ch_vb · 2058 2004-0771 · 2004-04-22 · de


2058 
2004-0771 
Décision dans la procédure d’opposition n° 6751 
Opposante Michelin Recherche Et Technique SA, rte Louis-Braille 10 et 12, 
CH-1763 Granges-Paccot, enregistrement international n° 2R 273 025 «TAURUS» 
contre Défenderesse INVACARE (UK) LIMITED, South Road, Bridgend Industrial 
Estate, GB – BRIDGEND, WALES, enregistrement international n° 805 562 
«TAURUS» 
Le 22 avril 2004, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit: 
1. 
La défenderesse est exclue de la procédure. 
2. 
L’opposition partielle n° 6751 à l’encontre de l’enregistrement international 
n° 805 562 «TAURUS» est admise pour les produits suivants: «Véhicules 
pour handicapés physiques et personnes jouissant d’une mobilité réduite; 
appareils électriques de propulsion; moteurs électriques pour véhicules pour 
handicapés physiques et personnes jouissant d’une mobilité réduite; scoo-
ters; systèmes de commande pour scooters; pièces et accessoires pour tous 
lesdits produits». 
3. 
Après l’entrée en force de la présente décision, la protection de 
l’enregistrement international attaqué sera définitivement refusée sur le terri-
toire suisse pour les produits précités. La protection est octroyée, par décla-
ration à l’OMPI, aux produits revendiqués en classes 9, 10 et 20, ainsi 
qu’aux produits de la classe 12 «fauteuils roulants, fauteuils à propulsion 
manuelle par l’arrière, fauteuils roulants à propulsion manuelle, fauteuils 
roulants pour activités sportives, fauteuils roulants spéciaux pour activités 
récréatives, fauteuils roulants motorisés; matériel d’entraînement électrique 
pour fauteuils roulants à propulsion manuelle; tricycles et quadricycles élec-
triques pour handicapés physiques et personnes jouissant d’une mobilité ré-
duite; systèmes de commande pour fauteuils roulants et tricycles et quadri-
cycles électriques ainsi que pour handicapés physiques et personnes 
jouissant d’une mobilité réduite; pièces et accessoires pour tous lesdits pro-
duits». 
4. 
La taxe d’opposition de 800 francs reste acquise à l’Institut. 
5. 
Il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à l’opposante d’une 
somme de 400 francs à titre de remboursement de la moitié de la taxe 
d’opposition. 
6. 
La présente décision est notifiée aux parties, par publication dans la Feuille 
fédérale à la défenderesse.

2059 
Voies de droit: 
La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater 
de sa notification, devant la Commission de recours en matière de propriété intellec-
tuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présen-
tés en trois exemplaires et la présente décision doit y être jointe. 
22 avril 2004 
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: 
 
Division des marques

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision dans la procédure d'opposition n° 6751
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
17
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
04.05.2004
Date
Data
Seite
2058-2059
Page
Pagina
Ref. No
10 137 593
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.