ch_vb · 88.001 · 1988-02-23 · de


#ST# 88.001
Rapport
sur le programme de la législature 1987-1991
du 18 janvier 1988
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Conformément à l'article 45bis de la loi sur les rapports entre les conseils et à
l'article 23 de la loi sur les finances de la Confédération, nous avons l'honneur de
vous soumettre le rapport sur le programme de la législature 1987-1991. Ce
document réunit les Grandes lignes de la politique gouvernementale pour la
période 1987-1991 et le plan financier de la législature 1989-1991. Nous vous
proposons de prendre acte de ce rapport.
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
l'assurance de notre haute considération.
18 janvier 1988 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Stich
Le chancelier de la Confédération, Buser
1988-130 
353

I 
MTRODUCTIOS
Le Rapport sur le programme de la legislature 1987-1991 qui
vous est soumis, presente de notables différences par rap-
port aux Grandes lignes de la politique gouvernementale et
aux plans financiers des législatures antérieures. Voici ces
innovations :
- Le rapport réunit en un seul et unique document les Gran-
des lignes de la politique gouvernementale et le plan fi-
nancier de la législature. Nous entendons ainsi mieux har-
moniser planification des tâches et planification finan-
cière .
- La partie principale du rapport est consacrée aux grandes
options de la législature. Elle ne contient pas de commen-
taire sur le programme législatif. Pour chacune des gran-
des options, nous exposons les objectifs que nous nous
sommes fixés ces quatre prochaines années et les mesures
que nous entendons prendre pour les atteindre. Les divers
projets sont à la fois présentés dans un contexte assez
large et ordonnés par domaine prioritaire. Nous avons dé-
fini les sept grandes options suivantes qui sont réparties
entre trois thèmes ou groupes de thèmes :
- La Suisse dans le concert des nations
Les grands défis mondiaux et l'intégration européenne
Politique de sécurité
- Economie - Milieu vital - Société
Innovation - Travail - Culture
Protection de l'environnement et du paysage. Infra-
structure
Sécurité sociale - santé publique
- Bases de l'exécution des tâches de l'Etat
Nouveau régime financier
Efficacité des mesures prises par l'Etat.
354

- L'idée majeure qui sous-tend l'ensemble du rapport est la
croissance qualitative. Aussi, les principaux objectifs et
mesures définis pour cette législature ont-ils été - lors-
que cela paraissait judicieux - mis en relation avec la
croissance qualitative.
Portée politique et juridique du rapport
Ainsi que le Conseil fédéral l'a souligné à réitérées repri-
ses, le rapport sur le programme de la législature est une
simple déclaration d'intention qui n'a donc, sur le plan ju-
ridique, aucun caractère contraignant. Le Conseil fédéral
doit, en effet, pouvoir s'écarter de ce programme quant au
fond ou quant à l'ordre des priorités, selon l'évolution de
la situation.
Le rapport sur le programme de la législature permet au Par-
lement et au public de prendre connaissance des objectifs
que le Conseil fédéral s'est fixé pour la période 1987-1991,
et d'en débattre. Les discussions auxquelles donneront lieu
le dit rapport au sein des Conseils législatifs et les mo-
tions relatives aux Grandes lignes qui pourraient s'ensuivre
montreront au Conseil fédéral jusqu'à quel point il peut
compter sur l'appui de l'Assemblée fédérale pour réaliser le
programme d'action qu'il s'est fixé pour ces quatre prochai-
nes années. Elles lui révéleront également les points sur
lesquels il pourrait être nécessaire de compléter ou de mo-
difier ce programme.
Structure du rapport
Le rapport se compose des chapitres suivants :
Situation générale et aperçu des buts fixés pour la législa-
ture; Dans ce chapitré nous brossons à grands traits le ta-
bleau de la situation actuelle, sur le plan de la politique
internationale ainsi que des points de vue économique, éco-
logique et social. Suit, immédiatement après, un aperçu des
355

principaux buts que nous nous sommes fixés pour la législa-
ture. Rappelons que l'idée force.qui sous-tend ces objectifs
est la croissance qualitative.
La politique financière actuelle et ses objectifs t Dans ce
chapitre nous faisons le point de la situation financière et
exposons l'importance que revêt la politique financière et
les tâches qui sont les siennes. Enfin nous dépeignons
l'évolution de ceux des indicateurs économiques qui influent
de manière déterminante sur la planification financière.
Grandes options de la législature; Le lecteur trouvera dans
ce chapitre le commentaire des sept grandes options que nous
avons déjà mentionnées. Chacune d'entre elles est traitée
selon le plan suivant:point de la situation, objectifs et
mesures, enfin aspects financiers. Au chapitre des mesures,
nous nous sommes bornés à mentionner les projets les plus
importants. Le lecteur trouvera cependant en annexe le
programme législatif complet, sous forme de listes.
Résultats de la planification financière durant la législa-
ture; Les résultats de la planification sont présentés dans
le contexte plus large de la politique financière et écono-
mique. Nous mettons en relief les principales tendances qui
se dessinent et exposons les incidences qu'aura la situation
des finances fédérales sur l'économie nationale. Enfin, nous
esquissons, dans la mesure où elles sont prévisibles
aujourd'hui, les évolutions que devraient subir les dépenses
au-delà de 1991.
Annexes; L'appendice 1 contient la liste des objets des
Grandes lignes, subdivisés en deux catégories se-
lon qu'ils seront soumis au Parlement au cours de
la première ou de la seconde moitié de la législa-
ture .
356

A 1'appendice 2 sont énumérés d'autres projets qui
seront soumis au Parlement au cours de la législa-
ture: prorogation d'arrêtés fédéraux, modifica-
tions législatives d'importance secondaire, arrê-
tés de financement, etc....
L'appendice 3 renseigne sur les initiatives popu-
laires pendantes devant le Conseil fédéral ou an-
noncées .
L'appendice 4 contient le plan financier de la lé-
gislature, qui met en évidence la structure des
dépenses et des recettes pour la période
1988-1991.
Enfin 1'appendice 5 fait le point sur l'exécution
des affaires mentionnées dans les Grandes lignes
1983-1987.
Ensemble, les appendices 1, 2 et 3 constituent le programme
législatif de la période 1987-1991.
II 
SITUATION GÉNÉRALE ET APERÇU DES BUTS FIXÉS PODR LA
LEGISLATURE
Le développement de notre pays dépend dans une très large
mesure de la situation politique et économique dans le mon-
de. Or les relations internationales sont toujours placées
sous le signe de divers antagonismes: l'opposition entre
l'Est et l'Ouest, les différences de niveaux de vie entre le
Nord et le Sud ainsi que toute une série de conflits armés
régionaux. Dans le domaine économique, les imbrications à
l'échelle mondiale se multiplient. Si ces interdépendances
sont une chance à saisir pour renforcer la coopération au
sein de la communauté internationale, elles rendent aussi
l'économie mondiale plus vulnérable. On comprend donc
357

les dangers potentiels que représentent l'endettement du
tiers monde et l'important déficit extérieur des Etats-Unis
qui, si d'autres crises venaient s'y ajouter, pourraient
avoir des conséquences dont il est difficile d'évaluer la
portée. Quant au phénomène de douche écossaise qui secoue
les marchés boursiers, il ne fait qu'accroître l'incertitude
qui plane sur l'avenir de l'économie mondiale. Les change-
ments rapides et les profondes mutations qui interviennent
dans tous les domaines se manifestent à travers deux phéno-
mènes: la modification des structures de l'économie mondiale
et l'aggravation des atteintes portées à l'environnement.
Malgré la situation relativement favorable dans laquelle
nous nous trouvons - la Suisse a jusqu'ici pu s'adapter aux
changements constatés dans les structures de l'économie mon-
diale et a enregistré des succès encourageants dans le do-
maine de l'environnement - on peut se demander quel sera
l'avenir de notre pays dans un monde en perpétuelle muta-
tion .
1. 
SITUATION GENERALE
1.1 
Modification des structures de l'économie mondiale
Aujourd'hui, les structures de l'économie mondiale se modi-
fient, entre autres, sous l'influence essentielle qu'exer-
cent sur elles les nouvelles technologies fondamentales et
technologies-clés. Nous pensons, en particulier, à la mi-
croélectronique, à l'informatique, aux nouvelles techniques
de l'information et de la communication, aux nouveaux maté-
riaux synthétiques et à leurs applications, de même qu'à la
biotechnique et aux manipulations génétiques. Ces nouvelles
technologies modifient les procédés de production et permet-
tent la mise au point de produits et de services nouveaux.
Les nouvelles techniques appellent une multiplication des
investissements dans le secteur recherche - développement.
De plus, le laps de temps entre l'aboutissement des recher-
ches et la commercialisation d'un produit ou d'un procédé
358

compétitif est toujours plus court. Les nouveaux produits
sont en effet de plus en plus vite dépassés, ce qui oblige
les entrepreneurs à amortir leurs investissements plus rapi-
dement. Pour être compétitif, il faut donc investir dans la
recherche et le développement et accélérer le transfert de
la technologie et des connaissances.
Si elles veulent assurer leur existence et celle de leurs
collaborateurs, nos entreprises doivent gagner la lutte pour
la conquête de parts de marchés. La disparition d'emplois
dans les secteurs traditionnels est compensée par la créa-
tion de nouvelles capacités d'embauché dans les secteurs no-
vateurs de l'économie. Les entreprises qui tardent à se
restructurer le paient souvent cher.
Pour se protéger de la concurrence étrangère, il est fré-
quent que les Etats prennent des mesures protectionnistes,
soit en obligeant les autres pays à limiter leurs exporta-
tions, soit en mettant en place des obstacles au commerce.
Ces mesures sont autant d'entraves au libre-échange, autant
de ratés dans le moteur de la croissance économique, qui
doit être à la fois dynamique et novatrice. On assiste pour-
tant, malgré ces tendances, à une internationalisation
croissante des activités économiques: les sociétés multina-
tionales, par exemple, contrôlent une part de plus en plus
grande du commerce mondial.
Les mutations auxquelles nous assistons à l'échelle mondiale
sont perceptibles notamment si l'on observe la croissance
économique, qui, de l'Atlantique, s'est déplacée vers le Pa-
cifique. Le Japon, par exemple, a réussi un tour de force
sans précédant en venant se hisser au niveau des puissances
économiques mondiales. Aux Etats-Unis, les centres économi-
ques, naguère encore sur la côte est, se trouvent au-
jourd'hui sur la côte ouest. Parallèlement, le nombre des
régions du globe qui sont économiquement fortes s'est accru.
De grands déséquilibres continuent de marquer l'évolution
économique à l'échelle mondiale. Si certains pays d'Extrê-
359

me-Orient et d'Amérique latine sont parvenus à rejoindre le
groupe des pays nouvellement industrialisés, d'autres, en
revanche, ont perdu les avantages que leur procurait leur
main-d'oeuvre bon marché, qui leur a permis de s'industria-
liser. Le poids des dettes accumulées et le pessimisme
qu'inspiré, d'une manière générale, l'avenir de ces pays dé-
couragent les créanciers, qui ne sont plus disposés à accor-
der de nouveaux crédits à certains Etats.
Les pays en développement dont l'économie, et surtout
l'agriculture, produit essentiellement pour le marché natio-
nal n'ont pas pu profiter des changements qu'ont connu les
structures économiques à l'échelle mondiale. Le traditiona-
lisme des structures agraires, l'inadaptation des stratégies
de développement en raison de la pauvreté et les désavanta-
ges que les règles du commerce international font souvent
subir à ces pays sont autant d'entraves à un développement
sain tant sur le plan social que sur le plan économique, dé-
veloppement qui, pour ces pays, est le seul moyen d'échapper
à la faim, à la misère et à la destruction de leur environ-
nement. L'application des techniques de pointe leur pose
encore de gros problèmes. Il est donc indispensables de
trouver des solutions qui soient adaptées aux structures et
à la situation sociale de ces pays.
L'évolution sur les marchés financiers se caractérise par
1'apparition de nouveaux instruments de financement et par
des mesures de déréglementation à l'échelle mondiale. Depuis
le krach boursier, personne ne sait comment vont se compor-
ter les parties présentes sur le marché. L'effondrement des
cours des actions est, partiellement du moins, une réaction
au mouvement de hausse excessive qui l'avait précédé. Les
raisons profondes de cette baisse, cependant, sont les
grands déséquilibres qu'accusent les balances du commerce
extérieur de certaines puissances industrielles (Etats-Unis,
RFA, Japon), l'important déficit budgétaire américain et
l'effritement du cours du dollar. Personne ne peut encore
dire dans quelle mesure ces événements influeront sur 1'évo-
360

lution de l'économie mondiale. Quoi qu'il en soit, le krach
boursier aura fait apparaître la nécessité qu'il y a pour
les grands Etats industrialisés de mieux harmoniser leurs
politiques économique, financière et monétaire. Le Conseil
fédéral et la Banque nationale sont prêts à y apporter leur
concours.
1.2 Aggravation des atteintes portées à l'environnement
Notre société de consommation' porte atteinte à l'environne-
ment. Les réserves de matières premières s'épuisent. De
plus, les procédés de transformation appliqués par les usi-
nes leur font produire des déchets et des substances nocives
qui ne sont pas entièrement dêgradables et qui subsistent
dans l'eau, dans le sol et dans l'air. La consommation con-
tinue pourtant d'augmenter, de même que s'accroît notre be-
soin de mobilité. Les atteintes à l'environnement qui en ré-
sultent sont nuisibles non seulement à la santé de l'homme,
mais aussi à celle de la faune et de la flore.
Malgré les gros efforts qui sont déployés pour mettre au
point des produits et des procédés plus respectueux de l'en-
vironnement, les activités humaines continuent de porter
gravement préjudice à notre milieu vital. Dans les années
soixante et septante, notre principal problème était l'épu-
ration des eaux. Aujourd'hui, c'est au bruit, à la pollution
de l'air et du sol ainsi qu'aux difficultés posées par
l'élimination des déchets qu'il convient de remédier. La
pollution de l'air est étroitement liée à la consommation
d'énergie. Le processus de combustion des carburants et des
combustibles fossiles libère des gaz nocifs. Les principales
sources de ces émanations nuisibles sont aujourd'hui le
trafic motorisé, qui ne cesse de s'intensifier, les chauffa-
ges et les foyers industriels, sans compter les installa-
tions de production qui rejettent des solvants dans l'air.
Ces émanations gazeuses polluent l'atmosphère et portent di-
rectement atteinte à la santé de l'homme et de l'environne-
ment.
26 Feuille fédérale. 140e année. Vol. I 
361

A une plus grande échelle, deux autres menaces planent sur
l'écosystème de notre planète: les déboisements qui se pour-
suivent dans les zones tropicales et les gaz propulseurs qui
détruisent la couche d'ozone. Si l'on ne fait rien pour re-
médier à ces abus, les retombées sur le climat et la végéta-
tion pourraient être graves.
Notre sol, lui, est de plus en plus pollué par des substan-
ces nocives. Celles-ci proviennent principalement des gaz
d'échappement rejetés par l'industrie et les véhicules à mo-
teur, des engrais, des substances utilisées pour traiter les
plantes ainsi que des déchets. Mais il n'y a pas que les
substances nocives: les méthodes de culture menacent elles
aussi la fertilité des terres. Pour rationaliser l'exploi-
tation agricole, on sacrifie les haies vives, les prairies
sèches, les marais et les prairies maigres, qui sont tous si
importants pour l'équilibre écologique. En les éliminant, ce
n'est pas seulement notre paysage que nous appauvrissons,
mais aussi notre faune, dont nous grignotons l'espace vital.
Dans les pays du tiers monde, la destruction de l'environne-
ment est étroitement liée aux problèmes de la pauvreté et de
la démographie. Si ces pays éprouvent autant de difficultés
à se développer, c'est précisément parce que trois problèmes
- crise de l'environnement, crise de l'énergie et crise éco-
nomique - sont venus s'additionner. Au début des années soi-
xante, la population de la planète était estimée à trois
milliards de personnes. Aujourd'hui, le monde compte cinq
milliards d'habitants, qui se concentrent de plus en plus
dans les grandes agglomérations. Dans les pays les plus
pauvres du globe, la misère ne cesse de gagner du terrain.
On y manque de bois de feu et de terres arables et on conti-
nue donc à déboiser, ce qui ne fait qu'accélérer la déserti-
fication et l'érosion du sol. Les monocultures ainsi que
l'augmentation de la production de matières premières sont
génératrices de déséquilibres écologiques. De plus, les mar-
chés sont engorgés et les cours chutent, ce qui n'incite pas
les pays consommateurs, qui peuvent s'approvisionner à bon
compte, à économiser les ressources naturelles.
362

