ch_vb · <td class="metadataCell">30005397</td> · 1996-12-10 · de


Recueil officiel
des lois fédérales
No 48
10 décembre 1996
3040
Fondation «Assurer l'avenir des gens du voyage suisses». LF
3042
Finances de la Confédération (LFC). LF
3043
Finances de la Confédération (OFC). O
3045
Imposition des véhicules automobiles (Limpauto). LF
3058
Imposition des véhicules automobiles (Oimpauto). O
3066
Licences du personnel navigant de l'aéronautique (RPN)
3067
Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP). LF
3071
Assurance-chômage obligatoire et indemnité en cas d'insolvabilité (Ordon-
nance sur l'assurance-chômage, OACI)
3085
Ordonnance visant à encourager la préretraite
3087
Viticulture et placement des produits agricoles (Statut du vin)
3090
Importation des vins naturels, des moûts de raisins, des jus de raisins et des
raisins frais pour le pressurage. O du DFEP
3092
Emploi de matières explosives par la police
3093
Mesures économiques à l'encontre de la Yougoslavie (Serbie et Monténé-
gro) et d'autres régions contrôlées par les Serbes
3094
Banques et caisses d'épargne (Ordonnance sur les banques, OB)
3039

Loi fédérale
concernant la fondation
«Assurer l'avenir des gens du voyage suisses»
du 7 octobre 1994
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le rapport du 28 août 19911) de la Commission de la sécurité sociale et de la
santé publique du Conseil national;
vu l'avis du Conseil fédéral du 16 septembre 19912),
arrête:
Article premier
Principe
La Confédération soutient la fondation de droit privé «Assurer l'avenir des gens
du voyage suisses» afin d'assurer et d'améliorer les conditions de vie et de
préserver l'identité culturelle de la population nomade.
Art. 2
Capital de fondation
La Confédération met à la disposition de la fondation «Assurer l'avenir des gens
du voyage suisses» le montant de 1 million de francs à titre de capital de
fondation.
Art. 3
Contribution d'exploitation
1En outre, dans les cinq premières années de son existence, la Confédération
accorde à la fondation une contribution annuelle d'exploitation qui sera mise à sa
disposition sous la forme d'un crédit-cadre de 750 000 francs au total.
2 Avant l'expiration de chaque période de cinq ans, un nouveau crédit-cadre est
accordé pour la période quinquennale suivante.
Art. 4
Référendum et entrée en vigueur
1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
RS 449.1
1)FF 1991 IV 449
2)FF 1991 IV 460
3040
1996 - 680
Ø

Fondation «Assurer l'avenir des gens du voyage suisses». LF
RO 1996
Conseil national, 7 octobre 1994
Conseil des Etats, 7 octobre 1994
La présidente: Gret Haller
Le président: Jagmetti
Le secrétaire: Anliker
Le secrétaire: Lanz
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur
1Le délai référendaire s'appliquant à la présente loi a expiré le 16 janvier 1995
sans avoir été utilisé.)
2 La présente loi entre en vigueur le 1" janvier 1997.
21 novembre 1996
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, e. r. Ogi
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
34703
) FF 1994 III 1852
3041

Loi fédérale
sur les finances de la Confédération
(LFC)
Modification du 22 mars 1996
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 16 août 19951),
arrête:
I
La loi fédérale du 6 octobre 19892) sur les finances de la Confédération est
modifiée comme suit:
Art. 5, 4e al.
Abrogé
II
1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
Conseil national, 22 mars 1996
Conseil des Etats, 22 mars 1996
Le président: Leuba
Le président: Schoch
Le secrétaire: Duvillard
Le secrétaire: Lanz
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur
1 Le délai référendaire s'appliquant àla présente loi a expiré le terjuillet 1996 sans
avoir été utilisé3)
2 La présente loi entre en vigueur le 10 décembre 1996.
25 novembre 1996
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Delamuraz
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
¤
> FF 1995 IV 350
2)RS 611.0
3)FF 1996 I 1274
N37847
3042
1996 —219
Ø

Ordonnance
sur les finances de la Confédération
(OFC)
Modification du 25 novembre 1996
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 11 juin 19901) sur les finances de la Confédération est modifiée
comme suit:
Art. 5a
Comptes du bilan
L'Administration des finances peut autoriser les offices chargés de la coopéra-
tion au développement et de la coopération avec des pays de l'Europe orientale,
a
.à transférer des crédits de paiements sur des comptes du bilan (comptes de
dépôt);
b
.à effectuer des dépenses au débit de ces comptes sans passer par le compte
financier.
2 L'Administration des finances édicte, en accord avec le Contrôle des finances,
des instructions sur la tenue des comptes de dépôt.
3 Le montant total inscrit au crédit des comptes de dépôt ne peut en aucun
moment excéder le montant maximum fixé dans les instructions de l'Administra-
tion des finances.
Art. 43a
Prise en charge du risque et règlement du sinistre
(art. 34, 1" al., LFC)
1 En principe, la Confédération assume le risque pour les dommages causés à son
patrimoine et supporte en principe les conséquences de son activité.
2 Le Département fédéral des finances édicte des instructions sur:
a
.la conclusion de contrats d'assurance dans des cas particuliers;
b
.la prise en charge contractuelle de la responsabilité civile pour des dom-
mages à des tiers;
c
.l'indemnisation volontaire pour des dommages matériels que des agents
fédéraux subissent dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions;
d
.le règlement financier de dommages matériels et pécuniaires.
RS 611.01
1996 —747
3043

Finances de la Confédération
RO 1996
An. 46a
Prêts et avances à des entreprises et à des établissements de
la Confédération
(art. 35, 2' al., LFC)
1Les prêts et avances accordés à des entreprises et à des établissements de la
Confédération sont octroyés dans le cadre de la trésorerie:
a
.pour financer le capital de roulement ou les besoins de capitaux découlant de
leurs activités courantes (crédits d'exploitation courants);
b
.pour compenser les fluctuations de trésorerie à court terme (avancesfermes à
court terme);
c
.pour financer les immobilisations, lorsque le rapport entre l'autofinance-
ment et le financement externe est proportionné aux risques encourus et que
le remboursement est garanti par des revenus ultérieurs (prêts et avances à
long terme).
2Les prêts et avances octroyés en vertu du ler alinéa sont pris en compte dans le
patrimoine financier. Les autres prêts et avances alloués à des entreprises et à des
établissements de la Confédération sont imputés au compte financier.
3 L'Administration des finances examine périodiquement si les conditions re-
quises pour l'octroi des prêts et avances à long terme sont encore remplies.
4Elle édicte les instructions ad hoc.
An. 50, 4e al., deuxième phrase
... Cette limite peut être dépassée dans des cas particuliers en rapport avec des
mesures visant à couvrir des risques de change.
II
La présente modification entre en vigueur le 10 décembre 1996.
25 novembre 1996
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Delamuraz
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N38865
3044

Loi fédérale
sur l'imposition des véhicules automobiles
(Limpauto)
du 21 juin 1996
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 41ter ter et 4e alinéas, lettre c, de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 25 octobre 19951),
arrête:
Section 1: Dispositions générales
Article premier
Principe
La Confédération prélève un impôt sur les véhicules automobiles servant au
transport de personnes ou de marchandises.
Art. 2
Définitions
1 Par véhicules automobiles servant au transport de personnes ou de marchan-
dises, un entend:
a
.les véhicules automobiles pouvant transporter 10 personnes ou plus, chauf-
feur compris, d'un poids unitaire n'excédant pas 1600 kg (numéros 8702.1010
et 8702.9010 du tarif des douanes2));
b
.les voitures de tourisme et autres véhicules automobiles principalement
conçus pour le transport de personnes (autres que ceux visés à la let. a), y
compris les voitures de type «break» et les voitures de course (numéros
8703.1000-9030 du tarif des douanes);
c
.les véhicules automobiles servant au transport de marchandises, d'un poids
unitaire n'excédant pas 1600 kg (numéros 8704.2110 et 2120, 3110 et 3120,
9010 et 9020 du tarif des douanes).
2 Ne sont pas considérés comme véhicules automobiles les châssis avec cabine
destinés aux véhicules automobiles visés au 1e` alinéa.
Art. 3
Autorité fiscale
L'autorité fiscale est l'Administration fédérale des douanes. Elle exécute toutes
les mesures prévues par la présente loi et édicte toutes les instructions requises à
cet effet, sauf compétence expressément conférée à une autre autorité.
RS 641.51
1)FF 1995 IV 1629
2)RS 632.10 annexe
1996 - 437
3045

Imposition des véhicules automobiles. LF
RO 1996
Art. 4
Contrôles effectués par l'autorité fiscale
1 L'autorité fiscale est habilitée à effectuer en tout temps et à l'improviste des
contrôles auprès des personnes assujetties à l'impôt ou auprès de tiers.
2L'autorité fiscale peut exiger tous les renseignements qu'elle juge nécessaires et
se faire présenter tous les livres, papiers d'affaires et documents importants pour
l'exécution de la présente loi.
Art. 5
Entraide administrative
1 L'autorité fiscale peut appeler des cantons, des communes et des organisations
privées à collaborer.
2 Les polices cantonales et communales dénoncent à l'autorité fiscale toute
infraction au droit fiscal régissant les véhicules automobiles qui parvient à leur
connaissance dans l'exercice de leur activité, et secondent ces autorités dans la
constatation des faits et dans la poursuite de l'auteur.
3 Renseignent l'autorité fiscale dans la mesure où les renseignements demandés
peuvent être importants pour l'exécution de la présente loi:
a
.les autorités administratives de la Confédération, les établissements et les
exploitations autonomes fédéraux;
b
.les autorités des cantons, des districts, des arrondissements et des com-
munes;
c
.les organisations auxquelles sont confiées des tâches de droit public, dans le
cadre de leurs activités.
Art. 6
Secret
Quiconque concourt à l'exécution de la présente loi ou est tenu de renseigner
l'autorité fiscale doit, à l'égard de tiers, garder le secret sur les constatations faites
dans l'exercice de ses fonctions et leur refuser l'accès aux pièces officielles.
Art. 7
Droit applicable
L'impôt est régi par la législation douanière pour autant que la présente loi n'en
dispose pas autrement.
Art. 8
Emoluments
Des émoluments peuvent être perçus pour les décisions et autres prestations. Le
Conseil fédéral en fixe le taux.
Section 2: Assujettissement à l'impôt
Art. 9
Personnes assujetties à l'impôt
1 Sont assujettis à l'impôt:
3046
Ø

Imposition des véhicules automobiles. LF
RO 1996
a
.pour les véhicules automobiles importés: les personnes assujetties aux droits
de douane;
b
.pour les véhicules automobiles fabriqués en Suisse: les constructeurs.
zLe Conseil fédéral détermine les personnes assujetties à l'impôt pour les
importations dans les enclaves douanières suisses.
Art. 10
Succession fiscale
1 Le successeur fiscal subroge la personne assujettie à l'impôt dans les droits et
devoirs découlant de la présente loi.
2 Sont réputés successeurs fiscaux:
a
.les héritiers, en cas de décès d'une personne assujettie à l'impôt ou d'un
successeur fiscal;
b
.les associés personnellement responsables ou leurs héritiers, lors de la
liquidation d'une société sans personnalité juridique;
c
.la personne morale qui reprend, avec l'actif et le passif, le patrimoine ou
l'entreprise d'une autre personne morale.
3 Les héritiers répondent solidairement des dettes de la société jusqu'à concur-
rence de leur part héréditaire; les associés personnellement responsables ré-
pondent des dettes de la société dans les limites de leur responsabilité.
4 S'il y a plusieurs successeurs fiscaux, chacun d'eux peut exercer de manière
autonome les droits résultant de la présente loi.
Art. 11
Responsabilité solidaire
Répondent solidairement avec la personne assujettie à l'impôt ou avec le
successeur fiscal:
a
.pour l'impôt dû par une personne morale ou par une société sans personnali-
té juridique dissoutes: les personnes chargées de la liquidation, même en
faillite ou en procédure concordataire, jusqu'à concurrence du produit de la
liquidation;
b
.pour l'impôt dû par une personne morale qui a transféré son siège à
l'étranger sans procéder à la liquidation: les organes, par les personnes qui
les composent, jusqu'à concurrence du montant de la fortune nette de la
personne morale.
Art. 12
Exonération
1 Sont exonérées de l'impôt:
a
.l'importation de véhicules automobiles admis en franchise de droits de
douane du fait de circonstances particulières;
b
.l'importation de véhicules automobiles pour lesquels l'assujettissement au
paiement des droits de douane est supprimé à des conditions déterminées;
c
.la livraison directe à l'étranger de véhicules automobiles fabriqués en Suisse
ou la livraison de véhicules automobiles fabriqués en Suisse qui, à l'importa-
tion, seraient admis en franchise de droits de douane en vertu de la lettre a;
3047

