ch_vb · ,00,' · 1997-07-29 · de


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AF,
Recueil officiel
des lois fédérales
No 29
29 juillet 1997
1626
Code pénal suisse. Code pénal militaire
1628
Inventaire fédéral des sites construits à protéger en Suisse (OISOS)
1630
Ordonnance relative à la loi sur les douanes
1631
Régime du revers
1633
Gares de transbordement du transport combiné
1638
Dispositions d'exécution du DFTCE de l'ordonnance sur les chemins
de fer
1639
Assurance-maladie (OAMaI)
1644
Errata: Ordonnance modifiant le tarif des douanes annexé à la loi sur le
tarif des douanes
1625

Code pénal suisse
Code pénal militaire
Modification du 21 mars 1997
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le rapport du 27 août 19961) de la Commission des affaires juridiques du
Conseil national;
vu l'avis du Conseil fédéral du 30 septembre 19962),
anête:
I
Le code pénal3) est modifié comme suit:
Art. 187, ch. 5 et 6
5 .Abrogé
6 .L'action pénale se prescrit également par dix ans, si le délai de prescription
prévu au chiffre 5 dans sa version du 21 juin 1991 n'est pas encore échu le
ler septembre 1997.
II
Le code pénal militaire4) est modifié comme suit:
Art. 156, ch. 5 et 6
5 .Abrogé
6 .L'action pénale se prescrit également par dix ans, si le délai de prescription
prévu au chiffre 5 dans sa version du 21 juin 1991 n'est pas encore échu le
ter septembre 1997.
I) FF 1996 IV 1315
2)FF 1996 IV 1320
3)RS 311.0
4)RS 321.0
1626
1997 - 206

Code pénal et code pénal militaire
RO 1997
III
La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2Elle entre en vigueur, en l'absence de référendum, le premier jour du deuxième
mois qui suit l'échéance du délai d'opposition ou, en cas de référendum, le jour de
son adoption en votation populaire.
Conseil national, 21 mars 1997
Conseil des Etats, 21 mars 1997
La présidente: Stamm Judith
Le président: Delalay
Le secrétaire: Anliker
Le secrétaire: Lanz
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur
1 Le délai référendaire s'appliquant à la présente loi a expiré le 7 juillet 1997 sans
avoir été utilisé.1)
2Conformément à son chiffre III, 2e alinéa, la présente loi entre en vigueur le
lez septembre 1997.
8 juillet 1997
Chancellerie fédérale
N38708
1) FF 1997 II 532
1627

Ordonnance
concernant l'Inventaire fédéral des sites construits
à protéger en Suisse
(OISOS)
Modification du 25 juin 1997
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'annexe de l'ordonnance du 9 septembre 19811) concernant l'Inventaire fédéral
des sites construits à protéger en Suisse est complétée selon la teneur figurant en
appendice.
II
La présente modification entre en vigueur le ler août 1997.
25 juin 1997
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N39376
RS 451.12
1628
1997 - 361

Inventaire fédéral des sites construits à protéger en Suisse
RO 1997
Annexe
(art. le`)
Sites construits d'importance nationale à protéger
Kanton Graubünden
Bezirk Maloja/
Distretto di Maloggia,
Circolo di Bregaglia
Region Bündner Rheintal,
Heinzenberg/Domleschg,
Hinterrhein
N39376
Bondo corne villaggio
Borgonovo (Stampa) corne villaggio
Castasegna corne villaggio
Uoltura (Stampa) corne villaggto
Promontogno (Bondo) corne villaggio
Soglio corne villaggio
Stampa corne villaggio
Vicosoprano corne villaggio
Eidgenössische Pulvermühle (Chur) als Spezialfall
1629

