ch_vb · 83.922 · 1984-03-23 · de


23. März 1984 
N
413
Motion Zehnder
Malheureusement, ces traitements psycho-organiques sont
méconnus et souvent critiqués, même dans le corps médi-
cal. Il existe même des caisses-maladie qui excluent la
toxicomanie de leurs prestations et il est question que le
traitement à la méthadone ne soit plus couvert par elles.
Enfin, les brigades cantonales anti-drogues sont totalement
débordées et le plus souvent ne peuvent s'occuper que des
consommateurs ou des petits trafiquants.
Or, la Confédération encaisse par les douanes, les amendes,
des sommes importantes.
Il nous-paraît donc urgent que la Confédération convoque
une conférence de tous les services cantonaux concernés
(santé publique, justice et police, prévoyance sociale). Il
s'agit de connaître les besoins réels du pays face à ce fléau
et de pouvoir prendre des mesures concrètes à son en-
contre.
Cette nouvelle maladie qui n'existe de façon étendue, que
depuis une quinzaine d'années et qui atteint aujourd'hui
quelques 20000 jeunes, la plupart entre 16 et 25 ans, ne
peut pas, ne doit pas laisser nos autorités sans réactions.
Nous attendons donc de la part de la Confédération, en
accord avec les cantons, des mesures et des dispositions
concrètes pour combattre cette maladie. Celles prises jus-
qu'ici sont tout à fait insuffisantes par rapport à l'ampleur du
problème.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
Rapport écrit du Conseil fédéral
Le motionnaire a des préoccupations semblables à celles
exprimées dans des interventions antérieures: motion Dar-
bellaydu 23 juin 1982 «révision de la loi sur les stupéfiants»,
motion Forel du 15 décembre 1981 «problèmes de drogue»,
interpellation Landoli du 7 octobre 1981 «lutte contre la
toxicomanie; définition d'une politique à l'échelon national»
ainsi que le postulat Günter du 11 juin 1980 «rapport sur la
drogue».
Le rapport sur la drogue publié récemment par la Commis-
sion fédérale sur les stupéfiants en réponse au postulat
Günter établit les principes à appliquer en matière de pré-
vention contre la toxicomanie et de traitement des drogués.
Contrairement à ce que prétend le motionnaire, ce rapport a
reçu un accueil très positif à la fois de la part de la presse,
des spécialistes et des personnes qui travaillent sur le front
de la lutte contre la drogue. Le Conseil fédéral n'a eu
connaissance d'aucune prise de position fondamentale-
ment négative; tout au plus des critiques ont-elles été formu-
lées sur certains points du rapport. D'une manière générale
l'accueil qui lui a été réservé peut être qualifié de réjouis-
sant.
La mise en pratique des recommandations et suggestions
contenues dans le rapport - que les auteurs ont volontaire-
ment formulées de manière très générale - incombe dans
une large mesure aux autorités compétentes des cantons et
des communes. Certains d'entre elles ont d'ailleurs déjà pris
des mesures concrètes. Les enseignements à tirer du rap-
port par les autorités d'exécution sont actuellement à
l'étude dans la plupart des cantons. Une conférence réunis-
sant tous les services cantonaux concernés, telle que la
demande le motionnaire, paraît souhaitable. Elle permettrait
de mieux connaître les besoins effectifs et les préoccupa-
tions de ces autorités et de chercher à élaborer des solu-
tions communes. Les services cantonaux en matière de
drogue devraient également se rencontrer plus souvent afin
d'améliorer la coordination. Le service de coordination et
d'information en matière de drogues de l'Office fédéral de la
santé publique, examine en étroite collaboration avec la
sous-commission «drogue» de la Commission fédérale des
stupéfiants et l'Association suisse des intervenants en toxi-
comanies, le degré d'urgence de chacune des mesures
proposées dans le rapport; il complétera s'il y a lieu le
catalogue des mesures et l'adaptera aux besoins concrets.
Le Conseil fédéral est conscient du fait qu'il faut maintenant
mettre en pratique les nombreuses et précieuses sugges-
tions contenues dans le rapport.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
Déclaration écrite du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en
postulat.
Le président: Le Conseil fédéral demande la transformation
en postulat.