Imposition des véhicules aûtomobiles. LF
RO 1996
d
.l'importation et la livraison de véhicules automobiles exonérés de l'impôt en
vertu d'accords internationaux;
e
.l'importation et la livraison de véhicules automobiles soumis à la redevance
sur le trafic des poids lourds en vertu de l'article 21 des dispositions
transitoires de la constitution.
2 Le Conseil fédéral peut faire bénéficier les véhicules automobiles électriques
d'une exonération totale ou partielle de l'impôt.
3 Le Conseil fédéral fixe les modalités d'application.
Section 3: làux de l'impôt
Art. 13
L'impôt s'élève à 4 pour cent.
Section 4: Perception de l'impôt
Art. 14
Déclaration fiscale en cas de fabrication en Suisse
1Les constructeurs d'automobiles remettent une déclaration fiscale à l'autorité
fiscale.
2 La déclaration fiscale lie son auteur; elle sert à fixer le montant de l'impôt. Le
résultat d'un contrôle officiel est réservé.
3 Pour simplifier la perception de l'impôt, la Direction générale des douanes peut
passer avec des personnes assujetties à l'impôt des accords sur la détermination de
l'impôt à prélever et sur la procédure de taxation. De tels accords ne sont admis
que s'ils n'entraînent pas une diminution du produit des redevances.
Art. 15
Délai de remise de la déclaration fiscale en cas de fabrication
en Suisse
1 Le Conseil fédéral fixe les délais de remise de la déclaration fiscale.
2 En cas de retard, il est dû un intérêt moratoire. Le Département fédéral des
finances en fixe le taux.
Art. 16
Taxation en cas de fabrication en Suisse
L'autorité fiscale fixe le montant de l'impôt sur la base de la déclaration fiscale.
Elle envoie la décision de taxation à la personne assujettie à l'impôt.
Art. 17
Exigibilité de l'impôt en cas de fabrication en Suisse
1A compter du moment où elle a reçu la décision de taxation, la personne
assujettie à l'impôt doit en verser le montant à l'autorité fiscale.
2 Le Conseil fédéral fixe les délais de paiement.
3048
Ø

Imposition des véhicules automobiles. LF
RO 1996
3 En cas de retard dans le paiement, il est dû un intérêt moratoire. Le Départe-
ment des finances en fixe le taux.
Art. 18
Sûretés en cas de fabrication en Suisse
1L'autorité fiscale peut exiger des sûretés:
a,
si la personne assujettie à l'impôt est en retard dans le paiement de l'impôt;
b.
si la créance fiscale paraît compromise pour d'autres motifs.
2 La décision de réquisition de sûretés est immédiatement exécutoire. Elle est
réputée ordonnance de séquestre au sens de l'article 274 de la loi fédérale sur la
poursuite pour dettes et la faillite 1); l'opposition à l'ordonnance de séquestre est
exclue.
Art. 19
Perception subséquente et demande de restitution de l'impôt
1 Si, par erreur, le montant d'un impôt dû n'a pas été fixé ou a été fixé trop bas, ou
encore si le montant d'un remboursement a été fixé trop haut par l'autorité fiscale,
cette dernière perçoit le montant manquant dans un délai d'un an à compter de la
notification de la décision.
2 Si un contrôle officiel de la taxation révèle, dans un délai d'un an, qu'un impôt a
été perçu à tort, l'autorité fiscale rembourse d'office le montant payé en trop.
Art. 20
Prescription de la créance fiscale
1 La créance fiscale se prescrit par dix ans à compter de l'expiration de l'année
civile où elle était exigible.
2 La prescription est interrompue:
a
.par la reconnaissance de la créance fiscale par la personne assujettie à
l'impôt;
b
.par tout acte officiel tendant au recouvrement de la créance fiscale et
communiqué à la personne assujettie à l'impôt.
3 Un nouveau délai de prescription court à chaque interruption.
4 La créance fiscale s'éteint dans tous les cas quinze ans après l'expiration de
l'année civile où elle était exigible.
Art. 21
Remise de l'impôt
1La Direction générale des douanes peut remettre tout ou partie de l'impôt:
a
.au cas où la perception subséquente représenterait pour la personne assujet-
tie à l'impôt une charge contraire à l'équité;
b
.au cas où, du fait de circonstances extraordinaires non liées à la détermina-
tion de l'impôt, le paiement revêtirait un caractère particulièrement rigou-
reux.
'> RS 281.1
3049

Imposition des véhicules automobiles. LF
RO 1996
2 La demande de remise doit être présentée dans un délai d'un an à compter de la
fixation de l'impôt.
Section 5: Impôt grevant l'importation
Art. 22
Objet de l'impôt
1 Est soumise à l'impôt l'importation sur le territoire suisse de véhicules auto-
mobiles.
2 Le territoire suisse comprend le territoire de la Confédération et les enclaves
douanières étrangères.
Art. 23
Naissance et exigibilité de la créance fiscale
La créance fiscale naît en même temps que l'assujettissement aux droits de
douane.
2 Le Conseil fédéral règle la procédure applicable à l'importation de véhicules
automobiles dans les enclaves douanières suisses.
Art. 24
Base du calcul
1 L'impôt est perçu:
a
.sur la contre-prestation versée ou àverser par l'importateur conformément à
l'article 30 lorsque les véhicules automobiles sont importés en exécution d'un
contrat de vente ou de commission;
b
.sur la valeur normale dans tous les autres cas; par valeur normale, on entend
tout ce qu'un importateur devrait payer, au stade où l'importation a lieu, à un
fournisseur indépendant, dans le pays de provenance des véhicules auto-
mobiles, au moment où naît la créance fiscale et dans des conditions de libre
concurrence, pour obtenir les mêmes véhicules automobiles.
2 Seront inclus dans le calcul de l'impôt s'ils n'y sont pas déjà englobés:
a
.les impôts, les droits de douane et autres redevances exigibles hors du pays
d'importation ou en vertu de l'importation, à l'exception de l'impôt même et
de la taxe sur la valeur ajoutée;
b
.les frais accessoires tels que les commissions et les frais de transport et
d'assurance survenant jusqu'au premier lieu de destination sur le territoire
suisse. Par premier lieu de destination sur le territoire suisse, on entend le
lieu indiqué sur la lettre de voiture ou sur un autre document d'accompagne-
ment sous le couvert duquel les véhicules automobiles ont été importés en
Suisse; si une telle indication fait défaut, le premier lieu de destination sur le
territoire suisse sera l'endroit où a lieu le transbordement des véhicules
automobiles sur le territoire suisse.
3 Si les éléments déclarés servant de base au calcul de l'impôt sont sujets à caution
ou si les indications de la valeur font défaut, l'autorité fiscale peut les fixer par
estimation.
3050

Ø
Imposition des véhicules automobiles. LF
RO 1996
4 Pour établir la base du calcul de l'impôt, les prix ou valeurs libellés en devises
étrangères seront convertis en francs suisses au taux de change (vente) coté en
bourse la veille de la naissance de la créance fiscale.
5 Si les véhicules automobiles sont incomplets ou non finis, l'autorité fiscale peut
majorer le montant imposable du prix ou de la valeur des parties manquantes.
Section 6: Impôt grevant la fabrication sur le territoire suisse
Art. 25
Objet de l'impôt
1 Sont soumises à l'impôt la livraison et l'utilisation en propre de véhicules
automobiles fabriqués sur le territoire suisse.
2 Sont réputés fabrication la construction de véhicules automobiles et le montage
de parties importantes. Le Conseil fédéral fixe les modalités d'application.
3 Le territoire suisse comprend le territoire de la Confédération et les enclaves
douanières étrangères.
Art. 26
Livraison
Est réputée livraison la première cession, par le constructeur, de véhicules
automobiles à des tiers.
Art. 27
Utilisation en propre
Il y a utilisation en propre lorsque le constructeur utilise des véhicules auto-
mobiles:
a
.à l'usage de l'entreprise;
b
.à l'usage privé de son personnel;
c
.à son usage privé.
Art. 28
Naissance de la créance fiscale
La créance fiscale naît:
a
.pour les livraisons: au moment de leur exécution;
b
.pour l'utilisation en propre: au moment où celle-ci a lieu.
Art. 29
Obligation de se faire enregistrer, de tenir des contrôles et de fournir
un rapport
Quiconque fabrique des véhicules automobiles est tenu:
a
.de se faire connaître spontanément, et par écrit, à l'autorité fiscale, pour s'y
faire enregistrer;
b
.de tenir un contrôle de la production, des mouvements (entrées et sorties,
utilisation en propre), des stocks ainsi que des prix et des valeurs des
véhicules automobiles, et de présenter tous les trois mois un rapport à
l'autorité fiscale;
3051

Imposition des véhicules automobiles. LF
RO 1996
c.
de conserver durant dix ans les livres comptables afférents, ainsi que les
pièces justificatives.
Art. 30
Base de calcul
1 Pour la livraison en vertu d'un contrat de vente ou de commission, l'impôt est
calculé sur la contre-prestation.
2 Est réputé contre-prestation tout ce que le constructeur ou un tiers à sa place
reçoit en échange de la livraison. La contre-prestation comprend également la
couverture de tous les frais, même si ceux-ci sont facturés séparément. En cas de
livraison à un proche, la contre-prestation est la valeur qui aurait été convenue
entre des tiers indépendants.
3 Dans tous les autres cas, l'impôt est calculé sur le prix qui serait facturé à un tiers
indépendant à l'endroit et au moment où naît la créance fiscale.
4 En cas d'échange de véhicules automobiles, la valeur de chaque véhicule
automobile vaut contre-prestation de l'autre; si une prestation est fournie en
paiement d'une dette, le montant de la dette ainsi éteinte vaut alors contre-
prestation.
5 La contre-prestation comprend en outre les contributions publiques, excepté
l'impôt même dû sur la livraison et la taxe sur la valeur ajoutée.
6 Les montants que la personne assujettie à l'impôt reçoit de ses clients, au titre du
remboursement des frais occasionnés en leur nom et pour leur compte, ne font
pas partie de la contre-prestation à condition qu'ils soient facturés séparément à
l'acquéreur.
7 Si les véhicules automobiles sont incomplets ou non finis, l'autorité fiscale peut
majorer le montant imposable du prix ou de la valeur des parties manquantes.
Art. 31
Statistique
L'autorité fiscale saisit les données nécessaires à l'exécution de la présente loi et
les exploite à des fins statistiques.
Section 7: Voies de droit
Art. 32
Réclamation
1Les décisions rendues en première instance par la Direction générale des
douanes peuvent faire l'objet d'une réclamation dans un délai de 30 jours. Font
exception les décisions de réquisition de sûretés.
2Les dispositions de la procédure de recours (art. 51 ss de la loi sur la procédure
administrative1)) sont applicables par analogie à la procédure de réclamation.
1) RS 172.021
3052

