ch_vb · 91.3415 · 1992-03-03 · de


3. März 1992
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Interpellation Reymond
#ST# 91.3415
Interpellation Reymond
Bewertung der Liegenschaften
von Immobilienfonds
Estimation des immeubles des
fonds de placements immobiliers
Wortlaut der Interpellation vom 12. Dezember 1991
Nach unseren Informationen hat die Eidgenössische Banken-
kommission aufgrund einiger weniger Vorstösse, vor allem ei-
nes Anlageberaters, die von Veröffentlichungen in einigen Fi-
nanzzeitungen begleitet wurden, bei den Geschäftsleitungen
gewisser Immobilienfonds in der Westschweiz interveniert,
weil nach ihrer Meinung die Bewertung von Liegenschaften
allzu vorsichtig war.
Tatsächlich wenden diese Fonds im allgemeinen einen höhe-
ren Kapitalisierungssatz als Deutschschweizer Fonds an. Dies
erklärt sich durch unterschiedliche Betriebskostenberechnun-
gen, Notariatskosten und Handänderungsgebühren 
und
durch die unterschiedliche Wirtschaftskraft der beiden Ge-
biete.
Gemäss den Statistiken der SNB beläuft sich die Summe der
Rückzahlungen durch Immobilienfonds zwischen Oktober
1989 und März 1991 auf insgesamt 2159 Millionen Franken.
Davon sind hauptsächlich die Fonds mit niedrigem Kapitalisie-
rungssatz (6,5 bis 7 Prozent) betroffen. Um die Rücknahme
dieser Anteile finanzieren zu können, waren diese Fonds zum
Verkauf sehr vieler Liegenschaften gezwungen, dies zu einem
Satz, der gegenwärtig zwischen 7,5 und 8 Prozent liegt
In seiner Botschaft an die Bundesversammlung zum Bundes-
gesetz über die Anlagefonds vom 23. November 1965 gesteht
der Bundesrat den Anlagefonds zu, dass sie die Bildung von
Vermögen fördern, damit den Rückgang der Spartätigkeit ver-
hindern und demzufolge in unserer Volkswirtschaft eine wich-
tige Rolle spielen (BB11965III277). Weiter anerkennt er, dass
die Immobilienfonds in einer Zeit der Wohnungsknappheit ei-
nen wertvollen Beitrag zur Wohnungsproduktion geleistet ha-
ben (S. 278).
Infolge der oben erwähnten Rücknahmewelle sind viele Lie-
genschaften an skrupellose neue Eigentümer übergegangen,
was für die Mieter verhängisvolle Konsequenzen hat; die TSR
hat sich im übrigen kürzlich mit den ungesunden Auswirkun-
gen solcher Verkäufe befasst
Wir sind unsererseits der Meinung, dass das Interesse der All-
gemeinheit Vorrang haben sollte. Den Anlegern, die dem
Fonds treu bleiben, sollte eine grössere Aufmerksamkeit ge-
schenkt werden; es sollten nicht nur die Interessen jener Anle-
ger berücksichtigt werden, die den Fonds verlassen.
Im Gegensatz zu den Fonds mit niedrigem Kapitalisierungs-
satz haben jene mit einem hohen Satz bedeutend weniger An-
teile ausgegeben (wegen den Agios). Die Anleger haben mehr
Vertrauen in Fonds, die vorsichtig handeln und grosse Reser-
ven haben. Heute ist der potentielle Investor sich dessen be-
wusst, dass einzelne Fonds ihre Liegenschaften mit allzu opti-
mistischen Kapitalisierungssätzen überbewertet haben. Aus
diesem Grunde zeichnen sie nicht mehr wie früher Anteil-
scheine dieser Fonds.
Ebenso haben die Fonds mit niedrigem Kapitalisierungssatz
ihre Hypothekarschulden erhöht, um die Gesellschafteran-
teile, die zur Rücknahme vorgelegt werden, zurückkaufen zu
können. Angesichts der gestiegenen Hypothekarzinsen und
der infolgedessen gestiegenen finanziellen Belastungen so-
wie der steigenden Unterhaltskosten werden diese Fonds
Mühe haben, die Höhe ihrer Ausschüttungen beizubehalten,
geschweige denn zu steigern.
