ch_vb · 83.924 · 1985-03-13 · de


Postulat Darbellay
500
13 mars 1985
Ich darf Ihnen ferner sagen, dass im Laufe der 14 Jahre, die
wir hier miteinander verbracht haben, das Raumplanungs-
gesetz geschaffen worden ist, auch um ein Problem zu
meistern, und Sie wissen, dass seither tatsächlich in allen
Behörden, aber auch im Volk eine Sinnesänderung einge-
treten ist. Also freuen wir uns ob dem Erreichten! Sofort
füge ich aber bei, dass nach wie vor viel zu tun bleibt.
Viel zu tun bleibt, weil das von Herrn Brélaz, von Herrn
Nussbaumer und von Ihnen, Herr Oehen, dargestellte Pro-
blem auch uns in der Regierung Sorge bereitet. Wenn wir
der Motion mit Nein begegneten, so deshalb, weil die Forde-
rung viel zu apodiktisch gestellt wurde. Wenn Sie wollen,
dass wir die Landwirtschaftsgesetzgebung so ändern, dass
die landwirtschaftliche Nutzfläche nicht mehr weiter vermin-
dert werden kann, ist ein sofortiger Totalstopp unerlässlich.
Ich bin froh, dass jetzt im Laufe der Debatte auch die
Erweiterung in Richtung Postulat diskutiert wird, weil ich
dieses Problem keineswegs stur so minimisieren würde, als
ob wir nicht Mittel und Wege miteinander suchen sollten,
um der Erhaltung des Kulturlandes- ich drücke mich einmal
positiv aus - das Wort zu reden und mit den Kantonen, mit
den Gemeinden zusammen Massnahmen in dieser Richtung
zu finden.
Wenn Sie vielleicht während Ihrer Session eine Stunde Zeit
haben, um an der Universität Bern die hochinteressante
Ausstellung über dieses Problem zu besichtigen - ich war
am vergangenen Freitag zur Eröffnung dort-, dann spüren
Sie, dass die Landwirtschaft und die Forschungsanstalten,
die zum EVD gehören, in dieser Richtung tätig geworden
sind. Die 3000 Hektaren, die w\rperannum verloren haben,
bereiten mir und Ihnen allen Sorge. Ich bin glücklich, dass
als Wirkung der Raumordnung nun die Richtpläne der Kan-
tone sichtbar machen, dass man auch in den Nutzungsplä-
nen dem Boden, dem unwiederbringlichen, Sorge trägt.
«Falsch überbaut ist fort», das wissen Sie, das wissen wir.
Wenn ich das Raumplanungsgesetz so hoch schätze, so
deswegen, weil damit eine neue Lagebeurteilung ausgelöst
wurde, wo gesiedelt werden soll und wo nicht.
Tatsächlich besteht zwischen dem EJPD und meinem
Departement eine sehr enge Zusammenarbeit; sie führte zu
einer Einladung an die Vorsteher der für die Raumplanung
und die Landwirtschaft zuständigen kantonalen Departe-
mente für eine Konferenz im Mai 1985, an der wir die Idee
der Fruchtfolgefläche mit 450000 Hektaren detaillieren und
gleichsam Partner suchen werden, um die Erhaltung dieser
Fläche zusammen mit den Kantonen zu verwirklichen.
Wer die Zusammenhänge zwischen Staatspolitik, Versor-
gungspolitik, Krisenvorsorge, guter Landwirtschaftspolitik,
aber auch Erhaltung der Umwelt so gewichtet wie das
Parlament und die Regierung, wird nicht darum herumkom-
men zu sagen, dass das ein ganz bedeutsames Anliegen ist.
So verstanden, und weil ich aus den Worten von Herrn
Brélaz spürte, dass er die übertrieben scharf formulierte
Motion, die wir ablehnen mussten, selbst viel offener inter-
pretiert, kann ich mich meinerseits bereitfinden, angesichts
der Bedeutung des Kulturlandes, die ich als ebenso gross
erachte wie die Bedeutung des Waldes, alles daranzusetzen,
um weiterzustudieren und weiterzukommen, um mit Einsatz
aller sinnvollen Mittel die Probleme nicht vom Tisch oder
unter den Tisch zu wischen, sondern zu lösen.
Ich nehme sie als Postulat entgegen.
