ch_vb · JAAC 67.113 · 2003-07-02 · de


JAAC 67.113
Décision du Conseil fédéral du 2 juillet 2003
en la cause W. contre le DDPS concernant
l’accomplissement d’un service militaire sans arme
pour des raisons de conscience
Service militaire sans arme. Conflit de conscience.
- L’art. 16 al. 1 LAAM et l’art. 1 al. 1 OSMSA ne prévoient pas que les
décisions de conscience doivent être fondées sur des convictions
religieuses ou morales et ne limitent pas les motifs de conscience aux
seules valeurs éthiques fondamentales (consid. 3.2).
- Conflit de conscience nié en l’espèce, le recourant ayant allégué un tel
conflit seulement après avoir fait son école de recrue puis obtenu le
grade de caporal sans exprimer un problème de conscience et ayant
invoqué des motifs ne portant pas sur l’utilisation de l’arme par le
soldat telle qu’elle est prévue dans le cadre de l’armée (consid. 4.1 et
4.2).
- Le conflit de conscience doit être insoluble et établi de manière
plausible (consid. 4.3 et 5).
Waffenloser Militärdienst. Gewissenskonflikt.
- Art. 16 Abs. 1 MG und Art. 1 Abs. 1 VWM sehen nicht vor, dass
Gewissensentscheide auf religiösen oder moralischen Überzeugungen
beruhen müssen, und begrenzen Gewissensmotive nicht einzig auf
grundlegende ethische Werte (E. 3.2).
- Gewissenskonflikt vorliegend verneint, da der Beschwerdeführer
einen solchen erst geltend gemacht hat, nachdem er ohne ein
Gewissensproblem auszudrücken die Rekrutenschule absolviert und
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den Korporalgrad erhalten hat und Gründe angeführt hat, die sich
nicht auf die Verwendung der Waffen durch die Soldaten, wie sie im
Rahmen der Armee vorgesehen ist, beziehen (E. 4.1 et 4.2).
- Der Gewissenskonflikt muss unlösbar sein und glaubhaft dargelegt
werden (E. 4.3 et 5).
Servizio militare senz’arma. Conflitto di coscienza.
- L’art. 16 cpv. 1 LM e l’art. 1 cpv. 1 OSMSA non prevedono che le decisioni
di coscienza debbano essere fondate su convinzioni religiose o morali
e non limitano i motivi di coscienza ai soli valori etici fondamentali
(consid. 3.2).
- Nella fattispecie non vi è conflitto di coscienza, poiché il ricorrente ha
fatto valere un tale conflitto solo dopo avere svolto la scuola reclute e
poi avere ottenuto il grado di caporale, senza alcune manifestazione
di un problema di coscienza. Inoltre egli ha invocato motivi che non
concernono l’utilizzo dell’arma da parte del soldato come previsto
nell’ambito dell’esercito (consid. 4.1 e 4.2).
- Il conflitto di coscienza deve essere senza soluzione e stabilito in modo
plausibile (consid. 4.3 e 5).
Résumé des faits:
A. Le 26 mai 2002, W. a déposé auprès du département de la justice, de la
santé et de la sécurité du canton de X une demande écrite en vue d’accomplir
le service militaire sans arme. Devant la répétition d’événements tragiques
impliquant des armes telles que les fusils d’assaut, il lui est insupportable de
devoir utiliser et conserver chez lui une telle arme. Il se dit convaincu de la
corrélation positive qui existe entre l’abondance des armes et les blessures et
décès par balle au sein de la population. Pour ces raisons, il demande à ne plus
devoir utiliser d’arme dans le cadre de son service militaire.
B. Le 5 juillet 2002, W. a été convoqué à l’audience de décision pour le service
militaire sans arme par l’autorité de décision. Après avoir analysé sa demande
et les documents annexés et après l’avoir entendu, l’autorité a décidé de
refuser la demande de service militaire sans arme.
Contre cette décision, W. a recouru auprès du Département fédéral de la
défense, de la protection de la population et des sports (DDPS), lequel a rejeté
son recours par décision du 25 septembre 2002.
C. Le 19 octobre 2002, W. a saisi le Conseil fédéral d’un recours contre la
décision du DDPS, concluant implicitement à ce que le Conseil fédéral annule
la décision du DDPS et admette sa demande de service militaire sans arme.
