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27. November 1989
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Empfehlung Seiler
leichterung einführt. Vorschläge, wie man das lösen könnte,
haben wir gemacht, und ich bitte den Herrn Bundespräsiden-
ten - wenn das Volk nein sagt -, dass man wie umschrieben
rasch durchzieht und nicht bis 1992 wartet.
M. Delamuraz, président de la Confédération: Puisque j'ai
l'honneur, en ce lundi inaugural et en tant que président de la
Confédération en sursis-33 jours encore, hélas! c'est court-
de siéger au Conseil des Etats, vous me permettrez d'exprimer
à M. le président Hubert Reymond ma gratitude pour les pro-
pos aimables qu'il a eus à l'égard du président de la Confé-
dération et des rapports d'élégance que nous avons tenté
d'entretenir entre le Parlement et le gouvernement durant
toute cette année. M. Reymond y a répondu par l'urbanité
d'une présidence rayonnante et je lui en dis ma vive gratitude,
de même que je lui exprime, à lui, le premier miraculé de Polo-
gne, mes voeux pour sa complète guérison.
A ces propos de gratitude, j'ajoute des propos de félicitations,
Monsieur le président Cavelty, à votre endroit et à celui des
membres de votre bureau, et je me réjouis de l'année prési-
dentielle toute de générosité qui sera la vôtre. Je m'en réjouis
avec vous puisque nous sommes, vous et moi, représentants
de minorités, et que nous avons donc la longueur d'onde com-
mune.
J'aimerais maintenant aborder la question de l'arrêté viticole.
Il s'agit aujourd'hui d'un acte purement technique qui consiste
à éviter que, le 1er janvier, nous débouchions dans ce do-
maine sur un vide juridique intégral, puisque les effets de l'ac-
tuel arrêté sur la viticulture cessent le 31 décembre. Débou-
cher sur un vide intégral serait en particulier - M. Delalay vient
de le signaler-abandonner toute réglementation du cadastre
viticole, se laisser aller à une politique que nous avons pen-
dant des années réussi à endiguer, pour le bien de la viticul-
ture et des consommateurs, notamment en ce qui concerne la
détermination de vignes et de vins de qualité. Or, nous ne vou-
lons pas de ce vide. Il s'agit donc de reconduire l'arrêté actuel
et de disposer encore d'une base juridique le 1 er janvier.
De grâce - et je sais qu'il n'y a aucune proposition dans ce
sens - ne tentons pas aujourd'hui de surcharger cet arrêté par
des dispositions que l'on croirait bonnes, c'est-à-dire celles de
l'arrêté que vous venez d'adopter mais qui est actuellement
soumis à la procédure du référendum. Nous avons besoin de
clarté politique. Nous ne devons pas nous interroger sur les
raisons qui font qu'un certain nombre de nos concitoyens ont
signé cette demande de référendum et croire que seules les
dispositions du contingentement de vins importés sont mises
en cause. D'autres dispositions de l'arrêté que vous avez ac-
cepté motivent certains de nos concitoyens à signer le référen-
dum. Laissons donc s'accomplir clairement les procédures
démocratiques, notamment le vote populaire, et ensuite nous
verrons ensemble ce qu'il convient de reconstruire à neuf.
C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral s'est déterminé
à ne vous présenter aujourd'hui que la reconduction pure et
simple de l'arrêté existant, sans en modifier une seule virgule,
uniquement pour que nous ayons une base nous permettant
de maintenir le minimum de ce que nous avons pu maintenir
en matière d'économie viti-vinicole jusqu'à maintenant, et,
cette base nous étant acquise, de pouvoir édifier, le cas
échéant, un nouveau projet d'arrêté:
Sur ce point, je rassure M. Piller et l'ensemble de votre conseil.
