voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 2006-1952 6007 · 2003-10-03 · de


2006-1952 
6007 
Errata 
(art. 6, al. 3, de l’ordonnance de l’Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 sur la 
Commission de rédaction1) 
 
Loi fédérale sur la radio et la télévision 
du 24 mars 2006 (FF 2006 3461) 
Art. 106, ch. 3 
(Coordination avec l’art. 83, let. p, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédé-
ral2) 
Art. 83, phrase introductive 
Ne concerne que le texte allemand. 
Le délai référendaire recommence à courir à partir de la date de publication du 
présent erratum (art. 59 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politi-
ques3). 
Délai référendaire: 26 octobre 2006 
18 juillet 2006 
Commission de rédaction de l’Assemblée fédérale 
 
 
 
1 
RS 171.105 
2 
RS 173.110; RO 2006 1205 
3 
RS 161.1

Loi fédérale sur la radio et la télévision. Errata 
 
6008

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Errata: Loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV) (Ne concerne que
le texte allemand)
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
28
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
18.07.2006
Date
Data
Seite
6007-6008
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Pagina
Ref. No
10 139 777
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2006-1956 6013 · 2006-07-18 · de


2006-1956 
6013 
Procédure de consultation 
Département fédéral des finances 
RPT – Réforme de la péréquation financière et de la compensation 
des charges: 2. Projet d’ordonnance sur la péréquation financière 
et la compensation des charges (OPFCC) 
La nouvelle loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la péréquation financière et la com-
pensation des charges (PFCC, RS 613.2) délègue un grand nombre de compétences 
législatives au Conseil fédéral, et notamment l’adaptation annuelle des fonds desti-
nés à la péréquation des ressources et à la compensation des charges, la répartition 
des fonds entre les cantons à faible potentiel de ressources, la répartition entre les 
can-tons des fonds destinés à la compensation des charges et la répartition des fonds 
destinés à la compensation des cas de rigueur. 
Date limite: 13 octobre 2006 
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus 
auprès de: Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL), Diffusion, 
3003 Berne 
Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l’adresse suivante: 
http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html 
18 juillet 2006 
Chancellerie fédérale

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Procédure de consultation. DFF. RPT - Réforme de la péréquation financière et de la
compensation des charges: 2. Projet d'ordonnance sur la péréquation financière et la
compensation des charges (OPFCC)
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
28
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
18.07.2006
Date
Data
Seite
6013-6013
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Pagina
Ref. No
10 139 782
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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ch_vb · 2006-1957 6011 · 1996-10-19 · de


2006-1957 
6011 
Procédure de consultation 
Département fédéral de justice et police 
Loi fédérale sur les enlèvements internationaux d’enfants et sur la mise en 
œuvre des conventions de La Haye sur la protection des enfants et des adultes 
Les Conventions de la Haye du 19 octobre 1996 sur la protection des enfants et du 
13 janvier 2000 sur la protection des adultes doivent être ratifiées et mises en prati-
que. Dans le cadre de la Convention de la Haye du 25 octobre 1980 sur l’enlèvement 
d’enfants ainsi que de la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la garde des 
enfants, les procédures en vue du retour de l’enfant doivent être appliquées de ma-
nière à être encore plus conforme au bien-être de l’enfant. 
Date limite: 31 octobre 2006 
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès 
de: Office fédéral de la justice, Service de la protection internationale des enfants, 
Bundesrain 20, 3003 Berne, téléphone 031 323 88 64, fax 031 322 78 64 
www.bj.admin.ch 
Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l’adresse suivante: 
http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html 
18 juillet 2006 
Chancellerie fédérale

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Procédure de consultation. DFJP. Loi fédérale sur les enlèvements internationaux d'enfants
et sur la mise en oeu-vre des conventions de La Haye sur la protection des enfants et des
adultes
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
28
Cahier
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Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
18.07.2006
Date
Data
Seite
6011-6011
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10 139 780
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übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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ch_vb · 2006-1961 6009 · 2006-07-18 · de


2006-1961 
6009 
Publications des départements et des offices 
de la Confédération 
 
