ch_vb · 86.003 · 1986-02-11 · de


#ST# 86.003
Rapport
concernant les mesures tarifaires prises
pendant le 2e semestre 1985
et
Message
relatif à un accord tarifaire conclu avec
la Communauté économique européenne
du 15 janvier 1986
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Nous vous soumettons le rapport concernant les mesures tarifaires prises
pendant le 2e semestre 1985 en vous proposant d'en prendre acte et
d'adopter l'arrêté fédéral portant approbation de ces mesures (annexe 2).
Par la même occasion, nous vous soumettons un message concernant
l'accord tarifaire Suisse-CEE appliqué à titre provisoire (annexe 1), qui est
à la base des mesures tarifaires. Nous vous proposons d'adopter l'arrêté
fédéral portant également approbation de cet accord.
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et
Messieurs, les assurances de notre haute considération.
15 janvier 1986 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Egli
Le chancelier de la Confédération, Buser
378 
1986-53

Vue d'ensemble
En vertu de l'article 9 de la loi sur le tarif des douanes (RS 632.10), de
l'article 4, 2e alinéa, de l'arrêté sur les préférences tarifaires (RS 632.91) et
de l'article 1er, 3e alinéa, de la loi fédérale sur l'importation et l'exportation
de produits agricoles transformés (RS 632.lll.72j, nous sommes tenus de
vous faire rapport, deux fois par an, sur les mesures touchant le tarif des
douanes prises dans l'exercice des compétences que nous confèrent ces lois
et l'arrêté sur les préférences tarifaires. Les trois rapports semestriels sont
toujours réunis en un seul. L'Assemblée fédérale statue alors sur le main-
tien de ces mesures.
Le présent rapport a trait à l'application provisoire d'un accord conclu avec
la Communauté économique européenne, en vertu duquel les échanges de
soupes, potages et sauces entre la Suisse et la CEE sont exemptés de droits
de douane à partir du 1er janvier 1986. Cela suppose une modification y re-
lative de l'ordonnance sur le libre-échange (RS 632.42l.OJ.
Un message séparé (voir annexe 1) expose les raisons pour lesquelles
l'accord susmentionné, qui porte exclusivement sur les droits de douane, a
été conclu avec la CEE.
En ce qui concerne la prorogation de l'ordonnance sur l'importation et l'ex-
portation de barres d'armatures (RS 632.117.32,) fondée sur la loi fédérale
sur les mesures économiques extérieures (RS 946.201,) ainsi que sur la loi
sur le tarif des douanes (RS 632.10J, nous en rendons compte, comme c'est
l'usage (voir le rapport concernant les mesures tarifaires prises pendant le
2e semestre 1984 [FF 1985 / 281]), dans notre rapport sur la politique
économique extérieure 85/1+2.
Ce rapport est le 40e concernant les modifications du tarif d'usage des
douanes suisses 1959.
379

Rapport
Mesures fondées sur la loi SUIT le tarif des douanes suisses
(RS 632.10)
Ordonnance sur le libre-échange
(RS 632.421.0)
Modification du 16 décembre 1985 (RO 1985 1962)
La modification de l'ordonnance du 28 mars 1973 sur le libre-échange (RS
632.421.0), que nous avons décidée le 16 décembre 1985, est entrée en
vigueur le 1er janvier 1986. Suite à cette modification, les soupes et les
sauces (numéros 2104.20 et 2105.10 du tarif douanier), contenant de la
tomate et provenant de la CEE, sont libérées des droits de douane perçus
jusqu'ici (voir annexe 2, appendice 2).
Il s'agit en l'occurence de l'application provisoire d'un accord entre la
Suisse et la CEE, qui prévoit une modification du protocole n° 2 annexé à
l'Accord de libre-échange Suisse-CEE (RO 7972 3169), et que nous sou-
mettons à votre approbation dans un message séparé. Sous forme d'échange
de lettres (voir annexe 2, appendice 1) il a été convenu de mettre en vi-
gueur provisoirement, au 1er janvier 1986, les réductions tarifaire négociées
de part et d'autre. En vertu de l'article 4, 1er alinéa, de la loi sur le tarif
d'usage des douanes suisses (RS 632.10), nous sommes habilités, lorsque les
intérêts de l'économie suisse l'exigent, à mettre en vigueur provisoirement
les taux du tarif d'usage résultant des accords tarifaires conclus avec
l'étranger. Ces conditions étaient remplies dans le cas présent.
La modification du 16 décembre 1985 de l'ordonnance sur le libre-échange
du 28 mars 1973 (voir annexe 2, appendice 2) comprend en outre des
mesures tarifaires concernant des produits couverts par la CECA en prove-
nance de Grèce. Ces mesures découlent du protocole additionnel du 17 juil-
let 1980 (RO 1981 286) annexé à l'accord entre la Confédération suisse et
la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA), qui a fait
suite à l'adhésion de la République hellénique à la Communauté; étant
donné que vous avez approuvé ce protocole, nous ne sommes plus tenus de
faire rapport sur ces mesures. Par souci de rationalisation, nous avons
cependant intégré les deux mesures dans la même ordonnance.
30464
380

