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2004-2799 
2733 
05.036 
Message 
relatif à l’Accord entre la Confédération suisse et la Principauté 
de Liechtenstein concernant la coopération dans le cadre des systèmes 
d’information suisses sur les empreintes digitales et les profils d’ADN 
du 13 avril 2005 
 
Madame la Présidente, 
Monsieur le Président, 
Mesdames et Messieurs, 
Par le présent message, nous vous soumettons, en vous proposant de l’adopter, un 
projet d’arrêté fédéral portant approbation de l’Accord signé le 15 décembre 2004 
entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein concernant la coopé-
ration dans le cadre des systèmes d’information suisses sur les empreintes digitales 
et les profils d’ADN. 
Nous vous prions d’agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames 
et Messieurs, l’assurance de notre haute considération. 
13 avril 2005 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
Le président de la Confédération, Samuel Schmid 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

2734 
Condensé 
Entretenant, comme le veut la tradition, des contacts réguliers, la Suisse et la Prin-
cipauté de Liechtenstein coopèrent aussi étroitement sur le plan policier. Cette 
coopération se fonde sur l’Accord du 27 avril 1999 entre la Confédération suisse, la 
République d’Autriche et la Principauté de Liechtenstein concernant la coopération 
transfrontalière des autorités compétentes en matière de sécurité et de douane, qui 
est entré en vigueur le 1er juillet 2001. Elle comprend non seulement l’établissement, 
en fonction des besoins, de contacts directs au niveau national, mais aussi la mise 
en place de diverses mesures au niveau régional. 
La Principauté de Liechtenstein participe au système d’information sur les profils 
d’ADN depuis sa mise en service, à titre d’essai, en août 2000 par l’Office fédéral 
de la police. Sont enregistrés et comparés dans la banque de données des profils 
d’ADN, notamment ceux de personnes soupçonnées ou condamnées, ainsi que des 
traces. Les autorités de poursuite pénale étant d’avis que le système d’information 
sur les profils d’ADN a fait ses preuves, la Principauté de Liechtenstein entend 
continuer à y participer. 
L’exploitation de ce système d’information se fonde sur une nouvelle base légale 
depuis l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2005, de la loi sur les profils d’ADN, ce qui 
lui confère un caractère officiel. Il apparaît judicieux, au vu de l’étroite coopération 
qui existe entre la Suisse et la Principauté de Liechtenstein, d’aller au-delà des 
aspects de la coopération internationale prévus par la loi sur les profils d’ADN et 
de sceller cette coopération dans un accord spécifique entre les deux pays. 
Le présent Accord a par ailleurs permis de spécifier la coopération dans le cadre du 
système automatique d’identification des empreintes digitales, particulièrement pour 
les questions ayant trait à la participation financière et à la responsabilité. 
En vertu du présent Accord, la Principauté de Liechtenstein reprendra dans son 
droit national les dispositions de la législation fédérale suisse mentionnées dans 
l’appendice de l’Accord. 
Le présent Accord définit les responsabilités des parties, règle les conditions liées à 
la saisie et au traitement des données dans les systèmes d’information et garantit un 
niveau de protection élevé des données. Enfin, il précise la participation financière 
de la Principauté de Liechtenstein et détermine les responsabilités des deux Etats 
contractants.

2735 
Message 
1 
Partie générale 
1.1 
Contexte 
Depuis la mise en service, à titre d’essai, du système d’information sur les profils 
d’ADN en août 20001, la Principauté de Liechtenstein participe à cette banque de 
données au même titre que les cantons suisses car elle ne dispose pas d’une banque 
de données propre dans ce domaine. Sont enregistrés dans la banque de données en 
question les profils d’ADN de personnes soupçonnées, condamnées ou disparues, les 
profils d’ADN de traces ainsi que ceux de personnes, vivantes ou décédées, non 
identifiées. La comparaison des profils apporte un élément supplémentaire à l’éta-
blissement de preuves, ce qui accroît l’efficacité de la poursuite pénale. La coopéra-
tion policière entre la Suisse et le Liechtenstein a fait ses preuves et se déroule 
parfaitement sur le plan technique. Depuis l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2005, de 
la loi sur les profils d’ADN2 et de l’ordonnance sur les profils d’ADN3, l’exploi-
tation auparavant provisoire de la banque de données se fonde sur une nouvelle base 
juridique et est désormais officielle. Aux termes de l’art. 13 de la loi sur les profils 
d’ADN, la coopération internationale est possible dans le cadre d’Interpol et dans les 
cas spécifiques. Même si la coopération ne permet pas à la Principauté de Liech-
tenstein d’avoir un accès en ligne au système d’information sur les profils d’ADN, et 
que le traitement des demandes n’est automatisé qu’en partie, la transmission des 
données s’effectue de manière systématique grâce à un nouveau système de trai-
tement électronique des données, auquel les cantons sont aussi raccordés. De ce fait, 
il apparaît opportun de régler les modalités d’une coopération aussi étroite dans un 
accord international. 
Depuis le 1er janvier 2005, le système automatique d’identification des empreintes 
digitales (Services AFIS ADN) repose aussi sur ce système de traitement des don-
nées. Il permet d’enregistrer et d’évaluer les empreintes digitales et palmaires et les 
traces relatives aux lieux des infractions. La coopération qui existe dans ce domaine 
depuis 1984 avec la Principauté de Liechtenstein se fonde sur l’art. 351septies, al. 1 
et 2, du code pénal4. Le raccordement de la Principauté de Liechtenstein au système 
de transmission optimisera la coopération. Il restait enfin à régler les questions de la 
répartition des coûts et de la responsabilité, c’est chose faite dans le présent Accord. 
 
