ch_vb · 05-3327 7295 · 2006-06-29 · de


2005-3327 
7295 
Texte original 
Protocole 
modifiant la Convention du 26 avril 1966 entre la Confédération suisse 
et l’Espagne en vue d’éviter les doubles impositions en matière 
d’impôts sur le revenu et sur la fortune 
 
Le Conseil fédéral suisse 
et 
le Gouvernement du Royaume d’Espagne, 
désireux de modifier la Convention du 26 avril 1966 entre la Confédération suisse et 
l’Espagne en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu 
et sur la fortune (ci-après «la Convention»), 
sont convenus des dispositions suivantes: 
Art. 1 
Le par. 2 de l’art. 10 est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes: 
«2. a) Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l’Etat contractant dont 
la société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet 
Etat, mais si le bénéficiaire effectif des dividendes est un résident de l’autre 
Etat contractant, l’impôt ainsi établi ne peut excéder 15 pour cent du mon-
tant brut des dividendes. 
 b) Nonobstant les dispositions de la lettre ci-dessus, l’Etat contractant dont la 
société qui paie les dividendes est un résident exempte de l’impôt les divi-
dendes payés par cette société à une société dont le capital est entièrement 
ou partiellement divisé en actions et qui est un résident de l’autre Etat 
contractant, dans la mesure où celle-ci détient directement au moins 25 pour 
cent du capital de la société qui paie les dividendes, pendant au moins deux 
ans, et que la société qui paie les dividendes est assujettie à l’impôt sans 
bénéficier d’une exonération des impôts visés à l’art. 2 de la Convention et 
qu’aux termes d’une convention en vue d’éviter les doubles impositions 
conclue avec un Etat tiers, aucune de ces sociétés n’a sa résidence fiscale 
dans cet Etat tiers. Les deux sociétés doivent revêtir la forme d’une société 
de capitaux. 
Les autorités compétentes des Etats contractants règlent d’un commun accord les 
modalités d’application de ces limitations. 
Les dispositions du présent paragraphe n’affectent pas l’imposition de la société au 
titre des bénéfices qui servent au paiement des dividendes.»

Protocole modifiant en vue d’éviter les doubles impositions en matière 
 
d’impôts sur le revenu et sur la fortune. Conv. avec l’Espagne 
7296 
Art. 2 
L’art. 11 est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes: 
«1. Les intérêts provenant d’un Etat contractant et payés à un résident de l’autre 
Etat contractant ne sont imposables que dans cet autre Etat. 
2. Le terme «intérêts» employé dans le présent article désigne les revenus des 
créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d’une clause 
de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus d’obligations 
ou d’emprunts, y compris les primes et lots attachés à ces obligations ou emprunts. 
Les pénalisations pour paiement tardif ne sont pas considérées comme des intérêts 
au sens du présent article. 
3. Les dispositions du par. 1 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des 
intérêts, résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat contractant d’où 
proviennent les intérêts, une activité d’entreprise par l’intermédiaire d’un établisse-
ment stable qui y est situé, et que la créance génératrice des intérêts s’y rattache 
effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’art. 7 sont applicables. 
4. Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéfi-
ciaire effectif ou que l’un et l’autre entretiennent avec de tierces personnes, le mon-
tant des intérêts, compte tenu de la créance pour laquelle ils sont payés, excède celui 
dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l’absence de pareilles 
relations, les dispositions du présent article ne s’appliquent qu’à ce dernier montant. 
Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation 
de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente 
Convention.» 
Art. 3 
Un nouveau par. 7 est ajouté dans l’art. 12 de la Convention: 
«7. Nonobstant les par. 1 et 2, les redevances provenant d’un Etat contractant et 
payées entre des sociétés associées ne sont pas soumises à l’imposition dans l’Etat 
de la source, lorsque: 
– 
ces sociétés sont liées par une participation directe d’au moins 25 pour cent 
pendant au moins deux ans ou sont toutes deux détenues par une société 
tierce qui détient directement une participation d’au moins 25 pour cent dans 
le capital de la première société et dans le capital de la seconde société pen-
dant au moins deux ans, et que 
– 
ces sociétés ont leur résidence dans un Etat contractant, et que 
– 
aux termes d’une convention en vue d’éviter les doubles impositions conclue 
avec un Etat tiers, aucune de ces sociétés n’a sa résidence fiscale dans cet 
Etat tiers, et que 
– 
toutes les sociétés sont assujetties à l’impôt sur les sociétés sans bénéficier 
d’une exonération, en particulier sur des paiements de redevances, et cha-
cune revêt la forme d’une société de capitaux.»
 
