ch_vb · 7 1 , · 1987-02-24 · de


7 1 ,
Recueil officiel
des lois fédérales
No 18
10 mai 1988
744
Obligation d'annoncer des travaux d'assainissement de flocages à l'amiante
745
Utilisation des récoltes de fruits à pépins
749
Mesures immédiates contre la métrite contagieuse équine (OMCE)
751
Prix des pommes de terre
753
Indemnités pour la révision des banques et des fonds de placement
755
Etablissement de la filiation maternelle des enfants naturels. Convention
Transfèrement des personnes condamnées
759
—Arrêté fédéral
761
—Convention
Protection contre les radiations en cas d'alarme
779
—Modification et complément de la Convention. Echange de notes avec la
République fédérale d'Allemagne
781
—Application de la Convention. Echange de notes avec la République
fédérale d'Allemagne
783
Transit des services aériens internationaux. Accord
784
Transports aériens réguliers. Accord avec la République Argentine
786
Coopération technique. Accord avec la République du Cap-Vert
743

Ordonnance
concernant l'obligation d'annoncer des travaux
d'assainissement de flocages à l'amiante
du 30 mars 1988
Le Département fédéral de l'intérieur,
vu l'article 50, 2e alinéa, de l'ordonnance du 19 décembre 19831) sur la prévention
des accidents et des maladies professionnelles,
arrête:
Artirlr premier
Les employeurs sont tenus d'annoncer à la Caisse nationale suisse d'assurance en
cas d'accidents (CNA), avant leur mise en chantier, les travaux suivants:
a .Elimination complète ou partielle de revêtements en amiante floqué;
b .Travaux de démolition et de transformation de constructions ou parties de
constructions floquées à l'amiante.
Art. 2
La CNA fixe le délai dans lequel l'avis doit être donné et détermine la forme de
celui-ci; elle consulte au préalable les organisations intéressées.
Art. 3
La présente ordonnance entre en vigueur le 1 " juillet 1988.
30 mars 1988
Département fédéral de l'intérieur:
Cotti
32109
RS 832.324.12
1) RS 83230
744
1988 - 254

h
Ordonnance
concernant l'utilisation des récoltes de fruits à pépins
du 20 janvier 1988
Le Conseil fédéral suisse,
vu les articles 9, 24, 24bis 24quater et 70 de la loi du 21 juin 19321) sur l'alcool,
arrête:
Article premier
Principe
La Régie fédérale des alcools (ci-après Régie) prend les mesures propres à
assurer l'utilisation des récoltes de fruits à pépins. Elle encourage avant tout
l'emploi sans distillation.
Art. 2
Aides financières
La Régie accorde des aides financières notamment pour:
a .La transformation de fruits à pépins en produits faciles à conserver;
b .La vente à prix réduit de fruits à pépins à l'état frais et des dérivés sans alcool
de ces fruits;
c .Les nouveaux modes d'utilisation des fruits à pépins et de leurs déchets;
d .La publicité en faveur des fruits à pépins et de leurs dérivés sans alcool.
Art. 3
Ayants droit
1 Ont droit à des aides financières les entreprises d'utilisation technique des fruits
(ci-après entreprises) et les commerces de fruits.
2 Sont considérées comme entreprises celles qui transforment régulièrement des
fruits à pépins.
3 A titre exceptionnel, la Régie peut octroyer des aides financières à d'autres
participants à l'utilisation des récoltes de fruits à pépins.
Art. 4
Conditions et charges
1 Celui qui revendique des aides financières doit prouver que les producteurs ont
obtenu au moins les prix fixés à l'article 5.
2 Sur demande, les entreprises doivent en outre présenter à la Régie la comptabili-
té des trois précédentes années sur l'entrée, la provenance et la transformation
RS 916.133.12
1) RS 680
1988 - 58
745

Utilisation des récoltes de fruits à pépins
RO 1988
des fruits à pépins, l'utilisation et les stocks des produits fabriqués à partir de ces
fruits ainsi que sur les résidus et déchets obtenus.
3 Les entreprises sont tenues d'accorder aux organes de la Régie libre accès aux
locaux ainsi qu'à donner des renseignements sur les installations techniques.
4 La Régie est autorisée à subordonner l'octroi des aides financières à d'autres
conditions et charges.
Art. 5
Prix à la production
1Les prix à la production des fruits à cidre par 100 kg, franco entreprise, gare
d'expédition ou centre collecteur, s'élèvent à:
Pommes à cidre de pleine valeur
Fr.
—variétés spéciales
3 2 . -
- ordinaires
28.—
Poires à cidre
24.—
Pommes à cidre de moindre valeur, à l'exclusion des fruits à distiller
19.—
Fruits à distiller
1 3 . -
2Par pommes à cidre spéciales, il faut entendre -les variétés désignées comme
telles par la Fruit-Union suisse et approuvées par la Régie.
3 Les prix à la production valent pour les fruits à cidre dont la qualité correspond
aux prescriptions de la Fruit-Union suisse.
Art. 6
Utilisation de fruits à pépins; mesures de la Régie
1Les fruits à pépins doivent autant que possible être utilisés pour assurer
l'approvisionnement normal et la constitution de réserves.
2 Lors de chaque campagne, la Régie fixe les quantités d'excédents de fruits à
pépins qui sont à utiliser au moyen des aides financières.
Art. 7
Bases de calcul
1Les prix à la production des poires à cidre ou des pommes à cidre ordinaires
indiqués à l'article 5 servent de base au calcul des aides financières pour les frais
d'intérêts du capital du concentré de jus de fruits à pépins.
2 Lors de l'utilisation de concentré de jus de fruits à pépins, le calcul des aides
financières se fonde sur les prix à la production des poires à cidre ou des pommes
à cidre de pleine valeur indiqués à l'article 5.
Art. 8
Attribution des excédents
Dans le cadre de l'utilisation des excédents, la Régie attribue les fruits à pépins et
leurs dérivés aux entreprises qui sont à même de les utiliser sans distillation. Au
besoin, elle attribue les excédents à des distilleries.
746

Utilisation des récoltes de fruits à pépins
RO 1988
Art. 9
Collaboration
Pour exécuter les mesures relatives à l'utilisation de la récolte et à l'approvi-
sionnement en fruits à pépins, la Régie peut faire appel à la collaboration de la
Fruit-Union suisse, des stations cantonales d'arboriculture fruitière et d'autres
offices.
Art. 10
Sanctions administratives
1 Celui qui n'observe pas les prescriptions et les charges relatives à l'octroi des
aides financières peut être déchu de tout droit auxdites aides. Les montants qui lui
auraient déjà été versés peuvent être réclamés.
2 Celui qui ne remplit pas les conditions relatives à l'octroi des aides financières
perd tout droit à ces aides ou est tenu de rembourser les montants qui lui auraient
déjà été versés.
Art. 11
Infractions
Les infractions à la présente ordonnance ou aux instructions de la Régie sont
réprimées conformément aux dispositions pénales de la loi fédérale sur l'alcool,
ainsi qu'à la loi fédérale sur le droit pénal administratif1).
Art. 12
Exécution
La Régie est chargée de l'exécution de la présente ordonnance.
Art. 13
Abrogation du droit en vigueur et disposition transitoire
1L'ordonnance du 24 août 19772) concernant l'utilisation des récoltes de fruits à
pépins est abrogée.
2 Les affaires en rapport avec l'utilisation des récoltes de fruits à pépins pré-
cédentes doivent être réglées conformément aux dispositions abrogées.
Art. 14
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1 " septembre 1988.
20 janvier 1988
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Stich
32104
Le chancelier de la Confédération, Buser
1)RS 313.0
2)RO 1977 1491, 1981 1450, 1984 757
747

Utilisation des récoltes de fruits à pépins
RO 1988
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748

Ordonnance
concernant des mesures immédiates contre
la métrite contagieuse équine
(OMCE)
du 26 avril 1988
L'Office vétérinaire fédéral,
vu l'article le`, 3e alinéa, de la loi du ter juillet 19661) sur les épizooties,
arrête:
Article premier
Annonce et déclaration obligatoires
1Les détenteurs de chevaux et les vétérinaires annoncent immédiatement au
vétérinaire cantonal toute suspicion ou apparition de métrite contagieuse équine
(MCE).
2 Les laboratoires d'examen annoncent tout constat de MCE au vétérinaire
cantonal.
Art. 2
Mesures préventives
1 Les détenteurs de chevaux d'élevage prennent des mesures d'hygiène pour
empêcher la transmission de la maladie par des personnes, le matériel de pansage,
l'équipement de monte et les véhicules de transport.
2 Ils observent les juments les jours suivant la saillie pour déceler un éventuel.
écoulement vaginal et annoncent tout cas suspect au vétérinaire.
Art. 3
Chevaux d'élevage suspects
1Sont considérés comme suspects:
a .Les chevaux d'élevage stationnés dans la même écurie qu'un animal contami-
né;
b .Les étalons reproducteurs qui n'ont pas encore été soumis à un contrôle
bactériologique en 1988;
c .Les étalons qui ont sailli une jument infectée ou ont été en contact avec une
telle jument;
d .Les juments saillies par un étalon infecté ou qui ont été en contact direct
avec un tel étalon ainsi que celles qui reviennent en chaleur après la saillie,
qui avortent ou présentent des symptômes de métrite;
e .Les juments d'élevage importées de l'étranger après le 1er janvier 1987.
2 Les chevaux suspects ne peuvent servir à la monte tant qu'ils n'ont pas subi un
contrôle bactériologique avec résultat négatif.
RS 916.4113
1) RS 916.40
1988 —292
749

Mesures immédiates contre la métrite contagieuse équine
RO 1988
Art. 4
Chevaux d'élevage contaminés
1 Les chevaux d'élevage contaminés sont exclus de la monte.
2 Cette mesure d'interdiction tombe après un traitement approprié:
a .Pour les étalons, si trois examens bactériologiques effectués à trois jours
d'intervalle ont tous donné un résultat négatif;
b .Pour les juments, si trois examens bactériologiques effectués à une semaine
d'intervalle ont tous donné un résultat négatif.
Art. 5
Autres mesures
Le vétérinaire cantonal peut ordonner d'autres mesures de protection qui
s'avèrent nécessaires pour lutter contre la MCE, avec l'approbation de l'Office
vétérinaire fédéral.
Art. 6
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 27 avril 1988.
26 avril 1988
Office vétérinaire fédéral:
Le directeur, Gafner
32141
750

