ch_vb · JAAC 64.86 · 2000-02-11 · de


JAAC 64.86
Extrait de la décision de la Commission suisse de
recours en matière d’asile du 11 février 2000 dans
la cause N. M., Bosnie-Herzégovine, également paru
dans Jurisprudence et informations de la Commission
suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 2000 n. 2
Art. 3 LAsi. Art. 1 C ch. 5 al. 2 Conv. sur le statut des réfugiés. Définition
du terme de réfugié. Précision de jurisprudence en matière de
persécution quasi-étatique et de rupture du rapport de causalité entre
persécution et fuite du pays (JICRA 1997 n° 14). Subsidiarité de la
protection internationale, possibilité de refuge interne (cf. JAAC 61.6).
Raisons impérieuses (JICRA 1999 n° 7)[1].
1. Celui qui ne réalise pas la qualité de réfugié au moment du départ de
son pays, ne peut pas se prévaloir de raisons impérieuses relatives à des
persécutions antérieures (consid. 8b).
2. Lorsqu’un conflit armé oppose les deux entités d’un même pays, la
possibilité de refuge interne dans l’autre entité ne saurait, en règle
générale, être effective (consid. 9a).
3. Si les victimes d’une persécution au sens de l’art. 3 LAsi, subie durant
la guerre civile en Bosnie-Herzégovine, qui ont quitté leur pays jusqu’au
14 décembre 1995 [date de l’Accord-cadre de Dayton], réalisent la
qualité de réfugiés, il n’en est, en règle générale, pas de même pour
celles qui ont gagné l’étranger après le 12 décembre 1996 (date de la
résolution de l’ONU n° 1088; consid. 9a et b).
4. En cas de départ du pays entre ces deux dates, il y a lieu d’examiner
la persistance d’une crainte fondée d’une nouvelle persécution au
regard des circonstances individuelles de chaque cas: si le requérant
bénéficiait d’une possibilité de refuge interne dans une entité
quasi-étatique sous contrôle d’autorités majoritairement issues de son
ethnie, on doit en déduire que cette protection excluait la persistance
d’une telle crainte et la nécessité d’une protection internationale
(consid. 8 et 9c).
1

Art. 3 AsylG. Art. 1 C Ziff. 5 Abs. 2 FK. Definition des Flüchtlingsbegriffs.
Präzisierung der Rechtsprechung zur quasi-staatlichen Verfolgung
und zur Unterbrechung des Kausalzusammenhanges zwischen
Verfolgung und Ausreise (EMARK 1997 Nr. 14), zur Subsidiarität des
internationalen Schutzes (innerstaatliche Fluchtalternative; VPB 61.6
) und zu den «zwingenden Gründen» (EMARK 1999 Nr. 7)[2].
1. Wer die Flüchtlingseigenschaft im Zeitpunkt der Ausreise aus dem
Heimatstaat nicht erfüllt, kann sich nicht auf «zwingende Gründe» im
Zusammenhang mit früheren Verfolgungen berufen (E. 8b).
2. Stehen sich zwei quasi-staatliche Körperschaften in einem
bewaffneten Konflikt gegenüber, so kann eine Zufluchtsmöglichkeit im
Herrschaftsbereich der anderen Bürgerkriegspartei in der Regel nicht
als effektiver Schutz betrachtet werden (E. 9a).
3. Wer während des Bürgerkrieges in Bosnien-Herzegowina
Verfolgungen im Sinne von Art. 3 AsylG erlitten und sein Land vor
dem 14. Dezember 1995 (Datum des Rahmenabkommens von Dayton)
verlassen hat, erfüllt die Flüchtlingseigenschaft; demgegenüber
trifft dies in der Regel auf Verfolgte nicht zu, welche erst nach dem
12. Dezember 1996 (Datum der UNO-Resolution Nr. 1088) ausgereist sind
(E. 9a und b).
4. Hat die Ausreise zwischen diesen beiden Daten stattgefunden, ist
nach den Umständen des Einzelfalles zu prüfen, ob im damaligen
Zeitpunkt die Flüchtlingseigenschaft erfüllt war. Verfügte der
Gesuchsteller im fraglichen Zeitpunkt über eine Zufluchtsmöglichkeit
bei einer mehrheitlich aus Angehörigen seiner eigenen Ethnie
bestehenden quasi-staatlichen Körperschaft, schloss der dadurch
gewährte Schutz eine begründete Furcht vor Verfolgung und damit ein
Bedürfnis nach internationalem Schutz aus (E. 8 und 9c).
Art. 3 LAsi. Art. 1 C n. 5 cpv. 2 Conv. sullo statuto dei rifugiati.
Definizione della nozione di rifugiato. Precisazione della
giurisprudenza in materia di persecuzione quasi-statuale e
d’interruzione del nesso di causalità tra persecuzione e fuga dal Paese
(GICRA 1997 n. 14). Sussidiarietà della protezione internazionale,
possibilità di rifugio interno (cfr. GAAC 61.6 ). Motivi gravi (GICRA 1999
n. 7)[3].