M. Brélaz: Devant cet assaut de bonne volonté, je me rallie
aussi à la solution du postulat. J'espère ainsi que nous
n'aurons pas besoin de voter.
Überwiesen als Postulat - Transmis comme postulat
#ST# 83.924
Postulat Darbellay
Schlechtwetterentschädigung.
Landwirtschaftsbetriebe
Indemnités en cas d'intempéries.
Exploitations agricoles
Wortlaut des Postulates vom 8. Dezember 1983
Der Bundesrat wird eingeladen, Artikel 65 der Verordnung
vom 31. August 1983 zum Bundesgesetz über die obligatori-
sche Arbeitslosenversicherung und die Insolvenzentschädi-
gung so zu ändern, dass die Arbeitnehmer der Betriebe
nach Absatz 3 (Rebbau- und Obstbaubetriebe) die Schlecht-
wetterentschädigung 
unabhängig von der Natur des
schlechten Wetters erhalten.
Texte du postulat du 8 décembre 1983
Le Conseil fédéral est invité à modifier l'article 65 de l'ordon-
nance sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité
en cas d'insolvabilité du 31 août 1983, de manière à permet-
tre aux travailleurs des exploitations citées au 3e alinéa
(exploitations viticoles, fruitières, etc.) d'obtenir l'indemnité
en cas d'intempéries, quelle que soit la nature de l'intempé-
rie en cause.
Mitunterzeichner-Cosignataires: Butty, Columberg, Dirren,
Dupont, Jung, Massy, Revaclier, Ruckstuhl, Savary-Fri-
bourg, Ziegler 
(10)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Alors que pour les entreprises et exploitations citées à
l'alinéa 1, toutes les intempéries y compris le gel et la neige
ouvrent le droit aux indemnités, il n'en va pas de même pour
les exploitations agricoles énumérées à l'alinéa 3. Pour
celles-ci, seules entrent en ligne de compte une sécheresse
inhabituelle ou des pluies intempestives.
Cette discrimination pénalise les exploitants agricoles don-
nant priorité à l'engagement de travailleurs indigènes et elle
pourrait les pousser à donner la préférence à des travailleurs
saisonniers étrangers.
Elle est en outre en opposition avec la politique pratiquée
ces dernières décennies, tant par les pouvoirs publics que
par les écoles, pour donner à nos jeunes travailleurs agri-
coles une excellente formation professionnelle. En effet, ou
bien l'exploitant engage le personnel indigène à titre tempo-
raire, il n'aura pas alors à le rétribuer en cas de gel ou de
neige, mais il ne pourra pas s'assurer son service à long
terme, le travailleur saisira la première occasion d'obtenir un
travail à l'année, même s'il ne correspond pas à sa forma-
tion. Ou bien l'exploitant veut pouvoir compter sur une main
d'œuvre régulière, il devra alors lui assurer une rétribution
annuelle. Il aurait donc un intérêt pécuniaire immédiat à
avoir recours à des travailleurs étrangers saisonniers,
absents durant l'hiver. Est-ce bien ce que nous recherchons
au moment où le maintien de l'emploi pour les travailleurs
indigènes est l'un de nos soucis prioritaires; au moment où
les citoyens nous invitent sans équivoque à stabiliser, voire à
diminuer le nombre des travailleurs étrangers?
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 29. Februar 1984
Rapport écrit du Conseil fédéral du 29 février 1984
Depuis de nombreuses années, l'assurance-chômage
indemnise, dans le secteur de la construction, les pertes de
travail pour cause d'intempéries. C'est pourquoi, au sein des
Chambres fédérales, l'idée a prévalu de conserver, dans le
nouveau droit de l'assurance-chômage, l'indemnité en cas
d'intempéries, bien que celle-ci couvre un risque vraiment
particulier. Toutefois, une majorité a été d'avis qu'il fallait
réglementer et appliquer de façon stricte et même restrictive

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N
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Postulat Darbellay
une telle indemnité. La même opinion s'est dégagée des
consultations relatives au projet d'ordonnance. A cette
occasion, certains milieux ont même critiqué le projet du
Conseil fédéral, lui reprochant d'aller trop loin.
