ch_vb · 2007-1945 1133 · 2008-02-19 · de


2007-1945 
1133 
Texte original 
Protocole de 2005 
relatif à la Convention pour la répression d’actes illicites 
contre la sécurité de la navigation maritime 
… 
 
Préambule 
Les Etats parties au présent Protocole, 
étant parties à la Convention pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de 
la navigation maritime, conclue à Rome le 10 mars 1988, 
reconnaissant que les actes terroristes constituent une menace pour la paix et la 
sécurité internationales, 
ayant à l’esprit la résolution A.924(22) de l’Assemblée de l’Organisation maritime 
internationale qui demande de réviser les mesures techniques et juridiques interna-
tionales existantes et d’envisager de nouvelles mesures permettant de prévenir et 
réprimer le terrorisme à l’encontre des navires et d’améliorer la sûreté à bord et à 
terre, de façon à réduire les risques pour les passagers, les équipages et le personnel 
portuaire, à bord des navires et dans les zones portuaires, ainsi que pour les navires 
et leurs cargaisons, 
conscients de la Déclaration sur les mesures visant à éliminer le terrorisme interna-
tional, annexée à la résolution 49/60 de l’Assemblée générale du 9 décembre 1994, 
dans laquelle, entre autres dispositions, les Etats Membres de l’Organisation des 
Nations Unies réaffirment solennellement leur condamnation catégorique, comme 
criminels et injustifiables, de tous les actes, méthodes et pratiques terroristes, où 
qu’ils se produisent et quels qu’en soient les auteurs, notamment ceux qui compro-
mettent les relations amicales entre les Etats et les peuples et menacent l’intégrité 
territoriale et la sécurité des Etats, 
prenant note de la résolution 51/210 de l’Assemblée générale des Nations Unies du 
17 décembre 1996 et de la Déclaration complétant la Déclaration de 1994 sur les 
mesures visant à éliminer le terrorisme international qui y est annexée, 
rappelant les résolutions 1368 (2001) et 1373 (2001) du Conseil de sécurité des 
Nations Unies, qui expriment la volonté de la communauté internationale de com-
battre le terrorisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations et qui 
confient des tâches et des responsabilités aux Etats à cette fin, et compte tenu des 
menaces que les attentats terroristes continuent de faire peser, 
rappelant aussi la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité des Nations Unies 
qui reconnaît qu’il est nécessaire que tous les Etats prennent d’urgence des mesures 
effectives supplémentaires pour empêcher la prolifération des armes nucléaires, 
chimiques et biologiques et de leurs vecteurs,

Répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime. 
 
Protocole de 2005 relatif à la Convention 
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rappelant en outre la Convention relative aux infractions et à certains autres actes 
survenant à bord des aéronefs, conclue à Tokyo le 14 septembre 1963; la Conven-
tion pour la répression de la capture illicite d’aéronefs, conclue à La Haye le 
16 décembre 1970; la Convention pour la répression d’actes illicites dirigés contre la 
sécurité de l’aviation civile, conclue à Montréal le 23 septembre 1971; la Conven-
tion sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant 
d’une protection internationale, y compris les agents diplomatiques, adoptée par 
l’Assemblée générale des Nations Unies le 14 décembre 1973; la Convention inter-
nationale contre la prise d’otages, adoptée par l’Assemblée générale des Nations 
Unies le 17 décembre 1979; la Convention sur la protection physique des matières 
nucléaires, conclue à Vienne le 26 octobre 1979, ainsi que les amendements y rela-
tifs, adoptés le 8 juillet 2005; le Protocole pour la répression des actes illicites de 
violence dans les aéroports servant à l’aviation civile internationale, conclu à Mon-
tréal le 24 février 1988, en complément de la Convention pour la répression d’actes 
illicites dirigés contre la sécurité de l’aviation civile; le Protocole pour la répression 
d’actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau conti-
nental, conclu à Rome le 10 mars 1988; la Convention sur le marquage des explosifs 
plastiques et en feuilles aux fins de détection, conclue à Montréal le 1er mars 1991; 
la Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l’explo-
sif, adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 15 décembre 1997; la 
Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, adoptée 
par l’Assemblée générale des Nations Unies le 9 décembre 1999, et la Convention 
internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, adoptée par 
l’Assemblée générale des Nations Unies le 13 avril 2005, 
tenant compte de l’importance de la Convention des Nations Unies sur le droit de la 
mer, conclue à Montego Bay le 10 décembre 1982, et du droit international coutu-
mier de la mer, 
notant la résolution 59/46 de l’Assemblée générale des Nations Unies, qui réaffirme 
que la coopération internationale, ainsi que les mesures prises par les Etats pour 
lutter contre le terrorisme, devraient être appliquées dans le respect des principes 
consacrés par la Charte des Nations Unies, des principes du droit international et des 
conventions internationales pertinentes, ainsi que la résolution 59/24 de l’Assemblée 
générale des Nations Unies, qui engage vivement les Etats à devenir parties à la 
Convention pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation 
maritime et à son protocole, les invite à participer à l’examen de ces instruments par 
le Comité juridique de l’Organisation maritime internationale afin de renforcer les 
moyens de lutter contre ces actes illicites, y compris les actes terroristes, et les 
engage de même vivement à prendre les mesures voulues pour assurer l’application 
effective de ces instruments, en particulier en adoptant, s’il y a lieu, des dispositions 
législatives pour faire en sorte de disposer d’un cadre d’intervention approprié face 
aux vols à main armée et aux actes terroristes commis en mer, 
notant également l’importance des amendements à la Convention internationale de 
1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer et du Code international pour la 
sûreté des navires et des installations portuaires (Code ISPS), qui ont été adoptés en 
2002 par la Conférence des Gouvernements contractants à ladite convention en vue
 
