voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 2006-1080 3883 · 2006-05-02 · de


2006-1080 
3883 
Loi sur les télécommunications 
Publication des numéros courts attribués 
L’Office fédéral de la communication (OFCOM) publie comme suit les numéros 
courts: 
Numéro court 
Titulaire (Catégorie) 
 
 
1898 
First Early Bird GmbH, Zeughausstrasse 1, 6300 Zug 
 
 
Une liste complète des numéros courts attribués peut être consultée sur notre site 
Internet à l’adresse suivante: http://www.ofcom.ch (numérotation et adressage). 
Selon l’art. 27 de l’ordonnance sur les ressources d’adressage dans le domaine des 
télécommunications (ORAT)1. 
Il incombe au fournisseur de services de télécommunication par l’intermédiaire 
duquel le titulaire du numéro court propose son service d’informer les autres four-
nisseurs de services de télécommunication, au moins 60 jours à l’avance, de la mise 
en service de nouveaux numéros courts. 
Les autres fournisseurs de services de télécommunication doivent offrir l’accès aux 
numéros courts à leurs abonnés au plus tard à la date de mise en service communi-
quée. 
Renseignements: 
Office fédéral de la communication 
Services de télécommunication 
Numérotation et adressage 
Rue de l’Avenir 44 
2501 Biel/Bienne 
Claude-André Polier 
Téléphone 032 327 55 67 
 
 
1 
RS 784.104

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi sur les télécommunications. Publication des numéros courts attribués
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
17
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
02.05.2006
Date
Data
Seite
3883-3883
Page
Pagina
Ref. No
10 139 584
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2006-1087 3871 · 1984-12-17 · de


2006-1087 
3871 
Publications des départements et des offices 
de la Confédération 
 
Admission à la vérification 
d’appareils mesureurs pour l’énergie et 
la puissance électrique 
du 2 mai 2006 
 
En vertu de l’art. 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et conformé-
ment à l’art. 10 de l’ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des 
instruments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous avons admis à la 
vérification le modèle suivant. Les personnes affectées par cette approbation ordi-
naire peuvent faire opposition par écrit auprès de l’Office fédéral de métrologie, 
3003 Berne-Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification. 
Fabricant: 
Actaris UK Limited, Suffolk (GB) 
Requérant: 
Actaris SA, Aïre (CH) 
 
 
 
Compteur statique d’énergie active à branchement direct. 
Types: ACE3000 100 
 
ACE3000 110 
2 mai 2006 
Office fédéral de métrologie: 
 
Le directeur, Wolfgang Schwitz 
 
556 
EC2

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Admission à la vérification d'appareils mesureurs pour l'énergie et la puissance électrique
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
17
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
02.05.2006
Date
Data
Seite
3871-3871
Page
Pagina
Ref. No
10 139 574
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2006-1089 3873 · 1984-12-17 · de


2006-1089 
3873 
Admission à la vérification 
d’appareils mesureurs pour l’énergie et 
la puissance électrique 
du 2 mai 2006 
 
En vertu de l’art. 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et conformé-
ment à l’art. 10 de l’ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des 
instruments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous avons admis à la 
vérification le modèle suivant. Les personnes affectées par cette approbation ordi-
naire peuvent faire opposition par écrit auprès de l’Office fédéral de métrologie, 
3003 Berne-Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification. 
Fabricant: 
Actaris UK Limited, Suffolk (GB) 
Requérant: 
Actaris SA, Aïre (CH) 
 
 
 
Compteur statique d’énergie active à branchement direct. 
Type: 
ACE1000 280 
2 mai 2006 
Office fédéral de métrologie: 
 
Le directeur, Wolfgang Schwitz 
 
567 
EC2

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Admission à la vérification d'appareils mesureurs pour l'énergie et la puissance électrique
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
17
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
02.05.2006
Date
Data
Seite
3873-3873
Page
Pagina
Ref. No
10 139 576
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2006-1091 3875 · 1984-12-17 · de


