ch_vb · 92.026 · 1992-02-26 · de


#ST# 92.026
Message
concernant le projet de loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance
professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
du 26 février 1992
Monsieur le Président, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs,
Comme nous vous l'avions annoncé dans le message concernant l'initiative populaire
"pour un libre passage intégral dans le cadre de la prévoyance professionnelle", nous
vous soumettons le message concernant le projet de loi fédérale sur le libre passage dans
la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, en vous proposant
d'accepter ce projet.
Nous vous demandons également de classer:
- l'initiative du canton de Baie-Ville
1991 
Iv. et. 
91.304 
Libre passage dans la prévoyance professionnelle
(Canton de Baie-Ville, 15.3.91),
- les postulats:
1985 
P 
85.444 
Prévoyance professionnelle. Libre passage
(N 4.10.85, Weber Monika)
1990 
P 
88.240 
LPP: Libre passage
(N 27.9.90, Commission de la sécurité sociale
du Conseil national)
- et 1 ' initiative parlementaire
1991 
Iv. pa. 
91.418 
Articles 331a et 3316 CO. Révision
(N 19.6.91, Cavadini)
Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, Madame la Présidente, Mesdames et
Messieurs, l'assurance de notre haute considération.
26 février 1992 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Felber
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
1992 - 78 35 Feuille fédérale. 144° année. Vol. III 
529

Condensé
La prévoyance professionnelle est assurée par des institutions de droit privé ou de droit
public dont l'importance et la structure diffèrent sensiblement.
Les institutions de prévoyance peuvent fixer de manière différente leurs prestations lors
de l'atteinte de l'âge de retraite, en cas de décès ou d'invalidité, à l'exception des pres-
tations minimales fixées par la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse,
survivants et invalidité (LPP). Les institutions soumises à la primauté des cotisations fi-
xent leurs prestations sur la base des cotisations de l'employeur et de l'assuré et les
acquittent au moyen du montant d'épargne ou de la réserve mathématique ainsi consti-
tuée. Les institutions soumises à la primauté des prestations, quant à elles, fixent leurs
prestations sur la base d'un plan de prestations futures, lequel est souvent défini par
rapport au dernier salaire.
Les institutions de prévoyance diffèrent également en ce qui concerne le financement des
prestations. Elles peuvent les financer pour chaque assuré (financement individuel) ou
pour l'ensemble des assurés (financement 
collectif).
En principe, on distingue quatre types d'institution de prévoyance, à savoir les institu-
tions soumises à la primauté des cotisations à financement individuel, appelées égale-
ment les institutions d'épargne; les institutions soumises à la primauté des cotisations à
financement collectif, les institutions soumises à la primauté des prestations à finance-
ment individuel et les institutions soumises à la primauté des prestations à financement
collectif. Dans la pratique, on trouve aussi des formes mixtes.
Ces différences entre les institutions engendrent des problèmes en cas de passage d'une
institution à une autre. Pour permettre à l'assuré de constituer sa prévoyance vieillesse,
survivants et invalidité de manière continue et pour éviter qu'à chaque changement
d'emploi il ne doive, en raison des structures différentes 
des institutions, perdre une
partie du capital de prévoyance accumulé, il faut coordonner les réglementations des
institutions de prévoyance.
Une autre cause des pertes subies par l'assuré réside dans l'insuffisance 
de la régle-
mentation actuelle. En effet, celle-ci fait dépendre la prestation de sortie en grande par-
tie de la durée de cotisation, ne prévoit pas de réglementation d'entrée, ne fixe pas les
réserves pour raison de santé et admet la déduction d'un découvert technique dans des
cas où les droits aux prétentions des travailleurs restant dans l'entreprise ne sont pas
menacés.
Le groupe de travail constitué en février 1988 par le Département fédéral de justice et
police a étudié les possibilités d'améliorer le libre passage en se basant sur les proposi-
tions existantes de calcul des prestations de sortie. Il a retenu, comme principe de la •
nouvelle réglementation, qu'en cas de passage d'une institution à une autre l'assuré doit
conserver toute la protection en matière de prévoyance qu'il a acquise jusque là, et que
530

seule la disparité des prestations de prévoyance fournies par les institutions peut être à
l'origine d'une différence entre la prestation de sortie octroyée et la prestation d'entrée
exigée.
Comme le montre l'analyse des différentes propositions visant à améliorer le libre pas-
sage, la manière la plus appropriée de déterminer la protection déjà constituée en ma-
tière de prévoyance est de le faire en prenant pour base la valeur actuelle des presta-
tions acquises, c'est-à-dire la valeur, au moment de la sanie, des prestations promises:
dans les institutions soumises à la primauté des cotisations, on se réfère au montant
d'épargne ou à la réserve mathématique; dans les institutions soumises à la primauté
des prestations, on considère la valeur actuelle des prestations promises par rapport à la
durée de cotisation.
Pour maintenir la protection acquise en matière de protection, il faut encore exiger que
les institutions de prévoyance calculent de la même manière les prestations de sanie et
les prestations d'entrée. Ainsi, l'assuré sortant pourrait rentrer le même jour dans la
même institution de prévoyance sans devoir payer de supplément. Il ne doit pas non plus
apporter plus d'argent; s'il gagne le même salaire, il peut racheter le même niveau de
prestations.
Le groupe de travail a exposé ce concept et proposé un projet de loi dans son rapport du
mois d'août 1990. Ce projet a été mis en consultation du 7 janvier au 31 mars 1991.
Les milieux intéressés ont jugé en général la révision nécessaire et urgente. Par contre,
les avis ont divergé sur la densité normative, sur la voie empruntée en matière de tech-
nique législative et sur la manière de calculer le libre passage.
Le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de la procédure de consultation en
septembre 1991. Partant du principe que le libre passage n'est pas une question de
technique actuarielle, mais une question politique, il s'est prononcé, après l'examen du
pour et du contre, pour le principe du maintien du concept de l'avant-projet; il a toute-
fois renoncé à proposer l'harmonisation imperative des règlements des institutions de
prévoyance, pour autant que ce soit compatible avec le but visé par la révision.
En conséquence, le présent projet de nouvelle réglementation du libre passage présente
les caractéristiques suivantes:
II règle l'entrée et la sortie de l'assuré.
Il n 'impose pas de formule pour le calcul des prestations de sortie et d'entrée.
Il exige la comparaison des prestations prévues par le règlement avec celles qui sont
calculées selon la méthode dite au prorata du temps 'afin de garantir la prétention
minimale de l'assuré lors de sa sortie de l'institution et la prétention maximale de
l'institution de prévoyance lors de son entrée dans l'institution, sous réserve de
l'article 17.
531

L'assuré doit apporter sa prestation de sortie à la nouvelle institution de prévoyance
afin de permettre au capital de prévoyance déjà constitué de se développer.
L'addition des années de cotisation avec la durée d'assurance rachetée favorise ce
développement et met sur un pied d'égalité l'assuré qui change d'emploi et celui qui
reste fidèle à une entreprise.
Les délais de carence sont supprimés et la possibilité de prévoir de nouvelles réser-
ves pour raison de santé est très sensiblement réduite.
Lors de la sortie de l'institution de prévoyance, les prétentions minimales de
l'assuré se composent de ses cotisations et d'un montant, fixé en fonction de l'âge,
de 4 pour cent de ses cotisations, montant qui ne pourra toutefois pas dépasser le
double des cotisations. Les prestations de sortie apportées par l'assuré doivent lui
être restituées avec les intérêts.
Les découverts techniques ne peuvent être déduits des prestations de sortie de
l'assuré que lorsque les prétentions de tous les assurés sont effectivement diminuées.
Le changement de fonds de prévoyance et le divorce sont considérés comme des cas
de libre passage.
L'adoption de la réglementation du libre passage proposée engendrera des frais, mais
principalement pour les institutions soumises à la primauté des prestations. Les institu-
tions soumises à la primauté des cotisations, quant à elles, ne devraient pas voir leurs
frais augmenter. Dans les institutions soumises à la primauté des prestations, les frais
dépendront de la situation de l'assuré, de son âge et de son salaire, mais aussi des
réglementations des prestations de sortie et d'entrée. Comme des modèles de calcul l'ont
montré, ces frais sont tout à fait supportables. Comparée à d'autres solutions, celle du
présent projet est l'une des moins coûteuses.
532

Message
I 
Demandes de révision du régime de libre passage
II 
Interventions parlementaires
Le 4 octobre 1985, le Conseil national a transmis un postulat de la conseillère nationale
Monika Weber (P 85.444 prévoyance professionnelle. Libre passage), invitant le Con-
seil fédéral à examiner l'introduction du libre passage intégral dans le cadre du domaine
extra-obligatoire de la prévoyance professionnelle, et à soumettre au Parlement une révi-
sion des articles 331 ss du Code des obligations (RS 220; CO).
Dans le but d'obtenir rapidement une solution provisoire au problème du libre passage,
le conseiller national Adriano Cavadini déposa, en décembre 1988, une initiative parle-
mentaire (Iv.pa. 88.240 art. 331o et 331* CO. Révision) Cette initiative voulait amélio-
rer les prescriptions du CO en faveur des travailleurs en proposant de raccourcir les
délais prévus par les articles 33 la et 3310 du CO. Par décision du 26 février 1990, la
Commission pour la sécurité sociale refusa de donner suite à l'initiative, car les travaux
préparatoires internes à l'administration concernant cette question étaient déjà très avan-
cés. Elle proposa toutefois un postulat au Conseil national, invitant le Conseil fédéral à
soumettre un rapport accompagné de propositions concernant une amélioration du libre
passage en cas de changement d'emploi, et ceci aussi vite que possible et surtout avant
la révision de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et
invalidité (RS 831.40; LPP). Ce postulat (P 88.240 LPP. Libre passage) fut transmis
par le Conseil national le 6 mars 1990.
Le conseiller national Cavadini retira alors son initiative. Il en déposa le 19 juin 1991
une nouvelle (Iv.pa. 91.418 art. 331û et 331è CO. Révision) dans laquelle il exigeait à
nouveau une réduction des délais prévus aux articles 331a et 3310 CO.
12 
L'initiative populaire "pour un libre passage intégral dans le
cadre de la prévoyance professionnelle"
Le 7 juillet 1989, la Société suisse des employés de commerce a déposé une initiative
populaire "pour un libre passage intégral dans le cadre de la prévoyance professionnelle"
(cf. FF 1989 III 146). Conçue en termes généraux, cette initiative avait recueilli plus de
120'000 signatures valables. Dans son message du 26 juin 1991 (cf. FF 1991 III 869),
le Conseil fédéral vous a demandé de la rejeter. Elle doit être traitée par les Chambres
fédérales avant le 7 juillet 1992 (art. 74 LDP et art. 26, 1er al., LRC).
Le Conseil national a suivi la proposition du Conseil fédéral lors de la session de janvier
1992.
533

13 
L'initiative du canton de Baie-Ville
Le canton de Baie-Ville a de son côté déposé une initiative le 15 mars 199l1)*), invitant
les Chambres fédérales à examiner la question de l'introduction du libre passage inté-
gral.
2 
Le régime actuel du libre passage
21 
La structure de la prévoyance professionnelle
211 
La diversité dans la prévoyance professionnelle
Les institutions de prévoyance qui pratiquent la prévoyance professionnelle peuvent
diverger de manière considérable quant à leur taille et leur structure. Dans certains rap-
ports de travail relevant du droit public, il est aussi prévu de verser des prestations
financées directement par l'État en cas de vieillesse, de décès ou d'invalidité.
Avant l'entrée en vigueur le 1er janvier 1985 de la LPP, la prévoyance professionnelle
était facultative. L'employeur pouvait, sans toutefois y être contraint, prendre des mesu-
res pour protéger ses employés et leurs proches des conséquences économiques de la
vieillesse, du décès ou de l'invalidité. Dans ce cas, il assurait son personnel auprès
d'une institution de prévoyance, qui pouvait régler le mode et le financement de ses
prestations de manière presque entièrement libre.
Le droit actuellement en vigueur fait une différence entre les institutions d'assurance
(art. 331£) et les fonds d'épargne (art. 331a). Ces derniers n'offrent qu'une épargne liée
sur un compte d'épargne affecté d'intérêts qui est en partie combinée avec une protec-
tion contre les risques de décès et d'invalidité. Les institutions d'assurance en revanche,
qui prennent en considération les taux de probabilité de décès et d'invalidité, offrent une
protection clairement définie contre les risques de vieillesse, de décès et d'invalidité:
S'il s'agit d'institutions autonomes, elles supportent elles-mêmes tous ces risques, tandis
que les institutions semi-autonomes ne supportent que. le risque de vieillesse et transfè-
rent les autres risques à une société d'assurances sur la vie, à l'aide d'un contrat
d'assurance collective.
En outre, il existe également des caisses de soutien et des fonds de bienfaisance, qui ne
versent des prestations qu'à titre volontaire.
Les institutions de prévoyance sont aussi différentes selon le mode de calcul des presta-
tions de prévoyance: Dans les caisses à primauté des prestations, les prestations sont en
général fixées en pourcentage du salaire, tandis que les contributions s'orientent d'après
>La note ^ ainsi que les autres notes se trouvent à la fin du message.
534

le total des prestations prévues. Dans les caisses à primauté des contributions en revan-
che, l'on fixe les contributions ou les bonifications de vieillesse, tandis que les presta-
tions sont calculées d'après le capital d'épargne ou la réserve mathématique acquise.
Finalement, la LPP distingue également les institutions enregistrées des institutions non-
enregistrées. Les institutions enregistrées peuvent être des "caisses minimales", qui
appliquent la prévoyance professionnelle obligatoire minimale en se limitant à remplir
tes exigences de la LPP, ou encore des "caisses enveloppantes", qui offrent également
des prestations préobligatoires et/ou surobligatoires. En revanche, les institutions non-
enregistrées ne versent que des prestations non-obligatoires et ne sont pas directement
touchées par la LPP.
212 
Le financement des prestations
Les institutions de prévoyance financent leurs prestations en recourant au système de la
capitalisation ou de la répartition.
Dans le système de capitalisation (en allemand, on utilise parfois le terme
d"'Anwartschaftsdeckungsverfahren"), les capitaux de couverture sont systématiquement
formés par chaque assuré (équivalence individuelle) ou par un groupe d'assurés (équi-
valence collective). Les prestations sont alors financées par ces capitaux. Dans le
système de la répartition des capitaux de couverture, les contributions versées au cours
d'une période servent à financer les nouvelles rentes qui peuvent théoriquement devenir
exigibles durant cette période. Ces procédures sont particulièrement adaptées pour le
financement des risques de décès et d'invalidité. En pratique, l'on trouve souvent des
formes mixtes.
Les principales sources de financement sont formées par les contributions de
l'employeur et du salarié ainsi que par le revenu de la fortune. Les contributions peuvent
être périodiques (mensuelles ou annuelles) et uniques (p. ex. lors d'une amélioration de
la protection d'assurance due à une augmentation de salaire).
Chaque institution de prévoyance peut fixer les contributions comme bon lui semble.
Dans le financement individuel, la partie épargne des contributions (sans la partie ris-
que) correspond aux bonifications sur le capital-épargne ou sur la réserve mathématique.
Dans le financement collectif, les contributions peuvent être soit homogènes, soit éche-
lonnées en fonction de l'âge; elles ne sont pas tenues de correspondre aux bonifications
sur le capital-épargne ou sur la réserve mathématique. En tout état de cause, la contri-
bution de l'employeur doit être au moins égale à la somme des cotisations de ses tra-
vailleurs (parité relative des contributions, cf. art. 331, 3e al., CO et art. 66, 1er al.,
LPP).
535

