voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 170 2007-3083 · 2007-12-06 · de


170 
2007-3083 
Décision de qualification 
La Commission fédérale des maisons de jeu 
a décidé en date du 6 décembre 2007: 
1. 
Sur la base de l’art. 3 LMJ et 60 OLMJ, les tournois de poker, selon les 
documents transmis par Pokerhill, sont qualifiés de jeu d’adresse. 
2. 
L’organisation des tournois de poker selon la lettre B est admise sous 
réserve d’autres dispositions légales, en particulier les dispositions canto-
nales, et sous réserve d’autres obligations. 
3. 
Des frais de procédure de 300 francs sont mis à la charge de Pokerhill 
(art. 112 ss OLMJ), et seront prélevés, après l’entrée en vigeur de la présente 
décision, sur l’avance de frais du même montant. 
4. 
Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédé-
rale. 
5. 
Notifiée à: 
– 
Pokerhill c/o STIT.CH GmbH, Gaselweidstrasse 37, 3144 Gasel 
Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent 
la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14. 
15 janvier 2008 
Commission fédérale des maisons de jeu:
 
Le président, Benno Schneider 
Voir www.esbk.admin.ch

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision de qualification. Tournoi de poker Pokerhill
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
02
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
15.01.2008
Date
Data
Seite
170-170
Page
Pagina
Ref. No
10 141 313
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 172 2000-0133 · 2000-01-25 · de


172
2000-0133
Loi sur les télécommunications
Publication des codes de sélection du fournisseur
définitivement attribués
Selon l’art. 10, al. 3, de l’ordonnance de la Commission fédérale de la communica-
tion (ComCom) relative à la loi sur les télécommunications1, l’Office fédéral de la
communication (OFCOM) publie comme suit les codes de sélection du fournisseur
(codes CS) attribués définitivement:
Code CS
Titulaire
10824
TelePassport AG, Vaduz (FL)
10830
Nextra (Schweiz) AG, Niederwangen
10833
Alpha Telecom SA, Genève
10800
GTN Telecommunications SA, Genève
Une liste complète des codes CS provisoirement ou définitivement attribués peut
être consultée sur notre site internet à l’adresse suivante: http://www.bakom.ch (Ser-
vices de télécommunication, numérotation et adressage: information générale)
Selon l’art. 10, al. 4, de l’ordonnance susmentionnée, les fournisseurs de services de
télécommunication soumis à l’obligation de garantir le libre choix du fournisseur
des liaisons nationales et internationales doivent mettre en service les codes CS au
plus tard 90 jours après leur publication par l’office.
Renseignements:
Office fédéral de la communication
Services de télécommunication
Numérotation et adressage
Rue de l’Avenir 44
2501 Bienne
Olivier Girard
Tél. 032 327 55 75
 
1 
RS 784.101.112

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi sur les télécommunications. Publication des codes de sélection du fournisseur
définitivement attribués
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
03
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
25.01.2000
Date
Data
Seite
172-172
Page
Pagina
Ref. No
10 124 183
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 172 2007-3085 · 2007-12-06 · de


172 
2007-3085 
Décision de qualification 
La Commission fédérale des maisons de jeu 
a décidé en date du 6 décembre 2007: 
1. 
Sur la base de l’art. 3 LMJ et 60 OLMJ, les tournois de poker décrits sous la 
lettre B sont qualifiés de jeu d’adresse. 
2. 
L’organisation des tournois de poker selon la lettre B est admise sous 
réserve d’autres dispositions légales, en particulier les dispositions canto-
nales, et sous réserve d’autres obligations. 
3. 
Des frais de procédure de 300 francs sont mis à la charge d’Adriano Sessa 
et Nicolas Lacroix (art. 112 ss OLMJ). Ce montant est prélevé sur l’avance 
de frais de 1000 francs effectuée par Adriano Sessa et Nicolas Lacroix et 
le solde leur est rendu. 
4. 
Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédé-
rale. 
5. 
Notifiée à: 
– 
Adriano Sessa et Nicolas Lacroix, Rue de Lausanne 137, 1202 Genève 
Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent 
la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14. 
15 janvier 2008 
Commission fédérale des maisons de jeu:
 