1 
Conformément à l’ordonnance sur le système d’information fondé sur les profils d’ADN 
(Ordonnance ADNS, RS 361.1). 
2 
Loi fédérale du 20 juin 2003 sur l’utilisation de profils d’ADN dans les procédures 
pénales et sur l’identification de personnes inconnues ou disparues (RS 363). 
3 
Ordonnance du 3 décembre 2004 sur l’utilisation de profils d’ADN dans les procédures 
pénales et sur l’identification de personnes inconnues ou disparues (RS 363.1). 
4 
RS 311.0

2736 
1.2 
Déroulement des négociations 
Le 3 mai 2004, des experts des deux Etats se sont rencontrés en Suisse et ont élaboré 
les grandes lignes d’un accord. Sur la base du projet préparé par les deux Etats, des 
négociations ont eu lieu les 19 et 20 juillet 2004 à Vaduz, qui ont pu aboutir en un 
seul cycle. 
Lors de sa séance du 10 novembre 2004, le Conseil fédéral a approuvé le présent 
Accord, lequel a été signé le 15 décembre 2004 à Vaduz par le directeur de l’Office 
fédéral de la police, M. Jean-Luc Vez, et le chef de la Landespolizei de la Princi-
pauté de Liechtenstein, M. Adrian Hasler. 
2 
Partie spéciale 
2.1 
Systématique 
Le préambule de l’Accord rappelle tout d’abord la longue tradition d’amitié qui unit 
la Suisse et le Liechtenstein et réaffirme la volonté des deux pays d’œuvrer ensem-
ble à la sauvegarde de leurs intérêts communs en matière de sécurité. Il évoque aussi 
l’Accord du 27 avril 1999 entre la Confédération suisse, la République d’Autriche et 
la Principauté de Liechtenstein concernant la coopération transfrontalière des auto-
rités compétentes en matière de sécurité et de douane5, sur la base duquel les deux 
Etats entendent développer leur coopération, notamment dans le domaine des systè-
mes d’information de police. 
Le chapitre I contient les dispositions générales. Le présent Accord est élaboré selon 
le principe appliqué notamment dans le traité liant les deux pays sur le plan doua-
nier6. Aux termes de l’art. 2, la Principauté de Liechtenstein s’engage à reprendre 
dans son droit national les dispositions de la législation fédérale suisse mentionnées 
dans l’appendice de l’Accord. Ainsi, la Principauté de Liechtenstein est soumise aux 
mêmes dispositions du droit suisse que les cantons suisses, dans la mesure où les 
deux Etats acceptent ce principe et l’inscrivent dans un accord international. De ce 
fait, une modification du droit suisse n’exigera pas de modification de l’Accord, ce 
qui impliquerait de nouvelles négociations: une adaptation de l’appendice de 
l’Accord par la voie diplomatique suffira. Dès lors, sont seuls traités dans l’Accord 
les aspects qui s’avèrent particulièrement importants ou qui méritent d’être réglés ou 
précisés en raison du caractère international de la coopération. 
Le chapitre II traite des dispositions spéciales. Les domaines de l’ADN et des 
empreintes digitales doivent y être réglés séparément. La Principauté de Liechtenstein 
ne reprendra pas ces deux domaines sur le plan matériel, mais les appliquera unique-
ment dans les cas spécifiques où elle transmettra effectivement des données à la Suisse 
pour traitement. Les dispositions spéciales fixent les conditions relatives au prélè-
vement d’échantillons d’ADN et d’empreintes digitales dans le domaine de l’asile. 
Le chapitre III est dédié aux dispositions finales relatives aux conditions formelles 
de l’entrée en vigueur de l’Accord et de sa dénonciation. 
 
5 
RS 0.360.163.1 
6 
Traité du 29 mars 1923 entre la Suisse et la Principauté de Liechtenstein concernant 
la réunion de la Principauté de Liechtenstein au territoire douanier suisse 
(RS 0.631.112.514).

