ch_vb · 2007-2702 1285 · 2008-03-04 · de


2007-2702 
1285 
Constitution 
du canton de Lucerne 
du 17 juin 20071 
 
Les Lucernoises et les Lucernois, 
conscients de leur responsabilité envers Dieu, envers leurs concitoyens et envers la 
nature, et désireux d’accroître la prospérité du canton de Lucerne pour qu’il demeure 
un canton fort, 
se donnent la présente Constitution: 
I. Dispositions générales 
§ 1 
Canton de Lucerne 
1 Le canton de Lucerne est un Etat de droit libéral, démocratique et social. 
2 C’est l’un des cantons de la Confédération suisse. 
§ 2 
Principes de l’activité étatique 
1 Le droit est la base et la limite de l’activité de l’Etat. 
2 L’activité de l’Etat doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but 
visé. 
3 Les organes de l’Etat et les particuliers doivent agir de manière conforme aux 
règles de la bonne foi. 
§ 3 
Responsabilité individuelle 
1 Toute personne est tenue d’accomplir les devoirs qui lui incombent en vertu de 
l’ordre juridique. 
2 Toute personne est responsable d’elle-même et assume sa part de responsabilité 
envers la collectivité en vue d’assurer la préservation des ressources naturelles. 
3 Elle contribue selon ses forces à l’accomplissement des tâches de l’Etat et de la 
société. 
§ 4 
Solidarité et subsidiarité 
1 Le canton et les communes observent le principe de la solidarité. Ils assurent la 
péréquation au sein de la société et entre les différentes régions du canton. Celui qui 
 
 
1 
K 2007 253 et G 2007 189. La constitution cantonale a été adoptée par le Grand Conseil 
le 30 janvier 2007 et acceptée en votation populaire le 17 juin 2007 (K 2007 1772).

Constitution du canton de Lucerne 
1286 
prétend à une compensation de ce chef doit entreprendre tout ce qu’on peut exiger 
de lui pour améliorer sa situation. 
2 Le canton et les communes agissent selon le principe de la subsidiarité. Ils assu-
ment des tâches d’intérêt public que des particuliers ou des entités ne sont pas en 
mesure d’accomplir. Le canton prend à sa charge les tâches qui excèdent la capacité 
des communes ou qui nécessitent une réglementation unifiée. 
§ 5 
Collaboration avec la Confédération et les cantons 
1 Le canton contribue à la formation de la volonté de la Confédération et la soutient 
dans l’exécution de ses tâches. 
2 Il défend ses propres intérêts auprès de la Confédération. 
3 Il sauvegarde sa liberté d’action dans l’accomplissement des tâches que la Confé-
dération lui délègue. 
4 Il collabore avec les autres cantons. 
§ 6 
Structure du canton 
1 Le territoire cantonal est divisé en communes. 
2 Il est partagé en arrondissements électoraux. 
3 D’autres divisions sont créées en vue d’assurer l’exécution décentralisée de tâches 
judiciaires et administratives. 
§ 7 
Langue officielle 
La langue officielle est l’allemand. 
§ 8 
Armoiries 
 
Les armoiries du canton sont «parti d’azur et d’argent». 
§ 9 
Chef-lieu 
Le chef-lieu du canton est la ville de Lucerne. 
II. Droits fondamentaux 
§ 10 
Garantie des droits fondamentaux 
1 La dignité humaine doit être respectée et protégée. 
2 Les droits fondamentaux sont garantis dans les limites de la Constitution fédérale2. 
 