M. Dafflon: J'ai accepté au nom de M. Forel de transformer
cette motion en postulat. J'aimerais émettre simplement un
voeu, c'est que ce postulat ne dorme pas dans un tiroir
pendant dix ans, car la situation s'aggrave d'année en
année. Il faut absolument que le Conseil fédéral agisse afin
d'améliorer la situation pour les jeunes qui se droguent et
pour empêcher qu'ils deviennent des délinquants.
Überwiesen als Postulat - Transmis comme postulat
#ST# 83.922
Motion Zehnder
Schwarzarbeit - Travail au noir
Wortlaut der Motion vom 8. Dezember 1983
Der Bundesrat wird aufgefordert, die Strafbestimmungen
gegen Arbeitgeber, welche ausländische Arbeitskräfte ohne
Bewilligung beschäftigen, sowie gegen Schlepper durch
eine Revision von Artikel 23 Absatz 1 und 3 des ANAG
(Bundesgesetz über Aufenthalt und Niederlassung der Aus-
länder) zu verschärfen. Dabei ist vom Grundsatz auszuge-
hen, dass nicht nur der Schlepper, sondern auch der Arbeit-
geber durch sein rechtswidriges Handeln den illegalen Auf-
enthalt des Ausländers in der Schweiz erleichtert, auch
dann, wenn er diesen nicht selbst beherbergt. Ferner ist das
Maximum der angedrohten Bussen wesentlich zu erhöhen
und gleichzeitig eine Bewilligungssperre gegen fehlbare
Firmen zu verhängen.
Texte de la motion du 8 décembre 1983
Le Conseil fédéral est chargé de rendre plus sévères, par un
projet de révision de l'article 23, 1er et 3e alinéa de la loi
fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers, les
dispositions pénales contre les employeurs qui engagent de
la main-d'œuvre étrangère sans autorisation, ainsi que con-
tre les passeurs. En effet, il faut partir du principe que ce
n'est pas seulement le passeur, mais aussi l'employeur qui,
par son action illicite, facilite le séjour de l'étranger en
Suisse, même s'il ne l'héberge pas lui-même. Il faudra égale-
ment augmenter sensiblement l'amende maximale prévue et
en même temps retirer aux entreprises contrevenantes l'au-
torisation d'employer des étrangers.
Mitunterzeichner- Cosignataires: Bäumlin, Braunschweig,
Bundi, Chopard, Clivaz, Deneys, Eggli-Winterthur, Euler,
Fankhauser, Fehr, Friedli, Gloor, Hubacher, Lanz, Leuenber-
ger Ernst, Leuenberger Moritz, Longet, Mauch, Meizoz,
Meyer-Bern, Morf, Ott, Pitteloud, Reimann, Renschler, Rob-
biani, Rubi, Ruch-Zuchwil, Ruffy, Schmid, Stamm Walter,
Stappung, Uchtenhagen, Vannay, Wagner, Weber-Arbon
(36)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Eine wirksame Bekämpfung der Schwarzarbeit ist nur mög-
lich, wenn das Angebot an widerrechtlichen Beschäfti-
gungsmöglichkeiten eingedämmt wird. Dazu sind schärfere
Strafbestimmungen gegen Arbeitgeber, die Ausländer ohne
Bewilligung beschäftigen, notwendig. Dieses Verhalten wird
heute in der Regel nur als Übertretung beurteilt und mit

Motion (Ziegler-Genève)-Robbi ani
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N 
23 mars 1984
einer Busse von wenigen hundert Franken (bei einem
gesetzlichen Bussenmaximurr von 2000 Franken nach Abs.
3 von Art. 23 ANAG) belegt. Loider ist durch ein Bundesge-
richtsurteil von 16. Septembeir 1982 die Anwendung der
schärferen Straf bestimmungei gemäss Artikel 23 Absatz 1
noch eingeschränkt worden.
