ch_vb · 94.057 · 1994-05-24 · de


#ST# 94.057
Message complémentaire
concernant la prorogation de l'arrêté fédéral relatif
à la coopération internationale en matière d'enseignement supérieur
et de mobilité et au financement de la participation de la Suisse
aux programmes de recherche et de formation de l'Union européenne
pour la période 1996-2000
(Message complémentaire concernant les programmes scientifiques
de PUE)
du 24 mai 1994
Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs,
Nous soumettons à votre approbation le projet de prorogation de l'arrêté fédéral
relatif à la coopération internationale en matière d'enseignement supérieur et de
mobilité ainsi que le projet d'arrêté fédéral relatif à la participation de la Suisse
aux programmes de recherche et de formation de l'Union européenne, pour la
période 1996-2000.
Nous vous prions d'agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mes-
dames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.
24 mai 1994 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Stich
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
1994-315 
96 Feuille fédérale. 146e année. Vol. III 
1429

Condensé
1. En approuvant en 1992 un crédit d'engagement de 477 millions de francs destiné à
financer la participation de la Suisse aux programmes de recherche et de formation
européens pour les années 1993 à 1996 (message du 20 mai 1992), le Parlement a
entériné l'objectif du Conseil fédéral consistant à s'efforcer d'obtenir, en cas de rejet de
l'EEE, la participation intégrale à ces programmes par voie bilatérale. Dans ce but, un
accord sur la participation complète de la Suisse au 4e programme-cadre de
recherche-développement de l'UE (1995-1998) devrait être conclu pour assurer le
volet recherche. Si les négociations à mener dans ce domaine avec l'UE démarreront
probablement en été 1994, les discussions ne sauraient commencer avant l'automne
1994 pour ce qui est du domaine de la formation.
2. Pour que l'accord puisse être conclu, il faut qu'un vote du Parlement garantisse sa
base de financement à compter du 1er janvier 1997 (expiration de la période de validité
du crédit de 477 millions de francs mentionné). Ceci exige un crédit d'engagement de
554 millions de francs pour la période 1996-2000, objet du présent message. Ce
crédit d'engagement se répartit comme suit:
- engagements contractés jusqu'à la fin de 1996 qui ne sont pas couverts par le crédit
de 477 millions de francs: 59 millions de francs;
- engagements contractés au titre de la participation au 4e programme-cadre de
recherche-développement à compter du 1er janvier 1997 jusqu'à son terme (prévu
au 31 décembre 1998): 397 millions de francs;
- engagements contractés au titre de la participation aux programmes déformation
LEONARDO, SOCRATES et Jeunesse pour l'Europe 111 pour une période allant
du 1er janvier 1997 jusqu'à leur terme (prévupour le 31 déc. 1999): 78,3 millions de
francs; 
- 
:
- instituts universitaires européens (contributions et bourses): 2,3 millions de francs;
. - mesures d'accompagnement intérieures: 17,4 millions de francs.
3. // est estimé que les coûts réels de la participation projetée à ces programmes
devraient croître, avec un retard sur les crédits d'engagement de chaque année, de 116
millions de francs (1995) à 201 millions de francs (1998), pour atteindre un total de
700 millions de francs pour la période 1995 à 1998, dont 103 millions de francs sont
prévus pour les programmes de formation. Ces coûts seront intégrés dans la
planification financière des crédits de recherche et de formation du DFI de façon
à garantir une croissance minimale en valeur réelle des moyens budgétaires
destinés à l'aide aux établissements d'enseignement supérieur (universités et
domaine des EPF) et à la recherche fondamentale du Fonds national. Des
compensations sont simultanément prévues dans le cadre des encouragements de la
Confédération à la recherche appliquée et à la recherche technologique ainsi qu'aux
activités de formation pour lesquelles on peut attendre un reflux de Bruxelles
(programmes prioritaires, programmes nationaux de recherche, activités de recherche
et de formation financées par des offices fédéraux.
4. La pleine participation à l'espace européen de recherche et déformation revêt une
grande importance pour l'avenir de l'enseignement supérieur et de la recherche
1430

en Suisse. La qualité des activités qui s'y déroulent constitue un préalable décisif à la
éompétitivité de la Suisse comme lieu de production: les programmes de VUE donnent
accès à la coopération internationale en matière de recherche et entre universités,
c'est-à-dire à des réseaux internationaux en plein développement dans le domaine des
universités et des technologies. La participation aux programmes ajoutera aux
encouragements publics à la recherche une composante importante, jusqu'à présent
peu développée en Suisse.
5. H faudrait obtenir lors des négociations à venir que l'accord sur la recherche entre
en vigueur dès le démarrage du 4e programme-cadre de recherche-développe-
ment (4e PCRD), soit le 1er janvier 1995. Les possibilités offertes à la Suisse de siéger
au sein des instances responsables des programmes doivent être équivalentes à celles
des pays de l'EEE-AELE dans le domaine de la recherche et de la formation. Les
accords doivent refléter un équilibre des intérêts dans ces domaines de négociation
et ne donner lieu à aucune concession sur d'autres dossiers de négociations bilatérales.
6. Le 4e PCRD prévoit par rapport au 3e (1991-1994) un relèvement massif de son
budget qui reflète le renforcement de la politique de l'UE en matière de technologie et
qui se justifie par des raisons relevant de la politique de l'emploi. Le principe de
subsidiarité doit être consolidé et les procédures décisionnelles améliorées. Les
programmes de formation et les programmes visant la jeunesse seront réformés et
réunis en trois grands programmes qui démarreront début 1995 (voire plus tard).
7. Pour assurer la base légale de l'accord en matière de formation et son financement,
il faut proroger l'arrêté fédéral relatif à la coopération internationale en matière
d'enseignement supérieur et de mobilité de presque un an et demi jusqu 'à la fin 2000.
1431

Message
I 
Partie générale
II 
Point de la situation
III 
Objectifs
L'objectif de pleine participation de la Suisse à l'espace européen de recherche et de
formation a été défini avant même les négociations sur l'EEE. Le message du 20 mai
1992 relatif au financement de la participation de la Suisse aux programmes de
recherche et de formation des Communautés européennes pour la période de
1993 à 1996 (FF 1992 III1341) maintenait la proposition de crédit de 477 millions
de francs dans l'éventualité d'un rejet de l'EEE. Quelques jours après l'issue négative
du scrutin sur l'EEE, le 18 décembre 1992, le Conseil national approuvait à 133
voix contre 0 la proposition de crédit que le Conseil des Etats avait au préalable
adoptée à l'unanimité. Le Parlement a ainsi clairement mandaté le Conseil fédéral
pour négocier de façon bilatérale une participation intégrale aux programmes de
recherche et de formation de l'Union européenne.
Dans le domaine de la recherche, l'objet des négociations bilatérales est la pleine
participation au 4e programme-cadre de recherche-développement (4e PCRD, pré-
senté de façon détaillée dans l'annexe 1 avec des exemples), couvrant la période
1995-1998. S'agissant d'un dossier de négociations bilatérales prioritaire, les
négociations sur la recherche pourraient démarrer en été 1994.
Dans le domaine de la formation, la Suisse recherche également une pleine
participation. La réorganisation de ces programmes au sein de l'UE, ainsi que
probablement une certaine réserve politique des pays membres de l'UE en ce qui
concerne la délégation des compétences à l'UE pour ce qui est des accords avec
des pays tiers en matière de formation, ont retardé les discussions préalables au
démarrage des négociations concernant la formation. Avant de pouvoir négocier
une participation intégrale de la Suisse aux trois domaines envisagés pour les
programmes (SUCRATES, LEONARDO et Jeunesse pour L'Europe III; les
programmes de formation sont présentés de façon détaillée dans l'annexe 2 avec
des exemples), il convient d'aborder au cas par cas les points directement liés à la
politique de la formation. Il semblerait aujourd'hui que si les discussions d'experts
devaient se poursuivre au cours de l'été, les négociations proprement dites
pourraient démarrer à l'automne 1994 - et porter peut-être sur la pleine
participation.
On se propose, dans l'accord sur la recherche comme dans celui sur la formation,
de préciser que la coopération doit être étendue aux programmes-cadres suivants et
aux programmes de formation ultérieurs sans qu'on contracte à ce sujet d'engage-
ment juridique.
112 
Les mesures déjà déployées en vue de la réalisation
de ces objectifs
Tout de suite après le rejet de l'EEE, des contacts intenses ont été établis avec les
responsables de la science dans les pays membres de l'UE et à la Commission
1432

européenne, afin de présenter le souhait suisse d'une participation bilatérale à
l'espace européen de recherche et de formation. Des efforts ont été entrepris dans
ce sens à l'échelon diplomatique. •
Le 24 décembre 1992, le conseiller fédéral Flavio Cotti exprimait au vice-
président de la Commission des communautés européennes, Filippo-Maria Pan-
dolfi, à Bruxelles, le vœu de voir démarrer aussi rapidement que possible des
négociations à ce sujet. Le successeur de Pandolfi, le vice-président Antonio
Ruberti, soumettait au secrétaire d'Etat Heinrich Ursprung le 26 mars 1993 la
possibilité de conclure deux accords bilatéraux dans le domaine de la recherche et
de la formation, ce qu'il confirmait à Madame la conseillère fédérale Ruth
Dreifuss en date du 23 septembre 1993. Au cours de l'année 1993, le Secrétaire
d'Etat Heinrich Ursprung s'est entretenu avec tous les responsables de la
recherche des douze pays membres de la Communauté européenne, afin de
renforcer l'intérêt des pays de l'Union européenne pour une participation de la
Suisse aux programmes de l'UE.
La Commission mixte de recherche Suisse - CE s'est réunie à trois reprises en
1993 (les 3 mars, 16 juin et 13 décembre). En juin de cette même année, étaient
transmis dans le cadre de ces contacts les textes de projets d'accords suisses fondés
sur la participation prévue dans l'accord sur l'EEE.
- Pour la recherche, il a été prévu de définir la participation au 4e PCRD (1995 à
1998) dans un protocole additionnel à l'accord sur la coopération scientifique et
technique du 8 janvier 1986 passé entre la Suisse et la Communauté européenne
(RS 0420.518).
- Pour la pleine participation aux programmes déformation, ont été proposés un
accord-cadre général pour le domaine de la formation et un protocole addition-
nel pour les participations spécifiques qui reprend la formule envisagée dans le
domaine de la recherche.
Outre ces efforts visant à entamer des négociations bilatérales, la Suisse a
communiqué dès juin et octobre 1992 à Bruxelles 17 propositions concrètes de
projets pour le 4e PCRD qui ont suscité un vif intérêt au sein de la Commission. Ces
projets avaient été préparés par des spécialistes suisses de technologies de pointe
et touchaient notamment aux domaines suivants: nanotechnologie, «protein
design», thérapie génétique, modifications climatiques, biodiversité, bilans écolo-
giques, matériaux composites renforcés par fibres, micro-systèmes, matériaux
biocompatibles, photovoltaïque. La réponse suisse à la proposition de pro-
grammes de la Commission en date du 6 octobre 1993 pour le 4e PCRD se
composait de deux aides-mémoires adressés à la Commission, définissant une
position de principe quant à l'orientation des programmes, avec propositions
complémentaires concrètes. S'y reflétait aussi l'attitude restrictive de la Suisse
dans la discussion sur le budget global.
Résultats obtenus dans le domaine de la recherche
- Tous les contacts antérieurs, aussi bien avec les responsables de la recherche des
pays membres de l'UE qu'avec les membres de la Commission, ont confirmé
que la Suisse devrait participer au 4e PCRD et que cette participation est dans
l'intérêt de toutes les parties impliquées.
1433

