ch_vb · JAAC 52.51 · 1988-05-18 · de


JAAC 52.51
Extrait d’une décision du Conseil fédéral du 18 mai
1988
Aide aux investissements dans les régions de montagne. Champ
d’application matérielle. Refus d’un prêt pour la construction de
salles de séminaires et d’un cinéma dans le complexe hôtelier d’une
société privée. Défaut de caractère collectif eu égard aux conditions
d’utilisation prévues pour l’équipement en cause, qui privilégient le but
lucratif de la société requérante.
Investitionshilfe für Berggebiete. Sachlicher Geltungsbereich.
Verweigerung eines Darlehens für den Bau von Seminarsälen und
einem Kino im Hotelkomplex einer privaten Gesellschaft. Fehlende
Infrastruktureigenschaft angesichts der vorgesehenen Bedingungen
für die Benützung der Anlage, welche den Erwerbszweck der
gesuchstellenden Gesellschaft bevorzugen.
Aiuto agli investimenti nelle regioni montane. Campo di applicazione
per materia. Diniego di un mutuo per la costruzione di sale per
seminari e di un cinematografo nel complesso alberghiero di una
società privata. Carenza di infrastrutture collettive, considerato che
la finalità dell’impianto privilegia lo scopo lucrativo della società
richiedente.
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3. Aux termes de l’art. 1er, combiné avec les art. 15 et 16 de la LF du 28 juin
1974 sur l’aide en matière d’investissements dans les régions de montagne
(LIM, RS 901.1), la Confédération vise à améliorer, notamment par des prêts à
des conditions plus favorables que celles usuelles sur le marché, les conditions
d’existence dans les régions de montagne par l’octroi d’une aide sélective
destinée à faciliter les investissements en faveur de projets de développement.
Selon l’art. 3 let. a LIM, l’aide peut être accordée pour des projets propres
à développer l’équipement collectif régional, lequel comprend notamment
l’aménagement d’installations touristiques, à condition que celles-ci servent
à des fins d’utilité publique (art. 2 de l’O du 9 juin 1975 sur l’aide en matière
d’investissements dans les régions de montagne, ci-après OLIM, RS 901.11).
Aux termes de l’art. 4 LIM, l’aide peut être consentie aux communes, aux
collectivités de droit public ainsi qu’aux particuliers dont l’activité sert les buts
de la présente loi.
Tant les travaux préparatoires que la jurisprudence du Conseil fédéral relatifs
à ces dispositions soulignent que les projets susmentionnés s’entendent
exclusivement au sens d’ouvrages et d’installations servant à développer
l’aménagement d’une région et à la pourvoir d’équipements collectifs et de
services publics (cf. message du Conseil fédéral du 16 mai 1973, FF 1973 I 1529;
JAAC 42.34, JAAC 51.18). Leur réalisation doit donc répondre à un intérêt
général. Ce critère se retrouve d’ailleurs à l’art. 11 LIM qui, précisément,
dispose que le programme de développement doit garantir que les objectifs
visés répondent à un intérêt général. Le message précité mentionne même que
l’une des caractéristiques essentielles des mesures prises en ce domaine est
que, très souvent, les bénéficiaires ne s’identifient pas avec ceux qui assument
la dépense (FF 1973 I 1551).
4. Si l’on examine l’objet du recours (prêt pour la construction de salles de
séminaire et d’un cinéma dans le complexe hôtelier de la société R.S.A.) à
la lumière des dispositions légales et de la jurisprudence du Conseil fédéral
prérappelées, force est de constater que les salles en question sont étroitement
liées à l’exploitation du complexe hôtelier, qui comprend des possibilités
importantes d’hébergement, de restauration et d’achat (boutiques) et que
le complexe est un établissement privé et non un établissement collectif au
sens de l’art. 3 LIM. Comme l’expose à juste titre le Département fédéral de
l’économie publique, plusieurs éléments le mettent clairement en évidence:
4.1. Les activités qui s’y dérouleront (telles que banquets, congrès, séminaires,
assemblées) seront promues et organisées avant tout par la société R.S.A.,
qui en sera aussi la principale bénéficiaire. Elles viseront à rentabiliser,
en premier lieu, l’importante offre d’hébergement et de restauration lui
appartenant, tandis que les autres hôtels et restaurants locaux n’hébergeront
et ne restaureront qu’accessoirement des personnes participant à des
manifestations organisées par cette recourante. Le fait, comme le prétend
la société R.S.A., que la plupart des chambres occupées lors de séminaires
ou de congrès sont des «singles» ne change rien à ce caractère accessoire.
