ch_vb · N° 15 23 avril 1985 · 1985-04-23 · de


Recueil
des lois fédérales
N° 15
23 avril 1985
420
Acquisition et perte de la nationalité suisse. LF
424
Loi sur le service des postes. 0 (1)
426
Contributions à l'élimination de bétail
427
Enregistrement international des marques. Arrangement de Madrid
revisé à Stockholm
Prise d'otages
428
—Arrêté fédéral
429
—Convention internationale
Prévention et répression des infractions contre les personnes jouissant
d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques
438
—Arrêté fédéral
439
—Convention
419

I
Loi fédérale
sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse
Modification du 14 décembre 1984
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 18 avril 19841>,
arrête:
La loi fédérale du 29 septembre 19522) sur l'acquisition et la perte de la
nationalité suisse est modifiée comme il suit:
Enfant de mère
suisse par
mariage
Droit de cité
cantonal et
communal
Titre
Loi fédérale sur l'acquisition et de la perte de la nationalité
suisse (Loi sur la nationalité [LN])
Art. le', ler al., let. a
1 Est suisse dès sa naissance:
a. L'enfant de conjoints dont l'un au moins est suisse, sous
réserve de l'article 2;
Art. 2
1 L'enfant dont la mère, mariée avec le père étranger, a acquis
la nationalité suisse par un mariage antérieur avec un citoyen
suisse, n'acquiert la nationalité suisse que lorsqu'il ne peut
obtenir une autre nationalité dès sa naissance ou qu'il devient
apatride avant sa majorité.
2 Ses enfants acquièrent avec lui la nationalité suisse.
Art. 4
1 Celui qui acquiert la nationalité suisse obtient le droit de cité
cantonal et communal
¡I FF 1984 II 214
2) RS 141.0
420
1985 —297

Acquisition et perte de la nationalité suisse
RO 1985
a .Du père dans les cas prévus à l'article ter,
l e r alinéa,
lettre a, lorsque les deux parents sont suisses et dans le cas
prévu à l'article l e r , 2 e alinéa;
b .De la mère dans les cas prévus à l'article
l e r ,
l e r alinéa,
lettre a, lorsqu'elle seule est suisse ainsi que dans le cas
prévu à l'article l e r , l e r alinéa, lettre b et à l'article 2;
c .Du mari dans les cas prévus à l'article 3.
2 L'enfant perd le droit de cité cantonal et communal de sa
mère, acquis en vertu du ter alinéa, lettre b et acquiert celui de
son père marié avec sa mère lorsque celui-ci devient suisse
avant la majorité de l'enfant.
Art. 5
Abrogé
Art. 7, 2e al.
2 L'article 2 est applicable par analogie.
Art. 8a, al. 1bis
Ibis Il n'y a paç de perte de la nationalité suisse lorsque l'adop-
tion crée un lien de filiation également à l'égard d'un père ou
d'une mère de nationalité suisse ou qu'un tel lien subsiste
après l'adoption.
Art. 10, ler et 2`' al.
' L'enfant né à l'étranger de parents dont l'un au moins est
suisse perd la nationalité suisse à 22 ans révolus lorsqu'il a
encore une autre nationalité, à moins que, jusqu'à cet âge, il
n'ait été annoncé à une autorité suisse à l'étranger ou au pays,
qu'il ne se soit annoncé lui-même ou qu'il n'ait déclaré par
écrit vouloir conserver la nationalité suisse.
2 Les enfants de celui qui a perdu la nationalité suisse en vertu
du l e r alinéa perdent également la nationalité suisse.
Art. 27
Abrogé
Enfant de mère
suisse par
mariage
Art. 28
IL'enfant dont la mère a acquis la nationalité suisse par un
mariage antérieur avec un citoyen suisse, peut bénéficier de la
naturalisation facilitée lorsque
421

Acquisition et perte de la nationalité suisse
RO 1985
a .La mère a des liens étroits avec la Suisse, notamment
lorsqu'elle réside en Suisse et y a résidé pendant au moins
six ans;
b .Un ou plusieurs enfants issus du mariage antérieur de la
mère possèdent la nationalité suisse dès la naissance;
c .L'enfant réside en Suisse et y a résidé pendant au moins
six ans.
2 La demande de naturalisation dans les cas visés au lei alinéa,
lettres a et b, doit être présentée dans un délai de trois ans à
compter de la naissance de l'enfant et, dans le cas visé au 1er
alinéa, lettre c, avant que l'enfant n'ait atteint l'âge de 22 ans.
'L'enfant acquiert le droit de cité cantonal et communal que
la mère a ou avait en dernier lieu et par là même la nationalité
suisse.
Art. 39
Abrogé
Art. 57, 8e et 9e al.
8 L'enfant d'un père étranger et d'une mère suisse né après le
31 décembre 1952 peut, dans le délai de 3 ans à dater de
l'entrée en vigueur de la modification du 14 décembre 1984'
de la loi fédérale sur l'acquisition et la perte de la nationalité
suisse,
a .Demander à l'autorité compétente du canton d'origine de
sa mère de reconnaître sa citoyenneté suisse si sa mère a
acquis la nationalité suisse par filiation, adoption ou natu-
ralisation;
b .Demander à bénéficier de la naturalisation facilitée en
vertu de l'article 28, si sa mère a acquis la nationalité
suisse par un mariage antérieur avec un citoyen suisse.
Les articles 32, 33 et 34 sont applicables par analogie.
'Lorsque les conditions d'application de l'article 10 sont rem-
plies, l'enfant né à l'étranger d'un père ou d'une mère né en
Suisse, qui, lors de l'entrée en vigueur de la modification du
14 décembre 1984') de la loi fédérale sur l'acquisition et la
perte de la nationalité suisse, a plus de 22 ans ou atteindra
l'âge de 22 ans dans les trois ans suivant cette entrée en
vigueur, perd la nationalité suisse si, dans un délai de trois ans
à compter de la modification de la loi, il ne s'annonce pas ou
ne souscrit pas une déclaration conformément audit article.
'> RO 1985 420
422

Acquisition et perte de la nationalité suisse
RO 1985
Naturalisation
facilitée pour
les enfants de
mère suisse
II
Art. 58Ler
' Après l'expiration du délai de trois ans prévu à l'article 57,
8e alinéa, l'enfant dont la mère a acquis la nationalité suisse
par filiation, adoption ou naturalisation, peut bénéficier de la
naturalisation facilitée s'il réside en Suisse et en fait la de-
mande avant d'avoir atteint l'âge de 32 ans révolus.
2 Les articles 26, 28, 3e alinéa, 31 et 32 à 41 sont applicables
par analogie.
' La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
Conseil national, 14 décembre 1984
Conseil des Etats, 14 décembre 1984
Le président: Koller
Le président: Kündig
Le secrétaire: Zwicker
La secrétaire: Huber
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur
' Le délai référendaire s'appliquant à la présente loi a expiré le 27 mars
1985 sans avoir été utilisé)
2 La présente loi entre en vigueur le 1er juillet 1985.
17 avril 1985
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Furgler
Le chancelier de la Confédération, Buser
29146
'l FF 1984 III 1474
423

