ch_vb · JAAC 60.9 · 1995-04-20 · de


JAAC 60.9
Décision de la Commission fédérale de recours en
matière de personnel fédéral du 20 avril 1995
Résiliation des rapports de service d’un employé CFF.
- La Commission fédérale de recours en matière de personnel fédéral
n’est pas compétente pour se déterminer sur des problèmes liés
spécifiquement à la prévoyance professionnelle. Au surplus, la
déclaration de l’autorité relative au comportement fautif de l’employé
(cf. art. 69 al. 5 RE CFF) ne constitue pas une décision qui peut être
attaquée dans une procédure de recours en matière de rapports de
service (consid. 1.c).
- L’autorité peut résilier les rapports de service pour des motifs
valables, parmi lesquels figurent l’insuffisance ou l’inaptitude pour
raisons de santé (art. 69 al. 1er RE CFF) (consid. 2).
- Lorsqu’une décision sur le fond retire l’effet suspensif à un éventuel
recours, il est possible de demander la restitution de l’effet suspensif
dans le délai prévu pour le recours principal (consid. 3).
Auflösung des Dienstverhältnisses eines SBB-Angestellten.
- Die Eidgenössische Personalrekurskommission ist nicht zuständig für
Fragen, die spezifisch mit der beruflichen Vorsorge zusammenhängen.
Im weiteren stellt die Erklärung der Behörde in bezug auf das
Verschulden des Angestellten (vgl. Art. 69 Abs. 5 AO SBB) keine
Verfügung dar, die in einem Beschwerdeverfahren betreffend das
Dienstverhältnis anfechtbar ist (E. 1.c).
- Die Behörde kann das Dienstverhältnis aus triftigen Gründen
auflösen, namentlich wegen Unzulänglichkeit oder Untauglichkeit aus
Gesundheitsgründen (Art. 69 Abs. 1 AO SBB) (E. 2).
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- Entzieht ein Sachentscheid einer allfälligen Beschwerde die
aufschiebende Wirkung, so kann die Wiederherstellung der
aufschiebenden Wirkung in der für die Beschwerde in der Hauptsache
geltenden Frist verlangt werden (E. 3).
Rescissione dei rapporti di servizio di un impiegato FFS.
- La Commissione federale di ricorso in materia di personale federale
non è competente a decidere sui problemi legati specificamente alla
previdenza professionale. Inoltre le dichiarazioni dell’autorità relativa
al comportamento scorretto dell’impiegato (cfr. art. 69 cpv. 5 RI FFS non
costituisce una decisione che possa essere impugnata in una procedura
di ricorso in materia di rapporto di servizio (consid. 1.c).
- L’autorità può rescindere i rapporti di servizio per motivi validi fra i
quali figurano l’insufficienza o l’incapacità per motivi di salute (art. 69
cpv. 1 RI FFS) (consid. 2).
- Allorquando una decisione sul fondo toglie l’effetto sospensivo a
un eventuale ricorso, è possibile chiedere la restituzione dell’effetto
sospensivo entro il termine previsto per il ricorso principale (consid. 3).
Résumé des faits:
A. D. a été engagé dès le 5 avril 1988 par la Division de l’Exploitation (...) des
Chemins de fer fédéraux (CFF) en qualité d’employé d’exploitation à (...). Il
fut promu fonctionnaire d’exploitation le 1er septembre 1990. Toutefois, en
raison de sa nationalité française, ses rapports de service sont restés ceux d’un
employé permanent (voir art. 5 al. 4 et a contrario art. 6 al. 1er du Règlement
des employés CFF du 2 juillet 1993 [Règlement CFF 102.1], ci-après: RE CFF, RS
742.389.21).
B. Absent du travail pour raisons de santé depuis le 2 septembre 1992, D. n’a
plus repris son activité au sein des CFF. En date du 26 octobre 1993, le service
médical des CFF le déclara inapte pour le service d’exploitation en raison
de lésions de la colonne vertébrale, en ajoutant que ces problèmes étaient
préexistants à son engagement.