- La participation de la Suisse a été mentionnée dans la proposition de la
Commission au Conseil des ministres du 30 juin 1993 relative au 4e PCRD. Le
Conseil des ministres des affaires étrangères de l'UE a indiqué dans les conclusions
de sa réunion des 8 et 9 novembre 1993 que la recherche doit être considérée
comme l'un des dossiers bilatéraux prioritaires.
- A la suite de la décision prise par le Conseil les 8 et 9 novembre 1993, la
Commission a exprimé, devant le Comité mixte de la recherche et lors de
réunions d'experts, la volonté claire de prendre des mesures concrètes en vue d'une
prompte entente sur le contenu de l'accord à venir. Le mandat de négociation
pourrait être donné et les pourparlers démarrer en été 1994.
- La plupart des propositions de projets suisses figurent - même si c'est parfois sous
une forme générale - dans les documents de la Commission relatifs au pro-
gramme. La décision sur l'agencement spécifique du programme n'interviendra
qu'au second semestre 1994. Aux dires de la Commission, elle tiendra compte
des propositions suisses.
Etat d'avancement des discussions dans le domaine de la formation
Lors des discussions engagées depuis le 6 décembre 1992 avec des représentants et
des membres de l'UE, la Suisse a constamment rappelé à quel point il est
important qu'elle participe pleinement aux programmes de l'UE en matière de
formation et de jeunesse. Les progrès ont toutefois été modestes. La formation ne
figure que comme une préoccupation suisse dans le rapport de la Commission du
1er octobre 1993 sur l'avenir des relations avec la Suisse (document dit de «vue
d'ensemble»); elle n'est même pas explicitement mentionnée dans la décision du
Conseil .des ministres des affaires étrangères des 8 et 9 novembre 1993.
Ce piétinement est dû à l'attitude de certains pays membres de l'UE qui hésitent à
accorder effectivement à la Commission les nouvelles compétences en matière de
formation au sein de l'Union, prévues par le Traité de Maastricht. Dans ce
contexte, il faut rappeler que l'accord-cadre proposé par la Suisse pour ce qui est
de la coopération en matière de formation constituerait le premier du genre passé
par l'Union avec un Etat tiers. En outre, on constate un retard de la réforme
administrative interne (création d'une direction générale spécifique de la forma-
tion au sein de la Commission) et de la décision concernant la réorganisation des
activités de formation en trois programmes (SOCRATES, LEONARDO et
Jeunesse pour l'Europe III).
Le 7 mars 1994, le groupe de travail Formation Suisse-Union européenne fut
convoqué pour la première fois. Les représentants de la Commission ont alors
approuvé l'extension aussi rapide que possible de la participation de la Suisse à
tous les programmes de formation de l'UE. La Commission a annoncé son
intention de procéder comme suit: le dossier suisse devrait être soumis au début
de l'été à la Commission de la formation du Conseil des ministres, la procédure
pouvant être soit conjointe, soit distincte pour les trois domaines envisagés
(SOCRATES, LEONARDO et Jeunesse pour l'Europe III).
Lors de cette réunion, les représentants de la Commission ont jugé que, une fois
lancées les négociations bilatérales sur les dossiers prioritaires, le domaine de la
formation pourrait éventuellement être négocié dès l'automne 1994 «dans le
1434

cadre d'un second train de négociations bilatérales». Aux dires de la Commission,
une participation de la Suisse à «Jeunesse pour l'Europe III» ne devrait guère
soulever de problèmes.
113 
Objet du projet: crédit d'engagement destiné à financer la
participation aux programmes de recherche et de formation
de l'UE pour les années 1996 à 2000
L'arrêté fédéral du 18 décembre 1992 relatif au financement de la participation de
la Suisse aux programmes de recherche et d'éducation de la Communauté
européenne pour la période de 1993 à 1996 (message du 20 mai 1992) a posé les
bases du financement de l'accord jusqu'à la fin 1996. Cet arrêté sert aussi de base à
la stratégie à adopter par le Conseil fédéral en vue de la conclusion d'accords
bilatéraux en cas de rejet de l'EEE. Cette base de financement doit être élargie en
vue de la conclusion d'accords dans les domaines de la formation et de la recherche,
ce qui motive la présente proposition de crédit.
Le présent message complémentaire propose l'approbation d'un crédit de finance-
ment de 554 millions de francs, qui se répartit comme suit:
- les engagements contractés jusqu'à la fin de 1996 qui ne sont pas couverts par le
crédit de 477 millions de francs (59 mio. de fr.); .
- les engagements à prendre au titre de la participation au 4e PCRD à compter du
1er janvier 1997 jusqu'à son terme (actuellement prévu pour le 31 déc. 1998),
soit 397 millions de francs;
- les engagements découlant de la participation aux programmes de formation à
compter du 1er janvier 1997 jusqu'au terme des trois programmes de formation
LEONARDO, SOCRATES et Jeunesse pour l'Europe III (prévu actuellement
pour le 31 déc. 1999), soit 78,3 millions de francs;
- des contributions aux instituts universitaires européens (jusqu'à présent finan-
cés sur d'autres crédits, reconduits et figurant désormais à part; il s'agit surtout
de bourses pour des étudiants suisses), soit 2,3 millions de francs;
- des mesures d'accompagnement intérieures, pour 17,4 millions de francs.
Ce message complémentaire s'appuie, en ce qui concerne la décision de finance-
ment en matière de recherche, sur les bases légales indiquées sous le chiffre 5 qui
sont inchangées par rapport au message du 20 mai 1992. Il est indispensable de
proroger l'arrêté fédéral relatif à la coopération internationale en matière
d'enseignement supérieur et de mobilité (RS 414.51) jusqu'à la fin 2000 pour
assurer la base légale de la conclusion et du financement de l'accord en matière de
formation. En outre, le Conseil fédéral est habilité à conclure de tels accords dans
le domaine de la recherche (art. 16, 3e al, let a, de la loi du 7 oct. 1983 sur la
recherche; RS 420.1) et de la formation (art. 2 de l'arrêté fédéral relatif à la
coopération internationale en matière d'enseignement supérieur et de mobilité)
en sa propre compétence.
Après conclusion des négociations et préalablement à la ratification des accords,
le Conseil fédéral (arrêté du Conseil fédéral du 30 nov. 1992) informera les deux
chambres par le biais d'un rapport à leurs commissions de la science, de la
formation et de la culture, comme le demandait la motion déposée le 22 octobre
1435

1992 par la Commission de la science, de la formation et de la culture du Conseil
national.
114 
Les programmes de recherche et de formation de PUE
114.1 
Le 4e programme-cadre de recherche-développement de l'UE
Avec son 4e PCRD, l'UE poursuit, dans une large mesure, la stratégie de son
3e programme-cadre en matière de recherche-développement, stratégie décrite
dans le message du Conseil fédéral du 20 mai 1992. De nouveaux accents ont
toutefois été introduits.
- L'enveloppe financière du 4e PCRD a été considérablement augmentée: le
3e PCRD (1990-1994) disposait d'un budget de 5,7 milliards d'ECU qui est
passé à 6,6 milliards d'ECU pour les deux dernières années. Programmes
EURATOM compris, le 4e PCRD bénéficie d'un budget de 12,3 milliards
d'ECU, qui devrait être relevé à 13 milliards d'ECU (22 mia. de fr.) en 1996.
Cette décision, bien souvent prise dans des contextes financièrement beaucoup
plus précaires qu'en Suisse, exprime la volonté claire des pays membres de l'UE
de déployer, compte tenu du niveau élevé du chômage, des efforts particuliers pour
garantir la compétitivité de l'Europe sur le marché mondial pour ce qui est des
technologies clés et pour résoudre d'urgents problèmes sociaux. La technologie
figure en bonne place dans le nouveau livre blanc de l'UE consacré à la lutte
contre le chômage et intitulé Compétitivité, croissance, emploi.
- Après les discussions politiques auxquelles a donné lieu le traité de Maastricht,
le principe de subsidiarité a reçu une importance particulière dans le 4e PCRD:
la Communauté n'intervient maintenant que «si et dans la mesure où les
objectifs de l'action envisagée ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante
par les Etats membres et peuvent donc, en raison des dimensions ou des effets
de l'action envisagée, être mieux réalisés au niveau communautaire» (décision
du Conseil des ministres du 14 janv. 1994). On s'efforce simultanément
d'améliorer la coordination des politiques nationales en matière de recherche.
- De nouvelles priorités ont été fixées dans les orientations du 4e PCRD par
rapport au 3e:
- accroissement considérable de la recherche énergétique non nucléaire qui
passe de 3 pour cent à plus de 8 pour cent du budget;
- réduction de la part des technologies de l'information et de la communication
(de 38% à 28% du budget, l'augmentation de ce dernier garantissant
toutefois une croissance en valeur réelle des moyens qui leur sont affectés);
- nouveau programme dans le domaine des transports, visant à contribuer à la
création d'un réseau de transports européen intégrant dans un système global
les divers moyens de transport (396 mio. de fr.);
- nouveau programme socio-économique (228 mio. de -fr.).,
- Les procédures de décision sont améliorées: les procédures de soumission et de
traitement des propositions de projets seront allégées et simplifiées pour le
4e PCRD. Les renseignements demandés lors du dépôt des projets seront
réduits au minimum et les appels d'offre pour les programmes spécifiques
1436

seront désormais publiés à date fixe. Des simplifications sont également
prévues au niveau des paiements.
Le 4e PCRD est dorénavant structuré en quatre actions dans lesquelles viennent
s'intégrer diverses activités qui ne faisaient pas partie du 3e PCRD. (On trouvera
une description détaillée du programme-cadre dans l'annexe 1.) Ces actions sont
les suivantes (les indications budgétaires correspondent à l'ensemble de la période
couverte par le 4e PCRD, soit 1995 à 1998).
ACTION 1:
Programme de recherche, de développement technologique et de démonstration -
88 pour cent du budget = 16 milliards de francs
Cette action constitue la partie principale du programme; y sont poursuivis tous
les programmes du 3e PCRD auxquels viennent s'ajouter les deux programmes
supplémentaires mentionnés.
ACTION 2:
Coopération avec les pays tiers et les organisations internationales - 3,5 pour
cent du budget = 917 millions de francs
La deuxième action marque une importante volonté d'ouverture de la recherche
communautaire. Elle comprend quatre grandes articulations: la cpllaboration
avec d'autres organisations de coopération scientifique et technologique euro-
péennes (COST, EUREKA, CERN, ESA, EMBL, notamment), la coopération
avec les pays d'Europe centrale et d'Europe de l'Est ainsi qu'avec les Etats de la
CEI, la coopération avec les pays industrialisés non européens ainsi que la
coopération scientifique et technologique avec les pays en développement.
ACTION 3:
Diffusion et valorisation des résultats - 2,5 pour cent du budget = 556 millions de
francs
La troisième action, qui concerne l'ensemble des activités'communautaires de
recherche-développement, a pour but de garantir que ces activités auront des
retombées effectives en termes d'amélioration de la compétitivité de l'industrie. Il
s'agit en l'occurrence de promouvoir le transfert de technologie qui, du point de
vue de l'application des résultats de recherche à la production, est un point faible
de l'Europe par rapport aux Etats-Unis et au Japon.
ACTION 4:
Stimulation de la formation et de la mobilité des chercheurs - 6,2 pour cent du
budget = 1,27 milliards de francs
La quatrième action prolonge l'effort amorcé dans les programmes antérieurs
«Sciences» et «Capital humain et mobilité» qui ont rencontré un vif intérêt. La
création de bourses et le développement de la collaboratipn entre les centres de
recherche encourageront la mobilité des chercheurs et la mise en place de réseaux
de recherche à l'échelle du continent.
1437

114.2 
Les programmes de l'UE dans les domaines de la formation
et de la jeunesse
Les programmes courants dans les domaines de la formation et de la jeunesse doivent
se terminer à la fin 1994 et se fondre dans trois grands programmes quinquennaux
(1995-1999): 
;
- SUCRATES (enseignement scolaire et supérieur, prenant en outre la relève du
programme Erasmus) -1,7 milliard de francs;
- LEONARDO (formation professionnelle et formation continue, prenant en
outre la relève du programme Comett) - 1,36 milliard de francs;
- Jeunesse pour l'Europe III - 268 millions de francs.
A l'heure actuelle, il semble plutôt improbable que la décision soit prise à temps
pour que les trois programmes démarrent au 1er janvier 1995, ce qui pourrait
entraîner un retard de six mois voire d'une année complète. Les programmes en
cours seront dans ce cas prolongés d'autant. Les programmes de formation sont
décrits de façon détaillée dans l'annexe 2.
12 
Justification
121 
Participation antérieure à des programmes de l'UE
121.1 
Expériences dans le domaine de la recherche
Malgré les possibilités aujourd'hui limitées à la participation à l'échelon des
projets (se reporter à l'annexe 3 pour la définition des divers échelons de
participation), on constate ces dernières années une augmentation considérable de la
participation suisse. A l'heure actuelle, quelque 250 organismes de recherche et
entreprises suisses participent à des projets. Ce nombre était de 120 environ en
1992 et continue de croître. La Confédération verse aux partenaires impliqués
dans les projets les indemnisations qu'ils recevraient de l'UE dans le cadre d'une
participation intégrale (jusqu'à 50% des frais pour l'industrie, jusqu'à 100% pour
les établissements d'enseignement supérieur). Ces versements ont atteint 11
millions de francs en 1992 et ont dépassé 20 millions de francs en 1993; si l'on
compte les engagements contractés, cette somme atteint 65 millions de francs
pour la période allant de janvier 1992 à mars 1994. Le montant des versements
escomptés pour 1994 est de 42 millions de francs.
On peut ainsi estimer que la recherche suisse atteint aujourd'hui, dans le cadre de
possibilités restreintes de participation, déjà près d'un tiers du niveau de partici-
pation correspondant à 100 pour cent de reflux des contributions hypothétiques
qui seraient dues dans le cas d'une participation intégrale de la Suisse au 3e PCRD
(une estimation approximative du crédit de paiement pour 1994 donnerait entre
120 et 140 mio. de fr.). Dans le cadre du programme de recherche FUSION
.(EURATOM), le seul auquel nous participons déjà intégralement grâce à un
accord bilatéral, le taux de reflux atteint est au moins de 100 pour cent sur
l'ensemble de la période en cause (1979-1993).
1438

