ch_vb · N° 31 13 août 1985 · 1985-08-13 · de


Recueil
des lois fédérales
N° 31
13 août 1985
1028
Règlement de police pour la navigation du Rhin
1029 à 1031
Règlement de visite des bateaux du Rhin
1033
Transport de matières dangereuses sur le Rhin (ADNR)
1035
Interdiction temporaire d'importation et de transit d'animaux à on-
glons, de viande et de préparations de viande en provenance d'Italie.
0 (3/85)
1036
Collaboration de la Suisse à des mesures monétaires internationales.
AF
1038
Importation temporaire en franchise de douane, à titre de prêt gra-
tuit et à des fins diagnostiques ou thérapeutiques, de matériel médi-
co-chirurgical et de laboratoire destiné aux établissements sanitaires.
Protocole additionnel à l'Accord
1040
Transports aériens civils. Accord avec le Gouvernement de la Répu-
blique populaire de Chine
1041
Echange de substances thérapeutiques d'origine humaine. Protocole
additionnel à l'Accord européen
1043
Echange des réactifs pour la détermination des groupes sanguins.
Protocole additionnel à l'Accord européen
1045
Protection du Rhin contre la pollution par les chlorures. Conven-
tion
1056
Protection du Rhin contre la pollution par les chlorures. Echange
de lettres entre la Suisse et la France modifiant la Convention
1027

I
Règlement de police
pour la navigation du Rhin
Modification du 20 juin 1985
L'Office fédéral de l'économie des eaux,
vu l'article 28, 2e alinéa, de la loi fédérale du 3 octobre 19751) sur la navi-
gation intérieure;
en exécution des résolutions
1985—I-26,
1985-1-27 et
1985—I-28 de la
Commission centrale pour la navigation du Rhin,
arrête:
Le règlement de police pour la navigation du Rhin du 2 décembre 1982')
est modifié par les prescriptions temporaires.) suivantes:
Art. 6.02, ch. 2, 1" al.
Art. 6.21, ch. 3, 2 ' al.
Art. 9.02bts
Art. 11.02, ch.5
II
La présente modification entre en vigueur le 1er octobre 1985 et a effet
jusqu'au 30 septembre 1988.
20 juin 1985
Office fédéral de l'économie des eaux:
Le directeur, Loepfe
30101
¨> RS 747.201
'> Le texte du règlement de police pour la navigation du Rhin du 2 décembre 1982
n'est publié ni dans le RO ni dans le RS. Des tirés à part peuvent être obtenus
auprès de l'Office central fédéral des imprimés et du matériel, 3000 Berne.
1028
1985 —621

Règlement de visite
des bateaux du Rhin
Modification du 20 juin 1985
L'Officefédéral de l'économie des eaux,
vu l'article 28, 2e alinéa, de la loi fédérale du 3 octobre 1975') sur la navi-
gation intérieure;
en exécution de la résolution 1985—I-20 de la Commission centrale pour la
navigation du Rhin,
arrête:
I
La durée de validité de la prescription temporaire2) suivante qui modifie le
règlement de visite des bateaux du Rhin du 16 mai 1975 3) est prorogée:
Art. 2.09, ch. 2, i r e phrase
II
La présente modification entre en vigueur le 1er octobre 1985 et a effet
jusqu'au 30 septembre 1988.
20 juin 1985
Office fédéral de l'économie des eaux:
Le directeur, Loepfe
30102
1> RS 747.201
2)RS 747.224.131.2
3)RS 747.224.131
1985 —623
1029

Règlement de visite
des bateaux du Rhin
Modification du 21 juin 1985
Le Départementfédéral des transports, des communications et de l'énergie,
vu l'article 28, 1e` alinéa, de la loi fédérale du 3 octobre 19751) sur la navi-
gation intérieure;
en exécution de la résolution 1985—I-31 de la Commission centrale pour la
navigation du Rhin,
arrête:
I
Le règlement de visite des bateaux du Rhin du 16 mai 19752) est complété
par les dispositions transitoires suivantes:
1 .Les prescriptions de l'article 11.11, ch.1, seront applicables à partir du
1er octobre 1989.
2 .La dispostion transitoire selon le chiffre 1, ainsi que les dispositions
transitoires de la modification du 2juillet 1984 du règlement de visite
des bateaux du Rhin concernant les articles 11.08, 11.09, 11.10 et
11.11 ne s'appliquent pas aux bateaux dont la quille aura été posée
après le 30 septembre 1984.
II
La présente modification prend effet le 1" octobre 1984.
21 juin 1985
Département fédéral des transports,
des communications et de l'énergie:
Schlumpf
30103
11 RS 747.201
2) RS 747.224.131
1030
1985 —624

Règlement de visite
des bateaux du Rhin
Modification du 21 juin 1985
Le Départementfédéral des transports, des communications et de l'énergie,
vu l'article 28, 1" alinéa, de la loi fédérale du 3 octobre 1975 1) sur la navi-
gation intérieure;
en exécution de la résolution 1985-I-32 de la Commission centrale pour la
navigation du Rhin,
arrête:
I
Le règlement de visite des bateaux du Rhin du 16 mai 1975 2) est modifié
par les prescriptions suivantes:
Art. 11.10, ch. 8, 5e al., phrase introductive
8.
Sur les bateaux à cabines d'une longueur LF inférieure à 25 m et sur les ba-
teaux qui ne sont pas des bateaux à cabines et dont la longueur LF est infé-
rieure à 40 m, les dérogations suivantes sont admises:
Art. 11.11, ch. 4, let. a
a. Une installation d'alarme pour le commandement du bateau et l'équi-
page.
Cette alarme ne doit être donnée que dans les locaux affectés au com-
mandement du bateau et à l'équipage et doit pouvoir être arrêtée par
le commandement du bateau. L'alarme doit pouvoir être déclenchée
au moins aux endroits suivants:
—dans chaque cabine;
—dans les couloirs, les emménagements et les cages d'escalier de ma-
nière que la distance au déclencheur le plus proche n'excède pas 10
m, avec au moins un déclencheur par compartiment étanche;
—dans les salons, salles à manger et locaux de séjour semblables;
—dans les salles des machines, les cuisines et autres locaux analogues
exposés au danger d'incendie.
>RS 747.201
2) RS 747.224.131
1985-625
1031

