ch_vb · 2008-0857 4983 · 2008-07-01 · de


2008-0857 
4983 
Rapport 
de la Délégation des finances aux commissions des finances 
du Conseil national et du Conseil des Etats concernant 
la haute surveillance sur les finances de la Confédération en 2007 
du 19 mars 2008 
 
Messieurs les Présidents, 
Mesdames et Messieurs, 
Conformément à l’art. 51, al. 4, de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement 
(LParl, RS 171.10), nous avons l’honneur de vous soumettre le rapport de la Déléga-
tion des finances (DélFin) des Chambres fédérales sur ses activités durant l’année 
écoulée. 
En application de l’art. 14, al. 3, de la loi fédérale du 28 juin 1967 sur le Contrôle 
fédéral des finances (LCF, RS 614.0), le Contrôle fédéral des finances (CDF) fait 
annuellement à la Délégation des finances et au Conseil fédéral un rapport, dans 
lequel il précise l’étendue et les priorités de son activité de révision, ses constata-
tions et ses avis les plus importants ainsi que les révisions en suspens avec les motifs 
d’éventuels retards. 
Nous vous donnons un aperçu des principales affaires traitées en 2007. 
19 mars 2008 
Au nom de la Délégation des finances 
des Chambres fédérales: 
 
Le président, Ernst Leuenberger, député au Conseil des Etats 
Le vice-président, Bruno Zuppiger, conseiller national

4984 
Table des matières 
Liste des abréviations 
4987 
1 La haute surveillance parlementaire sur les finances de la 
Confédération en 2007 
4990 
2 Mandat et organisation 
4991 
2.1 Tâches et compétences 
4991 
2.2 Composition de la délégation 
4991 
2.3 Séances et aperçu des affaires traitées 
4992 
2.4 Coordination des activités des commissions et délégations 
de surveillance 
4993 
2.5 Départ du secrétaire 
4994 
2.6 Nouveau chef du SPFA 
4995 
3 Questions fondamentales et thèmes transversaux 
4995 
3.1 Nouveau modèle comptable de la Confédération 
4995 
3.2 Exercice de la haute surveillance sur la nouvelle péréquation financière 
4996 
3.3 Inspections des finances 
4997 
3.4 Assainissement de la caisse de pensions des Chemins de fer fédéraux 
suisses 
4998 
3.5 Budget 2008: Information (mise en œuvre des mesures 
d’économie/réexamen des tâches) 
4999 
3.6 Budget 2008 du Contrôle fédéral des finances 
5000 
3.7 Monitoring des recettes 
5001 
4 Personnel et crédits 
5002 
4.1 Questions générales relatives au personnel 
5002 
4.1.1 Arrangement 2002 entre le Conseil fédéral et la Délégation 
des finances 
5002 
4.1.2 Droit du personnel, gestion du personnel et système de plages 
salariales 
5005 
4.1.3 Recours à des experts externes par l’administration fédérale 
5007 
4.1.4 Personnel externe et personnel imputé à des crédits d’équipement 
5008 
4.2 Questions particulières relatives au personnel 
5010 
4.2.1 Vue d’ensemble 
5010 
4.2.2 Conditions d’engagement de Carla Del Ponte 
5010 
4.3 Crédits 
5011 
4.3.1 Office fédéral des constructions et de la logistique demande 
d’un crédit supplémentaire de 110 millions de francs 
5011 
4.3.2 Administration fédérale des finances: crédit supplémentaire 
de 7 milliards de francs pour le versement du produit 
de la vente d’or à l’AVS 
5012 
4.4 Autres crédits 
5012

4985 
5 Autres contrôles effectuées par Département 
5013 
5.1 Autorités et tribunaux 
5013 
5.1.1 Visite d’information de la section 1 auprès du Tribunal 
administratif fédéral à Berne 
5013 
5.2 Département fédéral des affaires étrangères 
5015 
5.2.1 Visite d’information de la section 2 auprès de la Direction des 
ressources et du réseau extérieur et de la Division politique V 
5015 
5.3 Département fédéral de l’intérieur 
5017 
5.3.1 Visite d’information de la section 3 auprès de Swissmedic 
5017 
5.3.2 Maisons suisses à l’étranger 
5019 
5.3.3 Programme d’évaluation des médecines complémentaires 
5020 
5.3.4 Assurances du domaine des EPF 
5021 
5.3.5 Evaluation de la remise d’appareils auditifs par l’assurance- 
invalidité et l’assurance-vieillesse et survivants 
5022 
5.3.6 Fonds de compensation de l’assurance-vieillesse et 
survivants/assurance-invalidité 
5024 
5.4 Département fédéral de justice et police 
5025 
5.4.1 Démission du procureur général de la Confédération et de trois 
procureurs fédéraux 
5025 
5.5 Département fédéral de la défense, de la protection de la population 
et des sports 
5025 
5.5.1 Visite d’information de la section 3 auprès de la Centrale 
nationale d’alarme 
5025 
5.5.2 POLYCOM 
5026 
5.5.3 Championnat d’Europe de football 2008 en Autriche et en Suisse 
5028 
5.5.4 Liquidation de matériel de l’armée 
5029 
5.5.5 armasuisse: vente d’immeubles 
5030 
5.5.6 Surveillance des projets secrets et du renseignement 
5031 
5.5.7 Système d’informations de conduite des Forces terrestres 
5033 
5.6 Département fédéral des finances 
5034 
5.6.1 Visite d’information de la section 1 auprès de l’Administration 
fédérale des douanes à Kaiseraugst 
5034 
5.6.2 Transformation et rénovation du Palais du Parlement 
5036 
5.6.3 Centrale d’enregistrement et d’analyse pour la sûreté de 
l’information MELANI 
5037 
5.6.4 Caisse fédérale de compensation: fonctionnement et sécurité 
des applications logicielles 
5038 
5.6.5 Unité de stratégie informatique de la Confédération: stratégie 
suisse de cyberadministration (e-government) 
5039 
5.6.6 Trésorerie fédérale 
5040 
5.6.7 Procédures auxquelles la Confédération est partie 
5040 
5.7 Département fédéral de l’économie 
5041 
5.7.1 Visite d’information de la section 1 auprès de l’Office fédéral 
de l’agriculture 
5041 
5.7.2 Office fédéral de l’agriculture: subventions aux organisations 
d’élevage 
5043 
5.7.3 Sucreries d’Aarberg et de Frauenfeld 
5044

4986 
5.7.4 Secrétariat d’Etat à l’économie: garantie et assurance contre les 
risques à l’exportation 
5045 
5.8 Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie 
et de la communication 
5046 
5.8.1 Visite de la section 2 auprès de l’Office fédéral des transports 
5046 
5.8.2 Office fédéral des routes: développement de nouvelles structures 
en vue de la nouvelle péréquation financière 
5048 
5.8.3 Swisscom: ventes d’immeubles 
5049 
5.8.4 Augmentation du crédit pour les contrôles policiers du trafic 
des poids lourds à partir de 2008 
5050 
6 Conclusions 
5051

4987 
Liste des abréviations 
AFC 
Administration fédérale des contributions 
AFD 
Administration fédérale des douanes 
AFF 
Administration fédérale des finances 
AI 
Assurance-invalidité 
APG 
Allocation pour perte de gain 
AVS 
Assurance-vieillesse et survivants 
BLS 
Chemin de fer Berne-Lötschberg-Simplon 
BNS 
Banque nationale suisse 
CCDJP 
Conférence des directeurs des départements cantonaux de justice 
et police 
CCPCS 
Conférence des commandants des polices cantonales de Suisse 
CdC 
Centrale de compensation 
CdC 
Conférence des gouvernements cantonaux 
CdF 
Commission des finances 
CDF 
Contrôle fédéral des finances 
CdG 
Commission de gestion 
CEMG 
Chef de l’état-major général 
CENAL 
Centrale nationale d’alarme 
CFC 
Caisse fédérale de compensation 
CFF 
Chemins de fer fédéraux suisses 
Cgfr 
Corps des gardes-frontière 
CPS 
Commission de la politique de sécurité 
CPSur 
Conférence des présidents des commissions et délégations de 
surveillance 
CSG 
Conférence des secrétaires généraux 
CSSS 
Commission de la sécurité sociale et de la santé publique 
DA 
Délégation administrative 
DDC 
Direction du développement et de la coopération 
DDPS 
Département fédéral de la défense, de la protection de la 
population et des sports 
DélCdG 
Délégation des commissions de gestion 
DélFin 
Délégation des finances des Chambres fédérales 
DETEC 
Département fédéral de l’environnement, des transports, de 
l’énergie et de la communication 
DFAE 
Département fédéral des affaires étrangères 
DFE 
Département fédéral de l’économie 
DFF 
Département fédéral des finances 
DFI 
Département fédéral de l’intérieur 
DFJP 
Département fédéral de justice et police 
DP 
Direction politique

4988 
DRE 
Direction des ressources et du réseau extérieur (du DFAE) 
DSN 
Délégation de surveillance de la NLFA 
E 
Conseil des Etats 
EPF 
Ecole polytechnique fédérale 
EURO 
Championnat d’Europe de football 
FTP 
Financement des projets d’infrastructure des transports publics 
GDA 
Groupement de l’armement 
GMEB 
Géré par mandat de prestations et enveloppe budgétaire 
GRE 
Garantie suisse contre les risques à l’exportation (a été remplacé 
par la SERV au 1er janvier 2007) 
IPSAS 
International Public Sector Accounting Standards 
LAgr 
Loi fédérale du 29 avril 1998 sur l’agriculture (RS 910.1) 
LAI 
Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité 
(RS 831.20) 
LCD 
Loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale 
(RS 241) 
LCF 
Loi fédérale du 28 juin 1967 sur le Contrôle fédéral des finances 
(loi sur le Contrôle des finances, RS 614.0) 
LCRF 
Loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédé-
ration, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires 
(loi sur la responsabilité, RS 170.32) 
LET 
Loi fédérale du 30 avril 1997 sur l’organisation de l’entreprise 
fédérale de télécommunications (loi sur l’entreprise de 
télécommunications, RS 784.11) 
LFC 
Loi fédérale du 7 octobre 2005 sur les finances de la 
Confédération (loi sur les finances, RS 611.0) 
LGV 
Raccordement aux LGV, raccordement aux lignes ferroviaires à 
grande vitesse 
LLGV 
Loi fédérale du 18 mars 2005 sur le raccordement de la Suisse 
orientale et occidentale au réseau européen des trains à haute 
performance (loi sur le raccordement aux LGV, RS 742.140.3) 
LParl 
Loi du 13 décembre 2002 sur l’Assemblée fédérale 
(loi sur le Parlement, RS 171.10) 
LPers 
Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération 
(RS 172.220.1) 
LPTh 
Loi fédérale du 15 décembre 2000 sur les médicaments et les 
dispositifs médicaux (loi sur les produits thérapeutiques, 
RS 812.21) 
MELANI 
Centrale d’enregistrement et d’analyse pour la sûreté de 
l’information 
N 
Conseil national 
NLFA 
Nouvelle ligne ferroviaire à travers les Alpes 
NMC 
Nouveau modèle comptable de la Confédération 
OE 
Ordonnance du 14 novembre 2007 sur l’élevage (RS 916.310)

4989 
OFAG 
Office fédéral de l’agriculture 
OFAS 
Office fédéral des assurances sociales 
OFCL 
Office fédéral des constructions et de la logistique 
OFEV 
Office fédéral de l’environnement 
OFFT 
Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie 
OFI 
Office fédéral de l’informatique 
OFJ 
Office fédéral de la justice 
OFPER 
Office fédéral du personnel 
OFPP 
Office fédéral de la protection de la population 
OFROU 
Office fédéral des routes 
OILC 
Ordonnance du 14 décembre 1998 concernant la gestion 
immobilière et la logistique de la Confédération (RS 172.010.21) 
OPers 
Ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération 
(RS 172.220.111.3) 
OPersT 
Ordonnance du 26 septembre 2003 relative aux conditions de 
travail du personnel du Tribunal pénal fédéral et du Tribunal 
administratif fédéral (RS 172.220.117) 
OWARNA 
Projet d’optimisation de l’alerte et de l’alarme en cas de danger 
naturel (Optimierung von Warnung und Alarmierung bei 
Naturgefahren) 
PA2011 
Politique agricole 2011 
PEMC 
Programme d’évaluation des médecines complémentaires 
PS 
Parti socialiste suisse 
RAP 
Risque de l’acheteur privé 
RPLP 
Redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations 
RPT 
Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches 
RS 
Recueil systématique du droit fédéral 
RUAG 
Entreprises suisses d’armement 
SAP 
Service d’analyse et de prévention 
SECO 
Secrétariat d’Etat à l’économie 
SER 
Secrétariat d’Etat à l’éducation et à la recherche 
SERV 
Assurance suisse contre les risques à l’exportation (a succédé à la 
GRE au 1er janvier 2007) 
SIC FT 
Système d’information de conduite des Forces terrestres 
SPFA 
Secrétariat de la surveillance parlementaire sur les finances et le 
transit alpin 
SRS 
Service de renseignement stratégique 
Swissmedic 
Institut suisse des produits thérapeutiques 
TAF 
Tribunal administratif fédéral 
TIC 
Technologies de l’information et de la communication 
TPF 
Tribunal pénal fédéral 
UE 
Union européenne 
UEFA 
Union des associations européennes de football

4990 
Rapport 
1 
La haute surveillance parlementaire sur les finances 
de la Confédération en 2007 
Le compte de financement 2007 de la Confédération fait apparaître un excédent de 
4,1 milliards de francs, soit un solde de 3,2 milliards plus élevé que celui qui figurait 
au budget. Cette différence est due pour deux tiers à des recettes supplémentaires et 
pour un tiers à des dépenses moins importantes que prévu. Par rapport au compte 
2006, qui se soldait par un excédent de 2,5 milliards de francs, le résultat de 
l’exercice 2007 marque une nette amélioration. La dette n’a toutefois diminué que 
de 2,6 milliards pour atteindre 121 milliards de francs. Cette différence s’explique 
par l’adaptation de la notion de dette aux normes internationales et à la définition 
qu’en donne le modèle comptable des cantons. 
Malgré la bonne situation actuelle des finances fédérales, la Délégation des finances 
a, durant l’exercice sous revue, exercé une surveillance concomitante critique et 
conséquente sur l’ensemble des finances de la Confédération. Elle a traqué avec 
obstination tout signe d’inefficacité ou de prodigalité de l’administration et, chaque 
fois que cela s’avérait nécessaire, a exigé des solutions plus économiques. Grâce à 
ses connaissances approfondies des processus internes de l’administration et compte 
tenu de ses pouvoirs de haute surveillance, elle peut souvent infléchir, pendant qu’il 
en est encore temps, le cours d’affaires ou de développements insatisfaisants. Par ses 
travaux d’audit et de révision, le Contrôle fédéral des finances (CDF) lui apporte à 
cet égard un appui précieux. Etant donné que les demandes correspondantes tenaient 
compte dans une large mesure des exigences strictes qu’elle a formulées au cours de 
ces dernières années, la Délégation des finances a pu donner son aval à une grande 
partie des affaires concernant le personnel et les crédits supplémentaires soumis à 
son approbation. 
A l’issue de chacune de ses séances ordinaires, la Délégation des finances fait un 
compte-rendu oral aux commissions des finances (CdF) sur les principales affaires 
qu’elle traite. Lorsqu’un message a des conséquences financières importantes pour 
la Confédération, la délégation propose aux commissions des finances (CdF) de 
rédiger un co-rapport au sens de l’art. 50, al. 2, de la loi sur le Parlement (LParl, 
RS 171.10) et, lorsque l’objet ou la problématique sont importants, elle les invite à 
apporter des éclaircissements supplémentaires. 
En raison de ses droits à l’information et de regard étendus, la Délégation des finan-
ces a souvent connaissance d’affaires et de dossiers qu’il est indispensable de traiter 
de manière confidentielle. Ne serait-ce que par sa taille restreinte, elle offre toutes 
les garanties nécessaires à cet égard. C’est d’ailleurs pour cette raison que l’admi-
nistration l’informe souvent ouvertement sur les difficultés rencontrées dans la 
gestion de certains dossiers. Pour assurer le maintien de ces rapports de confiance, la 
Délégation des finances fait preuve d’une grande retenue dans la divulgation de ses 
constatations et n’en autorise la publication que si un intérêt public prépondérant le 
justifie eu égard à la portée et aux implications politiques de l’affaire concernée.

4991 
2 
Mandat et organisation 
2.1 
Tâches et compétences 
Les tâches et les compétences variées de la Délégation des finances sont définies 
principalement dans la loi du 13 décembre 2002 sur l’Assemblée fédérale (loi sur le 
Parlement, RS 171.10), mais également dans d’autres actes législatifs. 
Ainsi, la Délégation des finances examine et surveille l’ensemble des finances de la 
Confédération (art. 51, al. 2, LParl). Elle fait rapport aux commissions des finances 
et leur soumet des propositions (art. 51, al. 4, LParl). 
En vertu de l’art. 169 de la Constitution, le secret de fonction ne constitue pas un 
motif qui peut être opposé aux délégations particulières des commissions de contrôle 
prévues par la loi. Conformément à l’art. 154, al. 2, LParl, la Délégation des finan-
ces a donc le droit de consulter les documents sur lesquels le Conseil fédéral s’est 
directement fondé pour prendre une décision ainsi que les documents qui doivent 
rester secrets pour des raisons relevant de la sécurité de l’Etat ou du renseignement. 
Elle a également le droit d’entendre des personnes en qualité de témoin. 
En application de l’art. 14, al. 1, de la loi sur le contrôle des finances (LCF, 
RS 614.0), la délégation reçoit tous les rapports et tous les documents relatifs à la 
surveillance exercée par le Contrôle fédéral des finances. 
La Délégation de finances est en outre informée au fur et à mesure des décisions 
du Conseil fédéral, accompagnées des co-rapports correspondants (art. 154, al. 3, 
LParl). 
Elle peut se saisir de tout autre objet et communiquer ses conclusions aux commis-
sions des finances ou aux commissions compétentes (art. 51, al. 5, LParl). 
Elle est chargée d’approuver, au nom et pour le compte du Parlement, des crédits de 
paiement urgents – appelés crédits supplémentaires avec avance ordinaire – et des 
crédits d’engagement urgents, en vertu des art. 34, al. 1, et 28, al. 1, de la loi fédérale 
sur les finances de la Confédération du 7 octobre 2005 (LFC, RS 611.0). 
En outre, certaines mesures relatives au traitement des cadres supérieurs de la 
Confédération à partir de la classe 32 exigent l’assentiment de la Délégation des 
finances, conformément à un accord passé avec le Conseil fédéral en 2002. 
Enfin, elle procède successivement à des visites d’information ou de contrôle auprès 
des offices et des services de l’administration fédérale. 
2.2 
Composition de la délégation 
Les commissions des finances désignent en leur sein les membres de la Délégation 
des finances, composée de trois membres de chaque commission. La délégation se 
constitue elle-même (art. 51 LParl). Un conseiller national et un député au Conseil 
des Etats en assurent la présidence à tour de rôle pendant un an.

4992 
Composition de la Délégation des finances 
Pendant l’année sous revue, la Délégation des finances était composée comme suit: 
 
 
Président 
Vice-président 
Urs Hofmann, conseiller national 
Hans Fünfschilling, député au Conseil 
des Etats 
 
 
Première section 
Rapporteurs 
– Autorités et tribunaux 
Urs Hofmann, conseiller national 
– Département fédéral de 
l’environnement, des transports, de 
l’énergie et de la communication 
 
Simon Epiney, député au Conseil 
des Etats 
– Département fédéral des finances 
Urs Hofmann, conseiller national 
 
 
Deuxième section 
Rapporteurs 
– Département fédéral des affaires 
étrangères 
 
Bruno Zuppiger, conseiller national 
– Département fédéral de l’économie 
Hans Fünfschilling, député au Conseil 
des Etats 
 
 
Troisième section 
Rapporteurs 
– Département fédéral de l’intérieur 
Hans Lauri, député au Conseil des Etats 
– Département fédéral de justice 
et police 
 
Marianne Kleiner, conseillère nationale 
– Département fédéral de la défense, 
de la protection de la population et 
des sports 
 
 
Marianne Kleiner, conseillère nationale 
 
 
2.3 
Séances et aperçu des affaires traitées 
Au cours de l’exercice, la Délégation des finances a tenu six séances ordinaires, 
chaque séance durant de un à deux jours. En outre, elle s’est réunie à 4 reprises à 
l’occasion des sessions parlementaires pour des entretiens ou des séances extraordi-
naires consacrées essentiellement à l’examen de dossiers urgents. Elle a également 
rencontré la Délégation des commissions de gestion (DélCdG). Les trois sections de 
la Délégation des finances ont procédé au total à sept visites d’information ou de 
contrôle. Le tableau 1 ci-après fournit un aperçu du nombre d’affaires traitées.

4993 
Tableau 1 
Comparaison d’une année à l’autre des affaires traitées (2006 et 2007) 
 
2006 
nombre 
 
en millions 
de francs 
2007 
nombre 
 
en millions 
de francs 
 
 
 
 
 
Propositions de rémunération de 
cadres supérieurs (conformément 
à l’arrangement 2002) 
 
 
 20 
 
 
– 
 
 
 21 
 
 
 – 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Demandes de crédits de paiement 
avec avance ordinaire 
 
 
 
 
– total 
 13 
308 
 7 
7195 
– approuvées 
 12 
306 
 7 
7195 
– rejetées 
 1 
 2 
 – 
 – 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Demandes de crédits additionnels 
(crédits d’engagement) 
 
 
 
 
– total 
 4 
204 
 1 
 8 
– approuvées 
 3 
 18 
 1 
 8 
– rejetées 
 1 
186 
 – 
– 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Rapports de révision et 
d’inspection du CDF 
 
145 
 
 – 
 
124 
 
 – 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Décisions du Conseil fédéral 
relatives à la gestion financière 
 
136 
 
 – 
 
187 
 
 – 
 
 
 
 
 
2.4 
Coordination des activités des commissions 
et délégations de surveillance 
Alors que les dix commissions parlementaires dites législatives ont pour tâche 
d’exercer leur action légale formatrice chacune dans un domaine bien défini comme 
la sécurité, les institutions sociales, l’économie, l’environnement ou la formation et 
la recherche, les commissions et les délégations dites de surveillance accomplissent 
leurs activités de haute surveillance sur l’ensemble des tâches du Conseil fédéral et 
de l’administration. Leur travail revêt dès lors un caractère universel. 
Etant donné la complexité grandissante des activités des pouvoirs publics et du fait 
que la ligne de partage entre finances et gestion n’est pas hermétique, les organes 
parlementaires de la haute surveillance doivent de plus en plus étroitement coordon-
ner leur action dans le temps et dans la matière. Cette coordination est assurée à 
divers niveaux et prend des formes diverses. 
La Délégation des finances se félicite de la collaboration fructueuse au cours de 
l’exercice sous revue. Il est à noter qu’en 2007, la Conférence des présidents des 
commissions et délégations de surveillance (CPSur) ne s’est réunie qu’à une seule 
reprise. La séance du mois de décembre a dû être reportée en raison de retards dans 
le renouvellement de membres et de présidents. Elle aura lieu en mars 2008. Ces

4994 
séances permettent notamment de coordonner les programmes de travail des organes 
de surveillance. 
La coordination a également été assurée à l’échelon des sous-commissions des 
CdF et des CdG qui ont tenu des séances communes pour examiner les comptes et 
le budget du domaine des Ecoles polytechniques fédérales (EPF) ainsi que les 
comptes et les rapports de gestion des entreprises proches de la Confédération (CFF, 
Swisscom, La Poste, RUAG, Skyguide). 
La Délégation des finances et la Délégation des commissions de gestion ont inten-
sifié leurs relations en coordonnant plus étroitement leurs activités dans le domaine 
des projets secrets (voir ch. 5.5.6 ci-après). 
Le secrétariat de la Délégation de surveillance de la NLFA (DSN) est intégré au 
secrétariat des commissions et de la Délégation des finances et facilite du même 
coup la coordination entre ces organes. La DSN établit son propre rapport d’activité 
à l’attention des deux commissions de surveillance (CdF, CdG), de la Délégation des 
finances et des commissions des transports et des télécommunications. 
Les secrétariats des organes de surveillance se sont en outre rencontrés à 6 reprises 
pour des séances de coordination. En plus de ces séances, les collaborateurs des 
secrétariats concernés ont entretenu des contacts directs qui leur ont permis d’assurer 
une collaboration permanente lors du traitement de dossiers communs. 
2.5 
Départ du secrétaire 
Faisant valoir son droit à une retraite anticipée, Christian Ayer a quitté ses fonctions 
le 31 décembre 2007 après 30 ans passés au service des commissions et de la Délé-
gation des finances. 
Chrisian Ayer est entré au service du Secrétariat de la surveillance parlementaire sur 
les finances et le transit alpin (SPFA) en qualité de collaborateur scientifique. Suc-
cédant à Fritz Bucher, il a repris la direction du secrétariat le 1er août 1990. Sa 
longue carrière au service de la surveillance financière et sa formation d’avocat lui 
ont permis d’acquérir une vaste expérience. Sa connaissance des dossiers et son sens 
aigu de la haute surveillance sur les finances fédérales étaient impressionnants et, 
conjointement avec ses contacts à tous les échelons de la Confédération, ont large-
ment contribué à l’efficacité de la Délégation des finances. Il s’est acquis l’estime et 
le respect des membres des organes parlementaires qu’il a accompagnés durant 
toutes ces années, organes auxquels la Délégation de surveillance de la NLFA est 
venue s’ajouter en 1999. Il a également entretenu d’excellents contacts avec le 
Contrôle fédéral des finances dont les inspections constituent un outil important de 
la surveillance exercée sur le ménage fédéral. 
La Délégation des finances remercie vivement Chrisitiant Ayer pour le travail qu’il a 
su accomplir avec spontanéité, générosité et un grand sens de l’humour.

