voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 2005-1896 4889 · 2005-08-18 · de


2005-1896 
4889 
Arrêté du Conseil fédéral 
étendant le champ d’application de la convention 
collective de travail pour les échafaudeurs suisses 
Prolongation et modification du 18 août 2005 
 
Le Conseil fédéral suisse 
arrête: 
I 
La durée de validité des arrêtés du Conseil fédéral du 9 décembre 1999, du 18 jan-
vier 2002, du 22 août 2002 et du 24 août 20041 qui étendent la convention collective 
de travail pour les échafaudeurs suisses, est prorogée. 
II 
Le champ d’application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective 
de travail pour les échafaudeurs suisses, annexée aux arrêtés du Conseil fédéral 
mentionnés sous ch. I, est étendu2: 
Art. 17, al. 1 et 14 
Salaire (salaires de base, classes de salaire, 13e salaire, 
 
 
adaptations salariales) 
Art. 19, al. 2 
Indemnité de repas 
III 
Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs/travailleuses depuis le 1er janvier 
2005 une augmentation de salaire générale, peuvent en tenir compte dans l’augmen-
tation de salaire selon l’art. 17 al. 14 de la convention collective de travail. 
 
 
1 
FF 1999 9105–9106, 2002 471 5586–5587, 2004 4539–4540 
2 
Des tirés à part de l’extension peuvent être obtenus auprès de l’OFCL, 
Vente des publications fédérales, 3003 Berne.

Convention collective de travail pour les échafaudeurs suisses. ACF 
4890 
IV 
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2005 et a effet jusqu’au 31 mars 
2007. 
18 août 2005 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
Le président de la Confédération, Samuel Schmid 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective
de travail pour les échafaudeurs suisses
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
34
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
30.08.2005
Date
Data
Seite
4889-4890
Page
Pagina
Ref. No
10 138 852
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2005-1905 6259 · 2005-11-02 · de


2005-1905 
6259 
Arrêté fédéral 
Projet 
concernant l’approbation de l’accord avec 
la Principauté du Liechtenstein sur l’assistance mutuelle 
en cas de catastrophe ou d’accident grave 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 2 novembre 20052, 
arrête: 
Art. 1 
1 L’accord du 2 novembre 2005 entre la Confédération suisse et la Principauté du 
Liechtenstein sur l’assistance mutuelle en cas de catastrophe ou d’accident grave est 
approuvé. 
2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier. 
Art. 2 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux. 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2005 6251

Approbation de l’accord avec la Principauté du Liechtenstein sur l’assistance mutuelle en cas 
de catastrophe ou d’accident grave. AF 
6260

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral concernant l'approbation de l'accord avec la Principauté de Liechtenstein
sur l'assistance mutuelle en cas de catastrophe ou d'accident grave (Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
46
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
22.11.2005
Date
Data
Seite
6259-6260
Page
Pagina
Ref. No
10 139 068
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2005-1946 4829 · 2005-08-23 · de


2005-1946 
4829 
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle 
La Fédération Suisse pour la Formation Continue (FSEA), Fédération Suisse de 
Formation en Entreprise (SFE), Communauté de travail suisse des institutions de 
formation pour formateurs/formatrices d’adultes (CIFA) ont déposé un projet de 
règlement concernant l’examen professionnel supérieur de responsable de formation 
diplômé(e), conformément à l’art. 28, al. 2, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 
sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 25 et 26 de son ordonnance 
d’exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101). 
Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement à l’Office fédéral 
de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003 Berne. 
Le délai d’opposition auprès de cet office est de 30 jours. 
23 août 2005 
Office fédéral de la formation professionnelle 
et de la technologie

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
33
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
23.08.2005
Date
Data
Seite
4829-4829
Page
Pagina
Ref. No
10 138 842
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2005-1965 4921 · 2005-08-30 · de