22 
Le régime légal du libre passage
La partie du droit du contrat de travail qui règle le libre passage est entrée en vigueur le
1er janvier 1972. Les bénéficiaires de cette nouvelle réglementation ont été les employés
dont la relation contractuelle relevait du droit privé, pour lesquels l'employeur avait créé
une institution de prévoyance, et qui ne bénéficiaient pas de prestations supérieures sur
la base du règlement.
La révision du droit du travail a entraîné une amélioration de la prestation minimale de
libre passage. Dans un fonds d'épargne, la créance du travailleur comprend, à partir de
la cinquième année de cotisations et en plus de ses propres contributions,' une part équi-
table des contributions de l'employeur, eu égard aux années de cotisations, y compris les
intérêts. Si les cotisations ont porté sur trente années ou davantage, la créance corres-
pond à la totalité du capital constitué par les contributions du travailleur et de
l'employeur, y compris les intérêts. Dans tous les cas, les primes pour l'assurance-ris-
que sont toutefois déduites (art. 331a CO). Dans une institution d'assurance, la créance
du travailleur comprend, à partir de la cinquième année de cotisations, une part équi-
table, eu égard aux années de cotisations, de la réserve mathématique calculée au mo-
ment où le contrat de travail prend fin. Si les contributions ont porté sur trente années
ou davantage, la créance du travailleur équivaut à la totalité de la réserve mathématique
(art. 331* CO).
Lors de l'entrée en vigueur de la LPP en 1985, une nouvelle réglementation, déployant
ses effets parallèlement aux dispositions mentionnées ci-dessus, fut introduite. Elle con-
cerne la prévoyance professionnelle obligatoire et garantit à l'assuré le versement de son
avoir de vieillesse (art. 28 LPP). Afin de tenir compte du caractère parallèle de ces
réglementations, l'article 28, 2e alinéa, LPP prévoit une "hiérarchie", selon laquelle les
articles 33 lo et 3312» du CO sont applicables si le montant de libre passage prévu par ces
derniers est plus élevé que le montant calculé d'après la LPP.
Cette "hiérarchie" n'a toutefois pas résolu une fois pour toutes le problème des relations
entre les deux réglementations. Les caisses minimales ainsi que les institutions qui n'ont
été créées qu'au moment de l'entrée en vigueur de la LPP n'ont pas posé de problème.
En revanche, en ce qui concernait les caisses "enveloppantes", il n'était pas clairement
précisé comment la partie surobligatoire et la partie préobligatoire devaient être prises en
considération lors du calcul comparatif.
Le Tribunal fédéral des assurances a permis de clarifier la situation juridique en intro-
duisant dans un premier arrêt (cf. ATF 114 V 239 ss) la méthode de la "comparaison
partielle", qui exige que l'on procède à une comparaison basée sur des données chrono-
logiquement identiques: les contributions de libre passage qui proviennent de mesures de
prévoyance prises antérieurement à l'entrée en vigueur de la LPP ne peuvent être prises
en considération pour la comparaison prévue à l'article 28 LPP.
536

Il a également décidé plus tard de quelle manière il fallait traiter la prévoyance préobli-
gatoire dans ce calcul de comparaison (cf. ATF 115 V 32): La prestation de libre pas-
sage pour un assuré qui a adhéré à une institution de prévoyance avant le 1er janvier
1985 doit être calculée comme il suit: il faut tout d'abord déterminer la prestation de
libre passage selon le règlement en vigueur et pour le jour où l'assuré quittera
l'institution de prévoyance. Ensuite, il s'agit de calculer la prestation de libre passage au
31 décembre 1984, selon le règlement qui était en vigueur à l'époque. La différence
entre ces deux sommes donnera la prestation de libre passage que l'assuré aura acquise
selon le règlement de l'institution de prévoyance depuis l'entrée en vigueur de la LPP.
Cette différence doit finalement être comparée à l'avoir de vieillesse. L'assuré qui quitte
l'institution de prévoyance recevra alors la plus élevée de ces deux sommes, en plus de
la prestation de libre passage calculée pour le 31 décembre 1984.
Ce mode de calcul instaure l'égalité entre les assurés des caisses "enveloppantes" et ceux
dont les institutions de prévoyance ont fait l'objet d'une césure.
23 
La réglementation dans quelques contrats collectifs
231 
Avant-propos
Comme il est difficile de donner un aperçu complet de tous les contrats collectifs
conclus entre les employeurs et les travailleurs de Suisse, nous nous limiterons aux plus
importants d'entre eux.
232 
Dans l'industrie horlogère
Le régime de libre passage de l'industrie horlogère est probablement l'un des plus
anciens: en effet, c'est depuis 1971 que les entreprises de cette branche doivent assurer
leur personnel auprès d'une institution de prévoyance.
Avec l'accord du 1er octobre 1977 sur la prévoyance vieillesse et survivants dans
l'industrie horlogère suisse, les partenaires sociaux ont introduit un régime de libre pas-
sage qui reprenait le régime minimal du CO pour les cinq premières années d'assurance,
et qui garantissait à l'assuré le versement, dès la sixième année d'assurance, de la valeur
actuarielle des prestations d'assurance acquises. Ces prestations d'assurance acquises
dépendent de la durée pendant laquelle l'assuré a fait partie de l'institution de pré-
voyance. Il faut pour cela, conformément à la méthode au prorata du temps, déterminer
le rapport entre le nombre d'années d'assurance acquises au moment de la dissolution
des rapports de travail et le nombre d'années d'assurance qui auraient été atteintes au
moment de la retraite. La valeur actuelle ainsi que la valeur actuarielle acquise sont
ensuite déterminées sur la base des droits à la rente qui résultent du calcul précité, à
537

l'aide d'un facteur qui est fixé en fonction des bases techniques et du taux d'intérêt tech-
nique.
Cet accord n'a pas été renouvelé en 1986, vu l'entrée en vigueur de la LPP en 1985.
233 
Dans l'industrie des machines
L'industrie des machines offrait plusieurs solutions généreuses pour régler le transfert
d'une caisse de pension à une autre. Grâce à la nouvelle convention collective qui a été
adoptée le 1er juillet 1988 et qui est valable jusqu'au 30 juin 1993, environ la moitié des
70'000 assurés des entreprises regroupées dans l'association patronale suisse de
l'industrie des machines bénéficient d'un régime de libre passage amélioré.
Cette convention collective contient des directives à caractère non contraignant con-
cernant le libre passage dans la prévoyance professionnelle. Selon ces directives, le libre
passage doit être accordé en fonction des dispositions réglementaires et des données
actuarielles de chaque institution de prévoyance. Au sein d'une même institution de pré-
voyance, les prestations d'entrée et de sortie doivent être identiques. Dans les fonds
d'épargne, l'assuré reçoit la totalité de son capital-épargne, y compris les intérêts com-
posés. Dans les institutions d'assurance, la prestation de sortie correspond à.la réserve
mathématique, calculée au jour de la sortie, et à laquelle le travailleur a droit selon les
bases techniques utilisées pour l'établissement du bilan de l'institution de prévoyance.
Dans les caisses de pension à primauté des prestations, cette prestation de sortie doit
faire l'objet d'un double calcul comparatif: la prestation de sortie apportée doit, d'une
part, être supérieure à l'avoir de vieillesse selon la LPP; d'autre part, elle doit être
supérieure à un montant minimal qui est composé des prestations de libre passage
apportées et des cotisations versées par le travailleur, le tout augmenté d'un supplément
de 5 pour cent par année d'âge, mais au maximum de 100 pour cent, les cotisations
affectées uniquement à la couverture des risques et les participations aux frais
d'administration et de gestion de l'institution de prévoyance pouvant être déduites.
234 
Dans l'industrie hôtelière
L'industrie hôtelière est caractérisée par une importante fluctuation des salariés. En
moyenne, l'effectif des assurés d'une entreprise du secteur hôtelier se renouvelle entiè-
rement en une année. Dans les régions touristiques, cette fluctuation s'explique par le
caractère saisonnier de l'hôtellerie. Mais le taux élevé de fluctuation dans cette branche
peut s'expliquer sans doute également par le nombre important de saisonniers et de
personnes qui ne séjournent que brièvement en Suisse. En outre, le nombre élevé de
petites entreprises aux capacités administratives souvent très restreintes pose également
des problèmes. Il n'est dès lors pas étonnant que la majeure partie (plus de 85%) de la
prévoyance professionnelle dans cette branche soit administrée par deux grandes
538

institutions liées à des associations (la PVE Wirte, de la Fédération suisse des cafetiers,
restaurateurs et hôteliers, et la "Hotela", de la Société suisse des hôteliers).
Les partenaires sociaux de l'industrie hôtelière avaient déjà déclaré la prévoyance pro-
fessionnelle obligatoire pour tous les salariés à partir du 1er janvier 1982. Avec la con-
vention collective nationale du 6 septembre 1988, ils introduisirent le principe du libre
passage intégral pour l'industrie hôtelière. Cette convention prévoit que le salarié pourra
emporter la totalité de son épargne, y compris les intérêts. Le salarié qui quitte une
institution de prévoyance peut donc bénéficier de la totalité des montants qui ont contri-
bué à former pour lui la prestation de vieillesse.
24 
L'accord de 1990 de la Caisse fédérale d'assurance
Le nouvel accord de libre passage de la Caisse fédérale d'assurance, qui est entré en
vigueur le 1er janvier 1990, est ouvert aux caisses de pension relevant du droit public
mais aussi aux institutions de prévoyance relevant du droit privé. L'accord se base sur la
prestation d'entrée de la caisse affiliée (à l'accord) que le salarié a quittée: La nouvelle
caisse affiliée reçoit ce que le travailleur devrait payer s'il entrait dans l'ancienne caisse
au même moment et aux mêmes conditions. L'échelonnement pratiqué jusque-là dans le
calcul de la prestation de libre passage a été considérablement affiné et il ne constitue
plus selon l'accord qu'une prestation minimale.
Grâce à ce nouveau mode de calcul appliqué par les institutions de prévoyance affiliées à
l'accord, on a atteint une amélioration en cas de passage entre des employeurs de droit
public, mais aussi en cas de passage dans une caisse affiliée du secteur privé ou vice-
versa. En date du 1er janvier 1992, un total de 139 institutions de prévoyance, dont 98
de droit public et 41 de droit privé, avaient signé l'accord de 1990.
3 
La prévoyance professionnelle et les régimes de libre passage
chez nos voisins et dans la Communauté Européenne2)
31 
Introduction
On peut dire qu'en général, les Etats d'Europe occidentale appliquent un système basé
sur trois piliers pour assurer le revenu des personnes retraitées: Le premier pilier est
imposé par l'Etat et couvre pratiquement toute la population; le deuxième pilier prévoit
une prévoyance professionnelle pour les employés; le troisième pilier finalement permet
à chacun de s'assurer selon ses propres besoins. Ces trois piliers sont étroitement liés et
forment ensemble la totalité de la prévoyance.
L'importance et la structure des différents segments varient beaucoup d'un pays à
l'autre. On constate pourtant que, dans des circonstances comparables, les assurés de
tous les pays reçoivent une retraite qui leur permet d'assurer leur existence. Le but est
partout le même: le maintien du niveau de vie antérieur à la retraite.
539

32 
République fédérale d'Allemagne
321 
Généralités
En République fédérale d'Allemagne, la "Rentenversicherung" ou assurance-rentes,
prévoit le versement de rentes en fonction du revenu, jusqu'à un niveau de salaire
relativement élevé. Cette assurance permet également la création de systèmes
complémentaires, ce qui est particulièrement important pour les employés bénéficiant
d'un salaire très élevé.
La prévoyance professionnelle de vieillesse vient compléter l'assurance-rentes.
L'employeur est libre d'introduire une assurance-vieillesse, de choisir la forme de cette
assurance et de définir le cercle des salariés qui peuvent en bénéficier. La prévoyance de
vieillesse peut être organisée sous les formes les plus diverses, p. ex. l'engagement
direct de prévoyance, la caisse de pension, l'assurance directe ou la caisse d'assistance. '
Les contributions à la prévoyance professionnelle de vieillesse sont en général payées
par l'employeur. Les contributions des salariés sont plutôt rares. Dans le cas de
l'engagement direct de prévoyance, qui n'est couvert que par des provisions de
l'employeur, les contributions des salariés sont même exclues.
322 
Les principales formes de la prévoyance professionnelle
322.1 
Les engagements directs de prévoyance
Dans le système de l'engagement direct, l'employeur s'engage à offrir à ses salariés, ou
à leurs survivants, une prévoyance pour les risques de vieillesse, de décès ou
d'invalidité. C'est l'entreprise elle-même qui octroie les prestations et qui assure leur
financement avec ses moyens courants. L'entreprise ne peut limiter le droit aux presta-
tions sous peine de perdre les avantages fiscaux liés aux provisions du bilan constituées
dans le but de la prévoyance et calculées selon la "procédure de valeur partielle".
En cas de faillite ou d'insolvabilité de l'employeur, les rentes des entreprises sont proté-
gées. La prévoyance doit donc être obligatoirement assurée et l'employeur est tenu par
conséquent d'adhérer à une association d'assurance de pensions.
322.2 
Les caisses de pensions
Les caisses de pension sont des associations d'assurance basées sur le principe de la
réciprocité: elles ont pour but de régler, sous la forme d'assurance, la prévoyance de
vieillesse et survivants pour les employés d'une entreprise ou de plusieurs entreprises
ayant des liens économiques. Les caisses de pension garantissent le droit aux prestations.
Les salariés sont membres de la caisse de pension et peuvent le rester après avoir quitté
l'entreprise. Les prestations sont parfois financées par l'employeur seul, parfois par
l'employeur et le salarié. La part de la prévoyance financée par le salarié ne peut lui être
retirée.
540

322.3 
Les assurances directes
Dans le système des assurances directes, l'employeur promet aux salariés de conclure
une assurance sur la vie à leur nom. Le salarié reçoit un droit d'expectative qui ne peut
pas lui être retiré. L'employeur peut toutefois se réserver le droit de révoquer le droit à
l'assurance au cas où le salarié quitterait l'entreprise avant la survenance d'un cas
d'assurance, pour autant que le droit d'expectative soit prescriptible et que le salarié ne
puisse faire valoir aucun droit imprescriptible. En général, les employeurs optent pour
une assurance irrévocable.
323 
Les conditions d'octroi de prestations
Pour que le travailleur puisse bénéficier d'un droit à la prévoyance professionnelle de
vieillesse, il faut que l'employeur ait donné son "consentement". Ce consentement peut
se baser sur le contrat individuel de travail, sur un règlement de rentes (c'est-à-dire sur
un consentement collectif), sur l'usage de l'entreprise, sur un principe d'égalité de
traitement, sur l'accord au sein de l'entreprise ou sur un contrat tarifaire.
324 
Le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse
Contrairement au droit suisse, le droit allemand ne connaît pas de "prestation de sortie"
dans le cas de libre passage. Le droit allemand applique le principe selon lequel
l'employeur est tenu de payer l'expectative imprescriptible qu'il a accordée au travail-
leur. La loi ne reconnaît pas de droit au transfert mais elle l'autorise néanmoins à condi-
tion que toutes les parties (l'ancienne et la nouvelle institution de prévoyance, resp.
l'ancien et le nouvel employeur en cas d'engagement direct) ainsi que le travailleur don-
nent leur accord.
324.1 
Les conditions de l'impresetiptibilité
Le salarié doit, pour bénéficier de l'imprescriptibilité, avoir dépassé l'âge de 35 ans. En
outre, il faut que l'engagement de prévoyance ait duré au moins dix ans, ou que le rap-
port de travail ait duré depuis au moins douze ans et l'engagement de rente de
l'entreprise au moins depuis trois ans.
Les dures conditions de l'imprescriptibilité peuvent être atténuées lors d'un retour ulté-
rieur de l'assuré dans l'institution, grâce à la prise en considération des années de ser-
vice antérieures. Dans certains domaines, ce principe est imposé par la loi (p. ex. dans
la "Gesetz zum Bergmannversorgungsschein"); souvent, il se trouve dans les règlements
de prévoyance ou dans les contrats de travail; il n'y a toutefois aucune obligation pour
l'employeur d'appliquer ce principe. La prise en considération des années antérieures de
service peut concerner le calcul du montant des rentes, ou alors déterminer
l'imprescriptibilité.
541

En comparaison internationale, les prescriptions du droit allemand relatives à
l'imprescriptibilité des rentes professionnelles sont des plus restrictives. Dans ces condi-
tions, il n'est pas étonnant que la volonté d'édifier un système de rentes professionnelles
ne soit pas particulièrement grande en Allemagne.
324.2 
Le montant de l'expectative imprescriptible
Selon la règle de base, le travailleur qui a quitté l'entreprise avant la survenance d'un
cas d'assurance a droit à une prestation qui correspond au moins à une partie définie de
la prestation totale (c'est-à-dire la prestation qui aurait été versée si le travailleur n'avait
pas quitté l'entreprise prématurément); cette partie est fonction de la durée réelle du
contrat de travail et de la durée allant du début de ce contrat jusqu'à la 65e année d'âge.
Il s'agit donc de la méthode de calcul au prorata du temps3).
Pour le début du contrat de travail, c'est le jour où le contrat a débuté qui est détermi-
nant, même si l'engagement de prévoyance prévoit une date ultérieure. Pour la durée
possible des rapports de travail, on se base sur l'âge de 65 ans, sauf si le règlement de
prévoyance prévoit une limite d'âge antérieure et fixe. Ainsi, les prétentions futures sont
réparties équitablement sur toutes les années d'appartenance à l'entreprise, sans prise en
considération du plan concret des prestations.
Après le départ du salarié, l'expectative non prescrite ne subit plus de changement. Dans
les engagements en fonction du salaire, la rente est calculée selon le dernier salaire,
malgré le fait que le salarié aurait certainement atteint un salaire beaucoup plus élevé et
par conséquent une rente également beaucoup plus élevée s'il était resté dans l'entreprise
jusqu'à l'âge de 65 ans.
324.3 
Le droit d'être renseigé
Le travailleur qui quitte une institution de prévoyance a le droit d'être renseigné. Il peut
s'informer auprès de l'employeur si, dans son cas, les conditions de la prévoyance
professionnelle imprescriptible sont remplies et lui demander à quel montant des presta-
tions de prévoyance il aura droit au moment d'atteindre la limite d'âge.
33 
Autriche
331 
Généralités
Jusqu'au 1er juillet 1990, la prévoyance professionnelle en Autriche reposait sur des
accords volontaires entre les représentants des employeurs »et ceux des salariés. Ces
accords étaient alors conclus sous la forme de contrats collectifs ou d'accords conclus au
sein des entreprises.
542

