ch_vb · <td class="metadataCell">10105305</td> · 1988-01-04 · de


#ST# Publications des départements et des offices
de la Confédération
6l 
Feuille fédérale. 139eannée. Vol. III 
861

Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail
Travail de jour à deux équipes (art. 23 LT)
- Panfer SA, 1522 Lucens
fabrication de treillis d'armature
10 ho
4 janvier 1988 au 7 janvier 1989
- Imprimeries Populaires Société coopérative, 1001 Lausanne
offset, façonnage
32 ho, 22 f, 4 j
2 novembre 1987 jusqu'à nouvel avis (renouvellement)
- Clématéite SA, 1337 Vallorbe
départements divers
50 ho, 20 f
11 janvier 1988 au 12 janvier 1991 (renouvellement)
- ETA SA Fabriques d'Ebauches, 2052 Fontainemelon
département d'injection plastique, usine 1
12 ho, 2 f
29 novembre 1987 au 1er décembre 1990 (renouvellement)
Travail de nuit ou travail à trois équipes (art. 17 ou 24 LT)
- Imprimeries Populaires Société coopérative, 1001 Lausanne
rotatives hélio et offset
20 ho
2 novembre 1987 jusqu'à nouvel avis (renouvellement)
- Clématéite SA, 1337 Vallorbe
départements divers
15 ho
11 janvier 1988 au 12 janvier 1991 (renouvellement)
Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LT
- Précitube SA, 3210 Chiètres
atelier de fabrication
15 ho
29 février 1988 jusqu'à nouvel avis (renouvellement)
- ETA SA Fabriques d'Ebauches, 2052 Fontainemelon
département d'injection plastique usine 1
4 ho
29 novembre 1987 au 1er décembre 1990 (renouvellement)
Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LT
(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)
862

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Voies de droit
Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par
l'octroi d'un permis concernant la durée du travail et ayant
qualité pour recourir contre une telle décision peut, dans
les dix jours à compter de la présente publication, consulter
le dossier, sur rendez-vous, auprès de l'Office fédéral de
l'industrie, des arts et métiers et du travail, division de
la protection des travailleurs et du droit du travail, Gur-
tengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 61 29 45/28 58).
Permis concernant la durée du travail octroyés
Déplacement des limites du travail de jour
Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploita-
tion nécessaire pour des raisons économiques (art.10, 2e al.,
LT)
- Hort Revêtement SA, 3960 Sierre
thermolaquage
10 ho, 24 f, 6 j
29 février 1988 au 2 mars 1991 (renouvellement)
Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LT
- Déni's SA, 1400 Yverdon-les-Bains
fabrication de pizzas
12 f
21 septembre 1987 au 22 septembre 1990 (renouvellement)
Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LT
- Nouvelle Lemania S.A., 1341 L'Orient
usinage
2 ho, 4 f
2 novembre 1987 au 2 avril 1988 (renouvellement)
- JOWA SA, 1024 Ecublens
boulangerie
24 ho, 15 f
20, 21, 25 au 28 décembre 1987; 1er au 4 janvier 1988
Travail de jour à deux équipes
Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploita-
tion nécessaire pour des raisons économiques (art.23, 1
al., LT)
- Sycrilor S.A., 2875 Montfaucon
Etampage à froid et découpage
10 ho, 10 f
19 octobre 1987 au 23 avril 1988
Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LT
863

- C.R. Spillmann S.A., 1225 Chêne-Bourg
décolletage mécanique
12 ho, 4 f
jusqu'à nouvel avis (renouvellement)
- Journal L'Impartial SA, 2301 La Chaux-de-Fonds
départment impression offset
12 ho
jusqu'à nouvel avis (renouvellement)
- Nuthofil SA, 1700 Fribourg
tricotage mécanique
6 ho, 8 f
jusqu'à nouvel avis (renouvellement)
- Schäublin SA, 2800 Delémont
atelier de rectifiage
10 ho
11 janvier 1988 au 12 janvier 1991 (renouvellement)
- Matthey & Cie SA, 1143 Apples
soudage des tubes inox
16 ho
4 janvier 1987 au 7 janvier 1989 (renouvellement)
- Emissa S.A., 2400 Le Locle
atelier de mécanique
2 ho
2 novembre 1987 au 5 novembre 1988
- Frédéric Piguet S.A., 1348 Le Brassus
atelier d'ébauches
6 ho, 12 f, 1 j
2 novembre 1987 au 30 avril 1988
Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LT
Travail de nuit et travail à trois équipes
Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des raisons
techniques ou économiques (art.17, 2 al., et 24, 2 al., LT)
- Déni's SA, 1400 Yverdon-les-Bains
fabrication de pizzas
2 ho
21 septembre 1987 au 22 septembre 1990 (renouvellement)
Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LT
- JOWA SA, 1024 Ecublens
boulangerie
24 ho
20, 21, 25 au 28 décembre 1987; 1er au 4 janvier 1988
864