La répartition des participations suisses révèle une concentration sur les pro-
grammes technologiques intéressant l'industrie: la part des versements effectués au
titre des programmes portant sur les technologies de l'information et de la
communication (ESPRIT, RACE et Telematics) ainsi que sur les technologies
industrielles et des matériaux (BRITE/EURAM) a dépassé 70 pour cent des 65
millions de francs mentionnés (ces programmes représentent 52% du budget du
3e PCRD). Les groupes bénéficiaires ont été les suivants: 29 pour cent aux
universités cantonales; 37 pour cent à l'EPF de Zurich, à l'EPF de Lausanne et
aux établissements de recherche relevant des EPF (PSI en particulier), 9 pour cent
au CSEM et 25 pour cent (16 mio. de fr.) à l'industrie. Si l'on part du principe que
l'industrie prend elle-même en charge la moitié des coûts de recherche et n'a pas
fait appel à l'aide fédérale dans certains cas, on peut évaluer que la participation à
des programmes de TUE a jusqu'à présent donné lieu à une activité de recherche
de quelque 40 millions de francs dans l'industrie.
Cette part de l'industrie est comparativement faible par rapport aux pays de l'UE
(elle se monte à un tiers en Suisse pour les programmes ESPRIT II et BRITE/
EURAM II, contre deux tiers à peu près dans l'Union européenne). Cette
constatation s'explique notamment par le fait qu'un nombre relativement plus
élevé de projets proposés ces dernières années convenaient mieux à.une participa-
tion des établissements d'enseignement supérieur que de l'industrie. La Société
suisse des constructeurs de machines (VSM), qui a été chargée par la Confédéra-
tion d'assurer le suivi des programmes relatifs aux technologies industrielles pour
l'industrie, estime que la part de cette dernière devrait augmenter du tiers à la
moitié environ dans les deux années à venir.
L'annexe 4 présente divers projets concrets de participation suisse à des programmes
de recherche de l'UE.
Certaines observations indiquent clairement que les conditions de participation de la
Suisse à l'échelon des projets (voir annexe 3) se détériorent depuis le rejet de l'EEE.
En janvier 1993, la Commission a demandé aux responsables des divers pro-
grammes de mettre un terme à la représentation suisse aux comités des pro-
grammes, instaurée à titre de solution intérimaire jusqu'à l'entrée en vigueur de
l'accord sur l'EEE. Les problèmes apparaissent plus clairement depuis le début
1994 du fait que l'intégration des anciens pays de l'AELE dans le programme-
cadre se fait maintenant de façon satisfaisante, après quelques difficultés l'année
dernière.
121.2 
Expériences dans le domaine de la formation
L'accord bilatéral de participation au programme ERASMUS de promotion de la
mobilité des étudiants et des enseignants dans les établissements universitaires a
été signé en 1991 et a été appliqué pour la première fois au cours de l'année
scolaire 1992/93. Le nombre des étudiants concernés a beaucoup augmenté,
passant de 391 à 986 pour l'année 1993/94. Le taux de reflux en Suisse a ainsi
atteint 41 pour cent des 6,3 millions de francs de contribution suisse pour cette
même année scolaire. La Suisse n'ayant jusqu'à présent coordonné qu'un nombre
relativement faible de programmes de coordination universitaires, ces reflux
restent modestes. On peut escompter qu'ils augmenteront encore dès que l'on
1439

saura si et dans quelles conditions la Suisse s'implique dans les nouveaux
programmes. On observe en effet une certaine réticence chez les partenaires
internationaux qui hésitent à conclure des accords de coopération avec des
organismes suisses. Il ne faut toutefois pas s'attendre à épuiser le total des
contributions en raison des conditions spécifiques dont jouissent les pays
membres occupant une position centrale dans ce programme (prime à la cohésion
aux pays membres occupant une position géographique moins centrale qui
n'existe sous cette forme que dans ERASMUS).
La Suisse participe depuis 1990 au programme COMETT II qui encourage la
coopération entre entreprises et universités en matière de formation profes-
sionnelle et de formation continue à orientation technologique. Après quelques
difficultés initiales, le programme est maintenant solidement implanté chez les
partenaires suisses. Si le taux de reflux en Suisse n'était que de 16 pour cent en
1990, il a atteint 110 pour cent en 1993, soit un montant dépassant de 240 000
francs les contributions suisses.
122 
Justification d'une participation aux programmes de PUE du
point de vue de la politique de la science
La stratégie unanimement définie par le Parlement en 1992 en ce qui concerne
une adhésion de la Suisse à l'espace européen de recherche et de formation
constitue une décision à-long terme. La présente proposition de crédit se rapporte
aux accords recherchés avec un engagement de quatre ou cinq ans; mais ces
accords doivent aussi, comme on l'a vu, refléter sans obligation juridique une
intention politique de participation plus longue aux programmes de l'UE.
L'argumentation présentée ci-dessous envisage donc cette perspective à plus long
terme pour laquelle il est impossible de donner un bénéfice net chiffré sur la base
d'une analyse coût/utilité à court terme. (Le ch. 123 montre par exemple pourquoi la
Suisse, comme dans le cas d'autres programmes internationaux similaires, es-
compte rapidement des reflux satisfaisants, après une période de lancement, sans
qu'il soit possible de formuler de prévisions précises.) Dans cette perspective plus
lointaine, l'important est que notre participation nous permettra d'influer sur les
conditions générales de son développement, même si ces conditions ne sont pas
encore connues.
Le but d'une participation aux programmes européens de recherche et de
formation a été fixé indépendamment des discussions sur l'EEE. La préparation
de la décision du Parlement était liée à l'adhésion à l'EEE, mais la décision
elle-même a été prise par le Conseil national après le scrutin. L'EEE ne jouait un
rôle dans cette stratégie que dans la mesure où la participation aux programmes
s'intégrait auparavant pour la Suisse dans l'accord sur l'EEE et doit maintenant
être obtenue par des accords bilatéraux. Le rejet de l'EEE n'a aucune incidence sur
l'appréciation de l'opportunité d'une participation à l'espace européen de recherche et
déformation, du point de vue de la politique de la science, dans la mesure où il n'offre
aucune perspective nouvelle débouchant sur des stratégies de substitution - hormis le
maintien du statu quo. De plus, le rejet de l'EEE et l'intégration des autres pays de
l'AELE dans l'EEE ont entraîné une détérioration de la position de la Suisse en
1440

ce qui concerne les programmes de TUE depuis le début de l'année 1994. Ceci
* 
concerne en particulier l'obtention de l'information.
Les programmes de l'UE sont constamment soumis à des évaluations menées par
les instances de l'Union européenne ou par des experts extérieurs. Nous allons
examiner brièvement trois d'entre elles (rapport de la Cour des comptes euro-
péenne sur les programmes ESPRIT, journal officiel de l'UE du 14 février 1994;
Direction générale Science du Parlement européen: La politique de recherche-
développement de la Communauté: évaluation des 2e et 3e PCRD et information sur
la politique à venir en matière de R&D, juin 1993; étude non publiée sur les
programmes EURAM, BRITE et BRITE-EURAM I de 1993).
Globalement, ces études montrent qu'il est impossible de rendre opérationnels les
grands objectifs du programme-cadre, notamment le renforcement de la compétitivité
de l'Europe dans l'ensemble des technologies clés, et donc de contrôler la réussite ou
l'échec de leur réalisation. Si l'on réduit la portée des évaluations, les résultats
paraissent bons à l'échelon des divers projets. Ces évaluations n'infirment en rien
l'opportunité du programme-cadre ni la conviction politique de leur nécessité, mais
leurs résultats ont servi à améliorer l'organisation dans le cadre de l'extension
considérable du 4e PCRD déjà mentionnée. La volonté politique de procéder à
cette extension s'exprime dans la décision unanime des douze gouvernements de
l'UE en ce qui concerne le budget du 4e PCRD, malgré une situation financière
partout précaire et les critiques parfois très virulentes auxquelles ont donné lieu
les programmes.
On peut synthétiser comme suit les résultats de ces études (recueillis dans divers
domaines des 2e et 3e PCRD, ils se contredisent parfois et ne sauraient avoir une
portée universelle). 
•
Avantages: les projets étudiés présentent pour la plupart une bonne efficacité (eu
égard à leurs objectifs). La réussite est surtout manifeste dans la diffusion des
technologies existantes. Il apparaît que le contrôle de la qualité technique et
scientifique des propositions de projet est extrêmement sérieux. Les sondages
révèlent que les.participants sont satisfaits. De notables progrès ont été obtenus
dans l'introduction de normes et de standards dans le cadre des 2e et 3° PCRD.
L'étude consacrée à BRITE-EURAM montre que les projets présentent une
utilité économique poussée. Sur les 50 projets examinés, 37 sont qualifiés de
succès, 12 d'échecs et un d'entre eux a dû être interrompu.
Inconvénients: les domaines de recherche sont trop souvent définis sur la base des
lacunes observées en Amérique et au Japon (par exemple pour les technologies de
l'information). L'Union européenne court le risque de se trouver à la traîne au
lieu de développer d'autres potentiels technologiques (contre-exemple: succès de
l'ASE dans le domaine spatial). Les programmes sont automatiquement re-
conduits et ne se terminent pas. L'objectif de cohésion de certains projets, à savoir
favoriser les régions plus pauvres, n'est souvent pas atteint, et l'on constate parfois
même l'effet contraire. L'implication des petites et moyennes entreprises est
difficile et insuffisante. Les processus décisionnels sont quelquefois très lents.
Dans certains cas, la technologie développée ne profite qu'à l'entreprise concer-
née, sur le plan de la concurrence.
1441

Le chiffre 121 du message du 20 mai 1992présentait dix arguments en faveur d'une
participation intégrale de la Suisse aux programmes de l'UE. Ils n'ont rien perdu de
leur pertinence.
- Possibilité de participer à la conception des programmes à venir: elle se matérialise
aujourd'hui pour les pays de l'AELE-EEE qui, surtout depuis le début 1994,
peuvent participer aux discussions sur la conception du 4e PCRD.
- Possibilité de direction de projets par des Suisses: dans certains domaines, cette
possibilité rend intéressante une participation intégrale (suite au rejet de
l'EEE, le Centre de recherche Nestlé a dû abandonner la direction d'un projet
qu'il avait conçu). Dans d'autres domaines, le coût administratif supplé-
mentaire rend la formule moins attrayante.
- Possibilité d'éviter le danger de marginalisation dans l'espace scientifique et
éducatif européen.
- Mobilisation internationale des ressources pour les projets onéreux: on peut en
donner pour exemple la recherche sur la fusion, dans laquelle l'Europe fait
figure de leader mondial grâce au programme de l'UE.
- Conditions plus favorables à des coopérations régionales transfrontalières: cet
aspect compte beaucoup pour les régions de Baie et de Genève.
- Perspectives d'application technologique de la recherche fondamentale suisse:
l'intégration de la nahotechnologie dans le projet de 4e PCRD constitue un
premier pas dans ce sens.
- Impact politique de la participation suisse: ce bénéfice revêt une importance
particulière dans la situation actuelle de négociations bilatérales avec l'UE.
- Possibilité d'intervenir dans la coopération entre l'UE et les organismes de
recherche internationaux extérieurs à l'UE: la commission de l'UE a de plus en
plus d'influence (désormais par le biais de la .deuxième action du 4e PCRD)
dans les organismes de recherche internationaux extérieurs, comme le montre
l'exemple de l'ASE. La présence suisse dans les comités de programme et les
comités consultatifs de l'UE offrira la possibilité d'agir sur cette coopération.
- Accès facilité aux échanges d'informations scientifiques: l'accès à l'information
n'est pas seulement assuré par les canaux officiels de diffusion au sein de l'UE,
mais en particulier par la multitude de contacts informels, à l'échelon des
scientifiques concernés comme à celui de l'administration.
- Accès facilité à la coopération globale pour les recherches dans lesquelles est
impliquée l'UE: on peut citer ici des programmes de recherche comme l'IMS
(Intelligent Manufacturing Systems) qui devraient gagner en importance à
l'avenir.
Outre ces raisons, la montée du chômage en Suisse amène à évoquer particulière-
ment les aspects suivants de la situation.
La compétitivité de la Suisse en matière de la recherche et de l'enseignement
supérieur constituera ces prochaines années une composante de plus en plus
importante de sa compétitivité comme lieu de production et ses effets se feront
davantage sentir sur le niveau de l'emploi. Ceci est lié à une évolution générale
découlant de la mobilité croissante des facteurs de production. La compétitivité
1442