d’impôts sur le revenu et sur la fortune. Conv. avec l’Espagne 
7297 
Art. 4 
Le par. 5 de l’art. 23 de la Convention est supprimé et remplacé par la disposition 
suivante: 
«Pour l’application du par. 3, les intérêts de sommes prêtées à partir du 1er janvier 
1966, qui bénéficient d’une réduction de l’impôt espagnol, en application du décret-
loi du 19 octobre 1961 ou de toutes autres dispositions qui le compléteraient ou le 
remplaceraient, sont considérés comme ayant supporté l’impôt espagnol au taux de 
10 pour cent.» 
Art. 5 
Un nouvel art. 25bis est inséré dans la Convention en ce qui concerne l’échange de 
renseignements: 
«Art. 25bis 
1. Les autorités compétentes des Etats contractants échangent, sur demande, les 
renseignements nécessaires 
a) 
pour appliquer les dispositions de la présente Convention relatives aux 
impôts visés par la présente Convention; 
b) 
pour l’administration ou l’application de la législation interne relative aux 
impôts visés par la présente Convention dans le cas des sociétés holding; 
c) 
pour l’administration ou l’application de la législation interne relative aux 
impôts visés par la présente Convention dans les cas de fraude fiscale ou 
d’infraction équivalente commises par un résident d’un Etat contractant ou 
par une personne soumise à un assujettissement fiscal limité dans un Etat 
contractant. 
2. Les renseignements reçus en vertu du par. 1 par un Etat contractant sont tenus 
secrets de la même manière que les renseignements obtenus en application de la 
législation interne de cet Etat et ne sont communiqués qu’aux personnes ou autorités 
(y compris les tribunaux et organes administratifs) concernées par l’établissement ou 
le recouvrement des impôts visés par la Convention, par les procédures ou pour-
suites concernant ces impôts, par les décisions sur les recours relatifs à ces impôts. 
Ces personnes ou autorités n’utilisent ces renseignements qu’à ces fins. Elles peu-
vent révéler ces renseignements au cours d’audiences publiques de tribunaux ou 
dans des jugements. 
3. Les dispositions des par. 1 et 2 ne peuvent en aucun cas être interprétées comme 
imposant à un Etat contractant l’obligation: 
a) 
de prendre des mesures administratives dérogeant à sa législation et à sa pra-
tique administrative ou à celles de l’autre Etat contractant; 
b) 
de fournir des renseignements qui ne pourraient être obtenus sur la base de 
sa législation ou dans le cadre de sa pratique administrative normale ou de 
celles de l’autre Etat contractant;
 
d’impôts sur le revenu et sur la fortune. Conv. avec l’Espagne 
7298 
c) 
de fournir des renseignements qui révéleraient un secret commercial, indus-
triel, professionnel ou un procédé commercial ou des renseignements dont la 
communication serait contraire à l’ordre public. 
4. Si des renseignements sont demandés par un Etat contractant conformément à cet 
article, l’autre Etat contractant utilise les pouvoirs dont il dispose pour obtenir les 
renseignements demandés même si cet autre Etat peut ne pas en avoir besoin à ses 
propres fins fiscales. L’obligation qui figure dans la phrase précédente est soumise 
aux limitations prévues au par. 3 mais en aucun cas ces limitations ne peuvent être 
interprétées comme permettant à un Etat contractant de refuser de communiquer des 
renseignements uniquement parce que ceux-ci ne présentent pas d’intérêt pour lui 
dans le cadre national. 
5. Dans les cas de fraude fiscale ou d’infraction équivalente, les dispositions des 
par. 1 et 3 ne peuvent être interprétées comme permettant à un Etat contractant de 
refuser de communiquer des renseignements uniquement parce que ceux-ci sont 
détenus par une banque, un autre établissement financier, un mandataire ou une 
personne agissant en tant qu’agent ou fiduciaire ou parce que ces renseignements se 
rattachent aux droits de propriété d’une personne.» 
Art. 6 
Un protocole additionnel est inséré dans la Convention avec la teneur suivante, 
conformément à l’annexe. 
Art. 7 
1. Les Gouvernements des Etats contractants se notifieront réciproquement par la 
voie diplomatique l’achèvement des procédures internes requises en vue de l’entrée 
en vigueur du présent protocole de révision. 
2. Le protocole de révision entrera en vigueur trois mois après la date de réception 
de la dernière des notifications mentionnées au par. 1 et ses dispositions seront 
applicables: 
a) 
s’agissant des impôts levés périodiquement, à l’égard des impôts sur le reve-
nu ou la fortune relatifs à toute année fiscale commençant à la date à laquelle 
le protocole de révision entre en vigueur, ou après cette date; 
b) 
s’agissant de tous les autres impôts, à la date à laquelle le protocole de révi-
sion entre en vigueur. 
3. Nonobstant le par. 2, le présent protocole de révision ne s’applique pas: 
(i) eu égard aux art. 1 et 2 du présent protocole de révision, avant la date 
d’application de l’Accord entre la Confédération suisse et la Communauté 
européenne prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la 
directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de 
l’épargne sous forme de paiements d’intérêts;
 
