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24. Juni 1982 
N
913
Krankenpflegeschulen. Bundesbeitrag
#ST# Dreizehnte Sitzung - Treizième séance
Donnerstag, 24. Juni 1982, Vormittag
Jeudi 24 juin 1982, matin
8.00h
Vorsitz - Présidence: Frau Lang
81.077
Krankenpflegeschulen. Bundesbeitrag
Ecoles de personnel soignant. Subventions
Botschaft und Beschlussentwurf vom 25. November 1981 (BBI III 1117)
Message et projet d'arrêté du 25 novembre 1981 (FF III 1085)
Beschluss des Ständerates vom 4. März 1982
Décision du Conseil des Etats du 4 mars 1982
Antrag der Kommission
Eintreten
Proposition de la commission
Entrer en matière
M. de Chastonay, rapporteur: C'est à l'unanimité que votre
commission, ayant siégé le 26 mai dernier à Berne, a décidé
l'entrée en matière sur le nouvel arrêté fédéral prorogeant
celui du 24 avril 1972 qui alloue des subventions aux écoles
de personnel soignant reconnues. Alors que la durée géné-
rale de validité de l'arrêté en question est prolongée
jusqu'au 31 décembre 1983, l'article 6 concernant l'Ecole
supérieure d'enseignement infirmier de la Croix-Rouge sera
prorogé, lui, jusqu'au 31 décembre 1985.
Pourquoi cette prolongation, pourquoi cet échelonnement
dans le temps? Vous vous rappelez qu'au 1er janvier 1982,
ces subventions devaient passer à la charge des cantons
selon le projet de nouvelle répartition des tâches entre la
Confédération et ces derniers. Les cantons ont donné leur
accord de principe à cette prise en charge, les problèmes
de la santé publique relevant en tout premier lieu de leur
compétence. Il vous souvient également qu'il ne nous a pas
été possible, dans les délais prévus, de mettre sur pied la
législation fixant cette répartition des tâches entre la Confé-
dération et les cantons. D'autre part, il n'a pas été possible
à ceux-ci d'élaborer à temps toutes les questions inhé-
rentes au transfert à leur charge des subventions fédérales,
la nature, la variété, la diversité des écoles de personnel
soignant obligeant en quelque sorte les cantons à collabo-
rer entre eux, notamment par la voie concordataire.
Les accords intercantonaux n'ayant pas pu être préparés et
dans le but d'éviter l'apparition d'un vide législatif qui aurait
pour conséquence d'entraîner la suppression pure et sim-
ple de l'octroi de la manne fédérale aux écoles de person-
nel soignant et à l'Ecole supérieure d'enseignement infir-
mier de la Croix-Rouge, force nous est, comme l'a fait le
Conseil des Etats le 4 mars 1982, de proroger la validité de
l'arrêté du 24 avril 1972, qui arrive à échéance le 31 décem-
bre 1981.
Le Conseil fédéral a estimé qu'une prorogation de deux ans
de la validité de l'arrêté sur les subventions en faveur des
écoles de personnel soignant était largement suffisante
pour permettre aux cantons de s'entendre sur la matière.
Ce délai, selon la Conférence des directeurs cantonaux des
affaires sanitaires, doit aussi donner le temps nécessaire
pour permettre la mise sur pied de la nouvelle répartition
des tâches, de manière à éviter qu'un canton n'ait à suppor-
ter des charges financières excessives qui pourraient
entraîner une réduction fort peu souhaitable des presta-
tions. Dans ce même ordre d'idée et pour permettre à la
Croix-Rouge de continuer à former ses cadres dans ses
écoles de Lausanne et de Zurich, pour lui permettre égale-
ment de mener à bien un assainissement de sa situation à
l'aide de fonds autres que ceux de la Confédération, dans le
cadre également de l'instauration d'une meilleure collabora-
tion avec les cantons, votre commission, suivant l'avis du
Conseil fédéral, vous propose une prorogation de la validité
de l'article 6 de l'arrêté jusqu'au 31 décembre 1985. Lors de
sa séance, la commission a pris acte du fait qu'actuelle-
ment la Confédération verse près de 4 millions de francs
aux écoles de personnel soignant et à l'école de la Croix-
Rouge. Je vous renvoie d'ailleurs, à ce sujet, au chiffre 2 du
message du Conseil fédéral, du 25 novembre 1981.
Il faut, cependant, considérer que depuis quelques années
la pénurie de personnel soignant devient de plus en plus
aiguë. Lorsqu'on sait qu'en 1980, dans notre pays, l'un des
plus «médicalisés» d'Europe, un Suisse sur sept a fait un
séjour en milieu hospitalier et que la durée moyenne de ce
séjour est en augmentation, à l'exception peut-être des cli-
niques psychiatriques où l'on tend à réduire le nombre et la
durée des hospitalisations, on mesure d'emblée qu'à ces
augmentations ne correspondent pas toujours celles des
effectifs du personnel soignant indigène; cela pour diverses
raisons qui, dans la majeure partie des cas, tiennent plus à
des problèmes de structure et de qualité de l'enseignement
qu'aux exigences posées par l'employeur dans l'exploita-
tion de rétablissement hospitalier, aux problèmes de nature
psychologique qu'à des questions ne relevant que de la
personnalité des collaborateurs et collaboratrices appelés à
donner des soins aux malades.
Nous savons - il convient peut-être de le rappeler - que
l'amélioration de cette situation ne saurait passer que par la
seule et unique voie des subventions fédérales puisqu'elle
est avant tout l'affaire des cantons.
Dans ses discussions, votre commission a également
abordé le problème des compétences de la Confédération
en matière de surveillance et de contrôle de l'enseignement
prodigué par l'Ecole supérieure de l'enseignement infirmier
de la Croix-Rouge, compétences que certains aimeraient
lier au subventionnement dont la prorogation est requise. A
ce sujet, nous avons pris note du fait que la base constitu-
tionnelle pour l'octroi des subventions à la Croix-Rouge ne
reposait pas sur l'article 34"" de la constitution sur la forma-
tion professionnelle qui relève de l'OFIAMT, mais sur l'arti-
cle 69 de notre charte fondamentale qui traite des mesures
à prendre pour lutter contre les maladies. Cet article justifie
le versement des subventions, sans en même temps com-
porter une compétence directe de surveillance ou de
contrôle dans un domaine qui est d'ailleurs réservé aux
cantons.
Enfin, et ce sera ma conclusion: à ceux ou celles qui enten-
dent émettre des réserves quant à la qualité de l'enseigne-
ment prodigué par l'école de la Croix-Rouge, je rappelle
que, depuis 1976, une convention a été passée entre la
Croix-Rouge suisse et les cantons. Elle donne à ces der-
niers un droit de regard et un certain pouvoir de contrôle en
matière de formation du personnel soignant, médico-tech-
nique ou médico-thérapeutique.
Il convient peut-être de souhaiter ici que l'on puisse mettre
à profit le délai du 31 décembre 1985 pour affiner encore la
qualité de la collaboration cantonale en faveur de ces deux
écoles supérieures de la Croix-Rouge suisse.
Voilà pourquoi, au nom de la commission unanime, je vous
propose d'entrer en matière sur le projet et d'en accepter
intégralement le texte tel que propose le Conseil fédéral.