Imposition des véhicules automobiles. LF
RO 1996
Art. 33
Recours auprès des directions d'arrondissement et de la Direction
générale des douanes
1 Les décisions rendues par les bureaux de douane peuvent faire l'objet d'un
recours, dans un délai de 60 jours, auprès de la direction d'arrondissement.
2 Les décisions et les décisions sur recours rendues par les directions d'arrondisse-
ment peuvent faire l'objet d'un recours, dans un délai de 30 jours, auprès de la
Direction générale des douanes.
Art. 34
Recours auprès de la Commission des recours en matière de douane
Les décisions sur réclamation et sur recours rendues par la Direction générale des
douanes peuvent faire l'objet d'un recours, dans un délai de 30 jours, auprès de la
Commission fédérale de recours en matière de douanes.
Art. 35
Recours contre les décisions de réquisition de sûretés
1Les décisions de réquisition de sûretés, rendues en première instance par la
Direction générale des douanes, peuvent faire l'objet d'un recours, dans un délai
de 30 jours, auprès de la Commission fédérale de recours en matière de douanes.
2 Les recours contre des décisions de réquisition de sûretés n'ont pas d'effet
suspensif.
Section 8: Dispositions pénales
Art. 36
Mise en péril ou soustraction de l'impôt
1Quiconque, lors de la fabrication en Suisse ou lors de l'importation, aura
soustrait intentionnellement ou par négligence tout ou partie de l'impôt, l'aura
mis en péril, se sera procuré ou aura procuré à un tiers un avantage fiscal illicite
ou aura mis en péril la taxation en omettant d'annoncer des automobiles, en les
dissimulant, en les déclarant inexactement ou de toute autre manière, sera puni
d'une amende pouvant aller jusqu'au quintuple de l'impôt soustrait ou mis en
péril, ou encore de l'avantage illicite. L'application des articles 14 à 16 de la loi
fédérale sur le droit pénal administratif1) est réservée.
2 En cas de circonstances aggravantes, le maximum de l'amende sera augmenté de
moitié. En outre, une peine d'emprisonnement pourra être prononcée. Sont
réputés circonstances aggravantes:
a
.le fait d'embaucher plusieurs personnes pour commettre une infraction;
b
.le fait de commettre des infractions professionnellement ou par habitude.
3 Si le montant de l'impôt soustrait ou mis en péril ne peut être déterminé
exactement, il sera évalué par l'autorité fiscale.
1Ø RS 313.0
3053

Imposition des véhicules automobiles. LF
RO 1996
4 Si l'acte punissable constitue à la fois une mise en péril ou une soustraction de
l'impôt et, soit une infraction à d'autres lois ou ordonnances fédérales relatives à
des redevances que l'Administration des douanes est chargée de poursuivre, soit
une infraction douanière, la peine applicable sera celle de l'infraction la plus
grave; cette peine pourra être augmentée de manière appropriée.
Art. 37
Recel de l'impôt
Quiconque acquiert, reçoit en don, prend en gage ou sous sa garde d'une
quelconque autre manière, dissimule, aide à écouler ou met à la consommation
des véhicules automobiles qu'il sait ou dont il doit présumer qu'ils ont été
soustraits à l'impôt auquel ils sont assujettis, encourra la peine applicable aux
auteurs de l'infraction.
Art. 38
Violation de l'obligation de tenir des contrôles et de faire rapport
1Quiconque aura omis intentionnellement ou par négligence de tenir les
contrôles prescrits à l'article 29 ou ne les aura tenus qu'imparfaitement, ou aura
omis totalement ou partiellement de faire périodiquement rapport à l'autorité
fiscale, sera puni de l'amende jusqu'à 10 000 francs.
2 Dans les cas bénins, notamment si quelqu'un a construit lui-même un seul
véhicule automobile, l'autorité pourra renoncer à toute peine.
Art. 39
Inobservation des prescriptions d'ordre
Quiconque aura enfreint intentionnellement ou par négligence une prescription
de la présente loi, une disposition d'exécution, une instruction édictée en vertu de
telles prescriptions ou une décision individuelle faisant référence à la sanction
prévue par le présent article, sans que soit réalisé le fait constitutif d'une
soustraction ou d'une mise en péril de l'impôt ni celui d'une violation de
l'obligation de tenir des contrôles et de faire rapport, sera puni de l'amende
jusqu'à 5000 francs.
Art. 40
Relation avec la loi fédérale sur le droit pénal administratif1>
1Les infractions sont poursuivies et jugées conformément à la loi fédérale sur le
droit pénal administratif.
2 L'autorité de poursuite et de jugement est l'Administration fédérale des
douanes.
1) RS 313.0
3054
Ø
t

Imposition des véhicules automobiles. LF
RO 1996
Section 9: Dispositions finales
Art. 41
Dispositions transitoires
Est également assujetti à l'impôt le transfert subséquent sur le territoire de la
Confédération ou des enclaves douanières étrangères de véhicules automobiles
qui ont été importés en franchise de droits de douane dans les enclaves douanières
suisses avant l'entrée en vigueur de la présente loi. Le Conseil fédéral fixe les
modalités d'application.
Art. 42
Référendum et entrée en vigueur
1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
Conseil des Etats, 21 juin 1996
Conseil national, 21 juin 1996
Le président: Schoch
Le président: Leuba
Le secrétaire: Lanz
Le secrétaire: Duvillard
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur
1 Le délai référendaire s'appliquant à la présente loi a expiré le lez octobre 1996
sans avoir été utilisé.»
2 La présente loi entre en vigueur le lei janvier 1997.
20 novembre 1996
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Delamuraz
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N38016
» FF 1996 III 80
3055

Imposition des véhicules automobiles. LF
RO 1996
Annexe
Modification du droit en vigueur
1. L'annexe à la loi du 9 octobre 19861) sur le tarif des douanes est modifiée
comme suit:
Numéro du tarif
Taux du droit
par 100 kg brut
Fr.
Ø
Etat
Désormais
en novembre 1993
8702.1010
81.-
exempt
8702.9010
81.-
exempt
8703.1000
65.-
12.-
8703.2100
65.-
12.-
8703.2200
65.-
12.-
8703.2310
65.-
12.-
8703.2320
81.-
14.-
8703.2330
96.-
15.-
8703.2410
81.-
14.-
8703.2420
96.-
15.-
8703.3100
65.-
12.-
8703.3210
65.-
12.-
8703.3220
81.-
14.-
8703.3230
96.-
15.-
8703.3310
81.-
14.-
8703.3320
96.-
15.-
8703.9010
65.-
12.-
8703.9020
81.-
14.-
8703.9030
96.-
15.-
8704.2110
65.-
exempt
8704.2120
81.-
exempt
8704.3110
65.-
exempt
8704.3120
81.-
exempt
8704.9010
65.-
exempt
8704.9020
81.-
exempt
1) RS 632.10 annexe
3056

Imposition des véhicules automobiles. LF
RO 1996
2. La loi fédérale sur la circulation routière1) est modifiée comme suit:
Art. 11, 2e aL
2 Le permis de circulation peut être refusé si le détenteur n'acquitte pas les impôts
ou taxes de circulation dus sur le véhicule. Le permis ne peut être délivré que s'il
est prouvé que le véhicule a été:
a
.dédouané ou libéré du dédouanement, et
b
.fiscalisé ou libéré de l'impôt selon la loi du 21 juin 19962) sur l'imposition des
véhicules automobiles.
Art. 104, 2` aL
2 Les autorités cantonales adressent à la Confédération les avis contenant les
données nécessaires au contrôle subséquent du dédouanement et de la fiscalisa-
tion selon la loi du 21 juin 19962) sur l'imposition des véhicules automobiles, à la
réquisition des véhicules à moteur et des remorques par l'armée ainsi qu'à la
statistique des véhicules et des accidents.
N38016
i> RS 741.01
2) RS 641.51; RO 1996 3045
3057

Ordonnance
sur l'imposition des véhicules automobiles
(Oimpauto)
du 20 novembre 1996
Le Conseilfédéral suisse,
vu la loi fédérale du 21 juin 19961) sur l'imposition des véhicules automobiles (loi);
arrête:
Article premier
Exonérations
1Est exonérée de l'impôt l'importation:
a.
de véhicules automobiles admis en franchise de droits de douane:
1
.en tant qu'effets de déménagement, que trousseaux de mariage ou
qu'effets de succession,
2
.au titre de véhicules à moteur pour invalides,
3
.en tant que matériel de guerre de la Confédération,
4
.dans le cadre des relations diplomatiques et consulaires;
b.
de chariots à moteur au sens de l'article 11, 2e alinéa, lettre g, de l'ordon-
nance du 19juin 19952) concernant les exigences techniques requises pour les
véhicules routiers;
c.
de véhicules automobiles passibles de la redevance sur le trafic des poids
lourds;
d.
de véhicules automobiles électriques;
e.
de véhicules automobiles dédouanés temporairement à l'exportation;
f.
de véhicules automobiles en libre pratique, exportés puis réimportés en
l'état, pour autant qu'ils n'aient pas été exonérés de l'impôt du fait de
l'exportation ou que l'impôt n'ait pas été remboursé lors de l'exportation.
2 Si, lors de l'importation, le véhicule automobile fait l'objet d'un dédouanement
intérimaire au sens de la législation douanière, l'obligation de payer le montant
d'impôt est suspendue. Est réservée la garantie dudit montant.
3 Sont exonérées de l'impôt en cas de fabrication en Suisse:
a.
la livraison ou l'utilisation en propre de véhicules automobiles visés au
le` alinéa, lettre a, chiffres 2 à 4, lettres b, c et d;
RS 641.511
1)RS 641.51; RO 1996 3045
2)RS 741.41
3058
1996-667
Ø

Imposition des véhicules automobiles
RO 1996
b.
la livraison de véhicules automobiles (à l'exclusion de la mise à disposition à
des fins d'usage ou de jouissance) dont il est prouvé qu'ils seront transportés
ou expédiés directement à l'étranger.
4 I l y a exportation directe au sens du 3e alinéa, lettre b, lorsque le véhicule
automobile est transporté ou expédié à l'étranger soit par la personne assujettie à
l'impôt elle-même, soit par l'acquéreur, sans que celui-ci ait auparavant utilisé le
véhicule automobile sur le territoire suisse ni qu'il l'ait remis à un tiers sur le
territoire suisse dans le cadre d'un contrat entraînant une livraison. Le véhicule
automobile peut, avant l'exportation, avoir été façonné par des mandataires de
l'acquéreur.
Art. 2
Modification ultérieure de la contre-prestation
Lorsque l'impôt a été fixé en fonction de la contre-prestation et que celle-ci
change en l'espace d'un an, la différence d'impôt qui en résulte sera réclamée si
l'impôt a été fixé trop bas ou elle sera remboursée si l'impôt a été fixé trop haut.
Art. 3
Fabrication en Suisse
Sont réputés fabrication:
a
.l'assemblage de véhicules automobiles à partir de pièces ou d'ensembles;
b
.le carrossage de châssis;
c
.la transformation de véhicules non visés par l'impôt en véhicules automobiles
passibles de l'impôt.
Art. 4
Perception de l'impôt en cas de fabrication en Suisse
1 La personne assujettie à l'impôt doit remettre la déclaration fiscale à l'autorité
fiscale au plus tard le jour ouvrable qui suit le jour où la créance fiscale a pris
naissance.
2La déclaration fiscale est faite par écrit à l'aide du formulaire officiel. La
personne assujettie à l'impôt doit remplir intégralement ce dernier et yapposer sa
signature, qui doit être juridiquement valable.
3 Sont réservées les dérogations découlant d'accords visés à l'article 14, 3e alinéa,
de la loi.
4Le délai de paiement est de 30 jours.
Art. 5
Importation de véhicules dans l'enclave douanière suisse
1 Est assujettie à l'impôt la personne qui transporte ou qui fait transporter dans
l'enclave douanière suisse des véhicules automobiles non imposés.
2 La personne assujettie à l'impôt doit remettre la déclaration fiscale sur formu-
laire officiel à l'autorité fiscale au plus tard le jour ouvrable qui suit le jour de
l'importation.
3059

