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2002-0765
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Texte original
Convention internationale
pour la répression du financement du terrorisme
Préambule
Les Etats Parties à la présente Convention,
ayant à l’esprit les buts et principes de la Charte des Nations Unies concernant le
maintien de la paix et de la sécurité internationales et le développement des relations
de bon voisinage, d’amitié et de coopération entre les Etats,
profondément préoccupés par la multiplication, dans le monde entier, des actes de
terrorisme sous toutes ses formes et manifestations,
rappelant la Déclaration du cinquantième anniversaire de l’Organisation des Nations
Unies, qui figure dans la résolution 50/6 de l’Assemblée générale du 24 octobre
1995,
rappelant également toutes les résolutions de l’Assemblée générale en la matière,
notamment la résolution 49/60 du 9 décembre 1994 et son annexe reproduisant la
Déclaration sur les mesures visant à éliminer le terrorisme international, dans
laquelle les Etats Membres de l’Organisation des Nations Unies ont réaffirmé solen-
nellement qu’ils condamnaient catégoriquement comme criminels et injustifiables
tous les actes, méthodes et pratiques terroristes, où qu’ils se produisent et quels
qu’en soient les auteurs, notamment ceux qui compromettent les relations amicales
entre les Etats et les peuples et menacent l’intégrité territoriale et la sécurité des
Etats,
notant que dans la Déclaration sur les mesures visant à éliminer le terrorisme inter-
national, l’Assemblée a également encouragé les Etats à examiner d’urgence la
portée des dispositions juridiques internationales en vigueur qui concernent la pré-
vention, la répression et l’élimination du terrorisme sous toutes ses formes et mani-
festations, afin de s’assurer qu’il existe un cadre juridique général couvrant tous les
aspects de la question,
rappelant la résolution 51/210 de l’Assemblée générale, en date du 17 décembre
1996, à l’al. f) du par. 3 de laquelle l’Assemblée a invité les Etats à prendre des
mesures pour prévenir et empêcher, par les moyens internes appropriés, le finance-
ment de terroristes ou d’organisations terroristes, qu’il s’effectue soit de manière
directe, soit indirectement par l’intermédiaire d’organisations qui ont aussi ou pré-
tendent avoir un but caritatif, culturel ou social, ou qui sont également impliquées
dans des activités illégales telles que le trafic illicite d’armes, le trafic de stupéfiants
et l’extorsion de fonds, y compris l’exploitation de personnes aux fins de financer
des activités terroristes, et en particulier envisager, si besoin est, d’adopter une ré-
glementation pour prévenir et empêcher les mouvements de fonds soupçonnés d’être
destinés à des fins terroristes, sans entraver en aucune manière la liberté de circula-

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tion des capitaux légitimes, et intensifier les échanges d’informations sur les mou-
vements internationaux de tels fonds,
rappelant également la résolution 52/165 de l’Assemblée générale, en date du
15 décembre 1997, dans laquelle l’Assemblée a invité les Etats à considérer en par-
ticulier la mise en oeuvre de mesures telles que celles qui sont énumérées aux al. a) à
f) du par. 3 de sa résolution 51/210 du 17 décembre 1996,
rappelant en outre la résolution 53/108 de l’Assemblée générale, en date du
8 décembre 1998, par laquelle l’Assemblée a décidé que le Comité spécial créé par
sa résolution 51/210 du 17 décembre 1996 élaborerait un projet de convention inter-
nationale pour la répression du financement du terrorisme afin de compléter les
instruments internationaux existants portant sur le terrorisme,
considérant que le financement du terrorisme est un sujet qui préoccupe gravement
la communauté internationale tout entière,
notant que le nombre et la gravité des actes de terrorisme international sont fonction
des ressources financières que les terroristes peuvent obtenir,
notant également que les instruments juridiques multilatéraux existants ne traitent
pas expressément du financement du terrorisme,
convaincus de la nécessité urgente de renforcer la coopération internationale entre
les Etats pour l’élaboration et l’adoption de mesures efficaces destinées à prévenir le
financement du terrorisme ainsi qu’à le réprimer en en poursuivant et punissant les
auteurs,
sont convenus de ce qui suit:
Art. 1
Aux fins de la présente Convention:
1. «Fonds» s’entend des biens de toute nature, corporels ou incorporels, mobiliers
ou immobiliers, acquis par quelque moyen que ce soit, et des documents ou instru-
ments juridiques sous quelque forme que ce soit, y compris sous forme électronique
ou numérique, qui attestent un droit de propriété ou un intérêt sur ces biens, et
notamment les crédits bancaires, les chèques de voyage, les chèques bancaires, les
mandats, les actions, les titres, les obligations, les traites et les lettres de crédit, sans
que cette énumération soit limitative.
