ch_vb · 1999-5376 1505 · 1999-09-20 · de


1999-5376
1505
Arrêté fédéral
relatif à des mesures d’assainissement et de réduction des pertes
et des risques de paiement dans le cadre de l’encouragement
de la construction et de l’accession à la propriété de logements
du 20 septembre 1999
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 85, ch. 10, de la constitution;
vu l’art. 53, al. 1, de la loi fédérale du 4 octobre 1974 encourageant la construction
et l’accession à la propriété de logements1;
vu le message du Conseil fédéral du 24 février 19992,
arrête:
Art. 1
1 Les crédits de programme suivants sont accordés pour assainir ou reprendre les
objets menacés par l’exécution de la loi encourageant la construction et l’accession à
la propriété de logements:
a.
140 millions de francs, qui serviront à accorder des prêts remboursables aux
maîtres d’ouvrage qui se sont occupés de la construction de logements
d’utilité publique, en remplacement de leurs hypothèques cautionnées par la
Confédération;
b.
100 millions de francs, qui augmenteront la participation de la Confédéra-
tion dans la société SAPOMP SA.
2 Les crédits de programme sont valables de l’an 2000 à l’an 2002 au moins.
Art. 2
1 Au 31 décembre 2000, la Confédération reprend toutes les avances remboursables
de l’abaissement de base qui ont été accordées par les banques pour des logements
locatifs.
2 La charge qui en résulte est directement portée à l’actif du bilan de la Confédéra-
tion et donne lieu à une correction de valeur préventive mise à la charge du compte
de résultats des années ultérieures.
Art. 3
Le financement du paiement des avances de l’abaissement de base, après déduction
des remboursements et des intérêts payés, est inscrit au compte financier à partir de
2001.
1 
RS 843; RO 2000 618
2
FF 1999 3054

Mesures d’assainissement et de réduction des pertes et des risques de paiement dans le cadre
de l’encouragement de la construction et de l’accession à la propriété de logements. AF
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Art. 4
Trois postes au maximum peuvent être imputés à l’article 725.3600.015. Le recru-
tement s’opère sur la base d’un contrat de travail de droit public.
Art. 5
1 Le présent arrêté, qui n’est pas de portée générale, n’est pas sujet au référendum.
2 Il entre en vigueur en même temps que la modification du 8 octobre 1999 de la loi
fédérale encourageant la construction et l’accession à la propriété de logements3.
Conseil des Etats, 17 juin 1999
Conseil national, 20 septembre 1999
Le président: Rhinow
La présidente: Heberlein
Le secrétaire: Lanz
Le secrétaire: Anliker
3
RO 2000 618

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral relatif à des mesures d'assainissement et de réduction des pertes et des
risques de paiement dans le cadre de l'encouragement de la construction et de l'accession à
la propriété de logements
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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2000
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Band
1
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Heft
11
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
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Datum
21.03.2000
Date
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1505-1506
Page
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Ref. No
10 124 354
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