ch_vb · <td class="metadataCell">20039657</td> · 1995-12-21 · de


21. Dezember 1995
N
2681
Parlamentarische Initiative (Zisyadis)
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
consciente des dispositions légales, ce qui rend en l’occur-
rence l’effet préventif peu vraisemblable.
La solidarité entre les assurés est un fait acquis dans l’assu-
rance-accidents. Pourquoi ce principe ne serait-il donc pas
applicable à l’assurance des accidents non professionnels,
alors que les coûts supplémentaires prévisibles (11 millions
de francs pour 1992 selon les indications de la CNA) ne de-
vraient pas donner lieu à des augmentations considérables
des primes vu le grand nombre d’assurés?
La commission a pris acte d’une proposition de la CNA visant
à prévoir une réduction des prestations limitée dans le temps
en lieu et place d’une abrogation pure et simple de l’article 37
alinéa 2. Cette solution pourrait être étudiée, le cas échéant,
lors de l’élaboration d’un projet en deuxième phase.
Le projet du Conseil des Etats pour une partie générale du
droit des assurances sociales (LPGA) – 85.227. Initiative par-
lementaire (Meier Josi), «Droit des assurances sociales» –
prévoit une abrogation dans le sens de l’initiative. Cepen-
dant, compte tenu de l’avenir incertain de ce projet de loi
complexe, il conviendrait de traiter séparément cette ques-
tion particulière dont le sort ne devrait pas être nécessaire-
ment lié à celui du projet de LPGA, déjà très étoffé.
Antrag der Kommission
Die Kommission beantragt mit 14 zu 2 Stimmen bei 2 Enthal-
tungen, der Initiative Folge zu geben.
Proposition de la commission
La commission propose, par 14 voix contre 2 et avec 2 abs-
tentions, de donner suite à l’initiative.
Angenommen – Adopté
95.403
Parlamentarische Initiative
(Zisyadis)
Gesetz über die Verlegung
von Unternehmen
Initiative parlementaire
(Zisyadis)
Loi sur la délocalisation
des entreprises
Kategorie V, Art. 68 GRN – Catégorie V, art. 68 RCN
___________________________________________________________
Wortlaut der Initiative vom 3. Februar 1995
Gestützt auf Artikel 21bis des Geschäftsverkehrsgesetzes
reiche ich eine parlamentarische Initiative in der Form der all-
gemeinen Anregung zur Schaffung eines Gesetzes über die
Verlegung von Unternehmen ein.
Der Bundesrat wird eingeladen, ein Gesetz zu erarbeiten,
welches in allen Wirtschaftssektoren Massnahmen gegen die
Verlegung von Unternehmen ermöglicht.
Dieses Gesetz sollte folgende Regelungen enthalten:
– Einstellung jeglicher Unterstützung durch die öffentliche
Hand im Falle von Betriebsverlegungen;
– Sozialklauseln, die dem Minimalstandard des Internationa-
len Arbeitsamtes entsprechen;
– Massnahmen zur Beibehaltung und zum Schutz des Mar-
kenzeichens «Swiss made»;
– Verbot von Kinderarbeit;
– Schaffung eines Fonds für gemeinsame Entwicklung, der
aus den Gewinnen von Betrieben finanziert wird, die ihre Pro-
duktionsstandorte verlegen.
Texte de l’initiative du 3 février 1995
Me fondant sur l’article 21bis de la loi sur les rapports entre
les Conseils, je présente une initiative parlementaire rédigée
en termes généraux, visant à instituer une loi sur la délocali-
sation des entreprises.
Le Conseil fédéral est invité à mettre en place une législation
tendant à mettre en oeuvre des mesures antidélocalisation
dans tous les secteurs économiques.
Cette législation doit comprendre:
– l’arrêt de toutes les aides publiques en cas de délocalisa-
tions;
– la mise en place de clauses sociales estimées minimales
par le Bureau international du travail (BIT);
– le maintien et la défense du label «Swiss made»;
– l’interdiction du travail des enfants;
– la création d’un fonds de codéveloppement, financé par les
bénéfices des entreprises qui délocalisent.