La majeure partie des agents polluants que nous retrouvons
en Suisse proviennent de sources se situant à l'intérieur de
nos frontières. Cependant, l'accident nucléaire de
Tchernobyl et 1'incendie qui a ravagé des entrepôts chimi-
ques à Schweizerhalle nous ont fait prendre conscience du
fait que les problèmes de pollution ne connaissent pas de
frontières. Il est bien clair que les dommages dus à des
accidents, à des catastrophes ou simplement à une aggrava-
tion de la pollution peuvent coûter cher. Nous devons donc
les éviter. D'ailleurs, les mesures préventives sont non
seulement plus efficaces, mais aussi moins onéreuses que les
réparations.
A long terme, les problèmes écologiques qui se posent à
l'échelle mondiale ne pourront être résolus que si l'on par-
vient à mettre au point des produits et des procédés de fa-
brication qui permettent d'économiser l'énergie et les ma-
tières premières ainsi que de réduire le volume des déchets
produits. La croissance économique, nécessaire aux pays in-
dustrialisés comme aux pays en développement, doit, en fin
de compte, contribuer à améliorer la qualité de la vie.
1.3 Problèmes écologiques et mutations structurelles:
les nouvelles techniques sont-elles une solution?
Parmi les nouvelles techniques, beaucoup vont dans le sens
d'une croissance qualitative. Les techniques de réglage par
commande numérique permettent, par exemple, de réduire la
consommation de matières premières non renouvelables. Il est
en outre une "matière première" particulièrement respectueu-
se de l'environnement qui permet une création de valeur im-
portante. Il s'agit de la mise à disposition, du traitement,
de la transmission et du stockage d'informations. Il y a
longtemps que ces activités sont venues bouleverser les
trois secteurs économiques traditionnels. De nouvelles pro-
fessions sont apparues, alors qu'un certain nombre de mé-
tiers ont été adaptés aux nouvelles techniques, qui permet-
tent d'ailleurs de satisfaire plus facilement certaines re-
363

vendications sociales. On a de plus en plus besoin de per-
sonnes créatives qui soient capables de réfléchir ainsi que
de chercher des solutions nouvelles et qui acceptent de se
perfectionner en permanence. Les nouvelles techniques per-
mettent d'assouplir les horaires de travail, parfois aussi
de créer des formes de travail laissant une plus grande in-
dépendance à l'employé, lui permettant ainsi de s'épanouir.
Les nouvelles techniques ne sont toutefois pas sans présen-
ter certains risques. D'aucuns craignent en effet que le
terminal d'ordinateur soit utilisé pour mieux surveiller
l'homme, qui pourrait ainsi se sentir constamment sous pres-
sion. D'autres relèvent que les médias dits "nouveaux" nous
submergent d'informations qui, selon eux, menacent tant
l'individualité de la personne que la pluralité culturelle.
Certains vont jusqu'à prédire une scission de la société:
seul un petit nombre de privilégiés pourrait, selon eux, bé-
néficier d'une réelle qualité de la vie, les autres étant
les victimes des mutations structurelles.
Le progrès technique, il est vrai, a non seulement son côté
face, mais aussi son côté pile, présente non seulement des
avantages, mais aussi des dangers. Or, la seule attitude
raisonnable que l'on puisse adopter à son égard est d'aller
de 1'avant. Nous devons à la fois saisir les chances que
nous offrent les nouvelles techniques et échapper aux ris-
ques qu'elles recèlent. Pour parvenir à la croissance quali-
tative, il faut trouver le juste milieu entre l'enthousiasme
aveugle que peut susciter la technique et la peur du pro-
grès, qui incite à se retrancher dans une position défensi-
ve .
Le changement technique et économique n'est toutefois pas
uniquement une question d'inventivité et de connaissances.
Les idées novatrices ne peuvent en effet généralement pros-
pérer que dans une société réceptive du point de vue tant
politique que culturel et exigent souvent de cette société
une certaine capacité d'adaptation. Aujourd'hui, la crois-
364

sance économique entraîne une augmentation des atteintes à
l'environnement. Or, il faut, pour parvenir à une croissance
quantitative, rompre le lien existant actuellement entre la
croissance économique et la pollution de l'espace vital.
Mieux on réussira cette dissociation, plus grande sera la
croissance économique que nous pourrons nous permettre
d'avoir sans pour autant continuer de polluer notre environ-
nement .
2. 
APERÇU DES BOTS FIXES POUR LA LEGISLATURE
2.1 Croissance qualitative, principe directeur de
la législature
Le Conseil fédéral a décidé de placer la présente législa-
ture sous le signe de la croissance qualitative. Une commis-
sion fédérale d'experts a récemment donné de cette crois-
sance la définition suivante:
"Par croissance qualitative, on entend toute amélioration
durable de la qualité de la vie et de l'environnement obte-
nue pour chaque individu et pour l'ensemble de la popula-
tion, qui est acquise grâce à une réduction pu pour le moins
au maintien de la somme nette de ressources non renouvela-
bles ou non rêgénérables mises en oeuvre avec une diminution
ou au moins sans augmentation des nuisances affectant l'en-
vironnement." (cf. rapport "Croissance qualitative" du
13.2.86).
La croissance qualitative ne peut pas être mesurée avec pré-
cision. Si le produit national brut (PNB) fournit quelques
indices, il est cependant loin d'être un indicateur idéal de
la croissance qualitative. Le PNB est la somme des biens et
des services produits par l'économie d'un pays, destinés à
la consommation finale et évalués aux prix du marché. Or, si
des accidents ou des catastrophes viennent gonfler la somme
de ces biens et de ces services, le PNB s'en ressentira fa-
vorablement. Inversement, les travaux ménagers et autres
365

travaux exécutés pour son propre compte ne sont pas pris en
considération dans le PNB, bien qu'ils contribuent de façon
décisive à améliorer la qualité de la vie.
Faut-il choisir la croissance zéro ou la croissance tout
court? Le Conseil fédéral, quant à lui, estime que cette
controverse est dépassée. Il a la conviction que la crois-
sance .dont nous avons besoin est une croissance sélective,
car s'il est des secteurs qui doivent se développer, il en
est d'autres qui doivent restreindre leurs activités. Il est
ainsi souhaitable que les techniques permettant d'économiser
tant l'énergie que les matières premières viennent peu à peu
supplanter les techniques polluantes et dépassées. Or, la
croissance qualitative ne s'instaure pas automatiquement.
Pour en bénéficier, il faut y travailler, en innovant dans
tous les domaines. L'innovation, à son tour, exige que, dans
tous les secteurs - personnel, économique, social et public
- nous approfondissions la réflexion sur ce qui existe et ce
que nous souhaiterions y changer. Elle exige que nous nous
libérions d'un certain immobilisme et que nous laissions
plus de place à notre esprit novateur. L'Etat à lui seul ne
peut rien. Si nous voulons une croissance qualitative,
toutes les forces qui forgent l'avenir de notre pays - l'in-
dividu comme les organisations sociales ou économiques et
les pouvoirs publics - doivent collaborer. L'Etat ne peut en
effet que promouvoir cette réorientation vers une croissance
qualitative en créant des conditions générales favorables.
Il doit aussi veiller à ce que personne n'engage des proces-
sus qui sont contraires à l'intérêt public et qui, s'ils ne
sont pas stoppés à temps, doivent, après coup, être corrigés
à grands frais.
La croissance qualitative ne peut pas être encouragée au
moyen d'une politique fragmentaire, qui risquerait d'anéan-
tir d'une main les succès qu'elle a obtenus de l'autre. Le
principe du saupoudrage n'est pas plus prometteur car les
mesures prises sans aucune coordination sont rarement très
efficaces. Conscient de ces problèmes, le Conseil fédéral a
366

donc décidé de placer les projets qu'il entend présenter au
cours de la présente législature dans un contexte plus vas-
te. Dans l'aperçu qui suit - trois sujets généraux y sont
traités - sept grandes options sont présentées, tant que
possible, dans la perspective de la croissance qualitative.
2.2 
La Suisse dans le concert des nations
Les grands défis mondiaux et l'intégration européenne
Malgré sa petite taille, la Suisse a différents moyens d'in-
fluer sur la situation internationale. Elle doit défendre
les valeurs et les grandes orientations qui lui paraissent
fondamentales pour la paix dans le monde et pour la stabili-
té de l'économie. Ainsi doit-elle se faire l'avocate, entre
autres, des droits de l'homme, de l'aide humanitaire et de
la solidarité internationale..Mais elle doit aussi contri-
buer à répandre dans le monde l'idée de la croissance quali-
tative, par exemple en participant aux efforts déployés pour
protéger le milieu vital et pour aider tant les pays en dé-
veloppement que les pays industrialisés à produire de façon
plus respectueuse de l'environnement. La Suisse peut fournir
une contribution active en prenant part aux travaux des or-
ganisations internationales. Le Conseil fédéral s'emploiera
à renforcer la position politique de la Suisse aux niveaux
bilatéral et multilatéral ainsi qu'à préserver l'universali-
té de nos relations avec l'étranger.
La Suisse est une place financière relativement importante
et fait partie des moyennes puissances commerciales. Etant
donné que notre économie est fortement axée vers l'exporta-
tion, notre pays est tributaire de la stabilité et de l'ou-
verture de l'économie mondiale. Il est donc dans l'intérêt
de la Suisse que le système multilatéral de réglementation
du commerce mondial mis au point par le GATT soit renforcé,
étendu et adapté aux nouvelles tendances. La coopération en-
tre partenaires commerciaux, et la collaboration avec les
pays en développement en particulier, doit aussi devenir
367

plus active, plus équitable et plus équilibrée. Conscient de
cette nécessité, le Conseil fédéral veillera à maintenir,
voire à améliorer la compétitivité de la Suisse sur les mar-
chés internationaux et souhaite aider les pays en développe-
ment à devenir des partenaires commerciaux à part entière.
Le destin de la Suisse est étroitement lié à celui de l'Eu-
rope. Dans de nombreux domaines, dans celui de la collabora-
tion scientifique et technique en particulier, la coopéra-
tion avec les pays voisins ne cesse de gagner en importan-
ce. De plus, la CE approche du but qu'elle s'était fixé,
puisque le marché unique verra le jour en 1992. Ce processus
d'intégration mis en route par la CE ne manquera pas d'avoir
des retombées sur les pays de l'AELE et sur toutes les au-
tres organisations actives à l'échelle européenne. Le Con-
seil fédéral craint que la Suisse ne se retrouve isolée au
milieu de l'Europe. Il entendintensifier sa collaboration
avec la CE dans tous les domaines qui intéressent les deux
parties. Nos relations avec les pays de l'AELE et avec les
organisations actives à l'échelle européenne doivent, quant
à elles, être développées de manière pragmatique.
Forte de sa tradition humanitaire et compte tenu de ses
liens politiques et économiques avec l'étranger, la Suisse
prend part au destin des pays en développement dans un es-
prit de solidarité. Le problème de l'endettement doit trou-
ver une solution. Dans les pays du tiers monde, les crises
sociales et économiques sont en effet souvent à l'origine de
troubles politiques, qui incitent les gens à quitter leur
patrie pour venir grossir les rangs des réfugiés venus cher-
cher asile sous des cieux plus cléments. En aidant ces pays
à se prendre en charge, on peut apporter une solution dura-
ble au problème des réfugiés. Le Conseil fédéral entend ren-
forcer sa politique humanitaire et veiller à une intensifi-
cation progressive de la coopération suisse au développe-
ment .
368

Politique de sécurité
La politique de sécurité comprend tous les efforts déployés
pour désamorcer les conflits armés, pour réduire les ten-
sions et pour assurer une paix durable. La solidarité inter-
nationale est un élément important de la politique de paix
car elle permet d'atténuer les inégalités économiques et
d'apaiser les tensions sociales. L'instrument le plus effi-
cace dont la Suisse dispose pour mener sa politique de sécu-
rité est sa neutralité permanente et armée. Le Conseil fédé-
ral a l'intention de continuer, dans toute la mesure de ses
possibilités, d'oeuvrer en vue de la signature des conven-
tions internationales sur le désarmement et la maîtrise des
armements et de poursuivre sa participation au maintien de
la paix dans le monde. Il continuera aussi d'offrir ses bons
offices en vue du règlement pacifique des crises régionales
et des conflits internationaux. Une armée bien équipée et
bien entraînée, finalement, est le meilleur garant de notre
neutralité car elle en assure la crédibilité.
2.3 
Economie - Milieu vital - Société
Innovation - Travail - Culture
Assurer une croissance économique constante qui réponde aux
exigences posées par l'environnement, tout en maintenant le
plein emploi, la stabilité des prix ainsi que l'équilibre
des échanges, tel est le but premier de la politique écono-
mique de notre pays. Or, c'est là une entreprise qui exige
d'un petit Etat à l'économie ouverte comme le nôtre, le
meilleur de lui-même. Ce dont il a besoin, c'est une polique
monétaire souple qui vise la stabilité des prix et une poli-
tique financière axée sur l'équilibre budgétaire et la sta-
bilité économique.
Dans cette optique, nous devons non seulement mener une po-
litique des échanges extérieurs qui ait pour but la suppres-
369

sion des obstacles au commerce, mais aussi redoubler nos
efforts dans le domaine de la recherche et du développement
ainsi que dans celui de la formation et du perfectionnement
professionnels. Nous contribuerons ainsi de manière essen-
tielle à assurer une croissance qualitative. Cela vaut non
seulement pour notre économie, qui doit produire de façon
plus respectueuse de l'environnement, mais aussi pour
l'Etat, qui doit accomplir ses tâches avec le plus d'effica-
cité possible. Sans compter que les idées nouvelles peuvent
aussi enrichir la vie sociale. En Suisse, la capacité pro-
fessionnelle des personnes exerçant une activité lucrative a
toujours été considérée comme le principal facteur du bien-
être économique: l'inventivité, la créativité, la fiabilité
et le savoir-faire sont et resteront les piliers de notre
bien-être.
Malgré sa petite taille, la Suisse fait partie, au niveau
mondial, des huit pays qui investissent le plus dans la re-
cherche; la qualité du travail accompli dans ses laboratoi-
res de recherche et de développement est d'ailleurs mondia-
lement reconnue. Pour obtenir une croissance qualitative, il
faut accélérer les échanges de connaissances entre les ins-
tituts de recherche et de formation, les entreprises et les
services publics de notre pays, mais aussi intensifier les
échanges d'informations au niveau international. L'importan-
ce de la recherche et du développement interdisciplinaires
s'est accrue, de même qu'il est devenu capital de considérer
les problèmes non plus isolément, mais dans un contexte gé-
néral. Le Conseil fédéral entend poursuivre la politique
qu'il a menée jusqu'ici en matière de recherche et intensi-
fier la coopération scientifique de la Suisse avec l'étran-
ger.
Les innovations qui ont vu le jour grâce aux nouvelles tech-
niques ouvrent aux petites et moyennes entreprises de notre
pays des perspectives nouvelles. Il est donc important que
les connaissances détenues par les instituts publics de re-
cherche et de formation puissent rapidement être appliquées
370

dans l'industrie. L'Etat, quant à lui, a pour tâche de veil-
ler à créer des conditions générales qui favorisent les ini-
tiatives des entreprises et, plus particulièrement, à créer
un climat propice aux innovations et aux investissements. Le
Conseil fédéral se propose de prendre les mesures néces-
saires pour encourager la coopération entre l'économie, les
petites et moyennes entreprises en particulier, et les uni-
versités ainsi que les écoles techniques supérieures de no-
tre pays afin de promouvoir les transferts de technologie.
En raison de l'évolution démographique que nous connaissons
dans notre pays, le nombre des personnes actives qui au-
raient besoin de rafraîchir leurs connaissances profession-
nelles est en constante augmentation. En outre, les exigen-
ces professionnelles évoluent de plus en plus vite. Pour
bien des personnes, le perfectionnement est par conséquence
devenu indispensable. Il convient donc d'encourager la mise
en place de cycles de perfectionnement dans les universités
et les écoles professionnelles. L'éventail des possibilités
existant actuellement sera étendu et adapté aux nouveaux be-
soins apparus au fur et à mesure du progrès technique.
L'informatisation va sans aucun doute continuer de supprimer
des emplois. Cette perte peut cependant être compensée par
les emplois qui sont créés grâce à la mise au point de nou-
veaux produits et de nouveaux procédés, tant dans les bran-
ches nouvelles que dans les branches traditionnelles. Le rô-
le de l'Etat et des partenaires sociaux est de veiller à ce
que ces mutations, qui viennent modifier les structures de
l'emploi, de la production et de l'administration, laissent
autant de place que possible à l'épanouissement de la per-
sonne et ne soient pas l'occasion de renforcer le contrôle
et de dêresponsabiliser les travailleurs. Le Conseil fédéral
entend proposer une révision de la loi sur le travail et
jeter ainsi les bases qui permettront d'assouplir les horai-
res de travail et de concrétiser l'égalité des droits entre
hommes et femmes dans le travail.
371