C'est alors que la loi sur les caisses de pensions ("Pensionskassengesetz, PKG") et la loi
sur les pensions des entreprises ("Betriebspensionsgesetz, BPG") sont entrées en
vigueur.
La loi sur les caisses de pensions règle les conditions d'organisation de la prévoyance
professionnelle. Elle contient une définition de la caisse de pension et de ses activités et
elle fixe la forme et les conditions d'octroi de la concession. La loi détermine le contenu
minimal obligatoire du contrat de caisse de pension, qui règle les relations entre
l'employeur et la caisse de pension et qui doit être négocié entre les représentants des
employeurs et ceux des salariés; en outre, elle détermine le contenu obligatoire du plan
d'exploitation.
La loi sur les pensions des entreprises ou "Betriebspensionsgesetz" règle les relations
entre l'employeur et le salarié. Elle garantit les prestations et les droits d'expectative sur
la base des engagements de prévoyance vieillesse; pour cela, elle définit les principes de
l'immédiateté, de l'imprescriptibilité, de l'égalité de traitement et elle interdit toute
diminution des rentes. Elle ne contient pas de dispositions sur les droits d'expectative ni
sur les prestations découlant de rapports de travail relevant du droit public.
Le but de ces deux lois est d'offrir une base légale assurant une meilleure protection des
assurés bénéficiaires de droits d'expectative et de prestations dans le cadre de la pré-
voyance professionnelle, ainsi que d'empêcher la mainmise de l'employeur sur les con-
tributions versées par le salarié.
L'assurance-pensions prévue par la loi est complétée par la prévoyance professionnelle.
Les assurés Ont également la possibilité d'augmenter leur assurance par rapport à
l'assurance-pensions. Environ 7 pour cent des assurés profitent de cette possibilité. Ni
l'assurance augmentée ni la prévoyance professionnelle ne jouent de rôle important. La
rente maximale est de 79,5 pour cent du revenu social brut établi sur la moyenne
pondérée des dix dernières années; la somme de base de l'assurance s'élève environ à
28'000 schillings. La rente maximale est atteinte avec 540 mois d'affiliation à
l'assurance. Selon les renseignements du "Hauptverband der Österreichischen
Sozialversicherungsträger" (organisation faîtière des institutions d'assurances sociales
autrichiennes), environ 4,8 pour cent des assurés ont atteint la base de calcul maximale
en 1990, et parmi eux, 8,3 pour cent ont atteint le pourcentage maximal de 79,5 pour
cent.
332 
Les principales formes de la prévoyance professionnelle
En principe, l'employeur est libre de promettre des prestations à son salarié en cas de
décès prématuré, d'invalidité ou d'atteinte de l'âge de la retraite. La loi sur les pensions
des entreprises entend uniquement assurer de telles promesses et les rendre irrévocables.
543

La loi sur les pensions des entreprises porte sur trois formes de promesses de presta-
tions: L'obligation de l'employeur peut consister en une promesse de caisse de pension,
en un engagement direct de prestations ou en une conclusion d'un contrat d'assurance
sur la vie en faveur de l'assuré et de ses survivants. Les promesses de pensions par
l'entremise des caisses de pensions peuvent être orientées selon le principe de la
primauté des prestations ou sur celui de la primauté des cotisations.
Après l'entrée en vigueur des deux lois, il est toujours possible de faire des versements à
une caisse de soutien ou une autre caisse de bienfaisance mais ces formes de prévoyance
devraient perdre de l'importance, car elles ne garantissent pas de manière générale des
prestations équivalentes à celles qui sont prévues par la loi sur les caisses de pensions.
L'assurance augmentée de l'assurance-pensions légale constitue vraisemblablement la
plus forte "concurrence" de la prévoyance des entreprises. Les prestations et les condi-
tions de l'assurance "augmentée" sont à peu près équivalentes à celles de l'assurance-
pensions. Les cotisations pour l'assurance augmentée permettent d'acquérir une propre
partie de pension, qu'on appelle "besonderer Steigerungsbetrag". Il est fixé selon des
critères actuariels (date du versement, sexe, etc.).
333 
Les conditions d'octroi de prestations
La loi sur les caisses de pensions garantit, sous forme d'engagements, des prestations et
des droits d'expectative dans les cas d'invalidité, de décès et d'atteinte de la limite
d'âge. Ces engagements complètent l'assurance-pensions légale et créent une obligation
de l'employeur envers ses salariés.
La loi définit également la manière dont ces engagements doivent être remplis: ils peu-
vent consister en des cotisations de l'employeur à une caisse de pensions, en un verse-
ment direct de prestations par l'employeur aux salariés ou à leurs survivants, ou en un
financement des primes d'une assurance sur la vie qui a été conclue au profit du salarié.
334 
Le libre passage
334.1 
Les conditions de l'imprescriptibilité
Lors de la cessation des rapports de travail, mais avant la survenance d'un cas
d'assurance, les droits d'expectative deviennent imprescriptibles. Le salarié garde en
principe ses cotisations et celles de l'employeur.
Pour les promesses de caisses de pensions, il est possible de fixer dans un accord
d'entreprise ou dans un contrat-type un délai d'imprescriptibilité, qui ne saurait toutefois
dépasser une durée de cinq ans. Dans les engagements directs, d'autres exceptions sont
possibles, car le législateur ne voulait pas intervenir de manière trop intense dans le sys-
tème existant des engagements: Ainsi, le salarié n'a pas de prétention légale au maintien
544

des expectatives acquises par l'engagement direct s'il a lui-même mis un terme à ses
rapports de travail ou si son comportement a justifié une cessation de ces rapports. Un
délai d'attente de cinq ans débute dès l'octroi de l'engagement de prestation; ce délai
peut être contractuellement prolongé à dix ans au maximum. Les assurances sur la vie
ne connaissent pas de délais d'attente.
334.2 
Le montant de l'expectative
Pour chaque forme d'engagement de prestation, le montant imprescriptible se calcule
d'une manière différente.
Dans les caisses de pensions, ce montant correspond à la réserve de couverture, qui doit
être déterminée selon le plan de la caisse approuvé par le Ministère des finances. Les
frais administratifs pour la prestation du montant imprescriptible peuvent être déduits,
jusqu'à un certain point, de la réserve de couverture.
Dans l'engagement direct, le montant imprescriptible se calcule selon les dispositions de
la loi de 1988 sur l'impôt sur le revenu concernant les réserves de pension. Celles-ci
doivent être formées selon le système de capitalisation et en fonction des principes
actuariels, en se basant sur un taux d'intérêt technique de 6 pour cent. Le montant
imprescriptible est limité à la prévoyance vieillesse.
Si l'employeur a conclu une assurance-vie au profit du salarié, ce dernier peut exiger le
transfert de la valeur de rachat.
Même dans les engagements de prévoyance donnés par des caisses de soutien ou par
d'autres caisses de bienfaisance, le salarié a droit, après une durée de cinq ans au sein de
l'entreprise, à des prestations qui doivent satisfaire au principe d'égalité de traitement
par rapport aux salariés qui restent dans l'entreprise.
334.3 
L'utilisation de l'expectative
Après là cessation des rapports de travail, la loi donne au salarié le droit du choix: II
peut choisir de quelle manière il entend utiliser les expectatives acquises jusque-là.
Le salarié peut garder son expectative acquise, sans plus verser de cotisations, et ce
jusqu'à la survenance d'un cas de prestation. Cette forme de prévoyance s'applique
également si le salarié renonce à exercer le droit du choix.
Mais le salarié peut également, en versant lui-même des cotisations, conserver son enga-
gement de prestation, ou encore transférer l'expectative imprescriptible au nouvel em-
ployeur ou à la caisse de pensions de celui-ci.
36 Feuille fédérale. 144° année. Vol. III 
545

334.4 
Le droit d'être renseigné
L'employeur, la caisse de pensions ou l'assurance sur la vie doit renseigner le salarié
une fois par année sur le montant de son expectative, son imprescriptibilité et sur le
montant des versements qu'il recevrait lors de la survenance d'un cas de prestation.
34 
Italie
341 
Généralités
Dans ses objectifs, le système italien des assurances sociales est l'un des plus complets
d'Europe. Il est subdivisé en un régime général et de nombreux régimes particuliers
pour les différentes branches professionnelles; parmi les personnes soumises à
l'assurance obligatoire, l'on trouve pratiquement tous les salariés ainsi qu'une grande
partie des indépendants.
A côté du régime général, il existe des fonds spéciaux pour les employés des entreprises
de service public (p. ex. les transports publics, les télécommunications, le gaz et
l'électricité) qui sont liés au régime général, ainsi que des fonds sociaux indépendants
pour cadres, qui se basent sur des conventions collectives et dont l'application est prise
en charge par l'institut national des assurances sociales (Istituto Nazionale delle Previ-
denza Sociale; INPS).
La discussion générale sur la garantie des rentes de vieillesse en Europe a débouché, ces
dernières années, sur la création de plans privés de pensions qui complètent le régime
général des assurances sociales. Introduites au début surtout pour les cadres, ces institu-
tions ont fini par être ouvertes à tous les salariés. Mais en 1988, l'Etat a augmenté le
niveau maximal du calcul des rentes de l'assurance sociale générale de l'Etat et de celle
des cadres. Dès lors, l'intérêt porté à la protection sociale privée et complémentaire a
diminué.
342 
Les principales formes de la prévoyance professionnelle
Les assurances sociales italiennes dépendent entièrement du Ministère national du travail
et des affaires sociales. L'assurance de rentes est administrée de manière centralisée par
. l'Institut national des assurances sociales (INPS). A côté des assurances vieillesse,
survivants et invalidité, cette institution gère également l'assurance chômage, les allo-
cations familiales et le fonds social de rentes.
Dans l'assurance de base, les rentes de vieillesse et d'invalidité4) dépendent tout d'abord
du nombre d'années d'assurance (40 ans au maximum). Ensuite, le montant de la rente
est déterminé par le salaire moyen des cinq dernières années, pondéré en fonction de
l'indice des prix à la consommation, ainsi que par un pourcentage calculé en fonction du
revenu. Pour les petits revenus, ce taux s'élève à 2,0 pour cent; pour les salaires plus
546

élevés, il est réduit à 1,5 pour cent, 1,25 poui cent, ou à 1 pour cent pour le montant
qui dépasse le revenu de base. Un salarié dont le revenu annuel se monte à environ 40
millions de lires recevra 80 pour cent de son dernier salaire, à condition qu'il ait été
affilié à l'assurance pendant la totalité de la durée d'assurance prévue par la loi (40 ans).
La rente pour veuves est égale à 60 pour cent de la rente vieillesse ou invalidité, tandis
que la rente pour orphelins s'élève à 20 pour cent si le survivant bénéficie également
d'une rente, et à 40 pour cent si tel n'est pas le cas.
La structure du système des assurances sociales en Italie ne laisse donc que peu voire
pas de place à la prévoyance professionnelle, que l'on ne rencontre que rarement dnns ce
pays.
343 
Les conditions d'octroi de prestations
Dès le début des rapports de travail, l'employeur a l'obligation d'assurer le salarié et de
s'acquitter des cotisations prévues.
344 
Le libre passage
La question d'un "changement de caisse de pension" ne se pose pas pour autant que les
différents régimes soient complémentaires, car l'Italie connaît un système étatisé très
complet. Pour le salarié, les problèmes ne peuvent se poser que s'il entre dans un fonds
social indépendant, s'il en fait déjà partie et aimerait retourner dans l'assurance géné-
rale, ou s'il passe d'un fonds indépendant à un autre.
Les relations entre les régimes sont réglées par la loi5). Les droits aux prestations des
différents régimes n'ont en principe aucune influence les uns sur les autres. L'assuré qui
a droit à une prestation peut demander une rente partielle à chacun des régimes ou il
peut regrouper ses années de cotisations de plusieurs régimes pour recevoir une seule
prestation globale. Les différents régimes procèdent alors à la compensation en se trans-
férant les cotisations y compris les intérêts ou en versant les droits acquis au prorata du
fonds qui fournit la prestation globale.
Lors de la compensation mutuelle des années d'assurance, des inégalités peuvent se
créer entre les différents régimes si un fonds ne prend pas en considération les "temps
figuratifs" (p. ex. le service militaire, la grossesse) du système de base. Dans ces cas-là,
c'est à l'assuré de voir si cela vaut la peine de concentrer les rentes ou non.
547

35 
France
351 
Généralités
En France, la prévoyance professionnelle est plus ancienne que le système légal de pré-
voyance vieillesse. Depuis l'introduction du système général d'assurance de base
(régime général de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés
[CNAVTS]), elle forme un complément à ce système et ne comporte plus que la pré-
voyance vieillesse.
Le régime légal de retraite prévoit des prestations jusqu'à concurrence de 50 pour cent
du salaire moyen des dix années précédant l'âge de la retraite. Un montant maximum est
prévu pour les salaires pris en compte. Malgré l'introduction du système légal, un
besoin de régimes complémentaires s'est fait sentir chez les employés supérieurs. A
l'initiative des partenaires sociaux, les anciennes institutions furent maintenues et de
nouvelles furent créées.
Un système uniformisé pour les cadres fut introduit avec la convention collective natio-
nale du 14 mars 1947. Il assure la partie dépassant l'assurance de base. La limite supé-
rieure de coordination doit au moins atteindre un montant correspondant à huit fois le
plafond de la prévoyance de vieillesse légale. Ce système complémentaire est financé
selon le principe de la répartition. La surveillance des différentes institutions de
prévoyance est exercée par l'Association générale des institutions de retraite des cadres
(AGIRC), qui assure également la péréquation financière entre les institutions ratta-
chées.
Afin de créer un certain ordre parmi la diversité des systèmes complémentaires pour les
salariés n'appartenant pas aux cadres, de nombreuses entreprises se sont réunies et ont
fondé en 1957 la caisse de retraite complémentaire pour les non-cadres (UNIRS). Elles
se laissèrent inspirer par les idées des cadres. L'adhésion était facultative, mais les
entreprises affiliées devaient y rattacher tous leurs salariés. Par la suite, d'autres asso-
ciations de ce type virent le jour. Les différents systèmes pour salariés n'appartenant pas
aux cadres se regroupèrent, par l'accord interprofessionnel du 8 décembre 1961, au sein
de l'Association des régimes de retraite complémentaires (ARRCO). L'assurance
vieillesse complémentaire fut rendue obligatoire pour tous les salariés en 1973. Grâce à
l'ARRCO et à l'AGIRC, une solidarité inter-entreprises et interprofessionnelle a pu être
réalisée entre les institutions de prévoyance.
Quelques systèmes spéciaux, comme ceux du personnel de l'aviation (CRAF et
CRPNPAC) et des fonctionnaires de l'assurance générale de base (CPPOSS) sont toute-
fois restés en dehors de l'ARRCO et de l'AGIRC.
En plus des systèmes complémentaires obligatoires, les salariés de l'industrie privée
peuvent profiter d'une prévoyance professionnelle supplémentaire: l'employeur peut, à
titre volontaire et au profit de tous les salariés ou de certains d'entre eux, verser des
548

cotisations supplémentaires à l'ARRCO ou à l'AGIRC. Il peut également cotiser auprès
d'un autre système collectif complémentaire, qui peut être financé selon le système de
répartition ou selon celui de la capitalisation. Ce régime complémentaire peut être créé
par l'entreprise elle-même. Mais l'entreprise peut également transférer la prévoyance à
sa propre caisse de pensions, à une caisse collective professionnelle ou, c'est le cas le
plus fréquent, à une compagnie d'assurances.
352 
Les principales formes de la prévoyance professionnelle
La prévoyance professionnelle obligatoire réalisée par l'ARRCO et l'AGIRC est organi-
, sée de manière paritaire. Au sein de ces deux associations, les conditions d'acquisition
d'expectatives de prestations (montants des cotisations et conditions de reconnaissance)
sont identiques. L'employeur a le droit de rattacher ses salariés à l'une ou l'autre des
associations et de choisir le montant des cotisations; ce montant s'élève au moins à 4,6
pour cent pour l'ARRCO, et doit atteindre entre 8 et 16 pour cent pour l'AGIRC. Il est
réparti entre l'employeur et les salariés selon une clé de répartition définie.
353 
Les conditions d'octroi de prestations
Les conditions de l'acquisition d'une prétention à la prévoyance vieillesse profes-
sionnelle découlent de l'obligation de l'employeur d'assurer ses salariés. Malgré le fait
que les systèmes complémentaires de prévoyance de vieillesse soient appliqués par un
grand nombre d'institutions, les conditions de l'acquisition d'expectatives de prestations
(montants de cotisations et conditions de reconnaissance) sont identiques, car elles sont
définies d'avance par les deux grandes associations que sont l'ARRCO et l'AGIRC.
354 
Le libre passage
Selon le droit français, il est impossible de transférer des moyens de prévoyance hors
des deux associations AGIRC et ARRCO. Avec leurs cotisations, les assurés reçoivent
des "points", dont la valeur est déterminée une fois par année par les associations. La
question de savoir quand un point a été acquis ne joue dans ce contexte aucun rôle. Ce
système permet aux salariés mobiles de conserver toutes leurs prétentions.
354.1 
Les conditions de l'imprescriptibilité
Avant l'uniformisation de la prévoyance professionnelle, les prestations que les
employeurs accordaient à leurs salariés formaient des avantages individuels. Ainsi, la
fidélité à l'entreprise était souvent récompensée, p. ex. en fixant les prestations de
vieillesse en fonction d'un certain nombre d'années de service.
549

