ch_vb · 84.002 · 1984-02-28 · de


#ST# 84.002
RAPPORT
SUR LE PLAN FINANCIER DE LA LEGISLATURE DE LA
CONFEDERATION POUR LES ANNEES 1985 A 1987
du 18 janvier 1984
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Conjointement avec le rapport sur les Grandes lignes de la
politique gouvernementale 1983-1987, nous avons l'honneur de
vous soumettre, en vous invitant à en prendre acte, le plan
financier de la législature de la Confédération pour les
années 1985 à 1987 (art. 45bis, 3e al., de la loi sur les
rapports entre les conseils).
Nous référant aux considérations figurant sous chiffre 42 de
ce rapport, nous vous proposons par la même occasion de
classer l'intervention parlementaire ci-après:
1982 P 82.452 Assainissement des finances fédérales
(E 21.9.82, Guntern).
Nous vous prions d'agréer. Messieurs les Présidents,
Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considéra-
tion.
18 janvier 1984
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération,
Schlumpf
Le chancelier de la Confédération,
Buser
272 
1984-50

VUE D'ENSEMBLE
Concurremment avec le rapport sur les Grandes lignes de la
politique gouvernementale 1983-1987, nous vous soumettons, en
vous invitant à en prendre acte, le plan financier de la
législature de la Confédération pour les années 1985 à 1987.
Comme résultat de la planification, relevons qu'après
quinze ans durant lesquels le compte s'est toujours soldé
par un déficit, les finances fédérales seront de nouveau
équilibrées des 1986 si
- l'évolution économique relativement favorable admise pour
la planification se confirme, qu'il ne se pose pas de
gros problèmes d'emploi et que l'inflation reste modérée
- les nombreuses mesures en suspens visant a alléger les
charges de la Confédération (répartition des tâches, pro-
gramme complémentaire, IChA sur l'énergie, impôts de 
'
circulation, etc.) sont réalisées.
En raison des nouvelles charges que peut entraîner l'évolu--
tion plus ou moins prévisible dans de nombreux domaines de
tâches importants, il convient toutefois de poursuivre une
politique budgétaire axée essentiellement sur les priorités.
273

Rapport
PARTIE GENERALE
l 
Le plan financier en tant que basé de gestion
Au début d'une nouvelle législature, le Conseil fédéral
soumet à l'Assemblée fédérale, pour qu'elle en prenne
acte, un rapport sur les Grandes lignes de la politique
gouvernementale, ainsi que le plan financier de la lé-
gislature, qui sont liés entre eux par leur objet et
leur durée. Ce dernier renseigne sur les besoins finan-
ciers découlant de la planification des tâches et de
l'ordre de priorités établi par ces Grandes lignes, de
même que sur les ressources escomptées. Les impasses fi-
nancières décelées suffisamment tôt grâce à la planifica-
tion financière doivent permettre aux autorités politi-
ques de prendre des mesures de régulation à un moment où
il existe encore une marge de manoeuvre.
Dans de nombreux domaines, les finances fédérales ne peu-
vent être influencées qu'à long terme. Il s'écoule en
général beaucoup de temps depuis l'instant où un problè-
me est découvert jusqu'au jour ou les mesures correctives
ont produit leur effet. Aussi le plan financier plurian-
nuel de la législature constitue-t-il une base de gestion
primordiale.
La planification financière et des tâches ne recouvre
toutefois pas la première année de la nouvelle législatu-
re, le budget pour 1984 ayant dû être adopté avant les
Grandes lignes de la politique gouvernementale et le plan
financier de la législature. L'élaboration parallèle de
ces deux instruments de gestion garantit cependant une
certaine coordination.
274

2 
Situation initiale
21 Bilan de la législature écoulée
L'objectif prioritaire de la législature 1979-1983, à sa-
voir rééquilibrer les finances de la Confédération, n'a
pas été atteint. Nous vous avons certes soumis les mesures
d'assainissement annoncées dans les Grandes lignes de la
politique gouvernementale, mais leur .examen par les Chambres
a été retardé". Il est vrai que les mesures d'économies
de .1980 ont été exécutées et que le régime financier
prévoyant un relèvement des taux de 1'IChA et une compen-
sation partielle des effets de la progression à froid
a été prorogé jusqu'en 1994, mais la nouvelle répartition
des tâches, la taxe sur les poids lourds et l'extension
de l'IChA aux agents énergétiques, qui avaient été pla-
nifiées à l'époque pour 1983, sont toujours en suspens.
Vous avez en outre décidé de renoncer à une
imposition de la clientèle bancaire. En dehors du pro-
gramme d'assainissement proprement dit, on a institué
une nouvelle réglementation des droits de douane sur les
carburants et de leur affectation.
Malgré le déséquilibre persistant des finances, la légis-
lature écoulée a présenté des aspects positifs. Grâce à
une politique budgétaire restrictive, les dépenses de la
Confédération n'ont pas augmenté en valeur réelle, alors
qu'elles s'étaient encore accrues de 3 pour cent durant
la période de 1975 a 1979 après déduction de la hausse
des prix. Ainsi, la part des dépenses de l'Etat dans le
produit national brut a baissé pour la première fois de-
puis deux décennies. En outre, malgré la récession obser-
vée en 1982/83 et un faible renchérissement, les recettes
ont évolué beaucoup plus favorablement que prévu vers la
fin de la législature. On le doit avant tout à l'impôt
fédéral direct (IFD) et aux droits de timbre, dont les
275

produits résultent de circonstances uniques, qui ne se
répéteront guère. Au titre de l'IFD, les finances fédéra-
les ont bénéficié une dernière fois de la progression à
froid, qui sera compensée partiellement des 1984 avec le
nouveau régime financier et entièrement a partir de 1986
en vertu d'une nouvelle loi fédérale (FF 1983 lll 1097). En
raison du cours relativement élevé du dollar et de
1'"explosion" des ventes boursières dès le milieu de
l'année 1982, le rendement des droits de timbre à prati-
quement double depuis 1979, la part de œux-ci passant de 4,3 pour
cent à 6,3 pour cent des recettes de la Confédération en 1983.
L'impôt anticipé a lui aussi enregistré des résultats
records par suite des intérêts élevés servis pendant les
années 1981 et 1982.
En plus des succès partiels remportés par la politique
financière des années 1979 à 1983 (croissance freinée des
dépenses, projets d'assainissement réalisés), c'est essen-
tiellement cette évolution non influençable et atypique
qui explique les résultats favorables des comptes de
1981 et 1982. Le fait que les déficits cumulés de quelque
2,4 milliards subis de 1980 à 1983 sont restés nettement
inférieurs aux excédents de dépenses prévus pour la lé--
gislature écoulée (3,2 milliards) ne signifie donc nulle- .
ment que l'objectif de l'équilibre budgétaire soit
aujourd'hui prêt d'être réalisé sans efforts supplémentai-
res. Différents signes indiquent, hélas, que la discipli-
né de l'administration et du Parlement en matière de dé-
penses s'est quelque peu relâchée au vu de la clôture
apparemment plus positive des comptes, tandis que les
facteurs d'expansion des années 1980/81 tendent às'atté-é-
nuer sur le plan des recettes.
276

22 
Evolution probable de l'economie jusqu'en 1987
Comme de nombreux facteurs d'influence provenant de la
Suisse et de l'étranger ne sont pas discernables suffi-
samment tôt, et encore moins modifiables, toute prévi-
sion économique à long terme est extrêmement incertaine.
Vu l'interdépendance qui existe entre les finances fé-
dérales et l'évolution économique, il faut que la pla-
nification financière se fonde - malgré ces incertitu-
des - sur des hypothèses aussi plausibles que possible
concernant l'évolution des principaux agrégats.
Les pays industrialisés devraient peu à peu avoir sur-
monté la récession mondiale de 1981-1983. Toutefois, la
croissance économique risque de demeurer faible en rai-
son des conséquences du lourd endettement de maints
pays et de l'extension du protectionnisme, ainsi que de
la politique monétaire restrictive que commande une ré-
duction des anticipations inflationnistes. Les perspec-
tives selon lesquelles le chômage élevé observé en
Europe 
et dans les pays en développement
ne pourra être atténué que progressivement sont inquié-
tantes . Une situation monétaire stable aiderait à con-
solider les recettes provenant des ventes de matières
premières et éviterait la répétition de trop fortes va-
riations de prix (notamment ceux du pétrole).
En Suisse, on s'attend généralement à ce que la relance
de la demande intérieure amorcée entre autres, en 1983,
grâce au programme destiné à promouvoir l'emploi soit
remplacée par une expansion du commerce mondial et à ce
que le timide essor observé des la fin de 1983 se précise cette an-
née. 
Cela suppose toutefois que les tensions politiques
et monétaires internationales ainsi que les déséquili-
bres des balances de paiements ne s'aggravent pas. Les
jeunes entrant dans la vie active seront encore relati-
277

vement nombreux jusqu'en 1987, de sorte que la diminu-
tion de la part des travailleurs dans la population
résidante que l'on observait depuis quelque temps de-
vrait s'arrêter. La croissance de notre économie sera
donc essentiellement déterminée, côté offre, par un
accroissement de la productivité et une faible augmen-
tation de l'emploi. S'il y a quasiment plein emploi, la
croissance économique réelle atteindra 1 à 2 pour cent
par an.
Pour que l'économie se remette à croître de manière
équilibrée, il faut qu'elle s'adapte à la transforma-,
tion accélérée des structures politiques, économiques
et techniques tant en Suisse qu'à l'étranger. Cela sup-
pose que les entreprises investissent en conséquence,
qu'elles soient disposées à innover dans une large me-
sure et que l'on encourage la mobilité professionnelle,
une croissance économique garantit le maintien d'un
Etat productif, mais elle doit également tenir compte
de la sauvegarde de notre environnement naturel. Dans
l'hypothèse d'une stabilisation de la politique moné-
taire et d'une quote-part constante de l'Etat dans le
PNB, la hausse moyenne des prix à la consommation pour-
rait se limiter à un taux de 3 à 3,5 pour cent par an.
278

23 
Evolution des finances sans les mesures d'allégement
Les perspectives économiques que nous venons de décrire
et nos décisions concernant les Grandes lignes de la
politique gouvernementale et la planification financiè-
re conduisent à l'évolution des finances fédérales re-
présentée dans le tableau 1.
Ces projections tiennent d'ores et déjà compte
- des nouveaux projets et de l'extension des tâches que
nous tenons pour prioritaires durant la prochaine lé-
gislature
- des mesures destinées à renforcer 1'économie(premier
et deuxième trains)
- des pertes de recettes de 1'IFD provenant de la com-
pensation de la progression à froid 
(conformément
a la loi fédérale du 7 octobre 1983).
En revanche, elles ne comprennent pas les mesures
d'allégement actuellement en suspens (cf. ch. 4 et
tableau 3), qui doivent encore être décidées par l'As-
semblée fédérale ou acceptées lors de votations popu-
laires .
279

ÄF
21
20
-
1984
14.12.83
430
770
660
en
22
(+
21
(+
-1
1985
millions
360
4,3)
100
1,6)
260
23
(+ 6
22
(+ 6
-1
1986
(en
900
,9)
370
,1)
530
%)
24
(+
22
(+
~1
1987
600
2,9)
710
1,5)
890
* Messages du 31 janvier (1er train) et du 6 juillet 1983 (2e train)
L'extension des tâches (cf. annexe 2) comprend
les projets entièrement nouveaux 1) dont certains requièrent
une propre base légale et entraînent des dépenses supplémentaires
- 
l'attribution de ressources accrues en valeur réelle pour
la poursuite et le développement d'une tâche existante.
Les développements sont plus difficiles à définir que les
nouveaux projets. Pour simplifier et clarifier les choses,
nous avons considéré comme une extension de tâches les
1) 
Contrairement aux Grandes lignes de la, politique gouvernementale, le
terme de "nouveaux projets" comprend également les mesurés relevant
de notre compétence.
Ces chiffres comprennent:
- les mesures visant à
renforcer l' econome *
. 1er train 
317
. 2e train
- l'extension de tâches
- les pertes de recettes dues
à la conpensation de la pro-
gression a froid
198 
75
3 
24
640 
750
350
46
25
910
350
Tableau 1: 
Evolution des finances sans les mesures
d'allégement
Recettes
Excédents de dépenses sans
les mesures d'allégement
280

demandes des départements qui dépassent les perspectives fi-
nancières du 4 octobre 1982 pour les années 1985/86 et qui
augmentent de plus de 4 pour cent en 1987 par rapport
à l'année précédente. Ne tombent pas sous cette catégorie les
augmentations de dépenses où nous ne disposons d'aucune mar-
ge de manoeuvre (prestations aux CFF, avances a la GRE). No-
tons que nombre de projets ne permettent dé donner que de
vagues indications sur les coûts subséquents.
Lors d'une procédure de sélection à plusieurs degrés, nous
avons fixé des priorités en ramenant l'extension sollicitée
des tâches aux montants ci-aprës:
Extension de tâches-
198_5 
1986 
1987
en millions
Fonds supplémentaires pour
l'extension de tâches 
6413 
7SQ 
940
(en % des dépenses) 
(2,9) 
(3,1) 
(3,8)
dont:
- nouveaux projets 
400 
470 
590
- développements 
240 
280 
350
Plus de 90 pour cent des nouveaux projets concernent des dé-
penses supplémentaires grevant le compte financier par suite
de la nouvelle réglementation des droits de douane sur les
carburants (320 à 430 millions par an) et l'inclusion de la
Transjurane dans le réseau des routes nationales. Ils sont
financés par des recettes affectées provenant des droits sur
les carburants. Les quelque 15 autres projets d'une certaine
importance ne pèsent qu'avec 40 millions (1985), 44 millions
(1986) et 54 millions (1987) sur la nouvelle législature.
20 Feuille fédérale. 136e année. Vol. I 
281

