ch_vb · 2006-0554 6289 · 2006-07-25 · de


2006-0554 
6289 
Loi fédérale 
Projet 
sur l’agriculture 
(Loi sur l’agriculture, LAgr) 
Modification du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu le message du Conseil fédéral du 17 mai 20061, 
arrête: 
I 
La loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture2 est modifiée comme suit: 
Art. 2, al. 1, let. bbis (nouvelle) 
1 La Confédération prend notamment les mesures suivantes: 
bbis. soutenir l’utilisation durable des ressources naturelles; 
Art. 3, al. 2 
2 Les mesures prévues au chap. 1 du titre 2, ainsi qu’aux titres 5 à 7, sont applicables 
à l’horticulture productrice. 
Art. 9, al. 1, phrase introductive, 2 et 3 
1 Si les mesures d’entraide prévues à l’art. 8, al. 1, sont compromises ou pourraient 
l’être par des entreprises qui n’appliquent pas les mesures décidées à titre collectif, 
le Conseil fédéral peut édicter des prescriptions lorsque l’organisation: … 
2 Lorsqu’une organisation perçoit des contributions de ses membres pour financer 
les mesures d’entraide prévues à l’art. 8, al. 1, le Conseil fédéral peut astreindre les 
non-membres à verser eux aussi des contributions, pour autant que les conditions 
fixées à l’al. 1 soient remplies. Les contributions ne doivent pas servir à financer 
l’administration de l’organisation. 
3 Dans le domaine de l’adaptation de la production et de l’offre aux exigences du 
marché, le Conseil fédéral peut édicter des prescriptions uniquement pour faire face 
à des développements extraordinaires, non liés à des problèmes d’ordre structurel. 
 
 
1 
FF 2006 6027 
2 
RS 910.1

Loi sur l’agriculture 
6290 
Art. 15, al. 2 
2 Les produits ne peuvent être désignés comme étant issus de l’agriculture biolo-
gique que si les règles de la production sont appliquées dans l’ensemble de l’exploi-
tation. Le Conseil fédéral peut accorder des dérogations à des exploitations prati-
quant les cultures pérennes pour autant que l’intégrité du mode de production 
biologique et sa contrôlabilité ne soient pas compromises. 
Art. 16b (nouveau) 
Défense des appellations d’origine et des indications 
 
 
géographiques sur le plan international 
1 La Confédération soutient les interprofessions, les organisations de producteurs et 
les organisations de transformateurs dans la défense, sur le plan international, des 
appellations d’origine et des indications géographiques suisses. 
2 Elle peut prendre en charge une partie des frais découlant des procédures engagées 
par les représentations suisses à l’étranger à la demande d’interprofessions, d’organi-
sations de producteurs ou d’organisations de transformateurs pour défendre des 
appellations d’origine et des indications géographiques. 
Art. 20, al. 2 et 4 
2 Le prix-seuil équivaut au prix à l’importation souhaité, qui se compose du prix 
franco frontière suisse, du droit de douane et des contributions ayant un effet iden-
tique.3 Le Conseil fédéral définit les modalités de calcul du prix franco frontière, 
non taxé. 
4 Le département détermine dans quelle mesure la somme du taux du droit de 
douane et du prix franco frontière, non taxé, peut s’écarter du prix-seuil, sans que le 
taux du droit de douane doive être adapté (fourchette). 
Art. 22, al. 2, let. e 
2 L’autorité compétente répartit les contingents notamment selon: 
e. 
l’ordre des taxations; 
Art. 22a (nouveau) 
Répartition du contingent tarifaire de pommes de terre 
Le contingent tarifaire de pommes de terre, y compris les plants et les produits à 
base de pommes de terre, est mis aux enchères. 
Section 4 (art. 26) 
Abrogée 
 
3 
Nouvelle teneur selon le ch. III de la LF du 24 mars 2000 sur l’abrogation de la loi sur le 
blé, en vigueur depuis le 1er juillet 2001 (RO 2001 1539; FF 1999 8599).

