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Heure des questions
712
N 
14 juin 1982
#ST# Fünfte Sitzung - Cinquième séance
Montag, 14. Juni 1982, Nachmittag
Lundi 14 juin 1982, après-midi
15.30 h
Vorsitz - Présidence: Frau Lang
Fragestunde - Heure des questions
Question 1 :
Deneys. Arbeitslosigkeit. Dringliche Massnahmen
Chômage. Mesures d'urgence
L'article 32, 4e alinéa, de la loi sur le chômage actuellement
en vigueur, dans la version de l'arrêté fédéral du 20juin
1975, prévoit que la durée maximale d'indemnisation de 180
jours peut être prolongée par voie d'arrêté fédéral de por-
tée générale non soumis au référendum. D'autre part, l'arti-
cle 23, 3» alinéa, de l'ordonnance du 14 mars 1977 ne
contient aucune limite maximale pour la prolongation de la
durée de l'indemnisation du chômage partiel.
Si la situation économique ne devait pas s'améliorer rapide-
ment dans les branches particulièrement touchées depuis
une année environ par le chômage total et partiel, le Conseil
fédéral serait-il prêt à recourir à de nouvelles mesures en
faveur des chômeurs qui auront prochainement épuisé
leurs droits à des prestations?
Bundespräsident Honegger: Der Bundesrat schenkt der
gegenwärtigen Wirtschaftslage grösste Aufmerksamkeit.
Insbesondere die Entwicklung im Bereiche der Kurzarbeit
bereitet ihm Sorge. Diese begann seit Mitte des letzten Jah-
res rapid anzusteigen, so dass für die Mitarbeiter zahlrei-
cher Betriebe auf Mitte dieses Jahres die Grenze für die
Bezugsberechtigung erreicht ist. Das hierfür zuständige
EVD hat deshalb mit Wirkung auf den 1. Juli 1982 eine Ver-
ordnung erlassen, die die Entschädigungsdauer bei Kurzar-
beit auf 18 Monate innerhalb einer Zweijahresperiode aus-
dehnt. Bisher betrug sie ein Jahr, worauf während minde-
stens sechs Monaten wieder voll gearbeitet werden
musste.
Was die Ganzarbeitslosigkeit anbetrifft, kann der gegenwär-
tige Stand von rund 10000 Arbeitslosen - zwischen 3 und
4 Promille gesamtschweizerisch - noch nicht als so alarmie-
rend betrachtet werden, dass bereits die für den Fall
schwerer 
andauernder 
Arbeitslosigkeit 
vorgesehenen
Massnahmen eingesetzt werden könnten.
Anders ist dagegen die Lage zurzeit in den Uhrenregionen.
Hier hat der Bund in Zusammenarbeit mit Vertretern der
betroffenen Kantone und Städte eine ganze Reihe von
Massnahmen geprüft und zum Teil bereits in Gang gesetzt.
Zu erwähnen sind insbesondere der Bundesbeschluss über
Finanzierungsbeihilfen zugunsten wirtschaftlich bedrohter
Regionen und die eingeleiteten Studien über Umschulungs-
und Weiterbildungsmassnahmen.
Hinsichtlich der Ganzarbeitslosenentschädigung ist der
Antrag an den Bundesrat in Vorbereitung, der darauf
abzielt, die Taggelder in Regionen, welche von Arbeitslosig-
keit besonders betroffen sind, von 150 auf 180 Tage auszu-
dehnen. Noch weitergehende Massnahmen hält der Bun-
desrat zurzeit nicht für angezeigt.
Question 2:
Baechtold. Lage im Nahen Osten
Situation au Proche-Orient
Le Conseil fédéral peut-il renseigner le Conseil national sur
son analyse de la situation internationale, suite à l'envahis-
sement ces jours passés du Sud Liban par les troupes de
l'Etat d'Israël et la résolution prise ce matin par le Conseil
de sécurité de l'ONU ordonnant le retrait des troupes israé-
liennes.
Question 3:
Magnin. Lage im Nahen Osten
Situation au Proche-Orient
Unanime, le Conseil de sécurité de l'ONU a condamné
l'invasion du Liban par l'armée israélienne, exigé l'arrêt de
l'agression et le retrait immédiat de toutes les troupes
israéliennes du territoire libanais.
Le Conseil fédéral est-il prêt à joindre sa voix à celle du
Conseil de sécurité de l'ONU et de prendre ainsi clairement
position contre cette invasion et exiger qu'il y soit mis fin?
M. Aubert, conseiller fédéral: Nous nous sommes permis
de grouper les réponses aux questions de MM. Baechtold
et Magnin, puisqu'elles ont le même objet et qu'elles
concernent toutes les deux le Liban.
Ainsi donc, le Conseil fédéral a été profondément préoc-
cupé par la rupture de la trêve conclue l'été dernier et défi-
nie alors comme «un cessez-le-feu entre les territoires liba-
nais et israélien». L'enchaînement d'actes hostiles, qui a
précédé cette rupture, ne saurait en aucun cas justifier
l'invasion du Liban par les troupes israéliennes et les souf-
frances infligées aux populations civiles.
Le Conseil fédéral reste convaincu qu'une solution au
conflit du Proche-Orient ne saurait résulter du recours à la
force, que ce soit par des Etats, des groupes ou des indivi-
dus, mais seulement de négociations entre les parties
directement concernées. Une telle solution devrait notam-
ment reconnaître d'une part le droit du peuple palestinien à
déterminer et à organiser lui-même son avenir et, d'autre
part, le droit d'Israël à l'existence et à la sécurité dans des
frontières reconnues sur le plan international.
Le Conseil fédéral exhorte les parties du conflit à cesser
immédiatement et simultanément toutes les hostilités au
Liban en se conformant aux résolutions pertinentes du
Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies,
afin que ce pays recouvre son intégrité territoriale et sa
pleine souveraineté. Les deux cessez-le-feu qui ont été
successivement proposés par Israël à la Syrie puis aux
Palestiniens - et dont le second ne semble d'ailleurs guère
effectif - ne remplissent pas encore les conditions de ces
deux résolutions de l'Organisation des Nations Unies,
puisqu'ils ne sont pas accompagnés d'un retrait des forces
qui ont pénétré au Liban.
Frage 4:
Meier Josi. Lage im Nahen Osten. Hilfe
Situation au Proche-Orient. Aide
Im südlichen Libanon haben schwerste Kämpfe grosse
Flüchtlingsnot hervorgerufen.
- Welche Nothilfe sieht der Bundesrat vor?
- Wie wird die schweizerische Kolonie im Land, wie unsere
diplomatische Vertretung von der Kampflage betroffen?
M. Aubert, conseiller fédéral: A la suite des nouveaux déve-
loppements qui sont survenus au Liban, le Comité interna-
tional de la Croix-Rouge a demandé il y a quatre jours, soit
le 10 juin 1982, au Département fédéral des affaires étran-
gères de mettre à sa disposition cent tentes pour héberger
des familles de réfugiés. Le département a immédiatement
répondu favorablement à cet appel. Le jour même, le
10 juin, les tentes ont été transportées à Genève, d'où elles
ont été envoyées à Beyrouth par un avion du Comité inter-
national de la Croix-Rouge.
11 va de soi que, comme par le passé, dans des circons-
tances analogues, le Conseil fédéral est prêt à participer à
d'autres actions de secours par le canal des organisations
internationales - en particulier le Comité international de la

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Fragestunde
Croix-Rouge - et des œuvres privées d'entraide suisses et
à les financer.
L'instrument d'intervention directe dont dispose la Confé-
dération et dont cette dernière s'est dotée dans le domaine
humanitaire, à savoir le «Corps suisse de secours en cas de
catastrophe», n'a pas été créé pour agir dans des conflits
armés.
En ce qui concerne la colonie suisse au Liban, qui compte
166 personnes dont 115 Suisses et 51 doubles nationaux, le
Conseil fédéral est préoccupé par son sort, ainsi que par
celui des membres de notre mission diplomatique. Les
Suisses qui, de leur plein gré, avaient décidé de rester au
Liban sont, comme plusieurs fois déjà, confrontés à une
situation extrêmement difficile. Les membres de notre mis-
sion, eux, sont restés sur place. Ils s'efforcent, malgré tous
les obstacles, de maintenir les liens avec nos compatriotes
au Liban, d'assurer le fonctionnement de notre représenta-
tion et de rester en contact avec la centrale à Berne.
Je voudrais ajouter un élément nouveau qui nous est par-
venu ce matin par télégramme. Ensuite de contacts avec
notre ambassade au Liban, dont le chef de mission est
actuellement M. Bürdet, chargé d'affaires - M. Bürdet tra-
vaille d'ailleurs admirablement et je tiens ici, publiquement,
à lui rendre hommage ainsi qu'à M. Bühler, secrétaire de
chancellerie - il a été confirmé que l'accord intervenu en
mai 1981 entre l'ambassade américaine et la nôtre, au sujet
de la possibilité pour les Suisses de quitter le Liban en
catastrophe, à bord de bateaux américains, est maintenu.
En outre, ce matin, deux bateaux sont arrivés à Beyrouth,
l'un italien et l'autre français. Les ambassades de ces deux
pays ont confirmé à notre mission diplomatique que ces
bateaux permettraient d'évacuer des Suisses en cas de
besoin, pour autant, évidemment, qu'il y ait encore suffi-
samment de place à bord. La colonie suisse n'est pas nom-
breuse au point qu'elle ne puisse être logée sur ces deux
bateaux. Cette nouvelle nous est parvenue hier après-midi
seulement; pour aviser les Suisses de la possibilité de quit-
ter Beyrouth, nous avons usé de la radio libanaise dans la
capitale. Plusieurs compatriotes se sont déjà annoncés. Je
puis vous assurer, Madame Meier, que nous faisons
l'impossible pour sauver nos Suisses de Beyrouth, en cas
de catastrophe.
Question 5:
Butty. Sowjetische Kriegsgefangene in der Schweiz
Militaires soviétiques internés en Suisse
Par un communiqué du 28 mai 1982 du Comité international
de la Croix-Rouge, nous avons appris l'arrivée en Suisse de
trois ressortissants soviétiques, qui faisaient partie du
contingent militaire soviétique en Afghanistan, où ils ont été
capturés. C'est à la demande du CICR que les autorités
suisses ont accepté de les garder temporairement sous
leur responsabilité.
Nous aimerions des renseignements supplémentaires sur
les pourparlers qui ont précédé leur arrivée, les conditions
et la durée de leur séjour en-Suisse, d'autant plus que,
d'après la presse, le Département fédéral des affaires étran-
gères aurait admis la possibilité qu'ils soient rejoints par
d'autres compagnons.