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1135 
de mettre en place un cadre technique international approprié faisant appel à la 
coopération entre les gouvernements, les organismes publics, les administrations 
nationales et locales et les secteurs maritime et portuaire pour détecter les menaces 
contre la sûreté et prendre des mesures de sauvegarde contre les incidents de sûreté 
qui menacent les navires ou les installations portuaires utilisés dans le commerce 
international, 
notant en outre la résolution 58/187 de l’Assemblée générale des Nations Unies, qui 
réaffirme que les Etats doivent faire en sorte que toute mesure prise pour combattre 
le terrorisme respecte les obligations qui leur incombent en vertu du droit internatio-
nal, en particulier des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et 
aux réfugiés, ainsi qu’au droit humanitaire, 
estimant qu’il est nécessaire d’adopter des dispositions en complément de celles de 
la Convention, en vue de réprimer des actes terroristes de violence supplémentaires 
contre la sûreté et la sécurité de la navigation maritime internationale et de renforcer 
l’effet utile de la Convention, 
sont convenus de ce qui suit: 
Art. 1 
Aux fins du présent Protocole: 
1. «Convention» s’entend de la Convention pour la répression d’actes illicites 
contre la sécurité de la navigation maritime, conclue à Rome le 10 mars 1988. 
2. «Organisation» s’entend de l’Organisation maritime internationale (OMI). 
3. «Secrétaire général» s’entend du Secrétaire général de l’Organisation. 
Art. 2 
Modifier l’article premier de la Convention comme suit: 
Art. 1 
(1) Aux fins de la présente Convention: 
a) 
«Navire» s’entend d’un bâtiment de mer de quelque type que ce soit, qui 
n’est pas attaché en permanence au fond de la mer, y compris les engins à 
portance dynamique, les engins submersibles ou tout autre engin flottant. 
b) 
On entend par «transporter» engager, organiser le mouvement d’une per-
sonne ou d’un produit ou exercer un contrôle effectif, y compris un pouvoir 
décisionnel, sur ce mouvement. 
c) 
«Dommages corporels ou matériels graves» s’entend des: 
i) 
dommages corporels graves; ou 
ii) 
destructions massives d’un lieu public, d’une installation gouvernemen-
tale ou publique, d’une infrastructure ou d’un système de transport 
public entraînant des pertes économiques considérables; ou
 
Protocole de 2005 relatif à la Convention 
1136 
iii) dommages substantiels à l’environnement, notamment l’air, le sol, les 
eaux, la faune ou la flore. 
d) 
«Armes BCN» s’entend: 
i) 
des «armes biologiques» qui sont: 
1. 
des agents microbiologiques ou autres agents biologiques, ainsi 
que des toxines quels qu’en soient l’origine ou le mode de produc-
tion, de types et en quantités qui ne sont pas destinés à des fins 
prophylactiques, de protection ou à d’autres fins pacifiques; ou 
2. 
des armes, de l’équipement ou des vecteurs destinés à l’emploi de 
tels agents ou toxines à des fins hostiles ou dans des conflits 
armés; 
ii) 
des «armes chimiques» qui sont, pris ensemble ou séparément: 
1. 
des produits chimiques toxiques et leurs précurseurs, à l’exception 
de ceux qui sont destinés à: 
A) des fins industrielles, agricoles, de recherche, des fins médi-
cales, pharmaceutiques ou d’autres fins pacifiques; ou 
B) des fins de protection, à savoir les fins ayant un rapport direct 
avec la protection contre les produits chimiques toxiques et la 
protection contre les armes chimiques; ou 
C) des fins militaires sans rapport avec l’emploi d’armes chimi-
ques et qui ne sont pas tributaires de l’emploi, en tant que 
moyen de guerre, des propriétés toxiques de produits chimi-
ques; ou 
D) des fins de maintien de l’ordre public, y compris de lutte anti-
émeute sur le plan intérieur, 
 
aussi longtemps que les types et quantités en jeu sont compa-
tibles avec de telles fins; 
2. 
des munitions et dispositifs spécifiquement conçus pour provoquer 
la mort ou d’autres dommages par l’action toxique des produits 
chimiques toxiques définis à l’al. ii) 1), qui seraient libérés du fait 
de l’emploi de ces munitions et dispositifs; 
3. 
tout matériel spécifiquement conçu pour être utilisé en liaison 
directe avec l’emploi des munitions et dispositifs définis à 
l’al. ii) 2); 
iii) des armes nucléaires et autres dispositifs explosifs nucléaires. 
e) 
«Produit chimique toxique» s’entend de tout produit chimique qui, par son 
action chimique sur des processus biologiques, peut provoquer chez les êtres 
humains ou les animaux la mort, une incapacité temporaire ou des domma-
ges permanents. Cela comprend tous les produits chimiques de ce type, quels 
qu’en soient l’origine ou le mode de fabrication, qu’ils soient obtenus dans 
des installations, dans des munitions ou ailleurs. 
f) 
«Précurseur» s’entend de tout réactif chimique qui entre à un stade quel-
conque dans la fabrication d’un produit chimique toxique, quel que soit le 
procédé utilisé. Cela comprend tout composant clé d’un système chimique 
binaire ou à composants multiples.
 
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g) 
«Organisation» s’entend de l’Organisation maritime internationale (OMI). 
h) 
«Secrétaire général» s’entend du Secrétaire général de l’Organisation. 
(2) Aux fins de la présente Convention: 
a) 
les expressions «lieu public», «installation gouvernementale ou publique», 
«infrastructure», et «système de transport public» s’entendent au sens de la 
Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à 
l’explosif, conclue à New York le 15 décembre 1997; et 
b) 
les expressions «matière brute» et «produit fissile spécial» s’entendent au 
sens du Statut de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA), éta-
bli à New York le 26 octobre 1956. 
Art. 3 
Ajouter le texte suivant en tant qu’art. 2bis de la Convention: 
Art. 2bis 
1. Aucune disposition de la présente Convention n’a d’incidence sur les autres 
droits, obligations et responsabilités des Etats et des individus en vertu du droit 
international, en particulier des buts et principes de la Charte des Nations Unies, du 
droit international relatif aux droits de l’homme et aux réfugiés et du droit interna-
tional humanitaire. 
2. La présente Convention ne s’applique pas aux activités des forces armées en 
période de conflit armé, au sens donné à ces termes en droit international humani-
taire, qui sont régies par ce droit, ni aux activités menées par les forces armées d’un 
Etat dans l’exercice de leurs fonctions officielles, en tant qu’elles sont régies par 
d’autres règles de droit international. 
3. Aucune disposition de la présente Convention ne porte atteinte aux droits, obliga-
tions et responsabilités qui découlent du Traité sur la non-prolifération des armes 
nucléaires, conclu à Washington, Londres et Moscou le 1er juillet 1968, de la 
Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des 
armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction, conclue à 
Washington, Londres et Moscou le 10 avril 1972 ou de la Convention sur 
l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des 
armes chimiques et sur leur destruction, conclue à Paris le 13 janvier 1993, pour les 
Etats Parties à ces traités. 
Art. 4 
1. Remplacer la phrase d’introduction du par. 1 de l’art. 3 de la Convention par le 
texte suivant: 
Commet une infraction au sens de la présente Convention toute personne qui illici-
tement et délibérément:
 