Ordonnance
relative à la loi sur les douanes
Modification du 25 juin 1997
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 10 juillet 19261) relative à la loi sur les douanes est modifiée
comme suit:
Art. 111, 9e al.
9 Les cartes de débit et de crédit peuvent être acceptées pour le paiement des
redevances. La Direction générale des douanes désigne les offices de douane
compétents.
Art. 115, al e s
7bis Les cartes de débit et de crédit peuvent être acceptées pour le paiement des
redevances. La Direction générale des douanes désigne les offices de douane
compétents.
Ö
II
La présente ordonnance entre en vigueur avec effet rétroactif au let juin 1997.
25 juin 1997
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N39386
1) RS 631.01
1630
1997 —418
¬ . J

Ordonnance
sur le régime du revers
Modification du l e r juillet 1997
Le Département fédéral des finances
arrête:
T
Le tarif des marchandises reversales annexé à l'ordonnance du 5 novembre 19871)
sur le régime du revers est modifié comme suit:
1 .Création de nouveaux allégements douaniers
N ' du tarif
Désignation de la marchandise
Emploi
Taux de faveur
Fr./100 kg brut
1104.3080
Germes de céréales, en-
Pour l'alimentation des animaux 34.—
tiers, aplatis, en flocons ou
moulus
2 .Modification d'allégements douaniers
N° du tarif
Désignation de la marchandise actuelle
Remplacer par
1104.3080
Farine de germes de froments
Germes de céréales, entiers, aplatis, en flo-
cons ou moulus
3 .Modification de taux de droit
N° du tarif
Taux actuel
Remplacer par
1007.0029
1130
10.00
1008.2029
8.00
5.00
1104.2120
15.60
13.20
1104.2220
15.60
13.20
1104.2922
9.00
6.00
1) RS 631.14631; RO 1996 2415 2553 2757, 1997 205 880 958
1997 —422
1631

Ordonnance sur le régime du revers
RO 1997
II
Entrent en vigueur:
a
.La modification des taux selon les chiffres I/1 à I/2 avec effet rétroactif au
ier juillet 1995;
b
.La modification selon le chiffre I/3 le l e t juillet 1997.
let juillet 1997
Département fédéral des finances:
Villiger
N39395
Ö
1632

Ordonnance
relative aux gares de transbordement
du transport combiné
du 25 juin 1997
Le Département fédéral de justice et police,
vu l'article 106, ter alinéa, de la loi sur la circulation routière1);
vu l'article 83, 2e et 3` alinéas, de l'ordonnance du 13 novembre 19622) sur les
régies de la circulation routière (OCR),
arrête:
Article premier
Objet
La présente ordonnance régit l'admission des gares de transbordement affectées
au transport combiné non accompagné au sens de l'article 83, 2e et 3e alinéas,
OCR.
Art. 2
Emplacements
L'emplacement des gares de transbordement visées à l'article 83, 3e alinéa, OCR,
doit être choisi de façon à:
a
.être accessible facilement et rapidement depuis les centres économiques par
des routes appropriées et être ouvert au public;
b
.être bien relié aux lignes à longue distance, s'agissant de son emplacement
sur le réseau ferroviaire, et être d'accès facile pour les trains de marchandises
rapides qui assurent le transport combiné, s'agissant des liaisons detransport
prévues pour le trafic par groupes de wagons;
c
.offrir un raccordement à un nombre d'expéditeurs et de destinataires aussi
élevé que possible, à l'intérieur d'une zone radiale de 30 km;
d
.respecter les objectifs poursuivis par les plans directeurs des cantons concer-
nés en matière d'aménagement du territoire.
Art. 3
Normes minimales applicables aux gares de transbordement
1Les exigences auxquelles l'infrastructure des gares de transbordement doit
satisfaire se fondent sur l'annexe IV, chiffres 10 à 12, de l'accord européen du
ler février 19913) sur les grandes lignes de transport international combiné et les
RS 741.112
1)RS 741.01
2)RS 741.11; RO 1997 1609
3)RS 0.740.81
1997 - 411
1633

