ch_vb · 2005-0801 4621 · 2005-06-22 · de


2005-0801 
4621 
05.057 
Message 
concernant l’approbation du montant de la taxe 
sur le CO2 appliquée aux combustibles 
du 22 juin 2005 
 
Madame la Présidente, 
Monsieur le Président, 
Mesdames et Messieurs, 
Nous vous soumettons avec le présent message un projet d’arrêté fédéral concernant 
l’approbation du montant de la taxe sur le CO2 appliquée aux combustibles en vous 
proposant de l’adopter. 
Nous vous demandons par ailleurs de classer les interventions parlementaires sui-
vantes: 
2001 P 01.3178 
Loi sur le CO2. Mesures d’accompagnement. 
(N 5.10.01, Rechsteiner Bâle) 
2001 P 01.3371 
Loi sur le CO2. Base de décision. 
(N 5.10.01, Leutenegger) 
2004 M 03.3012 
Prise en compte des puits de carbone dans le Protocole de 
Kyoto. 
(N 18.3.04, E 29.9.04, CEATE-N) 
2004 P 04.3316 
Renforcement des mesures de lutte contre les rejets de CO2. 
(S 29.9.04, Stähelin) 
Nous vous prions d’agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames 
et Messieurs, l’assurance de notre haute considération. 
22 juin 2005 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
Le président de la Confédération, Samuel Schmid 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

4622 
Condensé 
La communauté internationale a adopté le Protocole de Kyoto en 1997 pour enrayer 
les perturbations du climat qui menacent la planète. Dans ce contexte, la Suisse 
s’est engagée à réduire, pour la période 2008–2012, ses émissions de six gaz à effet 
de serre de 8 % par rapport à leur niveau de 1990. Depuis l’entrée en vigueur du 
protocole, le 16 février 2005, cet engagement est contraignant pour la Suisse. 
Principale base légale pour l’application du Protocole de Kyoto en Suisse, la loi sur 
le CO2, en vigueur depuis le 1er mai 2000, fixe des objectifs de réduction pour les 
émissions de CO2 dues aux énergies fossiles. Pour que ces objectifs soient respectés, 
elle prévoit, à titre de mesure subsidiaire, l’introduction d’une taxe sur le CO2. Les 
perspectives d’émissions de CO2 montrent que les efforts déployés volontairement 
par les milieux économiques et les autres mesures mises en œuvre ne suffiront pas 
pour atteindre les objectifs. Le Conseil fédéral a donc décidé, le 23 mars 2005, de 
frapper les combustibles d’une taxe de 35 francs par tonne de CO2. Selon l’art. 7, 
al. 4, de la loi, le montant de cette taxe est soumis à l’approbation de l’Assemblée 
fédérale. Pour les carburants, le Conseil fédéral a choisi de donner une chance au 
centime climatique prélevé par l’économie privée, dont les effets prévus pour la 
période 2008–2012 seront évalués en 2007. S’il apparaît alors qu’il ne peut pas 
produire les effets nécessaires, le Conseil fédéral étendra la taxe sur le CO2 à 
l’essence. 
La taxe sur le CO2 appliquée aux combustibles et le centime climatique doivent 
contribuer largement au respect des objectifs fixés par la loi sur le CO2 et le Proto-
cole de Kyoto. 
La taxe sur le CO2 est un instrument incitatif conforme aux principes de l’économie 
de marché, qui doit faire baisser la consommation de combustibles fossiles en 
agissant sur les prix, pour obtenir une réduction de 0,7 million de tonnes de CO2 
d’ici à 2010. Les recettes, estimées à 650 millions de francs par an, seront redistri-
buées à la population par l’intermédiaire des assureurs-maladie et aux entreprises, 
sur la base de leur masse salariale AVS, par les caisses de compensation AVS. Les 
entreprises très touchées par la taxe peuvent s’en faire exempter si elles s’engagent 
formellement envers la Confédération à limiter leurs émissions de CO2. Le montant, 
l’objet, la perception, l’exemption et la redistribution de la taxe sont régis par 
l’ordonnance du 22 juin 2005 sur la taxe sur le CO2.

4623 
Table des matières 
Condensé 
4622 
1 Partie générale 
4625 
1.1 Réchauffement climatique 
4625 
1.2 Protection internationale du climat: le Protocole de Kyoto 
4626 
1.3 Mise en œuvre du Protocole de Kyoto en Suisse 
4627 
1.3.1 Situation actuelle 
4627 
1.3.2 Autres mesures prévues pour atteindre l’objectif du Protocole 
de Kyoto 
4629 
1.3.3 Gestion des risques en cas de non-réalisation de l’objectif selon 
le Protocole de Kyoto 
4630 
1.4 Taxe sur le CO2 appliquée aux combustibles et centime climatique 
4631 
1.5 Approbation du montant de la taxe par le Parlement 
4632 
1.6 Autres mesures 
4633 
1.6.1 Carburants 
4633 
1.6.2 Combustibles 
4634 
1.6.3 Puits de carbone 
4634 
1.6.4 Utilisation des mécanismes de flexibilité 
4636 
1.7 Résultats de la consultation 
4637 
1.8 Classement d’interventions parlementaires 
4638 
2 Partie spéciale: application de la taxe sur le CO2 et du centime 
climatique prélevé par l’économie privée 
4639 
2.1 Mesures librement consenties et écarts par rapport aux objectifs 
de la loi sur le CO2 
4639 
2.2 Taxe sur le CO2 appliquée aux combustibles 
4641 
2.2.1 Montant, exemption et redistribution de la taxe 
4641 
2.2.2 Effet incitatif 
4643 
2.2.3 Echange de droits d’émission 
4644 
2.3 Centime climatique sur les carburants 
4645 
3 Conséquences 
4646 
3.1 Conséquences économiques 
4646 
3.1.1 Conséquences macroéconomiques 
4646 
3.1.2 Effets de la redistribution 
4646 
3.2 Conséquences financières et effets sur l’état du personnel 
4647 
3.2.1 Confédération 
4647 
3.2.2 Cantons et communes 
4648 
4 Programme de la législature 
4649 
5 Rapports avec le droit européen 
4649 
6 Bases légales 
4650

4624 
Arrête fédéral concernant l’approbation du montant de la taxe sur le CO2 
appliquée aux combustibles fossiles (Projet) 
4653 
Ordonnance sur la taxe sur le CO2 (Annexe) 
4654

4625 
Message 
1 
Partie générale 
1.1 
Réchauffement climatique 
Les climatologues s’accordent à penser que les émissions de gaz à effet de serre 
d’origine humaine provoquent un changement climatique. L’impact des phénomènes 
naturels et des activités de l’homme pouvant être clairement différencié, ces derniè-
res sont sans conteste la cause de l’évolution climatique, qui se manifeste principa-
lement par une hausse de la température moyenne globale ainsi que par une augmen-
tation des événements météorologiques extrêmes et des catastrophes naturelles. 
Selon les analyses les plus récentes, l’Europe devrait connaître un réchauffement 
supérieur à la moyenne. Les modèles climatiques prévoient en effet que, dès la 
seconde moitié du siècle, un été sur quatre sera aussi chaud que celui de 2003. Un 
changement climatique d’une telle ampleur a des répercussions sur la nature, sur 
l’homme, sur les infrastructures et sur la vie économique, qui se traduisent par des 
problèmes de santé, des mauvaises récoltes, des perturbations dans la production 
d’énergie et des incendies de forêts. En Suisse, la vague de chaleur de 2003 a fait 
975 victimes, soit une mortalité de 30 % supérieure à la moyenne pluriannuelle. Les 
coûts engendrés par la canicule sont estimés, pour l’Europe, entre 10 et 17 milliards 
d’euros1. À long terme, selon l’ONU, le réchauffement climatique entraînera en 
Europe une baisse du PIB pouvant aller jusqu’à 2,8 %2. Pour la Suisse, cela équi-
vaudrait à des pertes de plus de 12 milliards de francs. 
Pour enrayer le changement climatique, il importe de diminuer les émissions de gaz 
à effet de serre. Les climatologues estiment que, dans les pays industrialisés, une 
réduction de 60 à 80 % serait nécessaire d’ici à 2100. Sachant que ces gaz ont une 
longue durée de vie dans l’atmosphère, les Etats doivent agir au plus vite. Selon les 
économistes, les mesures de politique climatique peuvent être considérées comme 
un investissement, car elles contribuent à prévenir les dommages économiques. 
Parallèlement, il s’agit de mettre en place des stratégies d’adaptation au changement 
climatique, notamment en renforçant la protection contre les dangers naturels tels 
que fonte des neiges et du permafrost, fortes précipitations, éboulements, coulées de 
boue et glissements de terrain, provoqués par les températures élevées et l’évolution 
du régime des précipitations. 
 
1 
Claudia Kemfert et Dietmar Pfeifer: The Economic Impact Assessment of Extreme 
Weather Events. In: Zeitschrift für Versicherungswirtschaft. En cours d’impression. 
2 
Convention-cadre des nations Unies sur les changements climatiques / Programme des 
Nations Unies pour l’environnement: Climate change information kit.

4626 
1.2 
Protection internationale du climat: le Protocole 
de Kyoto 
Lors du Sommet de la terre de 1992 à Rio de Janeiro, la communauté internationale 
a adopté la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques 
(Convention sur le climat)3, afin de stabiliser les concentrations atmosphériques des 
gaz à effet de serre à un niveau excluant les perturbations dangereuses du système 
climatique. Ratifiée par la Suisse en décembre 1993, la convention est entrée en 
vigueur en mars 1994. 
Le Protocole de Kyoto4 a été adopté en 1997. Cet accord additionnel à la Conven-
tion sur le climat fixe des objectifs de réduction chiffrés pour les émissions de 
six gaz à effet de serre. Dans un premier temps, les objectifs sont contraignants 
uniquement pour les pays industrialisés, ce qui revient à dire que les pays en déve-
loppement n’y sont pas encore soumis. Le Protocole de Kyoto n’impose pas de 
mesures concrètes pour atteindre les objectifs et autorise les pays industrialisés à se 
faire créditer des réductions pour les émissions obtenues à l’étranger (certificats 
étrangers), en complément aux mesures prises sur leur territoire. Les «mécanismes 
de flexibilité» leur permettent en effet de participer à des projets de protection du 
climat dans d’autres pays industrialisés (application conjointe; Joint Implementation, 
JI) ou dans des pays en développement (mécanisme pour un développement propre; 
Clean Development Mechanism, CDM) ainsi qu’au commerce international des 
droits d’émission. Le protocole prévoit également la prise en compte des puits de 
carbone. Réservoirs qui absorbent davantage de CO2 qu’ils n’en émettent, les puits 
de carbone potentiels sont les océans, le sol et la végétation, en particulier les forêts 
qui peuvent fixer de grandes quantités de CO2 dans leur biomasse. 
En ratifiant le Protocole de Kyoto en été 2003, la Suisse s’est engagée à réduire, 
durant la période de 2008 à 2012, ses émissions de six gaz à effet de serre de 8 % 
par rapport à 1990. Depuis l’entrée en vigueur du protocole le 16 février 2005, cet 
objectif est contraignant pour la Suisse. En cas de non-respect de leur obligation, les 
Parties verront leur participation aux mécanismes de flexibilité limitée et leurs 
dépassements reportés sur la période d’engagement suivante, majorés d’une pénalité 
de 30 %. 
Le Protocole de Kyoto exige que les Etats Parties négocient de nouvelles réductions 
de leurs émissions en 2005 au plus tard. Cette disposition est reprise dans la loi du 
8 octobre 1999 sur le CO25, qui charge le Conseil fédéral de soumettre «en temps 
voulu à l’Assemblée fédérale des propositions quant aux objectifs postérieurs à 
l’an 2010». Les principales bases de discussion en vue de l’adoption d’autres mesu-
res de politique climatique sont élaborées dans le cadre des perspectives énergéti-
ques établies par l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) ainsi que du pôle de recherche 
national sur le climat (PRN Climat). Le Département fédéral de l’environnement, 
des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) présentera au Conseil 
fédéral un rapport sur les possibilités de réductions d’émissions supplémentaires 
dans les différents secteurs d’ici à fin 2006. 
 