Pour ce qui est de l'agriculture en particulier, il y a lieu de
relever que l'occupation est toujours liée aux saisons et aux
cycles de la nature. En effet, à des périodes d'exploitation
intense succèdent des périodes plus calmes durant les-
quelles les paysans effectuent à la ferme et dans leur loge-
ment des travaux de toute sorte, par exemple des répara-
tions. Ainsi, les fluctuations dans l'occupation sont typique-
ment saisonnières et représentent un risque normal inhérent
•aux exploitations agricoles. En outre, dans l'hypothèse
d'une indemnisation pour cause d'intempéries, il ne serait
pratiquement pas .possible de contrôler la perte de travail.
Dès lors, l'indemnisation de ces pertes pour cause d'intem-
péries entrerait en contradiction avec les principes sur les-
quels repose l'assurance-chômage. C'est également pour
ces raisons, qu'il a fallu délimiter avec précision la portée du
3e alinéa de l'article 65 de l'ordonnance. Par ailleurs, et par
rapport à l'ancien droit, cette disposition innove et améliore
de façon sensible, suite aux discussions qui ont eu lieu au
sein des commissions parlementaires. Cependant, une
extension plus grande encore n'aurait plus été compatible
avec les buts de l'assurance-chômage. De surcroît, une telle
extension provoquerait forcément d'autres revendications
encore, par exemple de la part des branches du secteur
touristique. Tout cela aboutirait et équivaudrait à une sorte
de garantie du revenu. Dans ces conditions, les cotisations
d'assurance-chômage devraient être augmentées dans
d'énormes proportions, ce qui ne serait alors plus supporta-
ble par l'économie dans son ensemble, tant du côté des
travailleurs que de celui des employeurs.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
Déclaration écrite du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral propose le rejet du postulat.
M. Darbellay: II est peut-être paradoxal de parler d'intempé-
ries au moment où le printemps nous gratifie de ses pre-
mières caresses, mais ce sont là les aléas des programmes
et des horaires. Parlons donc intempéries.
En effet, la loi sur l'assurance-chômage, que nous avons
votée le 25 juin 1982, prévoit des indemnités en cas d'intem-
péries et laisse le soin au Conseil fédéral de fixer les genres
d'entreprises qui peuvent y avoir droit. Le Conseil fédéral le
fait à l'article 65 de l'ordonnance, et il y mentionne à l'alinéa
1er un certain nombre d'entreprises, tout particulièrement
celles qui sont en relation avec le gros œuvre de la construc-
tion, rétablissement des voies ferrées, les aménagements de
jardins, la pêche professionnelle, etc. Cet alinéa ne laisse
d'aucune place aux professions agricoles. Ces dernières
sont mentionnées a l'alinéa 3 de ce même article 65, mais la
notion d'intempéries y est singulièrement réduite. Alors
qu'au 1" alinéa, pour les professions susmentionnées, il est
tenu compte de l'ensemble des intempéries, l'alinéa 3 fait
état d'indemnités possibles, en cas de sécheresses inhabi-
tuelles ou de pluies intempestives, en ce qui concerne les
professions de monoculture telles que la viticulture, l'arbori-
culture et les cultures maraîchères. La notion d'intempéries
est donc, dans cet alinéa, sensiblement réduite. Cela con-
duit à des cas souvent difficiles et très souvent désagréa-
bles.
En fin d'hiver cette année, par exemple, au moment où un
viticulteur a normalement terminé les travaux d'intérieur et
où il pense s'adonner à la taille de la vigne, avec la collabo-
ration de ses employés, nous sommes gratifiés, non pas de
caresses, mais de 60 centimètres de neige; il lui est alors
impossible de pénétrer dans la vigne. S'il n'a pas d'autre
travail à donner à ses ouvriers, l'employeur sera contraint de
les renvoyer à la maison et de les payer pour ne rien faire. En
conséquence, il engagera plutôt du personnel étranger sai-
sonnier ou des ouvriers du terroir d'accord de travailler à la
journée. Quant au travailleur qualifié, il lui resterait la solu-
tion d'accepter n'importe quel emploi annuel dans un autre
domaine.
Cela va à rencontre, me semble-t-il, de toute notre politique
agricole, et tout spécialement dans le domaine de la forma-
tion. Ces dernières décennies, les cantons, la Confédéra-
tion, les écoles ont fourni un travail énorme dans le sens de
la formation des agriculteurs. Il faut donc que ces personnes
bien formées pouissent trouver un emploi normal dans
l'agriculture. Pour ce faire, il est nécessaire que ces profes-
sions soient prises en considération comme les autres.