Extrait des considérants:
1.1. Le recours est dirigé contre une décision du DDPS concernant le
service militaire sans arme. Selon l’art. 100 al. 1 let. d ch. 1 de la loi fédérale
d’organisation judiciaire du 16 décembre 1943 (OJ, RS 173.110), le recours
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de droit administratif n’est pas recevable contre les décisions de nature non
pécuniaire concernant le service militaire. Le Conseil fédéral est dès lors
compétent pour traiter de l’affaire (art. 40 al. 2 de la loi fédérale du 3 février
1995 sur l’armée et l’administration militaire [LAAM], RS 510.10; art. 44,
art. 47 al. 1 let. a et art. 72 let. a de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur
la procédure administrative [PA], RS 172.021).
(…)
2. Chaque Suisse est astreint au service militaire (art. 59 al. 1 de la Constitution
fédérale du 18 avril 1999 de la Confédération suisse [Cst.], RS 101). Les
conditions, la substance et l’étendue des obligations militaires sont définies
dans la LAAM, entrée en vigueur le 1er janvier 1996. Cette loi a remplacé la loi
fédérale sur l’organisation militaire du 12 avril 1907 (OM, RS 5 3), lors de la
réforme décrite dans le plan directeur de l’armée 95.
2.1. Depuis des décennies, la question de l’objection de conscience a préoccupé
la Suisse. Le 5 octobre 1990, l’Assemblée fédérale a adopté une modification
de l’OM qui intégrait dans l’organisation militaire la possibilité d’effectuer
du service militaire sans arme. Cette réglementation permettait de tenir
compte des militaires pour lesquels le service armé était incompatible avec
leur conscience, mais qui étaient prêts à participer à la défense nationale en
accomplissant un service sans arme. Ainsi, aux termes de l’art. 10bis OM, «les
hommes astreints aux obligations militaires qui, en raison de leurs convictions
religieuses ou morales, ne peuvent concilier le service militaire armé avec les
exigences de leur conscience, font du service militaire sans arme.»
Les modalités du service militaire sans arme ont été réglées dans l’ordonnance
du 26 juin 1991 concernant le service militaire sans arme pour des raisons
de conscience (RO 1991 1414). Il ressortait de cette ordonnance que celui qui,
se fondant sur des valeurs éthiques fondamentales, rendait vraisemblable
que l’utilisation d’une arme le plongerait dans un grave conflit de conscience
pouvait être autorisé à servir sans arme.
2.2. Dans la même ligne, le peuple suisse a accepté en 1992 l’institution
d’un service civil. La loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le service civil (LSC,
RS 824.0) est entrée en vigueur le 1er octobre 1996. D’après l’art. 1 LSC, les
personnes astreintes au service militaire, qui démontrent de manière crédible
qu’elles ne peuvent concilier le service militaire avec leur conscience, doivent
accomplir un service civil conformément à la présente loi.
Dans la LSC, le législateur, partant du principe que la conscience est indivisible,
a délibérément opté pour la prise en compte de tous les motifs de conscience et
n’a ainsi pas voulu restreindre la notion de conscience aux valeurs éthiques
fondamentales.
2.3. La LSC et la réglementation sur le service militaire sans arme posent
comme condition similaire que le requérant qui veut accomplir le service civil
ou le service militaire sans arme ne peut pas concilier le service militaire
ou le service militaire avec arme avec sa conscience (art. 1 LSC et art. 16
LAAM). Dans le message du 8 septembre 1993 relatif à la loi fédérale sur
l’armée et l’administration militaire et à l’arrêté fédéral sur l’organisation
de l’armée (FF 1993 IV 1), le commentaire de l’art. 16 LAAM précise que «lors
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de l’introduction d’un service civil de remplacement, il conviendra de veiller à
ce que les conditions d’admission dans le service sans arme correspondent aux
conditions d’admission dans le service civil» (message p. 46).
C’est dans ce sens que l’art. 16 LAAM (anciennement: art. 10bis OM) a été
modifié, ainsi que la nouvelle ordonnance du 16 septembre 1996 concernant le
service militaire sans arme pour des raisons de conscience (OSMSA, RO 1996
2676) qui est entrée en vigueur en même temps que la LSC. Le nouvel art. 16
LAAM ne tient plus compte des convictions religieuses et morales comme
motifs de conflit de conscience. De même dans l’OSMSA, la notion de «valeurs
éthiques fondamentales», sur laquelle devait se fonder celui qui voulait établir
son conflit de conscience, a été supprimée.