Juridiquement, l'homme et la femme sont encore loin d'avoir
les mêmes droits. Or il est indispensable que l'égalité soit
réalisée en droit si nous voulons qu'elle soit tout à fait
admise dans la vie de tous les jours. Le Conseil fédéral
s'emploiera à favoriser l'égalité des droits entre hommes
et femmes et à éliminer de notre législation toutes les iné-
galités de traitement qui y subsistent encore.
Les idées et les valeurs se répandent par l'intermédiaire de
la culture. Chaque activité doit avoir un sens et donner un
sens à la vie de celui qui l'exerce. Les questions culturel-
les intéressent de plus en plus nos concitoyens. Il est donc
important que les particuliers, les institutions privées,
les communes, les cantons et la Confédération allient leurs
efforts pour encourager les activités culturelles. Il faut
aider les minorités culturelles et linguistiques ainsi que
préserver la pluralité culturelle de notre pays.
Notre vie économique, sociale et culturelle subit l'influen-
ce croissante d'une multitude de nouveaux médias. Le Conseil
fédéral entend préparer des dispositions visant à mieux pro-
téger la personne contre les abus que pourrait permettre le
traitement électronique des données.
Environnement - Paysage - Infrastructure
Si nous voulons protéger notre milieu vital, il faut que
l'initiative en soit prise par les pouvoirs publics - Confé-
dération, cantons et communes - mais surtout aussi par le
secteur privé et par les particuliers. Pour les entreprises,
produire de façon respectueuse de l'environnement est par-
fois synonyme de coûts supplémentaires, même si les produits
"écologiques" peuvent, pour certains, représenter de nou-
veaux créneaux. Si les entreprises doivent faire des sacri-
fices pour protéger l'environnement, elles ne sont pas les
seules puisque les particuliers doivent eux aussi adopter un
comportement respectueux de l'environnement. La Confédéra-
tion et les cantons ont déjà créé différentes bases légales.
372

mais d'autres mesures s'imposent. Le Conseil fédéral a la
conviction qu'il serait judicieux de compléter les interdic-
tions et les contraintes étatiques par des instruments res-
pectant les mécanismes du marché. En d'autres termes, celui
qui protège l'environnement doit en tirer un avantage. Il
convient maintenant de faire exécuter la législation en ma-
tière de protection de l'environnement et de la compléter.
Il reste plus particulièrement à mettre en oeuvre la straté-
gie de lutte contre la pollution de l'air. La gamme des
instruments de protection de l'environnement doit être com-
plétée notamment par des moyens respectant les mécanismes du
marché.
Outre la législation sur la protection de l'environnement au
sens strict, d'autres textes normatifs dans différents do-
maines ont pour but de préserver notre milieu vital. Parmi
ces autres domaines, on trouve notamment l'économie fores-
tière, l'aménagement du territoire, l'agriculture ainsi que
les transports et l'énergie.
Différentes substances nocives polluent la forêt, l'affai-
blissent et mettent en péril sa fonction protectrice. Les
mesures d'entretien de la forêt peuvent être exécutées sans
délai et peuvent améliorer efficacement son état de santé.
Le Conseil fédéral entend proposer au parlement d'accorder
des subsides pour l'entretien et l'exploitation des forêts
menacées ainsi que pour la protection contre les catastro-
phes naturelles.
Pour mener une politique d'organisation du territoire, la
Confédération, les cantons et les communes coordonnent les
multiples activités à incidence spatiale qu'ils déploient
dans le cadre de leur politique d'aménagement du territoire,
de leur politique régionale et de leur politique de protec-
373

tion de l'environnement. La structure federaliste de notre
Etat favorise la décentralisation de l'habitat et de
l'économie. Comme notre sol n'est pas extensible et qu'il
faut l'organiser au mieux, il est important de rapprocher
les zones résidentielles des zones commerciales et des zones
de travail. La circulation s'en trouvera réduite. Par ail-
leurs, les régions les moins favorisées doivent pouvoir te-
nir le rythme du progrès technique. Le Conseil fédéral a
l'intention de collaborer avec les cantons pour accélérer
l'exécution de la législation en vigueur et de prendre des
mesures supplémentaires en vue de promouvoir une utilisation
parcimonieuse du sol et un meilleur développement de l'habi-
tat. Il entend aussi favoriser l'utilisation des nouvelles
techniques au service du développement des régions. Ainsi,
toutes les parties de la Suisse doivent avoir accès aux nou-
velles techniques de télécommunication.
Depuis le 19ème siècle, le Conseil fédéral contribue à l'a-
mélioration des terres cultivables, voire à la mise en cul-
ture de terres en friche. Ces terres sont aujourd'hui mena-
cées par les pluies acides et par certaines nouvellesmétho-
des d'exploitation agricole. Le Conseil fédéral souhaite
maintenir les grandes orientations de sa politique agrico-
le en accordant toutefois plus d'attention aux problèmes
écologiques notamment. Il prévoit de proposer une augmenta-
tion de ses paiements compensatoires (paiements directs)
ainsi que l'introduction de taxes d'orientation sur certains
moyens de production.
Les articles constitutionnels relatifs à la politique coor-
donnée des transports (PCT) qui doivent encore être soumis
au verdict du peuple et des cantons sont un pas en direction
de la croissance qualitative dans le secteur des trans-
ports. Il est en effet important que les transports publics
et les transports individuels soient, dans toute la mesure
du possible, organisés les uns en fonction des autres. Il
convient de se fonder sur ces articles constitutionnels pour
374

concrétiser la conception globale des transports et pour
augmenter, notamment, 1'aide aux transports en commun.
Pour parvenir à une croissance qualitative dans le domaine
de 1'énergie, il importe de rompre le parallélisme qui exis-
te entre la croissance économique et l'augmentation de la
consommation d'énergie. Le Conseil fédéral entend assurer
un approvisionnement en énergie qui soit à la fois suffi-
sant, sûr et économique et qui porte le moins possible
atteinte à notre environnement. Les différentes énergies
doivent être utilisées de façon parcimonieuse et rationnel-
le. Pour y parvenir, il conviendra, entre autres, de perce-
voir un impôt sur l'énergie. La recherche et le développe-
ment visant à promouvoir l'exploitation des sources d'éner-
gie de remplacement et à mettre au point des techniques de
production d'énergie respectueuses de l'environnement
doivent être encouragés plus massivement. Quant au rôle de
l'énergie nucléaire, il devra être redéfini dans le cadre
d'une politique énergétique globale.
Sécurité sociale - santé publique
La hausse des coûts de la sécurité sociale et de la santé en
particulier se poursuit. Le rapport entre le nombre des per-
sonnes actives, qui contribuent à couvrir le coût de la sé-
curité sociale, et celui des rentiers se détériore au fur et
à mesure que la population vieillit. Si nous voulons que
l'augmentation des coûts due à l'évolution démographique et
la diminution des revenus de 1'AVS et des caisses de retrai-
te puissent être compensées ne serait-ce que partiellement,
une croissance économique de 2 à 3 pour cent par année en
termes réels est indispensable. Le Conseil fédéral entend
prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer l'avenir
de nos institutions sociales et, plus précisément, pour
adapter 1'AVS à l'évolution démographique.
Dans le domaine de la santé, le progrès technique, l'amélio-
ration de la qualité des soins prodigués aux personnes âgées
375

et le traitement des nouvelles maladies (SIDA) continueront
de faire augmenter les coûts. Les nouvelles techniques mises
au point dans les domaines de la génétique et de la repro-
duction humaines soulèvent en outre des questions éthiques
et juridiques.
2.4 
Bases de l'exécution des tâches de l'Etat
Nouveau régime financier
Dans l'optique d'une croissance qualitative, l'Etat doit lui
aussi non pas multiplier ses interventions, mais en accroî-
tre l'efficacité. Nous allons prochainement devoir assumer
des tâches parfois nouvelles qui entraîneront des dépenses
importantes. Le Conseil fédéral souhaite cependant - c'est
là l'un des principaux objectifs de sa politique financière
- que le rapport entre l'augmentation des dépenses de l'Etat
et la croissance économique reste constant. Or, les tâches
que la Confédération assume déjà ne peuvent pas être rédui-
tes suffisamment pour compenser les nouvelles qui viennent
s'y ajouter. Dans de nombreux domaines, il n'est d'ailleurs
pas souhaitable que l'Etat réduise son activité. Si l'on
veut que le budget fédéral soit équilibré à moyen terme, il
faut pourtant que les recettes évoluent au même rythme que
les dépenses. Certains indices, qui ne trompent pas,
laissent toutefois prévoir que tel ne sera plus le cas à
l'avenir. Le Conseil fédéral est conscient du fait que
l'équilibre des finances fédérales est une condition essen-
tielle au bon fonctionnement de notre économie sociale de
marché. L'Etat doit en effet disposer d'une marge de manoeu-
vre politique et financière suffisante pour permettre aux
personnes faibles ou défavorisées de bénéficier elles aussi
de notre bien-être.
Le régime financier actuel devra être remplacé à fin 1994.
Ce sera l'occasion de combler certaines lacunes et d'élimi-
ner certaines faiblesses qu'accusé le système fiscal ac-
tuel . Le nouveau régime financier devra en outre mieux tenir
376

compte de certaines préoccupations économiques, écologiques
et sociales. Il importe de développer la capacité qu'a la
société de s'adapter et de progresser. On envisage de sup-
primer l'impôt prélevé sur les investissements et sur les
moyens de production (taxe occulte). Pour compenser le man-
que à gagner, il est question d'introduire un impôt sur
l'énergie et sur certains services. Les droits de timbres,
quant à eux, doivent être revus. Globalement, ce train de
réformes ne devrait entraîner aucune augmentation de la
charge fiscale.
Efficacité des mesures de l'Etat
La Confédération doit se contenter d'assumer les tâches que
les cantons, les communes, les particuliers ou certains
groupements économiques ou sociaux ne sont pas en mesure
d'accomplir avec autant d'efficacité. Il appartient à l'Etat
de créer les conditions générales nécessaires au bon fonc-
tionnement d'une économie sociale de marché qui respecte
l'environnement. Pour assumer cette tâche, l'Etat est au-
jourd'hui contraint de tirer un meilleur parti des moyens
limités - personnel et ressources financières - dont il dis-
pose, afin de les rendre plus efficaces. Le Conseil fédéral
entend améliorer la performance de l'administration.
La croissance qualitative ne peut être obtenue qu'au prix
d'une interaction optimale entre les mesures étatiques -
prescriptions, interdictions, taxes d'incitation ou autres
dispositions ayant une incidence sur le marché - et les ten-
dances induites par l'économie ou par la société. Différen-
tes réglementations, dont des dispositions étatiques, mais
aussi des règles propres à certaines branches de l'économie,
doivent être assouplies, supprimées ou revues. Dans d'autres
domaines, au contraire, les règles en vigueur sont insuffi-
santes. Quelles qu'elles soient, les mesures de l'Etat in-
terviennent toujours dans des mécanismes économiques ou so-
ciaux complexes. Afin de pouvoir améliorer la législation et
assurer l'efficacité de son exécution, il importe donc
d'étudier les conséquences des mesures étatiques.
27 Feuille fédérale. 140e année. Vol. I 
377

Ili 
LR POLITIQUE FINANCIÈRE ACTUELLE ET SES OBJECTIFS
1. 
LA POLITIQUE FINANCIERE SOUS LE SIGNE DE LA CROISSANCE
QUALITATIVE
Du point de vue de la politique financière, nous sommes dans
une position favorable pour aborder la nouvelle législatu-
re. L'objectif prioritaire de la législature 1983-1987, qui
était de rétablir l'équilibre budgétaire, a été atteint. Les
résultats cumulés du compte financier sont en effet nette-
ment positifs. Grâce à une politique conséquente de modéra-
tion des dépenses, à plusieurs réadaptations d'impôts et à
l'évolution exceptionnelle observée sur les marchés finan-
ciers, le budget de la Confédération est à nouveau excéden-
taire. Les excédents proviennent cependant aussi d'une si-
tuation économique favorable et ne sauraient être interpré-
tés comme résultant uniquement d'améliorations structurel-
les. Les remboursements de dettes ont permis à la Confédéra-
tion d'élargir sa marge de manoeuvre. Ce bilan positif est
encore renforcé par des tendances similaires à l'échelon des
cantons et des communes. Les finances publiques se présen-
tent aujourd'hui sous un aspect réjouissant. Cette situation
ne signifie toutefois nullement que notre pays peut affron-
ter l'avenir sans problèmes majeurs en matière de politique
financière.
Le niveau de vie qu'on a atteint a été acquis au prix des
efforts déployés durant des décennies tant sur le plan de la
formation et de la recherche que sur celui des équipements
collectifs et des installations de production. Les progrès
rapides de la technique nécessitent d'accélérer le remplace-
ment des équipements de 1'appareil de production. Les adap-
tations, renouvellements et extensions des structures en
place exigeront à l'avenir d'importantes ressources. Pour
que la croissance soit qualitative, il importe au premier
chef - c'est même la condition essentielle - de développer
davantage encore les connaissances, les aptitudes et la
créativité des générations actuelles et futures de notre
378

pays. La multiplication des efforts à fournir dans le domai-
ne de la formation et de la recherche est de haute actuali-
té. L'utilisation aussi rationnelle que possible des moyens
disponibles constituera ainsi l'une des préoccupations ma-
jeures de la présente législature. Les problèmes qui en dé-
couleront infléchiront aussi bien les dépenses portées au
budget que le montant des ressources destinées à leur finan-
cement et la manière de se les procurer.
2. 
Objectifs de la politique budgétaire
Déjà en élaborant le budget de 1988, nous avions redéfini
les objectifs de la planification financière. Le but princi-
pal de la politique financière durant la législature
1987-1991 est de sauvegarder l'équilibre budgétaire et de
stabiliser si possible la quote-part de l'Etat. Ces deux
conditions supposent que les dépenses et les recettes crois-
sent au même rythme que l'économie. En établissant le plan
financier de la législature, nous avons à nouveau appliqué
l'instrument de la régulation globale développé en 1987 pour
faciliter la gestion financière. La régulation des deux par-
ties du budget par des taux d'accroissement globaux afin
d'obtenir une quote-part constante à moyen terme est préfé-
rable à une politique axée essentiellement sur des excédents
budgétaires annuels. L'application systématique de la régu-
lation globale permet d'inclure plus fréquemment dans les
décisions de politique financière certains objectifs et as-
pects concernant le domaine social et l'ensemble de l'écono-
mie.
La stabilisation de la quote-part de l'Etat à environ 10
pour cent, envisagée à moyen terme, tient compte des efforts
qui sont nécessaires pour maintenir la capacité de dévelop-
pement et de renouvellement aussi bien dans l'économie pri-
vée que dans le domaine public. Les tâches auxquelles devra
faire face prochainement le secteur public sont telles que,
selon notre conviction, la Confédération ne peut abaisser
au-dessous de ce taux les moyens financiers qu'elle y consa-
379

