ch_vb · 85.597 · 1985-12-20 · de


20. Dezember 1985
2241
Motion der sozialdemokratischen Fraktion
aussi bien que possible cet épineux problème. Ce règlement
a prévu la création d'une commission, dite tripartite, qui est
chargée de donner des préavis motivés au Conseil d'Etat
pour l'octroi et la répartition des nouvelles forces de travail
étrangères. L'originalité réside dans sa composition. En
effet, elle est formée de la façon suivante: 4 représentants
des départements cantonaux intéressés et 14 représentants
des milieux professionnels et économiques intéressés
(employeurs et salariés), choisis au sein de la commission
de surveillance du marché de l'emploi.-
Il existe en plus une commission de la santé (qui s'occupe
plus particulièrement des demandes d'octroi de personnel
qualifié du secteur de la santé: médecins, personnel soi-
gnant diplômé) et une de l'enseignement (chargée de don-
ner des préavis sur les demandes concernant le personnel
qualifié de l'instruction: enseignants, éducateurs, jardi-
nières d'enfants, chercheurs, des établissements d'ensei-
gnement publics et privés).
Ces commissions, toutes tripartites, fonctionnent depuis
plusieurs années et donnent satisfaction aussi bien aux
employeurs qu'aux syndicats.
Face à une situation confuse et sans vouloir pour autant
imposer le modèle genevois aux autres cantons, je demande
néanmoins au Conseil fédéral d'examiner dans quelle
mesure il pourrait introduire des précisions dans son ordon-
nance afin, qu'en associant aux autorités des représentants
des employeurs et des syndicats, la répartition et l'attribu-
tion de la main-d'oeuvre étrangère dans notre pays soit
mieux réglementée.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 2. Dezember 1985
Rapport écrit du Conseil fédéral du 2 décembre 1985
L'article 6, 1er alinéa de l'ordonnance du 26 octobre 1983
(RS 823.21) limitant le nombre des étrangers qui exercent
une activité lucrative autorise les cantons à édicter des
prescriptions sur la procédure à suivre en matière d'octroi
d'autorisations de séjour et, notamment, à constituer des
commissions d'experts appelées à se prononcer du point de
vue économique sur les demandes de nouvelles autorisa-
tions de séjour.
La plupart des cantons ont constitué des commissions pour
collaborer à l'application des mesures fixées dans la régle-
mentation de la main-d'oeuvre étrangère, mais leurs tâches
sont fort diverses. Certaines n'exercent qu'une activité-
conseil, d'autres peuvent faire des propositions ou ont un
pouvoir décisionnel sur les demandes qui leur sont sou-
mises. Dans l'ensemble, ces commissions sont instituées
par les Conseils d'Etat.
La réglementation actuelle a fait ses preuves. Concrètement,
on ne saurait envisager une solution uniforme du problème,
de nombreux cantons y seraient oppposés. Les conditions
divergent par trop d'un canton à l'autre. Il ne serait guère
possible et guère judicieux non plus, pour un canton agri-
cole disposant d'un petit pourcentage d'étrangers et d'un
nombre limité de nouvelles autorisations d'entrées, de cons-
tituer un appareil exécutif tel qu'il existe à Genève et qui est
cité en exemple par la motionnaire. Les autorités cantonales
du marché du travail sont, même sans commission d'ex-
perts, très souvent en mesure de garantir elles-mêmes une
pratique objective en matière d'octroi d'autorisations, en
tenant compte dans une même mesure aussi bien des inté-
rêts des employeurs que de ceux des travailleurs. Par ail-
leurs, certains cantons ont créé des commissions parce que
leur situation est complexe et que l'occupation des travail-
leurs étrangers pose un ensemble de problèmes qu'il n'est
pas facile de résoudre.