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2. Par. 1 f) de l’art. 3 de la Convention: modification sans objet en français. 
3. Supprimer le par. 1 g) de l’art. 3 de la Convention. 
4. Remplacer le par. 2 de l’art. 3 de la Convention par le texte suivant: 
2. Commet également une infraction toute personne qui menace de commettre l’une 
quelconque des infractions visées aux par. 1 b), c) et e), si cette menace est de nature 
à compromettre la sécurité de la navigation du navire en question, ladite menace 
étant assortie ou non, en vertu du droit interne, d’une condition, afin de contraindre 
une personne physique ou morale à accomplir ou à s’abstenir d’accomplir un acte 
quelconque. 
5. Ajouter le texte ci-après en tant qu’art. 3bis de la Convention: 
Art. 3bis 
1. Commet une infraction au sens de la présente Convention toute personne qui 
illicitement et délibérément: 
a) 
lorsque cet acte, par sa nature ou son contexte, vise à intimider une popula-
tion ou à contraindre un gouvernement ou une organisation internationale à 
accomplir ou à s’abstenir d’accomplir un acte quelconque: 
i) 
utilise contre ou à bord d’un navire, ou déverse à partir d’un navire, des 
explosifs, des matières radioactives ou des armes BCN, d’une manière 
qui provoque ou risque de provoquer la mort ou des dommages corpo-
rels ou matériels graves; ou 
ii) 
déverse, à partir d’un navire, des hydrocarbures, du gaz naturel liquéfié, 
ou d’autres substances nocives ou potentiellement dangereuses, qui ne 
sont pas visés à l’al. a ) i), en quantités ou concentrations qui provo-
quent ou risquent de provoquer des dommages corporels ou matériels 
graves;ou 
iii) utilise un navire d’une manière qui provoque la mort ou des dommages 
corporels ou matériels graves; ou 
iv) menace de commettre l’une quelconque des infractions visées à l’al. a) 
i), ii) ou iii), ladite menace étant assortie ou non, en vertu du droit 
interne, d’une condition; ou 
b) 
transporte à bord d’un navire: 
i) 
des explosifs ou des matières radioactives, en sachant que ceux-ci sont 
destinés à provoquer ou à menacer de provoquer la mort, des domma-
ges corporels ou matériels graves, ladite menace étant assortie ou non, 
en vertu du droit interne, d’une condition, afin d’intimider une popula-
tion ou de contraindre un gouvernement ou une organisation internatio-
nale à accomplir ou à s’abstenir d’accomplir un acte quelconque; ou 
ii) 
toute arme BCN, en sachant qu’il s’agit d’une arme BCN au sens de 
l’article premier; ou
 
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iii) des matières brutes ou produits fissiles spéciaux, équipements ou matiè-
res spécialement conçus ou préparés pour le traitement, l’utilisation ou 
la production de produits fissiles spéciaux, en sachant que ces matières, 
produits ou équipements sont destinés à une activité explosive nucléaire 
ou à toute autre activité nucléaire non soumise à des garanties en vertu 
d’un accord de garanties généralisées de l’AIEA; ou 
iv) des équipements, matières ou logiciels ou des technologies connexes 
qui contribuent de manière significative à la conception, la fabrication 
ou au lancement d’une arme BCN, en ayant l’intention de les utiliser à 
cette fin. 
2. Ne constitue pas une infraction au sens de la Convention le fait de transporter des 
biens ou matières visés au par. 1 b) iii) ou, dans la mesure où ils ont un rapport avec 
une arme nucléaire ou autre dispositif explosif nucléaire, au par. 1 b) iv), si ces biens 
ou matières sont transportés à destination ou en provenance du territoire d’un Etat 
Partie au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires ou sous son contrôle, 
lorsque: 
a) 
le transfert ou la réception des biens ou matières qui en résulte, y compris à 
l’intérieur d’un Etat, n’est pas contraire aux obligations de cet Etat Partie 
découlant du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, et 
b) 
si les biens ou matières sont destinés à un vecteur d’une arme nucléaire ou 
autre dispositif explosif nucléaire d’un Etat Partie au Traité sur la non-
prolifération des armes nucléaires, le fait de détenir cette arme ou ce disposi-
tif n’est pas contraire aux obligations de cet Etat Partie découlant dudit 
Traité. 
6. Ajouter le texte ci-après en tant qu’art. 3ter de la Convention 
Art. 3ter 
Commet une infraction au sens de la présente Convention toute personne qui illici-
tement et délibérément transporte à bord d’un navire une autre personne en sachant 
que cette personne a commis un acte qui constitue une infraction visée à l’art. 3, 3bis 
ou 3quater ou une des infractions visées par l’un des traités énumérés dans l’Annexe 
et en ayant l’intention d’aider cette personne à échapper à des poursuites pénales. 
7. Ajouter le texte ci-après en tant qu’art. 3quater de la Convention: 
Art. 3quater 
Commet également une infraction au sens de la présente Convention toute personne 
qui: 
a) 
illicitement et délibérément blesse ou tue toute personne, lorsque ces faits 
présentent un lien de connexité avec l’une des infractions visées au par. 1 de 
l’art. 3 ou à l’art. 3bis ou 3ter; ou 
b) 
tente de commettre une infraction visée au par. 1 de l’art. 3, au par. 1 a) i), 
ii) ou iii) de l’art. 3bis ou à l’al. a) du présent article; ou
 
Protocole de 2005 relatif à la Convention 
1140 
c) 
se rend complice d’une infraction visée à l’art. 3, 3bis ou 3ter ou à l’al. a) ou 
b) du présent article; ou 
d) 
organise la commission d’une infraction visée à l’art. 3, 3bis ou 3ter ou à 
l’al. a) ou b) du présent article ou donne l’ordre à d’autres personnes de la 
commettre; ou 
e) 
contribue à la commission de l’une ou plusieurs des infractions visées à 
l’art. 3, 3bis ou 3ter ou à l’al. a) ou b) du présent article, par un groupe de per-
sonnes agissant de concert, cette contribution étant délibérée et faite soit: 
i) 
pour faciliter l’activité criminelle du groupe ou en servir le but, lorsque 
cette activité ou ce but suppose la commission d’une infraction visée à 
l’art. 3, 3bis ou 3ter; soit 
ii) 
en sachant que le groupe a l’intention de commettre une infraction visée 
à l’art. 3, 3bis ou 3ter. 
Art. 5 
1. Remplacer l’art. 5 de la Convention par le texte suivant: 
Chaque Etat Partie réprime les infractions visées aux art. 3, 3bis, 3ter et 3quater par des 
peines appropriées qui prennent en considération la nature grave de ces infractions. 
2. Ajouter le texte ci-après en tant qu’art. 5bis de la Convention: 
Art. 5bis 
1. Chaque Etat Partie, conformément aux principes de son droit interne, prend les 
mesures nécessaires pour que la responsabilité d’une personne morale située sur son 
territoire ou constituée sous l’empire de sa législation soit engagée lorsque une 
personne responsable de la direction ou du contrôle de cette personne morale a, en 
cette qualité, commis une infraction visée par la présente Convention. Cette respon-
sabilité peut être pénale, civile ou administrative. 
2. Elle est engagée sans préjudice de la responsabilité pénale des personnes physi-
ques qui ont commis les infractions. 
3. Chaque Etat Partie veille en particulier à ce que les personnes morales dont la 
responsabilité est engagée en vertu du par. 1 fassent l’objet de sanctions pénales, 
civiles ou administratives efficaces, proportionnées et dissuasives. Ces sanctions 
peuvent être notamment d’ordre pécuniaire. 
Art. 6 
1. Remplacer la phrase d’introduction du par. 1 de l’art. 6 par ce qui suit: 
1. Chaque Etat partie prend les mesures nécessaires pour établir sa compétence aux 
fins de connaître des infractions visées aux art. 3, 3bis, 3ter et 3quater quand l’infrac-
tion est commise:
 