L'ARRCO, qui réunit depuis 1972 toutes les caisses de salariés qui ne font pas partie
des cadres, a coordonné les conditions d'octroi de prestations des institutions regroupées
en son sein. Pour arriver à un point de départ uniformisé, tous les temps passés dans les
différentes institutions ont dû être additionnés. Par conséquent toutes les conditions
d'octroi des prestations dont la réalisation dépendait de la durée des rapports de service,
telles les délais d'attente et les délais d'imprescriptibilité, furent supprimées.
Les systèmes spéciaux demandent souvent une durée d'affiliation de quinze ans pour
pouvoir acquérir des prestations. Certains systèmes spéciaux ont été rattachés à
l'ARRCO ou l'AGIRC par décrets; la situation des assurés concernés s'en est trouvée
améliorée.
354.2 
Le montant de l'expectative
Le montant de l'expectative n'est fixé qu'au moment où l'assuré atteint l'âge de la
retraite. La rente est alors déterminée en fonction du nombre de points et de leur valeur,
qui est fixée par l'association (ARRCO ou AGIRC).
Le nombre des points acquis dépend en première ligne des cotisations payées, qui sont
calculées par rapport à un salaire de référence. En outre, des points supplémentaires
("points d'extension") peuvent être acquis pendant les périodes d'inactivité, telles que la
maladie, le service militaire ou le chômage. Le total des points est également augmenté
si l'assuré a trois enfants ou plus.
354.3 
Le droit d'être renseigné
Les différentes institutions de prévoyance comptabilisent les points acquis par les assu-
rés. Elles leur communiquent le nombre et la valeur de ces points une fois par année.
36 
La Communauté européenne
361 
Généralités
On peut constater que dans le cadre des systèmes légaux d'assurance sociale, le libre
passage des salariés est réalisé dans la majeure partie de la Communauté européenne.
Les limitations territoriales dues aux différents systèmes de sécurité sociale ont du être
coordonnées, afin que les salariés et les retraités puissent bénéficier des prestations
légales dans toute la Communauté: les durées de service, de cotisation ou
d'appartenance, pour autant qu'elles soient nécessaires à l'acquisition d'un droit à une
prestation, doivent être additionnées. Ce principe se trouve déjà énoncé dans l'article 51
du Traité de Rome; une description plus détaillée du principe est contenue dans les dis-
positions du Règlement No 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application
des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent
550

à l'intérieur de la Communauté (J.O.C.E. No L149, p. 2), et dans le Règlement No
574/72 du Conseil du 21 mars 1972 fixant les modalités d'application du Règlement
(J.O.C.E. No L74/1).
En analysant les systèmes complémentaires professionnels de l'assurance sociale, on doit
constater que dans les différents États, les salariés mobiles à l'échelle internationale ren-
contrent souvent des difficultés pour acquérir des prestations 
(supplémentaires)
d'assurance sociale; parfois, ils se trouvent même dans l'impossibilité d'acquérir de
telles prestations. Cette situation est en contradiction avec la mobilité des travailleurs.
La politique des Etats compte parmi ses principaux objectifs la promotion de la flexibi-
lité du marché du travail, ainsi que le principe selon lequel les salariés, lors d'un chan-
gement d'emploi, ne doivent subir ni préjudice, ni diminution de leur protection sociale.
Pour la réalisation de ces objectifs, il est toutefois important de voir que les problèmes
qui se posent pour les travailleurs mobiles diffèrent selon qu'il s'agit des systèmes com-
plémentaires professionnels d'assurance sociale ou des systèmes légaux.
La prévoyance professionnelle des Etats-membres favorise en général les salariés actifs
par rapport à ceux qui ont quitté le système complémentaire de prévoyance de vieillesse.
Les salariés qui partent avant d'avoir atteint l'âge de la retraite et qui emportent des
expectatives ou qui les maintiennent au sein de l'ancien système sont en général
désavantagés, car leurs prétentions aux prestations sont normalement beaucoup plus
basses au terme de leur carrière professionnelle.
La Communauté européenne entend s'occuper de ces problèmes, dans la mesure où la
mobilité interétatique risque de causer des désavantages plus importants que celle qui
existent au niveau intra-étatique. Il s'agit surtout de réduire les obstacles faits aux con-
ditions d'acquisition de prétentions, au maintien ou au transfert des expectatives acquises
ainsi qu'à l'imposition des transferts.
Selon la Commission de la Communauté européenne, la mobilité pourrait être amélio-
rée, p. ex. grâce à des affiliations transfrontalières ou à l'aide de mesures tendant à
améliorer la situation des travailleurs mobiles.
Une affiliation transfrontalière est particulièrement intéressante pour deux catégories
spécifiques de travailleurs mobiles: ceux qui ne travaillent dans un autre Etat-membre
que pour une courte durée limitée, et ceux qui sont employés par des entreprises ou des
groupes multinationaux. Pour tous les autres travailleurs mobiles, l'affiliation externe
risque d'être relativement compliquée, car d'une part, les systèmes complémentaires
d'assurance sociale diffèrent considérablement, d'un État-membre à l'autre, et d'autre
part, le nouvel employeur devrait verser des cotisations à l'ancien système.
Afin d'améliorer la mobilité transfrontalière, la Commission de la Communauté euro-
péenne propose de faciliter l'acquisition de prétentions de prévoyance professionnelle,
but qui pourrait être atteint grâce à une limitation des délais d'imprescriptibilité et des
délais d'attente. La réduction de ces délais atténuerait également les conséquences d'une
551

source indirecte de discrimination: elle permettrait en effet aux femmes, qui changent
fréquemment d'emploi ou qui interrompent plus souvent leur activité professionnelle,
d'être moins désavantagées.
Toujours selon la Commission, il est important que les expectatives acquises soient
maintenues jusqu'à l'âge de la retraite et que leur valeur soit protégée des effets de
l'inflation. De même, les travailleurs mobiles devraient pouvoir profiter de possibilités
équitables de transfert, si cela leur semble plus avantageux.
Tout au long de son appartenance à un système de prévoyance de vieillesse d'une entre-
prise, le salarié devrait également être renseigné quant à ses prétentions de rentes, afin
qu'il soit toujours au courant des conséquences qu'aurait pour lui un changement
d'emploi. Ces informations devraient être données à intervalles réguliers, et sans que le
salarié doive les demander, car cela l'obligerait à dévoiler une éventuelle intention de
résilier son contrat de travail.
La Commission demande également un juste traitement actuariel des salariés. La
méthode appliquée ne devrait pas entraver la mobilité.
Provisoirement, la Commission délègue aux États-membres l'application de ces princi-
pales mesures pour atteindre la mobilité des travailleurs et pour améliorer les capacités
du marché du travail. Elle observe toutefois les développements intervenant dans les
États-membres, ce qui lui permet d'évaluer les mesures qui ont déjà été prises par la
Communauté dans le domaine de la sécurité sociale complémentaire. Il s'agira en parti-
culier d'analyser les conséquences de la Directive No 77/187 du Conseil du 5 mars 1977
concernant les transferts d'entreprises, d'établissements ou de parties d'établissements
(J.O.C.E. No L61, p. 26), de la Directive No 80/987 du Conseil du 28 octobre 1980
concernant l'insolvabilité de l'employeur (J.O.C.E. No L283, p. 23) ainsi que de la
Directive No 86/378 du Conseil du 12 août 1986 relative à l'égalité de traitement entre
hommes et femmes dans les régimes professionnels de sécurité sociale (J.O.C.E. No
L225, p. 40).
Prochainement, la Communauté observera les implications que peuvent avoir pour la
protection sociale dans les entreprises, certains rapports de travail comme le travail à
temps partiel, les rapports de travail à durée limitée et le travail intérimaire6); une
directive concernant ces questions est actuellement en préparation.
37 
Conclusion et vue d'ensemble
La prévoyance professionnelle fait l'objet d'une réglementation très différente d'un pays
de la Communauté à l'autre. Une coordination insuffisante peut entraîner pour les tra-
vailleurs la perte de leurs droits de prévoyance. Cette situation porte ainsi atteinte à la
mobilité des travailleurs et plus particulièrement à celle des cadres, moyens et supé-
rieurs. Cependant la catégorie principale des personnes lésées par cet état de choses reste
552

avant tout celle des travailleurs immigrés: ces derniers qui, en période de haute con-
joncture et de pénurie de travailleurs, représentent une main d'oeuvre très demandée, se
voient très souvent contraints de retourner dans leur pays d'origine dès que la situation
économique s'aggrave. La forte interdépendance économique régnant entre les différents
pays européens ainsi que la mobilité de leurs travailleurs rendent par conséquent
nécessaire une amélioration des conditions-cadre de l'activité économique.
Les premières mesures prises par la Communauté européenne ont été l'adoption du pro-
gramme d'action concernant l'application de la charte communautaire des droits sociaux
fondamentaux (COM (89) 568 fm./Doc. Cons. No 9978/89) relative à l'amélioration de
la mobilité des travailleurs et à la sauvegarde de leurs droits de prévoyance. La
Communauté a également élaboré un premier rapport relatif aux systèmes complémen-
taires de sécurité sociale7) qui présente différentes solutions possibles permettant
d'améliorer la protection sociale des travailleurs et de faciliter leur mobilité. Ces travaux
qui viennent certes de commencer, devront continuer à être observés à l'avenir.
Les développements intervenus dans la Communauté européenne ne peuvent nous laisser
indifférents. En cas de conclusion du traité EEE, nous serions amenés à participer à
l'ensemble de ces discussions. Dans l'éventualité d'une non-adhésion de notre part à
l'Espace économique européen, nos voisins, membres ou non de la Communauté euro-
péenne, demanderont à la Suisse de conclure un traité en matière de sécurité sociale qui
couvrira plus particulièrement ce domaine des systèmes de prévoyance professionnelle.
Le régime de libre passage que nous vous proposons ici nous permettra de nous engager
sur la voie d'une action coordonnée qui a déjà été empruntée par nos voisins européens.
4 
Les conditions auxquelles doit satisfaire une réglementation sur
le libre passage
41 
Le point de vue des salariés
Lorsque le salarié souhaite changer de travail, il cherche un nouvel emploi et non une
nouvelle institution de prévoyance. C'est pourquoi une réglementation sur le libre
passage acceptable aux yeux des salariés doit garantir le passage répété entre différents
types d'institutions de prévoyance, sans qu'il n'en résulte de pertes pour la prévoyance
acquise. Un véritable libre passage doit en outre permettre des prestations suffisamment
importantes afin que les salariés étrangers quittant définitivement la Suisse ne subissent
pas de pertes importantes en demandant le paiement en espèces de leur prestation de
libre passage.
Les salariés peuvent considérer que le libre passage intégral est atteint à partir du
moment où chaque passage d'une caisse à une autre s'effectue sans perte: le salarié per-
çoit un montant équivalent à l'ensemble des cotisations versées - les siennes et celles de
son employeur - y compris les intérêts. Seules les cotisations ayant déjà servi à couvrir
des prestations de risque peuvent être déduites.
553

Une telle réglementation est une solution appropriée pouf les salariés puisqu'ils sont
informés du montant de leurs primes. D'autre part, lors de la conclusion du contrat de
travail, les employeurs décrivent leurs cotisations comme étant des prestations salariales
supplémentaires. On ne pourrait donc accepter qu'en cas de changement d'emploi, le
salarié soit privé d'une partie de son salaire, d'autant moins qu'un changement n'est pas
toujours une "infidélité": souvent il sert au perfectionnement professionnel du travail-
leur.
Il n'est pas non plus acceptable de priver le salarié de cotisations sous prétexte
d'améliorer la solidarité entre jeunes et vieux au sein de l'entreprise. La mobilité doit
avoir la priorité sur les actes de solidarité choisis par les caisses de pension. L'économie
ne peut garantir la réalisation de ces actes de solidarité, notamment en cas de restructu-
rations ou de fermetures forcées d'entreprises; dans ce dernier cas, les salariés qui font
les frais de telles opérations perdent en outre le fruit de ces actes de solidarité.
On pourrait éventuellement accepter ces actes de solidarité si toutes les caisses de pré-
voyance fonctionnaient selon le principe de la primauté des prestations. Mais le salarié,
en passant d'une caisse à primauté des prestations à une caisse à primauté des cotisa-
tions, perd ses contributions de solidarité.
Les milieux syndicaux sont d'avis que la durée de cotisation ne doit plus jouer un rôle
aussi important que naguère dans le calcul de la prestation de libre passage. La priorité
doit, selon eux, être accordée à l'âge de l'assuré, qui détermine finalement ses besoins
en matière de prévoyance.
42 
Le point de vue des institutions d'assurance
Depuis la révision du droit du contrat de travail en 1972, la conception de la prévoyance
professionnelle a changé. Alors que le cas de libre passage était plutôt considéré comme
une exception, le fait de changer plusieurs fois d'emploi au cours d'une carrière profes-
sionnelle paraît aujourd'hui normal. Dans un contexte de restructurations et
d'adaptations nombreuses et profondes, un certain degré de mobilité doit pouvoir être
exigé des travailleurs.
La LPP, qui ne s'applique qu'aux prestations légales, c'est-à-dire à la prévoyance mini-
male obligatoire, ne permet la réalisation du libre passage que dans un seul domaine de
la prévoyance professionnelle et non pour toute celle-ci. Ce malentendu, qui est très ré-
pandu, renforce les ressentiments à rencontre de la réglementation portant sur le libre
passage extra-obligatoire, de sorte que l'amélioration des dispositions légales est néces-
saire et urgente.
La nouvelle réglementation sur le libre passage devra tenir compte du fait que la majo-
rité des institutions de prévoyance concernées par cette nouvelle réglementation sont
déjà organisées au niveau de l'entreprise. La plupart des salariés ont déjà couvert leurs
554

besoins en matière de prévoyance, et ce généralement bien au-delà des prescriptions
minimales de la LPP. Une réglementation légale doit donc tenir compte des structures
déjà en place, et également prendre en considération les systèmes de financement
existants, les plans de prestations qui ont fait leurs preuves ainsi que la diversité des
structures des caisses. Les institutions de prévoyance ne devront pas être forcées à pro-
céder à d'importants changements; les institutions et leurs responsables devront égale-
ment bénéficier d'une certaine marge de manoeuvre dans le domaine du libre passage.
La prestation de libre passage devrait uniquement servir à compenser un droit acquis
dans l'institution de prévoyance. C'est pourquoi son calcul devrait être effectué en fonc-
tion des seuls critères (principes actuariels, taux d'intérêt technique) déterminants pour
chaque institution de prévoyance concernée.
La nouvelle réglementation ne devrait en outre pas conduire à une augmentation
substantielle du coût du système de prévoyance en vigueur. Le mode de calcul devrait
être le plus simple possible afin que chaque gérant puisse l'appliquer.
Enfin les calculs comparatifs complexes relatifs à la prévoyance obligatoire et extra-
obligatoire devraient être supprimés.
5 
Les travaux effectués en vue d'une révision de la réglementation
actuelle sur le libre passage
51 
Les travaux du groupe de travail interdépartemental "libre
passage dans la prévoyance professionnelle"
Par une ordonnance du 12 février 1988, le Département fédéral de justice et police
(DFJP) a institué le groupe de travail "libre passage dans la prévoyance professionnelle"
constitué d'actuaires, de spécialistes en économie d'entreprise et en économie politique,
ainsi que de juristes issus de l'administration fédérale.
Ce groupe de travail fut chargé d'évaluer les possibilités d'introduire un libre passage
intégral pour la part non obligatoire de la prévoyance professionnelle, en tenant compte
de la prévoyance obligatoire, et de vérifier si cet objectif pouvait être atteint par une
révision des dispositions du CO. La solution choisie rie devait pas entraîner de détério-
ration de la situation des personnes restant assurées dans une institution de prévoyance
donnée; elle devait en outre être financièrement supportable pour les institutions de pré-
voyance.
Le groupe de travail a commencé par discuter le problème du libre passage dans le con-
texte général; il a cherché à déterminer l'objectif d'une nouvelle réglementation. Il a
ensuite analysé les questions qui sont actuellement liées au libre passage. Il a élaboré les
conditions auxquelles devrait satisfaire une future réglementation et a établi à cet effet
une liste de critères. Il a soumis à une analyse critique les propositions d'amélioration
publiées par différents groupes d'experts et il les a comparées entre elles.
555

