ch_vb · 06-2542 8575 · 2006-09-15 · de


2006-2542 
8575 
ad 04.429 
Initiative parlementaire 
Loi fédérale sur les langues nationales 
Rapport du 15 septembre 2006 de la Commission de la science, 
de l’éducation et de la culture du Conseil national 
Avis du Conseil fédéral 
du 18 octobre 2006 
 
Monsieur le Président, 
Mesdames et Messieurs, 
Le 19 septembre 2006, la Commission de la science, de l’éducation et de la culture 
du Conseil national (CSEC-N) a remis pour avis au Conseil fédéral son rapport 
et son projet de loi fédérale sur les langues nationales et la compréhension entre 
les communautés linguistiques. Nous prenons position à ce sujet conformément à 
l’art. 112, al. 3, de la loi sur le Parlement (LParl). 
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l’assu-
rance de notre haute considération. 
18 octobre 2006 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

8576 
Avis 
1 
Contexte 
Le 7 mai 2004, le conseiller national Christian Levrat a déposé l’initiative parlemen-
taire «04.429 Loi fédérale sur les langues nationales». Elle fait suite au rejet par le 
Conseil fédéral, le 28 avril 2004, du projet de loi fédérale sur les langues nationales 
et la compréhension entre les communautés linguistiques ainsi que du message le 
concernant. L’initiative propose de soumettre aux Chambres fédérales le projet de 
loi tel que le Conseil fédéral l’avait mis en consultation le 23 octobre 2001. 
Le 12 novembre 2004, la Commission de la science, de l’éducation et de la culture 
du Conseil national (CSEC-N) a décidé à l’unanimité de donner suite à ladite initia-
tive. La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des 
Etats (CSEC-E) a confirmé ce choix par sa décision du 3 février 2005. Cependant, 
lors de l’examen qui a suivi, la CSEC-N ne s’est pas penchée sur le projet d’octobre 
2001, comme le demande l’initiative, mais sur la version d’avril 2004 remaniée par 
l’administration. La commission voulait ainsi pleinement tenir compte du travail 
préparatoire déjà effectué et qui prenait également en considération les résultats de 
la procédure de consultation. La CSEC-N a achevé son examen du projet le 
15 septembre 2006. 
Par son courrier du 19 septembre 2006, elle a invité le Conseil fédéral à prendre 
position. 
2 
Avis du Conseil fédéral 
La décision prise par le Conseil fédéral, le 28 avril 2004, de renoncer à une nouvelle 
loi sur les langues (LLC) ne doit pas être comprise comme un refus de la Confédéra-
tion de tout engagement en matière de politique linguistique. Le Conseil fédéral est 
pleinement conscient de la haute importance politique du plurilinguisme comme 
caractéristique essentielle de notre pays. 
Le Conseil fédéral a rejeté la LLC en avril 2004, car il est persuadé que la Confédé-
ration possède déjà les instruments nécessaires pour atteindre les objectifs de politi-
que linguistique et de compréhension mutuelle fixés par la LLC et qu’elle est donc à 
même de remplir sa mission d’une manière adéquate. La Confédération est très 
active dans ce domaine: sur la base des dispositions en vigueur, elle fournit des aides 
financières annuelles pour le soutien au romanche et à l’italien, d’un montant de 
4,5 millions de francs au canton des Grisons et de 2,3 millions de francs au canton 
du Tessin. En outre, elle appuie les organisations œuvrant en faveur de la compré-
hension mutuelle en leur versant 800 000 francs par an. Cette somme comprend 
notamment des subventions à la «Fondation ch» pour la promotion des échanges 
scolaires. 
Le projet de loi de la CSEC-N ne se différencie que très peu de l’avant-projet que le 
Conseil fédéral avait rejeté. Les mesures importantes qu’il préconise concernant le 
domaine scolaire relèvent de la compétence des cantons. Le Conseil fédéral ne voit 
pas de raison de remettre en cause les nouvelles règles de répartition des tâches entre 
la Confédération et les cantons dans l’exécution du mandat constitutionnel.

8577 
La décision du Conseil fédéral de renoncer à prendre des mesures supplémentaires 
était directement liée au fait que le peuple et le Parlement lui ont donné mandat de 
faire des économies. Pour cette même raison, il a réduit les dépenses ou renoncé à 
des mesures supplémentaires dans d’autres domaines sensibles. Pour le Conseil 
fédéral, l’assainissement des finances de la Confédération est une priorité qui 
s’applique également dans le cadre de l’examen du présent projet de loi. Il est 
déterminé à remplir le mandat précité d’une manière conséquente et à continuer de 
renoncer à des tâches lorsque cela s’avère politiquement défendable. Sur la base de 
ces réflexions, le Conseil fédéral maintient sa décision du 28 avril 2004 et rejette le 
projet de la CSEC-N. 
Dans son rapport, la CSEC-N préconise la mise à disposition de moyens financiers 
supplémentaires destinés à la mise en œuvre de la LLC (ch. 3.1.2). Elle demande 
que le Conseil fédéral lui fournisse des éclaircissements dans le cadre de la présente 
prise de position. Il est difficile, sur la base des informations dont dispose l’adminis-
tration, d’avancer des chiffres fiables au sujet des besoins financiers car les besoins 
effectifs ne pourront être déterminés qu’une fois que les mesures auxquelles la 
Confédération doit participer auront été approuvées. En se fondant sur l’estimation 
faite dans le projet de l’administration d’avril 2004 et compte tenu du programme de 
mesures arrêté par la CSEC-N, on peut chiffrer le montant maximal à quelque 
15 millions de francs par an. 
Conformément à sa décision du 28 avril 2004, le Conseil fédéral a volontairement 
renoncé à prendre part aux séances de la CSEC-N consacrées à la loi sur les langues 
et, par conséquent, à s’exprimer sur le contenu des propositions. Pour cette raison, il 
estime opportun de ne pas se prononcer sur le contenu du projet et renonce à faire 
des propositions par écrit à la CSEC-N dans le cadre de la présente prise de position.

8578

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Initiative parlementaire. Loi fédérale sur les langues nationales. Rapport du 15 septembre
2006 de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national.
Avis du Conseil fédéral
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
46
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
04.429
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
21.11.2006
Date
Data
Seite
8575-8578
Page
Pagina
Ref. No
10 140 091
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.