ch_vb · <td class="metadataCell">30005285</td> · 1994-11-08 · de


Recueil officiel
des lois fédérales
No 44
8 novembre 1994
2290
Code pénal. Code pénal militaire (Infractions contre le patrimoine et faux
dans les titres)
2310
Limitation du nombre des étrangers (OLE)
2315
Prix de vente, marges commerciales et suppléments spéciaux pour la vente
de pommes de terre de semence indigènes et étrangères
Accord entre les Etats de l'AELE et la République de Pologne
2316
—Arrêté fédéral
2317
—Accord
2289

Code pénal
Code pénal militaire
(Infractions contre le patrimoine et faux dans les titres)
Modification du 17 juin 1994
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 24 avril 19911),
arrête:
I
Le code pénale) est modifié comme suit:
Art. 70, 3e al.
L'action pénale se prescrit:
par dix ans, si elle est passible de l'emprisonnement pour plus de
trois ans ou de la réclusion;
Art. 110, ch. 5, ier al.
5. Sont réputés titres tous écrits destinés et propres à prouver un fait
ayant une portée juridique et tous signes destinés à prouver un tel
fait. L'enregistrement sur des supports de données et sur des
supports-images est assimilé à un écrit, s'il a la même destination.
Art. 128b's
Fausse alerte
Celui qui, sciemment et sans raison, aura alerté les services de
sécurité publics ou d'intérêt général, les postes de sauvetage ou de
secours, notamment la police, les pompiers ou les services sanitaires,
sera puni de l'emprisonnement ou de l'amende.
1> FF 1991 II 933
2) RS 311.0
2290
1994-408

Code pénal et Code pénal militaire
RO 1994
1. Infractions
contre le
patrimoine.
Appropriation
illégitime
Abus de
confiance
Art. 137 (141/143)1)
1 .Celui qui, pour se procurer ou procurer à un tiers un enri-
chissement illégitime, se sera approprié une chose mobilière ap-
partenant à autrui sera puni de l'emprisonnement ou de l'amende,
en tant que les conditions prévues aux articles 138 à 140 ne seront
pas réalisées.
2 .Si l'auteur a trouvé la chose ou si celle-ci est tombée en son
pouvoir indépendamment de sa volonté,
s'il a agi sans dessein d'enrichissement ou
si l'acte a été commis au préjudice des proches ou des familiers,
l'infraction ne sera poursuivie que sur plainte.
Art. 138 (140)
1 .Celui qui, pour se procurer ou procurer à un tiers un enri-
chissement illégitime, se sera approprié une chose mobilière ap-
partenant à autrui et qui lui avait été confiée,
celui qui, sans droit, aura employé à son profit ou au profit d'un tiers
des valeurs patrimoniales qui lui avaient été confiées,
sera puni de la réclusion pour cinq ans au plus ou de l'emprisonne-
ment.
L'abus de confiance commis au préjudice des proches ou des
familiers ne sera poursuivi que sur plainte.
2 .Si l'auteur a agi en qualité de membre d'une autorité, de
fonctionnaire, de tuteur, de curateur, de gérant de fortunes ou dans
l'exercice d'une profession, d'une industrie ou d'un commerce
auquel les pouvoirs publics l'ont autorisé, la peine sera la réclusion
pour dix ans au plus ou l'emprisonnement.
Art. 139 (137)
vol
1. Celui qui, pour se procurer ou procurer à un tiers un enri-
chissement illégitime, aura soustrait une chose mobilière apparte-
nant à autrui dans le but de se l'approprier sera puni de la réclusion
pour cinq ans au plus ou de l'emprisonnement.
Actuels ch. 1b,, 2 et 3 deviennent ch. 2, 3, 4.
1) Les chiffres entre parenthèses et les renvois aux dispositions inchangées correspondent aux
articles en vigueur.
2291

Code pénal et Code pénal militaire
RO 1994
Art. 140 (139)
Brigandage
1. Celui qui aura commis un vol en usant de violence à l'égard d'une
personne, en la menaçant d'un danger imminent pour la vie ou
l'intégrité corporelle ou en la mettant hors d'état de résister sera
puni de la réclusion pour dix ans au plus ou de l'emprisonnement
pour six mois au moins.
Celui qui, pris en flagrant délit de vol, aura commis un des actes de
contrainte mentionnés au ter alinéa dans le but de garder la chose
volée encourra la même peine.
Actuels ch. l b`, 2 et 3 deviennent 2, 3 et 4.
Soustraction
d'une chose
mobilière
Utilisation sans
droit de valeurs
patrimoniales
Art. 141 (143)
Celui qui, sans dessein d'appropriation, aura soustrait une chose
mobilière à l'ayant droit et lui aura causé par là un préjudice
considérable sera, sur plainte, puni de l'emprisonnement ou de
l'amende.
Art. 1411ns
Celui qui, sans droit, aura utilisé à son profit ou au profit d'un tiers
des valeurs patrimoniales tombées en son pouvoir indépendamment
de sa volonté sera, sur plainte, puni de l'emprisonnement ou de
l'amende.
Art. 142 (146)
Soustraction
1 Celui qui, sans droit, aura soustrait de l'énergie à une installation
d'énergie
servant à exploiter une force naturelle, notamment à une installa-
tion électrique, sera, sur plainte, puni de. l'emprisonnement ou de
l'amende.
2 Si l'auteur de l'acte avait le dessein de se procurer ou de procurer à
un tiers un enrichissement illégitime, la peine sera la réclusion pour
cinq ans au plus ou l'emprisonnement.
Art. 143
Soustraction de
1 Celui qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers
données
un enrichissement illégitime, aura soustrait, pour lui-même ou pour
un tiers, des données enregistrées ou transmises électroniquement
ou selon un mode similaire, qui ne lui étaient pas destinées et qui
étaient spécialement protégées contre tout accès indu de sa part,
sera puni de la réclusion pour cinq ans au plus ou de l'emprisonne-
ment.
2292

Code pénal et Code pénal militaire
RO 1994
2 La soustraction de données commise au préjudice des proches ou
des familiers ne sera poursuivie que sur plainte.
Accès indu à un
système
informatique
Art. 143bis
Celui qui, sans dessein d'enrichissement, se sera introduit sans droit,
au moyen d'un dispositif de transmission de données, dans un
système informatique appartenant à autrui et spécialement protégé
contre tout accès de sa part, sera, sur plainte, puni de l'emprisonne-
ment ou de l'amende.
Art. 144 (145)
Dommages à la
1 Celui qui aura endommagé, détruit ou mis hors d'usage une chose
propriété
appartenant à autrui ou frappée d'un droit d'usage ou d'usufruit au
bénéfice d'autrui sera, sur plainte, puni de l'emprisonnement ou de
l'amende.
2 A c t u e l al. Ibis
3 Si l'auteur a causé un dommage considérable, le juge pourra
prononcer la réclusion pour cinq ans au plus. La poursuite aura lieu
d'office.
Art. 144bß
Détérioration
1. Celui qui, sans droit, aura modifié, effacé, ou mis hors d'usage des
de données
données enregistrées ou transmises électroniquement ou selon un
mode similaire sera, sur plainte, puni de l'emprisonnement ou de
l'amende.
Si l'auteur a causé un dommage considérable, le juge pourra
prononcer la réclusion pour cinq ans au plus. La poursuite aura lieu
d'office.
2. Celui qui aura fabriqué, importé, mis en circulation, promu,
offert ou d'une quelconque manière rendu accessibles des logiciels
dont il savait ou devait présumer qu'ils devaient être utilisés dans le
but de commettre une infraction visée au chiffre 1, ou qui aura
fourni des indications en vue de leur fabrication, sera puni de
l'emprisonnement ou de l'amende.
Si l'auteur fait métier de tels actes, le juge pourra prononcer la
réclusion pour cinq ans au plus.
Détournement
de choses
frappées d'un
droit de gage
ou de rétention
Art. 145 (147)
Le débiteur qui, dans le dessein de nuire à son créancier, aura
soustrait à celui-ci une chose frappée d'un droit de gage ou de
rétention, en aura arbitrairement disposé, l'aura endommagée,
2293

Code pénal et Code pénal militaire
RO 1994
détruite, dépréciée ou mise hors d'usage sera, sur plainte, puni de
l'emprisonnement ou de l'amende.
Art. 146 (148)
Escroquerie
1 Celui qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers
un enrichissement illégitime, aura astucieusement induit en erreur
une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimula-
tion de faits vrais ou l'aura astucieusement confortée dans son
erreur et aura de la sorte déterminé la victime à des actes préjudi-
ciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers sera puni de la
réclusion pour cinq ans au plus ou de l'emprisonnement.
2 Si l'auteur fait métier de l'escroquerie, la peine sera la réclusion
pour dix ans au plus ou l'emprisonnement pour trois mois au moins.
3 A c t u e l 3 e al.
Utilisation
frauduleuse
d'un ordinateur
Abus de
cartes-chèques
et de cartes de
crédit
2294
Art. 147
Celui qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers
un enrichissement illégitime, aura, en utilisant des données de
manière incorrecte, incomplète ou indue ou en recourant à un
procédé analogue, influé sur un processus électronique ou similaire
de traitement ou de transmission de données et aura, par le biais du
résultat inexact ainsi obtenu, provoqué un transfert d'actifs au
préjudice d'autrui ou l'aura dissimulé aussitôt après sera puni de la
réclusion pour cinq ans au plus ou de l'emprisonnement.
2 Si l'auteur fait métier de tels actes, la peine sera la réclusion pour
dix ans au plus ou l'emprisonnement pour trois mois au moins.
3 L'utilisation frauduleuse d'un ordinateur au préjudice des proches
ou des familiers ne sera poursuivie que sur plainte.
Art. 148
1Celui qui, quoique insolvable ou non disposé à s'acquitter de son
dû, aura obtenu des prestations de nature patrimoniale en utilisant
une carte-chèque, une carte de crédit ou tout moyen de paiement
analogue et aura ainsi porté atteinte aux intérêts pécuniaires de
l'organisme d'émission qui le lui avait délivré sera, pour autant que
l'organisme d'émission et l'entreprise contractuelle aient pris les
mesures que l'on pouvait attendre d'eux pour éviter l'abus de la
carte, puni de l'emprisonnement pour cinq ans au plus.
2 Si l'auteur fait métier de tels actes, la peine sera la réclusion pour
dix ans au plus ou l'emprisonnement pour trois mois au moins.

Code pénal et Code pénal militaire
RO 1994
Filouterie
d'auberge
Obtention
frauduleuse
d'une presta-
tion
Atteinte
astucieuse aux
intérêts
pécuniaires
d'autrui
Faux renseigne-
ments sur des
entreprises
commerciales
Art. 149 (150)
Celui qui se sera fait héberger, servir des aliments ou des boissons ou
qui aura obtenu d'autres prestations d'un établissement de l'hôtelle-
rie ou de la restauration, et qui aura frustré l'établissement du
montant à payer sera, sur plainte, puni de l'emprisonnement ou de
l'amende.
Art. 150 (151)
Celui qui, sans bourse délier, aura frauduleusement obtenu une
prestation qu'il savait ne devoir être fournie que contre paiement,
notamment celui qui
aura utilisé un moyen de transport public,
aura accédé à une représentation, à une exposition ou à une
manifestation analogue,
se sera servi d'un ordinateur ou d'un appareil automatique,
sera, sur plainte, puni de l'emprisonnement ou de l'amende.
Art. 151 (149)
Celui qui, sans dessein d'enrichissement, aura astucieusement induit
en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la
dissimulation de faits vrais ou l'aura astucieusement confortée dans
son erreur et l'aura ainsi déterminée à des actes préjudiciables à ses
intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers sera, sur plainte, puni de
l'emprisonnement ou de l'amende.
Art. 152 (152)
Celui qui, en qualité de fondateur, titulaire, associé indéfiniment
responsable, fondé de pouvoir, membre de l'organe de gestion, du
conseil d'administration ou de l'organe de révision ou liquidateur
d'une société commerciale, coopérative ou d'une autre entreprise
exploitée en la forme commerciale,
aura donné ou fait donner, dans des communications au public ou
dans des rapports ou propositions destinés à l'ensemble des associés
d'une société commerciale ou coopérative ou aux participants à une
autre entreprise exploitée en la forme commerciale, des renseigne-
ments faux ou incomplets d'une importance considérable, suscep-
tibles de déterminer autrui à disposer de son patrimoine de manière
préjudiciable à ses intérêts pécuniaires,
sera puni de l'emprisonnement ou de l'amende.
2295

Code pénal et Code pénal militaire
RO 1994
Art. 153
Fausses
Celui qui aura déterminé une autorité chargée du registre du
communications
c o m m e r c e
procéder
P
aux a
u
t
o
r
i
t
é
s
à
à l'inscription d'un fait contraire à la vérité ou
chargées du
lui aura tu un fait devant être inscrit sera puni de l'emprisonnement
registre du
commerce
ou de l'amende.
Art. 154
Abrogé
Art. 155 (153/154/155)
Falsification de
1. Celui qui, en vue de tromper autrui dans les relations d'affaires
marchandises
aura fabriqué des marchandises dont la valeur vénale réelle est
moindre que ne le font croire les apparences notamment en contre-
faisant ou en falsifiant ces marchandises, aura importé, pris en dépôt
ou mis en circulation de telles marchandises,
sera puni de l'emprisonnement ou de l'amende, pour autant que
l'infraction ne tombe pas sous le coup d'une disposition prévoyant
une peine plus sévère.
2. Si l'auteur fait métier de tels actes, la peine sera l'emprisonne-
ment, pour autant que l'infraction ne tombe pas sous le coup d'une
disposition prévoyant une peine plus sévère.
Extorsion et
chantage
Art. 156 (156)
1 .Celui qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers
un enrichissement illégitime, aura déterminé une personne à des
actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, en
usant de violence ou en la menaçant d'un dommage sérieux, sera
puni de la réclusion pour cinq ans au plus ou de l'emprisonnement.
2 .Si l'auteur fait métier de l'extorsion ou s'il a poursuivi à réitérées
reprises ses agissements contre la victime,
la peine sera la réclusion pour dix ans au plus.
3 .Si l'auteur a exercé des violences sur une personne ou s'il l'a
menacée d'un danger imminent pour la vie ou l'intégrité corporelle,
la peine sera celle prévue à l'article 140.
4 .Si l'auteur a menacé de mettre en danger la vie ou l'intégrité
corporelle d'un grand nombre de personnes ou de causer de graves
dommages à des choses d'un intérêt public important, la peine sera
la réclusion.
2296

Code pénal et Code pénal militaire
RO 1994
Art. 157 (157)
Usure
1. Celui qui aura exploité la gêne, la dépendance, l'inexpérience ou
la faiblesse de la capacité de jugement d'une personne en se faisant
accorder ou promettre par elle, pour lui-même ou pour un tiers, en
échange d'une prestation, des avantages pécuniaires en dispropor-
tion évidente avec celle-ci sur le plan économique,
celui qui aura acquis une créance usuraire et l'aura aliénée ou fait
valoir,
sera puni de la réclusion pour cinq ans au plus ou de l'emprisonne-
ment.
2. Si l'auteur fait métier de l'usure, la peine sera la réclusion pour
dix ans au plus.
Art. 158 (159)
Gestion
1. Celui qui, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte
déloyale
juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de
veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, aura porté
atteinte à ces intérêts ou aura permis qu'ils soient lésés sera puni de
l'emprisonnement.
Le gérant d'affaires qui, sans mandat, aura agi de même encourra la
même peine.
Si l'auteur a agi dans le dessein de se procurer ou de procurer à un
tiers un enrichissement illégitime, le juge pourra prononcer la
réclusion pour cinq ans au plus.
2 .Celui qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers
un enrichissement illégitime, aura abusé du pouvoir de représenta-
tion que lui confère la loi, un mandat officiel ou un acte juridique et
aura ainsi porté atteinte aux intérêts pécuniaires du représenté sera
puni de la réclusion pour cinq ans au plus ou de l'emprisonnement.
3 .Actuel 3 e al.
Détournement
de retenues sur
les salaires
Recel
Art. 159
L'employeur qui aura violé l'obligation d'affecter une retenue de
salaire au paiement d'impôts, de taxes, de primes ou de cotisations
d'assurance ou à d'autres fins pour le compte de l'employé et aura
ainsi porté atteinte aux intérêts pécuniaires de celui-ci sera puni de
l'emprisonnement ou de l'amende.
Art. 160 (144)
1. Celui qui aura acquis, reçu en don ou en gage, dissimulé ou aidé à
négocier une chose dont il savait ou devait présumer qu'un tiers
l'avait obtenue au moyen d'une infraction contre le patrimoine sera
puni de la réclusion pour cinq ans au plus ou de l'emprisonnement.
2297

Code pénal et Code pénal militaire
RO 1994
Le receleur encourra la peine prévue pour l'infraction préalable si
cette peine est moins sévère.
Si l'infraction préalable est poursuivie sur plainte, le recel ne sera
poursuivi que si cette plainte a été déposée.
2. Si l'auteur fait métier du recel, la peine sera la réclusion pour dix
ans au plus ou l'emprisonnement pour trois mois au moins.
Exploitation de
la connaissance
de faits
confidentiels
Art. 161 (161)
Texte actuel
Art. 162 (162)
2. Violation du Actuel 1er al.
secret de
fabrication ou
celui qui aura utilisé cette révélation à son profit ou à celui d'un
du secret
commercial
tiers,
Actuel 3e al.
3. Crimes ou
délits dans la
faillite et la
poursuite pour
dettes. Banque-
route fraudu-
leuse et fraude
dans la saisie
Diminution
effective de
l'actif au
préjudice des
créanciers
2298
Art. 163 (163/164)
1 .Le débiteur qui, de manière à causer un dommage à ses créan-
ciers, aura diminué fictivement son actif, notamment
en distrayant ou en dissimulant des valeurs patrimoniales,
en invoquant des dettes supposées,
en reconnaissant des créances fictives ou en incitant un tiers à les
produire
sera, s'il a été déclaré en faillite ou si un acte de défaut de biens a été
dressé contre lui, puni de la réclusion pour cinq ans au plus ou de
l'emprisonnement.
2 .Le tiers qui, dans les mêmes conditions, se sera livré à ces
agissements de manière à causer un dommage aux créanciers sera
puni de l'emprisonnement.
Art. 164 (163/164)
1. Le débiteur qui, de manière à causer un dommage à ses créan-
ciers, aura diminué son actif
en endommageant, détruisant, dépréciant ou mettant hors d'usage
des valeurs patrimoniales,
en cédant des valeurs patrimoniales à titre gratuit ou contre une
prestation de valeur manifestement inférieure,
en refusant sans raison valable des droits qui lui reviennent ou en
renonçant gratuitement à des droits

Code pénal et Code pénal militaire
RO 1994
sera, s'il a été déclaré en faillite ou si un acte de défaut de biens a été
dressé contre lui, puni de la réclusion pour cinq ans au plus ou de
l'emprisonnement.
2. Le tiers qui, dans les mêmes conditions, se sera livré à ces
agissements de manière à causer un dommage aux créanciers sera
puni de l'emprisonnement.
Art. 165 (165)
Gestion fautive
1. Le débiteur qui, de manières autres que celles visées à l'article
164, par des fautes de gestion, notamment par une dotation insuffi-
sante en capital, par des dépenses exagérées, par des spéculations
hasardeuses, par l'octroi ou l'utilisation à la légère de crédits, par le
bradage de valeurs patrimoniales ou par une négligence coupable
dans l'exercice de sa profession ou dans l'administration de ses
biens,
aura causé ou aggravé son surendettement, aura causé sa propre
insolvabilité ou aggravé sa situation alors qu'il se savait insolvable,
sera, s'il a été déclaré en faillite ou si un acte de défaut de biens a été
dressé contre lui, puni de l'emprisonnement pour cinq ans au plus.
2. Le débiteur soumis à la poursuite par voie de saisie ne sera
poursuivi pénalement que sur plainte d'un créancier ayant obtenu
contre lui un acte de défaut de biens.
Actuels 2e et 3 e al.
Violation de
l'obligation de
tenir une
comptabilité
Art. 166 (166)
Texte actuel
Art. 167 (167)
Avantages
Texte actuel
accordés à
certains
créanciers
Subornation
dans l'exécution
forcée
Art. 168 (168)
1 Celui qui, pour gagner la voix d'un créancier ou de son représen-
tant dans l'assemblée des créanciers ou dans la commission de
surveillance ou pour obtenir son consentement à un concordat
judiciaire ou à son rejet, lui aura accordé ou promis des avantages
spéciaux sera puni de l'emprisonnement ou de l'amende.
2299

