ch_vb · JAAC 56.24 · 1991-06-10 · de


JAAC 56.24
Décision du Conseil fédéral du 10 juin 1991
Art. 3 al. 4 LCR. Art. 107 al. 5 OSR. Légalité et proportionnalité d’une
restriction de la circulation.
- Limites de la notion de riverains selon l’art. 17 al. 3 OSR.
- L’amélioration de la sécurité des piétons grâce à la mise à sens unique
d’une artère l’emporte sur les inconvénients qui résultent de cette
mesure pour le propriétaire, les locataires et les clients d’un centre
commercial et administratif dont l’accès est ainsi restreint.
Bonne foi respectée à l’égard des constructeurs du centre.
Art. 3 Abs. 4 SVG. Art. 107 Abs. 5 SSV. Gesetz- und Verhältnismässigkeit
einer Verkehrsbeschränkung.
- Grenzen des Begriffs des Zubringerdienstes nach Art. 17 Abs. 3 SSV.
- Die Verbesserung der Sicherheit der Fussgänger dank der
Einbahnregelung auf einer Verkehrsader überwiegt gegenüber den aus
dieser Massnahme entstehenden Nachteilen für den Besitzer, die Mieter
und die Kunden eines Einkaufs- und Verwaltungszentrums, dessen
Zufahrt dadurch beschränkt wird.
Treu und Glauben bewahrt gegenüber den Bauherren des Zentrums.
Art. 3 cpv. 4 LCStr. Art. 107 cpv. 5 OSStr. Legalità e proporzionalità di
una limitazione della circolazione.
- Limiti della nozione di confinanti («servizio a domicilio») giusta
l’art. 17 cpv. 3 OSStr.
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- Il miglioramento della sicurezza dei pedoni grazie all’introduzione
del senso unico in un’arteria stradale è preponderante rispetto agli
svantaggi derivati da questo provvedimento per il proprietario, i
locatari e i clienti di un centro commerciale e amministrativo il cui
accesso viene così ad essere limitata.
Buona fede mantenuta nei confronti dei committenti della costruzione
del centro.
Au mois d’août 1987, la Municipalité de Pully a été saisie d’une pétition munie
de plus de 350 signatures lui enjoignant de prendre des mesures pour limiter
le trafic de transit et améliorer la sécurité des piétons dans la zone du chemin
du Château-Sec et de l’avenue des Deux-Ponts, située au nord de Pully. Les
pétitionnaires s’inquiétaient en effet du trafic supplémentaire qui serait
engendré par la construction d’un centre commercial et administratif dans le
quartier.
Ensuite de cela, par avis parus dans la Feuille Officielle vaudoise du 28 mars
1989, les Municipalités de Pully et Lausanne ont publié diverses mesures
de restrictions du trafic comportant la mise à sens unique de l’avenue des
Deux-Ponts et plusieurs mesures l’accompagnant. Sept recours ont été déposés
contre ces décisions auprès du Conseil d’Etat du canton de Vaud, qui les a
tous rejetés. L’un des recourants a attaqué cette dernière décision devant le
Conseil fédéral. Il conclut à son annulation et, subsidiairement, à l’octroi d’une
autorisation d’accès pour tous les utilisateurs de son centre commercial et
administratif. Le Conseil fédéral rejette le recours.
Extrait des considérants:
5. …
L’avenue des Deux-Ponts, située entre le chemin du Trabandan (commune de
Lausanne) et le chemin du Château-Sec (commune de Pully), a une longueur
de 150 mètres environ; elle est orientée dans le sens ouest-est et relie la ville
de Lausanne au nord à la localité de Pully au sud. A chacune de ses extrémités
se trouve un pont: l’un enjambe le ravin de la Vuachère au nord et l’autre
permet de franchir la voie ferrée qui longe l’avenue des Deux-Ponts au sud.
D’une largeur de 5,50 m à 6 m seulement, elle est bordée au nord par des
maisons en enfilade et n’a pas de trottoir; seule une bande longitudinale pour
piétons, d’une largeur de 1,20 m à 1,50 m, est marquée sur le côté sud de la
chaussée. Son étroitesse rend donc pratiquement impossible le croisement
de deux voitures automobiles lorsque des piétons cheminent sur cette bande.
