ch_vb · <td class="metadataCell">30005228</td> · 1958-12-30 · de


Recueil officiel
des lois fédérales
NO 41
19 octobre 1993
2768
Loi sur la responsabilité. O
2769
Règlement des fonctionnaires (3)
2771
Versement d'une allocation complétant l'indemnité de résidence (Ordon-
nance sur l'allocation complémentaire)
2772
Commissions du personnel dans l'administration générale de la Confédé-
ration
2773
Droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic avec la
Hongrie
2784
Services de télécommunications (ODST). O du DFTCE
2795
Concessions en matière de télécommunications (ODCT). O du DFTCE
2796
Installations d'usagers (ODIU). O du DFTCE
2798
Suppléments de prix sur les denrées fourragères
2809
Statut du Conseil de l'Europe
2767

Ordonnance
relative à la loi sur la responsabilité
Modification du ler septembre 1993
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 30 décembre 1958£) relative à la loi sur la responsabilité est
modifiée comme il suit:
Art. 2, 1e1 al., let. b, 2 e et 3e al.
b.
Abrogée
2 Le Département fédéral des finances et des douanes peut déléguer sa com-
pétence à des services subordonnés, qui se prononcent à titre définitif.
3 La direction générale des PTT et les Chemins de fer fédéraux règlent la
compétence dans leur sphère d'activité.
II
La présente modification entre en vigueur le ler octobre 1993.
ler septembre 1993
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Ogi
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N36255
1) RS 170321
2768
1993 —590

Règlement des fonctionnaires (3)
Modification du ler septembre 1993
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
Le règlement des fonctionnaires (3) du 29 décembre 19641) est modifié comme il
suit:
Art. 9 (8)
Lieu de service, domicile, état civil; obligation de renseigner
l'administration
1Est réputé lieu de service le lieu que l'autorité qui nomme ou, en cas de transfert,
l'autorité compétente en vertu de l'article 10, 4e alinéa, assigne au fonctionnaire.
2 Sous réserve du 3e alinéa, l'autorisation d'élire domicile hors du lieu de service
est considérée comme accordée pour tout le territoire suisse.
3Lorsque le service l'exige, l'autorité qui nomme peut imposer des conditions au
fonctionnaire qui veut élire domicile hors du lieu de service ou prescrire à un
fonctionnaire d'élire domicile au lieu de service ou dans ses environs.
4 Le domicile civil du fonctionnaire est déterminé par le droit civil applicable.
5 Le fonctionnaire est tenu d'indiquer à l'office compétent de la centrale, par la
voie hiérarchique, son état civil et son adresse, ainsi que tous les faits détermi-
nants pour le calcul de sa rétribution; il doit signaler sans retard tout changement
survenu. En outre, s'il a l'intention de se marier, il en informera cet office et le
renseignera sur l'état civil, la formation, l'activité professionnelle, les connais-
sances linguistiques et la nationalité du futur conjoint.
Art. 61, 2e al., deuxième phrase
Abrogée
Art. 77, 7e al., dernière phrase
7... Lorsqu'une rente AI pour couple est allouée, seul le droit du fonctionnaire,
mais au maximum la moitié de la rente pour couple, est imputé.
1) RS 172.221.103
1993 —592
2769

Règlement des fonctionnaires (3)
RO 1993
Art. 80, 4e al.
4 La gratification est octroyée sous la forme d'un montant en espèces, d'un congé
payé ou d'une combinaison des deux possibilités, après que le fonctionnaire a été
entendu. Le Département fédéral des finances règle les modalités.
Art. 82a, 1er al.
1La treizième partie du traitement est payée comme il suit:
a
.En novembre, au fonctionnaire qui y a droit pour les mois de janvier à
novembre;
b
.En décembre, au fonctionnaire qui y a droit pour le mois de décembre;
c
.Le fonctionnaire qui quitte le service de la Confédération avant le mois de
novembre touche le treizième mois en même temps que le dernier traitement
mensuel, au prorata de la durée d'activité.
Art. 86, 2e al.
2 L'imputation des prestations d'assurances est réglée comme il suit:
a
.Les rentes et indemnités journalières versées par l'assurance militaire, la
CNA ou une autre assurance-accidents obligatoire sont imputées sur les
droits prévus au le" alinéa;
b
.Les rentes et indemnités journalières versées par l'AI (y compris le supplé-
ment de réadaptation) ne sont imputées que dans la mesure où, ajoutées aux
droits fixés au l e t alinéa, elles dépassent le gain annuel dont le fonctionnaire
a vraisemblablement été privé. La part d'enfant qui dépasse le montant de
l'allocation pour enfants n'est pas imputée. Lorsqu'une rente AI pour couple
est allouée, seul le droit du fonctionnaire, mais au maximum la moitié de la
rente pour couple, est imputé;
c
.Les rentes de l'AVS ne sont imputées que dans la mesure où, ajoutées aux
droits fixés au le" alinéa, elles dépassent le gain annuel considéré. La part des
rentes d'orphelin qui dépasse le montant de l'allocation pour enfants n'est
pas imputée;
d
.Les revenus touchés par le fonctionnaire qui a recouvré totalement ou
partiellement sa capacité de travail seront imputés par analogie, conformé-
ment à l'article 13, le" alinéa, lettre c, des statuts de la CFA.
II
La présente modification entre en vigueur le ter octobre 1993.
l e ' septembre 1993
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Ogi
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N36256
2770
Å

Ordonnance
sur le versement d'une allocation complétant l'indemnité
de résidence
(Ordonnance sur l'allocation complémentaire)
Modification du 1e1' septembre 1993
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 19 décembre 19881) sur le versement d'une allocation com-
plétant l'indemnité de résidence est modifiée comme il suit:
Art. 2, 1e' al.
1 La présente ordonnance s'applique aux fonctionnaires des départements, de la
Chancellerie fédérale, du Conseil des EPF, de l'Administration fédérale des
douanes, des tribunaux fédéraux ainsi qu'aux agents visés à l'article 62 du statut
des fonctionnaires pour autant que leur lieu de service ou le service auquel ils sont
rattachés figure dans l'appendice.
Art. 8
Abrogé
II
La présente modification entre en vigueur le let octobre 1993.
let septembre 1993
N36257
1) RS 172.221.152.2
1993-598
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Ogi
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
2771

Ordonnance
concernant les commissions du personnel
dans l'administration générale de la Confédération
Modification du lei septembre 1993
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
1
L'ordonnance du 3 septembre 19751) concernant les commissions du personnel
dans l'administration générale de la Confédération est modifiée comme il suit:
Art. le; 2e al., deuxième phrase
2 . . . La Direction générale des douanes édicte les prescriptions concernant les
commissions du personnel de son ressort, en accord avec le Département fédéral
des finances.
II
La présente modification entre en vigueur le let octobre 1993.
1"C septembre 1993
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Ogi
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N36258
1 RS 172.221.18
2772
1993 —599

Ordonnance
sur les droits de douane applicables aux marchandises
dans le trafic avec la Hongrie
du 30 septembre 1993
Le Conseilfédéral suisse,
vu les articles 3 à 7 de l'accord du 29 mars 19931) entre les pays de l'AELE et la
Hongrie;
en application de l'arrangement du 29 mars 19932) sous forme d'un échange de
lettres entre la Confédération suisse et la Hongrie relatif au commerce des
produits agricoles;
vu l'article 3 de la loi fédérale du 25 juin 19823) sur les mesures économiques
extérieures;
vu les articles 4 et 5 de la loi du 9 octobre 19864) sur le tarif des douanes,
arrête:
Article premier
Droits de douane à l'importation
Les taux des droits de douane indiqués à l'annexe 1 sont applicables aux
marchandises provenant de la Hongrie et bénéficiant du régime préférentiel au
sens de l'article 4, chiffre 2, de l'accord du 29 mars 1993 entre les pays de l'AELE
et la Hongrie, ainsi que du chiffre I de l'arrangement du 29 mars 1993 sous forme
d'un échange de lettres entre la Confédération suisse et la Hongrie relatif au
commerce des produits agricoles.
Art. 2
Droits de douane à l'exportation
Les marchandises exportées en Hongrie pour être utilisées dans cet Etat même,
dans la Communauté économique européenne, dans les Etats membres de
l'AELE ou dans d'autres Etats avec lesquels ont été conclus des accords de
libre-échange, qui bénéficient du régime préférentiel au sens de l'article 7 de
l'accord du 29 mars 1993 entre les pays de l'AELE et la Hongrie, sont passibles de
droits de douane selon les taux indiqués à l'annexe 2.
Art. 3
Mesures de protection à l'exportation
1En accord avec le Département fédéral des finances, le Département fédéral de
l'économie publique peut suspendre l'application des taux préférentiels de l'an-
RS 632319.418
1> RO 1994 . . . (FF 1994 . . .)
2)RO 1994 . . . (FF 1994 . . .)
3)RS 946.201
4)RS 632.10
1993 - 392
2773

Droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic avec la Hongrie
RO 1993
nexe 2 ou subordonner l'exportation de marchandises à certaines conditions ou
charges, afin d'empêcher d'éluder, par la réexportation vers des Etats non
membres de la Communauté économique européenne ou de l'Association euro-
péenne de libre-échange ou avec lesquels aucun accord de libre-échange n'a été
conclu, les droits de douane du tarif suisse d'exportation applicables à ces Etats.
2 La suspension des taux préférentiels ou les autres mesures prises en vertu du
1eß alinéa seront supprimées dès que les circonstances le permettront.
Art. 4
Dispositions relatives à l'origine
Les taux des droits de douane figurant dans les annexes à la présente ordonnance
ne s'appliquent qu'aux marchandises qui satisfont aux conditions d'origine fixées
au protocole B de l'accord du 29 mars 1993 entre les pays de l'AELE et la Hongrie
ainsi qu'à l'annexe II de l'arrangement du 29 mars 1993 sous forme d'un échange
de lettres entre la Confédération suisse et la Hongrie relatif au commerce des
produits agricoles.
Art. 5
Modification du droit en vigueur
1. L'ordonnance du 18 avril 1973 1) sur l'établissement des preuves d'origine est
modifiée comme il suit:
Préambule
Insérer en tant que 10e alinéa:
vu l'article 3de l'accord du 29 mars 19932) entre les pays de l'AELE et la Hongrie,
Article premier
Etablissement des preuves d'origine
Les preuves d'origine, telles que les certificats de circulation des marchandises
EUR.1 et les déclarations de l'origine sur les factures, doivent être établies
conformément aux dispositions suivantes:
a
.article 8du protocole n° 3 du 18 décembre 19843) de l'accord conclu avec la
Communauté économique européenne;
b
.article 8 de l'annexe B de la Convention du 4 janvier 19604) instituant
l'Association européenne de libre-échange;
c
.article 8 du protocole B de l'accord du 10 décembre 19915) entre les pays de
l'AELE et la Turquie;
1)RS 632.4113
2)RO 1994 .. . (FF 1994 . . .)
3)RS 0.632.4013
4)RS 0.632.31
5)RS 0.632317.631; RO 1993 155
2774
Å

Droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic avec la Hongrie
RO 1993
d
.article 8 du protocole B de l'accord du 20 mars 19921) entre les pays de
l'AELE et la République fédérative tchèque et slovaque;
e
.article 8 du protocole B de l'accord du 17 septembre 19922) entre les pays de
l'AELE et Israël;
f
.article 8 du protocole B de l'accord du 21 décembre 19923) entre la Suisse et
l'Estonie;
g
.article 8 du protocole B de l'accord du 22 décembre 19924) entre la Suisse et
la Lettonie;
h
.article 8 du protocole B de l'accord du 24 novembre 19925) entre la Suisse et
la Lituanie;
i
.article 8 du protocole B de l'accord du 10 décembre 19926) entre les pays de
l'AELE et la Roumanie;
k.
article 8 du protocole B de l'accord du 29 mars 19937) entre les pays de
l'AELE et la Bulgarie et
1.
article 8 du protocole B de l'accord du 29 mars 1993) entre les pays de
1'AELE et la Hongrie.
Art. 6
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le ler octobre 1993.
30 septembre 1993
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Ogi
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N36246
1)RS 0.632.317.411; RO 1993 1283
5) RO 1993 .. . (FF 1993 II 426)
2)RS 0.632314.491; RO 1993 2477
6) RO 1993 . . . (FF 1993 II 444)
3)RO 1993 . . . (FF 1993 II 395)
7) RO 1994 . . . (FF 1994 . . .)
4)RO 1993 . . . (FF 1993 II 410)
2775

Droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic avec la Hongrie
RO 1993
Annexe 1
(art. lef)
*)
Notes de bas de page, voir à la finde l'annexe 1
1)
R5632.10annexe
Fr. par
100 kg
brut
No du tarifs)
Taux du droit
No du tarif
Taux du droit
No du tarif
Taux du droit
0201.1000/
3000
0202.1000/
3000
0203.1100/
2900
0204.1000
0207.2100
2300
3100
4100/
4300
5000
0208.1000
9000
0301.1000
9200/
9300
9910
9990
0302.1200
1900
1200
1900
2100/
6600
6910
6990
7000
0303.1000
2200
2900
0303.3100/
7800
7910
7990
8000
0304.1020
1090
2020/
2090
9090
0305.1000
2000
3010
3090/
4200
4910
4990/
5100
5910
5990/
6300
6910
6990
0306.1100/
0307.9900
0403.1010
1020
0409.0000
0505.1010/
9090
0707.0000
0709.5100
0709.6011
6012
0710.4000
0712.2000
3000
0713.1010
1090
3190
3310
0802.3200
0807.1000
0808.1010
1090
2010
2090
0809.1010/
2000
4010/
4090
0810.1000/
2000
3000
0811.2010
2090
9010
9090
0904.2090
1001.9020
1005.9000
1007.0000
1008.1000
3000
Fr. par
100 kg
brut
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
6)
exempt
6)
exempt
6)
exempt
6)
exempt
exempt
em8)
100.--
9)
exempt
exempt
Fr. par
100 kg
brut
exempt
em
exempt
10)
exempt
2.25
exempt
exempt
exempt
5 : -
exempt
2.50
exempt
2.50
exempt
exempt
exempt
2.50
32.--
36.--
20.--
36.--
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
15.--
15.-
22.50
15.--
exempt
15.-
exempt
exempt
exempt
2)
exempt
2)
exempt
4)
exempt
5)
exempt
exempt
2)
2776

Droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic avec la Hongrie
RO 1993
Fr. par
100 kg
brut
No du tarif
Taux du droit
No du tarif
Taux du droit
No du tarif
Taux du droit
1104.3000
1108.2000
1205.0000
1206.0000
1212.9100
1302.3100/
3900
1404.2010/
2090
1504.1000/
3000
1516.1000
2000
1519.1300
1601.0090
1602.1000
2010
1603.0000
1604.1100/
1605.9000
1702.5000
9010
1704.1010/
1030
9010/
9031
9041/
9093
1806.1010/
1020
2091/
9029
1901.1011/
1022
2081/
2082
1901.2083
2091/
2092
2093/
2099
9051/
9052
9071 /
9075
9081/
9082
9089
9091/
9092
9093/
9096
9099
1902.1100/
4900
1903.0000
1904.1000
9020
9090
1905.1010/
9019
9020
9092/
9095
2001.9021
2002.9010
9029
2004.9011
9021
9023
2005.2011/
2012
2005.8000
2008.1110
9100
9993
2009 6n70
8010
8091
8092
2101.1090
2090
3000
2102.2000
2103.1000/
2000
2104.1000
2105.0000
2106.1011
1019
9021/
9023
9024
9030
9040
9081/
9096
9099
2201.1000
2202.1000
9090
2203.0010
0020
0031
0039
2204.1000
2120
2920
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
11)
exempt
14)
exempt
60.--
42.50
exempt
exempt
exempt
em
em
em
em
em
em
Fr. par
100 kg
brut
em
17)
om
em
em
17)
em
17)
em
exempt
em
20.--
24.--
em
em
32.--
em
em
6.50
11.50
33.60
16.--
em
em
Fr. par
100 kg
brut
em
em
exempt
em
Sn --
16.--
22.40
56.--
em
em
exempt
exempt
em
exempt
em
exempt
20.--
em
em
exempt
exempt
6.40
6.40
6:-21)
3.50 21)
104.--
17.50
15.--
2777

Droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic avec la Hongrie
RO 1993
2778
Fr. par
100 kg
brut
No du tarif
Taux du droit
No du tarif
Taux du droit
No du tarif
Taux du droit
2205.1010/
9020
2207.1000/
2000
2208.9090
2301.2000
2309.9020
2401.1010
2010
3010
2501.0010/
2530.9000
2601.1100/
2621.0000
2701.1100/
2706.0000
2712.1000/
2716.0000
2801.1000/
2851.0000
2901.1019
1099
2190
2290
2390
2419
2429
2912
2919
2999
2902.1190
1990
2090
3090
4190
4290
4390
2902.4490/
5000
6090
7090
9090
2903.1100/
2904.9000
2905.1190
1290
1300
1490
1690/
1700
1990
2190
2290
2990/
4200
4300
4400/
5000
2906.1100/
2908.9090
2909.1100
1990
2090
3090
4100
4290
4390
4490
4990
5090
6090
2910.1000/
2942.0000
3001.1000/
3006.6000
3101.0000/
3105.9000
3201.1000/
3215.9000
3301.1100/
3307.9090
3401.1100/
3407.0000
3501.9000
3502.1000
9000
3503.0000/
3504.0000
3505.1000
2000
3506.1000/
3507.9000
3601.0000/
3606.9090
3701.1000/
3707.9000
3801.1000/
3811.2900
9090/
3813.0000
3814.0090/
3816.0000
3817.1090
2090
3818.0000/
3823.9020
3823.9090
3901.1000/
3926.9000
exempt
exempt
22)
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
Fr. par
100 kg
brut
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
em
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
Fr. par
100 kg
brut
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
23)
2 9
25)
exempt
25)
4.80
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt

Droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic avec la Hongrie
RO 1993
Fr. par
100 kg
brut
No du tarif
Taux du droit
No du tarif
Taux du droit
No du tarif
Taux du droit
4001.1000/
4017.0090
4101.1000/
4111.0000
/1201.0000/
4206.9000
4301.1000/
4304.0000
4401.1010/
4421.9000
4501.1000/
4504.9000
4601.1000/
4602.9000
4701.0000/
4707.9000
4801.0000/
4823.9090
4901.1000/
4911.9900
5001.0000/
5007.9030
5101.1100/
5113.0000
5201.0010/
5212.2500
5303.1000/
5311.0000
5401.1000/
5408.3400
5501.1000/
5516.9400
5601.1000/
5609.0000
5701.1000/
5705.0000
5801.1000/
5811.0000
5901.1000/
5911.9000
6001.1000/
6002.9900
6101.1000/
6117.9090
6201.1100/
6217.9090
6301.1010/
6310.9000
6401.1000/
6406.9990
6501.0000/
6507.0000
6601.1000/
6603.9000
6701.0000/
6704.9000
6801.0000/
6815.9900
6901.0000/
6914.9099
7001.0000/
7020.0000
7101.1000/
7118.9030
7201.1000/
7229.9022
7301.1000/
7326.9034
7401.1000/
7419.9929
7501.1000/
7508.0020
7601.1000/
7616.9090
7801.1000/
7806.0020
7901.1100/
7907.9020
8001.1000/
8007.0020
8101.1000/
8113.0090
8201.1000/
8215.9900
8301.1000/
8311.9000
8401.1000/
8406.9020
8407.1000/
3200
3310
3320/
3390
3410
3420/
9093
8408.1010/
1020
2010
2020/
9093
8409.1000/
9111
9112
9113/
9911
9912
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
Fr. par
100kg
brut
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
Fr. par
100kg
brut
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
27)
exempt
exempt
2e)
exempt
exempt
exempt
2779

Droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic avec la Hongrie
RO 1993
2780
No du tarif
Taux du droit
No du tarif
Taux du droit
No du tarif
Taux du droit
8409.9913/
8485.9092
8501.1010/
8548.0030
8601.1000/
8609.0000
8701.1000/
9000
8702.1020
9020
8703.1000/
2310
2320
2330
2410
2420
3100/
3210
3220
3230
3310
3320
9010
9020
9030
8704.1000
2130/
2300
3130/
3200
9030
8705.1010/
9090
8706.0010
0022
0031
0032
0033
0041
0044/
0059
8707.9010
9090
8708.1000
2100/
2910
2990
3100
3910
3990
4010/
4080
4090
5010/
5080
5090
6010
6090
7010/
7080
7090
Fr. par
100 kg
brut
exempt
exempt
exempt
53.--
67.--
81.--
exempt
exempt
exempt
31)
exempt
exempt
exempt
33)
exempt
33)
exempt
33)
exempt
8708.8000/
9291
9299
9310
9390
9410
9490
9910/
9992
9999
8709.1100/
8716.9099
8801.1000/
8805.2000
8901.1000/
8908.0000
9001.1000/
9033.0000
9101.1100/
9114.9000
9201.1000/
9209.9900
9401.1010/
9406.0090
9501.0000/
9508.0000
9601.1000/
9618.0090
9701.1000/
9706.0000
Fr. par
100 kg
brut
exempt
33)
exempt
33)
exempt
33)
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
Fr. par
100 kg
brut
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
53.--
67.--
81.--
67.--
81.--
53.--
67.--
81:-
67.--
81.--
53:-
67.--
81.--
exempt
exempt
exempt
exempt

Droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic avec la Hongrie
RO 1993
Notes de bas de page
1 )ex 0208.9000:
- de baleines
exempt
2 )ex 0301.1000, ex 0302.1900, ex 0303.2900:
poissons de mer
exempt
3 )ex 0301.9910:
carpes et silures
exempt
4 )ex 0302.6910, ex 0303.7910:
carpes et silures
exempt
5 )ex 0302.7000, ex 0303.8000:
de poissons de mer
exempt
6 )ex 0304.1020, ex 0305 3010, 4910, 5910, 6910'
d'anguilles, de carpes, de saumon et de silures
exempt
7 )ex 0305.2000:
de poissons de mer, d'anguilles, de carpes, de saumon
et de silures
exempt
8 )em = élément mobile
9 ).0409.0000:
- miel d'acacias
Fr. 30.--
- autre
Fr. 48.--
1 0 )ex 0712.3000:
champignons
exempt
1 1 )ex 1302.3100/3900:
produits de ces numéros, modifiés chimiquement
exempt
1 2 )ex 1504.1000/3000:
produits de ces numéros à usages techniques
exempt
1 3 )ex 1516.1000:
exclusivement de poissons ou de mammifères marins,
à usages techniques
exempt
1 4 )ex 1516.2000:
huile de ricin hydrogénée (résine opal)
exempt
1 5 )ex 1603.0000:
extraits de viandes de baleines, extraits et jus de crus-
tacés, mollusques ou autres invertébrés aquatiques,
jus de poissons
exempt
1 6 )ex 1702.9010:
maltose, chimiquement pur
exempt
1 7 )ex 1901.2081/2082, 2091/2092, 9081/9082, 9091/9092:
produits de ces numéros, en récipients de 2 kg ou
moins
em
1 8 )ex 2101.3000:
produits de ce numéro, excepté la chicorée torréfiée et
ses extraits, essences et concentrés:
- entiers ou en morceaux
Fr. 1.60
- autres
Fr. 29.--
1 9 )ex 2102.2000:
levures naturelles, mortes
Fr. 4.--
2
0
)2105.0000:
- contenant du cacao
Fr. 47.50
- autres
Fr. 100.--
2
1
)2203.0010/0039:
outre le droit de douane, la bière de ces numéros
acquitte un droit supplémentaire de fr. 3.30 par hl.
2 2 )ex 2208.9090:
liqueurs et autres boissons spiritueuses sucrées,
méme aromatisées: sucrées ou contenant des oeufs
Fr. 45.--
2 3 )ex 3501.9000:
colles de caséine
Fr. 15.--
2 4 )ex 3502.1000:
impropre ou rendue impropre à la consommation
humaine
exempt
2 5 )ex 3502.9000:
produits de ce numéro, à l'exclusion de la lactoalbu-
mine, autre que celle impropre ou rendue impropre
à la consommation humaine
exempt
2
6
)3505.1000:
- amidons estérifiés ou éthérifiés
exempt
- autres
Fr. 4.80
2 7 )ex 8407.3310, 3410:
pour voitures automobiles autres que celles des numéros
8702.9010, 8703.1000/2420 et 8704.3110/3120
exempt
2 8 )ex 8408.2010:
pour voitures automobiles autres que celles des numéros
8702.1010, 8703.1000, 3100/3320 et 8704.2110/2120
.
exempt
2781

Droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic avec la Hongrie
RO 1993
2 9 )ex 8409.9112:
pour voitures automobiles autres que celles des numéros
8702.9010, 8703.1000/2420 et 8704.3110/3120,
en outre les pistons et les segments pour voitures
automobiles de tout genre
exempt
3 0 )ex 8409.9912:
pour voitures automobiles autres que celles des
numéros 8702.1010, 8703.1000, 3100/3320 et
8704.2110/2120, en outre les pistons et les segments
pour voitures automobiles de tout genre
exempt
3 1 )ex 8707.9090, ex 8708.1000, 3100:
pour véhicules à moteur des nos 8701.1000/9000,
8702.1020, 9020, 8704.1000, 2130/2300,
3130/3200, 9030 et 8705.1010/9090
exempt
3 2 )ex 8708.2990:
pour véhicules à moteur des nos 8702.1020, 9020,
8704.1000, 2130/2300, 3130/3200, 9030 et
8705.1010/9090, en outre porte-bagages, porte-
plaque d'immatriculation et porte-skis pour
véhicules à moteur de tout genre
exempl
3 3 )ex 8708.3990, 4090, 5090, 6090, 9299, 9390, 9490:
pour véhicules à moteur des nos 8702.1020,9020,
8704.1000, 2130/2300, 3130/3200, 9030 et
8705.1010/9090
exempt
3 4 )ex 8708.7090:
- pour véhicules à moteur des nos 8702.1020, 9020,
8704.1000, 2130/2300, 3130/3200, 9030 et
8705.1010/9090
exempt
pour véhicules à moteur d'autres numéros:
- roues finies (avec ou sans pneumatiques); jantes et
parties de jantes, sans perfectionnement de surface
exempt
- jantes et parties de jantes, non finies, brutes ou
préouvragées, en fer
exempt
3 5 )ex 8708.9999:
pour véhicules à moteur des nos 8702.1020, 9020,
8704.1000, 2130/2300, 3130/3200, 9030 et
8705.1010/9090, en outre, les couvre-volants pour
véhicules à moteur de tout genre
exempt
2782

Droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic avec la Hongrie
RO 1993
Annexe 2
(art. 2)
1)
RS 632.10 annexe
N36242
5
6
7
8
35
36
37
38
41
42
43
44
45
46
Fr. par
100 kg brut
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
Fr. par
100 kg brut
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
No du tarif
d'exportation')
No du tarif
d'exportation
Taux du droit
Taux du droit
2783

Ordonnance du DFTCE
sur les services de télécommunications
(ODST)
du 17 septembre 1993
Le Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie,
vu les articles 24 et 67, 2e alinéa, 84, 2e alinéa, 84a, 2e alinéa, et 86 de l'ordonnance
du 25 mars 19921) sur les services de télécommunications (OST),
arrête:
Chapitre premier: Champ d'application et définitions
Article premier
Champ d'application
La présente ordonnance contient des dispositions sur:
a
.la participation du mandant aux frais particulièrement élevés qu'occasionne
le circuit loué ou le raccordement au réseau;
b
.les taxes d'abonnement perçues pour les circuits loués;
c
.la désignation du point d'accès pour la Suisse dans l'annuaire correspondant
à la recommandation X.500 du CCITT et la norme 9594 de l'ISO;
d
.l'attribution de paramètres de communication.
Art. 2
Définitions
Au sens de la présente ordonnance, on entend par:
a
.«office»: l'Office fédéral de la communication;
b
.«first level DSA»: annuaire électronique permettant d'accéder à l'annuaire
global conformément à la recommandation X.500 du CCITT et à la norme
9594 de l'ISO (DSA=Directory System Agent);
c
.«second level DSA»: annuaires électroniques hiérarchiquement subordon-
nés au «first level DSA»;
d
.«paramètres de communication»: éléments permettant d'identifier des per-
sonnes, des processus informatiques ou des installations qui prennent part à
une communication;
e
.«noms d'ADMD»: noms des fournisseurs de services de messagerie X.400
(ADMD =Administration Management Domain);
f
.«noms de PRMD»: noms des exploitants de systèmes de messagerie privés
X.400 (PRMD = Private Management Domain);
g
.«DIT»: structure de l'annuaire global correspondant à la recommandation
X.500 du CCITT et à la norme 9594 de l'ISO (DIT=Directory Information
Tree);
RS 784.101.11
1) RS 784.101.1
2784
1993 —657

