ch_vb · 87.065 · 1987-12-16 · de


AELE. Comité parlementaire. Rapport
670
16 décembre 1987
Monsieur Onken vous avez ouvert un vieux débat qui, en
réalité, sera toujours ouvert entre ce que doit être, dans tel
ou tel domaine de l'activité économique, de l'activité cultu-
relle, de l'activité ludique ou de l'activité de la recherche, la
part des pouvoirs publics ou la part de l'initiative privée. A
cet égard, vous me permettrez de vous dire qu'il y a de très
nombreuses différences entre l'institution de la garantie
contre les risques à l'innovation d'une part et les activités de
promotion de la Commission pour l'encouragement de la
recherche, dont il est question ici, d'autre part. Nous y avons
fait allusion la semaine dernière dans ce même conseil, je ne
veux pas être fastidieux et rouvrir le débat, mais je suis prêt à
vous montrer, Monsieur le député, qu'il y a, en réalité, plus
que des nuances entre la GRI et la GERS. Il n'empêche que
nous devons nous rendre compte qu'ici, le caractère bien
mesuré de l'intervention publique, la définition claire des
parts de responsabilité respectives de l'initiative publique et
de l'initiative privée sont, en l'occurrence, des garanties
pour que l'harmonie et le bon ordre régnent dans l'accom-
plissement de ces projets.
Je dois attirer votre attention sur un phénomène très impor-
tant: la part que les petites et moyennes entreprises ont à
jouer dans ces programmes de recherche. Il ne fait de doute
pour personne que la petite et moyenne entreprise est, en
Suisse, un des instruments privilégiés de la politique écono-
mique extérieure de notre pays. Nulle part ailleurs dans le
monde, la petite et moyenne entreprise ne participe autant
qu'en Suisse à l'exportation. Nous sommes en présence
d'une structure économique dans notre pays fort différente
de ce qu'elle est normalement à l'étranger pour l'économie
d'exportation. De cela nous tenons un très large compte par
la représentation des milieux concernés dans les organes
publics qui se préoccupent de la politique économique
internationale de la Confédération. Nous en tenons un très
large compte aussi dans les programmes de recherche
intérieure où, sur les quelque quatre cents projets actuelle-
ment soumis à la Commission d'encouragement à la
recherche scientifique - vous voyez la dimension de l'ou-
vrage - deux tiers sont le fait des petites et moyennes
entreprises. C'est une part très considérable que je salue.
En revanche, pour les programmes de très grande dimen-
sion dont nous parlons ce matin, EUREKA, RACE, BRITE,
ESPRIT, pour ne citer que ces quatre exemples, nous
sommes en présence d'une dimension telle que, pour la
plupart des petites et moyennes entreprises, une participa-
tion directe à ces projets de recherche n'entre pas en ligne
de compte, «small is beautiful» mais, en l'occurrence, nous
ne serions pas en présence d'une échelle adéquate et les
petites et moyennes entreprises risqueraient de se diluer
dans des efforts d'une tout autre échelle et d'y perdre
inutilement des moyens, notamment par une certaine
hémorragie de «know how».
Mais - je vous le répète - ces dernières sont associées à
d'innombrables autres projets de dimension plus restreinte.
Je bouclerai la boucle en disant que les petites et moyennes
entreprises de ce pays sont associées, mais plutôt indirecte-
ment, à ces projets et elles y apparaissent très souvent
comme deuxième ou troisième invention, ce qui, économi-
quement, au bout du compte, a toute sa signification.
L'éclairage étant mis sur les projets à échelle européenne et
de grandes dimensions, on ne voit pas apparaître au généri-
que de ces projets-là beaucoup de petites et moyennes
entreprises. Elles sont cependant présentes, pas seulement
derrière le rideau, mais dans toutes les opérations de flan-
quement qui accompagnent ces grands programmes.
Quant à votre avant-dernière remarque sur la nécessité
d'une coordination en matière de recherche, il est bien
évident que je partage totalement votre avis.
Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen
Le conseil décide sans opposition d'entrer en matière
Detailberatung - Discussion par articles
Titel und Ingress, Art. 1 und 2
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates
Titre et préambule, art. 1 et 2
Proposition de la commission
Adhérer à la décision du Conseil national
Angenommen - Adopté
Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble
Für Annahme des Beschlussentwurfes 
38 Stimmen
(Einstimmigkeit)
An den Bundesrat - Au Conseil fédéral
#ST# 87.065
EFTA-Parlamentarier-Komitee.
Bericht
AELE. Comité parlementaire.
Rapport
Antrag der Kommission
Kenntnisnahme vom Bericht
Proposition de la commission
Prendre acte du rapport
M. Auer, conseiller national, présente au nom de la déléga-
tion le rapport écrit suivant (deutscher Text siehe Amtl. Bull.
NR, Wintersession 1987):
Introduction
La 12e session ordinaire du comité des députés de l'AELE
s'est tenue à Hamar, en Norvège, du 22 au 24 juin 1987. M.
Auer, en qualité de président et rapporteur, ainsi que MM.
Cottet, Coutau et Meizoz, tous membres du Conseil natio-
nal, constituaient notre délégation.
Les principaux points à l'ordre du jour étaient les suivants:
- Les rapports entre les Etats de l'AELE et la Communauté
européenne,
- L'ouverture d'un bureau de l'AELE à Bruxelles,
- La libéralisation du commerce des produits de la pêche et
des produits agricoles transformés.
A. Les rapports entre les Etats de l'AELE et la Communauté
européenne
L'état des rapports entre l'AELE et la CE a été jugé satisfai-
sant. Cependant, on sait fort bien que la création d'un
espace économique comprenant 18 pays européens, fondé
sur la déclaration de Luxembourg du 9 avril 1984, n'est pas
chose facile, en dépit des succès obtenus. On a largement
soutenu la décision adoptée à Interlaken en mai 1987 par le
Conseil des ministres de l'AELE de renforcer la collabora-
tion au sein de cette association. On espère assurer ainsi
aux Etats de l'AELE un plus grand poids dans leurs négocia-
tions avec la Communauté européenne.
Le postulat adopté par le Conseil national au printemps de
1987 et par lequel le Conseil fédéral a été invité à examiner
dorénavant la comptabilité des projets de loi avec les régle-
mentations européennes a obtenu une attention particulière
et a été vivement applaudi; on a recommandé d'imiter cet
exemple.
Les députés Scandinaves et autrichiens ont proposé de
réunir une nouvelle conférence au sommet de l'AELE. Cela
devrait donner l'occasion aux chefs des gouvernements
d'examiner les conséquences de la nouvelle phase d'inté-

16. Dezember 1987
671
EFTA-Parlamentarier-Komitee. Bericht
gration de la Communauté européenne (création d'un
marché commun interne) pour les pays de l'AELE et égale-
ment de s'arranger pour mieux tirer parti de l'association
afin de faciliter la collaboration avec la CE. Pour justifier une
telle conférence, on a également relevé la nécessité de
mieux coordonner les activités au niveau gouvernemental,
étant donné que la plupart des domaines de coopération
entre l'AELE et la CE ne concernent plus uniquement les
ministres du commerce, mais également un nombre sans
cesse croissant de leurs collègues. Nos représentants ont
fait remarquer qu'une conférence au sommet de l'AELE ne
se justifiait que si on pouvait espérer y obtenir de bons
résultats. Notre délégation ne s'est cependant pas opposée
à la demande du comité d'organiser une telle réunion.
