ch_vb · unte Sitzung - Neuvième séance · 1982-12-13 · de


13. Dezember 1982 
N
1667
Fragestunde
#ST# Neunte Sitzung - Neuvième séance
Montag, 13. Dezember 1982, Nachmittag
Lundi 13 décembre 1982, après-midi
15.30 h
Vorsitz - Présidence: Herr Eng
Fragestunde - Heure des questions
Frage 13:
Gehen. Diplomaten. Immunität
Immunité diplomatique
Wieso ging der Bundesrat in seiner Antwort vom 6. Dezem-
ber von der Annahme aus, das gesperrte Konto des fragli-
chen Honorarkonsuls sei dessen Privatbesitz? Tatsächlich
hat die zuständige Botschaft in Paris den Sachverhalt
bereits am 29. Oktober 1982 klargestellt. Dem Bundesrat
müssen auch die weiteren Umstände bekannt sein, so dass
er seine Verantwortung für den Fall nicht hinter der
«Gewaltentrennung» verstecken kann.
- Hat sich das Politische Departement gemäss seiner Wei-
sungen vom November 1967 litera e vor der richterlichen
Verfügung zum Fall geäussert und wenn ja, in welchem
Sinne?
- Gedenkt der Bundesrat die Wiener Konventionen 1961
und insbesondere jene vom 24. April 1963 (spez. Art. 64)
nicht mehr integral und allein verantwortlich gemäss Bun-
desverfassung Artikel 102 Ziffer 2, 8 durchzusetzen?
M. Aubert, conseiller fédéral: Je voudrais tout d'abord pré-
ciser que le Conseil fédéral ne s'est pas prononcé, le
6 décembre 1982, sur l'affectation du compte bancaire du
consul en question. Il s'est borné à relever que le litige,
dont est issu le séquestre, est de caractère privé et fait
l'objet d'un recours de droit public déposé par l'intéressé
devant le Tribunal fédéral, à Lausanne. Le Conseil fédéral
n'a rien à ajouter à cette déclaration.
Deuxième question. La brochure de novembre 1967, rela-
tive au régime des privilèges et immunités consulaires en
Suisse, à laquelle M. Oehen se réfère, et que je tiens dans
mes mains, n'est qu'un guide pratique publié par le Dépar-
tement des affaires étrangères et distribué par le Service du
protocole à l'usage des postes consulaires en Suisse. Ce
guide pratique n'a pas valeur de loi.
Pour répondre à votre autre question, Monsieur Oehen, je
vous rappelle que je vous ai répondu la semaine dernière
que les services intéressés de mon département n'ont pas
manqué d'attirer l'attention des autorités genevoises com-
pétentes sur les obligations internationales assumées par la
Suisse, notamment sur celles qui découlent de la Conven-
tion de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963.
Si vous désirez plus de précisions, je puis vous dire que le
Service du protocole a exposé à l'Office des poursuites de
Genève, le 10 septembre 1982, l'étendue de l'immunité de
juridiction dont bénéficie un consul honoraire selon ladite
convention de Vienne. En outre, une nouvelle intervention a
eu lieu en septembre 1982 auprès de l'Office des pour-
suites de Genève, par un de nos hauts fonctionnaires, et un
dernier rappel a été adressé le 15 novembre 1982, dans le
même sens.
En réponse à votre dernière question, est-il vraiment néces-
saire de rappeler l'importance que la Suisse attache au res-
pect des traités internationaux qu'elle ratifie? Au demeu-
rant, nous vous faisons remarquer une fois de plus que
cette affaire a été portée par l'intéressé devant le Tribunal
fédéral. Le Conseil fédéral ne se dissimule pas derrière le
principe de la séparation des pouvoirs, il ne fait que le res-
pecter.
Oehen: Aus der Antwort des Herrn Bundesrates ist zu ent-
nehmen, dass die Schrift «Régime des privilèges et immuni-
tés consulaires en vigueur en Suisse» für die Bundesbehör-
den keine Gesetzeskraft habe; das ist mir auch klar. Auf der
anderen Seite sind darin aber Aussagen enthalten, auf die
sich meines Erachtens die Angehörigen des konsularischen
Korps stützen können müssen. Ich möchte Sie ganz kon-
kret fragen, ob der Bundesrat - denn es ist hier ausdrück-
lich gesagt, dass Ihr Departement Stellung nehmen müsse
- vor Einleitung der «procédure pénale» um seine Meinung
gefragt worden ist oder nicht?
M. Aubert, conseiller fédéral: Comme je vous l'ai déjà dit,
Monsieur Oehen, nous avons pris position dans cette
affaire à trois reprises - je vous en ai même indiqué les
dates - et nous sommes intervenus pour la dernière fois
auprès du préposé le 15 novembre 1982.
Frage 14:
Bäumlin. Situation in Guatemala
Situation au Guatemala
Wie beurteilt der Bundesrat die Situation auf dem Kriegs-
schauplatz Guatemala? Ist er bereit, durch Vermittlung der
schweizerischen Botschaft seine Besorgnis über die Ent-
wicklung in diesem Lande - Folter, Zerstörungen an den
Lebensgrundlagen besonders der agrarischen Bevölke-
rung, Flüchtlingselend, Massaker an der Zivilbevölkerung -
auszusprechen und insbesondere auf die Respektierung
der für innere bewaffnete Konflikte geltenden Normen des
Völkerrechts zu dringen?
