ch_vb · Recueil · 1982-07-20 · de


Recueil
des lois fédérales
No 27
20 juillet 1982
1234
Mesures contre les abus dans le secteur locatif. AF
1235
Mesures à prendre pour encourager la formation des jeunes pilotes et
des grenadiers parachutistes. AF
1236
Commerce des vins. Règl. du DFI relatif à l'ACF
1238
Ordonnance générale sur l'agriculture
1240
Ecoulement des abricots du Valais récoltés en 1982
1243
Prix des pommes de terre de la récolte de 1982
1247
Prix à la production pour les abricots du Valais récoltés en 1982 et sub-
ventions destinées à réduire leurs prix
1248
Prix des abricots du Valais récoltés en 1982
1251
Simplification des formalités douanières. Convention internationale
1252
Importation des échantillons commerciaux et du matériel publicitaire.
Convention internationale
1253
Importation temporaire des emballages. Convention douanière
1254
Importation temporaire de matériel professionnel. Convention doua-
nière
1255
Facilités accordées pour l'importation des marchandises destinées à être
présentées ou utilisées à une exposition, une foire, un congrès ou une
manifestation similaire. Convention douanière
1256
Immatriculation des bateaux de navigation intérieure. Convention
1272
Errata: —Ordonnance concernant les tarifs des stations fédérales de
recherches agronomiques
—Ordonnance concernant la radioprotection applicable aux
installations médicales à rayons X (ordonnance sur les
rayons X)
1233

Arrêté fédéral
instituant des mesures contre les abus
dans le secteur locatif
Modification du 19 mars 1982
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 29 avril 19811),
arrête:
I
L'arrêté fédéral du 30 juin 19722) instituant des mesures contre les abus dans le
secteur locatif est modifié comme il suit:
Art. 35, 2e al.
2 La validité du présent arrêté est prolongée jusqu'au 31 décembre 1987.
II
1Le présent arrêté, qui est de portée générale, est soumis au référendum
facultatif.
2 I1 entre en vigueur le ter janvier 1983.
Conseil national, le 19 mars 1982
Conseil des Etats, le 19 mars 1982
La présidente: Lang
Le président: Dillier
Le secrétaire: Zwicker
La secrétaire: Huber
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur
1 Le délai référendaire s'appliquant au présent arrêté a expiré le 28 juin 1982
sans avoir été utilisé.3)
2 Conformément à son chiffre II, 2e alinéa, le présent arrêté entre en vigueur le
ler janvier 1983.
29 juin 1982
Chancellerie fédérale
1)FF 1981 II 201
2)RS 221.213.1
3)FF 1982 I 868
26673
1234
1982 - 238

Arrêté fédéral
sur les mesures à prendre pour encourager la formation
des jeunes pilotes et des grenadiers parachutistes
Modification du 19 mars 1982
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse;
vu le message du Conseil fédéral du 2 septembre 19811),
arrête:
I
L'arrêté fédéral du 20 décembre 19722) concernant les mesures à prendre pour
encourager la formation des jeunes pilotes et des grenadiers parachutistes est
modifié comme il suit:
Art. 8a
La validité de l'arrêté est prolongée jusqu'au 31 décembre 1992.
II
1 Le présent arrêté est de portée générale; il est soumis au référendum
facultatif.
2 Il entre en vigueur le ler janvier 1983.
Conseil des Etats, le 19 mars 1982
Conseil national, le 19 mars 1982
Le président: Dillier
La présidente: Lang
La secrétaire: Huber
Le secrétaire: Zwicker
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur
1 Le délai référendaire s'appliquant au présent arrêté a expiré le 28 juin 1982
sans avoir été utilisé. 3)
2 Conformément à son chiffre II, 2e alinéa, le présent arrêté entre en vigueur le
ler janvier 1983.
29 juin 1982
Chancellerie fédérale
1)FF 1981 III 241
2)RS 748.221.1
Si FF 1982 I 869
27024
1982-239
1235

Règlement du Département fédéral de l'intérieur
relatif à l'arrêté sur le commerce des vins
Modification du 30 avril 1982
Le Département fédéral de l'intérieur
arrête:
I
Le règlement du Département fédéral de l'intérieur du 1er juillet 1961') relatif à
l'arrêté sur le commerce des vins est modifié comme il suit:
Titre
Ordonnance du DFI sur le commerce des vins
Expressions remplacées
1 A l'article premier, alinéa 3, le titre «ordonnance réglant le commerce des
denrées alimentaires et des divers objets usuels» est remplacé par «ordonnance
sur les denrées alimentaires»2) et «chapitre XXVIII» par «chapitre 28».
2 Dans le préambule, «arrêté du Conseil fédéral» est remplacé par «ordon-
nance»; aux articles 3, 3e alinéa, lettre b, 7, ter alinéa, 8, 1er alinéa, 9, 2e ali-
néa, lettre d, 11., 8e alinéa, ainsi que 12, «ACF» est remplacé par «OCF».
3 Dans les renvois entre parenthèses suivant le numéro des articles «ACF» est
remplacé par «OCF».
Art. 1er, 2e al.
Abrogé
Art. 2, 2e al., let. f, Ire phrase
f. Les titulaires d'une patente cantonale de commerce de détail ou de mi-
gros (détaillants) s'ils n'achètent leurs vins qu'à des titulaires du permis ou
à des producteurs indigènes, les revendent tels qu'ils les ont reçus en
quantités ne dépassant pas 101 et si le volume total des ventes ne dépasse
pas 200 hl par année.
.
1> RS 817.421.1
2) RS 817.02
1236
1982 - 568

Commerce des vins
RO 1982
II
La présente modification entre en vigueur le ler juillet 1982.
30 avril 1982
Département fédéral de l'intérieur:
Hürlimann
27615
1237

Ordonnance
générale sur l'agriculture
Modification du 7 juillet 1982
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance générale du 21 décembre 19531> sur l'agriculture est modifiée
comme il suit:
Art. 25, 6e al.
6 La division des importations et des exportations est chargée de l'exécution,
sur mandat de l'office fédéral des affaires économiques extérieures. Elle décide
après avoir entendu les milieux économiques intéressés et les services compé-
tents.
Art. 28, 1eT al.
I Les «numéros du tarif 0202.01 ....» sont remplacés par: «Numéros du tarif
0202.01, 0203.01, ex 0206.20, 0402.10 et 0404.10 à ex 3501.10):»
Insérer dans la désignation de la marchandise:
0402.10
Lait desséché.
Art. 32, al. taie
2bis L'office fédérale du contrôle des prix fixe les prix de prise en charge des
fruits, des légumes à l'état frais et des plants d'oignons; la division des
importations et des exportations fixe, sur mandat de l'office fédéral des affaires
économiques extérieures, les quantités à acquérir et les normes de qualité.
Art. 34
Abrogé
Art. 44
Remboursement de suppléments de prix
Le département de l'économie publique peut, après avoir entendu la société
1> RS 916.01
1238
1982 —530

Ordonnance générale sur l'agriculture
RO 1982
coopérative suisse des céréales et matières fourragères ou la division des
importations et des exportations, charger ces organismes de rembourser à
l'importateur tout ou partie du supplément de prix perçu sur les marchandises
dont la réexportation est prouvée ou lorsque ce supplément constitue une
charge intolérable.
II
La présente modification entre en vigueur le 1e r août 1982.
7 juillet 1982
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Honegger
Le chancelier de la Confédération, Buser
27614
1239