2. «Installation gouvernementale ou publique» s’entend de toute installation ou de
tout moyen de transport, de caractère permanent ou temporaire, qui est utilisé ou
occupé par des représentants d’un Etat, des membres du gouvernement, du parle-
ment ou de la magistrature, ou des agents ou personnels d’un Etat ou de toute autre
autorité ou entité publique, ou par des agents ou personnels d’une organisation
intergouvernementale, dans le cadre de leurs fonctions officielles.
3. «Produits» s’entend de tous fonds tirés, directement ou indirectement, de la
commission d’une infraction telle que prévue à l’art. 2, ou obtenus, directement ou
indirectement, grâce à la commission d’une telle infraction.

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Art. 2
1. Commet une infraction au sens de la présente Convention toute personne qui, par
quelque moyen que ce soit, directement ou indirectement, illicitement et délibéré-
ment, fournit ou réunit des fonds dans l’intention de les voir utilisés ou en sachant
qu’ils seront utilisés, en tout ou partie, en vue de commettre:
a)
un acte qui constitue une infraction au regard et selon la définition de l’un
des traités énumérés en annexe;
b)
tout autre acte destiné à tuer ou blesser grièvement un civil, ou toute autre
personne qui ne participe pas directement aux hostilités dans une situation
de conflit armé, lorsque, par sa nature ou son contexte, cet acte vise à inti-
mider une population ou à contraindre un gouvernement ou une organisation
internationale à accomplir ou à s’abstenir d’accomplir un acte quelconque.
2. a)
en déposant son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou
d’adhésion, un Etat Partie qui n’est pas partie à un traité énuméré dans
l’annexe visée à l’al. a) du par. 1 du présent article peut déclarer que, lors-
que la présente Convention lui est appliquée, ledit traité est réputé ne pas
figurer dans cette annexe. Cette déclaration devient caduque dès l’entrée en
vigueur du traité pour l’Etat Partie, qui en notifie le dépositaire;
b)
Lorsqu’un Etat Partie cesse d’être partie à un traité énuméré dans l’annexe,
il peut faire au sujet dudit traité la déclaration prévue dans le présent article.
3. Pour qu’un acte constitue une infraction au sens du par. 1, il n’est pas nécessaire
que les fonds aient été effectivement utilisés pour commettre une infraction visée
aux al. a) ou b) du par. 1 du présent article.
4. Commet également une infraction quiconque tente de commettre une infraction
au sens du par. 1 du présent article.
5. Commet également une infraction quiconque :
a)
participe en tant que complice à une infraction au sens des par. 1 ou 4 du
présent article;
b)
organise la commission d’une infraction au sens des par. 1 ou 4 du présent
article ou donne l’ordre à d’autres personnes de la commettre;
c)
contribue à la commission de l’une ou plusieurs des infractions visées aux
par. 1 ou 4 du présent article par un groupe de personnes agissant de con-
cert. Ce concours doit être délibéré et doit:
i)
soit viser à faciliter l’activité criminelle du groupe ou en servir le but,
lorsque cette activité ou ce but supposent la commission d’une infrac-
tion au sens du par. 1 du présent article;
ii)
soit être apporté en sachant que le groupe a l’intention de commettre
une infraction au sens du par. 1 du présent article.

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Art. 3
La présente Convention ne s’applique pas lorsque l’infraction est commise à l’inté-
rieur d’un seul Etat, que l’auteur présumé est un national de cet Etat et se trouve sur
le territoire de cet Etat, et qu’aucun autre Etat n’a de raison, en vertu du par. 1 ou du
par. 2 de l’art. 7, d’établir sa compétence, étant entendu que les dispositions des
art. 12 à 18, selon qu’il convient, s’appliquent en pareil cas.
Art. 4
Chaque Etat Partie prend les mesures qui peuvent être nécessaires pour:
a)
ériger en infractions pénales au regard de son droit interne les infractions
visées à l’art. 2;
b)
punir ces infractions de peines appropriées compte tenu de leur gravité.
