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Délai d'opposition: 3 octobre 1988
#ST# Loi fédérale
concernant un nouveau recensement fédéral
et son renouvellement périodique
Modification du 23 juin 1988
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 28 octobre 1987 ^
arrête:
I
La loi fédérale du 3 février 18602' concernant un nouveau recensement fédéral et
son renouvellement périodique est modifiée comme il suit:
Titre
Loi fédérale sur le recensement fédéral de la population
Article premier
II sera procédé à un recensement de la population tous les dix ans. Le prochain
recensement aura lieu en 1990.
Art. 2, première phrase
Le recensement aura lieu au mois de décembre. ...
Art. 3
Le Conseil fédéral établira le programme de l'enquête et réglera l'exécution du
recensement.
Art. 3a
1 Les données du recensement seront utilisées uniquement à des fins pour
lesquelles les informations personnelles ne sont pas nécessaires.
2 Dès que la saisie est terminée, les données doivent être rendues anonymes. On
ne peut les transmettre qu'à des fins de statistique, de recherche et de planifica-
tion et sans désignation de personnes.
') FF 1988 I 133
2> RS 431.112
1112 
1988-408

Recensement fédéral
3 Les désignations de personnes ne peuvent être mémorisées et seront détruites
dès que la saisie des renseignements est terminée.
4 Les résultats du traitement des données ne peuvent être publiés que sous une
forme ne permettant pas d'identifier les personnes concernées.
Art. 3b
1 Le Conseil fédéral règle le détail de la protection des données, en particulier les
droits des personnes tenues de renseigner et la destruction des formules d'enquête
une fois la saisie des données effectuée.
2 Le Conseil fédéral et les cantons désignent chacun un service chargé d'assurer le
respect de la protection des données.
Art. 3c
1 Sont tenues de fournir les renseignements requis les personnes physiques, pour
elles-mêmes et pour les personnes qu'elles représentent légalement, les proprié-
taires et gérants d'immeubles, ainsi que, pour les ménages collectifs, les personnes
que le Conseil fédéral a désignées.
2 Celui qui collabore au recensement de la population est soumis au secret de
fonction (art. 320 CP1').
3 Celui qui, intentionnellement, ne répond pas aux questions ou fournit des
réponses fausses, ou qui refuse de remettre les formulaires remplis à l'agent
recenseur malgré un rappel ou qui viole l'obligation de renseigner de quelque
autre manière est passible d'une amende de 3000 francs au plus.
4 La poursuite des infractions incombe aux cantons.
Art. 4
Les frais des dispositions générales et les frais de relevé des coordonnées des
bâtiments seront supportés par la Confédération.
II
1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
» RS 311.0
74 Feuille fédérale. 140° année. Vol. II 
1113

Recensement fédéral
Conseil national, 23 juin 1988 
Conseil des Etats, 23 juin 1988
Le président: Reichling 
Le président: Masoni
Le secrétaire: Anliker 
La secrétaire: Huber
Date de publication: 5 juillet 1988 ^
Délai d'opposition: 3 octobre 1988
31874
»FF 1988 II 1112
1114

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale concernant un nouveau recensement fédéral et son renouvellement périodique
Modification du 23 juin 1988
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1988
Année
Anno
Band
2
Volume
Volume
Heft
26
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
05.07.1988
Date
Data
Seite
1112-1114
Page
Pagina
Ref. No
10 105 492
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