ch_vb · 95.055 · 1995-11-14 · de


#ST# 95.055
Message
à l'appui de mesures urgentes visant à alléger
le budget 1996 de la Confédération
du 2 octobre 1995
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Par le présent message, nous vous soumettons, en vous proposant de les approu-
ver, deux projets d'arrêtés fédéraux:
- l'arrêté fédéral relatif aux crédits alloués pour les programmes prioritaires de
recherche pendant la période de 1996 à 1999;
- l'arrêté fédéral sur le financement de l'assurance-chômage.
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
l'assurance de notre haute considération.
2 octobre 1995 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Villiger
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
1995-712 
68 Feuille fédérale. 147e année. Vol. IV 
1037

Condensé
A la faveur de l'élaboration du budget 1996 de la Confédération, le Conseil fédéral a
procédé à de vastes coupes dans les demandes budgétaires présentées par les
départements afin de comprimer la croissance des dépenses. Conformément à ces
mesures, il propose au Parlement de revenir sur deux objets que celui-ci a récemment
approuvés. En complément au message concernant le budget 1996, le Conseil fédéral
lui soumet donc, par le présent message, les deux projets d'arrêtés fédéraux suivants:
- l'arrêté fédéral relatif aux crédits alloués pour les programmes prioritaires de
recherche pendant la période de 1996 à 1999, réduisant les montants maximums
disponibles pour les programmes prioritaires;
- l'arrêté fédéral sur le financement de l'assurance-chômage supprimant l'introduc-
tion de contributions à fonds perdus de la Confédération.
1038

Message
l 
Partie générale
Le Conseil fédéral s'est fixé initialement pour but de maintenir la croissance des
dépenses prévues au budget 1996 au-dessous de 4 pour cent. Les demandes
budgétaires présentées par les départements impliquaient une croissance de 8,7
pour cent. Pour atteindre son objectif, le Conseil fédéral a donc procédé aux
réductions qui s'imposaient. Celles-ci l'amènent à proposer au Parlement de
reconsidérer deux dispositions qui ont été récemment approuvées.
Par le présent message, le Conseil fédéral soumet donc à votre approbation deux
arrêtés fédéraux qui doivent être traités selon la procédure d'urgence, c'est-à-dire
être déclarés urgents conformément à l'article 89bis, 1er alinéa, de la constitution.
Ces mesures, qui devraient permettre d'alléger les finances fédérales de quelque
125 millions en 1996, sont prises en compte dans le budget 1996.
Faute de temps, nous n'avons pas été en mesure de mettre ces deux arrêtés en
consultation.
2 
Partie spéciale
21 
Eléments fondamentaux des projets
Les deux projets qui vous sont soumis ont pour objectif commun d'alléger à court
terme les finances de la Confédération par le budget 1996. Bien que ces deux
objets ne soient pas liés, il est judicieux, eu égard à la nécessité d'assainir les
finances, de les présenter dans un seul message. Le rejet de ces deux projets
d'arrêtés entraînerait, faut-il le souligner, une aggravation sensible du déficit en
1996.
22 
Commentaire des deux arrêtés fédéraux
221 
Arrêté fédéral concernant les programmes prioritaires
de recherche pour la période de financement de 1996 à 1999
221.1 
Condensé
Par le présent arrêté, le Conseil fédéral propose de ramener de 295 à 233 millions
le montant maximum alloué pour la période de 1996 à 1999 en faveur des
programmes prioritaires de recherche (PPR). Par rapport aux moyens effective-
ment engagés au cours de la période de 1992 à 1995 (210,5 mio.), cette proposition
repose sur une croissance moyenne de 2,5 pour cent par an. Le Conseil fédéral
veut ainsi s'en tenir à la demande de crédits qu'il avait formulée à ce sujet dans le
cadre de son message du 28 novembre 1994 (FF 19951821) relatif à la promotion
de la science durant la période allant de 1996 à 1999.
1039