Il découle des réponses du Conseil fédéral que des abus
sont à craindre, dans ce domaine également. J'admets que
nous devons lutter contre les abus, mais cela ne veut pas
dire que nous devons pénaliser d'une manière générale
toute une profession. On a peur des cas limites, on a peur de
ne pas pouvoir déterminer s'il y a intempéries ou non, s'il y a
manque de travail ou non. Mais est-il plus facile de détermi-
ner ce qui est pluie intempestive, ce qui est sécheresse
inhabituelle que de déterminer les intempéries d'une
manière générale? Or, il peut y avoir autant de cas limites
avec l'alinéa 3 de l'article 65 qu'avec son alinéa 1er.
En conclusion, je demande au Conseil fédéral de ne consi-
dérer qu'une sorte d'intempéries, et je vous invite à soutenir
mon postulat.
M. Revaclier: La réponse du Conseil fédéral au postulat de
M. Darbellay renforce une inégalité de traitement flagrante
entre les travailleurs de la terre, d'une part, et ceux du
bâtiment, d'autre part, qui sont les uns et les autres soumis
aux mêmes intempéries. Le ciel est le même pour tous.
Les uns comme les autres sont également soumis aux
cotisations obligatoires d'assurance-chômage et, en prati-
que, les travailleurs de la terre ne peuvent jamais percevoir
d'indemnités en cas d'arrêts de travail dus aux intempéries.
Le problème s'est posé avec une certaine acuité au cours de
l'hivers très rigoureux que nous venons de vivre.
Le motif invoqué par le Conseil fédéral m'apparaît un peu
court: Le contrôle est impossible. Cette réponse ne me
satisfait pas. Je demande donc au Président de la Confédé-
ration, chef du Département de l'économie publique quand
et comment un travailleur agricole pourra percevoir une
indemnité de chômage, à l'instar des ouvriers du bâtiment. A
mon avis, comme le démontre la pratique actuelle, cette
interprétation restrictive ne le permettra jamais. Dès lors, on
peut penser que les travailleurs agricoles sont en définitive
soumis à la cotisation de l'assurance-chômage à titre de
solidarité.
Accepter le postulat de M. Darbellay ne mettrait du reste pas
en cause l'assurance-chômage dans sa globalité, comme le
prétend le Conseil fédéral. Les cas seraient fort peu nom-
breux. En acceptant le postulat Darbellay, il s'agirait simple-
ment de rétablir une égalité de traitement entre deux catégo-
ries de travailleurs victimes des mêmes intempéries.
Rutishauser: Damit Sie sehen, dass das nicht nur ein West-
schweizer Problem ist, möchte ich Ihnen ein Beispiel aus
der Praxis, aus meinem eigenen Betrieb zeigen:
Ich bewirtschafte einen reinen Obst- und Weinbaubetrieb
und beschäftige das ganze Jahr einen ausgebildeten Fach-
mann. Im vergangenen Januar, bei Temperaturen von minus
15 bis minus 23 Grad und 30 Zentimeter Schnee, war es
absolut unmöglich, in den Kulturen zu arbeiten, also Bäume
oder Reben zu schneiden. Mein Angestellter musste drei
Wochen im Hause verbringen. Per Zufall ist sein Bruder
Maurer und arbeitet in einem Baugeschäft. Ich habe dann
diesen Mann bei der Arbeitslosenversicherung angemeldet.
Man hat mir gesagt, das gehe für Monokulturbetriebe, und
solche Spezialbetriebe gibt es immer mehr. Nach einer
Woche kam der Entscheid zurück, der hiess: «Schlechtwet-
terentschädigung kann an Arbeitnehmer von Rebbaubetrie-
ben gemäss Artikel 65 Absatz 3 Arbeitslosenversicherungs-
verordnung nur ausgerichtet werden, wenn die normaler-
weise anfallenden Arbeiten wegen aussergewöhnlicher
Trockenheit oder Nässe nicht verrichtet werden können.
Kann hingegen infolge aussergewöhnlicher Kälte nicht

Motion Nef
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N 
13 mars 1985
gearbeitet werden, so ist der Arbeitsausfall nicht anre-
chenbar.»
