ch_vb · JAAC 61.91 · 1997-03-11 · de


JAAC 61.91
Décision de la Commission fédérale de recours en
matière de douanes du 11 mars 1997
Art. 14 ch. 23 LD. Art. 28 al. 5 OLD. Art. 23 CC. Franchise de droits
d’entrée pour les produits bruts des bien-fonds sis dans la zone
limitrophe étrangère.
Condition relative au domicile de l’exploitant du bien-fonds.
Conformément à l’art. 23 CC, ce qui est décisif, c’est la volonté
manifestée de faire d’un lieu le centre de ses relations personnelles et
professionnelles. L’autorité doit apprécier librement l’ensemble des
circonstances (consid. 3a).
Art. 14 Ziff. 23 ZG. Art. 28 Abs. 5 ZV. Art. 23 ZGB. Zollfreier
Warenverkehr für rohe Bodenerzeugnisse von Grundstücken in der
ausländischen Wirtschaftszone.
Voraussetzung betreffend den Wohnsitz des Bewirtschafters.
Entscheidend ist, entsprechend Art. 23 ZGB, der zum Ausdruck
gebrachte Wille, einen bestimmten Ort zum Zentrum seiner
persönlichen und beruflichen Beziehungen zu machen. Die Behörde
würdigt dabei frei die Umstände in ihrer Gesamtheit (E. 3a).
Art. 14 n. 23 LD. Art. 28 cpv. 5 OLD. Art. 23 CC. Prodotti greggi del suolo
provenienti da fondi situati nella zona economica estera, ammessi in
franchigia.
Condizione relativa al domicilio del coltivatore del fondo.
Giusta l’art. 23 CC è determinante la volontà manifesta di stabilire
in un luogo il centro delle proprie relazioni personali e professionali.
L’autorità valuta liberamente l’insieme delle circostanze (consid. 3a).
1

Résumé des faits:
A. H. exploite une entreprise agricole située de part et d’autre de la frontière
entre la Suisse et la France, sur le territoire de trois communes limitrophes.
Selon le bail à ferme signé le 15 janvier 1991 entre H. et son père G.,
l’exploitation comprend un «rural-étable» à C. (Suisse) et une «étable-hangar»
à L. (Suisse), ainsi qu’un appartement dont l’emplacement n’est pas précisé.
Jusqu’en 1994, H. occupa, avec son épouse et ses trois enfants, l’appartement
sis à C. En juin 1994, H. accepta de libérer au 31 décembre 1994 cet
appartement pour son frère, lui-même devant s’installer dans le logement
que son père mettrait à disposition dans le domaine de L. Cependant, H. et
son épouse achetèrent par acte notarié du 9 décembre 1994 un logement à D.
(France), dans lequel ils habitent avec leurs enfants depuis le 1er janvier 1995.
B. Le 7 mars 1995, H. remplit un formulaire de l’Administration fédérale
des douanes, intitulé «Pièce justificative et déclaration pour l’importation
avec facilités douanières, de produits bruts du sol provenant de la zone
limitrophe étrangère», pour l’année 1995. Sous la rubrique «domicile légal»,
il indiqua: «L. (nouveau domicile)». Ayant appris que cette déclaration serait
refusée, H. écrivit le 1er mai 1995 à la Direction des douanes de Lausanne, en
expliquant que ses parents occupaient toujours le logement de L., qu’il avait
entamé une procédure «pour réintégrer l’ensemble des immeubles qui lui
sont affermés» et qu’il avait réintégré son ancien domicile légal à C. suite à la
perte de son domicile légal, selon une attestation du Contrôle des habitants
de C. La Direction du Ve arrondissement des douanes répondit le 19 mai 1995
qu’elle considérait que H. était domicilié à D., où se trouvait le centre de ses
intérêts personnels, et qu’elle refusait dès lors l’importation en franchise qu’il
avait requise. La Direction confirma sa position dans une décision formelle du
28 juin 1995. Contre cette décision, H. recourut le 27 juillet 1995 auprès de la
Direction générale des douanes (DGD), qui rejeta le recours par décision du
26 janvier 1996.
