voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · <td class="metadataCell">10140616</td> · 2007-03-13 · de


Publications des tribunaux
Notification
(art. 36, let. b, de la loi fédérale sur la procédure administrative, PA)
Statuant sur votre recours daté du 12 décembre 2006, le Tribunal administratif
fédéral, par décision du 13 mars 2007, a décidé:
1. 
Le recours est irrecevable.
2. 
Il n'est pas perçu de frais de procédure.
29 mai 2007 
Tribunal administratif fédéral
3484 
2007-1180

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Notification
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
22
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
29.05.2007
Date
Data
Seite
3484-3484
Page
Pagina
Ref. No
10 140 616
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · <td class="metadataCell">10140633</td> · 2007-06-05 · de


Loi sur les télécommunications
Notification d'une procédure de révocation
Une procédure de révocation, basée sur la législation des télécommunications, a été
introduite à l’encontre de la personne suivante:
Ouverture de révocation
Le courrier mentionné peut être demandé par le destinataire à l'adresse suivante:
Office fédéral de la communication
Numérotation et adressage
Rue de l'Avenir 44
2501 Bienne
Téléphone +41 (0)32 327 55 11
Fax direct +41 (0)32 327 55 28
3618 
2007-1302

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi sur les télécommunications. Notification d'une procédure de révocation
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
23
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
05.06.2007
Date
Data
Seite
3618-3618
Page
Pagina
Ref. No
10 140 633
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · <td class="metadataCell">10140649</td> · 2007-05-23 · de


Mandat de répression
La Commission fédérale des maisons de jeu décerne le 23 mai 2007 le présent
Mandat de répression (Numéro de la décision: 81.06-048/01) contre 
actuellement sans domi-
cile connu:
1. 
est reconnu coupable de violation de la Loi fédérale
sur les jeux de hasard et les maisons de jeu pour avoir organisé des jeux de
hasard à l'extérieur d'une maison de jeu en exploitant, du 1er juillet 2006 au
3 août 2006, dans l'établissement public Le Dojo qu'il gérait à Genève, un
appareil à sous servant aux jeux de hasard de type Queen Bee.
2. 
est condamné à une peine d'amende de 800 francs.
3. 
est astreint au paiement d'une créance compensatrice
de 550 francs.
4. 
Ce jugement n'est pas inscrit au casier judiciaire.
5. 
Les frais judiciaires, par 1130 francs (émoluments d'arrêté: 1000 francs;
émoluments d'écriture: 130 francs), sont mis à la charge
6. 
La présente décision est notifiée à 
par publication
dans la Feuille fédérale.
Quiconque est touché par un mandat de répression peut faire opposition dans les
trente jours suivant la notification (art. 67 DPA). L'opposition est adressée par écrit
à l'administration (CFMJ, Eigerplatz 1, 3003 Berne) qui a rendu le mandat attaqué.
L'opposition doit énoncer des conclusions précises et les faits qui les motivent; les
moyens de preuve doivent être indiqués et, autant que possible, joints au mémoire
(art. 68 DPA).
A la requête ou avec l'assentiment de l'opposant, l'administration peut traiter
l'opposition comme demande de jugement par le tribunal (art. 71 DPA).
L'amende et les frais doivent être réglés dans les trente jours qui suivent l'entrée en
force du présent jugement. Une facture sera envoyée à cet effet.
12 juin 2007 
Commission fédérale des maisons de jeu:
Le président, Benno Schneider
4038 
2007-1325

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Mandat de répression. Commission fédérale des maisons de jeu ( nur d)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
24
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
12.06.2007
Date
Data
Seite
4038-4038
Page
Pagina
Ref. No
10 140 649
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · <td class="metadataCell">10140670</td> · 2007-06-19 · de


Loi sur les télécommunications
Notification d'une procédure de révocation
Une procédure de révocation, basée sur la législation des télécommunications, a été
introduite à l’encontre de la/des personne/s suivante/s:
Ouverture d'une procédure de révocation
Le courrier mentionné peut être demandé par le destinataire à l'adresse suivante:
Office fédéral de la communication
Numérotation et adressage
Rue de l'Avenir 44
2501 Bienne
Téléphone +41 (0)32 327 55 11
Fax direct +41 (0)32 327 55 49
4092 
2007-1448

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Loi sur les télécommunications. Notification d'une procédure de révocation
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
25
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
19.06.2007
Date
Data
Seite
4092-4092
Page
Pagina
Ref. No
10 140 670
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · <td class="metadataCell">10140707</td> · 2005-10-20 · de


