ch_vb · 05-1187 4013 · 2005-06-10 · de


2005-1187 
4013 
Directives 
sur les conditions requises pour la création 
d’institutions collectives ou communes 
du 10 juin 2005 
 
Le Conseil fédéral, 
vu l’art. 64 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle 
vieillesse, survivants et invalidité (LPP)1, 
édicte les directives suivantes: 
1 
But 
 
 
1 Les présentes directives visent à garantir que toutes les autorités de surveil-
lance appliquent la même procédure lors de la création d’institutions collec-
tives ou communes selon le ch. 2. 
 
 
2 Elles doivent permettre à ces institutions de prévoyance de commencer leur 
activité dans de bonnes conditions, pour que ni les destinataires ni le fonds 
de garantie ne subissent de pertes. 
2 
Champ d’application 
21 
Champ d’application général 
 
 
1 Les présentes directives s’adressent aux autorités de surveillance de la 
prévoyance professionnelle selon l’art. 61 LPP. 
 
 
2 Elles s’appliquent lors de la création d’institutions collectives ou commu-
nes soumises à la loi du 17 décembre 1993 sur le libre passage2 (LFLP; 
cf. art. 1 LFLP, art. 48 et 49, al. 2, ch. 14, LPP et art. 89bis, al. 6, ch. 12 du 
code civil3), quelle que soit leur forme juridique ou administrative. 
 
 
3 Elles ne s’appliquent toutefois pas à la création d’institutions d’associa-
tions professionnelles ou d’institutions de prévoyance destinées à plusieurs 
employeurs étroitement liés entre eux sur le plan économique ou financier 
(institutions de groupes). 
 
 
1 
RS 831.40 
2 
RS 831.42 
3 
RS 210

Directives sur les conditions à remplir pour créer des institutions collectives 
 
ou communes 
4014 
22 
Modification de l’activité d’institutions collectives ou communes 
existantes 
 
 
1 Lorsque les activités des institutions collectives ou communes existantes 
subissent des changements importants, les autorités de surveillance deman-
dent qu’on leur prouve que ces activités pourront se poursuivre sur des bases 
solides. Constitue en particulier un changement important la dissolution de 
liens économiques ou financiers étroits existant entre les employeurs affiliés. 
S’il s’ensuit une extension considérable des activités, les directives sont 
applicables par analogie. 
 
 
2 Les autorités de surveillance demandent aux institutions collectives ou 
communes de les informer des changements importants modifiant leurs acti-
vités. 
3 
Examen préalable par l’autorité de surveillance 
 
 
1 L’autorité de surveillance requiert les documents et pièces justificatives 
nécessaires (cf. art. 6 et 7 OPP 14) pour rendre la décision de prise en charge 
de la surveillance et, le cas échéant, pour l’enregistrement afin de procéder à 
un examen préalable à l’acte de fondation. Si l’institution de prévoyance est 
déjà inscrite au registre du commerce, avant qu’un examen n’ait eu lieu, et si 
les données fournies sont insuffisantes ou si les conditions ne sont pas rem-
plies, l’autorité de surveillance rend une décision de prise en charge, afin 
d’ordonner des mesures permettant de résoudre les problèmes ou, le cas 
échéant, afin de prononcer la radiation ou la liquidation de l’institution de 
prévoyance. 
 
 
2 Pour procéder à l’examen préalable et en particulier fixer le montant du 
capital de départ et celui de la garantie, l’autorité de surveillance exige que 
lui soient présentés: 
a. 
des indications sur le ou les fondateurs; 
b. 
des indications sur les organes; 
c. 
le plan d’affaires sur cinq ans, contenant les informations essentielles 
sur: 
– 
le volume d’affaires et les perspectives de croissance (nombre 
d’affiliations, d’assurés, montant du capital de prévoyance, etc.), 
– 
le budget des deux premières années (frais de fonctionnement 
compris), 
– 
les plans de prévoyance, 
– 
l’analyse de la situation, les avantages et désavantages concurren-
tiels, 
 
4 
RS 831.435.1, ordonnance sur la surveillance et l’enregistrement des institutions de 
prévoyance professionnelle (OPP 1).
 
ou communes 
4015 
– 
le concept de marketing (frais de publicité et de distribution com-
pris), 
– 
l’organisation (contrôle de gestion interne et informatique com-
pris), 
– 
le concept de financement, 
– 
le concept de placement (rendement visé et rendement indispen-
sable compris), 
– 
l’analyse des risques d’assurance et des risques techniques, ainsi 
que des indications sur leur couverture ou leur réassurance, 
– 
d’autres informations; 
d. 
un projet d’acte de fondation et un projet de statuts; 
e. 
un projet du règlement d’organisation et un projet du règlement des 
placements; 
f. 
un projet de contrat d’affiliation; 
g. 
le type et l’étendue des éventuelles mesures de réassurances (contrat 
d’assurance) et montant des réserves techniques; 
h. 
un projet de déclaration de garantie. 
 