Le Conseil fédéral soumettra cet arrêté à la votation populaire
dans les délais les plus brefs, c'est-à-dire l'année prochaine. Il
a demandé la reconduction de l'arrêté actuel uniquement
pour une durée de trois ans. C'est bien dire que, si le peuple
s'opposait à l'arrêté actuel, le Conseil fédéral mettrait immé-
diatement en chantier un nouveau projet. L'essentiel de ce qui
doit être sauvé dans l'arrêté que vous avez adopté, c'est-à-dire
cette contribution à une réglementation de la qualité des vins
suisses qui demeure capitale pour l'économie viti-vinicole de
notre pays, pourrait être remis sous toit dans les délais les
meilleurs.
J'ajoute qu'en réalité les dispositions relatives à l'importation
de vins et aux contingentements ne sont pas seulement conte-
nues dans l'arrêté soumis à référendum; elles font partie des
dispositions d'autres textes légaux relatifs à l'agriculture et à la
viticulture. En réalité, si l'on veut traiter de ce problème, il fau-
dra également s'en prendre à ces autres textes.
Mais, à chaque jour suffit sa peine. Pour l'instant, ce qui me
paraît devoir compter, c'est la reconduction de l'arrêté existant
pour les trois ans qui viennent, l'urgence d'en discuter devant
le peuple et si d'aventure la décision populaire était négative,
la nécessité de reconstruire quelque chose, afin que l'acquisi-
tion du niveau de qualité qui a marqué l'arrêté soumis à
référendum puisse être sauvée à bref délai dans un nouvel
arrêté.
Je remercie les membres de la commission et ceux du conseil
de ne pas vouloir faire autre chose ce soir.
Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen
Le conseil décide sans opposition d'entrer en matière
Detailberatung - Discussion par articles
Titel und Ingress, Ziff. l, II
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Titre et préambule, eh. l, II
Proposition de la commission
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Angenommen - Adopté
Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble
Für Annahme des Beschlussentwurfes 
31 Stimmen
(Einstimmigkeit)
An den Nationalrat - Au Conseil national
#ST# 89.696
Empfehlung Seiler
Aufnahme Polens und
Ungarns in die Efta
Recommandation Seiler
Faire entrer la Pologne
et la Hongrie dans l'AELE
Wortlaut der Empfehlung vom 6. Oktober 1989
Die osteuropäischen Staaten Polen und Ungarn haben be-
achtliche politische und wirtschaftliche Reformen angekün-
digt und teilweise bereits eingeleitet. Die Reformen haben die
Ablösung des politischen und wirtschaftlichen Monopolismus
des Staates bzw. der Staatspartei in Richtung Pluralismus und
Demokratisierung eingeleitet. Beide Staaten haben mehrfach
deutlich signalisiert, dass sie den politischen und wirtschaft-
lichen Kontakt zu den Staaten Westeuropas suchen. Die Re-
formbestrebungen bieten die historisch einmalige Chance,
die seit Jahrzehnten bestehende strikte und friedensgefähr-
dende Trennung Europas in Ost und West aufzuweichen. Der
Bundesrat hat kürzlich seine Bereitschaft bekanntgegeben,
die Reformen in Osteuropa im Rahmen des Möglichen zu un-
terstützen.
Dem Bundesrat wird deshalb empfohlen, folgende Massnah-
men zu treffen:
- mit den Regierungen Polens und Ungarns Gespräche auf-
zunehmen, um ihr Interesse an einer Zusammenarbeit mit der
wirtschaftlichen Freihandelsassoziation Efta oder einem Bei-
tritt zur Efta abzuklären ;
- sich bei positivem Ergebnis bei den Regierungen der ande-
ren Efta-Mitgliedstaaten für eine Teilnahme Polens und Un-
garns an der Efta einzusetzen und alle Massnahmen zu unter-

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stützen, um die beiden erwähnten Staaten möglichst rasch in
die Efta aufzunehmen.
