ch_vb · 2005-1904 6251 · 2005-11-02 · de


2005-1904 
6251 
05.076 
Message 
concernant l’accord avec la Principauté du Liechtenstein 
sur l’assistance mutuelle en cas de catastrophe 
ou d’accident grave 
du 2 novembre 2005 
 
Madame la Présidente, 
Monsieur le Président, 
Mesdames et Messieurs, 
Par le présent message, nous vous soumettons le projet d’arrêté fédéral concernant 
l’accord du 2 novembre 2005 entre la Confédération suisse et la Principauté du 
Liechtenstein sur l’assistance mutuelle en cas de catastrophe ou d’accident grave, en 
vous proposant de l’approuver. 
Nous vous prions d’agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames 
et Messieurs, l’assurance de notre haute considération. 
2 novembre 2005 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
Le président de la Confédération, Samuel Schmid 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

6252 
Condensé 
L’accord entre la Suisse et le Liechtenstein sur l’assistance en cas de catastrophe 
vient compléter le réseau tissé dans ce domaine avec les Etats voisins. Tout comme 
les accords conclus avec l’Allemagne, la France, l’Italie et l’Autriche, il fixe les 
conditions auxquelles les deux pays se prêtent mutuellement assistance en cas de 
catastrophe et d’accident grave, à titre volontaire et gratuit. Il règle les inter-
ventions transfrontalières des équipes de secours et du matériel ainsi que la coopé-
ration en matière d’alerte, de transmission de l’alarme à la population et de diffu-
sion de consignes de comportement. Il prévoit enfin d’autres formes de coopération 
telles que l’échange d’informations, les programmes de recherche, les cours de 
formation et les exercices communs. 
Les facilités accordées aux équipes de secours et à leur équipement pour le passage 
des frontières constituent un élément essentiel des accords conclus avec les autres 
Etats voisins. La frontière ouverte entre la Suisse et le Liechtenstein, qui résulte du 
Traité douanier de 1923, les rend superflues. En revanche, l’accord contient, tout 
comme celui conclu en l’an 2000 avec l’Autriche, des dispositions sur l’intervention 
d’équipes de secours militaires et de matériel militaire. 
Pour ce qui est de la Suisse, les opérations peuvent être menées par des unités 
civiles ou militaires spécialisées dépendant de la Confédération ou des cantons 
limitrophes de Saint-Gall et des Grisons.