2 
RS 101

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III. Tâches du canton et des communes 
§ 11 
Tâches 
Le canton et les communes assument les tâches que la législation leur attribue, 
notamment dans les domaines suivants: 
a. 
sécurité et ordre publics, 
b. 
développement économique, 
c. 
formation, 
d. 
santé, 
e. 
sécurité sociale, 
f. 
aménagement du territoire, 
g. 
circulation et infrastructure, 
h. 
protection de l’environnement et énergie, 
i. 
culture, 
j. 
sport. 
§ 12 
Principes 
1 Le canton et les communes veillent, dans l’accomplissement de leurs tâches, à la 
protection de la dignité, des droits et des libertés des individus, ainsi qu’au maintien 
de l’ordre public. 
2 Ils veillent à la protection de la famille en tant que cellule de base de la société et à 
son soutien notamment par l’octroi de prestations financières et d’un encadrement 
extra-familial des enfants, en complément de l’engagement individuel et de l’initia-
tive privée. 
3 Ils veillent à la préservation des ressources naturelles et à la répartition des retom-
bées du développement économique. 
§ 13 
Accomplissement des tâches 
1 Le canton et les communes accomplissent leurs tâches avec efficacité, dans 
l’optique d’une gestion attentive des coûts et en assurant un service de proximité. 
2 Le canton accomplit ses tâches de manière décentralisée dans la mesure où elles 
s’y prêtent et où une gestion rationnelle des moyens financiers le permet. 
§ 14 
Délégation de tâches 
1 Le canton et les communes peuvent déléguer, dans les limites de la loi, l’accom-
plissement de certaines tâches à des personnes ou à des organismes de droit public 
ou privé.

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2 Ils peuvent créer des organismes de droit public ou privé ou y prendre des partici-
pations. 
3 La loi institue des voies de droit et règle la surveillance. 
§ 15 
Evaluation des tâches 
Les tâches doivent être régulièrement soumises à un contrôle sous l’angle de leur 
nécessité, de leur impact financier, de leur efficacité, de leur rentabilité et de 
l’aptitude de l’exécutant à s’en acquitter. 
IV. Droits politiques et droit de cité 
1. Droits politiques 
a. Droit de vote 
§ 16 
Exercice du droit de vote 
Tous les Suisses qui ont leur domicile politique dans le canton de Lucerne et qui ont 
le droit de vote en matière fédérale disposent du droit de vote en matière cantonale. 
§ 17 
Contenu du droit de vote 
Le droit de vote donne le droit de participer aux élections et aux votations, de signer 
des initiatives et des référendums et, sous réserve de conditions particulières d’éligi-
bilité, d’être élu. 
b. Elections 
§ 18 
Elections populaires 
Les citoyens qui ont le droit de vote élisent: 
a. 
le Grand Conseil, 
b. 
le Conseil d’Etat, 
c. 
les députés lucernois au Conseil national et au Conseil des Etats, 
d. 
le conseil communal, 
e. 
les députés au parlement communal, pour autant qu’il existe, 
f. 
les autres autorités désignées par la législation.

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§ 19 
Procédure électorale et arrondissements électoraux 
1 Le Grand Conseil est élu au système proportionnel. 
2 La loi détermine au moins cinq arrondissements électoraux. Une représentation 
équitable de toutes les régions du canton doit être garantie. 
3 Les sièges sont répartis entre les arrondissements électoraux proportionnellement 
au nombre d’habitants. 
4 Le Conseil d’Etat et les députés au Conseil des Etats sont élus selon le système 
majoritaire. Dans ce cas, le canton ne forme qu’un seul arrondissement. 
c. Initiatives 
§ 20 
Initiative constitutionnelle 
5000 citoyens ayant le droit de vote peuvent demander l’ouverture d’une procédure 
de révision totale ou partielle de la Constitution cantonale. 
§ 21 
Initiative législative 
4000 citoyens ayant le droit de vote peuvent demander l’adoption, la modification 
ou l’abrogation d’une loi. 
§ 22 
Dispositions de procédure 
1 Le délai pour le dépôt des signatures est d’une année à compter de la publication 
officielle de l’initiative. 
2 Le Grand Conseil recommande l’acceptation ou le rejet de l’initiative. 
3 L’initiative portant sur la révision partielle de la Constitution cantonale et 
l’initiative législative sont soumises aux principes suivants: 
a. 
Elles peuvent être déposées sous la forme d’une proposition conçue en ter-
mes généraux ou d’un projet rédigé. 
b. 
Elles doivent respecter le principe de l’unité de la forme et de la matière. 
c. 
Le Grand Conseil peut leur opposer un contre-projet. 
d. Référendums 
§ 23 
Référendum obligatoire 
Sont soumis au référendum: 
a. 
les arrêtés visant la révision totale ou partielle de la Constitution cantonale, 
b. 
les lois et les arrêtés du Grand Conseil autorisant des dépenses dont le mon-
tant peut être fixé librement pour la réalisation de projets d’un montant supé-
rieur à 25 millions de francs; s’il s’agit de dépenses répétées, il y a lieu de 
prendre en considération la somme globale de chacun des versements; si