2737 
2.2 
Commentaire des dispositions 
2.2.1 
Chapitre I: Dispositions générales 
Objet et but (art. 1) 
Aux termes de l’art.1, le présent Accord règle la coopération entre la Suisse et la 
Principauté de Liechtenstein dans les domaines liés au système automatique d’iden-
tification des empreintes digitales (AFIS) et au système d’information fondé sur les 
profils d’ADN. Si, en utilisant les banques de données suisses, ce sont surtout les 
autorités liechtensteinoises qui profitent de cette coopération, les autorités de pour-
suite pénale suisses en tirent aussi un avantage grâce à l’augmentation du nombre 
d’informations dont elles disposeront. 
En vertu de l’art. 1, par. 2, le présent Accord a pour but d’améliorer l’efficacité de 
la poursuite pénale tout en respectant le principe de la protection des données; il 
permettra en particulier d’établir des liens entre plusieurs délits et d’identifier des 
personnes vivantes, décédées ou disparues. On pourra ainsi par exemple identifier un 
suspect en procédant à l’analyse d’ADN d’une trace relevée dans le cadre d’une 
infraction. Depuis la mise en service du système d’information fondé sur les profils 
d’ADN, le nombre de personnes ayant pu être identifiées sur la base de l’ADN issu 
d’une trace n’a cessé d’augmenter: 2684 identifications ont ainsi été établies entre 
octobre 2003 et octobre 2004, ce qui correspond à environ un résultat positif toutes 
les trois heures. Il est plus aisé de faire des rapprochements entre des infractions si 
plusieurs traces présentant le même profil d’ADN sont relevées sur un seul lieu ou si 
une trace du même profil est relevée sur plusieurs lieux d’infraction. 
La comparaison de profils d’ADN facilite par ailleurs l’administration des preuves, 
car une trace particulière retrouvée sur le lieu d’une infraction indique qu’une per-
sonne bien précise s’y est tenue selon toute vraisemblance. 
Principe de l’Accord (art. 2) 
Comme il l’a été dit précédemment, la Principauté de Liechtenstein, conformément à 
l’art. 2, par. 1, reprendra dans son droit national les dispositions de la législation 
fédérale mentionnées dans l’appendice. En outre, les autorités compétentes de la 
Principauté respecteront les directives et les règlements édictés par les autorités 
fédérales, par exemple dans le domaine informatique. 
L’art. 2, par. 2, précise que l’appendice fait partie intégrante de l’Accord et qu’il 
peut être modifié par la voie diplomatique. Aux termes du par. 3, la Suisse s’engage 
à informer en temps utile la Principauté de Liechtenstein des modifications prévues 
du droit concernant les dispositions mentionnées dans l’appendice. L’Office fédéral 
de la police, d’une part, et la Landespolizei de la Principauté de Liechtenstein, 
d’autre part, ont la compétence, sur le plan matériel, d’effectuer les éventuelles 
modifications dans ce domaine, en se concertant si cela s’avère nécessaire (art. 4). 
A ce titre, l’échange de lettres aura lieu, par la voie diplomatique et après mise au 
point du contenu, entre la Direction du droit international public du Département 
fédéral des affaires étrangères et l’Office des affaires étrangères de la Principauté de 
Liechtenstein.