Procédure de consultation 
Département fédéral de l’intérieur 
Réforme structurelle dans la prévoyance professionnelle/ 
Mesures pour les travailleurs âgés 
Modification de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle 
vieillesse, survivants et invalidité (LPP): Le renforcement de la surveillance et de la 
haute surveillance par la cantonalisation ou la régionalisation de la surveillance 
directe; la création d’une commission fédérale de haute surveillance, indépendante 
administrativement et financièrement du Conseil fédéral, avec un secrétariat indé-
pendant mais rattaché administrativement à l’OFAS; des mesures destinées à favori-
ser le maintien des travailleurs âgés sur le marché du travail. 
Date limite: 31 octobre 2006 
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus 
auprès de: Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL), Diffusion, 
3003 Berne 
Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l’adresse suivante: 
http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html 
18 juillet 2006 
Chancellerie fédérale

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Procédure de consultation. DFI. Réforme structurelle dans la prévoyance
professionnelle/Mesures pour les travailleurs âgés
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
28
Cahier
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Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
18.07.2006
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6009-6009
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10 139 778
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ch_vb · 2006-1969 6439 · 2006-08-18 · de


2006-1969 
6439 
Arrêté du Conseil fédéral 
étendant le champ d’application de la convention 
collective de travail pour l’industrie suisse des 
produits en béton 
Remise en vigueur et modification du 18 août 2006 
 
Le Conseil fédéral suisse 
arrête: 
I 
L’arrêté du Conseil fédéral du 10 juillet 20031 qui étend la convention collective de 
travail pour l’industrie suisse des produits en béton, est remis en vigueur. 
II 
Le champ d’application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective 
de travail pour l’industrie suisse des produits en béton, annexée à l’arrêté du Conseil 
fédéral mentionné sous ch. I, est étendu2. 
Art. 3 
Heures supplémentaires/Travail supplémentaire 
 
 
Art. 4 
Salaire 
 
 
Art. 6 
Jours fériés 
 
 
Art. 15 al. 1 
(Contribution professionnelle) 
III 
Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs/travailleuses depuis le 1er janvier 
2005 une augmentation de salaire générale, peuvent en tenir compte dans l’augmen-
tation de salaire selon l’art. 4 de la convention collective de travail. 
 
 
1 
FF 2003 4666 et 4667 
2 
Des tirés à part de l’extension peuvent être obtenus auprès de l’OFCL, 
Vente des publications fédérales, 3003 Berne.

Convention collective de travail pour l’industrie suisse des produits en béton. ACF 
6440 
IV 
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2006 et a effet jusqu’au 
31 décembre 2007. 
18 août 2006 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de
travail pour l'industrie suisse des produits en béton
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
34
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
29.08.2006
Date
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Seite
6439-6440
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Ref. No
10 139 845
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ch_vb · 2006-1978 199 · 2007-01-09 · de


2006-1978 
199 
Ordonnance de l’Assemblée fédérale 
Projet 
concernant les indemnités journalières des juges suppléants du 
Tribunal fédéral et les indemnités de déplacement des juges ordinaires 
et des juges suppléants du Tribunal fédéral 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 1, al. 1, et l’art. 2a de la loi fédérale du 6 octobre 1989 concernant 
les traitements et la prévoyance professionnelle des magistrats1, 
vu le message du Conseil fédéral du 8 décembre 20062, 
arrête: 
Art. 1 
Indemnités journalières et forfaits horaires 
1 Les juges suppléants du Tribunal fédéral ont droit à une indemnité journalière pour 
chaque jour entier qu’ils consacrent aux audiences du tribunal et aux voyages de leur 
lieu de domicile au siège des séances et retour. 
2 L’indemnité journalière s’élève à 1300 francs pour les juges suppléants exerçant 
une activité lucrative indépendante et à 1000 francs pour ceux, qui sont salariés. 
3 Pour l’instruction, l’étude de dossiers et l’élaboration de rapports les juges sup-
pléants touchent un forfait horaire. Celui-ci s’élève à 180 francs s’ils exercent une 
activité lucrative indépendante et à 110 francs s’ils sont salariés. 
Art. 2 
Indemnités de déplacement 
Les juges ordinaires et les juges suppléants du Tribunal fédéral reçoivent pour leurs 
voyages de service les indemnités suivantes: 
a. 
100 francs pour les débours d’un jour entier; 
b. 
150 francs par nuitée; 
c. 
remboursement du prix du voyage en première classe par les moyens de 
transport public, à moins que le Tribunal fédéral ait mis un abonnement 
général à leur disposition. 
Art. 3 
Entrée en vigueur 
La présente ordonnance entre en vigueur avec effet rétroactif le 1er janvier 2007. 
 