Ordonnance (1)
relative à la loi sur le service des postes
Modification du 17 avril 1985
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance (1) du ler septembre19671) relative à la loi sur le service des
postes est modifiée comme il suit:
Art. 19, 2e et 5e al.
2 La taxe de base diminue progressivement jusqu'à 50 pour cent (tarif dé-
gressif), en fonction de la distance.
5 La Direction générale des PTT établit les tarifs et fixe les suppléments de
distance. Elle peut établir des tarifs spéciaux dans le trafic local et le trafic
régional.
Art. 20
Taxe de base
La taxe de base du billet de simple course selon le tarif normal s'élève à
40,16 centimes par kilomètre-tarif.
Art. 28, 2e al., let. a, ch. 2
2 Dans le trafic direct poste/chemin de fer, les taxes suivantes sont, pour la
totalité du parcours, perçues pour chaque colis-bagage:
si+e%
a. Pour les bagages de voyageures des personnes ayant un titre de
transport:
Fr.
2. Taxe
réduite
pour
les
bicyclettes,
les
voitures
d'enfants, les véhicules d'in-
valides sans moteur, les skis
(emballés, la paire), les sou-
liers de ski (emballés,
la
paire) et les luges
5.—
I) RS 783.01
424
1985 —315

Service des postes
RO 1985
II
La présente modification entre en vigueur le lei mai 1985.
17 avril 1985
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Furgler
Le chancelier de la Confédération, Buser
29853
425

Ordonnance
concernant les contributions à l'élimination de bétail
Modification du 4 avril 1985
Le Départementfédéral de l'économie publique
arrête:
I
L'ordonnance du 9juillet 19810 concernant les contributions à l'élimina-
tion de bétail est modifiée comme il suit:
Art. 9, 3e, 4e et 5e al.
'La contribution par kilo de poids vif est de 1 fr. 20.
4 Au total, la contribution par kilo ne doit pas dépasser 800 francs par
sujet.
La contribution par pièce s'ajoute à la contribution par kilo sans considé-
ration du plafond fixé pour celle-ci. Elle s'élève à:
a .250 francs si les animaux de remplacement sont achetés entre le
15 août et le 25 octobre;
b .100 francs si les animaux de remplacement sont achetés entre le
26 octobre et le 9novembre.
II
La présente modification entre en vigueur le 1eß mai 1985.
4 avril 1985
Département fédéral de l'économie publique:
Furgler
29869
1>RS916.301.11
426
1985 —391

Arrangement de Madrid
concernant l'enregistrement international des marques
revisé à Stockholm le 14 juillet 1967
RS 0.232.112.3; RO 1970 1694
Champ d'application de l'arrangement le ler mai 1985, complément')
Etats parties
Ratification
Adhésion (A)
Succession (S)
Entrée en vigueur
Espagne2)
6 mars
1979
8juin
1979
Mongolie2)
16 janvier
1985 A
21 avril
1985
Soudant)
15 février
1984 A
16 mai
1984
Vietnam2)
7 avril
1981 S
2juillet
1976
Réserves et déclarations
Tous les Etats parties cités dans la présente liste ont invoqué le bénéfice de
l'article 3bis
29852
9 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1973 1717, 1978 806,
1982 1144 et 1984 980.
2) Réserves et déclarations, voir ci-après.
1985 —343
427

Arrêté fédéral
relatif à l'approbation de la Convention
internationale contre la prise d'otages
du 29 novembre 1984
L'Assembléefédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 8 de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du let février 19841),
arrête:
Article premier
' La Convention internationale du 17 décembre 1979 contre la prise d'ota-
ges, signée par la Suisse le 18 juillet 1980, est approuvée avec la déclaration
interprétative suivante:
Le Conseil fédéral suisse interprète l'article 4 de la Convention dans le
sens que la Suisse s'engage à remplir les obligations qui y sont contenues
dans les conditions prévues par sa législation interne.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier cette Convention en formulant la
déclaration interprétative précitée.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum en matière de traités in-
ternationaux.
Conseil national, 18 septembre 1984
Conseil des Etats, 29 novembre 1984
Le président: Gautier
Le président: Kündig
Le secrétaire: Koehler
La secrétaire: Huber
29007
'> FF 1984 I 689
428
1985 - 310

Convention internationale
Texte original
contre la prise d'otages
Conclue à New York le 17 décembre 1979
Approuvée par l'Assemblée fédérale le 29 novembre 19841
Instrument de ratification déposé par la Suisse le 5mars 1985
Entrée en vigueur pour la Suisse le 4avril 1985
Les Etats parties à la présente Convention,
Ayant présents à l'esprit les buts et principes de la Charte des Nations
Unies concernant le maintien de la paix et de la sécurité internationales et
le développement des relations amicales et de la coopération entre les
Etats,
Reconnaissant en particulier que chacun a droit à la vie, à la liberté et à• la
sécurité de sa personne ainsi qu'il est prévu dans la Déclaration universelle
des droits de l'homme et dans le Pacte international relatif aux droits civils
et politiques,
Réaffirmant le principe de l'égalité de droits des peuples et de leur droit à
disposer d'eux-mêmes consacré dans la Charte des Nations Unies et dans la
Déclaration relative aux principes du droit international touchant les rela-
tions amicales et la coopération entre les Etats conformément à la Charte
des Nations Unies, ainsi que dans les autres résolutions pertinentes de
l'Assemblée générale,
Considérant que la prise d'otages est un délit qui préoccupe gravement la
communauté internationale et que, conformément aux dispositions de la
présente Convention, quiconque commet un acte de prise d'otages doit être
poursuivi ou extradé,
Convaincus de la nécessité urgente de développer une coopération inter-
nationale entre les Etats en ce qui concerne l'élaboration et l'adoption de
mesures efficaces destinées à prévenir, réprimer et punir tous les actes de
prise d'otages en tant que manifestations du terrorisme international,
Sont convenus de ce qui suit:
Article premier
1. Commet l'infraction de prise d'otages au sens de la présente Convention,
quiconque s'empare d'une personne (ci-après dénommée «otage»), ou la
détient et menace de la tuer, de la blesser ou de continuer à la détenir afin
de contraindre une tierce partie, à savoir un Etat, une organisation inter-
nationale intergouvernementale, une personne physique ou morale ou un
groupe de personnes, à accomplir un acte quelconque ou à s'en abstenir en
tant que condition explicite ou implicite de la libération de l'otage.
RS 0.351.4
I) RO 1985 428
1985 -311
429