Services de télécommunications. O du DFTCE
RO 1993
h
.«Noms de RDN»: noms des inscriptions dans l'annuaire, dont l'identité se
rapporte à une inscription précise et qui forment une partie d'un nom
d'annuaire (Directory name) (RDN = Relative Distinguished Name);
i
.«ISO»: nom de l'organisation internationale de normalisation (ISO = Inter-
national Organization for Standardization);
k.
«CCITT» (nouvelle appellation = UIT-TS); Organe de l'Union internatio-
nale des télécommunications (CCITT = Comité Consultatif International
Télégraphique et Téléphonique);
1.
«Adresse NSAP»: Information servant à identifier un point d'accès à un
réseau OSI (NSAP = Network Service Access Point);
m
.«DCC»: désignation du format d'une adresse NSAP pour un réseau OSI
national (DCC=Data Country Code);
n
.«ICD»: désignation du format d'une adresse NSAP pour un réseau OSI
multinational (ICD = International Code Designator);
o
.«CHDP»: champ de «l'adresse NSAP selon le format ISO-DCC», qui
caractérise le domaine d'adresses suisse (CHDP = Swiss Domain Part).
Chapitre 2:
Participation du mandant aux frais particulièrement élevés
qu'occasionne le circuit loué ou le raccordement au réseau
Art. 3
Lorsque la mise en place d'un circuit loué ou d'un raccordement au réseau coûte
plus de 20 000 francs, le mandant supporte la part des frais dépassant ce montant.
2 L'Entreprise des PTT peut, sur demande, réduire le montant dû ou renoncer à
celui-ci, si la participation aux frais constitue une charge trop lourde pour le
mandant.
Chapitre 3: Taxes d'abonnement perçues pour les circuits loués
Section 1:
Circuits loués disposant d'une capacité de transmission déterminée
Art. 4
Dispositions communes
t L'Entreprise des PTT fixe les secteurs de taxe des circuits loués et les points de
mesure centraux.
2 Elle perçoit un supplément de 100 francs par mois pour les bandes vocales visées
à l'article 5, 1e1 alinéa, lettre a, et à l'article 6, ter alinéa, lettre a, dont la qualité
équivaut à M.1025; ce supplément s'élève à 200 francs par mois pour celles dont la
qualité équivaut à M.1020.
3 Les taxes d'abonnement perçues pour les circuits loués visés à l'article 5, ler
alinéa, lettre a, et à l'article 6, 1" alinéa, lettre a, ne s'appliquent pas aux modems.
2785

Services de télécommunications. O du DFTCE
RO 1993
4 Les taxes d'abonnement perçues pour les circuits loués visés à l'article 5, ler
alinéa, lettre q, et à l'article 6, ter alinéa, lettre q, ne s'appliquent pas aux
équipements d'usagers.
Art. 5
Circuits loués se trouvant dans le secteur de taxe
1L'Entreprise des PTT perçoit les taxes mensuelles suivantes:
Capacité de transmission
Taxe de base pour les
Taxe par 100 m de
équipements de trans-
distance à vol d'oi-
mission et les appareils
seau entre les deux
de terminaison de ré-
points
terminaux
seau éventuels à la dis-
du circuit
position de l'usager
Fr.
Fr.
Å
a
.Bande vocale (300-3400 Hz),
qualité M.1040:
2 fils
15.-
4fils
21.—
b
.2.4/4.8/9.6 kbit/s
119.—
c
.jusqu'à 64 kbit/s
175.—
d
.128 kbit/s
332.—
e
.jusqu'à 256 kbit/s
799.—
f
.jusqu'à 384 kbit/s
807.—
g
.jusqu'à 512 kbit/s
816.—
h
.jusqu'à 768 kbit/s
841.—
i
.jusqu'à 1024 kbit/s
867.—
k.
jusqu'à 1536 kbit/s
888.-
1.
jusqu'à 1984 kbit/s
909.—
m
.2,048 Mbit/s transparent
1027.—
n
.4x 2,048 Mbit/s transparent
2371.—
o
.34,368 Mbit/s transparent
3443.—
p
.139,264 Mbit/s transparent
6911.—
q
.50-300 Baud
15.-
3 . -
6.-
3 . -
3 . -
6.-
37.-
38.-
38.—
•40.-
41.-
42.-
43.-
44.-
55.-
82.-
155.-
3.—
2786

Services de télécommunications. Odu DFTCE
RO 1993
Art. 6
Circuits loués s'étendant au-delà du secteur de taxe
1 L'Entreprise des PTT perçoit les taxes mensuelles suivantes:
Capacité de transmission
Taxe forfai-
Taxe d'abonnement mensuelle pour la voie de transmission
taire par
entre les deux points de mesure centraux (distance à vol d'oi-
raccordement
seau)
d'usager
Fr.
Taxe de base
Taxe par km
Taxe par km
Taxe par km
par ligne en
en francs
en francs
en francs
francs
de1à10km
de11à60km
dès 61km
a
.Bande vocale
(300-3400 Hz),
qualité M.1040:
2-4 fils
40.-
300.-
15.-
12.-
2.50
b
.2.4/4.8/9.6
kbit/s
72.-
240.-
12.50
10.-
3 . -
c
.jusqu'à 64
kbit/s
100.-
300.-
15.-
12.-
3 . -
d
.128 kbit/s
165.-
570.-
28.50
15.-
4.80
e
.jusqu'à 265
kbit/s
400.-
3160.-
51.-
17.-
8.50
f
.jusqu'à 384
kbit/s
400.-
3260.-
74.50
21.50
13.50
g
.jusqu'à 512
kbit/s
400.-
3360.-
85.50
26.-
17.-
h
.jusqu'à 768
kbit/s
400.-
3660.-
108.-
34.50
24.-
i
.jusqu'à 1024
kbit/s
400.-
3 960.-
130.50
43.-
30.50
k.
jusqu'à 1536
kbit/s
400.-
4 210.-
153.-
52.-
37.-
1.
jusqu'à 1984
kbit/s
400.-
4 460.-
175.-
60.50
44.-
m
.2,048 Mbit/s
transparent
440.-
4 910.-
192.50
66.50
48.40
n
.4x 2,048
Mbit/s (8,448
Mbit/s)
900.-
9 900.-
440.-
154.-
110.-
o
.34,368 Mbit/s
transparent
900.-
22 500.-
1000.-
350.-
250.-
p
.139,264 Mbit/s
transparent
1200.-
56 250.-
2500.-
875.-
625.-
q
.50-300 Baud
20.-
240.-
7.50
6 . -
1.30
2787

Services de télécommunications. O du DFTCE
RO 1993
Section 2: Lignes en cuivre
Art. 7
L'Entreprise des PTT perçoit les taxes mensuelles suivantes par ligne en cuivre:
a.
2 fils
15.—
3 . -
11.
4 fils
30 —
6.—
Chapitre 4:
Désignation du point d'accès pour la Suisse dans l'annuaire
correspondant à la recommandation X.500 du CCITT et à la norme 9594
de l'ISO
Art. 8
Demande
1 Quiconque désire jouer le rôle d'un first level DSA en Suisse doit adresser une
demande écrite à l'office.
2 Il fournira toutes les indications nécessaires à l'examen de sa demande.
Art. 9
Autorisation
L'office octroie l'autorisation d'exploiter un first level DSA au requérant qui
utilise un système conformément aux normes internationales pertinentes.
2 Cette autorisation est octroyée pour une durée de cinq ans au maximum. Elle
peut être renouvelée sur demande du titulaire.
Art. 10
Obligations de l'exploitant d'un first level DSA
L'exploitant d'un first level DSA est tenu de:
a
.garantir la liaison entre les first level DSA en Suisse et ceux d'autres pays;
b
.transmettre, sans les modifier, les messages d'interrogation et les messages
de réponse qui lui sont remis dans ce but par les exploitants de first level
DSA ou de second level DSA;
c
.faire fonctionner son système vingt-quatre heures sur vingt-quatre;
d
.faire en sorte que les données relatives aux adresses actualisées des exploi-
tants des second level DSA soient accessibles en tout temps par le mode «on
line».
Taxe par 100 m de dis-
tance
à vol d'oiseau
entre les deux points
terminaux du circuit
Fr.
Taxe de base
Fr.
2788

Services de télécommunications. O du DFTCE
RO 1993
Art. 11
Autorisation délivrée à des fins d'essai
1 L'office peut délivrer une autorisation à des fins d'essai lorsque le requérant ne
peut pas encore remplir certaines obligations prévues à l'article 10.
zL'autorisation fera état des obligations en question.
Art. 12
Révocation de l'autorisation
L'office peut révoquer l'autorisation d'exploiter un first level DSA lorsque ses
instructions ou les dispositions du présent chapitre ne sont pas observées.
Art. 13
Emolument
Pour le traitement d'une demande d'autorisation relative à l'exploitation d'un first
level DSA, l'office perçoit du requérant un émolument de 1500 francs.
Chapitre 5: Attribution de paramètres de communication pour la Suisse
Section 1: Dispositions générales
Art. 14
Attribution de paramètres de communication
1 L'office attribue des paramètres de communication sur demande écrite. Celle-ci
contiendra toutes les indications nécessaires à son examen.
zDifférents paramètres de communication tels qu'un nom d'ADMD, un nom de
PRMD, un nom de RDN, une adresse NSAP ou un identificateur d'objet peuvent
être attribués au même requérant.
3 Un requérant peut se voir attribuer une adresse NSAP soit selon le format
ISO—DCC, soit selon le format ISO—ICD.
Art. 15
Noms et adresses
Nul n'a droit à un nom précis ni à une adresse précise.
Art. 16
Durée d'utilisation des paramètres de communication
L'office attribue les paramètres de communication pour une durée de cinq ans.
2Le droit d'utiliser ces paramètres commence à la date de leur attribution.
3 A la fin de la période d'utilisation, l'office peut, sur demande, reconduire ce
droit.
4 Les paramètres dont le droit d'utilisation s'est éteint ne seront réattribués que
lorsque des motifs importants le justifient et, au plus tôt, après un délai de six
mois.
2789