6253 
Message 
1 
Présentation de l’accord 
1.1 
Accords avec les Etats voisins 
La Suisse a déjà conclu avec l’Allemagne en 1984 (RS 0.131.313.6), la France en 
1987 (RS 0.313.334.9), l’Italie en 1995 (RS 313.345.4) et l’Autriche en 2000 
(RS 0.131.316.3) des accords fixant les conditions d’une assistance mutuelle en cas 
de catastrophe ou d’accident grave. Ces accords stipulent que ladite assistance est 
fournie à titre volontaire et gratuit, et que sa nature comme son étendue sont fixées 
cas par cas d’un commun accord. Par ailleurs, ils prévoient notamment un certain 
nombre de facilités pour le franchissement de la frontière par les équipes de secours 
et leur équipement. Ils règlent également les questions relatives aux dépenses et à la 
responsabilité (cf. les messages concernant les accords précités; FF 1987 II 773, 
1995 IV 1021 et 2000 5399). 
1.2 
Nécessité d’un accord avec le Liechtenstein 
et déroulement des négociations 
Jusqu’ici, la conclusion d’un accord analogue avec la Principauté du Liechtenstein 
paraissait superflue. L’ouverture de frontières communes, le 1er janvier 1924, entre 
la Suisse et le Liechtenstein, conformément au Traité du 29 mars 1923 entre la 
Suisse et la Principauté du Liechtenstein concernant la réunion de cette Principauté 
au territoire douanier suisse (Traité douanier, RS 0.631.112.514), a supprimé tout 
obstacle douanier à l’assistance mutuelle transfrontalière en cas de catastrophe qu’un 
accord aurait été susceptible d’éliminer. 
L’accord sur l’assistance en cas de catastrophe conclu avec l’Autriche en l’an 2000 a 
pour la première fois réglé expressément l’intervention d’unités militaires (sans 
munitions) comme équipes de secours. Comme une telle réglementation faisait 
encore défaut avec le Liechtenstein, le Département fédéral de la défense, de la 
protection de la population et des sports (DDPS) a manifesté son intérêt à la conclu-
sion d’un tel accord avec la Principauté. En outre, la collaboration entre la Direction 
du développement et de la coopération (DDC) du Département fédéral des affaires 
étrangères (DFAE) et la Principauté du Liechtenstein s’est renforcée ces dernières 
années. L’intérêt de conclure un accord bilatéral sur l’assistance en cas de catastro-
phe était donc partagé. 
De plus, le Liechtenstein a déjà conclu avec l’Autriche un accord de ce type dont le 
contenu correspond, pour l’essentiel, à celui qui lie la Suisse à l’Autriche. L’éla-
boration, sur cette base, d’un accord analogue entre la Suisse et le Liechten-stein 
semblait donc évidente. Un premier projet de texte a été mis au point par des experts 
des deux pays en 2003. 
Pour l’exercice d’aide en cas de catastrophe prévu lors de la Journée des corps de 
sapeurs-pompiers les 20 et 21 mai 2004 à Mauren/FL, il a été procédé, sur la base de 
l’art. 48a, al. 1, de la loi sur l’armée et l’administration militaire (LAAM, RS 510.1), 
à un échange de lettres approuvé par le Conseil fédéral qui se référait au projet 
d’accord sur l’assistance mutuelle en cas de catastrophe (état: 3 novembre 2003)

6254 
(disposition selon laquelle l’accord est applicable par analogie aux exercices com-
muns). 
Depuis lors, le texte de l’accord a été définitivement mis au point par voie électroni-
que. Les négociations ont, conformément à la pratique, été conduites par la Direction 
du droit international public du DFAE. Outre les services fédéraux directement 
concernés (Corps suisse d’aide humanitaire, Secrétariat général du DDPS, Etat-
major de conduite de l’armee, Centrale nationale d’alarme, Office fédéral de la 
protection de la population, Direction générale des douanes, Office fédéral de 
l’aviation civile, Office fédéral de la communication), les autorités compétentes des 
cantons de Saint-Gall et des Grisons ont, dès le début, participé aux négociations. 
Les deux cantons frontaliers, dont les propositions ont, pour la plupart, été prises en 
compte, ont donné leur aval au texte définitif. 
2 
Commentaire 
2.1 
Commentaire de l’accord en général 
L’accord s’inspire largement de ceux qui ont été conclus dans le même domaine 
avec l’Allemagne, la France, l’Italie et l’Autriche. C’est d’ailleurs l’accord avec ce 
dernier pays qui a servi de base au projet. Comme celui-ci, il règle expressément la 
question de l’intervention d’unités militaires (sans munitions) comme équipes de 
secours. 
Par contre, les dispositions concernant le franchissement de la frontière par les 
équipes de secours ainsi que par leurs équipements, courantes dans de tels accords, 
ne figurent pas dans ce traité. Elles s’avèrent superflues puisque la frontière entre la 
Suisse et le Liechtenstein est ouverte et qu’aucun contrôle n’y est exercé. 
L’accord d’assistance en cas de catastrophe avec la Principauté du Liechtenstein est 
lui aussi un outil classique de la coopération transfrontalière. En cas d’événement 
survenant dans la région frontalière, les autorités compétentes pour émettre ou 
recevoir les demandes d’aide sont non seulement les autorités fédérales (soit en 
l’occurrence le DFAE) et le gouvernement du Liechtenstein, mais également les 
gouvernements des cantons de Saint-Gall et des Grisons. 
2.2 
Commentaire des dispositions 
L’art. 1 définit l’objet de l’accord, à savoir les conditions dans lesquelles un Etat 
fournit, sur une base volontaire et à la demande de l’autre Etat, d’une part une aide 
en cas de catastrophe ou d’accident grave dans l’autre Etat contractant, en particulier 
pour l’engagement d’équipes et de matériel, et, d’autre part, une coopération en 
matière d’alerte, de transmission de l’alarme à la population et de diffusion de 
consignes de comportement. L’assistance fournie dans le cadre traditionnel de l’aide 
transfrontalière de voisinage n’est pas affectée par l’accord. Pour optimiser la coopé-
ration transfrontière, celle-ci reste possible dans des conditions plus simples encore 
que celles prévues dans l’accord. 
L’art. 2 définit les principaux termes et expressions utilisés dans l’accord.