Ordonnance
facilitant l'écoulement des abricots du Valais
récoltés en 1982
du 7 juillet 1982
Le Conseil fédéral suisse,
vu les articles 25, 31, 101, 2e alinéa, 117 et 120 de la loi sur l'agriculture1), ainsi
que les articles 1er, 2 et 16 de la loi du 21 décembre 19602) sur les marchandises
à prix protégés et la caisse de compensation des prix des oeufs et des produits à
base d'oeufs,
arrête:
Article premier
Mise en valeur
L'Office fédéral de l'agriculture (Office fédéral) est autorisé à prendre des
mesures pour mettre en valeur les abricots du Valais récoltés en 1982.
Art. 2
Contributions
En vue d'assurer l'écoulement des abricots valaisans, soit par leur mise en
valeur, soit par des ventes promotionnelles rendues nécessaires pour leur
consommation à l'état frais, l'Office fédéral est notamment autorisé à verser
des contributions destinées à:
a .Réduire les prix de vente des abricots de la classe II B destinés aux
entreprises de transformation industrielle;
b .Réduire les prix des classes I et II au cas où des ventes promotionnelles
seraient rendues nécessaires par des difficultés d'écoulement;
c .Soutenir les mesures de mise en valeur prises par l'Union valaisanne pour
la vente des fruits et légumes (Union valaisanne) telles que les contrôles de
qualité et les actions publicitaires;
d .Aider financièrement la Fruit-Union Suisse dans l'exécution des contrôles
de qualité des fruits mis dans le commerce.
Art. 3
Observation des prescriptions et des conditions
1 L'octroi de contributions peut être subordonné à l'observation de pres-
criptions relatives aux prix et à la qualité, ainsi qu'à l'obligation de commu-
niquer chaque semaine les quantités livrées aux entreprises de transformation
ou déjà écoulées sur le marché.
RS 916.133.22
1)RS 910.1
2)RS 942.30
1240
1982 —569

Ecoulement des abricots du Valais
RO 1982
2 La classification des abricots d'après la qualité est régie par les prescriptions
de la Fruit-Union Suisse.
Art. 4
Fixation et surveillance des prix
1 Le Département fédéral de l'économie publique fixe les prix à la production
et les primes de compensation, en tenant compte des coûts de production ainsi
que des possibilités d'écoulement et de mise en valeur.
2 L'Office fédéral du contrôle des prix détermine, lors de ses enquêtes, si les
prix à la production fixés par le Département fédéral de l'économie publique
/
°
'
s
o
n
t observés.
3 Afin de prévenir une évolution défavorable des prix et des marges, l'Office
fédéral du contrôle des prix est en outre autorisé, dans les limites de l'ordon-
nance générale du 11 avril 19611) sur les marchandises à prix protégés, à fixer
les prix et les marges maximums praticables aux divers échelons du commerce
ainsi que les prix à la consommation, et à prendre des mesures propres à les
faire observer.
Art. 5
Inobservation des prescriptions et des conditions
Les producteurs et les maisons de commerce qui n'observent ni les prescrip-
tions et conditions relatives au paiement des contributions, ni les prescriptions
de l'Union valaisanne s'appliquant à la qualité des fruits et des légumes, et
dont les livraisons donnent lieu à des réclamations, n'obtiennent pas de
contributions pour ces livraisons. Ils peuvent en outre être exclus de la
participation aux ventes promotionnelles.
Art. 6
Relevé de compte
Celui qui sollicite l'octroi de contributions doit donner aux organes chargés
de l'exécution de la présente ordonnance tous renseignements utiles, leur
présenter les pièces justificatives et les autoriser à procéder aux inspections
nécessaires.
2 Au terme des ventes promotionnelles donnant droit aux contributions, les
maisons intéressées établissent un relevé de compte quelles remettent avec
toutes les pièces justificatives requises, à l'Union valaisanne. Celle-ci procède
au contrôle des relevés de compte, puis les transmet à l'Office fédéral qui
ordonne le paiement dès que les' documents ont été reconnus exacts.
Art. 7
Contributions versées indûment
Les contributions perçues indûment doivent être remboursées nonobstant
l'application des dispositions pénales (art. 105 de la loi sur l'agriculture). Outre
l'application des dispositions pénales, il est possible d'exiger la rétrocession des
1) R S 942.301
1241

Ecoulement des abricots du Valais
RO 1982
avantages pécuniaires obtenus par une infraction à la loi du 21 décembre
19601) sur les marchandises à prix protégés et la caisse de compensation des
prix des oeufs et des produits à base d'oeufs, aux dispositions d'exécution ou
aux décisions particulières qui s'y rapportent (art. 10 de ladite loi).
Art. 8
Dispositions pénales
1 Celui qui, dans une demande de contribution, aura donné intentionnellement
ou par négligence des indications fausses ou fallacieuses sera puni conformé-
ment aux articles 112 à 116 de la loi sur l'agriculture, s'il ne s'agit pas d'une
infraction plus grave.
2 Celui qui, intentionnellement ou par négligence, aura enfreint les dispositions
de la loi du 21 décembre 19601) sur les marchandises à prix protégés et la caisse
de compensation des prix des oeufs et des produits à base d'oeufs, ou les
dispositions d'exécution qui s'y rapportent, sera puni conformément aux
articles 13 à 15 de cette loi.
Art. 9
Exécution
1 L'Office fédéral et l'Office du contrôle des prix sont chargés de l'exécution de
la présente ordonnance.
2 La commission de spécialistes des fruits et des dérivés de fruits, les groupe-
ment professionnels, en particulier la Fruit-Union Suisse et l'Union valaisanne,
peuvent être appelés à collaborer à l'exécution des mesures prises en vertu de la
présente ordonnance.
Art. 10
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 15 juillet 1982.
7 juillet 1982
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Honegger
Le chancelier de la Confédération, Buser
27616
1) RS 942.30
1242

Ordonnance
fixant les prix des pommes de terre de la récolte de 1982
du 21 juin 1982
Le Conseil fédéral suisse,
vu les articles 11, 24 et 24bis de la loi du 21 juin 19321) sur l'alcool,
arrête:
Article premier
Prix à la production des pommes de terre de table
1Pour la récolte principale, les prix à la production, par 100 kg de pommes de
terre triées pour la table, chargées en vrac ou en récipients non égalisés à la
gare de départ la plus proche, sont fixés comme il suit:
Variétés
Francs
Bintje
47.—
Urgenta
42.—
Désirée
38.—
Palma
40.—
Sirtema
34.—
Ostara
34.—
Colmo
34.—
Christa
34.—
Prima
3 4 . -
2 Lorsque le producteur, en accord avec l'acheteur, livre des pommes de terre
de table, en sacs égalisés, noués, étiquetés et chargés à la gare de départ la plus
proche, le prix à la production est augmenté de 1 franc.
Art.'2
Prix indicatif pour les pommes de terre à rôtir ou à raclette
Pour les pommes de terre à rôtir ou les pommes de terre à raclette, c'est-à-dire
des pommes de terre destinées à la consommation qui répondent aux exigences
de la qualité et dont le calibre varie entre 35 et 42,5 mm, le prix indicatif par
100 kg, marchandise chargée en vrac ou en récipients non égalisés à la gare de
départ la plus proche, ne doit pas être inférieur de plus de 15 francs à celui des
pommes de terre de table de la variété correspondante.
RS 942.311.395
1> RS 680
1982 —449
1243

Prix des pommes de terre
RO 1982
Art. 3
Prix indicatifs des pommes de terre triées pour la fabrication de
produits alimentaires
1 Pour les pommes de terre dont la culture et le triage ont fait l'objet d'un
contrat et qui sont livrées à l'industrie des produits alimentaires, les prix
indicatifs par 100 kg, marchandise chargée en vrac ou en récipients non
égalisés à la gare de départ la plus proche, sont les suivants:
Variétés
Francs
Maritta
38.—
Saturna
38.—
Ulla
36.—
Eba
36.—
Tasso
36.-
2 Des primes de qualité peuvent être accordées en sus des prix indicatifs.
Art. 4
Prix indicatif des pommes de terre non triées destinées à la fabrica-
tion de produits alimentaires
1Pour les pommes de terre non triées, telles qu'elles sont récoltées (tout
venant), et qui sont livrées à l'industrie des produits alimentaires, le prix
indicatif par 100 kg, marchandise chargée en vrac ou en récipients non égalisés
à la gare de départ la plus proche, est de 20 francs pour une teneur en amidon
de 14 pour cent. Pour chaque dixième de pour cent d'amidon en plus ou en
moins, le prix est augmenté ou diminué de 10 centimes. Des primes de qualité
peuvent être accordées en sus du prix indicatif.
2 La teneur en amidon est déterminée d'après le poids spécifique obtenu par
immersion des matières premières. Lorsque des wagons doivent être complète-
ment ou partiellement déchargés pour permettre le prélèvement des échantil-
lons servant à déterminer la teneur en amidon, les matières premières ne
peuvent plus être reprises.
Art. 5
Prix à la production pour les excédents livrés à la transformation
1 Les pommes de terre qui ne peuvent pas être écoulées sur le marché doivent
être affouragées dans les exploitations des producteurs, conformément aux
règles de l'auto-approvisionnement. Les excédents qui ne peuvent être utilisés à
la ferme peuvent être annoncés, par l'entremise du commerce, à la Régie
fédérale des alcools, qui les attribue aux entreprises de déshydratation. Les
déchets de triage et de fabrication, quels qu'ils soient, ne sont pas pris en
charge.
2 Le prix à la production, par 100 kg de pommes de terre chargées en vrac à la
gare de départ la plus proche, s'élève à 18 francs pour une teneur en amidon de
1244