Règlement de visite des bateaux du Rhin
RO 1985
II
La présente modification entre en vigueur le 1er octobre 1985.
21 juin 1985
Département fédéral des transports,
des communications et de l'énergie:
Schlumpf
30104
1032

Règlement
pour le transport de matières dangereuses sur le Rhin
(ADNR)
Modification du 20 juin 1985
L'Officefédéral de l'économie des eaux,
vu l'article 28, 2e alinéa, de la loi fédérale du 3 octobre 19751> sur la navi-
gation intérieure;
en exécution des résolutions 1985—I-23, 1985—I-24 et 1985—I-25 de la
Commission centrale pour la navigation du Rhin,
arrête:
I
La durée de validité des prescriptions temporaires suivantes qui modifient
le règlement du 29 avril 19702) pour le transport de matières dangereuses
sur le Rhin (ADNR) est prorogée'):
Annexe B
Marginal 10 185 (2), troisième tiret
(Ne concerne que le texte allemand)
Marginal 11 453 (1), let. b
(Ne concerne que le texte allemand)
Marginal 131 232 (3), type V
Marginal 131 234 (2), première phrase
Marginal 131 241 (2), let. b, type V, deuxième phrase
Marginal 131 242 (3), types II, III et I V
Marginal 131 257 (2), dernière phrase
Marginal 131 374, type V
RS 747.201
2) RS 747.224.141
'1 Le texte de ces dispositions n'est publié ni dans le RO ni dans le RS, mais
a été joint au RO n° 40/1979. Des tirés à part peuvent être obtenus auprès
de l'Office central fédéral des imprimés et du matériel, 3000 Berne.
1985 —628
1033

II
ADNR
RO 1985
Marginal 131 441, type V
Marginal 131 475, types I, II, III et I V
Marginal 151 422, troisième phrase
Prescriptions relatives au transport de soufre à l'état fondu en bateaux-
citernes.
La présente modification entre en vigueur le 1er octobre 1985 et a effet
jusqu'au 30 septembre 1988.
20 juin 1985
Office fédéral de l'économie des eaux:
Le directeur, Loepfe
30105
1034

Ordonnance (3/85)
interdisant temporairement l'importation et
le transit d'animaux à onglons, de viande et
de préparations de viande en provenance d'Italie
Abrogation du 30 juillet 1985
L'Office vétérinairefédéral
arrête:
Article unique
L'ordonnance (3/85) du 12 juin 19851) interdisant temporairement l'impor-
tation et le transit d'animaux à onglons, de viande et de préparations de
viande en provenance d'Italie est abrogée avec effet au 13 août 1985.
30 juillet 1985
Office vétérinaire fédéral:
Le directeur suppléant, Gafner
30106
e . a
>RO 1985 812
1985 - 708
1035

Arrêté fédéral
sur la collaboration de la Suisse
à des mesures monétaires internationales
Modification du 22 mars 1985
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 5 septembre 19841),
arrête:
I
L'arrêté fédéral du 20 mars 19752) sur la collaboration de la Suisse à des
mesures monétaires internationales est modifié comme il suit:
Art. 1"
En vue de prévenir ou de corriger les graves perturbations qui pourraient
affecter les relations monétaires internationales, le Conseil fédéral peut par-
ticiper à des mesures internationales de soutien en faveur d'autres monnaies
et conclure dans ces limites des accords avec des organisations internatio-
nales ainsi que des accords internationaux.
Art. 2
Les crédits accordés et les garanties données à cette fin ne doivent pas dé-
passer 1000 millions de francs au total; leur durée ne peut excéder sept ans.
Art. 4
Le Conseil fédéral peut charger la Banque nationale suisse d'allouer les cré-
dits et de fournir les garanties prévus par le présent arrêté. Dans ce cas, la
Confédération garantit à la Banque nationale l'exécution ponctuelle de la
convention.
Art. 6
La validité de l'arrêté est prolongée jusqu'au 15 juillet 1995.
¨I FF 1984 1 1511
RS 941.13
1036
1985 - 325

Mesures monétaires internationales
RO 1985
II
' Le présent arrêté, qui est de portée générale, est sujet au référendum facul-
tatif.
2Il entre en vigueur le 16 juillet 1985.
Conseil national, 22 mars 1985
Conseil des Etats, 22 mars 1985
Le président: Koller
Le président: Kündig
Le secrétaire: Zwicker
La secrétaire: Huber
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur
' Le délai référendaire s'appliquant au présent arrêté a expiré le 1er juillet
1985 sans avoir été utilisé.')
2 Conformément à son chiffre II, 2e alinéa, le présent arrêté entre en
vigueur le 16 juillet 1985.
2 juillet 1985
Chancellerie fédérale
29397
')FF1985I851
1037