Texte de la recommandation du 6 octobre 1989
A l'heure actuelle, la Pologne et la Hongrie ont déjà partielle-
ment introduit les importantes réformes qu'elles avaient an-
noncées dans les domaines économique et politique. Ces
réformes ont pour but de mettre fin au monopole économique
et politique de l'Etat ou du parti et d'introduire le pluralisme et
la démocratie. Ces deux pays ont montré à plusieurs reprises
qu'ils cherchaient à établir des liens économiques et politi-
ques avec les pays de l'Europe de l'Ouest. Ces réformes sont
aussi l'unique chance de mettre un terme à la séparation de
l'Europe en deux blocs, séparation qui dure depuis des
décennies et qui menace la paix. Le Conseil fédéral a fait sa-
voir récemment qu'il était prêt, dans la mesure du possible, à
encourager les réformes mises en place dans les pays de l'Eu-
rope de l'Est.
Le Conseil fédéral est donc invité à adopter les mesures sui-
vantes:
- prendre langue avec les gouvernements polonais et hon-
grois pour savoir s'ils sont intéressés à une éventuelle collabo-
ration avec l'AELE ou même à y adhérer;
- si cette démarche se révèle fructueuse, faire son possible
auprès des autres Etats membres et soutenir toute mesure
pour que la Pologne et la Hongrie entrent à l'AELE le plus rapi-
dement possible.
Mitunterzeichner- Cosignataires: Bührer, Flückiger, Gadient,
Huber, Iten, Küchler, Lauber, Meier Josi, Miville, Onken, Sim-
men, Uhlmann, Weber, Zimmerli, Zumbühl 
(15)
Seiler: Auslöser für meine Empfehlung an den Bundesrat, Po-
len und Ungarn in die Efta aufzunehmen, war eine Rede des
EG-Präsidenten Delors am 26. September dieses Jahres im
Europarat in Strassburg. Erforderte dort klar und deutlich die
Efta-Mitglied e r auf, die Chance zu ergreifen, sich als Vermittler
den zur Freiheit aufbrechenden Oststaaten anzubieten. Seit
dieser denkwürdigen Aufforderung vor nur zwei Monaten ist
der sogenannte Befreiungsprozess in der Deutschen Demo-
kratischen Republik und seit Tagen auch in der Tschechoslo-
wakei mit ungeheurer Wucht ausgebrochen. Es ist deshalb
nicht abwegig, heute von einem historisch einmaligen Um-
bruch in Europa zu sprechen. Namhafte Politiker und renom-
mierte Zeitungen auch in den EG-Ländern haben Delors' Idée
aufgenommen und fast unisono vorgeschlagen, dass die so-
genannten kleinen Efta-Staaten grosse Schrittmacherdienste
zur Ueberwindung der Teilung Europas leisten.
Auch Herr Bundespräsident Delamuraz hat im Namen des
Bundesrates seine Bereitschaft bekanntgegeben, die Refor-
men in Osteuropa im Rahmen des Möglichen zu unterstützen.
Das Verhältnis der Efta-Länder zu den osteuropäischen Län-
dern hat der Bundespräsident in einem Interview wie folgt ge-
schildert: «Was den Marktzugang angeht, ist hervorzuheben,
dass die Efta-Länder schon bisher gegenüber den Comecon-
Ländern eine sehr liberale Politik verfolgten. Die EG dürfte die-
sen Liberalisierungsgrad erst im Laufe der neunziger Jahre er-
reichen. Trotzdem prüfen wir gegenwärtig innerhalb der EG,
welche weitergehenden Massnahmen allenfalls in koordinier-
ter Weise getroffen werden können.»
Inzwischen hat der Bundesrat bereits gehandelt, indem er den
Räten vorschlagen wird, einen Kredit von 250 Millionen Fran-
ken für die Hilfe an osteuropäische Länder, insbesondere Po-
len und Ungarn, zu bewilligen. Er hat, und das finde ich sehr
lobenswert, nicht zuerst von Bedingungen gesprochen, die
die Empfängerländer zu erfüllen hätten, wie das beispiels-
weise die EG getan hat.
Weshalb soll nun ausgerechnet die Schweiz aktiv werden und
mit osteuropäischen Ländern über einen möglichen Efta-
Anschluss verhandeln? Es gibt dazu verschiedene Gründe.