Prise d'otages
RO 1985
2. Commet également une infraction aux fins de la présente Convention,
quiconque:
a )Tente de commettre un acte de prise d'otages ou
b )Se rend complice d'une personne qui commet ou tente de commettre
un acte de prise d'otages.
Article 2
Tout Etat partie réprime les infractions prévues à l'article premier de
peines appropriées qui prennent en considération la nature grave de ces
infractions.
Article 3
1 .L'Etat partie sur le territoire duquel l'otage est détenu par l'auteur de
l'infraction prend toutes mesures qu'il juge appropriées pour améliorer le
sort de l'otage, notamment pour assurer sa libération et, au besoin, faciliter
son départ après sa libération.
2 .Si un objet obtenu par l'auteur de l'infraction du fait de la prise d'otages
vient à être détenu par un Etat partie, ce dernier le restitue dès que possible
à l'otage ou à la tierce partie visée à l'article premier, selon le cas, ou à
leurs autorités appropriées.
Article 4
Les Etats parties collaborent à la prévention des infractions prévues à l'ar-
ticle premier, notamment:
a )En prenant toutes les mesures possibles afin de prévenir la prépara-
tion, sur leurs territoires respectifs, de ces infractions destinées à être
commises à l'intérieur ou en dehors de leur territoire, y compris des
mesures tendant à interdire sur leur territoire les activités illégales des
individus, des groupes et des organisations qui encouragent, fomentent,
organisent ou commettent des actes de prise d'otages;
b )En échangeant des renseignements et en coordonnant les mesures
administratives et autres à prendre, le cas échéant, afin de prévenir la
perpétration de ces infractions.
Article 5
1. Tout Etat partie prend les mesures nécessaires pour établir sa compé-
tence aux fins de connaître des infractions prévues à l'article premier, qui
sont commises:
a )Sur son territoire ou à bord d'un navire ou d'un aéronef immatriculé
dans ledit Etat;
b )Par l'un quelconque de ses ressortissants, ou, si cet Etat le juge appro-
prié, par les apatrides qui ont leur résidence habituelle sur son terri-
toire;
430

Prise d'otages
RO 1985
c )Pour le contraindre à accomplir un acte quelconque ou à s'en abstenir;
ou
d )A l'encontre d'un otage qui est ressortissant de cet Etat lorsque ce der-
nier le juge approprié.
2 .De même, tout Etat partie prend les mesures nécessaires pour établir sa
compétence aux fins de connaître des infractions prévues à l'article premier
dans le cas où l'auteur présumé de l'infraction se trouve sur son territoire
et où l'Etat ne l'extrade pas vers l'un quelconque des Etats visés au para-
graphe 1 du présent article.
3 .La présente Convention n'exclut pas une compétence pénale exercée en
vertu de la législation interne.
Article 6
1. S'il estime que les circonstances le justifient, tout Etat partie sur le terri-
toire duquel se trouve l'auteur présumé de l'infraction assure, conformé-
ment à sa législation, la détention de cette personne ou prend toutes autres
mesures nécessaires pour s'assurer de sa personne, pendant le délai néces-
saire à l'engagement de poursuites pénales ou d'une procédure d'extradi-
tion. Cet Etat partie devra procéder immédiatement à une enquête prélimi-
naire en vue d'établir les faits.
2. La détention ou les autres mesures visées au paragraphe 1 du présent
article sont notifiées sans retard directement ou par l'entremise du Secré-
taire général de l'Organisation des Nations Unies:
a )A l'Etat où l'infraction a été commise;
b )A l'Etat qui a fait l'objet de la contrainte ou de la tentative de
contrainte;
c )A l'Etat dont la personne physique ou morale qui a fait l'objet de la
contrainte ou de la tentative de contrainte a la nationalité;
d )A l'Etat dont l'otage a la nationalité ou sur le territoire duquel il a sa
résidence habituelle;
e )A l'Etat dont l'auteur présumé de l'infraction a la nationalité ou, si
celui-ci est apatride, à l'Etat sur le territoire duquel il a sa résidence
habituelle;
f )A l'organisation internationale intergouvernementale qui a fait l'objet
de la contrainte ou de la tentative de contrainte;
g )A tous les autres Etats intéressés.
3. Toute personne à l'égard de laquelle sont prises les mesures visées au
paragraphe 1 du présent article est en droit:
a )De communiquer sans retard avec le représentant compétent le plus
proche de l'Etat dont elle a la nationalité ou qui est autrement habilité
à établir cette communication ou, s'il s'agit d'une personne apatride,
de l'Etat sur le territoire duquel elle a sa résidence habituelle;
b )De recevoir la visite d'un représentant de cet Etat.
431

Prise d'otages
RO 1985
4 .Les droits visés au paragraphe 3 du présent article doivent s'exercer dans
le cadre des lois et règlements de l'Etat sur le territoire duquel se trouve
l'auteur présumé de l'infraction, étant entendu toutefois que ces lois et
règlements doivent permettre la pleine réalisation des fins pour lesquelles
les droits sont accordés en vertu du paragraphe 3 du présent article.
5 .Les dispositions des paragraphes 3 et 4 du présent article sont sans pré-
judice du droit de tout Etat partie, ayant établi sa compétence conformé-
ment au paragraphe lb) de l'article 5, d'inviter le Comité international de
la Croix-Rouge à communiquer avec l'auteur présumé de l'infraction et à
lui rendre visite.
6 .L'Etat qui procède à l'enquête préliminaire visée au paragraphe 1 du
présent article en communique rapidement les conclusions aux Etats ou à
l'organisation mentionnée au paragraphe 2 du présent article et leur in-
dique s'il entend exercer sa compétence.
Article 7
L'Etat partie dans lequel une action pénale a été engagée contre l'auteur
présumé de l'infraction en communique conformément à ses lois le résultat
définitif au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, qui en
informe les autres Etats intéressés et les organisations internationales inter-
gouvernementales intéressées.
Article 8
1 .L'Etat partie sur le territoire duquel l'auteur présumé de l'infraction est
découvert, s'il n'extrade pas ce dernier, soumet l'affaire, sans aucune excep-
tion, et que l'infraction ait été ou non commise sur son territoire, à ses
autorités compétentes pour l'exercice de l'action pénale selon une procé-
dure conforme à la législation de cet Etat. Ces autorités prennent leur déci-
sion dans les mêmes conditions que pour toute infraction de droit commun
de nature grave conformément aux lois de cet Etat.
2 .Toute personne contre laquelle une procédure est engagée en raison
d'une des infractions prévues à l'article premier jouit de la garantie d'un
traitement équitable à tous les stades de la procédure, y compris la jouis-
sance de tous les droits et garanties prévus par la loi de l'Etat sur le terri-
toire duquel elle se trouve.
Article 9
1. Il ne sera pas fait droit à une demande d'extradition soumise en vertu de
la présente Convention au sujet d'un auteur présumé de l'infraction si
l'Etat partie requis a des raisons substantielles de croire:
a) Que la demande d'extradition relative à une infraction prévue à l'ar-
ticle premier a été présentée aux fins de poursuivre ou de punir une
432