Ont découlé de la liste de critères mentionnée ci-dessus les conditions générales suivan-
tes: la nouvelle solution ne doit pas entraîner de frais supplémentaires importants; elle
doit laisser aux institutions de prévoyance une large liberté dans l'organisation des plans
de prestations et dans le choix des méthodes de financement qui leur semblent opportu-
nes; elle doit être simple et transparente.
A la fin de décembre 1989, le groupe de travail a présenté son rapport au chef du DFJP.
Ce texte comprend une liste de défauts de la réglementation actuelle, un catalogue de
critères auxquels devra satisfaire une future réglementation ainsi qu'une évaluation des
possibilités d'amélioration du libre passage, évaluation établie en fonction des différen-
tes propositions relatives à la méthode de calcul de la prestation de libre passage. Le
groupe de travail a.inclu dans son rapport un projet de loi, les explications qui s'y rap-
portent ainsi qu'une étude sur les conséquences des différentes solutions sur les dépenses
et les besoins en capitaux des institutions de prévoyance.
Au début de 1990, le chef du DFJP a décidé de soumettre le rapport du groupe de tra-
vail à la commission fédérale de la prévoyance professionnelle (commission LPP) afin
qu'elle puisse se prononcer sur les conclusions du groupe. Il a simultanément chargé le
groupe de travail de tenir compte des critiques ou propositions de cette commission pour
rédiger le rapport définitif.
Le rapport du groupe de travail "libre passage" a été discuté par le sous-groupe "presta-
tions" de la commission LPP en mars 1990 et par la commission LPP à la fin du mois
d'avril 1990. Le 6 juin 1990, la commission LPP a remis sa prise de position au chef du
DFJP.
Le groupe de travail "libre passage" a examiné de manière approfondie les critiques et
les propositions de la commission LPP. Il a repris plusieurs propositions et, conformé-
ment au mandat qui lui avait été attribué, il a retenu dans un nouveau rapport le pour et
le contre des avis divergents exprimés; ce rapport a été remis au chef du département en
août 1990 et publié au début de 1991.
52 
L'évaluation par le Conseil fédéral
Le Conseil fédéral a examiné la liste des conditions établies par le groupe interdéparte-
mental "libre passage" en vue de l'élaboration d'un nouveau régime de libre passage.
Lors de la discussion relative à un nouveau régime de libre passage, le groupe de travail
avait mis en avant une nouvelle conception visant à rendre possible pour le salarié le
passage d'une institution de prévoyance à une autre sans perte de la prévoyance acquise.
Il avait également proposé d'instituer une réglementation des prestations d'entrée et de
sortie afin que le travailleur puisse se contenter de transférer sa prestation de sortie
apportée à la nouvelle caisse et de maintenir son niveau de prévoyance sans devoir payer
des montants de rachat.
556

Le Conseil fédéral a aussi examiné l'évaluation effectuée par le groupe de travail,
d'environ dix propositions visant à améliorer le libre passage. Il en a conclu que les
deux propositions des experts des caisses de pensions, y compris la proposition 1 préfé-
rée par la commission LPP, avaient été objectivemement présentées et évaluées.
Le Conseil fédéral s'est prononcé en faveur de la proposition élaborée par le groupe de
travail interne à l'administration; il a vu dans la réglementation proposée (des prestations
d'entrée et de sortie) une excellente base susceptible de mener à une solution satisfai-
sante et durable du problème. La proposition du groupe de travail part en effet du point
de vue de l'assuré qui change d'emploi, donc de la mobilité du travailleur et elle débou-
che sur une solution lui permettant de maintenir, même après plusieurs changements de
caisses de pension, la qualité et la substance de la protection que lui confère la pré-
voyance individuelle acquise, sans subir de perte.
53 
Le projet soumis à la procédure de consultation
Ces raisons ont fait que le Conseil fédéral a, par un arrêté du 21 décembre 1990, auto-
risé le DFJP à entamer une procédure de consultation sur un avant-projet de loi sur le
libre passage dans la prévoyance professionnelle, projet dont le contenu correspondait à
la proposition du groupe de travail "libre passage".
Cet avant-projet réglemente la question du libre passage dans une nouvelle loi spéciale.
Ainsi la répétition de dispositions similaires dans deux lois différentes est évitée, ce qui
ne serait pas possible en cas de maintien de la réglementation actuelle sur le libre pas-
sage. Un long et méticuleux travail d'adaptation de la LPP et du CO serait par ailleurs
nécessaire, et la discussion portant sur l'article 28, 2e .alinéa, de la LPP en vigueur a
montré qu'il était extrêmement difficile d'harmoniser tous les détails des deux régle-
mentations de manière à ce que tous les points soient clairs.
L'objectif de l'avant-projet n'était pas d'atteindre des prestations de sortie aussi élevées
que possible. Le point de départ était au contraire une perspective dépassant le niveau de
l'entreprise individuelle: il s'agit d'éviter des montants de rachat supplémentaires dans la
nouvelle institution de prévoyance lorsque le niveau des prestations de la prévoyance
acquise est maintenu. Les montants de rachat ne devraient être justifiés que dans les cas
où la nouvelle institution de prévoyance assure des prestations plus élevées et où le sala-
rié ayant changé d'emploi souhaite en bénéficier. En revanche, si l'assuré entre dans une
institution dont les prestations sont inférieures, il devrait pouvoir percevoir le surplus
sous une autre forme de prévoyance.
La possibilité d'atteindre cet objectif présuppose une harmonisation des réglementations
de sortie et d'entrée. Il s'agit alors de répondre à différentes questions se rapportant
notamment aux réserves relatives à la santé de l'assuré, au début et à la fin de la période
de protection conférée par le contrat de prévoyance, à l'échéance des prestations de sor-
557

tie et d'entrée et à l'égalité entre les salariés fidèles à l'entreprise et ceux qui ont changé
d'emploi.
L'avant-projet peut être considéré comme une réponse à l'initiative populaire "pour le
libre passage intégral dans le cadre de la prévoyance professionnelle" lancée par la
Société suisse des employés de commerce. Il est conforme aux principaux objectifs de
cette initiative, qui demande également le maintien du niveau de la prévoyance indivi-
duelle acquise.
54 
Résultats de la procédure de consultation
Par lettre du 7 janvier 1991, le DFJP a invité les gouvernements cantonaux, les partis
représentés à l'Assemblée fédérale et les organisations intéressées à participer à une pro-
cédure de consultation portant sur l'avant-projet d'une loi fédérale sur le libre passage
dans la prévoyance professionnelle. L'échéance de cette procédure fut fixée au 31 mars
1991.
Des réponses ont été fournies par l'ensemble des cantons, par sept partis représentés à
l'Assemblée fédérale et par 32 des 44 organisations invitées. 29 prises de position ont en
outre été rédigées par des villes, des conférences, des organisations, des associations,
des institutions, des caisses de pension et des particuliers, qui n'y avaient pas été offi-
ciellement invités.
Les résultats de la procédure de consultation ont été publiés en septembre 1991.
Dans l'ensemble, on peut constater que les milieux consultés estiment qu'une nouvelle
réglementation sur le libre passage est nécessaire et urgente. L'objectif de l'avant-projet
est accepté à l'unanimité; les avis divergent en revanche quant à l'étendue des disposi-
tion nécessaires à cet effet, au type de dispositions légales envisagées, et à la manière de
calculer la prestation de libre passage.
Les associations de salariés prennent presque systématiquement des positions diamé-
tralement opposées à celles des organisations patronales et des associations de caisses de
pension: les fédérations des salariés ont salué l'harmonisation des prestations d'entrée et
de sortie, opération qui permet aux salariés de changer de caisse de prévoyance sans que
la prévoyance individuelle acquise n'en soit affectée. Les associations de caisses de pen-
sion et les organisations patronales souhaiteraient pour leur part que l'on se contente de
régler la prestation de sortie et d'en régler le montant. Elles s'opposent par conséquent à
toutes les mesures supplémentaires qu'elles estiment être contraires à la liberté de régle-
mentation interne des caisses de prévoyance. L'unanimité a régné sur un point: les parti-
cipants à la procédure de consultation ont jugé insuffisant le montant de la prestation
minimale prévu par l'avant-projet; les propositions émises pour améliorer ce point sont
cependant elles aussi contradictoires.
558

Cette image s'est révélée être moins nette dans l'examen de détail des suggestions et des
critiques des dispositions de l'avant-projet. La critique émise à l'encontre des différentes
dispositions - à l'exception des dispositions relatives aux prestations d'entrée et de sortie
- n'était pas toujours négative. Toute le monde a ainsi salué l'interdiction du paiement
en espèces aux femmes mariées. La réglementation portant sur les réserves relatives à
l'état de santé a elle aussi été largement approuvée. L'amélioration de l'information a
été généralement accueillie avec satisfaction; les prises de position des partenaires
sociaux diffèrent toutefois sur un certain nombre de poiijts: alors que les fédérations des
salariés ont demandé une information régulière par les caisses de pension, les
employeurs ont préféré une information fournie sur demande des salariés. Plusieurs dis-
positions ont donné lieu à des remarques positives sur le fond, mais peu favorables au
fait de régler les problèmes en question dans une loi spéciale plutôt que dans le cadre de
la révision générale de la LPP.
Un souhait a été émis principalement par les milieux féministes: le travail de législation
en cours devrait également servir à régler les droits à la prévoyance acquise en cas de
divorce.
55 
Les principes de la révision
Le Conseil fédéral a pris connaissance le 11 septembre 1991 des résultats de la procé-
dure de consultation. Les prises de position contradictoires ne facilitèrent pas les déci-
sions relatives à la marche à suivre. La remarque de la Chambre des experts en matière
de caisses de pension, selon laquelle la question de l'harmonisation des prestations
d'entrée et de sortie relevait de considérations politiques plutôt qu'actuarielles, laissa
toutefois entrevoir une issue. Elle montra en effet qu'une évaluation des intérêts politi-
ques en jeu était alors inéluctable: il s'agissait d'une part de répondre au besoin de
mobilité accrue des salariés, qui correspond aux nécessités de la politique sociale et du
marché de l'emploi, et par conséquent de mieux garantir le libre choix de la profession
et de l'emploi; d'autre part, il fallait tenir compte de la volonté des caisses de pension,
qui souhaitaient pouvoir élaborer librement leurs règlements. Après avoir évalué ces
intérêts, le Conseil fédéral estima que les objectifs de la politique sociale et du marché
de l'emploi l'emporteraient sur la liberté de réglementation revendiquée par les institu-
tions de prévoyance.
Suite à cette évaluation des intérêts en jeu, le Conseil fédéral a décidé de s'en tenir
d'une manière générale à la conception de l'avant-projet. Ce qui ne signifiait pas qu'il
fallait laisser de côté des revendications justifiées formulées par les institutions de pré-
voyance; les restrictions apportées à la liberté de réglementer doivent, pense-t-il, en
effet être limitées au strict nécessaire et être adaptées le mieux possible aux conditions
données.
Il s'agissait par conséquent d'examiner une nouvelle fois, en fonction des critiques émi-
ses dans le cadre de la procédure de consultation, les dispositions de l'avant-projet pré-
559

voyant des interventions relatives au financement des institutions de prévoyance,
notamment dans les articles sur le montant de rachat (art. 4), le mode de calcul de ce
montant (art. 16, 3e al.), le rachat (art. 12) et le taux d'intérêt technique (art. 22, 2e
al.). H s'est avéré que certains points de l'avant-projet dépassaient en effet l'objectif
d'harmonisation fixé. On put ainsi procéder à plusieurs corrections donnant les résultats
suivants:
- la prestation d'entrée doit être conforme au principe de l'égalité entre la presta-
tion de sortie et la prestation d'entrée; il n'est donc pas nécessaire de prévoir un
mode de calcul à caractère obligatoire;
- la prestation d'entrée doit être transférée à la nouvelle institution de prévoyance;
le choix de la prévoyance future doit être donné aux assurés qui n'adhèrent pas à
une nouvelle institution de prévoyance; sans une telle option, le maintien de la
prévoyance acquise ne peut être garanti;
- la part non utilisée de la prestation de sortie apportée par le nouvel assuré doit
servir à améliorer le niveau de prévoyance qu'il a atteint; il faut en revanche
renoncer au paiement en espèces.
Par ces corrections, les dispositions qui dépassent le niveau de la caisse de prévoyance
prise individuellement deviennent moins incisives, sans pour autant que l'on s'éloigne de
l'objectif initial.
D'autre part, malgré le coût qui en découle, tous les participants à la procédure de con-
sultation ont souhaité une amélioration de la prestation minimale des jeunes assurés; le
montant de cette prestation doit donc être augmenté.
Pour tous ces motifs, le projet de loi ci-joint tient compte des principes suivants:
- il doit régler le problème des prestations d'entrée et de sortie;
- la prestation de sortie doit être calculée en fonction de la durée d'affiliation selon
la méthode du prorata du temps et un taux d'intérêt technique doit être déter-
miné;
- à conditions égales, la prestation d'entrée ne doit pas être supérieure à la presta-
tion de sortie;
- la prestation de sortie doit être transférée à la nouvelle institution de prévoyance;
- les prestations d'entrée non utilisées doivent être affectées à l'amélioration du
niveau de prévoyance de l'assuré; elle ne doivent pas être payées en espèces;
- il faut procéder à une augmentation générale de la prestation minimale.
560

6 
Révision de la réglementation en vigueur sur le libre passage
61 
Rapport entre le projet de loi et l'initiative populaire "pour le
libre passage intégral dans le cadre de la prévoyance
professionnelle"
Nous avons adopté le 26 juin 1991 un message (cf. FF 1991III 869) relatif à l'initiative
populaire 
"pour le libre passage intégral 
dans le cadre de la prévoyance
professionnelle". Nous y avons retenu que, selon le droit en vigueur, il n'est pas
possible d'opposer un contre-projet à une initiative conçue en termes généraux (art. 121,
5e et 6e al., est.).
Nous avons aussi expliqué que nous approuvons dans une large mesure les intentions des
auteurs de l'initiative tout en nous opposant à celle-ci: elle traite en effet d'une matière
qu'il vaut mieux régler au niveau de la loi qui peut être élaborée assez rapidement. Ces
raisons font que, indépendamment du fait que les travaux de législation relatifs au libre
passage étaient déjà fort avancés au moment du dépôt de l'initiative, nous considérons
ce projet de loi comme un contre-projet matériel à l'initiative.
62 
Principes de la révision
621 
Mobilité dans la prévoyance professionnelle comme ailleurs
Le salarié qui souhaite changer d'emploi pense aussi, entre autres choses, aux pertes
qu'il peut subir en matière de prévoyance professionnelle. Les questions relatives à la
prévoyance professionnelle sont surtout le fait de salariés d'un certain âge; en effet ce
sont eux qui doivent supporter les conséquences les plus lourdes en cas de lacunes dans
la prévoyance acquise. Les assurés plus jeunes ont plus facilement la possibilité de
verser un montant compensatoire et ils essaieront, selon l'évolution du marché de
l'emploi et selon la valeur de leur force de travail, de faire couvrir par leur nouvel em-
ployeur une éventuelle perte dans la prévoyance acquise.
Malgré l'absence de données statistiques suffisantes, on peut prétendre que, dans
l'ensemble, les salariés, fortement marqués par l'image de la "cage dorée", renoncent à
un changement d'emploi - souhaitable en soi - ou croient devoir y renoncer parce qu'ils
craignent de perdre une grande partie de leur prévoyance acquise. Cette situation
constitue un obstacle au libre épanouissement de leur personnalité et n'est donc pas
satisfaisante.
Lorsque le changement d'emploi ou le passage à une activité indépendante est remis en
question, le droit individuel au libre choix et au libre exercice d'une activité économique
n'est plus assuré.
On peut déduire de la liberté du commerce et de l'industrie, laquelle est garantie par la
constitution fédérale, un droit au libre choix professionnel - et donc un droit à la liberté
37 Feuille fédérale. 144e année. Vol. Ili 
561

