ch_vb · <td class="metadataCell">30004946</td> · 1988-04-03 · de


Recueil officiel
des lois fédérales
No 26
12 juillet 1988
1094
Tâches des départements, des groupements et des offices
1095
Organisation de la Chancellerie fédérale
1096
Loi sur l'instruction des Suisses de l'étranger (LISE)
1102
Ordonnance sur l'instruction des Suisses de l'étranger (OISE)
1108
Statistique pénitentiaire
1112
Eléments mobiles et taux des droits de douane applicables à l'importation
de produits agricoles transformés
1119
Suppléments de prix sur les denrées fourragères
1130
Nombre de chevaux admis à l'importation
1131
Suppléments de prix sur les huiles et graisses comestibles
1136
Remboursement des suppléments de prix perçus sur les huiles et les
graisses comestibles. O du DFEP
1138
Contribution versée par la Confédération pour la laine de la tonte du
printemps 1988
1139
Interdiction de la pêche dans le lac de Lugano
1140
Participation de la Suisse aux Accords généraux d'emprunt du Fonds
monétaire international. AF
1141
Prix à la production et aide financière pour les abricots du Valais récoltés
en 1988
Transport par mer de passagers et de leurs bagages
1143
—Arrêté fédéral
1144
—Convention d'Athènes de 1974
1156
Formalités de visa pour le personnel des compagnies aériennes. Echange
de notes avec la Chine
1159
Développement de la coopération économique, industrielle et scientifico-
technique avec l'Union des Républiques Socialistes Soviétiques. Protocole
portant prorogation de l'Accord
1093

Ordonnance
réglant les tâches des départements,
des groupements et des offices
Modification du 20 juin 1988
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 9 mai 19791) sur les tâches des départements, des groupements
et des offices est modifiée comme il suit:
Art. 7, ch. 2, let. k
Abrogée
II
La présente modification entre en vigueur le ler juillet 1988.
20 juin 1988
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Stich
Le chancelier de la Confédération, Buser
32238
I) RS 172.010.15
1094
1988 - 360

Ordonnance
sur l'organisation de la Chancellerie fédérale
Modification du 20 juin 1988
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 9 mai 19791) sur l'organisation de la Chancellerie fédérale est
modifiée comme il suit:
Art. 2, 1er al., let. fins
1 Les tâches prévues dans la présente ordonnance sont assumées par les services
suivants:
f.b'S Service de la jurisprudence des autorités administratives de la Confédéra-
tion;
Art. 4, let. f bis
f.b1s Publier la revue «Jurisprudence des autorités administratives de la Confédé-
ration»;
Modification d'une désignation
A l'article 4, lettre d, chiffre 2, et lettref, «Recueil des lois fédérales» est remplacépar
«Recueil officiel des lois fédérales».
II
La présente modification entre en vigueur le ter juillet 1988.
20 juin 1988
32239
1) RS 172.210.10
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Stich
Le chancelier de la Confédération, Buser
1988 —361
1095

Loi fédérale
concernant l'encouragement de l'instruction
de jeunes Suisses et Suissesses de l'étranger
(Loi sur l'instruction des Suisses de l'étranger, LISE)
du 9 octobre 1987
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 45bis de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 8 décembre 19861),
arrête:
Section 1: But
Article premier
La présente loi a pour but de renforcer les liens qui unissent les jeunes Suisses et
Suissesses de l'étranger (ci-après «jeunes Suisses de l'étranger») à leur patrie, de fa-
ciliter leur accès aux écoles et à la formation professionnelle en Suisse, et de favori-
ser du même coup le rayonnement culturel de la Suisse à l'étranger.
Section 2: Ecoles suisses à l'étranger
Art. 2
Aides financières de la Confédération
La Confédération alloue des aides financières aux écoles suisses à l'étranger (ci-
après «écoles») qui sont prises en charge à titre privé par des associations de Suisses
de l'étranger et auxquelles le Conseil fédéral reconnaît le droit d'être sub-
ventionnées.
2 La reconnaissance de l'enseignement secondaire du deuxième degré est soumise à
des conditions spéciales.
Art. 3
Conditions auxquelles une école est reconnue
1 Le Conseil fédéral, après avoir consulté le canton de patronage, reconnaît à une
école le droit d'être subventionnée lorsque celle-ci:
a .Est neutre sur le plan politique et confessionnel et ne vise aucun but lucratif;
b .Assure à long terme, dans la région qu'elle dessert, l'instruction des jeunes
Suisses de l'étranger;
c .Dispense une partie au moins de son enseignement dans l'une des langues na-
tionales suisses;
RS 418.0
1) FF 1987 I 105
1096
1988 - 372

0
Instruction des Suisses de l'étranger —LF
RO 1988
d .Est régulièrement soutenue sur le plan financier par les Suisses de l'étranger
intéressés;
e .Dispose de classes primaires et de classes secondaires du premier degré et,
dans la mesure du possible, d'un jardin d'enfants;
f .A un canton de patronage en Suisse;
g .A obtenu du pays de résidence l'autorisation d'enseigner; et
h .Exempte au besoin des jeunes Suisses de l'étranger du paiement de tout ou
partie de l'écolage.
2 La proportion d'élèves de nationalité suisse doit être de 30 pour cent au moins. Si
l'école compte plus de 60 élèves suisses, cette proportion doit être de 20 pour cent
au moins.
3 Une école doit compter au moins douze élèves suisses. Les écoles qui demandent à
être reconnues par le Conseil fédéral en vue d'obtenir une subvention pour la
première fois doivent en compter 25 au moins.
aL'organisation et la structure de l'école sont fixées dans des statuts qui doivent être
approuvés par le Département fédéral de l'intérieur (ci-après «département»).
5 Les membres du comité d'école et la majorité des enseignants à titre principal,
direction de l'école comprise, doivent être de nationalité suisse. Le département
peut autoriser des exceptions pour les membres du comité d'école.
6 Le programme d'études et l'enseignement doivent permettre aux élèves de
poursuivre sans difficultés majeures leur formation dans des écoles en Suisse ou
dans le pays de résidence.
7 L'école veille à ce que les enseignants de nationalité suisse soient suffisamment
couverts par des assurances sociales. Les intéressés peuvent être admis dans la
Caisse fédérale d'assurance avec l'accord du département.
Art. 4
Conditions auxquelles l'enseignement secondaire du deuxième degré
est reconnu
Le Conseil fédéral reconnaît à une école le droit d'être subventionnée pour l'en-
seignement secondaire du deuxième degré lorsqu'elle remplit les conditions prévues
à l'article 3; l'enseignement secondaire du deuxième degré doit en outre:
a .Compter au moins douze élèves suisses;
b .Prévoir, dans son programme, l'enseignement d'au moins deux langues natio-
nales suisses;
c .Déboucher sur une maturité cantonale ou fédérale ou sur un diplôme de
commerce reconnu par la Confédération, ou encore préparer aux cours d'in-
troduction suisses aux études universitaires; et
d .Déboucher si possible sur un certificat d'école moyenne reconnu dans le pays
de résidence.
1097

Instruction des Suisses de l'étranger —LF
RO 1988
Art. 5
Nature et calcul de l'aide financière
1 Dans les limites des crédits ouverts, le département verse chaque année aux écoles
des aides financières forfaitaires pour leurs frais d'exploitation. Ces aides sont fonc-
tion du nombre d'élèves suisses et d'enseignants à titre principal de nationalité
suisse. Le département tient compte en outre de la situation de chaque école.
2 Le département peut verser des aides financières pour la rémunération d'en-
seignants étrangers si le pays de résidence prescrit l'engagement d'enseignants auto-
chtones.
3 Il peut verser temporairement des allocations extraordinaires aux écoles qui, sans
faute de leur part, voient leur existence menacée en raison de circonstances parti-
culières.
Art. 6
Cantons de patronage
' Les écoles doivent faire examiner leur système scolaire et leur programme d'en-
seignement par un canton suisse appelé «canton de patronage».
2 En outre, le canton de patronage doit:
a .Conseiller et assister les écoles;
b .Fournir du matériel didactique à un prix avantageux;
c .Fchanger des informations;
d .Promouvoir des échanges d'élèves;
e .Aider les écoles à choisir les enseignants et à assurer leur perfectionnement
professionnel;
f .Aider les enseignants à reprendre leur vie professionnelle en Suisse.
Art. 7
Obligation de renseigner
Les écoles soumettent au département le budget de la nouvelle année scolaire ainsi
que les comptes et le rapport de l'année scolaire écoulée.
Art. 8
Surveillance
La représentation suisse à l'étranger veille à ce que l'école respecte la présente loi,
le département exerçant la haute surveillance. Dans le domaine pédagogique, la sur-
veillance de l'école incombe au canton de patronage.
Art. 9
Retrait de la reconnaissance
Aprés consultation ou sur proposition du canton de patronage, le Conseil fédéral
peut retirer la reconnaissance à une école, soit pour l'ensemble de son enseigne-
ment, soit pour le secondaire du deuxième degré, lorsque les conditions prévues par
la présente loi ne sont plus remplies.
1098

Instruction des Suisses de l'étranger —LF
RO 1988
Section 3: Instruction dispensée dans un autre cadre
Art. 10
1 Dans les limites des crédits ouverts, la Confédération peut accorder son soutien à
des associations de Suisses de l'étranger et à des organisations suisses neutres sur le
plan politique et confessionnel et sans but lucratif, qui se consacrent à l'instruction
de jeunes Suisses de l'étranger.
2Cette aide financière peut notamment prendre les formes suivantes:
a .Contributions aux écoles gérées en commun avec des Etats tiers;
b .Contribution au traitement de Suisses qui enseignent, en particulier dans des
écoles d'Etats tiers, une ou plusieurs langues nationales et l'instruction civique
ou encore qui dispensent des connaissances de la Suisse et de ses réalités;
c .Contribution au traitement de Suisses qui enseignent à des classes primaires et
des classes secondaires du premier degré selon des plans d'études suisses;
d .Contributions aux frais afférents à des cours portant entre autres sur la
connaissance de la Suisse et de ses réalités ou sur une ou plusieurs langues na-
tionales suisses;
e .Contribution aux frais entraînés par des échanges d'élèves et des séjours J'é-
ludes en Suisse;
f .Contribution aux frais afférents à des publications, à du matériel didactique et
à des cours par correspondance.
3 L'article 3, 7e alinéa, de la présente loi s'applique par analogie aux assurances so-
ciales des enseignants suisses au traitement desquels la Confédération contribue en
vertu du 2e alinéa, lettres b et c.
Section 4: Dispositions communes
Art. 11
Commission
1 Le département institue une commission comprenant des représentants des princi-
pales autorités et organisations intéressées.
2La commission est l'organe consultatif du département pour l'application de la
présente loi.
Art. 12
Réserve du droit étranger
Le département peut autoriser des dérogations à la présente loi si cela est nécessaire
en raison de dispositions impératives du pays de résidence.
Art. 13
Voies de recours
La procédure de recours est régie par la loi fédérale sur la procédure ad-
ministrative1) et la loi fédérale d'organisation judiciaire2).
'> RS 172.021
2) RS 173.110
1099

Instruction des Suisses de l'étranger —LF
RO 1988
Section 5: Dispositions finales
Art. 14
Exécution
Le Conseil fédéral édicte les dispositions d'exécution.
Art. 15
Abrogation du droit en vigueur
La loi fédérale du 4 octobre 19741) sur l'aide aux écoles suisses à l'étranger est abro-
gée.
Art. 16
Dispositions transitoires
Les écoles reconnues selon l'ancien droit doivent s'adapter aux dispositions de la
présente loi dans les trois ans. Si elles ne respectent pas ce délai, le Conseil fédéral
peut leur retirer la reconnaissance.
2Le passage du régime de subventions selon l'ancien droit à l'octroi des aides finan-
cières au sens de la présente loi se fera progressivement en trois ans. Pendant cette
période, le montant de l'aide financière calculé selon la présente loi sera à chaque
fois comparé à la dernière subvention versée selon l'ancien droit. La première an-
née, la différence entre ces montants sera prise en compte à raison du tiers et, la
deuxième année, à raison des deux tiers.
Art. 17
Référendum et entrée en vigueur
1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
Conseil des Etats, 9 octobre 1987
Conseil national, 9 octobre 1987
Le président: Dobler
Le président: Cevey
La secrétaire: Huber
Le secrétaire: Koehler
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur
1 Le délai référendaire s'appliquant à la présente loi a expiré le 18 janvier 1988
sans avoir été utilisé. 2)
2 La présente loi entre en vigueur le ter juillet 1988.
29 juin 1988
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Stich
Le chancelier de la Confédération, Buser
1)RO 1975 2385
2)FF 1987 III 239
31174
1100

Instruction des Suisses de l'étranger —LF
RO 1988
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éditions du RO.
1101

Ordonnance
concernant l'encouragement de l'instruction
de jeunes Suisses et Suissesses de l'étranger
(Ordonnance sur l'instruction des Suisses de l'étranger, OISE)
du 29 juin 1988
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'article 14 de la loi du 9 octobre 19871) sur l'instruction des Suisses de
l'étranger (ci-après «loi»),
arrête:
Section 1: Définitions
Article premier
1 Par classes secondaires du premier degré on entend celles qui correspondent à la
période de scolarité obligatoire qui suit immédiatement l'école primaire. Par
enseignement secondaire du deuxième degré on entend celui qui succède aux
classes secondaires du premier degré et qui prépare à un métier ou à des études.
2 Par enseignants suisses on entend les titulaires d'un certificat (brevet, diplôme)
suisse d'enseignement. Le Département fédéral de l'intérieur (ci-après «départe-
ment») peut, avec l'assentiment du canton de patronage, considérer comme
enseignants suisses les membres du corps enseignant qui ne remplissent pas cette
condition.
3 Par élèves suisses ont entend les enfants de nationalité suisse. Sont assimilés à
des élèves suisses les enfants qui n'ont pas la nationalité suisse mais dont la mère
est ou a été citoyenne suisse.
Section 2: Procédure de reconnaissance
Art. 2
Demandes de reconnaissance
1Les écoles suisses à l'étranger (ci-après «écoles») qui désirent être reconnues par
la Confédération ou qui sollicitent la reconnaissance de l'enseignement se-
condaire du deuxième degré doivent en faire la demande au département par
l'entremise de la représentation suisse compétente. Celle-ci donne un préavis sur
la demande.
2 La demande doit contenir toutes les indications permettant de déterminer si
l'école remplit les conditions posées par la loi (art. ter à 3 et, pour l'enseignement
secondaire du deuxième degré, art. 4). On y joindra notamment:
RS 418.01
1) RO 1988 1096
1102
1988 - 374

