voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · du 27 septembre 1982 · 1982-09-27 · de


#ST# Arrêté fédéral
accordant la garantie fédérale aux constitutions révisées
de certains cantons
du 27 septembre 1982
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 6 de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 28 avril 1982",
arrête:
Article premier
La garantie fédérale est accordée:
1. Zurich
A l'article 33, 1er alinéa, de la constitution accepté lors de la votation
populaire du 27 septembre 1981;
2. Baie-Campagne
Au paragraphe 15 de la constitution accepté lors de la votation populaire du
29 novembre 1981 ;
3. Schaffhouse
Aux articles 74, 1er alinéa, lettre a, 2e alinéa, lettre c et 3e alinéa, 79, 1er alinéa,
lettres a et b, ainsi que 2e alinéa, de la constitution cantonale acceptés lors de
la votation populaire du 29 novembre 1981 ainsi qu'à l'abrogation des articles
16, 2e alinéa, 82 et 86, de la constitution cantonale acceptée lors des votations
populaires des 30 septembre 1981 et 29 novembre 1981 ;
4. Grisons
Aux articles 24, 2e alinéa, 25, 3e ab'néa et 36, 2e alinéa, de la constitution
acceptés lors des votations populaires des 20 mai 1979 et 27 septembre 1981 ;
5. Thurgovie
Au paragraphe 39, 1er alinéa, chiffre 5 et paragraphe 54bis, de la constitution
acceptés lors de la votation populaire du 20 novembre 1981.
Art. 2
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au réfé-
rendum.
*> FF 1982II 291
148 
1982-871

Constitutions revisées de certains cantons
Conseil des Etats, le 15 juin 1982 
Conseil national, le 27 septembre 1982
Le président: Dreyer 
La présidente: Lang
La secrétaire: Huber 
Le secrétaire: Zwicker
27467
149

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Arrêté fédéral accordant la garantie fédérale aux constitutions révisées de certains cantons
du 27 septembre 1982
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1982
Année
Anno
Band
3
Volume
Volume
Heft
41
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
19.10.1982
Date
Data
Seite
148-149
Page
Pagina
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10 103 517
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ch_vb · du 27 septembre 1984 · 1984-09-27 · de


#ST# Arrêté fédéral
concernant l'octroi d'un prêt à la Fondation
des immeubles pour les organisations internationales
(FIPOI) à Genève
du 27 septembre 1984
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 85, chiffre 10, de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 5 mars 19841',
arrête:
Article premier
Le Conseil fédéral est autorisé à accorder à la Fondation des immeubles
pour les organisations internationales (FIPOI), à Genève, un prêt de
9,925 millions de francs, portant intérêt et amortissable, destiné à financer
la construction de deux immeubles de l'Organisation européenne pour la
recherche nucléaire (CERN).
Art. 2
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au réfé-
rendum.
Conseil national, 15 juin 1984 
Conseil des Etats, 27 septembre 1984
Le président: Gautier 
Le président: Debétaz
Le secrétaire: Koehler 
La secrétaire: Huber
29054
»FF 19841 1233
106 
1984-830

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Arrêté fédéral concernant l'octroi d'un prêt à la Fondation des immeubles pour les
organisations internationales (FIPOI) à Genève du 27 septembre 1984
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1984
Année
Anno
Band
3
Volume
Volume
Heft
41
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
16.10.1984
Date
Data
Seite
106-106
Page
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Ref. No
10 104 162
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ch_vb · du 28 février 1983 · 1983-02-28 · de


#ST# Arrêté fédéral
concernant des travaux d'aménagement de locaux pour
le Parlement et les journalistes accrédités
du 28 février 1983
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 85, chiffre 10, de la constitution;
vu la compétence de la Confédération de prendre les mesures nécessaires pour
accomplir ses tâches parlementaires et administratives ;
vu le message du Conseil fédéral du 2 juin 1982 *),
arrête;
Article premier
Un crédit d'ouvrage de 2 250 000 francs est ouvert pour financer des travaux
d'aménagement de locaux destinés au Parlement et aux journalistes accrédités,
et situés au Palais du Parlement ainsi que dans les ailes est et ouest du Palais
fédéral.
Art. 2
Le présent arrêté n'étant pas de portée générale, il n'est pas soumis au
référendum.
Conseil des Etats, le 3 février 1983 
Conseil national, le 28 février 1983
Le président: Weber 
Le président: Eng
La secrétaire: Huber 
Le secrétaire: Zwicker
27672
« FF 1982 II 933
1983-263 
1187