B. Ouverture d'un bureau de l'AELE à Bruxelles
La nécessité de renforcer les relations entre le secrétariat de
l'AELE et la commission de la Communauté européenne à
Bruxelles découle de la signature de la déclaration de
Luxembourg. M. Dobler, conseiller aux Etats, avait le pre-
mier proposé la création d'un tel bureau de liaison lors de la
réunion de Reykjavik en juin 1985 et avait obtenu l'approba-
tion de toutes les délégations. Il avait reçu mandat de
préparer un rapport, le comité a invité le Conseil des minis-
tres de l'AELE à élucider les possibilités de réaliser cette
proposition et de faire rapport à ce sujet lors de la réunion
qui s'est tenue en Norvège. Depuis lors plusieurs organes de
l'AELE ont examiné l'affaire. La dernière étape était la déci-
sion de principe prise par les ministres à Interlaken en mai
1987, de prendre en considération l'ouverture d'un tel
bureau, si certaines conditions sont remplies. La décision
finale sera prise en décembre 1987, lors de la conférence
des ministres de l'AELE.
M. Coutau a remplacé M. Dobler comme rapporteur. Avec
les conditions posées par le Conseil des ministres (le bureau
ne devra servir qu'à des fins logistiques et ne devra en
aucune manière faire concurrence aux missions des Etats
de l'AELE à Bruxelles) on tend à une solution minimale. On
ne satisferait guère ainsi les espoirs que certains des mem-
bres du comité ont placé dans ce projet. Cette idée doit
cependant être examinée à la lumière de la déclaration de
Luxembourg et de ses développements; elle revêt donc,
même sous sa forme minimale, une importance symbolique
et donc politique non négligeable.
Le comité s'est rangé à l'avis du rapporteur et a demandé au
Conseil des ministres de prendre rapidement une décision.
C. La libéralisation du commerce des produits de la pêche et
des produits agricoles transformés
La discussion sur la possibilité de soumettre le commerce
des produits de la pêche et des produits agricoles trans-
formés au régime du libre-échange a eu pour résultat la
création d'un groupe de travail dont M. Cottet fait partie. Ce
groupe devait déterminer les possibilités de soumettre les
produits susmentionnés au libre-échange tant au sein de
l'AELE qu'entre les pays membres de cette association et la
Communauté européenne. Il a présenté au comité un projet
de résolution à l'intention du Comité des ministres; dans la
première partie de la résolution, on propose de libéraliser
totalement le commerce des produits de la pêche entre les
Etats de l'AELE. Dans la seconde partie on recommande de
faire de même pour les produits agricoles transformés; en
outre le Conseil des ministres est invité à examiner la possi-
bilité de conclure avec la Communauté européenne, un
accord concernant les marchandises susmentionnées.
Le comité a approuvé cette résolution et a invité le groupe
de travail à poursuivre et à approfondir son étude.
D. Divers
Le comité s'est également prononcé sur le rapport d'activité
de l'AELE de 1986; il a entendu un exposé du ministre
norvégien du commerce extérieur sur la situation économi-
que de son pays.
A l'occasion du 20e anniversaire du début de la collabora-
tion entre l'AELE et la Yougoslavie, le comité a eu un
entretien à ce sujet avec des députés de ce pays.
En conclusion, ajoutons quelques remarques au sujet des
rapports entre la Suisse et la Communauté européenne. En
prévision de la création d'un marché interne de la Commu-
nauté, qui sera chose faite à fin 1992, des questions déli-
cates se posent à nous en matière de politique économique
et étrangère.
La situation est semblable à celle dans laquelle nous nous
sommes trouvés à la fin des années 50, lors de la mise en
chantier de la Communauté économique européenne qui
visait tout d'abord à démanteler les tarifs douaniers. La
Suisse et d'autres pays qui ne faisaient pas partie de la
nouvelle association, avaient créé l'AELE (bien plus impor-
tante à l'époque) et avaient signé des conventions de libre-
échange avec la Communauté européenne, afin d'obtenir la
levée des barrières douanières. Ces conventions de libre-
échange contiennent des clauses évolutives. Elles ont per-
mis à la Suisse de conclure depuis plus de cent conventions
complémentaires, qui ne se limitent plus, depuis longtemps
déjà, aux produits industriels.
