ch_vb · <td class="metadataCell">30004872</td> · 1987-02-10 · de


Recueil
des lois fédérales
N° 5
10 février 1987
282
Protection des locataires (modification de la constitution fédérale)
283
Gain assuré du personnel fédéral
285
Ordonnance sur l'état civil
310
Suppression des restrictions relatives à la liberté des conventions pour
les polices de libre-passage
311
Placement et importation des semences d'orge et d'avoine de prin-
temps, de maïs ainsi que de féverole de printemps. O du DFEP
313
Suppléments de prix sur les denrées fourragères
314
Sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Convention
317
Exigence de la légalisation des actes publics étrangers. Convention
318
Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la
culture. Constitution
319
Commerce international des espèces de faune et de flore sauvages
menacées d'extinction. Convention
321
Accord concernant les produits horlogers avec la Communauté éco-
nomique européenne ainsi que ses Etats membres. Accord complé-
mentaire
281

Protection des locataires
(Modification de la constitution fédérale)
Arrêté fédéral du 21 mars 1986'), article 2, 2e alinéa
La constitution fédérale est modifiée comme il suit:
Art. 34septies
' La Confédération a le droit d'édicter des prescriptions contre les abus en
matière de bail. Elle légifère pour protéger les locataires contre les loyers et
autres prétentions abusifs des bailleurs, sur l'annulabilité des congés abusifs
et sur la prolongation du bail limitée dans le temps.
2 La Confédération peut, afin d'encourager la conclusion d'accords pris en
commun et d'empêcher les abus dans le domaine des loyers et du logement,
édicter des prescriptions concernant la déclaration de force obligatoire
générale de contrats-cadres et d'autres mesures prises en commun par les
associations de bailleurs et de locataires ou les organisations qui défendent
des intérêts semblables. L'article 34Ler, 2e alinéa, de la constitution est
applicable par analogie.2)
Résultat de la votation populaire et entrée en vigueur
' La présente modification de la constitution a été acceptée par le peuple et
les cantons le 7 décembre 1986.3)
2 Conformément à l'article 15, 3e alinéa, de la loi fédérale du 17 décembre
19764) sur les droits politiques, elle est entrée en vigueur le 7 décembre
1986.
20 janvier 1987
Chancellerie fédérale
31215
'> FF 1986 I 854
2)Le 2e alinéa reprend sans changement le texte du ler alinéa de l'article 345tPtie. de la
constitution en vigueur jusqu'à présent.
3)FF 1987 I 479
4)RS 161.1
282
1987 —83

Ordonnance
concernant le gain assuré du personnel fédéral
du 22 décembre 1986
Le Conseilfédéral suisse,
vu les articles 14, let alinéa, et 16, 2e alinéa, des statuts de la Caisse fédé-
rale d'assurance (statuts), du 29 septembre 19509;
vu l'article 4 de l'arrêté fédéral du 5 octobre 19842) concernant les alloca-
tions de renchérissement accordées au personnel fédéral,
arrête:
Article premier
Gain assuré
' Les allocations de renchérissement s'élevant à 24,5 pour cent du traite-
ment ou du salaire et des suppléments déclarés assurables selon l'article 14,
ler alinéa, lettre d, des statuts, ou à 7811 francs au moins, sont réputées
assurées.
2L'indemnité de résidence prévue à l'article 37 de la loi sur le statut des
fonctionnaires3j, la part d'indemnité de résidence englobée dans l'allocation
de séjour à l'étranger et octroyée dans les communes de la zone limitrophe
de l'étranger, ainsi que les allocations de renchérissement versées en sus de
ces indemnités, sont assurées jusqu'à concurrence d'un montant maximum
de 1000 francs à partir du ler janvier 1987. Réserve est faite de l'article 3,
lei et 2e alinéas.
Si le gain assuré devait être réduit par suite de la diminution de l'indem-
nité de résidence, quand bien même le traitement resterait identique ou
serait relevé, le gain assuré sera maintenu tel quel. Le montant à propor-
tion duquel le gain assuré devrait être réduit sera toutefois pris en considé-
ration lors de la prochaine augmentation du gain assuré.
Si le traitement est réduit en même temps que l'indemnité de résidence est
modifiée, le gain assuré sera fixé d'après les nouvelles conditions.
Art. 2
Contribution d'employeur
La Confédération et ses établissements ayant leur propre comptabilité ne
paieront pas, pour l'augmentation du gain assuré selon l'article premier,
RS 172.222.101
9 RS 172.222.1
2)RS 172.221.153.0
3)RS 172.221.10
1987 —10
283

Gain assuré du personnel fédéral
RO 1987
2e alinéa, le montant mentionné à l'article 16, 2e alinéa, des statuts. Les
organisations affiliées en vertu de l'article 2, 2e alinéa, des statuts prendront
à leur charge le montant voulu.
Art. 3
Cas spéciaux
1 La part assurée de l'indemnité de résidence allouée aux agents qui
n'accomplissent pas des journées complètes de travail sera fixée au prorata
de la durée de leur travail.
2 Si l'agent touche un traitement réduit par suite de la diminution de sa
capacité de travail, la part assurée de l'indemnité de résidence sera réduite
dans la même proportion que le traitement.
'Les gains assurés en vertu des articles 14, 4e alinéa, et 27, 2e alinéa, des
statuts, seront calculés de la même manière que le gain assuré selon l'arti-
cle premier.
Art. 4
Gain assuré des rentiers
1Pour déterminer le gain assuré sur lequel se fonde une rente, on prendra
en considération une allocation de renchérissement de 24,5 pour cent, si le
bénéficiaire de la rente ou ses survivants ont droit à cette allocation.
2 Pour les rentes dont le droit a pris naissance après le ler janvier 1982, le
minimum de l'allocation de renchérissement sera dûment pris en considéra-
tion.
Art. 5
Dispositions finales
Le Département fédéral des finances est chargé de l'exécution de la pré-
sente ordonnance.
2 L'ordonnance du 16 décembre 1985') concernant le gain assuré du per-
sonnel fédéral est abrogée.
3 La présente ordonnance entre en vigueur le lei janvier 1987.
22 décembre 1986
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Egli
Le chancelier de la Confédération, Buser
31237
1) RO 1986 75
284

I
Ordonnance sur l'état civil
Modification du 14 janvier 1987
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
L'ordonnance du ter juin 19531) sur l'état civil est modifiée comme il suit:
Titre
Ordonnance sur l'état civil (OEC)
Préambule
(Ne concerne que les textes allemand et italien)
Art. 2, 1er al.
' Les cantons édictent des dispositions sur l'organisation des
offices de l'état civil, les rapports de service des officiers de
l'état civil et de leurs suppléants, la surveillance des offices
par les autorités cantonales, les émoluments.
Art. 5, 2e al.
2 Les locaux où sont conservés les registres et les pièces justifi-
catives déposés par les officiers de l'état civil (art. 57) doivent
remplir les mêmes conditions et ne pas être situés dans le bâti-
ment où se trouve un office de l'état civil.
Art. 9, ler al.
' Les cantons désignent dans quelle langue officielle les regis-
tres sont tenus.
Art. 11
2. Eligibilité
' Tout citoyen suisse laïque qui a l'exercice des droits civils est
éligible comme officier de l'état civil ou suppléant.
1) RS 211.112.1
1987-17
285

Etat civil
RO 1987
V. Forme
I. Rédaction et
mesures de
sécurité
2. Reliure et
conservation
2Les cantons peuvent poser d'autres conditions. Ils prennent
les dispositions nécessaires pour assurer la formation des per-
sonnes qui s'occupent de l'état civil.
Art. 27, 1" al., ch. 2
' L'officier de l'état civil tient les registres suivants:
2. Le registre des familles. L'article 113, 3 e et 4 e alinéas, est
réservé.
Art. 31
' Les registres sont tenus en un seul exemplaire.
2Si la sécurité de la conservation des registres n'est pas garan-
tie (art. 5), l'autorité cantonale de surveillance prend les mesu-
res de sécurité nécessaires.
Art. 32
' Les registres sont tenus en volumes reliés ou, avec l'autorisa-
tion de l'autorité cantonale de surveillance, en feuilles déta-
chées, avec écriture à la machine à écrire.
2Les registres tenus en feuilles détachées sont conservés dans
des cartables solides et sont reliés dès qu'un volume est ter-
miné.
3 Les feuilles contenant des inscriptions radiées ne doivent pas
être retirées du registre.
Art. 33
3. Numérotation
a. Pagination
I Les feuilles d'un registre sont paginées avant d'être utilisées.
2L'intérieur de la couverture ou la feuille de titre est revêtu
d'une attestation sur le nombre de pages du volume.
Art. 34
b. Volumes
Les volumes d'un registre sont numérotés à la suite.
Art. 35
4. Répertoire
des personnes
I Chaque registre contient un répertoire des personnes don-
nant, dans l'ordre alphabétique et avec l'indication des référen-
ces, les noms des personnes auxquelles se rapportent les ins-
criptions.
2 Le répertoire est tenu à jour en permanence.
286

Etat civil
RO 1987
5 .Registres
spéciaux
6 .Registre
des familles
3 En cas de modification ou de changement de nom, le nou-
veau nom est aussi inséré au répertoire.
° Les naissances et les décès survenus au cours d'une autre
année que celle de leur déclaration sont portés dans les réper-
toires des deux années.
Art. 36
' Les inscriptions effectuées au cours de l'année sont numéro-
tées de façon continue.
2 A la fin de l'année civile, le nombre d'inscriptions effectuées
au cours de l'année écoulée est certifié.
Art. 37
Avec l'autorisation de l'autorité cantonale de surveillance, le
registre des familles peut être tenu sous forme de fichier.
2 Chaque page du registre relié ou chaque carte du fichier cons-
titue un feuillet du registre des familles.
'Lorsque le registre des familles est tenu sous forme de fichier,
l'autorité cantonale de surveillance peut autoriser un autre sys-
tème de classement que la numérotation continue.
Art. 38
Abrogé
Art. 40
2. Exécution
Les inscriptions doivent être faites avec soin, sans ratures ni
corrections.
Art. 41
(Ne concerne que le texte allemand)
Art. 43, al. 1b's et 2
ibis Si une personne mariée ou qui a été mariée ne porte pas le
nom de famille qui était le sien avant son premier mariage,
celui-ci sera ajouté avec la mention «née» ou «né».
2 I l est interdit d'omettre des prénoms, de les traduire ou d'en
changer l'ordre.
287

