ch_vb · 3975 · 1998-09-22 · de


#ST# Publications des départements et des offices
de la Confédération
3975

Référendum
contre la modification du 20 mars 1998 de la loi fédérale sur
l'aménagement du territoire (LAT)
Aboutissement
La Chancellerie fédérale suisse,
vu les articles 59, 64 et 66 de la loi fédérale du 17 décembre 19761) sur les droits
politiques;
vu le rapport de la Section des droits politiques de la Chancellerie fédérale sur le
résultat de la vérification des listes de signatures à l'appui de la demande de
référendum contre la modification du 20 mars 1998 de la loi fédérale sur
l'aménagement du territoire (LAT)2),
décide:
1. 
La demande de référendum contre la modification du 20 mars 1998 de la loi
fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT) a abouti, les SO'OOO signatures
valables exigées par l'article 89, 2e alinéa, de la constitution ayant été recueillies.
2. 
Sur 57'034 signatures déposées, 56'817 sont valables.
3. 
La présente décision sera publiée dans la Feuille fédérale et communiquée à:
Vereinigung zum Schutze der kleinen und mittleren Bauern VKMB, Secrétariat:
Monsieur Herbert Karch, case postale 8319, 3001 Berne.
27 août 1998 
Chancellerie fédérale suisse
Le chancelier de la Confédération,
François Couchepin .
O RS 161.1
2> FF 1998 1186
3976 
1998-469

Référendum
Référendum
contre la modification du 20 mars 1998 de la loi fédérale sur
l'aménagement du territoire (LAT)
Signatures par canton
Cantons 
Signatures
valables 
non valables
Zurich 
12'117 
16
Berne 
8'219 
116
Lucerne 
l'783 
0
Uri 
289 
0
Schwyz 
557 
0
Unterwald-le-Haut 
251 ' 
0
Unterwald-le-Bas 
333 
4
Glaris 
355 
0
Zoug 
560 
2
Fribourg 
736 
2
Soleure..... 
l'739 
8
Baie-Ville 
3'325 
3
Baie-Campagne 
3' 120 
1
Schaffhouse 
890 
0
Appenzell Rh.-Ext 
857 
0
Appenzell Rh.-lnt 
151 
1
Saint-Gall 
4'590 
0
Grisons 
l'112 
0
Argovie 
3'924 
59
Thurgovie 
2'195 
0
Tessin 
923 
0
Vaud 
, 
4'596 
1
Valais 
559 
0
Neuchâtel 
1'700 
0
Genève 
7'649 
2
Jura 
287 
2
Suisse 
S6'817 
217
40174
3977

Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail
Travail de jour à deux équipes (art. 23 LTr)
- André Varin et Fils SA, 2800 Delémont
décolletage, étampage, fabrication des étampes
20 ho, 20 f
22 juin 1998 au 23 juin 2001 (renouvellement)
Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr
- Meylan Frères SA, 1348 Le Brassus
département "électro-érosion"
4 ho
21 septembre 1998 au 22 septembre 2001 (renouvellement)
Travail de nuit ou travail à trois équipes (art. 17 ou 24
LTr)
- Thécla SA, 2882 St-Ursanne
centre automatique de frappe (CAF), ateliers de frappe,
d'usinage et d'entretien
68 ho
12 juillet 1998 au 15 avril 2000 (modification)
Travail du dimanche (art. 19 LTr)
- Thécla SA, 2882 St-Ursanne
centre automatique de frappe (CAF), ateliers de frappe,
d'usinage et d'entretien
51 ho
12 juillet 1998 au 15 avril 2000 (modification)
(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)
Voies de droit
Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations
par l'octroi d'un permis concernant la durée du travail et
ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut,
dans les dix jours à compter de la présente publication,
consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès de l'Office
fédéral du développement économique et de l'emploi, division
de la protection des travailleurs et du droit du travail,
Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45/ 
29 50).
22 septembre 1998 
Office fédéral du développement
économique et de 1'emploi :
Protection des travailleurs et
droit du travail
3978