Code pénal et Code pénal militaire
RO 1994
2 Celui qui aura accordé ou promis des avantages spéciaux à l'ad-
ministrateur de la faillite, à un membre de l'administration, au
commissaire ou au liquidateur afin d'influencer ses décisions sera
puni de l'emprisonnement.
3 Celui qui se sera fait accorder ou promettre de tels avantages
encourra la même peine.
Détournement
de valeurs
patrimoniales
mises sous main
de justice
Art. 169 (169)
Celui qui, de manière à causer un dommage à ses créanciers, aura
arbitrairement disposé d'une valeur patrimoniale
saisie ou séquestrée,
inventoriée dans une poursuite pour dettes ou une faillite,
portée à un inventaire constatant un droit de rétention ou
appartenant à l'actif cédé dans un concordat par abandon d'actif
ou l'aura endommagée, détruite, dépréciée ou mise hors d'usage
sera puni de l'emprisonnement.
Art. 170 (170)
Obtention
Texte actuel
frauduleuse
d'un concordat
judiciaire
Art. 171
Concordat
1 Les articles 163, chiffre 1, 164, chiffre 1, 165, chiffre 1, 166 et 167
judiciaire
sont également applicables lorsqu'un concordat judiciaire a été
accepté et homologué.
2 Si le débiteur ou le tiers au sens des articles 163, chiffre 2 et 164,
chiffre 2, a déployé des efforts particuliers d'ordre économique et a
ainsi facilité l'aboutissement du concordat judiciaire, l'autorité com-
pétente pourra renoncer à le poursuivre pénalement, à le renvoyer
devant le tribunal ou à lui infliger une peine.
Art. 171bis
Révocation de
1 Lorsque la faillite est révoquée (art. 195 LP1)), l'autorité com-
la faillite
pétente pourra renoncer à une poursuite pénale, à un renvoi devant
le tribunal ou au prononcé d'une peine.
2 Lorsqu'un concordat judiciaire a été conclu, le premier alinéa n'est
applicable que si le débiteur ou le tiers au sens des articles 163,
chiffre 2 et 164, chiffre 2, a déployé des efforts particuliers d'ordre
économique et a ainsi facilité son aboutissement.
1) RS 281.1
2300

Code pénal et Code pénal militaire
R O 1994
4. Dispositions
générales.
Personnes
morales et
sociétés
Cumul d'une
peine privative
de liberté et de
l'amende
Infractions
d'importance
mineure
Faux dans les
titres
Art. 172 (172)
Celui qui aura agi en qualité
d'organe d'une personne morale ou de membre d'un tel organe,
de collaborateur d'une personne morale ou d'une société, muni d'un
pouvoir de décision indépendant dans le secteur d'activité dont il est
chargé ou
de dirigeant effectif d'une personne morale ou d'une société, dont il
n'est ni un organe, ni membre d'un organe, ni un collaborateur,
sera punissable en vertu des dispositions du présent titre, même si
celles-ci subordonnent la punissabilité de l'acte ou l'aggravation de
la peine à des qualités personnelles particulières qui lui font défaut
mais que possède la personne morale ou la société en cause.
Art. 172bn
Lorsque, dans le présent titre, seule une peine privative de liberté
est prévue, le juge pourra dans tous les cas cumuler celle-ci avec
l'amende.
Art. 172' (138/142)
1Si l'acte ne visait qu'un élément patrimonial de faible valeur ou un
dommage de moindre importance, l'auteur sera, sur plainte, puni
des arrêts ou de l'amende.
2 Cette disposition n'est pas applicable au vol qualifié (art. 139, ch. 2
et 3), au brigandage ainsi qu'à l'extorsion et au chantage.
Art. 251 (251)
1 .Actuels ter et 2e aL; ne concerne que le texte allemand
ou aura, pour tromper autrui, fait usage d'un tel titre,
Actuel 4e al.
Abrogation de l'actuel ch. 2
2 .Actuel ch. 3
Art. 252 (252)
Faux dans les
Actuels ter et 2 e al. du ch. 1
certificats
aura fait usage, pour tromper autrui, d'un écrit de cette nature,
Actuels 4e et 5 e al. du ch. 1
Abrogation de l'actuel ch. 2
2301

Code pénal et Code pénal militaire
RO 1994
Menaces
alarmant la
population
Gestion
déloyale des
intérêts publics
Faux dans les
titres commis
dans l'exercice
de fonctions
publiques
Personnes
morales,
sociétés
commerciales et
entreprises
individuelles
1. En cas des
articles 323 3
325
2. En cas de
l'article 325'
Contravention
aux dispositions
concernant les
raisons de
commerce
2302
Art. 258 (258)
Celui qui aura jeté l'alarme dans la population par la menace ou
l'annonce fallacieuse. d'un danger pour la vie, la santé ou la proprié-
té sera puni de la réclusion pour trois ans au plus ou de l'empri-
sonnement.
Art. 314 (314)
Les membres d'une autorité et les fonctionnaires qui, dans le dessein
de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, auront
lésé dans un acte juridique les intérêts publics qu'ils avaient mission
de défendre seront punis de la réclusion pour cinq ans au plus ou de
l'emprisonnement. L'amende sera cumulée avec la peine privative
de liberté.
Art. 317 (317)
1 .Actuels le' et 2e al.; ne concerne que le texte allemand
seront punis de la réclusion pour cinq ans au plus ou de l'empri-
sonnement.
2 .Texte actuel
Art. 326 (326)
Celui qui aura agi en qualité
d'organe d'une personne morale ou de membre d'un tel organe,
de collaborateur d'une personne morale ou d'une société, muni d'un
pouvoir de décision indépendant dans le secteur d'activité dont il est
chargé ou
de dirigeant effectif d'une personne morale ou d'une société, dont il
n'est ni un organe, ni membre d'un organe, ni un collaborateur,
sera punissable en vertu des articles 323 à 325, même si ceux-ci
subordonnent la punissabilité de l'acte ou l'aggravation de la peine à
des qualités personnelles particulières qui lui font défaut mais que
possède la personne morale ou la société en cause.
Art. 3266 (326bis)
Texte actuel
Art. 326ter
Celui qui, pour désigner une entreprise inscrite au registre du
commerce, aura utilisé une dénomination non conforme à cette
inscription et de nature à induire en erreur,

Code pénal et Code pénal militaire
RO 1994
celui qui, pour désigner une entreprise non inscrite au registre du
commerce, aura utilisé une dénomination trompeuse,
celui qui, pour désigner une entreprise inscrite ou non au registre du
commerce, aura, sans autorisation, utilisé une dénomination natio-
nale, territoriale ou régionale,
celui qui aura créé l'illusion qu'une entreprise étrangère non inscrite
au registre du commerce avait son siège ou une succursale en Suisse,
sera puni des arrêts ou de l'amende.
Faux renseigne-
ments émanant
d'une institu-
tion de
prévoyance en
faveur du
personnel
Reproduction
et imitation de
billets de
banque et
timbres officiels
de valeur sans
dessein de faux
Art. 326quater
Celui qui, en sa qualité d'organe d'une institution de prévoyance en
faveur du personnel, est tenu légalement de renseigner les bénéfi-
ciaires et les autorités de surveillance et ne le fait pas ou donne des
renseignements contraires à la vérité sera puni des arrêts ou de
l'amende.
Art. 327 (327)
1 .Celui qui, sans dessein de commettre un faux, aura reproduit ou
imité des billets de banque suisses ou étrangers de telle manière que
ces reproductions ou imitations puissent créer un risque de confu-
sion avec les billets véritables, notamment si la totalité, une face ou
la plus grande partie d'une des faces d'un billet est reproduite ou
imitée sur une matière et dans un format identiques ou similaires à
ceux de l'original,
celui qui, sans dessein de commettre un faux, aura reproduit ou
imité des timbres officiels de valeur suisses ou étrangers de telle
manière que ces reproductions ou imitations puissent créer un
risque de confusion avec les timbres véritables,
celui qui aura importé de telles reproductions ou imitations ou les
aura mises en vente ou en circulation,
sera puni des arrêts ou de l'amende.
2 .Si l'auteur au sens du chiffre 1, ter et 2 e alinéas a agi par
négligence, la peine sera l'amende.
3 .Les reproductions et imitations ou les imprimés qui les
contiennent seront confisqués.
2303

Code pénal et Code pénal militaire
RO 1994
II
Le code pénal militaire 1) est modifié comme suit:
Art. 51, 3e al.
L'action pénale se prescrit:
par dix ans, si elle est passible de l'emprisonnement. pour plus de
trois ans ou de la réclusion;
Art. 129 (132)
Appropriation
1. Celui qui, pour se procurer ou procurer à un tiers un enri-
illégitime
chissement illégitime, se sera approprié une chose mobilière ap-
partenant à autrui sera puni de l'emprisonnement ou de l'amende,
en tant que les conditions prévues aux articles 130 à 132 ne seront
pas réalisées.
2. La peine sera la même
si l'auteur a trouvé la chose ou si celle-ci est tombée en son pouvoir
indépendamment de sa volonté ou
s'il a agi sans dessein d'enrichissement.
L'infraction sera punie disciplinairement si elle est de peu de
gravité.
Abus de
confiance
Art. 130 (131)
1 .Actuel 1er al.
celui qui, sans droit, aura employé à son profit ou au profit d'un tiers
des valeurs patrimoniales qui lui avaient été confiées,
sera puni de la réclusion pour cinq ans au plus ou de l'emprisonne-
ment.
2 .L'abus de confiance pourra être puni de la réclusion jusqu'à dix
ans ou de l'emprisonnement:
si son auteur l'a commis au préjudice d'un chef ou d'un subordonné,
d'un camarade, de l'hôte chez lequel il était logé ou d'une personne
de sa maison,
si le délinquant s'est approprié une chose qui lui avait été confiée
pour des raisons de service.
3 .L'infraction sera punie disciplinairement si elle est de peu de
gravité.
1 1 R S 3 2 1 . 0
2304

Code pénal et Code pénal militaire
RO 1994
Art. 131 (129)
vol
1. Celui qui, pour se procurer ou procurer à un tiers un enri-
chissement illégitime, aura soustrait une chose mobilière apparte-
nant à autrui dans le but de se l'approprier sera puni de la réclusion
pour cinq ans au plus ou de l'emprisonnement.
Les actuels ch. 2, 2bis et 3 deviennent les ch. 2, 3 et 4.
5. L'infraction sera punie disciplinairement si elle est de peu de
gravité.
Art. 132 (130)
Brigandage
1. Celui qui aura commis un vol en usant de violence à l'égard d'une
personne, en la menaçant d'un danger imminent pour la vie ou
l'intégrité corporelle ou en la mettant hors d'état de résister sera
puni de la réclusion jusqu'à dix ans ou de l'emprisonnement pour six
mois au moins.
Celui qui, pris en flagrant délit de vol, aura commis un des actes de
contrainte mentionnés au premier alinéa dans le but de garder la
chose volée encourra la même peine.
Les actuels ch. l , 2 et 3 deviennent les ch. 2, 3 et 4.
Soustraction
d'une chose
mobilière
Utilisation sans
droit de valeurs
patrimoniales
Art. 133 (133)
1 Celui qui, sans dessein d'appropriation, aura soustrait une chose
mobilière à l'ayant droit et lui aura causé par là un préjudice
considérable sera puni de l'emprisonnement ou de l'amende.
2 A c t u e l 2e al.
Art. 133a
1 Celui qui, sans droit, aura utilisé à son profit ou au profit d'un tiers
des valeurs patrimoniales tombées en son pouvoir indépendamment
de sa volonté sera puni de l'emprisonnement ou de l'amende.
2 L'infraction sera punie disciplinairement si elle est de peu de
gravité.
Art. 134.(135)
Dommages à la
1 Celui qui aura endommagé, détruit ou mis hors d'usage une chose
propriété
appartenant à autrui ou frappée d'un droit d'usage ou d'usufruit au
bénéfice d'autrui sera puni de l'emprisonnement ou de l'amende.
2 A c t u e l 2e al.
2305

Code pénal et Code pénal militaire
RO 1994
3 La peine sera la réclusion si le délinquant a causé un dommage
considérable ou si, en temps de guerre, il a par méchanceté ou par
caprice saccagé la propriété d'autrui.
Art. 135 (136)
Escroquerie
1 Celui qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers
un enrichissement illégitime, aura astucieusement induit en erreur
une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimula-
tion de faits vrais ou l'aura astucieusement confortée dans son
erreur et aura de la sorte déterminé la victime à des actes préjudi-
ciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers sera puni de la
réclusion jusqu'à cinq ans ou de l'emprisonnement.
2 A c t u e l 2e al.
3 A c t u e l 3e al.
4 Si le délinquant fait métier de l'escroquerie, la peine sera la
réclusion jusqu'à dix ans ou l'emprisonnement pour trois mois au
moins. Le juge pourra cumuler la peine privative de liberté et
l'amende.
Art. 136 (136a)
Filouterie
1. Celui qui se sera fait héberger, servir des aliments ou des boissons
d'auberge
ou qui aura obtenu d'autres prestations d'un établissement de
l'hôtellerie ou de la restauration, et qui aura frustré l'établissement
du montant à payer sera puni de l'emprisonnement ou de l'amende.
2. Actuel ch. 2
Atteinte
astucieuse aux
intérêts
pécuniaires
d'autrui
Extorsion et
chantage
2306
Art. 137
t Celui qui, sans dessein d'enrichissement, aura astucieusement
induit en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou
par la dissimulation de faits vrais ou l'aura astucieusement confortée
dans son erreur et l'aura ainsi déterminée à des actes préjudiciables
à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers sera puni de l'empri-
sonnement ou de l'amende.
2 L'infraction sera punie disciplinairement si elle est de peu de
gravité.
Art. 137a (137)
1. Celui qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers
un enrichissement illégitime, aura déterminé une personne à des
actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, en
usant de violence ou en la menaçant d'un dommage sérieux, sera

Code pénal et Code pénal militaire
RO 1994
puni de la réclusion jusqu'à cinq ans ou de l'emprisonnement. Le
juge pourra cumuler la peine privative de liberté et l'amende.
2 .Si l'auteur fait métier de l'extorsion ou s'il a poursuivi à réitérées
reprises ses agissements contre la victime,
la peine sera la réclusion pour dix ans au plus et l'amende.
3 .Si l'auteur a exercé des violences sur une personne ou s'il l'a
menacée d'un danger imminent pour la vie ou l'intégrité corporelle,
la peine sera celle prévue à l'article 132.
4 .Si l'auteur a menacé de mettre en danger la vie ou l'intégrité
corporelle d'un grand nombre de personnes ou de causer de graves
dommages à des choses d'un grand intérêt public, la peine sera la
réclusion.
Art. 137b (134)
Recel
1. Celui qui aura acquis, reçu en don ou en gage, dissimulé ou aidé à
négocier une chose dont il savait ou devait présumer qu'un tiers
l'avait obtenue au moyen d'une infraction contre le patrimoine sera
puni de la réclusion jusqu'à cinq ans ou de l'emprisonnement.
Le receleur encourra la peine prévue pour l'infraction préalable si
cette peine est moins sévère.
Si l'infraction préalable est poursuivie sur plainte, le recel ne sera
poursuivi que si cette plainte a été déposée.
Actuel 2e al.
2. Si l'auteur fait métier du recel, la peine sera la réclusion jusqu'à
dix ans ou l'emprisonnement pour trois mois au moins. Le juge
pourra cumuler la peine privative de liberté et l'amende.
Faux dans les
titres
Art. 172 (172)
1 .Actuels ter et 2 e al.; ne concerne que le texte allemand
ou aura, pour tromper autrui, fait usage d'un tel titre
Actuel 4e al.
Abrogation de l'actuel ch. 2
2 .Actuel ch. 3
Art. 175, le" al.
1Sont réputés titres tous écrits destinés et propres à prouver un fait
ayant une portée juridique et tous signes destinés à prouver un tel
fait. L'enregistrement sur des supports de données et sur des
supports-images est assimilé à un écrit, s'il a la même destination.
2307

Code pénal et Code pénal militaire
RO 1994
III
La loi fédérale sur le droit pénal administratif1) est modifiée comme suit:
Art. 14, ter al.
1Celui qui aura astucieusement induit en erreur l'administration,
une autre autorité ou un tiers par des affirmations fallacieuses ou
par la dissimulation de faits vrais ou les aura astucieusement
confortés dans leur erreur et aura de la sorte pour lui-même ou pour
un tiers, obtenu sans droit une concession, une autorisation, un
contingent, un subside, le remboursement de contributions ou une
autre prestation des pouvoirs publics ou aura évité le retrait d'une
concession, d'une autorisation ou d'un contingent, sera puni de
l'emprisonnement ou de l'amende.
I V
La loi fédérale du 6 octobre 19232) statuant des dispositions pénales en matière de
registre du commerce et de raisons de commerce est abrogée.
V
La loi fédérale du 4 octobre 19853) sur le transport public est modifiée comme
suit:
Art. 51
Dispositions pénales
1 Sur plainte du lésé, sera puni de l'amende celui qui, intentionnellement ou par
négligence:
a
.Contrevient aux dispositions d'exécution édictées par le Conseil fédéral et
relatives à l'admission au transport de personnes et d'objets;
b
.Utilise un véhicule sur un parcours pour lequel il aurait dû oblitérer son
billet.
2 Sera puni de même, sur plainte du lésé, celui qui intentionnellement:
Actuelles lettres a à d.
3 A c t u e l 3e al.
1)RS 313.0
2)RS 2 724
3)RS 742.40
2308

Code pénal et Code pénal militaire
RO 1994
VI
Référendum et entrée en vigueur
1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
Conseil national, 17 juin 1994
Conseil des Etats, 17 juin 1994
La présidente: Gret Haller
Le président: Jagmetti
Le secrétaire: Anliker
Le secrétaire: Lanz
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur
1 Le délai référendaire s'appliquant à la présente loi a expiré le 26 septembre 1994
sans avoir été utilisé.°
2 La présente loi entre en vigueur le ter janvier 1995.
21 octobre 1994
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le vice-président, Villiger
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
34452
1) FF 1994 III 267
2309

Ordonnance
limitant le nombre des étrangers
(OLE)
Modification du 19 octobre 1994
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 6 octobre 19861) limitant le nombre des étrangers est modifiée
comme il suit:
Art. 8, 3e al.
3 Une autorisation saisonnière ne sera accordée en principe qu'à des ressortissants
d'Etats de l'AELE et de la CE, et à titre exceptionnel seulement à des ressortis-
sants d'autres pays de recrutement traditionnel.
Art. 13, let. p
Ne sont pas comptés dans les nombres maximums:
p.
Le personnel qualifié, engagé par des organismes officiels étrangers qui,
conformément aux accords bilatéraux, assume des tâches définies au béné-
fice des travailleurs étrangers.
Art. 28, ter al.
Une autorisation saisonnière peut sur demande être transformée en autorisation
à l'année pour des ressortissants d'Etats de l'AELE et de la CE, lorsque:
a
.Le saisonnier a travaillé en Suisse régulièrement comme saisonnier pendant
36 mois au total au cours des quatre dernières années consécutives ou que
b
.Il s'agit d'un cas personnel d'extrême gravité.
II
La nouvelle version des appendices 1 à 3 figure en annexe.
1) RS 823.21
2310