Loi sur les télécommunications
Notification de décisions administratives
Dans le cadre de la révocation d'éléments d'adressage attribués, l'Office fédéral de
la communication a décidé le 25 juin 2007 que:
1. 
Le numéro 
attribué par décision du 20 octobre 2005 est révo-
qué avec effet immédiat.
2. 
L'effet suspensif est retiré à un éventuel recours contre la présente décision.
3. 
est sommé de mettre le numéro hors service dans un délai
de trois jours ouvrables après réception de la copie du dispositif de décision.
4. 
Les frais de procédure s'élèvent à 520 francs et sont mis à la charge de 
trée en vigueur de la décision.
5. 
La présente décision est publiée dans la Feuille fédérale.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de 30 jours à
compter de la notification. Ce délai ne court pas du 7e jour avant Pâques au 7e jour
après Pâques inclusivement, du 15 juillet au 15 août inclusivement et du 18 décem-
bre au 2 janvier inclusivement. Le mémoire de recours est à adresser au
Tribunal administratif fédéral
Case postale
3000 Berne 14
Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte
la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la
décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se
trouvent en ses mains.
Office fédéral de la communication
Le non-paiement des frais de procédures dans le délai mentionné donne lieu au
paiement d'intérêts.
La décision mentionnée peut être demandée par le destinataire à l'adresse suivante:
Office fédéral de la communication
Numérotation et adressage
Rue de l'Avenir 44
2501 Bienne
Téléphone +41(0)32 327 55 11
Fax direct +41 (0)32 327 55 28
4490 
2007-1541

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Loi sur les télécommunications. Notification d'une procédure de révocation
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
27
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
03.07.2007
Date
Data
Seite
4490-4490
Page
Pagina
Ref. No
10 140 707
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · <td class="metadataCell">10140755</td> · 2007-07-10 · de


Loi sur les télécommunications
Notification d'une procédure de révocation
Une procédure de révocation, basée sur la législation des télécommunications, a été
introduite à l’encontre de la/les personne/s suivante/s:
Ouverture de révocation
La décision mentionnée peut être demandée par le destinataire à l'adresse suivante:
Office fédéral de la communication
Numérotation et adressage
Rue de l'Avenir 44
2501 Bienne
Téléphone +41(0)32 327 55 11
Fax direct +41 (0)32 327 55 28
4770 
2007-1567

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Loi sur les télécommunications. Notification d'une procédure de révocation
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
28
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
10.07.2007
Date
Data
Seite
4770-4770
Page
Pagina
Ref. No
10 140 755
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ch_vb · <td class="metadataCell">10140802</td> · 2007-03-27 · de


Notification
(art. 36 de la loi fédérale sur la procédure administrative, PA)
actuellement sans domicile connu:
Par procès-verbal final et décision du 27 mars 2007, la Section des enquêtes de
Lausanne vous a déclaré assujetti à la prestation pour un montant de redevances
d'entrée de 10 054 fr. 30. Ce montant doit être versé dans les quatorze jours à comp-
ter de l'entrée en force de cette décision sur le compte postal n° 10-941-4 de la
Section des enquêtes de Lausanne, avenue Tissot 8, 1006 Lausanne ou sur le compte
de la Direction générale des douanes n° 1530-5-30-2 auprès de la Banque nationale
suisse.
Cette décision peut être attaquée dans les 30 jours à compter de la publication de la
notification par un recours à adresser en double exemplaire à la Direction générale
des douanes, CH-3003 Berne.
Si le délai précité expire sans avoir été utilisé, la décision d'assujettissement à la
prestation entre en force de chose jugée.
24 juillet 2007 
Direction d'arrondissement des douanes Genève
Section des enquêtes Lausanne
5374 
2007-1720

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Notification
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
30
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
24.07.2007
Date
Data
Seite
5374-5374
Page
Pagina
Ref. No
10 140 802
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I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · <td class="metadataCell">10140822</td> · 2007-07-31 · de


Loi sur les télécommunications
Notification d'une procédure de révocation
Une procédure de révocation, basée sur la législation des télécommunications, a été
introduite à l’encontre de la/des personne/s suivante/s:
Ouverture de révocation
La décision mentionnée peut être demandée par le destinataire à l'adresse suivante:
Office fédéral de la communication
Numérotation et adressage
Rue de l'Avenir 44
2501 Bienne
Téléphone +41(0)32 327 55 11
Fax direct +41 (0)32 327 55 28
2007-1802 
5601

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Loi sur les télécommunications. Notification d'une procédure de révocation
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
31
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
31.07.2007
Date
Data
Seite
5601-5601
Page
Pagina
Ref. No
10 140 822
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · <td class="metadataCell">10140838</td> · 2007-08-07 · de


Pour des raisons liées 
à la protection des données, 
ce texte n’est publié 
que dans la version imprimée 
de la Feuille fédérale

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Citation
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
32
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
07.08.2007
Date
Data
Seite
5702-5702
Page
Pagina
Ref. No
10 140 838
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · <td class="metadataCell">10140860</td> · 2007-08-21 · de


Pour des raisons liées 
à la protection des données, 
ce texte n’est publié 
que dans la version imprimée 
de la Feuille fédérale

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Citation
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
34
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
21.08.2007
Date
Data
Seite
5771-5771
Page
Pagina
Ref. No
10 140 860
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · <td class="metadataCell">10140868</td> · 2007-08-14 · de


