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Formation professionnelle
1086
N
10 juin 1997
Bulletin officiel de l’Assemblée fédérale
Siebente Sitzung – Septième séance
Dienstag, 10. Juni 1997
Mardi 10 juin 1997
08.00 h
Vorsitz – Présidence: Stamm Judith (C, LU)
__________________________________________________________
Sammeltitel – Titre collectif
Berufsbildung
Formation professionnelle
__________________________________________________________
96.075
Berufsbildung.
Bericht
Formation professionnelle.
Rapport
Fortsetzung – Suite
Siehe Seite 1061 hiervor – Voir page 1061 ci-devant
__________________________________________________________
96.325
Standesinitiative Bern
Berufsbildung.
Neuorientierung
Initiative du canton de Berne
Formation professionnelle.
Réforme
Fortsetzung – Suite
Siehe Seite 1061 hiervor – Voir page 1061 ci-devant
__________________________________________________________
97.3245
Motion WBK-NR (96.075)
Gesamtheitliches
Schweizer Bildungskonzept
und Bundesamt für Bildung
Motion CSEC-CN (96.075)
Concept de formation
pour toute la Suisse
et Office fédéral de l’éducation
Fortsetzung – Suite
Siehe Seite 1063 hiervor – Voir page 1063 ci-devant
___________________________________________________________
97.3246
Motion WBK-NR (96.075)
Revision des Bundesgesetzes
über die Berufsbildung
Motion CSEC-CN (96.075)
Révision de la loi fédérale
sur la formation professionnelle
Fortsetzung – Suite
Siehe Seite 1064 hiervor – Voir page 1064 ci-devant
___________________________________________________________
97.3247
Motion WBK-NR (96.075)
Projekt der Kantonalisierung
der Berufsbildung
Motion CSEC-CN (96.075)
Projet de cantonalisation
de la formation professionnelle
Fortsetzung – Suite
Siehe Seite 1064 hiervor – Voir page 1064 ci-devant
___________________________________________________________
97.3248
Motion WBK-NR (96.075)
Realisierung eines modularen
Weiterbildungssystems
Motion CSEC-CN (96.075)
Réalisation d’un système
de formation modulaire
Fortsetzung – Suite
Siehe Seite 1065 hiervor – Voir page 1065 ci-devant
___________________________________________________________

10. Juni 1997
N
1087
Berufsbildung
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
97.3249
Postulat WBK-NR (96.075)
Berufsbildungsbericht.
Umsetzungs-
und Ergänzungsmassnahmen
Postulat CSEC-CN (96.075)
Rapport sur la formation professionnelle.
Mesures d’application
et mesures complémentaires
Fortsetzung – Suite
Siehe Seite 1066 hiervor – Voir page 1066 ci-devant
___________________________________________________________
97.3250
Postulat WBK-NR (96.075)
Lehrstellenförderung
Postulat CSEC-CN (96.075)
Promotion
des places d’apprentissage
Fortsetzung – Suite
Siehe Seite 1066 hiervor – Voir page 1066 ci-devant
___________________________________________________________
Langenberger Christiane (R, VD), rapporteure: Je crois que
tout le monde, dans cette salle, est d’accord: nos jeunes sont
le levain de notre société, son espoir de vie et de survie.
Pourtant, aujourd’hui, le marché du travail fonctionne sou-
vent à leur désavantage. De plus, leur formation laisse en-
core à désirer. Les chiffres que nous avons entendus hier –
entre 10 et 16 pour cent des jeunes qui n’ont pas fini leur ap-
prentissage ou qui n’ont même pas de certificat – signifient
que la situation est donc grave.
Il est urgent de redéfinir les relations qui existent entre le sys-
tème éducatif et les structures socioprofessionnelles liées au
marché de l’emploi. Il faut créer un système qui permette à
chacun de tirer, en termes de compétences, le meilleur parti
de ses dons et de ses potentialités. Cela fait partie d’une vé-
ritable politique de la jeunesse. Il faut un système qui rende
possibles les changements d’emploi, puisque c’est déjà la rè-
gle aujourd’hui. La Confédération doit dès lors mettre à dis-
position des moyens suffisants pour financer une part impor-
tante de la formation et corriger ainsi les inégalités existantes
entre la voie secondaire, académique et la formation profes-
sionnelle. Nous avons entendu là des messages tout à fait
clairs.
Permettez-moi de revenir sur quelques éléments du débat.
La motion 97.3245 est sans doute celle qui suscite le plus
d’interrogations. Et pourtant, le Conseil fédéral l’approuve,
reconnaissant que nous avons besoin d’une vision globale
de l’évolution de la formation. Je rappelle la complexité de
notre organisation. Nous n’avons certes plus tout à fait
26 systèmes différents, mais cela s’en rapproche. Face à la
rapidité de l’évolution des métiers, aux exigences de l’écono-
mie, il faut une instance représentative des institutions canto-
nales et nationales, qui se donne le temps et les moyens
d’une analyse globale, qui définisse ensuite les grandes li-
gnes, les options possibles pour l’enseignement. Il ne s’agit
pas du tout d’obéir à un diktat de l’économie ou de violer le
principe d’indépendance des cantons, mais de coordonner,
de tenir compte des interdépendances entre les différents
types de formation, des nécessités de l’économie, des résul-
tats de la recherche et de l’évolution de la formation au ni-
veau international.
