ch_vb · 89.373 · 1989-01-11 · de


Interpellation Cavadini
1184
N 
23 juin 1989
Nebst all diesen Erwägungen gilt es zu beachten, dass zahl-
reiche weitere Faktoren einen bestimmenden Einfluss auf die
zollbetrieblichen Abläufe haben. Zu erwähnen sind beispiels-
weise das internationale Recht, dem die Zollverfahren genü-
gen müssen, und die zahlreichen Bestimmungen aus den ver-
schiedensten nationalen Rechtsbereichen, die an der Grenze
zu vollziehen sind (Fiskal-, Landwirtschafts-, Aussenhandels-,
Strassenverkehrs-, Ausländer-, Asylrecht usw.).
4. Die EZV befasst sich schon seit einiger Zeit mit einer Total-
revision des Zollgesetzes. Ein Abschluss der Arbeiten zum ge-
genwärtigen Zeitpunkt wäre jedoch ungünstig. Ein neues
schweizerisches Zollgesetz sollte aus naheliegenden Grün-
den mit dem Zollrecht der EG so weit als möglich vereinbar
sein. Dieses befindet sich jedoch zurzeit in voller, noch kaum
übersehbarer Entwicklung. Seit 1984 ist eine Arbeitsgruppe
von Sachverständigen der EG-Mitgliedstaaten mit einer Zoll-
rechtskodifikation beschäftigt. Aus diesem Grund wäre es
heute kaum möglich, ein EG-kompatibles schweizerisches
Zollgesetz zu schaffen. Der Bundesrat möchte deshalb davon
absehen, einen umfassenden Revisionsentwurf wesentlich
vor dem für 1993 geplanten Inkrafttreten der EG-Zollrechtsko-
difikation vorzulegen.
5. Als Folge der schweizerischen Integrationspolitik dürften
sich die von der EZV an der Grenze zu erfüllenden Aufgaben in
den neunziger Jahren nicht grundlegend verändern, auch
wenn es in den erwähnten Bereichen voraussichtlich zu Ver-
einfachungen und Erleichterungen kommen wird. Angesichts
des weiter zunehmenden Interesses an einem möglichst we-
nig behinderten Grenzübertritt für Personen und Waren be-
steht der doppelte Auftrag der EZV darin, einerseits die aus
zahlreichen Bereichen vorgegebenen Rechtsnormen an der
Grenze sachgerecht zu vollziehen und andererseits mit be-
trieblichen Massnahmen dafür möglichst gute Voraussetzun-
gen für alle Zollbeteiligten zu schaffen.
Die Zielsetzungen bewirken, dass die EZV weiterhin alle Mög-
lichkeiten für noch vertretbare Vereinfachungen im eigenen
Bereich und für weitere Rationalisierungen ausschöpfen
muss. Dies allein dürfte jedoch nicht genügen, um dem stark
wachsenden Verkehrsvolumen und den zunehmenden An-
sprüchen im Personen-und Warenverkehr gerecht zu werden.
Der Bund wird nicht umhin kommen, die zollbetriebliche Infra-
struktur (besondere Verkehrsspuren, Gebäude, EDV usw.) in
den nächsten Jahren mit hoher Priorität weiter auszubauen
und die Personalbestände wie bei den ändern Bundesbetrie-
ben der Verkehrsentwicklung anzupassen.
Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundes-
rates befriedigt.
#ST# 89.373
Interpellation Cavadini
Aufenthaltsbewilligungen
für ausländische Spezialisten
Permis de séjour
pour spécialistes étrangers
Wortlaut der Interpellation vom 8. März 1989
Ich frage den Bundesrat, ob er es nicht für angezeigt hält, das
Kontingent des Bundes für Aufenthaltsbewilligungen zu erhö-
hen, damit zusätzliche ausländische Spezialisten, auf die un-
sere Unternehmen angewiesen sind, sowie ausländische Ar-
beitskräfte, die sich für die Tätigkeit in einer ausländischen
Niederlassung eines Schweizer Unternehmens während einer
gewissen Zeit in der Schweiz aus- und weiterbilden möchten,
beschäftigt werden können.