2005-1965 
4921 
Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 
concernant la protection des noms et emblèmes de l’Organisation 
des Nations Unies et d’autres organisations intergouvernementales 
A partir du 30 août 2005, le nom et l’emblème de la «Convention de Rotterdam sur 
la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à 
certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet d’un commerce 
international», qui figurent ci-après, sont protégés conformément à la loi sus-
mentionnée (RS 232.23): 
a. 
le nom 
 
 
en français: 
CONVENTION DE ROTTERDAM SUR LA 
PROCEDURE DE CONSENTEMENT PREALABLE EN 
CONNAISSANCE DE CAUSE APPLICABLE A 
CERTAINS PRODUITS CHIMIQUES ET PESTICIDES 
DANGEREUX QUI FONT L’OBJET D’UN 
COMMERCE INTERNATIONAL 
 
 
en anglais: 
THE ROTTERDAM CONVENTION ON THE PRIOR 
INFORMED CONSENT PROCEDURE FOR CERTAIN 
HAZARDOUS CHEMICALS AND PESTICIDES IN 
INTERNATIONAL TRADE 
b. 
l’emblème 
 
30 août 2005 
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et
emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations
intergouvernementales (Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement
préalable en ...
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
34
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
30.08.2005
Date
Data
Seite
4921-4921
Page
Pagina
Ref. No
10 138 859
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2005-1969 2155 · 2005-09-20 · de


2005-1969 
2155 
Arrêté fédéral 
Projet 
portant approbation de l’Accord entre 
la Confédération suisse et la République de Macédoine 
sur la coopération policière en matière de lutte contre la criminalité 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 1er février 20062, 
arrête: 
Art. 1 
1 L’Accord du 20 septembre 2005 entre la Confédération suisse et la République de 
Macédoine sur la coopération policière en matière de lutte contre la criminalité est 
approuvé. 
2 Le Conseil fédéral est habilité à le ratifier. 
Art. 2 
Le présent arrêté fédéral est sujet au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, 
ch. 3, Cst. pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importan-
tes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois 
fédérales. 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2006 2127

Approbation de l’Accord entre la Confédération suisse et la République de 
Macédoine sur la coopération policière en matière de lutte contre la criminalité. AF 
2156

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral portant approbation de l'Accord entre la Confédération suisse et la
République de Macédoine sur la coopération policière en matière de lutte contre la
criminalité (Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
08
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
28.02.2006
Date
Data
Seite
2155-2156
Page
Pagina
Ref. No
10 139 374
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2005-1969 2229 · 2007-07-12 · de


2005-1969 
2229 
Délai référendaire: 12 juillet 2007 
 
Arrêté fédéral 
portant approbation de l’Accord avec la Macédoine 
sur la coopération policière en matière de lutte contre la criminalité 
du 23 mars 2007 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 1er février 20062, 
arrête: 
Art. 1 
1 L’Accord du 20 septembre 2005 entre la Confédération suisse et la République de 
Macédoine sur la coopération policière en matière de lutte contre la criminalité3 est 
approuvé. 
2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier. 
Art. 2 
Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst. 
pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant 
des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois fédérales. 
Conseil des Etats, 23 mars 2007 
Conseil national, 23 mars 2007 
Le président: Peter Bieri 
Le secrétaire: Christoph Lanz 
La présidente: Christine Egerszegi-Obrist 
Le secrétaire: Ueli Anliker 
Date de publication: 3 avril 20074 
Délai référendaire: 12 juillet 2007 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2006 2127 
3 
RS 0.361.520.1 
4 
FF 2007 2229

Approbation de l’Accord entre la Confédération suisse et la République de 
Macédoine sur la coopération policière en matière de lutte contre la criminalité. AF 
2230

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral portant approbation de l'Accord avec la Macédoine sur la coopération
policière en matière de lutte contre la criminalité
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
14
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
03.04.2007
Date
Data
Seite
2229-2230
Page
Pagina
Ref. No
10 140 484
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2005-1979 4895 · 2005-08-30 · de


2005-1979 
4895 
Publications des départements et des offices 
de la Confédération 
 