Etat civil
RO 1987
6. Noms des
localités
IL Registres
spéciaux
1. Ordre des
inscriptions
Art. 44
' Les noms des localités suisses sont inscrits tels qu'ils figurent
au répertoire des arrondissements de l'état civil et des commu-
nes de la Suisse. Le nom du canton, entre parenthèses, ou son
sigle est ajouté à la localité, à moins qu'il n'y ait aucun doute.
zLes noms des localités étrangères sont inscrits en la forme
donnée par les pièces probantes. Le nom des localités est suivi,
entre parenthèses, de la mention de l'arrondissement, du
département ou de la province et de l'Etat.
3 La traduction des noms des localités est admise lorsqu'elle est
courante.
Art. 45, 1er al
' Les inscriptions concernant les étrangers indiquent leur lieu
de naissance et, si possible, leur nationalité et leur lieu d'atta-
che.
Art. 46
' Les faits d'état civil sont en principe inscrits dans les registres
spéciaux dans l'ordre chronologique.
2 Les naissances et les décès sont inscrits dans l'ordre de leur
déclaration à l'office.
Art. 47, fer al., 2e phrase
. Les cantons peuvent prévoir que ces traits soient rempla-
cés par un signe de fin de ligne.
Art. 48, fer al., 2C phrase
' . . . L'article 166, 2 e alinéa, est réservé.
Art. 67, jQr al., ch. 1, 4 et 5, 2e et 3e al.
' Le registre des naissances énonce:
1. Le jour, le mois (en toutes lettres), l'année, l'heure et la
minute de la naissance;
4. Le nom de famille, les prénoms, les lieux d'origine, ainsi
que le domicile du père et de la mère. Si les père et mère
ne sont pas mariés ensemble, en plus, la date de nais-
sance, les nom et prénoms des père et mère de la mère de
l'enfant, si l'enfant est reconnu, la date de naissance et les
nom et prénoms des père et mère du père de l'enfant.
288

Etat civil
RO 1987
Pour les étrangers, en outre, les indications prévues à
l'article 45;
5. Si la naissance est déclarée verbalement:
le nom de famille, les prénoms et le domicile du décla-
rant, ainsi que la qualité en laquelle il fait la déclaration;
si la naissance est déclarée par écrit:
l'établissement, l'autorité ou les nom, prénoms et domi-
cile du médecin qui fait la déclaration et la qualité en
laquelle il la fait;
2 Si la mère a donné naissance à deux ou plusieurs enfants,
chacune des inscriptions porte la mention «jumeau du n° ...».
3 (Ne concerne que le texte italien)
Art. 73b, ler al., ch. 1 et 5, let. a et c, ainsi que 2e al.
' la feuille complémentaire énonce:
1. Le jour, le mois (en toutes lettres), l'année, l'heure et la
minute de la naissance;
5.
a. En cas d'adoption conjointe (art. 264a, lei al., CC):
le nom de famille, les prénoms, le lieu d'origine et le
domicile du père adoptif et de la mère adoptive;
c. En cas d'adoption par une personne seule (art. 264b
CC):
le nom de famille, les prénoms, le lieu d'origine, la
date de naissance ainsi que les noms et prénoms des
père et mère de l'adoptant;
2 Pour les étrangers, les indications prévues à l'article 45 sont à
ajouter à celles du 1er alinéa, chiffre 5.
Art. 83, l e ' al., ch. 1, 3 et 5, ainsi que 2e al.
' Lorsqu'il s'agit du décès ou de la découverte du corps d'une
personne connue, le registre des décès énonce:
1. Le jour, le mois (en toutes lettres), l'année, l'heure et la
minute du décès ou du moment de la découverte du
corps;
3. Le nom de famille, les prénoms, éventuellement les sur-
noms usuels, le lieu d'origine, la date de naissance ainsi
que le domicile du défunt; en outre, pour les étrangers, les
indications prévues à l'article 45;
5. L'état civil du défunt, cas échéant le nom de famille, les
prénoms, le lieu d'origine ainsi que le domicile du
conjoint survivant ou le nom de famille et les prénoms de
289

Etat civil
RO 1987
l'ancien conjoint, ainsi que la date de dissolution du
mariage;
2 (Ne concerne que le texte italien)
Art. 84, 1er al., ch. 1
' Lorsqu'il s'agit d'une personne inconnue, le registre des décès
énonce:
1. Le jour, le mois (en toutes lettres), l'année, l'heure et la
minute du décès ou du moment de la découverte du corps
ainsi que les circonstances du décès ou de la découverte
du corps;
Art. 94
2. Inscription
Le registre des mariages énonce:
1 .Le jour, le mois (en toutes lettres) et l'année du mariage;
2 .Le lieu du mariage;
3 .Pour les deux fiancés:
le nom de famille, les prénoms, l'état civil, le lieu d'ori-
gine, le lieu et la date de naissance, le nom et les prénoms
des père et mère, ainsi que le domicile; si l'un des fiancés
a déjà été marié, le nom de famille et les prénoms du pré-
cédent conjoint ainsi que la date de dissolution du
mariage; pour les étrangers, en outre, les indications pré-
vues à l'article 45;
4 .Le nom de famille, les prénoms et le domicile des
témoins;
5 .La constatation que le mariage a été conclu;
6 .Le nom de famille de l'époux et de l'épouse après le
mariage;
7 .Le nom de famille, les prénoms ainsi que le lieu et la date
de naissance d'éventuels enfants communs des conjoints;
8 .Le cas échéant, la déclaration de la femme suisse épou-
sant un étranger sur sa volonté de conserver la nationalité
suisse;
9 .Les lieux d'origine de l'épouse après le mariage;
1 0 .Les signatures (art. 166).
Art. 103, 2e al.
2 Les cantons peuvent prévoir que les pièces déposées soient
soumises à l'examen de l'autorité cantonale de surveillance
lorsque l'auteur de la reconnaissance ou l'enfant n'est pas de
nationalité suisse.
290

Etat civil
RO 1987
Art. 104, 2e al.
2 La déclaration de reconnaissance est faite verbalement, avec
production des actes d'état civil nécessaires établis depuis
moins de six mois concernant l'auteur de la reconnaissance et
la mère, ainsi que, le cas échéant, la preuve du consentement
prévu à l'article 103, ter alinéa; en outre, pour l'enfant, des
actes d'état civil établis depuis moins d'un mois.
Art. 105, 1er al., ch. 2 à 4
' Le registre des reconnaissances énonce:
2. Pour l'auteur de la reconnaissance:
le nom de famille, les prénoms, le lieu d'origine et la date
de naissance, en outre les nom et prénoms de ses père et
mère ainsi que le domicile; pour les étrangers, en outre,
les indications prévues à l'article 45;
3. Pour la mère:
a .Les indications prévues au chiffre 2 au moment de la
naissance de l'enfant;
b .En plus, le cas échéant, le nom de famille et le domi-
cile divergents au moment de la reconnaissance;
4. Pour l'enfant:
le nom de famille, les prénoms ainsi que le lieu et la date
de naissance.
5. Communi-
cations à la
mère et à
l'enfant
Art. 106
Indépendamment des communications prévues aux articles
120, l e ' alinéa, chiffre 4, et 125, ler alinéa, chiffre 4, l'officier
de l'état civil qui a dressé l'acte communique la reconnais-
sance à la mère et à l'enfant ou à ses descendants après sa
mort, en attirant leur attention sur les dispositions des articles
260a à 260c du code civil suisse.
Art. 113
1. Généralités
Le registre des familles est tenu par l'officier de l'état civil de
la commune d'origine.
2 (Ne concerne que le texte allemand)
Les cantons peuvent décider que les registres des familles
d'arrondissements voisins seront tenus par un seul et même
officier de l'état civil.
Les cantons peuvent aussi prévoir la tenue centralisée des
registres des familles par un fonctionnaire subordonné à l'auto-
291

Etat civil
RO 1987
2. Sujet des ins-
criptions
a. Ressortissants
rité cantonale de surveillance, pour l'ensemble ou pour une
partie de leur territoire.
5 Si la tenue des registres des familles de plusieurs arrondisse-
ments de l'état civil est centralisée, conformément aux 3e et 4 e
alinéas, les cantons peuvent prévoir que des copies des feuillets
du registre des familles soient remises aux officiers de l'état
civil pour toutes les communes de leur arrondissement.
Art. 114
' Le registre des familles contient tous les ressortissants d'une
commune.
2 Celui qui possède le droit de cité de plusieurs communes est
inscrit au registre des familles de chacune de ces communes.
'L'enfant de parents mariés ensemble et tous deux titulaires
d'un feuillet est inscrit sur le feuillet du père.
Art. 114a
b. Non-ressor-
tissants
' L'époux d'une ressortissante, ainsi que les enfants issus du
mariage d'une ressortissante avec un étranger et qui ne possè-
dent pas le droit de cité, sont également inscrits au registre des
familles.
'L'enfant qui ne possède pas le droit de cité de son père est
aussi inscrit sur le feuillet de son père.
' Lors de la naturalisation d'étrangers, l'enfant non-compris
dans la naturalisation n'est pas inscrit. L'inscription résultant
de conventions internationales particulières est réservée.
Art. 115, 1er al., ch. 1 à 4 ei 7 à 9
IUn feuillet est ouvert au registre des familles à la personne
qui n'a pas encore de feuillet personnel, dans les cas suivants:
1. Lors du mariage (art. 117 CC):
a .A l'époux suisse;
b .A l'épouse suissesse au lieu d'origine conservé;
2. Lors du divorce (art. 149 CC):
A l'épouse au lieu d'origine de l'époux divorcé;
3. En cas de nullité de mariage (art. 134 CC):
A la femme qui a été reconnue de bonne foi, au lieu d'ori-
gine du mari;
4. Lors de la naissance d'un enfant:
a. A la mère célibataire;
292

