ch_vb · ;i2,,,, L · 1979-05-09 · de


;i2,, L
77¥¥;
Recueil
des lois fédérales
N° 14
17 avril 1984
366
Tâches des départements, des groupements et des offices
367
Taxe d'inscription aux Ecoles polytechniques fédérales
368
Prélèvement d'un droit de douane supplémentaire sur les importa-
tions de légumes congelés
370
Règlement concernant le signe distinctif de sécurité
386
Ordonnance générale sur l'agriculture
388
Participation des producteurs de lait aux pertes résultant de la mise
en valeur du lait durant la période de compte 1982/83
389
Prix et marges de légumes congelés
390
Emoluments pour la délivrance des permis, attestations et visas dans
le trafic des marchandises avec l'étranger
392
Protection industrielle. Convention de Paris révisée à Stockholm
365

Ordonnance
réglant les tâches des départements, des groupements
et des offices
Modification du 4 avril 1984
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 9 mai 19791) réglant les tâches des départements, des
groupements et des offices est modifiée comme il suit:
Art. 5, ch. 12, let. i
i. Service de coordination pour les questions familiales.
II
La présente modification entre en vigueur le lel. juillet 1984.
4 avril 1984
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Schlumpf
Le chancelier de la Confédération, Buser
29068
9 RS 172.010.15
366
1984 —251

Ordonnance
sur la taxe d'inscription aux Ecoles polytechniques
fédérales
du 12 mars 1984
Le Conseilfédéral suisse,
vu l'article 33, 2e alinéa, de l'ordonnance du 16 novembre 19831) sur les
Ecoles polytechniques fédérales (ordonnance sur les EPF),
arrête:
Article premier
La
taxe
d'inscription
aux
Ecoles
polytechniques
fédérales
s'élève
à
400 francs par semestre. Une surtaxe de 100 francs par semestre est perçue
pour les étudiants étrangers.
Art. 2
L'arrêté du Conseil fédéral du 4 avril 19622) est abrogé.
Art. 3
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 1984.
12 mars 1984
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Schlumpf
Le chancelier de la Confédération, Buser
29031
0 RO 1983 1623
2) Non publié au RO.
1984 —171
367

Ordonnance
réglant le prélèvement d'un droit de douane supplémen-
taire sur les importations de légumes congelés
du 28 mars 1984
Le Conseilfédéral suisse,
vu les articles 23 et 117 de la loi sur l'agriculture,
arrête:
Article premier
Principe
IUn droit de douane supplémentaire de 100 francs par 100 kilogrammes
bruts est prélevé sur les importations de pois, haricots, carottes, épinards,
choux de Bruxelles, brocolis, choux-fleurs, pois mange-tout, scorsonères,
choux-raves, bettes, laitues, poireaux, rhubarbe, céleri, oignons comestibles
et courgettes du numéro du tarif douanier2) 0702.10/12, y compris les
mélanges contenant 10 pour cent ou plus de ces légumes, dans la mesure
où ces importations dépassent 3400 tonnes par année.
2 Les quantités n'excédant pas 20 kilos bruts sont exonérées du droit de
douane supplémentaire.
Art. 2
Perception
Les droits de douane supplémentaires doivent être acquittés lors du dé-
douanement.
2 Les prescriptions et les dispositions pénales de la législation douanière
sont applicables.
Art. 3
Répartition et adaptation périodique de la quantité exonérée du
droit de douane supplémentaire
' La quantité annuellement exonérée du droit de douane supplémentaire est
répartie entre les différents importateurs par la Division des importations et
des exportations sur ordre de l'Office fédéral des affaires économiques exté-
rieures. Cette répartition est faite selon les quotes-parts individuelles au
volume moyen des importations des années 1981 à 1983.
2 La Division des importations et des exportations adapte périodiquement,
à des intervalles de cinq années au plus, les quotes-parts individuelles aux
RS 632.110.72
¬
1 RS 910.1
2) RS 632.10 Annexe
368
1984 - 221