Les développements se répartissent à raison de la moitié sur
les investissements militaires, 1/6 sur l'aide au développe-
ment et 1/3 sur les autres extensions de tâches, notamment
l'aide aux réfugiés, les améliorations structurelles dans
les domaines de l'agriculture et la sylviculture.
Les chiffres du tableau 1 donnent une idée de 1'évolution que
prendraient les finances fédérales si le législateur renon--
çait à alléger les charges de la Confédération ou à fournir
de nouvelles ressources. Maigre
- les attentes optimistes concernant l'évolution future de
l'économie (plein emploi, croissance réelle, renchérisse-
ment modéré)
- le renvoi de certains projets d'extension envisages par
les départements
- les estimations de recettes qui se fondent sur un niveau
de base élevé et qui prévoient même une croissance appré-
ciable (plus de 3 milliards de plus en 1987 qu'en 1983),
les déficits risquent bientôt d'atteindre les deux milliards
si la charge des dépenses et la structure des recettes demeu-
rent inchangées. Nous devons éviter d'en arriver là. C'est
pourquoi les mesures d'allégement prévues (cf. ch. 4)
sont nécessaires, voire urgentes. Le but de la planification
financière sera atteint si elle parvient à renverser à temps
l'évolution amorcée.
Nous exposerons ultérieurement (sous ch. 44) quelle se-
rait l'évolution des finances si l'on intégrait les mesures
d'allégement en suspens.
282

3 
Objectifs visés
31 Importance de_l 'équilibre budgétaire
Nous estimons que l'accomplissement des tâches et l'évo-
lution harmonieuse de l'Etat social moderne ne sauraient
être assurés durablement sans un équilibre des finances.
Dans un Etat fédéraliste, cet objectif ne peut être at-
teint qu'avec la collaboration des cantons. Les discus-
sions à ce sujet ont clarifié les points de vue respec-
tifs. Les cantons sont prêts à contribuer à raison d'un
demi-milliard au total à l'allégement des dépenses de la
Confédération, bien qu'aucun accord ne soit encore inter-
venu jusqu'à ce jour sur les modalités et l'étendue de la
répartition des charges.
L'équilibre budgétaire est une tâche primordiale à plu-
sieurs égards. Le peuple désire des finances saines et il
se méfie d'un Etat constamment endetté. Aussi le princi-
pe d'une situation financière équilibrée à long terme
est-il inscrit dans la constitution, il n'empê--
che que la dette de la Confédération a presque doublé en
valeur réelle depuis 1970.
Les déficits constants obligent l'Etat à recourir en per-
manence au marché des capitaux, ce qui peut provoquer
une hausse des taux d'intérêt et attiser l'inflation,
surtout lorsque l'économie ressent le besoin d'investir.
Enfin, les charges accrues d'intérêts absorbent une part
toujours plus élevée des ressources disponibles en res-
treignant notre marge de manoeuvre. (Les
dépenses d'intérêts ont quadruplé depuis 1970, tandis
que les dépenses totales ont un peu moins que triplé).
283

Si la Confédération veut également à l'avenir s'acquitter
de manière satisfaisante des tâches qui lui sont confiées
et pouvoir affronter l'évolution future, il faut qu'elle
persévère dans ses efforts tendant à mieux adapter ses
désirs aux possibilités financières. Le ralentissement
de la croissance des dépenses obtenu grâce aux mesures
d'économies ne doit pas nous faire oublier que les finan-
ces fédérales souffrent toujours encore d'un déséquilibre struc-
turel et que le fameux écart entre les dépenses et les
recettes risque de s'agrandir durant la nouvelle légis--
lature si les projets en suspens ne sont pas réalisés à
temps (cf. l'évolution des déficits représentée dans le
tableau 1).
32 Conditions de 1'équilibre budgétaire
Les efforts entrepris pour rééquilibrer les finances de
la Confédération ne doivent cependant pas nous faire per-
dre de vue que cet objectif vise à accroître le niveau
de vie et qu'il ne constitue pas un but en soi qu'il
faut réaliser à tout prix. Les récentes mesures instituées
pour renforcer l'économie frappée par la récession de
1982/83 ont tenu compte de ce fait. Aussi l'objectif
budgétaire a-t-il cédé le pas à la consolidation de
1'emploi.
De sérieux efforts sont toutefois encore nécessaires sur
le plan politique pour réaliser les nombreux projets
pendants et rompre ainsi la tendance à l'accroissement
des déficits (cf. tableau 1)•
L'importance des mesures prévues est soulignée par le
fait que celles-ci ne peuvent pas être simplement rem-
placées par de nouvelles propositions d'économies dans
d'autres domaines. Les efforts considérables déployés au
cours des dix dernières années ont passablement réduit
284

la marge de manoeuvre. Elle est de plus restreinte par
d'autres projets tels que le programme complémentaire à
la réduction linéaire des subventions et la répartition
des tâches, qui touchent maints secteurs et ne sauraient
être entièrement rediscutés après leur quasi-mise au
point avec les cantons et d'autres milieux intéressés.
Les mesures d'allégement en suspens font partie du pro-
gramme gouvernemental élaboré au cours de plusieurs
séances. Nous attendons de sa réalisation aussi bien un
développement modéré des tâches de la Confédération dans
certains domaines urgents qu'un pas décisif vers l'équi--
libre budgétaire.
Au-delà des projets pendants qui, s'ils sont acceptés
par le souverain, se répercuteront sur le budget des la
prochaine législature, il convient d'accélérer les amé-
liorations structurelles dans le régime financier. Cela
concerne l'harmonisation des impôts directs de la Confé-
dération et des cantons, ainsi que la nouvelle loi sur
les subventions. Reste à examiner à plus long terme la ques-
tion du passage aux droits de douane "ad valorem".
33 Effectifs de personnel
Sur le plan du personnel, la loi fédérale révisée du 4
octobre 1974 nous oblige à respecter les effectifs votés
par le Parlement et elle fixe les conditions de l'octroi
de postes supplémentaires.
Par l'arrêté fédéral sur le budget de 1984, vous avez au-
torisé 212 nouveaux postes (140 postes figurant à l'état
et 72 postes d'auxiliaires), nombre bien inférieur à ce-
lui que nous demandions; 130 postes doivent d'ailleurs
être démantelés jusqu'à fin 1986.
285

Nous ferons de notre mieux pour que les tâches puissent
être accomplies avec l'effectif de personnel actuel.
Nous nous réservons cependant la possibilité de sollici-
ter des postes supplémentaires au cas ou ceux-ci seraient
indispensables malgré une réglementation rigoureuse des
effectifs.
286

4 
Interventions en suspens dans le régime financier
41 L'incertitude due aux projets non encore réalises
Face aux lourds déficits redoutés si aucune mesure d'al--
légement n'est prise (cf. tableau 1) se dresse une lon-
gue liste d'interventions dans le régime financier, qui
sont déjà engagées. Elles doivent être réalisées pour
que la Confédération dispose des moyens lui permettant
d'accomplir ses tâches prioritaires et d'affronter les
nouvelles difficultés. On a veillé à ce que ces mesures
en suspens ne grèvent pas excessivement les budgets des
cantons et que, sur le plan des recettes, ellesn'empê-ê-
chent pas une croissance économique modérée respectueuse
de l'environnement.
Nous sommes convaincus que ce programme est dans 1'en-
semble équilibré et supportable pour les milieux concer-
nés, il permet de rétablir l'équilibre budgétaire si les
prévisions concernant l'évolution économique se confir-
ment et que le Parlement et le peuple contribuent par
leurs décisions à maintenir la croissance des dépenses
de la Confédération dans des limites tolérables.
Avant d'exposer et d'analyser leurs conséquences finan-
cières, il paraît utile de donner un bref aperçu des
interventions prévues dans le régime financier.
287

42 Charges à repartir entre la Confédération et les cantons
Comme près d'un quart des dépenses fédérales sont desti-
nées aux cantons, celles-ci ne sauraient être exclues
des efforts d'économies entrepris par la Confédération.
Nous tâchons cependant de limiter la charge financiër-e
pour les cantons et de ne pas rechercher l'assainissement
des finances en premier lieu par un report des charges
sur les autres collectivités publiques.
Afin de faciliter les discussions concernant ce problème,
le chef du Département fédéral des finances et la Confé--
rence des chefs des départements cantonaux des finances ont convenu,
le 17 février 1983, de créer un groupe de travail commun chargé
d'établir un catalogue des mesures de la Confédération
ayant des conséquences financières pour les cantons. Ce
groupe d'étude a conclu que les transferts de charges
étaient à peu près équilibrés durant les années septante:
certes, les mesures d'économies ont notamment entraîné
un report des charges sur les cantons, mais la Confédéra-
tion a intensifié ses activités dans d'autres domaines et
fourni des prestations nouvelles ou plus élevées.
Les mesures d'économies de 1980 ont modifié la situation
en infligeant aux cantons une charge nette de quelque
400 millions au total par an; la suppression des quotes-
parts au produit des droits de timbre et au bénéfice de
la Régie des alcools ainsi que la réduction linéaire ont
cependant été limitées jusqu'en 1985.
Il s'est donc très tôt posé à nous la question de mesures
complémentaires. Il était d'emblée exclu que l'on renonce
aux mesures d'économies après leur expiration, du fait
que les déficits s'accroîtraient d'autant et parce que
plusieurs motions nous obligent expressément à .insérer
ces mesures dans la législation.
288

En plus de la prorogation de ces mesures, on prévoit un
transfert modéré d'autres charges par le biais d'une nou-
velle répartition des tâches entre la Confédération et
les cantons.
Cette redistribution des charges se résume comme il suit
(cf. tableau 2 ) :
- 
Prorogation des mesures d'économies prises jusqu'ici
On envisage d'intégrer au droit ordinaire la suppression, li-
mitée jusqu'en 1985, des quotes-parts des cantons aux droits de
timbre et au bénéfice de la Régie des alcools. 
Le Conseil
des Etats n'est pas entré en matière sur le projet,
alors que la commission du conseil national l'a approu-
vé. Un programme complémentaire doit remplacer la ré-
duction linéaire des prestations fédérales, qui expire
également a fin 1985. Un message correspondant est en
voie d'élaboration. Les économies qui en résulteront
sont évaluées à 360 millions par an, dont 100 millions
a la charge des cantons.
Nouvelle répartition des tâches
La redistribution des tâches vise une séparation plus
nette des attributions et responsabilités de la Confé-
dération et des cantons; elle relevé donc essentielle-
ment de la politique de l'Etat. Cependant, eh raison
de la situation financière précaire, ce projet est lié
à un allégement net des charges de la Confédération
d'environ 180 millions par an, que les cantons ont
approuvé.
Le premier train de mesures a seulement été examiné
par le Conseil des Etats et la commission du Conseil
national. Le deuxième conseil n'a pas eu le temps
d'étudier les projets comme prévu durant la session
289

de décembre 1983, de sorte qu'il n'est pas certain
que les premières mesures puissent entrer en vigueur
en 1985. Aussi le plan financier ne contient-il encore
aucun allégement pour cette année-là.
Le second train de mesures sera soumis cette année à
la procédure de consultation. Il devrait entrer en vi-
gueur vers la fin des années 80. Ses répercussions
financières seront coordonnées avec le premier train
de mesures.
Compensation des dépenses supplémentaires dues à la
nouvelle réglementation des droits de douane sur les
carburants
D'après la nouvelle réglementation constitutionnelle
des droits sur les carburants, 50 pour cent seulement
des droits de base seront dorénavant affectés aux dé-
penses routières, si bien que la Confédération dispo-
sera de 100 millions de plus de recettes générales.
En revanche, il est prévu qu'elle verse à l'avenir,
sur la surtaxe douanière, des contributions nouvelles
et supplémentaires pour l'exploitation et l'entretien
des routes nationales, aux charges routières des can-
tons, pour des mesures de protection de 1"environne-
ment dans le domaine des routes et pour d'autres tâches
en relation avec la circulation routière. S'élevant a
300 millions par an avec une tendance croissante, ces
contributions allégeront pour l'essentiel les charges
des cantons.
Vu sa situation financière et la nécessite d'un rapide
assainissement de son budget, la Confédération doit
toutefois insister sur la compensation de ces presta-
tions supplémentaires. Nous vous soumettrons un projet
correspondant avec le nouvel arrêté sur le financement
des routes.
290

