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2006-1884 
8093 
06.082 
Message 
concernant un crédit-cadre en faveur 
de l’environnement mondial 
du 29 septembre 2006 
 
Messieurs les Présidents, 
Mesdames et Messieurs, 
Dans le présent message, nous vous soumettons le projet d’un arrêté fédéral sur 
un crédit-cadre en faveur de l’environnement mondial, et vous demandons de 
l’approuver. 
Nous vous prions d’agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, 
l’assurance de notre haute considération. 
29 septembre 2006 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

8094 
Condensé 
Par le présent message, le Conseil fédéral propose aux Chambres fédérales 
d’accorder un crédit-cadre de 109,77 millions de francs pour une période de quatre 
ans au moins afin de financer les activités de la politique internationale en faveur de 
l’environnement. Ce crédit est destiné à poursuivre les engagements de la Suisse 
dans ce domaine, engagements qui ont débuté en 1991. La Confédération avait alors 
alloué un crédit-cadre de 145 millions de francs (prélevés sur le crédit global de 
700 millions de francs accordé à l’occasion du 700e anniversaire de la Confédéra-
tion). Ces contributions ont été suivies d’un deuxième crédit-cadre en 1998, de 88,5 
millions de francs, et d’un troisième en 2003, de 125 millions de francs (FF 1998 
3188, 2003 7347). Ce message explique les motivations de ces engagements et 
présente l’utilisation qui sera faite des fonds demandés. Ces moyens viennent com-
pléter ceux de la Coopération suisse au développement. 
Le crédit-cadre sollicité devrait permettre à la Suisse de participer à la reconstitu-
tion du Fonds pour l’environnement mondial (FEM), du Fonds multilatéral pour 
l’ozone et de divers fonds spéciaux constitués en rapport avec la Convention-cadre 
sur les changements climatiques. Cette allocation de capitaux se déroule alors 
même que l’état de l’environnement mondial ne cesse de se dégrader. 
Dans un système aussi ramifié que le régime international pour l’environnement, 
avec ses multiples conventions et protocoles, dont les structures organisationnelles 
et les compétences peuvent varier du tout au tout, le renforcement de la cohérence 
constitue une priorité. Les mécanismes d’application et de financement des conven-
tions sur l’environnement et de leurs protocoles jouent un rôle essentiel à cet égard. 
Il importe en particulier qu’ils soient cohérents et efficaces. Concentrer les tâches 
sur un nombre limité de mécanismes de financement qui fonctionnent bien ne peut 
qu’accroître la cohérence et l’efficacité du régime international pour l’environe-
ment.. Or, le FEM constitue aujourd’hui le principal instrument à l’échelle mon-
diale pour financer l’application des conventions et des protocoles relatifs à 
l’environnement. Depuis 1991, cet organisme a consacré 6,2 milliards de dollars1 
au financement de plus de 1800 projets mis en œuvre dans 140 pays en développe-
ment ou en transition dans six domaines focaux: climat, biodiversité, eaux interna-
tionales, dégradation des sols, polluants organiques persistants et – dans les pays en 
transition seulement – protection de la couche d’ozone. Par ses investissements, le 
FEM a drainé plus de 20 milliards de dollars supplémentaires au titre de cofinan-
cements auprès de sources diverses. Car son objectif consiste à obtenir un effet 
catalytique par le biais des projets novateurs et efficaces qu’il finance, pour mobili-
ser d’autres ressources et pour promouvoir le respect de l’environnement dans le 
monde entier. 
Le Protocole de Montréal de septembre 1987 relatif à des substances qui appauvris-
sent la couche d’ozone fixe les délais dans lesquels les Etats doivent renoncer aux 
substances qui détruisent le bouclier d’ozone stratosphérique, indispensable à la vie 
 
1 
Dans le présent document, dollars = US$

8095 
sur terre. Ce Protocole est contraignant aussi bien pour les pays industrialisés que 
pour les pays en développement. Le Fonds multilatéral aux fins d’application du 
Protocole de Montréal (Fonds pour l’ozone) doit continuer à disposer de moyens 
suffisants pour veiller à ce que les pays en développement renoncent totalement et 
définitivement à ces substances et pour les soutenir dans leurs efforts. A fin avril 
2006, il avait versé près de 2 milliards de dollars à 139 pays en développement pour 
la réalisation de 5250 projets. Ces derniers avaient pour objectif de réduire la 
production de substances appauvrissant la couche d’ozone ainsi que leur consom-
mation dans les domaines tels que réfrigération et air conditionné, matières plasti-
ques mousse, agents d’extinction ou solvants. 
Pour les raisons détaillées dans le présent message, le Conseil fédéral est convaincu 
de l’efficacité du FEM et du Fonds pour l’ozone, et juge dès lors important de 
réapprovisionner ces deux mécanismes de financement. Par leurs activités, ces deux 
instruments favorisent aussi la réalisation d’objectifs que le Conseil fédéral a pré-
sentés dans les rapports suivants: Rapport du 1er octobre 1990 sur la politique de 
sécurité de la Suisse (FF 1990 III 794), Rapport du 15 novembre 2000 sur la politi-
que extérieure 2000 ainsi que sur la sauvegarde des intérêts par une présence 
renforcée (FF 2001 237), Rapport du 7 mars 1994 sur les relations Nord-Sud de la 
Suisse dans les années 90 (Lignes directrices Nord-Sud; FF 1994 II 1217), «Objec-
tifs du Millénaire pour le développement – Rapport intermédiaire de la Suisse 2005» 
du 25 mai 2005 (Conseil fédéral suisse 2005) et le Rapport du 31 mai 2006 sur les 
relations avec l’ONU et les organisations internationales ayant leur siège en Suisse 
(2006–0509).

8096 
Table des matières 
Condensé 
8094 
1 Partie générale 
8098 
1.1 Introduction 
8098 
1.2 Evolution de l’environnement mondial 
8099 
1.3 Coopération avec les pays en développement et en transition 
8101 
1.4 Traités sur la protection de l’environnement et domaines d’activités 
soutenus par le FEM et le Fonds ozone 
8103 
1.4.1 La Convention-cadre sur les changements climatiques et le 
Protocole de Kyoto 
8104 
1.4.2 La Convention sur la diversité biologique et le Protocole de 
Cartagena 
8104 
1.4.3 La Convention de Vienne et le Protocole de Montréal relatifs à la 
protection de la couche d’ozone 
8105 
1.4.4 La Convention sur les POP 
8106 
1.4.5 La Convention sur la lutte contre la désertification 
8106 
1.4.6 Eaux internationales 
8107 
1.4.7 Influence du FEM sur d’autres conventions internationales pour la 
protection de l’environnement 
8107 
1.5 Intégration du crédit-cadre dans la politique extérieure suisse 
8107 
1.5.1 Le régime international pour l’environnement 
8109 
1.5.2 Les efforts de la Suisse pour renforcer le système mondial et les 
institutions en faveur de l’environnement 
8109 
1.5.3 Le FEM: mécanisme de financement central pour l’application des 
conventions multilatérales sur l’environnement 
8110 
1.5.4 Le Fonds multilatéral Ozone: mécanisme financier pionnier pour 
la mise en œuvre dans les pays en développement de traités 
multilatéraux concernant l’environnement 
8111 
1.6 Particularités du FEM et du Fonds pour l’ozone 
8111 
1.6.1 Structure et fonctionnement du FEM 
8112 
1.6.2 Structure et fonctionnement du Fonds pour l’ozone 
8113 
1.7 Effets des projets et programmes du FEM et du Fonds pour l’ozone 
8114 
1.7.1 FEM 
 
8114 
1.7.2 Fonds pour l’ozone 
8115 
1.8 Les Fonds pour le climat 
8116 
2 Partie spéciale 
8117 
2.1 Montant et utilisation du crédit-cadre 
8117 
2.2 La contribution de la Suisse au FEM 
8118 
2.2.1 Besoins financiers pour FEM-4 
8118 
2.2.2 Résultats des négociations sur FEM-4: contribution de la Suisse 
8119 
2.2.3 Modalités des versements pour FEM-4 
8121 
2.3 Nouvelle contribution de la Suisse au Fonds pour l’ozone 
8121

8097 
2.4 Volume des nouveaux engagements en faveur du climat 
(fonds pour le climat) 
8122 
2.5 Crédit pour la mise en œuvre 
8123 
3 Conséquences 
8124 
3.1 Conséquences financières 
8124 
3.2 Frein aux dépenses 
8125 
3.3 Conséquences pour le personnel 
8125 
3.4 Conséquences économiques 
8125 
3.5 Compétences 
8125 
4 Programme de la législature 
8126 
5 Bases légales 
8126 
 
Annexes 
1. Exemples de projets 
8127 
2. Tableaux 1 à 11 
8128 
3. Bibliographie et sources 
8137 
 
Arrêté fédéral concernant un crédit-cadre pour la protection de 
l’environnement mondial (Projet) 
8139

8098 
Message 
1 
Partie générale 
1.1 
Introduction 
A l’occasion du Sommet de la Terre à Rio de Janeiro en 1992, les plus hauts repré-
sentants politiques de la communauté internationale ont reconnu que les problèmes 
globaux de l’environnement menaçaient l’humanité et que seule une coopération 
internationale efficace permettrait d’y apporter des solutions. Lors du sommet histo-
rique que fut cette Conférence des Nations Unies sur l’environnement et le dévelop-
pement, d’importants traités internationaux sur l’environnement ont donc été signés: 
la Convention Climat, la Convention sur la diversité biologique et Convention sur la 
lutte contre la désertification. Le Fonds pour l’environnement mondial (FEM) avait 
été créé un an plus tôt déjà pour aider les pays en développement à mettre en œuvre 
des mesures de protection de l’environnement mondial. Le Fonds pour l’ozone, lui, 
existe depuis 1990. La communauté internationale peut ainsi se targuer d’avoir mis 
en place depuis le début des années nonante d’importantes procédures et institutions 
destinées à lutter contre les atteintes à l’environnement mondial. Ces succès 
s’inscrivent dans la lignée des traités internationaux sur la protection de l’environ-
nement signés auparavant, tel le Protocole de Montréal de 1987 relatif à des subs-
tances qui appauvrissent la couche d’ozone. 
Ces activités ne doivent cependant pas occulter le fait que l’état de l’environne-
ment mondial se dégrade continuellement. L’Evaluation des écosystèmes pour le 
Millénaire (EM) est le plus vaste programme de travail international entrepris pour 
apprécier l’état de l’environnement à l’échelle mondiale et les conséquences des 
changements pour l’homme. L’EM documente la manière dont l’homme a considé-
rablement transformé presque tous les écosystèmes sur terre au cours des 50 derniè-
res années surtout, notamment le climat. L’impact de l’activité humaine sur l’envi-
ronnement continuera à augmenter ces prochaines décennies, si les Etats, l’économie 
privée et les institutions internationales n’adoptent pas les mesures nécessaires pour 
assurer la survie des générations futures. Les quelque 2 milliards de personnes 
vivant dans les zones arides sont particulièrement menacées à cet égard (Evaluation 
des écosystèmes pour le Millénaire, 2005). 
Le Sommet mondial des chefs d’Etat et de gouvernement, tenu sous les auspices de 
l’ONU en septembre 2005, a également abordé la problématique environnementale, 
se prononçant pour un nouveau renforcement de la gouvernance internationale pour 
l’environnement. Dans leur déclaration finale, les participants ont souligné la néces-
sité de la coopération internationale et de la cohérence du cadre institutionnel à 
l’échelon mondial (Nations Unies, 2005a). A l’occasion du 9e Forum ministériel 
mondial sur l’environnement début 2006, les ministres de l’environnement ont 
également appuyé l’importance d’une consolidation plus poussée encore du Pro-
gramme de l’ONU pour l’environnement (PNUE). 
Il est par conséquent urgent que la communauté internationale redouble d’efforts 
pour protéger l’environnement mondial, pour préserver ou améliorer la cohérence du 
régime international pour l’environnement et pour appliquer et développer les 
conventions existantes.

8099 
1.2 
Evolution de l’environnement mondial 
Les scientifiques s’accordent aujourd’hui sur le fait que les activités humaines sont 
responsables d’une dégradation accrue des écosystèmes avec une augmentation 
dramatique du rythme d’extinction des espèces et de la disparition leurs habitats 
naturels. Selon l’étude intitulée «Evaluation des écosystèmes pour le Millénaire» 
(EM, 2005) – qui fait autorité –, les changements dans les composantes importantes 
de la biodiversité ont été plus rapides dans les 50 dernières années que jamais aupa-
ravant dans l’histoire des civilisations humaines. De cette étude ressortent notam-
ment les données suivantes: 
– 
Plus de territoires ont été convertis en terres agricoles dans les 30 ans qui ont 
suivi les années 50 qu’entre 1700 et 1850. 
– 
Environ 35 % des mangroves ont été détruites dans les 20 dernières années. 
Déjà 20 % des barrières de corail ont été anéanties et 20 % supplémentaires 
ont été fortement endommagées durant les dernières décennies. 
– 
Au cours des derniers siècles, les activités humaines ont été aussi la cause 
d’un taux d’extinction des espèces mille fois plus élevé que l’évolution 
naturelle. En particulier, parmi les groupes taxonomiques bien étudiés et 
documentés, quelque 12 % des oiseaux, 23 % des mammifères et 25 % des 
conifères sont menacés d’extinction. En outre, 32 % des amphibiens sont 
également en cours de disparition. 
– 
Sur le plan génétique, la diversité intraspécifique a également décliné de 
manière dramatique. Depuis 1960, la «révolution verte» avec l’intensifica-
tion des pratiques agricoles et la sélection de caractéristiques génétiques des 
espèces domestiques ont induit une réduction importante de la diversité 
génétique des espèces animales domestiques et des variété végétales culti-
vées. Cette perte engendre en outre une réduction de la faculté adaptative des 
espèces animales et végétales domestiques, tout comme elle limite le poten-
tiel global des ressources génétiques pour l’obtention de nouvelles caracté-
ristiques dans l’agriculture et l’alimentation. Enfin, elle peut affecter la sécu-
rité alimentaire. Il convient également de relever que les principes actifs de 
nombreux médicaments sont aujourd’hui d’origine naturelle. 
La productivité d’écosystèmes tout entiers est compromise par la perte de certaines 
de leurs composantes. Les mers et les océans sont aussi soumis à des pressions 
croissantes, notamment à cause de la surpêche et du déversement de déchets toxi-
ques dans les zones côtières. 
La diversité biologique est répartie de façon très inégale sur notre planète. Elle est 
particulièrement riche dans les pays tropicaux, alors qu’elle est relativement pauvre 
dans les zones tempérées. Dans nombre de pays industrialisés, la part des forêts 
primitives originelles a diminué de manière inquiétante, à tel point qu’elle ne dé-
passe pas 2 % de la surface boisée en Europe. Ce sont les forêts vierges subsistant 
dans quelques pays en développement qui abritent la majeure partie de la biodiversi-
té de la terre. Cependant, dans beaucoup de ces pays, tels que les Philippines, le 
Costa Rica ou la Côte d’Ivoire, seuls quelques fragments des peuplements initiaux 
ont survécu. 
Ces dernières années, ce sont surtout les changements climatiques qui ont beaucoup 
retenu l’attention. A travers le monde, les années les plus chaudes ont été enregis-