4995 
2.6 
Nouveau chef du SPFA 
Mark Schipperijn a repris les rênes du SPFA au 1er novembre 2007. Diplômé de 
l’Université de Genève et de l’Ecole polytechnique fédérale de Zurich en tant 
qu’ingénieur en géologie et géophysique, M. Schipprijn a également étudié à 
l’INSEAD à Fontainebleau où il a obtenu un Master of Business Administration 
(MBA) en 1990. Au cours des années qui ont suivi, il s’est spécialisé dans les 
domaines de l’industrie, des holdings et de la banque. En 1996, il est entré au service 
de l’Etat de Genève en qualité de directeur financier et de projets au Département 
des constructions et des technologies de l’information. 
La Délégation des finances lui souhaite la bienvenue dans ses nouvelles fonctions. 
Elle espère que ce poste exigeant lui apportera de nombreuses satisfactions et se 
réjouit d’une collaboration fructueuse. 
3 
Questions fondamentales et thèmes transversaux 
3.1 
Nouveau modèle comptable de la Confédération 
L’administration fédérale a introduit un nouveau modèle comptable (NMC) au 
1er janvier 2007. Le système comptable de la Confédération a fait l’objet d’une 
révision approfondie pour satisfaire aux exigences croissantes de la gestion finan-
cière. Le NMC est axé sur deux nouvelles orientations fondamentales. La première 
réside dans le fait que le NMC place les processus financiers et les affaires dans une 
double perspective. L’aspect du financement demeure crucial pour la gestion globale 
des finances (compte de financement). Ce sont en revanche les résultats qui seront 
désormais déterminants pour la conduite administrative et opérationnelle (compte de 
résultat et comptabilité analytique). Les conditions d’une utilisation rationnelle et 
efficace des ressources s’en trouvent sensiblement améliorées. La seconde orienta-
tion fondamentale est qu’avec l’introduction du NMC, la présentation des comptes 
de la Confédération s’appuie désormais sur les normes IPSAS (International Public 
Sector Accounting Standards), les seuls principes exhaustifs largement reconnus 
dans le secteur public. Le respect de ces normes est un gage de transparence et de 
continuité de la comptabilité et renforce la pertinence des rapports sur l’état des 
finances. Le NMC permet en outre à la Confédération de rapprocher la présentation 
de ses comptes à celle prévalant dans d’autres collectivités publiques et dans le 
secteur privé. 
Lors de l’examen des rapports du Contrôle fédéral des finances (CDF), la Délégation 
des finances a constaté que l’introduction du NMC (par exemple en ce qui concerne 
le profil des responsables financiers ou le transfert de connaissances de consultants 
externes) et les bilans d’ouverture (par exemple en ce qui concerne les évaluations 
d’actifs ou le périmètre de consolidation) posent encore un certain nombre de pro-
blèmes importants, voire délicats. Elle a donc décidé de faire du NMC un point 
permanent de ses ordres du jour et de demander au CDF de l’informer régulièrement 
de la situation. Lors de l’examen de ces rapports, la délégation a notamment discuté 
du périmètre de consolidation planifié. A cet égard, elle a pris acte des réserves que 
le CDF a émises au sujet d’une consolidation intégrale et elle est favorable à une 
approche coût/utilité (charges supplémentaires vs amélioration de la transparence et 
du degré d’information). A l’occasion de sa première séance ordinaire de 2008, la 
Délégation des finances a pris acte du fait que le Conseil fédéral a décidé de se

4996 
ranger à l’avis du CDF et renonce pour l’instant à une consolidation intégrale. La 
consolidation au 1er janvier 2009 nécessite une révision de l’ordonnance sur les 
finances de la Confédération. Les deux commissions des finances seront consultées 
en temps voulu. L’extension de la consolidation à des organisations supplémentaires 
devra être réexaminée d’ici à quatre ans au plus tard. 
La Délégation des finances continuera d’accorder une attention soutenue à 
l’introduction du nouveau modèle comptable en 2008 également. 
3.2 
Exercice de la haute surveillance sur la nouvelle 
péréquation financière 
Lors des discussions relatives à un arrêté du Conseil fédéral sur la nouvelle péréqua-
tion financière dans le domaine des routes nationales, la Délégation des finances a 
abordé la question de l’accompagnement par le Parlement de la mise en œuvre de la 
réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches (RPT) après son 
entrée en vigueur au 1er janvier 2008. Cette discussion découle notamment des 
constatations que les deux commissions des finances ont faites dans le cadre de 
l’examen du budget 2008 au sujet de certaines difficultés lors de la mise en œuvre 
opérationnelle de la RPT, c’est-à-dire du passage aux nouvelles dispositions corres-
pondantes. Des problèmes sont notamment apparus là où Confédération et cantons 
continuent d’assumer des tâches conjointes et où d’importants engagements en vertu 
de l’ancien droit subsistent au-delà de 2007 (comme cela est par exemple le cas dans 
les domaines de la protection de la nature ou de la conservation des monuments 
historiques). 
Certes, la loi sur la péréquation financière et la compensation des charges dispose 
que le Conseil fédéral présente tous les quatre ans au Parlement un rapport sur son 
exécution et ses effets qui renseigne sur le degré de réalisation des buts de la péré-
quation financière. La Délégation des finances estime que les exemples susmention-
nés montrent l’importance du contrôle de gestion opérationnel sur la mise en œuvre 
de la RPT et, partant, de l’accompagnement du projet par le Parlement. 
Il est ressorti d’un entretien avec le chef du Département fédéral des finances (DFF) 
que le département est favorable à l’exercice de la haute surveillance sur la RPT et 
accorde une grande importance au suivi assuré par le Parlement durant la phase 
d’introduction. Le DFF estime qu’il est indispensable de tenir la Délégation des 
finances informée de façon approfondie sur la mise en œuvre de la RPT, mais insiste 
sur la nécessité de coordonner les flux d’information dans le temps avec les rapports 
du CDF, lui-même chargé de l’assurance qualité de l’indice des ressources et de la 
péréquation des charges. Le DFF a ainsi proposé de procéder à la première informa-
tion relative à la mise en œuvre de la RPT dans le courant du printemps 2009. A ce 
moment-là en effet, on disposera d’un rapport qui portera notamment sur les ques-
tions, encore ouvertes aujourd’hui, relatives à la transition vers la nouvelle péréqua-
tion financière. La Délégation des finances et le chef du DFF ont convenu que, en 
2008, l’administration informera oralement au sujet des principaux aspects relatifs à 
la mise en œuvre de la RPT.

4997 
La Délégation des finances accompagnera étroitement la mise en œuvre de la 
nouvelle péréquation financière et attend du Département fédéral des finances 
qu’il lui en fasse rapport, oralement en 2008 puis par écrit et de manière appro-
fondie à partir de 2009. 
3.3 
Inspections des finances 
En vertu de l’art. 11 de la loi du 28 juin 1967 sur le Contrôle des finances (LCF, 
RS 614.0), les inspections des finances de la Confédération sont responsables du 
contrôle de la gestion financière dans leur champ d’activité. Elles dépendent direc-
tement de la direction des entités correspondantes, mais exercent leurs tâches de 
contrôle de manière indépendante et autonome. Leurs règlements internes doivent 
être approuvés par le Contrôle fédéral des finances (CDF). Celui-ci peut proposer au 
Conseil fédéral de créer des inspections des finances. Le CDF s’assure en outre de 
l’efficacité des contrôles effectués par les inspections des finances et pourvoit à la 
coordination. Il peut édicter des directives techniques. Les inspections des finances 
communiquent au CDF leurs programmes de révision annuels et tous leurs rapports 
et lui annoncent immédiatement toute irrégularité de portée fondamentale ou 
d’importance financière considérable. Actuellement, quatorze offices fédéraux 
disposent d’une inspection des finances. 
En 2005, suite à la constatation d’insuffisances à l’échelon d’un office fédéral, la 
Délégation des finances a discuté de l’organisation de l’audit interne au sein du 
Département fédéral de justice et police. Il a notamment été question du rattache-
ment, c’est-à-dire de la subordination de l’inspection des finances. La Délégation 
des finances était d’avis que l’intégration de l’inspection des finances à l’échelon du 
département est une solution envisageable uniquement à titre exceptionnel et qui ne 
peut être mise en œuvre que si les fonctions financières sont centralisées. Elle avait 
en outre estimé qu’une telle inspection doit respecter les principes de la loi sur le 
Contrôle des finances et ne doit pas conduire à la mise en place d’un niveau de 
contrôle supplémentaire. C’est pour ces raisons que, dans son rapport concernant la 
haute surveillance sur les finances de la Confédération en 2005, la délégation a 
souligné qu’elle demeurait favorable au rattachement de l’inspection des finances à 
l’échelon des offices. Elle a invité le Conseil fédéral à collaborer avec le CDF pour 
qu’il soit possible, lors de réorganisations, de trouver en temps utile des solutions 
qui respectent les principes de la loi sur le Contrôle fédéral des finances. 
En 2006, 2007 et 2008 le CDF a procédé, respectivement procède encore à 
l’évaluation de la qualité et de l’efficacité auprès de diverses inspections des finan-
ces. Il a présenté deux rapports intermédiaires à la Délégation des finances (fin 2006 
et fin 2007), le rapport final étant attendu pour début 2009. Le CDF a effectué son 
examen sur la base de critères reconnus de la branche et a utilisé une échelle tradui-
sant le degré de réalisation des objectifs. L’évaluation a porté sur les critères sui-
vants: dépendance et objectivité, compétences techniques et conscience profession-
nelle, assurance et promotion de la qualité, efficacité et valeur ajoutée de la conduite 
de l’inspection, évaluation des processus, planification et exécution des mandats, 
rapports, surveillance du respect des recommandations et des prises de risques par le 
management.

4998 
Le premier rapport intermédiaire portant sur l’évaluation des six inspections des 
finances montre que l’une d’entre elles remplit tous les critères de qualité, trois 
présentent un léger et une un net potentiel d’amélioration. Seule une inspection a 
atteint un résultat insuffisant. Il n’est pas étonnant que ce soient avant tout les petites 
unités, c’est-à-dire celles qui ne comptent qu’un ou deux réviseurs, qui obtiennent 
des résultats moyens. Ces inspections ne parviennent de toute évidence pas toujours 
à remplir leur fonction d’organe de surveillance et de contrôle du management avec 
l’ampleur exigée et conformément aux normes en vigueur dans la profession. Le 
deuxième rapport est parvenu à l’heureuse conclusion qu’un léger potentiel d’amé-
lioration s’impose dans quelques cas seulement. 
Le CDF est d’avis qu’une bonne partie des faiblesses constatées notamment dans les 
domaines tels que l’indépendance, les compétences techniques ou les procédures 
d’audit pourraient être atténuées en rapprochant les inspections des finances du 
CDF. L’une des solutions envisageables serait que le CDF mette du personnel à la 
disposition des inspections à relativement long terme et par rotation, ce qui permet-
trait d’une part aux offices de disposer de meilleures compétences au sein de leurs 
inspections et, d’autre part, au CDF d’acquérir des connaissances spécifiques sup-
plémentaires. La Délégation des finances a examiné cette proposition. Elle est toute-
fois d’avis qu’il faut attendre le rapport final du CDF avant de pouvoir procéder à 
une évaluation approfondie des modèles envisageables. 
La Délégation des finances approfondira ce sujet sur la base du rapport final que 
le CDF lui remettra en 2009. Elle en tirera les conclusions qui s’imposent et, le 
cas échéant, soutiendra la mise en œuvre de mesures concrètes afin de garantir 
un audit interne le plus efficace possible au sein de l’administration fédérale. 
3.4 
Assainissement de la caisse de pensions des Chemins 
de fer fédéraux suisses 
En 2006, les Chemins de fer fédéraux suisses (CFF) ont élaboré une stratégie 
d’assainissement de leur caisse de pensions prévoyant, dans un premier volet, de 
combler par leurs propres moyens le découvert des assurés actifs qui se monte à 
quelque 1,45 milliard de francs. Les CFF ont prévu d’assainir leur caisse de pensions 
au moyen d’un engagement correspondant au découvert pris auprès de leur caisse de 
pensions sous la forme d’un prêt garanti. Les CFF veulent payer l’intérêt et amortir 
cette dette de façon échelonnée au moyen du cash-flow dégagé par le domaine de 
l’immobilier. Cette façon de procéder serait subordonnée à une mise en œuvre 
accélérée de la stratégie immobilière planifiée par les CFF. 
Le deuxième volet de la stratégie est consacré à l’assainissement de la part du 
découvert imputable aux bénéficiaires de rentes et prévoit que la Confédération 
procède à une recapitalisation des CFF à hauteur de quelque 1,4 milliard de francs. 
Pour couvrir d’éventuels besoins financiers supplémentaires, la stratégie prévoit que 
la Confédération puisse, pendant une période et pour un montant limités, décider de 
procéder à une recapitalisation complémentaire des CFF.

4999 
Après avoir pris acte de cette stratégie d’assainissement sur la base de l’arrêté du 
Conseil fédéral du 21 décembre 2006, la Délégation des finances s’est entretenue à 
ce sujet avec le chef du DFF et le directeur de l’Administration fédérale des finances 
(AFF). Le chef du DFF a exposé le contexte de l’objet et le calendrier retenu. 
Lors d’une discussion ultérieure à l’occasion de la quatrième séance ordinaire de 
2007 de la Délégation des finances, le chef du DFF et le directeur de l’AFF ont 
présenté quatre solutions. L’AFF a été chargée d’approfondir ces propositions et de 
préparer un projet qui sera soumis au Conseil fédéral. Celui-ci choisira ensuite la 
solution qu’il enverra en procédure de consultation. 
3.5 
Budget 2008: Information (mise en œuvre 
des mesures d’économie/réexamen des tâches) 
En 2006, la Délégation des finances s’est penchée à réitérées reprises sur le réexa-
men du catalogue des tâches de la Confédération et a pris acte du fait que le Conseil 
fédéral part du principe d’une augmentation des dépenses de 3 % par an pour la 
période 2008–2015, en tenant compte de l’augmentation du volume des besoins 
financiers des assurances sociales. Il a ainsi fixé à 8,5 milliards de francs la réduc-
tion des dépenses à réaliser au moyen du réexamen des tâches. En juillet 2006, le 
Conseil fédéral a défini les taux de croissance annuels moyens et les objectifs cor-
respondants en termes de dépenses jusqu’en 2015 pour 16 des 18 groupes de tâches. 
Ces 16 groupes de tâches devront contribuer à l’objectif d’économie à hauteur de 
près de 3 milliards de francs. Le domaine finances et impôts a été exclu parce qu’il 
comporte essentiellement des dépenses qui échappent au contrôle de la Confédéra-
tion. Le Conseil fédéral a en outre décidé d’appliquer une autre procédure au 
domaine de la prévoyance sociale. Pour ce domaine, le Département fédéral de 
l’intérieur (DFI) a été chargé, dans un premier temps, de présenter des mesures 
d’allègement budgétaire structurelles à une délégation du Conseil fédéral. Ces mesu-
res ne seront soumises au collège gouvernemental que dans un deuxième temps, 
c’est-à-dire à l’issue des travaux de la délégation du Conseil fédéral, mais en même 
temps que celles concernant les autres groupes de tâches. 
Les objectifs d’économie à moyen et à long terme doivent être atteints au moyen de 
réductions découlant de réformes structurelles réalisées dans le cadre du réexamen 
du catalogue des tâches. Toutefois, eu égard au fait que de telles réformes impli-
quent des modifications législatives et constitutionnelles, les premières économies 
ne pourront être réalisées qu’à partir de la seconde moitié du plan financier de la 
législature. Pour pouvoir atteindre les objectifs budgétaires, le Conseil fédéral a, en 
2006, fixé à 700, 950 et 1200 millions de francs les économies que les départements 
devront réaliser respectivement en 2008, 2009 et 2010. Dans son rapport concernant 
la haute surveillance sur les finances de la Confédération en 2006, la Délégation des 
finances a constaté que, le Conseil fédéral ayant modifié la démarche méthodologi-
que initiale à réitérées reprises, le calendrier du projet n’a pas pu être respecté durant 
cet exercice. Estimant que la poursuite du projet au moyen de coupes budgétaires ne 
permettait pas d’atteindre les objectifs fixés, la délégation avait invité le Conseil 
fédéral à mettre en œuvre le projet de réexamen des tâches conformément à l’idée de 
départ.

5000 
Au cours de l’exercice sous revue, la Délégation des finances a donc continué de 
s’intéresser à ce dossier qui a figuré à l’ordre du jour de plusieurs de ses séances, 
notamment sous l’angle de la mise en œuvre des objectifs d’économie dans le cadre 
du budget 2008 de la Confédération. Elle s’est également informée de l’avancement 
du projet lors de plusieurs entretiens avec le chef du DFF. Lors de l’examen du 
budget 2008, elle a notamment pris acte de la réduction de moitié des objectifs 
d’économie décidée par le Conseil fédéral (à 350, 500 et 600 mio. de fr. pour respec-
tivement 2008, 2009 et 2010) au vu de l’évolution favorable des dépenses et des 
corrections positives dans le domaine des recettes. Ainsi, les besoins en coupes 
budgétaires classiques pour atteindre les objectifs budgétaires du Conseil fédéral 
s’en trouvent réduits au strict nécessaire. Au plus tard à partir de 2011, les objectifs 
d’économie devront être atteints essentiellement au moyen de réductions découlant 
de réformes structurelles réalisées dans le cadre du réexamen du catalogue des 
tâches. Si les plafonds des dépenses des départements intègrent déjà les objectifs 
d’économie pour les exercices 2008 et 2009, il n’en va pas de même pour les deux 
exercices suivants. En effet aucune mesure concrète n’a pour l’heure été prévue et 
les efforts d’économie n’ont pas été répartis entre les départements. 
Enfin, la Délégation des finances a pris acte du fait que le réexamen des tâches 
définies dans 18 domaines, sera achevé d’ici à la fin du printemps 2008. Il s’agit de 
décider pour chacune des tâches du catalogue si elle a encore sa raison d’être, si elle 
peut être remplie autrement, si elle peut être regroupée avec une ou plusieurs autres 
tâches ou si elle peut être externalisée. 
La Délégation des finances continuera de suivre le processus de réexamen des 
tâches avec une attention soutenue. Elle invite le Conseil fédéral à la tenir au 
courant de l’avancement du projet et, en temps utile, à l’informer de façon 
détaillée sur les effets concrets sur le budget 2009 et la planification financière 
de la Confédération. 
3.6 
Budget 2008 du Contrôle fédéral des finances 
La loi fédérale sur le Contrôle fédéral des finances (loi du 28 juin 1967 sur le 
Contrôle des finances, LCF, RS 614.0) révisée est entrée en vigueur en 1999. Avec 
cette révision, le Parlement a renforcé l’autonomie et l’indépendance du CDF. Ainsi, 
en vertu de l’art. 2, al. 3, LCF, le Contrôle fédéral des finances remet son projet de 
budget annuel au Conseil fédéral qui le transmet, sans le modifier, à l’Assemblée 
fédérale. Pour sa part, la Délégation des finances présente une proposition concer-
nant le budget du CDF à l’Assemblée fédérale. 
Le CDF remplit son mandat légal (surveillance financière, contrôles de rentabilité, 
tâches particulières, expertises et consultations) en axant ses travaux sur les proces-
sus et sur les risques. Il consacre près de 60 % de ses ressources à la surveillance 
financière et environ un tiers aux vérifications des comptes. 
En 2008, le CDF contrôlera le premier compte d’Etat établi selon le nouveau modèle 
comptable (NMC, voir section 3.1). Le CDF se prépare depuis 2006 à ce change-
ment. Il a adapté sa stratégie de contrôle au nouveau cadre. En outre, avec la mise en 
œuvre de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches (RPT,

5001 
voir section 3.2), le CDF est dorénavant légalement tenu de contrôler l’indice des 
ressources et de la péréquation des charges auprès des cantons à titre d’assurance de 
la qualité. 
Le CDF apporte son soutien à la Délégation des finances et à la Délégation de sur-
veillance de la NLFA et exécute des mandats à la demande de la Conférence des 
collèges présidentiels des commissions et délégations de surveillance. Les rapports 
de surveillance et de vérification des comptes permettent à la Délégation des finan-
ces d’exercer la haute surveillance sur les finances de la Confédération. Le CDF lui 
apporte également son soutien lors des visites d’information et de contrôle, du suivi 
d’audits et de mandats spéciaux. 
Le CDF a établi son budget 2008 sur la base des directives du Conseil fédéral et de 
l’Administration fédérale des finances. Atteignant environ 19 millions de francs, il 
représente environ 0,3 ‰ de l’ensemble des charges de la Confédération. Avec 
13,4 millions de francs (soit 77 % du budget total) les dépenses de personnel consti-
tuent la rubrique budgétaire la plus importante. A cet égard, le directeur du CDF a 
souligné les difficultés croissantes à recruter des personnes qualifiées sur le marché 
du travail. Le CDF couvre 90 % de son programme annuel avec son propre person-
nel et fait appel à des tiers pour les 10 % qui restent. 
3.7 
Monitoring des recettes 
Introduit en 2005, ce nouvel instrument qui permet de suivre et de piloter l’évolution 
des recettes a fait ses preuves. Au cours de l’exercice écoulé, la Délégation des 
finances a reçu, régulièrement et dans les délais prévus, les états du monitoring des 
recettes. En outre, conformément à la loi révisée sur les finances de la Confédéra-
tion, les commissions des finances ont également pu disposer du résultat du calcul 
approximatif du résultat prévisible de l’exercice au 30 juin et au 30 septembre 2007. 
A diverses reprises, la Délégation des finances a discuté avec le chef du DFF des 
résultats fournis par le monitoring des recettes. Si les recettes fiscales du mois de 
septembre ont été légèrement inférieures à celles du mois correspondant de l’exer-
cice précédent, les recettes cumulées depuis le début de l’année étaient en revanche 
supérieures aux recettes correspondantes de 2006, ce qui est notamment dû au fait 
que le produit de l’impôt anticipé s’est inscrit nettement au-dessus de la tendance 
observée au cours de ces dernières années (qui est déterminante pour leur budgétisa-
tion). Cela étant, les recettes fiscales ont aussi profité de l’amélioration de la situa-
tion conjoncturelle. A la fin de l’automne 2007, il apparaissait déjà que le compte 
d’Etat 2007 allait clôturer sur un excédent important, permettant à la Confédération 
de poursuivre son désendettement. 
La Délégation des finances demeure convaincue de l’opportunité de cet instrument 
de pilotage et de surveillance qui, le cas échéant, permet de réagir rapidement à des 
changements qui s’annoncent.

5002 
4 
Personnel et crédits 
4.1 
Questions générales relatives au personnel 
4.1.1 
Arrangement 2002 entre le Conseil fédéral 
et la Délégation des finances 
L’Arrangement 2002 
L’Arrangement du 26 novembre 2002 conclu entre le Conseil fédéral et la Déléga-
tion des finances règle la haute surveillance et les comptes-rendus sur la politique du 
personnel de la Confédération et de ses entreprises. Aux termes de cet arrangement, 
certaines mesures en matière de personnel ne peuvent être appliquées qu’avec 
l’accord de la Délégation des finances. Ainsi, son assentiment est requis pour la 
création de nouveaux postes dans les classes de salaire 32 ou plus élevées, pour 
l’octroi d’allocations spéciales ou liées au marché de l’emploi et pour le versement 
d’indemnités lors de la résiliation du contrat de travail dans des fonctions détermi-
nées de cadres supérieurs. 
Dans le courant de l’exercice sous revue, il est apparu que l’Arrangement 2002 avait 
besoin d’être adapté et précisé en raison de certaines modifications du droit du 
personnel. Ce besoin s’est notamment fait sentir lors des discussions relatives à la 
compétence de la Délégation des finances en matière de versement d’indemnités de 
départ – parmi d’autres cas, on peut mentionner le départ du Procureur général de la 
Confédération. Le Département fédéral des finances reconnaît la nécessité de clari-
fier un certain nombre de points. Il soumettra sa proposition de modification à la 
Délégation des finances dans le courant de 2008. 
Evaluations de fonctions des tribunaux fédéraux 
Le 24 janvier 2007, comme cela est présenté au chiffre 4.1.2 ci-après, le Conseil 
fédéral a délégué aux départements la compétence en matière d’évaluation des 
fonctions jusqu’à la classe 31. A cet effet, il a modifié diverses dispositions de 
l’ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération (OPers, 
RS 172.220.111.3). Ainsi, depuis le 1er février 2007, les départements sont chargés 
de l’évaluation des fonctions des classes 1 à 31. Le chef du Département fédéral des 
finances (DFF) est quant à lui chargé de l’évaluation des fonctions à partir de la 
classe 32. 
Eu égard à ces changements, les présidents du Tribunal pénal fédéral (TPF) et du 
Tribunal administratif fédéral (TAF) ont, par lettre respectivement du 23 mars et du 
5 juillet 2007, demandé à l’Office fédéral de la justice (OFJ) de procéder à une 
adaptation de l’art. 7 de l’ordonnance du 26 septembre 2003 relative aux conditions 
de travail du personnel du Tribunal pénal fédéral et du Tribunal administratif fédéral 
(OPersT, RS 172.220.117). La disposition correspondante de l’OPers modifiée afin 
de permettre aux deux tribunaux d’appliquer par analogie les critères d’évaluation de 
l’OPers et les directives du DFF, les deux tribunaux veillant à ce que l’échelle des 
salaires soit cohérente avec celle de l’administration fédérale et coordonnant leurs 
évaluations de fonctions avec celles du Tribunal fédéral. Les dispositions alors en 
vigueur prévoyaient que l’affectation d’une fonction à une classe de salaire 28 ou 
supérieure nécessitait l’assentiment de la Délégation des finances.