Ordonnance
fixant les prix des pommes de terre
Modification du 20 janvier 1988
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 25 juin 19861) fixant les prix des pommes de terre est modifiée
comme il suit:
Art. 1e, leral.
1 Pour la récolte principale, les prix à la production, par 100 kg de pommes de
terre triées pour la table, chargées en vrac ou en récipients non égalisés à la gare
de départ la plus proche, sont fixés comme il suit:
Variétés
Francs
Bintje
54.—
Urgenta
51.—
Nicola
51.—
Palma
49.—
Désirée
47.—
Granola
47.—
Art. 2
Prix indicatif pour les pommes de terre à rôtir ou à raclette
Pour les pommes de terre à rôtir ou les pommes de terre à raclette, c'est-à-dire des
pommes de terre destinées à la consommation qui répondent aux exigences de la
qualité et dont le calibre varie entre 35 et 42,5 mm, le prix indicatif par 100 kg,
marchandise chargée en vrac ou en récipients non égalisés à la gare de départ la
plus proche, est de 32 francs pour toutes les variétés de consommation.
Art. 3, 1er al.
1 Pour les pommes de terre dont la culture et le triage ont fait l'objet d'un contrat
et qui sont livrées à l'industrie des produits alimentaires, les prix indicatifs par
100 kg, marchandise chargée en vrac ou en récipients non égalisés à la gare de
départ la plus proche, sont les suivants:
1) RS 942.311.395
1988 —59
751

Prix des pommes de terre
RO 1988
Variétés
Francs
Maritta
52.—
Saturna
52.—
Eba
46.—
Hertha
46.—
Erntestolz
44.—
Hermes
44.—
Art. 4, I " al.
1 Pour les pommes de terre non triées, telles qu'elles sont récoltées (tout venant),
livrées à l'industrie des produits alimentaires, le prix indicatif par 100 kg,
marchandise chargée en vrac ou en récipients non égalisés ä la gare de départ la
plus proche, est de 26 francs pour Eba et Hertha et 24 francs pour les autres
variétés, pour une teneur en amidon de 14 pour cent. Pour chaque dixième de
pour cent d'amidon en plus ou en moins, le prix est augmenté ou diminué de
10 centimes. Des primes de qualité peuvent être accordées en sus du prix indicatif.
II
La présente modification entre en vigueur le 1er septembre 1988.
20 janvier 1988
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Stich
Le chancelier de la Confédération, Buser
32105
752

Tarif
des indemnités pour la révision des banques
et des fonds de placement
du 24 mars 1988
La Commission fédérale des banques,
vu l'article 22, 1er alinéa, de la loi fédérale du 8 novembre 19341) sur les banques et
les caisses d'épargne;
vu l'article 37, 3e alinéa, de la loi fédérale du le' juillet 19662) sur les fonds de
placement,
arrête:
Article premier
Le tarif suivant s'applique aux révisions des banques et des fonds de placement:
Honoraires par heure
Fr.
a .Pour les directeurs et propriétaires d'entreprise
130 à 200
b .Pour les directeurs-adjoints, sous-directeurs, chefs de ser-
vice
110 à 160
c .Pour les fondés de pouvoir et collaborateurs à qualifications
équivalentes
90 à 130
d .Pour d'autres réviseurs et collaborateurs
40 à
90
e .Pour le personnel de secrétariat
35 à
65
Frais
Les frais de déplacement et de séjour, de port, de téléphone et de matériel ne sont
pas compris dans les indemnités ci-dessus et peuvent être facturés à part.
Art. 2
Le tarif fixé à l'article premier peut être majoré de 40 pour cent au plus pour
l'exercice de la direction de mandats ainsi que pour les cas impliquant une
responsabilité particulière ou exigeant des connaissances spéciales et une expé-
rience particulière. Les tarifs appliqués peuvent aussi être ceux des associations
professionnelles intéressées.
RS 952.715
1)RS 952.0
2)RS 95131
1988-253
753

Indemnités pour la révision des banques et des fonds de placement
RO 1988
Art. 3
Il est interdit aux institutions de révision de convenir d'une indemnité forfaitaire
ou d'une indemnité fixée selon un temps de travail déterminé.
Art. 4
1 Le tarif des indemnités pour la revision des banques et des fonds de placement,
du 28 mai 19851) est abrogé.
2 Le présent tarif entre en vigueur le 1 er juillet 1988. Il est applicable pour la
révision des comptes annuels arrêtés au 30 juin 1988 et ultérieurement.
24 mars 1988
Commission fédérale des banques:
Le président, Bodenmann
Le directeur, Hauri
32108
'> RO 1985 769
754

Convention
Texte original
relative à l'établissement de la filiation maternelle
des enfants naturels
Conclue à Bruxelles le 12 septembre 1962
Instrument de ratification déposé par la Suisse le 5 janvier 1963
Entrée en vigueur pour la Suisse le 23 avril 1964
La République fédérale d'Allemagne, la République d'Autriche, le Royaume de
Belgique, la République Française, le Royaume de Grèce, la République Ita-
lienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la Confédéra-
tion Suisse et la République Turque, membres de la Commission Internationale
de l'Etat Civil,
désireux d'harmoniser les règles concernant l'établissement de la filiation mater-
nelle des enfants naturels,
Sont convenus des dispositions suivantes:
Article premier
Lorsqu'une personne est désignée dans l'acte de naissance d'un enfant naturel
comme étant la mère de ce dernier, la filiation maternelle est établie par cette
désignation. Cette filiation peut toutefois être contestée.
Article 2
Lorsque la mère n'est pas désignée dans l'acte de naissance, elle a la faculté de
faire une déclaration de reconnaissance devant l'autorité compétente de chacun
des Etats contractants.
Article 3
Lorsque la mère est désignée dans l'acte de naissance et qu'elle justifie qu'une
déclaration de reconnaissance est néanmoins nécessaire pour satisfaire aux
exigences de la loi d'un Etat non contractant, elle a la faculté de faire une telle
déclaration devant l'autorité compétente de chacun des Etats contractants.
Article 4
Les dispositions des articles 2 et 3 ne préjugent pas de la validité de la
reconnaissance.
Article 5
Les dispositions de l'article premier ne concernent, pour chaque Etat contractant,
que les naissances postérieures à l'entrée en vigueur de la présente Convention.
RS 0.211.222.1
1988-137
755

Filiation maternelle des enfants naturels
RO 1988
Article 6
La présente Convention sera ratifiée et les instruments de ratification seront
déposés auprès du Conseil Fédéral Suisse.
Celui-ci avisera les Etats contractants et le Secrétariat Général de la Commission
Internationale de l'Etat Civil de tout dépôt d'instrument de ratification.
Article 7
La présente Convention entrera en vigueur le trentième jour suivant la date du
dépôt du deuxième instrument de ratification prévu à l'article précédent.
Pour chaque Etat signataire, ratifiant postérieurement la Convention, celle-ci
entrera en vigueur le trentième jour suivant la date du dépôt de son instrument de
ratification.
Article 8
La présente Convention s'applique de plein droit sur toute l'étendue du territoire
métropolitain de chaque Etat contractant.
Tout Etat contractant pourra, lors de la signature, de la ratification, de l'adhésion,
ou ultérieurement, déclarer par notification adressée au Conseil Fédéral Suisse
que les dispositions de la présente Convention seront applicables à l'un ou
plusieurs de ses territoires extra-métropolitains, des Etats ou des territoires dont
les relations internationales sont assurées par lui. Le Conseil Fédéral Suisse
avisera de cette notification chacun des Etats contractants et le Secrétariat
Général de la Commission Internationale de l'Etat Civil. Les dispositions de la
présente Convention deviendront applicables dans le ou les territoires désignés
dans la notification le soixantième jour suivant la date à laquelle le Conseil
Fédéral Suisse aura reçu ladite notification.
Tout Etat qui a fait une déclaration conformément aux dispositions de l'alinéa 2
du présent article, pourra, par la suite, déclarer à tout moment, par notification
adressée au Conseil Fédéral Suisse, que la présente Convention cessera d'être
applicable à l'un ou plusieurs des Etats ou territoires désignés dans la déclaration.
Le Conseil Fédéral Suisse avisera de la nouvelle notification chacun des Etats
contractants et le Secrétariat Général de la Commission Internationale de l'Etat
Civil.
La Convention cessera d'être applicable au territoire visé, le soixantième jour
suivant la date à laquelle le Conseil Fédéral Suisse aura reçu ladite notification.
Article 9
Tout Etat menbre du Conseil de l'Europe ou de la Commission Internationale de
l'Etat Civil pourra adhérer à la présente Convention. L'Etat désirant adhérer
notifiera son intention par un acte qui sera déposé auprès du Conseil Fédéral
Suisse. Celui-ci avisera chacun des Etats contractants et le Secrétariat Général de
756

l à
Filiation maternelle des enfants naturels
RO 1988
la Commission Internationale de l'Etat Civil de tout dépôt d'acte d'adhésion. La
Convention entrera en vigueur, pour l'Etat adhérent, le trentième jour suivant la
date du dépôt de l'acte d'adhésion.
Le dépôt de l'acte d'adhésion ne pourra avoir lieu qu'après l'entrée en vigueur de
la présente Convention.
Article 10
La présente Convention demeurera en vigueur sans limitation de durée. Chacun
des Etats contractants aura toutefois la faculté de la dénoncer en tout temps au
moyen d'une notification adressée par écrit au Conseil Fédéral Suisse qui en
informera les autres Etats contractants et le Secrétariat Général de la Commis-
sion Internationale de l'Etat Civil.
Cette faculté de dénonciation ne pourra être exercée avant l'expiration d'un délai
de cinq ans à compter de la date de la ratification ou de l'adhésion.
La dénonciation produira effet six mois après la date à laquelle le Conseil Fédéral
Suisse aura reçu ladite notification.
En foi de quoi les représentants soussignés, dûment autorisés à cet effet, on signé
la présente Convention.
Fait à Bruxelles, le 12 septembre 1962, en un seul exemplaire qui sera déposé dans
les archives du Conseil Fédéral Suisse et dont une copie certifiée conforme sera
remise par la voie diplomatique à chacun des Etats contractants et au Secrétariat
Général de la Commission Internationale de l'Etat Civil.
Suivent les signatures
32110
757