La motion de la commission est l’aboutissement d’une ré-
flexion qui a eu lieu parallèlement dans différents milieux et
qui a d’ailleurs déjà été présentée ici dans ce Parlement à
maintes reprises. Il faut parfois plusieurs élans afin de faire
passer une idée. Celle-ci nous paraît aller dans la bonne di-
rection, même s’il ne nous est pas encore possible de donner
ici déjà des indications plus précises du concept.
Plusieurs personnes ont refusé avec fermeté la cantonalisa-
tion de la formation, arguant de la globalisation de notre
monde. Il paraît évidemment insensé de vouloir favoriser
l’explosion des disparités et des inégalités sociales. Nous de-
vons au contraire offrir un système cohérent et d’égale valeur
en matière de formation, renforçant les chances que l’étran-
ger reconnaisse cette formation et permettant une certaine
uniformisation souhaitée par les associations professionnel-
les. De plus, il y a urgence à mettre un terme à l’incertitude à
laquelle la réforme de la formation professionnelle est
aujourd’hui confrontée.
Plusieurs conseillers se sont exprimés sur la formation duale.
Pour les uns, le rapport est bien maigre dans son analyse sur
l’avenir de la formation duale, et le Gouvernement ne s’est
pas donné les moyens de fixer un cap. D’autres craignent un
désengagement des grandes entreprises qui risque, à la lon-
gue, d’être plus dévastateur que les effets conjoncturels et
économiques. Enfin, la proportion des entreprises qui ne for-
ment aucun apprenti inquiète. Cette situation est d’ailleurs à
la base des propositions de mesures incitatives destinées à
corriger quelque peu cette disparité en récompensant les en-
treprises qui font un effort et en essayant d’impliquer les
«Trittbrettfahrer» qui profitent de la situation. Je précise dans
ce contexte que notre postulat ne propose pas que nous
adoptions telle ou telle mesure, mais que nous fassions une
étude de faisabilité.
Enfin, le système modulaire jouit d’une bonne réputation pour
ceux qui le connaissent. L’Ofiamt ayant soutenu des projets
pilotes, il faut aujourd’hui passer à l’acte. On ne peut tester
ce système à l’infini, entendre dire que les différentes organi-
sations professionnelles et entreprises estiment que cette
méthode est très prometteuse, et ne pas bouger.
Mais il faudra certainement soumettre les premières applica-
tions à un contrôle sérieux, comme nous le demandons
d’ailleurs dans notre postulat 97.3250. De plus, il ne faut pas
craindre que l’Ofiamt s’attaque au problème de la formation
de base dans son rapport sur le «Baukastensystem». Il n’en
est pas question.
Je termine en citant encore quelques revendications dispara-
tes: l’apparition de nouveaux métiers exige que la réglemen-
tation suive rapidement; la formation doit mieux plaquer au
progrès technique; il faut réunir certaines formations, tout en
élargissant les «Berufsfelder»; malgré l’emprise de la techni-
que, la connaissance des langues reste fondamentale – il
faudrait dès lors favoriser à tous les niveaux les échanges lin-
guistiques pour les jeunes –; enfin, on attend avec impa-
tience la création d’un office regroupant la recherche, la for-
mation professionnelle et les HES.
Grossenbacher Ruth (C, SO), Berichterstatterin: Die enga-
gierte Diskussion gestern hat gezeigt, dass die Berufsbildung
unserem Parlament ein Anliegen ist. Die Anerkennung unse-
rer Arbeit, die namentlich von den Kollegen Zwygart, Zbinden
und Bonny erwähnt wurde, hat mich natürlich gefreut. Ich
gebe diese Blumen gerne an die 24 Kolleginnen und Kolle-
gen der Kommission weiter, die sich seit Januar sehr enga-
giert für die Berufsbildung eingesetzt haben. Es war eine sehr
gute Zusammenarbeit. Ich danke auch dem Biga für die Zu-
sammenarbeit während dieser Zeit. Die Mitarbeiter des Biga
haben uns mit den verlangten Dokumenten beliefert; sie ha-
ben während der Zeit der Behandlung des Lehrstellenbe-
schlusses auch Nachtarbeit leisten müssen. Ich danke Ihnen
dafür.
Obwohl ich hoffe, dass unsere Anträge durchgehen, noch ein
paar Antworten zu den Einwänden, z. B. zur Motion 97.3245,
«Gesamtheitliches Schweizer Bildungskonzept und Bundes-
amt für Bildung»: Ich denke, dass wir alle nach der gestern
geführten Diskussion gemerkt haben, welch komplexes We-

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N
10 juin 1997
Bulletin officiel de l’Assemblée fédérale
sen die Bildung ist, wie die «Rädchen» der Schulen und der
Zusammenarbeit ineinander gehen, dass Wirtschaft, Bildung
und Politik zusammenarbeiten müssen. Wir wissen, dass
hier ein Konzept entstehen muss, wenn wir eine gute Bil-
dungspolitik haben wollen. Ich habe es gestern bereits ge-
sagt: Wir wollen keinen Eingriff in den föderativen Aufbau, in
den Föderalismus, sondern eine Vernetzung anstelle einer
Verzettelung. Wenn wir uns im Zusammenhang mit diesem
Konzept nicht fragen, welche Bildung wir haben wollen, was
uns in der Bildungspolitik wichtig ist, dann können wir ja diese
Ziele nicht angehen. Wir haben das auch gestern wieder fest-
gestellt: Die globale Optik ist auch für unsere Bildung sehr
wichtig, wir können nicht abgeschottet an unsere Bildungspo-
litik herangehen. Ich denke nur an den ganzen Bereich von
Forschung und Technik.