Il est également question, dans cette motion, d'envisager
des mesures visant à uniformiser les dispositions cantonales
qui déterminent la pratique en matière d'attribution d'unités
de main-d'oeuvre étrangère. Cette question s'est déjà posée
à plusieurs reprises et continuera de se poser à l'avenir en
raison des changements constants dans la société, l'écono-
mie et le marché du travail ainsi qu'en fonction de l'évolu-
tion de l'occupation de travailleurs étrangers.
Prochainement, lors des révisions périodiques de la régle-
mentation de la main-d'oeuvre étrangère, il est possible que
le Conseil fédéral envisage de compléter ou de modifier les
prescriptions relatives à l'attribution par les cantons d'unités
de main-d'oeuvre étrangère. C'est la raison pour laquelle il
est disposé à accepter la motion sous la forme moins
contraignante d'un postulat.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
Déclaration écrite du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en
postulat.
Ueberwiesen aïs Postulat - Transmis comme postulat
#ST# 85.597
Motion der sozialdemokratischen Fraktion
Elektrizitätswirtschaftsgesetz
Motion du groupe socialiste
Loi sur l'économie électrique
Wortlaut der Motion vom 3. Oktober 1985
Der Bundesrat wird eingeladen, ein Gesetz zur wirtschaftli-
chen und sparsamen Elektrizitätsverwendung vorzulegen.
Das Gesetz soll insbesondere auch Massnahmen zur spar-
fördernden Ausgestaltung der Strompreise, zur Förderung
der Wärme-Kraft-Kopplung sowie die Deklarationspflicht für
elektrische Geräte enthalten.
Texte de la motion du 3 octobre 1985
Le Conseil fédéral est chargé de présenter un projet de loi
visant à assurer l'utilisation rationnelle et économe de l'élec-
tricité. La loi prévoira notamment des mesures concernant
les tarifs d'électricité, qui devront encourager l'usage parci-
monieux du courant, favorisant le couplage chaleur-force et
rendant obligatoire la déclaration des appareils électriques.
Sprecher- Porte-parole: Euler
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Die Elektrizitätswirtschaft propagiert neuerdings für den
Erdölersatz eine Strategie der «zweiten Elektrifizierung», die
eine massive Steigerung des Elektrizitätsverbrauchs, vor
allem im Wärmesektor, zur Folge haben wird. Die verfehlte
Substitutionsstrategie erfordert neue elektrische Produk-
tionseinheiten auf dem hydrologischen und nuklearen Sek-
tor. Diese sind volkswirtschaftlich zu teuer (ein Strompreis
von 15Rp./kWh entspricht einem Erdölpreis von 150 Fr./
100kg), aus Naturschutzgründen unerwünscht und gegen
den breiten Widerstand der betroffenen Bevölkerung kaum
realisierbar. Ein Elektrizitätswirtschaftsgesetz, das die vor-
handene elektrische Energie rationellerer und sparsamerer
Nutzung zuführt, verhindert auf billigere und schmerzlosere
Art unerwünschte Auseinandersetzungen bei der Durchset-
zung von elektrischen Produktionsanlagen.
Dieses Gesetz sollte insbesondere Grundsätze über Strom-
tarife aufstellen, welche die heutigen und künftigen Grenz-
kosten der Elektrizität berücksichtigen (z.B. Verteuerung
der Winter- zugunsten der Sommertarife), eine echte Förde-
rung des grossen Wärme-Kraft-Kopplungs-Potentials durch
finanzielle Massnahmen und durch angemessene Preis-
übernahmepflicht des Stroms ins öffentliche Netz vorsehen
sowie zur Sparbewusstseinsbildung des Konsumenten eine
umfassende Deklarationspflicht für elektrische Geräte ein-
führen.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 27. November 1985
Rapport écrit du Conseil fédéral du 27 novembre 1985
Der Bericht der Eidg. Energiekommission «Massnahmen für

Postulat Braunschweig
2242
N 
20 décembre 1985
eine rationelle Elektrizitätsverwendung (Elektrizitätswirt-
schaftsgesetz)» vom Mai 1985 enthält einen Ueberblicküber
die möglichen Massnahmen im Elektrizitätsbereich und ihre
Realisierung sowie die wichtigsten Argumente, welche für
und gegen ein Elektrizitätswirtschaftsgesetz sprechen. Der
Bundesrat hat am 3. Juli 1985 von diesem Bericht Kenntnis
genommen und das EVED beauftragt, einen Antrag über das
weitere Vorgehen vorzubereiten.