Etat civil
RO 1987
b. A l'enfant d'une veuve qui n'a pas de feuillet person-
nel;
7. En cas de désaveu (art. 256 CC):
A l'enfant si la mère n'est pas titulaire d'un feuillet per-
sonnel;
8. En cas d'adoption (art. 264 et ss CC):
a .Au père (ou à la mère) adoptif célibataire;
b .A l'adopté d'une femme mariée ou veuve qui n'est
pas titulaire d'un feuillet personnel;
c .A l'adopté célibataire qui n'a pas acquis le droit de
cité des parents adoptifs;
9. En cas d'acquisition du droit de cité:
A la personne naturalisée ou reconnue suisse qui ne peut
pas être inscrite sur le feuillet de son père ou de sa mère.
Art. 116, ter et 3e al.
' L'en-tête contient le nom de famille et les droits de cité du
titulaire, ainsi que le numéro d'ordre du feuillet (art. 116a).
3 En cas de naturalisation ou de perte d'un droit de cité au
moment de l'ouverture du feuillet, l'ancienne nationalité ou le
droit de cité perdu peuvent être mentionnés au pied du feuil-
let.
b .En-tète
c .Texte
Art. 116a
IL'en-tête mentionne le droit de cité ainsi que la raison de son
acquisition; en cas d'acquisition à la suite d'une décision, éga-
lement la date de cette décision. D'autres droits de cité éven-
tuels sont mentionnés sans ces indications supplémentaires.
2 Les modifications de nom et de droit de cité sont tenues à
jour sans indication de motif.
Art. 117
' Sont inscrits sur la partie gauche du texte:
A. Pour chaque titulaire defeuillet et son conjoint
1 .Le lieu et la date de naissance;
2 .Le renvoi à des feuillets précédents;
3 .Les prénoms du titulaire du feuillet, sa filiation; éventuel-
lement les nom et prénoms du dernier conjoint ainsi que
la date de la dissolution du mariage;
293

Etat civil
RO 1987
4. En outre pour le conjoint, le nom de famille et son droit
de cité;
5. Le lieu et la date du mariage.
B. Pour les enfants
6. Le lieu et la date de naissance. Les enfants mort-nés ne
sont pas inscrits;
7. Le nom de famille, les prénoms et la possession ou la
non-possession du droit de cité ainsi que, si nécessaire, le
sexe;
8. Cas échéant, la mention d'un lien de filiation;
9. En cas de reconnaissance ou de jugement déclaratif de
paternité, en outre:
la date de la reconnaissance ou de l'entrée en force du
jugement, d'autre part
a .Sur le feuillet du père:
les nom et prénoms de la mère, son droit de cité,
ainsi que sa filiation;
b .Sur le feuillet de la mère:
les nom et prénoms du père, son droit de cité, ainsi
que sa filiation;
10. Pour les enfants adoptés, en outre:
La mention «adopté».
2 Sont inscrits sur la partie droite du texte:
1 .En cas de divorce, de nullité de mariage ou de dissolution
du mariage après déclaration d'absence:
la date de l'entrée en force du jugement, cas échéant, le
renvoi au feuillet subséquent, en outre, en cas de nullité,
si l'épouse a été reconnue de bonne ou de mauvaise foi;
2 .En cas de reprise d'un nom de famille antérieur à la suite
de divorce ou de déclaration de nullité:
le nom de famille repris et la date de la déclaration;
3
.a. En cas de remariage d'une veuve:
sur le feuillet du mari décédé:
le lieu et la date du mariage ainsi que le nom de
famille, les prénoms et le droit de cité de l'époux; en
outre, cas échéant, la mention de la perte du droit de
cité, ou le renvoi au feuillet subséquent;
b. En cas de remariage, d'une femme divorcée, avec un
Suisse:
sur le feuillet ouvert à la suite du divorce au lieu
d'origine de l'époux divorcé:
294

Etat civil
RO 1987
le lieu et la date du mariage ainsi que le nom de
famille, les prénoms et le droit de cité de l'époux;
en outre, cas échéant, la mention de la perte du droit
de cité, ou le renvoi au feuillet subséquent;
4. En cas de mariage d'un enfant:
le lieu et la date du mariage, ainsi que les nom de
famille, prénoms et droit de cité du conjoint; en outre, la
mention du renvoi à un feuillet subséquent ou de la perte
du droit de cité;
5. En cas de décès ou de découverte d'un corps:
le lieu et la date;
6. En cas de déclaration d'absence:
la date de l'entrée en force du jugement ainsi que la date à
laquelle remontent les effets de la déclaration d'absence;
7. En cas de révocation de la déclaration d'absence:
la date de l'entrée en force du jugement;
8.
a. En cas de naissance de l'enfant d'une mère céliba-
taire:
au feuillet des parents de la mère:
le fait de la naissance et le renvoi au feuillet subsé-
quent;
b. En cas de naissance de l'enfant d'une veuve:
au feuillet du mari décédé:
le fait de la naissance et le renvoi au feuillet subsé-
quent.
9. En cas de reconnaissance ou de jugement déclaratif de
paternité:
sur le feuillet des parents du père célibataire:
le fait de la naissance et le renvoi au feuillet subséquent;
10. En cas d'annulation de la reconnaissance:
a .Sur le feuillet du père:
la date de l'entrée en force du jugement; en outre, la
mention concernant l'enfant sur la partie gauche est
biffée;
b .Sur le feuillet de la mère:
la date de l'entrée en force du jugement; en outre, la
mention concernant la reconnaissance inscrite sur la
partie gauche est biffée;
11. En cas de mariage subséquent des père et mère d'un
enfant:
a. Au feuillet du père:
la mention du mariage; en outre, l'enfant est inscrit à
nouveau dans la partie gauche du texte;
295

Etat civil
RO 1987
b. Au feuillet de la mère:
la mention du mariage; en outre, l'inscription portée
dans la partie gauche du texte concernant l'enfant
doit être biffée et, cas échéant, l'enfant est inscrit à
nouveau;
12. En cas de désaveu:
sur le feuillet de l'époux de la mère:
la date de l'entrée en force du jugement; en outre, l'ins-
cription portée dans la partie gauche du texte concernant
l'enfant est biffée et il est fait mention de la naissance en
regard de l'épouse, avec renvoi au feuillet subséquent.
13. En cas d'adoption:
a .Au feuillet des père et mère de sang:
la mention «adopté par un tiers»; les inscriptions
concernant l'enfant figurant dans la partie gauche du
texte sont en outre biffées;
b .Au feuillet des parents du père (ou de la mère) adop-
tif célibataire ou au feuillet de l'époux de la mère
adoptive:
la mention de l'enfant et le renvoi au feuillet subsé-
quent;
14. En cas d'annulation d'adoption:
a .Sur le feuillet des parents adoptifs:
la date de l'entrée en force du jugement; en outre, les
inscriptions figurant sur la partie gauche du texte
concernant l'enfant sont biffées;
b .Sur le feuillet des parents de sang:
la date de l'entrée en force du jugement; la mention
«adopté par un tiers» est en outre biffée et l'enfant
est inscrit à nouveau dans la partie gauche du texte;
15. En cas de changement de nom:
le nouveau nom et la date de la décision;
16. En cas d'acquisition d'un droit de cité par une décision:
le nouveau droit de cité et la date de l'acquisition;
17. En cas de perte du droit de cité par une décision:
la date de la perte.
3 Pour l'époux d'une ressortissante de la commune, il est men-
tionné tous les changements d'état civil, de nom et de droit de
cité jusqu'à la dissolution du mariage.
Pour l'enfant qui ne possède pas le droit de cité du titulaire
du feuillet, il n'est porté, après son inscription, que les déci-
sions qui suppriment le rapport de filiation (2e al., ch. 10, 12 à
14).
296
É
É . É

Etat civil
RO 1987
4bis. Feuillet
subséquent
7. Radiations
Art. 117a
' Les faits d'état civil survenant après l'ouverture d'un feuillet
subséquent ne sont inscrits que sur ce feuillet, sous réserve du
2e alinéa.
2 La constatation ou l'annulation d'un rapport de filiation est
également portée sur le feuillet précédent après qu'un feuillet
subséquent soit ouvert.
Art. 119a, note marginale, 1e' al., ch. I et 2, 2e et 3e al.
' Est radié sur ordre de l'autorité de surveillance:
1 .Le feuillet ouvert à la mère célibataire (art. 115,
1er al.,
ch. 4, let. a):
en cas d'adoption de l'enfant par un tiers;
2 .Le feuillet ouvert à un enfant (art. 115, fer al., ch. 4, let. b
et 7):
a .En cas de mariage de ses père et mère;
b .En cas d'adoption par un tiers;
c .En cas d'ouverture d'un feuillet à la mère au lieu
d'origine acquis par mariage ensuite de la dissolution
judiciaire de son mariage (art. 115, Ier al., ch. 2
et 3) ou lors de son remariage avec un étranger (art.
115, le' al., ch. 1, let. b);
2 Dans tous ces cas, sur le feuillet précédent, la mention de la
naissance et le renvoi au feuillet subséquent sont biffés et,
éventuellement, il est fait mention du mariage.
3 Lorsqu'un père ou une mère célibataire épouse la mère ou le
père de son enfant, la mention de l'enfant sur le feuillet de ses
propres parents (art. 117, 2e al., ch. 8a et 9) est biffée et il est
fait mention du mariage.
Art. 120, le' al., ch. 1 à 5
' L'officier de l'état civil communique les faits d'état civil sui-
vants qu'il a inscrits dans les registres spéciaux:
1 .La naissance, à l'exception de celle de l'enfant mort-né,
aux offices de l'état civil du lieu d'origine et de domicile
du père et de la mère, ainsi qu'à l'office qui a reçu la
reconnaissance de l'enfant; il n'est pas fait de communica-
tion au lieu d'origine de la mère mariée avec le père
suisse;
2 .Le décès, aux offices de l'état civil du lieu d'origine et de
domicile du défunt, ainsi que, le cas échéant, du conjoint
survivant;
297