2738 
Dispositions mentionnées dans l’appendice 
L’appendice du présent Accord fait état des dispositions de la loi sur les profils 
d’ADN, de l’ordonnance sur les profils d’ADN et, s’agissant des empreintes digi-
tales et palmaires, de l’ordonnance du 21 novembre 2001 sur le traitement des don-
nées signalétiques7 qui sont applicables par la Principauté de Liechtenstein. Certai-
nes dispositions sont brièvement commentées ci-après. 
Dans le domaine des empreintes digitales et palmaires, la Principauté de Liechten-
stein applique l’art. 2 (définition) de l’ordonnance sur le traitement des données 
signalétiques ainsi que l’art. 8, qui indique quelles données peuvent être saisies dans 
le système. Ainsi, cet article précise que seules les empreintes digitales et palmaires 
de personnes dont les empreintes ont été relevées aux fins d’établir leur identité à 
l’occasion d’une enquête de police judiciaire, dans le cadre d’investigations menées 
pour élucider une infraction, ou lors de l’exécution d’une mesure administrative, 
peuvent être saisies dans AFIS. De plus, les empreintes digitales relevées sur les 
lieux de l’infraction ainsi que celles de personnes inconnues ou connues sous une 
fausse identité peuvent être enregistrées. En outre, l’art. 13, al. 1, énumère les don-
nées que l’Office fédéral de la police peut fournir lors de la communication du 
résultat de la comparaison. Enfin, le Liechtenstein reprend les dispositions relatives 
à l’effacement des données (art. 15, 16 et 17, al. 2). 
L’enregistrement des empreintes digitales d’étrangers se fonde sur l’art. 8, let. e, de 
l’ordonnance sur le traitement des données signalétiques, qui énumère l’ensemble 
des cas pour lesquels de telles données sont saisies dans AFIS. Ainsi, cette ordon-
nance prévoit notamment que les empreintes soient prélevées conformément à la 
législation suisse sur les étrangers. La Principauté de Liechtenstein applique d’ores 
et déjà sur son territoire la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l’établis-
sement des étrangers (LSEE)8. Dès lors, rien ne s’oppose à ce que l’art. 8, let. e (et 
ainsi la mention à la LSEE) figure dans l’appendice du présent Accord comme 
disposition devant être reprise par le Liechtenstein 
La situation est différente pour les empreintes digitales des requérants d’asile. En 
effet, le Liechtenstein dispose de sa propre législation en la matière. Cependant, les 
deux Parties se sont entendues afin que le prélèvement des empreintes digitales 
destinées à être transmises à la Suisse pour comparaison et saisies dans AFIS soit 
réalisé conformément au droit suisse. De ce fait, le droit liechteinsteinois n’est pas 
applicable dans ce domaine bien précis. Comme l’art. 8, let. d, de l’ordonnance sur 
le traitement des données signalétiques mentionne explicitement la législation suisse 
en matière d’asile (le droit suisse dérogeant ainsi directement au droit liechtein-
steinois), il n’est pas apparu opportun de le mentionner dans l’appendice. En revan-
che, l’art. 14 du présent Accord indique clairement que le prélèvement des emprein-
tes digitales de requérants d’asile et de personnes à protéger doit être effectué 
conformément aux dispositions de la législation suisse en la matière, dans la mesure 
où les données seront transmises à la Suisse pour traitement (cf. ch. 2.2.2). La sou-
mission de cette opération spécifique au droit suisse est ainsi réglée au niveau de 
l’Accord. 
 
7 
RS 361.3 
8 
RS 142.20; cette loi se trouve actuellement en révision totale sous le titre «loi fédérale 
sur les étrangers (LEtr)» et est soumise à la procédure d’approbation parlementaire. Voir 
aussi le message du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers (FF 2002 3469).

2739 
Il existe bien plus de règles régissant le prélèvement d’échantillons et le traitement 
des données dans les systèmes d’information pour les profils d’ADN que pour les 
empreintes digitales et palmaires. Les principales dispositions reprises par la Prin-
cipauté de Liechtenstein régentent les domaines suivants: le prélèvement des échan-
tillons, l’établissement d’un profil d’ADN par un laboratoire spécialisé, le traitement 
des données dans les systèmes d’information ainsi que leur effacement9. 
Les dispositions relatives au prélèvement d’échantillons pour établir un profil 
d’ADN (art. 3 à 7 et 23, al. 3, de la loi sur les profils d’ADN) ont une influence 
matérielle sur le droit de procédure pénale et seront donc reprises par la Principauté 
de Liechtenstein seulement dans les cas où les profils établis seront effectivement 
transmis à la Suisse. Dès lors, l’art. 13 du présent Accord fait aussi état de cette 
restriction (cf. ch. 2.2.2). 
En vertu de l’art. 8 de la loi sur les profils d’ADN, les profils d’ADN établis à partir 
d’un support biologique (p. ex. un frottis de la muqueuse jugale) sont réalisés par un 
laboratoire désigné par le Département fédéral de justice et police. Conformément 
au droit sur la protection des données, l’échantillon est muni d’un numéro de con-
trôle de processus permettant de le rendre anonyme et est séparé des données corres-
pondantes relatives aux personnes et aux lieux de l’infraction10. Ainsi, le laboratoire 
ne reçoit que l’échantillon, le numéro de contrôle de processus et les informations 
nécessaires à l’établissement du profil d’ADN. L’art. 14 de la loi précitée indique 
que les données relatives aux personnes et aux lieux de l’infraction transmises à 
l’Office fédéral de la police doivent être enregistrées dans des systèmes 
d’information séparés des profils d’ADN. Seul l’Office fédéral de la police peut 
établir un lien entre les profils d’ADN et les données relatives aux personnes et aux 
lieux de l’infraction, grâce au numéro de contrôle de processus. 
L’art. 11 de la loi sur les profils d’ADN définit les règles de saisie des profils dans 
le système d’information fondé sur les profils d’ADN. Dans le souci de protéger les 
droits fondamentaux et de faire cas de la présomption d’innocence, la saisie est 
restreinte et la durée de traitement limitée. L’art. 11, par. 1 à 3, précise de manière 
exhaustive les profils d’ADN qui peuvent être saisis dans le système d’information. 
Le par. 4 indique les principales catégories de profils ne pouvant être saisis dans le 
système, à savoir notamment ceux des victimes identifiées, ceux des personnes 
autorisées à se rendre sur les lieux d’une infraction et les profils de celles dont il 
s’est avéré, lors d’une enquête de grande envergure visant à élucider un crime, 
qu’elles ne pouvaient en être les auteurs. Le laboratoire peut directement comparer 
ces profils avec ceux établis à partir des traces relevées sur les lieux de l’infraction. 
Les prescriptions concernant les délais d’effacement prévus aux art. 16 à 19 de la loi 
sur les profils d’ADN sont conçues sur le modèle de celles du système AFIS. Elles 
tiennent cependant compte des derniers développements en matière de protection 
des droits fondamentaux, ce qui signifie que les exigences sont plus élevées en 
matière d’effacement et que les profils sont à présent effacés d’office. 
 