Imposition des véhicules automobiles
RO 1996
3La créance fiscale naît:
a
.au moment où l'autorité fiscale fixe le montant d'impôt sur la base de la
déclaration fiscale;
b
.au moment où le véhicule automobile est amené dans l'enclave douanière
suisse si la déclaration fiscale a été omise ou, si ce moment ne peut être
déterminé, au moment où l'omission est découverte.
4 L'autorité fiscale envoie une décision de taxation à la personne assujettie à
l'impôt.
5Après réception de la décision de taxation, la personne assujettie à l'impôt doit
payer l'impôt à l'autorité fiscale dans un délai de 30 jours.
6 Les dispositions concernant l'exonération d'impôt visés à l'article premier, let et
2e alinéas, sont applicables par analogie.
Art. 6
Transfert de véhicules de l'enclave douanière suisse dans le territoire
douanier suisse
1 Lors du transfert de véhicules automobiles non dédouanés ni imposés de
l'enclave douanière suisse dans le territoire douanier suisse, la créance fiscale naît
en même temps que l'assujettissement au paiement des droits de douane.
2 Est assujettie à l'impôt la personne assujettie au paiement des droits de douane.
3 La taxation et le paiement de l'impôt sont régis par la législation douanière.
4Les dispositions concernant l'exonération d'impôt visées àl'article premier, let et
2e alinéas, sont applicables par analogie.
Art. 7
Taxes
La perception des taxes est régie par l'annexe de l'ordonnance du 22 août 19841)
sur les taxes de l'administration des douanes (tarif des taxes).
Art. 8
Dispositions transitoires
1 Les véhicules automobiles pour lesquels, avant le let janvier 1997, les droits de
douane ont été acquittés et n'ont pas été remboursés après coup, sont réputés
imposés au sens de la présente ordonnance.
2 En cas de fabrication en Suisse, sont exonérées de l'impôt la livraison ou
l'utilisation en propre de véhicules automobiles pour lesquels il est prouvé qu'il a
été fait usage de châssis visés à l'article 2, 2e alinéa, de la loi et dédouanés avant le
let janvier 1997.
3 La valeur des châssis (sans cabine), des carrosseries (y compris la cabine) et des
moteurs utilisés dont il est prouvé qu'ils ont été dédouanés avant le ler janvier
1997 peut être déduite de la base de calcul visée à l'article 30 de la loi.
1) RS 631.152.1
3060

Imposition des véhicules automobiles
RO 1996
Art. 9
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le ter janvier 1997.
20 novembre 1996
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Delamuraz
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N38869
3061
¤

Imposition des véhicules automobiles
RO 1996
Annexe
Abrogation et modification du droit en vigueur
1. Sont abrogés:
a
.l'arrêté du Conseil fédéral du 18 novembre 1952 t) concernant le montage des
automobiles.
b
.l'arrêté du Conseil fédéral du 16 juillet 19292) concernant le dédouanement
d'ambulances et de véhicules similaires au taux le plus bas.
2. L'ordonnance du 27 juin 19953) sur les droits de douane applicables aux
marchandises dans le trafic avec les Etats ayant conclu des accords de
libre-échange (excepté la CE et l'AELE) est modifiées comme suit:
Annexe 2
Les numéros de tarif 8401.1000/8406.9020 à 8801.1000/9706.0000 reçoivent la
teneur suivante:
CE
AELE
8401.1000/8406.9020
8401.1000/8485.9092
exempt
exempt
8407.1000/3200
8407.3310
8407.3220/3390
8407.3410
1)RO 1952 933, 1959 1690, 1974 894, 1987 2345
2)Non publié au RO
3)RS 632.319
4)RS 632.421.0; RO 1996 1164 1673
3062
Taux préférentiel
Pays bénéficiaires (Code ISO 2)
Applicable
Taux normal
minus
N° du tarif
8401.1000/9706.0000
exempt
TR, CZ, SK, IL, EE, LV, LT, RO, BG,
HU, PL, FO, SI
3. L'ordonnance du 18 octobre 19894) sur les droits de douane applicables aux
marchandises dans le trafic avec l'AELE et les CE est modifiée comme suit:
Annexe 1
N° du tarif, ancien
N° du tarif, nouveau
Taux du droit

Imposition des véhicules automobiles
RO 1996
N° du tarif, ancien
N° du tarif, nouveau
Taux du droit
CE
AELE
8407.3420/9093
8408.1010/1020
8408.2010
8408.2020/9093
8409.1000/9111
8409.9112
8409.9113/9911
8409.9913/8485.9092
8701.1000/9090
8702.1020
8702.9020
8703.1000/9030
8704.1000
8704.2130/2300
8704.3130/3300
8704.9030
8705.1010/9090
8706.0010
8706.0022/0041
8706.0044/0059
8707.9010/9090
8707.9010/9090
8708.1000/9999
8709.1100/8716.9099
8701.1000/8716.9099
exempt
exempt
Notes de bas de page 67) à 75): supprimées
4. L'ordonnance du 20 novembre 19591) sur l'assurance des véhicules est modi-
fiée comme suit:
Art. 24, 5e al.
5 Dans le cas mentionné au 3e alinéa, lettres a et f, et au 4e alinéa,
lettres a et c, les plaques professionnelles ne peuvent être fixées qu'à
des véhicules dédouanés et dont l'impôt prélevé conformément à la
loi du 21 juin 19962) sur l'imposition des véhicules automobiles a été
acquitté. Dans le cas du 4e alinéa, lettre a, les plaques profes-
1)RS 74131
2)RS 641.51; R O 1996 3045
3063

Imposition des véhicules automobiles
RO 1996
sionnelles peuvent être fixées à des véhicules non dédouanés ou non
imposés dans la mesure où les pièces transportées sont destinées à
des travaux sur le véhicule.
5. L'ordonnance du 27 octobre 19761) réglant l'admission des personnes et des
véhicules à la circulation routière est modifiée comme suit:
Art. 2, 2e al., troisième, quatrième et sixième tirets
2 La présente ordonnance entend par:
—Ne concerne que le texte allemand;
—OAV: l'ordonnance du 20 novembre 19592) sur l'assurance des véhicules;
—Limpauto: la loi fédérale du 21 juin 19963) sur l'imposition des véhicules
automobiles.
Art. 71, 1" al.
1 Le permis de circulation et les plaques seront délivrés:
a
.si l'assurance-responsabilité civile prescrite a été conclue;
b
.si le véhicule répond aux prescriptions sur la construction et l'équipement;
c
.si l'impôt prélevé conformément à la Limpauto a été acquitté ou si le
véhicule en est exonéré;
d
.si le véhicule fabriqué à l'étranger a été dédouané ou libéré du dédouane-
ment.
Art. 74, l e al.
1 Le canton de stationnement du véhicule délivre le permis de circulation au
détenteur lorsque celui-ci présente l'attestation d'assurance yrelative ainsi que les
documents suivants:
a.
lors de la première immatriculation d'un véhicule de provenance suisse ou
lors de l'immatriculation d'un véhicule de provenance étrangère:
1
.le rapport d'expertise (form. 13.20 A), le cas échéant muni du sceau de
la douane ou accompagné d'une autorisation douanière séparée,
2
.pour le véhicule qui ne fait pas l'objet d'une réception par type ou qui
ne bénéficie pas de dispense générale, l'attestation de la dispense
individuelle délivrée par l'Office fédéral de la police;
b.
pour la nouvelle immatriculation de véhicules qui ont changé de canton de
stationnement ou de détenteur:
1
.l'ancien permis de circulation,
2
.en cas de changement du détenteur d'un véhicule non dédouané, une
autorisation des autorités douanières établie au nom du nouveau
détenteur.
1)RS 741.51
2)RS 741.31
3)RS 641.51; RO 1996 3045
3064
Ø

Imposition des véhicules automobiles
RO 1996
Art. 76
Contrôle du dédouanement et de l'imposition
1 Le rapport d'expertise (form. 13.20 A) muni du sceau de la douane sert
d'attestation de dédouanement et d'imposition conformément à la Limpauto.
2 Le droit d'utiliser en Suisse un véhicule non dédouané et non imposé doit se
fonder sur une autorisation des autorités douanières.
3 1 a Direction générale des douanes indique aux autorités d'immatriculation les
genres de véhicules pour lesquels l'attestation du dédouanement ou de l'imposi-
tion selon le ter alinéa ou l'autorisation selon le 2e alinéa ne sont pas nécessaires.
Art. 122
Contrôles de la Direction générale des douanes
1 La Direction générale des douanes arrête avec les cantons les règles à appliquer
pour le contrôle subséquent du dédouanement et du prélèvement de l'impôt
conformément à la Limpauto et pour la gestion des contrôles en général. Elle ale
droit de faire les vérifications y afférentes.
2 En cas d'immatriculation provisoire de véhicules non dédouanés ou non impo-
sés, les cantons doivent remettre au Contrôle fédéral des véhicules du DMF les
documents relatifs à l'exonération exigés par la Direction générale des douanes.
En accord avec le Contrôle fédéral des véhicules du DMF, la Direction générale
des douanes peut prévoir un système électronique de transmission des informa-
tions.
N38869
3065

Règlement
concernant les licences du personnel navigant
de l'aéronautique
(RPN)
Modification du 15 novembre 1996
Le Départementfédéral des transports, des communications et de l'énergie
arrête:
I
Le règlement du 25 mars 19751) concernant les licences du personnel navigant de
l'aéronautique (RPN) est modifié comme suit:
Art. 96, let. d
Abrogée
Art. 105, 1er al., let. e
Abrogée
Art. 110, 1er al., let. e
Abrogée
a
II
La présente modification entre en vigueur le ter janvier 1997.
15 novembre 1996
Département fédéral des transports,
des communications et de l'énergie:
Leuenberger
N38851
1) RS 748.222.1
3066
1996 —674

Loi fédérale
sur la prévoyance professionnelle vieillesse,
survivants et invalidité
(LPP)
Modification du 21 juin 1996
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
après examen d'une initiative parlementaire;
vu le rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du
Conseil national, du 24 août 19951);
vu l'avis du Conseil fédéral du 15 novembre 19952),
arrête:
I
La loi fédérale du 25 juin 19823) sur la prévoyance professionnelle vieillesse,
survivants et invalidité est modifiée comme suit:
Art. 49, 2e al.
2 Lorsqu'une institution de prévoyance étend la prévoyance au-delà des presta-
tions minimales, seules s'appliquent à la prévoyance plus étendue les dispositions
sur la gestion paritaire (art. 51), la responsabilité (art. 52), le contrôle (art. 53), le
fonds de garantie (art. 56, ler al., let. c, 2e à Se al., art. 56a, 57 et 59), la surveillance
(art. 61, 62 et 64), la sécurité financière (art. 65, lei al., art. 67, 69 et 71), le
contentieux (art. 73 et 74) et les dispositions pénales (art. 75 à 79).
Art. 56
Tâches
1Le fonds de garantie assume les tâches suivantes:
a
.il verse des subsides aux institutions de prévoyance dont la structure d'âge est
défavorable;
b
.il garantit les prestations légales dues par des institutions de prévoyance
devenues insolvables;
c
.il garantit les prestations réglementaires qui vont au-delà des prestations
légales et qui sont dues par des institutions de prévoyance devenues
insolvables, pour autant que ces prestations reposent sur des rapports de
prévoyance auxquels la loi du 17 décembre 19934) sur le libre passage est
applicable;
') FF 1996 I 516
2)FF 1996 I 533
3)RS 831.40
4)RS 831.42
1996 —434
3067

Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité. LF
RO 1996
d
.il dédommage l'institution supplétive pour les coûts dus aux activités
exercées conformément aux articles 60, 2` alinéa, de la présente loi et 4,
2` alinéa, de la loi sur le libre passage qui ne peuvent être répercutés sur
l'auteur du dommage;
e
.il couvre, en cas de liquidation totale ou partielle survenant pendant les cinq
années qui suivent l'entrée en vigueur de la loi sur le libre passage, le défaut
de capital de couverture qui résulte de l'application de cette loi.
2 La garantie visée au 1`r alinéa, lettre c, couvre au plus les prestations calculées
sur la base d'un salaire déterminant au sens de la loi fédérale sur l'assurance-
vieillesse et survivants» égal à une fois et demie le montant-limite supérieur prévu
à l'article 8, 1`r alinéa, de la présente loi.
3 Lorsque plusieurs employeurs sans lien économique ou financier étroit entre eux
ou plusieurs associations sont affiliés à une institution de prévoyance, le collectif
d'assurés devenu insolvable de chaque association est traité en règle générale de
la même manière que les institutions de prévoyance insolvables. Il convient
d'évaluer séparément l'insolvabilité des collectifs d'assurés. Le Conseil fédéral
fixe les modalités d'application.
aLe Conseil fédéral définit les conditions préalables auxquelles est subordonné le
versement des prestations.
5 En cas d'abus, le fonds de garantie n'assure aucune garantie des prestations.
6 Le fonds de garantie tient des comptes séparés pour chacune de ses tâches.
Art. 56a
Recours et droit au remboursement
t Le fonds de garantie dispose, à concurrence des prestations garanties, d'un droit
de recours contre des personnes responsables de l'insolvabilité de l'institution de
prévoyance ou du collectif d'assurés.
2 Les prestations indûment versées sont remboursées au fonds de garantie.
3 Le droit au remboursement selon le 2 e alinéa se prescrit par un an après que le
fonds de garantie en a eu connaissance, mais au plus tard par cinq ans après le
versement de la prestation. Si le droit à restitution découle d'un acte punissable
pour lequel le droit pénal fixe un délai de prescription plus long, ce délai est
applicable.
Art. 57
Affiliation au fonds de garantie
Les institutions de prévoyance soumises à la loi fédérale du 17 décembre 19932)
sur le libre passage sont affiliées au fonds de garantie.
1)RS 831.10
2)RS 831.42
3068
Ø
t

Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité. LF
RO 1996
Art. 59
Financement
1Le fonds de garantie est financé par les institutions de prévoyance qui lui sont
affiliées.
2 Le Conseil fédéral fixe les modalités d'application.
Art. 72, 3e al.
3 Le fonds de garantie assume les coûts de l'institution supplétive dus aux activités
exercées conformément aux articles 60, 2e alinéa, de la présente loi et 4, 2e alinéa,
de la loi du 17 décembre 19931) sur le libre passage, lorsqu'ils ne peuvent être
répercutés sur l'auteur du dommage.
Art. 73, titre médian et le' al.
Contestations entre institutions de prévoyance, employeurs et ayants
droit; prétentions en matière de responsabilité
1Chaque canton désigne un tribunal qui connaît, en dernière instance cantonale,
des contestations opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit.
Le tribunal statue de même sur les prétentions en matière de responsabilité selon
l'article 52 et sur le droit de recours selon l'article 56a, ler alinéa.
Art. 74, 2e al., let. d
2 Celle-ci connaît des recours formés contre:
d.
les décisions du fonds de garantie concernant le droit au remboursement
prévu à l'article 56a, 2e alinéa.
II
Dispositions transitoires
1Le fonds de garantie verse les prestations prévues à l'article 56, ler alinéa, lettre
c, dues par des institutions de prévoyance devenues insolvables, pour autant que la
procédure de liquidation ne soit pas encore exécutoire au moment de l'entrée en
vigueur de la modification de la loi. Il verse en outre les prestations selon l'article
56, let alinéa, lettre c, en corrélation avec l'article 56, 3e alinéa¤1, lorsque
l'insolvabilité résulte d'une procédure de faillite ou d'une procédure analogue
introduite contre l'employeur après l'entrée en vigueur de la modification de la
loi.
2 Le fonds de garantie dédommage l'institution supplétive des coûts qu'il lui
revient d'assumer à compter du 1erjanvier 1995 au titre des obligations qui lui
1)RS 831.42
2)Rectifié par la Commission de rédaction de l'Ass. féd. (art. 33 LREC).
3069

Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité. LF
RO 1996
incombent en vertu de l'article 60, 2 e alinéa, lorsqu'un tel dédommagement n'est
pas effectué par d'autres sources.
III
Modification du droit en vigueur
Le code civil1) est modifié comme suit:
Art. 896i, 4e et 6e al.
4Abrogé
6 Les fondations de prévoyance en faveur du personnel, dont l'activité s'étend au
domaine de la prévoyance vieillesse, survivants et invalidité, sont en outre régies
par les dispositions suivantes de la loi fédérale du 25 juin 19822) sur la prévoyance
professionnelle vieillesse, survivants et invalidité: articles 52 (responsabilité), 53
(contrôle), 56, l e t alinéa, lettre c, et 2 e à 5 e alinéas, 56a, 57 et 59 (fonds de
garantie), 61 et 62 (surveillance), 71 (administration de la fortune), 73 et 74
(contentieux), et 75 à 79 (dispositions pénales).
IV
1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
Conseil national, 21 juin 1996
Conseil des Etats, 21 juin 1996
Le président: Leuba
Le président: Schoch
Le secrétaire: Duvillard
Le secrétaire: Lanz
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur
1 Le délai référendaire s'appliquant à la présente loi a expiré le l e ' octobre 1996
sans avoir été utilisé.3)
2 A l'exception de l'article 59 LPP, la présente loi entre en vigueur le ler janvier
1997.
3 L'article 59 LPP entrera en vigueur ultérieurement.
25 novembre 1996
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Delamuraz
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
1)RS 210
2)RS 831.40; RO 1996 3067
3)FF 1996 III 51
N38205
3070

Ordonnance
sur l'assurance-chômage obligatoire
et l'indemnité en cas d'insolvabilité
(Ordonnance sur l'assurance-chômage, OACI)
Modification du 6 novembre 1996
Le Conseilfédéral suisse
anête:
I
L'ordonnance du 31 août 19831) sur l'assurance-chômage est modifiée comme
suit:
Art. 8, 2e al.
Abrogé
Art. lia
Prise en compte de la période éducative
(art. 13, al. 2bi*, LACI)
1 La fin de la période éducative est déterminée par l'assuré. Elle survient au plus
tard lorsque son plus jeune enfant atteint l'âge de seize ans.
2 La période éducative est prise en compte si elle a duré plus de 18 mois dans le
délai-cadre de cotisation.
3 L'assuré ne peut faire valoir qu'une seule fois une période éducative pour le
calcul de la période de cotisation.
Art. 12 3e al.
3 Sont considérées comme prestations de vieillesse les prestations de la pré-
voyance professionnelle obligatoire et surobligatoire.
Art. 13, 2e al.
2 Les étrangers établis qui sont de retour en Suisse après un séjour de plus d'un an
à l'étranger sont, après leur retour, libérés durant une année des conditions
relatives à la période de cotisation, dans la mesure où ils peuvent prouver qu'ils
ont exercé à l'étranger une activité salariée correspondant à la période de
cotisation prévue à l'article 13, 1e` alinéa, LACI ou s'ils y ont rempli leurs
obligations militaires pendant ce temps.
1) RS 837.02; RO 1996 295
1996 —629
3071

Ordonnance sur l'assurance-chômage
RO 1996
Art. 16
Travail convenable
(art. 16 LACI)
1 L'office compétent examine s'il y a motif à suspension lorsque l'assuré:
a
.Refuse un travail qualifié de convenable;
b
.Ne donne pas suite aux injonctions qui lui ont été adressées (art. 17, 3` al.,
LAU!);
c
.Fait échouer, par son comportement, la conclusion du contrat portant sur un
emploi qui lui a été assigné;
d
.Ne prend pas, par sa propre faute, un emploi qui lui a été assigné.
2 I 1 donne à l'assuré la possibilité de s'exprimer. S'il y a motif à suspension, il
prononce la suspension par voie de décision.
3 I l transmet un double de sa décision à la caisse et à l'office concerné.
Titre précédant l'article 18
Section 2: Conseil et contrôle
Art. 18
Compétence à raison du lieu
(art. 17, 2° al., LACI)
1 Est réputée lieu de domicile de l'assuré la localité où l'assuré réside au sens des
articles 23 et 25 du code civil suisse1).
2 Les entretiens de conseil et de contrôle sont conduits par l'office compétent.
3 Les assurés sous tutelle qui ne séjournent pas habituellement au lieu où
l'autorité de tutelle a son siège peuvent avoir leurs entretiens de conseil et de
contrôle avec l'office compétent de leur lieu de séjour si le tuteur a donné son
autorisation écrite.
4 Les personnes qui ne rentrent à leur domicile qu'en fin de semaine ont leurs
entretiens de conseil et de contrôle avec l'office compétent de leur lieu de
domicile ou du lieu où elles séjournent pendant la semaine.
5 Les personnes sous tutelle et celles qui ne rentrent à leur domicile qu'en fin de
semaine doivent toujours avoir leurs entretiens de conseil et de contrôle avec le
même office compétent, sauf en cas de changement de lieu de domicile ou de lieu
de séjour.
Art. 19
Présentation à la commune
(art. 17, 2° al., LACI)
1 L'assuré doit se présenter à la commune de son domicile.
2 I I ychoisit la caisse de chômage. Sur demande, celle-ci le renseigne sur son droit
à l'indemnité.
1 ) R S 2 1 0
3072
r Ø

Ordonnance sur l'assurance-chômage
RO 1996
3 La commune donne confirmation à l'assuré de la date à laquelle il s'est présenté
et de son choix de la caisse. Le canton est responsable de la saisie des données de
contrôle; ces données doivent être saisies dans les septjours à compter de la date à
laquelle l'assuré s'est présenté à la commune.
Art. 20
Inscription à l'office compétent
(art. 17, 2' al., LACI)
1 Lorsqu'il s'inscrit à l'office compétent, l'assuré doit présenter:
a
.L'attestation de domicile délivrée par la commune ou, lorsqu'il est étranger,
son permis d'étranger;
b
.Le certificat d'assurance AVS/AI;
c
.La lettre de résiliation, les certificats de travail des derniers employeurs, les
attestations de formation ou de perfectionnement, ainsi que les preuves de
ses efforts en vue de trouver du travail.
2 L'office compétent examine la validité des indications figurant sur le certificat
d'assurance AVS/AI; à sa demande, la caisse cantonale de compensation établit
un certificat d'assurance valable.
3 L'office compétent introduit les données d'inscription dans le système d'infor-
mation PLASTA et remet à l'assuré la copie destinée à la caisse.
4 Il rend l'assuré attentif à ses devoirs selon l'article 17 LACI, en particulier à son
obligation de s'efforcer de trouver du travail.
Art. 21
Entretiens de conseil et de contrôle
(art. 17, 2` al., LACI)
1 Après s'être inscrits, les assurés doivent se présenter au moins deux fois par mois
à l'office compétent, conformément aux prescriptions du canton, pour un entre-
tien de conseil et de contrôle. A cette occasion, l'aptitude au placement est
contrôlée. Un des entretiens peut n'être destiné qu'à la saisie des données de
contrôle.
2 Les dates des entretiens de conseil et de contrôle sont fixées pour chaque assuré
individuellement. Les entretiens ont lieu durant les heures de travail usuelles. Les
données de contrôle sont saisies au cours des dix derniers jours du mois.
3 Aucun entretien de conseil et de contrôle n'a lieu du 24 décembre au jour qui
précède le premierjour ouvrable de la nouvelle année. L'office compétent remet à
l'assuré, le 20 décembre au plus tard, une copie des données de contrôle saisies.
Art 22
Entretiens de conseil et de contrôle en cas de gain intermédiaire,
d'activité bénévole ou de participation à des mesures relatives
au marché du travail
(art. 17, 2` al., LACI)
Un entretien de conseil et de contrôle doit avoir lieu au moins une fois par mois
en cas de gain intermédiaire, d'activité bénévole au sens de l'article 15, 4e alinéa,
LACI ou de participation à des mesures relatives au marché du travail.
3073