Zu Herrn Hasler Ernst, der unsere Motion «Realisierung ei-
nes modularen Weiterbildungssystems» in ein Postulat um-
wandeln will: Er wehrt sich gegen dieses Anliegen und sagt,
es sei nicht praxisnah. Herr Hasler, ich kann Ihnen versi-
chern, dass z. B. der Verband des Schreinergewerbes, der
ein sehr währschafter Verband ist, dieses modulare System
schon lange kennt. Ich empfehle Ihnen, einmal auf den Bür-
genstock in die Verbandsschule der Schreiner zu gehen. Ich
empfehle Ihnen auch, einmal mit Frau Christine Davatz vom
Schweizerischen Gewerbeverband zu sprechen; sie ist eine
Verfechterin dieses Systems. Auch Herr Duri Bezzola hat
darüber gesprochen und engagiert sich dafür.
Zu Herrn Günter möchte ich nur ganz kurz sagen – er hat die
Antwort auch von Herrn Hanspeter Seiler erhalten –: Wenn
wir jetzt der Standesinitiative Bern keine Folge geben, so ist
das auch eine Frage der effizienten parlamentarischen Ar-
beit. Die Anträge, die Anliegen der Initianten, sind durch un-
sere Vorstösse erfüllt; deshalb wollen wir diese Arbeit nicht
doppelt machen.
Unbestritten war auch, dass wir in der Berufsbildung am dua-
len System hängen, dass wir das weiterführen wollen, dass
aber eine Revision notwendig ist. Das wurde von niemandem
bestritten. Es ist jetzt nicht wichtig, uns zu fragen, ob der
Rückgang bei den Lehrstellen ein konjunkturelles oder ein
strukturelles Problem sei. Ich denke, es ist beides richtig; es
ist nicht nur konjunkturell, nicht nur strukturell; aber wichtig
und richtig ist, dass wir die Berufsbildung revidieren müssen.
Wir müssen pragmatisch vorgehen, auch Praxis und Schule
zusammen angehen. Wenn wir, was wir ja mit dieser Revi-
sion anstreben, bei der Berufsbildung eine Attraktivitätsstei-
gerung wollen, dann ist es unabdingbar, dass wir z. B. die
Mittelschule und die Berufslehre miteinander vergleichen. Da
herrschen nicht gleich lange Spiesse. Es sind nicht nur die
Ferien, die sehr unterschiedlich lang sind, es sind noch viele
andere Sachen, die nicht stimmen. Wenn wir bei Berufslehre
und Mittelschule eine gleichwertige Ausbildung wollen, dann
müssen diese Vergleiche angegangen und die Unterschiede
so gut wie möglich auch beseitigt werden. Sonst kommen wir
nicht ans Ziel, sonst wählt jeder Jugendliche – oder die Eltern
dieser Söhne und Töchter raten ihnen dann dazu – den Weg
der Mittelschule.
Als weiterer Punkt – der sich wie ein roter Faden durch die
Diskussion zog – ist zu erwähnen: Man ist gegen eine Kanto-
nalisierung der Berufsbildung. Ich hoffe, dass wir, auch wenn
der Bundesrat hier die Umwandlung in ein Postulat verlangt,
mit dieser Motion durchkommen werden. Wie Herr Rychen
gesagt hat, wäre es eine Aushöhlung der Berufsbildung,
wenn wir den Weg der Kantonalisierung einschlagen würden.
Ich denke, dass hier die Bildungspolitik vor der Finanzpolitik
Vorrang haben muss.
Ein weiterer Punkt, der ganz wichtig ist: In Zukunft wird die
Verzahnung noch mehr spielen müssen. Ich denke, dass es
sehr wichtig ist, dass auch abnehmende und abgebende
Schulen zusammenarbeiten, dass sich Vertreter und Vertre-
terinnen der Sekundarstufe I vermehrt mit den Exponenten
der Berufsschulen absprechen müssen und umgekehrt. Nur
so kann effiziente Arbeit geleistet werden.
Wir sind uns alle bewusst, dass eine gute Ausbildung keine
Arbeitsstelle garantiert. Aber auf der anderen Seite wissen
wir, dass für schlecht ausgebildete und im Beruf nicht «auf-
datierte» Menschen höchste Gefahrenstufe besteht, arbeits-
los zu werden. Dagegen müssen wir kämpfen, da haben wir
eine bildungspolitische Verantwortung, die wir wahrnehmen
müssen. Nichtausgebildete sind eigentlich fast dazu präde-
stiniert, arbeitslos zu werden. Das ist, wie es gesagt wurde,
sozialer Sprengstoff von morgen.
Zum Schluss ein Anliegen, das wir von der Kommission her
signalisiert haben: Berufsbildung muss immer in das ganze
Bildungssystem eingebettet sein. Mit unseren Motionen, mit
unseren Postulaten wollen wir das anstreben.
Ich hoffe bei der Behandlung des revidierten Berufsbildungs-
gesetzes auf eine weitere fruchtbare Diskussion.
Delamuraz Jean-Pascal, conseiller fédéral: Les transforma-
tions profondes et ultrarapides de la science, des technolo-
gies, de l’économie impliquent plus que jamais dans notre
histoire des femmes et des hommes très bien formés profes-
sionnellement, à tous les niveaux, et à la base notamment,
des femmes et des hommes aptes à recevoir une formation
de base puis une formation continue, qui soient capables de
flexibilité.