Loi sur l’agriculture 
6291 
Titre précédant l’art. 27 
Section 4 
Observation du marché 
Art. 27, al. 1 
1 Le Conseil fédéral soumet à observation les prix faisant l’objet de mesures de 
politique agricole prises par la Confédération, et ce, à tous les échelons de la filière 
allant de la production à la consommation. Il règle la collaboration des intervenants 
du marché. 
Art. 36b, al. 1 
1 Les producteurs ne peuvent vendre leur lait qu’à un utilisateur de lait, à un grou-
pement de producteurs ou à une organisation de producteurs. 
Section 3 (art. 37) 
Abrogée 
Art. 44 
Abrogé 
Art. 51bis 
Abrogé 
Art. 54 
Sucre 
1 La Confédération peut allouer des contributions à la production de betteraves 
sucrières afin d’assurer un approvisionnement approprié en sucre indigène. 
2 Les sucreries confèrent à la Confédération un droit de regard dans leurs comptes 
annuels. 
Art. 56 
Oléagineux et légumineuses à graines 
La Confédération peut allouer des contributions à la production d’oléagineux et de 
légumineuses à graines afin d’assurer un approvisionnement approprié en huiles 
végétales et en protéines d’origine indigène. 
Art. 57 
Abrogé 
Titre précédant l’art. 60 («Section 1 Viticulture») 
Abrogé

Loi sur l’agriculture 
6292 
Art. 63 
Classement et désignation 
1 Les vins sont répartis selon les classes suivantes: 
a. 
vins d’appellation d’origine contrôlée; 
b. 
vins de pays; 
c. 
vins de table. 
2 Le Conseil fédéral définit les trois classes visées à l’al. 1. Il fixe les exigences 
applicables à la production de ces vins, en particulier celles concernant la délimita-
tion de l’aire de production, les cépages, la teneur naturelle minimale en sucre et les 
rendements maximaux par unité de surface. 
3 Il peut habiliter les cantons à fixer des exigences supplémentaires en matière de 
production pour les vins d’appellation d’origine contrôlée et les vins de pays pro-
duits sur leur territoire. Il édicte les dispositions nécessaires. 
4 Il peut définir des termes vinicoles spécifiques, en particulier pour les désignations 
traditionnelles, et régler leur utilisation. 
5 Il édicte des prescriptions sur le déclassement des vins qui ne satisfont pas aux 
exigences minimales. 
6 Les art. 16, al. 6, 6bis et 7, et 16b s’appliquent par analogie aux dénominations de 
vins d’appellation d’origine contrôlée et aux autres vins avec indication géographi-
que. 
Art. 64 
Contrôles 
1 Pour protéger les dénominations et les désignations, le Conseil fédéral édicte des 
prescriptions sur le contrôle de la vendange et le contrôle du commerce des vins. Il 
fixe les exigences auxquelles doivent satisfaire les cantons, les producteurs, les 
encaveurs et les marchands de vins, en particulier concernant l’annonce, les docu-
ments d’accompagnement, la comptabilité des caves et les inventaires. Pour autant 
que la protection des dénominations et des désignations ne soit pas compromise, le 
Conseil fédéral peut prévoir des dérogations et des simplifications. Il coordonne les 
contrôles. 
2 Il peut prévoir la création d’une banque de données centrale pour faciliter la colla-
boration des organes de contrôle. Il définit, le cas échéant, les exigences applicables 
au contenu et à l’exploitation de la banque de données ainsi qu’à la qualité des 
données, et il fixe les conditions régissant l’accès à la banque de données et 
l’utilisation des données. 
3 L’exécution du contrôle de la vendange incombe aux cantons. La Confédération 
peut allouer une contribution forfaitaire aux frais des contrôles cantonaux. Le mon-
tant de cette contribution est fixé en fonction de la surface viticole des cantons. 
4 L’exécution du contrôle du commerce des vins est confiée à un organe de contrôle 
désigné par le Conseil fédéral.

Loi sur l’agriculture 
6293 
Art. 65 
Abrogé 
Section 2 (art. 67 à 69) 
Abrogée 
Art. 70, al. 6, let. b 
6 En ce qui concerne l’octroi des paiements directs généraux, des contributions 
écologiques et des contributions éthologiques, le Conseil fédéral peut: 
b. 
octroyer des paiements directs pour les surfaces situées dans le territoire 
étranger de la zone frontière définie à l’art. 43, al. 2, de la loi du 18 mars 
2005 sur les douanes4; 
Art. 73, al. 5, let. d 
Abrogée 
Titre précédant l’art. 77a (nouveau) 
Titre 3a 
Utilisation durable des ressources naturelles 
Art. 77a (nouveau) 
Principe 
1 Dans les limites des crédits autorisés, la Confédération octroie des contributions 
pour des projets régionaux ou propres à une branche qui visent à améliorer 
l’utilisation durable des ressources naturelles. 
2 Les contributions sont octroyées au promoteur compétent: 
a. 
si les mesures prévues par le projet ont été coordonnées; 
b. 
s’il parait vraisemblable que les mesures pourront rapidement être financées 
de manière autonome. 
Art. 77b (nouveau) 
Montant des contributions 
1 Le montant des contributions est calculé en fonction de l’effet écologique et agro-
nomique du projet, notamment en fonction de l’augmentation de l’efficacité dans 
l’utilisation de substances et d’énergie. Il s’élève à 80 % au plus des frais pouvant 
être pris en compte pour la réalisation des projets et des mesures. 
2 Lorsque, pour une même prestation fournie sur la même surface, des contributions 
ou des indemnités sont également versées en vertu de la présente loi ou de la loi 
fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage5, ou des 
 