6255 
L’art. 3 désigne, pour chacune des parties, les autorités compétentes d’une part pour 
demander l’aide et recevoir des demandes et, d’autre part, pour donner l’alerte, 
transmettre l’alarme à la population et diffuser des consignes de comportement. 
Celles-ci peuvent également déléguer cette compétence à des autorités subordon-
nées. Il est essentiel que les autorités compétentes puissent communiquer directe-
ment entre elles et qu’elles aient connaissance des adresses et moyens de télécom-
munication qui doivent être régulièrement mis à jour. 
L’art. 4 stipule que les autorités compétentes fixent, de cas en cas, la nature et 
l’étendue de l’aide, en particulier l’envoi d’équipes et de matériel, sans nécessaire-
ment entrer dans le détail des modalités d’exécution. 
L’art. 5 fixe le principe selon lequel la coordination et la direction globale des 
opérations de secours et de sauvetage incombent dans tous les cas aux autorités de 
l’Etat requérant. Les ordres destinés aux équipes de secours de l’Etat d’envoi sont 
adressés exclusivement aux chefs desdites équipes, qui les répercutent. Enfin, les 
équipes de secours de l’Etat d’envoi bénéficient de la protection et de l’assistance 
des autorités de l’Etat requérant. 
L’art. 6 indique, sans être exhaustif, les principales missions (lutte contre les incen-
dies et les risques nucléaires, biologiques et chimiques, aide médicale, sauvetage, 
recherche et réparation provisoire) dévolues aux équipes de secours, en précisant 
que celles-ci doivent avoir reçu une formation appropriée et disposer de l’équipe-
ment adéquat. Ces équipes peuvent être envoyées par la voie terrestre, navigable ou 
aérienne. 
L’art. 7 autorise les équipes de secours à porter l’uniforme sur le territoire de l’Etat 
requérant si cet uniforme fait partie de leur équipement usuel. Les équipes de 
secours peuvent en outre opérer dans le secteur d’engagement avec leurs moyens de 
transport militaires terrestres, maritimes ou aériens dotés de leur équipement usuel, 
mais sans munitions. 
L’art.e 8 règle l’utilisation des aéronefs dans le cadre des opérations de secours en 
réduisant au minimum les formalités habituelles de décollage, d’atterrissage et de 
survol du territoire de l’autre Partie. 
Selon l’art. 9, les dépenses liées aux opérations de secours sont à la charge de l’Etat 
d’envoi. Il en va de même des dépenses résultant de l’utilisation, de la détérioration 
ou de la perte du matériel. En revanche, les dépenses pour les interventions de 
tierces personnes, physiques ou morales, pour lesquelles l’Etat d’envoi s’est sim-
plement entremis sur requête, sont supportées par l’Etat requérant. En cas de recou-
vrement des frais par l’Etat requérant, l’Etat d’envoi est toutefois indemnisé en 
priorité. Les équipes de secours sont approvisionnées et pourvues de moyens de 
ravitaillement aux frais de l’Etat requérant dans la mesure où les moyens apportés 
ont été consommés. Si nécessaire, elles obtiennent aussi une assistance logistique, y 
compris une aide médicale. 
L’art. 10 règle la question des dommages-intérêts et des indemnisations. En prin-
cipe, les Parties renoncent à toute prétention en dédommagement s’agissant des 
dommages liés à l’intervention, sauf lorsque le dommage a été causé intentionnelle-
ment ou par négligence grave. L’Etat requérant répond des dommages causés à un 
tiers par un membre d’une équipe de secours de l’Etat d’envoi de la même façon que 
s’ils avaient été causés par un membre de ses propres équipes de secours. En outre, 
l’Etat requérant n’a aucun droit de recours à l’encontre de l’Etat d’envoi ou d’un