Diese ungleiche Behandlung sollte korrigiert werden! Für
Härtefälle sollte eine Lösung erarbeitet werden. Ich bin nicht
der Meinung, dass landwirtschaftliche Arbeiter wegen ein-
zelnen Schlechtwettertagen Arbeitslosenversicherungsgel-
der beziehen sollten. Aber Härtefälle wie im Januar 1985, wo
während drei und mehr Wochen nicht gearbeitet werden
konnte, sollten entschädigt werden. Im anderen Fall sollten
diese Leute von der Beitragspflicht befreit werden. Wir zah-
len ja die Prämien für die Arbeitslosenversicherung genau
gleich wie diejenigen, die auf dem Bau arbeiten.
Bundespräsident Purgier: Diese Debatte über das Wetter
führt uns zwingend zum angesprochenen Artikel 65 Abatz 3,
der lautet:
«Ausserdem können die Arbeitnehmer von Rebbaubetrie-
ben sowie anderer Pflanzen-, Obst- und Gemüsebau-
betriebe, die auf Monokultur ausgerichtet sind, entschädigt
werden, wenn die normalerweise anfallenden Arbeiten
wegen aussergewöhnlicher Trockenheit oder Nässe nicht
verrichtet werden können.»
Ich bin überzeugt, dass die von Herrn Rutishauser soeben
geschilderte Begründung zumindest die Bezeichnung
«merkwürdig» verdient. Weil ich aber während meiner lan-
gen Zeit als glücklicher Anwalt die Dossiers zuerst studieren
wollte, bevor ich ein verbindliches Urteil abgab, müsste ich
auch in Ihrem Fall mich bereit erklären, das anzuschauen.
Ich könnte mir durchaus vorstellen, dass die doch etwas
neckische Interpretation «Trockenheit nicht gleich Kälte»
einer näheren Überprüfung nich standhalten würde. Ich
kann das aber ohne Kenntnis des Dossiers und des Falles
nicht verbindlich sagen.
Herr Revaclier, Ziel dieses Artikels 65 Absatz 3 ist, für ausser-
gewöhnliche Trockenheit und aussergewöhnliche Nässe
eine Hilfsmassnahme in Form einer Berechtigung auf
Schlechtwetterentschädigung zu gewähren. Es wäre miss-
bräuchlich, wenn man alles bei der Beurteilung des Falles
einbrächte, um zu sagen: Das hat auch mit aussergewöhnli-
cher Trockenheit und aussergewöhnlicher Nässe zu tun.
«Aussergewöhnlich» ist das, was Sie als Landwirte gewöhn-
lich nicht zu ertragen haben, nämlich die normalen Schwan-
kungen. Die aussergewöhnliche Schlechtwetterentschädi-
gung für Parlamentarier könnte auch einmal angesichts der
klimatischen Verhältnisse in diesem Saal bedacht werden.
Sicher ist somit, dass es Fälle gibt - da antworte ich ganz
verbindlich -, wo eine Bezugsberechtigung besteht. Nun
wende ich mich an den Antragsteller. Wenn Sie von diesem
«aussergewöhnlich» weggehen wollen zu einer Entschädi-
gung schlechthin, dann - Herr Darbellay - öffnen Sie dem
Missbrauch Tür und Tor. Das wollen Sie sicher nicht. Ich war
zwar fast gerührt, als ich Ihr Votum hörte. Dessen ungeach-
tet konnten Sie keine klaren Kriterien einbringen dafür, was
denn nun inskünftig unter «Schlechtwetter» zu verstehen
wäre. Aber «aussergewöhnliche Trockenheit» oder «ausser-
gewöhnliche Nässe» kann man umschreiben.
Ich möchte nicht länger werden. Wir haben ein fundamenta-
les Interesse daran, dass das Arbeitslosenversicherungs-
recht sauber praktiziert werden kann. Ich konnte zur Grenz-
frage, wo die Schlechtwetterentschädigung im Bau gerecht-
fertigt sei und wo nicht mehr, vor wenigen Tagen Stellung
beziehen. Bitte helfen Sie mit, dass man hier nicht in einer
Weise ausweitet, die einer sorgfältigen Anwendung des
Gesetzes Hohn spräche. Ich meinerseits verpflichte mich in
aller Form, die Fälle, die Sie mir über jetzt bestehende
Ausnahmesituationen nennen können, sorgfältig zu prüfen
- mit dem BIGA und seiner Abteilung Arbeitslosenversiche-
rung , denn ich bin nicht der Meinung, dass dieser Artikel 65
Absatz 3 keinen Wert hätte, ganz im Gegenteil. Er grenzt die
Bezugsberechtigung ein, und das empfinde ich als gerecht.