M. Aubert, conseiller fédéral: Lorsque le Comité internatio-
nal de la Croix-Rouge a abordé le Département fédéral des
affaires étrangères pour solliciter les autorités suisses en
vue d'assurer sur leur territoire la garde temporaire de
membres du contingent soviétique en Afghanistan, captu-
rés dans ce pays par la résistance afghane, il avait obtenu,
pour ce transfert, le consentement de l'URSS et celui des
mouvements de la résistance afghane, à l'issue de longues
négociations dont il ne nous appartient pas ici de révéler les
détails. Des contacts ont eu lieu, à Genève, entre représen-
tants du Département fédéral des affaires étrangères, du
CICR et de l'URSS, pour établir les modalités pratiques du
transfert et de la garde temporaire de ces ressortissants
soviétiques en Suisse. Ceux-ci demeureront dans notre
pays pour une durée de deux ans au maximum, aux frais de
l'URSS. Ils pourront toutefois être rapatriés antérieurement
en cas de cessation des hostilités ou d'accord entre les
parties. Les conditions de leur hébergement sont fixées par
les autorités suisses qui s'inspirent des dispositions sur
l'internement figurant dans la troisième convention de
Genève de 1949. Ils sont soumis à un régime sans carac-
tère punitif, qui garantit leur sécurité et leur dignité de com-
battants. Il est prévu que d'autres militaires soviétiques,
capturés par la résistance, pourraient rejoindre, en Suisse,
les trois soldats transférés le 28 mai. Ceci, je l'ajoute à titre
personnel, évidemment sous réserve que certaines condi-
tions soient réalisées. Le CICR a d'ailleurs l'intention de
reprendre à nouveau prochainement ses activités à Kaboul,
où le séjour lui est interdit depuis 1980.
L'admission de ces militaires soviétiques doit être considé-
rée comme un geste de la Suisse qui se situe dans le cadre
de sa politique de neutralité et de sa disponibilité tradition-
nelle dans le domaine humanitaire. Il convient de rappeler, à
ce propos que, pour les mêmes raisons d'ordre humani-
taire, la Suisse a hébergé plus de cent mille internés mili-
taires pendant la seconde guerre mondiale.
M. Butty: Merci à Monsieur Aubert, conseiller fédéral, pour
sa réponse. Le sens de ma question était de remercier et
de féliciter le Conseil fédéral et le CICR pour cette action
humanitaire-. J'aimerais encore poser une double question.
Tout d'abord pourrons-nous avoir une réciprocité? Puisque
nous internons des militaires soviétiques, sera-t-il possible
de faire la même chose pour des résistants Afghans captu-
rés par les Soviétiques ou le régime de Kaboul? Et, dans ce
sens-là, le CICR pourra-t-il également intervenir à Kaboul
même, ce qui ne semble pas être le cas actuellement?
Secondement, est-il pensable qu'une action humanitaire
semblable soit possible sur d'autres champs de bataille
dans le monde d'aujourd'hui, en Amérique latine, en Asie,
au Moyen-Orient ou ailleurs?
M. Aubert, conseiller fédéral: Merci Monsieur Butty de
m'avoir posé cette question. Je crois qu'il faut que tout le
monde le sache, cette tradition de neutralité et surtout
d'hospitalité, motivée par l'humanitarisme traditionnel de la
Suisse, est évidemment un principe constant de notre poli-
tique étrangère. Il va de soi que si le CICR nous demandait,
d'entente avec les autorités soviétiques, d'héberger en
Suisse des résistants afghans, prisonniers des troupes
soviétiques, notre réponse serait un «oui» sans aucune
équivoque. Ceci va de soi. Le problème est de savoir si les
autorités soviétiques autoriseront maintenant le CICR à se
rendre à Kaboul. Je rappelle à nouveau - et c'est l'occasion
de le dire - que, dans cette affaire de militaires soviétiques,
nous n'avons traité qu'avec le CICR; concernant les résis-
tants afghans nous traiterions également avec le CICR.
Seconde réponse: nous sommes prêts à accueillir - et je
crois que nous en avons fait la preuve, non seulement pen-
dant le dernier conflit mondial, mais depuis 1945 - tous les
prisonniers qui nous en feraient la demande, ceci en exécu-
tion des conventions de Genève.
Question 6:
Soldini. UNO-Beitritt - Adhésion à l'ONU
Devant le développement de la situation de guerre en
Afghanistan, aux îles Malpuines comme au Proche-Orient,
devant l'impuissance de l'Organisation des Nations dites
unies à résoudre ces conflits,
devant la confrontation qui oppose actuellement l'armée
israélienne et la force d'intervention de la FINUL au Liban,
le Conseil fédéral n 'estime-t-il pas judicieux et conforme à
l'intérêt supérieur de la Confédération suisse de retirer son
message sur l'entrée de la Suisse à l'ONU?
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Heure des questions
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N 
14 juin 1982
M. Aubert, conseiller fédéral: Monsieur Soldini, cette
réponse est celle du Conseil fédéral, ce n'est pas la
mienne, mais je pense que vous ne doutez pas du sort fait à
votre question.
Le Conseil fédéral vous répond de la façon suivante: c'est
précisément lorsqu'il y a des conflits et de graves menaces
pour la paix internationale qu'il est nécessaire d'avoir à dis-
position divers moyens pour rechercher la paix et faire pré-
valoir des solutions qui sont fondées sur le droit, sur la
négociation, sur le dialogue et non sur la force. L'Organisa-
tion des Nations Unies est à .la fois un forum et un instru-
ment à cet effet. Bien souvent elle apparaît comme un der-
nier recours, lorsque toutes les autres voix se taisent. Mais,
elle n'a pas de pouvoirs propres pour faire appliquer ses
décisions s'il n'y a pas de volonté politique de la part des
pays directement concernés. L'Organisation des Nations
Unies n'a pas non plus la possibilité matérielle de s'opposer
à un acte d'agression. Les Casques bleus ont un certain
pouvoir dissuasif, mais ils ne sont pas une armée ou une
police internationale, ce qui serait d'ailleurs inacceptable
pour la Suisse et pour notre neutralité.
La vie internationale, Monsieur Soldini, est faite de succès
et d'échecs. Lorsqu'un Etat ou une organisation internatio-
nale échoue dans ses efforts de médiation, il faut redoubler
de persévérance et de patience, et non se croiser les bras,
tout abandonner et distribuer des blâmes. Qu'il s'agisse de
l'Afghanistan, des Malouines (Falkland) ou du Liban, l'ONU
a pris ses responsabilités sur le plan des principes et a voté
des résolutions qui sont claires et sans équivoque. Dans un
monde où les tensions et les forces de déstabilisation sont
plus redoutables que jamais, l'ONU est la seule organisa-
tion universelle qui représente l'ébauche d'un ordre interna-
tional fondé sur autre chose que la force et la violence.
Pour toutes ces raisons, il n'est pas question que le Conseil
fédéral retire son message sur l'entrée de la Suisse à
l'ONU.
M. Soldini: Je vous remercie, Monsieur le Conseiller fédé-
ral, de la réponse circonstanciée que vous avez donnée à
ma question. Cependant, ne pensez-vous pas que, face aux
conflits de toute nature qui déchirent le monde, l'image de
marque de la Suisse serait mieux représentée par une acti-
vité humanitaire croissante de la Croix-Rouge que par des
prestations éventuelles à une force d'intervention des
Nations Unies au Liban qui vient, une fois encore, de
démontrer aux yeux du monde sa tragique inefficacité? Or,
en cas d'adhésion à l'ONU, notre pays ne subirait-il pas des"
pressions importantes, comme cela a déjà été le cas pour
d'autres nations neutres, comme la Suède et l'Autriche, afin
qu'il participe à l'engagement de Casques bleus sur des
théâtres d'opérations extérieurs à nos frontières natio-
• nales?
M. Aubert, conseiller fédéral: Nous avons parlé, Monsieur
Soldini, tout à l'heure de la FINUL. J'aimerais peut-être
ajouter ceci pour qu'il n'y ait pas d'équivoque: nous ne
finançons pas la FINUL qui est cette force d'intervention
des Nations Unies au Liban. La FINUL est financée par le
budget ordinaire de l'Organisation des Nations Unies
auquel nous ne participons pas. Quant à une intervention
par la Croix-Rouge, j'aimerais vous rappeler que, grâce à
vous tous, Mesdames et Messieurs les parlementaires, la
Suisse a augmenté sa contribution annuelle ordinaire au
CIRC à 20 millions, dont à déduire la réduction linéaire de
10 pour cent, c'est-à-dire que nous lui versons, depuis
1982, une somme de 18 millions. Nous avons donc aug-
menté assez considérablement nos prestations ordinaires.
A cela s'ajoutent encore les prestations extraordinaires.
Chaque fois qu'une demande nous est faite par le CICR,
dans le cadre des prestations extraordinaires, nous y avons
généralement donné suite. Nous ne donnons rien à l'ONU,
mais nous donnons au Comité international de la Croix-
Rouge.
Vous posez une deuxième question concernant des pres-
sions importantes qui s'exerceraient sur nous pour que
nous incitions nos Suisses à devenir membres des forces
des Casques bleus. Ceci est absolument impossible. Je
vous renvoie à l'article 43 de la Charte des Nations Unies
qui nous permet de refuser toute participation aux Casques
bleus. Il s'agit exclusivement de participation volontaire; n'y
vont que ceux qui le veulent, que les Etats et les particuliers
qui le veulent. Il est absolument impossible de contraindre
un Etat à faire partie de ces forces dites des Casques
bleus. C'est expressément prévu par la Charte même des
Nations Unies. Il n'y a donc aucun risque de ce côté-là.
Frage 7:
Müller-Bern. Arabische Universität in Bethlehem. Beitrag
Université arabe de Bethléem. Aide
Laut einer Mitteilung der Schweizer Botschaft in Tel A viv hat
die Schweiz eine halbe Million Franken für den Ausbau der
arabischen Universität von Bethlehem im Rahmen der Ent-
wicklungshilfe zur Verfügung gestellt. Aufgrund eines
Gesprächs mit dem Bürgermeister von Bethlehem, Eliaz
Frei], kann dieser Kredit nicht verwendet werden, da keiner-
lei Bewilligung von selten der israelischen Behörden für den
Ausbau dieser Universität erteilt wird.
