ch_vb · 04-1596 4297 · 1993-06-14 · de


2004-1596 
4297 
Publications des départements et des offices 
de la Confédération 
 
Autorisation générale 
de lever le secret professionnel à des fins de recherche 
dans les domaines de la médecine et de la santé publique 
La Commission d’experts du secret professionnel en matière de recherche 
médicale a, 
par voie de circulation du 24 juin 2004, 
en se fondant sur l’art. 321bis du code pénal (CP; RS 311.0) et les art. 1, 3, 9, 10, 11 
et 13 de l’ordonnance du 14 juin 1993 concernant les autorisations de lever le secret 
professionnel en matière de recherche médicale (OALSP; RS 235.154), 
dans la cause «Psychiatriezentrum Rheinau» (autrefois «Kantonale Psychiatrische 
Klinik Rheinau») concernant la demande du 27 avril 2004 de prolonger 
l’autorisation générale de lever le secret professionnel au sens de l’art. 321bis CP à 
des fins de recherche dans les domaines de la médecine et de la santé publique, 
décidé: 
1. Titulaire de l’autorisation 
Les personnes responsables pour les projets de recherche en lien avec la présente 
autorisation dans le «Psychiatriezentrum Rheinau» (autrefois «Kantonale Psychia-
trische Klinik Rheinau») sont le Dr Otto Horber, médecin-chef du ressort «Forensis-
che Psychiatrie» et le Dr Renate Jackstadt, médecin-chef du secteur «Psychiatrische 
Rehabilitation». Le domaine «Allgemeine Psychiatrie» n’appartenant plus au «Psy-
chiatriezentrum Rheinau». Ce dernier comprend à présent les domaines «Forensis-
che Psychiatrie, Psychiatrische Rehabilitation et Wohnheim Tilia». Par ailleurs, il 
n’est apparu aucun changement dans l’autorisation et dans le dispositif de la déci-
sion d’origine. 
2. Durée de l’autorisation et continuité 
La présente autorisation est octroyée pour une durée de cinq ans à partir de son 
entrée en force. 
Les modifications énumérées ci-après, qui interviennent avant l’écoulement du délai 
de l’autorisation, sont à communiquer à la Commission d’experts: 
– 
changement des responsables des projets de recherche autorisés; 
– 
changement de la structure de l’organisation ou l’administration du 
«Psychiatriezentrum Rheinau»; 
– 
changement de l’administration des données; 
– 
changement du règlement d’accès;

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– 
ouverture de nouvelles banques de données; 
– 
changement de la commission d’éthique compétente. 
L’opportunité de délivrer une décision d’autorisation complémentaire est ensuite 
examinée par la Commission d’experts. 
3. Voie de recours 
Conformément aux art. 33, al. 1er, let. c de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la 
protection des données (LPD; RS 235.1) et 44 ss de la loi fédérale du 20 décembre 
1968 sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), la présente décision peut 
faire l’objet d’un recours administratif auprès de la Commission fédérale de la 
protection des données, case postale, 3000 Berne 7, dans un délai de 30 jours dès sa 
notification, respectivement dès sa publication dans la Feuille fédérale. Le mémoire 
de recours doit être produit en deux exemplaires, indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire. 
4. Communication et publication 
La présente décision est notifiée par écrit au «Psychiatriezentrum Rheinau» ainsi 
qu’au Préposé fédéral à la protection des données. Son dispositif est publié dans la 
Feuille fédérale. Quiconque a qualité pour recourir peut, sur rendez-vous et pendant 
la durée du délai de recours, prendre connaissance des considérants de cette déci-
sion au secrétariat de la Commission d’experts, Office fédéral de la santé publique, 
Division Droit, 3003 Berne (téléphone 031 322 94 94). 
10 août 2004 
Le Président de la Commission d’experts 
du secret professionnel en matière de recherche médicale:
 
Prof. Franz Werro, docteur en droit

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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domaines de la médecine et de la santé publique
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
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Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
31
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
10.08.2004
Date
Data
Seite
4297-4298
Page
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Ref. No
10 137 866
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