3 
RS 0.814.01 
4 
RS 0.814.011 
5 
Art. 2, al 6; RS 641.71

4627 
1.3 
Mise en œuvre du Protocole de Kyoto en Suisse 
1.3.1 
Situation actuelle 
Le Protocole de Kyoto porte sur six gaz à effet de serre: le dioxyde de carbone 
(CO2), le méthane (CH4), l’oxyde nitreux (N2O), les hydrofluorocarbones (HFC), les 
hydrocarbures perfluorés (PFC) et l’hexafluorure de soufre (SF6). 
Le principal gaz à effet de serre est le CO2 auquel, en 2003, 85,5 % des émissions 
totales étaient imputables en Suisse. Plus précisément, 76,7 % sont dus à la combus-
tion des énergies fossiles que sont les combustibles et les carburants, les 8,8 % 
restants émanant de la production de ciment, de l’incinération des déchets et des 
procédés chimiques. Le méthane et l’oxyde nitreux représentent respectivement 7 % 
et 6 % du total des émissions de gaz à effet de serre du pays. La principale source de 
ces deux gaz est l’agriculture: le méthane est pour une très large part rejeté dans 
l’atmosphère par les bovins – et, dans une moindre mesure, par les décharges –, 
l’oxyde nitreux provenant essentiellement des engrais minéraux et des engrais de 
ferme. Les trois gaz synthétiques (HFC, PFC, SF6), utilisés dans la technique du 
froid et les installations à haute tension ainsi que comme gaz propulseurs et comme 
produits de nettoyage, sont responsables de 1,5 % du total des émissions. 
 
Figure 1 
Proportions d’émissions des gaz à effet de serre (2003) 
 
CO2 énergétique
76,7%
 
CO2 non 
énergétique
 8,8%
Méthane 
7,0% 
Oxyde 
nitreux 
6,0%
Gaz 
synthétiques
 
1,5%
 
Les actions menées jusqu’ici ont permis d’enregistrer une légère baisse des 
émissions de CO2 par rapport à 1990. Cette évolution est due à plusieurs instruments 
mis sur pied dans le cadre des lois sur le CO2 et sur l’énergie, à savoir le Programme 
Energie2000 et son programme subséquent, SuisseEnergie, les mesures librement 
consenties par l’économie, les efforts des cantons dans le domaine de la construction 
et la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP). Le résultat 
est attribuable essentiellement à la diminution des émissions dues aux combustibles. 
Les émissions de CO2 dues aux carburants ont fortement augmenté, malgré les 
mesures librement consenties et la RPLP.

4628 
Les émissions de méthane et d’oxyde nitreux d’origine agricole ont nettement dimi-
nué depuis les années 90, période à laquelle ont été introduits les principes de pro-
duction intégrée et d’agriculture biologique. L’évolution du marché, les progrès 
techniques ainsi que la subordination des paiements directs aux prestations écologi-
ques requises ont entraîné un recul aussi bien du cheptel que du recours aux engrais. 
Les émissions de méthane dues à l’incinération des déchets ont elles aussi baissé ces 
dernières années, suite à l’interdiction en vigueur depuis 2000 de mettre en décharge 
les déchets urbains combustibles. Ceux-ci doivent désormais être incinérés. 
L’utilisation des gaz synthétiques (HFC, PFC et SF6) a beaucoup augmenté durant 
les années 90. Soucieux d’enrayer cette progression, le Conseil fédéral a révisé 
l’ordonnance du 9 juin 1986 sur les substances (Osubst)6 en 2003. Ces gaz sont 
depuis lors interdits d’emploi, à de rares exceptions près. 
Les perspectives d’émissions pour 20107, résumées dans le tableau 1, montrent 
l’évolution probable des émissions sans autres mesures que celles qui ont été mises 
en œuvre avant la fin 2004. Les effets de la taxe sur le CO2 du centime climatique ou 
d’autres mesures prévues ne sont pas pris en compte. 
Tableau 1 
Emissions des gaz à effet de serre au sens du Protocole de Kyoto (valeurs ex-
primées en millions de tonnes CO2eq8) 
 
1990 
2000 
20101 
Dioxyde de carbone 
44,37 
43,66 
43,45 
– dont combustibles (sans correction en fonction 
du climat) 
23,83 
22,18 
22,11 
– carburants 
15,46 
16,86 
16,69 
– autres (CO2 non énergétique) 
 5,08 
 4,62 
 4,65 
Méthane 
 4,45 
 3,74 
 3,45 
Oxyde nitreux 
 3,34 
 3,19 
 2,88 
Gaz synthétiques 
 0,28 
 0,67 
 0,99 
 
 
 
 
 
 
 
 
Total 
52,45 
51,26 
50,77 
Objectif selon le Protocole de Kyoto 
 
 
48,25 
Ecart 
 
 
 2,52 
 
 
 
 
 
 
 
 
1 Seules les mesures mises en œuvre avant la fin 2004 sont prises en compte. 
 
 
 
 
 
6 
RS 814.013 
7 
OFEFP (2005): Émissions de gaz à effet de serre au sens du Protocole de Kyoto. Perspec-
tives d’émissions pour 2010; Berne. 
8 
Les effets climatiques des six gaz à effet de serre sont exprimés en équivalents CO2 sur la 
base du potentiel de réchauffement global. Ainsi, une tonne de méthane, dont les effets 
dans l’atmosphère sont 21 fois supérieurs à ceux du CO2, correspond à 21 tonnes 
d’équivalents CO2.

4629 
Selon ce scénario de référence, les émissions de gaz à effet de serre reculent de 
3,2 % entre 1990 et 2010. L’écart par rapport à l’objectif du Protocole de Kyoto se 
monte à environ 2,5 millions de tonnes d’équivalents CO2 (CO2eq). Contrairement à 
la loi sur le CO2, le Protocole de Kyoto ne corrige pas les émissions de CO2 liées 
aux combustibles en fonction du nombre de degrés-jours unifiés de chauffage9. 
De ce fait, l’écart par rapport à l’objectif selon le Protocole de Kyoto (2,5 millions 
de tonnes) est légèrement inférieur à celui selon la loi sur le CO2 (2,9 millions de 
tonnes; voir ch. 2.1). 
1.3.2 
Autres mesures prévues pour atteindre l’objectif du 
Protocole de Kyoto 
Le Conseil fédéral entend réaliser l’objectif du Protocole de Kyoto en prenant les 
mesures supplémentaires suivantes: 
Mise en œuvre de la loi sur le CO2 
Elément essentiel de la politique climatique suisse, la loi sur le CO2, en vigueur 
depuis le 1er mai 2000, fixe des objectifs de réduction pour les émissions de CO2 
dues à la consommation d’énergie. D’ici à 2010, celles-ci doivent baisser de 10 % 
par rapport à 1990. L’introduction d’une taxe sur le CO2 appliquée aux combustibles 
et du centime climatique prélevé sur les carburants devrait entraîner une diminution 
des émissions de 2,5 millions de tonnes, pour autant que la mise en œuvre inter-
vienne rapidement (voir ch. 2.2 et 2.3). 
Autres mesures dans le domaine des carburants 
La taxe sur le CO2 ne s’appliquant pas aux carburants, deux mesures importantes 
permettraient de réduire les émissions de CO2 qu’ils génèrent: 
– 
La promotion du gaz naturel utilisé comme carburant et des carburants bio-
logiques. Cette mesure, qui doit être sans incidences sur les rentrées fiscales, 
requiert une modification de la loi sur l’imposition des huiles minérales 
(voir ch. 1.6.1). 
– 
L’encouragement du recours aux véhicules à basse consommation et faibles 
émissions. Cette mesure passe par une révision de la loi sur l’imposition des 
véhicules automobiles (voir ch. 1.6.1). 
Ces deux mesures, en cours d’élaboration, doivent être concrétisées le plus vite 
possible. Elles devraient contribuer à réduire les émissions de CO2 à hauteur 
d’environ 0,4 million de tonnes. 
Utilisation des mécanismes de flexibilité 
Pour atteindre l’objectif du Protocole de Kyoto, le Conseil fédéral compte utiliser les 
mécanismes de flexibilité, qui permettent d’acheter des certificats et des droits 
d’émissions à d’autres Etats Parties au Protocole de Kyoto. À cet effet, il a édicté 
l’ordonnance du 22 juin 2005 régissant l’imputation des réductions d’émissions 
 
9 
Les degrés-jours unifiés de chauffage sont les jours durant lesquels la température est 
inférieure à 12 °C.

4630 
opérées à l’étranger (voir ch. 1.6.4). Tant le Protocole de Kyoto que la loi sur le CO2 
autorisent le recours à cet instrument. 
Toute personne physique ou morale peut participer aux mécanismes de flexibilité. 
Ceux-ci seront utilisés avant tout par la fondation pour le centime climatique (voir 
ch. 2.3) et par les entreprises qui se sont engagées formellement vis-à-vis de la 
Confédération à réduire leurs émissions de CO2 pour être exemptées de la taxe 
(voir ch. 2.2). Cet instrument est l’option ultime dont dispose la Confédération pour 
remplir l’objectif selon le Protocole de Kyoto s’il n’est pas atteint à la fin de la 
période 2008–2012. 
Prise en compte des puits de carbone 
Conformément au Protocole de Kyoto, la Suisse peut comptabiliser un éventuel 
accroissement des puits de carbone pour atteindre son objectif. Si elle décide de le 
faire, elle doit annoncer officiellement à la Convention sur le climat avant mi-2006 
les activités et les surfaces qu’elle veut prendre en compte pour la période 2008–
2012. En transmettant la motion CEATE-N (03.3012), les deux Chambres se sont 
prononcées en faveur de la prise en compte des puits de carbone. Il n’est pour 
l’heure pas possible d’estimer leur contribution à la réduction des émissions. Il faut 
attendre la fin de l’évaluation de l’inventaire forestier national, qui devrait durer 
jusqu’à fin 2006. 
Si, au vu des résultats et compte tenu des risques, cette contribution se révèle posi-
tive, le Conseil fédéral envisage d’imputer l’activité des puits de carbone au cas où 
le volume effectif d’émissions dépasserait les prévisions (voir ch. 1.3.3). 
1.3.3 
Gestion des risques en cas de non-réalisation 
de l’objectif selon le Protocole de Kyoto 
L’évolution probable présentée dans les perspectives d’émissions pour 2010 (scéna-
rio de référence) repose sur un grand nombre d’hypothèses portant sur différents 
facteurs: modifications du cadre économique et démographique, évolution de la 
politique énergétique, développement technique, comportement des consommateurs 
d’énergie, conditions climatiques durant la période d’engagement. Ces hypothèses 
sont inévitablement entachées d’incertitudes plus ou moins importantes, mais les 
analyses de sensibilité permettent de savoir quelle serait l’évolution si les conditions 
générales étaient différentes de celles admises pour le scénario de référence. Si les 
scénarios qui sont proches des limites extérieures de la marge d’évolution sont 
relativement peu vraisemblables, ils n’en restent pas moins possibles. Il va cepen-
dant de soi que le scénario le plus probable sera pris en compte pour la planification 
et la mise en œuvre des mesures. 
Même si, selon les estimations, les mesures prévues devraient permettre de dépasser 
légèrement l’objectif visé par le Protocole de Kyoto, le Conseil fédéral veut mettre 
en œuvre la totalité des mesures possibles, et ce rapidement, pour plusieurs raisons: 
– 
La protection du climat étant un objectif à long terme, les efforts devront 
être intensifiés après la première période d’engagement. 
– 
Les considérations économiques plaident en faveur d’une réduction de la 
dépendance par rapport aux agents fossiles.