La création d'un droit européen qui englobe chaque jour
davantage de domaines essentiels pour notre pays, nous
place dans une situation analogue. Si certaines mesures
n'affecteront que peu nos intérêts dans un premier temps,
elles formeront un système qui nous concernera chaque
jour davantage. Nous devrions donc prendre à temps les
dispositions nécessaires afin de prévenir l'isolement et la
discrimination qui nous menacent.
Nous constatons avec satisfaction que le Conseil fédéral a
reconnu qu'il était nécessaire d'agir et nous le félicitons
pour les dispositions qu'il a déjà prises. Il faut toutefois que
le Parlement s'occupe davantage de la question. Nous
devrons tenir compte de l'harmonisation du droit sur le plan
européen lors de l'élaboration de nos lois, afin d'éviter d'être
par la suite obligés de nous contenter de nous adapter, fut-
ce de façon librement consentie. En fin de compte, une telle
façon de procéder affecterait davantage notre indépen-
dance qu'une éventuelle adhésion à la Communauté euro-
péenne.
La prochaine réunion du comité se tiendra à Grangeneuve
(FR), en mai 1988.
Nous vous prions de prendre connaissance du présent
rapport.
Dobler, Berichterstatter: Der diesjährige Bericht über die
ordentliche Sitzung des EFTA-Parlamentarierkomitees im
norwegischen Hamar stand im Zeichen der Beziehungen
zwischen den EFTA-Ländern und der EG, der Liberalisie-
rung des Handels mit Fischerei- und verarbeiteten Landwirt-
schaftsprodukten und der Eröffnung eines EFTA-Büros. Die
Intensivierung der Zusammenarbeit ist in den letzten Jahren
zum Dauerbrenner geworden, und findet laufend neue Ge-
sprächsgegenstände.
So stand dieses Jahr die mögliche Erweiterung des Freihan-
dels auf Fischerei- und verarbeitete Landwirtschaftspro-
dukte im Mittelpunkt 
der Traktandenliste. In einem
Entschliessungsentwurf an den Ministerrat wird die Ueber-
prüfung der Ausarbeitung eines entsprechenden Ueberein-
kommens anbegehrt.
Was die Eröffnung eines EFTA-Büros in Brüssel anbetrifft,
muss darauf hingewiesen werden, dass die Notwendigkeit
einer solchen Einrichtung vom Parlamentarierkomitee
bereits im Jahre 1985 erkannt und 1986 die Ueberprüfung
der Möglichkeiten zur Verwirklichung des Vorschlags vom
Ministerkomitee verlangt wurde.
Dem Vernehmen nach hat der EFTA-Ministerrat in diesen
Tagen an seiner Tagung in Genf beschlossen, Anfang 1988
ein Verbindungsbüro als Aussenstelle des Genfer Sekreta-
riats zu eröffnen. Diese Verzögerung um Jahre ist nicht so
leicht verständlich. Die Frage ist berechtigt, ob nicht wert-
volle Zeit verpasst wurde. In der öffentlichen Meinung meh-
ren sich die Erörterungen darüber, wie lange die EFTA noch
mit ihrer jetzigen Mitgliederzahl von sechs Staaten Bestand
haben werde. Man hat sie nach den EG-Beitritten Grossbri-
tanniens und Dänemarks im Jahre 1973 und Portugals im

Relations avec le Parlement européen. Rapport
672
16 décembre 1987
Jahre 1986 bisweilen Rumpf-EFTA genannt. Wird sie weiter
schrumpfen? Wann ist solches zu erwarten?
Als potentielle Bewerber um die Aufnahme in die EG gelten
in erster Linie Norwegen und Oesterreich. Schweden kennt
in seiner Wirtschaft und in ihren Verbänden schon lange
Beitrittsbefürworter. In jedem Fall ist die Perspektive weite-
rer Uebertritte von der EFTA zur EG gegeben, und mit
Beitrittserklärungen bis Mitte der neunziger Jahre ist zu
rechnen.