221.2 
Historique des programmes prioritaires de recherche
Le 28 mars 1990, le Conseil fédéral spécifiait son orientation générale dans le
domaine de la recherche sous la forme d'un document intitulé «Objectifs de la
politique de la Confédération en matière de recherche à partir de 1992» (FF .7990 II
823). Ces «Objectifs» faisaient état de la nécessité d'augmenter les efforts de
recherche dans les domaines de l'informatique, de la biotechnologie, de l'électro-
nique et de l'optoélectronique, des matériaux et de l'environnement, afin de ne
pas rester en retrait sur le développement international. Dans le cadre de son
message du 9 janvier 1991 concernant l'encouragement de la recherche scientifique
durant la période de 1992 à 1995 et un programme d'actions concerté en microtech-
nique (FF 19911581), le Conseil fédéral proposait ainsi de lancer six programmes
prioritaires dans ces divers domaines. Ces programmes répondaient également au
souci exprimé dans le rapport du 10 janvier 1990 sur la politique économique
extérieure (FF 19901 265) faisant état d'un affaiblissement de l'attrait de la Suisse
en tant que place technologique et industrielle, ainsi qu'aux recommandations
émises par les experts de l'OCDE dans leur analyse de la politique suisse de la
science et de la technologie.
Par arrêté du 30 septembre 1991, le Parlement allouait en faveur de ces six
programmes prioritaires de recherche un montant maximum de 357 millions pour
la période allant de 1992 à 1995, reprenant en cela telle quelle la proposition
formulée par le Conseil fédéral dans son message du 9 janvier 1991. La réalisation
des programmes informatique, biotechnologie et environnement était confiée au
Fonds national en collaboration avec l'Office fédéral de l'éducation et de la
science (206 mio.), celle des programmes électronique, optoélectronique et
matériaux au Conseil des EPF (151 mio.).
Les derniers mois de l'année 1991 allaient toutefois être assombris par les signes
de plus en plus évidents d'un profond changement de tendance de l'état des
finances publiques dans ce pays. Après plusieurs années de résultats favorables, et
alors que le budget 1991 prévoyait encore un léger bénéfice, c'est un déficit de
plus de 2 milliards qui se confirmait. Le budget pour 1992 laissait pour sa part
entrevoir un nouveau déficit atteignant pour le moins 1 milliard. Dans ces
circonstances, le Conseil fédéral puis le Parlement révisaient en toute hâte
nombre de décisions récentes, conscients de l'inadéquation de décisions prises en
pleine période d'euphorie économique et de finances publiques saines avec la
nouvelle situation générée par l'arrivée brutale d'une récession et la perspective
de fortes turbulences budgétaires. Ainsi, en l'espace de trois mois et demi à
compter de la décision du Parlement relative au financement des programmes
prioritaires (30. 9. 91), les moyens mis à disposition pour la période de 1992 à 1995
se trouvaient-ils amputés de 130 millions ou de 36,4 pour cent. Le budget 1992
voté par le Parlement en date du 12 décembre 1991 et le plan financier de 1993 à
1995 du Conseil fédéral du 15 janvier 1992 prévoyaient en effet un nouveau
montant maximum de 227 millions pour les six programmes prioritaires, soit 119
millions pour ceux du Fonds national et 108 millions pour ceux du Conseil des
EPF.
De nouvelles coupes de 16,5 millions allaient encore affecter ces nouveaux
montants au cours des trois années suivantes, de sorte que les moyens effectivement
1040

