voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 6330 2003-2180 · 2003-10-09 · de


6330
2003-2180
Décision dans la procédure d’opposition n° 5641
Opposante easyGroup Limited, c/o Orbis Management Limited, PO Box 453, 38/39,
The Esplanade, GB-St Helier (Jersey, Channel Islands), marque suisse n° 490183
«easyEverything», représentée par Kirker & Cie, Conseils en Marques SA, 122, rue
de Genève, Case postale 153, 1226 Thônex
contre Défenderesse Commercy AG, Buttelstedter Strasse 27c, DE-99427 Weimar,
marque suisse n° 493230 EASYMARKET.
Le 9 octobre 2003, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui
suit:
1.
La défenderesse est exclue de la procédure d’opposition n° 5641/2002.
2.
L’opposition n° 5641/2002 à l’encontre de la marque suisse n° 493230
EASYMARKET est close par classement.
3.
La taxe d’opposition de 800 francs reste acquise à l’Institut.
4.
Il n’est pas alloué de dépens.
5.
La présente décision est notifiée aux parties; par publication dans la Feuille
fédérale pour la partie défenderesse.
Voies de droit:
La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater
de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellec-
tuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présen-
tés en trois exemplaires.
9 octobre 2003
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle:
Division des marques

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision dans la procédure d'opposition n° 5641
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
41
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
21.10.2003
Date
Data
Seite
6330-6330
Page
Pagina
Ref. No
10 127 767
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 6332 2004-2505 · 2004-11-23 · de


6332 
2004-2505 
Convention collective de travail CFF 2005 
Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la 
communication signale que les Chemins de fer fédéraux (CFF) et le Syndicat du 
personnel des transports (SEV), le Syndicat chrétien du personnel des services 
publics et du tertiaire de la Suisse (transfair), le Syndicat suisse des mécaniciens de 
locomotive et aspirants (VSLF) et l’Association des cadres du transport public 
(ACTP) ont conclu une nouvelle Convention collective de travail, valable à partir du 
1er janvier 2005. La Convention collective de travail du 29 juin 2000, entrée en 
vigueur le 1er janvier 2001, est ainsi abrogée. Des exemplaires de la nouvelle 
Convention peuvent être retirés à l’adresse suivante: 
CFF SA 
Service central du personnel 
Mittelstrasse 43 
3000 Berne 65 
23 novembre 2004 
Département fédéral de l’environnement, 
des transports, de l’énergie et de la communication

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Convention collective de travail CFF 2005
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
46
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
23.11.2004
Date
Data
Seite
6332-6332
Page
Pagina
Ref. No
10 138 176
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 6334 2003-2148 · 1978-04-19 · de


6334
2003-2148
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
L’Association Européenne de l’Economie Extérieure et Technologie (AEEE+T) a
déposé un projet de règlement concernant l’examen professionnel supérieur de chef
de qualité diplômé/cheffe de qualité diplômée, conformément à l’art. 51 de la loi
fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 45,
al. 2, de son ordonnance d’exécution du 7 novembre 1979 (RS 412.101).
Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement à l’Office fédéral
de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003 Berne.
Le délai d’opposition auprès de cet office est de 30 jours.
21 octobre 2003
Office fédéral de la formation professionnelle
et de la technologie

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
41
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
21.10.2003
Date
Data
Seite
6334-6334
Page
Pagina
Ref. No
10 127 770
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 6334 2004-2549 · 2004-11-23 · de