Allocation de subsides fédéraux pour améliorations
foncières et constructions rurales
Décisions de l'Office fédéral de l'agriculture, Division Améliorations structurelles
Commune de Progens FR, assainissement d'étable Clos Devant,
projet no FR3670
Commune de Lieffrens FR, rationalisation de bâtiment Au Clos,
projet no FR3685
Commune de Vaulruz FR, rationalisation de bâtiement Ponts d'Amont,
projet no FR3686
Commune de La Chaux-dû Milieu NE, chemin - consolidation et réfection La Ro-
cheta Dessous,
projet no NE 1322
Commune de Rougemont VD, bâtiment alpestre Comborsin,
projet no VD2728
Commune de Bagnes VS, bâtiments alpestres à l'alpage des Grands-Plans,
projet no VS4006
Commune de Bagnes VS, étable Mayen la Giète,
projet no VS4032
Voies de recours
En vertu de l'article 68 de l'ordonnance du 14 juin 1971 sur les améliorations foncières
(RS 913.1), des articles 44 ss de la loi fédérale sur la procédure administrative
(RS 172.021), de l'article 12 de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la
nature et du paysage (RS 451) et de l'article 14 de la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur
les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre (RS 704), ces décisions
peuvent faire l'objet d'un recours administratif auprès de la commission de recours du
DFEP, 3202 Frauenkappelen, dans un délai de 30 jours à compter de la présente publica-
tion. Le mémoire de recours doit être produit en deux exemplaires, indiquer les conclu-
sions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son manda-
taire.
Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers de
projets auprès de l'Office fédéral de l'agriculture, Division Améliorations structurelles,
Mattenhofstrasse 5, 3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s'être
annoncées par téléphone (tél. 031 322 26 55.
22 septembre 1998 
Office fédéral de l'agriculture
Division Améliorations structurelles
3979

Notification des concentrations d'entreprises
Formulaire
du 7 septembre 1998
Partie I
A 
Objet du présent formulaire
Le présent formulaire précise les informations qui doivent être fournies selon l'article 11 de
l'ordonnance du 17 juin 1996 sur le contrôle des concentrations d'entreprises (OCCE) (RS
251. •/) en cas de notification de concentrations d'entreprises au sens des articles 4, 3' alinéa, et
9 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (loi
sur les cartels, LCart) (RS 257). 11 facilite le dépôt de la notification complète et permet aux
autorités de la concurrence de procéder de manière rapide et sans difficultés à l'examen
préalable au sens des articles 10, 1" alinéa, et 32 LCart. Le présent formulaire n'a pas force de
loi. Les entreprises notifiantes doivent se référer aux textes légaux et réglementaires.
Pour toutes questions en rapport avec le formulaire de notification, l'examen préalable ou
l'examen de la concentration, veuillez prendre contact avec le Secrétariat. Vous pouvez
également prendre contact avec le Secrétariat afin de convenir du contenu précis de la
notification, à l'adresse suivante:
Secrétariat de la Commission de la concurrence
Effingerstrasse 27
3003 Berne
Tél. 031 3222040
Fax 031 3222053
B 
Notification facilitée
Le Secrétariat peut libérer les entreprises participantes de l'obligation de produire certains
renseignements ou documents mentionnés à l'article 11 OCCE lorsque ceux-ci ne sont pas
indispensables pour évaluer le cas (art. 12 OCCE).
Une notification facilitée est notamment possible lorsque la Commission de la concurrence
connaît déjà les marchés affectés par la concentration à la suite d'une décision antérieure ou
lorsqu'une entreprise commune est créée afin d'entrer sur un nouveau marché en phase de
développement1. Dans tous les cas, le contenu de la notification facilitée doit être convenu avec
le Secrétariat.
' Cf. par exemple Diûx-SBCIS, DPC 2/1997, p. 197 ss, n" 35.
3980