4 
RS 631.0; RO … (FF 2005 2139) 
5 
RS 451

Loi sur l’agriculture 
6294 
indemnités en vertu de la loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux6, 
ces contributions ou ces indemnités sont déduites des coûts pouvant être pris en 
compte. 
Art. 78, al. 2 
2 Les cantons peuvent accorder une aide à ce titre aux exploitants d’une entreprise 
paysanne, afin de remédier ou de parer à des difficultés financières qui ne leur sont 
pas imputables ou qui résultent d’un changement des conditions-cadre économiques. 
Art. 79, al. 1bis (nouveau) 
1bis L’aide aux exploitations peut également être accordée en cas de cessation 
d’exploitation pour convertir des crédits d’investissements ou des contributions 
remboursables en un prêt sans intérêt, à condition que l’endettement soit supportable 
après l’octroi de ce prêt. 
Art. 80, al. 1, phrase introductive 
1 Il est généralement octroyé un prêt à titre d’aide aux exploitations en vertu de 
l’art. 79, al. 1, si les conditions suivantes sont remplies: … 
Art. 82 
Restitution en cas d’aliénation avec profit 
Si la totalité ou des parties d’une exploitation sont aliénées avec profit, le prêt doit 
être remboursé. 
Art. 88, titre 
 
Conditions régissant les mesures collectives d’envergure 
Art. 89, al. 2 
2 Le Conseil fédéral peut fixer une charge de travail moins élevée que celle exigée à 
l’al. 1, let. a: 
a. 
pour assurer l’exploitation du sol ou une occupation suffisante du territoire; 
b. 
pour la mise en œuvre de mesures visant à diversifier les activités dans le 
secteur agricole et dans les branches connexes. 
Art. 91, al. 1, phrase introductive et let. b 
1 Si la totalité d’une exploitation ou la partie ayant bénéficié d’un soutien sont alié-
nées avec profit, les obligations de remboursement concernant les aides aux investis-
sements accordées pour des mesures individuelles sont les suivantes: 
b. 
les prêts doivent être remboursés. 
 
6 
RS 814.20

Loi sur l’agriculture 
6295 
Art. 97, al. 3 et 4 
3 Il met le projet à l’enquête publique et fait paraître un avis dans l’organe cantonal 
des publications officielles. Sont exceptés les projets qui, conformément au droit 
fédéral ou au droit cantonal, ne requièrent ni concession ni permis de construire. 
4 Il donne, lorsqu’il s’agit de projets faisant l’objet d’un avis dans l’organe cantonal 
des publications officielles, la possibilité de faire opposition aux organisations qui 
ont qualité pour recourir en vertu de la législation sur la protection de la nature et du 
paysage, sur la protection de l’environnement ou sur les chemins de randonnée 
pédestre. 
Art. 98 
Fonds disponibles 
L’Assemblée fédérale inscrit au budget le montant global maximum des contribu-
tions qui peuvent être allouées durant l’année budgétaire en vertu de l’art. 93, al. 1. 
Art. 106, al. 1, phrase introductive, let. d (nouvelle), et al. 2, let. e (nouvelle) 
1 Les propriétaires qui gèrent eux-mêmes leur exploitation ou qui la géreront eux-
mêmes après l’investissement reçoivent des crédits d’investissements: 
d. 
pour des mesures destinées à améliorer la production de cultures spéciales. 
2 Les fermiers reçoivent des crédits d’investissements: 
e. 
pour des mesures destinées à améliorer la production de cultures spéciales. 
Art. 107, al. 1, let. b et d (nouvelle) 
1 Des crédits d’investissements sont notamment accordés pour: 
b. 
la construction ou l’acquisition en commun de bâtiments, d’équipements et 
de machines par des producteurs, si ces mesures leur permettent de rationa-
liser leur exploitation, de faciliter le traitement, le stockage et la commercia-
lisation de denrées produites dans la région ou de produire de l’énergie à 
partir de biomasse; 
d. 
le soutien de projets en faveur du développement régional et de la promotion 
des produits indigènes et régionaux auxquels l’agriculture participe à titre 
prépondérant. 
Art. 115, al. 2 (nouveau) 
2 Elles peuvent offrir des prestations commerciales. L’offre doit satisfaire aux condi-
tions suivantes: 
a. 
les prestations doivent avoir un lien étroit avec les domaines de recherche ou 
les tâches d’exécution de la station; 
b. 
les prestations ne peuvent être fournies à des prix inférieurs au prix de 
revient ni à des prix réduits grâce aux recettes des prestations de base.

