voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 06-2681 8417 · 2006-10-26 · de


2006-2681 
8417 
Arrêté du Conseil fédéral 
étendant le champ d’application de la convention 
collective de travail pour la retraite anticipée 
dans le secteur principal de la construction (CCT RA) 
Prolongation et modification du 26 octobre 2006 
 
Le Conseil fédéral suisse 
arrête: 
I 
La durée de validité des arrêtés du Conseil fédéral du 5 juin 2003 et du 8 août 20061 
qui étendent la convention collective de travail pour la retraite anticipée dans le 
secteur principal de la construction (CCT RA) est prorogée. 
II 
Le champ d’application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective 
de travail pour la retraite anticipée dans le secteur principal de la construction, 
annexée aux arrêtés du Conseil fédéral mentionnés sous ch. I, est étendu2: 
Art. 13 let. b 
(Genres de prestations) 
 
 
Art. 15 
Activités permises 
 
 
Art. 16 
Rente transitoire ordinaire 
 
 
Art. 19 
Compensation des bonifications de vieillesse LPP 
 
 
1 
FF 2003 3603 à 3605, 2006 6415 et 6416 
2 
Des tirés à part de l’extension peuvent être obtenus auprès de l’OFCL, 
Vente des publications fédérales, 3003 Berne.

Convention collective de travail c pour la retraite anticipée dans le secteur principal 
de la construction (CCT RA). ACF 
8418 
III 
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2007 et a effet jusqu’au 31 décembre 
2008. Les modifications ne sont applicables qu’aux rentes transitoires n’ayant pas 
déjà commencé à être versées avant la date d’entrée en vigueur. Les valeurs limites 
pour les activités permises qui ont été communiquées aux ayants droit continuent 
d’être applicables aux rentes ayant déjà commencé à être versées avant le 1er janvier 
2007. 
26 octobre 2006 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective
de travail pour la retraite anticipée dans le secteur principal de la construction (CCT RA)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
44
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
07.11.2006
Date
Data
Seite
8417-8418
Page
Pagina
Ref. No
10 140 067
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 06-2698 2371 · 2007-04-10 · de


2006-2698 
2371 
Arrêté fédéral 
Projet 
concernant de nouveaux apports au Fonds 
de développement régional 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 167 de la Constitution1, 
vu l’art. 22 de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur la politique régionale2, 
vu le message du Conseil fédéral du 28 février 20073, 
arrête: 
Art. 1 
1 Un montant maximal de 230 millions de francs est transféré du compte de finan-
cement de la Confédération au Fonds de développement régional pour les années 
2008 à 2015. 
2 Les apports annuels sont soumis pour décision aux Chambres fédérales dans le 
budget de la Confédération. Les possibilités financières de la Confédération sont 
prises en considération pour la détermination des tranches annuelles. 
Art. 2 
Deux postes au maximum peuvent être financés à partir de 2008, et pour une durée 
de quatre ans, sur la rubrique de crédit A2310.0421. L’engagement du personnel fait 
l’objet d’un contrat de travail de droit public. 
Art. 3 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
 
 
1 
RS 101 
2 
RS 901.0; RO 2007 681 
3 
FF 2007 2297

Nouveaux apports au Fonds de développement régional. AF 
2372

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral concernant de nouveaux apports au Fonds de développement régional
(Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
15
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
10.04.2007
Date
Data
Seite
2371-2372
Page
Pagina
Ref. No
10 140 500
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 06-2710 8419 · 2006-10-26 · de


2006-2710 
8419 
Arrêté du Conseil fédéral 
étendant le champ d’application de la convention collective 
de travail des laboratoires de prothèse dentaire de Suisse 
Prolongation du 26 octobre 2006 
 
Le Conseil fédéral suisse 
arrête: 
I 
La durée de validité de l’arrêté du Conseil fédéral du 27 avril 20041 qui étend la 
convention collective de travail des laboratoires de prothèse dentaie de Suisse, est 
prorogée2. 
II 
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2007 et a effet jusqu’au 31 décembre 
2007. 
26 octobre 2006 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz 
 
 
 
1 
FF 2004 2255 et 2256 
2 
Des tirés à part de l’extension peuvent être obtenus auprès de l’OFCL, 
Vente des publications fédérales, 3003 Berne.