In Anbetracht der genannten Tatsachen stellen wir dem Bun-
desrat die folgenden Fragen:
- Sollte die Bewertung der Liegenschaften von Immobilien-
fonds nicht eher von Vorsicht als von einer allzu optimisti-
schen Berechnung bestimmt sein, vor allem vor dem Hinter-
grund der Tatsache, dass das Gesetz offenbar bei der Bewer-
tung von Liegenschaften einen gewissen Spielraum offen-
lässt?
- Erleidet der Investor, der Anteile an einem Liegenschafts-
fonds auf der Basis eines niedrigen Kapitalisierungssatzes
(6,5 bis 7 Prozent) erworben hat, nicht einen Schaden (Ver-
minderung der Substanz des Fonds), wenn der Fonds ge-
zwungen ist, zur Finanzierung von Rücknahmen Liegenschaf-
ten zu einem Satz von 7,5 bis 8 Prozent, also zu einem niedri-
geren Preis als zur Zeit des Kaufs, wieder zu verkaufen?
- Trifft es zu, dass der Bau von Wohnungen und der Kauf von
Miethäusern zu Wohnzwecken durch Immobilienfonds, die
bedeutende Rücknahmen zu verkraften hatten, praktisch auf-
gehört haben, während diese Fonds in der Vergangenheit den
Markt mit einer grossen Anzahl von Wohnungen zu vernünfti-
gen Mietpreisen versorgten?
Texte de l'interpellation du 12 décembre 1991
Nous sommes informés qu'à la suite de rares démarches, no-
tamment de celles d'un conseiller en placements, accompa-
gnées de publications dans quelques journaux financiers, la
Commission fédérale des banques est intervenue auprès des
directions de certains fonds de placements immobiliers ro-
mands au sujet des estimations jugées trop prudentes de
leurs immeubles.
Il est vrai que ces fonds appliquent d'une façon générale un
taux de capitalisation supérieur à ceux appliqués par les fonds
suisses alémaniques, ceci s'expliquant notamment par la dif-
férence entre les usages relatifs aux charges d'exploitation, les
frais de notaire et les droits de mutation lors d'un achat, laforce
économique des régions comparées.
Selon les statistiques de la BNS, le «montant remboursé par
les fonds de placements immobiliers» entre octobre 1989 et
mars 1991 totalise 2 milliards 159 millions de francs. Ce sont
principalement les fonds à taux de capitalisation bas (6,5 à
7 pour cent) qui ont été touchés. Pourfinancer le rachat de ces
parts, les fonds ont été obligés de mettre en vente de très nom-
breux immeubles, à un taux oscillant maintenant entre 7,5 à
8 pour cent
Dans son message à l'Assemblée fédérale concernant la loi fé-
dérale sur les Fonds de placements, du 23 novembre 1965, le
Conseil fédéral admet (p. 20) que les fonds de placements fa-
vorisent la formation de capital, voire empêchent le recul de
l'épargne et exercent de ce fait une fonction importante dans
notre économie. Plus loin (p. 21), il reconnaît que, dans une
période de pénurie de logements, les fonds de placements im-
mobiliers ont apporté une contribution précieuse à la cons-
truction locative.
Or, suite à la vague de rachats précitée, des ventes d'immeu-
bles à des nouveaux propriétaires peu scrupuleux ont eu des
conséquences néfastes pour les locataires: la Télévision
suisse romande s'est d'ailleurs fait dernièrement l'écho des ré-
percussions malsaines de certaines de ces ventes.