Diese Arbeiten sind im Gang. Der Bundesrat wird auf Grund
aller Unterlagen und Gesichtspunkte entscheiden, ob eine
Vorlage für ein Elektrizitätswirtschaftsgesetz zuhanden der
eidgenössischen Räte ausgearbeitet werden soll.
Dem Nationalrat wurden bereits früher Motionen im Sinne
des vorliegenden Vorstosses unterbreitet. Die Motionen
Petitpierre (10.3.80; Gesetz über Stromlieferung) und Wick
(5.3.84; Elektrizitätsanwendung und Wärme-Kraft-Kopp-
lung) wurden am 22. September 1980 bzw. am 19. Septem-
ber 1985 als Postulate überwiesen.
Der Bundesrat ist bereit, auch den vorliegenden Vorstoss als
Prüfungsauftrag entgegenzunehmen.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
Déclaration écrite du Conseil fédéral
Der Bundesrat beantragt, die Motion in ein Postulat umzu-
wandeln.
Ueberwiesen als Postulat - Transmis comme postulat
Präsident: Die Motion der freisinnig-demokratischen Frak-
tion betreffend Gewährleistung der Regierungstätigkeit wird
heute nicht behandelt, weil der Vorstoss im Ständerat als
Motion überwiesen worden ist. Damit geht er automatisch
an eine Kommission des Nationalrates.
Die übrigen persönlichen Vorstösse sind gemäss Antrag des
Bundesrates angenommen.
#ST# 85.554
Postulat Lanz
Berufliche Vorsorge. Erhöhtes
Invaliditätsrisiko
Prévoyance professionnelle.
Risque accru d'invalidité
Wortlaut des Postulates vom 18. September 1985
Der Bundesrat wird gebeten, einen Revisionsentwurf zum
Bundesgesetz über die berufliche Vorsorge (BVG) vorzule-
gen, der
- Artikel 56 Buchstabe a dahingehend ändert, dass der
Sicherheitsfonds Zuschüsse an Vorsorgeeinrichtungen mit
ungünstiger Risikostruktur bezüglich Alter und Invalidität
(statt wie heute mit ungünstiger Altersstruktur allein) aus-
richtet;
- Analog Artikel 58 BVG, der die ungünstige Altersstruktur
erläutert, müsste neu ein Artikel 58bis formuliert werden,
der die Zuschüsse bei erhöhtem Invaliditätsrisiko festlegt.
Texte du postulat du 18 septembre 1985
Le Conseil fédéral est prié de présenter un projet de révision
de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle, vieil-
lesse, survivants et invalidité, qui:
-modifie l'article 56,1er alinéa, lettre a, de telle sorte que le
fonds de garantie verse des subsides aux institutions de
prévoyance dont la structure des risques de vieillesse et
d'invalidité est défavorable, comme c'est le cas à l'heure
actuelle;
- par analogie avec l'article 58 LPP, qui concerne les sub-
sides pour structure d'âge défavorable, prévoie un nouvel
article 58bis prescrivant le versement de subsides en cas de
risque accru d'invalidité.