Stimmt diese Information, und ist der Bundesrat allenfalls
bereit, bei den israelischen Behörden durch seinen Bot-
schafter zu intervenieren?
M. Aubert, conseiller fédéral: Monsieur Müller, le Conseil
fédéral vous répond de la façon suivante: à la fin de l'année
1980, dans le cadre de la coopération suisse au développe-
ment, le Département fédéral des affaires étrangères a
alloué une contribution de 500 000 francs pour un projet
visant à agrandir l'Université arabe de Bethléem, dont le
coût total s'élèvera à 4,5 millions. Les travaux d'agrandisse-
ment ont commencé en 1981. Par la suite, de nouvelles
conditions touchant à la conception du projet ont été
posées de la part des Israéliens. Actuellement, des pour-
parlers ont lieu en Israël entre les autorités et les responsa-
bles du projet, à savoir ('«Association en faveur de la Beth-
léem University», à Neuchâtel, qui oeuvre avec l'appui du
Vatican. Les négociations se poursuivent. Pourra part, le
département a été en contact, dès le début, avec les res-
ponsables suisses de l'Association, à Neuchâtel, et il a suivi
de près l'évolution de ce projet. Nous continuons d'en sui-
vre attentivement l'évolution. Son succès dépendra du
résultat des négociations entre les autorités israéliennes et
cette association en faveur de la «Bethléem University».
Question 8:
Spreng. Polychlorobiphenyl in der Muttermilch
PCB dans le lait maternel
Des articles de journaux ont parlé du danger, pour les
enfants nourris au sein, de la présence de polychlorobiphé-
nyle (PCB) dans le lait maternel. Cette substance, très toxi-
que, s'évapore lors de l'incinération de certaines matières
plastiques, peintures, huiles... et se retrouve dans l'eau et
les fourrages. Ingérée par l'alimentation, elle se fixe sur les
corps gras, se retrouve donc dans le lait maternel, en
concentrations 5 à 6 fois supérieures à celles tolérées dans
les denrées alimentaires.
Je demande au ConseJI fédéral si ces examens ont été
répétés dans des lieux divers et si des mesures sont envi-
sagées pour éviter que ne se détériore l'aliment de choix
des nourrissons.
Bundesrat Hürlimann: Das Problem, das mit der Frage von
Frau Spreng aufgeworfen wurde, ist uns bekannt, und wir
wissen auch, dass es sich um ein durchaus ernstes Pro-
blem handelt. Wir hatten kürzlich Gelegenheit, dies auch in
Beantwortung eines Vorstosses aus Ihrem Rat darzulegen.
Die Verwendung von chlorierten Biphenylen (PCB) in Publi-
kums- oder gewerblichen Produkten ist nach unserer Ver-

14. Juni 1982
715
Fragestunde
Ordnung zum Giftgesetz verboten. Es gibt zwei Ausnah-
men, nämlich bei Transistorsystemen, die aber in sich
geschlossen sind (Kondensatoren und Transformatoren).
Wir sind allerdings der Meinung, dass man auch hier noch
strenger werden müsste, obwohl alle diese Fabrikanten
überwacht und kontrolliert werden. Das Problem ist aller-
dings nicht nur ein solches unseres Landes: die Vorschrif-
ten in unseren Nachbarländern sind weniger streng als bei
uns, was einen gewissen Einfluss hat auf unsere Umwelt
und sich vor allem in entsprechenden Nahrungsmitteln nie-
derschlägt. Wir sind ständig in Verbindung mit den Toxiko-
logen. Bis jetzt wurde in der Muttermilch kein Gehalt fest-
gestellt, der als gefährlich bezeichnet werden müsste.
Frau Spreng, Ihre Sorge ist schon berechtigt, und deshalb
wachen wir darüber, dass diese Verordnung eingehalten
wird.
Question 9:
Bacciarini. Italienisch an den Mittelschulen in Neuenburg
L'italien dans les écoles moyennes supérieures neuchâ-
teloises
L 'ORM prévoit que les élèves désireux d'obtenir la maturité
du type D (langues modernes) commencent l'étude de la
quatrième langue (italien ou espagnol au choix) durant la
neuvième année scolaire.
L'apprentissage de cette quatrième langue aurait dû, dans
le canton de Neuchâtel, débuter la dernière année de
l'école secondaire pour se poursuivre durant les trois ans
de gymnase.
Il semble que le canton de Neuchâtel ait obtenu une dis-
pense spéciale quant à l'application de l'ORM et puisse, à
partir de 1983/1984, réduire l'enseignement de l'italien à la
durée des trois ans de gymnase. Cette mesure toucherait
150 élèves.
Je demande au Conseil fédéral de dire si cela est vrai et s'il
n'estime pas qu'on a fait une discrimination à l'égard de la
troisième langue nationale.
Bundesrat Hürlimann: Frau Bacciarini kennt die Maturitäts-
verordnung bestens, und sie weiss auch, dass im neu-
sprachlichen Maturitätstypus D als zweite und dritte Fremd-
sprache.wahlweise die dritte Landessprache und Englisch
anzubieten sind. Diese Schulen können als dritte Fremd-
sprache zusätzlich Spanisch oder Russisch anbieten. Die
Verordnung schreibt ebenfalls vor, dass der Beginn des
Unterrichts in den verschiedenen Fremdsprachen sinnvoll
gestaffelt sein sollte. Sie enthält aber keine Bestimmung
über die Unterrichtsdauer der einzelnen Sprachen. Der Kan-
ton Neuenburg beschloss nun aufgrund von Schwierigkei-
ten, die er offenbar hatte, dass in Zukunft Italienisch bzw.
Spanisch als dritte Fremdsprache im Gymnasium mit fünf -
im Gegensatz zu früher mit vier - Wochenstunden angebo-
ten werden soll. Diese Regelung wurde der Eidgenössi-
schen Maturitätskommission 
unterbreitet, die dagegen
keine Einwendung hatte. Beizufügen ist, dass als zweite
Fremdsprache Italienisch an der Sekundarschulstufe 1
selbstverständlich auch in Zukunft angeboten wird.
Frau Bacciarini, die Sorge, die aus Ihrer Frage deutlich her-
ausgespürt wird, ist auch unser Anliegen. Die Stellung der
italienischen Sprache als Maturitätsfach darf nach Auffas-
sung des Bundesrates und auch nach meiner persönlichen
Überzeugung keinesfalls geschwächt werden. Wir wachen
deshalb darüber, dass der Unterricht für die italienische
Landessprache nicht durch nicht legitime organisatorische
Massnahmen beeinträchtigt wird.
Question 10:
Crevoisier. Lage des Romanischen
Situation du Romanche
La presse nous a appris que l'Office fédéral de la culture
vient de déposer un rapport détaillé - rédigé en allemand -
sur la situation du romanche. Ce rapport contient plusieurs
recommandations qui, si elles étaient retenues, pourraient
empêcher la constante régression du romanche.
Nous demandons au Conseil fédéral quand il va diffuser ce
rapport, en en faisant les traductions nécessaires, en
romanche bien sûr, mais également en français et en italien.
Bundesrat Hürlimann: Herr Crevoisier spricht von einem
Expertenbericht, der im Auftrag einer Arbeitsgruppe zuhan-
den des Bundesrates erstellt wurde. Der Bericht ist vorerst
noch vertraulich. Er bildet die Grundlage für die Botschaft,
die wir Ihnen im Zusammenhang mit einer Dringlichen Inter-
pellation Ihres Kollegen Jost seinerzeit in Aussicht gestellt
haben, und wir werden aufgrund seiner Aussagen die Bot-
schaft zuhanden der eidgenössischen Räte ausarbeiten.
•Weil es sich hier um das Romanische und Italienische im
Bündnerland handelt, werden wir die entsprechende Bot-
schaft ausnahmsweise auch in vier Sprachen ausarbeiten.
Die Hauptanliegen des Expertenberichtes werden sodann
auch in romanischer Sprache in der Botschaft des Bundes-
rates enthalten sein.
Question 11:
Dafflon. 10. AHV-Revision - 10^ révision de I'AVS
Tous les assurés, particulièrement les femmes, qui en
attendent beaucoup, se demandent quand sera remise au
Parlement la proposition d'une 10?révision de l'AVS/AI.
Le Conseil fédéral, qui avait promis qu'elle allait être sou-
mise aux Chambres fédérales incessamment, est prié de
dire où en est la préparation et quand il. entend déposer le
projet de modification de cette loi?
Bundesrat Hürlimann: Die Gesetzgebung über unsere AHV
und IV schreibt zwingend vor, dass Vorlagen über eine
Änderung des AHV- und IV-Gesetzes durch die AHV-Kom-
mission zu beraten sind. Diese Kommission hat in der Folge
dem Bundesrat Bericht und Antrag zu unterbreiten.
Nun hat die AHV-Kommission zwei Unterausschüsse
bestellt, die einerseits das flexible Rentenalter, andererseits
die sogenannten Frauenfragen und Frauenpostulate zu
besprechen haben. Diese Sonderausschüsse haben im
Frühjahr getagt und werden der AHV-Kommission im Ver-
laufe des Herbstes entsprechende Anträge unterbreiten.
Zur Frage des Herrn Dafflon kann ich erklären: Die Heraus-
gabe der bundesrätlichen Botschaft - der Bundesrat
braucht ja nach der Antragstellung durch die AHV-Kommis-
sion auch nocht Zeit zur Beurteilung - hängt ab vom
Rhythmus der Arbeiten dieser AHV-Kommission. Ihnen als
Kenner des AHV-Rechtes brauche ich nicht zu erklären,
dass die Probleme in diesem Bereich sehr komplex sind,
vor allem mit Rücksicht auf die finanziellen Konsequenzen,
die mit verschiedenen Problemen sowohl in bezug auf das
flexible Rentenalter als auch auf die Frauenpostulate ver-
bunden sind. Vom Zeitpunkt, in welchem uns die AHV-Kom-
mission ihre Vorschläge unterbreitet, wird es abhängen,
wann wir die Botschaft an die eidgenössischen Räte weiter-
geben können. Ob das - wie wir es versprochen hatten -
noch in dieser Legislaturperiode der Fall sein wird, hängt
also weitgehend von der gesetzlich verankerten Arbeit der
AHV-Kommission ab.