C 
Définitions
Concentration d'entreprises:
Par concentration d'entreprises, on entend:
- la fusion de deux ou de plusieurs entreprises jusque-là indépendantes les unes des autres
(art. 4, 3e al., let. a, LCart) ;
- l'acquisition du contrôle (art. 4, 3° al., let. b, LCart). Une entreprise est réputée acquérir
le contrôle d'une entreprise jusque-là indépendante lorsque, par la prise de participations au
capital ou par tout autre moyen, elle est en mesure d'exercer une influence déterminante sur
l'activité de cette entreprise (art. 1er OCCE) ;
- l'acquisition du contrôle en commun d'une entreprise ou la création, par deux ou
plusieurs entreprises, d'une entreprise qu'elles ont l'intention de contrôler en commun (art.
2 OCCE). Deux (ou plusieurs) entreprises contrôlent une entreprise en commun lorsqu'elles
ont ensemble la possibilité d'exercer une influence déterminante sur les activités de
l'entreprise contrôlée (l'entreprise commune). Les entreprises participant au contrôle
commun ont chacune le pouvoir de bloquer des décisions stratégiques concernant l'activité
de l'entreprise commune. Aucune des entreprises participant au contrôle ne peut donc
mettre en œuvre des décisions stratégiques sans l'accord de la ou des autres entreprises
(possibilité d'une situation de blocage). La création d'une entreprise commune ne constitue
une concentration d'entreprise au sens de la loi, que lorsque des activités d'au moins une
des entreprises exerçant le contrôle passent à l'entreprise commune (art. 2, 2e al., OCCE).
Entreprise(s) participante(s):
Par entreprise(s) participante(s), on entend:
- en cas de fusion: les entreprises qui fusionnent (art. 3, T'ai., let. a, OCCE). Exemples: au
cas où A et B fusionnent en entreprise C, les entreprises participantes sont A et B, de même
si A absorbe l'entreprise B ou l'inverse ;
- en cas d'acquisition du contrôle (ou d'acquisition du contrôle en commun), la ou les
entreprises qui acquièrent et la ou les entreprises qui font l'objet de l'acquisition (art. 3, 1e'
al., let. b, OCCE). Exemples: si A prend le contrôle de l'entreprise B, les entreprises
participantes sont A et B. Si les entreprises A et B ensemble prennent le contrôle de
l'entreprise C, les entreprises participantes sont les entreprises A, B et C ;
- lorsque la concentration concerne une partie d'une entreprise, cette partie d'entreprise est
réputée entreprise participante (art. 3, 2° al., OCCE). Exemple: si B comprend les divisions
B1 et B2 et A prend seulement le contrôle de Bl, les entreprises participantes sont A et Bl.
Entreprise(s) notifiante(s): cf. ci-dessous, sous lettre D (les entreprises participantes ne
doivent pas être automatiquement assimilées aux entreprises notifiantes).
Réalisation: La réalisation de la concentration est la concrétisation de l'acte générateur
d'obligations.
3981

D 
Qui doit notifier?
L'obligation de notifier incombe:
En cas de fusion: conjointement, aux entreprises participantes (art. 9, 1" al., let. a, OCCE) ;
En cas d'acquisition du contrôle: à l'entreprise qui acquiert le contrôle (art. 9, 1" al., let. b,
OCCE) ;
En cas d'acquisition du contrôle en commun: conjointement aux entreprises qui acquièrent le
contrôle en commun (art. 9, 1" al., let. b, OCCE) ;
En cas de notification conjointe, les entreprises notifiantes désigneront au moins un
représentant commun (art. 9, 2° al., OCCE) ;
La/les entreprise/s notifiante/s ou leur représentant dont le siège ou le domicile est à l'étranger
désigneront un domicile de notification en Suisse (art. 9, 3e al., OCCE).
E 
Nécessité d'une notification complète et exacte
Les entreprises notifiantes doivent fournir toutes les informations exigées par ce formulaire ou
- en cas de notification facilitée - toutes les informations requises par le Secrétariat. Si toutes
les informations ne peuvent pas être fournies de manière complète, les raisons doivent être
indiquées.
Au cas où toutes les informations du formulaire ou les informations exigées par le Secrétariat
ne sont pas fournies, et lorsqu'aucun motif valable n'est fourni, la notification est incomplète.
Des modifications essentielles des faits contenus dans la notification doivent être
communiquées spontanément et sans délai au Secrétariat (art. 21 OCCE).
F 
Moment de la notification et délais
L'opération de concentration doit être notifiée, conformément à l'article 9 LCart, avant sa
réalisation. La conclusion de l'acte générateur d'obligations est un préalable nécessaire à la
notification. En cas d'offre publique d'achat, la notification est faite au plus tôt après la
publication de l'offre publique d'achat et en tous les cas avant la réalisation.
Le délai d'un mois pour l'examen préalable de l'opération de concentration commence à courir
le lendemain de la réception de la notification complète et prend fin le même quantième du
mois suivant ou, à défaut, le dernier jour du mois suivant (art. 20 OCCE). Lorsque le délai
échoit un samedi, un dimanche ou un jour férié du canton où la partie ou son représentant a
son domicile ou son siège, son terme est reporté au premier jour utile qui suit conformément à
l'article 20, 3e alinéa, de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021).
Le Secrétariat délivre dans les dix jours aux entreprises notifiantes un accusé de réception de la
notification et une attestation écrite selon laquelle la notification est complète (art. 14 OCCE).
3982