 
3 Lorsqu’elle examine les règlements, l’autorité de surveillance veille à ce 
que les prestations réglementaires et leur financement soient fondées sur un 
rapport de l’expert en matière de prévoyance professionnelle montrant que 
l’équilibre financier est assuré. 
 
 
4 L’autorité de surveillance veille également à ce que les règlements 
contiennent des dispositions sur les réserves de fluctuation et les autres 
réserves selon l’art. 48e OPP 25. 
 
 
5 Quand les règlements prévoient un taux de rémunération de l’épargne 
supérieur au taux d’intérêt minimal légal, l’autorité de surveillance ne donne 
son approbation que si le règlement prévoit expressément que ce taux peut 
être appliqué uniquement lorsque le capital de prévoyance est incontesta-
blement couvert et que les réserves et les provisions sont suffisantes. 
4 
Prise en charge de la surveillance et enregistrement 
 
 
L’autorité de surveillance prend les mesures suivantes, qui visent à garantir 
la situation financière selon l’art. 6, let. a, OPP 1. 
 
5 
RS 831.441.1, ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et 
invalidité (OPP 2).
 
ou communes 
4016 
41 
Capital de départ 
 
 
1 L’autorité de surveillance examine au plus tard lors de la prise en charge de 
la surveillance ou lors de l’enregistrement si le capital de départ est suffisant. 
Elle fonde son analyse sur les explications figurant dans le plan d’affaires. 
Le capital de départ est suffisant s’il couvre les coûts d’administration et 
d’organisation ainsi que les autres coûts de fonctionnement auxquels il faut 
s’attendre durant la phase de démarrage. 
 
 
2 L’autorité de surveillance peut autoriser l’inscription, dans le règlement, 
d’une disposition selon laquelle, en cas de liquidation partielle, le capital de 
départ encore disponible et toujours affecté ne sera pas réparti proportionnel-
lement. 
42 
Garantie 
 
 
1 L’autorité de surveillance examine, au plus tard lors de la prise en charge 
de la surveillance ou de l’enregistrement, si au moment de la création, 
l’institution de prévoyance dispose d’une garantie incessible et irrévocable 
auprès d’une banque soumise à la surveillance suisse des banques ou de la 
garantie d’une compagnie d’assurance soumise aux surveillances suisse ou 
liechtensteinoise; cette garantie doit se monter au minimum à 500 000 francs 
et avoir été conclue pour une durée de cinq ans au moins. L’autorité de pré-
voyance peut fixer un montant minimal plus élevé, sans toutefois dépasser le 
plafond de 1 million de francs. Des critères tels que le capital de prévoyance 
attendu, le nombre de contrats d’affiliation et leur durée minimale sont 
déterminants pour le calcul du montant minimal. 
 
 
2 La garantie est utilisée lorsque l’institution de prévoyance fait l’objet d’une 
procédure de liquidation avant l’échéance de la garantie et s’il n’est pas 
exclu que les destinataires ou des tiers subissent un préjudice ou que le fonds 
de garantie doive fournir des prestations. Si ce n’est pas le cas, l’autorité de 
surveillance peut libérer la banque ou la compagnie d’assurance de son obli-
gation de garantie avant l’échéance de la durée contractuelle. La banque ou 
la compagnie d’assurance intervient en faveur de l’institution de prévoyance 
à la première sommation écrite de payer. Seule l’autorité de surveillance 
compétente est habilitée à envoyer une sommation. 
 
 
3 Lorsqu’il existe une réassurance complète (contrat d’assurance couvrant 
l’ensemble des risques) pour une durée contractuelle d’au moins 5 ans, une 
garantie n’est plus nécessaire. 
43 
Mesures de sécurité supplémentaires (réassurance) 
 
 
1 S’il est prouvé que moins de 300 personnes seront affiliées à l’institution 
de prévoyance, l’autorité de surveillance examine, au plus tard lors de la 
prise en charge de la surveillance ou de l’enregistrement, si un contrat a été
 
ou communes 
4017 
conclu avec une compagnie d’assurance soumise aux surveillances des assu-
rances suisse ou liechtensteinoise; le type et l’étendue des mesures de sécuri-
té supplémentaires (réassurance) doivent être basés sur un rapport de 
l’expert en matière de prévoyance professionnelle (cf. art. 43, al. 1, let. b, 
OPP 2, dans la version du 10 juin 2005). 
 