Prise d'otages
RO 1985
personne en considération de sa race, de sa religion, de sa nationalité,
de son origine ethnique ou de ses opinions politiques; ou
b) Que la position de cette personne risque de subir un préjudice:
i )Pour l'une quelconque des raisons visées à l'alinéa a) du présent
paragraphe, ou
i i )Pour la raison que les autorités compétentes de l'Etat ayant
qualité pour exercer les droits de protection ne peuvent communi-
quer avec elle.
2. Relativement aux infractions définies dans la présente Convention, les
dispositions de tous les traités et arrangements d'extradition applicables
entre Etats parties sont modifiées entre ces Etats parties dans la mesure où
elles sont incompatibles avec la présente Convention.
Article 10
1 .Les infractions prévues à l'article premier sont de plein droit comprises
comme cas d'extradition dans tout traité d'extradition conclu entre Etats
parties. Les Etats parties s'engagent à comprendre ces infractions comme
cas d'extradition dans tout traité d'extradition à conclure entre eux.
2 .Si un Etat partie qui subordonne l'extradition à l'existence d'un traité
est saisi d'une demande d'extradition par un autre Etat partie avec lequel il
n'est pas lié par un traité d'extradition, l'Etat requis a la latitude de consi-
dérer la présente Convention comme constituant la base juridique de l'ex-
tradition en ce qui concerne les infractions prévues à l'article premier.
L'extradition est subordonnée aux autres conditions prévues par le droit de
l'Etat requis.
3 .Les Etats parties qui ne subordonnent pas l'extradition à l'existence d'un
traité reconnaissent les infractions prévues à l'article premier comme cas
d'extradition entre eux dans les conditions prévues par le droit de l'Etat
requis.
4 .Entre Etats parties, les infractions prévues à l'article premier sont consi-
dérées aux fins d'extradition comme ayant été commises tant au lieu de
leur perpétration que sur le territoire des Etats tenus d'établir leur compé-
tence en vertu du paragraphe 1 de l'article 5.
Article 11
1 .Les Etats parties s'accordent l'entraide judiciaire la plus large possible
dans toute procédure pénale relative aux infractions prévues à l'article pre-
mier, y compris en ce qui concerne la communication de tous les éléments
de preuve dont ils disposent et qui sont nécessaires aux fins de la procé-
dure.
2 .Les dispositions du paragraphe 1 du présent article n'affectent pas les
obligations relatives à l'entraide judiciaire stipulées dans tout autre traité.
433

Prise d'otages
RO 1985
Article 12
Dans la mesure où les Conventions de Genève de 1949 pour la protection
des victimes de la guerre ou les Protocoles additionnels à ces conventions
sont applicables à un acte de prise d'otages particulier, et dans la mesure
où les Etats parties à la présente Convention sont tenus, en vertu desdites
conventions, de poursuivre ou de livrer l'auteur de la prise d'otages, la pré-
sente Convention ne s'applique pas à un acte de prise d'otages commis au
cours de conflits armés au sens des Conventions de Genève de 1949 et des
Protocoles y relatifs, y compris les conflits armés visés au paragraphe 4 de
l'article premier du Protocole additionnel I de 1977, dans lesquels les
peuples luttent contre la domination coloniale et l'occupation étrangère et
contre les régimes racistes, dans l'exercice du droit des peuples à disposer
d'eux-mêmes, consacré dans la Charte des Nations Unies et dans la Décla-
ration relative aux principes du droit international touchant les relations
amicales et la coopération entre les Etats conformément à la Charte des
Nations Unies.
Article 13
La présente Convention n'est pas applicable lorsque l'infraction est com-
mise sur le territoire d'un seul Etat, que l'otage et l'auteur présumé de l'in-
fraction ont la nationalité de cet Etat et que l'auteur présumé de l'infrac-
tion est découvert sur le territoire de cet Etat.
Article 14
Rien dans la présente Convention ne peut être interprété comme justifiant
la violation de l'intégrité territoriale ou de l'indépendance politique d'un
Etat en contravention de la Charte des Nations Unies.
Article 15
Les dispositions de la présente Convention n'affecteront pas l'application
des traités sur l'asile, en vigueur à la date d'adoption de ladite Convention,
en ce qui concerne les Etats qui sont parties à ces traités; mais un Etat
partie à la présente Convention ne pourra invoquer ces traités à l'égard
d'un autre Etat partie à la présente Convention qui n'est pas partie à ces
traités.
Article 16
1. Tout différend entre deux ou plusieurs Etats parties concernant l'inter-
prétation ou l'application de la présente Convention qui n'est pas réglé par
voie de négociation est soumis à l'arbitrage, à la demande de l'un d'entre
eux. Si, dans les six mois qui suivent la date de la demande d'arbitrage, les
parties ne parviennent pas à se mettre d'accord sur l'organisation de l'arbi-
434

Prise d'otages
RO 1985
trage, l'une quelconque d'entre elles peut soumettre le différend à la Cour
internationale de Justice, en déposant une requête conformément au Statut
de la Cour.
2 .Tout Etat pourra, au moment où il signera la présente Convention, la
ratifiera ou y adhérera, déclarer qu'il ne se considère pas lié par les disposi-
tions du paragraphe 1 du présent article. Les autres Etats parties ne seront
pas liés par lesdites dispositions envers un Etat partie qui aura formulé une
telle réserve.
3 .Tout Etat partie qui aura formulé une réserve conformément aux dis-
positions du paragraphe 2 du présent article pourra à tout moment lever
cette réserve par une notification adressée au Secrétaire général de l'Organi-
sation des Nations Unies.
Article 17
1 .La présente Convention est ouverte à la signature de tous les Etats, jus-
qu'au 31 décembre 1980, au Siège de l'Organisation des Nations Unies, à
New York.
2 .La présente Convention sera ratifiée. Les instruments de ratification se-
ront déposés auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations
Unies.
3 .La présente Convention est ouverte à l'adhésion de tout Etat. Les instru-
ments d'adhésion seront déposés auprès du Secrétaire général de l'Organisa-
tion des Nations Unies.
Article 18
1 .La présente Convention entrera en vigueur le trentième jour qui suivra
la date de dépôt auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations
Unies du vingt-deuxième instrument de ratification ou d'adhésion.
2 .Pour chacun des Etats qui ratifieront la Convention ou y adhéreront
après le dépôt du vingt-deuxième instrument de ratification ou d'adhésion,
la Convention entrera en vigueur le trentième jour après le dépôt par cet
Etat de son instrument de ratification ou d'adhésion.
Article 19
1 .Tout Etat partie peut dénoncer la présente Convention par voie de noti-
fication écrite adressée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations
Unies.
2 .La dénonciation prendra effet un an après la date à laquelle la notifica-
tion aura été reçue par le Secrétaire général de l'Organisation des Nations
Unies.
435