G 
Procédure à suivre
La notification a lieu dans une langue officielle. Sauf accord contraire, celle-ci sera la langue de
la procédure. Les documents annexes peuvent être déposés en anglais (art. 11,4° al., OCCE).
La notification d'une opération de concentration est remise en cinq exemplaires au Secrétariat
(art. 9, 1" al., OCCE). Le Secrétariat peut dispenser la(les) entreprise(s) notifiante(s) de
fournir la notification en cinq exemplaires.
Pour faciliter l'examen du Secrétariat, les réponses sont fournies dans l'ordre des questions et
se réfèrent au numéro des questions.
H 
Interdiction de réalisation
Les entreprises participantes s'abstiennent de réaliser la concentration pendant le délai d'un
mois suivant sa notification, à moins que, à leur requête, la Commission ne les ait autorisées à
le faire pour des motifs importants (art. 32, 2° al., LCart). Est notamment considéré comme
motif important le cas où la faillite de l'entreprise qui fait l'objet de la concentration serait
imminente si l'opération n'avait pas lieu (message du 25 novembre 1994 concernant la loi
fédérale sur les cartels et autres restrictions à la concurrence; FF 7995 I 472).
I 
Secrets d'affaires
Les entreprises participantes sont tenues de fournir aux autorités en matière de concurrence
tous les renseignements utiles et de produire toutes les pièces nécessaires (art. 40 LCart).
Les autorités de concurrence sont assujetties au secret de fonction. Les informations recueillies
dans l'exercice de leurs fonctions ne peuvent être utilisées qu'à des fins de renseignement ou
d'enquête. Les publications des autorités en matière de concurrence ne doivent révéler aucun
secret d'affaires (art. 25 LCart).
Au cas où les intérêts d'une entreprise participante seraient lésés si certaines informations
étaient publiées ou divulguées d'une autre manière à une autre entreprise participante ou à des
tiers, ces informations doivent être fournies séparément, en apposant clairement la mention
« secret d'affaires ». Les raisons pour lesquelles ces informations constituent des secrets
d'affaires qui ne doivent pas être divulgués ou publiés doivent être indiquées.
J 
Sanctions
L'entreprise qui aura réalisé une concentration sans procéder à la notification obligatoire ou
n'aura pas observé l'interdiction provisoire de réaliser la concentration, sera tenue au paiement
d'un montant de 1 million de francs au plus (art. 51, I" al., LCart).
L'entreprise qui n'aura pas exécuté son obligation de renseigner ou de produire des
documents, ou ne l'aura fait qu'en partie, sera tenue au paiement d'un montant de 100 000
francs au plus (art. 52 LCart).
3983

Quiconque, intentionnellement, n'aura pas exécuté, ou ne l'aura fait qu'en partie, une décision
des autorités en matière de concurrence concernant l'obligation de renseigner (art. 40), aura
réalisé une concentration d'entreprises sans procéder à la notification dont elle aurait dû faire
l'objet ou aura violé des décisions liées à des concentrations d'entreprises, sera puni d'une
amende de 20 000 francs au plus (art. 55 LCart).
K 
Formulaires de notification étrangers
La notification d'une opération de concentration déposée auprès d'une autorité étrangère peut
en principe également être adressée à la Commission de la concurrence. Sont considérées
complètes les notifications dans une langue officielle (art. 11, 4e al., OCCE) qui contiennent
toutes les informations prévues à l'article 11 OCCE. Les passages de la notification où se
trouvent les données spécifiques pour la Suisse doivent en outre être indiqués.
Certains concepts tels que celui de contrôle, d'entreprise commune, d'entreprises participantes
et d'autres contenus dans des réglementations étrangères ne sont pas toujours identiques à
ceux de la LCart et de l'OCCE. S'il est prévu d'utiliser des formulaires de notification
étrangers en Suisse, la Commission de la concurrence recommande par conséquent de prendre
contact au préalable avec le Secrétariat afin de clarifier si une telle notification peut être
considérée comme complète en Suisse. Le Secrétariat peut également communiquer à la partie
notifiante quelles informations doivent encore être complétées.
Formulaire de notification de l'UE: les sections 1 à 12 du formulaire CO de notification des
concentrations conformément au règlement 4064/89 du Conseil contiennent toutes les
informations exigées par l'article 11 OCCE, tant que les données correspondantes pour la
Suisse sont complétées.
Formulaire commun de notification de l'Allemagne, France et Grande Bretagne: le
formulaire commun de notification des opérations de concentration en Allemagne, France et
Grande Bretagne contient la plupart des informations requises par l'article 11 OCCE. Si ce
formulaire est rempli, les informations additionnelles suivantes sont nécessaires pour qu'il soit
complet en Suisse:
1. 
le chiffre d'affaires conformément à l'article 11, 1er alinéa, lettre c, OCCE (ch. 3.1 à 3.3
de la deuxième partie du présent formulaire de notification);
2. 
la définition au sens de l'article 11, 1er alinéa, lettre d, OCCE des marchés affectés, qui
indiquera au moins la structure de la distribution et de la demande ainsi que l'importance
de la recherche et du développement (ch. 4.3 à 4.8 de la deuxième partie du présent
formulaire de notification);
3. 
les parts de marché des entreprises participantes et des trois principaux concurrents sur
les marchés affectés pour les trois dernières années conformément à l'article 11, 1"
alinéa, lettre e, OCCE (ch. 5.1 et 5.2 de la deuxième partie du présent formulaire de
notification);
4. 
les informations conformément à l'article 11,1" alinéa, lettre f, OCCE (ch. 6.1 à 6.4 de
la deuxième partie du présent formulaire de notification);
3984