1. Colui che non adempie i requisiti della qualità di rifugiato al
momento della partenza dal suo Paese, non può invocare motivi gravi
relativi a persecuzioni anteriori (consid. 8b).
2. Allorquando un conflitto armato oppone due entità di uno stesso
Paese, la possibilità di rifugio interno nell’altra entità non può, di
norma, essere considerata siccome effettiva (consid. 9a).
2

3. Se è possibile considerare che le vittime di una persecuzione ai sensi
dell’art. 3 LAsi subita durante la guerra civile in Bosnia-Erzegovina,
che sono espatriate fino al 14 dicembre 1995 (data dell’Accordo
quadro di Dayton), adempiono i requisiti della qualità di rifugiato, va
diversamente considerata la situazione di coloro che sono espatriati
dopo il 12 dicembre 1996 (data della risoluzione ONU n. 1088; consid. 9a
e b).
4. Qualora l’espatrio abbia avuto luogo tra le due date succitate,
occorre esaminare, in base alle circostanze individuali del caso
concreto, se persiste un timore fondato di future persecuzioni. Se il
richiedente beneficiava di una possibilità di rifugio interno in un’entità
quasi-statuale controllata da una maggioranza di membri della sua
stessa etnia, è esclusa la persistenza di un timore fondato di future
persecuzioni nonché la necessità di una protezione internazionale
(consid. 8 e 9c).
N. M. est entrée en Suisse le 20 mars 1996 et a déposé, le lendemain, une
demande d’asile au centre d’enregistrement pour requérants d’asile (CERA)
de Genève. Entendue le 1er avril 1996 à Chiasso, où elle avait entre-temps été
transférée, puis le 26 avril 1996 par les autorités compétentes du canton de
Vaud, auquel elle a été attribuée, elle a déclaré en substance ce qui suit:
D’ethnie musulmane, elle est née dans la commune de Bratunac. En mars 1993,
fuyant l’avancée des troupes serbes, elle a quitté son village, en y abandonnant
maison et biens pour se réfugier à Srebrenica avec deux de ses enfants, S. et
H. Ensemble, ils ont vécu plus de deux ans à cet endroit, dans des conditions
difficiles, endurant le froid et la famine, jusqu’à la chute de l’agglomération
en juillet 1995. Lorsque les troupes serbes ont entrepris de bombarder la ville,
la requérante et sa fille ont fui à Potocari pour y chercher refuge dans la base
de la Force de protection des Nations Unies (FORPRONU) tandis que son fils,
craignant pour sa vie, s’est enfui de son côté et a rallié Tuzla à pied, à travers
un terrain boisé, montagneux et miné. Le 12 juillet 1995, N. M. et sa fille ont
été capturées par six soldats serbes qui les ont séquestrées pendant trois jours
et trois nuits. Au cours de cette détention, la requérante a été sévèrement
battue et contrainte d’assister aux viols répétés de sa fille S. Au troisième jour,
alerté par leurs cris, un «casque bleu» est intervenu. Les soldats serbes se sont
alors enfuis. Les troupes serbes ont ensuite fait évacuer les deux femmes
vers Kladanj où elles furent prises en charge par M., une autre fille de la
requérante, et logées dans des baraquements de la FORPRONU. Trois semaines
plus tard, sa fille S. a subi une interruption de grossesse. H. et M., ainsi que
les deux enfants de cette dernière, ont par la suite quitté la Bosnie pour la
Suisse. Partie à son tour, le 17 mars 1996, N. M. a retrouvé, en Suisse le 20 mars
suivant, son époux qui y résidait déjà.
Par décision du 20 février 1997, l’Office fédéral des réfugiés (ODR) a rejeté la
demande d’asile de N. M. motif pris que les violences invoquées ne relevaient
pas de l’art. 3 de la loi fédérale du 5 octobre 1979 sur l’asile (aLAsi, RS 142.31),
ces préjudices étant une conséquence de la guerre civile. L’ODR a également
prononcé le renvoi de Suisse.
3

Dans son recours du 24 mars 1997, N. M. a fait grief à l’ODR d’avoir violé le
principe de l’égalité de traitement et incorrectement appliqué l’art. 3 LAsi
et la jurisprudence y afférente, des cas similaires au sien ayant abouti à
l’octroi de l’asile. L’ODR aurait ainsi dû lui reconnaître la qualité de victime
de l’épuration ethnique entreprise par les autorités quasi-étatiques serbes et,
partant, qualifier les préjudices décrits de persécutions au sens de l’art. 3 LAsi.
Dans son préavis du 29 avril 1997, l’ODR a relevé que l’inégalité de
traitement invoquée par la recourante concernait une requérante bosniaque
personnellement victime d’un viol, à la différence de N. M. L’ODR a soutenu
que même si le village d’origine de la recourante se trouvait sous contrôle
serbe, la situation prévalant dans le reste de la Bosnie-Herzégovine ne laissait
présager aucun risque d’exposition à de sérieux préjudices, en cas de retour au
pays, dans une zone où l’ethnie de l’intéressée était majoritaire.
Dans sa réplique du 22 mai 1997, N. M. a relevé que l’ODR n’avait nullement
fait mention du viol de sa fille et de «la pression psychique insupportable» que
constituerait de ce fait, pour elle, un retour dans sa région d’origine.