Loi sur l’agriculture 
6296 
Art. 136, al. 3bis (nouveau) 
3bis Elle peut soutenir des activités de conseil dans le cadre de travaux exploratoires 
menés en vue de projets procédant d’initiatives collectives. 
Art. 147, al. 3 (nouveau) 
3 Il peut offrir des prestations commerciales. L’offre doit satisfaire aux conditions 
suivantes: 
a. 
les prestations doivent avoir un lien étroit avec les activités du haras; 
b. 
les prestations ne peuvent être fournies à des prix inférieurs au prix de 
revient ni à des prix réduits grâce aux recettes des prestations de base. 
Art. 169, al. 1, let. h, et al. 2 et 3 (nouveaux) 
1 La violation de la présente loi, de ses dispositions d’exécution et des décisions qui 
en découlent peut donner lieu aux mesures administratives suivantes: 
h. 
l’obligation de payer un montant de 5000 francs au maximum. 
2 Si des produits sont indûment mis en circulation ou si des contributions sont 
demandées ou perçues indûment, il peut être prélevé un montant ne dépassant pas la 
recette brute des produits mis indûment en circulation ou le montant des contribu-
tions indûment demandées ou perçues. 
3 En vue du rétablissement d’une situation conforme au droit, les mesures ci-après 
peuvent être prises en sus: 
a. 
l’interdiction d’utiliser et de mettre en circulation des produits ou des déno-
minations; 
b. 
la confiscation et la destruction. 
Art. 170, al. 3 (nouveau) 
3 Le Conseil fédéral règle les réductions applicables en cas de violation de prescrip-
tions dans le domaine des paiements directs et de la production végétale.

Loi sur l’agriculture 
6297 
Art. 172 
Délits et crimes 
1 Celui qui utilise illicitement une appellation d’origine ou une indication géogra-
phique protégées en vertu de l’art. 16 ou encore un classement ou une désignation 
visés à l’art. 63 sera, sur plainte, puni de l’emprisonnement pour un an au plus ou 
d’une amende de 100 000 francs au plus. L’organe de contrôle désigné par le 
Conseil fédéral en vertu de l’art. 64, al. 4, et les organes de contrôle institués par les 
cantons ont également le droit de porter plainte en matière de classement et de 
désignation visés à l’art. 63.7 
2 Celui qui agit par métier est poursuivi d’office. La peine est la réclusion pour cinq 
ans au plus, l’emprisonnement ou une amende de 600 000 francs au plus.8 
Art. 173, al. 1, let. a, let. cbis, gbis, gter et gquater (nouvelles), let. i et k, let. kbis et kter 
(nouvelles), et al. 3, let. a 
1 Si l’acte n’est pas punissable plus sévèrement en vertu d’une autre disposition, sera 
puni des arrêts ou d’une amende de 40 000 francs au plus celui qui, intentionnelle-
ment9: 
a. 
enfreint les dispositions reconnues ou édictées en vertu des art. 14, al. 1, 
let. a, b, c et e, et 15 concernant les désignations; 
cbis. ne se conforme pas aux exigences visées à l’art. 27a, al. 1, ou ne se soumet 
pas au régime d’autorisation institué en vertu de l’art. 27a, al. 2 ou aux 
mesures ordonnées; 
gbis. ne respecte pas les conditions fixées en vertu de l’art. 146 concernant 
l’importation d’animaux d’élevage, de semence, d’ovules et d’embryons; 
gter. enfreint les dispositions édictées en vertu de l’art. 146a concernant l’éle-
vage, l’importation et la mise en circulation d’animaux de rente génétique-
ment modifiés; 
gquater. contrevient aux mesures de précaution ordonnées en vertu de l’art. 148a; 
i. 
n’observe pas les instructions d’utilisation visées à l’art. 159, al. 2, ou les 
prescriptions d’utilisation visées à l’art. 159a; 
 