Limitation du nombre des étrangers
RO 1994
III
Disposition transitoire
Les saisonniers ressortissants de pays non traditionnels de recrutement, qui ont
travaillé régulièrement en Suisse entre le 101 novembre 1993 et le 31 octobre 1994
et qui ne remplissent pas les conditions requises pour la transformation, pourront
obtenir des autorisations saisonnières pour la période de contingentement 1994/
95 et, pour la dernière fois, pour celle de 1995/96.
IV
1 La présente modification, à l'exception de l'article 28,101 alinéa, entre en vigueur
le ler novembre 1994.
2 L'article 28, 101 alinéa, entre en vigueur le 101 janvier 1995.
19 octobre 1994
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le vice-président, Villiger
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N37069
1994 —605
2311

Limitation du nombre des étrangers
RO 1994
Appendice 1
(art. 14 et 15)
1 Les nombres maximums des autorisations à l'année initiales permettant d'exer-
cer une activité lucrative sont fixés à 17 000 au total:
a
.Nombres maximums pour les cantons: 12 000
Zurich
2115
Schaffhouse
147
Berne
1414
Appenzell Rh.-Ext.
129
Lucerne
609
Appenzell Rh.-Int.
35
Uri
69
Saint-Gall
641
Schwyz
213
Grisons
416
Unterwald-le-Haut
69
Argovie
744
Unterwald-le-Bas
59
Thurgovie
351
Glaris
106
Tessin
454
Zoug
177
Vaud
994
Fribourg
377
Valais
448
Soleure
361
Neuchâtel
360
Bâle-Ville
463
Genève
748
Bâle-Campagne
386
Jura
115
b
.Nombre maximum pour la Confédération: 5000
2 Les nombres maximums sont valables du ter novembre 1994 au 31 octobre 1995.
3 S'ils ne sont pas encore épuisés, les nombres maximums, libérés conformément à
la modification du 20 octobre 19931) de l'ordonnance du Conseil fédéral, peuvent
encore être utilisés.
N37069
1) RO 1993 2944
2312

Limitation du nombre des étrangers
RO 1994
Appendice 2
(art. 18 et 19)
L'effectif maximum des saisonniers est fixé à 110 000 pour toute la Suisse; cet
effectif ne devra être dépassé à aucun moment.
2 Les nombres maximums des autorisations saisonnières sont fixés à 155 000 au
total:
a
.Nombres maximums pour les cantons: 145 000
Le nombre maximum de 145 000 pour les cantons est libéré jusqu'à concur-
rence de 115 310 ou 80 pour cent environ.
Zurich
10 848
Schaffhouse
554
Berne
13 493
Appenzell Rh.-Ext.
783
Lucerne
5 548
Appenzell Rh.-Int.
412
Uri
1239
Saint-Gall
5 001
Schwyz
2 344
Grisons
18 561
Unterwald-le-Haut
1721
Argovie
3 923
Unterwald-le-Bas
941
Thurgovie
2 547
Glaris
830
Tessin
6 445
Zoug
1 126
Vaud
10 038
Fribourg
3 178
Valais
12 799
Soleure
1626
Neuchâtel
1501
Bâle-Ville
1690
Genève
5 539
Bâle-Campagne
1800
Jura
823
b
.Nombre maximum pour la Confédération: 10 000
3 Les nombres maximums sont valables du 1ef novembre 1994 au 31 octobre 1995.
4 Les autorisations accordées à des saisonniers qui arrivent en Suisse après le
31 octobre 1994 sont imputées sur les nombres maximums 1994/95, même si les
demandes ont été présentées et traitées avant cette date.
N37069
2313

Limitation du nombre des étrangers
RO 1994
Appendice 3
(art. 20 et 21)
1 Les nombres maximums des autorisations pour des séjours de courte durée sont
fixés à 18 000 au total:
a
.Nombres maximums pour les cantons: 11 000
Zurich
1939
Schaffhouse
134
Berne
1314
Appenzell Rh.-Ext.
118
Lucerne
567
Appenzell Rh.-Int.
33
Uri
64
Saint-Gall
585
Schwyz
197
Grisons
382
Unterwald-le-Haut
64
Argovie
680
Unterwald-le-Bas
55
Thurgovie
321
Glaris
98
Tessin
412
Zoug
165
Vaud
909
Fribourg
351
Valais
410
Soleure
330
Neuchâtel
329
Bâle-Ville
421
Genève
681
Bâle-Campagne
336
Jura
105
b
.Nombre maximum pour la Confédération: 7000
2 Les nombres maximums sont valables du ler novembre 1994 au 31 octobre 1995.
3 S'ils ne sont pas encore épuisés, les nombres maximums, libérés conformément à
la modification du 20 octobre 19931) de l'ordonnance du Conseil fédéral, ne
pourront plus être utilisés après le 31 octobre 1994.
N37069
') RO 1993 2944
2314

Ordonnance
sur les prix de vente, les marges commerciales et les
suppléments spéciaux pour la vente de pommes de terre de
semence indigènes et étrangères
Modification du 19 octobre 1994
L'Office fédéral du contrôle des prix
arrête:
I
L'ordonnance du 11 octobre 19831) fixant les prix de vente, les marges com-
merciales et les suppléments spéciaux pour la vente de pommes de terre de
semence indigènes et étrangères est modifiée comme il suit:
Article premier
Contributions pour les pommes de terre de semence indigènes
Lors de la vente de pommes de terre de semence du pays certifiées, la fédération
suisse des sélectionneurs, resp. les syndicats des sélectionneurs peuvent ajouter
aux prix des producteurs des suppléments pour des taxes et des licences ainsi que
des retenues pour la mise en valeur et des contributions aux associations (USP,
CSP, ASP, PU). Ces suppléments seront fixés chaque année, d'entente avec
l'Office fédéral du contrôle des prix.
Art. 2, 2e al.
Abrogé
II
La présente modification entre en vigueur le 24 octobre 1994.
19 octobre 1994
Office fédéral du contrôle des prix:
Weyermann
N37075
1) RS 942.311.392
1994 - 715
2315

Arrêté fédéral
portant approbation de l'Accord entre les Etats
de l'AELE et la République de Pologne
du 17 mars 1993
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 8 de la constitution;
vu le message annexé au rapport du 20 janvier 19931) sur la politique économique
extérieure 92/1 + 2,
arrête:
Article premier
1 Les accords suivants sont approuvés:
a .Accord entre les Etats de l'AELE et la République de Pologne;
b .Protocole d'entente relatif à l'Accord entre les Etats de l'AELE et la
République de Pologne;
c .Arrangement sous forme d'un échange de lettres entre la Confédération
suisse et la République de Pologne relatif au commerce de produits agri-
coles.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier l'Accord, le Protocole d'entente et
l'Arrangement.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum en matière de traités inter-
nationaux.
Conseil national, 16 mars 1993
Conseil des Etats, 17 mars 1993
Le président: Schmidhalter
Le président: Piller
Le secrétaire: Anliker
Le secrétaire: Lanz
35705
1) FF 1993 I 293
2316
1994 - 733

Accord
Traduction 1)
entre les Etats de l'AELE
et la République de Pologne2)
Conclu à Genève le 10 décembre 1992
Approuvé par l'Assemblée fédérale le 17 mars 19933)
Instrument de ratification déposé par la Suisse le 29 juillet 1994
Entré en vigueur pour la Suisse le le* septembre 1994
Préambule
La République d'Autriche, la République de Finlande, la République d'Islande, la
Principauté de Liechtenstein, le Royaume de Norvège, le Royaume de Suède, la
Confédération suisse (ci-après dénommés les Etats de l'AELE)
et
la République de Pologne (ci-après dénommée la Pologne),
Rappelant leur intention de prendre une part active au processus d'intégration
économique en Europe et se déclarant prêts à collaborer à la recherche des voies
et moyens propices à l'accélération de ce processus multilatéral,
Eu égard à la Déclaration signée par les Etats de l'AELE et la Pologne à Göteborg
en juin 1990,
Rappelant les fermes engagements qui les lient de par l'Acte final de la
Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe, la Charte de Paris pour
une Nouvelle Europe et en particulier les principes énoncés dans le document
final de la Conférence de Bonn sur la coopération économique en Europe,
Fermement convaincus que le présent Accord de libre-échange ainsi que les
accords qui lient aux Communautés européennes les Etats Parties au présent
Accord, favoriseront la création en Europe d'une zone élargie et harmonieuse de
libre-échange, apportant ainsi une contribution notable à l'intégration euro-
péenne,
Ayant à l'esprit les disparités économiques et sociales entre les Etats de l'AELE et
la Pologne, et reconnaissant par conséquent que les objectifs du présent Accord
devraient être atteints par le moyen de ses dispositions appropriées,
Résolus à cette fin à abolir progressivement les obstacles pour l'essentiel de leurs
échanges en application de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le
commerce,
Se déclarant prêts à examiner, en tenant compte de tout facteur pertinent, la
possibilité de développer et d'approfondir leurs relations en vue de les étendre à
des domaines non couverts par le présent Accord,
RS 0.632.316.491
I) Traduction du texte original anglais.
2)Les annexes de l'Accord peuvent être obtenues auprès de l'Office central fédéral des
imprimés et du matériel, 3000 Berne.
3)RO 1994 2316
1994 - 566
2317

Accord entre les Etats de l'AELE et la République de Pologne
RO 1994
Considérant qu'aucune disposition du présent Accord ne saurait être interprétée
comme exemptant les Etats qui y sont Parties des obligations qui leur incombent
en vertu d'autres accords internationaux et notamment de l'Accord général sur les
tarifs douaniers et le commerce,
ont décidé, dans la poursuite de ces objectifs, de conclure l'Accord ci-après:
Article premier
Objectifs
1 .Les Etats de l'AELE et la Pologne, tenant compte de la nécessité où se trouve
la Pologne d'assurer le développement accéléré de son économie, instaureront
progressivement, durant une période transitoire qui prendra fin le 31 décembre
2001, une zone de libre-échange, en application des dispositions du présent
Accord.
2 .Les objectifs du présent Accord, lequel se fonde sur des relations de commerce
entre économies de marché, sont les suivants:
a
)par l'expansion des échanges, promouvoir le développement harmonieux des
relations économiques entre les Etats de l'AELE et la Pologne et, de la sorte,
favoriser dans les Etats de l'AELE comme en Pologne, l'essor de l'activité
économique, l'amélioration des conditions de vie et d'emploi, l'accroisse-
ment de la productivité et la stabilité financière;
b
)assurer aux échanges entre les Etats parties au présent Accord des conditions
équitables de concurrence;
c
)contribuer ainsi, par l'élimination des obstacles aux échanges à l'intégration
économique européenne ainsi qu'au développement harmonieux et à l'ex-
pansion du commerce mondial.
Article 2
Champ d'application
L'Accord s'applique:
a
)aux produits relevant des chapitres 25 à 97 du Système harmonisé de
désignation et de codification des marchandises, à l'exclusion des produits
énumérés à l'annexe I;
b
)aux produits figurant au protocole A, compte tenu des modalités parti-
culières prévues dans ce protocole;
c
)au poisson et aux autres produits de la mer qui figurent à l'annexe II;
en provenance d'un Etat de l'AELE ou de la Pologne.
Article 3
Règles d'origine et coopération en matière d'administration douanière
1 .Le protocole B énonce les règles d'origine et les méthodes de coopération
administrative.
2 .Les Etats Parties au présent Accord prennent les mesures —y compris les
examens périodiques de la situation par le Comité mixte et les arrangements de
coopération administrative —propres à assurer l'application effective et harmo-
2318

•
Accord entre les Etats de l'AELE et la République de Pologne
RO 1994
nieuse des dispositions des articles 4 à 9, 14 et 23 du présent Accord ainsi que du
protocole B, et à réduire autant que possible les formalités auxquelles sont soumis
les échanges, et permettant de parvenir à des solutions mutuellement satis-
faisantes à toutes les difficultés que soulève l'application de ces dispositions.
Article 4
Droits de douane à l'importation et taxes d'effet équivalent
1 .Aucun nouveau droit de douane à l'importation ni aucune taxe nouvelle d'effet
équivalent ne sera introduit dans les échanges entre les Etats de l'AELE et la
Pologne.
2 .A la date de l'entrée en vigueur du présent Accord, les Etats de l'AELE
aboliront tous les droits de douane à l'importation et toutes les taxes d'effet
équivalent pour des produits en provenance de Pologne, sauf en ce qui concerne
les produits énumérés à l'annexe III pour lesquels les droits de douane à
l'importation et les taxes d'effet équivalent seront progressivement abolis confor-
mément aux dispositions contenues dans cette annexe.
3 .Pour les produits originaires d'un Etat de l'AELE, la Pologne abolira progres-
sivement, en cinq étapes annuelles égales à partir du ler janvier 1995, tous les
droits de douane à l'importation et taxes d'effet équivalent, exception faite des
produits mentionnés à l'annexe IV pour lesquels les droits de douane et les taxes
d'effet équivalent seront abolis à la date de l'entrée en vigueur du présent Accord,
et des produits mentionnés à l'annexe V pour lesquels les droits de douane et les
taxes d'effet équivalent seront progressivement abolis conformément au calen-
drier établi dans cette annexe.
Article 5
Droits de base
1 .Pour chaque produit, le droit de base auquel doivent s'appliquer les réductions
successives prévues par le présent Accord sera la taxe de la nation la plus favorisée
exigible le 29 février 1992.
2 .Si, après la date de l'entrée en vigueur du présent Accord, une réduction
tarifaire quelconque est appliquée erga omnes, en particulier s'il s'agit de
réductions arrêtées en application de l'accord tarifaire conclu à la suite des
Négociations commerciales multilatérales (Cycle d'Uruguay), les droits réduits se
substitueront au droit de base mentionné au paragraphe 1 à partir de la date à
laquelle ces réductions seront appliquées.
3 .Les droits réduits calculés en application de l'article 4 seront arrondis à la
première décimale ou, dans le cas de droits spécifiques, à la seconde décimale.
Article 6
Droits de douane à caractère fiscal
1. Les dispositions des paragraphes 1à 3 de l'article 4 sont également applicables
aux droits de douane à caractère fiscal, exception faite des cas prévus au
protocole C.
2319

Accord entre les Etats de l'AELE et la République de Pologne
RO 1994
2. Les Etats Parties au présent Accord peuvent remplacer un droit de douane à
caractère fiscal ou l'élément fiscal d'un droit de douane par une taxe intérieure.
Article 7
Droits de douane à l'exportation et taxes d'effet équivalent
1 .Aucun nouveau droit de douane à l'exportation ni aucune taxe nouvelle d'effet
équivalent ne sera introduit dans les échanges entre les Etats de l'AELE et la
Pologne.
2 .A la date de l'entrée en vigueur du présent Accord, les Etats de l'AELE et la
Pologne aboliront tous les droits de douane à l'exportation et toutes les taxes
d'effet équivalent, exception faite des cas prévus à l'annexe VI.
3 .La Pologne abolira progressivement tous les droits de douane à l'exportation et
toutes les taxes d'effet équivalent. Ces droits et taxes seront éliminés le ler janvier
1997 au plus tard.
Article 8
Restrictions quantitatives à l'importation et mesures d'effet équivalent
1 .Aucune nouvelle restriction quantitative à l'importation ni aucune mesure
d'effet équivalent ne sera introduite dans les échanges entre les Etats de l'AELE
et la Pologne.
2 .Les restrictions quantitatives et les mesures d'effet équivalent qui affectent les
importations des Etats de l'AELE seront abolies à la date de l'entrée en vigueur
du présent Accord, exception faite des cas prévus à l'annexe VII.
3 .Les restrictions quantitatives et les mesures d'effet équivalent qui affectent les
importations en Pologne de produits originaires des Etats de l'AELE seront
abolies conformément aux dispositions de l'annexe VIII et au calendrier qui y est
établi.
Article 9
Restrictions quantitatives à l'exportation et mesures d'effet équivalent
1 .Aucune nouvelle restriction quantitative à l'exportation ni aucune mesure
d'effet équivalent ne sera introduite dans les échanges entre les Etats de l'AELE
et la Pologne.
2 .Les restrictions quantitatives sur les exportations en provenance des Etats de
l'AELE et les mesures d'effet équivalent seront abolies à la date de l'entrée en
vigueur du présent Accord, exception faite des cas prévus à l'annexe IX.
3 .Les restrictions quantitatives sur les exportations en provenance de la Pologne
et les mesures d'effet équivalent seront abolies à la date de l'entrée en vigueur du
présent Accord, exception faite des cas prévus à l'annexe X.
Article 10
Exceptions générales
Le présent Accord ne fait pas obstacle aux interdictions ou restrictions d'importa-
tion, d'exportation ou de transit de marchandises justifiées par des raisons de
2320

Accord entre les Etats de l'AELE et la République de Pologne
RO 1994
moralité publique, d'ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé
et de la vie des personnes et des animaux, ou de préservation des végétaux et de
l'environnement; de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique,
historique ou archéologique; de protection de la propriété intellectuelle; de
réglementation applicable à l'or ou à l'argent. Toutefois, ces interdictions ou
restrictions ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire ni une
restriction déguisée dans le commerce entre les Etats Parties au présent Accord.
Article 11
Monopoles d'Etat
1 .Les Etats Parties au présent Accord veilleront à ce que tout monopole d'Etat
présentant un caractère commercial soit aménagé, sous réserve des dispositions
énoncées dans le protocole D, de manière à exclure toute discrimination entre
ressortissants des Etats de l'AELE et ceux de la Pologne quant aux conditions
d'approvisionnement et de commercialisation des marchandises.
2 .Les dispositions du présent article s'appliquent à tout organisme par lequel les
autorités compétentes des Etats Parties au présent Accord, de jure ou de facto,
contrôlent, dirigent ou influencent de façon notable, directement ou indirecte-
ment, les importations ou les exportations entre Etats Parties au présent Accord.
Ces dispositions s'appliquent également aux monopoles qu'un Etat a délégués à
des tiers.
Article 12
Procédure d'information sur les projets de règlement technique
1 .Les Etats de l'AELE et la Pologne se communiquent, dans les délais les plus
brefs et conformément aux dispositions de l'annexe XI, le texte des règlements
techniques et des modifications de tels règlements qu'ils ont l'intention de
promulguer.
2 .Les Etats Parties au présent Accord s'efforceront de mettre cette procédure en
application dans les deux années qui suivront l'entrée en vigueur de l'Accord. S'il
s'avère que la chose n'est pas intégralement réalisable, le Comité mixte prolonge-
ra le délai.
Article 13
Echanges de produits agricoles
1 .Les Etats Parties au présent Accord se déclarent prêts à favoriser, dans le
respect de leur politique agricole, le développement harmonieux des échanges de
produits agricoles, en tenant compte de toute l'importance que cela présente pour
l'économie de la Pologne.
2 .A cette fin, chacun des Etats de l'AELE et la Pologne ont conclu un
arrangement bilatéral prévoyant des mesures propres à faciliter les échanges de
produits agricoles.
3 .En matière vétérinaire, phytosanitaire et sanitaire, les Etats Parties au présent
Accord appliquent leur réglementation de manière non discriminatoire et s'abs-
tiennent d'introduire de nouvelles mesures ayant pour effet d'entraver indûment
les échanges.
2321

