ch_vb · 94.430 · 1994-11-11 · de


#ST# 94.430
Initiative parlementaire
Examen de rapports par le conseil. Modification de la loi
sur les rapports entre les conseils
Rapport du bureau du Conseil national
du 11 novembre 1994
Mesdames et Messieurs,
Conformément aux dispositions de l'article 21ter, 3e alinéa, de la loi sur les
rapports entre les conseils, nous vous soumettons le présent rapport concernant
l'examen de rapports par le conseil. Ce rapport est en même temps transmis au
Conseil fédéral pour avis.
Le bureau vous propose d'adopter la modification ci-jointe de la loi sur les
rapports entre les conseils, et de classer en conséquence l'intervention parle-
mentaire suivante:
1994 P 94.3166 
Règlement du Conseil national. Modification
(N 17. 6.1994 Dettling)
11 novembre 1994 
Au nom du bureau:
La présidente, Gret Haller
614 
1995 - 93

Rapport
1 
Rappel des faits
La question des modalités d'examen des rapports du Conseil fédéral par les
Chambres fédérales, et des décisions auxquelles ces rapports pourraient donner
lieu, a dernièrement été discutée à plusieurs reprises (cf. p. ex. objet 93.098,
Politique extérieure de la Suisse dans les années 90).
M. le conseiller Dettling a par ailleurs déposé le 18 mars 1994 une motion
(94.3166) dont la teneur était la suivante: «Le Bureau du Conseil national est
invité à compléter le règlement de la Chambre par des dispositions concernant les
décisions à prendre au sujet des rapports présentés par le Conseil fédéral, de
manière à ce que la Chambre puisse donner une appréciation quant au fond et
indiquer ainsi dans quelle mesure elle approuve un rapport.»
Le Conseil national a décidé le 17 juin 1994 de transmettre la motion au Bureau
sous la forme d'un postulat.
2 
Qu'entend-on par «prendre acte»?
Le sens à donner à l'expression «prendre acte» a longuement été discuté dans le
cadre des débats auxquels ont donné lieu respectivement l'initiative Weber-Arbon
du 19 mars 1976 (rapport de la commission du Conseil national du 16 mai 1978;
FF 1978 II 90; BÖ N 7978 1809, BÖ E 1979 2) et le rapport du Conseil fédéral
concernant la participation du Parlement à la planification politique (FF 1986 II
1).
Il ressort de ces discussions que le fait pour le Parlement de «prendre acte d'un
rapport» signifie qu'il l'examine, c'est-à-dire, plus concrètement, qu'il s'exprime
sur son contenu dans le cadre d'un débat. Le simple fait de prendre acte est
d'ailleurs dépourvu de toute portée juridique (contrairement à l'approbation). On
notera que le débat permet seulement de connaître dans les grandes lignes la
position du conseil concerné sur le rapport qui lui est soumis, à la différence du
vote qui permet, lui, de connaître précisément l'opinion de chaque parlementaire
(bonne, mauvaise, réservée, etc.). Enfin, si le Parlement, lorsqu'il prend acte, peut
renvoyer le rapport au Conseil fédéral ou lui demander de le compléter, il ne peut
lui demander de le modifier.-
En prenant acte d'un rapport, le Parlement ne s'engage pas: cette phase constitue
uniquement pour lui l'occasion d'un échange de vues.
3 
Le droit en vigueur et la pratique des Chambres fédérales
Les textes (loi sur les rapports entre les conseils [LREC] d'une part, règlements
des conseils [RCN et RCE] d'autre part) ne réglementent pas de manière
détaillée l'examen des rapports par les Chambres. Ainsi, l'article 45bis, 1er alinéa,
LREC précise simplement qu'au début de chaque législature, le Conseil fédéral
soumet à l'Assemblée fédérale un rapport sur les Grandes lignes de la politique
615

gouvernementale «pour qu'elle en prenne acte». Par ailleurs, en ce qui concerne
les rapports sans projet d'arrêté, l'Assemblée a la possibilité de demander des
«compléments», c'est-à-dire qu'elle peut renvoyer le projet au Conseil fédéral en
le chargeant de le compléter (cf. art. 74, 3e al., règlement du Conseil national,
RCN).
Si, en règle générale, les Chambres prennent acte des rapports du Conseil fédéral
sans que soit spécifiée l'opinion de la majorité, les propositions visant à indiquer
cette opinion - approbation ou désapprobation - qui ont été déposées ces
dernières années ont toujours été acceptées (cf. par ex. les débats concernant les
rapports suivants: Plan directeur de l'armée 95, BÖ N 7992 2076; Adhésion de la
Suisse à la Communauté européenne, BÖ N19921585; Conception générale de la
défense, BÖ E 7973 725, N 7974 802).
Il est arrivé également que des parlementaires proposent que l'Assemblée prenne
acte d'un rapport en excluant de la portée de cette démarche une partie du texte:
le Bureau a soit rejeté ces propositions, soit, lorsqu'il les a acceptées, transformé
ces propositions en propositions de renvoi, au motif que le Parlement n'est pas
autorisé à modifier un rapport du Conseil fédéral (rappelons qu'un rapport ne
peut donner lieu qu'à un échange de vues, non à une discussion par article).
4 
Proposition de révision du droit actuel
Afin de lever définitivement les incertitudes qui subsistent quant aux possibilités
d'appréciation dont dispose le conseil lorsqu'il prend acte d'un rapport, le Bureau
propose de réglementer expressément la question dans la loi sur les rapports entre
les conseils. Ainsi, selon l'article 45 FF 1995 II 618
3) RS 171.11
4l 
Feuille fédérale. 147' année. Vol. II 
617

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rapports entre les conseils Rapport du bureau du Conseil national du 11 novembre 1994
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Datum
18.04.1995
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614-617
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