C. La Division de l’Exploitation (...) envisagea dès lors une mise à la retraite
anticipée complète et en informa D. Toutefois, le service médical l’ayant avisée
que ce dernier n’avait pas mentionné ses antécédents médicaux (douleurs
dorsales) lors de son engagement, elle renonça à sa proposition. Par décision
du 20 juin 1994, elle résilia les rapports de service avec effet au 30 septembre
1994, motif pris de son inaptitude pour raisons de santé en précisant que cette
résiliation n’était pas imputable à la propre faute de l’agent au sens des Statuts
de la Caisse de pensions et de secours des CFF. En date du 8 novembre 1994, la
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Direction générale des CFF rejeta le recours formé par D. contre cette décision
en reportant toutefois les effets de la résiliation au 30 novembre 1994; elle
retira en outre l’effet suspensif à un éventuel recours.
D. En date du 19 décembre 1994, D. a déposé auprès de la Commission fédérale
de recours en matière de personnel fédéral un recours contre la décision de
la Direction générale des CFF. Il conclut à la restitution de l’effet suspensif
ainsi qu’à l’annulation de la décision du 20 juin 1994 de résilier les rapports
de service et de la décision de la Direction générale des CFF confirmant la
première décision. Il demande également à ce qu’il soit mis au bénéfice d’une
rente d’invalidité. En substance, il allègue que les douleurs subies étaient
passagères et qu’il n’a jamais été soigné pour les affections mentionnées dans
le questionnaire d’engagement. A l’appui de son recours, il dépose plusieurs
rapports médicaux.
Par courrier du 4 janvier 1995, D. (ci-après: le recourant) a transmis à la
Commission fédérale de recours en matière de personnel fédéral un certificat
médical du Dr X daté du 21 décembre 1994, aux termes duquel il indique
notamment n’avoir jamais constaté de pathologie du rachis lombaire de 1986
à 1988. En date du 13 janvier 1995, le recourant a encore déposé un courrier
de sa compagnie d’assurance ainsi que des décomptes que cette dernière a
établis de 1985 à 1989 tendant à démontrer qu’il n’a pas suivi de traitement de
physiothérapie. Selon le recourant, ces faits sont nouveaux et prouvent qu’il
n’a commis aucune réticence à l’égard des CFF lors de son engagement.
E. La Direction générale des CFF a remis sa réponse au recours le 25 janvier
1995. Elle conclut au rejet du recours en ce qu’il porte sur la résiliation
des rapports de service, la question de l’octroi de prestations relevant de
l’administration de la Caisse de pensions des CFF.
F. Par lettre du 20 février 1995, le recourant a formulé quelques remarques
complémentaires à titre de réplique. En particulier, il reproche aux CFF de
n’avoir pas tenu compte des faits nouveaux qu’il a invoqués. La Direction
générale des CFF a répondu à ces observations par courrier du 14 mars 1995.
Extrait des considérants:
1. La Commission fédérale de recours en matière de personnel fédéral
(ci-après: la Commission de recours) examine d’office si les conditions de
recevabilité des recours qui lui sont soumis sont remplies (art. 7 al. 1er de la loi
fédérale sur la procédure administrative [PA], RS 172.021). La compétence ne
peut pas être créée par accord entre l’autorité et la partie (art. 7 al. 2 PA).
a. Le recours (administratif) a pour objet la décision prise par l’instance
précédente, à l’exclusion des décisions antérieures rendues par des autorités
inférieures. Ainsi, en l’occurrence, seule la décision de la Direction générale
des CFF (ci-après: la Direction générale) - autorité précédente - peut être
soumise à un recours devant la Commission de recours. Par conséquent, la
conclusion du recourant tendant à l’annulation de la décision de la Division de
l’Exploitation (...) du 20 juin 1994 est d’emblée irrecevable.
