ch_vb · 97.038 · 1996-09-18 · de


#ST# 97.038
Message
concernant deux conventions avec la France
portant rectification de la frontière
du 14 mai 1997
Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs,
Nous vous soumettons le projet d'un arrêté fédéral concernant les conventions du
18 septembre 1996 entre la Confédération suisse et la République française
portant rectification de la frontière franco-suisse au raccordement des autoroutes
entre Bardonnex (Canton de Genève) et Saint-Julien-en-Genevois (Département
de la Haute-Savoie) et portant rectification de la frontière franco-suisse entre le
Canton de Vaud et le Département du Doubs, en vous priant de l'adopter.
Nous vous prions d'agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mes-
dames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.
14 mai 1997 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
1997-271 
55 Feuille fédérale. 149" année. Vol. III 
• 
825

Message
I 
Partie générale
II 
Point de la situation
III 
Raccordement des autoroutes entre Bardonnex
et Saint-Julien-en-Genevois
L'Accord du 27 septembre 1984 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouverne-
ment de la République française relatif au raccordement des autoroutes entre
Bardonnex (Genève) et Saint-Julien-en-Genevois (Haute-Savoie) (RS 0.725.141)
est entré en vigueur le 1er avril 1986. Il constitue la base juridique permettant de
construire la liaison N la-A 401 qui mène à l'autoroute française A 40 par un pont
d'environ 377 m sur territoire suisse et français (message du 20 fév. 1985; FF 1985
I 937). La parcelle de territoire suisse sur laquelle une partie du pont se trouve
située devra être cédée à la France en vertu d'un accord particulier prévoyant un
échange de territoire ayant pour objet de situer la totalité de l'ouvrage principal
sur territoire français (art. 1, par. 5, de l'Accord).
En outre, un Arrangement relatif à la création d'un bureau à contrôles nationaux
juxtaposés à Bardonnex/Saint-Julien - entré en vigueur le 19 décembre 1994 - fixe
le statut des bureaux à contrôles nationaux construits à cheval sur la frontière, au
raccordement des autoroutes (art. 1, par. 2, let. b, de l'Accord; échange de notes
du 19 déc. 1994; RS 0.631.252.934.951.1).
112 
Passage de douane de Vallorbe et Jougne
La construction, en rapport avec la route nationale, d'une nouvelle plate-forme
douanière située sur le territoire des communes frontalières de Vallorbe (Canton
de Vaud) et de Jougne (Département du Doùbs) et la canalisation d'un tronçon
du cours d'eau «La Jougnenaz» ont rendu nécessaire une petite rectification de la
frontière.
Toute rectification, même légère, du tracé de la frontière nécessite la conclusion
d'une convention particulière entre les Etats concernés. En Suisse, de tels accords
sont soumis à l'approbation des Chambres fédérales ainsi qu'au référendum
facultatif.
12 
Déroulement des négociations
121 
Raccordement des autoroutes entre Bardonnex
et Saint-Julien-en-Genevois
Les travaux d'abornement effectués en vue de l'échange des terrains ont été
consignés par les délégués permanents à l'abornement de la frontière franco-
suisse dans un procès-verbal daté du 23 février 1993. Ce document prévoit
l'échange, côté suisse, d'une parcelle de 81 400 m2 située sur la commune
genevoise de Bardonnex avec, côté français, trois parcelles, d'une surface équi-
826

valente, sises sur les communes françaises de Viry (29100m2) et Saint-Julien
(8600 m2 et 43 700 m2).
Le raccordement des autoroutes fonctionne depuis bientôt trois ans. En raison de
problèmes juridiques soulevés, côté français, par des propriétaires, ou leurs
héritiers, d'immeubles construits sur les terrains en question, la convention sur
l'échange prévu n'a pu être parachevée qu'en 1996, dans le cadre de la Com-
mission mixte instituée par l'Accord du 10 mars 1965 concernant l'abornement et
l'entretien de la frontière (RS 0.132.349.41) et par voie diplomatique. Les
autorités genevoises (Département des travaux publics et de l'énergie) ont joué à
cet égard un rôle important. En effet, de nombreuses démarches ont été
nécessaires pour trouver des solutions satisfaisantes pour les propriétaires et
entreprises concernés. La concrétisation tardive de cette convention n'a toutefois
pas causé de problèmes particuliers, l'Accord relatif au raccordement des auto-
routes contenant des dispositions transitoires spécifiques (art. 10). La convention
a finalement pu être signée, sous réserve de ratification, le 18 septembre 1996 à
Berne.
122 
Passage de douane de Vallorbe et Jougne
Les délégués permanents à l'abornement de la frontière franco-suisse ont dressé,
le 1erfévrier 1995, un procès-verbal portant sur l'échange de parcelles de 30 m2
chacune, situées de part et d'autre de la frontière séparant les deux communes de
Vallorbe et de Jougne. Sur cette base, le DFAE a soumis un projet de convention
au Ministère français des affaires étrangères. Après mise au point du texte par
voie diplomatique, la convention a également pu être signée, sous réserve de
ratification, le 18 septembre 1996 à Berne.
2 
Partie spéciale: Commentaire des diverses dispositions
des conventions
21 
Raccordement des autoroutes entre Bardonnex
et Saint-Julien-en-Genevois
L'article 1, avec le plan y annexé, a trait à la rectification de la frontière et en fixe le
nouveau tracé. Il contient la réserve habituelle relative aux modifications de peu
d'importance qui pourraient résulter de l'abornement définitif, après l'entrée en
vigueur de la convention.
L'article 2 charge les délégués permanents à l'abornement de la frontière franco-
suisse de l'exécution technique de la convention, une fois celle-ci entrée en
vigueur. Le procès-verbal confirmant l'exécution de la convention devra être
approuvé par un échange de notes entre les deux gouvernements et sera joint
comme partie intégrante à la convention. Les frais seront partagés par moitié.
Selon l'article 3, une surface de 11 641 m2, propriété du Canton de Genève, qui
avait un grand intérêt à la réalisation du raccordement des autoroutes, sera cédée
à la France à la date d'entrée en vigueur de la convention, gratuitement en pleine
propriété, libre de charge et servitude, en exécution de l'article 4, paragraphe 1, de
l'Accord relatif au raccordement des autoroutes (par. 1). Le remblayage des
827