Prix des pommes de terre
RO 1982
14 pour cent. Pour chaque dixième de pour cent d'amidon en plus ou en
moins, le prix est augmenté ou diminué de 10 centimes.
3 L'article 4, 2e alinéa, est applicable.
Art. 6
Suppléments pour l'entreposage
Pour l'entreposage de pommes de terre de table, nécessaire à l'approvisionne-
ment du marché et à l'utilisation rationnelle de la récolte, les entrepositaires
peuvent inclure une indemnité équitable dans le prix de vente. Le service
fédéral du contrôle des prix fixe, de concert avec la Régie, les suppléments
maximaux pour les livraisons tardives et l'entreposage dans le commerce. La
Régie décide de l'octroi de suppléments pour l'entreposage des pommes de
terre de table destinées à être exportées après le ler janvier, ou utilisées à titre
d'excédents.
Art. 7
Prix des produits de pommes de terre pour l'affouragement
1 Le prix de vente des produits de pommes de terre, destinés à l'affouragement,
est, fixé de manière qu'il couvre les frais de la transformation des excédents de
pommes de terre et de la commercialisation des produits obtenus.
2 La Régie fixe, pour la durée d'un trimestre au moins, les prix de vente au
départ de l'usine de déshydratation des produits de pommes de terre destinés à
l'affouragement, compte tenu du prix de revient prévisible, y compris les frais
d'entreposage et de transport des pommes de terre et des produits séchés.
Lorsque le prix de vente au commerce qui a l'obligation de prendre en charge
ne couvre pas le prix de revient effectif, la Régie est autorisée à verser la
différence qui apparaît dans les comptes arrêtés avec chaque entreprise de
déshydratation. Si, au contraire, le prix de vente se révèle trop élevé, le
montant dépassant le prix de revient donne lieu à compensation.
3 Au besoin, la Régie prend des mesures pour assurer l'utilisation des produits
aux prix fixés.
Art. 8
Droit aux subsides
Pour avoir droit à des subsides, quels qu'ils soient, les requérants doivent
fournir la preuve que les prix officiels à la production ont été payés pour toutes
les pommes de terre achetées ou commercialisées par eux.
Art. 9
Inobservation des prescriptions et des conditions
Celui qui n'observe pas les prescriptions et conditions relatives à l'octroi de
subsides peut être privé de tout droit aux subsides et il est tenu de rembourser
les montants déjà reçus.
3
1245

Prix des pommes de terre
RO 1982
Art. 10
Infractions
Les infractions à la présente ordonnance et aux prescriptions d'exécution de la
Régie sont réprimées conformément aux dispositions pénales de la loi sur
l'alcool et à la loi fédérale sur le droit pénal administratif1).
Art. 11
Exécution
La Régie fédérale des alcools est chargée de l'exécution.
Art. 12
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le ler septembre 1982.
21 juin 1982
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Honegger
Le chancelier de la Confédération, Buser
27594
1) RS 313.0
1246

Ordonnance du DFEP
fixant les prix à la production pour les abricots du Valais
récoltés en 1982 et les subventions destinées à réduire
leurs prix
du 8 juillet 1982
Le Département fédéral de l'économie publique,
vu l'article 50 de l'ordonnance du 21 décembre 19531) relative à des disposi-
tions de caractère économique de la loi sur l'agriculture;
vu l'article 4 de l'ordonnance du 7 juillet 19822) facilitant l'écoulement des
abricots du Valais récoltés en 1982,
arrête:
Article premier
1 Les prix à la production pour les abricots du Valais sont les suivants:
Fr. par
100 kg net
Classe de qualité I
205.—
Classe de qualité II
160.—
Classe de qualité IIB
1 1 5 . -
2 Ces prix s'entendent pour les fruits franco dépôt de l'entreprise de triage,
dans l'emballage du producteur. Pour la prise en charge chez le producteur, il
est possible de facturer jusqu'à 2 francs par 100 kg et jusqu'à un franc par
100 kg lorsque l'expéditeur met l'emballage à disposition.
Art. 2
Les subventions allouées aux entreprises de transformation, au titre de la
réduction des prix, sont de 40 francs par 100 kg pour la classe de qualité IIB;
lors de ventes promotionnelles rendues éventuellement nécessaires, il est
octroyé aux expéditeurs-grossistes en Valais, au titre de la réduction des prix,
des subventions de 30 francs par 100 kg pour les classes de qualité I et II.
Art. 3
La présente ordonnance entre en vigueur le 15 juillet 1982.
8 juillet 1982
Département fédéral de l'économie publique:
Honegger
RS 942.313.911
1)RS 916.01
2)RO 1982 1240
27629
1982 —590
1247

Ordonnance
sur les prix des abricots du Valais récoltés
en 1982
du 8 juillet 1982
L'Office fédéral du contröle des prix,
vu l'article 4 de l'ordonnance du 7 juillet 19821) facilitant l'écoulement des
abricots du Valais récoltés en 1982,
arrête:
Article premier
Les prix de vente maximums des abricots du Valais sont fixés comme il suit:
Classes de qualité
I
]I
Fr.
Fr.
1 .Prix de vente des fruits livrés par les expé-
diteurs-grossistes
aux
grossistes-destinataires
franco gare de départ valaisanne, marchandise
en wagon, en plateau, par kilo net
2.41
1.95
2 .Prix de vente des fruits livrés par les grossistes-
destinataires aux détaillants, franco domicile,
en plateau, par kilo net selon les cantons:
Genève, Vaud, Fribourg, Valais
2.74
2.27
Argovie,
Bâle
(Ville et
Campagne),
Berne,
Glaris,
Jura,
Lucerne,
Neuchâtel,
Schwyz,
Soleure, Unterwald (le Haut et le Bas), Uri,
Zoug, Zurich
2.79
2.32
Appenzell (les deux Rhodes), Grisons, Saint-
Gall, Schaffhouse, Tessin, Thurgovie
2.84
2.37
3 .Prix des fruits vendus par les détaillants aux
consommateurs:
a. En plateaux par kilo net, selon les cantons:
Genève, Vaud, Fribourg, Valais
3.25
2.75
RS 942.313.912
1) RO 1982 1240
1248
1982 —589

Prix des abricots du Valais
RO 1982
Classes de qualité
I
I I
Fr.
Fr.
Argovie, Bâle (Ville et Campagne), Berne,
Glaris, Jura, Lucerne, Neuchâtel, Schwyz,
Soleure, Unterwald (le Haut et le Bas),
Uri, Zoug, Zurich
3.30
2.80
Appenzell
(les
deux
Rhodes),
Grisons,
Saint-Gall, Schaffhouse, Tessin, Thurgovie
3.35
2.85
b. Par kilo net/par demi kilo net, selon les
cantons:
Genève, Vaud, Fribourg, Valais
3.35/1.70
2.85/1.45
Argovie, Bâle (Ville et Campagne), Berne,
Glaris, Jura, Lucerne, Neuchâtel, Schwyz,
Soleure, Unterwald (le Haut et le Bas),
Uri, Zoug, Zurich
3.40/1.70
2.90/1.45
Appenzell
(les
deux Rhodes), Grisons,
Saint-Gall, Schaffhouse, Tessin, Thurgovie
3.45 / 1.75
2.95/1.50
Art. 2
Le prix de vente départ Valais pour la classe de qualité IIB est de 1 fr. 55 par
kilo net. Les marges des différents échelons ne doivent pas être supérieures à
celles de la classe de qualité II.
Art. 3
L'Office fédéral du contrôle des prix est autorisé, en dérogation à l'article
premier, à modifier les prix de vente maximums si la situation l'exige (frais de
transport particulièrement élevés, conditionnement spécial en barquettes, pa-
niers, etc.).
Art. 4
Les prix fixés ne peuvent être exigés que pour des abricots conformes aux
normes relatives à la commercialisation des abricots établies par l'Union
valaisanne pour la vente des fruits ét légumes.
Art. 5
Conformément à l'ordonnance du 11 décembre 19781) sur l'indication des prix,
un affichage bien lisible est obligatoire pour toutes les marchandises offertes
1) RS 942.211
1249

