ch_vb · 85.006 · 1985-01-09 · de


#ST# 85.006
Rapport
concernant les mesures tarifaires
prises pendant le 2e semestre 1984
du 9 janvier 1985
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Nous vous soumettons le rapport concernant les mesures tarifaires prises
pendant le 2e semestre 1984 en vous proposant d'en prendre acte et d'adop-
ter l'arrêté fédéral portant approbation de ces mesures.
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Mes-
sieurs, les assurances de notre haute considération.
9 janvier 1985 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Furgler
Le chancelier de la Confédération, Buser
1985-42 
19 
Feuille fédérale, 137e année. Vol. 1 
281

Vue d'ensemble
En vertu de l'article 9 de la loi sur le tarif des douanes (RS 632.10), de
l'article 4, 2e alinéa, de l'arrêté sur les préférences tarifaires (RS 632.91) et
de l'article 1er, 3e alinéa, de la loi fédérale sur l'importation et l'exportation
de produits agricoles transformés (RS 632.111.72J. nous sommes tenus de
vous faire rapport, deux fois par an, sur les mesures touchant le tarif des
douanes prises dans l'exercice des compétences gué nous confèrent ces lois
et l'arrêté sur tes préférences tarifaires. Les trois rapports semestriels sont
toujours réunis en un seul. L'Assemblée fédérale statue alors sur le main-
tien de ces mesures.
Le rapport traite de deux compléments au schéma suisse des préférences
tarifaires en faveur des pays en développement. Ces mesures consistent en
des adaptations simultanées des taux préférentiels à l'abaissement des taux
normaux, déterminants pour le calcul des premiers, dans le cadre de la
sixième et de la septième étape du démantèlement tarifaire convenu au
Tokyo-Round du G A TT.
En ce qui concerne la prorogation de l'ordonnance sur l'importation et l'ex-
portation de barres-d'armatures (RS 632.117.32) fondée sur la loi fédérale
sur les mesures économiques extérieures (RS 946.201 ) ainsi que sur la loi
sur le tarif des douanes fRS 632.10), nous en rendons compte, comme c'est
l'usage (voir le rapport concernant les mesures tarifaires prises pendant le
2" semestre 1983 [FF 1984 7 84]), dans notre rapport sur la politique exté-
rieure 84/1+2.
Ce rapport est le 39e des rapports concernant les modifications du tarif
d'usage des douanes suisses 1959.
282

Rapport
Mesures fondées sur l'arrêté sur les préférences tarifaires
(RS 632.91)
Ordonnance
fixant les droits de douane préférentiels en faveur des pays en
développement
(RS 632.911)
Modifications du 9 mai 1984 (RO 7954 665) et du 3 décembre 1984
(RO 1984 1415)
Sont entrées en vigueur le 1er juillet 1984 et le 1er janvier 1985, deux modi-
fications de l'ordonnance sur les préférences tarifaires (RS 632.911) que
nous avons décidées le 9 mai 1984 respectivement le 3 décembre 1984.
Ces deux modifications coïncident avec la sixième et la septième étape du
démantèlement tarifaire dans le cadre du protocole de Genève (1979) an-
nexé à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT),
opérées et entrées en vigueur aux mêmes dates. Les nouveaux taux nor-
maux convenus lors du Tokyo-Round du GATT servent de base au calcul
des taux préférentiels octroyés aux pays en développement pour les pro-
duits qui ne bénéficient pas encore d'un démantèlement tarifaire complet
(certains produits agricoles, textiles, articles d'habillement, chaussures,
parapluies, aluminium brut et batteries). Pour ces produits le droit préfé-
rentiel est calculé en pourcentage des taux normaux octroyés sur la base de
la clause de la nation la plus favorisée. Pour cette raison, les nouvelles
concessions tarifaires du GATT ont nécessité une adaptation des taux pré-
férentiels. Nous renvoyons aux mesures correspondantes prises à l'occasion
de la quatrième étape du démantèlement tarifaire du 1er janvier 1983 (voir
36e rapport du 12 janvier 1983; FF 1983 I 687) et de la cinquième étape
du démantèlement tarifaire du 1er janvier 1984 (voir le rapport concernant
les mesures tarifaires prises pendant le 2e semestre 1983; FF 1984 I 84).
La Commission d'experts douaniers a approuvé en son temps le principe
appliqué ici de l'adaptation simultanée des marges préférentielles aux taux
de droits normaux.
D'après une extrapolation sur la base des importations de 1983 et de 1984,
ces adaptations pourraient entraîner en 1984, comparé à l'année précé-
dente, une perte des recettes douanières d'environ 0,2 million de francs, et
en 1985, en comparaison avec l'année 1984, d'approximativement 0,5 mil-
lion de francs.
29655
283

Arrêté fédéral 
Projet
portant approbation de mesures touchant
le tarif des douanes
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 4, 2e alinéa, de l'arrêté du 9 octobre 198111 sur les préférences
tarifaires;
vu le rapport du 9 janvier 19852) concernant les mesures tarifaires prises
pendant le 2e semestre 1984,
arrête:
Article premier
Les modifications du 9 mai 19843' et du 3 décembre 19844) de l'ordon-
nance du 26 mai 19825) fixant les droits de douane préférentiels en faveur
des pays en développement sont approuvées.
Art. 2
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au
référendum.
29655
D RS 632.91
2) FF 1985 1 281
3) RO 1984 665
•w RO 1984 1415
5) RS 632.911
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Rapport concernant les mesures tarifaires prises pendant le 2e semestre 1984 du 9 janvier
1985
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Jahr
1985
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Heft
04
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Geschäftsnummer
85.006
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Numero dell'oggetto
Datum
05.02.1985
Date
Data
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281-284
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