ch_vb · 84.334 · 1984-12-14 · de


14. Dezember 1984 
N
1921
Postulat Pitteloud
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
vom 21. November 1984
Déclaration écrite du Conseil fédéral
du 21 novembre 1984
Der Bundesrat ist bereit, das Postulat in dem Sinne entge-
genzunehmen, dass er die Entwicklung der Lage auf dem
Immobilienmarkt auch im Hinblick auf das Inkrafttreten des
Bundesgesetzes über die berufliche Vorsorge aufmerksam
verfolgt, zurzeit aber keine gesetzgeberischen Eingriffe,
etwa durch Änderung der diesbezüglichen Anlagerichtlinien
in der BW 2, in Aussicht nimmt.
Überwiesen - Transmis
#ST# 84.541
Postulat Darbellay
Berufliche Vorsorge. Anwendung
Prévoyance professionnelle
Application de la loi
Wortlaut des Postulates vom 3. Oktober 1984
Die Einführung des Bundesgesetzes über die berufliche
Vorsorge und die Anpassung der bestehenden Vorsorgeein-
richtungen gehen nicht ohne zahlreiche Probleme vorsieh.
Die Massnahmen, welche gewisse Kassen in Aussicht
gekommen oder bereits getroffen haben, entsprechen kaum
dem Willen des Gesetzgebers.
So war zum Beispiel nicht anzunehmen, dass die Staffelung
der Altersgutschriften, die eine gewisse Solidarität zwischen
den Generationen gewährleisten soll, zu einer derartigen
Staffelung bei den Beiträgen führen würde, was die älteren
Arbeitnehmer auf dem Arbeitsmarkt benachteiligt.
Weitere Probleme stellen zum Beispiel die Verminderung
der Leistungen auf das vom Gesetz vorgesehene Minimum
und der Einbezug der bis zum 1. Januar 1985 erworbenen
Ansprüche.
Zahlreiche Versicherte sind über diese Entwicklung beunru-
higt und sehen ihre berechtigten Erwartungen enttäuscht.
Diese Lage muss ernst genommen werden.
Der Bundesrat wird eingeladen, die weitere Entwicklung in
diesem Bereich von einer - bestehenden oder noch einzu-
setzenden - Kommission verfolgen zu lassen und Lösungen
vorzuschlagen, die dem Willen des Gesetzgebers entspre-
chen.
Texte du postulat du 3 octobre 1984
La mise en application de la loi sur la prévoyance profes-
sionnelle et l'adaptation des institutions de prévoyance exis-
tantes ne se font pas sans poser de nombreux problèmes.
Les dispositions envisagées ou déjà prises par certaines
caisses ne correspondent guère à la volonté du législateur.
Ainsi l'échelonnement des bonifications de vieillesse, prévu
pour assurer une certaine solidarité entre les générations,
n'était pas censé entraîner un échelonnement semblable
des cotisations, défavorisant les travailleurs d'un certain âge
sur le marché de l'emploi.
Se posent également d'autres problèmes, tels que la réduc-
tion des prestations au minimum prévu par la loi, et la prise
en compte des droits acquis au 1" janvier 1985.
De nombreux cercles d'assurés sont inquiets de cette évolu-
tion et se sentent frustrés dans leur légitime attente. Cette
situation mérite d'être prise au sérieux.
Le Conseil fédéral est invité à suivre de près l'évolution du
problème, par l'intermédiaire d'une commission, existante
ou à créer, et à proposer des solutions conformes à la
volonté du législateur.
Mitunterzeichner - Cosignataires: Blunschy, Butty, Cotti
Flavio, Dirren, Grassi, Keller, Maître-Genève, Ruffy, Savary-
Fribourg, Schmidhalter, Segmüller, Stamm Judith, Wick,
Ziegler 
(14)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
L'auteur renonce au développement et demande une
réponse écrite.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
vom 21. November 1984
Déclaration écrite du Conseil fédéral du 21 novembre 1984
Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.
Überwiesen -Transmis
#ST# 84.334
Postulat Pitteloud
Dibromethan und Dichlorethan
in Treibstoffen. Verbot
Interdiction du dibrométhane et/ou
du dichloréthane dans les carburants
Wortlaut des Postulates vom 7. März 1984
Der Bundesrat wird gebeten, rasch Massnahmen zu treffen,
damit den in der Schweiz verkauften Treibstoffen kein
Dibromethan oder Dichlorethan mehr beigemischt werden
darf.
Texte du postulat du 7 mars 1984
Le Conseil fédéral est prié de prendre rapidement des mesu-
res visant à interdire l'adjonction de dibrométhane et/ou de
dichloréthane aux carburants vendus en Suisse.
