ch_vb · 05-1639 1925 · 2004-05-12 · de


2005-1639 
1925 
Texte original 
Traité 
d’entraide judiciaire en matière pénale entre la 
Confédération suisse et la République fédérative du Brésil 
 
La Confédération suisse 
et 
la République fédérative du Brésil, 
appelées ci-après les Etats contractants, 
désireuses de conclure un Traité d’entraide judiciaire en matière pénale et de coopé-
rer ainsi plus efficacement à la recherche, à la poursuite et à la répression des infrac-
tions, 
sont convenues de ce qui suit: 
Titre I 
Dispositions générales 
Art. 1 
Obligation d’accorder l’entraide judiciaire 
1. Les Etats contractants s’engagent à s’accorder, conformément aux dispositions du 
présent Traité, l’entraide judiciaire la plus large possible dans toute enquête ou 
procédure judiciaire relative à des infractions dont la répression tombe sous la juri-
diction de l’Etat requérant. 
2. Les Etats contractants s’échangent, par leurs Autorités centrales, la liste des 
autorités compétentes pour présenter des demandes d’entraide judiciaire aux fins du 
présent Traité. 
3. L’entraide judiciaire comprend les mesures suivantes prises en faveur d’une 
procédure pénale dans l’Etat requérant: 
a) 
la réception de témoignages ou d’autres déclarations; 
b) 
la remise de documents, de dossiers et d’éléments de preuve, y compris ceux 
de nature administrative, bancaire, financière, commerciale et des sociétés; 
c) 
la restitution d’objets et de valeurs; 
d) 
l’échange de renseignements; 
e) 
la fouille de personnes et la perquisition; 
f) 
le dépistage, la saisie et la confiscation des produits de l’infraction; 
g) 
la notification d’actes de procédure; 
h) 
la remise de personnes détenues aux fins d’audition ou de confrontation;

Traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la Confédération suisse 
et la République fédérative du Brésil 
1926 
i) 
toute autre mesure d’entraide compatible avec les buts de ce Traité et qui est 
acceptable pour les Etats contractants. 
Art. 2 
Inapplicabilité 
Le présent Traité ne s’applique pas aux cas suivants: 
a) 
la recherche, l’arrestation ou la détention d’une personne poursuivie ou 
jugée pénalement en vue de son extradition; 
b) 
l’exécution de jugements pénaux. 
Art. 3 
Motifs pour refuser ou différer l’exécution de la demande 
1. L’entraide judiciaire pourra être refusée: 
a) 
si la demande se rapporte à des infractions considérées par l’Etat requis soit 
comme des infractions politiques, soit comme des infractions connexes à des 
infractions politiques; 
b) 
si la demande concerne des infractions militaires qui ne constituent pas des 
infractions de droit commun; 
c) 
si la demande se rapporte à des infractions fiscales; toutefois l’Etat requis a 
la faculté de donner suite à une demande si l’enquête ou la procédure vise 
une escroquerie en matière fiscale. Si la demande se rapporte en partie seu-
lement à des infractions fiscales, l’Etat requis peut limiter, pour cette partie, 
l’utilisation des informations et moyens de preuve fournis; 
d) 
si l’Etat requis estime que l’exécution de la demande peut porter atteinte à la 
souveraineté, à la sécurité, à l’ordre public ou à d’autres intérêts essentiels 
de son pays, tels que déterminés par son autorité compétente; 
e) 
s’il existe des raisons sérieuses de croire que la demande d’entraide judi-
ciaire a été présentée aux fins de poursuivre ou de punir une personne pour 
des raisons tenant à sa race, sa religion, son origine ethnique, son sexe ou ses 
opinions politiques, ou que faire droit à la demande porterait préjudice à 
cette personne pour l’une quelconque de ces raisons; 
f) 
s’il existe des raisons sérieuses de croire que la procédure pénale contre la 
personne poursuivie ne respecte pas les garanties prévues par les instruments 
internationaux de protection des droits de l’homme, en particulier dans le 
Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politi-
ques1. 
2. L’Etat requis peut différer l’entraide judiciaire si l’exécution de la demande a 
pour effet de porter préjudice à une procédure pénale en cours dans cet Etat. 
3. Avant de refuser ou de différer l’entraide conformément au présent article, l’Etat 
requis: 
 