La recourante a produit, les 11 et 15 août 1997, deux certificats médicaux,
établis par deux praticiens dont un psychiatre.
Du premier rapport médical, il appert que la recourante«présente des critères
d’un état de stress post-traumatique» qui paraît «bien géré». L’auteur de
ce rapport précise encore que l’intéressée est en situation de conflit avec
son époux, ce qui l’amène à conclure qu’un retour en Bosnie-Herzégovine
serait bénéfique chez cette patiente mal intégrée en Suisse et ne devrait pas
présenter de risques majeurs sur l’évolution de son état psychique.
Il ressort du second rapport médical que l’intéressée a non seulement subi
des violences physiques et autres humiliations, mais encore des viols collectifs
répétés dont elle aurait pour la première fois parlé à la doctoresse W. Son
incapacité à signaler cet événement auparavant s’explique par le fait que
son évocation provoque chez la recourante des souffrances similaires à
celles éprouvées lorsqu’elle avait été maltraitée. La patiente «présente les
symptômes d’un état de stress post-traumatique de même que «des signes de la
lignée dépressive avec des envies suicidaires». Aussi, un retour au pays, «avec
l’exposition aux lieux où se sont déroulés ces sévices que cela impose», ne
pourrait qu’aggraver l’état de souffrance psychique dans lequel elle se trouve.
La Commission suisse de recours en matière d’asile (CRA) a rejeté le recours
en matière d’asile (elle l’a admis, en matière de renvoi, pour des motifs
d’inexigibilité de l’exécution de cette mesure).
Extraits des considérants:
6. Cela étant, la Commission observe qu’après avoir été victime de sérieux
préjudices, pour des motifs déterminants selon l’art. 3 LAsi, la recourante n’a
pas quitté immédiatement la Bosnie-Herzégovine, mais s’est rendue dans une
zone tenue par les forces armées gouvernementales pro-musulmanes; elle ne
4

s’est expatriée qu’en date du 17 mars 1996. Il y a donc lieu d’examiner si ces
faits sont constitutifs d’un empêchement à la reconnaissance de la qualité de
réfugiée (consid. 7 à 10).
7.a. Contrairement à la plupart des pays de provenance des requérants d’asile,
la Bosnie-Herzégovine est un Etat qui s’est créé, à partir de sa déclaration
d’indépendance du 3 mars 1992, en contestant la légitimité d’un autre Etat,
la République fédérative socialiste de Yougoslavie, tout en étant contesté
à son tour, et sur son propre territoire, par d’autres Etats autoproclamés
(suite aux déclarations d’indépendance du 7 avril 1992 de la République
serbe de Bosnie-Herzégovine, et du 3 juillet 1992 de la Communauté croate
d’Herceg-Bosna). C’est ainsi que durant la guerre civile qui a déchiré le
pays, soit entre le mois d’avril 1992 et le mois d’octobre 1995, trois entités
étatiques se sont constituées, avec leurs propres armées et milices, ensuite
de combats et de campagnes violentes d’épuration ethnique (cf. notamment
Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière
d’asile [JICRA] 1997 n° 14 p. 107 s. consid. 4a). Deux d’entre elles ont été
formellement réunies par l’accord de Washington du 1er mars 1994, signés le
18 mars 1994, prévoyant la création d’une Fédération croato-musulmane.
Pendant la guerre, la République serbe de Bosnie s’est érigée de facto en
quasi-Etat sur une portion importante du territoire bosniaque dont l’étendue
a subi de fréquentes modifications, au gré de ses succès et de ses revers
militaires. En revanche, la Fédération croato-musulmane ne s’est construite
qu’à grand peine, particulièrement dans la mesure où le pouvoir sur les
régions majoritairement dominées par les Croates lui demeurait confisqué
par les institutions de la Communauté croate d’Herceg-Bosna, laquelle n’a été
formellement dissoute que le 31 août 1996, soit plus de huit mois après l’entrée
en vigueur, le 14 décembre 1995, de l’«Accord-cadre général sur la paix en
Bosnie-Herzégovine», conclu à Dayton le 21 novembre 1995 (ci-après: Accord
de Dayton). L’évolution de la situation en Bosnie-Herzégovine, particulière
à cet Etat dont les institutions centrales pluri-ethniques étaient, de 1992 à
1996, défaillantes, voire inexistantes, justifie que la jurisprudence relative aux
Bosniaques, victimes durant le conflit de sérieux préjudices au sens de l’art. 3
LAsi, puis ayant quitté leur pays après la fin de la guerre civile, soit clarifiée et
précisée.
b. C’est le lieu de mettre ici en exergue, en ce qui concerne la
Bosnie-Herzégovine, le fait que les combats ont cessé, sur l’ensemble du
territoire national, avec l’entrée en vigueur le 12 octobre 1995 de l’accord
de cessez-le-feu entériné une semaine auparavant par les belligérants. A cette
époque toutefois, la situation demeurait encore particulièrement volatile,
puisque l’accord de cessez-le-feu, conclu pour une durée de 60 jours, n’était en
réalité qu’une trêve sous supervision de l’Organisation du traité de l’Atlantique
Nord (OTAN), sans aucun appui de forces terrestres internationales; cette
trêve n’était que provisoire et pouvait être rompue à tout instant par l’un des
belligérants, avec le risque d’une reprise générale des combats (cf. Le Monde,
6 octobre 1995).