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celle-ci n’est pas déterminable, c’est la dépense annuelle multipliée par dix 
qui doit être prise en considération, 
c. 
les conventions intercantonales et autres accords entraînant pour le canton 
des dépenses supérieures à 25 millions de francs lorsque celles-ci peuvent 
être fixées librement, 
d. 
les projets soumis au référendum facultatif, si le Grand Conseil en décide 
ainsi, 
e. 
les initiatives qui sont rejetées par le Grand Conseil, 
f. 
les modifications du territoire cantonal, à l’exception des rectifications de 
frontières, 
g. 
d’autres arrêtés du Grand Conseil, dans la mesure où la loi le prévoit. 
§ 24 
Référendum facultatif 
Sont sujets au référendum: 
a. 
les lois, 
b. 
les arrêtés du Grand Conseil autorisant des dépenses dont le montant peut 
être fixé librement pour la réalisation de projets d’un montant compris entre 
3 et 25 millions de francs; s’il s’agit de dépenses répétées, il y a lieu de 
prendre en considération la somme globale de chacun des versements; si cel-
le-ci n’est pas déterminable, c’est la dépense annuelle multipliée par dix qui 
doit être prise en considération, 
c. 
les conventions intercantonales et autres accords entraînant pour le canton 
des dépenses dont le montant peut être fixé librement mais comprises entre 3 
et 25 millions de francs, ou contenant des règles de droit, 
d. 
les fusions et les divisions de communes décidées par le Grand Conseil, 
e. 
d’autres arrêtés du Grand Conseil, dans la mesure où la loi le prévoit. 
§ 25 
Dispositions de procédure relatives au référendum facultatif 
1 3000 citoyens ayant le droit de vote ou un quart des communes peuvent demander 
une votation populaire. 
2 Le délai pour le dépôt des signatures est de 60 jours à compter de la publication 
officielle de la demande. 
e. Participation 
§ 26 
Partis 
1 Les partis politiques participent à la formation de l’opinion et aux prises de déci-
sions. 
2 Le canton et les communes peuvent les soutenir dans cette tâche.

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§ 27 
Consultations 
1 Chacun a le droit de prendre position, dans le cadre de la procédure de consulta-
tion, sur un projet de Constitution ou de loi cantonales, ou encore sur tout autre 
projet d’intérêt général proposé par les autorités cantonales. 
2 Les partis politiques, les communes et les milieux intéressés sont invités à faire 
part de leur position. 
2. Droit de cité 
§ 28 
1 Toute personne qui possède le droit de cité d’une commune lucernoise a le droit de 
cité du canton. 
2 La loi règle la naturalisation. 
V. Autorités cantonales 
1. Dispositions communes 
§ 29 
Principes 
1 Le Grand Conseil, le Conseil d’Etat et le Tribunal cantonal assument les tâches que 
leur attribuent la Constitution et la loi. 
2 Aucune autorité n’exerce ses prérogatives sans restrictions et sans contrôle. 
3 Les autorités se prêtent concours mutuellement et se concertent dans leurs activi-
tés. 
§ 30 
Eligibilité 
1 Tout citoyen ayant le droit de vote au niveau cantonal est éligible au Grand 
Conseil, au Conseil d’Etat et dans les tribunaux. 
2 La loi peut fixer d’autres conditions d’éligibilité pour les magistrats de l’ordre 
judiciaire. 
§ 31 
Législature 
1 Les députés au Grand Conseil, les membres du Conseil d’Etat, ainsi que les magis-
trats de l’ordre judiciaire, sont élus pour quatre ans. 
2 Les élections des députés au Grand Conseil et des membres du Conseil d’Etat ont 
lieu en même temps.

