ch_vb · 94.105 · 1994-12-21 · de


#ST# 94.105
Message
relatif à la prorogation de l'arrêté fédéral
sur la procédure d'asile
du 21 décembre 1994
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Nous avons l'honneur de vous soumettre un projet de prorogation de l'arrêté
fédéral sur la procédure d'asile et vous proposons de l'adopter.
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
l'assurance de notre haute considération.
21 décembre 1994 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Stich
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
1994 - 842 
27 Feuille fédérale. 147e année Vol. I 
381

Condensé
Le 22 juin 1990, l'arrêté fédéral sur la procédure d'asile a complété et modifié des
passages essentiels de la loi sur l'asile. Il reste en vigueur jusqu 'au 31 décembre 1995.
Dans l'intervalle, des travaux ont été entrepris en vue d'insérer l'arrêté fédéral dans le
droit ordinaire, à l'occasion d'une révision totale de la loi sur l'asile. Le 6 juin 1994, le
Conseil fédéral a présenté le rapport et le projet y relatifs pour consultation. Vu la
complexité de la matière et les innovations fondamentales proposées, notamment dans le
domaine des personnes ayant besoin de protection, il a prolongé le délai de consultation
jusqu 'au 15 novembre 1994, à la demande de différents cantons, partis et organisations.
Dès lors, il n 'est plus possible de respecter l'échéancier établi pour la préparation du
projet et son traitement par les Chambres, travaux qui devaient s'achever à la fin de
1995. Un acte législatif soigné ne saurait être élaboré dans le laps de temps restant.
Pour ces raisons, le Conseil fédéral propose au Parlement de proroger l'arrêté fédéral
sur la procédure d'asile de deux ans, soit jusqu'au 31 décembre 1997. Ce délai
permettrait de régler en détail les différends 
qui pourraient apparaître à l'issue de la
consultation. En outre, dans l'éventualité d'un référendum contre la nouvelle loi sur
l'asile, il serait possible de passer au vote avant que n 'échoie la prorogation de l'arrêté
fédéral. L'introduction anticipée de la loi révisée sur l'asile, en remplacement du présent
arrêté fédéral, est toutefois réservée.
La teneur de l'actuel arrêté fédéral sur la procédure d'asile n'est pas touchée par la
prorogation. Des modifications de fond n 'ont été effectuées 
qu 'en relation avec les
mesures d'assainissement 1993, la loi fédérale sur les mesures de contrainte en matière
de droit des étrangers et l'arrêté fédéral sur les mesures d'économie dans le domaine de
l'asile et des étrangers. Les dispositions y relatives figurant dans l'arrêté fédéral sur la
procédure d'asile ne sont donc pas prorogées.
382

Message
I 
Partie générale
II 
Situation initiale
III 
L'arrêté fédéral du 22 juin 1990 sur la procédure d'asile
L'arrêté fédéral sur la procédure d'asile (APA; RO 1990 938) est entré en vigueur le 22
juin 1990, introduisant une troisième révision partielle de la loi sur l'asile (LA; RS
142.31). Face à l'accroissement massif des demandes d'asile et à l'écart entre l'afflux de
nouvelles demandes et la capacité décisionnelle des autorités compétentes, il a été déclaré
urgent, car les problèmes en cause nécessitaient une solution rapide. En même temps, son
effet était limité à cinq ans, soit au 31 décembre 1995.
La principale mesure prévue par l'APA consistait à accélérer la procédure d'asile de
première instance et à instituer une commission de recours indépendante. La mise en
place d'une procédure rapide et équitable, ainsi que la réalisation des conditions
organisationnelles nécessaires (création de l'Office fédéral des réfugiés) ont formé des
bases importantes qui ont permis, dans les années qui suivirent, d'enrayer sensiblement la
hausse des demandes d'asile en Suisse (nouvelles demandes: 1991: 41'629; 1992:
1V960; 1993: 24'739; 1994: 16'134).
Vu les expériences positives réalisées grâce à ces dispositions, il convient de les insérer
dans le droit ordinaire à leur échéance. L'arrêté fédéral arrivera à échéance à la fin de
1995; dans cette perspective, le Conseil fédéral a fait part de son intention à diverses
reprises (cf. p. ex. message du 22 déc. 1993 à l'appui d'une loi fédérale sur les mesures
de contrainte en matière de droit des étrangers, chiffre 111; FF 1994 I 301) et donné les
mandats correspondants à l'administration.
112 
La nécessité d'une prorogation
Les travaux législatifs ont commencé au début de 1993. A ce moment déjà, il s'est avéré,
lors des travaux préliminaires, que si l'insertion de l'APA dans le droit ordinaire devait
former l'un des principaux éléments de la révision de la loi sur l'asile, il allait falloir
procéder à différentes innovations et modifications. De nouveaux problèmes politiques,
tels que le phénomène des réfugiés de la violence, voire des personnes ayant besoin de
protection, les difficultés rencontrées dans le domaine de l'exécution des renvois ou
encore la détérioration croissante des finances fédérales, rendaient nécessaire
l'élaboration de solutions législatives adéquates. En outre, la future révision devait créer
les bases légales formelles requises par la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection
383