Mitunterzeichner – Cosignataires: Keine – Aucun
David Eugen (C, SG) unterbreitet im Namen der Kommission
für Wirtschaft und Abgaben (WAK) den folgenden schriftli-
chen Bericht:
Die Kommission hat sich an ihrer Sitzung vom 24. Oktober
1995 gemäss Artikel 21ter des Geschäftsverkehrsgesetzes
mit der von Herrn Zisyadis am 3. Februar 1995 eingereichten
parlamentarischen Initiative befasst.
Der Initiant verlangt die Schaffung eines Gesetzes über die
Verlegung von Unternehmen.
Begründung des Initianten
Immer mehr Schweizer Unternehmen lassen ihre Produkte in
Niedriglohnländern herstellen. Die Jagd nach Gewinnen för-
dert eine Politik der Verlegung von Produktionsstandorten ins
Ausland. Die zunehmenden Betriebsverlegungen unter dem
Vorwand der «Modernisierung» und im Namen der Wettbe-
werbsfähigkeit haben auch Konsequenzen für die Beschäfti-
gung. Am Ende dieser Entwicklung werden Bund, Kantone
und Gemeinden zur Kasse gebeten, von den Beschäftigten
selbst gar nicht zu sprechen.
Diese Betriebsverlagerungen sichern den Kapitaleigentü-
mern eine Gewinnsteigerung «auf dem Rücken» der Arbeiter
in der Dritten Welt, die immer stärker ausgebeutet werden.
Um die Beschäftigung zu schützen, eine echte internationale
Kooperation zu entwickeln und die Stärken jedes Landes be-
wahren zu können, müssen Massnahmen auf nationaler
Ebene ergriffen werden; zu denken wäre an abgestufte Ab-
gaben in Abhängigkeit von den unterschiedlichen Niveaus
der Sozialgesetzgebung in den einzelnen Ländern.
Erwägungen der Kommission
Im Parlament oder in der Verwaltung liegt kein ähnlicher oder
vergleichbarer Entwurf vor.
Die Initiative wurde aus verschiedenen Gründen von der
Kommission einstimmig verworfen.
Die Kommission anerkennt die Absichten des Initianten als
lobenswert, betrachtet sie allerdings als unrealistisch, weil
sich der Begriff der Verlegung von Unternehmen nicht ge-
setzlich festlegen lässt. Man kann nicht Unternehmensverle-
gungen verbieten oder einschränken – was einen staatlichen
Eingriff in grossem Massstab erfordern würde – und gleich-
zeitig an den Regeln des liberalen Welthandels festhalten.
Eine Umsetzung dieser Initiative würde das Gegenteil des-
sen bewirken, was sie bezweckt. Mit einem solchen Geset-
zeserlass würde man Gefahr laufen, dass multinationale Ge-
sellschaften aus der Schweiz abziehen und sich keine neuen
mehr niederlassen würden. Mit einer Mehrbelastung oder
Bestrafung von Unternehmen, die ihre Produktion bereits teil-
weise ins Ausland verlegt haben, würden diese nur zu weite-
ren Auslagerungen gezwungen.
Minimale Sozialklauseln sind auf der Ebene des Internationa-
len Arbeitsamtes (IAA) vorhanden, doch lassen sie sich unter
dem gegenwärtigen WTO-System schwer durchsetzen. Kin-
derarbeit ist ein ernsthaftes Problem; doch auch hier können
Verbesserungen nur über internationale Organisationen
(WTO, IAA) erreicht werden. Der Schutz des Markenzei-
chens «Swiss made» ist die Aufgabe des Bundesamtes für

Initiative parlementaire (Zisyadis)
2682
N
21 décembre 1995
Bulletin officiel de l’Assemblée fédérale
geistiges Eigentum, für die bereits eine gesetzliche Grund-
lage besteht. Der Vorschlag schliesslich, Unternehmen mit
Produktionsstandorten im Ausland auf ihren Betriebsgewin-
nen eine Abgabe zur Finanzierung eines gemeinsamen Ent-
wicklungsfonds entrichten zu lassen, würde nichts anderes
als einen Anreiz für weitere Betriebsverlegungen bewirken.