d’impôts sur le revenu et sur la fortune. Conv. avec l’Espagne 
7299 
(ii) eu égard à l’art. 3 du présent protocole de révision, avant la date suivant 
l’expiration de la période transitoire de six ans débutant à la date susmen-
tionnée d’application de l’accord mentionné au sous-par. (i). 
4. L’échange de renseignements est accordé pour les cas de fraude fiscale ou 
d’infraction équivalente commises après la date de signature du présent protocole de 
révision. 
En foi de quoi, les soussignés dûment autorisés ont signé le présent protocole de 
révision et y ont apposé leurs sceaux. 
Fait en deux exemplaires, à Madrid, le 29 juin 2006, en langues française, espagnole 
et anglaise, chaque texte faisant également foi. En cas d’interprétation différente, le 
texte anglais fera foi. 
Pour le 
Conseil fédéral suisse: 
Pour le Gouvernement 
du Royaume d’Espagne: 
Armin Ritz 
Ambassadeur de Suisse en Espagne 
Carlos Ocaña y Pérez de Tudela 
Secrétaire d’Etat aux Finances et au Budget
 
d’impôts sur le revenu et sur la fortune. Conv. avec l’Espagne 
7300 
Annexe 
Protocole 
à la Convention du 26 avril 1966 entre la Confédération suisse et 
l’Espagne en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts 
sur le revenu et sur la fortune 
A l’occasion de la signature du Protocole modifiant la Convention en vue d’éviter 
les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune signée par 
la Confédération suisse et l’Espagne le 26 avril 1966, les soussignés dûment autori-
sés sont convenus des dispositions suivantes qui font partie intégrante de la Conven-
tion: 
I. Droit aux avantages de la Convention 
(i) Les Etats contractants déclarent que leur législation interne et leur procédure 
concernant l’abus de droit (y compris les conventions fiscales) sont applica-
bles pour combattre de tels abus. S’agissant de l’Espagne, l’abus de droit 
comprend les situations couvertes par l’art. 15 du Code général des impôts 
(Ley 58/2003 du 17 décembre) ou par toute autre disposition similaire con-
tenue dans une loi fiscale en vigueur ou qui sera promulguée. 
(ii) Il est entendu que les avantages de la présente Convention ne seront pas 
accordés à une personne qui n’est pas le bénéficiaire effectif des éléments de 
revenus provenant de l’autre Etat contractant ou des éléments de fortune qui 
y sont situés. 
(iii) La présente Convention n’empêche pas l’application par les Etats contrac-
tants de leur législation nationale sur les sociétés étrangères contrôlées 
«Controlled Foreign Company». 
II. Ad art. 10, par. 2, let. b 
En référence à l’art. 10, par. 2, let. b) de la présente Convention, une société rési-
dente d’un Etat contractant ne peut pas bénéficier de l’exemption totale de l’impôt à 
la source sur les dividendes provenant de l’autre Etat contractant si la majorité des 
actions de cette société est détenue principalement, directement ou indirectement, 
par des personnes qui ne sont pas des résidents d’un Etat contractant ou d’un Etat 
membre de l’Union européenne, à moins que la société qui reçoit ces dividendes: 
– 
exerce directement des activités industrielles ou commerciales réelles en 
relation avec les activités industrielles ou commerciales de la société qui 
paie les dividendes, ou
 
