voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · <td class="metadataCell">10126894</td> · 2003-01-14 · de


Pour des raisons liées 
à la protection des données, 
ce texte n’est publié 
que dans la version imprimée 
de la Feuille fédérale

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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
01
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
14.01.2003
Date
Data
Seite
46-46
Page
Pagina
Ref. No
10 126 894
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
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Publications des tribunaux
Citation
Le président du tribunal militaire de division 10A,
A vous:
vous êtes cité à comparaître devant le tribunal militaire de division 10A, siégeant
le jeudi 20 mars 2003, à 8 h. 15, à Sion/VS, Palais de justice, Tribunal cantonal,
salle 305 au 3ème étage, selon la proposition en révocation du sursis accordé par le
Préfet du district de Lausanne le 18 septembre 2001.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut.
21 janvier 2003 
Le président du Tribunal militaire de division 10A
154 
2003-0030

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Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
02
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
21.01.2003
Date
Data
Seite
154-154
Page
Pagina
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10 126 936
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Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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Citation
Le président du Tribunal militaire de division 1,
A vous:
vous êtes cité à comparaître devant le Tribunal militaire de division 1, siégeant le ven-
dredi 28 février 2003, à 8 h. 30, à Rolle, Le Château, salle du Conseil communal, sous
l'inculpation d'insoumission.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut.
11 février 2003 
Le président du Tribunal militaire de division 1
692 
2003-0129

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Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
05
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
11.02.2003
Date
Data
Seite
692-692
Page
Pagina
Ref. No
10 126 999
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I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
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Citation
Le président du Tribunal militaire de division 1,
A vous:
vous êtes cité à comparaître devant le Tribunal militaire de division 1, siégeant le
vendredi 28 mars 2003, à 8 h. 30, à Nyon, Salle du Tribunal, Rte de St-Cergue 38,
sous l'inculpation d'insoumission.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut.
4 mars 2003 
Le président du Tribunal militaire de division 1
2003-0362 
1803

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Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
08
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
04.03.2003
Date
Data
Seite
1803-1803
Page
Pagina
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10 127 077
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Publications des tribunaux
Citation
Le président du Tribunal militaire de division 2,
A vous:
vous êtes cité à comparaître à l'audience du Tribunal militaire de division 2,
siégeant le vendredi 28 mars 2003, à 8 h. 30, à Morges, Hôtel-de-Ville, Salle des
Pas-Perdus, entrée par la Tourelle, 1er étage, sous l'inculpation d'insoumission et
absence injustifiée, et inobservation de prescriptions de service.
Si vous ne vous présentez pas vous serez jugé par défaut.
11 mars 2003 
Le président du Tribunal militaire de division 2
1912 
2003-0450

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Bundesblatt
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Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
09
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
11.03.2003
Date
Data
Seite
1912-1912
Page
Pagina
Ref. No
10 127 087
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Citations
Le président du Tribunal militaire de division 2
A vous:
tous deux actuellement sans domicile connu,
vous êtes cités à comparaître à l'audience du Tribunal militaire de division 2,
siégeant le vendredi 4 avril 2003, à 8 h. 30, à Yverdon-les-Bains, Hôtel-de-Ville,
Salle des Débats, 2ème étage sous l'inculpation pour 
de refus de servir,
subsidiairement d'insoumission, plus la révocation éventuelle d'un sursis, et pour
de refus de servir, éventuellement et subsidiairement d'insoumission.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugés par défaut.
25 mars 2003 
Le président du Tribunal militaire de division 2
2310 
2003-0525

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Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
11
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
25.03.2003
Date
Data
Seite
2310-2310
Page
Pagina
Ref. No
10 127 136
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Délai référendaire: 10 juillet 2003
2002-0753
2427
Loi fédérale
sur le soutien à l’élimination et à la
non-prolifération des armes chimiques
du 21 mars 2003
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 54, al. 1, de la Constitution1,
vu le message du Conseil fédéral du 20 septembre 20022,
arrête:
Art. 1
Objet
La présente loi régit le soutien par la Confédération des efforts internationaux
d’élimination et de non-prolifération universelles et non polluantes des armes chi-
miques.
Art. 2
Mesures
1 La Confédération peut:
a.
consentir des aides financières ponctuelles ou récurrentes;
b.
fournir des prestations en nature;
c.
envoyer des experts.
2 Ces mesures peuvent être prises dans le cadre de projets multilatéraux ou bilaté-
raux.
Art. 3
Financement
L’Assemblée fédérale accorde par des arrêtés fédéraux simples des crédits-cadres
pluriannuels destinés à financer les mesures visées par la présente loi.
Art. 4
Compétence
Le Conseil fédéral détermine les mesures à prendre en vertu de la présente loi.
 