8100 
trées au cours des dix dernières années, 1996 et 2000 exceptées. La température 
moyenne à la surface du globe a d’ailleurs augmenté de 0,6 °C au cours du dernier 
siècle, avec une croissance marquée depuis 1976 (OMM, 2006). Ce réchauffement 
est attribué à l’accumulation de gaz à effet de serre (GES) dans l’atmosphère terres-
tre, accumulation due à l’augmentation des émissions liées aux activités humaines. 
Selon les résultats les plus récents de la recherche, la température de l’atmosphère 
terrestre connaîtra un accroissement situé en moyenne entre 1,4 et 5,8 °C d’ici 
à 2100 (GIEC, 2001). 
Les scientifiques s’accordent largement à penser que le réchauffement de la planète 
entraînera des changements climatiques lourds de conséquences, dont certains 
auront des répercussions dramatiques sur les écosystèmes et donc sur l’habitat des 
hommes, des animaux et des plantes ainsi que sur les activités humaines. Depuis 
quelques années, les phénomènes météorologiques exceptionnels se sont multipliés. 
A long terme, ce ne sont pas uniquement les changements connus dans nos régions 
(notamment le problème du permafrost) qui menacent, mais encore une désertifica-
tion croissante et une augmentation du niveau de la mer, compromettant sérieuse-
ment l’avenir des zones côtières. De plus, l’intensité des événements extrêmes risque 
d’aller croissant, avec un potentiel destructif proportionnel. Selon les projections, les 
pays en développement les plus pauvres seront les plus gravement touchés par les 
conséquences de ces changements climatiques. 
La destruction de la couche d’ozone stratosphérique et son corollaire, l’augmenta-
tion du rayonnement ultraviolet, contribuent à l’accroissement du taux de cancers 
de la peau et de cataractes, à une diminution de la production de biomasse marine 
et à la dégradation accélérée de matériaux synthétiques. Détectés au milieu des 
années 80, ces phénomènes semblent s’être à peu près stabilisés aujourd’hui, suite à 
la mise en œuvre du Protocole de Montréal. Cependant, les modèles scientifiques ne 
prévoient un retour à la situation d’avant 1980 qu’au plus tôt à partir de 2065, à 
condition d’une mise en œuvre irréprochable du Protocole de Montréal et en 
l’absence d’autres influences négatives sur l’environnement 
D’autres problèmes environnementaux se font aussi plus aigus. Il devient par exem-
ple de plus en plus difficile de garantir un approvisionnement suffisant en eau pota-
ble à une population mondiale qui ne cesse de croître. La diminution de la fertilité 
des sols, due à la dégradation de leur qualité, devient également préoccupante. Elle 
entrave la production vivrière partout, mais c’est dans les pays les plus pauvres et 
dans les zones arides que ses conséquences sont les plus néfastes pour la population. 
L’emploi d’engrais et de produits phytosanitaires dans l’agriculture ainsi que 
l’utilisation d’autres produits de synthèse dans l’industrie ont entraîné dans les pays 
en développement une augmentation rapide de la production de substances toxiques 
et de déchets parfois toxiques eux aussi. Les produits de synthèse, souvent toxiques, 
s’accumulent dans l’environnement mondial et représentent un danger croissant pour 
l’homme et pour son environnement. 
Ces tendances négatives persistantes s’inscrivent dans un contexte marqué par une 
forte croissance démographique et par un besoin de développement qui demeure 
considérable. Ces dernières années, la population mondiale a en effet augmenté de 
quelque 76 millions d’âmes par an, pour atteindre 6,5 milliards d’habitants (juillet 
2005). Selon les prévisions de l’ONU pour 2050, elle devrait se situer entre 7,6 et 
10,6 milliards, le chiffre de 9 milliards étant avancé pour un taux de croissance 
moyen. Or, cette évolution démographique concerne presque exclusivement les pays

8101 
en développement. En toute logique, elle ne fera qu’augmenter la pression sur les 
ressources naturelles de notre planète. 
1.3 
Coopération avec les pays en développement et en 
transition 
Bon nombre des problèmes évoqués ici touchent de plein fouet les populations 
pauvres des pays en développement, notamment parce que leur subsistance repose 
pour l’essentiel sur les ressources naturelles. La pollution de l’air et de l’eau surtout 
a des répercussions de plus en plus graves, étant la cause de multiples maladies qui 
ne cessent de gagner du terrain. La dégradation de l’environnement et la multiplica-
tion des catastrophes écologiques sont également lourdes de conséquences pour 
l’économie, enflant les flux migratoires. En 1998, le CICR a dénombré pour la 
première fois davantage de réfugiés fuyant des catastrophes naturelles que de réfu-
giés de guerre (Fédération de la Croix-Rouge, 1999), et les projections pour 2010 
font état de 50 millions de réfugiés de l’environnement. Les problèmes environne-
mentaux tels que le relèvement du niveau de la mer, la désertification ou les inonda-
tions liées au climat ont déjà entraîné d’importants mouvements migratoires, ten-
dance qui pourrait connaître une croissance exponentielle à l’avenir et affecter des 
millions de personnes (UNU-EHS, 2005). Pendant la dernière décennie les catastro-
phes naturelles ont touché plus de deux milliards de personnes, soit cinq fois plus 
que les conflits armés. Le chiffre a donc triplé par rapport à la période précédente. 
Par ailleurs, la vulnérabilité des personnes concernées a augmenté (IRIN, 2005; 
UNHCR, 2006). Les conflits autour de l’accès à des ressources naturelles intactes 
sont en nette progression et représentent un risque croissant pour la sécurité. 
En conséquence, nombre de pays en développement prennent de plus en plus cons-
cience des problèmes écologiques. Leurs préoccupations sont centrées essentielle-
ment sur les atteintes ayant un impact direct sur la santé et sur la qualité de vie: 
pollution de l’air et de l’eau, approvisionnement en eau potable, élimination des 
déchets, traitement des eaux usées, érosion des sols et salinisation des terres culti-
vées. Par contre, la majorité des habitants des pays en développement ou en transi-
tion ne perçoivent pas comme dangers imminents les changements climatiques ou la 
disparition d’espèces animales et végétales n’ayant pas d’utilité économique directe, 
en dépit de l’importance de ces facteurs pour l’environnement mondial. Les efforts 
qui s’imposent dans ce domaine dépendent donc pour beaucoup d’un financement 
externe, surtout dans les pays les plus pauvres. 
Quelques rares pays en développement attirent de plus en plus d’investissements 
privés directs en provenance des Etats industrialisés et enregistrent une croissance 
économique relativement forte. La grande majorité des pays pauvres ne profitent 
cependant pas de ces flux financiers. Leurs besoins en développement resteront 
considérables durant des décennies encore. Or, y répondre sans porter atteinte à 
l’environnement constituera un défi de taille. Il conviendra notamment de soutenir 
ces pays dans leurs efforts visant à sensibiliser la population aux problèmes environ-
nementaux et à l’encourager à ménager les ressources naturelles, et à vivre en 
conséquence. 
Il en va de même pour les pays en transition, où l’environnement est en piteux état et 
les menaces écologiques considérables, souvent l’héritage des anciens régimes 
socialistes. L’action requise dans ces pays est proportionnelle à l’étendue des dégâts.

8102 
La Suisse joue un rôle particulier à cet égard, du fait de son partenariat avec certains 
de ces pays au sein de son groupe électoral à la Banque mondiale et au FMI. Cette 
collaboration s’étend d’ailleurs aussi, depuis la décision du Conseil fédéral du 
20 octobre 1999, au groupe électoral de la Suisse au FEM. Ce dernier englobe 
aujourd’hui l’Azerbaïdjan, le Kazakhstan, le Kirghizistan, l’Ouzbékistan, le Tadji-
kistan et le Turkménistan. 
D’importantes synergies se sont déjà mises en place entre les organismes susmen-
tionnés. Depuis quelques années en effet, les institutions financières internationales 
telles que la Banque mondiale, mais aussi le Programme des Nations Unies pour le 
développement (PNUD), ont, lors de l’octroi de crédits et d’autres moyens de finan-
cement, davantage tenu compte des liens étroits qui existent entre environnement et 
développement et plus particulièrement entre environnement et pauvreté. Elles 
entendent d’ailleurs poursuivre dans cette voie. Une autre synergie réside dans le fait 
que les projets du FEM mis en œuvre par la Banque mondiale sont en général des 
projets ordinaires de cette dernière, auxquels le FEM accorde un financement sup-
plémentaire pour que soient englobés les aspects de la protection de l’environnement 
à l’échelle planétaire. 
Inversement, les projets du FEM en faveur de l’environnement mondial fournissent 
de nombreuses possibilités d’améliorer les revenus et les conditions de vie de la 
population locale et de promouvoir son droit de participer aux décisions politiques. 
Ceux qui sont destinés à préserver la diversité biologique génèrent ainsi souvent de 
nouvelles sources de revenus en rapport avec l’utilisation durable des ressources 
naturelles. Les projets d’électrification de régions rurales grâce aux énergies renou-
velables augmentent la qualité de vie des habitants, tout en contribuant à réduire les 
émissions de gaz à effet de serre (GES). D’autres projets, qui visent en premier lieu 
à diminuer les émissions de GES, contribuent simultanément à lutter contre la pollu-
tion de l’air dans les villes; ils ont accessoirement un effet bénéfique pour la santé 
des couches de population les plus pauvres, qui vivent souvent dans les zones les 
plus polluées. Les projets mondiaux du FEM poursuivent ainsi des objectifs bénéfi-
ques aussi bien au niveau local qu’à l’échelle planétaire. De même, les projets de 
mise en œuvre du Protocole de Montréal financés par le Fonds pour l’ozone ont 
permis des améliorations significatives des équipements industriels et artisanaux, du 
niveau de formation des institutions dans près de 140 pays en développement. 
Créé en 1990, le Fonds pour l’ozone a été le premier mécanisme de financement 
destiné à aider les pays en développement à entreprendre des actions en faveur de 
l’environnement mondial. Le lancement de la phase-pilote du FEM a suivi en 1991. 
La création de ces deux fonds procède de la reconnaissance du principe selon lequel 
pays industrialisés et pays en développement assument une responsabilité commune 
mais différenciée dans les atteintes à l’environnement. Inscrit dans les conventions 
sur les changements climatiques et sur la diversité biologique ainsi que dans le 
Protocole de Montréal, ce principe repose sur quatre réflexions fondamentales: 
1) 
Les atteintes manifestes portées à l’environnement sont, historiquement, lar-
gement imputables aux pays industrialisés. 
2) 
Les pays en développement, en comparaison des pays industrialisés, dispo-
sent de ressources financières beaucoup plus modestes et n’ont souvent 
même pas les moyens de poursuivre des objectifs de développement natio-
naux de la plus grande urgence.

8103 
3) 
Les conséquences de la destruction de l’environnement mondial touchent les 
pays en développement de façon plus rapide et plus directe que les pays in-
dustrialisés, notamment parce que les premiers disposent de nettement moins 
de moyens pour s’adapter aux changements survenant dans l’environnement. 
4) 
La dégradation des bases existentielles dans les pays en développement à 
l’échelle planétaire entraîne, outre des effets potentiels directs sur les condi-
tions de vie dans les pays industrialisés, de vastes conséquences pour 
l’économie et la sécurité de tous les Etats. Une altération de l’environnement 
dans les pays pauvres augmente également la pression migratoire sur le 
monde industrialisé. 
Il est généralement admis aujourd’hui que la préservation des ressources naturelles 
est une condition sine qua non du développement économique et social durable. La 
Suisse a d’ailleurs inscrit le principe de la durabilité dans sa nouvelle constitution; ce 
principe figure au nombre des priorités de la politique extérieure du Conseil fédéral 
et sous-tend les «Lignes directrices Nord-Sud». La participation de la Suisse au 
FEM et au Fonds pour l’ozone ainsi que le présent message concernant leur réap-
provisionnement, sont des instruments qui lui permettront d’appliquer les principes 
et les politiques qu’elle s’est donnés. 
1.4 
Traités sur la protection de l’environnement 
et domaines d’activités soutenus par le FEM 
et le Fonds ozone 
La communauté des Etats a créé le Fonds pour l’environnement mondial (FEM) à 
titre de mécanisme officiel de financement pour l’application des conventions sur les 
changements climatiques, sur la diversité biologique, sur la lutte contre la désertifi-
cation et sur les polluants organiques persistants (POP). Dans l’élaboration de ses 
programmes et projets, le FEM respecte les directives adoptées par les Conférences 
des Parties à ces conventions. 
Le FEM soutient également – en référence à la Convention sur la lutte contre la 
désertification – des projets visant à éviter la dégradation des sols et à encourager la 
gestion forestière, et partant à combattre la déforestation croissante. En outre, il 
participe à des activités se rapportant à la protection des eaux internationales, sou-
vent en prenant appui sur des traités régionaux sur les eaux. 
Le Fonds ozone, lui, avait été établi précédemment, comme mécanisme de finance-
ment pour la mise en œuvre, dans les pays en développement, du Protocole de 
Montréal pour la protection de la couche d’ozone. Il devait permettre à ces Etats 
d’adhérer pleinement aux mesures contraignantes du Protocole. 
A l’instar de la plupart des pays industrialisés et de nombre de pays en développe-
ment, la Suisse a déjà ratifié les diverses conventions évoquées ici ainsi que leurs 
accords additionnels. Par ses contributions au FEM et au Fonds pour l’ozone, la 
Suisse remplit les obligations qui lui incombent à l’égard des pays en développe-
ment ou en transition en vertu de ces conventions et protocoles.

8104 
1.4.1 
La Convention-cadre sur les changements 
climatiques et le Protocole de Kyoto 
Entrée en vigueur en 1994, la Convention-cadre des Nations Unies sur les change-
ments climatiques (Convention Climat, CCNUCC) a institué les inventaires natio-
naux des émissions de gaz à effet de serre et des puits de carbone ainsi que les 
rapports sur les mesures nationales de protection du climat. Au terme d’âpres négo-
ciations, un protocole additionnel a été adopté en décembre 1997 à Kyoto pour 
compléter cette convention. Il fixe des objectifs précis en matière de réduction des 
émissions de gaz à effet de serre (GES) pour les pays industrialisés. Le Protocole de 
Kyoto avait cependant laissé ouverts de nombreux points relatifs à son application. 
Ces lacunes ont été comblées en novembre 2001, à l’occasion de la 7e session de la 
Conférence des Parties (COP 7) à Marrakech. Les conditions étaient alors réunies 
pour la ratification et l’entrée en vigueur du Protocole. Cette dernière est intervenue 
dans l’intervalle, malgré le retrait des Etats-Unis, et les premiers résultats ont déjà 
été enregistrés dans le domaine des mécanismes flexibles. Les Parties ont déjà fait 
état de leur intention d’adopter un nouveau régime du climat, qui viserait une réduc-
tion plus poussée encore des émissions de GES dès 2012. 
Mécanisme officiel de financement de la Convention Climat, le FEM soutient des 
projets de pays en développement ou en transition dans les domaines suivants: 
promotion des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique, systèmes de 
transport durables et pauvres en émissions, mesures d’adaptation aux changements 
climatiques, promotion des technologies produisant peu d’émissions. Dans ces pays, 
il favorise également par ses contributions les rapports et les inventaires nationaux 
ainsi que les mesures de formation et de renforcement des institutions. 
Suite à l’entrée en vigueur du Protocole de Kyoto, des négociations sont actuelle-
ment en cours en vue d’instituer le FEM à titre de mécanisme de financement de ce 
traité. 
1.4.2 
La Convention sur la diversité biologique 
et le Protocole de Cartagena 
La Convention sur la diversité biologique est entrée en vigueur en 1993 et compte 
aujourd’hui 188 Etats membres. Elle retient que la biodiversité (comprenant la 
diversité du patrimoine génétique, des espèces et des écosystèmes) revêt une impor-
tance globale et doit de ce fait être protégée. Cette préservation concerne tout spécia-
lement un petit nombre de pays dits de «mégadiversité» parce qu’ils abritent une 
part exceptionnelle de la biodiversité mondiale. Par ailleurs, la convention vise à la 
répartition équitable des avantages résultant de l’exploitation des ressources généti-
ques, notamment par un accès adéquat à ces dernières. Les pays en développement 
devraient donc participer aux bénéfices qui découlent de l’exploitation de leurs 
ressources génétiques par des compagnies étrangères. 
En ratifiant la convention, chaque Etat s’engage notamment à dresser un inventaire 
national de la diversité biologique ainsi qu’à élaborer des plans d’action pour la 
préserver et assurer son exploitation durable. Les pays en développement et en 
transition bénéficient de l’aide financière du FEM pour s’acquitter de ces obliga-
tions.