Constitution du canton de Lucerne 
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§ 32 
Serment et promesse solennelle 
1 Chaque député au Grand Conseil, chaque membre du Conseil d’Etat, ainsi que 
chaque magistrat de l’ordre judiciaire, doit prêter serment ou s’engager solennelle-
ment avant son entrée en fonction. 
2 Celui qui ne prête pas serment ou qui ne s’engage pas solennellement est réputé 
renoncer à sa fonction. 
§ 33 
Incompatibilités 
1 Les fonctions de membre du Grand Conseil, du Conseil d’Etat et du Tribunal 
cantonal sont incompatibles. 
2 La loi détermine les autres charges dans l’administration publique cantonale et 
dans la magistrature de l’ordre judiciaire qui sont incompatibles avec ces fonctions. 
3 Elle fixe d’autres incompatibilités. 
§ 34 
Immunité 
Celui qui fait usage de son droit de parole au sein du Grand Conseil et dans les 
commissions qui en dépendent ne peut être poursuivi judiciairement pour les propos 
qu’il a tenus. 
§ 35 
Information 
Les autorités informent en temps opportun le public sur leurs objectifs et sur leurs 
activités. 
2. Grand Conseil 
a. Organisation 
§ 36 
Rôle et composition 
1 Le Grand Conseil est l’autorité législative du canton et exerce la haute surveil-
lance. 
2 Il est formé de 120 députés. 
§ 37 
Entrée en fonction 
Les députés nouvellement élus siègent en assemblée constitutive avant la fin du 
mois de juin. 
§ 38 
Séances 
1 Le Grand Conseil se réunit régulièrement pour tenir ses séances. 
2 Un quart des députés peut demander la tenue d’une séance extraordinaire.

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3 Les séances du Grand Conseil sont publiques. Le huis-clos peut être ordonné pour 
des motifs importants. 
4 Le président du Grand Conseil dirige les séances. 
§ 39 
Délibérations 
1 Le Grand Conseil peut valablement délibérer si la majorité des députés est pré-
sente. 
2 Les modifications constitutionnelles et les lois doivent faire l’objet d’une double 
délibération. 
3 Le Grand Conseil prend ses décisions à la majorité des voix valables exprimées. La 
loi peut établir un autre mode de calcul pour certains objets. 
§ 40 
Indépendance des députés 
1 Les députés au Grand Conseil délibèrent et votent sans instructions. 
2 Ils déclarent spontanément s’ils sont liés d’une quelconque façon par des intérêts 
particuliers. 
§ 41 
Commissions 
1 Le Grand Conseil constitue en son sein des commissions. 
2 Les commissions procèdent à des délibérations préparatoires, mènent des enquêtes, 
soumettent des rapports au Grand Conseil et présentent des propositions. Elles 
disposent à cet effet des droits de procédure et d’investigation prévus par la loi. 
3 Les commissions siègent à huis clos. Elles peuvent prévoir des exceptions. 
§ 42 
Groupes 
1 Les députés au Grand Conseil peuvent constituer des groupes. 
2 Les groupes doivent être composés au minimum de cinq députés au Grand Conseil. 
§ 43 
Rapports avec le Conseil d’Etat 
1 Le Grand Conseil peut demander au Conseil d’Etat de préparer les affaires dont 
l’exécution relève de sa compétence. 
2 Les affaires élaborées par le Grand Conseil doivent être soumises au Conseil d’Etat 
pour prise de position.

Constitution du canton de Lucerne 
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b. Tâches 
§ 44 
Elections 
1 Le Grand Conseil élit: 
a. 
parmi les députés, un président et un vice-président pour une année, 
b. 
ses commissions, 
c. 
le président et le vice-président du Conseil d’Etat pour une année, 
d. 
sur proposition du Conseil d’Etat, le chancelier d’Etat pour quatre ans, 
e. 
les magistrats de l’ordre judiciaire et, pour deux ans, le président du Tribunal 
cantonal. 
2 La loi peut lui attribuer d’autres compétences en matière d’élection. 
3 Le Grand Conseil veille, dans le cadre de ces élections, à ce que tous les partis 
politiques soient représentés de manière équitable. 
§ 45 
Législation 
1 Le Grand Conseil édicte les règles de droit importantes sous la forme d’une loi. 
2 Par règles de droit importantes, on entend en particulier les dispositions pour 
lesquelles la Constitution cantonale prévoit expressément l’adoption d’une loi, ainsi 
que les dispositions essentielles ayant pour objet: 
a. 
le statut légal des particuliers, notamment dans l’exercice des droits politi-
ques, 
b. 
l’organisation des autorités et la procédure, 
c. 
les tâches qui sont dévolues au canton ainsi que l’objectif, les modalités et 
l’étendue de ses prestations, 
d. 
l’objet des impôts, le calcul de leur montant et la qualité de contribuable, à 
l’exception des impôts de faible montant. 
3 La loi peut déléguer le pouvoir d’édicter des règles de droit au Conseil d’Etat, au 
Tribunal cantonal ou aux autres personnes et organismes chargés de l’exécution de 
tâches publiques, pour autant que cette délégation ne soit pas exclue par la Constitu-
tion cantonale. 
4 Le Grand Conseil peut édicter des ordonnances ayant trait à l’organisation et au 
personnel ’dans la mesure où la loi le prévoit. 
§ 46 
Planification 
Le Grand Conseil établit les lignes directrices de la planification.

