ch_vb · 83.479 · 1984-11-29 · de


29. November 1984
1579
Motion Reich
appartient à celles-ci d'arrêter leurs positions en prenant en
considération tous les éléments nécessaires, y compris les
éléments financiers. En revanche - je tiens à le préciser
aussi - c'est à la Commission des finances qu'il incombe de
se prononcer sur la politique financière générale du gouver-
nement et de présenter au Parlement les propositions
nécessaires. Or, cette politique financière générale est étroi-
tement liée aux décisions financières prises dans chaque
cas particulier. Il est dès lors indispensable d'assurer une
coordination entre les deux organes qui, chacun à leur
place, participent à la formation de la politique financière
générale; les commissions ad hoc dans les différentes déci-
sions spéciales qu'elles prennent et la Commission des
finances dans les options générales qu'elle propose. On
pourrait imaginer différentes solutions pour assurer cette
coordination. Il faut cependant en tout cas éviter que la
Commission des finances devienne une super-commission
et que les commissions ad hoc soient en quelque sorte sous
sa tutelle. Il faut donc sauvegarder entièrement le pouvoir de
décision de ces dernières. Pour assurer, compte tenu de
cette exigence, la coordination, je crois qu'il suffit d'inviter
les commissions ad hoc, avant de proposer une dépense
plus élevée, à demander un co-rapport à la Commission des
finances sur les conséquences financières de la décision
qu'elle s'apprête à prendre. La Commission des finances ne
vous propose rien de plus. Elle a pris cette décision par 14
voix sans opposition et quelques abstentions. Je vous invite
à vous rallier à sa proposition.
Präsident: Werden die beiden Motionen aus der Mitte des
Rates bekämpft? Das ist nicht der Fall. Damit sind sie
angenommen und gehen an den Ständerat.
Überwiesen - Transmis
Bericht des Bundesrates zum Finanzplan für die Jahre
1986/87 und zu den Haushaltsperspektiven 1988
Rapport du Conseil fédéral sur le plan financier pour les
années 1986 et 1987 et sur les perspectives financières
Siehe Voranschlag, Seite 147*
Voir budget, page 147"
Präsident: Der Bundesrat beantragt Ihnen hier Kenntnis-
nahme. Die Herren Kommissionsreferenten sind in ihren
Eintretensreferaten auf diese Berichte eingegangen. Ein
anderer Antrag ist nicht gestellt. Es ist so beschlossen.
Abschreibung - Classement
Postulat Ad 84.022 Staatsrechnung
Zustimmung - Adhésion
#ST# 83.479
Motion des Ständerates (Stucki)
Bundeshaushalt. Neue Rechnungsmodelle
Motion du Conseil des Etats (Stucki)
Budget de la Confédération.
Nouveau modèle comptable
Beschluss des Ständerates vom 5. Oktober 1983
Décision du Conseil des Etats du 5 octobre 1983
Wortlaut der Motion
1977 hat die Konferenz der kantonalen Finanzdirektoren ein
neues Rechnungsmodell verabschiedet, das im kommenden
Jahr in der Mehrzahl der Kantone eingeführt sein wird. In
weiteren Kantonen laufen die Einführungsarbeiten auf kan-
tonaler und kommunaler Stufe. Damit wird, ähnlich wie bei
der Steuerharmonisierung, ein Beitrag zur erwünschten
Transparenz und Vergleichbarkeit der öffentlichen Haus-
halte geleistet. Ausserdem verstärkt diese Haushaltreform
die Förderung des Kostendenkens und gibt vermehrt
Anstösse zu wirtschaftlicherem Handeln der Verwaltungen.
Der Bundesrat wird daher eingeladen, auch beim Bund das
neue Rechnungsmodell einzuführen.
Texte de la motion
En 1977, la Conférence des directeurs cantonaux des
finances a approuvé un nouveau modèle de comptes qui
sera introduit dans la plupart des cantons l'an prochain.
Dans certains cantons, les travaux en vue de l'introduction
de ce système sont en cours au niveau cantonal et commu-
nal. Cela permettra de donner plus de transparence aux
budgets et comptes des pouvoirs publics et d'établir des
comparaisons, but que poursuit également l'harmonisation
fiscale. En outre cette reforme conférera plus de poids aux
efforts entrepris en vue de faire prendre conscience des
coûts et incitera les administrations à s'engager davantage
dans une politique d'économie.
C'est pourquoi le Conseil fédéral est chargé d'introduire
également ce nouveau système pour l'établissement des
comptes et du budget de la Confédération.
#ST# 83.474
Motion Reich
Bundeshaushalt. Neues Rechnungsmodell
Budget de la Confédération.
Nouveau modèle comptable
Wortlaut der Motion vom 20. Juni 1983
Mit Bundesratsbeschluss vom 31. Januar 1983 ist eine Ände-
rung des Rechnungsmodells des Bundeshaushaltes einge-
leitet worden, die dem Wunsch nach Förderung des Kosten-
denkens sowie der Verbesserung von Transparenz und Ver-
gleichbarkeit nur unzureichend entgegenkommt.
Der Bundesrat wird daher beauftragt, das neue Rechnungs-
modell der Konferenz der kantonalen Finanzdirektoren, das
im kommenden Jahr bereits in der Mehrheit der Kantone
realisiert sein wird, auch beim Bund einzuführen.
Texte de la motion du 20 juin 1983
La modification du modèle comptable de la Confédération,
ordonnée par l'arrêté du Conseil fédéral du 31 janvier 1983,
ne satisfait qu'imparfaitement le besoin d'apprécier les
coûts avec exactitude et d'accroître la transparence et les
possibilités de comparaison sur le plan budgétaire.
Le Conseil fédéral est invité en conséquence à adopter pour
la Confédération le nouveau modèle comptable élaboré par
la Conférence des directeurs cantonaux des finances, dont
la plupart des cantons se serviront l'année prochaine déjà.
Herr Schwarz unterbreitet namens der Finanzkommission
den folgenden schriftlichen Bericht:
Die Finanzkommission des Nationalrates hat an der Tagung
vom 879. November 1984 mit 14 zu 2 Stimmen bei 5 Enthal-
tungen beschlossen, dem Rat zu beantragen, die vorer-
wähnte Motion abzulehnen. Mit dieser und der gleichlauten-
den Motion von Nationalrat Reich wird verlangt, dass das
von der Konferenz der kantonalen Finanzdirektoren emp-
fohlene Rechnungsmodell auch beim Bund eingeführt wird.
Mit dem Bundesrat, der die Motion des Ständerates eben-
falls ablehnt, ist die Finanzkommission zwar auch der Auf-
fassung, dass das seit 1950 geltende Rechnungsmodell den
heutigen Anforderungen nicht mehr vollauf genügt und
hinsichtlich Aussagefähigkeit und Vergleichbarkeit verbes-
sert werden muss. Dies kann indessen mit der vom Bundes-
rat vorgesehenen Modernisierung der Bundesrechnung

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Motion des Ständerates (Stucki) Bundeshaushalt. Neue Rechnungsmodelle
Motion du Conseil des Etats (Stucki) Budget de la Confédération. Nouveau modèle
comptable
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
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Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1984
Année
Anno
Band
V
Volume
Volume
Session
Wintersession
Session
Session d'hiver
Sessione
Sessione invernale
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
04
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
83.479
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
29.11.1984 - 08:00
Date
Data
Seite
1579-1579
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Pagina
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20 012 936
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