La collectivité publique et les décideurs privés ont le devoir
de développer infatigablement, car il doit être adapté sans re-
lâche, un système d’éducation et de formation qui soit à la
hauteur de notre temps. Ce que la Suisse, face à ce défi, a
réussi ces dernières années – je le cite d’une manière non
exhaustive –, ç’a été son offensive du perfectionnement,
c’est ses encouragements, encore insuffisants, à la formation
continue, c’est la création, dans notre pays, de la maturité
professionnelle, c’est la création des hautes écoles spéciali-
sées (HES). Et cela continuera inlassablement pour que
nous puissions recouvrer notre prospérité et pour répondre à
la dignité de l’homme, pour répondre aussi à son besoin d’in-
tégration dans la société active. Car si, hélas, le chômage fait
aussi pour victimes des femmes et des hommes profession-
nellement bien préparés, il est bien connu qu’il opère surtout
et d’abord sur ceux qui n’ont pas de formation.
La formation professionnelle apparaît ainsi comme une res-
ponsabilité morale, culturelle, sociale, économique de notre
société.
Je me réjouis que, notamment pour la formation profession-
nelle de base et pour la formation tout particulièrement des
apprentis, nous ayons été capables de maintenir et de déve-
lopper, en l’améliorant, le système dual. Et ne dites pas que
nous ne lui consacrons pas suffisamment de moyens. J’ob-
serve que la dépense nette de l’économie, pour cette forma-
tion-là, est de l’ordre de 1,7 milliard de francs par an, ce qui
représente quelque 10 000 francs par apprenti, déduction
faite de la valeur ajoutée que produisent ces apprentis.
S’ajoutent à ce 1,7 milliard de francs de l’économie privée les
2,3 milliards de francs de l’Etat, c’est-à-dire des collectivités
publiques: Confédération et cantons, actuellement.
Or, nous butons sur un problème particulier et intolérable qui
est celui de la pénurie des places d’apprentissage. Nous si-
gnalions, il y a deux ans déjà, à votre Conseil, les premières
alarmes, les premiers signaux que nous enregistrions. Ils
n’étaient pas, à l’époque, de l’importance et de la signification
qu’ils ont prises malheureusement depuis lors, puis-
qu’aujourd’hui c’est un déficit d’environ 3500 places que
nous mesurons, déduction faite des quelque 10 000 jeunes
gens qui choisissent des solutions de transition.
Pour ce qui concerne la responsabilité de la Confédération
dans ce domaine de la recréation de places d’apprentissage,
l’arrêté fédéral relatif à des mesures visant à améliorer l’offre
de places d’apprentissage pour les années 1997 et 1999 per-
met, en collaboration avec les cantons, une gestion plus ac-
tive du marché des places d’apprentissage, une subvention
supplémentaire des cours d’introduction; il permet l’augmen-
tation, enfin, de l’offre de formations intermédiaires pour les
plus défavorisés.
Je répète ici l’appel du 21 mai dont M. Strahm, sauf erreur,
disait hier qu’il était un peu timide et en tout cas peu repris
dans la presse, ce qui n’est pas faux. Cet appel du 21 mai
que j’ai envoyé au monde du travail, et en particulier aux en-
treprises de ce pays via leur association patronale, entend

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1089
Berufsbildung
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
donner aux employeurs – la Confédération faisant sa part du
chemin – la pleine responsabilité de recréer envers et contre
tout des formations et des places d’apprentissage. Il serait
absolument suicidaire et irresponsable de se dire que la si-
tuation économique et sociale actuelle risque de ne pas don-
ner, au débouché de l’apprentissage, tous les emplois que
cherchent les nouveaux apprentis, et pour cela ne pas former
des apprentis, car ce sont des vies entières que l’on gâche-
rait avec un raisonnement pareil. Ce sont des formations aux-
quelles aspirent les jeunes femmes et les jeunes hommes de
ce pays qui ne pourraient pas être assouvies. Nous devons
donc, solennellement et en profitant de cette tribune, renou-
veler l’appel du 21 mai et encourager très vivement à la re-
lève les responsables privés, les décideurs privés.
Pour ce qui la concerne, hormis les actions publiques que la
Confédération a déjà entreprises dans ce but, elle sera capa-
ble, en tant qu’employeur, de créer davantage de places
d’apprentissage à l’intérieur de la Confédération. Je partage
les points de vue qui ont été exprimés tout à l’heure sur ce
thème par Mmes les rapporteures, à savoir qu’il y a des prio-
rités et que celle-ci, la formation des apprentis, en est une
très réelle, très sérieuse, très profonde.
Rapport pragmatique, a-t-on dit du rapport que nous discu-
tons aujourd’hui. Oui, en effet, il répond à des questions pré-
cises, il définit des buts clairs en formulant des délais, il est
de nature très substantielle et pragmatique. Il veut, sans dé-
lai, rendre la formation professionnelle plus flexible, avec da-
vantage de faculté à l’adaptation, plus transparente, plus per-
méable, plus attrayante. Il ne s’agit pas d’un concept global
incluant la formation générale non plus que les compétences
des cantons. Vous savez que toute une série de formations
échappent totalement à la Confédération, les métiers de la
santé par exemple.