Sì tous les projets touchant directement les rapports
entre la Confédération et les cantons étaient réalisés,
des charges nettes d'un peu plus de 500 millions se-
raient transférées sur les cantons, dont ils suppor-
tent d'ores et déjà la plus grande partie depuis 1981
dans le cadre des mesures d'économies temporaires.
Tableau 2 : Transferts de charges prévus pour 1986 entre
la Confédération et les cantons
- Solde de la répartition des
tâches I et II
- Prograrrroe complémentaire
— Quotes-parts des cantons aux
droits de timbre
- Quotes-parts des cantons au
bénéfice de la Régie des
alcools
- Nouvelle réglementation des
droits de douane sur les car-
burants et corrpensation
. subventions fédérales
additionnelles
. ocnpensation dans le tra-
fic régional des CET
Allégement net
Charge
supplémentaire
pour la Con
Alléganent
fédération
en millions par an
380
380
180
1101' '
2801'
1301'
210
910
530
1) Cet allégement produit ses effets depuis 1981
dans le cadre des mesures d'économies temporaires
291

43 Autres projets en suspens
- Vignette autoroutiêre et taxe sur les poids lourds
Par l'arrêté du 24 juin 1983, vous avez approuve l'in-
troduction d'une vignette autoroutière et d'une taxe
sur les poids lourds. La premiere rapporterait 200 à
270 millions et la seconde environ 150 millions supplé-
mentaires. Comme il est très difficile d'estimer le
produit exact de la vignette, on compte avec le rende-
ment minimal. La durée de validité des deux projets
est fixée à dix ans. Il seront soumis à la votation
populaire le 26 février 1984. Leur acceptation permet-
trait d'améliorer les résultats du plan financier de
quelque 350 millions par an dès 1985.
- Transformation de l IChA
Le relèvement des taux de 1'IChA institué par le régime
financier de 1983 tend à renforcer les inconvénients
de l'impôt sur le chiffre d'affaires actuel (distorsion
de la concurrence, taxe occulte). C'est pourquoi une
motion parlementaire demande la révision de cet impôt.
La commission ad hoc chargée d'examiner cette question
a propose de supprimer la taxe occulte pour les entre-
prises assujetties à 1'IChA (moins-values d'environ 1,1
milliard compensées par des modifications de l'arrêté
sur l'IChA). Bien que cette solution n'ait aucune inci-
dence sur les finances, elle nécessite l'introduction
de 1'IChA sur les agents énergétiques pour compenser les
pertes consécutives de recettes. La procédure de con-
sultation, qui vient de s'achever, n'est pas encore
évaluée, mais le projet se heurte d'ores et déjà à
l'opposition des milieux les plus divers. Nous ne pou-
vons nous prononcer définitivement à son sujet avant
le dépouillement des avis; nous estimons cependant
qu'une élimination de la taxe occulte devrait être liée
à une refonte de 1'IChA qui engloberait les prestations
de services.
292

Par notre message du 25 juin 1980, nous avons propose
de soumettre également les agents énergétiques à
l'IChA. La commission ad hoc a interrompu ses travaux
pour attendre les résultats .de la commission chargée
d'étudier la révision de cet impôt. L'impôt sur l'éner--
gie rapporterait plus de 400 millions par an, dont
quelque 40 à 120 millions seraient affectés àl'encou-u-
ragement de la recherche énergétique. Ce projet étant
toutefois lié à d'autres questions, un tel impôt n'est
guère réalisable dans 1'immédiat. S'il entrait en vi-
gueur le 1er janvier 1987, son produit net s'élèverait
à environ 250 millions.
Suppression de la compensation semestrielle du renché-
rissement versée au personnel fédéral
La compensation du renchérissement a permis à la Confé-
dération, notamment en période de haute conjoncture, •
de rester plus ou moins compétitive sur le marché du
travail face à l'économie privée, qui est plus souple
à l'égard des augmentations réelles de salaires. La
Confédération offrant des conditions de travail généra--
lement satisfaisantes (sécurité de l'emploi, réglemen-
tation des vacances), nous sommes d'avis que la suppres-
sion de la compensation semestrielle du renchérissement
peut être exigée de la part du personnel fédéral. Ce
projet a été discuté avec les associations du personnel.
Par conséquent, on envisage de remplacer par une nouvelle
réglementation l'arrêté fédéral correspondant (RS 172.221.
153.0) lorsqu'il expirera à fin 1984. La compensation du
renchérissement ne serait alors versée qu'une fois par
an sur la base du coût de la vie établi au 1er janvier de
chaque année. Dans l'hypothèse d'un renchérissement annuel
moyen de 3,5 pour cent, le compte financier pourrait de ce
fait être amélioré d'environ 50 millions par an, compte
tenu de la réduction du déficit des CFF.
293

~ Efforts d'économies dans l'administration
Lors d'une vaste enquête, on a examiné dans quelle me-
sure les tâches de l'administration fédérale pourraient
être réduites ou supprimées, afin de donner aux dépar--
tements davantage de marge de manoeuvre pour 1exécu-u-
tion de nouveaux projets urgents (cf. ch. 13
des Grandes lignes de la politique gouvernementale).
Nous poursuivrons nos effortsid'économies dans le domai-
ne administratif durant la nouvelle législature. Un
plan d'analyse est en voie d'élaboration aux fins de
réexaminer systématiquement les activités de l'adminis--
tration et de les rendre si possible plus efficaces. En
renonçant ä ce qui n'est pas absolument indispensable,
en simplifiant et en groupant les processus de travail,
etc., il est prévu de réduire les dépenses administra-
tives dans tous les services. Apres l'approbation du
projet, nous établirons en 1984 un objectif à réaliser.
Compensation des dépenses d'acguisition destinées
renforcerl l'économie (premier train de mesures)_
Dans notre message du 31 janvier 1983 concernant les
mesures visant à procurer du travail, nous avons fait
part de notre intention de compenser - dans le cadre
du plan financier de la législature - les dépenses sup-
plémentaires dues à l'anticipation de certains projets.
Vous avez sanctionné cette compensation par l'art. 8
de l'arrêté fédéral ouvrant de nouveaux crédits desti-
nés à promouvoir l'emploi, qui stipule que "les crédits
pour les acquisitions doivent être compensés a partir
de 1986 selon la situation de l'emploi". Nous avons vu
294

ci-devant que le plan financier de la législature repo-
se sur l'hypothèse d'une légère reprise de notre écono--
mie, si bien que les conditions pour une telle compen-
sation devraient être réunies des 1986. Si cette hypo-
thèse se confirme, les données du plan s'amélioreront
encore quelque peu vers la fin de la législature.
Harmonisation des impôts
Avec notre message du 25 mai 1983, nous vous avons pré-
senté un projet relatif à l'harmonisation des impôts
directs de la Confédération et des cantons. L'harmoni-
sation s'étend à l'assujettissement ä l'impôt, à
l'objet et à l'imposition dans le temps ainsi qu'à la
procédure et aux dispositions pénales. La fixation des
barèmes, des taux et des montants exonérés demeure du
ressort des cantons.
Parmi les points importants du projet, on compte le
passage à la taxation annuelle selon le système postnu-
merando, le maintien de l'imposition de la famille,
l'imposition des gains en capital réalisés lors de
l'aliénation de biens immobiliers faisant partie de la
fortune privée ainsi qu'un barème proportionnel pour
le calcul de l'impôt fédéral direct sur les bénéfices
des personnes morales. L'examen de ce projet complexe
par les Chambres exigera beaucoup de temps. Il est peu
probable qu'il entre en vigueur pendant la nouvelle lé-
gislature, et ses incidences financières (aggravation
des finances de l'ordre de 150 millions en valeur ac-
tuelle) ne se ressentiront certainement qu'au cours
de la prochaine législature.
295

~ Loi sur les subventions
La loi sur les subventions contiendra des directives
pour l'élaboration d'arrêtés en matière de subventions
et unifiera le droit dans ce domaine. Les conditions
nécessaires à un emploi plus efficace des ressources •
de la Confédération s'en trouveront améliorées à long
terme. On n'entend pas réaliser directement des écono-
mies. Les objectifs de cette loi ont été salués lors
de la procédure de consultation, encore que certaines
dispositions étaient contestées. Le projet de loi est
en train d'être remanié par un groupe de travail. Le
message y relatif vous sera présenté au cours de la
nouvelle législature.
~ Transformation de droits de douane fiscaux en impôts
de consommation
Selon l'accord de libre-échange conclu entre la Suisse
et la CE, les droits de douane fiscaux (notamment sur
les produits d'huile minérale, les automobiles et leurs
composants) doivent être transformés en impôts de
consommation internes. Cette conversion a pour but
d'assurer l'égalité de traitement fiscal des biens in-
digènes et importés. La procédure de consultation con-
cernant une modification correspondante de la constitu-
tion s'est terminée à fin novembre 1983. comme notre
pays ne connaît pratiquement aucune production propre
dans les domaines en question, on se bornera à débapti--
ser les droits de douane en impôts. Il conviendra
également d'examiner la question d'un éventuel
passage "de la tarification selon le poids à celle
"advalorem";; qui n'est appliquée qu'aux automobiles.
296

- Passage aux droits de douane"ad valorem"
Au titre des autres droits de douane, il est question
depuis plusieurs années déjà de passer du système de
la tarification au poids à celui des droits "ad valorem".
Le groupe de travail charge d'étudier ce problème a
établi un rapport et nous l'avons, prié d'examiner de
plus près la question du rendement fiscal. L'adoption
éventuelle de droits"ad valorem"n'est envisageable
que pour la prochaine législature.
44 Impasse financière compte tenu des projets en suspens
Les interventions prévues dans le régime financier né-
cessitent de nombreuses modifications constitutionnelles
(votations populaires) ou sont soumises au référendum fa-
cultatif. Elles peuvent subir des amendements, voire être
éliminées au pire lors de leur mise au point par les au-
torités politiques. En raison du lien matériel étroit
qui existe entre certains projets, les décisions concer-
nant un domaine spécifique risquent d'influencer l'examen
d'autres projets. Les mesures d'allégement sont nécessaires
et modérées, mais pas entièrement assurées.
Le tableau 3 ci-après donne un apergu de.s interventions
dans le régime financier que nous avons préparées, mais
qui sont encore en suspens.
2l 
Feuille fédérale. 136e année Vol. I 
. 
297

Tableau 3 ; Impasse financière compte tenu des mesures d'allé-
gement en suspens
(Ces chiffres comprennent les mesures destinées à
renforcer l'économie)
1. Déficits sans les mesures d'allé-
gement (selon tableau 1)
2. Mesures d'allégement: en suspens
- Programme complémentaire
- Répartition des tâches
- Compensation des dépenses rou-
tières supplémentaires par "les
cantons
- Suppression des quotes-parts
des cantons aux droits de timbre
- Suppression des quotes-parts
des cantons au bénéfice de la
Régie des alcools
- Suppression de la compensation
semestrielle du renchérissement
- Taxe sur les poids lourds
- Vignette autoroutière
- IChA sur 1'énergie
Dépenses moindres, total
Recettes supplémentaires, total
3". Résultat probable si toutes les
mesures d'allégement sont réali-
sées
Niveau
légal
en
LF
est.
LF
est.
est.
LF
est.
est.
LF
PP 1985
millions (
-1 260
-
200
-
-
30
150
200
-
230
350
- 680
PF 1986—H
montants 0
-1 530
360
180
210
280
130
50
150
200.
-
1 080
480 '
+ 30
PF 1987
rrondis)
-l'890
360
180
220
300
130
50
150
-200
250
1 110
730
- 50
298