Constitution du canton de Lucerne 
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§ 47 
Opérations financières 
Le Grand Conseil se détermine sur: 
a. 
le montant du budget et le taux d’imposition annuels, 
b. 
les dépenses qui excèdent les compétences du Conseil d’Etat, 
c. 
l’approbation des comptes annuels et d’autres comptes de résultat dans la 
mesure où la loi le prévoit. 
§ 48 
Accords 
1 Le Grand Conseil approuve les conventions intercantonales et autres accords ayant 
un contenu normatif dans la mesure où leur conclusion n’est pas de la compétence 
exclusive du Conseil d’Etat. 
2 Le Conseil d’Etat consulte les commissions du Grand Conseil dans le cadre des 
négociations relatives à la conclusion d’accords soumis à approbation. 
§ 49 
Autres tâches et compétences 
Le Grand Conseil: 
a. 
exerce le droit de référendum facultatif et d’initiative cantonale auprès de la 
Confédération, 
b. 
statue sur les conflits de compétence entre le Grand Conseil, le Conseil 
d’Etat et le Tribunal cantonal, 
c. 
accorde l’amnistie et la grâce, 
d. 
examine les pétitions, 
e. 
se détermine sur la validité des initiatives populaires, 
f. 
examine d’autres affaires que la loi lui attribue. 
§ 50 
Haute surveillance 
1 Le Grand Conseil exerce la haute surveillance sur le Conseil d’Etat, sur l’admi-
nistration et sur les personnes et organismes investis de compétences étatiques, ainsi 
que sur ’la gestion du Tribunal cantonal. 
2 Il procède notamment à l’examen des rapports d’activités. 
3. Conseil d’Etat 
a. Organisation 
§ 51 
Rôle et composition 
1 Le Conseil d’Etat est l’autorité directoriale et exécutive suprême du canton. 
2 Il est composé de cinq membres.

Constitution du canton de Lucerne 
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3 Le président du Conseil en assume la présidence. 
§ 52 
Entrée en fonction 
Les membres du Conseil d’Etat entrent en fonction le 1er juillet après les élections 
pour son renouvellement intégral. 
§ 53 
Principe de la collégialité 
Le Conseil d’Etat prend ses décisions et les défend en tant qu’autorité collégiale. 
§ 54 
Rapports avec le Grand Conseil 
1 Le Conseil d’Etat prépare les affaires du Grand Conseil dans la mesure où ce 
dernier ne les élabore pas lui-même. 
2 Les membres du Conseil d’Etat participent aux délibérations du Grand Conseil et 
de ses commissions à titre consultatif; ils peuvent présenter des propositions. La loi 
peut prévoir des exceptions à la participation aux séances. 
3 Le chancelier d’Etat assure la coordination entre le Conseil d’Etat et le Grand 
Conseil et dirige la chancellerie d’Etat. 
b. Tâches 
§ 55 
Activités du Conseil d’Etat 
Le Conseil d’Etat: 
a. 
planifie et coordonne les objectifs et les moyens nécessaires à l’accom-
plissement des tâches cantonales, 
b. 
représente le canton à l’intérieur et à l’extérieur, 
c. 
veille au maintien des relations avec les autorités à l’intérieur et à l’extérieur 
du canton. 
§ 56 
Législation 
1 Le Conseil d’Etat édicte des ordonnances d’exécution et, dans la mesure où la loi 
lui en confère le pouvoir, d’autres ordonnances. 
2 Dans des cas d’urgence, il peut édicter des ordonnances d’introduction de droit 
supérieur. Ces ordonnances doivent être intégrées dans le droit ordinaire dans un 
délai de deux ans. 
3 Il peut édicter les ordonnances nécessaires pour faire face à des situations excep-
tionnelles telles que des troubles graves et imminents mettant en danger la sécurité 
publique ou des troubles sociaux. Ces ordonnances doivent être abrogées au plus 
tard dans les deux ans qui suivent leur entrée en vigueur.