Protocole additionnel
Texte original
à l'Accord pour l'importation temporaire en franchise de douane,
à titre de prêt gratuit et à des fins diagnostiques ou thérapeutiques,
de matériel médico-chirurgical et de laboratoire destiné
aux établissements sanitaires
Conclu à Strasbourg le 29 septembre 1982
Entré en vigueur pour la Suisse le 1erjanvier 1985
Les Etats membres du Conseil de l'Europe, Parties contractantes à l'Accord
du 28 avril 19601) pour l'importation temporaire en franchise de douane, à
titre de prêt gratuit et à des fins diagnostiques ou thérapeutiques, de maté-
riel médico-chirurgical et de laboratoire destiné aux établissements sanitai-
res (ci-après dénommé «l'Accord»),
Vu les dispositions des articles 1er et 2 de l'Accord qui prévoient que ce
type de matériel bénéficie, sous certaines conditions, d'un régime d'impor-
tation temporaire en franchise de douane;
Considérant qu'en ce qui concerne les Etats membres de la Communauté
Economique Européenne, l'octroi d'une telle franchise doit tenir compte
notamment de l'existence du tarif douanier commun établi par ces Etats et
que toute dérogation à ce tarif douanier commun relève de la compétence
de la Communauté Economique Européenne qui dispose des pouvoirs né-
cessaires à cet effet en vertu du Traité qui l'a instituée;
Considérant dès lors que pour les besoins de l'application des articles 1er et
2 de l'Accord, il importe que la Communauté Economique Européenne
puisse être Partie contractante à l'Accord,
Sont convenus de ce qui suit:
Article 1
La Communauté Economique Européenne peut devenir Partie contractante
à l'Accord par la signature de celui-ci.
L'Accord entrera en vigueur à l'égard de la Communauté le premier jour
du mois suivant la signature.
Article 2
1. Le présent Protocole additionnel est ouvert à l'acceptation de Parties
contractantes à l'Accord. Il entrera en vigueur le premier jour du mois sui-
vant la date à laquelle la dernière des Parties contractantes aura déposé son
instrument d'acceptation auprès du Secrétaire Général du Conseil de
l'Europe.
RS 0.631.244.551
1> RS 0.631.244.55
1038
1985 —655

Importation en franchise de douane de matériel
médico-chirurgical
RO 1985
2. Néanmoins, ce Protocole additionnel entrera en vigueur à l'expiration
d'une période de deux ans à compter de la date à laquelle il aura été ouvert
à l'acceptation, sauf si une Partie contractante a notifié une objection à
l'entrée en vigueur. Lorsqu'une telle objection a été notifiée, le paragraphe
premier de cet article s'applique.
Article 3
Dès la date de son entrée en vigueur, le présent Protocole additionnel fera
partie intégrante de l'Accord. A partir de cette date, aucun Etat ne pourra
devenir Partie contractante à l'Accord sans devenir en même temps Partie
contractante au Protocole additionnel.
Article 4
Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe notifiera aux Etats membres
du Conseil de l'Europe, à tout Etat ayant adhéré à l'Accord et à la
Communauté Economique Européenne, toute acceptation ou objection au
sens de l'article 2 et la date d'entrée en vigueur du présent Protocole addi-
tionnel conformément à l'article 2.
Le Secrétaire Général notifiera aussi à la Communauté Economique
Européenne
tout acte,
notification
ou
communication ayant trait à
l'Accord.
Fait à Strasbourg, le 29 septembre 1982, en français et en anglais, et ouvert
à l'acceptation le 1erjanvier 1983. Les deux textes font également foi et se-
ront déposés en un seul exemplaire dans les archives du Conseil de
l'Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe en communiquera
copie certifiée conforme à chacun des Etats membres du Conseil de
l'Europe, à tout Etat invité à adhérer à l'Accord et à la Communauté
Economique Européenne.
(Suivent les signatures)
30082
1039

Accord
entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement
de la République populaire de Chine
relatif aux transports aériens civils
RS 0.748.127.192.49; RO 1975 567
Modification de l'annexe
Entrée en vigueur le 6 juin 1985
Traduction 1)
Annexe I
1 .Routes sur lesquelles des services aériens peuvent être exploités par l'en-
treprise désignée par la Suisse:
Points en Suisse —Vienne ou Belgrade ou Athènes ou Istanbul —Beyrouth
ou Le Caire ou Téhéran ou un point dans la région du Golfe —Kandahar
ou Karachi ou Rawalpindi —Bombay ou Dehli —Rangoon —Changhai et/ou
Pékin —Tokyo —deux points au-delà dans les deux directions à conve-
nir entre les autorités aéronautiques des deux Parties Contractantes.
2 .Routes sur lesquelles des services aériens peuvent être exploités par l'en-
treprise désignée par la République Populaire de Chine:
Points en Chine —Karachi ou Kandahar ou Téhéran —Bagdad ou Damas
ou un point dans la région du Golfe —Ankara ou Le Caire —Athènes ou
Bucarest ou un autre point en Europe de l'Est —Rome ou Belgrade ou
Vienne —Zurich et/ou Genève —Londres —deux points au-delà dans les
deux directions à convenir entre les autorités aéronautiques des deux
Parties Contractantes.
30080
1) Traduction du texte original anglais.
1040
1985 - 639

Protocole additionnel
Texte original
à l'Accord européen relatif à l'échange de substances
thérapeutiques d'origine humaine
Conclu à Strasbourg le 29 septembre 1982
Entré en vigueur pour la Suisse le 1erjanvier 1985
Les Etats membres du Conseil de l'Europe, Parties contractantes à l'Accord
européen du 15 décembre 19581> relatif à l'échange de substances thérapeu-
tiques d'origine humaine (ci-après dénommé «l'Accord»),
Vu les dispositions de l'article 5, paragraphe 1, de l'Accord aux termes du-
quel «Les Parties Contractantes prendront toutes mesures nécessaires en
vue d'exempter de tous droits d'importation les substances thérapeutiques
mises à leur disposition par les autres Parties»;
Considérant qu'en ce qui concerne les Etats membres de la Communauté
Economique Européenne, l'engagement d'accorder cette exemption relève
de la compétence de ladite Communauté qui dispose des pouvoirs nécessai-
res à cet effet en vertu du Traité qui l'a institué;
Considérant dès lors que pour les besoins de l'application de l'article 5, pa-
ragraphe 1, de l'Accord, il importe que la Communauté Economique
Européenne puisse être Partie contractante à l'Accord,
Sont convenus de ce qui suit:
Article 1
La Communauté Economique Européenne peut devenir Partie contractante
à l'Accord par la signature de celui-ci. L'Accord entrera en vigueur à
l'égard de la Communauté le premier jour du mois suivant la signature.
Article 2
1 .Le présent Protocole additionnel est ouvert à l'acceptation des Parties
contractantes à l'Accord. Il entrera en vigueur le premier jour du mois sui-
vant la date à laquelle la dernière des Parties contractantes aura déposé son
instrument d'acceptation auprès du Secrétaire Général du Conseil de
l'Europe.
2 .Néanmoins, ce Protocole additionnel entrera en vigueur à l'expiration
d'une période de deux ans à compter de la date à laquelle il aura été ouvert
à l'acceptation, sauf si une Partie contractante a notifié une objection à
l'entrée en vigueur. Lorsqu'une telle objection a été notifiée, le paragraphe
premier de cet article s'applique.
RS 0.812.161.1
RS 0.812.161
1985 -656
1041

