voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 7098 2007-2508 · 2007-06-11 · de


7098 
2007-2508 
Plan directeur du Canton de Vaud 
Approbation d’une modification du plan directeur cantonal 
(canal du Rhône au Rhin) 
Sur la base du rapport de synthèse de l’Office fédéral du développement territorial 
(ARE) du 11 juin 2007, le Département fédéral de l’Environnement, des Transports, 
de l’Energie et de la Communication a, le 22 juin 2007, pris la décision suivante: 
1. 
Les modifications du plan directeur cantonal de 1987 concernant l’abandon 
du principe et du tracé du canal du Rhône au Rhin sont approuvées. 
2. 
Le canton veillera à accorder une place prépondérante aux intérêts de pré-
servation des bonnes terres agricoles, en particulier des surfaces d’assole-
ment (SDA), et à ceux de l’espace nécessaire aux cours d’eau lorsqu’il 
examinera les plans d’affectation concernés. 
Les documents approuvés et le rapport de synthèse de l’Office fédéral du dévelop-
pement territorial peuvent être consultés auprès des services suivants: 
– 
Service du développement territorial du Canton de Vaud, 10, place de la 
Riponne, 1014 Lausanne, tél. 021 316 74 11 
– 
Office fédéral du développement territorial, Mühlestrasse 2, 3063 Ittigen, 
tél. 031 322 40 58 
23 octobre 2007 
Office fédéral du développement territorial

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Plan directeur du Canton de Vaud. Approbation d'une modification du plan directeur
cantonal (canal du Rhône au Rhin)
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
43
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
23.10.2007
Date
Data
Seite
7098-7098
Page
Pagina
Ref. No
10 141 063
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 7122 2003-2423 · 2003-11-25 · de


7122 
2003-2423 
Registre des navires suisses 
Le navire «Schwyz», appartenant à la Masscapital SA, à Fribourg, et immatriculé 
sous le numéro 143 dans le registre des navires suisses a été radié. 
25 novembre 2003 
Office du registre des navires suisses

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Registre des navires suisses
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
46
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
25.11.2003
Date
Data
Seite
7122-7122
Page
Pagina
Ref. No
10 127 864
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 7124 2003-2463 · 2003-11-17 · de


7124 
2003-2463 
Décision dans la procédure d’oppositions n° 6141-2/2002 
Opposante Comité International Olympique, Château de Vidy, 1007 Lausanne, 
marque suisse n° P-406021 OLYMPIC et n° 486092 THE OLYMPIC STORE (fig.), 
représentée par ABREMA Agence Brevets et Marques, Avenue du Théâtre 16, 
1002 Lausanne 
contre Défenderesse Mäurer + Wirtz, Zweifaller Strasse 120, DE-52224 Stolberg 
(Allemagne), marque internationale n° 784696 Olympic Fire (fig.) 
Le 17 novembre 2003, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui 
suit: 
1. 
Les oppositions n° 6141/2002 et 6142/2002 sont réunies en une seule procé-
dure. 
2. 
La défenderesse est exclue de la procédure. 
3. 
La procédure d’oppositions n° 6141-2/2002 contre l’enregistrement interna-
tional n° 784696 «Olympic Fire» est déclarée bien fondée. 
4. 
Il sera émis à l’encontre de l’enregistrement n° 784696 «Olympic Fire» une 
déclaration de refus total une fois la présente décision entrée en force. 
5. 
Les taxes d’oppositions de 1600 francs (2×800 francs) restent acquises à 
l’Institut. 
6. 
Il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à l’opposante d’une 
somme de 2600 francs, à titre de dépens et de remboursement des taxes 
d’oppositions (2×800 francs). 
7. 
La présente décision est notifiée aux parties; par publication dans la Feuille 
fédérale pour la partie défenderesse. 
Voies de droit: 
La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater 
de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellec-
tuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présen-
tés en trois exemplaires. 
17 novembre 2003 
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle:
 
Division des marques

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Décision dans la procédure d'oppositions n° 6141-2/2002
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
46
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
25.11.2003
Date
Data
Seite
7124-7124
Page
Pagina
Ref. No
10 127 866
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 7128 2003-2447 · 2003-11-25 · de