Importations de légumes congelés
RO 1984
conditions existantes. A cette fin, 15 pour cent au maximum des quantités
importées seront redistribués entre les importateurs; cette répartition se fera
selon les importations assujetties au droit de douane supplémentaire que
les importateurs ont effectuées au cours des trois années précédentes et
selon la quantité de légumes de conserves indigènes transformée et/ou com-
mercialisée par eux.
Art. 4
Quantités supplémentaires exonérées du droit de douane
' La Division des importations et des exportations peut octroyer des quanti-
tés exonérées supplémentaires pour des variétés et des qualités spécifiques
de pois, haricots, carottes et épinards congelés. A cette fin, elle tiendra
compte des besoins et de la transformation et/ou de la commercialisation
des légumes de conserves indigènes, frais ou transformés.
2 Lorsque les récoltes de légumes de conserves indigènes s'avèrent insuffi-
santes, la Division des importations et des exportations peut accorder des
quantités exonérées supplémentaires à l'industrie de transformation.
3 La quantité supplémentaire exonérée du droit de douane supplémentaire
est fixée par la Division des importations et des exportations d'entente avec
la Commission de spécialistes pour les légumes.
Art. 5
Exécution
L'Office fédéral de l'agriculture, la Division des importations et des expor-
tations de l'Office fédéral des affaires économiques extérieures et la Direc-
tion générale des douanes sont chargés de l'exécution.
Art. 6
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le let mai 1984.
28 mars 1984
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Schlumpf
Le chancelier de la Confédération, Buser
29090
369

Règlement
concernant le signe distinctif de sécurité
Modification du 4 mars 1981/15 juin 1983
Approuvé le 14 juin 1982/19 juillet 1983 par le DFTCE
I
Le règlement concernant le signe distinctif de sécurité du 1er avril/26 no-
vembre 19530 est modifié comme il suit:
La liste du matériel d'installation et des appareils électriques pour tensions
jusqu'à 1000 V (basses tensions) soumis à l'épreuve obligatoire est modifiée
selon la nouvelle teneur en annexe.
II
La présente modification entre en vigueur le 1er août 1982/1 e` février 1984.
13 juillet 1982/
15 décembre 1983
Association suisse des électriciens:
Le directeur, Dünner
Centrale suisse des normes électrotechniques:
Le secrétaire, Jacot
29064
¬
> RS 734.231
370
1984 —205

Annexe
Liste du matériel d'installation
et des appareils électriques pour tensions jusqu'à 1000 V (basses tensions)
soumis à l'épreuve obligatoire *)
(Article 121 bis de l'ordonnance sur les installations à fort courant)
Légende des têtes de colonne:
Colonne 1:
Matériel d'installation et appareils électriques soumis à l'épreuve obligatoire. L'inspec-
torat fédéral des installations à courant fort décide de la classification du matériel devant être
soumis à l'épreuve.
Colonne 2:
Limitation de l'obligation d'épreuve en raison des dimensions, de l'intensité de courant,
de la tension, de la puissance, etc.
Colonne 3:
Les numéros de 1000 sont des Prescriptions de sécurité définitives. Les TP et les IC
*) Teneur du 12 juin 1961, mise à
sont des Prescriptions de sécurité provisoires, c'est-à-dire des Publications de l'ASE en vigueur
jour jusqu'au 1ef janvier 1984.
jusqu'à nouvel avis.
Instalationsetappareils électriques
1
3
2
Matériel
Limite
maximum
Prescription de sécurité
No de Publ.
Titre
1. Conducteurs isolés
Conducteurs rigides
et souples pour canalisa-
tions fixes et mobiles
240 mm2
240 mm2
240 mm2
1079
1075
1080
1081
1082
1081-1
1082-1
TP 20B/1A
TP 20B/3A
Systèmes d'alimentation électrique par rail
Systèmes d'alimentation électrique par rail
pour luminaires
Méthodes d'essais pour les conducteurs
et cäbles isolés
Conducteurs et câbles isolés au PVC
Conducteurs et câbles isolés au caoutchouc
Conducteurs et cäbles isolés au PVC,
non harmonisés
Conducteurs et câbles isolés au caout-
chouc, non harmonisés
Aufzugshängekabel mit thermoplastischer
Kunststoffisolation 1)
Niederspannungsleitungen mit Spezial-
isolation ')
Câbles
') Cette Publication n'existe qu'en allemand.

Instalations et appareils
électriques
1
2
3
Limite
maximum
Prescription de sécurité
No de Publ.
Matériel
Titre
Câbles chauffants
Conducteurs à haute tension
pour installations intérieures
Conducteurs pour installa-
tions à courant fort à
tension réduite
2 .Tubes d'Installation et
leurs accessoires
3 .Matériel de connexion
pour conducteurs
Boites de jonction
Boites de connexion
Pièce porte-bornes
Serre-fils
Sectionneurs de neutre
Brides de mise à la terre
4 .Coupe-circuit à fusible
Coupe-circuit à fusible, à
pouvoir normal de coupure,
à l'exception de ceux pour
la protection des semi-
conducteurs
9 Cette Publication n'existe qu'en allemand.
Titre voir ci-dessus
Isolierte Leitungen für Hochspannungsanlagen in
Hausinstallationen' )
Titres voir ci-dessus
Tubes d'installation
Matériel de connexion pour conducteurs
Würgeklemmen')
Organes de liaison à la terre
Coupe-circuit à vis et à broches à fusible
enfermé
Cartouches pour coupe-circuit miniatures
Coupe-circuit à fusibles à basse tension
Coupe-circuit à fusibles à basse tension.
2. partie: Règles supplémentaires pour les
coupe-circuit pour usages industriels
TP 203/2A
240 mm2
aucune
aucune
60 mm de
diamètre
extérieur
240 mm2
240 mm2
240 mm2
240 mm2
240 mm2
95 mm2
200 A
TP 20B/3A
TP 20B/4B
1080, 1081,
1081-1,1082,
1082-1
1013
1002
1078
1010
1064
1065
1066