Frau Ribi, Berichterstatterin: Beim vorliegenden Bundesbe-
schluss gibt es von der Sache her wenig zu sagen. Es
handelt sich - wie Sie bereits vom Herrn Präsidenten der
Kommission gehört haben - lediglich um die Verlängerung

Ecoles de personnel soignant. Subventions
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24 juin 1982
eines Subventionsbeschlusses aus dem Jahre 1972, der bis
zum 31. Dezember 1982 befristet war. Ursprünglich wollte
ihn der Bundesrat auf diesen Termin hin ersatzlos auslaufen
lassen. Die Kantone hatten sich im Rahmen der ersten Ver-
nehmlassung zur Aufgabenteilung bereit erklärt, auf diese
Subventionen zu verzichten und die Kosten für die Ausbil-
dung von Krankenpflegepersonal und für dessen Weiterbil-
dung selbst zu tragen. Grundsätzlich teilen die Sanitätsdi-
rektoren diese Auffassung auch heute noch, obwohl zurzeit
noch nicht restlos abzusehen ist, wieweit die Aufgabentei-
lung Bund/Kantone schliesslich in der ursprünglichen Fas-
sung Wirklichkeit werden wird. Es ist deshalb verständlich,
dass die Sanitätsdirektoren an den Bundesrat das Begeh-
ren gestellt haben, er möchte den Bundesbeschluss bis
zum Vorliegen der definitiven Regelung verlängern. In der
Botschaft sieht der Bundesrat eine Verlängerung der Sub-
ventionierung anerkannter Krankenpflegeschulen bis zum
31. Dezember 1983 und für die Rotkreuzkaderschulen in
Zürich und Lausanne bis zum 31. Dezember 1985 vor. Bei
der Subventionierung der Krankenpflegeschulen handelt es
sich um reine Bagatellbeiträge, die höchstens als Aufmun-
terungsbeiträge gewertet werden können. Ich gebe hierzu
einige Vergleichszahlen:
Die vom Bund ausgerichtete Subvention beträgt pro Diplom
1600 Franken. Die Ausbildungskosten für den dreijährigen
Lehrgang, der zu diesem Diplom führt, belaufen sich je
nach Schule auf rund 35 000 bis 40 000 Franken ohne die
während der ganzen Ausbildung zu bezahlenden Schüler-
löhne. Die Subvention macht also lediglich 4 Prozent aus.
Zählt man die Schülerlöhne dazu, sind es noch gute 2 Pro-
zent. Dabei werden die meisten Schulen bis zu 90 Prozent
von Kantonen oder Gemeinden subventioniert. Die Bundes-
subvention wird geleistet, ohne dass der Bund direkt auf
ihre Verwendung Einfluss nehmen könnte.
Bei der zweiten Subvention, der Subvention an die Kader-
schule, übernimmt der Bund 50 Prozent des Defizits dieser
Schule, was 1981 rund 800000 Franken ausmachte.
Der Ständerat hat der Vorlage am 4. März einstimmig zuge-
stimmt, und auch die nationalrätliche Kommission empfiehlt
Ihnen einstimmig Annahme, in der Meinung, es handle sich
in dieser Form um eine letzte Verlängerung.
Gestatten Sie mir hier noch einige Bemerkungen. Sie geben
die zahlreichen kritischen Stimmen wieder, die in der Kom-
mission aus allen Fraktionen laut geworden sind. Ohne
Zweifel herrscht nach wie vor ein akuter Personalmangel in
den Spitälern, dies vor allem im Bereich der Pflege von
Langzeitpatienten und Chronischkranken. Dies ist nicht
zuletzt darauf zurückzuführen, dass die Anerkennung der
anderhalb- oder zweijährigen Ausbildung zur Krankenpfle-
gerin oder zum Krankenpfleger mit Fähigkeitsausweis des
Roten Kreuzes einen langen, allzu langen Leidensweg
durchlaufen musste. Die Auswirkungen dieser anfänglich
äusserst negativen Einstellung des Schweizerischen Roten
Kreuzes haben diesem Berufszweig einen so erschweren-
den Start bereitet, dass er immer noch an der Zweitrangig-
keit leidet. Dabei hat die Praxis gezeigt, wie wertvoll und
unentbehrlich diese Berufsangehörigen für die Spitäler
sind.
Der jahrzehntelange Streit in den Fragen des Eintrittsalters
in den Krankenpflegeberuf, der auch heute noch nicht
befriedigend gelöst ist, hat das Seine zur Verknappung bei-
getragen. Müssten die Schulen auch in Zukunft vom Bund
mitsubventioniert werden, so wäre die Frage der Einfluss-
nahme auf die Berufsbildungspolitik des SRK eingehend zu
prüfen. Mit der seinerzeitigen Annahme des Bildungsarti-
kels hätte diese Einflussmöglichkeit bestanden. Die Kompe-
tenzen, die der Bund gemäss Artikel 34 BV auf dem Gebiet
der beruflichen Ausbildung hat, sind ihm anlässlich entspre-
chender parlamentarischer Vorstösse für die Krankenpfle-
geberufe nicht gegeben worden, und zwar mit Rücksicht
auf die Kantone, in deren Zuständigkeit das Gesundheits-
wesen liegt. Die Bundessubventionen sind aber geblieben.
Allseitig wurde in der Kommission anerkannt, dass ein tüch-
tiges Kader wesentlich zur guten Ausbildung beitragen
kann. Die beiden Kaderschulen Zürich und Lausanne erfuh-
ren hingegen nicht in allen Belangen eine positive Beurtei-
lung. Man konnte sich des'Eindrucks nicht erwehren, dass
hier eine zu hoch geschraubte, oft zu wenig auf die Praxis
bezogene Ausbildung betrieben wird. Kehren die Absolven-
ten an den täglichen Arbeitsplatz zurück, so sehen sie oft
keine Möglichkeit, das hohe theoretische Wissen in die Pra-
xis umzusetzen. Ob mit - ich zitiere aus den Kursprospek-
ten der Kaderschule - «Körpererfahrung in der Krankenpfle-
geausbildung», ob mit «Transaktionsanalysen», mit «Kon-
fliktbehandlung» der Personalnot in den Spitälern beizu-
kommen ist, möchten wir bezweifeln. Interessant ist auch,
dass im rotkreuzeigenen Lindenhofspital im vergangenen
Jahr die Personalnot ganz besonders hoch und wegen
Schliessung einzelner Abteilungen die Bettenbelegung
besonders niedrig und das Defizit entsprechend beachtlich
war. Es dürfte nicht umsonst sein, sich diese Tatsachen
auch im Zusammenhang mit der Kostenexplosion im
Gesundheitswesen vor Augen zu halten und sich überall -
auch beim Roten Kreuz - auf das Verhältnismässige zu
besinnen.
Anerkennen möchten wir an dieser Stelle die Anstrengun-
gen der Sanitätsdirektorenkonferenz, die mit der Vereinba-
rung aus dem Jahre 1976 einen gewichtigen und einiger-
massen Erfolg versprechenden Schritt zur Einflussnahme
getan hat.
Die Kommission empfiehlt Ihnen, der Verlängerung der Sub-
ventionen und damit dem Beschluss, wie ihn der Bundesrat
vorgelegt hat, zuzustimmen.
Präsidentin: Es folgen nun die Fraktionssprecher. Die libe-
rale Fraktion teilt mit, dass sie die Vorlage unterstützt, aber
auf das Wort verzichtet, um Zeit zu sparen.
Mme Christinat: II va de soi que le groupe socialiste souscrit
entièrement au message du Conseil fédéral qui propose
d'accorder des subventions aux écoles de personnel soi-
gnant.
Je voudrais, à titre personnel, profiter de ce débat pour
demander au Conseil fédéral d'étudier l'éventualité d'une
aide financière à une autre école paramédicale qui remplit
un rôle important de formation, je veux parler de l'école de
sages-femmes de Genève. J'exprime ce vœu pour diffé-
rentes raisons. Tout d'abord, parce que l'expiration de la
validité de l'arrêté sur les écoles de personnel soignant à la
fin de 1983 m'incite à penser que le moment est particuliè-
rement bien choisi pour envisager de faire bénéficier
d'autres écoles de l'aide de la Confédération, dans l'attente
de la répartition définitive des tâches entre la Confédération
et les cantons.
Lors de la procédure de consultation précédant le dépôt du
message introduisant, en 1971, ces mêmes subventions
aux écoles de personnel soignant, une réponse suggérait
déjà d'étendre cette aide à d'autres catégories de person-
nel paramédical telles que les écoles de sages-femmes ou
les aides hospitalières. Je n'innove donc pas.