de changer d'emploi; cette liberté devrait non seulement garantir le libre épanouissement
de l'individu, mais aussi la libre concurrence et, de façon plus fondamentale, le système
de l'économie de marché. La liberté et la flexibilité du choix de l'emploi constituent un
élément essentiel de la concurrence. Toute restriction perturbe par conséquent la réalisa-
tion des mécanismes de l'économie de marché.
Il est donc tout à fait juste d'intervenir dans l'autonomie individuelle des institutions de
prévoyance en vue d'ouvrir la "cage dorée". Ce n'est d'ailleurs que sous cet aspect que
le droit à l'autodétermination des institutions d'assurance, qui permet à celles-ci
d'établir librement leur règlement de caisse de pension, sera touché. Les nouvelles
dispositions règlent le passage de l'ancienne à la nouvelle institution de prévoyance.
Elles fixent le mode de calcul des prestations d'entrée et de sortie. Ces dispositions
permettent au salarié assuré de changer d'emploi en tout temps et d'utiliser sa prestation
de sortie comme montant de rachat suffisant afin que le niveau de prévoyance acquise
soit maintenu dans la nouvelle institution de prévoyance.
Le projet, en instituant le transfert de la prestation de sortie dans la nouvelle institution
d'assurance, a une autre conséquence: l'assuré se voit octroyer la possibilité de
construire sa prévoyance future à partir du niveau (non diminué) de prévoyance déjà
atteint au moment du changement d'emploi. Etant donné qu'il dispose du droit de
racheter la totalité des prestations réglementaires, le nouvel assuré peut même arriver à
une situation identique à celle du travailleur resté fidèle à l'entreprise.
Le projet interdit également les délais de carence et il limite les réserves pour raisons de
santé. La prévoyance acquise jusqu'ici offre ainsi matériellement une protection conti-
nue; elle ne peut donc cesser d'exercer ses effets pendant une période transitoire.
Enfin les travailleurs contraints de changer d'emploi à la suite d'une fermeture, d'une
restructuration ou d'une vente - partielle ou totale - de l'entreprise, profitent également
de cette réglementation.
622 
Compatibilité avec les principes du droit des assurances sociales
Un changement d'emploi met généralement fin au rapport de prévoyance. Il s'agit alors
de trouver, pour ce cas précis, une méthode permettant de déterminer la valeur de la
prévoyance acquise.
Pour les caisses à primauté des cotisations, le projet de loi prévoit d'accorder aux assu-
rés sortants le montant de leur épargne ou leur part à la réserve mathématique. Cette
solution avait déjà été choisie dans l'avant-projet et elle n'a pas été contestée lors de la
procédure de consultation.
Dans le cas des caisses à primauté des prestations en revanche, on ne dispose pas d'une
valeur clairement définie. L'employeur et le salarié versent des cotisations en vue d'une
562

prestation future déterminée à l'avance. Il faut donc trouver une méthode permettant
d'évaluer la valeur de cette prestation future au moment du changement d'emploi.
Dans l'avant-projet, on avait retenu la méthode au prorata du temps, qui tient compte du
fait que l'assuré ne bénéficie pas d'une durée de cotisation complète donnant droit à la
prestation de vieillesse prévue. Le montant auquel il a droit au moment du changement
d'emploi doit donc être calculé en fonction de la durée de cotisation effective.
Cette méthode de calcul a été fortement critiquée lors de la procédure de consultation.
Nous l'avons néanmoins maintenue, en nous fondant essentiellement sur les arguments
suivants:
Notre droit des assurances sociales fait habituellement appel à cette méthode de calcul. Il
manque des années de cotisations à la personne qui a cotisé pendant moins de 44 ans à
l'AVS. Au moment où intervient un cas prévu par l'assurance, elle n'a par conséquent
pas droit à une rente complète; elle percevra donc une rente partielle équivalant à une
fraction de la rente complète. Cette fraction est calculée d'après le nombre d'années
pendant lesquelles elle a réellement cotisé et le nombre d'années pendant lesquelles une
personne de son âge a théoriquement cotisé; ce chiffre est donc d'un quarante-quatrième
ou de 2,27 pour cent par année de cotisation (cf. art. 38 et 52, 1er et 2e al., RAVS)8).
Pour couvrir les années manquantes résultant de séjours à l'étranger, la Suisse a conclu
dans le domaine de la sécurité sociale des accords bilatéraux avec 21 Etats, parmi les-
quels on trouve la quasi-totalité des Etats européens.
Dans leur forme et leurs objectifs, ces accords correspondent dans une large mesure aux
lignes générales usuelles du Conseil de l'Europe et de la Communauté européenne9).
Ainsi, dans le domaine de la prévoyance vieillesse et survivants, on trouve généralement
la même méthode de totalisation et de calcul au prorata du temps que dans les règle-
ments 1408/71 et 574/72 des Communautés européennes10).
Par conséquent, si l'application de la méthode au prorata du temps devient obligatoire
pour le calcul des prestations d'entrée et de sortie, cela permettra d'introduire dans la
prévoyance professionnelle une méthode de calcul déjà reconnue par le droit internatio-
nal.
Les règlements de la Communauté européenne ne sont certes pas applicables aux systè-
mes de sécurité sociale complémentaires. Des entretiens menés dans le cadre de la pré-
paration de l'Espace économique européen ont cependant montré que la prévoyance pro-
fessionnelle obligatoire ne pouvait être évaluée sans tenir compte des règlements euro-
péens. La Communauté européenne a comparé notre prévoyance professionnelle obliga-
toire à celle de la France; elle en a conclu provisoirement que le principe de la totalisa-
tion et celui du calcul au prorata du temps devaient être appliqués au deuxième pilier
obligatoire.
563

Sachant que la méthode de calcul au prorata du temps devra de toute façon être appli-
quée au deuxième pilier, il semble judicieux de choisir un système valant pour la
prévoyance professionnelle obligatoire et extra-obligatoire. Le choix de méthodes de
calcul différentes pour chacun de ces deux régimes de prévoyance entraînerait des frais
administratifs supplémentaires pour les institutions de prévoyance; une telle façon de
procéder serait en outre moins transparente encore pour l'assuré, étant donné qu'une
première méthode de calcul devrait être appliquée dans certains cas et une deuxième
dans d'autres.
623 
Evaluation d'éléments importants d'une nouvelle réglementation
du libre passage
Les associations de caisses de pension ont considéré que les articles de l'avant-projet
concernant la prestation d'entrée, son mode de calcul, le rachat et le taux d'intérêt tech-
nique exerçaient leurs effets sur l'ensemble des caisses et elles les ont fermement rejetés.
Ces dispositions portant atteinte à leur liberté de réglementation, nous les avons
réexaminées et corrigées là où elles semblaient inutilement porter atteinte à l'autonomie
des institutions de prévoyance.
Ces éléments sont d'une grande importance pour déterminer les prestations de libre
passage dans les caisses à primauté des prestations. Nous avons déjà expliqué pourquoi
nous tenons à la méthode de calcul au prorata du temps. Pour ne pas rendre caduque
l'idée de l'harmonisation des prestations d'entrée et de sortie, nous sommes obligés de
maintenir un taux d'intérêt technique applicable à toutes les caisses de pension. La
valeur des prestations futures peut ainsi être escomptée selon les mêmes critères.
La méthode de calcul proposée, liée à la disposition sur le rachat et l'affiliation à
l'institution de prévoyance, permet de respecter le principe de la somme des prestations,
ancré dans le droit des assurances sociales. En réduisant la portée de la disposition rela-
tive au rachat des prestations de l'institution de prévoyance, l'on empêcherait que les
personnes changeant d'emploi puissent obtenir les mêmes conditions que les salariés
fidèles à leur entreprise, de sorte qu'il ne serait plus possible d'atteindre les objectifs de
politique sociale liés à la conception mentionnée ci-dessus.
En détail, cela signifie ceci. Premièrement: la prestation d'entrée ne doit pas être fixée
à un niveau plus élevé que la prestation de sortie. Le principe selon lequel les prestations
d'entrée et de sortie doivent être déterminées selon les mêmes critères au sein d'une
institution de prévoyance donnée a été favorablement accueilli au cours de la procédure
de consultation. Le projet de loi laisse aux institutions de prévoyance la liberté de cal-
culer la prestation d'entrée en fonction de leur plan financier. Le montant de la presta-
tion d'entrée ne doit toutefois pas être supérieur à celui de la prestation.de sortie.
Deuxièmement: les années rachetées sont assimilées aux années de cotisation. Les pres-
tations réglementaires accordées en fonction des années de service effectives (atténuation
564

de la réduction en cas de retraite anticipée, compensation du renchérissement) consti-
tuent sans aucun doute des avantages pour les collaborateurs fidèles. Elles permettent
d'exclure certaines catégories d'assurés (p. ex. les assurés d'un certain âge) de certaines
prestations. Cet état de fait est contraire au principe de l'égalité entre personnes chan-
geant d'emploi et salariés fidèles à leur entreprise; il n'encourage pas la mobilité de la
main-d'oeuvre.
Troisièmement: l'on introduit une nouvelle définition de la prestation minimale. Un
groupe de travail constitué par le DFJP a déterminé une nouvelle prestation minimale
qui tient mieux compte des cotisations versées. Cela permet de rapprocher le système de
la primauté des prestations et celui de la primauté des cotisations, ce qui facilite le
passage entre les deux systèmes.
Quatrièmement: l'assuré ne peut plus choisir la manière dont il assure sa prévoyance
après avoir changé d'institution de prévoyance. Les prescriptions sur le rachat permet-
tant de respecter le principe de la somme des prestations et les efforts de coordination
réalisés par le biais de la prestation minimale n'ont de sens que si l'assuré doit transférer
sa prestation de sortie à la nouvelle institution de prévoyance. Le maintien de la pré-
voyance professionnelle au sein de la nouvelle institution de prévoyance est indiscuta-
blement à l'avantage de l'assuré. Les autres possibilités de maintenir la prévoyance, à
savoir les comptes et les polices de libre passage, ne prévoient en principe aucune pro-
tection contre les risques du décès et de l'invalidité. Une telle protection peut certes être
obtenue par une assurance complémentaire ou par la réduction du montant de l'épargne.
Toutefois, du point de vue de la protection sociale, ces deux formes de prévoyance doi-
vent être considérées comme qualitativement inférieures. Elles ne constituent pas une
véritable alternative, mais plutôt un expédient.
Enfin cinquièmement: les possibilités de paiement en espèces sont restreintes. Les criti-
ques et les suggestions émises lors de la procédure de consultation ont incité à une
réflexion sur cette pratique. Une majorité des organismes consultés ayant accueilli
favorablement la possibilité d'engager la part non utilisée de la prestation de sortie
apportée pour financer une amélioration des prestations futures, le paiement en espèces
de cette part ne semble plus souhaitable. De plus, en cas de réduction répétée de la
durée du travail, d'aucuns pourraient profiter de la possibilité du paiement en espèces
pour se glisser progressivement hors de la prévoyance professionnelle et utiliser l'argent
de la prévoyance à d'autres fins. Un renforcement général de l'interdiction des
paiements en espèces a par ailleurs été demandé au cours de la procédure de
consultation. Conformément à ce souhait, et afin d'assurer une meilleure coordination
de ces dispositions avec le droit matrimonial, les assurés mariés devraient à l'avenir
disposer de l'accord de leur conjoint pour pouvoir demander un paiement en espèces.
565

624 
La réglementation dans une loi spéciale
En quittant une institution de prévoyance et en rejoignant une nouvelle caisse de pen-
sion, l'assuré doit se poser un certain nombre de questions: jusqu'à quel moment suis-je
protégé par mon ancienne institution de prévoyance? A quel moment commence la pro-
tection dont je jouis auprès de la nouvelle institution? Y a-t-il des délais d'attente ou de
carence? La prévoyance est-elle rendue plus précaire par une réserve pour raison de
santé? Que puis-je acheter avec la prestation d'entrée que j'ai apportée dans la nouvelle
institution de prévoyance?
Le projet de loi tente de répondre à ces questions et à d'autres questions semblables. Il
ne se limite donc pas au calcul des prestations d'entrée et de sortie, mais va beaucoup
plus loin et comprend aussi des dispositions sur les droits de l'assuré et sur les modalités
de passage d'une institution à l'autre. Il tente de répondre à d'autres revendications des
assurés, qui ont également été reprises en maintes circonstances par des milieux
d'experts. D'une manière générale, il résoud par le biais de normes positives de nom-
breuses questions d'exécution qui ne peuvent plus être réglées librement par les institu-
tions de prévoyance.
Ce choix a l'avantage que le maintien de la prévoyance acquise est perçu de la même
manière d'une institution à l'autre, que de nombreux points sont réglés dès le début de
manière claire et uniforme et que de nombreux problèmes de délimitation peuvent être
exclus par avance. La voie à suivre n'est plus déterminée par 15'000 règlements, mais
par une seule loi.
L'on contribue ainsi non seulement à une plus grande sécurité du droit, mais également
à une amélioration de la transparence au sein de la prévoyance professionnelle.
Ces explications montrent qu'une réglementation pratique qui ne laisse plus aucun doute
quant à l'interprétation de ses points essentiels exige des dispositions multiples.
Le maintien de la structure actuelle de la réglementation sur le libre passage aurait pré-
supposé un travail d'harmonisation minutieux des réglementations du CO et de la LPP.
L'on aurait inévitablement dû répéter ici et là un certain nombre de dispositions.
Comme la discussion portant sur l'article 28, 2e alinéa, LPP l'a montré11), il s'avère
extrêmement difficile d'harmoniser les deux réglementations jusque dans le moindre
détail, de manière à exclure tout malentendu.
La doctrine12) considère que la réglementation sur le libre passage ne devrait pas figurer
dans le droit du contrat de travail. Les prestations versées par l'institution de prévoyance
au moment où un rapport de travail prend fin n'ont rien à voir avec le contrat de travail
en tant que tel; elles concernent en revanche le rapport de prévoyance entre le salarié et
l'institution de prévoyance choisie par l'employeur. La comparaison avec les normes
juridiques des pays voisins de la Suisse montre que le rapport juridique en question peut
être organisé selon différents modèles. Ainsi, comme en Autriche, le rapport de pré-
566

voyance peut être conclu sous la forme d'un contrat entre l'employeur et la caisse de
pension au bénéfice des salariés et de leurs familles, ou, comme en Allemagne, être
partie intégrante du rapport de travail, ou encore, comme chez nous, revêtir la forme
d'un contrat propre entre le salarié et l'institution de prévoyance.
L'objectif de ce projet de loi n'est pas d'anticiper sur l'évolution du droit ni sur
l'organisation juridique des rapports contractuels entre salariés, employeurs et institu-
tions de prévoyance. Un seul point est clair: la place attribuée aujourd'hui aux disposi-
tions sur le libre passage dans notre système juridique n'est pas satisfaisante. Une future
réglementation sur la prévoyance acquise ne pourra toutefois pas être intégrée à la LPP,
étant donné que cette loi ne règle que la prévoyance professionnelle obligatoire.
Afin de pouvoir réaliser dans les plus brefs délais une nouvelle réglementation sur le
libre passage, nous avons décidé de régler le libre passage de manière uniforme, et ce,
ni dans la LPP, ni dans le droit du contrat de travail. Ainsi, tant que l'on n'aura pas
procédé à une évaluation plus précise des rapports juridiques entre les parties prenantes
du rapport de prévoyance, la question de savoir où cette nouvelle réglementation doit
être située n'aura pas à être examinée de façon plus approfondie.
63 
Commentaire du projet
631 
But et champ d'application (section 1, art. 1er)
L'article premier fixe le but et le champ d'application.
Selon le premier alinéa, la loi sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle
vieillesse, survivants et invalidité réglemente le maintien de la prévoyance profes-
sionnelle acquise en cas de libre passage. La loi englobe aussi bien le domaine obliga-
toire que le domaine extra-obligatoire.
La nouvelle réglementation du libre passage entend permettre à l'assuré qui change
d'emploi de maintenir, tant du point de vue de la substance que de celui de la qualité, la
prévoyance acquise auprès de l'ancienne institution de prévoyance. L'assuré doit pou-
voir acquérir auprès de la nouvelle institution de prévoyance une prévoyance équivalente
à celle qu'il avait auparavant, et ce, sans prestations de rachat supplémentaires, c'est-à-
dire seulement avec la prestation de sortie apportée. Pour ce faire, la loi doit réglemen-
ter la sortie de l'ancienne institution de prévoyance ainsi que l'entrée dans la nouvelle
institution.
Le but est de permettre à l'assuré de continuer d'édifier sa prévoyance sur la base de la
prévoyance déjà acquise- pour autant que le plan de prestations de la nouvelle institution
de prévoyance permette une prévoyance équivalente ou supérieure. L'objectif visé par la
loi va donc plus loin que le simple "maintien des droits acquis": la prévoyance acquise
jusque-là ne doit être réduite ni par des réserves pour raisons de santé ni par des délais
567

d'attente ou de carence. Il s'agit en effet de maintenir autant que possible la "pré-
voyance acquise".
Le 2e alinéa délimite le champ d'application. La loi est applicable à tous les rapports de
prévoyance; elle est donc valable pour toutes les institutions de prévoyance, enregistrées
ou non, de droit public ou privé. La seule condition est que le travailleur se voie pro-
mettre, par le contrat de prévoyance, le droit à une prestation lors de la survenance d'un
des risques de vieillesse, de décès ou d'invalidité (cas de prévoyance).
Le 2e alinéa propose également une définition des notions du "cas de prévoyance" et du
"règlement": cette dernière est utilisée pour toutes les dispositions en vertu desquelles
l'assuré peut prétendre à une prestation; il s'agit à cet égard, pour ce qui est des institu-
tions de prévoyance de droit privé, avant tout de statuts et de règlements et, pour les
institutions de prévoyance de droit public, de lois, de décrets, d'ordonnances, de statuts
et de règlements.
Selon le 3e alinéa, la loi est aussi applicable si les prestations de prévoyance ne sont pas
fournies par une institution de prévoyance, mais directement par l'employeur. Une telle
prévoyance (pour laquelle on utilise le terme de régime de retraites) est prévue par la
Confédération, par quelques cantons et communes, pour certains groupes de personnes,
en particulier pour les magistrats, les juges et les professeurs.
Ces personnes doivent également pouvoir bénéficier du maintien d'une partie de la pré-
voyance prévue13). Au cas où, indépendamment de la survenance d'un cas de pré-
voyance, elles quitteraient leur poste ou ne seraient pas confirmées dans leurs fonctions,
elles se retrouveraient dans la même situation qu'un salarié qui est soumis à l'assurance
et qui quitte son poste de travail. Dans le cadre de leur rapport de travail ou de service,
ces travailleurs se sont vus promettre une prestation en vue de la survenance d'un cas de
prévoyance. L'employeur leur a fait cette promesse en relation avec le rapport de travail
ou de service, mais a décidé de supporter lui-même ce risque de prévoyance au lieu de
le financer dans le cadre d'une institution de prévoyance. Par conséquent, on ne pourrait
refuser la prestation de sortie à ce groupe de personnes pour la seule raison que les
prestations prévues ne sont pas financées par une institution de prévoyance. Ce n'est pas
le mode de financement qui peut ou qui doit être déterminant, mais bien plutôt le fait
que le salarié se soit vu promettre des prestations pour le cas de prévoyance.
Des réglementations semblables dans le régime sur-obligatoire de la prévoyance profes-
sionnelle sont également concevables. Ainsi une rente de vieillesse financée uniquement
par des cotisations patronales peut être envisagée pour le travailleur, lequel aura droit
aux prestations prévues dès qu'il aura atteint l'âge de la retraite. Il serait injuste qu'il ne
puisse avoir droit à ces prestations au cas où il quitterait ou devrait quitter l'entreprise.
Cette prestation convenue lors de la conclusion du contrat de travail constitue une partie
du salaire et donc des prestations promises par l'employeur.
568