6334 
2004-2549 
Allocation de subsides fédéraux pour la correction des cours d’eau 
Décision de l’Office fédéral des eaux et de la géologie 
– 
Canton de Vaud, communes de Rolle, Tartegnin et Gilly, Mesures anticipées 
sur les torrents de Rolle, décision n° 377 
Voies de recours 
Un recours administratif peut être déposé contre cette décision au Département 
fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication, 
conformément aux art. 44 ss de la loi fédérale sur la procédure administrative 
(RS 172.021), art. 12 de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage 
(RS 451) et art. 14 de la loi fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de 
randonnée pédestre (RS 704), cela dans les 30 jours qui suivent la publication dans 
la Feuille fédérale. Le mémoire doit être déposé en deux exemplaires et contenir les 
conclusions motivées ainsi que les moyens de preuve, la signature du recourant ou 
celle de son mandataire. 
Quiconque pour recourir peut, pendant le délai de recours, consulter les décisions et 
les dossiers du projet en question, en s’adressant à l’Office fédéral des eaux et de la 
géologie, rue du Débarcadère 20, 2502 Bienne, après s’être préalablement annoncé 
par téléphone (032 328 87 73). 
23 novembre 2004 
Office fédéral des eaux et de la géologie

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Allocation de subsides fédéraux pour la correction des cours d'eau
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
46
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
23.11.2004
Date
Data
Seite
6334-6334
Page
Pagina
Ref. No
10 138 178
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 6336 2003-2133 · 2003-10-21 · de


6336
2003-2133
Loi sur les télécommunications
Notification d’une décision à l’encontre d’un destinataire séjournant
à l’étranger
Une décision, basée sur la législation des télécommunications, a été prise à l’encon-
tre de la personne/des personnes suivante(s):
Procédure de révocation de numéro
− Bloiscom S.L., Calle dc. Esquerdo 105, E-28107 Madrid
La décision peut être demandée par le destinataire à l’adresse suivante:
Office fédéral de la communication
Numérotation et adressage
Rue de l’Avenir 44
2501 Bienne
Tél. +41(0)32 327 55 11
Fax direct +41 (0)32 327 55 28

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi sur les télécommunications. Notification d'une décision à l'encontre d'un destinataire
séjournant à l'étranger
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
41
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
21.10.2003
Date
Data
Seite
6336-6336
Page
Pagina
Ref. No
10 127 772
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 6344 2002-2333 · 2002-11-05 · de


6344
2002-2333
Publications des départements et des offices
de la Confédération
Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant
la protection des noms et emblèmes de l’Organisation des Nations Unies
et d’autres organisations intergouvernementales
A partir du 5 novembre 2002, le nom, le sigle (abréviation) et l’emblème de
l’«Organisation pour la conservation du saumon de l’atlantique nord», qui figurent
ci-après, sont protégés conformément à la loi susmentionnée (RS 232.23):
a.
le nom:
en français:
Organisation pour la conservation du saumon
de l’atlantique nord
en anglais:
North Atlantic Salmon Conservation Organization
b.
le sigle: (abréviation)
en français:
OCSAN
en anglais:
NASCO
c.
l’emblème:
(Couleur revendiquée: bleu PMS 288)
5 novembre 2002
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et
emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations
intergouvernementales (NASCO)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
44
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
05.11.2002
Date
Data
Seite
6344-6344
Page
Pagina
Ref. No
10 126 704
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 6344 2006-2005 · 1998-11-25 · de


6344 
2006-2005 
Chancellerie fédérale 
Conventions des cantons entre eux 
Convention intercantonale 
Par courrier du 10 juillet 2006, la Chancellerie d’Etat du canton d’Uri a porté à la 
connaissance de la Confédération, conformément à l’art. 48, al. 3, de la Constitution 
et en relation avec l’art. 61c de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouver-
nement et de l’administration (LOGA; RS 172.010), la convention administrative du 
31 mars 2006 liant les cantons de Suisse centrale Lucerne, Uri, Schwyz, Obwald, 
Nidwald et Zoug et concernant l’assistance et la coopération dans le domaine A. 
Les dossiers relatifs à cette convention peuvent être consultés auprès du: 
Canton d’Uri 
Chancellerie d’Etat 
Rathausplatz 1 
6460 Altdorf 
Téléphone: 041 875 20 07; télécopie: 041 870 66 51. 
Pour de plus amples informations, prière de se référer aux art. 61c et 62 LOGA et 
aux art. 27k ss de l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’organisation du gouver-
nement et de l’administration (OLOGA; RS 172.010.1). 
Les cantons qui ne sont pas parties à la convention (cantons tiers) et qui souhaitent 
élever une réclamation sont priés d’en informer les cantons concernés dans un délai 
de deux mois. 
25 juillet 2006 
Chancellerie fédérale