Au cours de ces dernières années, la formation et, par voie
de conséquence, la profession de sage-femme, a failli dis-
paraître à Genève. Il aura fallu toute la ténacité des cadres
de l'école et la passion de la profession de celles qui l'exer-
cent pour la sauver. Une des raisons, sinon la principale, de
l'arrêt de l'activité de l'école était justement le coût des
cours, entièrement supporté à l'époque par l'hôpital canto-
nal universitaire de Genève. Depuis, une nouvelle structure
a été mise en place, et c'est le Département de l'instruction
publique qui a pris l'école en charge. Toutefois, pour le can-
ton de Genève, rien n'est changé quant au montant de la
facture qu'il doit acquitter pour cette formation. Je tiens à
préciser que l'école de sages-femmes de Genève n'est pas
réservée uniquement à des élèves domiciliées sur le terri-
toire du canton, mais que d'autres peuvent venir de can-
tons romands et du Tessin, et retournent généralement,
une fois leur formation terminée, dans leur canton d'origine.
Ces derniers temps, et à plusieurs reprises, nous avons
entendu dire que Genève était un canton riche. Je veux
bien, mais c'est aussi un canton qui s'est toujours montré

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Krankenpflegeschulen. Bundesbeitrag
généreux envers toutes sortes d'organismes, d'institutions
de formation, d'associations de toute nature. Je sais aussi
que l'on peut me rétorquer qu'un concordat intercantonal
pourrait suppléer aux insuffisances ou aux absences de
subventions autres que celles du canton. Je répondrai que
les démarches nécessaires ont bien été entreprises, mais
que les cantons qui envoient des élèves à Genève ont fait la
sourde oreille, à part le Tessin qui s'est montré ouvert au
dialogue, mais les choses n'ont pas été plus loin.
Aujourd'hui encore, les élèves sages-femmes et leurs
parents doivent supporter les charges financières pour
cette formation. Or, l'évolution veut que les frais, aussi bien
pour les études que pour l'apprentissage, soient supportés
de moins en moins par les intéressés ou leurs familles.
Les écoles de sages-femmes - j'ai surtout parlé de celle de
Genève parce que je la connais mieux que les autres - doi-
vent rentrer dans le circuit des professions paramédicales
pour recevoir une aide de la Confédération. C'est un sou-
hait raisonnable, et j'espère qu'il sera entendu d'ici
l'échéance de l'arrêté que nous votons aujourd'hui.
Frau Spiess: Es ist immer schmerzlich für Betroffene, auf
Subventionen zu verzichten, aber ich glaube, im Fall der
Krankenpflegeschulen ist es absolut klar, dass der Bund
diese «Mini»-Subventionen nicht mehr weiter entrichten
kann, denn wie gesagt - Frau Ribi hat es Ihnen sehr ein-
drücklich vorgerechnet, welch kleiner Betrag an die Ausbil-
dung einer Krankenschwester oder eines Krankenpflegers
dies wäre -, hier sind wirklich die Kantone, die Gemeinden
und eventuell andere Gemeinschaften, zum Beispiel kirchli-
che Träger einer solchen Schule, angesprochen. Ich glaube,
dass sich hier ein Subventionsverzicht leicht verantworten
lässt, und wir haben ja auch eine gewisse Übergangszeit
eingeräumt, bis die Sache völlig geregelt ist.
In diesem Fall kann ich Ihnen mit meiner Fraktion die
bedingungslose Zustimmung empfehlen.
Nun die Kaderschulen. Auch hier empfehlen wir Ihnen, dem
bundesrätlichen und dem ständerätlichen Beschluss zuzu-
stimmen. Die Kaderschulen sind etwas prinzipiell anderes
als die Krankenpflegeschulen. Sie sind nämlich echte eidge-
nössische Schulen. Es gibt deren zwei in der Schweiz, in
Zürich und in Lausanne, und sie übernehmen Aufgaben für
die ganze Schweiz. Jede oder fast jede Krankenschwester
ist zur Weiterbildung, wenn sie nicht im Ausland geschieht
oder für Abteilungsschwestern zum Beispiel bei der
VESKA, auf diese beiden Schulen angewiesen. Diese bei-
den Schulen können aber längst nicht alle Schüler aufneh-
men, die sie eigentlich aufnehmen sollten. Das hängt zum
Teil - wie Frau Ribi gesagt hat - auch an den perfektionisti-
schen Vorstellungen dieser Schulen. Aber wir brauchen
diese Schulen, und es ist dringend nötig, dass wir die Bun-
dessubvention bis 1985 verlängern, wie es Bundesrat und
Ständerat vorschlagen. Ich hoffe, dass in dieser Frist das
Rote Kreuz auf die wohltuenden Bitten und Wünsche der
Sanitätsdirektorenkonferenz auch noch besser eintreten
kann, dies in bezug auf weitere Erleichterungen, auch even-
tuell auf nicht allzu perfektionistische Bedingungen bei der
Aufnahme und beim Kurs selber, so dass diese Schulen
ihre wichtige Funktion als Äusbildner von Schulschwestern,
von Oberschwestern und auch von Abteilungsschwestern
noch besser als bisher ausüben können.
Im übrigen möchte ich Ihnen sagen, dass gewisse Ansätze
zu einer Verbesserung bereits da sind, dass zum Beispiel
die Schule in Zürich seit einem Jahr begonnen hat, einen
berufsbegleitenden Kurs für Oberschwestern und Schul-
schwestern einzurichten, und ich glaube, in dieser Richtung
wären noch sehr viele Möglichkeiten da, wobei mit Hilfe der
Sanitätsdirektoren und erweiterter Konkordatsbeiträge an
die Schule auch eine Ausdehnung (nicht unbedingt räum-
lich, aber an Personal, an Ausbildnerinnen usw.) möglich
sein müsste. Was die Hebammenausbildung anbetrifft, so
bin ich mit Frau Christinat natürlich der Meinung, dass sie
sehr wichtig ist, ich bin aber ebenso sehr der Meinung,
dass sie nicht Bundessache sein kann, sondern wirklich
Kantons- und Gemeindesache bleiben soll. Die Hebammen-
ausbildung soll garantiert sein, aber nicht durch den Bund
subventioniert werden.
Ich danke Ihnen und bitte Sie um Zustimmung.
Weber-Schwyz: Ich möchte Ihnen ebenfalls die Zustim-
mung der FDP-Fraktion zu dieser Vorlage bekanntgeben.
Wir können uns hier vollumfänglich den Ausführungen
unserer 
Kommissionssprecherin, 
Frau 
Martha 
Ribi,
anschliessen. Diese Verlängerungsfrist ist eine ideale Beob-
achtungsperiode, während der wir, wie es bereits ausge-
führt wurde, von den leitenden Organen des SRK einige
Zeichen des guten Willens erwarten. Es sind drei Anliegen
zu unterstreichen. Es geht erstens um eine vermehrte
Bereitschaft zur Koordination im pflegerischen Berufsbil-
dungsbereich. Wir meinen, dass eine vermehrte Berück-
sichtigung der Heim- und Hauspflegeberufe erfolgen
müsste. Es ist auch eine nochmalige Überprüfung des Lehr-
eintrittsalters in den Pflegeberufen notwendig. Wir wissen,
dass man nicht zuletzt wegen dieses Zögerns heute noch
an einem Mangel in den Pflegeberufen leidet. Und letztlich
erwarten wir auch, dass man die hochgesteckten, zum Teil
praxisfernen Ausbildungsziele nochmals überdenkt. Wir
erwarten, dass die Wünsche des Parlaments zur Kenntnis
genommen werden, sonst müssten wir tatsächlich unsere
Stellungnahme in diesem Berufsbildungsbereich in der
kommenden Zeit überprüfen. Wir glauben, dass die auto-
nome Stellung, die das SRK hier geniesst, es wert ist, dass
man sich hierüber Gedanken macht.