c. L’Accord de Dayton, signé et entré en vigueur le 14 décembre 1995 (cf.
art. XI), stipule le partage de l’Etat en deux entités, la «République serbe»
et la Fédération croato-musulmane, tout en reconnaissant la souveraineté
de la Bosnie-Herzégovine et son unité territoriale dans les frontières
internationalement reconnues (art. I et III): ambiguë et contradictoire, cette
5

formule n’en a pas moins officialisé l’existence de frontières intérieures dotées
de postes de contrôle, ainsi que celle d’armées et de polices ethniques. Bien
qu’il consacre sur le plan territorial les principaux acquis de l’épuration
ethnique, cet accord a formellement et effectivement mis fin à la guerre
civile qui avait ravagé le pays d’avril 1992 à octobre 1995. En effet, son volet
militaire (art. II et annexes I-A et I-B), qui a eu pour but de transformer la trêve
en vigueur en cessation définitive des hostilités armées, a inclus en particulier
le respect du cessez-le-feu, l’instauration d’une ligne de démarcation claire
et précise (impliquant des échanges progressifs de territoire), le retrait
des belligérants armés au-delà de quatre kilomètres de la nouvelle ligne
de démarcation, le contrôle des armes lourdes, le retour des soldats dans
les casernes et leur démobilisation, la libération des personnes détenues
en raison du conflit, ainsi que le contrôle des frontières intérieures et des
itinéraires stratégiques par l’Implementation Force (IFOR), une force de
60 000 hommes constituée de troupes de l’OTAN et de pays non-membres
de l’OTAN. Il a été respecté, au prix d’un grave effet pervers engendré par la
restitution, achevée le 19 mars 1996, des quartiers de Sarajevo, tenus par les
forces serbes: le départ de 50 000 Serbes environ. La réduction du nombre
de chars d’assaut, d’avions et hélicoptères de combat et des véhicules blindés,
en Bosnie comme en Croatie et en République fédérale de Yougoslavie, a été
pratiquement acquise en juin (Deutsche Welle, Weder Krieg noch Frieden,
octobre 1996, p. 20); elle a été finalisée par un accord sur la limitation et le
contrôle des armements, passé lors de la Conférence de Florence les 13 et
14 juin. De la sorte, on peut considérer qu’à la mi-juin 1996, la mise en œuvre
du volet strictement militaire avait abouti, réserve faite de la poursuite de
la surveillance du cessez-le-feu dans les zones de démarcation ainsi que des
opérations de marquage et de retrait des mines.
d. Conformément à la planification initiale, la réduction des troupes de l’IFOR
aurait dû commencer dès la fin juin 1996. En raison d’obstacles multiples
liés aux difficultés de mise en œuvre du volet civil de l’accord de paix, elle
n’interviendra toutefois qu’avec la résolution 1088, votée le 12 décembre 1996
par le Conseil de sécurité des Nations Unies, aux termes de laquelle l’IFOR
est remplacée, avec effet au 20 décembre 1996, par une force réduite de
moitié, la Stabilisation Force (SFOR); cette nouvelle force recevra pour mandat
d’empêcher toute reprise des combats, de contribuer à la reconstruction du
pays et de venir en appui aux institutions fédérales nouvelles (Archiv der
Gegenwart, du 3 janvier 1997, A 41689).
8.a. Alors que les autorités examinent la persistance d’un besoin de protection
consécutif à la survenance d’un préjudice déterminant sous l’angle de l’art. 3
LAsi en prenant en considération la situation lors du départ du pays et celle
prévalant au moment de la décision, en particulier lorsqu’il y a lieu de prendre
en compte une éventuelle disparition du lien temporel de causalité (W. Kälin,
Grundriss des Asylverfahrens, Bâle/Francfort-sur-le-Main 1990, p. 130, ch. 2a et
critique, ch. 2c, p. 135 à 137) ou lorsqu’il convient de retenir une persécution
antérieure, condition nécessaire, mais non suffisante au maintien ou à la
reconnaissance de la qualité de réfugié pour des raisons impérieuses (art. 1 C
§ 5 ch. 2 de la Conv. du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés [Conv. sur
le statut des réfugiés], RS 0.142.30 et JICRA 1999 n° 7 p. 47 consid. 4d/aa), elles
s’appuient exclusivement sur la situation du moment de la décision s’agissant
de la crainte de persécutions futures ou encore de motifs d’empêchement à
6

l’exécution du renvoi, qu’ils soient juridiques (tirés en particulier du principe
de non-refoulement) ou pratiques (JICRA 1995 n° 5 p. 43 consid. 6a, et JAAC
60.28 consid. 8c; cf. aussi ATF 122 II 4 consid. 1b, ATF 121 II 97, ATF 118 Ib 145,
ATF 105 Ib 163, ATF 98 Ib 178).