Procédure de consultation 
Département fédéral de justice et police 
Mesures complémentaires dans le domaine du droit pénal nécessaires 
à la mise en œuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale 
Le projet s’articule essentiellement autour de l’introduction de la notion de crimes 
contre l’humanité ainsi que de l’énumération expresse des crimes de guerre les plus 
graves dans la législation pénale. On saisit en outre l’occasion pour procéder à une 
nouvelle répartition des compétences en matière de poursuite pénale (entre la juri-
diction militaire et la juridiction ordinaire ainsi qu’entre la Confédération et les 
cantons). Une adaptation de la Partie générale du code pénal et du code pénal mili-
taire est également prévue (notamment en ce qui concerne le champ d’application de 
la législation pénale pour les crimes commis à l’étranger). 
Date limite: 31 décembre 2005 
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus 
auprès de: Office fédérale de la justice, 3003 Berne, 
téléphone 031 322 41 16/031 322 97 92, fax 031 312 14 07, www.ofj.admin.ch 
30 août 2005 
Chancellerie fédérale

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Procédure de consultation. DFJP. Mesures complémentaires dans le domaine du droit
pénal nécessaires à la mise en oeuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
34
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
30.08.2005
Date
Data
Seite
4895-4895
Page
Pagina
Ref. No
10 138 854
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2005-2019 4929 · 2005-08-30 · de


2005-2019 
4929 
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle 
L’Association suisse et liechtensteinoise de la Technique du bâtiment (suissetec) a 
déposé un projet de règlement concernant l’examen professionnel des contremaître 
en chauffage et chef de projet en chauffage, conformément à l’art. 28, al. 2, de la loi 
fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à 
l’art. 25 et 26 de son ordonnance d’exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101). 
L’Association suisse et liechtensteinoise de la Technique du bâtiment (suissetec) a 
déposé un projet de règlement concernant l’examen professionnel des contremaître 
sanitaire et chef de projet en sanitaire, conformément à l’art. 28, al. 2, de la loi 
fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à 
l’art. 25 et 26 de son ordonnance d’exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101). 
L’Association suisse et liechtensteinoise de la Technique du bâtiment (suissetec) a 
déposé un projet de règlement concernant l’examen professionnel des contremaître 
en ferblanterie, conformément à l’art. 28, al. 2, de la loi fédérale du 13 décembre 
2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 25 et 26 de son ordon-
nance d’exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101). 
L’Association Suisse de l’économie immobilière (SVIT) a déposé un projet de 
règlement concernant l’examen professionnel des gérant d’immeubles/gérante 
d’immeubles et expert en estimations immobilières/experte en estimations immobi-
lières et courtier en immeubles/courtière en immeubles, conformément à l’art. 28, 
al. 2, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle 
(RS 412.10) et à l’art. 25 et 26 de son ordonnance d’exécution du 19 novembre 2003 
(RS 412.101). 
Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement à l’Office fédéral 
de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003 Berne. 
Le délai d’opposition auprès de cet office est de 30 jours. 
30 août 2005 
Office fédéral de la formation professionnelle 
et de la technologie

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
34
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
30.08.2005
Date
Data
Seite
4929-4929
Page
Pagina
Ref. No
10 138 864
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2005-2045 4923 · 2005-08-22 · de


