ch_vb · 88.060 · 1988-10-18 · de


#ST# 88.060
Message
concernant l'initiative populaire
«Halte au bétonnage - pour une stabilisation
du réseau routier»
du 31 août 1988
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Nous vous soumettons le message concernant l'initiative «Halte au bétonnage -
pour une stabilisation du réseau routier» et vous proposons de soumettre
l'initiative au vote du peuple et des cantons, en leur recommandant de la rejeter.
Le projet d'arrêté fédéral à ce sujet est joint au message.
Veuillez agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, l'assurance de
notre haute considération.
31 août 1988 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Stich
Le chancelier de la Confédération, Buser
708 
1988-512

Condensé
L'initiative populaire «Halte au bétonnage - pour une stabilisation du réseau routier»
detnande que la superficie maximale du réseau routier suisse ouvert au public et
généralement accessible au trafic motorisé soit bloquée au niveau atteint le 30 avril
1986. Par conséquent, de nouvelles routes ou extensions de routes ne peuvent être
réalisées que si des surfaces équivalentes du réseau routier sont réaffectées à d'autres
fins dans la même région (2e al. de l'initiative), à moins que celle-ci ne soit à habitat
dispersé ou que l'abandon d'un projet de route ou d'autoroute ne rend nécessaires des
travaux d'adaptation. Sont réservées cependant les dispositions édictées par les
cantons et les communes concernant la participation des électeurs aux décisions en
matière de construction routière.
Selon la constitution, les cantons sont souverains en matière de réseau routier,
exception faite des routes nationales. Le nouvel article constitutionnel proposé par le
biais de l'initiative limiterait notablement les prégoratives des cantons dans ce
domaine, sans pour autant accorder à la Confédération des attributions nécessaires
pour faire appliquer ce nouveau droit.
Cette initiative doit être rejetée également pour des motifs de fond. A plus d'un égard,
elle demande pratiquement l'impossible. En effet, vu les projets de construction déjà
réalisés ou en cours, limiter la superficie du réseau routier suisse à son niveau du
30 avril 1986 représente une ingérence disproportionnée. En outre, le 2e alinéa de
l'article 36iuater est. proposé est d'une manière générale impossible à appliquer. Les
dérogations prévues pour cas spéciaux n'y changent rien ou presque.
Il n'y a pas lieu d'opposer un contre-projet à l'initiative.
Le Conseil fédéral propose donc de soumettre l'initiative au vote du peuple et des
cantons, en leur recommandant de la rejeter, pour des motifs aussi bien juridiques que
de fond.
49 Feuille fédérale. 140e année. Vol. III 
709

Message
I 
Partie générale
II 
Rétrospective
Le 25 février 1986, un comité ad hoc, composé pour l'essentiel de représentants de
milieux politiques proches des verts et des organisations progressistes (POCH)
déposait dans les délais, une initiative populaire «Halte au bétonnage - pour une
stabilisation du réseau routier», appuyée par 111 277 signatures valables. Par
décision du 14 avril 1986, la Chancellerie fédérale a constaté l'aboutissement de
l'initiative (FF 1986 II 95).
III 
Teneur de l'initiative
L'initiative est libellée de la façon suivante:
La constitution fédérale est complétée comme il suit:
Art. 36i"aKr (nouveau)
1 Le réseau routier suisse ouvert au public et généralement accessible au trafic
motorisé ne doit pas dépasser sa superficie totale relevée au 30 avril 1986.
2 De nouvelles routes ou extensions de routes ne peuvent être réalisées que si des
surfaces équivalentes du réseau routier suisse ouvert au public et généralement
accessible au trafic motorisé sont réaffectées à d'autres fins dans la même région.
3 Les Cantons peuvent accorder une dérogation dans les cas suivants:
a. Lorsqu'une région à habitat dispersé se trouve dans une situation intolé-
rable en raison d'une desserte insuffisante et qu'aucune solution de re-
change ne peut être envisagée;
b. Lorsque l'abandon d'un projet de route ou d'autoroute rend nécessaires des
travaux d'adaptation au réseau routier.
4 Sont réservées les dispositions édictées par les cantons et les communes
concernant la participation des électeurs aux décisions en matière de construction
routière.
Les services linguistiques de la Chancellerie fédérale ont mis au point les
traductions du texte de l'initiative avant le début de la récolte des signatures (FF
1984 II 1318).
L'initiative confère au comité ad hoc, composé de 26 membres, le pouvoir de la
retirer en tout temps par décision prise à la majorité simple.
112 
Validité de l'initiative
112.1 
Unité de la matière et de la forme
L'initiative satisfait aux conditions de validité établies aux articles 121, 3° et
4e alinéas, de la constitution (est.), et 75 de la loi fédérale du 17 décembre 1976
sur les droits politiques (RS 161.1). Elle revêt la forme d'un projet rédigé de toutes
pièces et respecte le principe de l'unité de la matière.
710