Polen und Ungarn suchen ganz offensichtlich wirtschaftlich
und politisch den Kontakt zum Westen. Dabei scheint gerade
unser Land im besonderen angesprochen. Die Efta, deren Mit-
glied die Schweiz ist, bietet als wirtschaftliche Organisation
den idealen Rahmen, um engere Kontakte zu den Reformlän-
dern zu knüpfen. In dieser Hinsicht eignet sich die wirtschaft-
lich zwar potentere, aber politische EG weniger gut.
Die Reformen haben selbstverständlich auch einen politi-
schen Hintergrund. Tendenzen zu westlichen Prinzipien und
mehr Demokratie und Pluralismus sind in Ungarn und Polen
unverkennbar vorhanden. Der Kleinstaat Schweiz mit von der
Sowjetunion anerkannter Neutralität könnte hier eine Brücken-
funktion übernehmen. Bundesrat und Diplomatie haben in
den letzten zwei Jahren mit Erfolg und zum Teil in Führungsar-
beit die Efta aus einer gewissen Lethargie herausgeführt und
für die EG einen wieder ernstzunehmenden Partner gemacht.
Ich meine, die Schweiz müsste auch jetzt klar die Führungs-
rolle bei den Gesprächen mit Polen und Ungarn übernehmen.
Als anerkannt neutraler und kleiner Staat begegnen wir weni-
ger Misstrauen als beispielsweise Staaten der EG, die sich als
politische Gemeinschaft verstehen.
Dabei bin ich mir auch der Schwierigkeiten bewusst, die dabei
überwunden werden müssen. Dass die gewaltige Aufgabe ei-
ner Sanierung auch nur der beiden genannten Länder weit
über die Kräfte unseres Landes und auch der sechs Efta-Mit-
glieder hinausgeht, dürfte auf der Hand liegen. Es braucht
dazu die vereinten Anstrengungen des gesamten Westens
und seiner Institutionen.
Warum sollten die Gespräche vor allem mit Polen und Ungarn
geführt werden? In beiden Ländern sind bereits beachtliche
politische Reformen angekündigt und teilweise schon reali-
siert worden. Diese haben die Ablösung des politischen und
wirtschaftlichen Monopolismus des Staates bzw. der Staats-
partei in Richtung Pluralismus und Demokratisierung eingelei-
tet. Beide Staaten haben auch mehrfach signalisiert, dass sie
den Kontakt zu den Staaten Westeuropas suchen. Beide sind
auch seit diesem Jahr Gäste im Europarat. Ungarns Aussen-
minister Hörn hat im Oktober erklärt, dass sein Land in zehn
bis fünfzehn Jahren vielleicht Mitglied der EG werden könnte.
Aber das liege in weiter Ferne. Mit der Efta könne eine Zusam-
menarbeit aber schon viel früher Zustandekommen. Am
16. November schliesslich beantwortete das Ministerkomitee
des Europarates den Antrag Ungarns um Aufnahme in den
Europarat positiv. Die Zeit drängt. Ohne unsere baldige Hilfe
droht in diesen beiden Ländern erstens ein Scheitern der de-
mokratischen Experimente, wenn die Wirtschaft scheitert, und
zweitens wird auch der Ausgang der ersten demokratischen
Schritte in Polen und Ungarn für die sowjetische Politik von
Glasnostund Perestroika sehr wichtig sein.
Es ist doch klar, dass immer noch zu viele alte Kommunisten
und Planwirtschaftler nur darauf warten, dass die marktorien-
tierten Wirtschaftsreformen scheitern und planwirtschaftliche
Rezepte wieder Oberhand gewinnen. Deshalb ist eine mög-
lichst rasche Liberalisierung des Flusses von Gütern, Dienst-
leistungen, Kapital, Ideen und Innovationen zwischen Westeu-
ropa und den osteuropäischen Reformstaaten eine Bedin-
gung. Dabei müsste das gar nicht heissen, dass ein Efta-Bei-
tritt dieser Länder auch gleich den Abbruch der wirtschaftli-
chen Beziehungen zu de_n übrigen Comecon-Ländern bedeu-
ten würde. Das Beispiel" Finnland als Efta-Mitglied zeigt auf,
wie die Wirtschaftsbeziehungen zwischen ost- und westeuro-
päischen Ländern allenfalls zu gestalten sind. Es steht nicht
mehr viel Zeit zur Verfügung.