Le message du 22 juin 1994 concernant la loi fédérale sur le service civil (FF
1994 III 1597) permet ainsi de mettre la lumière sur la notion de conflit de
conscience telle qu’elle est comprise par le législateur, tant en ce qui concerne
le service civil que le service sans arme.
3. Celui qui souhaite effectuer le service militaire sans arme doit en faire
la demande à l’autorité compétente. Il expose les raisons personnelles pour
lesquelles sa conscience lui interdit d’accomplir le service militaire (art. 2 al. 1
OSMSA).
3.1. L’admission du requérant au service militaire sans arme implique un
dilemme entre la conscience et l’obligation de porter une arme. Cependant
ni la loi ni l’ordonnance ne donnent de plus amples précisions sur la notion
de conscience, ni ne déterminent les raisons personnelles qui peuvent être
constitutives d’un conflit de conscience au sens de la loi. A propos de notion
de conscience, le Conseil fédéral note, dans son message du 22 juin 1994
concernant la loi fédérale sur le service civil, qu’elle échappe à une définition
absolue et qu’on ne peut la circonscrire que formellement: «C’est la somme
des valeurs définissant ce qui est permis et ce qui ne l’est pas, ce qui est juste
ou non, à quoi s’ajoute l’obligation contraignante pour l’individu d’agir en
fonction de ses valeurs. […] La conscience est la perception subjective de la
moralité d’un comportement individuel. C’est l’instance éthique intérieure
devant laquelle les individus s’engagent envers eux-mêmes. La conscience est
le siège des décisions morales prises en fonction des normes fondamentales
que représentent les convictions individuelles, parmi lesquelles figure bien sûr
le sentiment religieux» (message p. 1625).
En définitive, la décision de conscience implique l’existence de convictions
personnelles ayant un caractère normatif pour celui qui s’en prévaut. Le
conflit de conscience doit être insoluble dans la mesure où la personne qui le
vit est atteinte dans sa liberté de conscience et dans sa dignité si elle se soumet
à l’obligation de servir avec une arme.
3.2. S’agissant des motifs propres à fonder un conflit de conscience, il sied
de rappeler que, contrairement aux anciennes dispositions du Code pénal
militaire du 13 juin 1927 (CPM, RS 321.0), la LAAM et l’OSMSA ne prévoient
pas que les décisions de conscience doivent être fondées sur des convictions
religieuses ou éthiques, n’exigent pas un «grave» conflit de conscience et ne
limitent pas les motifs aux seules valeurs éthiques fondamentales. L’art. 16
LAAM et l’art. 1 OSMSA sont rédigés de manière ouverte et indéterminée
dans la mesure où le législateur s’est fondé sur une notion de «conscience
indivisible» et de «conscience globale».
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Les motifs qui peuvent amener une personne astreinte au service militaire
à prendre une décision de conscience contre l’armée ou le service armé sont
variés, mais revêtent tous la même importance. Ces motifs peuvent être
aussi bien des convictions religieuses, des raisons d’ordre éthique, morale
ou humanitaire que des réflexions d’ordre politique et social, inspirées par la
raison et la logique (message du 22 juin 1994 concernant la loi fédérale sur le
service civil, p. 1627).
Il s’ensuit que des raisons d’ordre personnel, des aspirations ou la seule
recherche de commodités personnelles, des raisons psychologiques, des
considérations de pure tactique politique ou encore des motifs d’ordre
purement économique ne peuvent pas fonder une décision de conscience
au sens de ce qui précède.
4. La question de savoir si l’on se trouve en présence de motifs de conscience
au sens de la loi constitue une question de droit que le Conseil fédéral examine
avec un plein pouvoir d’examen.
W., dans sa requête du 26 mai 2002, demande de pouvoir effectuer le service
sans arme en expliquant que, devant la répétition d’événements tragiques
impliquant des armes telles les fusils d’assaut, il lui est insupportable de
devoir utiliser et conserver chez lui une telle arme. Il dit contester avec
une conviction très ferme l’absurdité de la situation actuelle qui met entre
les mains de centaines de milliers de personnes des armes qui sont parfois
utilisées contre la population civile et se dit convaincu de la corrélation
positive entre l’abondance des armes et les blessures et décès par balle au
sein de la population.