Filiation maternelle des enfants naturels
RO 1988
Champ d'application de la convention le ler mai 1988
Etats parties
Ratification
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
République fédérale
d'Allemagne1)
24 juin
1965
24 juillet
1965
Espagne
15 février
1984 A
16 mars
1984
Grèce
22 juin
1979
22 juillet
1979
Luxembourg
29 mai
1981 A
28 juin
1981
Pays-Bas1)
24 mars
1964
23 avril
1964
Suisse
5 janvier
1963
23 avril
1964
Turquie
13 décembre
1965
12 janvier
1966
Déclarations
République fédérale d'Allemagne
La convention est applicable également au Land de Berlin.
Pays-Bas
En ce qui concerne le Royaume des Pays-Bas, les termes «Territoire métropoli-
tain» et «Territoires extra-métropolitains», utilisés dans le texte de la convention,
signifient, vu l'égalité qui existe du point de vue du droit public entre les Pays-Bas
et les Antilles néerlandaises, «Territoire européen» et «Territoire non-européen».
La convention est applicable au Royaume en Europe et, à partir du ter janvier
1986, à Aruba.
32110
1) Déclarations, voir ci-après.
758

Arrêté fédéral
relatif à l'approbation de la Convention
sur le transfèrement des personnes condamnées
du 18 juin 1987
L'Assembléefédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 8 de la constitution;
vu le message du Conseil fédérai du 29 octobre 198611,
arrête:
Article premier
1 La Convention n° 112 sur le transfèrement des personnes condamnées est
approuvée.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier la Convention en formulant les
déclarations suivantes:
a .Ad article 3, paragraphe 3
La Suisse exclut l'application de la procédure prévue à l'article 9,
paragraphe 1, lettre b, dans les cas où elle est l'Etat d'exécution;
b .Ad article 5, paragraphe 3
La Suisse déclare que l'Office fédéral de la police du Département
fédéral de justice et police est l'autorité compétente, au sens de l'arti-
cle 5, paragraphe 3, pour adresser et recevoir:
—les informations prévues par l'article 4, paragraphes 2 à 4;
—les demandes de transferement et les réponses prévues par l'article 2,
paragraphe 3, et par l'article 5, paragraphe 4;
—les pièces à l'appui mentionnées à l'article 6;
—les informations prévues par les articles 14 et 15;
—les demandes de transit et les réponses visées à l'article 16;
c .Ad article 6, paragraphe 2, lettre a
La Suisse interprète l'article 6, paragraphe 2, lettre a, comme signifiant
que la copie certifiée conforme du jugement doit être accompagnée
d'une attestation de la force exécutoire;
d .Ad article 7, paragraphe 1
La Suisse considère que le consentement au transfèrement est irrévoca-
ble dès le moment où, en raison de l'accord des Etats concernés, l'Of-
fice fédéral de la police a statué sur le transfèrement;
I) FF 1986 III 733
1988 - 135
759

Transfèrement des personnes condamnées
RO 1988
e. Ad article 17, paragraphe 3
La Suisse exige que les demandes de transfèrement et les pièces à
l'appui soient accompagnées d'une traduction en langue française, alle-
mande ou italienne, si elles ne sont pas rédigées dans l'une de ces lan-
gues.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum facultatif en matière de traités
internationaux.
Conseil des Etats, 4 mars 1987
Conseil national, 18 juin 1987
Le président: Dobler
Le président: Cevey
La secrétaire: Huber
Le secrétaire: Koehler
31065
760

Convention
sur le transfèrement des personnes condamnées
Texte original
Conclue à Strasbourg le 21 mars 1983
Approuvée par l'Assemblée fédérale le 18 juin 19871)
Instrument de ratification déposé par la Suisse le 15 janvier 1988
Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er mai 1988
Les Etats membres du Conseil de l'Europe et les autres Etats, signataires
de la présente Convention,
considérant que le but du Conseil de l'Europe est de réaliser une union plus
étroite entre ses membres;
désireux de développer davantage la coopération internationale en matière
pénale;
considérant que cette coopération doit servir les intérêts d'une bonne
administration de la justice et favoriser la réinsertion sociale des personnes
condamnées;
considérant que ces objectifs exigent que les étrangers qui sont privés de
leur liberté à la suite d'une infraction pénale aient la possibilité de subir
leur condamnation dans leur milieu social d'origine;
considérant que le meilleur moyen d'y parvenir est de les transférer vers
leur propre pays,
sont convenus de ce qui suit:
Article 1
Définitions
Aux fins de la présente Convention, l'expression:
a .«condamnation» désigne toute peine ou mesure privative de liberté
prononcée par un juge pour une durée limitée ou indéterminée en
raison d'une infraction pénale;
b .«jugement» désigne une décision de justice prononçant une condamna-
tion;
c .«Etat de condamnation» désigne l'Etat où a été condamnée la person-
ne qui peut être transférée ou l'a déjà été;
d .«Etat d'exécution» désigne l'Etat vers lequel le condamné peut être
transféré ou l'a déjà été, afin d'y subir sa condamnation.
Article 2
Principes généraux
1 .Les Parties s'engagent à s'accorder mutuellement, dans les conditions
prévues par la présente Convention, la coopération la plus large possible en
matière de transferement des personnes condamnées.
2 .Une personne condamnée sur le territoire d'une Partie peut, conformé-
ment aux dispositions de la présente Convention, être transférée vers le ter-
RS 0343
1) RO 1988 759
1988 -136
761

Transfèrement des personnes condamnées
RO 1988
ritoire d'une autre Partie pour y subir la condamnation qui lui a été infli-
gée. A cette fin, elle peut exprimer, soit auprès de l'Etat de condamnation,
soit auprès de l'Etat d'exécution, le souhait d'être transférée en vertu de la
présente Convention.
3 .Le transferement peut être demandé soit par l'Etat de condamnation,
soit par l'Etat d'exécution.
Article 3
Conditions du transferement
1. Un transfèrement ne peut avoir lieu aux termes de la présente Conven-
tion qu'aux conditions suivantes:
a .le condamné doit être ressortissant de l'Etat d'exécution;
b .le jugement doit être définitif;
c .la durée de condamnation que le condamné a encore à subir doit être
au moins de six mois à la date de réception de la demande de transfe-
rement, ou indéterminée;
d .le condamné ou, lorsqu'en raison de son âge ou de son état phyique ou
mental l'un des deux Etats l'estime nécessaire, son représentant doit
consentir au transferement;
e .les actes ou omissions qui ont donné lieu à la condamnation doivent
constituer une infraction pénale au regard du droit de l'Etat d'exécu-
tion ou devraient en constituer une s'ils survenaient sur son territoire;
et
f .l'Etat de condamnation et l'Etat d'exécution doivent s'être mis
d'accord sur ce transferement.
2. Dans des cas exceptionnels, des Parties peuvent convenir d'un transfere-
ment même si la durée de la condamnation que le condamné a encore à
subir est inférieure à celle prévue au paragraphe 1.c.
3. Tout Etat peut, au moment de la signature ou du dépôt de son instru-
ment de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, par une
déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, indiquer
qu'il entend exclure l'application de l'une des procédures prévues à l'article
9.1.a et b dans ses relations avec les autres Parties.
4. Tout Etat peut, à tout moment, par une déclaration adressée au Secré-
taire Général du Conseil de l'Europe, définir, en ce qui le concerne, le
terme «ressortissant» aux fins de la présente Convention.
Article 4
Obligation de fournir des informations
1 .Tout condamné auquel la présente Convention peut s'appliquer doit
être informé par l'Etat de condamnation de la teneur de la présente
Convention.
2 .Si le condamné a exprimé auprès de l'Etat de condamnation le souhait
d'être transféré en vertu de la présente Convention, cet Etat doit en infor-
762
¦¦

Transfèrement des personnes condamnées
RO 1988
mer l'Etat d'exécution le plus tôt possible après que le jugement soit
devenu définitif.
3. Les informations doivent comprendre:
a .le nom, la date et le lieu de naissance du condamné;
b .le cas échéant, son adresse dans l'Etat d'exécution;
c .un exposé des faits ayant entraîné la condamnation;
d .la nature, la durée et la date du début de la condamnation.
4. Si le condamné a exprimé auprès de l'Etat d'exécution le souhait d'être
transféré en vertu de la présente Convention, l'Etat de condamnation com-
munique à cet Etat, sur sa demande, les informations visées au paragraphe
3 ci-dessus.
5. Le condamné doit être informé par écrit de toute démarche entreprise
par l'Etat de condamnation ou l'Etat d'exécution en application des para-
graphes précédents, ainsi que de toute décision prise par l'un des deux Etats
au sujet d'une demande de transfèrement.
Article 5
Demandes et réponses
1 .Les demandes de transfèrement et les réponses doivent être formulées
par écrit.
2 .Ces demandes doivent être adressées par le Ministère de la Justice de
l'Etat requérant au Ministère de la Justice de l'Etat requis. Les réponses
doivent être communiquées par les mêmes voies.
3 .Toute Partie peut, par une déclaration adressée au Secrétaire Général du
Conseil de l'Europe, indiquer qu'elle utilisera d'autres voies de communica-
tion.
4 .L'Etat requis doit informer l'Etat requérant, dans les plus brefs délais, de
sa décision d'accepter ou de refuser le transfèrement demandé.
Article 6
Pièces à l'appui
1. L'Etat d'exécution doit, sur demande de l'Etat de condamnation, fournir
à ce dernier:
a .un document ou une déclaration indiquant que le condamné est res-
sortissant de cet Etat;
b .une copie des dispositions légales de l'Etat d'exécution desquelles il
résulte que les actes ou omissions qui ont donné lieu à la condamna-
tion dans l'Etat de condamnation constituent une infraction pénale au
regard du droit de l'Etat d'exécution ou en constitueraient une s'ils
survenaient sur son territoire;
c .une déclaration contenant les renseignements prévus à l'article 9.2.
2. Si un transfèrement est demandé, l'Etat de condamnation doit fournir
les documents suivants à l'Etat d'exécution, à moins que l'un ou l'autre des
763