Echange de substances thérapeutiques d'origine humaine
RO 1985
Article 3
Dès la date de son entrée en vigueur, le présent Protocole additionnel fera
partie intégrante de l'Accord. A partir de cette date, aucun Etat ne pourra
devenir Partie contractante à l'Accord sans devenir en même temps Partie
contractante au Protocole additionnel.
Article 4
Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe notifiera aux Etats membres
du Conseil de l'Europe, à tout Etat ayant adhéré à l'Accord et à la
Communauté Economique Européenne, toute acceptation ou objection au
sens de l'article 2 et la date d'entrée en vigueur du présent Protocole addi-
tionnel conformément à l'article 2.
Le Secrétaire Général notifiera aussi à la Communauté Economique
Européenne
tout acte,
notification
ou
communication
ayant trait
à
l'Accord.
Fait à Strasbourg, le 29 septembre 1982, en français et en anglais, et ouvert
à l'acceptation le 1erjanvier 1983. Les deux textes font également foi et se-
ront déposés en un seul exemplaire dans les archives du Conseil de l'Euro-
pe. Le Secrétaire Général du Conseil du l'Europe en communiquera copie
certifiée conforme à chacun des Etats membres du Conseil de l'Europe, à
tout Etat invité à adhérer à l'Accord et à la Communauté Economique
Européenne.
(Suivent les signatures)
30083
1042

Protocole additionnel
Texte original
à l'Accord européen relatif à l'échange des réactifs
pour la détermination des groupes sanguins
Conclu à Strasbourg le 29 septembre 1982
Entré en vigueur pour la Suisse le 1"janvier 1985
Les Etats membres du Conseil de l'Europe, Parties contractantes à l'Accord
européen du 14 mai 19621 relatif à l'échange des réactifs pour la détermi-
nation des groupes sanguins (ci-après dénommé «l'Accord»),
Vu les dispositions de l'article 5, paragraphe 1, de l'Accord aux termes du-
quel «Les Parties Contractantes prendront toutes mesures nécessaires en
vue d'exempter de tous droits d'importation les réactifs pour la détermina-
tion des groupes sanguins mis à leur disposition par les autres Parties»;
Considérant qu'en ce qui concerne les Etats membres de la Communauté
Economique Européenne, l'engagement d'accorder cette exemption relève
de la compétence de ladite Communauté qui dispose des pouvoirs nécessai-
res à cet effet en vertu du Traité qui l'a instituée;
Considérant dès lors que pour les besoins de l'application de l'article 5, pa-
ragraphe 1, de l'Accord, il importe que la Communauté Economique
Européenne puisse être Partie contractante à l'Accord,
Sont convenus de ce qui suit:
Article 1
La Communauté Economique Européenne peut devenir Partie contractante
à l'Accord par la signature de celui-ci. L'Accord entrera en vigueur à
l'égard de la Communauté le premier jour du mois suivant la signature.
Article 2
1 .Le présent Protocole additionnel est ouvert à l'acceptation des Parties
contractantes à l'Accord. Il entrera en vigueur le premier jour du mois
suivant la date à laquelle la dernière des Parties contractantes aura déposé
son instrument d'acceptation auprès du Secrétaire Général du Conseil de
l'Europe.
2 .Néanmoins, ce Protocole additionnel entrera en vigueur à l'expiration
d'une période de deux ans à compter de la date à laquelle il aura été ouvert
à l'acceptation, sauf si une Partie contractante a notifié une objection à
l'entrée en vigueur. Lorsqu'une telle objection a été notifiée, le paragraphe
premier de cet article s'applique.
RS 0.812.311
'> RS 0.812.31
1985 - 657
1043

Echange des réactifs pour la détermination des groupes sanguins
RO 1985
Article 3
Dès la date de son entrée en vigueur, le présent Protocole additionnel fera
partie intégrante de l'Accord. A partir de cette date, aucun Etat ne pourra
devenir Partie contractante à l'Accord sans devenir en même temps Partie
contractante au Protocole additionnel.
Article 4
Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe notifiera aux Etats membres
du Conseil de l'Europe, à tout Etat ayant adhéré à l'Accord et à la
Communauté Economique Européenne, toute acceptation ou objection au
sens de l'article 2 et la date d'entrée en vigueur du présent Protocole addi-
tionnel conformément à l'article 2.
Le Secrétaire Général notifiera aussi à la Communauté Economique
Européenne
tout acte,
notification
ou
communication ayant trait à
l'Accord.
Fait à Strasbourg, le 29 septembre 1982, en français et en anglais, et ouvert
à l'acceptation le 1erjanvier 1983. Les deux textes font également foi et se-
ront déposés en un seul exemplaire dans les archives du Conseil de
l'Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe en communiquera
copie certifiée conforme à chacun des Etats membres du Conseil de
l'Europe, à tout Etat invité à adhérer à l'Accord et à la Communauté
Economique Européenne.
(Suivent les signatures)
30084
1044

