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2004-0423 
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04.401 
Initiative parlementaire 
Modification de l’ordonnance de l’Assemblée fédérale 
du 3 octobre 2003 portant application de la loi sur le Parlement et 
relative à l’administration du Parlement relative aux cartes d’accès 
Rapport du Bureau du Conseil des Etats 
du 1er mars 2004 
 
Monsieur le Président 
Mesdames et Messieurs, 
Par le présent rapport, nous vous soumettons le projet d’une modification de 
l’ordonnance de l’Assemblée fédérale portant application de la loi sur le Parlement 
et relative à l’administration du Parlement, que nous transmettons simultanément au 
Conseil fédéral pour avis. 
Le bureau propose d’adopter le projet d’ordonnance ci-joint. 
1er mars 2004 
Au nom du Bureau: 
 
Le président, Fritz Schiesser

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Rapport 
1 
Genèse du projet 
La Délégation administrative des chambres fédérales a approuvé à l’hiver 2002/2003 
un nouveau schéma directeur destiné à renforcer la sécurité au sein du Palais du 
Parlement. Cet ensemble de mesures touchant à l’aménagement des locaux, aux 
équipements techniques et à l’organisation de la sécurité est entré en vigueur au 
1er décembre 2003. 
Parmi toutes ces mesures, il a notamment été mis en place un nouveau système de 
contrôle d’accès. Toute personne désirant se rendre dans le Palais du Parlement à 
partir du 1er décembre 2003 doit demander une autorisation qui lui est le cas échéant 
remise sous la forme d’un badge qui doit être porté visiblement dans l’enceinte du 
bâtiment (seuls les parlementaires seront dispensés de cette obligation du port du 
badge). La création de tels badges nécessite le traitement de données personnelles. 
L’art. 17 de la loi fédérale sur la protection des données dispose que les organes 
fédéraux ne sont en droit de traiter des données personnelles que s’il existe une base 
légale. 
De l’avis du préposé fédéral à la protection des données, les bases légales existantes 
(notamment la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au main-
tien de la sûreté intérieure (RS 120) et l’ordonnance du 27 juin 2001 sur la sécurité 
relevant de la compétence fédérale, RS 120.72) ne suffisent pas à la mise en place du 
système de contrôle d’accès. Pour cette raison, la Délégation administrative a décidé 
de créer la base légale nécessaire par le biais de l’introduction des art. 16a et 16b de 
l’ordonnance de l’assemblée fédérale du 3 octobre 2003 portant application de la loi 
sur le Parlement et relative à l’administration du Parlement (RS 171.115). 
2 
Grandes lignes du projet 
Les services du Parlement ont besoin d’obtenir des données de la part des personnes 
désirant se rendre dans le Palais du Parlement à partir du 1er décembre. Ces données 
(nom, prénom, adresse, n° AVS, tél., fax, e-mail et photo) sont utilisées pour 
l’identification des besoins, la distribution des droits d’accès et la création des bad-
ges en tenant compte des besoins et des activités professionnelles des personnes. 
La présente modification règle le traitement de ces données (quelles données sont 
traitées dans quel but), leur provenance, les personnes ayant accès à l’ensemble des 
données et leur durée de conservation. 
3 
Commentaire article par article 
Art. 16a 
Les membres des conseils législatifs et du Conseil fédéral, ainsi que les employés 
des Services du Parlement et les journalistes accrédités reçoivent un badge longue 
durée.