mis à disposition en faveur des PPR au total de la période de 1992 à 1995 s'élevaient
finalement à 210,5 millions (PPR du Fonds national: 111,5 mio.; PPR du Conseil
des EPF: 99,0 mio.).
221.3 
Croissance des dépenses en matière de formation et
de recherche depuis 1985
Alors que l'ensemble des dépenses en matière de formation et de recherche
totalisaient 1863 millions au compte d'Etat de 1985 (soit 8,1% du total des
dépenses de la Confédération), celles-ci atteignent 3766 millions au budget de
1995, ce qui correspond à 8,9 pour cent du total des dépenses de la Confédération.
Ainsi, en l'espace de dix ans, les dépenses relatives à ce domaine ont-ellespto que
doublé, ce qui correspond à un taux de croissance moyen de 7,3pour cent par an. A
titre de comparaison et durant la même période:
- l'ensemble des dépenses de la Confédération ont progressé de 6,4 pour cent en
moyenne annuelle; en faisant toutefois abstraction des dépenses des domaines
«Prévoyance sociale» et «Finances et impôts» qui ont véritablement explosé, la
progression se réduit à 5,1 pour cent, soit exactement le taux de croissance du
produit intérieur brut (PIB) en Suisse au cours de la période considérée;
- l'inflation mesurée par l'indice des prix à la consommation s'élevait à un taux
moyen de 3,0 pour cent.
Si l'on se restreint aux dépenses du secteur de la recherche, la croissance est même
plus élevée avec une moyenne annuelle de 8,7pour cent (recherche fondamentale:
+ 9,2%, recherche appliquée: + 8,2%).
221.4 
Efforts principaux en matière de formation et de recherche
dès 1994
A la fin du mois de mai 1994, le Conseil fédéral a pris deux décisions d'importance
stratégique pour l'avenir de notre pays dans le domaine formation et recherche:
- le 24 mai 1994, il donnait mandat d'entamer des négociations bilatérales avec
l'Union européenne (UE) afin de parvenir à un accord assurant la participation
intégrale de notre pays aux programmes de recherche et de formation de l'UE
pour la période de 1996 à 2000; le crédit d'ensemble de 554 millions requis dans
le cadre de son message complémentaire concernant les programmes scientifiques
de l'UE (FF 1994 III 1429) était accepté par le Parlement en date du
14 décembre 1994.
- le 30 mai 1994, constatant que les mutations économiques, l'intégration
européenne et le progrès technologique soumettaient notre système de forma-
tion à des exigences nouvelles, il proposait au travers de son message relatif à la
loi sur les hautes écoles spécialisées (LHES) (FF 1994 III 777) la création de ce
nouveau type de hautes écoles. Celles-ci induiront, durant la phase de réforme
(1997 à 2003), des dépenses supplémentaires pour la Confédération s'élevant à
600 millions. L'apport au niveau de la recherche de ces hautes écoles spéciali-
sées ne pourra être apprécié avec pertinence qu'une fois leur mise sur pied
réalisée.
1041

Ces deux efforts principaux définis par le Conseil fédéral sur recommandation des
instances responsables des milieux de la formation et de la recherche dans notre
pays pèseront de plus en plus lourd dans les budgets à venir de la Confédération:
alors que la coopération envisagée avec l'UE devrait, dès 1998, nécessiter des
montants de l'ordre de 170 millions par an pour le volet recherche et de
30 millions par an pour le volet formation, les crédits mis à disposition pour
la mise sur pied des hautes écoles spécialisées passeront de 40 millions en 1997 à
100 millions en 1998, pour atteindre 140 millions par an en 1999 et en 2000.
221.5 
Le message relatif à la promotion de la science durant
la période allant de 1996 à 1999
Par ce message du 28 novembre 1994 (FF 1995 I 821), qui englobait pour la
première fois l'aide aux universités et l'encouragement de la recherche, le Conseil
fédéral demandait au Parlement de voter les crédits relatifs à ces deux domaines
pour la période de 1996 à 1999. Compte tenu de la participation intégrale de notre
pays aux programmes scientifiques de l'UE, le volume total des crédits demandés
était basé sur un taux de croissance annuel de 2,5 pour cent en valeur nominale.
Etaient ainsi requis 2077 millions dans le domaine de la formation et 1 833
millions dans le domaine de la recherche, soit un total de 3910 millions. Parmi les
crédits demandés au titre de l'encouragement de la recherche figuraient ceux en
faveur des programmes prioritaires: 123 millions pour les PPR du Fonds national
et 110 millions pour ceux du Conseil des EPF, pour un total de 233 millions, soit
exactement le montant correspondant aux crédits effectivement alloués au cours
de la période de 1992 à 1995 (210,5 mio.) augmentés d'une croissance annuelle
moyenne de 2,5 pour cent.
Le Parlement, dans sa session d'été 1995, acceptait sans modification l'ensemble
des crédits demandés par le Conseil fédéral, en faisant exception s'agissant des
crédits relatifs aux programmes prioritaires qu'il augmentait de 62 millions à 295
millions (149 mio. pour les PPR du Fonds national, 146 mio. pour ceux du Conseil
des EPF). Sensible au rôle important que jouent les PPR pour l'encouragement de
la recherche dans notre pays, considérant d'autre part l'accueil favorable qui a été
réservé à ces programmes par les milieux de la recherche aussi bien que par les
milieux industriels et économiques, il donnait son feu vert à une croissance
annuelle moyenne de 8,8 pour cent des moyens mis à disposition pour les PPR
pour la période de 1996 à 1999 par rapport à ceux effectivement alloués pour la
période de 1992 à 1995.
Quelques jours plus tard, dans sa lettre adressée au Conseil fédéral et datée du
26 juin 1995, la Commission des finances du Conseil des Etats constatait que «les
perspectives tant pour le budget 1996 que pour le plan financier de 1997 à 1999 restent
inacceptables et exigent des mesures d'une extrême rigueur». Au printemps 1995 déjà,
plusieurs motions et recommandations (95.3073 Nouveau programme d'assainisse-
ment 1996, 95.3074 Mesures immédiates) avaient enjoint le Conseil fédéral de
remettre en ordre le ménage fédéral, en premier lieu par la réduction de dépenses.
Tenant compte d'une part de l'ensemble de ces interventions parlementaires,
connaissant d'autre part l'état insatisfaisant du budget 1996 ainsi que les perspec-
1042