Le président, Benno Schneider 
Voir: www.esbk.admin.ch

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision de qualification. Tournoi de poker Sessa, Lacroix
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
02
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
15.01.2008
Date
Data
Seite
172-172
Page
Pagina
Ref. No
10 141 315
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 1720 2002-0372 · 2002-02-21 · de


1720
2002-0372
Décision dans la procédure d’opposition n° 5220
Opposant/e Novapress, 33, rue du Faubourg Saint-Antoine, F-75011 Paris, man-
dataire Kirker & Cie, Conseils en Marques SA, rue de Genève 122, case postale
153, 1226 Genève-Thônex
contre
Défendeur/resse Stora Enso OYJ Janavaranta 1, FIN-00160 Helsinki.
Le 21 février 2002, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui
suit:
1.
La procédure d’opposition n° 5220 contre la marque internationale n°
756 022 nova est close par classement.
2.
La taxe d’opposition reste acquise à l’Institut.
3.
Il n’est pas alloué de dépens.
4.
La présente décision est notifiée aux parties, par publication dans la Feuille
fédérale pour la partie défenderesse.
Voies de droit:
La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à
dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété
intellectuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être
présentés en trois exemplaires. Une copie de la décision attaquée est à joindre aux
mémoires de recours.
21 février 2002
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle:
Division des marques

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision dans la procédure d'opposition n° 5220
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
09
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
05.03.2002
Date
Data
Seite
1720-1720
Page
Pagina
Ref. No
10 126 098
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 1728 2002-0398 · 2002-02-18 · de


1728
2002-0398
Publications des tribunaux
Tribunal fédéral suisse
Extrait du procès-verbal du 18 février 2002
Conformément à l’art. 13, al. 1, de la loi sur la procédure pénale fédérale, le
Tribunal fédéral a procédé, pour le reste de la période administrative 1997 – 2002,
aux nominations suivantes pour les postes de juges d’instruction fédéraux et de leurs
suppléants:
 Juge d’instruction:
Perraudin Paul, lic. en droit et en sciences économiques, avocat juge d’instruction
à Genève
Giudice d'instruction suppléant:
Marazzi Luca, docteur en droit, avocat; juge d’instruction et pour le reste du canton
du Tessin, Comano
5 mars 2002
Tribunal fédéral suisse:
Le Secrétaire général, Paul Tschümperlin

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Tribunal fédéral suisse (nominations)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
09
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
05.03.2002
Date
Data
Seite
1728-1728
Page
Pagina
Ref. No
10 126 103
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 174 2001-0102 · 2001-05-31 · de


174
2001-0102
Publications des départements et des offices
de la Confédération
Procédure de consultation
Département fédéral de justice et police
Loi fédérale sur le commerce électronique
Le commerce électronique fait partie du domaine dit des transactions opérées à
distance. Grâce à une révision partielle du Code des obligations, le droit de révo-
cation, déjà applicable aux contrats conclus par démarchage, sera étendu aux con-
trats conclus à distance.
Date limite: 31 mai 2001
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès
de:
Office fédéral de la justice, 3003 Berne, tél.: 031 322 47 97, fax 031 322 42 25; e-
mail emanuella.gramegna@bj.admin.ch
Loi fédérale sur la signature électronique (LFSél)
La signature numérique doit équivaloir à la signature manuscrite. Dorénavant, les
contrats pourront aussi être conclus par la voie électronique.
Date limite: 31 mars 2001
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès
de:
Office fédéral de la justice, 3003 Berne, tél.: 031 322 47 97, fax 031 322 42 25; e-
mail emanuella.gramegna@bj.admin.ch
30 janvier 2001
Chancellerie fédérale

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Procédure de consultation
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
04
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
30.01.2001
Date
Data
Seite
174-174
Page
Pagina
Ref. No
10 125 130
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 174 2007-3087 · 2007-12-06 · de