Die verschiedenen Wenn und Aber, die insbesondere sei-
tens der Verwaltung gegen die Schaffung dieses Büros in
Brüssel geltend gemacht worden seien, haben dazu geführt,
dass dessen Realisierung von der Sache her an Effizienz
verlieren wird. Es ist natürlich fragwürdig geworden, in
naher Zukunft noch ein Büro für eine EFTA auf die Beine zu
stellen, die in wenigen Jahren lediglich aus der Schweiz,
Finnland und Island bestehen könnte. Dann wird aber auch
das seit eh und je existierende Büro der EFTA in Genf seine
Berechtigung überprüfen müssen.
In diesem Zusammenhang kommt mir - gestatten Sie mir
das - eine Geschichte in den Sinn, die man sich von einem
Hundertjährigen erzählt. Dieser brüstete sich damit, dass er
gerne an die Jahrgängertagung gehe. Als man ihn schliess-
lich fragte, wie viele denn eigentlich an dieser Tagung noch
dabei seien, antwortete er: Ich bin der einzige. (Heiterkeit)
Heute macht es den Anschein, als ob sich die EFTA nicht
optimal an die Gegebenheiten der EG angepasst habe und
der leidtragende Staat nicht zuletzt die Schweiz sein könnte.
Der Bericht macht insbesondere auf Seite 3 auf die Entwick-
lung aufmerksam und deutet auf die neuralgischen Punkte
hin.
Ich beantrage Ihnen deshalb, vom Bericht Kenntnis zu
nehmen.
Le président: Le représentant de la Délégation suisse
auprès du Comité parlementaire nous propose de prendre
acte du rapport.
Zustimmung - Adhésion
#ST# 87.066
Delegation für die Beziehungen
mit dem Europäischen Parlament. Bericht
Délégation pour les relations avec
le Parlement européen. Rapport
Antrag der Kommission
Kenntnisnahme vom Bericht
Proposition de la commission
Prendre acte du rapport
Frau Meier Josi unterbreitet im Namen der Delegation den
folgenden schriftlichen Bericht (texte français voir Bulletin
officiel du Conseil national, session d'hiver 1987):
Bericht über das vierte, fünfte und sechste Treffen mit der
Delegation des Europäischen Parlaments
Die Delegation für die Beziehungen mit dem Europäischen
Parlament berichtet im folgenden über das vierte, fünfte und
sechste Treffen mit den Kollegen vom Parlament der Euro-
päischen Gemeinschaft. Die Schweizer Delegation setzt sich
in der Berichtzeit wie folgt zusammen:
Nationalrat
Dupont, Gautier, Morf, Riesen-Fribourg (bis 1987), Sager,
Weber-Arbon
Ständerat
Bührer (bis 1987), Debétaz, Meier Josi (Präsidentin), Miville
(seit 1987), Muheim
1. Einleitung
Seit der Berichterstattung über die ersten drei Treffen mit
der Delegation des Europäischen Parlaments im Jahre 1984
sind im europäischen Integrationsbereich folgende wichtige
Entwicklungen eingetreten, die die Beziehungen der
Schweiz zur Europäischen Gemeinschaft, aber auch die
Beziehungen der übrigen EFTA-Länder zur EG, nachhaltig
beeinflusst haben:
1. Die Erklärung von Luxemburg vom April 1984 der Han-
delsminister der EFTA- und EG-Länder zwecks Schaffung
eines einheitlichen europäischen Wirtschaftsraumes;
2. Der EG-Beschluss vom Juni 1985 zur schrittweisen Ver-
wirklichung bis Ende 1992 eines Raumes ohne Binnengren-
zen, in dem der freie Verkehr von Personen, Waren, Dienst-
leistungen und Kapital gewährleistet ist;
3. Die inzwischen in Kraft getretene Europäische Einheitli-
che Akte, die unter anderem den Uebergang vom Einstim-
migkeitsprinzip zum System der qualifizierten Mehrheit in
vielen im Zusammenhang mit dem Binnenmarktziel der
Gemeinschaft relevanten Bereichen vorsieht.