Transfèrement des personnes condamnées
RO 1988
deux Etats ait déjà indiqué qu'il ne donnerait pas son accord au transfère-
ment:
a .une copie certifiée conforme du jugement et des dispositions légales
appliquées;
b .l'indication de la durée de la condamnation déjà subie, y compris des
renseignements sur toute détention provisoire, remise de peine ou
autre acte concernant l'exécution de la condamnation;
c .une déclaration constatant le consentement au transfèrement tel que
visé à l'article 3.1.d; et
d .chaque fois qu'il y aura lieu, tout rapport médical ou social sur le
condamné, toute information sur son traitement dans l'Etat de
condamnation et toute recommandation pour la suite de son traite-
ment dans l'Etat d'exécution.
3 .L'Etat de condamnation et l'Etat d'exécution peuvent, l'un et l'autre,
demander à recevoir l'un quelconque des documents ou déclarations visés
aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus avant de faire une demande de transfère-
ment ou de prendre la décision d'accepter ou de refuser le transfèrement.
Article 7
Consentement et vérification
1 .L'Etat de condamnation fera en sorte que la personne qui doit donner
son consentement au transfèrement en vertu de l'article 3.1.d le fasse
volontairement et en étant pleinement consciente des conséquences juridi-
ques qui en découlent. La procédure à suivre à ce sujet sera régie par la
loi de l'Etat de condamnation.
2 .L'Etat de condamnation doit donner à l'Etat d'exécution la possibilité de
vérifier, par l'intermédiaire d'un consul ou d'un autre fonctionnaire désigné
en accord avec l'Etat d'exécution, que le consentement a été donné dans les
conditions prévues au paragraphe précédent.
Article 8
Conséquences du transfèrement pour l'Etat de condamnation
1 .La prise en charge du condamné par les autorités de l'Etat d'exécution a
pour effet de suspendre l'exécution de la condamnation dans l'Etat de
condamnation.
2 .L'Etat de condamnation ne peut plus exécuter la condamnation lorsque
l'Etat d'exécution considère l'exécution de la condamnation comme étant
terminée.
Article 9
Conséquences du transfèrement pour l'Etat d'exécution
1. Les autorités compétentes de l'Etat d'exécution doivent:
a. soit poursuivre l'exécution de la condamnation immédiatement ou sur
la base d'une décision judiciaire ou administrative, dans les conditions
énoncées à l'article 10;
764

Transfèrement des personnes condamnées
RO 1988
b. soit convertir la condamnation, par une procédure judiciaire ou
administrative, en une décision de cet Etat, substituant ainsi à la
sanction infligée dans l'Etat de condamnation une sanction prévue par
la législation de l'Etat d'exécution pour la même infraction, dans les
conditions énoncées à l'article 11.
2 .L'Etat d'exécution doit, si la demande lui en est faite, indiquer à l'Etat
de condamnation, avant le transferement de la personne condamnée,
laquelle de ces procédures il suivra.
3 .L'exécution de la condamnation est régie par la loi de l'Etat d'exécution
et cet Etat est seul compétent pour prendre toutes les •décisions appro-
priées.
4 .Tout Etat dont le droit interne empêche de faire usage de l'une des pro-
cédures visées au paragraphe 1 pour exécuter les mesures dont ont fait
l'objet sur le territoire d'une autre Partie des personnes qui, compte tenu de
leur état mental, ont été déclarées pénalement irresponsables d'une infrac-
tion et qui est disposé à prendre en charge ces personnes en vue de la pour-
suite de leur traitement peut, par une déclaration adressée au Secrétaire
Général du Conseil de l'Europe, indiquer les procédures qu'il suivra dans
ces cas.
Article 10
Poursuite de l'exécution
1 .En cas de poursuite de l'exécution, l'Etat d'exécution est lié par la
nature juridique et la durée de la sanction telles qu'elles résultent de la
condamnation.
2 .Toutefois, si la nature ou la durée de cette sanction sont incompatibles
avec la législation de l'Etat d'exécution, ou si la législation de cet Etat
l'exige, l'Etat d'exécution peut, par décision judiciaire ou administrative,
adapter cette sanction à la peine ou mesure prévue par sa propre loi pour
des infractions de même nature. Cette peine ou mesure correspond, autant
que possible, quant à sa nature, à celle infligée par la condamnation à exé-
cuter. Elle ne peut aggraver par sa nature ou par sa durée la sanction pro-
noncée dans l'Etat de condamnation ni excéder le maximum prévu par la
loi de l'Etat d'exécution.
Article 11
Conversion de la condamnation
1. En cas de conversion de la condamnation, la procédure prévue par la
législation de l'Etat d'exécution s'applique. Lors de la conversion, l'autorité
compétente:
a. sera liée par la constatation des faits dans la mesure où ceux-ci figu-
rent explicitement ou implicitement dans le jugement prononcé dans
l'Etat de condamnation;
765

Transfèrement des personnes condamnées
RO 1988
b .ne peut convertir une sanction privative de liberté en une sanction
pécuniaire;
c .déduira intégralement la période de privation de liberté subie par le
condamné; et
d .n'aggravera pas la situation pénale du condamné, et ne sera pas liée
par la sanction minimale éventuellement prévue par la législation de
l'Etat d'exécution pour la ou les infractions commises.
2. Lorsque la procédure de conversion a lieu après le transfèrement de la
personne condamnée, l'Etat d'exécution gardera cette personne en déten-
tion ou prendra. d'autres mesures afin d'assurer sa présence dans l'Etat
d'exécution jusqu'à l'issue de cette procédure.
Article 12
Grâce, amnistie, commutation
Chaque Partie peut accorder la grâce, l'amnistie ou la commutation de la
peine conformément à sa Constitution ou à ses autres règles juridiques.
Article 13
Révision du jugement
L'Etat de condamnation, seul, a le droit de statuer sur tout recours en révi-
sion introduit contre le jugement.
Article 14
Cessation de l'exécution
L'Etat d'exécution doit mettre fin à l'exécution de la condamnation dès
qu'il a été informé par l'Etat de condamnation de toute décision ou mesure
qui a pour effet d'enlever à la condamnation son caractère exécutoire.
Article 15
Informations concernant l'exécution
L'Etat d'exécution fournira des informations à l'Etat de condamnation
concernant l'exécution de la condamnation:
a .lorsqu'il considère terminée l'exécution de la condamnation;
b .si le condamné s'évade avant que l'exécution de la condamnation ne
soit terminée; ou
c .si l'Etat de condamnation lui demande un rapport spécial.
Article 16
Transit
L Une Partie doit, en conformité avec sa législation, accéder à une
demande de transit d'un condamné par son territoire, si la demande est for-
mulée par une autre Partie qui est elle-même convenue avec une autre Par-
tie ou avec un Etat tiers du transfèrement du condamné vers ou à partir de
son territoire.
2. Une Partie peut refuser d'accorder le transit:
a. si le condamné est un de ses ressortissants, ou
766

Transfèrement des personnes condamnées
RO 1988
b. si l'infraction qui a donné lieu à la condamnation ne constitue pas une
infraction au regard de sa législation.
3 .Les demandes de transit et les réponses doivent être communiquées
par les voies mentionnées aux dispositions de l'article 5.2 et 3.
4 .Une Partie peut accéder à une demande de transit d'un condamné
par son territoire, formulée par un Etat tiers, si celui-ci est convenu
avec une autre Partie du transferement vers ou à partir de son terri-
toire.
5 .La Partie à laquelle est demandé le transit peut garder le condamné
en détention pendant la durée strictement nécessaire au transit par son
territoire.
6 .La Partie requise d'accorder le transit peut être invitée à donner
l'assurance que le condamné ne sera ni poursuivi, ni détenu, sous réserve
de l'application du paragraphe précédent, ni soumis à aucune autre restric-
tion de sa liberté individuelle sur le territoire de l'Etat de transit, pour des
faits ou condamnations antérieurs à son départ du territoire de l'Etat de
condamnation.
7 .Aucune demande de transit n'est nécessaire si la voie aérienne est
utilisée au-dessus du territoire d'une Partie et aucun atterrissage n'est
prévu. Toutefois, chaque Etat peut, par une déclaration adressée au
Secrétaire Général du Conseil de l'Europe au moment de la signature
ou du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'appro-
bation ou d'adhésion, exiger que lui soit notifié tout transit au-dessus
de son territoire.
Article 17
Langues et frais
1 .Les informations en vertu de l'article 4, paragraphes 2 à 4, doivent
se faire dans la langue de la Partie à laquelle elles sont adressées ou
dans l'une des langues officielles du Conseil de l'Europe.
2 .Sous réserve du paragraphe 3 ci-dessous, aucune traduction des de-
mandes de transfèrement ou des documents à l'appui n'est nécessaire.
3 .Tout Etat peut, au moment de la signature ou du dépôt de son ins-
trument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, par
déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, exiger
que les demandes de transfèrement et les pièces à l'appui soient accompa-
gnées d'une traduction dans sa propre langue ou dans l'une des langues
officielles du Conseil de l'Europe ou dans celle de ces langues qu'il indique-
ra. Il peut à cette occasion déclarer qu'il est disposé à accepter des traduc-
tions dans toute autre langue en plus de la langue officielle, ou des langues
officielles, du Conseil de l'Europe.
4 .Sauf l'exception prévue à l'article 6.2.a, les documents transmis en
application de la présente Convention n'ont pas besoin d'être certifiés.
767