7 
A l’entrée en vigueur de la modification du 13 décembre 2002 du code pénal 
(FF 2002 7658), cet alinéa aura la teneur suivante: Celui qui utilise illicitement une appel-
lation d’origine ou une indication géographique protégées en vertu de l’art. 16 ou encore 
un classement ou une désignation visés à l’art. 63 sera, sur plainte, puni d’une peine pri-
vative de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire. L’organe de contrôle désigné 
par le Conseil fédéral en vertu de l’art. 64, al. 4, et les organes de contrôle institués par les 
cantons ont également le droit de porter plainte en matière de classement et de désigna-
tion visés à l’art. 63. 
8 
A l’entrée en vigueur de la modification du 13 décembre 2002 du code pénal 
(FF 2002 7658), cet alinéa aura la teneur suivante: Celui qui agit par métier est poursuivi 
d’office. La peine est une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou une peine 
pécuniaire. 
9 
A l’entrée en vigueur de la modification du 13 décembre 2002 du code pénal 
(FF 2002 7658), cet alinéa aura la teneur suivante: Si l’acte n’est pas punissable plus 
sévèrement en vertu d’une autre disposition, sera puni d’une amende de 40 000 francs au 
plus celui qui, intentionnellement:

Loi sur l’agriculture 
6298 
k. 
produit, importe, stocke, transporte, met en circulation, offre à la vente ou 
vante sans homologation des moyens de production soumis à homologation 
en vertu de l’art. 160, administre aux animaux des antibiotiques et des subs-
tances similaires comme stimulateurs de performance ou contrevient à 
l’obligation d’en annoncer l’utilisation à des fins thérapeutiques prévue à 
l’art. 160, al. 8; 
kbis. produit, importe, stocke, transporte, met en circulation, offre à la vente ou 
vante des moyens de production sans être homologué ou enregistré par le 
service compétent; 
kter. enfreint les dispositions édictées en vertu de l’art. 161 concernant l’étique-
tage et l’emballage des moyens de production. 
3 Si l’acte n’est pas punissable plus sévèrement en vertu d’une autre disposition, est 
puni d’une amende de 5000 francs au plus celui qui, intentionnellement: 
a. 
abrogée 
Art. 179, al. 2, première phrase 
2 La Confédération peut réduire les contributions ou refuser leur octroi à un canton 
qui n’exécute pas la loi ou l’exécute de manière incorrecte. … 
Art. 181, al. 1 et 1bis (nouveau) 
1 Les organes d’exécution ordonnent les mesures de contrôle et les enquêtes néces-
saires à l’application de la présente loi, de ses dispositions d’exécution ou des déci-
sions qui en découlent. 
1bis Le Conseil fédéral peut édicter des prescriptions afin de garantir, dans l’exécu-
tion de la présente loi et d’autres lois concernant l’agriculture, une activité de 
contrôle homogène, commune et coordonnée et l’échange d’informations pertinentes 
entre les organes de contrôle compétents. 
Art. 182, al. 1 
1 Le Conseil fédéral coordonne l’exécution de la loi du 9 octobre 1992 sur les den-
rées alimentaires10, de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes11 et de la présente loi; 
il peut exiger des renseignements auprès de l’Administration fédérale des contribu-
tions. 
Art. 185, al. 5 et 6 (nouveaux) 
5 La Confédération peut saisir les données au moyen d’un système en réseau auto-
matisé et centralisé et les mettre à la disposition des organes d’exécution compétents 
et d’autres personnes par le biais d’une procédure d’appel. 
 
10 
RS 817.0 
11 
RS 631.0; RO … (FF 2005 2139)

Loi sur l’agriculture 
6299 
6 Elle peut traiter des données concernant des enquêtes et des sanctions administra-
tives ainsi que des poursuites pénales et, au besoin, les rendre accessibles aux orga-
nes d’exécution compétents à des fins de contrôle et d’enquête, par le biais d’une 
procédure d’appel. 
Art. 187c (nouveau) 
Dispositions transitoires relatives à la modification 
 
 
du … 
1 Les vins des millésimes 2007 et antérieurs peuvent être élaborés et étiquetés selon 
l’ancien droit. Ils peuvent être remis aux consommateurs jusqu’à épuisement des 
stocks. 
2 Durant l’année contingentaire 2008, les parts du contingent tarifaire de pommes de 
terre sont réparties à raison de 50 % selon l’ancien droit et à raison de 50 % par mise 
aux enchères. 
3 La transformation de la récolte de betteraves sucrières de 2008 est régie par 
l’ancien droit. 
Art. 188, al. 3 
3 Les art. 39 à 42 sont applicables jusqu’au 31 décembre 2008. 
II 
1 La présente loi est sujette au référendum. 
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Loi sur l’agriculture 
6300

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale sur l'agriculture (Loi sur l'agriculture, LAgr) (Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
29
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
25.07.2006
Date
Data
Seite
6289-6300
Page
Pagina
Ref. No
10 139 793
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.