ch_vb · 2004-2775 1973 · 2005-03-15 · de


2004-2775 
1973 
Loi fédérale 
Projet 
sur le nouveau régime de financement des soins 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu le message du Conseil fédéral du 16 février 20051, 
arrête: 
I 
Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit: 
1. Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants2 
Art. 43bis, al. 1, 1re phrase, 1bis (nouveau) et 3 
1 Ont droit à l’allocation pour impotent les bénéficiaires de rentes de vieillesse ou de 
prestations complémentaires qui ont leur domicile et leur résidence habituelle 
(art. 13 LPGA) en Suisse, qui présentent une impotence (art. 9 LPGA) grave, 
moyenne ou faible. … 
1bis Le droit à une allocation pour une impotence faible est supprimé lors d’un séjour 
dans un home. 
3 L’allocation mensuelle pour impotence grave s’élève à 80 %, celle pour impotence 
moyenne à 50 % et celle pour impotence faible à 20 % du montant minimum de la 
rente de vieillesse prévu à l’art. 34, al. 5. 
2. Loi fédérale du 19 mars 1965 sur les prestations complémentaires 
à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité (LPC)3 
Art. 3a, al. 3 
Abrogé 
 
 
1 
FF 2005 1911 
2 
RS 831.10 
3 
RS 831.30

Loi fédérale sur le nouveau régime de financement des soins 
1974 
3. Loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie4 
Art. 25, al. 2, let. a et abis (nouvelle) 
2 Ces prestations comprennent: 
a. 
les examens, traitements et soins (de base et de traitement) dispensés sous 
forme ambulatoire, au domicile du patient, en milieu hospitalier ou semi-
hospitalier ou dans un établissement médico-social par: 
1. 
des médecins, 
2. 
des chiropraticiens, 
3. 
des personnes fournissant des prestations sur prescription ou sur mandat 
médical; 
abis. en dérogation à la let. a, une contribution aux frais des soins de base dispen-
sés sous forme ambulatoire, au domicile du patient ou dans un établissement 
médico-social; 
Art. 50 
Conventions tarifaires avec les établissements médico-sociaux 
En cas de séjour dans un établissement médico-social (art. 39, al. 3), l’assureur 
prend en charge les mêmes prestations que pour un traitement ambulatoire et pour 
les soins à domicile. Il convient avec l’établissement médico-social d’un mode de 
rémunération forfaitaire. Les al. 6 et 7 de l’art. 49 sont applicables par analogie. 
Art. 104a 
Abrogé 
II 
1 La présente loi est sujette au référendum. 
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. 
3 Le ch. 2 (art. 3a, al. 3, LPC) entre en vigueur en même temps que la législation 
d’exécution de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches 
entre la Confédération et les cantons. 
 
4 
RS 832.10

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale sur le nouveau régime de financement des soins (Projet)
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
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Anno
Band
1
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Heft
10
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
15.03.2005
Date
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1973-1974
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Ref. No
10 138 448
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