parcelles suisses situées sous le pont est réglé par un accord séparé, qui autorise
l'entreprise suisse, propriétaire de ces parcelles, à continuer l'exploitation de la
fosse située sur ces terrains. Sans formalités de douane compliquées, l'entreprise
est également autorisée à franchir la frontière avec des matériaux de remblais
destinés à être entreposés dans cette fosse (par. 2).
L'article 4 traite de l'entrée en vigueur. La frontière étant fixée de façon durable, la
convention est de durée indéterminée et ne peut être dénoncée.
22 
Passage de douane de Vallorbe et Jougne
L'article 1, avec le plan y annexé, a trait à la rectification de la frontière et en fixe le
nouveau tracé.
"L'article 2 charge les délégués permanents à l'abornement de la frontière franco-
suisse de l'exécution technique de la convention, une fois celle-ci entrée en
vigueur. Le procès-verbal y relatif sera joint comme partie intégrante à la
convention. Les frais seront répartis par moitié.
L'article 3 traite de l'entrée en vigueur. Ici aussi, la frontière étant fixée de façon
durable, la convention est de durée indéterminée et ne peut être dénoncée.
3 
Conséquences financières et effets sur l'état du personnel
Les conventions n'ont pas d'effets particuliers sur les finances ni sur le personnel
de la Confédération. Dans les deux cas, les travaux d'abornement sont financés
dans le cadre du programme suisse des routes nationales.
Toutefois, l'ouvrage principal sera cédé, lors de l'échange des parcelles, à titre
gratuit à la France (art. 4, par. 1, de l'Accord relatif au raccordement des
autoroutes). Cela est justifié par l'intérêt particulier qu'a la Suisse à la réalisation,
près de Genève, d'une liaison autoroutière qui décharge sensiblement la région
environnante (cf. message concernant l'Accord relatif au raccordement des
autoroutes, op. cit., ch. 212 ad art. 4 et ch. 31).
4 
Programme de la législature
Le présent projet ne figure pas dans le programme de la législature 1995 - 1999. Il
n'en répond pas moins aux objectifs de notre politique étrangère (FF 1996II 289).
5 
Constitutionnalité
La conclusion des deux conventions se fonde sur l'article 8 de la constitution, qui
donne le droit à la Confédération de conclure des traités avec des Etats étrangers.
La compétence de l'Assemblée fédérale se fonde sur l'article 85, chiffre 5, de la
constitution. Les conventions sont de durée indéterminée et ne peuvent être
dénoncées. C'est pourquoi l'arrêté fédéral relatif à leur approbation est soumis au
référendum facultatif en matière de traités internationaux, conformément à
l'article 89, 3e alinéa, lettre a, de la constitution.
828 
N39282

Arrêté fédéral 
Projet
concernant deux conventions avec la France
portant rectification de la frontière
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 8 de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 14 mai 19971\
arrête:
Article premier
1 Les conventions, signées le 18 septembre 1996, entre la Confédération suisse et
la République française portant rectification de la frontière franco-suisse suite au
raccordement des autoroutes entre Bardonnex (Canton de Genève) et Saint-
Julien-en-Genevois (Département de la Haute-Savoie) et portant rectification de
la frontière franco-suisse entre le Canton de Vaud et le Département du Doubs
sont approuvées.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier ces accords.
Art. 2
Le présent arrêté est soumis au référendum en matière de traités internationaux
d'une durée indéterminée et non dénonçables (art. 89, 3e al., let. a, est.).
N39282
') FF 1997 III 825
829