ere. Une exécution lacunaire des tâches entraînerait effec-
tivement de sérieux inconvénients pour l'économie en parti-
culier.
L'équilibre budgétaire qu'on recherche revêt cependant aussi
un grand intérêt du point de vue de la stabilité et de la
politique monétaire. Pour que les ressources et les moyens
financiers soient utilisés rationnellement, il faut que la
croissance soit autant que possible exempte d'inflation. En
essayant, par ailleurs, de recourir le moins possible au
marché des capitaux, la Confédération facilite à la banque
d'émission l'adoption d'une politique monétaire axée sur la
stabilité des prix. Or une telle politique budgétaire décon-
gestionne également le marché des capitaux, tout en exerçant
un effet modérateur sur l'évolution des taux d'intérêt. Cela
permet de freiner dans une certaine mesure la tendance à une
surrêaction du cours du franc. La quasi-stabilité des cours
en termes réels facilite grandement les processus d'adapta-
tion nécessaires sur le plan social et économique. La poli-
tique financière se gardera donc d'ignorer ces aspects.
Une autre tâche de politique financière consiste à maintenir
un rapport harmonieux entre les engagements financiers soli-
daires et l'incitation à l'effort. Bien que le Conseil fédé-
ral ne cherche pas à augmenter la quote-part de l'Etat, il
estime que la manière d'obtenir les ressources nécessaires
doit être modifiée.
L'équilibre budgétaire ne saurait toutefois être compromis
par des réformes fiscales. En période de bonne conjoncture,
notamment, il faut éviter de créer de nouvelles hypothèques
sur l'avenir. Le système fiscal devrait être équitable du
point de vue social et efficace quant à son rendement. Au-
trement dit, l'allocation efficiente des ressources précai-
res ne devrait pas être entravée. De plus, on veillera à ce
que le régime des recettes soit transparent et simple du
point de vue administratif tant pour le contribuable que
380

pour les autorités de taxation. Il conviendrait surtout de
relier plus étroitement entre eux les requêtes d'ordre éco-
nomique et financier avec les objectifs ayant trait à la
protection de l'environnement. Il y aurait lieu d'éliminer
les distorsions de concurrence et de modifier quelque peu le
rapport entre les impôts indirects et les impôts sur le re-
venu en faveur de ces derniers. Dans le chapitre concernant
le nouveau régime financier, nous examinerons de plus près
les exigences auxquelles doit satisfaire un régime fiscal
moderne.
L'équilibre des comptes ne constitue cependant pas un objec-
tif autonome qu'il s'agirait de réaliser à tout prix. La po-
litique financière doit au contraire se mettre au service de
l'épanouissement et du renouvellement de la société. Loin de
représenter un but en soi, elle vise à promouvoir le bien-
être. Il y a toutefois lieu de s'en tenir à l'équilibre bud-
gétaire si les conditions restent normales. Cela permet à la
Confédération de conserver sa marge de manoeuvre, qui est
souhaitable du point de vue conjoncturel. Les succès obtenus
jusqu'à ce jour sur le plan budgétaire ne devraient pas être
compromis. Il faudrait en tout cas éviter que, sous l'effet
de l'abondance actuelle des recettes fédérales, on ne décide
des allégements qui risquent de devenir par la suite un far-
deau. Le plan financier indique que nous ne pouvons pas
compter avec une longue période excédentaire. On entrevoit
au contraire un écart grandissant entre les recettes et les
dépenses.
Le plan financier a pour tâche de déceler à temps les impas-
ses financières. Les autorités politiques doivent être mises
en état de prendre des mesures de régulation à un moment où
il existe encore une marge de manoeuvre. Dans maints domai-
nes, l'évolution des finances fédérales ne peut être diri-
gée qu'à moyen terme. Il s'écoule en général un grand laps
de temps entre la découverte d'un problème et l'effet des
mesures palliatives. Comme nous le verrons plus loin, des
évolutions se dessinent qu'il importe d'empêcher en interve-
381

nant suffisamment tôt. C'est pourquoi le plan financier plu-
riannuel de la législature est un instrument de gestion
primordial. Nous avons donc préparé soigneusement la plani-
fication, qui se concrétise aujourd'hui par le présent docu-
ment.
3. 
Evolution économique
En élaborant le plan financier pour les années 1989-1991,
nous avons admis une croissance économique réelle de 1,5
pour cent en moyenne par an. Ce taux correspond environ à la
croissance à long terme de l'économie suisse. Il est toute-
fois légèrement inférieur à celui des dernières années.
L'évolution récente sur les marchés financiers (krach bour-
sier, dollar, chute des cours) ne devrait que peu modifier
les perspectives économiques. A la rigueur, la croissance
économique pourrait subir un certain ralentissement suite
aux difficultés d'exportation croissantes. Les diminutions
de revenus ne sont guère importantes du fait que la proprié-
té d'actions n'est pas très répandue parmi les ménages. La
consommation privée devrait continuer de s'accroître. Au vu
des perspectives incertaines et des coûts plus élevés pour
l'obtention de fonds propres supplémentaires, la croissance
des investissements sera toutefois quelque peu freinée.
Le potentiel économique est presque entièrement utilisé et
les revenus disponibles augmentent. Il existe certes une
profonde incertitude concernant l'évolution future des cours
de change, en particulier celui du dollar, ainsi que l'éli-
mination des déséquilibres des balances de revenus entre les
grands pays industrialisés. Or on a connu précédemment des
conditions semblables sans que la croissance économique se
soit arrêtée pour autant. Le processus de restructuration de
l'économie suisse a en outre fait d'importants progrès. Le
nombre des personnes employées a augmenté, et de nombreuses
entreprises ont réussi à consolider leur base en matière de
fonds propres. C'est pourquoi l'amélioration moyenne réelle
382

(selon la planification à moyen terme) de la valeur ajoutée
produite par notre économie nous semble être réaliste.
Le taux de renchérissement' est estimé à 2,5 pour cent en
moyenne. Il n'est guère probable que le niveau des prix
pourra être maintenu aussi bas que ces dernières années.
Dans plusieurs pays, la politique suivie par la banque
d'émission a été assouplie. Divers pays asiatiques ont en
outre laissé monter le cours de leur monnaie par rapport au
dollar, ce qui renchérit nos exportations. Aux Etats-Unis
aussi, on a observé de plus en plus de majorations de prix
ces derniers temps. Si la pression qu1exercent les importa-
tions sur les prix s'atténue, il se peut que la concurrence
des prix sur le marché intérieur faiblisse quelque peu vu le
degré élevé d'utilisation des facteurs de production indigè-
nes. La tendance à acheter davantage de biens de haute va-
leur a légèrement réduit, depuis quelque temps déjà, l'im-
portance d'une concurrence axée uniquement sur les prix.
Si les taux de croissance en valeur réelle ou nominale de-
vaient temporairement être sensiblement inférieurs aux pré-
visions, on en ressentirait assez rapidement les effets sur
l'accroissement du produit des impôts indirects et des res-
sources des assurances sociales, qui sont financées essen-
tiellement par une participation des cotisants en pour-cent
du salaire. En pareil cas, il est probable que les dépenses
aussi augmenteraient un peu plus rapidement, surtout au ti-
tre des oeuvres sociales de la Confédération. L'aggravation
consécutive des résultats du compte exercerait un effet sti-
mulant sur la conjoncture.
L'état des finances étant actuellement meilleur, le risque
de voir s'établir une politique financière procyclique du-
rant la nouvelle législature a diminué. Certes, la période
de taxation bisannuelle à effet procyclique de l'impôt fédé-
ral direct est maintenue. Dans les années de planification,
pour lesquelles nous avons admis un taux de croissance
383

réelle de 1,5 pour cent par an, seront encore versés les im-
pôts basés sur des années à forte croissance économique. En
cas de récession, les inconvénients de l'imposition selon le
système praenumerando actuel se feront particulièrement sen-
tir. Seule l'instauration du système postnumerando annuel
permettrait de les éliminer.
Même si notre économie continue de croître suivant la ten-
dance à long terme, la situation financière de la Confédéra-
tion ne cessera de se détériorer au cours de la période du
plan. Il faut donc réagir, sinon la Suisse se retrouvera
dans une situation qui entrave, voire empêche une politique
financière propre à équilibrer la conjoncture.
IV 
GRANDES OPTIONS DE LA LÉGISLATURE
1. 
LA SUISSE DANS LE CONCERT DES NATIONS
1.1 
Les grands défis mondiaux et l'intégration européenne
Le point de la situation
La Communauté internationale doit faire face à de grands dé-
fis qui touchent aussi notre pays. Seule une coopérationin-
ternationale à tous les niveaux permet, eu égard à l'inter-
dépendance économique et politique des nations, de résoudre
judicieusement les problèmes qui se posent. Il est donc né-
cessaire de créer des conditions générales propices et de
pourvoir à leur maintien. Il faut partir de l'idée que les
marchés des biens, des services ainsi que les marchés finan-
ciers, en bref la vie économique dans son ensemble, s'inter-
nationalisent de plus en plus. La lutte contre la faim, la
croissance démographique incontrôlée, le sous-développement
et la violation des droits de l'homme doit être poursuivie
et intensifiée. Quant à la solution du problème des réfu-
giés, elle exige des efforts soutenus. Les Etats doivent se
préoccuper d'assurer la paix dans le monde et lutter plus
intensément contre le terrorisme.
384

Au niveau international comme au niveau national, notre pays
doit lui aussi participer activement aux efforts déployés
pour maîtriser ces problèmes. Il le fait dans son propre in-
térêt mais aussi par solidarité envers les autres nations.
C'est pour lui la seule façon de jouer le rôle qui lui est
dévolu au sein de la communauté internationale. Dans les
années qui viennent, le Conseil fédéral, le Parlement et les
citoyens devront se préoccuper davantage de la position de
la Suisse face au processus d'intégration européenne. La
Communauté européenne (CE) fait preuve d'une vitalité et
d'un dynamisme nouveaux; elle exerce un attrait croissant en
tant que principale organisation d'"intégration en Europe: la
troisième phase d'extension a été menée avec succès, de nou-
velles demandes d'adhésion ont été présentées, les pouvoirs
de la Communauté s'étendent, la procédure de décision se
simplifie et la volonté politique s'est affirmée de créer
d'ici la fin de 1992 un véritable marché intérieur étendu.
Tous ces éléments ont contribué à relancer la discussion sur
le processus d'intégration en Europe.
Les Etats membres de la CE et de 1 'AELE ont décidé, en avril
1984 à Luxembourg, d'étendre et d'appronfondir leur collabo-
ration en vue de créer un espace économique européen dynami-
que. Les travaux qui visent à empêcher une scission de l'es-
pace économique européen du fait de la force d'attraction
nouvelle de la CE sont en cours sur un large front.
L'intensification du processus d'intégration européenne ap-
paraît également dans le renforcement de la collaboration au
sein de 1"AELE et dans la mise en oeuvre de nouvelles ini-
tiatives au niveau européen, par exemple dans les domaines
de la technologie (EUREKA) et de la protection de l'environ-
nement.
Comme au cours de ces dernières années, la CE a étendu son
champ d'action géographique et ses compétences, son rôle de
partenaire économique de la Suisse devrait encore prendre
une importance croissante à l'avenir.
385

Objectifs et mesures
Renforcer, au niveau bilatéral et multilatéral, la posi-
tion de la Suisse dans le monde et préserver l'universa-
lité de nos relations avec l'étranger
Afin que la Suisse puisse continuer de défendre efficacement
ses valeurs et ses intérêts au sein d'une communauté inter-
nationale caractérisée par une interdépendance toujours plus
marquée, il est indispensable de renforcer, au niveau bila-
téral aussi bien que multilatéral, la position de notre pays
dans le monde. L'accélération du processus d'intégration eu-
ropéenne place la Suisse devant de nouveaux défis. Mais en
même temps notre pays doit préserver le caractère universel
de ses relations avec l'étranger. C'est pourquoi le Conseil
fédéral envisage:
- de renforcer la présence officielle de la Suisse à
1'étranger.
Sur le plan multilatéral, le système de coopération interna-
tionale instauré après la seconde guerre mondiale doit être
adapté aux modifications qui sont intervenues depuis lors.
Si le peuple et les cantons ont repoussé l'idée de l'adhé-
sion de la Suisse à l'ONU, cela ne signifie pas que notre
pays doive s'abstenir de continuer à jouer un rôle important
en matière de collaboration internationale. La Suisse doit
pouvoir compter sur un ordre mondial stable et juste. Il est
donc nécessaire qu'elle coopère activement au sein des orga-
nisations internationales. C'est pourquoi le Conseil fédéral
prévoit :
— de soutenir les efforts entrepris en vue d'améliorer l'ef-
ficacité des organisations internationales à vocation uni-
verselle ou régionale et de prendre lui-même des initiati-
ves allant dans ce sens;
386

- de renforcer l'importance de la Suisse en tant que pays
hôte de grandes organisations et conférences internationa-
les.
Assurer et promouvoir la compétitivité de la Suisse et
renforcer sa position dans un monde en pleine mutation
politique et économique
Le maintien et la promotion de la compétitivité est d'une
importance capitale pour notre économie et pour la position
de notre pays dans le monde. Pour pouvoir atteindre ce but,
il faut davantage tenir compte de cet aspect dans toutes les
décisions et mesures touchant les affaires intérieures comme
dans nos activités au niveau international. Il faut utiliser
pleinement et systématiquement tous les moyens de renforcer
la compétitivité de nos produits et de nos services. Cette
attitude revêt une importance toute particulière dans les
domaines de l'encouragement de la recherche ainsi que de la
formation et du perfectionnement professionnels.
Comme les difficultés économiques augmentent au niveau mon-
dial et que croissent les tendances protectionnistes, l'ac-
cès de nos entreprises aux marchés étrangers est menacé.
C'est pourquoi, le Conseil fédéral envisage:
- d'oeuvrer, dans le cadre du GATT, au rétablissement d'un
système multilatéral d'échanges commerciaux qui fonctionne
bien. Les efforts porteront principalement sur la libéra-
lisation dans le secteur des prestations de service et
dans celui de l'agriculture. Le Conseil fédéral s'emploie-
ra en outre à obtenir que le GATT s'insère mieux dans le
système économique mondial et que les pays en développe-
ment soient intégrés dans la division internationale du
travail. Selon les résultats des cycles multilatéraux de
négociations qui ont débuté en 1987, la révision de l'Ac-
387

cord général sur les tarifs douaniers et le commerce cons-
tituera un des objets importants de la présente législa-
ture ;
- d'assurer et de promouvoir l'accès de nos entreprises aux
marchés étrangers par des négociations bilatérales, par
l'action de nos représentations à l'étranger et par des
contacts avec des délégations économiques et commerciales
étrangères.
Autre élément qui contribue de manière décisive à créer de
bonnes conditions de compétitivité au niveau international :
l'harmonisation de la politique économique et de la politi-
que monétaire. Les taux d'intérêt, les fluctuations du cours
du change et des difficultés de balance des paiements in-
fluent sur la compétitivité tout autant que les mesures de
politique commerciale. Les institutions de Bretton-Woods
verront, dans cette optique, croître encore leur importan-
ce. Le Conseil fédéral prévoit:
- d'examiner l'opportunité de renforcer les relations de la
Suisse avec les institutions de Bretton-Woods et de sou-
mettre un rapport à ce sujet au Parlement pendant cette
législature. Ce qui est décisif en l'occurrence pour le
Conseil fédéral, c'est la possibilité que nous offrent ces
institutions de contribuer à améliorer la coopération in-
ternationale sur le plan économique et politique et de
rétablir un système monétaire international stable, ainsi
que, par là même, de mieux nous faire entendre.
Renforcer l'intégration de la Suisse en Europe
La Suisse ne doit pas perdre de vue le fait que, d'ici 1992,
la CE progressera dans son dessein de devenir un véritable
marché intérieur, que les pouvoirs dont elle dispose actuel-
lement seront renforcés et qu'elle se verra peut-être même
388