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2. Remplacer le par. 3 de l’art. 6 de la Convention par ce qui suit: 
3. Tout Etat Partie qui a établi sa compétence pour les cas visés au par. 2 en informe 
le Secrétaire général. Si ledit Etat Partie annule ensuite cette compétence, il en 
informe le Secrétaire général. 
3. Remplacer le par. 4 de l’art. 6 de la Convention par ce qui suit: 
4. Chaque Etat Partie prend les mesures nécessaires pour établir sa compétence aux 
fins de connaître des infractions visées aux art. 3, 3bis, 3ter et 3quater dans les cas où 
l’auteur présumé de l’infraction se trouve sur son territoire et où il ne l’extrade pas 
vers l’un quelconque des Etats Parties qui ont établi leur compétence conformément 
aux par. 1 et 2 du présent article. 
Art. 7 
Ajouter la liste ci-après en tant qu’Annexe à la Convention: 
Annexe 
1. Convention pour la répression de la capture illicite d’aéronefs, conclue à La Haye 
le 16 décembre 1970. 
2. Convention pour la répression d’actes illicites dirigés contre la sécurité de 
l’aviation civile, conclue à Montréal le 23 septembre 1971. 
3. Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes 
jouissant d’une protection internationale, y compris les agents diplomatiques, adop-
tée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 14 décembre 1973. 
4. Convention internationale contre la prise d’otages, adoptée par l’Assemblée 
générale des Nations Unies le 17 décembre 1979. 
5. Convention sur la protection physique des matières nucléaires, adoptée à Vienne 
le 26 octobre 1979. 
6. Protocole pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports 
servant à l’aviation civile internationale, complémentaire à la Convention pour la 
répression d’actes illicites dirigés contre la sécurité de l’aviation civile, conclu à 
Montréal le 24 février 1988. 
7. Protocole pour la répression d’actes illicites contre la sécurité des plates-formes 
fixes situées sur le plateau continental, fait à Rome le 10 mars 1988. 
8. Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l’explosif, 
adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 15 décembre 1997. 
9. Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, 
adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 9 décembre 1999.
 
Protocole de 2005 relatif à la Convention 
1142 
Art. 8 
1. Remplacer le par. 1 de l’art. 8 de la Convention par ce qui suit: 
1. Le capitaine d’un navire d’un Etat Partie (l’«Etat du pavillon») peut remettre aux 
autorités de tout autre Etat Partie (l’«Etat destinataire») toute personne dont elle a 
des raisons sérieuses de penser qu’elle a commis une infraction visée à l’art. 3, 3bis, 
3ter ou 3quater. 
2. Ajouter le texte ci-après en tant qu’art. 8bis de la Convention: 
Art. 8bis 
1. Les Etats Parties coopèrent dans toute la mesure du possible en vue de prévenir et 
de réprimer les actes illicites visés par la présente Convention, conformément au 
droit international et répondent aux demandes adressées en vertu du présent article 
dans les meilleurs délais. 
2. Toute demande adressée en vertu du présent article devrait, si possible, indiquer 
le nom du navire suspect, le numéro OMI d’identification du navire, le port d’imma-
triculation, les ports d’origine et de destination et toute autre information pertinente. 
Si une demande est adressée oralement, la Partie requérante confirme la demande 
par écrit dès que possible. La Partie requise accuse réception immédiatement de 
toute demande adressée par écrit ou oralement. 
3. Les Etats Parties tiennent compte des risques et des difficultés que présentent 
l’arraisonnement d’un navire en mer et la fouille de sa cargaison, et examinent si 
d’autres mesures appropriées, arrêtées d’un commun accord entre les Etats intéres-
sés, ne pourraient pas être prises dans de meilleures conditions de sécurité au port 
d’escale suivant ou ailleurs. 
4. Un Etat Partie qui a des raisons sérieuses de soupçonner qu’une infraction visée à 
l’art. 3, 3bis, 3ter ou 3quater a été, est en train ou est sur le point d’être commise et 
implique un navire battant son pavillon, peut solliciter l’assistance d’autres Etats 
Parties pour prévenir ou réprimer cette infraction. Les Etats Parties ainsi requis 
mettent tout en oeuvre pour fournir une telle assistance en fonction des moyens dont 
ils disposent. 
5. Chaque fois que des agents de la force publique ou d’autres agents habilités d’un 
Etat Partie («la Partie requérante») ont affaire à un navire qui bat le pavillon ou qui 
montre les marques d’immatriculation d’un autre Etat («la première Partie»), et qui 
se trouve au large de la mer territoriale d’un Etat, quel qu’il soit, alors que la Partie 
requérante a des raisons sérieuses de soupçonner que le navire ou une personne à 
bord du navire a été, est ou est sur le point d’être impliqué dans la commission d’une 
infraction visée à l’art. 3, 3bis, 3ter ou 3quater, et que la Partie requérante souhaite 
arraisonner le navire, 
a) 
elle demande, conformément aux par. 1 et 2, que la première Partie confirme 
la déclaration de nationalité, et
 
Protocole de 2005 relatif à la Convention 
1143 
b) 
si la nationalité est confirmée, la Partie requérante demande à la première 
Partie (ci-après dénommée «l’Etat du pavillon») l’autorisation d’arraisonner 
le navire et de prendre les mesures appropriées, lesquelles peuvent notam-
ment consister à stopper le navire, monter à bord et fouiller le navire, sa car-
gaison et les personnes à bord et à interroger les personnes à bord afin de 
déterminer si une infraction visée à l’art. 3, 3bis, 3ter ou 3quater a été, est en 
train ou est sur le point d’être commise, et 
c) 
l’Etat du pavillon: 
i) 
autorise la Partie requérante à arraisonner le navire et à prendre les 
mesures appropriées visées à l’al. 5 b), sous réserve de toute condition 
qu’il pourrait imposer conformément au par. 7; ou 
ii) 
procède à l’arraisonnement et à la fouille avec ses propres agents de la 
force publique ou autres agents; ou 
iii) procède à l’arraisonnement et à la fouille en liaison avec la Partie 
requérante, sous réserve de toute condition qu’il pourrait imposer 
conformément au par. 7; ou 
iv) refuse d’autoriser un arraisonnement et une fouille. 
 