b. Lorsque des personnes se prévalent exclusivement d’une persécution
passée pour justifier la reconnaissance de leur qualité de réfugiés, il y a lieu
d’examiner d’abord si, au moment de leur départ du pays, les circonstances
permettant de présumer un risque de répétition de cette persécution
demeuraient objectivement les mêmes ou si, au contraire, elles avaient changé
de sorte que ce risque pouvait raisonnablement être exclu. Dans la mesure
où ces circonstances n’auraient pas changé, autrement dit si la qualité de
réfugié au moment du départ du pays devait leur être reconnue, il s’imposerait
encore de vérifier la persistance, au moment du prononcé de la décision, d’une
crainte objectivement et subjectivement fondée: ainsi, pour que la qualité
de réfugié puisse encore leur être accordée à ce moment, il faut soit exclure
un changement objectif de circonstances (cette dernière notion ayant un
contenu différent de celui de la clause de cessation de l’art. 1 C § 5 ch. 1 Conv.
sur le statut des réfugiés : cf. JICRA 1994 n° 24 p. 177 consid. 8; Kälin, op. cit.,
p. 135 s.) soit, subsidiairement, retenir des raisons impérieuses tenant à des
persécutions antérieures (cf. application par analogie de l’art. 1 C § 5 ch. 2 de
la disposition conventionnelle précitée: JAAC 60.33, JAAC 58.25). Il en ressort,
en d’autres termes, que ceux qui ne remplissent pas la qualité de réfugiés
au moment du départ de leur pays, ne peuvent pas se prévaloir de raisons
impérieuses relatives à des persécutions antérieures (JICRA 1999 n° 7 p. 46 s.
consid. 4d).
c. Il convient d’autre part de rappeler que conformément au texte même
de l’art. 3 LAsi, et contrairement à l’art. 1er Conv. sur le statut des réfugiés,
une persécution passée permet, en quelque sorte, aux conditions indiquées
ci-après, de présumer l’existence d’une crainte fondée d’une nouvelle
persécution, sans qu’il faille encore examiner si celle-ci atteint l’intensité
exigée par la disposition précitée (JICRA 1996 n° 29 p. 277 s. consid. 2b, JICRA
1994 n° 24 p. 177 consid. 8; cf. S. Werenfels, Der Begriff des Flüchtlings im
schweizerischen Asylrecht, Berne 1987, p. 82, 189, 283 et 293). Bien que le
législateur suisse ait ainsi voulu favoriser la victime d’une persécution passée,
la doctrine admet que l’asile n’a néanmoins pas pour but de permettre l’accueil
en Suisse de toutes les victimes d’une injustice en guise de compensation à des
préjudices subis, mais uniquement des personnes qui ont (impérativement)
besoin de la protection de la Suisse dès lors qu’elles se trouvent sur son
territoire, pour échapper à l’emprise de l’Etat qui les a persécutés (Kälin,
op. cit., p. 42 et 127; Werenfels, op. cit., p. 293; cf. aussi FF 1977 III 123).
Cette vision est conforme à l’interprétation littérale de l’art. 3 LAsi, «sont
des réfugiés, les personnes qui […] sont exposées à de sérieux préjudices ou
craignent à juste titre de l’être»: l’utilisation de l’indicatif indique clairement
que la persécution passée n’est plus déterminante pour la reconnaissance
de la qualité de réfugié si l’on peut exclure toute persistance d’une crainte
objectivement fondée de subir une nouvelle persécution: cette interprétation
littérale s’impose ici, étant donné la clarté du texte légal et l’absence de toute
autre interprétation raisonnablement possible (cf. JAAC 61.4 consid. 5c). En
d’autres termes, la présomption d’un risque sérieux et concret de répétition de
la persécution passée est renversée dès lors qu’il appert que les circonstances
7

dans lesquelles a vécu l’intéressé lors de sa persécution se sont objectivement
modifiées ou n’existent plus et que, partant, le besoin d’une protection
internationale durable a disparu. Tel est le cas, selon la jurisprudence, lorsque
le rapport de causalité entre la persécution subie et le départ à l’étranger
est rompu (lien matériel: cf. JICRA 1996 n° 29 p. 274 ss, JICRA 1996 n° 10
p. 74 ss; JAAC 60.33, JAAC 58.25; lien temporel: cf. JICRA 1998 n° 20 p. 179 ss
consid. 7; JAAC 63.6; JICRA 1996 n° 42 p. 364, JICRA 1996 n° 25 p. 247 ss,
spéc. consid. 5b/cc p. 250 s., JICRA 1994 n° 24 p. 177 ss consid. 8,) ou que la
possibilité d’un refuge interne, qui suppose une protection nationale suffisante,
exclut le besoin d’une protection internationale subsidiaire par définition
(cf. JICRA 1997 n° 14 p. 118, consid. 6b; JAAC 61.6; voir aussi K. Landgren,
Safety zones and international protection: a dark grey area, in: IJRL, vol. 7,
p. 457 et Haut Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés [HCR],
Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de
réfugié, Genève 1992, ch. 91). Ces deux motifs de cessation d’un besoin de
protection internationale, tels qu’ils ressortent de la jurisprudence actuelle de
la Commission, ont été avant tout dégagés pour des situations de persécution
étatique, nationale ou locale. Reste à vérifier s’ils sont forcément applicables
à des persécutions quasi-étatiques (d’autorités de facto), telles que celles
survenues en Bosnie-Herzégovine, assimilées à des persécutions étatiques
(cf. JICRA 1997 n° 14 p. 101 ss; JAAC 60.30). En d’autres termes, il y a lieu de se
demander si un demandeur d’asile, qui allègue une persécution subie dans
une entité quasi-étatique, peut encore se prévaloir d’un besoin de protection
internationale, lorsqu’il a trouvé un abri ou aurait pu en trouver un dans
une autre entité quasi-étatique du même pays. S’agissant des Bosniaques, il
importe également de trancher la question relative au moment à partir duquel
cette protection peut leur être refusée définitivement.