1
3
2
Limite
maximum
Prescription de sécurité
No de Publ.
Matériel
Titre
Coupe-circuit à fusible, à
grand pouvoir de coupure,
à l'exception de ceux pour
la protection des semi-
conducteurs
5. Interrupteurs de tout genre
Disjoncteurs de protection
de lignes
Disjoncteurs de protection
de moteur
Disjoncteurs pour couplage
de protection
Interrupteurs pour usage
industriel
Contacteurs
Interrupteurs pour usage
domestique
') Cette Publication n'existe qu'en allemand.
_) N'est valable plus que pour les vérifications périodiques.
Coupe-circuit basse tension à haut pouvoir
de coupure
Disjoncteurs de protection de lignes
jusqu'à 25 A
Leitungsschutzschalter bis 63 A ' )
Leitungsschutzschalter für mehr als 63 A ' )
Démarreurs
Disjoncteurs de protection par courant
de défaut
Leitungsschutzschalter für mehr als 63 A ' )
Interrupteurs à basse tension dans l'air, section-
neurs à basse tension dans l'air, interrupteurs-
sectionneurs à basse tension dans l'air et combi-
nés à fusibles à basse tension
Contacteurs
Disjoncteurs de protection à maximum
de courant
Interrupteurs pour usages domestiques
Commutateurs et régulateurs électroniques
d'éclairage
1018
1008 2)
TP 23E/1A
TP 17B/3B
IC 17B/2A
IC 205/1B
TP 17B/3B
1089-1
1025
IC 17B/4A
1005
IC 17D/1A
600 A
200 A
200 A
200 A
200 A
200 A
25 A
Instalationset appareils
électriques

Instalations
et appareils
électriques
1
2
3
Limite
maximum
Prescription de sécurité
No de Publ.
Matériel
Titre
Interrupteurs horaires pour usages
domestiques et analogues
Steuerungsautomaten für Oel- und
Gasbrenner')
Régulateurs, contrôleurs et limiteurs avec dispo-
sitif de contact
Appareils électroniques et appareils associés à
usage domestique ou à usage général analogue,
reliés à un réseau
Prises de courant
Bouchons-prises
Connecteurs
Connecteurs pour usages domestiques et
usages généraux analogues
(Système CEE de 1962)
Prises de courant pour usages industriels
60 A
60 A
60 A
80 A
80 A
80 A
80 A
') Cette Publication n'existe qu'en allemand.
2) Expiration du délai de transition, durant lequel des appareils sans signe distinctif de sécurité peuvent être mis sur le marché: 31. 12. 1987. Le délai de
transition n'est pas valable pour les thermostats, manostats et hydrostats déjà soumis à l'épreuve obligatoire.
Interrupteurs horaires, p. ex.
timer, interrupteurs-pro-
gramme, relais différés,
minuteries
Régulateurs, inclus contrôleurs
et limiteurs, tels que régulateurs
de température, d'humidité, de
pression, de niveau, de lumino-
sité etc. 2)
Dispositifs de sûreté contre
l'échauffement anormal de
chauffe-eau
6. Prises de courant et connec-
teurs pour usage domestique
et Industriel
Prises de courant
Prises multiples
Bouchons-prises
Connecteurs
}
IC 12B/ 1E
1011
IC 23B/1A
1012
1022
IC 208/1A
1021
TP 207/2A
1020
1085

