ch_vb · 90.843 · 1992-06-02 · de


Passage illégal de la frontière. Interventions personnelles 
730
N 
2 juin 1992
#ST# 90.843
Motion Ziegler Jean
Anonyme Bankkonten. Formular B
Comptes bancaires anonymes.
Formule B
Wortlaut der Motion vom 4. Oktober 1990
Mit dem Formular B können Anwälte oder Treuhandgesell-
schaften für einen Kunden ein Bankkonto eröffnen, ohne sei-
nen Namen zu nennen.
Im Sinne und in der Logik der neuen Bestimmung des Strafge-
setzbuches über Geldwäscherei und mangelnde Sorgfalt bei
Geldgeschäften, die im Sommer 1990 in Kraft gesetzt wurde,
sind anonyme Bankkonten jedoch zu verbieten!
Der Bundesrat wird eingeladen, das Formular B so bald wie
möglich schlicht und einfach abzuschaffen.
Texte de la motion du 4 octobre 1990
Le formulaire B permet à un avocat ou à une société fiduciaire
d'ouvrir un compte bancaire en taisant le nom du client
Le nouvelle norme pénale contre le blanchiment de l'argent
sale entrée en vigueur en été 1990 procède d'une intention et
d'une logique qui interdit les comptes anonymes.
Le Conseil fédéral est invité à supprimer purement et simple-
ment-et ceci dans les meilleurs délais-le formulaire B.
Mitunterzeichner-Cosignataires: Keine -Aucun
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
L'auteur renonce au développement et demande une
réponse écrite.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 8. Dezember 1990
Rapport écrit du Conseil fédéral
du 8 décembre 1990
II était déjà interdit aux banques de gérer des comptes anony-
mes avant l'entrée en vigueur des dispositions pénales
concernant le blanchissage d'argent (art. 305bis CP) et le dé-
faut de vigilance en matière d'opérations financières
(art. 305ter CP), en vertu du fait que tant la Convention relative
à l'obligation de diligence des banques (CDB) que la condi-
tion d'autorisation prévue par le droit bancaire de la garantie
d'une activité irréprochable exigent l'identification du co-
contractant. De même, les banques sont également tenues,
en vertu de la CDB et de la pratique en matière de contrôle de
la Commission fédérale des banques, d'identifier l'ayant droit
économique aux valeurs patrimoniales qui leur sont confiées,
s'il y a doute quant aux droits économiques du cocontractant,
de même que lors de contrats établis avec des sociétés de do-
micile.
La CDB prévoyait une exception à l'obligation des banques de
vérifier l'identité de l'ayant droit économique lorsque ce der-
nier agissait par le biais d'un avocat, d'un notaire ou d'un
membre d'une association affiliée à l'Association suisse des
experts fiduciaires traitant pour son propre compte, et que le
formulaire B était utilisé. Cette exception a toujours été expo-
sée à la critique, aussi la Commission des banques est-elle
intervenue en 1987 pour restreindre largement l'utilisation de
ce formulaire. Une étude statistique de cette commission a ce-
pendant révélé que l'objectif visé, soit une diminution de l'ano-
nymat des ayants droit économiques, introduit par le
formulaire B, n'a pas été atteint dans la mesure escomptée.
Par conséquent, même si de nouvelles normes pénales
n'étaient pas entrées en vigueur, une limitation supplémen-
taire de l'utilisation du formulaire B était inéluctable, conformé-
ment à la loi sur les banques.
Pourtant, d'autres modifications d'importance secondaire, vi-
sant à combler les lacunes que contient la règle d'identifica-
tion prévue par la CDB, sont superflues en raison de l'entrée
en vigueur le 1er août 1990 de l'article 305ter CP. Aux termes
de ce dernier, les banques de même que les personnes exer-
çant une profession dans le secteur financier sont tenues de
vérifier l'identité de l'ayant droit économique avec la vigilance
que requièrent les circonstances. Aussi l'exception du
formulaire B contenue dans la CDB est-elle en contradiction
avec le texte clair et le but de cet article et est par là même illé-
gale. Le Conseil fédéral faisait déjà valoir dans sa réponse
écrite du 12 septembre 1990 (cf. p. 9) aux motions et aux pos-
tulats des groupes PRD, PDG et UDC du 14/22 juin 1990, rela-
tifs aux conditions propices à l'essor de la place financière
suisse (90.558; 90.559; 90.622; 90.623; 90.624; 90.652) que
cette lacune de la CDB, qui à d'autres égards peut être élevée
au rang d'exemple international, devrait être comblée par la
suppression du formulaire B.
La Commission des banques a dans l'intervalle annoncé à
l'Association suisse des banquiers, à la Fédération des avo-
cats et à l'Association suisse des experts fiduciaires que, dans
une circulaire, elle ferait savoir aux banques qu'il leur serait dé-
sormais interdit d'accepter des formulaires B et qu'elles se-
raient tenues de vérifier l'identité de l'ayant droit économique
même lorsque celui-ci est représenté par un avocat, un notaire
ou une fiduciaire. Par le biais de sa circulaire, la Commission
des banques fixera également aux banques un délai transi-
toire approprié, au cours duquel elles auront à vérifier l'identité
de l'ayant droit économique des valeurs patrimoniales qui leur
ont été confiées au moyen du formulaire B.
La suppression du formulaire B ne constitue pas une limitation
de la protection du secret garantie par l'ordre juridique suisse
en vertu du fait que les secrets confiés aux banques par leurs
clients sont assimilés au secret bancaire et ne peuvent être ré-
vélés sans l'approbation du client que s'il y a obligation légale
de renseigner ou de témoigner. Aussi les clients n'exerçant
pas d'activité délictueuse n'ont-ils pas à craindre que les ban-
ques révèlent leur identité. Par ailleurs, la clientèle étrangère
qui exige des conditions de discrétion particulières n'a pas
non plus de raisons de quitter la Suisse. En effet, l'obligation
en vigueur dans notre pays d'identifier l'ayant droit économi-
que devrait bientôt être de règle sur les places financières
internationales en vertu des recommandations de la «Finan-
cial Action Task Force on Money Laundering» que les minis-
tres des finances des pays du G-15 ont approuvées.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
Déclaration écrite du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral propose de classer la motion.
Abgeschrieben - Classé
#ST# 90.977
Postulat Gysin
Einsatz von Truppen
zur Verstärkung des Grenzwachtkorps
Renforcement par l'armée
du corps des gardes-frontière
Diskussion - Discussion
Siehe Jahrgang 1991, Seite 1357 - Voir année 1991, page 1357

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Motion Ziegler Jean Anonyme Bankkonten. Formular B
Motion Ziegler Comptes bancaires anonymes. Formule B
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1992
Année
Anno
Band
III
Volume
Volume
Session
Sommersession
Session
Session d'été
Sessione
Sessione estiva
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
02
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
90.843
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
02.06.1992 - 08:00
Date
Data
Seite
730-730
Page
Pagina
Ref. No
20 021 207
Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung.
Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale.
Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.