5003 
Après discussion avec l’Office fédéral du personnel et les deux tribunaux de pre-
mière instance, l’OFJ a proposé de modifier l’art. 7, al. 2, OPersT et de le libeller de 
la manière suivante: «Lorsque le Tribunal pénal fédéral ou le Tribunal administratif 
fédéral attribue à une fonction la classe de salaire 32 ou une classe de salaire plus 
élevée, il requiert au préalable l’accord de la Délégation des finances. Il joint à sa 
demande une expertise du DFF.» 
La Délégation des finances a donné son aval à cette proposition pour des raisons 
objectives. Les tribunaux disposent désormais des mêmes compétences que les 
départements de l’administration fédérale pour ce qui concerne l’évaluation de 
fonctions. 
Rapport sur la politique du personnel 
Outre la surveillance financière concomitante, la Délégation des finances exerce une 
haute surveillance subséquente. A cette fin, le Conseil fédéral lui présente chaque 
année, dans le courant du printemps, un rapport sur les mesures relatives aux cadres 
supérieurs de la Confédération qu’il a prises durant l’année écoulée. Ce rapport 
renseigne la délégation sur l’évolution des indicateurs de la politique du personnel 
tels que les retraites anticipées, l’évolution des salaires, les primes et allocations ou 
les occupations accessoires. 
Le rapport sur l’exercice 2006 porte sur 995 cadres supérieurs de l’administration 
fédérale, des Services du Parlement et des tribunaux fédéraux (classes de salaire 32 à 
38). D’une façon générale, les indicateurs sont demeurés stables par rapport à 
l’exercice précédent, en particulier en ce qui concerne les retraites anticipées, les 
mesures salariales pour les personnes en phase d’avancement professionnel et les 
occupations accessoires. Les primes et allocations ont augmenté (666 contre 546 au 
cours de l’exercice précédent, occasionnant respectivement des charges d’un mon-
tant de 4,3 mio. de fr. contre 3,4 mio. de fr.). Les cadres supérieurs représentent 
2,66 % de l’effectif total du personnel de la Confédération (exercice précédent 
2,60 %). Il est à noter que, durant la même période, le nombre de femmes a augmen-
té de 72 à 92 (soit de 0,20 à 0,25 % de l’effectif total du personnel de la Confédéra-
tion). 
Lors de sa troisième séance ordinaire, la Délégation des finances a discuté ce rapport 
sur la politique du personnel lors d’un entretien avec le chef du DFF, et a en particu-
lier abordé la question des départs à la retraite anticipée à la lumière du prochain 
changement de système de primauté de la caisse de pensions Publica. La délégation 
a pris acte du fait que le DFF s’attend à une augmentation des problèmes en matière 
de recrutement de spécialistes, notamment dans les domaines de la surveillance 
exercée par la Confédération. Pour éviter l’érosion du savoir-faire due aux départs à 
la retraite, le DFF envisage cinq mesures. Il faudrait premièrement s’assurer que les 
offices procèdent à une planification soigneuse de la relève et des carrières. Deu-
xièmement, il faudrait que la Confédération offre à ses cadres des possibilités de se 
perfectionner. La troisième mesure consisterait à modifier la politique salariale pour 
les fonctions à partir de la classe 24, étant donné qu’à partir de ce niveau, la Confé-
dération paye moins bien ses collaborateurs que le secteur privé. Quatrièmement, les 
profils de poste doivent être optimalisés. La cinquième mesure prévoit la mise en 
œuvre d’autres moyens tels que continuation des rapports de travail au-delà de l’âge 
de la retraite, augmentation du travail à temps partiel et du télétravail ou délégation 
de tâches relatives à certains projets à des collaborateurs qui ont quitté le service de

5004 
la Confédération. La responsabilité de la mise en œuvre de ces mesures est toutefois 
du ressort des départements. 
Il ressort cependant d’un communiqué de presse du DFF de janvier 2008, que la 
situation semble s’être nettement détendue depuis lors (voir ch. 4.1.2, Ressources 
dans le domaine du personnel). La Délégation des finances estime cependant qu’il 
faudrait compenser plus systématiquement l’érosion du savoir-faire découlant des 
départs à la retraite et des départs à la retraite anticipée en améliorant la planification 
de la relève, en offrant plus de possibilités de perfectionnement et en augmentant la 
flexibilité de l’emploi, ce qui, pour les cadres supérieurs également, passe par la 
création d’un plus grand nombre de postes à temps partiel. 
Rapport sur les salaires des cadres 
L’ordonnance du 19 décembre 2003 sur les salaires des cadres (RS 172.220.12) est 
en vigueur depuis le 1er février 2004. L’ordonnance fixe les règles applicables aux 
entreprises soumises à la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération 
(LPers, RS 172.220.1), y compris à celles soumises à la LPers en qualité d’unités 
administratives décentralisées. Elle s’applique également aux entreprises soumises à 
des lois spéciales qui comportent un renvoi à la LPers. En vertu de cette ordonnance, 
les entreprises et les établissements de la Confédération sont tenus de rendre compte 
des rémunérations versées aux cadres du plus haut niveau hiérarchique et aux orga-
nes de direction ainsi que des autres conditions contractuellement convenues avec 
eux. 
Dans son rapport concernant l’exercice de la haute surveillance sur les finances de la 
Confédération en 2006 (ch. 4.1.1), la Délégation des finances avait relevé que le 
rapport sur les salaires des cadres d’octobre 2006 tenait largement compte des pro-
positions qu’elle avait faites, notamment qu’il contenait des données détaillées sur 
les prestations versées aux membres des conseils d’administration et des directions 
des 23 plus importantes entreprises de la Confédération. Lors de l’examen de ce 
rapport, elle avait toutefois regretté que les données relatives aux prestations de 
l’employeur au titre de la prévoyance professionnelle soient trop générales et pas 
suffisamment harmonisées. Lors de l’examen du rapport 2007 sur les salaires des 
cadres, la Délégation des finances a une nouvelle fois abordé la question des presta-
tions annexes et, dans un cas particulier, s’est intéressée à la raison d’être d’un 
versement unique à la caisse de pensions en faveur de l’avoir de vieillesse d’un 
président de la direction d’une grande entreprise de la Confédération. Elle a aussi 
relevé un manque de transparence dans d’autres cas. La délégation a pris acte du fait 
que le Conseil fédéral a chargé le DFF d’examiner l’opportunité d’une adaptation de 
l’ordonnance sur les salaires des cadres. 
Le 21 décembre 2007, le Conseil fédéral a décidé que les membres des conseils 
d’administration de La Poste, des CFF, de Skyguide, de la SSR et de RUAG seront 
dorénavant rémunérés conformément à des critères uniformes. Leurs honoraires 
seront fixés en fonction du risque d’entreprise ainsi que de sa taille et de son mode 
de financement. Les critères pris en compte seront la responsabilité du service 
public, le risque d’entreprise (l’intensité de la concurrence et les interdépendances 
internationales), la taille de l’entreprise (chiffre d’affaires, personnel), le mode de 
financement de l’entreprise (rémunération des prestations, fonds publics) et le temps 
requis par la fonction. Le Conseil fédéral a fixé les nouvelles valeurs de référence 
des rémunérations des membres et présidents des conseils d’administration des cinq 
grandes entreprises de la Confédération mentionnées ci-dessus. La Délégation des

5005 
finances se penchera de manière approfondie sur cette nouvelle pratique dans le 
courant de 2008 et passera au crible les effets de celle-ci en se basant sur le rapport 
sur les salaires des cadres et à la lumière de la modification annoncée de l’ordon-
nance sur les salaires des cadres. 
La Délégation des finances estime qu’il est urgent d’adapter l’Arrangement 
2002. Elle le révisera dans la courant de 2008 en étroite collaboration avec le 
Département fédéral des finances. 
En ce qui concerne les rapports sur la politique du personnel, la Délégation des 
finances prie le Département fédéral des finances de lui faire part en temps vou-
lu du rapport sur la politique relative aux postes de cadres. 
La Délégation des finances se félicite en outre de la décision du Conseil fédéral 
de mettre en place d’un système de rétribution harmonisé des membres des con-
seils d’administration des grandes entreprises de la Confédération. Dans la pers-
pective de la modification annoncée de l’Arrangement 2002, elle continuera de 
suivre cet objet avec attention en 2008 également. 
4.1.2 
Droit du personnel, gestion du personnel et système 
de plages salariales 
Evaluations de fonctions 
Par décision du 24 janvier 2007 (Personalrecht, Personalmanagement und Lohn-
bandsystem: Umsetzung), le Conseil fédéral a délégué aux départements la compé-
tence en matière d’évaluation des fonctions jusqu’à la classe de traitement 31. A cet 
effet, il a modifié diverses dispositions de l’ordonnance du 3 juillet 2001 sur le 
personnel de la Confédération (OPers, RS 172.220.111.3). Ainsi, en vertu de 
l’art. 52, de l’OPers, chaque fonction doit dorénavant être évaluée et affecté à une 
classe de salaire sur la base d’un système d’évaluation homogène. L’abrogation de 
l’art. 54 a supprimé la commission de coordination interdépartementale chargée de 
conseiller le Département fédéral des finances (DFF) dans l’évaluation des fonctions 
supérieures. En contrepartie, le DFF doit, dans le rapport qu’il établit au sens de 
l’art. 21, se prononcer sur l’affectation des postes aux diverses classes de traitement. 
Dans la lettre qu’elle a adressée au chef du DFF le 14 mars 2007, la Délégation des 
finances se déclarait d’accord sur le principe de décentraliser des compétences à 
l’échelon les départements. Elle a toutefois souligné qu’en abandonnant le contrôle 
de l’élément clé de la politique du personnel – précisément la compétence en matière 
d’évaluation des fonctions – le Conseil fédéral prenait le risque de voir fondre 
l’homogénéité en la matière au profit d’une tendance à la surévaluation. Elle estimait 
par conséquent que Conseil fédéral devait piloter le domaine de base de la politique 
du personnel d’une main de fer pour maintenir l’homogénéité souhaitée. 
En août 2007, l’Office fédéral du personnel (OFPER) a remis à la Délégation des 
finances le rapport semestriel couvrant la période du 1er février au 30 juin 2007. 
Dans ses conclusions, l’OFPER précise qu’il n’a pas constaté d’influence négative 
directe sur les évaluations de fonctions au sein de l’administration fédérale. L’office 
a néanmoins souligné quelques tendances émergentes (plus d’affectations de fonc-
tions scientifiques et transversales à la classe 25; départementalisation croissante des

5006 
processus d’évaluation; pas d’affectations plus élevées dans les classes 28 à 31, mais 
une augmentation marquée du nombre de fonctions). La Délégation des finances 
s’est entretenue de ce rapport avec le chef du DFF et a abordé avec lui les principa-
les conclusions. Elle reprendra la discussion lors de l’examen du prochain rapport 
qu’elle effectuera à la lumière des réserves formulées dans la lettre susmentionnée 
du 14 mars 2007. 
Tâches de l’Office fédéral du personnel 
L’OFPER et l’office fédéral compétent en matière de politique du personnel à 
l’échelon de la Confédération. Au cours de ces dernières années, la politique du 
personnel et la fonction du personnel ont dû répondre à de nouveaux défis issus de la 
stratégie du Conseil fédéral en matière d’assainissement du budget de la Confédéra-
tion. C’est dans ce contexte que, fin août 2005, l’ancien directeur de l’OFPER avait 
décidé de faire valoir son droit à la retraite anticipée. Eu égard aux réformes qui 
s’annonçaient dans le domaine du personnel, le Conseil fédéral avait décidé de 
nommer un directeur intérimaire. Ce choix permettait d’assurer l’exécution des 
tâches courantes dans un contexte difficile tout en poursuivant les réformes en cours 
et en gardant un maximum d’options. Fin 2007, le Conseil fédéral a nommé une 
nouvelle directrice à la tête de l’OFPER avec effet au 1er mai 2008. 
Le DFF estime que l’on peut considérer que la phase de transition est terminée et 
que l’OFPER a été réaligné. Ainsi, les rôles que la Confédération doit assurer dans 
le domaine du personnel ont été clarifiés dans le cadre de la réforme de l’adminis-
tration fédérale. Le DFF est d’avis que les tâches, les responsabilités et les compé-
tences respectives de l’OFPER et des départements ont été clairement définies et 
délimitées et que l’adaptation des processus et des ressources correspondants est en 
bonne voie. Le Conseil fédéral s’est en outre déterminé sur la direction à prendre 
dans le cadre du développement ultérieur de la politique du personnel (révision de la 
loi sur le personnel de la Confédération, adaptations du système de rémunération, 
innovations dans les domaines de la formation et du perfectionnement). En 2008, la 
Délégation des finances accordera une attention particulière à cette réorientation. 
Ressources dans le domaine du personnel 
Au chiffre 4.1.2 de son rapport concernant l’exercice de la haute surveillance sur les 
finances de la Confédération en 2006, la Délégation des finances avait déjà fait part 
de ses préoccupations concernant la situation de l’administration fédérale en matière 
de personnel et au sujet de l’impact de la perte de savoir-faire découlant de la multi-
plication des départs à la retraite anticipée attendue en raison du prochain change-
ment de système de primauté de la caisse de pensions Publica. Elle avait alors estimé 
que, dans le cas le plus défavorable, la Confédération allait perdre environ 
2000 agents âgés de 58 à 60 ans (quelque 1100 personnes en faisant abstraction des 
restructurations déjà en cours) dont un tiers de cadres. La délégation avait également 
souligné que, pour la Confédération, ces départs pouvaient également constituer une 
chance en permettant de rajeunir l’effectif et d’accélérer le changement de culture de 
l’administration. Elle a néanmoins exigé du DFF qu’il voue l’attention nécessaire à 
cette question et examine quelles mesures incitatives pourraient dissuader un grand 
nombre d’agents des tranches d’âges concernées à prendre une retraite anticipée. 
La Délégation des finances a pris acte du communiqué de presse que le DFF a publié 
le 30 janvier 2008 dans lequel il constate que l’introduction par Publica de la pri-
mauté des cotisations n’a pas entraîné de départs massifs à la retraite. Dans ce com-

5007 
muniqué, le département a souligné que, au milieu du mois de janvier 2008, quelque 
850 employés avaient donné leur démission pour prendre une retraite anticipée 
volontaire et que ce chiffre était deux fois mois élevé que les prévisions de l’été 
2007, ce qui montre que les mesures d’information et de sensibilisation lancées par 
l’OFPER ont eu du succès auprès des assurés. Une enquête de l’OFPER a en outre 
révélé qu’environ 70 postes libérés à la suite de départs à la retraite anticipée volon-
taires ne seront pas repourvus en raison des résultats du réexamen des tâches et de la 
planification de la relève et que le bon déroulement des activités de l’administration 
ne sera pas non plus entravé par la disparition des postes en question. 
Allocations liées au marché de l’emploi 
Ces allocations permettent à la Confédération d’attirer ou de fidéliser des collabora-
teurs aux compétences très recherchées sur le marché du travail. Afin de maintenir 
une certaine cohérence, le versement de telles allocations est soumis à l’approbation 
du DFF. En vertu de l’Arrangement 2002 (voir ch. 4.1.1 ci-dessus), les allocations à 
des agents des classes 32 et supérieures sont subordonnées à l’aval de la Délégation 
des finances. Les allocations liées au marché de l’emploi doivent être réexaminées 
au moins une fois par an. Conformément à la pratique actuelle, cet examen est 
effectué par les départements. Ceux-ci décident librement du maintien, de la réduc-
tion ou de la suppression de ces allocations. 
En 2006, la Délégation des finances s’est pour la première fois informée auprès du 
DFF au sujet de l’octroi d’allocations liées au marché de l’emploi au sens de 
l’art. 50 de l’OPers. Le deuxième rapport d’octobre 2007 lui a permis de constater 
que les contrôles internes semblent être effectués de manière plus systématique. 
C’est en tous les cas que les données relatives à l’examen des demandes et à l’octroi 
de ces allocations permettent de supposer. Globalement, la délégation n’a pas 
constaté d’écarts fondamentaux par rapport à l’exercice précédent. En 2007, 
796 000 francs y ont été consacrés (contre 685 000 francs au cours de l’exer-
cice précédent). La plus grande partie de ces allocations a été octroyée dans le 
domaine de la surveillance des marchés financiers où les dépenses correspondantes 
sont avant tout financées au moyen d’émoluments. Par conséquent, seuls quelque 
170 000 francs sont imputés au compte d’Etat au titre d’allocations liées au marché 
de l’emploi. La Délégation des finances a pris acte de ce rapport. Elle se penchera 
une nouvelle fois sur ce sujet en 2008. 
La Délégation des finances estime qu’il est indispensable que le Conseil fédéral 
pilote les domaines de base de la politique du personnel de manière centralisée. 
Elle a l’intention d’approfondir la question en 2008 sur la base du rapport du 
Département fédéral des finances en accordant une attention particulière à la 
réorientation dans le domaine du personnel. 
4.1.3 
Recours à des experts externes par l’administration 
fédérale 
En octobre 2006, la Commission de gestion du Conseil des Etats (CdG-E) a publié 
le rapport intitulé Recours à des experts par l’administration fédérale: ampleur, 
concurrence et pilotage (FF 2007 1561). Au chiffre 2.1.3 (Dépenses de dernière

5008 
minute importantes), la commission de la Chambre haute a critiqué le fait que, en 
2004, quinze services de l’administration avaient comptabilisé des paiements se 
montant à plus de 5 millions de francs pour 39 mandats qui n’ont débuté que l’année 
suivante. La CdG-S a prié le Conseil fédéral de bien vouloir examiner si les avances 
relevées constituaient bien des cas particuliers justifiés. 
Dans l’avis du 14 février 2007 qu’il a exprimé sur le rapport de la CdG-E, le Conseil 
fédéral a indiqué au sujet de ces cas ponctuels d’avances signalées par la commis-
sion que les vérifications avaient montré qu’elles ont été effectuées sur la base de 
raisons objectives. Fin juin 2007, jugeant la réponse insuffisante, la CdG-E s’est une 
nouvelle fois adressée au Conseil fédéral et lui a demandé de lui fournir un rapport 
détaillé sur les cas en question et d’examiner si certains de ces paiements anticipés 
justifiaient une dénonciation pénale. Fin août 2007, le Conseil fédéral a chargé le 
Contrôle fédéral des finances (CDF) de faire la lumière sur ces paiements de der-
nière minute. 
Dans son rapport du 22 octobre 2007, le CDF a constaté qu’il n’y avait aucun cas 
particulièrement grave, en particulier qu’aucun d’entre eux ne relevait du droit 
pénal. Dans 20 cas, les paiements en question avaient été contractuellement conve-
nus, dans 6 cas, ils ne répondaient pas aux usages de la branche concernée et 
12 paiements avaient encore été comptabilisés durant l’exercice précédent. Le CDF 
a indiqué que ces constatations correspondaient à son expérience et à ce qu’il signale 
régulièrement lors de ses audits des services de la Confédération. Il a également 
constaté qu’il avait dû modifier les données à la base de l’évaluation effectuée par le 
Contrôle parlementaire de l’administration (CPA) étant donné que ce dernier avait 
fondé ses observations sur les indications des offices, sans vérifier les données. 
La Délégation des finances avait considéré l’affaire liquidée lorsqu’elle a pris 
connaissance de la lettre de la CdG-E du 13 novembre 2007 par laquelle elle priait le 
Conseil fédéral de faire en sorte qu’à l’avenir, il n’y ait plus aucun paiement anticipé 
qui ne soit pas conforme à l’usage de la branche ou convenu par contrat. Forte de sa 
longue expérience, la Délégation des finances ne partage pas l’inquiétude de la 
CdG-E qui se demande s’il est possible que la pratique d’un office, telle qu’elle a été 
constatée dans les rares cas étudiés, corresponde à un phénomène si répandu que 
même les critiques régulières du CDF ne parviennent pas l’endiguer. 
La Délégation des finances continuera de suivre les pratiques de l’administration 
fédérale en matière de recours à des experts externes en procédant à des contrôles 
par sondage dans le cadre de l’examen des rapports du Contrôle fédéral des finances. 
4.1.4 
Personnel externe et personnel imputé à des crédits 
d’équipement 
Lors de sa première séance ordinaire de 2007, la Délégation des finances a examiné 
un rapport d’audit du Contrôle fédéral des finances (CDF) sur les achats de l’Office 
fédéral de l’environnement (OFEV). A cette occasion, la question s’est posée de 
savoir comment les dépenses dites de mise à disposition de personnel découlant des 
contrats examinés doivent être traitées du point de vue des dispositions régissant les 
crédits et les achats publics. La Délégation des finances a décidé de s’informer de 
manière plus approfondie sur ces mises à disposition de personnel et sur leur am-
pleur. Dans une note du 13 mars 2007, le CDF a indiqué que la distinction entre

5009 
contrats de location de services et mise à disposition de personnel dépend des cir-
constances concrètes dans lesquelles le travail est effectué au sein du service 
concerné et du contenu des descriptions des fonctions correspondantes. Le CDF 
parvient à la conclusion que, en principe, il est juridiquement possible de faire une 
distinction entre ces types de contrats, mais qu’il y aura toujours un certain nombre 
de cas limites dans lesquels une telle délimitation sera difficile à opérer. 
La Délégation des finances s’est également basée sur cet avis du CDF pour examiner 
les rapports de travail à durée déterminée à l’Office fédéral de la formation profes-
sionnelle et de la technologie (OFFT). Dans son compte-rendu succinct sur une 
visite d’information qu’elle avait effectuée auprès de l’OFFT en 2005, la section 
compétente de la Délégation des finances avait constaté que les charges relatives au 
personnel engagé pour la mise en œuvre de la loi sur la formation professionnelle 
étaient pour une grande part imputées à des crédits d’équipement. Cette manière de 
procéder est contraire au principe en vertu duquel de telles charges ne peuvent être 
imputées à des crédits d’équipement que pour la réalisation de projets limités dans le 
temps. Pour cette raison, la Délégation des finances avait estimé que ces crédits 
devaient être transférés dans les rubriques réservées au personnel étant donné la 
nature non temporaire, mais durable de la tâche. Dans son avis de fin 2005, le dépar-
tement compétent s’était rallié à la position de la délégation. Malgré cela, dans le 
message relatif à l’encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation 
pendant les années 2008 à 2011 (message FRI 2008–2011), le Conseil fédéral 
demande la reconduction de ces 36 postes de travail financés au moyen de crédits 
d’équipement. 
La Délégation des finances a demandé à l’OFFT de lui présenter un rapport corres-
pondant et a discuté de la situation avec des représentants du Département fédéral 
des finances (DFF). Elle a constaté que les tâches effectuées par le personnel dont 
les charges sont imputées à des crédits d’équipement sont en règle générale des 
tâches à caractère permanent et qu’à l’OFFT, les charges de près d’un poste de 
travail sur quatre sont imputées à de tels crédits. L’OFFT estime qu’il a impérative-
ment besoin des postes de travail demandés dans le message FRI pour remplir ses 
tâches, mais reconnaît que la reconduction des postes de travail correspondants ne 
saurait résoudre son problème d’effectif à long terme. La Délégation des finances est 
parvenue à la conclusion que du point de vue budgétaire, il était juste que ces postes 
figurent dorénavant à l’état de l’effectif et que les charges correspondantes ne soient 
plus imputées à des crédits d’équipement. Elle a ensuite chargé les commissions des 
finances de trouver une solution idoine pour le budget 2008. La sous-commission 
DFE de la Commission des finances du Conseil national a proposé à sa commission 
de financer ces postes de travail au moyen de crédits destinés au personnel au lieu de 
recourir à des crédits d’équipement. Les deux commissions des finances se sont 
ralliées à cette proposition sans opposition. 
La Délégation des finances prend acte qu’une solution a permis de mettre fin à la 
situation peu satisfaisante à l’Office fédéral de la formation professionnelle et de 
la technologie. Elle estime qu’il est néanmoins étonnant de la part de 
l’administration que, bien qu’ayant confirmé la situation constatée en 2005 et 
reconnu qu’il était nécessaire de changer les choses, rien n’ait été entrepris pour 
y mettre fin. La Délégation des finances continuera de suivre ce domaine sensi-
ble avec une attention toute particulière

5010 
4.2 
Questions particulières relatives au personnel 
4.2.1 
Vue d’ensemble 
Dans le courant de l’année sous revue, la Délégation des finances s’est penchée sur 
une série de questions particulières ressortissant à ses compétences. Dans la plupart 
des cas, il s’est agi d’affaires courantes telles que réaffectation de postes de direc-
teurs et de sous-directeurs, nomination de hauts fonctionnaires ou création de nou-
velles fonctions. Le versement d’une indemnité de départ au directeur de Swiss-
medic à la suite de la résiliation de son contrat de travail a également été l’occasion 
pour la Délégation des finances de discuter d’une manière générale des compétences 
que lui confère l’Arrangement 2002 (voir le ch. 4.1.1 ci-dessus). Pour ce qui 
concerne les autres centres de gravité dans le domaine du personnel tels que les 
allocations liées au marché de l’emploi ou les évaluations de fonctions, la délégation 
renvoie aux chiffres précédents. 
En plus de ces questions, la Délégation des finances a également abordé un certain 
nombre de points particuliers tels que la procédure de nomination du nouveau direc-
teur de Swissmedic. La délégation a aussi examiné de manière approfondie et a 
discuté avec le chef du département concerné du mandat conclu par un office avec 
un ancien cadre licencié par un autre office du même département sans que 
l’instance à l’origine du licenciement en ait été informée. La Délégation des finances 
a pris acte du fait que le mandat concernait le traitement de quelques questions 
juridiques délicates, tâche pour laquelle le mandataire concerné était particulière-
ment qualifié. La Délégation des finances estime cependant qu’il est inadmissible de 
procurer ainsi du travail à des agents qui ont été licenciés par la Confédération. 
4.2.2 
Conditions d’engagement de Carla Del Ponte 
Par décision du 1er septembre 1999, le Conseil fédéral avait octroyé à Carla Del 
Ponte, ancien procureur général de la Confédération un congé afin de lui permettre 
d’assumer la fonction de procureur général du Tribunal pénal international pour 
l’ex-Yougoslavie. En raison du prolongement de son mandat par l’ONU, le congé a 
finalement duré jusqu’à fin 2007. La question de la réintégration de Mme Del Ponte 
s’est posée dès lors que le mandat de l’ONU prenait fin. La décision de 1999 par 
laquelle le Conseil fédéral avait octroyé le congé prévoyait qu’à la fin de celui-ci, 
Mme Del Ponte pourrait réintégrer l’administration fédérale (par exemple dans l’une 
des fonctions du degré appelé hors classe à l’époque), de préférence au service du 
Département fédéral de justice et police (DFJP). Dans le cas contraire, le versement 
d’un dédommagement approprié avait été prévu. 
Après de longues discussions, le Département fédéral des affaires étrangères 
(DFAE) et le DFJP ont trouvé une solution en nommant Mme Del Ponte à Buenos 
Aires en qualité de chef de mission avec effet au 1er janvier 2008. Pour que Mme Del 
Ponte ne soit pas défavorisée par rapport à sa rémunération précédente en tant que 
procureur général de la Confédération, le Conseil a décidé de lui octroyer une allo-
cation liée au marché de l’emploi en application de l’art. 50 de l’ordonnance du 
3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération (RS 172.220.111.3). En échange, 
Mme Del Ponte a accepté de renoncer à toute mesure de sécurité allant au-delà du 
niveau habituellement en vigueur en Argentine.

