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2002-0049
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Initiative parlementaire (Stamm Judith)
Campagnes de votations. Création d’une autorité
de recours
Rapport de la Commission des institutions politiques
du Conseil national
Avis du Conseil fédéral
du 9 janvier 2002
Madame la Présidente,
Mesdames et Messieurs,
Conformément à l’art. 21quater, al. 4, de la loi sur les rapports entre les conseils
(LREC) nous vous soumettons ci-après notre avis concernant le rapport de la
Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) du 25 octobre
2001 relatif à l’initiative Stamm Judith «Campagnes de votations. Création d’une
autorité de recours».
Nous vous prions d’agréer, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs,
l’assurance de notre haute considération.
9 janvier 2002
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Kaspar Villiger
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

397
Avis
1 
Point de la situation
La proposition de la CIP-N prévoit d’introduire dans la loi fédérale sur les droits
politiques la création d’une «instance de recours contre la propagande politique
déloyale dans les campagnes de votation» qui serait formée de sept membres. Cette
instance aurait pour tâche d’examiner les contestations relatives à des déclarations
jugées trompeuses ou contraires aux faits dans les textes publicitaires se rapportant
aux votations populaires et d’émettre un avis à l’adresse des médias, afin de permet-
tre aux citoyens de se former une opinion objective. Le Conseil fédéral serait chargé
d’en nommer le président et les membres, qui devraient être des personnalités
indépendantes, dotées de compétences reconnues dans des domaines divers, et ayant
un certain recul par rapport à la vie politique. La CIP-N a adopté le projet de loi par
13 voix contre 9. Une minorité de dix membres propose au Conseil national de ne
pas entrer en matière.
2 
Appréciation des propositions de la commission
Le débat politique doit être mené de façon loyale. Les décisions politiques prises
démocratiquement peuvent contribuer à prévenir ou atténuer les sentiments
d’insatisfaction. Pour ce faire, le débat public doit se dérouler de manière irrépro-
chable. Si le respect mutuel venait à manquer, un élément fondamental de la culture
politique suisse traditionnelle serait perdu. Le Conseil fédéral a, dans des cas excep-
tionnels – par exemple au cours de la période précédant le scrutin de 10 juin 2001 –
appelé à un respect de règles élémentaires de loyauté.
Il convient d’observer que l’instance de recours, telle que la conçoit la CIP-N, se
bornerait à émettre des constatations, sans remettre en cause aucun des droits
fondamentaux. Une telle instance pourrait avoir une certaine autorité dans la mesure
où elle compterait parmi ses membres des personnalités reconnues.
Il ne faut cependant pas méconnaître les difficultés d’exécution liées à la volonté, en
soi louable, de veiller à un plus grand respect des règles de loyauté qui doivent régir
les campagnes politiques. C’est pour cela que le Conseil fédéral s’impose générale-
ment une grande retenue face aux questions éthiques qui peuvent se poser à propos
de la propagande politique. Ainsi, il s’est abstenu d’intervenir à propos de la campa-
gne d’affiches menée par les adversaires du régime du délai dans la question de
l’avortement.
Il faut aussi observer que, si l’un des camps en présence lance, à l’occasion d’une
campagne, des affirmations contraires à la vérité, nul ne peut les combattre plus
efficacement que le camp adverse. Notre droit manque de sanctions appropriées
pour cette tâche à caractère éthique et moral qui relève en fait de la culture politique.
Créer une instance qui aurait le pouvoir de prendre des décisions contraignantes
serait contraire au principe de la libre formation de l’opinion et à la démocratie. A
l’inverse, une instance de recours dénuée du pouvoir de prendre des sanctions ne
serait qu’un «tigre en papier». L’institution d’une instance de recours pourrait même
aller à fin contraire car ses avis conféreraient un surcroît de notoriété aux affirma-

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tions contestées. En outre, les auteurs de cette affirmation pourraient à leur tour
critiquer l’avis de l’instance dans les médias. Au lieu de porter sur la loyauté dans le
combat politique, la polémique mettrait en cause l’équité de l’instance de recours.
En outre, il ne serait guère possible de formuler un avis dans le délai très court qu’il
faudrait observer pour que la décision ait l’effet escompté en temps voulu auprès des
votants.
Chaque année, les citoyens sont appelés aux urnes à trois ou quatre reprises et
invités à se prononcer sur huit à douze objets. Sur ce nombre, il faut compter en
moyenne trois référendums et de six à huit initiatives populaires. Ces objets sont par
nature très controversés. Seuls les projets de niveau constitutionnel des autorités ne
soulèvent pratiquement aucune opposition. Vu le grand nombre d’objets politiques
controversés, il y a tout lieu de penser que la tentation d’instrumentaliser l’instance
de recours serait très forte. On pourrait donc s’attendre à ce que cette instance soit
sollicitée presque en permanence. De plus, l’instance de recours devrait, à chaque
fois, agir très rapidement pour que ses décisions gardent leur actualité. Les besoins
en personnel et en temps que prévoit la CIP-N risquent d’être largement sous-
estimés. En tout état de cause, le coût que représenterait la création d’un organe
politique supplémentaire serait trop élevé pour le résultat qu’on en attend.
Enfin, à partir du moment où l’instance de recours aurait contesté une affirmation
faite au cours d’une campagne, la validité même du scrutin pourrait être mise en
doute.
3 
Avis du Conseil fédéral
Pour les motifs exposés précédemment, le Conseil fédéral propose de ne pas entrer
en matière sur le projet de loi de la CIP-N.

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Initiative parlementaire (Stamm Judith). Campagnes de votations. Création d'une autorité
de recours. Rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national. Avis
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