ch_vb · <td class="metadataCell">30004711</td> · 1984-01-24 · de


Recueil
des lois fédérales
N° 3
24 janvier 1984
90
Contrat-type de travail pour le personnel des laiteries
95
Conditions minimales de reconnaissance des écoles supérieures d'arts
appliqués
100
Assurance-vieillesse et survivants (LAVS)
102
Assurance-vieillesse, survivants et invalidité facultative des ressortis-
sants suisses résidant à l'étranger (OAF)
103
Adhésion tardive à l'assurance facultative AVS et AI des épouses de
ressortissants suisses à l'étranger obligatoirement assurés
106
Prix et supplément de prix applicables au blé indigène de qualité in-
férieure de la récolte 1982
107
Accord international de 1983 sur le café
89

Ordonnance
établissant un contrat-type de travail
pour le personnel des laiteries
du 11 janvier 1984
Le Conseilfédéral suisse,
vu l'article 359a du code des obligations'),
arrête:
Section 1: Champ d'application et effet
Article premier
Champ d'application
' Le présent contrat-type de travail s'applique à tout le territoire de la Suis-
se, à l'exception du canton du Valais.
2 I l s'applique aux rapports de travail entre les offices locaux collecteurs de
lait, les entreprises de traitement du lait qui y sont rattachées et les travail-
leurs qu'ils occupent. Les offices locaux collecteurs de lait sont des entre-
prises qui recueillent le lait directement auprès des producteurs d'un bassin
de ravitaillement géographiquement limité et le traitent en tout ou en partie
dans des locaux rattachés à elles, ou le remettent à d'autres entreprises
pour le traiter ou le vendre.
3 Il ne s'applique pas:
a .Aux fromageries d'alpage;
b .Aux apprentis;
c .Aux travailleurs à temps partiel dont la durée quotidienne du travail
est inférieure à trois heures;
d .Au conjoint et aux enfants du propriétaire de l'entreprise ou du chef
d'exploitation;
e .Aux travailleurs effectuant des remplacements;
f .Aux chefs d'exploitation de laiteries dans la mesure où ils sont travail-
leurs.
Art. 2
Effet
Les dispositions de ce contrat-type de travail sont applicables pour autant
que rien d'autre n'ait été convenu par contrat individuel de travail ou
convention collective de travail.
RS 221.215.329.2
') RS 220
90
1983 - 984

Contrat-type de travail pour le personnel des laiteries
RO 1984
Section 2: Droits et obligations de portée générale
Art. 3
Liberté d'association
L'employeur s'abstiendra de désavantager le travailleur du fait qu'il appar-
tient ou non à une association professionnelle.
Art. 4
Perfectionnement du travailleur
L'employeur accordera des congés payés au travailleur pour lui permettre
de fréquenter les cours et les exposés concernant le perfectionnement pro-
fessionnel, dans la mesure où ceux-ci sont compatibles avec les intérêts de
l'entreprise; cette obligation de l'employeur ne s'étend pas aux cours an-
nuels ou semestriels des écoles de laiterie.
Art. 5
Devoir de diligence
ILe travailleur est tenu de vouer le soin nécessaire aux animaux et aux
biens qui lui sont confiés, tels le lait, les produits laitiers, les outils, les ma-
chines et les véhicules.
2Le travailleur doit aviser sans retard l'employeur ou son remplaçant, lors-
qu'il constate que des outils, des machines, des véhicules ou des marchan-
dises, par exemple, sont endommagés ou défectueux.
Art. 6
Remise du contrat-type de travail
L'employeur doit remettre au travailleur un exemplaire du présent contrat-
type de travail.
Section 3: Durée du travail et du repos
Art. 7
Durée du travail
' La durée hebdomadaire du travail est de cinquante heures.
2 En fixant la durée du travail, l'employeur doit tenir compte des intérêts
du travailleur, dans la mesure compatible avec ceux de l'entreprise.
Art. 8
Heures supplémentaires
' L'employeur peut ordonner des heures de travail supplémentaires pour
des motifs d'urgence.
2 Les heures supplémentaires doivent être compensées par un congé de
même durée ou, à titre exceptionnel, en versant un supplément de salaire
de 25 pour cent.
91

Contrat-type de travail pour le personnel des laiteries
RO 1984
Art. 9
Repos quotidien
' Le repos quotidien du travailleur doit durer dix heures consécutives au
moins.
2 En cas de surcroît particulier de travail, la durée quotidienne du repos
pourra être abaissée, à titre exceptionnel, à huit heures.
Section 4: Congé, vacances
Art. 10
Congé
Le travailleur a droit à un jour et demi de congé par semaine. On lui accor-
dera au moins un dimanche de congé par mois.
Art. 11
Vacances
' Le travailleur âgé de plus de 20 ans a droit à quatre semaines de vacances
par année de service et à cinq semaines jusqu'à l'âge de 20 ans révolus.
2 Les jours de congé et les absences que l'employeur est tenu de payer en
vertu des articles 4, 14, 15 et 16 ne doivent pas être mis sur le compte des
vacances.
Section 5: Salaire
Art. 12
Salaire
' Le salaire doit correspondre aux tâches, au niveau de formation et aux ca-
pacités du travailleur. Il est revu chaque année en tenant compte des pres-
tations, des années de service ainsi que du renchérissement éventuel.
2 Le salaire sera versé au plus tard le dernier jour de travail du mois.
Art. 13
Salaire en nature
Lorsque le logement et l'entretien constituent une partie du salaire, le tra-
vailleur qui ne peut bénéficier de ces prestations par suite de vacances ou
d'empêchement de travailler selon les articles 4, 11, 14, 15 et 16 a droit en
compensation à une indemnité conformément aux normes établies par l'as-
surance-vieillesse et survivants.
Art. 14
Salaire en cas d'absences de courte durée
Le travailleur a droit à des jours de congé payés, pour les occasions suivan-
tes et pour autant que celles-ci tombent sur des jours de travail:
a .Pour son propre mariage ou l'accouchement de son
épouse
2jours;
b .En cas de baptême ou mariage d'un enfant légitime
1jour;
92

Contrat-type de travail pour le personnel des laiteries
RO 1984
c .En cas de décès du conjoint, d'un enfant, du père ou de la
mère
d .En cas de décès d'un frère, d'une soeur, des beaux-
parents, d'une belle-soeur, d'un beau-frère
e .En cas de changement de son propre domicile
3jours;
1jour;
2jours.
Art. 15
Salaire en cas d'empêchement de travailler
' Lorsque le travailleur est empêché, sans faute de sa part, de travailler
pour des raisons personnelles telles que maladie, accident, accomplissement
d'obligations légales, il a droit au salaire, sous réserve de l'article 16, pen-
dant la durée mentionnée ci-après:
a .Les trois premiers mois de service
7 jours de travail
b .Du 4e au 12e mois de service
21 jours de travail
c .Du 13e au 24e mois de service
6 semaines
d .De la 3e à la Se année de service
2 mois
e .De la 6e à la 9e année de service
3 mois
f .Plus de 9 années de service
4 mois
2 L'employeur peut déduire les indemnités versées par l'assurance pour
perte de gain du salaire à payer en vertu du le` alinéa.
Art. 16
Salaire en cas de service militaire ou de service de protection
civile
' En cas de service militaire ou de service de protection civile obligatoire, le
travailleur dont le contrat a duré au moins trois mois, ou a été conclu pour
plus de trois mois, a droit au plein salaire pendant les deux premiers mois
de service, et ensuite à 80 pour cent de son salaire.
2 Les prestations concernant la perte de gain sont versées à l'employeur.
Section 6: Examen médical, assurances
Art. 17
Examen médical
Lors de son entrée en service et tous les deux ans par la suite, le travailleur
doit se soumettre à un examen médical. Les frais de cet examen sont à la
charge de l'employeur, à condition que le travailleur ne désigne lui-même
le médecin consultant.
Art. 18
Assurance-maladie
' Le travailleur doit s'assurer contre la maladie.
2 L'assurance doit au moins garantir la couverture des soins médicaux et le
versement des indemnités journalières au sens de la législation fédérale en
matière d'assurance-maladie.
93

Contrat-type de travail pour le personnel des laiteries
RO 1984
'L'employeur et le travailleur paieront chacun la moitié des primes de
l'assurance-maladie.
Art. 19
Prévoyance professionnelle
' L'employeur est tenu de contracter une assurance professionnelle vieil-
lesse, survivants et invalidité en faveur du travailleur.
2 L'employeur paie la moitié des primes au moins.
'Les dispositions de la législation fédérale sur l'assurance professionnelle
vieillesse, survivants et invalidité demeurent réservées.
Section 7: Différends
Art. 20
L'employeur et le travailleur en conflit au sujet du contrat de travail
peuvent demander la conciliation du Secrétariat du lait, à Berne, ou de
l'organisation régionale du lait.
Section 8: Dispositions finales
Art. 21
Abrogation du droit en vigueur
L'arrêté du Conseil fédéral du 22 août 19739 établissant un contrat-type de
travail pour le personnel des fromageries est abrogé.
Art. 22
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le ler février 1984.
11 janvier 1984
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Schlumpf
Le chancelier de la Confédération, Buser
28906
') RO 1973 1207
94

Ordonnance
concernant les conditions minimales de reconnaissance
des écoles supérieures d'arts appliqués
du 14 décembre 1983
Le Département fédéral de l'économie publique,
vu l'article 61 de la loi fédérale du 19 avril 19780 sur la formation profes-
sionnelle,
arrête:
Section 1: But et matière des études
Article premier
But
Les écoles supérieures d'arts appliqués forment des créateurs capables d'ac-
complir des tâches complexes et d'un niveau de difficultés élevé dans les
divers domaines du visible, en particulier dans ceux de la communication
visuelle, de l'aspect extérieur des produits et de l'architecture d'intérieur.
Art. 2
Matière
Le programme d'études d'une école supérieure d'arts appliqués comprend
un enseignement des beaux-arts, de la théorie et de la culture générale. Cet
enseignement est donné selon l'horaire et comprend des cours ordinaires, à
moins qu'il ne soit dispensé sous d'autres formes encore.
Section 2: Branches enseignées et durée totale de l'enseignement
Art. 3
Enseignement des beaux-arts
L'accent principal de l'enseignement porte sur la création. Cet enseigne-
ment permet de développer les aptitudes créatrices et pratiques que requiert
chacun des domaines de la formation.
Art. 4
Enseignement théorique axé sur la profession
L'enseignement théorique accompagne et complète les études dans tous les
domaines de la formation. Il comprend en particulier l'histoire des civilisa-
tions, l'histoire de l'art et du design, l'esthétique, la science de la communi-
cation, la méthodologie. Les écoles ont toute liberté de coordonner l'en-
seignement avec chacun des domaines de la formation.
RS 412.109.0
RS 412.10
1984-6
2
95

Ecoles supérieures d'arts appliqués
RO 1984
Art. 5
Culture générale
' L'enseignement des branches de culture générale vise à élever le niveau
intellectuel de l'étudiant, contribuant ainsi à lui faire exercer efficacement
sa profession dans un monde en constante évolution et à le rendre cons-
cient de la responsabilité qu'il assume envers la société.
2 L'étude et le perfectionnement de la langue maternelle, littérature incluse,
et l'étude d'une langue étrangère font partie de l'enseignement des branches
de culture générale. L'étude de la langue étrangère vise à développer la
faculté qu'a l'étudiant de s'exprimer dans cette langue, dans le domaine
professionnel. Elle doit inclure non seulement la terminologie et les ou-
vrages spécialisés, mais encore tenir compte des aspects culturels de la
région linguistique concernée.
'L'enseignement des branches de culture générale familiarise en outre l'étu-
diant avec le monde contemporain en lui permettant de traiter des pro-
blèmes se rapportant aux domaines de l'instruction civique, des connais-
sances économiques, du droit, de la sociologie, de la psychologie, de l'his-
toire, etc.
Art. 6
Durée de l'enseignement
' La formation dure en général trois ans.
2 Le nombre total de leçons s'élève à 4200 au moins; une leçon dure au
minimum 45 minutes.
'L'enseignement des branches de culture générale comprend 500 leçons au
moins, dont 300 environ sont réservées à l'étude de la langue maternelle et
d'une langue étrangère.
4 Par langue maternelle, il faut entendre celle dans laquelle l'école dispense
l'enseignement.
Les écoles ont toute liberté pour répartir les leçons restantes entre les
autres disciplines que comporte cet enseignement.
Section 3:
Matériel d'enseignement, moyens auxiliaires utilisés, locaux et
installations
Art. 7
Les écoles doivent avoir à leur disposition des moyens d'enseignement,
parmi lesquels des collections, des bibliothèques et d'autres installations
également, qui correspondent au niveau actuel de l'évolution dans les
domaines de la création, de la technique et de la méthodologie. Elles
doivent aussi posséder les locaux leur permettant de dispenser un enseigne-
ment adéquat.
96

Ecoles supérieures d'arts appliqués
RO 1984
Section 4: Corps enseignant et composition des classes
Art. 8
Qualification du corps enseignant
' Les enseignants doivent avoir en principe une formation universitaire
complète. L'enseignement dispensé dans des branches créatrices peut être
donné également par des personnes titulaires d'un diplôme d'une école
supérieure d'arts appliqués ou ayant une qualification équivalente et pou-
vant justifier d'une pratique professionnelle de plusieurs années.
'Les écoles veillent à ce que leurs enseignants adaptent les programmes à
l'évolution tant professionnelle que méthodologique et didactique. Elles
facilitent et encouragent le perfectionnement desdits enseignants.
Art. 9
Forme de l'enseignement et composition des classes
En règle générale, l'enseignement est dispensé sous forme de dialogue entre
professeur et étudiants. L'effectif des classes sera adapté à ce genre d'ensei-
gnement. L'enseignement spécialisé est dispensé dans des classes relevant de
la même discipline.
Section 5: Conditions d'admission et de promotion
Art. 10
Conditions d'admission
' L'école fixe les conditions d'admission. Elle organise des examens d'ad-
mission, suivis d'une période d'essai, ou se borne à instituer cette période
d'essai. Les candidats ne peuvent se présenter aux examens que s'ils ont
effectué un apprentissage correspondant et possèdent le certificat fédéral de
capacité. La direction de l'école décide si une exception peut être faite pour
un candidat pouvant justifier d'une formation préalable équivalente.
2 L'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail (OFIAMT)
règle l'admission des élèves provenant des écoles professionnelles supé-
rieures.
Art. 11
Passage d'une école à une autre
Les étudiants doivent en principe pouvoir passer d'une école à une autre au
début d'une année scolaire. L'école concernée peut toutefois exiger de celui
qui veut la fréquenter qu'il se présente à un examen d'entrée, afin qu'elle
soit en mesure de déterminer s'il sera capable de suivre l'enseignement dis-
pensé au cours de l'année. Sont réservées les dispositions contenues dans le
règlement des examens, selon lesquelles l'école peut demander qu'un étu-
diant ait fréquenté ledit établissement pendant un certain nombre de
semestres pour qu'on puisse l'admettre aux examens de diplôme.
97

Ecoles supérieures d'arts appliqués
RO 1984
Art. 12
Règlement des promotions
Chaque école établit un règlement définissant les conditions de promotion.
Section 6: Examens de diplôme
Art. 13
Déroulement des examens de diplôme
Les examens de diplôme comprennent un travail de diplôme et des
épreuves orales et écrites dans quelques-unes des branches professionnelles
et de culture générale. Le travail de diplôme doit se rapporter à un
domaine essentiel de la formation choisie, Les examens et les travaux de
diplôme sont organisés de telle façon qu'ils permettent de porter un juge-
ment sur les connaissances et aptitudes de chaque candidat.
Art. 14
Titre
' Celui qui a réussi l'examen final d'une école supérieure d'arts appliqués
reconnue par la Confédération est autorisé à porter la dénomination profes-
sionnelle indiquée sur le diplôme, avec la mention «ESAA», et à s'en pré-
valoir publiquement.
zLes dénominations professionnelles seront fixées après entente avec
l'OFIAMT.
Art. 15
Experts
En général, les enseignants de l'école font passer les examens; ils sont assis-
tés par d'autres personnes du métier qui fonctionnent en qualité d'experts.
Art. 16
Règlement des examens
Chaque école doit établir, après entente avec l'autorité cantonale, un règle-
ment d'examen. Celui-ci fixe:
—les branches d'examen et, pour chaque branche, la façon dont se dérou-
lera l'examen,
—les modalités permettant l'éventuelle prise en considération des presta-
tions fournies pendant la durée des études,
—en outre, il désigne l'autorité habilitée à nommer les experts,
—il précise les attributions des experts pendant les épreuves et lors de la
détermination des notes,
—il désigne l'autorité chargée de traiter les recours contre les décisions de
la commission des examens.
98