Ordonnance sur l'assurance-chômage
RO 1996
Art. 23
Déroulement de l'entretien de conseil et de contrôle
(art. 17, 2° al., LACI)
1 Lors du premier entretien de conseil et de contrôle avec l'assuré, l'office
compétent ouvre un fichier «données de contrôle» et indique la caisse com-
muniquée par la commune (art. 19, 3` al.). Le fichier «données de contrôle» n'est
valable que pour la caisse qui y est mentionnée.
2 Il saisit sur le fichier «données de contrôle»:
a
.Les jours au cours desquels l'assuré s'est présenté à un entretien;
b
.Les jours ouvrables pour lesquels l'assuré rend vraisemblable qu'il était au
chômage et apte au placement;
c
.Tout élément pertinent pour la détermination du droit de l'assuré aux
indemnités, tel que maladie, service militaire, absences pour cause de
vacances, participation à une mesure relative au marché du travail, gain
intermédiaire et étendue de l'aptitude au placement.
3 Lors du dernier entretien de la période de contrôle (art. 21, 2e al.), il remet à
l'assuré une copie des données de contrôle saisies. L'assuré fait valoir son droit au
moyen de cette copie, qu'il aura signée, auprès de la caisse qui y est indiquée.
4 II transmet à la caisse de l'assuré, par période de contrôle et jusqu'au troisième
jour du mois suivant au plus tard, les indications nécessaires au paiement.
Art. 24
Examen de l'aptitude au placement
(art. 15, 1" al., et 17, 2' al., LACI)
1 Si l'office compétent considère que l'assuré n'est pas apte au placement ou ne
l'est que partiellement, il en informe la caisse.
2 L'office compétent donne à l'assuré la possibilité de se prononcer et rend une
décision sur l'étendue de l'aptitude au placement.
3 Il remet un double de sa décision à la caisse et à l'autre office concerné.
Art. 25
Allégement de l'entretien de conseil et de contrôle
(art. 17, 2° al., LACI)
1 L'office compétent peut, à des fins d'allégement, ordonner dans des cas
particuliers que:
a
.L'entretien de conseil et de contrôle soit déplacé pour des assurés qui
doivent prendre part à une élection ou à une votation à l'étranger, à
condition que l'importance de l'élection ou de la votation justifie cette
mesure;
b
.L'assuré gravement handicapé soit dispensé de se présenter à l'office
compétent, lorsque les circonstances l'exigent et que le conseil et le contrôle
sont assurés d'une autre manière;
c
.L'assuré soit dispensé temporairement des entretiens de conseil et de
contrôle s'il doit se rendre à l'étranger pour ychercher du travail, s'il effectue
un stage d'essai, ou encore s'il se soumet à un test d'aptitude professionnelle
sur le lieu de travail.
3074

Ø
Ordonnance sur l'assurance-chômage
RO 1996
2 L'office compétent peut autoriser un assuré à déplacer exceptionnellement la
date de son entretien de conseil et de contrôle s'il apporte la preuve qu'il ne peut
se libérer à la date convenue pour des raisons contraignantes, parce qu'il doit
s'absenter de la localité afin de se présenter à un employeur ou en raison d'un
événement familial particulier.
Art. 26
Recherches personnelles de l'assuré pour trouver du travail
(art. 17, 1' al., et 30, 1' al., let. c, LACI)
1L'assuré doit cibler ses recherches d'emploi, en règle générale selon les mé-
thodes de postulation ordinaires.
2 En s'inscrivant pour toucher des indemnités, l'assuré doit fournir à l'office
compétent la preuve des efforts qu'il entreprend pour trouver du travail. Par la
suite, il doit apporter cette preuve pour chaque période de contrôle.
Art. 27, 2e al.
2 L'assuré qui prend les vacances auxquelles il a droit en vertu du droit du travail
pendant qu'il réalise un gain intermédiaire a droit à des paiements conformément
à l'article 41a pendant cette période. Les jours de vacances qu'il a pris pendant
qu'il réalisait un gain intermédiaire sont déduits desjours sans contrôle accumulés
jusqu'alors.
Art. 27b
Remplacement du contrôle par timbrage
(art. 17, 2` al., LACI)
Les conditions propres à assurer un placement efficace sans contrôle par timbrage
sont remplies lorsque le canton garantit que l'office régional de placement (ORP)
a un entretien de conseil et de contrôle avec les assurés au moins deux fois par
mois.
Art. 28
Choix de la caisse et changement de caisse
(art. 20, 1" al., LACI)
1L'assuré choisit la caisse lorsqu'il se présente à la commune.
2 Durant le délai-cadre relatif à la période d'indemnisation, l'assuré n'est en règle
générale autorisé à changer de caisse que s'il quitte le domaine d'activité de la
caisse. Le changement doit s'opérer au début d'une période de contrôle, sauf s'il a
lieu à la fin du délai-cadre d'indemnisation.
3 Lors d'un changement de caisse, l'ancienne caisse transmet les données par voie
électronique à la nouvelle caisse et lui remet une copie du dossier de l'assuré. Sur
demande, l'ancienne caisse fournit à la nouvelle tout autre renseignement utile.
3075

Ordonnance sur l'assurance-chômage
RO 1996
Art. 29, 1" al., let. d, et 2` al., let. a
1 Pour la première période de contrôle pendant le délai-cadre et chaque fois que
l'assuré se retrouve en situation de chômage après une interruption de six mois au
moins, il fait valoir son droit en remettant à la caisse:
d.
Sa carte de contrôle ou la copie de ses données de contrôle.
2 Afin de faire valoir son droit à l'indemnité pour les périodes de contrôle
suivantes, l'assuré présente à la caisse:
a.
Sa carte de contrôle ou la copie de ses données de contrôle;
Art. 32
Indemnisation des assurés à la retraite anticipée
(art. 18, 4' al., 22 et 99, 1" al., LACI)
Sont considérées comme prestations de préretraite de la prévoyance profes-
sionnelle les prestations de vieillesse prévues à l'article 12, 3 e alinéa.
Art. 41, 2e al., let. a
2 Le montant forfaitaire est réduit de 50 pour cent si l'assuré:
a.
Est libéré des conditions relatives à la période de cotisation pour l'un des
motifs exposés à l'article 14,1ee alinéa, lettre a, LACI, associé, le cas échéant,
à l'un des motifs définis à l'article 14,1e1 alinéa, lettres bouc, LACI ou est au
terme d'un apprentissage;
Art. 41a, irr et 2e al.
1 Lorsque l'assuré réalise un revenu inférieur à son indemnité de chômage, il a
droit à des indemnités compensatoires pendant le délai-cadre d'indemnisation.
2 Lorsque le droit aux indemnités compensatoires conformément à l'article 24,
4 e alinéa, LACI, est épuisé, un revenu correspondant à 70 pour cent ou plus du
gain assuré est réputé convenable.
Art. 42, le' et 3 e al.
1 Les assurés qui, passagèrement, ne sont aptes ni à travailler ni à être placés ou ne
le sont que partiellement pour cause de maladie, d'accident ou de maternité et qui
veulent faire valoir leur droit à l'indemnité journalière sont tenus d'annoncer leur
incapacité de travail à l'office compétent, dans un délai d'une semaine à compter
du début de celle-ci.
3 L'office compétent note dans le fichier «données de contrôle» la durée de
l'inaptitude totale ou partielle au travail et au placement.
Art. 44
Chômage imputable à une faute de l'assuré et recherches de travail
insuffisantes
(art. 30, 1" al., let. a et c, LACI)
1 Est notamment réputé sans travail par sa propre faute l'assuré qui:
3076
Ø
t

Ordonnance sur l'assurance-chômage
RO 1996
a
.Par son comportement, en particulier par la violation de ses obligations
contractuelles de travail, a donné à son employeur un motif de résiliation du
contrat de travail;
b
.A résilié lui-même le contrat de travail, sans avoir été préalablement assuré
d'obtenir un autre emploi, sauf s'il ne pouvait être exigé de lui qu'il conservât
son ancien emploi;
c
.A résilié lui-même un contrat de travail vraisemblablement de longue durée
et en a conclu un autre dont il savait ou aurait dû savoir qu'il ne serait que de
courte durée, sauf s'il ne pouvait être exigé de lui qu'il conservât son ancien
emploi;
d
.A refusé un emploi convenable de durée indéterminée au profit d'un contrat
de travail dont il savait ou aurait dû savoir qu'il ne serait que de courte durée.
2 S i l'assuré refuse sans motifvalable un emploi réputé convenable qui n'a pas été
assigné officiellement, ses recherches d'emploi sont également considérées com-
me insuffisantes.
Art. 45, parenthèse, al. 2 et 2bis
(art. 30, al. 3 et 3 ' , LACI)
2 La durée de la suspension dans l'exercice du droit à l'indemnité est de:
a
.1 à 15 jours en cas de faute légère;
b
.16 à 30 jours en cas de faute de gravité moyenne;
c
.31 à 60 jours en cas de faute grave.
2bis Si l'assuré est suspendu de façon répétée dans son droit à l'indemnité pendant
le délai-cadre d'indemnisation, la durée de suspension est prolongée en consé-
quence.
Art. 46b
Perte de travail contrôlable
(art. 31, 3' al., let. a, LACI)
1 La perte de travail n'est suffisamment contrôlable que si le temps de travail est
contrôlé par l'entreprise.
2 L'employeur conserve les documents relatifs au contrôle du temps de travail
pendant cinq ans.
Art. 50
Délai d'attente
(art. 32, 2' al., LACI)
Pour chaque période de décompte, on déduit de la perte de travail ä prendre en
considération:
a
.Deux jours d'attente pour les six premières périodes de décompte;
b
.Trois jours d'attente de la 7e à la 12e période de décompte.
Art. 54, 2e al.
2 Dans les cas relevant du l e t alinéa, lettre b, l'OFIAMT peut, sur requête de
l'employeur, accorder des dérogations, à condition que des circonstances parti-
3077

Ordonnance sur l'assurance-chômage
RO 1996
culières permettent d'exclure tout abus. L'employeur doit présenter sa requête à
l'autorité cantonale, qui la transmettra à l'OFIAMT avec son préavis.
Art. 81b
Indemnités journalières spécifiques
(art. 596 LACI)
1 Les indemnités journalières spécifiques allouées pour les programmes d'occupa-
tion ou les stages professionnels sont versées sous forme de salaire.
2 L'employeur d'un programme d'occupation ou d'un stage professionnel déduit
les cotisations AVS/AI/APG/AC du salaire brut et verse la part du travailleur et de •
l'employeur à la caisse de compensation AVS. Il déduit également les cotisations
de l'assuré à la prévoyance professionnelle et les verse avec sa part à une
institution de prévoyance. De plus, l'employeur déduit les primes de l'assurance
contre les accidents non professionnels et les verse avec les primes de l'assurance
contre les accidents professionnels à la Caisse nationale suisse d'assurance en cas
d'accidents, pour les participants à des programmes d'occupation, et à l'institution
d'assurance-accidents de l'entreprise, pour les participants des stages profession-
nels.
3 L'employeur d'un programme d'occupation annonce à la caisse de chômage de
l'assuré, au plus tard le troisième jour ouvrable du mois suivant, le nombre effectif
de jours de travail accomplis par l'assuré, le salaire brut et le salaire net à verser.
La caisse de chômage verse le salaire net à l'assuré.
aLes indemnités journalières spécifiques allouées pour les cours ou l'encourage-
ment d'une activité indépendante sont versées sous forme d'indemnités de
chômage.
Art. 98
Autres mesures relatives au marché du travail
(art. 72a, 1" et 3° al., LACI)
Sont réputées autres mesures relatives au marché du travail selon l'article 72a,
1er et 3 e alinéas, LACI: les allocations de formation, les stages professionnels, les
allocations d'initiation au travail, l'encouragement d'une activité indépendante et
les cours, à l'exception des cours visés à l'article 60, 4e alinéa, LACI.
Art. 98a
Mesures en faveur des personnes menacées de chômage
(art. 72a, 5' al., LACI)
Les employeurs qui désirent organiser des mesures relatives au marché du travail
relevant de l'article 72a, 5 e alinéa, LACI, doivent associer l'autorité cantonale dès
la phase d'élaboration du projet et présenter ensuite une demande écrite. Cette
demande vaut pour toutes les personnes menacées de chômage au sein de
l'entreprise. L'autorité cantonale transmet la demande avec son préavis, dans un
délai de deux semaines, à l'organe de compensation, qui statue dans un délai
d'une semaine.
¤.J
3078