1 
RS 0.103.2

Traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la Confédération suisse 
et la République fédérative du Brésil 
1927 
a) 
informe immédiatement l’Etat requérant du motif l’incitant à refuser ou à 
différer l’entraide judiciaire, et 
b) 
informe l’Etat requérant des conditions auxquelles l’entraide peut être 
accordée, lesquelles, si elles sont acceptées, devront être respectées. 
4. Tout refus d’entraide judiciaire total ou partiel sera motivé. 
Art. 4 
Ne bis in idem 
1. L’entraide judiciaire est refusée si la demande vise des faits sur la base desquels 
la personne poursuivie a été définitivement acquittée quant au fond ou condamnée 
dans l’Etat requis pour une infraction correspondante quant à l’essentiel, à condition 
que la sanction pénale éventuellement prononcée soit en cours d’exécution ou ait été 
déjà exécutée. 
2. L’entraide judiciaire peut toutefois être accordée: 
a) 
si les faits visés par le jugement ont été commis sur le territoire de l’Etat 
requérant en tout ou en partie, à moins que, dans ce dernier cas, ceux-ci aient 
été commis en partie également sur le territoire de l’Etat requis; 
b) 
si les faits visés par le jugement constituent une infraction contre la sécurité 
ou contre d’autres intérêts essentiels de l’Etat requérant; 
c) 
si les faits visés par le jugement ont été commis par un fonctionnaire de 
l’Etat requérant en violation de ses devoirs de fonction. 
3. En tous les cas, le par. 1 ne s’applique pas si: 
a) 
la procédure ouverte dans l’Etat requérant n’est pas dirigée uniquement 
contre la personne visée au par. 1, ou 
b) 
l’exécution de la demande est de nature à la disculper. 
Titre II 
Demandes d’entraide judiciaire 
Art. 5 
Droit applicable 
1. La demande est exécutée conformément au droit de l’Etat requis. 
2. Si l’Etat requérant désire qu’une procédure spécifique soit appliquée dans 
l’exécution de la demande d’entraide judiciaire, il devra en faire expressément la 
demande; l’Etat requis y donnera suite si son droit ne s’y oppose pas. 
Art. 6 
Mesures de contrainte 
L’exécution d’une demande impliquant des mesures de contrainte peut être refusée 
si les faits décrits dans la demande ne correspondent pas aux éléments objectifs 
d’une infraction pénale réprimée par le droit de l’Etat requis, à supposer qu’elle y ait 
été commise.

Traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la Confédération suisse 
et la République fédérative du Brésil 
1928 
Art. 7 
Mesures provisoires 
1. Sur demande expresse de l’Etat requérant et si la procédure visée par la demande 
ne semble pas manifestement inadmissible ou inopportune selon le droit de l’Etat 
requis, des mesures provisoires seront ordonnées par l’autorité compétente de l’Etat 
requis en vue de maintenir une situation existante, de protéger des intérêts juridiques 
menacés ou de préserver des éléments de preuve. 
2. Lorsqu’il y a péril en la demeure et que les renseignements fournis permettent 
d’examiner si les conditions pour ordonner les mesures provisoires sont remplies, 
ces mesures peuvent également être ordonnées dès l’annonce d’une demande. Ces 
mesures sont levées si l’Etat requérant ne dépose pas la demande d’entraide judi-
ciaire dans le délai imparti à cet effet. 
Art. 8 
Présence de personnes qui participent à la procédure 
1. Si l’Etat requérant le demande expressément, l’Autorité centrale de l’Etat requis 
l’informera de la date et du lieu d’exécution de la demande d’entraide judiciaire. 
2. L’Etat requis autorise, sur demande de l’Etat requérant, les représentants des 
autorités de ce dernier et les personnes qui participent à la procédure, de même que 
leurs conseils, à assister à l’exécution de la demande sur son territoire. 
3. Les personnes en question peuvent, conformément à ce qui est prévu au par. 1, 
être autorisées en particulier à formuler des questions et à consulter le dossier. Elles 
peuvent également suggérer aux autorités de l’Etat requis de poser des questions ou 
de prendre des mesures complémentaires. 
4. Cette présence ne peut avoir pour conséquence que des faits ressortissant au 
domaine secret soient portés à la connaissance des personnes en question avant que 
l’autorité compétente ait statué sur l’octroi et l’étendue de l’entraide. 
Art. 9 
Dépositions de témoins dans l’Etat requis 
1. Les témoins sont entendus conformément au droit de l’Etat requis. Toutefois, ils 
peuvent aussi refuser de témoigner si le droit de l’Etat requérant le permet. 
2. Si le refus de témoigner se fonde sur le droit de l’Etat requérant, l’Etat requis lui 
envoie le dossier pour décision; cette décision doit être motivée. 
3. Le témoin qui fait valoir un droit de refuser de témoigner ne peut faire l’objet 
d’aucune sanction légale pour ce motif dans l’Etat requérant. 
Art. 10 
Remise de documents, de dossiers ou d’éléments de preuve 
1. L’Etat requis remet à l’Etat requérant, sur demande de ce dernier, des objets, des 
documents, des dossiers ou des éléments de preuve. 
2. L’Etat requis pourra transmettre des copies des documents, des dossiers ou des 
éléments de preuve demandés. Si l’Etat requérant demande expressément la remise 
des originaux, l’Etat requis y donnera suite dans la mesure du possible.

Traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la Confédération suisse 
et la République fédérative du Brésil 
1929 
3. L’Etat requérant est tenu de restituer les originaux de ces pièces le plus tôt possi-
ble mais au plus tard à la clôture de la procédure, à moins que l’Etat requis n’y 
renonce. 
4. Les droits invoqués par des tiers sur des objets, des documents, des dossiers ou 
des éléments de preuve dans l’Etat requis n’empêchent pas leur remise à l’Etat 
requérant. 
Art. 11 
Dossiers de tribunaux ou d’instruction 
1. Sur demande, l’Etat requis met à disposition des autorités de l’Etat requérant ses 
dossiers de tribunaux ou d’instruction, y compris les jugements et décisions, si ces 
pièces sont importantes pour une procédure judiciaire ou une procédure d’instruc-
tion. 
2. Les pièces, dossiers et moyens de preuve ne sont remis que s’ils se rapportent 
exclusivement à une affaire classée ou, sinon, dans la mesure jugée admissible par 
l’Autorité centrale de l’Etat requis. 
Art. 12 
Restitution d’objets et de valeurs 
1. Les objets et valeurs qui constituent les produits d’une infraction commise et 
poursuivie par l’Etat requérant et qui ont été saisis par l’Etat requis, ainsi que les 
biens de remplacement dont la valeur correspond à ces produits, peuvent également 
être restitués à l’Etat requérant en vue de leur confiscation, sous réserve des préten-
tions élevées par un tiers de bonne foi sur ces objets et valeurs. 
2. La restitution intervient en règle générale sur décision définitive et exécutoire de 
l’Etat requérant; toutefois, l’Etat requis a la possibilité de restituer à un stade de 
procédure antérieur. 
Art. 13 
Utilisation restreinte 
1. Les renseignements, documents ou objets obtenus par voie d’entraide judiciaire 
ne peuvent, dans l’Etat requérant, ni être utilisés aux fins d’enquêtes, ni être produits 
comme moyens de preuve dans toute procédure pénale relative à une infraction pour 
laquelle l’entraide judiciaire ne peut être fournie. 
2. Toute autre utilisation est subordonnée à l’approbation préalable de l’Autorité 
centrale de l’Etat requis. Cette approbation n’est pas nécessaire lorsque: 
a) 
les faits à l’origine de la demande constituent une autre infraction pour 
laquelle l’entraide judiciaire est susceptible d’être accordée; 
b) 
la procédure pénale étrangère est dirigée contre d’autres personnes ayant 
participé à la commission de l’infraction ou 
c) 
le matériel est utilisé pour une enquête ou une procédure concernant le 
paiement de dommages-intérêts en relation avec une procédure pour laquelle 
l’entraide judiciaire a été accordée.

Traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la Confédération suisse 
et la République fédérative du Brésil 
1930 
Titre III 
Notification et comparution 
Art. 14 
Notification d’actes de procédure et de décisions judiciaires 
1. L’Etat requis procédera, conformément à sa législation, à la notification des actes 
de procédure et des décisions judiciaires qui lui seront envoyés à cette fin par l’Etat 
requérant. 
2. Cette notification pourra être effectuée par simple transmission de l’acte ou de la 
décision au destinataire. Si l’Etat requérant le demande expressément, l’Etat requis 
effectuera la notification dans une des formes prévues par sa législation pour les 
significations analogues ou dans une forme spéciale compatible avec cette législa-
tion. 
3. La preuve de la notification se fera au moyen d’un récépissé daté et signé par le 
destinataire ou d’une déclaration de l’Etat requis constatant le fait, la forme et la date 
de la notification. L’un ou l’autre de ces documents sera immédiatement transmis à 
l’Etat requérant. Sur demande de ce dernier, l’Etat requis précisera si la notification 
a été faite conformément à son droit. Si la notification n’a pu se faire, l’Etat requis 
en fera connaître immédiatement le motif à l’Etat requérant. 
4. La demande tendant à la notification d’une citation à comparaître à une personne 
poursuivie se trouvant dans l’Etat requis doit parvenir à l’Autorité centrale de cet 
Etat au plus tard 45 jours (quarante-cinq) avant la date fixée pour la comparution. 
Art. 15 
Comparution de témoins ou d’experts dans l’Etat requérant 
1. Si l’Etat requérant estime que la comparution personnelle d’un témoin ou d’un 
expert devant ses autorités compétentes est particulièrement nécessaire, il en fera 
mention dans la demande de notification de la citation et l’Etat requis invitera ce 
témoin ou cet expert à comparaître dans l’Etat requérant. 
2. Le destinataire est invité à donner suite à la citation. L’Etat requis fait connaître 
la réponse du destinataire à l’Etat requérant sans délai. 
Art. 16 
Indemnités 
Les indemnités, ainsi que les frais de voyage et de séjour sont payés au témoin ou à 
l’expert par l’Etat requérant, calculés depuis le lieu de leur résidence et accordés 
selon un barème au moins égal à celui prévu par les tarifs et règlements en vigueur 
dans le pays où l’audition doit avoir lieu. 
Art. 17 
Défaut de comparution 
Le témoin ou l’expert qui n’aura pas déféré à une citation à comparaître ne pourra 
être soumis, alors même que cette citation contiendrait des injonctions, à une quel-
conque sanction ou mesure de contrainte, à moins qu’il ne se rende par la suite de 
son plein gré sur le territoire de l’Etat requérant et qu’il n’y soit régulièrement cité à 
nouveau.

Traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la Confédération suisse 
et la République fédérative du Brésil 
1931 
Art. 18 
Sauf-conduit 
1. Aucun témoin ou expert, de quelque nationalité qu’il soit, qui, à la suite d’une 
citation, comparaîtra devant les autorités compétentes de l’Etat requérant, ne pourra 
être poursuivi, détenu, ou soumis à toute autre restriction de sa liberté individuelle 
sur le territoire de cet Etat pour des faits ou condamnations antérieurs à son départ 
du territoire de l’Etat requis. 
2. Aucune personne, de quelque nationalité qu’elle soit, citée devant les autorités 
compétentes de l’Etat requérant afin d’y répondre de faits pour lesquels elle fait 
l’objet de poursuites, ne pourra y être poursuivie, détenue ou soumise à toute autre 
restriction de sa liberté individuelle pour des faits ou condamnations antérieurs à son 
départ du territoire de l’Etat requis et non visés par la citation. 
3. La protection prévue dans le présent article cessera lorsque la personne qui en a 
bénéficié, ayant eu la possibilité de quitter le territoire de l’Etat requérant pendant 
trente jours consécutifs après que sa présence n’était plus requise, sera néanmoins 
demeurée sur ce territoire ou y sera retournée après l’avoir quitté. 
Art. 19 
Témoignage dans l’Etat requérant 
1. La personne qui comparaît dans l’Etat requérant à la suite d’une citation ne peut 
pas être contrainte à témoigner ou à produire des moyens de preuve lorsque le droit 
de l’un des Etats contractants lui permet de refuser. 
2. Les art. 9, par. 2 et 3, et 13, par. 1, s’appliquent par analogie. 
Art. 20 
Remise temporaire de personnes détenues 
1. Toute personne détenue, dont la comparution personnelle en qualité de témoin ou 
aux fins de confrontation est demandée par l’Etat requérant, sera remise temporai-
rement sur le territoire de l’Etat où l’audition doit avoir lieu, sous condition de son 
renvoi dans le délai indiqué par l’Etat requis et sous réserve des dispositions de 
l’art. 18, dans la mesure où celles-ci peuvent s’appliquer. 
2. La remise pourra être refusée: 
a) 
si la personne détenue n’y consent pas; 
b) 
si sa présence est nécessaire dans une procédure pénale en cours sur le terri-
toire de l’Etat requis; 
c) 
si sa remise est susceptible de prolonger sa détention, ou 
d) 
si d’autres considérations impérieuses s’opposent à sa remise à l’Etat requé-
rant. 
3. La personne remise devra rester en détention sur le territoire de l’Etat requérant, à 
moins que l’Etat requis ne demande sa mise en liberté. 
4. Le temps durant lequel la personne aura été détenue en dehors de l’Etat requis 
sera pris en compte concernant sa détention préventive et sa peine.

Traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la Confédération suisse 
et la République fédérative du Brésil 
1932 
Art. 21 
Audition par conférence vidéo 
1. Si une personne qui se trouve sur le territoire de l’Etat requis doit être entendue 
comme témoin ou expert par les autorités compétentes de l’Etat requérant, ce dernier 
peut demander, s’il est inopportun ou impossible pour la personne à entendre de 
comparaître en personne sur son territoire, que l’audition ait lieu par conférence 
vidéo. 
2. L’Etat requis a la faculté de consentir à l’audition par conférence vidéo. S’il y 
consent, cette dernière est régie par les dispositions du présent article. 
3. Les demandes d’audition par conférence vidéo contiennent, outre les informa-
tions indiquées à l’art. 24, la raison pour laquelle il n’est pas souhaitable ou pas 
possible que le témoin ou l’expert soit présent en personne à l’audition, le nom de 
l’autorité compétente et des personnes qui procéderont à l’audition. 
4. L’autorité compétente de l’Etat requis cite à comparaître la personne concernée 
selon les formes prévues par sa législation. 
5. Les règles suivantes s’appliquent à l’audition par conférence vidéo: 
a) 
l’audition a lieu en présence d’une autorité compétente de l’Etat requis, 
assistée au besoin d’un interprète. Cette autorité est aussi responsable de 
l’identification de la personne entendue et du respect des principes fonda-
mentaux du droit de l’Etat requis. Si l’autorité compétente de l’Etat requis 
estime que les principes fondamentaux du droit de l’Etat requis ne sont pas 
respectés pendant l’audition, elle prend immédiatement les mesures néces-
saires pour veiller à ce que l’audition se poursuive conformément auxdits 
principes; 
b) 
les autorités compétentes des Etats requérant et requis conviennent, le cas 
échéant, des mesures relatives à la protection de la personne à entendre; 
c) 
l’audition est effectuée directement par l’autorité compétente de l’Etat 
requérant, ou sous sa direction, conformément à son droit interne; 
d) 
à la demande de l’Etat requérant ou de la personne à entendre, l’Etat requis 
veille à ce que cette personne soit, au besoin, assistée d’un interprète; 
e) 
la personne à entendre peut invoquer le droit de ne pas témoigner qui lui 
serait reconnu par la loi soit de l’Etat requis soit de l’Etat requérant. 
6. Sans préjudice de toutes les mesures convenues en ce qui concerne la protection 
des personnes, l’autorité compétente de l’Etat requis établit, à l’issue de l’audition, 
un procès-verbal indiquant la date et le lieu de l’audition, l’identité de la personne 
entendue, les identités et les qualités de toutes les autres personnes de l’Etat requis 
ayant participé à l’audition, toutes les éventuelles prestations de serment et les 
conditions techniques dans lesquelles l’audition s’est déroulée. Ce document est 
transmis par l’autorité compétente de l’Etat requis à l’autorité compétente de l’Etat 
requérant. 
7. Chaque Etat contractant prend les mesures nécessaires pour que, lorsque des 
témoins ou des experts sont entendus sur son territoire, conformément au présent 
article, et refusent de témoigner alors qu’ils sont tenus de le faire, ou font de fausses

Traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la Confédération suisse 
et la République fédérative du Brésil 
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dépositions, son droit interne s’applique comme il s’appliquerait si l’audition avait 
lieu dans le cadre d’une procédure nationale. 
8. Les Etats contractants peuvent, s’ils le souhaitent, appliquer également les dispo-
sitions du présent article, lorsqu’il y a lieu et avec l’accord de leurs autorités compé-
tentes, aux auditions par conférence vidéo auxquelles participe la personne poursui-
vie pénalement. Dans ce cas, la décision de tenir la conférence vidéo et la manière 
dont elle se déroule doivent faire l’objet d’un accord entre les Etats contractants et 
être conformes à leur droit interne et aux instruments internationaux en la matière, 
en particulier au Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et 
politiques. Les auditions auxquelles participe la personne poursuivie pénalement ne 
peuvent avoir lieu que si elle y consent. 
Titre IV 
Casier judiciaire et échange d’avis de condamnation 
Art. 22 
Casier judiciaire et échange d’avis de condamnation 
1. L’Etat requis communiquera à l’Etat requérant, dans la mesure où ses autorités 
pourraient elles-mêmes les obtenir en pareil cas, les extraits du casier judiciaire et 
tous les renseignements relatifs à ce dernier qui lui seront demandés par l’Etat requé-
rant pour les besoins d’une affaire pénale. 
2. Dans les cas autres que ceux prévus au par. 1 du présent article, il sera donné 
suite à pareille demande dans les conditions prévues par la législation, les règle-
ments ou la pratique de l’Etat requis. 
3. Au moins une fois l’an, chacun des Etats contractants rend compte à l’autre Etat 
des sentences pénales et des mesures subséquentes qui concernent les ressortissants 
de cet Etat et ont fait l’objet d’une inscription au casier judiciaire. 
Titre V 
Procédure 
Art. 23 
Autorités centrales 
1. Aux fins du présent Traité, les Autorités centrales sont, pour la Suisse, l’Office 
fédéral de la justice du Département fédéral de justice et police et, pour le Brésil, le 
Secrétariat National de Justice du Ministère de la Justice, par l’intermédiaire des-
quels seront présentées et reçues les demandes d’entraide judiciaire de leurs tribu-
naux et de leurs autorités. 
2. Les Autorités centrales des Etats contractants communiquent directement entre 
elles. La voie diplomatique demeure toutefois réservée en cas de besoin.

Traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la Confédération suisse 
et la République fédérative du Brésil 
1934 
Art. 24 
Contenu de la demande 
1. La demande d’entraide judiciaire doit contenir les indications suivantes: 
a) 
le nom de l’autorité dont elle émane et, le cas échéant, de l’autorité chargée 
de la procédure pénale dans l’Etat requérant; 
b) 
l’objet et le motif de la demande; 
c) 
dans la mesure du possible, le nom complet, le lieu et la date de naissance, la 
nationalité, le nom des parents et l’adresse des personnes faisant l’objet de la 
procédure pénale lors de la présentation de la demande; 
d) 
la raison principale pour laquelle les preuves ou les renseignements sont 
demandés, ainsi qu’une description des faits (date, lieu et circonstances dans 
lesquelles l’infraction a été commise) donnant lieu à investigation dans 
l’Etat requérant, sauf s’il s’agit d’une demande de notification au sens de 
l’art. 14. 
2. Au surplus, la demande contiendra: 
a) 
en cas d’application de l’art. 5, par. 2, le texte des dispositions légales appli-
cables dans l’Etat requérant et la raison de son application; 
b) 
en cas de participation de personnes selon l’art. 8, par. 2, la désignation de 
telles personnes et la raison de leur présence; 
c) 
en cas de notification d’actes de procédure (art. 14 et 15), le nom et l’adresse 
du destinataire des pièces et des citations à remettre; 
d) 
en cas de citation de témoins ou d’experts (art. 15), une indication selon 
laquelle l’Etat requérant prend en charge les frais de voyage et de séjour 
ainsi que les indemnités; 
e) 
en cas de remise de personnes détenues (art. 20), le nom de ces dernières; 
f) 
en cas d’audition par conférence vidéo (art. 21), le motif pour lequel il est 
inopportun ou impossible au témoin ou à l’expert de comparaître ainsi que le 
nom de l’autorité compétente et des personnes qui procéderont à l’audition. 
Art. 25 
Exécution de la demande 
1. Si la demande d’entraide judiciaire n’est pas conforme aux dispositions du pré-
sent Traité, l’Autorité centrale de l’Etat requis en informe sans délai l’Autorité 
centrale de l’Etat requérant, en lui demandant de la modifier ou de la compléter. 
L’invitation, par l’Etat requis, à modifier ou compléter la demande d’entraide judi-
ciaire ne portera pas préjudice aux éventuelles mesures provisoires au sens de 
l’art. 7. 
2. Si la demande paraît conforme au Traité, l’Autorité centrale de l’Etat requis la 
transmet immédiatement à l’autorité compétente pour exécution.

Traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la Confédération suisse 
et la République fédérative du Brésil 
1935 
3. Après l’exécution de la demande, l’autorité compétente transmet à l’Autorité 
centrale de l’Etat requis la demande, ainsi que les renseignements et éléments de 
preuve obtenus. L’Autorité centrale s’assure que l’exécution est complète et fidèle, 
et communique les résultats à l’Autorité centrale de l’Etat requérant. 
4. Le par. 3 n’empêche pas une exécution partielle de la demande d’entraide judi-
ciaire. 
Art. 26 
Dispense de légalisation, d’authentification et d’autres formalités 
1. Les documents, dossiers, dépositions ou des éléments de preuves transmis en 
application du présent Traité sont dispensés de légalisation, d’authentification et 
d’autres formalités. 
2. Les documents, dossiers ou dépositions ou éléments de preuves transmis par 
l’Autorité centrale de l’Etat requis sont acceptés comme moyens de preuve sans 
autre formalité ou attestation d’authenticité. 
3. La lettre de transmission de l’Autorité centrale garantit l’authenticité des docu-
ments transmis. 
Art. 27 
Langue 
1. Les demandes d’entraide judiciaire ainsi que ses annexes seront rédigées dans la 
langue de l’Etat requérant et accompagnées d’une traduction dans la langue de l’Etat 
requis indiquée au cas par cas par l’Autorité centrale. 
2. La traduction des documents établis ou obtenus dans le cadre de l’exécution de la 
demande incombe à l’Etat requérant. 
Art. 28 
Frais liés a l’exécution de la demande 
1. L’Etat requérant prend en charge, à la demande de l’Etat requis, uniquement les 
dépenses suivantes engagées aux fins de l’exécution d’une demande: 
a) 
les indemnités, frais de voyage et de séjour des témoins; 
b) 
les dépenses relatives au transport de personnes détenues; 
c) 
les honoraires, frais de voyage et de séjour d’experts; 
d) 
le coût de l’établissement de la liaison vidéo, les coûts liés à la mise à dispo-
sition de la liaison vidéo dans l’Etat requis, la rémunération des interprètes 
qu’il fournit et les indemnités versées aux témoins ainsi que leurs frais de 
déplacement dans l’Etat requis, à moins que les Etats contractants n’en 
conviennent autrement. 
2. S’il apparaît que l’exécution de la demande entraînera des frais extraordinaires, 
l’Etat requis en informe l’Etat requérant pour fixer les conditions auxquelles sera 
assujettie l’exécution de la demande.

Traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la Confédération suisse 
et la République fédérative du Brésil 
1936 
Titre VI 
Transmission spontanée et dénonciation aux fins de poursuites 
et de confiscation 
Art. 29 
Transmission spontanée de moyens de preuve et d’informations 
1. Par l’intermédiaire des Autorités centrales, et dans les limites de leur droit 
interne, les autorités compétentes de chaque Etat contractant peuvent, sans qu’une 
demande ait été présentée en ce sens, échanger des informations et des moyens de 
preuve concernant des faits pénalement punissables, lorsqu’elles estiment que cette 
transmission est de nature à permettre à l’autre Etat contractant: 
a) 
de présenter une demande d’entraide judiciaire au sens du présent Traité; 
b) 
d’ouvrir une poursuite pénale ou 
c) 
de faciliter le déroulement d’une enquête pénale en cours. 
2. L’autorité compétente qui fournit l’information peut, conformément à son droit 
interne, soumettre son utilisation à certaines conditions. Ces conditions doivent être 
respectées. 
Art. 30 
Dénonciation aux fins de poursuites et de confiscation 
1. Toute dénonciation adressée par un Etat contractant en vue de poursuites devant 
les tribunaux de l’autre Etat contractant ou de confiscation des biens provenant 
d’une infraction fera l’objet de communications entre les Autorités centrales. 
2. L’Autorité centrale de l’Etat requis fera connaître la suite donnée à cette dénon-
ciation et transmettra, s’il y a lieu, copie de la décision intervenue. 
3. Les dispositions de l’art. 26 s’appliqueront aux dénonciations prévues dans le 
présent article. 
Art. 31 
Traduction 
La transmission spontanée de moyens de preuves et d’informations ainsi que la 
dénonciation sont traduites selon l’art. 27. Les documents et preuves annexés à une 
transmission spontanée de moyens de preuves et d’informations ainsi qu’à une 
dénonciation sont dispensés de traduction. 
Titre VII 
Dispositions finales 
Art. 32 
Autres accords ou arrangements 
1. Les dispositions du présent Traité n’affectent pas une entraide judiciaire plus 
étendue qui aurait été ou serait convenue entre les Etats contractants dans d’autres 
accords ou arrangements, ou qui résulterait de leur droit interne. 
2. L’art. XVII du Traité d’extradition entre la Suisse et le Brésil est abrogé.

Traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la Confédération suisse 
et la République fédérative du Brésil 
1937 
Art. 33 
Règlement des différends 
1. Les différends entre Etats contractants au sujet de l’interprétation ou de l’appli-
cation des dispositions du présent Traité seront réglés par la voie diplomatique. 
2. Si les Etats contractants ne parviennent pas à un règlement dans les douze mois à 
compter de la naissance du différend, ce dernier sera soumis, à la requête de l’un ou 
de l’autre Etat contractant, à un tribunal arbitral composé de trois membres. Chaque 
Etat contractant désignera un arbitre. Les deux arbitres ainsi désignés nommeront un 
président qui devra être ressortissant d’un Etat tiers. 
3. Si l’un des Etats contractants n’a pas désigné son arbitre et qu’il n’a pas donné 
suite à l’invitation adressée par l’autre Etat contractant de procéder dans les deux 
mois à cette désignation, l’arbitre sera nommé, à la requête de ce dernier Etat 
contractant, par le Président de la Cour internationale de justice. 
4. Si les deux arbitres ne peuvent se mettre d’accord sur le choix du président dans 
les deux mois suivant leur désignation, ce dernier sera nommé, à la requête de l’un 
ou de l’autre Etat contractant, par le Président de la Cour internationale de justice. 
5. Si, dans les cas prévus aux par. 3 et 4 du présent article, le Président de la Cour 
internationale de justice est empêché d’exercer son mandat ou s’il est ressortissant 
de l’un des Etats contractants, les nominations seront faites par le Vice-président et, 
si ce dernier est empêché ou s’il est ressortissant de l’un des Etats contractants, elles 
le seront par le membre le plus ancien de la Cour qui n’est ressortissant d’aucun des 
Etats contractants. 
6. A moins que les Etats contractants n’en disposent autrement, le tribunal fixe lui-
même sa procédure. 
7. Les décisions du tribunal arbitral sont définitives et obligatoires pour les Etats 
contractants. 
Art. 34 
Entrée en vigueur et dénonciation 
1. Le présent Traité entrera en vigueur le soixantième jour après la date à laquelle 
les Etats contractants se seront notifié réciproquement l’accomplissement des procé-
dures constitutionnelles requises à cet effet. 
2. L’un des deux Etats contractants peut dénoncer le présent Traité en tout temps en 
adressant à l’autre Etat contractant un avis écrit de dénonciation par la voie diploma-
tique. La dénonciation prendra effet six mois après la date de la réception dudit avis. 
La dénonciation ne touchera pas les cas d’entraide judiciaire en cours.

Traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la Confédération suisse 
et la République fédérative du Brésil 
1938 
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés par leur gouvernement respectif, ont 
signé le présent Traité. 
Ainsi fait à Berne, le 12 mai 2004, en double exemplaire, en français et en portugais, 
les deux textes faisant également foi. 
Pour la 
Confédération suisse: 
Pour la 
République fédérative du Brésil:
Christoph Blocher 
Márcio Thomaz Bastos

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la Confédération suisse et la
République fédérative du Brésil
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
13
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
27.03.2007
Date
Data
Seite
1925-1938
Page
Pagina
Ref. No
10 140 450
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.