ch_vb · 92.3005 · 1992-06-19 · de


Motion Zisyadis
1200
N 
19 juin 1992
permanentes n'ont en principe pas droit aux allocations fami-
liales. Tel est le cas par exemple à Genève et Berne. Cette ré-
glementation se fonde sur les exemptions dont bénéficient les
organisations internationales et les missions permanentes en
la matière en tant qu'employeurs.
La Suisse ne saurait imposer l'obligation de l'affiliation lorsque
la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques révoit
expressément une exemption. De même, les missions perma-
nentes qui ne respectent pas les obligations qui leur incom-
bent s'exposent à des mesures prises par le Département fé-
déral des affaires étrangères conformément au droit internatio-
nal. Les autorités suisses continueront à exercer un contrôle
aussi systématique que possible de l'application de ces dispo-
sitions.
Il y a lieu de rappeler à titre de comparaison que la Suisse dé-
termine également de façon autonome les conditions de tra-
vail du personnel des missions diplomatiques suisses à
l'étranger (horaires de travail, salaires, prestations sociales,
etc.) conformément à la Convention de Vienne sur les relations
diplomatiques.
3. Statut du personnel privé des membres du personnel diplo-
matique, administratif et technique des missions permanentes
et personnel privé des fonctionnaires internationaux
a En tant qu'Etat hôte d'organisations internationales et de
missions permanentes, la Suisse a l'obligation de droit inter-
national d'assurer toutes les facilités pour l'accomplissement
des fonctions de la mission. L'un des moyens de rendre la tâ-
che des missions plus aisée est de leur donner la possibilité de
disposer du personnel privé nécessaire à leurs fonctions de
représentation. Les mêmes principes sont valables pour les
organisations internationales établies en Suisse avec les-
quelles le Conseil fédéral a conclu un accord de siège détermi-
nant leur statut juridique en Suisse.
Cette obligation ne peut être respectée qu'en leur permettant
d'employer ce personnel en dehors du système des contin-
gents. S'agissant d'une exception à l'application de l'Ordon-
nance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers, il
était nécessaire d'édicter des règles spécifiques applicables
à ce personnel privé afin de ne pas détourner les buts pour-
suivis par l'ordonnance susmentionnée. Les directives appli-
cables en la matière sont destinées à protéger le personnel
privé en question dans les limites imposées par le droit inter-
national et dans le respect de la législation suisse. Il y a lieu
de renforcer le contrôle des offices compétents pour s'assu-
rer du respect des dispositions en vigueur, notamment en
exigeant des indications de la part des missions sur les salai-
res, prestations sociales et assurances versées au personnel
privé ou en sa faveur.
b. S'agissant de la sécurité sociale, les membres du person-
nel privé sont affiliés obligatoirement à l'assurance-vieillesse,
survivants, invalidité suisse, à l'assurance-chômage et à l'as-
surance-accident s'ils sont ressortissants suisses ou ont leur
résidence permanente en Suisse. Les autres membres du per-
sonnel privé doivent obligatoirement être affiliés à la sécurité
sociale suisse s'ils ne sont pas affiliés dans l'Etat accréditant
(Etat employant le membre de la mission) ou dans un Etat
tiers. En matière d'assurance-accident, les membres du per-
sonnel privé qui bénéficient de l'exemption peuvent égale-
ment être assurés si l'employeur en fait la demande. Les em-
ployeurs ont l'obligation de payer la part employeur s'ils font la
demande d'affiliation.
Lorsque l'employeur ne respecte pas ses obligations, le DFAE
intervient, le cas échéant, pour le rappeler à ses devoirs. La
question du versement des drois découlant de l'affiliation à
l'AVS en l'absence d'un accord bilatéral entre la Suisse et
l'Etat d'origine de l'ayant-droit est un problème général qui ne
concerne pas uniquement les membres du personnel privé
des membres des missions permanentes ou des fonctionnai-
res internationaux, mais tous les étrangers ayant une activité
lucrative en Suisse.
Les allocations familiales sont de la compétence cantonale.
Selon la législation cantonale genevoise, le personnel privé
qui aurait un ou plusieurs enfants à sa charge aurait droit, en
principe, au versement de ces allocations. Ceci concerne sur-
tout le pesonnel privé des chefs de missions.