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Chancellerie fédérale. Conventions des cantons entre eux. Convention intercantonale
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
29
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
25.07.2006
Date
Data
Seite
6344-6344
Page
Pagina
Ref. No
10 139 805
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 6350 2002-2350 · 2002-11-05 · de


6350
2002-2350
Demandes d’octroi de permis concernant la durée du travail
Permis de travail de nuit et du dimanche (Art. 17 et 19 LTr)
– Permis globale pour les artistes en toute la Suisse
boites de nuit (dancings)
horaire d’exploitation indispensable pour des raisons économiques
01.01.2003–31.12.2005
(A = adultes, J = jeunes gens)
Voies de droit
Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l’octroi d’un permis
concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision
peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier,
sur rendez-vous, auprès du Secrétariat d’Etat à l’économie, Direction du travail,
Conditions de travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne (téléphone 031 322 29 45/29 50).
5 novembre 2002
Secrétariat d’Etat à l’économie:
Direction du travail

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
44
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
05.11.2002
Date
Data
Seite
6350-6350
Page
Pagina
Ref. No
10 126 709
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 6352 2006-1985 · 2006-07-25 · de


6352 
2006-1985 
Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 
concernant la protection des noms et emblèmes de l’Organisation 
des Nations Unies et d’autres organisations intergouvernementales 
A partir du 25 juillet 2006, le nom, le sigle (abréviation), les emblèmes et le drapeau 
du «Fonds OPEP pour le développement international», qui figurent ci-après, sont 
protégés conformément à la loi susmentionnée (RS 232.23): 
a. 
le nom 
 
 
en français: 
LE FONDS OPEP POUR LE DÉVELOPPEMENT 
INTERNATIONAL 
 
 
en anglais: 
THE OPEC FUND FOR INTERNATIONAL 
DEVELOPMENT 
b. 
le sigle (abréviation) 
 
 
en anglais: 
OFID 
THE OPEC FUND 
c. 
les emblèmes 
 
d. 
le drapeau 
 
25 juillet 2006 
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et
emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations
intergouvernementales. (OFID)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
29
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
25.07.2006
Date
Data
Seite
6352-6352
Page
Pagina
Ref. No
10 139 808
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 6354 2006-1986 · 2006-07-12 · de


6354 
2006-1986 
Décision dans la procédure d’opposition no 8048 
Opposante Harry Winston Ultimate Timepiece SA, 82, rue de Lausanne, 
1202 Genève, représenté par Inteltech SA, 2001 Neuchâtel, Marque suisse 
no 524 038 «Ocean Z1» contre Défenderesse Orlov Jewelry Center Mubarakiya 
Block 5, Building 2, Shop No. 24, 25, 26, Ground Floor, 15257 Kuwait (pas de 
représentation), Marque suisse no 538 884 «OCEAN». 
Le 12 juillet 2006, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui 
suit: 
1. 
La défenderesse est exclue de la procédure. 
2. 
L’opposition no 8048 contre la marque suisse no 538 884 «OCEAN» est 
admise. 
3. 
La taxe d’opposition de 800 francs reste acquise à l’Institut. 
4. 
Il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à l’opposante d’une 
somme de 1800 francs à titre de dépens (y compris 800 fr. à titre de rem-
boursement de la taxe d’opposition). 
5. 
La marque suisse no 538 884 «OCEAN» sera radiée du registre quand la 
présent décision sera entrée en force. 
6. 
La présente décision est notifiée aux parties, par publication dans la Feuille 
fédérale pour la partie défenderesse. 
Voies de droit: 
La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater 
de sa notification, devant la Commission de recours en matière de propriété intellec-
tuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présen-
tés en trois exemplaires. Une copie de la présente décision est à joindre aux mémoi-
res de recours. 
12 juillet 2006 
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle:
 