Constitution du canton de Lucerne 
1297 
§ 57 
Gestion de l’administration 
1 Le Conseil d’Etat dirige l’administration cantonale et définit ses tâches. 
2 Les membres du Conseil d’Etat dirigent chacun un département. 
§ 58 
Finances 
1 Le Conseil d’Etat établit le budget et dresse les comptes annuels ainsi que d’autres 
comptes de résultat. 
2 Il décide: 
a. 
des dépenses en un seul versement dont le montant peut être fixé librement 
jusqu’à concurrence du montant fixé dans la loi, 
b. 
des dépenses liées qui n’ont pas été portées au budget, 
c. 
de la valorisation des avoirs dépendant du patrimoine public, 
d. 
de la mobilisation de fonds nécessaires au financement. 
§ 59 
Accords 
1 Le Conseil d’Etat mène les négociations en matière de conventions intercantonales 
et d’autres accords. 
2 Il conclut les accords sous réserve du droit d’approbation du Grand Conseil. 
3 Il est exclusivement compétent: 
a. 
dans le cadre de ses attributions financières et législatives, 
b. 
lorsque la loi ou un accord dûment ratifié lui en confère le pouvoir. 
§ 60 
Autres tâches et compétences 
Le Conseil d’Etat: 
a. 
veille à l’application de la législation et des décisions du Grand Conseil, ain-
si qu’à l’application et à l’exécution des décisions entrées en force, 
b. 
rend des décisions sur recours, dans la mesure où la loi le prévoit, 
c. 
prend des mesures pour assurer l’ordre et la sécurité publics, 
d. 
rend compte des activités de l’administration cantonale, 
e. 
intervient auprès de la Confédération pour autant que le Grand Conseil ne 
soit pas compétent, 
f. 
gère les autres affaires qui lui sont attribuées par l’ordre juridique.

Constitution du canton de Lucerne 
1298 
4. Tribunaux 
§ 61 
Principes 
1 Le canton garantit une justice indépendante, impartiale et fiable. 
2 Là où la nature de la cause l’autorise, la médiation doit être proposée et l’accord 
amiable favorisé. 
§ 62 
Tâches et organisation 
1 Les tribunaux connaissent des différends en matière civile, pénale et administra-
tive. 
2 La loi règle l’organisation, la compétence et la procédure, et désigne les autres 
autorités judiciaires. 
3 Des autorités judiciaires intercantonales peuvent être constituées. 
§ 63 
Tribunal cantonal 
1 Le Tribunal cantonal est l’autorité judiciaire suprême du canton. 
2 Ses chambres connaissent des causes qui leur sont dévolues. 
3 La loi détermine ses compétences en matière de nomination et de réglementation. 
§ 64 
Juridiction de première instance 
1 La loi institue des tribunaux de première instance en matière civile et pénale, et 
désigne les autorités judiciaires de première instance en matière administrative. 
2 Elle détermine les attributions judiciaires des autorités de poursuite pénale et la 
compétence pénale des autorités administratives du canton et des communes. 
§ 65 
Administration judiciaire 
1 Le Tribunal cantonal dirige l’administration judiciaire. 
2 Il soumet ses propositions au Grand Conseil et au Conseil d’Etat et représente 
toutes les autorités judiciaires qui lui sont subordonnées. 
3 Il fait rapport au Grand Conseil. 
§ 66 
Surveillance 
1 Le Tribunal cantonal exerce la surveillance sur les autres tribunaux et sur les 
autorités judiciaires qui lui sont subordonnées. 
2 La loi peut instituer d’autres organes de surveillance.