Prise d'otages
RO 1985
Article 20
L'original de la présente Convention, dont les textes anglais, arabe, chinois,
espagnol, français et russe font également foi, sera déposé auprès du Secré-
taire général de l'Organisation des Nations Unies, qui en fera tenir copie
certifiée conforme à tous les Etats.
En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs gouver-
nements respectifs, ont signé la présente Convention, qui a été ouverte à la
signature à New York le 18 décembre 1979.
(Suivent les signatures)
Champ d'application de la convention le 4 avril 1985
Etats parties
Ratification
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
République fédérale
d'Allemagne')
15 décembre
1980
3juin
1983
Bahamas
4juin
1981 A
3juin
1983
Barbade
9 mars
1981 A
3juin
1983
Bhoutan
31 août
1981 A
3juin
1983
Chili')
12 novembre 1981
3juin
1983
Corée (Sud)
4 mai
1983 A
3juin
1983
Egypte
2 octobre
1981
3juin
1983
El Salvador')
12 février
1981
3juin
1983
Espagne
26 mars
1984 A
25 avril
1984
Etats-Unis
7 décembre
1984
6janvier
1985
Finlande
14 avril
1983
3juin
1983
Grande-Bretagne
22 décembre
1982
3juin
1983
Territoires sous
la souveraineté
territoriale du
Royaume-Uni
22 décembre
1982
3juin
1983
Guatemala
11 mars
1983
3juin
1983
Honduras
lerjuin
1981
3juin
1983
Islande
6juillet
1981 A
3juin
1983
Kenya')
8 décembre
1981 A
3juin
1983
Lesotho
5 novembre 1980
3juin
1983
t) Réserves et déclarations, voir ci-après.
436

Prise d'otages
RO 1985
Etats parties
Ratification
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
Maurice
17 octobre
1980
3juin
1983
Norvège
2juillet
1981
3juin
1983
Panama
19 août
1982
3juin
1983
Philippines
14 octobre
1980
3juin
1983
Portugal
6juillet
1984
5 août
1984
Suède
15 janvier
1981
3juin
1983
Suisse')
5 mars
1985
4 avril
1985
Suriname
5 novembre 1981
3juin
1983
Trinité-et-Tobago
1er avril
1981 A
3juin
1983
Réserves et déclarations
République fédérale d'Allemagne
La convention s'applique également au Land de Berlin, sous réserve des
droits, responsabilités et législation des Alliés.
Chili
Le Gouvernement de la République du Chili, ayant approuvé cette conven-
tion, précise qu'il est entendu que la convention interdit la prise d'otages en
toutes circonstances, y compris celles visées à l'article 12.
El Salvador
Le Gouvernement salvadorien ne se considère pas lié par les dispositions de
l'article 16, paragraphe 1, de la convention.
Kenya
Même réserve qu'El Salvador.
Suisse
Le Conseil fédéral suisse interprète l'article 4 de la convention dans le sens
que la Suisse s'engage à remplir les obligations qui y sont contenues dans
les conditions prévues par sa législation interne.
29007
t) Réserves et déclarations, voir ci-après.
437

Arrêté fédéral
relatif à l'approbation de la Convention sur la prévention et
la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une
protection internationale, y compris les agents diplomatiques
du 29 novembre 1984
L'Assembléefédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 8 de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du ter février 19849,
arrête:
Article premier
' La convention du 14 décembre 1973 sur la prévention et la répression des
infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y
compris les agents diplomatiques, est approuvée, avec la déclaration inter-
prétative suivante:
Le Conseil fédéral suisse interprète les articles 4 et 5, paragraphe 1, de la
Convention dans le sens que la Suisse s'engage à remplir les obligations
qui y sont contenues dans les conditions prévues par sa législation interne.
2Le Conseil fédéral est autorisé à adhérer à cette Convention en formulant
la déclaration interprétative précitée.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum en matière de traités in-
ternationaux.
Conseil national, 18 septembre 1984
Conseil des Etats, 29 novembre 1984
Le président: Gautier
Le président: Kündig
Le secrétaire: Koehler
La secrétaire: Huber
29007
n FF 1984 I 689
438
1985 —312

Convention
Texte original
sur la prévention et la répression des infractions
contre les personnes jouissant d'une protection
internationale, y compris les agents diplomatiques
Conclue à New York le 14 décembre 1973
Approuvée par l'Assemblée fédérale le 29 novembre 19849
Instrument d'adhésion déposé par la Suisse le 5mars 1985
Entrée en vigueur pour la Suisse le 4 avril 1985
Les Etats parties à la présente Convention,
Ayant présents à l'esprit les buts et principes de la Charte des Nations
Unies concernant le maintien de la paix internationale et la promotion des
relations amicales et de la coopération entre les Etats,
Considérant que les infractions commises contre les agents diplomatiques et
autres personnes jouissant d'une protection internationale, en compromet-
tant la sécurité de ces personnes, créent une menace sérieuse au maintien
des relations internationales normales qui sont nécessaires pour la coopéra-
tion entre les Etats,
Estimant que la perpétration de ces infractions est un motif de grave
inquiétude pour la communatué internationale,
Convaincus de la nécessité d'adopter d'urgence des mesures appropriées et
efficaces pour la prévention et la répression de ces infractions,
Sont convenus de ce qui suit:
Article premier
Aux fins de la présente Convention:
1. L'expression «personne jouissant d'une protection internationale» s'en-
tend:
a )de tout chef d'Etat, y compris chaque membre d'un organe collégial
remplissant en vertu de la constitution de l'Etat considéré les fonctions
de chef d'Etat; de tout chef de gouvernement ou de tout ministre des
affaires étrangères, lorsqu'une telle personne se trouve dans un Etat
étranger, ainsi que des membres de sa famille qui l'accompagnent;
b )de tout représentant, fonctionnaire ou personnalité officielle d'un Etat
et de tout fonctionnaire, personnalité officielle ou autre agent d'une
organisation intergouvernementale, qui, à la date et au lieu où une in-
fraction est commise contre sa personne, ses locaux officiels, son domi-
cile privé ou ses moyens de transport, a droit conformément au droit
international à une protection spéciale contre toute atteinte à sa per-
sonne, sa liberté ou sa dignité, ainsi que des membres de sa famille qui
font partie de son ménage;
RS 0.351.5
I) RO 1985 438
1985-313
439