C. H. (ci-après «le recourant») a déposé le 29 février 1996 un recours contre
cette décision du 26 janvier 1996, adressé à la Commission fédérale de
recours en matière de douanes (ci-après «la Commission de recours» ou «la
Commission de céans»). Il fait valoir en substance que c’est une situation
familiale litigieuse qui l’a amené à habiter à D., mais que le centre de ses
activités demeure l’exploitation d’un domaine agricole dans la zone limitrophe
suisse, et conclut à l’annulation de la décision attaquée. La DGD a répondu le
15 mai 1996, proposant le rejet du recours avec suite de frais.
2

Par courrier du 26 novembre 1996, le juge instructeur a requis du recourant
divers renseignements, en l’invitant à produire en outre certains documents
justificatifs. Celui-ci a déposé le 16 janvier 1997 une détermination et des
pièces.
Extrait des considérants:
1. (...)
2. Aux termes de l’art. 14 ch. 23 de la loi fédérale du 1er octobre 1925 sur
les douanes (LD, RS 631.0), sont admis en franchise de droits d’entrée, à
titre définitif, «les produits bruts des bien-fonds, les vignes exceptées, sis
dans la zone limitrophe étrangère, qui sont cultivés par leurs propriétaires,
usufruitiers ou fermiers, si le cultivateur est domicilié dans la zone limitrophe
suisse et importe ces produits lui-même ou par l’entremise de ses employés».
L’art. 28 de l’ordonnance du 10 juillet 1926 relative à la loi sur les douanes
(OLD, RS 631.01) précise les conditions auxquelles cette importation en
franchise est admise. En particulier, l’al. 5 prévoit que l’exploitant doit prouver
qu’il est domicilié, au sens de l’art. 23 du code civil suisse du 10 décembre
1907 (CC, RS 210), dans la zone limitrophe suisse contiguë. D’après la décision
attaquée, cette condition n’est pas remplie. Il convient dès lors de se prononcer
en premier lieu sur la question du domicile du recourant, car l’examen des
autres conditions sera superflu si la Commission de recours arrive à la même
conclusion que la DGD.
3.a. Conformément à l’art. 23 CC, le domicile d’une personne est au lieu où elle
réside avec l’intention de s’y établir. Chaque personne ne peut avoir qu’un
seul domicile (art. 23 al. 1 CC) et conserve son domicile aussi longtemps qu’elle
ne s’en est pas créé un nouveau (art. 24 al. 1 CC). La constitution d’un domicile
suppose que deux éléments soient réunis: une relation territoriale, qui est
la résidence en un lieu donné, et une relation personnelle, qui découle de
l’intention de s’établir en ce lieu (ATF 119 II 167 consid. 2b, traduit au Journal
des tribunaux [JdT] 1995 I 174; Henri Deschenaux / Paul-Henri Steinauer,
Personnes physiques et tutelle, Berne 1995, N° 371; Hans-Michael Riemer,
Personenrecht des Schweizerischen Zivilgesetzbuchs, Berne 1995, p. 86; Ulrich
Vischer, Die Funktionen und Angestaltungen des Wohnsitzbegriffes in den
verschiedenen Gebieten des Schweizerischen Rechts, thèse Bâle 1977, p. 14).