2006-1091 
3875 
Admission à la vérification 
d’appareils mesureurs pour l’énergie et 
la puissance électrique 
du 2 mai 2006 
 
En vertu de l’art. 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et conformé-
ment à l’art. 10 de l’ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des 
instruments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous avons admis à la 
vérification le modèle suivant. Les personnes affectées par cette approbation ordi-
naire peuvent faire opposition par écrit auprès de l’Office fédéral de métrologie, 
3003 Berne-Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification. 
Fabricant: 
GMC-I Gossen-Metrawatt GmbH, Nürnberg (D) 
Requérant: 
GMC-I Gossen-Metrawatt GmbH, Nürnberg (D) 
 
 
 
Compteur statique d’énergie active à branchement direct et sur 
transformateur de mesure. 
Types: U1281, U1289, U1381, U1387, U1389 
2 mai 2006 
Office fédéral de métrologie: 
 
Le directeur, Wolfgang Schwitz 
 
570 
EC2

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Admission à la vérification d'appareils mesureurs pour l'énergie et la puissance électrique
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
17
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
02.05.2006
Date
Data
Seite
3875-3875
Page
Pagina
Ref. No
10 139 578
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2006-1093 3877 · 1984-12-17 · de


2006-1093 
3877 
Admission à la vérification 
d’instruments de mesure pour la circulation routière 
du 2 mai 2006 
 
En vertu de l’art. 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et conformé-
ment à l’art. 10 de l’ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des 
instruments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous avons admis à la 
vérification le modèle suivant. Les personnes affectées par cette approbation ordi-
naire peuvent faire opposition par écrit auprès de l’Office fédéral de métrologie, 
3003 Berne-Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification. 
Fabricant: 
Riegl Laser Measurement System GmbH, Horn (A) 
Requérant: 
Bredar AG, Thörishaus (CH) 
 
 
 
Système cinémomètrique à laser. 
Type: Riegl FG21-P 
Se composant de: 
– Système cinémomètrique FG21-P 
– Caméra numérique Sony 
2 mai 2006 
Office fédéral de métrologie: 
 
Le directeur, Wolfgang Schwitz 
 
165 
P

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Admission à la vérification d'instruments de mesure pour la circulation routière
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
17
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
02.05.2006
Date
Data
Seite
3877-3877
Page
Pagina
Ref. No
10 139 580
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2006-1120 4031 · 2006-05-04 · de


2006-1120 
4031 
Arrêté du Conseil fédéral 
étendant le champ d’application de la convention collective 
de travail de la branche suisse de l’installation électrique 
et de l’installation de télécommunication 
Modification du 4 mai 2006 
 
Le Conseil fédéral suisse 
arrête: 
I 
Le champ d’application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective 
de travail de la branche suisse de l’installation électrique et de l’installation de 
télécommunication annexée aux arrêtés du Conseil fédéral du 11 novembre 2004 et 
du 27 janvier 20051, est étendu2: 
Appendice 8 
Adaptation du salaire 
Salaire minimaux selon l’art. 35.4 CCT 
II 
Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs/travailleuses depuis le 1er janvier 
2006 une augmentation de salaire, peuvent en tenir compte dans l’augmentation de 
salaire selon l’appendice 8 de la convention collective de travail. 
III 
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2006 et a effet jusqu’au 30 juin 2009. 
4 mai 2006 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz 
 
 
1 
FF 2004 6381 à 6382, 2005 949 
2 
Des tirés à part de l’extension peuvent être obtenus auprès de l’OFCL, 
Vente des publications fédérales, 3003 Berne.