des données en matière de traitement des données personnelles dans le domaine de l'asile
et des étrangers (RS 235.7).
Le 1er juin 1993,-le chef du DFJP a institué une commission d'experts pour les travaux
législatifs préliminaires. Jusqu'en hiver 1993, l'activité de cette dernière s'est largement
concentrée sur l'élaboration des mesures de contrainte en matière de droit des étrangers.
Le Conseil fédéral et les partis représentés en son sein ont estimé qu'un traitement
accéléré des mesures de contrainte s'imposait, en raison du nombre croissant d'abus dans
le domaine de l'exécution; c'est pourquoi ces dispositions ont été détachées du reste du
projet. Au terme d'une procédure séparée et accélérée, le Parlement a adopté la nouvelle
loi le 18 mars 1994.
Aussi les travaux portant sur les autres domaines touchés par la révision n'ont-ils pu être
abordés à nouveau qu'au début de cette année. L'insertion dans le droit ordinaire ainsi
que le complément et la modification de passages essentiels de la loi sur l'asile
concernent environ deux tiers de ses dispositions. Pour des raisons de technique
législative et surtout afin d'articuler la nouvelle loi de manière systématique, claire et
compréhensible, la loi sur l'asile doit être soumise à une révision totale.
Le 6 juin 1994, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative au projet
de révision totale de la loi sur l'asile ainsi qu'à la modification de diverses dispositions de
la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE; RS
142.20). L'échéancier prévoyait que le Conseil fédéral aurait dû rendre sa décision, à
l'attention du Parlement, au terme du délai de consultation de trois mois, soit à la mi-
novembre déjà. Le Parlement, pouf sa part, aurait dû délibérer et se prononcer lors des
sessions de printemps et d'été 1995; sous réserve du délai référendaire de trois mois, la
nouvelle loi aurait alors pu, le 1er janvier 1996, se substituer à l'arrêté fédéral en vigueur.
Or, plusieurs facteurs ont rendu irréalisable un examen soigné des propositions soumises
à la consultation: le délai très serré, l'ampleur et la complexité des nouvelles dispositions
sur les personnes ayant besoin de protection, la protection des données, les nouvelles
prescriptions sur l'assistance et celles sur les cas dits de rigueur. Aussi plusieurs cantons
(Vaud, Valais, Baie-Campagne), partis politiques (PRD, PDC et UDC) et organisations
(Conférence des directeurs cantonaux des affaires sociales) ont-ils prié le Conseil fédéral
de prolonger le délai de consultation pour la révision totale de la loi sur l'asile, voire de
renvoyer le traitement de l'objet par les Chambres fédérales. Pour motiver leur démarche,
ils ont notamment avancé que, dans un domaine politique aussi sensible, les travaux
législatifs ne devraient pas être entrepris sans un examen minutieux et une analyse
sérieuse, notamment parce que le projet contient des innovations et modifications d'une
grande portée politique. En même temps, il conviendrait de saisir l'opportunité offerte par
la révision totale de la loi sur l'asile pour trouver des solutions cohérentes aux problèmes
actuels et jeter les bases solides d'une future politique d'asile suisse. Le délai de
consultation tombait en outre sur les mois d'été, ce qui pouvait nuire à l'examen sérieux
du dossier.
384