La Partie requérante ne doit pas arraisonner le navire, ni prendre les mesures 
décrites à l’al. 5 b) sans l’autorisation expresse de l’Etat du pavillon. 
d) 
En déposant ou après avoir déposé son instrument de ratification, d’accepta-
tion, d’approbation ou d’adhésion, un Etat Partie peut notifier au Secrétaire 
général qu’à l’égard des navires battant son pavillon ou montrant ses mar-
ques d’immatriculation, la Partie requérante a reçu l’autorisation d’arrai-
sonner et de fouiller le navire, sa cargaison et les personnes à bord, et 
d’interroger les personnes à bord, afin de trouver et d’examiner le document 
de nationalité et de déterminer si une infraction visée à l’art. 3, 3bis, 3ter ou 
3quater a été, est en train ou est sur le point d’être commise, si la première 
Partie n’a pas adressé de réponse dans un délai de quatre heures après 
l’accusé de réception d’une demande de confirmation de la nationalité. 
e) 
En déposant ou après avoir déposé son instrument de ratification, d’accep-
tation, d’approbation ou d’adhésion, un Etat Partie peut notifier au Secrétaire 
général qu’à l’égard des navires battant son pavillon ou montrant ses mar-
ques d’immatriculation, la Partie requérante est autorisée à arraisonner et 
fouiller un navire, sa cargaison et les personnes à bord, et à interroger les 
personnes à bord afin de déterminer si une infraction visée à l’art. 3, 3bis, 3ter 
ou 3quater a été, est en train ou est sur le point d’être commise. 
Les notifications adressées en vertu du présent paragraphe peuvent être retirées à 
tout moment. 
6. Lorsque l’arraisonnement effectué en vertu du présent article permet d’obtenir 
des preuves des agissements décrits à l’art. 3, 3bis, 3ter ou 3quater, l’Etat du pavillon 
peut autoriser la Partie requérante à retenir le navire, sa cargaison et détenir les 
personnes à bord en attendant de recevoir les instructions de l’Etat du pavillon quant 
aux mesures à prendre. La Partie requérante informe sans tarder l’Etat du pavillon
 
Protocole de 2005 relatif à la Convention 
1144 
des résultats de l’arraisonnement, de la fouille et de la retenue ou détention effectués 
en vertu du présent article. La Partie requérante informe aussi sans tarder l’Etat du 
pavillon si elle découvre des preuves d’autres agissements illicites qui ne sont pas 
visés par la présente Convention. 
7. L’Etat du pavillon peut, dans la mesure compatible avec les autres dispositions de 
la présente Convention, subordonner l’autorisation qu’il a accordée en vertu du 
par. 5 ou 6 à des conditions, notamment celles d’obtenir des renseignements sup-
plémentaires de la Partie requérante et celles concernant la responsabilité des mesu-
res à prendre et la portée de celles-ci. Aucune mesure supplémentaire ne peut être 
prise sans l’autorisation expresse de l’Etat du pavillon, à l’exception de celles qui 
sont nécessaires pour écarter un danger imminent pour la vie des personnes ou de 
celles qui découlent d’accords bilatéraux ou multilatéraux pertinents. 
8. Pour tous les arraisonnements effectués en vertu du présent article, l’Etat du 
pavillon a le droit d’exercer sa juridiction sur un navire, une cargaison ou autres 
biens retenus et sur les personnes détenues à bord, y compris ordonner la mainlevée, 
la confiscation, la saisie et l’engagement de poursuites. Toutefois, l’Etat du pavillon 
peut, sous réserve des dispositions de sa constitution et de sa législation, consentir à 
ce qu’un autre Etat ayant compétence en vertu de l’art. 6 exerce sa juridiction. 
9. Lors de l’exécution des mesures autorisées en vertu du présent article, l’usage de 
la force doit être évité sauf lorsque cela est nécessaire pour assurer la sécurité des 
agents et des personnes à bord, ou lorsque ces agents sont empêchés d’exécuter les 
mesures autorisées. Tout usage de la force fait en vertu du présent article ne doit pas 
aller au-delà du degré minimum de force qui est nécessaire et raisonnable compte 
tenu des circonstances. 
10. Garanties: 
a) 
Lorsqu’il prend des mesures à l’encontre d’un navire conformément au pré-
sent article, un Etat Partie: 
i) 
tient dûment compte de la nécessité de ne pas compromettre la sauve-
garde de la vie humaine en mer; 
ii) 
veille à ce que toutes les personnes à bord soient traitées d’une manière 
qui préserve la dignité fondamentale de la personne humaine et soit 
conforme aux dispositions applicables du droit international, y compris 
celles qui ont trait aux droits de l’homme; 
iii) veille à ce qu’un arraisonnement et une fouille effectués en vertu du 
présent article se déroulent conformément au droit international appli-
cable; 
iv) tient dûment compte de la sécurité et de la sûreté du navire et de sa car-
gaison; 
v) 
tient dûment compte de la nécessité de ne pas porter préjudice aux inté-
rêts commerciaux ou juridiques de l’Etat du pavillon;
 
Protocole de 2005 relatif à la Convention 
1145 
vi) veille, dans la limite des moyens disponibles, à ce que toute mesure 
prise à l’égard du navire ou de sa cargaison soit écologiquement ration-
nelle compte tenu des circonstances; 
vii) veille à ce que les personnes à bord contre lesquelles des poursuites 
pourraient être entamées au titre de l’une quelconque des infractions 
visées à l’art. 3, 3bis, 3ter ou 3quater, bénéficient des mesures de protecti-
on prévues au par. 2 de l’art. 10, quel que soit le lieu où elles se trou-
vent; 
viii) veille à ce que le capitaine d’un navire soit informé de son intention de 
procéder à l’arraisonnement et ait, ou ait eu, la possibilité de contacter 
dans les plus brefs délais le propriétaire du navire et l’Etat du pavillon; 
et 
ix) s’efforce par tous les moyens raisonnables d’éviter qu’un navire soit 
indûment retenu ou retardé. 
b) 
A condition que le fait d’autoriser l’arraisonnement n’engage pas à priori la 
responsabilité de l’Etat du pavillon, les Etats Parties sont responsables des 
dommages ou pertes qui leur sont imputables à la suite des mesures prises en 
vertu du présent article, lorsque: 
i) 
les motifs de ces mesures se révèlent dénués de fondement, à condition 
que le navire n’ait commis aucun acte justifiant les mesures prises; ou 
ii) 
ces mesures sont illicites ou vont au-delà de ce qui est raisonnablement 
nécessaire selon les informations disponibles pour appliquer les disposi-
tions du présent article. 
 