6256 
membre de ses équipes de secours, sauf en cas de dommage causé intentionnelle-
ment ou par négligence grave. Les autorités des Etats contractants coopèrent étroi-
tement en vue de faciliter le règlement des prétentions en dommages-intérêts et 
d’indemnisations. 
En matière de juridiction pénale, l’art. 11 distingue entre les membres civiles et 
militaires des équipes de secours de l’Etat d’envoi. Pour les membres civiles, il 
consacre de manière générale le principe de la territorialité, soit le droit de l’Etat 
requérant (al. 1). Toutefois, si l’Etat d’envoi présente une demande de délégation de 
poursuite pénale, l’Etat requérant l’examinera avec bienveillance. Si cette demande 
est acceptée, l’Etat requérant autorisera également le départ de l’intéressé vers l’Etat 
d’envoi (al. 2, analogue aux dispositions de l’accord conclu avec l’Autriche). En ce 
qui concerne les membres militaires des équipes de secours de l’Etat d’envoi, le 
principe de la personnalité est appliqué et le droit suisse est applicable (al. 3). Cela 
signifie concrètement que les militaires suisses dont les services à l’étranger dans les 
régions frontalières peuvent être déclarés obligatoires (art. 69, al. 3, LAAM, 
RS 510.10) sont soumis exclusivement au droit suisse. Ce principe vaut également 
dans les relations avec les autres Etats voisins, conformément à la Convention du 
19 juin 1995 entre les Etats parties au Traité de l’Atlantique Nord et les autres Etats 
participant au Partenariat pour la paix sur le statut de leurs Forces (SOFA du PPP, en 
vigueur pour la Suisse dès le 9 mai 2003, SR 0.510.1) dans le cadre de l’art. VII du 
SOFA de l’OTAN (annexe à la Convention). L’introduction de l’al. 3 dans l’accord 
avec la Principauté du Liechtenstein est devenue nécessaire, parce que le Liechten-
stein n’est pas partie au SOFA du PPP. Les dispositions bilatérales en vigueur régis-
sant l’extradition demeurent inchangées (al. 4). 
L’art. 12 prévoit que les membres des équipes de secours qui interviennent sur le 
territoire de l’Etat requérant y sont assistés conformément aux dispositions de cet 
Etat relatives à l’aide sociale. Il en va de même des personnes évacuées. L’Etat d’où 
ces personnes sont parties rembourse les frais liés à leur assistance et à leur rapa-
triement, sauf lorsqu’il s’agit de ressortissants de l’autre Etat contractant. Par ail-
leurs, chaque Etat contractant réadmet les personnes qui, au titre de membre d’une 
équipe de secours ou d’évacué, ont passé de son territoire à celui de l’autre Etat 
contractant. 
L’art. 13 prévoit les mesures à prendre dans le domaine des télécommunications. 
Les autorités compétentes sont, pour la Suisse, l’Office fédéral de la communication 
(OFCOM), et pour la principauté du Liechtenstein, le gouvernement. 
L’art. 14 prévoit d’autres formes de coopération. C’est ainsi que les autorités des 
deux Etats sont tenues de collaborer pour exécuter des opérations de secours, préve-
nir et lutter contre des catastrophes et des accidents graves. Elles doivent également 
échanger des informations sur les risques et dommages susceptibles d’affecter le 
territoire de l’autre Partie. Les dispositions de l’accord s’appliquent par analogie aux 
exercices communs. En outre, les autorités compétentes coopèrent étroitement pour 
permettre, si les circonstances l’exigent, le passage rapide vers un pays tiers 
d’équipes de secours, d’équipements et d’autres moyens de secours. 
L’art. 15 traite du règlement des différends portant sur l’application de l’accord 
(clause relative à la résolution des divergences). Les différends qui ne peuvent être 
réglés par les autorités compétentes doivent être traités par la voie diplomatique. Si 
le règlement n’intervient pas dans un délai de six mois, une commission mixte, dont