Instruction des jeunes Suisses et Suissesses de l'étranger
RO 1988
a .Un plan détaillé relatif au développement probable de l'école pendant les
quatre premières années;
b .Un plan général de développement pour les trois années suivantes au moins;
c .Les statuts de l'école.
Art. 3
Conditions auxquelles une école est reconnue (art. 3 de la loi)
t L'école dispense un enseignement suffisant en histoire, en géographie et en
instruction civique suisses.
2 A tous les degrés, l'école dispose d'enseignants dont le choix a été confirmé par
le canton de patronage, soit parce qu'ils possèdent un titre leur permettant
d'enseigner dans leur degré, soit parce qu'ils paraissent à la hauteur de leur tâche
en raison d'autres qualifications.
Art. 4
Reconnaissance
Le département adresse au Conseil fédéral une proposition d'octroi ou de
non-octroi de la reconnaissance. Il entend au préalable le canton de patronage.
2 La reconnaissance est accordée par un arrêté du Conseil fédéral; celui-ci peut
l'octroyer pour une période limitée.
3 Les modifications de statuts doivent être approuvées par le département.
Art. 5
Retrait de la reconnaissance
t Le Conseil fédéral décide du retrait de la reconnaissance au sens de l'article 9 de
la loi, en se fondant sur la proposition du département.
2 Avant de présenter sa proposition, le département entend l'école concernée et
consulte la représentation suisse à l'étranger.
3 Le retrait de la reconnaissance peut entrer en vigueur immédiatement ou à
l'expiration d'un certain délai.
Section 3: Assurances sociales
Art. 6
Assurance-vieillesse et survivants; assurance-invalidité (AVS/AI)
t Les écoles qui emploient des enseignants suisses obligatoirement assujettis à
l'AVS et à l'AI ainsi qu'aux assurances qui leur sont liées (APG/AC) assument les
obligations qui leur sont prescrites par la loi en tant qu'employeur.
2 Les écoles situées dans des pays dans lesquels l'affiliation des enseignants suisses
aux assurances AVS et AI est facultative, imposent contractuellement à ceux-ci
l'obligation de s'affilier et prennent à leur charge la moitié des cotisations. La
même réglementation s'applique à l'assurance-chômage lorsqu'elle est introduite
à titre facultatif.
1103

Instruction des jeunes Suisses et Suissesses de l'étranger
RO 1988
Art. 7
Prévoyance professionnelle
1 Les écoles doivent veiller à ce que le corps enseignant suisse bénéficie d'une
prévoyance professionnelle qui réponde aux exigences minimales de la loi
fédérale du 25 juin 19821) sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants
et invalidité (LPP). Les enseignants qui ne peuvent rester affiliés à la caisse de
retraite de leur canton sont admis dans la Caisse fédérale d'assurance (CFA). Les
écoles assument leurs obligations d'employeurs.
2 Le département fixe, avec l'accord de la CFA, le gain assuré des enseignants
couverts par cette caisse. En leur qualité d'organisations affiliées, les écoles
prennent à leur charge les cotisations d'employeur qui sont prévues dans l'ordon-
nance du 2 mars 19872) concernant la Caisse fédérale d'assurance.
Art. 8
Assurance-accidents; assurance-maladie
1 Les écoles veillent à ce que l'assurance-accidents des enseignants suisses
atteigne un degré de couverture qui satisfasse aux exigences de la loi suisse y
relative.
2 Les écoles imposent aux enseignants suisses l'obligation de s'assurer contrac-
tuellement contre la maladie.
Art. 9
Assurances sociales du pays de résidence
Les enseignants suisses qui sont affiliés non pas à des assurances sociales suisses
mais à celles du pays de résidence doivent bénéficier d'une couverture comparable
à celle qui est prévue aux articles 6 à 8. Les écoles doivent, en leur qualité
d'employeur, verser des prestations au moins comparables.
Section 4: Aides financières
Art. 10
Principe
Le département fixe, avec l'accord du Département fédéral des affaires étran-
gères et du Département fédéral des finances, les aides financières qui sont
versées par élève suisse et par poste d'enseignant donnant droit à une subvention.
Il peut échelonner les aides financières en fonction de la situation fiscale et du
coût de la vie dans les pays de résidence, et tenir compte des années de service des
enseignants suisses, des degrés scolaires ainsi que des frais de voyage plus élevés
dans le cas des écoles d'outre-mer.
Art. 11
Bases de calcul
Pour bénéficier d'une aide financière, chaque poste d'enseignant doit être justifié
par un effectif minimal de six élèves suisses. Si, après avoir divisé le nombre
1)RS 831.40
2)RS 172.222.1
1104

Instruction des jeunes Suisses et Suissesses de l'étranger
RO 1988
d'élèves suisses par six, on obtient un solde d'au moins quatre élèves, l'école a
droit à une aide financière pour un poste supplémentaire d'enseignant. Les écoles
ayant 50 élèves suisses et plus ont droit à une aide destinée à un poste
supplémentaire pour la direction de l'école.
Art. 12
Circonstances particulières
Sont notamment considérées comme circonstances particulières, au sens de
l'article 5, 3e alinéa, de la loi, les changements politiques et économiques ainsi que
les catastrophes naturelles qui entravent provisoirement la marche de l'école ou
nécessitent sa fermeture.
Art. 13
Fixation et versement des aides financières
L'année comptable des écoles coïncide avec l'année scolaire.
2 Par l'entremise de la représentation suisse compétente, les écoles remettent à
l'Office fédéral de la culture (ci-après «office») un budget ainsi que le rapport, les
comptes et le bilan de l'année scolaire écoulée, au plus tard trois mois après le
début de l'année scolaire.
3 L'office fixe le montant de l'aide financière en se fondant sur le budget qui lui a
été remis, et le verse en deux tranches au cours de l'année scolaire.
Section 5: Instruction dispensée dans un autre cadre
Art. 14
Demande d'aide financière
1 Les associations de Suisses de l'étranger et les organisations suisses qui solli-
citent une aide financière au sens de l'article 10, 2e alinéa, de la loi présentent à
l'office une demande qui doit contenir en particulier les indications suivantes:
a .Le montant de l'aide souhaitée, avec une justification détaillée;
b .L'activité prévue;
c .Le nombre, l'âge et le degré scolaire des élèves suisses intéressés (avec si
possible une liste nominale);
d .Le nom de l'organisme ou des personnes responsables ainsi que la contribu-
tion financière qu'ils entendent apporter.
2Si les requérants se trouvent à l'étranger, la représentation suisse compétente
donne un préavis sur la demande.
3 Un rapport doit être adressé à l'office dans les trois mois suivant la manifestation
ou la fin de l'année scolaire.
Art. 15
Conditions
1 Un minimum de quinze élèves suisses est nécessaire pour obtenir une aide
financière selon l'article 10, 2e alinéa, lettres b et c, de la loi.
2 Le département peut accorder des dérogations.
1105

Instruction des jeunes Suisses et Suissesses de l'étranger
RO 1988
Art. 16
Calcul de l'aide financière
1 En règle générale, les aides financières s'élèvent au maximum à 50 pour cent des
dépenses imputables.
2 Les aides financières versées en vertu de l'article 10 de la loi doivent être limitées
dans le temps. Elles peuvent être renouvelées sur demande.
Section 6: Dispositions communes
Art. 17
Surveillance
La représentation suisse à l'étranger se tient au courant de la vie de l'école et
assiste en tant qu'observatrice, sans droit de vote, au moins aux principales
séances du comité et de l'association de l'école. Elle donne par écrit et de manière
indépendante son préavis sur le dossier déposé par l'école en vue d'obtenir une
aide financière, et informe le département des événements d'une importance
particulière.
Art. 18
Commission
1 Sont représentés dans la commission, qui est l'organe consultatif du départe-
ment pour l'application de la loi:
a .L'administration fédérale, par trois délégués au plus;
b .La Conférence des directeurs cantonaux de l'instruction publique et l'Asso-
ciation des cantons de patronage, par un délégué chacune;
c .L'ensemble des écoles suisses à l'étranger, par deux délégués, l'un représen-
tant les comités d'écoles et l'autre, le corps enseignant;
d .La Conférence des associations suisses d'enseignants, par un délégué;
e .Le Secrétariat des Suisses de l'étranger de la Nouvelle Société Helvétique,
par un délégué;
f .Le Comité des écoles suisses à l'étranger, par un délégué;
g .La Fondation suisse pour la culture Pro Helvetia, par un délégué;
h .L'Association pour la formation des jeunes Suisses de l'étranger, par un
délégué;
i .La Fondation pour les cours préparatoires aux études universitaires en
Suisse, par un délégué;
k. Les organisations économiques suisses, par un délégué.
2 Le département nomme le président ou la présidente.
3 L'office assure le secrétariat.
4 La commission est à la disposition du département pour remplir, en particulier,
les tâches suivantes:
a. Donner des conseils sur les questions de principe touchant à l'application de
la loi, particulièrement dans la préparation des décisions rendues en vertu de
la loi;
1106

Instruction des jeunes Suisses et Suissesses de l'étranger
RO 1988
b .Donner son avis sur les demandes tendant à la reconnaissance d'écoles et à la
reconnaissance spécifique de l'enseignement secondaire du deuxième degré;
c .Donner son avis sur les propositions tendant à retirer à une école la
reconnaissance, soit pour l'ensemble de son enseignement, soit pour l'en-
seignement secondaire du deuxième degré;
d .Donner son avis sur les demandes de financement de l'instruction dispensée
dans un cadre autre que les écoles suisses à l'étranger.
Section 7: Dispositions finales
Art. 19
1L'ordonnance du 2 septembre 19811) concernant l'aide aux écoles suisses à
l'étranger est abrogée.
2 Les écoles qui, au moment de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance,
n'ont pas encore terminé l'année scolaire restent soumises à l'ancien droit, jusqu'à
la fin de l'année scolaire 1987/88, en ce qui concerne l'octroi des aides financières.
3 l z nouveau droit sera appliqué, dès le début de l'année scolaire, aux écoles qui
auront déjà commencé l'année scolaire 1988/89 au moment de l'entrée en vigueur
de la présente ordonnance.
4 La présente ordonnance entre en vigueur le let juillet 1988.
29 juin 1988
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Stich
Le chancelier de la Confédération, Buser
32209
') RO 1981 1606
1107

Ordonnance
sur la statistique pénitentiaire
du 25 mai 1988
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'article 18 de la loi fédérale du 5 octobre 19841) sur les prestations de la
Confédération dans le domaine de l'exécution des peines et des mesures,
arrête:
Section 1: Dispositions générales
Article premier
Etendue
La Confédération réalise, avec la collaboration des cantons, une statistique
suisse de l'exécution des peines et des mesures (statistique pénitentiaire).
2 La statistique pénitentiaire comprend
a .Des relevés ordinaires, au sens des articles 8 à 11;
b .Des relevés spéciaux, au sens de l'article 12 de la présente ordonnance.
Art. 2
But
La statistique pénitentiaire a pour but:
a .De donner un aperçu des effectifs de détenus et des mouvements de détenus
en Suisse;
b .De créer une base empirique permettant de traiter des questions qui ont trait
à la criminologie, au droit pénal et à la politique pénale.
Art. 3
Exécution
1 L'Office fédéral de la statistique établit la statistique pénitentiaire. Il exploite les
données et publie les principaux résultats.
2 Dans la mesure de ses possibilités, il prépare sur demande des données
spécifiques ou des exploitations à la carte.
Art. 4
Secret
1 Les données relatives aux personnes en exécution de peine doivent être utilisées
uniquement à des fins de statistique pénitentiaire. Des publications ou des
communications à des services administratifs ou à des tiers ne doivent pas
permettre d'identifier les personnes recensées.
RS 431341
1) RS 341
1108
1988 - 319

Statistique pénitentiaire
RO 1988
2 L'Office fédéral de la statistique assortit les données de la statistique péniten-
tiaire d'un code d'identification, qui ne doit pas être communiqué; ce code sera
radié au plus tard dix ans après la libération du détenu.
3 L'Office fédéral de la statistique veille à assurer la mise en sûreté des données
personnelles enregistrées. Il détruit les bulletins de relevés dès qu'ils ne sont plus
nécessaires à l'exploitation des données.
4 Toutes les personnes chargées de l'élaboration de la statistique pénitentiaire
sont soumises au secret de fonction (art. 320 CP 1)).
Art. 5
Caractère facultatif
1La collaboration des détenus aux relevés est facultative.
2 Les détenus doivent être informés à leur arrivée dans l'établissement péniten-
tiaire de l'organisation du relevé, de son but et du caractère secret des données
enregistrées (art. 4).
Art. 6
Frais
1 La Confédération prend à sa charge les frais découlant
a .De la préparation et du dépouillement centralisés des données; formules
d'enquête;
b .Des relevés spéciaux, ainsi que des entretiens et de l'impression des feuilles
de relevés;
c .De la publication des résultats.
2 Les cantons supportent les frais occasionnés par les relevés ordinaires.
Art. 7
Commission consultative
1 Le Département fédéral de l'intérieur, après entente avec le Département
fédéral de justice et police, institue une Commission consultative de quinze
membres au plus et nomme son président.
2 Seront représentés au sein de la commission les concordats sur l'exécution des
peines, les directions d'établissements, l'Office fédéral de la statistique, l'Office
fédéral de la justice et les milieux scientifiques. Les concordats désignent leurs
représentants ainsi que ceux des directions d'établissements.
3 Les tâches de la commission seront précisées dans une décision du Département
fédéral de l'intérieur.
4 L'Office fédéral de la statistique assure le secrétariat de la commission.
1) RS 311.0
1109

Statistique pénitentiaire
RO 1988
Section 2: Relevés ordinaires
Art. 8
Objet
Les relevés ordinaires recensent les adultes et jeunes adultes qui subissent une
peine ou une mesure privatives de liberté dans un établissement reconnu.
Art. 9
Données traitées
Les relevés ordinaires comprennent des données concernant l'identité, les motifs
des entrées et des sorties, les modalités de la condamnation et de l'exécution de la
peine.
Art. 10
Moment du relevé
Les données sont relevées au fur et à mesure des entrées et des sorties.
Art. 11
Relevé des données
1Le relevé des données dans les établissements d'exécution des peines se fonde
sur les dossiers pénaux ou d'entretiens avec les détenus.
2 Les autorités cantonales compétentes désignent, dans chaque établissement
pénitentiaire, un fonctionnaire responsable.
3 L'Office fédéral de la statistique prélève les données relatives aux condamna-
tions dans la statistique des condamnations pénales.
Section 3: Relevés spéciaux
Art. 12
Le Département fédéral de l'intérieur peut charger l'Office fédéral de la statis-
tique d'exécuter, avec un échantillon de détenus, des relevés spéciaux uniques. Il
en fixe le contenu, les données à traiter et le déroulement après entente avec la
Commission consultative (art. 7).
Section 4: Dispositions finales
Art. 13
Abrogation du droit en vigueur
L'ordonnance du 8 juillet 198111 sur les relevés à titre d'essai destinés à une
statistique pénitentiaire est abrogée.
1) RO 1981 955, 1984 941, 1986 1510
1110

Statistique pénitentiaire
RO 1988
Art. 14
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1e` juillet 1988.
25 mai 1988
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Stich
Le chancelier de la Confédération, Buser
32234