Präsident: Der Fragesteller ist wegen Krankheit entschul-
digt. Wir wünschen ihm gute Besserung.
M. Aubert, conseiller fédéral: Le Conseil fédéral a déjà eu
maintes fois, je crois, l'occasion de s'exprimer publique-
ment sur la gravité de la situation dans plusieurs pays
d'Amérique centrale et a réprouvé les nombreuses viola-
tions des droits de l'homme commises, en particulier, à
l'endroit des populations civiles.
Il réprouve également la situation au Guatemala, théâtre
d'affrontements issus de la polarisation des forces politi-
ques.
Dans la ligne de la politique définie dans son rapport du
2 juin 1982, en réponse au postulat Manchen, le Conseil
fédéral suit avec attention révolution des événements dans
ce pays, tout particulièrement sous l'angle du respect des
droits de l'homme. Pour ce faire, nous avons chargé notre
ambassade à Guatemala-City d'observer le développement
de la situation et de nous faire rapport. Notre mission a déjà
fait part au gouvernement du Guatemala des préoccupa-
tions des autorités fédérales, à la suite des informations
parvenues à Berne quant au sort des populations indigènes
menacées par les parties au combat et quant à la sécurité
des organisations humanitaires et de leurs agents œuvrant
auprès de ces populations. Nous continuons de suivre très
attentivement l'évolution de la situation dans ce pays, et
nous ne manquerons pas d'intervenir à nouveau par les
canaux les plus propres à assurer l'efficacité de nos
démarches.
Frage 15:
Jaeger. Kommission Mediengesamtkonzeption
Commission pour une conception
globale des médias
Teilt der Bundesrat die Auffassung, es sei der Präsident der
eidgenössischen Kommission für eine Mediengesamtkon-

Heure des questions
1668
N 
13 décembre 1983
zeption bis zur Klärung der bis heute undurchsichtigen Vor-
gänge um die Trans-K-B in seinem Amte zu suspendieren?
Bundesrat Purgier: Der Bundesrat weiss - wie ja auch Sie
selbst - zu unterscheiden zwischen der privaten Tätigkeit
eines Rechtsanwalts, der Wirtschaftsunternehmen berät,
und den Expertenaufträgen, die er erteilt und die zu erfüllen
sind. Zwischen dem Mandat, von dem Herr Jaeger spricht
und dem Expertenauftrag, den der Bundesrat Herrn
Dr. Kopp erteilt hat, besteht keinerlei Sachzusammenhang.
Es sind auch keinerlei Interessenkollisionen ersichtlich.
Dr. Kopp hat mit seiner Expertenkommission eine sachlich,
rechtlich und politisch anspruchsvolle Aufgabe zur vollen
Zufriedenheit gelöst. Der entsprechende Bericht liegt vor.
Die Mediendelegation des Bundesrates und der Bundesrat
haben die entsprechenden Schlussfolgerungen gezogen
und die Aufträge an die verschiedenen Departemente
erteilt. Der Bundesrat wird die entsprechenden Resultate
werten und über Anträge an das Parlament entscheiden. Es
besteht kein Anlass, im Sinne des Antrages von Herrn
Jaeger zu entscheiden.
Frage 16:
Jaeger. Saurer-Lastwagen. Unteraufträge ins Ausland
Camions Saurer. Sous-traitants étrangers
Im Zusammenhang mit der Beschaffung von 1200 Saurer-
Lastwagen waren Aufträge an verschiedene in der Schweiz
domizilierte Unternehmungen vorgesehen. Der Bundesrat
wird gebeten, folgende Fragen zu beantworten:
1. Trifft es zu, dass mehreren der vorgesehenen Unterliefe-
ranten mittlerweile ausländische Firmen vorgezogen wur-
den?
2. Wenn ja, wie begründet der Generalunternehmer Saurer
diese kurzfristige Kehrtwendung?
3. Was gedenkt der Bundesrat zu unternehmen, um zu ver-
hindern, dass Unteraufträge im Rahmen von Bundesaufträ-
gen ohne zwingende Gründe ins Ausland vergeben wer-
den?
M. Chevallaz, conseiller fédéral: Pour l'acquisition de
camions militaires, la maison Saurer est le partenaire
contractuel principal du groupement de l'armement; elle
assume donc la fonction d'entrepreneur général. En cette
qualité, elle a l'obligation de consacrer 77 pour cent de la
somme de la commande au maintien des emplois en
Suisse. Sur ce montant, quelque 36 pour cent représentent
des travaux qui sont effectués chez Saurer même; quant
aux autres 41 pour cent, ils sont adjugés à des sous-trai-
tants en Suisse, selon une répartition régionale la plus large
possible. L'entreprise doit remettre des comptes à cet
égard au groupement de l'armement. Nous les vérifierons.