4631 
– 
Il n’est pas exclu que la Suisse doive, avant 2012 déjà, mettre en service une 
centrale à gaz pour la production d’électricité. Celle-ci générera un volume 
d’émissions de CO2 considérable qui n’est pas pris en compte dans les pers-
pectives. 
– 
Si la Suisse connaît des hivers froids, elle risque de ne pas atteindre 
l’objectif fixé par le Protocole de Kyoto, car celui-ci, contrairement à la loi 
sur le CO2, ne corrige pas les émissions en fonction du climat et prescrit 
qu’elles doivent être compensées ailleurs. Résultat: en 2003, par exemple, 
les émissions étaient de 0,75 million de tonnes supérieures au volume cal-
culé conformément à la loi sur le CO2. 
– 
La contribution de la forêt comme puits de carbone comporte des incertitu-
des liées non seulement aux méthodes de mesure et à la fixation effective du 
CO2, mais aussi au risque de libération du CO2 par des tempêtes, le bostry-
che ou le feu. 
– 
Dans une situation favorable, les mesures permettent de dépasser l’objectif 
de Kyoto et des droits d’émission («assigned amount units») peuvent être 
reportés sur la période d’engagement suivante ou vendus sur le marché 
international. Par contre, si la situation est défavorable, l’écart par rapport à 
l’objectif augmente et la Suisse doit alors acheter des certificats à l’étranger. 
1.4 
Taxe sur le CO2 appliquée aux combustibles et 
centime climatique 
La loi sur le CO2 prescrit des objectifs de réduction des émissions d’origine énergé-
tique par rapport à 1990 devant être atteints d’ici à 2010. D’ici là, les émissions 
totales de CO2 dues à la consommation d’énergies fossiles doivent être réduites de 
10 %. La part est fixée à 15 % pour les combustibles et à 8 % pour les carburants. Si 
les mesures librement consenties et les autres mesures agissant sur les émissions de 
CO2 se révèlent insuffisantes, la loi prévoit que le Conseil fédéral doit introduire une 
taxe sur le CO2 (art. 3 de la loi sur le CO2) et en soumettre le montant à l’appro-
bation de l’Assemblée fédérale (art. 7, al. 4, de la loi sur le CO2). 
Le 11 juin 2004, le Conseil fédéral a décidé de mettre en consultation quatre varian-
tes devant permettre d’atteindre les objectifs de réduction: (1) une taxe sur le CO2 
appliquée aux combustibles et aux carburants, (2) une taxe sur le CO2 appliquée aux 
combustibles et aux carburants, avec affectation partielle des recettes à l’achat de 
certificats d’émission étrangers, (3) une taxe sur le CO2 appliquée aux combustibles, 
avec centime climatique prélevé sur les carburants et (4) un centime climatique 
prélevé uniquement sur les carburants. Le rapport envoyé en consultation mettait en 
parallèle les effets climatiques, économiques et financiers des quatre variantes et 
présentait en annexe les principaux éléments des actes législatifs nécessaires à leur 
mise en œuvre10. Les participants se sont pour la plupart prononcés en faveur de la 
taxe sur le CO2 appliquée aux combustibles. Pas de nette majorité, en revanche, pour 
une taxe sur le CO2 ou un centime climatique en ce qui concerne les carburants. 
 
10 
DETEC (2004): Mesures requises pour atteindre les objectifs de réduction des émissions 
fixés dans la loi sur le CO2. Consultation portant sur quatre variantes; Berne, 20.10.04.

4632 
Fort de ces résultats, le Conseil fédéral a décidé, le 23 mars 2005: 
– 
d’introduire une taxe sur le CO2 appliquée aux combustibles fossiles; 
– 
de laisser une chance au centime climatique prélevé sur les carburants jus-
qu’à fin 2007; 
– 
d’instaurer une taxe sur le CO2 pour l’essence si le centime climatique ne 
permet pas d’atteindre l’objectif escompté d’ici là. 
La taxe sur le CO2 et le centime climatique doivent permettre, d’ici à 2010, 
d’abaisser les émissions de CO2 de 2,5 millions de tonnes afin d’atteindre, conjoin-
tement avec d’autres mesures, les objectifs de la loi et du Protocole de Kyoto (voir 
ch. 2.1). 
Se fondant sur les prévisions sur le CO2 des experts de Prognos, le Conseil fédéral a 
fixé le montant de la taxe appliquée aux combustibles à 35 francs par tonne de CO2. 
Cette taxe d’incitation, qui complète les mesures librement consenties, les mesures 
de droit privé ainsi que d’autres mesures ayant un effet sur les émissions de CO2, a 
pour but de réduire la consommation d’agents fossiles et, partant, les émissions de 
CO2. La hausse du prix des combustibles constitue une incitation à en diminuer la 
consommation et à utiliser davantage d’agents énergétiques n’émettant pas ou que 
peu de CO2. La réduction des émissions ainsi obtenue devrait atteindre environ 
0,7 million de tonnes en 2010. Le 22 juin 2005, le Conseil fédéral a édicté l’ordon-
nance sur la taxe sur le CO2 (ordonnance sur le CO2) pour en régler la mise en 
œuvre. 
Le centime climatique étant une mesure volontaire de l’économie privée, la Confé-
dération ne peut en prescrire ni le montant ni l’affectation des sommes encaissées ni 
la date d’introduction. Il est prélevé par le secteur pétrolier et ses recettes sont gérées 
par une fondation privée et utilisées pour financer des réductions d’émissions en 
Suisse et à l’étranger. Il est prévu de percevoir une taxe de 1,3 à 1,9 centime par litre 
d’essence et de diesel, ce qui devrait, selon la fondation, générer des recettes de 
l’ordre de 100 millions de francs par année. Le centime climatique doit contribuer à 
réduire les émissions de CO2 à hauteur de 1,8 million de tonnes jusqu’en 2010. S’il 
apparaît d’ici à 2007 que cet objectif ne peut pas être atteint, le Conseil fédéral 
introduira une taxe sur l’essence. Il n’est en revanche pas prévu d’imposer le diesel, 
notamment parce que le niveau des prix en Suisse – contrairement à celui de 
l’essence – est déjà aussi élevé que dans les pays voisins. 
1.5 
Approbation du montant de la taxe par le Parlement 
Conformément à l’art. 7, al. 4, de la loi sur le CO2, le montant de la taxe est soumis à 
l’approbation de l’Assemblée fédérale. Cela étant, le Conseil fédéral demande au 
Parlement, par le présent message, d’approuver le montant de 35 francs par tonne de 
CO2 pour les combustibles. L’arrêté fédéral résultant de cette décision n’est pas sujet 
au référendum. 
Le montant de la taxe a été déterminé de manière à atteindre l’objectif fixé 
(voir ch. 2.1 et 2.2). Quant à la taxe elle-même, elle répond aux critères définis à 
l’art. 6, al. 2, let. a à d, de la loi sur le CO2:

4633 
– 
Aucune nouvelle taxe n’a été introduite sur les combustibles et les taxes 
existantes n’ont pas été augmentées depuis l’entrée en vigueur de la loi 
(let. a). 
– 
La majorité des pays industrialisés mettent en œuvre le Protocole de Kyoto, 
ont adopté des mesures et, pour certains, introduit une taxe d’incitation 
(let. b, voir également ch. 5). 
– 
Les prix appliqués par la Suisse pour l’huile de chauffage extra-légère sont 
les plus bas d’Europe (let. c.). 
– 
Pour garantir leur capacité concurrentielle, plus de 300 entreprises ont déjà 
signé des conventions avec la Confédération, aux termes desquelles elles 
sont exemptées de la taxe pour autant qu’elles réduisent leurs émissions de 
CO2. Des conventions avec d’autres entreprises sont en préparation (let. d.). 
1.6 
Autres mesures 
1.6.1 
Carburants 
L’entrée en vigueur de la modification de la loi du 21 juin 1996 sur l’imposition des 
huiles minérales11 visant à promouvoir l’utilisation du gaz naturel comme carburant 
et à exonérer les biocarburants, sans incidences sur les rentrées fiscales, est prévue 
pour le 1er janvier 2007. Mise en consultation jusqu’au 21 janvier 2005, la mesure, 
qui prévoit de majorer le prix de l’essence de 2 à 3 centimes par litre d’ici à 201012, 
n’a pas été contestée. 
Une révision de la loi fédérale du 21 juin 1996 sur l’imposition des véhicules auto-
mobiles13 est en préparation, afin d’encourager la construction de véhicules à basse 
consommation et faibles émissions. Cette mesure instaure des incitations à l’achat de 
nouveaux véhicules. Celles-ci doivent être suffisantes pour que la consommation 
spécifique et les émissions des nouveaux véhicules continuent d’être abaissées et 
que le plus grand nombre possible de voitures diesel soient équipées de filtres à 
particules. L’élaboration du message relatif à la modification de la loi sur l’impo-
sition des véhicules automobiles figure dans les objectifs du Conseil fédéral pour 
2005. 
La création d’une incitation par le biais de l’impôt sur les véhicules automobiles 
ainsi que l’encouragement du gaz naturel utilisé comme carburant et des biocarbu-
rants par celui de l’impôt sur les huiles minérales apporteraient une contribution non 
négligeable à la réalisation de l’objectif fixé par la loi sur le CO2 pour les carburants. 
Mises en œuvre à temps, ces mesures devraient permettre de réduire les émissions 
de 0,4 million de tonnes. 
Un autre moyen efficace de limiter les rejets de CO2 dus au trafic serait d’édicter des 
prescriptions sur les émissions ou sur la consommation. De fait, le Conseil fédéral y 
serait habilité en vertu de la loi sur l’énergie, mais elles représentent une entrave 
technique au commerce au sens des accords OMC et violeraient l’Accord entre la 
 
11 
RS 641.61 
12 
Si tout le potentiel de cette mesure est exploité, la majoration pourrait aller jusqu’à 
6 centimes par litre. 
13 
RS 641.51

