ch_vb · No 25 26 juin 1990 · 1988-12-15 · de


Recueil officiel
des lois fédérales
No 25
26 juin 1990
926
Entrée en vigueur de l'article 45, alinéa 2bis, de la loi sur le statut des
fonctionnaires. O
927
Commission d'experts chargée d'estimer les exigences attachées aux fonc-
tions dans l'administration générale de la Confédération (O COEX I)
932
Taux des contributions à l'exportation des produits agricoles de base
934
Pêche dans le lac Supérieur de Constance
936
Errata: Convention européenne du 13 décembre 1968 sur la protection des
animaux en transport international
925

Ordonnance
concernant l'entrée en vigueur de l'article 45, alinéa es,
de la loi sur le statut des fonctionnaires
du 2 mai 1990
Le Conseil fédéral suisse,
vu le chiffre II de la modification du 23 juin 19881) de la loi sur le statut des
fonctionnaires,
arrête:
Article unique
L'article 45, alinéa 2b's (prestations personnelles du fonctionnaire), tel qu'il est
prévu par la modification du 23 juin 1988 de la loi sur le statut des fonctionnaires
entre en vigueur le 1" juillet 1991.
2 mai 1990
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Buser
33668
') RO 1988 1680
926
1990-326

(µ
Ordonnance
concernant la Commission d'experts chargée d'estimer
les exigences attachées aux fonctions dans
l'administration générale de la Confédération
(O COEX I)
du 5 mai 1989
Le Département fédéral des finances,
vu l'article 9, 2e alinéa, lettre a, et l'article 10 de l'ordonnance du 15 décembre
19881) concernant la classification des fonctions,
arête:
Section 1: Dispositions générales
Article premier
Composition
La Commission d'experts chargée d'estimer les exigences attachées aux fonctions
se compose du président, du vice-président, de huit membres, de huit suppléants
et, lorsqu'il s'agit d'examiner des requêtes présentées par des titulaires des
fonctions prévues à l'article 22 de l'ordonnance concernant la classification des
fonctions, de deux membres supplémentaires appartenant au Département fédé-
ral des affaires étrangères.
Art. 2
Légitimation
Peuvent faire appel à la commission les fonctionnaires et employés qui sont rangés
dans la 26e classe de traitement au plus et
a .Qui prétendent à une promotion dans l'échelle des classes 1 à 27;
b .Qui requièrent l'octroi d'une indemnité périodique au sens de l'article 44,
lettres e et/ou f de la loi du 30 juin 19722) sur le statut des fonctionnaires ou
au sens de l'article 58 ou 59 du règlement des employés, du 10 novembre
19593>.
Art. 3
Compétence
1 La commission établit si les charges confiées à un requérant lors de sa
nomination ou de sa promotion ont été évaluées correctement ou si elles le sont
encore d'après les conditions existant lors de l'expertise.
2 Elle examine, le cas échéant, s'il est justifié d'accorder une indemnité périodique
pour emploi simultané dans divers services de l'administration fédérale ou pour
prestations extraordinaires.
RS 172.221.1113
1)RS 172.221.111.1
2)RS 172.221.10
3)RS 172.221.104
1990 —118
927