r. 
Vu l'importance du projet, qui exige un examen minutieux des milieux consultés, et
considérant les innovations fondamentales proposées, par exemple, dans le domaine de
l'assistance ou dans celui de la réglementation relative aux personnes ayant besoin de
protection, le Conseil fédéral a estimé que ce souhait était justifié. Le 19 août 1994, le
chef du DFJP a informé les intéressés que le délai imparti à la consultation était reporté
au 15 novembre 1994.
De ce fait, il n'est plus possible de respecter l'échéancier établi pour l'élaboration d'un
projet de révision totale de la loi sur l'asile et de modification de la LSEE ainsi que du
message y relatif. Dès lors, le remplacement, initialement prévu au 1er janvier 1996, de
l'APA par la loi sur l'asile entièrement révisée n'est pas réalisable. C'est la raison pour
laquelle il convient de proroger l'arrêté fédéral urgent sur la procédure d'asile, si l'on
veut éviter qu'à son échéance, le 31 décembre 1995, l'arrêté ne perde son effet et que
l'ancien droit ne renaisse.
Le présent arrêté prolonge l'APA de deux ans sans aucune modification de fond. Ainsi, le
Parlement disposera de suffisamment de temps pour délibérer du projet de loi sur l'asile
entièrement révisée et le mettre en vigueur, au plus tard le 1er janvier 1998.
12 
Modifications de fond de l'arrêté fédéral par d'autres lois
ou arrêtés fédéraux
Si la prorogation proposée n'entraîne aucune modification de son contenu, l'arrêté fédéral
sur la procédure d'asile a subi plusieurs changements de fond au cours de sa validité.
Ceux-ci ont modifié ou complété certaines dispositions et les ont inscrites au niveau
législatif du fait qu'elles ont été introduites par une loi. Aussi n'est-il plus possible de
prolonger au plan formel par le présent arrêté les règles initiales de l'APA.
Ainsi, l'arrêté proposé doit permettre de prolonger la validité de toutes les dispositions de
l'APA qui n'ont pas été insérées entre-temps dans la loi sur l'asile ou la LSEE, par le
biais d'autres lois fédérales.
Ces dispositions légales sont présentées ci-après. Il est également précisé lesquelles, des
dispositions de l'APA, ont subi des modifications de fond par la voie d'autres lois
fédérales, et quelles autres ne sont donc pas prolongées par le présent arrêté fédéral. Cette
précision est mentionnée expressément dans un appendice à l'arrêté de prorogation.
385

121 
Abrogation de l'article 46e LA - introduction de l'avance
obligatoire des frais pour les recours de droit administratif
Le 18 mars 1994, le Parlement a adopté la loi fédérale sur les mesures d'assainissement
1993 (RO 1994 1634), entrée en vigueur le 1er juillet 1994.
Cette loi a abrogé l'exemption générale, introduite par l'APA, de l'obligation d'avance
des frais (art. 46e LA). La Commission suisse de recours en matière d'asile (CRA)
applique donc les règles générales de procédure administrative qui prévoient, à l'article
63, 4e alinéa de la loi sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), une obligation
générale d'avance des frais.
L'article 46e LA correspondant n'est dès lors pas prorogé par le présent arrêté.
122 
Modifications découlant de la loi fédérale sur les mesures
de contrainte en matière de droit des étrangers
Le 4 décembre 1994, le peuple suisse a accepté la loi fédérale sur les mesures de
contrainte en matière de droit des étrangers (RO 1995 146; FF 1994 II 283). Celle-ci
entrera en vigueur dans les premiers mois de 1995. Désormais, il sera possible de recourir
à diverses mesures pour améliorer l'exécution de décisions de renvoi.
Cette loi modifie et complète différentes dispositions de l'arrêté fédéral sur la procédure
d'asile. Les articles ci-après sont concernés:
Article 126, titre médian, 1er alinéa, lettre b; article lia, 1er alinéa, lettres b et d; article
18, 1er et 3e alinéas; ainsi que article 47, titre médian, 1er et 2e alinéas, de la LA. De
même, les dispositions ci-après de la LSEE sont modifiées: article 14o, 1er alinéa; article
14è, 1er et 2e alinéas; article 14rf.
Le présent arrêté de prorogation ne s'applique pas aux articles énoncés de l'APA qui vont
être modifiés à l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur les mesures de contrainte en
matière de droit des étrangers.
Mais la loi fédérale sur les mesures de contrainte en matière de droit des étrangers
comprend d'autres dispositions qui ont notamment introduit dans la LSEE la détention de
phase préparatoire, la prolongation de la détention en vue du refoulement, ainsi que
l'interdiction de quitter un territoire assigné ou de pénétrer dans une région déterminée
(notamment art. 13a à 13e). Toutefois, les normes en question ne sont pas des
prescriptions relevant de l'APA; c'est pourquoi elles n'ont pas d'importance pour la
présente prorogation.
386