5. 
les annexes selon l'article 11, 2e alinéa, OCCE (ch. 7.1 à 7.4 de la deuxième partie du
présent formulaire de notification).
Formulaire de notification de l'OCDE: l'OCDE prépare actuellement un formulaire de
notification des concentrations. Dès que ce formulaire aura été accepté par les autorités
compétentes, la Commission de la concurrence déterminera dans quelle mesure ce formulaire
peut également être utilisé en Suisse.
3985

Partie II
1. 
Informations concernant les entreprises (art. 11, I" al., let. a, OCCE)
Veuillez indiquer:
1.1 
en ce qui concerne la(les) entreprise(s) notifiante(s):
1.1.1 
le nom et le siège de la ou des entreprises qui acquièrent le contrôle d'une entreprise
jusque là indépendante ou des entreprises qui fusionnent.
1.1.2 
la nature de l'activité de cette(ces) entreprise(s) (brève description).
1.1.3 
les noms, adresse, numéros de téléphone et de fax ainsi que la fonction de la ou des
personnes de contact dans cette(ces) entreprise(s).
1.2 
en ce qui concerne la(les) autre(s) entreprise(s) participante(s)
1.2.1 
le nom et le siège de la ou des entreprises qui font l'objet de la prise de contrôle, ou -
en cas d'entreprise commune - qui est(sont) fondée(s).
1.2.2 les activités de cette(ces) entreprise(s) (brève description).
1.2.3 
les noms, adresse, numéros de téléphone et de fax ainsi que la fonction de la ou des
personnes de contact dans cette(ces) entreprise(s).
1.3 
informations concernant les entreprises dont le chiffre d'affaires doit être inclus dans le
calcul du chiffre d'affaires de chaque entreprise participante (voir art. 5 OCCE). Si les
différentes entreprises qui entrent dans le calcul du chiffre d'affaires ne ressortent pas
du rapport annuel, celles-ci ainsi que leurs domaines d'activité doivent être énumérés
séparément dans une annexe.
1.4 
en ce qui concerne l'aliénateur:
1.4.1 
nom et siège de la(des) entreprise(s).
1.4.2 
activités commerciales de cette(ces) entreprise(s) (brève description).
1.4.3 
nom, adresse, numéro de téléphone, et numéro de fax et fonction des personnes de
contact dans cette(ces) entreprise(s).
1.5 
en ce qui concerne le(les) représentant(s) de la(des) entreprise(s) soumises à
l'obligation de notifier:
1.5.1 
nom et adresse.
1.5.2 nom de la(des) personnes de contact.
1.5.3 
numéro de téléphone et de fax.
2. 
Description de l'opération de concentration (art. 11, I" al., let. b, OCCE)
Veuillez décrire:
2.1 
l'opération de concentration. S'agit-il d'une fusion, d'une prise de contrôle, d'une offre
publique d'achat ou d'une entreprise commune? Quelle est la structure des rapports de
contrôle existants et en quoi seront-ils modifiés? Quelles sont les modalités de la
concentration?
3986

