ch_vb · 83.478 · 1983-10-07 · de


Interpellation Tochon
1536
N 
7 octobre 1983
1. Wir sind gewillt, das Bundesgesetz über Investitionskre-
dite und Betriebshilfe in der Landwirtschaft vom 23. März
1962 auch nach 1987 weiterzuführen.
2. Mit den Arbeiten für die notwendige Gesetzesänderung
wird demnächst begonnen; wir sind noch nicht in der Lage
anzugeben, auf welche Weise die Finanzierung erfolgen
wird. Unseres Erachtens muss indessen die Möglichkeit
erhalten bleiben, dass den kantonalen Kreditkassen Bun-
desmittel zur Verfügung gestellt werden können. Die Vor-
schläge betreffend eventuelle andere Finanzierungsquellen
werden geprüft.
Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundes-
rates befriedigt.
#ST# 83.478
Interpellation Tochon
IKS. Tierversuche
OICM. Expériences sur animaux
Wortlaut der Interpellation vom 20. Juni 1983
Die IKS verlangt in ihren Richtlinien betreffend Anforderun-
gen an die Dokumentation für die Registrierung von Arznei-
mitteln verschiedene Unterlagen. Diese müssen die Wirkung
der Substanzen aufgrund von Untersuchungen in vivo und
in vitro angeben, die angewendeten Methoden nennen und
die Versuchstiere in pharmakodynamischer, pharmakokine-
tischer und in toxikologischer Hinsicht charakterisieren.
Einige dieser Registrierungsanforderungen verlangen Tier-
versuche, die oft umstritten sind oder gar als unnötig ange-
sehen werden.
Zahlreiche Arzneimittelhersteller wehren sich üDrigens
gegen diese Anforderungen der IKS oder gegen die Anfor-
derungen Länder, die schweizerische Medikamente einfüh-
ren. Zudem laufen die Weisungen der IKS dem Geist des
neuen Tierschutzgesetzes zuwider.
Da zurzeit ein neues interkantonales Konkordat vorbereitet
wird, wird der Bundesrat eingeladen,
1. bei der IKS zu intervenieren, damit die Richtlinien zur
Registrierung der Human- und Tierarzneimittel neuen
Methoden, die ohne Tierversuche auskommen, besser
Rechnung tragen;
2. bei den ausländischen Regierungen vorstellig zu werden,
um zu erreichen, dass für den Export unserer Arzneimittel
gewisse Tierversuche nicht verlangt werden. Zudem soll er
dazu beitragen, dass auf internationaler Ebene ein Ehren-
kodex der Forscher und der internationalen Dokumenta-
tionszentren erstellt wird, damit auf diese Weise die Zahl der
für Versuche geopferten Tiere gesenkt werden kann.
Texte de l'interpellation du 20 juin 1983
L'Office intercantonal de contrôle des médicaments (OICM)
dans ses directives d'enregistrement de médicaments exige
différents documents. Ceux-ci concernent l'effet des subs-
tances in vivo et in vitro, et indiquent les méthodes utilisées
pour les essais et les caractéristiques des animaux d'expé-
riences en pharmacodynamique, pharmacocinétique et toxi-
cologie.
Certaines exigences d'enregistrement procèdent d'expé-
riences sur les animaux, expériences considérées souvent
comme discutables, voire inutiles.
D'ailleurs de nombreux fabricants de médicaments s élèvent
contre ces exigences de l'OICM ou celles de pays étrangers
appelés à importer des produits fabriqués en Suisse.
Enfin les exigences des directives de l'OICM vont à rencon-
tre de l'esprit de la nouvelle loi sur la protection des ani-
maux.