Prix des abricots du Valais
RO 1982
aux consommateurs. L'indication doit mettre en évidence la qualité et l'unité
de vente (1 kg/500 g) auxquels le prix de détail se rapporte.
Art. 6
Les infractions à la présente ordonnance seront punies conformément aux
articles 13 à 15 de la loi fédérale du 21 décembre 19601) sur les marchandises à
prix protégés. La poursuite pénale incombe aux cantons.
Art. 7
La présente ordonnance entre en vigueur le 15 juillet 1982.
8 juillet 1982
Office fédéral du contrôle des prix:
Le chef, e.r. Graf
27628
1) RS 942.30
1250

Convention internationale du 3 novembre 1923
pour la simplification des formalités douanières
RS 0.631.121.1; RS 12611
Champ d'application de la convention le 1 e r juillet 1982, complément1)
Etats parties
Succession (S)
Entrée en vigueur
Iles Salomon
3 septembre
1981 S
7 juillet
1978
Tonga
11 novembre
1977 S
4 juin
1970
27576
1) La présente publication complète celle qui figure au RO 1974 1392.
1982 —491
1251

Convention internationale du 7 novembre 1952
pour faciliter l'importation des échantillons
commerciaux et du matériel publicitaire
RS 0.631.244.52; RO 1955 1030
Champ d'application de la convention le 1er juillet 1982, complément')
I
Etats parties
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
Succession (S)
Corée (Sud)
12 juin
1978 A
12 juillet
1978
Cuba2)
26 avril
1976 A
26 mai
1976
Islande
28 avril
1977 A
28 mai
1977
Tonga
11 novembre
1977 S
4 juin
1970
Réserve
Cuba
Le Gouvernement cubain ne se considère pas comme lié par la disposition
énoncée dans la dernière partie de l'article VIII, paragraphe 2, qui autorise les
parties à demander au Président de la Cour internationale de Justice de
désigner des arbitres aux fins du règlement des différends.
II
Rectification
Dans la liste des Etats parties à la convention (RO 1975 935), il y a lieu de
biffer la Grenade.
27578
1> La présente publication complète celle qui figure au RO 1975 934.
2) Réserve, voir ci-après.
1252
1982 —493

Convention douanière du 6 octobre 1960
relative à l'importation temporaire des emballages
RS 0.631.244.53; RO 1963 441
Champ d'application de la convention le 1er juillet 1982, complément 1)
Etats parties
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
Corée (Sud)
21 octobre
1975 A
21 janvier
1976
Grande-Bretagne
ter avril
1977 A
ter juillet
1977
Gibraltar
ter avril
1977 A
1 ejuillet
1977
Guernesey
18 octobre
1978 A
18 janvier
1979
I1e de Man
18 octobre
1978 A
18 janvier
1979
Jersey
18 octobre
1978 A
18 janvier
1979
Montserrat
1er avril
1977 A
ter juillet
1977
Ste-Hélène
ter avril
1977 A
ter juillet
1977
Lesotho
27 janvier
1982 A
27 avril
1982
27579
1) La présente publication complète celle qui figure au RO 1974 1545.
1982 —494
1253

Convention douanière du 8 juin 1961
relative à l'importation temporaire de matériel professionnel
RS 0.631.244.54; RO 1963 449
Champ d'application de la convention le ler juillet 1982, complément')
Etats parties
Ratification
Entrée en vigueur
Adhésion (A)
Afrique du Sud2)
28 septembre 1971 A
28 décembre
1971
Corée (Sud)2)
4 avril
1978 A
4 juillet
1978
Espagne2)
11 février
1963
12 mai
1963
Lesotho2)
27 janvier
1982 A
27 avril
1982
Liban")
11 décembre
1979 A
11 mars
1980
Trinité-et-Tobago2>
5 janvier
1981 A
5 avril
1981
27580
1) La présente publication rectifie (Afrique du Sud) et complète celle qui figure au
RO 1974 1547.
2> Cet Etat est également lié par les annexes A, B et C.
1254
1982 —495

Convention douanière du 8 juin 1961
relative aux facilités accordées pour l'importation des marchandises
destinées à être présentées ou utilisées à une exposition, une foire,
un congrès ou une manifestation similaire
RS 0.631.244.56; RO 1963 464
Champ d'application de la convention le l e r juillet 1982, complément')
Etats parties
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
Corée (Sud)
21 octobre
1975 A
21 janvier
1976
Côte d'Ivoire2)
2 juin
1978 A
2 septembre
1978
Lesotho
27 janvier
1982 A
27 avril
1982
Liban
11 décembre
1979 A
11 mars
1980
Sri Lanka
14 juillet
1981 A
14 octobre
1981
Trinité-et-Tobago
5 janvier
1981 A
5 avril
1981
Réserves et déclarations
Côte d'Ivoire
Conformément à l'article 23, paragraphe 1, la République de Côte d'Ivoire ne
se considère pas liée par les dispositions de l'article 6, paragraphe 1, alinéa a)
en ce qui concerne les tabacs, combustibles, parfums et produits de beauté.
D'autre part, la République de Côte d'Ivoire communique que si la réexpor-
tation peut s'effectuer en Côte d'Ivoire conformément à l'article 10, paragra-
phe 3, de la convention par un bureau autre que le bureau d'importation,
l'importateur devrait réexporter les marchandises par le bureau d'importation
pour bénéficier d'une procédure simplifiée.
Soudan
La République démocratique du Soudan ne se considère pas liée par les dispo-
sitions de l'article 6, paragraphe 1, alinéa a) en ce qui concerne les boissons
alcooliques et le tabac.
27581
1)La présente publication complète celle qui figure au RO 1974 1633.
2)Réserves et déclarations, voir ci-après.
1982 —496
1255

Convention
relative à l'immatriculation des bateaux
de navigation intérieure
Texte original
Conclue à Genève le 25 janvier 1965
Approuvée par l'Assemblée fédérale le 24 juin 19711)
Instrument de ratification déposé par la Suisse le 14 janvier 1976
Entrée en vigueur pour la Suisse le 24 juin 1982
Article premier
1. Pour l'application de la présente Convention
a )l'expression «bureau d'immatriculation» désigne tout bureau qui tient un
registre prévu à l'article 2 de la présente Convention;
b )sont assimilés aux bateaux les hydroglisseurs, les bacs, ainsi que les
dragues, grues, élévateurs et tous engins ou outillages flottants de nature
analogue.
2. II est entendu que le terme «propriétaire» du bateau employé dans la
présente Convention doit se comprendre au sens de la législation nationale de
la Partie contractante sur un registre de laquelle le bateau est immatriculé.
Article 2
1 .Les Parties contractantes s'engagent à tenir des registres pour l'immatri-
culation des bateaux de navigation intérieure. Ces registres, établis confor-
mément à la législation nationale, doivent répondre aux dispositions de la
présente Convention.
2 .Chacune des Parties contractantes détermine les conditions et les obliga-
tions d'immatriculation sur ses registres dans la mesure où ces conditions et
obligations ne sont pas fixées par la présente Convention.
3 .Tous ceux qui le requièrent ont le droit de se faire délivrer, contre paiement
des frais, des extraits certifiés conformes des inscriptions portées sur le registre,
ainsi que, dans la mesure où les inscriptions renvoient à des documents
annexes déposés au bureau d'immatriculation, des extraits certifiés conformes
de ces documents.
Article 3
1. Une Partie contractante ne pourra admettre l'immatriculation d'un bateau
sur ses registres que si l'une au moins des conditions suivantes est remplie:
a) le lieu d'où l'exploitation du bateau est habituellement dirigée se trouve
sur le territoire de cette Partie contractante;
RS 0.747.201
1) RO 1972 892
1256
1982 - 446