174 
2007-3087 
Décision de qualification 
La Commission fédérale des maisons de jeu 
a décidé en date du 6 décembre 2007: 
1. 
Sur la base de l’art. 3 LMJ et 60 OLMJ, les tournois de poker, selon les 
documents transmis par la Solo Gastro AG, sont qualifiés de jeu d’adresse. 
2. 
L’organisation des tournois de poker selon la lettre B est admise sous 
réserve d’autres dispositions légales, en particulier les dispositions canto-
nales, et sous réserve d’autres obligations. 
3. 
Des frais de procédure de 300 francs sont mis à la charge de la Solo Gastro 
AG (art. 112 ss OLMJ). Le solde de 200 francs en faveur de la requérante 
sera restitué dès que les références bancaires seront connues et après l’entrée 
en vigeur de la présente décision. 
4. 
Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédé-
rale. 
5. 
Notifiée à: 
– 
Solo Gastro AG, Landhausquai 17, 4500 Solothurn 
Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent 
la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14. 
15 janvier 2008 
Commission fédérale des maisons de jeu:
 
Le président, Benno Schneider 
Voir www.esbk.admin.ch

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision de qualification. Tournoi de poker Solo Gastro
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
02
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
15.01.2008
Date
Data
Seite
174-174
Page
Pagina
Ref. No
10 141 317
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 1744 2000-0687 · 2000-04-04 · de


1744
2000-0687
Publications des départements et des offices
de la Confédération
Procédure de consultation
Département fédéral de justice et police
Modification du code pénal suisse concernant les infractions contre le domaine
secret ou le domaine privé (complément à l'art. 179 quinquies du CP)
Ces propositions ont pour objet l’assouplissement de l’interdiction faite aux person-
nes participant à une conversation téléphonique d'enregistrer celle-ci. Outre l'enre-
gistrement d'appels de détresse pour le compte de services d'assistance, de secours
ou de sécurité, la disposition relative aux actes non punissables doit inclure l'enre-
gistrement d'une conversation téléphonique par un interlocuteur ou l'abonné à la
ligne utilisée, pour autant que tous les interlocuteurs en soient informés préalable-
ment de manière appropriée. En outre, des participants à une ligne utilisée peuvent
enregistrer une conversation téléphonique entrante, pour autant que la possibilité
d'enregistrement ressorte de l'annuaire des usagers.
Date limite: 30 juin 2000
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès
de:
Office fédéral de la justice, Palais fédéral ouest, 3003 Berne, tél. 031 322 41 07, fax
312 14 07
4 avril 2000
 Chancellerie fédérale

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Procédure de consultation
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
13
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
04.04.2000
Date
Data
Seite
1744-1744
Page
Pagina
Ref. No
10 124 409
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
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I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 1748 2008-0666 · 2008-02-18 · de


1748 
2008-0666 
Approbation de tarifs d’entreprises d’assurance privée 
(art. 84 de la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances; RS 961.01) 
L’Office fédéral des assurances privées (OFAP) a approuvé le tarif suivant, qui 
concerne des contrats d’assurance en cours: 
Décision 
du 
Tarif soumis par 
18 février 2008 
Société suisse d’Assurances générales sur la vie humaine 
en assurance collective sur la vie dans le domaine de la prévoyance professionnelle 
La requérante a légèrement modifié le tarif de frais de son produit Swiss Life 
Modula. Notamment, le supplément pour l’impôt sur la valeur ajoutée pour certains 
honoraires de prestations de services a été supprimé. De plus, elle a procédé à une 
modification purement rédactionnelle. 
Dans son courrier du 11 février 2008 la requérante a présenté son projet de tarif pour 
l’assurance collective. 
L’art. 38 LSA est applicable à l’examen et à l’approbation de tarifs. Il prévoit que 
pour pouvoir être approuvés, les tarifs doivent se situer dans les limites qui garantis-
sent, d’une part, la solvabilité de l’entreprise d’assurance requérante et, d’autre part, 
la protection des assurés contre les abus. 
La requérante a apporté la preuve que le tarif soumis se situe dans les limites fixées 
par l’art. 38 LSA, c’est pourquoi l’OFAP a approuvé la demande de modification de 
tarif par sa décision du 18 février 2008. 
La requérante a l’intention d’appliquer les adaptations de tarif approuvées avec effet 
au 1er mars 2008 pour l’intégralité du portefeuille (contrats existants et à conclure). 
Indication des voies de recours 
Cet avis tient lieu de notification de la décision. Quiconque ayant qualité pour recou-
rir selon l’art. 48 de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021) 
peut déposer un recours, avec mention du domicile, resp. du siège, dans les trente 
jours dès la notification de la décision, auprès du Tribunal administratif fédéral, 
Cour 2, surveillance des assurances privées, Case postale, 3000 Berne 14. Le 
mémoire de recours doit indiquer les motifs. Pendant ce délai de recours, la décision 
peut être consultée auprès de l’Office fédéral des assurances privées, Schwanen-
gasse 2, 3003 Berne. 
18 mars 2008 
Office fédéral des assurances privées