C'est pourquoi, un nouveau concordat intercantonal étant
actuellement en discussion, nous demandons au Conseil
fédéral:
1. D'intervenir auprès de l'OICM afin que les directives pour
l'enregistrement des médicaments destinés à l'usage
humain ou vétérinaire tiennent plus largement compte des
nouvelles méthodes alternatives aux expériences sur les
animaux;
2. D'intervenir auprès des gouvernements étrangers afin
que ne soient pas exigés lors de l'exportation de nos pro-
duits suisses certaines expériences sur animaux et de con-
tribuer sur le plan international à la mise sur pied d'un code
d'honneur des chercheurs, des centres de documentation
internationaux permettant ainsi de diminuer le nombre des
animaux sacrifiés.
Mitunterzeichner-Cosignataires: Barras, Biderbost, Butty,
de Chastonay, Coutau, Darbellay, Eppenberger-Nesslau,
Gautier, Massy, Petitpierre, Wilhelm, Zbinden 
(12)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Un nouveau concordat de l'Union intercantonale du con-
trôle des médicaments étant actuellement à l'étude, il nous
est apparu opportun d'en profiter pour demander la modifi-
cation des directives d'enregistrement des médicaments
basés sur l'obligation de procéder à certaines expériences
sur les animaux.
L'Office intercantonal de contrôle des médicaments (OICM),
sans être dépendant de la Confédération, n'en reste pas
moins contrôlé par celle-ci puisque le Conseil fédéral doit
approuver la Convention intercantonale, ce qu'il a fait le
23 décembre 1971.
D'autre part la loi fédérale sur la protection des animaux du
9 mars 1978, entrée en vigueur avec ses ordonnances le
1er juillet 1981, traite en son chapitre 7 des expériences sur
animaux, de leur détention, du régime des autorisations, de
la procédure d'octroi de ces dernières ainsi que du contrôle
et de la composition d'une commission fédérale pour les
expériences sur les animaux.
Or le but premier de cette loi est de limiter les expériences
sur les animaux. C'est pourquoi nous sommes particulière-
ment étonnés des exigences d'expériences sur animaux de
l'OICM pour l'enregistrement des médicaments destinés à
l'usage humain et vétérinaire. Un chapitre entier des direc-
tives de l'OICM concerne la documentation requise et les
données sur les examens chez l'animal. Il est exigé une
documentation détaillée sur l'effet des substances in vivo et
au besoin in vitro, indiquant les méthodes utilisées pour les
essais et les caractéristiques des animaux d'expériences.
De telles expériences sont exigées pour l'étude en pharma-
codynamique, pharmacocinétique et toxicologie.
Sans entrer dans le détail de ces exigences, disons simple-
ment qu'elles sont très précises quant aux méthodes d'ex-
périences, par exemple le test LD 50, qui entraîne le sacrifice
inutile de nombreux animaux.
Or si aujourd'hui encore il ne paraît pas possible de se
passer de certaines expériences sur les animaux, il nous faut
bien admettre que tout doit être mis en œuvre afin d'en
diminuer l'usage, d'autant plus que d'autres alternatives
d'expériences sans animaux existent et se développent.
Un intéressant ouvrage de feu le Prof. D.H.Smyth, bio-
chimiste anglais, traduit en allemand en 1982 par le Prof. D'.
Arnold Spiegel, de Göttingen, intitulé Alternative à l'expé-
rience sur animaux nous signale déjà en 1978 le nombre
élevé de possibilités alternatives qui s'ouvrent aux cher-
cheurs afin d'éviter le sacrifice de nombreux animaux. On
cite l'emploi de robots, de modèles de simulateurs, de
méthodes in vitro, cultures de tissus, la spectrographie de
masse et la radio-immunologie.
Ne parlait-on pas dernièrement dans la presse de l'emploi de
haricots pour tester des médicaments antiépileptiques?
Dans le domaine fort critiqué des expériences sur animaux
exigées par les directives de l'OICM pour le testage des
cosmétiques, citons des alternatives possibles: test in vitro,
emploi d'enzymes, de micro-organismes et d'invertébrés.