Champ d’application de la convention collective de travail de la branche suisse 
de l’installation électrique et de l’installation de télécommunication. ACF 
4032

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de
travail de la branche suisse de l'installation électrique et de l'installation de
télécommunication
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
19
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
16.05.2006
Date
Data
Seite
4031-4032
Page
Pagina
Ref. No
10 139 605
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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ch_vb · 2006-1169 4805 · 2006-05-31 · de


2006-1169 
4805 
Concession 
octroyée à Cablecom canal info 
(Concession Cablecom canal info) 
Modification du 31 mai 2006 
 
Le Conseil fédéral suisse 
arrête: 
I 
La Concession Cablecom canal info du 4 mars 20051 est modifiée comme suit: 
Art. 1, al. 1 
1 Conformément aux dispositions de la LRTV et de l’ORTV, Cablecom Sàrl est 
autorisée à diffuser, dans les régions linguistiques correspondantes, un programme 
télévisé en langue allemande, un programme télévisé en langue française et un 
programme télévisé en langue italienne sur les canaux d’informations ou de services 
de ses réseaux câblés. 
II 
La présente modification entre en vigueur le 1er juin 2006. 
31 mai 2006 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz 
 
 
1 
FF 2005 2589

Concession cablecom canal info 
 
4806

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Concession octroyée à cablecom canal info
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
23
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
13.06.2006
Date
Data
Seite
4805-4806
Page
Pagina
Ref. No
10 139 658
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2006-1197 3905 · 2006-05-09 · de


2006-1197 
3905 
Loi sur les télécommunications 
Publication des codes de sélection du fournisseur définitivement 
attribués 
Selon l’art. 10, al. 3, de l’ordonnance de la Commission fédérale de la communica-
tion (ComCom) relative à la loi sur les télécommunications1, l’Office fédéral de la 
communication (OFCOM) publie comme suit les codes de sélection du fournisseur 
(codes CS) attribués définitivement: 
Code CS 
Titulaire 
 
 
10777 
VTX Services SA, Avenue de Lavaux 101, 1009 Pully 
 
 
Une liste complète des codes CS provisoirement ou définitivement attribués peut 
être consultée sur notre site internet à l’adresse suivante: http://www.ofcom.ch 
(numérotation et adressage). 
Selon l’art. 10, al. 4, de l’ordonnance susmentionnée, les fournisseurs de services de 
télécommunication soumis à l’obligation de garantir le libre choix du fournisseur des 
liaisons nationales et internationales doivent mettre en service les codes CS au plus 
tard 90 jours après leur publication par l’office. 
Renseignements: 
Office fédéral de la communication 
Services de télécommunication 
Numérotation et adressage 
Rue de l’Avenir 44 
2501 Bienne 
Marion Marty 
Téléphone 032 327 58 67 
 
 
1 
RS 784.101.112

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi sur les télécommunications. Publication des codes de sélection du fournisseur
définitivement attribués
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
18
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
09.05.2006
Date
Data
Seite
3905-3905
Page
Pagina
Ref. No
10 139 599
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2006-1200 221 · 2006-12-13 · de


2006-1200 
221 
Arrêté fédéral 
sur l’engagement de l’armée en service d’appui au profit du canton 
des Grisons dans le cadre des mesures de sécurité lors des rencontres 
annuelles du World Economic Forum 2007 à 2009 de Davos et 
sur d’autres mesures de sécurité 
du 13 décembre 2006 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 70, al. 2, de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l’armée et l’administration 
militaire1, 
vu le message du Conseil fédéral du 31 mai 20062, 
arrête: 
Art. 1 
L’engagement de l’armée en service d’appui au profit du canton des Grisons dans le 
cadre des mesures de sécurité lors des rencontres annuelles du World Economic 
Forum 2007 à 2009 (WEF 07–09) de Davos est approuvé. 
Art. 2 
Le service d’appui à l’occasion du WEF 07 durera au plus du 15 au 29 janvier 2007 
(15 jours). 
Art. 3 
L’engagement de l’armée en service d’appui en faveur des rencontres annuelles du 
WEF 08 et du WEF 09 est approuvé en ce qui concerne les tâches, les moyens 
engagés et la durée du service d’appui, dans le même cadre et les mêmes proportions 
que celui du WEF 07. 
Art. 4 
Avant et après les rencontres annuelles du WEF 07–09, le DDPS fait rapport sur 
l’engagement de l’armée aux commissions de politique de sécurité du Conseil natio-
nal et du Conseil des Etats. 
 