Etat civil
RO 1987
3 .Le mariage, aux offices de l'état civil des lieux d'origine et
de domicile de chacun des époux; en outre, le mariage des
père et mère d'un enfant commun à l'office de l'état civil
du lieu de naissance de l'enfant et, s'il a plus de douze ans
ou s'il est décédé, à l'autorité cantonale de surveillance;
4 .La reconnaissance, aux offices de l'état civil des lieux
d'origine et de domicile des père et mère ainsi qu'au lieu
de naissance de l'enfant; en outre, la reconnaissance d'un
enfant qui a plus de douze ans ou qui est décédé, à l'auto-
rité cantonale de surveillance. De plus, les communica-
tions prévues à l'article 106 sont réservées.
5 .Abrogé
Art. 125, 1er al., ch. 1 et 4 à 6
IL'officier de l'état civil communique aux autorités tutélaires
les faits d'état civil suivants qu'il a inscrits dans les registres
spéciaux:
1. La naissance d'un enfant dont les père et mère ne sont pas
mariés ensemble, à l'autorité tutélaire du domicile de la
mère;
4 .La reconnaissance d'un enfant mineur, à l'autorité tuté-
laire du domicile de la mère à l'époque de la naissance de
l'enfant;
5 .Le décès du père ou de la mère exerçant l'autorité paren-
tale, à l'autorité tutélaire du domicile de l'enfant;
6. Abrogé
Art. 130, 1°' al., ch. 1, 3 à 10 ainsi que 29 et 4P al.
' L'autorité judiciaire communique:
1. Le jugement constatant la naissance et le décès, aux offi-
ces de l'état civil du lieu de naissance ou de décès, ainsi
que du lieu d'origine et de domicile; la constatation du
décès d'une personne mariée, en outre, à l'office de l'état
civil du lieu d'origine et du domicile suisse de son
conjoint;
3 .Le jugement déclaratif d'absence ou révoquant la déclara-
tion d'absence, à l'office de l'état civil du lieu d'origine;
pour une personne mariée, en outre, à l'office de l'état
civil du lieu d'origine et du domicile suisse de son
conjoint;
4 .Le jugement prononçant le divorce (art. 137 et s. CC), la
298
É

Etat civil
RO 1987
nullité du mariage (art. 120 et s. CC) et la dissolution du
mariage après déclaration d'absence (art. 102 CC), aux
offices de l'état civil des lieux d'origine et de domicile
suisse des deux époux au moment de la décision, en outre
à l'autorité tutélaire du domicile des enfants mineurs. La
nullité de mariage, lorsque la femme est déclarée de mau-
vaise foi, est également communiquée à l'autorité canto-
nale de surveillance de l'état civil de son canton d'origine;
5 .Le jugement en matière de nom (art. 29 et 30 CC), aux
offices de l'état civil des lieux d'origine et de domicile;
pour une personne mariée, en outre, à l'office de l'état
civil du lieu d'origine et du domicile suisse de son
conjoint;
6 .Le jugement déclaratif de paternité (art. 261 CC), à l'auto-
rité tutélaire du domicile de la mère au moment de la
naissance de l'enfant; en outre, aux offices de l'état civil
des lieux d'origine et de domicile du père et de la mère
ainsi qu'au lieu de naissance de l'enfant; la déclaration de
paternité à l'égard d'un enfant de plus de douze ans ou
décédé, en outre, à l'autorité cantonale de surveillance de
l'état civil de son siège;
7 .Le jugement de désaveu (art. 256 CC), à l'autorité tuté-
laire du domicile de l'enfant mineur; en outre, aux offices
de l'état civil des lieux d'origine et de domicile de l'époux
et de la mère ainsi qu'au lieu de naissance de l'enfant; la
déclaration de paternité à l'égard d'un enfant de plus de
douze ans ou décédé, en outre, à l'autorité cantonale de
surveillance de l'état civil de son siège;
8 .Le jugement d'annulation de reconnaissance (art. 259, 2e
al., et 260a CC), à l'autorité tutélaire du domicile de
l'enfant mineur et à l'autorité cantonale de surveillance de
l'état civil de son siège;
9 .L'annulation de l'adoption (art. 269 et ss CC), à l'autorité
tutélaire du domicile de l'enfant mineur ainsi qu'à l'auto-
rité cantonale de surveillance de l'état civil de son siège;
1 0 .Le jugement rectifiant ou radiant une inscription dans un
registre (art. 45, 1er al., CC), à l'autorité cantonale de sur-
veillance de l'état civil de son siège;
2 (Ne concerne que le texte italien)
La reconnaissance d'un enfant reçue par le juge (art. 260, 3e
al., CC) est communiquée à l'autorité tutélaire du domicile de
la mère au moment de la naissance de l'enfant, en outre, aux
299

Etat civil
RO 1987
offices de l'état civil des lieux d'origine et de domicile des père
et mère ainsi qu'au lieu de naissance de l'enfant; la reconnais-
sance d'un enfant âgé de plus de douze ans, ou décédé, est en
outre communiquée à l'autorité cantonale de surveillance de
l'état civil de son siège. De plus, les communications prévues à
l'article 106 sont réservées. La communication doit indiquer la
date de la déclaration de reconnaissance et les données person-
nelles établies sur la base d'actes de l'état civil.
Art. 131, 1er al., ch. 1 et 2, ainsi que 2e al.
' L'autorité administrative compétente communique:
1 .Le changement de bourgeoisie ou de droit de cité canto-
nal, l'acquisition et la perte de la nationalité suisse ou la
réintégration dans cette nationalité, aux offices de l'état
civil de l'ancien et du nouveau lieu d'origine ainsi qu'à
celui du domicile. Le changement du droit de cité d'une
personne mariée doit également être communiqué à
l'office de l'état civil du lieu d'origine et de domicile
suisse de son conjoint;
2
.a. Le changement de nom (art. 30, 1er al., CC), aux offi-
ces de l'état civil des lieux d'origine et de domicile.
Le changement de nom d'une personne mariée doit
aussi être communiqué à l'office de l'état civil du lieu
d'origine et du domicile suisse de son conjoint; le
changement de nom qui entraîne une modification du
droit de cité (art. 271, 3e al., CC) est communiqué
aux offices de l'état civil des ancien et nouveau lieux
d'origine.
Le changement de nom d'un ressortissant suisse en
âge d'être recruté, ou de servir, est également com-
muniqué à l'autorité militaire du domicile et, en cas
de domicile à l'étranger, à l'autorité militaire du can-
ton d'origine.
b. Le changement de nom de fiancés en vue de leur
futur mariage (art. 30, 2e al., CC), à l'office de l'état
civil dirigeant (art. 149); en cas de mariage à l'étran-
ger, en outre, aux autorités cantonales de surveillance
de l'état civil des cantons d'origine.
2(Ne concerne que les textes allemand et italien)
IV. Autres
autorités
300
Art. 132
' L'autorité judiciaire ou administrative compétente d'après la
législation cantonale communique:

Etat civil
RO 1987
1 .L'adoption (art. 264 et ss CC), à l'autorité cantonale de
surveillance de l'état civil de son siège. Celle-ci en assure
la transmission au Service fédéral de l'état civil et, au
besoin, par la voie d'autres autorités cantonales de sur-
veillance compétentes, en particulier aux offices de l'état
civil du lieu de naissance, des ancien et nouveau lieux
d'origine, cas échéant, d'un lieu d'origine différent des
parents de sang ainsi qu'aux lieux de domicile de l'adop-
tant et de l'adopté;
2 .La reconnaissance testamentaire d'un enfant, à l'autorité
cantonale de surveillance de l'état civil de son siège. La
communication est faite par l'autorité compétente pour
l'ouverture du testament (art. 557, fer al., CC), elle a lieu
sous la forme d'un extrait du testament;
3 .L'interdiction et la mainlevée de l'interdiction, à l'office
de l'état civil du lieu d'origine.
2La communication des actes et décisions prévue à l'alinéa
précédent indique l'état civil complet des intéressés, établi sur
la base d'actes de l'état civil.
4 .Par le teneur
du registre spé-
cial
Art. 133a
Sur la base des communications qui lui sont adressées, l'auto-
rité cantonale de surveillance s'assure que la transmission des
communications complémentaires nécessaires soit effectuée.
Art. 134, note marginale
Art. 135, note marginale
VI. Traite-
ment des com-
munications
1 .Par l'autorité
cantonale de
surveillance
2 .Par l'officier
de l'état civil en
général
Art. 136, note marginale, 2e et 3e al.
2 Abrogé
4. Par le teneur
du registre des
familles
3 Le teneur du registre des familles tient un état des interdic-
tions et de leur mainlevée qui lui sont communiquées (art.
132, lei al., ch. 3).
301

Etat civil
RO 1987
5. Transcrip-
tion d'actes
étrangers
a .Généralités
b .Langue
Art. 137, note marginale
Art. 138, al. 1bis
ibis Les extraits d'un registre des familles régional ou central
(art. 113, 3e et 4e al.) sont exclusivement délivrés par le teneur
de ce registre.
Art. 139
' Les extraits sont établis dans la langue utilisée pour la tenue
des registres. L'autorité cantonale de surveillance peut autori-
ser un officier de l'état civil à les établir dans une autre langue
nationale; l'extrait mentionne alors, en en-tête, la langue en
laquelle le registre est tenu.
2 La formule du certificat individuel d'état civil pour personne
de nationalité suisse est plurilingue.
3Des formules plurilingues sont d'ailleurs utilisées lorsqu'elles
sont prévues par des conventions internationales ou, dans les
cantons plurilingues, par des dispositions cantonales.
Art. 140, 2e al., ch. 1 et 3
2 Les indications suivantes ne sont pas mentionnées dans les
extraits de registre:
1. Pour l'acte de naissance d'un enfant dont les père et mère
ne sont pas mariés ensemble;
La date de naissance et la filiation des père et mère;
3. Dans l'extrait du registre des familles:
Les mentions portées au pied du feuillet ainsi que, le cas
échéant, la mention «adopté» ou «légitimé»;
En outre, sur demande:
a .Dans les actes de famille:
le motif et la date de l'acquisition du droit de cité;
b .Dans le certificat individuel d'état civil pour per-
sonne de nationalité suisse:
les noms des père et mère et, le cas échéant, le nom
de l'actuel ou du précédent conjoint ainsi que la date
de la dissolution du mariage.
302
0