Instalationsetappareils électriques
1
3
2
Limite
maximum
Prescription de sécurité
No de Publ.
Matériel
Titre
7 .Douilles de lampes
Douilles à vis
Douilles à baïonnette
Douilles pour lampes soffites
Douilles pour lampes à
fluorescence
Douilles pour autres
lampes à décharge
8 .Appareils d'éclairage
Baladeuses
Luminaires métalliques de
table, lampadaires
Luminaire pour lampes à
décharge
9 .Appareils électrothermiques
pour usage domestique et
industriel
Foyers de cuisson
Appareils de tous genres
pour cuire, rôtir et frire
9 Cette Publication n'existe qu'en allemand.
1060
¥
TP 34B/1A
1058
TP 34B/1A
1053
IC 34D /7A
TP 34D/6A
1054-1
1054-6
TP 211/8A
1054-6
1054-9
Douilles à vis Edison pour lampes
Spezielle Lampenfassungen')
Douilles de lampes et de starters (inter-
rupteurs d'amorçage) pour lampes
fluorescentes tubulaires
Spezielle Lampenfassungen')
Luminaires
Luminaires
Transportable Foto- und Filmleuchten mit
Halogenglühlampen')
Appareils électrodomestiques et analogues.
Partie 1: Disposition générales
Cuisinières
Kochplatten (für Gewerbe)')
Cuisinières
Grille-pain, grils, gaufriers et rôtissoires
25 A
25 A
25 A
4 A
aucune
aucune
aucune
aucune
aucune
aucune
10kW
10kW

1
2
3
Limite
maximum
Prescription de sécurité
No de Publ.
Titre
Matériel
1054-13
1054-15
1054-25
TP 211/4A
TP 211/5A
TP 211/6C
10 kW
TP 211/11C
10 kW
1054-12
TP 211/11C
200 I
1054-21
10 kW
TP 211/11C
10 kW
1054-15
10 kW
TP 211/11C
10 kW
1054-15
IC 211/3A
10 kW
IC 211/1C
Poêles à frire, friteuses et appareils
analogues
Appareils de chauffage des liquides
Appareils de cuisson à micro-ondes
Kochapparate und Rechauds mit 1 bis 2
Kochplatten (für Gewerbe) ')
Brat- und Backapparate (für Gewerbe)')
Freistehende Kochherde; Kochherde, Back-
öfen und Rechauds zum Einbau in Küchen-
kombinationen (für Gewerbe)')
Wärmeapparate (für Gewerbe) 1)
Chauffe-plats
Wärmeapparate (für Gewerbe)')
Chauffe-eau électriques non instantanés
fixes
Wärmeapparate (für Gewerbe)')
Appareils de chauffage des liquides
Wärmeapparate (für Gewerbe)')
Appareils de chauffage des liquides
Machines à café d'hôtellerie
Poéles, radiateurs etc.
Chaudrons agricols
Chauffe-plats
Chauffe-eau à accumulation
Chauffe-eau instantanés
Stérilisateurs
Thermoplongeurs
Machines à café
Appareils pour le chauffage
de locaux
') Cette Publication n'existe qu'en allemand.
Instalationset appareils
électriques

w
1
2
3
Limite
maximum
Prescription de sécurité
No de Publ.
Matériel
Titre
TP 211/7A
1054-17
TP 211/10A
1054-2-3
TP 211/11C
IC 26/1A
1054-1
1054-18
1054-2-2
1054-10
TP 212/6B
Flexible Heizleiter für schmiegsame Wärmegeräte 1)
Couvertures, coussins et matelas
chauffants électriques
Feuchtschutzhüllen für schmiegsame Wärmege-
räte')
Fers à repasser électriques
Wärmeapparate (für Gewerbe)')
Appareils à souder
Titre voir chiffre 9
Appareils à moteur et à entraînement
magnétique, alimentés par batterie, pour
usages domestiques et analogues et leurs
ensembles chargeurs et batteries
Aspirateurs
Appareils de traitement des sols et des
machines à brosser les sols mouillés pour
usages domestiques et analogues
Bodenreinigungsmaschinen (für Gewerbe) 1)
Tapis chauffants
Chancelières
Coussins chauffants
Manteaux chauffants
Fers à repasser
Corps de chauffe pour fers
à repasser
Séchoirs
Etuves
Couveuses et éleveuses
Fers à souder
10kW
10kW
10kW
10kW
10kW
10kW
10kW
10 kW
10kW
10kW
10. Machines électrodomestiques
Aspirateurs de poussière
Cireuses
aucune
aucune
') Cette Publication n'existe qu'en allemand.
Instalations et
appareils électriques