Mitunterzeichner- Cosignataires: Bäumlin, Bircher, Borei,
Bratschi, Bundi, Christinat, Clivaz, Deneys, Fankhauser,
Friedli, Hubacher, Jaggi, Lanz Leuenberger Ernst, Leuen-
berger Moritz, Longet, Morf, Neukomm, Renschier, Rob-
biani, Ruch-Zuchwil, Ruffy, Schmid, Vannay, Weber-Arbon,
Zehnder 
(26)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Par une question ordinaire, datée du 19 septembre 1983, la
soussignée avait demandé au Conseil fédéral quelles
mesures il envisageait pour interdire l'adjonction aux carbu-
rants des deux substances dibrométhane et dichloréthane
(connues sous le nom de «scavengers») destinées à éviter le
dépôt de tétraéthyle de plomb dans les cylindres des
moteurs. Le dibrométhane et le dichloréthane sont des
substances cancérigènes et leur contact avec des êtres
humains, même à petites doses, devrait par conséquent être
évité.
Dans sa réponse du 28 novembre 1983, le Conseil fédéral,
tout en reconnaissant le caractère cancérigène et potentiel-
lement dangereux du dibrométhane et du dichloréthane,
déclarait qu'un remplacement de ces deux substances par
d'autres potentiellement moins toxiques ou une interdiction
d'usage de ces deux substances ne paraissait pas oppor-
tune, car le remplacement des essences à moteur actuelle-
ment utilisées par de l'essence sans plomb, dès 1985, ren-
drait cette mesure superflue (l'adjonction de dibrométhane
ou de dichloréthane ne se justifie plus si l'essence et
exempte de plomb).
Or, l'introduction de l'essence sans plomb, en Suisse, pour
des raisons commerciales et techniques, dépend de l'intro-
duction de l'essence sans plomb en République fédérale
d'Allemagne. Cette dernière, prévue à l'origine pour 1986,

Postulat Eppenberger-Nesslau
1922
N 
14 décembre 1984
sera, d'après de nombreux articles de quotidiens, déférée à
une date ultérieure. En outre, en RFA, on introduira proba-
blement l'essence sans plomb, non pas à titre obligatoire
comme prévu à l'origine, mais comme essence à option
pouvant être achetée à côté de l'essence classique addition-
née de tétraéthyl de plomb. Nombre de véhicules déjà imma-
triculés devront en outre obligatoirement disposer d'es-
sence contenant du plomb jusqu'à ce qu'ils soient retirés
définitivement de la circulation.
Dans ces conditions, il est probable que l'usage de l'essence
contenant du plomb en Suisse continuera encore au moins
jusqu'à l'an 2000 et peut-être davantage.
Au vu de ce fait, il serait irresponsable de continuer encore
pendant des années à exposer un certain nombre d'habi-
tants de notre pays aux cancérigènes que sont le dibromé-
thane et le dichloréthane.
Les études visant à trouver un produit utilisable comme
«scavenger», à la place de ces substances cancérigènes
mais étant dépourvu d'un tel effet néfaste, devraient être
menées à bonne fin aussi rapidement que possible.
En outre, on devrait envisager une interdiction de l'emploi
des «scavengers» si ceux-ci ne peuven'.' pas être remplacés.
On a, en effet, fait marcher des moteurs à combustion avec
de l'essence avec ou sans adjonction de tétraéthyl de
plomb, avant l'introduction des «scavengers». Il est possible
que l'absence de «scavenger» entraîne une usure plus
rapide des métaux des cylindres, mais à défaut d'une subs-
tance pouvant remplacer le dibrométhane et le dichloré-
thane, on devrait se résigner à cette usure plus rapide des
moteurs dans l'intérêt de la santé publique dans notre pays.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates vom 1. Mai 1984
Déclaration écrite du Conseil fédéral du 1er mai 1984
Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.
Überwiesen - Transmis
#ST# 84.554
Postulat Eppenberger-Nesslau
Natur- und Heimatschutz.
Finanz- und Personalprobleme
Protection de la nature et sauvegarde
du patrimoine national. Problèmes
financiers et de personnel
Wortlaut des Postulates vom 4. Oktober 1984
Der Vollzug des Bundesgesetzes vom ". Juli 1966 über den
Natur- und Heimatschutz wird von der Abteilung für Natur-
und Heimatschutz beim Bundesamt für Forstwesen mit 9,5
Mitarbeitern und einem Zahlungskredit von 7,4 Millionen
Franken (im Jahr 1984) betreut.
Gegenüber dieser kleinen Verwaltungseinheit steht sozusa-
gen die ganze übrige Bundesverwaltung, deren Tätigkeit
sich direkt (wie z. B. beim Nationalstrassenbau) oder indi-
rekt (wie z. B. mit der Konzessionierung von touristischen
Transportanlagen) auf die Natur und Landschaft auswirkt.
Dass diese Situation einen zunehmenden Vollzugsnotstand
im Natur- und Heimatschutz verursachen musste, erscheint
naheliegend. Zutreffend anerkennt daher der Bundesrat in
seinem Bericht vom 18. Januar 1984 über die Richtlinien der
Regierungspolitik 1983 bis 1987, dass die Lage in diesem
Bereich «besorgniserregend» ist. Weiter anerkennt er, dass
der Schutz der natürlichen Lebensgruridlagen zu einer vor-
rangigen Staatsaufgabe geworden ist und dass er die
Absicht hat, die «zu leistende Vollzugsarbeit rasch voranzu-
treiben».