En ce qui nous concerne, nous avons le sentiment que l'intérêt
général devrait avoir la priorité; les porteurs de parts restants
dans le fonds devraient faire l'objet d'une attention plus soute-
nue; il s'agirait de ne pas veiller uniquement aux intérêts du
porteur de parts sortant
En effet, contrairement aux fonds à taux de capitalisation bas,
les fonds à taux de capitalisation élevé ont émis sensiblement
moins de parts (question de l'agio). Les porteurs de parts ont
plus confiance en des fonds prudents avec réserves importan-
tes. Aujourd'hui, des investisseurs potentiels sont conscients
que des fonds ont surévalué leurs immeubles en appliquant
des taux de capitalisation trop optimistes; de ce fait, ils ne
souscrivent plus comme précédemment à des parts de ces
fonds.
De même, des fonds à taux de capitalisation bas ont aug-
menté leurs dettes hypothécaires afin de rembourser les parts
sociales présentées au rachat Etant donné l'augmentation
des taux hypothécaires et par conséquent celle des charges fi-
nancières, et vu la hausse des coûts de l'entretien, ces fonds
auront de la peine à maintenir, voire à augmenter leurs distri-
butions aux porteurs de parts.

Interpellation Reymond
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3 mars 1992
Compte tenu de ce qui précède, nous nous permettons de po-
ser au Conseil fédéral les questions suivantes:
- Dans le cadre de la loi qui paraît laisser une certaine marge
d'appréciation, les estimations des immeubles des fonds de
placements immobiliers ne doivent-elles pas s'inspirer plutôt
de la prudence que d'un calcul optimiste?
- L'investisseur qui a acquis des parts d'un fonds de place-
ments immobiliers sur la base d'un taux de capitalisation bas
(6,5 à 7 pour cent) ne subit-il pas un préjudice (diminution de
la substance du fonds), si celui-ci est obligé de vendre ensuite
- pour le financement des rachats - des immeubles à un taux
de 7,5 à 8 pour cent, soit à un prix plus bas que lors de l'acqui-
sition de la part?
- N'est-il pas exact que la construction de logements et l'achat
d'immeubles locatifs d'habitation par les fonds de placements
immobiliers ayant subi des rachats importants se sont prati-
quement interrompus, alors que ces fonds, par le passé, ont
mis sur le marché nombre d'appartements à loyers raisonna-
bles?
M. Reymond: Les responsables de plusieurs fonds de place-
ments immobiliers romands se font actuellement tirer l'oreille
par la Commission fédérale des banques parce que l'estima-
tion de leurs immeubles est jugée trop prudente. Le taux de
capitalisation y étant élevé, la valeur des immeubles est de-
meurée plus basse. La situation est exactement inversée pour
un certain nombre de fonds de Suisse alémanique où depuis
longtemps on applique des taux de capitalisation bas de sorte
que la valeur des immeubles de ces fonds-là est très élevée.
Ces derniers temps, du fait de la hausse des taux d'intérêt, les
fonds de placements immobiliers traversent une période diffi-
cile. Leur fortune a considérablement diminué. Cette érosion
résulte de l'obligation légale imposée à ces fonds de rembour-
ser les parts des porteurs qui en font la demande, et cela à la
valeur d'inventaire. Cette dernière, élevée là où les taux de ca-
pitalisation sont bas, est donc à la base de remboursements
substantiels à effectuer.
Or, si un fonds de placements ne dispose pas de liquidités suf-
fisantes, il est contraint de vendre certains de ses immeubles
et, dans le climat conjoncturel actuel très morose, de telles
ventes s'effectuent à perte. Cela touche plus, je le répète, les
fonds suisses alémaniques que les fonds romands. On peut
dès lors s'étonner que la Commission fédérale des banques
envoie des experts spéciaux pour contrôler particulièrement la
valeur des immeubles des fonds immobiliers romands.
Il résulte en effet de cette situation que ce sont les porteurs de
parts qui ne se font pas rembourser, ceux donc qui restent fi-
dèles à leurs fonds de placements, qui sont victimes de la
perte de valeur résultant de la surévaluation des immeubles.