Accord entre les Etats de l'AELE et la République de Pologne
RO 1994
Article 14
Impositions intérieures
1 .Les Etats Parties au présent Accord s'abstiennent de toute mesure ou pratique
de nature fiscale interne établissant, directement ou indirectement, une discrimi-
nation entre les produits originaires d'un Etat de l'AELE et les produits similaires
originaires de Pologne.
2 .Les produits exportés vers le territoire de l'un des Etats Parties au présent
Accord ne peuvent bénéficier d'une ristourne d'impositions intérieures supérieure
aux impositions qui les ont frappés directement ou indirectement.
Article 15
Paiements
1 .Les paiements afférents aux échanges de marchandises entre un Etat de
l'AELE et la Pologne, ainsi que le transfert de ces paiements vers le territoire de
l'Etat Partie au présent Accord dans lequel réside le créancier, ne sont soumis à
aucune restriction.
2 .Les Parties s'abstiennent de toute restriction de change ou administrative
concernant l'octroi, le remboursement ou l'acceptation des crédits à court ou à
moyen terme couvrant des transactions commerciales auxquelles participe un
résident.
3 .Aussi longtemps que la monnaie de la Pologne n'est pas intégralement
convertible au sens de l'article VIII du Fonds monétaire international, la Pologne
se réserve le droit d'appliquer des restrictions de change en relation avec l'octroi
ou l'acceptation de crédits à court ou à moyen terme dans les limites autorisées
selon le statut que le FMI reconnaît à la Pologne, à condition que ces restrictions
soient appliquées de manière non discriminatoire en ce qui concerne l'origine des
produits et qu'elles ne soient pas seulement appliquées à des produits ou genres
de produits spécifiques.
Article 16
Marchés publics
1 .Les Etats Parties au présent Accord considèrent la libéralisation effective de
leurs marchés publics respectifs comme un objectif souhaitable et important de
l'Accord.
2 .A partir de l'entrée en vigueur du présent Accord, les Etats de l'AELE
ouvriront aux entreprises de la Pologne l'accès aux procédures de participation à
leurs marchés publics respectifs, conformément à l'Accord du 12 avril 19791)
relatif aux marchés publics, modifié par le protocole d'amendements du 2 février
19871) négocié sous les auspices de l'Accord2 général sur les tarifs douaniers et le
commerce. La Pologne, tenant compte du processus de restructuration et de
développement de son économie, ouvrira progressivement aux entreprises des
Etats de l'AELE, et selon les mêmes principes, l'accès aux procédures de
participation à ses propres marchés publics.
1)RS 0.632.231.42
2)RS 0.632.21
2322

Accord entre les Etats de l'AELE et la République de Pologne
RO 1994
3 .Dès que possible après l'entrée en vigueur du présent Accord, les Etats Parties
adapteront et aménageront progressivement les principes, conditions et pratiques
qui régissent la participation aux marchés publics afin d'assurer le libre accès et la
transparence, ainsi que la non-discrimination entre les fournisseurs potentiels
provenant d'Etats Parties au présent Accord. Après une période d'asymétrie
décroissante en faveur de la Pologne dans leurs relations, un équilibre rigoureux
des droits et des obligations sera établi entre les Parties au présent Accord au plus
tard à l'expiration de la période transitoire.
4 .Le Comité mixte recommande ou fixe, selon les circonstances, les modalités
pratiques du processus, et notamment la portée, le calendrier et les règles à
appliquer, et désigne les entités qui offrent les contrats de marchés publics,
c'est-à-dire les autorités ou les entreprises publiques, et les entreprises privées qui
se sont vu conférer des privilèges exclusifs ou spéciaux.
5 .Les Etats Parties au présent Accord que la question concerne s'efforceront
d'adhérer aux accords négociés en la matière sous les auspices de l'Accord général
sur les tarifs douaniers et le commerce.
Article 17
Protection de la propriété intellectuelle
1 .Les Etats Parties au présent Accord accorderont et assureront une protection
non discriminatoire des droits de propriété intellectuelle, y compris des mesures
pour faire respecter ces droits. La protection sera progressivement renforcée et,
avant le 31 décembre 1996, aura atteint un niveau comparable à celui qui prévaut
dans la région des Etats Parties au présent Accord.
2 .Les Etats Parties au présent Accord sont convenus de se conformer aux normes
de fond des accords multilatéraux désignés à l'annexe XII avant le 31 décembre
1996; ils feront tous leurs efforts pour y adhérer, ainsi qu'à d'autres accords
multilatéraux qui favorisent la coopération dans le domaine de la protection des
droits de la propriété intellectuelle, sous réserve du droit souverain des Etats
Parties au présent Accord d'en décider ainsi.
3 .Par «protection de la propriété intellectuelle», on entend en particulier la
protection du droit d'auteur, y compris les programmes d'ordinateurs et les bases
de données, ainsi que des droits voisins, des marques, des indications géo-
graphiques, des dessins et modèles industriels, des brevets, des topographies de
circuits intégrés, ainsi que des renseignements non divulgués relatifs au savoir-
faire.
4 .a) Les Etats Parties au présent Accord s'abstiendront de soumettre les
ressortissants des autres Etats Parties à un traitement moins favorable que
celui qu'ils accordent aux ressortissants de tout autre Etat en matière de
propriété intellectuelle. Tout avantage ou privilège, toute faveur ou immuni-
té découlant:
i)
d'accords bilatéraux en vigueur dans un Etat Partie au présent Accord
au moment de l'entrée en vigueur de celui-ci et notifiés aux autres Etats
Parties à la date du le` janvier 1994,
2323

Accord entre les Etats de l'AELE et la République de Pologne
RO 1994
ii)
d'accords multilatéraux existants et futurs, y compris les accords régio-
naux relatifs à l'intégration économique, auxquels les Etats Parties au
présent Accord ne sont pas tous parties,
peuvent être exemptés de cette obligation, à condition que ces accords ne
constituent pas une discrimination arbitraire ou injustifiée à l'égard de
ressortissants d'autres Etats Parties.
b)
Deux ou plusieurs Etats Parties au présent Accord peuvent conclure d'autres
accords octroyant une protection plus large que le présent Accord, à
condition que ces accords soient ouverts à tous les autres Etats Parties à des
conditions équivalant à celles desdits accords, et que ces Etats Parties soient
disposés à entamer de bonne foi des négociations à cet effet.
5 .Les Etats Parties au présent Accord assureront dans leur législation nationale
que la licence obligatoire en matière de brevets sera non exclusive, non discrimi-
natoire, donnera droit à une rémunération proportionnelle à la valeur écono-
mique de la licence et pourra faire l'objet d'une révision judiciaire. La portée et la
durée d'une telle licence seront limitées aux fins auxquelles celle-ci a été
autorisée. Les licences accordées pour des motifs de non-exploitation ne seront
utilisées que dans la mesure nécessaire pour satisfaire le marché local à des
conditions commerciales raisonnables.
6 .Les Etats Parties au présent Accord assureront que les procédures d'octroi,
d'enregistrement ou de maintien des droits de propriété intellectuelle, ainsi que
les moyens de les faire respecter soient loyaux et équitables. Ils ne devront pas être
inutilement complexes et coûteux, et ne comporteront pas de délais déraison-
nables ou de retards injustifiés. Les moyens de faire respecter ces droits com-
prendront en particulier l'injonction, des dommages-intérêts adéquats en répara-
tion du préjudice subi par le titulaire du droit ainsi que des mesures
provisionnelles, y compris des mesures inaudita altera parte.
7 .a) Les Etats Parties au présent Accord fixeront les modalités appropriées de
l'assistance et de la coopération techniques de leurs autorités respectives. A
cette fin, ils coordonneront leurs efforts avec les organisations internatio-
nales compétentes, par exemple l'Organisation Mondiale de la Propriété
Intellectuelle (OMPI) et l'Organisation Européenne des Brevets (OEB).
b)
Les Etats Parties au présent Accord conviennent d'entamer rapidement, à la
demande de tout Etat Partie, des consultations d'experts portant sur les
activités en rapport avec les conventions internationales en vigueur ou
futures relatives à l'harmonisation, l'administration et le respect de la
propriété intellectuelle, sur les activités déployées au sein d'organisations
internationales telles que l'Accord général sur les tarifs douaniers et le
commerce (GATT) et l'OMPI, ainsi que sur les relations entre les Etats
Parties et des pays tiers dans le domaine de la propriété intellectuelle.
2324

Accord entre les Etats de l'AELE et la République de Pologne
RO 1994
Article 18
Règles de concurrence entre entreprises
1. Sont incompatibles avec le bon fonctionnement du présent Accord dans la
mesure où ils sont susceptibles d'affecter les échanges entre un Etat de l'AELE et
la Pologne:
a
)tous accords entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises
et toutes pratiques concertées entre entreprises, qui ont pour objet ou pour
effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence;
b
)l'exploitation abusive, par une ou plusieurs entreprises, d'une position
dominante sur l'ensemble ou dans une partie substantielle du territoire des
Etats Parties au présent Accord.
2. Ces dispositions s'appliqueront également aux activités des entreprises pu-
bliques et des entreprises auxquelles les Etats Parties au présent Accord ont
concédé des privilèges exclusifs ou spéciaux, pour autant que l'application de ces
dispositions ne fasse pas obstacle, de jure ou de facto, à l'accomplissement des
tâches de caractère public qui leur incombent.
3. Lorsqu'un Etat Partie au présent Accord estime qu'une pratique en particulier
est incompatible avec les dispositions du présent article, il peut prendre les
mesures appropriées s'il juge nécessaire pour surmonter de graves difficultés
imputables aux pratiques en question dans les conditions et selon les procédures
prévues à l'article 25.
Article 19
Aides gouvernementales
1 .Toute aide accordée par un Etat Partie au présent Accord ou prélevée sur les
ressources de cet Etat sous quelque forme que ce soit, qui fausse ou risque de
fausser le jeu de la concurrence en favorisant certaines entreprises ou la
production de certaines marchandises est, pour autant qu'elle affecte les échanges
entre un Etat de l'AELE et la Pologne, réputée incompatible avec le bon
fonctionnement du présent Accord.
2 .Toutes les pratiques contraires aux dispositions du paragraphe 1sont évaluées
selon les critères énoncés dans l'annexe XIII.
3 .Aux fins de l'application des dispositions du paragraphe 1, la Pologne peut,
jusqu'au 31 décembre 1996, accorder une aide plus substantielle que ce qui est
toléré des Etats de l'AELE selon les critères énoncés dans l'annexe XIII aux fins
de promouvoir la réforme et le développement de son économie. Le Comité mixte
peut, eu égard à la situation économique de la Pologne, décider de proroger
l'application de la présente disposition.
4 .Les Etats Parties au présent Accord garantissent la transparence des mesures
d'aide gouvernementale en échangeant des observations dans les conditions
prévues à l'annexe XIV. Dans un délai d'un an après l'entrée en vigueur de
l'Accord, le Comité mixte devra avoir adopté les règles nécessaires à l'application
du présent paragraphe.
2325

Accord entre les Etats de l'AELE et la République de Pologne
RO 1994
5. Si un Etat Partie au présent Accord estime qu'une pratique donnée est
incompatible avec les dispositions du paragraphe 1, il peut prendre contre cette
pratique des mesures appropriées dans les conditions et selon les procédures
prévues à l'article 25.
Article 20
Dumping
Lorsqu'un Etat de l'AELE constate des pratiques de dumping, au sens de l'article
VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, dans ses relations
commerciales avec la Pologne, ou bien lorsque la Pologne constate de telles
pratiques de dumping dans ses relations commerciales avec un Etat de l'AELE,
l'Etat Partie en question peut prendre des mesures appropriées contre ces
pratiques, conformément à l'Accord relatif à la mise en œuvre de l'article VI de
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce et selon les procédures
prévues à l'article 25.
Article 21
Mesures d'urgence applicables à l'importation de certains produits
Lorsque l'augmentation des importations d'une marchandise donnée se produit
en quantités et dans des conditions qui causent ou risquent de causer:
a
)un préjudice grave aux producteurs nationaux de produits similaires ou
directement concurrentiels de l'Etat importateur Partie au présent Accord,
ou
b
)de graves perturbations dans un secteur quelconque de l'économie, ou des
difficultés de nature à entraîner une sévère détérioration de la situation
économique d'une région,
l'Etat Partie en question peut prendre les mesures appropriées dans les conditions
et selon les procédures prévues à l'article 25.
Article 22
Ajustement structurel
1 .La Pologne peut prendre à titre exceptionnel et pour une durée limitée, des
mesures qui dérogent aux dispositions de l'article 4, sous forme de relèvement des
droits de douane.
2 .Ces mesures ne peuvent être prises qu'en faveur d'industries naissantes ou de
certains secteurs en cours de restructuration ou aux prises avec de graves
difficultés, en particulier lorsque celles-ci s'accompagnent d'importants pro-
blèmes sociaux.
3 .Les droits de douane à l'importation introduits par ces mesures et applicables,
en Pologne, aux produits en provenance d'Etats de l'AELE ne peuvent être
supérieurs à 25 pour cent ad valorem et doivent maintenir un élément préférentiel
à l'avantage des produits originaires des Etats de l'AELE. La valeur totale des
importations de produits assujettis à ces mesures ne peut être supérieure à
15 pour cent des importations totales de produits industriels en provenance des
Etats de l'AELE, tels qu'ils sont définis à l'article 2, réalisées durant la dernière
année pour laquelle on dispose de statistiques.
2326

Accord entre les Etats de l'AELE et la République de Pologne
RO 1994
4 .Ces mesures seront applicables durant une période qui ne dépassera pas cinq
ans, à moins que le Comité mixte n'autorise une période plus longue. Elles
cesseront de s'appliquer au plus tard à l'expiration de la période transitoire.
5 .Aucune mesure de cette nature ne pourra être appliquée à un produit dès lors
que plus de trois années se seront écoulées depuis l'élimination de tous les droits
de douane et restrictions quantitatives, taxes ou mesures d'effet équivalent qui
s'appliquaient à ce produit.
6 .La Pologne informera le Comité mixte de toutes mesures exceptionnelles
qu'elle entend prendre et, à la demande des Etats de l'AELE, des consultations
auront lieu au sein du Comité mixte au sujet de telles mesures et des secteurs
auxquels elles doivent s'appliquer, avant qu'elles prennent effet. Lorsqu'elle
prendra de telles mesures, la Pologne communiquera au Comité mixte le
calendrier de la suppression des droits de douane introduits en application du
présent article. Ce calendrier devra prévoir l'abandon progressif de ces droits au
plus tard deux ans après leur introduction, aux mêmes taux annuels. Le Comité
mixte pourra fixer un calendrier différent.
Article 23
Réexportation et pénurie grave
Lorsque l'application des dispositions des articles 7 et 9 donne lieu:
a
)à la réexportation vers un pays tiers à l'encontre duquel l'Etat exportateur
Partie au présent Accord maintient pour le produit en question des restric-
tions quantitatives à l'exportation voire des mesures ou taxes d'effet équi-
valent,
ou
b
)à une pénurie grave d'un produit essentiel à l'Etat exportateur Partie au
présent Accord, ou au risque d'une telle pénurie,
et lorsque les situations précitées causent ou risquent de causer de graves
difficultés à l'Etat exportateur Partie au présent Accord, ce dernier peut prendre
les mesures appropriées dans les conditions et selon les procédures prévues à
l'article 25.
Article 24
Difficultés de balance de paiements
1. Lorsqu'un Etat de l'AELE ou la Pologne éprouve ou est gravement menacé
d'éprouver à très bref délai des difficultés de balance des paiements, l'Etat en
question ou la Pologne, selon le cas, peut, dans les conditions prévues par l'Accord
général sur les tarifs douaniers et le commerce, adopter des mesures de restriction
des échanges, de durée limitée, qui ne sauraient outrepasser le strict nécessaire
pour remédier à la situation de la balance de paiements. Ces mesures seront
progressivement allégées en fonction de l'amélioration de la balance des paie-
ments et seront rapportées dès que la situation n'en justifiera plus le maintien.
L'Etat de l'AELE ou la Pologne, selon le cas, informera sans délai les autres Etats
Parties au présent Accord ainsi que le Comité mixte de l'introduction de ces
mesures et, si possible, du calendrier de leur suppression.
2327

Accord entre les Etats de l'AELE et la République de Pologne
RO 1994
2. Les Etats Parties au présent Accord s'efforceront néanmoins de s'abstenir de
prendre des mesures restrictives à des fins d'équilibre de la balance des paiements.
Article 25
Procédure d'application des mesures de sauvegarde
1. Avant d'entamer la procédure d'application, des mesures de sauvegarde énon-
cée dans les paragraphes suivants du présent article, les Etats Parties au présent
Accord s'efforceront de résoudre les différends qui les opposent par le moyen de
consultations directes et en informeront les autres Etats Parties.
2. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 6 du présent article, un Etat
Partie qui envisage de recourir à des mesures de sauvegarde en fait part sans délai
aux autres Etats Parties et au Comité mixte, et leur communique tous renseigne-
ments utiles. Les consultations entre les Etats Parties auront lieu sans délai au sein
du Comité mixte dans le dessein de trouver une solution mutuellement accep-
table.
3. a) En ce qui concerne les articles 18 et 19, les Etats Parties en cause
apporteront au Comité mixte toute l'assistance requise en vue de l'examen
du dossier et, lorsque la situation s'y prêtera, en vue d'abolir la pratique
contestée. Si l'Etat Partie en question ne met pas fin à la pratique contestée
dans le délai fixé par le Comité mixte ou si le Comité mixte ne parvient pas à
un accord trois mois au plus tard après avoir été saisi de l'affaire, l'Etat Partie
en cause pourra prendre les mesures appropriées pour surmonter les
difficultés résultant de la pratique en question.
b
)En ce qui concerne les articles 20, 21 et 23, le Comité mixte examinera le
dossier ou la situation et pourra prendre toute décision propre à mettre fin
aux difficultés notifiées par l'Etat Partie en cause. Faute d'une telle décision
dans les trente jours qui suivent la notification du cas au Comité mixte, l'Etat
Partie en cause pourra prendre les mesures propres à remédier à la situation.
c
)En ce qui concerne l'article 31, l'Etat Partie en cause pourra prendre les
mesures appropriées à l'issue des consultations ou après que trois mois se
seront écoulés à compter de la date de la notification du cas.
4. Les mesures de sauvegarde prises sont immédiatement notifiées aux Etats
Parties au présent Accord et au Comité mixte. Elles se limitent, quant à leur
portée et à la durée de leur validité, au strict nécessaire pour remédier à la
situation qui en a provoqué l'application et ne sauraient outrepasser le préjudice
imputable à la pratique ou aux difficultés en question. Les mesures qui apportent
le moins de perturbation au fonctionnement du présent Accord doivent être
choisies par priorité. Les mesures que prend la Pologne à l'encontre d'un acte ou
d'une omission d'un Etat de l'AELE ne peuvent affecter que les échanges avec cet
Etat. Les mesures prises à l'encontre d'un acte ou d'une omission de la Pologne ne
peuvent l'être que par l'Etat ou les Etats de l'AELE dont cet acte ou cette
omission ont affecté les échanges.
2328