Dans son recours au DDPS, W. ne développe aucune argumentation et ne dit
pas en quoi la décision de l’autorité de première instance serait contraire au
droit fédéral. Dans son recours au Conseil fédéral, il objecte que la commission
d’experts aurait adopté une interprétation restrictive de l’art. 16 LAAM
en disant que l’incompatibilité du service avec la conscience est établie
uniquement avec des motifs religieux ou éthiques. Le recourant conteste
cette interprétation restrictive et souligne que sa demande suit ses convictions
personnelles qui sont basées sur une éthique personnelle. Pour lui, refuser de
porter, d’utiliser et de conserver une arme est une démarche personnelle qui
vise à contester cette situation.
4.1. Il est exact, comme le fait remarquer le recourant, que selon l’OSMSA
un conflit de conscience pour des motifs religieux ou éthiques n’est pas une
condition unique, mais il y a cependant toujours un fondement éthique
au conflit de conscience, car c’est une réflexion morale qui doit conduire
à la décision de conscience. Il ressort en effet de la définition donnée dans
le message que la décision de conscience est prise en fonction de normes
fondamentales que représentent les convictions individuelles.
La réflexion de W. l’amène à constater que les armes sont parfois utilisées pour
des buts contraires à ceux de l’armée. Pour contester cet état de fait, il souhaite
ne pas porter d’arme. Il ne s’agit pas d’une réflexion morale sur l’utilisation de
l’arme par le soldat telle qu’elle est prévue dans le cadre de l’armée. W. se dit
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choqué par les actes provoqués hors du cadre de l’armée par une utilisation
abusive des armes; or de tels agissements doivent être condamnés par tout un
chacun.
4.2. La décision du recourant de ne pas porter d’arme n’est pas une décision de
conscience, elle ne manifeste pas un conflit intérieur. En effet, le recourant n’a
aucunement mentionné des valeurs éthiques qui l’empêcheraient de se servir
d’une arme. W. a déjà fait son école de recrue puis obtenu le grade de caporal.
Nulle part il ne dit que le port d’une arme chargée a posé un problème
à sa conscience, ce qui exclut un véritable dilemme entre sa conscience
et l’obligation de porter une arme. Or, l’art. 2 al. 1 OSMSA dispose que le
recourant doit exposer les raisons personnelles pour lesquelles sa conscience
lui interdit d’accomplir le service militaire armé.
4.3. Le recourant n’a pas non plus montré en quoi son conflit de conscience
serait insoluble dans la mesure où il serait atteint dans sa liberté de conscience
et dans sa dignité s’il se soumettait à l’obligation de servir avec une arme.
5. En outre, le conflit de conscience doit être établi de manière plausible.
La commission d’experts, qui dispose de connaissances spécifiques dans ce
domaine, a la mission d’apprécier la décision de conscience et de juger si
l’auteur de la demande démontre de manière crédible qu’il ne peut concilier
le service armé avec sa conscience. Or la commission d’expert, tout comme
l’autorité de première instance, n’a pas été convaincue par les arguments du
recourant, qui n’est donc pas parvenu à établir de manière plausible un conflit
de conscience.
Le Conseil fédéral n’a pas de raison sérieuse de s’écarter de cet avis, étant
donné que les personnes présentes à l’audition sont mieux à même de se
former une opinion sur la personnalité du recourant. Le Conseil fédéral
mettrait en doute l’examen de la plausibilité si les constatations du DDPS
lui apparaissaient arbitraires, c’est-à-dire manifestement insoutenables (ATF
99 Ia 586 consid. 1a, ATF 106 Ia 1 consid. 3, ATF 108 V 130 consid. 3). Ce n’est
pas le cas en l’espèce.
Ainsi, les motifs invoqués par le recourant ne constituent pas un conflit de
conscience au sens de l’OSMSA. La décision du DDPS ne viole donc pas le droit
fédéral et le recours W. doit être rejeté.
6. (…)
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
JAAC 67.113 - Décision du Conseil fédéral du 2 juillet 2003 en la cause W. contre le DDPS
concernant l'accomplissement d'un service militaire sans arme pour des raisons de
conscience
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
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2003
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67
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