Ecoles supérieures d'arts appliqués
RO 1984
Section 7: Commission fédérale
Art. 17
Tâches
Le Département fédéral de l'économie publique (département) institue une
commission qui est chargée d'examiner les demandes des établissements
désireux d'être reconnus comme écoles supérieures d'arts appliqués.
Art. 18
Examen des demandes de reconnaissance
L'autorité cantonale compétente adresse au département les demandes de
reconnaissance en tant qu'école supérieure d'arts appliqués. Le département
les transmet pour préavis à la commision fédérale, qui vérifie si les condi-
tions minimales sont réunies. La commission inspecte l'école et se fait
représenter aux examens. Elle présente son rapport au département et lui
soumet ses propositions.
Art. 19
Surveillance des écoles reconnues
' Lorsque la Commission fédérale des écoles supérieures d'arts appliqués
constate qu'une école reconnue ne respecte pas les conditions minimales,
elle en avise le département et lui fait rapport.
2 Le département impartit à l'école en question un délai pour qu'elle re-
médie aux carences constatées. Passé ce délai, le département peut annuler
la reconnaissance si l'école n'a pas pris les mesures nécessaires.
Section 8 : Entrée en vigueur
Art. 20
La présente ordonnance entre en vigueur le ler janvier 1984.
14 décembre 1983
Département fédéral de l'économie publique:
Furgler
28908
99

Loi fédérale
sur l'assurance-vieillesse et survivants
(LAVS)
Modification du 7 octobre 1983
L'Assembléefédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 14 mars 19831,
arrête:
I
La loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS)2) est complé-
tée comme il suit:
Disposition transitoire selon modification du 7 octobre 1983
Adhésion tardive à l'assurance facultative des épouses de ressortis-
sants suisses à l'étranger obligatoirement assurés
1 Peuvent adhérer rétroactivement à l'assurance facultative, dans un délai
de deux ans dès l'entrée en vigueur de la présente disposition, quel que soit
leur âge:
a .Les femmes domiciliées à l'étranger qui sont mariées à un ressortissant
suisse obligatoirement assuré, ou
b .Les femmes qui, antérieurement, ont rempli cette condition.
2 Si elle adhère, la femme est réputée assurée pour le temps durant lequel
elle était mariée à l'étranger à un ressortissant suisse obligatoirement assu-
ré. L'obligation de payer des cotisations commence au plus tôt le 1°rjanvier
de l'année au cours de laquelle la demande d'adhésion a été déposée.
'Le rapport d'assurance rétroactivement créé couvre également les événe-
ments assurés survenus avant l'entrée en vigueur de la présente disposition.
Toutefois, les prestations et augmentations de prestations ne sont accordées
que dès la date de cette entrée en vigueur.
4 Le Conseil fédéral règle les détails, notamment les effets du changement
d'état civil des intéressées, ainsi que la procédure des intéressées. Il peut
étendre cette possibilité d'adhésion aux Suissesses qui sont ou étaient
mariées avec un étranger ou apatride obligatoirement assuré.
0 FF 1983 II 177
2) RS 831.10
100
1983 - 808

Assurance-vieillesse et survivants
RO 1984
II
' La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de son entrée en vigueur.
Conseil des Etats, le 7 octobre 1983
Conseil national, le 7 octobre 1983
Le président: Weber
Le président: Eng
La secrétaire: Huber
Le secrétaire: Zwicker
Entrée en vigueur
La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1984, sous réserve que le dé-
lai référendaire qui expire le 16 janvier 1984 ne soit pas utilisé.
28 novembre 1983
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Aubert
Le chancelier de la Confédération, Buser
Expiration du délai référendaire
Le délai référendaire s'appliquant à la présente loi a expiré le 16 janvier
1984 sans avoir été utilisé.1)
17 janvier 1984
Chancellerie fédérale
28211
11 FF 1983 III 1060
101

Ordonnance
concernant l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité
facultative des ressortissants suisses résidant à l'étranger
(OAF)
Modification du 28 novembre 1983
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 26 mai
19619 concernant l'assurance-vieillesse, sur-
vivants et invalidité facultative des ressortissants suisses résidant à l'étran-
ger (OAF) est modifiée comme il suit:
Art. 8, 1er et 2e al.
' Les étrangers ou les étrangères qui acquièrent la nationalité suisse en vertu
de la loi fédérale du 29 septembre 19522) sur l'acquisition et la perte de la
nationalité suisse peuvent adhérer à l'assurance facultative, même après
l'âge de 50 ans révolus.
2L'adhésion doit être déclarée dans un délai d'un an à compter de la déci-
sion en matière de nationalité ou de la date du mariage.
Art. 106fs
Assujettissement du mari à l'obligation d'être assuré
' Les Suissesses résidant à l'étranger peuvent, même si elles ont plus de 50
ans révolus, adhérer à l'assurance facultative lorsque leur mari n'est pas
facultativement assuré et qu'il est soumis à l'obligation d'être assuré depuis
une certaine date.
2L'adhésion doit être déclarée dans un délai d'un an à compter du moment
où le mari est recensé dans l'assurance obligatoire; elle prend effet à la date
du début de l'assujettissement à cette assurance.
II
La présente modification entre en vigueur le le' janvier 1984.
28 novembre 1983
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Aubert
Le chancelier de la Confédération, Buser
RS 831.111
2) RS 141.0
28769
102
1983 —944

Ordonnance
concernant l'adhésion tardive à l'assurance facultative
AVS et AI des épouses de ressortissants suisses
à l'étranger obligatoirement assurés
du 28 novembre 1983
Le Conseilfédéral suisse,
vu le 4e alinéa de la disposition transitoire introduite dans la loi fédérale
sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS)') par la modification du 7 oc-
tobre 19832),
arrête:
Article premier
Champ d'application
Peuvent adhérer tardivement à l'assurance facultative des ressortissants
suisses résidant à l'étranger, conformément à la disposition transitoire in-
troduite dans la loi sur l'AVS par la loi fédérale du 7 octobre 1983, les
Suissesses qui:
a .Sont domiciliées à l'étranger et sont mariées avec un ressortissant
suisse obligatoirement assuré ou
b .Sont domiciliées à l'étranger et sont mariées avec un ressortissant
étranger ou un apatride obligatoirement assuré à l'AVS suisse ou
c .Ont, dans les années écoulées, rempli une ou plusieurs fois cette condi-
tion.
Art. 2
Dépôt de la demande d'adhésion
' Les femmes qui désirent adhérer tardivement à l'assurance facultative des
ressortissants suisses à l'étranger envoient leur demande d'ici au 31 dé-
cembre 1985 au plus tard
a .A la représentation suisse compétente, lorsqu'elles ont leur domicile à
l'étranger lors du dépôt de la demande;
b .A la caisse suisse de compensation, lorsqu'elles ont à ce moment-là
leur domicile en Suisse.
2 Les femmes qui touchent déjà une rente de vieillesse ou d'invalidité ou
qui ont demandé le versement d'une telle rente, envoient la déclaration
d'adhésion à la caisse de compensation qui a compétence pour payer cette
rente.
RS 831.112
"RS 831.10
2) RO 1984 100
1983-943
3
103

Adhésion tardive à l'assurance facultative AVS et AI
RO 1984
Art. 3
Examen des demandes d'adhésion
' Les demandes d'adhésion tardive présentées par des femmes qui ne tou-
chent pas une rente de vieillesse ou d'invalidité ou qui n'ont pas demandé
le versement d'une telle rente, sont examinées et traitées par la caisse suisse
de compensation. Celle-ci consigne l'acceptation ou le refus de la demande
dans une décision sujette à recours; en cas d'acceptation, elle mentionne la
date dès laquelle l'admission prend effet. La caisse inscrit en même temps,
dans le compte individuel de l'assurée, les périodes d'assurance rétroactive-
ment reconnues.
2 Lorsque la femme qui adhère tardivement à l'assurance facultative touche
déjà une rente de vieillesse ou d'invalidité ou qu'elle a demandé le verse-
ment d'une telle rente, la caisse de compensation compétente pour fixer ou
payer la rente examine et traite la demande; elle en tient compte lors de la
détermination et, le cas échéant, du nouveau calcul de la rente.
Art. 4
Femmes devenues veuves
Les femmes qui ont été l'épouse d'une personne résidant à l'étranger obli-
gatoirement assurée et qui sont devenues veuves sont également, si elles
adhèrent tardivement à l'assurance, réputées assurées pour la période
consécutive au décès du mari, qu'elles ont passée comme veuves à l'étran-
ger. L'éventuelle obligation de verser les cotisations commence toutefois au
plus tôt le 1er janvier de l'année civile au cours de laquelle la demande
d'adhésion tardive a été présentée.
Art. 5
Femmes divorcées
Les femmes dont le mariage avec une personne résidant à l'étranger obliga-
toirement assurée a été dissous par le divorce sont également, si elles ad-
hèrent tardivement à l'assurance, réputées assurées pour la période, consé-
cutive au divorce, qu'elles ont passée comme divorcées à l'étranger. Elles
ont la possibilité de verser a posteriori les cotisations dans les limites du
délai de prescription prévu à l'article 16, 1er alinéa, de la loi sur l'AVS. Les
cotisations sont fixées conformément aux articles 14 à 14ter de l'ordonnance
du 26 mai 1961 1) concernant l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité
facultative des ressortissants suisses résidant à l'étranger (OAF). Elles sont
perçues par la caisse suisse de compensation.
¨RS 831.111
104

Adhésion tardive à l'assurance facultative AVS et AI
RO 1984
Art. 6
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le let janvier 1984.
28 novembre 1983
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Aubert
Le chancelier de la Confédération, Buser
28772
105

Ordonnance
sur le prix et le supplément de prix applicables
au blé indigène de qualité inférieure de la récolte 1982
Abrogation du 10 janvier 1984
L'Office fédéral du contrôle des prix
arrête:
Article unique
L'ordonnance du 4 octobre 19821) sur le prix et le supplément de prix
applicables au blé indigène de qualité inférieure de la récolte 1982 est abro-
gée avec effet le 10 janvier 1984.
10 janvier 1984
Office fédéral du contrôle des prix:
Bossart
28903
u RO 1982 1870, 1983 96
106
1984 - 36

Accord international
de 1983 sur le café
Texte original
Conclu à Londres le 16 septembre 1982
Approuvé par l'Assemblée fédérale le 6 octobre 1983
Instrument de ratification déposé par la Suisse le 12 décembre 1983
Entré en vigueur provisoirement pour la Suisse le lei octobre 1983
Préambule
Les Gouvernements Parties au présent Accord,
Reconnaissant que le café revêt une importance exceptionnelle pour l'éco-
nomie de nombreux pays qui dépendent dans une large mesure de ce pro-
duit pour leurs recettes d'exportation et par conséquent pour continuer
leurs programmes de développement social et économique;
Considérant qu'une étroite coopération internationale dans le domaine des
échanges de café permettra d'encourager la diversification et l'expansion de
l'économie des pays producteurs de café, d'améliorer les relations poli-
tiques et économiques entre pays producteurs et pays consommateurs et de
contribuer à l'accroissement de la consommation;
Reconnaissant qu'il est souhaitable d'éviter un déséquilibre entre la produc-
tion et la consommation qui peut donner lieu à des fluctuations de prix
accusées, préjudiciables aux producteurs comme aux consommateurs;
Convaincus que des mesures internationales peuvent aider à corriger les
effets de ce déséquilibre et contribuer à assurer aux producteurs des recettes
suffisantes au moyen de prix rémunérateurs;
Prenant note des avantages obtenus grâce à la coopération internationale
suscitée par la mise en œuvre des Accords internationaux de 1962, 1968 et
1976 sur le Café,
Sont convenus de ce qui suit.
Chapitre premier —Objectifs
Article premier
Objectifs
Les objectifs de l'Accord sont:
1 .De réaliser un équilibre judicieux entre l'offre et la demande de café,
dans des conditions qui assureront aux consommateurs un approvisionne-
ment suffisant à des prix équitables et aux producteurs des débouchés à des
prix rémunérateurs, et qui permettront d'équilibrer de façon durable la pro-
duction et la consommation;
2 .D'éviter des fluctuations excessives de l'offre mondiale, des stocks et des
prix, préjudiciables aux producteurs comme aux consommateurs;
RS 0.916.117.1
1984 - 12
107

Accord international sur le café
RO 1984
3 .De contribuer à mettre en valeur les ressources productives, à élever et
maintenir l'emploi et le revenu dans les pays Membres, et d'aider ainsi à y
obtenir des salaires équitables, un plus haut niveau de vie et de meilleures
conditions de travail;
4 .D'accroître le pouvoir d'achat des pays exportateurs de café en mainte-
nant les prix à un niveau conforme aux dispositions du paragraphe 1 du
présent Article et en augmentant la consommation;
5 .D'encourager et d'augmenter la consommation du café de toutes les
manières possibles; et
6 .D'une façon générale, et compte tenu des liens qui existent entre le com-
merce du café et la stabilité économique des marchés ouverts aux produits
industriels, de favoriser la coopération internationale dans le domaine des
problèmes mondiaux du café.
Article 2
Engagements généraux des Membres
1 .Les Membres s'engagent à conduire leur politique commerciale de façon
à réaliser les objectifs énoncés à l'Article premier. Ils s'engagent en outre à
atteindre ces objectifs en observant strictement les dispositions et obliga-
tions du présent Accord.
2 .Les Membres reconnaissent la nécessité d'adopter des politiques per-
mettant de maintenir les prix du café à des niveaux qui assurent aux pro-
ducteurs une rémunération suffisante tout en cherchant à assurer aux
consommateurs des prix qui ne fassent pas obstacle à un accroissement
souhaitable de la consommation. Lorsque de tels objectifs sont atteints, les
Membres s'abstiennent de prendre des mesures multilatérales qui pour-
raient exercer une influence sur le prix du café.
3 .Les Membres exportateurs s'engagent à ne prendre ou à ne maintenir en
vigueur aucune mesure gouvernementale qui permettrait de vendre du café
à des pays non membres à des conditions commerciales plus favorables que
celles qu'ils sont disposés à offrir au même moment à des Membres impor-
tateurs, compte tenu des pratiques commerciales normales.
4 .Le Conseil passe en revue périodiquement la mise en oeuvre des disposi-
tions du paragraphe 3 du présent Article et peut demander aux Membres
de transmettre les renseignements appropriés, conformément aux disposi-
tions de l'Article 53.
5 .Les Membres reconnaissent que les certificats d'origine constituent une
source indispensable de renseignements sur les échanges de café. Pendant
les périodes où les contingents sont suspendus, les Membres exportateurs
assument la responsabilité de veiller à ce que les certificats d'origine soient
utilisés à bon escient. Toutefois, bien que les Membres importateurs ne
soient .pas tenus d'exiger que des certificats accompagnent les lots de café
lorsque les contingents ne sont pas en vigueur, ils coopéreront pleinement
108