La résidence n’est pas une notion définie clairement dans la jurisprudence
et la doctrine; elle se comprend comme une présence physique qualifiée,
c’est-à-dire un séjour d’une certaine durée, avec la création de rapports assez
étroits (ATF 119 précité; Deschenaux/Steinauer, op. cit., N° 372 s.; Riemer,
ibidem; Eugen Bucher, Das Personenrecht, Berner Kommentar, Berne 1976,
Nos 15 à 20 ad art. 23). En réalité, la résidence est étroitement liée avec le
second élément du domicile, l’intention de s’établir (Bucher, op. cit., Nos 3 et
8 à 10). Celle-ci doit ressortir d’indices objectifs et reconnaissables par les
tiers, notamment la prise ou l’abandon d’un logement, temporaire ou non, la
présence des membres de la famille et le dépôt des papiers (ATF 115 II 120
consid. 4c = JdT 1991 I 330; Deschenaux/Steinauer, op. cit., N° 376a; Bucher,
op. cit., N° 35 ad art. 23). L’intéressé doit avoir l’intention de s’établir pour une
certaine durée, compte tenu du but de son séjour, mais cette durée peut être
d’emblée limitée: ainsi l’étudiant qui habite la ville universitaire le temps de
3

ses études ou le Suisse à l’étranger qui revient au pays pour y être mobilisé
mais prévoit de repartir dès qu’il le pourra (August Egger, Zürcher Kommentar
zum Schweizerischen Zivilgesetzbuch, 2e éd., Zurich 1948, Nos 23 ss ad art. 23;
Bucher, op. cit., Nos 22 s.; ATF 69 II 277 = JdT 1944 I 172; arrêt non publié de la
Commission de recours du 1er décembre 1979, consid. 3, CRD 206/1978).
Ce qui est décisif, c’est la volonté manifestée de faire d’un lieu le centre de ses
relations personnelles et professionnelles. Lorsqu’il existe une divergence
entre le lieu du travail et le lieu du logement, le second est en général
déterminant si l’intéressé y retrouve régulièrement ses proches (ATF 119
II 64 consid. 2b/bb; arrêt non publié du Tribunal fédéral du 21 février 1983
dans l’affaire C. contre la Commission de céans, p. 9; Deschenaux/Steinauer,
op. cit., Nos 377 s.; Bucher, op. cit., N° 48). Toutefois, pour un indépendant, le
lieu du travail peut être prépondérant s’il y passe également une partie de
son temps libre (arrêt C. précité, p. 10; Bucher, op. cit., N° 50). L’autorité doit
apprécier librement l’ensemble des circonstances (arrêt C. précité, p. 9; ATF
115 II 120 consid. 2c in fine = JdT 1991 I 330; Vischer, op. cit., p. 19 in fine s.)
b. En l’espèce, le recourant a habité avec sa famille, jusqu’au 31 décembre
1994, à C. (Suisse), ce qui n’est pas contesté. Il a ensuite occupé à D. (France),
avec son épouse et ses trois enfants, un logement acheté en décembre 1994.
C’est par conséquent à cet endroit qu’il réside et que se trouve le centre de ses
intérêts personnels. Le recourant objecte à cela qu’il continue d’exploiter un
domaine agricole en Suisse, qu’il a été contraint de prendre un logement à D.
en raison d’un litige familial et que son domicile se trouve toujours à C. Son
argumentation ne peut être suivie, pour les motifs suivants.
aa. Tout d’abord, son exploitation agricole s’étend sur le territoire de trois
communes, dont D. pour un peu moins d’un tiers. Cela ne permet pas de
retenir une réelle divergence entre le centre des intérêts personnels et
professionnels du recourant, d’autant moins que plus de 40% des terres qu’il
cultive sont situées sur le territoire de la commune de L. (Suisse), distante
d’environ 2,5 km seulement de D. De plus, s’il est vrai que les bâtiments
de l’exploitation, un «rural-étable» et une «étable-hangar», se trouvent,
respectivement, dans les communes suisses de C. et L., le recourant ne détient
en revanche aucun bétail, ce qui implique une moindre utilisation de ces
installations. Enfin, moins d’un quart des surfaces du domaine exploité par le
recourant est situé sur le territoire de la commune où il prétend être domicilié,
soit C. Les intérêts professionnels du recourant ne sont donc pas concentrés en
un seul lieu susceptible de l’emporter sur le centre de ses intérêts personnels;
ils sont au contraire partiellement localisés dans la même commune, à D.
bb. Ensuite, le recourant n’allègue pas avoir conservé à C. un logement où
il passerait une partie de ses loisirs, ce qui ne permet de toute façon pas de
retenir cette commune comme lieu de domicile (Bucher, op. cit., N° 50). Le
fait que le recourant a déposé ses papiers à C. et qu’il y exerce, semble-t-il, ses
droits politiques n’est à cet égard nullement déterminant. Premièrement, il ne
s’agit que d’indices (ATF 119 II 64 = JdT 1991 I 330), plus que contrebalancés
par le fait que le recourant a acheté un logement à D., qu’il occupe avec
sa femme et ses enfants, ainsi que par les autres éléments déjà relevés.