Convention
Texte original
relative à la protection du Rhin
contre la pollution par les chlorures
Conclue à Bonn le 3 décembre 1976
Approuvée par l'Assemblée fédérale le 19 septembre 197711
Instrument de ratification déposé par la Suisse le 28 novembre 1977
Modifiée par échange de lettres les 29 avril/13 mai 1983
Entrée en vigueur pour la Suisse le 5juillet 1985
Le Gouvernement de la Républiquefédérale d'Allemagne,
le Gouvernement de la République Française,
le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg,
le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas,
et le Gouvernement de la Confédération Suisse,
se référant à l'Accord du 29 avril 1963 concernant la Commission interna-
tionale pour la protection du Rhin contre la pollution,
considérant la charge actuelle du Rhin en ions-chlore,
conscients des dommages qui pourraient en résulter,
se référant aux constatations et aux résultats de la conférence ministérielle
sur la pollution du Rhin des 25 et 26 octobre 1972 à La Haye, au cours de
laquelle avait été exprimé le souhait d'une amélioration progressive de la
qualité des eaux du Rhin, de sorte que la teneur de 200 mg/1 d'ions-chlore
ne soit pas dépassée à la frontière germano-néerlandaise,
sont convenus de ce qui suit:
Article premier
( 1 )Les Parties contractantes renforcent leur collaboration en vue de lutter
contre la pollution du Rhin par les ions-chlore sur la base, dans une
première étape, des dispositions de la présente Convention.
( 2 )L'annexe A à la Convention précise ce que les Parties contractantes
entendent par «Rhin» pour l'application de ladite Convention.
Article 2
( 1 )Les rejets d'ions-chlore dans le Rhin seront réduits d'au moins 60 kg/s
d'ions-chlore (moyenne annuelle). Cet objectif sera réalisé progressivement
sur le territoire français.
( 2 )Pour mettre en oeuvre l'engagement prévu au paragraphe précédent, le
Gouvernement français fera réaliser dans des conditions prévues à l'annexe
I de la présente Convention une installation d'injection dans le sous-sol
RS 0.814.284.6
RO 1979 91
1985 - 662
1045

Protection du Rhin contre la pollution
RO 1985
alsacien en vue de réduire pendant une durée de dix ans les rejets des
Mines de Potasse d'Alsace d'une première quantité de l'ordre de 20 kg/s
d'ions-chlore. L'installation est mis en place dès que possible, au plus tard
dans un délai de dix-huit mois après l'entrée en vigueur de la Convention.
Le Gouvernement français en informe régulièrement la Commission inter-
nationale pour la protection du Rhin contre la pollution (ci-après dénom-
mée «la Commission internationale»).
( 3 )Les Parties contractantes sont convenues que le Gouvernement français
prendra, après considération des résultats obtenus dans la première phase
prévue au paragraphe 2, toutes les mesures pour faire atteindre avant le
1erjanvier 1980, par injection dans le sous-sol alsacien ou par d'autres
moyens, l'objectif fixé au paragraphe 1, sous réserve d'un accord sur les
modalités techniques du projet et sur le financement des coûts y afférents.
( 4 )Le Gouvernement français présente un plan global sur les modalités
techniques et les coûts des mesures à prendre pour l'application du para-
graphe 3.
Article 3
( 1 )Les Parties contractantes prennent, sur leur territoire, les dispositions
requises pour éviter l'augmentation des quantités d'ions-chlore rejetées dans
le bassin du Rhin. Les valeurs des charges nationales figurent à l'annexe II.
( 2 )Les augmentations des quantités d'ions-chlore provenant de rejets isolés
ne sont admissibles que dans la mesure où les Parties contractantes
concernées procèdent sur leur territoire à une compensation de la charge ou
si une compensation globale peut être trouvée dans le cadre de la Commis-
sion internationale. Cette disposition ne fait pas obstacle à l'application de
l'article 6.
-
( 3 )Une Partie contractante peut exceptionnellement, pour des raisons
impératives et après avoir demandé l'avis de la Commission internationale,
autoriser une augmentation sans qu'une compensation immédiate soit opé-
rée.
( 4 )Les Parties contractantes contrôlent tous les rejets d'ions-chlore supé-
rieurs à 1kg/s dans le bassin du Rhin sur leur territoire.
( 5 )Chaque Partie contractante adresse une fois par an à la Commission
internationale un rapport qui fait ressortir de façon aussi précise que
possible l'évolution de la charge en ions-chlore des eaux du Rhin. Ce rap-
port est fondé sur toutes les données significatives des programmes natio-
naux de mesure prévus, et distingue les rejets supérieurs à 1kg/s des autres
rejets. S'il est impossible d'établir une telle distinction, il doit en être rendu
compte à la Commission internationale.
( 6 )L'annexe mentionnée au paragraphe 1 ainsi que la valeur-limite de
1kg/s d'ions-chlore sont examinées chaque année par la Commission inter-
1046
ç

Protection du Rhin contre la pollution
RO 1985
nationale en fonction de l'évolution de la situation. En cas de besoin elle
propose aux Gouvernements une adaptation de l'annexe.
Article 4
( 1 )Le Gouvernement français, de sa propre initiative ou à la requête
d'une autre Partie contractante, peut faire interrompre l'opération d'injec-
tion ou de résorption d'ions-chlore lorsque de graves dangers se manifestent
pour l'environnement et notamment la nappe phréatique.
( 2 )Le Gouvernement français, ou toute autre Partie requérante, informe
immédiatement la Commission internationale de la situation et lui commu-
nique des données sur l'étendue et la nature des dangers.
( 3 )Le Gouvernement français prend immédiatement les mesures que la
situation rend nécessaires. Il en informe la Commission internationale.
Lorsque la situation n'est plus estimée dangereuse, l'opération d'injection
ou de résorption d'ions-chlore est à reprendre sans délai.
( 4 )Les Parties contractantes, à la demande de l'une d'entre elles, se consul-
tent au sein de la Commission internationale en vue de prendre le cas
échéant des mesures complémentaires.
Article 5
Si l'opération d'injection ou de résorption d'ions-chlore donne lieu à des
dommages dont l'indemnisation ne peut être assurée en tout ou en partie
par les constructeurs de l'ouvrage ou des tiers, les Parties contractantes se
consultent à la demande de l'une d'entre elles sur une contribution éven-
tuelle qu'il pourrait y avoir lieu de verser au Gouvernement français.
Article 6
La Commission internationale présentera aux Parties contractantes dans un
délai de quatre ans après l'entrée en vigueur de la Convention des proposi-
tions concernant les moyens de réaliser progressivement une nouvelle limi-
tation de la charge en ions-chlore sur l'ensemble du cours du Rhin.
Article 7
( 1 )Les dépenses résultant de l'injection prévue au paragraphe 2 de l'article
2 et des travaux préparatoires sont prises en charge par la Partie française.
( 2 )Les Parties contractantes ci-dessous mentionnées contribuent, par le
versement d'une somme forfaitaire, aux coûts totaux d'un montant de cent
trente-deux millions de francs français selon la répartition suivante:
République fédérale d'Allemagne
trente pour cent
Royaume des Pays-Bas
trente-quatre pour cent
Confédération suisse
six pour cent
1047