Travail du dimanche
Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des raisons
techniques ou économiques (art.19, 2 al., LT)
- Déni's SA, 1400 Yverdon-les-Bains
fabrication de pizzas
1 ho
20 septembre 1987 au 22 septembre 1990 (renouvellement)
- JOWA SA, 1024 Ecublens
boulangerie
24 ho, 15 f
20, 21, 25 au 28 décembre 1987; 1er au 4 janvier 1988
Travail continu
Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des raisons
techniques ou économiques (art.25, 1 r al., LT)
- Orlait, 1052 Le Mont-sur-Lausanne 
-
fabrication de poudre de lait et de café soluble
33 ho
27 septembre 1987 jusqu'à nouvel avis (renouvellement)
(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)
Voies de droit
Conformément à l'article 55, 2e alinéa, LT et aux articles
44 ss, LPA, ces décisions peuvent être attaquées devant le
Département fédéral de l'économie publique par recours admi-
nistratif, dans les 30 jours à compter de la prensente publi-
cation. Le mémoire de recours doit être présenté en deux ex-
emplaires, il indiquera les conclusions, les motifs et les
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de
son mandataire.
Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter sur
rendez-vous, pendant la durée du délai de recours, les permis
et leur justificatif, auprès de l'Office fédéral de l'indus-
trie, des arts et métiers et du travail, Gurtengasse 3, 3003
Berne, (tél. 031 61 29 45/28 58).
22 décembre 1987 
Office fédéral de l'industrie,
des arts et métiers et du travail :
Division de la protection des
travailleurs et du droit du travail
865

Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
En exécution des articles 51 à 57 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation
professionnelle et vu le résultat de l'examen subi, les titres suivants, protégés par
la loi, ont été conférés aux personnes désignées ci-après:
Agent d'exploitation détenteur
avec brevet fédéral
Bavaud Xavier, Cugy
Behrend Armin, La Chaux-de-
Fonds
Billod-Girard Patrice, Villers-
le-Lac (F)
Bocherens Stéphane, Montreux
Bühler Pierre-André, Orvin
Cretegny Claude, Morges
Dubois Laurent, Cortaillod
Espina Luis, Bienne
Gonzalez Manuel, Courrendlin
Guinchard Pierre-Yves, Bussigny-
près-Lausanne
Kolly Gilbert, Pont-la-Ville
Larnon Gaston, Lausanne
Lefrançois Daniel, Bussigny-près-
Lausanne
Melcarne Vincenzo, Lausanne
Monnier Pierre, Tramelan
Morerod Martial, Montreux
Perrier Eric, Vevey
Pidoux Thierry, Gland
Pugin Eric, Chexbres
Ribaux Michel, Chaumont
Rusconi François, La Chaux-de-
Fonds
Savoye Maurice, Lausanne
Schnyder Markus, Bevaix
Vignocchi Mauro, Boudry
Voirol Gérard, Delémont
Vuilleumier Christian, Tramelan
Chef de cuisine diplômé
Nussbaumer Johann, Vevey
Chef d'exportation diplômé
Habisreutinger André, Nyon
Lehuin Patrick, Thônex
Menzi Georges, Le Lignon
Coiffeuse diplômée pour dames
Ferreira Claudia, Mme, Meyrin
Coiffeur diplômé pour dames
Tobler Martin, Montreux
Contremaître du bâtiment et
du génie civil avec brevet fédéral
Andrani Marcello, Court
Berdoz Marc-Antoine, Cheseaux-
sur-Lausanne
Buttet Eric, Monthey
Catellani Thierry, Develier
Dubuis Pierre-Félix, Savièse
Franchini Jean-François, Le Locle
Frosio Gian-Carlo, Les Ponts-de-
Martel
Gomez Jorge, Lausanne
Guizzetti François, Poliez-le-Grand
Masset Jacques, Bussy FR
Pica Giuseppe, La Chaux-de-Fonds
Premand Philippe, Bassecourt
Ruffieux Dominique, Broc
Sarrasin Pascal, Bovernier
Schöpfer Daniel, Lausanne
Stefini Bruno, Grand-Lancy
Contremaître horticulteur plantes
vivaces et arbustes rares et nains
avec brevet fédéral
Scheuner Beat, Villars-sur-Glâne
866