4. 
Autres projets en suspens
- Révision de l'IChA
(élimination de la
taxe occulte)
- Harmonisation des
impôts
- Loi sur les subven-
tions
- Campagne d'économies
dans l'administration
- Compensation des mesu-
res destinées à pro-
mouvoir l'emploi
(non contenus dans les données du plan
financier)
est. ou 
Moins-values de 1,1 milliard
LF 
à compenser par des mesures
au titre de 1 ' IChA
LF 
Conséquences financières
après 1987
LF 
n'est pas une loi sur les.
économies
ACF 
Objectif et plan à définir
en 1984
AF 
selon la situation économi--
17.3.83 
que à raison d'environ 200
millions par an dès 1986
Transformation des 
est.
droits de douane
fiscaux en impôts
de consommation
Passage aux droits 
LF
de douane "ad valorem"
Leurs éventuelles inciden-
ces financières ne se res-
sentiront qu'au cours de la
prochaine législature
La réalisation des mesures d'allégement dans les délais im-
partis permettra 
de rétablir l'équilibre des finances fédé--
rales en dépit de l'extension prévue des tâches durant la
nouvelle législature. Les chiffres ci-dessus reposent toute-
fois sur des hypothèses relativement favorables concernant
l'évolution future de 1'économie.En outre, l'équilibre
budgétaire présuppose au premier chef la volonté politique
d'atteindre ce but et de mettre tout en oeuvre pour l'exécu-u-
tion des mesures d'assainissement.
299

Graphique l: 
INTERVENTIONS PREVUES DANS LE REGIMEFINANCIER 1)'
1935 
1985 
1987
Déficits restants
IChA sur 1'énergie
Impôts de circulation
Suppression des
quotes-parts des can-
tons aux droits de
timbre et au bénéfice
•de la Régie des
alcools
Compensation des dé-
penses routières
supplémentaires par
les cantons
Répartition des
tâches
Programme complé--
mentaire
1) Y compris la suppression de la compensation semestrielle du
renchérissement, qui n'est, pas représentée en raison de sa
faible proportion
300

5 
Evolution des recettes et dépenses totales
51 
Recettes
II est naturel que les estimations de recettes sur plu-
sieurs années comportent de nombreux aléas. Malgré les
efforts constants déployés pour améliorer les pronostics,
il n'est guère possible d'éviter les erreurs d'évalua-
tion. Le problême essentiel de toute prévision concernant
les recettes réside dans la prédiction des facteursdé-
. terminant l'évolution de l'économie. En raison de l'ins-
tabilité croissante de la conjoncture internationale,
cette tâche est devenue extrêmement difficiledepuis le
milieu des années septante. Les expériences des derniè--
res années montrent que le comportement des agrégats
économiques peut se modifier fondamentalement en un laps
de temps très court (variations des cours de change,
brusque hausse ou baisse des taux sur le marché monétai-
re) . Ces aspects doivent être pris en considération lors
de l'appréciation des plans financiers.
Les hypothèses qui sont à la base du plan financier de
la législature concernant l'évolution générale de l'éco--
nomie sont exposées dans le chapitre 22. On prévoit une
reprise durable de l'activité économique et unrenché-é-
rissement modéré au cours des années 1984 à 1987, encore
que la croissance réelle de l'économie n'atteindra guère
celle des périodes d'expansion précédentes. Si les pro-
jets de recettes en suspens se réalisent, on peut compter
dans ces conditions avec l'évolution suivante sur le
plan des recettes :
301

Tableau^: Evolution des recettes de 1984 à 1987
,D
Recettes sans les projets
en suspens
Croissance par rapport a
l'année précédente
1984
1985
1986
en millions (en %)
1987
20 '770
21 '100 
22 '370 
22-710
+ 330 
-t-1'270 
+ 340
(+ 1,6) 
(+ 6,1) 
(+ 1,5)
Recettes supplémentaires
résultant des projets en
suspens (cf. tableau 3)
350
480
730
Recettes jiyecj.es projets
en suspens
Croissance par rapport a
l'année précédente
20'770 
21'450 
22'850 
23'440
+ 680 
+1MOO 
+ 590
(+ 3,3) (+ 6,6) (+ 2,6)
Croissance moyenne des recettes de 1984 à 1987 2)
nominale
réelle
- sans les projets en suspens
- avec les projets en suspens
a_titre_de_conigaraison
- Produit national brut 
+ 5 à + 5,5
en % par an
+ 3,8 
+ 0,4
+4,6 
+ 1,2
+ 1 à + 2
1) selon AF du 14 décembre 1983 sur le budget de 1984.
2) après correction des données de base de 1983 relevées par le nou-
veau régime financier, la croissance nominale est respectivement
de 4,6 et 5,4 pour cent (cf. explications.sous en. 51).
302

L'évolution pronostiquée des recettes totales se mesure
toujours d'après leur orientation à long terme. Celle-ci
se caractérise avant tout par deux mouvements réguliers, à
savoir
- une augmentation par paliers selon un rythme bisannuel
(les années paires)
- une évolution presque parallele avec le produit national
brut nominal.
L'évolution des recettes prévue pour les années 1984 à 1987
correspond certes à la première règle empirique: un net
accroissement peut être escompté durant les années paires,
alors qu'une faible augmentation seulement se dessine pour
les années impaires en raison du système de taxation et de
prélèvement de l'impôt fédéral direct et de l'impôt anticipé.
Mais la croissance des recettes envisagée pour la nouvelle
législature reste un peu en retrait du développement général
de 1'économie attendu pour la même période. Si l'on admet
une augmentation annuelle moyenne du produit national brut
d'un peu plus de 5 pour cent, les recettes ne s'accroîtront
que d'environ 4,6 pour cent en moyenne par année pendant la
période de 1984 à 1987, compte tenu du résultat bien meilleur
du compte de 1983 par rapport au budget. En excluant les
recettes supplémentaires provenant des impôts de circulation
et de l'IChA sur l'énergie, la croissance moyenne des recet-
tes se limiterait même à 3,8 pour cent par an, taux à peu
près égal à celui du renchérissement annuel présumé pour
cette période. Les raisons pour lesquelles les recettes de
la Confédération ne suivront pas ces prochaines années l'évo--
lution générale de l'économie sont les suivantes:
303

L'accroissement plus faible des recettes qu'au cours de la
dernière législature s'explique d'abord par le fait que les
pertes de recettes au titre de 1'impôt fédéral direct qu'en-
traîne la compensation partielle de la progression à froid
dans le cadre du régime financier de 1983 sont certes presque
équivalentes aux rentrées supplémentaires de l'IChA, mais
elles ne se répercutent pas sur les finances durant la même
année. Alors que le relèvement des taux de 1'IChA a produit
son plein effet sur les recettes dès 1983, la correction par-
tielle des effets de la progression à froid entrée en vigueur
le 1er janvier 1983 ne se traduira par des moins-values qu'en
1984, soit pendant la nouvelle législature en raison du déca-
lage qui existe entre la période de taxation et celle de la
perception de I'impôt. Le retard qu'accuse l'évolution des
recettes sur la croissance du produit national brut est donc
pour une bonne part dû à des données de base comparables trop
élevées en 1983. Si l'on élimine ce facteur gênant, l'augmen--
tation moyenne des recettes d'ordre purement économique passe
de 3,8 à 4,6 pour cent durant la législature 1984-1987. Compte
tenu des impôts de circulation, du bénéfice net de la Régie
des alcools et de 1'IChA sur l'énergie, les recettes croîtront
probablement même au rythme du produit national brut (+ 5 à
5,5%).
Le rythme de croissance plus lent des recettes provient égale-
ment de la compensation automatique des effets de la progres-
sion à froid instituée par la loi fédérale du 7 octobre 1983
(FF 1983 III 1097). Celle-ci s'appliquera pour la première fois
durant la période de taxation 1985/86. Les moins-values qui
en résulteront en 1986/87 sont évaluées à quelque 350 millions
par an, le renchérissement à compenser étant d'environ 8 pour
cent (de décembre 1981 à décembre 1983). Il ne faut cependant
pas oublier que, par le passé, les recettes fédérales n'au-
raient pas pu suivre la croissance du produit national brut
sans les rentrées supplémentaires provenant de la progression
304

à froid. En effet, pour environ un quart des recettes fisca-
les de la Confédération, le montant de la taxe se calcule
d'âpres la quantité et non la valeur de la marchandise. Ces
articles de recettes évoluant donc indépendamment du ren-
chérissement, leur rendement reste nettement inférieur ä la
croissance nominale du produit national brut. Les recettes
non fiscales (environ 7% des recettes totales),
elles aussi, n'augmentent en général que modérément, de
sorte que si les effets de la progression à froid sont com-
pensés sans contre-partie, la croissance insuffisante des-
dites recettes ne peut d'ordinaire plus être contre-
balancé. A l'avenir, les recettes auront probablement tendan-
ce à croître moins rapidement que l'économie dans son ensem-
ble. Cette faiblesse structurelle risque de s'accentuer en
période de forte inflation.
Enfin, les droits de timbre indiquent également les raisons
de la croissance future relativement modeste des recettes.
Apres avoir accusé une expansion fulgurante au cours des der-
nières années, ils ont atteint aujourd'hui un ordre de gran-
deur qui ne laisse guère espérer une forte augmentation du-
rant ces prochaines années. Ainsi disparaît toutefois un im-
portant élément de l'accroissement des recettes pendant la
législature écoulée.
Vu les nombreux facteurs d'incertitude que comporte 1!évalua-
tion des recettes, on ne peut guère éviter les écarts d'es-
timation. Cependant, les données du plan ne seront dépassées
notablement au cours de la législature à venir que si l'éco-
nomie évolue plus favorablement que prévu. Bien que les pos-
sibilités de développement extrême ne puissent être exclues
complètement, on ne saurait fonder la planification financière
sur une telle éventualité.
Pour de plus amples détails concernant les perspectives de
recettes de la Confédération, nous vous prions de vous repor-
ter à la partie spéciale, chiffre 7.
305

52 
Dépenses
L'évolution des dépenses de 1984 à 1987 est liée au sort
des mesures d'allégement en suspens. Sans mesures pallia-
tives, les dépenses augmenteraient de presque 5 pour cent
en valeur nominale par an ou de 1,5 pour cent en termes
réels. Cela correspond à la croissance probable du pro-
duit national brut. La réalisation des mesures d'allége-
ment prévues aurait pour conséquence que la part de
l'Etat dans le PNB diminuerait légèrement.
Tableau 5: Evolution des dépenses de 1984 à 1987
19841' 
1985 
1986 
1987
en millions (en %)
21'430 
22'360 
23'900 
24'600
Dépenses sans les masures
d'allégement
Croissance par rapport à
l'année précédente 
+ 930 . +1'540 
+ 700
(+ 4,3) 
(+ 6,9) 
(+ 2,9)
~ Dépenses moindre résultant 
230 
1*090 
1'110
des mesures d'allégement
(cf. tableau 3).
Croissance moyenne des dépenses de 1984 a 1987
nominale 
réelle
en % par an
- sans les mesures d'allégement 
+ 4 , 9 
• •• + 1,5
- avec les mesures d'allégement 
+ 3,7 
+ 0,3
ä titre de comparaison
- Produit national brut 
+ 5 à + 5,5 
+ 1 a + 2
Dans 1'hypothèse optimiste que toutes les interventions
pendantes dans le régime financier seront réalisées, la
croissance des dépenses n'est que peu supérieure au ren-
chérissement présume de 3,5 pour cent par an.
1) Selon AF du 14 décembre 1983 sur le budget de 1984.
306

Comme c'est le cas pour les recettes, les dépenses
tendent à évoluer par paliers selon un rythme bisannuel
(bond durant les années paires et augmentation particu-
lièrement faible les années impaires). Cette régularité,
qui est importante pour l'analyse des résultats de cer-
taines années, s'explique par les faits suivants:
- Les rentes AVS/AI sont généralement adaptées tous les
deux ans selon l'évolution de l'indice mixte
- Les quotes-parts des cantons à 1'impôt fédéral direct
varient en fonction.des rentrées fiscales, qui sont
plus élevées les années paires que les années impaires
en raison des particularités du système de taxation et
de prélèvement.
Pour connaître l'évolution des dépenses des principaux
groupes de tâches, nous vous prions de consulter la
partie spéciale, chiffre 8.
307