internationale de l'économie d'un pays ne dépend pas seulement de celle de ses
produits, mais de plus en plus des avantages concurrentiels de son lieu d'implanta-
tion.
Compte tenu de l'importance croissante de la recherche-développement comme
facteur de production, le pouvoir d'attraction de la Suisse dépend de plus en plus
des conditions-cadre définies dans le domaine de la politique de la science. Or ces
conditions dépendent aussi bien de la qualité de notre enseignement supérieur et
de la présence d'un personnel scientifiquement qualifié que de la possibilité
d'accéder depuis la Suisse à la recherche internationale, et surtout européenne.
Cette érosion du pouvoir d'attraction de la Suisse comme espace de recherche se
manifeste de façon préoccupante dans le fait que le secteur privé suisse a
nettement plus développé ses activités de R & D à l'étranger qu'en Suisse; selon
de très récentes évaluations, les entreprises ont pour la première fois investi plus
en R & D à l'extérieur qu'à l'intérieur du pays. La Suisse a donc reculé sur le
terrain de la compétitivité des lieux d'implantation technologique.
Dans ces conditions, il importe de pouvoir accéder à des réseaux transfrontaliers en
constante densification dans l'espace scientifique et éducatif européen.
Ces réseaux se constituent dans les domaines suivants:
- échanges d'informations scientifiques, contacts entre chercheurs et participa-
tion à des projets de recherche transfrontaliers;
- coopération en vue de fixer des normes et des standards internationaux voire
européens (les programmes de l'UE jouant ici un rôle de plus en plus
significatif);
- coopération technologique en vue de développer des infrastructures dans le
domaine de la télécommunication et des services qui s'y rapportent, ainsi que
de la distribution d'énergie et de transport;
- échanges entre universités et partenaires industriels.
L'exclusion de la Suisse de ces réseaux toujours plus denses aurait très rapidement
une incidence négative sur le pouvoir d'attraction de notre pays pour ce qui est de
l'enseignement supérieur, de la recherche et des technologies.
En outre, compte tenu des enjeux du progrès technologique, la participation au
programme-cadre de recherche constituerait un important complément à l'encou-
ragement public actuel de la recherche, resté jusqu'à présent en Suisse très modeste
dans le domaine des technologies, contrairement à la politique adoptée dans les
autres pays d'Europe. Ceci devrait contribuer à renverser des tendances déjà
observables depuis un certain temps: des études récentes sur la Suisse en tant
qu'espace technologique révèlent que l'industrie suisse est sousreprésentée dans
les domaines de croissance importants sur les plans technologique et économique
et que le niveau de spécialisation du pays est retombé dans les domaines
présentant une vive dynamique internationale. (En ce qui concerne les rapports
entre la participation recherchée aux programmes de l'UE et la politique
nationale en matière de recherche, se reporter au chiffre 122 du message du
20 mai 1992.)
A propos des liens entre la compétitivité de la Suisse en tant qu'espace tech-
nologique, le chômage et la coopération internationale en matière de recherche, il
faut mentionner que les quelque 200 à 250 millions de francs par an que coûtera la
1443

participation aux programmes de recherche et de formation de l'UE représentent
entre 3 pour cent et 4 pour cent du coût de l'assurance-chômage, soit 6,5 milliards
de francs en 1993.
Ces considérations permettent de comprendre en quoi une participation de la Suisse
aux programmes de l'UE dans les conditions actuelles (participation à l'échelon du
projet dans le domaine de la recherche, participation restreinte aux programmes
de formation) ne suffirait pas à garantir l'avenir du pays en tant que place
scientifique et technologique.
- Le monde environnant évolue: en restant à l'écart des réseaux toujours plus
denses qui se tissent en Europe dans le domaine de la recherche et de
l'éducation, la Suisse mettrait en péril sa recherche et son enseignement
supérieur, l'ouverture internationale conditionnant leur existence.
- Les conditions dé participation à l'échelon du projet continueront probable-
ment à se détériorer, surtout au plan pratique, compte tenu du fait que les
autres pays de l'AELE participent intégralement au programme-cadre.
- La participation intégrale élargit les possibilités de participation sur des points
importants: les entreprises et les scientifiques suisses peuvent lancer leurs
propres projets et en assurer la direction. De même, le fait de siéger aux comités
de programmes permet d'être associé à la conception des programmes et aux
appels d'offres ainsi qu'à l'évaluation des projets et d'être présent lors de la
sélection des propositions de projets retenues. L'origine des propositions étant
connue lors de la deuxième phase du processus de sélection, la présence de
représentants suisses est souhaitable.
- La participation à un projet permet seulement aux partenaires impliqués
d'accéder aux résultats de recherche du projet. Le troisième domaine d'activités
vise à rendre les résultats de recherche généralement accessibles à toutes les
personnes intéressées dans les pays participant au 4e PCRD. Ces programmes
d'application présentent surtout un intérêt pour les petites et moyennes
entreprises.
- A long terme, seule la participation intégrale de la Suisse lui donnerait la
possibilité d'infléchir dans l'avenir la politique de la recherche et de la
formation adoptée par l'UE et de contribuer ainsi à définir le contexte dans
lequel s'inscrit sa propre politique en la matière.
Une participation intégrale aux programmes de recherche est donc bien plus
intéressante pour la Suisse qu'une participation à l'échelon du projet. La crois-
sante implication de notre pays ces deux dernières années peut aussi s'expliquer
par l'espoir d'une participation intégrale au 4e PCRD.
123 
Appréciation des reflux à escompter
Le chiffre 121 a déjà fait mention de la forte progression de la participation suisse
au 3e PCRD et présentait une évaluation des reflux actuels. Au sein de l'Union
européenne, il n'existe que peu d'études sur les taux de reflux, notamment du fait
que la Commission ne publie pas les données correspondantes pour des raisons
d'ordre politique. Certaines indications concernant la période 1987 à 1991
1444

permettent de conclure que le taux de reflux de l'Allemagne, de l'Italie et de
l'Espagne était probablement négatif, alors que les autres pays (en particulier le
Danemark et l'Irlande) enregistraient des taux de reflux bénéficiaires.
Il faut rappeler à ce propos que les reflux ne donnent qu'un reflet quantitatif, et donc
partiel, de l'utilité de la participation aux programmes. L'intérêt qualitatif- à savoir
les résultats concrètement engendrés par cette coopération pour la Suisse - ne se
mesure pas à l'aune des taux de reflux.
L'évaluation des chances de la Suisse de pouvoir «récupérer» ses contributions par le
biais des reflux, après une période de lancement, peut s'appuyer sur les considérations
suivantes.
Facteurs positifs: on constate que l'excellent niveau de la recherche suisse aura
vraisemblablement des effets positifs sur les chances de participation du pays. Dès
aujourd'hui, certains signes révèlent que les projets proposés par la Suisse
connaissent un succès supérieur à la moyenne à Bruxelles, ce succès pouvant en
outre s'expliquer par le fait qu'une décision favorable à une participation suisse ne
coûte rien à l'UE. Le fait que la Suisse ne figure pas parmi les grands pays
européens devrait jouer plutôt en sa faveur dans l'attribution des projets.
Facteurs négatifs: les milieux scientifiques suisses ne sont pas encore habitués à
mettre à profit les possibilités d'une coopération européenne. Il faut donc
apprendre à le faire et, dans ce cadre, les mesures d'accompagnement (cf. ch. 133)
ont un important rôle à jouer. Si le programme-cadre de recherche-développe-
ment ne prévoit toutefois aucun critère de cohésion dans la répartition des
moyens, la moindre prospérité de certains pays peut cependant entrer en ligne de
compte. La première sélection des projets soumis est anonyme (leur origine
n'apparaît pas dans la plupart des cas); pour la seconde sélection, effectuée parmi
les meilleures propositions (le plus souvent 20% du total soumis), l'origine est
dévoilée. A qualité égale, préférence est donnée aux pays plus pauvres.
Les expériences antérieures dans le domaine de la formation et les perspectives
correspondantes ont été présentées au chiffre 121.2.
124 
La participation aux programmes de l'UE et la politique
d'intégration
Même si, comme on l'a vu, l'importance de la participation est une justification
suffisante en soi du point de vue de la politique de la science, ce domaine touche
aussi à la politique d'intégration. Dans le cadre général des actuelles négociations
bilatérales, la recherche constitue un élément de premier plan de la politique
d'intégration car les chances de voir les négociations déboucher promptement sur
un résultat satisfaisant restent bonnes. On pourra ainsi faire valoir ce succès,
important aussi sur le plan de la politique intérieure, aux yeux de l'opinion
publique, de la science et de la recherche industrielle suisses. Notre pays indiquera
simultanément à l'UE sa volonté de participer pleinement à la politique euro-
péenne en matière de technologies. On ne pourra donc pas reprocher à la Suisse,
comme après la votation sur l'EEE, de mener une politique d'intégration
sélective, de vouloir le beurre et l'argent du beurre.
95 Feuille fédérale. 146' année. Vol. III 
1445

L'objectif de participation de la Suisse aux programmes de recherche et de
formation a été fixé indépendamment du débat sur la politique d'intégration et
conserve toute sa justification au plan de la politique de la science, indépendamment
de l'évolution de la politique générale adoptée à l'égard de l'Europe. Compte tenu du
fait que le Conseil fédéral a défini l'adhésion à l'Union européenne comme un but
stratégique de sa politique d'intégration, la pleine participation au 4e PCRD s'inscrit
en outre dans la cohérence de ce but stratégique. L'adhésion à l'UE - comme une
adhésion à l'EEE - implique en tout état de cause une pleine participation aux
programmes de recherche et de formation de l'Union européenne. Dans ce
contexte, il convient de réaliser cette participation le plus tôt que possible afin que
la Suisse exerce une plus grand influence dans l'espace de recherche et de
formation, que notre but stratégique nous appelle de toute façon à rejoindre, en
particulier pour ce qui est de la préparation du 5e PCRD.
125 
L'attitude des milieux intéressés
Le chiffre 123 du message du 20 mai 1992 présentait l'attitude positive des milieux
scientifiques et économiques concernés à l'égard d'une participation intégrale aux
programmes européens de recherche et de formation. Le Conseil suisse de la
science (CSS), la Conférence universitaire suisse (CUS), la Conférence des recteurs
des universités suisses (CRUS), la Conférence suisse des directeurs cantonaux de
l'instruction publique (CDIP), la Conférence • des académies scientifiques suisses
(CASS), le Fonds national suisse (FNRS) ont approuvé le projet; certains de ces
organes de recherche ont toutefois assorti ce soutien des restrictions suivantes,
compte tenu de la précarité de leur situation financière.
Le FNRS n'approuve la participation de la Suisse au prochain programme-cadre
de l'Union européenne qu'à la condition qu'elle ne débouche pas sur une nouvelle
compression de son budget; la réduction compensatoire ne doit en aucun cas
excéder la décharge effective. La CUS assortit son appui de la condition que les
frais supplémentaires ne grèvent pas les subventions de base, ni les subventions
aux investissements et ne nuisent pas au programme de promotion de la relève ni
au Fonds national. Le CSS estime que les éventuelles réductions compensatoires
devraient frapper la recherche appliquée poursuivant les mêmes buts que les
programmes de l'Union européenne. La CASS n'approuve la participation qu'à la
condition qu'elle soit financée par de nouveaux moyens, et non pas aux dépens des
crédits du Fonds national suisse, de la recherche universitaire ou de celle menée
dans les EPF, ni de l'aide aux universités.
La Société suisse des constructeurs de machines VSM justifie ainsi son avis
favorable: «Le 4e PCRD de l'UE englobe les domaines de recherche importants
pour les industries des machines, du matériel électrique et du métal. Un sondage
mené auprès de nos membres impliqués dans des programmes de recherche de
l'UE a produit une évaluation très positive; parmi les aspects prisés figurait aussi
l'efficacité avec laquelle sont exécutés ces programmes. Malgré la situation des
finances fédérales, nous sommes persuadés que ces dépenses de recherche
constituent un investissement nécessaire pour l'avenir.»
1446

La Société Suisse des Industries Chimiques «doute de l'efficacité des programmes
* 
de recherche de l'UE à en juger d'après leurs objectifs. Elle estime que le
pragmatisme de la participation antérieure par projets de la Suisse aux pro-
grammes de recherche de l'UE suffit parfaitement. Les fonds réservés à une
pleine participation aux programmes de l'UE devraient être mieux utilisés à des
activités intérieures.»
Le Vorort, qui, en 1991, s'est prononcé clairement pour une pleine participation
aux programmes de recherche, fait remarquer qu'il n'a pas été donné suite au
vœux d'une analyse coût/utilité approfondie de la participation envisagée au
programme-cadre, analyse pourtant «nécessaire en raison des perspectives modi-
fiées de la politique financière et de la politique d'intégration». (Le message rend
compte sous ch. 122 des limites d'une telle analyse). Le Vorort considère en outre
que, en étant présenté maintenant, le contenu du présent message «échappe à la
lutte qui se dessine quant à la répartition des crédits dans le domaine de la
formation et de la recherche», affirmation qui ne correspond pas aux faits dans ce
sens que nous avons réussi à fixer les lignes directrices de la planification
financière de sorte qu'elles ne contredisent pas les prises de positions, mention-
nées ci-dessus, des organes de la politique scientifique.
Par ailleurs, le Vorort demande l'examen approfondi d'une série de questions
(auxquelles le présent message a dans la mesure du possible très largement
répondu, à notre avis), telles que celle de la congruence avec la politique suisse de
la recherche et celle de l'efficacité et de la conformité des programmes de l'UE:
«Si l'efficience des programmes scientifiques et technologiques de l'UE prise
isolément est généralement considérée comme bonne, de sérieux doutes de-
meurent quant au but ultime, à savoir garantir la compétitivité de l'industrie
européenne. (...) Les modifications introduites par le quatrième programme-
cadre garantissent-elles une meilleure réalisation de cet objectif?» Le Vorort
conclut en ces termes: «Nous avons toujours reconnu l'importance des pro-
grammes scientifiques et technologiques de l'UE pour les universités et les
entreprises concernées et donné notre appui à une intégration de notre pays dans
cet important réseau. Néanmoins, dans les perspectives budgétaires actuelles, ceci
ne saurait nous dispenser d'un examen approfondi et objectif de ce champ de
problèmes.»
L'Union syndicale suisse s'est exprimée en ces termes: «Nous sommes, comme
vous, de l'avis que la participation intégrale de la Suisse est d'importance capitale
non seulement pour l'avenir de la Suisse en tant que place scientifique mais
également comme place industrielle. C'est pourquoi nous approuvons les négocia-
tions souhaitées par la Suisse. Néanmoins, seul le résultat des négociations
permettra de juger du succès de votre intention d'obtenir un accord sur la
recherche sans concessions à l'Union européenne sur d'autres dossiers.»
Le Conseil fédéral a défini les directives financières de planification pour ces
prochaines années en matière de recherche et de formation au moment où il
décidait de publier le présent message (voir ch. 212). Dans l'hypothèse où le
Parlement approuverait ce plan, la présente proposition jouirait de l'appui de tous
les milieux scientifiques concernés ainsi que, sous réserve des restrictions men-
tionnées, des milieux de l'économie.
1447