9 
Voir aussi le message relatif à la loi sur les profils d’ADN (FF 2001 19). 
10 
La même procédure est appliquée pour les empreintes digitales.

2740 
Principe de la coopération (art. 3) 
L’art. 3 indique que, dans le cadre de la coopération, les autorités compétentes de la 
Principauté de Liechtenstein ont les mêmes droits et obligations que les autorités 
cantonales de la Suisse, à condition que le présent Accord n’en dispose pas autre-
ment. Les droits et obligations concernent essentiellement les responsabilités liées au 
déroulement des procédures. A ce titre, la Principauté de Liechtenstein se doit de 
prélever les données et de les transmettre aux autorités compétentes conformément à 
la législation en la matière. La transmission s’opérant en général par voie électro-
nique, la Landespolizei de la Principauté de Liechtenstein est équipée des mêmes 
infrastructures que les polices cantonales suisses pour la saisie et la transmission des 
données. L’Office fédéral de la police enregistre les données dans les différents 
systèmes d’information et les compare par procédure électronique. Le résultat est 
ensuite transmis, au moyen d’un système électronique de traitement des données, à 
l’autorité qui a saisi les données, après vérification manuelle par un collaborateur de 
l’Office fédéral de la police. Ainsi, les autorités de police liechtensteinoises ne 
disposent pas d’un accès direct aux différentes banques de données, mais elles 
profitent de l’infrastructure électronique, des informations collectées et des presta-
tions de l’Office fédéral de la police. 
Autorités compétentes (art. 4) 
En vertu de l’art. 4, sont responsables de l’exécution du présent Accord la Landes-
polizei pour la Principauté de Liechtenstein et l’Office fédéral de la police pour la 
Suisse. La coopération ne remet pas en question la souveraineté des cantons en 
matière de police. L’art. 4 précise également que l’Office fédéral de la police et la 
Landespolizei sont responsables, sur le plan matériel, d’une éventuelle modification 
de l’appendice. 
Commission mixte (art. 5) 
Aux termes de l’art. 5, les deux Etats contractants constituent une commission mixte 
chargée de traiter les questions liées à l’interprétation et à l’application du présent 
Accord. Cet organe agit d’un commun accord. Les délégations présentes aux négo-
ciations ont jugé inutile de prévoir une clause relative à la résolution des divergen-
ces, lesquelles pourraient porter sur la reprise de nouvelles dispositions juridiques ou 
sur la modification d’autres, voire sur la nécessité éventuelle de reconsidérer le 
montant de la participation financière de la Principauté de Liechtenstein en raison de 
l’évolution des coûts. 
Protection des données (art. 6 à 9) 
La protection des données doit viser à l’infaillibilité lorsqu’il s’agit de traiter des 
profils d’ADN et des empreintes digitales, car, indépendamment de la présomption 
d’innocence, les personnes qui ont fait l’objet d’une enquête de police seront perçues 
dans la société comme des auteurs d’infraction. Les dispositions de l’appendice 
reprises par la Principauté de Liechtenstein couvrent déjà certains aspects essentiels 
de la protection des données, comme les dispositions prévoyant que les données 
soient rendues anonymes et celles relatives à la saisie des données et à leur traite-
ment dans les systèmes d’information. En outre, le présent Accord traite d’autres 
questions relevant de la protection des données, comme la transmission de données à 
des Etats tiers, les droits des personnes concernées, le traitement des données dans 
d’autres systèmes d’information et la sécurité des données.