7128 
2003-2447 
Loi sur les télécommunications 
Notification d’une décision à l’encontre d’un destinataire séjournant 
à l’étranger 
Une décision, basée sur la législation des télécommunications, a été prise à 
l’encontre de la personne/des personnes suivante(s): 
Procédure de révocation de numéro 
– 
Telequest & Internet Solutions GmbH, Liebenauer Hauptstrasse 2–6, 
A-8041 Graz 
La décision peut être demandée par le destinataire à l’adresse suivante: 
Office fédéral de la communication, Numérotation et adressage 
Rue de l’Avenir 44 
2501 Bienne 
téléphone +41 (0)32 327 55 11 
fax direct +41 (0)32 327 55 28

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Loi sur les télécommunications Notification d'une décision à l'encontre d'un destinataire
séjournant à l'étranger
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
46
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
25.11.2003
Date
Data
Seite
7128-7128
Page
Pagina
Ref. No
10 127 869
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ch_vb · 7130 2003-2465 · 2003-11-25 · de


7130 
2003-2465 
Loi sur les télécommunications 
Notification d’une décision à l’encontre d’un destinataire séjournant 
à l’étranger 
Une décision, basée sur la législation des télécommunications, a été prise à 
l’encontre de la personne/des personnes suivante(s): 
Procédure de révocation de numéro 
– 
Profitsol Internetservice GmbH, Grenzgraben 14, A-2340 Mödling 
– 
Profitsol Internetservice GmbH, Grenzgraben 14, A-2340 Mödling 
La décision peut être demandée par le destinataire à l’adresse suivante: 
Office fédéral de la communication, Numérotation et adressage 
Rue de l’Avenir 44 
2501 Bienne 
téléphone +41 (0)32 327 55 11 
fax direct +41 (0)32 327 55 28

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Loi sur les télécommunications. Notification d'une décision à l'encontre d'un destinataire
séjournant à l'étranger
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
46
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
25.11.2003
Date
Data
Seite
7130-7130
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Pagina
Ref. No
10 127 871
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ch_vb · 7132 2003-2432 · 2003-11-25 · de


7132 
2003-2432 
Loi sur les télécommunications 
Notification d’une décision à l’encontre d’un destinataire séjournant 
à l’étranger 
Une décision, basée sur la législation des télécommunications, a été prise à 
l’encontre de la personne/des personnes suivante(s): 
Procédure de révocation de numéro 
– 
Telequest & Internet Solutions GmbH, Liebenauer Hauptstr. 5, A-8041 Graz 
– 
Telequest & Internet Solutions GmbH, Liebenauer Hauptstr. 5, A-8041 Graz 
– 
PGmedia IN-Systems GmbH, In der Au 25, D-61440 Oberursel 
La décision peut être demandée par le destinataire à l’adresse suivante: 
Office fédéral de la communication, Numérotation et adressage 
Rue de l’Avenir 44 
2501 Bienne 
téléphone +41 (0)32 327 55 11 
fax direct +41 (0)32 327 55 28

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Loi sur les télécommunications. Notification d'une décision à l'encontre d'un destinataire
séjournant à l'étranger
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
46
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
25.11.2003
Date
Data
Seite
7132-7132
Page
Pagina
Ref. No
10 127 873
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ch_vb · 7142 2007-2577 · 1937-06-07 · de


7142 
2007-2577 
Communication 
concernant l’abrogation de directives, circulaires et communications du 
Département fédéral de justice et police et de l’Office fédéral du 
registre du commerce en matière du registre du commerce 
Le 17 octobre 2007, dans le cadre de l’objet «Entrée en vigueur de la révision du 
Code des obligations du 16 décembre 2005; Révision totale de l’ordonnance sur le 
registre du commerce: Rapport des résultats de la consultation et adoption», le 
Conseil fédéral a abrogé toutes les directives, circulaires et communications du 
Département fédéral de justice et police et de l’Office fédéral du registre du com-
merce relatives à l’ordonnance du 7 juin 1937 sur le registre du commerce avec effet 
au 1er janvier 2008, excepté: 
a. 
la directive de l’OFRC d’août 1995 sur la transmission électronique du jour-
nal du registre du commerce et sur les conditions d’application de l’art. 23, 
al. 2, du tarif des émoluments en matière de registre du commerce1; 
b. 
le guide de l’OFRC du 1er janvier 1998 à l’attention des autorités du registre 
du commerce concernant l’examen des raisons de commerce et des noms1; 
c. 
la directive de l’OFRC du 13 janvier 1998 à l’attention des préposés du 
registre du commerce concernant l’acquisition d’immeubles par des person-
nes à l’étranger1; 
d. 
la communication de l’OFRC du 15 août 2001 à l’attention des préposés du 
registre du commerce concernant les apports en nature et les reprises de 
biens1; 
e. 
la directive de l’OFRC du 12 octobre 2007 à l’attention des autorités du 
registre du commerce relative à l’inscription des contrôles des finances des 
pouvoirs publics au registre du commerce1. 
30 octobre 2007 
Office fédéral du registre du commerce
 