Transfèrement des personnes condamnées
RO 1988
5. Les frais occasionnés en appliquant la présente Convention sont à
la charge de l'Etat d'exécution, à l'exception des frais occasionnés exclusi-
vement sur le territoire de l'Etat de condamnation.
Article 18
Signature et entrée en vigueur
1 .La présente Convention est ouverte à la signature des Etats membres du
Conseil de l'Europe et des Etats non membres qui ont participé à son éla-
boration. Elle sera soumise à ratification, acceptation ou approbation. Les
instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés
près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.
2 .La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du mois qui
suit l'expiration d'une période de trois mois après la date à laquelle trois
Etats membres du Conseil de l'Europe auront exprimé leur consentement à
être liés par la Convention, conformément aux dispositions du paragra-
phe 1.
3 .Pour tout Etat signataire qui exprimera ultérieurement son consente-
ment à être lié par la Convention, celle-ci entrera en vigueur le premier
jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date
du dépôt de l'instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
Article 19
Adhésion des Etats non membres
1 .Après l'entrée en vigueur de la présente Convention, le Comité des
Ministres du Conseil de l'Europe pourra, après avoir consulté les Etats
contractants, inviter tout Etat non membre du Conseil et non mentionné à
l'article 18.1, à adhérer à la présente Convention, par une décision prise à
la majorité prévue à l'article 20.d du Statut du Conseil de l'Europe, et à
l'unanimité des représentants des Etats Contractants ayant le droit de siéger
au Comité.
2 .Pour tout Etat adhérant, la Convention entrera en vigueur le premier
jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date
du dépôt de l'instrument d'adhésion près le Secrétaire Général du Conseil
de l'Europe.
Article 20
Application territoriale
1 .Tout Etat peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de
son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion,
désigner le ou les territoires auxquels s'appliquera la présente Convention.
2 .Tout Etat peut, à tout autre moment par la suite, par une déclaration
adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, étendre l'application
de la présente Convention à tout autre territoire désigné dans la déclara-
tion. La Convention entrera en vigueur à l'égard de ce territoire le premier
768

Transfèrement des personnes condamnées
RO 1988
jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date
de réception de la déclaration par le Secrétaire Général.
3. Toute déclaration faite en vertu des deux paragraphes précédents pourra
être retirée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclara-
tion, par notification adressée au Secrétaire Général. Le retrait prendra effet
le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois
après la date de réception de la notification par le Secrétaire Général.
Article 21
Application dans le temps
La présente Convention sera applicable à l'exécution des condamnations
prononcées soit avant soit après son entrée en vigueur.
Article 22
Relations avec d'autres conventions et accords
1 .La présente Convention ne porte pas atteinte aux droits et obligations
découlant des traités d'extradition et autres traités de coopération interna-
tionale en matière pénale prévoyant le transfèrement de détenus à des fins
de confrontation ou de témoignage.
2 .Lorsque deux ou plusieurs Parties ont déjà conclu ou concluront un
accord ou un traité sur le transferement des condamnés ou lorsqu'ils ont
établi ou établiront d'une autre manière leurs relations dans ce domaine, ils
auront la faculté d'appliquer ledit accord, traité ou arrangement au lieu,de
la présente Convention.
3 .La présente Convention ne porte pas atteinte au droit des Etats qui sont
Parties à la Convention européenne sur la valeur internationale des juge-
ments répressifs de conclure entre elles des accords bilatéraux ou multilaté-
raux, relatifs aux questions réglées par cette Convention, pour en compléter
les dispositions ou pour faciliter l'application des principes dont elle s'ins-
pire.
4 .Si une demande de transfèrement tombe dans le champ d'application de
la présente Convention et de la Convention européenne sur la valeur inter-
nationale des jugements répressifs ou d'un autre accord ou traité sur le
transferement des condamnés, l'Etat requérant doit, lorsqu'il formule la
demande, préciser en vertu de quel instrument la demande est formulée.
Article 23
Règlement amiable
Le Comité européen pour les problèmes criminels suivra l'application de la
présente Convention et facilitera au besoin le règlement amiable de toute
difficulté d'application.
Article 24
Dénonciation
1. Toute Partie peut, à tout moment, dénoncer la présente Convention en
adressant une notification au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.
769

Transfèrement des personnes condamnées
RO 1988
2 .La dénonciation prendra effet le premier jour du mois qui suit l'expira-
tion d'une période de trois mois après la date de réception de la notifica-
tion par le Secrétaire Général.
3 .Toutefois, la présente Convention continuera à s'appliquer à l'exécution
des
condamnations
de
personnes
transférées
conformément
à
ladite
Convention avant que la dénonciation ne prenne effet.
Article 25
Notification
Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe notifiera aux Etats membres
du Conseil de l'Europe, aux Etats non membres qui ont participé à l'élabo-
ration de la présente Convention ainsi qu'à tout Etat ayant adhéré à cel-
le-ci:
a .toute signature;
b .le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approba-
tion ou d'adhésion;
c .toute date d'entrée en vigueur de la présente Convention conformé-
ment à ses articles 18.2 et 3, 19.2 et 20.2 et 3;
d .tout autre acte, déclaration, notification ou communication ayant trait
à la présente Convention.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la
présente Convention.
Fait à Strasbourg, le 21 mars 1983, en français et en anglais, les deux
textes faisant également foi, en un seul exemplaire, qui sera déposé
dans les archives du Conseil de l'Europe. Le Secrétaire Général du
Conseil de l'Europe en communiquera copie certifiée conforme à cha-
cun des Etats membres du Conseil de l'Europe, aux Etats non mem-
bres qui ont participé à l'élaboration de la présente Convention et à
tout Etat invité à adhérer à celle-ci.
Suivent les signatures
31065
770

Transfèrement des personnes condamnées
RO 1988
Champ d'application de la convention le ter mai 1988
Etats parties
Ratification
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
Autriche 1)
9 septembre
1986
1" janvier
1987
Canada
13 mai
1985
ler septembre
1985
Chypre
18 avril
1986
1" août
1986
Danemark')
16 janvier
1987
ler mai
1987
Espagne1)
11 mars
1985
ler juillet
1985
Etats-Unis
11 mars
1985
1" juillet
1985
Finlande')
29 janvier
1987 A
ter mai
1987
France')
11 février
1985
ter juillet
1985
Grande-Bretagne')
30 avril
1985
lef août
1985
I1e de Man 1),
19 août
1986
ler décembre
1986
Anguilla'),
Territoire britannique de
l'Océan Indien'),
Iles Caymans),
Iles Falkland'),
Gibraltar'),
Montserrat1),
Iles Pitcairn'),
Henderson, Ducie
et Oeno'),
Sainte-Hélène et
dépendances'),
zones de souveraineté
du Royaume-Uni
d'Akrotiri et de Dhekelia
dans l'Ile de Chypre 1)
23 janvier
1987
ler mai
1987
Hong-Kong1)
23 octobre
1987
1" février
1988
Grèces)
17 décembre
1987
1" avril
1988
Luxembourg')
9 octobre
1987
ler février
1988
Pays-Bas')
30 septembre
1987
ler janvier
1988
Suèdes)
9 janvier
1985
ler juillet
1985
Suisse')
15 janvier
1988
l e t mai
1988
Turquie')
3 septembre
1987
ler janvier
1988
1) Réserves et déclarations, voir ci-après.
771

Transfèrement des personnes condamnées
RO 1988
Réserves et déclarations
Autriche
Article 9
L'Autriche appliquera, en principe, la procédure prévue à l'article 9, paragraphe
1, alinéa b, —article 11 —. L'application de la procédure prévue à l'article 9,
paragraphe 1, alinéa a, —article 10 —, ne sera pourtant pas exclue dans des cas où
l'autre Etat Contractant n'est pas disposé à appliquer la procédure prévue à
l'article 9, paragraphe 1, alinéa b, —article 11—, et où l'intérêt d'un transfèrement
prévaut.
Article 16
L'Autriche exige d'être notifiée du transit par la voie aérienne de personnes
condamnées. Le transit par la voie aérienne ne sera pas autorisé lorsqu'il s'agit du
transfèrement d'un ressortissant autrichien.
Article 17
Les demandes de transfèrement et les pièces à l'appui, si elles ne sont pas faites en
langue allemande, française ou anglaise, doivent être accompagnées d'une traduc-
tion dans une de ces langues.
Danemark
En vertu de l'article 3, paragraphe 3, de la convention, le Danemark fait une
déclaration attestant que l'exécution sur son territoire de condamnations acquises
à l'étranger se fera selon les dispositions de l'article 9, paragraphe 1.b. et de
l'article 11 de cette convention sur la conversion de la condamnation et que les
décisions sur la conversion interviendront sous forme de jugements. Toutefois, le
Ministère danois de la Justice pourra, si sans cela le transfèrement au Danemark
d'une personne condamnée s'avère impossible, décider, en vertu de l'article 3,
alinéa 3, de la loi n° 323 du 4 juin 1986 sur l'exécution internationale de
condamnations, etc., que l'exécution de la condamnation acquise à l'étranger se
fasse selon les dispositions de l'article 9, paragraphe 1.a. et de l'article 10 de la
convention sur la poursuite de l'exécution. Dans ce cas, il faudra adapter la
sanction conformément aux dispositions de l'article 10, paragraphe 2, de la
convention, et les décisions sur l'adaptation devront intervenir sous forme de
jugements.
Le Danemark fait, en outre, aux termes de l'article 3, paragraphe 4, de la
convention, une déclaration attestant que par le terme «ressortissant» (ad article
3, paragraphe 1.a.) il faudra entendre les personnes ayant la nationalité danoise
ou bien les personnes ayant leur résidence permanente sur le territoire du
Royaume de Danemark (y inclus les îles Féroé et le Groenland).
Le Danemark fait, de plus, aux termes de l'article 17, paragraphe 3, une déclaration
attestant que les demandes de transfèrement et les pièces à l'appui seront
772