On comprend mal dès lors que les fonds de placements qui
ont été prudents dans leurs estimations, avec par conséquent
des taux élevés de capitalisation, fassent l'objet de ces experti-
ses particulières dont j'ai parlé alors que, dans la conjoncture
actuelle, ils sont, d'une part, mieux à même de maintenir leur
patrimoine immobilier et, d'autre part, de ne pas hausser les
loyers pour s'en sortir.
Selon les statistiques de la Banque nationale suisse, le mon-
tant remboursé par les fonds de placements entre
octobre 1989 et mars 1991 totalisait 2 milliards 159 millions de
francs.
Dans son message à l'Assemblée fédérale concernant la loi fé-
dérale sur les fonds de placements du 23 novembre 1965, le
Conseil fédéral admettait, à la page 20, que ces fonds favori-
sent la formation de capital, voire empêchent le recul de l'épar-
gne et exercent, de ce fait, une fonction importante dans notre
économie. Plus loin, à la page 21, il reconnaissait que, dans
une période de pénurie de logements, les fonds de place-
ments immobiliers ont apporté et apportent une contribution
précieuse à la construction d'immeubles locatifs. Or, suite à la
vague de rachats de parts sociales par les fonds de place-
ments dont j'ai parlé, des ventes d'immeubles à de nouveaux
propriétaires peu scrupuleux ont eu des conséquences néfas-
tes pour les locataires - la Télévision suisse romande s'est
d'ailleurs récemment fait l'écho des répercussions malsaines
de certaines de ces ventes.
En ce qui nous concerne, nous avons le sentiment que l'intérêt
général devrait avoir la priorité, les porteurs de parts restant
dans le fonds devraient faire l'objet d'une attention plus soute-
nue. Il s'agirait de ne pas veiller uniquement aux intérêts des
porteurs de parts sortants, c'est-à-dire ceux qui retirent leurs
économies du secteur immobilier pour les placer ailleurs. En
effet, contrairement aux fonds à taux de capitalisation bas, les
fonds à taux de capitalisation élevés ont émis sensiblement
moins de parts. En outre, les porteurs de parts font davantage
confiance à des fonds prudents, qui ont des réserves impor-
tantes.
Aujourd'hui, les investisseurs potentiels sont conscients que
des fonds ont surévalué leurs immeubles en appliquant des
taux de capitalisation trop optimistes. De ce fait, ils ne souscri-
vent plus comme précédemment à des parts de ces fonds. De
même, des fonds à taux de capitalisation bas ont augmenté
leurs dettes hypothécaires afin de rembourser les parts socia-
les présentées au rachat. Etant donné l'augmentation des taux
hypothécaires, et par conséquent celle des charges financiè-
res, et vu la hausse des coûts d'entretien, ces fonds auront de
la peine à maintenir, voire à augmenter, leur distribution aux
porteurs de parts.
Cette situation m'a permis de poser au Conseil fédéral trois
questions: Primo, dans le cadre de la loi qui paraît laisser une
certaine marge d'appréciation, les estimations des immeubles
des fonds de placements immobiliers ne doivent-elles pas
s'inspirer plutôt de la prudence que d'un calcul optimiste? Se-
cundo, l'investisseur qui a acquis des parts d'un fonds de pla-
cements immobiliers sur la base d'un taux de capitalisation
bas, 6,5 pour cent par exemple, ne subit-il pas un préjudice -
diminution de la substance du fonds - si celui-ci est obligé de
vendre ensuite pour le financement des rachats de parts de
ceux qui quittent des immeubles à un taux de capitalisation de
8, soit à un prix plus bas que lors de l'acquisition de la part?
Tertio, n'est-il pas exact que la construction de logements et
l'achat d'immeubles locatifs d'habitation par des fonds de pla-
cements immobiliers ayant subi des rachats importants se
sont pratiquement interrompus alors que ces fonds, par le
passé, ont mis sur le marché nombre d'appartements à loyer
raisonnable?
Je remercie d'ores et déjà M. Stich, conseiller fédéral, de la ré-
ponse qu'il voudra bien donner au problème soulevé.