13 
Contenu et modalités de la participation visée
131 
Contenu de l'accord envisagé en matière de recherche
Comme indiqué au chiffre 112, la Suisse a soumis à la Commission européenne, en
juin 1993, un projet d'accord en matière de recherche reprenant les conditions de
participation définies dans l'accord sur l'EEE (cf. message du 20 mai 1992). Des
discussions menées jusqu'à présent avec la Commission sur la forme possible d'un
accord ressortent les points suivants:
1. Date d'entrée en vigueur de l'accord: le Parlement européen et le Conseil des
ministres ont formellement adopté le 4e PCRD le 26 avril 1994. Par cette décision
ce dernier démarrera le 1er janvier 1995. Pour que les entreprises et les scienti-
fiques suisses ainsi que les organismes de recherche puissent s'impliquer à temps
dans les projets attribués et que la participation suisse soit annoncée suffisamment
tôt aux partenaires européens, il faut que l'accord bilatéral soit applicable dès la
fin de l'année 1994 - sous réserve d'approbation du crédit par le Parlement à la
session d'hiver.
Un retard sur ce calendrier aurait pour effet que la Suisse ne serait pas traitée
comme les autres dans les premiers appels d'offres - les plus importants - (la
participation continuerait à n'être possible qu'à l'échelon du projet) et les reflux
en seraient menacés. Il faut aussi faire en sorte que la Commission présente la
Suisse (sous réserve de conclusion de l'accord) comme partenaire du 4e PCRD à
la mise au concours des projets qui pourrait intervenir dès l'automne 1994.
2. Portée de la participation envisagée: dans sa proposition, la Suisse a limité la
portée de sa participation à ce qui avait été prévu dans l'accord sur l'EEE. Dans le
domaine d'EURATOM, l'UE poursuit les programmes précédents FUSION et
Sécurité nucléaire/Radioprotection, parallèlement au 4e PCRD. La Suisse est
impliquée dans le programme FUSION en vertu d'un accord bilatéral et prévoit
également la conclusion d'un accord bilatéral pour le volet Radioprotection du
programme Sécurité nucléaire/Radioprotection. Nos besoins seraient donc cou-
verts en ce qui concerne EURATOM, mais la Commission souhaiterait inclure
intégralement dans l'accord les deux programmes EURATOM. Lors des dis-
cussions précédentes sur'un accord relatif à la recherche, la Direction générale X
(chiffre romain) de la Commission a exprimé le vœu que la Suisse participe au
projet de sondage d'opinion Eurobaromètre. Cette participation, qui n'est pas
obligatoire non plus pour les pays de l'EEE/AELE et qui coûterait quelque
250000 francs par an, répondrait à des besoins statistiques et scientifiques
internes de la Suisse, mais ne peut être envisagée compte tenu de la situation
financière actuelle.
3. Participation financière de la Suisse: lors des précédents contacts avec la
Commission, on s'est accordé à calculer la participation suisse aux coûts selon la
formule définie dans l'accord sur l'EEE. Le taux de contribution est déterminé en
fonction du rapport entre le produit intérieur brut (PIB) de la Suisse et la somme
des PIB de tous les pays de l'UE et de la Suisse. Ce taux se monterait pour l'année
1992 à 3,3 pour cent environ du budget. C'est sur cette base qu'a été effectué le
calcul des contributions suisses du chiffre 211.
4. Questions institutionnelles et comitologie (terme désignant tout ce qui se
rapporte aux comités fonctionnant au sein des institutions européennes et dont le
1448

nombre est supérieur à mille): l'accord sur l'EEE mettait les pays de la Com-
munauté européenne et la Suisse sur un pied d'égalité; les scientifiques suisses
devaient donc participer de la même manière aux programmes et la représentation
suisse avoir plus ou moins les mêmes droits dans les organes de direction: participa-
tion aux organes de direction des divers programmes (de jure sans droit de vote, ce
qui aurait été sans grande importance de facto), participation aux organes de haut
niveau (en particulier à certaines réunions du CREST, Comité de la recherche
scientifique et technique), possibilité de direction suisse de projets, règles des 1:1
(pour que des partenaires suisses puissent collaborer avec un partenaire d'un pays
de l'AELE, la présence d'un seul partenaire à'un seul pays de la Communauté
suffirait), accès au même titre que les autres à toutes les informations et siège
d'observateur dans les organes de direction mentionnés dès la période transitoire.
Il faut rappeler dans ce contexte que seule l'adhésion de la Suisse à l'UE assurerait
l'égalité totale avec les pays membres et lui permettrait de siéger dans les organes
qui déterminent la politique de la recherche et la politique budgétaire de l'UE.
L'accord sur la recherche devrait permettre à la Suisse de jouir d'un statut
comparable à celui des pays de l'AELE membres de l'EEE d'un point de vue
institutionnel et comitologique. Ce statut peut d'ailleurs être formulé différem-
ment au plan juridique pour autant que la Suisse soit sur pied d'égalité dans les
faits. Le statut EEE sert ici de référence. Cependant, il serait d'une signification
très réduite dans les faits dès que la plupart des Etats AELE/EEE seraient
devenus membres de l'UE.
5. Liens avec d'autres négociations bilatérales: tous les contacts bilatéraux avec les
responsables de la recherche des pays de l'UE et la Commission européenne ont
révélé que la participation suisse au 4e PCRD suscitait l'intérêt général. £7« accord
bilatéral de participation assorti des conditions décrites devrait refléter de façon
équilibrée la réciprocité des intérêts. Cela permettrait d'éviter que l'UE ne fasse
dépendre l'entrée en vigueur des accords sectoriels de celle d'autres accords
sectoriels, voire de tous, ce qui bloquerait pour longtemps le développement de
nos relations bilatérales.
132 
Contenu de l'accord en matière de formation
La proposition transmise en juin 1993 prévoit dans le domaine de la formation la
conclusion d'un accord-cadre et d'un protocole additionnel de participation aux
programmes de formation. Les aspects concrets d'un tel accord n'ont pas encore
pu être discutés dans le détail avec la Commission européenne. Les questions qui
se posent sont les suivantes:
1. Calendrier et portée de la participation: il faudrait obtenir une participation aussi
ample et rapide que possible aux programmes visant la formation et la jeunesse.
Priorité doit être donnée à la poursuite de la participation aux programmes
Erasmus et Comett. Le principe de cette continuité n'est d'ailleurs pas mis en
question par la Commission. Tant que le nouvel accord de participation n'est pas
signé, il conviendra cependant de rechercher des solutions ad hoc pour ces deux
programmes. Il convient de participer dans tous les cas au programme d'échange
de jeunes Jeunesse pour l'Europe III et au Centre européen pour le développe-
1449

ment de la formation professionnelle (CEDEFOP) en attendant d'accéder à une
participation intégrale, même s'il n'est pas possible de participer à SUCRATES et
LEONARDO. En ce qui concerne le calendrier, deux scénarios sont possibles pour
la Suisse:
a. 
Les trois nouveaux programmes (SOCRATES, LEONARDO et Jeunesse
pour l'Europe III) démarrent dès le 1er janvier 1995: il serait dans ce cas
probablement trop tard pour conclure à temps un accord de participation.
En ce qui concerne la poursuite de ERASMUS et COMETT, il conviendrait
de rechercher les solutions ad hoc évoquées.
b. 
Les trois nouveaux programmes démarrent le 1er janvier 1996: il reste suffisam-
ment de temps pour conclure un accord. La participation à ERASMUS est
garantie jusqu'à fin octobre 1996; pour COMETT, il faudrait s'assurer que la
convention puisse continuer une année de plus. On pourrait peut-être
avancer la participation à Jeunesse pour l'Europe III.
La participation au CEDEFOP - qui n'est pas intégrée aux trois programmes -
sera négociée parallèlement à la participation aux programmes mentionnés voire
indépendamment d'une participation intégrale à ces programmes.
2. Participation financière, comitologie et rapport avec d'autres négociations: les
représentants de la Commission ont simplement exprimé une position générale le
7 mars 1994, lors de la première réunion du groupe de travail formation. La Suisse
ne pourrait juridiquement obtenir le statut de membre de l'EEE (le point n'a été
que mentionné) et sa participation deyrait s'insérer harmonieusement dans
l'ensemble des solutions bilatérales. Les questions qui se poseront dans le
domaine de la formation seront probablement les mêmes, surtout en matière de
comitologie, que celles qui ont été présentées ci-dessus à propos de la recherche.
L'attitude de la Suisse sur ces points est la même que celle qui a été décrite à propos
des négociations sur la recherche.
Pour s'assurer de la base juridique de l'accord sur la formation, l'arrêté fédéral
relatif à la coopération internationale en matière d'enseignement supérieur et de
mobilité doit être prolongé d'une année et demie. Ceci se fait au moyen d'un
arrêté fédéral de portée générale soumis au référendum facultatif. A cause du
délai référendaire, un accord sur la formation ne peut entrer en vigueur que trois
mois après la décision du Parlement concernant la présente demande.
133 
Les mesures d'accompagnement intérieures
133.1 
Les mesures d'accompagnement dans le domaine
de la recherche
1. Etat actuel (mars 1994)
Un réseau d'information concrétisant les mesures d'accompagnement prévues par
le message du 20 mai 1992 a été établi. Il repose sur une structure décentralisée
comprenant trois pôles.
Le premier pôle du réseau d'information est constitué par le centre d'information et
de coordination situé à l'Office fédéral de l'éducation et de la science (OFES). Le
centre de l'OFES est responsable de la mise en œuvre des mesures d'accompagne-
1450

ment visant à soutenir de manière ciblée les chercheurs actifs dans les domaines
couverts par le programme-cadre en cours. D'une part, ce centre renforce les
canaux de communication existants et en développe de nouveaux (bulletins,
E-Mail, guides pour participants, etc.) en coordination avec ses partenaires du
réseau. D'autre part, il assure et coordonne l'organisation de'manifestations telles
que séminaires et conférences en fonction du calendrier des diverses activités du
programme-cadre (par exemple lors d'appels d'offres). En outre, à cause de la
prolongation du mode de participation «projet par projet», le centre de l'OFES a
renforcé son rôle de soutien direct aux requérants suisses.
Le second pôle du réseau d'information est constitué par divers points de contact
nationaux, compétents dans certains domaines de recherche et développement
technologique ou de formation. Ils ont pour tâche d'informer les chercheurs et de
les préparer à participer aux appels d'offres; ils doivent donc posséder une
excellente vue d'ensemble à l'échelle nationale dans leurs domaines de com-
pétence. Ils s'assurent que tous les chercheurs potentiellement intéressés en
Suisse sont informés à temps en utilisant des relais régionaux dont les Euro-
Guichets universitaires (voir ci-après) font partie.
De plus, si, officiellement, ils ne peuvent participer aux réunions des organes de
direction, ils sont chargés d'établir et d'entretenir des relations informelles avec
les instances concernées de la Commission. Selon la nature des programmes dont
ils sont chargés, ces points de contact sont rattachés soit au milieu industriel, soit
au Fonds national de la recherche scientifique, soit à l'administration fédérale
(OFES, OFEN) ou encore à des centres de recherche spécifiques (PSI).
Le troisième pôle du réseau d'information est constitué par les Euro-Guichets
universitaires. Présents dans chacune des dix hautes écoles suisses, les Euro-
Guichets universitaires sont chargés d'informer et de soutenir les chercheurs actifs
dans les domaines représentés dans le programme-cadre. En particulier lors
d'appels d'offres, ils assurent une information ciblée des chercheurs concernés,
organisent des séminaires en collaboration avec l'OFES et les points de contact
nationaux et aiguillent les chercheurs vers-les instances compétentes.
2. Développements prévus
En 1994, il est prévu d'analyser l'efficacité des mesures d'accompagnement. A cet
effet, un sondage sera effectué auprès des utilisateurs et des pourvoyeurs du
réseau d'information. Le résultat de cette analyse permettra de définir les besoins
des chercheurs et de mettre en place, en principe à partir de 1995, des mesures
correctives. D'autres mesures devraient être prises en vue d'une participation
intégrale de la Suisse au quatrième programme-cadre. Ces mesures auront plus
spécifiquement comme objectif de mieux exploiter les synergies avec les pro-
grammes nationaux de recherche et les programmes prioritaires, ainsi qu'avec les
autres structures internationales (en particulier avec les programmes EUREKA
et COST). En outre, des mesures spécifiques à certains domaines (par exemple la
biotechnologie) devraient être prises pour encourager la participation des milieux
industriels suisses concernés.
1451