2741 
Ainsi, l’art. 7 indique que les données ne peuvent être remises à des Etats tiers 
qu’avec l’assentiment préalable écrit de l’Etat contractant qui les a récoltées et 
transmises. Cette règle, courante dans le domaine de l’échange d’informations 
policières au niveau international, vise à empêcher que des données relatives à des 
personnes ne soient transmises, dans certains cas, sans l’accord de l’Etat qui les a 
récoltées. 
Par ailleurs, les droits des personnes concernées sont réglés, d’une part, dans la loi 
fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD)11 et, d’autre part, dans 
l’Accord même et dans son appendice. Conformément à l’art. 7, al. 2, de la loi sur 
les profils d’ADN, la police est tenue d’informer la personne sur qui elle entend 
prélever un échantillon de son droit de déposer un recours auprès d’une autorité 
d’instruction pénale. En cas de recours, l’échantillon sera prélevé uniquement si 
l’autorité d’instruction pénale confirme la décision. De surcroît, l’autorité qui a 
ordonné le prélèvement en vue d’une analyse d’ADN est tenue, selon l’art. 15, al. 1, 
de la loi sur les profils d’ADN, d’indiquer à la personne concernée, avant le pré-
lèvement, que son profil d’ADN sera introduit dans le système d’information, et de 
l’informer de son droit d’être renseignée et des conditions requises pour l’efface-
ment des profils. 
Le droit d’accès se fonde sur les art. 8 et 9 de la LPD et est réglé à l’art. 8 du présent 
Accord. Ainsi, le par. 1 fixe le droit général de toute personne de demander si un 
profil d’ADN ou une empreinte digitale ou palmaire la concernant est enregistré 
dans les systèmes d’information. Le par. 2 précise la procédure à appliquer, à savoir 
que la Principauté de Liechtenstein transmet les requêtes qui lui sont directement 
adressées à l’Office fédéral de la police, ce dernier disposant des informations 
nécessaires pour y répondre. En vertu du par. 3, l’Office fédéral de la police répond 
en général par écrit et gratuitement, d’entente avec la Principauté de Liechtenstein, à 
la requête des personnes dont les données ont été récoltées par les autorités liech-
tensteinoises. Par analogie à la LPD, la Principauté, en tant qu’Etat souverain, a la 
possibilité, dans certains cas, d’empêcher ou de restreindre la communication de 
renseignements, voire d’en différer l’octroi. Si, eu égard à une procédure ou en 
raison d’autres intérêts publics prépondérants, le devoir de communication doit être 
exceptionnellement limité, la Principauté de Liechtenstein est tenue d’évaluer elle-
même les données récoltées sur sous territoire. 
L’art. 9 prévoit la possibilité de traiter les données dans le système informatisé de 
gestion et d’indexation de dossiers et de personnes (IPAS), dans le système d’enre-
gistrement automatisé des personnes (AUPER) et dans le registre central des 
étrangers (RCE). Comme nous l’avons déjà mentionné, l’autorité qui a récolté les 
données est tenue, pour des raisons liées au droit sur la protection des données, de 
séparer les données relatives aux personnes et aux lieux de l’infraction des profils 
d’ADN et des empreintes digitales, et de les rendre anonymes grâce à un numéro de 
contrôle de processus. L’autorité qui a récolté les données relatives aux personnes et 
aux lieux de l’infraction les transmet, accompagnées du numéro de contrôle de 
processus, seulement à l’autorité responsable du système d’information. Il s’agit 
généralement de cas intéressant la police, dont les Services AFIS ADN de l’Office 
fédéral de la police sont chargés. Les Services AFIS ADN traitent les données 
relatives aux personnes et aux lieux de l’infraction dans le système d’information 
IPAS, qui est strictement séparé du système d’information fondé sur les profils 
 
11 
RS 235.1

2742 
d’ADN et du système AFIS. Si les données transmises concernent des cas liés au 
droit de l’asile ou au droit des étrangers, l’Office fédéral des migrations est l’autorité 
responsable du système AUPER et du RCE. Le lien entre les profils d’ADN ou les 
empreintes digitales et les données relatives aux personnes et aux lieux de l’infrac-
tion est établi au moyen du numéro de contrôle de processus par l’autorité fédérale 
seule responsable du système d’information. 
L’art. 6, qui est formulé comme une clause générale, indique que les dispositions 
nationales respectives relatives à la protection des données sont applicables, à con-
dition que le présent Accord n’en dispose pas autrement. Ainsi, le domaine de la 
sécurité des données est, par exemple, couvert. 
Archivage de données (art. 10) 
Aux termes de l’art. 6 de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l’archivage12, les ser-
vices de l’Administration fédérale doivent proposer aux Archives fédérales tous les 
documents dont ils n’ont plus besoin en permanence. L’art. 10 du présent Accord 
garantit que les données récoltées et transmises par les autorités liechtensteinoises ne 
peuvent être proposées et livrées aux Archives fédérales sans l’accord préalable du 
gouvernement de la Principauté de Liechtenstein. 
Responsabilité (art. 11) 
Bien que les autorités suisses, tout comme les autorités liechtensteinoises, soient 
soumises à des règles strictes en matière de protection des données, on ne peut 
exclure l’éventualité qu’une personne subisse un dommage illégal dans le cadre de 
la coopération prévue par le présent Accord. Ainsi, il pourrait arriver qu’une per-
sonne soit placée à tort en détention préventive car les données la concernant sont 
erronées. Les données peuvent présenter des lacunes parce qu’elles ont été collectées 
ou transmises de manière illégale ou si les informations sont fausses en tant que 
telles. L’art. 11, par. 1, indique que, dans un tel cas, les Etats contractants sont 
responsables conformément à leur droit national. Cela signifie que la personne lésée 
devrait en principe faire valoir le dommage qui lui a été causé auprès de l’Etat 
contractant dans le domaine duquel l’erreur s’est produite. Si l’un des Etats contrac-
tants s’acquitte d’un dédommagement, et ce bien que le dommage en question ait été 
causé par l’autre Etat contractant, il est alors en droit, en vertu de l’art. 11, par. 2, de 
former un recours contre ce dernier. 
Coûts (art. 12) 
Aux termes de l’art. 12, la Principauté de Liechtenstein s’engage à verser à la Suisse 
un montant forfaitaire annuel de 30 000 francs. Cette somme inclut la participation 
aux frais liés à l’infrastructure, au personnel, à la transmission des données, à l’orga-
nisation de la formation et du perfectionnement, à l’entretien du matériel et à la 
gestion du système AFIS et du système d’information fondé sur les profils d’ADN, 
ainsi qu’aux tâches administratives inhérentes à la correspondance. Le calcul du 
montant forfaitaire se fonde sur une estimation des coûts, établie proportionnel-
lement au nombre d’habitants respectif des deux Etats. Ce montant forfaitaire peut 
être modifié par la voie diplomatique en cas d’évolution des coûts. 
 