Commission d'experts chargée d'estimer les exigences attachées
RO 1990
aux fonctions dans l'administration de la Confédération
Art. 4
Représentation du requérant
1Sous réserve du 2e alinéa, le requérant peut se faire assister ou représenter à
tous les stades de la procédure. Le représentant doit justifier sa présence en
produisant une procuration.
2 Si, en vertu de l'article 9, 2e et 3e alinéas, de la présente ordonnance, une visite
de son poste de travail est ordonnée, le requérant est tenu d'y assister personnelle-
ment. D'entente avec le président de la commission, le bureau ne peut dispenser
le requérant d'être présent que sur sa demande expresse et dans des cas
exceptionnels.
Art. 5
Recours
Le droit de recours prévu aux articles 70 et 71 du règlement des fonctionnaires (1),
du 10 novembre 19591), aux articles 96 et 97 du règlement des fonctionnaires (3),
du 29 décembre 19642), ainsi qu'à l'article 78 du règlement des employés, du
10 novembre 19593>, est également garanti dans le cas où une expertise a été
demandée à la commission.
Art. 6
Secrétariat
1 L'Office fédéral du personnel assure le secrétariat de la commission, tâche pour
laquelle il désigne un responsable.
2 Le président peut charger le secrétaire d'exécuter les tâches administratives
découlant de la présente ordonnance.
3 Le secrétaire aide le président à instruire les cas.
4 Il répond de son activité devant la commission ou son président.
Section 2: Procédure
Art. 7
Demande d'expertise
1La demande d'expertise doit être adressée au secrétariat par écrit, en deux
exemplaires, dans les 30 jours qui suivent la notification de la réponse ou de la
décision attaquée.
2 La demande d'expertise doit faire état des conclusions et des faits qui la
motivent.
3 Si, à l'expiration d'un délai de 60 jours, l'agent n'a pas reçu de réponse écrite à sa
demande de classification ou d'indemnité, il peut également faire appel à la
commission.
1)RS 172.221.101
2)RS 172.221.103
3)RS 172.221.104
928

Commission d'experts chargée d'estimer les exigences attachées
RO 1990
aux fonctions dans l'administration de la Confédération
Art. 8
Consultation
1 Le secrétaire invite, par la voie hiérarchique, le service administratif dont la
réponse ou la décision est attaquée ou qui a négligé de prendre une décision, à
présenter ses observations dans un délai de 60 jours au plus. Lorsque les
circonstances le justifient, le président peut prolonger ce délai dans une mesure
appropriée. Si l'organe de classification compétent n'a pas communiqué de
préavis, il y a lieu de le lui demander.
2 En règle générale, il n'y a pas d'autre échange de correspondance. Si le président
en décide autrement, il entend les deux parties dans une mesure égale.
Art. 9
Etablissement des faits
1 Si la correspondance échangée ne permet pas d'établir les faits, le président
prend toutes les mesures utiles pour y parvenir.
2 La commission est habilitée à procéder sur place aux enquêtes nécessaires. Pour
les visites de postes, la commission constitue en son sein un groupe de travail dans
lequel l'administration et le personnel sont chacun représentés par un membre ou
un suppléant au moins.
3 Au cours de la visite du poste, l'administration et le requérant ont la possibilité
de s'expliquer séparément devant le groupe de travail.
4 Dans des cas particuliers, la commission peut avoir recours à des experts ou
ordonner d'autres mesures.
Art. 10
Convocation de la commission
1 La commission est convoquée par le secrétaire, de concert avec le président, en
règle générale quatre semaines avant la séance et par écrit.
2 Les membres et les suppléants reçoivent en même temps la convocation et les
documents nécessaires au traitement des demandes d'expertise.
Art. 11
Récusation
1 Le président, le vice-président, les membres et les suppléants ainsi que le
secrétaire doivent se récuser:
a .Lorsque la demande d'expertise a été présentée par eux-mêmes ou par une
personne ayant avec eux un lien de parenté ou d'alliance jusqu'au deuxième
degré inclus;
b .Lorsqu'ils sont le supérieur immédiat ou le subordonné du requérant.
2 D è s qu'il a connaissance des motifs de récusation, le membre, le suppléant, le
secrétaire ou le requérant les signale, en exposant les faits, au président qui
statuera sur la récusation. Lorsque les motifs de récusation touchent le président
ou le vice-président, la décision est prise par la commission.
929

