voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 2005-3235 6531 · 2005-12-06 · de


2005-3235 
6531 
Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers 
Décisions de la Direction des forêts 
Projets intégraux: 
– 
Communes de Blonay, Château-d’Oex, Montreux, Rossinière, Saint-Légier-
La Chiésaz, Vevey VD, Sylviculture B/C 4e arrdt – 2005–2007 
 
N° de projet 401-VD-9035/0001 
– 
avec les composantes suivantes 
 
Soins minimaux temporaires 
 
Mesures sylvicoles à fonction protectrice particulière 
Voies de recours 
Cette décision peut faire l’objet d’un recours auprès de la Commission de recours en 
matière d’infrastructures et d’environnement (CRINEN), Schwarztorstrasse 53, case 
postale 336, 3000 Berne 14, dans un délai de 30 jours à compter de sa publication 
dans la Feuille fédérale (art. 46, al. 1 et 3, LFO; art. 14 LCPR). Le recours sera 
présenté en deux exemplaires; il indiquera les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et portera la signature du recourant ou de son mandataire. 
Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers 
des projets auprès de la Direction des forêts, Papiermühlestrasse 172, 3003 Berne, 
dans le délai imparti pour les recours et après s’être annoncées par téléphone (télé-
phone 031 324 78 53/324 77 78). 
6 décembre 2005 
Office fédéral de l’environnement, 
des forêts et du paysage

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Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
48
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
06.12.2005
Date
Data
Seite
6531-6531
Page
Pagina
Ref. No
10 139 114
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2005-3237 6517 · 2005-04-13 · de


2005-3237 
6517 
Loi fédérale sur le transfert international des biens culturels 
Demande de délivrance d’une garantie de restitution 
 
Loi fédérale du 20 juin 2003 sur le transfert international des biens culturels 
(Loi sur le transfert des biens culturels, LTBC) (RS 444.1); 
Art. 10 et 11 
Ordonnance du 13 avril 2005 sur le transfert international des biens culturels 
(Ordonnance sur le transfert des biens culturels, OTBC) (RS 444.11); 
Art. 7 
 
Le Musée historique de Lausanne a présenté, conformément à l’art. 10 de la loi 
fédérale du 20 juin 2003 sur le transfert international des biens culturels (RS 444.1) 
et à l’art. 7 de l’ordonnance y relative du 13 avril 2005 (RS 444.11), la demande de 
délivrance de garantie de restitution suivante: 
A. Nom et adresse de l’institution prêteuse: Musée Pierre La Grand, Musée 
d’anthropologie et d’ethographie (Kunstkamera) de l’Academie des Sciences 
de Russie, Universidetskaya nab. 3, 199034 St-Petersburg, Russia; 
B. Description du bien culturel: cf. annexe1; 
C. Indication la plus précise possible de la provenance du bien culturel: cf. 
annexe1; 
D. Date prévue de l’importation temporaire du bien culturel en Suisse: 3 février 
2006; 
E. Date prévue de l’exportation du bien culturel hors de Suisse: 2 juin 2006; 
F. Durée de l’exposition: du 17 février 2006 au 21 mai 2006; 
G. Durée demandée pour la garantie de restitution: 2 juin 2006. 
Service spécialisé transfert des biens culturels, Office fédéral de la culture, Hallwyl-
strasse 15, 3003 Berne. 
Les oppositions contre la délivrance d’une garantie de restitution doivent être dépo-
sées dans un délai de 30 jours auprès du service spécialisé. 
6 décembre 2005 
Office fédéral de la culture 
Service spécialisé transfert des biens culturels 
 
 
1 
La demande (et son annexe) sont disponibles sur le site de l’Office fédéral de la culture 
(www.bak.admin.ch/kgt); elles peuvent encore être retirées auprès de l’Office fédéral de 
la culture, Hallwylstrasse 15, 3003 Berne.