Ich bitte daher den Bundesrat, meiner Empfehlung möglichst
bald und nachhaltig zum Durchbruch zu verhelfen. Es gilt da-
bei, eine historisch einmalige Chance zu nutzen und eine über
vierzig Jahre dauernde schmerzliche Teilung Europas zu
überwinden helfen.
M. Delamuraz, président de la Confédération: Nous devons
être reconnaissants à M. Seiler de poser, en lever de rideau de
la session d'hiver des Chambres, un des problèmes d'actua-
lité les plus poignants et les plus exaltants qui se posent à
nous, dans cette explosion révolutionnaire de l'Europe de
l'Est. Vous vous rappelez que nous avons eu, à l'automne, un
long débat ici-même à propos des interventions de Mme
Jaggi, relatives à l'aide à apporter aux pays de l'Europe de
l'Est. Nous indiquions les directions générales, où il était

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Empfehlung Seiler
nécessaire que nous nous profilions. Depuis lors, la situation a
évolué formidablement et à un rythme étonnant; ce qui est vrai
à midi ne l'est plus à 14 heures. Nous sommes en présence
d'un processus d'évolution et de révolution extraordinaire.
Il s'agit de répondre à ce processus. Il y a un immense espoir
et une immense certitude de voir tant et tant d'hommes, euro-
péens comme nous, libérés, accéder à la liberté de circulation,
sortir de leurs fers dans lesquels ils étaient enserrés depuis la
guerre; c'est cela l'exaltation du mouvement. Mais il y a aussi
beaucoup de fragilité dans leur situation. Comment cette der-
nière évoluera-t-elle? Quels seront les relais qui permettront
de consolider la révolution et, à plus long terme, de vivre en
parfaite démocratie dans ces pays et auprès de ces peuples
lancés à la conquête du renouveau?
Poser cette seconde question, c'est inéluctablement aborder
l'aspect économique de l'opération, tant il est vrai - vous ve-
nez de le souligner par votre intervention - qu'il n'y aura d'ac-
complissement des révolutions et des libérations des pays de
l'Est que si, au volet politique, s'ajoute le volet économique et
qu'en particulier, à cette libération politique, puisse correspon-
dre une évolution économique, allant dans le sens d'une éco-
nomie de marché, dans le sens d'une économie nationale non
entravée, dans le sens d'une économie nationale qui entre-
tient de très larges conta'cts avec d'autres économies nationa-
les. C'est cela la réponse, pour une part substantielle, qu'at-
tendent de nous ces peuples impatients qui sont en train d'ac-
complir sous nos yeux leur révolution.
A nous contenter, nous, Europe de l'Occident, de discours, de
belles proclamations, toutes de joie et toutes de réconfort,
nous nous tromperions. Il faut faire davantage et je me plais à
reconnaître que le Conseil fédéral, en déposant, il y a une se-
maine, un message entre vos mains, portant aide pour un
quart de million de francs à ces pays, est réellement passé du
discours aux actes et que, contrairement aux réputations
qu'on a pu faire au Conseil fédéral de pusillanimité, de man-
que d'initiative dans cette démarche, nous devons bien recon-
naître que nous sommes parmi les premiers en Europe et au
monde à apporter réellement un projet concret qui aille dans le
bon sens.