attribuer de nouvelles compétences. Si les réformes agraires
et financières envisagées sont menées à bonne fin, il de-
vrait en outre en résulter une extension des politiques ac-
tuelles, voire l'amorce de nouvelles politiques. La coopéra-
tion des Etats membres de la CE en matière de politique
étrangère, qui se fondera sur la troisième partie de l'Acte
unique européen, devrait se développer encore sans toutefois
qu'une véritable politique étrangère propre à la CE ne voie
le jour dans un proche avenir.
Il ne faut pas s'attendre à ce que la composition de l'AELE
subisse des changements au cours des quatre années à venir.
Mais on ne peut exclure que quelques différences apparais-
sent dans la manière dont certains pays membres de l'AELE
aménageront leurs relations futures avec la CE. Les efforts
entrepris par la CE et les pays de l'AELE en vue de créer un
espace économique européen dynamique et homogène, dans
l'esprit de la déclaration de Luxembourg, exigent aussi une
collaboration renforcée au sein de l'AELE. Le rôle principal
que joue la CE dans le processus d'intégration européenne
mais encore l'importance croissante qu'elle attache à sa
consolidation intérieure ne devraient pas rester sans effet
sur les possibilités de coopération au sein des organisa-
tions et conférences touchant l'ensemble de l'Europe. On
pensera ici aussi bien à des organisations politiques comme
le Conseil de l'Europe qu'à des conférences spécialisées
comme la Conférence européenne des Ministres des trans-
ports. Compte tenu de cette situation, le Conseil fédéral
envisage, au cours de cette législature:
- d'intensifier la collaboration avec la CE et de 1'étendre
à tous les domaines où la Suisse et la Communauté ont des
intérêts communs. On renforcera les mécanismes d'informa-
tion et de consultation afin de faciliter cette collabora-
tion ;
- de développer de manière pragmatique la coopération au
sein de l'AELE dans tous les domaines où les Etats membres
ont des intérêts communs ;
389

- d'intervenir au sein du Conseil de l'Europe pour que des
priorités claires et précises soient fixées;
— de collaborer activement au sein des organisations et con-
férences européennes et de participer aux initiatives pri-
ses dans ce.cadre.
Dans sa réponse au postulat du Conseil national du 4 mars
1987 concernant la Suisse et l'intégration européenne, le
Conseil fédéral a déclaré qu'il entendait:
- présenter un rapport détaillé de la situation de notre
pays,
- analyser les scénarios de futurs développements possibles
dans le domaine de l'intégration et l'importance qu'ils
revêtent pour la Suisse,
- examiner d'une manière approfondie les options qui s'of-
frent à la politique d'intégration de la Suisse.
Augmenter progressivement l'aide au développement, asso-
cier plus étroitement coopération au développement et po-
litique d'asile et renforcer notre politique humanitaire
Conformément aux principes sur lesquels se fonde notre poli-
tique étrangère, le Conseil fédéral entend soutenir davanta-
ge les efforts internationaux en faveur des pays en dévelop-
pement. Notre aide au développement contribue au maintien de
la paix et à la sécurité internationale. Dans ce contexte,
il est capital de résoudre le problème de l'endettement. Il
faut créer les conditions permettant aux pays en développe-
ment fortement endettés de s'acquitter du service de la det-
te sans restreindre encore pour autant le niveau de vie de
leur population. La conduite d'une politique économique adé-
quate dans les pays endettés est une condition essentielle
390

pour résoudre les problèmes d'endettement. Cela exige une
collaboration encore plus étroite entre les gouvernements de
ces pays d'une part et les Etats industrialisés, les insti-
tutions financières internationales et les banques qui ont
des activités internationales d'autre part. Il sera possible
ainsi de ménager aux pays en développement une place appro-
priée et durable au sein du système économique mondial. Le
Conseil fédéral s'est donné pour objectifs:
- de porter progressivement notre aide publique au dévelop-
pement au niveau de la moyenne internationale. Il a déjà
exposé son programme détaillé pour la coopération au déve-
loppement dans les prochaines années dans son Message con-
cernant la continuation de la coopération technique et de
1'aide financière en faveur des pays en développement (FF
1987 II 1);
- de participer à la recherche de solutions au problème de
l'endettement, solutions qui devraient surtout tenir comp-
te des pays les plus pauvres.
Dans nombre de pays du tiers monde, la situation politique
et économique provoque une grande misère parmi la popula-
tion, entraîne d'importantes migrations et incite un nombre
croissant de personnes à partir vers les pays industrialisés
y demander l'asile. Pour contribuer à résoudre ce problème,
le Conseil fédéral prévoit:
- de renforcer sa politique humanitaire et de mieux coordon-
ner les différents moyens permettant d'atténuer encore da-
vantage la détresse dans le monde;
- de mieux coordonner coopération au développement et poli-
tique d'asile;
- de soutenir tous les efforts entrepris au niveau interna-
tional pour offrir aux réfugiés une terre d.' asile dans un
pays faisant partie du même espace culturel que le leur.
391

d'intensifier encore sa collaboration avec le Haut Commis-
sariat pour les réfugiés (HCR), la Croix-Rouge internatio-
nale et d'autres organisations s'occupant des réfugiés et
de l'aide humanitaire.
Aspects financiers
Total millions
A% par rapport
à l'année pré-
cédente
- Relations poli-
tiques
- Relations écono-
miques
- Aide au dévelop-
pement
- Autres presta-
tions d' aide
- Garantie contre
les risques à
1' exportation
(GRE)
B 1988
PF 1989 PF 1990 PF 1991
en millions de francs/en %
1577
0
316
47
856
198
160
1668 
1720 
1768
+ 5,8 
+3,2 
+2,7
349 
369 
372
41 
53 
58
913 
979 
1028
215 
189 
190
150 
130 
120
Aé %
87-91
+ 2, 9
+ 4,3
+ 9,1
+ 6,4
+ 0,8
-15,5
Les dépenses pour 1'aide au développement ont fortement aug-
menté en moyenne (+ 6,4%). Nos prestations d'aide au déve-
loppement se rapprochent ainsi progressivement de la moyenne
des autres pays industrialisés, exprimées en pour-cent du
PNB (1986: 0,35%). On s'efforce d'atteindre cet objectif de-
puis plusieurs législatures déjà. L'augmentation prévue de-
vrait faire passer nos prestations d'aide de 0,01 à 0,33
pour cent du PNB par an en 1990. En 1991, le taux de crois-
sance annuel moyen ne devrait pas suffire à lui seul pour
faire passer notre part à 0,34 pour cent du PNB. Mais cet
392

objectif devrait quand même pouvoir être atteint grâce à une
participation de la Banque nationale suisse aux facilités
d'ajustement structurel du Fonds monétaire international. En
sus des dépenses au titre de la coopération au développe-
ment, la Suisse est toujours appelée à participer à des ini-
tiatives internationales, telles que des interventions en
vue de maintenir la paix ou de résoudre pacifiquement des
conflits internationaux et d'autres bons offices, opérations
qui, compte tenu de leur caractère imprévisible, ne peuvent
être chiffrées avec précision.
Au chapitre des relations politiques, il faut relever une
forte augmentation des prêts à la Fondation des immeubles
pour les organisations internationales (FIPOI) pour financer
la construction de nouveaux bâtiments destinés à des insti-
tutions internationales (bâtiment administratif pour le HCR
et parking pour le GATT). Plusieurs bâtiments seront en
outre construits pour nos ambassades (à Kinshasa, Islamabad
et au Caire).
L'augmentation relativement forte de nos dépenses pour les
relations économiques dans les années 1990 et 1991 s'expli-
que surtout du fait que nous envisageons de participer aux
expositions universelles de Sêville et de Chicago. Les dé-
penses pour les autres prestations d'aide concernent surtout
l'aide aux réfugiés. Pour la période couverte par le plan
financier, ces dépenses devraient aller en diminuant. Un
examen plus rapide des demandes d'asile en suspens devrait
entraîner une diminution des dépenses en matière d'assistan-
ce .
Au cours des prochaines années, on peut escompter une dimi-
nution des avances allouées par la Confédération au titre de
la GRE. Cette évolution est induite à la fois par la diminu-
tion des paiements pour dommage, due à la suspension de la
garantie contre les risques monétaires, et par l'augmenta-
tion des intérêts et des remboursements issus d'accords an-
térieurs de consolidation de dettes. Les pronostics con-
28 Feuille fédérale. 140° année. Vol. I 
393

tiennent cependant une grande part d'incertitude; ils se
fondent notamment sur un paiement des intérêts et un rem-
boursement présumé des dettes conformément aux termes des
accords. Le Conseil fédéral présentera au Parlement, au
cours de cette législature, un rapport sur la situation et
les perspectives de la GRE.
1. 2 
Politique de sécurité
Le point de la situation
La situation dans le monde continue d'être caractérisée par
des tensions et des conflits, par la misère surtout dans les
pays du tiers monde ainsi que par la profusion d'armements.
Cela ne touche pas directement la Suisse mais comme notre
pays est étroitement lié avec l'étranger, gêographiquement
et économiquement, il suit de près tous les efforts entre-
pris au niveau mondial pour assurer la sécurité et la paix
dans 1'indépendance. La maîtrise des armements et le désar-
mement sont des moyens importants à cet égard. Mais ce ne
sont pas les seuls. Il faut aussi élucider et éliminer les
causes des tensions et des conflits. Notre pays ne joue pas
un rôle de premier plan dans la politique internationale de
sécurité mais il s'associe, dans les limites de ses possibi-
lités, aux efforts de la communauté internationale, fournis-
sant ainsi une contribution pour résoudre les conflits et en
éliminer les causes..
Le traité, signé le 8 décembre 1987 par les Etats-Unis et
l'Union soviétique, en vue de l'élimination de tous les mis-
siles nucléaires à portée intermédiaire et à courte portée
constitue un début prometteur en matière de politique du
désarmement. Mais cet accord sur les INF ne touche qu'une
faible part du potentiel nucléaire existant (moins de 5%) et
ne suffit pas à lui seul pour créer, en Europe surtout, un
nouvel équilibre des forces. Afin d'assurer, à long terme,
le maintien de la paix et la stabilité dans le monde, il
faudra compléter cet accord dans le domaine des armes con-
394

ventionnelles et chimiques où il existe encore d'importants
déséquilibres. Tant que d'énormes potentiels d'attaque sub-
sisteront en Europe, le Suisse n'aura aucune raison de ré-
duire ses efforts en matière de défense nationale. Notre
état permanent de préparation à la défense et notre neutra-
lité armée contribuent à la stabilité politique et militaire
en Europe. C'est là une contribution à la paix que nous nous
devons, de continuer à fournir.
Mais pour préserver la paix, il ne suffit pas d'assurer la
défense du pays. Notre conception de la défense générale
exige que notre pays participe à l'établissement d'un ordre
mondial stable et juste. C'est pourquoi la Suisse doit, par
sa politique étrangère, contribuer notablement à l'élimina-
tion des tensions et au règlement pacifique des conflits,
dans le respect de l'indépendance et de la liberté de tous
les Etats et de la dignité de l'homme.
Objectifs et mesures
Mener une politique active de sécurité par le contrôle de
l'armement, le maintien de la paix, les bons offices, la
protection des droits de l'homme
La Suisse participe, sur un plan global, aux accords multi-
latéraux sur la maîtrise des armements et le désarmement.
Notre pays s'engage de manière continue en faveur de l'ap-
plication générale et efficace de tels accords ainsi que de
leur réexamen. Pour cette législature, le Conseil fédéral
s'est fixé notamment les buts suivants:
- participer activement aux conférences d'examen relatives à
la Convention sur l'interdiction des armes biologiques ou
à toxines, au traité sur la non—prolifération des armes
nucléaires, au traité sur l'interdiction de placer des ar-
mes nucléaires sur le fond des mers et à la convention sur
395

la guerre de l'environnement. Les activités qui se dérou-
lent, dans le cadre du traité sur la non-prolifération des
armes nucléaires, en vue de fixer les conditions d'expor-
tation pour les produits de l'industrie nucléaire et de
les adapter au développement technologique sont d'un inté-
rêt particulier pour notre pays:
- soutenir les efforts entrepris en vue de la conclusion
d'un accord sur l'arrêt des essais nucléaires, qui soit
global et vérifiable. En outre le Conseil fédéral examine
l'éventualité d'une participation de la Suisse à un systè-
me mondial de surveillance;
- s'employer en faveur d'une interdiction générale du déve-
loppement, de la fabrication et du stockage des armes chi-
miques ainsi qu'en faveur de l'élimination de celles qui
existent, et participer aux efforts en vue d'un contrôle
du commerce des substances de base nécessaires à la fabri-
cation d'armes chimiques.
L'interdépendance croissante des Etats et le danger d'une
extension rapide de l'un ou l'autre conflits, de même que la
traditionelle politique humanitaire de la Suisse militent en
faveur d'un engagement accru dans le domaine du règlement
des crises régionales et du maintien de la paix. C'est pour-
quoi le Conseil fédéral entend:
- continuer à participer activement aux travaux de la CSCE.
Notre pays accorde une attention particulière à la Confé-
rence sur les mesures de confiance et de sécurité, desti-
née à réduire le risque de confrontation militaire en
Europe. Dans ce cadre, la Suisse veillera tout particuliè-
rement à ce que de nouvelles dispositions contribuent à
une meilleure transparence, amenuisent le danger d'atta-
ques-surprises et ne représentent pas un fardeau discrimi-
natoire pour notre armée de milice;
396

- fournir, en signant différents accords, une contribution
au respect des droits de l'homme, condition essentielle de
la sécurité nationale et internationale. Il faut aussi in-
tensifier les mesures ponctuelles visant à protéger les
individus qui subissent de graves violations des droits de
1'homme ;
- participer activement au développement du droit interna-
tional ainsi qu'à l'amélioration de son application,
notamment pour ce qui est du droit international humani-
taire en temps de guerre.
Participer au règlement pacifique de conflits internationaux
est l'une des constantes de notre politique étrangère. Le
Conseil fédéral prévoit:
- de continuer à mettre les bons offices de la Suisse à la
disposition des parties à un conflit qui le souhaitent ou
de proposer lui-même de tels mandats;
- d'accroître la participation de la Suisse aux opérations
menées par 1 'ONU pour le maintien de la paix et de
soutenir les efforts entrepris sur le plan international
en faveur du règlement pacifique de conflits
internationaux;
- de poursuivre le programme spécial pour la formation d'ex-
perts en politique de sécurité et d'intensifier la recher-
che dans les domaines du maintien de la paix, de la maî-
trise des armements et du désarmement ainsi que des bons
offices.
Maintenir la crédibilité de la neutralité armée
L'étape de réalisation de l'armée 1988-1991 fait partie
d'une planification à long terme. Son but est de garantir à
397

l'armée une grande efficacité initiale et de lui permettre
de produire un effet dissuasif optimal. Comme le Conseil fé-
déral l'a déjà exposé dans son "Dossier" du 19 août 1987, il
prévoit, au cours de cette législature:
de mettre notamment en oeuvre des mesures visant à amé-
liorer notre degré de préparation à la défense, notre fa-
culté de réaction ainsi que notre aptitude à lutter contre
les dangers de la guerre indirecte;
- de renforcer la défense anti-char à l'échelon tactique in-
férieur, d'améliorer la puissance combative du char 68, de
moderniser l'artillerie, de compléter la défense aérienne
par une arme guidée de DCA légère et par un nouvel avion
de combat, d'améliorer les moyens d'information et de
direction ainsi que de doter les militaires d'un nouvel
équipement de combat et d'un survêtement de protection C.
Dans la politique d'armement, on s'efforce d'établir une
collaboration entre l'industrie et les entreprises d'arme-
ment de la Confédération. Les efforts entrepris depuis des
années pour obtenir la participation de l'industrie suisse
même lorsqu'il est décidé d'acquérir le matériel militaire à
l'étranger ont été couronnés de succès à maintes reprises.
Le Conseil fédéral entend:
- développer la collaboration entre l'industrie et les en-
treprises d'armement de la Confédération afin de mieux
utiliser le potentiel disponible et surtout de coordonner
les gros investissements effectués dans des secteurs spé-
ciaux .
Des impératifs économiques conduisent les entreprises d'ar-
mement à collaborer au niveau international, comme cela se
pratique dans l'industrie civile. Compte tenu de l'importan-
ce que revêt l'application des nouvelles technologies dans
le domaine militaire, la Suisse, qui est un petit pays, ne
peut ni ne veut se soustraire à cette tendance.
398