Les Etats Parties prévoient des moyens de recours effectifs au titre de tels 
dommages ou pertes. 
c) 
Lorsque un Etat Partie prend des mesures à l’encontre d’un navire, confor-
mément à la présente Convention, il tient dûment compte de la nécessité de 
ne pas porter atteinte: 
i) 
aux droits et obligations des Etats côtiers et à l’exercice de leur juridic-
tion conformément au droit international de la mer; ou 
ii) 
au pouvoir de l’Etat du pavillon d’exercer sa juridiction et son contrôle 
pour les questions d’ordre administratif, technique et social concernant 
le navire. 
d) 
Toute mesure prise en vertu du présent article est exécutée par des agents de 
la force publique ou d’autres agents habilités à partir de navires de guerre ou 
d’aéronefs militaires, ou à partir d’autres navires ou aéronefs qui portent des 
marques extérieures indiquant clairement qu’ils sont affectés à un service 
public et, nonobstant les art. 2 et 2bis, les dispositions du présent article 
s’appliquent. 
e) 
Aux fins du présent article, «agents de la force publique ou autres agents 
habilités» s’entend des membres des forces de l’ordre ou d’autres autorités 
publiques portant un uniforme ou d’autres marques extérieures les identifiant 
clairement, dûment habilités par leur gouvernement. Aux fins particulières
 
Protocole de 2005 relatif à la Convention 
1146 
du maintien de l’ordre en vertu de la présente Convention, les agents de la 
force publique ou autres agents habilités doivent présenter des documents 
d’identité officiels appropriés qui puissent être examinés par le capitaine du 
navire lorsqu’ils montent à bord. 
11. Le présent artticle ne vise ni ne restreint l’arraisonnement de navires, exécuté 
partout Etat Partie conformément au droit international, au large de la mer territo-
riale d’un Etat quelconque, y compris les arraisonnements fondés sur le droit de 
visite, l’apport d’une assistance aux personnes, navires et biens en détresse ou en 
péril, ou l’autorisation donnée par l’Etat du pavillon de prendre des mesures de 
maintien de l’ordre ou autres mesures. 
12. Les Etats Parties sont encouragés à mettre au point des procédures uniformes 
pour les opérations conjointes menées en vertu du présent article et consulter, le cas 
échéant, les autres Etats Parties afin d’harmoniser ces procédures pour la conduite 
des opérations. 
13. Les Etats Parties peuvent conclure des accords ou des arrangements mutuels en 
vue de faciliter les opérations de maintien de l’ordre menées conformément au 
présent article. 
14. Chaque Etat Partie prend des mesures appropriées pour veiller à ce que ses 
agents de la force publique ou autres agents habilités, et les agents de la force publi-
que ou autres agents habilités d’autres Etats Parties agissant en son nom, soient 
mandatés pour agir en vertu du présent article. 
15. En déposant ou après avoir déposé son instrument de ratification, d’acceptation, 
d’approbation ou d’adhésion, chaque Etat Partie désigne une ou, s’il y a lieu, plu-
sieurs autorités auxquelles doivent être adressées les demandes d’assistance, de 
confirmation de nationalité et d’autorisation de prendre les mesures appropriées. 
Dans un délai d’un mois après être devenu partie, un Etat notifie cette désignation et 
les coordonnées des autorités compétentes au Secrétaire général, qui en informe tous 
les autres Etats Parties, dans le mois qui suit cette désignation. Chaque Etat Partie a 
la responsabilité de communiquer promptement, par l’intermédiaire du Secrétaire 
général, tout changement des autorités désignées ou de leurs coordonnées. 
Art. 9 
Remplacer le par. 2 de l’art. 10 par le texte suivant: 
2. Toute personne placée en détention ou contre laquelle toute autre mesure est prise 
ou procédure engagée en vertu de la présente Convention se voit garantir un traite-
ment équitable et, en particulier, jouit de tous les droits et bénéficie de toutes les 
garanties prévus par la législation de l’Etat sur le territoire duquel elle se trouve et 
les dispositions applicables du droit international, y compris celles qui ont trait aux 
droits de l’homme.
 
Protocole de 2005 relatif à la Convention 
1147 
Art. 10 
1. Remplacer les par. 1, 2, 3 et 4 de l’art. 11 par ce qui suit: 
1. Les infractions visées aux art. 3, 3bis, 3ter et 3quater sont de plein droit considérées 
comme cas d’extradition dans tout traité d’extradition existant entre Etats Parties. 
Les Etats Parties s’engagent à considérer ces infractions comme cas d’extradition 
dans tout traité d’extradition qu’ils pourront conclure entre eux par la suite. 
2. Un Etat Partie qui subordonne l’extradition à l’existence d’un traité a la faculté, 
lorsqu’il reçoit une demande d’extradition d’un autre Etat Partie avec lequel il n’est 
pas lié par un traité d’extradition, de considérer la présente Convention comme 
constituant la base juridique de l’extradition en ce qui concerne les infractions visées 
aux art. 3, 3bis, 3ter et 3quater. L’extradition est assujettie aux autres conditions pré-
vues par la législation de l’Etat Partie requis. 
3. Les Etats Parties qui ne subordonnent pas l’extradition à l’existence d’un traité 
reconnaissent les infractions visées aux art. 3, 3bis, 3ter et 3quater comme cas d’extra-
dition entre eux, sans préjudice des conditions prévues par la législation de l’Etat 
Partie requis. 
4. Si nécessaire, les infractions visées aux art. 3, 3bis, 3ter et 3quater sont réputées, aux 
fins d’extradition entre Etats Parties, avoir été commises tant au lieu de leur perpé-
tration qu’en un lieu relevant de la juridiction de l’Etat Partie qui demande 
l’extradition. 
2. Ajouter le texte suivant en tant qu’art. 11bis de la Convention: 
Art. 11bis 
Pour les besoins de l’extradition ou de l’entraide judiciaire entre Etats Parties, aucu-
ne des infractions visées à l’art. 3, 3bis, 3ter ou 3quater n’est considérée comme une 
infraction politique, comme une infraction connexe à une infraction politique ou 
comme une infraction inspirée par des mobiles politiques. En conséquence, une 
demande d’extradition ou d’entraide judiciaire fondée sur une telle infraction ne peut 
être rejetée pour la seule raison qu’elle concerne une infraction politique, une infrac-
tion connexe à une infraction politique ou une infraction inspirée par des mobiles 
politiques. 
3. Ajouter le texte suivant en tant qu’art. 11ter de la Convention: 
Art. 11ter 
Aucune disposition de la présente Convention n’est interprétée comme impliquant 
une obligation d’extradition ou d’entraide judiciaire, si l’Etat Partie requis a des 
raisons sérieuses de penser que la demande d’extradition pour les infractions visées 
à l’art. 3, 3bis, 3ter ou 3quater ou la demande d’entraide concernant de telles infractions 
a été présentée aux fins de poursuivre ou de punir une personne pour des raisons 
tenant à sa race, sa religion, sa nationalité, son origine ethnique, ses opinions politi-
ques ou son sexe, ou que faire droit à la demande porterait préjudice à la situation de 
cette personne pour l’une quelconque de ces raisons.
 