tives alarmantes pour les années du plan financier de 1997 à 1999, le Conseil
fédéral s'est décidé à compresser le budget et le plan financier dans les domaines
où la croissance est la plus forte. C'est pourquoi il propose au Parlement, par le
présent message, de ramener les crédits alloués aux programmes prioritaires pour
la période de financement de 1996 à 1999 à hauteur des montants initalement
requis dans le cadre de son message du 28 novembre 1994. Les nouveaux montants
alloués -123 millions pour les PPR du Fonds national et 110 millions pour ceux du
Conseil des EPF - garantissent en effet le taux de croissance annuel moyen de 2,5
pour cent.
221.6 
Les compensations décidées dans l'hypothèse d'une
participation intégrale de notre pays aux programmes
scientifiques de l'UE
Dans le cadre de son message complémentaire du 24 mai 1994 concernant les
programmes scientifiques de l'UE, le Conseil fédéral avait informé le Parlement
que, tenant compte des difficultés financières croissantes de la Confédération, des
coupes dans les budgets formation et recherche des années 1996 à 1999 allaient être
opérées afin de compenser partiellement le surplus de dépenses engendré par le
financement de la participation intégrale de notre pays aux programmes scienti-
fiques de l'UE. Conditionnées par le dénouement favorable des négociations avec
l'UE à ce sujet, ces compensations étaient arrêtées à hauteur de 174 millions pour
un surplus total de dépenses budgété à 261 millions, le solde (87 mio.) étant mis à
charge de la caisse fédérale. En ce qui concerne le choix des coupes com-
pensatoires à opérer, le message du 24 mai 1994 précisait dans son chiffre 212:
II sera procédé à des compensations ponctuelles pour ceux des programmes
d'encouragement fédéral à la recherche ciblée dans lesquels la participation à des
projets devrait entraîner de Bruxelles des reflux financiers ou l'accès à des
connaissances utiles (programmes portant sur des technologies industrielles,
l'énergie, l'environnement, l'agriculture, la médecine et le programme EURE-
KA). [...] Les compensations du Groupement de la science et de recherche
(GSR) concernent exclusivement la recherche ciblée, à savoir les programmes
prioritaires et les programmes nationaux de recherche dans les domaines de
recherche indiqués.
C'est ainsi que le projet d'arrêté fédéral relatif aux crédits alloués pour les
programmes prioritaires de recherche pendant la période de 1996 à 1999 joint au
message du Conseil fédéral du 28 novembre 1994 prévoyait des clauses condi-
tionnelles relatives à la participation intégrale de notre pays au 4e programme-
cadre de recherche de l'UE. Dans l'hypothèse de la conclusion d'un tel accord avec
l'UE, les crédits alloués devaient être réduits de 19 millions à 104 millions pour les
PPR du Fonds national et de 66,6 millions à 43,4 millions pour ceux du Conseil des
EPF. Quand bien même les nouveaux montants obtenus atteignaient un niveau
relativement bas (notamment en ce qui concerne les PPR du Conseil des EPF), les
importants moyens financiers engagés en faveur du 4e programme-cadre de
recherche de l'UE offraient une compensation suffisante.
Dans son arrêté fédéral relatif au financement des programmes prioritaires du
8 juin 1995, lequel prévoyait un relèvement des crédits alloués de 62 millions par
1043