 
1
RS 101
2
FF 2002 6187

Soutien à l’élimination et à la non-prolifération des armes chimiques. LF
2428
Art. 5
Accords internationaux
Le Conseil fédéral peut conclure des accords internationaux portant sur:
a.
l’utilisation des fonds prélevés sur les crédits-cadres;
b.
l’envoi d’experts.
Art. 6
Référendum et entrée en vigueur
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Conseil national, 21 mars 2003
Conseil des Etats, 21 mars 2003
Le président: Yves Christen
Le secrétaire: Christophe Thomann
Le président: Gian-Reto Plattner
Le secrétaire: Christoph Lanz
Date de publication: 1er avril 20033
Délai référendaire: 10 juillet 2003
 
3 
FF 2003 2427

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Loi fédérale sur le soutien à l'élimination et à la non-prolifération des armes
chimiques
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
12
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
01.04.2003
Date
Data
Seite
2427-2428
Page
Pagina
Ref. No
10 127 142
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Notification
(art. 36, let. a, de la loi fédérale sur la procédure administrative; PA et art. 34, al. 2,
de la loi fédérale sur le droit pénal administratif; DP A)
Suite à votre recours contre la décision d'assujettissement à la prestation rendue le
11 juillet 1996 par la Direction des douanes de Baie (DAD I), la Direction générale
des douanes (DGD) a annulé ladite décision conformément à l'art. 61 PA. La
décision motivée peut être obtenue auprès de la DGD, Monbijoustrasse 40,
3003 Berne.
Suite au procès-verbal final dressé à votre charge le 11 juillet 1996 par la DAD I, la
DGD a rendu une décision de non-lieu en application de l'art. 62 DPA. La décision
motivée peut être obtenue auprès de la DGD.
22 avril 2003 
Direction générale des douanes
2003-0822 
2843

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Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
15
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
22.04.2003
Date
Data
Seite
2843-2843
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Pagina
Ref. No
10 127 208
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Notification
(art. 36 de la loi fédérale sur la procédure administrative)
En 
de l'art. 41 de la loi fédérale sur l'impôt anticipé, du 13 octobre 1965, et des art. 12,
al. 2 et art. 63 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif, du 22 mars 1974,
l'Administration fédérale des contributions prononce la présente décision:
1. 
doit à l'Administration fédérale des contributions le
montant d'impôt anticipé de fr. 1 553 022.10 plus l'intérêt moratoire.
2. 
doit 
verser immédiatement le montant de fr. 1 553 022.10
plus l'intérêt moratoire à l'Administration fédérale des contributions.
3. 
La décision est réputée notifiée par la présente publication.
4. 
La justification de la présente décision peut être consultée auprès de
l'Administration fédérale des contributions, Eigerstrasse 65, 3003 Berne.
Voies de droit:
La présente décision peut être attaquée par voie de réclamation dans les trentes jours
dès la notification. La réclamation doit être adressée par écrit à l'Administration
fédérale des contributions à Berne, elle doit contenir des conclusions précises et
indiquer les faits qui la motivent.
29 avril 2003 
Administration fédérale des contributions:
Division principale de l'impôt fédéral direct,
de l'impôt anticipé, des droits de timbres
2003-0834 
2863

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Bundesblatt
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Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
16
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
29.04.2003
Date
Data
Seite
2863-2863
Page
Pagina
Ref. No
10 127 224
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Publications des tribunaux
Citation
Le président du tribunal militaire de division 1,
A vous:
vous êtes cité à comparaître devant le tribunal militaire de division 1, siégeant le
jeudi 15 mai 2003, à 8 h. 30, à Orbe/VD, Hôtel-dé-Ville, salle du Conseil commu-
nal, place du Marché, sous l'inculpation de refus de servir, subsidiairement
d'insoumission.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut.
6 mai 2003 
le président du tribunal militaire de division 1
2003-0881 
2953

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In
Bundesblatt
Dans
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In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
17
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
06.05.2003
Date
Data
Seite
2953-2953
Page
Pagina
Ref. No
10 127 242
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Notification
(art. 64 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif, DP A)
II est notifié
L'Administration fédérale des contributions, Division principale de la TVA, vous a
condamné, par mandat de répression du 2 avril 2003, sur la base du procès-verbal
final établi à même date, pour soustraction d'impôt au sens de l'art. 60 de
l'ordonnance du 22 juin 1994 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA), et en
faisant application de l'art. 6, al. 1, de la loi fédérale sur le droit pénal administratif
(DPA), au paiement d'une amende de 42 000 francs et frais de procédure pour
120 francs (somme totale due 42 120 francs).
Le mandat de répression peut être consulté auprès de la division principale de la
TVA, section pénale, Schwarztorstrasse 50, 3003 Berne.
Ce mandat de répression vous est notifié par la présente publication et vous pouvez
former opposition dans les 30 jours auprès de l'Administration fédérale des contri-
butions, Division principale de la taxe sur la valeur ajoutée, Schwarztorstrasse 50,
3003 Berne. L'opposition doit être formée par écrit et doit énoncer des conclusions
précises ainsi que les faits qui les motivent; les moyens de preuve doivent être indi-
qués et, autant que possible, joints au mémoire (art. 68 DP A).
Si aucune opposition n'est formée dans le délai de 30 jours, le mandat de répression
est assimilé à un jugement passé en force (art. 67 DP A).
Vous êtes ainsi sommé de verser à l'Administration fédérale des contributions, Divi-
sion principale de la TVA, 3003 Berne, compte de chèque postal 30-37-5, Berne, le
montant de 42 120 francs dans les 30 jours qui suivent l'entrée en force du mandat
de répression. En cas de non-paiement, le montant de l'amende pourra être converti
en arrêts (art. 10 DP A).
13 mai 2003 
Administration fédérale des contributions:
Division principale de la taxe sur la valeur ajoutée
3020 
2003-0905