Texte de l'interpellation du 8 mars 1989
Je demande au Conseil fédéral s'il ne pense pas utile d'aug-
menter le contingent fédéral en permis de séjour pour pouvoir
accueillir un nombre supplémentaire de spécialistes étran-
gers nécessaires à nos entreprises et de travailleurs étrangers
qui envisagent une période de formation et de perfectionne-
ment en Suisse de durée limitée pour le compte d'une société
suisse.
Mitunterzeichner- Cosignataire: Keine - Aucun
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
La situation sur le marché du travail est connue. Aux entrepri-
ses des différents secteurs, il devient de plus en plus difficile
de trouver le personnel qualifié nécessaire en nombre suffi-
sant, souvent aussi, quand une société suisse doit occuper
des places de travail dans une de ses filiales ou succursales
étrangères. L'internationalisation de l'économie suisse a éga-
lement pour conséquence une mobilité accrue de cadres et
de spécialistes. En effet, beaucoup de sociétés suisses se
voient confrontées à deux problèmes:
- Celui qui consiste dans la nécessité de faire appel à des
spécialistes étrangers.pour certaines activités particulières,
très spécialisées (entre autres recherche et développement),
ou en fonction de leur connaissance d'un marché étranger dif-
ficile et très différent du nôtre (par exemple le Japon). Dans ce
dernier cas, le recours à une personne du pays permettrait à la
société suisse d'y déployer plus facilement une activité et de
former d'autres collaborateurs qui soient par la suite en me-
sure de collaborer et d'assumer la responsabilité de ce
marché.
- En deuxième lieu, il y a à l'étranger un certain nombre de filia-
les ou succursales d'importantes sociétés suisses qui doivent
préparer des collaborateurs étrangers à assumer des fonc-
tions importantes à l'intérieur de ces filiales ou succursales.
Toutefois, la préparation de ces cadres étrangers nécessite
une période de travail auprès du siège de la société en Suisse,
soit pour connaître sa structure et son fonctionnement, soit
pour en assimiler les stratégies, les systèmes de travail et pour
connaître les personnes qui travaillent en Suisse.
Dans la plupart de ces deux cas, les personnes qui viennent
de l'étranger savent dès le début qu'elles resteront en Suisse
pour une période de temps limitée (entre deux et quatre ans)
et qu'après cette période elles devront rentrer dans leur pays.
Etant donné la politique assez restrictive du Conseil fédéral en
matière d'immigration de travailleurs étrangers et le nombre li-
mité de permis de séjour à la disposition des cantons (en tout
7000 pour l'année 1988/1989), il me paraît indispensable que
le contingent de l'OFIAMT soit augmenté d'une façon appro-
priée pour faire face à un nombre plus important de demandes
de ce genre.
Cette proposition devrait aussi être vue dans le cadre d'un
marché du travail qui tend de plus en plus à s'ouvrir à l'échelon
international et même dans le but de pouvoir demander à
d'autres nations une solution analogue pour des travailleurs et
des cadres suisses que nos entreprises aimeraient envoyer à
l'étranger pour quelques années, soit pour compléter leur for-
mation, soit pour améliorer ou perfectionner leurs connaissan-
ces linguistiques.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 12. Juni 1989
Rapport écrit du Conseil fédéral du 12 juin 1989
La réglementation de la main-d'oeuvre étrangère permet, de-
puis de nombreuses années déjà, aux entreprises qui
déploient une activité importante sur le plan .international, de
faire appel au contingent fédéral lorsqu'il s'agit de transférer
des cadres et spécialistes étrangers pour des séjours tempo-
raires variant entre douze mois et trois ans selon les cas.
Les dispositions prévues à cet effet sont applicables aussi bien
aux personnes qui doivent acquérir une formation spécifique
ou se préparer à assumer de nouvelles responsabilités au sein
du groupe à l'étranger qu'aux spécialistes étrangers dont la
présence est indispensable à la réalisation d'un important pro-
jet ou à l'exécution d'un mandat inhabituel.