4. Conclusions
Au vu de ce qui précède, le Conseil fédéral estime que la régle-
mentation en place respecte le droit international en vigueur et
qu'en principe elle devrait permettre de répondre aux besoins
des personnes concernées. Le Conseil fédéral veille au
contrôle des conditions de travail et des salaires versés, no-
tamment en ce qui concerne le personnel administratif et tech-
nique ou de service, ainsi que le personnel local et les domes-
tiques privés. Il compte faire un large usage des pouvoirs que
lui confère à cet effet le droit en vigueur, de manière à éviter
d'éventuels abus, auxquels les offices concernés sont char-
gés de remédier. Il convient de rappeler à cet égard qu'en
vertu de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les rela-
tions diplomatiques, les Etats ayant une mission permanente
auprès des organisations internationales à Genève règlent de
leur propre compétence les conditions d'emploi des membres
de ces missions.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
Déclaration écrite du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postu-
lat
Ueberwiesen a/s Postulat-Transmis comme postulat
#ST# 92.3005
Motion Zisyadis
Systematische Information
über das Stipendienwesen
Information systématique
en matière de bourses d'études
Wortlaut der Motion vom 28. Januar 1992
Der Bundesrat wird eingeladen, die Gesetzgebung über das
Stipendienwesen durch eine Bestimmung zu ergänzen, wel-
che die Kantone verpflichtet, alle Personen, die für den Bezug
von Stipendien in Frage kommen, systematisch zu infor-
mieren.
Texte de la motion du 28 janvier 1992
Le Conseil fédéral est invité à compléter la législation en vi-
gueur en matière de bourses d'études par une disposition éta-
blissant que «les cantons sont tenus d'informer systématique-
ment tous les ayants droit potentiels en matière de bourses
d'études».
Mitunterzeichner-Cosignataires: Aguet, Béguelin, de Dardel,
Duvoisin, von Feiten, Goll, Haering Binder, Hämmerle, Jean-
prêtre, Spielmann, Steiger, Ziegler Jean 
(12)
Schrittliche Begründung - Développement par écrit
L'auteur renonce au développement et demande une
réponse écrite.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 29. April 1992
Rapport écrit du Conseil fédéral
du 29 avril 1992
Les cantons et la Confédération ont fortement développé leurs
systèmes de bourses d'études et y consacrent des moyens fi-
nanciers considérables. Aussi est-il normal et souhaitable que
le public, et notamment les jeunes en formation, soient conve-
nablement informés des possibilités offertes en matière de
subsides de formation. L'idée de l'auteur de la motion mérite
donc d'être soutenue.
Nombre de cantons font un effort systématique d'information
(brochures, fiches destinées aux écoles, annonces dans la

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Motion Zisyadis
presse, etc.). Ailleurs, pareil effort est amorcé et devra être dé-
veloppé.
La loi fédérale sur les subsides de formation est en cours de
révision. Le Conseil fédéral est disposé à étudier dans ce
contexte les moyens de parvenir au but visé par la motion.
Quant à savoir s'il y a lieu de faire de l'information une obliga-
tion légale des cantons ou s'il convient de choisir d'autres
moyens pour y parvenir, la question reste à étudier. Aussi, le
Conseil fédéral est-il disposé à accepter l'intervention sous la
forme de postulat
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
Déclaration écrite du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en pos-
tulat
Ueberwiesen a/s Postulat - Transmis comme postulat
#ST# 92.3066
Motion Keller Rudolf
Für eine schweizerische
Bevölkerungspol iti k
unter Berücksichtigung der weltweiten
Wanderungsbewegungen
Définition d'une nouvelle
politique démographique
Wortlaut der Motion vom 4. März 1992
In Anbetracht der bevölkerungspolitischen Entwicklung wird
der Bundesrat beauftragt, ein Gesetz für eine schweizerische
Bevölkerungspolitik, unter Berücksichtigung der weltweiten
Wanderungsbewegungen, zu erarbeiten, das auf die Endlich-
keit des unserem Lande zur Verfügung stehenden Lebensrau-
mes Rücksicht nimmt
Texte de la motion du 4 mars 1992
Au vu de l'évolution démographique, le Conseil fédéral est
chargé d'élaborer un projet de loi définissant une politique dé-
mographique suisse, qui tienne compte des mouvements de
population qui se dessinent dans le monde, et qui prenne en
considération le fini de l'espace vital dont nous disposons
dans notre pays.