Accord international sur le café
RO 1984
avec l'Organisation pour la collecte et la vérification des certificats ayant
trait à des expéditions en provenance de pays Membres exportateurs, afin
que le plus grand nombre possible de renseignements soit à la disposition
de tous les pays Membres.
Chapitre II —Définitions
Article 3
Définitions
Aux fins du présent Accord:
1. «Café» désigne le grain et la cerise du caféier, qu'il s'agisse de café en
parche, de café vert ou de café torréfié, et comprend le café moulu, le café
décaféiné, le café liquide et le café soluble. Ces termes ont la signification
suivante:
a )«Café vert» désigne tout café en grain, déparché, avant torréfaction;
b )«Cerise de café séchée» désigne le fruit séché du caféier; l'équivalent
en café vert des cerises de café séchées s'obtient en multipliant par
0,50 le poids net des cerises séchées;
c )«Café en parche» désigne le grain de café vert dans sa parche; l'équi-
valent en café vert du café en parche s'obtient en multipliant par 0,80
le poids net du café en parche;
d )«Café torréfié» désigne le café vert torréfié à un degré quelconque, et
comprend le café moulu; l'équivalent en café vert du café torréfié s'ob-
tient en multipliant par 1,19 le poids net du café torréfié;
e )«Café décaféiné» désigne le café vert, torréfié ou soluble, après extrac-
tion de caféine; l'équivalent en café vert du café décaféiné s'obtient en
multipliant par 1, 1,19 ou 2,6 respectivement, le poids net du café
décaféiné vert, torréfié ou soluble;
f )«Café liquide» désigne les solides solubles dans l'eau obtenus à partir
du café torréfié et présentés sous forme liquide; l'équivalent en café
vert du café liquide s'obtient en multipliant par 2,6 le poids net des
solides de café déshydratés contenus dans le café liquide;
g )«Café soluble» désigne les solides, déshydratés et solubles dans l'eau,
obtenus à partir du café torréfié; l'équivalent en café vert du café
soluble s'obtient en multipliant par 2,6 le poids net du café soluble.
2. «Sac» désigne 60 kilogrammes, soit 132,276 livres de café vert; «tonne»
désigne la tonne métrique de 1000 kilogrammes, soit 2204,6 livres; «livre»
désigne 453,597 grammes.
3. «Année caféière» désigne la période de douze mois qui va du 1 octobre
au 30 septembre.
4. «Organisation» signifie l'Organisation internationale du Café; «Conseil»
signifie le Conseil international du Café; «Comité» signifie le Comité exé-
cutif.
5. «Membre» signifie: une Partie Contractante, y compris une organisation
109

Accord international sur le café
RO 1984
intergouvernementale mentionnée au paragraphe 3 de l'Article 4; un ou des
territoires désignés qui ont été déclarés comme Membre séparé en vertu de
l'Article 5; plusieurs Parties Contractantes, plusieurs territoires désignés, ou
plusieurs Parties Contractantes et territoires désignés qui font partie de
l'Organisation en tant que groupe Membre, en vertu de l'Article 6 ou de
l'Article 7.
6 .«Membre exportateur» ou «pays exportateur» désigne respectivement
un Membre ou un pays qui est exportateur net de café, c'est-à-dire un
Membre ou un pays dont les exportations dépassent les importations.
7 .«Membre importateur» ou «pays importateur» désigne respectivement
un Membre ou un pays qui est importateur net de café, c'est-à-dire un
Membre ou un pays dont les importations dépassent les exportations.
8 .«Membre producteur» ou «pays producteur» désigne respectivement un
Membre ou un pays qui produit du café en quantités suffisantes pour avoir
une signification commerciale.
9 .«Majorité répartie simple» signifie la majorité absolue des voix ex-
primées par les Membres exportateurs présents votant, et la majorité
absolue des voix exprimées par les Membres importateurs présents votant.
1 0 .«Majorité répartie des deux tiers» signifie les deux tiers des voix ex-
primées par les Membres exportateurs présents votant, et les deux tiers des
voix exprimées par les Membres importateurs présents votant.
1l. «Entrée en vigueur» signifie, sauf indication contraire, la date à la-
quelle l'Accord entre en vigueur, provisoirement ou définitivement.
1 2 .«Production exportable» désigne la production totale de café d'un pays
exportateur pendant une année ou une campagne caféière donnée, dimi-
nuée de la quantité prévue pour les besoins de la consommation intérieure
pendant la même année.
1 3 .«Disponibilités à l'exportation» désigne la production exportable d'un
pays exportateur au cours d'une année caféière donnée, augmentée des
stocks reportés des années précédentes.
1 4 .«Quantité à exporter sous contingent» désigne la quantité totale de café
qu'un Membre est autorisé à exporter aux termes des diverses dispositions
de l'Accord, à l'exclusion des exportations hors contingent effectuées
conformément aux dispositions de l'Article 44.
1 5 .«Déficit» désigne tout solde de la quantité de café qu'un Membre ex-
portateur a le droit d'exporter sous contingent pendant une année caféière
donnée qui dépasse la quantité de café, telle qu'elle a été constatée pendant
les six premiers mois de l'année caféière:
a )Disponible à l'exportation par le pays Membre, calculée sur la base
des stocks et des prévisions de la production; ou
b )Que le pays Membre déclare avoir l'intention d'exporter à destination
des marchés sous contingent au cours de l'année caféière en question.
110

Accord international sur le café
RO 1984
16. «Sous-expédition» désigne la différence entre la quantité de café qu'un
Membre exportateur a le droit d'exporter sous contingent pendant une
année caféière donnée et la quantité de café que ce Membre a exportée à
destination des marchés sous contingent pendant la dite année caféière, à
moins que cette différence ne représente un «déficit» selon la définition
donnée au paragraphe 15 du présent Article.
Chapitre III —Membres
Article 4
Membres de l'Organisation
1 .Chaque Partie Contractante constitue, avec ceux des territoires auxquels
l'Accord s'applique en vertu du paragraphe 1 de l'Article 64, un seul et
même Membre de l'Organisation, sous réserve des dispositions prévues aux
Articles 5, 6 et 7.
2 .Dans des conditions à convenir par le Conseil, un Membre peut changer
de catégorie.
3 .Toute mention du mot «Gouvernement» dans le présent Accord est
réputée valoir pour la Communauté économique européenne ou une
organisation intergouvernementale ayant des responsabilités comparables
en ce qui concerne la négociation, la conclusion et l'application d'accords
internationaux, en particulier d'accords sur des produits de base.
4 .Une telle organisation intergouvernementale n'a pas elle-même de voix,
mais, en cas de vote sur des questions relevant de sa compétence, elle est
autorisée à disposer des voix de ses Etats membres, et elle les exprime en
bloc. Dans ce cas, les Etats membres de cette organisation intergouverne-
mentale ne sont pas autorisés à exercer individuellement leurs droits de
vote.
5 .Les dispositions du paragraphe 1 de l'Article 16 ne sont pas applicables
à une telle organisation intergouvernementale; toutefois, celle-ci peut parti-
ciper aux discussions du Comité exécutif sur les questions relevant de sa
compétence. En cas de vote sur des questions relevant de sa compétence et
par dérogation aux dispositions du paragraphe 1 de l'Article 19, les voix
dont ses Etats membres sont autorisés à disposer au Comité exécutif sont
exprimées en bloc par l'un quelconque de ces Etats membres.
Article 5
Participation séparée de territoires désignés
Toute Partie Contractante qui est importatrice nette de café peut, à tout
moment, par la notification prévue au paragraphe 2 de l'Article 64, dé-
clarer qu'elle participe à l'Organisation indépendamment de tout territoire
qu'elle désigne parmi ceux dont elle assure la représentation internationale
qui sont exportateurs nets de café. Dans ce cas, le territoire métropolitain
et les territoires non désignés constituent un seul et même Membre, et les
4
111

Accord international sur le café
RO 1984
territoires désignés ont, individuellement ou collectivement selon les termes
de la notification, la qualité de Membre distinct.
Article 6
Participation initiale en groupe
1. Deux ou plusieurs Parties Contractantes qui sont exportatrices nettes de
café peuvent, par notification adressée au Conseil et au Secrétaire général
de l'Organisation des Nations Unies lors du dépôt de leurs instruments res-
pectifs d'approbation, de ratification, d'acceptation ou d'adhésion, déclarer
qu'elles entrent dans l'Organisation en tant que groupe. Un territoire au-
quel l'Accord s'applique en vertu du paragraphe 1 de l'Article 64 peut faire
partie d'un tel groupe si le gouvernement de l'Etat qui assure ses relations
internationales a adressé la notification prévue au paragraphe 2 de l'Article
64. Ces Parties Contractantes et ces territoires désignés doivent remplir les
conditions suivantes:
a )Se déclarer disposés à accepter la responsabilité, aussi bien individuelle
que collective, du respect des obligations du groupe; et
b )Prouver par la suite à la satisfaction du Conseil;
i )Que le groupe a l'organisation nécessaire à l'application d'une
politique commune en matière de café, et qu'ils ont les moyens de
s'acquitter, conjointement avec les autres membres du groupe, des
obligations que leur impose le présent Accord; et
i i )Soit qu'un précédent accord international sur le café les a re-
connus comme un groupe;
iii)Soit qu'ils ont une politique commerciale et économique com-
mune ou coordonnée en matière de café et une politique moné-
taire et financière coordonnée ainsi que les organes nécessaires à
l'application de ces politiques, de façon que le Conseil soit assuré
que le groupe est en mesure de se conformer à toutes les obliga-
tions collectives qui en découlent.
2. Le groupe Membre constitue un seul et même Membre de l'Organisa-
tion, étant toutefois entendu que chaque membre du groupe sera traité en
Membre distinct pour les questions qui relèvent des dispositions suivantes:
a )Articles 11 et 12 et paragraphe 1 de l'Article 20;
b )Articles 50 et 51;
c )Article 67.
3. Les Parties Contractantes et les territoires désignés qui entrent en tant
que groupe indiquent le gouvernement ou l'organisation qui les repré-
sentera au Conseil pour les questions dont traite l'Accord, à l'exception de
celles qui sont énumérées au paragraphe 2 du présent Article.
4. Le droit de vote du groupe s'exerce de la façon suivante:
a) Le groupe Membre a, pour chiffre de base, le même nombre de voix
qu'un seul pays Membre entré à titre individuel dans l'Organisation.
112

Accord international sur le café
RO 1984
Le gouvernement ou l'organisation qui représente le groupe reçoit ces
voix et en dispose;
b) Au cas où la question mise aux voix rentre dans le cadre des disposi-
tions énoncées au paragraphe 2 du présent Article, les divers membres
du groupe peuvent disposer séparément des voix que leur attribuent les
paragraphes 3 et 4 de l'Article 13, comme si chacun d'eux était un
Membre individuel de l'Organisation, sauf que les voix du chiffre de
base restent attribuées au gouvernement ou à l'organisation qui repré-
sente le groupe.
5. Toute Partie Contractante ou tout territoire désigné qui fait partie d'un
groupe peut, par notification au Conseil, se retirer de ce groupe et devenir
Membre distinct. Ce retrait prend effet lors de la réception de la notifica-
tion par le Conseil. Quand un des membres d'un groupe s'en retire ou cesse
d'être un Membre de l'Organisation, les autres membres du groupe peuvent
demander au Conseil de maintenir ce groupe; le groupe conserve son exis-
tence à moins que le Conseil ne rejette cette demande. En cas de dissolu-
tion du groupe, chacun de ses ex-membres devient un Membre distinct. Un
Membre qui a cessé d'appartenir à un groupe ne peut pas redevenir
membre d'un groupe quelconque tant que le présent Accord reste en
vigueur.
Article 7
Participation ultérieure en groupe
Deux Membres exportateurs ou plus souvent, une fois que l'Accord est
entré en vigueur, demander à tout moment au Conseil l'autorisation de se
constituer en groupe. Le Conseil les y autorise s'il constate qu'ils lui ont
adressé la déclaration et les preuves exigées au paragraphe 1 de l'Article 6.
Dès que le Conseil a donné cette autorisation, les dispositions des para-
graphes 2, 3, 4 et 5 de l'Article 6 deviennent applicables au groupe.
Chapitre IV —Constitution et administration
Article 8
Siège et structure de l'Organisation internationale du Café
1 .L'Organisation internationale du Café créée par l'Accord de 1962 con-
tinue d'exister pour assurer la mise en oeuvre du présent Accord et en sur-
veiller le fonctionnement.
2 .L'Organisation a son siège à Londres, à moins que le Conseil n'en
décide autrement à la majorité répartie des deux tiers des voix.
3 .L'Organisation exerce ses fonctions par l'intermédiaire du Conseil inter-
national du Café, du Comité exécutif, du Directeur exécutif et du per-
sonnel.
113

Accord international sur le café
RO 1984
Article 9
Composition du Conseil international du Café
1 .L'Autorité suprême de l'Organisation est le Conseil international du
Café, qui se compose de tous les Membres de l'Organisation.
2 .Chaque Membre nomme un représentant au Conseil et, s'il le désire, un
ou plusieurs suppléants. En outre, chaque Membre peut désigner un ou
plusieurs conseillers pour accompagner son représentant ou ses suppléants.
Article 10
Pouvoirs et fonctions du Conseil
1 .Le Conseil, investi de tous les pouvoirs que confère expressément
l'Accord, a les pouvoirs et exerce les fonctions nécessaires à l'exécution des
dispositions de l'Accord.
2 .Le Conseil arrête, à la majorité répartie des deux tiers, les règlements
nécessaires à l'exécution de l'Accord et conformes à ses dispositions,
notamment son propre règlement intérieur et les règlements applicables à
la gestion financière de l'Organisation et à son personnel. Le Conseil peut
prévoir dans son règlement intérieur une procédure qui lui permette de
prendre, sans se réunir, des décisions sur des points déterminés.
3 .En outre, le Conseil tient à jour la documentation nécessaire à l'accom-
plissement des fonctions que lui confère l'Accord, et toute autre documen-
tation qu'il juge souhaitable.
Article 11
Election du Président et des Vice-Présidents du Conseil
1 .Le Conseil élit pour chaque année caféière un Président de même qu'un
premier, un deuxième et un troisième Vice-Président.
2 .En règle générale, le Président et le premier Vice-Président sont tous
deux élus parmi les représentants des Membres exportateurs ou parmi les
représentants des Membres importateurs, et les deuxième et troisième
Vice-Présidents parmi les représentants de l'autre catégorie. Cette réparti-
tion alterne chaque année caféière.
3 .Ni le Président ni le Vice-Président qui fait fonction de Président n'a le
droit de vote. Dans ce cas, leur suppléant exerce le droit de vote du
Membre.
Article 12
Sessions du Conseil
En règle générale, le Conseil se réunit deux fois par an en session ordinaire.
Il peut tenir des sessions extraordinaires s'il en décide ainsi. Des sessions
extraordinaires se tiennent aussi à la demande du Comité exécutif, ou de
cinq Membres, ou d'un ou plusieurs Membres réunissant 200 voix au mini-
mum. Les sessions du Conseil sont annoncées au moins trente jours à
l'avance, sauf en cas d'urgence. Les sessions ont lieu au siège de l'Organisa-
tion, à moins que le Conseil n'en décide autrement.
114