Nous avons concentré notre étude sur les attributions actuel-
les de la Confédération – 80 pour cent environ des contrats
d’apprentissage – et nous proposons bel et bien 37 mesures
qui devraient rapidement apporter des solutions aux problè-
mes actuels, précisant que des réformes du plus long terme
sont également en suspens.
Je précise de quoi il s’agit, non pas en vous énumérant
37 mesures, mais en vous disant sur quelles têtes de chapi-
tre elles portent. C’est tout d’abord le système de formation:
l’ensemble de la formation professionnelle non universitaire
est traité, sa perméabilité. Ensuite, c’est la formation profes-
sionnelle de base: mise à jour, structures de formation com-
mune pour les PME, évaluation de la maturité profession-
nelle. La formation continue: le système modulaire, dont il a
été abondamment question hier, et la promotion des femmes
en particulier. La formation professionnelle supérieure: co-
opération entre les organes responsables des examens pro-
fessionnels et les centres d’excellence des HES en train de
se constituer. C’est l’orientation professionnelle améliorée
impliquant une collaboration plus intense encore avec les
partenaires du marché du travail. C’est la formation des for-
mateurs eux-mêmes, par la réorganisation de l’institut, par
l’amélioration de la formation des maîtres d’apprentissage.
C’est la recherche en matière de formation professionnelle.
C’est les instruments de gestion de la qualité.
De surcroît – et là je vais pouvoir répondre à ceux qui font à
ce rapport et au Conseil fédéral le reproche du manque
d’élan –, la révision de la loi sur la formation professionnelle
est en bonne voie. La procédure de consultation pourra avoir
lieu dès le début de l’année prochaine, et le message sera
présenté à votre Parlement dès l’automne.
Il s’agit d’un travail de longue haleine et, à la différence du
rapport plus limité et plus concret que vous avez sous les
yeux, ce message apportera satisfaction, je crois, aux ques-
tions que vous vous posez. Il comprendra une conception
globale de la formation en Suisse, il sera établi tout particu-
lièrement en collaboration entre le Département fédéral de
l’économie publique, le Département fédéral de l’intérieur, les
cantons et l’économie, les partenaires sociaux tout particuliè-
rement, et il devrait vous donner des visions, des échappées
du plus long terme dont vous n’avez peut-être pas vu trace
dans le rapport que nous discutons ce matin.
Coordonner toute la formation; assurer le passage horizontal
entre les différentes voies de formation, plutôt que d’avoir des
conduites étanches qui ne se touchent jamais; régler la com-
pétence de la Confédération pour toutes les formations pro-
fessionnelles, mais cela implique tout d’abord que nous trai-
tions la fameuse motion sur laquelle je reviendrai tout à
l’heure; maintenir et développer le système à deux piliers
pour le rendre plus attractif, en collaboration avec l’écono-
mie; et tout faire pour que les frais des entreprises qui for-
ment des apprentis puissent être réduits: voilà la vision, voilà
l’élément porteur de la transformation de la loi sur la forma-
tion professionnelle, qui viendra dans la droite ligne du rap-
port plus circonscrit que nous discutons ce matin.
Dans le même temps, il importe que j’informe officiellement
votre Conseil de la réorganisation de l’administration fédérale
en cours. Le Conseil fédéral a donc décidé de réunir en deux
départements ce qui actuellement, en matière de recherche
et de formation, est réparti entre au moins quatre départe-
ments, sinon même cinq: les deux Départements fédéraux
de l’économie publique et de l’intérieur auront donc la charge
de se partager cette responsabilité de la recherche et de la
formation, mais cela implique un degré de coopération et de
coordination entre ces deux départements considérablement
développé. Car, en effet, le critère de la formation et de la re-
cherche orientée vers la pratique au DFEP, de la recherche
et de la formation pure, si je puis dire, au DFI, implique des
passerelles, des correspondances étroites.
Cela me permet d’aborder, précisément pour arriver à cette
coordination entre les deux départements, un thème que je
voulais aborder il y a deux ans déjà et que nous pouvons
maintenant conduire à chef. Il s’agit de la réorganisation de
fond en comble du Département fédéral de l’économie publi-
que pour les tâches de formation professionnelle, pour les tâ-
ches de formation et d’acquisition des technologies par la
pratique qui sont actuellement réparties entre plusieurs of-
fices fédéraux, et encore cela ne constitue-t-il pas un office à
proprement parler à l’Ofiamt, puisque cela n’en est qu’une
section. Si l’on veut donner toute sa valeur, toute son impor-
tance, toute sa signification à la formation professionnelle,
par la coopération directe avec le Département fédéral de
l’intérieur, il est indispensable que les structures administra-
tives suivent. Et c’est dans ce sens que le Département fédé-
ral de l’économique publique est en train de se restructurer.
Ce projet sera soumis à l’examen du Conseil fédéral prochai-
nement, en même temps que le Conseil fédéral terminera la
réorganisation du Gouvernement.
Mais une chose est acquise, c’est qu’un groupement – on
l’appellera comme on voudra –, en tout cas une cellule indé-
pendante, dans mon département, aura la tâche exclusive de
la formation, de la recherche pratique, de la transmission des
technologies de pointe. Voilà ce que je pouvais vous dire en
commentaire ou en écho à ce que vous avez dit à propos de
ce rapport.