Immatriculation des bateaux de navigation intérieure
RO 1982
b )le propriétaire du bateau étant une personne physique, cette personne est
un ressortissant de cette Partie contractante ou a sa résidence habituelle
sur le territoire de cette Partie contractante;
c )le propriétaire du bateau étant une personne morale ou une société
commerciale, cette personne morale ou cette société a son siège ou la
direction principale de ses affaires sur le territoire de cette Partie contrac-
tante;
étant entendu que les conditions b) et c) ci-dessus ne seront pas considé-
rées comme remplies pour un bateau en copropriété lorsque des personnes
remplissant ces conditions n'ont pas au moins la moitié de la propriété du
bateau.
2 .Chacune des Parties contractantes s'engage à prescrire que, sous réserve des
dispositions des paragraphes 1et 2 de l'article 4 de la présente Convention soit
immatriculé sur ses registres tout bateau remplissant les conditions prévues par
sa législation en conformité des dispositions du paragraphe 1 du présent arti-
cle pour pouvoir y être immatriculé. Cette obligation des Parties contractantes
n'existe, toutefois, ni pour les bateaux affectés au transport des marchandises
dont le port en lourd est inférieur à 20 tonnes métriques ni pour les autres
bateaux dont le déplacement est inférieur à 10 mètres cubes.
3 .Chacune des Parties contractantes s'engage à prendre les mesures nécessai-
res pour qu'un bateau ne puisse se trouver immatriculé simultanément sur plus
d'un de ses registres. Toutefois, cette disposition ne met pas obstacle à
l'établissement de registres centraux où les inscriptions sur les registres locaux
se trouvent reproduites.
Article 4
1 .Si un bateau remplit des conditions telles qu'il puisse ou doive, d'après les
législations nationales, être immatriculé sur les registres de plusieurs Parties
contractantes, il ne peut être immatriculé que sur les registres d'une seule de ces
Parties et le propriétaire a le choix du pays où le bateau sera immatriculé.
2 .Aucune des Parties contractantes ne peut exiger l'immatriculation sur ses
registres d'un bateau remplissant les conditions fixées par sa législation pour
l'immatriculation lorsque ce bateau est immatriculé dans un pays qui n'est pas
Partie contractante et que, dans ce pays, il remplit l'une des conditions prévues
au paragraphe 1 de l'article 3 de la présente Convention.
3 .Toutefois, chacune des Parties contractantes a le droit d'exiger que les per-
sonnes physiques qui sont ses ressortissants et les personnes morales et sociétés
commerciales dont le siège se trouve sur son territoire immatriculent sur ses
registres les bateaux leur appartenant pour plus de moitié, lorsque leur
résidence habituelle ou, dans le cas de personnes morales ou de sociétés•com-
merciales, la direction principale de leurs affaires se trouve sur son territoire.
1257

Immatriculation des bateaux de navigation intérieure
RO 1982
Article 5
1 .Chaque Partie contractante a la faculté de prévoir les conditions dans
lesquelles un bateau en cours de construction sur son territoire peut ou doit
être immatriculé sur ses registres. L'article 8 de la présente Convention ne
s'applique pas à ces immatriculations.
2 .Un bateau en cours de construction sur le territoire d'une Partie contrac-
tante ne peut être immatriculé que sur les registres de cette Partie contractante.
Article 6
1 .L'obligation prévue au paragraphe 2 de l'article 3 de la présente Convention
ne vise pas les bateaux qui n'ont pas été immatriculés en cours de construction
en conformité des dispositions de l'article 5 de la présente Convention et qui,
après achèvement de leur construction, se rendent dans le pays où ils devront
être immatriculés.
2 .L'obligation prévue au paragraphe 2 de l'article 3 de la présente Convention
ne vise pas non plus les bateaux provenant d'un pays qui n'est pas Partie
contractante et se rendant dans le pays où ils devront être immatriculés.
Article 7
1 .Toutes les inscriptions relatives à un même bateau doivent se trouver sur un
même registre.
2 .Toute inscription sur un registre doit être datée; il en est ainsi même si
l'inscription consiste à modifier ou à radier une inscription antérieure.
Article 8
1 .L'immatriculation a lieu à la demande du propriétaire du bateau et celui-ci
doit présenter les pièces justificatives nécessaires. La demande doit indiquer
soit que le bateau n'est pas immatriculé ailleurs soit, s'il est déjà immatriculé,
le bureau où il l'est; elle doit indiquer, en outre, tout bureau où le bateau
aurait été immatriculé antérieurement.
2 .Chaque bureau d'immatriculation doit inscrire tout bateau qu'il immatricu-
le sous un numéro distinct, les numéros ainsi délivrés formant une série
continue.
3 .L'inscription sur le registre doit comprendre au moins les indications
suivantes:
a )nom ou autre désignation du bateau;
b )type du bateau, matériaux dont est faite la coque, année et lieu de
construction et, pour les bateaux à propulsion mécanique, même auxi-
liaire, nature et puissance de la machine;
c )port en lourd (en tonnes métriques) ou déplacement (en mètres cubes), tel
qu'il est indiqué au certificat de jaugeage, ou, dans l'éventualité où il n'est
1258

Immatriculation des bateaux de navigation intérieure
RO 1982
pas requis de certificat de jaugeage, tel qu'il résulte des indications
fournies et de la méthode de calcul de la jauge à partir de ces indications
qui est appliquée dans le pays où l'immatriculation est demandée;
d) nom et adresse ou domicile du propriétaire et, en cas de copropriété, part
de chacun des copropriétaires.
Article 9
1 .Si des modifications surviennent dans les faits qui font l'objet d'inscriptions
au registre conformément à l'article 8 de la présente Convention, l'inscription
s ^
en doit être demandée au bureau d'immatriculation par le propriétaire et celui-
ci doit présenter les pièces justificatives nécessaires, ainsi que le certificat prévu
à l'article 12 de la présente Convention et le duplicata s'il en a été délivré un.
2 .Toutefois, chaque Partie contractante peut prévoir dans sa législation que,
lors du transfert de la propriété d'un bateau, la modification de l'inscription
peut ou doit être demandée par la personne qui acquiert le bureau.
3 .Si le bateau périt, est démoli ou devient définitivement inapte à la naviga-
tion, le propriétaire est tenu de demander au bureau d'immatriculation l'ins-
cription de ce fait au registre; il doit justifier sa demande et présenter le
certificat prévu à l'article 12 de la présente Convention ainsi que le duplicata
s'il en a été délivré un.
Article 10
1 .Chaque Partie contractante fixera les conditions auxquelles il peut ou il doit
être procédé à la radiation de l'immatriculation d'un bateau inscrit sur ses
registres.
2 .Toutefois, si le bateau a fait l'objet d'inscriptions au bénéfice de tiers, il ne
peut être procédé à la radiation que si aucun des bénéficiaires de ces inscrip-
tions ne s'y oppose.
Article 11
1. Un bateau immatriculé sur un registre d'une Partie contractante ne peut
être immatriculé sur un registre d'une autre Partie contractante que selon la
procédure suivante de transfert d'immatriculation:
a )le bureau d'immatriculation qui reçoit du propriétaire la requête de
nouvelle immatriculation procède aux inscriptions requises, y compris
celles qui sont au bénéfice de tiers, mais mentionne sur le registre que les
effets de ces inscriptions sont subordonnés à la condition que l'immatri-
culation antérieure du bateau soit radiée;
b )le bureau d'immatriculation sur le registre duquel le bateau était immatri-
culé antérieurement procède à la radiation sur présentation de l'extrait du
registre de la nouvelle immatriculation et délivre une attestation de
radiation mentionnant la date de cette radiation. En dehors du cas prévu
1259

