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Recueil officiel
des lois fédérales
No 18
12 mai 1992
1000
Acte additionnel à la Convention avec la France sur la compétence
judiciaire et l'exécution des jugements en matière civile. O du TF
1001
Ordonnance du DFEP sur la volaille
1002
Exceptions au régime du permis et à l'obligation d'estampillage lors de
l'importation d'ceufs (Ordonnance sur les dispositions d'exception; ODE).
O du DFEP
999

Ordonnance du Tribunal fédéral
concernant l'acte additionnel du 4 octobre 1935 à la convention entre la
Suisse et la France sur la compétence judiciaire et l'exécution des
jugements en matière civile
Abrogation du 23 mars 1992
Le Tribunal fédéral suisse
arrête:
Article unique
L'ordonnance du Tribunal fédéral du 29 juin 19361) concernant l'acte additionnel
du 4 octobre 1935 à la convention entre la Suisse et la France sur la compétence
judiciaire et l'exécution des jugements en matière civile est abrogée avec effet
rétroactif au lei janvier 1992.
23 mars 1992
Au nom du Tribunal fédéral suisse:
Le président, Patry
Le directeur administratif, Tschümperlin
35204
1) RS 3 188
1000
1992 - 217

Ordonnance du DFEP
sur la volaille
Modification du 21 avril 1992
Le Département fédéral de l'économie publique
arréte:
I
L'ordonnance du DFEP du 23 mars 19891) sur la volaille est modifiée comme il
suit:
Art. 1e, 2e al.
2 Pour la période allant du lez mai 1992 au 30 avril 1993, les importateurs de
volailles doivent prendre en charge, sans égard au genre et aux formes de
transformation, des volailles domestiques indigènes dans le rapport de 0,73 part
en poids de marchandise indigène pour une part de poids de marchandise
importée. Le poids net est déterminant.
II
La présente modification entre en vigueur le ler mai 1992.
21 avril 1992
Département fédéral de l'économie publique:
Delamuraz
35199
1) RS 916.335.1
1992 - 238
1001

Ordonnance du DFEP
concernant les exceptions a u régime du permis et à l'obligation
d'estampillage lors de l'importation d'ceufs
(Ordonnance sur les dispositions d'exception; ODE)
du 15 avril 1992
Le Département fédéral de l'économie publique,
vu les articles 11, 4e alinéa, et 13, 3e alinéa, de l'ordonnance du 15 août 19901)
concernant les oeufs et l'approvisionnement en oeufs (00);
en accord avec le Département fédéral des finances,
arrête:
Section 1:
Exceptions a u régime d u permis et à l'obligation d'estampillage
Article premier
1Aucun permis d'importer n'est exigé pour:
a .les veufs du numéro 0407.0000 du tarife), jusqu'à 2,5 kg brut, dans tous les
genres de commerce;
b .les oeufs provenant des zones limitrophes étrangères ou des zones franches
de la Haute-Savoie et du pays de Gex, importés par la route pour le
commerce de marché et de colportage.
2 L'estampillage des veufs selon le 1er alinéa ainsi que des oeufs à couver n'est pas
nécessaire.
3 Les articles 2 à 6 sont applicables à l'importation et à l'estampillage des oeufs
destinés à la transformation.
Section 2: Œufs destinés à la transformation
Art. 2
Définition
Les oeufs destinés à la transformation sont des veufs en coquille que l'industrie
alimentaire utilise pour en faire des produits à base d'oeufs.
RS 916.371.1
1 ) R S 9 1 6 . 3 7 1
2) RS 632.10 annexe
1002
1992 - 232

Obligation d'estampillage lors de l'importation d'oeufs
RO 1992
Art. 3
Dispense de l'obligation d'estampiller
L'estampillage n'est pas exigé, lorsque:
a .l'importateur, sur la base de la quantité d'oeufs transformée, reçoit des
subsides de la caisse de compensation conformément à l'article 17, 4e alinéa,
00;
b .les emballages portent une bande adhésive ou une étiquette jaunes qui, une
fois l'emballage ouvert, ne peuvent plus être utilisées; ces bandes ou
étiquettes potLewin les indications suivantes:
1 .le nom du destinataire ou sa raison sociale;
2 .le nom ou la raison sociale de l'expéditeur, ainsi que son adresse;
3 .le nombre d'oeufs emballés ou leur poids net; et
4 .l'inscription «OEUFS DESTINÉS À L'INDUSTRIE ALIMENTAIRE»
en majuscules noires de 2cm au moins, dans l'une des langues officielles
(allemand, français ou italien).
Art. 4
Autorisation d'importation
1 Les oeufs ne peuvent être importés sans une autorisation spéciale de la Division
des importations et des exportations de l'Office fédéral des affaires économiques
extérieures.
2 La demande de permis portera, outre la désignation de la marchandise, la
mention «OEufs destinés à l'industrie alimentaire».
Art. 5
Obligations de l'importateur
L'importateur devra:
a .veiller au marquage correct des emballages;
b .s'assurer que la mention «OEufs destinés à l'industrie alimentaire» figure sur
la déclaration douanière;
c .entreposer les oeufs séparément, dans leurs emballages originaux;
d .tenir une comptabilité des achats et ventes d'oeufs indigènes et étrangers (en
distinguant les oeufs en coquille de ceux destinés à être mis en valeur);
e .fournir au besoin les informations et pièces justificatives demandées par
l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG) et le Contrôle des prix (CP), leur
accorder un droit de regard dans la comptabilité et la correspondance et leur
donner libre accès aux locaux et entrepôts;
f .soumettre chaque année à l'OFAG et au CP le décompte final.
Art. 6
Contrôle
L'OFAG et le CP peuvent, en tout temps, ordonner des contrôles. En outre, les
dispositions de l'article 16 0 0 sont applicables.
1003

Obligation d'estampillage lors de l'importation d'oeufs
RO 1992
Section 3: Dispositions finales
Art. 7
Abrogation du droit en vigueur
L'ordonnance du 24 septembre 19901) concernant les exceptions au régime du
permis et à l'obligation de marquage lors de l'importation d'oeufs est abrogée.
Art. 8
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le ter mai 1992.
15 avril 1992
Département fédéral de l'économie publique:
Delamuraz
35203
1) RO 1990 1562
1004

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1992-18 vom 12.05.1992 (S. 999-1004)
RO-1992-18 du 12.05.1992 (p. 999-1004)
RU-1992-18 del 12.05.1992 (p. 999-1004)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1992
Année
Anno
Band
1992
Volume
Volume
Heft
18
Cahier
Numero
Datum
12.05.1992
Date
Data
Seite
999-1004
Page
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Ref. No
30 005 153
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