Art. 5
1. Chaque Etat Partie, conformément aux principes de son droit interne, prend les
mesures nécessaires pour que la responsabilité d’une personne morale située sur son
territoire ou constituée sous l’empire de sa législation soit engagée lorsqu’une per-
sonne responsable de la direction ou du contrôle de cette personne morale a, en cette
qualité, commis une infraction visée à l’art. 2. Cette responsabilité peut être pénale,
civile ou administrative.
2. Elle est engagée sans préjudice de la responsabilité pénale des personnes physi-
ques qui ont commis les infractions.
3. Chaque Etat Partie veille en particulier à ce que les personnes morales dont la
responsabilité est engagée en vertu du par. 1 fassent l’objet de sanctions pénales,
civiles ou administratives efficaces, proportionnées et dissuasives. Ces sanctions
peuvent être notamment d’ordre pécuniaire.
Art. 6
Chaque Etat Partie adopte les mesures qui peuvent être nécessaires, y compris, s’il y
a lieu, d’ordre législatif, pour que les actes criminels relevant de la présente
Convention ne puissent en aucune circonstance être justifiés par des considérations
de nature politique, philosophique, idéologique, raciale, ethnique, religieuse ou
d’autres motifs analogues.
Art. 7
1. Chaque Etat Partie adopte les mesures qui peuvent être nécessaires pour établir
sa compétence en ce qui concerne les infractions visées à l’art. 2 lorsque:
a)
l’infraction a été commise sur son territoire;
b)
l’infraction a été commise à bord d’un navire battant son pavillon ou d’un
aéronef immatriculé conformément à sa législation au moment des faits; ou
c)
l’infraction a été commise par l’un de ses nationaux.

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2. Chaque Etat Partie peut également établir sa compétence sur de telles infractions
lorsque:
a)
l’infraction avait pour but, ou a eu pour résultat, la commission d’une infrac-
tion visée à l’art. 2, par. 1, al. a) ou b), sur son territoire ou contre l’un de ses
nationaux;
b)
l’infraction avait pour but, ou a eu pour résultat, la commission d’une
infraction visée à l’art. 2, par. 1, al. a) ou b), contre une installation gouver-
nementale ou publique dudit Etat située en dehors de son territoire, y
compris ses locaux diplomatiques ou consulaires;
c)
l’infraction avait pour but, ou a eu pour résultat, la commission d’une
infraction visée à l’art. 2, par. 1, al. a) ou b), visant à le contraindre à
accomplir un acte quelconque ou à s’en abstenir;
d)
l’infraction a été commise par un apatride ayant sa résidence habituelle sur
son territoire;
e)
l’infraction a été commise à bord d’un aéronef exploité par le Gouvernement
dudit Etat.
3. Lors de la ratification, de l’acceptation ou de l’approbation de la présente Con-
vention ou de l’adhésion à celle-ci, chaque Etat Partie informe le Secrétaire général
de l’Organisation des Nations Unies de la compétence qu’il a établie conformément
au par. 2. En cas de modification, l’Etat Partie concerné en informe immédiatement
le Secrétaire général.
4. Chaque Etat Partie adopte également les mesures qui peuvent être nécessaires
pour établir sa compétence en ce qui concerne les infractions visées à l’art. 2 dans
les cas où l’auteur présumé de l’infraction se trouve sur son territoire et où il ne
l’extrade pas vers l’un quelconque des Etats Parties qui ont établi leur compétence
conformément au par. 1 ou au par. 2.
5. Lorsque plus d’un Etat Partie se déclare compétent à l’égard d’une infraction
visée à l’art. 2, les Etats Parties intéressés s’efforcent de coordonner leur action
comme il convient, en particulier pour ce qui est des conditions d’engagement des
poursuites et des modalités d’entraide judiciaire.
6. Sans préjudice des normes du droit international général, la présente Convention
n’exclut l’exercice d’aucune compétence pénale établie par un Etat Partie confor-
mément à son droit interne.
Art. 8
1. Chaque Etat Partie adopte, conformément aux principes de son droit interne, les
mesures nécessaires à l’identification, à la détection, au gel ou à la saisie de tous
fonds utilisés ou destinés à être utilisés pour commettre les infractions visées à
l’art. 2, ainsi que du produit de ces infractions, aux fins de confiscation éventuelle.
2. Chaque Etat Partie adopte, conformément aux principes de son droit interne, les
mesures nécessaires à la confiscation des fonds utilisés ou destinés à être utilisés
pour la commission des infractions visées à l’art. 2, ainsi que du produit de ces
infractions.