Mitunterzeichner 
- 
Cosignataires: Ammann-St. Gallen,
Bäumlin, Bircher, Blunschy, Borei, Bratschi, Braunschweig,
Bundi, Chopard, Christinat, Clivaz, Deneys, Dirren, Dünki,
Eggenberg-Thun, 
Eggli-Winterthur, Euler, Fankhauser,
Fehr, Fischer-Sursee, Frei-Romanshorn, Friedli, Gloor,
Grendelmeier, Günter, Mari, Hubacher, Iten, Jaeger, Jaggi,
Jung, Keller, Kühne, Leuenberger-Solothurn, Leuenberger
Moritz, Longet, Maeder-Appenzell, Mauch, Meizoz, Meyer-
Bern, Morf, Müller-Scharnachtal, Nauer, Neukomm, Oester,
Ott, Pitteloud, Reimann, Renschier, Robbiani, Robert, Roh-
rer, Rubi, Ruch-Zuchwil, Ruffy, Schärli, Schmidhaltor,
Schnider-Luzern, Segmüller, Seiler, Stamm Judith, Stamm
Walter, Stappung, Uchtenhagen, Vannay, Wagner, Weber
Monika, Weber-Arbon, Wick, Zehnder, Ziegler, Zwygart (72)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Während der Sicherheitsfonds des BVG unter bestimmten
Voraussetzungen Beiträge an Pensionskassen mit ungünsti-
ger Altersstruktur leistet und damit etwas zur Entlastung bei
den hohen Sozialabgaben für ältere Arbeitnehmer tut, ist zur
Abdeckung des erhöhten Invaliditätsrisikos der behinderten
Arbeitnehmer noch nichts vorgesehen. Eine Gesetzesände-
rung in dieser Richtung ist jedoch im Interesse der Behin-
derten angezeigt. Es sollen dabei die Pensionskassen jener
Arbeitgeber berücksichtigt werden, welche behinderte
Arbeitnehmer anstellen - seien es Geburts- oder Frühbehin-
derte oder solche Menschen, die reaktiviert sind und unter
Umständen noch eine Teilrente der EIV und eventuell einer
Pensionskasse beziehen. Die Zuschüsse wären so zu
bemessen, dass sie das erhöhte Invaliditätsrisiko abdecken,
indem Arbeitgeber und Versicherte die gleiche Risikoprämie
zu bezahlen haben, wie wenn es sich dabei nicht um Behin-
derte handeln würde. Um die administrativen Umtriebe mög-
lichst gering zu halten, sollte der Sicherheitsfonds erst im
Schadenfall eingeschaltet werden; d. h. die Pensionskasse
müsste im Schadenfall dem Sicherheitsfonds das erhöhte
Risiko melden, diesem dann den zu errechnenden Renten-
wert samt Zins vergüten, während dann der Fonds anstelle
der Kasse die Invaliditätsleistungen an den betroffenen
erwerbsunfähigen Behinderten erbrächte. Ein Missbrauch
wäre bei diesem Vorgehen nicht zu befürchten, da der
Invaliditätsbegriff des BVG an jenen der EIV gekoppelt ist.
Zur Finanzierung dieser neuen Aufgabe des Sicherheits-
fonds könnte vorgesehen werden:
- der bei der Pensionskasse errechnete Rentenwert der
erwerbsunfähig gewordenen Behinderten;
- die Prämien aller Vorsorgeeinrichtungen an den Sicher-
heitsfonds, analog Art. 59 BVG.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
vom 9. Dezember 1985
Déclaration écrite du Conseil fédéral
du 9 décembre 1985
Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegenzunehmen.
Ueberwiesen - Transmis
#ST# 85.342
Postulat Braunschweig
Umweltschutz und Aussenpolitik
Protection de l'environnement et
politique étrangère
Wortlaut des Postulates vom 8. Februar 1985
Der Bundesrat wird um einen umfassenden, rückblickenden
und zukunftsgerichteten Bericht über alle Aspekte des

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Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Motion der sozialdemokratischen Fraktion Elektrizitätswirtschaftsgesetz
Motion du groupe socialiste Loi sur l'économie électrique
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
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In
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Jahr
1985
Année
Anno
Band
V
Volume
Volume
Session
Wintersession
Session
Session d'hiver
Sessione
Sessione invernale
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
15
Séance
Seduta
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85.597
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Numero dell'oggetto
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20.12.1985 - 08:00
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