Résultat de la planification
Si notre hypothèse concernant une évolution favorable de
l'économie sans gros problèmes d'emploi se confirme et
que toutes les mesures d'allégement se réalisent, les
finances fédérales se trouveront rééquilibrées pour la
première fois depuis quinze ans, bien que l'on prévoie
une extension des tâches de l'ordre de 600 à 900 mil-
lions (voir annexe 2).
La croissance annuelle moyenne des dépenses serait alors
de 3,7 pour cent, soit inférieure à celle des recettes
évaluée à 4,6 pour cent et seulement peu supérieure au
renchérissement présumé de 3,5 pour cent. La part des dé-
penses fédérales dans le produit national brut conti-
nuerait de baisser,
Nous nous sommes aujourd'hui passablement rapprochés de
l'équilibre des finances érigé pour la trosième fois en
objectif prioritaire de la législature, quoique d'impor--
tants efforts soient encore nécessaires sur le plan poli-
tique pour___y parvenir. N'oublions pas, en particulier,
que les dépenses continuent d'être soumises à des forces
dynamiques qui menacent sans cesse l'équilibre budgétaire.
De sérieux efforts devront donc être entrepris pour évi-
ter que les dépenses ne croissent à nouveau plus rapide-
ment que les recettes. Les efforts tendant à utiliser plus
efficacement les ressources limitées à notre disposition
et a fixer des priorités dans l'exécution des tâches
existantes ainsi que dans la prise en charge de nouvelles
tâches doivent être intensifiés.
Le résultat de la planification peut être considéré comme
satisfaisant comparé aux autres pays. Rappelons toutefois
qu'il repose sur des hypothèses relativement favorables
quant à l'évolution économique et les chances politiques
308
6

GRAPHIQUE Z:
EVOLUTION DES DEPENSES ET DES RECETTES DURANT LA LEGISLATURE ECOULEE ET NOUVELLE
(SANS ET AVEC LES INTERVENTIONS PREVUES DANS LE REGIME FINANCIER)
MIA FR,
24 -
DEPENSES, Y COMPRIS
LES PROJETS EN
SUSPENS
DEPENSES, SANS LES PROJETS
EN SUSPENS
RECETTES, Y
COMPRIS LES
PROJETS EN
SUSPENS
RECETTES, SANS LES
-PROJETS EN SUSPENS
1979
1980
1981
1982
1983.1)
1984'2)
1985
1986
1987
1) Selon estimation du résultat du compte du 20 octobre 1983
2) AF du 14 décembre 1983
309

d'une acceptation des interventions dans le régime fi-
nancier. Les finances fédérales se verront en outre gre-
vées après 1987 de nouvelles charges pour lesquelles il
conviendra de créer les capacités d'absorption.
Songeons simplement à l'évolution démographique (stagna-
tion de la natalité, longévité accrue), qui fera passer
dans le domaine de l'AVS le rapport entre les cotisants
et les rentiers de 3,7 : 1 à 3 : 1 en 1'an 2000. Le
droit à la rente des travailleurs étrangers devra par
ailleurs être satisfait des 1995 environ.
Dans le domaine de la santé, malgré les efforts d'économies
entrepris, on n'entrevoit pas encore la fin de l'explosion des coûts,
et le report de ceux-ci sur les assures a bientôt atteint ses limites.
Au chapitre de 1'armement, les rapides progrès technolo-
giques exigent toujours davantage de ressources en valeur
réelle pour maintenir le niveau de défense nécessaire
et obtenir le même effet de dissuasion face à un ennemi
potentiel.
Au titre de l'enseignement et de la recherche, l'augmen--
tation du nombre des étudiants jusqu'en 1990 placera les
universités fédérales et cantonales devant de gros pro-
blèmes financiers. Durant la session de décembre 1983,
le Conseil national a en outre décidé d'accroître
substantiellement - contrairement à notre proposition et
au-delà du plan financier - les subventions aux institu-
tions encourageant la recherche.
La situation difficile régnant sur les marchés d'exporta-
tion mettra à son tour à l'épreuve le fonds de la GRE,
auquel la Confédération devra le cas échéant accorder de nou-
velles avances.
De même, il est difficile d'évaluer aujourd'hui les fonds que néces--
sitera à l'avenir la protection de l'environnement, notamment en re-
lation avec le dépérissaient des forêts.
310

Vu sous cet angle, l'équilibre financier qui se dessine
pour la fin de la législature est mal assuré. Il est
vrai qu'il n'a pas une valeur intrinsèque ; il est su-
bordonné aux objectifs traditionnels de la politique
économique (plein emploi, stabilité du pouvoir d'achat,
etc.), mais aussi aux valeurs fondamentales de
nos institutions. On s'accomode de déficits lorsque
notamment le plein emploi ou la sécurité extérieure de
notre pays sont menacés.
Lorsqu'elles sont saines, les finances augmentent cepen-
dant les possibilités de l'Etat dans l'aménagement de ses
activités. Si son budget est équilibré, il ne doit pas
résoudre les problèmes d'aujourd'hui avec les ressources
de demain. Son endettement constant l'oblige à reporter
des charges sur 1'avenir, car les fonds empruntés ne
servent pas à financer uniquement des investissements
rentables, mais également la consommation courante. Nous
devons éviter que les dépenses croissantes d'intérêts ne
restreignent désormais la marge de manoeuvre de l'Etat.
L'endettement connaît aussi des limites imposées par le
marche des capitaux, dont la capacité a des bornes, sur-
tout en une période d'essor économique.
Nous devons donc poursuivre nos efforts tendant à conso-
lider l'équilibre des finances lorsqu'il sera acquis.
Cela s'avère cependant toujours plus difficile. Les me-
sures d'économies entreprises depuis dix ans ont permis
de différer les projets moins urgents, d'éliminer quel-
ques mécanismes de subventionnement désuets et de redi-
mensionner certaines dépenses. Les ressources financières
et en personnel nécessaires à l'exécution des tâches sont
devenues à maints endroits extrêmement précaires. Il ne
faut naturellement en aucun cas interrompre les efforts
d'économies, et il est évident qu'un Etat moderne dont les
activités sont très diversifiées connaît parfois des répé--
titions ou des inefficacités. Mais il ne faudrait pas géné-
raliser.
311

La politique des économies pratiquée jusqu'à présent
(réductions linéaires, mesures ponctuelles)a atteint
ses limites. Si l'équilibre budgétaire qui se profile à
l'horizon devait être compromis par d'autres évolutions
.ultérieures ou qu'il ne pourrait pas être rétabli en
raison du refus des projets en suspens, il faudrait
réexaminer fondamentalement le contenu et l'ampleur des principa-
les taches de la Confédération.
L'étude et le réaménagement de vastes secteurs (armement,
enseignement et recherche, agriculture, AVS/AI, assurance-
maladie, etc.) est une tâche non seulement très complexe,
mais éminemment politique. Il s'agit d'une tâche perma-
nente qui doit être réalisée graduellement avec une large
assise politique et qui ne saurait être accomplie dans le
cadre de l'exécution ordinaire de la planification.
Ce réexamen fondamental de 
divers groupes de tâches ne
suffira guère à éloigner ces entraves plus ou inoins gran-
des au maintien de l'équilibre financier. De nouvelles
solutions devront également être trouvées sur le plan
des recettes. Lors des discussions portant sur la refonte
de l'IChA, il s'agira de considérer une fois de plus
les avantages et les inconvénients que présenterait un
impôt général sur la consommation de marchandises et de
services.
312

PARTIE SPÉCIALE
7 
Provenance des ressources
71 Impôt fédéral direct
Les impôts fédéraux directs arrivant à échéance pendant
la période du plan sont calculés d'après les revenus et
bénéfices des périodes de 1981/82 et 1983/84. Contraire-
ment aux années précédentes, le rendement de cet impôt
ne sera que relativement modeste durant la législature.
La cause réside cependant non pas dans l'évolution des
revenus et bénéfices, mais dans la compensation de la
progression ä froid. Les moins-values annuelles prove-
nant de la compensation partielle selon le régime des
finances de 1983 (AF du 19 juin 1981) s'élèveront à
quelque 600 millions en 1984/85 et 700 millions en
1986/87. En octobre 1983, vous avez en outre adopté une
loi qui prévoit la compensation automatique de la pro-
gression à froid dès 1985. Le renchérissement du 1er
janvier 1982 au 31 décembre 1983, pris comme base de
calcul,atteignait 8 pour cent. L'étalement des barèmes
et 1'adaptation des déductions sociales pourraient en-
traîner de nouvelles pertes de recettes de l'ordre de
350 millions par an au cours des années d'échéance
1986/87.
Les évaluations du produit de l'impôt fédéral direct
(années de calcul 1981-1984, années de perception
1984-1987) reposent sur les hypothèses suivantes:
22 Feuille fédérale. 136e année. Vol. I 
313

D'après les données de la. Comptabilité nationale, les
revenus des personnes physiques se sont accrus d'au
moins 16 pour cent pendant les années 1981/82, notam-
ment en raison du renchérissement. En 1983, le taux
d'inflation a fortement baissé et l'on s'attend pour
1984 à une stabilisation du renchérissement à un ni-
veau moyen. Dans ces conditions, là croissance des re-
venus ne devrait pas dépasser 8 à 9 pour cent en 1983/84.
L'augmentation des bénéfices des personnes morales du-
rant les deux périodes de taxation 1981/82 et 1983/84
sera probablement du même ordre que celles des revenus
des personnes physiques. L'évolution des bénéfices di-
verge cependant d'une branche économique à 1'autre.
Alors que l'on s'attend à des résultats positifs dans
le domaine des services durant la période de calcul
1981-1984, un recul considérable, dû à la situation con-
joncturelle, se dessine dans certaines branches de
l'industrie. Celui-ci n'influencera toutefois pas beau-
coup l'évolution des recettes de l'impôt fédéral di-
rect, étant donne qu'environ trois quarts des impôts
sur les bénéfices proviennent des entreprises de ser-
72 Impôt anticipé
A long terme, les recettes découlant de l'impôt anticipé
évoluent à peu près parallèlement à la dotation de l'éco-
nomie en capital et par conséquent à la croissance géné-
rale de 1'économie, bien que de fortes variations demeu-
rent possibles a court terme. Le décalage existant entre
la rentrée de l'impôt et son remboursement donne généra--
lement lieu à des variations extrêmes. Lorsque les taux
d'intérêt montent, les rentrées croissent plus rapidement
que les remboursements, qui suivent avec un certain retard
314
vices.

les fluctuations des taux d'intérêt r par contre,
lorsque le niveau de l'intérêt baisse, les remboursements
peuvent encore augmenter longtemps alors que les ren-
trées diminuent. Toutefois, les variations de recettes
sont également imputables au fait que les rentrées et
les remboursements représentent un multiple du rendement
net. Des fluctuations même relativement modestes des va-
leurs brutes peuvent entraîner une variation proportion-
nelle importante du produit de l'impôt anticipe. Les es-
timations de recettes figurant au plan financier de la
législature partent de l'hypothèse que les capitaux
imposables (avoirs de clients auprès des banques et obli-
gations) s'accroîtront en moyenne de 5 pour cent par
année, alors que les dividendes des actions augmenteront
de 7 pour cent. Quant a 1'évolution ä moyen terme des
taux d'intérêt, elle demeure encore incertaine. C'est la
raison pour laquelle on a admis des taux d'intérêt
fixes pour la période de planification, quoique les 5
et 4 pour cent applicables respectivement aux emprunts
et aux placements à terme soient légèrement supérieurs
aux conditions pratiquées actuellement sur le marché.
Les prévisions en matière de remboursements ont été ef-
fectuées d'après l'évolution des rentrées. Compte tenu
d'une estimation des recettes plutôt optimiste, la
moyenne des remboursements se trouve dans la partie in-
férieure de la marge de dispersion. Près de la moitié
des cantons ne procède au décompte définitif des rembour-
sements que tous les deux ans (au cours de la première
année, toujours impaire, de taxation). C'est pourquoi
les remboursements évoluent dans l'ensemble par paliers:
une croissance marquée pendant les années impaires est
généralement suivie d'une stagnation OU d'un recul
pendant les années paires. Cette évolution, due à des
315