Ich beantrage Eintreten.
Hösli: Namens der Fraktion der Schweizerischen Volkspar-
tei beantrage ich Ihnen Eintreten auf die Vorlage und
Zustimmung zum Beschlussentwurf des Bundesrates.
Wie Ihnen dargelegt worden ist, geht es darum, einen seit
1972 bestehenden Bundesbeschluss zu verlängern. Dabei
sollen die Subventionen für die anerkannten Pflegeschulen
in der Grössenordnung von jährlich rund 3,5 Millionen Fran-
ken noch bis Ende 1983 ausgerichtet werden, der Beitrag
an die Kaderschulen des Roten Kreuzes noch bis Ende
1985. Rückblickend kann festgestellt werden, dass es sich
bei diesen Subventionen um sehr nützliche Beiträge han-
delt. Sie sind für die Krankenpflegeschulen und die Kader-
schulen weiterhin notwendig, nur soll der Bund im Rahmen
der Aufgabenteilung zwischen Bund und Kantonen entla-
stet werden. Weitere Ausführungen hiefür finden Sie in der
Botschaft des Bundesrates über erste Massnahmen zur
Neuverteilung der Aufgaben zwischen Bund und Kantonen.
Es wird dort festgestellt, dass das Gesundheitswesen im
wesentlichen eine kantonale Aufgabe sei. Der Bund könne
deshalb inskünftig auch auf Beiträge an die Ausbildung des
Pflegepersonals verzichten, da diese Ausbildung Bestand-
teil des Gesundheitswesens sei. Die Kantone haben im Ver-
nehmlassungsverfahren der Übernahme dieser Kosten fast
einhellig zugestimmt. Vorbehalte wurden jedoch bezüglich
des Zeitpunktes der Übernahme angebracht. So befasste
sich auch, die Schweizerische Sanitätsdirektorenkonferenz
vom 29. Mai 1981 mit dieser Frage. Sie bestätigte die Rich-
tigkeit des Grundsatzes, bezeichnete es aber als unge-
recht, wenn der Bund seine Entscheide einseitig auf eine
bevorstehende Aufgabenneuverteilung ausrichte, bevor
entsprechende Beschlüsse gefallen seien. Als Mitglied des
Vorstandes der Sanitätsdirektorenkonferenz danke ich dem
Bundesrat, dass er den sicher berechtigten Einwänden mit
dem vorliegenden Verlängerungsantrag weitgehend Rech-
nung trägt.
Die Kantone und teilweise die Gemeinden haben in Zusam-
menarbeit mit dem Bund und vor allem mit dem Roten
Kreuz bezüglich beruflicher Ausbildung des Pflegeperso-
nals, des medizinisch-technischen und des medizinisch-
therapeutischen 
Personals 
beachtliche 
Leistungen
erbracht. Dass dabei auch etwa Reibereien und Meinungs-
verschiedenheiten entstanden sind, ändert am insgesamt
positiven Urteil kaum etwas. Wo gearbeitet wird, gibt es
auch Fehler. Nur solche, die nichts tun, können keine Feh-
ler machen. Ich habe nun seit acht Jahren mit diesem Pro-

Ecoles de personnel soignant. Subventions
916
N 
24 juin 1982
blem zu tun und festgestellt, dass gewisse Spannungen
immer mehr abgebaut werden konnten. Insbesondere seit
dem Abschluss der Vereinbarung zwischen den Kantonen
und dem Schweizerischen Roten Kreuz vom Frühjahr 1976
über die Ausbildung dieses Personals kann von einer
erspriesslichen und konstruktiven Zusammenarbeit gespro-
chen werden. In der stürmischen Entwicklung, in der sich
das Gesundheitswesen befindet, werden sicher immer wie-
der neue Probleme auftauchen, über die man sich ausein-
andersetzen kann und soll. Da gilt es, auf dem Verhand-
lungsweg durch Vor- und Nachgeben zu beidseitig tragba-
ren Lösungen zu finden. Zu Ihrer Orientierung sei doch
erwähnt, welche Art Ausbildung das Rote Kreuz im Auftrag
der Kantone regelt und überwacht.
Grundausbildungen: diplomierte Krankenschwestern und
Krankenpfleger in allgemeiner Krankenpflege, diplomierte
Krankenschwestern und Krankenpfleger in psychiatrischer
Krankenpflege, diplomierte Krankenschwestern und Kran-
kenpfleger in Kinderkrankenpflege, Wochen- und Säug-
lingspflege, Krankenpflegerinnen und Krankenpfleger FA/
' SRK (das ist die praktische Krankenpflege), diplomierte
medizinische Laborantinnen und Laboranten, Laboristinnen
und Laboristen, diplomierte Hebammen, Diätassistentinnen
und Diätassistenten. Dann Zusatzausbildungen für die
diplomierten 
Krankenschwestern 
und 
Krankenpfleger,
diplomierte Gesundheitsschwestern und Gesundheitspfle-
ger. Für die Krankenpflegerinnen und Krankenpfleger FA/
SRK, auch da gibt es eine Weiterbildungsmöglichkeit:
Zusatzausbildung im Hinblick auf die Eingliederung in die
Gemeindepflege, 
Zusatzausbildung 
Krankenpflege 
im
psychiatrischen Spital. Für diplomierte medizinische Labo-
rantinnen und Laboranten höhere Fachausbildung für medi-
zinische Laborantinnen und Laboranten. Dazu die Kader-
ausbildungen Oberschwestern und Oberpfleger, Lehrerin-
nen und Lehrer für Krankenpflege, Stationsschwestern und
Stationspfleger, Unterrichtsassistentinnen und Unterrichts-
assistenten. Wie Sie sehen, umfasst diese Ausbildung ein
sehr breites Spektrum.
Das Rote Kreuz wacht darüber, dass jede Art Ausbildung
gewisse Minimalforderungen unbedingt erfüllt. Es kann
dabei von einem gewissen Standard nicht abgehen und
stösst dadurch viel an. Aber gerade die Tatsache, dass man
die Anerkennung durch das Rote Kreuz sucht und verlangt,
zeigt, dass diese Anerkennung gewissermassen ein Quali-
tätssiegel darstellt. Insbesondere den Kaderschulen ist
schon angelastet worden, sie hätten sich Richtung Hoch-
schulinstitut entwickelt, was sicher überzeichnet ist. Man
müsste diese Kaderschulen eher mit dem Schweizerischen
Institut für Berufspädagogik vergleichen, dem wir gerade
gestern einen Kredit von über 20 Millionen Franken gespro-
chen haben. Wer über diese Problematik mehr wissen
möchte, dem empfehle ich, den Artikel in der Maiausgabe
der Zeitschrift «Krankenpflege» von Prof. Dr. Ratmann,
Zofingen, der als Direktor der Höheren Pädagogischen
Lehranstalt des Kantons Aargau zugleich Präsident des
Schulrates der Kaderschule des Roten Kreuzes ist. Der
Artikel lautet «Zur Aufgabe und Stellung der Kaderschule».
Dieser vierseitige Artikel schliesst wie folgt, und das scheint
mir wichtig: «Bildung hat auch die Aufgabe, Praxis zu
durchleuchten, Praxis zu verändern; verantwortungsvoll
aber kann dies nur geschehen, wenn diese Durchleuch-
tung, diese Veränderung in Kenntnis der Sache und der
Sachzusammenhänge geschieht. Dies bedingt wiederum
eine fundierte, anspruchsvolle, auf Verstehen ausgerichtete
Bildung. Und gerade in der Bildungsarbeit für die Kranken-
pflege, d. h. im ärztlichen und im pflegerischen Bereich, die
beide so komplex geworden sind, muss das Kader gut aus-
gebildet werden, ein tragfähiges Fundament erhalten. Eine
solche Ausbildung kommt nicht nur dem Patienten, son-
dern auch den Institutionen zugute.» Dazu möchte ich nur
ergänzen, dass unser Kollege Oester meines Wissens auch
an dieser Schule Dozent ist.