d. A ce stade, il convient de souligner la distinction dogmatique à opérer entre
la victime d’une persécution locale ou régionale directe dans un Etat constitué
de longue date, et l’individu persécuté dans un Etat en voie de constitution par
une autorité de facto qui s’est érigée sur une portion du territoire national par
suite d’une sécession. Dans la première hypothèse, il faut distinguer, quant aux
auteurs de la persécution, entre agents locaux et agents de l’Etat central, ces
derniers étant seuls en mesure d’en causer de nouvelles sur tout le territoire
national par le biais de l’appareil étatique dont ils font partie. En revanche,
dans la seconde hypothèse, le gouvernement central, s’il existe, demeure
sans influence sur une grande partie, voire sur l’ensemble du territoire
national. Le pouvoir de puissance publique est alors, en réalité, exercé par
deux ou plusieurs autorités régionales de facto qui se partagent le territoire
national. De la sorte, le passage d’une zone contrôlée par une autorité de
facto, assimilable à une autorité étatique, à une autre zone sous pouvoir
d’une autre autorité de facto (éventuellement de l’autorité centrale légitime)
- ou inversement - permet de présumer la cessation de la persécution, en
l’absence d’indices objectifs et concrets plaidant en sens contraire (cf. R. Marx,
Handbuch zur Asyl- und Flüchtlingsanerkennung, Neuwied/Kriftel/Berlin 1995,
p. 57 s.); dans une telle hypothèse, il se justifie de conclure, en règle générale,
à la disparition de tout besoin de protection internationale, étant rappelé
8

que la protection nationale l’emporte sur la protection internationale chaque
fois qu’elle peut être réclamée (cf. HCR, Guide des procédures et critères à
appliquer pour déterminer le statut de réfugié, Genève 1992, ch. 100 et 106).
9. Compte tenu des événements survenus en 1995 et 1996 en
Bosnie-Herzégovine (consid. 7) en relation avec les principes juridiques
(consid. 8) susmentionnés, il importe de distinguer trois catégories de
personnes parmi les Bosniaques qui ont rejoint ou ont eu la possibilité de
rejoindre une portion du territoire national sous contrôle de leur propre
ethnie (donc distincte de celle de leurs persécuteurs) après qu’ils eurent été
victimes, durant la guerre, d’un nettoyage ethnique entrepris par des agents
quasi-étatiques d’une autre ethnie hostile à la leur:
- Les Bosniaques qui ont quitté le pays avant le terme effectif de la guerre civile,
soit jusqu’au 14 décembre 1995 (accord de Dayton) [ci-après a];
- Ceux ayant quitté le pays entre le 15 décembre 1995 et le 12 décembre 1996
(résolution de l’ONU n° 1088) [ci-après c];
- Ceux ayant quitté le pays après le 12 décembre 1996 [ci-après b].
a. Dans sa décision du 28 mai 1997, relative à un ressortissant bosniaque
musulman, rescapé du massacre de Srebrenica, qui avait fui la Bosnie au
début du mois de septembre 1995 (JICRA 1997 n° 14 p. 118 s. consid. 6b),
la Commission s’est demandé si le recourant pouvait se voir opposer une
possibilité de refuge interne à l’instant de son départ et escompter ainsi la
protection effective des autorités bosniaques musulmanes: elle a tranché
par la négative. En effet, l’existence d’une possibilité de refuge interne
antérieure au départ - s’étendant sur la quasi-totalité des régions contrôlées
par des autorités de la même ethnie que l’intéressé - est tributaire de deux
facteurs objectifs: la faculté d’accéder à cette zone et la possibilité d’y résider
durablement en sécurité (cf. JAAC 61.6 consid. 5b et c). Cette dernière
condition n’était manifestement pas remplie tant que la guerre n’avait pas
pris fin; c’est pourquoi l’on ne saurait, d’une manière générale, opposer aux
Bosniaques qui ont fui leur pays avant la fin de la guerre civile, une possibilité
de refuge interne au sens de la jurisprudence pour leur dénier, de ce chef, la
qualité de réfugiés au moment de leur départ du pays (ce qui n’exclut toutefois
pas l’existence d’un autre motif de refus: cf. JICRA 1999 n° 7 p. 42 ss).