123 
Modifications découlant de l'arrêté fédéral sur les mesures
d'économie dans le domaine de l'asile et des étrangers
Le Parlement a adopté le 16 décembre 1994 l'arrêté fédéral urgent sur les mesures
d'économie dans le domaine de l'asile et des étrangers (RO 1994 2876), sa mise en
vigueur intervenant le 1er janvier 1995. Sous réserve qu'il ne soit rejeté lors d'une
éventuelle votation populaire, cet arrêté fédéral urgent, qui s'inscrit dans les efforts
d'économie déployés par le Conseil fédéral, doit rester en vigueur jusqu'au 31 décembre
1997. Cette durée de validité a été choisie afin que les dispositions modifiées en l'espèce
perdent leur effet au moment de l'entrée en vigueur de la loi sur l'asile entièrement
révisée. De la sorte, un déroulement sans lacunes ni chevauchements est garantì au plan
de la technique législative.
L'arrêté fédéral sur les mesures d'économie anticipe deux propositions élaborées dans le
cadre des mesures d'assainissement 1994: la forfaitisation complète des remboursements
versés aux cantons ainsi que l'extension de l'obligation de fournir des sûretés et de
rembourser les frais d'assistance (pour plus de détails, voir le message du 19 oct. 1994
sur les mesures urgentes visant à alléger les finances de la Confédération, chiffre 222 ss;
FF 1994 V 566).
Cet arrêté fédéral a entraîné à son tour la modification de plusieurs dispositions de la loi
sur l'asile et de la LSEE; toutefois, deux seulement concernent l'arrêté fédéral sur la
procédure d'asile. Il s'agit de l'article 21a, 1er à 3e alinéas, LA et de l'article 14c, 4e et
6e alinéas, LSEE. Aussi ces dispositions ne sont-elles pas touchées par le présent arrêté
de prorogation.
13 
Résultats de la procédure préliminaire
Le présent arrêté de prorogation n'entraîne aucune modification de fond de l'arrêté
fédéral sur la procédure d'asile. En outre, la prorogation est effectuée à la demande de
différents cantons, partis et organisations. En fin de compte, il ne sera pas possible de
remplacer à temps, soit le 1er janvier 1996, l'APA par la loi entièrement révisée sur
l'asile, la prolongation du délai de consultation et le temps extrêmement court à
disposition s'y opposant. Pour ces motifs, le Département fédéral de justice et police n'a
pas ouvert d'autre procédure de consultation.
387