5011 
La Délégation des finances a estimé que, en fin de compte, les conditions financières 
négociées constituaient une bonne solution, en particulier si l’on tient compte de 
l’indemnité de départ garantie par la décision de 1999 que la Confédération aurait dû 
verser en cas de non-réintégration. La délégation a cependant estimé que le finance-
ment de son traitement et des prestations annexes manquait de clarté. Elle n’a 
notamment pas compris pourquoi la décision de nomination prévoit l’imputation au 
budget du DFJP des charges annuelles d’un montant de 350 000 francs incombant au 
DFAE. Elle a donc demandé au DFJP de lui présenter un rapport complémentaire. 
Ce dernier montrait certes les modalités du financement du traitement et des presta-
tions annexe. Le DFJP y expliquait également qu’il est d’usage que le département 
qui place l’un de ses collaborateurs dans un autre département couvre au moins les 
charges de personnel correspondantes. La Délégation des finances ne comprend 
néanmoins pas pourquoi dans les faits, le DFJP paie au DFAE les charges salariales 
de Mme Del Ponte. Sans correction correspondante dans son propre budget, le DFAE 
réaliserait une économie de charges ne répondant à aucune logique. La délégation a 
transmis l’objet aux commissions des finances pour un traitement plus approfondi. 
La Délégation des finances est d’avis que, dans le domaine du personnel, il fau-
drait à l’avenir renoncer aux compensations de crédits difficiles à comprendre. 
De telles constructions financières nuisent à la transparence et contrecarrent les 
objectifs poursuivis avec le nouveau modèle comptable. 
4.3 
Crédits 
4.3.1 
Office fédéral des constructions et de la logistique 
demande d’un crédit supplémentaire 
de 110 millions de francs 
L’ensemble du volume des achats de l’Office fédéral des constructions et de la 
logistique (OFCL) de l’exercice 2007, soit 110,5 millions de francs, avait été inscrit 
dans divers crédits de charges du budget correspondant. Toutefois, en vertu du 
nouveau modèle comptable de la Confédération (NMC), on opère désormais, pour 
les crédits et pour les dépenses, la distinction entre livraisons directes et achats 
destinés au stockage. Ces derniers doivent passer par un crédit d’investissement. 
Lors de l’établissement du budget, il est difficile de dire dans quelle mesure les 
achats seront ou non destinés au stockage étant donné que cela dépend de la 
demande des clients et de la situation sur le marché. C’est pour cette raison que le 
budget 2007 ne prévoyait pas de crédit d’investissement et que tous les achats ont 
été budgétisés sans stockage, c’est-à-dire comme si tout allait être livré directement 
aux clients. 
Le crédit supplémentaire pour un montant d’un peu plus de 110 millions de francs 
accordé fin janvier 2007 a permis à l’OFCL d’approvisionner ses stocks afin d’être 
en mesure de remplir sa mission. La Délégation des finances s’est assurée que ce 
supplément n’est qu’une conséquence comptable du NMC, sans effet sur les dépen-
ses décidées par le Parlement. Lors de la mise en œuvre du budget, les crédits 
d’investissement sont au fur et à mesure bloqués à hauteur des livraisons directes 
effectuées.

5012 
Le traitement comptable des achats dans le cadre du NMC n’est pas encore satisfai-
sant. Le Département fédéral des finances a promis de chercher une autre solution 
pour 2008 qui permettra d’éviter ces redondances lors de l’octroi de crédits. 
4.3.2 
Administration fédérale des finances: 
crédit supplémentaire de 7 milliards de francs pour 
le versement du produit de la vente d’or à l’AVS 
Le budget 2007 ne prévoyait pas de ressources pour cette charge extraordinaire étant 
donné qu’au moment de l’approbation du budget par le Conseil fédéral, l’utilisation 
exacte du produit de la vente des réserves d’or excédentaires de la Banque nationale 
n’avait pas encore été décidée. La loi fédérale du 16 décembre 2005 sur l’utilisation 
de la part de la Confédération aux réserves d’or excédentaires de la Banque natio-
nale (RS 951.19) est entrée en vigueur le 1er mars 2007. La première des dix tran-
ches hebdomadaires a été versée le 1er mars 2007. Pour que les versements en faveur 
du Fonds de compensation de l’assurance-vieillesse et survivants (Fonds AVS) 
puissent être effectués à temps, il était indispensable d’octroyer un crédit supplé-
mentaire avec avance ordinaire. 
Eu égard au fait que l’objet ne posait aucun problème juridique ou financier, la 
Délégation des finances a accepté la demande de crédit malgré l’énormité du mon-
tant. En fin de compte, ce crédit ne servait qu’à transférer au Fonds AVS un montant 
que la Confédération avait déjà encaissé. La Trésorerie fédérale n’a pas non plus été 
touchée par cette opération étant donné que les fonds ont toujours été placés séparé-
ment. 
4.4 
Autres crédits 
En plus des deux demandes de crédit de paiement susmentionnées, la Délégation des 
finances ne s’est penchée que sur sept autres demandes représentant un montant total 
de quelque 54 millions de francs. Pour la délégation, cette évolution réjouissante du 
nombre de demandes est le résultat des exigences très strictes en matière d’urgence 
et de nécessité envers chaque demande qui lui est présentée. Elle a d’ailleurs 
demandé des renseignements complémentaires quant à l’urgence de deux demandes 
de crédit. Sur la base des documents complémentaires qui lui ont été soumis, la 
délégation a donné son feu vert à l’une de ces demandes portant sur un montant 
d’environ 286 000 francs. Elle a en revanche demandé à s’entretenir avec le chef du 
département concerné au sujet de la seconde demande d’avance ordinaire d’un 
montant de 26,6 millions de francs destiné à l’approvisionnement de stocks. La 
discussion a notamment porté sur la raison pour laquelle la nécessité de cet approvi-
sionnement n’avait pas été reconnue à temps afin d’intégrer la demande correspon-
dante au premier supplément au budget 2007. Finalement, la justification de 
l’urgence ne l’ayant pas complètement convaincue, la Délégation des finances a 
accepté la demande de crédit avec un certain mécontentement, cela d’autant plus que 
de telles demandes doivent être accompagnées d’emblée de toutes les informations 
nécessaires.

5013 
La Délégation des finances constate qu’en règle générale, les demandes de crédit 
de paiement se limitent au strict nécessaire. Elle attend néanmoins du Conseil 
fédéral qu’il ne lui transmette que des demandes motivées de manière exhaustive 
et ne souffrant aucun report et qu’il lui indique les raisons pour lesquelles il n’a 
pas été possible de passer par la voie du crédit supplémentaire ordinaire. 
Tableau 2 
Evolution des crédits supplémentaires de 1997 à 2007 
Année 
Crédits 
supplémentaires 
(en millions 
de francs) 
En % par rapport
au budget 
Approuvé par la 
Délégation des 
finances 
(en millions 
de francs) 
En % du montant 
total des crédits 
supplémentaires 
Restes de crédits 
(en millions 
de francs) 
 
 
 
 
 
 
1997 
1552 
 3,5 
 371 
24 
1826 
1998 
 764 
 1,6 
 345 
45 
1764 
1999 
 962 
 2,1 
 532 
55 
1620 
2000 
 641 
 1,4 
 210 
33 
 935 
2001 
2968 
 6,1 
1925a 
65 
1659 
2002 
1250 
 2,4 
 584 
47 
1778 
2003 
 684 
 1,3 
 424 
62 
1886 
2004 
 631 
 1,2 
 227 
36 
1821 
2005 
 317 
 0,6 
 42 
13 
1461 
2006 
 750 
 1,4 
 360 
41 
 366 
2007 
7369 
13,3 
7194b 
98 
1276 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
a 
dont 1,248 milliard de francs pour l’aviation civile 
b 
dont 7,038 milliards de francs pour le produit de la vente d’or 
 
 
 
 
 
 
5 
Autres contrôles effectuées par Département 
5.1 
Autorités et tribunaux 
5.1.1 
Visite d’information de la section 1 auprès 
du Tribunal administratif fédéral à Berne 
Fin août 2007, la section 1 a effectué une visite d’information auprès du Tribunal 
administratif fédéral (TAF). La visite a été principalement consacrée aux compéten-
ces et à la structure du TAF, au personnel, aux finances ainsi qu’au déménagement 
très prochain à Saint-Gall. 
Structures 
Le regroupement de 36 organes décentralisés en un nouveau tribunal a certes posé 
les difficultés que l’on rencontre habituellement lors de fusions. Malgré une inévita-
ble réduction passagère de la production, les problèmes ont toutefois été contenus

5014 
dans des limites acceptables. Entre-temps, le TAF a atteint une vitesse de croisière 
presque normale et peut procéder aux ajustages. Néanmoins, la mise en place va 
encore souffrir lors du déménagement à Saint-Gall. 
Le développement d’une nouvelle culture d’organisation a exigé des efforts impor-
tants de la part des responsables qui ont dû asseoir la nouvelle hiérarchie. Les colla-
borateurs du nouveau tribunal ont cependant su relever le défi. De l’avis des repré-
sentants du TAF, le regroupement des anciennes commissions de recours a permis 
de trouver une nouvelle et plus forte identité. Il est cependant encore trop tôt pour 
pouvoir évaluer avec précision les impacts de ce regroupement sur la jurisprudence. 
Le TAF parvient aujourd’hui à absorber les nouvelles affaires, voire à amorcer une 
diminution des suspens. Le tribunal avait repris 7500 affaires en suspens des organes 
précédents. Avec la réduction de la production lors de sa mise en place, le TAF a 
connu une augmentation des suspens qui a atteint près de 1000 affaires. Certains 
problèmes relatifs à l’assurance-invalidité (AI) – domaine dans lequel on a noté une 
multiplication de cas en relation avec l’étranger – ont toutefois aussi contribué à 
cette augmentation. Le TAF est en train d’étoffer son effectif (greffiers, personnel de 
chancellerie). Il a en outre prévu de pourvoir deux postes de juge déjà créés par 
l’Assemblée fédérale. Le tribunal s’est fixé pour objectif de réduire les suspens à 
4000 affaires d’ici au déménagement à Saint-Gall. La section 1 a également pris acte 
du fait qu’une croissance rapide du nombre d’affaires dans le domaine de l’asile 
n’implique pas forcément une augmentation correspondante de la charge de travail 
du tribunal et que, le cas échéant, celle-ci est décalée dans le temps. La section 1 
estime cependant qu’il est important de prendre les mesures préventives qui 
s’imposent afin de pouvoir réagir à temps si nécessaire. 
Personnel et finances 
A la fin du premier semestre 2007, l’effectif du TAF comptait quelque 300 postes 
dont environ 20 étaient vacants. Afin d’assurer la reprise du savoir-faire, le tribunal 
a recruté à peu près 85 % de son personnel auprès des organes décentralisés dont il a 
pris la relève. C’est à dessin que le TAF a démarré avec un effectif plutôt réduit. La 
direction du tribunal s’est entre-temps rendu compte que la charge de travail avait 
été sous-estimée dans certains domaines (notamment en ce qui concerne les services 
de chancellerie) et a décidé de combler les lacunes constatées. Le taux de fluctuation 
du personnel est supérieur à la moyenne, ce qui découle cependant aussi de la réor-
ganisation. Ce taux est en revanche plutôt faible pour ce qui est des juges. Le démé-
nagement à Saint-Gall ne va cependant pas sans poser quelques problèmes concer-
nant les collaborateurs francophones. Si certaines solutions telles qu’aides à la 
scolarisation, indemnités pour les résidents à la semaine ou service de logements 
sont envisageables, la section 1 estime toutefois qu’il ne saurait être question d’agir 
sur les salaires. 
La classification des postes de travail, surtout celle des greffiers et des collaborateurs 
affectés aux services de chancellerie, est plus basse qu’au Tribunal fédéral et, par-
tiellement, au Tribunal pénal fédéral. Le TAF a prévu d’examiner la situation en 
collaboration avec ces deux tribunaux. S’il estime tout à fait judicieux d’engager de 
jeunes greffiers, il n’en demeure pas moins conscient que l’échelle actuelle des 
salaires complique le recrutement de spécialistes confirmés (par exemple dans le 
domaine des finances).

5015 
Le budget 2008 du TAF prévoit des charges pour un montant global d’environ 
60 millions de francs, dont près de 46 millions de francs pour les appointements des 
juges et du personnel. Les loyers et l’informatique ont été budgétisés à environ 
4,8 millions de francs. Les charges liées au futur siège à Saint-Gall n’ont, dans une 
large mesure, pas encore été intégrées dans le plan financier. Les rapports relatifs 
aux finances et au personnel seront élargis pour former un tableau de bord complet 
reprenant les indicateurs se rapportant aux procédures. Cet outil facilitera la gestion 
administrative tout en la rendant plus transparente. C’est à dessein que le budget du 
TAF ne comporte pas de réserves et est maintenu à un niveau modeste. En ce qui 
concerne les recettes, le TAF examine l’opportunité de confier l’encaissement des 
créances au service central d’encaissement de l’AFF. Il est à noter que les deux 
autres tribunaux fédéraux sont également intéressés par cette solution. 
La Délégation des finances estime que la réduction des suspens d’ici au démé-
nagement à Saint-Gall est un objectif important. Elle recommande au TAF de 
prendre les mesures nécessaires et de présenter les incidences correspondantes 
de manière transparente (dépenses de personnel et de matériel, frais évités). La 
Délégation des finances attend en outre du TAF qu’il lui fasse rapport fin 2008 
sur l’état des procédures, de l’organisation et des travaux préparatoires en vue du 
déménagement à Saint-Gall. 
5.2 
Département fédéral des affaires étrangères 
5.2.1 
Visite d’information de la section 2 auprès 
de la Direction des ressources et du réseau extérieur 
et de la Division politique V 
Dans le courant du mois d’août 2007, la Délégation des finances a effectué une 
visite d’information auprès de la Direction des ressources et du réseau extérieur 
(DRE) et de la Division politique V (DP V) du Département fédéral des affaires 
étrangères (DFAE). Les discussions ont essentiellement porté sur le système de 
carrière du personnel diplomatique et la nouvelle division politique. 
Système de carrière du personnel diplomatique 
Le système de recrutement ainsi que le principe de rotation et la discipline des 
transferts qui en découle sont des éléments importants du système de carrière du 
personnel diplomatique. En vertu du principe de rotation, les diplomates changent de 
poste tous les quatre ans. Ils peuvent être engagés à l’étranger ou à la centrale à 
Berne. Ce système est également appliqué par de nombreux autres pays. 
Le réseau extérieur devant être adapté en permanence, le système de rotation permet 
au DFAE d’engager ses collaborateurs avec la flexibilité nécessaire. La discipline 
des transferts est une condition indispensable au bon fonctionnement du système de 
rotation. Lors de leur engagement, les collaborateurs concernés s’engagent à travail-
ler là où le département les envoie. Pour diverses raisons, ce principe est à l’origine 
de problèmes de plus en plus fréquents. De moins en moins de personnes sont dispo-
sées à s’y plier. Outre la précarité de la sécurité et les conditions de vie difficiles qui

5016 
caractérisent certains postes, les perspectives salariales et de carrière peu motivantes 
viennent encore ajouter à la difficulté. 
Le personnel diplomatique discute beaucoup des salaires, des allocations et de 
l’érosion des rémunérations. Suite à l’introduction du nouveau certificat de salaire, 
le salaire net après impôt a rétréci de façon parfois importante. Le DFAE a indiqué 
qu’il voulait demeurer un employeur attrayant et concurrentiel sur le marché du 
travail. 
Le DFAE sélectionne les futurs diplomates au moyen de concours. Le nombre de 
candidatures a fortement diminué au cours de l’année écoulée. Les candidatures de 
juristes et d’économistes se sont en particulier raréfiées étant donné la concurrence 
du secteur privé qui leur offre de bonnes situations. 
Pour la section 2, le défi que le DFAE doit relever consiste à préserver l’attrait du 
système dans un environnement globalisé dans lequel l’économie offre de plus en 
plus de postes de travail intéressants et bien rémunérés, en Suisse comme à l’étran-
ger. Le département a, à juste titre, renforcé sa communication afin de promouvoir 
les carrières diplomatiques. Il faudra toutefois attendre un certain temps avant de 
savoir si ces mesures sont suffisantes. Il n’est pas exclu qu’il faille finalement sou-
mettre tout le système à un examen approfondi et, par exemple, envisager la possibi-
lité d’accélérer le gravissement des échelons hiérarchiques. 
Division politique V 
La Division politique V est issue du besoin d’améliorer la coordination et la cohé-
rence de la défense des intérêts de la Suisse sur le plan international. Contrairement 
à d’autres divisions politiques, son domaine d’action n’est pas défini géographique-
ment, mais thématiquement. La nouvelle DP V est subdivisée en trois sous-divisions 
(Finance et économie; Environnement, transports, énergie et santé; Culture, forma-
tion et science). 
La tâche centrale de la DP V consiste à garantir la cohérence des positions de la 
Suisse dans des domaines politiques concrets en assurant une coordination efficace 
entre les différents services en vue des contacts avec l’étranger. La section 2 estime 
que la DP V assume une importante fonction, aussi bien dans le domaine de la 
politique extérieure que dans celui de la politique intérieure. Elle crée une plus-value 
pour la Suisse, car elle améliore la cohérence de sa politique extérieure. Ainsi, en 
assurant l’établissement de liens judicieux entre les différents mandats de négocia-
tion, la DP V permet à la Suisse de mieux sauvegarder ses intérêts lors des négocia-
tions avec ses partenaires étrangers. 
Il est important que le DFAE confie les tâches correspondantes à des collaborateurs 
qualifiés afin de faciliter le dialogue et la communication avec les spécialistes des 
autres services de la Confédération. A cet égard, la section est favorable au système 
de postes partagés avec d’autres services et ne saurait trop l’encourager. Un tel 
partage permet d’empêcher les redondances et exerce une influence favorable sur les 
flux d’informations. 
La section 2 estime toutefois qu’il y a aussi lieu de procéder à des améliorations 
dans le domaine de la promotion du commerce extérieur où les divers acteurs se 
livrent encore à une certaine concurrence. En outre, l’importance accordée à la 
promotion du commerce extérieur varie encore beaucoup trop d’une ambassade à 
l’autre, car elle dépend dans une trop large mesure des orientations de l’ambassadeur 
en poste.

5017 
5.3 
Département fédéral de l’intérieur 
5.3.1 
Visite d’information de la section 3 auprès 
de Swissmedic 
En octobre 2007, la section 3 de la Délégation des finances a effectué une visite 
d’information auprès de Swissmedic. Après plusieurs changements successifs à sa 
tête et dans la foulée de la gestion de crise qui s’est ensuivie, la section a décidé de 
procéder à cette visite afin de s’informer sur la manière dont l’institut gère doréna-
vant ses affaires et remplit ses tâches légales ainsi que sur la stratégie de propriétaire 
de la Confédération. 
Structure, organisation et tâches 
Autorité nationale de surveillance des produits thérapeutiques en Suisse, Swissmedic 
– Institut suisse des produits thérapeutiques – est un établissement de droit public de 
la Confédération. Issu de la fusion de l’Office intercantonal de contrôle des médica-
ments et de l’Unité principale agents thérapeutiques de l’Office fédéral de la santé 
publique, Swissmedic est un organe du troisième cercle rattaché au Département 
fédéral de l’intérieur (DFI). Swissmedic est entré en fonction le 1er janvier 2002, 
avec l’entrée en vigueur de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeuti-
ques (LPTh, RS 812.21) qui constitue sa base légale fondamentale. La LPTh a réuni 
les précédentes dispositions cantonales, intercantonales et fédérales dans un seul 
texte. 
Les tâches confiées à Swissmedic sont définies dans la LPTh. Elles sont réglées par 
le mandat de prestations quadriennal conclu avec le Conseil fédéral et concrétisées 
dans le contrat de prestations annuel conclu avec le DFI. Toutes les questions ayant 
trait au contrôle des médicaments tombent dans le domaine de compétence de 
Swissmedic. Au sens de l’art. 1 LPTh, Swissmedic est chargé de protéger la santé de 
l’être humain et des animaux en garantissant «la mise sur le marché de produits 
thérapeutiques de qualité, sûrs et efficaces». Pour atteindre ces objectifs, l’institut 
dispose des instruments suivants: l’autorisation de mise sur le marché, l’autorisation 
d’exploitation, la surveillance du marché et les dispositions idoines du droit pénal. 
Les organes de Swissmedic sont le Conseil de l’institut (qui compte sept membres), 
le directeur et l’organe de révision, tous nommés par le Conseil fédéral, représenté 
par le DFI. Le Secrétariat général du DFI assume la fonction de surveillance et de 
contrôle pour le compte du propriétaire. 
Surveillance et pilotage 
La Confédération définit le mandat de prestations en sa qualité de propriétaire de 
l’institut. Le Conseil de l’institut, dont les tâches correspondent à celles du conseil 
d’administration de la société anonyme, est responsable de la conduite stratégique. 
Pour sa part, la Confédération peut en tout temps modifier les bases légales et, ainsi, 
influer directement sur le mandat de prestations, sur sa mise en œuvre et sur la 
stratégie de Swissmedic. 
Swissmedic dispose d’un système de conduite et de contrôle de gestion étendu. 
Outre les rapports semestriels et annuels et les entretiens trimestriels de la direction 
de l’institut avec des représentants du Secrétariat général du DFI, le chef du DFI 
rencontre le Conseil de l’institut au moins une fois par année. Le contrôle de gestion, 
domaine de la gestion des risques compris, fait actuellement l’objet d’un examen

5018 
commandé par le Conseil de l’institut afin de l’adapter aux exigences de la nouvelle 
organisation des processus. 
Les tâches de l’organe de révision – le CDF en l’occurrence – mentionnées à 
l’art. 74 LPTh dépassent la simple surveillance financière que celui-ci doit exercer 
au sens de l’art. 6 LCF puisqu’il est chargé de vérifier la comptabilité et les systèmes 
de contrôle interne. 
Finances 
Le financement de Swissmedic est couvert par les émoluments perçus et les contri-
butions versées par la Confédération pour les prestations d’intérêt public et par la 
rétribution des prestations fournies à des autorités et à des tiers. Celles-ci sont défi-
nies dans le mandat de prestations du Conseil fédéral et concrétisées dans un contrat 
de prestations annuel conclu avec DFI. Conformément à la LPTh, l’institut fixe ses 
émoluments de façon qu’ils remplissent les conditions du mandat de prestations 
relatives à la couverture des coûts. 
Le budget 2007 de Swissmedic prévoyait des charges pour un montant total 
d’environ 70 millions de francs, couvertes pour trois quarts par les émoluments 
(17 mio. de fr. à titre d’émoluments de procédure et 35,5 mio. de fr. à titre d’émo-
luments de vente prélevés sur les ventes de médicaments) et pour un quart par les 
contributions versées par la Confédération pour les prestations d’intérêt public 
(16,6 mio. de fr.). Au cours de ces dernières années, la Confédération a régulière-
ment réduit ses contributions. Il ressort du plan financier 2007–2010, que cette 
tendance devrait se poursuivre au cours des prochaines années. 
Fin 2006, la somme du bilan de Swissmedic atteignait 76 millions de francs, dont 
40 millions de fonds propres (capital de dotation de 14,5 mio. de fr. et réserves pour 
un montant de 25,5 mio. de fr.). L’actif immobilisé (58 mio. de fr.) était principale-
ment constitué des immeubles dont l’institut est propriétaire. 
Risques liés à la responsabilité 
En sa qualité d’établissement indépendant de la Confédération, Swissmedic répond 
lui-même de ses engagements (art. 80 LPTh). En ce qui concerne l’exécution des 
tâches relevant du droit public, Swissmedic répond de ses actes ou omissions en 
premier lieu à hauteur de sa fortune. L’institut a conclu une assurance de responsabi-
lité civile couvrant ses risques d’exploitation jusqu’à 100 millions de francs. En 
vertu de l’art. 19 de la loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité (LRCF, RS 170.32) 
la Confédération assume une responsabilité à titre subsidiaire pour le cas où 
l’obligation de réparer dépasserait la couverture d’assurance et la fortune de 
l’institut. Swissmedic estime toutefois qu’un tel cas est très peu probable eu égard à 
la portée des études cliniques, à la répartition des tâches et au degré de standardisa-
tion des dossiers d’autorisation. 
Pour l’exécution des tâches relevant du droit privé, Swissmedic ne répond de ses 
actes envers les tiers qu’à hauteur de sa fortune. 
La Délégation des finances estime qu’il est trop tôt pour procéder à une évaluation 
globale des prestations de Swissmedic. Elle a toutefois fait les constatations suivan-
tes:

5019 
La section 3 a pu se rendre compte que des mesures de réorganisation approfon-
dies ont été récemment planifiées avec soin et mises en œuvre. Bien que, comme 
la direction de l’institut le relève elle-même, tous les changements ne soient pas 
achevés et que des consolidations s’imposent encore, la section estime que les 
analyses des forces et faiblesses ainsi que les mesures visant l’amélioration et le 
développement de Swissmedic vont dans le bon sens. 
La section est parvenue à avoir une bonne vue d’ensemble des principales com-
pétences de Swissmedic. Les exigences de l’institut sont très élevées dans tous 
les domaines dans lesquels il exerce son contrôle, notamment aussi en ce qui 
concerne l’autorisation et l’examen de médicaments phytothérapiques ou utilisés 
par les médecines complémentaires (naturopathie), ce qui peut rallonger les pro-
cédures. Swissmedic n’octroie l’autorisation de mise sur le marché qu’aux 
médicaments et dispositifs médicaux qui remplissent les exigences légales en 
matière de qualité, de sécurité et d’efficacité. Il est bien évident que des tensions 
peuvent apparaître dans certains cas. Ainsi, les fabricants de médicaments utili-
sés en naturopathie demandent la reconnaissance de leurs produits – un argu-
ment de vente important –, mais ils estiment que les procédures d’autorisation 
prévues par la loi sont compliquées et trop longues. 
Swissmedic est confronté à une forte augmentation du nombre de demandes 
d’autorisation. Il s’efforce de mener les procédures le plus rapidement possible à 
terme tout en garantissant des standards de qualité élevés et prévoit liquider les 
suspens avant la fin du premier semestre 2008. 
5.3.2 
Maisons suisses à l’étranger 
Les maisons suisses à l’étranger ont été instituées à l’initiative du Département 
fédéral de l’intérieur (DFI) et apportent leur soutien aux universités suisses, au 
Fonds national suisse, à la Commission pour la technologie et l’innovation et aux 
entreprises intéressées afin de réaliser des partenariats et des échanges durables avec 
l’étranger. Elles ont pour but de structurer et de renforcer la promotion de la Suisse 
en tant que pôle d’excellence scientifique et de savoir et de coordonner le réseau des 
institutions partenaires et des chercheurs. La mise en œuvre de ce projet est assurée 
conjointement par le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) et le 
Département fédéral de l’intérieur (DFI). Quatre Maisons suisses existent à ce jour, 
à Boston, San Francisco, Singapour et Shanghai. Il est prévu d’en fonder d’autres à 
Bangalore, à Moscou et au Cap. 
Fin 2006, le CDF a informé la Délégation des finances du résultat des audits effec-
tués dans les maisons suisses de Boston et San Francisco à la demande expresse du 
Secrétariat d’Etat à l’éducation et à la recherche (SER). 
Les audits du CDF ont montré que, à Boston surtout, la comptabilité ne répondait 
pas critère de la régularité. Des mesures urgentes visant à améliorer le contrôle 
interne ont été prises durant la révision déjà. Sur la base des recommandations du 
CDF, le DFI a réexaminé certaines procédures et a pris une série de mesures visant à 
améliorer l’administration et la gestion financière des Maisons suisses. Pour sa part,

5020 
le DFAE a renforcé son appui administratif dans le domaine de la comptabilité de la 
maison de Boston. 
Dans une lettre adressée au Conseil fédéral, la Délégation des finances a insisté sur 
l’importance de la comptabilité et de la présentation des comptes en général et du 
respect des prescriptions légales et des directives applicables lors de la fondation et 
de la gestion de nouvelles institutions à l’étranger. Le Conseil fédéral s’est déclaré 
entièrement d’accord avec le CDF et a indiqué que les lacunes en question avaient 
été examinées et traitées lors de nombreux entretiens ayant réuni des représentants 
du CDF, du SER et des services concernés du DFAE. Depuis le mois de janvier 
2007, la comptabilité est assurée sur place. En outre, la Maison suisse de Singapour 
a également été soumise à un audit et une identité institutionnelle commune a été 
introduite en mai 2007. 
Là-dessus, la Délégation des finances a prié le chef du DFI de lui remettre un rap-
port sur la structure, la stratégie et les responsabilités des projets et des Maisons 
suisses à l’étranger. Elle lui a également demandé de bien vouloir lui remettre le 
rapport d’évaluation commandé par le SER. 
Le rapport du DFI souligne que l’institution des Maisons suisses, dont la responsabi-
lité matérielle et administrative incombe au SER, est assumée conjointement avec le 
DFAE avec lequel un accord a été conclu. 
Le financement de chaque Maison suisse doit être mixte (contributions fédérales ⅓, 
fonds privés ⅔). En vertu de l’accord de prestations, chaque Maison suisse est tenue 
de procéder à une évaluation annuelle au moyen d’indicateurs définis. Le message 
de l’OFI pour la période 2008 à 2011 indique que le réseau Maisons suisses ne 
pourra être étendu à d’autres pays que lorsque les mesures indispensables auront été 
prises et que les problèmes actuels auront été résolus. 
De l’avis du DFI, le réseau des Maisons suisses pour les échanges scientifiques et 
technologiques est une initiative innovatrice et sans équivalent dans le monde. Les 
évaluations de tiers et les rapports du CDF ont permis d’identifier les problèmes de 
démarrage et de mettre en œuvre les mesures correctrices qui s’imposent. Parallèle-
ment, de nouveaux accords de prestations tenant compte des recommandations des 
examens susmentionnés ont été conclus. 
La Délégation des finances estime qu’il est important de fixer clairement les 
compétences et responsabilités dans le domaine des Maisons suisses. Il faut 
empêcher le développement cloisonné de savoir-faire dans plusieurs départe-
ments afin d’éviter le développement de pratiques différentes. 
5.3.3 
Programme d’évaluation des médecines 
complémentaires 
Par lettre du 30 avril 2007, la Commission de gestion du Conseil national (CdG-N) a 
demandé à la Délégation des finances de procéder à un examen du programme 
d’évaluation des médecines complémentaires (PEMC). Un membre du Parlement 
avait en effet fait part à la CdG de ses doutes quant à la pertinence de l’emploi de six 
millions de francs de fonds publics et au professionnalisme de la gestion du PEMC.

5021 
La Délégation des finances a chargé le CDF d’examiner le mandat, la qualité de la 
gestion du projet et l’emploi des fonds publics. Cet examen ne portait ni sur la 
valeur scientifique des résultats du projet ni sur l’efficacité, l’adéquation et le carac-
tère économique des méthodes et thérapies des médecines complémentaires. 
Le CDF est parvenu à la conclusion que le mandat du PEMC a été en grande partie 
rempli et que, d’une manière générale, l’organisation du projet et la direction du 
programme ont été satisfaisantes. Les moyens financiers ont été utilisés avec le soin 
nécessaire. Le climat qui régnait lors du démarrage du PEMC était plutôt favorable 
aux médecines alternatives, mais ce sont finalement des constatations économiques 
qui ont prévalu en raison des augmentations continuelles du coût de la santé. 
La Délégation des finances prend acte du fait que l’organisation du projet a été 
satisfaisante et que les deniers publics ont été utilisés avec le soin requis. Elle a 
retransmis le dossier à la Commission de gestion du Conseil national. 
5.3.4 
Assurances du domaine des EPF 
En juillet 2007, la Délégation des finances s’est penchée sur le nouvel art. 19a de 
l’ordonnance du 19 novembre 2003 sur le domaine des écoles polytechniques fédé-
rales (ordonnance sur le domaine des EPF, RS 414.110.3) régissant la gestion des 
risques. A cet égard, elle s’est posé la question de l’étendue des assurances conclues 
par le domaine des EPF. Dans sa réponse, le Conseil des EPF a indiqué que la res-
ponsabilité des organes chargés d’accomplir des tâches de droit public pour le 
compte de la Confédération est réglée par la loi du 14 mars 1958 sur la responsabili-
té (LRCF, RS 170.32) qui s’applique également au domaine des EPF. En vertu de 
l’art. 19, al. 1, let. a, LRCF, les EPF et leurs établissements de recherche répondent 
envers les tiers des dommages qui leur ont été causés dans l’exercice de leur activité, 
la responsabilité de la Confédération n’est que subsidiaire. 
L’art. 19a, al. 4, de l’ordonnance sur le domaine des EPF règle le cas de la mise en 
péril de l’accomplissement des tâches par les EPF ou leurs établissements de recher-
che lorsque ceux-ci sont eux-mêmes touchés par un dommage. Cette disposition 
prévoit que le Conseil des EPF peut au besoin demander une modification du man-
dat de prestations (art. 33, al. 5, de la loi du 14 octobre 1991 sur les EPF, 
RS 414.110) ou une augmentation de la contribution financière de la Confédération 
et, si nécessaire, du plafond de dépenses (art. 34b de la loi sur les EPF). 
L’application de ces dispositions est indépendante de la cause du dommage et de la 
personne du lésé. Elle découle d’un accord praticable relatif à la prise en charge des 
frais découlant de dommages trouvé entre l’Administration fédérale des finances 
(AFF) et le Conseil des EPF. En leur qualité d’établissement autonome de droit 
public disposant de sa propre personnalité juridique, les EPF doivent assumer leurs 
propres risques. Le Conseil des EPF a fixé les principes régissant la gestion des 
risques dans des directives ad hoc. La formulation « mise en péril de 
l’accomplissement des tâches confiées par la législation fédérale » manque de préci-
sion, raison pour laquelle il n’est pas possible de se prononcer sur le moment à partir 
desquels il faut demander l’appui financier de la Confédération, raison pour laquelle 
le Conseil des EPF accorde une grande importance aux assurances.

5022 
La Délégation des finances a constaté que les EPF ont abordé la gestion des risques 
de façon systématique et qu’un certain niveau a été atteint en la matière. Elle estime 
cependant que la gestion des risques à l’échelon de la Confédération n’est pas encore 
satisfaisante. Début 2005, le Conseil fédéral avait bien chargé les départements de 
mettre en œuvre la politique de gestion des risques dans leur domaine de responsabi-
lité. En décembre 2006, chaque département a remis un rapport sur les risques 
majeurs accompagné d’un rapport complémentaire. La nécessité d’harmoniser la 
gestion des risques annoncés et de la consolider à l’échelon de la Confédération est 
alors apparue. Le 27 avril 2007, la Conférence des secrétaires généraux (CSG) a 
toutefois décidé de maintenir le statu quo, sans instituer de centre de compétence, 
renonçant du même coup à un système de rapports consolidés à l’échelon de la 
Confédération. Les départements ont été chargés, chacun dans son domaine de 
responsabilité, d’identifier les cinq principaux risques auxquels ils sont exposés et de 
les communiquer à l’AFF. Le Conseil fédéral a en outre décidé que les rapports 
rédigés en 2006 seraient portés à la connaissance du Conseil fédéral et qu’à l’avenir, 
de tels rapports seront remis chaque année à la CSG qui les présentera au Conseil 
fédéral. 
La Délégation des finances est d’avis que la gestion des risques de la Confédération 
est certes conséquente et compète, mais qu’une stratégie globale fait toujours défaut. 
Elle a en outre constaté que le CDF accorde une très grande importance à l’analyse 
de risque étant donné que, dans le cadre du NMC, il doit également évaluer les 
montants portés au bilan d’ouverture à titre de provision. En outre, en vertu de la 
nouvelle loi du 7 octobre 2005 sur les finances (LFC, RS 611.0), les services de la 
Confédération sont tenus de mettre en place un système de contrôle interne qui 
permet également de tenir compte des risques encourus. Le CDF a donc inscrit la 
gestion des risques à son programme annuel 2008. Le rapport correspondant donnera 
à la Délégation des finances l’occasion d’approfondir le sujet. 
La Délégation des finances regrette l’absence de volonté de créer un service cen-
tral qui serait chargé de mettre en œuvre une stratégie commune de gestion des 
risques à l’échelon de la Confédération. Elle approfondira le sujet en 2008. 
5.3.5 
Evaluation de la remise d’appareils auditifs par 
l’assurance-invalidité et l’assurance-vieillesse et 
survivants 
En avril 2006, le CDF a décidé d’évaluer l’octroi de moyens auxiliaires par 
l’assurance-invalidité (AI) et l’assurance-vieillesse et survivants (AVS) en prenant 
l’exemple des appareils auditifs. Ces deux assurances sociales consacrent en effet 
environ 140 millions de francs par an à la remise de moyens auditifs, ce qui repré-
sente une charge importante. Ces dépenses connaissent en outre une forte augmenta-
tion au cours de ces dernières années. 
En vertu de l’art. 21, al. 3, de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-
invalidité (LAI, RS 831.20), les moyens auxiliaires remis aux assurés doivent être 
des modèles simples et adéquats. Les coûts supplémentaires liés à d’autres exécu-
tions doivent être pris en charge par l’assuré. Dans l’AI, les assurés remplissant les

5023 
critères médicaux requis peuvent obtenir des appareils auditifs pour un prix allant 
d’environ 1600 francs (fourniture monaurale simple) à 4000 francs (fourniture 
binaurale complexe). Ces montants comprennent les appareils eux-mêmes et les 
prestations fournies par les audioprothésistes (six à huit consultations). S’y ajoutent 
les dépenses de l’assurance sociale liées aux deux expertises médicales obligatoires, 
qui s’élèvent à environ 750 francs par expertise. L’AVS prend en charge les coûts 
d’un seul appareil auditif, avec une participation de l’assuré de 25 %. Les frais de 
piles et de réparation sont couverts par l’AI mais pas par l’AVS. En général, un 
nouvel appareil acoustique peut être commandé tous les six ans sous le régime de 
l’AI et tous les cinq ans sous celui de l’AVS. Lors de leur passage à l’AVS, les 
assurés de l’AI bénéficient de la garantie des droits acquis. 
Dans son rapport, le CDF constate que les appareils auditifs présentent un bon taux 
d’utilisation et un degré de satisfaction élevé. Il a cependant aussi constaté que, en 
comparaison internationale, les assurances sociales suisses offrent une large palette 
de prestations très médicalisées, que le nombre d’appareils fournis a fortement 
augmenté au cours de ces dernières années et, partant, que les dépenses correspon-
dantes ont augmenté massivement et façon incontrôlée. Le CDF considère que 
l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) est en position de faiblesse par 
rapport aux fournisseurs de prestations. Il voit la lacune principale du système actuel 
dans le fait que les incitations à octroyer les meilleurs modèles prévalent au détri-
ment des plus simples. Le CDF est d’avis que des changements s’imposent et a 
formulé huit recommandations qui représentent un potentiel d’économie de quelque 
35 millions de francs par an. 
La Délégation des finances a examiné la situation avec des représentants de l’OFAS. 
Elle a pris acte avec satisfaction que les mesures prises par cet office tiennent large-
ment compte des recommandations du CDF, voire les dépassent. L’office estime que 
le potentiel d’économie est important eu égard aux prix nettement plus bas pour les 
appareils auditifs à l’étranger. Ainsi, en Grande-Bretagne, le prix moyen des appa-
reils pris en charge par l’assurance sociale est dix fois plus bas qu’en Suisse (à noter 
cependant qu’il s’agit d’un modèle standard unique). L’OFAS se propose de sou-
mettre les appareils auditifs à des procédures d’appel d’offres et de limiter le nombre 
de modèles pouvant être remis aux assurés (actuellement, les assurances prennent en 
charge 165 modèles différents). L’OFAS est d’avis que cette mesure serait plus 
rapidement efficace que le versement d’une participation forfaitaire. Il estime en 
outre que, par la suite, il faudra réexaminer le catalogue de prestations trop volumi-
neux des audioprothésistes et des médecins. 
La Délégation des finances se rallie aux considérations de l’OFAS. Elle craint en 
particulier que la suppression du système actuel d’indication médicale à trois ni-
veaux – proposée par le CDF – représente un danger dans la mesure où les prix 
risquent de prendre l’ascenseur en raison des très nombreuses exceptions. Pour des 
raisons politiques, elle estime en outre illusoire d’envisager la suppression des droits 
acquis. La délégation pense elle aussi que le recours à des procédures d’appel 
d’offres est une mesure qui déploierait des effets plus rapides que le passage à un 
système forfaitaire – tel qu’on le connaît dans d’autres domaines –, mais que la mise 
en place d’un tel système constitue une solution théoriquement meilleure dans la 
mesure où la liberté du consommateur et mieux préservée et permet au marché de 
s’autoréguler. La Délégation des finances estime donc qu’il faudrait par la suite 
examiner le passage à un système de participation forfaitaire.

5024 
La Délégation des finances estime qu’il est urgent d’agir dans le domaine des 
appareils auditifs eu égard à l’évolution des coûts et aux prix considérablement 
plus bas de ces appareils à l’étranger. Elle soutient donc les efforts de l’Office 
fédéral des assurances sociales visant à soumettre les appareils auditifs à des 
procédures d’appel d’offres. Elle est également d’avis que le réexamen des pres-
tations, au cours d’une seconde phase, est susceptible d’apporter une réduction 
sensible des coûts. La Délégation des finances s’informera en temps opportun 
auprès de l’Office fédéral des assurances sociales sur les mesures envisagées et 
les effets attendus. 
5.3.6 
Fonds de compensation de l’assurance-vieillesse et 
survivants/assurance-invalidité 
Lors de l’examen des comptes 2006 des différentes institutions sociales, le CDF a 
relevé l’augmentation de 7,5 points à 101,3 % du degré de couverture de l’assu-
rance-vieillesse et survivants (AVS). Elle a cependant constaté que le financement 
provisoire de la perte reportée de l’assurance-invalidité (AI) de quelque 9,3 milliards 
de francs était presque exclusivement assuré par les fonds de l’AVS. Au vu des 
pertes constantes de l’AI, le CDF a jugé que cet avoir envers l’AI est incertain et 
compromet de plus en plus la pérennité du financement de l’AVS. Il a souligné que, 
à fin 2006, la perte reportée de l’AI représentait tout de même un quart des actifs du 
fonds AVS qui se montait à environ 36 milliards de francs. 
L’examen du rapport de révision du CDF a été l’occasion pour la Délégation des 
finances de se renseigner auprès du président du conseil d’administration du Fonds 
de compensation de l’AVS sur la politique de placement du fonds. Elle a ensuite 
discuté des réponses obtenues avec le chef du Département fédéral des finances 
(DFF). Elle a pris acte du fait que le fonds AVS est également d’avis que sa créance 
est incertaine au vu de la perte reportée de l’AI, mais estime que la comparaison 
du capital avec les dépenses annuelles est trompeuse. A fin 2006, le rapport entre 
les moyens librement disponibles et la somme des dépenses annuelles de 
l’AVS/AI/APG n’était que de 47 %. Cette perte reportée n’est toutefois pas directe-
ment déterminante pour la gestion des liquidités. En effet, dans l’hypothèse où le 
fonds AVS bénéficierait de moyens librement disponibles à hauteur de la perte 
reportée de l’AI, la situation des moyens librement disponibles s’améliorerait certes 
incontestablement, mais demeurerait nettement en deçà de 100 %, cela même en 
tenant compte des 7 milliards de francs en provenance de la vente d’or excédentaire 
de la Banque nationale suisse (BNS). Le conseil d’administration du fonds AVS a 
pourtant changé la répartition des placements à la suite de l’apport découlant de la 
vente d’or excédentaire de la BNS. 
Du point de vue de la Délégation des finances, il est faux de penser que, sans la perte 
reportée de l’AI, le fonds AVS pourrait suivre une politique de placement plus 
risquée et réaliser des rendements plus élevés. Entre-temps, la situation s’est radica-
lement modifiée dans la mesure où la Commission de la sécurité sociale et de la 
santé publique du Conseil des Etats (CSSS-E) a proposé d’assainir l’AI en créant un 
fonds de compensation propre à l’AI, en abandonnant dans les comptes du fonds 
AVS la créance qui correspond à la perte reportée de l’AI, et en versant 250 millions

5025 
de francs au fonds AVS à titre d’intérêts. Le dossier est actuellement entre les mains 
de la CSSS-N qui, sur le principe, s’est ralliée à la proposition de la CSSS-E. 
5.4 
Département fédéral de justice et police 
5.4.1 
Démission du procureur général de la Confédération 
et de trois procureurs fédéraux 
En 2006, la Délégation des finances s’est penchée sur les conséquences financières 
du départ de Valentin Roschacher, ancien procureur général de la Confédération. 
Les conséquences de la démission ont été réglées dans une convention de séparation. 
Celle-ci aurait nécessité l’assentiment de la Délégation des finances. La délégation 
concède que le droit en vigueur empêche de se séparer d’un procureur général de la 
Confédération de façon pertinente et suggère de modifier cette situation. 
Cette affaire est d’ailleurs à l’origine d’une discussion que la Délégation des finan-
ces a eue avec le Conseil fédéral au sujet de l’arrangement 2002 (voir ch. 4.1.1). 
Lors de sa première séance ordinaire de l’année 2007, la Délégation des finances a 
également pris acte de la démission de trois procureurs fédéraux. Elle s’est rensei-
gnée sur les motifs de ces démissions auprès du Conseil fédéral. Selon ce dernier, il 
s’est agi de résiliations ordinaires de contrats de travail à durée déterminée ne don-
nant pas droit à des indemnités de départ. Les enquêtes traitées par ces trois procu-
reurs ont été reprises par d’autres procureurs du Ministère public de la Confédéra-
tion sans subir de retards. Les raisons invoquées par les démissionnaires étaient de 
nature privée. Ils ont indiqué souhaiter changer de poste après environ six ans passés 
au service du Ministère public de la Confédération. Les postes vacants ont été remis 
au concours. 
5.5 
Département fédéral de la défense, de la protection 
de la population et des sports 
5.5.1 
Visite d’information de la section 3 auprès 
de la Centrale nationale d’alarme 
L’arrêt du Conseil fédéral relatif au rapport Optimisation de l’alerte et de l’alarme en 
cas de danger naturel (rapport OWARNA – Optimierung von Warnung und Alar-
mierung bei Naturgefahren) est à l’origine de la visite d’information que la section 3 
a effectuée après de la Centrale nationale d’alarme (CENAL). La section 3 a mis 
cette visite à profit pour se renseigner sur l’état de mise en œuvre des recom-
mandations formulées par le CDF en 2005. 
La CENAL est l’organe de la Confédération spécialisé dans les événements extraor-
dinaires. Depuis le 1er janvier 2003, elle est intégrée à l’Office fédéral de la protec-
tion de la population (OFPP). Les problèmes initiaux découlant de la rencontre de 
deux cultures différentes ayant été réglés, la collaboration entre l’office et la 
CENAL fonctionne bien. L’OFPP accorde une grande importance à la CENAL. Il 
s’agit en effet du seul domaine de l’office qui, au cours de ces dernières années, n’a 
pas connu de réductions de personnel. Les ressources dont la CENAL dispose 
actuellement lui permettent de remplir ses tâches. Le passage à la primauté des

5026 
cotisations introduites par Publica n’a pas posé de problème, tant il est vrai que seule 
une personne a décidé de prendre une retraite anticipée. La question de l’implanta-
tion géographique fait l’objet d’un réexamen, notamment en ce qui concerne 
l’opportunité d’un second siège redondant. 
Les lacunes à l’échelon de la coopération au sein de la chaîne d’alerte et d’alarme 
qui sont apparues lors des intempéries d’août 2005 ont fait l’objet d’un rapport 
(rapport OWARNA). Le Conseil fédéral avait en effet chargé le Département fédéral 
de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) d’examiner les 
possibilités d’optimiser cette chaîne. La problématique a été scindée en divers pro-
jets partiels. Le rapport final de décembre 2006 a permis de dégager six mesures 
prioritaires à l’échelon de la Confédération (assurer la capacité durable d’interven-
tion du personnel des organes spécialisés de la Confédération, élaborer une stratégie 
améliorant la redondance des systèmes essentiels, améliorer la prévision, mettre en 
place un centre d’annonce et de suivi à l’échelon de la Confédération, élaborer une 
stratégie améliorant l’information de la population, élargir les bases légales). Le 
Conseil fédéral a pris acte du rapport le 30 mai 2007 et a approuvé la plupart des 
propositions. Il n’a toutefois accordé que deux des quatre nouveaux postes deman-
dés. L’OFPP devra donc trouver des solutions pour les deux postes refusés. 
La section 3 est parvenue à la conclusion de la CENAL a fait du bon travail. Ses 
collaborateurs font preuve d’engagement et connaissent bien leurs tâches. Les pro-
blèmes découlant de la rencontre de deux cultures différentes et les lacunes dans le 
domaine des finances et de la comptabilité qui avaient été relevés par le CDF ont 
entre-temps été résolus. L’accès de l’OFPP au statut d’office géré par mandat de 
prestations et enveloppe budgétaire (office GMEB) a permis d’améliorer la transpa-
rence. 
La Délégation des finances estime que le rapport OWARNA a permis de tirer 
d’importants enseignements des lacunes constatées lors des intempéries de 2005 
et de prendre les mesures qui s’imposaient. La Délégation des finances va suivre 
leur mise en œuvre. Bien qu’elle ne conteste pas la nécessité de certaines redon-
dances, elle estime toutefois qu’il ne faudrait pas pour autant tomber dans 
l’excès et, notamment, qu’une centrale d’alarme supplémentaire serait inutile. Le 
cas échéant, il faudra justifier un tel choix de manière approfondie. La Déléga-
tion des finances souhaite être tenue au courant de la décision en la matière et 
des motifs justifiant cette dernière. 
5.5.2 
POLYCOM 
En application du principe de la haute surveillance concomitante, la Délégation des 
finances suit l’évolution du projet de réseau de radiocommunication sécurisé 
POLYCOM depuis 2002.1 Ce projet, lancé à l’initiative des cantons, a pour but la 
mise en place d’un réseau de radiocommunication national sécurisé reliant entre 
elles les autorités et les organisations assurant la sécurité et les secours. Chaque 
 
1 
Voir rapport 2006 (FF 2007 895), pp. 3162 à 3164; rapport 2005 (FF 2006 1218), 
pp. 3944 à 3946; rapport 2004 (FF 2005 983), pp. 2871 à 2872; rapport 2003 
(FF 2004 566), pp. 2462 à 2464; rapport 2002 (FF 2003 1516), pp. 6378 à 6380.