M. Dafflon: Je me déclare partiellement satisfait de la
réponse de M. Hürlimann, 
conseiller fédéral. Ce qui
m'inquiète, c'est la lenteur extraordinaire que l'on met pour
arriver à cette 10e révision. Cela fait des années qu'on parle
de cette 10e révision, Monsieur le Conseiller fédéral. J'ai le
sentiment que pour d'autres sujets, tels que le problème
des crédits militaires, ou celui des autoroutes, on montre
plus de promptitude. Mais en ce qui concerne le problème
de l'AVS, on manque de célérité. Je rappelle que des cen-
taines de milliers de gens attendent, ils risquent d'attendre
encore longtemps selon ce que vous venez de nous dire.
Alors ma question est celle-ci: Est-ce que le Conseil fédéral

Heure des questions
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N 
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est prêt à intervenir, sous la forme qu'il jugera utile et juste,
auprès de la commission pour en accélérer les travaux.
Bundesrat Hürlimann: Es ist durchaus richtig, dass es Pro-
bleme gibt, die schneller erledigt werden; sie sind aber
auch einfacher. Um beim Beispiel der Nationalstrassen zu
bleiben: Es gibt auch heute noch Nationalstrassenpro-
bleme. Ich erinnere Sie nur an die Kommission Biel, welche
die umstrittenen Strecken zu überprüfen hatte. Solche
Strecken nehmen für Überprüfung und Dauer der Realisie-
rung mehr Zeit in Anspruch als die Vorbereitung der
10. AHV-Revision. Aber - um das noch einmal zu betonen -
die Probleme sind komplexer, als man glaubt; wenn wir vor
allem mit Rücksicht auf die finanziellen Konsequenzen die
vorliegenden Postulate in Einklang bringen wollen, braucht
es Zeit.
Ich bin über den Verlauf dieser Arbeiten ständig orientiert,
und zwar durch den Präsidenten der AHV-Kommission,
Herrn Direktor Schuler. Ich habe mich selber überzeugen
können, dass es um Probleme geht, bei denen es sehr
schwierig ist, innerhalb der in der AHV-Kommission vertre-
tenen Partner zu einem Konsens zu kommen, Es sind ja
nicht nur Arbeitgeber und Arbeitnehmer sowie die Kantone
vertreten, sondern auch die Versicherten; es ist eine plurali-
stisch zusammengesetzte Kommission.
Frage 12:
Schär. Raststätten. Alkoholausschank
Restoroutes. Boissons alcooliques
Der Presse konnte am letzten Wochenende entnommen
werden, dass anlässlich einer kleinen Feier die zweite Auto-
bahnraststätte in Yvorne (N 9; Richtung Lausanne) eröffnet
worden sei. Auch in dieser Raststätte wird Alkohol ausge-
schenkt.
Auf Ersuchen des Gemeindepräsidenten von Yvorne hat
der Staatsrat des Kantons Waadt der Mövenpick AG unter
Missachtung der Bestimmungen des Nationalstrassenge-
setzes bzw. der darauf gestützten Verordnung (Art. 4) die
Bewilligung zum Ausschank von Wein und Bier erteilt.
Da nun auch in einer zweiten Raststätte Alkohol ausge-
schenkt 
wird, obschon das Departement des Innern
Beschwerde beim Staatsrat des Kantons Waadt erhoben
hat, ist zu befürchten, dass das Beispiel Yvorne bei anderen
Autobahnraststätten Schule machen wird.
Was gedenkt der Bundesrat zu tun, damit die «Versor-
gungs- und Verpflegungsbetriebe" 
an Nationalstrassen
alkoholfrei geführt werden ?
Bundesrat Hürlimann: Das Justizdepartement des Kantons
Waadt hat der Restoroute Yvorne SA für die beiden Rast-
stätten an der Nationalstrasse N 9 bei Yvorne ein Patent
zum Ausschank von Wein und Bier an Restaurantbesucher,
die gleichzeitig eine Mahlzeit einnehmen, erteilt. Nach Auf-
fassung meines Departementes steht diese Bewilligung in
Widerspruch zum.Bundesrecht, nämlich zur Verordnung
zum Nationalstrassengesetz. Ich habe deshalb gegen die-
sen 
Entscheid 
beim 
Staatsrat des 
Kantons Waadt
Beschwerde geführt. Die Antwort steht noch aus. Im Ein-
vernehmen mit dem Bundesrat kann ich erklären, dass ich
gegen diese Massnahme alle zur Verfügung stehenden
Rechtsmittel ergreifen werde. Ich fühle mich dazu verpflich-
tet, auch durch die Reaktionen, die wir in bezug auf diese
Patenterteilung aus dem ganzen Land erhalten. Ich unter-
schreibe laufend Briefe zu Eingaben, die das fordern, was
der Bundesrat in seiner Verordnung erlassen hat.
Wir werden also alle Rechtsmittel ergreifen, um vor allem
aus Gründen der Sicherheit dafür zu sorgen, dass das Ver-
bot von Alkoholausschank in Raststätten an Nationalstras-
sen durchgesetzt werden kann. Es hat ja links und rechts
der Nationalstrassen noch genügend Restaurants, wenn
man als Mitfahrer zu einer Mahlzeit unbedingt auch noch
Alkohol konsumieren will.
Ich kann also versichern, dass wir aus Konsequenzgründen
die nach unserer Auffassung unbedingt 
notwendigen
Sicherheitsmassnahmen beantragen werden, nötigenfalls
auch auf der Stufe der Gesetzgebung.
Question 13:
Bacciarini. Handel mit Kleinkindern in Sri Lanka und Tai-
wan
Traite des nouveau-nés au Sri Lanka et à Taiwan
L'ATS annonçait le 11 mai 1982 qu'en raison du scandale
déclenché par la traite des nouveau-nés au Sri Lanka et à
Taiwan, le DFJP s'efforçait de vérifier le bien-fondé des
informations publiées dans la presse.
J'aimerais savoir s'il est vrai qu'une ressortissante suisse
est impliquée dans ce «marche» d'adoptions illégales et
quelles sont les mesures qu'on a l'intention de prendre
pour couper court à cet éventuel trafic illicite de nouveau-
nés.
Bundesrat Purgier: Zu den Zeitungsmeldungen ist festzu-
halten, dass von einem «Baby-Schmuggel» nicht gespro-
chen werden kann. Die Kinder aus Sri Lanka und Taiwan
werden den Adoptiveltern durch die dortigen Behörden
rechtsverbindlich zugesprochen und reisen mit gültigen
Papieren in die Schweiz ein. Aufgrund der Berichte unseres
Geschäftsträgers in Colombo kann aber nicht ausgeschlos-
sen werden, dass die Arbeitsweise der einheimischen Ver-
mittler von Kindern fragwürdig ist. Mein Departement hat
deshalb die zuständigen Interpolstellen unverzüglich um
nähere Auskünfte gebeten. Sobald wir die Antwort erhalten
haben, werden wir Sie informieren. Überdies liegen von sei-
ten der Behörden in Sri Lanka und Taiwan bis jetzt keine
Rechtshilfegesuche an die Schweiz vor.
Es trifft zu, dass eine Schweizerin Kinder aus Sri Lanka zur
Adoption in die Schweiz vermittelt hat; in Taiwan dagegen
war sie unseres Wissens nicht tätig. Die zuständige kanto-
nale Behörde hat die Bewilligung für die Vermittlung von
Kindern aus diesem Lande im Sinne einer vorsorglichen
Massnahme und im Einverständnis mit den betreffenden
Personen sistiert, bis die nötigen Abklärungen abgeschlos-
sen sind. Wir wollen Missbräuchen unter allen Umständen
wirksam begegnen.
Das Bundesamt für Ausländerfragen prüft Gesuche um eine
Aufenthaltsbewilligung für Kinder aus Sri Lanka und Taiwan
seit einiger Zeit besonders streng. Zudem ist die schweize-
rische Botschaft in Colombo angewiesen worden, speziell
darauf zu achten, dass die lokalen Vorschriften eingehalten
werden. Gestützt auf die Einreisebewilligung des Bundes-
amtes für Ausländerfragen erteilt sie ein Visum nur in ein-
deutigen Fällen. Schliesslich ist der Geschäftsträger in
Colombo beim zuständigen Ministerium vorstellig gewor-
den. Er hat dort in Erfahrung gebracht, dass eine Änderung
der Vorschriften geprüft wird, um jeder Gefahr unlauterer
Vermittlertätigkeit wirksam zu begegnen und um das Mini-
sterium in allen Adoptionsfällen einschalten zu können.
Frage 14:
Zwygart. Radioverordnung. Indiskretionen
Ordonnance sur les essais de radio locale. Indiscrétions
Der Entwurf zu einer Verordnung für Rundfunkversuche ist
in der Woche vor Pfingsten aus dem EVED in die Hände von
Pressevertretern gelangt, bevor er vom Gesamtbundesrat
als zuständiger Konzessionsbehörde für Radio und Fernse-
hen beraten worden ist.
Kann der Bundesrat darüber Auskunft geben, welche
beamten-rechtlichen Massnahmen er bereits unternommen
hat und mit welchem Ergebnis?

14. Juni 1982
717
Fragestunde
Frage 15:
Fischer-Hägglingen. Radioverordnung. Indiskretionen
Ordonnance sur les essais de radio locale. Indiscrétions
Wie bei früheren Indiskretionen fällt auch beim jüngsten Fall
der vorzeitigen Veröffentlichung der Verordnung über
Rundfunkversuche auf, dass vertrauliche Unterlagen ver-
mutlich immer von den gleichen Beamten an ganz
bestimmte Journalisten bzw. Zeitungen zugespielt werden.
Es scheint, dass einzelne Bundesstellen allzu freundschaft-
liche Beziehungen zu bestimmten Journalisten pflegen und
durch Hinweise über Vorgänge in der Verwaltung, aber
auch innerhalb des Bundesratskollegiums ihre Stellung als
Beamte missbrauchen. Hat der Bundesrat schon Massnah-
men ergriffen, um die undichten Stellen in der Verwaltung
aufzuspüren, und welche Weisungen bestehen für Beamte
für den Kontakt mit Journalisten? Ist der Bundesrat auch
bereit, gegen akkreditierte Journalisten, die ihre Ver-
trauensstellung missbrauchen, das Verfahren auf Entzug
der Akkreditierung einzuleiten ?
Question 16:
Aubry. Radioverordnung. Indiskretionen
Ordonnance sur les essais locaux de radiodiffusion.
Indiscrétions
Au cours de la semaine précédant Pentecôte, le projet
d'ordonnance du DFTCE sur les essais locaux de radiodiffu-
sion (OER) a été publié en partie dans les divers organes
de presse, avant même que le Conseil fédéral ait pris posi-
tion à ce sujet.