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3. Chaque Etat Partie intéressé peut envisager de conclure des accords prévoyant de
partager avec d’autres Etats Parties, systématiquement ou au cas par cas, les fonds
provenant des confiscations visées dans le présent article.
4. Chaque Etat Partie envisage de créer des mécanismes en vue de l’affectation des
sommes provenant des confiscations visées au présent article à l’indemnisation des
victimes d’infractions visées à l’art. 2, par. 1, al. a) ou b), ou de leur famille.
5. Les dispositions du présent article sont appliquées sans préjudice des droits des
tiers de bonne foi.
Art. 9
1. Lorsqu’il est informé que l’auteur ou l’auteur présumé d’une infraction visée à
l’art. 2 pourrait se trouver sur son territoire, l’Etat Partie concerné prend les mesures
qui peuvent être nécessaires conformément à sa législation interne pour enquêter sur
les faits portés à sa connaissance.
2. S’il estime que les circonstances le justifient, l’Etat Partie sur le territoire duquel
se trouve l’auteur ou l’auteur présumé de l’infraction prend les mesures appropriées
en vertu de sa législation interne pour assurer la présence de cette personne aux fins
de poursuites ou d’extradition.
3. Toute personne à l’égard de laquelle sont prises les mesures visées au par. 2 du
présent article est en droit:
a)
de communiquer sans retard avec le plus proche représentant qualifié de
l’Etat dont elle a la nationalité ou qui est autrement habilité à protéger ses
droits ou, s’il s’agit d’une personne apatride, de l’Etat sur le territoire duquel
elle a sa résidence habituelle;
b)
de recevoir la visite d’un représentant de cet Etat;
c)
d’être informée des droits que lui confèrent les al. a) et b) du présent para-
graphe.
4. Les droits énoncés au par. 3 du présent article s’exercent dans le cadre des lois et
règlements de l’Etat sur le territoire duquel se trouve l’auteur ou l’auteur présumé de
l’infraction, étant entendu toutefois que ces lois et règlements doivent permettre la
pleine réalisation des fins pour lesquelles les droits énoncés au par. 3 du présent
article sont accordés.
5. Les dispositions des par. 3 et 4 du présent article sont sans préjudice du droit de
tout Etat Partie ayant établi sa compétence conformément à l’al. c) du par. 1 ou à
l’al. d) du par. 2 de l’art. 7 d’inviter le Comité international de la Croix-Rouge à
communiquer avec l’auteur présumé de l’infraction et à lui rendre visite.
6. Lorsqu’un Etat Partie a placé une personne en détention conformément aux dis-
positions du présent article, il avise immédiatement de cette détention, ainsi que des
circonstances qui la justifient, directement ou par l’intermédiaire du Secrétaire géné-
ral de l’Organisation des Nations Unies, les Etats Parties qui ont établi leur compé-
tence conformément aux par. 1 ou 2 de l’art. 7 et, s’il le juge opportun, tous autres
Etats Parties intéressés. L’Etat qui procède à l’enquête visée au par. 1 du présent

Répression du financement du terrorisme. Convention internationale
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article en communique rapidement les conclusions auxdits Etats Parties et leur indi-
que s’il entend exercer sa compétence.
Art. 10
1. Dans les cas où les dispositions de l’art. 7 sont applicables, l’Etat Partie sur le
territoire duquel se trouve l’auteur présumé de l’infraction est tenu, s’il ne l’extrade
pas, de soumettre l’affaire, sans retard excessif et sans aucune exception, que
l’infraction ait été ou non commise sur son territoire, à ses autorités compétentes
pour qu’elles engagent des poursuites pénales selon la procédure prévue par sa
législation. Ces autorités prennent leur décision dans les mêmes conditions que pour
toute autre infraction de caractère grave conformément aux lois de cet Etat.
2. Chaque fois que la législation interne d’un Etat Partie ne l’autorise à extrader ou
à remettre un de ses nationaux qu’à la condition que l’intéressé lui sera rendu pour
purger la peine à laquelle il aura été condamné à l’issue du procès ou de la procé-
dure pour lesquels l’extradition ou la remise est demandée, et que cet Etat et l’Etat
demandant l’extradition acceptent cette formule et les autres conditions qu’ils peu-
vent juger appropriées, l’extradition ou la remise conditionnelle vaudra exécution
par l’Etat Partie requis de l’obligation prévue au paragraphe 1 du présent article.