Protection du Rhin contre la pollution
RO 1985
Les contributions sont versées au plus tard trois mois après l'entrée en
vigueur de la présente Convention.
( 3 )Les Parties contractantes délibèrent, après présentation du plan global
prévu au paragraphe 4 de l'article 2 et à la demande du Gouvernement
français, du financement des mesures à réaliser en vue de l'application du
paragraphe 3 de l'article 2, sur la base de la clé utilisée au paragraphe 2
ci-dessus. Sont également compris dans le plan de financement les coûts des
recherches préparatoires notamment ceux qui sont relatifs aux études et
aux explorations, et d'autre part les dépenses imprévisibles pour autant
qu'elles n'ont pas pu être couvertes par le financement de la première
phase.
Article 8
Les versements prévus à l'article 7, paragraphe 2, sont effectués, en francs
français, au compte n° 440-09/ligne 1 auprès de l'Agence Comptable Cen-
trale du Trésor français.
Article 9
Lorsque, après l'entrée en vigueur de la présente Convention, la Commis-
sion internationale constate qu'à l'un des points de mesure, la charge et la
concentration en ions-chlore présentent une tendance continue à s'ac-
croître, elle demande à chaque Partie contractante sur le territoire de
laquelle se situe la cause de cet accroissement de prendre les dispositions
nécessaires pour y mettre fin.
Article 10
( 1 )Si des difficultés résultent de l'application de l'article 9, et qu'un délai
de six mois s'est écoulé depuis leur constatation par la Commission inter-
nationale, celle-ci, aux fins de présenter un rapport aux Gouvernements,
peut recourir, sur la demande d'une Partie contractante, aux services d'un
expert indépendant.
( 2 )Les frais afférents à l'enquête, y inclus les honoraires de l'expert, sont
répartis entre les Parties contractantes ci-dessous mentionnées de la maniè-
re suivante:
République fédérale d'Allemagne
deux septièmes (2/7)
République française
deux septièmes (2h)
Royaume des Pays-Bas
deux septièmes (2h)
Confédération suisse
un septième ('h)
La Commission internationale peut, dans certains cas, déterminer une autre
répartition.
1048

Protection du Rhin contre la pollution
RO 1985
Article 11
Lorsqu'une Partie contractante constate dans les eaux du Rhin un accrois-
sement soudain et notable en ions-chlore ou a connaissance d'un accident
dont les conséquences sont susceptibles de menacer gravement la qualité de
ces eaux, elle en informe sans retard la Commission internationale et les
Parties contractantes susceptibles d'en être affectées selon une procédure à
élaborer par la Commission internationale.
Article 12
( 1 )Chaque Partie contractante concernée prend à sa charge aux stations de
mesure convenues l'installation et le fonctionnement des appareils et des
systèmes de mesure servant à contrôler la concentration en ions-chlore dans
les eaux du Rhin.
( 2 )Les charges en ions-chlore seront déterminées sur la base des mesures
effectuées conformément aux recommandations de la Commission interna-
tionale.
( 3 )Les Parties contractantes informent régulièrement et au moins tous les
six mois la Commission internationale des résultats des contrôles effectués
en application du paragraphe 1 ci-dessus.
Article 13
Tout différend entre des Parties contractantes relatif à l'interprétation ou à
l'application de la présente Convention et qui n'aura pu être réglé par voie
de négociation est, sauf si les Parties au différend en disposent autrement,
soumis, à la requête de l'une d'entre elles, à l'arbitrage conformément aux
dispositions de l'annexe B. Celle-ci, ainsi que les annexes A, I et II, fait
partie intégrante de la présente Convention.
Article 14
Chaque Partie signataire notifiera au Gouvernement de la Confédération
suisse l'exécution des procédures requises en ce qui la concerne pour l'en-
trée en vigueur de la présente Convention. Celle-ci entrera en vigueur le
premier jour du deuxième mois suivant la réception de la dernière notifica-
tion.
Article 15
A l'expiration d'un délai de trois ans après son entrée en vigueur, la pré-
sente Convention pourra être dénoncée à tout moment par chacune des
Parties contractantes par une déclaration adressée au Gouvernement de la
Confédération suisse. La dénonciation prendra effet, pour la Partie qui
dénonce, six mois après réception de la déclaration par le Gouvernement
1049

Protection du Rhin contre la pollution
RO 1985
de la Confédération suisse. Elle n'aura pas pour effet de compromettre la
continuité de l'exécution des tâches, pour lesquelles un financement inter-
national aura été acquis.
Article 16
Le Gouvernement de la Confédération suisse informera les Parties contrac-
tantes de la date de réception de toute notification ou déclaration reçue en
application des articles 14 et 15.
Article 17
( 1 )Si l'Accord du 29 avril 1963 concernant la Commission internationale
pour la protection du Rhin contre la pollution est dénoncé par l'une des
Parties audit Accord, les Parties contractantes procéderont sans délai à des
consultations au sujet des dispositions nécessaires en vue d'assurer la conti-
nuité de l'exécution des tâches qui, aux termes de la présente Convention,
incombent à la Commission internationale.
( 2 )Si un accord n'est pas intervenu dans les six mois suivant l'ouverture
des consultations, chacune des Parties contractantes pourra dénoncer à tout
moment la présente Convention conformément à l'article 15, sans attendre
l'expiration du délai de trois ans.
Article 18
La présente Convention rédigée en un exemplaire unique, en langues alle-
mande, française et néerlandaise, les trois textes faisant également foi, sera
déposée dans les archives du Gouvernement de la Confédération suisse qui
en remettra une copie certifiée conforme à chacune des Parties contractan-
tes.
Fait à Bonn, le 3 décembre 1976.
(Suivent les signatures)
30085
1050

