ch_vb · 3438 2002-0224 · 2002-05-14 · de


3438
2002-0224
Loi fédérale
Projet
concernant des mesures en matière de lutte
contre le travail au noir
(Loi fédérale contre le travail au noir, LTN)
du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 110, al. 1, let. a, b et d, de la Constitution1,
vu le message du Conseil fédéral du 16 janvier 20022,
arrête:
Section 1
Dispositions générales
Art. 1
Objet
La présente loi vise à lutter contre le travail au noir. Elle institue des mécanismes de
contrôle et de répression qui intègrent les autorités et organisations concernées au
niveau de la Confédération et des cantons.
Art. 2
Définitions
1 Par travail au noir au sens de la présente loi, on entend:
a.
l’emploi de travailleurs étrangers en violation des dispositions du droit des
étrangers;
b.
l’emploi de travailleurs non déclarés aux assurances sociales obligatoires;
c.
l’activité non déclarée exercée par des travailleurs qui bénéficient de presta-
tions de l’assurance-chômage, d’une autre assurance sociale ou d’une assu-
rance privée et l’occupation de tels travailleurs par un employeur qui connaît
ou aurait dû connaître leur situation;
d.
les travaux exécutés par des travailleurs en violation d’une convention col-
lective, notamment durant leur temps libre;
e.
les travaux exécutés dans le cadre d’un rapport de travail dont la dénomina-
tion impropre a pour effet d’éluder les dispositions légales pertinentes (faux
indépendants);
f.
l’emploi de travailleurs non déclarés aux autorités fiscales en violation d’une
obligation de déclarer;
 
 
1
RS 101
2
FF 2002 3371

Travail au noir. LF
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g.
les travaux exécutés par des travailleurs qui ne déclarent pas le salaire qui en
résulte aux autorités fiscales;
h.
les travaux exécutés à titre onéreux et dont la contre-prestation pécuniaire
n’apparaît pas dans la comptabilité.
2 Par commission paritaire, on entend les organes créés par une convention collec-
tive de travail et composés d’un nombre égal de représentants des employeurs et des
travailleurs.
Section 2
Organes de contrôle
Art. 3
Service cantonal et commission de contrôle cantonale
1 Chaque canton désigne une unité administrative (service cantonal) ou institue une
commission (commission de contrôle cantonale), composée en nombre égal de
représentants des employeurs et des travailleurs ainsi que de représentants du canton
et, éventuellement, d’autres organisations.
2 Les associations d’employeurs et de travailleurs peuvent proposer des représen-
tants dans les commissions de contrôle cantonales.
3 Chaque canton établit un cahier des tâches à l’intention du service cantonal ou de
la commission de contrôle cantonale. Le Conseil fédéral fixe les exigences minima-
les.
4 Le service cantonal ou la commission de contrôle cantonale adresse chaque année
à la Direction du travail du Secrétariat d’Etat à l’économie un rapport sur son acti-
vité ainsi que sur les décisions qui lui ont été communiquées par les autorités admi-
nistratives ou judiciaires (art. 15).
Art. 4
Délégation de compétences
1 Dans les branches dotées d’une convention collective de travail, le service cantonal
ou la commission de contrôle cantonale peut déléguer tout ou partie de ses compé-
tences en matière de lutte contre le travail au noir à la commission paritaire. Cette
dernière ne peut contrôler que les entreprises soumises à la convention collective de
travail et doit garantir qu’elle est en mesure d’effectuer les contrôles.
2 La délégation se fonde sur un contrat de prestations qui fixe l’étendue des compé-
tences déléguées et règle l’indemnisation de la commission paritaire.
3 La commission paritaire contrôle également le respect des dispositions de la
convention collective de travail en matière de travail au noir:
a
chez tous les employeurs de la branche, si le champ d’application de la
convention collective de travail a été étendu;
b.
uniquement chez les employeurs liés, si le champ d’application de la
convention collective de travail n’a pas été étendu.