J’en viens à l’ensemble des propositions qui sont faites par la
commission, dont je remercie une fois encore les rapporteurs
et tous les membres pour l’âpreté, pour l’intérêt qu’ils ont por-
tés à cette question essentielle. Je ne traiterai pas, dans mon
intervention, de l’initiative du canton de Berne, de l’initiative
parlementaire Strahm, de l’initiative du canton de Genève,
car selon la bonne répartition des pouvoirs, le Conseil fédéral
n’a pas sa place dans ce débat. En revanche, je traiterai briè-
vement de l’ensemble des propositions de la commission.
Je vous dis tout de suite qu’il n’y a qu’une divergence entre
la commission et le Conseil fédéral, c’est sur le projet de can-
tonalisation de la formation professionnelle (motion 97.3247).
Pour le reste des propositions de la commission, le Conseil
fédéral les reçoit, à une petite nuance près.
C’est tout d’abord la proposition quant au concept de forma-
tion suisse et à l’Office fédéral de l’éducation. Nous accep-
tons la motion 97.3245. Pour ce qui concerne l’Office fédéral
de l’éducation, nous la traduirons naturellement en termes
administratifs, mais l’idée de la motion, nous l’acceptons et
nous la reprendrons, comme je vous l’ai dit, dans la proposi-
tion de l’année prochaine. J’aimerais inviter ceux qui souhai-
tent rejeter la motion à bien réfléchir à la notion qui y est con-

Formation professionnelle
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N
10 juin 1997
Bulletin officiel de l’Assemblée fédérale
tenue et à l’intérêt que nous avons tous, l’économie, le
monde scientifique, les cantons, à disposer de cette concep-
tion générale. Oui donc à cette motion.
Deuxième motion (97.3246), «Révision de la loi fédérale sur
la formation professionnelle». Nous l’acceptons. Je suis
obligé de vous demander de faire une petite exception où
nous ne pourrions l’accepter que sous la forme de postulat. Il
s’agit des domaines qui sont actuellement de la réglementa-
tion et de la souveraineté des cantons. Pour cela, je ne peux
évidemment pas engager le Conseil fédéral à marcher sur les
plates-bandes cantonales. Mais pour le reste et d’une ma-
nière très générale, oui à la révision de la loi fédérale sur la
formation professionnelle, oui donc à la deuxième motion de
la commission.
Le projet de cantonalisation de la formation professionnelle
(motion 97.3247) fait naître une divergence formelle entre le
Parlement, la commission et le Conseil fédéral.
J’ai dit une différence formelle, car je crois qu’il relève de la
sagesse et de la lucidité de constater qu’en soi le système
dual, la répartition de l’essentiel à la Confédération et d’un
peu plus du secondaire aux cantons, la conception fédérale
de la formation professionnelle sont utiles, ont fait leurs preu-
ves et devraient le faire davantage encore dans les temps de
globalisation que nous vivons. Sur ce plan, je ne vois pas de
nuances entre vous et moi.
Mais il y a une interférence. Cette interférence a été provo-
quée par la conférence entamée il y a belle lurette au plan de
l’examen de la péréquation des finances du pays. Elle con-
cerne les directeurs des finances des 26 cantons suisses.
Elle concerne le ministre des finances et deux départements
de la Confédération. Ils sont inscrits, cette cantonalisation
éventuelle de la formation professionnelle et ce passage des
frais de la Confédération aux cantons, dans le grand tableau
des nombreuses tâches qui sont passées à la loupe et sous
le scalpel des financiers, pour déboucher sur des proposi-
tions, au plan fédéral et au plan cantonal, en matière de pé-
réquation financière, ce qui est un élément important du fonc-
tionnement de la république.
Le Conseil fédéral est capable de masochisme, en certaines
circonstances, mais pas au point de vouloir, en acceptant la
motion – comme fondamentalement j’y pousserais –, mettre
terme, ainsi, à un exercice qui est en cours de route. Si le
Parlement décide d’interrompre cet exercice, – et l’adoption
de la motion signifierait l’interruption de l’exercice, mais aussi
la mise en péril de toute la question de la péréquation finan-
cière qui est malgré tout aussi une question importante –, il le
fera souverainement. Le Conseil fédéral ne prend pas ici,
quel que soit l’intérêt qu’il porte au contenu de la motion, la
responsabilité d’interrompre abruptement cet examen, alors
qu’on est en train d’arriver à un projet complet sur la péréqua-
tion financière. Cela serait absolument illogique de sa part.
C’est la raison pour laquelle il propose de transformer la mo-
tion 97.3247 en un postulat.
Je continue l’énumération des propositions. Réalisation d’un
système de formation modulaire (motion 97.3248): le Conseil
fédéral accepte la motion. Il invite M. Hasler Ernst, qui ne
voudrait admettre ici que la notion du postulat, acceptant
l’étude mais refusant les conséquences immédiates, à en
faire de même. Je pense tout de même que dans le cadre de
l’amélioration de nos moyens, non seulement l’étude, mais
l’introduction de ce système de formation modulaire, corres-
pond bien aux exigences de notre temps et des spécialisa-
tions professionnelles. C’est pour cela que je vous recom-
mande de suivre la commission en acceptant la motion ainsi
que le postulat qui vient ensuite quant aux mesures d’appli-
cation et mesures complémentaires (97.3249), en acceptant
le postulat qui suit quant à la promotion des places d’appren-
tissage (97.3250). Enfin, quant à l’initiative parlementaire
Strahm (96.432) et aux deux initiatives cantonales (96.325 et
96.320), je le répète, il n’appartient pas au Conseil fédéral de
se prononcer.