Etat civil
RO 1987
(Ne concerne
que les textes
allemand et ita-
lien)
Art. 147, 2 e al.
2Une personne précédemment mariée, le père et la mère non-
mariés ensemble d'un enfant ou l'adoptant seul (art. 264b CC)
d'un enfant peuvent, sur demande, obtenir un livret de famille.
Art. 147a
' (Ne concerne que le texte allemand)
2 Ultérieurement, ainsi que dans les cas énoncés à l'article 147,
2e alinéa, le livret de famille est délivré, pour les Suisses, par
l'officier de l'état civil du lieu d'origine, sur la base du registre
des familles, et pour les étrangers, sur présentation de pièces
d'état civil ou de décisions officielles, avec l'autorisation de
l'autorité cantonale de surveillance, par l'officier de l'état civil
du lieu de domicile.
Art. 147b, 1er al., ch. 1 et 2 et 2e al.
' Le livret de famille remis aux époux indique:
1 .Pour les époux:
le lieu et la date du mariage, les noms de famille, les pré-
noms, l'état civil avant le mariage et l'origine après le
mariage; en outre les lieu et date de naissance ainsi que
les nom de famille et prénoms des père et mère;
2 .Pour les enfants communs:
le nom de famille, les prénoms, la mention du droit de
cité ou son exclusion ainsi que le lieu et la date de nais-
sance;
2 Abrogé
e. Contenu du
livret de famille
dans les autres
cas
Art. 147c, note marginale,
1 e r al., phrase introductive ch. 1 et 2
ainsi que 2 e al.
' Le livret de famille remis au père ou à la mère non mariés
ensemble d'un enfant, au père (ou à la mère) adoptif céliba-
taire indique:
1 .Pour le titulaire:
le nom de famille, les prénoms, l'état civil, l'origine, les
lieu et date de naissance du titulaire ainsi que sa filiation;
2 .Pour les enfants:
le nom de famille, les prénoms, la mention du droit de
cité ou son exclusion, en outre, le lieu et la date de nais-
sance ainsi que les nom de famille et prénoms de l'autre
parent;
303

Etat civil
RO 1987
zLes enfants issus d'un mariage et le mariage des enfants ne
sont pas inscrits.
Art. 147d, ter al., 2e phrase, 2e et 3e al.
. . . Si cela n'a pas été fait, l'officier de l'état civil du lieu
d'origine peut inscrire ces modifications sur la base du registre
des familles... .
2 Pour le livret de famille d'un étranger, l'officier de l'état civil
du lieu de domicile peut, avec l'autorisation de l'autorité can-
tonale de surveillance, mentionner des faits survenus à l'étran-
ger sur la base d'actes de l'état civil ou de décisions officielles.
3 Les cantons édictent les instructions nécessaires afin de garan-
tir la mise à jour du livret de famille.
Art. 150, 1" al., ch. 1 à 5, al. 11ns et 2
' Pour pouvoir procéder aux publications, l'officier de l'état
civil dirigeant doit avoir les pièces suivantes:
1. Pour chacun des fiancés:
a .Un certificat de domicile à moins que ce domicile ne
soit connu de l'officier de l'état civil;
b .Un certificat individuel d'état civil ou un acte de
famille, éventuellement des actes de naissance, ces
pièces devant être établies depuis moins de six mois;
c .Des attestations concernant les nom et prénoms,
l'état civil et la nationalité si ces indications ne res-
sortent pas des autres pièces déposées;
d .Le cas échéant, lorsqu'il n'est pas déposé d'acte de
famille, des actes de naissance ou des certificats indi-
viduels d'état civil récents pour les enfants communs
des fiancés;
2. Pour des personnes qui ont été mariées, en plus:
a .Si aucun certificat individuel d'état civil ou acte de
famille n'est produit:
l'acte de décès du précédent conjoint ou un extrait du
jugement de divorce, de nullité ou de dissolution du
précédent mariage portant mention de l'entrée en
force du jugement; dans tous les cas, le fiancé suisse
divorcé doit produire cet extrait lorsqu'il s'est passé
moins de trois ans depuis le divorce;
b .Le cas échéant, la décision d'abréviation du délai
d'attente prévu à l'article 103 du code civil suisse
pour la fiancée;
304
É

Etat civil
RO 1987
3. Pour une personne mineure ou interdite, en plus:
a .Le consentement écrit des détenteurs de l'autorité
parentale ou de son tuteur dont les signatures doivent
être légalisées;
b .Pour
un
mineur
déclaré
capable
de
contracter
mariage (art. 96, 2 e al., CC), en outre, la décision y
relative;
4. et 5. Abrogés
Ibis Si des pièces ne sont pas établies dans une langue nationale
suisse l'article 137, 2 e à 4e alinéas, est applicable par analogie.
2 Il n'est pas nécessaire de produire des pièces pour prouver
des faits qui ressortent du registre des familles de l'officier de
l'état civil dirigeant.
II. Procédure de
publication
1 .Ouverture
2 .Actes de
publication
a. Contenu
Art. 152, note marginale et 1er al.
' Lorsque les conditions pour la publication sont réalisées,
l'officier de l'état civil dirigeant remplit la formule «demande
de publication», qui énonce:
1 .La date;
2 .Pour les deux fiancés:
le nom de famille, les prénoms, l'état civil, le lieu d'ori-
gine, le lieu et la date de naissance, les noms de famille et
prénoms des père et mère ainsi que le domicile; si l'un des
fiancés a déjà été marié, les nom de famille et prénoms du
précédent conjoint et la date de la dissolution du mariage;
en outre, pour les étrangers, les indications prévues à
l'article 45;
3 .Le cas échéant, la déclaration de la fiancée concernant
son nom (art. 177a) ou la mention de changement de nom
accordé aux fiancés (art. 30, 2 e al., CC);
4 .Le cas échéant, les noms de famille et prénoms ainsi que
les lieu et date de naissance des enfants communs des
fiancés;
5 .La façon en laquelle la promesse de mariage a été reçue;
6 .Les lieux d'origine de l'épouse après le mariage.
Art. 153, note marginale, 2e à 5e al.
2 Les actes de publication énoncent
a. Au recto:
pour les deux fiancés: le nom de famille, les prénoms,
305

Etat civil
RO 1987
l'état civil, le lieu d'origine, le lieu et la date de naissance
ainsi que le domicile;
b. Au verso:
1 .La demande de publication;
2 .(Ne concerne que les textes allemand et italien)
3 .(Ne concerne que les textes allemand et italien)
4 .Le cas échéant, les noms et prénoms, ainsi que les
lieu et date de naissance des enfants communs des
fiancés.
3 e 'Abrogés
Art. 153a
b. Contrôle et
complément
' L'officier de l'état civil coopérant signale immédiatement à
l'officier de l'état civil dirigeant, pour rectification, les erreurs
que l'acte de publication peut contenir. Il procède cependant à
la publication.
2 L'officier de l'état civil coopérant de la commune d'origine
répond aux questions figurant au verso, soit:
a .Si la fiancée qui a précédemment été mariée était déjà
originaire d'une commune de son arrondissement en tant
que célibataire, ou non;
b .Si l'un des fiancés est sous tutelle.
3 L'officier de l'état civil du lieu d'origine qui constate que l'un
des fiancés est une personne adoptée en avise immédiatement
l'officier de l'état civil dirigeant.
Art. 166
4. Signature de
l'inscription
' Immédiatement après la célébration, l'inscription au registre
des mariages, qui a été préparée à l'avance, est signée par les
époux, par les témoins et par l'officier de l'état civil.
2 Les époux signent du nom qu'ils portent ensuite du mariage.
V. Pièces
d'identité et
dossier du
mariage
306
Art. 167
' Après le mariage, un acte de mariage et le livret de famille
sont remis aux époux.
2 Les pièces justificatives prévues à l'article 150, la demande de
publication, les actes de publication et, cas échéant, les pièces
complémentaires prévues à l'article 160 constituent le dossier
de mariage.
3 L'autorité cantonale de surveillance peut autoriser la restitu-
tion de certaines pièces du dossier de mariage.