D’ailleurs, dans sa correspondance du 9 octobre 1986, elle déclare que ce projet
pourra amener aux autres hôteliers quelques nuitées supplémentaires.
4.2. Le but premier de cette réalisation est l’hébergement et la restauration.
La nette prédominance de l’investissement en faveur de l’hébergement et de
la restauration par rapport à celui consenti pour les salles de séminaire le
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prouve clairement. Ce projet vise aussi à réactiver l’hôtel X. dont l’exploitation
stagne quelque peu et qui sera totalement intégré au complexe hôtelier
R.S.A. Les salles réalisées servent directement à atteindre ces objectifs et
constituent donc un moyen pour attirer la clientèle dans la partie hôtelière et
de restauration du complexe. Les buts de la société anonyme confirment aussi
cette orientation (art. 2 des statuts).
4.3. Par ailleurs, les statuts de la société et la constitution du capital social
prouvent également l’orientation privée, commerciale et à but lucratif des
activités de la société. Ni la commune ni d’autres organismes (tels que l’Office
du tourisme ou la Société des hôteliers) ne participent au capital action, à la
gestion ou à l’administration de la société R.S.A., qui est seule propriétaire
du complexe. Le fait que les hôteliers et restaurateurs locaux ne se soient
pas opposés à la mise à l’enquête du projet, que la commune approuve cette
réalisation et qu’elle l’ait déclarée d’intérêt public, est indiscutablement sans
pertinence quant à son caractère d’équipement public et collectif au sens de
la loi sur l’aide en matière d’investissements dans les régions de montagne.
En effet, la société R.S.A. est pratiquement seule bénéficiaire des salles, et non
l’ensemble de la collectivité locale.
4.4. Bien que la Centrale pour le développement économique régional le
lui ait expressément demandé, la société R.S.A. n’a pas fourni de preuve
concernant la possibilité de mettre ses installations à des prix raisonnables à
la disposition d’autres organisateurs de congrès, séminaires et manifestations
semblables (notamment à disposition d’autres hôteliers et restaurateurs de
la station). Elle n’a pas livré non plus ni règlement ou concept d’utilisation,
ni accords ou conventions conclus, ni plan d’occupation prévisionnel. Cela
permet de conclure que les autres organisateurs éventuels n’auront qu’un
droit limité d’occuper ces salles - à savoir lorsqu’elles ne seront pas déjà
utilisées pour des manifestations organisées par la société R.S.A. - et que cette
dernière s’attribuera des droits spéciaux et prioritaires, car les salles en cause
servent en premier lieu ses intérêts particuliers. Les intérêts et besoins publics
seront donc indéniablement constamment subordonnés aux besoins privés et
particuliers de la société R.S.A.
4.5. Les mêmes considérations valent pour ce qui concerne l’utilisation
de la salle de cinéma pour les besoins de congrès, séminaires et autres
manifestations analogues organisés par la société R.S.A. (estimés à 40% de
l’utilisation totale). Pour le reste, on doit souligner que l’exploitation d’un
cinéma pour la projection de films à l’intention du public constitue une activité
commerciale à but lucratif et qu’elle ne saurait bénéficier de ce fait d’une aide
en vertu de la loi sur l’aide en matière d’investissements dans les régions de
montagne. Le fait, comme l’invoque le département cantonal et la commune,
que l’exploitation d’un cinéma ne serait pas ou plus rentable n’a pas pour effet
de faire perdre à cette activité son objectif qui est la réalisation d’un profit
commercial.