d’impôts sur le revenu et sur la fortune. Conv. avec l’Espagne 
7301 
– 
a pour but principal, grâce à des moyens matériels et humains suffisants, le 
contrôle et la gestion de la société qui paie les dividendes, ou 
– 
établisse qu’elle a été constituée pour des motifs économiques valables et 
non dans le seul but de bénéficier des avantages de l’art. 10, par. 2, let. b). 
S’agissant des limitations du droit aux avantages conventionnels mentionnées 
ci-dessus dans la présente disposition de Protocole, l’Espagne accordera dans tous 
les cas à une société résidente de Suisse le même traitement qu’à une société rési-
dente d’un Etat membre de l’Union européenne se trouvant dans une situation com-
parable. 
III. Ad art. 10, par. 2, let. b) et ad art. 12, par. 7 
En ce qui concerne l’application de l’art. 10, par. 2, let. b) et de l’art. 12, par. 7, les 
termes qui y sont utilisés sont définis conformément à la directive 2003/49/CE du 
Conseil du 3 juin 2003 concernant un régime fiscal commun applicable aux paie-
ments d’intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d’Etats 
membres différents et à la directive 90/435/CEE du Conseil du 23 juillet 1990 
concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’Etats 
membres différents. 
En ce qui concerne la Suisse, l’expression «société de capitaux» couvre la: 
– 
société anonyme/Aktiengesellschaft/società anonima; 
– 
société à responsabilité limitée/Gesellschaft mit beschränkter Haftung/ 
società a responsabilità limita; 
– 
société en commandite par actions/Kommanditaktiengesellschaft/società in 
accomandita per azioni. 
IV. Ad art. 25bis 
1. Les deux Etats contractants conviennent que seuls peuvent être échangés, dans le 
cadre de la let. b) du par. 1 de l’art. 25bis, les renseignements détenus par les autori-
tés fiscales et qui n’exigent pas de procéder à des mesures d’investigation spécifi-
ques. 
2. Il est entendu, en ce qui concerne la let. b) susmentionnée, que les sociétés suis-
ses couvertes par l’art. 28, par. 2 de la Loi fédérale sur l’harmonisation des impôts 
directs du 14 décembre 1994 et les sociétés espagnoles couvertes par les art. 116 
à 119 de la Loi espagnole sur l’impôt sur le bénéfice des sociétés (Real Decreto 
legislativo 4/2004 du 5 mars) sont considérées comme des sociétés holding. 
3. Il est entendu que l’expression «fraude fiscale» désigne un comportement fraudu-
leux qui, selon le droit interne des deux Etats, constitue un délit fiscal et est passible 
d’une peine privative de liberté soit à la date où la fraude a été commise soit à la 
date où la demande d’assistance a été soumise.
 
d’impôts sur le revenu et sur la fortune. Conv. avec l’Espagne 
7302 
4. L’expression «fraude fiscale ou infraction équivalente» comprend: 
a) 
des cas se trouvant en dessous de la limite monétaire prévue par l’art. 305 du 
Code pénal espagnol (Ley organica 10/1995 du 23 novembre) mais impli-
quant le même comportement frauduleux que dans le cas d’une fraude fis-
cale selon la législation de l’Etat requis. 
b) 
des cas établis selon la procédure concernant la simulation telle que prévue 
par l’art. 16 du Code général des impôts espagnol (Ley 58/2003 du 
17 décembre); la simulation ne sera comprise que par référence à la défini-
tion contenue à l’art. 1275 du Code civil espagnol (Código Civil español). 
5. Un comportement frauduleux est en particulier présumé dans des situations où le 
contribuable utilise, ou a l’intention d’utiliser, un document faux à titre de preuve, et 
dans les situations où le contribuable recourt, ou a l’intention de recourir, à une 
construction mensongère («Lügengebäude») en vue de tromper les autorités fiscales. 
6. Il est entendu que, pour déterminer si une fraude fiscale ou une infraction équiva-
lente est réalisée dans un cas impliquant l’exercice effectif d’une profession libérale 
ou d’une activité industrielle ou commerciale (y compris une profession ou une 
activité industrielle ou commerciale exercée par une entreprise individuelle, une 
société de personnes ou une entité semblable), l’Etat requis présume que les exigen-
ces légales de l’Etat requérant concernant la tenue des livres comptables sont les 
exigences légales de l’Etat requis. 
7. Un échange de renseignements implique toutefois l’existence d’un lien direct 
entre le comportement frauduleux et la mesure d’assistance administrative requise. 
8. Il est en outre entendu que l’assistance administrative au sens du par. 1 du présent 
article ne comprend pas les mesures servant uniquement à la recherche de preuves 
(«fishing expeditions»). 
9. Nonobstant le par. 2 de l’art. 25bis, les renseignements reçus par un Etat contrac-
tant peuvent être utilisés à d’autres fins lorsque ces renseignements peuvent égale-
ment être utilisés à ces autres fins selon la législation de l’Etat transmettant les 
renseignements. En cas de doute, les autorités compétentes s’efforcent de résoudre 
par la procédure amiable toute divergence relative à l’interprétation de la législation 
de l’Etat requis. 
10. L’Etat requis communique des renseignements lorsque l’Etat requérant a de 
bonnes raisons de soupçonner que le comportement en cause pourrait constituer une 
fraude fiscale ou une infraction équivalente. Ce soupçon de l’Etat requérant peut être 
fondé sur: 
a) 
des documents, authentifiés ou non, et comprenant entre autres des docu-
ments d’affaires, des livres de comptes ou des informations sur des comptes 
bancaires; 
b) 
un témoignage du contribuable;
 