¥
00
1
3
2
Limite
maximum
Prescription de sécurité
No de Publ.
Matériel
Titre
aucune
aucune
aucune
aucune
aucune
aucune
aucune
10kW
10 kW
10kW
10 kW
Machines à coudre
Ventilateurs de table
Batteurs-mélangeurs
Machines à laver
Essoreuses
Calandres
Appareils cinématographi-
ques de chambre
11. Machines électrodomesti-
ques avec chauffage
Machines à laver
Séchoirs à linge
Sèche-mains
Repasseuses
1054-2-28
IC 212/8C
1054-14
1054-2-33
1054-16
IC 212/1B
1054-7
1054-5
1054-2-4
IC 212/8C
IC 212/8C
1085
IC 12B/1E
1054-1
1054-7
1054-5
1054-11
1054-23
IC 212/3B
Machines à coudre
Appareils électriques à moteur pour usages
domestiques et analogues
Machines électriques de cuisine
Moulins à café à couteaux et à broyeur
Broyeurs de déchets
Machines à laver le linge, séchoirs de
linge, essoreuses centrifuges, calandres
et machines à laver ra vaisselle
(pour les métiers)
Machines à laver le linge
Lave-vaisselle
Essoreuses centrifuges
Appareils électriques à moteur pour usages
domestiques et analogues
Titre voir ci-dessus
Appareils électroniques et appareils associés à
usage domestique ou à usage général analogue,
reliés au réseau
Titre voir chiffre 9
Machines à laver le linge
Lave-vaisselle
Séchoirs à vêtements du type à tambour
Appareils destinés aux soins de la peau
ou des cheveux
Machines à repasser
Instalationsetappareils
électriques

Instalationset appareils
électriques
1
3
2
Limite
maximum
Prescription de sécurité
No de Publ.
Matériel
Titre
1 2 .Machines de bureau
Caisses enregistreuses
Machines à calculer
Machines à écrire
1 3 .Appareils domestiques de
réfrigération
Réfrigérateurs
Conservateurs
Distributeurs automatiques
d'aliments
Conditionneurs
1 4 .Appareils cosmétiques et
pour le traitement des
cheveux
Rasoirs
Tondeuses
Chauffe-fers à friser
Douches à air chaud
Appareils à permanentes
Appareils de massage
1083
1085
IC 12B/1E
1054-2-24
IC 212/4D
IC 212/9C
1054-1
1054-8
1054-19
1054-23
1054-2-27
1054-2-32
Machines de bureau alimentées par
l'énergie électrique
1Appareils électroniques et appareils associés à
usage domestique ou à usage général analogue,
reliés au réseau
Réfrigérateurs et congélateurs
Distributeurs automatiques de boissons
et de met
Appareils de réfrigération
Titre voir chiffre 9
Rasoirs électriques, tondeuses et appareils
analogues
Rasoirs alimentés par batterie, tondeuses
et leurs ensembles chargeurs et batteries
Titre voir ci-dessus
Appareils de traitement de la peau par
rayonnements ultra-violets et infrarouges
à usage domestique
Appareils de massage
aucune
aucune
aucune
350 I
350 I
aucune
aucune
aucune
aucune
aucune
aucune
aucune
aucune

1
2
3
Appareils électriques à moteur pour usages do-
mestiques et analogues
Wärmeapparate (für Gewerbe) 1)
Titre voir chiffre 10
Brosses à dents à moteur et à entraînement
magnétique alimentées par batterie, et
leurs ensembles chargeurs et batteries
Titre voir chiffre 9
Jouets électriques, alimentés par le réseau
aucune
3 kVA
3 kVA
3 kVA
3 kVA
3 kVA
3 kVA
3 kVA
Appareils électroniques et appareils associés à
usage domestique ou à usage général analogue, re-
liés au réseau
IC 212/8C
TP 211/11C
1054-18
1054-20
1054-1
1054-22
1085
IC 12B/1E
1 5 .Jouets électriques
1 6 .Appareils de télécommu-
nication utilisés par des
personnes non compétentes
Récepteurs de radiodiffusion
et de télévision
Téléscripteurs
Appareils d'enregistrement
et de reproduction de la
parole et de la musique
Appareils pour installations
de haut-parleurs
Amplificateurs pour appa-
reils de télécommunication
Appareils pour installations
à signaux lumineux, d'hor-
loges et de sécurité
Limite
maximum
Prescription de sécurité
No de Publ.
Matériel
Titre
9 Cette Publication n'existe qu'en allemand.
Instalationset appareils électriques