2.2 
les circonstances qui ont conduit à l'opération de concentration.
2.3 
les objectifs poursuivis par la concentration.
3. 
Chiffres d'affaires (art. 11, 1" al., let. c, OCCE)
Ce point ne concerne pas les entreprises ayant une position dominante au sens de l'article 9, 4"
alinéa, LCart ni les entreprises qui participent à cette opération.
Pour le calcul du chiffre d'affaires, il est renvoyé à l'article 9 LCart et aux articles 4 et 8
OCCE. Les entreprises des médias, les banques et les assurances doivent se référer aux règles
particulières des articles 9, 2° et 3e alinéas, LCart et des articles 6 à 8 OCCE. Conformément à
l'article 5, Ier alinéa, OCCE, doit être pris en compte non seulement le chiffre d'affaires d'une
entreprise participante, mais également celui :
«a. 
des entreprises dans lesquelles elle dispose soit de plus de la moitié du capital ou des
droits de vote, soit du pouvoir de désigner plus de la moitié des membres des organes
représentant légalement l'entreprise, ou encore de tout autre droit de conduire les
affaires de l'entreprise (filiales) ;
b. 
des entreprises qui disposent seules ou conjointement dans celle-ci des droits ou pouvoirs
mentionnés à la lettre a (sociétés mères) ;
c. 
des entreprises dans lesquelles une entreprise selon la lettre b dispose des droits et
pouvoirs mentionnés à la lettre a (sociétés affiliées) ;
d. 
des entreprises dans lesquelles plusieurs entreprises visées au présent alinéa disposent
conjointement des droits ou pouvoirs énoncés à la lettre a (entreprises communes). »
Le chiffre d'affaires de l'entreprise aliénatrice n'est pas pris en compte dans le calcul du chiffre
d'affaires.
Lorsque l'objet de la concentration est une partie d'une entreprise (qui est par exemple
intégrée dans une entreprise commune), les chiffres d'affaires de la(des) future(s) entreprise(s)
mère, filiale ou société affiliée, doivent être pris en compte.
Veuillez indiquer:
3.1 
Le chiffre d'affaires cumulé dans le dernier exercice précédant la concentration de
toutes les entreprises participantes au niveau mondial. Est décisif pour la détermination
du dernier exercice précédant la concentration, la date de la conclusion de l'acte
générateur d'obligation.
3.2 
le chiffre d'affaires cumulé dans le dernier exercice précédant la concentration de toutes
les entreprises participantes en Suisse.
3.3 
le chiffre d'affaires réalisé dans le dernier exercice précédant la concentration de
chacune des entreprises participantes en Suisse.
4. 
Définition des marchés affectés par la concentration (art. 11, 1er al., let. d, OCCE)
Pour déterminer les marchés affectés, les marchés pertinents doivent être définis au préalable.
Le marché pertinent comprend le marché de produit et le marché géographique (art. 11, 2e al.,
OCCE).
3987

Le marché de produits comprend tous les produits ou services que les partenaires potentiels de
l'échange considèrent comme substituables en raison de leurs caractéristiques et de l'usage
auquel ils sont destinés (art. 11, 3° al., let. a, OCCE).
Le marché géographique comprend le territoire sur lequel les partenaires potentiels de
l'échange sont engagés du côté de l'offre ou de la demande pour les produits ou services qui
composent le marché de produits (art. 11,3° al., let. b, OCCE).
L'OCCE définit le marché relevant du point de vue des partenaires potentiels à l'échange et
ainsi en principe du point de vue de la demande. Dans le cas où certaines conditions sont
réunies et de manière additionnelle et séparée, la substiuabilité du côté de l'offre peut entrer en
considération2. Si des offreurs sont en mesure de réorienter leur production vers les produits
ou services en cause et de les commercialiser à court terme sans encourir aucun coût ni risque
supplémentaire 
substantiel, les capacités de production de ces offreurs doivent être
additionnées au volume du marché relevant. En d'autres termes: ces offreurs doivent être
considérés comme des concurrents des entreprises concernées.
Sont considérés comme marchés affectés au sens du présent formulaire les marchés
sur lesquels la part de marché totale en Suisse de deux ou plusieurs entreprises
participantes est de 20 pour cent ou plus, et ceux
sur lesquels la part de marché en Suisse de l'une des entreprises participantes est de 30 pour
cent ou plus. Veuillez indiquer:
4.1 
chaque marché affecté par la concentration et expliquer pourquoi les produits et/ou les
services de ces marchés sont inclus dans la définition du marché des produits (et
pourquoi d'autres en sont exclus) en raison de leurs caractéristiques, de leur prix et de
l'usage auquel ils sont destinés dans l'optique:
a. de vos clients (doivent être mentionnés les marchés d'écoulement des produits ou services
relevants) et
b. de vos fournisseurs (doivent être mentionnés les marchés d'approvisionnement des produits
ou services relevants).
4.2 
les bases de calcul utilisées pour déterminer les volumes de marché et les parts de
marché.
La réponse aux questions qui suivent est seulement nécessaire pour les marchés affectés
mentionnés à la question 4.1.
Veuillez décrire pour chaque marché affecté:
4.3 
La structure de la distribution et de la demande, en particulier:
~ Ainsi, par exemple dans l'allaire Migros-Cilobus, DPC 1997/3, p. 36-1 ss, n" IX s; ef aussi lu Communication de la
Commission européenne sur la détermination du marché en cause aux tins du droit communautaire de la
concurrence, JOCI- l W C 372, p. 7 ss, n" 20-23.
9
3988