Je demande au Conseil fédéral de nous dire:
- Ce qu'il sait sur les conditions dans lesquelles la divulga- •
tion a été commise:
- Si la liste des fonctionnaires qui étaient en possession du
document ou qui l'ont eu entre les mains a été établie;
- D'une manière générale, si une enquête administrative a
été ordonnée en application de l'article 320 du code pénal
et par qui elle a été menée;
- Si le ou les coupables ont été découverts et, le cas
échéant, quelles mesures ont été prises à leur endroit.
Bundesrat Purgier: Nachdem der Antrag des Verkehrs- und
Energiewirtschaftsdepartementes zu einer Rundfunkverord-
nung in den Medien vorzeitig bekannt geworden war, führte
die Bundesanwaltschaft eine vorläufige Abklärung durch.
Es steht fest, dass der Antrag im Rahmen des Mitberichts-
verfahrens allen Departementen sowie der Bundeskanzlei
zugestellt worden war: einer - nach unserer Auffassung -
zu grossen Zahl von Adressaten. Ich kam in den Besitz die-
ser Unterlagen. Die näheren Umstände der Indiskretion sind
nicht bekannt. Es besteht aber kein Verdacht gegen ein-
zelne Beamte.
Der Bundesrat hat diese Indiskretion zum Anlass genom-
men, die Bundesanwaltschaft allgemein mit der eingehen-
den Untersuchung des Aktenganges bei Bundesratsge-
schäften unter dem Gesichtspunkt der Geheimhaltung zu
betrauen. Aus dieser Untersuchung werden sich möglicher-
weise - ich hoffe es - Anhaltspunkte für eine Verbesserung
des Systems ergeben.
Persönlich halte ich also dafür - wie wir es in allen wichtigen
Bereichen der Staatsführung tun müssen -, die Zahl der
Adressaten zu beschränken. Je grösser die Zahl, um so
grösser ist das Risiko von Indiskretionen. Wir kommen auf
diese Seite des Falles noch zurück.
Die Beamten sind durch das Beamtenrecht und das Straf-
gesetzbuch gegenüber jedermann zur Wahrung des Amts-
geheimnisses verpflichtet.
Im Zusammenhang mit der Frage, die sich auf Journalisten
erstreckt, verweise ich auf Artikel 8 der Verordnung der
Bundeskanzlei über die Akkreditierung von Journalisten
vom 14. Mai 1979. Die entsprechende Verordnung sieht
unter anderem den Akkreditierungsentzug vor, wenn ein
Journalist vorsätzlich als «vertraulich» oder «geheim»
gezeichnete Informationen verbreitet. Im vorliegenden Fall
können keine derartigen Angaben gemacht werden. Der
Entscheid, ob eine Massnahme in einem konkreten Fall
gegen einen Journalisten zu ergreifen ist, obliegt der Bun-
deskanzlei. Der Bundesrat ist in einem solchen Verfahren
Beschwerdeinstanz.
Abschliessend halte ich fest, dass - nach der Abklärung
durch die Bundesanwaltschaft über alle den Aktengang
bezüglichen Fragen - Entscheide des Bundesrates über
eine Verbesserung dieser Systemsituation getroffen wer-
den.
Frage 17:
Oehen. Ausverkauf der Heimat
Bradage du sol national
Am 30. April führte die Residenza AG in Zürich den Soge-
nannten «-1. Bauherrenkongress in der Schweiz» durch. Es
ging dabei offensichtlich darum, weitere deutsche Interes-
sentenkreise zum Kaufe von Immobilien in der Schweiz zu
motivieren.
Am 12. Mai führte die Wirtschaftsförderung des Kantons
Bern gemeinsam mit der Handelskammer Deutschland -
Schweiz in Hannover eine Seminarveranstaltung «Kanton
Bern - der Investitionsstandort in der Schweiz» durch.
Auch hier ist die Zielsetzung offensichtlich.
Wie stellt sich der Bundesrat zu derartigen, seinen eigenen
Intentionen zuwiderlaufenden Veranstaltungen?
Bundesrat Furgler: Im Auftrag des Sprechenden hat ein
Mitarbeiter des Bundesamtes für Justiz als Beobachter am
Bauherrenkongress in Zürich teilgenommen, nach dem sich
Herr Oehen erkundigt.
Der Betreffende stellte fest, dass über den Erwerb von
Grundstücken durch Personen im Ausland sachlich infor-
miert wurde. Dabei hat sich gezeigt, dass auch aus der
Sicht deutscher Interessenten zahlreiche Argumente gegen
einen Grundstückerwerb in der Schweiz ins Feld geführt
werden können.
Wir werden ohne Zweifel auf alle mit Insertionen zusammen-
hängenden Fragen bei der Behandlung der Gesetzesrevi-
sion zu sprechen kommen. Ich habe erste Hinweise bereits
in der vergangenen Woche, bei der Verlängerung des Bun-
desbeschlusses, gemacht.
Es steht in unserer freien Schweiz jedermann offen, Veran-
staltungen von Organisationen zu besuchen, sofern jene
nicht mit der staatlichen Ordnung im Widerspruch stehen.
Das von der Wirtschaftsförderung des Kantons Bern in
Hannover durchgeführte Seminar, über das Sie sich erkun-
digen, bezog sich ausschliesslich auf die Errichtung von
Betriebsstätten durch ausländische Firmen in der Schweiz.
Der Bundesrat hat nichts gegen solche Bestrebungen ein-
zuwenden, die vor allem rezessionsgeplagten Regionen zu
neuen Arbeitsplätzen verhelfen sollen. Die schöpferische
Kraft kantonaler Regierungen in diesem Zusammenhang
verdient sicher die positive Wertung durch Arbeitnehmer,
die sich um solche Plätze kümmern.
Oehen: Herr Bundesrat Furgler hat auf den zweiten Teil
meiner Frage klar geantwortet, der Bundesrat habe nichts
dagegen, dass die kantonalen Behörden versuchen, neue
Industrien vor allem in krisengeplagten Gebieten anzusie-
deln. Dagegen hat er die Frage nicht beantwortet, wie sich
der Bundesrat dazu stellt, dass in der Schweiz relativ gross
aufgezogene Kongresse durchgeführt werden, um für die
üblichen Anlagen in Ferienhäusern, in Zweitwohnungen
usw. neue Käuferschichten zu animieren.
Ich insistiere, weil es nachgerade eine Provokation ist, in
welchem Umfange in der Schweiz angesiedelte Liegen-
schaftsverwaltungen, vor allem in deutschen, französischen
und italienischen Zeitungen, den Verkauf von Schweizerbo-
den forcieren. Es ist deshalb eine Provokation, weil das
Schweizervolk durch viele Einzelstimmen zum Ausdruck
gebracht hat, dass es darüber ein Unbehagen empfindet.

Heure des questions
718
N 
14 juin 1982
Ich möchte wissen, wie sich der Bundesrat - auch wenn
natürlich die Feststellung stimmt, dass man solche Veran-
staltungen nicht zum voraus einfach verbieten kann - zu
dieser Forcierung des Ausverkaufs stellt.
Bundesrat Purgier: Ich bedaure, dass Herr Oehen meinen
diesbezüglichen Erklärungen nicht folgen konnte, weil er
nicht hier war. Ich empfinde es als etwas komisch, dass Sie
mir dann unterstellen, Ihre Fragen nicht zu beantworten. Ich
wiederhole aber gerne, was ich bereits gesagt habe.
Wir können in unserer freiheitlichen Ordnung solche Veran-
staltungen-nicht verbieten. Wir können nur hoffen, dass die
Schweizer sich nicht dazu hergeben, Land zu verkaufen, es
sei denn in der Weise, wie es unsere Gesetze erlauben. Mit
Bezug auf die Insertionen, von denen Sie sprechen, habe
ich am vergangenen Donnerstag alles gesagt, nämlich dass
sie auch uns missfallen, dass aber immer Schweizer dahin-
ter sind, die Angebote unterbreiten. An dem von Ihnen kriti-
sierten Kongress, über den ich Bericht erstattet habe, wur-
den nun auch Bedenken von seilen der Organisatoren laut,
die sichtbar machten, dass das Heil für Anleger nicht ein-
fach in der Schweiz gefunden werden könne. Meinerseits
bin ich mir im klaren, dass die deutsche Steuersituation für
Anleger - verglichen mit unserer - immer noch als eher zu
günstig zu qualifizieren ist. Aber, wie gesagt, wir sind kein
Staat, der solche Möglichkeiten schlechthin verbietet. Wir
müssen aber im Zusammenhang mit der bevorstehenden
Gesetzesrevision die von Ihnen jetzt aufgeworfenen Fragen
- losgelöst vom Kongress, der erlaubt und keineswegs
rechtswidrig war - prüfen, um festzustellen, ob wir härter,
einschränkender sein müssen, und wenn ja, wie. Ich habe
das in Angriff genommen und werde dem Parlament so
rasch als möglich Auskunft geben. Die Vorlage steht ja in
der Kommission von Herrn Nationalrat Rubi bereits in Bera-
tung. Die Kommission hatte Sie, sehr verehrter Herr Oehen,
ja zu einer Sitzung in llanz eingeladen, um Ihre wertvollen
Gedanken zu hören. Sie haben es vorgezogen, der Einla-
dung nicht Folge zu leisten. Das habe ich damals zur Kennt-
nis genommen.
Frage 18:
Biel. SUVA-Akten. Persönlichkeitsschutz
Dossiers personnels de la CNA. Protection de la person-
nalité
Nach gängiger Praxis stellt die SUVA dem Bundesamt für
Sanität persönliche Akten zur Überprüfung der Diensttaug-
lichkeit zur Einsicht zur Verfügung.
Widerspricht diese Praxis nicht dem Persönlichkeitsschutz
und muss deshalb unterbunden werden ?
Bundesrat Purgier: Nach unseren Abklärungen trifft es zu,
dass die SUVA dem Bundesamt für Sanität auf Wunsch
Akteneinsicht gewährt für die sanitarische Beurteilung der
Diensttauglichkeit. Das Bundesamt gelangt dann an die
SUVA, wenn der betreffende Wehrmann den Beizug der
SUVA-Akten verlangt oder wenn sich aus den Akten ergibt,
dass der Gesundheitszustand des Wehrmannes bei der
SUVA aktenkundig ist. Durch diesen Beizug von Akten sol-
len beim Entscheid der Untersuchungskommission nament-
lich Kosten für eingehende Untersuchungen über die Unfall-
folgen eingespart werden. Das Vorgehen beruht auf einer
schon vor einigen Jahren erfolgten Absprache zwischen
SUVA und Bundesamt für Sanität.