5. Même si, d’une manière générale, les installations touristiques entrent
dans le champ d’application de l’encouragement du crédit à l’hôtellerie
et aux stations de villégiature, comme aussi dans celui de la loi sur l’aide
en matière d’investissements dans les régions de montagne, les autorités
chargées d’appliquer ces dispositions légales, à savoir la Société suisse de
crédit hôtelier et la Centrale pour le développement économique régional,
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s’efforcent, depuis l’entrée en vigueur des deux lois, de coordonner l’octroi de
ces deux aides. C’est précisément en vue d’améliorer encore cette coordination
qu’elles ont décidé que les hôtels et les équipements étroitement liés à
l’exploitation d’un hôtel ne peuvent bénéficier que d’une aide en vertu de
la loi sur l’encouragement du crédit à l’hôtellerie et aux stations de villégiature.
Ces deux autorités appliquent également ce principe lorsqu’on se trouve en
présence d’une installation dont l’utilisation publique n’est qu’accessoire et
limitée.
Cette interprétation des dispositions légales correspond non seulement à
l’esprit, mais encore à la lettre de la loi sur l’aide en matière d’investissements
dans les régions de montagne, dont l’art. 3 parle d’équipements collectifs
(JAAC 51.18). Or, ainsi qu’on vient de le voir, la société R.S.A. n’a apporté
aucun commencement de preuve que les salles de séminaires, notamment la
grande salle polyvalente, seraient à la disposition de la communauté locale
de manière prépondérante. Quoi que prétende le département cantonal dans
ses observations, ce projet ne saurait, pour ce motif, être reconnu d’utilité
publique au sens de la loi sur l’aide en matière d’investissements dans les
régions de montagne et de son ordonnance d’exécution (notamment art. 2).
6. Dans sa détermination du 23 avril 1987, le département cantonal relève
qu’il existe des cas où tant l’aide en vertu de la loi sur l’aide en matière
d’investissements dans les régions de montagne que celle fondée sur la loi
sur l’encouragement du crédit à l’hôtellerie et aux stations de villégiature
(tennis couverts) ont été accordées. En outre, bien des bénéficiaires de l’aide
en matière d’investissements dans les régions de montagne ont un but lucratif
(sociétés de remontées mécaniques, Bains de Saillon, hôtel Roc et Neige à
Château-d’Oex).
Pour ce qui est des tennis couverts, ceux qui ont été construits avec un hôtel se
différencient incontestablement des installations et équipements étroitement
liés à l’exploitation de l’hôtel. En particulier, ils sont à la disposition de la
population indigène et des hôtes des autres hôtels de la station.
Quant aux remontées mécaniques, il s’agit d’installations sportives à la
disposition du public (population indigène et touristes) qui rentrent dans
le champ d’application de la loi (art. 3).
Pour ce qui est de la salle polyvalente intégrée à l’hôtel Roc et Neige S.A. de
Château-d’Oex, il y a lieu de préciser ce qui suit: le projet Roc et Neige est
nettement différent de celui de l’espèce présente. Il fait partie des équipements
et installations d’une station touristique en ce sens que cette salle est avant
tout à la disposition de la population indigène (sociétés locales), et aussi
des hôtes de la station. La Commune de Château-d’Oex avait renoncé à
agrandir une salle polyvalente publique, agrandissement prévu au programme
des investissements, préférant l’intégrer au complexe hôtelier qui allait se
construire, choisissant en cela une solution indiscutablement plus économique,
qui garantit aussi une occupation plus élevée des locaux. Les activités qui
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sont déployées dans cette salle ont été, de surcroît, clairement définies
et sont conformes au champ d’application de la loi sur l’aide en matière
d’investissements dans les régions de montagne.
7. Il ressort de ce qui précède que la décision attaquée ne viole pas le droit
fédéral, qu’elle ne constate pas les faits pertinents de façon inexacte ou
incomplète et qu’elle n’est pas inopportune (art. 49 PA). Aussi le recours doit-il
être rejeté, ce qui implique pour la recourante l’obligation de supporter les
frais de la procédure (art. 63, 1er et 2e al.).
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
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In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
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1988
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