les différentes phases du marché (expérimentation, décollage, expansion,
maturité et déclin). Veuillez indiquer dans ce contexte si la demande montre une
tendance à l'avenir à l'accroissement, à la stagnation ou au déclin.
la répartition de la demande en fonction des types de clients et/ou une
description des principaux clients.
4.4 
l'importance de la recherche et du développement dans la capacité de soutenir la
concurrence à long terme Les dépenses de recherche et de développement effectuées
par les entreprises participantes de même que l'intensité de la recherche et du
développement (c'est-à-dire la part des dépenses en recherche et développement au
chiffre d'affaires) peuvent être utilisés comme indices.
4.5 
la nature des travaux de recherche et de développement effectués par les entreprises
participantes.
4.6 
les principales innovations intervenues sur les marchés affectés, le moment où elles sont
intervenues et les entreprises qui sont à l'origine de ces innovations.
4.7 
le cycle d'innovation sur ces marchés et la phase du cycle dans laquelle se situent les
entreprises participantes.
4.8 
les licences de brevet, de savoir-faire et d'autres droits dont disposent les entreprises
concernées sur les marchés affectés.
5. 
Parts de marché (art. 11,1" al., let. e, OCCE)
La réponse aux questions qui suivent est seulement nécessaire s'il existe des marchés affectés
au sens de l'article 11, 1" alinéa, lettre d, OCCE (cf. question 4.1).
Veuillez indiquer pour chaque marché affecté 
et pour les trois derniers exercices en
mentionnant les méthodes et les bases de calcul, les données suivantes (dans la mesure où elles
diffèrent des informations fournies en réponse à la question 4.2):
5.1 
Le volume de marché et les parts de marché des entreprises participantes;
5.2 
les parts de marché de chacun des trois principaux concurrents, si ces informations sont
disponibles.
6. 
Entrée sur le marché (art. 11, 1" al., let. f, OCCE)
La réponse aux questions qui suivent est seulement nécessaire, lorsqu'il existe des marchés
affectés au sens de l'article 11, 1" alinéa, lettre d, OCCE (cf. question 4.1 ).
Veuillez indiquer pour chaque marché affecté:
6.1 
les entreprises nouvellement entrées sur le marché dans les cinq dernières années et les
parts de marché qu'elles détiennent actuellement.
6.2 
les entreprises qui pourraient entrer sur le marché dans les trois prochaines années et
une estimation du délai prévisible de leur entrée sur le marché.
6.3 
si possible, les coûts qui sont engendrés par l'entrée sur le marché d'une entreprise
d'une dimension équivalent à celle d'un concurrent viable et important (besoin en
3989

capitaux pour le matériel, marketing, publicité, systèmes de distribution nécessaires,
activités de recherche et de développement).
6.4 
d'autres facteurs qui, en l'espèce, influencent les coûts d'accès sur le marché, en
particulier
les autorisations de pouvoirs publics et/ou des normes techniques ;
les contrats d'exclusivité existants en matière de fourniture ou de livraison ;
les licences de brevet, de savoir-faire et autres droits ;
les accords avec des clients et l'importance de la publicité ;
les économies d'échelle pour la fabrication de produits ou la fourniture de
services sur les marchés affectés ;
le délai dans lequel l'entrée sur le marché doit être réalisée (le point de départ
est le moment de la planification de l'entrée, le point final celui de l'entrée
effective).
7. 
Documents à joindre à la notification (art. 11, 2" al., OCCE)
Veuillez joindre les documents suivants:
7.1 
Copie des comptes et rapports annuels les plus récents de toutes les entreprises
participantes.
7.2 
Copie des contrats qui mettent en œuvre la concentration ou de ceux qui sont en
rapport avec la concentration, pour autant que leur contenu essentiel ne ressorte pas
déjà des informations fournies sous chiffres 2.1 à 2.3.
7.3 
En cas d'offre publique d'achat, une copie du document de l'offre.
7.4 
Copie des rapports, des analyses et des études commerciales élaborées en vue de la
concentration qui contiennent des informations importantes pour l'évaluation de cette
dernière, si ces informations ne ressortent pas déjà des informations fournies sous
chiffres 2.1 à 2.3.
8. 
Procuration
Le/les représentant/s de la/des entreprise/s notifiante/s doit/doivent présenter une procuration
écrite (art. 11, 2e al., de la loi fédérale sur la procédure administrative; RS 172.021).
3990