Division des marques

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision dans la procédure d'opposition n° 8048
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
29
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
25.07.2006
Date
Data
Seite
6354-6354
Page
Pagina
Ref. No
10 139 810
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 6356 2002-2322 · 2002-10-18 · de


6356
2002-2322
Publications des tribunaux
Communication
(art. 11 PCF en relation avec les art. 40 et 135 OJ)
A Giuseppe D’Aletto (275.33.428.156)
Statuant sur le recours de droit administratif de Giuseppe D’Aletto, rue Guynemer 13,
FR-69500 Bron du 25 juillet 2002, le Tribunal fédéral des assurances, par arrêt du
18 octobre 2002, a prononcé:
1.
Le recours est rejeté.
2.
Il n’est pas perçu de frais de justice.
Un exemplaire de l’arrêt ainsi que les annexes sont à votre disposition à la chancel-
lerie du Tribunal fédéral des assurances.
5 novembre 2002
Tribunal fédéral des assurances
p.o. du Président:
Le directeur de la chancellerie
H 189/02 Sf

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Communication D'Aletto
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
44
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
05.11.2002
Date
Data
Seite
6356-6356
Page
Pagina
Ref. No
10 126 713
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 6356 2006-2006 · 2006-07-25 · de


6356 
2006-2006 
Demandes d’octroi de permis concernant la durée du travail 
 
Permis de travail de nuit (sans alternance avec un travail de jour) 
et du dimanche (Art. 17 et 19 LTr) 
– 06-8695 / 109234 
 COOP Région Logistique Suisse Romande, 1123 Aclens 
 Transports 
 besoins spéciaux de consommation 
 100 H 
 01.08.2006–31.07.2009 (Nouveau permis) 
– 06-8696 / 109234 
 COOP Région Logistique Suisse Romande, 1123 Aclens 
 Boulangerie 
 besoins spéciaux de consommation 
 60 H 
 01.08.2006–31.07.2009 (Nouveau permis) 
– 06-8697 / 109234 
 COOP Région Logistique Suisse Romande, 1123 Aclens 
 Explotation 
 besoins spéciaux de consommation 
 50 H 
 01.08.2006–31.07.2009 (Nouveau permis) 
Permis de travail de nuit et du dimanche (Service de piquet) 
(Art. 14 et 15 OLT1) 
– 06-8700 / 100024 
 UCB Farchim SA (UCB Farchim AG) (UCB Farchim Ltd), 1630 Bulle 
 service de piquet pour les départements: maintenance technique, production 
chimique, informatique. 
 besoins spéciaux de consommation 
 3 H 
 13.08.2006–12.08.2009 (Nouveau permis) 
Permis de travail du dimanche (Art. 19 LTr) 
– 06-8698 / 110126 
 Laundrenet Sàrl, 1202 Genève 
 Cybercafé, Call Shop, Télécentre 
 besoins spéciaux de consommation 
 1 H, 1 F 
 17.07.2006–16.07.2009 (Nouveau permis)

6357 
Permis de travail du dimanche et de jours fériés (Art. 19 et 20a LTr) 
– 06-8699 / 100024 
 UCB Farchim SA (UCB Farchim AG) (UCB Farchim Ltd), 1630 Bulle 
 production et contrôle (flux continu) 
 horaire d’exploitation indispensable pour des raisons techniques et économiques 
 4 H, 2 F 
 13.08.2006–12.08.2009 (Renouvellement/modification) 
(H = hommes, F = femmes, J = jeunes gens) 
Voies de droit 
Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l’octroi d’un permis 
concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision 
peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur 
rendez-vous, auprès du Secrétariat d’Etat à l’économie, Direction du travail, Condi-
tions de travail, Effingerstrasse 31, 3003 Berne, (téléphone 031 322 29 48). 
25 juillet 2006 
Secrétariat d’Etat à l’économie: 
 
Direction du travail

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
29
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
25.07.2006
Date
Data
Seite
6356-6357
Page
Pagina
Ref. No
10 139 812
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.