David Eugen (C, SG) présente au nom de la Commission de
l’économie et des redevances (CER) le rapport écrit suivant:
Lors de sa séance du 24 octobre 1995, et en vertu de
l’article 21ter de la loi sur les rapports entre les Conseils, la
commission s’est penchée sur l’initiative parlementaire dépo-
sée par M. Zisyadis, en date du 3 février 1995.
L’auteur de l’initiative demande que l’on institue une loi sur la
délocalisation des entreprises.
Développement de l’auteur de l’initiative
Un nombre croissant d’entreprises suisses font fabriquer
leurs produits dans les pays à faible coût de main-d’oeuvre.
La course aux profits encourage la politique de délocalisation
des productions à l’étranger. Derrière le paravent de la «mo-
dernisation» et au nom de la compétitivité, la délocalisation
s’étend avec des conséquences sur l’emploi. Au bout du pro-
cessus, ce sont les collectivités locales, cantonales et la Con-
fédération qui sont soumises à contribution financière, sans
oublier l’ensemble des salariés eux-mêmes.
Ces délocalisations assurent aux capitaux des marges de
profit accrues, dans des conditions d’exploitation aggravées
pour les travailleurs du tiers monde.
Pour préserver l’emploi, développer des coopérations inter-
nationales véritables et soutenir les atouts de chaque pays,
des mesures nationales doivent être prises comme les taxa-
tions en fonction des différences de niveau des législations
sociales.
Considérations de la commission
Il n’existe pas de projets semblables ou même comparables,
que ce soit au sein de l’Assemblée fédérale ou de l’adminis-
tration.
Divers arguments ont conduit l’ensemble de la commission à
rejeter très clairement cette initiative.
Tout en reconnaissant les intentions louables de l’auteur de
l’initiative, la commission considère ces propositions comme
étant irréalistes. On ne peut pas cerner la notion de délocali-
sation par le biais d’un texte législatif. Comment peut-on in-
terdire ou même limiter la délocalisation, ce qui nécessiterait
une intervention étatique à grande échelle, tout en mainte-
nant des règles de commerce international libérales?
Si cette initiative était appliquée, elle serait suivie d’effets
contraires à ses intentions. En promulguant de telles disposi-
tions, on court le risque que des multinationales quittent la
Suisse et que d’autres ne viennent plus s’y établir. Accroître
les charges ou punir les entreprises qui ont déjà en partie dé-
localisé contraindra ces dernières à poursuivre la délocalisa-
tion.
Des clauses sociales minimales existent au niveau du BIT, le
problème est que l’on peut difficilement les faire appliquer
dans le régime actuel de l’OMC. Le travail des enfants est un
problème sérieux. Mais, là aussi, des améliorations ne peu-
vent être trouvées que par l’intermédiaire des organisations
internationales (OMC, BIT). Pour la défense du label «Swiss
made», c’est du ressort de l’Office fédéral de la propriété in-
tellectuelle qui dispose, dans ce but, d’une législation. Enfin,
augmenter les taxes sur les bénéfices des entreprises qui dé-
localisent afin de créer un fonds de codéveloppement n’aura
pour seul effet que de les inciter d’autant plus à partir.
Antrag der Kommission
Die Kommission beantragt mit 14 zu 0 Stimmen, der Initiative
keine Folge zu geben.
Proposition de la commission
La commission propose, par 14 voix sans opposition, de ne
pas donner suite à l’initiative.
Zisyadis Josef (S, VD): Tout d’abord, un exemple: M. Dupont
possède une entreprise en Suisse qui occupe X personnes.