Accord international sur le café
RO 1984
Article 13
Voix
1 .Les Membres exportateurs ont ensemble 1000 voix et les Membres im-
portateurs également; ces voix sont réparties à l'intérieur de chaque caté-
gorie, celle des exportateurs et celle des importateurs, comme l'indiquent
les paragraphes ci-après du présent Article.
2 .Chaque Membre a, comme chiffre de base, cinq voix, à condition que le
total de ces voix ne dépasse pas 150 pour chaque catégorie de Membres.
S'il y avait plus de 30 Membres exportateurs ou plus de 30 Membres im-
portateurs, le chiffre de base attribué à chaque Membre de cette catégorie
serait ajusté de façon que le total des chiffres de base ne dépasse pas 150
pour chaque catégorie.
3 .Les Membres exportateurs énumérés à l'Annexe 2 ont, outre les voix
correspondant au chiffre de base, le nombre de voix qui leur est attribué
dans la colonne 2 de cette Annexe. Si l'un des Membres exportateurs aux-
quels s'appliquent les dispositions du présent paragraphe choisit d'avoir un
contingent de base en vertu du paragraphe 3 de l'Article 31, les dispositions
du présent paragraphe cessent d'être applicables pour lui.
4 .Le restant des voix des Membres exportateurs est divisé entre les
Membres exportateurs ayant un contingent de base au prorata du volume
moyen de leurs exportations respectives de café à destination des Membres
importateurs pendant les quatre années civiles précédentes.
5 .Le restant des voix des Membres importateurs est réparti entre eux au
prorata du volume moyen de leurs importations de café pendant les quatre
années civiles précédentes.
6 .Le Conseil répartit les voix au début de chaque année caféière en vertu
du présent Article et cette répartition reste en vigueur pendant l'année en
question, sauf dans les cas prévus au paragraphe 7 du présent Article.
7 .Quand un changement survient dans la participation à l'Organisation ou
si le droit de vote d'un Membre est suspendu ou rétabli en vertu des
Articles 26, 42, 45, 47, 55 ou 58, le Conseil procède à une nouvelle
répartition des voix, qui obéit aux dispositions du présent Article.
8 .Aucun Membre n'a plus de 400 voix.
9 .Il ne peut y avoir de fraction de voix.
Article 14
Procédure de vote du Conseil
1 .Chaque Membre dispose de toutes les voix qu'il détient et n'est pas
autorisé à les diviser. Il peut cependant disposer différemment des voix qui
lui sont données par procuration, conformément aux dispositions du para-
graphe 2 du présent Article.
2 .Tout Membre exportateur peut autoriser tout autre Membre exportateur
et tout Membre importateur peut autoriser tout autre Membre importateur
115

Accord international sur le café
RO 1984
à représenter ses intérêts et à exercer son droit de vote à une ou plusieurs
séances du Conseil. La limitation prévue au paragraphe 8 de l'Article 13 ne
s'applique pas dans ce cas.
Article 15
Décisions du Conseil
1. Le Conseil prend toutes ses décisions et fait toutes ses recommandations
à la majorité répartie simple, sauf disposition contraire du présent Accord.
2. La procédure suivante s'applique à toute décision que le Conseil doit,
aux termes de l'Accord, prendre à la majorité répartie des deux tiers:
a )Si la proposition n'obtient pas la majorité répartie des deux tiers en
raison du vote négatif d'un, deux ou trois Membres exportateurs ou
d'un, deux ou trois Membres importateurs, elle est, si le Conseil en
décide ainsi à la majorité des Membres présents et à la majorité ré-
partie simple des voix, remise aux voix dans les 48 heures;
b )Si, à ce deuxième scrutin, la proposition n'obtient encore pas la majo-
rité répartie des deux tiers, en raison du vote négatif d'un ou deux
Membres exportateurs ou d'un ou deux Membres importateurs, elle
est, si le Conseil en décide ainsi à la majorité des Membres présents et
à la majorité répartie simple des voix, remise aux voix dans les 24
heures;
c )Si, à ce troisième scrutin, la proposition n'obtient toujours pas la
majorité répartie des deux tiers en raison du vote négatif d'un Membre
exportateur ou d'un Membre importateur, elle est considérée comme
adoptée;
d )Si le Conseil ne remet pas une proposition aux voix, elle est considérée
comme repoussée.
3. Les Membres s'engagent à accepter comme obligatoires toutes les déci-
sions que le Conseil prend en vertu de l'Accord.
Article 16
Composition du Comité exécutif
1 .Le Comité exécutif se compose de huit Membres exportateurs et de huit
Membres importateurs élus pour chaque année caféière conformément aux
dispositions de l'Article 17. Ils sont rééligibles.
2 .Chaque Membre du Comité exécutif désigne un représentant et, s'il le
désire, un ou plusieurs suppléants. En outre, chaque Membre peut désigner
un ou plusieurs conseillers pour accompagner son représentant ou ses sup-
pléants.
3 .Elus pour chaque année caféière par le Conseil, le Président et le Vice-
Président du Comité exécutif sont rééligibles. Ni le Président ni le Vice-
Président qui fait fonction de Président n'a le droit de vote. Si un représen-
tant est élu Président ou si un Vice-Président fait fonction de Président,
leur suppléant exerce le droit de vote. En règle générale, le Président et le
116

Accord international sur le café
RO 1984
Vice-président sont tous deux élus parmi les représentants de la même caté-
gorie de Membres pour chaque année caféière.
4. Le Comité exécutif se réunit normalement au siège de l'Organisation,
mais peut se réunir ailleurs.
Article 17
Election du Comité exécutif
1 .Les Membres exportateurs de l'Organisation élisent les Membres expor-
tateurs du Comité exécutif, et les Membres importateurs de l'Organisation
les Membres importateurs du Comité exécutif. Les élections de chaque
catégorie ont lieu selon les dispositions suivantes.
2 .Chaque Membre vote pour un seul candidat, en lui accordant toutes les
voix dont il dispose en vertu de l'Article 13. Il peut accorder à un autre
candidat les voix dont il disposerait par procuration conformément aux dis-
positions du paragraphe 2 de l'Article 14.
3 .Les huit candidats qui recueillent le plus grand nombre de voix sont
élus; toutefois, aucun candidat n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a
pas obtenu 75 voix au moins.
4 .Si moins de huit candidats sont élus au premier tour de scrutin selon les
dispositions du paragraphe 3 du présent Article, de nouveaux tours de
scrutin ont lieu, auxquels seuls participent les Membres qui n'ont voté pour
aucun des candidats élus. A chaque nouveau tour de scrutin, le minimum
de voix nécessaire pour être élu diminue successivement de cinq unités, jus-
qu'à ce que les huit candidats soient élus.
5 .Un Membre qui n'a pas voté pour un des Membres élus confère à un
d'entre eux les voix dont il dispose, sous réserve des dispositions des para-
graphes 6 et 7 du présent Article.
6 .On considère qu'un Membre a obtenu les voix qui lui ont été données
lors de son élection, plus les voix qui lui ont été conférées plus tard, à
condition que le total des voix ne dépasse 499 pour aucun Membre élu.
7 .Au cas où les voix considérées comme obtenues par un Membre élu
dépasseraient 499, les Membres qui ont voté pour ce Membre élu ou qui
lui ont conféré leurs voix s'entendront pour qu'un ou plusieurs d'entre eux
retirent les voix qu'ils lui ont accordées et les conférent ou les transfèrent à
un autre Membre élu, de façon que les voix obtenues par chaque Membre
élu ne dépassent pas le chiffre limite de 499.
Article 18
Compétence du Comité exécutif
1 .Le Comité exécutif est responsable devant le Conseil et travaille selon
ses directives générales.
2 .Le Conseil peut, à la majorité répartie des deux tiers des voix, déléguer
au Comité exécutif tout ou partie de ses pouvoirs à l'exclusion des sui-
vants:
117

Accord international sur le café
RO 1984
a )Voter le budget administratif et fixer les cotisations, en vertu de l'Ar-
ticle 25;
b )Suspendre le droit de vote d'un Membre, en vertu de l'Article 45 ou
de l'Article 58;
c )Se prononcer sur les différends, en vertu de l'article 58;
d )Fixer des conditions d'adhésion, en vertu de l'Article 62;
e )Décider l'exclusion d'un Membre de l'Organisation, en vertu de l'Ar-
ticle 66;
f )Prendre une décision sur la question de soumettre l'Accord à de nou-
velles négociations, de le proroger ou de le résilier, en vertu de l'Ar-
ticle 68;
g )Recommander un amendement aux Membres, en vertu de l'Article 69.
3 .Le Conseil peut à tout moment, à la majorité répartie simple, annuler
les pouvoirs qu'il a délégués au Comité.
Article 19
Procédure de vote du Comité exécutif
1 .Chaque Membre du Comité exécutif dispose des voix qu'il a obtenues en
vertu des paragraphes 6 et 7 de l'Article 17. Le vote par procuration n'est
pas admis. Aucun Membre du Comité exécutif n'est autorisé à partager ses
voix.
2 .Les désisions du Comité sont prises à la même majorité que les déci-
sions analogues du Conseil.
Article 20
Quorum aux réunions du Conseil et du Comité
1 .Le quorum exigé pour toute réunion du Conseil est constitué par la
majorité des Membres, si cette majorité représente la majorité répartie des
deux tiers du total des voix. Si, à l'heure fixée pour le début d'une séance
du Conseil, le quorum n'est pas atteint, le Président du Conseil peut déci-
der de retarder d'au moins trois heures l'ouverture de la séance. Si, à
l'heure prévue pour la nouvelle réunion, le quorum n'est toujours pas
atteint, le Président peut encore différer d'au moins trois heures l'ouverture
de la séance. Cette procédure peut être répétée jusqu'à ce que le quorum
soit atteint au moment fixé pour le début de la séance. Les Membres repré-
sentés par procuration en vertu du paragraphe 2 de l'Article 14 sont consi-
dérés comme présents.
2 .Le quorum exigé pour toute réunion du Comité exécutif est constitué
par la majorité des Membres, si cette majorité représente la majorité ré-
partie des deux tiers du total des voix.
Article 21
Directeur exécutif et personnel
1. Le Conseil nomme le Directeur exécutif sur la recommandation du
comité exécutif. Il fixe les conditions d'emploi du Directeur exécutif; elles
118

Accord international sur le café
RO 1984
sont comparables à celles des fonctionnaires homologues d'organisations
intergouvernementales similaires.
2 .Le Directeur exécutif est le chef des services administratifs de l'Organi-
sation; il est responsable de l'exécution des tâches qui lui incombent dans
l'administration du présent Accord.
3 .Le Directeur exécutif nomme le personnel conformément au règlement
arrêté par le Conseil.
4 .Le Directeur exécutif et les autres fonctionnaires ne doivent avoir aucun
intérêt financier ni dans l'industrie caféière ni dans le commerce ou le
transport du café.
5 .Dans l'accomplissement de leurs devoirs, le Directeur exécutif et le per-
sonnel ne sollicitent ni n'acceptent d'instructions d'aucun Membre, ni d'au-
cune autorité extérieure à l'Organisation. Ils s'abstiennent de tout acte
incompatible avec leur situation de fonctionnaires internationaux et ne sont
responsables qu'envers l'Organisation. Chaque Membre s'engage à respecter
le caractère exclusivement international des fonctions du Directeur exécutif
et du personnel et à ne pas chercher à les influencer dans l'exécution de
leur tâche.
Article 22
Collaboration avec d'autres organisations
Le Conseil peut prendre des dispositions pour avoir des consultations et
collaborer avec l'Organisation des Nations Unies et les institutions spéciali-
sées, ainsi que d'autres organisations intergouvernementales appropriées.
Ces dispositions peuvent comprendre les mesures financières que le Conseil
considère opportunes pour atteindre les objectifs de l'Accord. Le Conseil
peut inviter ces organisations, ainsi que toute organisation qui traite de
questions caféières, à envoyer des observateurs à ses réunions.
Chapitre V —Privilèges et immunités
Article 23
Privilèges et immunités
1 .L'Organisation possède la personnalité juridique. Elle a notamment la
capacité de contracter, d'acquérir et d'aliéner des biens immobiliers et
mobiliers, ainsi que d'ester en justice.
2 .Le statut, les privilèges et les immunités de l'Organisation, du Directeur
exécutif, des membres du personnel et des experts, ainsi que des représen-
tants des pays Membres pendant les séjours que l'exercice de leurs fonc-
tions les amène à effectuer sur le territoire du Royaume-Uni de Grande-
Bretagne et d'Irlande de Nord continueront à être régis par l'Accord de
siège conclu entre le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne
et d'Irlande du Nord (ci-après dénommé Gouvernement hôte) et l'Organisa-
tion en date du 28 mai 1969.
119

Accord international sur le café
RO 1984
3. L'Accord de siège mentionné au paragraphe 2 du présent Article est
indépendant du présent Accord. Toutefois, il prendrait fin:
a )Par consentement mutuel du Gouvernement hôte et de l'Organisation;
b )Dans le cas où le siège de l'Organisation serait transféré hors du terri-
toire du Gouvernement hôte; ou
c )Dans le cas où l'Organisation cesserait d'exister.
4. L'Organisation peut conclure avec un ou plusieurs autres Membres des
accords qui devront recevoir l'approbation du Conseil, portant sur les pri-
vilèges et immunités qui pourraient être nécessaires pour le bon fonctionne-
ment du présent Accord.
5. Les gouvernements des pays Membres autres que le Gouvernement hôte
accordent à l'Organisation les mêmes facilités en ce qui concerne les régle-
mentations monétaires ou de change, le maintien de comptes bancaires et
le transfert de fonds, que celles qui sont accordées aux institutions spécia-
lisées de l'Organisation des Nations Unies.
Chapitre VI —Finances
Article 24
Dispositions financières
1 .Les dépenses des délégations au Conseil, ainsi que des représentants au
Comité exécutif et à tout autre comité du Conseil ou du Comité exécutif,
sont à la charge de l'Etat qu'ils représentent.
2 .Pour couvrir les autres dépenses qu'entraîne l'application du présent
Accord, les Membres versent une cotisation annuelle. Ces cotisations sont
réparties comme il est dit à l'Article 25. Toutefois, le Conseil peut exiger
une rétribution pour certains services.
3 .L'exercice financier de l'Organisation coïncide avec l'année caféière.
Article 25
Vote du budget et fixation des cotisations
1 .Au second semestre de chaque exercice financier, le Conseil vote le
budget administratif de l'Organisation pour l'exercice financier suivant et
répartit les cotisations des Membres à ce budget.
2 .Pour chaque exercice financier, la cotisation de chaque Membre est pro-
portionnelle au rapport qu'il y a, au moment du vote du budget, entre le
nombre des voix dont il dispose et le nombre de voix dont disposent tous
les Membres réunis. Si toutefois, au début de l'exercice financier pour le-
quel les cotisations sont fixées, la répartition des voix entre les Membres se
trouve changée en vertu du paragraphe 6 de l'Article 13, le Conseil ajuste
les cotisations en conséquence pour cet exercice. Pour déterminer les coti-
sations, on dénombre les voix de chaque Membre sans tenir compte de la
suspension éventuelle du droit de vote d'un Membre et de la redistribution
des voix qui aurait pu en résulter.
120

Accord international sur le café
RO 1984
3 .Le Conseil fixe la contribution initiale de tout pays qui devient Membre
de l'Organisation après l'entrée en vigueur du présent Accord en fonction
du nombre des voix qui lui sont attribuées et de la fraction non écoulée de
l'exercice en cours; mais les cotisations assignées aux autres Membres pour
l'exercice en cours restent inchangées.
Article 26
Versement des cotisations
1 .Les cotisations au budget administratif de chaque exercice financier sont
payables en monnaie librement convertible et sont exigibles au premier
jour de l'exercice.
2 .Un Membre qui ne s'est pas acquitté intégralement de sa cotisation au
budget administratif dans les six mois de son exigibilité perd, jusqu'au
moment où il s'en acquitte, son droit de voter au Conseil et de voter ou de
faire voter pour lui au Comité exécutif. Cependant, sauf décision prise par
le Conseil à la majorité répartie des deux tiers, ce Membre n'est privé d'au-
cun des autres droits que lui confère le présent Accord, ni relevé d'aucune
des obligations que celui-ci lui impose.
3 .Un Membre dont le droit de vote est suspendu, en application soit des
dispositions du paragraphe 2 du présent Article, soit des dispositions des
Articles 42, 45, 47, 55 ou 58, reste néanmoins tenu de verser sa cotisation.
Article 27
Vérification et publication des comptes
Le plus tôt possible après la clôture de chaque exercice financier, le Conseil
est saisi, pour approbation et publication, d'un état, vérifié par expert
agréé, des recettes et dépenses de l'Organisation pendant cet exercice finan-
cier.
Chapitre VII —Réglementation des exportations et des importations
Article 28
Dispositions générales
1 .Toutes les décisions que le Conseil prend en vertu des dispositions du
présent Chapitre sont prises à la majorité répartie des deux tiers.
2 .Le mot «annuel» désigne, dans le présent Chapitre, toute période de
douze mois établie par le Conseil. Toutefois, celui-ci peut adopter des pro-
cédures pour appliquer les dispositions du présent Chapitre pendant une
période supérieure à douze mois.
Article 29
Marchés soumis au contingentement
Aux fins du présent Accord, le marché mondial du café est divisé en
marchés des pays Membres sous contingent et en marchés des pays non
membres hors contingent.
121