facteurs purement techniques, laisse prévoir pour les
années 1985 et 1987 une baisse des recettes de l'impôt
anticipé comparativement aux années précédentes.
73 Droits de timbre
Le grand attrait que connaissent depuis 1981 les place-
ments en dollars hautement rémunérés sur le marché de
l'argent des Etats-Unis, la forte appréciation consécuti-
ve de la monnaie américaine ainsi que la hausse cons-
tante, depuis l'hiver dernier,des titres cotés à la
bourse de New York, ont entraîné une explosion du pro-
duit des droits de timbre sur les titres étrangers négo-
ciés. Depuis 1980, ces droits ont plus que doublé, leur
croissance annuelle ayant largement dépassé les 30 pour
cent. Les droits de timbre ont atteint dans l'ensemble,
avec 1,2 milliard, un niveau qui paraissait encore à
peine imaginable il y a quatre ans. A long terme, le ren-
dement des droits de timbre pourrait certes continuer
de croître, bien qu'un recul à court terme, après la
forte augmentation enregistrée depuis 1980, ne soit pas
à exclure ces prochains temps. Etant donné que ni 1'évo-
lution du marché international des capitaux, ni
celle des affaires boursières ne peuvent faire
l'objet de prévisions tant soit peu sûres, on a nouveau
supposé une croissance correspondant à l'évolution éco-
nomique prévue pour la période de planification 1985-1987,
bien que celle-ci soit susceptible d'être interrompue à
court terme par une baisse des recettes.
74 Impat sur le chiffre d'affaires
Les recettes provenant de l'impôt sur le chiffre d'affai-
res (IChA) évoluent, à long terme, presque parallèlement
I la croissance générale de l'économie. Comme nos prévi-
sions admettent une reprise de l'activité économique en
316

valeur réelle, l'accroissement des recettes pourrait at-
teindre près de 6 pour cent ou 400 millions en moyenne
pendant la période de planification 1985-1987. Ces estima-
tions ne tiennent compte ni de l'imposition des agents
énergétiques, que nous avons proposée depuis un certain
temps, ni les amendements suggérés par la Commission
chargée de la révision de l'IChA concernant la neutrali-
té en matière de concurrence (élimination de la taxe
occulte).
75 Recettes douanières
Les recettes douanières évoluant en fonction du
volume des importations dédouanées, elles restent en
général nettement inférieures à l'augmentation nominale
du produit national brut. Pour ce qui concerne les droits
d'entrée, on admet un accroissement moyen des recettes
de 1 pour cent pour les années du plan 1985-1987. Relevons
à cet égard qu'en raison du démantèlement tarifaire ré-
sultant de l'Accord général sur les tarifs douaniers et
le commerce (GATT), des pertes de l'ordre de 15 millions
sont prévisibles chaque année. Il est très difficile
de pronostiquer l'évolution des facteurs déterminant la
consommation de carburants (effectif des voitures de tou-
risme, consommation moyenne, prix par rapport aux Etats
voisins, tourisme). Le recul des ventes d'automobiles
enregistré depuis quelque temps, de même que les efforts
déployés par les constructeurs de voitures pour fabriquer
des moteurs consommant moins d'essence permettent cepen-
dant de penser que les taux de croissance seront plutôt
à la baisse. L'augmentation annuelle des recettes décou-
lant de 1'imposition des carburants devrait donc attein-
dre à peine 1 pour cent ou 20 millions.
317

76 Autres recettes
Notre décision de relever les taux de l'impôt sur les
cigarettes de près de 18 pour cent en moyenne fera pro-
gresser les recettes provenant de 1 'impôt sur le tabac
de plus de 100 millions. Comme les facteurs déterminant
la courbe des recettes (consommation indigène de ciga-
rettes, disparité des prix par rapport à l'étranger) ne
laissent prévoir aucune modification notable, les recet-
tes de l'impôt sur le tabac affectées à l'AVS et à l'Ai
devraient se stabiliser à un peu plus de 800 millions
dès 1985.
La croissance du produit des taxes d'orientation, évaluée
à quelque 1,5 pour cent, restera nettement inférieure à
1'augmentation moyenne des recettes.
Le produit de la fortune, qui provient en majeure partie
du placement à court et moyen termes des fonds de la
trésorerie, devrait s'élever à 440 millions d'ici la fin
de la période de planification, ce qui représente un
taux de croissance moyen de 3 pour cent. De cette somme,
il faut cependant déduire près de 100 millions pour le
paiement des intérêts des CFF par le biais de la couver-
ture des déficits de cette régie, si bien que les re-
cettes effectives provenant de la fortune de la Confédé-
ration ne se monteront plus qu'à 350 millions environ.
318

8 
Affectation des ressources
8l Prévoyance sociale
La nouvelle répartition des taches et des charges entre
la Confédération et les cantons ne changera rien au
fait que la prévoyance sociale (AVS, AI, assurance-
maladie) est l'une des tâches les plus importantes de
la Confédération.
La 10e révision de l'AVS n'entrera probablement en
vigueur qu'après 1987. Celle-ci ne doit dans l'ensemble
pas entraîner de charges supplémentaires pour la Confé-
dération et les oeuvres sociales.
Vu les problèmes complexes que pose l'AVS (en particu-
lier les questions concernant la femme et la retraite
flexible), il est prévu de séparer la révision de la
loi fédérale sur les prestations complémentaires de
celle de l'AVS et de la réaliser si possible des 1986.
On envisage notamment de relever les limites de reve-
nu donnant droit à une contribution aux frais de homes
et de maladie, ainsi qu'une meilleure prise en considé-
ration des frais de loyer (frais annexes
compris).
Les dépenses supplémentaires sont évaluées à 200 millions,
que supporteraient les cantons et la Confédération à parts
égales selon le régime actuel. Après l'entrée en vigueur
de la répartition des tâches I, la charge s'élèverait en-
core à 30 pour cent ou quelque 60 millions pour la caisse
fédérale.

Les dépenses de 1'AVS et de l'Ai sont avant tout dé-
terminées par l'effectif des rentiers et le niveau
moyen des rentes. L'explosion des dépenses prévue
pour 1986 s'explique par l'adaptation générale des
rentes. D'après les estimations concernant l'évolution
des prix et des salaires, et sur la base du système
d'adaptation en application depuis la 9e révi-
sion de l'AVS (indice mixte), les rentes progresseront
de 6 pour cent environ. Les données du plan financier
comprennent également l'adaptation, due au renchéris-
sement, des limites de revenu donnant droit aux pres-
tations complémentaires ainsi que des déductions du
loyer, mais non les frais supplémentaires résultant
de la révision susmentionnée de la loi fédérale sur
les prestations complémentaires.

Le tableau suivant montre 1'évolution des données en
question du plan financier:
1985
14 290
Dépenses totales de l'AVS
Contribution de la Confédé--
ration (15%)
Dépenses totales de l'Ai
Contribution de la Confédé--
ration (37,5%)
Dépenses totales pour les
prestations complémentaires 1) 640
Contribution de la Confédé-
ration (env. 50%)
2 144
2 752
1 032
320
1986
en millions
15 380
2 307
2 904
1 089
696
348
1987
15 547
2 332
2 912
1 092
706
353
II est prévu d'adapter les rentes de l'assurance militaire
en même temps que celles de l'AVS/AI. Le plan financier
prévoit donc également une augmentation des rentes pour
1986.
Le renchérissement étant plus faible que prévu, il n'est
pas impossible que la prochaine adaptation des rentes
n'ait lieu qu'au début de l'année 1987. Cela réduirait
d'environ 200 millions les dépenses inscrites au plan
financier pour 1986.
Par la loi sur les économies du S mai 1977 (RS 611.04),
les taux des contributions que la Confédération verse
par tête d'habitant aux caisses-maladie reconnues ont
été fixés 
en principe au niveau de 1976. Il a ainsi été
1) 
Ces chiffres ne comprennent pas encore les dépenses supplémen-
taires dues à la révision prévue de la loi sur les prestations
complémentaires.
321

possible de stabiliser les subventions de la Confédéra-
tion au cours des dernières années. En raison des modi-
fications structurelles intervenues dans l'effectif des
assurés (augmentation des personnes nées durant les années à forte
natalité, qui vent de ce fait passer dans l'assurance pour adultes),
les besoins de fonds ont dû être réévalués et les pres-
tations de la Confédération adaptées en conséquence pour.
la période du plan financier. Le financement de
l'assurance-maladie est l'objet de la révision partielle
prévue en ce domaine et appelle une réglementation en
rapport avec la première série de mesures visant à re-
distribuer les tâches entre la Confédération et les can-
tons.
Les subventions pour l'encouragement de la construction
de logements, accordées en vertu de la loi fédérale du
19 mars 1965 (RS 842) tendent à diminuer. Par contre,
des dépenses plus élevées sont prévues pour l'abaisse-
ment supplémentaire et de base des loyers, conformément
à la loi du 4 octobre 1974 sur l'accession à la proprié-
té de logements (RS _84_3) , vu que l'aide de la Confédéra-
tion est toujours plus sollicitée en ce domaine. Si la
forte demande persiste, les crédits de programme seront
épuisés d'ici à 1985.
82 Défense nationale
Le plan directeur de l'armée prévu pour les années no-
nante sera exécuté gar étages, celles-ci couvrant une
législature. Bien que le développement de l'armée doive
tenir compte de menaces nouvelles ou différentes, il
importe qu'elle poursuive ses efforts de dissuasion. Car
à l'avenir également, la défense représentera la forme
principale de combat pour nos troupes.
322

Pour la réalisation des investissements militaires prévus
durant l'étape de renforcement de 1984 à 1987 (dépenses du
DMF pour le matériel d'armement; équipement personnel et
besoins de renouvellement; constructions; programme de re-
cherche, de développement et d'essais), le budget de 1984 et
le plan financier de la législature 1985-1987 (sans le pro-
gramme 1983 destiné à promouvoir l'emploi) contiennent des
crédits de quelque 8,7 milliards au total. Les besoins de
8,9 milliards annoncés initialement par le Département mili-
taire sont dès lors pratiquement satisfaits. Nous tenons ainsi
compte de la crainte des Commissions parlementaires des fi-
nances de ne voir appliquer des mesures d'économies trop ri-
goureuses dans le domaine de l'armement. Les dépenses d'inves-
tissement s'accroissent chaque année d'environ 6,5 pour cent
au cours de la période de planification de 1985-1987. Dans le
domaine du matériel d'armement, 1'accent est mis sur l'acqui-
tion de nouvelles armes destinées à la lutte anti-chars, les
projets principaux suivants se trouvant au premier plan:
- acquisition d'un premier lot de 210 chars de combat
LEOPARD 2;
- renouvellement de la défense anti-chars à l'échelon du
régiment.
Le financement des nouveaux chars de combat, entraînera sans
doute un record de dépenses en 1985; celui-ci sera toutefois
compensé les deux années suivantes.
En ce qui concerne les dépenses courantes (toutes les dépenses
du DMF qui ne relèvent pas du domaine des investissements), il
faut s'attendre, grâce à une réglementation toujours aussi
rigoureuse des crédits et en dépit de l'augmentation des char-
ges d'entretien, ä une croissance annuelle des dépenses de
quelque 4,5 pour cent en moyenne. La part des dépenses couran-
tes dans l'ensemble des dépenses du DMF atteindra environ 49
pour cent durant les années 1985 à 1987.
323

Pour la défense nationale civile (protection civile ; dé-
fense nationale économique et psychologique), le plan
financier de la législature 1985-1987 prévoit des dé-
penses annuelles de quelque 250 millions en moyenne.
Sur la base du budget de 1984, ces dépenses devraient
augmenter en moyenne de 3,5 pour cent par année au cours
de la période de planification 1985-1987.
En résumé, on peut dire que les ressources disponibles
permettront de préparer 1'acquisition des armes moder-
nes de défense anti-chars. N'oublions pas, cependant,
que l'armement présente des lacunes qui ne cessent de
grandir. 
Afin de pouvoir réaliser au moins les deux
principaux projets de l'étape de renforcement, il a fal-
lu réduire de manière substantielle les crédits destinés
aux constructions.
83 
Coopération au développement
La situation des pays en développement n'a cessé de se
dégrader ces derniers temps en raison de l'affaiblisse-
ment général du commerce extérieur, de l'expansion du
protectionnisme et de la baisse des prix des matières
premières. La solidarité avec ces pays - pierre d'angle
de notre politique extérieure - exige par conséquent
que nous intensifions notre aide. Malgré la situation
précaire des finances fédérales, nous prévoyons donc de
faire passer l'aide publique 
au développement de 0,26 pour
cent environ à 0,31 pour cent en 1987. Apres déduction des
réductions linéaires, qui doivent être poursuivies dès
1986 avec le programme complémentaire, les ressources
disponibles se monteront à 648 millions en 1985, 715 mil-
lions en 1986 et 795 millions en 1987. Les dépenses de la
324