Wir fordern daher den Bundesrat zu einer punktuellen Revi-
sion dieses Gesetzesartikels ajf. Absatz 1 des Artikels wäre
dabei so zu fassen, dass das rechtswidrige Verhalten des
Arbeitgebers im Regelfall als «Erleichterung des illegalen
Aufenthaltes» gilt und dadurch einer schärferen Strafandro-
hung unterstellt wird. Die heutige Praxis wirkt stossend,
wird doch der Arbeitnehmer in vielen Fällen härter bestraft,
während die gegen den Arbeitgeber ausgesprochene Busse
in keinem Verhältnis steht zum Gewinn, den er aus der
Beschäftigung des Schwarzarbeiters gezogen hat.
Die Annahme des Bundesgeiichtes, die blosse Beschäfti-
gung von Schwarzarbeitern erleichtere deren rechtswidri-
ges Verweilen im Lande noch nicht, ist nicht stichhaltig. Das
durch die Schwarzarbeit erworbene Einkommen bildet ja
die Grundlage dieses Verweilens. Darauf - und nicht auf den
eher zufälligen Umstand, ob der Arbeitgeber den Arbeitneh-
mer gleichzeitig beherbergt - sollte daher bei der Revision
der Strafbestimmungen abgestellt werden. Gleichzeitig wird
damit der wirtschaftliche Anreiz zur illegalen Beschäftigung
eingedämmt.
Schriftliche Stellungnahme dus Bundesrates
Rapport écrit du Conseil fédéral
Mit der vorliegenden Motion wird eine Verschärfung der
Strafbestimmungen zum ANAG gegenüber Arbeitgebern,
die ausländische Arbeitskräfte ohne Bewilligung beschäfti-
gen, sowie gegenüber Schlepoern verlangt. Zudem sei eine
Bestimmung über die Verhäng ung einer Bewilligungssperre
gegenüber fehlbaren Firmen aufzunehmen.
Wie der Bundesrat in seiner Stellungnahme zur Interpella-
tion von Herrn Nationalrat Zshnder vom S.Oktober 1981
betreffend Schwarzarbeit ausgeführt hat, ist die Beschäfti-
gung von Ausländern ohne Bewilligung als ernstzunehmen-
des Problem zu betrachten, das mit allen zur Verfügung
stehenden Mitteln bekämpft v/erden muss. Seither sind die
folgenden Vorkehren gegen die Schwarzarbeit getroffen
worden: Erschwerung der Voraussetzungen für die Visum-
erteilung, Einführung der Visumpflicht für türkische Staats-
angehörige und Verschärfung der Vorschriften über die
Grenzkontrolle. Sodann fand mit den Kantonsregierungen
eine Aussprache über die Verstärkung der Inlandkontrolle
statt. Schliesslich wurde mit dun Sozialpartnern Verbindung
aufgenommen, damit sie die Bestrebungen zur Bekämpfung
der Schwarzarbeit unterstützen.
Hinsichtlich der strafrechtlichen Sanktionen unterscheidet
das Bundesgesetz über Aufenthalt und Niederlassung der
Ausländer (ANAG) in Artikel 23 zwischen Vergehens- und
Übertretungstatbeständen. 
Als Vergehen gelten die in
Absatz 1 erwähnten Tatbestände; die Sanktion ist Gefängnis
bis zu sechs Monaten, womit Busse bis zu 10 000 Franken
verbunden werden kann. Andere Zuwiderhandlungen gegen
fremdenpolizeiliche Vorschrilten bilden eine Übertretung;
sie werden mit einer Busse b s zu 2000 Franken geahndet.
Mit Bezug auf fehlbare Arbeitgeber hat das Bundesgericht
mit Urteil vom 16. September 1982 in Sachen der Staatsan-
waltschaft des Kantons Zürici c. Ernst Meier entschieden,
dass die blosse Beschäftigung eines Ausländers ohne
Bewilligung nur eine Übertretung im Sinn von Artikel 23
Absatz 3 ANAG bilde. Ein Vergehen nach Absatz 1 dieser
Bestimmung liege erst danr vor, wenn der Arbeitgeber
einem Ausländer über die Beschäftigung hinaus das rechts-
widrige Verweilen im Land ereichtert, insbesondere indem
er ihn beherbergt.