Accord entre les Etats de l'AELE et la République de Pologne
RO 1994
5 .Les mesures de sauvegarde font l'objet de consultations périodiques au sein du
Comité mixte en vue de leur allègement, de leur remplacement ou de leur
suppression dans les plus brefs délais.
6 .Lorsque des circonstances exceptionnelles appelant une intervention immé-
diate excluent l'examen préalable, l'Etat Partie intéressé peut, dans les situations
visées aux articles 20, 21 et 23 ainsi que dans les cas d'aide gouvernementale ayant
une incidence directe et immédiate sur les échanges entre les Etats Parties,
appliquer immédiatement les .mesures conservatoires strictement nécessaires
pour faire face à la situation. Ces mesures sont notifiées sans délai, et des
consultations entre les Etats Parties au présent Accord ont lieu au sein du Comité
mixte dès que possible.
Article 26
Exceptions au titre de la sécurité
Aucune disposition du présent Accord n'empêche un Etat Partie de prendre les
mesures qu'il estime nécessaires:
a
)en vue d'empêcher la divulgation de renseignements contraires aux intérêts
essentiels de sa sécurité;
b
)en vue de protéger les intérêts essentiels de sa sécurité, de s'acquitter
d'obligations qui lui incombent sur le plan international ou de mettre en
oeuvre des politiques nationales
i
)qui ont trait au commerce d'armes, de munitions ou de matériel de
guerre, sous réserve que ces mesures ne portent pas préjudice aux
conditions de la concurrence entre produits non destinés à des usages
spécifiquement militaires, ainsi qu'au commerce d'autres marchandises,
matériaux ou services tel qu'il s'exerce, directement ou indirectement,
pour l'approvisionnement d'un établissement militaire;
i i )qui ont trait à la non-prolifération des armes biologiques et chimiques,
de l'armement atomique ou d'autres engins explosifs nucléaires;
i i i )en temps de guerre ou en cas de grave tension internationale consti-
tuant une menace de guerre.
Article 27
Le Comité mixte
1 .L'exécution du présent Accord sera contrôlée et administrée par un Comité
mixte. L'activité de ce comité sera coordonnée avec celle du Comité mixte institué
en application de la Déclaration de Göteborg.
2 .Aux fins de la bonne exécution du présent Accord, les Etats qui y sont Parties
procèdent à des échanges d'informations et, à la demande de l'un d'entre eux, se
consultent au sein du Comité mixte. Celui-ci se préoccupe de la possibilité de
poursuivre l'élimination des obstacles aux échanges entre les Etats de l'AELE et
la Pologne.
3 .Le Comité mixte est habilité à prendre des décisions sur les cas prévus dans le
présent Accord. Sur les autres sujets, il peut formuler des recommandations.
2329

Accord entre les Etats de l'AELE et la République de Pologne
RO 1994
Article 28
Procédures du Comité mixte
1 .Aux fins de la bonne exécution du présent Accord, le Comité mixte se réunit
chaque fois qu'il est nécessaire, mais au moins une fois par an. Chacun des Etats
Parties à l'Accord peut en demander la convocation.
2 .Le Comité mixte se prononce d'un commun accord.
3 .Lorsqu'au sein du Comité mixte, un représentant de l'un des Etats Parties au
présent Accord a accepté une décision sous réserve de sa conformité avec des
dispositions constitutionnelles, la décision entre en vigueur, si elle ne fait pas
elle-même mention d'une date ultérieure, le jour où la levée de la réserve est
notifiée.
4 .Le Comité mixte établit son règlement intérieur qui doit notamment contenir
des dispositions relatives à la convocation de ses réunions, à la désignation de son
président et au mandat de ce dernier.
5 .Le Comité mixte peut décider de constituer tout sous-comité ou groupe de
travail qu'il juge nécessaire pour le seconder dans l'accomplissement de ses
tâches.
Article 29
Clause évolutive
1 .Lorsqu'un Etat Partie au présent Accord estime qu'il serait utile dans l'intérêt
de l'économie des Etats Parties de développer et d'approfondir les relations
établies par l'Accord en les étendant à des domaines non couverts par celui-ci, il
soumet une demande motivée aux autres Etats Parties au présent Accord. Les
Etats Parties peuvent confier au Comité mixte le soin d'examiner cette demande
et de leur formuler, le cas échéant, des recommandations, en particulier en vue de
l'ouverture de négociations.
2 .Les accords résultant de la procédure définie au paragraphe 1 sont soumis à
ratification ou à approbation par lès Etats Parties au présent Accord selon les
procédures qui leur sont propres.
Article 30
Services et investissement
1 .Les Etats Parties au présent Accord reconnaissent l'importance croissante de
certains secteurs comme celui des services et celui des investissements. Dans leurs
efforts pour développer et élargir progressivement leur coopération, notamment
dans le contexte de l'intégration européenne, ils agiront ensemble dans le dessein
d'aboutir à la libéralisation graduelle et à l'ouverture réciproque de marchés
propices aux investissements et aux échanges de services, compte tenu des travaux
pertinents du GATT en la matière.
2 .Les Etats de l'AELE et la Pologne s'entretiendront au sein du Comité mixte
des possibilités d'étendre leurs relations commerciales aux domaines de l'inves-
tissement extérieur direct et de l'échange de services.
2330

Accord entre les Etats de I'AELE et la République de Pologne
RO 1994
Article 31
Exécution des obligations
1 .Les Etats Parties au présent Accord prennent toutes les mesures nécessaires à
la réalisation des objectifs de l'Accord et à l'exécution des obligations qui leur
incombent en vertu de l'Accord.
2 .Si un Etat de l'AELE estime que la Pologne, ou si la Pologne estime qu'un Etat
de l'AELE a manqué à une obligation qui lui incombe en vertu de l'Accord, l'Etat
en question peut prendre les mesures appropriées dans les conditions et selon les
procédures prévues à l'article 25.
Article 32
Annexes et protocoles
Les annexes et protocoles du présent Accord en sont parties intégrantes. Le
Comité mixte peut décider de modifier les annexes, ainsi que les protocoles A
et B.
Article 33
Relations commerciales régies par d'autres accords
1 .Le présent Accord s'applique aux relations commerciales entre, d'une part,
chacun des Etats de l'AELE et, d'autre part, la Pologne, mais non pas aux
relations commerciales réciproques entre Etats de l'AELE, sauf disposition
contraire du présent Accord.
2 .a) L'Accord entre la Finlande et la Pologne sur l'élimination réciproque des
obstacles aux échanges, signé le 29 septembre 1976, modifié (ci-après
dénommé Accord Finlande-Pologne), reste en vigueur jusqu'à ce que la
substance des avantages réciproques concédés à ses parties par l'Accord
Finlande-Pologne ait été intégralement remplacé par le présent Accord.
Il sera alors mis fin à l'Accord Finlande-Pologne par une décision conjointe
de la Finlande et de la Pologne. Les autres Parties au présent Accord seront
informées sans délai de cette décision.
b
)Les dispositions des articles 7, 8, 9, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 22, 23,
29, et 30 du présent Accord s'appliquent également, mutatis mutandis, aux
échanges entre la Finlande et la Pologne assujettis à l'Accord Finlande-
Pologne.
c
)Des règles particulières d'application du présent article figurent à l'annexe
XV et XVI au présent Accord.
Article 34
Unions douanières, zones de libre-échange et commerce frontalier
Le présent Accord ne fait pas obstacle au maintien ou à la constitution d'unions
douanières ou de zones de libre-échange, ni aux arrangements relatifs au
commerce frontalier, pour autant que ceux-ci ne portent pas atteinte au régime
des relations commerciales et, en particulier, aux dispositions du présent Accord
qui concernent les règles d'origine.
2331

Accord entre les Etats de l'AELE et la République de Pologne
RO 1994
Article 35
Application territoriale
Le présent Accord s'applique sur le territoire des Etats qui y sont Parties.
Article 36
Amendements
A l'exception de ceux dont il est fait mention au paragraphe 3 de l'article 27, les
amendements au présent Accord que le Comité mixte a approuvés sont soumis
aux Etats Parties pour acceptation et entrent en vigueur s'ils ont été acceptés par
tous les Etats Parties à l'Accord. Les instruments d'acceptation sont confiés au
Dépositaire.
Article 37
Adhésion
1 .Tout Etat Membre de l'Association européenne de libre-échange peut adhérer
au présent Accord, à condition que le Comité mixte décide d'approuver son
adhésion, laquelle doit être négociée entre l'Etat candidat et les Etats Parties
intéressés, dans les termes et aux conditions énoncés dans la décision. L'instru-
ment d'adhésion est confié au Dépositaire.
2 .Au regard de l'Etat qui décide d'y adhérer, l'Accord entre en vigueur le premier
jour du troisième mois qui suit le dépôt de son adhésion.
Article 38
Retrait et expiration
1 .Chacun des Etats Parties peut se retirer du présent Accord moyennant
notification écrite adressée au Dépositaire. Le retrait prend effet six mois après la
date de réception de la notification par le Dépositaire.
2 .Si la Pologne se retire, l'Accord expire à la fin du délai du préavis et si tous les
Etats de l'AELE se retirent, il expire à la fin du dernier délai de préavis.
3 .Tout Etat Membre de l'AELE qui se retire de la Convention1> instituant
l'Association européenne de libre-échange cesse ipso facto d'être un Etat Partie
au présent Accord le jour même où son retrait prend effet.
Article 39
Entrée en vigueur
1 .Le présent Accord entre en vigueur le l e t avril 1993 pour ce qui concerne les
Etats signataires qui auront alors remis au Dépositaire leur instrument de
ratification ou d'acceptation, à condition que la Pologne soit parmi les Etats qui
ont remis leur instrument de ratification ou d'acceptation.
2 .Pour ce qui concerne un Etat Signataire qui dépose son instrument de
ratification ou d'acceptation après le ler avril 1993, le présent Accord entre en
vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit la remise de son instrument au
Dépositaire, à condition que pour ce qui concerne la Pologne, l'Accord entre en
vigueur au plus tard à la même date.
1) RS 0.63231
2332

Accord entre les Etats de l'AELE et la République de Pologne
RO 1994
3. Tout Etat Signataire peut, déjà lors de la signature de l'Accord, déclarer que,
durant une phase initiale, il appliquera l'Accord provisoirement si l'Accord ne
peut entrer en vigueur en relation avec cet Etat au 1 ' avril 1993, à condition qu'il
soit entré en vigueur pour ce qui concerne la Pologne.
Article 40
Le Dépositaire
Le Gouvernement de la Suède, agissant en qualité de Dépositaire, notifie à tous
les Etats qui ont signé le présent Accord ou qui y ont adhéré le dépôt de tout
instrument de ratification, d'acceptation ou d'adhésion, l'entrée en vigueur du
présent Accord, tout autre acte ou notification relatif au présent Accord, ou
l'expiration dudit Accord.
En foi de quoi les plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont
signé le présent Accord.
Fait à Genève, le 10 décembre 1992, le texte anglais faisant foi, en un seul
exemplaire authentique qui sera déposé auprès du Gouvernement de la Suède. Le
Dépositaire en transmettra copie certifiée conforme à tous les Etats Signataires et
Adhérents au présent Accord.
Suivent les signatures
N37045
2333

Protocole d'entente
Traduction 1)
relatif à l'Accord entre les Etats de l'AELE
et la République de Pologne
Conclu à Genève le 10 décembre 1992
Approuvé par l'Assemblée fédérale le 17 mars 19932)
Instrument de ratification déposé par la Suisse le 29 juillet 1994
Entré en vigueur pour la Suisse le ter septembre 1994
1 .Les Etats de l'AELE et la Pologne reconnaissent qu'il existe un certain
parallélisme entre les niveaux de concessions en ce qui concerne les tarifs
douaniers, les restrictions quantitatives, les taxes et mesures d'effet équivalent au
moment de l'entrée en vigueur de l'Accord de libre-échange entre les Etats de
l'AELE et la Pologne, d'une part, et l'Accord européen CE-Pologne, d'autre part.
Les Etats de l'AELE et la Pologne reconnaissent également que ce parallélisme
devrait pour l'essentiel être préservé durant toute la période transitoire. Si l'une
ou l'autre des Parties à l'Accord Europe accélère l'abolition des obstacles aux
échanges précités, la question sera soulevée au sein du Comité mixte en vue de
parvenir, entre les Etats de l'AELE et la Pologne également, à un niveau
comparable de libéralisation. La possibilité d'établir le même parallélisme entre
des concessions échangées dans des conditions spéciales sera examinée au sein du
Comité mixte.
2 .Les Etats de l'AELE et la Pologne sont convenus que les articles mentionnés à
l'annexe V et l'annexe VIII et marqués d'un astérisque (*) seront couverts par les
seules dispositions de l'annexe où ils figurent et à condition que le traitement dont
ils sont l'objet dans les échanges entre les Etats de l'AELE et la Pologne et celui
qui leur est réservé dans les échanges entre les Communautés européennes et la
Pologne soient parallèles.
3 .Selon le paragraphe 5 de l'article 3 du protocole A, la Pologne peut introduire
un système de mesures de compensation de prix. Les Etats de l'AELE
conviennent de fournir une assistance technique dans l'élaboration et la mise en
oeuvre d'un tel système.
4 .L'Autriche et la Pologne sont convenues de limiter la durée de leurs conces-
sions respectives sous le protocole A de façon à pouvoir passer minutieusement en
revue leurs flux commerciaux et les perspectives pour les produits couverts par le
protocole A. Il est dans l'intention des deux Etats Parties concernés d'étendre le
protocole A au delà du ter janvier 1995 et d'utiliser la revue à laquelle il est fait
référence ci-dessus à cet effet.
5 .Eu égard au fait que des problèmes sérieux risquent de se poser au cours de la
restructuration du secteur polonais de la pêche, il sera loisible à la Pologne de
déroger aux dispositions de l'article 2, paragraphe 4, de l'annexe II, et ce jusqu'au
31 décembre 2002. Si, passé cette date, il ne lui est pas possible de se conformer
1)Traduction du texte original anglais.
2)RO 1994 2316
2334

Accord entre les Etats de l'AELE et la République de Pologne
RO 1994
aux prescriptions du présent paragraphe, la Pologne pourra saisir le Comité mixte
de la question aux fins de trouver aux problèmes soulevés la solution qui convient.
6 .La Pologne notifiera aux Etats de l'AELE tous les arrangements pris pour la
mise en oeuvre de la coopération administrative entre la Pologne, la RFTS et la
Hongrie en vue de l'application des dispositions du protocole B ainsi que les
modifications apportées à ce protocole.
7 .Les Etats de l'AELE et la Pologne sont convenus que les dispositions de
l'article 23 du protocole B ne seront pas applicables avant le ter janvier 1994. Le
Comité mixte prorogera cette dérogation, à condition que la pratique actuelle-
ment en usage entre la Pologne et les Communautés européennes ne soit pas
modifiée et qu'aucune distorsion sérieuse des échanges ou conséquence néfaste
résultant d'un préjudice grave subi par les producteurs de marchandises simi-
haires ou directement concurrentielles ne se soit produite par suite de la
non-application des dispositions de l'article 23.
8 .Les Etats de l'AELE et la Pologne confirment que lorsqu'une réduction des
droits de douane s'effectue par suspension durant une période déterminée, les
droits réduits se substitueront aux droits de base uniquement durant ladite
période de suspension, et que chaque fois qu'il sera procédé à une suspension
partielle des droits de douane, la marge préférentielle entre les Parties sera
préservée.
9 .Le droit de l'Islande de retenir des droits de douane à caractère fiscal tels
qu'indiqués à la table I du protocole C, en conformité avec l'article 5, ne devrait
pas résulter en un traitement moins favorable pour la Pologne en ce qui concerne
les produits spécifiés dans cette table que celui accordé par l'Islande aux
Communautés européennes dans le cadre de l'Espace économique européen.
10.Les Etats de l'AELE et la Pologne sont convenus que les exceptions
énumérées dans l'annexe VI de l'article 7et dans les annexes IX et X de l'article 9
seront réexaminées après l'entrée en vigueur de l'Accord conclu entre les Etats de
l'AELE et les Communautés européennes sur l'instauration de l'Espace écono-
mique européen.
11.Les Etats de l'AELE et la Pologne sont convenus que les articles 7 et 9 ne
s'appliquent pas lorsque les mesures qu'ils prévoient pourraient être requises à
des fins d'administration d'accords internationaux ou pour prévenir des mesures
de protection de la partie importatrice.
12.Quant aux règles de concurrence concernant les entreprises, les Etats Parties
reconnaissent que la Pologne a besoin d'un délai de trois ans pour instaurer les
mesures législatives et les mesures d'exécution nécessaires.
13.Les Etats de l'AELE et la Pologne sont convenus de tenir des consultations au
sein du Comité mixte en vue d'étudier la possibilité de compléter les critères
énoncés à l'annexe XIII à l'article 19 par les critères issus de l'Accord passé entre
2335

Accord entre les Etats de l'AELE et la République de Pologne
RO 1994
les Etats de l'AELE et les Communautés européennes sur l'instauration d'un
Espace économique européen, après que ledit accord sera entré en vigueur.
14.Aux fins' de l'interprétation du paragraphe 3 de l'article 19, les Etats au
présent Accord sont convenus que l'expression «plus substantielle» se rapporte au
niveau de l'aide accordée moyennant l'application des mesures énoncées au
paragraphe c) de l'annexe XIII, et que l'application de mesures normalement
incompatibles selon les dispositions du paragraphe d) pourrait se justifier tempo-
rairement par la restructuration de l'économie de la Pologne, à condition que ces
pratiques soient compatibles avec les règles applicables aux aides publiques au
sens de l'Accord instituant une Association entre la Pologne et les Communautés
européennes, tel qu'il est appliqué par les Parties audit accord.
15.A propos du paragraphe 3 de l'article 22, en cas de désaccord sur la valeur
réelle des importations de produits industriels, on se référera aux statistiques du
commerce international, telles que celles de la Commission économique des
Nations Unies pour l'Europe (CEE/ONU), du GATT et de l'OCDE.
16.A l'article 26 b) i), l'expression «au commerce d'autres marchandises, maté-
riaux ou services» se rapporte aux produits à usage à la fois civil et militaire (dits
produits à «double usage»).
17.Les Etats de l'AELE et la Pologne sont convenus que dans le cas où des
sauvegardes spécifiques seraient appliquées entre la CE et la Pologne dans leur
commerce de textiles et de vêtements de confection, les mécanismes convenus ou
autrement mis en oeuvre entre les Communautés européennes et la Pologne dans
ce secteur ainsi que les modalités de leur mise en oeuvre seront activés chaque fois
qu'il est nécessaire mais non pas pour une période plus longue que celle qui sera
en vigueur entre la Pologne et la CE.
L'accès aux marchés des Etats Parties au présent Accord ne sera cependant, en
pareil cas et sans préjudice des dispositions de l'article 22, pas moins favorable
pour ce qui est des droits de douane, des restrictions quantitatives, des taxes et
mesures d'effet équivalent qu'au moment de l'entrée en vigueur du présent
Accord.
18.Si le régime polonais d'importation des voitures automobiles, camions et
autocars, en particulier en relation avec les Communautés européennes, implique
une discrimination à l'encontre des fabrications de 1'AELE, les Etats Parties
réexamineront la question en vue de trouver une solution acceptable.
19.Pour ce qui concerne les marchandises exportées d'un Etat de l'AELE en vue
de leur ouvraison (ouvraison délocalisée) en Pologne et les marchandises ouvrées
en Pologne (ouvraison sur place), les Etats Parties au présent Accord se déclarent
prêts à discuter dans les plus brefs délais des arrangements aux termes desquels:
—ces marchandises seraient admises en Pologne en franchise de douane en vue de
leur ouvraison sous réserve de réexportation;
2336

Accord entre les Etats de l'AELE et la République de Pologne
RO 1994
- les produits résultant de cette ouvraison seraient admis en franchise totale ou
partielle de droits de douane ou de taxes d'effet équivalent à l'importation dans
un Etat de l'AELE.
20. Les Etats de l'AELE et la Pologne considèrent qu'une procédure d'arbitrage
pourrait être envisagée dans le cas des différends qui ne peuvent être réglés par
voie de consultations entre les Etats Parties en cause ou au sein du Comité mixte.
Ce dernier devra examiner plus avant cette possibilité, par exemple au regard des
dispositions de l'article 18.
N37045
2337