Gares de transbordement du transport combiné
RO 1997
installations connexes (AGTC). Elles doivent notamment satisfaire aux conditions
suivantes:
a
.la capacité journalière des lignes affluentes doit être suffisamment élevée
pour que les trains de transport combiné ne subissent aucun retard;
b
.les trains de transport combiné doivent pouvoir s'engager sur les lignes
affluentes et en sortir sans temps d'attente. La capacité de ces lignes doit être
suffisamment élevée pour que les trains ne subissent aucun retard à l'arrivée
ni au départ;
c
.la capacité des divers types de voies nécessaires aux opérations spécifiques à
effectuer dans une gare, en particulier des voies d'arrivée/de départ, des
voies de formation, des voies de triage et de tiroir, des voies de chargement et
des voies de changement d'écartement, doit être suffisante;
d
.les voies énumérées ci-dessus doivent avoir des gabarits correspondant à
ceux des lignes de chemin de fer à utiliser (UIC-B ou UIC-C1);
e
.les voies doivent être suffisamment longues pour pouvoir recevoir des trains
de transport combiné entiers;
f
.les voies prévues pour la traction électrique doivent pouvoir être utilisées par
des véhicules moteurs électriques;
g
.les capacités de transbordement, d'échange de wagons et de changements
d'écartement doivent être calculées de telle façon que les arrêts obligatoires
soient aussi courts que possible.
2 I1 peut être dérogé aux exigences énoncées au premier alinéa si les spécificités
régionales justifient l'exploitation d'une gare de transbordement.
Art. 4
Gares de transbordement
1,Sont réputées gares de transbordement, les gares désignées à l'annexe 1.
2 Sur présentation d'une requête, le Département fédéral de justice et police
(DFJP) peut désigner d'autres gares de transbordement en accord avec le
Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie.
Art. 5
Procédure d'admission
1La demande d'admission des gares de transbordement doit être adressée au
DFJP par le canton sur le territoire duquel l'installation est exploitée.
2 Toute demande doit être étayée par les documents suivants:
a
.une carte nationale à l'échelle 1:25 000, avec la désignation précise de
l'emplacement de l'installation;
b
.les plans d'installation;
c
.un rapport relatif à l'étude d'impact sur l'environnement, pour les projets
soumis à l'EIE;
d
.un descriptif exposant la pertinence et la nécessité économiques de l'installa-
tion, notamment des documents concernant l'évolution du trafic —en
fonction des pays de provenance et de destination —escomptée pour les cinq
années à venir;
1634
Ö

Gares de transbordement du transport combiné
RO 1997
e
.un concept d'exploitation;
f
.un descriptif exposant la pertinence de l'installation du point de vue de la
technique des transports (réseau routier et ferroviaire);
g
.l'attestation cantonale prouvant que les prescriptions cantonales et fédérales
sur l'aménagement du territoire sont observées;
h
.l'assentiment des cantons touchés par la zone radiale de 30 km.
3La décision du DFJP peut faire l'objet d'un recours au Conseil fédéral dans un
délai de 30 jours à compter de la notification.
Art. 6
Autorisations
1Avec l'assentiment de l'Office fédéral de la police et des cantons concernés, le
canton sur le territoire duquel l'installation est exploitée peut délivrer les
autorisations visées à l'article 83, 2e alinéa, OCR, pour les gares de trans-
bordement énumérées dans l'annexe. Une plaquette de contrôle conforme à
l'annexe 2 est délivrée avec l'autorisation spéciale. Celle-ci est affichée derrière le
pare-brise du véhicule utilisé pour le transport combiné de manière à être visible
de l'extérieur.
2 Les transports combinés qui commencent ou prennent fin dans la zone proche
de la frontière au sens de l'article 80, 4e alinéa, OCR, sont soumis à l'autorisation
de l'administration douanière compétente.
Art. 7
Dispositions transitoires
Les autorisations visées à l'article 6 peuvent être délivrées pour les gares de
transbordement existantes qui ne figurent pas dans l'annexe 1pendant trois ans au
maximum à compter de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
Art. 8
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le let août 1997.
25 juin 1997
Département fédéral de justice et police:
Koller
N39398
1635