Il décide de fabriquer ces produits dans un pays dit exotique,
à très bas salaire. Il licencie ses X employés et importe doré-
navant les produits qu’il distribue à l’extérieur. Dans la foulée,
M. Dupont décide de délocaliser une partie de son adminis-
tration en Turquie. Il fait dessiner ses catalogues aux Philip-
pines, pour les imprimer ensuite en Bulgarie. Tout cela se
traite par les nouvelles voies électroniques internationales.
Le constat que l’on peut tirer de cette situation est le suivant:
M. Dupont alimentait diverses caisses par les cotisations de
ses employés. Dorénavant, il ne versera pas un sou. Par con-
tre, ses anciens employés émargeront, et ce sont les entre-
prises locales qui en supporteront les charges accrues, tout
en devant lutter contre la concurrence sauvage de M. Du-
pont.
En ce qui concerne le traitement des services, on notera que
les données ou les résultats de travail voyageant électroni-
quement sont fiscalement impalpables et sans contrôle
douanier en Suisse, ou même au niveau européen.
En plus des pertes d’emploi reconnues internationalement,
les délocalisations ont donc aussi un effet pervers en char-
geant davantage l’industrie restant au pays. Elles induisent
également une diminution importante des rentrées, qu’elles
soient fiscales, douanières ou sociales.
Bien que très ancien, ce phénomène de la délocalisation
s’est considérablement accéléré, depuis la fin des années
septante, avec l’accroissement du commerce mondial et le
développement des pays du sud-est asiatique. Il y a toute
une série de raisons à cette globalisation de l’économie inter-
nationale, j’en citerai quelques-unes.
L’emploi d’une main-d’oeuvre de plus en plus qualifiée à des
salaires bien inférieurs aux salaires suisses est un élément
important. Par exemple, en 1993, les coûts salariaux horaires
ouvriers étaient de 24 dollars en RFA et de 21 dollars en
Suisse, alors qu’ils étaient de 4,9 dollars en Corée du Sud et
de 0,28 dollar en Indonésie.
Le montant net des impôts et des taxes des pays d’accueil
est singulièrement faible. L’exemple le plus significatif est
celui des zones franches, plus de 450 dans le monde, répar-
ties dans 82 pays et où travaillent plus d’un million de per-
sonnes.
Afin de préserver l’emploi et les atouts de chaque pays, des
mesures nationales doivent être prises, comme les taxations
en fonction des différences de niveau des législations so-
ciales. C’est pourquoi j’ai proposé, par la voie de cette initia-
tive parlementaire, de mettre en place une législation visant
à enrayer la délocalisation de tous les secteurs économi-
ques. Dans ce sens, j’ai proposé un certain nombre de points
qui pourraient faire partie de cette législation, je ne les citerai
pas tous, ils sont contenus dans l’initiative parlementaire. Les
points essentiels sont:
1. l’arrêt de toutes les aides publiques en cas de délocalisa-
tion, voire une rétrocession des aides initiales pour les futu-
res délocalisations;
2. la mise en place de clauses sociales estimées minimales
par le Bureau international du travail, telles la fixation d’un ho-
raire de travail maximum, ou le droit à la liberté syndicale, ou
le droit aux conventions collectives;
3. la création d’un fonds de co-développement qui devrait
être financé par les entreprises qui délocalisent; ce pourrait
être, par exemple, une taxe sur les produits importés en
Suisse provenant de pays à faible protection sociale, ou en-
core un taux différencié de cotisations, notamment d’assu-
rance-chômage, applicable aux entreprises employant des
travailleurs à l’étranger.
Dans les 25 ou 30 plus grandes entreprises de Suisse, on
constate des taux extraordinairement élevés d’emplois à
l’étranger. Je regrette pour ma part que la commission, qui a
entendu cette initiative parlementaire, l’ait purement et sim-
plement rejetée. Les arguments avancés touchent, soi-di-
sant, au maintien des emplois en Suisse, alors que l’on sait
que, dans le même temps, tout un secteur économique sup-
prime des emplois dans le pays pour les implanter à l’étran-
ger, précisément en raison des coûts salariaux inférieurs.