b. Dans sa décision du 8 novembre 1994, la Direction générale a confirmé
la résiliation des rapports de service du recourant en application de l’art. 69
al. 1er let. a RE CFF, soit pour inaptitude pour raisons de santé. Aux termes
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de l’art. 58 al. 2 let. b ch. 3 du Statut des fonctionnaires (StF, RS 172.221.10),
disposition qui est également applicable aux employés (voir pour les
employés de l’administration générale de la Confédération le nouvel art. 79
du Règlement des employés, RO 1994 281), la Commission de recours est
compétente pour statuer sur les recours formés notamment contre les
décisions prises par les organes de dernière instance des établissements ou
entreprises autonomes de la Confédération, pour autant que le recours de
droit administratif au Tribunal fédéral (TF) soit ouvert. Comme la décision
de la Direction générale n’entre pas dans le cadre des motifs d’irrecevabilité
prévus aux art. 99 à 101 de la loi fédérale d’organisation judiciaire (OJ, RS
173.110), en particulier à l’art. 100 let. e OJ, le recours, en tant qu’il concerne
la résiliation des rapports de service, est recevable. Est réservée toutefois
la disposition de l’art. 58 al. 1er StF, selon laquelle, en cas de litige avec une
institution de prévoyance, les voies de recours sont régies par l’art. 73 de la loi
sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP, RS
831.40).
c. L’octroi de prestations d’invalidité ainsi que de prestations en cas de
résiliation administrative des rapports de service est réglementé, s’agissant
d’agents au service des CFF, par les Statuts de la Caisse de pensions et de
secours des Chemins de fer fédéraux suisses (RS 172.222.2).
aa. Les Statuts de la Caisse de pensions et de secours des Chemins de fer
fédéraux suisses du 10 mars 1987 (Statuts CPS 1987) ont été abrogés et
remplacés par de nouvelles dispositions, adoptées le 18 août 1994 et entrées en
vigueur le 1er janvier 1995 (Statuts CPS 1994, RO 1995 561). Cette modification
soulève le problème du droit intertemporel. Sont déterminantes, en règle
générale, les normes en vigueur au moment où se réalisent les faits dont les
conséquences juridiques sont en cause. S’agissant d’une situation durable,
le nouveau droit s’applique au régime juridique futur quand bien même
les faits à la base de celui-ci sont antérieurs à l’entrée en vigueur de la
modification législative (ATF 111 V 217; 110 V 254 consid. 3a; Pierre Moor,
Droit administratif, vol. I, 2e éd., Berne 1994, p. 170 ss en particulier 173). En
l’occurrence, la question du droit applicable n’a toutefois pas à être tranchée
définitivement puisqu’elle n’a, comme on le verra, aucune influence sur l’issue
de la cause.
bb. L’agent qui est devenu incapable d’exercer ses fonctions ou d’autres
fonctions pouvant raisonnablement être exigées de lui (invalidité) a droit
à une pension d’invalidité si ses rapports de service ou de travail sont résiliés
de ce chef par l’employeur (art. 27 al. 1er Statuts CPS 1987; art. 38 al. 1er
Statuts CPS 1994). L’art. 32 Statuts CPS 1987 - qui a été repris avec quelques
modifications dans l’art. 43 Statuts CPS 1994 - détermine les prestations dues
à l’agent lorsque les CFF résilient, conformément aux art. 54, 55 et 57 du
Statut des fonctionnaires ou aux prescriptions correspondantes des autres
rapports de service, les rapports de service de cet agent sans qu’il y ait faute
de la part de celui-ci (al. 1er). Selon cette même disposition, l’autorité qui
nomme statue sur le comportement fautif de l’agent; sa décision lie la CPS
(al. 3, respectivement al. 2). Ce dernier alinéa est le pendant de l’art. 69 al. 5 RE
CFF, aux termes duquel l’autorité doit notifier à l’employé si la résiliation des
rapports de service est considérée ou non comme licenciement consécutif à sa
propre faute au sens des Statuts CPS. En ce qui concerne les litiges entre la CPS
et un salarié, l’art. 12 Statuts CPS 1987, respectivement l’art. 19 Statuts CPS 1994
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renvoie à la voie de l’action de l’art. 73 LPP. Cette disposition fait écho à l’art. 58
al. 1er StF. Par cette réglementation, le législateur a voulu, de manière expresse,
mettre les caisses de pensions publiques et privées sur un pied d’égalité.