8105 
Négocié dans le cadre de cette convention, le Protocole de Cartagena sur la préven-
tion des risques biotechnologiques (Protocole sur la biosécurité) est entré en vigueur 
en 2003 et compte actuellement 134 Etats membres. Il réglemente l’importation et 
l’exportation d’organismes génétiquement modifiés et des produits fabriqués à partir 
de ces organismes. Instrument de financement de la Convention sur la diversité 
biologique, le FEM soutient également des activités visant à appliquer ce protocole 
additionnel dans les pays en développement ou en transition. 
1.4.3 
La Convention de Vienne et le Protocole de Montréal 
relatifs à la protection de la couche d’ozone 
La Convention de Vienne pour la protection de la couche d’ozone et le Protocole de 
Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone visent, comme 
l’indiquent leurs titres, à protéger l’ozone stratosphérique contre les substances de 
synthèse qui le détruisent, principalement les chlorofluorocarbones (CFC), les 
halons, le tétrachlorure de carbone, les hydrochlorofluorocarbures (HCFC) et le 
bromure de méthyle. Ces deux traités sont entrés en vigueur en 1985 pour le pre-
mier, en 1987 pour le second. Ratifiés par 190 et 189 Etats respectivement, ils sont 
considérés comme un franc succès de la coopération internationale dans le domaine 
de l’environnement. En effet, la partie contrôlée de l’utilisation de substances 
appauvrissant la couche d’ozone (SAO) a rapidement diminué, les pays indus-
trialisés – responsables de 90 % des émissions – ayant renoncé à ces composés. La 
consommation est ainsi passée de quelque 1,3 million de tonnes d’équivalents CFC 
en 1986 à 123 000 tonnes seulement en 2004. A cette date, les pays en dévelop-
pement avaient réduit de plus de 50 % leur production et de plus de 60 % 
leur consommation de substances appauvrissant la couche d’ozone. Le tableau 1 
(annexe) résume les objectifs différenciés en matière de réduction des émissions. 
De grandes quantités de SAO à longue durée de vie continuent hélas à parvenir dans 
la stratosphère, de sorte que les scientifiques prévoient que la couche d’ozone 
s’amincira encore considérablement pendant les quelques années à venir. Mais ils 
estiment que ce bouclier devrait ensuite se reconstituer, pour atteindre, dans une 
soixantaine d’années, sa densité d’avant 1980. A la condition toutefois que le Proto-
cole et ses accords additionnels soient appliqués intégralement par les pays en déve-
loppement et en transition, et que le climat mondial ne subisse pas de changements 
marquants d’ici là. Des estimations toutes récentes indiquent cependant que les 
exceptions tolérées et certaines mesures faibles prévues par le Protocole pour certai-
nes SAO pourraient entraîner une future augmentation d’environ 100 000 tonnes par 
an de la production, de la consommation et des émissions de ces substances. 
Le Fonds multilatéral pour l’ozone a été créé en 1990, dans le cadre du Protocole de 
Montréal, afin de financer, dans les pays en développement, les mesures permettant 
de renoncer aux SAO dans les procédés industriels et artisanaux et de favoriser ainsi 
l’adhésion de ces Etats à ce traité international. 
Le FEM finance des mesures similaires dans les pays en transition d’Europe de l’Est 
et d’Asie centrale, celles-ci n’étant pas couvertes par le Fonds pour l’ozone.

8106 
1.4.4 
La Convention sur les POP 
La Convention sur les polluants organiques persistants (POP) est entrée en vigueur 
en 2004 et compte aujourd’hui 127 Etats membres. Les POP sont des produits 
toxiques à longue durée de vie engendrés par les activités humaines. Ils englobent 
l’insecticide DDT, les biphényles polychlorés (BPC) utilisés dans les transforma-
teurs et dans les condensateurs, ainsi que les dioxines chlorées, sous-produits de 
certain processus de combustion. Ne se dégradant pour ainsi dire pas, ces substances 
se propagent sur l’ensemble de la planète et s’accumulent dans l’air, dans l’eau et 
dans la chaîne alimentaire, et constituent un danger pour l’homme et pour son envi-
ronnement, même très loin de leur lieu d’émission. La convention a pour objectif de 
protéger la santé des hommes ainsi que l’environnement contre les effets néfastes de 
ces substances toxiques. 
Les Etats parties s’engagent à interdire la production et l’utilisation de toute une 
série de ces substances (aldrine, chlordane, dieldrine, endrine, heptachlore, hexa-
chlorobenzène, mirex, toxaphène et BPC). La production et l’utilisation du DDT ne 
sont plus autorisées que pour lutter contre la malaria. 
Les pays industrialisés ont déjà arrêté pour la plupart les mesures requises, voire ont 
commencé leur mise en œuvre. Des efforts considérables sont par contre nécessaires 
de la part des pays en développement ou en transition pour qu’ils respectent, eux 
aussi, leurs engagements. 
Le FEM joue également le rôle de mécanisme de financement pour la Convention 
sur les POP. Ainsi, il soutient les pays en développement ou en transition dans 
l’application des obligations découlant de ce traité. Il finance des projets essentiel-
lement dans les domaines de la formation, des inventaires nationaux et des plans 
d’action. 
1.4.5 
La Convention sur la lutte contre la désertification 
La Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification (UNCCD) est 
entrée en vigueur en décembre 1996 et réunit aujourd’hui 191 Etats membres. Son 
objectif consiste à améliorer l’utilisation des ressources existantes. Elle se propose 
de le faire par le biais de mesures de prévention passant par la politique démogra-
phique, la lutte contre la pauvreté et la création de sources de revenus. De telles 
mesures contribuent en effet à combattre l’érosion et la dégradation des sols. La 
mobilisation de la population et son association active à la lutte contre la désertifica-
tion constituent des instruments-clés pour l’application de la Convention. La mobili-
sation préconisée débute par l’élaboration de programmes d’action nationaux et 
régionaux, la priorité étant donnée aux zones arides d’Afrique. 
Avant même l’entrée en vigueur de la UNCCD, le FEM accordait déjà une place 
particulière à l’érosion et à la dégradation des sols dans deux de ses domaines 
focaux – changements climatiques et biodiversité – en prévoyant par exemple des 
mesures contre la déforestation. Une fois la Convention adoptée, en 1994, le Secré-
tariat du FEM et le Secrétariat de la UNCCD ont apporté ensemble un appui finan-
cier à divers pays pour leur permettre de s’attaquer à des problèmes tels que 
l’érosion du sol et la désertification dans le cadre du mandat attribué par le FEM. 
Ces quatre dernières années, le FEM a soutenu davantage la réalisation des objectifs 
de la UNCCD, un nouveau domaine prioritaire intitulé «dégradation des sols» ayant

8107 
été défini. Dans ce cadre, le fonds entend mener des activités pour lutter contre la 
désertification et contre la déforestation. 
1.4.6 
Eaux internationales 
Le domaine «eaux internationales» sous le FEM concerne les systèmes d’eaux 
transfrontières, qu’il s’agisse de bassins versants de rivières ou d’écosystèmes 
marins partagés par plusieurs pays. 
Les thèmes suivants sont traités: pollution transfrontière, surutilisation des eaux 
souterraines, exploitation des pêcheries non durable, protection des habitats des 
pêcheries, espèces envahissantes et équilibre entre les utilisations parfois compétiti-
ves des ressources en eau. Le FEM aide des pays voisins à collaborer afin de préve-
nir des conflits, d’améliorer la sécurité et de promouvoir une utilisation durable des 
ressources, en soutien aux objectifs du Millénaire pour le développement et à ceux 
du plan d’action de Johannesburg. 
Les projets portent notamment sur la prévention des menaces ou la réparation des 
atteintes faites aux écosystèmes aquatiques, tout comme sur la gestion intégrée des 
interfaces utilisation du sol et eau, dans le cadre de la gestion intégrée des ressources 
en eau. La prévention contre les polluants est aussi traitée, par exemple dans le cadre 
des eaux de ballast des bateaux ou du mercure dans les mines d’or. Le FEM permet 
non seulement la mise en œuvre d’actions sur le terrain, mais encore la formation et 
le soutien pour un apprentissage ciblé. Il soutient également des projets de démons-
tration afin de partager les expériences. 
1.4.7 
Influence du FEM sur d’autres conventions 
internationales pour la protection de 
l’environnement 
Les activités financées par le FEM exercent également une influence positive sur 
l’application de diverses autres conventions destinées à protéger l’environnement. 
Le FEM joue en effet un rôle de catalyseur, qui résulte d’abord des mesures ciblées 
créatrices de capacités humaines, institutionnelles, analytiques et systémiques dans 
le domaine de l’environnement, ensuite de la faculté du FEM à mobiliser, sur la base 
de ses propres contributions, d’autres sources pour le cofinancement. Le montant du 
cofinancement représente le triple des fonds propres alloués par le FEM. Depuis sa 
création en 1991, le FEM a engagé 6,2 milliards de dollars dans 1800 projets mis en 
œuvre dans 140 pays en développement ou en transition. Ces investissements ont 
attiré plus de 20 milliards de dollars supplémentaires en cofinancements. 
1.5 
Intégration du crédit-cadre dans la politique 
extérieure suisse 
Le crédit-cadre constitue un élément important de la politique extérieure suisse 
en matière d’environnement; il est géré par l’Office fédéral de l’environnement 
(DETEC/OFEV).

8108 
La politique environnementale fait partie des priorités de la politique extérieure, 
ainsi que l’a exposé le Conseil fédéral dans son Rapport sur la politique extérieure 
2000 (FF 2001 237, Préservation durable des ressources naturelles). L’exécutif 
retenait que «dans le cadre de sa politique internationale de l’environnement, [il] 
veut s’engager en faveur du développement et de la mise en œuvre d’instruments 
juridiques de nature à créer un système international de l’environnement fort.» 
Simultanément, le Conseil fédéral soulignait l’importance croissante de la coopéra-
tion internationale et, partant, celle des activités multilatérales de la Suisse pour 
préserver les intérêts de notre pays. 
Il existe en outre des liens directs avec d’autres domaines prioritaires de la politique, 
notamment avec les objectifs formulés dans le Rapport sur les relations Nord-Sud de 
la Suisse dans les années 90 (Lignes directrices Nord-Sud; FF 1994 II 1217). Le 
Conseil fédéral y visait la protection des ressources naturelles et y relevait l’impor-
tance d’une prise en compte des nécessités du développement durable au sein des 
institutions financières internationales de développement (Banque mondiale, ban-
ques régionales, organisations des Nations Unies). 
La contribution suisse visant à atteindre les objectifs de développement du Millé-
naire s’inscrit également dans ce contexte. Le but en l’occurrence consiste à combat-
tre la pauvreté et à améliorer les conditions de vie des personnes les plus démunies 
de la planète. Au nombre des sept objectifs: protéger les ressources de notre envi-
ronnement naturel, inverser la tendance actuelle à la déperdition des ressources 
environnementales, améliorer l’accès à l’eau potable salubre et les conditions de vie 
des habitants de taudis (Conseil fédéral, 2005: Objectifs du Millénaire pour le déve-
loppement - Rapport intermédiaire de la Suisse 2005). 
La Direction du développement et de la coopération (DDC) est chargée de 
l’assistance technique et financière, de l’aide humanitaire, de l’aide en cas de catas-
trophe et, depuis 1995, de l’assistance technique aux pays d’Europe de l’Est et de la 
Communauté des Etats Indépendants (CEI). C’est également elle qui coordonne la 
coopération au développement et la collaboration avec les Etats d’Europe de l’Est. 
Dans le cadre de la coopération au développement économique avec les pays en 
développement et en transition, le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) soutient 
le développement du secteur privé (en particulier des petites et moyennes entrepri-
ses) et l’intégration de ces pays dans le marché mondial. Par ailleurs, il fournit des 
contributions dans le cadre de la réalisation ou de l’assainissement d’infrastructures 
liées à l’approvisionnement en eau, l’évacuation des eaux usées ou l’électricité par 
exemple. Enfin, il aide les pays les plus pauvres à mettre en œuvre des programmes 
de réforme économique, grâce à des aides budgétaires et à des mesures de désendet-
tement.Via ses programmes, il apporte son soutien à l’amélioration de la situation 
environnementale de ses pays partenaires aussi bien de façon directe, comme dans le 
cas des Cleaner Production Centers, qu’indirecte (en soutenant la création des condi-
tions politiques nécessaires ou en assainissant les infrastructures polluantes). 
Les mécanismes de financement multilatéraux présentés dans ce message, et qui 
relèvent des tâches de l’OFEV, complètent les programmes environnementaux de la 
DDC et du SECO, ce qui, sans oublier l’engagement du DFAE/Division politique V, 
favorise la cohérence entre les objectifs prioritaires de la politique extérieure suisse.

8109 
1.5.1 
Le régime international pour l’environnement 
En réponse à la multiplication des problèmes environnementaux mondiaux et aux 
multiples interdépendances dans le domaine écologique, d’importants mécanismes, 
institutions et conventions ont vu le jour ces dernières années sur le plan internatio-
nal. Aujourd’hui, on recense ainsi toute une série de conventions et d’institutions 
indépendantes vouées à la protection de l’environnement. Chacune possède sa 
Conférence des Parties, ses groupes d’experts scientifiques et techniques, ainsi que 
son secrétariat. Le régime international pour l’environnement se distingue par une 
relative jeunesse et par un grand dynamisme. Il reste cependant assez hétéroclite et 
dispersé, en raison de la création de nombreux nouveaux organismes. A quelques 
exceptions près, telles que le Protocole de Montréal, les diverses conventions, 
consacrées chacune à un sujet ou à un problème spécifique, fixent souvent des 
objectifs plutôt vagues et ne prévoient que rarement des obligations concrètes, des 
plans d’application précis, des mécanismes de règlement des différends efficaces ou 
la possibilité de prendre des sanctions en cas de violation des obligations contrac-
tuelles. Le nombre des Etats ayant ratifié ces textes varie d’ailleurs d’une convention 
à l’autre et leur application n’est pas partout complète. De plus, le régime internatio-
nal présente encore des lacunes dans certains domaines cruciaux (p. ex. eau et forêt). 
Sur le plan institutionnel, il demeure fragile par comparaison à un système comme 
celui de l’OMC par exemple. L’appui financier devant permettre aux pays en déve-
loppement ou en transition d’appliquer les conventions n’est pas réglé de manière 
uniforme – FEM excepté – et il manque un organe central à même d’assurer une 
bonne coordination de la politique internationale de l’environnement, de remédier 
aux contradictions et de susciter des synergies. 
1.5.2 
Les efforts de la Suisse pour renforcer le système 
mondial et les institutions en faveur de 
l’environnement 
Dans le cadre de sa politique internationale de l’environnement, la Suisse œuvre 
depuis longtemps déjà pour le renforcement des structures institutionnelles de ce 
secteur. Ses objectifs prioritaires dans ce domaine sont: 
1. 
Consolider les conventions sur l’environnement: la Suisse plaide pour la ra-
tification et l’application rapide des conventions existantes, pour la poursuite 
des travaux commencés ainsi que pour le comblement des lacunes du régime 
international pour l’environnement. 
2. 
Réduire la fragmentation et accroître la cohérence dans le domaine de 
l’environnement: la Suisse s’engage pour une meilleure exploitation des sy-
nergies ainsi qu’une pour l’amélioration et la simplification de la coordina-
tion et de la coopération grâce au regroupement thématique et à l’intégration 
institutionnelle entre les conventions et processus existant dans le domaine 
de l’environnement. 
 