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Loi fédérale sur le transfert international des biens culturels. Demande de délivrance d'une
garantie de restitution
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Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
48
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
06.12.2005
Date
Data
Seite
6517-6517
Page
Pagina
Ref. No
10 139 103
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2005-3241 6533 · 2005-11-04 · de


2005-3241 
6533 
Communication 
(art. 11 PCF en relation avec les art. 40 et 135 OJ) 
A Joël Saintpère (775.51.305.212) 
Statuant sur le recours de droit administratif de Joël Saintpère, Les Rondages, 
FR-25290 Consolation du 3 décembre 2004, le Tribunal fédéral des assurances, par 
arrêt du 4 novembre 2005, a prononcé: 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
Il n’est pas perçu de frais de justice. 
Un exemplaire de l’arrêt ainsi que les annexes sont à votre disposition à la chancel-
lerie du Tribunal fédéral des assurances. 
6 décembre 2005 
Tribunal fédéral des assurances 
p.o. du Président: 
 
Le directeur de la Chancellerie, Studer 
I 798/04

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Communication
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
48
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
06.12.2005
Date
Data
Seite
6533-6533
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Ref. No
10 139 116
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ch_vb · 2005-3244 6519 · 1984-12-17 · de


2005-3244 
6519 
Admission à la vérification 
des appareils mesureurs pour l’énergie et 
la puissance électriques 
du 6 décembre 2005 
 
En vertu de l’art. 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et conformé-
ment à l’art. 10 de l’ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des ins-
truments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous avons admis à la vérifi-
cation le modèle suivant. Les personnes affectées par cette approbation ordinaire 
peuvent faire opposition par écrit auprès de l’Office fédéral de métrologie et 
d’accréditation, 3003 Berne-Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification. 
Fabricant: 
Landis + Gyr AG, Zoug (CH) 
Requérant: 
Landis + Gyr AG, Zoug (CH) 
 
 
 
Compteur statique d’énergie active à branchement direct. 
Types: ZMF110AC… ZMF120AC… 
6 décembre 2005 
Office fédéral de métrologie et d’accréditation: 
 
Le directeur, Wolfgang Schwitz 
 
562 
EC2

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Admission à la vérification des appareils mesureurs pour l'énergie et la puissance
électriques
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Bundesblatt
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Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
48
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
06.12.2005
Date
Data
Seite
6519-6519
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Ref. No
10 139 105
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ch_vb · 2005-3246 6521 · 1984-12-17 · de


2005-3246 
6521 
Admission à la vérification 
des appareils mesureurs pour l’énergie et 
la puissance électrique 
du 6 décembre 2005 
 
En vertu de l’art. 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et conformé-
ment à l’art. 10 de l’ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des ins-
truments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous avons admis à la vérifi-
cation le modèle suivant. Les personnes affectées par cette approbation ordinaire 
peuvent faire opposition par écrit auprès de l’Office fédéral de métrologie et 
d’accréditation, 3003 Berne-Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification. 
Fabricant: 
Wandler und Transformatorenwerk Wirges GmbH, Wirges (D) 
Requérant: 
Wandler und Transformatorenwerk Wirges GmbH, Wirges (D) 
 
 
 
Transformateur de tension mis à la terre, isolation totale en résine 
synthétique, pour montage dans des installations de commutation 
pour connexion étranche sous SF6. 
Type: 
EVEG 12-29, EVEG 24-29 
 
Désignation Siemens: 4MT32XC, 4MT34XC 
6 décembre 2005 
Office fédéral de métrologie et d’accréditation: 
 
Le directeur, Wolfgang Schwitz 
 
306 
ET1

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Admission à la vérification des appareils mesureurs pour l'énergie et la puissance
électrique
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Bundesblatt
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Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
48
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
06.12.2005
Date
Data
Seite
6521-6521
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Ref. No
10 139 107
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ch_vb · 2005-3248 6523 · 1984-12-17 · de


2005-3248 
6523 
Admission à la vérification 
d’instrument de mesure pour la circulation routière 
du 6 décembre 2005 
 
En vertu de l’art. 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et conformé-
ment à l’art. 10 de l’ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des ins-
truments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous avons admis à la vérifi-
cation le modèle suivant. Les personnes affectées par cette approbation ordinaire 
peuvent faire opposition par écrit auprès de l’Office fédéral de métrologie et 
d’accréditation, 3003 Berne-Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification. 
Fabricant: 
Siemens AG, Vienne (A) 
Requérant: 
Siemens AG, Vienne (A) 
 