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Art. 5
Compétences des services cantonaux et des commissions de contrôle
cantonales
1 Le service cantonal ou la commission de contrôle cantonale veille au respect des
lois pertinentes dans les branches d’activité qui ne sont pas régies par une conven-
tion collective de travail ainsi que dans celles qui sont régies par convention collec-
tive de travail, si cette tâche n’a pas été déléguée.
2 Le service cantonal ou la commission de contrôle cantonale désigne, à la place de
la commission paritaire compétente, un organe de contrôle indépendant des parties:
a.
à la demande d’un employeur soumis à une convention collective de travail
dont le champ d’application a été étendu, s’il n’est pas membre d’une asso-
ciation qui a conclu la convention collective de travail et qu’il ne s’y est pas
soumis individuellement;
b.
à la demande de la commission paritaire, si un employeur visé à la let. a
refuse de se soumettre à son contrôle.
3 En cas de délégation, le service cantonal ou la commission de contrôle cantonale
surveille l’activité de la commission paritaire.
Art. 6
Personnes chargées des contrôles
1 Les services cantonaux, les commissions de contrôle cantonales et les commissions
paritaires (organes de contrôle) engagent des inspecteurs pour exécuter les contrôles.
Si les spécificités d’un cas le requièrent, ils peuvent recourir aux services d’experts
extérieurs.
2 Les commissions paritaires peuvent également confier des tâches de contrôle à
leurs membres.
3 Les cantons peuvent délivrer une carte de légitimation aux personnes chargées du
contrôle qui remplissent les conditions prévues à l’art. 7, al. 1. Ils peuvent les asser-
menter.
Art. 7
Formation
1 Les personnes chargées des contrôles doivent justifier d’une formation ou d’une
expérience professionnelle garantissant leur aptitude à exécuter cette tâche. Au sur-
plus, elles doivent suivre régulièrement des cours de perfectionnement.
2 Le Conseil fédéral détermine les exigences en matière de formation, d’expérience
professionnelle et de perfectionnement.
3 La Direction du travail du Secrétariat d’Etat à l’économie organise les cours de
perfectionnement en collaboration avec les autres autorités fédérales concernées, les
partenaires sociaux et les cantons.
Art. 8
Obligation de garder le secret
Quiconque participe à l’exécution de la présente loi est tenu de garder le secret sur
toute constatation faite dans le cadre de ses activités de contrôle.

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Section 3
Exécution
Art. 9
Principes
1 Les personnes chargées des contrôles vérifient le respect des dispositions conven-
tionnelles ou légales en matière de travail au noir.
2 Les inspecteurs engagés par les services cantonaux ou les commissions de contrôle
cantonales ne doivent en aucun cas se trouver dans un rapport de concurrence
économique direct avec les personnes contrôlées.
3 Les contrôles peuvent être exécutés d’office ou sur dénonciation.
Art. 10
Compétences
1 Les personnes chargées des contrôles peuvent en particulier:
a.
pénétrer à tout moment dans une entreprise ou dans tout autre lieu de travail;
b.
exiger les renseignements nécessaires des employeurs et des travailleurs;
c.
consulter ou copier les documents nécessaires et, exceptionnellement, les
emporter, à condition que les personnes concernées en aient reçu une copie
ou aient donné leur accord;
d.
contrôler l’identité des travailleurs;
e.
contrôler les permis de séjour et de travail.
2 Elles ne peuvent en aucun cas prendre des mesures portant atteinte à la liberté des
personnes contrôlées. Au besoin, notamment si l’exécution des contrôles prévus à
l’al. 1, let. d et e, l’exige, elles peuvent se faire assister par la police.
3 Le Conseil fédéral définit les renseignements et documents visés à l’al. 1,
let. b et c.
Art. 11
Obligations des personnes contrôlées
Les personnes contrôlées sont tenues de fournir aux personnes chargées des contrô-
les les documents et renseignements nécessaires. Au surplus, elles doivent permettre
aux personnes chargées des contrôles de pénétrer librement et à tout moment dans
l’entreprise ou dans tout autre lieu de travail.
Art. 12
Procès-verbaux
1 Les personnes chargées des contrôles consignent leurs constatations dans un pro-
cès-verbal. Seules les constatations en relation avec le travail au noir doivent être
consignées.
2 Les personnes chargées des contrôles font signer le procès-verbal séance tenante,
par les personnes contrôlées.
3 Elles transmettent immédiatement le procès-verbal au service cantonal ou la com-
mission de contrôle cantonale.