Präsident: Der Bundesrat beantragt Ihnen, das Postulat
abzulehnen.
M. Darbellay: Après les dernières déclarations de Monsieur
le président de la Confédération, que je remercie, je retire le
postulat.
Zurückgezogen - Retiré
#ST# 84.319
Motion Nef
Einkommensdisparität in der Landwirtschaft
Disparités des revenus agricoles
Wortlaut der Mot/on vom 5. März 1984
Im Sinne des verfassungsmässigen Auftrages und der heuti-
gen sozialen und staatspolitischen Erfordernisse ersuchen
wir den Bundesrat, die Existenzbedingungen der Bauernfa-
milien so zu verbessern, dass die Einkommensdisparitäten
innerhalb der Landwirtschaft gemildert werden. Zu diesem
Zwecke beauftragen wir den Bundesrat, die nötigen Vorkeh-
ren zu treffen, insbesondere den Milchwirtschaftsbeschluss
1977 so zu ändern, dass
1. die Freimenge auf mindestens 30000 Kilo festgesetzt,
2. der Rückbehalt stark erhöht, und
3. nach eingelieferter Milchmenge gestaffelt werden kann,
damit die Produzenten unter Berücksichtigung sinkender
Produktionskosten bzw. progressiv steigender Verwer-
tungskosten je eingelieferter Milchmenge in tragbarer Weise
an den Verlusten beteiligt werden können.
Texte de la motion du 5 mars 1984
Vu le mandat constitutionnel et les nécessités sociales et
politiques actuelles, le Conseil fédéral est prié de prendre
les dispositions qui s'imposent et en particulier de modifier
l'arrêté sur l'économie laitière (AEL 1977 RS 916.350.1) afin
d'améliorer les conditions d'existence des familles pay-
sannes et de réduire les disparités de revenus dans le
secteur agricole. La modification de l'arrêté susdit devra:
1. porter la quantité franche à 30000 kilos au moins,
2. augmenter fortement la taxe conditionnelle (retenue),
3. par ailleurs être échelonnée selon la quantité de lait
livrée,
de manière que les producteurs participent dans une
mesure supportable aux pertes, compte tenu de la diminu-
tion des frais de production et de l'accroissement des coûts
de mise en valeur en fonction de la quantité de lait livrée.
Mitunterzeichner- Cosignataires: Ammann-St. Gallen, Büh-
ler-Tschappina, Bundi, Darbellay, Flubacher, Nussbaumer,
Pini, [Schmid], Spoerry, Steinegger, Tschuppert, Wanner
(12)
Nef: Die Einkommensdisparität in der Landwirtschaft ist ein
Problem, das nicht nur die Landwirtschaft, sondern auch
andere Kreise unseres Landes zunehmend beschäftigt. Das
kommt insbesondere dann immer wieder zum Ausdruck,
wenn Preiserhöhungen im Räume stehen. Um das Problem
zu verstehen, möchte ich ganz kurz beleuchten, wie die
Preisbildung in der Landwirtschaft zustande kommt. Wir
haben die Einrichtung, dass im gut produzierenden Flach-
land das Einkommen in der Landwirtschaft eigentlich über
den Ertrag der Produkte realisiert werden soll. Wir haben
Mühe, dieses Ziel zu erreichen. In den produktionsschwä-
cheren Gebieten, insbesondere in den Berggebieten, weiss
man, dass auf diese Art Einkommensgestaltung niemals
eine Landwirtschaft Bestand haben könnte. Wir haben des-
halb hier die Ordnung der Direktzahlungen eingeführt. Ich
darf mit grosser Genugtuung feststellen, dass in den letzten

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Postulat Darbellay Schlechtwetterentschädigung. Landwirtschaftsbetriebe
Postulat Darbellay Indemnités en cas d'intempéries. Exploitations agricoles
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1985
Année
Anno
Band
II
Volume
Volume
Session
Frühjahrssession
Session
Session de printemps
Sessione
Sessione primaverile
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
09
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
83.924
Numéro d'objet
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Datum
13.03.1985 - 15:00
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