 
 
Système cinémomètrique radar. 
Type: Siemens ERS 410 
Cabine radar se composant de : 
– unité cinémomètrique radar 
– unité centrale avec unité de commande et caméra numérique 
– alimentation électrique et flash 
6 décembre 2005 
Office fédéral de métrologie et d’accréditation: 
 
Le directeur, Wolfgang Schwitz 
 
155 
P

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Admission à la vérification d'instrument de mesure pour la circulation routière
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
48
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
06.12.2005
Date
Data
Seite
6523-6523
Page
Pagina
Ref. No
10 139 109
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ch_vb · 2005-3250 6525 · 1984-12-17 · de


2005-3250 
6525 
Admission à la vérification 
d’instrument de mesure pour la circulation routière 
du 6 décembre 2005 
 
En vertu de l’art. 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et conformé-
ment à l’art. 10 de l’ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des ins-
truments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous avons admis à la vérifi-
cation le modèle suivant. Les personnes affectées par cette approbation ordinaire 
peuvent faire opposition par écrit auprès de l’Office fédéral de métrologie et 
d’accréditation, 3003 Berne-Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification. 
Fabricant: 
CES AG, Dübendorf (CH) 
Requérant: 
CES AG, Dübendorf (CH) 
 
 
 
Système de surveillance photographique de la circulation aux feux 
rouges avec mesure cinémomètrique avec caméra numérique et 
transmission de données numérique. 
Type: Traffic Observer LD-05 
Se composant de: 
– Système cinémomètrique HEY01Feig 
– Unité centrale avec caméra numérique TO-CU-LD-05 
– Unité de temps TO-TMU-05 
– Flash et alimentation 
6 décembre 2005 
Office fédéral de métrologie et d’accréditation: 
 
Le directeur, Wolfgang Schwitz 
 
161 
P

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Admission à la vérification d'instruments de mesure pour la circulation routière
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
48
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
06.12.2005
Date
Data
Seite
6525-6525
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Pagina
Ref. No
10 139 111
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Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2005-3258 927 · 2006-01-31 · de


2005-3258 
927 
Annexe 1 
Arrêté fédéral 
Projet 
portant approbation de l’Accord de libre-échange entre les Etats 
de l’AELE et la République de Corée, de l’Accord sur l’investissement 
entre l’Islande, le Liechtenstein, la Suisse et la Corée et de l’Accord 
agricole entre la Confédération suisse et la République de Corée 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 9 décembre 20052, 
arrête: 
Art. 1 
1 Les accords suivants sont approuvés: 
a. 
Accord de libre-échange du 15 décembre 2005 entre les Etats de l’AELE et 
la République de Corée (annexe 2); 
b. 
Accord sur l’investissement du 15 décembre 2005 entre l’Islande, le Liech-
tenstein, la Suisse et la Corée (annexe 3); 
c. 
Accord agricole du 15 décembre 2005 entre la Confédération suisse et la 
République de Corée (annexe 4). 
2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier ces accords. 
Art. 2 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux. 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2006 901

Approbation de l’Accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE 
et la République de Corée, de l’Accord sur l’investissement entre l’Islande, 
le Liechtenstein, la Suisse et la Corée et de l’Accord agricole entre 
la Confédération suisse et la République de Corée. AF 
928

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Arrêté fédéral portant approbation de l'Accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE
et la République de Corée, de l'Accord sur l'investissement entre l'Islande, le Liechtenstein,
la Suisse et la Corée et de l'Accord agricole entre la Confédérat...
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
04
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
31.01.2006
Date
Data
Seite
927-928
Page
Pagina
Ref. No
10 139 283
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ch_vb · 2005-3302 7531 · 2005-07-19 · de


2005-3302 
7531 
Arrêté fédéral 
Projet 
approuvant une Convention de double imposition 
conclue avec la République islamique du Pakistan 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 13 septembre 20062, 
arrête: 
Art. 1 
1 La Convention signée le 19 juillet 2005 entre la Confédération suisse et la Répu-
blique islamique du Pakistan en vue d’éviter les doubles impositions en matière 
d’impôts sur le revenu et sur la fortune est approuvée. 
2 Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier. 
Art. 2 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux. 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2006 7523

