ch_vb · 95.3081 · 1995-03-20 · de


Postulat CPS-CN (94.063)
760
20 mars 1995
Stimmen nicht - Ne votent pas:
Aregger, Aubry, Baumann Stephanie, Baumberger, Berger,
Bischof, Blatter, Bodenmann, Borradori, Bortoluzzi, Brügger
Cyrill, Bühlmann, Caccia, Couchepin, Diener, Epiney, Ey-
mann Christoph, Fritschi Oscar, Früh, Giezendanner, Gon-
seth, Hämmerte, Hildbrand, Jäggi Paul, Jeanprêtre, Jöri, Kel-
ler Rudolf, Kühne, Ledergerber, Lepori Bonetti, Leuba, Mamie,
Maspoli, Matthey, Mauch Rolf, Mauch Ursula, Maurer, Mühle-
mann, Marbel, Oehler, Pidoux, Poncet, Rohrbasser, Scherrer
Werner, Schnider, Sieber, Spoerry, Stalder, Steinegger, Stei-
ner Rudolf, Thür, Tschäppät Alexander, Tschuppert Karl, Zieg-
ler Jean, Zisyadis, Zwygart 
(56)
Präsident, stimmt nicht-Président, ne vote pas:
Frey Claude 
(1)
Abschreibung - Classement
Antrag des Bundesrates
Abschreiben der parlamentarischen Vorstösse
gemäss Brief an die eidgenössischen Räte
Proposition du Conseil fédéral
Classer les interventions parlementaires
selon lettre aux Chambres fédérales
Angenommen -Adopté
An den Ständerat -Au Conseil des Etats
#ST# 95.3081
Postulat SiK-NR (94.063)
Stellenbedarf für den Vollzug
des Zivildienstgesetzes
Postulat CPS-CN (94.063)
Besoin en personnel pour l'exécution
de la loi sur le service civil
Wortlaut des Postulates vom 14. Februar 1995
Der Bundesrat ist bei der Festsetzung des Stellenplafonds der
allgemeinen Bundesverwaltung gebeten, die für den Vollzug
des Zivildienstgesetzes nötigen maximalen 29 Stellen mitzu-
berücksichtigen.
Texte du postulat du 14 février 1995
Lors de la détermination du plafond des postes pour l'adminis-
tration, le Conseil fédéral est prié de prendre en compte au
plus 29 postes nécessaires à l'exécution du service civil.
Schriftliche Begründung
Die Urheber verzichten auf eine Begründung und wünschen
eine schriftliche Antwort
Développement par écrit
Les auteurs renoncent au développement et demandent
une réponse écrite.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
vom 13. März 1995
Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegenzunehmen. Er
wird den eidgenössischen Räten mit dem Budget 1996 bean-
tragen, die für den Vollzug des Zivildienstgesetzes benötigten
29 Stellen aus dem geplanten Stellenabbau des EMD (Re-
serve Bundesrat) zu alimentieren.
Déclaration écrite du Conseil fédéral
du 13 mars 1995
Le Conseil fédéral est disposé à accepter le postulat En rela-
tion avec le budget 1996, il proposera aux Chambres fédérales
de lui permettre de conserver les 29 postes nécessaires à
l'exécution du service civil en les prélevant sur le contingent
des suppressions d'emploi planifiées du DMF (réserve du
Conseil fédéral).
Sandoz Suzette (L, VD): Je ne sais pas si la traduction a un pe-
tit problème en français, mais dans la discussion en commis-
sion, nous avons dit que nous acceptions le postulat dans ce
sens qu'on prenait en compte les postes nécessaires à l'exé-
cution du service civil, soit au maximum 29 postes. Je ne suis
pas sûre que ce sens-là soit celui du postulat dont nous avons
reçu le texte, car il dit «au plus 29 postes nécessaires». Or,
nous avions voulu réserver en commission l'idée que peut-
être moins de 29 postes étaient nécessaires, et que c'était au
maximum 29.
Je suis un tout petit peu gênée par la formulation française,
mais je ne sais pas si la formulation allemande prête aussi à
cette confusion.
Bonny Jean-Pierre (R, BE), Berichterstatter: Ich bin natürlich
froh, dass der Bundesrat bereit ist, das Postulat der Sicher-
heitspolitischen Kommission entgegenzunehmen; das ist ja in
seinem ureigensten Interesse.
Es ist klar, dass der Vollzug des Zivildienstgesetzes ziemlich
grosse Anforderungen an die Verwaltung stellen wird. Ich
gebe Frau Sandoz recht: Die Meinung war eindeutig die, dass
es um höchstens 29 Stellen geht Der deutsche Wortlaut «die
für den Vollzug.... nötigen maximalen 29 Stellen» ist diesbe-
züglich nicht ganz klar.
Der Bundesrat sagt in seiner Antwort, in welcher er sich bereit
erklärt, das Postulat entgegenzunehmen, er werde die für den
Vollzug des Zivildienstgesetzes benötigten 29 Stellen aus
dem geplanten Stellenabbau des EMD (Reserve Bundesrat)
alimentieren. Man könnte sich vorstellen - so war in der Kom-
mission auch zu hören -, dass er mit der Stellenzahl hinunter-
geht, ohne die Stellenreduktionen im EMD zu beanspruchen.
Delamuraz Jean-Pascal, conseiller fédéral: Je crois, pour être
tout à fait clair, que je dois vous dire deux choses.
1. Le postulat est accepté par le Conseil fédéral et le Conseil
fédéral considère, premier point, que ce nombre de 29 em-
plois nouveaux est un maximum. Il est vraisemblable qu'il ira
au maximum lorsqu'il voit l'ampleur de la tâche et la nécessité
d'organiser ce service convenablement N'oubliez pas que si
nous partions mal avec l'organisation de ce service, qu'il y ait
du cafouillage, il perdrait tout son crédit dès les premières se-
maines de son accomplissement Or, pour la cause, nous de-
vons au contraire mettre toutes les chances de notre côté pour
que ça fonctionne convenablement et que ce service ne sus-
cite ni l'hilarité ni le mépris chez les jeunes Suisses qui y seront
astreints et chez les autres. Donc, avec 29 emplois nouveaux
comme maximum, nous devrions pouvoir faire l'affaire, mais je
considère que ce maximum sera très vraisemblablement at-
teint tout de suite.
2. Il est clair que si la loi suit un parcours semblable, au Conseil
des Etats, à celui qu'elle a suivi ici, dans votre Chambre - et je
vous remercie ce soir de la célérité et de la rigueur avec les-
quelles vous avez traité cette loi -, nous devrions être prêts à
l'appliquer vers la fin de l'année prochaine. Sans ces emplois
complémentaires, nous ne pourrions pas le faire. C'est dire
que votre postulat intervient à point nommé et je vous remercie
de l'avoir présenté.
Überwiesen - Transmis

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Postulat SiK-NR (94.063) Stellenbedarf für den Vollzug des Zivildienstgesetzes
Postulat CPS-CN (94.063) Besoin en personnel pour l'exécution de la loi sur le service civil
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1995
Année
Anno
Band
II
Volume
Volume
Session
Frühjahrssession
Session
Session de printemps
Sessione
Sessione primaverile
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
11
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
95.3081
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
20.03.1995 - 14:30
Date
Data
Seite
760-760
Page
Pagina
Ref. No
20 025 451
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