Renforcer le FEM dans son rôle d’instrument financier central du régime 
international pour l’environnement permettra de promouvoir la cohérence et 
de créer des synergies dans le domaine du financement de l’application des 
différentes conventions dans les pays en développement ou en transition.

8110 
3. 
Renforcer le PNUE: la Suisse souhaite un renforcement du Programme des 
Nations Unies pour l’environnement, créé après la Conférence des Nations 
Unies sur l’environnement humain, en 1972, pour devenir l’organisme des 
Nations Unies compétent en matière de protection de l’environnement. A ce 
titre, le PNUE est chargé de coordonner, de promouvoir et de contrôler les 
efforts internationaux dans ce domaine. Un PNUE plus fort pourrait vérita-
blement assurer efficacement les tâches de coordination et de direction qui 
lui incombent en tant qu’institution centrale du régime international pour 
l’environnement. Pour ce faire, il faut cependant lui garantir une base finan-
cière appropriée et stable à long terme. 
4. 
Améliorer la cohérence entre le régime international pour l’environnement et 
d’autres secteurs, principalement le secteur économique: dans le cadre des 
négociations actuelles de l’OMC (cycle de Doha), la Suisse demande que 
l’on définisse clairement les relations entre les conventions économiques et 
celles sur l’environnement. Elle veut également que la coopération entre le 
PNUE et le Programme de développement de l’ONU (PNUD) soit améliorée 
et approfondie afin d’éviter les doubles emplois et d’intégrer les objectifs 
environnementaux prioritaires dans les projets du PNUD. 
1.5.3 
Le FEM: mécanisme de financement central 
pour l’application des conventions multilatérales 
sur l’environnement 
Dans un système aussi ramifié que le régime international pour l’environnement, 
avec ses multiples conventions et protocoles, dont les structures organisationnelles et 
les compétences peuvent varier, le renforcement de la cohérence constitue une 
priorité. Les mécanismes d’application et de financement des conventions sur 
l’environnement et de leurs protocoles jouent un rôle essentiel à cet égard. Il importe 
en particulier qu’ils soient cohérents et efficaces. 
Concentrer les tâches sur un nombre limité de mécanismes de financement qui 
fonctionnent bien ne peut qu’accroître la cohérence et l’efficacité. Or, le FEM cons-
titue aujourd’hui le principal instrument à l’échelle mondiale pour financer l’appli-
cation des conventions et des protocoles relatifs à l’environnement. Sa structure 
financière simple et transparente permet d’éviter les excès bureaucratiques, assure 
des coûts de transaction relativement modérés et permet ainsi d’optimiser l’utilisa-
tion des ressources disponibles. 
Se référant aux résultats des différentes évaluations indépendantes sur les activités 
du FEM, le Conseil fédéral conclut que le Fonds a obtenu des effets remarquables 
avec des moyens limités et qu’il a contribué efficacement à la protection et à 
l’amélioration de l’environnement mondial. En outre, le FEM réunit les conditions 
énoncées par les pays donateurs pour la nouvelle, quatrième, reconstitution, à savoir 
qu’il possède les structures nécessaires pour augmenter encore son efficacité lors de 
la mise en œuvre de projets et de l’allocation de ses ressources en faveur de 
l’environnement mondial. Dès le lancement de la phase-pilote du FEM, la Suisse a 
participé très activement à l’élaboration de ses objectifs stratégiques et opération-
nels. Au sein du Conseil du FEM et des organes exécutifs des agences d’exécution 
des programmes, la Suisse a ainsi toujours plaidé en faveur du renforcement du 
FEM dans son rôle de pilier central des grandes conventions multilatérales sur

8111 
l’environnement, qui fait de lui un instrument crucial dans la lutte contre la dégrada-
tion continuelle de l’environnement mondial. A l’avenir, la Suisse se doit dès lors de 
poursuivre sa politique visant à développer le FEM pour qu’il reste l’instrument 
central de financement du régime multilatéral pour l’environnement. Cette orienta-
tion n’exclut toutefois nullement que l’on puisse compléter le FEM par des méca-
nismes spécifiques, axés sur des défis ou des problèmes particuliers. 
1.5.4 
Le Fonds multilatéral Ozone: mécanisme financier 
pionnier pour la mise en œuvre dans les pays en 
développement de traités multilatéraux concernant 
l’environnement 
Activement soutenue par le Conseil fédéral, la constitution en 1990 du Fonds multi-
latéral Ozone a joué un rôle pionnier en matière de mécanisme financier multilatéral 
dans le domaine de l’environnement. Elle a sinon initié du moins ancré la notion 
de responsabilité commune mais différenciée et rendu possible l’adhésion des pays 
en développement à un traité multilatéral contraignant en matière de protection 
de l’environnement. Le Fonds multilatéral Ozone a en outre permis – et favorise 
encore – le transfert vers les pays en développement de technologies respectueuses 
de l’environnement. 
1.6 
Particularités du FEM et du Fonds pour l’ozone 
Le Fonds pour l’environnement mondial (FEM) est un mécanisme multilatéral qui 
finance, dans les pays en développement ou en transition d’Europe de l’Est et d’Asie 
centrale, l’application de mesures agréées par la communauté internationale pour 
protéger l’environnement mondial. Par les contributions qu’ils versent au FEM, les 
pays donateurs assurent un appui financier à ces pays, honorant ainsi les engage-
ments pris en signant les conventions présentées au ch. 1.4. 
La phase-pilote du FEM a été lancée en 1991, grâce à des contributions volontaires 
totalisant 800 millions de dollars. La création du FEM s’est faite dans le cadre des 
négociations qui se déroulaient alors en vue de la conclusion de la Convention-cadre 
sur les changements climatiques et de la Convention sur la diversité biologique. Le 
premier réapprovisionnement, en 1994, a vu l’allocation d’environ 2 milliards de 
dollars. Le deuxième (FEM-2, 1998 à 2002) a été négocié par les pays donateurs 
en 1998 et a également atteint la somme de 2 milliards de dollars. Le troisième 
(FEM-3, 2002 à 2006) a suivi quatre ans plus tard et a débouché sur des allocations 
de 3 milliards de dollars. Les Etats se sont simultanément engagés à fournir de 
nouveaux fonds atteignant 2,25 milliards de dollars. 
Le Fonds pour l’ozone fut créé en 1990, à l’occasion de la deuxième Conférence des 
Parties, à titre d’instrument de financement pour le seul Protocole de Montréal 
destiné à protéger la couche d’ozone. Il a pour unique vocation de soutenir les pays 
en développement dans l’application dudit Protocole. Il les aide en particulier à 
adopter des mesures pour remplacer les substances appauvrissant la couche d’ozone 
(SAO) dans les procédés industriels et artisanaux. Il soutient, outre les projets 
d’investissement, l’élaboration de programmes nationaux, la réalisation d’études

8112 
régionales, tout comme des mesures d’appui technique appropriées, les activités 
d’information et de formation. 
Le FEM complète le Fonds pour l’ozone dans la mesure où il favorise la réalisation 
des objectifs de protection de la couche d’ozone dans les pays en transition. 
Les ressources financières des deux fonds servent en général à couvrir les coûts 
additionnels (surcoûts) qui permettent d’intégrer des mesures en faveur de l’environ-
nement mondial dans les projets ordinaires de développement. 
1.6.1 
Structure et fonctionnement du FEM 
Le Conseil du FEM est l’organe de surveillance du Fonds. Il se réunit deux fois l’an 
pour fixer des directives stratégiques et opérationnelles et pour allouer les crédits 
aux programmes du Fonds. La répartition des sièges au sein de cet organe exécutif 
garantit une représentation équilibrée des pays industrialisés et des pays en dévelop-
pement dans un total de 32 groupes électoraux (14 pour l’OCDE, 16 pour les pays 
en développement et 2 pour les pays en transition). La Suisse représente un groupe 
électoral comprenant aussi l’Azerbaïdjan, le Kazakhstan, le Kirghizistan, l’Ouz-
békistan, le Tadjikistan et le Turkménistan. Les 176 Etats membres du FEM se 
réunissent en Assemblée tous les 3 ou 4 ans pour faire le point de la situation et 
prendre les décisions fondamentales et stratégiques pour la nouvelle période de 
réapprovisionnement. 
Directement subordonné au Conseil, le Secrétariat du FEM joue le rôle d’intermé-
diaire entre le Conseil et les agences de mise en œuvre des programmes. Il travaille 
en étroite collaboration avec les secrétariats des conventions sur l’environnement et 
informe régulièrement les Parties sur les travaux du FEM dans les domaines focaux. 
Depuis peu, le FEM dispose en outre d’un Office indépendant pour le suivi et 
l’évaluation, qui informe directement le Conseil des résultats de ses appréciations. Il 
attire également l’attention sur les améliorations possibles au sein du FEM et for-
mule des propositions dans ce sens. 
Les activités opérationnelles du FEM reposent sur la coopération de trois organismes 
internationaux, qui assurent la mise en œuvre des programmes et se chargent, à ce 
titre, d’identifier, d’élaborer et de réaliser les projets. Il s’agit de la Banque mondiale 
(51 % des ressources du FEM), du Programme des Nations Unies pour le dévelop-
pement (PNUD, 31 %) et du Programme des Nations Unies pour l’environnement 
(PNUE, 7 %). Les 10 % restants des moyens du FEM sont investis dans des projets 
que ces organismes mettent en œuvre conjointement. La Banque mondiale est par 
ailleurs l’administratrice du fonds fiduciaire du FEM. 
Le FEM confie la réalisation de ses projets à diverses organisations reconnues, y 
compris des organisations non gouvernementales. L’une des trois agences de mise 
en œuvre susmentionnées assume la responsabilité globale du projet. Depuis 1999, 
d’autres organisations disposent d’un accès simplifié aux ressources du FEM: quatre 
banques régionales de développement, la FAO (Organisation des Nations Unies pour 
l’alimentation et l’agriculture), l’ONUDI (Organisation des Nations Unies pour le 
développement industriel) et le FIDA (Fonds international de développement agri-
cole). Cette ouverture a pour objectif d’élargir la base opérationnelle du FEM et de 
multiplier les propositions de projets de qualité. Jusqu’ici cependant, le recours de 
ces organismes aux fonds du FEM est resté très modeste.

8113 
Le Conseil du FEM a pris une décision importante pour le futur fonctionnement du 
Fonds, à savoir que l’approbation des projets obéira à l’avenir à un nouveau disposi-
tif d’allocation des ressources. Les pays bénéficiaires se verront attribuer d’emblée 
des montants forfaitaires pour chaque phase de réapprovisionnement, en fonction 
des conditions réunies pour leur contribution à la protection de l’environnement 
mondial et de leur indice de performance, notamment en ce qui concerne la gouver-
nance dans le domaine environnemental. Dans un premier temps, ce système sera 
appliqué dans deux domaines focaux, le climat et la biodiversité. Cette nouvelle 
formule permet en particulier aux grands pays, justifiant de bonnes performances et 
d’une gouvernance efficace, d’élaborer, en collaboration avec les agences de mise en 
œuvre, des programmes cohérents pour les projets financés par le FEM, et de les 
soumettre pour approbation au Conseil exécutif. 
En prenant en compte les faits et la gouvernance en matière d’environnement dans 
les Etats bénéficiaires, le Conseil du FEM souligne qu’il récompensera davantage 
encore les efforts consentis par les pays en développement ou en transition dans les 
domaines déterminants pour la réussite des projets (politique et institutions nationa-
les dans le secteur de l’environnement, transparence, lutte contre la corruption) lors 
de l’allocation des ressources du FEM. Ce nouveau système doit augmenter 
l’efficacité de l’engagement des pays donateurs et ainsi le résultat des projets soute-
nus par le FEM. 
1.6.2 
Structure et fonctionnement du Fonds pour l’ozone 
Le fonds est administré par un Comité exécutif, composé de sept représentants des 
pays en développement et de sept représentants des pays industrialisés. Cet organe 
définit la politique opérationnelle et les critères régissant les projets, adopte les 
programmes de travail des agences d’exécution et donne son aval aux projets 
d’investissement. Son secrétariat est installé à Montréal. Quatre organismes interna-
tionaux jouent le rôle d’agences de mise en œuvre des programmes: le Programme 
des Nations Unies pour le développement (PNUD), le Programme des Nations Unies 
pour l’environnement (PNUE), l’Organisation des Nations Unies pour le dévelop-
pement industriel (ONUDI) et la Banque mondiale. Ces organismes secondent les 
pays en développement dans les activités suivantes: élaboration de programmes 
nationaux, études de faisabilité et conception d’avant-projets. Ils leur proposent un 
appui technique pour élaborer et mettre en œuvre des projets. 
Les pays donateurs peuvent par ailleurs engager de manière bilatérale jusqu’à 20 % 
de leur contribution pour des projets répondant aux critères d’éligibilité du Fonds. 
La Suisse (OFEV en collaboration avec la DDC) a utilisé cette possibilité pour 
financer, avec succès, des projets pilotes.