Protection du Rhin contre la pollution
RO 1985
Annexe A
Pour l'application de la présente Convention, le Rhin commence à la sortie
du Lac inférieur et il inclut les bras, jusqu'à la limite des eaux douces, par
lesquels il écoule librement ses eaux dans la mer du Nord, y compris
l'IJssel jusqu'à Kampen.
La limite des eaux douces est l'endroit dans le cours d'eau où, à marée bas-
se et en période de faible débit d'eau douce, une augmentation notable de
la teneur en chlorures est à constater du fait de la présence de l'eau de mer.
Cet endroit se trouve pour le Nieuwe Maas à 1000 kilomètres-Rhin en aval
du Pont de Constance sur le Rhin. Les autres points de la limite des eaux
douces seront fixés par la Commission internationale, en tenant compte des
modalités de détermination de la limite définie ci-dessus.
1051

Protection du Rhin contre la pollution
RO 1985
Annexe B
Arbitrage
( 1 )A moins que les parties au différend n'en disposent autrement, la pro-
cédure d'arbitrage est conduite conformément aux dispositions de la présen-
te annexe.
( 2 )Le tribunal arbitral est composé de trois membres —chacune des parties
au différend nomme un arbitre, les deux arbitres ainsi nommés désignent
d'un commun accord le troisième arbitre qui assume la présidence du tri-
bunal.
Si, au terme d'un délai de deux mois à compter de la désignation du
deuxième arbitre, le Président du tribunal n'a pas été désigné, le Président
de la Cour Européenne des Droits de l'Homme procède, à la requête de la
partie la plus diligente dans un nouveau délai de deux mois, à sa désigna-
tion.
( 3 )Si, dans un délai de deux mois après la réception de la requête prévue à
l'article 13 de la Convention, l'une des parties au différend n'a pas procédé
à la désignation qui lui incombe d'un membre du tribunal, l'autre partie
peut saisir le Président de la Cour Européenne des Droits de l'Homme qui
désigne le Président du tribunal arbitral dans un nouveau délai de deux
mois. Dès sa désignation le Président du tribunal arbitral demande à la par-
tie qui n'a pas nommé d'arbitre de le faire dans un délai de deux mois.
Passé ce délai, il saisit le Président de la Cour Européenne des Droits de
l'Homme qui procède à cette nomination dans un nouveau délai de deux
mois.
( 4 )Si, dans les cas visés aux paragraphes précédents, le Président de la
Cour Européenne des Droits de l'Homme se trouve empêché ou s'il est le
ressortissant de l'une des parties au différend, la désignation du Président
du tribunal arbitral ou la nomination de l'arbitre incombe au vice-président
de la Cour, ou au membre le plus ancien de la Cour qui ne se trouve pas
empêché et qui n'est pas le ressortissant de l'une des parties au différend.
( 5 )Les dispositions qui précédent s'appliquent, selon le cas, pour pourvoir
aux sièges devenus vacants.
( 6 )Le tribunal arbitral décide selon les règles du droit international et, en
particulier, selon les dispositions de la présente Convention.
( 7 )Les décisions du tribunal arbitral, tant sur la procédure que sur le fond,
sont prises à la majorité des voix de ses membres, l'absence ou l'abstention
d'un des membres du tribunal désignés par les parties n'empêchant pas le
tribunal de statuer. En cas de partage égal des voix, la voix du Président est
prépondérante. Les décisions du tribunal lient les parties. Celles-ci suppor-
tent les frais de l'arbitre qu'elles ont désigné et se partagent à parts égales
les autres frais. Sur les autres points le tribunal arbitral règle lui-même sa
procédure.
1052

Protection du Rhin contre la pollution
RO 1985
Annexe I
Eléments techniques pour l'installation d'injection
prévue au paragraphe 2 de l'article 2
L'injection des saumures résiduaires dans le sous-sol est réalisée dans un
horizon de roches-magasin calcaires, dénommé «Grande Oolithe», à une
profondeur de 1500 à 2000 m, au sud-ouest de Mulhouse.
Compte tenu des études et essais déjà effectués, l'injection est réalisée à
l'aide d'une installation conforme à la description suivante:
1 .un atelier de fabrication de saumure concentrée situé à l'intérieur du
périmètre des installations de surface de la Mine «Amélie» et capable
de fournir un volume de saumure correspondant à 20 kg/s d'ions-
chlore (moyenne annuelle);
2 .des bassins de stockage étanches pour la saumure concentrée et les
eaux de gisement soutirées;
3 .un réseau de conduites pour le transport de saumure depuis le bassin
jusqu'aux puits d'injection, sur une distance de 10 km environ, avec la
station de pompage correspondante, située en aval du bassin de
stockage de saumure;
4 .deux nouveaux puits d'injection qui, avec celui de Schweighouse,
seront équipés d'un système double permettant l'injection de saumure
soit par simple gravité, soit avec l'appoint d'une pompe;
5 .trois puits de soutirage équipés de pompes immergées à grande profon-
deur pour l'extraction des eaux de gisement;
6 .un réseau de conduites d'eaux de gisement soutirées, sur une distance
de 22 km environ, à partir des puits de soutirage jusqu'au bassin de
stockage de ces eaux;
7 .un réseau de télécommande et télécontrôle, nécessaire pour la conduite
et la surveillance de l'exploitation.
L'exploitation de l'installation comprend la mise en oeuvre de l'injection
d'ions-chlore dans les conditions prévues par la Convention, la fourniture
de l'énergie, l'exécution des travaux d'entretien et la surveillance du réser-
voir souterrain.
1053