21. Dezember 1995
N
2683
Parlamentarische Initiative (Robert)
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Les réflexions de la commission me semblent donc large-
ment inopérantes, et elles renvoient à plus tard des mesures
qui devraient être prises très rapidement si l’on ne veut pas
accroître les distorsions actuelles.
Je vous demande de prendre en compte cette initiative par-
lementaire, qui nous permettra de mettre en place une loi sur
les délocalisations. Une telle loi est en discussion dans la plu-
part des pays européens.
Abstimmung – Vote
Für den Antrag der Kommission
(keine Folge geben)
90 Stimmen
Für den Antrag Zisyadis
(Folge geben)
32 Stimmen
94.436
Parlamentarische Initiative
(Robert)
Ergänzung von Artikel 89
der Bundesverfassung
betreffend völkerrechtliche Verträge
Initiative parlementaire
(Robert)
Traités internationaux.
Modification de l’article 89
de la constitution
Kategorie V, Art. 68 GRN – Catégorie V, art. 68 RCN
___________________________________________________________
Texte de l’initiative du 15. Dezember 1994
Artikel 89 der Bundesverfassung sei folgendermassen zu er-
gänzen:
Art. 89 Abs. 5
Durch Beschluss beider Räte können völkerrechtliche Ver-
träge gemäss Absatz 3 dem Volk zur Annahme oder Verwer-
fung vorgelegt werden.
Artikel 89 Absatz 5 (bisher) wird zu Artikel 89 Absatz 6 (neu).
Texte de l’initiative du 15 décembre 1994
Je propose de compléter l’article 89 de la constitution comme
suit:
Art. 89 al. 5
Si les deux Conseils le décident, les traités internationaux vi-
sés à l’alinéa 3 sont soumis au peuple pour adoption ou pour
rejet.
Article 89 alinéa 5 (actuel) est transformé en article 89 ali-
néa 6 (nouveau).
Mitunterzeichner – Cosignataires: Bär, Hollenstein, Misteli,
Singeisen, Thür
(5)
Heberlein Trix (R, ZH) unterbreitet im Namen der Staats-
politischen Kommission (SPK) den folgenden schriftlichen
Bericht:
Die SPK hat an ihrer Sitzung vom 1. September 1995 die von
Frau Robert (G, BE) am 15. Dezember 1994 eingereichte
parlamentarische Initiative gemäss Artikel 21ter des Ge-
schäftsverkehrsgesetzes vorgeprüft.
Die Initiative verlangt eine Verfassungsänderung, wonach
die Bundesversammlung völkerrechtliche Verträge, die dem
fakultativen Referendum unterstehen, auch von sich aus der
Volksabstimmung unterbreiten können sollte.
Begründung der Initiantin
Mit dieser Ergänzung soll eine bestehende Lücke geschlos-
sen werden, die es den Räten bisher verunmöglicht hat, völ-
kerrechtliche Verträge gemäss Artikel 89 Absatz 3 der Bun-
desverfassung von sich aus dem Volk zur Annahme oder
Verwerfung vorzulegen. Diese Möglichkeit wäre aber in vie-
len Fällen wünschbar – z. B., wenn es um besonders wich-
tige oder bestrittene Verträge geht, gegen die ohnehin das
Referendum ergriffen wird – und könnte zur Versachlichung
der Diskussion im Vorfeld der Abstimmung beitragen.
Erwägungen der Kommission
Die Kommission geht davon aus, dass der Bundesrat den
eidgenössischen Räten im Laufe des Jahres 1996 einen Ent-
wurf für eine Totalrevision der Bundesverfassung unterbrei-
ten wird. Die Reform der Volksrechte wird einen Schwer-
punkt der Verfassungsreform bilden. Das Anliegen der Ini-
tiantin wird in diesem grösseren Rahmen diskutiert werden
können – ob der Initiative jetzt Folge gegeben wird oder nicht.
