ch_vb · N° 19 26 mai 1987 · 1987-01-16 · de


Recueil
des lois fédérales
N° 19
26 mai 1987
752
Formules de l'état civil
757
Poursuite pour dettes et la faillite. Tarif des frais applicables à la LF
758
Taux des contributions à l'exportation des produits agricoles de base
759
Délivrance de brevets européens (Convention sur le brevet européen)
760
Fusion thermonucléaire contrôlée et physique des plasmas. Contrat
d'association avec la Communauté européenne de l'énergie atomique
761
Sécurité sociale. Arrangement complémentaire à l'Arrangement ad-
ministratif concernant les modalités d'application de la Convention
avec le Royaume du Danemark
763
Sécurité sociale. Arrangement administratif complémentaire à l'Ar-
rangement administratif fixant les modalités d'application de la
Convention avec les Pays-Bas
751

Ordonnance
sur les formules de l'état civil
du 29 avril 1987
Le Conseilfédéral suisse,
vu les articles 39, 2e alinéa, et 119 du code civil suisse 9,
arrête:
Article premier
Principe
1Les offices de l'état civil sont tenus d'utiliser les formules mentionnées en
annexe.
2 Le format et la couleur de la version originale des formules de l'état civil
sont prescrits par les indications citées en annexe.
Art. 2
Qualité du papier pour les registres de l'état civil
Le papier employé pour les registres de l'état civil doit présenter les quali-
tés suivantes:
a .Composition (matière première): Le papier doit être fait à 100 pour
cent de chiffons de coton (classe de matières 1) et ne laisser à la com-
bustion qu'un résidu de 2 pour cent de cendre au maximum. Encol-
lage: encollage dans la masse avec encollage durable en surface.
b .Solidité: Longueur moyenne de rupture = 5000 m, allongement moyen
= 4 pour cent, nombre moyen de doubles-plis = 1000. Ces données
s'entendent pour le papier sans filigrane.
c .Poids par mètre carré (m2): 110 g/m2.
d .Filigrane: Filigrane véritable disposé de façon asymétrique et représen-
tant l'écusson suisse avec à gauche le groupe de lettres «ZGB» et à
droite le groupe de lettres «CCS».
Art. 3
Qualité du papier pour d'autres formules
Le papier employé pour les extraits et le livret de famille doit présenter les
qualités suivantes:
a. Composition (matière première): Le papier doit être fait de cellulose et
d'au moins 20 pour cent de chiffons, les fibres ligneuses sont exclues.
Encollage: entièrement collé.
RS 211.112.6
0 RS 210
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1987 —340