133.2 
Les mesures d'accompagnement dans le domaine
de la formation
Des points de contact et de conseil ont été mis en place en Suisse dans le cadre des
programmes COMETT et ERASMUS afin d'obtenir une forte participation
suisse à ces programmes et de garantir de la sorte un taux de reflux satisfaisant.
Ces centres ont pour mission de transmettre l'information au public concerné, de
coordonner les projets sur le plan national, d'assister les participants et de
promouvoir la coopération avec les instances compétentes de Bruxelles. Ces
activités ont été pour l'instant confiées par la Confédération d'une part à l'Office
central universitaire suisse, auquel est rattaché le bureau ERASMUS Suisse, et
d'autre part au Centre d'appui scientifique et technique (CAST) de l'EPF de
Lausanne qui gère le bureau Swiss COMETT dans ce cadre. L'octroi de bourses
figure parmi les attributions du bureau ERASMUS.
L'OFES conserve la fonction de centre d'information en ce qui concerne les
programmes formation et jeunesse et assure, en accord avec les autres offices
fédéraux et la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction pu-
blique, dans le respect de leurs attributions, la coordination avec les programmes
nationaux et les autres programmes internationaux. L'OFES est en cela soutenu
par les points de contact et d'information décentralisés spécifiques à chaque
programme mentionné ci-dessus.
La pleine participation aux programmes de formation de l'Union européenne
exigerait, compte tenu de l'ampleur nettement accrue des nouveaux programmes,
que soient étoffées les capacités des points de contact et d'information chargés
jusqu'à présent de la réalisation des programmes COMETT et ERASMUS. Un
nouveau point de contact devra être désigné pour ce qui est du programme
Jeunesse pour l'Europe III.
2 
Conséquences
21 
Conséquences financières
211 
Coûts de la participation aux programmes
Compte tenu des contributions budgétaires au 4e PCRD présentées au chiffre
114.1, et sur la base de la clé de répartition mentionnée et de l'augmentation
attendue du budget de 700 millions d'ECU à compter de 1996, le calcul des crédits
d'engagement prévisibles pour la Suisse donne les résultats suivants (pour un cours
de l'ECU de 1 fr. 70).
4e PCRD 
1995 
1996 
1997 
1998
Crédits d'engagement (mio. de fr.) 
153 
185 
209 
188
Ces montants constituent les engagements juridiquement contractés à l'égard de
l'UE. Les sommes que devra effectivement verser la Suisse se calculent sur la base
des coûts effectifs encourus par la Commission européenne (surtout du fait des
paiements aux participants aux projets). Pour évaluer les versements effectifs à
prévoir au titre des programmes de recherche, nous partons des budgets pour les
programmes spécifiques, publiés en avril 1994. La répartition des paiements pour
1452

1998, 1999 et 2000 a été grossièrement estimée. On obtient ainsi les crédits de
paiement suivants pour le 4e programme-cadre de recherche.
4ePCRD 
1995 
1996 
1997 
1998 
1999 
2000
Crédits de paiement
(mio. de fr.) 
70 
148 
167 
168 
141 
42
(paiements pour 4e PCRD:
voir tableau 1, ligne 3)
En supposant que la Suisse participe également au 5e PCRD, les premiers .paiements
dus à ce titre pourraient intervenir à partir de 1999. Dans l'hypothèse où le
5e PCRD conserverait par rapport au 4e un budget constant et réparti de la même
façon, les paiements de 1999 et 2000 peuvent être estimés de la façon suivante: Les
paiements des deux premières années du 5e PCRD (1999 et 2000) seraient égaux à
ceux des deux premières années du 4e PCRD (1995 et 1996), à savoir respective-
ment 70 millions de francs et 148 millions de francs. Ces paiements s'ajoutant à
ceux du 4e PCRD des années 1999 et 2000, on obtient pour 1999 (141+70) 211
millions et pour 2000 (42 +148) 190 millions de francs. Ce qui veut dire que si la
Suisse maintenait sa participation aux programmes-cadre de recherche, les
contributions annuelles dues à ce titre se monteraient à moyen terme à environ
200 millions de francs. Ces indications n'ont toutefois aucune répercussion sur le
crédit complémentaire proposé ici; les accords ne prévoient aucun engagement
juridique en ce qui concerne la poursuite de la participation suisse.
Les engagements actuels de paiements directs au titre de la participation suisse à
des projets courent au-delà du démarrage du 4e PCRD. Les contributions
correspondant à la participation actuelle fondée sur des accords bilatéraux aux
deux programmes EURATOM sont compris dans les contributions au 4e PCRD
figurant dans le tableau suivant à compter de 1995.
Dans le domaine de la formation, pour prévoir le maximum de coûts encourus,
nous faisons l'hypothèse que les nouveaux programmes de formation (SU-
CRATES et LEONARDO) seront lancés dès le 1er janvier 1995 et que nous y
participerons intégralement dès le début. Il a également été tenu pour acquis que
nous prendrons part dès le 1er janvier 1995 au programme Jeunesse pour l'Europe
III. Il en va de même pour notre participation au CEDEFOP. Pour tous les
programmes de formation, nous supposons les crédits de paiement égaux aux
crédits d'engagement.
Sous la rubrique «instituts universitaires européens» figurent dans le tableau suivant
les bourses (accordées à des étudiants suisses) et les contributions aux organismes
suivants: instituts européens de Bruges et de Varsovie (bourses), Institut universi-
taire européen de Florence (bourses), Institut européen d'administration pu-
blique de Maastricht et Université d'été de Fribourg. Les montants allant aux
deux premiers de ces organismes ont été jusqu'à présent financés sur le crédit
affecté aux programmes de la Communauté européenne visant à promouvoir la
formation et la mobilité (AF du 6 mars 1991) et les contributions au quatrième de
ces organismes ont été financées sur le crédit des programmes internationaux de
formation continue (AF du 23 mars 1990). Ces engagements doivent être
reconduits dans le crédit-cadre proposé, mais figurent désormais séparément.
1453

// ressort de ces considérations que les coûts (montants à verser effectivement) de la
participation existante et de celle qui est envisagée, peuvent être évaluées comme
l'indique le tableau 1 (les paiements directs aux participants suisses à des projets
pour les années 1995 à 1996 - première ligne du tableau - se réfèrent à des
engagements qui ont été encourus antérieurement pour des participations au
troisième programme-cadre).
Coûts effectifs (crédits de paiement)
Recherche
Paiements directs aux
participants suisses
Programmes
EURATOM
Paiements pour
4e PCRD
Mesures d'accompa-
gnement intérieures
Total recherche
Formation
ERASMUS
COMETT
Jeunesse pour
l'Europe III
SUCRATES (avec
programme antérieur
ERASMUS)
LEONARDO (avec
programme antérieur
COMETT)
Réseau CEDEFOP
Instituts européens
Mesures d'accompa-
gnement intérieures
Total formation
Somme en mio. de fr.
1993
22
13
-
1
36
6,7
2,5
-
-
--
0,6
0,3
10,1
46
1994
42,2
14,5
70
1,8
58,5
6,5
2
-
-
-
0,6
0,4
9,5
68
. 1995
20
148
3
93
(6,7)
(6,0)
1,6
10,1
8,5
0,5
0,7
1,7
23,1
116
1996
10
167
3,5
161,5
(6,9)
(6,3)
1,7
11
9
0,5
0,7
1,7
24,6
186
1997
-
. 168
3,7
170,7
(7,0)
(6,7)
1,9
12
9,5
0,6
0,7
1,7
26,4
197
1998
-
141
4
172
(7,2)
(7,2)
2,0
13,2
10,2
0,7
0,8
2 
'
28,9
201
Crédits d'engagement
Paiements directs aux
participants suisses
Programmes
EURATOM
Crédits d'engagement
pour 4e PCRD
Mesures d'accompa-
gnement intérieures
Total recherche
1993
22
13
1
36
1994
42,2
14,5
153
1,8
58,5
1995
20
185
3
176
1996
10
209
3,5
198,5
1997
-
188
3,7
212,7
1998
-
4
192
Tableau 1
1999
-
4
145
(7,3)
(7,7)
2,2 
.
14,2
11
0,8
0,8
2
31
176
Tableau 2
1999
-
4
4
1454

1993 
1994 
1995 
1996 
1997 
1998 
1999
ERASMUS
COMETT
Jeunesse pour
l'Europe III
SUCRATES (avec
programme antérieur
ERASMUS)
LEONARDO (avec
programme antérieur
COMETT)
Réseau CEDEFOP
Instituts européens
Mesures d'accompa-
gnement intérieures
Total formation
Total
6,7
2,5
—
--
0,6
0,3
10,1
46
6,5
2
- .
—
-
0,6
0,4
9,5
68
(6,7)
(6,0)
1,6
10,1
8,5
0,5
0,7
1,7
23,1
199
(6,9)
(6,3)
1,7
11
9
0,5
0,7
1,7
24,6
223
(7,0)
(6,7)
1,9
12
9,5
0,6
0,7
1,7
26,4
239
(7,2)
(7,2)
2,0
13,2
10,2
0,7
0,8
2
28,9
221
(7,3)
(7,7)
2,2
14,2
11
0,8
0,8
2
31
35
Pour les années 1993 à 1996, on dispose pour la participation aux programmes de
recherche et de formation d'un crédit-cadre de 477 millions de francs. Les crédits
d'engagement à prévoir au titre de la participation aux programmes devraient
totaliser pour les années 1993 à 1996 536 millions de francs. Ainsi, il reste une
différence de 59 millions de francs non couverts par le crédit-cadre de 477 millions de
francs qui sont à approuver par cette proposition. Pour les années de 1997 à 2000, un
crédit complémentaire de 495 millions de francs est nécessaire. La présente proposi-
tion porte sur une somme de 554 millions de francs.
Dans le détail, le crédit se décompose comme suit:
- 59 millions de francs pour les engagements contractés jusqu'à la fin de 1996 qui
ne sont pas couverts par le crédit de 477 millions de francs;
- 397 millions de francs pour les programmes de recherche;
- 78,3 millions de francs pour les programmes de formation;
- 2,3 millions de francs pour les instituts universitaires européens;
- 17,4 millions de francs pour les mesures d'accompagnement intérieures.
Somme: 554 millions de francs.
212 
Conséquences sur la planification financière de la recherche
et de la formation
Le Conseil fédéral a porté dans le plan financier les moyens supplémentaires
qu'appelait l'importance de la participation à l'espace de recherche et de
formation européen. Ceci a imposé de définir aussi bien la contribution de ce
domaine d'activité aux mesures d'assainissement de 1994 que l'ampleur des
compensations correspondant au surcroît de dépenses ne figurant pas, jusqu'à
présent, dans le plan financier.
1455

Le Conseil fédéral a opté pour la formule suivante. Le Département de l'Intérieur
bénéficiera jusqu'en 1997 pour ses activités de recherche et d'éducation d'une
croissance nominale de ses dépenses de 2,5 pour cent par an, ce qui correspond à une
croissance réelle minimale. Cette solution tient compte des difficultés financières
de la Confédération comme des exigences croissantes auxquelles doivent satis-
faire les universités et la recherche. En émettant l'hypothèse d'un renchérisse-
ment moyen de 1,5 pour cent, on obtient une croissance réelle de 1 pour cent par
an. Une place particulière sera faite aux programmes de l'UE et à certains besoins
spécifiques.
Il sera procédé à des compensations ponctuelles pour ceux des programmes
d'encouragement fédéral à la recherche ciblée dans lesquels la participation à des
projets devrait entraîner de Bruxelles des reflux financiers ou l'accès à des
connaissances utiles (programmes portant sur des technologies industrielles,
l'énergie, l'environnement, l'agriculture, la médecine et le programme EURE-
KA). Le surcoût par rapport au plan financier existant et à sa prolongation jusqu'à
1999 (261 mio. de fr. environ) sera globalement absorbé à hauteur des deux tiers
• par les 133 millions de francs de compression de dépenses du Groupement de la
science et de la recherche (GSR) et les 41 millions de francs de compensations
provenant de cinq offices fédéraux exerçant des activités de recherche ou de
formation (OFEFP, OFIAMT, OFAG, OFQC, OFEN). Les compensations du
GSR concernent exclusivement la recherche ciblée, à savoir les programmes
prioritaires et les programmes nationaux de recherche dans les domaines de
recherche indiqués. Si le coût de la participation se révélait inférieur, les
compensations en seraient réduites d'autant.
Ceci permet de garantir le financement des programmes de l'UE sans rien retirer
aux activités traditionnelles des établissements d'enseignement supérieur cantonaux et
fédéraux, ni à la recherche fondamentale non ciblée (surtout dans le domaine du
Fonds national).
L'annexe 5 compare le coût de la participation aux programmes de l'UE avec
l'évolution d'autres dépenses de recherche internationales.
22 
Effets sur l'état du personnel
221 
Domaine de la recherche
Etat actuel (mai 1994): avec le crédit prévu pour les mesures d'accompagnement
l'OFES emploie actuellement quatre personnes sur les cinq postes prévus pour la
recherche dans le message du 20 mai 1992. L'OFES prévoit l'engagement d'une
cinquième personne à partir de la mi-1994. Bien que l'accord sur l'EEE n'ait pas
été accepté, la gestion des demandes des participants suisses, due au mode de
participation «projet par projet», compense les tâches qui auraient été accomplies
dans le cadre d'une participation intégrale. Ainsi, en 1993, près de 400 demandes
suisses ont été déposées dont plus d'une centaine ont été acceptées par la
Commission européenne et traitées par l'OFES.
Développement prévu: une participation intégrale au 4e PCRD implique un effort
accru de promotion. En plus des cinq personnes évoquées ci-dessus, il est
1456