Loi sur les télécommunications
Notification de décisions administratives
Dans le cadre de la révocation d'éléments d'adressage attribués, l'Office fédéral de
la communication a décidé le 14 août 2007 que:
1. 
Les numéros 
attribués par décisions du
15 novembre 2002 et 17 février 2003 sont révoqués avec effet immédiat.
2. 
L'effet suspensif est retiré à un éventuel recours contre la présente décision.
3. 
est sommée de mettre les numéros hors service dans un
délai de trois jours ouvrables après réception de la copie du dispositif de
décision.
4. 
Les frais de procédure s'élèvent à 520 francs et sont mis à la charge de
Ils doivent être acquittés dans les 30 jours qui sui-
vent l'entrée en force de la décision.
5. 
La présente décision est notifiée par publication dans la Feuille fédérale.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de 30 jours à
compter de la notification. Ce délai ne court pas du 7ème jour avant Pâques au
7ème jour après Pâques inclusivement, du 15 juillet au 15 août inclusivement et du
18 décembre au 2 janvier inclusivement. Le mémoire de recours est à adresser au
Tribunal administratif fédéral, Case postale, 3000 Berne 14.
Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte
la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la
décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se
trouvent en ses mains.
Office fédéral de la communication
Le non-paiement des frais de procédures dans le délai mentionné donne lieu au
paiement d'intérêts.
La décision mentionnée peut être demandé par le destinataire à l'adresse suivante:
Office fédéral de la communication
Numérotation et adressage
Rue de l'Avenir 44
2501 Bienne
Téléphone +41(0)32 327 55 11
Fax direct +41 (0)32 327 55 28
2007-1985 
5785

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi sur les télécommunications. Notification de décisions administratives
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
35
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
28.08.2007
Date
Data
Seite
5785-5785
Page
Pagina
Ref. No
10 140 868
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · <td class="metadataCell">10140884</td> · 2007-09-04 · de


Pour des raisons liées 
à la protection des données, 
ce texte n’est publié 
que dans la version imprimée 
de la Feuille fédérale

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Notification
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
36
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
04.09.2007
Date
Data
Seite
5896-5896
Page
Pagina
Ref. No
10 140 884
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · <td class="metadataCell">10140897</td> · 2007-09-11 · de


Notification
(art. 36 de la loi fédérale sur la procédure administrative, PA)
Décision de la Direction du IIIème arrondissement des douanes contre
concernant l'annulation de l'autorisation pour la procédure de déclaration collective
périodique pour l'importation de paille et de foin et l'annulation de l'autorisation de
passage en dehors des heures d'ouverture du bureau de douane en ce qui concerne la
redevance sur les poids lourds liée aux prestations (RPLP), pour les bureaux de
douane de Col France, Les Verrières et Vallorbe décide:
1. 
L'autorisation pour «déclaration collective périodique» n° 340.2-2/06.019 du
19 octobre 2006 est retirée;
2. 
L'autorisation pour l'utilisation, avec des véhicules soumis à la redevance
sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP), de points de pas-
sage de la frontière non occupés en permanence, n° 600/444 du 22 janvier
2007, est retirée;
3. 
Un éventuel recours n'aura pas d'effet suspensif (loi fédérale sur la procé-
dure administrative, art. 55, al. 2);
4. 
La présente décision est notifiée
- 
à 
par publication dans la feuille fédérale et par
courrier normal;
- 
à l'inspection de douane de Chavornay.
Indication des voies de droit
Cette décision peut être attaquée dans les 30 jours, à compter du jour de sa réception
ou du jour de sa publication dans la feuille fédérale, par recours à adresser à la
Direction générale des douanes, Monbijoustrasse 40, 3003 Berne (Loi sur la procé-
dure administrative, art. 44 et 50).
Le délai de recours ne court pas:
- 
du 7e jour avant Pâques au 7e jour après Pâques inclusivement;
- 
du 15 juillet au 15 août inclusivement;
- 
du 18 décembre au 2 janvier inclusivement (Loi sur la procédure administra-
tive, art. 22a).
Le recours doit être présenté en deux exemplaires. Il indiquera les conclusions,
motifs et moyens de preuve et portera la signature du recourant ou de son man-
dataire.
Durant le délai, le dossier est déposé à la Direction des douanes de Genève, section
Exploitation, où il peut être consulté sur rendez-vous par Monsieur Vergey ou son
mandataire.
11 septembre 2007 
Direction des douanes du IIIe arrondissement
2007-2134 
5911

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Notification
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
37
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
11.09.2007
Date
Data
Seite
5911-5911
Page
Pagina
Ref. No
10 140 897
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · <td class="metadataCell">10140917</td> · 2007-09-18 · de


Pour des raisons liées 
à la protection des données, 
ce texte n’est publié 
que dans la version imprimée 
de la Feuille fédérale

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Notification
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
38
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
18.09.2007
Date
Data
Seite
6099-6099
Page
Pagina
Ref. No
10 140 917
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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