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Bundesblatt
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In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
18
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
13.05.2003
Date
Data
Seite
3020-3020
Page
Pagina
Ref. No
10 127 257
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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ch_vb · <td class="metadataCell">10127277</td> · 2003-05-20 · de


Notification
du jugement de la Commission fédérale de la protection des données du 7 avril
2003: Statuant sur le recours formé par
contre
Office fédéral des réfugiés (ODR)
la CFPD a prononcé:
1. 
Le recours est partiellement admis en ce sens que la décision attaquée est
annulée. L'Office fédéral des réfugiés rectifiera l'inscription des nom et pré-
nom du recourant dans ses fichiers, en particulier le fichier 
, de la
manière suivante:
2. 
La mention du caractère litigieux de la donnée sera ajoutée à cet enregistre-
ment.
3. 
Les frais de procédure sont mis à la charge du recourant par 200 francs.
Les considérants peuvent être consultés ou commandés auprès du secrétariat de la
Commission fédérale de la protection des données, case postale 229, 3000 Berne 7.
Le présent jugement est susceptible de recours de droit administratif auprès du Tri-
bunal fédéral dans les 30 jours suivant sa notification, conformément aux art. 97 ss
OJF. Le délai n'est pas prolongeable. Le mémoire de recours, signé et annexant le
présent jugement, doit être adressé en triple exemplaire au Tribunal fédéral suisse,
Mon Repos, 1000 Lausanne 1.
20 mai 2003 
Commission fédérale de la protection des données
2003-1000 
3137

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Bundesblatt
Dans
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In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
19
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
20.05.2003
Date
Data
Seite
3137-3137
Page
Pagina
Ref. No
10 127 277
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übernommen.
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I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · <td class="metadataCell">10127303</td> · 2003-05-14 · de


Notification
(art. 36 de la loi fédérale sur la procédure administrative, PA)
Statuant sur votre recours du 26 février 2003, le Département fédéral de justice et
police, par décision du 14 mai 2003, a décidé:
1. 
Le recours est rayé du rôle.
2. 
Il n'est pas perçu de frais.
27 mai 2003 
Département fédéral de justice et police
2003-1045 
3289

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Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
20
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
27.05.2003
Date
Data
Seite
3289-3289
Page
Pagina
Ref. No
10 127 303
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ch_vb · <td class="metadataCell">10127314</td> · 2003-06-03 · de


Notification
du jugement de la Commission fédérale de la protection des données du 7 avril
2003: Statuant sur le recours formé par
contre
Office fédéral des réfugiés (ODR)
la CFPD a prononcé:
1. 
Le recours est partiellement admis en ce sens que la décision attaquée est
annulée. L'Office fédéral des réfugiés rectifiera l'inscription des nom et pré-
nom du recourant dans ses fichiers, en particulier le fichier 
, de la
manière suivante:
2. 
La mention du caractère litigieux de la donnée sera ajoutée à cet enregistre-
ment.
3. 
Les frais de procédure sont mis à la charge du recourant par 200 francs.
Les considérants peuvent être consultés ou commandés auprès du secrétariat de la
Commission fédérale de la protection des données, case postale 229, 3000 Berne 7.
Le présent jugement est susceptible de recours de droit administratif auprès du Tri-
bunal fédéral dans les 30 jours suivant sa notification, conformément aux art. 97 ss
OJF. Le délai n'est pas prolongeable. Le mémoire de recours, signé et annexant le
présent jugement, doit être adressé en triple exemplaire au Tribunal fédéral suisse,
Mon Repos, 1000 Lausanne 1.
3 juin 2003 
Commission fédérale de la protection des données
3324 
2003-1081

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Bundesblatt
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Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
21
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
03.06.2003
Date
Data
Seite
3324-3324
Page
Pagina
Ref. No
10 127 314
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.