4634 
Communauté européenne et la Confédération suisse relatif à la reconnaissance 
mutuelle en matière d’évaluation de la conformité. C’est pourquoi il convient de 
privilégier la solution des incitations (impôts sur les véhicules et sur les huiles 
minérales et, éventuellement, taxe sur le CO2). 
À long terme, il y aura lieu de prendre d’autres mesures dans le domaine du trafic 
afin d’inverser la tendance à l’augmentation des émissions de CO2, entre autres au 
niveau du trafic combiné, de la gestion de la mobilité et de la locomotion douce. À 
titre d’exemple, effectuer 1 % des trajets à pied ou à vélo plutôt qu’en voiture ou en 
moto – ce qui représente le potentiel de la locomotion douce à moyen terme –, 
permettrait d’économiser au moins 0,1 million de tonnes de CO2. 
1.6.2 
Combustibles 
Le secteur de la construction présentant un important potentiel d’économie d’énergie 
inexploité, le groupe stratégique de SuisseEnergie recommande, pour la seconde 
moitié du programme, de lancer une action nationale d’assainissement des bâti-
ments. Il s’agit notamment de réduire les sources de déperdition de chaleur en 
modernisant l’enveloppe des immeubles et d’encourager les innovations en matière 
de technique énergétique et d’énergies renouvelables. Sachant que ces mesures ne 
pourront déployer pleinement leurs effets qu’à moyen et à long terme, la réduction 
des émissions de CO2 dues aux combustibles d’ici à 2010 devrait être faible. 
L’initiative parlementaire Hegetschweiler (02.473), à laquelle les deux Chambres 
ont donné suite, engage elle aussi à mieux exploiter le potentiel d’économie 
d’énergie dans le bâtiment. L’introduction du centime climatique permettrait de 
répondre rapidement à cette initiative, du moins en partie. Celle-ci pourrait égale-
ment être mise en œuvre en prélevant des fonds sur les recettes de la taxe sur le CO2. 
La loi sur le CO2 prévoit toutefois la redistribution du produit de la taxe à la popula-
tion et aux milieux économiques. L’affectation d’une part du produit de la taxe à des 
mesures dans le secteur de la construction nécessiterait une modification de la loi sur 
le CO2. Contrairement à une taxe d’incitation à affectation partielle, une redevance 
de financement nécessiterait une base constitutionnelle. 
1.6.3 
Puits de carbone 
Les puits de carbone sont des écosystèmes (p. ex. les forêts, le sol, la végétation) qui 
absorbent plus de CO2 qu’ils n’en rejettent. Ils peuvent donc ralentir l’accroissement 
de la concentration des gaz à effet de serre dans l’atmosphère. Le Protocole de 
Kyoto réglemente la comptabilisation des puits de carbone comme suit: 
– 
L’art. 3, al. 3, prescrit que les variations liées à la foresterie intervenues de-
puis 1990 doivent être compensées, les boisements entraînant une réduction 
et les déboisements une augmentation des émissions. 
– 
L’art. 3, al. 4, dispose que les Etats Parties peuvent également prendre en 
compte des variations de stocks de carbone enregistrées dans les écosystè-
mes existants, à savoir les puits de carbone résultant d’activités forestières et 
agricoles telles que l’exploitation des forêts, des pâturages et des terres 
cultivées ainsi que la restauration du couvert végétal. Les pays qui entendent

4635 
imputer les réductions d’émissions obtenues selon l’art. 3, al. 4, doivent 
indiquer d’ici à 2006 les activités, les surfaces et les méthodes de mesure 
prévues à cette fin. 
Les puits de carbone sont imputés sous forme de droits d’émission supplémentaires 
autorisant à rejeter davantage de gaz à effet de serre entre 2008 et 2012. Si, durant 
cette période, les puits libèrent tout de même du CO2, les émissions supplémentaires 
doivent être compensées par des mesures de réduction ou par l’achat de certificats. 
Sachant que les puits ne peuvent fixer du CO2 que pendant une période limitée, leur 
contribution à la réduction des émissions est passagère. Tôt ou tard, tous les puits 
deviennent des sources, car le CO2 ne peut pas y être stocké définitivement (risque 
de non-permanence). À un moment ou à un autre, les pertes de carbone dues à des 
changements d’exploitation, à la réduction de la biomasse, à des incendies ou à des 
tempêtes devront être comptabilisées en tant qu’émissions de CO2. L’obligation de 
rendre compte de la concentration en CO2 des puits imputés aux objectifs de réduc-
tion reste valable au-delà de la période d’engagement 2008–2012. Pour l’instant, 
leur contribution comporte encore de grandes incertitudes quant aux méthodes de 
mesure et à la fixation effective du CO2 selon le type de forêt, de végétation ou de 
sol. 
Afin de respecter l’objectif visé par le Protocole de Kyoto, la CEATE-N a chargé le 
Conseil fédéral de prendre en compte les puits de CO2. Les deux Chambres ayant 
transmis la motion – et s’étant donc prononcées en faveur de cette requête –, des 
analyses sont en cours afin d’en déterminer le potentiel de réduction effectif. 
– 
Le bilan des boisements et des déboisements au sens de l’art. 3, al. 3, du Pro-
tocole de Kyoto est quasiment équilibré14. 
– 
Conformément aux réglementations internationales, la Suisse peut imputer 
un contingent de 1,83 million de tonnes de CO2 résultant des puits de car-
bone et de la gestion des forêts au sens de l’art. 3, al. 4, du Protocole de 
Kyoto. La croissance effective est déterminée dans le cadre de l’inventaire 
forestier national. Selon les premiers résultats des relevés en cours pour les 
années 1995 à 2005, l’effet de puits est beaucoup plus faible que pour la 
période 1985–1995. 
– 
La Station fédérale de recherches en agroécologie et agriculture (FAL)15 a 
étudié le potentiel d’accroissement des stocks de carbone dans les prairies, 
les pâturages et les champs. Il en ressort que la contribution de ces écosys-
tèmes agricoles pour la période 2008–2012 est nettement inférieure à 
0,1 million de tonnes de CO2. 
Le Conseil fédéral est favorable à la prise en compte des puits de carbone dès lors 
qu’ils ne vont pas à l’encontre de l’intérêt général et des objectifs à long terme de la 
politique climatique, de l’exploitation des forêts et de l’agriculture. Pour réaliser 
l’objectif selon le Protocole de Kyoto, il entend utiliser l’effet de puits possible de la 
Suisse de la manière suivante: 
 
14 
Les boisements sont recensés sur la base de la statistique de la superficie et les déboise-
ments sur celle des statistiques cantonales des défrichements. 
15 
Leifeld/Bassin/Fuhrer (2003): Carbon stocks and carbon sequestration potentials in 
agricultural soils in Switzerland; Les cahiers de la FAL 44.

4636 
Tableau 2 
Puits de carbone en Suisse 
Effet de puits 
Contribution possible 
2008–2012 
Protocole de Kyoto 
Réalisation de l’objectif en Suisse
Boisements et déboi-
sements 
± 0,1 million t CO2 
Obligatoire 
(art. 3, al. 3) 
Mise en œuvre obligatoire. 
Adaptation aux exigences 
du Protocole de Kyoto et 
définition de la forêt indis-
pensables. 
Economie forestière 
Question ouverte 
Optionnel, max. 
1,8 million t CO2 
(art. 3, al. 4) 
Déclaration d’ici à mi-2006. 
Relevés de l’inventaire 
forestier national et exploi-
tation de la statistique de la 
superficie indispensables. 
Agriculture 
0,1 million t CO2 
Optionnel 
(art. 3, al. 4) 
Question ouverte (étude de 
l’investissement nécessaire 
pour le relevé des données)
 
 
 
 
La loi sur le CO2 ne tient pas compte d’une hausse des stocks de carbone résultant 
de l’activité des puits. L’UDC a déposé une initiative parlementaire (01.421) 
demandant de modifier la loi en ce sens, mais elle a été rejetée. Les puits de carbone 
ne peuvent donc pas remplacer les mesures prévues dans le domaine des combusti-
bles et des carburants pour combler l’écart de 2,9 millions de tonnes de CO2. Vu les 
incertitudes concernant l’accroissement effectif des puits, la fiabilité de certaines 
données et le risque de non-permanence, il ne paraît en effet pas indiqué de tabler 
sur cette méthode. Il convient cependant de la garder en réserve et d’y recourir en 
cas d’évolution défavorable des émissions qui mettraient en péril la réalisation de 
l’objectif (voir ch. 1.3.3). 
Il est en revanche possible de contribuer à la réalisation des objectifs de réduction en 
améliorant l’utilisation du bois qui, neutre du point de vue du CO2, peut remplacer 
d’autres matériaux fabriqués avec de l’énergie fossile et fournir de l’énergie. Actuel-
lement, elle permet d’éviter chaque année la production de plus de 2 millions de 
tonnes de CO2 en Suisse, un chiffre qui pourrait être pratiquement doublé. Toutefois, 
qui dit utilisation du bois dit évacuation hors de la forêt d’une masse de bois et, 
partant, diminution de l’effet de puits. À relever que la prise en compte du bois 
utilisé pour la construction, demandée par les motions Hess (04.3572) et Lustenber-
ger (04.3595), n’est pas autorisée par le Protocole de Kyoto. 
1.6.4 
Utilisation des mécanismes de flexibilité 
Vu que l’art. 2, al. 7, de la loi sur le CO2 habilite le Conseil fédéral à tenir compte de 
manière appropriée des réductions d’émissions opérées à l’étranger, ce dernier 
entend imputer les mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto à la réalisation 
de l’objectif en complément aux mesures prises sur le territoire suisse. Pour ce faire, 
il a édicté le 22 juin 2005 l’ordonnance régissant l’imputation des réductions d’émis-
sions opérées à l’étranger (ordonnance sur l’imputation)16, qui entrera en vigueur le 
 
16 
 
RS 641.711; RO 2005 3581

4637 
1er janvier 2006. Cet acte législatif fixe les exigences de qualité et le volume de 
certificats étrangers pouvant être imputés à l’objectif de réduction, sur la base des 
réglementations internationales. Les certificats et les droits d’émission doivent 
provenir d’Etats ayant ratifié le Protocole de Kyoto. En ce qui concerne les projets 
de protection du climat réalisés dans des pays en développement (CDM), ils doivent 
être validés, vérifiés et certifiés par des organes de contrôle accrédités. Quant aux 
projets réalisés dans d’autres pays industrialisés (JI), ils peuvent faire l’objet d’une 
procédure simplifiée pour autant que leur «additionnalité» soit clairement démon-
trée, c’est-à-dire que les émissions ne puissent pas être réduites sans leur mise en 
place. L’effort principal devant être consenti en Suisse, l’imputation de certificats 
étrangers est limitée à environ 2 millions de tonnes de CO2, soit la moitié du volume 
de réduction prévu par la loi sur le CO2 et le Protocole de Kyoto. Ce contingent est 
réparti entre le centime climatique (1,6 million de tonnes au maximum) et les entre-
prises qui se sont engagées formellement à réduire leurs émissions (0,4 million de 
tonnes). 
Ouvert à toutes les personnes physiques et morales, le recours aux mécanismes de 
flexibilité est subordonné à l’enregistrement de ces dernières auprès du secrétariat 
national SwissFlex, rattaché l’OFEFP17, qui est en train de constituer le registre 
national des droits d’émission et des transactions. La demande de certificats étran-
gers émanera en grande partie de la fondation pour le centime climatique 
(voir ch. 2.3), mais également d’entreprises s’étant formellement engagées vis-à-vis 
de la Confédération à réduire leurs émissions de CO2 pour être exemptées de la taxe 
(voir ch. 2.2). 
1.7 
Résultats de la consultation 
La tendance se dégageant de la consultation sur les quatre variantes proposées pour 
atteindre les objectifs de réduction des émissions fixés dans la loi sur le CO2 est 
nette: la quasi-totalité des participants soutiennent les objectifs de la politique clima-
tique de la Confédération. Les avis sur les mesures à prendre pour atteindre les 
objectifs, en revanche, sont très partagés18. Ainsi, le PS, le PE, le PCS, les organisa-
tions environnementales, les syndicats, les associations de locataires et les organisa-
tions de consommateurs se prononcent en faveur de la variante 1, à savoir la percep-
tion unique d’une taxe sur le CO2 appliquée aux combustibles et aux carburants. Le 
PDC est, lui, favorable à la variante 3 (taxe sur le CO2 appliquée aux combustibles 
et centime climatique sur les carburants), sous réserve que le problème de la base 
juridique soit éclairci et que les recettes servent en priorité à des mesures de réduc-
tion des émissions en Suisse. Pour leur part, le PRD et l’UDF privilégient la 
variante 4 (centime climatique sur les carburants uniquement), alors que le PLS et 
l’UDC rejettent toutes les variantes. Dans les milieux de l’économie, la préférence 
va à la variante 4 pour nombre de participants, dont economiesuisse, l’Union suisse 
des arts et métiers, l’Union suisse des paysans, la Société suisse des propriétaires 
fonciers, l’Union pétrolière et les associations de transports. En revanche, les gran-
des banques, les assurances, la Société suisse des industries chimiques (SSIC), 
 