Bundesrat Stich: Das geltende Anlagefondsgesetz sieht die
jederzeitige Widerrufsmöglichkeit auch bei langfristigen Anla-
gen vor, was die Fondsleitungen von Immobilienfonds unter
anderem zwingt, in einem ungünstigen Moment zu verkaufen,
um gehäufte Rücknahmebegehren befriedigen zu können.
Dieses Risiko hat der Bundesrat bereits bei der Entstehung
des AFG in Kauf genommen. Im Bewusstsein, dass Immobili-
enfonds in ihrem Aufbau und in ihrer Tätigkeit weniger trans-
parent sind als Wertschriftenfonds und dass auch die Bewer-
tung von Immobilien schwieriger ist als jene von Wertpapie-
ren, sollte der Anleger jederzeit zu Bedingungen, die ihn nicht
schädigen, aus dem Fonds austreten können.
Dennoch legen die in den letzten Jahren vermehrt aufgetauch-
ten Probleme bei den Immobilienfonds nahe, strengere Vor-
schriften im Zusammenhang mit der Bewertung aufzustellen.
Im Revisionsentwurf zum Anlagefondsgesetz ist deshalb vor-
gesehen, die Anforderungen an die Schätzungsexperten, die
künftig von den Aufsichtsbehörden ernannt werden, zu erhö-
hen. Die Schätzungen der Experten sollen für die Fondsleitun-
gen verbindlich werden. Im Interesse der Verbesserung der
Transparenz der Verkehrswertschätzungen und zur Informa-
tion der Anlegersollen die Schätzungsmethoden und die an-
gewandten Kapitalisierungssätze jeweils in den Jahresberich-
ten publiziert werden.
Zur Frage 1 : Was nun die Bewertung der Liegenschaften von
Immobilienfonds anbelangt, so entspricht gemäss Artikel 4
Absatz 3 der Verordnung über die Anlagefonds der Verkehrs-
wert dem Preis, der bei sorgfältigem Verkauf der Sache wahr-
scheinlich erzielt würde. Dabei wird keine besonders vorsich-
tige Schätzung vorgeschrieben. Vielmehr verlangt die kollek-
tive Kapitalanlage eine strikte Gleichbehandlung aller Anleger
ohne Rücksicht auf den Zeitpunkt des Ein- oder Austritts.

3. März 1992
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Parlamentarische Initiative. Alkoholgesetz
Diese Gleichbehandlung ist nur gewährleistet, wenn der Ver-
kehrswert für die Ausgabe wie für die Rücknahme massge-
bend ist.
Zur Frage 2: Dass der Gewinn einer Anlage niedriger ist als er-
hofft, ist ebenso wie ein Gewinnanstieg eine Folge des freien
Marktes. Beide Entwicklungsmöglichkeiten nimmt der Anle-
ger beim Kauf der Fondsanteile gleichermassen in Kauf. Da-
neben kann der Anleger jedoch auch eine Vermögensein-
busse erleiden, weil ein Grundstück unter dem Verkehrswert
verkauft werden muss. Um dieses Risiko möglichst klein zu
halten, sieht der Revisionsentwurf zum Anlagefondsgesetz ei-
nen möglichen Rückzahlungsaufschub von maximal einem
Jahr vor.
Zur Frage 3: Der momentane Einbruch beim Wohnungsbau
oder Wohnungskauf durch Fonds ist nicht auf den gehäuften
Widerruf von Fondsanteilen zurückzuführen, da auch Immobili-
enfonds, die von keinen grösseren Rückkäufen betroffen wa-
ren, kaum investiert haben. Die Gründe sind vielfältig: zum Bei-
spiel die steigenden Hypothekarzinsen, die hohen Boden- und
Baupreise oder der ungünstige internationale Vergleich in be-
zug auf Kosten und Ertrag. Diese Tatsachen sind der EBK be-
kannt, doch ist es nicht Aufgabe der Aufsichtsbehörde, günsti-
gen Wohnraum zu erhalten oderden Wohnungsbau zu fördern.