632 
Droits et obligations de l'institution de prévoyance lors du
départ de l'assuré (section 2)
632.1 
Prestation de sortie (art. 2)
L'article 2 règle la prestation de sortie.
Le 1er alinéa établit le droit de l'assuré à une prestation lorqu'il quitte l'institution de
prévoyance. Il va de soi que ce droit ne peut naître que s'il n'y a pas eu de survenance
d'un cas de prévoyance. La loi utilise le terme de "cas de libre passage" pour décrire ce
phénomène.
Le cas de libre passage est défini de manière nouvelle. Il survient lors du départ de
l'institution d'assurance. Dans la LPP (art. 27) cette situation est liée à la dissolution des
rapports de travail, alors que le rapport de prévoyance demeure entre l'institution de
prévoyance et l'assuré. La fin de ce rapport peut, mais ne doit pas être nécessairement
causée par la fin du contrat de travail. Si les rapports juridiques découlant du contrat de
travail devaient, lors de la survenance d'un cas de prévoyance, également être interrom-
pus, l'assuré devrait, selon la définition, pouvoir réclamer les prestations de prévoyance
et de libre passage. Cela ne peut bien sûr, être le sens de cette disposition. Il est dès lors
plus clair de considérer que les rapports de prévoyance prennent fin lors du départ de
l'institution de prévoyance.
Selon cette définition il n'y a pas de cas de libre passage lorsque l'assuré quitte
l'employeur mais demeure dans l'institution de prévoyance en tant qu'assuré externe; il
n'a en effet pas quitté l'institution de prévoyance. On peut par là même, à l'inverse de
ce que prévoient actuellement l'article 333, 3e alinéa, CO et l'article 29, 2e alinéa,
LPP, renoncer à réglementer cette situation.
Dans cette disposition, la définition du cas de libre passage part du principe que l'assuré
a pleine capacité d'exercer une activité lucrative. La survenance préalable d'un cas de
prévoyance n'exclut pas automatiquement le cas de libre passage. Si l'assuré reçoit des
prestations pour invalidité partielle, il aura néanmoins droit à une prestation de libre
passage. C'est au moment du calcul du montant de la prestation qu'il faudra tenir
compte de l'invalidité partielle.
Selon le 2e alinéa, les prescriptions réglementaires fixent le montant de la prestation.
Les institutions de prévoyance peuvent en principe fixer librement le montant de la
prestation de sortie; celle-ci doit toutefois atteindre un minimum défini par les normes
de la section 4, laquelle règle le mode de calcul des droits de l'assuré lors de l'entrée et
de la sortie.
Cette disposition applique le principe de la proportionnalité en ce qui concerne
l'empiétement de la loi sur la liberté de réglementer: Une intervention dans le finance-
ment de l'institution de prévoyance n'a lieu que si cela s'avère nécessaire dans l'intérêt
du maintien de la prévoyance et d'une mobilité accrue.
569

n
ai
Le 3e alinéa définit le moment de l'exigibilité de la prestation de sortie. Elle est exigible
directement, c'est-à-dire sans avertissement, à la naissance du droit qui la motive, soit
au moment où le salarié quitte l'institution de prévoyance. Le fait que l'employeur n'ait
pas notifié la cessation des rapports de travail à l'institution de prévoyance ou que
l'assuré ne se soit pas exprimé sur la forme désirée de continuation de la prévoyance n'a
aucune influence sur l'exigibilité.
Afin que la prévoyance acquise ne soit pas diminuée lors d'un changement d'emploi, la
prestation de sortie doit être affectée d'un intérêt dès le moment où l'assuré quitte
l'institution de prévoyance. En pratique, les institutions de prévoyance n'accordent sou-
vent pas d'intérêts si la prestation de sortie est versée dans le mois qui suit l'exigibilité.
Cette pratique est toutefois désavantageuse pour les assurés qui, par exemple, quittent un
fonds d'épargne pour entrer dans un autre fonds d'épargne, car ce dernier n'accordera
pas d'intérêts non plus pour le mois en question; la perte d'intérêt qui s'ensuit porte
directement atteinte à la prévoyance acquise. Cette pratique porte également préjudice
aux assurés qui se font verser la prestation de sortie en espèces.
Le fait que les intérêts soient dus dès le cas de libre passage ne pose que peu de problè-
mes sur le plan administratif; ces problèmes peuvent être résolus lors du versement
grâce à des ordres de valeur.
La fixation du taux d'intérêt de la prestation de sortie relève de la compétence du
Conseil fédéral (cf. art. 26, 2e al.).
632.2 
Passage dans une autre institution de prévoyance
L'article 3 régit le passage immédiat d'un assuré dans une autre institution de
prévoyance.
Selon le 1er alinéa, la prestation de sortie doit être transférée à la nouvelle institution.
On garantit ainsi que la prévoyance acquise puisse se poursuivre sans lacune auprès de la
nouvelle institution de prévoyance, et on établit de manière générale ce qui est déjà
valable pour le régime obligatoire (art. 29 LPP).
Ainsi, la prévoyance acquise peut être concentrée en un seul endroit, et l'on empêche
l'assuré de disperser ses avoirs de prévoyance sous forme d'avoirs de libre passage dans
un grand nombre d'endroits différents.
En outre, ce système permet, en règle générale, d'augmenter la prévoyance acquise
jusque-là. Il est vrai que les plans de prestations divergent selon les institutions de pré-
voyance, mais elles offrent toutes une protection contre les risques de décès et
d'invalidité, ce qui n'est pas ou que partiellement le cas dans les autres formes de main-
tien de la prévoyance.
570

Les 2e et 3e alinéas traitent des effets du versement. Ils étendent la réglementation
actuelle du régime obligatoire au régime extra-obligatoire.
Selon le 2e alinéa, l'institution de prévoyance qui a versé la prestation de sortie est libé-
rée de l'obligation de fournir des prestations de vieillesse.
Selon le 3e alinéa, l'institution de prévoyance, en versant la prestation de sortie, n'est
pas entièrement libérée de l'obligation de verser des prestations d'invalidité ou aux sur-
vivants. Une telle situation est pour le moins concevable dans deux cas: premièrement,
l'assuré jouit de la prévoyance pendant un mois encore après avoir quitté l'institution de
prévoyance (cf. art. 331o CO du projet). Deuxièmement, un risque peut affecter
l'assuré et avoir sa source dans l'ancien rapport de prévoyance et, de ce fait, déclencher
des prestations de prévoyance auprès de l'ancienne institution.
Dans ces cas-là, selon le droit en vigueur (art. 27, 3e al., LPP), l'assuré doit restituer la
prestation de sortie à l'ancienne institution de prévoyance dans la mesure où il veut
bénéficier de prestations. Dans les cas d'invalidité, cette restitution ne concerne pas for-
cément la totalité de la prestation de sortie; elle se calcule selon le degré de capacité
d'exercer une activité lucrative. Elle peut donc comprendre la prestation de sortie toute
entière ou seulement une partie de celle-ci.
Le droit en vigueur impose l'obligation de la restitution à l'assuré. Comme l'ancienne
institution de prévoyance doit verser la prestation de sortie à la nouvelle institution, c'est
cette dernière qui devrait, à l'avenir, pouvoir restituer la prestation. Pour cette raison, la
nouvelle disposition ne s'exprime pas sur la question de savoir à qui incombera
l'obligation de restituer la prestation de sortie.
Le 3e alinéa permet à l'ancienne institution de prévoyance de réduire les prestations
d'invalidité et de survivants si la prestation de sortie ne lui a pas été restituée comme il
le fallait. Cette disposition n'empêche toutefois pas les institutions de prévoyance de
régler la question de manière plus avantageuse pour l'assuré.
632.3 
Maintien de la prévoyance sous une autre forme (art. 4)
Un assuré n'entre pas forcément dans une autre institution de prévoyance. Un travailleur
peut interrompre son activité professionnelle pour les raisons les plus diverses (forma-
tion ou formation continue, permis de séjour ou permis de saisonnier arrivant à terme,
permis de travail provisoirement non renouvelé, etc.).
L'article 4 s'adresse à ces assurés. Si l'assuré n'entre pas immédiatement dans une
institution de prévoyance, la prévoyance acquise doit être maintenue d'une autre
manière. Selon l'alinéa 1, l'assuré doit notifier à son institution sous quelle forme il
désire maintenir la prévoyance acquise.
571

Les possibilités qui lui sont ouvertes à cet, égard ne sont plus réglementées de manière
limitative - comme dans le droit en vigueur (art. 33le, 1er al., CO) -, mais selon une
formulation ouverte. Par analogie à l'article 29, 4e alinéa, LPP, on vise ainsi une solu-
tion plus souple et on accorde au Conseil fédéral, dans l'article 26, 1er alinéa, la com-
pétence de réglementer les formes de maintien de la prévoyance (pour le droit en
vigueur, cf. l'ordonnance du 12 nov. 1986 sur le maintien de la prévoyance et le libre
passage; RS 831.425;, qui vaut pour tout le domaine de la prévoyance professionnelle).
Il s'agira toujours d'une créance envers une institution d'assurance (police de libre pas-
sage) ou envers une banque (compte de libre passage). En outre, le maintien de
l'affiliation auprès de l'ancienne institution de la prévoyance acquise (affiliation externe)
est également concevable si le règlement de cette institution le permet. Il n'est toutefois
pas nécessaire de mentionner expressément cette possibilité, car aucune prestation de
sortie n'est exigible dans ces cas-là.
Si l'assuré ne communique ni le nom de la nouvelle institution de prévoyance ni celui de
son nouvel employeur, et s'il ne fait pas usage de son droit de choisir, le 2e alinéa pré-
voit que l'institution de prévoyance versera la prestation de sortie à l'institution supplé-
tive. Le versement de la prestation de sortie - y compris les intérêts - à l'institution sup-
plétive doit être effectué au plus tard une année après l'exigibilité. On entend ainsi sup-
primer l'incertitude qui régnait jusqu'ici à propos des avoirs dit "abandonnés".
Si ces avoirs restaient dans l'institution de prévoyance, ils finiraient par partager le sort
de l'entreprise, même si l'institution de prévoyance est juridiquement séparée de
l'entreprise; si on les transférait sur un compte de libre passage ou sur une police de
libre passage, l'assuré devrait pouvoir à tout moment se renseigner auprès de son ancien
employeur où se trouvent ses fonds de libre passage. Les changements structurels dans
le monde économique, liés à la liquidation, la fusion ou la vente d'entreprises ou de
parties d'entreprises rendraient ces renseignements difficiles ou même impossibles. Pour
ces raisons, il convient de transférer les prestations de sortie "abandonnées" auprès d'un
service central.
Cette tâche doit être prise en charge par l'institution supplétive. Dans le domaine du
deuxième pilier, cette institution remplit ainsi des tâches comparables à celles de la
Centrale de compensation de l'AVS à Genève pour le premier pilier. Tout comme la
Centrale de compensation de l'AVS, l'institution supplétive entend permettre à l'assuré
de retrouver ses fonds de libre passage (p. ex. après un long séjour à l'étranger).
Le versement des prestations de libre passage "abandonnées" à l'institution supplétive
n'est pas seulement intéressant pour les assurés, il l'est aussi pour les institutions de pré-
voyance. En effet, ces dernières en profitent sur le plan administratif, car elles peuvent
classer de manière définitive les dossiers de ces assurés.
La nouvelle tâche de l'institution supplétive exige une adaptation correspondante de
l'article 60 LPP (cf. art. 27, 2e al.).
572

Le projet renonce à réglementer les questions relevant de l'exécution des tâches de
l'institution supplétive. Les dispositions concernant la gestion des comptes de libre
passage, l'extinction des droits et l'utilisation des fonds de prévoyance prescrits pourront
être intégrées dans l'actuelle révision de la LPP.
632.4 
Paiement en espèces (art. 5)
L'article 5 fixe les conditions qui doivent être remplies pour que l'institution de
prévoyance puisse se libérer de son obligation envers l'assuré par un paiement en
espèces. Pour ce faire, l'on a procédé à une uniformisation du droit en vigueur (art.
331c, 4e al., CO et art. 30, 2e al., LPP), que l'on a adapté aux nouvelles exigences.
Selon la nouvelle réglementation, le paiement en espèces n'est possible que dans trois
cas: si l'assuré quitte définitivement la Suisse, s'il s'établit à son compte ou si la presta-
tion de sortie n'atteint qu'un montant relativement faible.
Le cas de l'employée qui se marie n'a pas été repris du droit en vigueur (art. 33le, 4e
al., let. b, ch. 3, CO et art. 30, 2e al., let. c, LPP). Celui-ci est incompatible avec le
principe de l'égalité de traitement des hommes et des femmes contenu dans l'article 4 de
la constitution fédérale. Ce motif de paiement en espèces ne peut également plus être
maintenu dans le cadre de la création d'un espace économique européen. La Directive
No 86/378 du Conseil du 24 juillet 1986 relative à l'égalité de traitement entre hommes
et femmes dans les régimes professionnels de sécurité sociale (J.O.C.E. No L225 du 12
août 1986, p. 40 ss.) demande la suppression de toutes les dispositions qui contiennent
des discriminations basées sur le sexe d'une personne, en particulier en ce qui concerne
l'état civil ou familial.
Le 1er alinéa énumère les trois cas de paiement en espèces.
Selon la lettre a, l'assuré peut demander le paiement en espèces s'il quitte définitivement
la Suisse. Cette disposition reste inchangée par rapport au droit en vigueur (cf. art.
331c, 4e al., let. b, eh. I, CO et art. 30, 2e al., let. a, LPP).
Dans le cas énoncé à la lettre b, l'assuré a la possibilité d'utiliser les fonds de pré-
voyance comme capital de départ s'il se met à son compte, en demandant leur paiement
en espèces. Pour cette disposition, on a repris la version de la LPP, qui est plus sévère
(cf. art. 30, 2e al., let. b, LPP et art. 331c, 4e al., let. b, ch. 2, CO).
La lettre c permet un paiement en espèces si le capital accumulé est peu important. C'est
le cas si le montant de la prestation de sortie est inférieur au montant des cotisations
d'une année réglementaire. Le principe de la réglementation actuelle (cf. art. 331c, 4e
al., let. a, CO et art. 30, 1er al., LPP) est ainsi maintenu, mais avec certaines modifi-
cations en ce qui concerne la formulation actuelle qui a toujours été controversée. Par
conséquent, on a choisi d'intégrer dans la nouvelle disposition la pratique de la Confé-
573

rence des autorités cantonales de surveillance LPP, qui en avait d'ailleurs fait la
demande.
On pourrait discuter de la nécessité de ce cas de paiement en espèces. Il ne semble toute-
fois pas judicieux de lier pendant longtemps, souvent même jusqu'à l'âge de la retraite,
de si petits capitaux de prévoyance qui ne permettront de toute manière pas d'alimenter
une rente significative.
Dans l'intérêt de la protection de la famille, le 2e alinéa limite les possibilités de paie-
ment eri espèces: Ce paiement en espèces n'est possible qu'avec le consentement écrit de
l'autre époux. Il s'agit d'éviter qu'un seul époux puisse prendre une telle décision qui,
en fin de compte, touche les deux époux de la même manière et qui a également des
répercussions sur les enfants. De telles réglementations demandant le consentement de
l'autre époux se trouvent déjà dans les normes légales sur le cautionnement, sur la vente
par acomptes et dans le droit du bail.
Cette réglementation n'empêche toutefois pas les époux de commettre des erreurs
d'appréciation: Si l'assuré a investì tout son capital de prévoyance dans son entreprise et
si cette nouvelle activité se solde par un échec, le capital de prévoyance est perdu à
jamais. Pour rétablir sa prévoyance, l'assuré doit recommencer à zéro. Il s'agit là d'un
risque qui est lié à l'exercice d'une activité indépendante.
Le 3e alinéa, constitué selon le modèle du nouveau droit du bail (art. 266m), permet de
ne pas soumettre complètement à l'arbitraire de l'autre époux l'assuré qui réclame le
paiement en espèces. Le consentement de l'autre époux peut être remplacé par celui du
juge.
632.5 
Prestation d'entrée et cotisations impayées (art. 6)
L'article 6 permet à l'institution de prévoyance de compenser la prestation de sortie
avec la partie de la prestation d'entrée et les cotisations d'augmentation que l'assuré n'a
pas encore payées.
Le 1er alinéa concerne les cas où l'assuré n'a pas encore pleinement versé sa prestation
d'entrée. Il arrive souvent que les assurés répartissent le paiement de leur prestation
d'entrée en plusieurs acomptes. Les institutions de prévoyance encouragent également
fortement de tels paiements si l'employeur désire que tous ses salariés reçoivent les
mêmes prestations au terme de leur activité professionnelle. Le rachat des pleines pres-
tations se fait dans les caisses à primauté des prestations et dans celles à primauté des
contributions. Si l'assuré quitte prématurément l'institution de prévoyance, la partie
impayée de la prestation d'entrée peut être compensée avec la prestation de sortie. Dans
ces cas, l'institution de prévoyance doit pouvoir compenser le montant impayé, y com-
pris les intérêts, avec la prestation de sortie. Cette réglementation tient compte du fait
que les institutions de prévoyance ne réalisent pas toujours elles-mêmes la prévoyance.
574