12 
RS 152.1

2743 
Le par. 2 précise que les autres frais relatifs aux prestations fournies par d’autres 
prestataires ne font pas l’objet du présent Accord. Il peut s’agir, par exemple, de 
montants alloués par la Principauté de Liechtenstein à des entreprises chargées de la 
maintenance du système ou de sommes versées aux laboratoires pour l’établissement 
de profils d’ADN. 
2.2.2 
Chapitre II: Dispositions spéciales 
A. Profils d’ADN: Prélèvement des échantillons, transmission et traitement (art. 13) 
Ce chapitre est consacré aux aspects relevant des empreintes digitales et de l’ADN 
qu’il convient de traiter séparément dans l’Accord. Les art. 3 à 7 de la loi sur les 
profils d’ADN fixent, pour le prélèvement des échantillons et les analyses de 
l’ADN, les conditions relatives aux personnes concernées et aux autorités compé-
tentes. Ces articles ont une influence matérielle sur le droit de procédure pénale. 
L’art. 7 de la loi sur les profils d’ADN précise, par exemple, quelles autorités peu-
vent ordonner le prélèvement d’échantillons et l’établissement d’un profil d’ADN. 
L’al. 2 de cet article indique qu’une personne peut s’opposer à ce que la police lui 
prélève un échantillon, et qu’elle doit être informée de ce droit avant le prélèvement. 
Si elle fait recours, le prélèvement n’est effectué que si l’autorité d’instruction 
pénale confirme la décision. 
Les art. 3 à 7 et l’art. 23, al. 3, de la loi sur les profils d’ADN, qui sont mentionnés 
dans l’appendice du présent Accord, sont repris dans le champ d’application du droit 
liechtensteinois (cf. ch. 2.2.1). L’art. 13 du présent Accord indique clairement que 
les dispositions mentionnées ne sont applicables par le Liechtenstein que lorsqu’un 
profil d’ADN est transmis à la Suisse pour y être effectivement comparé. Les dispo-
sitions du droit liechtensteinois prévalent pour les profils d’ADN qui ne sont pas 
transmis à la Suisse. 
B: Empreintes digitales (AFIS): Prélèvement, transmission, et traitement dans le 
domaine de l’asile (art. 14) 
Aux termes de l’art. 8 de l’ordonnance sur le traitement des données signalétiques et 
en vertu de la législation relative à l’asile et aux étrangers, les autorités sont habi-
litées à enregistrer dans AFIS des données concernant les empreintes digitales de 
requérants d’asile et d’étrangers. La let. e de cet article prévoit que les empreintes 
digitales des étrangers ne peuvent être saisies dans AFIS que si elles ont été préle-
vées conformément aux dispositions de la LSEE. Le Liechtenstein appliquant déjà la 
LSEE, la reprise de la let. e dans son droit national ne pose pas de problème parti-
culier (cf. ch. 2.2.1). En revanche, le Liechtenstein dispose de sa propre législation 
en matière d’asile. Dès lors, l’art. 14 a pour objectif de fixer, dans un accord inter-
national, le fait que le prélèvement d’empreintes digitales de requérants d’asile et de 
personnes à protéger doit être effectué, par dérogation au droit liechstensteinois, 
selon le droit d’asile suisse, dans la mesure où les données doivent être transmises à 
la Suisse pour comparaison. Au vu de l’importance d’une telle mesure, sa mention 
explicite dans le présent Accord se justifie (en effet, les autorités liechstensteinoises 
sont ainsi contraintes de déroger à leur droit national dans ce domaine bien précis). 
L’art. 14 étant formulé de manière générale, une modification du présent Accord ne 
serait pas nécessaire en cas de changement du droit suisse.