La nécessité d'assurer l'approvisionnement du pays
On constate dans divers domaines des évolutions et tendances
susceptibles de modifier l'image de la menace pour l'appro-
visionnement du pays. Mentionnons par exemple l'accroisse-
ment de la dépendance et de la vulnérabilité de notre pays
dans les secteurs de l'énergie, de l'alimentation, des
transports et des communications. L'objectif prioritaire
consiste toujours à assurer un degré d'autoapprovisionnement
aussi élevé que possible ainsi qu'à disposer d'importants
stocks de biens d'importance vitale (réserves obligatoires).
Dans le secteur des transports, on examine la possibilité
d'accroître les efforts en vue de maintenir la flotte
maritime suisse.
Aspects financiers
Les dépenses pour la politique de sécurité sont essentielle-
ment affectées à la défense militaire et civile du pays.
Elles se répartissent comme il suit:
Total millions
A % par rapport
à 1' année pré-
cédente
- Défense nationa-
le militaire
- Défense nationa-
le civile
B 1988
PF 1989 PP 1990 PF 1991
en millions de francs/en %
4962
+ 3, 2
4734
228
5305 
5721 
6028
+ 6, 9 
-1-7,8 
+5,4
5065 
5465 
5763
240 
256 
265
A 
1) Projets qui ne font pas l'objet d'un commentaire particulier dans le rapport.
2) Investissements uniques pour l'achat de terrain et les constructions, répartis sur cinq ans.
1
3
1990
1989
1991
1990
2.32
2.32
3.1
1)
3.2
1)
1)

Loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions
contre la vie et l'intégrité corporelle
(loi sur l'aide aux victimes)
1)
prochaine législature
II. Objets qui seront traités au cours de la seconde moitié de la législature
- Révision de l'Accord général sur les tarifs 
1.1
douaniers et le commerce (GATT) ainsi que des
accords négociés dans le cadre du
Tokyo-Round
- Encouragement du développement technologique et 
2.12 
)
du perfectionnement professionnel (y compris aux 
)
hautes écoles) ainsi que de la collaboration entre 
)
les petites et moyennes entreprises et les centres 
) 
1990
de formation et de recherche (rapport ou message) 
)
)
- Révision de la loi sur la formation professionelle 
2.13 
)
- Révision de la loi sur le travail 
2.14
- Article constitutionnel sur la culture 
2.16 
1992
- Révision de l'article constitutionnel sur
les langues
env. 30
2.16
5-10
prochaine législature
*£ 
1) Projet qui ne fait pas l'objet d'un commentaire particulier dans le rapport
 

- Rapport sur la stratégie de lutte contre la
pollution de l'air: état d'avancement
de l'exécution des mesures
2.21
- Révision de la loi sur l'aménagement du territoire 2.22
- Rapport sur les grandes lignes du développement 
2.22
souhaité de l'organisation du territoire
- Révision de la loi sur l'agriculture 
2.22
- Loi générale sur la coordination des transports 
2.23
- Loi sur les redevances routières 
2.23
- Révision de la loi concernant l'utilisation 
2.23
du produit des droits d'entrée sur les
carburants
- Révision de la loi sur les routes nationales 
2.23
- Révision de la législation sur les chemins 
2.23
de fer et sur le service postal
- Arrêté fédéral sur le réseau des routes 
2.23
nationales
- Loi sur l'énergie 
2.24
- Révision de la loi sur T assurance-mal adie 
2.32
1991
130
sans effet sur le budget
514

Loi-cadre relative à la surveillance des 
1)
marchés financiers
Révision du code pénal suisse et du code pénal 
1)
militaire: délits contre le patrimoine et faux
dans les titres (y compris la révision de la loi
sur l'approvisionnement du pays)
1) Projets qui ne font pas l'objet d'un commentaire particulier dans le rapport
Remarque: Les travaux en vue de la révision totale de la Constitution fédérale se poursuivent au sein de l'administra-
tion. Le projet de révision sera vraisemblablement soumis au parlement au cours de la législature 1991-1995.
515

Appendice 2
Autres projets de la législature 1987-1991
La liste qui suit donne un aperçu des autres projets de lois et
d'arrêtés fédéraux ainsi que des rapports qui sont prévus pour la
présente législature. Il s'agit sans exception de projets de moins
grande portée (prorogation d'arrêtés fédéraux, modification de lois,
etc.) et d'arrêtés de financement. A noter que les messages relatifs
aux constructions ne figurent pas sur cette liste.
516

5
1»
7
Autres projets de la législature 1987-1991
A. Actes législatifs et rapports
La Suisse dans le monde. Intégration européenne
- Codification du droit des gens (tranfert à l'Etat
sucesseur des droits et obligations découlant de
traités: droit de Tachât international des biens)
- Conventions de sauvegarde des droits de l'homme et
des libertés fondamentales, conclues sous l'égide de
l'ONU (conventions internationales concernant les
droits de l'homme; accord sur la lutte contre la
torture)
- Divers accords internationaux dans les domaines
suivants: entraide judiciaire internationale en
matière civile et pénale (convention relative à la
lutte contre les enlèvements d'enfants, transfèrement
des personnes condamnées, convention de la Haye,
convention d'extradition, convention d'entraide
judiciaire, protection des appellations d'origine);
réfugiés; protection de l'environnement et des
animaux (zones humides, protection des animaux,
protection de la couche d'ozone); transports (trafic
ferroviaire international, transport des conteneurs,
navigation aérienne, accords sur les tarifs
douaniers); navigation maritime et intérieure (règles
concernant l'attitude à adopter lors des conférences
sur la répartition des lignes), navigation sur le
Rhin, navigation sur le lac Majeur et le lac de
Lugano); postes et télécommunications (Actes du
Congrès postal universel, accord international sur
les telécommuniétions); énergie (énergie nucléaire,
centrales hydroélectriques; conventions sur la
sécurité sociale.
- Participation aux accords internationaux sur les
produits de base
- Accord relatif aux transports combinés internationaux
rail/route de marchandises (ATC)
- Convention européenne sur les actes de violence et
les excès commis par des spectateurs lors de
manifestations sportives
- Conventions de Vienne sur le droit régissant les
traités
- Protocole sur les privilèges et immunités d'EUMETSAT
(organisation européenne pour l'exploitation de
satellites météorologiques) ainsi que d
'INMARSAT
(organisation de télécommunications par satellites)
- Convention sur l'entraide en cas de catastrophe ou
d'accident grave
- Traité de l'Antarctique
- Divers accords d'indemnisation (RFA, URSS, 
etc.)
- Divers prêts à la FIPOI
- Participation aux facilités d'ajustements structurels
du Fonds monétaire international
- Accords entre la CE et l'AELE sur la compétence
judiciaire et l'exécution de décisions judiciaires en
matière civile et commerciale
- Convention européenne relative au pays du premier
asile

- Modification de l'Acte constitutif du Comité
intergouvernemental pour les migrations européennes
Politique de sécurité
- Révision de la loi fédérale sur l'organisation
militaire
- Réorganisation du Commandement des troupes d'aviation
et de DCA
- Révision de l'organisation des troupes
- Rapport concernant l'intervention de la protection
civile en cas de catastrophe
- Rapport intermédiaire sur la politique de sécurité
Innovation - Travail - Culture
- Arrêté fédéral relatif à la participation aux
programmes européens visant à encourager le
perfectionnement professionnel et la mobilité de la
main-d'oeuvre
- Arrêté fédéral relatif à la participation aux
programmes européens visant à encourager la recherche
et la coopération scientifique
- Loi sur le cinéma
Protection de l'environnement et du paysage.
Infrastructure
- Révision de la loi sur la protection de la nature et
du paysage (y compris les monuments historiques)
- Révision de la loi sur l'aide en matière
d'investissements dans les régions de montagne
- Révision de la loi sur la protection des obtentions
végétales
- Arrêté fédéral relatif à des mesures visant à
sauvegarder la navigation maritime sous pavillon
suisse
- Loi fixant la part des recettes fiscales et
douanières revenant aux transports publics
- Révision de la loi sur les chemins de fer
- Loi concernant les voies de raccordement
- Loi concernant la responsabilité civile des
entreprises de transports
- Rapport sur les énergies de substitution
- Révision de la loi sur l'organisation des PTT (projet
visant à doter les PTT d'un capital propre)
Sécurité sociale - Santé publique
- Loi concernant la pharmacopée
- Approbation de l'accord sur les substances
psychotropes/Révision de la loi sur les stupéfiants
- Révision de la loi sur la compétence en matière
d'assistance des personnes dans le besoin
518

Regime financier
- Arrêté fédéral concernant l'émission d'emprunts
- Révision de la loi sur les finances de la
Confédération
- Révision de la loi sur les douanes
- Révision de la loi sur l'imposition du tabac
- Révision de la loi sur le contrôle du commerce des
métaux précieux et des ouvrages en métaux précieux
- Arrêté fédéral concernant les allocations de
renchérissement accordées au personnel fédéral
Ordre juridique
- Révision du code des obligations (abrogation de
dispositions sur la vente par acomptes et la vente
avec paiements préalables)
- Arrêté fédéral concernant la participation aux frais
des mensurations cadastrales
- Arrêté fédéral concernant les prestations
extraordinaires fournies par les cantons en faveur de
la Confédération dans l'accomplissement de tâches
relevant du droit international public
- Arrête fédéral concernant la nouvelle organisation de
protection dans l'administration fédérale
- Révision de la loi sur les voyageurs de commerce
- Loi concernant la protection des marques de fabriquer
et de commerce
- Révision de la loi sur les brevets d'invention
- Révision tendant à harmoniser le code pénal avec les
conventions internationales visant à éliminer toutes
les formes de discrimination raciale
- Loi sur la garantie des obligations assumées par les
sociétés d'assurance non-vie
- Révision de la loi sur les droits politiques des
Suisses de l'étranger
- Révision de la loi sur les droits politiques
B. Arrêtés de financement
- Participation de la Suisse aux expositions
universelles de Séville et de Chicago en 1992
- Poursuite de l'aide humanitaire internationale de la
Confédération
- Poursuite de la coopération technique et de l'aide
financière en faveur des pays en développement
- Participation de la Suisse aux augmentations de
capital des banques régionales de développement
- Contribution de la Confédération au CICR
- Coopération de la Suisse à des mesures monétaires
internationales

520
- Poursuite de mesures économiques et commerciales dans
le cadre de la coopération internationale au
développement
- Encouragement de la recherche scientifique pour les
années 1992-1995
- Financement de la recherche et du développement
orientés vers la pratique (y compris la coopération
européenne dans le domaine de la recherche technique)
pour les années 1992-1995
- Collaboration avec la Bibliothèque cantonale et
universitaire de Lausanne dans le domaine de
l'informatique (système SIBIL/REBUS)
- Informatisation de la bibliographie nationale et du
catalogue général de la Suisse
- 7e période de subventionnement, selon la loi sur
l'aide aux universités
- Allocation de subventions pour les dépenses des
cantons en faveur de bourses d'études
- Soutien de la Fondation Pro Helvetia pour les années
1992-1995
- Soutien de la Fondation "Bibliothèque pour tous"
- 700e anniversaire de la Confédération suisse
- Contribution à l'exploitation agricole du sol dans
des conditions difficiles pour les années 1990-1994
Subsides aux détenteurs de bétail de la région de
montagne et de la région préalpine des collines
Crédits de programme pour la construction de
1ogements
Rail 2000: régime spécial de finacement des
entreprises de transport concessionnaires
Prêts de la Confédération pour les programmes
d'aménagement des aéroports de Baie et de Genève pour
les années 1988-1993
Fixation des subsides fédéraux alloués aux
caisses-maladie pour les soins médicaux et
pharmaceutiques

Appendice 3
Liste des initiatives populaires pendantes ou annoncées:
état au 31 décembre 1987
36 Feuille fédérale. 140e année. Vol. I 
521

8 
INITIATIVES PENDANTES AU 31 DECEMBRE 1987
Titre (abrégé)
Pour une protection des exploitations
paysannes et contre les fabriques d'animaux
(initiative en faveur des petits paysans)
Pour une assurance-maladie financièrement
supportable (Initiative des caisses-maladie)
Pour l'encouragement des transports publics
Halte au bétonnage - pour une stabilisation
du réseau routier
Pour une saine assurance-maladie
Pour la suppression de la taxe sur les
poids lourds
Pour la suppression de la vignette routière
Pour une Suisse sans armée et pour une
politique globale de paix
Pour une réduction stricte et progressive
des expériences sur les animaux (Limitons
strictement l'expérimentation animale!)
Déposée le 
Publication 
Rapport du Conseil
(aboutissement) 
fédéral (délai)
28. 2.1985 
FF 1985 I 1226 
27. 2.1988
-
30. 4.1985 
FF 1985 II 515 
29. 4.1988
24. 2.1986 
FF 1986 I 1277 
23. 2.1989
25. 2.1986 
FF 1986 I 95 
24. 2.1989
17. 3.1986 
FF 1986 I 308 
16. 3.1989
24. 6.1986 
FF 1986 II 1302 
23. 6.1989
8. 7.1986 
FF 1986 II 1382 
7. 7.1989
12. 9.1986 
FF 1986 III 836 
11. 9.1989
-
30.10.1986 
FF 1987 I 695 
29.10.1989

En faveur d'Impôts fédéraux plus équitables 
27. 2.1987 
FF 1987 I 358 
26. 2.1989
pour les couples mariés et pour la famille
Contre l'application abusive des techniques 
13. 4.1987 
FF 1987 II 1233 
12. 4.1989
de reproduction et de manipulation génétique
à l'espèce humaine
Halte à la construction de centrales 
23. 4.1987 
FF 1987 II 1401 
22. 4.1989
nucléaires (Moratoire)
Pour une région sans autoroute entre Morat 
2. 7.1987 
FF 1988 ... 
1. 7.1989
et Yverdon
Pour un district du Knonau sans autoroute 
2. 7.1987 
FF 1988 ... 
1. 7.1989
Contre la construction d'une autoroute entre 
2. 7.1987 
FF 1988 ... 
1. 7.1989
Bienne et Soleure/Zuchwil
Pour un canton du Jura libre d'autoroute 
2. 7.1987 
FF 1988 ... 
1. 7.1989
Sur la surveillance des prix et des intérêts 
28. 9.1987 
FF 1988 I 92 
27. 9.1989
des crédits
Pour un abandon progressif de l'énergie 
1.10.1987 
FF 1988 I 95 
30. 9.1989
atomique
523

INITIATIVES ANNONCEES AU 31 DECEMBRE 1987
Titre 
Publication 
Délai imparti pour la collecte des signatures
Pour l'élimination des excréments de chiens 
15. 7.1986 
15. 1.1988
sur le domaine public 
FF 1986 II 726
Initiative suisse pour la paix 
19. 5.1987 
19.11.1988
FF 1987 I 486
Pour la limitation de l'accueil des demandeurs 
2. 6.1987 
2.12.1988
d'asile 
FF 1987 II 767
Contre l'exploitation mercantile de la violence 
1. 9.1987 
1. 3.1989
et de la sexualité dans les médias 
FF 1987 III 10
Pour l'éducation aux valeurs inhérentes à la 
1. 9.1987 
1. 3.1989
Déclaration Universelle des Droits de l'Homme 
FF 1987 III 7
dans l'enseignement public et privé
524

