ch_vb · ad 89.243 · 1991-11-21 · de


#ST# ad 89.243
Initiative parlementaire
Commissions de gestion. Constitution d'une délégation
Avis du Conseil fédéral concernant le rapport complémentaire
du 21 novembre 1991 de la commission du Conseil national
du 23 décembre 1992
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Avec sa lettre du 25 novembre 1991, la présidente de la commission relative à
l'initiative parlementaire n° 89.243, se fondant sur l'article 21quater, de la loi sur les
rapports entre les conseils (LREC), a présenté au Conseil fédéral pour avis le
rapport complémentaire du 21 novembre 1991 concernant l'initiative parle-
mentaire susmentionnée. Ce rapport motive les décisions du Conseil national du
19 septembre 1991 concernant la modification des articles 47ter et 47quater, LREC.
Le Conseil fédéral, après les discussions approfondies qu'il a eues avec la
commission relative à l'initiative parlementaire n° 89.243 le 6 mai 1992 et avec
une délégation des commissions de gestion le 2 octobre 1992 au sujet desdites
décisions du Conseil national, se prononce comme il suit:
1. Le Conseil fédéral a pris acte avec satisfaction que les Commissions de
gestion seraient prêtes à renoncer à introduire, comme cela avait été prévu,
une définition plus précise du contrôle a posteriori - ou de l'ampleur
admissible du contrôle concomitant - dans l'article 47ter, 1er alinéa, LREC.
Le Conseil fédéral constate que cette décision coïncide avec l'opinion
exprimée par le professeur G. Müller dans son avis de décembre 1991 (p. 20),
à savoir que la détermination des limites immanentes de la haute surveil-
lance relève plus du sens politique que de règles de droit, lesquelles peuvent
tout au plus fixer des lignes de démarcation extrêmes à ne pas dépasser.
2. Le Conseil fédéral serait en conséquence disposé de son côté à renoncer à
définir expressément le droit de haute surveillance dans la loi. Il retire donc
son projet initial d'un nouvel alinéa la à l'article 47ter.
3. Le Conseil fédéral est d'avis qu'il faut renoncer au projet dé modification de
l'article 47quater) 2e alinéa, selon l'arrêté B, car cette modification instituerait
un contrôle concomitant presque total, et rendrait inutile toute discussion
ultérieure concernant les conclusions de l'avis Müller. C'est pourquoi le
1993-60 
11 Feuille fédérale. 145" année. Vol. I 
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Conseil fédéral attend que les Chambres maintiennent le 2e alinéa de
l'article 47<iuater dans sa teneur actuelle. Il compte donc qu'une proposition
en ce sens sera soumise au Conseil national, devant lequel le projet est
actuellement pendant.
23 décembre 1992 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Felber
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
35682
146

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Conseil fédéral concernant le rapport complémentaire du 21 novembre 1991 de la
commission du Conseil national du 23 décembre 1992
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Jahr
1993
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
05
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
89.243
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
09.02.1993
Date
Data
Seite
145-146
Page
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Ref. No
10 107 246
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