L’examen de problèmes liés spécifiquement à la Caisse de pensions relève
ainsi des organes prévus à l’art. 73 LPP, à savoir les tribunaux désignés par
les cantons eux-mêmes et, en dernière instance, le Tribunal fédéral des
assurances (ATF 118 Ib 174 consid. 6b). Comme l’a admis le TF, la prestation
en cas de résiliation administrative des rapports de service (art. 32 Statuts
CPS 1987; art. 43 Statuts CPS 1994) constitue une prestation de la Caisse de
pensions en relation avec la prévoyance professionnelle au sens large (ATF
118 Ib 175 consid. 6d). Dans le cadre de cette prestation, l’autorité qui nomme
doit, comme cela a été relevé précédemment, statuer sur le comportement
fautif de l’agent. La détermination de ladite autorité n’a aucune incidence
directe sur les rapports de service, mais sert à l’appréciation des conditions
pour l’octroi d’une prestation; elle intervient ainsi directement dans la relation
juridique entre l’agent et la Caisse de pensions (ATF 118 Ib 176 consid. 6e; 116
V 341 consid. 3a). Cette appréciation ne constitue dès lors qu’une déclaration
effectuée en relation avec le rejet ou l’invocation d’une prétention à faire
valoir par voie d’action (art. 5 al. 3 PA). Elle ne représente donc pas une
décision qui peut être attaquée dans une procédure de recours en matière
de rapports de service devant le TF ou la Commission de recours (voir ATF
118 Ib 177 consid. 6g; Tomas Poledna, Disziplinarische und administrative
Entlassung von Beamten - Vom Sinn und Unsinn einer Unterscheidung, in:
Schweizerisches Zentralblatt für Staats- und Verwaltungsrecht 96/1995, p. 58,
note 56).
En l’espèce, le recourant, dans son mémoire, conclut non seulement à
l’annulation de la décision attaquée, mais aussi à ce qu’il soit mis au bénéfice
d’une rente d’invalidité, en tentant de démontrer qu’il n’a commis aucune
faute. Conformément aux considérations qui précèdent, la Commission de
recours n’est pas compétente pour se déterminer sur des questions spécifiques
à la prévoyance professionnelle. En particulier, elle n’a pas à se prononcer
sur l’octroi d’une prestation quelconque, ni sur la question de savoir si la
résiliation des rapports de service résulte ou non de la propre faute de l’agent.
De même, elle ne doit pas déterminer l’origine de l’inaptitude actuelle du
recourant pour le poste qu’il occupait. En cas de litige entre la Caisse de
pensions et le recourant, il appartiendra à ce dernier d’agir par voie d’action
auprès des organes compétents en vertu de l’art. 73 LPP, organes qui devront
résoudre les questions susmentionnées. C’est également dans ce cadre-là qu’il
s’agira d’examiner les «faits nouveaux» invoqués par le recourant ainsi que
les rapports annexés au recours. En conséquence, le recours, dans la mesure
où il concerne des questions spécifiques à la prévoyance professionnelle, est
irrecevable.
2. La Commission de recours doit dès lors uniquement examiner si la
résiliation des rapports de service du recourant est fondée, indépendamment
des questions liées à une rente d’invalidité.
En vertu de l’art. 69 al. 1er RE CFF, l’autorité qui nomme peut résilier ou
modifier les rapports de service pour des motifs valables, parmi lesquels
figurent l’insuffisance ou l’inaptitude pour raisons de santé. L’autorité doit
toutefois tenir compte des délais de résiliation indiqués à l’art. 67 RE CFF, qui
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prévoit notamment un délai de trois mois à partir de la fin de la première
année de service. Cette réglementation se différencie des dispositions
applicables aux autres employés et fonctionnaires de la Confédération. Dans
ces derniers cas, l’invalidité ou la maladie constituent un juste motif qui
permet la résiliation des rapports de service soit avec effet immédiat s’il s’agit
d’un employé (art. 77 du Règlement des employés, RS 172.221.104), soit avant
l’expiration de la période administrative s’il s’agit d’un fonctionnaire (art. 55
StF) (cf. Pierre Moor, Droit administratif, vol. III, Berne 1992, p. 250 et réf.
citées).