Ordonnance
concernant les éléments mobiles et les taux des droits
de douane applicables à l'importation de produits
agricoles transformés
Modification du 30 juin 1988
Le Département fédéral des finances
arrête:
I
Les annexes 1 et 2 de l'ordonnance du Département fédéral des finances du
20 février 19781) concernant les éléments mobiles et les taux des droits de douane
applicables à l'importation de produits agricoles transformés sont modifiées selon
la nouvelle teneur ci-jointe.
II
La présente modification entre en vigueur le ter juillet 1988 et a effet jusqu'au
31 août 1988.
30 juin 1988
Département fédéral des finances:
Stich
32229
1) RS 632.111.722.1; RO 1988 792
1112
1988 - 390

Importation de produits agricoles transformés
RO 1988
Annexe 1
Liste des éléments mobiles
applicables à l'importation de produits agricoles transformés
1113
Elément
Numéro
mobile
du tarif
par 100 kg
douanier
brut
Fr.
Elément
mobile
bar 100 kg
rut
Fr.
Elément
mobile
par 100 kg
brut
Fr.
Numéro
du tarif
douanier
Numéro
du tarif
douanier
0403.1010
0710.4000
1704.1010
1020
1030
9010
9020
9031
9041
9042
9043
9050
9060
9091
9092
9093
1806.1010
1020
2011
2012
2013
2014
2015
2019
2091
2092
2093
2094
2095
2096
2097
2099
3111
3119
3121
3129
3211
3212
3213
3290
9011
9019
9021
9029
1901.1011
1012
1013
1021
1022
2081
2082
2083
2091
2092
2093
2099
9051
9052
9061
9062
9063
9064
9065
9066
9067
9071
9072
9073
9074
9075
9081
9082
9089
9091
9092
9093
9094
9095
9096
1902.1100
1900
2000
3000
4010
4090
1904.9090
1905.1010
1905.1020
2010
2020
2030
3011
3019
3021
3022
4010
4021
4029
9011
9012
9013
9019
9092
9093
9094
9095
2001.9021
2004.9023
2005.2011
2012
8000
2008.1110
2101.1090
2090
2106.1011
9021
9022
9023
9040
9081
9082
9083
9084
9091
9092
9093
9094
9095
9096
2905.4300
59.20
25.00
48.30
47.00
41.30
130.40
37.00
28.00
53.90
50.20
40.50
70.70
93.30
52.30
39.20
26.10
56.90
38.00
1289.40
977.30
557.70
454.50
248.10
169.50
168.40
129.40
88.50
34.80
133.50
75.00
116.20
29.00
102.90
75.00
116.20
29.00
168.40
129.40
88.50
34.80
133.50
75.00
116.20
29.00
278.00
152.80
152.80
71.60
25.60
712.30
417.30
130.20
643.80
307.30
150.80
96.80
59.90
50.50
1262.80
957.10
557.70
407.60
222.60
152.00
119.60
847.40
376.60
94.20
64.30
49.70
611.50
358.30
126.10
588.50
280.90
137.30
92.30
25.80
22.40
54.80
49.80
49.40
49.40
49.80
49.40
30.20
116.30
112.90
154.00
101.20
73.70
246.00
120.80
105.10
120.50
112.60
104.30
103.40
147.60
94.70
133.90
89.60
120.10
135.10
101.20
73.70
25.00
25.00
122.70
111.10
25.00
69.00
94.70
67.10
98.10
49.00
35.90
29.40
28.90
1070.20
493.70
283.20
128.40
206.40
136.60
68.90
35.80
31.10
22.20
128.60

Importation de produits agricoles transformés
RO 1988
Annexe 2
Liste des taux de droits de douane (élément fixe + élément mobile)
applicables à l'importation de produits agricoles transformés
1114
CE
AELE
ESP
Taux pour les produits
de la ZELE
des PED
Numéro
du tarif
douanier
Taux
normal
0403.1010
0710.4000
1704.1010
1020
1030
9010
9020
9031
9041
9042
9043
9050
9060
9091
9092
9093
1806.1010
1020
2011
2012
2013
2014
2015
2019
2091
2092
2093
2094
2095
2096
2097
2099
3111
Fr.
par 100 kg
brut
69.20
25.00
89.30
88.00
82.30
183.40
90.00
81.00
106.90
103.20
93.50
123.70
146.30
105.30
92.20
79.10
66.90
48.00
1290.40
978.30
558.70
455.50
249.10
170.50
178.40
139.40
98.50
44.80
143.50
85.00
126.20
39.00
112.90
Fr.
par 100 kg
brut
Fr.
Ear100kg
rut
61.70
25.00
58.60
57.30
51.60
143.70
50.30
41.30
67.20
63.50
53.80
84.00
106.60
65.60
52.50
39.40
59.40
40.50
TN
TN
TN
TN
TN
TN
170.90
131.90
91.00
37.30
136.00
77.50
118.70
31.50
105.40
Fr.
par 100 kg
brut
exempt
25.00
48.30
47.00
41.30
130.40
37.00
28.00
53.90
50.20
40.50
70.70
93.30
52.30
39.20
26.10
exempt
exempt
1289.40
977.30
557.70
454.50
248.10
169.50
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
Fr.
gar 100 kg
brut
59.20
25.00
48.30
47.00
41.30
130.40
37.00
28.00
53.90
50.20
40.50
70.70
93.30
52.30
39.20
26.10
56.90
38.00
TN
TN
TN
TN
TN
TN
168.40
129.40
88.50
34.80
133.50
75.00
116.20
29.00
102.90
t) TN = taux normal
2) Produits du Portugal: 1806.2011 = Fr. 1289.80
1806.2012 = Fr. 977.70
1806.2013 = Fr. 558.10
1806.2014 = Fr. 454.90
1806.2015 = Fr. 248.50
1806.2019 = Fr.
169.90
59.20
25.00
48.30
47.00
41.30
130.40
37.00
28.00
53.90
50.20
40.50
70.70
93.30
52.30
39.20
26.10
56.90
38.00
TN1)2)
TN2)
T N 2)
T N 2)
TN 2)
T N 2)
168.40
129.40
88.50
34.80
133.50
75.00
116.20
29.00
102.90

Importation de produits agricoles transformés
RO 1988
1115
CE
AELE
ESP
Taux pour les produits
de la ZELE
des PED
Taux
normal
Numéro
du tarif
douanier
1806.3119
3121
3129
3211
3212
3213
3290
9011
9019
9021
9029
1901.1011
1012
1013
1021
1022
2081
2082
2083
2091
2092
Fr.
par 100 kg
rut
85.00
126.20
39.00
178.40
139.40
98.50
44.80
143.50
85.00
126.20
39.00
288.00
162.80
162.80
91.60
45.60
722.30
427.30
140.20
663.80
327.30
Fr.
£ar 100 kg
rut
75.00
116.20
29.00
168.40
129.40
88.50
34.80
133.50
75.00
116.20
29.00
278.00
152.80
152.80
71.60
25.60
t)
1)
130.20
3)
3)
Fr.
par 100 kg
brut
77.50
118.70
31.50
170.90
131.90
91.00
37.30
136.00
77.50
118.70
31.50
280.50
155.30
155.30
76.60
30.60
2)
2)
132.70
4)
4)
Fr.
par 100 kg
brut
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
278.00
152.80
152.80
71.60
25.60
712.30
417.30
130.20
643.80
307.30
Fr.
par 100 kg
brut
75.00
116.20
29.00
168.40
129.40
88.50
34.80
133.50
75.00
116.20
29.00
278.00
152.80
152.80
71.60
25.60
TN
TN
TN
643.80
307.30
t) 1901.2081/2082 - en récipients de 2 kg ou moins:
1901.2081 = Fr. 712.30
1901.2082 = Fr. 417.30
- autres:
- du Portugal:
1901.2081 = Fr. 715.80
1901.2082 = Fr. 420.80
- d'autres pays
TN
2 ) 1 9 0 1 . 2 0 8 1 / 2 0 8 2 : - en récipients de 2 kg ou moins:
1901.2081 = Fr. 714.80
1901.2082 = Fr. 419.80
- autres
TN
3)1901.2091/2092: - en récipients de 2 kg ou moins:
1901.2091 = Fr. 643.80
1901.2092 = Fr. 307.30
- autres:
- du Portugal:
1901.2091 = Fr. 650.80
1901.2092 = Fr. 314.30
- d'autres pays
TN
4 ) 1 9 0 1 . 2 0 9 1 / 2 0 9 2 : - en récipients de 2 kg ou moins:
1901.2091 = Fr. 648.80
1901.2092 = Fr. 312.30
- autres
TN

Importation de produits agricoles transformés
RO 1988
1116
CE
ESP
AELE
Taux pour les produits
de la ZELE
des PED
Taux
normal
Numéro
du tarif
douanier
1901.2093
2099
9051
9052
9061
9062
9063
9064
9065
9066
9067
9071
9072
9073
9074
9075
9081
9082
9089
9091
Fr.
bar 100 kg
rut
170.80
116.80
79.90
70.50
1264.20
960.10
582.70
444.60
253.60
193.00
120.60
891.40
420.60
138.20
108.30
93.70
621.50
368.30
136.10
608.50
Fr.
bar 100 kg
rut
150.80
96.80
59.90
50.50
TNt)
TNt)
TN 1)
TNt)
TNt)
TNt)
TNt)
847.40
376.60
94.20
64.30
49.70
2)
2)
126.10
2)
Fr.
par 100 kg
brut
155.80
101.80
72.40
63.00
TN
TN
TN
TN
TN
TN
TN
858.40
387.60
105.20
75.30
60.70
3)
3)
128.60
3)
Fr.
bar 100 kg
rut
150.80
96.80
59.90
50.50
1262.80
957.10
557.70
407.60
222.60
152.00
119.60
847.40
376.60
94.20
64.30
49.70
611.50
358.30
126.10
588.50
Fr.
par 100 kg
brut
150.80
96.80
TN
TN
TN
TN
TN
TN
TN
TN
TN
TN
TN
TN
TN
TN
TN
TN
TN
588.50
t) Produits du Portugal: 1901.9061 = Fr. 1263.30
1901.9062 = Fr.
958.20
1901.9063 = Fr.
566.50
1901.9064 = Fr.
420.60
1901.9065 = Fr.
233.50
1901.9066 = Fr.
166.40
1901.9067 = Fr.
120.00
2) 1901.9081/9082, 1901.9091: - en récipients de 2 kg ou moins:
1901.9081 = Fr. 611.50
1901.9082 = Fr. 358.30
1901.9091 = Fr. 588.50
- autres:
- du Portugal:
1901.9081 = Fr. 615.00
1901.9082 = Fr. 361.80
1901.9091 = Fr. 595.50
- d'autres pays
TN
3 ) 1 9 0 1 . 9 0 8 1 / 9 0 8 2 , 1901.9091: - en récipients de 2 kg ou moins:
1901.9081 = Fr. 614.00
1901.9082 = Fr. 360.80
1901.9091 = Fr. 593.50
- autres.
TN

Importation de produits agricoles transformés
RO 1988
1117
CE
AELE
ESP
Taux pour les produits
de la ZELE
des PED
Taux
normal
Numéro
du tarif
douanier
1901.9092
9093
9094
9095
9096
1902.1100
1900
2000
3000
4010
4090
1904.9090
1905.1010
1020
2010
2020
2030
3011
3019
3021
3022
4010
4021
4029
9011
9012
9013
9019
9092
9093
9094
9095
2001.9021
2004.9023
2005.2011
2012
Fr.
bar 100 kg
rut
300.90
157.30
112.30
45.80
42.40
57.80
52.80
93.40
93.40
52.80
93.40
74.20
131.30
172.90
214.00
161.20
133.70
306.00
180.80
132.10
180.50
139.60
164.30
163.40
148.60
95.70
148.90
104.60
147.10
195.10
161.20
133.70
25.00
25.00
132.70
121.10
Fr.
par 100 kg
brut
1)
137.30
92.30
25.80
22.40
54.80
49.80
49.40
49.40
49.80
49.40
30.20
116.30
112.90
154.00
101.20
73.70
246.00
120.80
105.10
120.50
112.60
104.30
103.40
147.60
94.70
133.90
89.60
120.10
135.10
101.20
73.70
25.00
25.00
122.70
111.10
Fr.
b a r 1 0 0 k g
rut
2)
142.30
97.30
30.80
27.40
56.70
51.70
60.40
60.40
51.70
60.40
41.20
120.10
127.90
169.00
116.20
88.70
261.00
135.80
111.90
135.50
119.40
119.30
118.40
147.90
95.00
137.70
93.40
126.90
150.10
116.20
88.70
25.00
25.00
125.20
113.60
Fr.
bar 100 kg
rut
280.90
137.30
92.30
25.80
22.40
54.80
49.80
49.40
49.40
49.80
49.40
30.20
116.30
112.90
154.00
101.20
73.70
246.00
120.80
105.10
120.50
112.60
104.30
103.40
147.60
94.70
133.90
89.60
120.10
135.10
101.20
73.70
25.00
25.00
122.70
111.10
Fr.
bar 100 kg
rut
280.90
137.30
92.30
25.80
22.40
TN
TN
TN
TN
TN
TN
TN
TN
112.90
154.00
101.20
73.70
246.00
120.80
TN
120.50
TN
104.30
103.40
147.60
94.70
TN
3)
TN
135.10
101.20
73.70
25.00
25.00
TN
TN
1) 1901.9092: - en récipients de 2 kg ou moins:
Fr.
280.90
- autres:
- du Portugal:
Fr.
287.90
- d'autres pays
TN
2) 1901.9092: - en récipients de 2 kg ou moins:
Fr.
285.90
- autres:
TN
3) 1905.9019: - chapelure
Fr. 89.60
- autres
TN

Importation de produits agricoles transformés
RO 1988
32229
1118
CE
AELE
ESP
Taux pour les produits
de la ZELE
des PED
Taux
normal
Numéro
du tarif
douanier
2005.8000
2008.1110
2101.1090
2090
2106.1011
9021
9022
9023
9040
9081
9082
9083
9084
9091
9092
9093
9094
9095
9096
2905.4300
Fr.
par 100 kg
brut
25.00
113.00
138.70
111.10
142.10
169.00
155.90
149.40
72.90
1114.20
537.70
327.20
172.40
250.40
180.60
112.90
79.80
75.10
66.20
130.10
Fr.
par 100 kg
brut
25.00
69.00
94.70
67.10
98.10
49.00
35.90
29.40
28.90
1070.20
493.70
283.20
128.40
206.40
136.60
68.90
35.80
31.10
22.20
128.60
Fr.
Par 100 kg
brut
25.00
80.00
105.70
78.10
109.10
79.00
65.90
59.40
39.90
1081.20
504.70
294.20
139.40
217.40
147.60
79.90
46.80
42.10
33.20
129.00
Fr.
par 100 kg
brut
25.00
69.00
94.70
67.10
98.10
49.00
35.90
29.40
28.90
1070.20
493.70
283.20
128.40
206.40
136.60
68.90
35.80
31.10
22.20
128.60
Fr.
grutar100 kg
25.00
TN
TN
TN
TN
TN
TN
TN
TN
TN
TN
TN
TN
TN
TN
TN
TN
1)
TN
128.60
1) 2106.9094: - Angostura Aromatic Bitter
Fr. 31.10
- autres
TN