 
1 
Non publié dans la Feuille fédérale.

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Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Communication concernant l'abrogation de directives, circulaires et communications du
DFJP et de l'OFRC
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
44
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
30.10.2007
Date
Data
Seite
7142-7142
Page
Pagina
Ref. No
10 141 073
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ch_vb · 7152 2003-2443 · 2003-11-19 · de


7152 
2003-2443 
Communication concernant l’abrogation d’instructions 
du Conseil fédéral 
Le Conseil fédéral a décidé le 19 novembre 2003 d’abroger avec effet le 
1er décembre 2003 les instructions suivantes: 
Instructions du 29 octobre 1975 réglant la communication de renseignements, l’auto-
risation de consulter des documents et la remise de documents à la demande de 
membres des conseils législatifs, de commissions parlementaires ou de services du 
Parlement1. 
2 décembre 2003 
Chancellerie fédérale
 
 
1 
FF 1975 II 2158

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Communication concernant l'abrogation d'instructions du Conseil fédéral
In
Bundesblatt
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Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
47
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
02.12.2003
Date
Data
Seite
7152-7152
Page
Pagina
Ref. No
10 127 881
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ch_vb · 7154 2003-2487 · 2003-09-18 · de


7154 
2003-2487 
Approbation du tarif d’institution d’assurance privée 
(art. 46, al. 3, de la loi du 23 juin 1978 sur la surveillance des assurances; 
RS 961.01) 
L’Office fédéral des assurances privées a approuvé les tarifs suivants, qui concer-
nent des contrats d’assurance en cours: 
Décision 
du 
Tarif soumis par 
18 septembre 2003 
Schweizerische National Leben AG, Bottmingen 
18 septembre 2003 
Schweizerische National Leben AG, Bottmingen 
19 septembre 2003 
Patria Société mutuelle suisse d’assurances sur la vie, Basel 
19 septembre 2003 
Société suisse d’Assurances générales sur la vie humaine, 
Zurich 
19 septembre 2003 
Société suisse d’Assurances générales sur la vie humaine, 
Zurich 
23 septembre 2003 
Phenix Compagnie d’assurance sur la Vie, Lausanne 
pour l’assurance collective. 
Indication des voies de recours 
Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui 
ont qualité pour recourir en vertu de l’art. 48 de la loi fédérale sur la procédure 
administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d’approbation de tarifs 
par un recours à la commission fédérale de recours en matière de surveillance des 
assurances privées, 3003 Berne. Le mémoire de recours doit être déposé en deux 
exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer les conclusions 
ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision d’approbation du tarif peut être 
consultée auprès de l’Office fédéral des assurances privées, Friedheimweg 14, 
3003 Berne. 
2 décembre 2003 
Office fédéral des assurance privées

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
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Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Approbation du tarif d'institution d'assurance privée
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
47
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
02.12.2003
Date
Data
Seite
7154-7154
Page
Pagina
Ref. No
10 127 883
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ch_vb · 7156 2003-2535 · 2003-11-20 · de