Etat civil
RO 1987
I. Avant le
mariage
2. Après la dis-
solution judi-
ciaire du
mariage
a. Compétence
Chapitre XII. Déclarations concernant le nom
Art. 177a
' La fiancée peut déclarer à l'officier de l'état civil vouloir
conserver, après le mariage, le nom qu'elle portait jusqu'alors,
suivi du nom de famille (art. 160, 2 e et 3e al., CC).
2 Sont compétents pour recevoir cette déclaration, l'officier de
l'état civil qui reçoit la promesse de mariage ou celui du lieu
du mariage. En cas de mariage à l'étranger, cette déclaration
peut également être faite auprès d'une représentation suisse ou
à l'officier de l'état civil du lieu d'origine ou de domicile en
Suisse.
3 La signature de la fiancée est légalisée.
4 En cas de mariage à l'étranger, l'officier de l'état civil remet
un double de la déclaration à la fiancée et transmet un autre
double à son autorité cantonale de surveillance.
Art. 177b
' Dans le délai de six mois dès la dissolution judiciaire du
mariage, le conjoint qui a changé de nom ensuite du mariage
peut déclarer à l'officier de l'état civil vouloir reprendre le
nom de sa famille ou celui qu'il portait avant le mariage (art.
134, 2e al., ou 149, 2e al., CC).
2 La déclaration est reçue, en Suisse, par tout officier de l'état
civil, et à l'étranger, par la représentation suisse compétente.
Lorsque des pièces étrangères sont présentées, l'officier de
l'état civil demande d'abord l'autorisation de l'autorité canto-
nale de surveillance.
Art. 177c
b. Procédure
I Sous réserve de l'article 177b, 3e alinéa, l'officier de l'état
civil examine la recevabilité de la déclaration sur la base des
pièces présentées, légalise la signature du déclarant, lui en
remet un double et communique d'autres doubles aux offices
de l'état civil des lieux d'origine et de domicile du déclarant.
2 Lorsque la déclaration est faite auprès d'une représentation
suisse, l'autorité cantonale de surveillance en assure la com-
munication aux offices de l'état civil des lieux d'origine et de
domicile suisse du déclarant.
Les chapitres XII à XIV deviennent les chapitres XIII à X V
307

Etat civil
RO 1987
Art. 179, 1er al., ch. 2 et 4
' Sont gratuits, notamment:
2. La réception par l'officier de l'état civil dirigeant de la
promesse de mariage et de la demande de publication
ainsi que la déclaration de la fiancée concernant son nom
faite en même temps que la promesse de mariage; l'exa-
men des pièces produites, les renseignements donnés ver-
balement aux fins de compléter le dossier; la publication
du mariage au lieu d'origine et de domicile des fiancés; la
réception des oppositions et leur communication à l'offi-
cier de l'état civil dirigeant; l'examen du dossier de
mariage par ce fonctionnaire et la communication aux
fiancés des oppositions ou des empêchements au mariage;
l'avis que le mariage peut être célébré; la célébration du
mariage aux jours et heures ordinaires et dans la salle des
mariages de l'office de l'état civil du domicile du fiancé
ou de la fiancée; la délivrance d'un acte de mariage lors
de la célébration du mariage;
4. Les communications prévues aux articles 120 à 128,
l'attestation d'âge prévue par l'ordonnance 1 du 14 jan-
vier 19661) concernant la loi sur le travail, ainsi que les
renseignements nécessaires requis par l'assurance mili-
taire, la caisse nationale suisse d'assurance en cas d'acci-
dents, les assureurs privés dans le cadre de l'assurance
accidents obligatoire (art. 101 LAA2)), les organes AVS
(art. 93 LAVS3)), ceux de l'assurance-invalidité (art. 81
LAI4)), ainsi que ceux du régime des allocations pour
perte de gain (art. 29 LAPG5)).
¤
¤
5. Inscriptions
et ouvertures de
feuillets faites
avant le I
jan-
vier 1988
a. Registre des
familles
Art. 188c
' Dans le registre des familles, les feuillets ouverts avant le
1e1janvier 1988 sont tenus selon les prescriptions en vigueur
depuis cette date.
2 Lorsqu'il y a inscription, dans la partie gauche du texte, d'un
événement modifiant le nom de famille ou le droit de cité, ou
d'un enfant, les indications quant au nom de famille et au
droit de cité de toutes les personnes non reportées sur un autre
feuillet sont complétées selon les prescriptions en vigueur
depuis le 1er janvier 1988.
'1 RS 822.111
4) RS 831.20
¤1 RS 832.20
5) RS 834.1
3 ) RS 831.10
308

Etat civil
RO 1987
b .Actes de
naissance
c .Actes de
famille
6. Déclaration
concernant le
nom
Art. 188d
Dans l'acte de naissance d'un enfant dont les parents ne sont
pas mariés ensemble, inscrit selon les règles de droit valables
avant le let janvier 1988, les renseignements suivants ne sont
pas mentionnés: l'état civil de la mère et du père, le nom de
l'actuel ou du précédent conjoint ainsi que la date de dissolu-
tion du mariage.
Art. 188e
Dans les actes de famille établis sur la base de feuillets ouverts
avant le let janvier 1988, ce fait est à mentionner.
Art. 188f
' La femme qui s'est mariée avant le let janvier 1988 peut
déclarer jusqu'au 31 décembre 1988, en Suisse auprès de tout
officier de l'état civil, à l'étranger auprès de la représentation
suisse, vouloir faire précéder le nom de famille du nom qu'elle
portait avant le mariage (art. 8a, tit. fin., CC).
2 Pour la procédure et les communications, l'article 177c est
applicable.
II
La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 1988.
14 janvier 1987
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Aubert
Le chancelier de la Confédération, Buser
31210
309

I
Ordonnance
supprimant des restrictions relatives à la liberté
des conventions pour les polices de libre-passage
Modification du 14 janvier 1987
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
L'ordonnance du le` mars 19661) supprimant des restrictions relatives à la
liberté des conventions pour les polices de libre-passage est modifiée com-
me il suit:
Titre
Ordonnance supprimant des restrictions relatives à la liberté
des conventions pour les contrats d'assurance
Art. ler, 2e al.
2 Il peut être également dérogé à ces prescriptions s'il s'agit d'un contrat
d'assurance bénéficiant de privilèges en vertu du droit fiscal cantonal.
II
La présente modification entre en vigueur rétroactivement le ler janvier
1987.
14 janvier 1987
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Aubert
Le chancelier de la Confédération, Buser
31226
i1 RS 221.229.11
310
1987-12

Ordonnance du DFEP
concernant le placement et l'importation des semences
d'orge et d'avoine de printemps, de maïs ainsi que
de féverole de printemps
du 28 janvier 1987
Le Départementfédéral de l'économie publique,
vu l'article 3 de l'ordonnance du 12 septembre 19791) concernant le place-
ment et l'importation des semences de céréales fourragères et de féveroles,
arrête:
Article premier
Barème de prise en charge
Le barème de prise en charge de semences provenant de cultures reconnues,
d'origine suisse, est fixé comme il suit:
a .Pour les semences d'orge de printemps, dans la proportion de quatre
parties de marchandise indigène pour une partie de marchandise im-
portée;
b .Pour les semences d'avoine de printemps, dans la proportion de deux
parties de marchandise indigène pour une partie de marchandise im-
portée;
c .Pour les semences de maïs, dans la proportion d'une partie de mar-
chandise indigène pour deux parties de marchandise importée;
d .Pour les féveroles de printemps, dans la proportion d'une partie de
marchandise indigène pour deux parties de marchandise importée.
Art. 2
Taxe de remplacement
La taxe de remplacement par 100 kilos de semences importées, reconnues
(certifiées), est fixée à 69 francs pour l'orge de printemps, à 59 francs pour
l'avoine de printemps, à 57 francs pour le maïs et à 15 francs pour la féve-
role de printemps.
Art. 3
Prix à la production
Les prix à la production ci-après s'entendent pour des semences reconnues
du pays provenant de la récolte 1986, y compris le supplément de 3 francs
pour livraison tardive.
RS 916.112.211.1
I) RS 916.112.211
1987 - 116
311

Semences d'orge et d'avoine de printemps et de maïs
RO 1987
Pour 100 kg
nets
Fr.
Semences d'orge de printemps, toutes les variétés
115.50
Semences d'avoine, variétés:
—BORRUS
126.50
—PIROL et SIRENE
121.50
—FLAEMINGSGOLD
116.50
—TELL et DULA
111.50
Semences de maïs, dont le taux d'humidité n'excède pas
13 pour cent, non calibrées, ni traitées, des variétés suivantes:
(Prix à la production moyen s'il s'agit de la culture de variétés attribuées)
—MUTIN, LEADER PAU 207, LG 11 et ELDOR
400.-
- ANJOU 256, DEA, FELIX et ISSA
660.-
- ORLA 312 et TUKANO
780.—
Semences de féverole de printemps
112.—
Art. 4
Abrogation du droit en vigueur
L'ordonnance du DFEP du 20 décembre 19850 concernant le placement et
l'importation des semences d'orge et d'avoine de printemps, de maïs ainsi
que de féverole de printemps est abrogée.
Art. 5
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 15 février 1987.
28 janvier 1987
Département fédéral de l'économie publique:
Delamuraz
31238
i1 RO 1986 61
312
É

Ordonnance
concernant des suppléments de prix
sur les denrées fourragères
Modification du 29 janvier 1987
Le Départementfédéral de l'économie publique
arrête:
I
L'annexe I de l'ordonnance du 23 décembre 1981') concernant des supplé-
ments de prix sur les denrées fourragères est modifiée comme il suit:
Numéro du
laid' douanier?)
Denrées
Supplément
de prix par
100 kg de poids
brut dédouané
Fr.
ex 1201.10/30,
50
Graines et fruits oléagineux, à l'exception des
faînes, même concassés:
—pour l'affouragement:
—graines de lin
6 0 . -
- autres
5 1 . -
- pour la fabrication de l'huile pour l'affourage-
ment
6 0 . -
- fèves de soja pour la mouture ou pour la fabrica-
tion de produits alimentaires (à forfait)
1.—
II
1 Les suppléments de prix fixés antérieurement à l'entrée en vigueur de la
présente ordonnance restent applicables aux faits qui se sont produits avant
celle-ci.
2 La présente modification entre en vigueur le 1e1 février 1987.
29 janvier 1987
Département fédéral de l'économie publique:
Delamuraz
31235
1)RS 916.112.231; RO 1986 600 1151 1213 1573 2085, 1987 94
2)RS 632.10 annexe
1987 - 117
313