Dans les limites des engagements pris, la maison Saurer
peut choisir librement ses sous-traitants. Le groupement
de l'armement, pas plus du reste que le Département mili-
taire ou le Conseil fédéral, ne sont en mesure d'exercer une
quelconque influence sur le choix des différentes entre-
prises. Naturellement, très nombreuses ont été les entre-
prises qui se sont intéressées à la fourniture des éléments
entrant dans la construction de ces camions. Il n'était pas
possible à la maison Saurer de prendre en considération
tous les intéressés qui, d'ailleurs, n'auraient pas été en
mesure de remplir toutes les conditions quant aux exi-
gences techniques, aux prix et aux délais.
Il était de toute manière prévu que 23 pour cent du travail
seraient effectués à l'étranger. Nous sommes dans une
économie d'interdépendance, vous le savez; dans ces 23
pour cent passés à l'étranger se trouvent, en premier lieu,
des pièces spéciales qui ne peuvent pas être obtenues en
Suisse selon la spécification désirée. Je vous rappelle enfin
que, si nous avions choisi une autre solution que la variante
Saurer, entre 90 et 100 pour cent des travaux se seraient
effectués à l'étranger.
Jaeger: Bei der Auftragsvergebung hat ja unter anderem
mitgespielt, dass wir Beschäftigungspolitik betreiben woll-
ten, die vor allem auch den Randregionen zugute kommen
sollte. Im vorliegenden Fall ging es doch darum, dass eine
Firma, die durchaus die Möglichkeit gehabt hätte, zu kon-
kurrieren, nicht zugelassen worden ist. Die Frage ist nun
die: Hat der Bundesrat, hat beispielsweise auch die GRD
die Möglichkeit, dafür zu sorgen, durch solche Aufträge
Arbeitsplätze - vor allem auch in ökonomisch weniger star-
ken Regionen - zu fördern und sicherzustellen?
M. Chevallaz, conseiller fédéral: Je ne puis que rappeler à
M. Jaeger ce que je viens de dire tout à l'heure: la maison
Saurer s'est engagée à consacrer 77 pour cent de la
somme de la commande à des ordres passés en Suisse, à
des entreprises suisses; cela sera vérifié. Il n'est possible ni
au groupement de l'armement, ni au Conseil fédéral d'inter-
venir à propos de chaque attribution de commandes en
sous-traitance. Ce serait un travail impossible, voire un diri-
gisme économique auquel notre système est fondamentale-
ment opposé. Nous connaissons plusieurs réclamations
d'entreprises suisses de telle ou telle région qui estiment
n'avoir pas été traitées de manière favorable. Nous les
avons étudiées et nous sommes attachés à comparer les
spécifications techniques et les prix. Cependant, nous
sommes obligés de laisser à la maison Saurer sa responsa-
bilité, celle d'exécuter la commande au prix que nous avons
fixé et aux conditions de qualité que nous avons posées.
Nous ne pouvons pas être derrière chaque sous-traitant
pour vérifier s'il est juste que ce soit à Berne, dans
l'Emmental, à Saint-Gall ou dans les Grisons que la com-
mande a été répartie. Nous devons laisser la responsabilité
de la répartition à l'entreprise générale qui l'assume, sous
condition que la fabrication ait lieu à raison de 77 pour cent
en Suisse.
Frage 17:
Mori. Waffenplatz Rothenthurm
Place d'armes à Rothenthurm
Anlässlich eines Gesprächs mit dem Gemeinderat von Ro-
thenthurm - der sich mit einer militärischen Präsenz im
Gebiet Cholmättli und im heutigen Umfang einverstanden
erklärte - versprach der Bundesrat, diese Kompromisslö-
sung zu prüfen. Kann der Bundesrat trotz dieser noch hän-
gigen Frage und trotz den demokratisch gefallenen Ent-
scheiden in Rothenthurm und Oberägeri in Brüskierung der
Gemeindeautonomie die Enteignung einleiten, bevor er
angebotene Alternativen gebührend sorgfältig geprüft hat?
Frage 18:
Günter. Waffenplatz Rothenthurm
Place d'armes à Rothenthurm
Hat das EMD je die Möglichkeit geprüft, in Kombination mit
einem redimensionierten Projekt Rothenthurm, den Waffen-
platz auf dem nahegelegenen Gelände des Werkschiess-
platzes Studen (Unteriberg) der Waffenfabrik 
Oerlikon-
Bührle AG zu realisieren?
M. Chevallaz, conseiller fédéral: Je répondrai aux questions
posées par Mme Morf ainsi que par M. Günter, conseillers
nationaux, s'agissant de ce sujet de Rothenthurm, en élar-
gissant quelque peu la réponse: l'armée est à Rothenthurm
depuis vingt ans; elle s'y est établie avec l'assentiment si ce
n'est même à l'invitation des autorités locales. A tour de
rôle, une compagnie de recrues y est stationnée en perma-
nence depuis 1967. Les autres compagnies de l'école de
recrues des troupes légères de Schwyz viennent y faire
régulièrement leurs exercices et leurs tirs. La Confédéra-
tion, sur décision du Parlement d'ailleurs, a acquis à
Rothenthurm 218 hectares de terrain sur les 354 qui sont

13. Dezember 1982 
N
1669
Fragestunde
nécessaires pour construire une caserne et pour compléter
les terrains d'exercices.