Voilà dans quel sens nous vous proposons de décider.
Günter Paul (S, BE): Sowohl von der Präsidentin als auch
von Herrn Seiler Hanspeter ist gestern falsch dargestellt wor-
den, was mein Antrag zur Folge hätte. Ich beantrage Ihnen
zwar, der Standesinitiative Bern Folge zu geben; ich bean-
trage Ihnen aber ebenfalls, die Arbeiten dann zu sistieren. So
gibt es dadurch keine Doppelbelastung der Kommission.
Zweck des Vorschlages ist einfach, einen zweiten Pfeil im
Köcher zu behalten für den Fall, dass die Motionen der Kom-
mission z. B. im Ständerat nicht so verabschiedet werden
sollten, wie wir uns das jetzt wünschen.
Bei richtigem Vorgehen gibt es materiell von der Arbeit her
keinen Unterschied zwischen dem Antrag der Kommission
und meinem Vorschlag, Folge zu geben und das Geschäft
dann zu sistieren. Der Unterschied liegt darin, was nachher
geschehen könnte, dass man die Initiative noch in Reserve
behält. Das wollte ich doch noch richtigstellen.
Bericht 96.075 – Rapport 96.075
Präsidentin: Die Kommission beantragt, vom Bericht 96.075
Kenntnis zu nehmen.
Angenommen – Adopté
An den Ständerat – Au Conseil des Etats
Initiative 96.325
Abstimmung – Vote
Für den Antrag der Kommission
(keine Folge geben)
132 Stimmen
Für den Antrag Günter
(Folge geben)
12 Stimmen
An den Ständerat – Au Conseil des Etats
Motion 97.3245
Präsidentin: Der Bundesrat ist bereit, die Motion entgegen-
zunehmen. Die Mehrheit der Kommission beantragt Über-
weisung der Motion; die Minderheit und Herr Bortoluzzi bean-
tragen, die Motion abzulehnen.
Abstimmung – Vote
Für Überweisung der Motion
114 Stimmen
Dagegen
38 Stimmen
Motion 97.3246
Präsidentin: Die Buchstaben a und c sind unbestritten. Bei
Buchstabe b beantragt Ihnen der Bundesrat die Überwei-
sung als Postulat; die Kommission hält an der Motion fest.
Buchstaben a, c – Lettres a, c
Überwiesen – Transmis
Buchstabe b – Lettre b
Abstimmung – Vote
Für Überweisung der Motion
105 Stimmen
Dagegen
55 Stimmen
Motion 97.3247
Präsidentin: Der Bundesrat beantragt, die Motion in ein Po-
stulat umzuwandeln. Die Kommission hält an der Motion fest.
Abstimmung – Vote
Für Überweisung der Motion
149 Stimmen
Dagegen
6 Stimmen

10. Juni 1997
N
1091
Parlamentarische Initiative (Strahm)
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Motion 97.3248
Präsidentin: Der Bundesrat ist bereit, die Motion entgegen-
zunehmen. Herr Hasler beantragt, die Motion als Postulat zu
überweisen.
Abstimmung – Vote
Für Überweisung als Motion
125 Stimmen
Für Überweisung als Postulat
39 Stimmen
Postulat 97.3249
Überwiesen – Transmis
Postulat 97.3250
Überwiesen – Transmis
96.432
Parlamentarische Initiative
(Strahm)
Anreizsystem
für Lehrstellen
Initiative parlementaire
(Strahm)
Places d’apprentissage.
Incitation
Kategorie V, Art. 68 GRN – Catégorie V, art. 68 RCN
___________________________________________________________
Wortlaut der Initiative vom 21. Juni 1996
Gestützt auf Artikel 21bis des Geschäftsverkehrsgesetzes
schlage ich mit einer parlamentarischen Initiative in der Form
der allgemeinen Anregung eine Ergänzung des Berufsbil-
dungsgesetzes (BBG; SR 412.10) vor, mit welcher dem Bun-
desrat die Kompetenz eingeräumt wird, zur Förderung der
Lehrstellen ein Anreizsystem oder einen Lastenausgleich zu-
gunsten von Lehrbetrieben einzuführen.
Der Kompetenzartikel ist so zu gestalten, dass der Bundesrat
den Vollzug auch auf die Branchen- oder Berufsverbände
oder auf die Kantone übertragen kann.
Texte de l’initiative du 21 juin 1996
Me fondant sur l’article 21bis de la loi sur les rapports entre
les Conseils, je propose, par une initiative parlementaire con-
çue en termes généraux, de compléter la loi sur la formation
professionnelle (LFPr; RS 412.10), de manière à conférer au
Conseil fédéral la compétence d’instaurer un système d’inci-
tations, ou de péréquation des charges, afin de promouvoir la
création de places d’apprentissage dans les entreprises.
La nouvelle disposition sera formulée de telle manière que le
Conseil fédéral puisse en déléguer l’exécution aux organisa-
tions professionnelles des branches économiques ou aux
cantons.
Mitunterzeichner – Cosignataires: Keine – Aucun
Grossenbacher Ruth (C, SO) unterbreitet im Namen der
Kommission für Wissenschaft, Bildung und Kultur (WBK) den
folgenden schriftlichen Bericht:
Die Kommission hat an ihrer Sitzung vom 10. Januar 1997
die von Nationalrat Rudolf Strahm am 21. Juni 1996 einge-
reichte parlamentarische Initiative gemäss Artikel 21ter des
Geschäftsverkehrsgesetzes vorgeprüft und an der Sitzung
vom 23. Mai 1997 über ihren Antrag entschieden.