Actuellement, cette artère est empruntée dans les deux sens par un trafic de
transit important composé notamment de voitures de livraison et de poids
lourds, ainsi que de voitures de tourisme. Enfin, la visibilité aux débouchés
de chacun des deux ponts n’est de loin pas optimale. C’est dire qu’il existe
sur ce tronçon de route des conditions de circulation difficiles non seulement
pour les véhicules, mais également et surtout pour les piétons qui utilisent
également cette voie de communication très pratique pour se rendre de
Lausanne à Pully et inversement, et qui ne sont absolument pas protégés.
Le recourant ne saurait prétendre, dans de telles conditions, que les motifs
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de sécurité publique invoqués par les autorités vaudoises pour justifier ces
mesures sont manifestement exagérés. A tout le moins, leur point de vue ne
constitue-t-il pas un abus de leur pouvoir d’appréciation.
La question est toutefois de savoir si, comme le prétend le recourant, la mise
à sens unique de ce tronçon de route viole le principe de la proportionnalité
et engendre pour les locataires de son immeuble des inconvénients
insupportables.
a. Le recourant reproche aux autorités vaudoises d’avoir considéré à tort
le nombre supplémentaire de véhicules qui résultera de l’utilisation des
locaux de son immeuble comme un trafic de transit et de n’avoir pas tenu
compte du fait qu’il ne représentait que 7% des véhicules qui empruntent
l’avenue des Deux-Ponts. Il estime qu’en qualité de riverains, ses locataires
devraient pouvoir bénéficier pour le moins d’une autorisation de passage
leur permettant de rejoindre cet immeuble à partir de la localité de Pully.
Cette argumentation n’est pas pertinente. Selon l’art. 17 al. 3 de 1’O du
5 septembre 1979 sur la signalisation routière (OSR RS 741.21), l’inscription
«Riverains autorisés» signifie qu’il est permis de livrer ou d’aller chercher
des marchandises chez les riverains ou sur des biens-fonds voisins, que les
riverains et leurs visiteurs ainsi que les personnes exécutant des travaux
sur des biens-fonds voisins peuvent y effectuer des courses et que des tiers
peuvent y transporter ces personnes. Par «riverains», il faut entendre
exclusivement les habitants de logements situés en bordure immédiate
du segment de route concerné par la mesure de restriction du trafic ainsi
que toutes les personnes qui leur rendent visite ou doivent y effectuer des
transports, travaux ou livraisons. Cette notion vise également les personnes
qui doivent accomplir ces tâches sur les biens-fonds voisins, c’est-à-dire les
biens-fonds attenants au tronçon de route considéré. Cette interprétation
ressort clairement du texte allemand de l’art. 17 al. 3 OSR qui utilise les
termes «bei Anwohnern oder auf anliegenden Grundstücken». Il s’ensuit
que, même si l’immeuble du recourant ne se situe qu’à faible distance de
l’avenue des Deux-Ponts, on ne saurait considérer ses locataires ou visiteurs
comme des riverains. Ainsi, quand bien même le trafic supplémentaire qui
résulte de la création du centre commercial et administratif du recourant
ne serait pas très important, il fait partie - contrairement à ce que soutient
ce dernier - du flot des véhicules en transit. Quant à l’octroi d’autorisations
d’accès pour les utilisateurs du centre, il ne saurait en être question en l’espèce.
Ces autorisations prévues à l’art. 17 al. 1erin fine OSR ne peuvent être accordées
qu’à titre exceptionnel et pour des motifs de police (art. 3 al. 6 de la LF du
19 décembre 1958 sur la circulation routière [LCR], RS 741.01). Dans le même
sens, l’art. 18 al. 5 OSR précise que des dérogations au signal «Accès interdit»
ne sont admises qu’en cas de nécessité absolue (notamment pour des véhicules
publics en trafic de ligne). Or, ce que souhaite en réalité le recourant, ce ne
sont pas des autorisations temporaires et liées à certaines circonstances
extraordinaires (expositions, manifestations sportives, accumulation subite de
trafic p. ex.), mais des autorisations de durée illimitée valant d’une manière
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générale pour tous les utilisateurs de son centre. De telles autorisations ne
seraient pas conformes au sens et au but des articles précités et, en raison de la
configuration des lieux, seraient même sources de dangers.
b. Le recourant soutient en outre que la fermeture de l’avenue des Deux-Ponts
dans le sens Pully-Lausanne viole le principe de la proportionnalité, en raison
du détour important qu’il y aurait lieu de faire depuis Pully pour parvenir à
son immeuble et des encombrements de la circulation, qui ralentissent le trafic
sur les artères de détournement aux heures de pointe.