17 
mailto:swissflex@buwal.admin.ch 
18 
DETEC (2005): Analyse des résultats de la procédure de consultation sur les mesures 
requises pour atteindre les objectifs de réduction des émissions fixés dans la loi sur le 
CO2; Berne, 23.3.05.

4638 
Migros et Coop préconisent les variantes 1 ou 2 (mais sans affectation partielle des 
recettes à l’achat de certificats d’émission étrangers). Quant aux cantons, dix d’entre 
eux soutiennent la variante 1 et quatorze la variante 3, avec un centime climatique 
assorti d’un taux plus élevé et davantage de mesures en Suisse. 
Si aucune variante ne l’emporte, les participants à la consultation s’accordent à 
penser qu’il est impératif de prendre des mesures dans le domaine des carburants et 
la majorité d’entre eux soutiennent l’introduction d’une taxe sur le CO2 appliquée 
aux combustibles. Les réglementations sur la perception, la redistribution et 
l’exemption de la taxe n’ayant pas été contestées, elles ont été reprises quasiment 
telles quelles dans l’ordonnance sur le CO2. 
L’utilisation des mécanismes de flexibilité a été très favorablement accueillie, mais 
les avis divergent sur le volume de réductions d’émissions opérées à l’étranger 
imputable à cet instrument: les partisans de la variante 4 exigent qu’il soit plus élevé, 
alors que ceux des variantes 1 et 3 – notamment la majorité des cantons – demandent 
de l’abaisser et de renforcer les mesures en Suisse. 
1.8 
Classement d’interventions parlementaires 
L’adoption du présent message et de l’ordonnance sur le CO2 permet de classer les 
interventions parlementaires suivantes: 
– 
La motion Rechsteiner du 23 mars 2001 («Loi sur le CO2. Mesures 
d’accompagnement»)19, transmise sous forme de postulat, qui demandait 
que les petites et moyennes entreprises ne soient pas désavantagées dans le 
cadre de l’exemption de la taxe sur le CO2 et que les dépenses extraordinai-
res engagées en vue d’accroître l’efficacité en matière énergétique et 
l’utilisation d’énergies renouvelables puissent être imputées à l’objectif de 
réduction des émissions. L’auteur de la motion exigeait en outre que 
l’exécution en la matière soit réglée en collaboration avec les cantons. Ces 
deux requêtes sont satisfaites: d’une part, la section 2 de l’ordonnance sur le 
CO2 règle la procédure d’exemption de la taxe et, d’autre part, l’instrument 
découlant des conventions universelles a été élaboré avec les cantons afin 
que les conventions portant sur les mesures librement consenties au sens des 
lois sur l’énergie et sur le CO2 soient reconnues dans le cadre des législa-
tions cantonales sur l’énergie. 
– 
Le postulat Leutenegger du 21 juin 2001 («Loi sur le CO2. Base de déci-
sion»)20, qui invite le Conseil fédéral à proposer des mesures allant dans le 
sens de la réduction des émissions de CO2 sans paiement de la taxe et à pré-
parer une base de décision transparente pour son introduction et la fixation 
de son montant. Le Conseil fédéral s’étant prononcé en faveur du centime 
climatique, de l’encouragement du gaz naturel comme carburant et des bio-
carburants ainsi que d’un impôt sur les automobiles différencié pour encou-
rager les véhicules efficaces du point de vue énergétique, il est pour l’instant 
possible de renoncer à une taxe sur les carburants. Le Conseil fédéral évalue-
 
19 
01.3178; N 5.10.01 
20 
01.3371; N 5.10.01

4639 
ra l’évolution de la situation en se fondant sur les perspectives sur le CO2, 
régulièrement mises à jour par les experts de Prognos. 
– 
La motion CEATE-N du 26 février 2003 («Prise en compte des puits de car-
bone dans le Protocole de Kyoto»)21, qui engage le Conseil fédéral à prendre 
en compte les puits de CO2 visés par le Protocole de Kyoto. Ce dernier a 
exposé dans le présent message comment il envisageait de comptabiliser les 
puits de carbone. 
– 
Le postulat Stähelin du 15 juin 2004 («Renforcement des mesures de lutte 
contre les rejets de CO2»)22, qui charge le Conseil fédéral d’examiner les 
possibilités d’absorption du CO2 par les cultures agricoles et sylvicoles ainsi 
que leur financement par le centime climatique et leur compatibilité avec les 
réglementations de l’OMC. Le présent message du Conseil fédéral résume 
les résultats de plusieurs études sur les potentiels de réduction des émissions 
de CO2 en Suisse et explique la mise en œuvre du centime climatique. 
2 
Partie spéciale: application de la taxe sur le CO2 et 
du centime climatique prélevé par l’économie privée 
2.1 
Mesures librement consenties et écarts par rapport 
aux objectifs de la loi sur le CO2 
Les mesures librement consenties occupent une place importante dans la loi sur le 
CO2 et dans la loi sur l’énergie. Leur mise en œuvre est coordonnée par le pro-
gramme SuisseEnergie, adopté par le Conseil fédéral en janvier 2001 pour succéder 
à Energie2000. A l’instar de la loi sur le CO2, le programme SuisseEnergie poursuit 
des objectifs quantitatifs précis de politique énergétique et de politique climatique: 
réduire la consommation d’énergies fossiles de 10 % et contenir la hausse de la 
consommation d’électricité à 5 % d’ici à 2010. Les mesures visant à accroître 
l’efficacité énergétique et à encourager les énergies renouvelables reposent sur un 
large partenariat entre Confédération, cantons, milieux économiques et organisations 
de protection de l’environnement. L’efficacité du programme SuisseEnergie aug-
mente d’année en année. Sans lui, les émissions de CO2 seraient aujourd’hui supé-
rieures de 6,9 %. 
La Confédération a, dans le cadre d’un contrat de prestations, délégué d’importantes 
tâches d’exécution des mesures volontaires au sens de la loi sur le CO2 et de la loi 
sur l’énergie à l’Agence de l’énergie pour l’économie (AEnEC). Dans les domaines 
de l’industrie, de l’artisanat et des services, en particulier, des progrès réjouissants 
ont été enregistrés. Une première convention visant à réduire les émissions de CO2 a 
été signée en février 2003 avec l’industrie du ciment. À fin avril 2004, des conven-
tions de ce type avaient été conclues avec 45 groupes d’entreprises englobant envi-
ron 600 exploitations actives dans toutes sortes de secteurs: céramique, verre, papier, 
hôtellerie, banque, chimie, métallurgie, construction de machines, plastique, alumi-
nium, transports, alimentation, chaux, fonte, industrie graphique, grands distribu-
teurs, sociétés de services, fromageries, installations de séchage d’herbe et autres 
PME. Quelque 400 autres entreprises sont en train d’élaborer des conventions. 
 
21 
03.3012; N 18.3.04, S 29.9.04 
22 
04.3316; E 29.9.04

4640 
L’objectif de l’AEnEC est de conclure des conventions couvrant 40 % de la quantité 
totale de CO2 rejetée par l’économie. 
Parmi les entreprises ayant déjà conclu une convention, plus de 300 cherchent à être 
exemptées de la taxe sur le CO2. A cette fin, elles ont conclu des conventions au 
sens de l’art. 9 de la loi sur le CO2, qui fixent des exigences plus élevées en matière 
de réduction des émissions de CO2 et qui seront transformées, par voie de décision, 
en engagements juridiquement contraignants au moment de l’introduction de la taxe 
sur le CO2. 
Dans le domaine des bâtiments, où les cantons sont compétents, les incitations 
viennent surtout des lois cantonales sur l’énergie, renforcées dans le sens du Modèle 
de prescriptions énergétiques des cantons (MoPEC) de la Conférence des directeurs 
cantonaux de l’énergie, ainsi que des programmes d’encouragement cantonaux 
financés par des subventions globales de la Confédération. Ces programmes portent 
notamment sur l’énergie du bois, les pompes à chaleur, le label Minergie et 
l’utilisation de la chaleur environnementale. SuisseEnergie a chargé l’association 
Minergie, dans le cadre d’un contrat de prestations, de faire passer la part de marché 
de Minergie à 15 % pour les nouveaux bâtiments et à 4 % pour les assainissements 
complets. 
Les Cités de l’énergie, dont le nombre s’élève actuellement à 120, ont une valeur 
d’exemple. Elles assurent la gestion énergétiquement efficace de 13 000 bâtiments. 
Pour les propriétaires privés, par contre, les incitations à réduire les émissions de 
CO2 et à conclure des conventions sont faibles. Ce peu d’empressement s’explique 
notamment par le droit de bail. Selon celui-ci, les propriétaires sont autorisés à 
répercuter sur les locataires une partie seulement des investissements dans des 
installations d’économie d’énergie, mais l’intégralité des frais de chauffage et, 
partant, de la taxe sur le CO2. 
Dans le domaine des carburants, les mesures librement consenties ne déploient pas 
des effets suffisants. Les efforts de SuisseEnergie sont destinés à promouvoir le 
trafic lent et le trafic combiné et à populariser Eco-Drive®, une technique de 
conduite économique et écologique. En février 2002, le DETEC a signé avec auto-
suisse, l’Association des importateurs suisses d’automobiles, une convention visant 
à réduire la consommation spécifique de carburants de 3 % par année. La consom-
mation moyenne de carburants des véhicules neufs doit passer de 8,4 à 6,4 litres aux 
100 km d’ici à 2008. L’étiquetteEnergie, obligatoire pour les voitures de tourisme 
depuis le 1er janvier 2003, contribue à mettre en œuvre la convention et aide les 
acheteurs à faire leur choix. À fin 2004, la consommation spécifique (7,82 l aux 100 
km) était toutefois encore supérieure à la valeur cible annuelle de 7,4 l aux 100 km, 
en dépit des améliorations techniques et de l’augmentation continue du nombre de 
véhicules diesel, énergétiquement plus efficaces que les véhicules à essence. Au vu 
des données disponibles à ce jour, auto-suisse ne pourra pas atteindre son objectif si 
d’autres incitations ne sont pas introduites. 
Les perspectives énergétiques actualisées23 par l’Office fédéral de l’énergie en mars 
2005 ont confirmé les résultats de travaux précédents. Il en ressort que les mesures 
librement consenties, les incitations et les prescriptions édictées dans le cadre de 
SuisseEnergie ainsi que les réductions de CO2 dans d’autres domaines politiques ne 
suffiront pas à réaliser les objectifs de la loi sur le CO2. Si, compte tenu de ces 
 