Ich wiederhole, dass es sich auf allen Stufen dieser Ausbil-
dungsgänge, bei allen Ausbildungsstätten, um sinnvoll
angewandte Geldmittel handelt. Es ist grundsätzlich noch
zu ergänzen, dass natürlich der Bund bis jetzt nicht nur Bei-
träge geleistet, sondern auch profitiert hat und letzteres
weiterhin tun wird. Ich erinnere vor allem an den koordinier-
ten Sanitätsdienst. Es sei auch daran erinnert, dass die Auf-
gabenteilung (an dritter Stelle ein F wie Föderalismus) nicht
zur blossen Ausgabenteilung (an dritter Stelle ein S wie
Subvention) werden darf. Wenn die Kantone vermehrt
Lasten übernehmen sollen, möchten sie vermehrt Einfluss
auf das Geschehen erhalten.
Gestatten Sie mir noch einige Worte zu den gefallenen
Voten. Der lange Weg der FA/SRK, den Frau Ribi erwähnte,
war gar nicht so übertrieben lang, denn 1959 legte die
VESKA den Kantonen einen Richtlinienentwurf vor, und
bereits zweieinhalb Jahre später hatten wir die entspre-
chenden Vorlagen des Roten Kreuzes. Überhaupt glaube
ich doch, kann festgestellt werden, dass früher jahrzehnte-
lang das Rote Kreuz aus eigener Initiative, auf eigene
Kosten für die Ausbildung der Krankenpflegeberufe viel
getan hat.
Noch ein letztes Wort zum Eintrittsalter: Es wird immer wie-
der angezogen, die Altersgrenze von 18 Jahren sei zu hoch.
Ich erinnere daran, dass früher das Mindestalter 20 Jahre
war. Man ist dann auf 18 Jahre zurückgegangen, und die
Schulen haben die Möglichkeit, in Ausnahmefällen noch
etwas weiter zurückzugehen. Bei Diskussionen mit Leuten,
die mit diesem Problem zu tun haben, stelle ich immer wie-
der fest: Je näher die Gesprächspartner an der Front sind,
desto skeptischer-sind sie gegenüber einer weitern Herab-
setzung des Alters. Ich will damit nicht sagen, ich sei 100-
prozentig dagegen, aber ich glaube, eine gewisse Vorsicht
bei der Herabsetzung dieser Altersgrenze ist am Platz.
Günter: Namens der unabhängigen und evangelischen
Fraktion möchte ich Ihnen ebenfalls Eintreten auf das
Geschäft empfehlen. Wir sind der Auffassung, dass im
Bereiche der Krankenpflegeschulen und der Kaderausbil-
dung Grosses geleistet wird und dass es wichtig ist, dass
der Bund diese im Prinzip halbprivate Ausbildungsmöglich-
keit unterstützt. Wenn wir die Qualität ansehen, die dort
«produziert» wird, können wir sagen, dass wir mit den
Resultaten sehr zufrieden sein können; man könnte sie
kaum verbessern.
Ich gestatte mir, meiner persönlichen Skepsis Ausdruck zu
geben, ob es gelingen wird, bis zum 31. Dezember 1983
eine Lösung zu finden; vermutlich wird die Zeitdauer nicht
ausreichen. Ich möchte den Bundesrat schon jetzt ersu-
chen, in diesem Falle den Beschluss zur Unterstützung an
die Krankenpflegeschulen dann weiter zu verlängern. Wenn
wir hier eine forcierte Kantonalisierung betreiben - wenn sie
organisch kommt, soll es mir recht sein -, besteht die
Gefahr, dass wir etwas sehr Wertvolles, das wir jetzt besit-
zen, zerstören. In noch viel grösserem Ausmass gilt das für
die Kaderschulen. Es sind zum Teil vorhin kritische Worte
gefallen oder Andeutungen erfolgt über die Kaderausbil-
dung. Ich möchte einfach betonen, dass von den Spitälern
aus gesehen die Kaderausbildung etwas enorm Wichtiges
ist. Die Kader bei den Schwestern und Pflegestellen sind
das Rückgrat unserer Spitäler, die Konstanz in der grossen
Fluktuation, die herrscht. Ich glaube, dass daher die Kader-
schulung eine Sache ist, die schweizerisch erfolgen muss.
Das Problem des Eintrittsalters ist alt. Ich möchte jedoch
darauf hinweisen, dass, wenn man das Alter senkt, nicht
sicher ist, ob die Mädchen und jungen Männer die psychi-
sche Belastung durchstehen werden. Es geht nicht um eine
körperliche, sondern um eine geistige Belastung in den Spi-
tälern. Man wird dort doch mit vielen Problemen konfron-
tiert, insbesondere nach der Ausbildung, wenn die Kran-
kenschwester oder der Krankenpfleger eine grosse Verant-
wortung auf den Stationen übernehmen muss; das Problem
beginnt meist erst dort. Schon heute sagen uns viele
Junge, dass sie sich nach der Diplomierung auf den Abtei-
lungen überfordert fühlen. Ich befürchte, wenn man das
Alter reduziert, könnte dieses Problem noch zunehmen. Auf
der anderen Seite ist zuzugeben, dass eines unserer gröss-
ten Probleme die schlechte Konstanz im Beruf ist. Das

24. Juni 1982 
N
917
Krankenpflegeschulen. Bundesbeitrag
hängt unter anderem damit zusammen, dass glücklicher;
weise oder leider - man weiss nie, was man sagen soll - die
Krankenschwestern in der Regel weggeheiratet werden,
kaum dass sie diplomiert sind. Wie gesagt: es ist einerseits
erfreulich; man kann nicht viel dagegen tun. Das ist wahr-
scheinlich das Hauptproblem in den Spitälern und der
Hauptgrund, weshalb die Berufskonstanz so schlecht ist.
Ich möchte an dieser Stelle betonen, dass wir dem Roten
Kreuz dankbar sein müssen für die Arbeit, die es geleistet
hat, und den Bund ersuchen, seine Unterstützung weiterzu-
führen. Wir beantragen Eintreten auf die Vorlage und hof-
fen, dass auch die Unterstützung weitergeführt werden
kann, wenn sich im gesetzten engen zeitlichen Rahmen die
Probleme nicht sollten lösen lassen.
Mme Spreng: Nous manquons cruellement d'infirmières
suisses. Le projet d'arrêté que nous traitons aujourd'hui
entraîne deux conséquences. La première touche les
écoles d'infirmières cantonales, dont les frais d'exploitation
devraient, dès fin 1983, incomber aux cantons, écoles sacri-
fiées au principe de la répartition des tâches. La seconde
est la limitation en 1985 des subventions aux écoles
d'enseignement supérieur de nos cadres infirmiers.
Pour limiter, voire supprimer ces subventions, le Conseil
fédéral s'appuie sur l'illusion d'un nombre actuellement suf-
fisant .d'infirmières. Il est vrai que le nombre actuel des
diplômées a doublé depuis 1963 mais le besoin d'infir-
mières a augmenté beaucoup plus rapidement. Les possibi-
lités modernes de sauver des malades grâce à des opéra-
tions très délicates - je pense au cœur, au cerveau, au sys-
tème vasculaire - exigent un personnel de premier ordre en
très grand nombre.
Aux soins intensifs, le malade est surveillé 24 heures sur 24.
Chacun peut avoir besoin d'infirmiers; en 1980, un Suisse
sur sept a fait un séjour dans un hôpital. En dehors des
hôpitaux, le nombre indispensable d'infirmières s'élève rapi-
dement à la faveur de l'actuelle prise de conscience de la
nécessité de la prévention (les soins à domicile, la surveil-
lance des nourrissons, les policliniques, les soins aux per-
sonnes âgées).