Constitution du canton de Lucerne 
1299 
5. Médiateur 
§ 67 
La loi peut instituer un médiateur. Il intervient dans les conflits entre les particuliers 
et les autorités. 
VI. Communes 
§ 68 
Nature 
1 Les communes sont des collectivités territoriales de droit public auxquelles la 
législation cantonale confère des compétences législatives et décisionnelles. 
2 L’autonomie des communes est garantie. La législation détermine son étendue et 
leur assure une liberté d’action aussi grande que possible. 
§ 69 
Tâches 
Les communes accomplissent leur propres tâches et celles qui leur sont confiées par 
le canton. 
§ 70 
Organisation 
1 Les communes se dotent d’une organisation démocratique dont les principes sont 
fixés dans un règlement communal. 
2 Les organes des communes sont notamment les citoyens ayant le droit de vote et le 
conseil communal. Les communes peuvent créer un parlement. 
§ 71 
Collaboration entre les communes 
1 Les communes peuvent collaborer entre elles. Les droits de participation des 
citoyens ayant le droit de vote doivent être garantis. 
2 La loi peut obliger les communes à collaborer si l’accomplissement d’une tâche le 
nécessite. 
3 Le canton facilite la collaboration avec des communes de cantons voisins. 
§ 72 
Collaboration entre le canton et les communes 
1 Le canton et les communes se concertent dans leurs activités. 
2 Le canton aide les communes afin de leur permettre d’accroître leur efficacité et 
leur rentabilité. Il favorise en particulier la collaboration entre elles et peut encoura-
ger les réformes territoriales.

Constitution du canton de Lucerne 
1300 
§ 73 
Surveillance 
1 Les communes assurent un contrôle et une gestion efficaces dans le cadre de 
l’accomplissement de leurs tâches et dans leur organisation. 
2 Le canton établit des autorités de surveillance décentralisées qui assistent les 
communes tout en veillant au respect de leur autonomie. La loi règle les mesures de 
surveillance. 
3 Les arrêtés des communes sont soumis à l’approbation du canton dans la mesure 
où la loi le prévoit. Si la loi n’en dispose pas autrement, l’examen des arrêtés se 
limite à leur conformité au droit. 
§ 74 
Modifications du nombre et du territoire des communes 
1 Les citoyens ayant le droit de vote se déterminent sur les modifications du nombre 
et du territoire des communes. 
2 Les fusions et les divisions de communes sont soumises à l’approbation du Grand 
Conseil, les modifications de frontières communales à celle du Conseil d’Etat. 
3 A la demande d’une commune intéressée, le Grand Conseil peut décider de la 
fusion ou de la division de communes pour autant qu’elles soient commandées 
économiquement en vue de la réalisation efficace d’une tâche. Les communes inté-
ressées doivent être entendues. La décision est soumise au référendum facultatif. 
4 Les modifications du nombre ou du territoire qui entraînent un changement de 
canton sont subordonnées à l’approbation des citoyens des communes concernées et 
du canton. 
§ 75 
Corporations 
Les corporations sont des collectivités de droit public en vertu du droit cantonal. La 
loi règle les détails. 
VII. Finances 
§ 76 
Budget financier 
1 Le canton et les communes font usage des ressources publiques en conformité avec 
les principes de rentabilité et d’efficacité. 
2 La loi prévoit les mesures nécessaires pour que les budgets du canton et des com-
munes soient équilibrés et les éventuels déficits amortis dans un délai raisonnable. 
3 Les budgets du canton et des communes doivent faire l’objet d’un examen par des 
experts indépendants.

Constitution du canton de Lucerne 
1301 
§ 77 
Constitution des ressources 
Le canton et les communes constituent leurs ressources notamment: 
a. 
par le prélèvement d’impôts et d’autres contributions, 
b. 
par des financements alloués par la Confédération et par des tiers, 
c. 
par des placements et par les revenus de ceux-ci, 
d. 
par des prêts et des emprunts. 
§ 78 
Péréquation financière 
1 Le canton veille à équilibrer équitablement la capacité financière des communes. 
2 Il renforce leur autonomie financière en leur laissant notamment des sources de 
financement suffisantes. 
VIII. Communautés religieuses 
§ 79 
Reconnaissanse des corporations 
1 L’Eglise catholique romaine, l’Eglise évangélique réformée et l’Eglise catholique 
chrétienne sont des corporations de droit public. 
2 Le Grand Conseil peut reconnaître d’autres communautés religieuses en tant que 
corporations de droit public. La loi règle les conditions et la procédure. 
§ 80 
Organisation et financement 
1 Les corporations de droit public sont autonomes. Elles règlent le droit de vote et 
l’éligibilité de leurs membres ainsi que les principes de leur organisation dans un 
acte qui est soumis à l’approbation de leurs membres ayant le droit de vote. 
2 ’L’acte peut prévoir une répartition territoriale des corporations de droit public. 
3 Les corporations sont autorisées à prélever des impôts auprès de leurs membres et 
de personnes morales. 
4 Le produit des impôts prélevés auprès des personnes morales doit être affecté à des 
activités sociales et culturelles. 
5 La loi règle les détails. 
IX. Révision de la Constitution 
§ 81 
Principe 
La Constitution cantonale peut être révisée en tout temps, totalement ou partielle-
ment.