5027 
année au mois de mars, le Conseil fédéral présente à la Délégation des finances un 
rapport sur l’avancement du projet, ses aspects financiers ainsi que les scénarios 
relatifs aux risques susceptibles d’entraver la poursuite du projet et les propositions 
de solutions correspondantes. La Délégation des finances a examiné ce rapport lors 
de sa troisième séance ordinaire d’avril 2007. 
Selon le Conseil fédéral, la construction du réseau POLYCOM connaît un regain de 
dynamique. Cinq cantons supplémentaires ont, à l’échelon politique, pris la décision 
de s’y raccorder. En 2006, la direction du projet POLYCOM de l’Office fédéral de 
la protection de la population (OFPP) a accéléré la migration vers le nouveau logi-
ciel et le passage à un écart de 10 kHz entre les canaux dans les douze réseaux 
partiels opérationnels (y compris celui du Corps des gardes-frontière). La planifica-
tion prévoit qu’en 2008 (organisation de l’EURO 2008), 13 cantons sur 26 seront 
raccordés au réseau POLYCOM. 
Comparativement au rapport de l’exercice précédent, le montant total des investis-
sements à la charge de la Confédération pour l’ensemble du projet POLYCOM n’a 
subi qu’une légère augmentation d’un million de francs à 404 millions de francs en 
raison de l’agrandissement du Centre de compétences et de formation POLYCOM à 
Schwarzenburg. En 2006, les dépenses d’investissement des services fédéraux 
se sont montées à 29,4 millions de francs, soit 15,8 millions de moins que les 
45,2 millions prévus dans le rapport de l’exercice précédent. Cette différence 
s’explique par les retards dans les procédures d’autorisation de construire du Corps 
des gardes-frontière, d’une part, et dans l’achèvement du réseau partiel du canton de 
Vaud, d’autre part. 
En 2007, la Confédération prévoit des dépenses d’investissement d’un montant de 
42,6 millions de francs et des dépenses récurrentes annuelles d’un montant de 
13 millions de francs. Le Conseil fédéral estime à 84,6 millions de francs les crédits 
d’engagement qui seront encore nécessaires d’ici à l’achèvement du réseau en 2012. 
Divers risques sont encore susceptibles de retarder l’achèvement du réseau (octroi 
d’autorisations de construire pour des émetteurs, morcellement des réseaux partiels 
étant donné que le nombre de ces réseaux qui doivent encore être réalisés augmente 
fortement depuis 2007, arrivée sur le marché en 2008 d’une nouvelle génération 
d’appareils de radiocommunication). 
Zurich mis à part, tous les lieux qui accueilleront des matches lors de l’EURO 2008 
seront raccordés au réseau POLYCOM. Ayant procédé à un investissement dans son 
propre réseau de communication peu de temps avant le lancement du projet 
POLYCOM, le canton de Zurich ne pourra pas rejoindre ce réseau avant 2009. 
La Délégation des finances se réjouit des progrès accomplis par le projet qui a 
notamment su tirer parti de l’EURO 2008. Elle a également pris acte avec satis-
faction qu’il n’y a pas eu de grande augmentation des coûts. 
La Délégation des finances s’informera début 2008 sur l’état d’avancement du 
projet dans la perspective de l’EURO 2008. Pour le reste, elle examinera le rap-
port annuel sur l’avancement du projet POLYCOM lors de sa troisième séance 
ordinaire de 2008.

5028 
5.5.3 
Championnat d’Europe de football 2008 en Autriche 
et en Suisse 
Durant l’exercice sous revue, la Délégation des finances a, dans le cadre la haute 
surveillance concomitante, également suivi étroitement les travaux préparatoires du 
Championnat d’Europe de football 2008 en Autriche et en Suisse (EURO 2008).2 
Elle s’est, d’une part, tenue informée de l’avancement des travaux préparatoires en 
examinant les rapports de l’organisation de projet et, d’autre part, elle a approfondi 
certains aspects de l’ensemble du projet EURO 2008 lors d’entretiens avec les 
responsables du projet. 
La Délégation des finances a pu constater que, actuellement, aucun dépassement de 
crédit ne semble s’annoncer à l’échelon du projet global. Des contrôles financiers 
réguliers à l’échelon des sous-projets en cours permettent de surveiller le respect des 
budgets. 
En 2007, la Délégation des finances s’est en particulier informée de manière appro-
fondie sur l’assujettissement à l’impôt à la source et sur le coût de la sécurité. 
Assujettissement à l’impôt à la source 
Lors de sa cinquième séance ordinaire de 2006, la question de la perception de 
l’impôt à la source a été discutée avec le coordinateur général des pouvoirs publics 
pour l’EURO 2008. Alors que l’Administration fédérale des contributions (AFC) et 
les cantons sont de l’avis que les primes des joueurs doivent être soumises à l’impôt 
à la source, l’Union des associations européennes de football (UEFA) a estimé qu’il 
s’agirait là d’un changement de pratique. La Délégation des finances a donc deman-
dé au Conseil fédéral qu’il lui expose sa position à ce sujet et des mesures qu’il 
entendait prendre à ce sujet. 
Le Conseil fédéral a informé la Délégation des finances de la volonté de l’Autriche 
et de la Suisse de procéder de façon harmonisée tout en tenant compte des différen-
tes législations fiscales et que les deux pays désiraient parvenir à une décision dans 
le courant de l’automne 2007. Il a également précisé à l’attention de la délégation 
qu’il fallait trouver une solution avant l’EURO 2008 et éviter de devoir s’engager 
sur la voie jurisprudentielle dont l’issue est incertaine. Le Conseil fédéral a toutefois 
souligné qu’il était d’avis que les primes des sportifs sont imposables dans le canton 
sur le territoire duquel la compétition a lieu, qu’il estimait que le principe défendu 
par les autorités fiscales de la Confédération et des cantons était correct et pouvait 
être appliqué lors de l’EURO 2008. 
Fin novembre 2007, l’UEFA et les autorités autrichiennes et suisses se sont mises 
d’accord sur le prélèvement d’un impôt anticipé de 20 % sur les primes des sportifs. 
Les recettes fiscales attendues devraient se situer entre 4 et 8 millions de francs. 
Charges supplémentaires liées à la sécurité 
En 2005, la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC) avait décidé l’envoi de 
forces de police sur les sites accueillant des matches de l’EURO 2008 (cités hôtes) 
sans contrepartie financière (contribution de solidarité). En 2007, la Conférence des 
directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP) et le DDPS ont 
 
2 
Voir rapport 2006 (FF 2007 895) pp. 3146 à 3147 et 3161 3162; rapport 2005 
(FF 2006 1218), pp. 3948 à 3950.

5029 
convenu que les charges supplémentaires pour la conduite des projets partiels d’un 
montant de 1,4 million de francs devaient être imputées au crédit «charges supplé-
mentaires liées aux coûts de la sécurité» de la Confédération. Le chef du DDPS en a 
informé la Délégation des finances par écrit. Elle a examiné ce point lors de sa 
quatrième séance ordinaire de 2007 et, dans une lettre adressée au chef du départe-
ment, a insisté pour que ce montant soit pris en charge par le crédit voté par le 
Parlement et ne donne pas lieu à une demande de crédit supplémentaire. 
En 2008 également, la Délégation des finances suivra le déroulement du projet 
dans le cadre la haute surveillance concomitante et s’intéressera plus particuliè-
rement aux domaines sensibles et à la sollicitation des crédits. 
5.5.4 
Liquidation de matériel de l’armée 
La liquidation de matériel de l’armée consiste à sa mise hors service en le conser-
vant pour la postérité, en l’attribuant au fonds de cadeaux, en le destinant à l’aide 
humanitaire, en l’affectant à une nouvelle tâche, en le vendant ou en l’éliminant. La 
mise en œuvre de projets de réorganisation (tels que le passage d’Armée 95 à Armée 
XXI) accélère l’obsolescence du matériel militaire. Une quantité de matériel de plus 
en plus importante doit par conséquent être liquidée. 
En octobre 2006, la Délégation des finances a décidé de faire de la liquidation de 
matériel, d’installations et de biens immobiliers de l’armée un point fort de ses 
activités en 2007.3 Elle a donc prié le Département fédéral de la défense, de la 
protection de la population et des sports (DDPS) de lui remettre un rapport sur le 
genre et les quantités de matériel à liquider, sur sa stratégie d’élimination, sur les 
acteurs de la liquidation et leurs compétences, sur les recoupements, sur les charges 
et les produits ainsi que sur le contrôle de gestion en la matière. 
En janvier 2007, le CDF a remis à la délégation un rapport du CDF sur le processus 
de liquidation du matériel de l’armée au Groupement Défense, au Groupement 
armasuisse et RUAG. Dans ce rapport, le CDF recommande de prendre des mesures 
de nature juridique et organisationnelle en la matière. La Délégation des finances en 
a pris acte lors de sa première séance ordinaire en janvier 2007. 
Avant la deuxième séance ordinaire de 2007, le DDPS a remis à la Délégation des 
finances un rapport interne sur l’utilisation du matériel excédentaire de l’armée en 
tant que matériel historique et son affectation à l’aide humanitaire (ci-après: rapport 
Liener). Ce rapport a été établi par Arthur Liener, ancien chef de l’état-major général 
(CEMG) et commandant de corps, Alfred Nyffeler, ancien directeur de l’Office 
d’armement 2 du Groupement de l’armement (GDA) et chef des projets de la Con-
fédération d’Expo.02 et Peter Wittmer, ancien sous-directeur du GDA, responsable 
commercial des acquisitions d’armement. 
 
3 
Au cours de ces dernières années, la Délégation des finances s’est à plusieurs reprises 
penchée sur la liquidation de matériel de l’armée. Voir rapport 2004 (FF 2005 983), 
pp. 2870 à 2871; rapport 2003 (FF 2004 566), pp. 2464 à 2466; rapport 2002 
(FF 2003 1516), pp. 6380 à 6381.

5030 
Le rapport Liener a confirmé les conclusions des deux rapports précédents du CDF 
(2005 et 2006) et insisté sur la nécessité d’intervenir et de réviser et compléter 
certaines bases légales et directives, notamment en ce qui concerne la définition du 
«matériel militaire historique» ou la remise de tel matériel à des collectionneurs. Les 
experts estiment que le surplus de matériel historique doit être liquidé le plus rapi-
dement possible conformément à un calendrier défini, en le vendant de gré à gré ou 
aux enchères ou, le cas échant, en l’éliminant. La Direction du développement et de 
la coopération (DDC) doit assumer la responsabilité de toutes les commandes de 
matériel relevant de l’aide internationale et en assurer la coordination. 
Avant la troisième séance ordinaire de la Délégation des finances, le DDPS lui a 
remis le rapport qu’elle lui avait demandé sur la situation en matière de liquidation 
de matériel militaire excédentaire. Il est ressorti de ce rapport que l’ordonnance 
(révisée) du DDPS sur le matériel de l’armée qui régit également la mise hors ser-
vice, notamment les processus, les rôles et les responsabilités allait entrer en vigueur 
au 1er janvier 2008. Le DDPS a en outre lancé un projet visant à créer les modalités 
et à assurer l’encadrement scientifique pour ce qui concerne le matériel historique. 
Lors de sa troisième séance ordinaire, la Délégation des finances a discuté de ce 
rapport de situation avec le chef et le secrétaire général du DDPS. 
Les discussions avec les représentants du Département fédéral de la défense, de 
la protection de la population et des sports ont permis à la Délégation des finan-
ces de constater que le département est en train de résoudre le problème com-
plexe de la mise hors service du matériel de l’armée en mettant en place des 
structures et des procédures claires. La Délégation des finances s’informera dans 
le courant du printemps 2008 sur l’avancement des travaux relatifs à la liquida-
tion du matériel de l’armée et sur l’état du projet relatif à la conservation du 
matériel historique de l’armée. 
5.5.5 
armasuisse: vente d’immeubles 
En 2006, le CDF s’était intéressé au processus de vente d’immeubles qui n’ont plus 
d’utilité militaire et avait estimé que la représentation du cycle de vente ainsi que la 
documentation et le système de rapport étaient perfectibles. Au moment de l’exa-
men, un certain nombre d’instruments et de relevés manquaient encore pour apporter 
la preuve que les meilleures conditions de vente avaient été créées. Comme elle 
l’annonçait au chiffre 5.5.5 de son rapport concernant la haute surveillance en 2006, 
la Délégation des finances a demandé au chef du Département fédéral de la défense, 
de la protection de la population et des sports (DDPS) de lui remettre un rapport 
présentant un état des lieux de la situation en matière de vente d’immeubles devenus 
inutiles, de la façon de les gérer, de la stratégie de vente et de la manière dont les 
charges et produits sont calculés et apparaissent au budget. 
Lors de sa troisième séance ordinaire de 2007, la Délégation des finances s’est 
entretenue de ce rapport avec le chef du DDPS afin de discuter les questions soule-
vées. Elle a pris acte du fait que la gestion des constructions et installations qui n’ont 
plus d’utilité militaire incombait dorénavant au nouvel office armasuisse immobilier, 
service géré par mandat de prestations et enveloppe budgétaire (GMEB). Les objec-

5031 
tifs et les principes régissant la vente, la location, la désaffectation et la déconstruc-
tion de ces constructions et installations sont définis dans la stratégie immobilière du 
DDPS et dans le plan sectoriel militaire et sont opérationnalisés dans la stratégie de 
propriétaire. Des centres de compétences ont été institués pour procéder à ces ven-
tes. Les quelques objets pour lesquels il y a un marché sont entretenus de façon à 
maximiser le rendement et vendus au plus offrant. A cet égard, armasuisse immobi-
lier respecte une hiérarchie très claire des acheteurs potentiels accordant de fait et 
dans cet ordre un droit de préemption aux autres services fédéraux, aux cantons et 
aux communes. Cela étant, la plupart des objets qui n’ont plus d’utilité militaire se 
situent soit en dehors des zones à bâtir, soit dans des zones d’utilité publique, raison 
pour laquelle les possibilités de changement d’affectation sont limitées. Leur prix de 
vente est donc restreint. Les meilleurs objets trouvent facilement des acquéreurs, 
mais l’armée ne parvient pas à se débarrasser de ses installations situées dans des 
endroits reculés. Les ventes à des particuliers sont rares. Les prix des immeubles 
sont calculés sur la base d’estimations de leur valeur marchande effectuées par des 
tiers. A l’avenir, ils devront être plus souvent calculés sur la base des données des 
commissions cantonales d’estimation. L’une des raisons qui retardent les ventes est 
que les cantons doivent adapter leur planification. Conformément à la stratégie 
immobilière du DDPS, les objets inutilisés doivent être loués, si possible aux condi-
tions du marché, jusqu’à ce qu’ils puissent être à nouveau utilisés ou vendus. 
Le produit des ventes d’immeubles qui n’ont plus d’utilité militaire s’est monté à 
24,4 millions de francs en 2005, 22,2 millions de francs en 2006 et 32,3 millions de 
francs en 2007. L’objectif du DDPS était d’atteindre 25 millions de francs pour 
chacune de ces trois années. 
La Délégation des finances prend acte des mesures prises dans le domaine de la 
liquidation d’immeubles et des progrès accomplis. Elle continuera de s’informer 
chaque année sur les ventes d’immeubles qui n’ont plus d’utilité militaire. 
5.5.6 
Surveillance des projets secrets et du renseignement 
En étroite collaboration avec la Délégation des commissions de gestion (DélCdG), la 
Délégation des finances exerce la surveillance sur les projets secrets du renseigne-
ment et sur leur gestion financière. Cette collaboration est réglée par la convention 
concernant la haute surveillance sur la sécurité de l’Etat et le renseignement du 
6 décembre 2006. Conformément à son mandat légal, la Délégation des finances 
concentre ses activités sur la haute surveillance financière alors que, en sa qualité de 
délégation spéciale chargée de l’exercice de la surveillance des activités relevant de 
la sécurité de l’Etat et du renseignement (voir art. 53 LParl), la DélCdG a une appro-
che plus globale en la matière. Le Contrôle fédéral des finances qui est lui aussi 
amené à effectuer des audits dans ce domaine est également associé à cette coopéra-
tion. Les secrétariats des deux délégations et le CDF se mettent d’accord lors de la 
définition de leurs programmes d’examen respectifs afin d’éviter les redondances et 
les lacunes.

5032 
Au début de l’année, les deux délégations ont déterminé les projets qu’elles dési-
raient soumettre à une surveillance particulière en 2007. Le système ONYX, que la 
Délégation des finances suit depuis un certain temps déjà, et les systèmes de com-
munication à ondes courtes font partie de ces projets. Ces systèmes servent principa-
lement aux communications dans le domaine militaire (mouvements de troupes). Les 
ondes courtes permettent toutefois aussi de communiquer à l’échelle planétaire. Lors 
de crises, elles permettent d’assurer les communications en cas de défaillance des 
systèmes principaux (tels que les liaisons satellitaires). Les deux délégations ont 
adressé au Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des 
sports (DDPS) un certain nombre de questions sur ces systèmes. La Délégation des 
finances a en outre prié la DélCdG de procéder à une expertise des systèmes à ondes 
courtes. 
En août 2007, la DélCdG a présenté son rapport à la Délégation des finances à 
l’occasion d’une séance commune et à attiré son attention sur divers problèmes. La 
question de la répartition des ressources entre les divers éléments qui constituent 
l’ensemble du système à ondes courtes (investissements dans la technique et dans 
l’exploitation des informations). Lors de l’examen, le DDPS ne disposait pas de 
suffisamment d’experts pour évaluer les informations, ce qui remettait l’utilité et 
l’efficacité du système en cause. Malgré les problèmes constatés, la DélCdG est 
d’avis que le système est judicieux. Pour sa part, la Délégation des finances s’est 
demandé si ce système était encore nécessaire puisque, pour le renseignement, les 
systèmes à ondes courtes ont perdu une grande partie de leur importance au profit de 
la surveillance par satellite (système ONYX). La Délégation des finances a décidé 
de demander aux commissions des finances de procéder à des réductions lors de 
l’examen du budget 2009 si les problèmes constatés n’ont pas pu être résolus. Elle a 
toutefois voulu discuter des constatations de la DélCdG avec le chef du DDPS avant 
de prendre une telle décision. Ce dernier a expliqué que le recours aux systèmes de 
communications à ondes courtes est indispensable lors d’interventions en région de 
crise. Dans de telles régions, seules les ondes courtes permettent d’assurer les com-
munications indispensables. Une réduction des ressources dans ce domaine provo-
querait d’importants problèmes pour l’ensemble du système. Eu égard à ces infor-
mations approfondies, la Délégation des finances a renoncé à demander la réduction 
des budgets concernés étant donné que cette mesure ne ferait que compliquer la 
situation en créant de nouveaux problèmes. Elle continuera toutefois de suivre 
étroitement l’évolution dans ce domaine et attend du DDPS qu’il trouve rapidement 
une solution durable. 
La DélCdG et de la Délégation des finances exercent une surveillance conjointe sur 
le système d’exploration radio ONYX. L’avancement du projet ONYX a également 
été abordé lors de la séance commune d’août 2007. La Délégation des finances s’est 
déjà demandé à plusieurs reprises si ce système répond aux attentes que les spécia-
listes avaient placées en lui. Au cours de ces dernières années, elle a d’ailleurs à 
plusieurs reprises abordé cette question avec la DélCdG. Celle-ci a chaque fois 
souligné que la mesure de l’utilité d’un tel système était très difficile. En 2003, elle a 
publié un rapport approfondi assorti de plusieurs recommandations. Elle vient 
d’achever le contrôle de leur mise en œuvre et a publié un nouveau rapport à ce sujet 
(Légalité et efficacité du système d’exploration radio «ONYX», rapport de la 
DélCdG du 9 novembre 2007). Dans ce rapport, la DélCdG demande cependant que 
soit effectué un contrôle d’efficacité indépendant des services de renseignement. Le 
rapport invite également le Conseil fédéral à charger le DDPS de réviser sa stratégie

5033 
sur cinq ans établie pour l’exploration radio. Les deux délégations continueront 
d’exercer une surveillance commune sur ce projet. 
Toujours lors de la séance commune d’août 2007, la DélCdG a informé la Déléga-
tion des finances au sujet de ses activités dans le domaine de la coopération entre les 
deux services de renseignement, soit le Service d’analyse et de prévention (SAP) 
rattaché au Département fédéral de justice et police (DFJP) et le Service de rensei-
gnement stratégique (SRS) rattaché au DDPS. La DélCdG déplore depuis des années 
des lacunes fondamentales dans la conduite politique du renseignement. Elle estime 
que la coopération doit être très nettement améliorée, notamment en regroupant les 
deux services au sein d’un même département. La DélCdG a d’ailleurs déposé une 
initiative parlementaire allant dans ce sens (07.404 Iv. pa. Hofmann Hans, Transfert 
des tâches des services de renseignement civil à un département). Eu égard aux 
éléments en sa possession, la Délégation des finances s’est ralliée à l’opinion de la 
DélCdG qui exige plus d’efficacité et une meilleure coopération au sein du rensei-
gnement. Elle s’est entretenue sur ce sujet avec les chefs des départements concernés 
(DFJP et DDPS) qui lui ont fait part de leurs points de vue respectifs sur la solution 
qui devrait être mise en œuvre. A cette occasion, la Délégation des finances a été 
informée que le Conseil fédéral a entrepris de résoudre le problème et qu’il se pen-
chera sur un rapport de situation exposant les solutions envisageables. La Délégation 
des finances se penchera en temps voulu sur les décisions qui seront prises dans ce 
domaine. A l’avenir également, elle examinera les questions qui se poseront alors en 
collaboration avec la DélCdG. 
Quant à leur collaboration, la Délégation des finances et la DélCdG ont décidé de 
faire de plus amples expériences avant d’envisager, le cas échéant, l’adaptation de la 
convention du 6 décembre 2006. 
Eu égard à l’importance des ressources engagées dans ce domaine, la Délégation 
des finances continuera d’exercer une surveillance étroite sur la sécurité de 
l’Etat et le renseignement en collaboration avec la Délégation des commissions 
de gestion. Dans ce domaine sensible, elle attend aussi du Conseil fédéral qu’il 
utilise les deniers publics au mieux. 
5.5.7 
Système d’informations de conduite 
des Forces terrestres 
Les premiers crédits d’engagement pour un montant total d’un peu plus de 
700 millions de francs ont été approuvés dans le cadre des programmes d’armement 
2006 et 2007 pour le système d’information de conduite des Forces terrestres 
(SIC FT). Au total, ce projet devrait coûter 1,5 à 1,8 milliard de francs (planification 
état 2006). En mai 2007, la Commission des finances du Conseil national a proposé 
à la Délégation des finances de charger le CDF d’examiner un certain nombre de 
points concernant le SIC FT (analyse coûts/utilité, analyse du profil de risques, 
analyse des interfaces, audit de sécurité, conformité aux standards internationaux, 
frais d’entretien annuels, sensibilité aux perturbations en période de crise).