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Interpellation Jaggi
II nous a été également donné de lire dans le rapport annuel
de fin 1981 d'une grande maison de produits pharmaceuti-
ques suisse ces propos d'un grand intérêt: «La toxicologie à
long terme, qui s'attache à dépister les effets nocifs éven-
tuels d'une substance lorsqu'elle est administrée de façon
prolongée, soulève un problème particulier. On administre
aux animaux de laboratoire des doses élevées durant une
longue période. Ce procédé n'a rien d'idéal, car il est facile
d'imaginer que dans ce type d'essai, des substances en soi
sans danger provoquent, elles aussi, des dommages» et de
poursuivre: «Cette méthode d'expérimentation peut à elle
seule discréditer des produits valables. L'industrie pharma-
ceutique de recherche estime, en accord avec les défen-
seurs des animaux et avec certains universitaires, que les
prescriptions imposées dans ce domaine par les autorités
obligent à un grand nombre d'expériences sur les animaux,
inutiles et pouvant même donner des résultats trompeurs»
et de terminer par ces mots: «D'ailleurs, particulièrement les
milieux de la recherche s'occupent activement de trouver
des solutions de remplacement à l'expérimentation ani-
male.»
Rappelons également que l'expérimentation sur les ani-
maux est beaucoup plus coûteuse que d'autres méthodes
alternatives.
En un second point, nous avons demandé au Conseil fédéral
d'intervenir auprès des gouvernements étrangers afin qu'ils
atténuent leurs exigences dans les expériences sur les ani-
maux lors de l'importation de produits suisses.
D'ailleurs, ce n'est que par la conclusion d'accords interna-
tionaux en ce domaine que nous pourrons espérer diminuer
l'utilisation et le sacrifice d'animaux pour des expériences
de plus en plus critiquées.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
Rapport écrit du Conseil fédéral
L'Office intercantonal de contrôle des médicaments (OICM)
a pour tâche de juger si l'application d'un médicament
destiné à la médecine humaine ou vétérinaire peut être
autorisée sous des aspects ressortissant à la police sani-
taire. L'admission a lieu sous forme d'enregistrement. Les
directives d'enregistrement du 16 décembre 1977 pour les
médicaments utilisés en médecine humaine mentionnent
les documents devant être présentés en vue de leur évalua-
tion. Conformément au niveau actuel de la science, des
examens sur animaux sont en principe encore demandés.
Les nouvelles directives d'enregistrement du 13 mai 1982
pour les médicaments à usage vétérinaire prescrivent
expressément que les expériences sur animaux nécessaires
pour l'obtention des documents requis doivent se maintenir
dans le cadre des prescriptions déterminantes pour la pro-
tection des animaux utilisés.
D'après la législation sur la protection des animaux, les
expériences sur ceux-ci doivent être limitées à l'indispensa-
ble. Une expérience sur animaux, en tant qu'atteinte à
l'intégrité corporelle protégée de l'animal, n'est admise que
si les inconvénients pour l'animal sont compensés par un
avantage prépondérant pour l'homme. Ceci s'applique aussi
au contrôle des médicaments. Les directives pour les exa-
mens de recherche sur l'homme, qui sont éditées par l'Aca-
démie suisse des sciences médicales, exigent il est vrai que
les examens de recherche sur l'homme puissent être étayés
par des expériences de laboratoire ou des expériences sur
des animaux ou par d'autres méthodes ayant fait leur
preuve. Toutefois, l'Académie suisse des sciences médi-
cales ainsi que la Société suisse des recherches naturelles
obligent d'autre part les savants à observer également les
principes d'éthique et les directives pour les expériences de
caractère scientifique sur les animaux. De récents résultats
de recherches permettent d'espérer qu'en particulier le test
DL 50 pour la détermination de la toxicité aiguë pourra être
remplacé par des alternatives exigeant notablement moins
d'animaux. Les directives de l'OICM, de même que les
recommandations d'institutions internationales, sont rédi-
gées de telle façon que des méthodes alternatives, garantis-
sant des résultats irréprochables, peuvent être retenues.