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Section 4
Mesures et poursuite des infractions
Art. 13
Contrôle effectué par la commission paritaire
1 Si le contrôle lui incombe, la commission paritaire:
a.
prend les mesures nécessaires et prononce les sanctions qui sont de sa com-
pétence en vertu de la convention collective de travail;
b
transmet le procès-verbal au service cantonal ou à la commission de contrôle
cantonale;
c.
transmet au service cantonal ou à la commission de contrôle cantonale, après
l’épuisement des voies de recours prévues par la convention collective de
travail, une copie de ses décisions concernant des mesures ou des sanctions.
2 Le service cantonal ou la commission de contrôle cantonale prend les mesures qui
sont de sa compétence et transmet les procès-verbaux aux autorités et aux organisa-
tions compétentes pour instruire et statuer sur les infractions constatées lors du con-
trôle. Une copie est remise aux personnes contrôlées.
Art. 14
Contrôle effectué par le service cantonal ou la commission
de contrôle cantonale
Si le contrôle lui incombe, le service cantonal ou la commission de contrôle canto-
nale:
a.
prend les mesures nécessaires;
b.
transmet le procès-verbal aux autorités et aux organisations compétentes
pour instruire et statuer sur les infractions constatées lors du contrôle;
c.
remet une copie du procès-verbal aux personnes contrôlées.
Art. 15
Poursuite des infractions par les autorités administratives
ou judiciaires
1 Les autorités administratives ou judiciaires appliquent les sanctions et mesures
administratives selon les dispositions applicables au domaine considéré.
2 Elles informent le service cantonal ou la commission de contrôle cantonale de
leurs décisions et jugements entrés en force.
Section 5
Collaboration
Art. 16
Collaboration des organes de contrôle avec d’autres autorités
ou organisations
1 Le service cantonal ou la commission de contrôle cantonale est tenu de collaborer
avec les organisations de travailleurs et d’employeurs ainsi qu’avec d’autres organi-
sations professionnelles. Les organes de contrôle ne doivent en aucun cas communi-
quer des données permettant d’identifier des personnes ou des entreprises aux

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3443
associations de travailleurs et d’employeurs ou aux autres organisations profes-
sionnelles. Le service cantonal ou la commission de contrôle cantonale ne peut
communiquer aux commissions paritaires compétentes que les informations
pertinentes pour leurs branches.
2 Les autorités cantonales ou fédérales compétentes en matière d’inspection du
travail, de marché du travail et d’assurance-chômage, d’emploi, de police, d’asile, de
police des étrangers, d’état-civil ainsi qu’en matière fiscale, de même que les auto-
rités cantonales ou fédérales et les organismes privés chargés de l’application des
législations relatives aux assurances sociales, collaborent activement avec les orga-
nes de contrôle. Elles informent le service cantonal ou la commission de contrôle
cantonale lorsqu’elles relèvent des indices de travail au noir dans le cadre de leurs
activités courantes.
Art. 17
Communication des résultats des contrôles
1 Les autorités désignées à l’art. 16, al. 2, communiquent les résultats des contrôles
exécutés dans le cadre de leurs tâches aux autorités fédérales ou cantonales qui
peuvent être concernées, lorsqu’il existe un indice de travail au noir.
2 Par autorités qui peuvent être concernées, on entend:
a.
les caisses de compensation AVS des cantons et des associations;
b.
les assureurs en cas d’accidents;
c.
les autorités d’exécution de l’assurance-chômage;
d.
les autorités fiscales cantonales et fédérales;
e.
les autorités compétentes en matière d’asile et de droit des étrangers.
3 Le Conseil fédéral règle la procédure.
Section 6
Sanctions
Art. 18
Exclusion des marchés publics
1 En cas d’infraction grave à la présente loi, l’autorité cantonale compétente, se fon-
dant sur les décisions définitives qui lui sont communiquées, exclut l’employeur
concerné des futurs marchés publics aux niveaux communal, cantonal et fédéral
pour une période de cinq ans au plus. Sont exclues les infractions au sens de l’art. 2,
al.1, let. d.
2 L’autorité cantonale compétente communique une copie de sa décision à la Direc-
tion du travail du Secrétariat d’Etat à l’économie.
3 La Direction du travail du Secrétariat d’Etat à l’économie établit une liste des
employeurs exclus des marchés publics par une décision entrée en force. Cette liste
est accessible au public.