Ordonnance
concernant des suppléments de prix
sur les denrées fourragères
Modification du 29 juin 1988
Le Département fédéral de l'économie publique
(arête:
L'annexe 1 de l'ordonnance du 23 décembre 19811) concernant des suppléments
de prix sur les denrées fourragères est modifiée comme il suit:
Numéro du
Denrées
Supplément de prix
tarif douanier2)
par 100 kg de poids
brut dédouané
Fr.
ex 0505.9010
Poudres et déchets de plumes ou de parties de
plumes, pour l'affouragement
45.—
ex 0511.9100, 9900
Sang animal, petits poissons (sauf les poissons
frais, salés ou congelés pour animaux), crustacés
et mollusques, carapaces de crevettes, même
moulues, impropres à l'alimentation humaine:
—sang animal, pour l'affouragement
3 4 . -
- autres, pour l'affouragement
3 4 . -
0713.
Légumes à cosse secs, écossés, même décorti-
qués ou cassés:
ex
1010, 2010,
—grains entiers, non travaillés:
3110, 3210,
—pour l'affouragement (100%)
3 1 . -
3310, 3910,
—pour usages techniques (10%)
3.10
4010, 5010,
—pour la fabrication de denrées alimentaires
9010
(10%)
3.10
ex
1090, 2090,
—travaillés (décortiqués, cassés), pour l'affou-
3190, 3290,
ragement
4 7 . -
3390, 3990,
4090, 5090,
9090
1)RS 916.112.231; RO 1987 1198 1581, 1988 140 592
2)RS 632.10 annexe; RO 1987 1876
1988 - 423
1119

Suppléments de prix sur les denrées fourragères
RO 1988
Numéro du
Denrées
Supplément de prix
tarif douanier
par 100 kg de poids
brut dédouané
Fr.
ex 0714.1000/9000
Racines de manioc, d'arrow-root ou de salep,
topinambours, patates douces et racines de tu-
bercules similaires à haute teneur en fécule ou
en inuline, frais ou séchés, même débités en
morceaux ou agglomérés sous forme de pellets;
moelle de sagoutier: pour l'affouragement
5 5 . -
0802.
Autres fruits à coque, frais ou secs, même sans
leur coque ou décortiqués:
ex
2100, 2200
—noisettes:
——pour l'extraction de l'huile (déchets pour
l'affouragement: 50% du n° ex 2304.2306) .
1 7 . -
- —pour l'affouragement
47.—
ex
3100, 3200
—noix communes:
——pour l'extraction de l'huile (déchets pour
l'affouragement: 50% du n° ex 2304.2306) .
1 7 . -
- —pour l'affouragement
4 7 . -
1001.1020, 9020
Froment (blé) et méteil, dénaturés:
—pour l'affouragement (100%)
44.-
- pour usages techniques (10%)
4.40
1002.0020
Seigle, dénaturé:
—pour l'affouragement (100%)
4 4 . -
- peut usages techniques (10%)
4.40
ex 1003.0000
Orge:
—pour l'affouragement
—orge pour l'affouragement et orge prémalté
(100%)
4 5 . -
- pour la consommation humaine
—orge pour la mouture (68%)
30.60
—orge prémalté ou pour la fabrication d'orge
prémalté (53%)
23.85
—pour usages techniques (23%)
10.35
—pour la production de succédané de café (3%)
1.35
ex 1004.0000
Avoine:
—pour l'affouragement (100%)
3 2 . -
- pour la consommation humaine (63%)
20.15
—pour usages techniques (30%)
9.60
ex 1005.9000
Mats (autre que le maïs doux):
—pour l'affouragement (100%)
4 2 . -
- pour la consommation humaine (45%)
18.90
—pour usages techniques (10%)
4.20
1006.
Riz:
ex
1000
—riz en paille (riz paddy), pour l'affouragement
38.—
ex
2000
—riz décortiqué (riz cargo ou riz brun), pour
l'affouragement
3 8 . -
1120

Suppléments de prix sur les denrées fourragères
RO 1988
Numéro du
Denrées
Supplément de prix
tarif douanier
par 100 kg de poids
brut dédouané
Fr.
ex
3000
- riz semi-blanchi ou blanchi, même poli ou
glacé, pour l'affouragement
38.—
ex
4000
- riz en brisures, pour l'affouragement
34.—
ex 1007.0000
Sorgho à grains:
- pour l'affouragement (100%)
4 2 . -
- pour la consommation humaine (53%)
22.25
- pour usages techniques (3%)
1.25
1008.
Sarrasin, millet et alpiste; autres céréales:
ex
1000
- sarrasin:
- pour l'affouragement (100%)
38.—
- pour la consommation humaine (53%)
20.15
- pour usages techniques (3%)
1.15
ex
2000
- millet:
- pour l'affouragement (100%)
3 3 . -
- pour la consommation humaine (53%)
17.50
- pour usages techniques (3%)
1.—
ex
3000
- alpiste:
- pour l'affouragement (100%)
38.—
- pour la consommation humaine (53%)
20.15
- pour usages techniques (3%)
1.15
9012
- triticale, dénaturé:
- pour l'affouragement (100%)
4 4 . -
- pour usages techniques (10%)
4.40
ex
9090
- autres céréales:
- pour l'affouragement (100%)
4 2 . -
- pour la consommation humaine (53%)
22.25
- pour usages techniques (3%)
1.25
ex 1101.0011
Farines de gonflement de froment ou de méteil,
non dénaturées, pour l'affouragement
4 4 . -
0020
Farines de froment ou de méteil, dénaturées
(farines fourragères)
5 2 . -
1102.
Farines de céréales, autres que de froment ou de
méteil:
ex
1010
- farines de gonflement de seigle, non dénatu-
rées, pour l'affouragement
4 6 . -
1020
- de seigle, dénaturées (farines fourragères)
5 4 . -
- de maïs:
ex
2010
- - non dénaturées, pour l'affouragement
4 1 . -
2020
- - dénaturées (farines fourragères)
5 2 . -
- de riz:
•
ex
3010
- - non dénaturées, pour l'affouragement
3 3 . -
3020
- - dénaturées (farines fourragères)
5 2 . -
- autres:
- - non dénaturées:
1121

Suppléments de prix sur les denrées fourragères
RO 1988
Numéro du
Denrées
Supplément de prix
tarif douanier
par 100 kg de poids
brut dédouané
Fr.
ex
9019
———autres (sauf de triticale), pour l'affou-
ragement
44.-
9020
——dénaturées (farines fourragères)
52.-
1103.
Gruaux, semoules et agglomérés sous forme de
pellets, de céréales:
—gruaux et semoules, pour l'affouragement:
ex
1200
d'avoine
59.—
ex
1300
de maïs
52.—
ex
1400
de riz
52.—
ex
1990
d'autres céréales
(autres que froment,
seigle, méteil et triticale)
59.-
- agglomérés sous forme de pellets, pour l'af-
fouragement:
ex
2100
——de froment
36.—
ex
2910
——de seigle, méteil et triticale
36.-
2990
——d'autres céréales
59.-
1104.
Grains de céréales autrement travaillés (mon-
dés, aplatis, en flocons, perlés, tranchés ou
concassés, par exemple), à l'exception du riz du
n° 1006; germes de céréales, entiers, aplatis, en
flocons ou moulus:
—grains, aplatis ou en flocons:
ex
1100
——d'orge
59.—
ex
1200
——d'avoine
59.—
ex
1990
——d'autres céréales
(autres que froment,
seigle, méteil et triticale)
52.-
- grains autrement travaillés (p. ex. mondés,
perlés ou concassés):
ex
2100
——d'orge:
—pour l'affouragement
59.-
- pour la consommation humaine (orge
mondée, 68% du n° ex 1003.0000)
30.60
ex
2200
——d'avoine:
—pour l'affouragement
59.-
- pour la consommation humaine (avoine
mondée; 65% du n° ex 1004.0000)
20.80
ex
2300
——de maïs, pour l'affouragement
52.—
ex
2990
——d'autres céréales (autres
que froment,
seigle, méteil et triticale):
—de millet:
—pour l'affouragement
59.-
- pour la consommation humaine (millet
mondé, 57% du n° ex 1008.2000)
18.80
—d'autres céréales, pour l'affouragement
52.—
ex
3000
—germes de céréales, entiers, aplatis, en flocons
ou moulus:
—pour l'affouragement
34.-
1122

Suppléments de prix sur les denrées fourragères
RO 1988
Numéro du
Denrées
Supplément de prix
tarif douanier
par 100 kg de poids
brut dédouané
Fr.
- pour l'extraction de l'huile pour l'affourage-
ment (100%)
43.-
- pour l'extraction de l'huile pour la consom-
mation humaine et pour usages techniques
(déchets pour l'affouragement):
- germes de maïs:
- pour entreprises d'extraction (55%)
23.65
- pour entreprises de pressage (60%)
25.80
- germes de blé (92%)
39.55
- autres (45%)
19.35
1106.
Farines et semoules des légumes à cosse secs du
n° 0713, de sagou ou des racines ou tubercules
du n° 0714; farines, semoules et poudres des
produits du chapitre 8:
ex
1000
- farines et semoules des légumes à cosse secs
du n° 0713, pour l'affouragement
41.—
ex
2000
- farines et semoules de sagou, de racines ou de
tubercules du n° 0714, pour l'affouragement .
56.—
ex
3000
- farines, semoules et poudres des produits du
chapitre 8, pour l'affouragement
41.-
1107.
Malt, même torréfié:
ex
1010, 2010
- non concassé, sauf celui dont la fabrication
produit des drêches fraîches (fabrication de la
bière et similaire):
- pour l'affouragement (100%)
57.-
- pour la consommation humaine (53%)
30.20
ex
1090, 2090
- autres (autre que celui de céréales panifiables,
à l'exclusion de celui dont la fabrication pro-
duit des drêches fraîches); pour l'affourage-
ment
53.-
1108.
Amidons et fécules, inuline, pour l'affourage-
ment:
- amidons et fécules:
ex
1100
- - amidon de froment (blé)
51.—
ex
1200
- - amidon de maïs
51.—
ex
1300
- - fécule de pommes de terre
55.—
ex
1400
- - fécule de manioc (cassave)
51.—
ex
1910
- - amidon de riz
55.—
ex
1990
- - autres
51.—
ex
2000
- inuline
51.-
1123

Suppléments de prix sur les denrées fourragères
RO 1988
Denrées
Numéro du
tarif douanier
Supplément
en pour-cent
de ex 2304.2306
Supplément
de prix par
100 kg de •
poids brut
dédouané
Fr.
ex 1201.0000
Fèves de soja, même concassées, pour
la fabrication de l'huile (déchets pour
l'affouragement):
—pour entreprises d'extraction
78
26.50
—pour entreprises de pressage
83
28.20
1202.
Arachides, non grillées ni autrement
cuites, même décortiquées ou concas-
sées, pour la fabrication de l'huile (dé-
chets pour l'affouragement):
ex
1000
—en coques:
—pour entreprises d'extraction
5011
14.50
—pour entreprises de pressage
5511
15.95
ex
2000
—décortiquées, même concassées:
—pour entreprises d'extraction
532)
15.35
—pour entreprises de pressage .
5821
16.80
ex 1203.0000
Coprah, pour la fabrication de l'huile
(déchets pour l'affouragement):
—pour entreprises d'extraction
37
12.60
—pour entreprises de pressage
42
14.30
ex 120/1. 0000
Graines de lin, même concassées, pour
la fabrication de l'huile (déchets pour
l'affouragement):
—pour entreprises d'extraction
60
20.40
—pour entreprises de pressage
65
22.10
ex 1205.0000
Graines
de
navette
ou
de
colza,
concassées
pour
la
fabrication
de
l'huile (déchets pour l'affouragement):
—graines de colza:
—pour entreprises d'extraction
53
1 8 . -
—pour entreprises de pressage
58
19.70
—graines de navettes:
—pour entreprises d'extraction
58
19.70
—pour entreprises de pressage
63
21.40
ex 1206.0000
Graines de tournesol, même concas-
sées pour la fabrication de l'huile (dé-
chets pour l'affouragement):
—non décortiquées:
9 Déduction de 2 fr. 50 (entreprises d'extraction) respectivement 2 fr. 75 (entreprises de
pressage) par 100 kg pour compenser les possibilités d'utilisation limitées. Les suppléments
de prix ne sont pas perçus lorsqu'ils sont inférieurs à ces montants, avant la déduction.
2) Déduction de 2 fr. 65 (entreprises d'extraction) respectivement 2 fr. 90 (entreprises de
pressage) par 100 kg pour compenser les possibilités d'utilisation limitées. Les suppléments
de prix ne sont pas perçus lorsqu'ils sont inférieurs à ces montants, avant la déduction.
1124

Suppléments de prix sur les denrées fourragères
RO 1988
Numéro du
tarif douanier
Denrées
Supplément
Supplément
en pour-cent
de prix par
de ex 2304.2306
100 kg de
poids brut
dédouané
Fr.
—pour entreprises d'extraction . . . .
48
16.30
—pour entreprises de presssage . . .
53
1 8 . -
- décortiquées:
—pour entreprises d'extraction . . . .
50
1 7 . -
- pour entreprises de pressage . . . .
55
18.70
1207.
Autres graines et fruits oléagineux,
même concassés, pour la fabrication de
l'huile (déchets pour l'affouragement):
ex
1000
—noix et amandes de palmiste:
—pour entreprises d'extraction
53
1 8 . -
- pour entreprises de pressage
58
19.70
ex
2000
—graines de coton:
—pour entreprises d'extraction
75
25.50
ex
3000
—graines de ricin:
—pour entreprises d'extraction
50
17.—
pour entreprises de pressage
55
18.70
ex
4000
—graines de sésame:
—pour entreprises d'extraction
45
15.30
—pour entreprises de pressage
50
17.—
ex
6000
—graines de carthame:
—pour entreprises d'extraction
. .
70
23.80
—pour entreprises de pressage
75
25.50
ex
9100
—graines de pavot:
—pour entreprises d'extraction
55
18.70
—pour entreprises de pressage
60
20.40
ex
9200
—graines de karité:
—pour entreprises d'extraction
60
20.40
—pour entreprises de pressage
65
22.10
ex
9900
—autres, (à l'exception des Traînes)
—pour entreprises d'extraction . . . .
45
15.30
—pour entreprises de pressage . . . .
50
17.—
Numéro du
Denrées
Supplément de prix
tarif douanier
par 100 kg de poids
brut dédouané
Fr.
1125
Fèves de soja, même concassées:
—pour l'affouragement
4 7 . -
- pour la fabrication d'huile pour l'affourage-
ment (100%)
5 6 . -
ex 1201.0000

