ch_vb · 2006-1344 2497 · 1996-10-19 · de


2006-1344 
2497 
Convention 
concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, 
l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale 
et de mesures de protection des enfants 
(Conclue le 19 octobre 1996) 
 
Les Etats signataires de la présente Convention, 
considérant qu’il convient de renforcer la protection des enfants dans les situations à 
caractère international; 
désirant éviter des conflits entre leurs systèmes juridiques en matière de compétence, 
loi applicable, reconnaissance et exécution des mesures de protection des enfants; 
rappelant l’importance de la coopération internationale pour la protection des en-
fants; 
confirmant que l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primor-
diale; 
constatant la nécessité de reviser la Convention du 5 octobre 1961 concernant la 
compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs; 
désirant établir des dispositions communes à cet effet, en tenant compte de la 
Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant, du 20 novembre 1989, 
sont convenus des dispositions suivantes: 
Chapitre I 
Champ d’application de la convention 
Art. 1 
1. La présente Convention a pour objet: 
a. 
de déterminer l’Etat dont les autorités ont compétence pour prendre des 
mesures tendant à la protection de la personne ou des biens de l’enfant; 
b. 
de déterminer la loi applicable par ces autorités dans l’exercice de leur com-
pétence; 
c. 
de déterminer la loi applicable à la responsabilité parentale; 
d. 
d’assurer la reconnaissance et l’exécution des mesures de protection dans 
tous les Etats contractants; 
e. 
d’établir entre les autorités des Etats contractants la coopération nécessaire à 
la réalisation des objectifs de la Convention.

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l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale 
et de mesures de protection des enfants 
2498 
2. Aux fins de la Convention, l’expression «responsabilité parentale» comprend 
l’autorité parentale ou tout autre rapport d’autorité analogue déterminant les droits, 
les pouvoirs et les obligations des parents, d’un tuteur ou autre représentant légal à 
l’égard de la personne ou des biens de l’enfant. 
Art. 2 
La Convention s’applique aux enfants à partir de leur naissance et jusqu’à ce qu’ils 
aient atteint l’âge de 18 ans. 
Art. 3 
Les mesures prévues à l’article premier peuvent porter notamment sur: 
a. 
l’attribution, l’exercice et le retrait total ou partiel de la responsabilité paren-
tale, ainsi que la délégation de celle-ci; 
b. 
le droit de garde, comprenant le droit portant sur les soins de la personne de 
l’enfant, et en particulier celui de décider de son lieu de résidence, ainsi que 
le droit de visite, comprenant le droit d’emmener l’enfant pour une période 
limitée dans un lieu autre que celui de sa résidence habituelle; 
c. 
la tutelle, la curatelle et les institutions analogues; 
d. 
la désignation et les fonctions de toute personne ou organisme chargé de 
s’occuper de la personne ou des biens de l’enfant, de le représenter ou de 
l’assister; 
e. 
le placement de l’enfant dans une famille d’accueil ou dans un établisse-
ment, ou son recueil légal par kafala ou par une institution analogue; 
f. 
la supervision par les autorités publiques des soins dispensés à l’enfant par 
toute personne ayant la charge de cet enfant; 
g. 
l’administration, la conservation ou la disposition des biens de l’enfant. 
Art. 4 
Sont exclus du domaine de la Convention: 
a. 
l’établissement et la contestation de la filiation; 
b. 
la décision sur l’adoption et les mesures qui la préparent, ainsi que l’annu-
lation et la révocation de l’adoption; 
c. 
les nom et prénoms de l’enfant; 
d. 
l’émancipation; 
e. 
les obligations alimentaires; 
f. 
les trusts et successions; 
g. 
la sécurité sociale;

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l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale 
et de mesures de protection des enfants 
2499 
h. 
les mesures publiques de caractère général en matière d’éducation et de 
santé; 
i. 
les mesures prises en conséquence d’infractions pénales commises par des 
enfants; 
j. 
les décisions sur le droit d’asile et en matière d’immigration. 
Chapitre II 
Compétence 
Art. 5 
1. Les autorités, tant judiciaires qu’administratives, de l’Etat contractant de la 
résidence habituelle de l’enfant sont compétentes pour prendre des mesures tendant 
à la protection de sa personne ou de ses biens. 
2. Sous réserve de l’art. 7, en cas de changement de la résidence habituelle de 
l’enfant dans un autre Etat contractant, sont compétentes les autorités de l’Etat de la 
nouvelle résidence habituelle. 
Art. 6 
1. Pour les enfants réfugiés et les enfants qui, par suite de troubles prévalant dans 
leur pays, sont internationalement déplacés, les autorités de l’Etat contractant sur le 
territoire duquel ces enfants sont présents du fait de leur déplacement exercent la 
compétence prévue au paragraphe premier de l’art. 5. 
2. La disposition du paragraphe précédent s’applique également aux enfants dont la 
résidence habituelle ne peut être établie. 
Art. 7 
1. En cas de déplacement ou de non-retour illicite de l’enfant, les autorités de l’Etat 
contractant dans lequel l’enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant 
son déplacement ou son non-retour conservent leur compétence jusqu’au moment où 
l’enfant a acquis une résidence habituelle dans un autre Etat et que: 
a. 
toute personne, institution ou autre organisme ayant le droit de garde a 
acquiescé au déplacement ou au non-retour; ou 
b. 
l’enfant a résidé dans cet autre Etat pour une période d’au moins un an après 
que la personne, l’institution ou tout autre organisme ayant le droit de garde 
a connu ou aurait dû connaître le lieu où se trouvait l’enfant, aucune deman-
de de retour présentée pendant cette période n’est encore en cours d’examen, 
et l’enfant s’est intégré dans son nouveau milieu.