Immatriculation des bateaux de navigation intérieure
RO 1982
au paragraphe 2 de l'article 10 de la présente Convention et du cas où le
transfert de l'immatriculation serait incompatible avec les exigences de la
sécurité publique, ledit bureau ne peut refuser la radiation que si, en vertu
du paragraphe 3 de l'article 4 de la présente Convention, le bateau doit
être immatriculé sur son registre ou sur un autre registre de son pays;
c )sur présentation de l'attestation de radiation, le bureau de la nouvelle
immatriculation radie sur son registre la mention qu'il y avait apposée
conformément à l'alinéa a) du présent paragraphe, y inscrit la date de la
radiation de l'immatriculation antérieure et délivre le certificat prévu à
l'article 12 de la présente Convention.
2. Pour l'application du présent article, les bureaux d'immatriculation des
Parties contractantes sont autorisés à correspondre directement entre eux. Les
correspondances peuvent être rédigées dans la langue du bureau expéditeur.
Article 12
1 .Pour tout bateau immatriculé le bureau d'immatriculation délivre un certi-
ficat reproduisant les inscriptions effectuées sur le registre en application des
paragraphes 2 et 3 de l'article 8 de la présente Convention. Ce certificat porte
l'indication du bureau qui le délivre et de la Partie contractante à laquelle
ressortit ledit bureau.
2 .Si des inscriptions qui avaient été reportées sur le certificat sont modifiées
sur le registre, conformément à l'article 9 de la présente Convention, le
certificat sera lui-même modifié.
3 .Le certificat doit pouvoir être présenté à toute réquisition des autorités
compétentes.
4 .Un duplicata, lorsqu'il en est délivré par le bureau d'immatriculation, peut
tenir lieu de certificat. Ce duplicata doit être désigné comme tel et mention de
sa délivrance doit être faite sur le certificat.
Article 13
La présente Convention n'est pas applicable aux bateaux affectés exclusive-
ment à l'exercice de la puissance publique.
Article 14
1. Chaque Partie contractante prendra les mesures nécessaires pour que, à
l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date à laquelle la présente
Convention entrera en vigueur en ce qui la concerne,
a )les inscriptions portées sur ses registres et les certificats délivrés par ses
bureaux antérieurement à cette date soient mis en concordance avec les
dispositions de la présente Convention;
b )les nouvelles immatriculations et les radiations d'immatriculation résultant
des dispositions de l'article 3 de la présente Convention soient achevées.
1260

Immatriculation des bateaux de navigation intérieure
RO 1982
2. A titre transitoire, les certificats délivrés par une Partie contractante avant
l'expiration du délai la concernant mentionné au paragraphe 1 du présent
article pour un bateau immatriculé sur ses registres seront admis jusqu'à
l'expiration de ce délai comme équivalents aux certificats prévus à l'article 12
de la présente Convention.
Article 15
1 .Tout pays peut déclarer, au moment où il signe la présente Convention ou
dépose son instrument de ratification ou d'adhésion ou à tout moment ulté-
rieur, qu'il accepte le Protocole n° 1 ci-joint relatif aux droits réels sur les
bateaux de navigation intérieure; au moment où il fera cette déclaration ou à
tout moment ultérieur, il pourra déclarer qu'il accepte également le Protocole
n° 2 ci-joint relatif à la saisie conservatoire et à l'exécution forcée concernant
les bateaux de navigation intérieure.
2 .Le Protocole n° 1 sera considéré comme partie intégrante de la Convention
dans les rapports entre les Parties contractantes qui auront fait une déclaration
au sujet de ce Protocole en application des dispositions du paragraphe 1 du
présent article et il en sera de même du Protocole n° 2 dans les rapports entre
les Parties contractantes qui auront fait aussi une déclaration au sujet de ce
Protocole. Toutefois, si la déclaration d'un pays est faite après que ce pays est
devenu Partie contractante à la Convention, le Protocole auquel s'applique la
déclaration ne sera considéré comme partie intégrante de la Convention dans
les rapports entre cette Partie contractante et les autres Parties contractantes
ayant fait la même déclaration qu'à l'expiration du quatre-vingt-dixième jour
qui suivra la notification de la déclaration au Secrétaire général de l'Organisa-
tion des Nations Unies.
3 .Toute Partie contractante qui aura fait une déclaration en application des
dispositions du paragraphe 1 du présent article pourra à tout moment la retirer
par notification adressée au Secrétaire général; le retrait d'une déclaration au
sujet du Protocole n° 1 vaudra retrait de la déclaration qui a pu être faite au
sujet du Protocole n° 2. Le ou les Protocoles pour lesquels une Partie
contractante notifie le retrait de sa déclaration cesseront d'être en vigueur en ce
qui concerne cette Partie contractante douze mois après la date de cette
notification.
Article 16
1 .La présente Convention est ouverte à la signature ou à l'adhésion des pays
membres de la Commission économique pour l'Europe et des pays admis à la
Commission à titre consultatif conformément au paragraphe 8 du mandat de
cette Commission.
2 .Les pays susceptibles de participer à certains travaux de la Commission
économique pour l'Europe en application du paragraphe 11 du mandat de
1261

Immatriculation des bateaux de navigation intérieure
RO 1982
cette Commission peuvent devenir Parties contractantes à la présente Conven-
tion en y adhérant après son entrée en vigueur.
3 .La présente Convention sera ouverte à la signature jusqu'au 31 décembre
1965 inclus. Après cette date, elle sera ouverte à l'adhésion.
4 .La présente Convention sera ratifiée.
5 .Les instruments de ratification ou d'adhésion seront déposés auprès du
Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.
Article 17
1 .La présente Convention entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour
après que cinq des pays mentionnés au paragraphe 1 de l'article 16 auront
déposé leur instrument de ratification ou d'adhésion.
2 .Pour chaque pays qui la ratifiera ou y adhérera après que cinq pays auront
déposé leur instrument de ratification ou d'adhésion, la présente Convention
entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour qui suivra le dépôt de l'instru-
ment de ratification ou d'adhésion dudit pays.
Article 18
1 .Chaque Partie contractante pourra dénoncer la présente Convention par
notification adressée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations
Unies.
2 .La dénonciation prendra effet douze mois après la date à laquelle le
Secrétaire général en aura reçu notification.
Article 19
La présente Convention ne cessera d'être en vigueur que si le nombre de
Parties contractantes se trouve ramené à moins de deux.
Article 20
Tout différend entre deux ou plusieurs Parties contractantes touchant l'inter-
prétation ou l'application de la présente Convention que les Parties n'auraient
pu régler par voie de négociations ou par un autre mode de règlement pourra
être porté, à la requête d'une quelconque des Parties contractantes intéressées,
devant la Cour internationale de Justice, pour être tranché par elle.
Article 21
1. Tout pays peut, au moment où il signe la présente Convention ou dépose
son instrument de ratification ou d'adhésion, déclarer;
a) qu'il ne se considère pas lié par l'article 20 de la présente Convention en
ce qui concerne le renvoi des différends à la Cour internationale de
1262

Immatriculation des bateaux de navigation intérieure
RO 1982
Justice. Les autres Parties contractantes ne seront pas liées par l'article 20
envers toute Partie contractante qui aura formulé une telle réserve;
b )que ses bureaux d'immatriculation ne délivreront d'extraits définis par le
paragraphe 3 de l'article 2 de la présente Convention qu'aux demandeurs
établissant la vraisemblance de l'existence d'un intérêt de leur part à
obtenir de tels extraits;
c )qu'il n'appliquera pas la présente Convention pour les bateaux naviguant
sur les lacs ou sur les sections attenantes de voies d'eau et appartenant
aux administrations nationales de chemins de fer ou assurant les services
concédés;
d )qu'il n'appliquera pas la présente Convention aux bateaux affectés seule-
ment à un service gouvernemental non commercial.
2 .Tout pays qui, en vertu de l'article 15 de la présente Convention, déclarera
accepter le Protocole n° 1 ci-joint pourra formuler en même temps la réserve
sur ce Protocole qu'autorise ledit Protocole.
3 .A l'exception des réserves visées au paragraphe 1 du présent article, aucune
réserve à la présente Convention ne sera admise. Les pays qui feront une
déclaration en vertu de l'article 15 de la présente Convention ne pourront, à
l'exception de la réserve visée au paragraphe 2 du présent article, formuler
aucune réserve sur le ou les Protocoles ci-joints qu'ils déclarent accepter.
4 .Toute Partie contractante qui aura formulé une réserve conformément au
paragraphe 1 ou au paragraphe 2 du présent article pourra à tout moment
lever cette réserve par notification adressée au Secrétaire général de l'Organisa-
tion des Nations Unies.
Article 22
1 .Après que la présente Convention aura été en vigueur pendant trois ans,
toute Partie contractante pourra, par notification adressée au Secrétaire géné-
ral de l'Organisation des Nations Unies, demander la convocation d'une
conférence en vue de reviser la présente Convention. Le secrétaire général
notifiera à toutes les Parties contractantes la demande qu'il aura reçue en leur
demandant de lui faire connaître, dans le délai de quatre mois, si elles sont ou
non d'accord pour la convocation demandée; il convoquera une conférence de
revision si le nombre de Parties contractantes ayant demandé cette convoca-
tion, ou ayant, dans le délai de quatre mois, signifié leur accord sur cette
convocation, atteint au moins le quart du nombre total des Parties contrac-
tantes.
2 .Toutefois, dans le cas où la convocation d'une conférence est demandée
dans les conditions prévues au paragraphe 1 du présent article en vue de
reviser seulement les Protocoles joints à la présente Convention ou l'un d'entre
eux, ladite conférence sera convoquée
—si le nombre de Parties contractantes ayant demandé la convocation de la
conférence, ou ayant, dans le délai de quatre mois, signifié leur accord sur
1263