8114 
1.7 
Effets des projets et programmes du FEM 
et du Fonds pour l’ozone 
1.7.1 
FEM 
Efficacité des projets 
De 1991 à ce jour, le FEM a investi 6,2 milliards de dollars de fonds propres dans 
plus de 1800 projets mis en œuvre dans 140 pays. Par ses investissements, le FEM a 
drainé plus de 20 milliards de dollars au titre de cofinancements – fournis notam-
ment par le secteur privé – démontrant ainsi son rôle de pionnier en matière de 
mobilisation de ressources. Le tableau 2 (annexe) résume, par domaine focal, les 
allocations du FEM et les cofinancements. Pour les activités de projet, le FEM 
dispose de diverses fourchettes de financement afin d’atteindre une utilisation opti-
male des ressources (cf. tableau 3 de l’annexe). Son fonds séparé pour la préparation 
des projets lui permet de remédier à un stade précoce aux obstacles de taille appa-
raissant lors de l’identification et de la planification de nouveaux projets. En 
moyenne, le FEM investit 8 millions de dollars dans un projet régulier. L’annexe 1 
donne un aperçu à travers quelques exemples représentatifs. 
Le FEM s’est également doté d’un Office indépendant pour le suivi et l’évaluation, 
chargé de vérifier l’efficacité des projets qu’il finance. En outre, les activités du 
FEM sont soumises, tous les quatre ans, en prélude à la nouvelle reconstitution de la 
Caisse de Fonds, à une évaluation externe approfondie et indépendante. Le Troi-
sième bilan global du FEM achevé en 2005 (3rd Overall Performance Study, OPS 3, 
2005) fait notamment les constats suivants: 
Par le biais des projets qu’il soutient, le FEM obtient des résultats appréciables, 
surtout au niveau des effets produits, dans les domaines d’intervention «diversité 
biologique», «changements climatiques», «eaux internationales» et «protection de la 
couche d’ozone». 
– 
Les projets du FEM ont permis de réduire ou de ralentir considérablement 
l’appauvrissement de la biodiversité. En outre, le FEM a contribué dans une 
large mesure à ce que l’objectif mondial visant à protéger 10 % des terres du 
monde ait été atteint. 
– 
Le FEM a atteint les objectifs qu’il s’était fixés en matière de réduction des 
émissions de gaz à effet de serre. En outre, il a joué un rôle important de ca-
talyseur en développant et en transformant les marchés de l’énergie et des 
transports dans les pays en développement, en particulier grâce à son porte-
feuille de projets d’amélioration du rendement énergétique. 
– 
Les projets soutenus par le FEM dans les bassins de la mer Noire, du 
Danube et du lac Victoria sont parvenus à limiter les agressions de 
l’environnement. D’autres projets ne sont pas encore aussi avancés, mais ils 
laissent espérer des améliorations dans le domaine «eaux internationales». 
– 
Les objectifs de protection de la couche d’ozone sont atteints en large partie: 
l’objectif retenu pour la consommation et les émissions de substances noci-
ves dans les pays en transition a été atteint à 99 %. Il s’agit maintenant 
d’éliminer d’autres composés appauvrissant la couche d’ozone (hydrochlo-
rofluorocarbures et bromure de méthyle). 
Dans les domaines d’intervention plus récents que sont la «dégradation des sols» et 
les «polluants organiques persistants» (POP), le FEM semble bien placé pour parve-

8115 
nir à des résultats significatifs à l’avenir, en tirant parti de l’acquis dans ses domai-
nes traditionnels. 
– 
S’agissant des POP, des progrès notables ont été enregistrés grâce au finan-
cement de plans nationaux d’application et de mise en œuvre dans plus de 
100 pays en développement ou en transition; ces résultats sont prometteurs 
pour l’application des directives de la Convention sur les POP. 
Effet de l’orientation stratégique 
Les activités du FEM se fondent sur la «stratégie opérationnelle» approuvée par le 
Conseil en octobre 1995 et qui définit une série de critères pour les programmes 
d’opérations. Les activités du FEM doivent s’aligner sur les priorités et les politiques 
nationales, assurer une protection à long terme de l’environnement mondial, pro-
duire un effet de levier, associer d’autres acteurs, nationaux et internationaux, et être 
durables sur les plans social et financier. A ce jour, 15 programmes d’opérations ont 
été définis (ils sont énumérés dans le tableau 4 de l’annexe). 
S’agissant des orientations stratégiques du FEM, le Troisième bilan opérationnel 
(OPS 3, 2005) relève des progrès allant dans le bon sens. L’ancienne logique 
d’approbation de projets a cédé la place à une culture de résultats, visant à garantir la 
qualité des projets. Ainsi, les priorités stratégiques définies dans le domaine de la 
biodiversité ont renforcé l’orientation stratégique de ce programme. Dans le do-
maine «eaux internationales», la définition des nouvelles priorités stratégiques a fait 
ressortir la nécessité de passer des mesures à court terme à des objectifs à long 
terme. Dans le secteur «changements climatiques» par contre, les orientations straté-
giques manquent. Des améliorations sont également possibles s’agissant de la plani-
fication des projets dans les différents pays, la cohésion entre les diverses activités 
pouvant notamment être augmentée. 
En sa qualité de mécanisme de financement des grandes conventions sur l’environ-
nement, le FEM a respecté les conditions énoncées dans ces traités. La gestion de 
l’information dans le système très ramifié des institutions du FEM est susceptible 
d’améliorations. D’un autre côté cependant, les évaluateurs sont d’avis que le réseau 
est le modèle institutionnel qui convient au FEM et qui lui permet d’atteindre ses 
objectifs en matière de protection de l’environnement mondial. 
Le «Programme des microfinancements» du FEM (projet ne dépassant pas 50 000 
dollars) est très apprécié des pays bénéficiaires. Il a enregistré un franc succès et 
devrait être renforcé. La grande souplesse qu’il offre est illustrée par la conception 
d’activités novatrices répondant aux besoins spécifiques des pays, notamment à ceux 
de petits Etats insulaires et des pays les moins avancés. 
1.7.2 
Fonds pour l’ozone 
Grâce à la création du Fonds pour l’ozone et aux moyens financiers qu’il met à 
disposition, les pays en développement se sont engagés à renoncer complètement à 
la production de chlorfluorocarbones (CFC) et de halons d’ici à 2010, et à d’autres 
substances appauvrissant la couche d’ozone (SAO) d’ici à 2015 ou à 2040 (cf. 
tableau 1). Jusqu’ici, le Fonds multilatéral pour l’ozone a octroyé près de 2 milliards 
de dollars à quelque 5250 projets réalisés dans 139 pays en développement. Ces 
projets, qui visent à réduire la consommation et la production de SAO, se fondent

8116 
sur 138 programmes nationaux, le Fonds ozone prenant en charge les coûts de 
conversion de la production et du passage à l’utilisation d’autres substances, non 
dommageables pour la couche d’ozone. Le Fonds finance également des formations 
et des programmes d’appui institutionnels et couvre les frais de fonctionnement de 
bureaux nationaux pour l’ozone, qui sont chargés de veiller à l’application du Proto-
cole de Montréal dans les pays en développement. 
Lorsque tous les projets approuvés jusqu’ici par le Fonds pour l’ozone auront été 
réalisés, la consommation annuelle de SAO aura diminué de 226 855 tonnes et leur 
production de 156 342 tonnes par an. Fin 2005, la réduction de la consommation 
atteignait déjà 190 688 tonnes, celle de la production 116 197 tonnes. 
Le Comité exécutif considère les questions du monitoring des projets depuis novem-
bre 1991. Depuis 1995, chaque projet fait l’objet d’un rapport annuel sur ses perfor-
mances et son avancement. 
En 1995 également, le Comité exécutif a commencé à considérer les questions 
d’évaluation des projets et a adopté des directives à cette fin. Depuis lors, chaque 
projet terminé fait l’objet d’une évaluation par le Secrétariat du Fonds, qui en rap-
porte les résultats annuellement au Comité exécutif. De plus, près de 30 évaluations 
sectorielles ont été réalisées jusqu’à présent. 
Par ailleurs, la 15e réunion des Parties, tenue en 2003, a mandaté une évaluation 
globale du Fonds ozone. Celle-ci a porté sur le processus décisionnel du Comité 
exécutif, les activités du Secrétariat du Fonds multilatéral, les activités réalisées par 
les organismes d’exécution bilatéraux et multilatéraux et la gestion du Fonds. 
Selon cette évaluation, le Fonds pour l’ozone utilise ses moyens de manière efficace, 
tout en jouant un rôle central dans les efforts des pays en développement pour 
renoncer aux SAO. Malgré les résultats obtenus jusqu’ici, il est à craindre que nom-
bre de pays en développement ne parviendront pas à respecter leurs engagements 
dans les délais prévus (cf. ch. 2.3). Certains pays ont en effet pris du retard dans 
l’élaboration et la mise en œuvre de leur programme national, ainsi que dans la 
détermination des données initiales, qui servent de base aux projets d’investissement 
eux-mêmes. De plus, si un pays est confronté à des problèmes économiques géné-
raux, il lui sera d’autant plus difficile d’obtenir du Fonds pour l’ozone des moyens 
financiers pour ses projets. Par ailleurs, les utilisations non contrôlées par le Proto-
cole de substances telles que le tétrachlorure de carbone ou le bromure de méthyle 
ainsi que la faible réglementation des (hydrochlorofluorocarbones (HCFC) représen-
tent des risques de plus en plus importants pour la couche d’ozone. Il conviendra de 
traiter rapidement ces problèmes dans le cadre du Protocole de Montréal et du Fonds 
ozone. Il faudra accorder une attention toute particulière à ces aspects lors de la 
prochaine phase de financement. 
1.8 
Les Fonds pour le climat 
La reprise de la 6e session de la Conférence des Parties à la Convention-cadre sur les 
changements climatiques, en juillet 2001 à Bonn (COP 6bis), a été marquée par une 
percée politique qui a rendu possible la ratification du Protocole de Kyoto et son 
entrée en vigueur. La COP 7, réunie à Marrakech en novembre 2001, a pu consolider 
les résultats de Bonn et adopter des engagements contraignants. Trois nouveaux 
fonds spéciaux ont été créés dans le cadre de la Convention sur les changements

8117 
climatiques et du Protocole de Kyoto. Leur administration a été confiée au FEM. Il 
s’agit des fonds suivants: 
– 
Fonds d’adaptation: prévu par le Protocole de Kyoto, il doit fournir une as-
sistance financière aux pays en développement ou en transition pour leur 
permettre de prendre des mesures concrètes afin de se protéger contre les 
conséquences néfastes des changements climatiques. Il doit être alimenté par 
une taxe de 2 % sur les certificats commerciaux engendrés par les projets du 
«Mécanisme de développement propre», ainsi que par des contributions 
supplémentaires des pays donateurs. 
– 
Fonds spécial pour les changements climatiques: il doit fournir des moyens 
supplémentaires aux pays en développement ou en transition pour leur per-
mettre d’appliquer les mesures de protection du climat prévues par la 
Convention. 
– 
Fonds pour les pays les moins avancés (Fonds PMA): il doit se consacrer 
aux besoins spécifiques des pays les moins développés. Il s’agit surtout des 
pays les plus pauvres d’Afrique et des Etats insulaires pour qui les change-
ments climatiques et leurs conséquences néfastes (en particulier désertifica-
tion, augmentation du niveau de la mer) représentent un défi particulière-
ment difficile à relever. 
Le président des négociations sur les changements climatiques, qui ont eu lieu en 
avril 2001, a proposé d’introduire un système novateur pour alimenter ces nouveaux 
fonds. Celui-ci doit reposer sur le principe de causalité (pollueur-payeur) et contri-
buer à imposer son application au plan international. En conséquence, la clé de 
répartition pour les obligations financières des pays donateurs part de leurs émis-
sions de CO2 relatives en 1990, année de référence du Protocole de Kyoto. La Suisse 
doit ainsi participer à raison de 0,3 % à l’approvisionnement de ces fonds. A 
l’occasion de la COP 6bis, les pays donateurs se sont accordés pour faire une décla-
ration politique commune sur ces nouveaux engagements financiers. La Suisse s’est 
associée à cette déclaration, qui a été signée par les quinze Etats de l’Union euro-
péenne de l’époque ainsi que par le Canada, la Nouvelle-Zélande, la Norvège et 
l’Islande. Le montant total des ressources a ainsi été fixé à 410 millions de dollars 
par an. 
La Suisse a participé, à raison du taux déterminant pour elle, à la phase de lancement 
de ces fonds, sur la base de la décision des Chambres concernant le précédent crédit-
cadre pour l’environnement mondial. Ces fonds sont aujourd’hui opérationnels. Le 
ch. 2.4 présente et explique les principaux critères utilisés pour calculer les engage-
ments financiers de la Suisse. 
2 
Partie spéciale 
2.1 
Montant et utilisation du crédit-cadre 
Se référant au crédit-cadre accordé par le Parlement en 2003 dans le même domaine, 
le Conseil fédéral sollicite un nouveau crédit-cadre d’un montant total de 
109,77 millions de francs. Ce montant est destiné à financer les divers engagements 
pris par la Suisse en faveur de l’environnement mondial: au maximum 88 millions 
de francs pour la reconstitution FEM-4 (2007 à 2010), 12,12 millions de francs pour

8118 
le Fonds ozone du Protocole de Montréal et 6,15 millions de francs pour les autres 
engagements dans le domaine du climat (3 fonds pour le climat). Pour la mise en 
œuvre, le Conseil fédéral demande à nouveau l’octroi d’un crédit de 3,5 millions de 
francs. Le présent chapitre détaille les différentes composantes du crédit-cadre et 
leur montant respectif. Ce crédit s’étend sur quatre années au moins et les premiers 
versements devraient être effectués en 2007. 
Par décision du 30 septembre 2005, le Conseil fédéral fixait un plafond de 110,5 
millions de francs pour le nouveau crédit-cadre, dont 88 millions de francs pour le 
FEM et 12,12 millions de francs pour le Fonds ozone. 
Le Conseil fédéral considère que les besoins financiers couverts par le crédit-cadre 
sollicité sont justifiés et il est convaincu que les institutions susmentionnées sont à 
même de poursuivre des projets efficaces pour protéger l’environnement mondial. Il 
motive sa position dans le présent message. 
Cette demande fait suite à trois crédits-cadres que le Parlement a accordés dans le 
même domaine en 1991, 1998 et 2003: 
A l’occasion du 700e anniversaire de la Confédération suisse, les Chambres ont 
approuvé en 1991 un crédit-cadre de 300 millions de francs pour financer, dans les 
pays en développement, des programmes et des projets en faveur de l’environne-
ment mondial. Une part de 145 millions de francs a été consacrée aux contributions 
à des fonds multilatéraux, tandis que les 155 millions de francs restants ont permis 
de financer des activités bilatérales et multilatérales dans des pays en développe-
ment. La Suisse a notamment utilisé ce montant pour participer à la phase-pilote et 
au premier approvisionnement du FEM, ainsi qu’aux phases correspondantes du 
Fonds pour l’ozone. 
Le crédit-cadre pour le financement de programmes et de projets environnementaux 
d’importance mondiale dans les pays en développement, ouvert en 1998, a mis 
88,5 millions de francs supplémentaires à la disposition de la Confédération 
(FF 1998 3188) pour contribuer au financement de FEM-2 (1998 à 2002) et de la 
phase correspondante du Fonds pour l’ozone. 
En 2003, le Parlement a octroyé un nouveau crédit-cadre pour l’environnement 
mondial d’un montant de 125 millions de francs (FF 2003 7347). Ces fonds étaient 
destinés à la troisième reconstitution du FEM (FEM-3, 2002 à 2006), à la phase 
correspondante du Fonds ozone et aux nouveaux fonds pour le climat. 
Simultanément, les Chambres fédérales adoptaient en 2003 un complément à la 
loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement (LPE, RS 814.01), intro-
duisant une base légale formelle pour le présent crédit-cadre, en particulier à 
l’art. 53, al. 2. 
2.2 
La contribution de la Suisse au FEM 
2.2.1 
Besoins financiers pour FEM-4 
Les fonds multilatéraux tels que le FEM sont d’une manière générale financés par 
les pays donateurs selon une répartition des charges basée sur des critères économi-
ques.