Constitution du canton de Lucerne 
1302 
§ 82 
Révision partielle 
La révision partielle peut porter sur une disposition ou sur plusieurs dispositions 
ayant trait à un même objet. 
X. Dispositions finales 
§ 83 
Abrogation de la Constitution 
La Constitution du canton de Lucerne du 29 janvier 18753 est abrogée. 
§ 84 
Validité limitée du droit actuel 
1 Les actes législatifs édictés par une autorité qui n’est plus compétente ou dans le 
cadre d’une procédure dont la réglementation a été modifiée restent en vigueur. Leur 
modification est régie par le nouveau droit. 
2 Les membres des autorités restent en fonction jusqu’à l’expiration de leur mandat 
et demeurent soumis à l’ancien droit. 
3 Les §§ 73, 77 et 86bis de la Constitution de 1875 restent applicables jusqu’à la 
nouvelle réglementation légale de l’autorité judiciaire suprême selon les §§ 63, 65 et 
66. 
Les autres dispositions de la présente Constitution relatives aux tribunaux s’appli-
quent par analogie au Tribunal supérieur et au Tribunal administratif. 
4 Jusqu’à l’entrée en vigueur d’une nouvelle réglementation légale, la ville de 
Lucerne, les autres communes du district de Lucerne, les communes du district de 
Hochdorf, celles du district de Sursee, celles du district de Willisau et celles du 
district de l’Entlebuch forment respectivement un arrondissement électoral selon 
l’ancien droit. 
5 L’ancien droit s’applique aux initiatives et aux référendums dont le délai pour la 
récolte des signatures est en train de courir ou dont le scrutin populaire est ouvert au 
moment de l’entrée en vigueur de la présente Constitution. 
6 Les §§ 17, 45, al. 3, 75, al. 1, 85, 91 et 92 de la Constitution de 1875 restent appli-
cables jusqu’à l’entrée en vigueur d’une réglementation légale. 
§ 85 
Nouvelles élections 
1 Les prochaines élections des nouveaux députés aux conseils communaux et aux 
parlements communaux, ainsi que celles des tribunaux de district, se tiendront en 
2008. 
2 Les prochaines élections des nouveaux députés au Grand Conseil, des nouveaux 
membres du Conseil d’Etat, ainsi que des nouveaux députés lucernois au Conseil des 
Etats, se tiendront en 2011. 
 
3 
G VI 79 et Z I 41 (SRL N° 1). Il ne sera plus fait référence à cet acte ultérieurement.

Constitution du canton de Lucerne 
1303 
3 L’élection des députés au Conseil des Etats se tiendra en même temps que celle des 
nouveaux députés au Conseil national. 
§ 86 
Référendum des communes 
Les citoyens ayant le droit de vote ou, s’il existe, le parlement communal sont com-
pétents pour demander le référendum au nom de la commune, dans la mesure où la 
réglementation communale ne désigne pas un autre organe. 
§ 87 
Adaptation formelle de révisions partielles 
Les révisions de la Constitution de 1875 qui seront intervenues après l’adoption de 
la présente Constitution par le Grand Conseil seront formellement reprises dans cette 
dernière. Les décisions du Grand Conseil relatives à cette reprise formelle ne seront 
pas soumises au référendum. 
§ 88 
Entrée en vigueur 
La présente Constitution entre en vigueur le 1er janvier 2008.

Constitution du canton de Lucerne 
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Anno
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Volume
Heft
09
Cahier
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Geschäftsnummer
---
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Numero dell'oggetto
Datum
04.03.2008
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Data
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1285-1304
Page
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Ref. No
10 141 503
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.