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Arrêté fédéral concernant des travaux d'aménagement de locaux pour le Parlement et les
journalistes accrédités du 28 février 1983
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1983
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
12
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
29.03.1983
Date
Data
Seite
1187-1187
Page
Pagina
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10 103 663
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ch_vb · du 28 janvier 1992 · 1992-01-28 · de


#ST# Arrêté fédéral
concernant un crédit de programme pour
la poursuite de la coopération renforcée avec
les Etats d'Europe centrale et orientale
du 28 janvier 1992
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 85, chiffre 10, de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 23 septembre 1991 1),
arrête:
Article premier
1 Un crédit de programme de 800 millions de francs est accordé pour une période
minimale de trois ans, en vue de soutenir le processus de réforme en Europe
centrale et orientale.
2 Les crédits de paiement annuels seront inscrits au budget.
Art. 2
Les moyens mentionnés à l'article 1er peuvent être affectés notamment
a. à des contributions non-remboursables;
b. à des prêts;
c. à des garanties.
Art. 3
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référen-
dum.
Conseil national, 12 décembre 1991 
Conseil des Etats, 28 janvier 1992
Le président: Nebiker 
La présidente: Meier Josi
Le secrétaire: Anliker 
La secrétaire: Huber
34771
') FF 1991 IV 537
494 
1992 - 64

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Arrêté fédéral concernant un crédit de programme pour la poursuite de la coopération
renforcée avec les Etats d'Europe centrale et orientale du 28 janvier 1992
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1992
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
05
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
11.02.1992
Date
Data
Seite
494-494
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ch_vb · du 28 novembre 1983 · 1983-11-28 · de


#ST# Arrêté fédéral
concernant la prorogation de la participation de la Suisse
au Fonds du Programme des Nations Unies
pour l'environnement
du 28 novembre 1983
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 85, chiffre 10, de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 25 mai 19831',
arrête:
Article premier
Le Conseil fédéral est habilité à allouer au Fonds du Programme des Na-
tions Unies pour l'environnement, dès 1984 et pour une durée de 4
ans, une contribution annuelle se montant au maximum à 1,2 million de
francs.
Art. 2
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au réfé-
rendum.
Conseil national, 29 septembre 1983 
Conseil des Etats, 28 novembre 1983
Le président : Eng 
Le président : Debétaz
Le secrétaire: Zwicker 
La secrétaire: Huber
"FF 1983 111437
1983-1024 
. 
591

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Arrêté fédéral concernant la prorogation de la participation de la Suisse au Fonds du
Programme des Nations Unies pour l'environnement du 28 novembre 1983
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1983
Année
Anno
Band
4
Volume
Volume
Heft
51
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
27.12.1983
Date
Data
Seite
591-591
Page
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Ref. No
10 103 900
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ch_vb · du 28 novembre 1996 · 1996-11-28 · de


#ST# Arrêté fédéral
renouvelant le privilège d'émission
de la Banque nationale suisse
du 28 novembre 1996
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 66 de la loi du 23 décembre 1953 1) sur la Banque nationale suisse;
vu le message du Conseil fédéral du 24 avril 19962)\
arrête:
Article premier
Le droit exclusif de la Banque nationale d'émettre des billets de banque est
renouvelé pour une période de 20 ans à dater du 21 juin 1997.
Art. 2
1 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référen-
dum.
2 II entre en vigueur le 21 juin 1997 et a effet jusqu'au 20 juin 2017.
Conseil des Etats, 16 septembre 1996 
Conseil national, 28 novembre 1996
Le président: Schoch 
La présidente: Stamm Judith
Le secrétaire: Lanz 
Le secrétaire: Anliker
N38493
') RS 951.11
2) FF 1996 III 24
792 
1996 - 825

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Arrêté fédéral renouvelant le privilège d'émission de la Banque nationale suisse du 28
novembre 1996
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1997
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
04
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
04.02.1997
Date
Data
Seite
792-792
Page
Pagina
Ref. No
10 108 899
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ch_vb · du 28 octobre 1981 · 1981-10-28 · de


