ch_vb · 6830 2002-2464 · 2002-11-19 · de


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2002-2464
Communication de la Commission de la concurrence
(art. 28 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la
concurrence, LCart; RS 251)
A la demande de la Commission de la concurrence (Comco), le secrétariat de la
Commission de la concurrence a ouvert une enquête au sens de l’art. 27 de la loi sur
les cartels contre Cablecom GmbH, dont le siège est à Winterthur et l’Association de
réseaux de communication Swisscable, dont le siège est à Berne.
En sa qualité d’exploitante de réseau câblé, Cablecom distribue depuis de nom-
breuses années aux abonnés de Telelclub les programmes analogiques de Teleclub.
Depuis le mois de mars de cette année, Teleclub dispose d’une concession pour la
diffusion digitale de ses programmes. Teleclub envisage de remplacer à terme ses
programmes analogiques par ses programmes digitaux. La réception d’un pro-
gramme digital nécessite une Set-Top-Box. Cablecom fait notamment dépendre la
diffusion des programmes digitaux de Teleclub de la condition que Teleclub renonce
à l’utilisation de sa propre Set-Top-Box et utilise à sa place la Swissfun Set-Top-
Box de Cablecom. En outre, Cablecom et Teleclub ne sont pas d’accord sur les
conditions de diffusion des programmes digitaux de Teleclub sur le réseau câblé de
Cablecom.
Dans le cadre d’une procédure de mesures provisionnelles, la Comco est arrivée à la
conclusion que Cablecom, par son comportement, abuse très vraisemblablement de
sa position dominante au sens de l’art. 7 LCart en discriminant les entreprises con-
currençant sa propre télévision par abonnement et en empêchant ainsi presque toute
concurrence sur le marché de la télévision par abonnement. Pour ces raisons, Cable-
com a été obligée, par le biais de mesure provisionnelles, à diffuser immédiatement
les programmes digitaux de Teleclub et à accepter l’utilisation de la Set-Top-Box de
Teleclub. Cablecom a attaqué cette décision par un recours administratif, raison pour
laquelle elle n’est pas encore entrée en force au moment de la présente publication.
L’enquête devra examiner la question de savoir si Cablecom abuse d’une éventuelle
position dominante au sens de l’art. 7 LCart ou si elle se comporte, avec Swisscable,
de manière illicite au sens de l’art. 5 LCart.
Swisscable est l’association de la branche des exploitants de réseaux câblés. Prati-
quement tous les exploitants de réseaux câblés sont membres de Swisscable. Swiss-
cable a recommandé à ses membres de ne pas traiter directement avec Telelub, mais
de mener les négociations relatives à la diffusion des programmes digitaux de Tele-
club par le biais de Swisscable. Il s’agit ici entre autres d’empêcher l’utilisation de la
Set-Top-Box de Teleclub. L’enquête devra examiner si Swisscable se comporte ainsi
ou de toute autre façon de manière illicite au sens des art. 5 ou 7 LCart.
Les tiers concernés désirant participer à la procédure peuvent s’annoncer au secréta-
riat de la Commission de la concurrence dans un délai de 30 jours à compter du jour
de la présente publication. En vertu de l’art. 43, al. 1, lit. a à c, LCart, peuvent s’an-
noncer:

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a.
les personnes qui ne peuvent accéder à la concurrence ou l’exercer du fait de
la restriction à la concurrence;
b.
les associations professionnelles ou économiques que leurs statuts autorisent
à défendre les intérêts économiques de leurs membres, pour autant que des
membres de l’association ou de l’une de ses sections puissent participer à
l’enquête;
c.
les organisations d’importance nationales ou régionales qui se consacrent
statutairement à la protection des consommateurs
Les annonces sont à adresser au:Secrétariat de la Commission de la concurrence,
Effingerstrasse 27, 3003 Berne, téléphone 031 322 20 40, fax 031 322 20 53.
19 novembre 2002
Commission de la concurrence:
Secrétariat

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Communication. Une enquête au sens de l'art. 27 LCart contre Cablecom et contre
l'Association de réseaux de communication Swisscable
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
46
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
19.11.2002
Date
Data
Seite
6830-6831
Page
Pagina
Ref. No
10 126 777
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.