Immatriculation des bateaux de navigation intérieure
RO 1982
cette convocation, atteint au moins la moitié du nombre total des Parties
contractantes
—ou si le nombre de celles des Parties contractantes qui sont liées par le ou
les Protocoles en cause et qui ont demandé la convocation de la conférence,
ou qui ont, dans le délai de quatre mois, signifié leur accord sur cette convo-
cation, est au moins de deux et au moins égal au quart du nombre des Parties
contractantes liées par ce ou ces Protocoles.
3 .Pour qu'une proposition d'amendement à un Protocole joint à la présente
Convention soit considérée comme acceptée, il suffit qu'elle le soit par toutes
les Parties contractantes liées par ce Protocole.
Article 23
Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies notifiera aux pays
visés au paragraphe 1 de l'article 16 de la présente Convention, ainsi qu'aux
pays devenus Parties contractantes en application du paragraphe 2de l'article 16,
a )les déclarations ou notifications reçues conformément aux paragraphes
1 et 3 de l'article 15,
b )les ratifications et adhésions en vertu de l'article 16,
c )les dates auxquelles la présente Convention entrera en vigueur conformé-
ment à l'article 17,
d )les dénociations en vertu de l'article 18,
e )l'abrogation de la présente Convention conformément à l'article 19,
f )les déclarations et notifications reçues conformément aux paragraphes
1, 2 et 4 de l'article 21.
Article 24
1 .La présente Convention est faite en un seul exemplaire en langues française
et russe, les deux textes faisant également foi.
2 .Au moment où il dépose son instrument de ratification de la présente
Convention ou son instrument d'adhésion, tout pays peut déposer auprès du
Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies la traduction du texte
de la Convention dans une langue autre que le français ou le russe ou déclarer
qu'il adopte une traduction déjà déposée. Ce dépôt ou cette déclaration signifie
que, pour le ou les pays qui ont déposé le texte en cause ou ont déclaré l'adopter,
ce texte aura valeur de traduction officielle, mais, en cas de manque de con-
cordance entre ledit texte et les textes français et russe, seuls ces derniers
feront foi. Le Secrétaire général notifiera à tous les pays qui ont signé la présente
Convention ou ont déposé leur instrument d'adhésion les textes déposés et
les noms des pays qui les ont déposés ou ont déclaré les adopter.
Article 25
Après le 31 décembre 1965, l'original de la présente Convention sera déposé
1264

Immatriculation des bateaux de navigation intérieure
RO 1982
auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies qui en trans-
mettra des copies certifiées conformes à chacun des pays visés aux paragraphes
1 et 2 de l'article 16 de la présente Convention.
En foi de quoi, les soussignés, à ce dûment autorisés, ont signé la présente
Convention.
Fait à Genève, le vingt-cinq janvier mil neuf cent soixante-cinq.
(Suivent les signatures)
Champ d'application de la convention le 24 juin 1982
Etats parties
Ratification
Entrée en vigueur
Autriche')
26 août
1977
24 juin
1982
France')
13 juin
1972
24 juin
1982
Luxembourg')
26 mars
1982
24 juin
1982
Pays-Bas')
14 novembre 1974
24 juin
1982.
Suisse')
14 janvier
1976
24 juin
1982
Réserves et déclarations
Autriche
L'Autriche accepte les protocoles nos 1 et 2 annexés à la convention.
France
La France déclare, en vertu de l'article 21, paragraphe 2, de la convention,
qu'elle n'appliquera pas, en cas d'exécution forcée sur son territoire, les dispo-
sitions de l'article 14, paragraphe 2, alinéa b, du protocole n° 1.
Luxembourg
Même déclaration que l'Autriche.
Pays-Bas
Conformément à l'article 21, premier paragraphe, alinéa d, le Royaume des
Pays-Bas n'appliquera pas la convention aux bateaux affectés à un service
gouvernemental non commercial.
Les Pays-Bas acceptent le protocole n° 1 annexé à la convention.
1) Réserves et déclarations, voir ci-après.
1265

Immatriculation des bateaux de navigation intérieure
RO 1982
Suisse
La Suisse formule les réserves suivantes en vertu de l'article 21, paragraphe
premier, alinéas b, c et d, de la convention:
ad b) : Ses bureaux d'immatriculation ne délivreront d'extraits définis par
l'article 2, paragraphe 3, de la convention qu'aux demandeurs établissant la
vraisemblance de l'existence d'un intérêt de leur part à obtenir de tels extraits;
ad c) : Elle n'appliquera pas la convention aux bateaux naviguant sur les lacs
ou sur les sections attenantes de voies d'eau et appartenant aux administra-
tions nationales de chemins de fer ou assurant des services concédés;
ad d) : Elle n'appliquera pas la convention aux bateaux affectés seulement à un
service gouvernemental non commercial.
La Suisse déclare accepter le Protocole n° 1 relatif aux droits réels sur les
bateaux de navigation intérieure et déclare qu'en vertu de l'article 19 dudit
protocole et de l'article 21, paragraphe 2, de la convention, elle n'appliquera
pas, en cas d'exécution forcée sur son territoire, les dispositions de l'article 14,
paragraphe 2, alinéa b, dudit protocole.
27531
1266

Protocole n° 1
relatif aux droits réels sur les bateaux
de navigation intérieure
Texte original
Chapitre premier
Dispositions générales
Article premier
Au sens du présent Protocole ont entend par «Parties contractantes» celles
des Parties contractantes à la Convention relative à l'immatriculation des
bateaux de navigation intérieure qui sont liées par ce Protocole.
Article 2
Le présent Protocole s'applique aux droits réels sur tout bateau de navigation
intérieure, même en construction, échoué ou coulé, qui est immatriculé sur un
registre d'une Partie contractante.
Article 3
Les seuls droits réels dont un bateau peut faire l'objet sont la propriété, l'usu-
fruit, l'hypothèque et le privilège, les Parties contractantes restant libres,
toutefois, d'attacher un effet de droit réel à la saisie conservatoire.
Chapitre II
De la propriété, de l'usufruit et des hypothèques
Article 4
1 .Les Parties contractantes assurent l'inscription des droits de propriété,
d'usufruit et d'hypothèque relatifs à un bateau sur le registre d'immatriculation
de ce bateau.
2 .Sont considérés comme faisant partie d'un registre d'immatriculation les
registres tenus séparément pour l'inscription de droits réels sur les bateaux
immatriculés sur ledit registre, à condition que les inscriptions relatives à
chaque bateau comportent des références réciproques entre ces registres et
le registre d'immatriculation.
Article 5
Le droit de propriété, l'usufruit et l'hypothèque inscrits sur un registre d'une
Partie contractante seront reconnus sur le territoire des autres Parties contrac-
tantes dans les conditions prévues au présent chapitre.
1267