rapport à la version du Conseil fédéral, le Parlement reprenait tels quels le libellé
de ces clauses conditionnelles ainsi que le montant des coupes compensatoires,
adaptant toutefois en conséquence les moyens alloués dans l'hypothèse d'un
accord avec l'UE ( + 26 mio. pour les PPR du Fonds national, + 36 mio. pour ceux
du Conseil des EPF).
Proposant par le présent message de ramener les crédits au rythme de croissance
moyenne de 2,5 pour cent par an, le Conseil fédéral ne voit aucune raison de
revenir sur ces clauses conditionnelles; il confirme leur légitimité et les reprend
ainsi dans leur version originelle, telles que figurant dans le projet d'arrêté fédéral
de son message du 28 novembre 1994.
221.7 
Conséquences sur les plans d'exécution des programmes
prioritaires de recherche
II serait inopportun, dans les circonstances actuelles, de supprimer l'un ou l'autre
des PPR présentés dans le cadre du message du 28 novembre 1994.
En effet, l'état d'avancement des programmes ne permet plus de renoncer à un ou
plusieurs programmes entiers ni de repousser leur lancement.
Les nouvelles conditions financières nous forcent néanmoins à réexaminer la
situation de chaque programme. Le Directeur du Groupement de la Science et de
la Recherche (GSR) devrait donc étudier, avec les instances chargées de la gestion
des PPR, comment il est possible de redimerisionner les programmes pour que les
activités entreprises correspondent aux moyens encore à disposition. Selon la
procédure adoptée pour la préparation des PPR, les groupes d'experts de chaque
programme seront chargés de proposer les modifications à apporter aux plans
d'exécution existants ou, éventuellement, d'en préparer de nouveaux. Ces docu-
ments seront ratifiés par le Conseil national de la recherche du FNRS, d'une part,
et par le CEPF, d'autre part. Le FNRS et le CEPF transmettront alors les plans
d'exécution au directeur du GSR qui les ratifiera, au nom du DFI.
Pour le choix des thèmes à réajuster, plusieurs critères devront être pris en
compte. Les nouveaux programmes Demain la Suisse et MINAST sont priori-
taires en raison de leur importance pour la recherche en sciences sociales et pour
l'industrie suisse respectivement. Le contexte international et en particulier les
possibilités de financement via le 4e PCRD joueront également un rôle important.
221.8 
Conséquences sur la croissance des dépenses du domaine
formation et recherche pour la période de 1996 à 1999
Dans le domaine de la recherche, le redimensionnement des programmes priori-
taires proposé par le présent message permet de réduire la croissance des
dépenses en .7996 par rapport au budget 1995 de 3,1 à 2,6 pour cent (-0,5%).
Si l'on élargit le champ de considération à l'ensemble du domaine formation et
recherche sur la durée de l'actuelle planification financière, la croissance des
dépenses après redimensionnement des programmes prioritaires atteint de 7995 à
7999 un taux de 3,35 pour cent en moyenne annuelle.
1044

221.9 
Commentaire des articles
Le projet d'arrêté fédéral présenté ci-après reprend la même substance que celui
soumis aux Chambres dans le message du 28 novembre 1994 relatif à la promotion
de la science durant la période allant de 1996 à 1999. Il détermine, à l'article
premier, le montant maximal alloué aux quatre programmes prioritaires confiés
au Fonds national suisse de la recherche scientifique, soit Environnement, Biotech-
nologie, Structures d'information et de communication et Demain la Suisse. L'article
2 fixe le montant maximal réservé aux trois programmes prioritaires gérés par le
Conseil des EPF, à savoir Matériaux, Optique et Technique des microsystèmes et des
nanosystèmes.
Les montants alloués pour la période de 1996 à 1999 (au total 233 mio.) sont
calculés sur la base d'une croissance annuelle moyenne de 2,5 pour cent par
rapport aux montants effectivement alloués au cours de la période de 1992 à 1995
(au total 210,5 mio.).
Les clauses conditionnelles constituant les 2e alinéas des articles 1 et 2 sont liées à
l'hypothèse d'une participation intégrale de la Suisse au 4e programme-cadre de
recherche de TUE, conformément au message du Conseil fédéral du 24 mai 1994.
Elles définissent le montant des compensations à opérer sur les programmes
prioritaires au cas où les termes de la clause devaient être remplis, à savoir
19 millions pour les programmes prioritaires confiés au Fonds national (art. 1er,
2e al.) et 66,6 millions pour les programmes prioritaires gérés par le Conseil des
EPF (art. 2, 2e al.).
221.10 
Constitutionnalité
L'arrêté fédéral relatif aux crédits alloués pour les programmes prioritaires de
recherche pendant la période de 1996 à 1999 dont nous proposons la modification
a été adopté le 8 juin 1995 en vertu de la compétence que l'article 85, chiffre 10, de
la constitution confère à l'Assemblée fédérale d'établir le budget annuel. La
modification proposée par le présent message est conforme aux normes constitu-
tionnelles; elle satisfait notamment à l'article 42bis de la constitution.
Annexe I Budgets prévus en faveur des programmes prioritaires de recherche
pour la période de financement de 1996 à 1999.
222 
Arrêté fédéral sur le financement de l'assurance-chômage
222.1 
Vue d'ensemble
Nous proposons, par cet arrêté, de renoncer à l'octroi, à partir du 1er janvier 1996,
d'une contribution à fonds perdus de la Confédération à l'assurance-chômage.
L'Assemblée fédérale a accepté, le 23 juin 1995, la deuxième révision partielle de
la loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité
en cas d'insolvabilité (loi sur l'assurance-chômage, LACI; RS 537.0, FF 1995 III
519). La loi révisée prévoit que, lors de circonstances exceptionnelles, la Confédé-
ration accorde des montants non remboursables s'élevant à 5 pour cent des
dépenses globales. Les circonstances sont qualifiées d'exceptionnelles lorsque les
1045