M. Reymond: Je remercie M. Stich, conseiller fédéral, de sa
réponse particulièrement juridique sur les points 1 et 2. J'au-
rais souhaité un peu plus de politique plutôt que du droit, mais
je me déclare partiellement satisfait de sa réponse.
#ST# 88.229
Parlamentarische Initiative
(Berger)
Alkoholgesetz. Selbsthilfe im Obstbau
Initiative parlementaire
(Berger)
Loi sur l'alcool. Entraide en arboriculture
Bericht und Gesetzentwurf der Kommission des Nationalrates
vom 15. April 1991 (BBIIV 290)
Rapport et projet de loi de la commission du Conseil national
du 15 avril 1991 (FF IV 283)
Stellungnahme des Bundesrates vom 23. September 1991
(BBI IV 306)
Avis du Conseil fédéral du 23 septembre 1991 (FF IV 283)
Beschluss des Nationalrates vom 11. Dezember 1991
Décision du Conseil national du 11 décembre 1991
Antrag der Kommission
Eintreten
Proposition de la commission
Entrer en matière
Jagmetti, Berichterstatter: Es geht bei dieser Vorlage um
Obst. Wir produzieren in der Schweiz jährlich rund 40 000 Ton-
nen mehr Tafeläpfel, als wir verkaufen. Diese Tafeläpfel gelan-
gen in die Mostereien und konkurrenzieren dort das Mostobst
von den Hochstämmern. 40 000 Tonnen im Jahr sind nach ei-
ner einfachen Ueberschlagsrechnung etwa 40 Aepfel pro Ein-
wohner und Jahr, oder anders ausgedrückt: Wenn alle Ein-
wohner unseres Landes alle neun Tage einen Apfel mehr es-
sen würden, wäre das Problem gelöst.
Der Bund hat bisher in diesem Bereich zwei Arten von Mass-
nahmen getroffen:
Erstens gibt es eine Einfuhrbeschränkung, indem für die Tafel-
äpfel und Tafelbirnen das Dreiphasensystem gilt: mit freier
Einfuhr, begrenzter Einfuhr und Einfuhrsperre, je nach dem
Angebot auf dem Markt in der Schweiz für einheimische Pro-
dukte.
Zweitens unterstützt die Eidgenössische Alkoholverwaltung
die Verwertung der Kernobsternte. Sie erinnern sich vielleicht
an die Debatte vom 18. Juni 1991, als wir den Voranschlag der
Alkoholverwaltung behandelten. Wir waren mit einem Sparan-
trag des Bundesrates konfrontiert, indem die Beträge, die im
Budget 1990/91 5,5 Millionen Franken betragen hatten, für
das Geschäftsjahr 1991/92 der Alkoholverwaltung auf 2,7 Mil-
lionen Franken hätten begrenzt werden sollen. Der Ständerat
hat ohne Gegenstimme die Erhöhung dieses Betrages auf
6,85 Millionen beschlossen, also die Weiterführung oder so-
gar Verstärkung der Verwertungsaktion beschlossen.
Die heutige Vorlage ist keine Aenderung dieser beiden Vor-
gänge, weder der Einfuhrregelung noch der Verwertungsak-
tion, sondern ergänzt diese Massnahmen im Sinne der Erhe-
bung von Solidaritätsbeiträgen für Aktionen auf der Angebots-
und der Nachfrageseite.
Ich darf bei dieser Gelegenheit folgendes festhalten: Selbst-
hilfe wird von den Obstproduzenten betrieben, und zwar im
Sinne der Werbung, also zur Ankurbelung der Nachfrage, was
gerade bei diesem Produkt unter dem Gesichtspunkt der Ge-
sundheit und des Portemonnaies nicht nur vertretbar, sondern
absolut sinnvoll ist
Dann wird Selbsthilfe betrieben im Sinne der Qualitätskon-
trolle, mit welcher die entsprechenden Massnahmen des Bun-
des unterstützt werden; Selbsthilfe auch bei der Exportförde-
rung und schliesslich Selbsthilfe durch Rodungsaktionen für
überschüssige Tafelobstkulturen im Sinne der Anpassung -
also auch des Angebotes - an den Markt. Das machen heute
die Obstorganisationen, hauptsächlich der Schweizerische
Obstverband. Was die Vorlage in dieser Beziehung bringt,
möchte ich nachher noch im Detail ausführen.