7156 
2003-2535 
Décision dans la procédure d’opposition n° 6140 
Opposante SEVEN S.P.A., 73, Viale Italia, I-10040 Leini/TO (Italie) représenté par 
Kemia SA, case postale 4327, 6904 Lugano, marque internationale n° 731 954 
«SeVen» (fig.) contre Défenderesse FUJIAN SEVEN GROUP CO., LTD, Industry 
District, Yinglin Town, Jinjiang, CN-362200 Fujian (Chine) (pas de représentation) 
marque internationale n° 784 199 «SEVEN». 
Le 20 novembre 2003, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui 
suit: 
1. 
L’opposition n° 6140 contre la marque internationale n° 784 199 «SEVEN» 
(fig.) est admise. 
2. 
La taxe d’opposition de 800 francs reste acquise à l’Institut. 
3. 
Il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à l’opposante d’une 
somme de 1800 francs à titre de dépens. 
4. 
Le refus provisoire total du 13 janvier 2003 sera transformé en refus définitif 
total quand la présente décision sera entrée en force. 
5. 
La présente décision est notifiée aux parties, par publication dans la Feuille 
fédérale pour la partie défenderesse. 
Voies de droit: 
La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater 
de sa notification, devant la Commission de recours en matière de propriété intel-
lectuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être 
présentés en trois exemplaires. Une copie de la présente décision est à joindre aux 
mémoires de recours. 
20 novembre 2003 
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle:
 
Division des marques

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Décision dans la procédure d'opposition n° 6140
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
47
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
02.12.2003
Date
Data
Seite
7156-7156
Page
Pagina
Ref. No
10 127 885
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ch_vb · 7158 2007-2539 · 2007-10-30 · de


7158 
2007-2539 
Loi sur les télécommunications 
Publication des codes de sélection du fournisseur 
définitivement attribués 
Selon l’art. 10, al. 3, de l’ordonnance de la Commission fédérale de la communi-
cation (ComCom) relative à la loi sur les télécommunications1, l’Office fédéral de la 
communication (OFCOM) publie comme suit les codes de sélection du fournisseur 
(codes CS) attribués définitivement: 
 
 
Code CS 
Titulaire 
 
 
 
 
10774 
Translumina Networks AG, Meriedweg 11, 3172 Niederwangen 
 
 
Une liste complète des codes CS attribués peut être consultée sur notre site internet à 
l’adresse suivante: http://www.eofcom.ch. 
Selon l’art. 10, al. 4, de l’ordonnance susmentionnée, les fournisseurs de services de 
télécommunication soumis à l’obligation de garantir le libre choix du fournisseur des 
liaisons nationales et internationales doivent mettre en service les codes CS au plus 
tard 90 jours après leur publication par l’office. 
Renseignements: 
Office fédéral de la communication 
Services de télécommunication 
Numérotation et adressage 
Rue de l’Avenir 44 
2501 Bienne 
Olivier Girard 
Tél. 032 327 55 75 
 
 
1 
RS 784.101.112

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
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Loi sur les télécommunications. Publication des codes de sélection du fournisseur
définitivement attribués
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
44
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
30.10.2007
Date
Data
Seite
7158-7158
Page
Pagina
Ref. No
10 141 077
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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ch_vb · 7172 2006-2359 · 1994-10-26 · de


7172 
2006-2359 
Procédure de consultation 
Département fédéral des finances 
Loi fédérale relative à une redevance pour l’utilisation des routes nationales 
La perception de la redevance pour l’utilisation des routes nationales se fonde sur 
l’art. 86, al. 2, de la Constitution fédérale (Cst.). C’est à dessein que cette disposition 
a été formulée dans des termes moins précis que celle de l’ancienne Constitution 
fédérale: il était prévu de régler les détails dans une loi. Le présent projet répond à 
cette nécessité et remplace les dispositions transitoires figurant dans la Cst. ainsi que 
l’ordonnance du 26 octobre 1994 sur la vignette autoroutière. Il règle par exemple le 
système de perception et le montant de la redevance (vignette à 40 francs, comme 
aujourd’hui). La loi relative à une vignette autoroutière reprend ainsi la majeure 
partie des dispositions actuelles. Pour lutter contre des abus de plus en plus fré-
quents, le montant de l’amende infligée en cas d’infraction est doublé et atteint 
maintenant 200 francs. 
Date limite: 31 janvier 2007 
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès 
de: Direction générale des douanes, Section Véhicules et redevances sur le trafic 
routier, Monbijoustrasse 40, 3003 Berne, tél. 031 324 92 24, fax 031 323 92 79 
www.ezv.admin.ch 
Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l’adresse suivante: 
 
http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html 
19 septembre 2006 
Chancellerie fédérale

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Procédure de consultation. DFF. Loi fédérale relative à une redevance pour l'utilisation des
routes nationales
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
37
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
19.09.2006
Date
Data
Seite
7172-7172
Page
Pagina
Ref. No
10 139 893
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.