2005-2045 
4923 
Décision dans la procédure d’opposition n° 7345/2005 
Opposante Mentor Graphics Corporation, 8500 S.W. Creekside Place, US-
Beaverton (OR), Etats-Unis, marque suisse n° 338 959 Mentor Graphics, représen-
tée par KIRKER & Cie, Conseils en Marques SA, 122, rue de Genève, 1226 Thônex 
contre Défenderesse Ementor ASA, P.O. Box 6472 Etterstad, NO-0605 Oslo (Nor-
vège), marque internationale n° 828 771 EMENTOR. 
Le 22 août 2005, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit: 
1. 
La défenderesse est exclue de la procédure. 
2. 
L’opposition partielle n° 7345/2005 à l’encontre de l’entier des produits de 
la classe 9 et de l’entier des services de la classe 42 de l’enregistrement 
international n° 828 771 EMENTOR, à l’exception des services scientifiques 
et technologiques ainsi que des travaux de recherche et de conception s’y 
rapportant; des services d’analyse et de recherche industriels; des services 
juridiques et des études de projets techniques, est déclarée bien fondée. 
3. 
Il sera émis à l’encontre des produits de la classe 9 et des services de la clas-
se 42 de l’enregistrement international n° 828 771 EMENTOR une déclara-
tion de refus partiel définitive une fois la présente décision entrée en force (à 
l’exception des services scientifiques et technologiques ainsi que des travaux 
de recherche et de conception s’y rapportant; des services d’analyse et de 
recherche industriels; des services juridiques et des études de projets techni-
ques en classe 42). 
4. 
La taxe d’opposition de 800 francs reste acquise à l’Institut. 
5. 
Il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à l’opposante d’une 
somme de 1800 francs à titre de dépens et de remboursement de la taxe 
d’opposition. 
6. 
La présente décision est notifiée par écrit aux parties; par publication dans la 
Feuille fédérale pour la partie défenderesse. 
Voies de droit: 
La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater 
de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellec-
tuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présen-
tés en trois exemplaires. 
23 août 2005 
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: 
 
Division des marques

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision dans la procédure d'opposition n° 7345/2005
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
34
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
30.08.2005
Date
Data
Seite
4923-4923
Page
Pagina
Ref. No
10 138 861
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2005-2133 4987 · 2005-08-24 · de


2005-2133 
4987 
Décision en constatation 
concernant l’appareil à sous ELEVEN-UP version 2.0 
La Commission fédérale des maisons de jeu 
a décidé en date du 24 août 2005: 
1. 
En admission de la requête du 18 mars 2005, l’appareil à sous ELEVEN UP 
avec la version du programme 2.0 est qualifié d’appareil à sous servant aux 
jeux d’adresse au sens de l’art. 3, al. 3, LMJ 
2. 
L’installation et l’exploitation de l’appareil à sous ELEVEN-UP avec la 
version 2.0 sont autorisées sous réserve de la réalisation des conditions ci-
après ainsi que des dispositions cantonales. 
3. 
L’appareil examiné ainsi que le support de mémoire analysé du programme 
définitif doivent être déposés auprès de la Commission fédérale des maisons 
de jeu. 
4. 
Toute modification de l’appareil devra préalablement être soumise à la 
Commission fédérale des maisons de jeu pour examen et autorisation. 
5. 
Cette décision n’est pas relevante pour les questions d’admissibilité relatives 
à d’autres dispositions légales, en particulier celles du droit de la propriété 
intellectuelle, du droit des dessins et modèles industriels, du droit des mar-
ques et du droit de la concurrence. 
6. 
Les frais de procédure par 4837 fr. 50 sont mis à la charge de la société Fay 
Musik- und Automaten, Karl Fay (art. 112 ss OLMJ). Ce montant doit être 
payé dans un délai de 30 jours à partir de l’entrée en vigueur de la présente 
décision. Une facture correspondante sera envoyée. 
7. 
Notification et publication: 
A. Fay Automaten, Karl Fay, Goldbrunnenstrasse 81, 8055 Zurich 
B. 
Cantons avec illustration 
C. 
Feuille fédérale 
8. 
Un éventuel recours contre la présente décision n’aura pas d’effet suspensif, 
conformément à l’art. 55 PA. 
Un recours contre la présente décision peut être déposé dans les 30 jours dès la 
publication auprès de la Commission fédérale de recours en matière de maisons de 
jeu, case postale 5972, 3001 Berne. 
6 septembre 2005 
Commission fédérale des maisons de jeu: 
 
Le président, Benno Schneider

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision en constatation concernant l'appareil à sous ELEVEN-UP version 2.0
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
35
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
06.09.2005
Date
Data
Seite
4987-4987
Page
Pagina
Ref. No
10 138 877
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.