ch_vb · 2004-1571 6985 · 2005-12-16 · de


2004-1571 
6985 
Délai référendaire: 6 avril 2006 
 
Loi fédérale 
concernant la promotion des conditions d’implantation 
des entreprises en Suisse 
du 16 décembre 2005 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 54 de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 17 novembre 20042, 
arrête: 
Art. 1 
But 
La Confédération peut encourager l’implantation durable d’entreprises étrangères en 
Suisse. Elle peut prendre des mesures à cet effet, seule ou conjointement avec des 
cantons ou des tiers, sur la base d’un programme de marketing. 
Art. 2 
Mesures 
1 Les mesures sont notamment les suivantes: 
a. 
publications; 
b. 
séminaires pour investisseurs et autres événements visant à promouvoir les 
conditions d’implantation; 
c. 
mesures de marketing dans les foires spécialisées et relations publiques; 
d. 
renseignements aux entreprises. 
2 La Confédération observe l’évolution des principaux marchés et groupes-cibles 
étrangers. Elle met les résultats de ses observations à la disposition des cantons. 
3 La Confédération et les cantons coordonnent leurs mesures. 
Art. 3 
Exécution 
1 Le Secrétariat d’Etat à l’économie (seco) est chargé de l’exécution de la présente 
loi. 
2 Il peut faire appel à des tiers. 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2004 6775

Promotion des conditions d’implantation des entreprises en Suisse. LF 
6986 
3 Des agences locales ou des personnes assumant la même fonction sont mises en 
place sur les principaux marchés étrangers, notamment auprès d’organismes repré-
sentant la Suisse à l’étranger. 
4 Sur les autres marchés, les mesures sont mises en œuvre par les institutions exis-
tantes, notamment les représentations de la Confédération à l’étranger, les chambres 
de commerce extérieur et autres organismes représentant les intérêts de la Suisse à 
l’étranger. 
5 Le seco agit en étroite coordination avec d’autres organes fédéraux et institutions 
ayant le même champ d’activité. 
6 Il mène après trois ans une évaluation scientifique de la promotion des conditions 
d’implantation. 
Art. 4 
Financement 
Les moyens nécessaires au financement de la promotion des conditions d’implan-
tation en Suisse sont alloués en règle générale pour une période de quatre ans, sous 
la forme d’un plafond de dépenses. 
Art. 5 
Référendum, entrée en vigueur et durée de validité 
1 La présente loi est sujette au référendum. 
2 Elle entre en vigueur, en l’absence de référendum, le 1er mars 2006; en cas de 
référendum, le Conseil fédéral fixe la date d’entrée en vigueur. 
3 La présente loi a effet pendant six ans. 
Conseil des Etats, 16 décembre 2005 
Conseil national, 16 décembre 2005
Le président: Rolf Büttiker 
Le secrétaire: Christoph Lanz 
Le président: Claude Janiak 
Le secrétaire: Ueli Anliker 
Date de publication: 27 décembre 20053 
Délai référendaire: 6 avril 2006 
 
3 
FF 2005 6985

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale concernant la promotion des conditions d'implantation des entreprises
en Suisse
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
51
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
27.12.2005
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Seite
6985-6986
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Ref. No
10 139 171
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