ch_vb · 95.3280 · 1995-10-06 · de


6. Oktober 1995 
N
2211
Interpellation Schweingruber
Texte du postulat du 4 février 1994
1. Le Bureau est prié, conformément à l'article 15 alinéa 3 du
règlement du Conseil national, d'inviter la Commission des fi-
nances à élaborer un corapport pour les projets aux implica-
tions financières considérables.
2. La présidence de la Commission des finances examine
tous les nouveaux objets et émet, lors de la procédure d'attri-
bution de ces mêmes objets, des propositions en vue de l'éla-
boration, par la Commission des finances, de corapports dans
le cas de projets aux implications financières considérables.
3. Le Bureau, en vue du dépôt des propositions relatives aux
corapports en question, accorde à la présidence de la Com-
mission des finances les délais appropriés pour procéder à
l'examen préalable des projets.
Schriftliche Stellungnahme des Büros
vom 28. Februar 1994
Das Büro hat sich bereits an seiner Sitzung vom
12. November 1993 mit der Frage befasst, in welchem Aus-
mass die Finanzkommissionen zu Geschäften mit erhebli-
chen finanziellen Folgen zu einem Mitbericht eingeladen wer-
den sollen. Es ist der Meinung, dass der Artikel 15 Absatz 3
des Geschäftsreglementes des Nationalrates dafür die nö-
tige gesetzliche Grundlage bietet. Es begrüsst diese Möglich-
keit. Es wird bei der Zuteilung der Geschäfte an die Kommis-
sionen dem Anliegen Rechnung tragen, Mitberichtsanträge
der Finanzkommissionen prüfen und wie für die übliche Vor-
beratung der Geschäfte durch Kommissionen eine entspre-
chende Frist einräumen (Art. 13 Abs. 1 GRN). Das Büro er-
achtet damit das Postulat als erfüllt.
Rapport écrit du Bureau
du 28 février 1994
A sa séance du 12 novembre 1993, le Bureau s'est déjà in-
terrogé sur la question de savoir dans quelle mesure il con-
viendrait d'inviter les Commissions des finances à élaborer
un corapport pour les projets aux implications financières
considérables. Il est d'avis que l'article 15 alinéa 3 du règle-
ment du Conseil national constitue en l'occurrence une base
légale suffisante, et s'en félicite. Aussi tiendra-t-il compte de
cette proposition lors de la répartition des objets entre les dif-
férentes commissions; plus particulièrement, il examinera les
propositions de corapport émanant des commissions des fi-
nances et, comme pour l'examen préalable des objets par les
commissions en général, il prévoira à cet effet un délai appro-
prié (art. 13 al. 1er RCN). En conséquence, le Bureau consi-
dère que l'objectif visé par le postulat est atteint.
Schriftliche Erklärung des Büros
Das Büro beantragt, das Postulat als erfüllt abzuschreiben.
Déclaration écrite du Bureau
Le Bureau propose de classer le postulat, l'objectif visé ayant
été atteint.
Abgeschrieben - Classé
#ST# 95.3280
Interpellation Borei François
Wiederaufnahme der Nuklearversuche
durch Frankreich
Reprise des essais nucléaires
par la France
Wortlaut der Interpellation vom 20. Juni 1995
Der französische Präsident hat beschlossen, dass Frank-
reich die Atomwaffenversuche im Pazifik wiederaufnehmen
wird.
1. Wie bewertet der Bundesrat diesen Beschluss (Gründe,
diplomatische Konsequenzen)?
2. Beabsichtigt er, in dieser Frage bei den französischen Be-
hörden vorstellig zu werden, und, wenn ja, in welchem Sinn
und in welcher Form?
Texte de l'interpellation du 20 juin 1995
Le président de la République française a décidé la reprise
par son pays d'essais d'armes nucléaires dans le Pacifique.
1. Quelle analyse le Conseil fédéral fait-il de cette décision
(causes, conséquences diplomatiques)?
2. Le Conseil fédéral a-t-il l'intention d'intervenir sur cette
question auprès des autorités françaises et, si oui, dans quel
sens et sous quelle forme?
Mitunterzeichner - Cosignataires: Keine - Aucun
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
L'auteur renonce au développement et demande une
réponse écrite.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 5. September 1995
Rapport écrit du Conseil fédéral
du 5 septembre 1995
1. La France a décidé de procéder à huit derniers essais nu-
cléaires entre septembre 1995 et mai 1996 et de déroger
ainsi au moratoire sur les essais nucléaires observé depuis
1992 par tous les Etats dotés d'armes nucléaires à l'excep-
tion de la Chine.
Le Conseil fédéral regrette ce développement. La reprise des
essais nucléaires français et chinois risque de compliquer les
négociations en cours à la Conférence sur le désarmement à
Genève sur un traité sur l'interdiction complète des essais
nucléaires. En même temps, elle constitue une déception
pour tous les Etats non dotés d'armes nucléaires qui ont con-
senti à la prorogation pour une durée indéfinie du Traité sur
la non-prolifération des armes nucléaires dans la ferme at-
tente que les Etats dotés d'armes nucléaires respecteront le
moratoire jusqu'à la conclusion des négociations sur une in-
terdiction complète des essais nucléaires.
2. La position suisse a été expliquée à l'ambassadeur de
France à Berne le 14 juin 1995 déjà par le secrétaire d'Etat
du DFAE. Le chef du DFAE l'a publiquement confirmée le
19 juin 1995 au Conseil national, en réponse aux questions
Wiederkehr et Hollenstein. Le 22 juin 1995, le représentant
suisse à la Conférence sur le désarmement à Genève s'est
prononcé dans des termes similaires. La question des essais
nucléaires a également été évoquée lors de la visite du pré-
sident Chirac à Genève, le 5 juillet 1995.
Erklärung des Interpellanten: befriedigt
Déclaration de l'interpellateur: satisfait
#ST# 95.3026
Interpellation Schweingruber
Heroinabgabe in Gefängnissen.
Kantonale Anfragen
Distribution d'héroïne dans les prisons.
Demandes cantonales
Wortlaut der Interpellation vom 30. Januar 1995
LMuss der Bundesrat nicht zugeben, dass das Konzept
«Überlebenshilfe» für die Drogensüchtigen so, wie es heute
praktiziert wird, im Verhältnis zu seinem ursprünglichen In-

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Interpellation Borel François Wiederaufnahme der Nuklearversuche durch Frankreich
Interpellation Borel François Reprise des essais nucléaires par la France
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1995
Année
Anno
Band
IV
Volume
Volume
Session
Herbstsession
Session
Session d'automne
Sessione
Sessione autunnale
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
13
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
95.3280
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
06.10.1995 - 08:00
Date
Data
Seite
2211-2211
Page
Pagina
Ref. No
20 026 197
Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung.
Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale.
Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.