Personnes jouissant d'une protection internationale
RO 1985
2. L'expression «auteur présumé de l'infraction» s'entend de toute per-
sonne contre qui il y a des éléments de preuve suffisants pour établir de
prime abord qu'elle a commis une ou plusieurs des infractions prévues à
l'article 2 ou qu'elle y a participé.
Article 2
1. Le fait intentionnel:
a )de commettre un meurtre, un enlèvement ou une autre attaque contre
la personne ou la liberté d'une personne jouissant d'une protection
internationale,
b )de commettre, en recourant à la violence, contre les locaux officiels, le
logement privé ou les moyens de transport d'une personne jouissant
d'une protection internationale une attaque de nature à mettre sa per-
sonne ou sa liberté en danger,
c )de menacer de commettre une telle attaque,
d )de tenter de commettre une telle attaque, ou
e )de participer en tant que complice à une telle attaque est considéré par
tout Etat partie comme constituant une infraction au regard de sa
législation interne.
2. Tout Etat partie rend ces infractions passibles de peines appropriées qui
prennent en considération leur gravité.
3. Les paragraphes 1 et 2 du présent article ne portent en rien atteinte aux
obligations qui, en vertu du droit international, incombent aux Etats parties
de prendre toutes mesures appropriées pour prévenir d'autres atteintes à la
personne, la liberté ou la dignité d'une personne jouissant d'une protection
internationale.
Article 3
1. Tout Etat partie prend les mesures nécessaires pour établir sa compé-
tence aux fins de connaître des infractions prévues à l'article 2 dans les cas
ci-après:
a )lorsque l'infraction est commise sur le territoire dudit Etat ou à bord
d'un navire ou d'un aéronef immatriculé dans ledit Etat;
b )lorsque l'auteur présumé de l'infraction a la nationalité dudit Etat;
c )lorsque l'infraction est commise contre une personne jouissant d'une
protection internationale au sens de l'article premier, qui jouit de ce
statut en vertu même des fonctions qu'elle exerce au nom dudit Etat.
2. Tout Etat partie prend également les mesures nécessaires pour établir sa
compétence aux fins de connaître de ces infractions dans le cas où l'auteur
présumé de l'infraction se trouve sur son territoire et où il ne l'extrade pas,
conformément à l'article 8, vers l'un quelconque des Etats visés au para-
graphe 1 du présent article.
440

Personnes jouissant d'une protection internationale
RO 1985
3. La présente Convention n'exclut pas une compétence pénale exercée en
vertu de la législation interne.
Article 4
Les Etats parties collaborent à la prévention des infractions prévues à l'ar-
ticle 2, notamment:
a )en prenant toutes les mesures possibles afin de prévenir la préparation,
sur leurs territoires respectifs, de ces infractions destinées à être com-
mises à l'intérieur ou en dehors de leur territoire;
b )en échangeant des renseignements et en coordonnant les mesures
administratives et autres à prendre, le cas échéant, afin de prévenir la
perpétration de ces infractions.
Article 5
1. L'Etat partie sur le territoire duquel ont été commises une ou plusieurs
des infractions prévues à l'article 2, s'il a des raisons de croire qu'un auteur
présumé de l'infraction s'est enfui de son territoire, communique à tous les
autres Etats intéressés directement ou par l'entremise du Secrétaire général
de l'Organisation des Nations Unies tous les faits pertinents concernant
l'infraction commise et tous les renseignements dont il dispose touchant
l'identité de l'auteur présumé de l'infraction.
2. Lorsqu'une ou plusieurs des infractions prévues à l'article 2 ont été com-
mises contre une personne jouissant d'une protection internationale, tout
Etat partie qui dispose de renseignements concernant tant la victime que les
circonstances de l'infraction s'efforce de les communiquer, dans les condi-
tions prévues par sa législation interne, en temps utile et sous forme com-
plète, à l'Etat partie au nom duquel ladite personne exerçait ses fonctions.
Article 6
1. S'il estime que les circonstances le justifient, l'Etat partie sur le territoire
duquel se trouve l'auteur présumé de l'infraction prend les mesures appro-
priées conformément à sa législation interne pour assurer la présence dudit
auteur présumé de l'infraction aux fins de la poursuite ou de l'extradition.
Ces mesures sont notifiées sans retard directement ou par l'entremise du
Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies:
a )à l'Etat où l'infraction a été commise;
b )à l'Etat ou aux Etats dont l'auteur présumé de l'infraction a la natio-
nalité ou, si celui-ci est apatride, à l'Etat sur le territoire duquel il
réside en permanence;
c )à l'Etat ou aux Etats dont la personne jouissant d'une protection inter-
nationale a la nationalité ou au nom duquel ou desquels elle exerçait
ses fonctions;
d )à tous les autres Etats intéressés; et
441

Personnes jouissant d'une protection internationale
RO 1985
e) à l'organisation intergouvernementale dont la personne jouissant d'une
protection internationale est un fonctionnaire, une personnalité offi-
cielle ou un agent.
2. Toute personne à l'égard de laquelle sont prises les mesures visées au
paragraphe 1 du présent article est en droit:
a )de communiquer sans retard avec le représentant compétent le plus
proche de l'Etat dont elle a la nationalité ou qui est autrement habilité
à protéger ses droits ou, s'il s'agit d'une personne apatride, qui est dis-
posé, sur sa demande, à protéger ses droits; et
b )de recevoir la visite d'un représentant de cet Etat.
Article 7
L'Etat partie sur le territoire duquel se trouve l'auteur présumé de l'infrac-
tion, s'il n'extrade pas ce dernier, soumet l'affaire, sans aucune exception et
sans retard injustifié, à ses autorités compétentes pour l'exercice de l'action
pénale, selon une procédure conforme à la législation de cet Etat.
Article 8
1 .Pour autant que les infractions prévues à l'article 2 ne figurent pas sur la
liste de cas d'extradition dans un traité d'extradition en vigueur entre les
Etats parties, elles sont considérées comme y étant comprises. Les Etats
parties s'engagent à comprendre ces infractions comme cas d'extradition
dans tout traité d'extradition à conclure entre eux.
2 .Si un Etat partie qui subordonne l'extradition à l'existence d'un traité
est saisi d'une demande d'extradition par un autre Etat partie avec lequel il
n'est pas lié par un traité d'extradition, il peut, s'il décide d'extrader, consi-
dérer la présente Convention comme constituant la base juridique de l'ex-
tradition à l'égard de ces infractions. L'extradition est soumise aux règles de
procédure et aux autres conditions prévues par le droit de l'Etat requis.
3 .Les Etats parties qui ne subordonnent pas l'extradition à l'existence d'un
traité reconnaissant ces infractions comme constituant entre eux des cas
d'extradition soumis aux règles de procédure et aux autres conditions pré-
vues par le droit de l'Etat requis.
4 .Entre Etats parties, ces infractions sont considérées aux fins d'extradition
comme ayant été commises tant au lieu de leur perpétration que sur le ter-
ritoire des Etats tenus d'établir leur compétence en vertu du paragraphe 1
de l'article 3.
Article 9
Toute personne contre laquelle une procédure est engagée en raison d'une
des infractions prévues à l'article 2 jouit de la garantie d'un traitement
équitable à tous les stades de la procédure.
442