Confédération s'accroissent par conséquent de près de
10 pour cent en moyenne par année, soit de manière plus
marquée que dans les autres domaines importants.
Ces efforts permettront de nous rapprocher passablement
du but que nous nous sommes fixé depuis longtemps, à
savoir atteindre la moyenne des pays industrialisés occi-
dentaux, qui s'élevait à 0,38 pour cent en 1982. La con-
ception de notre collaboration demeure pour l'essentiel
inchangée. L'aide repose sur quatre piliers: la coopéra-
tion technique, l'aide financière, l'aide humanitaire ainsi
que les mesures de politique économique et commerciale.
En bénéficient avant tout les pays ou les populations
les plus démunis.
84 C ommunications
Les dépenses pour les communications augmentent dans
l'ensemble de 479 millions pour atteindre 3 780 millions.
La croissance annuelle moyenne est de 4,8 pour cent.
Alors que les dépenses pour les routes s'accroissent
de 13,4 pour cent par an, celles qui sont consacrées
aux transports publics baissent de 2,5 pour cent annuel-
lement. Cela s'explique par la réduction du déficit des
CPF d'une part, et la mise en oeuvre du programme com-
plémentaire, d ' autre part. En 1987, 55 pour cent environ
des dépenses totales pour les communications devraient
être affectés aux routes (1984: 45%) et 41 pour
cent aux transports publics (1984: 50%).
L'augmentation relativement forte des dépensjss pour les
routes est due notamment à la nouvelle réglementation des
droits de douane sur les carburants. Le plan financier de
la législature prévoit à ce titre 320 à 430 millions de
plus, dont 100 à 180 millions sont destinés à l'entretien
325

supplémentaire des routes nationales. Le reste est af-
fecté aux autres besoins routiers, conformément à l'art.
36ter est.
Nous sommes toujours de l'avis que les cantons doivent
en partie contribuer à ces prestations supplémentaires
dès 1985, en participant à l'indemnisation du trafic
régional des CFF.
La construction des routes nationales se poursuit con-
formément au programme de construction à long terme.
Malgré la Transjurane, le taux de croissance annuelle
(2,4%) demeure relativement modeste.
326

Les recettes et les dépenses affectées aux besoins rou-
tiers se présentent de la manière suivante "(en raillions)
1985 
1986 
1987
Recettes
Droits sur les carburants
(50%) 
535 
540 
545
Taxe supplémentaire
(100%) 
. 
l'420 
l'430 
l'440
l'955 
1-970 
l'985
Routes nationales ,y compris
entretien supplémentaire et
recherche 
1'315 
1'364 
1'415
Autres subventions pour
les routes 
594 
680 
686
Solde (+ excédent de
recettes/ - excécent de
dépenses 
+ 4 6 
- 74 
- 116
L'excédent de dépenses peut être couvert par des provi-
sions constituées les années précédentes. En raison de
1'entretien des routes nationales, qui augmentera égale-
ment sensiblement après 1987, le solde négatif devrait
s'accentuer jusqu'à ce que les dépenses pour la construc-
tion des routes nationales diminuent.
327

Dans le domaine des transports publics, le gonflement
des dépenses figurant au.budget de 1984 est suivi d'une
tendance à la baisse. Les déficits des CFF se stabili-
sent des 1985 ä un niveau inférieur de quelque 100 mil-
lions à celui de l'année précédente. Cette amélioration
est ,attribuable au changement du mode d'amortissement
pour le renouvellement de la superstructure (-75 millions)
et aux prévisions plus optimistes en ce qui concerne les
recettes. Les mesures d'assainissement décidées ces der-
niers temps par la direction des CFF font aussi ressen-
tir leurs effets dans les chiffres de la planification;
enfin, le programme complémentaire contient une limite
que nous avons proposée aux CFF pour une réduction du
déficit de 60 millions. Les investissements prévus pour
les nouvelles transversales ferroviaires (NTF) ne sont
pas encore pris en considération dans les dépenses des
CFF.
En cas de réalisation du programme complémentaire, les
subventions accordées aux entreprises de transport con-
cessionnaires évoluent, indépendamment du supplément
conjoncturel, dans les limites du renchérissement prévu.
Les dépenses pour la naviga.tion aérienne croissent de
11 millions ou 2,3 pour cent en moyenne par année pen-
dant la période de la planification. Cette augmentation
est imputable au renchérissement en Suisse et à l'étran--
ger, mais également a l'abandon de la réduction linéaire
des subventions. Les taxes pour la sécurité aérienne
couvrent les frais que celle-ci occasionne. Pourl'agran-n-
dissement des aérodromes, 25 à 30 millions sont prévus
chaque année. Toutefois, grâce aux économies proposées
par le programme complémentaire, les dépenses à ce titre,
évaluées à environ 15 millions en 1987, devraient se li-
miter à celles qui résultent des engagements antérieurs.
328

La législation complémentaire relative à une politique
des transports coordonnée ne devrait avoir encore aucune
répercussion financière pendant cette législature.
85 Enseignement et recherche
Le maintien de la capacité concurrentielle de notre pays
suppose un niveau de recherche et de formation élevé.
Afin d'être en mesure de répondre aux exigences sans
cesse nouvelles de la recherche et du développement ainsi
que des marchés, il faut maintenir et si possible déve-
lopper la performance des institutions à tous les niveaux
(écoles, formation professionnelle, recherche et dévelop-
pement) . Il faut notamment encourager la recherche dans
de nouveaux domaines.
Le plan financier prévoit des dépenses de l'ordre de 1,9
milliard en 1985, 2 milliards en 1986 et 2, 1 milliards
en 1987 pour l'enseignement et la recherche. Ces montants"
sont toutefois réduits de quelque 100 millions pendant les
années 1986/87 par le programme complémentaire. Le solde
de 2 à 2,1 milliards devra permettre à notre système
d'éducation de faire face à la demande de formation encore
plus marquée è l'avenir. C'est ainsi que le nombre des
contrats d'apprentissage a passé de 128'000 en 1970 à
193'000 en 1983. Selon les prévisions actuelles concer-
nant les étudiants, le nombre maximum des nouveaux uni-
versitaires devrait être atteint en 1986 et celui des
étudiants en général en 1990 avec 73'000 (1975: 52'000).
Le système actuel de financement des universités canto-
nales sera donc mis à l'épreuve dans une mesure qu'il
ne faut pas sous-estimer.
23 Feuille fédérale. 136e année. Vol. I 
329

Le domaine de 1'enseignement et de la recherche comprend
également les dépenses consacrées aux écoles polytechni-
ques fédérales et à leurs établissements annexes. Leur
augmentation est de 6,5 pour cent en 1985 et de 4 pour
cent en 1986/87. L'enseignement doit être sensiblement
élargi dans de nouvelles disciplines (tellesque l'infor-
matique) et la recherche intensifiée dans les domaines
de la jaicrotechnique, de la biotechnologie, de l'éner-
gie, des sciences des matériaux et de l'écologie (pro-
tection des eaux et des forêts).
Dans notre message relatif à l'encouragement de la re-
cherche scientifique pour 1984-1987, nous avons sollicite
des fonds de l'ordre de 759 millions pour la .recherche
fondamentale (Fonds national et autres institutions) et
24 millions pour la recherche sur le cancer. Il n'est
pas encore tenu compte, dans le plan financier, de la dé-
cision du Conseil national d'augmenter ces montants de
113 millions.
86 Agriculture et sylviculture; politique régionale de
développement; garantie contre les risques à l'exporta-
tion; protection de l'environnement
La politique agricole consiste d'abord à maintenir une
forte population paysanne et à assurer la productivité
d'une agriculture au service de l'approvisionnement du
pays. Pour réaliser ces objectifs, il convient notamment
d'encourager l'amélioration des bases de production,
d'assurer les revenus par une politique adéquate des
prix et des ventes et de prendre des mesures complémen-
taires de politique régionale et à caractère social. Les
dépenses prévues à cet effet augmenteront de 104 millions,
en passant de l'766 millions en 1986 à l'87Û millions en
1987. Le programme complémentaire prévoit des économies
de -quelque 55 millions dans ce domaine à partir de 1986.
330

Les dépenses pour les mesures techniques, autrement dit
pour l'amélioration des bases de production accusent
une légère tendance à la hausse. Des dépenses un peu
plus élevées sont prévues notamment pour les améliora-
tions foncières et les constructions agricoles ainsi que
pour des mesures dans le domaine de l'élevage.
Les dépenses pour les mesures économiques ne comprennent
pas les futures revendications en matière de prix. Le
renchérissement et l'évolution des salaires se répercu-
tent sur les prix des producteurs et par conséquent sur
les subventions fédérales et les prix à la consommation.
Des 1985, les détenteurs de bétail des petites et moyen-
nes entreprises bénéficieront de contributions en vertu
de l'article 19 ss 
de la loi sur l'agriculture. Celles-
ci sont censées maintenir ou rétablir la production de
viande et d'oeufs des exploitations agricoles. En outre,
les contributions à 1'exploitation agricole du sol et la
vente de bétail entraîneront notamment des dépenses sup-
plémentaires .
Au titre des mesures sociales,on prévoit également des
dépenses additionnelles par suite de l'amélioration des
prestations proposée par la révision "de la loi fédérale
du 20 juin 1952 sur les allocations familiales dans l'a-
griculture.
Dans la sylviculture, un certain nombre de besoins res-
tent à satisfaire, notamment sur le plan de l'améliora-
tion des structures sylvicoles. On a tenu compte de ce
fait lors de 1'établissement du plan financier pour
1985-1987. Des dépenses supplémentaires sont planifiées à
partir de 1987 en conséquence de la révision partielle
de la loi sur la police des forêts. Il est entre autres
prévu de verser des contributions à l'exploitation aux
entreprises forestières à faible rendement.
331

En ce qui concerne le problème du dépérissement des fo-
rêts, la planification ne prévoit que des dépenses sup-
plémentaires pour des examens, analyses et recherches
(Silvasana). Il sera statué sur d'autres mesures et sur
leur financement des que l'on disposera des bases de dé-
cision.
Les dépenses pour la politique régionale de développement
se composent avant tout de versements au Fonds pour 1'ai-
de aux investissements dans les régions de montagne.
Avec un versement de 20 millions pour 1985, le Fonds aura
atteint le niveau de 500 millions prévu par la loi fédé-
rale du 28 juin 1974 (RS 901.1). Selon le message du
6 juillet 1983 relatif à des mesures visant au renforce-
ment de la capacité d'adaptation de l'économie suisse à
moyen et long terme (FF 1983 III.4975S). 
des crédits addi-
tionnels de l'ordre de 300 millions devraient être mis à
disposition durant les années 1986 à 1994. Des versements
de 20 millions sont prévus pour chacune des années 1986
et 1987.
L'engagement global au titre de la garantie contre les
risques à l'exportation (GRE) s'élève aujourd'hui à quel-
que 18 milliards de francs. Compte tenu de l'endettement
de nombreux pays se rangeant parmi nos principaux clients,
les garanties établies jusqu'à ce.jour risquent de susci-
ter des dommages importants durant la législature, qui
peuvent être couverts seulement dans une faible proportion
par les recettes courantes du Fonds pour la GRE. Comme
ces paiements aux exportateurs suisses sont essentielle-
ment liés à des consolidations de dettes convenues
entre les Etats respectifs, il en résulte pour la GRE
des créances envers les pays débiteurs qui doivent être
rémunérées et remboursées à long terme. Vu cette situa-
tion, il est impossible de parvenir chaque année à un
332

équilibre entre les recettes et les dépenses du Fonds.
Au contraire, la couverture des déficits de la GRE par
des avances de la Confédération portant intérêt est
justifiée.
La majeure partie des dépenses pour la protection de
1'environnement concerne les constructions pour la pro-
tection des eaux. Elles sont estimées à environ 150 mil-
lions par année. Notons à cet égard que le programme
complémentaire apportera, dans ce domaine aussi, un
allégement considérable.
Les dépenses consécutives a l'entrée en vigueur de la
nouvelle loi sur la protection de l'environnement de-
meurent dans des limites modestes.
333

87 Le service des intérêts
A moins que le niveau de l'intérêt ne varie fortement,
les charges d'intérêts devraient évoluer à peu près au
même rythme que 1'ensemble des dépenses au cours de la
période de planification 1985-1987. Les dépenses annuelles
pour le service des intérêts devraient passer de 1
milliard environ dans le budget de 1984 à près de 1,2
milliard en 1987, ce qui représente toujours un peu plus
de 5 pour cent des ressources totales disponibles. La
charge des intérêts correspond approximativement aux
dépenses pour la construction des routes nationales et
continue de restreindre considérablement la liberté
d'action sur le plan financier.
Les données de la planification se fondent sur un besoin
de liquidités de la Confédération de 1 milliard
environ par année et sur un taux d'intérêt de 5 pour
cent pour les emprunts fédéraux. Etant donné que les
fonds internes provenant des PTT, de l'AVS et de
l'assurance-chômage seront très limités ces prochaines
années, les besoins devront être pratiquement entière-
ment couverts par 1'emprunt sur les marchés monétaire
et des capitaux. De plus, il faudra convertir des em-
prunts pour une somme de quelque 4 milliards jusqu'en
1987. Une telle sollicitation du marché ne permet pas
d'exclure, si l'essor conjoncturel se confirme,des ef-
fets négatifs sur le niveau de l'intérêt et, par consé-
quent, sur la demande privée de capitaux.
La charge nette des intérêts résultant de la différence
entre les dépenses d'intérêts et le produit de
la fortune (sans les intérêts versés par les CFF) de-
vrait atteindre .plus de 800 millions pendant la përiodede
la planification et absorber ainsi 3,7 pour cent des
recettes totales.
334