Suppléments de prix sur les denrées fourragères
RO 1988
Numéro du
Denrées
Supplément de prix
tarif douanier
par 100 kg de poids
brut dédouané
Fr.
—pour la mouture ou la fabrication de denrées
alimentaires:
—pour l'obtention de protéines (10%)
5.60
—pour autres usages (10%)
5.60
ex 1202.1000/2000
Arachides non grillées ni autrement cuites,
même décortiquées ou concassées:
—pour l'affouragement
52.-
- pour la fabrication d'huile pour l'affourage-
ment
61.—
ex 1203. 0000
Coprah:
—pour l'affouragement
47.-
- pour la fabrication d'huile pour l'affourage-
ment
56.—
Ó
ex 1204. 0000
ex 1205. 0000
ex 1206.0000
Graines de lin, même concassées, pour l'affou-
ragement ou pour la fabrication d'huiles pour
l'affouragement
61.—
Graines de navette ou de colza, même concas-
sées:
—pour l'affouragement
52.-
- pour la fabrication d'huile pour l'affourage-
ment
61.—
Graines de tournesol, même concassées:
—pour l'affouragement
47.-
- pour la fabrication d'huile pour l'affourage-
ment
56.—
ex 1207.1000/4000
Autres graines et fruits oléagineux, même
6000/9900
concassés, exceptées les faînes:
—pour l'affouragement
47.-
- pour la fabrication d'huile pour l'affourage-
ment
56.-
1208.
Farines de graines ou de fruits oléagineux, autres
que la farine de moutarde:
ex
1000
—de fèves de soja, pour l'affouragement
54.—
ex
9000
—autres, pour l'affouragement
54.-
1209.
Graines, fruits et spores, pour l'affouragement:
ex
2900
—graines de vesces et de lupins:
—pour l'affouragement (100%)
54.-
- pour usages techniques (10%)
5.40
ex
9900
—semences et graines de tamarins:
—pour l'affouragement (100%)
64.-
- pour usages techniques (10%)
6.40
1212.
Caroubes, algues, betteraves à sucre et cannes à
sucre, fraîches ou sèches, même pulvérisées;
1126

Suppléments de prix sur les denrées fourragères
RO 1988
Numéro du
Denrées
Supplément de prix
tarif douanier
par 100 kg de poids
brut dédouané
Fr.
noyaux et amandes de fruits et autres produits
végétaux (y compris les racines de chicorée non
torréfiées de la variété Cichorium intybus sati-
vum) servant principalement à l'alimentation
humaine, non dénommés ni compris ailleurs:
ex
1000
—caroubes (à l'exclusion des graines entières),
mêmes pulvérisées (y compris la farine de
graines); pour l'affouragement
20.—
ex
2000
—farine d'algues, pour l'affouragement
28.—
ex
9100
—betteraves sucrières ou pulpes de betteraves
sucrières, fraîches ou séchées, même moulues,
pour l'affouragement
38.—
ex
9910
—racines de chicorée, séchées, mêmes hachées,
non torréfiées, pour l'affouragement
34.-
1214.
Rutabagas, betteraves fourragères, racines four-
ragères, foin, luzerne, trèfle, sainfoin, choux
fourragers, lupins, vesces et produits fourragers
similaires, même agglomérés sous forme de pel-
lets:
1000
—farine et agglomérés sous forme de pellets de
luzerne
47.-
9000
—autres:
—foin, brut
25.-
- autres
47.—
ex 1905.9011
Chapelure, non conditionnée pour la vente au
détail, pour l'affouragement
50.-
2301.
Farines, poudres et agglomérés sous forme de
pellets, de viandes, d'abats, de poissons, de crus-
tacés, de mollusques ou d'autres invertébrés
aquatiques, impropres à l'alimentation humaine;
cretons: pour l'affouragement:
ex
1000
—farines, poudres et agglomérés sous forme de
pellets, de viandes ou d'abats
43.-
- cretons
50.—
ex
2000
—farines, poudres et agglomérés sous forme de
pellets, de poissons, de crustacés, de mol-
lusques ou d'autres invertébrés aquatiques
34.-
2302.
Sons, remoulages et autres résidus, même agglo-
mérés sous forme de pellets, du criblage, de la
mouture ou d'autres traitements des céréales ou
des légumineuses: pour l'affouragement:
ex
1000
—de maïs
40.—
ex
2000
—de riz
40.—
ex
3000
—de froment, saufpour l'alimentation humaine:
—dénaturés
51.-
- non dénaturés
40.-
1127

Suppléments de prix sur les denrées fourragères
RO 1988
Numéro du
Denrées
Supplément de prix
tarif douanier
par 100 kg de poids
brut dédouané
Fr.
ex
4000
—d'autres céréales, à l'exception de ceux de
seigle, d'épautre, de méteil et de triticale pour
l'alimentation humaine:
—dénaturés
51.-
- non dénaturés
40.—
ex
5000
—de légumineuses
40.-
2303.
Résidus d'amidonnerie et résidus similaires,
pulpes de betteraves épuisées, bagasses de
cannes à sucre et autres déchets de sucrerie,
drêches et déchets de brasserie ou de distillerie,
même agglomérés sous forme de pellets: pour
l'affouragement:
ex
1000
—résidus d'amidonnerie et résidus similaires:
——protéines de pommes de terre
10.-
- —autres
55.—
ex
2000
—pulpes de betteraves épuisées, bagasses de
cannes à sucre et autres déchets de sucrerie .
45.—
ex
3000
—drêches et déchets de brasserie ou de distille-
rie
40.—
ex 2304.0000
Tourteaux et autres résidus solides, même broyés
ou agglomérés sous forme de pellets, de l'ex-
traction de l'huile de soja: pour l'affouragement
34.—
ex 2305.0000
Tourteaux et autres résidus solides, même broyés
ou agglomérés sous forme de pellets, de l'ex-
traction de l'huile d'arachide: pour l'affourage-
ment
40.—
ex 2306.1000/9000
Tourteaux et autres résidus solides, même broyés
ou agglomérés sous forme de pellets, de l'ex-
traction de graisses ou huiles végétales, autres
que ceux des numéros 2304 ou 2305: pour l'af-
fouragement
34.-
2308.
Matières végétales et déchets végétaux, résidus
et sous-produits végétaux, même agglomérés
sous forme de pellets, des types utilisés pour
l'alimentation des animaux, non dénommés ni
compris ailleurs: pour l'affouragement:
ex
1000
—glands de chêne et marrons d'Inde
52.-
- autres:
ex
9010
——marcs de raisins, de pommes et de poires .
37.—
ex
9090
——autres:
—marc à café et drêches de camomille,
séchés
31.-
- autres
52.-
1128

Suppléments de prix sur les denrées fourragères
RO 1988
Numéro du
Denrées
Supplément de prix
tarif douanier
par 100 kg de poids
brut dédouané
Fr.
3505.
Dextrine et autres amidons et fécules modifiés
(les amidons et fécules prégélatinisés ou estéri-
fiés, par exemple); colles à base d'amidons ou de
fécules, de dextrines ou d'autres amidons ou
fécules modifiés: pour l'affouragement:
ex
1000
—Dextrine et autres amidons modifiés
75.—
ex
2000
—Colles
75.—
II
1 Les nouvelles dispositions ne sont pas applicables aux faits qui ont précédé
l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
2 La présente modification entre en vigueur le 1 " juillet 1988.
29 juin 1988
Département fédéral de l'économie publique:
Delamuraz
32240
1129

Ordonnance
fixant le nombre de chevaux admis à l'importation
du 29 juin 1988
Le Département fédéral de l'économie publique,
vu l'article 8, 1er alinéa, de l'ordonnance du 10 décembre 19791) sur l'importation
de chevaux,
arrête:
Article premier
Un deuxième contingent de 450 chevaux est ouvert à l'importation pour l'année
1988.
Art. 2
La présente ordonnance entre en vigueur le Zef juillet 1988.
29 juin 1988
Département fédéral de l'économie publique:
Delamuraz
32233
RS 916322.14
RS 916322.1
1130
1988 - 398

0
Ordonnance
concernant les suppléments de prix
sur les huiles et graisses comestibles
Modification du 20 juin 1988
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 16 juin 19861) concernant les suppléments de prix sur les huiles
et graisses comestibles est modifiée comme il suit:
2
Art. le; le' et2eal.
1 La société coopérative suisse des céréales et matières fourragères (CCF) perçoit
sur les importations d'huiles et de graisses comestibles, ainsi que de matières
premières et de produits semi-finis servant à leur fabrication, les suppléments de
prix indiqués dans l'annexe.
2 Le Conseil fédéral fixe les suppléments de prix après avoir entendu l'Office
fiduciaire des importateurs suisses de denrées alimentaires. Pour ce faire, il se
fonde sur la moyenne des chiffres ressortant de l'expérience en matière de
rendement ou de teneur en huile et en graisse, ainsi que de poids des emballages
(tare). Pour les graines et les fruits oléagineux, il fixe en outre le rendement
moyen en tourteaux d'extraction ou de pression.
Art. 4
Remboursement en cas d'exportation d'huiles et de graisses
comestibles
1 Les suppléments de prix sont remboursés lorsque la réexportation de la
marchandise qui en a été grevée peut être attestée.
Le remboursement est consenti sur:
a .Les germes de céréales et les graines et fruits oléagineux qui ont été importés
en vue de l'obtention d'huiles ou de graisses comestibles, mais ont été
réexportés sans subir de transformation;
b .Les huiles végétales (y compris leurs mélanges) pour l'alimentation humaine,
brutes ou raffinées, lorsqu'elles sont d'origine étrangère ou ont été fabri-
quées en Suisse à partir de matières premières ou de produits semi-finis
importés;
c .Les graisses végétales (y compris leurs mélanges) pour l'alimentation hu-
maine, brutes ou raffinées, même hydrogénées ou fractionnées, lorsqu'elles
1) RS 916.358.451
1988 —395
1131

Suppléments de prix sur les huiles et graisses comestibles
RO 1988
sont d'origine étrangère ou ont été fabriquées en Suisse à partir de matières
premières ou de produits semi-finis importés;
d .Les graisses et les huiles animales (y compris les mélanges de graisses et
d'huiles animales) pour l'alimentation humaine, brutes ou raffinées, même
hydrogénées ou fractionnées, lorsqu'elles sont d'origine étrangère;
e .Les mélanges d'huiles et de graisses animales et végétales pour l'ali-
mentation humaine, brutes ou raffinées, même hydrogénées ou fractionnées,
tels les margarines et minarines ou d'autres graisses alimentaires préparées,
lorsqu'ils sont d'origine étrangère;
f .La part effective en huiles et en graisses comestibles d'origine animale ou
végétale des produits transformés du secteur des denrées alimentaires,
lorsque ceux-ci sont d'origine étrangère;
g .La part effective en huiles et en graisses végétales des produits transformés
du secteur des denrées alimentaires, lorsque ceux-ci sont d'origine indigène
et que le requérant ou, à sa place, le fournisseur des matières grasses atteste
que, durant la même période, il a transformé dans son entreprise la même
quantité d'huiles ou de graisses végétales comestibles d'origine étrangère.
Art. 5, al. 1 et 16"
t Peut prétendre au remboursement en cas d'exportation, le fabricant en ce qui
concerne les produits transformés du secteur des denrées alimentaires, l'exporta-
teur en ce qui concerne les autres marchandises.
ibis La demande de remboursement doit être adressée à la CCF au plus tard treize
mois après le dédouanement le plus ancien. Toutes les pièces nécessaires seront
jointes aux demandes.
Annexe
L'annexe est modifiée conformément à l'appendice de la présente ordonnance.
II
La présente modification entre en vigueur le 1er juillet 1988.
20 juin 1988
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Stich
Le chancelier de la Confédération, Buser
32245
1132

Suppléments de prix sur les huiles et graisses comestibles
RO 1988
Annexe
(art. ter, 2 e et 4 e al.)
Têtes des tableaux
Ch. I et II
Ch. III à V
Ch. VI
Fr.
%
%a
Numéro du
tarif douanier
Rendement
par 100 kg net
de matière brute
en
huile/
graisse
raffinée
Tare
moyenne
à prendre
en consi-
dération
Supplément
de prix par
100 kg de
poids brut
dédouané
Désignation de la marchandise
en tour-
teaux
d'ex-
rac-
tion/de
pres-
sion
Fr.
%
%
Rende-
ment resp.
teneur en
huile/
graisse
par 100 kg
net de
marchan-
dise
Tare
moyenne
à prendre
en consi-
dération
Supplément de
prix par 100 kg
de poids brut
dédouané
Numéro du tarif
douanier
Désignation de la marchandise
Numéro du tarif
douanier
Désignation de la marchandise
Teneur en
huile/
graisse
par 100 kg
net de
marchan-
dise
Tare
moyenne
à prendre
en consi-
dération
Supplément de
prix par 100 kg
de poids brut
dédouané
Fr.
%
%
1133

Suppléments de prix sur les huiles et graisses comestibles
RO 1988
Ch. III, numéros du tarif douanier 1509 et ex 1510.0000, ch. V, numéro du tarif
douanier ex 1502.0000
1134
Rende-
ment resp.
teneur en
huile/
graisse
par 100 kg
net de
marchan-
dise
Tare
moyenne
à prendre
en consi-
dération
Supplément de
prix par 100 kg
de poids brut
dédouané
Numéro du tarif
douanier
Désignation de la marchandise
Fr.
III
Huile d'olive et ses fractions,
même
raffinées,
mais
non
chimiquement modifiées
—huile vierge, obtenue exclu-
sivement par pressage, huile
d'olive
à
l'état
naturel,
n'ayant
subi
aucun
autre
traitement, dans des réci-
pients quelconques
—autre huile d'olive, raffinée,
d'une teneur en poids d'a-
cides
gras
(exprimée
en
acide
oléique)
n'excédant
pas 0,3%, ainsi que des frac-
tions et mélanges des n°s
1509.1000 et 9000 du tarif
douanier, dans des récipients
quelconques
—autres huiles et leurs frac-
tions,
obtenues
exclusive-
ment à partir d'olives, même
raffinées, mais non chimi-
quement modifiées et mé-
langes de ces huiles ou frac-
tions
avec
des
huiles
ou
fractions du n° 1509:
—brutes (p. ex. huile de gri-
gnons d'olives, huile ex-
traite de tourteaux d'oli-
ves pressés)
—prêtes à la consommation,
dans des récipients quel-
conques
1509.
ex
1000
ex
9000
ex 1510.0000
94
100
100
100
12
12
12
12
204.90
204.90
190.75
204.90

Suppléments de prix sur les huiles et graisses comestibles
RO 1988
Ch. VI, numéro du tarifdouanier ex 1517.1000 et note 2
32245
1135
Rende-
ment resp.
teneur en
huile/
graisse
par 100 kg
net de
marchan-
dise
Tare
moyenne
à prendre
en consi-
dération
Supplément de
prix par 100 kg
de poids brut
dédouané
Désignation de la marchandise
Numéro du tarif
douanier
Fr.
V
Graisses des animaux des es-
pèces bovine, ovine ou caprine,
—brutes ou fondues, même
pressées ou extraites à l'aide
de solvants
—raffinées
ex 1502.0000
12
12
94
100
190.75
204.90
Teneur en
huile/
graisse
par 100 kg
net de
marchan-
dise
Tare
moyenne
à prendre
en consi-
dération
Supplément de
prix par 100 kg
de poids brut
dédouané
Numéro du tarif
douanier
Désignation de la marchandise
VI
—margarine, à l'exclusion de
la margarine liquide:
—en fûts métalliques ou en
citernes
—dans d'autres récipients
—minarine, à l'exclusion de la
minarine liquide:
—en fûts métalliques ou en
citernes
—dans d'autres récipients
1517.
ex
1000
ex
1000
%
Fr.
180.30
194.20
90.10
97.05
44
44
88
88
12
4
12
4
2) Les préparations alimentaires d'une teneur en graisse butyrique excédant 15% relèvent
des numéros 2106.9081 à 2106.9083 du tarif.