nécessaire de prévoir deux nouveaux postes pour faire face à l'augmentation du
•* 
, 
volume de travail générée par le 4e PCRD par rapport au 3e (doublement du
crédit), tout en assurant la gestion de tous les contrats qui auront été conclus
avant l'accord bilatéral.
222 
Domaine de la formation
Sur les trois postes prévus pour la formation dans le message du 20 mai 1992,
aucun n'a été utilisé jusqu'à présent. L'OFES aurait besoin de deux postes
supplémentaires dans le cas d'une extension de la participation aux programmes
de l'Union européenne en matière de formation et de jeunesse pour l'encadre-
ment de la participation suisse à ces programmes. Ces collaborateurs assureront
des tâches d'information, d'assistance aux points de contact et de conseil, de
représentation des autorités dans les comités, de programmes voire de coordina-
tion le cas échéant.
23 
Conséquences pour les cantons et les communes
Les mesures d'accompagnement intérieures mentionnées sous chiffre 133 im-
pliquent, outre les activités financées par la Confédération, des prestations prises
en charge par les cantons eux-mêmes pour la création des points de contact et de
conseil des établissements universitaires, ainsi que de notables dépenses encou-
rues par la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique
(au titre de la participation au réseau d'information sur la formation EURY-
DICE).
3 
Programme de la législature
Le projet figure implicitement dans le rapport sur le programme de la législature
1991-1995.
4 
Relation avec le droit européen
Les mesures proposées s'intègrent dans les ajustements spécifiques au droit
européen visant à améliorer notre situation de départ en vue d'une participation
active et complète à la coopération européenne en matière de recherche et de
formation.
Le Parlement européen et le Conseil des ministres ont formellement adopté le
4e PCRD le 26 avril 1994 (JOCE n° L 115 du 6 mai 1994, p. 31 et JOCE n° 126 du
18 mai 1994, p. 1).
Dans le contexte de l'accord sur l'EEE, les Etats membres de l'AELE s'apprêtent
à modifier le protocole 31 (coopération dans des secteurs particuliers en dehors
des quatre libertés) de façon à ce qu'ils puissent participer au 4e PCRD. Ils
participeront également, dès le 1er janvier 1995, à tous les programmes de la
Communauté européenne déjà en vigueur ou adoptés dans le domaine de
l'éducation, de la formation et de la jeunesse.
1457

5 
Constitutionnalité et légalité
La prorogation de l'arrêté fédéral du 22 mars 1991 relatif à la coopération
internationale en matière d'enseignement supérieur et de mobilité (RS 414.51)
s'appuie sur l'article 27quater de la constitution.
La compétence budgétaire de l'Assemblée fédérale découle de l'article 85, chiffre
10, de la constitution. La base légale pour l'utilisation du crédit proposé dans le
présent message est donnée dans le domaine de la recherche par l'article 16,
3e alinéa, lettre c, de la loi sur la recherche du 7 octobre 1983 (RS 420.1) et dans le
domaine de la formation par l'article premier de l'arrêté fédéral du 22 mars 1991
relatif à la coopération internationale en matière d'enseignement supérieur et de
mobilité (RS 414.51).
L'arrêté de crédit, qui ne contient pas de règles de droit, doit revêtir la forme de
l'arrêté fédéral simple, conformément à l'article 8 de la loi sur les rapports entre
les conseils (RS 171.11); en tant que tel il n'est pas sujet au référendum.
N36964
1458

Annexe l
Le 4e programme-cadre de recherche-développement de l'UE
(1995-1998)
Action 1:
Programmes de recherche, de développement technologique
et de démonstration - 85 pour cent du budget = 15,3 milliards de francs
Cette action, qui ne couvre pas les deux programmes EURATOM (Fusion et
Sécurité nucléaire/Radioprotection), se répartit sur les treize programmes sui-
vants pour chacun desquels un exemple concret de projet de recherche a été
donné (exemples tirés des activités correspondantes du 3e PCRD), (en plus le Centre
commun de recherche reçoit 1,05 mrd de francs).
Technologies de l'information et de la communication
1. Télématique - 1,43 milliards de francs
Exemple: le programme FEST contribue à développer des services de «télé-
médecine», comme le télémonitoring des patients à domicile (contrôle des
patients à distance), etc. L'objectif de ces recherches est de réduire les coûts des
soins infirmiers en limitant le nombre de journées d'hospitalisation.
2. Technologies de la communication - 1,07 milliard de francs
Exemple: le .programme RACE encourage le développement d'un réseau euro-
péen de communication à large bande (voir annexe 4, point 1) et de télévision
numérique.
 
v
3. Technologies de l'information - 3,28 milliards de francs
Exemple: le programme PAYDIRT a développé un système pour gérer des
ressources en eau: gestion automatique d'un système de drainage ou d'un réseau
d'approvisionnement en eau par l'intégration des signaux de plusieurs centaines
de capteurs et de pluviomètres.
Technologies industrielles
4. Technologies industrielles et des matériaux - 2,9 millards de francs
Exemple: développement d'une membrane servant à l'épuration des eaux rejetées
par l'industrie textile et capable de récupérer les colorants.
5. Méthodes de mesure et de contrôle - 388 millions de francs
Exemple: mise au point de procédures standardisées de mesure pour les contrôles
de qualité des denrées alimentaires, des eaux et des sols.
1459

Environnement
6. Environnement et climat - 1,45 milliards de francs
Exemple: en 1992, 250 chercheurs de 17 pays, ont, pour la première fois, analysé
l'évolution de la couche d'ozone au-dessus de l'Europe, ce qui a permis de
constater qu'elle avait diminué de façon inhabituelle.
7. Sciences et technologies de la mer - 388 millions de francs
Exemple: étude de l'effet des eaux usées par l'analyse de la circulation des eaux en
Méditerranée (l'un des écosystèmes globalement les plus fragiles).
Sciences et technologies de la vie
8. Biotechnologie - 938 millions de francs
Exemple: en 1992, on a pu, pour la première fois, définir la séquence chromoso-
mique complète d'un organisme vivant (chromosome III de la levure), dans le
cadre de la coopération européenne de 35 laboratoires; cette découverte intéresse
l'industrie alimentaire mais aussi la recherche sur le vieillissement et le cancer.
9. Biomédecine et santé - 571 millions de francs
Exemple: projet EVA de développement d'un vaccin contre le sida.
10. Agriculture et pêche - 1,16 milliards de francs
Exemple: projet SONCA de valorisation de l'huile de tournesol et de colza par
amélioration de la résistance de ces plantes aux maladies.
11. Energies non nucléaires - 1,7 milliards de francs
Exemple: développement de maisons exploitant de façon optimale l'énergie
solaire.
12: Transport - 408 millions de francs
Exemple: le projet EURET vise à rendre compatibles à l'échelon européen les
systèmes de contrôle des chemins de fer nationaux.
13. Recherche prioritaire socio-économique - 235 millions de francs
Trois domaines sont prévus:
- évaluation des options de politique scientifique et technologique;
- recherche sur l'éducation et la formation;
- recherche sur l'intégration sociale et les phénomènes d'exclusion sociale en
Europe.
Action 2:
Coopération avec des pays tiers et des organisations internationales -
5 pour cent du budget = 918 millions de francs
Exemple: seize projets soutenus par l'UE associent divers organismes russes dans
la lutte contre les suites de la catastrophe de Tchernobyl.
1460

Action 3:
Diffusion et exploitation des résultats - 3 pour cent du budget
= 561 millions de francs
Exemple: le programme VALUE, poursuivi dans le cadre de cette action, a mis en
place un réseau de 27 «relais» ayant pour mission de promouvoir les transferts de
technologie par la diffusion des résultats de recherche à l'échelon régional.
Action 4:
Promotion de la formation et de la mobilité des chercheurs -
7 pour cent du budget = 1,26 milliards de francs
Exemple: dans le cadre du programme Human capital and mobility (Capital
humain et mobilité), un projet étudie la diversité génétique de plusieurs nations
afin d'en tirer des conclusions sur les migrations préhistoriques.
N36964
97 Feuille fédérale. 146' année. Vol. III 
1461

Annexe 2
Les programmes de formation de l'UE
Les trois programmes suivants, prévus sur cinq ans (1995-1999), prendront la
relève des programmes d'éducation en cours présentés dans le message du 20 mai
1992 à la fin de l'année 1994 (ou éventuellement plus tard). (Les indications
concernant le budget portent sur leur durée globale.)
SOCRATES (Formation générale) - budget: 1,70 milliard de francs
Le programme SOCRATES reprendra les programmes en cours ERASMUS et
LINGUA, ainsi que les réseaux EURYDICE et ARION; il doit surtout contribuer
à obtenir un niveau d'éducation élevé et à renforcer la dimension européenne de
la formation par la promotion de la coopération entre les Etats impliqués.
Le programme comporte trois actions.
Action 1: Coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur (ERAS-
MUS) - budget: ,989 millions de francs
Objectifs:
- promouvoir la mobilité des étudiants et des enseignants;
- créer des réseaux de coopération entre universités (élaboration commune de
programmes d'études, développement du système de reconnaissance des pres-
tations des étudiants);
- établir des priorités de coordination dans certains enseignements (langues peu
répandues, par exemple).
Action 2: Education scolaire générale («L'Europe à l'école») - budget: 344
millions de francs
Principale nouveauté du programme, cette action vise à pousser à la constitution
de partenariats transnationaux sur des projets pédagogiques. Les thèmes doivent
présenter un intérêt commun: langues, héritage culturel, environnement. Autre
but: favoriser la scolarisation des travailleurs immigrés et des enfants de groupes
sociaux marginaux. Enfin, il est prévu de faciliter le perfectionnement du
personnel enseignant.
Action 3: Mesures générales déployées à tous les niveaux d'éducation et dans
toutes les formations professionnelles - budget: 355 millions de francs
Ces mesures visent en particulier à améliorer la connaissance des langues
communautaires, et à promouvoir le télé-enseignement ainsi que les échanges
d'informations et d'expériences. Les principales mesures déployées dans ce sens
sont les suivantes:
- séjours à l'étranger pour les futurs enseignants et enseignantes de langues;
- mesures encourageant l'enseignement à distance;
- extension du réseau EURYDICE d'information sur la formation;
- échanges d'expériences et séjours d'études pour des responsables de formation.
1462

LEONARDO (formation professionnelle) - budget 1,36 milliard de
* 
francs
Ce programme poursuit les programmes COMETT (coopération entre universi-
tés et entreprises dans le domaine de la formation professionnelle à orientation
technologique), PETRA (formation de base), FORCE (formation continue) et
EUROTECNET (innovation pédagogique).
Le programme d'action LEONARDO poursuit les buts suivants:
- améliorer la qualité des systèmes d'éducation par des actions communes
(échanges de jeunes et de responsables, reconnaissance réciproque des forma-
tions, enquêtes et analyses en vue d'une meilleure compréhension réciproque
des systèmes d'éducation);
- innover dans le domaine de la formation professionnelle (promotion d'actions
touchant à la formation et au perfectionnement professionnels et visant au
transfert de l'innovation technologique dans la formation professionnelle ainsi
qu'à une plus étroite coopération entre les établissemerits d'enseignement
professionnel et les entreprises);
- renforcer la dimension européenne de la formation professionnelle (notamment
par des mesures d'encouragement à l'enseignement des langues).
Jeunesse pour l'Europe III - budget: 268 millions de francs
On a voulu ici réunir en un seul programme toutes les actions lancées jusqu'à présent
en faveur de la jeunesse dans les domaines extra-scolaires et extérieurs à la formation
professionnelle.
Actions:
- soutien aux échanges et réseaux de projets impliquant directement les jeunes;
- formation et perfectionnement des responsables de jeunes;
- coopération entre les organisations de jeunes des pays membres;
- échanges avec des pays tiers (d'Europe centrale et d'Europe de l'Est, d'Amé-
rique latine et de la région méditerranéenne);
- fourniture d'informations aux jeunes et recherche dans les domaines concer-
nant la jeunesse.
Le programme se propose de toucher plus de 400 000 jeunes de 15 à 25 ans et
responsables de jeunes de l'Union européenne.
N36964
1463