Les terrains acquis en 1978 de l'Oberallmeind-Korporation
du district de Schwyz nous ont été vendus à la condition
que nous construisions la caserne d'ici 1987. Si tel n'était
pas le cas, la corporation aurait le droit de racheter ce ter-
rain. Des plans pour la construction de la caserne sont
prêts. Ils seront soumis aux Chambres fédérales dans le
courant de l'année prochaine. Ils ont été élaborés en étroite
et constante collaboration avec les autorités cantonales de
Zoug et de Schwyz ainsi qu'avec la Commission fédérale
pour la protection de la nature et du paysage. Une conven-
tion garantissant la sauvegarde du biotope des marais a été
conclue entre le Département militaire fédéral et la Ligue
suisse pour la protection de la nature, le canton de Schwyz
y étant partie également. Sur cette base, la Ligue suisse
pour la protection de la nature vient de vendre, tout récem-
ment, à la Confédération le terrain qu'elle avait acquis en
ces lieux. Le Conseil de la corporation d'Oberägeri, qui est
formé en majorité d'agriculteurs pratiquant dans la région,
était unanime à proposer la vente de 68 hectares de terrain
appartenant à cette corporation au Département militaire
fédéral. L'opposition, qui l'a emportée sur une forte mino-
rité acceptante, provenait en bonne partie de membres de
la corporation qui n'habitent plus la région, mais aussi de
quelques citoyens qui trouvaient le prix trop bas.
Avec l'assentiment et l'encouragement du Conseil fédéral,
des gouvernements de Schwyz et de Zoug, le Département
militaire est décidé à engager la procédure d'expropriation
pour les quelque 136 hectares qui restent à acquérir. Cette
procédure déjà suivie lors de cas analogues, par exemple
pour plus de 808 hectares sur la place d'armes d'Isone, ter-
rains qui appartenaient à l'époque au patriciat de la com-
mune d'Isone, n'exclut pas des accords à l'amiable aux-
quels nous sommes prêts. L'exemple que je viens de vous
citer, celui d'Isone, et, plus récemment, celui de Bernhard-
zeli, fournissent entre autres la preuve que la procédure
d'expropriation donne aux propriétaires l'assurance d'une
contrepartie élevée soit en nouveaux terrains, soit en
espèces. La corporation d'Oberägeri pourra continuer, par
exemple, à utiliser le pâturage. Un seul agriculteur devra
être déplacé; il retrouvera pleinement ses moyens d'exis-
tence. Trois autres agriculteurs ont déjà obtenu en d'autres
régions des exploitations agricoles plus favorables que
celles qu'ils détenaient à Rothenthurm.
Pour répondre plus particulièrement à Mme Morf, je dirai
que j'ignore quelles assurances auraient pu être données
au Conseil communal de Rothenthurm sur une limitation
possible de la place d'armes au terrain d'exercices pour
l'infanterie que la Confédération possède et utilise déjà à
Cholmättli. Cela paraît invraisemblable pour la bonne raison
que le Conseil communal de Rothenthurm refuse catégori-
quement, comme on le sait, depuis quelques années de
s'entretenir avec des représentants de la Confédération. Il
est impensable de limiter l'emprise militaire à la région de
Cholmättli où la troupe pourrait effectuer seulement des
exercices de tir. Le périmètre entier de la place d'armes tel
qu'il est prévu est indispensable pour l'instruction des
troupes d'exploitation et pour la caserne.
En réponse à M. Günter, conseiller national, je dirai que la
place des essais de tir que possède la maison Oerlikon-
Biihrle au lieu-dit Ochsenboden est constituée d'une par-
celle de 60 hectares de terrain improductif, de 90 hectares
de prairie et de pâturage entourés de 190 hectares de forêt,
qui sont en grande partie protégés et accrochés à des
pentes raides. L'entreprise Bührle utilise cette place pour
procéder à des tirs d'essai, cette place est équipée de
stands, de fortins, de couloirs de tir, mais il n'est guère pos-
sible d'y effectuer des tirs de grande envergure, et notam-
ment des tirs de combat. En effet, la forêt ne constitue pas
un pare-balles approprié, la place de tir d'Ochsenboden ne
figure dès lors pas dans la liste des quelque 70 places de tir
auxiliaires qui sont recensées sur le territoire du canton de
Schwyz et dont l'usage est réglé contractuellement. Peut-
être pourrait-on effectuer là-bas des essais d'armes mais
pas des exercices militaires.
La présence d'une place d'armes comporte, pour une com-
mune, certains avantages d'ordre économique et quelques
inconvénients que je ne nie pas. Il y a en Suisse des cen-
taines de communes qui doivent accepter et qui acceptent
les inconvénients d'une quarantaine de places d'armes et
de tir, des inconvénients qui sont souvent, pour ne pas dire
généralement, plus graves qu'à Rothenthurm et nous
vivons en bons termes de collaboration avec ces com-
munes, dans la compréhension mutuelle des intérêts de
l'agriculture, de la protection de la nature et des intérêts de
notre défense. Il n'y a aucune raison de penser qu'il n'en
sera pas ainsi à Rothenthurm qui comprendra finalement
qu'une commune ou des propriétaires particuliers ont aussi
des devoirs à l'égard de la communauté nationale et de son
armée.