Convention de double imposition conclue avec la République islamique du Pakistan. AF 
7532

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Arrêté fédéral approuvant une Convention de double imposition conclue avec la
République islamique du Pakistan (Projet)
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
39
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
03.10.2006
Date
Data
Seite
7531-7532
Page
Pagina
Ref. No
10 139 942
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ch_vb · 2005-3318 6567 · 2005-12-13 · de


2005-3318 
6567 
Publications des départements et des offices 
de la Confédération 
 
Procédure de consultation 
Département fédéral de justice et police 
Révision du droit de la société anonyme et du droit comptable 
dans le Code des obligations 
Le projet prévoit d’importantes modifications du code des obligations dans les 
domaines du droit de la société anonyme et du droit comptable. Il poursuit quatre 
objectifs principaux: renforcer le gouvernement d’entreprise, adapter les structures 
du capital, moderniser les règles régissant l’assemblée générale et réformer le droit 
comptable. 
Date limite: 31 mai 2006 
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus 
auprès de: Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL), 3003 Berne, 
www.admin.ch/ch/f/bk/recht/index.html 
13 décembre 2005 
Chancellerie fédérale

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Procédure de consultation. DFJP. Révision du droit de la société anonyme et du droit
comptable dans le Code des obligations
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
49
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
13.12.2005
Date
Data
Seite
6567-6567
Page
Pagina
Ref. No
10 139 120
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ch_vb · 2005-3323 3261 · 2006-04-04 · de


2005-3323 
3261 
Arrêté fédéral 
Projet 
concernant les aides financières à l’accueil 
extra-familial pour enfants 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 167 de la Constitution1, 
vu l’art. 4 de la loi fédérale du 4 octobre 2002 sur les aides financières à l’accueil 
extra-familial pour enfants2, 
vu le message du Conseil fédéral du 10 mars 20063, 
arrête: 
Art. 1 
1 Un crédit d’engagement d’un maximum de 60 millions de francs est ouvert afin de 
financer, pour une durée de 4 ans (du 1er février 2007 au 31 janvier 2011), les aides 
visées à l’art. 1 de la loi fédérale du 4 octobre 2002 sur les aides financières à 
l’accueil extra-familial pour enfants. 
2 Les crédits annuels de paiement sont inscrits au budget. 
Art. 2 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
 
 
1 
RS 101 
2 
RS 861 
3 
FF 2006 3241

Aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants. AF 
3262

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Arrêté fédéral concernant les aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants
(Projet)
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
13
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
04.04.2006
Date
Data
Seite
3261-3262
Page
Pagina
Ref. No
10 139 486
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ch_vb · 2005-3323 8225 · 2006-09-20 · de


2005-3323 
8225 
Arrêté fédéral 
concernant les aides financières à l’accueil 
extra-familial pour enfants 
du 2 octobre 2006 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 167 de la Constitution1, 
vu l’art. 4 de la loi fédérale du 4 octobre 2002 sur les aides financières à l’accueil 
extra-familial pour enfants2, 
vu le message du Conseil fédéral du 10 mars 20063, 
arrête: 
Art. 1 
1 Un crédit d’engagement d’un maximum de 120 millions de francs est ouvert afin 
de financer, pour une durée de 4 ans (du 1er février 2007 au 31 janvier 2011), les 
aides visées à l’art. 1 de la loi fédérale du 4 octobre 2002 sur les aides financières à 
l’accueil extra-familial pour enfants. 
2 Les crédits annuels de paiement sont inscrits au budget. 
Art. 2 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
Conseil national, 2 octobre 2006 
Conseil des Etats, 20 septembre 2006 
Le président: Claude Janiak 
Le secrétaire: Ueli Anliker 
Le président: Rolf Büttiker 
Le secrétaire: Christoph Lanz 
 
 
 
1 
RS 101 
2 
RS 861 
3 
FF 2006 3241

Aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants. AF 
8226

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral concernant les aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
42
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
24.10.2006
Date
Data
Seite
8225-8226
Page
Pagina
Ref. No
10 140 029
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.