Accord international sur le café
RO 1984
Article 30
Contingents de base
1 .Chaque Membre exportateur a droit à un contingent de base, sous
réserve des dispositions des Articles 31 et 32. Les contingents de base sont
utilisés, sous réserve des dispositions du paragraphe 1 de l'Article 35, pour
la répartition de la part fixe du contingent annuel, conformément aux dis-
positions du paragraphe 2 dudit Article.
2 .Au plus tard le 30 septembre 1984, le Conseil établit les contingents de
base pour une période de deux années au moins avec effet à compter du ler
octobre 1984. Avant l'achèvement de cette période, le Conseil établit, en
cas de besoin, les contingents de base pour le restant de la durée de
l'Accord.
3 .Si le Conseil ne réussit pas à établir des contingents de base conformé-
ment aux dispositions du paragraphe 2 du présent Article et à moins qu'il
n'en décide autrement, les contingents sont suspendus nonobstant les dispo-
sitions de l'Article 33.
4 .Les contingents de base peuvent être rétablis à n'importe quel moment
après leur suspension aux termes du paragraphe 3 du présent Article aussi-
tôt que le Conseil a établi les contingents de base conformément aux dispo-
sitions du paragraphe 2 du présent Article, pourvu que soient remplies les
conditions pertinentes concernant les prix énoncées dans l'Article 33.
5 .Les dispositions du présent Article sont applicables à l'Angola aux
conditions énoncées à l'Annexe 1.
Article 31
Membres exportateurs auxquels il n'est pas attribué de contin-
gent de base
1 .Les pays Membres figurant à l'Annexe 2, à l'exception du Burundi et du
Rwanda,
ont
ensemble
un
contingent d'exportation
correspondant à
4,2 pour cent du contingent annuel global arrêté par le Conseil conformé-
ment aux dispositions de l'Article 34.
2 .Le contingent mentionné au paragraphe 1 du présent Article est réparti
entre les Membres énumérés à l'Annexe 2 en fonction des pourcentages
indiqués dans la colonne 1 de cette Annexe.
3 .Tout Membre exportateur figurant à l'Annexe 2 peut, à n'importe quel
moment, demander au Conseil de lui attribuer un contingent de base. Lors-
qu'un contingent de base est attribué à l'un de ces pays, le pourcentage
indiqué au paragraphe 1 du présent Article est réduit au prorata.
4 .Lorsqu'un pays exportateur adhère à l'Accord et est soumis aux disposi-
tions du présent Article, le Conseil attribue un contingent de base à ce
Membre et le pourcentage indiqué au paragraphe 1 du présent Article est
augmenté au prorata.
5 .Parmi les Membres figurant sur la liste de l'Annexe 2, seuls ceux dont le
122

â
Accord international sur le café
RO 1984
contingent annuel est supérieur à 100 000 sacs sont soumis aux dispositions
des Articles 36 et 37.
6. Le Burundi et le Rwanda recevront chacun les contingents d'exportation
annuels ci-après:
a )Pour l'année caféière 1983/84: 450 000 sacs;
b )Pour les années caféières ultérieures, pendant la durée du présent
Accord: 470 000 sacs.
7. Chaque fois que le Conseil établit les contingents de base conformément
aux dispositions du paragraphe 2 de l'Article 30, le pourcentage indiqué
dans le paragraphe 1 et la quantité indiquée à l'alinéa b) du paragraphe 6
du présent Article sont révisés et peuvent être modifiés.
8. Sous réserve des dispositions des Articles 6 et 41, les déficits par les
Membres exportateurs énumérés à l'Annexe 2 sont répartis au prorata de
leurs contingents annuels, entre ceux des Membres figurant à l'Annexe 2
capables d'exporter le montant des déficits et prêts à le faire.
Article 32
Dispositions relatives à l'ajustement des contingents de base
1 .Si un pays importateur qui n'était une Partie Contractante ni à l'Accord
international de 1976 sur le Café, ni à l'Accord international de 1976 sur le
Café tel que prorogé, devient un Membre de l'Organisation, le Conseil
ajuste les contingents de base résultant de l'application des dispositions de
l'Article 30.
2 .L'ajustement mentionné au paragraphe 1 du présent Article est effectué
soit en fonction de la moyenne des exportations de chaque Membre expor-
tateur à destination du pays Membre importateur concerné pendant la
période 1976 à 1982, soit en fonction de la participation au prorata de
chaque Membre exportateur à la moyenne des importations de ce pays,
calculée pendant la même période.
3 .Le Conseil approuve les données numériques à partir desquelles est cal-
culé l'ajustement des contingents de base ainsi que les critères à appliquer
afin de mettre en œuvre les dispositions au présent Article.
Article 33
Dispositions concernant le maintien, la suspension et le réta-
blissement des contingents
1. Si le Conseil ne réussit pas à fixer les conditions nécessaires pour que le
contingentement fonctionne en vertu des Articles pertinents du présent
Chapitre et sauf décision contraire de sa part, les contingents continuent
d'être en vigueur au commencement d'une année caféière si la moyenne
mobile de quinze jours du prix indicatif composé est égale ou inférieure au
prix le plus élevé entraînant un ajustement en hausse des contingents de la
marge de prix établie par le Conseil pour l'année caféière précédente,
conformément aux dispositions de l'Article 38.
123

Accord international sur le café
RO 1984
2. A moins que le Conseil n'en décide autrement, les contingents sont sus-
pendus dès que l'une des conditions suivantes est remplie:
a )La moyenne mobile de quinze jours du prix indicatif composé reste,
pendant trente jours de marché consécutifs, supérieure de 3,5 pour
cent ou davantage au prix le plus élevé entraînant l'ajustement en
hausse des contingents de la marge de prix en vigueur, pourvu que
tous les ajustements en hausse au prorata du contingent annuel global
établi par le Conseil aient déjà été appliqués; ou
b )La moyenne mobile de quinze jours du prix indicatif composé reste,
pendant quarante-cinq jours de marché consécutifs, supérieure de 3,5
pour cent ou davantage au prix le plus élevé entraînant un ajustement
en hausse des contingents de la marge de prix en vigueur et pourvu
que tous les autres ajustements en hausse aient été appliqués à la date
à laquelle la moyenne mobile de quinze jours atteint ce prix.
3. Si les contingents sont suspendus conformément aux dispositions du
paragraphe 2 du présent Article pendant plus de douze mois, le Conseil se
réunit afin d'examiner et, le cas échéant, de réviser la marge ou les marges
de prix fixées conformément aux dispositions de l'Article 38.
4. A moins que le Conseil n'en décide autrement, les contingents sont
rétablis conformément aux dispositions du paragraphe 6 du présent Article,
si la moyenne mobile de quinze jours du prix indicatif composé est égale
ou inférieure à un prix correspondant au point médian, augmenté de 3,5
pour cent, entre le prix le plus élevé entraînant un ajustement en hausse
des contingents et le prix le plus bas entraînant un ajustement en baisse de
la marge de prix la plus récente établie par le Conseil.
5. Si les contingents continuent d'être appliqués conformément aux dispo-
sitions du paragraphe 1 du présent Article, le Directeur exécutif arrête
immédiatement un contingent annuel global sur la base de l'utilisation
effective de café dans les marchés sous contingent, calculé conformément
aux critères énoncés dans l'Article 34. Ce contingent est attribué aux
Membres exportateurs conformément aux dispositions des Articles 31 et
35. A moins de dispositions contraires du présent Accord, les contingents
sont fixés pour une période de quatre trimestres.
6. Lorsque sont remplies les conditions concernant les prix mentionnés au
paragraphe 4 du présent Article, les contingents prennent effet aussi rapide-
ment que possible et, de toute manière, au plus tard au cours du trimestre
faisant suite à la période pendant laquelle lesdites conditions ont été rem-
plies. A moins de dispositions contraires du pésent Accord, les contingents
sont fixés pour une période de quatre trimestres. Si le contingent annuel
global et les contingents trimestriels n'ont pas été arrêtés auparavant par le
Conseil, le Directeur exécutif fixe un contingent de la manière indiquée au
paragraphe 5 du présent Article. Ce contingent est attribué aux Membres
exportateurs conformément aux dispositions des Articles 31 et 35.
124

Accord international sur le café
RO 1984
7. Le Conseil est convoqué:
a )Au cours du premier trimestre de l'année caféière si les contingents
continuent d'être en vigueur conformément aux dispositions du para-
graphe 1 du présent Article;
b )Au cours du premier trimestre qui suit le rétablissement des contin-
gents conformément aux dispositions du paragraphe 4 du présent
Article.
Le Conseil établit une ou plusieurs marges de prix et passe en revue et, le
cas échéant, révise les contingents pour la période qu'il considère souhai-
table, à condition que cette période ne dépasse pas douze mois à compter
du premier jour de l'année caféière, si le contingentement continue, ou à
compter de la date à laquelle a lieu le rétablissement des contingents, selon
le cas. Si, pendant le premier trimestre après que sont appliquées les dispo-
sitions des paragraphes 1 et 4 du présent Article, le Conseil ne réussit pas à
établir une ou plusieurs marges de prix et ne parvient pas à se mettre
d'accord sur les contingents, les contingents arrêtés par le Directeur exécutif
sont suspendus.
Article 34
Contingent annuel global
Sous réserve des dispositions de l'Article 33, le Conseil arrête, à sa dernière
session ordinaire de l'année caféière, un contingent annuel global en tenant
compte notamment des éléments suivants:
a )Prévision de la consommation annuelle des Membres importateurs;
b )Prévision des importations des pays Membres en provenance d'autres
Membres importateurs et de pays non membres;
c )Prévision des variations du niveau des stocks dans les pays Membres
importateurs et dans les ports francs;
d )Respect des dispositions de l'Article 40 concernant les déficits et leur
redistribution;
e )Exportations des Membres exportateurs à destination des Membres
importateurs et des pays non membres pendant la période de douze
mois qui précède le rétablissement des contingents, lorsqu'il s'agit de
rétablir les contingents en vertu du paragraphe 4 de l'Article 33.
Article 35
Attribution des contingents annuels
1 .Compte tenu de la décision prise en vertu de l'Article 34 et déduction
faite du volume de café nécessaire pour observer les dispositions de
l'Article 31, les contingents annuels des Membres exportateurs ayant droit
à un contingent de base pour l'année caféière 1983/84 leur sont attribués
dans les proportions indiquées à l'Annexe 3.
2 .Avec effet à compter du lei octobre 1984, les contingents annuels sont
attribués selon une part fixe et une part variable aux Membres exportateurs
ayant droit à un contingent de base, compte tenu de la décision prise en
125

Accord international sur le café
RO 1984
vertu de l'Article 34 et déduction faite du volume de café nécessaire pour
observer les dispositions de l'Article 31. La part fixe correspond à 70 pour
cent du contingent annuel global, dûment ajusté pour observer les disposi-
tions de l'Article 31, et elle est répartie entre les Membres exportateurs
conformément aux dispositions de l'Article 30. La part variable correspond
à 30 pour cent du contingent annuel global, dûment ajusté pour observer
les dispositions de l'Article 31. Ces proportions peuvent être modifiées par
le Conseil mais la part fixe ne doit jamais être inférieure à 70 pour cent.
Sous réserve des dispositions du paragraphe 3 du présent Article, la part
variable est répartie entre les Membres exportateurs en fonction du rapport
existant entre les stocks vérifiés de chaque Membre exportateur et le total
des stocks vérifiés de tous les Membres exportateurs ayant des contingents
de base, étant entendu qu'aucun Membre ne reçoit une portion de la part
variable du contingent supérieure à 40 pour cent du volume total de cette
part variable à moins que le Conseil ne fixe une limite différente.
3. Les stocks à prendre en considération aux fins du présent Article sont
les stocks vérifiés conformément au règlement pertinent sur la vérification
des stocks.
Article 36
Contingents trimestriels
1 .Immédiatement après l'attribution des contingents annuels en vertu des
paragraphes 1 et 2 de l'Article 35, et sous réserve des dispositions de
l'Article 31, le Conseil attribue des contingents trimestriels à chaque
Membre exportateur en vue d'assurer un courant ordonné de café sur le
marché mondial pendant toute la période pour laquelle sont fixés les
contingents.
2 .A moins que le Conseil n'en dispose autrement, ces contingents corres-
pondent normalement à 25 pour cent du contingent annuel de chaque
Membre.
Le
Conseil
peut autoriser la modification
des contingents
trimestriels de deux ou plusieurs Membres à condition que cela ne modifie
pas le contingent global prévu pour le trimestre. Si les exportations d'un
Membre n'atteignent pas, pendant un trimestre, le contingent auquel il a
droit pour ce trimestre, le solde inemployé est ajouté à son contingent du
trimestre suivant.
3 .Les dispositions du présent Article sont également applicables à la mise
en œuvre des paragraphes 5 et 6 de l'Article 33.
4 .Si, en raison de circonstances exceptionnelles, un Membre exportateur
estime que la limitation prévue au paragraphe 2 du présent Article est de
nature à porter à son économie un préjudice grave, le Conseil peut, à la
demande de ce Membre, prendre les mesures appropriées aux termes de
l'Article 56. Le Membre intéressé doit faire la preuve du préjudice et four-
nir des garanties adéquates quant au maintien de la stabilité des prix.
Toutefois, en aucun cas le Conseil n'autorise un Membre à exporter plus
126

Accord international sur le café
RO 1984
de 35 pour cent de son contingent annuel au cours du premier trimestre,
plus de 65 pour cent au cours des deux premiers trimestres, et plus de 85
pour cent au cours des trois premiers trimestres.
Article 37
Ajustement des contingents annuels et trimestriels
1 .Si la situation du marché l'exige, le Conseil peut modifier les contin-
gents annuels et trimestriels attribués en vertu des Articles 33, 35 et 36.
Sous réserve des dispositions des paragraphes 1 et 2 de l'Article 35 et sauf
dans les cas prévus à l'Article 31 et au paragraphe 3 de l'Article 39, les
contingents de chaque Membre exportateur sont modifiés selon le même
pourcentage.
2 .Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 du présent Article le
Conseil peut, s'il estime que la situation du marché l'exige, ajuster les
contingents trimestriels des Membres exportateurs pour le trimestre en
cours et les trimestres à courir, sans toutefois modifier les contingents
annuels.
Article 38
Mesures concernant les prix
1 .Le Conseil institue un système de prix indicatifs capable de fournir un
prix indicatif quotidien composé.
2 .A partir de ce système, le Conseil peut fixer des marges de prix et des
différentiels pour les principaux groupes de café ainsi qu'une marge de prix
composés.
3 .Lorsqu'il établit ou ajuste une marge de prix aux fins du présent Article,
le Conseil tient compte des niveaux et des tendances de prix alors prédomi-
nants, et notamment de l'influence exercée sur ces prix par:
—Les niveaux et les tendances de la consommation et de la production
aussi bien que des stocks, dans les pays exportateurs et les pays importa-
teurs;
—Les modifications du système monétaire international;
—La tendance de l'inflation ou de la déflation mondiale;
—Tout autre facteur qui pourrait être préjudiciable à la réalisation des
objectifs énoncés dans le présent Accord.
Le Directeur exécutif fournit les renseignements nécessaires pour permettre
au Conseil de prendre dûment en considération les éléments susmen-
tionnés.
Article 39
Autres mesures d'ajustement des contingents
1 .Si le contingentement est en vigueur, le Conseil se réunit en vue d'insti-
tuer un mécanisme d'ajustement au prorata des contingents en fonction des
mouvements du prix indicatif composé, selon qu'il est prévu à l'Article 38.
2 .Ce système contient des dispositions concernant les marges de prix, le
127