Ordonnance du DFEP
concernant le remboursement des suppléments de prix
perçus sur les huiles et les graisses comestibles
du 20 juin 1988
Le Département fédéral de l'économie publique,
vu l'article 5 de l'ordonnance du 16 juin 19861) concernant les suppléments de prix
sur les huiles et graisses comestibles (ordonnance du Conseil fédéral),
arrête:
Article premier
Procédure
1 Les demandes de remboursement du supplément de prix, au sens de l'article 4de
l'ordonnance du Conseil fédéral, doivent être adressées à la Société coopérative
suisse des céréales et matières fourragères (CCF). Elles doivent comprendre un
état des produits exportés, indiquant pour chacun d'eux le poids net, la proportion
d'huile et de graisse comestible qu'ils contiennent, ainsi que les parts de celles-ci
qui donnent droit au remboursement.
2 La demande doit être accompagnée:
a .Des déclarations d'exportation portant le sceau de la douane et mentionnant
les différents articles séparément d'après les positions douanières, avec leur
poids net;
b .Des copies de factures concernant la vente des produits exportés;
c .D'un relevé de la composition des huiles et graisses utilisées;
d .D'une déclaration du requérant attestant que, pendant la période sur
laquelle porte la demande de remboursement, il a transformé dans son
exploitation de l'huile ou de la graisse comestible importée en quantité égale
à celle qui fait l'objet de sa demande;
e .En cas d'exportation de produits qui n'ont pas subi de transformation (art. 4,
2e al., let. a, de l'ordonnance du Conseil fédéral), des justificatifs attestant la
perception des suppléments de prix lors de l'importation.
3 En ce qui concerne les produits transformés du secteur des denrées alimentaires,
selon l'article 4, 2e alinéa, lettre g, de l'ordonnance du Conseil fédéral, le
fournisseur des huiles ou des graisses comestibles peut fournir, à la place du
requérant, le relevé et la déclaration requis en vertu du 2e alinéa, lettre c ou d.
Art. 2
Comptabilité
Le fabricant doit tenir les livres indiqués ci-après et, sur demande, les présenter à
la CCF:
RS 916358.451.1
1) RS 916358.451; RO 1988 1131
1136
1988 —392
Ó
t )

Prix perçus sur les huiles et les graisses comestibles
RO 1988
a .Une comptabilité renseignant sur l'entrée, la transformation et la sortie des
marchandises mentionnées à l'article 4, 2e alinéa, de l'ordonnance du
Conseil fédéral;
b .Une comptabilité des produits fabriqués et de leurs parts en huile ou en
graisse comestible donnant droit au remboursement.
2 La comptabilité des marchandises et celle des produits fabriqués, ainsi que les
justificatifs, doivent être conservés pendant cinq ans au moins.
Art. 3
Voie de droit
Les dispositions générales de ia législation sur la procédure administrative
fédérale sont applicables.
Art. 4
Abrogation du droit en vigueur
1L'ordonnance du DFEP du 17 octobre 19841) concernant le remboursement des
suppléments de prix perçus sur les huiles et les graisses comestibles est abrogée.
2 Les dispositions abrogées restent applicables à tous les faits qui sont survenus
durant leur validité.
Art. 5
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le ler juillet 1988.
20 juin 1988
Département fédéral de l'économie publique:
Delamuraz
32236
1) RO 1984 1217
1137

Ordonnance
fixant la contribution versée par la Confédération
pour la laine de la tonte du printemps 1988
du 22 juin 1988
Le Département fédéral de l'économie publique,
vu les articles 3 et 5 de l'ordonnance du 7juillet 19711) concernant la mise en
valeur de la laine de mouton du pays,
arrête:
Article premier
Pour la laine de mouton non lavée de la tonte du printemps 1988, le montant de la
contribution versée par la Confédération est fixé comme il suit:
Qualité
Unie
Brune/de couleur me-
Fr. par kg
lée
Fr. par/kg
F 1
4.85
-.—
F.2
4.85
4.25
F 3
4.40
4.25
F.4
1.40
1.50
F.5
4.55
1.—
Restes
-.—
-.40
Art. 2
La présente ordonnance entre en vigueur le 12 juillet 1988.
22 juin 1988
Département fédéral de l'économie publique:
Delamuraz
32243
RS 916.361.1
RS 916.361
1138
1988 —396

Ordonnance
sur l'interdiction de la pêche dans le lac de Lugano
Abrogation du 29 juin 1988
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
Article unique
L'ordonnance du 3 septembre 19861) sur l'interdiction de la pêche dans le lac de
Lugano est abrogée le 9 juillet 1988.
29 juin 1988
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Stich
Le chancelier de la Confédération, Buser
32231
1) RO 1986 1479
1988 - 399
1139

Arrêté fédéral
reconduisant la participation de la Suisse
aux Accords généraux d'emprunt
du Fonds monétaire international
du 9 juin 1988
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 8 de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 25 novembre 19871>,
arrête:
Article premier
Le Conseil fédéral est autorisé à poursuivre sans changement la participation de la
Suisse aux Accords généraux d'emprunt du Fonds monétaire international 2) pour
une nouvelle période de cinq ans.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum en matière de traités inter-
nationaux.
Conseil national, 16 mars 1988
Conseil des Etats, 9 juin 1988
Le président: Reichling
Le président: Masoni
Le secrétaire: Anliker
La secrétaire: Huber
31955
RS 941.151.1
1)FF 1988 I 584
2)RO 1984 847
1140
1988 - 424

Ordonnance du DFEP
fixant les prix à la production et l'aide financière
pour les abricots du Valais récoltés en 1988
du 29 juin 1988
Le Département fédéral de l'économie publique,
vu l'article 50 de l'ordonnance du 21 décembre 19531) de la loi sur l'agriculture;
vu l'article 3 de l'ordonnance du 3 juillet 19852) facilitant l'écoulement des
abricots du Valais,
arrête:
Article premier
Prix à la production
Les prix à la production pour les abricots du Valais sont les suivants:
Fr. par
100 kg net
Classe de qualité I
220.—
Classe de qualité II
180.—
Fruits de ménage (II B)
110.-
2 Ces prix s'entendent pour les abricots franco dépôt de l'entreprise de triage, dans
l'emballage du producteur. Pour la prise en charge chez le producteur, il est
possible de facturer jusqu'à 3 francs par 100 kg et jusqu'à 2 francs par 100 kg
lorsque l'expéditeur met l'emballage à disposition.
Art. 2
Aide financière
1 L'aide financière allouée aux entreprises de transformation est de 58 francs par
100 kg pour les fruits de ménage (II B).
2 Une aide financière peut être accordée pour la transformation des fruits de la
classe de qualité II et I lorsque des mesures de mise en valeur des fruits de ces
deux classes s'imposent aux fins d'alléger le marché. Elle n'est versée que si
l'Union valaisanne pour la vente des fruits et légumes et les producteurs
contribuent financièrement à la mise en valeur.
3 L'aide financière versée au titre du contrôle de qualité effectué dans le Valais et
aux points de vente représente 50 pour cent des frais effectifs, mais au plus 6000
francs par million de kilogrammes.
' L'aide financière en faveur de la publicité représente 50 pour cent des frais
effectifs, mais au plus 8000 francs par million de kilogrammes.
RS 942313.911
11 RS 916.01
2) RS 916.133.22
1988-397
1141

Prix à la production des abricots du Valais
RO 1988
Art. 3
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 15 juillet 1988.
29 juin 1988
Département fédéral de l'économie publique:
Delamuraz
32244
1142

Arrêté fédéral
concernant la convention d'Athènes relative
au transport par mer de passagers et de leurs bagages
du 20 mars 1987
L'Assembléefédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 8 de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 10 mars 1986'),
arrête:
Article premier
' La Convention d'Athènes du 13 décembre 1974 relative au transport par
mer de passagers et de leurs bagages ainsi que le protocole du 19 novembre
1976 qui s'y rapporte sont approuvés.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier la convention et à notifier
l'adhésion de la Suisse au protocole'>.
Art. 2
Le présent arrêté est sujet au référendum facultatif en matière de traités
internationaux entraînant une unification multilatérale du droit (art. 89,
3e al., let. c, cst.).
Conseil des Etats, 20 mars 1987
Conseil national, 20 mars 1987
Le président: Dobler
Le président: Cevey
La secrétaire: Huber
Le secrétaire: Koehler
Expiration du délai référendaire
Le délai référendaire s'appliquant au présent arrêté a expiré le 29 juin 1987
sans avoir été utilisé.3)
30 juin 1987
Chancellerie fédérale
30633
1)FF 1986 II 741
2)Le protocole n'est pas encore en vigueur.
3)FF 1987 I 1004
1988 —305
1143

Convention d'Athènes de 1974
relative au transport par mer de passagers
et de leurs bagages
Texte original
Conclue à Athènes le 13 décembre 1974
Approuvée par l'Assemblée fédérale le 20 mars 19871)
Instrument de ratification déposé par la Suisse le 15 décembre 1987
Entrée en vigueur pour la Suisse le 14 mars 1988
Les Etats parties à la présente Convention,
ayant reconnu l'utilité de fixer d'un commun accord certaines règles en
matière de transport par mer de passagers et de leurs bagages,
ont décidé de conclure une convention à cet effet, et, en conséquence,
sont convenus de ce qui suit:
Article 1
Définitions
Dans la présente Convention, les termes suivants sont employés dans le
sens indiqué ci-dessous:
l .a) «transporteur» désigne une personne par qui ou pour le compte de qui
un contrat de transport a été conclu, que le transport soit effective-
ment assuré par lui ou par un transporteur substitué;
b) «transporteur substitué» désigne une personne autre que le transpor-
teur, que ce soit le propriétaire, l'affréteur ou l'exploitant d'un navire,
qui assure effectivement la totalité ou une partie du transport;
2. «contrat de transport» signifie un contrat conclu par un transporteur ou
pour son compte pour le transport par mer d'un passager ou, le cas
échéant, d'un passager et de ses bagages;
3. «navire» signifie uniquement un bâtiment de mer à l'exclusion de tout
véhicule sur coussin d'air;
4. «passager» signifie toute personne transportée sur un navire,
a )en vertu d'un contrat de transport, ou
b )qui, avec le consentement du transporteur, accompagne un véhicule ou
des animaux vivants faisant l'objet d'un contrat de transport de
marchandises non régi par la présente Convention;
5. «bagages» signifie tout objet ou véhicule transporté par le transporteur
en vertu d'un contrat de transport, à l'exception:
a )des biens ou des véhicules transportés en vertu d'un contrat d'affrète-
ment d'un connaissement ou d'un contrat concernant à titre principal
le transport de marchandises, et
b )des animaux vivants;
RS 0.747356.1
1) RO 1988 1143
1144
1988 -306
t J

Transport par mer de passagers et de leurs bagages
RO 1988
6. «bagages de cabine» signifie les bagages que le passager a dans sa cabine
ou qu'il a en sa possession, sous sa garde ou son contrôle. Sauf pour
l'application du paragraphe 8 du présent article et de l'article 8, les bagages
de cabine comprennent les bagages que le passager a dans son véhicule ou
sur celui-ci;
7. «perte ou dommages survenus aux bagages» concerne également le
préjudice matériel provenant de ce que les bagages n'ont pas été rendus au
passager dans un délai raisonnable à compter du moment de l'arrivée du
navire sur lequel les bagages ont été transportés ou auraient dû l'être, mais
ne comprend pas les retards provenant de conflits du travail;
8. «transport» concerne les périodes suivantes:
a )en ce qui concerne le passager et/ou ses bagages de cabine, la période
pendant laquelle le passager et ses bagages de cabine se trouvent à
bord du navire ou en cours d'embarquement ou de débarquement, et
la période pendant laquelle ceux-ci sont transportés par eau du quai
au navire ou vice-versa, si le prix de ce transport est compris dans
celui du billet ou si le bâtiment utilisé pour ce transport accessoire a
été mis à la disposition du passager par le transporteur. Toutefois, le
transport ne comprend pas, en ce qui concerne le passager, la période
pendant laquelle il se trouve dans une gare maritime, ou sur un quai
ou autre installation portuaire;
b )en ce qui concerne les bagages de cabine, également la période pendant
laquelle le passager se trouve dans une gare maritime ou sur un quai
ou autre installation portuaire si ces bagages ont été pris en charge par
le transporteur ou son préposé ou mandataire et n'ont pas encore été
rendus au passager;
c )en ce qui concerne les autres bagages qui ne sont pas des bagages de
cabine, la période comprise entre le moment où ils ont été pris en
charge par le transporteur ou son préposé ou mandataire, à terre ou à
bord, et le moment où ils ont été rendus par le transporteur, son
préposé ou son mandataire;
9. «transport international» signifie tout transport dont le lieu de départ et
le lieu de destination sont, selon le contrat de transport, situés dans deux
Etats différents ou dans un seul Etat si, selon le contrat de transport ou
l'itinéraire prévu, il y a un port d'escale intermédiaire dans un autre Etat;
10. «Organisation» désigne l'Organisation 1) intergouvernementale consulta-
tive de la navigation maritime.
Article 2
Champ d'application
1. La présente Convention s'applique à tout transport international lors-
que:
1) Depuis le 22 mai 1982, l'Organisation porte le nom d'«Organisation Maritime
Internationale».
1145