Commission d'experts chargée d'estimer les exigences attachées
RO 1990
aux fonctions dans l'administration de la Confédération
Art. 12
Délibérations et décisions
1 La commission ne peut délibérer et décider valablement qu'en présence du
président ou du vice-président, de six membres ou suppléants représentant à parts
égales l'administration et le personnel ainsi que, le cas échéant, en présence des
deux membres supplémentaires lorsqu'il s'agit d'examiner des requêtes émanant
de fonctionnaires du Département fédéral des affaires étrangères.
2 En cas d'empêchement, le président est remplacé par le vice-président.
3 La commission délibère hors de la présence des parties et de leurs représentants.
4 Elle prend ses décisions à la majorité simple. Le président ou, le cas échéant, le
vice-président n'a pas le droit de vote; cependant, en cas d'égalité des voix, il
départage.
Art. 13
Secret de fonction
Le président, le vice-président, les membres, les suppléants et les fonctionnaires
assumant le secrétariat de la commission sont tenus de garder le secret sur les
délibérations de la commission et en particulier sur les avis exprimés par les
membres au cours de ces délibérations.
Art. 14
Notification et exécution de l'avis
1 Le secrétariat communique aux intéressés, dans un délai de dix jours, le résultat
de l'expertise de la commission. Il leur notifie l'avis, accompagné des motifs, qui
doit porter la signature du président et celle du secrétaire, dans les 30 jours au plus
qui suivent la communication.
2 L'autorité qui nomme prend une nouvelle décision dans les 30 jours qui suivent
la notification de l'avis. Elle doit la communiquer au requérant ou à son
représentant, à l'Office fédéral du personnel ainsi qu'au secrétariat à l'attention
de la commission. La décision indiquera les voies de recours.
3 L'autorité qui nomme tiendra compte de l'avis de la commission. Toute
divergence par rapport à l'avis sera motivée.
Section 3: Entrée en vigueur
Art. 15
1 L'ordonnance du 8 juin 19771) concernant la Commission d'experts chargée
d'estimer les exigences attachées aux fonctions dans l'administration générale de
la Confédération est abrogée.
1) RO 1977 1301
930

Commission d'experts chargée d'estimer les exigences attachées
RO 1990
aux fonctions dans l'administration de la Confédération
2 La présente ordonnance entre en vigueur avec effet rétroactif au ter janvier
1989.
5 mai 1989
Département fédéral des finances:
Stich
33695
C . ò
O
931

Ordonnance
sur les taux des contributions à l'exportation
des produits agricoles de base
Modification du 15 juin 1990
Le Département fédéral des finances
arrête:
I
A l'article ter de l'ordonnance du 14 mai 19761) sur les taux des contributions à
l'exportation des produits agricoles de base, les taux sont fixés comme il suit pour
le mois de juillet 1990:
1) RS 632.111.723.1; RO 1990 761
932
1990 - 358
Numéro du tarif
des douanes
Taux par 100 kg
poids effectif
Fr.
Numéro du tarif
des douanes
Taux par 100 kg
poids effectif
Fr.
ex 0401.2000
52.60
3020
470.80
ex 0402.1000
329.10
ex
2110
588.80
ex
2120
1357.20
ex
9110
214.60
ex
9910
214.60
ex 0405.0010
1360.10
ex
0010
987.10
ex
0090
842.40
0408.1100
267.70
ex
1900
82.90
9100
267.70
ex
9900
82.90
1101.0019
103.30
1102.1010
103.30
9011
103.30
1103.1110
2.70
1190
103.30
1910
103.30
1104.1910
103.30
2910
103.30
ex
3000
103.30
1701.1100
22.20
1200
22.20
9900
22.20
1702.1010
17.20
1020
13.20
2010
22.20
2020
63.-
3011
17.60
3019
22.20
3020
13.20
4010
22.20
4021
63.-
4029
13.20

Exportation des produits agricoles de base
RO 1990
II
La présente modification entre en vigueur le ter juillet 1990.
15 juin 1990
Département fédéral des finances:
Stich
S33702
Numéro du tarif
des douanes
Taux par 100 kg
poids effectif
Fr.
Numéro du tarif
des douanes
Taux par 100 kg
poids effectif
Fr.
1702.6010
22.20
6021
63.-
6029
13.20
ex
9010
22.20
9021
63.—
ex
9029
13.20
1703.1010
63.-
1090
12.60
9010
63.-
9090
12.60
933