Accord international sur le café
RO 1984
nombre de jours de marché sur lequel portent les calculs ainsi que le
nombre et le volume des ajustements.
3. Le Conseil peut établir un système d'ajustement des contingents en fonc-
tion des mouvements des prix des principaux groupes de café. Le Conseil
entreprend une étude de faisabilité d'un tel système. Le Conseil décide s'il
convient d'appliquer un pareil système pendant l'année caféière 1983/84.
De même, le Conseil se prononce sur l'application d'un tel système toutes
les fois qu'il établit une marge de prix indicatifs composés conformément
aux dispositions du paragraphe 1 du présent Article.
Article 40
Déficits et sous-expéditions
1 .Lorsque les contingents sont en vigueur au commencement d'une année
caféière, chaque Membre exportateur déclare tout déficit prévu des quanti-
tés qu'il a le droit d'exporter sous contingent afin de permettre de redistri-
buer pendant la même année caféière les quantités correspondant aux défi-
cits entre les Membres exportateurs en mesure de les exporter et prêts à le
faire. Une quantité équivalente à tout déficit non déclaré pendant le pre-
mier semestre de l'année caféière et, par conséquent, non redistribué pen-
dant la même année caféière est ajoutée au contingent de l'année suivante
et distribuée uniquement aux Membres qui n'ont pas eu de déficit non
déclaré.
2 .Des dispositions spéciales peuvent être prises lorsque les contingents
sont introduits dans le courant d'une année caféière.
3 .Avant la fin de l'année caféière 1983/84, le Conseil établit une régle-
mentation aux fins du présent Article en vue d'assurer la mise en œuvre de
la déclaration et de la redistribution des déficits ainsi que l'identification
des sous-expéditions.
Article 41
Quantités à exporter sous contingent par un groupe Membre
Lorsque deux ou plusieurs pays forment un groupe Membre en vertu de
l'Article 6 ou de l'Article 7, les contingents de base de ces pays ou, le cas
échéant, les quantités à exporter sous contingent par ces Membres, sont
additionnés, et leur total est considéré, aux fins du présent Chapitre,
comme un contingent de base unique ou une quantité à exporter sous
contingent unique.
Article 42
Respect du contingentement
1. Les Membres exportateurs prennent les mesures voulues pour assurer le
respect absolu de toutes les dispositions du présent Accord qui concernent
le contingentement. Le Conseil peut exiger de ces Membres qu'ils prennent,
outre les mesures qu'ils pourraient être amenés à prendre d'eux-mêmes, des
mesures complémentaires pour appliquer de façon effective le contingente-
ment prévu par le présent Accord.
128

Accord international sur le café
RO 1984
2 .Les Membres exportateurs ne dépassent pas les contingents annuels et
trimestriels qui leur sont attribués.
3 .Si un Membre exportateur dépasse son contingent pendant un trimestre
donné, le Conseil réduit un ou plusieurs des contingents suivants de ce
Membre d'une quantité égale à 110 pour cent du dépassement.
4 .Si un Membre exportateur dépasse une deuxième fois son contingent tri-
mestriel, le Conseil procède à la même réduction que celle qui est prévue
au paragraphe 3 du présent Article.
5 .Si un Membre exportateur dépasse une troisième fois ou plus souvent
encore son contingent trimestriel, le Conseil applique la réduction prévue
au paragraphe 3 du présent Article et suspend les droits de vote du
Membre intéressé jusqu'à ce qu'il ait décidé s'il y a lieu d'exclure ce
Membre de l'Organisation, conformément aux dispositions de l'Article 66.
6 .Les réductions de contingent prévues aux paragraphes 3, 4 et 5 du pré-
sent Article sont considérées comme des déficits aux fins du paragraphe 1
de l'Article 40.
7 .Le Conseil applique les dispositions des paragraphes 1 à 5 du présent
Article aussitôt qu'il est en possession des renseignements nécessaires.
Article 43
Certificats d'origine et autres formules de certificats
1 .Tout le café exporté par un Membre est accompagné d'un certificat
d'origine valide. Les certificats d'origine sont délivrés, conformément au
règlement pertinent du Conseil, par l'organisme qualifié que ce Membre a
choisi et que l'Organisation a approuvé.
2 .Si les contingents ont pris effet, tout le café réexporté par un Membre
est accompagné d'un certificat de réexportation valide. Les certificats de
réexportation sont délivrés, conformément au règlement pertinent du
Conseil, par un organisme qualifié choisi par ce Membre et approuvé par
l'Organisation, et attestent que le café en question a été importé en applica-
tion des dispositions du présent Accord.
3 .Le règlement mentionné dans le présent Article contient des dispositions
permettant de l'appliquer aux groupes de Membres importateurs formant
une union douanière.
4 .Le Conseil peut adopter un règlement concernant l'impression, la vali-
dation, la délivrance et l'utilisation des certificats, et prendre les mesures
nécessaires pour délivrer des timbres pour l'exportation de café contre le
versement d'un montant à fixer par le Conseil. L'apposition de ces timbres
sur les certificats d'origine peut être l'un des moyens prescrits pour les vali-
der. Le Conseil peut prendre des dispositions analogues pour valider
d'autres formules de certificats et délivrer d'autres sortes de timbres d'ex-
portation, à des conditions à déterminer.
129

Accord international sur le café
RO 1984
5 .Chaque Membre communique à l'Organisation le nom de l'organisme
gouvernemental ou non gouvernemental qu'il a désigné pour remplir les
fonctions prévues aux paragraphes 1 et 2 du présent Article. L'Organisation
approuve nommément un organisme non gouvernemental après avoir eu la
preuve, fournie par le Membre intéressé, que cet organisme est en mesure
d'assumer, conformément aux règlements établis en vertu du présent
Accord, les responsabilités qui incombent au Membre, et qu'il est disposé à
le faire. Le Conseil peut à tout moment déclarer, par une décision motivée,
qu'il ne peut plus accepter un organisme non gouvernemental particulier.
Le Conseil prend, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un organisme
mondial de réputation internationale, les mesures nécessaires pour être à
même de s'assurer à tout instant que les diverses formules de certificats
sont délivrées et utilisées correctement, et de vérifier les quantités de café
qui ont été exportées par chaque Membre.
6 .Un organisme non gouvernemental approuvé comme service de certifi-
cation selon les dispositions du paragraphe 5 du présent Article conserve
les registres des certificats délivrés, ainsi que les pièces sur lesquelles est
fondée leur délivrance, pendant une période de quatre années au moins.
Avant d'être approuvé comme service de certification selon les dispositions
du paragraphe 5 du présent Article, un organisme non gouvernemental doit
accepter de tenir lesdits registres à la disposition de l'Organisation aux fins
d'inspection.
7 .Si le contingentement est en vigueur, les Membres interdisent, sous
réserve des dispositions de l'Article 44 et de celles des paragraphes 1 et 2
de l'Article 45, l'importation de toute expédition de café qui n'est pas
accompagnée d'un certificat valide, établi selon la formule appropriée et
délivré conformément au règlement adopté par le Conseil.
8 .De petites quantités de café, sous la forme que le Conseil pourra déter-
miner, ou le café destiné à être consommé directement à bord des navires,
des avions ou de tous autres moyens de transport internationaux, ne sont
pas soumises aux dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent Article.
9 .Indépendamment des dispositions du paragraphe 5 de l'Article 2 et des
paragraphes 2 et 7 du présent Article, le Conseil peut demander aux
Membres d'appliquer les dispositions de ces paragraphes lorsque les contin-
gents ne sont pas en vigueur.
1 0 .Le Conseil adopte un règlement concernant l'incidence du contingente-
ment ou de l'ajustement des contingents sur les contrats passés avant que
les contingents n'aient été établis ou ajustés.
Article 44
Exportations hors contingent
1. Ainsi que le prévoient les dispositions de l'Article 29, les exportations
de café à destination de pays qui ne participent pas au présent Accord ne
sont pas imputées sur les contingents. Le Conseil peut établir un règlement
130

Accord international sur le café
RO 1984
concernant notamment la manière d'effectuer et de surveiller ces échanges,
de traiter le détournement et la réexportation vers des pays Membres du
café destiné à des pays non membres, et les sanctions à appliquer éven-
tuellement, ainsi que les documents nécessaires pour accompagner les
exportations à destination des pays Membres aussi bien que des pays non
membres.
2 .Les exportations de café en grain comme matière première à transformer
industriellement à des fins autres que la consommation humaine comme
boisson ou comme aliment ne sont pas imputées sur les contingents à
condition que le Membre exportateur intéressé prouve à la satisfaction du
Conseil que ce café en grain aura effectivement cet usage.
3 .Le Conseil peut, à la demande d'un Membre exportateur, décider que
les exportations de café effectuées par ce Membre à des fins humanitaires
ou non commerciales ne sont pas imputables sur son contingent.
Article 45
Réglementation des importations
1 .Pour empêcher des pays non membres d'augmenter leurs exportations
au détriment des Membres exportateurs, chaque Membre limite, lorsque le
contingentement est en vigueur, ses importations annuelles de café en pro-
venance de pays non membres qui ne participaient pas à l'Accord interna-
tional de 1968 sur le Café, à une quantité égale à la moyenne annuelle de
ses importations de café en provenance de pays non membres, soit de
l'année civile 1971 à l'année civile 1974 inclusivement, soit de l'année
civile 1972 à l'année civile 1974 inclusivement. Si un pays non membre
devient Partie à l'Accord, la limite fixée pour chaque Membre au titre de la
limitation annuelle de café en provenance de pays non membres est ajustée
en conséquence. La limite ajustée est applicable à compter de l'année
caféière suivante.
2 .Lorsque le contingentement est en vigueur, les Membres limitent égale-
ment leurs importations annuelles de café en provenance de chaque pays
non membre qui était Partie Contractante à l'Accord international de 1976
sur le Café, ou à l'Accord international de 1976 sur le Café tel que prorogé,
à une quantité qui ne dépasse pas un certain pourcentage de la moyenne
des importations annuelles en provenance de ce pays non membre pendant
les années caféières 1976/77 à 1981/82. Pendant l'année caféière 1983/84,
ce pourcentage sera de 70 pour cent et pendant les années caféières
1984/85 à 1988/89, ce pourcentage correspondra au rapport qui existe
entre la part fixe et le contingent annuel global en vertu du paragraphe 2 de
l'Article 35.
3 .Le Conseil révise les limitations quantitatives entraînées par l'applica-
tion des dispositions du paragraphe 1 du présent Article avant la fin de
l'année caféière 1983/84 en tenant compte d'années de référence plus
récentes que celles qui sont indiquées dans ledit paragraphe.
131

Accord international sur le café
RO 1984
4 .Les obligations définies aux paragraphes précédents du présent Article
s'entendent sans préjudice des obligations contraires, bilatérales ou multi-
latérales, que les Membres importateurs ont contractées à l'égard de pays
non membres avant l'entrée en vigueur du présent Accord, à condition que
tout Membre importateur qui a contracté ces obligations contraires s'en
acquitte de manière à atténuer le plus possible le conflit qui les oppose aux
obligations définies aux paragraphes précédents. Ce Membre prend aussitôt
que possible des mesures pour concilier ces obligations et les dispositions
des paragraphes 1 et 2 du présent Article et expose en détail au Conseil la
nature de ces obligations et les mesures qu'il a prises pour atténuer le
conflit ou le faire disparaître.
5 .Si un Membre importateur ne se conforme pas aux dispositions du pré-
sent Article, le Conseil peut suspendre et son droit de voter au Conseil et
son droit de voter ou de faire voter pour lui au Comité exécutif.
Chapitre VIII —Autres dispositions économiques
Article 46
Mesures relatives au café transformé
1 .Les Membres reconnaissent que les pays en voie de développement ont
besoin d'élargir les bases de leur économie, notamment par l'industrialisa-
tion et l'exportation d'articles manufacturés, y compris la transformation
du café et l'exportation du café transformé.
2 .A ce propos, les Membres évitent de prendre des mesures gouvernemen-
tales qui pourraient désorganiser le secteur caféier d'autres Membres.
3 .Si un Membre considère que les dispositions du paragraphe 2 du présent
Article ne sont pas observées, il engage des consultations avec les autres
Membres intéressés, en tenant dûment compte des dispositions de l'Article
57. Les Membres intéressés s'efforcent d'arriver à un règlement amiable sur
une base bilatérale. Si ces consultations ne permettent pas d'arriver à une
entente satisfaisante pour les parties en cause, l'une ou l'autre des parties
peut saisir le Conseil de l'affaire, conformément aux dispositions de
l'Article 58.
4 .Aucune disposition du présent Accord ne portera atteinte au droit de
tout Membre de prendre les mesures nécessaires pour empêcher que le
secteur caféier de son économie ne soit désorganisé par des importations de
café transformé, ou pour redresser la situation le cas échéant.
Article 47
Propagande
1 .Les Membres s'engagent à encourager la consommation de café de toutes
les manières possibles.
2 .A cette fin, le Fonds de propagande, qui est administré par un comité
dont font partie tous les Membres exportateurs, continue à fonctionner.
132

Accord international sur le café
RO 1984
3. Le Comité approuve ses propres statuts par une majorité des deux tiers
des voix au plus tard le 31 mars 1984. Toutes les décisions du Comité sont
prises à la majorité des deux tiers des voix.
4. Le Comité détermine dans ses statuts les moyens de prêter assistance
aux Membres exportateurs en vue de stimuler leur consommation inté-
rieure.
5. Le Comité prévoit également dans ses statuts des consultations sur les
activités de propagande envisagées avec les organismes appropriés dans les
pays Membres importateurs concernés.
6. Le Comité peut demander aux Membres exportateurs d'acquitter une
contribution obligatoire. D'autres Membres peuvent également participer
au financement du Fonds à des conditions qui doivent être approuvées par
le Comité.
7. Les ressources du Fonds sont seulement utilisées pour financer des cam-
pagnes de propagande, pour parrainer des recherches et des études ayant
trait à la consommation de café et pour subvenir aux dépenses administra-
tives afférentes à l'exécution de ces activités.
8. La contribution mentionnée au paragraphe 6 du présent Article est
payable en dollars des Etats-Unis et déposée dans un compte spécial qui est
à la disposition du Comité et dénommé Compte du Fonds de propagande.
9. La contribution établie par le Comité est payable à des conditions qui
sont fixées à cette fin. Des sanctions pour non paiement des contributions
sont appliquées de la manière suivante:
a )Si un Membre n'effectue pas le paiement de sa contribution pendant
une période supérieure à trois mois, ses droits de vote au Comité sont
supendus automatiquement;
b )Si le paiement de la contribution reste en suspens pendant six mois, le
pays Membre intéressé perd également ses droits de vote au Comité
exécutif et au Conseil;
c )Si le règlement de la contribution reste en suspens pendant plus de six
mois, il est laissé au pays Membre intéressé une période supplémen-
taire de quarante-cinq jours pour régler le paiement en arriéré. Si la
contribution n'est toujours pas réglée à la fin de cette période supplé-
mentaire, le Directeur exécutif retient les timbres d'exportation corres-
pondant à la quantité de café pour laquelle la contribution est due et
en informe immédiatement le pays Membre intéressé. Le Directeur
exécutif porte le cas à la connaissance du Comité exécutif qui peut
modifier ou annuler la mesure qui a été prise. Le Directeur exécutif
libère les timbres en question aussitôt que le paiement approprié est
effectué.
10. Le Comité approuve tous les plans et programmes de propagande
au moins six mois avant la date de leur mise à exécution. Si cela
n'avait pas lieu, les fonds non engagés seraient rendus aux pays Membres,
sauf décision contraire du Comité.
133