Protocole de 2005 relatif à la Convention 
1148 
Art. 11 
1. Remplacer le par. 1 de l’art. 12 par ce qui suit: 
1. Les Etats Parties s’accordent l’entraide judiciaire la plus large possible pour toute 
procédure pénale relative aux infractions visées aux art. 3, 3bis, 3ter et 3quater, y 
compris pour l’obtention des éléments de preuve dont ils disposent et qui sont néces-
saires aux fins de la procédure. 
2. Ajouter le texte suivant en tant qu’art. 12bis de la Convention: 
Art. 12bis 
1. Toute personne détenue ou purgeant une peine sur le territoire d’un Etat Partie et 
dont la présence est requise dans un autre Etat Partie aux fins d’identification ou de 
témoignage ou pour qu’elle apporte son concours à l’établissement des faits dans le 
cadre d’une enquête ou de poursuites relatives aux infractions visées à l’art. 3, 3bis, 
3ter et 3quater peut faire l’objet d’un transfert si les conditions ci après sont réunies: 
a) 
ladite personne y consent librement et en toute connaissance de cause; et 
b) 
les autorités compétentes des deux Etats concernés y consentent, sous 
réserve des conditions qu’elles peuvent juger appropriées. 
2. Aux fins du présent article: 
a) 
l’Etat vers lequel le transfert est effectué a le pouvoir et l’obligation de gar-
der l’intéressé en détention, sauf demande ou autorisation contraire de la part 
de l’Etat à partir duquel la personne a été transférée; 
b) 
l’Etat vers lequel le transfert est effectué s’acquitte sans retard de l’obliga-
tion de remettre l’intéressé à la garde de l’Etat à partir duquel le transfert a 
été effectué, conformément à ce qui aura été convenu au préalable ou à ce 
que les autorités compétentes des deux Etats auront autrement décidé; 
c) 
l’Etat vers lequel le transfert est effectué ne peut pas exiger de l’Etat à partir 
duquel le transfert est effectué qu’il engage une procédure d’extradition pour 
que l’intéressé lui soit remis; 
d) 
il est tenu compte de la période que l’intéressé a passée en détention dans 
l’Etat vers lequel il a été transféré aux fins du décompte de la peine à purger 
dans l’Etat à partir duquel il a été transféré. 
3. A moins que l’Etat Partie à partir duquel une personne doit être transférée en 
vertu du présent article ne donne son accord, ladite personne, quelle que soit sa 
nationalité, ne peut pas être poursuivie ou détenue ou soumise à d’autres restrictions 
à sa liberté de mouvement sur le territoire de l’Etat vers lequel elle est transférée, à 
raison d’actes ou de condamnations antérieurs à son départ du territoire de l’Etat à 
partir duquel elle a été transférée.
 
Protocole de 2005 relatif à la Convention 
1149 
Art. 12 
Remplacer l’art. 13 de la Convention par ce qui suit: 
1. Les Etats Parties coopèrent pour prévenir les infractions visées aux art. 3, 3bis, 3ter 
et 3quater, notamment: 
a) 
en prenant toutes les mesures possibles afin d’empêcher la préparation sur 
leurs territoires respectifs d’infractions devant être commises à l’intérieur ou 
à l’extérieur de ceux-ci; 
b) 
en échangeant des renseignements conformément à leur législation nationale 
et en coordonnant les mesures administratives et autres prises, le cas 
échéant, afin de prévenir la commission des infractions visées aux art. 3, 3bis, 
3ter et 3quater. 
2. Lorsque la traversée d’un navire a été retardée ou interrompue, du fait de la 
commission d’une infraction visée à l’art. 3, 3bis, 3ter et 3quater, tout Etat Partie sur le 
territoire duquel se trouvent le navire, les passagers ou l’équipage, doit faire tout son 
possible pour éviter que le navire, ses passagers, son équipage ou sa cargaison ne 
soient indûment retenus ou retardés. 
Art. 13 
Remplacer l’art. 14 de la Convention par ce qui suit: 
Tout Etat Partie qui a lieu de penser qu’une infraction visée à l’art. 3bis, 3ter ou 3quater 
sera commise fournit dans les plus brefs délais, conformément à sa législation natio-
nale, tous renseignements utiles en sa possession aux Etats qui, à son avis, seraient 
les Etats ayant établi leur compétence conformément à l’art. 6. 
Art. 14 
Remplacer le par. 3 de l’art. 15 de la Convention par le texte suivant: 
3. Les renseignements communiqués conformément aux par. 1 et 2 sont transmis 
par le Secrétaire général à tous les Etats Parties, aux membres de l’Organisation, aux 
autres Etats concernés et aux organisations intergouvernementales internationales 
compétentes. 
Art. 15 
Interprétation et application 
1. La Convention et le présent Protocole sont considérés et interprétés, entre les 
Parties au présent Protocole, comme un seul et même instrument. 
2. Les art. 1 à 16 de la Convention, telle que révisée par le présent Protocole, ainsi 
que les art. 17 à 24 du présent Protocole et son annexe, constituent et sont appelés la 
Convention de 2005 pour la répression des actes illicites contre la sécurité de la 
navigation maritime (Convention SUA de 2005).
 
Protocole de 2005 relatif à la Convention 
1150 
Art. 16 
Ajouter le texte ci-après en tant qu’art. 16bis de la Convention: 
Art. 16bis 
Clauses finales de la Convention de 2005 pour la répression d’actes 
illicites contre la sécurité de la navigation maritime 
Les clauses finales de la Convention de 2005 pour la répression d’actes illicites 
contre la sécurité de la navigation maritime sont les art. 17 à 24 du Protocole de 
2005 relatif à la Convention pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de 
la navigation maritime. Dans la présente Convention, les références aux Etats Parties 
sont considérées comme des références aux Etats Parties à ce protocole. 
Clauses finales 
Art. 17 
Signature, ratification, acceptation, approbation et adhésion 
1. Le présent Protocole est ouvert à la signature, au Siège de l’Organisation, du 
14 février 2006 au 13 février 2007 au Siège de l’Organisation maritime internatio-
nale. Il reste ensuite ouvert à l’adhésion. 
2. Les Etats peuvent exprimer leur consentement à être liés par le présent Protocole 
par: 
a) 
signature sans réserve quant à la ratification, l’acceptation ou l’approbation; 
ou 
b) 
signature sous réserve de ratification, d’acceptation ou d’approbation, suivie 
de ratification, d’acceptation ou d’approbation; ou 
c) 
adhésion. 
3. La ratification, l’acceptation, l’approbation ou l’adhésion s’effectuent par le 
dépôt d’un instrument à cet effet auprès du Secrétaire général. 
4. Seul un Etat qui a signé la Convention sans réserve quant à la ratification, 
l’acceptation ou l’approbation, ou a ratifié, accepté, approuvé la Convention ou y a 
adhéré peut devenir Partie au présent Protocole. 
Art. 18 
Entrée en vigueur 
1. Le présent Protocole entre en vigueur quatre-vingt-dix jours après la date à 
laquelle douze Etats l’ont signé sans réserve quant à la ratification, l’acceptation ou 
l’approbation, ou ont déposé auprès du Secrétaire général un instrument de ratifica-
tion, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion. 
2. Pour un Etat qui dépose un instrument de ratification, d’acceptation ou d’appro-
bation du présent Protocole ou d’adhésion à celui-ci après que les conditions régis-
sant son entrée en vigueur énoncées au par. 1 ont été remplies, la ratification, 
l’acceptation, l’approbation ou l’adhésion prend effet quatre-vingt-dix jours après la 
date du dépôt.
 