Ordonnance
sur la pêche dans le lac Supérieur de Constance
Modification du 23 mai 1990
Le Conseil fédéral suisse,
après avoir pris connaissance des décisions de la Conférence des plénipotentiaires
des 21 juin 1989 et 18 janvier 1990,
arrête:
I
L'ordonnance du 4 décembre 19781) sur la pêche dans le lac Supérieur de
Constance est modifiée comme il suit:
Art. 5, 1er al., let. b
1 La pêche professionnelle ne peut être pratiquée qu'à l'aide des engins mention-
nés ci-après:
b. En pleine eau:
- des coubles de filets flottant librement (art. 9),
- des coubles de filets flottants et ancrés (art. 10),
- des coubles de filets à truites (art. 12),
- des filets de fond (art. 13),
- des nasses (art. 15),
- des filets dormants (art. 16) et
- les engins admis pour les pêcheurs sportifs (art. 6).
Art. 11, 2e et 3e al., let. b
2 Les coubles de filets tendus peuvent être utilisés du 10 janvier à 12 heures au
15 octobre à 12 heures. Le détenteur d'un permis de pêche en pleine eau n'est pas
autorisé à placer les coubles de filets tendus entre le 1" juin à 12 heures et le
15 octobre à 12 heures... .
3 Les coubles de filets tendus:
b. Peuvent uniquement être placés du lundi au jeudi, du 31 mars à 12 heures au
15 octobre à 12 heures; . . .
1) RS 923.31
934
1990 —314

Pêche dans le lac Supérieur de Constance
RO 1990
Art. 13, 6e al.
6 Le détenteur d'un permis de pêche peut utiliser simultanément et au maximum
douze filets de fond conformes aux dispositions du lez alinéa et quatre filets de
fond conformes à celles du 3e alinéa.
Art. 16a, 3e al.
3 Pour la pêche à la ligne traînante, on utilisera au maximum huit appâts
(hameçons). Sont autorisés les hameçons à une pointe, avec ou sans barbe, ainsi
que les hameçons à deux ou à trois pointes, sans barbe. La pêche à la ligne
traînante est interdite du ter novembre à 12 heures au 10 janvier à 12 heures; elle
est également interdite depuis un bateau naviguant à la voile.
Art. 22
Espèces, races et variétés non indigènes
L'immersion d'espèces, de races et de variétés de poissons non indigènes ou leur
introduction dans une région où elles n'existaient pas jusqu'ici est subordonnée à
une autorisation du Conseil fédéral (art. 19 de la loi fédérale sur la pêche ainsi que
ch. VI du protocole final de la convention de Lucerne et ch. IV du protocole final
de la convention de Bregenz).
Art. 27, 2e al., première et deuxième phrases
2Les pêcheurs professionnels ont l'obligation d'inscrire leurs captures le jour
même dans la formule prévue à cet effet; elles seront réparties selon les espèces et
le poids. La formule sera remise au garde-pêche compétent jusqu'au 5e jour du
mois suivant... .
II
La présente modification entre en vigueur le 15 juillet 1990.
•
23 mai 1990
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Buser
33696
935

Errata
Convention européenne du 13 décembre 1968
sur la protection des animaux en transport international
RS 0.452; RO 1970 1211
Champ d'application de la convention le ter février 1983, complément
(RO 1983 143)
Au lieu de:
Etats parties
Ratification
Entrée en vigueur
Portugal
28 mai 1982
29 novembre 1982
Lire:
Etats parties
Ratification
Entrée en vigueur
Portugal
ier juin 1982
2 décembre 1982
30 mai 1990
Chancellerie fédérale
33705
936

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1990-25 vom 26.06.1990 (S. 925-936)
RO-1990-25 du 26.06.1990 (p. 925-936)
RU-1990-25 del 26.06.1990 (p. 925-936)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1990
Année
Anno
Band
1990
Volume
Volume
Heft
25
Cahier
Numero
Datum
26.06.1990
Date
Data
Seite
925-936
Page
Pagina
Ref. No
30 005 052
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