 
1 
RO 2006 1244 
2 
FF 2007 189

Indemnités journalières des juges suppléants du Tribunal fédéral et les indemnités 
de déplacement des juges ordinaires et des juges suppléants du Tribunal fédéral. 
O de l’Ass. féd. 
200

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Ordonnance de l'Assemblée fédérale concernant les indemnités journalières des juges
suppléants du Tribunal fédéral et les indemnités de déplacement des juges ordinaires et des
juges suppléants du Tribunal fédéral (Projet)
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
02
Cahier
Numero
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---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
09.01.2007
Date
Data
Seite
199-200
Page
Pagina
Ref. No
10 140 242
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übernommen.
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I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2006-1980 4711 · 2007-06-13 · de


2006-1980 
4711 
Arrêté fédéral 
concernant le financement de l’aide humanitaire 
internationale de la Confédération 
du 13 juin 2007 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 167 de la Constitution1, 
vu l’art. 9, al. 1, de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au 
développement et l’aide humanitaire internationales2, 
vu le message du Conseil fédéral du 29 novembre 20063, 
arrête: 
Art. 1 
1 Un crédit cadre de 1500 millions de francs est ouvert aux fins d’assurer le finan-
cement de l’aide humanitaire internationale de la Confédération pour une période 
minimale de quatre ans. 
2 Il sera libéré lorsque le crédit cadre précédent sera épuisé, mais au plus tôt à comp-
ter du 1er juillet 2007. 
Art. 2 
Le crédit pourra notamment être utilisé aux fins de financer: 
a. 
les contributions ordinaires et extraordinaires accordées en espèces ou en 
nature à des organisations internationales (intergouvernementales ou non 
gouvernementales) et à des œuvres d’entraide internationales, ainsi que 
l’exécution des opérations humanitaires décidées par le Conseil fédéral; 
b. 
les actions directes à l’étranger du Corps suisse d’aide humanitaire, ainsi que 
la formation et l’équipement des membres du Corps; 
c. 
le recrutement, au sein du Corps suisse d’aide humanitaire et à l’extérieur, 
du personnel requis pour la mise en œuvre et le soutien des actions directes 
de l’aide humanitaire de la Confédération; 
d. 
la livraison de produits laitiers d’origine suisse; 
e. 
d’autres aides alimentaires, notamment sous forme de céréales ou de pro-
duits céréaliers; 
f. 
toute autre forme d’aide humanitaire propre à atteindre les buts de l’aide 
humanitaire internationale de la Confédération. 
 
 
1 
RS 101 
2 
RS 974.0 
3 
FF 2006 9093

Financement de l’aide humanitaire internationale de la Confédération. AF 
 
4712 
Art. 3 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
Conseil des Etats, 20 mars 2007 
Conseil national, 13 juin 2007 
Le président: Peter Bieri 
Le secrétaire: Christoph Lanz 
La présidente: Christine Egerszegi-Obrist
Le secrétaire: Ueli Anliker

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Arrêté fédéral concernant le financement de l'aide humanitaire internationale de la
Confédération
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
28
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
10.07.2007
Date
Data
Seite
4711-4712
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Ref. No
10 140 738
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ch_vb · 2006-1980 9155 · 2006-12-19 · de