Formules de l'état civil
RO 1987
b .Solidité: Longueur moyenne de rupture = 4000 m, allongement moyen
= 3,5 pour cent, nombre moyen de doubles-plis = 150.
c .Poids par mètre carré (m2): 100 g/m2.
d .Filigrane: Pas de filigrane.
Art. 4
Livret de famille
' Les cantons peuvent utiliser un autre format pour les formules 91 et 92
concernant le livret de famille.
2 Ils peuvent y insérer des directives et des conseils complémentaires.
Art. 5
Abrogation du droit en vigueur
Sont abrogés:
a. Les arrêtés du Conseil fédéral des 17 juillet 19531), 20 mars 1973'1 et
12 janvier 19771) concernant les formules de l'état civil;
h. L'ordonnance du
12 juillet
1951 2) sur la qualité du papier des
formules de l'état civil.
Art. 6
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le ler janvier 1988.
29 avril 1987
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Aubert
Le chancelier de la Confédération, Buser
31438
') Pas publié dans le RO.
2) RO 1951 683, 1982 1112
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Formules de l'état civil
RO 1987
Annexe
à l'Ordonnance sur les formules de l'état civil
(Cette annexe n'est pas publiée dans le RO. Elle peut être commandée à
l'Office central fédéral des imprimés et du matériel, 3000 Berne)
Index
des formules de l'état civil produites ci-après, avec indication de la version
originale quant au format et à la couleur
No
Désignation
Format
Couleur
1
Registre des naissances
A 3
blanc
1a
Feuille complémentaire au registre des
naissances
 . Dans ce dernier cas, le «Gemeenschappelijk Admi-
nistratiekantoor» transmet cette demande à l'assureur-accidents suisse com-
pétent, ou, s'il ignore la dénomination de ce dernier, à l'Office fédéral
des assurances sociales.»
Article 5
'L'article 21 de l'Arrangement administratif du 29 mai 1970 est modifié
comme suit:
«Les ressortissants suisses et néerlandais ou leurs survivants résidant aux
Pays-Bas peuvent faire opposition contre les décisions de l'assureur-acci-
dents suisse auprès de ce dernier et recourir contre la décision sur opposi-
tion auprès du tribunal cantonal des assurances désigné dans les moyens de
droit. Le jugement du tribunal cantonal des assurances peut ensuite faire
l'objet d'un recours de droit administratif au Tribunal fédéral des assuran-
ces à Lucerne. Les oppositions et les recours seront présentés soit directe-
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Sécurité sociale
RO 1987
ment,
soit
par l'intermédiaire
du «Gemeenschappelijk
Administratie-
kantoor». Dans ce dernier cas, la date de réception doit être mentionnée
sur l'opposition ou sur le mémoire de recours.»
Article 6
L'article 22, paragraphe 2, de l'Arrangement administratif du 29 mai 1970
est modifié comme suit:
«2 Les prestations visées au paragraphe précédent sont servies par l'ANOZ
si l'intéressé prouve son droit auxdites prestations. Dans les cas où aucun
document attestant le droit aux prestations ne peut être produit, l'ANOZ
demande les attestations et documents nécessaires à l'assureur-accidents
suisse compétent, soit directement, soit par l'entremise de l'Office fédéral
des assurances sociales s'il ignore la dénomination dudit assureur.»
Article 7
L'article 23 de l'Arrangement administratif du 29 mai 1970 est modifié
comme suit:
«I Lorsque les ressortissants suisses et néerlandais ainsi que des ressortis-
sants de pays tiers transfèrent leur résidence aux Pays-Bas pendant le traite-
ment médical et avec l'autorisation préalable de l'assureur-accidents suisse
compétent, l'article 22 de l'Arrangement administratif du 29 mai 1970,
dans sa teneur modifiée par le présent Arrangement administratif, est appli-
cable par analogie. L'autorisation doit être accordée si aucune objection
d'ordre médical n'est formulée et si la personne intéressée se rend auprès de
sa famille.
2Dans les cas visés au paragraphe précédent, l'assureur-accidents suisse
compétent remet à l'assuré une attestation établissant son droit aux presta-
tions après son transfert de résidence.»
Article 8
L'article 24, paragraphe 2, de l'Arrangement administratif du 29 mai 1970
est modifié comme suit:
«2 L'octroi de prothèses et d'autres prestations en nature de grande impor-
tance est subordonné, sauf en cas d'urgence absolue, à l'autorisation de l'as-
sureur-accidents suisse compétent.»
Article 9
L'article 25 de l'Arrangement administratif du 29 mai 1970 est modifié
comme suit:
«L'assureur-accidents suisse compétent rembourse le montant effectif des
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Sécurité sociale
RO 1987
prestations servies en application des articles 22 et 23, paragraphe premier,
de l'Arrangement administratif du 29 mai 1970, dans leur teneur modifiée
par le présent Arrangement administratif, à l'organisme néerlandais qui les
a avancées. Le remboursement peut aussi être effectué forfaitairement selon
une procédure à convenir entre les organismes de liaison.»
Article 10
Le présent Arrangement administratif entre en vigueur le premier jour du
deuxième mois suivant celui au cours duquel la dernière signature a été ap-
posée.
Fait à Berne et à La Haye, le 16 janvier 1987 et le 9 février 1987 en deux
exemplaires, en langue française.
Pour l'Office fédéral
des assurances sociales:
Le Ministre néerlandais
des affaires sociales et de l'emploi:
V. Brombacher
J. de Koning
31448
766

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1987-19 vom 26.05.1987 (S. 751-766)
RO-1987-19 du 26.05.1987 (p. 751-766)
RU-1987-19 del 26.05.1987 (p. 751-766)
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Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1987
Année
Anno
Band
1987
Volume
Volume
Heft
19
Cahier
Numero
Datum
26.05.1987
Date
Data
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751-766
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30 004 886
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