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l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale 
et de mesures de protection des enfants 
2500 
2. Le déplacement ou le non-retour de l’enfant est considéré comme illicite: 
a. 
lorsqu’il a lieu en violation d’un droit de garde, attribué à une personne, une 
institution ou tout autre organisme, seul ou conjointement, par le droit de 
l’Etat dans lequel l’enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant 
son déplacement ou son non-retour, et 
b. 
que ce droit était exercé de façon effective, seul ou conjointement, au 
moment du déplacement ou du non-retour, ou l’eût été si de tels événements 
n’étaient survenus. 
Le droit de garde visé à la lettre a peut notamment résulter d’une attribution de plein 
droit, d’une décision judiciaire ou administrative, ou d’un accord en vigueur selon le 
droit de cet Etat. 
3. Tant que les autorités mentionnées au paragraphe premier conservent leur compé-
tence, les autorités de l’Etat contractant où l’enfant a été déplacé ou retenu ne peu-
vent prendre que les mesures urgentes nécessaires à la protection de la personne ou 
des biens de l’enfant, conformément à l’art. 11. 
Art. 8 
1. A titre d’exception, l’autorité de l’Etat contractant compétente en application des 
art. 5 ou 6, si elle considère que l’autorité d’un autre Etat contractant serait mieux à 
même d’apprécier dans un cas particulier l’intérêt supérieur de l’enfant, peut 
– 
soit demander à cette autorité, directement ou avec le concours de l’Autorité 
centrale de cet Etat, d’accepter la compétence pour prendre les mesures de 
protection qu’elle estimera nécessaires, 
– 
soit surseoir à statuer et inviter les parties à saisir d’une telle demande 
l’autorité de cet autre Etat. 
2. Les Etats contractants dont une autorité peut être requise ou saisie dans les condi-
tions fixées au paragraphe précédent sont: 
a. 
un Etat dont l’enfant possède la nationalité, 
b. 
un Etat dans lequel sont situés des biens de l’enfant, 
c. 
un Etat dont une autorité est saisie d’une demande en divorce ou séparation 
de corps des parents de l’enfant, ou en annulation de leur mariage, 
d. 
un Etat avec lequel l’enfant présente un lien étroit. 
3. Les autorités concernées peuvent procéder à un échange de vues. 
4. L’autorité requise ou saisie dans les conditions prévues au paragraphe premier 
peut accepter la compétence, en lieu et place de l’autorité compétente en application 
des articles 5 ou 6, si elle considère que tel est l’intérêt supérieur de l’enfant.

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l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale 
et de mesures de protection des enfants 
2501 
Art. 9 
1. Les autorités des Etats contractants mentionnés à l’art. 8, par. 2, si elles considè-
rent qu’elles sont les mieux à même d’apprécier dans un cas particulier l’intérêt 
supérieur de l’enfant, peuvent 
– 
soit demander à l’autorité compétente de l’Etat contractant de la résidence 
habituelle de l’enfant, directement ou avec le concours de l’Autorité centrale 
de cet Etat, de leur permettre d’exercer la compétence pour prendre les 
mesures de protection qu’elles estiment nécessaires, 
– 
soit inviter les parties à présenter une telle demande devant les autorités de 
l’Etat contractant de la résidence habituelle de l’enfant. 
2. Les autorités concernées peuvent procéder à un échange de vues. 
3. L’autorité à l’origine de la demande ne peut exercer la compétence en lieu et 
place de l’autorité de l’Etat contractant de la résidence habituelle de l’enfant que si 
cette autorité a accepté la demande. 
Art. 10 
1. Sans préjudice des art. 5 à 9, les autorités d’un Etat contractant, dans l’exercice 
de leur compétence pour connaître d’une demande en divorce ou séparation de corps 
des parents d’un enfant résidant habituellement dans un autre Etat contractant, ou en 
annulation de leur mariage, peuvent prendre, si la loi de leur Etat le permet, des 
mesures de protection de la personne ou des biens de l’enfant, 
a. 
si, au commencement de la procédure, l’un des parents réside habituellement 
dans cet Etat et que l’un d’eux ait la responsabilité parentale à l’égard de 
l’enfant, et 
b. 
si la compétence de ces autorités pour prendre de telles mesures a été accep-
tée par les parents, ainsi que par toute autre personne ayant la responsabilité 
parentale à l’égard de l’enfant et si cette compétence est conforme à l’intérêt 
supérieur de l’enfant. 
2. La compétence prévue au paragraphe premier pour prendre des mesures de 
protection de l’enfant cesse dès lors que la décision faisant droit ou rejetant la 
demande en divorce, séparation de corps ou annulation du mariage est devenue 
définitive ou que la procédure a pris fin pour un autre motif. 
Art. 11 
1. Dans tous les cas d’urgence, les autorités de chaque Etat contractant sur le terri-
toire duquel se trouve l’enfant ou des biens lui appartenant sont compétentes pour 
prendre les mesures de protection nécessaires.

Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, 
l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale 
et de mesures de protection des enfants 
2502 
2. Les mesures prises en application du paragraphe précédent à l’égard d’un enfant 
ayant sa résidence habituelle dans un Etat contractant cessent d’avoir effet dès que 
les autorités compétentes en vertu des art. 5 à 10 ont pris les mesures exigées par la 
situation. 
3. Les mesures prises en application du paragraphe premier à l’égard d’un enfant 
ayant sa résidence habituelle dans un Etat non contractant cessent d’avoir effet dans 
chaque Etat contractant dès qu’y sont reconnues les mesures exigées par la situation, 
prises par les autorités d’un autre Etat. 
Art. 12 
1. Sous réserve de l’art. 7, les autorités d’un Etat contractant sur le territoire duquel 
se trouve l’enfant ou des biens lui appartenant sont compétentes pour prendre des 
mesures de protection de la personne ou des biens de l’enfant, ayant un caractère 
provisoire et une efficacité territoriale restreinte à cet Etat, pour autant que de telles 
mesures ne soient pas incompatibles avec celles déjà prises par les autorités compé-
tentes en vertu des art. 5 à 10. 
2. Les mesures prises en application du paragraphe précédent à l’égard d’un enfant 
ayant sa résidence habituelle dans un Etat contractant cessent d’avoir effet dès que 
les autorités compétentes en vertu des art. 5 à 10 se sont prononcées sur les mesures 
que pourrait exiger la situation. 
3. Les mesures prises en application du paragraphe premier à l’égard d’un enfant 
ayant sa résidence habituelle dans un Etat non contractant cessent d’avoir effet dans 
l’Etat contractant où elles ont été prises dès qu’y sont reconnues les mesures exigées 
par la situation, prises par les autorités d’un autre Etat. 
Art. 13 
1. Les autorités d’un Etat contractant qui sont compétentes selon les art. 5 à 10 pour 
prendre des mesures de protection de la personne ou des biens de l’enfant doivent 
s’abstenir de statuer si, lors de l’introduction de la procédure, des mesures corres-
pondantes ont été demandées aux autorités d’un autre Etat contractant alors compé-
tentes en vertu des art. 5 à 10 et sont encore en cours d’examen. 
2. La disposition du paragraphe précédent ne s’applique pas si les autorités devant 
lesquelles la demande de mesures a été initialement présentée ont renoncé à leur 
compétence. 
Art. 14 
Les mesures prises en application des art. 5 à 10 restent en vigueur dans les limites 
qui sont les leurs, même lorsqu’un changement des circonstances a fait disparaître 
l’élément sur lequel était fondée la compétence, tant que les autorités compétentes 
en vertu de la Convention ne les ont pas modifiées, remplacées ou levées.

Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, 
l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale 
et de mesures de protection des enfants 
2503 
Chapitre III 
Loi applicable 
Art. 15 
1. Dans l’exercice de la compétence qui leur est attribuée par les dispositions du 
chapitre II, les autorités des Etats contractants appliquent leur loi. 
2. Toutefois, dans la mesure où la protection de la personne ou des biens de l’enfant 
le requiert, elles peuvent exceptionnellement appliquer ou prendre en considération 
la loi d’un autre Etat avec lequel la situation présente un lien étroit. 
3. En cas de changement de la résidence habituelle de l’enfant dans un autre Etat 
contractant, la loi de cet autre Etat régit, à partir du moment où le changement est 
survenu, les conditions d’application des mesures prises dans l’Etat de l’ancienne 
résidence habituelle. 
Art. 16 
1. L’attribution ou l’extinction de plein droit d’une responsabilité parentale, sans 
intervention d’une autorité judiciaire ou administrative, est régie par la loi de l’Etat 
de la résidence habituelle de l’enfant. 
2. L’attribution ou l’extinction d’une responsabilité parentale par un accord ou un 
acte unilatéral, sans intervention d’une autorité judiciaire ou administrative, est régie 
par la loi de l’Etat de la résidence habituelle de l’enfant au moment où l’accord ou 
l’acte unilatéral prend effet. 
3. La responsabilité parentale existant selon la loi de l’Etat de la résidence habi-
tuelle de l’enfant subsiste après le changement de cette résidence habituelle dans un 
autre Etat. 
4. En cas de changement de la résidence habituelle de l’enfant, l’attribution de plein 
droit de la responsabilité parentale à une personne qui n’est pas déjà investie de cette 
responsabilité est régie par la loi de l’Etat de la nouvelle résidence habituelle. 
Art. 17 
L’exercice de la responsabilité parentale est régi par la loi de l’Etat de la résidence 
habituelle de l’enfant. En cas de changement de la résidence habituelle de l’enfant, il 
est régi par la loi de l’Etat de la nouvelle résidence habituelle. 
Art. 18 
La responsabilité parentale prévue à l’art. 16 pourra être retirée ou ses conditions 
d’exercice modifiées par des mesures prises en application de la Convention.

Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, 
l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale 
et de mesures de protection des enfants 
2504 
Art. 19 
1. La validité d’un acte passé entre un tiers et une autre personne qui aurait la quali-
té de représentant légal selon la loi de l’Etat où l’acte a été passé ne peut être contes-
tée, ni la responsabilité du tiers engagée, pour le seul motif que l’autre personne 
n’avait pas la qualité de représentant légal en vertu de la loi désignée par les disposi-
tions du présent chapitre, sauf si le tiers savait ou devait savoir que la responsabilité 
parentale était régie par cette loi. 
2. Le paragraphe précédent ne s’applique que dans le cas où l’acte a été passé entre 
personnes présentes sur le territoire d’un même Etat. 
Art. 20 
Les dispositions du présent chapitre sont applicables même si la loi qu’elles dési-
gnent est celle d’un Etat non contractant. 
Art. 21 
1. Au sens du présent chapitre, le terme «loi» désigne le droit en vigueur dans un 
Etat, à l’exclusion des règles de conflit de lois. 
2. Toutefois, si la loi applicable en vertu de l’art. 16 est celle d’un Etat non contrac-
tant et que les règles de conflit de cet Etat désignent la loi d’un autre Etat non 
contractant qui appliquerait sa propre loi, la loi de cet autre Etat est applicable. Si la 
loi de cet autre Etat non contractant ne se reconnaît pas applicable, la loi applicable 
est celle désignée par l’art. 16. 
Art. 22 
L’application de la loi désignée par les dispositions du présent chapitre ne peut être 
écartée que si cette application est manifestement contraire à l’ordre public, compte 
tenu de l’intérêt supérieur de l’enfant. 
Chapitre IV 
Reconnaissance et exécution 
Art. 23 
1. Les mesures prises par les autorités d’un Etat contractant sont reconnues de plein 
droit dans les autres Etats contractants. 
2. Toutefois, la reconnaissance peut être refusée: 
a. 
si la mesure a été prise par une autorité dont la compétence n’était pas fon-
dée sur un chef de compétence prévu au chap. II;

Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, 
l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale 
et de mesures de protection des enfants 
2505 
b. 
si la mesure a été prise, hors le cas d’urgence, dans le cadre d’une procédure 
judiciaire ou administrative, sans qu’ait été donnée à l’enfant la possibilité 
d’être entendu, en violation des principes fondamentaux de procédure de 
l’Etat requis; 
c. 
à la demande de toute personne prétendant que cette mesure porte atteinte à 
sa responsabilité parentale, si cette mesure a été prise, hors le cas d’urgence, 
sans qu’ait été donnée à cette personne la possibilité d’être entendue; 
d. 
si la reconnaissance est manifestement contraire à l’ordre public de l’Etat 
requis, compte tenu de l’intérêt supérieur de l’enfant; 
e. 
si la mesure est incompatible avec une mesure prise postérieurement dans 
l’Etat non contractant de la résidence habituelle de l’enfant, lorsque cette 
dernière mesure réunit les conditions nécessaires à sa reconnaissance dans 
l’Etat requis; 
f. 
si la procédure prévue à l’art. 33 n’a pas été respectée. 
Art. 24 
Sans préjudice de l’art. 23, paragraphe premier, toute personne intéressée peut 
demander aux autorités compétentes d’un Etat contractant qu’il soit statué sur la 
reconnaissance ou la non-reconnaissance d’une mesure prise dans un autre Etat 
contractant. La procédure est régie par la loi de l’Etat requis. 
Art. 25 
L’autorité de l’Etat requis est liée par les constatations de fait sur lesquelles 
l’autorité de l’Etat qui a pris la mesure a fondé sa compétence. 
Art. 26 
1. Si les mesures prises dans un Etat contractant et qui y sont exécutoires compor-
tent des actes d’exécution dans un autre Etat contractant, elles sont, dans cet autre 
Etat, déclarées exécutoires ou enregistrées aux fins d’exécution, sur requête de toute 
partie intéressée, selon la procédure prévue par la loi de cet Etat. 
2. Chaque Etat contractant applique à la déclaration d’exequatur ou à l’enre-
gistrement une procédure simple et rapide. 
3. La déclaration d’exequatur ou l’enregistrement ne peuvent être refusés que pour 
l’un des motifs prévus à l’art. 23, par. 2. 
Art. 27 
Sous réserve de ce qui est nécessaire pour l’application des articles qui précèdent, 
l’autorité de l’Etat requis ne procédera à aucune revision au fond de la mesure prise.

Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, 
l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale 
et de mesures de protection des enfants 
2506 
Art. 28 
Les mesures prises dans un Etat contractant, qui sont déclarées exécutoires ou enre-
gistrées aux fins d’exécution dans un autre Etat contractant, y sont mises à exécution 
comme si elles avaient été prises par les autorités de cet autre Etat. La mise à exécu-
tion des mesures se fait conformément à la loi de l’Etat requis dans les limites qui y 
sont prévues, compte tenu de l’intérêt supérieur de l’enfant. 
Chapitre V 
Coopération 
Art. 29 
1. Chaque Etat contractant désigne une Autorité centrale chargée de satisfaire aux 
obligations qui lui sont imposées par la Convention. 
2. Un Etat fédéral, un Etat dans lequel plusieurs systèmes de droit sont en vigueur 
ou un Etat ayant des unités territoriales autonomes est libre de désigner plus d’une 
Autorité centrale et de spécifier l’étendue territoriale ou personnelle de leurs fonc-
tions. L’Etat qui fait usage de cette faculté désigne l’Autorité centrale à laquelle 
toute communication peut être adressée en vue de sa transmission à l’Autorité cen-
trale compétente au sein de cet Etat. 
Art. 30 
1. Les Autorités centrales doivent coopérer entre elles et promouvoir la coopération 
entre les autorités compétentes de leur Etat pour réaliser les objectifs de la Conven-
tion. 
2. Elles prennent, dans le cadre de l’application de la Convention, les dispositions 
appropriées pour fournir des informations sur leur législation, ainsi que sur les 
services disponibles dans leur Etat en matière de protection de l’enfant. 
Art. 31 
L’Autorité centrale d’un Etat contractant prend soit directement, soit avec le con-
cours d’autorités publiques ou d’autres organismes, toutes dispositions appropriées 
pour: 
a. 
faciliter les communications et offrir l’assistance prévues aux art. 8 et 9 et au 
présent chapitre; 
b. 
faciliter par la médiation, la conciliation ou tout autre mode analogue, des 
ententes à l’amiable sur la protection de la personne ou des biens de l’enfant, 
dans les situations auxquelles s’applique la Convention; 
c. 
aider, sur demande d’une autorité compétente d’un autre Etat contractant, à 
localiser l’enfant lorsqu’il paraît que celui-ci est présent sur le territoire de 
l’Etat requis et a besoin de protection.

Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, 
l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale 
et de mesures de protection des enfants 
2507 
Art. 32 
Sur demande motivée de l’Autorité centrale ou d’une autre autorité compétente d’un 
Etat contractant avec lequel l’enfant a un lien étroit, l’Autorité centrale de l’Etat 
contractant dans lequel l’enfant a sa résidence habituelle et dans lequel il est présent 
peut, soit directement, soit avec le concours d’autorités publiques ou d’autres orga-
nismes, 
a. 
fournir un rapport sur la situation de l’enfant; 
b. 
demander à l’autorité compétente de son Etat d’examiner l’opportunité de 
prendre des mesures tendant à la protection de la personne ou des biens de 
l’enfant. 
Art. 33 
1. Lorsque l’autorité compétente en vertu des art. 5 à 10 envisage le placement de 
l’enfant dans une famille d’accueil ou dans un établissement, ou son recueil légal par 
kafala ou par une institution analogue, et que ce placement ou ce recueil aura lieu 
dans un autre Etat contractant, elle consulte au préalable l’Autorité centrale ou une 
autre autorité compétente de ce dernier Etat. Elle lui communique à cet effet un 
rapport sur l’enfant et les motifs de sa proposition sur le placement ou le recueil. 
2. La décision sur le placement ou le recueil ne peut être prise dans l’Etat requérant 
que si l’Autorité centrale ou une autre autorité compétente de l’Etat requis a approu-
vé ce placement ou ce recueil, compte tenu de l’intérêt supérieur de l’enfant. 
Art. 34 
1. Lorsqu’une mesure de protection est envisagée, les autorités compétentes en 
vertu de la Convention peuvent, si la situation de l’enfant l’exige, demander à toute 
autorité d’un autre Etat contractant qui détient des informations utiles pour la protec-
tion de l’enfant de les lui communiquer. 
2. Chaque Etat contractant pourra déclarer que les demandes prévues au paragraphe 
premier ne pourront être acheminées que par l’intermédiaire de son Autorité cen-
trale. 
Art. 35 
1. Les autorités compétentes d’un Etat contractant peuvent demander aux autorités 
d’un autre Etat contractant de prêter leur assistance à la mise en oeuvre de mesures 
de protection prises en application de la Convention, en particulier pour assurer 
l’exercice effectif d’un droit de visite, ainsi que du droit de maintenir des contacts 
directs réguliers. 
2. Les autorités d’un Etat contractant dans lequel l’enfant n’a pas sa résidence 
habituelle peuvent, à la demande d’un parent résidant dans cet Etat et souhaitant 
obtenir ou conserver un droit de visite, recueillir des renseignements ou des preuves 
et se prononcer sur l’aptitude de ce parent à exercer le droit de visite et sur les condi-