Art. 11
1. Les infractions prévues à l’art. 2 sont de plein droit considérées comme cas
d’extradition dans tout traité d’extradition conclu entre Etats Parties avant l’entrée
en vigueur de la présente Convention. Les Etats Parties s’engagent à considérer ces
infractions comme cas d’extradition dans tout traité d’extradition qu’ils pourront
conclure entre eux par la suite.
2. Un Etat Partie qui subordonne l’extradition à l’existence d’un traité a la faculté,
lorsqu’il reçoit une demande d’extradition d’un autre Etat Partie avec lequel il n’est
pas lié par un traité d’extradition, de considérer la présente Convention comme
constituant la base juridique de l’extradition en ce qui concerne les infractions
prévues à l’art. 2. L’extradition est assujettie aux autres conditions prévues par la
législation de l’Etat requis.
3. Les Etats Parties qui ne subordonnent pas l’extradition à l’existence d’un traité
reconnaissent les infractions prévues à l’art. 2 comme cas d’extradition entre eux,
sans préjudice des conditions prévues par la législation de l’Etat requis.
4. Si nécessaire, les infractions prévues à l’art. 2 sont réputées, aux fins d’extra-
dition entre Etats Parties, avoir été commises tant au lieu de leur perpétration que
sur le territoire des Etats ayant établi leur compétence conformément aux par. 1 et 2
de l’art. 7.
5. Les dispositions relatives aux infractions visées à l’art. 2 de tous les traités ou
accords d’extradition conclus entre Etats Parties sont réputées être modifiées entre
Etats Parties dans la mesure où elles sont incompatibles avec la présente Conven-
tion.

Répression du financement du terrorisme. Convention internationale
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Art. 12
1. Les Etats Parties s’accordent l’entraide judiciaire la plus large possible pour toute
enquête ou procédure pénale ou procédure d’extradition relative aux infractions
visées à l’art. 2, y compris pour l’obtention des éléments de preuve en leur posses-
sion qui sont nécessaires aux fins de la procédure.
2. Les Etats Parties ne peuvent invoquer le secret bancaire pour refuser de faire
droit à une demande d’entraide judiciaire.
3. La Partie requérante ne communique ni n’utilise les informations ou les éléments
de preuve fournis par la Partie requise pour des enquêtes, des poursuites pénales ou
des procédures judiciaires autres que celles visées dans la demande sans le consen-
tement préalable de la Partie requise.
4. Chaque Etat Partie peut envisager d’établir des mécanismes afin de partager avec
d’autres Etats Parties les informations ou les éléments de preuve nécessaires pour
établir les responsabilités pénales, civiles ou administratives, comme prévu à l’art. 5.
5. Les Etats Parties s’acquittent des obligations qui leur incombent en vertu des
par. 1 et 2 en conformité avec tout traité ou autre accord d’entraide judiciaire ou
d’échange d’informations qui peut exister entre eux. En l’absence d’un tel traité ou
accord, les Etats Parties s’accordent cette entraide en conformité avec leur législa-
tion interne.
Art. 13
Aucune des infractions visées à l’art. 2 ne peut être considérée, aux fins d’extra-
dition ou d’entraide judiciaire, comme une infraction fiscale. En conséquence, les
Etats Parties ne peuvent invoquer uniquement le caractère fiscal de l’infraction pour
refuser une demande d’entraide judiciaire ou d’extradition.
Art. 14
Pour les besoins de l’extradition ou de l’entraide judiciaire entre Etats Parties, au-
cune des infractions visées à l’art. 2 n’est considérée comme une infraction politi-
que, comme une infraction connexe à une infraction politique ou comme une
infraction inspirée par des mobiles politiques. En conséquence, une demande
d’extradition ou d’entraide judiciaire fondée sur une telle infraction ne peut être
rejetée pour la seule raison qu’elle concerne une infraction politique, une infraction
connexe à une infraction politique, ou une infraction inspirée par des mobiles politi-
ques.
Art. 15
Aucune disposition de la présente Convention ne doit être interprétée comme énon-
çant une obligation d’extradition ou d’entraide judiciaire si l’Etat Partie requis a des
raisons sérieuses de croire que la demande d’extradition pour les infractions visées à
l’art. 2 ou la demande d’entraide concernant de telles infractions a été présentée aux
fins de poursuivre ou de punir une personne pour des raisons tenant à sa race, sa
religion, sa nationalité, son origine ethnique ou ses opinions politiques, ou que faire

Répression du financement du terrorisme. Convention internationale
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droit à la demande porterait préjudice à la situation de cette personne pour l’une
quelconque de ces raisons.