On nous dit qu'il y a assez d'élèves. Cela ne veut pas dire
qu'il y a assez d'infirmières. Cela veut dire qu'il n'y a pas
assez de places dans les écoles.
En diminuant, puis en supprimant les subventions fédé-
rales, nous empêchons le développement indispensable
des écoles. Il serait beaucoup plus efficace de demander à
la Croix-Rouge responsable de les agrandir, d'accepter
éventuellement les élèves âgées de 17 ans au lieu de les
perdre quand elles persistent dans une autre profession
choisie en attendant. Cela serait facilité par l'introduction
d'une première année purement théorique.
Les possibilités de stage sont aussi nettement insuffi-
santes. La situation d'engagement d'infirmières est actuel-
lement plus catastrophique que jamais. Si les hôpitaux can-
tonaux possédant leur propre école arrivent à surmonter
les difficultés grâce à l'afflux de nombreuses infirmières
étrangères, la pénurie se fait sentir cruellement dans les
hôpitaux de district et les nombreuses cliniques privées,
fondations et autres, qui ne touchent souvent aucune aide
financière des pouvoirs publics et souffrent d'un contingen-
tement des travailleurs étrangers.
Les infirmières étrangères, si capables soient-elles, ne peu-
vent enseigner aux stagiaires. Beaucoup de petits hôpitaux
ne peuvent donc former des élèves, d'où insuffisance des
possibilités de formation. Des services entiers sont fermés
faute d'infirmières.
S'il fallait fermer des cliniques, l'Etat devrait envisager de
nouvelles constructions à des prix très élevés. D'autre part,
la qualité des soins dépend du niveau de formation. L'Ecole
supérieure d'enseignement infirmier, avec deux centres à
Lausanne et à Zurich, est le type d'une école fédérale. Je la
comparerai à l'Ecole polytechnique ou plutôt à l'Institut de
pédagogie, pour lequel nous avons, hier, voté une subven-
tion de 20 millions. Il est impossible pour de nombreux
petits hôpitaux de trouver une infirmière-chef. Nous n'en
avons pas. Regardez les insertions innombrables dans les
journaux spécialisés. L'envoi à l'Ecole de cadres d'une per-
sonne capable par son hôpital n'est pas supportable finan-
cièrement, d'autant plus que les plans d'études empêchent
la formation à temps partiel.
Nous nous trouvons donc dans un cercle vicieux: l'insuffi-
sance de cadres entraîne l'insuffisance du nombre des
places de stage, d'où le manque d'infirmières suffisamment
formées. Il faut donc soutenir et développer l'Ecole de
cadres. Pour cela, elle doit pouvoir compter sur l'appui de la
Confédération.
Je vous propose donc sans plaisir d'approuver le présent
arrêté, en demandant au Conseil fédéral d'envisager pour
l'avenir un développement de l'Ecole de cadres et non un
frein financier.
Landoli: Möglicherweise haben wir hier und heute für län-
gere Zeit zum letzten Mal Gelegenheit, um unsere Wünsche
und Kritik in bezug auf die Ausbildung der Krankenpflege-
berufe sowie den Unterricht an den Krankenpflegeschulen
und die Weiterbildung der Kader an den beiden Lehrerin-
nenschulen des Schweizerischen Roten Kreuzes anzubrin-
gen; denn nach dem Auslaufen der Bundesbeiträge an
diese Schulen werden die Kantone wegen ihrer Beiträge
direkt Einfluss nehmen müssen auf die sich in ihrem
Bereich befindlichen Krankenpflegeschulen.
Es wäre aber falsch und absolut nicht zu verantworten,
wenn zukünftig die Ausbildung, die Anforderungen und das
Wissen des Krankenpflegepersonals föderalistisch gehand-
habt, d. h. von Schule zu Schule und sozusagen von Kanton
zu Kanton verschieden geregelt, würden. Ich meine damit,
dass die beiden Kaderschulen des SRK unbedingt unter-
stützt werden müssen. Es muss alles unternommen wer-
den, dass in den verbleibenden Bundesbeitragsjahren, d. h.
bis 1985, ein Weg gefunden wird, auf dem diese Subventio-
nen ersetzt werden können. Diese beiden Schulen allein
garantieren einen für die ganze Schweiz gültigen Ausbil-
dungsstandard für die Krankenpflegeschulen. Auf diese
gute Ausbildung und damit gleiche Höhe des Wissens sind
wir allein schon wegen des grossen Stellenwechsels des'
diplomierten Pflegepersonals angewiesen.
So sind die Bedingungen und die Ausbildungvorschriften
des SRK von ausschlaggebender Bedeutung. Das will nun
aber nicht heissen.'dass die Aufnahmebedingungen bei-
spielsweise an die Krankenpflegeschulen ein für allemal ein
Tabu sind; diese müssen sicher wieder überdacht werden.
Zudem ist insbesondere - wie es bereits erwähnt wurde -
zu berücksichtigen, dass das Pflegepersonal keine Ausbil-
dung zu einem Miniarzt benötigt. Es müssen keine hohen
intellektuellen Kenntnisse angehäuft werden, sondern es
geht vielmehr darum, den Sinn fürs Praktische und den Ver-
stand sowie die Entwicklung zur Verantwortung zu fördern.
Es stellt sich damit die Frage, ob die Vorschriften des SRK
solchen Forderungen gerecht werden oder ob nicht doch
die Ausbildungsnormen und das Berufsprofil durch das
BIGA festgelegt werden sollten. Ich bin persönlich davon
überzeugt, dass die Normierung und die Festlegung der
Anforderungen durch das SRK am richtigen Ort getätigt
werden. Die Ansichten der Kommission für die Ausbil-
dungsnormen des SRK entsprechen den heutigen moder-
ten Forderungen. Die Behauptung, dass alte Tanten über
die Ausbildung an den Kaderschulen und Krankenpflege-
schulen wachen, gehört der Vergangenheit an. Das hat
auch Frau Ribi bereits in ihrem Votum trotz ihrer harten,
aber objektiven Kritik zugegeben. Und insbesondere Herr
Hösli hat uns eindrücklich gezeigt, wie es heute um die
Ausbildungsnormen des SRK steht. Wenn die kantonalen
Gesundheitsdirektoren und der Vertreter des Bundesrates
ihren Einfluss in den zuständigen Gremien des SRK mit
Nachdruck geltend machen, wird die Ausbildung des Kran-
kenpflegeperspnals wie auch deren Kader den heutigen
Berufsanforderungen entsprechend gestaltet werden.
Ich bitte Herrn Bundesrat Hürlimann, seinerseits seinen
Delegierten und Direktor des Bundesamts für Gesundheit

Ecoles de personnel soignant. Subventions
918
N 
24 juin 1982
entsprechend zu informieren und ihm die notwendigen
Direktiven zu geben.
Ich bitte Sie, dem Antrag unserer Kommission zuzustim-
men.
Robbiani: II mio è un «sì, ma». Vorrei dare con questo «ma»
ridondanza, nella mia lingua, agli accenti critici formulati dai
relatori de Chastonay e Ribi e dai colleghi che mi hanno
preceduto alla tribuna, i colleghi Spreng e Landoli in parti-
colare.
La scuola infermieristica della Croce Rossa è una beneme-
rita, anche se durante la discussione in commissione e
durante il dibattito qui, in sala, è emerso qualche dubbio sul
taglio che dovrebbe avere questa scuola: alta specializza-
zione o formazione di base? C'è bisogno di personale infer-
mieristico in tutto il paese e specialmente nei cantoni peri-
ferici, non soltanto nei cantoni con cliniche universitarie.
Non credo, contrariamente a quanto ha affermato la collega
Spiess, che il personale infermieristico religioso possa
ancora corrispondere ai bisogni di una tecnologia medica e
ospedaliera molto avanzata e alle esigenze di assistenza
psicologica agli ammalati di cui parlava il collega Günter.
