ch_vb · 95.3052 · 1995-06-23 · de


Motion Epiney
1592
N 
23 juin 1995
Confédération pour les constructions de protection a ainsi pu
être ramenée de 275 millions de francs (1991 ) à 150 millions
de francs (1994). A la fin 1996, ce montant devrait être infé-
rieur à 100 millions de francs.
A l'occasion de l'élaboration du nouveau plan financier, le
Conseil fédéral va procéder à une nouvelle réduction subs-
tantielle des crédits de paiement destinés aux constructions
de protection civile. Pour l'année en cours, ces crédits s'élè-
vent à 62 millions de francs. En 1996 et 1997, ils seront limi-
tés à 50 millions de francs, puis à 45 millions de francs en
1998 et à 40 millions de francs en 1999. A moyen terme, les
dépenses occasionnées par les constructions de protection
civile ne représenteront ainsi plus qu'un tiers des montants
investis voici peu d'années encore (1991: 119,5 millions de
francs).
En procédant de la sorte, le Conseil fédéral remplit pour l'es-
sentiel les objectifs de la Commission des finances en vue
d'une réduction substantielle des crédits affectés aux cons-
tructions de protection. Mais la démarche du Conseil fédéral
montre aussi les limites du programme d'économies. En ef-
fet, si des restrictions financières supplémentaires devaient
être imposées à la protection civile, il ne serait plus possible
de combler les lacunes qui existent aujourd'hui encore en
matière de constructions de protection (abris destinés à la
population et aux biens culturels, constructions de l'organisa-
tion et du service sanitaire), ni d'assurer à plus long terme la
pleine valeur de l'infrastructure réalisée jusqu'à présent. Un
tel développement serait à la fois contraire aux exigences de
la Constitution fédérale et aux tâches attribuées à la protec-
tion civile par le nouveau plan directeur.
Dans le contexte de la réforme gouvernementale 93, le
Conseil fédéral va procéder à un nouvel examen des tâches
assignées à l'administration fédérale ainsi qu'à son organi-
sation et aux processus de décision. Cette analyse con-
cerne également la protection civile. De plus, la loi sur l'or-
ganisation du gouvernement et de l'administration implique
un réexamen périodique des principales activités étatiques.
Les méthodes d'analyses y relatives tout comme le pro-
gramme de gouvernement pluriannuel tiendront également
compte des aspects et besoins financiers. Aussi le Conseil
fédéral est-il prêt à accepter la motion sous la forme d'un
postulat.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
Der Bundesrat beantragt, die Motion in ein Postulat umzu-
wandeln.
Déclaration écrite du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en pos-
tulat.
Überwiesen als Postulat - Transmis comme postulat
#ST# 95.3052
Motion Epiney
Kooperativer Föderalismus
Fédéralisme coopératif
Wortlaut der Motion vom 3, Februar 1995
Ich lade den Bundesrat ein,
1. ein neues Staatskonzept zu entwickeln, den kooperativen
Föderalismus;
2. Verfassungsänderungen (z. B. Art. 9) nach meiner Motion
vom 9. Dezember 1992 (92.3501) sowie Gesetzesänderun-
gen vorzuschlagen, die
2.1. Rahmengesetze bevorzugen;
2.2. die grenzüberschreitende und die interkantonale Zu-
sammenarbeit erleichtern;
2.3. Regeln zur Harmonisierung der kantonalen Rechtsord-
nungen einführen, statt diese zu vereinheitlichen;
2.4. die staatliche Tätigkeit des Bundes auf Gegenstände
von nationaler Bedeutung konzentrieren.
Texte de la motion du 3 février 1995
Je prie le Conseil fédéral:
1. d'élaborer un nouveau concept de vision de l'Etat, à savoir
le fédéralisme coopératif;
2. de proposer des modifications constitutionnelles (par
exemple, art. 9) selon ma motion du 9 décembre 1992
(92.3501) et législatives
2.1. privilégiant des lois-cadres;
2.2. allégeant les mécanismes de coopération transfronta-
lière et intercantonale;
2.3. inventant des règles de droit destinées à harmoniser les
droits cantonaux au lieu de les unifier;
2.4. ciblant l'intervention étatique de la Confédération sur les
objets d'importance nationale.
Mitunterzeichner - Cosignataires: Béguelin, Caccia, Cheval-
laz, Comby, Darbellay, Deiss, Ducret, Gobet, Lepori Bonetti,
Maître, Mamie, Rohrbasser, Savary, Schmidhalter, Theubet,
Zwahlen 
(16)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Les débats relatifs notamment à l'EEE et au Gatt ont démon-
tré si de besoin, que l'héritage institutionnel de l'Etat-Nation
de manière générale, est dépassé.
Le besoin de coopération a favorisé l'émergence de structu-
res internationales et d'entités infraétatiques.
D'autre part, sur le plan intérieur apparaît la nécessité de dé-
passer les effets pervers d'un cantonalisme étroit sans pour
autant sombrer dans la centralisation.
Le déficit structurel des finances publiques exige de surcroît
un désengagement financier de la Confédération au risque
de menacer la cohésion nationale.