Services de télécommunications. O du DFTCE
RO 1993
Art. 17
Droits du titulaire d'un paramètre de communication
1 Le titulaire d'un paramètre de communication peut attribuer et définir des
paramètres de communication subordonnés tels que des noms, des sous-adresses
ou des identificateurs d'objet dans le domaine qui lui a été attribué. Ces derniers
doivent être conformes aux normes internationales pertinentes.
2 Les dispositions de la section 2 sont réservées.
Art. 18
Cession d'un paramètre de communication
1Tout paramètre de communication attribué par l'office fédéral est cessible.
2 Le futur titulaire du paramètre le demandera par écrit à l'office. Il devra en
particulier prouver que le premier titulaire accepte que le paramètre soit cédé et
réutilisé.
Art. 19
Annuaire
1 L'office établit et publie un annuaire comprenant les paramètres de com-
munication attribués.
2 L'annuaire comprend les données suivantes:
a
.nom et adresse du titulaire;
b
.personnes à contacter;
c
.paramètre attribué;
d
.statut du paramètre (utilisé/inutilisé);
e
.but de l'utilisation;
f
.paramètres cédés ou mis à la disposition de tiers.
3 Sur demande du titulaire d'un paramètre, d'autres données peuvent être incluses
dans l'annuaire et publiées.
4 L'inscription n'aura lieu qu'après l'entrée en force de la décision de l'attribution.
5 En déposant une demande, le requérant donne son accord à la publication des
données dans l'annuaire, conformément au 2e alinéa.
6 L'office peut renoncer à inscrire une donnée dans l'annuaire lorsque le requé-
rant fait valoir des motifs importants.
Art. 20
Emoluments
1 L'office perçoit du requérant un émolument de:
a
.500 francs pour l'attribution, la prorogation ou la cession d'un paramètre de
communication;
b
.150 francs pour la publication de données supplémentaires dans un annuaire,
sur demande du requérant.
2 Les émoluments seront versés à l'avance. L'office peut refuser d'attribuer un
paramètre de communication aussi longtemps que l'avance exigée n'a pas été
versée.
3 Les dispositions des sections 2 à 5 sont réservées.
2790

Services de télécommunications. O du DFTCE
RO 1993
Art. 21
Obligation d'aviser incombant au titulaire d'un paramètre
de communication
1Le titulaire d'un paramètre de communication est tenu d'aviser immédiatement
l'office lorsqu'il ne l'utilise plus.
2 Il est également tenu d'annoncer à l'office toute modification des données
incluses dans sa demande.
Art. 22
Révocation de paramètres de communication
L'office peut révoquer les paramètres attribués lorsque ses instructions ou les
dispositions des chapitres 2 à 5 ne sont pas observées.
Section 2:
Attribution des noms aux services de messagerie et aux exploitants de
systèmes privés correspondant à la recommandation X.400 du CCITT et
à la norme 10021 de l'ISO
Art. 23
Attribution d'un nom d'ADMD
1L'office attribue au requérant le nom de lADMD requis si ce nom:
a
.n'a pas été attribué à un autre fournisseur en Suisse;
b
.est, dans son libellé, conforme à la vérité;
c
.n'induit pas en erreur;
d
.n'est pas contraire à des intérêts publics;
e
.ne viole aucune norme internationale.
2 L'office perçoit du requérant un émolument de 1500 francs pour le traitement
d'une demande d'attribution du nom d'ADMD.
Art. 24
Attribution d'un nom de PRMD
L'office attribue au requérant le nom de PRMD requis si ce nom:
a
.n'a pas été attribué à un autre utilisateur en Suisse;
b
.est, dans son libellé, conforme à la vérité;
c
.n'induit pas en erreur;
d
.n'est pas contraire à des intérêts publics;
e
.ne viole aucune norme internationale.
Section 3:
Attribution de noms au service d'annuaire correspondant à la
recommandation X.500 du CCITT et à la norme 9594 de l'ISO
Art. 25
Branche suisse du DIT
1 L'office définit la structure de la branche suisse du DIT.
2 Le titulaire d'un nom de RDN définit la structure de la branche du DIT suisse
qui lui est subordonnée.
2791

Services de télécommunications. O du DFTCE
RO 1993
Art. 26
Attribution d'un nom de RDN
1 L'office attribue un nom de RDN au requérant si ce nom:
a
.n'a pas été attribué à un autre exploitant de système d'annuaire en Suisse;
b
.est, dans son libellé, conforme à la vérité;
c
.n'induit pas en erreur;
d
.n'est pas contraire à des intérêts publics;
e
.ne viole aucune norme internationale.
2 Le système d'annuaire du requérant doit être raccordé à un first level DSA en
Suisse.
Section 4: Attribution d'adresses NSAP selon le format ISO—DCC
Art. 27
Attribution d'un CHDP
1 L'office attribue un CHDP à quiconque en fait la demande.
2 Les adresses NSAP selon le format ISO—DCC se fondent sur la recommandation
X.213 du CCITT et sur la norme 8348 de l'ISO.
3 L'attribution des adresses NSAP selon le format ISO—DCC se fonde sur la
norme suisse «SN 074 020» («ISO—DCC NSAP—Adress Scheme for Switzerland»).
Art. 28
Utilisation et gestion de domaines d'adresses NSAP selon le format
ISO—DCC
1 Le titulaire d'un CHDP peut définir lui-même le format de la partie libre de son
CHDP, conformément aux normes internationales en vigueur; il peut mettre cette
partie à la disposition de tiers afin qu'ils l'utilisent ou qu'ils la gèrent.
2 Il est responsable du caractère unique des adresses NSAP selon le format
ISO—DCC, attribuées dans son domaine d'adresses.
3 Le titulaire d'un CHDP ne peut communiquer qu'avec des systèmes OSI dont les
adresses NSAP ont été légitimement attribuées au sein de la hiérarchie d'adresses
NSAP mentionnée dans la norme 8348 de l'ISO et dans la recommandation X.213,
annexe A, du CCITT.
Section 5: Attribution d'identificateurs d'objets
Art. 29
Structure de l'identificateur d'objet attribué à la Suisse
L'office définit la structure de l'arbre des identificateurs d'objets qui dépend de la
branche {2 16 756} attribuée à la Suisse.
Art. 30
Attribution d'un identificateur d'objet
1 L'office attribue un identificateur d'objet au requérant lorsque:
2792

\
)
Services de télécommunications. O du DFTCE
RO 1993
a
.il est utilisé conformément aux normes internationales;
b
.celui-ci ne s'est pas vu attribuer un autre identificateur d'objet suisse.
2L'attribution des identificateurs d'objets se fonde sur la recommandation X.208
du CCITT et sur la norme 8824 de l'ISO.
Section 6:
Attribution de paramètres de communication internationaux:
attribution d'adresses réseau (adresses NSAP selon le format ISO—ICD)
Art. 31
Demande
1 Quiconque désire utiliser une adresse NSAP selon le format ICD doit en faire la
demande par écrit à l'office.
2 Il donnera toutes les indications nécessaires à l'examen de sa demande.
Art. 32
Attribution
1L'attribution est du ressort de l'organisme international compétent.
2 I,es adresses NSAP selon le format ISO—ICD se fondent sur la recommandation
X.213 du CCITT et sur les normes 6523 et 8348 de l'ISO.
Art. 33
Emolument
L'office perçoit du requérant un émolument de 500 francs puor toute demande
traitée.
Chapitre 6: Dispositions finales
Section 1: Exécution et abrogation du droit en vigueur
Art. 34
Exécution
L'office et l'Entreprise des PTT sont chargés de l'exécution de la présente
ordonnance.
Art. 35
Abrogation du droit en vigueur
L'ordonnance du DFTCE du 31 mars 199211 sur les services de télécom-
munications est abrogée.
l) RO 1992 1089
2793

Services de télécommunications. O du DFTCE
RO 1993
Section 2: Dispositions transitoires
Art. 36
Noms d'ADMD et de PRMD
1 Les noms d'ADMD attribués sous le régime de l'ancien droit peuvent être
utilisés pendant cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente
ordonnance.
2 Les noms d'ADMD réservés sous le régime de l'ancien droit le restent jusqu'à la
fin du délai prévu.
3 Les noms de PRMD attribués sous le régime de l'ancien droit peuvent être
utilisés pendant deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente
ordonnance. Le fournisseur d'ADMD communique à l'office les noms de PRMD
qui ont été attribués selon l'ancien droit ainsi que l'adresse de leurs titulaires.
Art. 37
Taxes d'abonnement perçues pour les circuits loués
1Jusqu'au 31 décembre 1994, l'Entreprise des PTT perçoit quatre-vingt pour cent
des taxes d'abonnement prévues aux articles 5 à 7 pour les circuits loués qui:
a
.répondent à des intérêts publics;
b
.sont utilisés pour l'exploitation des entreprises de transport titulaires d'une
concession ou d'une autorisation fédérale, cantonale ou communale;
c
.sont utilisés par des entreprises d'approvisionnement en énergie;
d
.sont employés dans les installations de tir utilisées lors d'exercices fédéraux;
e
.servent à commander des horloges à la disposition de la collectivité;
f
.ont une faible utilité économique;
g
.servent exclusivement à transmettre des informations journalistiques.
2 Le le` alinéa ne s'applique pas aux circuits loués sur lesquels sont offerts des
services de télécommunications.
Section 3: Entrée en vigueur
Art. 38
La présente ordonnance entre en vigueur le 1e` octobre 1993.
17 septembre 1993
N36248
2794
Département fédéral des transports,
des communications et de l'énergie:
Ogi

Ordonnance du DFTCE
sur les concessions en matière de télécommunications
(ODCT)
Modification du 17 septembre 1993
Le Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie
arrête:
I
L'ordonnance du DFTCE du 31 mars 19921) sur les concessions en matière de
télécommunications est modifiée comme il suit:
Art. l e ; let. b
Sont exclues du monopole au sens de l'article 6, 1" alinéa, lettre f, OCT, en tant
qu'installations de radiocommunications exerçant un faible effet à distance:
b
.les installations de radiocommunications dont la puissance apparente rayon-
née (PAR) ne dépasse pas 1 mW pour les fréquences jusqu'à 1 GHz et
10 mW pour les fréquences de 1 à 3000 GHz;
Art. 2, 1" al., let. c
1 L'office fédéral de la communication octroie:
c
.les concessions pour les installations de radiocommunications au moyen
desquelles les requérants entendent utiliser en Suisse de la capacité sur des
satellites, capacité que l'Entreprise des PTT n'a pas le droit d'employer.
Titre cinquième (art. 50 à 53)
Abrogé
II
La présente modification entre en vigueur le 1" octobre 1993.
17 septembre 1993
Département fédéral des transports,
des communications et de l'énergie:
Ogi
N36249
1) RS 784.102.11
1993 - 658
2795