En l’espèce, le recourant, en demandant l’annulation de la décision de la
Direction générale, remet en cause la résiliation des rapports de service pour
le motif qu’elle l’empêche d’être mis au bénéfice d’une rente d’invalidité.
Il n’est toutefois pas contesté que l’intéressé, absent du travail depuis le
mois de septembre 1992, n’est plus en mesure de poursuivre son activité
auprès des CFF en raison de ses problèmes de santé. Le service médical des
CFF, dans son avis du 26 octobre 1993, l’a en conséquence déclaré inapte
pour le service d’exploitation. Le recourant n’en disconvient d’ailleurs
pas. Dans son recours adressé à la Commission de recours, il a du reste
renoncé à demander qu’un autre poste lui soit attribué. Cette inaptitude est
expressément considérée comme un motif valable de résiliation (art. 69 al. 1er
RE CFF). Ainsi, lorsque l’employé devient inapte pour raisons de santé - comme
c’est le cas en l’occurrence -, les rapports de service peuvent être résiliés,
indépendamment de l’octroi éventuel d’une rente. C’est donc à juste titre
que l’autorité compétente a résilié les rapports de service de cet agent, sans se
prononcer sur les prestations que ce dernier pourrait obtenir de la Caisse de
pensions. En outre, la résiliation respecte parfaitement le délai de trois mois
prévu à l’art. 67 al. 1er let. c RE CFF. En conséquence, le recours, en tant qu’il
porte sur la résiliation des rapports de service, doit être rejeté.
3. Le recourant conclut, à titre préalable, à la restitution de l’effet suspensif.
Conformément à l’art. 50 PA, le recours doit être déposé dans les trente jours
ou, s’il s’agit d’une décision incidente, dans les dix jours dès la notification de
la décision. Ce délai de dix jours ne s’applique toutefois que lorsqu’il s’agit de
trancher une question incidente séparément susceptible de recours (art. 45
PA). Si la mesure envisagée est liée à la décision sur le fond - ce qui est le cas
lorsque celle-ci retire l’effet suspensif à un éventuel recours - il est possible
d’attaquer cette mesure ou de demander la restitution de l’effet suspensif dans
le recours principal. C’est alors le délai de recours contre la décision sur le
fond qui est applicable (Fritz Gygi, Aufschiebende Wirkung und vorsorgliche
Massnahmen in der Verwaltungsrechtspflege, in: Schweizerisches Zentralblatt
für Staats- und Gemeindeverwaltung 77/1976 p. 13, article traduit dans la
Revue de droit administratif et de droit fiscal [RDAF] 32e année [1976], p. 232).
La demande du recourant est ainsi intervenue dans le délai utile de trente
jours, malgré l’indication erronée contenue dans la décision de la Direction
générale. Celle-ci a en effet scindé à tort le délai de recours en un délai de dix
jours en ce qui concerne le retrait de l’effet suspensif et un délai de trente jours
quant au fond.
La présente décision rend toutefois la demande de restitution de l’effet
suspensif caduque. Etant donné que le recours est irrecevable dans une large
mesure, la Commission de recours, respectivement son président ont en effet
estimé qu’il se justifiait, exceptionnellement, de rendre directement et dans les
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meilleurs délais une décision sur le fond plutôt que de régler préalablement,
dans une décision incidente séparément susceptible de recours, la question de
la restitution de l’effet suspensif.
4. (...)
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JAAC 60.9 - Décision de la Commission fédérale de recours en matière de personnel fédéral
du 20 avril 1995
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
1996
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60
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