Accord international sur le café
RO 1984
11. Le Directeur exécutif est le Président du Comité et présente des
rapports périodiques au Conseil sur les activités relevant de la propa-
gande.
Article 48
Elimination des obstacles
1. Les Membres reconnaissent qu'il est de la plus haute importance de
réaliser dans les meilleurs délais le plus grand développement possible
de la consommation du café, notamment par l'élimination progressive
de tout obstacle qui pourrait entraver ce développement.
2. Les Membres reconnaissent que certaines mesures actuellement en
vigueur pourraient, dans des proportions plus ou moins grandes, entraver
l'augmentation de la consommation du café, en particulier:
a )Certains régimes d'importation applicables au café, y compris les tarifs
préférentiels ou autres, les contingents, les opérations des monopoles
gouvernementaux ou des organismes officiels d'achat et autres règles
administratives ou pratiques commerciales;
b )Certains régimes d'exportation en ce qui concerne les subventions
directes ou indirectes et autres règles administratives ou pratiques
commerciales;
c )Certaines conditions intérieures de commercialisation et dispositions
internes de caractère législatif et administratif qui pourraient affecter la
consommation.
3. Compte tenu des objectifs mentionnés ci-dessus et des dispositions du
paragraphe 4 du présent Article, les Membres s'efforcent de poursuivre la
réduction des tarifs sur le café ou de prendre d'autres mesures pour éli-
miner les obstacles à l'augmentation de la consommation.
4. En considération de leur intérêt commun, les Membres s'engagent à
rechercher les moyens par lesquels les obstacles au développement du com-
merce et de la consommation mentionnés au paragraphe 2 du présent
Article pourraient être progressivement réduits et éventuellement, dans la
mesure du possible, éliminés, ou par lesquels leurs effets pourraient être
substantiellement diminués.
5. Eu égard aux engagements contractés aux termes du paragraphe 4 du
présent Article, les Membres informent chaque année le Conseil de toutes
les mesures qu'ils ont prises en vue de donner suite aux dispositions de cet
Article.
6. Le Directeur exécutif prépare périodiquement une étude des obstacles à
l'augmentation de la consommation, qui est passée en revue par le Conseil.
7. Pour atteindre les objectifs visés dans le présent Article, le Conseil peut
faire des recommandations aux Membres qui lui font rapport aussitôt que
possible sur les mesures qu'ils ont prises en vue de mettre en oeuvre les
recommandations en question.
134

Accord international sur le café
RO 1984
Article 49
Mélanges et succédanés
1 .Les Membres ne maintiennent en vigueur aucune réglementation qui
exigerait que d'autres produits soient mélangés, traités ou utilisés avec du
café, en vue de leur vente dans le commerce sous l'appellation de café. Les
Membres s'efforcent d'interdire la publicité et la vente, sous le nom de café,
de produits contenant moins de l'équivalent de 90 pour cent de café vert
comme matière première de base.
2 .Le Conseil peut demander à un pays Membre de prendre les mesures
nécessaires pour assurer le respect des dispositions du présent Article.
3 .Le Directeur exécutif soumet périodiquement au Conseil un rapport sur
la manière dont sont observées les dispositions du présent Article.
Article 50
Politique de production
1 .Pour permettre d'atteindre plus aisément l'objectif exposé au paragraphe
1 de l'Article premier, les Membres exportateurs s'engagent à adopter et à
mettre en oeuvre une politique de production.
2 .Le Conseil établit, à la majorité répartie des deux tiers, des procédures
en vue de coordonner les politiques de production mentionnées au para-
graphe 1 du présent Article. Ces procédures peuvent comprendre les
mesures appropriées de diversification, ou d'encouragement à la diversifica-
tion, ainsi que les moyens selon lesquels les Membres peuvent obtenir une
assistance technique aussi bien que financière.
3 .Le Conseil peut fixer une contribution à payer par les Membres expor-
tateurs et destinée à permettre à l'Organisation d'effectuer les études tech-
niques appropriées en vue d'aider les Membres exportateurs à prendre les
mesures nécessaires pour appliquer une politique de production adéquate.
Cette contribution n'est pas supérieure à 2 cents EU par sac exporté à
destination des pays Membres importateurs et est payable en monnaie
convertible.
Article 51
Politique relative aux stocks
1 .En vue de compléter les dispositions du Chapitre VII et de l'Article 50,
le Conseil arrête, à la majorité répartie des deux tiers, la politique à suivre
à l'égard des stocks de café dans les pays Membres producteurs.
2 .Le Conseil prend les mesures nécessaires pour vérifier chaque année,
conformément aux dispositions de l'Article 35, le volume des stocks de café
que les Membres exportateurs détiennent individuellement. Les Membres
intéressés facilitent cette enquête annuelle.
3 .Les Membres producteurs s'assurent qu'il existe dans leurs pays respec-
tifs des moyens d'entreposage suffisants pour emmagasiner convenablement
les stocks de café.
135

Accord international sur le café
RO 1984
4. Le Conseil entreprend une étude sur la possibilité d'aider à atteindre les
objectifs du présent Accord par un arrangement concernant un stock inter-
national.
Article 52
Collaboration avec la profession
1 .L'Organisation reste en liaison étroite avec les organisations non gouver-
nementales appropriées s'occupant du commerce international du café et
avec les experts en matière de café.
2 .Les Membres règlent l'action qu'ils assurent dans le cadre du présent
Accord de manière à respecter les structures de la profession et à éviter les
pratiques de vente discriminatoires. Dans l'exercice de ces activités, ils
s'efforcent de tenir dûment compte des intérêts légitimes de la profession.
Article 53
Information
1. L'Organisation sert de centre pour rassembler, échanger et publier:
a )Des renseignements statistiques sur la production, les prix, les exporta-
tions et les importations, la distribution et la consommation du café
dans le monde;
b )Dans la mesure où elle le juge approprié, des renseignements tech-
niques sur la culture, le traitement et l'utilisation du café.
2. Le Conseil peut demander aux Membres de lui donner, en matière de
café, les renseignements qu'il juge nécessaires à son activité, notamment des
rapports statistiques périodiques sur la production, les tendances de la pro-
duction, les exportations et les importations, la distribution, la consomma-
tion, les stocks, les prix et l'imposition, mais il ne rend public aucun
renseignement qui permettrait d'identifier les opérations d'individus ou de
firmes qui produisent, traitent ou écoulent du café. Les Membres commu-
niquent sous une forme aussi détaillée et précise que possible les renseigne-
ments demandés.
3. Si un Membre ne donne pas ou a peine à donner dans un délai normal
les renseignements, statistiques ou autres, dont le Conseil a besoin pour la
bonne marche de l'Organisation, le Conseil peut exiger du Membre en
question qu'il explique les raisons de ce manquement. S'il constate qu'il
faut fournir à cet égard une aide technique, le Conseil peut prendre les
mesures nécessaires.
4. En complément des dispositions prévues au paragraphe 3 du présent
Article, le Directeur exécutif peut, après avoir donné le préavis nécessaire
et à moins que le Conseil n'en décide autrement, suspendre la délivrance
des timbres ou autres autorisations d'exporter équivalentes, conformément
aux dispositions de l'Article 43.
136

Accord international sur le café
RO 1984
Article 54
Etudes
1 .Le Conseil peut favoriser des études sur les conditions économiques de
la production et de la distribution du café; l'incidence des mesures prises
par les gouvernements dans les pays producteurs et dans les pays consom-
mateurs sur la production et la consommation du café; la possibilité
d'accroître la consommation du café, dans ses usages traditionnels et éven-
tuellement par de nouveaux usages; les effets de l'application du présent
Accord sur les pays producteurs et consommateurs de café, en ce qui
concerne notamment leurs termes de l'échange.
2 .L'Organisation peut étudier la possibilité d'établir des normes minimales
pour les exportations de café des Membres producteurs.
Article 55
Fonds spécial
I. Un Fonds spécial est établi pour permettre à l'Organisation de prendre
et de financer les mesures supplémentaires nécessaires pour assurer la mise
en oeuvre des dispositions du présent Accord relatives à son fonctionnement
et en particulier à la vérification des stocks prévue dans le paragraphe 2 de
l'Article 51.
2. Les versements au Fonds ont lieu sous forme de contributions payables
par les Membres exportateurs au prorata de leurs exportations à destination
des Membres importateurs.
3 .Le Directeur exécutif présente, au moment où il soumet le budget admi-
nistratif mentionné à l'Article 25, un plan des activités à financer par le
Fonds avec le budget correspondant qui est approuvé par les Membres ex-
portateurs à la majorité des deux tiers des voix.
4 .La contribution à verser par chaque Membre exportateur est calculée
sur la base du budget du Fonds spécial, est payable en dollars des Etats-
Unis et est exigible à la même date que les cotisations au budget adminis-
tratif.
5 .Le Fonds est géré et administré par un Comité composé des Membres
exportateurs du Comité exécutif avec la coopération du Directeur exécutif,
et ses comptes font l'objet d'une vérification annuelle par expert agréé ainsi
que le prévoient les dispositions de l'Article 27 pour les comptes de l'Orga-
nisation.
6 .Les contributions fixées conformément aux dispositions du paragraphe 4
du présent Article sont payables aux conditions établies par le Comité à
cette fin. Des sanctions pour non paiement des contributions sont appli-
quées de la manière suivante:
a )Si un pays Membre n'effectue pas le paiement de sa contribution
pendant une période supérieure à trois mois, ses droits de vote au
Comité sont suspendus automatiquement;
b )Si le paiement de la contribution reste en suspens pendant six mois, le
137

Accord international sur le café
RO 1984
pays Membre intéressé perd également ses droits de vote au Comité
exécutif et au Conseil;
c) Si la contribution n'est pas versée pendant plus de six mois, il est
laissé au pays Membre intéressé une période supplémentaire de
quarante-cinq jours pour régler le paiement en arriéré. Si la contri-
bution n'est toujours pas réglée à la fin de cette période supplémen-
taire, le Directeur exécutif retient les timbres d'exportation correspon-
dant à la quantité de café pour laquelle la contribution est due et en
informe immédiatement le pays Membre intéressé. Le Directeur exé-
cutif porte le cas à la connaissance du Comité exécutif qui peut modi-
fier ou annuler la mesure qui a été prise. Le Directeur exécutif libère
les timbres en question aussitôt que le paiement nécessaire est effectué.
Article 56
Dispenses
1 .Le Conseil peut, à la majorité répartie des deux tiers, dispenser un
Membre d'une obligation en raison de circonstances exceptionnelles ou
critiques, d'un cas de force majeure, de dispositions constitutionnelles
ou d'obligations internationales résultant de la Charte des Nations Unies
touchant des territoires administrés sous le régime de tutelle.
2 .Lorsqu'il accorde une dispense à un Membre, le Conseil indique expli-
citement sous quelles modalités, à quelles conditions et pour combien de
temps le Membre intéressé est dispensé de cette obligation.
3 .Sauf décision contraire du Conseil, si cette dispense entraîne une
augmentation de la quantité annuelle que le pays Membre intéressé est
autorisé à exporter sous contingent, les contingents annuels de tous les
autres Membres exportateurs ayant droit à un contingent de base sont
ajustés au prorata, de sorte que le contingent annuel global reste inchangé.
4 .Le Conseil ne prend pas en considération une demande de dispense des
obligations relatives aux contingents uniquement fondée sur l'existence au
cours d'une ou plusieurs années, dans le pays Membre producteur faisant la
demande, d'une production exportable en excédent de ses exportations
autorisées, ou provenant de ce que le Membre en question n'a pas observé
les dispositions des Articles 50 et 51.
5 .Le Conseil peut établir un règlement concernant les procédures relatives
à l'octroi des dispenses et les critères à appliquer à cette fin.
Chapitre IX —Consultations, différends et réclamations
Article 57
Consultations
Chaque Membre accueille favorablement les observations qui peuvent
être présentées par un autre Membre sur toute question relative au
présent Accord et accepte toute consultation y ayant trait. Au cours de
138

Accord international sur le café
RO 1984
consultations de ce genre, à la demande de l'une des parties et avec
l'assentiment de l'autre, le Directeur exécutif institue une commision indé-
pendante qui offre ses bons offices en vue de parvenir à une conci-
liation. Les dépenses de la commission ne sont pas à la charge de
l'Organisation. Si l'une des parties n'accepte pas que le Directeur exécutif
institue une commission ou si la consultation ne conduit pas à une solu-
tion, la question peut être soumise au Conseil en vertu de l'Article 58. Si la
consultation aboutit à une solution, un rapport est présenté au Directeur
exécutif qui le distribue à tous les Membres.
Article 58
Différends et réclamations
1. Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'application du présent
Accord qui n'est pas réglé par voie de négociation est, à la demande de
tout Membre partie au différend, déféré au Conseil pour décision.
2. Quand un différend est déféré au Conseil en vertu du paragraphe 1
du présent Article, la majorité des Membres, ou plusieurs Membres
qui détiennent ensemble au moins le tiers du total des voix, peuvent
demander au Conseil de solliciter, après discussion de l'affaire et avant
de faire connaître sa décision, l'opinion de la commission consultative
mentionnée au paragraphe 3 du présent Article, sur les questions en
litige.
3. a) Sauf décision contraire prise à l'unanimité par le Conseil, cette com-
mission est composée de:
i )Deux personnes désignées par les Membres exportateurs, dont
l'une a une grande expérience des questions du genre de celle qui
est en litige et l'autre a de l'autorité et de l'expérience en matière
juridique;
i i )Deux personnes désignées par les Membres importateurs selon les
mêmes critères;
iii)Un président choisi à l'unanimité par les quatre personnes
nommées en vertu des alinéas i) et ii) ou, en cas de désaccord, par
le Président du Conseil.
b )Les ressortissants des pays qui sont Parties Contractantes au présent
Accord peuvent siéger à la commission consultative.
c )Les membres de la commission consultative agissent à titre personnel
et sans recevoir d'instructions d'aucun gouvernement.
d )Les dépenses de la commission consultative sont à la charge de l'Orga-
nisation.
4. L'opinion motivée de la commission consultative est soumise au Con-
seil, qui tranche le différend après avoir pris en considération toutes les
données pertinentes.
5. Le Conseil statue sur tout différend dont il est saisi dans les six mois qui
suivent la date à laquelle ce différend lui a été soumis.
139

Accord international sur le café
RO 1984
6 .Quand un Membre se plaint qu'un autre Membre n'ait pas rempli les
obligations que lui impose le présent Accord, cette plainte est, à la requête
du plaignant, déférée au Conseil, qui décide.
7 .Un Membre ne peut être reconnu coupable d'une infraction au présent
Accord que par un vote à la majorité répartie simple. Toute constatation
d'une infraction à l'Accord de la part d'un Membre doit spécifier la nature
de l'infraction.
8 .Si le Conseil constate qu'un Membre a commis une infraction au pré-
sent Accord, il peut, sans préjudice des autres mesures coercitives prévues à
d'autres Articles de l'Accord et par un vote à la majorité répartie des deux
tiers, suspendre le droit que ce Membre a de voter au Conseil et le droit
qu'il a de voter ou de faire voter pour lui au Comité exécutif, jusqu'au
moment où il se sera acquitté de ses obligations, ou exiger son exclusion de
l'Organisation, en vertu de l'Article 66.
9 .Un Membre peut demander un avis préalable au Comité exécutif en cas
de différend ou de réclamation avant que la question ne soit examinée par
le Conseil.
Chapitre X —Dispositions finales
Article 59
Signature
Le présent Accord sera, du
ler janvier 1983 jusqu'au 30 juin
1983
inclusivement, ouvert, au siège de l'Organisation des Nations Unies, à la
signature des Parties Contractantes à l'Accord international de 1976 sur le
Café ou à l'Accord international de 1976 sur le Café tel que prorogé ainsi
qu'à celle des gouvernements invités aux sessions du Conseil international
du Café tenues aux fins de négociation du présent Accord.
Article 60
Ratification, acceptation, approbation
1 .Le présent Accord est soumis à la ratification, l'acceptation ou l'appro-
bation des gouvernements signataires, conformément à leur procédure cons-
titutionnelle.
2 .Sauf dans les cas prévus par l'Article 61, les instruments de ratification,
d'acceptation ou d'approbation seront déposés auprès du secrétaire général
de l'Organisation des Nations Unies au plus tard le 30 septembre 1983. Ce-
pendant, le Conseil peut accorder des prorogations de délai aux gouverne-
ments signataires qui ne sont pas en mesure de déposer leurs instruments
avant cette date.
Article 61
Entrée en vigueur
1. Le présent Accord entrera en vigueur à titre définitif le lei octobre 1983
si à cette date, les gouvernements représentant au moins 20 Membres
140