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3444
Art. 19
Voies de droit
1 Les décisions de l’autorité cantonale compétente peuvent faire l’objet d’un recours
auprès de l’autorité désignée par le canton.
2 Les décisions cantonales de dernière instance peuvent faire l’objet d’un recours de
droit administratif au Tribunal fédéral selon la loi fédérale d’organisation judiciaire
du 16 décembre 19433.
Section 7
Financement
Art. 20
Frais des organes de contrôle
1 Les frais découlant de l’exécution de la présente loi pour les organes de contrôle
sont à la charge des cantons et de la Confédération. Le Conseil fédéral règle la
répartition des frais. La part de la Confédération ne peut excéder 30 % des frais
subsistant après imputation des frais recouvrés auprès des personnes contrôlées
(art. 21).
2 La Confédération peut faire supporter au fonds de compensation de l’assurance-
vieillesse et survivants, au fond de l’assurance-chômage, à la Caisse nationale suisse
d’assurance en cas d’accidents et à la caisse supplétive selon la loi fédérale du
20 mars 1981 sur l’assurance-accidents4 une partie des frais qu’elle est appelée à
prendre en charge. Le Conseil fédéral règle la part qui peut faire l’objet de cette
répercussion. La contribution du fonds de compensation de l’assurance-vieillesse et
survivants est financée au moyen des suppléments perçus en vertu de l’art. 14bis de
la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants5.
Art. 21
Recouvrement des frais de contrôle
1 Si le contrôle permet de découvrir des cas de travail au noir, les organes de
contrôle peuvent, par voie de décision, mettre les frais occasionnés, y compris les
honoraires d’experts extérieurs, à la charge des personnes contrôlées. L’employeur
ou la personne qui s’oppose à un contrôle ou le rend plus difficile supporte les frais
occasionnés.
2 Après l’épuisement des voies de recours internes, la décision d’une commission
paritaire concernant les frais de contrôle peut être portée devant les tribunaux civils
compétents en matière de droit du travail dans les trente jours à compter de sa notifi-
cation. L’art. 343 du code des obligations6 est applicable. Si la décision n’est pas
attaquée, elle est assimilée à un jugement selon l’art. 80, al. 2, de la loi fédérale du
11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite7.
3 Les frais de contrôle recouvrés sont acquis à l’organe de contrôle qui les a récla-
més et sont portés en déduction de ses frais de fonctionnement.
 
