ch_vb · 2008-2487 7767 · 2008-06-13 · de


2008-2487 
7767 
Publications des départements et des offices 
de la Confédération 
 
Référendum 
contre l’arrêté fédéral du 13 juin 2008 portant approbation de la 
reconduction de l’accord entre la Suisse et la Communauté européenne 
et ses Etats membres sur la libre circulation des personnes, ainsi 
qu’approbation et mise en œuvre du protocole visant à étendre l’accord 
sur la libre circulation à la Bulgarie et à la Roumanie 
Aboutissement 
 
La Chancellerie fédérale suisse, 
vu les art. 59, 64 et 66 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, 
vu le rapport de la Section des droits politiques de la Chancellerie fédérale sur le 
résultat de la vérification des listes de signatures à l’appui de la demande de 
référendum contre l’arrêté fédéral du 13 juin 2008 portant approbation de la 
reconduction de l’accord entre la Suisse et la Communauté européenne et ses Etats 
membres sur la libre circulation des personnes, ainsi qu’approbation et mise en 
œuvre du protocole visant à étendre l’accord sur la libre circulation à la Bulgarie et 
à la Roumanie2, 
décide: 
1. 
La demande de référendum contre l’arrêté fédéral du 13 juin 2008 portant 
approbation de la reconduction de l’accord entre la Suisse et la Communauté 
européenne et ses Etats membres sur la libre circulation des personnes, ainsi 
qu’approbation et mise en œuvre du protocole visant à étendre l’accord sur 
la libre circulation à la Bulgarie et à la Roumanie a abouti, les 50 000 signa-
tures valables exigées par l’art. 141, al. 1, de la Constitution ayant été 
recueillies. 
2. 
Sur 51 941 signatures déposées, 51 348 sont valables. 
 
1 
RS 161.1 
2 
FF 2008 4827

7768 
3. 
La présente décision sera publiée dans la Feuille fédérale et communiquée 
au: 
– 
Comité interpartis «Non à la libre circulation – le peuple doit décider», 
case postale 8116, 3001 Berne; 
– 
Comitato contro Libera Circolazione a Bulgaria e Romania, 
case postale 4562, 6904 Lugano; 
– 
Komitee gegen unkontrollierte Osteinwanderung 
Junge SVP+Young4FUN, case postale 6803, 3001 Berne et 
– 
Presseclub Schweiz, case postale 105, 4008 Bâle. 
6 octobre 2008 
Chancellerie fédérale suisse: 
 
La chancelière de la Confédération, e.r. Thomas Helbling

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Référendum 
contre l’arrêté fédéral du 13 juin 2008 portant approbation de la 
reconduction de l’accord entre la Suisse et la Communauté européenne 
et ses Etats membres sur la libre circulation des personnes, ainsi 
qu’approbation et mise en œuvre du protocole visant à étendre l’accord 
sur la libre circulation à la Bulgarie et à la Roumanie 
Signatures par canton 
Cantons 
Signatures 
 
valables
non valables
 
Zurich 
8 210
14
Berne 
7 180
68
Lucerne 
3 042
3
Uri 
203
0
Schwyz 
1 792
1
Obwald 
312
1
Nidwald 
400
0
Glaris 
273
0
Zoug 
562
4
Fribourg 
231
0
Soleure 
1 305
0
Bâle-Ville 
1 043
0
Bâle-Campagne 
1 126
23
Schaffhouse 
274
3
Appenzell Rhodes-Ext. 
528
0
Appenzell Rhodes-Int. 
82
0
Saint-Gall 
4 408
15
Grisons 
817
7
Argovie 
2 798
9
Thurgovie 
1 123
0
Tessin 
14 191
420
Vaud 
362
2
Valais 
626
5
Neuchâtel 
142
0
Genève 
248
18
Jura 
70
0
 
Suisse 
51 348
593

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Référendum contre l'arrêté fédéral du 13 juin 2008 portant approbation de la reconduction
de l'accord entre la Suisse et la Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre
circulation des personnes, ainsi qu'approbation et mise en oeuvre du p...
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Heft
42
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
21.10.2008
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7767-7769
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Ref. No
10 142 208
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.