Convention 
Texte original
entre la Confédération suisse et la République française
portant rectification de la frontière franco-suisse
suite au raccordement des autoroutes entre Bardonnex
(Canton de Genève) et Saint-Julien-en-Genevois
(Département de la Haute-Savoie)
Le Conseil fédéral suisse
et
le Président de la République française,
désireux de donner plein effet aux dispositions de l'accord du 27 septembre 1984
relatif au raccordement des autoroutes entre Bardonnex (Genève) et Saint-
Julien-en-Genevois (Haute-Savoie), notamment à ses articles 1, paragraphe 5, et
4, paragraphe 1,
sont convenus de ce qui suit:
Article 1
1. Le tracé de la frontière franco-suisse entre le canton de Genève et le
département de la Haute-Savoie, dans les secteurs compris, d'une part, entre les
bornes n ° 34 et n ° 47 ainsi qu'entre les bornes n ° 48 et n ° 50 et, d'autre part, entre
les bornes n°64 et n°70, est rectifié, après échange de parcelles de surfaces
égales, conformément au plan au 1:5000 joint à la présente Convention (annexe
n° 1) et qui en fait partie intégrante.1'
2. Sont réservées les modifications de peu d'importance qui peuvent résulter de
l'abornement de la frontière rectifiée.
Article 2
1. Dès l'entrée en vigueur de la présente Convention, les délégués permanents à
l'abornement de la frontière franco-suisse sont chargés de procéder, en ce qui
concerne les secteurs définis à l'article premier, à:
a) 
l'abornement et la mensuration de la frontière,
b) 
l'établissement des tabelles, plans et description de la frontière.
2. Après achèvement desdits travaux, un procès-verbal sera établi conjointement
avec tabelles, plans et description du nouveau tracé. Après approbation des deux
Gouvernements par un échange de notes, le procès-verbal aura même force que la
présente Convention.
3. Les frais de la modification de l'abornement rendue nécessaire par cette
Convention seront supportés, par moitié, par chacun des deux Etats contractants.
') Les annexes à la présente convention ne sont pas publiées dans la Feuille fédérale. Elles
peuvent être consultées auprès du DFAE, Direction du droit international public, Bundes-
gasse 18, 3003 Berne.
830

Rectification de la frontière franco-suisse
Article 3
1. L'assiette de l'ouvrage, élargie sur les deux côtés longitudinaux par une bande
de terrain de six mètres de large, d'une superficie de 11 641 m2 telle que définie au
plan joint (annexe n°2), est cédée gratuitement en pleine propriété, libre de
charge et servitude, à la Partie française, à dater de l'entrée en vigueur de la
présente Convention.1'
2. Le remblayage partiel, total ou compensatoire du site de l'ouvrage principal, au
profit de la Partie suisse, est réglé par un accord séparé.
Article 4
La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois
suivant la date de réception du dernier instrument de ratification.
Fait à Berne, le 18 septembre 1996, en double exemplaire, en langue française.
Pour le 
Pour le Président
Conseil fédéral suisse: 
de la République française:
M. Krafft 
B. Garcia
N39282
') Cf. note précédente.
831

Convention 
Texte original
entre la Confédération suisse et la République française
portant rectification de la frontière franco-suisse entre
le Canton de Vaud et le Département du Doubs
Le Conseil fédéral suisse
et
le Président de la République française,
animés du désir d'aménager la frontière des deux Etats, ont résolu de conclure
dans ce but une Convention.
Article 1
Le tracé de la frontière franco-suisse entre le canton de Vaud, sur la commune de
Vallorbe, et le département du Doubs, sur la commune de Jougne, dans le secteur
compris entre les bornes 61 B, 61 C et 62, est rectifié, après échange de parcelles
de surfaces égales, conformément au plan 1:500 annexé à la présente Convention
et qui en fait partie intégrante. ^
Sont réservées les modifications de peu d'importance qui peuvent résulter de
l'abornement de la frontière rectifiée.
Article 2
Dès l'entrée en vigueur de la présente Convention, les délégués permanents à
l'abornement de la frantière franco-suisse sont chargés de procéder, en ce qui
concerne le secteur défini à l'article premier, à:
a) 
L'abornement et la mensuration de la frontière;
b) 
L'établissement des tabelles, plans et descriptions de la frontière.
Après l'achèvement desdits travaux, un procès-verbal avec tabelles, plans et
descriptions du nouveau tracé, confirmant l'exécution de la présente Convention,
sera joint comme partie intégrante à la présente Convention.
Les frais relatifs à l'exécution de ces travaux seront répartis par moitié entre les
deux Etats.
Article 3
La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois
suivant la date de réception du dernier instrument de ratification.
') L'annexe à la présente convention n'est pas publiée dans la Feuille fédérale. Elle peut être
consultée auprès du DFAE, Direction du droit international public, Bundesgasse 18,
3003 Berne.
832

Rectification de la frontière franco-suisse
Fait à Berne, le 18 septembre 1996, en double exemplaire, en langue française.
Pour le
Conseil fédéral suisse:
M. Krafft
Pour le Président
de la République française:
B. Garcia
N39282
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Message concernant deux conventions avec la France portant rectification de la frontière
du 14 mai 1997
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1997
Année
Anno
Band
3
Volume
Volume
Heft
25
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
97.038
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
01.07.1997
Date
Data
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825-833
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