Accord international sur le café
RO 1984
portateurs ayant au minimum 80 pour cent des voix des Membres exporta-
teurs, et au moins 10 Membres importateurs ayant au minimum 80 pour
cent des voix des Membres importateurs, selon la répartition à la date du
30 septembre 1983, ont déposé leurs instruments de ratification, d'accepta-
tion ou d'approbation. D'autre part, l'Accord entrera définitivement en vi-
gueur à n'importe quel moment après le ler octobre 1983, s'il est provisoi-
rement en vigueur, conformément aux dispositions du paragraphe 2 du pré-
sent Article, et si les conditions concernant le pourcentage sont satisfaites
par le dépôt des instruments de ratification, d'acceptation ou d'approba-
tion.
2 .L'Accord peut entrer en vigueur provisoirement le Zef octobre 1983. A
cette fin, si un gouvernement signataire ou toute autre Partie Contractante
à l'Accord international de 1976 sur le Café tel que prorogé notifie au Se-
crétaire général de l'Organisation des Nations Unies qui recevra la notifica-
tion au plus tard le 30 septembre 1983, qu'il s'engage à appliquer les dis-
positions du présent Accord à titre provisoire et à chercher à obtenir, aussi
vite que permet sa procédure constitutionnelle, la ratification, l'acceptation
ou l'approbation, cette notification est considérée comme de même effet
qu'un instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation. Un
gouvernement qui s'engage à appliquer provisoirement les dispositions de
l'Accord en attendant le dépôt d'un instrument de ratification, d'accepta-
tion ou d'approbation sera considéré comme provisoirement Partie à l'Ac-
cord jusqu'à celle des deux dates qui sera la plus proche: celle du dépôt de
son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation, ou le 31 dé-
cembre 1983 inclusivement. Le Conseil peut accorder une prorogation du
délai
pendant
lequel
un
gouvernement
qui
applique
provisoirement
l'Accord peut déposer un instrument de ratification, d'acceptation ou
d'approbation.
3 .Si l'Accord n'est pas entré en vigueur définitivement ou provisoirement
le ler octobre 1983, conformément aux dispositions du paragraphe 1 ou 2
du présent Article, les gouvernements qui ont déposé des instruments de ra-
tification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, ou qui ont adressé
les notifications aux termes desquelles ils s'engagent à appliquer provisoire-
ment les dispositions de l'Accord et à chercher à obtenir la ratification,
l'acceptation ou l'approbation, peuvent décider, d'un commun accord, qu'il
entrera en vigueur entre eux. De même, si l'Accord est entré en vigueur
provisoirement mais non définitivement, le 31 décembre 1983, les gouver-
nements qui ont déposé des instruments de ratification, d'acceptation, d'ap-
probation ou d'adhésion, ou qui ont fait des notifications mentionnées au
paragraphe 2 du présent Article, peuvent décider, d'un commun accord,
qu'il continuera à rester provisoirement en vigueur ou qu'il entrera définiti-
vement en vigueur entre eux.
141

Accord international sur le café
RO 1984
Article 62
Adhésion
1 .Le gouvernement de tout Etat Membre de l'Organisation des Nations
Unies ou membre d'une des institutions spécialisées peut adhérer au pré-
sent Accord aux conditions que fixe le Conseil.
2 .Les instruments d'adhésion seront déposés auprès du Secrétaire général
de l'Organisation des Nations Unies. L'adhésion prend effet au moment du
dépôt de l'instrument.
Article 63
Réserves
Aucune des dispositions de l'Accord ne peut être l'objet de réserves.
Article 64
Application à des territoires désignés
1 .Tout gouvernement peut, au moment de la signature ou du dépôt de son
instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, ou à
tout moment par la suite, notifier au Secrétaire général de l'Organisation
des Nations Unies que le présent Accord s'applique à tel ou tel des territoi-
res dont il assure la représentation internationale; l'Accord s'applique aux
territoires désignés dans la notification à compter de la date de la notifica-
tion.
2 .Toute Partie Contractante qui désire exercer à l'égard de tel ou tel des
territoires dont elle assure la représentation internationale le droit que lui
donne l'Article 5, ou qui désire autoriser l'un ou l'autre de ces territoires à
faire partie d'un groupe Membre constitué en vertu de l'Article 6 ou de
l'Article 7, peut le faire en adressant au Secrétaire général de l'Organisation
des Nations Unies, soit au moment du dépôt de son instrument de ratifica-
tion, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, soit à tout moment par la
suite, une notification en ce sens.
3 .Toute Partie Contractante qui a fait la déclaration prévue au paragraphe
1 du présent Article peut, par la suite, notifier à tout moment au Secrétaire
général de l'Organisation des Nations Unies que l'Accord cesse de s'appli-
quer à tel ou tel territoire qu'elle désigne; l'Accord cesse de s'appliquer à ce
territoire à compter de la date de la notification.
4 .Lorsqu'un territoire auquel s'appliquait le présent Accord en vertu du
paragraphe 1 devient indépendant, le gouvernement du nouvel Etat peut,
dans les quatre-vingt-dix jours de son accession à l'indépendance notifier au
Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies qu'il a assumé les
droits et obligations d'une Partie Contractante à l'Accord. Il devient Partie
Contractante au présent Accord à compter de la date de la notification. Le
Conseil peut accorder une prorogation du délai imparti pour faire cette
notification.
142

Accord international sur le café
RO 1984
Article 65
Retrait volontaire
Toute Partie Contractante peut à tout moment se retirer du présent Accord
en notifiant par écrit son retrait au Secrétaire général de l'Organisation des
Nations Unies. Le retrait prend effet quatre-vingt-dix jours après réception
de la notification.
Article 66
Exclusion
Si le Conseil considère qu'un Membre a commis une infraction aux obliga-
tions que lui impose le présent Accord, et s'il estime en outre que ce man-
quement entrave sérieusement le fonctionnement de l'Accord, il peut, à la
majorité répartie des deux tiers, exclure ce Membre de l'Organisation. Le
Conseil notifie immédiatement cette décision au Secrétaire général de l'Or-
ganisation des Nations Unies. Quatre-vingt-dix jours après la décision du
Conseil, ce Membre cesse d'appartenir à l'Organisation internationale du
Café et, si ce Membre est Partie Contractante, d'être Partie à l'Accord.
Article 67
Liquidation des comptes en cas de retrait ou d'exclusion
I. En cas de retrait ou d'exclusion d'un Membre, le Conseil liquide ses
comptes s'il y a lieu. L'Organisation conserve les sommes déjà versées par
ce Membre, qui est d'autre part tenu de régler toute somme qu'il lui doit à
la date effective du retrait ou de l'exclusion de l'Organisation; toutefois, s'il
s'agit d'une Partie Contractante qui ne peut pas accepter un amendement et
qui, de ce fait, cesse d'être Partie à l'Accord en vertu du paragraphe 2 de
l'Article 69, le Conseil peut liquider les comptes de la manière qui lui sem-
ble équitable.
2. Un Membre qui a cessé de participer au présent Accord n'a droit à
aucune part du produit de la liquidation ou des autres avoirs de l'Organisa-
tion; il ne peut non plus lui être imputé aucune partie du déficit éventuel
de l'Organisation lorsque l'Accord prend fin.
Article 68
Durée et expiration ou résilitation
1 .L'Accord reste en vigueur pendant une période de six années, jusqu'au
30 septembre 1989, à moins qu'il ne soit prorogé en vertu du paragraphe 2
du présent Article ou résilié en vertu de son paragraphe 3.
2 .A tout moment après le 30 septembre 1987, le Conseil peut, par déci-
sion prise à la majorité de 58 pour cent des Membres détenant au moins
une majorité répartie de 70 pour cent du total des voix, décider que le
présent Accord fera l'objet de nouvelles négociations ou sera prorogé avec
ou sans modification, pour le temps qu'il détermine. Si une Partie Contrac-
tante, ou un territoire qui est Membre ou fait partie d'un groupe Membre,
n'a pas notifié ou fait notifier au Secrétaire général de l'Organisation des
Nations Unies son acceptation du nouvel Accord ou de l'Accord prorogé à
143

Accord international sur le café
RO 1984
la date où ce nouvel Accord ou cet Accord prorogé entre en vigueur, cette
Partie Contractante ou ce territoire cesse à cette date d'être Partie à l'Ac-
cord.
3 .Le Conseil peut, à tout moment, s'il en décide ainsi à la majorité des
Membres, mais au moins à la majorité répartie des deux tiers du total des
voix, décider de résilier le présent Accord. La résiliation prend effet à dater
du moment que le Conseil décide.
4 .Nonobstant la résilitation de l'Accord, le Conseil continue à exister
aussi longtemps qu'il le faut pour liquider l'Organisation, apurer ses comp-
tes et disposer de ses avoirs; il a, pendant cette période, les pouvoirs et
fonctions qui peuvent lui être nécessaires à ces fins.
Article 69
Amendements
1 .Le Conseil peut, par décision prise à la majorité répartie des deux tiers,
recommander aux
Parties Contractantes un
amendement
au
présent
Accord. Cet amendement prend effet cent jours aprs que des Parties
Contractantes qui représentent au moins 75 pour cent des Membres expor-
tateurs détenant au minimum 85 pour cent des voix des Membres exporta-
teurs, et des Parties Contractantes qui représentent au moins 75 pour cent
des Membres importateurs détenant au minimum 80 pour cent des voix des
Membres importateurs, ont notifié leur acceptation au Secrétaire géné-
ral de l'Organisation des Nations Unies. Le Conseil fixe un délai avant l'ex-
piration duquel les Parties Contractantes notifient au Secrétaire général de
l'Organisation des Nations Unies qu'elles acceptent l'amendement. Si, à
l'expiration de ce délai, les conditions relatives au pourcentage exigé pour
l'entrée en vigueur de l'amendement ne sont pas remplies, il est considéré
comme retiré.
2 .Si une Partie Contractante, ou un territoire qui est Membre ou fait
partie d'un groupe Membre, n'a pas notifié ou fait notifier son acceptation
d'un amendement dans le délai imparti par le Conseil à cet effet, cette
Partie Contractante ou ce territoire cesse d'être Partie à l'Accord à compter
de la date à laquelle l'amendement entre en vigueur.
3 .Les dispositions du présent Article ne portent atteinte à aucun pouvoir
dont le Conseil est investi aux termes de l'Accord pour réviser une Annexe
quelconque à cet instrument.
Article 70
Dispositions supplémentaires et transitoires
1 .Le présent Accord est considéré comme une continuation de l'Accord
international de 1976 sur le Café tel que prorogé.
2 .Afin de faciliter l'application ininterrompue de l'Accord international de
1976 sur le Café tel que prorogé:
144

Accord international sur le café
RO 1984
a )Toutes les mesures prises en vertu de l'Accord international de 1976
tel que prorogé qui sont en vigueur au 30 septembre 1983 et dont il
n'est pas spécifié que leur effet expire à cette date, restent en vigueur, à
moins qu'elles ne soient modifiées par les dispositions du présent
Accord;
b )Toutes les décisions que le Conseil devra prendre au cours de l'année
caféière 1982/83 en vue de leur application au cours de l'année ca-
féière 1983/84 seront prises au cours de l'année caféière 1982/83; elles
seront appliquées à titre provisoire comme si l'Accord était déjà entré
en vigueur.
Article 71
Textes de l'Accord faisant foi
Les textes du présent Accord en anglais, espagnol, français et portugais,
font tous également foi. Les originaux sont déposés auprès du Secrétaire
général de l'Organisation des Nations Unies.
En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leur gouver-
nement, ont signé le présent Accord aux dates qui figurent en regard de
leur signature.
(Suivent les signatures)
28517
145

Accord international sur le café
RO 1984
Annexe 1
République populaire d'Angola
1 .Au plus tard le 31 juillet de chaque année, l'Angola notifie au Directeur
exécutif la quantité de café dont il s'attend à disposer pour l'exportation au
cours de l'année caféière suivante. La quantité ainsi indiquée constitue le
contingent de l'Angola pour cette année caféière, à condition qu'elle ne dé-
passe pas le volume que l'Angola aurait eu le droit d'exporter aux termes
des Articles 30 et 35 de l'Accord international de 1976 sur le Café et à
condition que la quantité indiquée par le pays Membre soit confirmée par
le Directeur exécutif.
2 .Le contingent annuel de l'Angola établi conformément aux dispositions
du paragraphe 1 de la présente annexe est dispensé des ajustements en
hausse ou en baisse des contingents et est déduit du contingent annuel
global établi par le Conseil aux termes de l'Article 34 avant l'attribution
des contingents annuels aux Membres exportateurs qui ont droit à un
contingent de base en vertu des paragraphes 1 et 2 de l'Article 35.
3 .Si la quantité de café déclarée par l'Angola comme étant disponible
pour l'exportation pendant une année caféière dépasse le contingent auquel
il aurait eu droit aux termes des Articles 30 et 35 de l'Accord international
de 1976 sur le Café, les procédures prévues dans la présente annexe sont
suspendues. Un contingent de base est établi pour l'Angola et ce contingent
est soumis à toutes les dispositions de l'Accord applicables aux Membres
exportateurs ayant droit à un contingent de base.
28517
146

Accord international sur le café
RO 1984
Annexe 2
Membres exportateurs soumis aux dispositions de l'Article 31
Membre exportateur
Part en
Nombre de voix
pourcentage°
à ajouter aux
voix correspon-
dant au chiffre
de base'
(I)
(2)
Total
a )avec l'OAMCAF
100,00
44
b )sans l'OAMCAF
70,62
35
Bolivie
4,65
2
Burundi3)
7
Ghana
2,14
0
Guinée
4,25
2
Haïti
16,99
7
Jamaïque
0,74
0
Libéria
5,52
2
Malawi
0,99
0
Nigéria
3,11
0
Panama
2,79
0
Paraguay
4,61
2
Rwanda3)
7
Sierra Leone
9,94
4
Sri Lanka
2,29
0
Thaïlande
4,44
2
Trinité-et-Tobago
1,45
0
Venezuela
3,40
0
Zimbabwe
3,31
0
OAMCAF
29,38
9
—Bénin
2,24
0
—Congo
1,70
0
—Gabon
1,70
0
—République centrafricaine
11,32
4
—Togo
12,42
5
»Membres auxquels s'appliquent les dispositions du paragraphe 2) de l'Article 31.
2)Se reporter au paragraphe 3) de l'Article 13.
3)Voir le paragraphe 6) de l'Article 31.
147

Accord international sur le café
RO 1984
Annexe 3
Part respective des pays Membres dans le contingent global des
Membres exportateurs ayant droit à un contingent de base pendant
l'année caféière 1983/84
Membre exportateur
Pourcentage
Total
100,00
Arabicas doux de Colombie
20,12
Colombie
16,28
Kenya
2,48
Tanzanie
1,36
Autres Arabicas doux
23,36
Costa Rica
2,16
El Salvador
4,48
Equateur
2,17
Guatemala
3,47
Honduras
1,49
Inde
1,24
Mexique
3,65
Nicaragua
1,28
Papouasie-Nouvelle-Guinée
1,16
Pérou
1,31
République Dominicaine
0,95
Brésil et autres Arabicas
33,45
Brésil
30,83
Ethiopie
2,62
Robustas
23,07
Indonésie
4,55
OAMCAF
11,96
Ouganda
4,44
Zaïre
2,12
Note:
Les Philippines, en tant que Membre exportateur ayant droit à un contingent de base
auront, pendant l'année caféière 1983/84, un contingent annuel de 470.000 sacs qui
sera soumis à tous les ajustements appliqués aux contingents des Membres exporta-
teurs ayant un contingent de base conformément aux dispositions de l'Accord.
148

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1984-03 vom 24.01.1984 (S. 89-148)
RO-1984-03 du 24.01.1984 (p. 89-148)
RU-1984-03 del 24.01.1984 (p. 89-148)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1984
Année
Anno
Band
1984
Volume
Volume
Heft
03
Cahier
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Datum
24.01.1984
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