43; 
Contremaître peintre
avec brevet fédéral
Albisser Philippe, Blonay
Canta Jean-Daniel, Evionnaz
Colombo Ezio, Vallorbe
Février Laurent, Cortaillod
Fontannaz Gabriel, Grimisuat
Gamboni Dominique, Pully
Hilger Thomas, Bussigny-près-
Lausanne
Jaquier Pascal, Concise
Lietti Bernard, Monthey
Malherbe Daniel, Lausanne
Righini Pierre, Lausanne
Spada Mario, Genève
Stifani Rocco, Vallorbe
Cuisinier d'hôpital
et d'établissement médicalisé
avec brevet fédéral
Aguet Fréddy, Cully
Cordonier Gerald, Sion
Crettenand Roger, Monthey
Gasser Jean-Marie, Moudon
Godart Michel, Pully
Loewer Jean-Daniel, Renens VD
Mathieu André, Montana
Scarabottolo Giuseppe, Etoy
Troyon Marc-Henri, Lausanne
Entrepreneur diplômé
Bâtiment
Cantoni Aldo, Saint-Aubin NE
Carraux Hervé, Muraz (Sierre)
Colomb Robert, Le Châble VS
Witschi Guillaume, Epalinges
Génie civil
Béguelin Victor, Blonay
Loeffel Willy, Pully
Pasquier Luc, Le Pâquier FR
Pasquier Paul-André, Vevey
Pitteloud Jean-Luc, Vex
Construction routière
Brodard Nicolas, La Roche FR
Installateur en chauffage diplômé
Mooser Francis, Bulle
Installateur sanitaire diplômé
Andenmatten François, Sion
Despraz Jean-Daniel, Granges-près-
Marnand
Héritier Yves-Noël, Savièse
Merminod Charly, Douvaine (F)
Millius Johnny, Conthey
Maître charpentier
Cornet Erik, Carouge GE
Matti Jean-Claude, Rougemont
Maître ferblantier
Brügger Albert, Cully
Chamorel Philippe, Chernex
Durst Eric, Coinsins
Gourdet Philippe, Gingins
Hugon Yves, Lausanne
Maître d'hôtel diplômé
Fournier Hervé, Montana
Lorenzini Enrico, La Tour-de-Peilz
Martinez Antonio, Lausanne
Do Nascimente Casimiro, Chexbres
Smith Frederick, Montana
Vicente Prudencio, Genève
Maître maçon
Cattin Jean-François, Muraz
(Sierre)
Clerc Jean-Marie, Aproz
Gabella Dominique, Lausanne
Moix Daniel, Vex
Solioz Jean-Michel, Nax
Maître mécanicien en bicyclettes
et en motocyclettes
Trüb Armin, Payerne
867

Maître peintre
Briod Christian, Chavannes-près-
Renens
Colombara Benoît, Monthey
Correvon Pierre-Yves, Gimel
Francescato Enore, Nyon
Marchina Daniel, Morlon
Monnard Baptiste, La Tour-de-Peilz
Ottino Antoine, Lausanne
Schwitter Laurent, Saxon
Paysanne diplômée
Bangerter-Glauser Ruth, Mme,
Granges-dé-Vesin
Barbey-Leuba Heidi, Mme,
Dompierre
Blattmann-Knecht Heidi, Mme,
Vouvry
Chanson-Durussel Lise-Antoinette,
Mme, Moiry
Crot-Francey Jacqueline, Mme,
Savigny
Dutoit-Marti Regina, Mme, Bursinel
Favre Marie-Gabrielle, Mme,
Sembrancher
Favre-Carel Marlyse, Mme Brenles
Flotron-Keller Jacqueline, Mme,
Forel (Lavaux)
Gebhard-Christin Marie-Claire,
Mme, La Chaux
Genoud-Margueron Ginette, Mme,
Châtel-Saint-Denis
Germanier-Antonin Marie-Noëlle,
Mme, Erde
Maeder-Jenni Lydie, Mme, Villarzel
Monnerat-Monnerat Nadine, Mme,
Courfaivre
Moura-Ducry Claudine, Mme,
Dompierre
Musy-Richard Marie-Jeanne, Mme,
Dompierre
Paquier Catherine, Mme, Denges
Pidoux-Guex Mireille, Mme, Forel-
sur-Lucens
Pittet-Mathey Christiane, Mme,
Villars-le-Terroir
Pochon-Butty Marie-Claude, Mme,
Savièse
Probst-Boitel Evelyne, Mme, Grancy
Quiquerez-Henz Vérène, Mme,
Grandfontaine
Reynard-Dubuis Suzanne, Mme,
Savièse
Rufener-Dériaz Eliane, Mme,
Vuitebœuf
Walter-Jenni Claudine, Mme, Bex
Projeteur d'installations sanitaires
diplômé
Anstett Patrice André Bernard,
Fribourg
Besse Christian, Saxon
Rochat Patrice, Montreux
Technicien en marketing
avec brevet fédéral
Béguin Gilbert, La Conversion
Beysard Gaétan, Champlan
Bosch Peter, Grand-Lancy
Broyé Roland, Châtillon FR
Bulliard Martial, Bienne
Costantino Lucia, Mme, Lausanne
Dedelley Jérôme, Avenches
Devarrat Hervé, Tatroz
Fasnacht Marc, Pully
Fontannaz Catherine, Mme, Lutry
Goy Jean-Pierre, Blonay
Haberkorn Eric, Ecublens VD
Jaumain Claude, Morges
Kern Peter, Genève
Luginbühl Richard, Veyrier
Martinez Eloise, Mme, Mies
Partouche Maryvonne, Mme,
Genève
Pfeiffer Ruth, Mme, Lausanne
Kurzynski-Pfister Marie-José, Mme,
Chavannes-près-Renens
Piguet Jean-Luc, Lausanne
Seydoux Christian, Torny-le-Grand
Toni Pierluigi, Grandvaux
Trolliet Jean-Luc, Onex
868