Das Arztgeheimnis gilt grundsätzlich auch zwischen Dien-
sten der öffentlichen Verwaltung, die sich mit ärztlichen
Problemen zu befassen haben. Vorbehaltlich einer beson-
deren gesetzlichen Regelung darf die für Amtsärzte eben-
falls verbindliche ärztliche Schweigepflicht nur mit Zustim-
mung des Betroffenen aufgehoben werden. Das hat dazu
geführt, dass das neue Unfallversicherungsgesetz vom
20. März des letzten Jahres diese Schweigepflicht der
SUVA ausdrücklich bestätigt, den Bundesrat aber ermäch-
tigt, auf dem Verordnungsweg allfällige Ausnahmen vorzu-
sehen. Im Entwurf der Verordnung über die Unfallversiche-
rung ist keine Ausnahme zugunsten des Bundesamtes.für
Sanität vorgesehen, so dass die allgemeine Verpflichtung
zur Einholung der Zustimmung des Betroffenen eingehalten
werden muss. Der Bundesrat wird dafür besorgt sein, dass
diese neue Ordnung konsequent zur Anwendung kommt.
Frage 19:
Vetsch. Ausländergesetz - Loi sur les étrangers
Das Schweizervolk hat mit äusserst knapper Mehrheit das
neue Ausländergesetz abgelehnt. Es ist unnötig zu beto-
nen, dass dieser demokratische Entscheid von den Behör-
den ohne Murren zu respektieren ist. Dennoch ist es ihre
Aufgabe, nach den Gründen der Ablehnung zu fragen und
die notwendigen Konsequenzen zu ziehen. Dies besonders
dann, wenn fast gleichviel Stimmbürger ein Gesetz beja-
hen wie verneinen. Der gemeinsame Wille, unser Ausländer-
recht neu und übersichtlicher zu ordnen, ist breit zum Aus-
druck gekommen, obwohl die Nein-Stimmen auch bei die-
ser Gesetzesvorlage aus ganz verschiedenen Quellen
zusammengeflossen sind. Es darf wohl doch festgestellt
werden, dass das Volk dem neuen Gesetz zugestimmt
hätte, wenn die Räte den ursprünglichen Anträgen des Bun-
desrates gefolgt wären. Dies betrifft vor allen den Anspruch
auf Umwandlung der Saisonnier- in eine Aufenthaltsbewilli-
gung (nach 35 Monaten innerhalb von vier Jahren).
Ich bitte den Bundesrat um eine kurze Beurteilung des
Abstimmungsergebnisses, und ich frage ihn an, welche
Konsequenzen er daraus zu ziehen gedenkt.
Bundesrat Furgler: In den Abstimmungserläuterungen, die
jeder Stimmbürgerin und jedem Stimmbürger zugestellt
worden waren, ist auf die Ausgewogenheit des in der Volks-
abstimmung vom 6. Juni 1982 knapp verworfenen Auslän-
dergesetzes hingewiesen worden. Wir sagten und haben es
in diesem Rat mehrfach und einlässlich diskutiert, dass es
eine mittlere Lösung darstelle, die den Interessen der
Schweizer einerseits und denjenigen der Ausländer ande-
rerseits Rechnung trage. Wie sich eine Verschiebung der
Gewichte, namentlich mit Bezug auf die Umwandlung der
Saison- in eine Aufenthaltsbewilligung, auf das Abstim-
mungsergebnis ausgewirkt hätte, lässt sich jedenfalls im
jetzigen Zeitpunkt kaum schlüssig beurteilen. Ohne Zweifel
war das eine der heissen Fragen.
Die Verwerfung des Ausländergesetzes dürfte - wie der
Bundesrat am vergangenen Wochenende offen dargestellt
hat - vor allem auch auf die unberechtigte Furcht vor einer
Gefährdung des eigenen Arbeitsplatzes durch Ausländer
zurückzuführen sein; immerhin ist bedeutsam, dass sich in
einzelnen Kantonen - ich denke an Neuenburg -, die ja
echte, grosse Strukturprobleme kennen, trotz dieser Sorge
vieler ein Ja für das Gesetz ergab. Ganz eindeutig lassen
sich also die verschiedenen Ursachen nicht einzelnen Grup-
pen unserer Bevölkerung zuordnen.
Feststeht, dass einzelnen das Gesetz zu weit ging - darauf
hat Herr Vetsch aufmerksam gemacht -, anderen zu wenig
weit. Diese anderen waren ohne Zweifel vor allem im seiner-
zeitigen 
Sympathisantenkreis 
der 
«Mitenand»-lnitiative
angesiedelt. Dieses «sowohl als auch» hat zu einer Kumula-
tion der Nein-Stimmen geführt. Wieweit auch die Stimmbe-
teiligung mitgespielt hat, lässt sich nicht verbindlich festhal-
ten.
Nach Ansicht des Bundesrates gibt es gar nichts anderes,
als das jetzt gültige Recht sinnvoll anzuwenden. Sie kennen
das Gesetz aus dem Jahre 1931, Sie kennen die darauf
beruhenden Verordnungen. Sie sind gültig, und der Bun-
desrat wird sich - unter anderem auch bei der Festlegung
der Kontingente für die Aufenthalter und für die Saisonnier
- Jahr für Jahr, bis zur Erarbeitung eines neuen Gesetzes,
diesen Verpflichtungen stellen müssen. Es ist selbstver-
ständlich, dass ich Sie darüber laufend orientiere, genau
wie das Herr Honegger für die ihn betreffenden Fragen tun
wird. Es scheint uns verfrüht - das ist die letzte Bemerkung

14. Juni 1982 
N
719
Fragestunde
an die Adresse von Herrn Vetsch -, so kurz nach der Volks-
abstimmung endgültige Konsequenzen mit Bezug auf ein
neues Gesetz zu ziehen. Wir basieren auf der gültigen
Rechtslage. Wir werden die bisher praktizierte Ausländer-
politik weiter führen, und wir werden prüfen, wann eine
bereinigte Neuauflage des Bundesgesetzes über Aufenthalt
und Niederlassung zu Ihren Händen verabschiedet werden
kann. Soviel zur heutigen Situation.
Frage 20:
Herczog. Saurer-Lastwagen. Beschaffung
Acquisition de camions Saurer
Am 26. Mai beschloss der Bundesrat - im Gegensatz zum
Rüstungsprogramm -, anstatt 400 Saurer-Lastwagen drei-
mal mehr, nämlich 1200 (Mehraufwand 280 Millionen, d. h.
über 70 Prozent des Militärbudgets), zu beschaffen; offen-
bar hat der Bundesrat erkannt, dass die Hauptaufgabe
unserer Armee ist, serbelnden Wirtschaftszweigen unter
die Arme zu greifen. Ist der Bundesrat nun in richtiger Kon-
sequenz bereit, eine Vorlage zu präsentieren, die einerseits
in eidgenössischer Ausgewogenheit auch andere darbende
Industriezweige (Textil: Regenmäntel, Uhren: Chronometer
für jeden Wehrmann, usw.) berücksichtigt und andererseits
die hierzu notwendigen zusätzlichen Millionen - wie dies
beim Saurer-Geschäft mit Sicherheit geschehen wird - bei
den Rüstungsausgaben kompensiert, um die Bundesfinan-
zen nicht im Übermass zu strapazleren?
M. Chevallaz, conseiller fédéral: Le Conseil national s'occu-
pera de l'acquisition de camions, commande que vient
d'approuver le Conseil des Etats, au cours de la session
d'automne. C'est pourquoi je me permettrai d'être bref
aujourd'hui puisque votre Commission des affaires mili-
taires aura l'occasion d'en traiter cet été et vous-même
l'automne prochain.
1200 camions sont nécessaires pour l'armée d'ici 1987 de
toute manière. En effet, si l'on considère que l'armée a un
parc de quelque 7000 camions, dont la durée moyenne est
de 35 ans.il faudrait pouvoir chaque année en remplacer
200. Or, depuis 1976, pour des raisons d'économie que
vous connaissez, nous avons freiné ces acquisitions. Il
s'agit aujourd'hui, non pas de rattraper ce retard, mais de
revenir à la normale et de prévoir ces 200 camions par an
d'ici 1987. Il s'agit donc bien d'une acquisition indispensa-
ble, ce que ne serait pas le chronomètre individuel dont
parle M. Herczog et qu'il nous propose de distribuer à
l'ensemble des soldats de l'armée suisse.
Survenue après la publication du message, la restructura-
tion de la Maison Saurer a amené le Conseil fédéral ou plus
exactement, car c'est de là qu'est venue la proposition, la
Commission militaire du Conseil des Etats, à choisir entre
deux options: ou bien s'en tenir à la proposition initiale,
acquérir 400 camions et acquérir les 800 autres camions
quelque part ailleurs au moment où Saurer arrêterait sa
fabrication; ou bien anticiper sur la commande, passer à
Saurer la commande des 1200 camions qui nous sont
nécessaires depuis 1977, d'abord pour garder une unité de
type qui est utile à la logistique de l'armée et ensuite main-
tenir des emplois en Suisse. Sur le plan financier, il ne s'agit
pas d'une dépense supplémentaire. Le volume des
dépenses d'ici 1987 restera tel qu'il a été prévu. Il y aura
simplement cette année, du moment que nous passons une
commande de 1200 véhicules au lieu de 400, une avance à
la commande de 60 millions mais qui allégera d'autant les
budgets des années prochaines.
Certains prétendent, de cette décision, faire la démonstra-
tion du poids dont les groupements d'intérêts, les lobbies -
comme on dit - pèsent sur nos débats. Sachant que 1200
camions lourds sont d'ici 1987 nécessaires à l'armée, qu'ils
peuvent être fabriqués en Suisse à des conditions concur-
rentielles, je vous demande un peu quel citoyen de bon
sens accepterait qu'on abandonne à l'étranger d'emblée la
fabrication de 800 d'entre eux.
Herczog: Herr Bundesrat, Sie sind meiner Frage etwas aus-
gewichen. Wenn man in Erinnerung ruft, dass auch eine
grosse und vielgelesene Tageszeitung wie die «Neue Zür-
cher Zeitung» nach dem Saurer-Entscheid im Ständerat
geschrieben hat: «Rüstungspolitische Arbeitsbeschaffung»
- also etwas ironisch -, stellt sich doch die Frage: Weswe-
gen bevorzugt der Bundesrat derart einseitig eine Firma,
vorallem wenn man bedenkt, dass die Auswirkungen der
Arbeitsbeschaffungsmassnahmen gar nicht so gross sind;
d. h. dass kaum damit Arbeitsplätze gesichert werden kön-
nen?