Ordonnance du DFTCE
sur les installations d'usagers
(ODIU)
du 17 septembre 1993
Le Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie,
vu l'article 35 de la loi fédérale du 21 juin 19911) sur les télécommunications;
vu les articles 26 et 29 de l'ordonnance du 25 mars 19922) sur les installations
d'usagers (TAV),
arrête:
Article premier
Spécifications techniques concernant les installations d'usagers
L'Office fédéral de la communication (office) fixe par voie d'ordonnance les
spécifications techniques concernant les installations d'usagers.
Art. 2
Emoluments dus pour l'agrément et le contrôle des installations
d'usagers
1 L'office perçoit du requérant, pour traiter la demande d'agrément:
a
.d'une installation filaire d'usager, un émolument de 500 à 2500 francs, calculé
en fonction des frais effectifs;
b
.d'un autocommutateur d'usager, un émolument de 1000 à 15 000 francs,
calculé en fonction des frais effectifs;
c
.d'une installation de radiocommunications, un émolument de 500 à 15 000
francs, calculé en fonction des frais effectifs.
2 Pour le contrôle au sens de l'article 23 OIU, il perçoit du détenteur d'une
installation d'usager qui ne satisfait pas aux dispositions de ladite ordonnance un
émolument fixé dans chaque cas en fonction des frais effectifs.
Art. 3
Emoluments relatifs à l'autorisation prévue à l'article 13 OIU
Pour traiter une demande d'autorisation mentionnée à l'article 13 OIU, l'office
perçoit du requérant un émolument de 100 à 1000 francs, calculé en fonction des
frais effectifs.
Art. 4
Emoluments relatifs au traitement des avis prévus à l'article 22 OIU
L'office fédéral perçoit du titulaire de l'agrément un émolument de 150 francs
pour traiter un avis prévu à l'article 22 OIU.
RS 784.103.11
1)RS 784.10
2)RS 784.103.1
2796
1993 - 659
Å

Installations d'usagers. Odu DFTCE
RO 1993
Art. 5
Exécution
L'office est chargé de l'exécution de la présente ordonnance.
Art. 6
Abrogation du droit en vigueur
L'ordonnance du DFTCE du 31 mars 19921) sur les installations d'usagers est
abrogée.
Art. 7
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1e' octobre 1993.
17 septembre 1993
Département fédéral des transports,
des communications et de l'énergie:
Ogi
N36250
1) RO 1992 1112
2797

Ordonnance
concernant des suppléments de prix
sur les denrées fourragères
Modification du 28 septembre 1993
Le Département fédéral de l'économie publique
arrête:
I
Dans l'annexe 1 de l'ordonnance du 23 décembre 19811) concernant des supplé-
ments de prix sur les denrées fourragères, les suppléments de prix sont adaptés
selon le document ci-annexé.
II
1 Les nouvelles dispositions ne sont pas applicables aux faits qui ont précédé
l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
2 La présente modification entre en vigueur le 1er octobre 1993.
28 septembre 1993
Département fédéral de l'économie publique:
Delamuraz
N36244
1) RS 916.112.231; RO 1993 90 946 1146 1788 2327
2798
1993 —694

Suppléments de prix sur les denrées fourragères
RO 1993
Numéro du
Désignation de la marchandise
tarif douanier°
Supplément de prix
par 100 kg de poids
brut dédouané
Fr.
ex 0511.9100/9900
Sang animal, petits poissons (sauf les poissons
frais, salés ou congelés pour animaux), crustacés
et mollusques, même moulus, impropres à l'ali-
mentation humaine:
—sang animal, pour l'affouragement
3 6 . -
—autres, pour l'affouragement
2 9 . -
0713.
Légumes à cossé secs, écossés, même décorti-
qués ou cassés:
ex
1010, 2010,
—grains entiers, non travaillés:
3110, 3210,
—pour l'affouragement (100%)
3 3 . -
3310, 3910,
—pour usages techniques (10%)
3.30
4010, 5010,
—pour la fabrication de denrées alimentaires
9010
(10%)
3.30
ex
1090, 2090,
—travaillés (décortiqués, cassés), pour l'affou-
3190, 3290,
ragement
3 8 . -
3390, 3990,
4090, 5090,
9090
ex 0714.1000/9000
Racines de manioc, d'arrow-root ou de salep,
topinambours, patates douces et racines de tu-
bercules similaires à haute teneur en fécule ou
en inuline, frais ou séchés, même débités en
morceaux ou agglomérés sous forme de pellets;
moelle de sagoutier: pour l'affouragement
0802.
Autres fruits à coque, frais ou secs, même sans
leur coque ou décortiqués:
ex
2100/2200
—noisettes:
—pour l'extraction de l'huile (déchets pour
l'affouragement: 50% des n°S ex 2304, 2306)
—pour l'affouragement
ex
3100/3200
—noix communes:
—pour l'extraction de l'huile (déchets pour
l'affouragement: 50% des n°' ex 2304, 2306)
—pour l'affouragement
1001. 1020, 9020
Froment (blé) et méteil, dénaturés:
—pour l'affouragement (100%)
—pour usages techniques (10%)
1002. 0020
Seigle, dénaturé:
—pour l'affouragement (100%)
—pour usages techniques (10%)
ex 1003. 0000
Orge:
—pour l'affouragement
—orge pour l'affouragement et orge prémal-
tée (100%)
1) RS 632.10 annexe
2799
42.-
12.50
43.-
12.50
43.-
33.-
3.30
36.-
3.60
32.-

Suppléments de prix sur les denrées fourragères
RO 1993
Numéro du
tarifdouanier
Désignation de la marchandise
Supplément de prix
par 100 kg de poids
brut dédouané
Fr.
- pour la consommation humaine
- orge pour la mouture (68%)
21.75
- orge prémaltée ou pour la fabrication
d'orge prémaltée (53%)
16.95
- pour usages techniques (23%)
735
- pour la production de succédané de café (3%)
-.95
ex 1004.0000
Avoine:
- pour l'affouragement (100%)
2 5 . -
- pour la consommation humaine (68%)
15.75
- pour usages techniques (30%)
7.50
ex 1005. 9000
Maïs (autre que le maïs doux):
- pour l'affouragement (100%)
3 0 . -
- pour la consommation humaine (45%)
13.50
- pour usages techniques (10%)
3 . -
1006.
Riz:
ex
1000
- riz en paille (riz paddy), pour l'affouragement
3 0 . -
ex
2000
- riz décortiqué (riz cargo ou riz brun), pour
l'affouragement
3 0 . -
ex
3000
- riz semi-blanchi ou blanchi, même poli ou
glacé, pour l'affouragement
3 0 . -
ex
4000
- riz en brisures, pour l'affouragement
3 4 . -
ex 1007. 0000
Sorgho à grains:
- pour l'affouragement (100%)
2 7 . -
- pour la consommation humaine (53%)
1430
- pour usages techniques (3%)
-.80
1008.
Sarrasin, millet et alpiste; autres céréales:
ex
1000
- sarrasin:
- pour l'affouragement (100%)
2 6 . -
- pour la consommation humaine (53%)
13.80
- pour usages techniques (3%)
-.80
ex
2000
- millet:
- pour l'affouragement (100%)
1 3 . -
- pour la consommation humaine (53%)
6.90
- pour usages techniques (3%)
-.40
ex
3000
- alpiste:
- pour l'affouragement (100%)
2 6 . -
- pour la consommation humaine (53%)
13.80
- pour usages techniques (3%)
-.80
9012
- triticale, dénaturé:
- pour l'affouragement (100%)
3 3 . -
- pour usages techniques (10%)
330
ex
9090
- autres céréales:
- pour l'affouragement (100%)
2 8 . -
- pour la consommation humaine (53%)
14.85
- pour usages techniques (3%)
-.85
2800

Suppléments de prix sur les denrées fourragères
RO 1993
Numéro du
Désignation de la marchandise
Supplément de prix
tarif douanier
par 100 kg de poids
brut dédouané
Fr.
ex 1101. 0011
Farines de gonflement de froment ou de méteil,
non dénaturées, pour l'affouragement
36.-
0020
Farines de froment ou de méteil, dénaturées
(farines fourragères)
47.-
1102.
Farines de céréales autres que de froment ou de
méteil:
ex
1010
—tannes de gonflement de seigle, non dénatu-
rées, pour l'affouragement
47.-
1020
—de seigle, dénaturées (farines fourragères)
50.-
- de maïs:
ex
2010
—non dénaturées, pour l'affouragement
28.-
2020
—dénaturées (farines fourragères)
39.-
- de riz:
ex
3010
—non dénaturées, pour l'affouragement
12.-
3020
—dénaturées (farines fourragères)
31.-
- autres:
—non dénaturées:
ex
9019
—autres (sauf de triticale), pour l'affou-
ragement
45.-
9020
—dénaturées (farines fourragères)
53.-
1103.
Gruaux, semoules et agglomérés sous forme de
pellets, de céréales:
—gruaux et semoules, pour l'affouragement:
—de blé:
ex
1110
—gruaux de blé dur en récipients de plus de
5 kg
74.—
ex
1190
—autres
32.—
ex
1200
—d'avoine
55.—
ex
1300
—de maïs
36.—
ex
1400
—de riz
45.-
- d'autres céréales:
ex
1910
—de seigle, méteil ou triticale
30.—
ex
1990
—d'autres céréales
64.-
- agglomérés sous forme de pellets, pour l'af-
fouragement:
ex
2100
—de froment
27.—
ex
2910
—de seigle, méteil et triticale
28.—
ex
2990
—d'autres céréales
62.-
1104.
Grains de céréales autrement travaillés (mon-
dés, aplatis, en flocons, perlés, tranchés ou
concassés, par exemple), à l'exception du riz du
n° 1006; germes de céréales, entiers, aplatis, en
flocons ou moulus:
—grains, aplatis ou en flocons, pour l'affourage-
ment:
ex
1100
—d'orge
53.—
ex
1200
—d'avoine
54.-
- d'autres céréales:
2801