Transport par mer de passagers et de leurs bagages
RO 1988
a )le navire bat le pavillon d'un Etat partie à la présente Convention ou
est immatriculé dans un tel Etat, ou
b )le contrat de transport a été conclu dans un Etat partie à la présente
Convention, ou
c )selon le contrat de transport, le lieu de départ ou de destination se
trouve dans un Etat partie à la présente Convention.
2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 du présent article, la
présente Convention ne s'applique pas lorsque le transport est soumis à un
régime de responsabilité civile prévu par les dispositions de toute autre
convention internationale sur le transport de passagers ou de bagages par
un mode de transport différent, pour autant que ces dispositions doivent
être appliquées au transport par mer.
Article 3
Responsabilité du transporteur
1 .Le transporteur est responsable du préjudice résultant du décès ou de
lésions corporelles d'un passager et de la perte ou des dommages survenus
aux bagages, si le fait générateur du préjudice subi a eu lieu au cours du
transport et est imputable à la faute ou à la négligence du transporteur ou
de ses préposés ou mandataires agissant dans l'exercice de leurs fonctions.
2 .La preuve de ce que le fait générateur du préjudice est survenu au cours
du transport, ainsi que la preuve de l'étendue du préjudice, incombe au
demandeur.
3 .La faute ou la négligence du transporteur, de ses préposés ou mandatai-
res agissant dans l'exercice de leurs fonctions est présumée, sauf preuve
contraire, si la mort ou les lésions corporelles du passager ou la perte ou les
dommages survenus aux bagages de cabine résultent directement ou
indirectement d'un naufrage, d'un abordage, d'un échouement, d'une explo-
sion ou d'un incendie, ou d'un défaut du navire. En ce qui concerne la
perte ou les dommages survenus aux autres bagages, la faute ou la négligen-
ce en question est présumée, sauf preuve contraire, quelle que soit la nature
de l'événement générateur. Dans tous les autres cas, la preuve de la faute
ou de la négligence incombe au demandeur.
Article 4
Transporteur substitué
1 .Si tout ou partie du transport a été confié à un transporteur substitué, le
transporteur reste néanmoins responsable, aux termes des dispositions de la
présente Convention, pour l'ensemble du transport. En outre, le transpor-
teur substitué, ainsi que ses préposés ou mandataires, est assujetti aux
dispositions de la présente Convention et peut s'en prévaloir pour la partie
du transport qu'il exécute lui-même.
2 .Le transporteur est responsable, en ce qui concerne le transport exécuté
par le transporteur substitué, des actes et omissions du transporteur substi-
tué ainsi que de ses préposés et mandataires agissant dans l'exercice de
leurs fonctions.
1146
Ó
t )

Transport par mer de passagers et de leurs bagages
RO 1988
3 .Tout accord spécial en vertu duquel le transporteur assume des obliga-
tions qui ne sont pas imposées par la présente Convention ou renonce à des
droits conférés par la présente Convention a effet à l'égard du transporteur
substitué si ce dernier en convient de façon expresse et par écrit.
4 .Lorsque le transporteur et le transporteur substitué sont responsables et
dans la mesure où ils le sont, leur responsabilité est solidaire.
5 .Aucune disposition du présent article ne doit porter atteinte au droit de
recours du transporteur et du transporteur substitué.
Article 5
Biens de valeur
Le transporteur n'est pas responsable en cas de perte ou de dommages
survenus à des espèces, des titres négociables, de l'or, de l'argenterie, de la
joaillerie, des bijoux, des objets d'art ou d'autres biens de valeur, sauf si ces
biens de valeur ont été déposés auprès du transporteur qui a convenu de les
garder en sûreté, le transporteur étant dans ce cas responsable a concurren-
ce de la limite fixée au paragraphe 3 de l'article 8, à moins qu'une limite
plus élevée n'ait été fixée d'un commun accord conformément au paragra-
phe 1 de l'article 10.
Article 6
Faute du passager
Si le transporteur établit que la mort ou les lésions corporelles du passager,
la perte ou les dommages survenus à ses bagages sont dus, directement ou
indirectement, à la faute ou à la négligence du passager, le tribunal saisi
peut, conformément aux dispositions de sa propre loi, écarter ou atténuer
la responsabilité du transporteur.
Article 7
Limite de responsabilité en cas de lésions corporelles
1 .La responsabilité du transporteur en cas de mort ou de lésions corporel-
les d'un passager est limitée, dans tous les cas, à un montant de 700 000
francs par transport. Si, d'après la loi du tribunal saisi, l'indemnité peut
être fixée sous forme de rente, le capital de la rente ne peut dépasser cette
limite.
2 .Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 du présent article, la légis-
lation nationale de tout Etat partie à la présente Convention peut fixer,
pour les transporteurs qui sont ses ressortissants, une limite de responsa-
bilité per capita plus élevée.
Article 8
Limite de responsabilité en cas de perte ou de dommages
survenus aux bagages
1. La responsabilité du transporteur en cas de perte ou de dommages sur-
venus aux bagages de cabine est limitée, dans tous les cas, à un montant de
12 500 francs par passager et par transport.
1147

Transport par mer de passagers et de leurs bagages
RO 1988
2 .La responsabilité du transporteur en cas de perte ou de dommages
survenus aux véhicules, y compris tous les bagages transportés dans le
véhicule ou sur celui-ci, est limitée, dans tous les cas, à 50 000 francs par
véhicule et par transport.
3 .La responsabilité du transporteur, en cas de perte ou de dommages
survenus aux bagages autres que ceux visés aux paragraphes 1 et 2 du
présent article, est limitée, dans tous les cas, à 18 000 francs par passager et
par transport.
4 .Le transporteur et le passager peuvent convenir que la responsabilité du
transporteur ne sera engagée que sous déduction d'une franchise qui ne
dépassera pas 1750 francs en cas de dommages causés à un véhicule et 200
francs par passager en cas de perte ou de dommages survenus à d'autres
bagages. Cette somme sera déduite du montant de la perte ou du dommage.
Article 9
Unité monétaire et conversion
1 .Le franc mentionné dans la présente Convention est considéré comme
une unité constituée par 65,5 milligrammes d'or au titre de 900 millièmes
de fin.
2 .Les montants visés aux articles 7 et 8 sont convertis en la monnaie de
l'Etat dont relève le tribunal saisi du litige sur la base de la parité officielle
de cette monnaie par rapport à l'unité définie au paragraphe 1 du présent
article, à la date du jugement ou à la date adoptée d'un commun accord
par les parties. En l'absence de parité officielle, l'autorité compétente de
l'Etat intéressé détermine ce qu'elle considère comme la parité officielle à
adopter aux fins d'application de la présente Convention.
Article 10
Dispositions supplémentaires relatives aux limites
de responsabilité
1 .Le transporteur et le passager peuvent convenir de façon expresse et par
écrit de limites de responsabilité plus élevées que celles prévues aux articles
7 et 8.
2 .Les intérêts et les frais de justice ne sont pas inclus dans les limites de
responsabilité prévues aux articles 7 et 8.
Article 11
Exonérations et limites que peuvent invoquer les préposés
du transporteur
Si une action est intentée contre un déposé ou mandataire du transporteur
ou du transporteur substitué en raison de dommages visés par la présente
Convention, ce préposé ou mandataire peut, s'il prouve qu'il a agi dans
l'exercice de ses fonctions, se prévaloir des exonérations et des limites de
responsabilité que peuvent invoquer le transporteur ou le transporteur
substitué en vertu de la présente Convention.
1148

l £
Transport par mer de passagers et de leurs bagages
RO 1988
Article 12
Cumul d'actions en responsabilité
1 .Lorsque les limites de responsabilité prévues aux articles 7 et 8 prennent
effet, elles s'appliquent au montant total de la réparation qui peut être
obtenu dans le cadre de toutes les actions en responsabilité intentées en cas
de mort ou de lésions corporelles d'un passager ou de perte ou de
dommages survenus à ses bagages.
2 .En ce qui concerne le transport exécuté par un transporteur substitué, le
montant total de la réparation qui peut être obtenu du transporteur et du
transporteur substitué, ainsi que de leurs préposés et mandataires agissant
dans l'exercice de leurs fonctions, ne peut dépasser l'indemnité la plus
élevée qui peut être mise à la charge soit du transporteur, soit du transpor-
teur substitué, en vertu de la présente convention, sous réserve qu'aucune
des personnes mentionnées ne puisse être tenue pour responsable au-delà
de la limite qui lui est applicable.
3 .Dans tous les cas où le préposé ou mandataire du transporteur ou du
transporteur substitué peut, en vertu de l'article 11 de la présente Conven-
tion, se prévaloir des limites de responsabilité visées aux articles 7 et 8, le
montant total de la réparation qui peut être obtenu du transporteur ou, le
cas échéant, du transporteur substitué et de ce préposé ou mandataire ne
peut dépasser ces limites.
Article 13
Déchéance du droit d'invoquer les limites de responsabilité
1 .Le transporteur est déchu du bénéfice des limites de responsabilité
visées aux articles 7 et 8 et au paragraphe 1 de l'article 10, s'il est prouvé
que les dommages résultent d'un acte ou d'une omission que le transpor-
teur a commis, soit avec l'intention de provoquer ces dommages, soit
temporairement et en sachant que ces dommages en résulteraient pro-
bablement.
2 .Le préposé ou mandataire du transporteur ou du transporteur substitué
ne peut se prévaloir de ces limites s'il est prouvé que les dommages résul-
tent d'un acte ou d'une omission que ce préposé ou mandataire a commis,
soit avec l'intention de provoquer ces dommages, soit témérairement et en
sachant que ces dommages en résulteraient probablement.
Article 14
Fondement des actions
Aucune action en responsabilité, en cas de décès ou de lésions corporelles
du passager ou de perte ou de dommages survenus aux bagages, ne peut
être intentée contre le transporteur ou le transporteur substitué, autrement
que sur la base de la présente Convention.
Article 15
Notification de la perte ou des dommages survenus aux bagages
1. Le passager doit adresser des notifications écrites au transporteur ou à
son mandataire:
1149

Transport par mer de passagers et de leurs bagages
RO 1988
a) dans le cas de dommages apparents causés à des bagages:
i )pour les bagages de cabine, avant le débarquement du passager ou
au moment de ce débarquement;
i i )pour tous autres bagages, avant leur livraison ou au moment de
cette livraison;
b) dans le cas de dommages non apparents causés aux bagages ou de
perte de bagages, dans les quinze jours qui suivent la date du débar-
quement ou de la livraison ou la date à laquelle la livraison aurait dû
avoir lieu.
2 .Faute de se conformer aux dispositions du présent article, le passager est
présumé, sauf preuve contraire, avoir reçu ses bagages en bon état.
3 .Les notifications écrites sont inutiles si l'état des bagages a fait l'objet
d'un constat ou d'une inspection contradictoire au moment de leur
réception.
Article 16
Délai de prescription pour les actions en responsabilité
1. Toute action en réparation du préjudice résultant de la mort ou de
lésions corporelles d'un passager, ou de perte ou de dommages survenus
aux bagages, est soumise à une prescription de deux ans.
2. Le délai de prescription court:
a )dans le cas de lésions corporelles, à partir de la date du débarquement
du passager;
b )dans le cas d'un décès survenu au cours du transport, à partir de la
date à laquelle le passager aurait dû être débarqué et, dans le cas de
lésions corporelles s'étant produites au cours du transport et ayant
entraîné le décès du passager après son débarquement, à partir de la
date du décès; le délai ne peut toutefois dépasser trois ans à compter
de la date du débarquement;
c )dans le cas de perte ou de dommages survenus aux bagages, à partir de
la date du débarquement ou de la date à laquelle le débarquement
aurait dû avoir lieu, à compter de la date la plus tardive.
3. La loi du tribunal saisi régit les causes de suspension et d'interruption
des délais de prescription, mais en aucun cas une instance régie par la
présente Convention ne peut être introduite après expiration d'un délai de
trois ans à compter de la date de débarquement du passager ou de la date à
laquelle le débarquement aurait dû avoir lieu, la plus tardive de ces deux
dates étant prise en considération.
4. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 du présent article,
le délai de prescription peut être prorogé par déclaration du transporteur
ou par accord entre les parties conclu après la survenance du dommage.
Déclaration et accord doivent être consignés par écrit.
1150
Ó
t _)

Transport par mer de passagers et de leurs bagages
RO 1988
Article 17
Juridiction compétente
1. Une action intentée en vertu de la présente Convention doit être intro-
duite, au choix du demandeur, devant l'une des juridictions énumérées ci-
dessous, à condition que celle-ci soit située dans un Etat partie à la présen-
te convention:
a )le tribunal de la résidence habituelle ou du principal établissement du
défendeur;
b )le tribunal du lieu de départ ou du lieu de destination stipulé dans le
contrat de transport;
c )un tribunal de l'Etat du domicile ou de la résidence habituelle du
demandeur, si le défendeur a un siège de son activité dans cet Etat et
est soumis à la juridiction de celui-ci;
d )un tribunal de l'Etat du lieu de conclusion du contrat si le défendeur y
a un siège de son activité et est soumis à la juridiction de cet Etat.
2. Après l'événement qui a causé le dommage, les parties peuvent convenir
de la juridiction ou du tribunal arbitral auquel le litige sera soumis.
Article 18
Nullité de clauses contractuelles
Toute stipulation contractuelle, conclue avant l'événement qui a causé la
mort ou les lésions corporelles du passager, ou la perte ou les dommages
survenus à ses bagages et tendant à exonérer le transporteur de sa responsa-
bilité envers le passager ou à établir une limite de responsabilité inférieure
à celle fixée par la présente Convention, sauf celle prévue au paragraphe 4
de l'article 8, ou à renverser le fardeau de la preuve qui incombe au trans-
porteur, ou qui aurait pour effet de restreindre le choix spécifié au paragra-
phe 1 de l'article 17, est nulle et non avenue; mais la nullité de cette stipu-
lation n'entraîne pas la nullité du contrat de transport, qui demeure soumis
aux dispositions de la présente Convention.
Article 19
Autres conventions sur la limitation de la responsabilité
La présente Convention ne modifie en rien les droits et obligations du
transporteur, du transporteur substitué et de leurs préposés ou mandataires
tels qu'ils résultent des conventions internationales sur la limitation de la
responsabilité des propriétaires de navires de mer.
Article 20
Dommage nucléaire
Nul ne peut être tenu pour responsable d'un dommage causé par un acci-
dent nucléaire en vertu de la présente Convention:
a) si l'exploitant d'une installation nucléaire est responsable de ce
dommage en vertu de la Convention de Paris du 29 juillet 1960 sur la
responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, amendée
par le Protocole additionnel du 28 janvier 1964, ou en vertu de la
1151

Transport par mer de passagers et de leurs bagages
RO 1988
Convention de Vienne du 21 mai 1963 relative à la responsabilité
civile en matière de dommage nucléaire;
b) si l'exploitant d'une installation nucléaire est responsable de ce
dommage en vertu de la législation nationale régissant la responsabilité
du chef de tels dommages, à condition que cette législation soit à tous
égards aussi favorable aux personnes susceptibles de subir des domma-
ges que l'une ou l'autre des Conventions de Paris ou de Vienne.
Article 21
Transports commerciaux effectués par des personnes morales
La présente Convention s'applique aux transports effectués à titre commer-
cial par un Etat ou d'autres personnes morales de droit public en vertu
d'un contrat de transport tel que défini à l'article premier.
Article 22
Déclaration de non-application
1 .Lors de l'adhésion à la présente Convention, de sa signature, de sa ratifi-
cation, de son acceptation ou de son approbation, toute Partie peut décla-
rer par écrit qu'elle n'appliquera pas les dispositions de la présente conven-
tion, lorsque le passager et le transporteur sont des ressortissants de cette
Partie.
2 .Toute déclaration faite en vertu du paragraphe 1 du présent article peut
être retirée à tout moment au moyen d'une notification écrite adressée au
Secrétaire général de l'Organisation.
Article 23
Signature, ratification et adhésion
1. La présente Convention est ouverte à la signature au siège de l'Organisa-
tion jusqu'au 31 décembre 1975 et reste ensuite ouverte à l'adhésion.
2. Les Etats peuvent devenir Parties à la présente convention par:
a )signature sans réserve quant à la ratification, l'acceptation ou l'appro-
bation;
b )signature sous réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation,
suivie de ratification, acceptation ou approbation; ou
c )adhésion.
3. La ratification, l'acceptation, l'approbation ou l'adhésion s'effectuent
par le dépôt d'un instrument en bonne et due forme auprès du Secrétaire
général de l'Organisation.
Article 24
Entrée en vigueur
1. La présente Convention entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour
après la date à laquelle dix Etats, soit l'ont signée sans réserve quant à la
ratification, l'acceptation ou l'approbation, soit ont déposé un instrument
de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
1152
Ó