2744 
2.2.3 
Chapitre III: Dispositions finales 
Entrée en vigueur et dénonciation (art. 15) 
Le présent Accord est soumis à la ratification. Il entrera en vigueur le jour qui suivra 
l’échange des instruments de ratification par lesquels les Parties s’informent que les 
conditions nationales d’entrée en vigueur sont réunies. Conclu pour une durée indé-
terminée, il pourra être dénoncé à tout moment moyennant un délai de révocation de 
six mois. La Suisse s’engage à le faire enregistrer au Secrétariat général des Nations 
Unies, conformément à l’art. 102 de la Charte des Nations Unies13. 
3 
Conséquences financières et effets sur l’état 
du personnel sur le plan fédéral et cantonal 
L’exécution du présent Accord n’entraînera aucune charge supplémentaire pour la 
Confédération ou les cantons en termes de finances et de personnel. Conformément 
à l’art. 12, la Principauté de Liechtenstein s’engage à verser désormais à la Suisse 
un montant forfaitaire annuel de 30 000 francs. 
4 
Programme de la législature 
La présente affaire est inscrite dans le rapport sur le Programme de la législature 
2003 à 2007 (FF 2004 1141). 
5 
Relation avec le droit européen 
Le présent Accord n’entraîne aucun changement dans les relations contractuelles 
actuelles de la Suisse avec l’Union européenne. La coopération entre la Suisse et 
l’Office européen de police (Europol)14, de même que l’association aux Accords de 
Schengen et de Dublin, n’influenceront d’aucune manière les dispositions prévues 
par le présent Accord ni la coopération visée. 
6 
Constitutionnalité et conformité aux lois 
6.1 
Compétences de la Confédération 
Le présent Accord se fonde sur l’art. 54 de la Constitution fédérale (Cst.), qui auto-
rise la Confédération à conclure des traités avec l’étranger. A ce titre, elle se doit de 
tenir compte des compétences des cantons et de sauvegarder leurs intérêts (art. 54, 
al. 3, Cst.). Les dispositions du présent Accord règlent exclusivement la coopération 
dans le cadre de l’échange de données entre les instances nationales des deux Etats. 
Elles n’ont aucune influence sur les compétences des cantons en la matière. 
 
13 
RS 0.120 
14 
Voir le message du 26 janvier 2005 concernant l’Accord entre la Confédération suisse et 
l’Office européen de police (FF 2005 895).

2745 
Le Conseil fédéral ne dispose pas ici de la compétence que lui confère l’art. 7a de la 
loi fédérale du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’admini-
stration15 de conclure seul des traités internationaux, car le présent Accord ne peut 
être qualifié de traité de portée mineure. Aussi le présent Accord est-il soumis à 
l’approbation de l’Assemblée fédérale conformément à l’art. 166, al. 2, Cst. 
6.2 
Référendum facultatif 
Aux termes de l’art. 141, al. 1, let. d, Cst., les traités internationaux sont sujets au 
référendum s’ils sont d’une durée indéterminée et ne sont pas dénonçables (ch. 1), 
s’ils prévoient l’adhésion à une organisation internationale (ch. 2), ou s’ils contien-
nent des dispositions importantes fixant des règles de droit (ch. 3, 1re partie de la 
phrase) ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois fédérales (ch. 3, 2e partie 
de la phrase). Or, selon l’art. 22, al. 4, de la loi du 13 décembre 2002 sur le Par-
lement16, est réputée fixer des règles de droit toute disposition générale et abstraite 
d’application directe qui crée des obligations, confère des droits ou attribue des 
compétences. Une telle norme est importante lorsque l’objet à régler devrait, dans le 
droit national, par analogie à l’art. 164, al. 1, Cst., être édicté sous la forme d’une 
loi. Le présent Accord contient des dispositions importantes fixant des règles de 
droit. En effet, il crée des obligations contraignantes pour les autorités suisses dans 
le domaine de l’échange de données. En outre, dans le droit national, l’objet est 
réglé, dans une loi formelle. En conséquence, l’arrêté fédéral portant approbation du 
présent Accord est sujet au référendum. 
 
15 
RS 172.010 
16 
RS 171.10

2746

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message relatif à l'Accord entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein
concernant la coopération dans le cadre des systèmes d'information suisses sur les
empreintes digitales et les profils d'ADN
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
18
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
05.036
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
10.05.2005
Date
Data
Seite
2733-2746
Page
Pagina
Ref. No
10 138 613
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.