Personnes jouissant d'une protection internationale
RO 1985
Article 10
1 .Les Etats parties s'accordent l'entraide judiciaire la plus large possible
dans toute procédure pénale relative aux infractions prévues à l'article 2, y
compris en ce qui concerne la communication de tous les éléments de
preuve dont ils disposent et qui sont nécessaires aux fins de la procédure.
2 .Les dispositions du paragraphe 1 du présent article n'affectent pas les
obligations relatives à l'entraide judiciaire stipulées dans tout autre traité.
Article 11
L'Etat partie dans lequel une action pénale a été engagée contre l'auteur
présumé de l'infraction en communique le résultat définitif au Secrétaire
général de l'Organisation des Nations Unies, qui en informe les autres Etats
parties.
Article 12
Les dispositions de la présente Convention n'affecteront pas l'application
des traités sur l'asile, en vigueur à la date d'adoption de ladite Convention,
en ce qui concerne les Etats qui sont parties à ces traités; mais un Etat
partie à la présente Convention ne pourra invoquer ces traités à l'égard
d'un autre Etat partie à la présente Convention qui n'est pas partie à ces
traités.
Article 13
1 .Tout différend entre deux ou plusieurs Etats parties concernant l'inter-
prétation ou l'application de la présente Convention qui n'est pas réglé par
voie de négociation est soumis à l'arbitrage, à la demande de l'un d'entre
eux. Si, dans les six mois qui suivent la date de la demande d'arbitrage, les
parties ne parviennent pas à se mettre d'accord sur l'organisation de l'arbi-
trage, l'une quelconque d'entre elles peut soumettre le différend à la Cour
internationale de Justice, en déposant une requête conformément au Statut
de la Cour.
2 .Tout Etat partie pourra, au moment où il signera la présente Conven-
tion, la ratifiera ou y adhérera, déclarer qu'il ne se considère pas lié par les
dispositions du paragraphe 1 du présent article. Les autres Etats parties ne
seront pas liés par lesdites dispositions envers un Etat partie qui aura for-
mulé une telle réserve.
3 .Tout Etat partie qui aura formulé une réserve conformément aux dis-
positions du paragraphe 2 du présent article pourra à tout moment lever
cette réserve par une notification adressée au Secrétaire général de l'Organi-
sation des Nations Unies.
443

Personnes jouissant d'une protection internationale
RO 1985
Article 14
La présente Convention sera ouverte à la signature à tous les Etats, jus-
qu'au 31 décembre 1974, au Siège de l'Organisation des Nations Unies, à
New York.
Article 15
La présente Convention sera ratifiée. Les instruments de ratification seront
déposés auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.
Article 16
La présente Convention restera ouverte à l'adhésion de tout Etat. Les
instruments d'adhésion seront déposés auprès du Secrétaire général de l'Or-
ganisation des Nations Unies.
Article 17
1 .La présente Convention entrera en vigueur le trentième jour qui suivra
la date de dépôt auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations
Unies du vingt-deuxième instrument de ratification ou d'adhésion.
2 .Pour chacun des Etats qui ratifieront la Convention ou y adhéreront
après le dépôt du vingt-deuxième instrument de ratification ou d'adhésion,
la Convention entrera en vigueur le trentième jour après le dépôt par cet
Etat de son instrument de ratification ou d'adhésion.
Article 18
1 .Tout Etat partie peut dénoncer la présente Convention par voie de noti-
fication écrite adressée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations
Unies.
2 .La dénonciation prendra effet six mois après la date à laquelle la notifi-
cation aura été reçue par le Secrétaire général de l'Organisation des Nations
Unies.
Article 19
Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies notifie à tous les
Etats, entre autres:
a )les signatures apposées à la présente Convention et le dépôt des instru-
ments de ratification ou d'adhésion conformément aux articles 14, 15
et 16, ainsi que les notifications faites en vertu de l'article 18.
b )la date à laquelle la présente Convention entrera en vigueur, confor-
mément à l'article 17.
444

Personnes jouissant d'une protection internationale
RO 1985
Article 20
L'original de la présente Convention, dont les textes anglais, chinois,
espagnol, français et russe font également foi, sera déposé auprès du Secré-
taire général de l'Organisation des Nations Unies, qui en fera tenir copie
certifiée conforme à tous les Etats.
En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés par leurs gouvernements
respectifs, ont signé la présente Convention, ouverte à la signature à New
York le 14 décembre 1973.
(Suivent les signatures)
Champ d'application de la convention le 4 avril 1985
Etats parties
Ratification
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
République
démocratique allemande')
30 novembre 1976
20 février
1977
République fédérale
d'Allemagne')
25 janvier
1977
24 février
1977
Argentine')
18 mars
1982 A
17 avril
1982
Australie
20 juin
1977
20 juillet
1977
Autriche
3 août
1977 A
2 septembre 1977
Barbade
26 octobre
1979 A
25 novembre
1979
Biélorussie')
5 février
1976
20 février
1977
Bulgarie')
18 juillet
1974
20 février
1977
Burundi')
17 décembre
1980 A
16 janvier
1981
Canada
4 août
1976
20 février
1977
Chili
21 janvier
1977 A
20 février
1977
Chypre
24 décembre
1975 A
20 février
1977
Corée (Sud)
25 mai
1983 A
24 juin
1983
Corée (Nord)')
1er décembre
1982 A
31 décembre
1982
Costa Rica
2 novembre 1977 A
2 décembre
1977
Danemark
terjuillet
1975
20 février
1977
République dominicaine
8juillet
1977 A
7 août
1977
El Salvador')
8 août
1980 A
7 septembre 1980
Equateur
12 mars
1975
20 février
1977
Etats-Unis
26 octobre
1976
20 février
1977
Finlande')
31 octobre
1978
30 novembre
1978
I) Réserves et déclarations, voir ci-après.
445

Personnes jouissant d'une protection internationale
RO 1985
Etats parties
Ratification
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
Gabon
14 octobre
1981 A
13 novembre
1981
Ghana')
25 avril
1975 A
20 février
1977
Grande-Bretagne
2 mai
1979
lefjuin
1979
Jersey, Guernesey, I1e de
Man,
Bermudes,
Terre
antarctique
britannique,
Territoire britannique de
l'Océan
Indien,
Iles
Vierges britanniques, Iles
Cayman, Iles Falkland et
dépendances,
Gibraltar,
Hong-Kong,
Montserrat,
Iles Pitcairn, Henderson,
Ducie et Oeno,
Sainte-
Hélène
et
dépendances,
Iles Turques et Caïques,
zones de souveraineté du
Royaume-Uni
d'Akrotiri
et de Dhekelia dans l'Ile
de Chypre
2 mai
1979
terjuin
1979
Grèce
3juillet
1984 A
2 août
1984
Guatemala
18 janvier
1983
17 février
1983
Haïti
25 août
1980 A
24 septembre 1980
Hongrie)
26 mars
1975
20 février
1977
Inde)
11 avril
1978 A
11 mai
1978
Irak')
28 février
1978 A
30 mars
1978
Iran
12 juillet
1978 A
11 août
1978
Islande
2 août
1977
Zef septembre 1977
Israël)
31 juillet
1980 A
30 août
1980
Jamaïque')
21 septembre 1978 A
21 octobre
1978
Jordanie
18 décembre
1984 A
17 janvier
1985
Libéria
30 septembre 1975 A
20 février
1977
MalawiI)
14 mars
1977 A
13 avril
1977
Mexique
- 22 avril
1980 A
22 mai
1980
Mongolie')
8 août
1975
20 février
1977
Nicaragua
10 mars
1975
20 février
1977
Norvège
28 avril
1980
28 mai
1980
Pakistan')
29 mars
1976 A
20 février
1977
Panama
17 juin
1980 A
17 juillet
1980
Paraguay
24 novembre 1975
20 février
1977
Pérou')
25 avril
1978 A
25 mai
1978
1) Réserves et déclarations, voir ci-après.
446