2 
Partie spéciale
21 
Grandes lignes du projet
Durant les délibérations du Parlement lors de la session d'été 1990, il s'est avéré que
l'APA était incontesté dans son principe. De même, il n'y a pas eu de référendum de
lancé contre cet arrêté, ce qui signifie que cantons, partis et organisations l'ont bien
accepté. De surcroît, on ne peut que constater l'efficacité des mesures introduites par
TAPA pour accélérer la procédure d'asile. Ainsi, le nombre des demandes d'asile en
souffrance en première instance a passé, en l'espace de trois ans, de 52'000 à 20'000
seulement. Par ailleurs, il a été possible de réduire considérablement la durée moyenne de
la procédure d'asile: sur les demandes reçues au cours du semestre écoulé, quelque 80
pour cent ont fait l'objet d'une décision de première instance dans un délai de trois mois.
Aussi proposons-nous de prolonger l'APA dans sa forme actuelle jusqu'à l'entrée en
vigueur d'une loi fédérale appelée à le remplacer, mais au plus tard jusqu'au 31 décembre
1997. Cette durée de deux ans a été choisie pour permettre de régler en détail les
différends fondamentaux qui pourraient apparaître lors de la procédure de consultation
sur la révision totale de la loi sur l'asile. D'après l'échéancier, on pourrait le cas échéant
voter sur un référendum dirigé contre la loi révisée sur l'asile encore pendant la durée de
la prolongation de l'APA. Le remplacement anticipé de l'APA par la nouvelle loi sur
l'asile est bien entendu réservé.
Etant donné qu'il ne s'agit que d'une prorogation, l'arrêté fédéral aujourd'hui en vigueur
ne subit pas de modification de son contenu (voir cependant à ce sujet les explications
figurant sous ch. 12).
22 
Commentaires relatifs à l'APA
Le nombre toujours croissant de requérants à la fin des années quatre-vingt a posé de
sérieux problèmes aux autorités des cantons et de la Confédération chargées de
l'application de la loi sur l'asile. En dépit des mesures prises sur le plan de la législation,
du personnel et de l'organisation, il s'était avéré impossible de traiter dans les délais les
multiples demandes d'asile. Or, l'évolution que connaît le domaine de l'asile était - et est
aujourd'hui encore - l'expression d'un important mouvement migratoire qui ne fait que
croître dans le monde entier. Le Conseil fédéral est parvenu à la conclusion que les
mesures propres à freiner les mouvements migratoires ne porteraient leurs fruits qu'à long
terme, moyennant une forte intensification de la coopération internationale; cependant, il
est conscient du fait qu'il convient d'attaquer au niveau national, sans perdre de temps et
à court terme, les problèmes les plus urgents. Aussi a-t-il soumis au Parlement, le 25 avril
1990, le projet d'APA et son message (FF 1990 II 537). L'idée-force de l'APA était la
mise en oeuvre d'une procédure d'asile rapide et équitable.
L'adoption de l'APA par le Parlement ne touche ni à l'idée fondamentale, ni à la teneur
du droit d'asile. En revanche, les nouvelles prescriptions de procédure tiennent compte -
388

en respectant les garanties constitutionnelles et nos obligations de droit international - de
la nouvelle image des demandeurs d'asile. Il arrive fréquemment que des personnes
déposent une demande d'asile'alors qu'elles ne peuvent prouver avoir besoin de
protection en raison de persécutions subies ou craintes; cette situation a contraint le
législateur à introduire des mesures, comme la décision de non-entrée en matière, qui
permettent de contrecarrer cette évolution. De l'avis unanime, le droit d'asile ne devait
pas garder plus longtemps le caractère d'un droit d'immigration hors de la législation
générale sur les étrangers. C'est pour ce motif que l'introduction d'une procédure de
police des étrangers a été exclue tant que dure la procédure d'asile.
De même, la procédure de recours a été réorganisée de manière à permettre le traitement
rapide des recours interjetés. Les conditions nécessaires à la création d'une commission
de recours indépendante de l'administration ont été fixées afin de renforcer la légitimité
de la procédure au cours de laquelle sont prises les décisions déterminantes pour l'avenir
des étrangers concernés. La commission de recours instituée par l'APA (CRA) est entrée
en fonction le 1er avril 1992.
Pour ce qui est des autres mesures introduites par TAPA, nous renvoyons au message du
25 avril 1990 à l'appui d'un arrêté fédéral sur la procédure d'asile (APA) et d'une loi
fédérale instituant un Office fédéral des réfugiés (FF 1990 II 537).
3 
Conséquences financières
31 
Conséquences pour la Confédération
L'entrée en vigueur de l'APA, le 22 juin 1990, a permis d'augmenter les capacités
décisionnelles; parallèlement les effectifs de l'Office fédéral des réfugiés ont été
augmentés. La présente prolongation de l'APA n'entraînera, pour la Confédération,
aucune charge supplémentaire qui ne saurait être assumée par le personnel existant et par
les structures en place. Les seuls frais encourus dans le domarne de l'asile seront ceux
portés au budget. En revanche, les réglementations prévues par l'arrêté fédéral urgent sur
les mesures d'économie dans le domaine de l'asile et des étrangers - notamment
l'indemnisation des cantons sous forme de forfait intégral - permettront, à moyen terme,
d'économiser quelque 30 millions de francs (cf. message du 19 oct. 1994 sur les mesures
urgentes visant à alléger les finances de la Confédération, chiffre 222.5; FF 1994 V 566).
32 
Conséquences pour les cantons et les communes
Le présent arrêté n'a en soi aucune conséquence nouvelle pour les cantons et les
communes, que ce soit sur le plan du personnel ou sur celui des finances.
389