Comunque, le scuole della Croce Rossa svizzera di
Losanna e di Zurìgo hanno o dovrebbero avere un carattere
elvetico, nazionale. Non è sempre il caso. Non ci sono per
esempio ticinesi o svizzero-italiani nei quadri dirigenti e nel
consiglio della scuola. Abbiamo esaminato, gentilmente
messo a disposizione dai servizi dell'onorevole Hürlimann, il
programma '82 e '81 della scuola della Croce Rossa di
Zurigo. Vengono organizzati dei corsi in inglese, ed è giusto
che lo si faccia, ma dimenticando dei corsi per esempio in
italiano. Gli esami di ammissione sono in francese e in tede-
sco. Come diceva la collega Spiess, forse si eccede nel per-
fezionismo. Per questo, ci sono in Ticino soltanto tre capi-
infermiere e monitrici che hanno potuto seguire queste
scuole. Negli ultimi cinque anni soltanto una candidata tici-
nese si è annunciata, ogni anno, per questa scuola. Le
brave suore non ci sono più in Ticino, la formazione e
l'aggiornamento professionale sono difficili, dobbiamo ricor-
rere a personale straniero, che spesso non ha neppure le
conoscenze linguistiche per poter seguire i corsi della
scuola della Croce Rossa. Pertanto, signor Consigliere
federale, nell'attesa della ripartizione dei compiti fra la Con-
federazione e il Cantone, ripartizione dei compiti che, con la
scusa del federalismo, non dovrebbe risolversi in smantella-
mento di quella che ritengo una benemerita, e lo sottolineo,
nell'attesa della ripartizione dei compiti e approfittando del
rinnovo dei sussidi, bisogna fare in modo che la scuola
infermieristica della Croce Rossa sia al servizio di tutto il
Paese e specialmente delle regioni ammalate in questo set-
tore, le regioni che hanno bisogno di personale ospedaliero
formato e qualificato, costantemente.
Bundesrat Hürlimann: Lassen Sie mich zunächst Herrn de
Chastonay und Frau Ribi für ihre Referate danken. Sie
haben die Beratungen der Kommission, deren Mitglieder
ich ebenfalls meine Anerkennung ausspreche, richtig wie-
dergegeben.
Die Gründe für die Verlängerung dieses Beschlusses - im
einen Fall bis 1983, im anderen Fall bis 1985-wurden durch
die Referenten Ihrer Kommission, aber auch die Sprecher
der Fraktionen und die Einzelvotanten erwähnt. Die Verlän-,
.gerung erfolgt im Einvernehmen mit den Kantonen. Und
damit ist eigentlich das Stichwort für diese Vorlage gege-
ben. Wir haben mit Rücksicht auf die Situation, dass die
Aufgabenverteilung noch länger dauert, dem Gesuch der
Sanitätsdirektorenkonferenz entsprochen und hier noch
einmal eine entsprechende Fristverlängerung gewährt. Ich
muss aber bei dieser Gelegenheit, weil ich gesagt habe,
das Stichwort sei letztlich hier mit dem Begriff unserer Kan-
tone gegeben, auf einen typischen und institutionell festge-
legten Unterschied hinweisen, vor allem bezüglich Ausbil-
dung der im Krankenwesen - vor allem in den Spitälern -
tätigen Personen.
Der Bund - Sie haben kürzlich die Aufgabe gehabt, ent-
sprechende Verordnungen zu genehmigen - ist kompetent
für die Anforderungen, die er zu stellen hat, damit ein Arzt,
ein Zahnarzt, ein Tierarzt oder ein Apotheker das soge-
nannte eidgenössische Diplom erhält, dies aufgrund des
sogenannten Freizügigkeitsgesetzes aus dem letzten Jahr-
hundert. Der Bund trägt diese Verantwortung für die Ausbil-
dung zusammen mit den in kantonaler Verantwortung
befindlichen Universitäten; der Bund verfügt bekanntlich
über keine Universität, die Medizinalpersonen ausbilden
könnte. Aber die Anforderungen für die Examina bei den
Medizinalpersonen werden durch den Bund festgelegt.
Anders ist es in bezug auf das medizinische Hilfspersonal
(Pflegerinnen, Krankenpfleger, Krankenschwestern, Kinder-
pflegerinnen usw.), alle jene sogenannten paramedizini-
schen Berufe, auch die Hebammen, Madame Christinat.
Das ist eine Kompetenz der Kantone. Wenn Sie die kanto-
nalen Gesundheitsgesetze konsultieren, dann stellen Sie in
jedem Gesundheitsgesetz fest, wie gross die Verantwor-
tung ist, welche die Kantone in bezug auf die Ausbildung
dieser Kräfte, die eben nicht zu dem sogenannten Medizi-
nalpersonal gehören, übernehmen. Es war eine Ausnahme,
als der Bund im Jahre 1962 - dann verlängert 1969 und 1972
und jetzt wieder im Jahre 1982 - sich im Sinne seines Auf-
trages in .diesem Föderativstaat eingeschaltet hat, um mit-
zuhelfen, die Rekrutierungsprobleme, die man vor allem bei
den Pflegerinnenschulen hatte, abzubauen. Es ist zu unter-
scheiden zwischen den Krankenpflegeschulen und der
Kaderschule des Roten Kreuzes. Hier setzt eigentlich ein
Interesse des Bundes aus den Gründen ein, die auch Herr
Landoli vorhin dargelegt hat; nalürlich sind auch die Kan-
lone daran interessiert, mit Rücksichl auf eine koordinierte
Ausbildung. Ich nehme hier das Stichworl von Hern Weber
auf. Aber die Veranlworlung für diese Ausbildung tragen
die Kantone. Nicht jeder Kanton kann dies allein lun. Herr
Robbiani hat in dieser Hinsichl völlig rechi. Deshalb haben
sich die Sanilälsdirekloren gerade in diesem Bereich
zusammengeschlossen und gemeinsam mil dem Rolen
Kreuz eine entsprechende Vereinbarung abgeschlossen.
Herr de Chastonay hat sie erwähnt; diese stamml aus dem
Jahre 1976, und sie beloni, dass auf die unterschiedlichen
Bedürfnisse der einzelnen Kanlone - ich würde die sprachli-
chen Unlerschiede mileinbeziehen - Rücksichl zu nehmen
sei.
Der Bund kann in bezug auf die Ausbildung von Hebammen
und anderen medizinischen Hilfsberufen mit Rücksicht auf
die Verantwortung der Kantone im Gesundheitswesen nichl
zusälzliche Verantwortung übernehmen. Hier muss ich Frau
Chrislinal und Frau Spiess die enlsprechende Anlworl
geben, und Frau Spiess haï es bereils in dieser Hinsichl
ausgeführt. Ich glaube, die Milglieder der Sanitälsdireklo-
renkonferenz (SDK) - Herr Hösli gehört dieser Konferenz
ebenfalls an -, auch die Verlreler meines Deparlementes in
der SDK, die Herren Direktor Frey und stv. Direktor
Dr. Naef, werden diese Anliegen zur Kenntnis nehmen; aber
die Verantwortung - das muss ich noch einmal belonen -
Irägl nicht der Bund. Wir haben es aufgrund verschiedener
Vorslösse aus Ihrem Rat schon mehrmals abgelehnt, das
letzte Mal mit der Beratung des Berufsbildungsgesetzes,
dass diese Ausbildung elwa unier der Regie des Bundes
erfolgen soll; diese Veranlwortung der Kanlone im Gesund-
heilswesen wird vor allem auch mil Blick auf die Aufgaben-
teilung weiterhin so belassen werden müssen.