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l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale 
et de mesures de protection des enfants 
2508 
tions dans lesquelles il pourrait l’exercer. L’autorité compétente en vertu des art. 5 à 
10 pour statuer sur le droit de visite devra, avant de se prononcer, prendre en consi-
dération ces renseignements, preuves ou conclusions. 
3. Une autorité compétente en vertu des art. 5 à 10 pour statuer sur le droit de visite 
peut suspendre la procédure jusqu’au terme de la procédure prévue au par. 2, 
notamment lorsqu’elle est saisie d’une demande tendant à modifier ou supprimer le 
droit de visite conféré par les autorités de l’Etat de l’ancienne résidence habituelle. 
4. Cet article n’empêche pas une autorité compétente en vertu des art. 5 à 10 de 
prendre des mesures provisoires jusqu’au terme de la procédure prévue au par. 2. 
Art. 36 
Dans le cas où l’enfant est exposé à un grave danger, les autorités compétentes de 
l’Etat contractant dans lequel des mesures de protection de cet enfant ont été prises 
ou sont en voie de l’être, si elles sont informées du changement de résidence ou de la 
présence de l’enfant dans un autre Etat, avisent les autorités de cet Etat de ce danger 
et des mesures prises ou en cours d’examen. 
Art. 37 
Une autorité ne peut demander ou transmettre des informations en application de ce 
chapitre si elle est d’avis qu’une telle demande ou transmission pourrait mettre en 
danger la personne ou les biens de l’enfant, ou constituer une menace grave pour la 
liberté ou la vie d’un membre de sa famille. 
Art. 38 
1. Sans préjudice de la possibilité de réclamer des frais raisonnables correspondant 
aux services fournis, les Autorités centrales et les autres autorités publiques des Etats 
contractants supportent leurs frais découlant de l’application des dispositions du 
présent chapitre. 
2. Un Etat contractant peut conclure des accords avec un ou plusieurs autres Etats 
contractants sur la répartition des frais. 
Art. 39 
Tout Etat contractant pourra conclure avec un ou plusieurs autres Etats contractants 
des accords en vue de favoriser dans leurs rapports réciproques l’application du 
présent chapitre. Les Etats qui ont conclu de tels accords en transmettront une copie 
au dépositaire de la Convention.

Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, 
l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale 
et de mesures de protection des enfants 
2509 
Chapitre VI 
Dispositions générales 
Art. 40 
1. Les autorités de l’Etat contractant de la résidence habituelle de l’enfant ou de 
l’Etat contractant où une mesure de protection a été prise peuvent délivrer au titu-
laire de la responsabilité parentale ou à toute personne à qui est confiée la protection 
de la personne ou des biens de l’enfant, à sa demande, un certificat indiquant sa 
qualité et les pouvoirs qui lui sont conférés. 
2. La qualité et les pouvoirs indiqués par le certificat sont tenus pour établis, sauf 
preuve contraire. 
3. Chaque Etat contractant désigne les autorités habilitées à établir le certificat. 
Art. 41 
Les données personnelles rassemblées ou transmises conformément à la Convention 
ne peuvent être utilisées à d’autres fins que celles pour lesquelles elles ont été ras-
semblées ou transmises. 
Art. 42 
Les autorités auxquelles des informations sont transmises en assurent la confidentia-
lité conformément à la loi de leur Etat. 
Art. 43 
Les documents transmis ou délivrés en application de la Convention sont dispensés 
de toute légalisation ou de toute formalité analogue. 
Art. 44 
Chaque Etat contractant peut désigner les autorités à qui les demandes prévues aux 
art. 8, 9 et 33 doivent être envoyées. 
Art. 45 
1. Les désignations mentionnées aux art. 29 et 44 sont communiquées au Bureau 
Permanent de la Conférence de La Haye de droit international privé. 
2. La déclaration mentionnée à l’art. 34, par. 2, est faite au dépositaire de la Con-
vention.

Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, 
l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale 
et de mesures de protection des enfants 
2510 
Art. 46 
Un Etat contractant dans lequel des systèmes de droit ou des ensembles de règles 
différents s’appliquent en matière de protection de l’enfant et de ses biens n’est pas 
tenu d’appliquer les règles de la Convention aux conflits concernant uniquement ces 
différents systèmes ou ensembles de règles. 
Art. 47 
Au regard d’un Etat dans lequel deux ou plusieurs systèmes de droit ou ensembles 
de règles ayant trait aux questions régies par la présente Convention s’appliquent 
dans des unités territoriales différentes: 
1. 
toute référence à la résidence habituelle dans cet Etat vise la résidence habi-
tuelle dans une unité territoriale; 
2. 
toute référence à la présence de l’enfant dans cet Etat vise la présence de 
l’enfant dans une unité territoriale; 
3. 
toute référence à la situation des biens de l’enfant dans cet Etat vise la situa-
tion des biens de l’enfant dans une unité territoriale; 
4. 
toute référence à l’Etat dont l’enfant possède la nationalité vise l’unité terri-
toriale désignée par la loi de cet Etat ou, en l’absence de règles pertinentes, 
l’unité territoriale avec laquelle l’enfant présente le lien le plus étroit; 
5. 
toute référence à l’Etat dont une autorité est saisie d’une demande en divorce 
ou séparation de corps des parents de l’enfant, ou en annulation de leur 
mariage, vise l’unité territoriale dont une autorité est saisie d’une telle 
demande; 
6. 
toute référence à l’Etat avec lequel l’enfant présente un lien étroit vise 
l’unité territoriale avec laquelle l’enfant présente ce lien; 
7. 
toute référence à l’Etat où l’enfant a été déplacé ou retenu vise l’unité terri-
toriale dans laquelle l’enfant a été déplacé ou retenu; 
8. 
toute référence aux organismes ou autorités de cet Etat, autres que les Auto-
rités centrales, vise les organismes ou autorités habilités à agir dans l’unité 
territoriale concernée; 
9. 
toute référence à la loi, à la procédure ou à l’autorité de l’Etat où une mesure 
a été prise vise la loi, la procédure ou l’autorité de l’unité territoriale dans 
laquelle cette mesure a été prise; 
10. toute référence à la loi, à la procédure ou à l’autorité de l’Etat requis vise la 
loi, la procédure ou l’autorité de l’unité territoriale dans laquelle la recon-
naissance ou l’exécution est invoquée.

Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, 
l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale 
et de mesures de protection des enfants 
2511 
Art. 48 
Pour identifier la loi applicable en vertu du chap. III, lorsqu’un Etat comprend deux 
ou plusieurs unités territoriales dont chacune a son propre système de droit ou un 
ensemble de règles ayant trait aux questions régies par la présente Convention, les 
règles suivantes s’appliquent: 
a. 
en présence de règles en vigueur dans cet Etat identifiant l’unité territoriale 
dont la loi est applicable, la loi de cette unité s’applique; 
b. 
en l’absence de telles règles, la loi de l’unité territoriale définie selon les 
dispositions de l’art. 47 s’applique. 
Art. 49 
Pour identifier la loi applicable en vertu du chap. III, lorsqu’un Etat comprend deux 
ou plusieurs systèmes de droit ou ensembles de règles applicables à des catégories 
différentes de personnes pour les questions régies par la présente Convention, les 
règles suivantes s’appliquent: 
a. 
en présence de règles en vigueur dans cet Etat identifiant laquelle de ces lois 
est applicable, cette loi s’applique; 
b. 
en l’absence de telles règles, la loi du système ou de l’ensemble de règles 
avec lequel l’enfant présente le lien le plus étroit s’applique. 
Art. 50 
La présente Convention n’affecte pas la Convention du 25 octobre 1980 sur les 
aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, dans les relations entre les 
Parties aux deux Conventions. Rien n’empêche cependant que des dispositions de la 
présente Convention soient invoquées pour obtenir le retour d’un enfant qui a été 
déplacé ou retenu illicitement, ou pour organiser le droit de visite. 
Art. 51 
Dans les rapports entre les Etats contractants, la présente Convention remplace la 
Convention du 5 octobre 1961 concernant la compétence des autorités et la loi 
applicable en matière de protection des mineurs et la Convention pour régler la 
tutelle des mineurs, signée à La Haye le 12 juin 1902, sans préjudice de la recon-
naissance des mesures prises selon la Convention du 5 octobre 1961 précitée. 
Art. 52 
1. La Convention ne déroge pas aux instruments internationaux auxquels des Etats 
contractants sont Parties et qui contiennent des dispositions sur les matières réglées 
par la présente Convention, à moins qu’une déclaration contraire ne soit faite par les 
Etats liés par de tels instruments.

Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, 
l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale 
et de mesures de protection des enfants 
2512 
2. La Convention n’affecte pas la possibilité pour un ou plusieurs Etats contractants 
de conclure des accords qui contiennent, en ce qui concerne les enfants habituelle-
ment résidents dans l’un des Etats Parties à de tels accords, des dispositions sur les 
matières réglées par la présente Convention. 
3. Les accords à conclure par un ou plusieurs Etats contractants sur des matières 
réglées par la présente Convention n’affectent pas, dans les rapports de ces Etats 
avec les autres Etats contractants, l’application des dispositions de la présente Con-
vention. 
4. Les paragraphes précédents s’appliquent également aux lois uniformes reposant 
sur l’existence entre les Etats concernés de liens spéciaux, notamment de nature 
régionale. 
Art. 53 
1. La Convention ne s’applique qu’aux mesures prises dans un Etat après l’entrée en 
vigueur de la Convention pour cet Etat. 
2. La Convention s’applique à la reconnaissance et à l’exécution des mesures prises 
après son entrée en vigueur dans les rapports entre l’Etat où les mesures ont été 
prises et l’Etat requis. 
Art. 54 
1. Toute communication à l’Autorité centrale ou à toute autre autorité d’un Etat 
contractant est adressée dans la langue originale et accompagnée d’une traduction 
dans la langue officielle ou l’une des langues officielles de cet Etat ou, lorsque cette 
traduction est difficilement réalisable, d’une traduction en français ou en anglais. 
2. Toutefois, un Etat contractant pourra, en faisant la réserve prévue à l’art. 60, 
s’opposer à l’utilisation soit du français, soit de l’anglais. 
Art. 55 
1. Un Etat contractant pourra, conformément à l’art. 60: 
a. 
réserver la compétence de ses autorités pour prendre des mesures tendant à 
la protection des biens d’un enfant situés sur son territoire; 
b. 
se réserver de ne pas reconnaître une responsabilité parentale ou une mesure 
qui serait incompatible avec une mesure prise par ses autorités par rapport à 
ces biens. 
2. La réserve pourra être restreinte à certaines catégories de biens. 
Art. 56 
Le Secrétaire général de la Conférence de La Haye de droit international privé 
convoque périodiquement une Commission spéciale afin d’examiner le fonctionne-
ment pratique de la Convention.

Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, 
l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale 
et de mesures de protection des enfants 
2513 
Chapitre VII 
Clauses finales 
Art. 57 
1. La Convention est ouverte à la signature des Etats qui étaient Membres de la 
Conférence de La Haye de droit international privé lors de sa Dix-huitième session. 
2. Elle sera ratifiée, acceptée ou approuvée et les instruments de ratification, 
d’acceptation ou d’approbation seront déposés auprès du Ministère des Affaires 
Etrangères du Royaume des Pays-Bas, dépositaire de la Convention. 
Art. 58 
1. Tout autre Etat pourra adhérer à la Convention après son entrée en vigueur en 
vertu de l’art. 61, par. 1. 
2. L’instrument d’adhésion sera déposé auprès du dépositaire. 
3. L’adhésion n’aura d’effet que dans les rapports entre l’Etat adhérant et les Etats 
contractants qui n’auront pas élevé d’objection à son encontre dans les six mois 
après la réception de la notification prévue à l’art. 63, let. b. Une telle objection 
pourra également être élevée par tout Etat au moment d’une ratification, acceptation 
ou approbation de la Convention, ultérieure à l’adhésion. Ces objections seront 
notifiées au dépositaire. 
Art. 59 
1. Un Etat qui comprend deux ou plusieurs unités territoriales dans lesquelles des 
systèmes de droit différents s’appliquent aux matières régies par la présente Conven-
tion pourra, au moment de la signature, de la ratification, de l’acceptation, de 
l’approbation ou de l’adhésion, déclarer que la Convention s’appliquera à toutes ses 
unités territoriales ou seulement à l’une ou à plusieurs d’entre elles, et pourra à tout 
moment modifier cette déclaration en faisant une nouvelle déclaration. 
2. Ces déclarations seront notifiées au dépositaire et indiqueront expressément les 
unités territoriales auxquelles la Convention s’applique. 
3. Si un Etat ne fait pas de déclaration en vertu du présent article, la Convention 
s’appliquera à l’ensemble du territoire de cet Etat. 
Art. 60 
1. Tout Etat contractant pourra, au plus tard au moment de la ratification, de 
l’acceptation, de l’approbation ou de l’adhésion, ou au moment d’une déclaration 
faite en vertu de l’art. 59, faire soit l’une, soit les deux réserves prévues aux art. 54, 
par. 2, et 55. Aucune autre réserve ne sera admise. 
2. Tout Etat pourra, à tout moment, retirer une réserve qu’il aura faite. Ce retrait 
sera notifié au dépositaire.

Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, 
l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale 
et de mesures de protection des enfants 
2514 
3. L’effet de la réserve cessera le premier jour du troisième mois du calendrier 
après la notification mentionnée au paragraphe précédent. 
Art. 61 
1. La Convention entrera en vigueur le premier jour du mois suivant l’expiration 
d’une période de trois mois après le dépôt du troisième instrument de ratification, 
d’acceptation ou d’approbation prévu par l’art. 57. 
2. Par la suite, la Convention entrera en vigueur: 
a. 
pour chaque Etat ratifiant, acceptant ou approuvant postérieurement, le pre-
mier jour du mois suivant l’expiration d’une période de trois mois après le 
dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou 
d’adhésion; 
b. 
pour chaque Etat adhérant, le premier jour du mois suivant l’expiration 
d’une période de trois mois après l’expiration du délai de six mois prévu à 
l’art. 58, par. 3; 
c. 
pour les unités territoriales auxquelles la Convention a été étendue confor-
mément à l’art. 59, le premier jour du mois suivant l’expiration d’une pério-
de de trois mois après la notification visée dans cet article. 
Art. 62 
1. Tout Etat Partie à la Convention pourra dénoncer celle-ci par une notification 
adressée par écrit au dépositaire. La dénonciation pourra se limiter à certaines unités 
territoriales auxquelles s’applique la Convention. 
2. La dénonciation prendra effet le premier jour du mois suivant l’expiration d’une 
période de douze mois après la date de réception de la notification par le dépositaire. 
Lorsqu’une période plus longue pour la prise d’effet de la dénonciation est spécifiée 
dans la notification, la dénonciation prendra effet à l’expiration de la période en 
question. 
Art. 63 
Le dépositaire notifiera aux Etats membres de la Conférence de La Haye de droit 
international privé, ainsi qu’aux Etats qui auront adhéré conformément aux disposi-
tions de l’art. 58: 
a. 
les signatures, ratifications, acceptations et approbations visées à l’art. 57; 
b. 
les adhésions et les objections aux adhésions visées à l’art. 58; 
c. 
la date à laquelle la Convention entrera en vigueur conformément aux dispo-
sitions de l’art. 61; 
d. 
les déclarations mentionnées aux art. 34, par. 2, et 59; 
e. 
les accords mentionnés à l’art. 39;

Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, 
l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale 
et de mesures de protection des enfants 
2515 
f. 
les réserves visées aux art. 54, par. 2, et 55 et le retrait des réserves prévu à 
l’art. 60, par. 2; 
g. 
les dénonciations visées à l’art. 62. 
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés, ont signé la présente Convention. 
Fait à La Haye, le 19 octobre 1996, en français et en anglais, les deux textes faisant 
également foi, en un seul exemplaire, qui sera déposé dans les archives du Gouver-
nement du Royaume des Pays-Bas et dont une copie certifiée conforme sera remise, 
par la voie diplomatique, à chacun des Etats membres de la Conférence de La Haye 
de droit international privé lors de la Dix-huitième session.

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l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale 
et de mesures de protection des enfants 
2516

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coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants
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In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
16
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
17.04.2007
Date
Data
Seite
2497-2516
Page
Pagina
Ref. No
10 140 525
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