23 
Prognos (2005): Bundesratsvarianten zur Umsetzung des CO2-Gesetzes; Bâle.

4641 
mesures, les émissions de combustibles tendent à reculer et devraient diminuer, d’ici 
à 2010, de 11,4 % par rapport à 1990, les rejets dus aux carburants augmenteront 
probablement de 7,9 %. La loi sur le CO2 visant une réduction globale des émissions 
de CO2 de 10 %, l’écart par rapport à l’objectif se monte, selon les estimations, à 
2,9 millions de tonnes de CO2. 
Tableau 3 
Evolution des émissions de CO2 selon la loi sur le CO2, par rapport à 1990 
 
Jusqu’en 2003 (selon 
statistique sur le CO2) 
Jusqu’en 2010 (selon 
scénario de référence 
Prognos) 
Valeur cible 
2010 
 
 
 
 
Combustibles 
– 4,6 % 
– 11,4 % 
– 15 % 
Carburants 
+ 8,1 % 
+ 7,9 % 
– 8 % 
Total 
+ 0,2 % 
– 4,1 % 
– 10 % 
 
 
 
 
 
 
 
 
Ecart par rapport à 
l’objectif 2010 
 
 
2,9 millions t CO2
 
 
 
 
 
Il est prévu de combler l’écart de 2,9 millions de tonnes de CO2 en prenant les 
mesures suivantes: 
Taxe sur le CO2 appliquée aux combustibles 
0,7 million t CO2 
Centime climatique sur les carburants 
1,8 million t CO2 
Promotion des carburants gazeux et des biocarburants, 
incitations par l’impôt automobile 
 
0,4 million t CO2 
 
2,9 millions t CO2 
2.2 
Taxe sur le CO2 appliquée aux combustibles 
2.2.1 
Montant, exemption et redistribution de la taxe 
Le montant de la taxe est de 35 francs par tonne de CO2. Elle sera prélevée sur les 
combustibles fossiles, comme l’huile de chauffage, le gaz naturel ou le charbon, 
pour autant que ceux-ci soient commercialisés à des fins énergétiques. L’utilisation 
énergétique comprend la production de chaleur aussi bien que d’électricité. Le bois 
et les autres combustibles issus de la biomasse ne sont pas soumis à la taxe, car ils 
n’influencent pas le bilan de CO2. Le taux de la taxe par unité de négoce est déter-
miné par la teneur en carbone de l’agent énergétique.

4642 
Tableau 4 
Montant de la taxe pour les principaux combustibles 
 
CHF par MWh CHF par 1000 kg24 CHF par mesure de capacité24 
Huile de chauffage extra-légère 9,29 
 
92,90 par 1000 litres 
Huile de chauffage lourde 
 9,70 
111,10 
 
 
Gaz naturel 
 6,93 
 89,60 
 
 
Houille 
11,84 
 92,50 
 
 
Houille brune 
13,10 
 73,20 
 
 
Coke de pétrole 
11,84 
115,20 
 
 
Coke 
13,23 
 99,30 
 
 
 
 
 
 
 
L’introduction de la taxe sur le CO2 fera augmenter les prix des principaux agents 
énergétiques. En fonction des quantités commandées et sur la base de la moyenne 
des prix 2004, le renchérissement se situera entre 15 % et 20 % pour l’huile de 
chauffage extra-légère et entre 10 % et 12 % pour le gaz naturel. 
Pour préserver leur compétitivité, les entreprises ont la possibilité de se faire exemp-
ter de la taxe sur le CO2. Pour ce faire, la loi exige qu’elles s’engagent formellement 
à limiter leurs émissions de CO2. L’exemption prend la forme d’un remboursement 
de la taxe sur le CO2 qui a été payée. À ce jour, plus de 300 entreprises se sont 
engagées à réduire leurs émissions de CO2 pour pouvoir être exemptées de la taxe au 
moment de son introduction (voir ch. 2.1). 
La taxe sur le CO2 est une taxe d’incitation dont le produit est redistribué. Les recet-
tes, estimées à quelque 650 millions de francs, sont reversées à la population et aux 
entreprises. La part revenant à la population est répartie de façon égale par les assu-
reurs-maladie. Le montant, qui devrait atteindre environ 50 francs par an et par 
habitant, est déduit de la prime de l’assurance de base. La part revenant à l’économie 
est versée aux entreprises par les caisses de compensation AVS, proportionnellement 
à la masse salariale AVS. Le montant devrait s’élever, par année, à 110 francs pour 
100 000 francs de masse salariale AVS. Les entreprises qui sont exemptées de la 
taxe sur le CO2 ne sont pas prises en compte pour la répartition. 
Le montant, l’objet, la perception, l’exemption et la redistribution de la taxe sont 
régis par l’ordonnance sur la taxe sur le CO2 (ordonnance sur le CO2)25, qui a été 
adoptée par le Conseil fédéral le 22 juin 2005 (voir annexe). 
 
24 
Arrondis à la dizaine de centimes supérieure selon la loi sur l’imposition des huiles 
minérales. 
25 
Cette ordonnance ne sera publiée dans le RO et le RS qu’après adoption de l’arrêté 
fédéral concernant l’approbation du montant de la taxe sur le CO2 appliquée aux 
combustibles fossiles.

4643 
2.2.2 
Effet incitatif 
La taxe sur le CO2 appliquée aux combustibles est un instrument incitatif conforme 
aux principes de l’économie de marché et du pollueur-payeur. En renchérissant les 
combustibles fossiles, elle incite les entreprises et la population à utiliser l’énergie 
de manière plus rationnelle et plus efficace et à privilégier des agents énergétiques 
qui émettent moins de CO2 (p. ex. gaz naturel) ou qui n’influencent pas le bilan de 
CO2 (p. ex. bois). La taxe d’incitation provoque des changements d’habitudes (meil-
leure aération, abaissement de la température des locaux, diminution de la consom-
mation d’eau chaude). La hausse des prix influe également sur les décisions 
d’investissement. Comme la taxe réduit les durées d’amortissement, il devient plus 
attrayant d’investir dans des installations de protection thermique et d’isolation et de 
remplacer des systèmes de chauffage par des techniques plus efficaces. Le renché-
rissement tend aussi à encourager l’utilisation de combustibles qui dégagent moins 
de CO2. Les énergies alternatives, comme la biomasse et l’énergie solaire pour les 
installations d’eau chaude, deviennent ainsi plus compétitives du fait des variations 
de prix relatives. 
L’élasticité des prix permet de mesurer l’effet d’une hausse des prix sur la 
demande26. Les valeurs de l’élasticité diffèrent selon l’horizon temporel et les caté-
gories de consommateurs. La demande réagit moins fortement à court terme qu’à 
long terme, lorsque la hausse des prix influe non seulement sur le comportement, 
mais aussi sur les décisions d’investissement. L’élasticité est plus faible dans 
l’économie que dans les ménages. Dans l’industrie, en effet, les décisions d’inves-
tissement obéissent à des critères de rentabilité sévères qui exigent des durées 
d’amortissement plus courtes. 
Pour évaluer l’effet incitatif de la taxe sur le CO2 appliquée aux combustibles, le 
Conseil fédéral s’appuie sur les valeurs de l’élasticité retenues par Prognos27. Le 
montant de la taxe a été défini de manière à ce que celle-ci puisse déployer l’effet 
incitatif requis d’ici à 2010. Pour cet horizon temporel, les valeurs de l’élasticité à 
moyen terme ont été définies à -0,12 pour l’industrie et à -0,18 pour les ménages. Il 
s’agit là de chiffres prudents pour que l’effet incitatif ne soit pas surévalué. En effet, 
une partie de l’effet incitatif potentiel de la taxe est déjà contenue dans d’autres 
mesures, notamment les mesures librement consenties par l’économie. Dans ce 
domaine, la taxe appuie les efforts en cours et assure que les mesures convenues 
avec l’économie seront effectivement mises en œuvre. Etant donné que les conven-
tions volontaires ont déjà été prises en considération dans le calcul des écarts par 
rapport aux objectifs, seules les nouvelles mesures de réduction des émissions de 
CO2 sont mises sur le compte de l’effet incitatif de la taxe. L’effet isolé de la taxe 
sur le CO2 a été estimé par Prognos à 0,7 million de tonnes de CO2 jusqu’en 2010. 
Dans les ménages, l’élasticité dépend des adaptations possibles dans les domaines de 
l’énergie de chauffage et de la consommation d’eau chaude. S’il est dans l’intérêt 
des personnes qui sont propriétaires de leur logement (env. 40 %) d’investir dans des 
biens d’équipement, les structures d’incitation sont quelque peu différentes pour les 
locataires (env. 60 %). Selon le droit de bail actuel, les propriétaires d’immeubles 
 
26 
Pour déterminer l’effet incitatif, l’élasticité des prix de la demande est déterminante. Elle 
correspond au rapport entre la variation de la demande relative et la variation des prix 
relative. Exemple pour une valeur de l’élasticité de -0,5: la demande recule de 5 % si les 
prix augmentent de 10 %. 
27 
Prognos (2003): CO2-Abgabe bei Brennstoffen, Bâle.