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Les personnes qui ont une place de travail dans le Palais du Parlement ou dans les 
Palais est ou ouest reçoivent également un badge de longue durée. 
Les personnes qui n’ont pas de place de travail dans ces bâtiments mais qui se ren-
dent 2 à 3 fois par semaine tout au long de l’année dans le Palais du Parlement 
peuvent demander un badge de longue durée. 
Les anciens parlementaires obtiennent également un badge longue durée, de même 
que 2 personnes par conseiller, selon l’art. 69, al. 2, de la loi sur le Parlement. 
Toutes les autres personnes qui souhaitent pénétrer dans le Palais du Parlement 
recevront un badge quotidien. 
Art. 16b 
Badges longue durée 
Ces badges sont nominatifs et comportent outre la photo, notamment la durée de 
validité ainsi que les droits d’accès qui leur ont été attribués. 
Le Palais du Parlement est un bâtiment à vocation publique. Les personnes qui s’y 
rendent proviennent de nombreux horizons. Afin de fournir à toutes ces personnes 
des droits conformes à leurs besoins, des centres d’autorisation ont été créés. Ce sont 
les chargés de sécurité des départements, de la chancellerie fédérale et des Services 
du Parlement qui exercent cette fonction. Il incombe aux centres d’autorisation de 
livrer aux Services du Parlement les demandes relatives aux badges de longue durée. 
Ces centres vérifient l’authenticité des données transmises, charge aux Services du 
Parlement d’établir le badge. 
Les données sont stockées dans le système tant que les conditions d’octroi existent. 
Lorsque les conditions pour l’octroi d’un badge longue durée disparaissent (résilia-
tion du contrat de travail, non réélection, etc) les données figurant dans le système 
de contrôle électronique d’accès sont gardées dans le système pendant 12 mois puis 
effacées. 
Badges quotidiens 
Les badges quotidiens sont anonymes. Ces badges sont remis après contrôle de 
l’identité de la personne. Les nom et prénom des personnes qui reçoivent les badges 
quotidiens sont conservés durant 12 mois dans le système puis effacées. Cette 
mesure permet également de pouvoir fournir aux instances judiciaires compétentes 
toutes informations en cas de délit grave ou de crime. 
Les données personnelles mentionnées aux al. 3 et 5 de l’art. 16 ne servent qu’à 
l’élaboration des badges. 
Selon l’al. 5, n’a accès à ces données que le service compétent pour l’établissement 
des badges. 
L’al. 6 prévoit en outre la possibilité d’exploiter les informations relatives aux 
mouvements des personnes lors de situations d’urgence. On entend par situation 
d’urgence toute situation liée à un délit grave ou à un crime, respectivement lorsque 
l’intégrité corporelle ou la vie de nombreuses personnes est mise en danger (par 
exemple: alerte à la bombe, incendie, évacuation partielle et/ou totale).

1500 
L’al. 7 crée la base légale pour une éventuelle future autre utilisation du badge de 
longue durée. Cet al. 7 est conforme à l’art. 11 de l’ordonnance sur la sécurité rele-
vant de la compétence fédérale. Selon cette réglementation, la carte de légitimation 
pourrait déjà aujourd’hui être utilisée pour la gestion du temps de travail. Le système 
d’enregistrement du temps de travail sera distinct du système de contrôle d’accès, les 
données relatives à l’un et l’autre de ces systèmes étant appelées à être gérées indé-
pendamment. Néanmoins, les cartes d’accès à proprement parler pourront être 
utilisées comme support tant pour le passage des sas de sécurité que pour 
l’enregistrement du temps de travail. 
4 
Conséquences 
4.1 
Conséquence financières et effet sur l’état 
du personnel 
Cette modification n’a pour but que de créer la base légale nécessaire pour le traite-
ment des données personnelles, base exigée par l’art. 17 de la loi fédérale sur la 
protection des données. 
Elle n’entraîne de ce fait aucune incidence financière, respectivement aucun effet sur 
l’état du personnel. 
5 
Bases légales 
La modification de la présente ordonnance se fonde sur l’art. 17 de la loi fédérale du 
19 juin 1992 sur la protection des données.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Initiative parlementaire. Modification de l'Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3
octobre 2003 portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du
Parlement relatives aux cartes d'accès. Rapport du Bureau du Conseil des...
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1
Volume
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Heft
14
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Numero
Geschäftsnummer
04.401
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
13.04.2004
Date
Data
Seite
1497-1500
Page
Pagina
Ref. No
10 137 527
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.