recettes sont insuffisantes pour faire face aux obligations courantes ou lorsque le
fonds de compensation de l'assurance-chômage est endetté (art. 90, 2e al., LACI).
La Confédération et les cantons accordent des prêts supplémentaires, si l'assu-
rance-chômage se trouve en situation déficitaire.
En vertu du droit en vigueur, l'assurance-chômage est financée par les cotisations
des employeurs et des employés uniquement. La Confédération et les cantons
consentent certes des prêts en cas de déficit de l'assurance-chômage, mais une
participation de la Confédération à la couverture des charges n'avait pas été
envisagée jusqu'à présent.
L'arrêté B sur le financement de l'assurance-chômage demande que l'on renonce
à l'octroi de prêts non remboursables qui a été récemment approuvé. Face à
l'ampleur des charges financières de la Confédération, l'octroi de prêts non
remboursables à l'assurance-chômage ne contribuerait que dans une modeste
mesure à améliorer les comptes de cette dernière. Vu les objectifs budgétaires du
Conseil fédéral et compte tenu des appels répétés émis par de nombreux milieux
demandant des mesures d'économie, l'abrogation de cette disposition est un pas
nécessaire vers l'assainissement des finances fédérales. Ceci d'autant plus que la
constitutionnalité de la disposition adoptée récemment fait l'objet de certaines
réserves. L'article 34novies
; 4e alinéa, de la constitution prévoit en effet que la
Confédération ainsi que les cantons contribuent au financement des dépenses de
l'assurance-chômage lors de circonstances exceptionnelles. En revanche, selon la
disposition adoptée par le Parlement, seule la Confédération serait appelée à
verser des contributions à fonds perdus.
Selon l'article 121, 2e alinéa, de la LACI révisée, le Conseil fédéral a la
compétence de mettre la loi en vigueur de manière échelonnée jusqu'au 1er janvier
1998 au plus tard. Une première partie, qui couvre tous les aspects du finance-
ment, doit, conformément aux souhaits du Parlement et du Conseil fédéral, entrer
en vigueur le 1er janvier 1996, sous réserve du lancement d'un référendum. Par
conséquent, l'arrêté qui vous est soumis devrait également, en vertu du droit
d'urgence, entrer en vigueur le 1er janvier 1996. La validité de cet arrêté est limitée
à cinq ans (jusqu'à fin 2000).
Sans la mise en vigueur d'urgence de cet arrêté, le découvert du budget de la
Confédération augmentera de 110 millions en 1996. Quant aux cantons, ils verront
leur charge allégée d'autant.
222.2 
Commentaire des différents articles
Art. 90, 2e à 4e al.
L'obligation légale faite à la Confédération de fournir des contributions non
remboursables jusqu'à concurrence de 5 pour cent des dépenses annuelles lors de
circonstances exceptionnelles, comme le prévoit le 2e alinéa, est abrogée.
Les contributions non remboursables étant abandonnées, le 3e alinéa est abrogé
vu qu'il n'y a plus lieu de définir les circonstances exceptionnelles au sens du 2e
alinéa.
1046