Frau Morf: Herr Bundesrat, ich bedaure sehr, ich habe jetzt
erst Gelegenheit gehabt zu lesen, was Sie vor neun Mona-
ten ausgeteilt haben. Ich sehe aber, dass Sie enteignen
wollen, dass Sie gewillt sind, zu enteignen, und ich bedaure
auch das sehr. Noch mehr bedaure ich, dass immer mehr
militärische Instanzen politische Kompetenzen für sich
beanspruchen.
Ich habe eine Zusatzfrage, die sich auf eine Behauptung
ihres Chefs für Waffen- und Schiessplätze, Herrn Haab,
bezieht. Er hat gesagt, das EMD werde keine Waffenplätze
mehr bauen können, wenn Sie in Rothenthurm nachgeben
und nicht enteignen.
Nun frage ich Sie: Wie viele weitere Waffenplätze wollen Sie
denn überhaupt noch bauen - zusätzlich zu den bereits exi-
stierenden rund 40 Waffenplätzen? Ich habe nachgeschaut
in Ihrer Broschüre «Armeeleitbild und Ausbauschritte», die
Sie letzthin ebenfalls austeilen Hessen. Ich habe darin keine
diesbezüglichen Zahlen gefunden.
M. Çhevallaz, conseiller fédéral: Mme Morf exprime des
regrets quant à notre ténacité, si je puis dire, à Rothen-
thurm. On parle souvent, en la matière, de démocratie et du
droit de la commune. Je rappellerai que la démocratie
existe à trois niveaux: celui de ce Parlement, qui représente
l'ensemble des intérêts de la Confédération et qui est élu
par l'ensemble du peuple suisse. A plusieurs reprises, et
vous en aurez confirmation tout à l'heure à la lecture d'une
petite documentation qui vous sera distribuée, ce Parle-
ment a exprimé la volonté que soit réalisée cette place de
Rothenthurm. La démocratie existe ensuite au niveau du
canton, et nous avons constamment bénéficié, tout au long
des négociations concernant Rothenthurm, d'un appui inté-
gral et courageux de la part des gouvernements de Schwyz
et de Zoug, et encore tout récemment, au moment où nous
les avons questionnés sur l'engagement de la procédure
d'expropriation. Enfin, le comité de la Genossenschaft
Oberägeri nous a fait également savoir qu'il souhaitait que
le Conseil fédéral passe à l'expropriation, sans quoi il se
sentirait désavoué.
Mme Morf se demande combien de places d'armes nous
allons établir en Suisse. Je puis la rassurer, nous n'avons
pas dans notre portefeuille de gigantesques extensions en
vue. Certaines acquisitions, des conventions ici ou là avec
une commune ou une autre ou avec un canton, quelques
places d'armes qui, à mon avis, sont de seconde impor-
tance et ne rencontrent guère d'opposition, mais qui ne
seraient pas en état, vu leur altitude, en général, de rempla-
cer ce que nous pouvons avoir à Rothenthurm.
Question 19:
Magnin. Ordnungsdienst der Armee
Service d'ordre de l'armée
Dans de nouvelles perspectives pour l'armée, il est ques-
tion du service d'ordre. Et selon le divisionnaire Heinz Häs-

Heure des questions
1670
13 décembre 1983
1er, on prévoit d'y affecter des unités spécialisées et du
matériel spécialisé.
De quel type de service d'ordre s'agit-il? Veut-on créer une
«police fédérale de sécurité» au travers de l'armée alors
que cette police a été refusée par le peuple?
M. Chevallaz, conseiller fédéral: II appartient avant tout aux
cantons, grâce à leur police, de maintenir l'ordre et la tran-
quillité à l'intérieur, comme le prévoit et l'exige d'ailleurs la
constitution fédérale. Compte tenu de ses structures et de
son instruction, l'armée ne peut être appelée à exercer un
service d'ordre que d'une manière accessoire. Cette armée
constituerait vraiment le dernier recours dans une situation
de désordre, d'action subversive organisée de l'étranger,
mettant en cause l'autorité démocratique. L'armée peut
aussi aider, de cas en cas, la police dans le domaine de la
régulation de la circulation, la pose de barrages ou d'autres
tâches de même nature, plutôt que dans une action directe,
à quoi elle n'est pas préparée.
Le nouveau plan directeur de l'armée ne modifie en rien
cette conception, mais il importe de combler des lacunes
de matériel et d'instruction pour faire face à ces actions de
terroristes ou à ces opérations subversives qui pourraient
venir de l'étranger.
M. Magnin: Vous venez de dire, Monsieur le Conseiller
fédéral, que c'est en toute dernière ressource que l'armée
pourrait être appelée à maintenir l'ordre. Je vous pose alors
une question: ne devriez-vous pas informer ce Parlement
d'une manière plus précise sur les mesures qui sont prises
dans le cadre des nouvelles directives et nous dire notam-
merit quel type d'unité est préparé, combien d'hommes et
quel matériel spécialisé sont engagés?