5034 
Dans une note du 21 juin 2007 consacrée à la faisabilité d’un tel examen, le CDF a 
relevé que le SIC FT est un système extrêmement complexe et qu’il est indispensa-
ble de disposer de connaissances spécifiques très larges et d’un appui externe pour 
pouvoir examiner les points susmentionnés. Il a estimé qu’il faut compter au moins 
30 jours d’examen pour traiter un point, voire beaucoup plus pour certains d’entre 
eux. De l’avis du CDF, un tel mandat d’examen constituerait un projet extrêmement 
exigeant, raison pour laquelle il faudrait d’abord réaliser une étude de faisabilité, 
fondée si possible sur un cahier des charges clair spécifiant le contenu des points à 
examiner. 
Après avoir pris connaissance de cette évaluation préalable du CDF, la Délégation 
des finances a débattu de la proposition de la Commission des finances du Conseil 
national. Elle estime que les divers examens à effectuer sont très complexes et 
conduiraient à une forte mise à contribution des ressources du CDF. La Délégation 
des finances accorde une grande importance au respect de la procédure parlemen-
taire. Il faut notamment tenir compte en particulier du domaine d’activité de chaque 
commission et des règles régissant le bicaméralisme. Les questions posées par la 
Commission des finances du Conseil national entrent également dans le domaine 
d’activité des commissions de la politique de sécurité (CPS). Ainsi, la délégation 
considère qu’il appartient aux CPS de répondre à la question de l’utilité du SIC FT. 
La Délégation des finances a par conséquent prié les deux CPS et la Commission 
des finances du Conseil des Etats d’évaluer de leur point de vue la pertinence et la 
nécessité de charger le CDF de procéder à une étude de faisabilité approfondie, les 
moyens qu’il faudrait consacrer à une telle évaluation et l’opportunité d’un contrôle 
concomitant du projet. 
La Commission des finances du Conseil des Etats et les deux CPS ont recommandé 
à la Délégation de renoncer jusqu’à nouvel avis à charger le CDF d’une telle étude 
de faisabilité. La Délégation des finances s’est ralliée à cette recommandation. Elle a 
toutefois décidé d’accompagner ce projet dans le cadre de la surveillance concomi-
tante et, à ce titre, de s’informer régulièrement sur sa progression auprès du DDPS. 
5.6 
Département fédéral des finances 
5.6.1 
Visite d’information de la section 1 auprès de 
l’Administration fédérale des douanes à Kaiseraugst 
En août 2007, la section 1 s’est rendue à Kaiseraugst à l’occasion d’une visite 
d’information auprès de l’Administration fédérale des douanes (AFD). Elle s’est 
informée sur la collaboration avec des organisations partenaires, l’Union européenne 
(UE) et le canton d’Argovie. La visite a également porté sur le contrôle du trafic 
ferroviaire international, sur l’organisation et le personnel de l’AFD et sur le mandat 
de prestations de l’AFD. 
Collaboration avec l’Union européenne 
L’AFD estime que, en pratique, les Accords de Schengen n’entraîneront pas de 
changement fondamental dans le domaine des contrôles. Ainsi, d’une part, la Suisse 
pourra continuer de procéder à des contrôles de personnes dans le cadre du contrôle 
des marchandises. D’autre part, aujourd’hui déjà, les gardes-frontières ne contrôlent

5035 
plus systématiquement toutes les personnes qui franchissent la frontière en raison de 
l’importance du volume du trafic frontalier. 
En vertu de la règle dite des 24 heures décidée par l’UE en décembre 2006, les 
marchandises qui traverseront la frontière extérieure de l’UE devront être annoncées 
à la douane jusqu’à 24 heures à l’avance. Etant donné qu’une telle mesure constitue-
rait une gêne considérable pour l’industrie d’exportation, le Conseil fédéral a chargé 
la Direction générale des douanes de négocier un régime spécial avec l’UE, qui 
devrait elle aussi être intéressée par une telle solution. 
Collaboration avec la police cantonale argovienne 
En 1999, le canton d’Argovie a conclu le premier accord de collaboration avec le 
Corps des gardes-frontière (Cgfr). Cet accord a été renouvelé en 2006 sur la base 
l’accord type de la Conférence des commandants des polices cantonales de Suisse 
(CCPCS). Entre-temps, d’autres cantons ont également repris cet accord type. 
Les utilisateurs apprécient beaucoup le réseau de radiocommunication sécurisé 
POLYCOM4 et estiment qu’il s’agit d’un élément qui contribue efficacement à la 
collaboration entre le Cgfr et les autorités locales et cantonales. Le Cfgr estime 
cependant que le réseau POLYCOM doit encore être nettement amélioré en ce qui 
concerne son utilisation dans les tunnels. 
Contrôle du trafic ferroviaire international 
Le Cgfr est chargé du contrôle du trafic des voyageurs en zone frontalière sur le 
réseau ferroviaire suisse. En novembre 2006, le Conseil fédéral a décidé de renforcer 
durablement le Cgfr par des moyens du DDPS afin de lui permettre d’assumer le 
contrôle des personnes dans les trains internationaux. Simultanément, le Cgfr a été 
autorisé à conclure des contrats avec les cantons pour que les contrôles de personnes 
dans le trafic ferroviaire international et régional, en zone frontalière et dans l’espace 
intérieur, puissent lui être délégués. 
Le Cgfr estime que la reprise de ces tâches est judicieuse étant donné, d’une part, 
que les polices cantonales ne sont pas fréquemment présentes sur ces trains et, 
d’autre part, que le Cgfr dispose d’un savoir-faire confirmé en matière d’immigra-
tion illégale. 
L’organisation d’une future police ferroviaire n’a pas encore été arrêtée. A cet égard, 
la question qui se pose est celle de savoir si les contrôles de sécurité peuvent égale-
ment être délégués au Cgfr. Un tel transfert n’irait sans doute pas sans provoquer un 
certain nombre de critiques au niveau de la politique intérieure. Cela étant, force est 
de constater que le Cgfr est un organisme de contrôle officiel armé agissant à 
l’échelon national et qui dispose notamment d’un accès aux données sur les person-
nes recherchées. 
Les représentants de l’AFD sont favorables à la délégation croissante au Cgfr 
d’activités de contrôle cantonales dans le domaine du trafic ferroviaire, mais qu’il 
faudra néanmoins réexaminer à moyen terme l’opportunité du maintien de la gratuité 
de ces prestations en faveur des cantons. 
 
4 
Voir 5.5.2 POLYCOM.

5036 
Mandat de prestations de l’AFD 
L’AFD estime qu’en raison de son effectif restreint, il a de plus en plus de difficultés 
à assurer le maintien l’offre de services définie dans le mandat de prestations. Les 
effets à court terme du recul du degré de réalisation des objectifs se font particuliè-
rement sentir au niveau de la qualité des prestations. Si la tendance devait persister, 
l’AFD prévoit que, à moyen terme, une réduction de la densité des contrôles devien-
dra inévitable qui pourrait conduire à une réduction correspondante des recettes. 
En 2008 également, la Délégation des finances s’intéressera de près aux activités 
de police du Corps des gardes-frontière et suivra leur évolution avec attention. 
5.6.2 
Transformation et rénovation 
du Palais du Parlement 
Après qu’il était apparu que la transformation et la rénovation du Palais du Parle-
ment allaient dépasser le budget initial de 13 millions de francs, la Délégation des 
finances a chargé le CDF d’examiner si les dispositions légales régissant les crédits 
n’avaient pas été enfreintes. Dans son rapport, le CDF a constaté que le crédit addi-
tionnel avait pour objet des prestations supplémentaires imputables pour une bonne 
part à l’augmentation des besoins des utilisateurs et que les lacunes lors de l’analyse 
des besoins étaient dues à des points faibles de l’organisation de projet. Le CDF a 
confirmé dans son rapport qu’aucune disposition légale n’avait été enfreinte, mais 
qu’il y avait eu une différence d’interprétation des responsabilités entre les Services 
du Parlement et l’Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL). 
La Délégation des finances s’est penchée sur le déroulement des travaux lors d’un 
entretien avec le chef du Département fédéral des finances (DFF) et le directeur de 
l’OFCL. La discussion a permis de confirmer que, dans le domaine de la gestion des 
constructions fédérales, les compétences ne sont pas réglées de manière suffisam-
ment claire dans tous les domaines et qu’il y avait déjà eu des conflits, entre autres 
lors de la rénovation complète du Bernerhof. 
Pour les départements qui sont soumis à l’ordonnance du 14 décembre 1998 concer-
nant la gestion immobilière et la logistique de la Confédération (OILC, 
RS 172.010.21), l’interlocuteur désigné est le Secrétariat général du DFF ou, lorsque 
les conflits sont insolubles, le chef du DFF. Si les Services du Parlement avaient été 
soumis à l’OILC, il aurait été possible de trouver une solution avec l’aide des tribu-
naux. Toutefois, en l’absence de règles communes régissant les compétences et 
l’autorité habilitée à statuer, la situation juridique a conduit à des interprétations 
différentes. 
Le chef du DFF va examiner l’opportunité d’une révision de l’OILC. Il faut en 
particulier clarifier la question des compétences décisionnelles en matière de réalisa-
tion de souhaits supplémentaires dans le cadre d’une construction en cours et définir 
l’autorité habilitée à trancher en cas de litige divisant l’OFCL et un donneur 
d’ouvrage qui ne fait pas partie de l’administration fédérale (tels que tribunaux ou 
Parlement).

5037 
Lors de sa première séance ordinaire de 2008, la Délégation des finances a examiné 
la proposition de la Délégation administrative (DA) du Parlement – responsable de 
la direction suprême des Services du Parlement en vertu de l’art. 20 de l’ordonnance 
du 3 octobre 2003 sur l’administration du Parlement (OPLA, RS 171.115) – qui 
sollicite pour ce projet un crédit additionnel supplémentaire de 3,5 millions de francs 
étant donné que la croissance du groupe parlementaire de l’Union démocratique du 
centre lors des élections d’octobre 2007 est à l’origine du besoin d’une salle de 
réunion de dimensions adéquates. La Délégation des finances ne conteste pas 
l’agrandissement nécessaire. Elle a cependant approfondi la question de l’urgence du 
crédit demandé et s’est demandé dans quelle mesure les installations techniques, qui 
permettraient également d’utiliser la salle à d’autres fins, doivent être adaptées à la 
nouvelle dimension de la salle de réunion. 
La Délégation des finances est parvenue à la conclusion que, pour diverses raisons, 
il fallait admettre l’urgence de la totalité du crédit. C’est à une courte majorité 
qu’elle a suivi l’argumentation de la DA qui estime que l’agrandissement de la salle 
est approprié et qu’il est nécessaire de modifier les équipements (installation perma-
nente de traduction simultanée comprise) et a appuyé sa proposition. La façon d’agir 
de la DA a cependant donné lieu à des discussions relatives à la procédure choisie, 
soit le fait d’adresser la demande directement à la Délégation des finances sans 
passer par le Conseil fédéral pourtant compétent en la matière en vertu de l’art. 27 
de la loi fédérale du 7 octobre 2005 sur les finances de la Confédération (loi sur les 
finances, RS 611.0). 
La Délégation des finances est d’avis qu’il est indispensable que l’exercice des 
compétences relatives à la demande de crédits additionnels demeure réservé au 
seul Conseil fédéral. La Délégation des finances rejette clairement la mise en 
place de procédures d’autorisation de crédits urgents autres que celles prévues 
par la législation financière en vigueur, non seulement pour des raisons juridi-
ques, mais encore dans l’optique d’une cohérence de la gestion des crédits et des 
décisions en matière de politique budgétaire. 
5.6.3 
Centrale d’enregistrement et d’analyse 
pour la sûreté de l’information MELANI 
Dans sa réponse de juin 2007, le DFF constate que, pour atteindre ses objectifs, la 
centrale MELANI informe immédiatement les exploitants des infrastructures dont le 
fonctionnement est stratégique des problèmes qu’elle constate et qu’elle leur apport 
son soutien lors de la gestion d’incidents. Il précise également que MELANI 
n’intervient qu’à titre subsidiaire, c’est-à-dire qu’elle se contente d’apporter les 
connaissances et les moyens que les membres faisant partie du cercle des bénéficiai-
res de ses services ne pourraient pas se procurer eux-mêmes sur le marché. Au sujet 
des questions concrètes de la délégation, le DFF a répondu que la question des liens 
contractuels sur le long terme ne réduit pas la capacité de tenir compte des change-
ments pouvant intervenir dans les environnements techniques et économiques et que 
les dispositions régissant la résiliation sont claires. Il a précisé que les collaborateurs 
de MELANI sont soumis au secret de fonction et ont fait l’objet d’un contrôle de 
sécurité. Le DFF a souligné que le départ de collaborateurs et la perte de connais-

5038 
sances qui s’ensuit constituent un problème fondamental que la centrale s’efforce de 
juguler en offrant des possibilités de perfectionnement appropriées et de bonnes 
conditions d’engagement (dans le cadre de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel 
de la Confédération, LPers, RS 172.220.1). Le département a également indiqué que 
les deux postes auprès de la Fondation SWITCH sont financés par le budget des 
technologies de l’information et de la communication (TIC) de la Confédération, 
budget qui comporte pratiquement tous les coûts de MELANI, les crédits correspon-
dants étant cédés aux services compétents. 
La phase de projet étant achevée et MELANI définitivement introduite, la Déléga-
tion des finances estime qu’il n’est plus judicieux d’imputer son financement au 
compte des investissements. Afin d’améliorer la transparence des coûts, elle propose 
en outre d’imputer tous les frais à un seul service. 
La Délégation des finances a prié le Département fédéral des finances de réexa-
miner le financement de MELANI et d’instaurer une transparence complète en 
la matière. 
5.6.4 
Caisse fédérale de compensation: fonctionnement et 
sécurité des applications logicielles 
La Caisse fédérale de compensation (CFC) est rattachée à la Centrale de compensa-
tion (CdC). Elle est responsable de l’application de l’AVS (1er pilier) pour les 
employés de l’administration fédérale et d’autres entreprises proches de la Confédé-
ration et entretient des relations administratives avec leurs employeurs (notamment 
en ce qui concerne les décomptes de cotisations). 
Lors de sa deuxième séance ordinaire de 2007, la Délégation des finances s’est 
informée auprès du CDF sur le contrôle complémentaire à l’audit informatique des 
applications COTISATIONS et PRESTATIONS effectué auprès de la CFC. Le but 
du CDF était de contrôler le fonctionnement et la sécurité de ces deux applications. 
Lors du suivi, le CDF a constaté que, après trois ans d’utilisation en production et 
malgré d’importants efforts consentis pour améliorer la situation, ces deux logiciels 
sont toujours incomplets et présentent des anomalies de fonctionnement alors même 
que les recommandations formulées lors de l’audit réalisé en 2004 ont été mises en 
œuvre. L’état de l’application PRESTATIONS est particulièrement peu satisfaisant. 
Dans sa lettre du mois de mars 2007, la Délégation des finances s’est ralliée aux 
attentes formulées par le CDF et a recommandé que la CdC prenne une décision 
quant à la suite à donner à cette affaire. La directrice de la CdC a donné son avis sur 
l’état d’avancement du projet, par écrit et lors de la troisième séance ordinaire de 
2007. Elle a notamment précisé que des décisions de principe sur la continuation du 
projet ont été prises en février et en mars 2007 et qu’une étude comparative interne 
assortie d’une étude de faisabilité avait permis d’examiner plusieurs solutions. Elle a 
expliqué que la CdC était parvenue à la conclusion qu’il fallait privilégier la solution 
prévoyant l’achat d’un logiciel existant et qu’une procédure d’appel d’offres con-
forme aux dispositions de l’Accord de l’OMC allait être lancée en avril 2007.

5039 
Par lettre du 14 décembre 2007, le Département fédéral des finances (DFF) a infor-
mé la Délégation des finances sur l’avancement du nouveau projet. Lors de sa pre-
mière séance ordinaire de 2008, la délégation a pris acte de ce rapport et a décidé de 
s’informer sur la suite du projet auprès du CDF, dans le cadre de l’examen du rap-
port d’audit des comptes 2007 de la CdC. 
En 2008 également, la Délégation des finances continuera d’accompagner étroi-
tement la réalisation du nouveau projet. 
5.6.5 
Unité de stratégie informatique de la Confédération: 
stratégie suisse de cyberadministration 
(e-government) 
L’objectif de la stratégie suisse de cyberadministration est de mettre au service de 
l’administration fédérale des techniques d’information et de communication effica-
ces et proches du citoyen qui permettent d’exploiter des synergies grâce à des pro-
cessus harmonisés, d’améliorer la qualité de la place économique et saisir la chance 
d’un fédéralisme bien compris. Pour la Confédération, les cantons et les communes, 
cette stratégie sert de ligne directrice à l’élaboration de leurs propres stratégies et 
mesures en matière de cyberadministration. 
La Confédération, les cantons et les communes poursuivent les buts suivants: 
– 
Les milieux économiques effectuent les transactions administratives avec les 
autorités par voie électronique. 
– 
Les autorités ont modernisé leurs processus et communiquent entre elles par 
voie électronique. 
– 
Les particuliers peuvent régler leurs affaires importantes – répétitives ou 
complexes – avec les autorités par voie électronique. 
Lors de sa deuxième séance ordinaire de 2007, la Délégation des finances a pris 
connaissance de la décision du Conseil fédéral concernant la stratégie suisse de 
cyberadministration. Lors de sa troisième séance ordinaire de 2007, elle s’est entre-
tenue avec le chef du Département fédéral des finances et le délégué intérimaire à 
l’Unité de stratégie informatique de la Confédération (USIC) afin de s’informer sur 
cet objet. 
La Confédération et les cantons se sont donné, sous la forme d’une convention, le 
cadre nécessaire à la mise en œuvre du projet. Un conseil de pilotage constitué de 
représentants de la Confédération, des cantons, des communes et des villes a été mis 
en place. Cet organe de pilotage est chargé de diriger la mise en œuvre de la straté-
gie et le développement des instruments nécessaires et de mesurer régulièrement 
l’avancement des travaux. Le chef du DFF préside le conseil de pilotage. Un organe 
consultatif de neuf membres au plus sera également institué. Une direction opéra-
tionnelle rattachée au DFF (Unité de stratégie informatique de la Confédération) sera 
chargée de coordonner la mise en œuvre de la stratégie à l’échelon de la Confédéra-
tion. Le projet correspondant sera réalisé avec les structures existantes et dans le 
cadre des crédits ordinaires inscrits au budget.

5040 
La Délégation des finances est d’avis que seule une gestion de projet forte peut 
être en mesure de mener le projet de cyberadministration à bien. Elle estime 
donc judicieux d’être tenue informée chaque année de l’avancement de ce pro-
gramme. 
5.6.6 
Trésorerie fédérale 
La Délégation des finances avait effectué une visite d’information auprès de la 
Trésorerie fédérale au cours de l’exercice 2005. Cette visite a été consacrée à la 
gestion de la trésorerie en général et à la modernisation de l’organisation, notam-
ment dans le domaine de la surveillance et du contrôle de gestion. En 2006, lors de 
la discussion d’un rapport du CDF avec des responsables de l’Administration fédé-
rale des finances (AFF), la Délégation des finances a notamment abordé les rapports 
standardisés sur la gestion des risques, la planification des liquidités ainsi que la 
couverture des risques de change. Elle a en outre constaté que les nouvelles structu-
res et les nouveaux processus de surveillance étaient opérationnels, raison pour 
laquelle elle avait, dans son rapport concernant la haute surveillance sur les finances 
de la Confédération en 2006, estimé que la phase de consolidation des réformes de la 
Trésorerie fédérale était achevée et annoncé qu’elle allait continuer de vérifier 
chaque année, en recourant aux services du CDF, le professionnalisme des méthodes 
de travail de la Trésorerie fédérale. 
Début 2007, la Délégation des finances a chargé le CDF d’élaborer un questionnaire 
portant sur la Trésorerie fédérale. Ce questionnaire comportait des questions relati-
ves aux processus, aux structures, à la gestion des risques et à la gestion des perfor-
mances. La délégation a discuté des réponses de l’Administration fédérale des 
finances (AFF) avec le chef du DFF et le directeur de l’AFF. Les discussions ont en 
particulier porté sur la documentation des processus, la structure des analyses dyna-
miques, l’institutionnalisation de mesures de performance, la garantie de la liquidité 
et la présentation des résultats, notamment dans les domaines des intérêts passifs et 
de la protection des devises. La Délégation des finances estime que le rapport de 
l’AFF constitue une excellente base pour ses prochains contrôles. 
La Délégation des finances considère que les progrès accomplis au cours des derniè-
res années dans ce domaine qui pèse plusieurs milliards de francs sont réjouissants. 
Elle continuera de vérifier régulièrement les activités de la Trésorerie fédérale avec 
l’aide du Contrôle fédéral des finances, en recourant au besoin à des experts exter-
nes. 
5.6.7 
Procédures auxquelles la Confédération est partie 
La Délégation des finances s’est informée auprès de l’Administration fédérale des 
finances (AFF) sur les procédures civiles en cours dans lesquelles la Confédération 
est demanderesse ou défenderesse, en particulier sur la nature et le nombre de pro-
cès, sur la valeur des litiges, sur l’état de la procédure, sur les chances de succès et 
sur les risques.

5041 
A cet égard, il convient de distinguer les affaires en matière de responsabilité de 
l’Etat des procédures civiles. La première catégorie d’affaires est détaillée dans le 
tableau 3 ci-après. 
Tableau 3 
Vue d’ensemble quantitative des affaires en matière de responsabilité 
de l’Etat en cours auprès du Département fédéral des finances 
Nature de la procédure 
Nombre 
d’affaires 
Valeur 
litigieuse 
(en millions 
de francs 
Procédures au sens de l’art. 10, al. 1, LRCF: 
 
 
– à trancher en première instance par le DFF 
18 
328.9 
– recours devant le Tribunal administratif fédéral 
 7 
0.17 
– recours de droit administratif devant le Tribunal fédéral 
 2 
3.1 
Procédures au sens de l’art. 10, al. 2, LRCF: 
 
 
– transmise au Conseil fédéral pour avis 
 1 
1000 
– action devant le Tribunal fédéral 
 1 
1 
 
 
 
 
 
 
Total 
29 
1300 
 
 
 
 
 
 
Pour mémoire: procédures suspendues par le DFF 
64 
10 800 
 
 
 
Pour ce qui concerne les procédures civiles devant des tribunaux indigènes, la 
Confédération est partie plaignante dans quatre et défenderesse dans neuf affaires. 
Les affaires dans lesquelles la Confédération est partie plaignante relèvent de la loi 
fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale (LCD, RS 241). Trois 
des affaires dans lesquelles la Confédération est défenderesse sont étroitement liées 
à l’affaire Swissair. 
Devant les tribunaux étrangers, la Confédération – représentée par le DFAE – est 
partie plaignante dans deux et défenderesse dans neuf affaires. 
5.7 
Département fédéral de l’économie 
5.7.1 
Visite d’information de la section 1 auprès de l’Office 
fédéral de l’agriculture 
Fin août 2007, la section 1 a effectué une visite d’information auprès de l’Office 
fédéral de l’agriculture (OFAG). Elle s’est principalement intéressée aux paiements 
directs, notamment à la stratégie d’exécution et à la collaboration avec les cantons. 
Mandat, structure et finances de l’OFAG 
L’organisation de l’office est axée sur les processus et les clients. Elle reflète par 
conséquent la filière alimentaire. Jusqu’en 2001, l’effectif de l’OFAG a connu une 
croissance nominale due à la reprise de divers domaines d’autres offices (fruits et

5042 
pommes de terre, importations/exportations, inspectorat de l’Union centrale des 
producteurs de lait, Contrôle fédéral des prix, Butyra). Dans l’ensemble, l’OFAG a 
toutefois réussi à supprimer un nombre important de postes de travail. Malgré cela, 
l’indice de satisfaction du personnel de l’office est supérieur à la moyenne de 
l’administration fédérale. 
Paiements directs: situation initiale et évolution 
Pesant 2,5 milliards de francs par an, les paiements directs pour l’agriculture et 
l’alimentation constituent de loin la plus grande part (environ 2/3) des charges du 
budget de l’OFAG. La réforme de la politique agricole est passée par plusieurs 
stades: elle a commencé par faire sienne la devise «plus d’écologie», puis, à partir de 
1998, elle a accordé la priorité à la dérégulation («plus de marché»); depuis 2004, 
elle vise à améliorer la compétitivité de l’agriculture. Le Parlement a traité les par-
ties 1 et 5 de la Politique agricole 2011 (PA2011), l’étape en cours, et a quelque peu 
réduit le rythme de réallocation aux paiements directs d’une partie des fonds affectés 
au soutien du marché. La mise en œuvre du projet fait actuellement l’objet d’une 
procédure de consultation. 
En moyenne nationale, les paiements directs représentent environ 22 % des revenus 
bruts de toutes les exploitations agricoles. La PA 2011 a réintroduit et le programme 
d’allègement 04 a affiné l’échelonnement des paiements directs en fonction de la 
taille de l’exploitation. Ainsi, à partir d’une certaine taille d’exploitation, les paie-
ments directs sont réduits, ce qui est gênant dans la mesure où cela constitue un 
certain frein au changement structurel. En 2005, l’échelonnement des paiements 
directs en fonction de la surface et du nombre d’animaux a touché près de 
9000 exploitations agricoles et permis de réduire les paiements directs de près de 
37,5 millions de francs. La limitation du revenu et de la fortune a touché environ 
1200 exploitations et permet de réduire les paiements directs de 9,4 millions de 
francs. 
Bien que complexe, le système suisse est relativement simple en comparaison inter-
nationale. L’évaluation des paiements directs a, dans l’ensemble, donné de bons 
résultats: le système en tant que tel est efficace. Les objectifs de la politique agricole 
sont pour la plupart atteints. Cela étant le problème d’ambivalence se pose à l’éche-
lon politique. Idéalement, il faudrait un seul instrument par objectif. Par contre, une 
telle manière de procéder entraînerait une multiplication des mesures allant à 
l’encontre de tous les efforts de simplification. 
Stratégie d’exécution et collaboration avec les cantons 
L’OFAG cherche à améliorer les contrôles. Cette volonté s’inscrit d’ailleurs dans la 
ligne des exigences politiques (motion Darbellay 04.3764 Diminuer les tâches 
bureaucratiques des entreprises agricoles, dont l’objectif consiste à diminuer les 
charges administratives de 30 % au moins) et trouve écho dans l’axe d’action 5 
(Simplifier l’administration et coordonner les contrôles) de la PA2011. Un rapport 
propose huit mesures. L’une d’entre elles consiste à effectuer les contrôles en fonc-
tion des risques et un autre à confier la coordination de ces contrôles aux cantons 
(mise en place d’un service de coordination). Ce rapport parvient en outre à la conc-
lusion qu’il est indispensable de créer une banque centrale des données de contrôle à 
l’échelon national. Un tel instrument permettrait à tous les intéressés, dûment autori-
sés en vertu des dispositions régissant la protection des données, d’avoir accès aux 
résultats des contrôles effectués pour chaque exploitation. Cette idée découle de