L'abrogation des 2e et 3e alinéas de l'article 90 implique que l'on fixe au 4e alinéa
les cas dans lesquels la Confédération et les cantons sont tenus d'accorder des
prêts.
222.3 
Conséquences financières pour la Confédération et
les cantons en 1996
Le projet de budget pour l'année 1996 table sur une moyenne de 130 000
personnes sans emploi, soit sur un taux de chômage de 3,6 pour cent.
A.supposer que l'arrêté proposé soit rejeté et que la loi révisée entre en vigueur le
1er janvier 1996, la Confédération ainsi que les cantons seraient tenus d'accorder
des prêts d'un montant total de 250 millions de francs en 1996. De plus, la
Confédération aurait à supporter la charge de contributions non remboursables
pour un montant de 220 millions de francs.
Dans le cas où cet arrêté fédéral urgent prendrait effet le 1er janvier 1996, la
suppression des contributions non remboursables permettrait à la Confédération
d'économiser 220 millions. Par contre, la Confédération et les cantons seraient
appelés à prêter chacun 110 millions supplémentaires.
Le remboursement par le fonds de l'AC des dettes échues à fin 1995 n'est pas
affecté par cet arrêté. 1,9 milliard peuvent être remboursés annuellement, et
répartis par moitié entre la Confédération et les cantons.
222.4 
Constitutionnalité
Le droit de légiférer de la Confédération dans le domaine de l'assurance-chômage
se fonde sur l'article 34novies, 1er alinéa, de la constitution.
Cet arrêté fédéral urgent est conforme aux dispositions de la constitution
concernant le financement et les dépenses qui figurent à l'article 34""""«^ 4e alinéa
(contributions financières de la Confédération et des cantons lors de cir-
constances exceptionnelles).
3 
Conséquences financières
31 
pour la Confédération
Ces deux arrêtés permettront à la Confédération d'économiser à court terme
quelque 125 millions au total en 1996 (14,6 mio. au titre des crédits alloués pour
les programmes prioritaires de recherche et 110 mio. par la suppression des
contributions à fonds perdus à l'AC). Au-delà de 1996, les conséquences dépen-
dront de l'évolution du taux de chômage.
Les conséquences financières sont exposées de façon circonstanciée dans le
commentaire de chaque arrêté.
1047

32 
pour les cantons
Vu qu'il s'agit de mesures spéciales de la Confédération d'une durée limitée, la
réduction des crédits alloués pour les programmes prioritaires de recherche
n'aura aucune incidence directe sur les cantons. La suppression des contributions
non remboursables de la Confédération à l'assurance-chômage impliquera pour
les cantons l'octroi de 110 millions supplémentaires au titre des prêts en 1996.
4 
Programme de la législature
Ces deux projets n'ont pas été annoncés dans le programme de la législature de
1991 à 1995.
L'assainissement des finances fédérales et partant la réduction de la croissance
des dépenses constituent une des priorités du programme de la législature de 1991
à 1995. Il y a lieu de souligner que les réductions prévues dans le budget 1996 ne
seront réalisées que si les deux projets sont adoptés.
5 
Bases légales
Les bases légales des modifications proposées sont indiquées dans le commentaire
relatif à chaque arrêté.
N37923
1048