88 Dépenses de personnel et Caisse fédérale, d'assurance
L'augmentation des dépenses de personnel, notamment de
la rétribution du personnel est attribuable avant tout
aux taux de renchérissement de 3 à 3,5 pour cent par
année qu'admet le plan financier, mais également à la
réduction de la durée du travail et aux modifi--
cations structurelles intervenant dans la composition du
personnel.
La durée de travail hebdomadaire de la Confédération et
de ses régies doit être ramenée de 44 à 42 heures à par-
tir du 1er juin 1986. Les besoins supplémentaires, esti-
més à l'880 postes, seront compensés intégralement par
une rationalisation et des transferts de postes dans l'ad-
ministration proprement dite et les écoles polytechniques
ainsi que dans leurs établissements annexes. Il en va de
même des fabriques d'armement et des CFF, où l'on ne pré-
voit aucun nouveau poste non plus. Un accroissement mini-
mal de l'effectif, de 160 à 400 postes respectivement
s'avère cependant indispensable pour les services d'ex-
ploitation de l'Administration des douanes et les servi-
ces d'entretien-du DMF (arsenaux, PAA, entretien des
avions, etc.). Quant aux PTT, ils ont besoin de l'320
postes supplémentaires. Nous vous informerons, ainsi que
votre délégation des finances et votre commission des
finances, par un rapport separé au début de l'année 1984
sur les conséquences de la réduction de la durée du tra-
vail .
La Confédération devra également s'acquitter à 1'avenir
de nouvelles tâches permanentes. Nous mettrons tout en
oeuvre pour couvrir les besoins de personnel supplémen-
taire en recourant à des transferts de postes, en ra-
tionalisant le plus possible ou en réduisant certaines
tâches. En cas de situation exceptionnelle, nous nous
335

réservons la possibilité de demander la création de nou-
veaux postes si une réglementation rigoureuse des postes
ne suffit pas.
Enfin, les modifications structurelles intervenant dans
la composition du personnel influencent aussi l'augmen-
tation des dépenses de personnel. Dans la moyenne à
long terme, celle-ci varie de 0,5 à 0,7 pour cent par
année en raison des promotions, des augmentations ordi-
naires de traitement, de la réévaluation de postes et
du remplacement de vacances se produisant dans les
classes de traitement supérieures. On a tenu compte de
cette évolution en estimant la croissance des dépenses
de personnel à'0,5 pour cent par année.
Les statuts.de la CFA devront être adaptés au 1er janvier
1985 à la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle
vieillesse, survivants et invalidité (LPP). Cette adapta-
tion, qui entraîne une., charge supplémentaire de 0,5 pour
cent au maximum des gains assures, est prise en considé-
ration dans le plan financier.
Il faudra revoir entièrement le financement de la Caisse
ultérieurement. Les conséquences financières ne peuvent
pas encore être évaluées. De même, on ignore encore les
répercussions que pourront avoir d'autres projets sur le
compte de la Confédération, tels que la réalisation de
l'égalité des droits de l'homme et de la femme.
336

Annexe l
Plan financier de la
législature du
18 janvier 1984
Aperçu général
1. Evolution des finances sans les.
mesures d'allégement en suspens
- Dépenses
- Recettes
- Déficits
2. Masures d'allégement en suspens
- Programme complémentaire
- Képartition des tâches
- Compensation des dépenses rou-
tières supplémentaires par
les cantons
- Suppression de la quote-part
des cantcns aux droits de
tintore
- Suppression de la quote-part
des cantons au bénéfice de la
Régie des alcools
- Suppression de la compensation
semestrielle du renchërissemen
- Taxe sur les poids lourds
- Vignette autoroutiëre
- IChA sur l'énergie 2)
Dépenses moindres, total
Recettes supplémentaires, total
3. Résultat probable avec les mesu-
res d'allégement 3)
- Dépenses
- Recettes
- Déficits
Budget
1984
AF
14.12.83
21 430
20 770
- 660
•
21 430
20 770
- 660
Plan financier de
la législature
1985
en million
22 360
(+ 4,3)
21 100
(+ 1,6)
-1 260
-
200
.
30
150
200
230
350
22 130
(+ 3,3)
21 450
(+ 3,3)
- 680
1986
s (en %)
23 900
(+ 6,9)
22 370
[+ 6,1)
-1 530
360
180
210
280
130
50
150
200
1 080
480
22 820
(+ 3,1)
22 850
(+ 6,6)
1987
24 600
(+ 2,9)
22 710
(+ 1,5)
-1 890
360
180
220
300
130
50
150
200
250
1 110
230
23 490
(+ 3,0)
23 440
.(+ 2,6)
+ 30l - 50||
1 
1 
'1
(Notes voir ci-après)
337

Renvois
1) Ces chiffres comprennent:
- les dépenses routières supplémentaires dues à la nouvelle
réglementation des droits de douane sur les carburants dès 1985
- la compensation de la progression à froid selon LF du
7 octobre 1983
- les dépenses supplémentaires consécutives à la réduc-
tion de la durée du travail dès le 1er juin 1986.
.2) Les recettes probables d'environ 300 millions résultant de
l'IChA sur l'énergie en 1987 se trouveront réduites par
les dépenses supplémentaires éventuelles de 50 millions
consacrées à la recherche énergétique
(cf. rapport sur le plan financier, ch- 42).
3) Ces chiffres ne comprennent pas:
- les économies dans le domaine de l'administration
- les réductions de dépenses qui proviennent de la com-
pensation des mesures destinées à promouvoir l'emploi
en 1983 et qui devraient si possible prendre effet dès
1986 (env, 190 millions par an).
Hypothèse: Suppression éventuelle de la taxe occulte
avec pleine compensation des pertes
338

ADMINISTRATION 
FÉDÉRALE
DES FINANCES 
'
EXTENSION DE TACHES
(sans les projets en suspens)
Grandes lignes de la politique gouvernementale 1983 - 1987
Plan financier de la législature 1985 - 1987
Annexe 2
au plan financier de la
législature 1985 - 1987
D = Développement de tâches (dépassement
des perspectives financières du 4
octobre 1982, resp. d'un taux
d'accroissement de 4% en 1987)
np = nouveau projet (cf. rapport p. 7 
)
339
Nouveaux projets / DévelqppsrEnts
D F A E
Prêts à la Fondation des immeubles pour les organisations
internationales (FIPQI) à Genève
Contributions au CERN
. Préfinancement d'un nouvel accélérateur à grande capacité
. Participation à des programmes de recherche spéciaux
Coopération au développement et aide humanitaire
Protocole complémentaire à l'accord Suisse-CEE à la suite de
l'adhésion de l'Espagne et du Portugal dans la CEE. Moins-
values douanières cumulées (13 millions au plus)
T O T A L 
D F A E
np
D
np
np
np
D
np
Crédits probables
1985
1986
1987
en milliers de francs
13 '000
_
-
14 '000
-
27 '000
T 000
12 '500
l'OOO
40-000
( 2'OOOJJ'
62 ' 500
12 ' SOO
l'OOO
107'000
( 4'000>JJ
124'500

Nouvssxix p]co~i sts / DévëlQppdrKivfcr
D F I
Message/contre-proposition à l'initiative sur la culture. En
cas d'acceptation de l'initiative, dépenses supplémentaires de
20 à 30 millions par an
Politique active en faveur -de la jeunesse
Garantie d'une continuité dans la production cinématographique
suisse
Conservation des monuments historiques
Développement de systèmes informatiques (Archives fédérales)
Constructions et installations
Révision de la législation forestière
Ouvrages paravalanches et reboisements
Lutte contre les maladies de la forêt
Matériel forestier de reproduction
Fonds pour les recherches forestières et l'utilisation du bois
(l'ACF actuel expire à fin 1985; nouvel ACF avec crédits plus
élevés dès 19B6)
Protection de la nature et du paysage
Crédits d'investissement à la sylviculture
Révision de la loi sur les prestations oomplémentaires
Subvention à la recherche et au perfectionnement microtechnique
T 0 T A L D F I
np
D
rp
D
D
D
np
D
np
D
np
np
D
D
D
np
np
Crédits probables
1985
1966
1987
en milliers de francs
-
-
2'S60
-
10p
-
-
2 '000
450
100
-
800
450
10 '000
16 '460
-
-
2'060
-
100
-
-
2 '000
500
100
150
l'OOO
500
n nn 'nnn\
LJ-UU UUU f
• w ooo
16 '410
5 '000
800
2 '060
11 '300
100
4 '000
10 '000
3'400
500
100
150
1'60O
1-240
(100 '000)
' 10 '000
50' 250.
1} Ce montant n'est pas compris dans les chiffres du plan et donc pas non plus dans le total
par département ni dans le total général
340

D F J P
LF sur la protection des données personnelles
Mandats d ' experts
Aide aux réfugiés
Projet de transmission des données i distance
Construction d'abris
T O T A L D F J P
D M F
Formation du personnel enseignant à l'étranger
Investissements (matériel de guerre, constructions.
développement et essais)
T O T A L 
D M F
np
D
np
D
np"
D
np
D
Crédits probables
19B5
1936
1987
en milliers de francs
20
59*000
34
l'600
60'654
2-290
116 '000
118 '290
5
39 '000
33
700
39 '738
2-375
161 '000
163 '375
5
27 '000
33
-
27'03B
2' 400
145 '000
147'400
341

Nouveaux .projeta / Développements
D F F
Prêts de construction au personnel fédéral
T O T A L D F F
D F E P
Office suisse d'expansion commerciale
Prêt à l'Office national suisse du tourisme
Contributions à l'exploitation du sol
Améliorations foncières et constructions agricoles
Crédits d'investissement à l'agriculture
Abaissement supplémentaire des loyers
Avances pour l'abaissement de base des loyers
T O T A L D F E P
np
D
D
np
np
D
D
D
D
D
Crédits probables
1985 |
1966
1987
en milliers de francs
1'400
l'IOO
-
2-000 .
17'SOO
10 '000
10 '600
. 1-960
1-263
43'323
-
-
-
-
17-500
l1 000
9-000
4-065
2-029
33 '594
1-350
1-350
1-000
-
17 '500
l1 800
8-400
6-022
2-6B7
37 '409
342

Nouveaux projets / Dêveloppanentr
D F T C E
Agrandissement de l'aéroport de Berre-Belp
Agrandissement de l'aéroport de Lugano
Subventions fédérales aux programmes d'investissement
pour les aéroports de Eâle, Zurich et Genève
Formation du personnel de navigation aérienne
Mesures de sécurité
Correction de la Langeten
Régularisation du Léman
Transjurane
AF sur l'utilisation des droits de douane sur les carbu-
rants affectés aux routes, dépenses supplémentaires
•
T O T A L D F T C E
no
"r
D
D
0
D
np
- 
if1
np
np
Crédits probables
198S 
1
1966
1987
en milliers de francs
-
540
430
A '500
7 '200
40 '000
322 '000
374 '670
-
i'ieo
660
4 '500
3 '600
30 '000
395 '000
435-120
4'000
l'170
l'270
4 '500
3 '600
105*000
430'QOO
549-540
343

344
Nouveaux projets / Developparents
T O T A L 
D E S 
D É P A R T E M E N T S
' Récapitulation :
Extension 
de tâches, total
- Développements
. Investissements militaires
. Aide au développement
. Divers
- Nouveaux projets
. Dépenses routières supplémentaires
. Transjurane
. Divers
D
••
<
1985
en m.
641 '797
[6-12 j
240
ne
14
110
402
322
40
40
Crédits probable
1986
LLliers de fran
750 ' 737
|75lT[
282
161
40
81
469
395
30
44
1S
1987
s
•937 '487
j 937 ~j
348
145
107
96
589
430
105
54

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
RAPPORT SUR LE PLAN FINANCIER DE LA LEGISLATURE DE LA
CONFEDERATION POUR LES ANNEES 1985 A 1987 du 18 janvier 1984
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1984
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
08
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
84.002
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
28.02.1984
Date
Data
Seite
272-344
Page
Pagina
Ref. No
10 103 947
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