Arrangement
Traduction 1)
sous forme d'un échange de lettres entre
la Confédération suisse et la République de Pologne
relatif aux produits agricoles
Conclu à Genève le 10 décembre 1992
Approuvé par l'Assemblée fédérale le 17 mars 19932)
Instrument de ratification déposé par la Suisse le 29 juillet 1994
Entré en vigueur pour la Suisse le lei septembre 1994
Oscar Zosso
Sous-Directeur
Office fédéral
des affaires économiques extérieures
c/o Délégation suisse près
l'Association Européenne de
Libre-Echange et le GATT
Genève
Genève, le 10 décembre 1992
Monsieur Andrzej Gasowski
Directeur général
Ministre de l'Agriculture
et de l'Industrie alimentaire
c/o Mission permanente de
la République de Pologne près
les organisations internationales
Genève
Monsieur,
J'ai l'honneur de me référer aux négociations portant sur l'arrangement appli-
cable aux produits agricoles entre la Confédération suisse (ci-après dénommée la
Suisse) et la République de Pologne (ci-après dénommée Pologne), qui ont eu lieu
dans le cadre des négociations en vue de la conclusion d'un Accord de libre-
échange entre les Etats de l'AELE et la Pologne, et qui avaient en particulier pour
objet l'application de l'article 13 de cet Accord.
Par la présente, je vous confirme que ces négociations ont eu pour résultats:
I
.des concessions tarifaires accordées par la Suisse à la Pologne dans les
conditions énoncées à l'annexe I à la présente lettre;
I I .aux fins de la mise en oeuvre des dispositions de l'annexe I, l'annexe II à la
présente lettre définit des règles d'origine et des méthodes de coopération
administrative;
1)Traduction du texte original anglais.
2)RO 1994 2316
2338

Échange de lettres entre la Suisse et la Pologne relatif aux produits agricoles
RO 1994
III. les annexes I et II précitées constituent une partie intégrante au présent
Accord.
En outre, la Suisse et la Pologne examineront toutes les difficultés qui pourraient
surgir à propos de leurs échanges de produits agricoles et s'efforceront d'y
apporter des solutions appropriées. Les deux pays entendent poursuivre leurs
efforts pour mener à bien la libéralisation progressive de leur commerce mutuel
de produits agricoles dans le cadre de leurs politiques respectives, dans le respect
de leurs engagements internationaux et compte tenu des résultats du cycle de
négociation de l'Uruguay. A cette fin, la Suisse et la Pologne réexamineront de
temps à autre les conditions de leurs échanges de produits agricoles. La Pologne
et la Suisse s'attacheront à promouvoir leur coopération scientifique et technique
en ce qui concerne l'agriculture.
Le présent Accord s'applique également à la Principauté de Liechtenstein aussi
longtemps que ce pays reste lié à la Confédération suisse par un traité 1) d'union
douanière.
Le présent échange de lettres sera approuvé par les Parties Contractantes selon
leurs propres procédures et entrera en vigueur où sera appliqué provisoirement à
la même date que l'Accord entre les Etats de l'AELE et la Pologne pour ce qui
concerne la Pologne et la Suisse.
Le présent arrangement restera en vigueur aussi longtemps que ses Parties
Contractantes demeureront Parties Contractantes de l'Accord de libre-échange
entre les Etats de l'AELE et la Pologne.
Le retrait, de la part de la Pologne ou de la Suisse, de l'Accord de libre-échange
entre les Etats de l'AELE et la Pologne mettra fin à l'arrangement, qui cessera de
porter effet à la date même où le retrait deviendra effectif.
Je vous serais obligé de bien vouloir me confirmer l'accord de la partie polonaise
avec le contenu de la présente lettre.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, les assurances de ma très haute considération.
Pour la Confédération suisse:
Oscar Zosso
N37045
1) RS 0.631.112.514
2339

Echange de lettres entre la Suisse et la Pologne relatif aux produits agricoles
RO 1994
Andrzej Gasowski
Directeur général
Ministre de l'Agriculture
et de l'Industrie alimentaire
c/o Mission permanente de
la République de Pologne près
les organisations internationales
Genève
Genève, le 10 décembre 1992
Monsieur Oscar Zosso
Sous-Directeur
Office fédéral
des affaires économiques extérieures
c/o Délégation suisse près
l'Association Européenne de
Libre-Echange et le GATT
Genève
Monsieur,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour dont toute la teneur
est la suivante:
«J'ai l'honneur de me référer aux négociations portant sur l'arrangement
applicable aux produits agricoles entre la Confédération suisse (ci-après
dénommée la Suisse) et la République de Pologne (ci-après dénommée
Pologne), qui ont eu lieu dans le cadre des négociations en vue de la
conclusion d'un Accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et la
Pologne, et qui avaient en particulier pour objet l'application de l'article 13
de cet Accord.
Par la présente, je vous confirme que ces négociations ont eu pour résultats:
I
.des concessions tarifaires accordées par la Suisse à la Pologne dans les
conditions énoncées à l'annexe I à la présente lettre;
I I .aux fins de la mise en oeuvre des dispositions de l'annexe I, l'annexe II à
la présente lettre définit des règles d'origine et des méthodes de
coopération administrative;
I I I .les annexes I et II précitées constituent une partie intégrante au présent
Accord.
En outre, la Suisse et la Pologne examineront toutes les difficultés qui
pourraient surgir à propos de leurs échanges de produits agricoles et
s'efforceront d'y apporter des solutions appropriées. Les deux pays en-
tendent poursuivre leurs efforts pour mener à bien la libéralisation progres-
2340

Echange de lettres entre la Suisse et la Pologne relatif aux produits agricoles
RO 1994
sive de leur commerce mutuel de produits agricoles dans le cadre de leurs
politiques respectives, dans le respect de leurs engagements internationaux
et compte tenu des résultats du cycle de négociations de l'Uruguay. A cette
fin, la Suisse et la Pologne réexamineront de temps à autre les conditions de
leurs échanges de produits agricoles. La Pologne et la Suisse s'attacheront à
promouvoir leur coopération scientifique et technique en ce qui concerne
l'agriculture.
Le présent Accord s'applique également à la Principauté de Liechtenstein
aussi longtemps que ce pays reste lié à la Confédération suisse par un traité 1)
d'union douanière.
Le présent échange de lettres sera approuvé par les Parties Contractantes
selon leurs propres procédures et entrera en vigueur ou sera appliqué
provisoirement à la même date que l'Accord entre les Etats de l'AELE et la
Pologne pour ce qui concerne la Pologne et la Suisse.
Le présent arrangement restera en vigueur aussi longtemps que ses Parties
Contractantes demeureront Parties Contractantes de l'Accord de libre-
échange entre les Etats de l'AELE et la Pologne.
Le retrait, de la part de la Pologne ou de la Suisse, de l'Accord de
libre-échange entre les Etats de l'AELE et la Pologne mettra fin à l'arrange-
ment, qui cessera de porter effet à la date même où le retrait deviendra
effectif.
Je vous serais obligé de bien vouloir me confirmer l'accord de la partie
polonaise avec le contenu de la présente lettre.»
J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de la partie polonaise avec le contenu de
cette lettre.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, les assurances de ma très haute considération.
Pour la République de Pologne:
Andrzej Gasowski
N37045
1) RS 0.631.112.514
2341

Echange de lettres entre la Suisse et la Pologne relatif aux produits agricoles
RO 1994
Annexe I
Concessions tarifaires accordées par la Confédération suisse
à la République de Pologne
A partir de la date de Ventrée en vigueur de l'Accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et la
République de Pologne, la Suisse» accordera à la République de Pologne les concessions tarifaires autonomes2>
ci-aprés pour les produits originaires de la République de Pologne.
A.
Réduction totale des droits de douane
Ces concessions seront appliquées aux importations de la Pologne vers le Liechtenstein aussi longtemps
que le Traité du 29 mars 1923 entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein reste en
vigueur.
Pour les positions assujetties à des mesures non tarifaires, y compris les taxes et impôts, la Suisse se réserve
le droit, après avoir consulté la Pologne, d'adapter les concessions pour tenir compte de modifications à
venir du régime suisse d'importation de produits agricoles, notamment celles qui pourraient résulter des
négociations commerciales multilatérales du GATT. Les marges concédées en conséquence à l'Annexe I au
présent Accord seront maintenues lorsqu'un nouveau régime sera introduit. Ce principe sera également
appliqué aux positions assujetties uniquement à des droits de douane et où la Suisse réduira partiellement
les taux MFN suite aux négociations de l'Uruguay Round du GATT.
Numéro du tarif
douanier suisse
Désignation des marchandises
0101.1100
0101.1910
0101.1990
0102.9010
0102.9090
0103.9100
0103.9200
0104.1000
0105.9900
0106.0090
0201.1000
0201.2000
0201.3000
Chevaux, vivants:
-
reproducteurs de race pure
- autres:
- - de boucherie
- -
autres
Animaux vivants de l'espèce bovine, autres que les reproducteurs de race
pure:
- - de boucherie
- -
autres
Animaux vivants de l'espèce porcine, autres que les reproducteurs de race
pure:
- d'un poids inférieur à 50 kg
- d'un poids égal ou supérieur à 50 kg
Animaux vivants de l'espèce ovine
Canards, oies, dindons, dindes et pintades, vivants, d'un poids excédant 185 g
Autres animaux vivants
Viandes des animaux de l'espèce bovine, fraîches ou réfrigérées:
- en carcasses ou demi-carcasses
- autres morceaux non désossés
-
désossées
2342

Echange de lettres entre la Suisse et la Pologne relatif aux produits agricoles
RO 1994
Numéro du tarif
douanier suisse
Désignation des marchandises
Viandes des animaux de l'espèce bovine, congelées:
-
en carcasses ou demi-carcasses
-
autres morceaux non désossés
-
désossées
Viandes des animaux de l'espèce porcine (y compris les sangliers), fraîches,
réfrigérées ou congelées:
-
fraîches ou réfrigérées:
-
-
en carcasses ou demi-carcasses
-
-
jambons, épaules et leurs morceaux, non désossés
-
-
autres
-
congelées:
-
-
en carcasses ou demi-carcasses
-
-
jambons, épaules et leurs morceaux, non désossés
-
-
autres
Viandes des animaux des espèces ovine ou caprine, fraiches, réfrigérées ou
congelées:
-
carcasses et demi-carcasses d'agneau, fraîches ou réfrigérées
-
autres viandes des animaux de l'espèce ovine, fraîches ou réfrigérées:
-
-
en carcasses ou demi-carcasses
-
-
en autres morceaux non désossés
-
-
désossées
-
carcasses et demi-carcasses d'agneau, congelées
-
autres viandes des animaux de l'espèce ovine, congelées:
-
-
en carcasses ou demi-carcasses
-
-
en autres morceaux non désossés
-
-
désossées
-
viandes des animaux de l'espèce caprine
Viandes des
animaux 'des espèces chevaline, asine ou mulassière, fraiches,
réfrigérées ou congelées
Abats comestibles des animaux des espèces bovine, porcine, ovine, caprine,
chevaline, asine ou mulassière, frais, réfrigérés ou congelés:
-
de l'espèce bovine, frais ou réfrigérés
de l'espèce bovine, congelés:
-
langues
-
foies
-
autres
de l'espèce porcine, frais ou réfrigérés
de l'espèce porcine, congelés:
-
foies
-
autres
-
autres, frais ou réfrigérés
autres, congelés
Foies de volailles, congelés
0202.1000
0202.2000
0202.3000
0203.1100
0203.1200
0203.1900
0203.2100
0203.2200
0203,2900
0204.1000
0204.2100
0204.2200
0204.2300
0204.3000
0204.4100
0204.4200
0204.4300
0204.5000
0205.0000
0206.1000
0206.2100
0206.2200
0206.2900
0206.3000
0206.4100
0206.4900
0206.8000
0206.9000
0207.5000
2343

Echange de lettres entre la Suisse et la Pologne relatif aux produits agricoles
RO 1994
Numéro d u t a r i f
douanier suisse
Désignation des marchandises
Viandes de l'espèce porcine, salées ou en saumure, séchées ou fumées:
-
jambons, épaules et leurs morceaux, non désossés
-
autres, à l'exception des poitrines (entrelardées) et leurs morceaux
Boyaux, vessies et estomacs d'animaux, entiers ou en morceaux, autres que
ceux de poissons:
-
caillettes
-
autres
Peaux et autres parties d'oiseaux revêtues de leurs plumes ou de leur duvet,
plumes et parties de plumes (même rognées), duvet, bruts ou simplement
nettoyés, désinfectés ou traités en vue de leur conservation; poudres et dé-
chets de plumes ou de parties de plumes:
-
plumes des espèces utilisées pour le rembourrage; duvet:
-
plumes à lit et duvet, bruts, non lavés
-
-
autres
-
autres:
-
poudres et déchets de plumes ou de parties de plumes
-
-
autres
Produits d'origine animale, non dénommés ni compris ailleurs;
animaux
morts du Chapitre 1, impropres à l'alimentation humaine, à l'exception du
sperme de taureaux ou des produits de poissons ou de crustacés, mollusques
ou autres invertébrés aquatiques ou des animaux morts du chapitre 3
Rosiers, greffés ou non, autres que les rosiers-sauvageons et rosiers-tiges sau-
vages
Autres plantes vivantes (y compris
leurs racines),
boutures racinées,
à
l'exception des arbres, arbustes, arbrisseaux et buissons, à fruits comestibles,
rhododendrons, azalées et rosiers, blanc de champignons, plants (issus de se-
mis ou de multiplication végétative) de végétaux d'utilité ou autres plants à
racines nues
Oeillets, frais, importés du 1er mai au 25 octobre
Roses, fraîches, importées du 1er mai au 25 octobre
Fleurs et boutons de fleurs, coupés, pour bouquets ou pour ornements, sé-
chés, à l'état naturel
Mousses et lichens, autres que frais ou simplement séchés
Pommes de terre de semence, à l'état frais ou réfrigéré
Tomates, à l'état frais ou réfrigéré, importées du ter novembre au 31 mars
Petits oignons à planter, à l'état frais ou réfrigéré
Autres oignons et échalotes, à l'état frais ou réfrigéré
Aulx, à l'état frais ou réfrigéré
Choux-fleurs et choux-fleurs brocolis, à l'état frais ou réfrigéré
Choux rouges, choux blancs et choux de Milan, à l'état frais ou réfrigéré
0210.1100
0210.1900
0504.0010
0504.0090
0505.1010
0505.1090
0505.9010
0505.9090
0511.9900
0602.4090
0602.9999
0603.1011
0603.1012
0603.9010
0604.1090
0701.1000
ex 0702.0000
0703.1010
0703.1090
0703.2000
0704.1000
0704.9010
2344

Echange de lettres entre la Suisse et la Pologne relatif aux produits agricoles
RO 1994
Numéro du tarif
douanier suisse
Désignation des marchandises
0709.5100
0709.6011
0712.2000
0712.3000
0713.1010
0713.2010
0713.3110
0713.3210
0713.3310
0713.3910
0714.2000
0808.1010
0809.2000
0809.4010
0809.4090
0810.1000
0810.2000
0810.3000
0810.4000
0813.1000
0813.2010
0909.2000
0909.3000
0909.4000
0909.5000
0910.4000
1001.1020
1001.9020
1002.0020
1003.0000
Champignons, à l'état frais ou réfrigéré
Poivrons, à l'état frais ou réfrigéré, importés du ter novembre au 31 mars
Oignons, secs, même coupés en morceaux ou en tranches ou bien broyés ou
pulvérisés, mais non autrement préparés
Champignons et truffes, secs, même coupés en morceaux ou en tranches ou
bien broyés ou pulvérisés, mais non autrement préparés
Légumes à cosse secs, écossés, en grains entiers, non travaillés:
-
pois (Pisum sativum)
-
pois chiches (garbanzos)
-
haricots des espèces Vigna mungo (L.) Hepper ou Vigna radiata (L.) Wilczek
-
haricots «petits rouges» (haricots Adzuki) (Phaseolus ou Vigna angularis)
-
haricots communs (Phaseolus vulgaris)
-
autres haricots
Patates douces, à l'état frais ou séché, même débitées en morceaux ou
agglomérées sous forme de pellets
Pommes, à l'état frais, à découvert
Cerises, à l'état frais
Prunes et prunelles, à l'état frais
-
à découvert
-
autrement emballées
Fraises, à l'état frais
Framboises, mûres de ronce ou de mûrier et mûres-framboises, à l'état frais
Groseilles à grappes, y compris les cassis, et groseilles à maquereau, à l'état
frais
Airelles, myrtilles et autres fruits du genre Vaccinium, à l'état frais
Abricots, séchés
Pruneaux, séchés, entiers
Graines de coriandre
Graines de cumin
Graines de carvi
Graines de fenouil; baies de genièvre
Thym; feuilles de laurier
Froment (blé) dur, dénaturé
Autre froment (blé) et méteil, dénaturés
Seigle, denaturé
Orge
2345

Echange de lettres entre la Suisse et la Pologne relatif aux produits agricoles
RO 1994
Numéro du tarif
douanier suisse
Désignation des marchandises
1004.0000
Avoine
Sarrasin
Millet
Alpiste
Triticale, dénaturé
Autres céréales, à l'exception du triticale
Germes de céréales, entiers, aplatis, en flocons ou moulus
Farine et semoule, de pommes de terre, dénaturées
Flocons de pommes de terre, dénaturés
Graines de lin, même concassées
Graines de navette ou de colza, même concassées
Graines de tournesol, même concassées
Graines de betteraves à sucre, à ensemencer
Autres graines, fruits e t spores, à ensemencer, autres que les graines d e bette-
raves, les autres graines fourragères o u les graines d e plantes herbacées utili-
sées principalement pour leurs fleurs:
-
graines de légumes
-
autres
Cônes de houblon frais ou secs, non broyés ni moulus ni sous forme de pellets
Cônes de houblon frais ou secs, broyés, moulus ou sous forme de pellets; lu-
puline
Plantes, parties de plantes, graines et fruits des espèces utilisées principale-
ment en parfumerie, en médecine ou à usages insecticides, parasiticides ou si-
milaires, frais ou secs, coupés, concassés ou pulvérisés, autres que les racines
de réglisse ou les racines de ginseng
Betteraves à sucre
Noyaux et amandes de fruits (autres que les amandes d'abricots, de pêches ou
de prunes) et autres produits végétaux (autres que les betteraves a sucre, les
cannes à sucre et les racines de chicorée, séchées) servant principalement à
l'alimentation humaine, non dénommés ni compris ailleurs
Rutabagas, betteraves fourragères, racines fourragères, foin, trèfle, sainfoin,
choux fourragers, lupin, vesces et produits fourragers similaires, même agglo-
mérés sous forme de pellets
Sucs et extraits végétaux, autres que l'opium et autres que de réglisse, de
houblon, de pyrèthre ou de racines de plantes à roténone
1008.1000
1008.2000
1008.3000
1008.9012
1008.9090
1104.3000
1105.1020
1105.2020
1204.0000
1205.0000
1206.0000
1209.1100
1209.9100
1209.9900
1210.1000
1210.2000
1211.9090
1212.9100
1212.9990
1214.9000
1302.1900
2346