3
RS 173.110
4 
RS 832.20
5
RS 831.10
6
RS 220
7
RS 281.1

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3445
Section 8
Protection des données et dispositions pénales
Art. 22
Protection des données
1 Le service cantonal ou la commission de contrôle cantonale tient un fichier conte-
nant des données:
a.
sur des personnes physiques ou morales qui ont fait l’objet d’une sanction
administrative ou pénale;
b.
sur des personnes physiques ou morales qui ont fait l’objet d’une mesure de
la part d’une commission paritaire;
c.
sur des personnes physiques ou morales dont il y a lieu de présumer qu’elles
ont commis des infractions notamment en matière de droit des étrangers, de
droit d’asile, de droit fiscal, ou de droit des assurances sociales;
d.
sur des personnes physiques ou morales, qui lui ont été communiquées sur la
base d’une annonce conformément aux art. 16, al. 2 ou 17;
e.
sur des personnes physiques ou morales, qu’il s’est procurées en analysant
des sources accessibles au public.
2 Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution. Il règle en particulier:
a.
les catégories de données personnelles pouvant être traitées et les droits
d’accès;
b.
les mesures de protection techniques et organisationnelles visant à empêcher
tout traitement non autorisé;
c.
la durée de conservation des données
d.
l’anonymisation et la destruction des données à l’échéance de la durée de
conservation.
3 Les dispositions de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données8
relatives à l’exactitude des données et au droit d’accès sont applicables.
Art. 23
Contraventions
Sera puni des arrêts ou de l’amende, à moins qu’il s’agisse d’un délit pour lequel le
code pénal9 prévoit une peine plus lourde, quiconque, intentionnellement:
a.
aura donné de renseignements inexacts ou refusé de donner des renseigne-
ments, en violation de l’obligation de renseigner prévue à l’art. 11;
b.
se sera opposé à un contrôle selon les art. 9 à 11 ou l’aura rendu impossible
de toute autre manière.
 
8
RS 235.1
9
RS 311.0

Travail au noir. LF
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Art. 24
Délits
Sera puni de l’emprisonnement ou de l’amende, quiconque aura intentionnellement
violé l’obligation de garder le secret prévue à l’art. 8.
Art. 25
Poursuite pénale
La poursuite et le jugement des infractions à la présente loi incombe aux cantons.
Section 9
Evaluation
Art. 26
1 Le Conseil fédéral veille à ce que l’efficacité des mesures fondées sur la présente
loi fasse l’objet d’une évaluation.
2 Le Département fédéral de l’économie présente un rapport au Conseil fédéral lors-
que l’évaluation est terminée, mais au plus tard cinq ans après l’entrée en vigueur de
la présente loi, et lui soumet des propositions quant à la suite à donner à cette
évaluation.
Section 10
Dispositions finales
Art. 27
Modification du droit en vigueur
La modification du droit en vigueur est réglée en annexe.
Art. 28
Référendum et entrée en vigueur
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

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Annexe
(art. 27)
Modification du droit en vigueur
Les lois mentionnées ci-après sont modifiées comme suit:
1. Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la
faillite10
Art. 80, al. 2, ch. 4 (nouveau)
2 Sont assimilées à des jugements:
4.
Les décisions définitives concernant les frais de contrôle ren-
dues par les organes de contrôle en vertu de l’art. 21 de la loi
fédérale du ... contre le travail au noir11.
2. Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et
survivants12
Art. 14, al. 613
6 Le Conseil fédéral édicte des prescriptions sur une procédure de décompte simpli-
fiée applicable aux personnes employées pour une durée limitée et aux personnes
touchant de petits salaires. Il peut prévoir à cet effet une couverture des frais admi-
nistratifs différente de celle qui est prévue à l’art. 69, al. 1, et une participation
financière par le fond de compensation de l’AVS.
Art. 14bis
Suppléments (nouveau)
1 Lorsque l’employeur emploie des salariés sans faire un décompte de leurs salaires
avec la caisse de compensation, celle-ci le condamne à payer un supplément de 50 %
des cotisations dues. En cas de récidive, la caisse de compensation augmente le sup-
plément jusqu’à 100 % au plus des montants dus. Les suppléments ne peuvent être
déduits du salaire de l’employé.
2 L’obligation de verser les suppléments présuppose que l’employeur ait été con-
damné en raison d’un délit ou d’une contravention au sens des art. 87 et 88.
3 Les suppléments sont transmis par la caisse de compensation au fonds de compen-
sation de l’AVS. Le Conseil fédéral fixe la part que les caisses de compensation
peuvent conserver pour couvrir leurs frais.
 