Appendice 4
Plan financier de la législature
- Dépenses par groupes de tâches
- Dépenses par groupes spécifiques
- Classification économique des dépenses
- Recettes
525

Plan financier de la législature 1 989-1 991
Dépenses par groupes de tâches
Total des dépenses
10 
Autorités, administration générale
11 
Justice
12 
Police
13 
Services spéciaux
1 5 
Relations avec l'étranger
dont
150 
Relations politiques
1 52 
Assistance aux pays en développement
20 
Défense nationale
30 
Enseignement et recherche
dont
301 
Formation professionnelle
303 
Etablissements universitaires
305/306 Recherche
35 
Culture, loisirs et sports
40 
Santé
45 
Protection de l'environnement
50 
Prévoyance sociale
60 
Aménagement du territoire/politique régionale
de développement
61 
Communications et énergie
dont
610 
Routes
611 
Transports publics
70 
Agriculture et alimentation
dont
701 
Mesures techniques
702 
Mesures économiques
71 
Sylviculture, chasse, pèche
72 
Corrections de cours d'eau et ouvrages
paravalanches
75 
Industrie, artisanat et commerce
80 
Dépenses du service financier
dont
800 
Frais de capitaux
802 
Parts cantonales
Budget
B 1988
mio de fr.
26000
756
208
57
105
1417
316
856
4962
2389
338
1 193
745
195
54
194
5621
54
3837
1850
1789
2386
343
1955
103
132
215
3315
1 033
2243
Plan financier de la législature
PF 1989
mio de fr.
27068
820
231
60
111
1518
349
913
5305
2482
344
1 244
775
204
57
210
5719
66
4314
2052
2053
2345
340
1914
118
142
201
3165
983
2154
PF1990
miodefr.
28624
872
232
63
111
1590
369
979
5721
2543
352
1 263
805
207
58
220
£216
57
4542
2074
2248
2373
346
1933
145
149
182
3343
959
2344
PF1991
mio de fr.
29432
917
247
65
114
1648
372
1028
6028
2636
357
1 319
841
212
60
228
6298
78
4697
2096
2366
2425
351
1979
173
161
176
3269
983
2256
526

Variations
1987/88
mio de fr.
+ 1775
+ 
17
+ 
8
1
18
+ 
77
+ 
1
+ 
55
+ 
157
+ 
149
27
•f 
77
+ 
101
+ 
16
+ 
12
+ 
10
+ 
367
+ 
22
+ 
392
•f 
121
+ 
267
+ 
134
+ 
16
+ 
122
+ 
S
* 
30
58
f 
456
16
+ 
459
1988/89
miodefr.
+ 1068
+ 
64
+ 
23
* 
3
* 
6
+ 
101
+ 
33
+ 
56
+ 
343
+ 
93
+ 
6
+ 
51
+ 
30
•f 
9
•f 
3
+ 
16
* 
98
+ 
12
+ 
477
+ 
202
+ 
264
41
3
41
+ 
15
+ 
10
14
150
50
89
1989/90
miodefr.
+ 1556
* 
52
» 
1
* 
3
1
+ 
72
+ 
20
+ 
66
•f 
416
+ 
61
+ 
8
+ 
19
+ 
30
» 
3
+ 
1
+ 
10
+ 
497
9
t 
228
+ 
22
+ 
195
* 
28
+ 
6
+ 
19
« 
27
+ 
7
19
+ 
178
24
+ 
190
1990/91
miodefr.
+ 808
o 
45
•f 
14
* 
2
* 
4
« 
58
f 
3
+ 
49
+ 
307
+ 
93
+ 
5
+ 
56
+ 
36
+ 
5
t 
2
+ 
8
t 
82
•f 
21
+ 
155
+ 
22
+ 
118
+ 
52
+ 
5
+ 
46
* 
28
•f 
12
6
74
+ 
24
88
Taux de croissance annuel moyen
1987-91
pour cent
+ 
5,0
+ 
5.5
+ 
5.4
+ 
2,9
1,9
+ 
5,3
+ 
4,3
* 
6,4
+ 
5,8
* 
4,2
0,6
+ 
4,3
+ 
6,9
+ 
4,3
+ 
9,3
+ 
5,5
* 
4.6
•f 
25,0
+ 
8,1
+ 
4,9
+ 
11,7
+ 
1.9
+ 
1,8
+ 
1.9
+ 
15.3
+ 
12,1
10.4
+ 
3,4
1,6
+ 
6,0
1983-87
pour cent
+ 
4,5
« 
6,3
« 
6,6
* 
3,3
* 
5,6
+ 
9.9
+ 
8,0
+ 
9,3
+ 
2,7
+ 
7,0
+ 
3,4
+ 
8,5
+ 
7,6
f 
9,0
•f 
0,6
+ 
2.6
+ 
5,0
15,9
+ 
2,1
+ 
4,5
0,3
+ 
8,0
+ 
6,9
+ 
8,2
t 
23.6
+ 
16.7
1,1
+ 
3.0
+ 
0,6
+ 
4,5
527

Plan financier de la législature 1989-1991
Dépenses par groupes spécifiques
Dépenses
1 Intérêts
10 Intérêts de la dette
1 1 Service d'intérêts aux établissements fédéraux et aux
fonds spéciaux
2 Autorités
2 
Personnel
21 Rétribution du personnel
22 Mesures de prévoyance
3 
Dépenses générales
-Auxiliaires
- Entretien des immeubles et du mobilier
- Dépenses d'exploitation
- Loyers, fermages, cantonnements, indemnités pour
dommages
- Engagements et prestations contractuelles
4 
Parts des cantons aux recettes fédérales
4 
Mesures sociales de la Confédération
-AVS (total)
-Al (total)
- Assurance militaire
4 
Subventions fédérales
41 Transports et communications
42 Industrie, artisanat et commerce
43 Agriculture et alimentation
44 Sylviculture, ouvrages de défense
44 Protection de l'environnement, de la nature etdu
paysage, faune
45 Hygiène publique, assurance maladie
45 Politique sociale, construction de logements
45 Protection civile
46 Culture
46 Enseignement et recherche
47 Formation militaire hors service, gymnastique et sports
48 Justice, politique
48 Aménagement du territoire, développement
48 Divers
4 
Œuvres d'entraide et institutions internationales
5 
Immeubles et mobilier
50 Terrains et bâtiments
51 Mobilier
52 Matériel de protection civile
55 Matériel de guerre
5 
Entreprises exécutées en communauté
6 
Prêts et marchandises
Budget
B 1988
m io de fr.
26000
1015
871
144
36
2664
2493
171
2402
96
394
824
154
399
2243
4482
2855
1402
225
7433
2346
102
2086
180
240
975
71
126
86
1084
11
72
51
3
1 121
2873
608
271
41
1953
1226
505
Plan financier de la législature
Vf 1989
miodefr.
27068
961
832
129
37
2807
2631
176
2S06
97
420
862
158
408
2154
4547
2891
1429
227
7820
2633
80
2074
192
258
996
76
126
93
1 131
11
85
62
3
1195
3143
650
291
48
2154
1379
519
PF 1990
miodefr.
28624
941
829
112
37
2909
2729
180
2605
104
438
876
158
439
2344
S 023
3281
1507
235
8071
2775
81
2094
210
281
1001
85
127
93
1 179
12
76
54
3
1249
3482
660
301
61
2460
1477
486
PF1991
miodefr.
29432
966
859
107
38
3021
2835
186
2698
112
458
902
168
437
22S6
S 088
3325
1 526
237
8297
2842
86
2 141
233
302
1006
92
127
90
1209
11
80
75
3
1339
3729
683
327
67
2652
1553
447
528

Modifications
1987/88
mio de fr.
+ 1775
17
34
+ 
17
-
* 
75
+ 
78
3
+ 
24
+ 
3
+ 
22
+ 
21
+ 
1
+ 
34
* 
459
+ 
333
+ 
184
+ 
137
+ 
12
+ 
562
+ 
305
+ 
32
+ 
89
+ 
24
+ 
22
t 
34
+ 
2
-
+ 
9
+ 
21
2
+ 
3
+ 
22
+ 
1
+ 
83
+ 
202
+ 
38
+ 
31
-
+ 
133
+ 
112
58
1988/89
mio de fr.
+ 1068
54
39
15
» 
1
+ 
143
+ 
138
+ 
5
+ 
104
+ 
1
+ 
26
+ 
38
+ 
4
+ 
9
89
+ 
65
+ 
36
+ 
27
+ 
2
* 
387
+ 
287
22
12
+ 
12
+ 
18
+ 
42
+ 
5
-
+ 
7
+ 
47
-
+ 
13
+ 
11
-
+ 
74
+ 
270
+ 
42
+ 
20
+ 
7
+ 
201
* 
153
+ 
14
1989/90
mio de fr.
+ 1556
20
3
17
•
+ 
102
* 
98
+ 
4
+ 
99
+ 
7
+ 
18
+ 
14
-
+ 
31
+ 
190
+ 
476
+ 
390
+ 
78
+ 
8
+ 
251
+ 
142
+ 
1
t 
20
+ 
18
+ 
23
475
+ 
9
+ 
t
-
+ 
48
+ 
1
9
8
-
+ 
54
* 
339
+ 
10
+ 
10
+ 
13
+ 
306
+ 
98
33
1990/91
mio de fr.
+ 808
o 
25
+ 
30
5
+ 
1
o 
112
+ 
106
+ 
6
« 
93
+ 
8
+ 
20
+ 
26
+ 
10
2
88
+ 
65
+ 
44
+ 
19
+ 
2
* 
226
+ 
67
+ 
5
+ 
47
+ 
23
+ 
21
+ 
30
+ 
7
-
3
+ 
30
1
+ 
4
+ 
21
-
t 
90
+ 
247
+ 
23
+ 
26
+ 
6
+ 
192
* 
76
39
T«UK de croissance annuel moyen
1987-91
pour cent
+ 
5,0
1.6
1,3
4,2
* 
1,4
+ 
3.9
+ 
4,1
+ 
1,7
+ 
3.2
+ 
4,8
+ 
5,3
+ 
3,0
+ 
2,4
+ 
4,6
+ 
6,0
» 
5,2
+ 
5,6
+ 
4,8
+ 
2,7
+ 
4,8
+ 
8,6
+ 
5,3
+ 
1,8
+ 
10,6
+ 
8,5
+ 
1,7
+ 
7,5
+ 
0,2
+ 
4,0
+ 
3,3
4,1
+ 
3,8
+ 
26,8
+ 
10,7
* 
6.6
+ 
8.7
+ 
4,6
+ 
8,0
+ 
13,1
+ 
9,9
* 
8,7
5.6
1983-87
pour cent
+ 
4,5
» 
0.8
+ 
0,6
+ 
2,1
* 
4,7
+ 
3.2
+ 
2,8
•f 
8,8
+ 
6.5
+ 
13,0
+ 
7,1
+ 
2,3
i- 
6,9
+ 
5,8
» 
4,5
+ 
5.7
+ 
5,8
+ 
5,8
+ 
3,0
» 
4,7
+ ' 
3,1
+ 
0,4
+ 
7,2
+ 
16,7
+ 
9,3
+ 
2,5
+ 
4,4
+ 
0,8
+ 
13,1
+ 
5,0
+ 
2,0
+ 
5,4
17,3
-
+ 
10.9
* 
3.4
+ 
3.1
+ 
14,8
2,3
+ 
2,5
0,7
+ 
8,1
529

Plan financier de la législature 1989-1991
Classification économique des dépenses
Dépenses
Rémunérations, prestations sociales '
- Rémunérations
- Prestations sociales
Consommation de biens et services
dont investissements militaires
Intérêts passifs
Investissements
dont
- Bâtiments
- Machines, installations, véhicules
Transferts à des tiers
pour dépenses courantes
• Subventions aux producteurs
- Contributions aux ménages privés
- Contributions aux caisses-maladie
- Contributions a des institutions privées
- Contributions à l'étranger
pour investissements dam le pays
Transferts aux entreprises et établissements de la Con-
fédération
pour dépenses courantes
- Contributions aux CFF
- Contributions à l'AVS/AI
pour investissements aux CFF
Transferts aux cantons et communes
pour dépenses courantes
- Contributions aux dépenses courantes
• Quotes-parts des cantons aux recettes fédérales
pour investissements
Prêts et participations
- aux cantons et communes
-à des tiers
-à l'étranger
- à des établissements fédéraux
Dépenses courantes totales
Dépenses d'investissement totales
Dépenses pour besoins propres
Transferts
Dépenses courantes totales
Dépenses d'investissement totales
Dépenses pour besoins propres
Transferts
Budget
B 1988
mio de fr.
26000
2764
2610
154
4456
2292
1015
517
214
285
4523
4356
1685
283
965
575
848
167
5201
5199
1 194
4005
2
7029
5001
2718
2283
2028
495
70
334
91
-
22773
3209
8751
17201
87.8
12,2
33,7
66,3
Plan financier de la législature
PF 1989
miodefr.
27068
2908
2750
158
4796
2510
961
555
226
310
4670
4443
1 668
286
985
568
936
227
5427
5427
1 365
4062
-
7241
4975
2793
2182
2266
510
71
339
100
-
23531
3558
9220
17844
(•n ponr-ci
86,9
13,1
34,1
65,9
PF 1990
mio de fr.
28624
3017
2854
163
S 185
2830
941
574
221
333
4847
4596
1 704
296
990
576
1030
25 1
6033
6033
1 527
4506
7551
5134
2750
2384
2417
476
75
325
76
-
24984
37)8
97)7
»8 96)
otdutoUl)
87,)
12,9
33,9
66,1
PF 1991
mio de fr.
29432
3136
2968
168
5470
3025
966
627
244
362
5031
4746
1 753
298
995
582
1 118
285
6175
6175
1612
4563
-
7590
5086
2800
2286
2504
437
76
312
49
-
25690
3853
)0)99
)93)9
87,0
)3,0
34,6
65,4
1 Y compris les dépenses pour les autoritées et le personnel! employé temporairement
530