Die Initiative verlangt in der Form der allgemeinen Anregung
eine Ergänzung des Berufsbildungsgesetzes (BBG), mit
welcher dem Bundesrat die Kompetenz eingeräumt werden
soll, zur Förderung der Lehrstellen ein Anreizsystem oder
einen Lastenausgleich zugunsten von Lehrbetrieben einzu-
führen.
Begründung des Initianten
1. Die Zahl der Lehrverhältnisse nach BBG ist von 1985–
1995 um mehr als 40 000 oder einen Fünftel zurückgefallen.
Obgleich die Zahl der neu abgeschlossenen Lehrverträge in
den letzten beiden Jahren mit grossen Anstrengungen sei-
tens der Behörden stabilisiert werden konnte, ist ungeachtet
der Konjunkturlage ein längerfristiger Trend zum Abbau von
Lehrstellen feststellbar. Insbesondere fehlen Lehrstellen in
städtischen Gebieten und in den jüngeren Branchen, die
keine gewerblichen Verbandsstrukturen aufweisen (z. B.
Elektronik, Informatik, Schaltkreistechniken, Dienstleistun-
gen, Freizeit- und Gesundheitsbereich).
2. Es braucht mittelfristig nicht nur eine Stabilisierung, son-
dern eine Erhöhung der Lehrstellenzahl, weil in den nächsten
Jahren die Schulabgänger zahlenmässig, namentlich unter
den Ausländern der zweiten Generation, erheblich zuneh-
men werden.
3. Der Abwärtstrend muss mit einem Anreizsystem aufgefan-
gen werden, das die Betriebe zur vermehrten Bereitstellung
von Lehrstellen und zur erhöhten Bereitschaft, den Lehrlin-
gen und Lehrtöchtern Zeit für die Berufsschulen zu gewäh-
ren, ermuntert.
4. Es stehen verschiedene Anreizmodelle zur Diskussion:
– ein besonderer steuerlicher Abzug der Lehrlingslöhne und/
oder Ausbildungskosten durch die Lehrbetriebe;
– ein Bonussystem für Lehrbetriebe mittels einer Entschädi-
gung der Aufwendungen durch den Staat und/oder die Bran-
chen;
– ein Bonussystem nur für neugeschaffene, zusätzliche
Lehrstellen;
– ein Lastenausgleich oder ein Bonus-Malus-System zwi-
schen Betrieben ohne Ausbildungsaufwendungen und Be-
trieben, die sich in der Berufsbildung engagieren: Wer nichts
tut für die Ausbildung und bloss ausgebildetes Personal re-
krutiert, soll bezahlen; wer jedoch Lehrlinge/Lehrtöchter aus-
bildet, soll eine Abgeltung für diese gemeinwirtschaftliche
Leistung erhalten.
Für uns steht vor allem die letztere Variante im Vordergrund,
weil sie eine budgetneutrale Lösung ermöglicht.
5. Die rasche Einführung eines Anreizsystems entbindet den
Bundesrat nicht von der Aufgabe, in dieser Legislatur eine
grundlegendere Revision des BBG vorzunehmen, welche:
– die Berufsbildung aufwertet;
– die Hunderten von Berufen zu Berufsfeldern zusammen-
fasst;
– die Berufsschulen zu Berufsqualifikationszentren ausbaut;
– die berufliche Weiterbildung und die Durchlässigkeit zu
weiteren Bildungsgängen verbessert;
– die neuen Berufe und die Berufe im Dienstleistungsbe-
reich, im Gesundheits- und Pflegebereich rascher als bisher
anerkennt; und
– die Bindung des Berufsbildungswesens an die traditio-
nellen gewerblichen Strukturen und die Traditionsverbände
lockert und dem Strukturwandel in der Wirtschaft (Trend zu
neuen Berufen, zu Dienstleistungen usw.) Rechnung trägt.
6. Wir gehen davon aus, dass eine grundlegende Revision
des BBG einige Jahre beanspruchen wird. Wenn nach der
Behandlung des Berufsbildungsberichtes des Bundesrates
im Parlament bei günstigen Umständen eine Botschaft bis
Ende 1997 vorliegt, wird die Berufsbildungsreform kaum vor
2000 oder 2001 in Kraft treten und erst in den nachfolgenden
Jahren wirksam umgesetzt werden können.
Wir möchten mit dieser Initiative jedoch durch eine rasche
Einführung eines Kompetenzartikels die Möglichkeit für ein
Anreiz- und Lastenausgleichssystem schon früher schaffen.
Bereits die Existenz eines Kompetenzartikels würde eine ge-
wisse Signalwirkung zugunsten der Lehrbetriebe auslösen,
auch wenn er nur in Problembranchen zur Anwendung
käme.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Motion WBK-NR (96.075) Gesamtheitliches Schweizer Bildungskonzept und Bundesamt
für Bildung
Motion CSEC-CN (96.075) Concept de formation pour toute la Suisse et Office fédéral de
l’éducation
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1997
Année
Anno
Band
III
Volume
Volume
Session
Sommersession
Session
Session d'été
Sessione
Sessione estiva
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
07
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
97.3245
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
10.06.1997 - 08:00
Date
Data
Seite
1086-1091
Page
Pagina
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20 042 193
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