Il faut donc repenser l'Etat.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 17. Mai 1995
Rapport écrit du Conseil fédéral
du 17 mai 1995
1. Le fédéralisme suisse est aujourd'hui confronté à de nou-
veaux défis, notamment l'intégration de la Suisse à l'Europe
et à l'économie mondiale (Gatt) ou encore la crise des finan-
ces fédérales et cantonales. Certains de ces défis peuvent
modifier, voire menacer l'équilibre de la Confédération. Mais
ils peuvent également revigorer le fédéralisme et contribuer
à son développement. A cet égard, plusieurs projets ou réa-
lisations méritent d'être signalés:
Mentionnons premièrement la participation des cantons à la
politique étrangère. Après le non à l'EEE du 6 décembre
1992 et, partant, le rejet de l'article constitutionnel prévu sur
la participation des cantons à la politique européenne, il a
fallu explorer de nouvelles voies pour associer les cantons à
la politique étrangère de la Confédération. Dans son rapport
du 7 mars 1994 sur la coopération transfrontalière et la par-
ticipation des cantons à la politique étrangère (FF 1994
II 604), le Conseil fédéral a exprimé ses vues quant aux
questions, aux défis et aux possibilités liés à cette participa-
tion. Ce rapport a été suivi par la création d'un poste de
chargé d'information des cantons au sein du Bureau de l'in-
tégration et par l'ouverture d'un débat avec les cantons au
sujet de l'opportunité et de la forme d'une réglementation ju-
ridique sur la participation des cantons à la politique étran-
gère. Dans son message du 26 octobre 1994, le Conseil fé-
déral a également sollicité l'octroi d'un crédit de 24 millions
de francs, réparti sur les années 1995 à 1999, et destiné à
promouvoir la coopération transfrontalière des cantons et
des régions dans le cadre de l'initiative communautaire
Interreg II. A la fin de l'année 1994, le Conseil fédéral a en
outre créé, au sein de la Direction du droit international public
du Département fédéral des affaires étrangères, un service
d'information et de coordination pour les questions relatives

23. Juni 1995
1593
Motion de Dardel
à la coopération transfrontalière. Celui-ci est chargé de servir
de plaque tournante dans le domaine de l'information des
cantons, de soutenir ces derniers dans leurs contacts trans-
frontaliers et de contribuer à la coordination des activités des
divers offices fédéraux concernés.
Deuxièmement, il convient de souligner la mise en place de
la Conférence des gouvernements cantonaux. Elle permet
aux cantons de coordonner leur position et de se concerter
dans toutes les questions à caractère supradépartemental.
En ce sens, elle favorise également le dialogue entre la Con-
fédération et les cantons au sein du groupe de contact.
Mentionnons, troisièmement, la révision totale de la Consti-
tution fédérale. D'une part, le projet de nouvelle Constitution
fédérale vise la mise à jour du droit constitutionnel actuelle-
ment en vigueur. D'autre part, on proposera des réformes
dans les domaines des droits populaires et du système judi-
ciaire ainsi que certaines innovations ponctuelles. La réforme
du fédéralisme fait partie, avec la réforme du Parlement et
celle du gouvernement, d'autres questions majeures qui
pourraient être traitées dans une phase ultérieure. La Confé-
rence des gouvernements cantonaux a institué un groupe de
travail appelé à s'occuper de cette réforme du fédéralisme.
Des représentants de la Confédération y participeront égale-
ment.
Quatrièmement, la crise des finances fédérales et cantona-
les constitue un autre défi pour le fédéralisme suisse. Il a été
décidé d'y répondre, d'une part, par des efforts immédiats
d'assainissement et, d'autre part, par des réformes structu-
relles dans les relations Confédération-cantons. Ce dernier
objectif doit être atteint dans le cadre d'un programme intitulé
«Nouveau régime de péréquation financière». Sur décision
du Conseil fédéral, plusieurs groupes de travail sous la con-
duite d'un organe de coordination, soutenus conjointement
par le Département fédéral des finances et la Conférence
des directeurs cantonaux des finances, ont été institués en
automne 1994. Un rapport sur les principes directeurs du
nouveau régime de la péréquation financière sera remis au
Conseil fédéral à la fin de l'année 1995. Le message conte-
nant des propositions de modifications devrait être prêt en
1997.
Au titre des défis lancés au fédéralisme, on mentionnera en-
core, par exemple, une meilleure prise en compte de la situa-
tion des grandes villes dans la politique fédérale, de même
que les efforts entrepris en vue de développer la collabora-
tion au sein de régions supracantonales.