#ST# Arrêté du Conseil fédéral
concernant l'octroi de l'autorisation générale
à la SA Centrale nucléaire de Kaiseraugst
pour la construction de sa centrale à Kaiseraugst
du 28 octobre 1981
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'article 8 de l'arrêté fédéral du 6 octobre 197815 concernant la loi sur
l'énergie atomique,
arrête:
1. Réserve étant faite de l'approbation par les Chambres fédérales, l'autori-
sation générale est accordée à la SA Centrale nucléaire de Kaiseraugst
pour la construction d'une telle usine, d'une puissance de 900 à 1000
MWe, à Kaiseraugst.
2. L'autorisation générale est valable pendant vingt ans à compter de
l'approbation par les Chambres ; toutefois, sa validité n'excédera pas une
année, à compter du jour où l'autorisation d'exploiter aura pris effet.
3. La centrale en question doit pouvoir livrer jusqu'à 460 MWth au réseau
de chauffage à distance pour couvrir de futurs besoins de chaleur dans la
région de Bâle-Rheinfelden.
4. Le DFTCE est chargé d'élaborer un message à l'intention du Parlement.
Le document donnera des précisions sur l'emplacement (climat, séismes,
système de refroidissement, mesures en cas d'urgence), le confinement et
la structure de l'ouvrage ainsi que sur la façon de traiter le «postulat» du
5 juin 1979 du conseiller aux Etats Egli et sur l'initiative présentée le
2 juillet 1979 par le canton de Baie-Ville.
5. La présente décision est communiquée aux parties par publication dans la
Feuille fédérale, conformément à la loi sur la procédure administrative.
Pour les considérants, nous renvoyons au message adressé aux Cham-
bres2).
28 octobre 1981 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Furgler
Le chancelier de la Confédération, Buser
27289
« RS 732.01
a> FF 1982 I 786
1982-95 
875

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté du Conseil fédéral concernant l'octroi de l'autorisation générale à la SA Centrale
nucléaire de Kaiseraugst pour la construction de sa centrale à Kaiseraugst du 28 octobre
1981
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1982
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
12
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
30.03.1982
Date
Data
Seite
875-875
Page
Pagina
Ref. No
10 103 341
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ch_vb · du 28 septembre 1993 · 1993-09-28 · de


#ST# Arrêté fédéral
sur une participation de la Suisse
au réseau Euro Info Centres (EIC) de la CE
du 28 septembre 1993
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 2 de la loi fédérale du 6 octobre 1989'' allouant une aide financière à
l'Office suisse d'expansion commerciale (OSEC);
vu le message du Conseil fédéral du 12 mai 19932>,
arrête:
Article premier
Un montant de 1,3 million de francs au maximum pour une participation de la
Suisse au réseau Euro Info Centres (EIC) de la Communauté européenne est
approuvé pour la durée des prochains douze mois. Ce montant s'ajoute à l'aide
financière octroyée à l'Office suisse d'expansion commerciale (OSEC) pour la
période de 1990 à 1994.
Art. 2
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum.
Conseil des Etats, 21 septembre 1993 
Conseil national, 28 septembre 1993
Le président: Piller 
Le président: Schmidhalter
Le secrétaire: Lanz 
Le secrétaire: Anliker
35975
') RS 946.15
2> FF 1993 II 507
1993 - 724 
771

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral sur une participation de la Suisse au réseau Euro Info Centres (EIC) de la
CE du 28 septembre 1993
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1993
Année
Anno
Band
3
Volume
Volume
Heft
42
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
26.10.1993
Date
Data
Seite
771-771
Page
Pagina
Ref. No
10 107 546
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ch_vb · du 29 avril 1998 · 1998-04-29 · de


#ST# Arrêté fédéral
sur un nouvel article céréalier de durée limitée
du 29 avril 1998
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 26 juin 1996',
arrête:
I
La constitution est modifiée comme suit:
Art. 23*"
Abrogé
II
Les dispositions transitoires de la constitution sont complétées comme suit:
Art. 232
La Confédération veille à ce que l'approvisionnement du pays en blé et en farine
panifiables soit assuré.
' Elle peut, si nécessaire, déroger au principe de la libre concurrence.
3Le présent article a effet jusqu'au 31 décembre 2003 au plus tard.
III
Le présent arrêté est soumis au vote du peuple et des cantons.
Conseil national, 29 avril 1998 
Conseil des Etats, 29 avril 1998
Le président: Leuenberger 
Le président: Zimmerli
Le secrétaire: Anliker 
Le secrétaire: Lanz
38667
1 
FF 1996 IV 1
2 
Au cas où l'arrêté fédéral du 20 mars 1998 relatif à la réalisation et au financement des
projets d'infrastructure des transports publics serait adopté, le présent article deviendrait
l'article 24.
1998-269 
2111

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Arrêté fédéral sur un nouvel article céréalier de durée limitée du 29 avril 1998
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1998
Année
Anno
Band
2
Volume
Volume
Heft
18
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
12.05.1998
Date
Data
Seite
2111-2111
Page
Pagina
Ref. No
10 109 428
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ch_vb · du 29 septembre 1982 · 1982-09-29 · de