Les autorités fédérales ont soumis à l'OICM des proposi-
tions concernant la prise en considération de la législation
sur la protection des animaux et les lui ont encore rappelées
récemment. L'OICM quant à lui élabore des propositions de
solutions pour imposer le respect de la législation sur la
protection des animaux dans son secteur d'activité. On peut
donc fonder l'espoir que dans le cadre de l'enregistrement
des médicaments, la législation sur la protection des ani-
maux déploiera de plus en plus ses effets.
En ce qui concerne les exigences d'Etats étrangers, il faut
également s'attendre à ce que des acquisitions scientifiques
récentes soient introduites dans leurs législations. Notam-
ment les travaux fondamentaux du Prof. Zbinden ayant trait
à la détermination de la toxicité aiguë de substances au
moyen d'expériences utilisant peu d'animaux rencontrent
aussi un écho retentissant sur le plan international. Le
Conseil fédéral se réjouit que des experts suisses s'enga-
gent, au sein d'institutions internationales spécialisées, pour
une prise en considération intensifiée des nouvelles acquisi-
tions scientifiques et des exigences de la protection des
animaux. Ils contribuent ce faisant, par une harmonisation
des dispositions au niveau international, à aplanir la voie
pour une adaptation des législations étrangères, ce qui est
souhaitable tant dans l'intérêt de la protection des animaux
prise dans son sens large que du point de vue politico-
commercial. Pour le moment, le Conseil fédéral ne voit
néanmoins guère de possibilité d'intervenir auprès d'autres
Etats. Par contre, si lors de la transposition des travaux
internationaux dans les législations nationales, des diver-
gences ou-des retards indésirables devaient se présenter,
par exemple en ce sens que certaines expériences seraient
interdites en Suisse, tandis que d'autres Etats continue-
raient à les exiger comme condition préalable à l'admission
de médicaments, le Conseil fédéral serait disposé à réexami-
ner la question d'une éventuelle intervention.
Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundes-
rates teilweise befriedigt.
#ST# 83.484
Interpellation Jaggi
Kartellkommission. Publikationen
Commission des cartels. Publications
Wortlaut der Interpellation vom 21. Juni 1983
Seit die Kartellkommission im Jahre 1964 geschaffen wor-
den ist, veröffentlicht sie ihren Jahresbericht, ihre Berichte
über die Erhebungen und ihre Gutachten in einer Zeitschrift,
welche die Orell Füssli AG herausgibt, die übrigens auch die
Veröffentlichungen der Nationalbank druckt.
Die Dienstleistungen dieser Firma vermögen jedoch nicht
voll und ganz zu befriedigen, besonders, was die Verteilung
und vor allem die Druckfristen betrifft. So ist Heft 4/1982 der
vierteljährlich 
erscheinenden 
«Veröffentlichungen der
Schweizerischen Kartellkommission», unter anderem mit
dem Jahresbericht für das Jahr 1981, erst Ende April 1983
herausgekommen. Im gleichen Heft befindet sich übrigens
auch ein Bericht über die Wettbewerbsverhältnisse auf dem
Markt für Aussenwerbung, der auf einer Erhebung beruht,
die von einer Klage der Ofex, einer auf Plakatwerbung
spezialisierten Tochtergesellschaft der Orell Füssli AG, aus-
gelöst wurde.
Die besondere Situation der Veröffentlichungen der Kartell-
kommission veranlasst uns, dem Bundesrat die folgenden
Fragen zu stellen:
- Aus welchen Gründen hat man sich damals entschlossen,
die Veröffentlichungen der Kartellkommission ausserhalb

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Interpellation Tochon IKS. Tierversuche
Interpellation Tochon OICM. Expériences sur animaux
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1983
Année
Anno
Band
IV
Volume
Volume
Session
Herbstsession
Session
Session d'automne
Sessione
Sessione autunnale
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
15
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
83.478
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
07.10.1983 - 08:00
Date
Data
Seite
1536-1537
Page
Pagina
Ref. No
20 011 874
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