Ordonnance sur l'assurance-chômage
RO 1996
Art. 98b
Participation financière des cantons
(art. 72a, 4' et 5' al., et 72c LAU!)
1 L'organe de compensation facture aux cantons, à la fin de chaque année civile,
une participation de 3000 francs par place et par année pour les cours (art. 60,
let al., et 62, LACI), pour les allocations d'initiation au travail (art. 65 et 66 LACI),
pour les allocations de formation (art. 66a à 66c LACI), pour l'encouragement
d'une activité indépendante (art. 71a à 71d LACI), pour les programmes d'oc-
cupation (art. 72, l e t al., et 14, al. 5bis, LACI) et pour les stages professionnels (art.
72, 2 e al., LACI).
2 La facture visée au l e t alinéa comporte les éléments suivants:
a
.Calcul du nombre de places/année occupées selon l'article 72c, 2 e alinéa,
LACI;
b
.Calcul des indemnités journalières versées à titre de compensation selon
l'article 72a, 4e alinéa, LACI, et calcul des jours selon l'article 72a, 5e alinéa,
LACI;
c
.Calcul du bonus en cas de coûts inférieurs aux frais moyens par mesure;
d
.Calcul du malus éventuel en cas de dépassement non accepté par l'organe de
compensation des montants maximaux admis par mesure; et
e
.Calcul des coûts afférents aux cours visés à l'article 60, 4e alinéa, LACI.
3 Une place/année équivaut à 220 jours de mesure.
4 Lors du calcul des coûts moyens nationaux, l'organe de compensation fixe les
montants maximaux admis pour les différentes catégories de mesures relatives au
marché du travail.
Art. 99
Nombre minimum de mesures relatives au marché du travail
(art. 72b et 85, 1" al., let. h, LAC!)
Le nombre minimum et la répartition par canton des places à mettre à disposition
au titre des mesures relatives au marché du travail sont fixés en appendice (lei et
2e al.).
Art. 99a
Clé de répartition des places entre les cantons
(art. 72b LAC!)
1 La répartition de la moitié des places est opérée sur la base du nombre
d'habitants de chaque canton. Est déterminant l'effectif provisoire de la popula-
tion établi par l'Office fédéral de la statistique pour l'avant-dernière année.
2 La répartition de l'autre moitié des places est opérée sur la base du nombre
moyen d'assurés ayant touché des indemnités de chômage durant l'année pré-
cédente dans chaque canton. L'année correspond à la période allant d'avril à
mars.
3 Si la répartition effectuée selon le mode fixé aux 1e1 et 2e alinéas donne, pour un
canton, un chiffre supérieur à 25 pour cent des assurés, les places en trop sont
redistribuées entre les autres cantons selon le même mode de répartition.
3079

Ordonnance sur l'assurance-chômage
RO 1996
Art. 106
Conservation des documents
(art. 81, 1°' al., LACI)
1 Les caisses conservent leurs livres et leurs pièces comptables pendant dix ans.
Elles conservent les dossiers des cas d'indemnisation pendant cinq ans au moins
après l'expiration du délai-cadre d'indemnisation. Les dossiers clôturés peuvent
être conservés sous forme d'enregistrements sur des supports d'images ou de
données. Les enregistrements doivent reproduire fidèlement les documents
originaux.
2 Les caisses et les organes chargés de la conservation des dossiers sous forme
d'enregistrement sur des supports d'images ou de données prennent les mesures
nécessaires pour protéger, de façon appropriée, les données personnelles contre la
perte, l'utilisation abusive, la divulgation ou l'appropriation non autorisées. Les
enregistrements doivent pouvoir être rendus lisibles en tout temps.
3 En cas de dissolution de la caisse, son fondateur est responsable de la bonne
conservation des documents. En l'absence de fondateur, la caisse désigne, 'dans sa
décision de liquidation, une personne ou un organe responsable de la bonne
conservation des documents.
4 Après dix ans au plus tard, les dossiers et les enregistrements sur des supports
d'images ou de données qui contiennent des indications relatives à des personnes
doivent être détruits. Est réservée l'obligation de dépôt des dossiers aux archives
publiques.
5 Les caisses sont responsables de l'enregistrement des dossiers à conserver sur
des supports d'images ou de données. Si elles délèguent cette tâche à un service
centralisé, une caisse responsable de l'ensemble doit être désignée. Cette dernière
édicte un règlement de traitement contenant les indications prescrites par la
législation fédérale relative à la protection des données.
s L'autorité de surveillance supervise l'exécution.
Art. 114 et 115
Abrogés
Art. 119d Institution et gestion de services de logistique des mesures relatives
au marché du travail (LMMT)
(art. 59a, 72b et 85, 1" al., let. h, LACI)
1Les cantons peuvent instituer des services de logistique spéciaux (services
LMMT) pour la mise à disposition des mesures relatives au marché du travail
visées aux articles 59a, 72b et 85, lei alinéa, lettre h, LACI.
2 Chaque canton crée ou gère au maximum un service LMMT. Si la situation le
justifie, plusieurs cantons peuvent instituer et gérer un service LMMT commun.
3 La planification et l'institution du service LMMT incombent à l'autorité canto-
nale. Elle supervise la gestion du service LMMT et coordonne le partage des
tâches entre le service LMMT et l'ORP.
3080
A
t_tØ

Ordonnance sur l'assurance-chômage
RO 1996
Art. 122b Frais d'administration des services publics de placement
(art. 92, 6' al., LACI)
1 Les frais engendrés par la création ou la gestion d'un service LMMT ainsi que les
frais à prendre en compte afférents aux services publics de placement en dehors
de l'activité des ORP sont remboursés aux cantons.
2 Sont réputés frais à prendre en compte les frais de gestion. Si les services LMMT
doivent être créés, les frais d'investissements nécessaires peuvent également être
pris en compte. Le Département fédéral de l'économie publique peut fixer des
plafonds soit forfaitairement, soit pour certaines catégories de dépenses. A
défaut, les plafonds sont ceux en vigueur dans l'administration fédérale. L'organe
de compensation décide au cas par cas si les frais peuvent être pris en compte.
3 L'article 122a s'applique par analogie au financement.
II
Abrogation et modification du droit en vigueur
1 .L'ordonnance du 30 octobre 19911) sur l'indemnisation des frais d'administra-
tion des offices publics de placement des cantons est abrogée.
2 .La décision du Conseil fédéral du 11 décembre 19952) concernant la mise en
vigueur de la modification du 23 juin 19953) de la loi sur l'assurance-chômage est
modifiée comme suit:
3e et 4e al.
3 Les articles 13, alinéa 2gnater, 18, 4e alinéa, 22a, 3e alinéa, 24, 4e alinéa, deuxième
phrase, 27, ter et 2e alinéas, 30a, 59b, 60, ler alinéa, lettre b, 4e et 5e alinéas, 61,
ler alinéa, 65a, 72a, 72b, 72c, ler, 3e et 4e alinéas, 82, ler alinéa, 85, let alinéa,
lettre h, 85a, let et 2e alinéas, deuxième phrase, 92, 9e alinéa, et 117a entrent en
vigueur le let janvier 1997.
4 Les articles 13, ler alinéa, deuxième phrase, et 85, 2e alinéa, entrent en vigueur le
Zef janvier 1998.
tl RO 1991 2374
2)RO 1996 293
3)RS 837.0; RO 1996 273
3081

Ordonnance sur l'assurance-chômage
RO 1996
3 .L'ordonnance du 12 février 19861) concernant l'indemnisation des frais d'ad-
ministration des caisses de chômage est modifiée comme suit:
Art. le; 1e' al., let. b, et art. 4
Abrogés
4 .L'ordonnance du 24 janvier 19962) sur l'assurance-accidents des personnes au
chômage est modifiée comme suit:
Art. 5, ler et 2e al.
1L'indemnité journalière de l'assurance-accidents correspond à l'indemnité nette
de l'assurance-chômage visée aux articles 22 et 22a LACI, calculée par jour civil.
2 Pendant les jours d'attente ou de suspension, l'indemnité journalière de l'assu-
rance-accidents correspond à l'indemnité nette de l'assurance-chômage visée aux
articles 22 et 22a LACI, qui serait normalement allouée sans les jours d'attente ou
de suspension.
Art. 7
Programme d'emploi temporaire selon l'article 72 LACI
Si la personne assurée prend part à un programme d'emploi temporaire, l'article
81b, 2e alinéa, troisième phrase, OACI est applicable.
2 Si un accident survient dans le cadre d'un programme d'emploi temporaire,
l'indemnité journalière correspond à celle qui serait allouée à la personne assurée
ne tirant pas de revenu de la participation au programme.
Art. 8
Chômage partiel et stages professionnels
En cas de chômage partiel ou de participation à un stage professionnel, l'article 6
s'applique par analogie.
III
Dispositions transitoires
1 L'ancienne version3) des articles 18 à 23, 25, 26 et 42 reste applicable tant que les
cantons n'ont pas effectué le transfert des tâches prévu par la présente ordon-
nance aux offices compétents au sens du nouveau droit, mais au plus tard jusqu'au
31 décembre 1997.
2 L'article 30, 2e alinéa, première phrase, concernant le renvoi au 1er alinéa, lettre
c, de la loi sur l'assurance-chômage, dans sa version du 23 juin 19954), entre en
vigueur dans la mesure fixée au ler alinéa de la présente disposition transitoire.
I) RS 837.12
2)RS 837.171; RO 1996 698
3)RS 837.02; RO 1996 295
4)RS 837.0; RO 1996 273
3082
Ø
t.