M. Chevallaz, conseiller fédéral: Je ne pense pas que le
moment soit venu en cette seconde, mais nous sommes
prêts à renseigner à l'occasion les Commissions militaires
d'abord, le Parlement ensuite, sur les mesures prévues.
Vous serez donc renseigné. Vous pouvez poser une ques-
tion ordinaire ou déposer une interpellation et vous aurez
tous les renseignements voulus. Ils vous rassureront.
Vous êtes peut-être un peu prisonnier de l'histoire. Comme
historien, je vous dirai que l'histoire doit aussi être dépas-
sée.. .(Rires)
Frage 20:
Jaeger. Sicherung von Arbeitsplätzen
und Exportrisikogarantie
Garantie contre les risques à l'exportation (GRE)
et sauvegarde de l'emploi
Dem Vernehmen nach soll der Kontrakt eines Grossauftra-
ges an zwei Firmen der schweizerischen Maschinenindu-
strie für ein Wasserkraftwerk in Kleinasien an der ERG-Dek-
kung scheitern. Trifft das zu?
Wenn ja, welche Sofortmassnahmen will der Bundesrat
ergreifen, um angesichts der gegenwärtigen wirtschaftli-
chen Schwierigkeiten diesen Verlust an zusätzlichen
Beschäftigungseffekten im Ausmass von 1100 Mannjahren
zu vermeiden? Sieht der Bundesrat eine Möglichkeit, zur
Vorfinanzierung solcher Grossrisiken die Nationalbank bei-
zuziehen?
Bundespräsident Honegger: Es trifft zu, dass zwei Firmen
der schweizerischen Maschinenindustrie eine grundsätzli-
che Anfrage über die ERG-Deckung für einen Grossauftrag
zur Ausrüstung eines Wasserkraftwerkes in der Türkei ein-
gereicht haben. Es trifft auch zu, dass die ERG-Deckung
eine unerlässliche Voraussetzung dafür ist, dass die Firmen
die vom Auftraggeber verlangte Finanzierung offerieren
können. Die Anfrage ist zurzeit bei den zuständigen Orga-
nen in Prüfung, die sich der Schwierigkeiten im Exportge-
schäft durchaus bewusst sind. Massgeblich für den Ent-
scheid wird sein, ob die Risiken für die erforderlichen sehr
langen Kreditlaufzeiten verantwortet werden können oder
ob die Gefahr von Verlusten nicht als zu hoch eingestuft
werden muss. Dabei ist auch zu berücksichtigen, dass die
ERG nicht nur für dieses Grossprojekt, sondern in gleicher
Weise für andere Aufträge mit vergleichbaren Risiken zu
gewähren wäre, was finanzielle Folgen haben könnte, die
ein Vielfaches des in Frage stehenden Auftragswertes aus-
machen würden. Abgesehen von der Frage, ob die Natio-
nalbank nach dem geltenden Recht solche Geschäfte finan-
zieren dürfte, ist festzuhalten, dass die von Herrn National-
rat Jaeger angeregte Vorfinanzierung zum Zustandekom-
men des Geschäftes nichts beitragen würde. Sofern näm-
lich eine ausreichende ERG-Deckung gewährt werden
kann, wird aller Voraussicht nach die Finanzierung durch
schweizerische Banken möglich sein. Nicht angängig wäre
es dagegen, der Nationalbank durch eine Vorfinanzierung
Risiken zu übertragen, die für die ERG als zu hoch einge-
stuft werden.
Jaeger: Es ist bekannt, dass ein Antrag der ERG-Kommis-
sion auf Ablehnung dieser Finanzierung vorliegt. Die Frage
ist nun die, ob angesichts des doch recht grossen Auftra-
ges und auch der recht grossen Beschäftigungseffekte, die
hier auf dem Spiele stehen, der Bundesrat nicht die Mög-
lichkeit hätte, in dem Sinne zu intervenieren, dass diese
Anfrage in positivem Sinne geprüft würde, weil nach unse-
rer Auffassung es ja gerade die Aufgabe der ERG ist, sol-
che Projekte, die eben mit grossen Risiken behaftet sind,
zu finanzieren. Es würden ja auch Prämien für die Export-
risikogarantie anfallen.
Bundespräsident Honegger: Ich will Ihnen jetzt einige Zah-
len nennen, damit Sie das Risiko etwas überdenken kön-
nen. Der Auftrag beträgt 1,7 Milliarden Franken. Davon sind
allein etwa 700 bis 800 Millionen Franken Zinskosten. Glau-
ben Sie, dass die Türkei in der Lage ist, in den nächsten 20
Jahren - so lange geht die Abzahlungszeit - solche Risiken
mit den entsprechenden Zins- und Amortisationszahlungen
an die Schweiz zu leisten? Darin liegt das erste Risiko.