Ich weise Sie auf die Unterlagen hin; Sie hatten für die heutige
Sitzung eine Fahne erhalten, und es wurde Ihnen heute noch
ein Text ausgeteilt. Der guten Ordnung halber sei bemerkt,
dass dieser Text keinerlei Aenderungen gegenüber der Fahne
zum Inhalt hat, sondern nur den formellen Text mit Ingress und
Referendumsklausel darstellt, wie sich das für die Aenderung
eines Bundesgesetzes rechtfertigt. Wir können also ohne wei-
teres gestützt auf die Fahne beraten; die Vorlage ist damit aber
auch formell richtig präsentiert.
Die Geschichte der Vorlage lässt sich wie folgt zusammenfas-
sen: Der Nationalrat beschloss, der parlamentarischen Initia-
tive Berger Folge zu geben. Der Bundesrat nahm seinerseits
Stellung dazu. Wir haben es also nicht mit einer bundesrätli-
chen Vorlage zu tun, sondern mit einer Vorlage des National ra-
tes. Das führt dazu, dass nur das zur Debatte steht, was uns
der Nationalrat beantragt bzw. was Ihnen die Kommission des
Ständerates allenfalls als Ergänzung beantragen würde. Kon-
kret bedeutet das im besonderen, dass der «Zwischenarti-
kel» 24sexies bei uns gar nicht zur Debatte steht, weil er vom
Nationalrat nicht beschlossen worden ist und von der Kom-
mission auch nicht beantragt wird.
Wenn die Numerierung auf der definitiven Fassung nicht an-
gepasst worden ist, so entspricht das der üblichen Regel. Es
wird Sache der Redaktionskommission sein, dem Artikel 24-
septies dann die Bezeichnung 24sexies zu geben - das zu
den äusseren Vorgängen.
Die Kommission beantragt Ihnen einstimmig Eintreten auf die
Vorlage, die ich Ihnen gleich inhaltlich knapp präsentieren
möchte, damit wir nachher nur eine kurze Detailberatung
durchführen müssen.
Es geht, wie gesagt, um Solidaritätsbeiträge für Selbsthilfe-
massnahmen, die vom Schweizerischen Obstverband und
von anderen Organisationen getroffen werden, indem der
Bundesrat mit gesetzgeberischer Ermächtigung die Erhe-
bung von Solidaritätsbeiträgen bei den Nichtmitgliedern der
Verbände veranlassen kann.
Die gemeinschaftlichen Massnahmen werden damit voll wirk-
sam und erlauben, dass mit Hilfe aller Produzenten diese
Massnahmen - sowohl der Absatzförderung als auch der An-
gebotsbegrenzung - durchgeführt werden können. Offen ge-
sagt wäre der Kommission Solidarität ohne staatlichen Zwang
ebenso sympathisch gewesen - ja, noch sympathischer -,
aber wenn es darum geht, konsequent zu handeln, können wir
uns der Idee anschliessen, dass das Gemeinwesen zu diesen
Solidaritätsbeiträgen verpflichtet, damit alle daran teilhaben.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Interpellation Reymond Estimation des immeubles des fonds de placements immobiliers
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1992
Année
Anno
Band
II
Volume
Volume
Session
Frühjahrssession
Session
Session de printemps
Sessione
Sessione primaverile
Rat
Ständerat
Conseil
Conseil des Etats
Consiglio
Consiglio degli Stati
Sitzung
02
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
91.3415
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
03.03.1992 - 08:00
Date
Data
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71-73
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