Wenn ich nun eine Bemerkung in bezug auf das Einlrills-
aller machen darf, so wird auch hier die Sanilälsdirektoren-
konferenz - zusammen mit den Spilälern, den Kaderschu-
len und in Verbindung mil dem Roten Kreuz - sich diese
Frage überlegen müssen. Ich würde lediglich im Sinne des
Votums von Herrn Weber festhallen: Wenn man dann schon
glaubt, man könne erst mit 17 oder 18 Jahren in eine Pfle-
gerinnenschule einlrelen, dann solile man auch die ent-
sprechenden Konsequenzen ziehen und nichl 16jährige
Mädchen bereils auf die Ableilungen schicken und sie ohne
enlsprechende Belreuung dort arbeilen lassen, wie das in
der Schule tatsächlich gelegenllich der Fall ist. Also hier
stellen sich dann schon auch entsprechende Konsequenz-

24. Juni 1982 
N
919
Ausgleich der Folgen der kalten Progression
problème, wenn man in bezug auf die Frage des Alters hier
diese Problematik in der integralen Auswirkung sieht.
Darf ich damit zusammenfassen: Ich danke Ihnen, dass Sie
geschlossen - mit dem Ständerat - dieser Verlängerung
zustimmen. Die Wünsche werden wir - soweit wir in diesen
Gremien vertreten sind - seitens des Departementes ent-
gegennehmen. Es gibt aber genügend kompetente Vertre-
ter in diesem Rat, die aufgrund ihrer Beziehungen, vor allem
auch zum Roten Kreuz, diese Wünsche entsprechend wei-
terleiten können. Dass hier das Rote Kreuz sicher ein Ver-
dienst in bezug auf die Ausbildung in den Pflegerinnen-
schulen hat - es wurde auch nicht bestritten -, möchte ich
aus der Sicht des Bundesrates ebenfalls dankbar anerken-
nen. Ich beantrage Ihnen Eintreten und Zustimmung zur
Vorlage.
Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen
Le conseil décide sans opposition d'entrer en matière
Detailberatung - Discussion par articles
Titel und Ingress - Titre et préambule
Angenommen - Adopté
Ziff. l und II
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
Ch. l et II
Proposition de la commission
Adhérer à la décision du Conseil des Etats
Angenommen - Adopté
Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble
Für Annahme des Beschlussentwurfes 
104 Stimmen
(Einstimmigkeit)
An den Bundesrat - Au Conseil fédéral
#ST# 81.446
Motion der freisinnig-demokratischen Fraktion
Ausgleich der Folgen der kalten Progression
Motion du groupe radical-démocratique
Compensation des effets
de la progression à froid
8.1.449
Motion Chopard
Ausgleich der Folgen der kalten Progression
Compensation des effets
de la progression à froid
81.462
Motion der unabhängigen und evangelischen
Fraktion
Ausgleich der kalten Progression
Motion du groupe indépendant et évangélique
Compensation des effets
de la progression à froid
Wortlaut der Motion der freisinnig-demokratischen Fraktion
vom 21. September 1981
Der Bundesrat wird eingeladen, den eidgenössichen Räten
in Anwendung von Artikel 41 ter Absatz 5 letzter Satz und
Absatz 6 der Bundesverfassung Ausführungsbestimmun-
gen vorzulegen, mit welchen der verfassungsrechtlichen
Pflicht zum periodischen Ausgleich der Folgen der kalten
Progression für die Steuer vom Einkommen der natürlichen
Personen Nachachtung verschafft wird. -
Texte de la motion du groupe radical-démocratique
du 21 septembre 1981
Le Conseil fédéral est chargé de présenter aux Chambres
fédérales des dispositions d'exécution en application de
l'article 41'«r, 5e alinéa, dernière phrase, et de l'alinéa 6 de la
constitution fédérale, afin que soit respectée l'obligation
constitutionnelle de compenser périodiquement les effets
de la progression à froid sur l'impôt frappant le revenu des
personnes physiques.
Sprecher - Porte-parole: Kohler Raoul
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Artikel 41 ter Absatz 5 Litera c der Bundesverfassung lautet:
«Die Folgen der kalten Progression für die Steuer vom Ein-
kommen der natürlichen Personen sind periodisch auszu-
gleichen.» Im Rahmen der geltenden Bundesfinanzordnung
wurde diesem 1971 angenommenen Verfassungsartikel nur
teilweise nachgekommen: Für die 17. Periode (1973/74)
erfolgte ein vollständiger Ausgleich der Folgen der kalten
Progression, für die folgende Periode noch ein teilweiser
und seither überhaupt kein Ausgleich mehr.
Durch diesen Verzicht auf einen Ausgleich gelangt der
Bund zu jährlichen Mehreinnahmen in der Grössenordnung
von 800 Millionen Franken, die als solche nie beschlossen
worden sind. Der Fiskus fordert damit vom Steuerzahler
mehr an Abgaben, als ihm nach dem Willen des Gesetzge-
bers zustehen würde. De facto handelt es sich also um eine
kontinuierliche Steuererhöhung. Selbst die neue Bundesfi-
nanzordnung bringt lediglich einen minimalen Ausgleich.
Das Ausmass der realen Mehrbelastung durch die kalte
Progression hängt von verschiedenen Faktoren ab: Einer-
seits von der Höhe und Dauer der Inflation und andererseits
von der Ausgestaltung des progressiven Teils in den Bela-
siungskurven der einzelnen Steuern. Dazu kommt, dass die
kalte Progression die unteren Einkommensschichten relativ
hart trifft und dass vor allem der Mittelstand zu ihren Haupt-
opfern zählt. Durch die Verzerrung der ursprünglich vom
Gesetzgeber festgesetzten Progressionsskala werden bis-
her nicht steuerpflichtige Personen mit niedrigen Einkom-
men ohne Anhebung der Abzüge steuerpflichtig (wenn
auch frankenmässig geringfügig). Zudem rutschen die mitt-
leren Einkommen auf der Progressionsskala massiv auf-
wärts; sie werden denn auch am stärksten betroffen. Sehr
hohe Einkommen wiederum sind weniger tangiert, da sie
bereits vorher dem höchsten Progressionssatz unterlagen.
Mit dem Verzicht auf den Ausgleich der kalten Progression
werden die vertikale Steuergerechtigkeit unterhöhlt und
Einkommensumverteilungseffekte ausgelöst.
Der Vorwurf lässt sich nicht ausräumen, dass in den letzten
zehn Jahren dem Verfassungsauftrag nicht oder nur unzu-
länglich 
und 
fragmentarisch 
nachgekommen 
wurde.
Obwohl der Wehrsteuerartikel in der Bundesverfassung
unmissverständlich ist, sind weder Bundesrat noch Parla-
ment bislang der ihnen von Volk und Ständen auferlegten
Verpflichtung 
nachgekommen. 
Die Verfassungsbestim-
mung enthält zudem keine politische Verhandlungsmarge
und ist deshalb auch nicht kompromissfähig. Vielmehr
erteilt sie einen unzweideutigen Auftrag, der bisher nicht
erfüllt wurde, weshalb die Frage der Rechtsstaatlichkeit
gestellt werden muss. Es erhöht die Glaubwürdigkeit von
Landesregierung und Parlament nicht, wenn diese ihnen
übertragene Aufgaben nicht oder nur teilweise erfüllen,
auch wenn zugestanden werden muss, dass der Wille zum
Ausgleich der Folgen der kalten Progression in den beiden
verworfenen Mehrwertsteuervorlagen seinen Niederschlag
fand. Die beiden Volks-Nein dürfen aber nicht als Absage
an den Ausgleich der kalten Progression interpretiert wer-
den.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Krankenpflegeschulen. Bundesbeitrag
Ecoles de personnel soignant. Subventions
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1982
Année
Anno
Band
III
Volume
Volume
Session
Sommersession
Session
Session d'été
Sessione
Sessione estiva
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
13
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
81.077
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
24.06.1982 - 08:00
Date
Data
Seite
913-919
Page
Pagina
Ref. No
20 010 538
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