ch_vb · 2005-2007 221 · 2006-01-10 · de


2005-2007 
221 
Texte original 
Déclarations 
communes de la conférence diplomatique 
concernant le traité sur le droit des brevets et 
le Règlement d’exécution du traité sur le droit des brevets 
Adoptées à Genève le 1er juin 2000 
 
1. Lors de l’adoption de l’art. 1.xiv) par la conférence diplomatique, il a été entendu 
que les mots «procédure devant l’office» ne désignent pas les procédures judiciaires 
engagées en vertu de la législation applicable. 
2. Lors de l’adoption des art. 1.xvii), 16 et 17.2)v) par la conférence diplomatique, il 
a été entendu que 
1) 
L’Assemblée du PLT sera, s’il y a lieu, invitée à se réunir à l’occasion des 
réunions de l’Assemblée du PCT. 
2) 
Les Parties contractantes du PLT seront consultées, s’il y a lieu, au même 
titre que les Etats parties au PCT, au sujet des propositions de modification 
des instructions administratives du PCT. 
3) 
Le directeur général proposera, s’il y a lieu, à l’Assemblée du PCT de déci-
der que les Parties contractantes du PLT qui ne sont pas parties au PCT 
soient invitées avec la qualité d’observateur aux réunions de l’Assemblée du 
PCT et à celles d’autres organes du PCT. 
4) 
Si l’Assemblée du PLT décide, en vertu de l’art. 16, qu’une révision ou une 
modification du PCT est applicable aux fins du PLT, elle peut prévoir dans 
le cas considéré des dispositions transitoires en vertu du PLT. 
3. Lors de l’adoption des art. 6.5) et 13.3) et des règles 4 et 14 par la conférence 
diplomatique, l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle a été instam-
ment priée d’accélérer la création d’un système de bibliothèques numériques pour 
les documents de priorité. Ce système serait avantageux pour les titulaires de brevets 
et les autres personnes souhaitant avoir accès aux documents de priorité. 
4. Afin de faciliter la mise en œuvre de la règle 8.1)a) du présent traité, la confé-
rence diplomatique demande à l’Assemblée générale de l’Organisation Mondiale de 
la Propriété Intellectuelle (OMPI) et aux Parties contractantes de fournir, avant 
même l’entrée en vigueur du traité, une assistance technique supplémentaire aux 
pays en développement, aux pays les moins avancés et aux pays en transition pour 
leur permettre de remplir leurs obligations à l’égard du traité. 
En outre, la conférence diplomatique prie instamment les pays industrialisés à éco-
nomie de marché d’offrir, sur demande et selon des modalités mutuellement conve-
nues, une coopération technique et financière aux pays en développement, aux pays 
les moins avancés et aux pays en transition.

Déclarations communes de la conférence diplomatique concernant le traité 
sur le droit des brevets 
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La conférence diplomatique demande à l’Assemblée générale de l’OMPI, une fois le 
traité entré en vigueur, de surveiller et d’évaluer les progrès de cette coopération à 
chaque session ordinaire. 
5. Lors de l’adoption des règles 12.5)vi) et 13.3)iv) par la conférence diplomatique, 
il a été entendu que, s’il est opportun d’exclure le bénéfice des mesures prévues aux 
art. 11 et 12 en ce qui concerne les actes se rapportant à une procédure inter partes, il 
est souhaitable que la législation applicable des Parties contractantes prévoie en 
pareil cas l’application de mesures appropriées compte tenu des intérêts concurrents 
des tiers ainsi que des intérêts de tierces personnes qui ne sont pas parties à la pro-
cédure. 
6. Il a été convenu que tout différend entre deux Parties contractantes ou plus 
concernant l’interprétation ou l’application du présent traité et de son règlement 
d’exécution peut être réglé à l’amiable par voie de consultation ou de médiation sous 
les auspices du Directeur général.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Déclarations communes de la conférence diplomatique concernant le traité sur le droit des
brevets et le Règlement d'exécution du traité sur le droit des brevets
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