«U 
Annexe l
Message
relatif à l'accord sur la modification du protocole n° 2
à l'Accord de libre-échange Suisse-CEE
du 15 janvier 1986
Le protocole n° 2 annexé à l'Accord de libre-échange Suisse-CEE du
22 juillet 1972 (RO 7972 3217) définit la liste restreinte des produits
agricoles transformés tombant sous les dispositions de l'accord de libre-
échange. Il se réfère entre autres aux soupes et aux sauces des numéros
2104 et 2105 de la nomenclature tarifaire de Bruxelles.
Ce protocole détermine également comment tenir compte des différences de
coût des produits agricoles incorporés dans ces produits faisant l'objet
d'échanges de marchandises entre la Suisse et la CEE. îl autorise des mesu-
res visant à compenser ces différences de coût sous forme d'éléments mobi-
les ou d'un montant forfaitaire. Les éléments de protection industrielle
contenus dans les droits de base devaient en revanche être progressivement
supprimés.
Dans le cadre des négociations qui ont abouti à la conclusion de l'accord
de libre-échange, il n'avait pas été possible, pour les soupes et les sauces, de
trouver une solution qui satisfasse les intérêts suisses. Nous renvoyons à ce
propos à nos explications qui figurent dans le message du 16 août 1972 (FF.
7972 645). La CEE avait alors exclu les soupes et les sauces du démantèle-
ment tarifaire progressif et réduit les droits à l'importation de ces produits
à 10 pour cent de la valeur marchande pour les soupes et les sauces conte-
nant de la tomate, et à 6 pour cent pour ces mêmes produits sans tomate.
En contrepartie, la Suisse accordait la franchise douanière uniquement aux
soupes et aux sauces ne contenant pas de tomate, alors que pour ces mêmes
produits contenant de la tomate, elle continuait de percevoir un droit de
douane résiduel de 27,50 francs par 100 kilos brut. Nous revoyons à ce
propos aux tableaux I et II du protocole n° 2 annexé à l'Accord de libre-
échange Suisse-CEE (RO 7972 3222).
Ce résultat peu satisfaisant des négociations a incité la Suisse à demander,
dans la lettre du 22 juillet 1972 (RO 7972 3370) adressée à la Communau-
té, de reprendre les entretiens dès que possible. La question du démantèle-
ment complet, de part et d'autre, des droits de douane pour les soupes et
les sauces, a été soulevée à plusieurs reprises dans les années septante, lors
des réunions du Comité mixte Suisse-CEE, mais sans succès. A la suite
d'une nouvelle initiative de la Suisse lancée lors de la réunion du comité
mixte du 30 mai 1983, la Suisse et la CEE sont finalement convenues d'une
solution qui correspond à l'objectif initialement visé par la Suisse.
381