Das zweite Risiko, Herr Jaeger, liegt darin, dass die gleiche
Gruppe aufgrund eines Kraftwerkbaus, der in der Türkei
bereits realisiert worden ist, bei der ERG mit 700 Millionen
Franken in der Kreide steckt. Mit anderen Worten: Die ERG
hat bezahlt, aber die 700 Millionen Franken sind noch nicht
fällig und daher auch noch nicht von der Türkei an die Eid-
genossenschaft zurückerstattet worden. Es geht noch viele
Jahre, bis das endlich der Fall sein wird. Es ist deshalb ver-
ständlich, dass die ERG-Kommission zum Schluss gekom-
men ist, diese Risiken seien dermassen gross, dass dem
Bundesrat zu beantragen sei, auf dieses Geschäft nicht ein-
zutreten. Der Bundesrat hat aber noch nicht entschieden.
Wir werden selbstverständlich auch die Fragen der Arbeits-
beschaffung, der Erhaltung von Arbeitskräften usw. bei
unserem Entscheid miteinbeziehen. Aber aus diesen Zahlen
ersehen Sie etwa die Grössenordnung und die ganz
beträchtlichen Risiken, die mit diesen Geschäften eben für
den Bund verbunden sind.
Frage 21 :
Kloter. Arbeitslosenversicherungsgesetz
Loi sur l'assurance-chômage
Der Bundesrat hat soeben bekannt gemacht, dass die
Insolvenzentschädigung gemäss neuem Arbeitslosenver-
sicherungsgesetz bereits auf den 1. Januar 1983 in Kraft
gesetzt wird.
Das ganze Gesetz soll, nach vorgesehener Vernehmlas-
sung zum Verordnungstext, erst in einem Jahr in Kraft
gesetzt werden.
Ich frage daher den Bundesrat an, ob es ihm nicht möglich
ist, die Inkraftsetzung bereits auf Mitte 1983 vorzunehmen?
Sollte dies nicht möglich sein, frage ich weiter, ob nicht
wenigstens das ganze 6. Kapitel des Gesetzes, die Präven-

13. Dezember 1982 
N
1671
Viehhalter im Berggebiet. Rahmenkredit
tivmassnahmen betreffend, vorzeitig in Kraft gesetzt wer-
den kann?
Bundespräsident Honegger: Die vorzeitige Inkraftsetzung
der Insolvenzentschädigung ist möglich, weil sich hier nicht
allzu grosse politische und administrative Probleme stellen.
Anders ist es jedoch mit den Präventivmassnahmen. Hier
gingen bei den Beratungen die Meinungen über das Aus-
mass der zu treffenden Regelungen weit auseinander. Das
Vernehmlassungsverfahren für die Gesamtverordnung, auf
das bei der parlamentarischen Beratung der grossie Wert
gelegt worden ist und das vier Monate dauern soll, ist
gerade in diesem Bereiche sehr wichtig. Für die Vorberei-
tung der Neuordnung bedarf es zudem noch grosser Vorar-
beiten. Zurzeit ist im übrigen eine Pilotstudie im Rahmen
einer Arbeitsgruppe 
des Koordinationsorganes 
BIGA-
Uhrenkantone-Uhrenstädte im Gang, die sich namentlich
mit den berufsorientierten Massnahmen befasst. Es ist
somit leider - ich bedaure das auch - nicht möglich, die
Präventivmassnahmen vorzeitig in Kraft zu setzen. In der
Zwischenzeit können allerdings die Arbeitslosen bei
Umschulungen bereits Taggelder beziehen.
Frage 22:
Widmer. Drittes Radioprogramm
Troisième programme radiophonlque
Auf wann sind die Konzessionserteilungen für die privaten
Lokalradiostationen zu erwarten? Wann nimmt das dritte
Programm der SRG seine Tätigkeit auf? Wird der Bundesrat
dafür sorgen, dass das dritte Programm der SRG nicht vor
den privaten Stationen zu wirken beginnt?
Bundesrat Schlumpf: Zur Frage von Nationalrat Widmer:
Die Gesuche für lokale Rundfunkversuche wurden am
19. November 1982 im «Bundesblatt» veröffentlicht, und
gleichzeitig wurde das nach der RVO vorgeschriebene
Anhörungsverfahren eingeleitet. Nach Abschluss dieses
Vernehmlassungsverfahrens werden wir in unserem Depar-
tement die Anträge zuhanden des Bundesrates vorbereiten.
Der genaue Zeitpunkt, wann der Bundesrat diese Anträge
behandeln kann - dazwischen wird sich die Mediendelega-
tion des Bundesrates noch damit zu befassen haben -,
kann heute noch nicht genannt werden.
Für die Durchführung eines dritten Radioprogrammes in der
deutschsprachigen Schweiz haben sich mehrere Gesuch-
steller beworben. Das jüngste Gesuch stammt von der
SRG, das Sie in Ihrer Frage erwähnen. Dieses Verfahren ist
im Gang. Bei der Einführung eines dritten Radioprogramms
im Gebiet der DRS werden wir unter anderem darauf ach-
ten, dass bei Sendebeginn eine möglichst breite Abdek-
kung des ganzen Sendegebietes erreicht wird, damit das
bestehende Kommunikationsgefälle zwischen dicht besie-
delten und dünn besiedelten Gebieten nicht noch verstärkt
wird, ein Problem, auf das wir insbesondere im Zusammen-
hang mit der Einführung des dritten Programmes in der
Romandie aufmerksam gemacht wurden, wo beim Start im
Februar dieses Jahres noch breite Gebiete nicht versorgt
werden konnten. Heute wäre das auch im Gebiete der DRS
noch der Fall. Erst im Laufe des nächsten Jahres wird man
durch einen Ausbau der Anlagen der PTT einen Versor-
gungsgrad erreichen können, der dann einen Start mit
einem dritten Programm, wenn überhaupt, erlaubt.