b. Lors de l’adoption par l’ONU de la résolution n° 1088, le 12 décembre 1996,
tout risque de reprise de la guerre civile avait disparu. Par conséquent, on doit
conclure à la disparition dès ce moment de tout risque imminent de nouvelle
persécution ethnique à l’encontre des Bosniaques déplacés ou en mesure
de chercher un lieu de refuge interne, leurs autorités, là où elles étaient
majoritairement constituées par des personnes de leur ethnie, étant censées
leur assurer une protection suffisante (cf. par analogie la jurisprudence
relative au refuge interne: JAAC 61.6). Dans ces conditions, il n’y a plus lieu
d’admettre la présomption d’une crainte fondée de persécution tirée d’une
persécution passée (cf. consid. 8c/i.i.).
c. Dans leur pratique subséquente, relative aux Bosniaques ayant quitté leur
pays après la fin de la guerre, l’ODR et la Commission ont, à réitérées reprises,
porté leur attention sur la question de savoir si les intéressés avaient ou non
acquis la qualité de réfugiés, essentiellement au regard de la condition tirée
du nécessaire rapport de causalité entre la survenance, durant la guerre, de
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préjudices visés par l’art. 3 LAsi et leur départ du pays, lien réputé persister
lorsque le départ était intervenu dans un laps de temps inférieur à douze
mois à compter de la fin de la guerre (cf. notamment décisions de la CRA, non
publiées, du 23 septembre 1999 en la cause B. A. […], du 20 septembre 1999, en
la cause S. A. et famille […], du 31 mai 1999 en la cause R. S. […], du 7 mai 1999
en la cause L. C. et famille […], du 28 mai 1997 en la cause E. D. […]). Se fondant
sur une rupture de ce rapport de causalité, les autorités ont, en règle générale,
rejeté les demandes d’asile présentées par des Bosniaques qui ne s’étaient
expatriés qu’en 1997 ou ultérieurement. Rares furent les décisions d’octroi
de l’asile pour les personnes qui s’étaient expatriées en 1996 (notamment
décision précitée du 28 mai 1997 en la cause E. D. […]). C’est ici qu’il convient
de clarifier et de compléter la jurisprudence récente dans le sens suivant:
Avec l’entrée en vigueur de l’accord de Dayton, c’est non seulement la guerre
civile qui a effectivement pris fin, mais encore la partition du pays (en deux
entités étatiques, la République serbe et la Fédération croato-musulmane,
fondées sur des critères ethniques) qui a été internationalement reconnue.
Contrairement à l’Etat bosniaque fédéral, aux institutions pluri-ethniques
artificielles et sans véritable existence, la République serbe, constituée durant
la guerre, était déjà dotée des institutions (à savoir un gouvernement, une
administration, une armée, une police et des tribunaux) qui lui permettait
d’exercer un pouvoir de puissance publique sur tout le territoire qu’elle
contrôlait, et par conséquent sur toute sa population. Il en était de même en
Fédération croato-musulmane (cf. let. b ci-dessus), qui, divisée en neuf cantons
(quatre musulmans, deux croates et trois mixtes), comprenait à l’échelon
régional et local, pour chacune de ses deux communautés, deux systèmes
étatiques concurrents également fondés sur le critère ethnique.
Dans ces conditions, s’agissant des Bosniaques qui, entre le 15 décembre
1995 et le 12 décembre 1996, ont quitté leur refuge interne (voire leur région
d’origine) pour chercher asile en Suisse, il y a lieu de procéder à un examen
individualisé de leur cas afin de vérifier la persistance, au moment de leur
départ, d’une crainte fondée d’une répétition de la persécution antérieurement
subie, et ce conformément aux principes dégagés au consid. 8. Cet examen
doit porter sur les raisons, objectivement reconnaissables pour un tiers, qu’ils
auraient encore eu de craindre une nouvelle persécution (JICRA 1993 n° 39
p. 280 ss, spéc. p. 284 et JICRA 1993 n° 11 p. 67 ss). Car il est manifeste qu’avec
la fin de la guerre, puis la mise en œuvre progressive du volet militaire de
l’accord de Dayton, les Bosniaques déplacés dans une entité où ils avaient pu
trouver abri, n’avaient plus, ou en tout cas moins de motifs de craindre d’être
confrontés une nouvelle fois à leurs agresseurs demeurés dans une autre
entité.
Quant aux Bosniaques restés dans une zone où ils étaient minoritaires, ils
pouvaient déjà à cette époque (15 décembre 1995 - 12 décembre 1996) se
voir offrir, avec l’écoulement du temps, de réelles possibilités de refuge
interne dans une zone majoritaire, de sorte que leur besoin de protection
internationale s’est progressivement affaibli; il en est de même de ceux qui,
d’une manière ou d’une autre s’étaient accomodés avec les autorités à l’origine
de leur persécution.
10.a. Appliqués au présent cas, les critères qui précèdent aboutissent aux
constats suivants:
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Victime de préjudices sérieux, voire atroces (cf. consid. 5d), N. M. a trouvé
refuge en zone musulmane, à Zivinice plus précisément. Elle y a vécu en tant
que personne déplacée jusqu’au 17 mars 1996, date de son départ du pays.