Sans doute, le problème de la coordination de nos démarches
économiques nationales avec les autres doit-il être encore
posé mais surtout résolu et, sans doute, faudra-t-il intensifier
les contacts entre pays de l'AELE et entre AELE et Commu-
nautés, pour ne parler que du théâtre européen, afin d'éviter
des doubles démarches, des doubles emplois, afin d'éviter
aussi quelques lacunes dans le dispositif, afin d'être, nous,
peuples de l'Europe occidentale tout simplement cohérents.
Je m'en expliquais devant vous lors de ma réponse à Mme
Jaggiau cours de la session d'automne-je le répète une fois
encore aujourd'hui - en disant que cette coordination a fait
quelques progrès, qu'elle peut en faire davantage encore.
C'est devant cette toile de fond, Monsieur Seiler, que s'inscrit
votre recommandation. Celle-ci comprend essentiellement
deux points: le premier prendre contact avec les gouverne-
ments polonais et hongrois, pour savoir s'ils sont intéressés à
une éventuelle collaboration ou même à une adhésion à
l'AELE. En ce qui concerne ce premier point, des contacts
existent déjà entre les gouvernements hongrois et polonais,
d'une part, et les pays de l'AELE, d'autre part. Les autorités
hongroises - pour ne parler que d'elles - ont soumis à l'AELE,
a fin octobre 1989, un projet de déclaration commune AELE-
Hongrie.
Le type de collaboration entre les gouvernements polonais et
hongrois, d'un côté, et l'AELE, de l'autre, doit encore être
défini au sein de l'AELE. Une réflexion a lieu en ce moment et
les pays qui la composent, qui se réuniront à l'échelon minis-
tériel les 11 et 12 décembre prochains à Genève, auront à se
déterminer uni sono sur cette demande. Ils ne manqueront
pas de le faire, comme depuis belle lurette ils ont des contacts
notamment avec ce pays non aligné qu'est la Yougoslavie et
avec lequel ils entendent avoir des contacts privilégiés.
Quant à la question de savoir, dans cette perspective, si la Po-
logne et la Hongrie peuvent adhérer à l'AELE, elle doit s'exami-
ner à plus long terme. J'aborde du même coup le deuxième
point de votre recommandation, selon laquelle vous nous de-
mandez de soutenir toute mesure afin que la Pologne et la
Hongrie entrent à l'AELE le plus rapidement possible. Si le
plus rapidement possible signifie quelques années ou un peu
moins, je serais prêt à accepter le point 2 de votre recomman-
dation. Etant donné que, manifestement, vous pensez à un
délai plus court, je ne suis pas disposé à accepter tel quel ce
point 2. Toutefois, cette volonté de vouloir ouvrir l'AELE à la
Hongrie et à la Pologne, et pourquoi pas à d'autres pays de
l'Europe de l'Est s'ils accomplissent la même révolution, de-
meure un voeu, non pas un rêve, mais une volonté politique de
notre part.
Cependant, accomplir une révolution politique comme celle
qui s'est réalisée en très peu de temps en Pologne, en Hongrie
et à Berlin réclame manifestement moins de temps que l'adap-
tation des économies, que l'ouverture de celles-ci à une philo-
sophie de l'économie de marché, que l'évolution profonde
des structures, des institutions et de l'esprit qui doivent bai-
gner ces économies.
Dès lors, pouvoir imaginer une adhésion de la Pologne et de la
Hongrie à l'AELE ne peut pas se poser en perspective du court
terme. C'est la raison pour laquelle je préfère être honnête
avec vous et vous demander de laisser de côté la recomman-
dation numéro 2. Soyez cependant assurés que c'est la vo-
lonté non seulement de la Suisse, mais de ses cinq partenai-
res de l'AELE, de tout entreprendre pour que, dès que les
transformations et les évolutions des économies de ces pays
auront été conduites assez loin pour que l'on puisse avoir avec
eux des relations de coopération totalement ouvertes et sans
réserves, comme celles que nous entretenons entre pays de
l'AELE, soient préparées toutes les structures d'accueil et tou-
tes les capacités d'ouverture de l'AELE à ces pays et à leurs
économies.