Annexe I
Budgets prévus en faveur des programmes prioritaires de recherche pour
la période de financement de 1996 à 1999
a) dans l'hypothèse où un accord relatif à la participation intégrale de notre pays
au 4e programme-cadre de recherche de l'UE ne pouvait être conclu
Période
(en 1000 fr.)
Total PPR, AF 8. 6. 95
Coupure
Proposition CF 2. 10. 95
PPR FNRS, AF 8. 6. 95
Coupure
Proposition CF 2. 10. 95
PPR CEPF, AF 8. 6. 95
Coupure
Proposition CF 2. 10. 95
1992 à 1995
Crédits
alloués
210 500
111 500
99000
1996 à 1999
Plafond de dépenses
Croissance
par an
295 000 
8,8 %
62000
233 000 
2,5 %
149 000 
7,5 %
26000
123 000 2,5%
146 000 10,2 %
36000
110 000 
2,5 %
b) dans l'hypothèse d'une participation intégrale
au 4e programme-cadre de recherche de l'UE
Période
(en 1000 fr.)
Crédits 4e programme-
cadre de recherche de
l'UE
Total PPR, AF 8. 6. 95
Coupure
Proposition CF 2. 10. 95
PPR FNRS, AF 8. 6. 95
Coupure
Proposition CF 2. 10. 95
PPR CEPF, AF 8. 6. 95
Coupure
Proposition CF 2. 10. 95
1992 à 1995
Crédits
alloués
210 500
111 500
99000
1996 à 1999
Plafond de dépenses,
sous déduction des
compensations
de l'UE
209 400
62000
147 400
130 000
26000
104 000
79400
36 000
43400
1996 à 1999
Crédits de paiements
B 96 
PF 97
74 600 76 500
14 600 
15 500
60 000 61 000
35 600 37 500
5 600 
6 500
30 000 31 000
39 000 39 000
9 000 
9 000
30 000 30000
de notre pays
PF 98
77150
16150
61 000
38 150
7 150
31 000
39000
9000
30000
PF 99
66750
15750
51000
37750
6750
31000
29000
9000
20000
1996 à 1999
Crédits de paiements,
sous déduction des compensations de l'UE
B 96 
PF 97
724697 770700
53 500 53 000
14 600 15 500
38900 37500
33 500 33 000
5 600 
6 500
27900 
26500
20 000 20 000
9 000 
9 000
11 000 11 000
PF 98
772 000
52800
16 150
36650
32800
7150
25650
20000
9000
11 000
PF 99
772 558
50 100
15750
34350
30700
6750
25950
19400
9000
10400
1049

Arrêté fédéral 
Pr°iet
relatif aux crédits alloués pour les programmes prioritaires
de recherche pendant la période de 1996 à 1999
Modification du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 2 octobre 19951' ,
arrête:
I
L'arrêté fédéral du 8 juin 1995 2' relatif aux crédits alloués pour les programmes
prioritaires de recherche pendant la période de 1996 à 1999 est modifié comme
suit:
Article premier Programmes prioritaires confiés au Fonds national
1 Un montant maximum de 123 millions de francs est alloué pendant la période de
1996 à 1999 pour les programmes prioritaires Technologie et recherche en
environnement, Biotechnologie, Structures d'information et de communication et
Demain la Suisse, dont la réalisation est confiée au Fonds national suisse de la
recherche scientifique.
2 En cas de participation intégrale de la Suisse au 4e programme-cadre de
la recherche de l'Union européenne, le montant maximum serait ramené à
104 millions de francs.
Art. 2 
Programmes prioritaires confiés au Conseil des EPF
1 Un montant maximum de 110 millions de francs est alloué pendant la période
de 1996 à 1999 pour les programmes prioritaires Optique, Matériaux et Technique
des microsystèmes et nanosystèmes, dont la réalisation est confiée au Conseil des
EPF.
2 En cas de participation intégrale de la Suisse au 4e programme-cadre de
la recherche de l'Union européenne, le montant maximum serait ramené à
43,4 millions de francs.
D FF 199S IV 1037
2> FF 1995 III 558
1050

Crédits alloués pour les programmes prioritaires de recherche
pendant la période de 1996 à 1999
II
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum.
N37923
1051

B
Arrêté fédéral 
Projet
sur le financement de l'assurance-chômage
Modification du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 2 octobre 19951*,
arrête:
La loi du 25 juin 1982
 2> sur l'assurance-chômage (LACI), dans sa teneur du 23 juin
1995 3\ est modifiée comme suit:
Art. 90, 2e à 4e al.
2 et 3 Abrogés
4 Si le taux de cotisation atteint 2 pour cent et que les montants accordés,
additionnés aux réserves du fonds de compensation, sont insuffisants pour faire
face aux obligations courantes, la Confédération et les cantons accordent des
prêts à un taux d'intérêt équitable.
II
1 Le présent arrêté est de portée générale.
2 II est déclaré urgent conformément à l'article 89bis, 1er alinéa, de la constitution,
et entre en vigueur le 1er janvier 1996.
3 II est sujet au référendum facultatif conformément à l'article 89bls, 2e alinéa, de
la constitution, et a effet jusqu'au 31 décembre 2000.
N37923
') FF 1995 IV 1037
2> RS 837.0
3> RO 1995 . . . (FF 1995 III 519)
1052

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message à l'appui de mesures urgentes visant à alléger le budget 1996 de la Confédération
du 2 octobre 1995
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1995
Année
Anno
Band
4
Volume
Volume
Heft
45
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
95.055
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
14.11.1995
Date
Data
Seite
1037-1052
Page
Pagina
Ref. No
10 108 425
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