Convention collective de travail des laboratoires de prothèse dentaire de Suisse. ACF 
8420

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de
travail des laboratoires de prothèse dentaire de Suisse
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
44
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
07.11.2006
Date
Data
Seite
8419-8420
Page
Pagina
Ref. No
10 140 068
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 06-2737 6987 · 2007-06-26 · de


2006-2737 
6987 
Arrêté fédéral 
Projet 
relatif à l’approbation d’un protocole modifiant 
la convention de double imposition avec 
le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 27 août 20082, 
arrête: 
Art. 1 
1 Le protocole signé le 26 juin 2007 modifiant la Convention entre la Confédération 
suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord en vue d’éviter 
les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu, est approuvé. 
2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier. 
Art. 2 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux. 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2008 6973

Approbation d’un protocole modifiant la Convention de double imposition 
conclue avec le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord. AF 
6988

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral relatif à l'approbation d'un protocole modifiant la convention de double
imposition avec le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
37
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
16.09.2008
Date
Data
Seite
6987-6988
Page
Pagina
Ref. No
10 142 111
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 06-2767 8421 · 2006-10-25 · de


2006-2767 
8421 
Publications des départements et des offices 
de la Confédération 
 
Décision en constatation 
concernant l’appareil à sous CHERRY POT version 0.9 
La Commission fédérale des maisons de jeu 
a décidé en date du 25 octobre 2006: 
1. 
En admission de la requête du 22 décembre 2005, l’appareil à sous 
CHERRY POT avec la version du programme V 0.9 est qualifié d’appareil à 
sous servant aux jeux d’adresse au sens de l’art. 3, al. 3, LMJ. 
2. 
L’installation et l’exploitation de l’appareil à sous CHERRY POT avec la 
version du programme V 0.9 sont autorisées sous réserve d’autres disposi-
tions legales et d’autres obligations. 
3. 
Toute modification de l’appareil devra préalablement être soumise à la Com-
mission fédérale des maisons de jeu pour examen et autorisation. 
4. 
Les frais de procédure par 37 700 francs sont mis à la charge de Monsieur 
Matthias Schaufelberger (art. 112 ss OLMJ). Le solde de 7700 francs (après 
déduction de l’avance de 30 000 fr. en faveur de la CFMJ) doit être acquitté 
dans les 30 jours dès l’entrée en force de la présente décision. Une facture 
correspondante sera envoyée. 
5. 
Notification et publication: 
A. Matthias C. Schaufelberger, Riedwiesstrasse 15, 8962 Bergdietikon 
B. 
Cantons avec illustration 
C. 
Feuille fédérale 
6. 
Un éventuel recours contre la présente décision n’aura pas d’effet suspensif, 
conformément à l’art. 55 PA. 
Un recours contre la présente décision peut être déposé dans les 30 jours dès la 
publication auprès de la Commission fédérale de recours en matière de maisons de 
jeu, case postale 5972, 3001 Berne. 
7 novembre 2006 
Commission fédérale des maisons de jeu: 
 
Le président, Benno Schneider

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision en constatation concernant l'appareil à sous CHERRY POT version 0.9
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
44
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
07.11.2006
Date
Data
Seite
8421-8421
Page
Pagina
Ref. No
10 140 069
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 06-2769 8429 · 2006-11-07 · de


2006-2769 
8429 
Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers 
Décisions de la Division Forêts 
– 
Commune de Bagnes VS, Ouvrage et installations de protection, Rochers 
des Montis 
No de projet 431.1-VS-3348/0001 
– 
Commune de Lavey-Morcles VD, Ouvrage et installations de protection, 
Lavey-les-Bains 
 
No de projet 431.1-VD-3053/0001 
Voies de recours 
Cette décision peut faire l’objet d’un recours auprès de la Commission de recours en 
matière d’infrastructures et d’environnement (CRINEN), Schwarztorstrasse 53, case 
postale 336, 3000 Berne 14, dans un délai de 30 jours à compter de sa publication 
dans la Feuille fédérale (art. 46, al. 1 et 3, LFO; art. 14 LCPR). Le recours sera 
présenté en deux exemplaires; il indiquera les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et portera la signature du recourant ou de son mandataire. 
Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers 
des projets auprès de la Division forêts, Worblentalstrasse 68, 3003 Berne, dans le 
délai imparti pour les recours et après s’être annoncées par téléphone (031 324 78 53/ 
324 77 78). 
7 novembre 2006 
Office fédéral de l’environnement