Personnes jouissant d'une protection internationale
RO 1985
Etats parties
Ratification
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
Philippines
26 novembre 1976 A
20 février
1977
Pologne')
14 décembre
1982
13 janvier
1983
Roumanie')
15 août
1978
14 septembre 1978
Rwanda
29 novembre 1977
29 décembre
1977
Seychelles
29 mai
1980 A
28 juin
1980
Suède
leijuillet
1975
20 février
1977
Suisse')
5 mars
1985 A
4 avril
1985
Tchécoslovaquie')
30 juin
1975
20 février
1977
Togo
30 décembre
1980 A
29 janvier
1981
Trinité-et-Tobago')
15 juin
1979 A
15 juillet
1979
Tunisie')
21 janvier
1977
20 février
1977
Turquie
11 juin
1981 A
11 juillet
1981
Ukraine')
20 janvier
1976
20 février
1977
Union soviétique')
15 janvier
1976
20 février
1977
Uruguay
13 juin
1978 A
13 juillet
1978
Yougoslavie
29 décembre
1976
20 février
1977
Zaïre')
25 juillet
1977 A
24 août
1977
Réserves et déclarations
République démocratique allemande
La République démocratique allemande ne se considère pas liée par les dis-
positions de l'article 13, paragraphe 1, de la convention.
République fédérale d'Allemagne
La convention s'applique également au Land de Berlin, sous réserve des
droits et responsabilités des autorités alliées.
Argentine
Même réserve que la République démocratique allemande.
Biélorussie
Même réserve que la République démocratique allemande.
Bulgarie
Même réserve que la République démocratique allemande.
Burundi
Dans le cas où les auteurs présumés appartiennent à un mouvement de li-
bération nationale reconnu par le Burundi ou par une organisation interna-
I) Réserves et déclarations, voir ci-après.
447

Personnes jouissant d'une protection internationale
RO 1985
tionale dont le Burundi fait partie et qu'ils agissent dans le cadre de leur
lutte pour la libération, le Gouvernement de la République du Burundi se
réserve le droit de ne pas leur appliquer les dispositions des articles 2, para-
graphe 2, et 6, paragraphe 1.
Corée (Nord)
Même réserve que la République démocratique allemande.
El Salvador
Même réserve que la République démocratique allemande.
Finlande
La Finlande se réserve le droit d'appliquer la disposition de l'article 8, pa-
ragraphe 3, de telle sorte que l'extradition soit limitée aux infractions pas-
sibles, en vertu de la loi finlandaise, d'une peine plus sévère qu'un empri-
sonnement d'un an et sous réserve également que soient réunies les autres
conditions requises par la législation finlandaise pour l'extradition.
Ghana
Même réserve que la République démocratique allemande.
Hongrie
Même réserve que la République démocratique allemande.
Inde
Même réserve que la République démocratique allemande.
Irak
1 .La définition de l'article premier, paragraphe 1, alinéa b), de la
convention englobe les représentants des mouvements de libération
nationale reconnus par la Ligue des Etats arabes ou l'Organisation de
l'unité africaine.
2 .L'Irak ne se considère pas lié par les dispositions de l'article 13, para-
graphe 1, de la convention.
Israél
1 .Le Gouvernement de l'Etat d'Israël déclare que son adhésion à la
convention ne signifie pas qu'il accepte comme obligatoires les disposi-
tions de tout autre instrument international ni qu'il accepte que tout
autre instrument international soit rattaché à la convention.
2 .L'Etat d'Israël ne se considère pas lié par les dispositions de l'article
13, paragraphe 1, de la convention.
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Personnes jouissant d'une protection internationale
RO 1985
Jamaïque
Même réserve que la République démocratique allemande.
Malawi
Même réserve que la République démocratique allemande.
Mongolie
Même réserve que la République démocratique allemande.
Pakistan
Même réserve que la République démocratique allemande.
Pérou
Même réserve que la République démocratique allemande.
Pologne
Même réserve que la République démocratique allemande.
Roumanie
Même réserve que la République démocratique allemande.
Suisse
Le Conseil fédéral suisse interprète les articles 4 et 5, paragraphe 1, de la
convention dans le sens que la Suisse s'engage à remplir les obligations qui
y sont contenues dans les conditions prévues par sa législation interne.
Tchécoslovaquie
Même réserve que la République démocratique allemande.
Trinité-et-Tobago
Même réserve que la République démocratique allemande.
Tunisie
Même réserve que la République démocratique allemande.
Ukraine
Même réserve que la République démocratique allemande.
Union soviétique
Même réserve que la République démocratique allemande.
Zaïre
Même réserve que la République démocratique allemande.
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Personnes jouissant d'une protection internationale
RO 1985
Objections
République fédérale d'Allemagne
—La déclaration de l'Irak en ce qui concerne l'article premier, paragraphe
1, alinéa b), de la convention ne produit pas d'effets juridiques pour la
République fédérale d'Allemagne.
—Le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne est d'avis que
la réserve formulée par le Burundi concernant les articles 2, paragraphe
2, et 6, paragraphe 1, est incompatible avec l'objet et le but de la
convention.
Grande-Bretagne
—Le Gouvernement du Royaume-Uni ne considère pas comme valide la
réserve faite par l'Irak à l'article premier, paragraphe 1, alinéa b), de la
convention.
—Le but de cette convention est d'assurer la répresssion, à l'échelle mon-
diale, des infractions contre les personnes jouissant d'une protection
internationale, y compris les agents diplomatiques, et de refuser un asile
sûr aux auteurs de telles infractions.
Estimant donc que la réserve formulée par le Gouvernement du Burundi
est incompatible avec l'objet et le but de la convention, le Gouvernement
du Royaume-Uni ne saurait considérer l'adhésion du Burundi à la
convention comme valide tant que ce dernier n'aura pas retiré cette
réserve.
Israël
—Le Gouvernement de l'Etat d'Israël considère comme dénuée de validité
la réserve formulée par l'Irak touchant l'article premier, paragraphe 1,
alinéa b), de la convention.
—Le Gouvernement de l'Etat d'Israël estime que la réserve émise par le
Gouvernement burundais est incompatible avec l'objet et le but de la
convention. Il ne peut donc pas considérer comme valide l'adhésion du
Burundi à la convention tant que la réserve en question n'a pas été
retirée.
De l'avis du Gouvernement israélien, la convention vise à assurer dans le
monde entier la répression des infractions contre des personnes jouissant
d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques, et à
priver les auteurs de ces infractions d'un asile.
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1985-15 vom 23.04.1985 (S. 419-450)
RO-1985-15 du 23.04.1985 (p. 419-450)
RU-1985-15 del 23.04.1985 (p. 419-450)
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1985
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1985
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Heft
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23.04.1985
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