Gares de transbordement du transport combiné
RO 1997
Annexe 1
(art. 4)
Gares de transbordement
1 .Aarau (zone radiale)
2
.Basel (zone radiale, y compris Delémont)
3
.Bern (zone radiale, y compris Fribourg)
4
.Birrfeld (zone radiale)
5
.Buchs/SG (zone radiale, y compris Thusis, Küblis et Rorschach)
6
.Chavornay (zone radiale, y compris Neuchâtel et Payerne)
7
.Chiasso (zone radiale)
8
.Genève (zone radiale)
9
.Lausanne/Renens (zone radiale, y compris Bulle)
1 0 .Lugano-Vedeggio (zone radiale, y compris Grono et Giornico)
1 1 .Luzern (zone radiale, y compris Altdorf)
1 2 .Müllheim-Wigoltingen (zone radiale, y compris St. Gallen, Arbon et Schaff-
hausen)
1 3 .Rothrist (zone radiale)
1 4 .Zürich—Güterbahnhof (zone radiale)
N39398
1636

Gares de transbordement du transport combiné
RO 1997
Annexe 2
(art. 6, ler al.)
Plaquettes de contrôle pour les véhicules utilisés en transport combiné
La plaquette de contrôle doit avoir le format A4 et être fabriquée dans un
matériau stable (métal, plastique, carton ou similaire). Elle doit être munie, selon
le cas, de la lettre «K» ou de la lettre «C». Le caractère doit avoir une hauteur de
20 cm, une largeur de 14 cm et une chasse de 3 cm.
Le fond de la plaquette doit être de couleur blanche et les caractères «K» ou «C»
de coulent nuise..
Modèle:
N39398
C
1637

Dispositions d'exécution du DFTCE
de l'ordonnance sur les chemins de fer
Modification du 7 juillet 1997
Edictée par le Département fédéral des transports, des communications et de
l'énergie, le 7juillet 1997 et mise en vigueur le le` août 1997, la modification des
dispositions d'exécution1) de l'ordonnance du 23 novembre 19832) sur les chemins
de fer, n'est publiée ni dans le Recueil officiel des lois fédérales, ni dans le Recueil
systématique du droit fédéral.
Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de l'Office central fédéral des
imprimés et du matériel, 3000 Berne.
29 juillet 1997
Chancellerie fédérale
N39402
1)RS 742.141.11
2)RS 742.141.1
1638
1997 - 428

Ordonnance
sur l'assurance-maladie
(OAMaI)
Modification du 25 juin 1997
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 27 juin 19951) sur l'assurance-maladie est modifiée comme suit:
Chapitre 3: Commissions
Art. 37a
Commissions consultatives
Les commissions consultatives au sens de l'article 33, 4e alinéa, de la loi sont:
a
.la Commission fédérale des principes de l'assurance-maladie (Commission
des principes);
b
.la Commission fédérale des prestations générales (Commission des presta-
tions);
c
.la Commission fédérale des médicaments;
d
.la Commission fédérale des analyses;
e
.la Commission fédérale des moyens et appareils.
Art. 37b
Dispositions générales
1Le Conseil fédéral nomme les membres des commissions. Celles-ci sont prési-
dées par un représentant de l'OFAS.
2 Chaque commission se dote d'un règlement qui est soumis à l'approbation du
département. Ce règlement régit en particulier:
a
.l'organisation et le mode de travail de la commission, notamment la
constitution, les tâches et la composition des sous-commissions;
b
.les directives et procédures relatives à la désignation des prestations;
c
.la suppléance des membres;
d
.la participation d'experts externes; elle est obligatoire lorsque sont exami-
nées des prestations effectuées par des fournisseurs de prestations qui ne
sont pas représentés;
e
.la procédure de soumission directe des propositions des sous-commissions à
l'OFAS ou au département.
1¬ RS 832.102; RO 1996 3139
1997 - 362
1639