8119 
FEM-1, la première phase ordinaire du FEM, de 1994 à 1998, a vu une contribution 
globale des pays donateurs de 2 milliards de dollars. 
Dans le cadre de négociations internationales en vue de la reconstitution du FEM 
pour la période 1998 à 2002 (FEM-2), les Etats donateurs ont pris à nouveau des 
engagements totalisant 2 milliards de dollars. 
A cette même époque, la communauté internationale décidait d’élargir le mandat du 
FEM. Les Parties à la Convention et aux Protocoles correspondants faisaient du 
FEM le mécanisme de financement de la Convention sur les POP (polluants organi-
ques persistants), du Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechno-
logiques ainsi que du nouveau domaine focal «désertification et déforestation». 
Pour le réapprovisionnement de FEM-3, les Etats donateurs décidèrent de mettre à 
disposition 2,25 milliards de dollars, pour une reconstitution totale de 3 milliards de 
dollars. Cette augmentation s’explique du fait de l’extension du champ d’activité du 
FEM et de l’aggravation des problèmes environnementaux à l’échelle planétaire et 
donc des besoins accrus des pays en développement ou en transition dans le domaine 
de l’environnement. 
Le tableau 5 de l’annexe présente les contributions que la Suisse a jusqu’ici versées 
au Fonds pour l’environnement mondial (FEM). 
La nouvelle phase, FEM-4, assure une consolidation des domaines nouveaux intro-
duits par FEM-3. Les besoins dans les secteurs désormais traditionnels du FEM 
restent cependant inchangés. 
Le budget proposé pour FEM-4 par le Secrétariat du Fonds a servi de base aux 
négociations internationales pour le réapprovisionnement. Il a été élaboré à partir de 
projections des besoins en ressources dans les domaines focaux du FEM. Le Secréta-
riat a en outre tenu compte de la capacité des pays bénéficiaires à faire un usage 
constructif des ressources en faveur de l’environnement mondial, ainsi que de 
l’aptitude des agences d’exécution à planifier et à mettre en œuvre des projets de 
qualité. 
Les divers instruments d’évaluation du FEM démontrent que l’offre de projets 
d’excellente qualité et répondant aux critères du Fonds reste importante. De même, 
les agences d’exécution continuent à fournir un très bon travail. Précisons encore 
que la capacité des pays bénéficiaires à absorber les ressources du FEM s’est égale-
ment accrue. 
2.2.2 
Résultats des négociations sur FEM-4: contribution 
de la Suisse 
Les négociations internationales portant sur la quatrième reconstitution des ressour-
ces du FEM ont commencé, après des consultations préliminaires, en automne 2005 
et se sont achevées en juin 2006. Les pays donateurs sont convenus de mettre à la 
disposition de FEM-4 un montant global de près de 3,3 milliards de dollars (cf. 
tableau 6), dont 2,275 milliards sont des fonds nouveaux. En d’autres termes, il y a 
eu une légère augmentation par rapport à la période précédente. Ce résultat des 
négociations a été soumis à la troisième Assemblée générale du FEM, qui s’est tenue 
au Cap les 28 et 29 août 2006, sous réserve de l’approbation par les preneurs de

8120 
décision nationaux. Ce résultat requiert en outre l’aval des directeurs exécutifs de la 
Banque mondiale, laquelle devrait rester l’administratrice du Fonds. 
Les pays donateurs se sont par ailleurs entendus sur une série de principes qui régi-
ront les activités du FEM au cours des quatre prochaines années. Le but consiste en 
particulier à favoriser davantage encore l’efficience, les résultats et la durabilité des 
activités et des projets du FEM. L’accent est mis notamment sur l’application et la 
préservation de standards élevés dans le domaine financier (surtout lutte contre la 
corruption, transparence). 
Après que les Etats-Unis, principal contributeur de FEM-4, eurent évoqué la possibi-
lité de réduire leur contribution, les grands pays donateurs européens ont insisté sur 
le maintien de la répartition des charges arrêtée pour la reconstitution précédente 
(FEM-3). Washington ne devrait ainsi pas pouvoir, lors de futurs réapprovisionne-
ments, se dérober à ses responsabilités de nation économique la plus puissante et de 
principal donateur du FEM. 
Si le volume de cette quatrième reconstitution a pu être maintenu ou même légère-
ment augmenté en comparaison de FEM-3, c’est grâce au Canada et à l’Europe, qui 
se sont montrés disposés à faire bénéficier le FEM de la totalité, à quelques excep-
tions près, des plus-values monétaires intervenues par rapport au dollar depuis le 
dernier réapprovisionnement. Outre leurs contributions de base, ces Etats fournissent 
des prestations complémentaires («Supplemental Contributions» – globalement, le 
rapport entre contributions de base et complémentaires est de 3 contre 1, cf. annexe). 
Divers pays donateurs européens augmentent encore davantage leurs engagements, 
allant même au-delà de leurs contributions à FEM-3 exprimées dans leur monnaie 
nationale. 
Tout comme pour FEM-3, la Suisse adapte sa contribution à la clé de répartition de 
la dernière reconstitution de l’Association internationale de développement (AID, 
qui appartient au groupe de la Banque mondiale et accorde des crédits à des condi-
tions particulièrement avantageuses aux pays en développement les plus démunis). 
En conséquence, la contribution de base («basic share») de la Suisse baisse, passant 
de 2,43 % à 2,26 % (cf. tableau 6). 
Emboîtant le pas aux pays européens, la Suisse a fait entrevoir une contribution 
additionnelle de quelque 18 millions de francs pour combler la lacune de finance-
ment l’objectif de reconstitution de 3,3 milliards de dollars. 
Ainsi, la contribution suisse se monte au total à 88 millions de francs (tableau 6). 
Elle se situe dans les limites définies dans le mandat de négociation que le Conseil 
fédéral avait attribué à l’Office fédéral de l’environnement dans sa décision du 
30 septembre 2005. Le Gouvernement avait fixé un plafond de 88 millions de francs 
pour la quatrième reconstitution (FEM-4). 
Précisons que le montant de 88 millions de francs représente une réduction de 
11,07 millions par rapport à la contribution suisse à FEM-3. 
Par cette contribution de 88 millions de francs, la Suisse témoigne (en dépit de la 
faible réduction de sa contribution de base passée à 2,26 % et malgré le fait qu’elle a 
revendiqué des plus-values monétaires) de sa volonté de s’engager pour l’applica-
tion des grandes conventions de protection de l’environnement et d’honorer les 
obligations contractées en ratifiant ces traités. Cette contribution permet à la Suisse 
d’assumer de façon crédible son rôle politique dans la conception de la politique

8121 
environnementale multilatérale, en se montrant solidaire des pays bénéficiaires et de 
ses partenaires européens. 
Pour des raisons historiques, l’addition des parts de tous les pays donateurs du FEM 
ne totalise pas 100 %, mais 89,43 % uniquement (cf. tableau 6). C’est d’ailleurs le 
cas aussi pour le fonds fiduciaire AID de la Banque mondiale, même si cet écart 
structurel est plus important pour le FEM que pour l’AID, car les pays donateurs du 
second ne sont pas tous pays donateurs du premier. 
La reconstitution est exprimée en droits de tirage spéciaux (DTS), bien qu’elle soit 
négociée et administrée en dollars. En vertu de la «Trust Fund Resolution» relative à 
FEM-4, les pays donateurs s’engagent à verser leur part en déposant un billet à ordre 
correspondant. 
2.2.3 
Modalités des versements pour FEM-4 
Il convient de faire la distinction entre la durée officielle de FEM-4 (juillet 2006 à 
juin 2010, conformément à l’année comptable de la Banque mondiale et du FEM) et 
le versement effectif des contributions qui, du fait du retard pris au cours des négo-
ciations internationales portant sur la reconstitution, n’interviendra pas avant 2007 
pour la plupart des Etats. La Banque mondiale, qui est l’administratrice du FEM, 
adresse en effet plusieurs demandes de versement aux donateurs, d’après un pro-
gramme préétabli (tableau 7), sur une période de dix ans. 
Les pays donateurs doivent d’abord déposer auprès de l’administratrice du FEM un 
«instrument d’engagement» stipulant la totalité de leur part au réapprovisionnement 
du Fonds. Lorsque la Suisse l’aura fait, la section Institutions financières multilatéra-
les du SECO déposera auprès de la Banque nationale quatre billets à ordre (promis-
sory notes); tous d’un montant identique, ces titres ne sont pas négociables et ne 
portent pas intérêts. Ils confèrent à l’administratrice du fonds le droit de solliciter 
régulièrement, auprès de la Banque nationale, le versement de la contribution suisse 
au FEM. Cette procédure est en principe trimestrielle. 
Le tableau 11 (annexe) présente une estimation des versements annuels effectifs. 
2.3 
Nouvelle contribution de la Suisse au Fonds 
pour l’ozone 
Le tableau 8 présente les contributions que la Suisse a versées jusqu’ici au Fonds 
pour l’ozone. Les négociations portant sur le réapprovisionnement du Fonds multila-
téral pour l’ozone pour la prochaine période de trois ans (2006 à 2008) se sont 
achevées en décembre 2005. Le montant prélevé sur le présent crédit-cadre pour le 
Fonds ozone est fixé à 12,12 millions de francs. 
Le Fonds ozone est administré par l’ONU. La répartition des charges obéit par 
conséquent à la clé appliquée par les Nations Unies, les taux étant ensuite extrapolés 
pour les 43 pays donateurs. Pour la période 2006 à 2008, le taux pour la Suisse 
s’élève à 1,4991 %. Le volume global de la reconstitution du Fonds, lui, fait l’objet 
de négociations internationales. Tout comme pour le FEM, celles-ci ont commencé 
en 2005 et se sont terminées en décembre de la même année. Là encore, la Suisse 
peut prendre ses engagements financiers en francs suisses, même si le réapprovi-

8122 
sionnement global est exprimé en dollars. Les taux de change par rapport aux mon-
naies des autres pays donateurs ont été calculés au préalable, sur la base de leur 
évolution par rapport au dollar pendant une période de référence déterminée 
à l’avance, en l’occurrence le second semestre 2004. Ces taux de change s’appli-
quent à la durée totale de cette reconstitution. Pour le franc suisse, le taux est de 
1,235 francs pour 1 dollar. Le mode de paiement se distingue également de celui du 
FEM, puisque les donateurs versent trois tranches égales, une par an. 
Les pays donateurs se sont accordés sur une reconstitution du Fonds ozone de 
470 millions de dollars pour la période 2006 à 2008, dont 400,4 millions en contri-
butions nouvelles. Les engagements financiers de la Suisse pour ce réapprovision-
nement se montent à 6 millions de dollars ou 7,413 millions de francs. 
Le présent crédit-cadre couvre la période 2007 à 2010. La contribution suisse pour 
l’année 2006 est comprise dans les montants octroyés dans le cadre du précédent 
crédit-cadre. Les paiements dus pour les années 2007 et 2008 atteignent 4 millions 
de dollars ou quelque 5 millions de francs. 
On ignore pour l’heure le montant de la contribution suisse au Fonds ozone pour les 
années 2009 et 2010. Le volume de la reconstitution pour la période 2009 à 2011 ne 
sera en effet négocié par les pays donateurs qu’en 2008. Pour se couvrir par rapport 
aux incertitudes du processus de budgétisation et de négociation et de l’évolution du 
taux de change face au dollar, il semble indiqué de prévoir 3,56 millions de francs 
pour les années 2009 et 2010. Ce montant doit également être inclus dans le présent 
crédit-cadre. 
En conséquence, le montant devant être inscrit dans le présent crédit-cadre pour le 
Fonds ozone totalise 12,12 millions de francs. Les paiements annuels escomptés sont 
résumés dans le tableau 11 de l’annexe. 
Au cours de la prochaine phase, le Fonds pour l’ozone devra non seulement pour-
suivre le financement de projets d’investissement, mais encore mettre davantage 
l’accent sur l’amélioration et l’adaptation des programmes nationaux ainsi que sur le 
renforcement des bureaux nationaux pour l’ozone. En effet, certains pays sont 
confrontés au commerce illégal des CFC ainsi qu’à l’utilisation de ces produits, 
même dans des installations qui ont déjà été modifiées pour fonctionner avec des 
produits de substitution. Afin de lutter contre ces violations, le Fonds pour l’ozone 
doit disposer des ressources nécessaires pour procéder à des inspections inopinées 
dans les entreprises industrielles, renforcer les contrôles aux frontières et mettre 
ainsi un terme au trafic des CFC. 
2.4 
Volume des nouveaux engagements en faveur du 
climat (fonds pour le climat) 
Le ch. 1.8 retrace l’histoire de ces fonds et décrit les différentes composantes des 
engagements financiers spécifiques de la Suisse en faveur du climat. Ces montants 
serviront à financer les activités menées dans le cadre des trois fonds pour le climat. 
Les pays donateurs sont convenus d’un montant global de 410 millions de dollars 
par année. La clé de répartition a été fixée sur la base des émissions relatives de CO2 
des pays industrialisés en 1990 (année de référence), ce qui revient à internationali-
ser le principe de causalité. La part de la Suisse a ainsi été fixée à 0,3 %.

8123 
La contribution de la Suisse atteint en conséquence un montant annuel de 
1,23 million de dollars. Dans le cas des trois fonds pour le climat, aucun taux de 
change entre le franc suisse et le dollar n’est prédéfini. En partant d’un taux de 
change de 1,25 franc suisse pour 1 dollar, on obtient une contribution annuelle 
d’environ 1,54 million de francs (1,23 million de dollars). 
La somme globale qui doit être prise en compte dans le crédit-cadre sollicité s’élève 
donc à 6,15 millions de francs, ce qui respecte les prescriptions du Conseil fédéral 
en la matière (décision du Conseil fédéral du 27.6.2001). Le tableau 11 présente les 
estimations concernant les versements annuels. 
2.5 
Crédit pour la mise en œuvre 
En sus des contributions au FEM, au Fonds pour l’ozone et aux fonds pour le climat, 
un crédit de mise en œuvre est sollicité. Son montant, 3,5 millions de francs, est 
identique à celui que les Chambres fédérales avaient approuvé pour les crédits-
cadres de 1998 et 2003. Il servira d’une part à assurer le financement des deux 
postes à plein temps créés au sein de l’OFEV en 1991 déjà et qui ont pu être mainte-
nus grâce aux crédits votés en 1998 et en 2003. La reconduction de ces postes est 
indispensable pour assurer, au sein de l’administration, le suivi des dossiers du FEM 
et du Fonds pour l’ozone et pour assurer une bonne représentation de la Suisse dans 
les principaux forums internationaux. Ces moyens devraient d’autre part permettre 
de financer des activités complémentaires. 
Autre tâche importante de la Suisse: son rôle directeur au sein du nouveau groupe 
électoral au FEM, qui engendrera une somme de travail considérable dans les années 
à venir. Ce groupe a été fondé par décision du Conseil fédéral du 20.10.1999, sous 
l’impulsion du Département fédéral des finances. Le Kazakhstan a ensuite présenté 
une demande d’admission dans ce groupe électoral. Le Conseil fédéral a donné suite 
à cette requête dans sa décision du 14.1.2003. Ce groupe électoral comprend donc, 
outre la Suisse, les membres suivants: Azerbaïdjan, Kazakhstan, Kirghizistan, Ouz-
békistan, Tadjikistan et Turkménistan. 
Il s’agit en outre de maintenir le financement du Réseau d’Appui FEM (RdA-FEM), 
créé en 1996 pour assurer le contrôle qualité et pour permettre au représentant de la 
Suisse au sein du Conseil du FEM d’assumer les nombreuses obligations qui lui 
incombent. Ce réseau se charge en premier lieu d’évaluer les propositions de projets 
régulièrement soumises aux membres du Conseil. Le RdA-FEM repose sur une 
étroite collaboration entre l’OFEV et la DDC; il peut également faire appel à des 
experts externes. Vu le grand nombre de projets soutenus par le FEM, cette tâche 
fondamentale du membre du Conseil requiert un volume de ressources considérable. 
Grâce au travail de ce réseau, la Suisse assume désormais un rôle-clé au sein du 
Conseil du FEM pour ce qui est de l’évaluation critique des projets aidés par le 
FEM. Cette activité se traduit d’ailleurs souvent par des recommandations concrètes 
sur la réorientation stratégique et opérationnelle du FEM dans les différents domai-
nes focaux. 
Le crédit de mise en œuvre revêt en outre une grande importance pour l’accompa-
gnement et le soutien des pays faisant partie du groupe électoral suisse au FEM au 
sein de la Banque mondiale. La Suisse soutient ainsi en Asie centrale, au Kazakhstan 
en particulier, un projet visant le transfert de savoir-faire pour le traitement des sites 
contaminés résultant des anciennes activités industrielles et militaires. A la demande