Le 18 novembre 1985, un accord sous forme d'échange de lettres a pu être
signe. En vertu de cet accord, les échanges, entre la Suisse et la CEE, de
soupes et de sauces des numéros tarifaires 2104 et 2105, qui satisfont aux
critères d'origine prescrits, seront exemptés de tout droit de douane. Ces
concessions réciproques correspondent à un moins-perçu de droits de
douane de l'ordre de 1 million de francs, calculé sur la base des échanges
actuels.
L'accord susmentionné répond au désir de l'industrie alimentaire suisse
d'avoir libre accès au marché des CE pour ses produits. La compétitivité
s'en trouvant améliorée, on peut escompter que cet accord se répercutera
positivement sur l'ensemble de l'économie. L'accord correspond ainsi aux
objectifs de notre politique économique extérieure tels qu'ils sont définis
dans les Grandes lignes de la politique gouvernementale.
L'arrêté fédéral que nous soumettons à votre approbation, pour autant qu'il
porte sur l'approbation de l'accord avec la CEE, est fondé sur l'article 8 de
la constitution, qui autorise la Confédération à signer des traités internatio-
naux. La compétence de l'Assemblée fédérale quant à l'approbation de ces
traités découle de l'article 85, chiffre 5, de la constitution. La modification
du protocole n° 2 annexé à l'Accord de libre-échange Suisse-CEE n'équi-
vaut pas à une adhésion à une organisation internationale au sens de l'arti-
cle 89, 3e alinéa, lettre b, de la constitution; elle n'est donc pas sujette au
référendum facultatif.
30464
382

Annexe 2
Arrêté fédéral 
Projet
portant approbation de mesures touchant le tarif
des douanes et d'un accord tarifaire avec la CEE
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 8 de la constitution;
vu l'article 9 de la loi du 19 juin 19591' sur le tarif des douanes suisses;
vu le rapport du 15 janvier 19862) sur des mesures tarifaires prises pendant
le 2e semestre 1985 ainsi que le message contenu dans ce rapport,
arrête:
Article premier
1 Sont approuvés:
a. L'accord sous forme d'échange de lettres du 18 novembre 19853) entre
la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif au
régime des échanges concernant les soupes, sauces et condiments (ap-
pendice 1);
b. La modification du 16 décembre 19854) de l'ordonnance du 28 mars
19735' sur le libre-échange, en application de cet accord (appendice 2).
2 Le Conseil fédéral est habilité à ratifier l'accord.
Art. 2
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au
référendum.
30464
» RS 632.10
2> FF 1986 I 378
« RO 1986 108
4> RO 1985 1962
« RS 632.421.0
1986-53 
383

Appendice 1
Accord 
Texte original
sous forme d'échange de lettres
entre la Confédération suisse et la Communauté économique
européenne relatif au régime des échanges concernant les soupes,
sauces et condiments
Conclu le 18 novembre 1985
Entré en vigueur le 1er janvier 1986
Bruxelles, le 18 novembre 1985
Mission suisse auprès des
Communautés européennes
Bruxelles
Monsieur l'Ambassadeur,
Par lettre de ce jour, vous avez bien voulu me faire la communication sui-
vante:
«J'ai l'honneur de me référer aux négociations qui se sont déroulées
entre la Confédération suisse et la Communauté économique euro-
péenne à propos du régime applicable aux échanges mutuels concer-
nant les soupes, sauces et condiments.
A cet égard, je vous confirme que les autorités suisses, après avoir
aboli, à partir du 1er juillet 1977, les droits de douane sur les produits
ne contenant pas de la tomate des numéros 2104.20 (sauces; condi-
ments et assaisonnements, composés) et 2105.10 (soupes) du tarif
douanier suisse, renonceront à percevoir un droit de douane sur les
produits de ces mêmes numéros contenant de la tomate.
En même temps, la Communauté abolira les droits de douane qu'elle
perçoit sur les produits des numéros 21.04 B et C (sauces avec et sans
tomate) et 21.05 A (soupes avec et sans tomate) du tarif douanier com-
mun. Je vous propose que, sous réserve de l'approbation parlementaire
requise dans mon pays, ce nouveau régime entre en vigueur le 1er jan-
vier 1986.
Les tableaux I et II du protocole n° 2" de l'accord du 22 juillet 1972
entre la Confédération suisse et la Communauté économique euro-
péenne seront modifiés en conséquence. Ces modifications figurent en
annexe à la présente lettre.
RS 0.632.401.21
'> RS 0.632.401.2
384 
1986-9

Régime des échanges concernant les soupes, sauces et condiments RO 1986
Je vous serais obligé de bien vouloir me confirmer l'accord de la Com-
munauté sur ce qui précède.»
J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de la Communauté sur le contenu
de cette lettre.
Veuillez agréer, Monsieur l'Ambassadeur, l'assurance de ma très haute
considération.
Au nom du
Conseil des Communautés européennes:
Livio Marinucci
1 annexe
385