Echange de lettres entre la Suisse et la Pologne relatif aux produits agricoles
R O 1994
Numéro d u tarif
douanier suisse
Désignation des marchandises
Saindoux et autres graisses de porc, à usages techniques
Huile de pied de boeuf, graisses d'os et huile d'os, à usages techniques
Huile de lin brute et ses fractions, pour usages techniques
Huile de ricin et ses fractions, à usages techniques
Mélanges d'huiles végétales non alimentaires, pour usages techniques
Huile de soja époxydée
Graisses et autres huiles, animales ou végétales et leurs fractions, cuites,
oxydées, déshydratées, sulfurées, soufflées, standolisées ou autrement modi-
fiées chimiquement, à l'exclusion de celles du no 1516; mélanges ou prépara-
tions non alimentaires de graisses ou d'huiles animales ou de fractions de dif-
férentes graisses ou huiles du présent Chapitre, non dénommés ni compris ail-
leurs
Préparations à base de foie d'oie
Beurre, graisse et huile de cacao
Champignons préparés ou conservés au vinaigre ou à l'acide acétique
Champignons préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide
acétique
Chicorée torréfiée et ses extraits, essences et concentrés
«Tomato-ketchup» et autres sauces tomates
Préparations alimentaires composites homogénéisées, autres que celles con-
tenant de la viande ou des abats
Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de 80 %
vol ou plus; alcool éthylique et eaux-de-vie dénaturés de tous titres:
-
alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de 80
% vol ou plus
-
alcool éthylique et eaux-de-vie dénaturés de tous titres
Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de moins
de80%vol
Vodka, en récipients d'une contenance:
-
excédant 2 I
-
n'excédant pas 2 I
Farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets, de poissons ou de cru-
stacés, de mollusques ou d'autres invertébrés aquatiques
ex 1501.0010
ex 1506.0000
ex 1515.1100
ex 1515.3000
ex 1518.0010
1518.0091
1518.0099
1602.2010
1804.0000
ex 2001.9029
2003.1000
ex 2101.3000
2103.2000
ex 2104.2000
2207.1000
2207.2000
2208.9010
ex 2208.9021
ex 2208.9022
2301.2000
2347

Echange de lettres entre la Suisse et la Pologne relatif aux produits agricoles
RO 1994
Numéro du tarif
douanier suisse
Désignation des marchandises
Résidus d'amidonnerie et résidus similaires
Pulpes de betteraves, bagasses de cannes à sucre et autres déchets de sucrerie
Tourteaux et autres résidus solides, même broyés ou agglomérés sous formè
de pellets, de l'extraction de l'huile de soja
Tourteaux et autres résidus solides, même broyés ou agglomérés sous forme
de pellets, de l'extraction de graisses ou huiles végétales de navette ou de col-
za
Aliments pour animaux, de coquillages vides concassés; aliments pour oi-
seaux, de matières minérales
Solubles de poissons ou de mammifères marins, non mélangés, même con-
centrés ou pulvérisés
Tabacs non écôtés, pour d'autres usages que la fabrication industrielle de ci-
gares, de cigarettes, de tabac à fumer, de tabac à mâcher, de tabac en rou-
leaux et de tabac à priser
Tabacs partiellement ou totalement écôtés, pour d'autres usages que la fabri-
cation industrielle de cigares, de cigarettes, de tabac à fumer, de tabac à mâ-
cher, de tabac en rouleaux et de tabac à priser
Déchets de tabac, pour d'autres usages que la fabrication industrielle de ciga-
res, de cigarettes, de tabac à fumer, de tabac à mâcher, de tabac en rouleaux
et de tabac à priser
Cigarettes, en tabac ou en succédanés de tabac :
-
cigarettes contenant du tabac:
-
-
d'un poids unitaire excédant 1,35 g
-
-
d'un poids unitaire n'excédant pas 1,35 g
-
autres
2303.1000
2303.2000
2304.0000
2306.4000
2309.9020
2309.9040
2401.1090
2401.2090
2401.3090
2402.2010
2402.2020
2402.9000
2348

Echange de lettres entre la Suisse et la Pologne relatif aux produits agricoles
R O 1994
B. Réduction des droits de douane de 50 %
Désignation des marchandises
Taux du droit applicable
Fr. par 100 kg brut
Numéro du tarif
douanier suisse
Normal
Concession
0207.2100
0207.2300
0207.3100
0207.4100
0207.4200
0207.4300
0208.1000
ex 0208.9000
0402.2110
ex 0409.0000
0601.1010
0603.9090
0604.9990
Coqs et poules, non découpés en morceaux,
congelés
. Canards, oies et pintades, non découpés en
morceaux, congelés
Foies gras d'oies ou de canards, frais ou réfri-
gérés
Morceaux et abats de coqs ou de poules, au-
tres que les foies, congelés
Morceaux et abats de dindons ou de dindes,
autres que les foies, congelés
Morceaux et abats de canards, oies ou pinta-
des, autres que les foies, congelés
Viandes et abats comestibles de lapins ou de
lièvres, frais, réfrigérés ou congelés
Viandes et abats comestibles de chevreuil (Ca-
preolus capreolus), frais, réfrigérés ou conge-
lés
Lait en poudre, en granulés ou sous d'autres
formes solides, d'une teneur en poids de ma-
tières grasses excédant 1,5 %, sans addition de
sucre ou d'autres édulcorants
Miel naturel d'acacias
Oignons de tulipes, en repos végétatif
Fleurs et boutons de fleurs, coupés, pour bou-
quets ou pour ornements, autres que frais ou
séchés
Feuillages, feuilles, rameaux et autres parties
de plantes, sans fleurs ni boutons de fleurs, et
herbes, pour bouquets ou pour ornements,
autres que frais, autrement travaillés que sim-
plement séchés
30.00
15.00
30.00
15.00
45.00
22.50
30.00
15.00
30.00
15.00
30.00
15.00
30.00
15.00
30.00
15.00
50.00
25.00
60.00
30.00
34.00
17.00
250.00
125.00
100.00
50.00
2349

Echange de lettres entre la Suisse et la Pologne relatif aux produits agricoles
R O 1994
Désignation des marchandises
Taux du droit applicable
Fr. par 100 kg brut
Numéro du tarif
douanier suisse
Normal
Concession
Pommes de terre, à l'état frais ou réfrigéré, au-
tres que de semence
Poireaux et autres légumes alliacés, à l'état
frais ou réfrigéré
Choux de Bruxelles, à l'état frais ou réfrigéré
Choux, choux frisés, choux-raves et produits
comestibles similaires du genre
Brassica, à
l'état frais ou réfrigéré, autres que choux de
Bruxelles, choux rouges, choux blancs, choux
de Milan
Salades «iceberg», à l'état frais ou réfrigéré
Laitues autres que les salades «iceberg», à
l'état frais ou réfrigéré
Laitues autres que
les laitues pommées, à
l'état frais ou réfrigéré
Chicorées Witloof (Cichorium intybus var. fo-
liosum), à l'état frais ou réfrigéré
Carottes et navets, à l'état frais ou réfrigéré
Betteraves à salade
(betteraves
rouges),
à
l'état frais ou réfrigéré
Scorsonères (salsifis), à l'état frais ou réfrigéré
Céleris-raves, radis et racines comestibles simi-
laires, à l'état frais ou réfrigéré
Concombres et cornichons, à l'état frais ou ré-
frigéré
f VIJ ( P i i u m
-
v ,rn),
cv+aév vv non,
l ' é t a t
frais ou réfrigérés
Haricots (Vigna spp., Phaseolus spp.), écossés
ou non, à l'état frais ou réfrigéré
Autres légumes à cosse, écossés ou non, frais
ou réfrigérés
Asperges, à l'état frais ou réfrigéré
Céleris, autres que les céleris-raves, à l'état
frais ou réfrigéré
6.00
3.00
10.00
5.00
10.00
5.00
10.00
5.00
7.00
3.50
10.00
5.00
10.00
5.00
7.00
3.50
4.20
2.10
4.20
2.10
7.00
3.50
10.00
5.00
10.00
5.00
10.00
5.00
10.00
5.00
10.00
5.00
7.00
3.50
10.00
5.00
0701.9000
0703.9000
0704.2000
0704.9090
0705.1110
0705.1190
0705.1900
0705.2100
0706.1000
0706.9010
0706.9020
0706.9090
0707.0000
U/UÔ.IVÛV
0708.2000
0708.9000
0709.2000
0709.4000
2350

Echange de lettres entre la Suisse et la Pologne relatif aux produits agricoles
RO 1994
Désignation des marchandises
Taux du droit applicable
Fr. par 100 kg brut
Numero du tarif
douanier suisse
Normal
Concession
Poivrons, à l'état frais ou réfrigéré, importés
du 1er avril au 31 octobre
Épinards, tétragones (épinards de Nouvelle-
Zélande) et arroches (épinards géants), à l'état
frais ou réfrigéré
Légumes conservés provisoirement, mais im-
propres à l'alimentation en l'état:
oignons
concombres et cornichons
haricots "Asparagus"
(Vigna
unguiculata
ssp. sesquipedalis) et pois; mélanges de lé-
gumes, ne contenant pas de pommes de
terre
Pommes de terre, séchées, méme coupées en
morceaux ou en tranches, mais non autrement
préparées
Oignons, séchés
Carottes, poireaux et persil, séchés; mélanges
de légumes séchés, ne contenant pas de pom-
mes de terre, en récipients excédant 5 kg
Mélanges de légumes, séchés, ne contenant
pas de pommes de terre, en récipients n'excé-
dant 5 kg
Pois (Pisum
sativum),
séchés,
autres
qu'en
grains entiers, non travaillés
Pois chiches (garbanzos), séchés, autres qu'en
grains entiers, non travaillés
Haricots des espèces Vigna mungo (L.) Hepper
ou Vigna radiata (L.) Wilczek, séchés, autres
qu'en grains entiers, non travaillés
Haricots
«petits
rouges»
(haricots
Adzuki)
(Phaseolus ou Vigna angularis), séchés, autres
qu'en grains entiers, non travaillés
Haricots communs (Phaseolus vulgaris), séchés,
autres qu'en grains entiers, non travaillés
Autres haricots, séchés, autres qu'en grains en-
tiers, non travaillés
10.00
5.00
10.00
5.00
10.00
5.00
10.00
5.00
10.00
5.00
20.00
10.00
20.00
10.00
20.00
10.00
40.00
20.00
4.50
2.25
4.50
2.25
4.50
2.25
4.50
2.25
4.50
2.25
4.50
2.25
0709.6012
0709.7000
0711.1000
071 1.4000
ex 0711.9000
0712.1000
0712.2000
ex 0712.9010
0712.9090
0713.1090
0713.2090
0713.3190
0713.3290
0713.3390
0713.3990
2351

Echange de lettres entre la Suisse et la Pologne relatif aux produits agricoles
RO 1994
2352
Désignation des marchandises
Taux du droit applicable
Fr. par 100 kg brut
Numéro du tarif
douanier suisse
Normal
Concession
Lentilles, séchées, autres qu'en grains entiers,
non travaillées
Fèves (Vicia faba var. major) et féveroles (Vicia
faba
var.
equina,
Vicia
faba
var.
minor),
séchées,
autres
qu'en
grains
entiers,
non
travaillées
Autres légumes à cosse, séchés, autres qu'en
grains entiers, non travaillés
Pommes, à l'état frais, autres qu'à découvert
Fruits, non cuits ou cuits à l'eau ou à la vapeur,
congelés:
myrtilles
autres, additionnés de sucre ou d'autres
édulcorants, non présentés en emballage
pour la vente au détail, pour utilisation
industrielle:
-
fraises
-
framboises, mures de ronce ou de mûrier,
mûres-framboises, groseilles à grappes et
groseilles à maquereau
-
autres
Framboises et groseilles à grappes, conservées
provisoirement, mais impropres à l'alimenta-
tion en l'état
Malt
non
torréfié,
concassé,
ni
destiné
à
l'alimentation des animaux ni à la préparation
de la bière
Fécule de pommes de terre, ni destinée à
l'alimentation des animaux ni à la préparation
de la bière
Préparations
homogénéisées
de
viandes,
d'abats ou de sang
Tomates préparées ou conservées autrement
qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, autres
qu'entières ou en morceaux:
-
en récipients excédant 5 kg
-
en récipients n'excédant pas 5 kg
Fruits confits au sucre, autres que les fruits
tropicaux ou les fruits à pépins
4.50
2.25
4.50
2.25
4.50
2.25
5.00
2.50
40.00
20.00
45.00
22.50
45.00
22.50
45.00
22.50
10.00
5.00
10.00
5.00
6.00
3.00
85.00
42.50
13.00
6.50
23.00
11.50
45.00
22.50
0713.4090
0713.5090
0713.9090
0808.1090
ex 0811.9010
ex 0811.1000
ex 0811.2090
ex 0811.9090
ex 0812.9000
ex 1107.1090
ex 1108.1300
1602.1000
2002.9010
2002.9029
ex 2006.0090

Echange de lettres entre la Suisse et la Pologne relatif aux produits agricoles
RO 1994
Désignation'des marchandises
Taux du droit applicable
Fr. par 100 kg b r u t
Numéro d u t a n t
douanier suisse
Normal
Concession
Eaux-de-vie, autres que celles de vin ou de
marc de raisin, whiskies, rhum et tafia, gin et
genièvre ou vodka, en récipients d'une con-
tenance:
•
excédant 2 I
-
n'excédant pas 2 I
Phosphates inorganiques (chimiquement im-
purs) pour l'alimentation des animaux, sans
adjonctions
58.00
29.00
80.00
40.00
4.00
2.00
ex 2208.9021
ex 2208.9022
2309.9030
2353

Echange de lettres entre la Suisse et la Pologne relatif aux produits agricoles
R O 1994
C.
Réduction des droits de douane de 20 %
2354
Désignation des marchandises
Taux du d r o i t applicable
Fr. par 100 kg b r u t
Numéro du t a r i f
douanier suisse
Normal
Concession
Volailles non découpées en morceaux, fraiches
ou réfrigérées
Dindons et dindes,
non découpés en
mor-
ceaux, congelés
Lait, concentré, autre qu'en poudre, granulés
ou que sous d'autres formes solides, sans addi-
tion de sucre ou d'autres édulcorants
Fromages et caillebotte:
Mascarpone, Ricotta Romana
Mozzarella
autres fromages frais (non affinés) et caille-
botte
fromages râpés ou en poudre, de tous types
fromages fondus, autres que râpés ou en
poudre
Oeufs d'oiseaux, en coquilles, frais, conservés
ou cuits
Oeufs d'oiseaux, dépourvus de leurs coquilles,
autres que jaunes d'oeufs, frais, séchés, cuits â
l'eau ou à la vapeur, non additionnés de sucre
ou d'autres édulcorants:
-
séchés
-
autres
Miel naturel, autre que d'acacias
Fleurs et boutons de fleurs, coupés, pour bou-
quets ou pour ornements, frais, importés du
ter mai au 25 octobre, autres qu'oeillets et ro-
ses
0207.1000.
0207.2200
0402.9110
0406.1010
0406.1020
0406.1090
0406.2000
0406.3000
0407.0000
0408.9100
0408.9900
ex 0409.0000
0603.1019
30.00
24.00
30.00
24.00
25.00
20.00
30.00
24.00
40.00
32.00
50.00
40.00
80.00
64.00
80.00
64.00
15.00
12.00
80.00
64.00
40.00
32.00
60.00
48.00
25.00
20.00

Echange de lettres entre la Suisse et la Pologne relatif aux produits agricoles
RO 1994
Désignation des marchandises
Taux d u d r o i t applicable
Fr. par 100 kg b r u t
Numéro d u tarif
douanier suisse
Normal
Concession
Fruits, non cuits ou cuits, congelés, même
additionnés de sucre ou d'autres édulcorants:
fraises, non destinées à la mise en oeuvre
industrielle
- framboises, mûres de ronce ou de mûrier,
mûres-framboises, groseilles à grappes et
groseilles à maquereau:
- - framboises, additionnées de sucre ou
d'autres édulcorants
- autres, non destinées à la mise en oeuvre
industrielle
autres fruits que les myrtilles, non destinés
à la mise en oeuvre industrielle
Fraises,
conservées
provisoirement,
mais
impropres à l'alimentation en l'état
Fruits séchés, autres que ceux des nos 0801 à
0806 ou que les abricots; mélanges de fruits
séchés ou de fruits à coques du présent
Chapitre:
- pruneaux, autres qu'entiers
- pommes
-
poires:
- - entières
- - autres
-
mélanges de fruits à coques des nos 0801 ou
0802:
- - d'une teneur en poids d'amandes et/ou
de noix communes excédant 50 %
- - autres
Saucisses, saucissons et produits similaires, de
viande,
d'abats
ou
de
sang,
autres
que
cotechini,
mortadelle,
salami,
salamini
et
zamponi; préparations alimentaires à base de
cés produits
45.00
36.00
40.00
32.00
45.00
36.00
45.00
36.00
10.00
8.00
36.00
28.80
45.00
36.00
12.00
9.60
45.00
36.00
6.00
4.80
12.00
9.60
75.00
60.00
ex 0811.1000
0811.2010
ex 0811.2090
ex 0811.9090
0812.2000
0813.2090
0813.3000
0813.4011
0813.4019
0813.5011
0813.5019
1601.0090
2355

Echange de lettres entre la Suisse et la Pologne relatif aux produits agricoles
RO 1994
Désignation des marchandises
Taux du droit applicable
Fr. par 100 kg brut
Numéro du tarif
douanier suisse
Normal
Concession
Jambon en boites
Asperges, préparées ou conservées autrement
qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, conge-
lées, en récipients excédant 5 kg
Pois, haricots (y compris les fèves) et oignons,
préparés ou conservés autrement qu'au vinai-
gre ou à l'acide acétique, congelés, en réci-
pients excédant 5 kg
Asperges, préparées ou conservées autrement
qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, conge-
lées, en récipients n'excédant pas 5 kg
Pois, haricots (y compris les fèves) et oignons,
préparés ou. conservés autrement qu'au vinai-
gre ou à l'acide acétique, congelés, en réci-
pients n'excédant pas 5 kg
Pois (Pisum sativum), préparés ou conservés
autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acéti-
que, non congelés, en récipients n'excédant
pas 5 kg
Haricots (Vigna spp., Phaseolus spp.), préparés
ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à
l'acide acétique, non congelés, écossés, en ré-
cipients n'excédant pas 5 kg
Fraises, autrement préparées ou conservées,
avec ou sans addition de sucre ou d'autres
édulcorants ou d'alcool, non dénommées ni
comprises ailleurs
65.00
52.00
42.00
33.60
50.00
40.00
20.00
16.00
70.00
56.00
70.00
56.00
70.00
56.00
30.00
24.00
1602.4110
2004.9011
ex 2004.9019
2004.9021
ex 2004.9029
2005.4090
2005.5190
2008.8000
2356

Echange de lettres entre la Suisse et la Pologne relatif aux produits agricoles
RO 1994
Désignation des marchandises
Taux du droit applicable
Fr. par 100 kg brut
Normal
Concession
Fruits,
autres
qu'ananas,
agrumes,
poires,
abricots, cerises, pêches et fraises, et autres
parties
comestibles
de
plantes,
autrement
préparés ou conservés, avec ou sans addition
de sucre ou d'autres édulcorants ou d'alcool,
non dénommés ni compris ailleurs:
-
pulpes,
non
additionnées
de
sucre
ou
d'autres édulcorants, autres que de fruits
tropicaux
-
autres fruits, à l'exception des pommes
Jus de légumes, non mélangé
Jus
non
mélangés
d'autres
fruits
que
les
agrumes, les ananas, le raisin ou les pommes:
-
non
additionnés
de
sucre
ou
d'autres
édulcorants
-
additionnés
de
sucre
ou
d'autres
édulcorants
Mélanges de jus:
jus de légumes
-
autres, non concentrés, à l'exception de
ceux à base de raisin ou de fruits à pépins:
-
-
non additionnés de sucre ou d'autres
édulcorants
-
additionnés
de
sucre
ou
d'autres
édulcorants
Aliments pour animaux, mélassés ou sucrés et
biscuits, autres que les aliments pour chiens ou
chats, conditionnés pour la vente au détail
25.00
20.00
30.00
24.00
20.00
16.00
28.00
22.40
70.00
56.00
20.00
16.00
28.00
22.40
70.00
56.00
7.00
5.60
Numéro du tarif
douanier suisse
2008.9919
2008.9992
2009.8010
2009.8091
2009.8092
2009.9010
ex 2009.9092
ex 2009.9093
2309.9010
2357