Ordonnance sur l'assurance-maladie
RO 1997
3 Le département approuve la constitution des sous-commissions et en désigne les
membres. Peuvent faire partie d'une sous-commission des personnes qui ne sont
pas membres de la commission. Chaque sous-commission est présidée par un de
ses membres.
4 L'OFAS tient le secrétariat des commissions et veille à la coordination des
travaux de celles-ci. Il peut charger des tiers de la tenue du secrétariat.
Art. 37c
Commission fédérale des principes de l'assurance-maladie
1 La Commission fédérale des principes de l'assurance-maladie veille à une
pratique et une qualité uniformes ainsi qu'à la prise en compte des aspects
éthiques lors de la désignation des prestations. Elle est chargée en particulier des
tâches suivantes:
a
.établissement de principes pour la collaboration entre les commissions;
b
.définition de principes communs dans le domaine des prestations;
c
.définition de principes communs en matière de fixation et d'adaptation des
tarifs et prix selon l'article 52, ler alinéa, de la loi;
d
.établissement des principes à observer pour assurer la protection des
données et préserver les intérêts des assurés et patients lors de la désignation
des prestations de l'assurance-maladie;
e
.élaboration de critères pour l'évaluation des prestations visées à l'article 33,
3e alinéa, de la loi et à l'article 70;
f
.examen et élaboration de propositions de dispositions d'ordonnance sur les
principes généraux à observer dans le domaine des prestations.
2 Elle se compose de 17 membres, dont:
a
.quatre membres de la Commission des prestations;
b
.deux membres de la Commission des médicaments;
c
.un membre de la Commission des analyses;
d
.un membre de la Commission des moyens et appareils;
e
.trois représentants de l'éthique médicale;
f
.un représentant de l'Office fédéral de la santé publique;
g
.un représentant du préposé fédéral à la protection des données;
h
.un représentant du préposé fédéral à la surveillance des prix;
i
.un représentant de la Commission de la concurrence;
k.
deux représentants des cantons.
3 Les membres visés au 2e alinéa, lettres a à d, doivent être choisis de telle façon
que les fournisseurs de prestations soient représentés par deux personnes, les
assureurs et les assurés par deux personnes et les experts scientifiques par quatre
personnes.
4 Les commissions désignées à l'article 37a, lettres b à e, doivent appliquer les
décisions de la Commissionn fédérale des principes. Cette dernière n'a aucun
pouvoir de décision ou d'injonction en ce qui concerne la désignation des
prestations concrètes.
Ö
1640

Ordonnance sur l'assurance-maladie
RO 1997
Art. 37d
Commission fédérale des prestations générales
1La Commission fédérale des prestations générales conseille le département pour
la désignation des prestations visées à l'article 33 ainsi que pour l'élaboration des
dispositions à édicter en application des articles 36,1ef alinéa, 77, 4e alinéa, et 105,
4e alinéa.
2Elle se compose de 20 membres, dont:
a
.sept médecins, dont deux representants de la médecine complémentaire et
un représentant de la médecine préventive;
b
.deux représentants des hôpitaux;
c
.un pharmacien, en tant que représentant de la Commission des médica-
ments;
d
.six représentants des assureurs-maladie et des assureurs-accidents selon la
loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA)1), dont au moins deux méde-
cins-conseil;
e
.deux représentants des assurés;
f
.un représentant des cantons;
g
.un représentant de l'Office fédéral de la santé publique.
Art. 37e
Commission fédérale des médicaments
1La Commission fédérale des médicaments conseille l'OFAS pour l'établissement
de la liste des spécialités prévue par l'article 34. Elle conseille le département dans
l'élaboration des dispositions relevant de son domaine qui doivent être édictées en
application des articles 36, ler alinéa, 75, 77, 4e alinéa, et 105, 4e alinéa.
2Elle se compose de 24 membres, dont:
a
.quatre représentants des facultés de médecine et de pharmacie (experts
scientifiques);
b
.trois médecins, dont un au moins représente la médecine complémentaire;
c
.trois pharmaciens, dont un au moins représente la médecine complémen-
taire;
d
.un représentant des hôpitaux;
e
.cinq représentants des assureurs-maladie et des assureurs-accidents selon la
LAA;
f
.deux représentants des assurés;
g
.deux représentants de l'industrie pharmaceutique;
h
.un représentant de l'Office fédéral de la santé publique;
i
.un représentant des cantons;
k.
un représentant de l'autorité d'expertise suisse compétente;
1.
un représentant de la Pharmacie de l'armée.
1) RS 832.20
1641