Le 2e alinéa permet une autre possibilité de compensation: une augfóentation de salaire
entraîne aussi une amélioration des prestations assurées. En particulier dans les caisses à
primauté des prestations, l'amélioration des prestations entraîne un financement supplé-
mentaire. En général, ce financement est assuré par des cotisations d'augmentation de
l'employeur et de l'assuré. Bien souvent, ce dernier ne fournit sa part qu'après coup,
par des acomptes répartis sur une période déterminée et généralement déduits directe-
ment de son salaire. Si l'assuré s'en va au cours de cette période, il n'aura pas financé la
totalité de l'amélioration des prestations. C'est pourquoi le 2e alinéa prévoit que les
cotisations encore impayées pourront être déduites de la prestation de sortie.
La situation est analogue dans les institutions d'assurance gérées sur la base de la pri-
mauté des cotisations. Celles-ci, en effet, calculent la réserve mathématique dès le début
de l'année, comme si les cotisations attendues pour toute l'année avaient été versées.
En revanche, en ce qui concerne la partie financée par l'employeur, une compensation
est exclue. En effet, si tel n'était pas le cas, l'on aurait des résultats très divergents:
l'employeur payant ses primes après coup pourrait déduire ses cotisations; celui s'en
acquittant préalablement ne le pourrait pas. En outre, les paiements par acomptes et
surtout les cotisations pour lesquelles l'employeur serait en retard poseraient des pro-
blèmes. Or, les modes de paiement de la part de l'employeur ne doivent pas être déter-
minants pour le montant de la prestation de sortie.
632.6 
Prestation d'entrée financée par l'employeur (art. 7)
L'article 7 porte sur le rachat financé par l'employeur.
Pour rendre attrayante l'entrée dans leur entreprise, certains employeurs se déclarent
prêts à prendre eux-mêmes en charge une partie de la prestation d'entrée. De tels finan-
cements sont souhaitables pour des raisons de politique sociale, car l'assuré bénéficie
d'une prévoyance acquise améliorée à sa nouvelle place. D'autre part, l'employeur ne
financera les prestations d'entrée que s'il peut s'assurer que le salarié restera dans son
entreprise pendant un certain temps. Si le rachat financé par l'employeur devait être
donné intégralement dès le début à un salarié qui quitte l'entreprise, les employeurs
refuseraient très certainement de cofinancer le rachat.
C'est pourquoi le 1er alinéa permet à l'institution de prévoyance de déduire entièrement
ou en partie de la prestation de sortie la somme de rachat financée par l'employeur.
Selon le 2e alinéa, la somme de rachat fournie est "amortie" au plus en l'espace de dix
ans. Par année de cotisation, le salarié a droit à au moins un dixième de la somme de
rachat financée par l'employeur, et seule la partie qui ne revient pas à celui-ci peut être
déduite de la prestation de sortie.
La somme déduite doit demeurer dans l'institution de prévoyance; elle doit être trans-
mise aux fonds libres. Selon le principe qui veut que les moyens de la prévoyance soient
575

toujours liés aux buts de cette dernière, les sommes qui ont été versées pour le finance-
ment des prestations devront toujours servir à ce financement. Ces sommes ne peuvent
plus profiter à une seule personne, mais elles doivent bénéficier à l'ensemble des
assurés.
Il n'est pas nécessaire de prévoir une réglementation analogue pour le cas où l'institution
de prévoyance financerait une partie du rachat, car cela irait à rencontre de l'affectation
des institutions de prévoyance et ne serait dès lors pas admissible.
632.7 
Décompte (art. 8)
L'article 8 concrétise le devoir d'information de l'institution de prévoyance, prévu
par le droit en vigueur (cf. art. 331, 4e al., CO; art. 89bis, 2e al., CC; Directives du
Conseil fédéral du 11 mai 1988 sur l'obligation pour les institutions de prévoyance
enregistrées de renseigner leurs assurés, in: FF 1988 II 629, ch. 23). Il s'agit de mettre
à la disposition de l'assuré un décompte qui lui permette de s'assurer de l'exactitude du
calcul de'la prestation de sortie. A cet effet, un décompte de la prestation de sortie doit
lui être remis. En même temps, il doit être informé sur l'étendue du montant minimum
(art. 17) et de l'avoir de vieillesse selon l'article 15 LPP.
Etant donné que l'institution de prévoyance doit de toute façon procéder à ces calculs et
comparaisons, l'obligation d'établir un décompte n'implique guère pour elle d'efforts
administratifs supplémentaires.
633 
Droits et obligations de l'institution de prévoyance lors de
l'entrée d'un assuré (section 3)
L'objectif du "maintien de la prévoyance" ne peut être atteint que si l'assuré peut
conserver auprès de la nouvelle institution de prévoyance la prévoyance acquise.
Le versement de la prestation de sortie à la nouvelle institution de prévoyance constitue
un premier pas vers le "maintien de la prévoyance" (cf. ch. 632.2).
Les dispositions concernant l'entrée dans la nouvelle institution de prévoyance veulent
garantir à l'assuré la poursuite de la prévoyance acquise jusque-là. Pour cela, il faut tout
d'abord prévoir que la prestation de sortie apportée constituera la base de la poursuite de
la prévoyance. Dans les institutions de prévoyance qui fixent leurs prestations selon un
plan, la prestation de sortie apportée est censée être utilisée pour le rachat des presta-
tions de la nouvelle institution. Si le règlement de ces institutions prévoit des prestations
équivalentes voire meilleures, l'assuré doit pouvoir maintenir ou même améliorer sa
prévoyance acquise. Si le niveau de prestations de la nouvelle institution est plus bas, il
doit pouvoir racheter le minimum et utiliser ce qui reste de la prestation de sortie pour
poursuivre la prévoyance sous une autre forme.
576

D'autres questions se posent encore dans le contexte de la poursuite de la prévoyance
acquise, comme le mode de calcul de la somme de rachat, le traitement des prestations
rachetées, le début et le volume de la prévoyance ainsi que le préjudice porté à la pré-
voyance acquise par de nouvelles réserves pour raisons de santé.
Les dispositions de la section 3 permettent à l'assuré d'utiliser de façon optimale la pré-
voyance acquise qu'il apporte de sa précédente institution de prévoyance. Les normes et
les prescriptions relatives au mode de calcul veillent, d'une part, à ce que la prévoyance
acquise puisse être édifiée sur la prestation de sortie, et d'autre part, à ce que cette pres-
tation de sortie permette à l'assuré d'obtenir les mêmes prestations. Le droit de racheter
en totalité les prestations de l'institution d'assurance permet à l'assuré d'acquérir les
mêmes prestations qu'il aurait obtenues s'il n'avait pas changé d'employeur. On par-
vient ainsi à une prévoyance optimale pour les risques de décès, d'invalidité ou de
vieillesse.
633.1 
Admission aux prestations réglementaires (art. 9)
L'article 9 donne le droit à l'assuré d'apporter l'intégralité de sa prévoyance acquise
dans la nouvelle institution; il définit également ce que celui-ci peut acquérir avec ces
fonds.
De manière générale, le 1er alinéa prévoit que la nouvelle institution de prévoyance doit
offrir la possibilité à l'assuré de maintenir et d'augmenter sa prévoyance à partir de la
prestation de sortie apportée. Par conséquent, la nouvelle institution d'assurance doit
accepter le versement de cette prestation de sortie par l'ancienne institution de pré-
voyance et porter cette prestation au crédit de l'assuré. Elle doit également accepter des
fonds de l'assuré provenant de comptes de libre passage ou de polices de libre passage.
Cette disposition concrétise - avec l'article 3, 2e alinéa, - l'obligation de transfert de la
LPP (cf. art. 29, 1er al., deuxième phrase, LPP), selon laquelle la prestation de sortie
doit être transmise à la nouvelle institution de prévoyance. L'assuré en attendant, n'est
pas libre de choisir sous quelle forme il désire maintenir sa prévoyance acquise. La pré-
voyance acquise doit être édifiée sur la prestation de sortie provenant de l'institution de
prévoyance précédente. L'assuré doit pouvoir racheter les prestations réglementaires en
utilisant cette prestation de sortie. Le partie non utilisée de la prestation de sortie peut
tout au plus servir à financer une augmentation des prestations consécutive à une éléva-
tion des salaires ou encore permettre la constitution d'un compte de libre passage ou
d'une police de libre passage.
Selon l'article 29, 1er alinéa, LPP, la prestation de sortie transférée doit, en attendant,
être portée au crédit de l'assuré. Les institutions d'assurance gérées sur la base de la
primauté des cotisations doivent l'intégrer dans la réserve mathématique et les caisses à
primauté des prestations sont tenues d'utiliser la prestation de sortie pour le rachat des
prestations réglementaires.
38 Feuille fédérale. 144' année. Vol. III 
577

Le 2e alinéa s'adresse aux institutions de prévoyance qui fournissent leurs prestations
selon un plan clairement défini. Ces institutions doivent offrir la possibilité à tous les
assurés de racheter, lors de leur entrée, la totalité des prestations prévues par le règle-
ment, et cela indépendamment du fait que la prestation de sortie apportée soit suffisante
ou que l'assuré doive y investir en complément des moyens financiers propres.
Cette disposition s'avère nécessaire, car dans certains cas, le rachat peut être désavanta-
geux pour l'institution de prévoyance, en particulier pour les caisses à primauté des
prestations. Il y aurait donc un risque que celles?ci limitent les possibilités de rachat ou
les appliquent de manière sélective.
Cette disposition ne vaut toutefois pas seulement pour les caisses à primauté des presta-
tions. En effet, les fonds d'épargne et les institutions d'assurance gérées sur la base de la
primauté des cotisations peuvent également comprendre des éléments de gestion établis
selon un plan défini. Ainsi, les pleines prestations réglementaires peuvent être calculées
par rapport aux prestations qu'un assuré du même âge pourrait atteindre après avoir été
dans cette institution de prévoyance dès le début avec un salaire semblable.
Le 3e alinéa énonce une condition fondamentale du maintien de la prévoyance acquise:
Les prestations rachetées doivent être considérées de la même manière que les presta-
tions acquises pendant la durée de cotisation.
Cette disposition vise à empêcher qu'une institution de prévoyance ne lèse les assurés
qui ont changé d'institution. Dans la pratique, l'on trouve des institutions de prévoyance
qui fixent leurs prestations en pourcentage d'un salaire déterminant, mais n'affectent la
prestation d'entrée qu'au rachat d'une rente complémentaire déjà fixée en francs au
moment de l'entrée. Avec une telle solution, les prestations rachetées ne sont pas adap-
tées à l'évolution des salaires.
Certes, la question se pose de savoir si l'égalité de traitement garantie au nouvel arrivé
devrait s'appliquer à toutes les prestations de l'institution de prévoyance ou seulement
aux prestations de base ou normales. Dans la pratique, les institutions de prévoyance
n'accordent certains avantages liés aux prestations qu'aux assurés ayant déjà un certain
nombre d'années de travail: elles renoncent par exemple à effectuer des réductions si
l'assuré s'en va prématurément pour cause de vieillesse, ou elles font dépendre d'une
certaine durée de service la compensation du renchérissement financée exclusivement
par l'employeur.
En soi, de telles prestations supplémentaires accordées par l'employeur sont réjouissan-
tes. Pour celui qui quitte l'institution de prévoyance, cela signifie toutefois qu'il devra
dorénavant renoncer à ces privilèges et à la prévoyance qui a été prévue. La connais-
sance de pareils privilèges risque de dissuader l'assuré de changer d'employeur. Dans
cette mesure, ces privilèges sont assimilables à une "cage dorée".
578

En outre, ce sont essentiellement les hommes qui profitent de ces privilèges dans la
société actuelle. Dans la plupart des cas, les femmes qui ont accompli des tâches fami-
liales pendant plusieurs années et qui ne réintègrent la vie professionnelle que plus tard
ne remplissent souvent pas la condition d'une longue durée de service.
Finalement, une exception causerait également des problèmes de distinction: II faudrait
introduire des termes comme "prestations de base", "prestations normales" ou "presta-
tions ordinaires". Or, des termes aussi vagues ne permettraient pas d'éviter tous les
abus.
633.2 
Prestation d'entrée; calcul et exigibilité (art. 10)
De manière analogue à la fixation de la prestation de sortie (art. 2), la loi ne veut pas
empiéter plus qu'il n'est nécessaire sur la liberté de réglementation des caisses de pen-
sions. L'article 10 ne contient donc que quelques principes de base pour le calcul de la
prestation d'entrée.
Le 1er alinéa - tout comme l'article 2 pour la prestation de sortie - renvoie au règle-
ment. C'est à l'institution de prévoyance elle-même de déterminer quelle prestation
d'entrée elle veut demander. Les institutions de prévoyance ne se voient ainsi pas impo-
ser de méthode de calcul déterminée. La loi ne fixe que la limite supérieure. Celle-ci est
déterminée selon les dispositions sur le calcul des prétentions dans la section 4.
Dans le domaine des minimums et des maximums, les articles 2 et 10 garantissent que la
prestation d'entrée ne sera pas plus élevée que la prestation de .sortie. La prestation de
sortie que l'institution de prévoyance est tenue de donner à l'assuré doit être calculée
d'après les mêmes bases techniques, le même taux d'intérêt technique et les mêmes
dispositions réglementaires que la prestation d'entrée maximale pouvant être exigée par
cette même institution de prévoyance.
D'autre part, cette réglementation accorde aux institutions de prévoyance la liberté de
privilégier les assurés qui entrent dans l'institution en leur offrant des meilleures presta-
tions d'entrée, et - selon l'article 2 - de verser des meilleures prestations de sortie à ceux
qui quittent l'institution. De tels privilèges ne sont pas seulement avantageux pour
l'employeur, ils le sont également pour les assurés, qui peuvent profiter d'une meilleure
structure d'âge de l'institution de prévoyance.
Le 2e alinéa régit l'exigibilité et le service d'intérêt concernant la prestation d'entrée. La
prestation d'entrée doit être exigible dès le moment de l'entrée dans l'institution de pré-
voyance, car c'est alors que commence aussi la protection sur la base de toutes les
prestations assurées (cf. art. 12, 1er al., et art. 331 RO ...
643

Libre passage dans la prévoyance professionnelle
Art. 28 
Référendum et entrée en vigueur
1 La présente loi est soumise au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
35198
644

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message concernant le projet de loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance
professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 26 février 1992
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1992
Année
Anno
Band
3
Volume
Volume
Heft
21
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
92.026
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
02.06.1992
Date
Data
Seite
529-644
Page
Pagina
Ref. No
10 106 982
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