10
RS 281.1
11
RS …; RO ... (FF 2002 3438)
12
RS 831.10
13 
Dans sa version actuelle, l’art. 14 comporte 4 alinéas. L’alinéa 5 sera probablement
introduit dans le cadre de la 11e révision de l’AVS (FF 2000 1771).

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Art. 50a, al. 2bis (nouveau)
2bis Les données nécessaires à la lutte contre le travail au noir peuvent être commu-
niquées par les services fédéraux, cantonaux et communaux concernés aux services
cantonaux et aux commissions cantonales de contrôle en matière de travail au noir,
ainsi qu’aux autorités désignées à l’art. 17 de la loi fédérale du … contre le travail
au noir14.
Art. 93, al. 2 (nouveau)
2 La Centrale de compensation compare les montants des indemnités journalières
versées par l’assurance-chômage qui lui sont communiqués par ladite assurance avec
les montants inscrits dans les comptes individuels qui lui sont communiqués par les
caisses de compensation. Si, ce faisant, elle constate qu’une personne qui a bénéficié
d’indemnités journalières de l’assurance-chômage a réalisé durant la même période
un revenu d’une activité lucrative, elle en informe d’office l’assurance-chômage
pour qu’elle procède aux investigations nécessaires.
3. Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents15
Art. 93, al. 7
7 Il peut édicter des dispositions spéciales pour les petites entreprises et les ménages,
notamment des prescriptions sur une procédure de décompte simplifiée.
Art 102a, al. 2bis (nouveau)
2bis Les données nécessaires à la lutte contre le travail au noir peuvent être commu-
niquées aux services cantonaux et aux commissions cantonales de contrôle en
matière de travail au noir, ainsi qu’aux autorités désignées à l’art. 17 de la loi fédé-
rale du … contre le travail au noir16.
4. Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité17
Art. 6
Dispositions applicables de la législation sur l’AVS
Sauf disposition contraire de la présente loi, la législation sur l’AVS s’applique par
analogie au domaine des cotisations et des suppléments sur les cotisations.
 
14 
RS ...; RO ... (FF 2002 3438)
15
RS 832.20
16 
RS ...; RO ... (FF 2002 3438)
17
RS 837.0

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3449
Art. 97a, al. 2bis (nouveau)
2bis Les données nécessaires à la lutte contre le travail au noir peuvent être commu-
niquées par les services fédéraux, cantonaux et communaux concernés aux services
cantonaux et aux commissions cantonales de contrôle en matière de travail au noir,
ainsi qu’aux autorités désignées à l’art. 17 de la loi fédérale du … contre le travail
au noir18.
5. Loi du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi)19
Art. 96, al. 2 (nouveau)
2 Les données nécessaires à la lutte contre le travail au noir peuvent être communi-
quées par les autorités visées à l’al. 1 aux services cantonaux et aux commissions
cantonales de contrôle en matière de travail au noir, ainsi qu’aux autorités désignées
à l’art. 17 de la loi fédérale du … contre le travail au noir20.
6. Loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l’établissement des
étrangers (LSEE)21
Art. 22c, al. 4 (nouveau)
4 Les données nécessaires à la lutte contre le travail au noir peuvent être communi-
quées par les services fédéraux, cantonaux et communaux concernés aux services
cantonaux et aux commissions cantonales de contrôle en matière de travail au noir,
ainsi qu’aux autorités désignées à l’art. 17 de la loi fédérale du … contre le travail
au noir22.
 
18 
RS ...; RO ... (FF 2002 3438)
19
RS 142.31
20 
RS ...; RO ... (FF 2002 3438)
21
RS 142.20
22 
RS ...; RO ... (FF 2002 3438)

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---
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Datum
14.05.2002
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3438-3449
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