Transfèrement des personnes condamnées
RO 1988
accompagnées d'une traduction dans la langue danoise, dans une des langues
officielles du Conseil de l'Europe, ou bien en norvégien, suédois ou allemand.
En vertu de l'article 20, paragraphe 2, l'application de la convention, s'étendra,
avec effet au 1e` mai 1988, aux îles Féroé. A partir de cette date, la convention sera
applicable à l'ensemble du Royaume de Danemark, à l'exception du Groenland.
Espagne
Article 3, paragraphe 3
L'Espagne exclut l'application de la procédure prévue à l'article 9. 1. b, dans ses
relations avec les autres Parties.
Article 3, paragraphe 4
Aux fins de la présente convention, l'Espagne considérera comme ressortissant
toute personne à laquelle le Code Civil Espagnol (Livre I, Titre I) attribuera cette
qualité.
Article 16, paragraphe 7
Aux fins de l'article 16.7, l'Espagne exige que lui soit notifié tout transit d'un
condamné au-dessus de son territoire par la voie aérienne.
Article 17, paragraphe 3
L'Espagne exige que les demandes de transfèrement et les pièces à l'appui soient
accompagnées d'une traduction dans la langue espagnole.
Finlande
Conformément à l'article 3 (4), la Finlande entend par le terme «ressortissant» un
ressortissant de l'Etat d'exécution et les étrangers qui ont leur domicile dans l'Etat
d'exécution.
Conformément à l'article 17 (3) les demandes de transfèrement et les pièces à
l'appui doivent être faites dans la langue finnoise, suédoise, anglaise ou française,
ou être accompagnées d'une traduction dans l'une de ces langues.
France
Déclarations
La France interprète le paragraphe 3 de l'article 9 et paragraphe 1 de l'article 10
comme signifiant que l'Etat d'exécution est seul compétent pour prendre à l'égard
du condamné détenu les décisions de suspension et de réduction de peine et pour
déterminer toutes les autres modalités d'exécution de la peine, sans que soient
remises en cause, dans leur principe, la nature juridique et la durée de la sanction
prononcée par la juridiction de l'Etat de condamnation.
Conformément à l'article 3, paragraphe 3, de la convention, la France entend
exclure l'application de la procédure prévue à l'article 9, paragraphe 1, alinéa b,
dans ses relations avec les autres Parties.
773

Transfèrement des personnes condamnées
RO 1988
Réserve
Al'article 23, la France émet une réserve sur la compétence d'un comité d'experts,
le Comité Directeur pour les Problèmes Criminels, pour connaître du règlement
amiable des difficultés d'application de la convention.
Grande-Bretagne
Article 3, paragraphe 3
Le Royaume-Uni entend exclure l'application de la procédure prévue à l'article 9
(1) (b) dans les cas où le Royaume-Uni est l'Etat d'exécution.
Article 3, paragraphe 4
Aux fins de la présente convention, le terme «ressortissant» signifie, pour le
Royaume-Uni, les citoyens britanniques ou toute personne dont le transfert est
considéré comme opportun par le Royaume-Uni, en raison de liens étroits que
cette personne a avec le Royaume-Uni; il signifie également pour les territoires
auxquels l'application de cette convention est étendue conformément à l'article 20
(2), toute personne qui est définie comme ressortissant pour ce territoire au
moment de l'extension en question.
Article 17, paragraphe 3
Dans le cas où un Etat aura fait une déclaration en vertu de cet article par laquelle
il exige que les demandes de transfèrement et les pièces à l'appui soient
accompagnées d'une traduction dans sa langue nationale ou dans une ou des
langues autres que l'anglais, le Royaume-Uni exigera, sur la base de la réciprocité,
que les demandes de transfèrement et les pièces à l'appui émanant de cet Etat
soient accompagnées d'une traduction dans la langue anglaise.
Re de Man: Le Royaume-Uni déclare, conformément à l'article 3 (4), qu'aux fins
de la présente convention, «ressortissant» signifie, en ce qui concerne l'Ile de
Man, un citoyen britannique ou toute personne dont le Gouvernement du
Royaume-Uni considère le transfèrement comme approprié eu égard à tout lien
étroit que cette personne a avec l'Ile de Man.
Anguilla, Territoire britannique de l'Océan Indien, Iles Cayman, Iles Falkland
Gibraltar, Montserrat, Iles Pitcaim, Henderson, Ducie et Oeno, Sainte-Hélène et
dépendances, zones de souveraineté du Royaume-Uni d'Akrotiri et de Dhekelia dans
l'Ile de Chypre: Le Royaume-Uni déclare, conformément à l'article 3, paragraphe
4, de ladite convention, que, aux fins de ladite convention, l'expression «ressortis-
sant» signifie, en ce qui concerne chacun des territoires ci-dessus énumérés, toute
personne qui est citoyen britannique ou citoyen d'un territoire britannique
dépendant en raison d'un lien avec ce territoire, ou toute autre personne dont le
transfèrement vers le territoire concerné semble approprié à l'officier assurant le
Gouvernement dudit territoire en raison de liens étroits que cette personne a avec
ledit territoire.
774
C¦

Transfèrement des personnes condamnées
RO 1988
Hong-Kong: Le Royaume-Uni déclare, conformément à l'article 3, paragraphe 4,
de ladite convention, que, aux fins de ladite convention, l'expression «ressortis-
sant» signifie, en ce qui concerne Hong-Kong, toute personne qui est citoyen
britannique, citoyen britannique des territoires dépendants en raison d'un lien
avec Hong-Kong, ressortissant britannique (outre mer) ou toute personne dont le
transfèrement semble approprié au gouvernement de Hong-Kong en raison de
liens étroits que cette personne peut avoir avec Hong-Kong.
Grèce
Article 3, paragraphe 3
La Grèce déclare qu'elle exclut l'application de la procédure prévue à l'article
9.1 b.
Par exception, si le transfèrement d'un condamné en Grèce, ne peut s'effectuer
selon la procédure de l'article 9.1 a, le Ministère grec de la justice est compétent
pour décider si la procédure de l'article 9.1 b sera suivie.
Article 3, paragraphe 4
La Grèce déclare que la nationalité est déterminée selon les dispositions du Code
de la Nationalité grecque.
Article 5, paragraphe 3
La Grèce déclare qu'elle peut utiliser parallèlement la voie diplomatique.
Article 9, paragraphe 4
La Grèce déclare qu'elle appliquera la procédure prévue par la disposition de
l'article 9.1 b.
Article 16, paragraphe 7
La Grèce déclare que tout transit qui a lieu au dessus de son territoire doit lui être
notifié.
Article 17, paragraphe 3
La Grèce déclare que les demandes de transfèrement des condamnés ainsi que les
pièces à l'appui doivent être accompagnées d'une traduction en langue grecque.
Luxembourg
Article 3, paragraphe 3
Le Grand-Duché de Luxembourg déclare qu'il entend exclure, en tant qu'Etat
d'exécution, l'application de la procédure prévue à l'article 9. 1. b. dans ses
relations avec les autres Parties.
Article 17, paragraphe 3
Le Grand-Duché de Luxembourg déclare que, conformément à l'article 17.3 de la
775

Transfèrement des personnes condamnées
RO 1988
convention, les demandes de transfèrement et les pièces à l'appui doivent être
accompagnées d'une traduction française ou allemande.
Pays-Bas
La convention est applicable au Royaume en Europe.
En ce qui concerne l'article 3, paragraphe 4, de la convention: Pour le Royaume des
Pays-Bas, le terme «ressortissant» comprend toutes les personnes qui tombent
sous les dispositions de la loi du 9 septembre 1976 régissant le statut des
Moluquois (Bulletin des Lois, Ordonnances et Décrets 468), de même que les
étrangers ou apatrides dont le seul lieu de résidence habituelle se trouve à
l'intérieur du Royaume et qui, en veru d'une déclaration à cette fin faite au
Gouvernement de l'Etat de condamnation par le Gouvernement des Pays-Bas, ne
perdent pas, selon les termes de la présente convention, leur droit de résidence
dans le Royaume par suite de l'exécution d'une peine ou d'une mesure.
En ce qui concerne l'article 17, paragraphe 3, de la convention: Les documents
soumis au Royaume devront être rédigés en néerlandais, français, anglais ou
allemand ou accompagnés d'une traduction dans l'une de ces quatre langues.
Suède
Article 3, paragraphe 4
Le Gouvernement suédois a déclaré qu'en ce qui le concerne et aux fins de la
convention, le terme «ressortissant» comprendra également les étrangers domici-
lés dans l'Etat d'exécution.
Article 5, paragraphe 3
Le Gouvernement suédois a indiqué que les demandes et autres communications
devront être envoyées par le Ministère des Affaires étrangères et reçues par
celui-ci.
Article 9, paragraphe 4
Le Gouvernement suédois a déclaré qu'en ce qui le concerne, seule la conversion
de la condamnation pourra être appliquée dans les cas auxquels il est fait
référence dans ledit paragraphe.
Article 17, paragraphe 3
Le Gouvernement suédois a déclaré que les demandes et informations qui lui
seront transmises devront —si elles ne sont pas rédigées en danois, en anglais, en
norvégien ou en suédois —être traduites en suédois ou en anglais.
Suisse
a. Article 3, paragraphe 3
La Suisse exclut l'application de la procédure prévue à l'article 9, paragraphe
1, lettre b, dans les cas où elle est l'Etat d'exécution;
776

Transfèrement des personnes condamnées
RO 1988
b. Article 5, paragraphe 3
La Suisse déclare que l'Office fédéral de la police du Département fédéral de
justice et police est l'autorité compétente, au sens de l'article 5, paragraphe
3, pour adresser et recevoir:
—les informations prévues par l'article 4, paragraphes 2 à 4;
—les demandes de transfèrement et les réponses prévues par l'article 2,
paragraphe 3, et par l'article 5, paragraphe 4;
—les pièces à l'appui mentionnées à l'article 6;
—les informations prévues par les articles 14 et 15;
—les demandes de transit et les réponses visées à l'article 16;
c .Article 6, paragraphe 2, lettre a
La Suisse interprète l'article 6, paragraphe 2, lettre a, comme signifiant que
la copie certifiée conforme du jugement doit être accompagnée d'une
attestation de la force exécutoire;
d .Article 7, paragraphe 1
La Suisse considère que le consentement au transfèrement est irrévocable
dès le moment où, en raison de l'accord des Etats concernés, l'Office fédéral
de la police a statué sur le transfèrement;
e .Article 17, paragraphe 3
La Suisse exige que les demandes de transfèrement et les pièces à l'appui
soient accompagnées d'une traduction en langue française, allemande ou
italienne, si elles ne sont pas rédigées dans l'une de ces langues.
Turquie
Conformément à l'article 5, paragraphe 3, les communications relatives à l'applica-
tion de la présente convention seront faites par la voie diplomatique.
Conformément à l'article 17, paragraphe 3, les demandes de transfèrement et les
pièces à l'appui seront accompagnées d'une traduction en langue turque.
Comme prévu à l'article 17, paragraphe 5, les frais de transfert seront à la charge
soit de l'Etat d'exécution soit, conformément à la législation turque dans ce
domaine, de l'Etat de condamnation si un accord peut être trouvé entre les deux
parties.
31065
777