Deuxièmement et surtout, la valeur probante du dépôt des papiers à C. est
pour le moins douteuse: en effet, le recourant a tout d’abord voulu déposer ses
papiers à L., où il disposait en outre d’un pied-à-terre, et n’a aucun logement à
4

C. Dans ces conditions, l’inscription au Contrôle des habitants de C. apparaît
comme un acte de complaisance, qui a du reste été révoqué par décision du
11 octobre 1996, si l’on en croit la lettre du Service de l’agriculture du canton
du 15 novembre 1996. Ce dernier document produit par le recourant n’apporte
d’ailleurs aucun élément en sa faveur: il tend seulement à démontrer que le
service en question a admis que le domicile du recourant était fixé en Suisse
«faute d’éléments de preuve contraires», c’est-à-dire sans instruction suffisante,
puisque ces éléments existent, comme on l’a vu.
cc. Enfin, le recourant nie avoir eu l’intention de s’établir à D., expliquant
qu’il avait été contraint d’y installer sa famille par l’attitude de son père, qui
refuserait de libérer le logement sis à L. Cet argument tombe à faux, puisque
les motifs pour lesquels le domicile est constitué sont dénués de pertinence
(Bucher, op. cit., N° 26). Au demeurant, il est de toute manière mal fondé. En
effet, le recourant a affirmé le 1er mai 1995 qu’il avait ouvert une procédure
pour réintégrer la possession de l’immeuble qu’il devait occuper à L. avec
sa famille dès le 1er janvier 1995. Or, invité à produire les principaux actes
de cette procédure, le recourant a remis la copie d’un échange d’écritures
des 19 mars, 12 juillet et 20 août 1996, dont il ressort premièrement que ce
n’est pas lui qui a ouvert action, mais bien son père, et deuxièmement que ce
dernier prétend avoir toujours offert au recourant de lui laisser l’utilisation
de la villa de L., pour autant qu’il y vienne habiter personnellement avec sa
famille. Les allégations du recourant ne sont dès lors pas crédi-
bles, d’autant moins que son épouse et lui ont acheté, le 9 décembre 1994
déjà, un logement à D., alors qu’ils étaient censés habiter à L. dès le mois de
janvier 1995. Cet élément suffit à démontrer une volonté du recourant et de
son épouse de faire durablement de D. le centre de leur existence, l’acquisition
de la propriété d’un logement dénotant la volonté de créer une situation stable,
plus encore que la conclusion d’un bail. Il convient encore de relever que
la faculté pour les conjoints de se constituer un domicile séparé - dernier
argument du recourant - est une hypothèse qui n’entre absolument pas en
considération en l’espèce, où il n’existe aucun indice d’une séparation; à cet
égard, la situation jugée dans l’ATF 115 II 120 invoqué par le recourant est
complètement différente, puisque l’intéressée avait clairement manifesté sa
volonté de mettre un terme à la vie commune.
4. Le recours doit donc être rejeté, sans qu’il soit nécessaire d’examiner si les
autres conditions donnant droit à l’importation en franchise sont remplies.
5

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
JAAC 61.91 - Décision de la Commission fédérale de recours en matière de douanes du 11
mars 1997
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
1997
Année
Anno
Band
61
Volume
Volume
Seite
---
Page
Pagina
Ref. No
150 003 662
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv und die Bundeskanzlei konvertiert.
Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale.
Il documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.