Die Lage wird heute mit der zunehmenden Luftverschmut-
zung noch verschärft, deren nachteilige Folgen gewiss nicht
am Waldrand Halt machen. Unsere ganze Natur, aber auch
unsere Kultur - insbesondere unsere heimatschützerisch
und denkmalpflegerisch wertvollste Bausubstanz - werden
davon betroffen.
Der Bundesrat wird eingeladen zu prüfen, wie er die festge-
stellte besorgniserregende Lage verbessern und insbeson-
dere durch eine finanzielle und personelle Verstärkung der
Natur- und Heimatschutzorgane des Bundes die zu lei-
stende Vollzugsarbeit rascher vorantreiben kann.
Texte du postulat du 4 octobre 1984
L'exécution de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protec-
tion de la nature et du paysage est confiée à la division de la
protection de la nature et du paysage qui est subordonnée à
l'Office fédéral des forêts et dispose d'un effectif de 9,5
unités et d'un crédit de paiement qui, pour 1984, est de 7,4
millions de francs.
Cette petite unité administrative est pour ainsi dire au ser-
vice du reste de l'administration fédérale dont les activités
affectent directement (notamment par la construction de
routes nationales) ou indirectement (par l'octroi de conces-
sions d'exploitation pour des installations de transport à des
fins touristiques p. ex.) la nature et le paysage.
Il est évident que cet état de choses ne pouvait que compro-
mettre l'application des mesures destinées à sauvegarder
ces derniers. Aussi le Conseil fédéral reconnaît-il à bon droit
dans son rapport du 18 janvier 1984 sur les Grandes lignes
de la politique gouvernementale pour la législature de 1983
à 1987 que la situation est «préoccupante» dans ce
domaine. Il admet également que la protection du milieu
naturel est devenue une tâche prioritaire de l'Etat et déclare
qu'il «a l'intention d'accélérer la préparation des textes
d'exécution» des lois y relatives.
La situation est encore aggravée par la pollution croissante
de l'air, dont les effets fâcheux ne se limitent certainement
pas aux forêts. La nature toute entière est touchée, mais
aussi nos biens culturels, notamment les édifices et les
monuments les plus dignes d'être préservés.
Le Conseil fédéral est invité à étudier les moyens de remé-
dier à la situation préoccupante dont il a été question et
d'accélérer en particulier la mise en œuvre des prescriptions
d'exécution, en renforçant notamment les effectifs du per-
sonnel des services fédéraux chargés de la protection de la
nature et du paysage et en mettant à leur disposition des
ressources financières accrues.
Mitunterzeichner - 
Cosignataires: Ammann-St. Gallen,
Auer, Eng, Früh, Loretan, Maeder-Appenzell, Oester, Petit-
pierre, Robert, Segmüller, Seiler, Zwingli 
(12)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
1. Der Abteilung für Natur- und Heimatschutz im Bundes-
amt für Forstwesen steht faktisch der Vollzug des Bundes-
gesetzes vom 1. Juli 1966 über den Natur- und Heimatschutz
(NHG) zu. Die Haupttätigkeitsbereiche sind bereits im Ver-
fassungsartikel 24sexies und danach im Artikel 1 NHG auf-
geführt.
- Berücksichtigung des Natur- und Heimatschutzes bei der
Erfüllung sämtlicher Bundesaufgaben durch Behörden und
Amtsstellen des Bundes sowie seiner Anstalten und
Betriebe, in Form von eigenen Stellungnahmen (bzw. in
Begleitung der ENHK, von obligatorischen oder fakultativen
Begutachtungen) oder Beratungen oder auch von allgemei-
ner Überwachung sowie durch Bereitstellung von Weglei-
tungen mit verfahrensmässigen und materiellen Inhalten;
- Vorbereitung und Durchsetzung von Bundesinventaren
(gegenwärtig grösstenteils aufgestellt: BLN und ISOS) als
Arbeitsinstrumente des Bundes und der Kantone;
- die Unterstützung der Kantone (aber auch von Gemein-
den, Vereinen und Privaten) mittels Beiträgen zur Erhaltung
von schützenswerten Objekten sowie durch die Bereitstel-
lung wissenschaftlicher und technischer Grundlagen;

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Postulat Pitteloud Dibromethan und Dichlorethan in Treibstoffen. Verbot
Postulat Pitteloud Interdiction du dibrométhane et/ou du dichloréthane dans les carburants
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1984
Année
Anno
Band
V
Volume
Volume
Session
Wintersession
Session
Session d'hiver
Sessione
Sessione invernale
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
17
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
84.334
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
14.12.1984 - 08:00
Date
Data
Seite
1921-1922
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Pagina
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20 012 997
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