Transfèrement des personnes condamnées
RO 1988
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éditions du RO.
778
à

Echange de notes du 25 juillet 1986
entre la Suisse et la République fédérale d'Allemagne
modifiant et complétant la Convention des 31 mai 1978/
15 février 1980 sur la protection contre les radiations
en cas d'alarme
Entré en vigueur le 25 mars 1988
Traduction')
Ambassade de Suisse
Bonn, le 25 juillet 1986
Ministère des affaires étrangères
de la République fédérale d'Allemagne
Bonn
L'Ambassade de Suisse a l'honneur d'accuser réception au Ministère des
affaires étrangères de la République fédérale d'Allemagne de la note du
25 juillet 1986 qui a la teneur suivante:
«Se référant à la Convention du 31 mai 19782) entre le Gouvernement
de la République fédérale d'Allemagne et le Conseil fédéral suisse sur
la protection contre les radiations en cas d'alarme et à l'échange de
notes complémentaire du 15 février 19803), le Ministère des affaires
étrangères a l'honneur de proposer la conclusion d'un accord entre le
Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et le Conseil
fédéral suisse pour modifier et compléter ladite Convention qui aura la
teneur suivante:
1. Le chiffre 9 obtient la teneur suivante:
 
') Traduction du texte original allemand (AS 1988 779).
2)RS 0.732.321.36; RO 1979 312
3)La modification du 15 février 1980 ne concerne que le texte original allemand (AS 1980
256).
1988 - 281
779

Protection contre les radiations en cas d'alarme
RO 1988
Un nouveau chiffre 10 suivant est inséré:
 
Les chiffres actuels 10, 11 et 12 reçoivent la désignation 11, 12 et
13.
2 .Cet accord s'applique également au «Land Berlin», sauf déclara-
tion contraire du Gouvernement de la République fédérale d'Alle-
magne au Conseil fédéral suisse dans les trois mois suivant
l'entrée en vigueur de l'accord.
3 .Cet accord entre en vigueur le jour où les parties contractantes
s'informent mutuellement que les conditions internes de sa mise
en vigueur sont remplies.
Si le Conseil fédéral suisse approuve la proposition du Gouvernement
de la République fédérale d'Allemagne, cette note verbale et la réponse
de l'Ambassade de Suisse exprimant l'approbation constitueront un
accord entre le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne
et le Conseil fédéral suisse.
Le Ministère des affaires étrangères saisit cette occasion pour renouve-
ler à l'Ambassade de Suisse l'assurance de sa haute considération.»
L'Ambassade a l'honneur de faire savoir que le Conseil fédéral suisse
approuve ce qui précède. Ainsi, la note précitée du Ministère des affaires
étrangères et la présente note constituent l'accord entre le Conseil fédéral
suisse et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne pour
modifier et compléter la Convention des 31 mai 1978/15 février 1980 sur
la protection contre les radiations en cas d'alarme qui entre en vigueur le
jour où les parties contractantes se notifient mutuellement que les condi-
tions pour l'entrée en vigueur sont remplies.
L'Ambassade de Suisse saisit cette occasion pour renouveler au Ministère
des affaires étrangères de la République fédérale d'Allemagne l'assurance de
sa haute considération.
30915
780

Echange de notes du 25 juillet 1986
entre la Suisse et la République fédérale d'Allemagne
concernant l'application de la Convention
des 31 mai 1978/15 février 1980/25 juillet 1986
sur la protection contre les radiations en cas d'alarme
Entré en vigueur le 25 mars 1988
Traduction!)
Ambassade de Suisse
Bonn, le 25 juillet 1986
Ministère des affaires étrangères
de la République fédérale d'Allemagne
Bonn
L'Ambassade de Suisse a l'honneur d'accuser réception de la note du 25 juil-
let 1986 du Ministère des affaires étrangères de la République fédérale
d'Allemagne dont la teneur est la suivante:
«Le Ministère des affaires étrangères, se référant au chiffre 10 de la
Convention du 31 mai 19782) entre le Gouvernement de la Républi-
que fédérale d'Allemagne et le Conseil fédéral suisse sur la protection
contre les radiations en cas d'alarme dans la teneur des accords du
15 février 19803) et du 25 juillet 19864>, a l'honneur de proposer à
l'Ambassade de Suisse l'accord suivant pour l'application de l'accord
du 25 juillet 1986:
a) Les organes compétents des deux Etats s'informent mutuellement
sur les événements suivants dans des centrales nucléaires proches
de la frontière:
aa) Arrêts prévus d'installations avec tours de refroidissement;
l'information contient le début et la durée probable de
l'arrêt.
bb) Autres événements pouvant être aperçus de manière optique
ou acoustique par la population, comme des arrêts imprévus
d'installations, incendie ou explosion dans l'enceinte d'une
centrale.
RS 0.732.321.361
1)Traduction du texte original allemand (AS 1988 781).
2)RS 0.732.32136; RO 1979 312
3)La modification du 15 février 1980 ne concerne que le texte original allemand (AS 1980
256).
4)RO 1988 779
1988 - 282
781

Protection contre les radiations en cas d'alarme
RO 1988
b )Les organes compétents sont:
Du côté suisse: la Division principale de la sécurité des installa-
tions nucléaires, Würenlingen, numéro de téléphone du service de
piquet: 0041/56 99 33 33.
Du côté allemand: le «Regierungspräsidium Freiburg (Landespoli-
zei)», numéro de téléphone: 0049/761 882 341.
c )Le chiffre 11 de la Convention du 31 mai 1978 (clause de Berlin)
vaut également pour le présent accord.
Si l'Ambassade de Suisse approuve la proposition du Ministère des
affaires étrangères, cette note verbale et la réponse de l'Ambassade de
Suisse exprimant l'approbation constitueront un accord. En cas de
dénonciation de la Convention du 31 mai 1978 dans la teneur en
vigueur, il cesse d'être en vigueur avec celle-ci.
Le Ministère des affaires étrangères saisit cette occasion pour renouve-
ler à l'Ambassade de Suisse l'assurance de sa haute considération.»
L'Ambassade a l'honneur de faire savoir que le Conseil fédéral suisse
approuve ce qui précède. Ainsi, la note précitée du Ministère des affaires
étrangères et la présente note constituent un accord entre le Conseil fédéral
suisse et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne pour
l'application de la Convention des 31 mai 1978/15 février 1980/25 juillet
1986 sur la protection contre les radiations en cas d'alarme qui entre en
vigueur à la même date que la modification du 25 juillet 1986 de la
Convention sur la protection contre les radiations en cas d'alarme.
L'Ambassade de Suisse saisit cette occasion pour renouveler au Ministère
des affaires étrangères de la République fédérale d'Allemagne l'assurance de
sa haute considération.
30917
782

Accord du 7 décembre 1944
relatif au transit des services aériens internationaux
RS 0.748.111.2; RS 13 651
Champ d'application de l'accord le ler avril 1988, complément')
I
Etat partie
Acceptation
Entrée en vigueur
Vanuatu
14 janvier 1988
14 janvier 1988
II
Retrait d'Etat partie
Canada
Par note du 10 novembre 1987, le Gouvernement du Canada a révoqué sa note du
12 novembre 1986, par laquelle il dénonçait l'accord.
Selon une deuxième note, également datée du 10 novembre 1987, le Canada a
dénoncé l'accord. Cette dénonciation prendra effet le 10 novembre 1988.
32115
t> La présente publication complète celles qui figurent au RO 1972 874, 1976 660, 1981 1576,
1985 695 et 1988 124.
1988-244
783

Accord du 25 janvier 1956
relatif aux transports aériens réguliers
entre la Suisse et la République Argentine
RS 0.748.127.191.54; RO 1963 237
Modification des tableaux de routes
Entrée en vigueur par échange de lettres le 3 décembre 1987
Traduction 1)
Annexe
Tableau A
Routes que peuvent desservir les entreprises suisses de transports aériens:
1 .Routes aériennes à destination du territoire argentin:
Points en Suisse —Rome —Barcelone ou Madrid —Lisbonne — un ou deux
points en Afrique —Recife ou Natal —Brasilia —Rio de Janeiro —Säo Pau-
lo —Asuncibn —Montevideo —Buenos Aires, dans les deux directions.
2 .Routes aériennes à destination du territoire argentin et au-delà:
Points en Suisse —Rome —Barcelone ou Madrid —Lisbonne —un ou deux
points en Afrique —Recife ou Natal —Brasilia —Rio de Janeiro —Säo Pau-
lo —Montevideo —Buenos Aires —Asunciôn —Santiago de Chile et au-delà,
dans les deux directions.
Sur les routes décrites ci-dessus, les escales peuvent être supprimées, à la
discrétion des entreprises, sur tout ou partie des vols, pourvu que cette suppres-
sion soit annoncée à l'avance aux autorités aéronautiques des Parties Contrac-
tantes.
Les services agréés entre les territoires de la République Argentine et de la Suisse,
avec escale commerciale à Rome, ne pourront avoir lieu plus d'une fois par
semaine, sauf arrangement ultérieur entre les Parties Contractantes.
Tableau B
Routes que peuvent desservir les entreprises argentines de transports aériens:
1. Routes aériennes à destination du territoire suisse:
Points de la République Argentine —Montevideo —Säo Paulo et/ou Rio de
Janeiro et/ou Brasilia —Recife ou Natal —un ou deux points en Afrique
—Lisbonne —Madrid —Zurich ou Genève ou Bâle, dans les deux directions.
1) Traduction du texte original espagnol.
784
1988 - 234