#ST# Arrêté fédéral
concernant la continuation du financement de mesures
de politique économique et commerciale au titre
de la coopération internationale au développement
du 29 septembre 1982
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 9, 1er alinéa, de la loi fédérale du 19 mars 19761' sur la coopération
au développement et l'aide humanitaire internationales;
vu le message du Conseil fédéral du 14 décembre 19812>,
arrête:
Article premier
1 Aux fins d'assurer la continuation du financement de mesures de politique
économique et commerciale au titre de la coopération internationale au
développement, un crédit de programme de 350 millions de francs est ouvert
pour une durée d'au moins 3 ans. La période de crédit débute au plus tôt le
1er juillet 1982, mais pas avant que les moyens financiers prévus dans le
précédent crédit de programme pour les mesures de politique économique et
commerciale aient été totalement engagés.
2 Les crédits annuels de paiement seront inscrits au budget.
Art. 2
Les ressources peuvent être utilisées pour le financement, sous forme de dons
et de prêts, de mesures au sens des articles 5 et 6, 1er alinéa, de la loi fédérale
sur la coopération au développement et l'aide humanitaire internationales. Les
crédits mixtes ont trait aux mesures visées à l'article 6, 1er alinéa, lettre b,
toutes les autres mesures relevant des lettres c, d et e de cet article.
Art. 3
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au
référendum.
Conseil national, le 23 juin 1982 
Conseil des Etats, le 29 septembre 1982
La présidente: Lang 
Le président: Dreyer
Le secrétaire: Zwicker 
La secrétaire: Huber
27293
!> RS 974.0
2> FF 1982 I 717
152 
1982-873

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Arrêté fédéral concernant la continuation du financement de mesures de politique
économique et commerciale au titre de la coopération internationale au développement du
29 septembre 1982
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1982
Année
Anno
Band
3
Volume
Volume
Heft
41
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
19.10.1982
Date
Data
Seite
152-152
Page
Pagina
Ref. No
10 103 519
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ch_vb · du 29 septembre 1983 · 1983-09-29 · de


#ST# Arrêté fédéral
relatif aux emprunts de la Confédération
du 29 septembre 1983
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 85, chiffre 10, de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 25 mai 1983",
arrête:
Article premier
Le Conseil fédéral est autorisé, durant la législature 1983-1987, à émettre
des emprunts:
a. En vue de convertir des emprunts venant à échéance ou dénoncés au
remboursement;
b. En vue de couvrir les besoins de trésorerie de la Confédération.
Art. 2
Les emprunts seront conclus conformément aux conditions en usage lors de
leur émission. Ils seront émis sous forme d'obligations, de bons de caisse,
de créances inscrites au livre de la dette de la Confédération, de créances
comptables à court terme, de bons du trésor, de dettes en compte ou sous
toute autre forme appropriée.
Art. 3
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au
référendum.
Conseil des Etats, 26 septembre 1983 Conseil national, 29 septembre 1983
Le président: Weber 
Le président: Eng
La secrétaire: Huber 
Le secrétaire: Zwicker
28324
1) FF 1983 II 665
1983-819 
74 Feuille fédérale. 135' année. Vol. III 
1121

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Arrêté fédéral relatif aux emprunts de la Confédération du 29 septembre 1983
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1983
Année
Anno
Band
3
Volume
Volume
Heft
41
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
18.10.1983
Date
Data
Seite
1121-1121
Page
Pagina
Ref. No
10 103 844
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ch_vb · du 29 septembre 1987 · 1987-09-29 · de


#ST# Arrêté fédéral
ouvrant un crédit de programme destiné
à assurer le développement des entreprises
de transport concessionnaires
du 29 septembre 1987
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 85, chiffre 10, de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 19 novembre 19861',
arrête:
Article premier
1 Aux fins de poursuivre l'application des mesures prévues par la loi sur les
chemins de fer en faveur des entreprises de transport au bénéfice de conces-
sions fédérales, un crédit-cadre de 930 millions de francs est ouvert pour
permettre des améliorations techniques, le remplacement de chemins de fer
par des services routiers et la réparation des dommages causés par les forces
naturelles.
2 Ce crédit est valable à partir de 1988 et au moins jusqu'à la fin de
1992.
Art. 2
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au
référendum.
Conseil national, 2 juin 1987 
Conseil des Etats, 29 septembre 1987
Le président: Cevey 
Le président: Dobler
Le secrétaire: Koehler 
La secrétaire: Huber
31121
» FF 1986 III 969
1987-870 
273

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral ouvrant un crédit de programme destiné à assurer le développement des
entreprises de transport concessionnaires du 29 septembre 1987
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1987
Année
Anno
Band
3
Volume
Volume
Heft
41
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
20.10.1987
Date
Data
Seite
273-273
Page
Pagina
Ref. No
10 105 256
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