Immatriculation des bateaux de navigation intérieure
RO 1982
Article 6
Lorsque se pose une question de priorité entre des droits réels visés au présent
chapitre, elle est réglée par l'ordre des inscriptions qui résulte du registre.
Article 7
En ce qui concerne l'hypothèque, l'inscription doit indiquer au moins
a )le montant de l'hypothèque et, si les intérêts s'ajoutent à ce montant, le
taux des intérêts;
b )le nom et l'adresse ou le domicile du créancier;
c )les conditions d'exigibilité ou un renvoi au document, déposé au bureau
d'immatriculation, qui les détermine.
Article 8
Lorsque, conformément à la législation de la Partie contractante sur un re-
gistre de laquelle une hypothèque a été inscrite, le créancier hypothécaire a été
envoyé en possession du bateau en exécution d'une clause, figurant au registre,
de l'acte constitutif de l'hypothèque, les droits que cet envoi en possession lui
confère sur le territoire de ladite Partie contractante sont reconnus comme un
effet de l'hypothèque sur le territoire de toutes les autres Parties contractantes
pour autant que l'envoi en possession est inscrit au registre.
Article 9
1 .L'hypothèque s'étend aux objets qui sont à demeure attachés au bateau
par destination et qui appartiennent au propriétaire du bateau; la législation
du pays d'immatriculation peut, toutefois, permettre des conventions con-
traires entre les parties.
2 .Si l'hypothèque s'étend, en conformité de la législation du pays d'imma-
triculation, au fret ou aux indemnités dues en vertu d'un contrat d'assurance
du bateau couvrant le risque de perte ou d'avarie, elle sera reconnue au sens
de l'article 5 du présent Protocole comme s'étendant à ce fret ou à ces indem-
nités.
3 .La reconnaissance de l'hypothèque au sens de l'article 5 du présent Protocole
ne s'étend pas, outre le bateau, à d'autres éléments que ceux prévus aux para-
graphes 1 et 2 du présent article.
Article 10
Les règles relatives aux droits réels visés au présent chapitre sont déterminées
par la législation du pays d'immatriculation, à l'exception de celles qui sont
fixées par le présent Protocole et de celles qui s'appliquent au transfert de
propriété, ou à l'extinction d'autres droits réels, à la suite d'une exécution
forcée.
1268

Immatriculation des bateaux de navigation intérieure
RO 1982
Chapitre III
Des privilèges
Article 11
Les créances suivantes jouissent sur le bateau d'un privilège qui prime les
hypothèques:
a )en cas de saisie, les frais de conservation depuis la saisie, y compris les
frais de réparations indispensables à la conservation du bateau;
b )les créances résultant des contrats d'engagement du capitaine ou des
autres membres de l'équipage, étant entendu que celles qui portent sur des
traitements, salaires ou rémunérations ne sont privilégiées qu'à concurrence
du montant correspondant à une durée de six mois;
c )les créances du chef d'assistance ou de sauvetage, ainsi que les contri-
tions du bateau aux avaries communes.
Article 12
1 .Toute partie contractante peut prévoir dans sa législation qu'en cas de
vente forcée d'un bateau les frais de justice causés par la procédure de la vente
sont prélevés sur le produit de la vente avant distribution de ce produit aux
créanciers, même priviligiés ou hypothécaires; elle peut comprendre dans les
frais de justice en cause les frais de garde et les frais de distribution du produit
de la vente, mais ne peut y comprendre les frais de la procédure d'obtention
du titre exécutoire.
2 .Toute Partie contractante peut prévoir dans sa législation qu'en cas de
vente d'un bateau échoué, désemparé ou coulé que des autorités publiques
ont fait enlever dans l'intérêt public les frais d'enlèvement sont prélevés sur
le produit de la vente du bateau par préférence aux droits des créanciers,
même privilégiés ou hypothécaires.
Article 13
Toute Partie contractante peut prévoir dans sa législation que des créances
autres que celles énumérées à l'article 11 du présent Protocole jouissent sur
les bateaux d'un privilège primant les hypothèques, mais
a )pour un bateau immatriculé sur un de ses registres, ces créances nejouiront
sur le territoire d'une autre Partie contractante d'un privilège primant les
hypothèques que si elles jouissent aussi d'un tel privilège d'après la légis-
lation de cette autre Partie contractante;
b )pour un bateau immatriculé sur un registre d'une autre Partie contrac-
tante, ces créances ne jouiront sur son territoire d'un privilèges primant les
hypothèques que si elles jouissent aussi d'un tel privilège d'après la légis-
lation de cette autre Partie contractante.
1269

Immatriculation des bateaux de navigation intérieure
RO 1982
Article 14
1. Lorsque, conformément à l'article 11 du présent Protocole,
une créance
bénéficie d'un privilège, les intérêts de cette créance et les frais encourus en
vue d'obtenir un titre exécutoire bénéficient du même privilège.
2. Les privilèges énumérés à l'article 11 du présent Protocole s'étendent
a )à tous les objets qui sont à demeure attachés au bateau par destination
et qui appartiennent au propriétaire du bateau;
b )aux indemnités dues pour la perte du bateau ou pour tout dommage
matériel causé au bateau et non réparé, y compris la part correspondant à
un tel dommage des rénumérations d'assistance, de sauvetage ou de
renflouement ou des indemnités pour avarie commune; il en est ainsi
même après transmission ou mise en gage des indemnités ou rémunéra-
tions en cause; toutefois, ces indemnités ne comprennent pas celles qui
seraient dues en vertu d'un contrat d'assurance du bateau couvrant le
risque de perte ou d'avarie.
3. Toute Partie contractante peut prévoir dans sa législation qu'en cas de
vente forcée sur son territoire les privilèges énumérés à l'article 11 du présent
Protocole s'étendent au fret.
Article 15
1 .Les créances privilégiées énumérées à l'article 11 du présent Protocole
prennent rang avant celles visées à l'article 13.
2 .Entre créances privilégiées énumérées à l'article 11 du présent Protocole,
le rang est déterminé selon l'ordre d'énumération; pour celles visées à l'alinéa c)
de l'article 11, ii est dans l'ordre inverse des dates où ces créances sont nées;
en cas d'insuffisance du produit à distribuer, celui-ci sera réparti entre les
créanciers de même rang au marc le franc de leurs créances.
Article 16
Les créances énumérées à l'article 11 du présent Protocole donnent naissance
à un privilège même lorsqu'elles sont nées pendant l'exploitation du bateau
par une personne autre que le propriétaire, sauf lorsque celui-ci s'est trouvé
dessaisi par un acte illicite et que, en outre, le créancier n'a pas été de bonne
foi.
Article 17
1 .Les privilèges énumérés à l'article 11 du présent Protocole s'éteignent à l'ex-
piration d'un délai d'un an si le créancier privilégié n'a pas fait valoir son droit
en justice. Ce délai court à partir du jour où la créance devient exigible. Toute-
fois, pour les créances du chef d'assistance ou de sauvetage, il court à partir du
jour où ces opérations sont terminées.
2 .Le privilège s'éteint avec la créance.
1270

Immatriculation des bateaux de navigation intérieure
RO 1982
Article 18
La législation du pays d'immatriculation régit:
a )les conditions et les modalités d'extinction éventuelle, en cas de vente
volontaire du bateau, des privilèges énumérés à l'article 11 du présent
Protocole;
b )l'étendue, les rangs respectifs et l'extinction des privilèges visés à l'article 13
du présent Protocole;
c )toute autre question concernant les privilèges visés à l'article 11 ou à
l'article 13 qui n'est pas réglée par le présent Protocole.
Chapitre IV
Réserves
Article 19
En application du paragraphe 2 de l'article 21 de la Convention, tout pays peut
déclarer qu'il n'appliquera pas, en cas d'exécution forcée sur son territoire,
les dispositions de l'alinéa b) du paragraphe 2 de l'article 14 du présent Proto-
cole.
27531
1271

Errata
Ordonnance concernant les tarifs des stations fédérales de recherches
agronomiques
du 19 mai 1982 (RO 1982 1116)
Article 17, 2e alinéa, Ire phrase
Au lieu de:
2 . . . on perçoit une taxe de 40 francs par analyse... .
Lire:
2 . . . on perçoit une taxe de 40 francs par échantillon... .
Ordonnance concernant la radioprotection applicable aux installations
médicales à rayons X (ordonnance sur les rayons X)
du 1er septembre 1980 (RO 1980 1526; RS 814.542.1)
Article premier, 1er alinéa
Au lieu de:
1 La présente ordonnance
qui produisent à volonté des photos . . .
Lire:
La présente ordonnance
qui produisent à volonté des photons . . .
Article 44, titre médian, 1er alinéa, phrase introductive, lettres b, c, d et 2e alinéa
Remplacement d'expressions
Les expressions «salle de radiologie» et «local de radiologie» doivent être
remplacées par «salle d'irradiation» et «local d'irradiation».
6 juillet 1982
Chancellerie fédérale
27619
1272

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1982-27 vom 20.07.1982 (S. 1233-1272)
RO-1982-27 du 20.07.1982 (p. 1233-1272)
RU-1982-27 del 20.07.1982 (p. 1233-1272)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1982
Année
Anno
Band
1982
Volume
Volume
Heft
27
Cahier
Numero
Datum
20.07.1982
Date
Data
Seite
1233-1272
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Pagina
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