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers
In
Bundesblatt
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Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
44
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
07.11.2006
Date
Data
Seite
8429-8429
Page
Pagina
Ref. No
10 140 075
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
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ch_vb · 06-2791 8425 · 2005-12-31 · de


2006-2791 
8425 
Fonds pour dommages nucléaires 
Bilan au 31 décembre 2005 
 
CHF 
 CHF 
 
 
 
Actifs 
 
 
Confédération 
(compte 20499.805.001) 
 
352 454 885.80
 
 
 
Passifs 
 
 
Fortune du fonds 1er janvier 2005 
337 640 514.30 
 
Bénéfice net 2005 
 14 814 371.50 
352 454 885.80
 
 
 
Compte des résultats 2005 
 
CHF 
 CHF 
 
 
 
Produits 
 
 
Contributions: 
 
 
– Force motrices du nord-est de la Suisse SA 2 253 000.00 
 
– BKW FMB Energie SA 
 1 328 000.00 
 
– Centrale nucléaire de Gösgen SA 
 1 693 000.00 
 
– Centrale nucléaire de Leibstadt SA 
 1 693 000.00 
 
– Zwilag SA 
 241 000.00 
 
– Canton de Bâle-Ville 
 3 500.00 
 7 211 500.00 
 (réacteur de recherche) 
 
 
Produit des intérêts 
 
 7 603 947.50 
 
 
 14 815 447.50 
Charges 
 
 
Frais de révision en 2004 
 
 1 076.00 
Bénéfice net en 2005 
 
 14 814 371.50 
 
 
 14 815 447.50 
 
 
 
Juin 2006 
Office fédéral de l’énergie: 
 
Chef des finances, Erwin Dähler 
Directeur, Walter Steinmann

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Fonds pour dommages nucléaires
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
44
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
07.11.2006
Date
Data
Seite
8425-8425
Page
Pagina
Ref. No
10 140 071
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 06-2801 7065 · 2007-09-20 · de


2006-2801 
7065 
Arrêté fédéral 
sur l’acquisition de matériel d’armement 
(Programme d’armement 2007) 
du 20 septembre 2007 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 60 et 167 de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 28 fevrier 20072, 
arrête: 
Art. 1 
1 L’acquisition du matériel d’armement, telle qu’elle est proposée dans le message 
du 28 fevrier 2007 (Programme d’armement 2007), est approuvée. 
2 Un crédit de 581 millions de francs est ouvert pour l’acquisition de matériel 
d’armement, selon la liste des crédits d’engagement figurant en annexe. 
Art. 2 
1 Les crédits de paiement annuels sont inscrits au budget. 
2 L’acquisition de matériel d’armement est portée à la charge du crédit budgétaire, 
position financière 1045/A2150.0100, Matériel d’armement (Défense). 
Art. 3 
Le Conseil fédéral règle les modalités de l’acquisition. 
Art. 4 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
Conseil national, 6 juin 2007 
Conseil des Etats, 20 septembre 2007 
La présidente: Christine Egerszegi-Obrist 
Le secrétaire: Ueli Anliker 
Le président: Peter Bieri 
Le secrétaire: Christoph Lanz 
 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2007 1717

Programme d’armement 2007. AF 
 
7066 
Annexe 
(art. 1, al. 2) 
Crédits d’engagement 
Projets 
Crédit d’engagement
en francs
– Conduite et exploration dans toutes les situations 
555 000 000
– Effets des armes 
26 000 000
 
 
 
 
Crédit d’engagement pour le programme d’armement 2007
581 000 000

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Arrêté fédéral sur l'acquisition de matériel d'armement (Programme d'armement 2007)
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
43
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
23.10.2007
Date
Data
Seite
7065-7066
Page
Pagina
Ref. No
10 141 043
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ch_vb · 06-2814 309 · 2007-01-16 · de