Voisard Serge, Porrentruy
Würsch Albin, Grand-Lancy
Technicien en publicité
avec brevet fédéral
Boagno Valérie, Mme, Crissier
Bridy Serge, Vufflens-la-Ville
Caillet Joël, Bressaucourt
Châtelain Cornelia, Mme, Pully
Chiavi Ilario, Vevey
Eberhard Bernd-Gunter, Chêne-
Bourg
Freinhofer Michèle, Mme, Genève
Fugier Vincent, Préverenges
Gafner Barbara Caroline, Mme,
Meyrin
Girardin Alain, La Tour-de-Peilz
Graf Doris, Mme, Nyon
Guélat Pierre, Epalinges
Haas Edith, Mme, Lausanne
Lenoble-Beck Evelyne, Mme,
Genève
Leroy Hervé, Petit-Lancy
Marti Rosemarie, Mme, Vufflens-la-
Ville
Mentha Corinne, Mme, Genève
Michaud Pierre, Vevey
Mohler Rainer, Tatroz
Oppliger Katrin, Mme, Genève
Pasche Christina, Mme, Nyon
Patthey Valérie, Mme, Renens VD
Repond Michel, Fribourg
Rollman Philip, Genève
Tripet Henri, Versoix
Vernez Patrick, Conthey
Yousfi Nadia, Mme, Genève
Zinggeler Christophe, Corsier GE
22 décembre 1987
Office fédéral de l'industrie,
des arts et métiers et du travail:
Division de la formation professionnelle
31684
869

Notification
(Art. 64 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif [DPA])
anciennement domicilié à 1936 Verbier, Pathiers, Chalet l'Intime, actuellement à
l'étranger sans domicile connu.
Vu le procès-verbal final dressé contre vous le 25 novembre 1987, la section de
surveillance des radiocommunications de la direction générale des PTT vous a
condamné par mandat de répression du 2 décembre 1987, en vertu de l'article 42
de la loi réglant la correspondance télégraphique et téléphonique (LTT) à une
amende de 800 francs et a mis à votre charge un émolument de décision de
150 francs et un émolument d'écriture de 50 francs. En outre, la section de
surveillance des radiocommunications a décerné à la même date une décision
d'assujettissement à prestation et a demandé des taxes de régale de 18 fr. 50.
Contre le mandat de répression peut être fait opposition dans les 30 jours suivant
la présente publication, par écrit auprès de la direction générale des PTT, section
de surveillance des radiocommunications, 3030 Berne. L'opposition doit énoncer
des conclusions précises et les faits qui les motivent; les moyens de preuve doivent
être indiqués, et, autant que possible, joints au mémoire.
Contre la décision d'assujettissement à prestation peut être fait opposition dans
les 30 jours suivant la présente publication, auprès de la direction générale des
PTT, 3030 Berne. Le recours doit être déposé par écrit en deux exemplaires au
moins. Il doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve éventuels et
porter la signature du recourant ou de son mandataire. La décision attaquée doit
être jointe au mémoire de recours.
Si, en temps utile, il n'est pas fait opposition contre le mandat de répression et si
aucun recours n'est déposé contre la décision d'assujettissement à prestation,
ceux-ci sont assimilés à un jugement passé en force (art. 67 DPA et art. 40 de la loi
fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative) et sont exé-
cutoires.
22 décembre 1987 
Division de la régale des radiocommunications:
Section de surveillance des radiocommunications
31864
870

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Publications des départements et des offices de la Confédération
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1987
Année
Anno
Band
3
Volume
Volume
Heft
50
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
22.12.1987
Date
Data
Seite
861-870
Page
Pagina
Ref. No
10 105 305
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