Contrairement à son fils H. et à sa fille M. qui ont fui la Bosnie le 10 septembre
1995, respectivement le 13 septembre 1995, la recourante a choisi dans un
premier temps de rester en Bosnie, à Zivinice, pour s’occuper de sa fille M. sur
le point d’accoucher et de son beau-fils I. S. handicapé, comme cela ressort des
déclarations de son fils H. et de sa fille M. Ce n’est que parce qu’elle s’inquiétait
pour son fils H., atteint du diabète et de troubles de la vue, et à la demande de
celui-ci, qu’elle s’est résolue à quitter Zivinice pour le rejoindre en Suisse. Dans
ces circonstances, il est manifeste qu’au moment de son départ la recourante
n’éprouvait plus aucune crainte quant à sa propre sécurité au lieu où elle
s’était installée en qualité de personne déplacée; elle n’a offert aucun indice
concret en sens contraire. Ainsi, en dépit de l’élément subjectif lié à une
persécution antérieure, l’absence de tout élément objectif tiré de la situation
personnelle de la recourante ne peut conduire la Commission qu’à constater
la disparition de toute crainte fondée au moment du départ de celle-ci de son
pays. Partant, la recourante ne satisfaisait déjà plus aux conditions de l’art. 3
LAsi pour se voir reconnaître la qualité de réfugiée. Cette dernière ne saurait
en définitive être accordée à la recourante motif pris de l’éventuelle existence
de raisons impérieuses tenant à des persécutions antérieures (cf. ci-dessus
consid. 8 b).
b. Enfin, il y a lieu d’examiner encore le grief d’inégalité de traitement invoqué
par la recourante à propos de la décision attaquée. Selon la jurisprudence
du Tribunal fédéral, une décision viole le principe de l’égalité de traitement
lorsqu’elle établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun
motif raisonnable au regard de la situation de fait à trancher ou lorsqu’elle
omet de faire des distinctions qui s’imposent au vu des circonstances,
c’est-à-dire lorsque ce qui est semblable n’est pas traité de manière identique
et lorsque ce qui est dissemblable ne l’est pas de manière différente (cf.
ATF 118 Ia 2 consid. 3 a). En outre, un changement de jurisprudence dans
l’interprétation de la loi, là où l’autorité dispose d’un pouvoir d’appréciation,
ne signifie pas en soi-même qu’il y a inégalité de traitement; peu importe que
les cas antérieurs puissent paraître privilégiés, dès lors que le revirement ou
une application plus restrictive, sont motivés par des raisons pertinentes,
et que la sécurité du droit n’est pas lésée (P. Moor, Droit administratif,
vol. I: Les fondements généraux, Berne 1988, p. 388; ATF 125 II 166). En
l’occurrence, la Commission constate que la décision rendue le 7 mai 1996
[…] se rapporte à une Bosniaque qui, contrairement à la recourante, a fui son
pays le 9 novembre 1995 (donc avant la signature de l’Accord de Dayton, cf.
consid. 9a), de sorte qu’elle ne saurait être invoquée à bon escient. Certes,
au regard des critères appliqués jusqu’à présent par la Commission (cf.
consid. 9c/i.i.), la qualité de réfugiée pouvait être conférée à la recourante au
moment de son départ du pays; cette reconnaissance n’aurait pas, pour autant,
abouti à l’octroi de l’asile encore subordonné à la preuve de l’existence de
raisons impérieuses, tenant à des persécutions antérieures, rendant impossible
ou difficile tout reconditionnement en Bosnie-Herzégovine, même dans une
autre portion de territoire que celle du lieu de persécution (cf. JAAC 60.33).
Vu la motivation légitimant le présent complément de jurisprudence et
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vu l’absence de tout argument de la recourante de nature à constituer un
début de preuve concernant une éventuelle atteinte à la sécurité du droit, la
Commission rejette le grief de l’inégalité de traitement.
[1] Décision sur une question de principe selon l’art. 104 al. 3 LAsi en relation
avec l’art. 10 al. 2 let. a et l’art. 11 al. 2 let. a et b de l’Ordonnance du 11 août
1999 concernant la Commission suisse de recours en matière d’asile (OCRA, RS
142.317).
[2]2 Entscheid über eine Grundsatzfrage gemäss Art. 104 Abs. 3 AsylG
in Verbindung mit Art. 10 Abs. 2 Bst. a und Art. 11 Abs. 2 Bst. a und
b der Verordnung vom 11. August 1999 über die Schweizerische
Asylrekurskommission (VOARK, SR 142.317).
[3]3 Decisione su questione di principio conformemente all’art. 104 cpv. 3 LAsi
in relazione con l’art. 10 cpv. 2 lett. a e l’art. 11 cpv. 2 lett. a e b dell’Ordinanza
del 11 agosto 1999 concernente la Commissione svizzera di ricorso in materia
d’asilo (OCRA, RS 142.317).
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
JAAC 64.86 - Extrait de la décision de la Commission suisse de recours en matière d'asile
du 11 février 2000 dans la cause N. M., Bosnie-Herzégovine, également paru dans
Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'as...
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
2000
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