Comme nous l'avons déjà mentionné au chiffre 31, la forfaitisation intégrale des
remboursements aux cantons prévue par l'arrêté fédéral urgent sur les mesures
d'économie dans le domaine de l'asile et des étrangers représente un potentiel
d'économie pour la Confédération. Ce nouveau système d'indemnisation forfaitaire va
inciter les cantons à choisir des solutions avantageuses dans leur domaine de compétence
et à simplifier les modalités administratives.
4 
Programme de la législature
Le projet ne figure pas au rapport sur le Programme de la législature 1991 - 1995. Mais il
ne fait aucun doute que raffinement de la législation actuelle sur l'asile, certes éprouvée,
constitue un important objectif de la politique gouvernementale.
5 
Constitutionnalité
L'APA se fonde sur l'article 69'" de la constitution. Rien ne s'oppose à une prorogation
limitée d'arrêtés fédéraux de portée générale. En ce qui concerne l'arrêté fédéral urgent,
il ressort en outre (a contrario} de l'article 89bls, 2e alinéa, de la constitution, qu'une
prorogation de l'APA en vigueur est possible.
390

Arrêté fédéral 
Projet
* 
sur la procédure d'asile
Modification du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 21 décembre 19941',
arrête:
I
L'arrêté fédéral du 22 juin 19902' sur la procédure d'asile est modifié comme suit:
Ch. IV, al. 3bis (nouveau)
3bis A l'exception des dispositions citées dans l'appendice, la validité du présent
arrêté fédéral est prorogée jusqu'à l'entrée en vigueur d'une loi fédérale le
remplaçant, mais au plus tard jusqu'au 31 décembre 1997.
II
1 Le présent arrêté, qui est de portée générale, est sujet au référendum facultatif.
2 II entre en vigueur le 1er janvier 1996.
N37293
!) FF 1995 I 381
2) RO 1990 938
391

Procédure d'asile. AF
Appendice
Dispositions de l'arrêté fédéral sur la procédure d'asile déjà modifiées
depuis son entrée en vigueur
1. Article 46e LA
Modification par la loi fédérale du 18 mars 1994 sur les mesures d'assainissement
1993 (RO 1994 1634).
Entrée en vigueur le 1er juillet 1994.
2. Article 12b, titre médian, 1er alinéa, lettre b, article 17a, 1er alinéa, lettres b et d,
article 18, Ier et 3e alinéas, article 47, titre médian, 1er et 2e alinéas, LA; article 14a,
1er alinéa, article 14b, 1er et 2e alinéas, article 14d LSEE
Modification par la loi fédérale du 18 mars 1994 sur les mesures de contrainte en
matière de droit des étrangers (RO 7995 146).
3. Article 21a, 1" à 3e alinéas, LA et article 14c, 4e et 6e alinéas, LSEE
Modification par l'arrêté fédéral du 16 décembre 1994 sur les mesures d'économie
dans le domaine de l'asile et des étrangers (RO 1994 2876).
Entrée en vigueur le 1er janvier 1995.
N37293
392

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message relatif à la prorogation de l'arrêté fédéral sur la procédure d'asile du 21 décembre
1994
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1995
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
05
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
94.105
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
07.02.1995
Date
Data
Seite
381-392
Page
Pagina
Ref. No
10 108 093
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.
Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.
Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.