Régime des échanges concernant les soupes, sauces et condiments RO 1986
Annexe
Modification de l'accord entre la Confédération suisse
et la Communauté économique européenne
A partir du 1er janvier 1986, les tableaux I et II du protocole n° 2 de
l'accord sont modifiés comme il suit:
Tableau 1 (Communauté économique européenne)
N° du tarif
douanier
commun
21.04
21.05
Désignation des marchandises
Sauces; condiments et assaisonne-
ments, composés:
B. Sauces à base de purée de
tomates
C. autres:
— contenant de la tomate
— non dénommés
Préparations pour soupes, potages ou
bouillons; soupes, potages ou
bouillons préparés; préparations
alimentaires composites
homogénéisées:
A. Préparations pour soupes,
potages ou bouillons; soupes,
potages ou bouillons préparés:
— contenant de la tomate
— autres
Droits de
base
(inchangé)
(inchangé)
(inchangé)
(inchangé)
(inchangé)
Droit
applicable
au 1. 1.86
0
0
0
0o
386

•g
Régime des échanges concernant les soupes, sauces et condiments RO 1986
Tableau II (Confédération suisse)
N° du tarif
douanier
suisse"
2104.
10
20
2105.
10
D RS 632.10
Désignation des marchandises
Sauces; condiments et assaisonne-
ments, composés:
- destinés à des fabrications
industrielles
- autres:
— produits contenant de la tomate . .
— autres
Préparations pour soupes, potages ou
bouillons; soupes, potages ou
bouillons préparés; préparations
alimentaires composites
homogénéisées:
- Préparations pour soupes, potages
ou bouillons; soupes, potages ou
bouillons préparés:
— produits contenant de la tomate . .
— autres 
. . .
annexe
Droits de
base
(inchangé)
(inchangé)
(inchangé)
(inchangé)
(inchangé)
Droit
applicable
aul. 1.86
(inchangé)
0
(inchangé)
0
(inchangé)
30458
387

Appendice 2
Ordonnance
sur le libre-échange
Modification du 16 décembre 1985
Le Conseil fédéral suisse,
en application de l'Accord du 18 novembre 1985]) sous forme d'échange de
lettres entre la Communauté économique européenne et la Confédération
suisse relatif au régime des échanges concernant les soupes, sauces et condi-
ments ;
en application du protocole additionnel du 17 juillet 19802) à l'Accord
entre la Confédération suisse et la Communauté européenne du charbon et
de l'acier à la suite de l'adhésion de la République hellénique à la Commu-
nauté;
vu l'article 4, 1er alinéa, de la loi fédérale du 19 juin 19593) sur le tarif des
douanes suisses,
arrête:
I
Dans l'annexe de l'ordonnance du 28 mars 19734) sur le libre-échange, les
positions tarifaires 2104.20, 2105.10, 2602.20, 2701.10/2702.20, 2704.10,
20, 7301.01, 7302.30/7303.20, 
7305.01/7307.01, 7310.10/49, 61/90,
7311.10/19, 31/50, 7312.10/7313.43, 7313.70, 90/92 et 7316.10/50 sont
modifiées selon les indications figurant à l'appendice.
II
La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 1986.
16 décembre 1985 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Furgler
Le chancelier de la Confédération, Buser
» RO 1986 108
2> RO 1981 286
3> RS 632.10
4> RS 632.421.0
388 
1986-1

Ordonnance sur le libre-échange
RO 1986
Appendice
N° du tarif
2104.20
2105.10
2601.10/
2604.01
Taux pour les produits
des CE
Fr.
par 100kg
brut
exempts
exempts
exempts
de l'AELE
Fr.
par 100 kg
brut
exempts
exempts
exempts
N° du tarif
2701. IO/
2706.01
7301.0l/
7340.99
Taux pour les produits
des CE
Fr.
par 100kg
brut
exempts
exempts
de l'AELE
Fr.
par 100 kg
brut
exempts
exempts
30459
26 Feuille fédérale. 138e année. Vol. I
389

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Rapport concernant les mesures tarifaires prises pendant le 2e semestre 1985 et Message
relatif à un accord tarifaire conclu avec la Communauté économique européenne du 15
janvier 1986
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1986
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
05
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
86.003
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
11.02.1986
Date
Data
Seite
378-389
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Pagina
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10 104 634
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