5043 
l’hétérogénéité actuelle des bases de données. Une uniformisation et harmonisation 
des systèmes permettrait de réduire la charge administrative et le coût total, de 
simplifier l’exécution des dispositions légales, d’optimaliser la qualité des données 
et de générer une utilité supplémentaire pour tous les acteurs concernés. De plus, 
ce projet s’inscrit parfaitement dans la stratégie suisse de cyberadministration 
(e-government). 
Perspectives 
Les délibérations concernant la PA2011 et les différentes étapes de sa mise en œuvre 
sont en cours. Conformément à la motion 06.3635 de la Commission de l’économie 
et des redevances du Conseil des Etats (CER-E) adoptée par le Parlement, l’OFAG a 
jusqu’à 2009 au plus tard pour présenter un rapport concernant l’évolution future du 
système des paiements directs en tenant compte de divers aspects tels que 
l’évolution d’autres systèmes de paiements directs (UE), l’équité de la rétribution 
des prestations non marchandes, l’utilisation des fonds la plus conforme aux objec-
tifs visés, les incitations pour les exploitations à obtenir des résultats dépassant la 
norme, les critères d’octroi ou une exécution économique des dispositions légales. 
Les travaux correspondants sont en cours. La première étape consiste à définir les 
prestations et à fixer les objectifs avec précision, la deuxième à déterminer les objec-
tifs. La dernière étape sera consacrée au développement d’un système optimal. 
En parallèle, la division Paiements directs poursuit un projet visant à accréditer tous 
les organes participant au contrôle du respect des conditions écologiques. Ce projet a 
notamment pour but d’harmoniser et de rendre plus sûre la surveillance de 
l’exécution des dispositions légales et d’améliorer son acceptation par les bénéficiai-
res de paiements directs. 
La section 1 est très favorable au projet de la division Paiements directs visant à 
accréditer tous les organes participant au contrôle du respect des conditions éco-
logiques. Elle a également pris acte du projet de création d’une banque centrale 
des données de contrôle à l’échelon national. Elle demande à l’Office fédéral de 
l’agriculture de bien vouloir informer la Délégation des finances, début 2009, de 
l’avancement, voire de l’achèvement de ces deux projets, en particulier de lui 
préciser, le cas échéant, si l’accréditation a contribué à une application homo-
gène dans les cantons. 
5.7.2 
Office fédéral de l’agriculture: subventions 
aux organisations d’élevage 
En avril 2007, lors de sa troisième séance ordinaire de l’année, le Contrôle fédéral 
des finances (CDF) a informé la Délégation des finances au sujet d’un audit trans-
versal effectué auprès de l’OFAG. Cet audit a mis l’accent sur l’utilisation économi-
que des subventions fédérales par les organisations d’élevage de bétail, sur 
l’exécution efficace des tâches par ces organisations ainsi que sur les processus de 
demandes, d’autorisations et de paiements des subventions. Le CDF a constaté que 
l’OFAG a utilisé les moyens financiers disponibles de manière appropriée et ciblée 
et que la plupart des bénéficiaires de subventions ont une conscience très aiguisée 
des coûts. Il a cependant identifié un potentiel d’amélioration dans les domaines de

5044 
la reconnaissance des organisations d’élevage, de la création d’incitations et des 
contrôles des bénéficiaires par l’OFAG. 
Dans une lettre adressée au chef du Département fédéral de l’économie (DFE), la 
Délégation des finances a posé quelques questions concernant la pratique en matière 
de reconnaissance des organisations d’élevage, le système d’incitations et les contrô-
les effectués auprès des bénéficiaires de subventions. Dans sa réponse, le chef du 
DFE a indiqué que, depuis l’audit du CDF, l’OFAG avait préparé la révision totale 
de l’ordonnance du 14 novembre 2007 sur l’élevage (OE, RS 916.310) qui englobe 
notamment la mise en œuvre des recommandations du CDF. 
Ainsi, la nouvelle OE limite à dix ans la validité de la reconnaissance des organisa-
tions d’élevage. Les reconnaissances en vertu de l’ancien droit demeurent valables 
jusqu’à finn 2009. L’introduction à partir de 2009 d’un seuil de subventions doit 
permettre d’éviter le versement de contributions publiques à des organisations qui ne 
disposent que d’un petit cheptel. Les races suisses faisant l’objet d’un programme de 
préservation ne sont toutefois pas soumises à cette disposition. En vertu des nouvel-
les dispositions, les incitations visant l’augmentation du cheptel sont dorénavant 
subordonnées à une plus-value mesurable pour les éleveurs. L’OFAG était chargé de 
soumettre au CDF, avant fin 2007, une stratégie de contrôle prévoyant l’augmen-
tation du nombre de contrôles externes et l’amélioration de leur qualité. 
5.7.3 
Sucreries d’Aarberg et de Frauenfeld 
A la suite d’une note du Contrôle fédéral des finances (CDF), la Délégation des 
finances a, au cours du premier semestre 2007, examiné le rapport de l’inspection 
des finances de l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) concernant les sucreries 
d’Aarberg et de Frauenfeld qui, au cours de ces dernières années, ont utilisé une part 
des aides financières de la Confédération pour constituer des provisions et des 
réserves importantes. 
Dans son rapport, l’inspection des finances a relevé qu’au cours des sept derniers 
exercices (1999/2000 à 2005/2006), les sucreries d’Aarberg et de Frauenfeld ont 
reçu des subventions pour un montant de 284 millions de francs et réalisé des résul-
tats positifs pour un montant cumulé d’environ 100 millions de francs. Selon le 
CDF, les réserves de ces deux sucreries s’élèvent à plus de 170 millions de francs. 
Ces constatations remettent en question le montant des subventions accordées aux 
fabriques de sucre. Par ailleurs, dans son message du 17 mai 2006 concernant 
l’évolution future de la politique agricole (politique agricole 2011), le Conseil fédé-
ral prévoit de supprimer les contributions à la transformation et à la mise en valeur 
des betteraves sucrières et de limiter le versement de subventions en faveur de la 
production de betteraves sucrières. 
Le Conseil des Etats a examiné la politique agricole 2011 au cours de la session 
d’hiver 2006 et a proposé de modifier l’art. 54 de la loi du 29 avril 1998 sur 
l’agriculture (LAgr, RS 910.1) de manière à permettre au Conseil fédéral de subven-
tionner non seulement la production de betteraves sucrières, mais également leur 
transformation par les sucreries. Pour sa part, le Conseil national a suivi le Conseil 
fédéral et s’est prononcé contre le maintien de la possibilité de verser des subven-
tions en faveur de la transformation (et la mise en valeur) des betteraves sucrières. 
Entre-temps, lors d’une conférence de conciliation, les Chambres fédérales se sont

5045 
mises d’accord sur une solution correspondant à la proposition du Conseil fédéral, 
c’est-à-dire sur la limitation des subventions à la seule production de betteraves 
sucrières. 
L’inspection des finances de l’OFAG et le CDF sont d’avis que les montants des 
aides financières accordées aux sucreries d’Aarberg et de Frauenfeld doivent être 
réévalués pour les deux exercices de transition 2007/2008 et 2008/2009. Dans une 
lettre adressée au Conseil fédéral, la Délégation des finances a apporté son soutien à 
la position de l’inspection des finances et du CDF et l’a invité à examiner l’oppor-
tunité d’une correction des subventions pour les deux exercices de transition. La 
délégation a en outre indiqué qu’il faudrait examiner comment ses réserves sont 
enregistrées aux bilans et quels sont les postes actifs correspondants. 
Le Conseil fédéral a répondu qu’il partageait l’avis de la Délégation des finances et 
estimait lui aussi que les subventions ne pouvaient pas servir à la constitution de 
provisions et de réserves. Il a annoncé qu’il examinera le montant des aides accor-
dées aux sucreries d’Aarberg et de Frauenfeld à la lumière des conclusions de 
l’inspection des finances de l’OFAG. 
La Délégation des finances a transmis l’objet aux commissions de finances du 
Conseil national et du Conseil des Etats pour qu’elles en poursuivent l’examen 
dans le cadre des budgets 2008 et 2009. 
5.7.4 
Secrétariat d’Etat à l’économie: garantie et assurance 
contre les risques à l’exportation 
L’Assurance suisse contre les risques à l’exportation (SERV) est un établissement de 
droit public de la Confédération qui a remplacé la Garantie suisse contre les risques 
à l’exportation (GRE) au 1er janvier 2007. La SERV permet aux exportateurs suisses 
d’accepter plus facilement des commandes de l’étranger lorsque le paiement de leurs 
prestations est menacé par l’instabilité politique ou économique du pays destinataire. 
La SERV a repris l’offre de la GRE et l’a élargie. Elle couvre désormais également 
le risque de l’acheteur privé (RAP). 
En 2006, la Délégation des finances a pris connaissance du rapport du CDF sur la 
promotion des exportations ainsi que de son rapport de révision des comptes annuels 
de la GRE. Elle avait souhaité s’entretenir avec le Secrétaire d’Etat à l’économie à 
l’occasion de l’examen du rapport de suivi du CDF attendu pour 2007. 
Lors de sa quatrième séance ordinaire de 2007, la Délégation des finances s’est 
penchée sur les résultats de la révision des comptes annuels 2006 de la GRE. La 
délégation a profité de sa cinquième séance ordinaire de 2007 pour s’entretenir de 
l’aménagement de la nouvelle SERV et du montant des réserves nécessaires avec le 
Secrétaire d’Etat à l’économie et le président du conseil d’administration de l’insti-
tution ayant succédé à la GRE. 
Le capital de la SERV se monte à 2 milliards de francs, dont 1,25 milliard de francs 
exposés aux risques, 700 millions de francs de fonds propres de base et 74 millions 
de francs à titre de résultat reporté. La SERV est tenue de travailler de manière 
financièrement autonome. A l’exception d’éventuels prêts à court terme octroyés

5046 
aux conditions du marché dans le but de combler des manques de liquidités passa-
gers, la SERV ne bénéficie d’aucune subvention fédérale. 
La SERV doit en particulier accumuler des expériences avec la nouvelle couverture 
du RAP et les probabilités de perte correspondantes. Dans ce domaine, elle doit 
encore procéder à des analyses approfondies et acquérir du savoir-faire en matière 
d’appréciation de la solvabilité des acheteurs privés. La politique de risques et la 
politique commerciale de la SERV vont subir l’épreuve du feu au cours des deux à 
trois prochains exercices. 
Le président du conseil d’administration a indiqué que, à la fin du premier semestre 
2007, les engagements totaux de la SERV se montaient à 7,8 milliards de francs. Le 
résultat a pu être amélioré de quelque 100 millions de francs par rapport à la fin de 
l’exercice 2006. Les accords de principe de 1,6 milliards ayant progressé de quelque 
90 millions de francs, le volume de projets assurés a atteint 9,4 milliards de francs. 
La Délégation des finances s’est en particulier posé la question du risque pour la 
Confédération de devoir assumer une responsabilité subsidiaire en cas de défaut 
de paiement. 
En 2008, la Délégation des finances se penchera tout particulièrement sur la ges-
tion des risques auxquels la Confédération est exposée et sur sa mise en œuvre 
en relation avec le bilan d’ouverture selon le nouveau modèle comptable de la 
Confédération. 
5.8 
Département fédéral de l’environnement, 
des transports, de l’énergie et de la communication 
5.8.1 
Visite de la section 2 auprès de l’Office fédéral 
des transports 
En août 2007, la section 2 de la Délégation des finances s’est informée lors d’une 
visite qu’elle a effectuée après de l’Office fédéral des transports (OFT) sur le finan-
cement des transports publics (FTP), l’accord sur les prestations des CFF et, plus 
particulièrement, sur le raccordement au réseau ferroviaire européen à grande vitesse 
(raccordement aux LGV). 
Financement des transports publics 
Les transports publics bénéficient de subventions du fonds pour les grands projets 
ferroviaires (fonds FTP). A partir de 2008, ils bénéficieront également de contribu-
tions du fonds d’infrastructure pour le trafic d’agglomération (fonds d’infrastruc-
ture). Le mandat de prestations des CFF prévoit pour la période 2007 à 2010 une 
enveloppe de 5880 millions de francs en faveur des infrastructures. Quant aux che-
mins de fer privés, ils bénéficient du 9e crédit-cadre (2007 à 2010) d’un montant de 
800 millions de francs. Grâce au fonds FTP, les projets de la nouvelle ligne ferro-
viaire à travers les Alpes (NLFA), de Rail 2000, de protection contre le bruit et de 
raccordement LGV peuvent disposer de 30,5 milliards de francs. A ce montant, il 
faut encore ajouter 6 milliards de francs du fonds d’infrastructure qui, à partir de 
2008, pourront également être investis dans des projets ferroviaires.

5047 
Le domaine des transports comporte deux volets distincts, à savoir le transport de 
personnes et le transport de marchandises. La Confédération et les cantons comman-
dent des prestations dans le domaine du trafic régional des voyageurs et indemnisent 
les entreprises de transport pour les charges non couvertes. La part de la Confédéra-
tion varie d’un canton à l’autre et se monte en moyenne à 69 % et à un peu plus de 
50 % avec la RPT. Les mesures d’accompagnement destinées à soutenir la politique 
de transfert du transport des marchandises de la route au rail décidées par le Parle-
ment permettent à l’OFT de soutenir le transport combiné non accompagné et la 
chaussée roulante. 
Convention sur les prestations entre la Confédération suisse et la société 
anonyme Chemins de fer fédéraux (CFF), applicable aux années 2007 à 2010 
La convention sur les prestations pour les années 2007 à 2010 conclue par le Conseil 
fédéral et le conseil d’administration des CFF porte sur une enveloppe totale de 
5,8 milliards de francs. Le plafond des dépenses a été fixé par le Parlement. La 
convention formule les objectifs fixés et les prestations que les CFF doivent fournir. 
Elle porte aussi sur la planification de l’évolution à moyen et long terme du réseau 
ferroviaire. Les 5,8 milliards de francs servent à couvrir les dépenses d’exploitation 
et d’infrastructure des CFF, mais pas un éventuel déficit. Le contrôle de gestion de 
l’OFT est chargé de vérifier que les CFF utilisent les deniers publics de manière 
efficace. 
La situation de CFF Cargo est un sujet de préoccupation permanente aussi bien pour 
les CFF que pour l’OFT. Etant donné la bonne conjoncture et au vu des comparai-
sons internationales, force est de constater que les déficits de CFF Cargo sont dus à 
des lacunes en matière de conduite financière. La vente de CFF Cargo n’est pas 
envisageable pour des raisons stratégiques. 
Raccordement de la Suisse orientale et occidentale au réseau européen 
des trains à haute performance (raccordement aux LGV) 
En vertu de l’art. 1 de la loi fédérale du 18 mars 2005 sur le raccordement de la 
Suisse orientale et occidentale au réseau européen des trains à haute performance 
(LLGV, RS 742.140.3) le raccordement aux LGV vise à renforcer la position éco-
nomique et touristique de la Suisse et à transférer sur le rail une part aussi grande 
que possible des trafics routier et aérien internationaux. Le raccordement aux LGV 
passe par la réalisation de 16 projets dont le coût total est estimé à 1090 millions de 
francs. Divers acteurs participent à l’organisation du projet, notamment les comités 
de pilotage des pays concernés, les CFF, les BLS ainsi que les organes d’accom-
pagnement de Suisse orientale et occidentale. Pour certains, les projets concernant la 
Suisse occidentale se trouvent déjà en phase de réalisation alors que, pour la plupart, 
les projets de Suisse orientale n’en sont encore qu’à la phase de planification. Lors 
de la visite d’information, l’OFT était en train de mettre au point le contrôle de 
gestion des projets de raccordement aux LGV. Il est apparu qu’il était nécessaire de 
procéder à certaines harmonisations avec le contrôle de gestion du nouveau fonds 
d’infrastructure. Entre-temps, l’OFT a décidé d’édicter des directives de portée 
générale sur le contrôle de gestion. 
La responsabilité principale de la surveillance du projet incombe à la Confédération. 
Elle est assumée par l’OFT. Les organes qui accompagnent également le projet – 
tels que les comités de pilotage avec l’Allemagne et la France, les organes de direc-
tion des grands projets auxquels participent les CFF et les BLS ou les organes

5048 
d’accompagnement de Suisse orientale et occidentale – exercent également une 
certaine surveillance. La réalisation de chaque projet fait l’objet d’un accord avec les 
CFF et les BLS. Les changements de portefeuille fréquents dans les pays voisins ne 
facilitent pas la négociation de ces accords étant donné qu’il faut réadapter le réseau 
de relations à chaque changement de ministre. 
La Délégation des finances constate que le financement des transports publics 
repose sur des bases saines. Elle recommande à l’Office fédéral des transports 
qu’il accorde également une attention toute particulière à la transparence des 
coûts dans le domaine du raccordement au réseau européen des trains à haute 
performance et qu’il lui fasse parvenir les nouvelles directives sur le contrôle de 
gestion dès qu’elles seront achevées (probablement dans le courant de l’été 
2008). La Délégation des finances prévoit en outre de s’informer régulièrement 
auprès du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie 
et de la communication sur l’évolu-tion de la situation de CFF Cargo. 
5.8.2 
Office fédéral des routes: développement 
de nouvelles structures en vue de la nouvelle 
péréquation financière 
Avec l’entrée en vigueur de la réforme de la péréquation financière et de la réparti-
tion des tâches (RPT) au 1er janvier 2008, la Confédération est devenue propriétaire 
des routes nationales et l’Office fédéral des routes (OFROU) a pris le relais des 
cantons pour ce qui concerne leur construction, leur entretien et leur exploitation. 
Office GMEB depuis le 1er janvier 2007, l’OFROU met en place de nouvelles struc-
tures à l’échelon national. Ce projet RPT a pour but de réaliser des économies de 
quelque 100 millions de francs par an. 
Au titre de ses compétences en matière de surveillance financière concomitante, la 
Délégation des finances a décidé lors de sa deuxième séance ordinaire de 2007 de 
suivre ce grand projet RPT de près. Lors d’un entretien avec le directeur de 
l’OFROU, elle s’est informée sur le processus de transition et a constaté qu’il était 
en bonne voie. La délégation a notamment constaté que l’OFROU était en train 
d’achever la mise en place de nouveaux instruments, de terminer la migration des 
données et de reprendre les projets en cours jusque-là aux mains des cantons. En ce 
qui concerne le personnel, l’OFROU recrute dans la mesure du possible les collabo-
rateurs des cantons afin d’éviter de perdre un précieux savoir-faire. 
Dans le cadre de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des 
tâches, la Délégation des finances continuera de s’intéresser à la mise en place 
des nouvelles structures de l’Office fédéral des routes et elle se penchera sur le 
premier rapport correspondant de l’office dans le courant du printemps 2008.

5049 
5.8.3 
Swisscom: ventes d’immeubles 
A la demande de la Commission de gestion du Conseil national (CdG-N), la Déléga-
tion des finances a prié le Département fédéral de l’environnement, des transports, 
de l’énergie et de la communication (DETEC) de la renseigner sur les ventes 
d’immeubles auxquelles Swisscom a procédé au cours des années 2000 et 2001, en 
particulier sur la question de savoir dans quelle mesure le Secrétariat général du 
DETEC était au courant des procédures de vente et pour connaître son avis sur les 
transactions de l’époque. 
Dans sa réponse, le Secrétariat général du DETEC constate que, en vertu de la loi 
fédérale du 30 avril 1997 sur l’organisation de l’entreprise fédérale de télécommuni-
cations (LET, RS 784.11), il appartient au Conseil fédéral de définir les objectifs 
stratégiques. Conformément aux statuts, le Conseil fédéral dispose en outre d’un 
représentant au sein du conseil d’administration de l’entreprise. Avant chaque séan-
ce de ce dernier, le représentant de la Confédération informe le Département fédéral 
des finances (DFF) et le DETEC sur les objets à l’ordre du jour. De plus, ces deux 
départements reçoivent des informations sur les dossiers principaux de Swisscom 
lors des entretiens réguliers avec une délégation étendue de représentants de 
Swisscom (président du conseil d’administration, représentant de la Confédération et 
membres de la direction). 
En raison de la volonté de Swisscom de se concentrer sur son activité première, le 
conseil d’administration avait décidé de réduire son parc immobilier surdimensionné 
pour une entreprise de télécommunications. En vendant les immeubles pour louer les 
locaux indispensables, Swisscom a pu dégager des fonds rapidement afin de procé-
der aux investissements attendus dans le domaine technique et dans l’exploitation et 
d’autre part de réduire les charges grâce à la plus grande flexibilité de la location par 
rapport à la propriété. 
Dans la mesure où il respecte le cadre des objectifs stratégiques définis par le 
Conseil fédéral, le conseil d’administration de Swisscom peut librement déterminer 
les immeubles indispensables à l’activité de l’entreprise. En raison de l’échange 
régulier d’informations, le DETEC et le DFF étaient au courant de la décision de 
principe du conseil d’administration et sur les ventes d’immeubles prévues. Sur la 
base de ces informations, le Conseil fédéral n’avait aucun motif de charger le repré-
sentant de la Confédération au sein du conseil d’administration d’intervenir. Même 
avec le recul, le DETEC est d’avis qu’il n’y a rien à objecter à la décision de prin-
cipe et à la procédure choisie. 
La Délégation des finances estime que l’affaire est clause. Elle a transmis l’avis 
du DETEC et les réponses de Swisscom à la Commission de gestion du Conseil 
national.

5050 
5.8.4 
Augmentation du crédit pour les contrôles policiers 
du trafic des poids lourds à partir de 2008 
Lors de sa quatrième séance ordinaire de 2007, la Délégation des finances a pris acte 
de la décision du Conseil fédéral d’affecter une part du produit de la redevance sur le 
trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP) à l’augmentation du crédit pour 
les contrôles policiers du trafic des poids lourds à partir de 2008. La délégation s’est 
entretenue avec le chef du DFF afin de savoir pourquoi le Conseil fédéral n’a accor-
dé que la moitié à peine des moyens supplémentaires demandés par le DETEC et si 
une augmentation des contrôles policiers du trafic des poids lourds peut générer des 
recettes supplémentaires pour la Confédération. Elle a également adressé un certain 
nombre de questions au DETEC. 
Le DFF a indiqué que l’expérience montre que, en règle générale, une augmentation 
de la fréquence des contrôles entraîne une augmentation des recettes et, dans le cas 
d’espèce, une augmentation de la sécurité, mais que les gains d’efficacité se mettent 
à décroître à partir d’un certain moment étant donné que les contrôlés finissent par 
réagir aux mesures. Il a ajouté que, à cet égard, il fallait également tenir compte du 
principe de l’équité dans la mesure où il faut éviter que les transporteurs qui respec-
tent la loi soient exagérément gênés dans leur travail par la faute de quelques mou-
tons noirs et que la définition de la densité des contrôles est chose très délicate. 
Comme le DETEC l’a souligné, ces contrôles, à l’instar de la plupart des autres 
mesures visant la réalisation de l’objectif en matière de transfert de la route vers le 
rail, ne génèrent aucun retour sur investissement direct pour la Confédération. Les 
montants des amendes sont encaissés par les cantons. De plus, ces contrôles n’ont 
pas d’influence positive sur les recettes de la RPLP étant donné que les contrôles 
portent principalement sur l’état technique des véhicules, sur leur cargaison et sur 
l’aptitude à la conduite des chauffeurs. Pour le DETEC, l’utilité de cette mesure est 
plutôt indirecte. Elle est efficace à l’échelon de l’ensemble de l’économie. La multi-
plication des contrôles du trafic des poids lourds permet d’améliorer la sécurité 
routière de façon significative. A ce niveau, le potentiel d’économies est important 
lorsque l’on sait que le coût social des accidents de la route atteint chaque année 
quelque 13 milliards de francs. 
Selon le DETEC, le renforcement des contrôles du trafic des poids lourds permet de 
mettre la route et le rail sur un pied d’égalité étant donné qu’il empêcherait les 
transporteurs qui ne respectent pas les prescriptions de bénéficier d’avantages con-
currentiels. Le DETEC estime en outre la réduction correspondante des versements 
au fonds FTP est d’importance mineure au regard de volume total de ce fonds. 
La Délégation des finances a finalement pris acte du fait que la décision du Conseil 
fédéral résulte de la pesée des intérêts respectifs de la portée de la mesure et des 
moyens dont il dispose pour la mettre en œuvre. En plus des contrôles dans les 
nouveaux centres, l’augmentation de crédit finalement décidée, même si elle de-
meure en deçà de la demande initiale du DETEC, permettra aussi d’augmenter les 
contrôles mobiles de façon significative.

5051 
6 
Conclusions 
Comme elle l’a déjà fait à la fin de son rapport précédent, la Délégation des finances 
constate qu’elle se distingue par des compétences en matière de haute surveillance 
concomitante, ce qui lui permet d’intervenir auprès du Conseil fédéral et de l’admi-
nistration durant le processus de gestion budgétaire et d’agir à temps lorsque les 
affaires prennent un tour indésirable ou risquent d’occasionner des frais trop impor-
tants. La Délégation des finances exerce ainsi un effet préventif important qui s’est 
avéré payant au cours de ces dernières années. Le fait que la Délégation des finances 
se soit toujours montrée très restrictive et rigoureuse dans ses décisions et dans son 
appréciation y a également contribué. 
Dans son rapport annuel, la Délégation des finances aborde, il est vrai, principale-
ment des objets qui ont donné lieu à des corrections ou à des recommandations. Cela 
étant, elle se fait un devoir de remercier le Conseil fédéral et l’administration pour 
avoir géré le ménage fédéral avec beaucoup de soin et su utiliser les deniers publics 
de façon efficace et économe. 
Ses sentiments de reconnaissance vont également d’une part aux collaboratrices et 
aux collaborateurs de son secrétariat pour le travail considérable qu’ils ont accompli 
et, d’autre part, au Contrôle fédéral des finances pour la surveillance qu’il exerce sur 
les finances de la Confédération. Comme à l’accoutumée, le CDF a accompli sa 
tâche avec efficacité et clairvoyance, au service des citoyens de notre pays.

5052

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Rapport de la Délégation des finances aux commissions des finances du Conseil national et
du Conseil des Etats concernant la haute surveillance sur les finances de la Confédération
en 2007
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
26
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
01.07.2008
Date
Data
Seite
4983-5052
Page
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Ref. No
10 141 913
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.