ch_vb · JAAC 56.51 · 1991-12-04 · de


JAAC 56.51
Déc. de la Comm. eur. DH du 4 décembre 1991,
déclarant irrecevable la req. n° 18079/91, S. T. c /
Suisse
Renvoi d’un requérant d’asile. Epuisement des voies de recours.
Art. 3, 13 et 26 CEDH. Lorsqu’un requérant d’asile affirme que les
conditions se sont sensiblement détériorées dans son pays d’origine
depuis la décision lui refusant l’asile, et que son renvoi ne doit par
conséquent pas être exécuté (art. 3 CEDH), il doit faire valoir cet
argument dans une demande de nouvel examen. La demande de
reconsidération constitue une voie de recours effectif (art. 13), dont il
convient de faire usage pour remplir la condition de l’épuisement de ces
voies (art. 26 CEDH).
Wegweisung eines Asylbewerbers. Ausschöpfung des Instanzenzugs.
Art. 3, 13 und 26 EMRK. Behauptet der Bewerber, seit dem negativen
Asylentscheid hätten sich die Verhältnisse in seiner Heimat wesentlich
verschlechtert und der Wegweisungsentscheid dürfte daher nicht
vollzogen werden (Art. 3 EMRK), so kann und muss er dieses Vorbringen
im Rahmen eines Wiedererwägungsgesuches geltend machen. Die
Wiedererwägung stellt eine wirksame Beschwerdemöglichkeit dar
(Art. 13 EMRK), von der für die Erschöpfung des Instanzenzugs
Gebrauch zu machen ist (Art. 26 EMRK).
Rinvio di un richiedente l’asilo. Esaurimento delle vie di ricorso.
Art. 3, 13 e 26 CEDU. Se un richiedente l’asilo afferma che le condizioni
nel Paese d’origine si sono sensibilmente deteriorate dopo la decisione
di rigetto dell’asilo, e che quindi il suo allontanamento non deve
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essere eseguito (art. 3 CEDU), deve far valere tale argomentazione
in una domanda di riesame. Questa costituisce una via di ricorso
effettivo (art. 13) di cui conviene far uso per adempiere la condizione
di esaurimento di tali vie (art. 26 CEDU).
1. Le requérant se plaint que son renvoi au Sri Lanka serait en violation de
l’art. 3 CEDH. Il précise que, dès son retour, il sera de toute évidence arrêté
et torturé par les forces armées ou la police cinghalaise ou par des groupes
paramilitaires. Ce risque de mauvais traitements serait réel pour tout membre
de la communauté tamoule et en particulier pour le requérant qui aurait déjà
fait l’objet d’arrestations et de tortures et qui serait soupçonné d’activisme
indépendantiste. Le requérant présente à l’appui de ses allégations des
rapports d’Amnesty International relatifs aux événements qu’il relate dans son
récit concernant les circonstances de son départ du Sri Lanka et les dangers
auxquels sont confrontées les personnes d’origine tamoule renvoyées de force
dans ce pays. De plus, ce danger de mauvais traitements serait imminent
dans la mesure où il aurait épuisé toutes les voies de recours en droit suisse
lui permettant de se maintenir sur le territoire de ce pays. Il indique, en
particulier, qu’il n’existe aucun recours efficace lui permettant de contester
efficacement la mise en oeuvre de la décision de son renvoi au Sri Lanka.
La Commission observe que le requérant pouvait introduire devant l’Office
fédéral des réfugiés (ODR) une demande de reconsidération de la décision du
Délégué aux réfugiés (DAR) du 15 mars 1989. Cette voie de recours n’est pas
prévue par une loi spéciale mais découle d’un principe général du droit tiré de
l’art. 4 Cst. Son objet s’étend sur l’ensemble des questions traitées dans le cadre
de la procédure de la demande d’asile et du refoulement. La reconsidération
d’une décision s’impose, par ailleurs, lorsque intervient une modification
importante de l’état des faits ayant servi de base à la première décision ou
lorsque l’intéressé invoque des faits qui n’étaient pas connus auparavant ou
des moyens de preuve qu’il ne pouvait faire valoir auparavant.
En outre, selon l’affirmation du Gouvernement défendeur, bien que
l’introduction d’une demande de reconsidération n’ait pas ipso jure d’effet
suspensif, la pratique constante des autorités est de ne pas procéder au
refoulement d’un étranger dans la situation du requérant avant qu’il ait été
statué sur sa demande et sur le recours éventuel. Les exceptions dans cette
pratique ne sont possibles que lorsque la demande est, de toute évidence, mal
fondée ou abusive.
Le requérant soutient, sur ce point, qu’il a effectivement suivi cette voie de
droit mais sans succès. Il en conclut que la demande de reconsidération n’est
pas une voie de recours efficace dans son cas.
La Commission ne suit pas l’avis du requérant. Elle observe que sa demande
en reconsidération a été déclarée irrecevable aux motifs qu’il n’avait invoqué,
selon ses propres dires, aucun fait nouveau à son appui. Il ne ressort pas des
pièces qu’il a produites que sa demande eût visé à obtenir une reconsidération
de la décision de son rapatriement au vu des événements survenus au Sri
Lanka depuis le 15 mars 1989 et de la situation actuelle dans ce pays, alors
que le grief qu’il soulève devant la Commission concerne précisément lesdits
développements.
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La Commission estime, dès lors, que dans les circonstances particulières du cas
d’espèce, une demande de reconsidération de la décision du DAR du 15 mars
1989 peut être considérée comme une voie de recours efficace. Le requérant
n’ayant pas fait usage de cette voie de recours de manière adéquate et ayant
toujours la possibilité de le faire, n’a pas, par conséquent, épuisé les voies
de recours internes selon les principes du droit international généralement
reconnus.
Il s’ensuit que cette partie de la requête doit être rejetée conformément à
l’art. 27 § 3 CEDH.
2. Le requérant se plaint également de ne pas avoir disposé, en droit suisse,
d’un recours effectif pour faire valoir ses griefs tirés de l’art. 3 CEDH contre
la mise en oeuvre de son refoulement par les autorités cantonales. Il invoque
l’art. 13 CEDH qui dispose:
«Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention
ont été violés, a droit à l’octroi d’un recours effectif devant une instance
nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes
agissant dans l’exercice de leurs fonctions officielles.»
La Commission renvoie, sur ce point, à ses considérants relatifs à l’épuisement
des voies de recours internes (voir ci-dessus). Elle estime, en particulier, que la
demande de reconsidération que le requérant pouvait introduire devant l’ODR
satisfait aux exigences de l’art. 13 en l’espèce.
Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal fondée au sens
de l’art. 27 § 2 CEDH.
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
JAAC 56.51 - Déc. de la Comm. eur. DH du 4 décembre 1991, déclarant irrecevable la req.
n° 18079/91, S. T. c / Suisse
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
1992
Année
Anno
Band
56
Volume
Volume
Seite
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Page
Pagina
Ref. No
150 001 619
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Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale.
Il documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.