Art. 16
1. Toute personne détenue ou purgeant une peine sur le territoire d’un Etat Partie
dont la présence est requise dans un autre Etat Partie à des fins d’identification ou
de témoignage ou pour qu’elle apporte son concours à l’établissement des faits dans
le cadre d’une enquête ou de poursuites relatives aux infractions visées à l’art. 2
peut faire l’objet d’un transfert si les conditions ci-après sont réunies:
a)
ladite personne y consent librement et en toute connaissance de cause;
b)
les autorités compétentes des deux Etats concernés y consentent, sous
réserve des conditions qu’elles peuvent juger appropriées.
2. Aux fins du présent article:
a)
l’Etat vers lequel le transfert est effectué a le pouvoir et l’obligation de
garder l’intéressé en détention, sauf demande ou autorisation contraire de la
part de l’Etat à partir duquel la personne a été transférée;
b)
l’Etat vers lequel le transfert est effectué s’acquitte sans retard de l’obli-
gation de remettre l’intéressé à la garde de l’Etat à partir duquel le transfert a
été effectué, conformément à ce qui aura été convenu au préalable ou à ce
que les autorités compétentes des deux Etats auront autrement décidé;
c)
l’Etat vers lequel le transfert est effectué ne peut exiger de l’Etat à partir
duquel le transfert est effectué qu’il engage une procédure d’extradition pour
que l’intéressé lui soit remis;
d)
il est tenu compte de la période que l’intéressé a passée en détention dans
l’Etat vers lequel il a été transféré aux fins du décompte de la peine à purger
dans l’Etat à partir duquel il a été transféré.
3. A moins que l’Etat Partie à partir duquel une personne doit être transférée en
vertu du présent article ne donne son accord, ladite personne, quelle que soit sa
nationalité, ne peut pas être poursuivie ou détenue ou soumise à d’autres restrictions
à sa liberté de mouvement sur le territoire de l’Etat vers lequel elle est transférée à
raison d’actes ou de condamnations antérieurs à son départ du territoire de l’Etat à
partir duquel elle a été transférée.
Art. 17
Toute personne placée en détention ou contre laquelle toute autre mesure est prise
ou procédure engagée en vertu de la présente Convention se voit garantir un traite-
ment équitable et, en particulier, jouit de tous les droits et bénéficie de toutes les
garanties prévus par la législation de l’Etat sur le territoire duquel elle se trouve et
les dispositions applicables du droit international, y compris celles qui ont trait aux
droits de l’homme.

Répression du financement du terrorisme. Convention internationale
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Art. 18
1. Les Etats Parties coopèrent pour prévenir les infractions visées à l’art. 2 en
prenant toutes les mesures possibles, notamment en adaptant si nécessaire leur
législation interne, afin d’empêcher et de contrecarrer la préparation sur leurs terri-
toires respectifs d’infractions devant être commises à l’intérieur ou à l’extérieur de
ceux-ci, notamment:
a)
des mesures interdisant sur leur territoire les activités illégales de personnes
et d’organisations qui, en connaissance de cause, encouragent, fomentent,
organisent ou commettent des infractions visées à l’art. 2;
b)
des mesures faisant obligation aux institutions financières et aux autres pro-
fessions intervenant dans les opérations financières d’utiliser les moyens
disponibles les plus efficaces pour identifier leurs clients habituels ou occa-
sionnels, ainsi que les clients dans l’intérêt desquels un compte est ouvert,
d’accorder une attention particulière aux opérations inhabituelles ou sus-
pectes et de signaler les opérations présumées découler d’activités criminel-
les. À cette fin, les Etats Parties doivent envisager:
i)
d’adopter des réglementations interdisant l’ouverture de comptes dont
le titulaire ou le bénéficiaire n’est pas identifié ni identifiable et des
mesures garantissant que ces institutions vérifient l’identité des vérita-
bles détenteurs de ces opérations;
ii)
s’agissant de l’identification des personnes morales, d’exiger que les
institutions financières prennent, si nécessaire, des mesures pour véri-
fier l’existence et la structure juridiques du client en obtenant d’un
registre public ou du client, ou des deux, une preuve de la constitution
en société comprenant notamment des renseignements concernant le
nom du client, sa forme juridique, son adresse, ses dirigeants et les
dispositions régissant le pouvoir d’engager la personne morale;
iii)
d’adopter des réglementations qui imposent aux institutions financières
l’obligation de signaler promptement aux autorités compétentes toutes
les opérations complexes, inhabituelles, importantes, et tous les types
inhabituels d’opérations, lorsqu’elles n’ont pas de cause économique
ou licite apparente, sans crainte de voir leur responsabilité pénale ou
civile engagées pour violation des règles de confidentialité, si elles
rapportent de bonne foi leurs soupçons;
iv)
d’exiger des institutions financières qu’elles conservent, pendant au
moins cinq ans, toutes les pièces nécessaires se rapportant aux opéra-
tions tant internes qu’internationales.