Annexe 3
Les trois échelons de participation aux programmes de l'UE:
la participation par projet, la participation par programme
et la participation intégrale
1. Echelon du projet
La participation projet par projet permet à une entité de recherche (un scienti-
fique isolé, un organisme de recherche ou une entreprise privée) ou une université
de Suisse de participer à un seul projet d'un programme de recherche ou de
formation. Il faut qu'au minimum deux partenaires impliqués dans le projet
viennent de différents pays de la Communauté (règle des 2-1). Le participant doit
prendre lui-même en charge les frais encourus (en fait, les coûts sont remboursés
par l'OFES au taux que consentirait Bruxelles à un membre de l'UE). La
participation par projet ne donne aux autorités suisses aucune possibilité de siéger
dans les comités de programme. En outre, la participation aux évaluations se
limite à une information et à une consultation très limitées. La Suisse peut, à
l'heure actuelle, participer à tous les programmes de l'UE à l'échelon du projet.
2. Echelon du programme
Un accord bilatéral de participation à un programme donne aux universités et aux
entités de recherche la possibilité de participer à tous les projets d'un programme
spécifique de recherche ou à toutes les activités d'un programme d'éducation. La
contribution de la Suisse au budget du programme est calculée sur la base du
rapport entre son produit intérieur brut et celui de l'UE. Le coût du projet (même
pour un partenaire suisse) est pris en charge par l'UE selon les règles qu'elle a
elle-même fixées. La participation est également soumise à la règle des 2-1. La
participation à un programme prévoit une présence à droits restreints de la Suisse
dans les organes de direction du programme; il faut préciser que l'influence de
notre pays au sein de ces organes a diminué depuis la fin de l'année 1992. La
Suisse participe à l'heure actuelle auprogramme de recherche FUSION (EURATOM)
et à tous les programmes d'éducation ERASMUS et COMETT II à l'échelon du
programme.
3. Participation intégrale
La participation intégrale qu'il faudrait obtenir par accords bilatéraux, ou la
pleine participation au 4e PCRD et aux programmes d'éducation, aurait pour
effet que, moyennant une contribution appropriée au coût général, la participa-
tion se ferait à droits égaux (règle des 1-1: pour qu'un partenaire d'un pays de
l'AELE puisse intervenir, il suffit d'un seul partenaire d'un seul pays de l'UE; en
outre, la participation intégrale au programme facilite la coopération entre pays
de l'AELE), avec conditions identiques d'accès aux informations et droit de
consultation correspondant au statut des pays de l'EEE/AELE dans les organes
de direction des programmes de recherche et de formation.
1464 
N36964

_ 
Annexe 4
•S
Exemples de participation suisse à des programmes
de recherche de l'UÉ
1. Le programme RACE développe les technologies nécessaires dans l'avenir à la
communication à large bande, c'est-à-dire à la création et à l'exploitation du réseau
à large bande européen de demain. Large bande renvoie, en termes simplifiés, à
un câble universel extrêmement performant, capable de relayer toutes les com-
munications par voie numérique: téléphone, télévision, télécopieur, communica-
tions entre ordinateurs, radio, etc. Le dispositif a une capacité 2000 fois supé-
rieure à celle d'un câble téléphonique moderne. Pour chaque poste de travail et
chaque foyer, il suffira d'une connexion à large bande pour remplacer toutes les
prises actuelles. En participant aux onze projets RACE, la société ASCOM a
accumulé une avance reconnue dans le domaine de la technologie des transmis-
sions, dont la maîtrise constitue la base incontournable de toute compétitivité à
venir dans la branche des télécommunications. Les PTT sont également très actifs
dans le programme RACE.
2. Grâce à la collaboration entreprise dans le cadre de deux projets européens
(BRITE/DISCS et BRITE/FLAMME), le CSEM (Centre suisse d'électronique et
de microtechnique de Neuchâtel), et par là l'industrie suisse, ont fait des progrès
substantiels et rapides dans le domaine de la déposition de couches de diamants qui
est de premier intérêt pour les microtechnologies. Ce procédé permet d'obtenir
des propriétés exceptionnelles en matière de dureté, de protection contre les
agents chimiques et de conductibilité. Sur le plan des contacts, les projets
européens ont permis au CSEM de tisser des liens avec des entreprises de premier
plan telles que Schlumberger, Thomson, MBB, Siemens, etc, qui sont des leaders
mondiaux dans leur domaine.
3. La «Fondation suisse pour les téléthèses» de Neuchâtel participe au pro-
gramme TIDE (technologie d'intégration socio-économique des invalides et
personnes âgées) dans le développement de nouvelles techniques utilisables dans le
domaine des technologies au service des handicapés et des personnes âgées et dans la
définition des normes internationales correspondantes. La fondation travaille sur ce
projet avec dix partenaires étrangers de cinq pays et accède par ce consortium aux
résultats de recherche de toutes les parties concernées, avec un budget de
recherche total quadruple de la participation suisse.
4. A l'EPF de Zurich, l'Institut de la construction et du bâtiment a développé de
précieuses technologies de fabrication de matériaux composites renforcés par fibres.
Il s'agit de fibres de carbone ou de verre noyées dans un matériau synthétique;
leur légèreté fait qu'ils se prêtent particulièrement bien à la fabrication d'articles
de sport, à la construction aéronautique, et dans l'avenir à la construction de
machines, à la navigation spatiale et aux systèmes de transport. Dans le cadre de
deux projets BRITE-EURAM, l'institut a participé au développement des tech-
nologies correspondantes: le premier projet portait sur de nouveaux composants
de polymérisation améliorant les performances des éléments de matériaux com-
posites renforcés et les procédés de fabrication. L'objectif du second projet est de
1465

mettre au point un nouveau procédé de fabrication de matières thermoplastiques
raccourcissant les cycles de fabrication. En développant systématiquement ces
technologies, la Suisse sera en mesure d'introduire ces procédés chez elle, dans la
production de composants comme dans la construction du matériel de production
requis. Quelques entreprises se sont d'ores et déjà déclarées intéressées par
l'achat du modèle de machine.
5. La recherche toxicologique appliquée à l'alimentation humaine s'est traditionnel-
lement appuyée sur des expérimentations animales. Plus récemment, les tests
initiaux de substances mutagènes ont commencé à se réaliser in vitro sur des
bactéries et sur des cultures de cellules animales. Pour se rapprocher encore
davantage des conditions réelles d'action de ces substances sur l'organisme
humain, le centre de recherche de Nestlé, à Vers-chez-les Blancs VD, participe au
programme communautaire «Agriculture et agro-industrie» Développement de
lignées de cellules humaines métaboliquement compétentes pour évaluer l'innocuité
des aliments et de l'environnement chimique permet de franchir un pas essentiel
dans ce sens. Il met à la disposition des expérimentateurs des cultures de cellules
humaines dont les caractéristiques métaboliques sont conservées. Il est ainsi
possible de simuler in vitro le comportement d'un organe contaminé, et de réduire
de la sorte le recours à l'expérimentation animale.
6. Selon l'AFIF (Arbeitsgemeinschaft für industrielle Forschung, installée au
Technopark de l'EPF de Zurich), une meilleure connaissance des paramètres qui
régissent les performances des cellulesphotovoltaïques devrait permettre de diviser
par cinq le coût des panneaux solaires, et donc de l'énergie produite. Dans cette
optique, son groupe de recherche sur les technologies en couches minces participe
à deux projets du programme communautaire JOULE II (énergies non nu-
cléaires). Le premier, EUROCIS, met en présence treize partenaires venant de
neuf pays. Le second, EUROCARD, réunit neuf participants de sept pays. Tous
deux développent une nouvelle génération de cellules photovoltaïques à partir de
composés chimiques inédits.
7. L'alliance technologique de l'optique et de l'optoélectronique réalise un environne-
ment indispensable à la construction des futures autoroutes de l'information. En
participant au projet ATMOS du programme communautaire RACE I, l'Institut
d'électronique quantique de.l'EPF de Zurich se profile dans le domaine des
centraux de commutation optique. Ces derniers permettront aux réseaux rapides
ATM (Asynchronous Transfer Mode) de transporter 2,5 gigabits par seconde
voire davantage, sur des fibres optiques. Le projet ATMOS recherche le meilleur
compromis possible entre les avantages (vitesse, indépendance par rapport aux
données et énorme capacité d'interconnexion) et les limites (dimensions, fonc-
tionnalités) de la technologie photonique. La conception, la réalisation et les tests
de composants dans des conditions de trafic quasi-réelles constituent les objectifs
de ce projet prévu sur trois ans.
N36964
1466

Annexe 5
Evolution des coûts de participation aux programmes de l'UE
par rapport à d'autres dépenses de recherche internationale
(En millions de francs)
1994 
1995 
1996 
1997 
1998 
1999
Budget 
Plan 
Plan 
Plan 
Prévision 
Prévision
financier 
financier ' 
financier
CERN 
38,09 
39,42 
40,80 
42,23 
42,23 
42,87
Organisation euro-
péenne pour la re-
cherche nucléaire,
Genève (contribution
ordinaire)
COST 
8,0 
9,18 
10,1 
11,0 
12,0 
12,6
Coopération euro-
péenne dans le do-
maine de la recherche
scientifique et tech-
nique, Bruxelles'
CEBM 
0,54 
0,58 
0,66 
0,77 
0,77 
0,77
Conférence euro-
péenne de biologie
moléculaire, Heidel-
berg
LEBM 
2,24 
2,32 
2,40 
2,48 
2,94 
3,04
Conférence euro-
péenne de biologie
moléculaire, Heidel-
berg
ESRF 
4,62 
4,10 
4,29 
4,16 
4,27 
4,37
Laboratoire européen
de rayonnement
Synchrotron, Grenoble
ASE 
114 
123 
124 
130 
137 
140
Agence spatiale
européenne, Paris
ESO 
7,15 
7,26 
7,24 
7,22 
7,62 
7,85
Organisation euro-
péenne pour des
recherches astrono-
miques dans l'hémi-
sphère austral, Gar-
ching
EUREKA 
12,5 
12,5 
12,5 
15 
15 
15
Coopération euro-
péenne de recherche
dans le domaine de la
haute technologie,
Bruxelles
1467

1994 
1995 
1996 
1997
Budget 
Plan 
Plan 
Plan
financier 
financier 
financier
EZMW 
1,415 
1,45 
1,625 
1,67
Centre européen pour
les prévisions météo-
rologiques à moyen
terme, Reading
ILL 
1,568 
2,405 
2,475 
2,774
Institut Max von Laue
- Paul Langevin
(Source de neutrons),
Grenoble
INTAS 
1,7 
1,7 
1,7 
1,7
Fondation pour la
coopération scienti-
fique avec la CEI,
Bruxelles (Participa-
tion à réexaminer en
1995)
1998 
1999
Prévision 
Prévision
1,8
2,845
1,7
1,9
2,916
1,7
HSFP 
0,6 
0,7 
0,8 
0,9
Human Science
Frontier Project,
Strasbourg
1,0 
1,1
1. Total
192
205
209
220
229
234
2. Programmes EU
y compris coûts
prévus pour 5e PCRD 68
116
186
197
201
246"
Relation entre 2 et 1 36%
57% 
90% 
90% 
88% 
106%
Relation entre
2 et 1 + 2
27%
37% 
48%
48%
47%
52%
N36964
1468

.g 
Arrêté fédéral 
Projet
concernant la coopération internationale en matière
d'enseignement supérieur et de mobilité
Modification du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du conseil fédéral du 24 mai 19941',
arrête:
L'arrêté fédéral du 22 mars 19912) relatif à la coopération internationale en
matière d'enseignement supérieur et de mobilité est modifié comme suit:
Art. 5, 4e al. (nouveau)
4 La durée de validité du présent arrêté est prolongée jusqu'au 31 décembre 2000.
II
Référendum et entrée en vigueur
1 Le présent arrêté, qui est de portée générale, est sujet au référendum facultatif.
2 II entre en vigueur le 9 juin 1998.
N36964
!> FF 1994 III 1429
2> RS 414.51
1469

Arrêté fédéral 
Projet
concernant le financement de la participation
de la Suisse aux programmes de recherche et de formation
de l'Union européenne pour la période 1996 à 2000
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 85, chiffre 10, de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 24 mai 1994 ^
arrête:
Article premier
1 Un crédit d'ensemble de 554 millions de francs est octroyé pour la participation
de la Suisse aux programmes de recherche et de formation de l'Union européenne
pendant les années 1996 à 2000.
2 Le crédit d'ensemble se répartit comme suit:
En millions
de fr.
a. 
des engagements contractés jusqu'à la fin de 1996, non
couverts par le crédit de 477 millions de francs 
59
b. 
participation à des programmes de recherche 
397
c. 
participation à des programmes de formation 
78,3
d. 
instituts universitaires européens (bourses et contributions) 
2,3
e. 
mesures d'accompagnement intérieures 
17,4
Art. 2
Les engagements peuvent être contractés jusqu'au 31 décembre 1999 en ce qui
concerne les programmes de recherche, les instituts européens et les mesures
d'accompagnement intérieures, et jusqu'au 31 décembre 2000 pour ce qui est des
programmes de formation.
Art. 3
1 Le Conseil fédéral peut procéder à de légers ajustements dans la répartition des
moyens entre les postes du crédit mentionnés à l'article premier.
2 Le Conseil fédéral adresse à l'Assemblée fédérale un rapport annuel sur la
libération et l'utilisation des crédits alloués.
Art. 4
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée général, n'est pas sujet au référendum.
!> FF 1994 III 1429 
N36964
1470

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message complémentaire concernant la prorogation de l'arrêté fédéral relatif à la
coopération internationale en matière d'enseignement supérieur et de mobilité et au
financement de la participation de la Suisse aux programmes de recherche et de forma...
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1994
Année
Anno
Band
3
Volume
Volume
Heft
38
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
94.057
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
27.09.1994
Date
Data
Seite
1429-1470
Page
Pagina
Ref. No
10 107 914
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