ch_vb · 2007-0050 6781 · 2008-01-01 · de


2007-0050 
6781 
Délai référendaire: 24 janvier 2008 
 
Loi fédérale 
concernant la promotion des conditions 
d’implantation des entreprises en Suisse 
du 5 octobre 2007 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 54 de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 28 février 20072, 
arrête: 
Art. 1 
But 
La Confédération peut encourager l’implantation d’entreprises étrangères à long 
terme et dans le respect des principes du développement durable. En se fondant sur 
un plan de marketing, elle peut prendre des mesures à cet effet, seule ou en collabo-
ration avec des cantons ou des tiers. 
Art. 2 
Mesures 
1 Les mesures sont notamment les suivantes: 
a. 
publications; 
b. 
séminaires pour investisseurs et autres événements visant à promouvoir les 
conditions d’implantation; 
c. 
actions de marketing dans les foires spécialisées et relations publiques; 
d. 
renseignements donnés aux entreprises. 
2 La Confédération observe l’évolution des principaux marchés et groupes cibles 
étrangers. Elle met les résultats de ses observations à la disposition des cantons. 
3 La Confédération et les cantons coordonnent leurs mesures. 
Art. 3 
Mandat 
1 Le Département fédéral de l’économie (DFE) peut charger un ou plusieurs tiers 
(mandataire) de promouvoir les conditions d’implantation des entreprises en Suisse. 
Il le fait par le biais d’une convention de prestations de droit public. 
2 La durée de la convention de prestations ne peut excéder quatre ans. Le DFE la 
fixe notamment en fonction des besoins du mandataire en matière de planification. 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2007 2091

Promotion des conditions d’implantation des entreprises en Suisse. LF 
 
6782 
Art. 4 
Indemnités et aides financières 
1 Pour que le mandataire accomplisse les tâches prévues par la convention de presta-
tions, des indemnités et aides financières lui sont octroyées dans les limites des 
crédits approuvés. 
2 La loi du 5 octobre 1990 sur les subventions3 est applicable pour autant que la 
présente loi n’en dispose pas autrement. 
Art. 5 
Devoirs du mandataire 
1 Le mandataire est tenu: 
a. 
de promouvoir les conditions d’implantation des entreprises en Suisse de 
manière adéquate et avantageuse et de limiter les dépenses et les charges 
administratives au strict minimum; 
b. 
de retenir l’offre la plus avantageuse lors du choix des mesures de promo-
tion; 
c. 
d’agir en étroite coordination avec d’autres services cantonaux ou organes 
fédéraux opérant dans le même champ d’activité, notamment dans le do-
maine de la promotion de l’image de la Suisse; 
d. 
de prévoir un système d’évaluation. 
2 Le DFE arrête dans la convention de prestations les autres obligations pertinentes 
du mandataire. 
Art. 6 
Contestations 
1 Sur plainte, les contestations qui découlent des conventions de prestations sont 
portées devant le Tribunal administratif fédéral. 
2 Au demeurant, les dispositions générales concernant la procédure fédérale sont 
applicables. 
Art. 7 
Financement 
L’Assemblée fédérale arrête tous les quatre ans, par un arrêté fédéral simple, le 
montant maximum destiné aux mesures de promotion prises au titre de la présente 
loi. 
Art. 8 
Abrogation du droit en vigueur 
La loi fédérale du 16 décembre 2005 concernant la promotion des conditions d’im-
plantation des entreprises en Suisse4 est abrogée. 
 
3 
RS 616.1 
4 
RO 2006 1273
 
6783 
Art. 9 
Référendum et entrée en vigueur 
1 La présente loi est sujette au référendum. 
2 Elle entre en vigueur, en l’absence de référendum, le 1er janvier 2008; en cas de 
référendum, le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. 
Conseil national, 5 octobre 2007 
Conseil des Etats, 5 octobre 2007 
La présidente: Christine Egerszegi-Obrist 
Le secrétaire: Ueli Anliker 
Le président: Peter Bieri 
Le secrétaire: Christoph Lanz 
Date de publication: 16 octobre 20075 
Délai référendaire: 24 janvier 2008 
 
5 
FF 2007 6781
 
6784

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Dans
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Heft
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Cahier
Numero
Geschäftsnummer
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Numero dell'oggetto
Datum
16.10.2007
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6781-6784
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10 141 006
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