Ordonnance sur l'assurance-chômage
RO 1996
IV
La présente modification entre en vigueur le ler janvier 1997.
6 novembre 1996
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Coufédéialiou, Delauiurac
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N38857
3083

Ordonnance sur l'assurance-chômage
RO 1996
Appendice
(art. 99)
1 Pour 1997, le nombre minimum de places à mettre à disposition au titre des
mesures relatives au marché du travail s'élève à 25 000.
2 Ces places se répartissent comme suit entre les cantons:
Zurich
4258
Schaffhouse
249
Berne
2947
Appenzell Rh.-Ext.
117
Lucerne
1000
Appenzell Rh.-Int.
15
Uri
64
Saint-Gall
1311
Schwyz
342
Grisons
369
Unterwald-le-Haut
60
Argovie
1629
Unterwald-le-Bas
76
Thurgovie
656
Glaris
111
Tessin
1514
Zoug
283
Vaud
2833
Fribourg
841
Valais
1246
Soleure
743
Neuchâtel
715
Bâle-Ville
712
Genève
1875
Bâle-Campagne
774
Jura
260
3 La première fois, les coûts moyens nationaux seront calculés en 1997 sur la base
des chiffres du deuxième semestre 1997.
N38857
3084

Ordonnance
visant à encourager la préretraite
du 30 octobre 1996
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'article 65a de la loi du 25 juin 19821) sur l'assurance-chômage (LACI),
arrête:
Article premier
Conditions
1L'employeur qui finance la préretraite d'un collaborateur touche une allocation
de soutien de l'assurance-chômage si:
a.
la préretraite a été convenue d'entente avec le collaborateur;
h.
la préretraite dure au moins deux ans;
c
.l'accord conclu reste valable jusqu'à ce que le travailleur atteigne l'âge
réglementaire ou légal donnant droit à une rente de vieillesse; et
d
.le poste libéré par le collaborateur qui part en préretraite est repourvu par
un chômeur.
2La personne nouvellement engagée doit:
a
.remplir les conditions fixées à l'article 60, ter alinéa, lettres a et b, LACI;
b
.être rémunérée conformément aux usages professionnels et locaux;
c
.pouvoir escompter un engagement durable au moment de la conclusion du
contrat de travail; et
d
.avoir été au chômage pendant les six mois au moins qui précèdent son
engagement et avoir recherché un emploi sans succès.
3Le droit aux allocations de soutien doit prendre naissance avant le 31 décembre
1998.
4L'office compétent peut, dans des cas fondés, refuser les allocations de soutien,
notamment lorsqu'il n'est pas certain que la condition prévue au 2e alinéa, lettre c,
puisse être respectée.
Art. 2
Convention avec le travailleur
L'employeur conclut avec le collaborateur qui part en préretraite une convention
portant sur le montant et la durée de ses versements et sur les conditions qui ysont
attachées.
RS 837.181
1) RS 837.0; RO 1996 273
1996 —630
3085

Ordonnance visant à encourager la préretraite
RO 1996
Art. 3
Etendue et durée de versement des allocations de soutien
1 Les allocations de soutien s'élèvent à 50 pour cent au plus du dernier salaire du
collaborateur qui part en préretraite, mais à 50 pour cent au plus du montant
maximum de son gain assuré.
2 Les allocations de soutien sont versées pendant 24 mois au plus dans les limites
d'un délai-cadre de deux ans à compter de la mise à la préretraite, mais seulement
tant qu'un ancien chômeur occupe le poste libéré.
Art. 4
Demande
L'employeur présente à l'office compétent une demande d'allocation de soutien
en vue de la mise à la préretraite et y joint la convention qu'il a conclue
conformément àl'article 2. Si la demande est acceptée, la caisse de chômage verse
les allocations de soutien ultérieurement par semestre pour autant que l'em-
ployeur prouve avoir engagé une personne remplissant les conditions fixées à
l'article premier, 2e alinéa, en remplacement du collaborateur parti en préretraite.
Art. 5
Obligations de l'employeur
1L'employeur verse l'allocation de soutien de l'assurance-chômage avec ses
propres paiements au collaborateur parti en préretraite.
2 I1 continue de payer les cotisatîbns à la prévoyance professionnelle du collabora-
teur en préretraite sur la base du dernier salaire et déduit la part due par le
collaborateur en préretraite du montant qu'il lui verse.
Art. 6
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le le` janvier 1997 et est applicable
jusqu'au 31 décembre 1998.
30 octobre 1996
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Delamuraz
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N38858
Ø
3086

Ordonnance
sur la viticulture et le placement des produits viticoles
(Statut du vin)
Modification du 20 novembre 1996
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
Le statut du vin du 23 décembre 19711) est modifié comme suit:
Art. 16a
Contingents tarifaires
1Les conditions d'utilisation des contingents tarifaires pour les produits mention-
nés aux articles 16b, 16c et 16h sont fixées à l'article 18.
2 Si la situation du marché l'exige, le département peut, après avoir consulté le
Département fédéral des finances et la Commission de spécialistes (art. 40),
augmenter temporairement les contingents tarifaires des produits mentionnés au
ler alinéa.
Art. 166
Vins naturels rouges
1Le contingent tarifaire de vins naturels rouges est fixé à l'annexe 2 de l'ordon-
nance du 17 mai 19952) sur les droits de douane en matière agricole (ODDAg).
2 Il est utilisé selon l'ordre de réception des déclarations d'importation.
3 Le jour où le contingent tarifaire est épuisé, les quantités restantes sont réparties
proportionnellement aux importations réalisées ce même jour.
4 Le département réglemente les modalités.
Art. 16c
Vins naturels blancs
1 Le contingent tarifaire de vins naturels blancs est fixé à l'annexe 2 de l'ODDAg.
2 Les parts individuelles du contintent tarifaire sont réparties selon le système des
enchères prévu aux articles 16d à 16g.
1)RS 916.140
2)RS 916.011; RO 1996 702 1110 1166 1411 1715 2518 2729
1996 - 672
3087

Viticulture et placement des produits viticoles
RO 1996
Art. 16d
Vente aux enchères
1 Le contingent tarifaire de vins blancs naturels est mis aux enchères. La Division
des importations et des exportations procède aux enchères.
2 Elle fixe une quantité maximale de 8000 à 12 000 hl par personne ou maison
(ayant droit).
3 Lorsque le contingent tarifaire mis aux enchères n'a pas été épuisé par l'attribu-
tion des quantités adjugées, la Division des importations et des exportations peut,
pour le solde, faire un nouvel appel d'offres.
4 Les parts individuelles du contingent tarifaire attribuées peuvent être importées
dès le ter janvier.
5 Le département réglemente les modalités de la vente aux enchères.
Art. 16e
Offres
1 Chaque ayant droit peut présenter cinq offres au plus, portant sur des quantités
et des prix différents, dans le cadre de la quantité maximale.
2 Il n'est pas entré en matière lorsque:
a
.les offres sont incomplètes;
b
.le délai d'inscription prescrit par la Division des importations et des
exportations n'a pas été observé; la date du cachet postal ou celle de la
réception fait foi.
3 Lorsqu'une offre est incomplète, l'ayant droit se verra accorder un bref délai
pour la compléter.
4 Les offres ne peuvent être ni modifiées ni retirées.
5 Les offres transmises par téléfax sont admises, à condition que l'original soit
envoyé à la Division des importations et des exportations le jour ouvrable suivant.
Art. 16f
Attribution et prix adjugé
1 L'attribution se déroule dans l'ordre décroissant des prix offerts.
2 Au niveau le plus bas envisageable, l'attribution se fera au besoin pour une
quantité réduite proportionnellement. L'ayant droit peut alors retirer son offre si
la quantité attribuée est inférieure à 10 hl.
Art. 16g
Versement du prix adjugé
1 Le versement doit avoir lieu au plus tard 60 jours après l'entrée en force de
l'adjudication.
2 L'importation au taux du contingent est interdite avant le versement du prix
d'adjudication.
3088

Viticulture et placement des produits viticoles
RO 1996
Art. 16h
Jus de raisins
1Le contingent tarifaire de jus de raisins est fixé à l'annexe 2 de l'ODDAg.
2 Les parts du contingent tarifaire sont attribuées selon l'ordre de réception des
demandes d'importation.
II
La présente modification entre en vigueur le ter décembre 1996.
20 novembre 1996
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Delamuraz
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N38863
3089

Ordonnance du DFEP
sur l'importation des vins naturels, des moûts de raisins,
des jus de raisins et des raisins frais pour le pressurage
Modification du 20 novembre 1996
Le Département fédéral de l'économie publique
arrête:
I
L'ordonnance du DFEP du 30 mai 19951) sur l'importation des vins naturels, des
moûts de raisins, des jus de raisins et des raisins frais pour le pressurage est
modifiée comme suit:
Préambule
vu les articles 16b, 16d, 17 et 17a du statut du vin du 23 décembre 19712);
vu les articles 26, 27a et 27b de l'ordonnance générale du 21 décembre 19533) sur
l'agriculture,
Art. 2
Vins rouges naturels: dédouanement
1 Sur la base des données fournies par l'Administration fédérale des douanes,
l'Office fédéral des affaires économiques extérieures charge cette dernière, juste
avant l'épuisement du contingent tarifaire, de prélever la taxe hors contingent.
2 L'Office fédéral des affaires économiques extérieures décide du droit d'importer
au taux du contingent. Il charge la Direction générale des douanes du rembourse-
ment ou du dédouanement subséquent.
Art. 2a
Vins blancs naturels: mise aux enchères
1 La Division des importation et des exportations de l'Office fédéral des affaires
économiques extérieures (division) publie les enchères dans la Feuille officielle
suisse du commerce.
2 Elle fixe le délai d'inscription et les quantités de mise maximales.
3 Les offres sont adressées à la division.
Ø
1)RS 916.145.114; RO 1996 43
2)RS 916.140; RO 1996 3087
3)RS 916.01
3090
1996 - 673

Importation des vins naturels, des moûts de raisins, des jus de raisins et
RO 1996
des raisins frais pour le pressurage
II
La présente modification entre en vigueur le 1er décembre 1996.
20 novembre 1996
Département fédéral de l'économie publique:
Delamuraz
N38864
3091

Ordonnance
sur l'emploi de matières explosives par la police
Modification du 13 novembre 1996
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 27 juin 19841) sur l'emploi de matières explosives par la police
est modifiée comme suit:
Art. 7, 2e al.
2 Si la formation et l'examen subséquent ont pour objet des travaux spéciaux
effectués avec des matières explosives ou sur de telles matières, une annotation
portée sur le permis devra le préciser: par exemple, destruction de matières
explosives ou engagement de formations spéciales. La formation spécialisée dans
la neutralisation de dispositifs explosifs ou incendiaires non conventionnels
(DEINC) devra également être indiquée dans le permis.
Art. 12
Dispositions transitoire de la modification du 13 novembre 1996
Il peut être procédé à la neutralisation de dispositifs explosifs ou incendiaires non
conventionnels sans l'indiquer dans le permis pendant une année au plus après
l'entrée en vigueur de la modification. Les commandements de police désignent
les personnes habilitées à effectuer cette opération.
Ø
II
La présente modification entre en vigueur le 1°` janvier 1997.
13 novembre 1996
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Delamuraz
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N38842
')RS941.413
3092
1996 - 663

Ordonnance
instituant des mesures économiques à l'encontre
de la Yougoslavie (Serbie et Monténégro)
et d'autres régions contrôlées par les Serbes
Abrogation du 25 novembre 1996
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
Article unique
Sont abrogées avec effet le 15 décembre 1996:
a
.l'ordonnance du 3 octobre 19941) instituant des mesures économiques à
l'encontre de la Yougoslavie (Serbie et Monténégro) et d'autres régions
contrôlées par les Serbes;
b
.l'ordonnance du DFEP du 23 décembre 19942) instituant des mesures
économiques à l'encontre de la Yougoslavie (Serbie et Monténégro) et
d'autres régions contrôlées par les Serbes.
25 novembre 1996
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Delamuraz
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N38872
1)RO 1994 2194, 1995 5025, 1996 1021
2)RO 1995 244, 1996 52 1037
1996 - 694
3093

Ordonnance
sur les banques et les caisses d'épargne
(Ordonnance sur les banques, OB)
Modification du 30 octobre 1996
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 17 mai 19721) sur les banques est modifiée comme suit:
Ch. 10 Dépôts d'épargne (art. 31 et 32)
Abrogé
Art. 44, let. s
Abrogée
II
La présente modification entre en vigueur le ler janvier 1997.
30 octobre 1996
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Delamuraz
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N38829
I) RS 952.02; RO 1996 45 1418
3094
1996 - 627

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1996-48 vom 10.12.1996 (S. 3039-3094)
RO-1996-48 du 10.12.1996 (p. 3039-3094)
RU-1996-48 del 10.12.1996 (p. 3039-3094)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1996
Année
Anno
Band
1996
Volume
Volume
Heft
48
Cahier
Numero
Datum
10.12.1996
Date
Data
Seite
3039-3094
Page
Pagina
Ref. No
30 005 397
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.
Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses.
Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.