Suppléments de prix sur les denrées fourragères
RO 1993
Numéro du
tarif douanier
Désignation de la marchandise
Supplément de prix
par 100 kg de poids
brut dédouané
Fr.
ex
1910
—de blé, seigle, méteil ou triticale
32.—
ex
1990
—d'autres céréales
55.—
grains autrement travaillés (p. ex. mondés,
perlés, tranchés ou concassés):
ex
2100
—d'orge:
—pour l'affouragement
55.-
- pour la consommation humaine (orge
mondée, 68% du n° ex 1003.0000)
21.75
ex
2200
—d'avoine:
—pour l'affouragement
59.-
- pour la consommation humaine (avoine
mondée, 65% du n° ex 1004.0000)
16.25
ex
2300
—de maïs, pour l'affouragement
36.-
- d'autres céréales:
ex
2910
—de blé, seigle, méteil ou triticale, pour
l'affouragement
30.—
ex
2990
—d'autres céréales:
—de millet:
—pour l'affouragement
41.-
- pour la consommation humaine
(millet mondé, 57% du n° ex
1008.2000)
7.40
—d'autres céréales, pour l'affouragement
51.—
ex
3000
—germes de céréales, entiers, aplatis, en flocons
ou moulus:
—pour l'affouragement
33.-
- pour l'extraction de l'huile pour l'affourage-
ment (100%)
31.-
- pour l'extraction de l'huile pour la consom-
mation humaine et pour usages techniques
(déchets pour l'affouragement):
—germes de maïs:
—pour entreprises d'extraction (55%)
17.05
—pour entreprises de pressage (60%)
18.60
—germes de blé (92%)
28.50
—autres (45%)
13.95
1105.
Farine, semoule, flocons, granulés et agglomérés
sous forme de pellets, de pommes de terre:
ex
1020
—farine et semoule, dénaturées, pour l'affou-
ragement
31.—
ex
2020
—flocons, granulés et agglomérés sous forme de
pellets, dénaturés, pour l'affouragement
33.-
1107.
Malt, même torréfié:
ex
1010, 2010
—non concassé, sauf celui dont la fabrication
produit des drêches fraîches (fabrication de la
bière et similaire):
—pour l'affouragement (100%)
38.-
- pour la consommation humaine (53%)
20.15
ex
1090, 2090
—autres (autre que celui de céréales panifiables,
à l'exclusion de celui dont la fabrication pro-
2802
Å

Suppléments de prix sur les denrées fourragères
RO 1993
Numéro du
tarif douanier
Désignation de la marchandise
Supplément de prix
par 100 kg de poids
brut dédouané
Fr.
duit des drêches fraîches): pour l'affourage-
ment
34.-
1108.
Amidons et fécules, inuline, pour l'affourage-
ment:
—Amidon et fécules:
ex
1100
—amidons de froment (blé)
27.—
ex
1200
—amidon de maïs
27.—
ex
1300
—fécule de pommes de terre
27
ex
1400
—fécle de manioc (cassave)
27.—
cx
1910
—amidon de riz
27.—
ex
1990
—autres
27.—
ex
2000
—inuline
27.—
2803
Numéro du
Designation de la marchandise
tarif douanier
Supplément
Déduction
Supplément
en pour-cent
de 6 fr.
de prix par
de ex 2304,
par 100 kg
100 kg de
2306
(quote-part)»
poids brut
dedouanè
Fr.
ex 1201.0000
Fèves de soja, même concassées,
pour la fabrication de l'huile (dé-
chets pour l'affouragement):
—pour entreprises d'extraction
78
4.70
14.80
—pour entreprises de pressage
82
4.90
15.60
1202.
Arachides, non grillées ni autre-
ment cuites, même décortiquées
ou concassées, pour la fabrication
de l'huile (déchets pour l'affou-
ragement):
ex
1000
—en coques:
—pour entreprises d'extraction
50
5.502)
7 . -
- pour entreprises de pressage
55
6.052)
7.70
ex
2000
—décortiquées, même concassées:
—pour entreprises d'extraction
52
5.703)
7.30
—pour entreprises de pressage
55,5
6.153)
7.75
ex 1203.0000
Coprah, pour la fabrication de
l'huile (déchets pour l'affourage-
ment):
1)Déduction destinée à améliorer l'offre sur le marché des denrées fourragères.
2)Déduction supplémentaire de 2 fr. 50 (entreprises d'extraction), respectivement 2 fr. 75
(entreprises de presssage) par 100 kg pour compenser les possibilités d'utilisation limitées.
Les suppléments de prix ne sont pas perçus lorsqu'ils sont inférieurs àces montants, avant la
déduction.
3)Déduction supplémentaire de 2 fr. 60 (entreprises d'extraction), respectivement 2 fr. 80
(entreprises de pressage) par 100 kg pour compenser les possibilités d'utilisation limitées.
Les suppléments de prix ne sont pas perçus lorsqu'ils sont inférieurs àces montants, avant la
déduction.

Suppléments de prix sur les denrées fourragères
RO 1993
Numéro du
tarif douanier
Designation de la marchandise
Supplément
Déduction
Supplément
en pour-cent
de 6 fr.
de prix par
de ex 2304,
par 100 kg
100 kg de
2306
(quote-part)"
poids brut
dédouané
Fr.
- pour entreprises d'extraction
37
2.20
7.05
- pour entreprises de pressage
41
2.45
7.80
ex 1204.0000
Graines de lin, même concassées,
pour la fabrication de l'huile (dé-
chets pour l'affouragement):
- pour entreprises d'extraction
60
3.60
11.40
- pour entreprises de pressage
65
3.90
12.35
ex 1205.0000
Graines de navette ou de colza,
concassées pour la fabrication de
l'huile (déchets pour l'affourage-
ment):
- graines de colza:
- pour entreprises d'extraction
53
3.20
10.05
- pour entreprises de pressage
58
3.50
11.-
- graines de navettes:
- pour entreprises d'extraction
58
3.50
11.-
- pour entreprises de pressage
63
3.80
11.95
ex 1206.0000
Graines de tournesol, même
concassées, pour la fabrication de
l'huile (déchets pour l'affourage-
ment):
- non décortiquées:
- pour entreprises d'extraction
46,5
2.80
8.85
- pour entreprises de pressage
51
3.05
9.70
- décortiquées:
- pour entreprises d'extraction
50
3 . -
9.50
- pour entreprises de pressage
55
3.30
10.45
1207.
Autres graines et fruits oléagineux,
même concassés, pour la fabrica-
tion de l'huile (déchets pour l'af-
fouragement):
ex
1000
- noix et amandes de palmiste:
- pour entreprises d'extraction
53
3.20
10.05
- pour entreprises de pressage
58
3.50
11.-
ex
2000
- graines de coton:
- pour entreprises d'extraction
75
4.50
14.25
ex
3000
- graines de ricin:
- pour entreprises d'extraction
50
3 . -
9.50
- pour entreprises de pressage
55
3.30
10.45
ex
4000
- graines de sésame:
- pour entreprises d'extraction
45
2.70
8.55
- pour entreprises de pressage
50
3 . -
9.50
ex
6000
- graines de carthame:
- pour entreprises d'extraction
70
4.20
13.30
- pour entreprises de pressage
75
4.50
14.25
1) Déduction destinée à améliorer l'offre sur le marché des denrées fourragères.
2804

Suppléments de prix sur les denrées fourragères
RO 1993
Numéro du
tarif douanier
Designation de la marchandise
Supplément
Déduction
Supplément
en pour-cent
de 6 fr.
de prix par
de ex 2304,
par 100 kg
100 kg de
2306
(quote-part)"
poids brut
dédouané
Fr.
ex
9100
—graines de pavot:
—pour entreprises d'extraction
55
3.30
10.45
—pour entreprises de pressage
60
3.60
11.40
ex
9200
—graines de karité:
—pour entreprises d'extraction
60
3.60
11.40
—polir entreprises rie pressage
66
4 90
17 15
ex
9900
—autres, (à l'exception de farines):
—pour entreprises d'extraction
43
2.70
8.55
—pour entreprises de pressage
50
3.—
9.50
t) Déduction destinée à améliorer l'offre sur le marché des denrées fourragères.
ex 1201. 0000
Fèves de soja, même concassées:
—pour l'affouragement
5 4 . -
- pour la fabrication d'huile pour l'affourage-
ment (100%)
6 8 . -
- pour la mouture ou la fabrication de denrées
alimentaires:
—pour l'obtention de protéines (10%)
6.80
—pour autres usages (10%)
6.80
ex 1202. 1000/2000
Arachides non grillées ni autrement cuites,
même décortiquées ou concassées:
—pour l'affouragement
4 7 . -
- pour la fabrication d'huile pour l'affourage-
ment
61.—
ex 1203. 0000
Coprah:
—pour l'affouragement
4 2 . -
- pour la fabrication d'huile pour l'affourage-
ment
56.—
ex 1204. 0000
Graines de lin, même concassées, pour l'affou-
ragement ou pour la fabrication d'huile pour
l'affouragement
41.—
ex 1205. 0000
Graines de navettes ou de colza, même concas-
sées:
—pour l'affouragement
4 7 . -
- pour la fabrication d'huile pour l'affourage-
ment
6 1 . -
2805
Numéro du
Désignation de la marchandise
tarif douanier"
Supplément de prix
par 100 kg de poids
brut dédouané
Fr.