M. Chevallaz, conseiller fédéral: Je regrette de répondre à
M. Herczog que la commande initiale de 400 véhicules à
Saurer devait être suivie de deux autres commandes suc-
cessives de 400 véhicules. Cela tout d'abord pour des rai-
sons de qualité, de valeur de ce matériel et ultérieurement
également pour la raison que nous maintenions en Suisse
un emploi. Avec la solution nouvelle que propose la com-
mission et le Conseil des Etats, vous avez également la cer-
titude de garder en Suisse pour ces 1200 camions, jusqu'en
1987, la fabrication de ce type. Si nous nous bornions
aujourd'hui aux 400 véhicules, nous aurions la quasi certi-
tude que les 800 autres devraient être commandés à
l'étranger. L'étranger sans doute peut être concurrentiel
mais à qualité et prix égal bien balancés, nous préférons -
et vous le comprendrez - que les commandes soient en
Suisse. C'est autant de chômeurs potentiels qui pourront
avoir à Arbon du travail, c'est un facteur que nous n'igno-
rons pas. Comme cette commande rentre en même temps
dans le cadre des acquisitions normales de l'armée, vous
comprendrez qu'en même temps nous soyons heureux de
pouvoir donner du travail à des ouvriers suisses.
Frage 21 :
Biel. Bundesbeamter. Parlamentarische Ämter
Fonctionnaire fédéral. Mandats parlementaires
Der Sektionschef Untergruppe Planung der Gruppe für
Generalstabsdienste, Dr. Ulrich Augsburger, ist sowohl Mit-
glied des Stadtrates von Bern als neuerdings auch des
Grossen Rates des Kantons Bern.
Hält der Bundesrat diese Doppelbelastung durch zwei par-
lamentarische Ämter eines hohen Bundesbeamten für ver-
einbar mit seiner Aufgabe und Verantwortung?
M. Chevallaz, conseiller fédéral: Dans les limites de la
constitution fédérale et des lois, le fonctionnaire fédéral a le
droit de revêtir une charge publique, sauf la charge de
conseiller national. Il doit y être autorisé par le service com-
pétent, conformément à l'article 14 de la loi fédérale sur le
statut des fonctionnaires. Dans mon département, cette
autorisation est accordée par les chefs de groupement ou
des offices. Cette autorisation n'est accordée que pour
autant qu'elle ne porte pas préjudice à l'accomplissement
des devoirs de service du fonctionnaire et qu'elle soit
conciliable avec sa situation officielle.
M. Ulrich Augsburger, docteur es sciences économiques et
politiques, qui est chef de section en l'état-major général,
se trouve être membre, depuis 1976, du Conseil de la Ville
de Berne et, depuis 1981, il est entré au Grand Conseil de
ce même canton. Son chef d'office, sous sa responsabilité,
l'a autorisé à assumer ce mandat. A cet effet, M. Augsbur-
ger peut prendre jusqu'à quinze jours de congés payés par
année civile, c'est la norme. Selon nos contrôles, l'intéressé
s'est jusqu'ici strictement conformé à cette limite imposée
- je signale que les séances du parlement de la Ville de
Berne, en tout cas, ont lieu généralement, l'on peut dire
presque exclusivement, en dehors des heures de travail. Je
reconnais que conduire trois mandats parallèles constitue
une charge assez lourde, mais M. Biel sait peut-être lui-
même, par expérience, qu'il existe encore, dans ce pays,
des hommes capables d'assumer avec efficacité des activi-
tés multiples.

Heure des questions
720
N 
14 juin 1982
Biel: Ich bin auf diesen Fall aufmerksam geworden, weil ich
die Zeitung gelesen habe. Dort hatte man Herrn Augsbur-
ger mit anderen Leuten gefragt, wie er diese Doppelbela-
stung neben seinem Beruf auf sich nehmen könne. Alle
anderen haben erklärt, das führe zu weit. Nur er hat gesagt,
er könne das. Er sagte: «Ich bin oft von 6.30 Uhr bis 21 Uhr
im Büro, und am Wochenende widme ich mich dem Akten-
studium, wenn andere fischen gehen.»
Nun stellt sich doch die folgende Frage: Können Sie auf die
Dauer solche unmenschliche Belastung eines hohen Beam-
ten dulden, der doch auch Erholungszeit braucht, um seine
Spannkraft zu erhalten? Wollen Sie ihm nicht nahelegen,
wenigstens auf eines der Mandate zu verzichten, damit
auch Herr Augsburger am Wochenende fischen gehen kann
und am Montag frisch ins EMD zur Arbeit kommt?
M. Chevallaz, conseiller fédéral: C'est donc quelqu'un
d'assez exceptionnel!
Frage 22:
Reiniger. Schweizer Banken und Kapitalflucht
Banques suisses et fuite de capitaux
Gemäss einem Bericht des deutschen Nachrichtenmaga-
zins «Der Spiegel» (Ausgabe 22/1982) hat ein in Chiasso
durchgeführter 
«Test» ergeben, dass sieben von neun
Schweizer Banken bereit waren, bei illegaler Kapitalflucht
aus Italien mitzuhelfen. Durch ein solches Verhalten würde
- sofern der «Spiegel»-Bericht zutrifft - der Ruf des Bank-
platzes Schweiz und auch derjenige der Schweiz ganz all-
gemein erneut schwer in Mitleidenschaft gezogen.
Da aus den bisherigen Reaktionen in der Schweizer Presse
nicht klar hervorgeht, wie diese unerfreuliche Angelegen-
heit weiter behandelt werden soll, bitte ich den Bundesrat,
zum Vorfall Stellung zu nehmen. Welche Massnahmen
gedenkt der Bundesrat zu ergreifen, wenn
a. die Angelegenheit durch die Schiedskommission zur
Überprüfung der zwischen den Banken abgeschlossenen
Vereinbarung über die Sorgfaltspflicht bei der Entgegen-
nahme von' Geldern und die Handhabung des Bankgeheim-
nisses nicht speditiv und gründlich untersucht wird und
b. dabei festgestellte Zuwiderhandlungen gegen die Ver-
einbarung nicht angemessen geahndet werden?
Bundesrat Ritschard: Wir haben keine Gründe, daran zu
zweifeln, dass die Schiedskommission diese Fälle, die da im
«Spiegel» veröffentlicht worden sind, speditiv, gründlich
und objektiv untersuchen wird und dass man eventuelle
Schuldige angemessen bestrafen wird. Die Eidgenössische
Bankenkommission wird von sich aus prüfen, ob die betrof-
fenen Banken oder Personen, die für diese Banken gehan-
delt haben, noch Gewähr für eine einwandfreie Geschäfts-
führung bieten. Die Bankenkommission ist dabei in keiner
Weise an die Feststellungen und die Beurteilung durch die
Schiedskommission gebunden. Wenn sie es als richtig
ansieht, kann sie unabhängig Sanktionen ergreifen und die
Entfernung fehlbarer Personen aus der Bankleitung verfü-
gen.
Reiniger: Ich danke für diese Auskunft und möchte die
Ergänzungsfrage stellen, ob der Bundesrat nicht auch der
Auffassung ist, dass, sofern dieser Fall nicht befriedigend
erledigt wird, die Frage ernsthaft diskutiert werden muss,
ob nicht diese Bankenvereinbarung über die Sorgfalts-
pflicht bei der Entgegennahme von Geldern durch eine
Regelung auf Gesetzes- oder Verordnungsstufe ersetzt
werden sollte, also durch eine Regelung, die Gewähr dafür
bietet, dass solche Dinge nicht mehr vorkommen?
Bundesrat Ritschard: Ich habe schon gesagt, Herr Natio-
nalrat, dass die Schiedskommission, an deren Objektivität
und Sanktionsgewalt wir wirklich nicht zweifeln dürfen, ganz
unabhängig von der Bankenkommission 
handeln wird.
Selbstverständlich wird zu prüfen sein, wie weit in der Ban-
kengesetzgebung, die ja gegenwärtig im Fluss ist, Teile die-
ses Abkommens übernommen werden sollen. Aber ich
kann wirklich den Rat beruhigen, weil ich die absolute Über-
zeugung habe, dass die Bankenkommission sehr streng
diese Dinge untersuchen wird.
Frage 23:
Biel Steuerbefreiung einer Kirche
Exonération fiscale d'une Eglise
Der Kanton Zürich hat 1981 die Steuerbefreiung der «Scien-
tology Kirche Zürich» aufgehoben, weil er die Gemeinnüt-
zigkeit dieser Sekte nicht mehr als gegeben erachtet.
Ist diese Organisation auch auf Bundesebene gemäss Arti-
kel 16 Ziffer 3 des Wehrsteuerbeschlusses von der Steuer-
pflicht befreit?
Bundesrat Ritschard: Die «Scientology Kirche Zürich» war
bis vor kurzem nach Artikel 16 Ziffer 3 des Wehrsteuerbe-
schlusses von der Wehrsteuer befreit. Ein Verfahren, das
vom Kanton Zürich für diese Kirche im Jahre 1981 durchge-
führt worden ist, führte zur Aufhebung der Steuerbefreiung
durch den Kanton. Im Anschluss daran ist diese Kirche
auch von der Wehrsteuerverwaltung des Kantons Zürich
der Wehrsteuerpflicht unterstellt worden. Man hat also hier
nicht gezögert, gleiches Recht anzuwenden.
Biel: Herr Bundesrat, was gedenken Sie zu tun, da ja auch
in anderen Kantonen solche Steuerbefreiungen ausgespro-
chen worden sind? Besteht nun nicht die Gefahr, dass hier
eine Ungleichbehandlung vorkommt? Müsste nicht konse-
quenterweise die Wehrsteuerverwaltung darauf dringen,
dass in allen Kantonen gleich verfahren wird?
Bundesrat Ritschard: Herr Nationalrat, die Steuerverwal-
tung hat hier das Nötige veranlasst, und Sie werden dar-
über auch noch Bericht erhalten. Selbstverständlich muss
diese Sache für alle Kantone zutreffen.
Question 24:
Roy. Lokalradio. Empfangsbereich
Radio locale. Zone d'arrosage
Dans son ordonnance sur les essais de radio-TV locales, le
Conseil fédéral a fixé à 10 kilomètres le rayon de la zone
d'arrosage, alors que dans son avant-projet, M. Léon
Schlumpf, chef du Département fédéral des transports, des
communications et de l'énergie avait prévu un rayon de 15
kilomètres.