2. Les Etats Parties coopèrent également à la prévention des infractions visées à
l’art. 2 en envisageant:
a)
des mesures pour la supervision de tous les organismes de transfert moné-
taire, y compris, par exemple, l’agrément de ces organismes;
b)
des mesures réalistes qui permettent de détecter ou de surveiller le transport
physique transfrontière d’espèces et d’effets au porteur négociables, sous
réserve qu’elles soient assujetties à des garanties strictes visant à assurer que

Répression du financement du terrorisme. Convention internationale
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l’information est utilisée à bon escient et qu’elles n’entravent en aucune
façon la libre circulation des capitaux.
3. Les Etats Parties coopèrent en outre à la prévention des infractions visées à
l’art. 2 en échangeant des renseignements exacts et vérifiés conformément à leur
législation interne et en coordonnant les mesures administratives et autres mesures
prises, le cas échéant, afin de prévenir la commission des infractions visées à l’art. 2,
et notamment en:
a)
établissant et maintenant des canaux de communication entre leurs organis-
mes et services compétents afin de faciliter l’échange sûr et rapide d’infor-
mations sur tous les aspects des infractions visées à l’art. 2;
b)
coopérant entre eux pour mener des enquêtes relatives aux infractions visées
à l’art. 2 portant sur:
i)
l’identité, les coordonnées et les activités des personnes dont il est
raisonnable de soupçonner qu’elles ont participé à la commission de
telles infractions;
ii)
les mouvements de fonds en rapport avec la commission de ces infrac-
tions.
4. Les Etats Parties peuvent échanger des informations par l’intermédiaire de
l’Organisation internationale de police criminelle (Interpol).
Art. 19
L’Etat Partie dans lequel une action pénale a été engagée contre l’auteur présumé de
l’infraction en communique, dans les conditions prévues par sa législation interne
ou par les procédures applicables, le résultat définitif au Secrétaire général de
l’Organisation des Nations Unies, qui en informe les autres Etats Parties.
Art. 20
Les Etats Parties s’acquittent des obligations découlant de la présente Convention
dans le respect des principes de l’égalité souveraine et de l’intégrité territoriale des
Etats, ainsi que de celui de la non-ingérence dans les affaires intérieures des autres
Etats.
Art. 21
Aucune disposition de la présente Convention n’a d’incidence sur les autres droits,
obligations et responsabilités des Etats et des individus en vertu du droit inter-
national, en particulier les buts de la Charte des Nations Unies, le droit international
humanitaire et les autres conventions pertinentes.
Art. 22
Aucune disposition de la présente Convention n’habilite un Etat Partie à exercer sur
le territoire d’un autre Etat Partie une compétence ou des fonctions qui sont exclusi-
vement réservées aux autorités de cet autre Etat Partie par son droit interne.

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Art. 23
1. L’annexe peut être modifiée par l’ajout de traités pertinents réunissant les condi-
tions suivantes:
a)
être ouverts à la participation de tous les Etats;
b)
être entrés en vigueur;
c)
avoir fait l’objet de la ratification, de l’acceptation, de l’approbation ou de
l’adhésion d’au moins 22 Etats Parties à la présente Convention.
2. Après l’entrée en vigueur de la présente Convention, tout Etat Partie peut propo-
ser un tel amendement. Toute proposition d’amendement est communiquée par écrit
au dépositaire, qui avise tous les Etats Parties des propositions qui réunissent les
conditions énoncées au par. 1 et sollicite leur avis au sujet de l’adoption de l’amen-
dement proposé.
3. L’amendement proposé est réputé adopté à moins qu’un tiers des Etats Parties ne
s’y oppose par écrit dans les 180 jours suivant sa communication.