Convention
de sauvegarde des droits de l'homme
et des libertés fondamentales, du 4 novembre 1950
RS 0.101; RO 1974 2151
Champ d'application de la convention le Zef janvier 1987,
complément')
Déclarations
République fédérale d'Allemagne
La République fédérale d'Allemagne déclare renouveler, pour une période
de trois ans à partir du ter juillet 1986, sa déclaration de reconnaissance
1 .de la compétence de la Commission européenne des droits de l'homme
(art. 25 de la convention) à être saisie de requêtes concernant les droits
reconnus dans la Convention, le Protocole additionnel du 20 mars
1952 et le Protocole n° 4 du 16 septembre 1963;
2 .sous réserve de réciprocité, de la juridiction obligatoire de la Cour
européenne des droits de l'homme (art. 46 de la convention) concer-
nant l'interprétation et l'application de la Convention, du Protocole
additionnel du 20 mars 1952 et du Protocole n° 4 du 16 septembre
1963.
Chypre
Le Gouvernement chypriote déclare reconnaître, pour une période de trois
ans à partir du 24 janvier 1986, et sous condition de réciprocité, la juridic-
tion obligatoire de la Cour européenne des droits de l'homme sur toutes les
affaires concernant l'interprétation et l'application de ladite convention
(art. 46 de la convention).
Espagne
Lors du dépôt de l'instrument de ratification de la Convention européenne
des droits de l'homme, le 29 septembre 1979, l'Espagne avait formulé une
réserve aux Articles 5 et 6 dans la mesure où ils seraient incompatibles
avec les dispositions du Code de Justice Militaire —Chapitre XV du Titre
II et Chapitre XXIV du Titre III —sur le régime disciplinaire des Forces
Armées.
J'ai l'honneur de vous informer, pour communication aux Parties à la
0La présente publication complète celles qui figurent au RO 1974 2168, 1975 614,
1977 147 1464, 1978 64, 1982 285 2065, 1983 1592, 1984 973 1491, 1985 360 et
1986 169.
É
0
314
1986 - 1045

Sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
RO 1987
Convention, que ces dispositions ont été remplacées par la Loi organique
12/1985, du 27 novembre, —Chapitre II du Titre III et Chapitres II, III et
IV du Titre IV —sur le régime disciplinaire des Forces Armées, qui entrera
en vigueur le 1erjuin 1986.
La nouvelle législation modifie la précédente, réduit la durée des sanctions
privatives de liberté pouvant être imposées sans intervention judiciaire et
accroît les garanties des personnes pendant l'instruction.
L'Espagne confirme néanmoins sa réserve aux Articles 5 et 6 dans la mesu-
re où ils seraient incompatibles avec les dispositions de la Loi organique
12/1985, du 27 novembre, —Chapitre II du Titre III et Chapitres II, III et
IV du Titre IV —sur le régime disciplinaire des Forces Armées qui entrera
en vigueur le ler juin 1986.
France
La France déclare reconnaître, pour une période de trois ans à partir du
e" octobre1986, la compétence de la Commission européenne des droits de
l'homme à être saisie de requêtes concernant les droits reconnus dans la
Convention et dans les articles 1 à 4 du Protocole n° 4 (art. 25 de la
convention).
La France déclare également reconnaître, pour une nouvelle période de
trois ans à compter du ter octobre 1986, la juridiction obligatoire de la
Cour européenne des droits de l'homme sur toutes les affaires concernant
l'interprétation et l'application de ladite Convention, du Protocole addi-
tionnel du 20 mars 1952, ainsi que des Protocoles n° 3 du 6 mai 1963, n° 4
du 16 septembre 1963 et n° 5 du 20 janvier 1966 (art. 46 de la conven-
tion).
Grande-Bretagne
Le Royaume-Uni déclare reconnaître, pour une nouvelle période de cinq
ans, du 14 janvier 1986 au 13 janvier 1991,
1 .la compétence de la Commission européenne des droits de l'homme;
2 .sous réserve de réciprocité, la juridiction de la Cour européenne des
droits de l'homme.
Le Royaume-Uni déclare également reconnaître, pour une nouvelle pério-
de, allant du 14 janvier 1986 au 13 janvier 1991, à l'égard d'Anguilla, ainsi
qu'à l'égard des territoires suivants, dont le Royaume-Uni assure les rela-
tions internationales: Guernesey, Jersey, Bermudes, Iles Falkland et dépen-
dances, Gibraltar, Sainte-Hélène et dépendances, Iles Turques et Caïques,
1 .la compétence de la Commission européenne des droits de l'homme;
2 .sous réserve de réciprocité, la juridiction de la Cour européenne des
droits de l'homme.
315

Sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
RO 1987
Luxembourg
Le Luxembourg déclare reconnaître, pour une nouvelle période de cinq
ans, à partir du 28 avril 1986,
1 .la compétence de la Commission européenne des droits de l'homme
(art. 25 de la convention) à être saisie de requêtes concernant les droits
reconnus dans la Convention, le Protocole additionnel du 20 mars
1952 et le Protocole n° 4 du 16 septembre 1963;
2 .sous réserve de réciprocité, la juridiction obligatoire de la Cour euro-
péenne des droits de l'homme (art. 46 de la convention) concernant
l'interprétation et l'application de la Convention, du Protocole addi-
tionnel du 20 mars 1952 et du Protocole n° 4 du 16 septembre 1963.
Suède
La Suède reconnaît, pour une durée illimitée, la compétence de la Commis-
sion européenne des droits de l'homme conformément à l'article 25 et,
pour une nouvelle période de cinq ans, à partir du 13 mai 1986, sous réser-
ve de réciprocité, la juridiction obligatoire de la Cour européenne des droits
de l'homme (art. 46 de la convention) sur toutes les affaires concernant
l'interprétation et l'application de ladite convention, ainsi que du Protocole
additionnel, signé à Paris le 20 mars 1952, du Protocole n° 4, signé à
Strasbourg le 16 septembre 1963, et du Protocole n° 7, signé à Strasbourg
le 22 novembre 1984.
Suisse
Article 25. Le Conseil fédéral suisse déclare, conformément à l'article 25 de
la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fonda-
mentales, du 4 novembre 1950, reconnaître, pour une nouvelle période de
trois ans à partir du 28 novembre 1986, la compétence de la commission
européenne des droits de l'homme à être saisie d'une requête adressée au
Secrétaire Général du Conseil de l'Europe par toute personne physique,
toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers, qui
se prétend victime d'une violation par la Suisse des droits reconnus dans
ladite convention.
31227
316

I
Convention du 5 octobre 1961
supprimant l'exigence de la légalisation
des actes publics étrangers
RS 0.172.030.4; RO 1973 347
Champ d'application de la convention le 1er février 1987,
complément°
Etats parties
Ratification
Succession (S)
Entrée en vigueur
Antigua-et-Barbuda
17 mai
1985 S
1er novembre
1981
Pays-Bas
Aruba
letjanvier
1986
1erjanvier
1986
II
Listez)
des autorités étrangères compétentes pour délivrer l'apostille
en vertu de l'article 3, ler alinéa, de la convention
Antigua-et-Barbuda
a .The Governor-General, Antigua-et-Barbuda;
b .The Registrar-Eastern Caribbean Supreme Court.
Etats-Unis')
Washington (State): Secretary of State;
Assistant Secretary of State;
Director, Department of Licensing.
Pays-Bas
Aruba: Het Hoofd van de Burgerlijke Stand en het Bevolkingsregister
(Le Chef du Service de l'Etat civil et du Registre de la popula-
tion)
31220
1)La présente publication complète celles qui figurent au RO 1973 352, 1976 477,
1977 765, 1978 210 1718, 1980 669, 1982 154, 1983 1175 et 1986 175.
2)Complément de la liste qui figure au RO 1973 1766, 1978 1718, 1980 669, 1982
156 2074, 1983 1175, 1985 363 et 1986 175.
3)Cette publication modifie celle qui figure au RO 1982 160.
1987 —90
317

Constitution
de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation,
la science et la culture du 16 novembre 1945
RS 0.401; RO 1949 334
Champ d'application de la constitution le 1er février 1987,
complément')
I
Etats parties
Acceptation
Entrée en vigueur
Fidji
14 juillet
1983
14 juillet
1983
Saint-Christophe-et-Nevis
26 octobre
1983
26 octobre
1983
Saint-Vincent-et-
Grenadines
14 janvier
1983
14 janvier
1983
II
Retrait d'Etats parties
Etats
Dénonciation avec effet le
Etats-Unis
31 décembre 1984
Grande-Bretagne
31 décembre 1985
Singapour
31 décembre 1985
31206
La présente publication complète celles qui figurent au RO 1970 1176, 1972 2403,
1978 493, 1980 1655, 1982 1292 et 1983 1194.
318
1987 —68

I
Convention du 3 mars 1973
sur le commerce international des espèces de faune
et de flore sauvages menacées d'extinction
RS 0.453; RO 1975 1136
Modification des Annexes I et II de la convention
Le complément ci-après est intégré au texte des Annexes publié au RO
1985 1383:
Sous chiffre 7 (Interprétation)
—110
Botswana:
2000
La présente modification entre en vigueur le 3 janvier 1987.
Réserve
Autriche
Par note du 19 décembre 1986, la République d'Autriche déclare, en vertu
de l'article XV, paragraphe 3, de la convention, qu'elle fait une réserve à
l'égard de l'amendement des Annexes I et II proposé par le Botswana.
II
Modification de l'Annexe III de la convention
1. Conformément à l'article XVI, paragraphe I, de la convention, le Gou-
vernement de la Malaisie a demandé au Secrétariat d'inscrire la liste
d'espèces suivante à l'Annexe III:
Phasianidae
Faisans
Arborophila brunneopectus
(comprend A. orientalis)
Perdrix percheuse
à poitrine brune
Arborophila charltonii
Perdrix percheuse de Charlton
Galoperdix oculea
Perdrix oculée
Lophura erythrophthalma
Faisan à queue jaune
1986 - 1046
319

Faune et flore sauvages menacées d'extinction
RO 1987
Lophura ignita
Faisan noble
Melanoperdix nigra
Perdrix noire
Polyplectron inopinatum
Eperonnier de Rothschild
Rheinartia ocellata
Rheinarte ocellé
Rhizothera longirostris
Perdrix à long bec
Rollulus roulroul
Roulroul
2 .Tout spécimen, vivant ou mort, appartenant à ces espèces sera couvert
par les dispositions de la convention, ainsi que toute partie ou tout produit
facilement identifiable qui en dérive.
3 .La présente modification entre en vigueur le 13 novembre 1986.
31216
320