23. Juni 1989 
N
1185
Interpellation Béguelin
Le nombre d'unités fédérales libérées uniquement pour des
séjours temporaires a augmenté de près de 30 pour cent au
cours des trois dernières années. L'attribution annuelle cor-
respond environ au quart du contingent dont dispose
l'OFIAMT pour répondre aux demandes de plusieurs bran-
ches importantes de l'économie. Cette proportion témoigne
de l'attention particulière que cet office accorde à cette catégo-
rie de besoins. Il ne fait pas de doute qu'il continuera de ce
faire.
En prévoyant des dispositions spéciales en leurfaveur, le Con-
seil fédéral a reconnu l'intérêt que présentent ces transferts de
personnel. Néanmoins, il ne juge pas opportun de créer un
contingent particulier pour cette catégorie d'étrangers, car la
libre circulation sur le marché du travail en serait nécessaire-
ment restreinte et cela risquerait aussi d'entraîner des re-
quêtes analogues de plusieurs autres secteurs, par exemple
de la santé ou de l'industrie.
En fixant les nombres maximums, le Conseil fédéral tient
compte de l'ensemble des besoins, en optimisant au mieux la
faible marge de manoeuvre que lui laisse l'impératif de stabili-
sation. C'est la raison pour laquelle il a décidé, le 22 mars
1989, de libérer totalement les contingents des cantons et de
l'OFIAMT qui disposent donc d'un nombre d'unités sup-
plémentaires pour satisfaire, entre autres, les demandes dans
le secteur qui préoccupe l'auteur de l'interpellation. De plus, le
Conseil fédéral examinera, lors de la prochaine révision de la
réglementation concernant les étrangers, s'il y a lieu de pro-
céder, le cas échéant, à une augmentation des contingents de
l'OFIAMT.
Malgré ses limites, le contingent fédéral représente un apport
considérable aux économies cantonales et en particulier à
celles dont le caractère international est le plus marqué. Les
problèmes évoqués dans l'interpellation peuvent être résolus,
en grande partie, dans le cadre de la réglementation existante.
Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundes-
rates teilweise befriedigt.
#ST# 89.396
Interpellation Béguelin
Ratifizierung des Abkommens der
Internationalen Arbeitskonferenz
über die Verwendung von Asbest
Utilisation de l'amiante.
Ratification de la convention de l'OIT
Wortlaut der Interpellation vom 15. März 1989
In der Wintersession 1987 haben es die eidgenössischen Räte
abgelehnt, das Uebereinkommen Nr. 162 der Internationalen
Arbeitsorganisation (IAO) zu ratifizieren. Seither hat sich die
Lage bezüglich der beiden wichtigen Punkte - Artikel 10 und
17-, welche die Ablehnung rechtfertigten, geändert.
1. Der Bundesrat hat zur Verordnung über umweltgefähr-
dende Stoffe den Anhang «Asbest» erlassen. Dieser Anhang
ist am 1. März 1989 in Kraft getreten. Die Anforderungen von
Artikel 10 des Uebereinkommens sind somit voll und ganz er-
füllt. Zusammen mit Schweden kommt der Schweiz in bezug
auf den Ersatz von Asbest eine führende Rolle zu.
2. Der Bundesrat hat eine Verordnung veröffentlicht, wonach
Sanierungsarbeiten an asbesthaltigen Spritzbelägen gemel-
det werden müssen. Die Verordnung ist am 30. März 1988 in
Kraft getreten. Die Praxis zeigt, dass die Schweiz mit dieser
Verordnung die Mindestanforderungen von Artikel 17 des
Uebereinkommens Nr. 162 der IAO erfüllt.
Ist der Bundesrat nicht auch der Meinung, das Uebereinkom-
men Nr. 162 der IAO sollte nun ratifiziert werden? Eine
baldige Ratifizierung könnte auf internationaler Ebene bei-
spielhafte Wirkung haben.
Texte de l'interpellation du 15 mars 1989
Depuis le refus par les Chambres de ratifier la convention
No 162 de l'OIT lors de la session d'hiver 1987, la situation a
évolué à propos des deux points essentiels qui avait justifié le
rejet, les articles 10 et 17.