^ 
112.2 
L'initiative est-elle réalisable?
Quant au fond, l'initiative pose des exigences qui, à maints égards, sont pratique-
ment impossibles à remplir.
Cependant, le droit fédéral ne comporte aucune disposition déclarant irrecevable
une initiative irréalisable. Toutefois, comme on ne saurait attendre des collectivi-
tés publiques qu'elles s'acquittent de tâches irréalisables, il n'y a pas lieu de
soumettre au scrutin populaire des initiatives imposant de telles tâches (FF 19861
137).
D'après la doctrine et la pratique, l'impossibilité doit être premièrement évidente
et, en second lieu, de fait. Une initiative ne peut être jugée irréalisable que pour
des questions juridiques ou de délais. En règle générale, une initiative doit être
interprétée. «Dès que, conformément aux règles reconnues d'interprétation, on
peut donner à une initiative un sens qui ne la rende pas manifestement et
certainement irréalisable, on ne peut la soustraire au vote populaire» (traduction)
(Arrêt du Tribunal fédéral du 24 juin 1965, dans la ZB11966, p. 36/37; BÖ N 7977
31, 85 s., FF 1978 II 699).
Quand bien même l'initiative «Halte au bétonnage - pour une stabilisation du
réseau routier» préconise des interventions difficilement réalisables, elle n'est
cependant nullement inexécutable tant au niveau juridique que dans la pratique.
Elle peut donc être considérée comme valable et, partant, soumise au vote du
peuple et des cantons.
12 
Situation initiale
121 
Réseau routier suisse
A la fin de l'année 1984, le réseau routier suisse totalisait 70 926 km, qui se
décomposaient comme il suit:
Routes nationales
Routes cantonales
Routes communales
Total
1984
1 359 km
18 370 km
51 197 km
70 926 km
1985
1 384 km
18 435 km
non recensé
La superficie absorbée par ce réseau s'élevait en 1984/85'' à
km2
Routes nationales 
52,48 
8
Routes cantonales 
216,04 
32
Routes communales 
323,07 
49
Places de stationnement 
73,94 
11
Total 
665,53 
100
') Source: Rapport EMT 3/87, DFTCE, Etat-major pour les questions de transport.
711

La superficie totale de la Suisse est de 41 293 km2, dont 32 493 sont exploitables.
En 1984, la surface totale occupée par le réseau routier suisse était de 665,5 km2
ou de 1,6 pour cent de la superficie totale, resp. de 2 pour cent de la superficie
productive. A fin 1987, 1451 km de routes nationales étaient construits et en
service; abstraction faite des tronçons en tunnels, ils occupaient une surface de
38 km2, soit les 0,9 et 1,2 pour mille des superficies totale et productive du pays:).
Dans cet ordre d'idées, il est intéressant de considérer l'évolution du réseau
routier suisse entre 1960 et 1984.
Longueur du réseau routier 1960 et 1984
Longueur du réseau | 
J 1960
^ 1984
60'000
50'000
 FF 1988 III 708
723

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Message concernant l'initiative populaire «Halte au bétonnage - pour une stabilisation du
réseau routier» du 31 août 1988
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1988
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Anno
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3
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Volume
Heft
41
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Numero
Geschäftsnummer
88.060
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
18.10.1988
Date
Data
Seite
708-723
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10 105 583
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