Variations
1987/88
mio de fr.
+ 1775
10
+ 
81
92
* 
262
+ 
149
17
+ 
43
•f 
18
+ 
27
+ 
293
+ 
243
+ 
99
+ 
1
+ 
35
+ 
75
+ 
33
+ 
50
* 
529
+ 
535
+ 
238
+ 
297
12
+ 
733
+ 
571
+ 
97
+ 
474
+ 
162
58
+ 
5
81
+ 
18
- 
1583
+ 
»74
+ 
276
+ 
7450
1988/89
mio de fr.
+ 1068
+ 
144
+ 
140
+ 
4
+ 
340
+ 
218
54
* 
38
+ 
12
+ 
25
+ 
147
+ 
87
17
+ 
3
+ 
20
7
+ 
88
+ 
60
» 
226
+ 
228
+ 
171
+ 
57
2
+ 
212
26
+ 
75
101
+ 
238
* 
15
+ 
1
+ 
5
+ 
9
+ 
758
+ 
349
+ 
469
+ 
643
1989/90
mio de fr.
+ 1556
+ 
109
+ 
104
+ 
5
+ 
389
+ 
320
20
* 
19
5
+ 
23
+ 
177
+ 
1S3
+ 
36
+ 
10
+ 
5
+ 
8
+ 
94
+ 
24
+ 
606
+ 
606
+ 
162
+ 
444
-
+ 
310
+ 
»59
43
+ 
202
+ 
15»
34
+ 
4
14
24
+ 
»453
•f 
»60
+ 
497
+ 
» »»7
1990/91
mio de fr.
+ 808
+ 
119
+ 
114
+ 
S
t 
285
•f 
195
+ 
25
+ 
53
+ 
23
+ 
29
+ 
184
+ 
»50
+ 
49
+ 
2
+ 
5
+ 
6
+ 
88
+ 
34
+ 
142
+ 
»42
f 
85
•f 
57
-
+ 
39
48
+ 
50
98
+ 
87
39
+ 
1
13
27
+ 
706
+ 
»J5
•f 
482
+ 
358
Taux de croissance annuel moyen
1987-91
pour cent
+ 
5,0
+ 
3,1
+ 
4,1
9,1
* 
6.9
+ 
9,0
1,6
* 
7,2
+ 
5,6
+ 
8,8
+ 
4.4
+ 
3,6
+ 
2,5
+ 
1,4
+ 
1,7
+ 
3,9
+ 
8,2
+ 
24,9
+ 
7,2
+ 
7,3
+ 
14,0
+ 
5,3
-
+ 
4,8
+ 
3.5
+ 
1,7
+ 
6,0
+ 
7,6
5,8
+ 
4,0
6,9
9,5
+ 
4,9
+ 
6,2
+ 
4,7
+ 
5,2
1983-87
pour cent
+ 
4,5
* 
3.9
+ 
3,1
+ 
14,7
+ 
3.9
+ 
2,5
* 
0,7
* 
8.3
+ 
4,7
+ 
12,7
+ 
6.0
* 
6,1
+ 
7,9
+ 
5,2
+ 
2,7
+ 
8,6
+ 
5,8
+ 
»,3
+ 
4,1
+ 
4,»
4,2
+ 
6,9
+ 
»,9
* 
4,8
+ 
7,4
+ 
9,7
+ 
4,5
0,3
+ 
8,5
+ 
12,9
+ 
8,9
+ 
3,8
+ 
4,9
+ 
8,8
+ 
3.7
+ 
5,0
531

Plan financier de la législature 1989-1991
Recettes
Recettes totales
Recettes fiscales
Impôts sur le revenu et sur la fortune
(en % des recettes fiscales)
dont
-Impôt fédéral direct
-Impôt anticipé
- Taxe d'exemption du service militaire
- Droits de timbre
Prélèvements sur la consommation
(en % des recettes fiscales)
dont
- Impôt sur le chiffre d'affaires
-Impôt sur le tabac
-Droits d'entrée
- Droits sur les carburants
- Droits supplémentaires sur les carburants
- Redevance sur le trafic des poids lourds
- Redevance pour l'utilisation des routes nationales
- Taxes d'orientation
- Droits supplémentaires sur le vin
-Impôt sur la bière
Prêts et marchandises
dont
- Prêts
Produit de la fortune
dont
- Produits de capitaux
- CFF, prêts et compte courant
Autres recettes
dont
- Bénéfice de la régie des alcools
- PTT, remise du bénéfice
- CFA, excédent de recettes
- Participations et remboursements de frais
- Recettes administratives
- Produit des ventes
Budget
B 1988
mio de fr.
27219
25 420
TI 524
(45,3)
6500
2700
124
2200
13 896
(54,7)
8350
800
970
1 120
1510
121
170
762
26
61
139
128
551
439
82
1 109
231
170
47
201
339
118
Plan financier de la législature
PF 1989
miodefr.
27356
25266
11083
(43,9)
6300
2400
133
2250
I4T8.J
(56,1)
8700
800
980
1 160
1 410
124
175
740
27
61
140
128
567
425
112
1383
235
170
301
208
346
120
PF1990
mio de fr.
28537
26628
(2030
(45,2)
6800
2800
130
2300
M 598
(54,8)
9050
800
990
1 180
1430
127
182
744
28
61
140
128
S93
4Q8
154
1176
226
150
111
213
353
120
PF1991
mio de fr.
28446
26538
r r 589
(43,7)
6600
2500
139
2350
14949
(56,3)
9400
800
1 000
1 180
1430
131
187
725
29
61
138
126
623
403
189
1 147
231
150
77
207
358
120
532

Variations
1987/88
mio de fr.
+ 2823
+ 
2708
+ 
1893
+ 
1300
+ 
700
7
100
+ 
815
+ 
700
• 
-
+ 
30
10
+ 
10
+ 
9
+ 
13
«• 
66
7
+ 
4
+ 
13
+ 
13
* 
60
+ 
47
+ 
16
* 
42
5
-
+ 
47
7
+ 
9
2
1988/89
mio de fr.
+ 137
154
441
200
300
+ 
9
+ 
SO
+ 
287
+ 
3SO
-
+ 
10
+ 
40
100
+ 
3
+ 
5
22
+ 
1
•
+ 
1
-
+ 
16
14
+ 
30
+ 
274
+ 
4
-
+ 
2S4
+ 
7
+ 
7
+ 
2
1989/90
mio de fr.
+ 1181
+ 
1362
+ 
947
+ 
500
+ 
400
3
+ 
50
+ 
415
+ 
350
-
+ 
10
+ 
20
+ 
20
+ 
3
+ 
7
+ 
4
+ 
1
-
-
-
+ 
26
17
+ 
42
207
9
20
190
+ 
5
+ 
7
1990/91
mio de fr.
- 
91
90
441
200
300
+ 
9
+ 
50
+ 
351
+ 
350
-
+ 
10
-
-
+ 
4
+ 
5
19
+ 
1
•
2
2
+ 
30
- . 
5
+ 
35
29
+ 
5
-
34
6
•f 
5
Taux de croissance annuel moyen
1987-91
pour cent
+ 
3,9
+ 
4,0
+ 
6,1
+ 
6,1
+ 
5,7
+ 
1,5
+ 
0,5
+ 
3.4
+ 
5,3.
+ 
1,6
+ 
1,1
1,2
i- 
4,0
+ 
4,5
+ 
1,0
3,2
+ 
1,7
* 
2,3
+ 
2,3
+ 
6,1
+ 
0,7
+ 
30,1
+ 
13
0,5
3,1.
0,1
+ 
2,1
1983-87
pour cent
+ 
5,9
+ 
6,0
+ 
7,4
+ 
4,2
1,8
+ 
5,0
+ 
16,9
+ 
5,0
+ 
6,2
+ 
4,1
i- 
0,5
+ 
2,0
+ 
2,1.
-
+ 
1,9
+ 
6,1
+ 
3,3
« 
12.0
+ 
12,8
+ 
5,3
+ 
6,7
-
+ 
3,0
2,3
+ 
17,2.
+ 
1,9
+ 
2,8
+ 
3,6
533

Appendice 5
EXECUTION DES OBJETS MENTIONNES DANS LES GRANDES LIGNES 1983-1987
La Uste suivante contient les projets annoncés dans les Grandes lignes
de la politique gouvernementale 1983-1987, classés selon Tordre des
priorités fixé dans le rapport du Conseil fédéral du 29 août 1984.
534

EXECUTION DES OBJETS MENTIONNES DANS LES GRANDES LIGNES 1983-1987
Objet
Etat de l'exécution
Objets des Grandes lignes classés dans
le 1er degré de priorité
(Projets qu'il était prévu de soumettre aux
Chambres fédérales au cours de la première
moitié de la législature et dont l'examen
devait être terminé à la fin de la
législature)
- Programme financier complémentaire
- Garantie contre les risques à l'exportation
(rapport ou message)
- Révision partielle de la loi sur l'organi-
sation militaire et du code pénal militaire
(décrimlnallsation des vrais objecteurs de
conscience)
- Rapport sur la révision totale de la
constitution
- Révision
+ de la loi sur le travail et
+ de la loi sur la durée du travail (sous
l'angle de l'égalité entre l'homme et
la femme)
- Rapport sur l'égalité des droits entre
1'homme et 1 a femme
- Révision de la loi sur les droits politiques
(procédure de vote)
- Révision de la loi sur le droit de cité
(nationalité suisse)
- Loi sur la constitution de réserves de crise
Message du 12.3.84
FF 1984 I 1281
Reporté à la législa-
ture 1987-1991
Message du 27.5.87
FF 1987 II 1335
Rapport du 6.11.85
FF 1985 III 1
Reporté à la législa-
ture 1987-1991
Message du 30.4.86
FF 1986 II 565
Rapport du 26.2.86
FF 1986 I 1132
Message du 28.3.84
FF 1984 II 345
Message du 18.4.84
FF 1984 II 214 et
Message du 26.8.87
FF 1987 III 285
Message du 29.2.84
FF 1984 I 1147
535

- Loi sur le service de l'emploi
- Loi sur la surveillance des prix
- Loi sur la protection des consommateurs
- Révision du droit régissant le bail à
loyer (modification de la constitution
et du code des obligations)
- Révision de la loi sur les banques
- Loi sur les opérations boursières d'initiés
- Sixième rapport sur l'agriculture
- Arrêté sur l'économie laitière 1987
- Arrêté sur l'économie sucrière
- Révision de la loi sur les crédits
d'Investissement
- Rapport sur les dommages causés aux forêts
Modification de la loi fédérale sur
l'utilisation des forces hydrauliques
Message du 27.11.85
FF 1985 III 524
Message du 30.5.84
FF 1984 II 781
Message du 7.S.86
FF 1986 II 360
Message du 27.3.85
FF 1985 I 1369
D'Importants change-
ments dans le secteur
bancaire et sur les
marchés financiers ont
fait apparaître la
révision comme
inopportune. De plus
la jurisprudence a
tenu compte de divers
besoins en matière de
surveillance.
Message du 1.5.85
FF 1985 II 70
Rapport du 1.10.84
FF 1984 III 469
Message du 16.6.86
FF 1986 II 994
Message du 29.8.84
FF 1984 II 1420
Message du 16.6.86
FF 1986 II 1150
Rapport du 21.11.84
FF 1984 III 1133
Message du 12.11.84
FF 1984 III 1445
- Révision de la loi sur les CFF
(adaptation sur la'base des
expertises)
- Mandat CFF 1987
Nouvelles règles d'indemnisation des charges
publiques des entreprises de transport
concessionnaires (révision de la loi sur
les chemins de fer)
Reporté lorsque les
priorités ont été
fixées
Message du 27.11.85
FF 1985 III 634
Approuvé par le Conseil
fédéral le 18.11.87
536

- Arrêté fédéral sur une liaison ouverte toute
Tannée entre la Basse-Engadine et le Prättigau
- Arrêté fédéral sur l'affectation des droits sur
les carburants (lié à un arrêté fédéral sur le
«financement par les cantons du transport
régional des voyageurs par les CFF)
- Réexamen de six tronçons de routes nationales
- Révision de la loi sur T assurance-invalidité
Révision de la loi sur les prestations complé-
mentaires
Révision totale de la loi sur le droit
d'auteur
Message du 19.2.86
FF 1986 I 805
Message du 13.3.84
FF 1984 I 993
Message du 17.12.84
FF 1985 I 541
Message du 21.11.84
FF 1985 I 21
Message du 21.11.84
FF 1985 I 104
Message du 29.8.84
FF 1984 III 177
Objets des Grandes lignes classés dans le 2e degré
de priorfté
(Projets qu'il était prévu de soumettre au
Parlement avant la fin de la législature)
- Nouvelle répartition des tâches entre la
Confédération et les cantons (second
train de mesures)
- Loi sur les subventions
Conversion des droits de douane en impôts
(article constitutionnel)
Révision de la loi sur l'imposition
du tabac
Reporté à la législa-
ture 1987-1991
Message du 15.12.86
FF 1987 I 369
Cet objet a été re-
porté à la législature
1987-1991 afin d'être
intégré dans le nouveau
régime financier
Reporté à la législa-
ture 1987-1991
Arrêté fédéral d'adhésion aux institutions
de Bretton Woods
- Loi sur la protection des données
Après le rejet par le
peuple et les cantons
de 1'adhésion de la
Suisse à T ONU, le
Conseil fédéral
n'estime pas opportun
de soumettre ce projet
aux Chambres dans le
délai prévu.
Reporté à la législa-
ture 1987-1991
37 Feuille fédérale. 140e année. Vol. I
537

Révision du code pénal (ordinaire et
militaire): délits contre l'intégrité
corporelle, la vie, les moeurs et la
famille
Révision totale de la loi sur la poursuite
pour dettes et la faillite
Révision de la loi d'organisation
judiciaire
Loi sur le système d'information de la
police criminelle (KIS)
Loi de garantie dans les assurances autres
que 1'assurance-vie
Rapport sur l'état de l'utilisation du
sol et de l'urbanisation
- Révision du droit foncier rural
- Révision totale de la loi sur l'énergie
atomique
- Arrêté fédéral sur la nouvelle transversale
ferroviaire (NTF) des CFF
- Loi sur les télécommunications
- 10e révision de l'AVS
- Révision totale de la loi sur le
denrées alimentaires
- Loi sur la radi oprotection
- Arrêté fédéral sur les activités
extrascolaires de la jeunesse
- Révision de la loi sur le cinéma
- Loi sur la radio et la télévision
Message du 26.6.85
FF 1985 II 1021
Reporté à la législa-
ture 1987-1991
Message du 29.5.85
FF 1985 II 741
Les chefs des départe-
ments cantonaux de
justice et police
ayant renoncé au KIS,
ce projet est devenu
sans objet
Reporté à la législa-
ture 1987-1991
Approuvé par le Con-
seil fédéral le
30.11.87
Reporté à la législa-
ture 1987-1991
Reporté à la législa-
ture 1987-1991
Message du 16.12.85
FF 1986 I 181
Approuvé par le
Conseil fédéral le
7.12.87
Reporté à la législa-
ture 1987-1991
Reporté à la législa-
ture 1987-1991
Reporté à la législa-
ture 1987-1991
Approuvé par le Conseil
fédéral le 18.12.87
Reporté à la législa-
ture 1987-1991
Message du 28.9.87
FF 1987 III 661
538

Objets des Grandes lignes classés dans
le 3e degré de priorité
(Projets qui ne devaient pas être
présentés au cours de la législature
1983-1987)
- Révision du code civil (mariage et
divorce)
Modification du droit pénal (ordinaire et
militaire): délits contre le patrimoine
Réexamen des tâches fédérales en matière
de sûreté
Loi visant à préserver la stabilité
conjoncturelle
- Révision de la loi sur les voyageurs de
commerce
- Révision totale de la loi sur la protection
des marques de fabrique et de commerce
- Loi sur les barrages
- Loi générale sur les transports
Révision de la législation sur les chemins
de fer et les postes (adaptation aux
articles constitutionnels)
Révision partielle de la loi sur la
navigation aérienne
Loi sur les Ecoles polytechniques
fédérales (EPF)
- Loi sur la statistique fédérale
Reporté à la législa-
ture 1991-1995 1 orque
les priorités ont été
fixées
Reporté à la législa-
ture 1987-1991
Reporté lorsque les
priorités ont été
fixées
Reporté lorsque les
priorités ont été
fixées
Reporté à la légis-
lature 1987-1991
Reporté à la législa-
ture 1987-1991
La responsabilité
civile des proprié-
taires de barrages doit
être fixée dans le
cadre de la révision
des dispositions
générales régissant la
responsabilité civile.
Reporté à la légis-
lature 1987-1991
Reporté à la légis-
lature 1987-1991
Reporté à la légis-
lature 1987-1991
Approuvé par le
Conseil fédéral
le 14.12.87
Reporté à la légis-
lature 1987-1991
539

Institution d'un congé de formation
pour jeunes travailleurs
- Loi sur les médias
Approuvé par le
Conseil fédéral
le 18.13.87
(cf. Message sur les
activités extra-
scolaires de la
jeunesse)
Après le rejet par le
parlement (printemps
1986) de l'article sur
l'encouragement de la
presse, ce projet est
en grande partie de-
venu sans objet. Les
problèmes de droit
pénal et de procédure
seront traités dans le
cadre de la révision
de la partie générale
du Code pénal.
540

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Rapport sur le programme de la législature 1987-1991 du 18 janvier 1988
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1988
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
07
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
88.001
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
23.02.1988
Date
Data
Seite
353-540
Page
Pagina
Ref. No
10 105 352
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