Wie dieses Urteil zeigt, genügen die bestehenden Bestim-
mungen nicht, um bei der Beschäftigung von Ausländern
ohne Bewilligung eine von veischiedenen Seiten geforderte
strengere Bestrafung vorzunehmen. Obwohl die in der
Begründung gemachte Aussage, dass der Arbeitnehmer in
vielen Fällen härter als der Arbeitgeber bestraft werde, nicht
zutrifft, rechtfertigt sich angesichts der ernstzunehmenden
Problematik der illegalen Beschäftigung von Ausländern
eine strengere Bestrafung der fehlbaren Arbeitgeber. Der
Bundesrat ist daher mit dem Motionär der Auffassung, dass
die Strafbestimmungen im ANAG zu verschärfen sind.
Die in der Motion ebenfalls anvisierten Schlepper können
schon jetzt nach Artikel 23 Absatz 1 ANAG mit Gefängnis bis
zu sechs Monaten bestraft werden. Überdies wird sich
anlässlich der in Vorbereitung stehenden Revision des Bun-
desgesetzes über die Arbeitsvermittlung Gelegenheit bieten,
durch Vorschriften über die Vermittlung von Ausländern
allfälligen Missbräuchen zusätzlich zu begegnen.
Da Artikel 24 Absatz 2 der Verordnung des Bundesrates vom
26. Oktober 1983 über die Begrenzung der Zahl der erwerbs-
tätigen Ausländer die in der Motion verlangte Bewilligungs-
sperre gegenüber fehlbaren Arbeitgebern bereits vorsieht,
ist es nicht notwendig, das ANAG durch eine Bestimmung
über administrative Sanktionen zu ergänzen.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
Déclaration écrite du Conseil fédéral
Der Bundesrat ist bereit, die Motion hinsichtlich einer Ver-
schärfung der Strafbestimmungen im ANAG über die
Beschäftigung von Ausländern ohne Bewilligung entgegen-
zunehmen.
Überwiesen - Transmis
#ST# 83.464
Motion (Ziegler-Genève)-Robbiani
Rassismus. Revision StGB
Racisme. Révision du Code pénal
Wortlaut der Motion vom 16. Juni 1983
Der Bundesrat wird beauftragt, das Strafgesetzbuch zu
ändern, indem er
1. eine Bestimmung vorsieht, die es verbietet, jemandem
wegen seiner Rasse, seiner Religion oder seiner Volkszuge-
hörigkeit die Ausübung einer Tätigkeit durch Handeln oder
Unterlassen und ohne rechtmässige Gründe zu erschweren;
2. in den Artikeln 173, 174, 175 und 177 StGB zusätzlich
einen Straferschwerungsgrund vorsieht, der dann gegeben
ist, wenn die üble Nachrede, die Verleumdung oder die
Beschimpfung verübt worden ist, weil das Opfer einer
bestimmten Rasse oder einer bestimmten Religion ange-
hört;
3. in Artikel 181 StGB vorsieht, dass es als straferschwerend
gilt, wenn der Täter die Nötigung wegen der Rasse oder
Religionszugehörigkeit verübt hat.
Texte la motion du 16 juin 1983
Le Conseil fédéral est chargé de modifier le Code pénal pour
y inclure des dispositions:
1. Interdisant le fait de rendre, avec faits ou omissions et
sans motifs légitimes, plus difficile à quelqu'un qu'à d'autres
l'exercice d'une activité, en raison de sa race, religion,
ethnie;
2. Prévoyant, aux articles 173,174,175,177 CP l'adjonction
de la circonstance aggravante d'avoir diffamé, calomnié ou
injurié la victime en raison de sa race, religion;
3. Prévoyant une circonstance aggravante à l'article 181 du
CP si la contrainte a été exercée sur la victime en raison de
sa race ou religion.
Mitunterzeichner-Cosignataires: Bircher, Christinat, Gloor,
Jaggi, (Loetscher), Longet, Meizoz, (Müller-Berne), Pitte-
loud, Riesen-Fribourg, Robbiani 
(11)

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Motion Zehnder Schwarzarbeit
Motion Zehnder Travail au noir
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1984
Année
Anno
Band
I
Volume
Volume
Session
Frühjahrssession
Session
Session de printemps
Sessione
Sessione primaverile
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
16
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
83.922
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
23.03.1984 - 08:00
Date
Data
Seite
413-414
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Pagina
Ref. No
20 012 323
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