Mitunterzeichner-Cosignataires: Bischof, Borradori, Maspoli,
Ruf, Stalder, Steffen 
(6)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Der Urheber verzichtet auf eine Begründung und wünscht
eine schriftliche Antwort
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 6. Mai 1992
Rapport écrit du Conseil fédéral
du 6 mai 1992
Der Bundesrat hat in jüngster Vergangenheit stets die Bedeu-
tung einer umfassenden und kohärenten Politik zur Bewälti-
gung der Migrationsphänomene unterstrichen. Dies ist auch
Gegenstand seiner Legislaturziele. Aus diesem Grund hat er
in seinem von den eidgenössischen Räten in der Sommer-
und Herbstsession 1991 zur Kenntnis genommenen Bericht
zur Ausländer- und Flüchtlingspolitik unter anderem die
Schaffung neuer Koordinationsorgane in Aussicht gestellt und
sich am 6. November 1991 zur Entgegennahme des Postula-
tes Seiler vom 6. Juni 1991 (Koordinationsstelle für Ausländer-
politik; 91.3158) bereit erklärt Die im Bericht zur Ausländer-
und Flüchtlingspolitik dargelegten übergeordneten staatspoli-
tischen Leitlinien werden sinngemäss auch für eine schweize-
rische Wanderungspolitik Gültigkeit haben.
Die politischen und wirtschaftlichen Umwälzungen in Osteu-
ropa, das Wohlstandsgefälle zwischen Industrie- und Entwick-
lungsländern auf der Nord-Süd-Achse und nicht zuletzt ein all-
fälliger Beitritt der Schweiz zum EWR oder zur EG werden eine
schweizerische Wanderungspolitik massgeblich beeinflus-
sen. Ob sich diese Politik auf gesetzestechnischer Ebene am
besten mit der Revision des bestehenden Ausländer- und
Asylrechts, in Form eines neuen Migrationsgesetzes oder in
Form eines Gesetzes für eine schweizerische Bevölkerungs-
politik umsetzen lässt, kann ohne eingehende Prüfung nicht
beurteilt werden.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
Déclaration écrite du Conseil fédéral
Der Bundesrat beantragt, die Motion in ein Postulat umzuwan-
deln.
Präsident: Der Vorstoss wird von Frau Fankhauser bekämpft.
Die Diskussion wird verschoben.
Verschoben - Renvoyé
#ST# 92.3067
Motion Zisyadis
Aufteilung
der elterlichen Gewalt
bei geschiedenen Eltern
Partage de l'autorité parentale
entre parents divorces
Wortlaut der Motion vom 4. März 1992
Das schweizerische Recht kennt die Teilung der elterlichen
Gewalt im Scheidungsfall nicht. Seit der Verabschiedung des
Grundsatzes der Rechtsgleichheit zwischen Mann und Frau
sind keine Anpassungen erwogen worden. Zweifellos wirken
die steigende Zahl geschiedener Paare und die veränderten
Lebensgewohnheiten ganz allgemein zugunsten neuartiger
Vereinbarungen zwischen den Elternteilen, im Sinne einer Auf-
teilung der elterlichen Gewalt und des Sorgerechts und einer
neuen Regelung des Besuchsrechts. In den Gesetzen zahlrei-
cher europäischer Staaten ist diese Möglichkeit bereits ver-
ankert.
Ich ersuche den Bundesrat, durch eine Gesetzesänderung die
Möglichkeit zu schaffen, dass geschiedene Paare die elterli-
che Gewalt teilen und ihre Kinderweiterhin gemeinsam erzie-
hen können.
Texte de la motion du 4 mars 1992
Le droit suisse ignore le partage de l'autorité parentale en cas
de divorce. Depuis l'adoption du principe de l'égalité des
droits entre hommes et femmes, aucune adaptation n'a été
envisagée. Il est de plus incontestable que l'augmentation du
nombre des couples divorcés, l'évolution des moeurs en gé-
néral, agit en faveur de nouveaux accords entre parents dans
le sens d'un partage de l'autorité, de la garde, et du droit de vi-
site. Sur le plan européen, de nombreux pays reconnaissent
cette possibilité dans leur législation.
Je demande au Conseil fédéral d'engager une refonte de la
loi, afin de permettre aux parents divorcés de continuer à assu-
mer ensemble l'éducation de leurs enfants, par le biais de la
possibilité de l'autorité parentale partagée.
Mitunterzeichner-Cosignataires: Carobbio, Spielmann, Zieg-
ler Jean 
(3)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
L'auteur renonce au développement et demande une
réponse écrite.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Motion Zisyadis Systematische Information über das Stipendienwesen
Motion Zisyadis Information systématique en matière de bourses d'études
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1992
Année
Anno
Band
III
Volume
Volume
Session
Sommersession
Session
Session d'été
Sessione
Sessione estiva
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
16
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
92.3005
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
19.06.1992 - 08:00
Date
Data
Seite
1200-1201
Page
Pagina
Ref. No
20 021 275
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