8124 
de ses Etats partenaires au sein du groupe électoral, la Suisse aide les pays d’Asie 
centrale à passer du système OVOS d’évaluation des projets, remontant à l’époque 
soviétique, à une méthode répondant aux exigences actuelles, à savoir l’étude 
d’impact sur l’environnement. 
Concernant le Fonds ozone, la Suisse s’efforce de promouvoir les produits et techni-
ques de substitution les moins dommageables pour l’environnement dans sa globali-
té. A cette fin, elle a contribué par le passé à l’organisation et au financement de 
séminaires techniques ainsi qu’au financement temporaire d’experts techniques. 
Si la Suisse veut continuer à mener une politique d’anticipation, poursuivre ses 
travaux stratégiques dans le domaine de l’environnement mondial et diriger effica-
cement son groupe électoral au FEM, elle ne pourra se passer du crédit sollicité pour 
la mise en œuvre. 
3 
Conséquences 
3.1 
Conséquences financières 
Le nouveau crédit-cadre pour l’environnement mondial 
Poste 
Montant (millions CHF)
 
 
Fonds pour l’environnement mondial (FEM) 
 88,00 
Fonds multilatéral pour l’ozone 
 12,12 
Fonds pour le climat 
 6,15 
Mise en œuvre 
 3,50 
 
 
 
 
Total 
109,77 
 
 
Le crédit-cadre sollicité par le Conseil fédéral se monte à 109,77 millions de francs. 
La part la plus importante, 88 millions de francs, permettra à la Suisse d’honorer ses 
engagements dans le cadre de la quatrième reconstitution du Fonds pour l’environ-
nement mondial. 
Les engagements couverts par ce crédit-cadre engendrent des paiements annuels 
durant les années 2007 à 2016. Les moyens nécessaires sont inscrits au budget 2007 
et au plan financier 2008 à 2010 de l’OFEV, sous le crédit A2310.0126 «Fonds 
multilatéral pour l’environnement». 
A l’exception du crédit pour la mise en œuvre, les montants sollicités reposent sur 
des négociations internationales auxquelles prennent part tous les pays donateurs et 
sur les obligations de politique extérieure qui en découlent. Le volume global d’une 
reconstitution est toujours le fruit d’un consensus entre les pays donateurs. Bien 
qu’aucune disposition du droit international ne permette de contraindre un pays 
donateur à respecter ses engagements financiers, le non-paiement ou un retard 
important dans les versements entraîne inévitablement des dommages politiques 
considérables. Dans le cas du FEM, ce problème ne s’est jusqu’ici posé que pour les 
Etats-Unis et pour l’Italie. 
De même, les clés de répartition sur lesquelles se fondent les négociations financiè-
res internationales sont contraignantes. S’agissant du FEM, l’application générale de

8125 
la clé AID résulte d’un consensus obtenu entre les pays donateurs en prélude aux 
négociations FEM-1 (1993). En outre, les Etats donateurs ont décidé, lors des négo-
ciations sur la quatrième reconstitution du FEM, de maintenir la répartition des 
charges convenue à l’occasion de FEM-3. Pour ce qui est du Fonds ozone, les Par-
ties concernées se sont accordées sur l’application de la clé de répartition ordinaire 
des Nations Unies. 
Les taux de change appliqués aux versements prélevés sur le présent crédit-cadre 
pour réapprovisionner le FEM et le Fonds ozone résultent également d’accords 
contraignants passés entre les pays donateurs. Ils sont déterminés avant les négocia-
tions, et calculés d’après la moyenne pour chaque monnaie nationale durant la 
période de référence convenue. Les taux de change fixes pour FEM-4 figurent dans 
le tableau 9. Dans le cas des nouveaux fonds pour le climat, un tel accord sur les 
taux de change fait défaut. Le calcul se base sur un taux de change franc suisse-
dollar de 1,25. 
3.2 
Frein aux dépenses 
Dans le but de mettre un frein aux dépenses, l’art. 159, let. b, de la Constitution 
fédérale prévoit une adoption à la majorité des membres de chaque conseil pour les 
dispositions relatives aux subventions, ainsi que les crédits d’engagement et les 
plafonds de dépenses, s’ils entraînent de nouvelles dépenses uniques de plus de 
20 millions de francs ou de nouvelles dépenses périodiques de plus de 2 millions de 
francs. Le crédit-cadre sollicité est par conséquent soumis à cette disposition consti-
tutionnelle. 
3.3 
Conséquences pour le personnel 
Pour assurer la prise en charge des tâches découlant du présent message, le crédit-
cadre doit permettre le financement de deux postes à l’OFEV. Le maintien de ces 
deux postes, déjà inscrits dans les crédits-cadres de 1991, 1998 et 2003, est indis-
pensable pour assurer le suivi des dossiers dans ce domaine. 
3.4 
Conséquences économiques 
Le crédit-cadre sollicité n’entraîne aucune conséquence économique directe. Il 
convient toutefois de relever que l’économie privée suisse engrange des mandats liés 
au FEM. Jusqu’à fin 2000, ces derniers avaient totalisé 20,5 millions de francs selon 
les données officielles de la Banque mondiale. Depuis, le FEM n’a plus publié de 
nouveaux chiffres. 
3.5 
Compétences 
La mise en œuvre des mesures résultant de l’utilisation du crédit-cadre incombe à 
OFEV, qui est également chargé des négociations internationales en rapport avec les 
conventions des Nations Unies sur les changements climatiques, sur la biodiversité

8126 
et sur les polluants organiques persistants, ainsi que dans le cadre du Protocole de 
Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone. C’est en 
revanche la DDC qui est responsable de la Convention des Nations Unies sur la lutte 
contre la désertification. 
Au niveau de l’administration fédérale, l’OFEV travaille en étroite collaboration 
avec la DDC pour assurer le suivi des dossiers du FEM et du Fonds pour l’ozone. Le 
représentant suisse au Conseil du FEM est ainsi issu de l’OFEV, tandis que son 
suppléant est nommé par la DDC. Pour ce qui est de la gestion du crédit-cadre, 
l’OFEV peut compter sur la collaboration de la DDC, de la DP/DFAE, du SECO et 
de l’Administration des finances, ainsi que sur la bonne coopération entre les diffé-
rents offices concernés par la politique extérieure en faveur de l’environnement. La 
coordination entre les unités administratives est régie par l’art. 14 de l’OLOGA 
(RS 172.010.1). 
4 
Programme de la législature 
Le projet n’est pas annoncé dans le rapport sur le programme de la législature 2003 
à 2007 (FF 2004 1035), car à ce moment-là on ne connaissait pas encore les condi-
tions dötaillöes des reconstitutions du FEM et des autres fonds. 
Le projet s’inscrit dans l’orientation majeure 1 «Accroître la prospérité et assurer le 
développement durable» et son objectif 2 «Préserver l’espace vital conformément au 
développement durable» ainsi que dans l’orientation majeure 3 «Renforcer la posi-
tion de la Suisse dans le monde» et son objectif 8 «Assumer notre responsabilité 
internationale» du rapport sur le programme de la législature 2003 à 2007. La parti-
cipation financière au FEM, au Fonds ozone et aux fonds pour le climat revêt une 
importance cruciale, dans la mesure où ces fonds servent de mécanismes de finan-
cement pour les conventions des Nations Unies sur les changements climatiques, sur 
la biodiversité, sur la désertification, sur les polluants organiques persistants et sur la 
protection de la couche d’ozone. 
5 
Bases légales 
La compétence de l’Assemblée fédérale pour l’approbation du crédit-cadre sollicité 
découle de l’art. 167 de la Constitution (Cst.). En vertu des art. 140 et 141 Cst., ce 
crédit n’est pas soumis au référendum et doit par conséquent prendre la forme d’un 
arrêté fédéral simple aux termes de l’art. 163, al. 2, Cst. La base matérielle est cons-
tituée par l’art. 53 de la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de 
l’environnement (LPE; RS 814.01), en vertu duquel la Confédération peut accorder 
des contributions à des fonds de soutien aux pays en développement et en transition, 
aux fins de la mise en œuvre de conventions internationales en faveur de 
l’environnement. Ces contributions doivent être allouées sous forme de crédits-
cadres accordés pour plusieurs années (art. 53, al. 2, LPE).

8127 
Annexe 1 
Exemples de projets du FEM et leurs résultats 
– 
Grâce au soutien du FEM, les Etats d’Asie centrale et d’Europe de l’Est 
ainsi que la Russie ont réduit de 90 % leur consommation de substances 
chimiques détruisant la couche d’ozone. 
– 
Au large des côtes du Belize, du Ghana et d’Indonésie, le FEM aide à pro-
téger des récifs coralliens ainsi que d’autres écosystèmes marins dont 
dépendent simultanément le tourisme, les pêcheries et l’agriculture. 
– 
Le soutien du FEM a permis de stopper le processus de destruction de 
l’environnement du lac Victoria, d’améliorer la qualité de l’environnement 
et de redynamiser l’industrie de la pêche qui en souffre. 
– 
Les moyens mis à disposition par le FEM ont permis de réaliser des projets 
régionaux visant à rétablir l’équilibre écologique du Danube et de la mer 
Noire. Grâce à ces mesures, 55 tonnes de phosphore, 1200 tonnes d’azote et 
40 000 tonnes de sédiments ont été extraits du Danube avant que ses eaux 
ne se déversent dans la mer Noire. 
– 
Les projets du FEM ont contribué à propager et à mettre en œuvre une ex-
ploitation efficace de l’énergie notamment en Pologne et au Mexique ainsi 
qu’à promouvoir l’utilisation de bus non polluants à Pékin et à Shanghai. 
On estime que les 27 projets achevés dans le domaine du climat ont permis 
d’éviter des émissions de 224 millions de tonnes de CO2. 
– 
Une action de grande envergure déployée en Afrique par le FEM et ses par-
tenaires a pour but d’éliminer d’importants stocks de pesticides obsolètes, 
comprenant des polluants organiques toxiques qui représentent un grand 
danger pour la santé de la population et pour l’environnement. 
– 
Différents projets du FEM dans les tropiques humides, en Amazonie et sur 
le plateau de Guyane voisin, en Amérique centrale et dans l’Himalaya assu-
rent conjointement la protection des plus grandes surfaces de forêts tropica-
les encore intactes.

8128 
Annexe 2 
Tableau 1 
Calendrier pour l’interdiction des principales substances appauvrissant 
la couche d’ozone (SAO) 
Substance 
Calendrier 
CFC 
Pays industrialisés: interdiction de la production et de la 
consommation dès 1996. 
Pays en développement: depuis 1999, gel de la consommation 
à son niveau moyen de 1995 à 1997; réduction de la consom-
mation de 50 % depuis 2005, de 85 % d’ici à 2007 et élimina-
tion complète d’ici à 2010. 
 
 
Tétrachlorures 
de carbone 
Pays industrialisés: interdiction de la production et de la 
consommation depuis 1996. 
Pays en développement: réduction de 85 % depuis 2005 et 
élimination complète d’ici à 2010. 
 
 
Halons 
Pays industrialisés: interdiction de la production et de la 
consommation depuis 1994. 
Pays en développement: depuis 2002, gel de la consommation 
à son niveau moyen de 1995 à 1997; réduction de la consomma-
tion de 50 % depuis 2005 et élimination complète d’ici à 2010.
 
 
Trichloréthane 
 
Pays industrialisés: interdiction de la production et de la 
consommation depuis 1996. 
Pays en développement: depuis 2003, gel de la consommation 
à son niveau moyen de 1995 à 1997; réduction de la consom-
mation de 30 % depuis 2005, de 70 % d’ici à 2010 et élimina-
tion complète d’ici à 2015. 
 
 
Bromure 
de méthyle 
Pays industrialisés: réduction de 25 % depuis 1999, de 50 % 
dès 2001, de 70 % depuis 2003 et élimination complète depuis 
2005. 
Pays en développement: depuis 2002, gel de la consommation 
à son niveau moyen de 1995 à 1998; réduction de la consomma-
tion de 20 % depuis 2005 et élimination complète d’ici à 2015.
 
 
Hydrochlorofluoro-
carbures (HCFC) 
Pays industrialisés: gel de la consommation depuis 2004, 
réduction de la consommation de 35 % depuis 2004, de 65 % 
d’ici à 2010, de 90 % d’ici à 2015 et de 99,5 % d’ici à 2020. 
0,5 % de la consommation demeure autorisée jusqu’en 2030 à 
des fins d’entretien. 
Pays en développement: d’ici à 2016, gel de la consommation à 
son niveau de 2015 et élimination complète d’ici à 2040. 
Pas d’interdiction de la production

8129 
 
 
Bromochloromé-
thane 
Introduit en 1998 
comme produit de 
substitution 
Pays industrialisés et pays en développement: interdiction 
immédiate. 
 
 
Tableau 2 
Sommes engagées pour des projets du FEM de 1991 à juillet 2006 
(en millions de dollars) 
Domaine 
Moyens du FEM 
Cofinancements 
 
 
 
Biodiversité 
2 244 
 5 312 
Climat 
2 103 
11 062 
Eaux internationales 
 885 
 2 997 
Dégradation des sols 
 173 
 761 
Projets intersectoriels 
 559 
 1 074 
Ozone 
 182 
 187 
POP (polluants organiques persistants) 
 159 
 119 
 
 
 
 
 
 
Total 
6 305 
21 512 
 
 
 
Tableau 3 
Types de projets du FEM 
 
 
 
 
 
Projets de grande ampleur dès $ 1 million 
 Approbation par le Conseil 
du FEM en tant que tranche 
de programme 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Projets de moyenne 
envergure 
 $ 50 000 à 
$ 1 million 
 Procédure d’approbation 
accélérée 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Activités habilitantes 
(pour faciliter le respect 
des obligations découlant 
des conventions, p. ex. 
établissement de rapports) 
 $ 200 000 à $ 300 000 Procédure d’approbation 
accélérée 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Fonds spécial pour la 
préparation et le dévelop-
pement de projets 
 Typ A: $ 25 000 
Typ B: $ 350 000 
Typ C: jusqu’à 
 $ 1 million 
 Procédure d’approbation 
accélérée

8130 
 
 
 
 
 
Programme de microfinan-
cements: petites contribu-
tions versées à des actions 
locales en faveur de 
l’environnement mondial 
 Jusqu’à $ 50 000 
 Géré par le PNUD et par des 
comités nationaux, soumis à 
l’approbation périodique du 
Conseil du FEM à titre de 
projet de grande ampleur. 
Jusqu’ici, plus de 7000 
actions ont été soutenues 
dans 95 pays. 
 