00
1
2
3
aucune
1085
IC 12B/1E
'
Appareils électroniques et appareils associés à
usage domestique ou à usage général analogue,
reliés au réseau
Outils portatifs à main à moteur
Outils portatifs à main à moteur
Outils portatifs à main à moteur
Appareils à souder
Outils portatifs à main à moteur
Outils portatifs à main à moteur
Machines transportables ou mobiles
pour les métiers
Appareils et équipements
qui peuvent être connectés
au réseau public des télé-
communications')
1 7 .Outils à main de tout genre
Perceuses
Fraiseuses
Affûteuses
Raboteuses
Scies
Tondeuses
Pistolets à peinture
Appareils à souder
Vibrateurs pour béton
1 8 .Machines transportables ou
mobiles pour les métiers
Pompes
Compresseurs
Centrifuges
Machines à traire
Limite
maximum
Prescription de sécurité
No de Publ.
Matériel
Titre
') Délais de transition pour appareils et équipements pouvant être raccordés au réseau public des télécommunications:
— Les appareils non contrôlés peuvent encore être mis sur le marché jusqu'au 1er juillet 1984 au plus tard.
— Les appareils qui ont été contrôlés selon les prescriptions de sécurité en vigueur, et pour lesquels un rapport d'épreuve positif a été établi
par la Station d'essais des matériaux de l'ASE,
peuvent encore être mis sur le marché sans porter le Signe distinctif de sécurité ou la
Marque de Qualité de l'ASE, jusqu'au 1er juillet 1986.
aucune
aucune
aucune
1059-1
aucune
1059-2
aucune
1059-3
aucune
aucune
aucune
IC 26/1A
aucune
1059-1
1059-2
6 kW
6 kW
6 kW
IC 212/10A
6 kW
Instalations et appareils électriques

1
3
2
19. Appareils à haute tension
Dispositifs d'alimentation de
clôtures électriques
1023
1024
IC 212/5C
TP 62/1C
Brûleurs à mazout
20. Appareils médicaux de
tout genre
Appareils d'endoscopie
Appareils sudorifiques
Electro-aimants pour yeux
Appareils de diathermie
Appareils électrogalvaniques
Inhalateurs
Appareils d'irradiation
Pédoscopes
Appareils à rayons X
Fraiseuses de dentistes
Vaporisateurs
Lampes frontales
Limite
maximum
Prescription de sécurité
No de Publ.
Titre
Matériel
9 Cette Publication n'existe qu'en allemand.
aucune
aucune
3 kVA
3 kVA
3 kVA
3 kVA
3 kVA
3 kVA
3 kVA
3 kVA
3 kVA
3 kVA
3 kVA
3 kVA
Dispositifs d'alimentation de clôtures
électriques reliés à un réseau de
distribution d'énergie
Dispositifs d'alimentation de clôtures
électriques fonctionnant sur batterie
Brûleurs à gaz et à mazout
Elektromedizinische Apparate')
Instalationset appareils électriques

00
1
3
2
Limite
maximum
Prescription de sécurité
No de Publ.
Matériel
Titre
2 1 .Transformateurs de faibles
puissance
Transformateurs à haute et
à basse tension
Transformateurs pour jouets
Appareils auxiliaires pour
lampes à décharge
2 2 .Redresseurs de faible
puissance
Chargeurs de batteries
Redresseurs de faible puissance
reliés directement au réseau, des-
tinés à des appareils alimentés par
batterie ou soumis à l'épreuve
obligatoire
Redresseurs de faible puissance
d'emploi général, reliés directe-
ment au réseau, employés par des
personnes noninitiées pour l'ali-
mentation d'appareils
Redresseurs de faible puissance
d'exécution spéciale, tels que ioni-
sateurs, redresseurs de protection
cathodique etc.
') Cette Publication n'existe qu'en allemand.
1003
1086
TP 221/2A
IC 221/3A
1014
1057
>
1061
Transformateurs à faible puissance
Transformateurs néon
Sicherheits- und Isoliertransformatoren 1)
Transformateurs à rapport de transfor-
mation variable
Balasts pour lampes à fluorescence
Balasts pour lampes à vapeur de mercure
à haute pression
Redresseurs de faible puissance
3 kVA
3 kVA
3 kVA
3 kVA
3 kVA
3 kVA
3 kVA
Instalations et appareils électriques

Instalationsetappareils électriques
1
3
2
Limite
maximum
Prescription de sécurité
No de Publ.
Matériel
Titre
2 3 .Condensateurs
Condensateurs de moteurs
à courant alternatif
Condensateurs pour trans-
formateurs de soudage
Condensateurs pour lampes
à décharge
Condensateurs d'antiparasi-
tage pour tension alternative
Condensateurs d'antiparasi-
tage pour tension continue
Condensateurs de protection
contre le choc électrique
Autres condensateurs faisant
partie d'appareils soumis à
l'épreuve obligatoire, au
sens de l'article 6,
deuxième alinéa
2 4 .Matériel antidéflagrant
Matériel d'installation et
appareils antidéflagrant
') Identique à ASE-EN 50014 ... 50020.
Condensateurs de moteurs à courant
alternatif
Condensateurs à tension continue et
condensateurs à tension alternative
jusqu'à 314 var
Condensateurs au papier métallisé à
tension continue et à tension alternative
jusqu'à 314 var
Condensateurs d'antiparasitage
Condensateurs à tension continue et
condensateurs à tension alternative
jusqu'à 314 var
Condensateurs au papier métallisé à
tension continue et à tension alternative
jusqu'à 314 var
Matériel électrique pour atmosphères
explosibles
—Règles générales
aucune
aucune
600 µF
600 µF
314 var
314 var
2J
aucune
1029
1016
1017
1055
1016
1017
1068')