Communication
(art. 28 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la
concurrence; RS 25J)
D'entente avec le président, le secrétariat de la Commission de la concurrence ouvre une
enquête selon l'article 27 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres
restrictions à la concurrence (LCart) contre de probables accords illicites entre les Chemins de
fer fédéraux (CFF), Berne, et Kiosk SA, Berne.
L'enquête a pour but d'examiner si les droits de vente exclusifs pour les produits de la presse
accordés par les CFF dans ses gares sont compatibles avec l'article 5 LCart. Par ailleurs,
l'enquête devra déterminer si le comportement des CFF et de Kiosk SA est illicite au sens de
l'article 7 LCart.
Les tiers qui désirent participer à la procédure peuvent s'annoncer au secrétariat de la
Commission de la concurrence dans un délai de 30 jours, à compter du jour de la présente
publication. Selon l'article 43, 1" alinéa, lettres a à c, LCart, peuvent s'annoncer:
a. 
les personnes qui ne peuvent accéder à la concurrence ou l'exercer du fait de la restriction
à la concurrence;
b. 
les associations professionnelles ou économiques que leurs statuts autorisent à défendre
les intérêts économiques de leurs membres, pour autant que des membres de l'association
ou de l'une de ses sections puissent participer à l'enquête;
c. 
les organisations d'importance nationale ou régionale qui se consacrent statutairement à la
protection des consommateurs.
Les annonces doivent parvenir au secrétariat de la Commission de la concurrence,
Effingerstrasse 27, 3003 Berne, tél. 031 322 20 40 / fax 031 322 20 53.
22 septembre 1998 
Secrétariat de la Commission de la concurrence
3991

Allocation de subsides fédéraux pour la correction des cours d'eau
Décision de l'Office fédéral de l'économie des eaux
Canton de Fribourg, commune de Plaffeien. Les interventions immédiates sur les
torrents du Lac Noir, décision no 329
Canton de Fribourg, communes d'Albeuve et Neirivue. L'aménagement de la
Marivue, décision no 330
Voies de recours
Un recours administratif peut être déposé contre cette décision au Département fédéral
de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication, conformément
aux articles 44 et suivants de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS
172.021), article 12 de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (RS
451) et article 14 de la loi fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de
randonnée pédestre (RS 704), cela dans les 30 jours qui suivent la publication dans la
Feuille fédérale. Le mémoire doit être déposé en deux exemplaires et contenir les
conclusions motivées ainsi que les moyens de preuve, la signature du recourant ou celle
de son mandataire.
Qui a qualité pour recourir peut, pendant le délai de recours, examiner les décisions et les
dossiers de projet en question, en s'adressant à l'Office fédéral de l'économie des eaux,
Rue du Débarcadère 20, 2501 Bienne, après s'être préalablement annoncé par téléphone
(032 328 87 73).
22 septembre 1998 
Office fédéral de l'économie des eaux
3992

Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers
Décisions de la Direction fédérale des forêts
- Commune de Jaun FR, Equipements de desserte Obermoos,
No de projet 421.1-FR-000070023
- Commune de Delémont, Mettembert JU, Ouvrage et installations de protection
Combe de Mettembert,
No de projet 431.1 -JU-0002/0001 .E01
Projets intégraux:
- Commune de Divers FR. Projet intégral Berges de la Glane,
No de projet 401 -FR-9000/0003,
avec les composantes suivantes
Mesures sylvicoles
Soins minimaux temporaires
Voies de recours
Ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Département fédéral de l'environnement,
des transports, de l'énergie et de la communication, 3003 Berne, dans un délai de 30 jours à compter
de la présente publication (art. 46 1er et 3e al. LFO; art. 14 LCPR). Le recours sera présenté en deux
exemplaires; il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et portera la signature du
recourant ou de son mandataire.
Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers des projets auprès
de la Direction fédérale des forêts, Papiermühlestrasse 172, 3003 Berne, dans le délai imparti pour les
recours et après s'être annoncées par téléphone (tél. 031 324 78 53 / 324 77 78).
22 septembre 1998 
Direction fédérale des forêts
3993

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Publications des départements et des offices de la Confédération
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1998
Année
Anno
Band
4
Volume
Volume
Heft
37
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
22.09.1998
Date
Data
Seite
3975-3993
Page
Pagina
Ref. No
10 109 571
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