0
Transport par mer de passagers et de leurs bagages
RO 1988
2. Pour tout Etat qui ultérieurement signe la présente Convention sans
réserve quant à la ratification, l'acceptation ou l'approbation ou dépose un
instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, la
Convention entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour après la date de
la signature ou du dépôt.
Article 25
Dénonciation
1 .La présente convention peut être dénoncée par l'une quelconque des
Parties à tout moment après la date à laquelle la Convention entre en
vigueur à l'égard de cette Partie.
2 .La dénonciation s'effectue par le dépôt d'un instrument auprès du Secré-
taire général de l'Organisation qui informe toutes les autres Parties de la
réception de l'instrument de dénonciation et de la date à laquelle cet
instrument a été déposé.
3 .La dénonciation prend effet un an après la date du dépôt de l'instrument
de dénonciation ou à l'expiration de toute période plus longue qui pourrait
y être spécifiée.
Article 26
Révision et amendement
1 .L'Organisation peut convoquer une conférence ayant pour objet de
réviser ou d'amender la présente Convention.
2 .L'Organisation convoque une conférence des Parties à la présente
Convention ayant pour objet de la réviser ou de l'amender à la demande du
tiers au moins des Parties.
3 .Tout Etat qui devient Partie à la présente Convention après l'entrée en
vigueur d'un amendement adopté par une conférence convoquée conformé-
ment aux dispositions du présent article est lié par la Convention modifiée.
Article 27
Dépositaire
1 .La présente Convention est déposée auprès du Secrétaire général de
l'Organisation.
2 .Le Secrétaire général de l'Organisation:
a) informe tous les Etats qui ont signé la Convention ou y ont adhéré:
i )de toute signature nouvelle et de tout dépôt d'instrument, ainsi
que de la date à laquelle cette signature ou ce dépôt sont
intervenus;
i i )de la date d'entrée en vigueur de la présente Convention;
iii)de toute dénonciation de la présente convention et de la date à
laquelle celle-ci prend effet;
b) transmet des copies certifiées conformes de la présente Convention à
tous les Etats signataires de cette Convention et à tous les Etats qui y
ont adhéré.
1153

Transport par mer de passagers et de leurs bagages
RO 1988
3. Dès l'entrée en vigueur de la présente Convention, le Secrétaire général
de l'Organisation en transmet une copie certifiée conforme au Secrétariat
de l'Organisation des Nations Unies en vue de son enregistrement et de sa
publication conformément à l'Article 102 de la Charte des Nations Unies.
Article 28
Langues
La présente convention est établie en un seul exemplaire original en
langues anglaise et française, les deux textes faisant également foi. Il en est
établi des traductions officielles en langues espagnole et russe qui sont
préparées par le Secrétaire général de l'Organisation et déposées avec
l'exemplaire original revêtu des signatures.
En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la
présente Convention.
Fait à Athènes ce treize décembre mil neuf cent soixante-quatorze.
Suivent les signatures
30633
£
1154

Transport par mer de passagers et de leurs bagages
RO 1988
Champ d'application de la convention le 14 mars 1988
Etats parties
Ratification
Entrée en vigueur
Adhésion (A)
République démocratique
allemande t>
29 août
1979 A
28 avril
1987
Argentine t>
26 mai
1983 A
28 avril
1987
Bahamas
7 juin
1983 A
28 avril
1987
Espagne
8 octobre
1981 A
28 avril
1987
Grande-Bretagne
31 janvier
1980
28 avril
1987
Guernesey, Jersey, Ile de Man,
Bermudes, Gibraltar, Hong-
Kong, Iles Cayman, Iles
Falkland, Iles Vierges
britanniques, Montserrat, Iles
Pitcairn, Sainte-Hélène et
dépendances
31 janvier
1980
28 avril
1987
Libéria
17 février
1981 A
28 avril
1987
Pologne
28 janvier
1987
28 avril
1987
Suisse
15 décembre
1987
14 mars
1988
Tonga
15 février
1977 A
28 avril
1987
Union soviétique'>
27 avril
1983 A
28 avril
1987
Yémen (Sanaa)
6 mars
1979 A
28 avril
1987
Réserves et déclarations
République démocratique allemande
La République démocratique allemande déclare que les dispositions de la
présente convention seront sans effet lorsque le passager est un ressortissant de la
République démocratique allemande et le transporteur est un résident permanent
de la République démocratique allemande ou y a son siège.
1 .
Argentine
La République argentine n'appliquera pas la convention lorsque aussi bien les
passagers que le transporteur sont des ressortissants argentins.
Union soviétique
Même déclaration que l'Argentine.
30633
t) Réserves et déclarations, voir ci-après.
1155

Echange de notes du 29 avril 1988
entre la Suisse et la Chine concernant les formalités
de visa pour le personnel des compagnies aériennes
Entré en vigueur le 29 mai 1988
Texte original
Ambassade de Suisse
Beijing, le 29 avril 1988
Au Ministère des Affaires Etrangères
de la République Populaire de Chine
Beijing
L'Ambassade de Suisse a l'honneur d'accuser réception au Ministère des Affaires
Etrangères de la République Populaire de Chine de sa note du 29 avril 1988,
concernant les visas destinés aux membres des bureaux des compagnies aériennes
respectivement désignées par chacun des deux Etats et des équipages affectés aux
vols réguliers de celles-ci. Cette note a la teneur suivante:
«1. L'Ambassade de l'Etat d'affectation accréditée dans l'autre Etat dé-
livre, sous réserve d'une approbation préalable des autorités compé-
tentes de l'Etat d'affectation, un visa d'entrée valable pour trois mois et
un seul voyage aux membres du bureau de la compagnie aérienne
désignée par l'autre Etat, ainsi qu'à leurs conjoints et enfants mineurs
les accompagnant. Après leur arrivée dans l'Etat d'affectation, le
service des visas dudit Etat leur délivre un visa valable pour douze mois
et plusieurs voyages. S'il est besoin de prolongation, il peut renouveler
le visa sur demande, et chaque renouvellement ne doit pas dépasser un
an.
2. La compagnie aérienne désignée par un Etat doit remettre, chaque
année en novembre, à l'Ambassade de l'autre Etat, pour l'année
suivante, une liste complète en trois exemplaires des membres d'équi-
page de la nationalité de son Etat qui assurent l'exploitation des vols
agréés (cette liste indiquera le nom, le prénom, l'année, le mois et le
jour de naissance, le lieu de naissance, la fonction, la nationalité, le
numéro du passeport et le numéro du certificat de chaque membre
d'équipage). Si aucune objection n'est formulée quatre semaines après
la remise de ladite liste, les membres d'équipage figurant sur la liste
pourront, lors de l'exploitation pendant l'année suivante des vols
RS 0.748.127.192.491
1156
1988 - 330

Formalités de visa pour le personnel des compagnies aériennes
RO 1988
agréés, entrer et sortir du territoire de l'autre Etat sans visa mais sur
présentation de leur passeport valable ou de leur certificat de membre
d'équipage.
3 .Lorsqu'une compagnie aérienne désignée par un Etat désire modifier sa
liste des membres d'équipage, elle doit remettre à l'Ambassade de
l'autre Etat un complément en trois exemplaires contenant les mêmes
indications que celles prévues pour la liste mentionnée à l'article 2
ci-dessus. Si aucune objection n'est formulée deux semaines après la
remise du complément, les membres d'équipage y figurant pourront,
lors de l'exploitation des vols agréés, entrer et sortir du territoire de
l'autre Etat sans visa mais sur présentation de leur passepoil valable ou
de leur certificat de membre d'équipage.
4 .Si la compagnie aérienne désignée par un Etat engage des ressortissants
d'un Etat tiers dans les équipages affectés aux vols agréés, elle est tenue
de les faire figurer sur une liste séparée donnant les mêmes renseigne-
ments que la liste mentionnée à l'article 2, et de la transmettre en trois
exemplaires à l'Ambassade de l'autre Etat; après avoir obtenu l'agré-
ment des autorités compétentes de l'autre Etat, les membres d'équipage
figurant sur cette liste pourront, lors de l'exploitation pendant l'année
suivante des vols agréés, entrer et sortir du territoire de l'autre Etat sans
visa mais sur présentation de leur passeport valable ou de leur certificat
de membre d'équipage.
5 .Après leur entrée dans le territoire de l'autre Etat, tous les membres
d'équipage susdits seront dispensés du visa s'ils doivent y faire un bref
séjour en raison de la relève normale des équipages, de maladie,
d'accident, d'avarie ou des conditions météorologiques; en revanche,
ceux qui restent dans l'autre Etat, y font un voyage ou le quittent pour
des raisons personnelles, doivent adresser, avant d'entrer sur son
territoire, une demande de visa à l'Ambassade de l'autre Etat.
6 .Si un avion de la compagnie aérienne désignée par un Etat nécessite des
réparations urgentes sur le territoire de l'autre Etat, celui-ci accordera
sans tarder des visas aux techniciens chargés de remédier à l'avarie et de
réparer d'urgence l'avion.
7 .Le nombre des membres des équipages affectés aux vols agréés de
chacune des deux compagnies aériennes désignées ne doit pas dépasser
1000 personnes.
8 .A partir de la date de l'entrée en vigueur du présent accord, l'échange
de notes des 22 avril/6 mai 1975, ainsi que les autres accords relatifs aux
visas destinés aux membres des équipages affectés aux vols réguliers
conclus entre la Chine et la Suisse cessent d'être en vigueur.
9 .Si un Etat contractant désire dénoncer le présent accord, il doit
prévenir par écrit l'autre Etat par la voie diplomatique. L'accord cesse
1157

Formalités de visa pour le personnel des compagnies aériennes
RO 1988
d'être en vigueur à partir du quatre-vingt-dixième jour suivant la
réception de la dénonciation.
Si l'Ambassade de Suisse veut bien donner son agrément aux termes
ci-dessus et les confirmer par note, la présente note et la note de réponse de
l'Ambassade constitueront un accord entre le Ministère des Affaires Etran-
gères de la République Populaire de Chine et l'Ambassade de Suisse, qui
entre en vigueur le trentième jour suivant la réception de la note de
réponse.»
L'Ambassade a l'honneur d'informer le Ministère qu'elle est d'accord sur les
propositions contenues dans sa note. La note du Ministère et la présente réponse
constituent un accord entre le Ministère des Affaires Etrangères de la République
Populaire de Chine et l'Ambassade de Suisse, qui entre en vigueur le 29 mai 1988.
L'Ambassade de Suisse saisit cette occasion pour renouveler au Ministère des
Affaires Etrangères de la République Populaire de Chine l'assurance de sa haute
considération.
32198
1158

Protocole
Traduction 1)
portant prorogation de l'Accord sur le développement
de la coopération économique, industrielle et
scientifico-technique entre la Confédération suisse et
l'Union des Républiques Socialistes Soviétiques
Conclu le 3 avril 1988
Entré en vigueur par échange de notes le 5 mai 1988
Le Conseil fédéral suisse
et
le Gouvernement de l'Union des Républiques Socialistes Soviétiques,
vu les résultats positifs obtenus dans le domaine de la coopération économique,
industrielle et scientifico-technique,
désireux de poursuivre cette coopération sur une base à long terme,
sont convenus de ce qui suit:
Article premier
L'article premier de l'Accord du 12 janvier 19782) sur le développement de la
coopération économique, industrielle et scientifico-technique entre la Confédéra-
tion suisse et l'Union des Républiques Socialistes Soviétiques (appelé ci-après
Accord) est modifié comme suit:
«Les Parties Contractantes se proposent d'encourager le développement de
la coopération économique, industrielle et scientifico-technique entre leurs
organismes, instituts, entreprises et firmes compétents sur la base d'avan-
tages mutuels. Elles ont adopté à cet effet le 9juillet 19793) un programme à
long terme pour le développement d'une telle coopération.
La coopération prévue dans le présent accord se réalisera conformément aux
lois et règlements en vigueur dans chacun des deux pays.»
Article 2
L'article 8 de l'Accord est modifié comme suit:
«La Commission Mixte soviéto-suisse pour la coopération scientifico-tech-
nique, industrielle et économique, instituée par échange de notes du 27 mars
1973, est chargée de mettre en oeuvre le présent accord et de suivre son
exécution.
Elle a établi le programme à long terme prévu à l'article premier de l'accord,
relatif au développement de la coopération économique, industrielle et
scientifico-technique, dans lequel sont déterminés les domaines de cette
1) Traduction du texte original allemand (AS 1988 1159).
z£ RS 0.946.297.724; RO 1978 347
3) RS 0.946.297.724.1; RO 1979 1675
1988 - 304
1159

Coopération économique, industrielle et scientifico-technique
RO 1988
coopération à long terme et les différents projets d'intérêt commun. A cet
effet, une attention particulière a été accordée aux disponibilités et besoins
réciproques en équipements, technologie et matières premières. Au besoin,
ces domaines peuvent être précisés et complétés.»
Article 3
L'article 11 de l'Accord est modifié comme suit:
«L'accord est prorogé pour une durée de cinq ans à partir du 3 avril 1988.
Sauf s'il est dénoncé au moins six mois avant l'expiration de cette prolonga-
tion par une des Parties Contractantes, l'accord est chaque fois prorogé
tacitement pour une nouvelle période de cinq années, jusqu'à ce qu'il soit
dénoncé par une Partie Contractante six mois avant l'expiration de la
période de validité en cours.
La caducité du présent accord n'aura aucun effet sur la validité et l'exécution
des contrats et conventions conclus sous l'empire dudit accord entre organi-
sations, instituts, entreprises et firmes des deux pays.»
Article 4
Le présent protocole est soumis à la procédure d'approbation nationale. Il entrera
en vigueur un mois après l'échange des notifications relatives à l'accomplissement
des procédures d'approbation. Sa validité expirera avec la caducité de l'Accord.
Fait à Moscou, le 3 avril 1988, en deux exemplaires originaux en langues
allemande et russe, les deux textes faisant également foi.
Ó
t
Pour le
Conseil fédéral suisse:
F. Pianca
32179
Pour le Gouvernement
de l'Union des Républiques
Socialistes Soviétiques:
W. J. Woronzow
1160

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1988-26 vom 12.07.1988 (S. 1093-1160)
RO-1988-26 du 12.07.1988 (p. 1093-1160)
RU-1988-26 del 12.07.1988 (p. 1093-1160)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1988
Année
Anno
Band
1988
Volume
Volume
Heft
26
Cahier
Numero
Datum
12.07.1988
Date
Data
Seite
1093-1160
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Pagina
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30 004 946
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