6257 
la décision a force obligatoire, peut être constituée à la demande d’un Etat contrac-
tant. 
Selon l’art. 16, l’accord peut être dénoncé en tout temps et expire six mois après 
réception de la dénonciation. 
L’art. 17 précise, même si cela va sans dire, que le nouvel accord n’affecte pas les 
réglementations conventionnelles existant entre les Etats contractants. 
Selon l’art. 18, l’accord doit faire l’objet d’une ratification et entre en vigueur le 
premier jour du troisième mois qui suit l’échange des instruments de ratification. 
3 
Conséquences 
L’accord n’entraîne pas de conséquences particulières sur le plan financier. Chacun 
des deux Etats demeure libre d’accéder ou non à une demande d’aide et d’envoyer 
des secours à l’autre. Cependant, les frais liés aux opérations de secours sont en 
principe toujours à la charge de l’Etat d’envoi. 
Les coûts des interventions à l’étranger du Corps suisse d’aide humanitaire (CSA) 
sont couverts par le crédit–cadre sur la poursuite de l’aide humanitaire internationale 
de la Confédération. Quant aux dépenses liées aux interventions de l’armée et des 
cantons, elles sont couvertes par leurs budgets respectifs. 
4 
Liens avec le programme de la législature 
Le projet n’est pas mentionné dans le rapport sur le Programme de la législature 
2003 à 2007. Il est toutefois conforme à l’objectif de notre politique extérieure qui 
est notamment de renforcer nos relations avec les Etats voisins. 
5 
Aspects juridiques 
5.1 
Conformité avec le droit international 
La Suisse a déjà conclu des accords similaires avec les Etats membres de l’Union 
européenne, limitrophes de la Suisse (Allemagne, France, Italie, Autriche). Compte 
tenu des liens étroits qui unissent la Suisse et la Principauté du Liechtenstein, la 
Suisse entend également régler la coopération en cas de catastrophes ou d’accidents 
graves de manière contractuelle avec la Principauté du Liechtenstein. Les politiques 
horizontales et d’accompagnement de l’Espace économique européen, dont le Liech-
tenstein fait partie, prévoient l’assistance mutuelle entre les Parties contractantes en 
cas de catastrophe naturelle ou technique ainsi que la collaboration sous la forme 
d’échange d’informations et d’expériences en vue de la protection de la population 
en cas d’accidents non liés à des conflits armés. 
La Convention-cadre européenne du 21 mai 1980 sur la coopération transfrontalière 
des collectivités ou autorités territoriales (Convention de Madrid, RS 0.131.1) pré-
voit également des formes de coopération dans le domaine de l’assistance en cas de 
catastrophe et de la protection de la population.

6258 
5.2 
Constitutionnalité 
La compétence de conclure l’accord découle de l’art. 54, al. 1, de la Constitution, 
qui confère à la Confédération une compétence générale en matière de relations avec 
l’étranger. D’autre part, l’accord est soumis à l’approbation de l’Assemblée fédérale 
en vertu de l’art. 166, al. 2, de la Constitution. 
L’accord peut être dénoncé en tout temps et ne prévoit pas d’adhésion à une organi-
sation internationale. Enfin, il ne contient aucune disposition fixant des règles de 
droit et sa mise en œuvre n’exige pas l’édiction de lois fédérales. L’arrêté fédéral qui 
vous est présenté pour approbation n’est donc pas sujet au référendum en matière de 
traités internationaux selon l’art. 141, al. 1, let. d, de la Constitution.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message concernant l'accord avec la Principauté du Liechtenstein sur l'assistance mutuelle
en cas de catastrophe ou d'accident grave
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
46
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
05.076
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
22.11.2005
Date
Data
Seite
6251-6258
Page
Pagina
Ref. No
10 139 067
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.