1. Le Conseil fédéral a adopté l'annexe «amiante» de l'ordon-
nance sur les substances dangereuses. Cette annexe est
entrée en vigueur le 1er mars 1989. Ainsi, les conditions de
l'article 10 de la convention sont parfaitement remplies. Et,
avec la Suède, la Suisse se place à la tête des pays en ce qui
concerne la substitution de l'amiante.
2. Le Conseil fédéral a publié une ordonnance prévoyant
l'obligation d'annoncer les travaux d'assainissement de floca-
ges à l'amiante. Cette ordonnance est entrée en vigueur le
30 mars 1988. La pratique démontre qu'elle permet à la Suisse
de répondre aux exigences minimales de l'article 17 de la con-
vention de l'OIT.
Dans ces conditions, le Conseil fédéral n'estime-t-il pas que le
temps est venu de ratifier la convention 162 de l'OIT? Une ratifi-
cation qui interviendrait à bref délai aurait une heureuse valeur
d'exemple sur le plan international.
Mitunterzeichner - Cosignataires: Aguet, Ammann, Bäumlin
Richard, Braunschweig, Brélaz, Bundi, Fehr, Hubacher, Lanz,
Ledergerber, Leuenberger-Solothurn, Longet, Reimann Fritz,
Ruffy, Stappung, Uchtenhagen, Züger 
(17)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
L'auteur renonce au développement et demande une
réponse écrite.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 17. Mai 1989
Rapport écrit du Conseil fédéral du 17 mai 1989
Dans son rapport du 15 juin 1987 sur la convention adoptée en
1986 par la Conférence internationale du travail (CIT) lors de
sa 72e session (FF 1987 II p. 1360), le Conseil fédéral n'a pas
été en mesure de proposer aux Chambres fédérales l'appro-
bation de la convention (No 162) concernant la sécurité dans
l'utilisation de l'amiante.
Le Conseil des Etats et le Conseil national ont pris acte dudit
rapport respectivement les 21 septembre et 17 décembre
1987. Les obstacles qui ont empêché notre pays de ratifier la
convention No 162 de l'Organisation internationale du travail
(OIT) sont les articles 10 et 17 de cet instrument.
L'article 10 de la convention prescrit que les mesures desti-
nées à protéger la santé des travailleurs (remplacement de
l'amiante par d'autres produits, interdiction totale ou partielle
de l'utilisation de l'amiante pour certains procédés de travail)
doivent être prises lorsqu'elles sont réalisables du seul point
de vue technique. Le Conseil fédéral avait estimé que cette dis-
position ne tenait pas compte du principe de proportionnalité
ancrée dans notre droit interne (mesures réalisables sur le
plan technique et économiquement supportables pour l'entre-
prise).
L'article 17 de la convention entend soumettre à une autorisa-
tion la démolition d'installations ou d'ouvrages contenant de
l'amiante ainsi que l'élimination de l'amiante de bâtiments ou
d'ouvrages où il est susceptible d'être mis en suspension
dans l'air. De l'avis du Conseil fédéral, cette disposition ne
pouvait être acceptée comme telle; en effet, elle empiétait sur
les compétences cantonales en matière de police des cons-
tructions et elle prévoyait une procédure d'autorisation et de
concession pour les travaux utilisant de l'amiante, procédure
qui n'avait pas de fondement dans le droit fédéral.
Même s'il n'a pas proposé, en 1987, la ratification de la con-
vention sur l'amiante, le Conseil fédéral a toujours été cons-
cient des dangers que représentent les poussières d'amiante
pour la santé des travailleurs et de la nécessité d'améliorer la
protection de ces personnes contre les effets de cette subs-
tance. En modifiant, le 11 janvier 1989, l'ordonnance sur les
substances dangereuses pour l'environnement (l'ordon-

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Interpellation Cavadini Aufenthaltsbewilligungen für ausländische Spezialisten
Interpellation Cavadini Permis de séjour pour spécialistes étrangers
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1989
Année
Anno
Band
III
Volume
Volume
Session
Sommersession
Session
Session d'été
Sessione
Sessione estiva
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
16
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
89.373
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
23.06.1989 - 08:00
Date
Data
Seite
1184-1185
Page
Pagina
Ref. No
20 017 543
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