ch_vb · 2006-2847 1361 · 2007-02-20 · de


2006-2847 
1361 
J 
Arrêté fédéral 
Projet 
ouvrant des crédits pour la coopération scientifique 
dans le domaine de l’éducation et de la recherche 
en Europe et dans le monde pendant les années 2008 à 2011 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 167 de la Constitution1, 
vu l’art. 4 de la loi fédérale du 8 octobre 1999 relative à la coopération internationale 
en matière d’éducation, de formation professionnelle, de jeunesse et de mobilité2, 
vu le message du Conseil fédéral du 24 janvier 20073, 
arrête: 
Art. 1 
Programmes européens d’éducation, de formation professionnelle 
et de jeunesse 
Un crédit d’engagement de 70 millions de francs est ouvert pour la participation 
indirecte de la Suisse aux programmes européens d’éducation, de formation profes-
sionnelle et de jeunesse pendant les années 2008 à 2011. 
Art. 2 
Organisations et institutions multilatérales dans le domaine 
de l’éducation 
Un crédit d’engagement de 10,5 millions de francs est ouvert pour les organisations 
et institutions multilatérales dans le domaine de l’éducation pendant les années 2008 
à 2011. 
Art. 3 
HFSP 
Un crédit d’engagement de 3,52 millions de francs est ouvert pour la participation de 
la Suisse au Human Frontier Science Program (HFSP) pendant les années 2008 à 
2011. 
Art. 4 
COST 
1 Un crédit d’engagement de 28 millions de francs est ouvert pour la participation de 
la Suisse à des actions de la Coopération européenne dans le domaine de la recher-
che scientifique et technique (COST) pendant les années 2008 à 2011. 
 
 
1 
RS 101 
2 
RS 414.51 
3 
FF 2007 1149

Crédits pour la coopération scientifique dans le domaine de l’éducation et 
de la recherche en Europe et dans le monde pendant les années 2008 à 2011. AF 
1362 
2 0,2 % au plus du crédit peut être utilisé pour la maintenance des outils informa-
tiques. 
Art. 5 
ILL 
Un crédit d’engagement de 22,8 millions de francs est ouvert pour la participation 
scientifique de la Suisse à l’Institut Max von Laue – Paul Langevin (ILL) de Gre-
noble pendant les années 2009 à 2013. 
Art. 6 
X-FEL 
Un crédit d’engagement de 26,7 millions de francs est ouvert pour la participation de 
la Suisse au laser à électrons libres X-FEL du DESY de Hambourg pendant les 
années 2008 à 2015. 
Art. 7 
Infrastructures et institutions internationales de recherche 
Un crédit d’engagement de 52,6 millions de francs est ouvert pour la participation de 
la Suisse à des infrastructures et pour des institutions internationales de recherche 
pendant les années 2008 à 2011. 
Art. 8 
Coopération scientifique bilatérale en Europe 
Un crédit d’engagement de 18,2 millions de francs est ouvert pour le financement de 
la coopération scientifique bilatérale en Europe pendant les années 2008 à 2011. 
Art. 9 
Coopération dans le domaine spatial 
1 Un crédit d’engagement de 459,8 millions de francs est ouvert pour la participation 
de la Suisse aux programmes de l’Agence spatiale européenne (ESA) pendant les 
années 2008 à 2011, dont 389,7 millions de francs déjà engagés en vertu de précé-
dentes décisions du Conseil fédéral. 
2 Un crédit d’engagement de 20,0 millions de francs est ouvert pour le financement 
des mesures d’accompagnement valorisant la participation aux programmes de 
l’ESA sur le plan national pendant les années 2008 à 2011. 
Art. 10 
Coopération scientifique bilatérale dans le monde 
1 Un crédit d’engagement de 43 millions de francs est ouvert pour le financement de 
la coopération scientifique bilatérale dans le monde pendant les années 2008 à 2011. 
2 Des postes temporaires peuvent être financés sur le crédit d’engagement. 
Art. 11 
Référendum 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral ouvrant des crédits pour la coopération scientifique dans le domaine de
l'éducation et de la recherche en Europe et dans le monde pendant les années 2008 à 2011
(Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
08
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
20.02.2007
Date
Data
Seite
1361-1362
Page
Pagina
Ref. No
10 140 356
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.