d’impôts sur le revenu et sur la fortune. Conv. avec l’Espagne 
7303 
c) 
des renseignements obtenus d’un informateur ou d’un autre tiers qui ont été 
corroborés de façon indépendante ou qui par ailleurs semblent crédibles pour 
d’autres raisons; ou 
d) 
des indices. 
11. a) Si la Suisse conclut avec un Etat membre de l’Union européenne, s’agissant 
de l’échange de renseignements, un accord de n’importe quelle nature ou 
une disposition dans une convention de double imposition, relatifs aux 
impôts visés par la présente Convention, la Suisse accordera à l’Espagne le 
même niveau d’assistance que celui prévu dans un tel accord ou une telle 
disposition, ou dans une partie de ceux-ci, et l’Espagne procèdera de même. 
 b) Nonobstant le par. 11, let. a) ci-dessus, si la Suisse définit dans une conven-
tion de double imposition avec un autre Etat membre de l’Union européenne 
une ou plusieurs catégories de cas tombant sous la notion de fraude fiscale 
ou d’infraction équivalente selon l’art. 10, par. 4 de l’Accord entre la Confé-
dération suisse et la Communauté européenne prévoyant des mesures équi-
valentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière 
de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts ainsi 
que le Mémorandum d’entente y relatif, et que l’Espagne considère qu’il y a 
une situation similaire selon la législation interne espagnole, les autorités 
compétentes espagnoles s’adresseront alors aux autorités compétentes suis-
ses en vue de convenir d’un accord pour adapter le présent protocole en 
conséquence. L’accord sera soumis à l’approbation des parlements respectifs 
des deux Etats contractants. 
12. S’agissant des procédures suivies en Espagne aux fins d’obtenir des renseigne-
ments, y compris des informations bancaires, dans le cas d’une fraude fiscale ou 
d’une infraction équivalente selon l’art. 25bis, les autorités compétentes espagnoles 
appliquent les procédures internes prévues par la législation interne espagnole en 
vue de donner suite à la demande d’information des autorités compétentes suisses. 
La personne impliquée dans une procédure espagnole ne peut invoquer des irrégula-
rités dans la procédure suisse pour faire appel de son cas devant un tribunal espa-
gnol. 
Si le contribuable fait appel de la décision de l’Administration fédérale des contribu-
tions suisse concernant la transmission des renseignements à l’autorité compétente 
espagnole, tout retard subséquent ne sera pas pris en considération pour calculer les 
délais de prescription applicables de la législation fiscale espagnole concernant les 
procédures fiscales de l’administration fiscale.
 
d’impôts sur le revenu et sur la fortune. Conv. avec l’Espagne 
7304 
En foi de quoi, les soussignés dûment autorisés ont signé le présent protocole et y 
ont apposé leurs sceaux. 
Fait en deux exemplaires, à Madrid, le 29 juin 2006 en langues française, espagnole 
et anglaise, chaque texte faisant également foi. En cas d’interprétation différente, le 
texte anglais fera foi. 
Pour le 
Conseil fédéral suisse: 
Pour le Gouvernement 
du Royaume d’Espagne: 
Armin Ritz 
Ambassadeur de Suisse en Espagne 
Carlos Ocaña y Pérez de Tudela 
Secrétaire d’Etat aux Finances et au Budget

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Protocole modifiant la Convention du 26 avril 1966 entre la Confédération suisse et
l'Espagne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la
fortune
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
38
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
26.09.2006
Date
Data
Seite
7295-7304
Page
Pagina
Ref. No
10 139 915
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.