Suppléments de prix sur les denrées fourragères
RO 1993
Désignation de la marchandise
Numéro du
tarif douanier
Supplément de prix
par 100 kg de poids
brut dédouané
Fr.
ex 1206. 0000
Graines de tournesol, même concassées:
—pour l'affouragement
42.-
- pour la fabrication d'huile pour l'affourage-
ment
56.—
ex 1207. 1000/4000,
Autres graines et fruits oléagineux, même
6000/9900
concassés, farines exceptées:
—pour l'affouragement
42.-
- pour la fabrication d'huile pour l'affourage-
ment
56.-
1212.
Caroubes, algues, betteraves à sucre et cannes à
sucre, fraîches ou sèches, même pulvérisées;
noyaux et amandes de fruits et autres produits
végétaux (y compris les racines de chicorée non
torréfiées de la variété Cichorium intybus sati-
vum) servant principalement à l'alimentation
humaine, non dénommés ni compris ailleurs:
ex
1000
—caroubes (à l'exclusion des graines entières),
mêmes pulvérisées (y compris la farine de
graines), pour l'affouragement
6.—
ex
2000
—farine d'algues, pour l'affouragement
24.—
ex
9100
—pulpes de betteraves à sucre, séchées, même
moulues, pour l'affouragement
30.—
ex
9910
—racines de chicorée, séchées, même hachées,
non torréfiées, pour l'affouragement
35.—
ex 1905. 9011
Chapelure, non conditionnée pour la vente au
détail, pour l'affouragement
19.-
2102.
Levures (vivantes ou mortes); autres micro-orga-
nismes monocellulaires morts (à l'exclusion des
vaccins du n° 3002), pour l'affouragement:
—levures vivantes
ex
1090
—autres que la levure de boulangerie:
—levure sèche (100%)
14.-
- levure fraîche, avec au plus 20% de ma-
tière sèche (16,2%)
2.25
ex
2000
—levures mortes; autres micro-organismes mo-
nocellulaires morts:
—levure sèche (100%)
14.-
- levure fraîche avec au plus 20% de matière
sèche (16,2%)
2.25
—autres micro-organismes monocellulaires
morts
20.-
2301.
Farines, poudres et agglomérés sous forme de
pellets, de viandes, d'abats, de poissons, de crus-
tacés, de mollusques ou d'autres invertébrés
aquatiques, impropres à l'alimentation humaine;
cretons: pour l'affouragement:
2806

Suppléments de prix sur les denrées fourragères
RO 1993
Numéro du
Désignation de la marchandise
Supplément de prix
tarif douanier
par 100 kg de poids
brut dédouané
Fr.
ex
1000
—farines, poudres et agglomérés sous forme de
pellets, de viandes ou d'abats
27.-
- cretons
27.—
ex
2000
—farines, poudres et agglomérés sous forme de
pellets, de poissons, de crustacés, de mol-
lusques ou d'autres invertébrés aquatiques
29.-
2302.
Sons, remoulages et autres résidus, même agglo-
mérés sous forme de pellets, du criblage, de la
mouture ou d'autres traitements des céréales ou
des légumineuses, pour l'affouragement:
ex
1000
—de maïs
28.—
ex
2000
—de riz
28.—
ex
3000
—de froment, sauf pour l'alimentation humaine:
—dénaturés
39.-
- non dénaturés
28.—
ex
4000
—d'autres céréales, à l'exception de ceux de
seigle, d'épeautre, de méteil et de triticale
pour l'alimentation humaine:
—dénaturés
39.-
- non dénaturés
28.—
ex
5000
—de légumineuses
28.-
2303.
Résidus d'amidonnerie et résidus similaires,
pulpes de betteraves épuisées, bagasses de
cannes à sucre et autres déchets de sucrerie,
drêches et déchets de brasserie ou de distillerie,
même agglomérés sous forme de pellets, pour
l'affouragement:
ex
1000
—résidus d'amidonnerie et résidus similaires
—protéines de pommes de terre
10.-
- autres
49.—
ex
2000
—pulpes de betteraves épuisées, bagasses de
cannes à sucre et autres déchets de sucrerie
37.—
ex
3000
—drêches et déchets de brasserie ou de distille-
rie
37.—
ex2304. 0000
Tourteaux et autres résidus solides, même broyés
ou agglomérés sous forme de pellets, de l'ex-
traction de l'huile de soja, pour l'affouragement
25.—
ex2305. 0000
Tourteaux et autres résidus solides, même broyés
ou agglomérés sous forme de pellets, de l'ex-
traction de l'huile d'arachide, pour l'affourage-
ment
31.—
ex 2306. 1000/9000
Tourteaux et autres résidus solides, même broyés
ou agglomérés sous forme de pellets, de l'ex-
traction de graisses ou huiles végétales, autres
que ceux des numéros 2304 ou 2305; pour l'af-
fouragement
25.-
2807

Suppléments de prix sur les denrées fourragères
RO 1993
Numéro du
Désignation de la marchandise
Supplément de prix
tarif douanier»
par 100 kg de poids
brut dédouané
Fr.
2309.
Préparations des types utilisés pour l'alimenta-
tion des animaux:
ex
9010
—aliments pour animaux, mélassés ou sucrés,
biscuits; sauf ceux pour chiens, chats et oi-
seaux
25.—
ex
9040
—solubles de poissons ou de mammifères ma-
rins, non mélangés, même concentrés ou pul-
vérisés: pour l'affouragement
5.—
ex
9090
—préparations alimentaires (même contenant
des substances médicamenteuses, comme les
prémélanges et les concentrés admis à titre
d'additifs par la station fédérale de recherches
compétente), à l'exclusion des préparations
composées uniquement de substances miné-
rales ou uniquement de substances minérales
et de substances auxiliaires techniques sans
valeur nutritive:
—contenant de la poudre de lait ou de lacto-
sérum, des produits à base de fèves de soja
ou contenant en poids plus de 10 pour cent
de matières grasses, de tout genre:
—succédanés du lait et succédanés du lait
médicamenteux qui, gonflés dans l'eau,
peuvent être utilisés pour l'élevage et
l'engraissement et sont propres à rempla-
cer le lait complet; farines fourragères
contenant au moins 10 pour cent de
graisse et autant de composants du lait
desséché; produits complémentaires re-
valorisant le lait écrémé, le babeurre et le
petit-lait; produits complémentaires du
lait complet ou des succédanés du lait
dans la mesure où ces produits con-
tiennent des graisses végétales ou ani-
males ou des matières premières émulsi-
fiables, telles que les dextroses ou les
produits riches en amidon; aliments com-
plets dont l'emploi est limité à une pério-
de d'élevage ou d'engraissement détermi-
née
320.-
- autres, sauf pour les poissons, les chiens,
les chats ou les oiseaux
5 3 . -
- pour bovins, ovins, caprins, porcs, chevaux,
lapins et volaille domestique
5 3 . -
3505.
Dextrine et autres amidons et fécules modifiés
(les amidons et fécules prégélatinisés ou estéri-
fiés, p. ex.); colles à base d'amidons ou de fé-
cules, de dextrines ou d'autres amidons ou fé-
cules modifiés, pour l'affouragement:
ex
1000
—dextrine et autres amidons modifiés
20.—
ex
2000
—colles
39.—
2808
N36744

Statut du Conseil de l'Europe
du 5 mai 1949
RS 0.192.030; RO 1963 769
I
Amendement de l'article 26
(Représentants de l'Estonie, de la Lituanie et de la Slovénie à l'Assemblée
Consultative)
Approuvé par le Comité des Ministres et l'Assemblée Consultative le 13 mai 1993,
respectivement les 11, 12 et 13 mai 1993, en application de l'article 41 (d)
Entré en vigueur pour la Suisse le 14 mai 1993
II
Amendement de l'article 26
(Représentants de la République tchèque et de la République slovaque à
l'Assemblée Consultative)
Approuvé parle Comité des Ministres et l'Assemblée Consultative le 30 juin 1993,
respectivement le 29 juin 1993, en application de l'article 41 (d)
Entré en vigueur pour la Suisse le 30 juin 1993
III
Le texte amendé de l'article 26 est libellé comme il suit:
Texte original
Article 26Í)
Les Membres ont droit
Autriche
Belgique
Bulgarie
Chypre
République tchèque
Danemark
Estonie
Finlande
au nombre de sièges suivants:
6
France
7
Allemagne
6
Grèce
3
Hongrie
7
Islande
5
Irlande
3
Italie
5
Liechtenstein
18
18
7
7
3
4
18
2
I) Remplace le texte amendé de l'article 26 qui figure au RO 1993 1335.
1993 - 644
2809

Statut du Conseil de l'Europe
RO 1993
Lituanie
4
République slovaque
5
Luxembourg
3
Slovénie
3
Malte
3
Espagne
12
Pays-Bas
7
Suède
6
Norvège
5
Suisse
6
Pologne
12
Turquie
12
Portugal
7
Royaume-Uni de Grande-
Saint-Marin
2
Bretagne et d'Irlande du Nord
18
IV
Champ d'application du Statut le 15 septembre 1993, complément')
Estonie
14 mai
1993 A
14 mai
1993
Lituanie
14 mai
1993 A
14 mai
1993
Slovaquie
30 juin
1993 A
30 juin
1993
Slovénie
14 mai
1993 A
14 mai
1993
République tchèque
30 juin
1993 A
30 juin
1993
N36241
Etats parties
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
t) La présente publication complète celles qui figurent au RO 1971 68 415, 1975 448, 1976
2858, 1978 233, 1979 506, 1989 101 1528, 1990 284, 1991 527 1027, 1992 443 et 1690.
2810

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1993-41 vom 19.10.1993 (S. 2767-2810)
RO-1993-41 du 19.10.1993 (p. 2767-2810)
RU-1993-41 del 19.10.1993 (p. 2767-2810)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1993
Année
Anno
Band
1993
Volume
Volume
Heft
41
Cahier
Numero
Datum
19.10.1993
Date
Data
Seite
2767-2810
Page
Pagina
Ref. No
30 005 228
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