Es stellte sich die Frage, ob die Kommission durch einen po-
sitiven Vorprüfungsentscheid bereits jetzt ein politisches Zei-
chen setzen sollte, dass das Anliegen der Initiantin im Rah-
men der Totalrevision der Bundesverfassung verwirklicht
werden sollte. Eine Kommissionsminderheit sprach sich da-
für aus, indem sie darauf hinwies, dass die konkreten Bei-
spiele der Diskussionen um den EWR- und um den Gatt-Bei-
tritt das Bedürfnis nach einem neuen Verfahren aufgezeigt
hätten, wie es von der Initiative gefordert wird.
Die Mehrheit der Kommission möchte sich hingegen zum jet-
zigen Zeitpunkt nicht bereits im Sinne der Initiantin festlegen.
Es wurde darauf hingewiesen, dass das Staatsvertragsrefe-
rendum durch die Einführung einer dritten Verfahrensvari-
ante (neben dem obligatorischen Referendum von Volk und
Ständen gemäss Art. 89 Abs. 5 BV sowie dem fakultativen
Referendum des Volkes nach Art. 89 Abs. 3 BV) noch zu-
sätzlich kompliziert würde. Eine Antwort auf die von der Ini-
tiantin aufgeworfene Frage sollte jedoch sinnvollerweise erst
im grösseren Zusammenhang der Diskussionen über eine
umfassende Reform der Volksrechte gegeben werden.
Heberlein Trix (R, ZH) présente au nom de la Commission
des institutions politiques (CIP) le rapport écrit suivant:
Lors de sa séance du 1er septembre 1995, la CIP a procédé
à un examen préliminaire de l’initiative parlementaire dépo-
sée par Mme Robert (G, BE), le 15 décembre 1994, en vertu
de l’article 21ter de la loi sur les rapports entre les Conseils.
L’initiative demande une modification de la constitution,
d’après laquelle les deux Conseils peuvent soumettre d’eux-
mêmes au peuple pour adoption ou rejet les traités interna-
tionaux soumis au référendum facultatif.
Développement de l’auteur de l’initiative
Les Conseils n’ont pas à ce jour la compétence de soumettre
d’eux-mêmes au peuple un traité international répondant aux
critères énoncés à l’article 89 alinéa 3 cst. Pourtant, ce serait
souvent une bonne chose, par exemple, lorsque le traité en
question est particulièrement important ou très controversé
et que selon toute vraisemblance, il fera de toute façon l’objet
d’un référendum, car cela pourrait contribuer à dépassionner
le débat précédant le scrutin. L’atout que je propose permet-
trait de combler cette lacune.
Considérations de la commission
La commission part du principe que le Conseil fédéral sou-
mettra au cours de l’année 1996 un projet pour une révision
totale de la constitution aux Chambres fédérales. La réforme
en matière de droits populaires constitue un point important
de la modification de la constitution. L’objectif visé par
l’auteur de l’initiative fera donc l’objet d’une discussion dans
le cadre de cette réforme, qu’il soit donné suite ou non à cette
initiative.
Il convient de se demander si, en prenant une décision posi-
tive lors de l’examen préalable, la commission devra donner
un signal politique clair de manière à ce que le but visé par
l’initiative puisse se réaliser dans le cadre de la révision totale
de la constitution. Une minorité de la commission s’est pro-
noncée dans ce sens en indiquant que les exemples con-

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Parlamentarische Initiative (Zisyadis) Gesetz über die Verlegung von Unternehmen
Initiative parlementaire (Zisyadis) Loi sur la délocalisation des entreprises
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1995
Année
Anno
Band
V
Volume
Volume
Session
Wintersession
Session
Session d'hiver
Sessione
Sessione invernale
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
13
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
95.403
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
21.12.1995 - 08:00
Date
Data
Seite
2681-2683
Page
Pagina
Ref. No
20 039 657
Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung.
Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale.
Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.