Le Conseil fédéral peut-il nous dire si des considérations
relevant de la question jurassienne ont joué un rôle dans sa
décision, étant donné que la distance séparant Delémont
de Moutier est de 12 kilomètres ?
Bundesrat Schlumpf: Zur Frage von Herrn Nationalrat Roy
die Antwort: Nein! Besondere Probleme des Kantons Jura
haben bei dieser Sache keine Rolle gespielt. Es ging allge-
mein um eine begrenzte Reichweite.
Frage 25:
Oester. Sowjetspionage - Espionnage soviétique
Zweimal hintereinander soll kürzlich ein sowjetisches
«Transportflugzeug» über schweizerischem Alpengebiet die
offizielle Luftstrasse verlassen haben. Nach Aussage eines
hohen Offiziers soll die Ausrüstung dieser Sowjetmaschine
genügen, um «von der ganzen Schweiz Radarkarten aufzu-
nehmen». Trotzdem habe man es unterlassen, das sowjeti-
sche Flugzeug gründlich zu untersuchen.
Im weiteren wurde berichtet, auf unseren Strassen zirkulier-
ten «Dutzende sowjetischer Lastwagen», deren Umweg-

14. Juni 1982
721
Fragestunde
fahrten Experten längst hätten erkennen lassen, dass auch
sie Aufklärungsaufgaben ausführen.
Treffen diese Pressemeldungen zu? Wenn ja, wann handelt
der Bundesrat?
Bundesrat Schlumpf: Am 7. Mai dieses Jahres ist ein Ver-
kehrsflugzeug der Aeroflot auf einem Linienflug, den es im
Auftrag der Air India von Indien über die Sowjetunion nach
Zürich ausführte, im Misox auf einem unzulässigen Flugweg
in den schweizerischen Luftraum eingeflogen. Der Flug
wurde sowohl von unseren Flugsicherungsorganen als
auch von schweizerischen Militärflugzeugen festgestellt.
Nach der Landung in Zürich wurde der Besatzung vom Bun-
desamt für Zivilluftfahrt mitgeteilt, sie müsse mit Sanktionen
wegen schwerer Verletzung der Verkehrsregeln rechnen.
Der Weiterflug des Flugzeuges wurde erst gestattet, nach-
dem die Besatzung schriftlich Stellung genommen hatte
und von den Personalausweisen und Bordpapieren Fotoko-
pien erstellt worden waren. Die Untersuchung dieses Vor-
falles ist noch im Gange. Von weitergehenden Massnahmen
wurde abgesehen, nachdem der Flug über Oberitalien nach
Zürich als solcher im Rahmen des schweizerisch-indischen
Luftverkehrsabkommens zulässig war und weil konkrete
Hinweise für einen verbotenen Nachrichtendienst fehlten.
Vor dem 7. Mai wurde tatsächlich bei einem anderen Flug
einer Aeroflot-Maschine auf der gleichen Linie eine weniger
weit gehende Abweichung vom vorgeschriebenen Kurs auf
der Luftstrasse über den Gotthard festgestellt.
Die Zeitungsmeldung über Umwegfahrten von Dutzenden
von sowjetischen Lastwagen, wie es hiess, auf schweizeri-
schen Strassen kann zurzeit weder bestätigt noch demen-
tiert werden. Das wird abgeklärt. Immerhin würde es der
Bundesrat selbstverständlich nicht zulassen, dass ausländi-
sche Staaten Verkehrsrechte in der Luft und auf der
Strasse zu nachrichtendienstlichen Tätigkeiten auf unserem
Hoheitsgebiet missbrauchen.
Oester: Was mich an der ganzen Sache stört, ist, dass auf
der einen Seite der Schweizer Flugwaffenchef erklärt haben
soll, die normale Ausrüstung 
dieser Sowjetmaschine
genüge ohnehin, von der ganzen Schweiz Radarkarten auf-
zunehmen, und man trotzdem nicht vom Recht Gebrauch
gemacht hat, diese Maschine, wie es sich gehörte, genau
zu untersuchen. Warum ist das unterlassen worden? Man
kann doch nicht sagen, man habe keinen Anlass, an Spio-
nage zu glauben, wenn der verantwortliche Mann des Mili-
tärflugwesens erklärt, diese sogenannte Transportmaschine
sei hervorragend ausgerüstet, um offenbar alles aus der
Luft auszuspionieren, was man ausspionieren kann!
Bundesrat Schlumpf: Die Maschine befand sich - wie ich
bereits gesagt habe - auf einem an und für sich zulässigen,
dem geltenden Staatsvertrag (Luftverkehrsabkommen) ent-
sprechenden Transportflug. Sie flog diesen Flug im Auftrag
der Air India. Wenn keine Anhaltspunkte für nachrichten-
dienstliche oder sonst verbotene Tätigkeiten bestehen,
sondern lediglich eine Abweichung von der zulässigen Flug-
route, dann kann man nicht in jedem Falle bereits die
umfassendsten Massnahmen gegenüber 
ausländischen
Flugzeugen ergreifen. Es müssten für solche Massnahmen,
die sehr weitgehend sein könnten (Beschlagnahme, Seque-
ster usw.), schon Anhaltspunkte für zum Beispiel nachrich-
tendienstliche Tätigkeiten bestehen. Das war hier nicht der
Fall. Deshalb haben hier die zuständigen Organe davon
abgesehen, obwohl die Ausrüstung der Maschine allein
offenbar für solche Tätigkeiten genügt hätte.
Frage 26:
Mort KKW Beznau - Centrale nucléaire de Beznau
Der Schweizerische Verein für Druckbehälterüberwachung
(SVDB), 
von der eidgenössischen Hauptabteilung für
Sicherheit der Kernanlagen mit der Überprüfung von Test-
berichten der Kernkraftwerke betraut, rügte in einem Brief
vom 16. März 1982 die Beznauer Werkbetreiber wegen ekla-
tant unwahrscheinlichen Messresultaten über Schäden an
Dampferzeugerröhren, da «im Bereich der Rohrplatte zahl-
reiche Rohre vorhanden (seien), die mehr als 80 Prozent
Fehlertiefe aufweisen», wodurch «eine Korrosion des Rest-
querschnittes und damit ein unzulässiger Transport von
Radioaktivität in den Sekundärkreislauf (den äusseren, der
das Wasser verseuchen könnte) nicht mehr mit der notwen-
digen Wahrscheinlichkeit unmöglich gemacht (werde)».
Weder hat Beznau bisher auf die Vorwürfe der eidgenössi-
schen Prüfungsinstanz reagiert, noch wollen die Nordost-
schweizer Kraftwerke (NOK), die als Aktionärin für die KKB
verantwortlich wären, etwas von der Sache wissen. Wie
nimmt der Bundesrat Stellung zu dieser Situation?
Bundesrat Schlumpf: Zu dieser Frage kann Ihnen der Bun-
desrat folgendes mitteilen: Vor allem in der ersten Hälfte
des vergangenen Jahrzehnts ist bei beiden Werken in
Beznau eine grössere Zahl von sogenannten Dampferzeu-
gerleckagen aufgetreten, so dass jeweils die betroffenen
Rohre zugestopft werden müssten. In den letzten Jahren
nun aber traten solche Schäden nur noch vereinzelt auf.
Alle diese eingetretenen Leckagen konnten immer rechtzei-
tig festgestellt werden. Sie führten in keinem Fall zu einer
unzulässigen Kontamination des Sekundärkreislaufes oder
gar zu nennenswerten Abgaben radioaktiver Stoffe in die
Umgebung, und sie hatten auch keinen Einfluss auf die
Ausnützung der entsprechenden Jahreslimiten. Sowohl die
Betreiber als auch unsere Aufsichtsbehörden verfolgen den
Zustand der Dampferzeugerrohre in Beznau (und auch bei
den anderen Kernkraftwerken selbstverständlich) im Hin-
blick auf mögliche Schwächungen durch regelmässige
Messungen und Prüfungen. Die behördlichen Anweisungen
gehen dahin, dass Rohre mit Wandstärkenschwächungen
von mehr als 50 Prozent zugestopft oder repariert werden
müssen. Die Prüfungen in Beznau haben ergeben, dass
kein Grund zur Beunruhigung besteht und dass der Weiter-
betrieb mit keinem nicht zu verantwortenden, nennenswer-
ten Sicherheitsrisiko verbunden ist. An dieser Aussage
ändern die unterschiedlichen Einschätzungen der Mess-
ungenauigkeit - um das geht es im vorliegenden Fall -
nichts! Der zuständige Verband hat denn auch in seinem
Brief vom 16. März 1982, der diese Diskussion ausgelöst
hat, keine Fristansetzung für die Stellungnahme der KKW
Beznau AG vorgenommen. Die Angelegenheit wurde nach
Meinung des Bundesrates und nach allen verfügbaren
Unterlagen unverhältnismässig hochgespielt. Dass die NOK
von der ganzen Sache nichts wissen wollen, trifft nach den
vorliegenden Informationen nicht zu!
Frau Morf: Es tut mir leid, dass ich Ihnen gegenüber jetzt
unbequem sein muss, aber es wäre ja noch viel unbeque-
mer für viel mehr Leute, wenn die Sicherheit eines Atom-
kraftwerkes nicht mehr gewährleistet wäre. Deshalb diese
Zusatzfrage.
Mir wurde mitgeteilt, dass Beznau noch einen zweiten
Bericht ausarbeiten musste, nämlich eine Zusatzuntersu-
chung über das Kühlsystem. Dieser Bericht wurde, weil er
einen derart negativen Inhalt hatte, geheimgehalten. Von
wem wurde dieser zweite Bericht in Auftrag gegeben? Vom
Bundesamt für Energiewirtschaft oder vom Schweizeri-
schen Verein für Druckbehälterüberwachung?
Bundesrat Schlumpf: Frau Morf, Sie können mir gar nicht
unbequem werden, und mit dieser konkreten Frage deshalb
nicht, weil ich von einem solchen geheimgehaltenen Zusatz-
bericht nichts weiss; jedenfalls wurde er nicht von uns in
Auftrag gegeben. Wenn ein solcher vorliegen sollte - ich
werde abklären, ob dem so ist -, werden wir uns denselben
selbstverständlich auch beschaffen. Ich werde Sie noch
während der Session darüber orientieren.
92-N

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Anno
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Volume
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Sommersession
Session
Session d'été
Sessione
Sessione estiva
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
05
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
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14.06.1982 - 15:30
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Data
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712-721
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