4644 
sont autorisés à répercuter intégralement sur les locataires les frais de chauffage, 
mais non les investissements dans des installations énergétiquement plus efficaces. 
Un effet incitatif peut néanmoins aussi être obtenu pour les appartements en loca-
tion. Les propriétaires qui doivent installer un nouveau chauffage ou assainir un 
bâtiment tiennent compte des prix de l’énergie dans leurs décisions d’investis-
sement. Les pompes à chaleur ou les installations de chauffage au bois, par exemple, 
deviendront rapidement intéressantes d’un point de vue économique. Il va de soi que 
l’effet incitatif serait plus important si le droit de bail était conçu différemment ou si 
les décomptes de chauffage individuels étaient obligatoires dans les anciens bâti-
ments. 
Les consommateurs ne réagiront pas de la même manière si la hausse des prix est 
perçue comme provisoire ou comme durable. Une hausse des prix exerce un effet 
incitatif quand les consommateurs estiment qu’elle sera durable. 
Une hausse des prix due à l’introduction d’une taxe d’incitation prélevée par l’Etat 
est considérée comme durable. Les consommateurs réagissent par conséquent rapi-
dement et tiennent compte de l’augmentation des prix dans leurs décisions 
d’investissement. Lors de fluctuations de cours sur le marché, très fréquentes pour 
l’huile de chauffage, les prix doivent, selon les experts, se maintenir à un niveau 
élevé pendant au moins un à deux ans avant que les consommateurs ne commencent 
à ajuster leur comportement. 
2.2.3 
Echange de droits d’émission 
Les entreprises qui veulent être exemptées de la taxe sur le CO2 doivent s’engager 
formellement envers la Confédération à limiter leurs émissions de CO2. Cet enga-
gement fixe le nombre de tonnes que les entreprises sont autorisées à émettre au 
maximum en moyenne des années 2008 à 2012. Les objectifs de limitation des 
émissions de CO2 négociés avec les entreprises constituent la base du système suisse 
d’échange des droits d’émission (principe cap-and-trade). Les entreprises qui parti-
cipent au système sont autorisées à échanger des droits d’émission et à acquérir des 
certificats étrangers, ce qui leur confère une plus grande marge de manœuvre pour 
atteindre leur objectif: 
– 
Les entreprises qui ont conclu un engagement se voient attribuer des droits 
d’émission correspondant à la quantité de CO2 qu’elles sont autorisées à 
émettre pendant les années 2008 à 2012. 
– 
Si les émissions sont inférieures aux valeurs autorisées, les entreprises peu-
vent vendre les droits d’émission excédentaires. 
– 
Si les émissions dépassent les valeurs maximales autorisées, les entreprises 
peuvent acheter les droits d’émission excédentaires d’autres entreprises 
exemptées. 
– 
Les entreprises peuvent aussi recourir aux mécanismes de flexibilité. 
Contrairement aux droits d’émission suisses, les certificats étrangers ne peu-
vent toutefois pas être imputés de manière illimitée (voir ch. 1.6.4). 
L’introduction de la taxe sur le CO2 met en place un mécanisme de sanctions effi-
cace. Une entreprise qui ne respecte pas ses engagements doit s’acquitter de la taxe 
sur le CO2 a posteriori. Ce mécanisme de sanctions, indispensable au bon fonction-

4645 
nement du système d’échange des droits d’émission, est également une condition 
importante pour pouvoir s’associer au système d’échange des quotas d’émission 
entré en vigueur dans l’UE au début de 2005. 
2.3 
Centime climatique sur les carburants 
Le centime climatique est une mesure volontaire qui peut être rangée au nombre des 
mesures librement consenties au sens de l’art. 4 de la loi sur le CO2. Il ne nécessite 
aucune base légale supplémentaire dans la mesure où il est prélevé par une fondation 
de droit privé soutenue par l’économie privée. Il est toutefois soumis au droit des 
cartels28, car il constitue un accord sectoriel (voir chiffre 6). 
Les promoteurs du centime climatique ont l’intention de créer une fondation auto-
nome pour le centime climatique. Cette fondation fixera le niveau du centime clima-
tique et décidera de l’affectation des recettes. Le centime climatique sera prélevé sur 
l’essence et le diesel le plus rapidement possible, mais au plus tard le 1er janvier 
2006. Son montant sera compris entre 1,3 et 1,9 centime par litre d’essence ou de 
diesel. Le centime climatique devrait rapporter environ 100 millions de francs par 
an. La majeure partie des recettes du centime climatique sera destinée à financer des 
mesures en Suisse, en particulier des programmes d’encouragement dans les domai-
nes de la mobilité et des bâtiments. La fondation pour le centime climatique pourra 
assurer une partie importante de la contribution à la réalisation des objectifs par 
l’achat de certificats étrangers. 
Le centime climatique complète la taxe sur le CO2 appliquée aux combustibles. Il 
doit permettre de réduire les émissions de CO2 de 1,8 million de tonnes et contribuer 
ainsi, avec la taxe sur le CO2, à abaisser les émissions de CO2 de 2,5 millions de 
tonnes d’ici à 2010. Au moins 0,2 million de tonnes de réductions (sur 1,8 million) 
doivent être obtenues en Suisse. Ce cadre clair a été fixé par le Conseil fédéral dans 
l’ordonnance régissant l’imputation des réductions d’émissions opérées à l’étranger. 
Selon cette ordonnance, les certificats étrangers peuvent être imputés à l’objectif de 
réduction à hauteur de 1,6 million de tonnes de CO2. 
Le Conseil fédéral a limité le centime climatique jusqu’à fin 2007. D’ici là, la fonda-
tion devra fournir la preuve, au moyen d’un plan de mesures, que le centime clima-
tique permet d’atteindre l’objectif de réduction visé pour la période d’engagement 
2008-2012. S’il apparaît que l’objectif ne sera pas réalisé, le Conseil fédéral étendra 
la taxe sur le CO2 à l’essence. Pour que les effets déployés soient suffisants, 
l’introduction de la taxe devrait être préparée en 2007 pour pouvoir être prélevée sur 
l’essence dès 2008. 
La Confédération mesurera les prestations du centime climatique sur la base de 
critères qui seront fixés dans une convention conclue entre le DETEC et la fonda-
tion. Les négociations, ouvertes le 30 mai 2005, devraient s’achever fin août 2005. 
Selon le modèle économique, la convention devra être coordonnée avec le contrat de 
prestations existant avec l’Agence de l’énergie pour l’économie (AEnEC). La con-
vention portera sur le montant de l’objectif, la part des mesures à réaliser en Suisse, 
le monitoring et l’analyse de l’efficacité. En ce qui concerne les exigences de qualité 
et les preuves des réductions d’émissions opérées à l’étranger, les réglementations 
 
28 
RS 251

4646 
internationales s’appliquent. Ainsi, les projets de protection du climat dans les pays 
en développement (CDM) doivent être vérifiés, contrôlés et validés par des orga-
nismes de contrôle accrédités. 
3 
Conséquences 
3.1 
Conséquences économiques 
3.1.1 
Conséquences macroéconomiques 
Selon différentes études (Prognos, CEPE/EPF, KOF), les conséquences macroéco-
nomiques d’une taxe de 35 francs par tonne de CO2 restent marginales. D’abord, 
parce que le produit de la taxe est redistribué et, ensuite, parce que les entreprises 
qui consomment beaucoup d’énergie peuvent demander à être exemptées de la taxe. 
Dans une perspective à long terme, la taxe sur le CO2 et le centime climatique 
devraient bénéficier à l’économie nationale. Comme la consommation de combusti-
bles fossiles fléchira, la dépendance du pays vis-à-vis de l’étranger diminuera et, 
avec elle, la vulnérabilité aux fluctuations des cours du pétrole. Les retombées sur 
l’innovation seront positives. Les coûts diminueront dans le domaine de la santé. 
Les conséquences sont plutôt positives ou plutôt négatives selon les modèles ma-
thématiques et les hypothèses qui les sous-tendent. Dans les estimations réalisées 
avec le modèle du Centre de recherches conjoncturelles de l’EPFZ (KOF), la taxe 
sur le CO2 appliquée aux combustibles (avec le montant proposé) et le centime 
climatique ont des incidences légèrement négatives sur la demande macroéconomi-
que. Jusqu’en 2009, ils entraîneraient une diminution de 0,1 % (effets cumulés) du 
produit intérieur brut. Comme les auteurs le concèdent eux-mêmes, le modèle ne 
reflète toutefois pas les effets positifs de la taxe sur l’innovation et sur l’envi-
ronnement, qui se traduiront par une diminution des coûts de la santé et des autres 
dommages. 
3.1.2 
Effets de la redistribution 
De par sa conception (la taxe sur le CO2 frappe la consommation de combustibles 
fossiles et son produit est redistribué aux entreprises proportionnellement à la masse 
salariale AVS), la taxe sur le CO2 avantage les entreprises qui consomment peu 
d’énergie et, parmi elles, les sociétés de services. Pour préserver leur compétitivité, 
les entreprises qui consomment beaucoup d’énergie ont la possibilité d’être exemp-
tées de la taxe. L’exemption des entreprises à forte consommation d’énergie permet 
de contenir l’effet redistributif de la taxe sur le CO2 du secteur industriel et artisanal 
au secteur tertiaire, où la consommation d’énergie est plus faible. L’effet redistribu-
tif est évalué à environ 50 millions de francs. 
Des pertes de valeur ajoutée non négligeables sont à attendre dans le secteur de 
l’énergie, alors que les domaines des services et de la construction, surtout, enregis-
treront des gains de valeur ajoutée. La taxe aura également une incidence positive 
sur l’innovation et sur le progrès technologique. En profiteront notamment les entre-
prises actives dans le secteur de la technologie énergétique.

4647 
Environ 50 francs par an et par habitant seront redistribués à la population par 
l’intermédiaire des caisses-maladie. Ce mécanisme favorise les personnes qui ont 
une consommation de combustibles fossiles inférieure à la moyenne ainsi que les 
familles avec enfants. Les chiffres sur la consommation de combustibles dans les 
différentes catégories de revenus doivent être maniés avec prudence. Selon une 
première évaluation l’OcCC29, les dépenses de combustibles des ménages ayant les 
revenus les plus bas sont légèrement supérieures à la moyenne par personne. Les 
autres catégories de revenus ne s’écartent pas significativement de la moyenne. La 
redistribution du produit de la taxe par habitant permet d’amortir sensiblement 
l’effet souvent régressif d’une taxe d’incitation. La même étude montre que la taxe 
sur le CO2 tend à alléger le budget des ménages ruraux et à alourdir les charges des 
ménages urbains. Selon l’enquête sur les revenus et la consommation de l’Office 
fédéral de la statistique, les ménages vivant à la campagne occupent en moyenne 
moins de surface habitable par habitant. L’efficacité énergétique dans le domaine 
des combustibles y est par conséquent plus élevée. 
3.2 
Conséquences financières et effets sur 
l’état du personnel 
3.2.1 
Confédération 
Selon les estimations, la taxe sur le CO2 devrait rapporter environ 650 millions de 
francs en moyenne durant les années où elle sera perçue. Dans un premier temps, les 
recettes atteindront près de 700 millions de francs. Elles diminueront ensuite peu à 
peu au fur et à mesure du recul de la consommation des combustibles fossiles. La 
Confédération encaissera en moyenne 50 millions de francs de plus par an pour la 
TVA. En revanche, les recettes issues de l’imposition des huiles minérales diminue-
ront d’un million de francs par an environ. Le budget 2006 et le plan financier 
2007–2009 n’incluent pas encore les recettes et les dépenses. Elles figurent dans la 
liste des recettes et dépenses supplémentaires éventuelles du rapport concernant le 
plan financier 2007–2009. Pour éviter des distorsions temporaires de la politique 
financière, les recettes et les dépenses liées à la redistribution seront considérées 
comme extraordinaires au sens du frein à l’endettement pendant la phase d’intro-
duction de deux ans. 
L’introduction de la taxe sur le CO2 appliquée aux combustibles et le contrôle de 
l’efficacité du centime climatique engendrent de nouvelles tâches pour la Confédéra-
tion. La perception, l’exemption et la redistribution de la taxe ainsi que le contrôle 
de l’efficacité de la taxe et du centime climatique occasionnent des frais de person-
nel et de matériel. Les frais d’exécution atteignent 9 à 10 millions de francs par an. 
Ils seront financés par 1,5 % des recettes de la taxe sur le CO2. 
Le travail d’exécution comprend les tâches suivantes: 
– 
Tâche d’exécution actuelle pour les mesures librement consenties par 
l’économie: plus d’un tiers du travail d’exécution accompli aujourd’hui est 
déjà consacré à la mise en œuvre des mesures librement consenties par 
l’économie. Entrent en particulier dans ce cadre l’élaboration des conven-
tions et la mise en place d’un système de contrôle pour vérifier la réalisation 
 