 
1 
RS 510.10 
2 
FF 2006 5351

Mesures de sécurité dans le cadre du World Economic Forum 2007 à 2009. AF 
222 
Art. 5 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
Conseil des Etats, 18 septembre 2006 
Conseil national, 13 décembre 2006 
Le président: Rolf Büttiker 
Le secrétaire: Christoph Lanz 
La présidente: Christine Egerszegi-Obrist
Le secrétaire: Ueli Anliker

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral sur l'engagement de l'armée en service d'appui au profit du canton des
Grisons dans le cadre des mesures de sécurité lors des rencontres annuelles du World
Economic Forum 2007 à 2009 de Davos et sur d'autres mesures de sécurité
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
02
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
09.01.2007
Date
Data
Seite
221-222
Page
Pagina
Ref. No
10 140 246
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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ch_vb · 2006-1200 5361 · 2006-07-04 · de


2006-1200 
5361 
Arrêté fédéral 
(Projet) 
sur l’engagement de l’armée en service d’appui au profit du canton 
des Grisons dans le cadre des mesures de sécurité lors des rencontres 
annuelles du World Economic Forum 2007 à 2009 de Davos et sur 
d’autres mesures de sécurité 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 70, al. 2, de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l’armée et l’administration 
militaire1, 
vu le message du Conseil fédéral du 31 mai 20062, 
arrête: 
Art. 1 
L’engagement de l’armée en service d’appui au profit du canton des Grisons dans le 
cadre des mesures de sécurité lors des rencontres annuelles du World Economic 
Forum 2007 à 2009 (WEF 07–09) de Davos est approuvé. 
Art. 2 
Le service d’appui à l’occasion du WEF 07 durera au plus du 15 au 29 janvier 2007 
(15 jours). 
Art. 3 
L’engagement de l’armée en service d’appui en faveur des rencontres annuelles du 
WEF 08 et du WEF 09 est approuvé en ce qui concerne les tâches, les moyens 
engagés et la durée du service d’appui, dans le même cadre et les mêmes proportions 
que celui du WEF 07. 
Art. 4 
Avant et après les rencontres annuelles du WEF 07–09, le DDPS fait rapport sur 
l’engagement de l’armée aux commissions de politique de sécurité du Conseil natio-
nal et du Conseil des Etats. 
Art. 5 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
 
 
1 
RS 510.10 
2 
FF 2006 5351

Mesures de sécurité dans le cadre du World Economic Forum 2007 à 2009. AF 
5362

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral sur l'engagement de l'armée en service d'appui au profit du canton des
Grisons dans le cadre des mesures de sécurité lors des rencontres annuelles du World
Economic Forum 2007 à 2009 de Davos et sur d'autres mesures de sécurité (Projet...
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
26
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
04.07.2006
Date
Data
Seite
5361-5362
Page
Pagina
Ref. No
10 139 709
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2006-1202 3891 · 2006-05-09 · de


2006-1202 
3891 
Procédure de consultation 
Département fédéral de l’économie 
Ordonnance concernant des mesures en matière de lutte contre le travail 
au noir (Ordonnance sur le travail au noir, OTN) 
L’Ordonnance concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir 
(Ordonnance sur le travail au noir, OTN) contient les dispositions d’exécution de la 
loi fédérale concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir (Loi 
sur le travail au noir, LTN) du 17 juin 2005. 
Date limite: 30 juin 2006 
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès 
de: Secrétariat d’Etat à l’économie (seco), Direction du travail, Effingerstrasse 31, 
3003 Berne, téléphone 031 323 09 30, fax 031 322 78 31. 
Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l’adresse suivante: 
http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html 
9 mai 2006 
Chancellerie fédérale

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Procédure de consultation. DFE. Ordonnance concernant des mesures en matière de lutte
contre le travail au noir
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
18
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
09.05.2006
Date
Data
Seite
3891-3891
Page
Pagina
Ref. No
10 139 590
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.