Ein weiteres wichtiges Ereignis war der auf den 1. Januar
1986 erfolgte Beitritt Portugals und Spaniens zur Europäi-
schen Gemeinschaft.
Das Binnenmarktvorhaben der Gemeinschaft stellt für die
Schweiz und die übrigen EFTA-Länder eine Herausforde-
rung dar; will man die Entstehung neuer Handelshemmnisse
vermeiden, muss die Verwirklichung des 18 Länder umfas-
senden einheitlichen europäischen Wirtschaftsraumes mög-
lichst parallel mit jener des EG-Binnenmarktes erfolgen.
Trotz der schon erzielten Erfolge wird dies kein leichtes
Unterfangen sein.
Fördernd für die Zusammenarbeit zwischen der EG und den
EFTA-Ländern ist der Umstand, dass diese sowohl durch
multilaterale wie auch durch bilaterale Abkommen vorange-
trieben werden kann. Beispiele multilateraler Abkommen
sind die kürzlich von den eidgenössischen Räten genehmig-
ten Uebereinkommen mit der EG betreffend die Vereinheitli-
chung der Zollformalitäten (das sogenannte Einheitsdoku-
ment) und eines gemeinsamen Transitverfahrens. Die bilate-
rale Zusammenarbeit zwischen der EG und den EFTA-Län-
dern stützt sich auf die zu Beginn der siebziger Jahre abge-
schlossenen Freihandelsabkommen, die jeweils Entwick-
lungsklauseln enthalten. Im Verhältnis Schweiz-EG hat die-
ses Vertragsverhältnis inzwischen zu über hundert zusätzli-
chen Uebereinkommen mit der Gemeinschaft geführt,
wobei der Rahmen des Freihandels mit industriellen Gütern
schon lange gesprengt worden ist.
Vordem Hintergrund dieser engen bilateralen Beziehungen
mit der EG sind auch unsere Kontakte mit dem Europäi-
schen Parlament zu sehen, über die wir Ihnen im folgenden
zum zweiten Male Bericht erstatten.
2. Viertes Treffen mit der Delegation des Europäischen
Parlaments in Bern am 29. und 30. Oktober 1985
Das vierte Treffen der beiden Delegationen vom 29. und 30.
Oktober 1985 in Bern war der Diskussion grenzüberschrei-
tender Verkehrsprobleme (inkl. Abgasfrage), der Folgemass-
nahmen zur Luxemburger Erklärung sowie der europäi-
schen Zusammenarbeit im Bereich der wissenschaftlichen
und technischen Forschung gewidmet.
Schweizerischerseits orientierten wir einleitend die prak-
tisch total erneuerte Delegation des Europäischen Parla-
ments über unsere politischen Institutionen und unsere
Neutralität, um darzulegen, warum eine Mitgliedschaft der
Schweiz in der Europäischen Gemeinschaft nicht in Frage
kommen kann.
Erwartungsgemäss gaben wiederum - wie bei den ersten
drei Treffen - die Verkehrsfragen am meisten zu reden.
Unsere Gäste brachten erneut ihr grosses Verständnis für
die schweizerischen Massnahmen zum Ausdruck, wobei
man natürlich auch bedauerte, dass diese mit den gegen-

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AELE. Comité parlementaire. Rapport
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1987
Année
Anno
Band
IV
Volume
Volume
Session
Wintersession
Session
Session d'hiver
Sessione
Sessione invernale
Rat
Ständerat
Conseil
Conseil des Etats
Consiglio
Consiglio degli Stati
Sitzung
09
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
87.065
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
16.12.1987 - 09:15
Date
Data
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670-672
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Pagina
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