 
2 Si l’existence de réserves suffisantes, comptabilisées séparément, est 
prouvée, une mesure de sécurité supplémentaire sous forme de contrat 
d’assurance n’est pas nécessaire (cf. art. 43, al. 4, OPP 2). 
5 
Exigences spéciales applicables aux organes et à l’organisation 
51 
Organe paritaire suprême de l’institution collective ou 
de l’institution commune 
 
 
L’autorité de surveillance demande à l’institution de prévoyance qu’elle lui 
démontre que le principe de la parité est respecté. La représentation n’est pas 
appropriée à l’art. 51 LPP si l’organe paritaire suprême ne se compose que 
de deux membres. 
52 
Gestion et structure 
 
 
1 L’autorité de surveillance demande à l’institution de prévoyance de prou-
ver que le directeur de la caisse est titulaire du diplôme fédéral de gestion-
naire de caisse de pension ou d’un autre diplôme équivalent obtenu à 
l’étranger, ou qu’il a acquis par d’autres voies de solides connaissances de 
droit, de technique (science) actuarielle, de comptabilité, de placement de 
capitaux et de gestion de caisse de pension. 
 
 
2 L’autorité de surveillance contrôle en particulier que le règlement 
d’organisation de l’institution contient des règles sur les compétences des 
services responsables, sur les processus internes, ainsi que sur les liens avec 
des services externes. Doivent aussi y figurer des indications concernant 
l’informatique, garantissant une application fiable, sans retards et sans 
erreurs, de la prévoyance professionnelle. 
 
 
3 Elle exige en outre que l’institution de prévoyance prouve qu’elle a pris 
suffisamment de mesures pour garantir la loyauté dans la gestion de la for-
tune (art. 49a, al. 3 et 4, OPP 2).
 
ou communes 
4018 
53 
Organe de révision 
 
 
L’autorité de surveillance demande en outre la preuve: 
a. 
que l’organe de révision remplit les conditions légales (cf. art. 53, al. 1 
et 4, LPP et art. 33 OPP 2); 
b. 
que les réviseurs en chef jouissent d’une réputation irréprochable, qu’ils 
ont suivi une formation répondant aux exigences (de préférence titulai-
res du diplôme fédéral d’expert-comptable ou d’un diplôme étranger 
équivalent) et qu’ils ont une expérience professionnelle suffisante (en 
particulier dans le domaine du droit des fondations et de la prévoyance 
professionnelle); 
c. 
que l’organe de révision remplit les conditions légales en matière 
d’indépendance (cf. art. 34 OPP 2). L’organe de révision atteste son 
indépendance par rapport à l’institution de prévoyance et fait part des 
éventuels conflits d’intérêts. 
54 
Expert en matière de prévoyance professionnelle 
 
 
1 L’autorité de surveillance demande la preuve que l’expert en matière de 
prévoyance professionnelle: 
a. 
jouit d’une réputation irréprochable, 
b. 
possède le diplôme fédéral d’expert en assurances de pension (cf. 
art. 37 et 39 OPP 2) et a une expérience professionnelle suffisante (une 
activité d’expert durant cinq ans est jugée suffisante), 
c. 
remplit les conditions légales en matière d’indépendance (cf. art. 40 
OPP 2; l’expert atteste son indépendance par rapport à l’institution de 
prévoyance et fait part des éventuels conflits d’intérêts). 
 
 
2 L’autorité de surveillance exige par ailleurs que l’expert fournisse une 
attestation déclarant qu’il reconnaît les principes et directives de l’Associa-
tion suisse des actuaires (ASA) et de la Chambre suisse des actuaires-
conseils6. Des modifications découlant de révisions de loi sont réservées. 
6 
Rapports après la création de l’institution 
 
 
1 L’autorité de surveillance peut exiger de l’institution de prévoyance qui 
commence son activité qu’elle présente des rapports d’activités en fonction 
de la situation, soit même à un rythme inférieur à un an. 
 
 
2 Elle exige en particulier un rapport écrit sur le respect du plan d’affaires. 
Ce rapport doit expliquer les écarts importants du moment ou prévisibles et 
exposer les mesures prises pour corriger la situation. 
 
6 
Du 28 août 2000, cf. http://www.kammer-pk-experten.ch/FR/chambre/grundsaetze-
richtlinen-pve_f.pdf
 
ou communes 
4019 
 
 
3 Si, du fait des écarts, la réassurance est incomplète (cf. ch. 43), des mesu-
res fondées sur un rapport de l’expert en matière de prévoyance profession-
nelle doivent être prises, telles qu’une modification du type et de l’impor-
tance de la mesure de sécurité supplémentaire (réassurance) ou une 
adaptation du montant de la réserve technique; la modification du contrat 
d’assurance ou l’adaptation du montant de la réserve doivent être confirmées 
à l’autorité de surveillance. 
 
 
4 L’autorité de surveillance prescrit aux institutions de prévoyance de fournir 
spontanément des informations en cas de résiliation ou de modification 
importante du contrat d’assurance. 
7 
Entrée en vigueur 
 
 
Les présentes directives entrent en vigueur le 1er juillet 2005. 
10 juin 2005 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
Le président de la Confédération, Samuel Schmid 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
 
ou communes 
4020

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Directives sur les conditions à remplir pour créer des institutions collectives ou communes
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
26
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
05.07.2005
Date
Data
Seite
4013-4020
Page
Pagina
Ref. No
10 138 730
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.