Accord complémentaire
à l'«Accord concernant les produits horlogers entre
la Confédération suisse et la Communauté économique européenne
ainsi que ses Etats membres»
Modification du 3 octobre 1986
La Commission mixte horlogère,
vu l'article 3 de l'Accord complémentaire du 20 juillet 19720 à l'«Accord
concernant les produits horlogers entre la Confédération suisse et la Com-
munauté économique européenne ainsi que ses Etats membres»,
décide:
I
1 .La liste prévue à l'article 2 de l'Accord complémentaire du 20 juillet
1972 à l'«Accord concernant les produits horlogers entre la Confédéra-
tion suisse et la Communauté économique européenne ainsi que ses
Etats membres» est refondue selon l'annexe.
2 .La liste précédente2) est abrogée.
II
La présente modification entre en vigueur le 1e` janvier 1987.
3 octobre 1986
La Commission mixte horlogère:
Le Président, Jagmetti
(_ r
31209
1 RS 0.632.290.131
2) RO 1983 1593
1987 - 75
321

Accord complémentaire horloger
RO 1987
Annexe
Liste prévue à l'article 2
Calibres équivalents
Société Gattin
Société Parrenin
63/4x8C81
Quartz analogique, sans seconde
83/4 C 86-800
Quartz analogique, seconde au centre
83/4 C 86-810
Quartz analogique, seconde au centre, calendrier
101/2 C 86-1000
Quartz analogique, seconde au centre
101/2 C 86-1010
Quartz analogique, seconde au centre, calendrier
111/2 C 80
Quartz analogique, seconde au centre
111/2C80
Quartz analogique, seconde au centre, calendrier
111/2 C 86-1100
Quartz analogique, seconde au centre
111/2 C 86-1110
Quartz analogique, seconde au centre, calendrier
63/4x8C64
Echappement à chevilles, sans seconde, 18 000 A/h
63/4x8C64
Echappement à chevilles, sans seconde, calendrier,
18 000 A/h
101/2-111/2 C 66
Echappement à chevilles, seconde au centre, 18 000 A/h
101/2-111/2 C 56
Echappement à chevilles, seconde au centre, calendrier,
18 000 A/h
51/2-63/4 HP 6553
Quartz analogique, 3 aiguilles, épaisseur 2,85 mm
63/4-8 HP 6060
Quartz analogique, sans seconde
63/4-8 HP 6653
Quartz analogique, 3 aiguilles, épaisseur 2,85 mm
83/4 HP 6870
Quartz analogique, seconde au centre
83/4 HP 6871
Quartz analogique, seconde au centre, date
101/2 HP 6881
Quartz analogique, 3 aiguilles
101/2 HP 6884
Quartz analogique, 3 aiguilles, phase de lune
111/2 HP 6640 B
Quartz analogique, 3 aiguilles
111/2 HP 6641 B
Quartz analogique, 3 aiguilles
18 HPx40
Ancre, petite seconde, 18 000 A/h
11 HP740D
Echappement à chevilles, trotteuse centrale, 18 000 A/hoo
11 HP 741 D
Echappement à chevilles, trotteuse centrale, calendrier,
18 000 A/h')
111/2 HP 1640 D
Echappement à chevilles, trotteuse centrale, 18 000 A/h
111/2HP1641D
Echappement à chevilles, trotteuse centrale, calendrier,
18 000 A/h
12 HP 2640 D
Echappement à chevilles, trotteuse centrale, 18 000 A/h
12 HP 2641 D
Echappement à chevilles, trotteuse centrale, calendrier,
18 000 A/h
131/2 HP 3640 D
Echappement à chevilles, trotteuse centrale, 18 000 A/h
131/2 HP 3641 D
Echappement à chevilles, trotteuse centrale, calendrier,
18 000 A/h
¤ . ¤
11 Les caractéristiques de ce calibre figurent sur la fiche technique des calibres 1640 D
et 1641 D.
322

Accord complémentaire horloger
RO 1987
323
France Ebauches
51/2fi3/4 FE 5020
Quartz analogique, sans seconde
51/2fi3/4 FE 5120
Quartz analogique, sans seconde
51/2-63/4 FE 5130
Quartz analogique, seconde au centre
51/2fi3/4 FE 6820
Quartz analogique, sans seconde
63/4-8 FE 6320 A
Quartz analogique, sans seconde
63/4-8 FE 6120
Quartz analogique, sans seconde
63/4-8 FE 6130
Quartz analogique, seconde au centre
83/4 FE 7020
Quartz analogique, seconde au centre
83/4 FE 7021
Quartz analogique, seconde au centre, date
83/4 FE 7022
Quartz analogique, seconde au centre, jour et date
83/4 FE 7023
Quartz analogique, seconde au centre, date à aiguille
83/4 FE 7029
Quartz analogique, seconde au centre, date et phases de
lune
101/2 FE 7120
Quartz analogique, seconde au centre
101/2FE7121
Quartz analogique, seconde au centre, date
101/2 FE 7122
Quartz analogique, seconde au centre, jour et date
101/2 FE 7123
Quartz analogique, seconde au centre, date à aiguille
101/2 FE 7129
Quartz analogique, seconde au centre, date et phases de
lune
l01/2 FE 10030
Quartz analogique, seconde au centre
101/2 FE 10031
Quartz analogique, seconde au centre, date
101/2 FE 10032
Quartz analogique, seconde au centre, jour et date
111/2 FE 7220
Quartz analogique, seconde au centre
111/2 FE 7221
Quartz analogique, seconde au centre, date
111/2 FE 7222
Quartz analogique, seconde au centre, jour et date
111/2 FE 7223
Quartz analogique, seconde au centre, date à aiguille
111/2 FE 7228
Quartz analogique, seconde au centre, jour et date
111/2 FE 7229
Quartz analogique, seconde au centre, phases de lune et
date
111/2 FE 11030
Quartz analogique, seconde au centre
111/2 FE 11031
Quartz analogique, seconde au centre, date
111/2 FE 11032
Quartz analogique, seconde au centre, jour et date
22,4 mm x 20,5 mm
FE 3 DA
Quartz analogique, sans seconde, digital avec alarme
51/2-63/4 FE 68 A
Ancre, sans seconde, 21 600 A/h
63/48 FE 163
Ancre, sans seconde, 21 600 A/h
63/48 FE 163.3
Ancre, seconde au centre, 21 600 A/h
83/4 FE 163.1
Ancre, sans seconde, date, 21 600 A/h
83/4 FE 163.4
Ancre, seconde au centre, date, 21 600 A/h
101/2-111/2 FE 233/
86 E 21
Ancre, petite seconde, 21 600 A/h
01/2 FE 233/72 E 21
Ancre, petite seconde, date, 21 600 A/h
P/2 FE 233/69 E 21
Ancre, petite seconde, date, 21 600 A/h
11/2FE140C
Ancre, seconde au centre, 21 600 A/h
11/2 FE 140.1 C
Ancre, seconde au centre, date, 21 600 A/h
11/2 FE 140.2 C
Ancre, seconde au centre, jour et date, 21 600 A/h
11/2 FE 5601
Ancre, seconde au centre, date, 21 600 A/h
11/2 FE 5602
Ancre, seconde au centre, jour et date, 21 600 A/h
11/2 FE 5606
Ancre, seconde au centre, mois et date, 21 600 A/h
11/2 FE 5611
Ancre, automatique, seconde au centre, date, 21 600 A/h
11/2 FE 5612
Ancre, automatique, seconde au centre, jour et date,
21 600 A/h
11/2 FE 5616
Ancre, automatique, seconde au centre, mois et date,
21 600 A/h

Accord complémentaire horloger
RO 1987
13 FE 5618
Ancre, automatique, seconde au centre, jour et date,
21 600 A/h
Pforzheimer Uhren-Rohwerke
33/4x6 PUW 211
quarz analog, ohne Sekunde, Höhe 1,90 mm
51/2x8 PUW 111
quarz analog, ohne Sekunde, Höhe 1,20 mm
63/4 x 8 PUW 432
quarz analog, ohne Sekunde, Höhe 3,60 mm
63/4 x 8 PUW 900
quarz analog, Mittelsekunde, Höhe 2,50 mm
63/4x8 PUW 910
quarz analog, ohne Sekunde, Höhe 2,50 mm
51/2 PUW 500
quarz analog, Mittelsekunde, Höhe 2,50 mm
51/2 PUW 510
quarz analog, ohne Sekunde, Höhe 2,50 mm
51/2 PUW 512
quarz analog, ohne Sekunde, Höhe 2,50 mm
73/4 PUW 920
quarz analog, Mittelsekunde, Höhe 2,50 mm
73/4 PUW 921
quarz analog, Mittelsekunde, Kalender, Höhe 2,50 mm
73/4 PUW 922
quarz analog, ohne Sekunde, Kalender, Höhe 2,50 mm
83/4 PUW 930
quarz analog, Mittelsekunde, Höhe 2,50 mm
83/4 PUW 931
quarz analog, Mittelsekunde, Kalender, Höhe 2,50 mm
83/4 PUW 932
quarz analog, ohne Sekunde, Kalender, Höhe 2,50 mm
101/2 PUW 241
quarz analog, Mittelsekunde, Kalender, Höhe 2,50 mm
101/2 PUW 242
quarz analog, ohne Sekunde, Höhe 2,50 mm
101/2 PUW 243
quarz analog, Mittelsekunde, Day-Date, Höhe 3,00 mm
111/2 PUW 250
quarz analog, Mittelsekunde, Höhe 2,50 mm
111/2 PUW 251
quarz analog, Mittelsekunde, Kalender, Höhe 2,50 mm
111/2 PUW 253
quarz analog, Mittelsekunde, Day-Date, Höhe 3,00 mm
31209
324

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1987-05 vom 10.02.1987 (S. 281-324)
RO-1987-05 du 10.02.1987 (p. 281-324)
RU-1987-05 del 10.02.1987 (p. 281-324)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1987
Année
Anno
Band
1987
Volume
Volume
Heft
05
Cahier
Numero
Datum
10.02.1987
Date
Data
Seite
281-324
Page
Pagina
Ref. No
30 004 872
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