Echange de lettres entre la Suisse et la Pologne relatif aux produits agricoles
RO 1994
Annexe II
Règles d'origine et méthodes de coopération administrative applicables
aux produits agricoles mentionnés dans le présent Arrangement
1.
(1)
Aux fins de l'application d u présent Accord, un produit est réputé originaire de Pologne lorsqu'il a été
intégralement obtenu dans ce pays.
(2)
Sont considérés comme intégralement obtenus en Pologne:
a
)les produits du règne végétal qui y sont récoltés;
b
)les animaux vivants qui y sont nés et élevés;
c
)les produits provenant d'animaux vivants qui y sont élevés;
d
)les marchandises qui y sont fabriquées exclusivement à partir de produits visés aux alinéas a) à cl
(3) Les matériaux d'emballage et les récipients de conditionnement qui renferment un produit n e sont pas
à prendre en considération aux fins de déterminer si celui-ci a été intégralement obtenu et il n'est pas né-
cessaire d'établir si les matériaux d'emballage ou les récipients de conditionnement sont ou non originaires.
2.
Par dérogation au paragraphe 1, sont également considérés comme produits originaires les produits men-
t i o n n é s dans les colonnes 1 et 2 de la liste figurant dans l'appendice à la présente Annexe, obtenus e n
Pologne e t contenant des matières qui n'y ont pas été intégralement obtenues, sous réserve que les condi-
tions énoncées à la colonne 3 concernant les ouvraisons et transformations soient remplies.
3.
(1)' Le traitement prévu par le présent Accord ne s'applique qu'aux produits qui sont transportés directe-
m e n t de Pologne en Suisse sans avoir transité par le territoire d'un autre pays. Toutefois, des produits origi
flaires de Pologne constituant une seule et même expédition, non fragmentée, peuvent être transportés a
travers le territoire de pays autres que la Suisse ou la Pologne, le cas échéant avec transbordement ou entre-
posage temporaire sur ce territoire, pour autant que ce transit soit justifié par des raisons géographiques e t
que les produits soient restés sous la
surveillance des autorités douanières du
pays de transit ou
d'entreposage, n'y aient pas été mis sur le marché ni livrés à la consommation domestique et n'y aient pas
subi d'opérations autres que le déchargement e t le rechargement ou toute opération destinée a en assurer
la conservation en bon état.
(2) La preuve que les conditions énoncées à l'alinéa 1) ont été remplies doit être fournie aux autorités doua
fières d u pays d'importation, conformément aux dispositions de l'article 12 6) d u Protocole B de l'Accord
entre les Etats de l'AELE et la Pologne.
-
4
Les produits originaires au sens du présent Accord sont admis, lors de leur importation en Suisse, au bene
fice de l'Accord sur présentation soit d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1, soit d'une fac-
ture comportant la déclaration de l'exportateur, délivrée ou établie conformément aux dispositions du
Protocole B de l'Accord entre les Etats de l'AELE et la Pologne.
5.
Les dispositions contenues dans le Protocole Bde l'Accord entre les Etats de l'AELE et la Pologne concernant
la ristourne ou l'exonération des droits de douane, la preuve de l'origine et les arrangements de coopéra-
tion administrative s'appliquent mutatis mutandis, étant entendu que l'interdiction de la ristourne ou de
l'exonération des droits de douane dont ces dispositions font état n'est exécutoire que dans le cas de ma
tiéres de la nature de celles auxquelles s'applique l'Accord entre les Etats de l'AELE et la Pologne.
2358

Echange de lettres entre la Suisse et la Pologne relatif aux produits agricoles
RO 1994
Appendice à l'Annexe II
Liste des produits auxquels il est fait référence au paragraphe 2 de l'Annexe Il et pour lesquels d'autres critères
que celui de l'obtention intégrale sont applicables
Chapitres 02 - 06
No de
Position
5H
1
Désignation du produit
2
Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non
originaires conférant le caractère de produit originaire
3
ex 0603
ex 0511
ex 0406
0505
Viandes de l'espèce porcine, salées ou en
saumure, séchées ou fumées, autres
que
poitrines (entrelardées) et leurs morceaux
Lait en poudre, en granulés ou sous d'autres
formes solides, d'une teneur en poids de ma-
tières grasses n'excédant pas 1,5 %, sans ad-
dition de sucre ou d'autres édulcorants; lait
concentré, autre qu'en poudre, en granulés
ou que sous d'autres formes solides, sans ad-
dition de sucre ou d'autres édulcorants
Fromages frais (non affinés), ycompris le fro-
mage de lactosérum et caillebotte, fromages
ràpés ou en poudre, de tous types; fromages
fondus, autres que râpés ou en poudre
Oeufs d'oiseaux, en coquilles, frais, conservés
ou cuits
Oeufs d'oiseaux, dépourvus de leurs coquil-
les, autres que les jaunes d'oeufs, frais, sé-
chés, cuits à l'eau ou à la vapeur, moulés,
congelés ou autrement conservés, non addi-
tionnés de sucre ou d'autres édulcorants
Peaux et autres parties d'oiseaux revêtues de
leurs plumes ou de leur duvet, plumes et par-
ties de plumes (même rognées), duvet, bruts
ou simplement nettoyés, désinfectés ou trai-
tés en vue de leur conservation; poudres et
déchets de plumes ou de parties de plumes
Produits d'origine animale, non dénommes
ni compris ailleurs; animaux morts du Chapi-
tres 1, impropres a l'alimentation humaine,
à l'exception du sperme de taureaux ou pro-
duits de poissons, crustacés, mollusques ou
autres invertébrés aquatiques
Fleurs et boutons de fleurs, coupés, pour
bouquets ou pour ornements, séchés, blan-
chis, teints, impregnés ou autrement prepa-
rés
0407
ex 0408
ex 0210
ex 0402
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées des
chapitres 1et 2 doivent être déjà originaires
Fabrication dans laquelle te lait utilisé doit être déjà originai-
re
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées du cha-
pitre 4 doivent être déjà originaires
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées du cha-
pitre 4 doivent être déjà originaires
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées du cha-
pitre 4 doivent être déjà originaires
Fabrication dans laquelle tous les oiseaux et leurs parties uti-
lisés doivent être déja originaires
Fabrication dans laquelle tous les animaux utilisés du chapi-
tre 1doivent être déjà originaires
Fabrication dans laquelle toutes les fleurs utilisées doivent
être déjà originaires
2359

Echange de lettres entre la Suisse et la Pologne relatif aux produits agricoles
RO 1994
Chapitres
0 6 - 1 2
2360
Désignation du produit
2
Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non
originaires conférant le caractère de produit originaire
3
No de
Position
SH
1
Feuillages, feuilles, rameaux et autres parties
de plantes, sans fleurs ni boutons de fleurs,
et herbes, pour bouquets ou pour orne-
ments, autres que frais, non autrement pré-
parés que séchés; mousses et lichens, autre-
ment préparés que séchés
Oignons, concombres et cornichons, haricots
"Asparagus" (Vigna unguiculata ssp. sesqui-
peda lis) et pois, mélanges de légumes, ne
contenant pas de pommes de terre, conser-
vés provisoirement, mais impropres à l'ali-
mentation en l'état
Patates douces, fraiches ou séchées, même
débitées en morceaux ou agglomérées sous
forme de pellets
Fruits (à l'exclusion des myrtilles), non cuits
ou cuits à l'eau ou à la vapeur, congelés,
même additionnés de sucre ou d'autres édul-
corants
Fraises, framboises et groseilles à grappes,
conservées provisoirement (au moyen de gaz
sulfureux ou dans l'eau salée, soufrée ou ad-
ditionnée d'autres substances servant à assu-
rer provisoirement leur conservation, par
exemple), mais impropres à l'alimentation
en l'état
Froment (blé) et méteil, dénaturés
Seigle, dénaturé
Triticale, dénaturé
Farine, semoule et flocons de pommes de
terre, dénaturés
Malt, non torréfié, broyé, non destiné à
l'alimentation des animaux, ni à la fabrica-
tion de la bière
Fécule de pommes de terre, non destinée à
l'alimentation des animaux, ni à la fabrica-
tion de la bière
Cônes de houblon,
frais
ou secs, même
broyés, moulus ou sous forme de pellets; lu-
puline
Rutabagas, betteraves fourragères, racines
fourragères,
foin,
trèfle,
sainfoin,
choux
fourragers, lupin, vesces et produits fourra-
gers
similaires,
même
agglomérés
sous
forme de pellets
ex 1001
ex 1002
ex 1008
ex 1105
ex 1107
ex 1108
1210
ex 1214
ex 0604
ex 0711
ex 0714
ex 0811
ex 0812
Fabrication
dans
laquelle toutes
les
matières végétales
utilisées doivent être déjà originaires
Fabrication dans laquelle tous les légumes utilisés doivent
être déjà originaires
Fabrication dans laquelle toutes les patates douces utilisées
doivent être déjà originaires
Fabrication dans laquelle tous les fruits utilisés doivent être
déjà originaires
Fabrication dans laquelle tous les fruits utilisés doivent être
déjà originaires
Fabrication dans laquelle toutes les céréales utilisées doivent
être déjà originaires
Fabrication dans laquelle toutes les céréales utilisées doivent
être déjà originaires
Fabrication dans laquelle toutes les céréales utilisées doivent
être déjà originaires
Fabrication
dans
laquelle toutes
les
pommes
de
terre
utilisées doivent être déjà originaires
Fabrication dans laquelle toutes les céréales utilisées doivent
être déjà originaires
Fabrication
dans
laquelle
toutes
les
pommes
de
terre
utilisées doivent être déjà originaires
Fabrication dans laquelle tous les cônes de houblon utilisés
doivent être déjà originaires
Fabrication dans laquelle tous les rutabagas, betteraves
fourragères, racines fourragères, foin, trèfle, sainfoin, choux
fourragers, lupin, vesces et produits fourragers similaires
utilisés doivent être déjà originaires

Echange de lettres entre la Suisse et la Pologne relatif aux produits agricoles
RO 1994
Chapitres
13 - 2 0
No de
Position
5H
1
Désignation du produit
2
Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non
originaires conférant le caractère de produit originaire
3
ex 1601
ex 1602
ex 1804
ex 2001
ex 2002
Sucs et extraits végétaux, autres qu'opium
ou de réglisse, de houblon, de pyrèthre ou
de racines de plantes à roténone
Saindoux et autres graisses de porc à usages
techniques
Huile de pied de boeuf, graisses d'os et huile
d'os, à usages techniques
Huile de lin brute et ses fractions, huile de ri-
cin et ses fractions, à usages techniques
Graisses et huiles animales ou végétales et
leurs fractions, cuites, oxydées, déshydra-
tées, sulfurées, soufflées, standolisées ou au-
trement modifiées chimiquement, à l'exclu-
sion de celles du no 1516; mélanges non ali-
mentaires d'huiles végétales, à usages te-
chniques; mélanges non alimentaires ou pré-
parations de graisses et huiles animales ou
de fractions de différentes graisses ou huiles
du présent Chapitre, non dénommées ni
comprises ailleurs
Saucisses, saucissons et produits similaires, de
viande, d'abats ou de sang, autres que cote-
chini, mortadelle, salami, salami ni et zampo-
ni; préparations alimentaires à base de ces
produits
Préparations
homogénéisées
de
viande,
d'abats
ou
de
sang,
préparations
et
conserves de foies de tous animaux, à base
de foie d'oie; jambon en boites de l'espèce
porcine
Beurre, graisse et huile de cacao
Champignons préparés ou conservés au vi-
naigre ou à l'acide acétique
Tomates préparées ou conservées autrement
qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, autres
qu'entières ou en morceaux, en récipients
excédant 5 kg ou en récipients n'excédant
pas
5 kg
(autres que pulpes,
purées et
concentrés de tomates, en récipients hermé-
tiquement fermés, dont la teneur en extrait
sec est de 25 % en poids ou plus, composés
de tomates et d'eau, même additionnés de
sel ou d'assaisonnement)
ex 1302
ex 1501
ex 1506
ex 1515
ex 1518
Fabrication dans laquelle tous les végétaux utilisés doivent
être déjà originaires
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées du
chapitre 2 doivent être déjà originaires
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées du
chapitre 2doivent être déjà originaires
Fabrication dans laquelle toutes les matières végétales
utilisées doivent être déjà originaires
Fabrication
dans
laquelle
toutes
les
graisses
et
huiles
animales ou végétales et leurs fractions utilisées doivent être
déjà originaires
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées du
chapitre 2 doivent être déjà originaires
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées du
chapitre 2doivent être déjà originaires
Fabrication dans laquelle tous les produits utilisés sont
classés dans une position différente de celle du produit
Fabrication dans laquelle tous les champignons
utilisés
doivent être déjà originaires
Fabrication dans laquelle toutes les tomates utilisées du
chapitre 7 doivent être déjà originaires
2361

Echange de lettres entre la Suisse et la Pologne relatif aux produits agricoles
RO 1994
Chapitres 20 - 21
No de
Position
SH
1
Désignation du produit
2
Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non
originaires conférant le caractère de produit originaire
3
ex 2005
ex 2006
ex 2008
ex 2009
ex 2109
ex 2103
ex 2104
Champignons préparés ou conservés autre-
ment qu'au vinaigre ou à l'acide acétique
Asperges, pois, haricots (y compris les fèves)
et oignons, préparés ou conservés autrement
qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, conge-
lés
Pois (Pisum sativum) et haricots en grains
(Vigna spp., Phaseolus spp.), préparés ou
conservés autrement qu'au vinaigre ou à
l'acide acétique, non congelés, en récipients
n'excédant pas 5 kg
Fruits, écorces de fruits et autres parties de
plantes, confits au sucre (égouttés, glacés ou
cristallisés), autres que les fruits tropicaux ou
les fruits à pépins
Fraises, autrement préparées ou conservées,
avec ou sans addition de sucre ou d'autres
édulcorants ou d'alcool, non dénommées ni
comprises ailleurs; pulpes d'autres fruits que
les ananas, agrumes, poires, abricots, cerises,
pêches, fraises et fruits tropicaux et autres
parties comestibles de plantes, autrement
préparées ou conservées, sans addition de
sucre ou• d'autres édulcorants ou d'alcool,
non dénommées ni comprises ailleurs; autres
fruits que les ananas, agrumes, poires, abri-
cots, cerises, pêches, pommes ou fraises, au-
trement préparés ou conservés, avec ou sans
addition de sucre ou d'autres édulcorants ou
d'alcool, non dénommés ni compris ailleurs
Jus de légumes, non mélangé, jus non mé-
langé d'autre fruit que d'agrume, d'ananas,
de raisin ou de pomme, mélanges de jus (à
l'exclusion de ceux à base de raisin ou de
fruits à pépins), non fermentés, sans addition
d'alcool, avec ou sans addition de sucre ou
d'autres édulcorants
Chicorée torréfiée et ses extraits, essences et
concentrés
aTomato-ketchups et autres sauces tomates
Préparations alimentaires composites homo-
gériéisées, à l'exception de celles contenant
de la viande ou des abats
ex 2003
ex 2004
Fabrication dans laquelle tous les champignons
utilisés
doivent être déjà originaires
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées du
chapitre 7 doivent être déjà originaires
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées du
chapitre 7 doivent être déjà originaires
Fabrication dans laquelle tous les fruits, écorces de fruits et
autres parties de plantes utilisés doivent être déjà originaires
Fabrication dans laquelle tous les fruits utilisés doivent être
déjà originaires
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées- des
chapitres 7 et 8 doivent être déjà originaires
Fabrication dans laquelle la chicorée utilisée du chapitre 12
doit être déjà originaire
Fabrication dans laquelle tous les produits
utilisés sont
classés dans une position différente de celle du produit
Fabrication dans laquelle tous les produits
utilisés sont
classés dans une position différente de celle du produit
2362

Echange de lettres entre la Suisse et la Pologne relatif aux produits agricoles
RO 1994
Chapitres 22 - 24
No de
Position
SH
1
Désignation du produit
2
Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non
originaires conférant le caractère de produit originaire
3
2207
ex 2208
ex 2301
ex 2401
ex 2402
Alcool éthylique non dénaturé d'un titre al-
coométrique volumique de 80 % vol ou plus;
alcool éthylique et eaux-de-vie dénaturés de
tous titres
Alcool éthylique non dénaturé d'un titre al-
coométrique volumique de moins de 80 %
vol; eaux-de-vie autres que celles de vin ou
de marc de raisin, whiskies, rhum et tafia, gin
et genièvre
Farines, poudres et agglomérés sous forme
de pellets, de poissons ou de crustacés, de
mollusques ou d'autres invertébrés aquati-
ques
Résidus d'amidonnerie et résidus similaires,
pulpes de betteraves, bagasses de cannes à
sucre et autres déchets de sucrerie
Tourteaux et autres résidus solides, même
broyés ou agglomérés sous forme de pellets,
de l'extraction de l'huile de soja
Tourteaux et autres résidus solides, même
broyés ou agglomérés sous forme de pellets,
de l'extraction de navette ou de colza
Aliments pour animaux mélassés ou sucrés;
biscuits pour animaux; aliments pour ani-
maux, de coquillages vides concassés; ali-
ments pour oiseaux, de matières minérales;
phosphates inorganiques (chimiquement im-
purs) pour l'alimentation des animaux, sans
adjonctions;
solubles de
poissons ou de
mammifères marins, non mélangés, même
concentrés ou pulvérisés, à l'exception des
aliments pour chiens ou chats conditionnés
pour la vente au détail
Tabacs bruts ou non fabriqués et déchets de
tabac, pour d'autres usages que la fabrica-
tion industrielle de cigares, de cigarettes, de
tabac à fumer, de tabac à mâcher, de tabac
en rouleaux et de tabac à priser
Cigarettes en tabac ou en succédanés de ta-
bac
Fabrication à partir de matières qui ne sont pas classées aux
positions 2207 ou 2208
Fabrication à partir de matières qui ne sont pas classées aux
positions 2207 ou 2208
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées du
chapitre 3 doivent être déjà originaires
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent
être déjà originaires
Fabrication dans laquelle tous les produits utilisés sont
classés dans une position différente de celle du produit
Fabrication dans laquelle tous les produits utilisés sont
classés dans une position différente de celle du produit
Fabrication dans laquelle tous les produits
utilisés sont
classés dans une position différente de celle du produit
Fabrication dans laquelle le tabac utilisé du chapitre 24 doit
être déjà originaire
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées du
chapitre 24 doivent être déjà originaires
ex 2303
2304
ex 2306
ex 2309
2363

Echange de lettres entre la Suisse et la Pologne relatif aux produits agricoles
RO 1994
Champ d'application de l'accord le l e i septembre 1994
Etats parties
Ratification
Entrée en vigueur
Autriche
24 janvier
1994
ler septembre 1994
Finlande
29 juillet
1994
ler septembre 1994
Islande
16 juin
1993
ler septembre 1994
Liechtenstein
11 mars
1994
ler septembre 1994
Norvège
9 février
1994
let septembre 1994
Pologne
25 juillet
1994
let septembre 1994
Suède
30 septembre 1993
ler septembre 1994
Suisse
29 juillet
1994
ler septembre 1994
N37045
•
2364

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1994-44 vom 08.11.1994 (S. 2289-2364)
RO-1994-44 du 08.11.1994 (p. 2289-2364)
RU-1994-44 del 08.11.1994 (p. 2289-2364)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1994
Année
Anno
Band
1994
Volume
Volume
Heft
44
Cahier
Numero
Datum
08.11.1994
Date
Data
Seite
2289-2364
Page
Pagina
Ref. No
30 005 285
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