29 
OcCC (2004): Soziale Auswirkungen von CO2-Abgabe und Klimarappen, Faktenblatt.

4648 
des objectifs. La majeure partie de ces tâches est assumée aujourd’hui par 
l’Agence de l’énergie pour l’économie. Un tiers de ses frais d’exploitation, 
soit 2 millions de francs par an, est financé par SuisseEnergie. 
– 
Frais de personnel: treize nouveaux postes devront être créés dans l’admi-
nistration fédérale, soit huit à la Direction générale des douanes (DGD), trois 
à l’Office fédéral de l’environnement, des forêts et du paysage (OFEFP) et 
deux à l’Office fédéral de l’énergie (OFEN). Au sein de la Direction géné-
rale des douanes, les tâches d’exécution comprennent la perception de la 
taxe et le remboursement de celle-ci aux entreprises exemptées. Les postes 
supplémentaires à l’OFEFP et à l’OFEN sont nécessaires pour accompagner 
les engagements et contrôler leur respect. L’OFEN aura également pour 
tâche de vérifier l’efficacité de la taxe et du centime climatique dans le cadre 
du controlling de SuisseEnergie. L’OFEFP sera chargé de gérer les méca-
nismes de flexibilité selon le Protocole de Kyoto, auxquels peuvent recourir 
aussi bien le centime climatique que les entreprises exemptées de la taxe, 
d’instaurer un système d’échange des droits d’émission et de s’associer au 
système de l’UE. 
– 
Frais de matériel: la Direction générale des douanes devra disposer de 
moyens supplémentaires pour développer et entretenir les applications 
informatiques nécessaires à la perception de la taxe et au remboursement de 
celle-ci aux entreprises exemptées. L’OFEN et l’OFEFP cofinanceront la 
création et l’entretien du système de contrôle qui mesurera l’évolution des 
émissions de CO2 des entreprises exemptées. Les deux offices partageront 
également les coûts des auditeurs et des experts indépendants qui seront 
appelés pour évaluer les engagements. L’OFEFP devra également établir un 
registre des droits d’émission pour que la Suisse puisse participer aux méca-
nismes de flexibilité. 
Frais de personnel et de matériel en dehors de l’administration fédérale: La redis-
tribution des recettes de la taxe sur le CO2 à la population peut s’appuyer sur un 
système reconnu qui a déjà fait ses preuves avec d’autres taxes d’incitation, comme 
la taxe sur les COV. La redistribution à l’économie a lieu par l’intermédiaire des 
caisses de compensation AVS où les systèmes informatiques devront être adaptés. 
Ces frais d’introduction seront remboursés moyennant un forfait unique. La redistri-
bution à l’économie est un peu plus compliquée, car les entreprises qui sont exemp-
tées de la taxe sur le CO2 ne doivent pas être prises en compte pour la répartition. 
3.2.2 
Cantons et communes 
Les cantons ne sont concernés ni directement ni indirectement par le budget de la 
Confédération dans le cadre de l’exécution de la taxe sur le CO2. Ils participent 
toutefois déjà activement à la mise en œuvre de la loi sur le CO2, de la loi sur 
l’énergie et, en particulier, du programme SuisseEnergie. Les services cantonaux de 
l’énergie et de l’environnement emploient plus de 100 personnes dans ces domaines. 
Selon l’utilisation du produit du centime climatique, les cantons devront faire face à 
des tâches supplémentaires dans le domaine du bâtiment. Les dédommagements 
éventuels sont du ressort de la fondation pour le centime climatique.

4649 
4 
Programme de la législature 
Le message concernant l’approbation du montant de la taxe sur le CO2 figure en tant 
qu’objet des Grandes lignes dans le rapport sur le programme de la législature 
2003–200730. 
5 
Rapports avec le droit européen 
L’UE s’est, comme la Suisse, engagée à abaisser ses émissions de gaz à effet de 
serre de 8 % par rapport à leur niveau de 1990, pour la période de 2008 à 2012. Elle 
a pris différentes mesures de politique climatique pour respecter cet engagement. 
Les mesures prévues en Suisse, en particulier l’introduction d’une taxe sur le CO2 
appliquée aux combustibles, sont compatibles avec le droit européen. 
En introduisant une taxe sur le CO2, la Suisse ne fait nullement cavalier seul. Plu-
sieurs pays d’Europe prélèvent déjà des taxes sur le CO2 ou d’autres taxes 
d’incitation sur les énergies fossiles dans le but de réduire leurs émissions de CO2 et 
d’autres substances polluantes. Ces pays sont l’Allemagne, la Belgique, le Dane-
mark, la Finlande, la Grande-Bretagne, la Norvège, les Pays-Bas et la Suède. 
L’introduction d’une telle taxe a été discutée en France, en Italie et en Irlande, mais 
le projet a finalement été abandonné. 
Les mesures prises à l’échelle de l’UE au cours de ces dernières années pour respec-
ter l’objectif de Kyoto sont notamment les suivantes: 
– 
Directive sur les énergies renouvelables (2001/77) 
– 
Directive «cogénération» (2004/8) 
– 
Directive sur la performance énergétique des bâtiments (2002/91) 
– 
Accords avec l’industrie automobile en matière d’efficacité énergétique 
– 
Directive biocarburants (2003/30) 
– 
Réduction des gaz fluorés dans les climatisations 
– 
Réduction du méthane produit par les décharges 
– 
Directive établissant un système d’échange de quotas d’émission (2003/87) 
– 
Directive visant à lier le système d’échange de quotas d’émission aux méca-
nismes de projet (2004/101) 
– 
Mesures supplémentaires visant à promouvoir les énergies renouvelables 
dans le domaine de la chaleur 
L’instrument principal est constitué par le système d’échange de quotas d’émission 
de gaz à effet de serre, qui a démarré le 1er janvier 2005. La directive qui l’établit 
oblige les Etats membres à fixer des objectifs de réduction pour les grandes entrepri-
ses des secteurs industriels qui consomment beaucoup d’énergie. Sur la base des 
objectifs de CO2, les entreprises se voient attribuer des quotas d’émission qu’elles 
peuvent échanger entre elles pour atteindre les objectifs fixés. Il est prévu de lier le 
système suisse des droits d’émission avec le système européen. Selon l’art. 25 de la 
directive 2003/87/CE, il est possible de conclure des accords avec des pays tiers 
 
30 
FF 2004 1035 1082

4650 
ayant ratifié le Protocole de Kyoto afin d’assurer la reconnaissance mutuelle des 
quotas. 
La réglementation régissant l’utilisation des mécanismes de flexibilité est également 
compatible avec le droit européen. L’UE n’a encore fixé aucune limite quantitative 
pour l’utilisation des mécanismes de flexibilité. Selon les conclusions du Conseil 
européen de mai 1999, la contribution des mécanismes de flexibilité aux objectifs 
nationaux de réduction par rapport à 1990 pourrait atteindre 50 %. Jusqu’à présent, 
neuf Etats européens ont annoncé leur intention d’utiliser les mécanismes de flexi-
bilité pour atteindre leur objectif de limitation selon le Protocole de Kyoto31: 
l’Autriche (7 millions t CO2), la Belgique (8,2 millions t CO2), le Danemark 
(3,7 millions t CO2), l’Espagne (20 millions t CO2), l’Irlande (3,7 millions t CO2), 
l’Italie (12-69,2 millions t CO2), le Luxembourg (3 millions t CO2), les Pays-Bas 
(20 millions t CO2) et le Portugal (0,63-1,3 million t CO2). 
Pour les entreprises qui participent au système d’échange des quotas d’émission 
dans l’UE, une valeur indicative a été fixée. Les entreprises ne doivent pas imputer 
plus de 8 % des quotas attribués. D’ici à 2008, les pays membres de l’UE devront 
définir dans leurs plans nationaux d’allocation dans quelles proportions les méca-
nismes de flexibilité peuvent être imputés. Les Pays-Bas, par exemple, ont fixé une 
limite de 8 %. La même réglementation est prévue pour les entreprises suisses qui 
concluent des engagements formels et sont ainsi exemptées de la taxe sur le CO2. 
6 
Bases légales 
L’art. 6 de la loi sur le CO2 autorise le Conseil fédéral à introduire une taxe sur le 
CO2. Selon l’art. 7, al. 4, de la loi sur le CO2, le montant de la taxe est soumis à 
l’approbation de l’Assemblée fédérale. L’utilisation du produit de la taxe est réglée à 
l’art. 10 de la loi sur le CO2. Il est prévu de redistribuer le produit de la taxe à la 
population et à l’économie. Le montant de la taxe sur le CO2 appliquée aux combus-
tibles est fixé dans un arrêté fédéral simple selon l’art. 163, al. 2, Cst. Cet arrêté 
n’est pas soumis au référendum facultatif. 
Le 22 juin 2005, le Conseil fédéral a adopté deux ordonnances pour mettre en œuvre 
la loi sur le CO2. L’ordonnance sur la taxe sur le CO2 (ordonnance sur le CO2) 
précise les art. 7 à 11 de la loi sur le CO2. Elle règle l’introduction de la taxe, les 
conditions d’exemption et la redistribution du produit de la taxe à l’économie et à la 
population. L’ordonnance régissant l’imputation des réductions d’émissions opérées 
à l’étranger (ordonnance sur l’imputation) précise l’art. 2, al. 7, de la loi et règle le 
volume maximal et les conditions des réductions d’émissions opérées à l’étranger. 
Le centime climatique est une mesure volontaire qui peut être rangée au nombre des 
mesures librement consenties au sens de l’art. 4 de la loi sur le CO2. Il ne nécessite 
aucune base légale, car il sera prélevé par une fondation de droit privé soutenue par 
l’économie privée. Il est toutefois soumis au droit des cartels, car il constitue un 
accord sectoriel. Dans son avis du 20 décembre 2004, la Commission de la concur-
rence a estimé que le centime climatique représente une restriction considérable à la 
 
31 
AEE (2004): Analysis of greenhouse gas emission trends and projections in Europe 2004; 
Agence européenne de l’environnement, rapport technique n° 7/2004 (en anglais), 
http://reports.eea.eu.int/technical_report_2004_7/en/ 
Analysis_of_GHG_trends_and_projections_in_Europe.pdf

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concurrence, mais non une entente sur les prix, car la composante prix est trop 
faible. La Commission de la concurrence a confirmé son appréciation dans un nou-
vel avis du 7 mars 2005 après examen de l’acte de fondation et du règlement d’orga-
nisation fournis par l’Union pétrolière. Selon l’art. 8 de la loi sur les cartels, le 
Conseil fédéral peut autoriser à titre exceptionnel, à la demande des entreprises 
concernées, les accords en matière de concurrence dont la Commission de la concur-
rence a constaté le caractère illicite, s’ils sont nécessaires à la sauvegarde d’intérêts 
publics prépondérants. Selon l’art. 31, al. 3, de la loi sur les cartels, toutefois, 
l’autorisation exceptionnelle est de durée limitée. Pour des raisons de droit de la 
concurrence, la perception du centime climatique nécessiterait une base légale à 
partir du moment où cet instrument de droit privé s’appliquerait de manière illimitée.

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message concernant l'approbation du montant de la taxe sur le CO2 appliquée aux
combustibles
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
31
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
05.057
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
09.08.2005
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Data
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4621-4652
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10 138 818
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.