Das Departement und der Bundesrat behandeln diese bei-
den Geschäfte beförderlich; die Verfahren laufen unabhän-
gig voneinander. Es kann heute noch nicht gesagt werden,
ob die notwendigen Entscheidungsgrundlagen für beide
Verfahren ungefähr im gleichen Zeitraum vorliegen werden.
Sobald die Entscheidungsgrundlagen einmal vorhanden
sind, wird der Bundesrat auch die Entscheide sowohl in
bezug auf lokale Rundfunkversuche als auch zur Frage
eines dritten Radioprogrammes im Gebiete DRS fällen.
#ST# 82.061
Viehhalter im Berggebiet. Rahmenkredit
Détenteurs de bétail de la région de montagne.
Crédit de programme
Botschaft und Beschlussentwurf vom 20. Oktober 1982 (BBI III, 313)
Message et projet d'arrêté du 20 octobre 1982 (FF III, 288)
Beschluss des Ständerates vom 7. Dezember 1982
Décision du Conseil des Etats du 7 décembre 1982
Antrag der Kommission
Eintreten
Proposition de la commission
Entrer en matière
Hari, Berichterstatter: Am 8. Oktober dieses Jahres wurde
durch unseren Rat das Gesetz über die Kostenbeiträge an
Rindviehhalter im Berggebiet geändert und die Kompetenz
zur Festsetzung der Beiträge an den Bundesrat übertragen.
Die beiden Räte haben nun für jeweils zwei Jahre den
Rahmenkredit festzusetzen. Trotz grosser Anstrengungen
der betroffenen Bauern im Berg- und voralpinen Hügelge-
biet, wie auch durch verschiedene Massnahmen des Bun-
des, konnte der Einkommensrückstand, der heute etwa
einen Drittel auf den Paritätslohnanspruch ausmacht, nicht
aufgeholt werden.
Seit 1974 wurden die Kostenbeiträge nicht mehr angepasst.
Die Teuerung seither beträgt rund 40 Prozent. Im Vernehm-
lassungsverfahren forderten verschiedene Kantone und
Organisationen - so unter anderem auch der Schweizeri-
sche Bauernverband - eine Erhöhung um 50 Prozent. Der
Bundesrat schlägt in der Botschaft eine Erhöhung von 30
Prozent vor. Unsere Kommission dagegen schlägt vor, die
Kostenbeiträge um 40 Prozent zu erhöhen, d. h. den Rah-
menkredit für die Jahre 1983/84 auf 350 Millionen Franken
festzusetzen. Dieser Beschluss wurde in der Kommission
mit 10 zu 0 Stimmen bei 3 Enthaltungen gefasst.
Ich ersuche Sie namens der Kommission, diesem ausgewo-
genen Antrag zuzustimmen.
M. Martin, rapporteur: La loi fédérale instituant une contri-
bution aux frais des détenteurs de bétail de la région de
montagne et de la région préalpine des collines a été modi-
fiée par nos conseils en date du 8 octobre 1982. Aux
termes de l'article 1bis (nouveau) de cette loi, c'est l'Assem-
blée fédérale qui fixe le montant maximum des moyens
financiers mis à disposition du Conseil fédéral et cela tous
les deux ans. Pour la première fois, ce montant doit être
déterminé pour les années 1983 et 1984.
Le Conseil fédéral a démontré, depuis 1978 notamment,
une volonté évidente d'améliorer le revenu global des pay-
sans de montagne. Malgré les efforts consentis, on
constate à ce jour un important retard, de l'ordre de 35 à 40
pour cent, sur le salaire paritaire.
Par leur travail en général, les agriculteurs des régions de
montagne fournissent des prestations dont bénéficie direc-
tement l'ensemble du pays. Il est dès lors logique qu'une
contribution équitable leur soit versée en contrepartie.
L'élevage et la livraison de lait sont leurs seules possibilités
de culture, toute diversification rationnelle étant impensable
en raison des conditions topographiques et climatiques. Le
contingentement laitier les a donc touchés de plein fouet et
dans une mesure plus importante que leurs collègues de la
plaine.
La recherche d'un travail complémentaire pour l'hiver, dans
le secteur tertiaire essentiellement, n'est pas possible pour
tous. Le tourisme n'a pas étendu ses ramifications dans
toutes les vallées; en outre, le chômage actuel restreint sin-
gulièrement les offres d'emplois.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Fragestunde
Heure des questions
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1982
Année
Anno
Band
V
Volume
Volume
Session
Wintersession
Session
Session d'hiver
Sessione
Sessione invernale
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
09
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
---
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
13.12.1982 - 15:30
Date
Data
Seite
1667-1671
Page
Pagina
Ref. No
20 011 010
Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung.
Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale.
Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.