 
 
 
 
Tableau 4 
Les programmes d’opérations du FEM 
 
 
 
Biodiversité 
OP1: 
Ecosystèmes arides et semi-arides 
 
OP2: 
Ecosystèmes côtiers, marins et d’eau douce 
 
OP3: 
Ecosystèmes forestiers 
 
OP4: 
Ecosystèmes montagneux 
 
OP13: Préservation de la biodiversité agricole et utilisa-
tion durable de ses composantes 
 
 
 
 
 
 
Climat 
OP5: 
Suppression des obstacles aux économies d’éner-
gie et à l’améloiration du rendement énergétique;
 
OP6: 
Promotion de l’adoption d’une source d’énergie 
renouvelablepar la suppression des obstacles 
existants et la réduction des coûts d’application; 
 
OP7: 
Réduction du coût à long terme des technologies 
énergétiques à faible taux d’émission de GES; 
 
OP11: OP11: Promotion des modes de transport écolo-
giquement viables. 
 
 
 
 
 
 
Eaux internationales 
OP8: 
Programme d’opérations relatif aux masses 
d’eau 
 
OP9: 
Programme d’opérations intégré polyvalent 
relatif aux ressources en terre et en eau 
 
OP10: Programme d’opérations sur les contaminants. 
 
 
 
 
 
 
Programmes 
intersectoriels 
 
OP12: 
 
Gestion intégrée des écosystèmes. 
 
 
 
 
 
 
Polluants organiques 
persistants 
 
OP14: 
 
Polluants organiques persistants (POP) 
 
 
 
 
 
 
Dégradation des sols 
OP15: Programme d’opérations pour une gestion dura-
ble des sols 
 
 
 
 
 
 
Le FEM n’a pas créé de programme spécifique pour la protection de la couche 
d’ozone, car il s’en remet dans ce domaine au Fonds multilatéral pour l’ozone.

8131 
Tableau 5 
Ressources du FEM et contributions de la Suisse 
Période du FEM 
Total 
Part CH 
 
Millions de $ 
Millions de CHF 
 
 
 
Phase-pilote 
(1991 à 1993) 
 800 
 57 
FEM-1 
(1994 à 1998) 
2 000 
 65 
FEM -2 
(1998 à 2002) 
2 000 
 65 
FEM -3 
(2002 à 2006) 
3 000 
 99 
 
 
 
 
 
 
 
 
Total 1991 à 2006 
7 800 
286

8132 
Tableau 6 
Résultats des négociations FEM-4 et contribution de la Suisse 
 
Contributing participants
(%)
Currency
b/
2
Australia
1.46%
24.43
 
6.61
 
-
 
31.04
 
59.80
 
AUD
Austria
0.90%
15.06
 
7.26
 
-
 
22.32
 
24.38
 
EUR
Belgium
1.55%
25.94
 
12.83
 
c/
3.51
 
42.28
 
46.18
 
EUR
Canada
4.28%
71.62
 
17.57
 
-
 
89.20
 
158.94
 
CAD
China
-
4.00
 
d/
3.10
 
c/
-
 
7.10
 
9.51
 
USD
Czech Republic
-
4.00
 
d/
0.68
 
c/
-
 
4.68
 
142.89
 
CZK
Denmark
1.30%
21.75
 
11.68
 
1.32
 
34.75
 
310.00
 
DKK
Finland
1.00%
16.73
 
10.82
 
c/
0.94
 
28.50
 
31.12
 
EUR
France
6.81%
71.28
 
f/
57.42
 
-
 
128.70
 
188.71
 
USD
Germany
11.00%
115.05
 
f/
86.08
 
e/
-
 
201.14
 
295.00
 
USD
Greece
0.05%
0.84
 
4.41
 
c/
-
 
5.25
 
5.73
 
EUR
India
-
4.00
 
d/
2.72
 
c/
-
 
6.72
 
9.00
 
USD
Ireland
0.11%
1.84
 
3.41
 
c/
-
 
5.25
 
5.73
 
EUR
Italy
4.39%
73.46
 
-
 
-
 
73.46
 
87.91
 
EUR
Japan
17.63%
184.40
 
f/
23.56
 
-
 
207.96
 
33'687.97
 
JPY
Korea
0.23%
3.85
 
0.62
 
c/
-
 
4.47
 
6'142.97
 
KRW
Luxembourg
0.05%
0.84
 
3.16
 
-
 
4.00
 
4.79
 
EUR
Mexico
-
4.00
 
d/
-
 
-
 
4.00
 
63.38
 
MXN
Netherlands
3.30%
55.22
 
19.47
 
-
 
74.70
 
89.38
 
EUR
New Zealand
0.12%
2.01
 
1.99
 
-
 
4.00
 
8.40
 
NZD
Nigeria
-
4.00
 
d/
-
 
-
 
4.00
 
4.00
 
SDR g/
Norway
1.44%
24.11
 
-
 
-
 
24.11
 
228.32
 
NOK
Pakistan
-
4.00
 
d/
-
 
-
 
4.00
 
350.01
 
PKR
Portugal 
0.12%
2.01
 
2.78
 
-
 
4.79
 
5.73
 
EUR
Slovenia
0.03%
0.50
 
3.88
 
c/
-
 
4.38
 
1'146.20
 
SIT
South Africa
-
4.00
 
d/
-
 
-
 
4.00
 
38.27
 
ZAR
Spain
1.00%
16.73
 
1.37
 
-
 
18.11
 
21.67
 
EUR
Sweden
2.62%
43.84
 
24.70
 
7.66
 
76.20
 
850.00
 
SEK
Switzerland
2.26%
37.82
 
-
 
9.67
 
47.49
 
88.00
 
CHF
Turkey
-
4.00
 
d/
-
 
-
 
4.00
 
4.00
 
SDR g/
United Kingdom
6.92%
115.80
 
56.08
 
-
 
171.88
 
140.00
 
GBP
United States
20.86%
218.18
 
-
 
-
 
218.18
 
320.00
 
USD
1
New Funding from Donors
89.43%
1'175.34
 
362.22
 
23.10
 
1'560.66
 
2
Projected Investment Income
250.91
 
h/
3
Projected Carryover of GEF Resources
325.67
 
i/
4
Total Projected Resources to Cover GEF-4 Work Program
2'137.23
 
j/
a/
b/
c/
d/
e/ 
f/
g/
h/
i/ 
j/
This amount is equivalent to USD 3.13 billion using the agreed GEF-4 reference exchange rates.
This amount comprises arrears, deferred contributions, and paid-in but unallocated resources.
As agreed by Contributing Participants in the June 9-10, 2005 GEF-4 replenishment meeting, donor countries experiencing an average 
annual inflation rate in their economies exceeding 10% over the years 2002-2004 will denominate their GEF-4 contributions in the SDR. 
Investment income is projected using a $2bn average cash balance and investment return of 4.6% per annum.
GLOBAL ENVIRONMENT FACILITY TRUST FUND
FOURTH REPLENISHMENT OF RESOURCES
(in millions) 
CONTRIBUTIONS
TABLE OF CONTRIBUTIONS
1
These contributions are calculated to reflect a replenishment share based on the contributions of several major donors.
As agreed by the Contributing Participants at the June 9-10, 2005 GEF-4 replenishment meeting, the reference exchange rate to convert the SDR 
amount to the national currency will be the average daily exchange rate over the period from May 1, 2005 to October 31, 2005.
For those Contributing Participants that do not have a basic share, this represents the agreed minimum contribution of SDR 4 million.
Contributing Participants have the option of taking a discount or credit for acceleration of encashment and; (i) including such credit as part of 
their basic share; (ii) counting such credit as a supplemental contribution; (iii) including such credit as an adjustment to full funding or (iv) taking 
such discount against the national currency contribution. Austria, Belgium, China, Finland, Greece, India, Ireland, Korea, Czech Republic and 
Slovenia have opted to take the credit for accelerated encashment as a supplemental contribution. France has chosen to take a discount against 
their contribution.
Germany will provide this supplemental contribution of SDR 86.08 million under the terms of the GEF-4 replenishment resolution. This 
contribution will be made in order to strengthen the GEF's ability to meet funding objectives and policy commitments of the GEF-4 agreement. 
Progress towards meeting these commitments will be assessed in the GEF-4 midterm reviews and taken into account by Germany.
The GEF-4 basic shares reflect those of the GEF-3 except for Switzerland, Spain, Norway and Slovenia.
SDR
4
Adjustment 
Towards Full 
Funding
SDR
5
Currency
7
8
GEF-4 Shares and Basic 
Contributions a/
SDR
3
SDR
6
Total Contributions
Supplemental 
Contributions

8133 
Tableau 7 
Echéancier des versements pour FEM-4 
Switzerland GEF-4 Encashment Schedule in CHF / 
World Bank as the Trustee of the GEF Trust Fund 
Fiscal Year 
As a % of Total Contribution 
Encashment Schedule 
Amount of 
Encashment 
 
 
 
2007 
 6 
 5 077 000 
2008 
 6 
 5 077 000 
2009 
15 
13 080 000 
2010 
20 
17 640 000 
2011 
20 
17 900 000 
2012 
20 
17 900 000 
2013 
10 
 8 750 000 
2014 
 1 
 1 000 000 
2015 
 1 
 1 000 000 
2016 
 1 
 576 000 
 
 
 
 
 
 
Total 
100 
88 000 000 
 
 
 
Tableau 8 
Ressources du Fonds pour l’ozone et contributions de la Suisse 
Total 
Part CH 
Période 
Millions de $ 
Millions de CHF 
 
 
 
1991 à 1993 
 240 
 4,57 
1994 à 1996 
 455 
 7,61 
1997 à 1999 
 466 
10,20 
2000 à 2002 
 440 
 9,16 
2003 à 2005 
 474 
11,66 
 
 
 
 
 
 
Total 1991 à 2005 
2075 
43,20

8134 
 
Tableau 9 
Taux de change fixés pour FEM-4

8135 
 
Tableau 10 
Le nouveau crédit-cadre en faveur de l’environnement mondial 
Poste 
Montant 
en millions de CHF 
 
 
FEM 
 88,00 
Fonds pour l’ozone 
 12,12 
Fonds pour le climat 
 6,15 
Mise en œuvre 
 3,50 
 
 
 
 
Total 
109,77

8136 
 
 
 
Tableau 11: Estimation des versements annuels prélevés sur le nouveau crédit-cadre à la rubrique A2310.0126 "Fonds multilatéral pour l'environnement"
Crédit-cadre pour la protection de l'environnement mondial 
Versements en CHF 
2007 
2008 
2009 
2010
2011
2012
2013
2014
2015 
2016 
TOTAL 
FEM-4 
5'077'000 
5'077'000 
13'080'000 
17'640'000
17'900'000
17'900'000
8'750'000
1'000'000
1'000'000 
576'000 
88'000'000
Fonds pour l'ozone 
2'500'000 
2'500'000 
3'560'000 
3'560'000
12'120'000
Fonds pour le climat 
1'537'500 
1'537'500 
1'537'500 
1'537'500
6'150'000
Mise en œuvre 
700'000 
700'000 
700'000 
700'000
700'000
3'500'000
TOTAL
9'814'500
9'814'500
18'877'500 
23'437'500
18'600'000
17'900'000
8'750'000
1'000'000
1'000'000
576'000
109'770'000

8137 
Annexe 3 
Bibliographie et sources 
– 
Tous les documents du FEM, y compris les évaluations et les rapports sur la 
mise en œuvre mentionnés dans le message, peuvent être téléchargés depuis 
le site Web du FEM (en partie en français): http://www.gefweb.org/ 
– 
Pour en savoir davantage sur le Fonds pour l’ozone: 
 
http://www.multilateralfund.org, 
http://www.unep.ch/Ozone/index.asp 
et 
http://www.ozone.unep.org/teap 
Autres liens et ouvrages de référence: 
– 
Conseil fédéral suisse. 2005. Objectifs du Millénaire pour le développe-
ment – Rapport intermédiaire de la Suisse 2005. Berne. DDC. 
 
 Internet: http://162.23.39.120/dezaweb/ressources/resource_fr_24899.pdf 
– 
Evaluation des Ecosystèmes pour le Millénaire, 2005a. Vivre au-dessus de 
nos moyens. Actifs naturels et bien-être humain. Déclaration du Conseil 
d’administration. Mars 2005. Internet: 
http://www.maweb.org//en/Products.BoardStatement.aspx 
– 
Evaluation des Ecosystèmes pour le Millénaire, 2005b. Ecosystems and 
Human Well-Being. Biodiversity Synthesis. Washington D.C. Internet: 
http://www. maweb.org//en/Products.Synthesis.aspx 
– 
Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-
Rouge. 1999. Rapport sur les catastrophes dans le monde 1999, Suisse, juin 
1999 
– 
Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC). 
2001. Groupe de travail I: The Scientific Basis; Groupe de travail II: 
Impacts, Adaptation, Vulnerability; Groupe de travail III: Mitigation. Des 
résumés (en anglais) sont disponibles sur le site http://www.ipcc.ch/. 
– 
IRIN. 2005. Disaster Reduction and the Human Cost of Disaster. ONU – Le 
Bureau pour la Coordination des Affaires Humanitaires. Nairobi, juin 2005. 
Internet: http://www.irinnews.org/webspecials/DR/DR-webspecial.pdf 
– 
Nations Unies. 2005a. Document final du Sommet mondial 2005 – Résolu-
tion adoptée par l’Assemblée générale. 24 octobre 2005. Internet: 
http://www.un.org/french/summit2005/documents.html 
– 
Nations Unies. 2005b. World Population Prospects – The 2004 Revision. 
Highlights. ESA/P/WP.193, 24 février 2005. Internet (en anglais): 
http://www.un.org/esa/population/publications/WPP2004/2004Highlights_fi
nalrevised.pdf 
– 
UNHCR. 2006. The State of the World’s Refugees – Human Displacement in 
the New Millenium. Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés. 
Oxford University Press. Internet: 
 
http://www.unhcr.org/cgi-bin/texis/vtx/template?page=publ&src=static/sowr 
2006/toceng.htm

8138 
– 
Organisation météorologique mondiale (OMM). 2006. Déclaration de 
l’OMM sur l’état du climat mondial en 2005. OMM N° 998. Genève, Suisse 
– 
PNUE. 2006. GEO – Annuaire 2006. Tour d’horizon d’un environnement en 
pleine mutation. New York: PNUE. Internet: 
 
http://www.unep.org/geo/yearbook/yb2006/PDF/GYB06_FR.pdf 
– 
UNHCR. 2006. The State of the World’s Refugees – Human Displacement in 
the New Millenium. Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés. 
Oxford University Press. Internet: 
 
http://www.unhcr.org/cgi-bin/texis/vtx/template?page=publ&src=static/sowr 
2006/toceng.htm 
– 
UNU-EHS, 2005. As Ranks of «Environmental Refugees» Swell Worldwide, 
Calls Grow for Better Definition, Recognition, Support. Université des 
Nations Unies, Institute for Environment and Human Security, Bonn. Inter-
net (en anglais): http://www.ehs.unu.edu/print.php/article:130?menu=44

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message concernant un crédit-cadre en faveur de l'environnement mondial
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
42
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
06.082
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
24.10.2006
Date
Data
Seite
8093-8138
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10 140 022
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