Transports aériens réguliers
RO 1988
2. Routes aériennes à destination du territoire Suisse et au-delà:
Points de la République Argentine —Montevideo —Porto Alegre —Sâo Pau-
lo —Rio de Janeiro et/ou Brasilia —Recife ou Natal —un ou deux points en
Afrique —Lisbonne —Madrid ou Barcelone —Rome —Zurich ou Genève ou
Bâle —Vienne et/ou Prague ou un ou deux points de la République fédérale
d'Allemagne, dans les deux directions.
Points de la République Argentine —Montevideo —Porto Alegre —Sâo Pau-
lo —Rio de Janeiro et/ou Brasilia —Recife ou Natal —un ou deux points en
Afrique —Lisbonne —Madrid ou Barcelone —Rome —Zurich ou Genève ou
Bâle —Milan —Tel-Aviv, dans les deux directions.
Sur les routes décrites ci-dessus, les escales peuvent être supprimées, à la
discrétion des entreprises, sur tout ou partie des vols, pourvu que cette suppres-
sion soit annoncée à l'avance aux autorités aéronautiques des Parties Contrac-
tantes.
32107
785

Accord de coopération technique
entre la Confédération suisse
et la République du Cap-Vert
Texte original
Conclu le 24 février 1987
Entré en vigueur le 24 février 1987
Le Conseil fédéral suisse
et
le Gouvernement de la République du Cap-Vert,
ci-après désignés «Les Parties contractantes»,
désireux de resserrer les liens d'amitié existant entre la Suisse et le Cap-Vert, et de
coopérer, dans leur intérêt réciproque, au développement de leurs deux pays,
sont convenus de ce qui suit:
Article premier
Les Parties contractantes s'engagent sur un pied de parfaite égalité à promouvoir
au Cap-Vert la réalisation de projets de développement dans le cadre de leurs
législations nationales respectives.
Article 2
Les dispositions du présent Accord s'appliquent aux projets de coopération entre
les deux Parties contractantes.
L'article 6 de cet Accord est applicable par analogie aux projets qui émanent, du
côté suisse, d'institutions ou d'organismes de droit public ou privé et qui ont
recueilli l'accord mutuel des deux Parties contractantes.
Article 3
La coopération visée peut revêtir les formes suivantes:
a )soutien financier à des organisations publiques ou privées pour la réalisation
de projets déterminés;
b )mise à disposition de personnel qualifié;
c )octroi de bourses d'études universitaires ou de stages de formation profes-
sionnelle;
d )toute autre forme, arrêtée d'un commun accord par les Parties contractantes.
Article 4
Tout projet fait l'objet, en vue de sa réalisation, d'un accord particulier qui précise
les obligations incombant à chaque partie, et fixe, s'il y a lieu, les cahiers des
charges du personnel prévu.
RS 0.974.223.4
786
1988 -116

Coopération technique
RO 1988
Les projets sont réalisés en commun par les Parties contractantes.
Les bénéficiaires de bourses sont choisis et l'orientation de leurs études ou de leur
formation est déterminée d'un commun accord entre les Parties contractantes.
Article 5
Les contributions des Parties contractantes à l'exécution de projets déterminés
s'expriment en principe dans les prestations suivantes:
A
.Du côté suisse:
A.a.
Prendre en charge les frais d'achat et de transport d'équipements et de
matériaux, ainsi que de certains services nécessaires pour la réalisation des
projets. La quote-part de la Suisse sera déterminée dans les accords de
projet prévus à l'article 4 du présent Accord;
A.b.
Remettre à la partie cap-verdienne à titre de don les équipements et
matériaux fournis pour la réalisation du projet. D'éventuelles exceptions à
cette règle ainsi que le moment de la remise seront précisés dans l'accord
de projet mentionné à l'article 4, premier alinéa;
A.c.
Prendre en charge tous les frais qui découlent de l'affectation et de
l'activité du personnel mis à disposition par la Suisse, notamment les
traitements, les primes d'assurances, les frais de voyage de Suisse au
Cap-Vert et retour, ainsi que d'autres voyages de service, les frais de
logement et de séjour au Cap-Vert;
A.d.
Fournir si nécessaire au personnel mis à disposition par la Suisse l'équipe-
ment et le matériel professionnels (véhicules inclus) dont il a besoin pour
effectuer son travail dans le projet;
A.e.
Régler les frais d'études et les autres dépenses de formation profes-
sionnelle, telles que les frais d'entretien, les frais d'assurances médicales de
tous les boursiers concernés par l'article 3, lettre c;
A.f.
Assurer les frais de voyage en Suisse et retour pour les stagiaires et les frais
de voyage de retour pour les étudiants concernés par l'article 3, lettre c.
B
.Du côté cap-verdien:
B.a.
Fournir des équipements et des matériaux ainsi que certains services
nécessaires pour la réalisation des projets. La quote-part du Cap-Vert sera
déterminée dans l'accord mentionné à l'article 4, 1 " alinéa;
B.b.
Mettre à disposition le personnel nécessaire à la réalisation des projets. Ce
personnel assumera dès le début, pleinement ou conjointement avec le
personnel mis à disposition par la Suisse, la responsabilité de projets à
exécuter;
B.c.
Payer en règle générale les traitements et les primes d'assurances du
personnel mis à disposition par le Cap-Vert. D'éventuelles exceptions à
787

Coopération technique
RO 1988
cette règle seront précisées dans l'accord de projet mentionné à l'article 4,
1er alinéa;
B.d.
Payer les traitements des personnes mentionnées sous lettre A.e. dans la
mesure où il s'agit d'agents déjà au service de l'Etat avant leur départ, et ce
pendant toute la durée de leur stage ou de leurs études financés par la
Suisse;
B.e.
Payer les frais de voyage du Cap-Vert en Suisse des étudiants concernés par
l'article 3, lettre c;
B.f.
Procurer, dans la mesure du possible, aux boursiers universitaires de retour
au Cap-Vert, un emploi ou un poste de travail leur permettant d'utiliser au
mieux les connaissances acquises;
B.g.
Garantir, après leur retour au Cap-Vert, aux stagiaires visés par l'article 3,
lettre c, un emploi ou un poste de travail qui leur permettra d'utiliser au
mieux les connaissances et l'expérience acquises;
B.h.
Assurer, si possible et dans la mesure où la nature des projets le justifie, les
services qui peuvent l'être par du personnel local (par exemple secrétariat).
Article 6
Par ailleurs, afin de faciliter la réalisation des projets s'inscrivant dans le cadre du
présent Accord, le Gouvernement de la République du Cap-Vert:
a )autorisera l'importation des biens (équipements, véhicules, matériel et
matériaux) nécessaires à la réalisation des projets en franchise de tous droits
et taxes;
b )accordera au personnel étranger mis à disposition par la Suisse ainsi qu'aux
membres de leurs familles l'exonération de tous impôts directs et taxes
assimilées;
c )mettra le personnel étranger mis à disposition par la Suisse et les membres
de leurs familles au bénéfice du même régime douanier que le personnel des
Organisations des Nations Unies;
d )délivrera sans frais et sans délai les visas d'entrée, de séjour et de sortie
prévus par les dispositions en vigueur;
e )assistera le personnel étranger mis à disposition par la Suisse ainsi que les
membres de leurs familles et facilitera leur travail dans toute la mesure du
possible.
Article 7
Le Gouvernement de la République du Cap-Vert exempte le personnel étranger
mis à disposition par la Suisse de toute prétention en dommages-intérêts pour
tout acte commis dans l'exercice des fonctions qui lui ont été assignées, à
condition que le dommage n'ait pas été causé volontairement ou par négligence
grave.
788

Coopération technique
RO 1988
Article 8
La Suisse peut ouvrir un bureau et nommer un représentant en République du
Cap-Vert. Ce dernier est responsable, du côté suisse, de toutes les questions
concernant la coopération au développement faisant l'objet du présent accord.
Les institutions et organismes visés à l'alinéa 2 de l'article 2 conservent toutefois la
responsabilité de l'exécution de leurs projets.
Le représentant de la Suisse jouit, s'il ne fait pas partie des services diplomatiques
de la Suisse, des mêmes avantages que ceux accordés au personnel étranger des
projets.
Cette dernière disposition s'applique également à tout le personnel expatrié
affecté au bureau.
Article 9
Le présent Accord entrera en vigueur dès sa signature. Il est conclu pour une
durée de quatre ans et sera reconduit tacitement d'année en année, à moins qu'il
n'y ait été mis fin par l'une au l'autre des Paries contractantes, moyennant
notification écrite donnée au moins six mois avant l'expiration de l'année en
cours.
Les dispositions du présent Accord sont également applicables aux projets déjà en
cours d'exécution au moment de la signature de l'Accord. En cas de contradiction
entre le présent Accord et les accords de projets visés à l'article 4, les dispositions
particulières de ces derniers sont applicables.
Les Parties contractantes s'engagent à résoudre à l'amiable par la voie diploma-
tique tout différend qui pourrait apparaître dans l'application du présent Accord.
En cas d'expiration de l'Accord, les Parties contractantes acceptent que les projets
alors en cours d'exécution soient menés à leur terme et que les étudiants ou
stagiaires cap-verdiens alors à l'étranger puissent achever leurs programmes
d'études ou de formation.
Fait à Praia en deux exemplaires originaux, en français, le 24 février 1987.
Pour le
Pour le Gouvernement
Conseil fédéral suisse:
de la République du Cap-Vert:
Maurice Jeanrenaud
José Brito
32106
789

Coopération technique
RO 1988
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790

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1988-18 vom 10.05.1988 (S. 743-790)
RO-1988-18 du 10.05.1988 (p. 743-790)
RU-1988-18 del 10.05.1988 (p. 743-790)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1988
Année
Anno
Band
1988
Volume
Volume
Heft
18
Cahier
Numero
Datum
10.05.1988
Date
Data
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743-790
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