Ordonnance sur l'assurance-maladie
RO 1997
Art. 37f
Commission fédérale des analyses
1 La Commission fédérale des analyses conseille le département pour l'établisse-
ment de la liste des analyses prévue par l'article 34 et dans l'élaboration des
dispositions relevant de son domaine à édicter en application des articles 36,
le' alinéa, 75, 77, 4e alinéa, et 105, 4e alinéa.
2 Elle se compose de 18 membres, dont:
a
.deux enseignants en analyses de laboratoire (experts scientifiques);
b
.deux médecins;
c
.un pharmacien;
d
.deux représentants des laboratoires;
e
.un représentant des hôpitaux;
f
.cinq représentants des assureurs-maladie et des assureurs-accidents selon la
LAA;
g
.deux représentants des assurés;
h
.un représentant de l'Office fédéral de la santé publique;
i
.un représentant de l'industrie des équipements et produits diagnostiques;
k.
un représentant de l'autorité d'expertise suisse compétente.
Art. 37g
Commission fédérale des moyens et appareils
1 La commission des moyens et appareils conseille le département dans l'évalua-
tion et la fixation du montant du remboursement des moyens et appareils selon
l'article 33, lettre e, ainsi que dans l'élaboration des dispositions relevant de son
domaine à édicter en application des articles 36, le' alinéa, 77, 4e alinéa, et 105,
4e alinéa.
2 Elle se compose de 14 membres, dont:
a
.deux médecins;
b
.deux représentants des fabriquants et distributeurs de moyens et appareils;
c
.trois représentants des centres de remise des moyens et appareils, dont un
pharmacien;
d
.quatre représentants des assureurs-maladie et des assureurs-accidents selon
la LAA;
e
.deux représentants des assurés;
f
.un représentant de l'Office fédéral de la santé publique.
Art. 133
Abrogé
1642

Ordonnance sur l'assurance-maladie
RO 1997
II
La présente modification entre en vigueur le 1e` janvier 1998.
25 juin 1997
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N3938S
1643

Errata
Ordonnance modifiant le tarif des douanes annexé à la loi sur le tarif
des douanes
du 25 octobre 1995 (RO 1995 4932)
Article 3, chiffre 17 (art. 6, 2e al., let. b et d)
Au lieu de:
b.
produits laitiers . . . 0405.9010: 200 t brut, soit 300 t d'équivalents en lait par
an;
d.
autres produits laitiers: 477 959 t d'équivalents en lait par an.
Lire:
b.
produits laitiers . . . 0405.9010: 200 t brut, soit 1000 t d'équivalents en lait par
an;
d.
autres produits laitiers: 477 050 t d'équivalents en lait par an.
18 juillet 1997
Chancellerie fédérale
R39400
1644

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1997-29 vom 29.07.1997 (S. 1625-1644)
RO-1997-29 du 29.07.1997 (p. 1625-1644)
RU-1997-29 del 29.07.1997 (p. 1625-1644)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1997
Année
Anno
Band
1997
Volume
Volume
Heft
29
Cahier
Numero
Datum
29.07.1997
Date
Data
Seite
1625-1644
Page
Pagina
Ref. No
30 005 431
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Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses.
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