0 0
¥
1
2
3
Limite
maximum
Prescription de sécurité
No de Publ.
Titre
Matériel
1069')
10701)
10711)
10721)
1073')
1074')
TP 31/1C
TP 31/2A
TP 31/3A
') Identique à ASE-EN 50014 ... 50020.
Cette Publication n'existe qu'en allemand.
—Immersion dans l'huile «o»
—Surpression interne «p»
—Remplissage pulvérulent «q»
—Enveloppe antidéflagrante «d»
—Sécurité augmentée «e»
—Matériel électrique à sécurité intrinsèque
et matériel électrique associé «i»
—Benzin-Tanksäulen 2)
—Sonderschutzart «s»2)
—Schwadensicheres Material 2)
Instalationset appareils
électriques

Ordonnance générale sur l'agriculture
Modification du 28 mars 1984
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance générale du 21 décembre 19531) sur l'agriculture est modifiée
comme il suit:
Art. 28, l e ' al
Numéro du tarif
Désignation de la marchandise
(biffer)
ex 0702.12
ex 0704.10/12
ex 2002.38
(ajouter)
ex 0702.10
ex 0702.12
Pois, cuits ou non, à l'état congelé, en récipients de 5 kg
ou moins
Haricots séchés
Pois, préparés ou conservés sans vinaigre ni acide acéti-
que, en récipients de 5 kg ou moins
Légumes et plantes potagères, cuits ou non, en récipients
de plus de 5 kg: pois, haricots, carottes, épinards, choux
de Bruxelles, brocolis, choux-fleurs, pois mange-tout,
scorsonères, choux-raves, bettes, laitues, poireaux, rhu-
barbe, céleri, oignons comestibles et courgettes, y com-
pris les mélanges contenant 10 pour cent ou plus de ces
légumes.
Légumes et plantes potagères, cuits ou non, congelés, en
récipients de 5 kg ou moins: pois, haricots, carottes,
épinards, choux de Bruxelles, brocolis, choux-fleurs,
pois mange-tout, scorsonères, choux-raves, bettes, lai-
tues, poireaux, rhubarbe, céleri, oignons comestibles et
courgettes, y compris les mélanges contenant 10 pour
cent ou plus de ces légumes.
1> RS 916.01
386
1984 —222

Ordonnance générale sur l'agriculture
. RO 1984
II
La présente modification entre en vigueur le ter mai 1984.
28 mars 1984
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Schlumpf
Le chancelier de la Confédération, Buser
29091
387

Ordonnance
concernant la participation des producteurs de lait
aux pertes résultant de la mise en valeur du lait
durant la période de compte 1982/83
du 11 avril 1984
Le Conseilfédéral suisse,
vu les articles 2, 3 et 4 de l'arrêté fédéral du 7 octobre 1977') sur l'écono-
mie laitière 1977,
arrête:
Article premier
' La participation aux frais des producteurs de lait au sens de l'article 3, 4e
alinéa de l'arrêté sur l'économie laitière, s'élève, pour la période allant du
ter novembre 1982 au 31 octobre 1983, à 45 395 447 francs en tout, ou à
2,00 centimes par kilo/litre de lait, après déduction de la quantité franche.
2 Le montant disponible pour couvrir la participation des producteurs, qui
s'élève en tout à 45 944 415 francs (2,02 ct. par kg/1) se compose:
a .du produit de la taxe conditionnelle de 2 centimes par kilo/litre de lait
mis dans le commerce, perçue du 1er novembre 1982 au 31 octobre
1983;
b .du report du solde de la période de compte 1981/82.
3 Le solde non utilisé s'élève à 548 971 francs, ou à 0,02 centime par kilo/
litre de lait commercialisé. Il est reporté sur la période comptable 1983/84
au crédit de l'ensemble des producteurs de lait commercial.
Art. 2
La présente ordonnance entre en vigueur le 11 avril 1984.
11 avril 1984
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Schlumpf
Le chancelier de la Confédération, Buser
29084
RS 916.350.181.2
RS 916.350.1
388
1984 - 258