2006-1980 
9155 
Arrêté fédéral 
Projet 
concernant le financement de l’aide humanitaire 
internationale de la Confédération 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 167 de la Constitution1, 
vu l’art. 9, al. 1, de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développe-
ment et l’aide humanitaire internationales2, 
vu le message du Conseil fédéral du 29 novembre 20063, 
arrête: 
Art. 1 
1 Un crédit cadre de 1500 millions de francs est ouvert aux fins d’assurer le finan-
cement de l’aide humanitaire internationale de la Confédération pour une période 
minimale de quatre ans. 
2 Il sera libéré lorsque le crédit cadre précédent sera épuisé, mais au plus tôt à comp-
ter du 1er juillet 2007. 
Art. 2 
Le crédit pourra notamment être utilisé aux fins de financer: 
a. 
les contributions ordinaires et extraordinaires accordées en espèces ou en 
nature à des organisations internationales (intergouvernementales ou non 
gouvernementales) et à des œuvres d’entraide internationales, ainsi que 
l’exécution des opérations humanitaires décidées par le Conseil fédéral; 
b. 
les actions directes à l’étranger du Corps suisse d’aide humanitaire, ainsi que 
la formation et l’équipement des membres du Corps; 
c. 
le recrutement, au sein du Corps suisse d’aide humanitaire et à l’extérieur, 
du personnel requis pour la mise en œuvre et le soutien des actions directes 
de l’aide humanitaire de la Confédération; 
d. 
la livraison de produits laitiers d’origine suisse; 
e. 
d’autres aides alimentaires, notamment sous forme de céréales ou de pro-
duits céréaliers; 
f. 
toute autre forme d’aide humanitaire propre à atteindre les buts de l’aide 
humanitaire internationale de la Confédération. 
 
 
1 
RS 101 
2 
RS 974.0 
3 
FF 2006 9093

Financement de l’aide humanitaire internationale de la Confédération. AF 
 
9156 
Art. 3 
Le présent arrêté n’est pas de portée générale; il n’est pas sujet au référendum.

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Arrêté fédéral concernant le financement de l'aide humanitaire internationale de la
Confédération (Projet)
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
50
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
19.12.2006
Date
Data
Seite
9155-9156
Page
Pagina
Ref. No
10 140 162
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ch_vb · 2006-1988 6353 · 2006-07-12 · de


2006-1988 
6353 
Décision dans la procédure d’opposition no 8043 
Opposante Breitling SA, Schlachthaustrasse 2, case postale 1132, 2540 Granges, 
représenté par B.M.G. Avocats, 1211 Genève, Marque suisse no 497 667 
«SUPEROCEAN» contre Défenderesse Orlov Jewelry Center, Block 5, Building 2, 
Shop No. 24, 25, 26, Ground Floor, 15257 Kuwait (pas de représentation), marque 
suisse no 538 884 «OCEAN». 
Le 12 juillet 2006, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui 
suit: 
1. 
Il est imparti un délai de 30 jours à la partie défenderesse pour désigner un 
mandataire en Suisse. 
2. 
Sans réponse, la procédure sera continuée d’office. 
3. 
Cette décision est notifiée à la partie défenderesse par publication dans la 
Feuille fédérale. 
Voies de droit: 
Cette décision incidente n’est pas susceptible de recours (art. 45 al. 1 PA). La déci-
sion finale sur opposition peut être attaquée par voie de recours devant la Commis-
sion fédérale de recours en matière de propriété intellectuelle, Einsteinstrasse 2, 
3003 Berne. 
12 juillet 2006 
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: 
 
Division des marques

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Décision dans la procédure d'opposition n° 8043
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Bundesblatt
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Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
29
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
25.07.2006
Date
Data
Seite
6353-6353
Page
Pagina
Ref. No
10 139 809
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ch_vb · 2006-2000 2407 · 2005-11-25 · de


2006-2000 
2407 
Arrêté fédéral 
concernant la garantie de la Constitution révisée 
du canton de Genève 
du 15 mars 2007 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 51 et 172, al. 2, de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 18 octobre 20062, 
arrête: 
Art. 1 
La garantie fédérale est accordée aux art. 47, al. 1, 49, al. 1, 50, al. 6, et 74, al. 1, de 
la Constitution du canton de Genève, acceptés en votation populaire le 25 novembre 
2005, et à son art. 141, à l’exception de la clause de laïcité de l’al. 3. 
Art. 2 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
Conseil des Etats, 5 mars 2007 
Conseil national, 15 mars 2007 
Le président: Peter Bieri 
Le secrétaire: Christoph Lanz 
La présidente: Christine Egerszegi-Obrist 
Le secrétaire: Ueli Anliker 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2006 8337

Garantie fédérale à la Constitution du canton de Genève. AF 
2408

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Arrêté fédéral concernant la garantie de la Constitution révisée du canton de Genève
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
15
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
10.04.2007
Date
Data
Seite
2407-2408
Page
Pagina
Ref. No
10 140 505
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.