4. Une fois adopté, l’amendement entre en vigueur, pour tous les Etats Parties ayant
déposé un instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation, 30 jours après
le dépôt du vingt-deuxième de ces instruments. Pour chacun des Etats Parties qui
ratifient, acceptent ou approuvent l’amendement après le dépôt du vingt-deuxième
instrument, l’amendement entre en vigueur le trentième jour suivant le dépôt par
ledit Etat Partie de son instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation.
Art. 24
1. Tout différend entre des Etats Parties concernant l’interprétation ou l’application
de la présente Convention qui ne peut pas être réglé par voie de négociation dans un
délai raisonnable est soumis à l’arbitrage, à la demande de l’un de ces Etats. Si, dans
les six mois qui suivent la date de la demande d’arbitrage, les Parties ne parviennent
pas à se mettre d’accord sur l’organisation de l’arbitrage, l’une quelconque d’entre
elles peut soumettre le différend à la Cour internationale de Justice, en déposant une
requête conformément au Statut de la Cour.
2. Tout Etat peut, au moment où il signe, ratifie, accepte ou approuve la présente
Convention ou y adhère, déclarer qu’il ne se considère pas lié par les dispositions du
par. 1 du présent article. Les autres Etats Parties ne sont pas liés par lesdites dispo-
sitions envers tout Etat Partie qui a formulé une telle réserve.
3. Tout Etat qui a formulé une réserve conformément aux dispositions du par. 2 du
présent article peut la retirer à tout moment en adressant une notification à cet effet
au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.
Art. 25
1. La présente Convention est ouverte à la signature de tous les Etats du 10 janvier
2000 au 31 décembre 2001, au Siège de l’Organisation des Nations Unies, à New
York.

Répression du financement du terrorisme. Convention internationale
5097
2. La présente Convention est soumise à ratification, acceptation ou approbation.
Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation seront déposés
auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.
3. La présente Convention est ouverte à l’adhésion de tout Etat. Les instruments
d’adhésion seront déposés auprès du Secrétaire général de l’Organisation des
Nations Unies.
Art. 26
1. La présente Convention entrera en vigueur le trentième jour qui suivra la date de
dépôt auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies du vingt-
deuxième instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion.
2. Pour chacun des Etats qui ratifieront, accepteront ou approuveront la Convention
ou y adhéreront après le dépôt du vingt-deuxième instrument de ratification,
d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, la Convention entrera en vigueur le
trentième jour après le dépôt par cet Etat de son instrument de ratification,
d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion.
Art. 27
1. Tout Etat Partie peut dénoncer la présente Convention en adressant une notifica-
tion écrite à cet effet au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.
2. La dénonciation prendra effet un an après la date à laquelle la notification aura
été reçue par le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.
Art. 28
L’original de la présente Convention, dont les textes anglais, arabe, chinois, espa-
gnol, français et russe font également foi, sera déposé auprès du Secrétaire général
de l’Organisation des Nations Unies, qui en fera tenir copie certifiée conforme à
tous les Etats.
En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs gouvernements
respectifs, ont signé la présente Convention, qui a été ouverte à la signature au Siège
de l’Organisation des Nations Unies à New York, le 10 janvier 2000.

Répression du financement du terrorisme. Convention internationale
5098
Annexe
1.
Convention pour la répression de la capture illicite d’aéronefs (La Haye,
16 décembre 1970).
2.
Convention pour la répression d’actes illicites dirigés contre la sécurité de
l’aviation civile (Montréal, 23 septembre 1971).
3.
Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les
personnes jouissant d’une protection internationale, y compris les agents
diplomatiques, adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le
14 décembre 1973.
4.
Convention internationale contre la prise d’otages, adoptée par l’Assemblée
générale des Nations Unies le 17 décembre 1979.
5.
Convention internationale sur la protection physique des matières nucléaires
(Vienne, 3 mars 1980).
6.
Protocole pour la répression d’actes illicites de violence dans les aéroports
servant à l’aviation civile internationale, complémentaire à la Convention
pour la répression d’actes illicites dirigés contre la sécurité de l’aviation
civile (Montréal, 24 février 1988).
7.
Convention pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la
navigation maritime (Rome, 10 mars 1988).
8.
Protocole pour la répression d’actes illicites contre la sécurité des plates-
formes fixes situées sur le plateau continental (Rome, 10 mars 1988).
9.
Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à
l’explosif, adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 15 dé-
cembre 1997.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
32
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
13.08.2002
Date
Data
Seite
5085-5098
Page
Pagina
Ref. No
10 126 531
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.