Ordonnance
sur les prix et les marges de légumes congelés
du 28 mars 1984
Le Conseilfédéral suisse,
vu les articles 2, 4e alinéa, et 16, ter et 3e alinéas, de la loi fédérale du
21 décembre 1960') sur les marchandises à prix protégés et la caisse de
compensation des prix des œufs et des produits à base d'ceufs,
arrête:
Article premier
I Aux fins d'éviter la formation de prix et de marges inappropriés en ce qui
concerne les légumes congelés appartenant aux numéros ex 0702.10 et
ex 0702.12 du tarif douanier2), l'Office fédéral du contrôle des prix peut
édicter des prescriptions fixant des prix et des marges maximums et prendre
les mesures nécessaires à leur application.
2 Les prescriptions et les mesures sont applicables aux marchandises indi-
gènes et étrangères.
Art. 2
La présente ordonnance entre en vigueur le ter mai 1984.
28 mars 1984
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Schlumpf
Le chancelier de la Confédération, Buser
29092
RS 942.306
RS 942.30
2) RS 632.10 Annexe
1984 —223
389

Ordonnance
sur les émoluments pour la délivrance des permis,
attestations et visas dans le trafic des marchandises
avec l'étranger
Modification du 28 mars 1984
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'appendice de l'ordonnance du 11 mai 19831) sur les émoluments pour la
délivrance des permis, attestations et visas dans le trafic des marchandises
avec l'étranger est modifié comme il suit:
Appendice (Importation)
Numéro du tarif
Marchandise
Permis
Taxe
douanier
délivré par
Fr.
(biffer)
ex 0702.12
Pois, congelés
DIE
par permis
5.—
ex 0704.10/12
Haricots secs
DIE
par q brut
2.—
ex 2002.38
Conserves de petits pois
DIE
par permis
5.—
(ajouter)
ex 0702.10
Légumes et plantes
potagères, cuits ou non,
congelés, en récipients de
plus de 5 kg: pois, haricots,
carottes, épinards, choux de
Bruxelles, brocolis, choux-
fleurs, pois mange-tout,
scorsonères, choux-raves,
bettes, laitues, poireaux,
rhubarbe, céleri, oignons
comestibles et courgettes, y
compris les mélanges
contenant 10 pour cent ou
plus de ces légumes
DIE
par permis
5.—
ex 0702.12
Légumes et plantes
potagères, cuits ou non,
congelés, en récipients de
5 kg ou moins: pois, hari-
cots, carottes, épinards,
li RO 1983 1031
390
1984 —224

Trafic des marchandises avec l'étranger
RO 1984
Numéro du tarif
Marchandise
Permis
Taxe
douanier
délivré par
Fr.
choux de Bruxelles,
brocolis, choux-fleurs, pois
mange-tout, scorsonères,
choux-raves, bettes, laitues,
poireaux, rhubarbe, céleri,
oignons comestibles et cour-
gettes, y compris les
mélanges contenant 10 pour
cent ou plus de ces légumes
DIE
par permis
5.—
II
La présente modification entre en vigueur le 1er mai 1984.
28 mars 1984
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Schlumpf
Le chancelier de la Confédération, Buser
29093
391

Convention de Paris du 20 mars 1883
pour la protection industrielle, révisée à Stockholm
le 14 juillet 1967
RS 0.232.04; RO 1970 620
Champ d'application de la convention le 16 avril 1984,
complément')
Etats parties
Ratification
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
Chypre
21 décembre
1983 A
3 avril
1984
Grande-Bretagne
Ile de Man
27 juillet
1983
29 octobre
1983
Haïti
2 août
1983 A
3 novembre
1983
Mali
14 octobre
1982 A
1 e mars
1983
Rwanda
3 novembre 1983 A
1emars
1984
Soudan
16 janvier
1984 A
16 avril
1984
Tanzanie2)
30 septembre 1983 A
30 décembre
1983
29081
¬
1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1976 921, 1977 222,
1979 292 et 1982 256.
2) Ratification des articles 13 à 80.
392
1984 - 267

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1984-14 vom 17.04.1984 (S. 365-392)
RO-1984-14 du 17.04.1984 (p. 365-392)
RU-1984-14 del 17.04.1984 (p. 365-392)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1984
Année
Anno
Band
1984
Volume
Volume
Heft
14
Cahier
Numero
Datum
17.04.1984
Date
Data
Seite
365-392
Page
Pagina
Ref. No
30 004 722
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