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
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Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Approbation de tarifs d'entreprises d'assurance privée
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
11
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
18.03.2008
Date
Data
Seite
1748-1748
Page
Pagina
Ref. No
10 141 550
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 1752 2000-0726 · 2000-01-25 · de


1752
2000-0726
Décision dans la procédure d’opposition n° 2013/1997
Opposant/e Atari Corporation, 1196 Borregas Avenue, US-Sunnyvale (CA), mar-
que suisse n° 366 099 (ATARI), mandataire Isler & Pedrazzini AG, Gotthardstrasse
53, 8023 Zürich
contre
Défendeur/resse Quadrex Services Ltd, c/o GTH Gesellschaft für Vertrieb Beratung
und Marketing mbH, Plamaille 675, DE-22767 Hamburg, marque internationale n°
n° 666 948 (ATORI).
Le 25 janvier 2000, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui
suit:
1.
L’opposition n° 2013/1997 contre la marque internationale n° 666 948
ATORI est rejetée.
2.
La taxe d'opposition de fr. 800.- reste acquise à l'Institut.
3.
Il est mis à la charge de l’opposante, le paiement à la partie adverse d'une
somme de fr. 1000.- à titre de dépens.
4.
Le refus provisoire total du 14 juillet 1997 à l’encontre de la marque défen-
deresse n° 666 948 ATORI sera annulé une fois la présente décision entrée
en force.
5.
La présente décision est notifiée aux parties; par publication à la Feuille of-
ficielle suisse du commerce (FOSC) pour la partie opposante.
Voies de droit
La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater
de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellec-
tuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présen-
tés en trois exemplaires.
21 mars 2000
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle:
Division des marques

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision dans la procédure d'opposition n° 2013/1997
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
13
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
04.04.2000
Date
Data
Seite
1752-1752
Page
Pagina
Ref. No
10 124 414
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 1754 2000-0729 · 2000-02-15 · de


1754
2000-0729
Décision dans la procédure d’opposition n° 3552/1999
Opposant/e Société des Produits Nestlé S.A. Case postale 353, 1800 Vevey, marque
suisse n° P-277 837 (MAGGI),
contre
Défendeur/resse Intersnack Knabber-Gebäck, GmbH & Co. KG, Aachener Strasse
1042, DE-50858 Köln, marque internationale n° 707 657 (Magix)
Le 15 février 2000, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui
suit:
1. 
L’opposition n° 3552/1999 contre la marque internationale n° 707 657 Magix,
devenue sans objet, est close par une décision de classement.
2. 
La moitié de la taxe d’opposition (fr. 400.-) est restituée à l’opposante.
3. 
Les dépens sont compensés.
4. 
La décision est notifiée aux parties, par publication à la Feuille fédérale pour la
partie défenderesse.
Voies de droit:
La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater
de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellec-
tuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présen-
tés en trois exemplaires.
21 mars 2000
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle:
Division des marques

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision dans la procédure d'opposition n° 3552/1999
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
13
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
04.04.2000
Date
Data
Seite
1754-1754
Page
Pagina
Ref. No
10 124 416
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.