Tant et aussi longtemps que ces conditions ne sont pas réu-
nies, envisager une adhésion pure et simple de ces deux pays
à l'AELE signifierait sans doute un libre accès aux marchés
des pays de l'AELE pour les produits exportés de ces deux
pays. Il n'y aurait pas de problèmes en ce qui concerne la
Suisse, mais quelques-uns pour l'un ou l'autre de nos parte-
naires de l'AELE. Surtout, la réciproque serait vraie et une ou-
verture de ces marchés aux produits en provenance des pays
de l'AELE poserait alors des problèmes quasi institutionnels.
Or, nous ne sommes pas là aujourd'hui pour poser de nou-
velles difficultés à ces pays, mais bien pour trouver des solu-
tions. Et celles-ci ne passent pas par une adhésion dans le très
court terme mais par une préparation à cette adhésion et par
une aide de notre part, afin que la révolution économique et le
passage à l'économie de marché puissent se faire avec la
même force que la révolution politique et humaine que nous
avons sous les yeux, et ce de même que par un certain nom-
bre de solutions économiques des petits pas qui consistent à
ouvrir nos marchés à ces deux économies. Sur ce point, per-
mettez-moi de dire que dans le peloton de l'AELE la Suisse
brille par l'exemple. Je vous rappelle que nous avons passé
plusieurs accords, tant en Pologne qu'en Hongrie afin que
cette approche s'intensifie et s'élargisse et, en particulier, que
notre pays ne frappe d'aucune restriction quantitative à l'ex-
portation les produits industriels polonais et hongrois.
Tout autant que des discours et des déclarations, ce sont ces
politiques qui doivent être graduellement mises en place. Pour
nous l'élan est irrésistible. Preuve en sont les accords que M.
Blankart, Secrétaire d'Etat, signait avec la Pologne la semaine
dernière. C'est donc dans cette direction que doit se conce-
voir, Monsieur Seiler, l'approche de l'AELE.
En définitive, je suis complètement d'accord avec votre pre-
mier point. Quant au deuxième, qui est une recommandation,
je fais quelques nuances car il n'est pas possible d'accepter
que ces deux pays adhèrent tout de suite à l'AELE, mais l'in-
tention est totalement acquise et c'est bien dans le sens de
cette ouverture que nous oeuvrons.
J'ajoute que l'étape AELE, face aux problèmes généraux de
l'intégration européenne, peut être, pour certains pays de
l'Est, l'aubaine, le privilège, la plus efficiente des démarches
d'approche de l'Europe occidentale, et qu'à cet égard notre
bonne vieille AELE pourrait bien ne pas avoir dit son dernier
mot.

Recommandation Seiler 
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E 
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Seiler: Ich danke Herrn Bundespräsident Delamuraz bestens
für seine Bemühungen in dieser Richtung. Ich bin mir, auch
bei der Vorbereitung dieser Empfehlung, bewusst geworden,
welche Schwierigkeiten und welche Differenzen heute noch
zwischen den beiden Systemen bestehen und dass es Zeit
braucht, diese zu überwinden. Ich bin aber überzeugt, dass
Sie, Herr Bundespräsident, es fertigbringen, dass es nicht
mehr allzu lange dauern wird, bis ein ernsthaftes Gespräch
über einen Anschluss von Polen und Ungarn an die Efta mög-
lich wird.
Ueberwiesen - Transmis
Schluss der Sitzung um 20.00 Uhr
La séance est levée à 20 h 00

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Empfehlung Seiler Aufnahme Polens und Ungarns in die Efta
Recommandation Seiler Faire entrer la Pologne et la Hongrie dans l'AELE
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1989
Année
Anno
Band
V
Volume
Volume
Session
Wintersession
Session
Session d'hiver
Sessione
Sessione invernale
Rat
Ständerat
Conseil
Conseil des Etats
Consiglio
Consiglio degli Stati
Sitzung
01
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
89.696
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
27.11.1989 - 18:15
Date
Data
Seite
635-638
Page
Pagina
Ref. No
20 018 212
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