2006-2814 
309 
Loi 
Projet 
sur les finances de la Confédération 
(Loi sur les finances, LFC) 
Modification du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu le message du Conseil fédéral du 8 décembre 20061, 
arrête: 
I 
La loi du 7 octobre 2005 sur les finances2 est modifiée comme suit: 
Titre précédant l’art. 37a (nouveau) 
Section 6 
Blocage et libération de crédits 
Art. 37a (nouveau) 
Blocage de crédits 
L’Assemblée fédérale peut, par l’arrêté sur le budget, bloquer partiellement: 
a. 
des crédits d’engagement; 
b. 
des plafonds de dépenses; 
c. 
des crédits budgétaires, pour autant qu’ils entraînent des dépenses. 
Art. 37b (nouveau) 
Libération de crédits 
1 Le Conseil fédéral est autorisé à lever totalement ou partiellement les blocages de 
crédits décidés par l’Assemblée fédérale: 
a. 
lorsque une grave récession l’exige, ou 
b. 
que des paiements doivent être effectués en raison d’une obligation légale ou 
d’une promesse formelle. 
2 La levée du blocage de crédits visée à l’al. 1, let. a, est soumise à l’approbation de 
l’Assemblée fédérale. 
 
 
1 
FF 2007 297 
2 
RS 611.0

Loi sur les finances 
310 
II 
1 La présente loi est sujette au référendum. 
2 Elle entre en vigueur au 1er janvier 2008, sous réserve du référendum.

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Loi sur les finances de la Confédération (Loi sur les finances, LFC) (Projet)
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
03
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
16.01.2007
Date
Data
Seite
309-310
Page
Pagina
Ref. No
10 140 261
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ch_vb · 06-2829 8469 · 2006-11-14 · de


2006-2829 
8469 
Publications des départements et des offices 
de la Confédération 
 
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle 
L’Union Professionnelle Suisse de la Viande «UPSV», en collaboration avec l’Asso-
ciation Suisse du Personnel de la Boucherie «ASPB» a déposé un projet de règle-
ment concernant l’examen professionnel supérieur de Maître boucher-charcutier/ 
Maître bouchère-charcutière, conformément à l’art. 28 al. 2 de la loi fédérale du 
13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 25 et 26 de 
son ordonnance d’exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101). 
Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement à l’Office fédéral 
de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003 Berne. 
Le délai d’opposition auprès de cet office est de 30 jours. 
14 novembre 2006 
Office fédéral de la formation professionnelle 
et de la technologie

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Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
45
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
14.11.2006
Date
Data
Seite
8469-8469
Page
Pagina
Ref. No
10 140 080
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I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 06-2837 1343 · 2007-02-20 · de


2006-2837 
1343 
A 
Arrêté fédéral 
Projet 
relatif au financement de la formation professionnelle 
pendant les années 2008 à 2011 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 167 de la Constitution1, 
vu l’art. 59, al. 1 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation 
professionnelle (LFPr)2, 
vu le message du Conseil fédéral du 24 janvier 20073, 
arrête: 
Art. 1 
1 Un plafond de dépenses de 2327,9 millions de francs est ouvert pendant les années 
2008 à 2011 pour les contributions versées en vertu de l’art. 52, al. 2, LFPr et pour 
les engagements pris selon l’ancien droit. 
2 Les tranches annuelles s’élèvent à: 
pour 2008: 
509,4 millions de francs; 
pour 2009: 
545,4 millions de francs; 
pour 2010: 
604,4 millions de francs; 
pour 2011: 
668,7 millions de francs. 
Art. 2 
1 Un crédit d’engagement de 270,7 millions de francs est ouvert pendant les années 
2008 à 2011 pour les contributions versées en vertu de l’art. 52, al. 3, LFPr. 
2 Des postes temporaires peuvent être financés sur le crédit d’engagement. 
Art. 3 
Un plafond de dépenses de 109,6 millions de francs est ouvert pendant les années 
2008 à 2011 pour couvrir les besoins financiers de l’Institut fédéral des hautes 
études en formation professionnelle (IFFP). 
 
 
1 
RS 101 
2 
RS 412.10 
3 
FF 2007 1149

Financement de la formation professionnelle pendant les années 2008 à 2011. AF 
1344 
Art. 4 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral relatif au financement de la formation professionnelle pendant les années
2008 à 2011 (Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
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Volume
Heft
08
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
20.02.2007
Date
Data
Seite
1343-1344
Page
Pagina
Ref. No
10 140 347
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Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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