Il faut relever tout d’abord que l’accès à l’immeuble du recourant n’a été
interdit, par les autorités vaudoises, que dans le sens Pully-Lausanne. Les
automobilistes qui désirent se rendre de Pully au chemin du Trabandan
28 devront certes effectuer un détour à l’aller, mais pourront, comme
actuellement, regagner Pully directement par le chemin du Château-Sec, la
liaison en direction du sud demeurant ouverte. Ce faisant, lesdites autorités
n’ont limité qu’une partie du trafic de transit qui emprunte l’avenue des
Deux-Ponts. En laissant subsister cette voie de communication, elles ont
donc tenu compte du principe de la proportionnalité et n’ont pas entravé
l’accès à l’immeuble du recourant de façon déterminante. S’agissant du
détour nécessaire pour rejoindre l’immeuble du recourant par le sud, il
est certes exact que l’automobiliste qui veut se rendre depuis cette localité
jusqu’au centre commercial et administratif du recourant devra effectuer
un trajet de contournement plus long et que les conditions de circulation
sur les artères avoisinantes ne seront pas toujours idéales. Il faut toutefois
relever que ces derniers inconvénients ne se feront sentir qu’aux heures de
pointe par un ralentissement des courants de circulation et que le détour,
surtout par l’est, n’apparaît pas excessivement long. Il faut en outre considérer
que tous les locataires ou visiteurs de l’immeuble du recourant ne seront
pas forcément touchés par ces mesures. On ne peut exclure en effet qu’une
partie de ceux-ci provienne directement de la ville de Lausanne ou des artères
de contournement, de sorte qu’il ne serait pas raisonnable d’annuler ces
mesures pour garantir finalement un accès direct par le sud à un nombre
restreint d’automobilistes. Il s’ensuit que les inconvénients de ces mesures
n’apparaissent pas déterminants face à l’accroissement de sécurité qui en
résultera pour les piétons.
Quant aux autres mesures que propose le recourant, savoir une limitation de
la vitesse générale des véhicules ou des seuils de ralentissement du trafic, elles
ne sont pas de nature à modifier le point de vue qui précède. Les conditions
locales démontrent en effet que les dangers ne sont pas tant provoqués par la
vitesse des véhicules - qui, en raison de la configuration des lieux, ne peut être
élevée - que par l’étroitesse de la chaussée. Quant aux ruptures verticales, il
s’agit de mesures de construction dont l’aménagement relève exclusivement
du droit cantonal; elles ne tombent pas dans le champ d’application de la LCR.
On ne saurait par conséquent reprocher aux autorités vaudoises d’avoir abusé
de leur pouvoir d’appréciation dans le choix de la solution qui leur paraissait
la plus adéquate, compte tenu des objectifs visés.
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Force est d’admettre, dans ces conditions, que le principe de la
proportionnalité n’a pas été violé par ces autorités.
c. Enfin, le recourant se plaint d’une violation du principe de la bonne foi,
reprochant aux dites autorités de n’avoir pas informé les constructeurs de
son immeuble de leur intention d’interdire le trafic dans le sens est-ouest
à l’avenue des Deux-Ponts. Ces reproches ne sont pas pertinents. Pour
pouvoir invoquer ce principe, le recourant devrait établir l’existence d’une
promesse des autorités compétentes qui aurait engagé son bénéficiaire à
adopter un comportement qui lui serait préjudiciable ou d’un comportement
contradictoire desdites autorités (cf. André Grisel, Traité de droit administratif,
Neuchâtel 1984, vol. I, p. 388 ss). Or, ce que le recourant reproche en
réalité aux autorités vaudoises, c’est de ne lui avoir pas communiqué un
renseignement qu’il juge important. Il ne prétend ni que des promesses
formelles lui auraient été faites, qui n’auraient pas été respectées, ni que
ces autorités auraient adopté un comportement contradictoire.
Il ressort de ces considérations que les autorités vaudoises n’ont ni violé le
droit fédéral ni abusé de leur pouvoir d’appréciation en ordonnant la mise à
sens unique de l’avenue des Deux-Ponts et les autres mesures qui en découlent.
Partant, la décision attaquée doit être confirmée et le recours rejeté.
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
JAAC 56.24 - Décision du Conseil fédéral du 10 juin 1991
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
1992
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