Protocole de 2005 relatif à la Convention 
1151 
Art. 19 
Dénonciation 
1. Le présent Protocole peut être dénoncé par l’un quelconque des Etats Parties à 
tout moment après la date à laquelle le présent Protocole entre en vigueur à l’égard 
de cet Etat. 
2. La dénonciation s’effectue au moyen du dépôt d’un instrument de dénonciation 
auprès du Secrétaire général. 
3. La dénonciation prend effet un an après le dépôt de l’instrument de dénonciation 
auprès du Secrétaire général ou à l’expiration de tout délai plus long énoncé dans cet 
instrument. 
Art. 20 
Révision et modification 
1. Une conférence peut être convoquée par l’Organisation en vue de réviser ou de 
modifier le présent Protocole. 
2. Le Secrétaire général convoque une conférence des Etats Parties au présent 
Protocole pour réviser ou modifier le Protocole à la demande d’un tiers des Etats 
Parties ou de dix Etats Parties, si ce dernier chiffre est plus élevé. 
3. Tout instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion 
déposé après la date d’entrée en vigueur d’un amendement au présent Protocole est 
réputé s’appliquer au Protocole tel que modifié. 
Art. 21 
Déclarations 
1. En déposant son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou 
d’adhésion, un Etat Partie qui n’est pas partie à un traité énuméré dans l’Annexe 
peut déclarer que, lorsque le présent Protocole lui est appliqué, ledit traité est réputé 
ne pas être visé à l’art. 3ter. Cette déclaration devient caduque dès l’entrée en vigueur 
du traité à l’égard de l’Etat Partie, qui en informe le Secrétaire général. 
2. Lorsqu’un Etat Partie cesse d’être partie à un traité énuméré dans l’Annexe, il 
peut faire au sujet dudit traité la déclaration prévue dans le présent article. 
3. En déposant son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou 
d’adhésion, un Etat Partie peut déclarer qu’il appliquera les dispositions de l’art. 3ter 
conformément aux principes de son droit pénal exonérant la famille de toute respon-
sabilité. 
Art. 22 
Amendements à l’Annexe 
1. L’Annexe peut être modifiée par l’ajout de traités pertinents qui: 
a) 
sont ouverts à la participation de tous les Etats; 
b) 
sont entrés en vigueur; et 
c) 
ont fait l’objet d’une ratification, acceptation, approbation ou adhésion par 
au moins douze Etats Parties au présent Protocole.
 
Protocole de 2005 relatif à la Convention 
1152 
2. Tout Etat Partie au présent Protocole peut, après son entrée en vigueur, proposer 
un tel amendement à l’Annexe. Toute proposition d’amendement est communiquée 
par écrit au Secrétaire général. Ce dernier diffuse toute proposition d’amendement 
remplissant les conditions énoncées au par. 1 à tous les Membres de l’Organisation 
et demande aux Etats Parties au présent Protocole s’ils consentent à l’adoption de 
l’amendement proposé. 
3. L’amendement proposé à l’Annexe est réputé adopté après que plus de douze des 
Etats Parties au présent Protocole ont exprimé leur consentement en adressant une 
notification par écrit au Secrétaire général. 
4. Une fois adopté, l’amendement à l’Annexe entre en vigueur, à l’égard des Etats 
Parties au présent Protocole qui ont déposé un instrument de ratification, d’accep-
tation ou d’approbation de cet amendement, trente jours après le dépôt auprès du 
Secrétaire général du douzième instrument de ratification, d’acceptation ou d’appro-
bation. Pour chaque Etat Partie au présent Protocole qui ratifie, accepte ou approuve 
l’amendement après le dépôt auprès du Secrétaire général du douzième instrument, 
l’amendement entre en vigueur le trentième jour suivant le dépôt par cet Etat Partie 
de son instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation. 
Art. 23 
Dépositaire 
1. Le présent Protocole, ainsi que tout amendement adopté conformément aux 
art. 20 et 22, est déposé auprès du Secrétaire général. 
2. Le Secrétaire général: 
a) 
informe tous les Etats qui ont signé le présent Protocole ou y ont adhéré: 
i) 
de toute nouvelle signature ou de tout dépôt d’un nouvel instrument de 
ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, ainsi que de 
leur date; 
ii) 
de la date d’entrée en vigueur du présent Protocole; 
iii) du dépôt de tout instrument de dénonciation du présent Protocole ainsi 
que de la date à laquelle il a été reçu et de la date à laquelle la dénoncia-
tion prend effet; 
iv) de toute communication faite en application de tout article du présent 
Protocole; 
v) 
toute proposition d’amendement de l’Annexe qui est faite conformé-
ment au par. 2 de l’art. 22; 
vi) de tout amendement qui est réputé avoir été adopté conformément au 
par. 3 de l’art. 22; 
vii) de tout amendement qui a été ratifié, accepté ou approuvé conformé-
ment au par. 4 de l’art. 22, et de la date à laquelle il entre en vigueur; et 
b) 
transmet des copies certifiées conformes du présent Protocole à tous les 
Etats qui l’ont signé ou qui y ont adhéré.
 
Protocole de 2005 relatif à la Convention 
1153 
3. Dès l’entrée en vigueur du présent Protocole, le Secrétaire général en transmet 
une copie certifiée conforme au Secrétaire général de l’Organisation des Nations 
Unies en vue de son enregistrement et de sa publication conformément à l’art. 102 
de la Charte des Nations Unies. 
Art. 24 
Langues 
Le présent Protocole est établi en un seul exemplaire original en langues anglaise, 
arabe, chinoise, espagnole, française et russe, chaque texte faisant également foi. 
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leur gouvernement 
respectif, ont signé le présent Protocole. 
Fait à Londres, ce quatorze octobre deux mille cinq. 
(Suivent les signatures)
 
Protocole de 2005 relatif à la Convention 
1154

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Protocole de 2005 relatif à la Convention pour la répression d'actes illicites contre la
sécurité de la navigation maritime
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Dans
Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
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Heft
07
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
19.02.2008
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Data
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1133-1154
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