Toutes ces évolutions et ces réformes ne procèdent pas d'un
concept central, tel le «fédéralisme coopératif», mais elles ré-
pondent à des problèmes concrets. Dans ce cadre, il est par-
faitement possible et adéquat de trouver des solutions axées
sur l'avenir. Vu l'étendue et la complexité des questions po-
sées, il ne serait guère possible ni judicieux de vouloir partir
d'une vision uniforme pour le développement du fédéralisme
suisse. On pourrait également craindre qu'une conception
globale ne favorise pas le fédéralisme, mais au contraire le
limite et l'immobilise. Enfin, le développement d'un concept
de ce genre est une entreprise qui nécessiterait la participa-
tion de beaucoup de milieux concernés - exécutifs et législa-
tifs, Confédération et cantons, politiciens et scientifiques, pra-
ticiens et théoriciens. La Confédération ne peut pas proposer
unilatéralement un fédéralisme participatif; celui-ci a tout
autant besoin d'impulsions concrètes qui proviennent des
autres échelons de l'Etat. Finalement, les efforts visant à dé-
velopper le fédéralisme procèdent du même souci que celui
qui a présidé à l'élaboration de la Constitution fédérale de
1848, soit assurer un juste équilibre entre l'unité nationale et
les diversités cantonales. A cela est venu s'ajouter récem-
ment la question de l'intégration à l'Europe et à l'économie
mondiale, intégration qui sert aussi à atteindre les objectifs
fondamentaux de la Confédération (entre autres protéger la
liberté, promouvoir le bien-être, garantir l'autonomie).
2. Les efforts destinés à développer le fédéralisme engen-
dreront peut-être des modifications constitutionnelles et,
vraisemblablement, des modifications législatives. Ces mo-
difications ne constituent pas un objectif, mais seulement un
moyen pour parvenir à un équilibre confédéral. Comme nous
l'avons déjà dit dans notre réponse à la motion Epiney du
9 décembre 1992 (92.3501), nous ne pensons pas qu'il soit
opportun de réviser l'article 9 de la Constitution fédérale.
Nous avons confirmé et motivé cette position dans le rapport
susmentionné du 7 mars 1994, sans exclure toutefois que la
teneur de cet article soit adaptée à la pratique actuelle dans
le cadre de la révision totale de la Constitution fédérale. Tant
le Parlement que le groupe de contact Confédération-can-
tons ont adhéré aux conclusions dudit rapport, dont il ressort
notamment que toutes les possibilités offertes par l'article 9
de la Constitution fédérale n'ont pas encore été épuisées.
2.1. Ces dernières années, plusieurs lois-cadres ont été
adoptées ou proposées dans divers domaines (par ex. amé-
nagement du territoire, harmonisation fiscale, chemins pour
piétons et chemins de randonnées pédestres). Le recours de
plus en plus fréquent à l'instrument de la législation-cadre est
judicieux; on l'envisage pour plusieurs actes législatifs ac-
tuellement en cours d'élaboration. Dans le cadre du nouveau
régime de péréquation financière également, on s'efforcera
de trouver des solutions en vue de remplacer des réglemen-
tations fédérales détaillées par des lois-cadres.
2.2. S'agissant de la coopération transfrontalière, nous ren-
voyons aux explications développées ci-dessus ainsi qu'au
rapport susmentionné du 7 mars 1994, qui met en lumière
les multiples formes de la coopération et les possibilités dont
dispose la Confédération pour soutenir les efforts des can-
tons. S'agissant de la coopération intercantonale, nous ren-
voyons à nouveau à l'institution de la Conférence des gou-
vernements cantonaux. On relèvera également que les can-
tons sont de plus en plus enclins à traiter, dans le cadre de
régions supracantonales, les tâches qu'ils ne sont plus en
mesure d'assumer seuls.
2.372.4. Le Conseil fédéral soutient également la proposition
d'introduire des règles destinées à harmoniser les ordres ju-
ridiques cantonaux plutôt que de les unifier, ainsi que celle de
cibler l'intervention de la Confédération sur les objets d'im-
portance nationale. Les travaux concernant le nouveau ré-
gime de péréquation financière pourraient, en particulier, dé-
boucher surdes modifications inspirées de ces deux principes.
Le Conseil fédéral considère que l'élaboration d'une nouvelle
conception de l'Etat, à savoir le «fédéralisme coopératif»
ainsi que des modifications constitutionnelles particulières
(art. 9 est.) ne constituent pas les moyens les plus adéquats
pour réaliser un équilibre judicieux au sein de l'Etat fédéral.
Pour le reste, le Conseil fédéral partage les préoccupations
du motionnaire, et il a déjà pris un certain nombre de mesu-
res pour en tenir compte.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
Déclaration écrite du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en pos-
tulat.
Überwiesen als Postulat - Transmis comme postulat
#ST# 94.3524
Motion de Dardel
Polizeiliche Ermittlungen.
Revision des Bundesstrafrechts
Phase policière
dans la procédure pénale fédérale
Wortlaut der Motion vom 8. Dezember 1994
Ich beauftrage den Bundesrat, dem Parlament den Entwurf
zu einer Änderung des Bundesgesetzes über die Bundes-
strafrechtspflege vorzulegen, der folgende Neuerungen vor-
sieht:

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Motion Epiney Kooperativer Föderalismus
Motion Epiney Fédéralisme coopératif
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1995
Année
Anno
Band
III
Volume
Volume
Session
Sommersession
Session
Session d'été
Sessione
Sessione estiva
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
16
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
95.3052
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
23.06.1995 - 08:00
Date
Data
Seite
1592-1593
Page
Pagina
Ref. No
20 025 803
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