Annexe I I
Charges nationales résultant des rejets en ions-chlore supérieurs à 1 kg/s dans différentes sections du fleuve
Protection du Rhin
contrela
polution
O
00
30085
Sections du fleuve
en Suisse
en France
En Allemagne
aux Pays-Bas
Valeur
moyenne!)
Valeur
maximale2)
Valeur
moyenne i)
Valeur
maximale2)
Valeur
moyenne!)
Valeur
maximale2)
Valeur
moyenne!)
Valeur
maximale2)
Stein am Rhein—Kembs
10
Kembs—Seltz/Maxau
130 3)
4,2
4,2
Seltz/Maxau—Mayence
15,8
17,5
Mayence—Braubach/Coblence
9,9
10,0
Braubach/Coblence—Bimmen/Lobith
38 4)
105
123,6
Bimmen/Lobith—embouchure
10
168 3)
134,9
I) La valeur moyenne s'entend de la valeur moyenne annuelle de longue durée après mesures sur les rejets.
2)La valeur maximale s'entend de la charge maximale admise, (atteinte de temps à autre, par exemple à l'occasion d'un débit
plus élevé).
3)Cette valeur diminue en fonction de la réalisation des mesures prévues à l'article 2.
4)Les rejets en ions-chlore sont modulés de façon telle que la concentration résultant des rejets supérieurs à 1 kg/s d'ions-chlore
ne dépasse pas 400 mg/1 d'ions-chlore à la station de mesure d'Hauconcourt sur la Moselle. La charge moyenne annuelle indi-
quée ne doit pas être dépassée.

Protection du Rhin contre la pollution
RO 1985
Champ d'application de la convention le 5 juillet 1985
Etats parties
Ratification
Entrée en vigueur
République fédérale d'Alle-
magne'l
7 décembre
1978
5juillet 1985
France
2 février
1984
5juillet 1985
Luxembourg
3 mai
1978
5juillet 1985
Pays-Bas
18 septembre
1978
5juillet 1985
Suisse
28 novembre
1977
5juillet 1985
Déclaration
République fédérale d'Allemagne
La convention est applicable aussi au Land de Berlin.
30085
Déclaration, voir ci-après.
1055

Echange de lettres des 29 avril/13 mai 1983
entre la Suisse et la France') modifiant
la Convention relative à la protection du Rhin
contre la pollution par les chlorures
Entré en vigueur le 5 juillet 1985
Texte original
Le Chef du Département fédéral
de l'intérieur
Berne, le 13 mai 1983
Madame Huguette Bouchardeau
Secrétaire d'Etat auprès du
Premier Ministre chargé de
l'Environnement et de la Qualité
de la Vie
14, Boulevard du Général-Leclerc
F—92524 Neuilly-sur-Seine
Madame,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre du 29 avril 1983 qui a la
teneur suivante:
«Monsieur le Ministre,
Me référant aux discussions de la 6e Conférence ministérielle du
17 novembre 1981 et aux travaux qui ont eu lieu au sein de la Com-
mission Internationale pour la Protection du Rhin contre la Pollution
depuis lors pour la mise à jour de la Convention relative à la protec-
tion du Rhin contre la pollution par les chlorures, signée à Bonn le
3 décembre 1976, j'ai l'honneur, d'ordre de mon Gouvernement, de
vous proposer ce qui suit:
1. Dans le respect des délais prévus au paragraphe 2 de l'article 2,
l'annexe I de la Convention pourra être adaptée avec l'accord des
Parties contractantes au vu des conclusions que le Comité scienti-
fique, dont la constitution a été annoncée par la partie française
lors de la 6e Conférence ministérielle, a formulées dans son rap-
RS 0.814.284.61
I) Des échanges de lettres identiques ont eu lieu entre la France et la République
fédérale d'Allemagne les 29 avril/4 mai 1983, entre la France et le Luxembourg les
29 avril/13 mai 1983 et entre la France et les Pays-Bas les 29 avril/4 mai 1983. Ils
sont entrés en vigueur, comme l'échange de lettres entre la France et la Suisse, en
même temps que la convention, soit le 5juillet 1985.
1056
1985 —663

Protection du Rhin contre la pollution
RO 1985
port du mois de juillet 1982 et de celles qu'il tirera des études
complémentaires qu'il a
recommandées.
Ces adaptations ne
devront entraîner aucune nuisance, aucun inconvénient ou autre
conséquence pour le territoire de chacune des Parties contractan-
tes.
2. Pour tenir compte du retard apporté à l'entrée en vigueur de la
Convention, la seconde phase dont l'article 2, paragraphe 3 de la
Convention prévoit le départ le 1" janvier 1980, débutera dans
les deux ans qui suivront le démarrage de la 1re phase.
Je vous serais obligée de me faire savoir si les dispositions qui précè-
dent recueillent l'agrément de votre Gouvernement. Dans l'affirmative,
la présente lettre ainsi que votre réponse et les lettres identiques
échangées entre le Gouvernement français et les trois autres gouverne-
ments signataires de la Convention constitueront un Accord entre les
cinq Gouvernements concernés. Cet Accord sera déposé auprès du
Gouvernement de la Confédération suisse par les soins du Gouverne-
ment français. Il entrera en vigueur lorsque tous les Gouvernements
signataires de la Convention auront notifié au Gouvernement de la
Confédération suisse l'accomplissement des procédures requises pour
l'entrée en vigueur des dispositions de la présente lettre, et des lettres
identiques échangées entre le Gouvernement français et les autres gou-
vernements signataires, et lorsque la Convention sera elle-même entrée
en vigueur.
Cet Accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l'article
15 de la Convention. En cas de dénonciation du présent Accord, la
Convention sera considérée comme dénoncée.»
J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord du Conseil fédéral sur ce qui pré-
cède. De ce fait, votre lettre et cette réponse et les lettres identiques échan-
gées entre le Gouvernement français et les trois autres gouvernements
signataires de la Convention constitueront un accord entre les cinq Gouver-
nements concernés qui entrera en vigueur selon les dispositions prévues
dans votre lettre.
Veuillez agréer, Madame le Secrétaire d'Etat, l'assurance de ma très haute
considération.
A. Egli
30086
1057

RO 1985
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1058
¨ . t

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Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1985
Année
Anno
Band
1985
Volume
Volume
Heft
31
Cahier
Numero
Datum
13.08.1985
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Data
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