ch_vb · de la Confédération · 1987-09-01 · de


#ST# Publications des départements et des offices
de la Confédération

Demande de référendum
contre la modification du 20 mars 1987
de la loi fédérale sur l'assurance-maladie
Aboutissement
La Chancellerie fédérale suisse,
vu les articles 59, 64 et 66 de la loi fédérale du 17 décembre 1976I} sur les
droits politiques;
vu le rapport de l'Office fédéral de la statistique sur le résultat de la vérifi-
cation des listes de signatures à l'appui de la demande de référendum
contre la modification du 20 mars 19872' de la loi fédérale sur l'assurance-
maladie3',
décide:
1. La demande de référendum contre la modification du 20 mars 1987 de
la loi sur l'assurance-maladie a abouti, les 50 000 signatures valables
exigées par l'article 89, 2e alinéa, de la constitution ayant été recueil-
lies.
2. Sur 104092 signatures déposées, 98 831 sont valables.
3. La présente décision sera publiée dans la Feuille fédérale et communi-
quée à:
a. Schweizerisches Komitee gegen missbräuchliche Lohnabzüge und
das unsoziale Mutterschaftstaggeld, c/o Schweizerischer Gewerbe-
verband, Schwarztorstrasse 26, case postale 4406, 3001 Berne;
b. Société suisse pour l'indépendance de la médecine (SSIM), prési-
dent: Dr H. Siegenthaler, chemin de la Passerelle 24, 2503 Bien-
ne;
c. Comité d'opposition à la revision de l'assurance-maladie, secrétai-
re: M. F. Perret, case postale 1215, 1001 Lausanne.
4 août 1987 
Chancellerie fédérale suisse:
Le chancelier de la Confédération, Buser
31608
» RS 161.1
2> FF 1987 1971
« RS 832.10
1987-649

Demande de référendum
Référendum
contre la modification du 20 mars 1987
de la loi fédérale sur l'assurance-maladie
Signatures par cantons
Cantons
Zurich
Berne
Lucerne
Uri
Schwyz
Unterwald-le-Haut
Unterwald-le-Bas
Glaris
Zoug
Fribourg
Soleure
Baie-Ville
Baie-Campagne
Schaffhouse
Appenzell Rh.-Ext
Appenzell Rh.-Int.
Saint-Gall
Grisons
Argovie
Thurgovie
Tessin
Vaud
Valais
Neuchâtel
Genève
Jura
Suisse
Signatures
valables
16163
16143
6 454
412
2 340
341
495
548
1759
1 002
2950
3 720
5 629
1 284
3 694
312
10689
2 579
1 1 462
2961
563
4343
891
797
1168
132
98831
non
valables
916
393
706
6
43
89
4
3
12
33
35
416
225
29
34
5
210
44
160
70
29
1692
26
25
51
5
5261
31608

Délai imparti pour la récolte des signatures: 1er mars 1989
Initiative populaire fédérale
«pour l'éducation aux valeurs inhérentes
à la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme
dans l'enseignement public et privé»
Examen préliminaire
La Chancellerie fédérale suisse,
après examen de la liste de signatures présentée le 14 août 1987 à l'appui
de l'initiative populaire fédérale «pour l'éducation aux valeurs inhérentes à
la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme dans l'enseignement
public et privé»;
vu les articles 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 19761' sur les
droits politiques,
décide:
1. La liste de signatures à l'appui de l'initiative populaire fédérale «pour
l'éducation aux valeurs inhérentes à la Déclaration Universelle des
Droits de l'Homme dans l'enseignement public et privé», présentée le
14 août 1987, satisfait, quant à la forme, aux exigences de la loi; elle
contient les indications suivantes: le canton et la commune politique
où le signataire a le droit de vote, le titre et le texte de l'initiative ainsi
que la date de sa publication dans la Feuille fédérale, une clause de
retrait sans réserve, la mention selon laquelle celui qui falsifie le résul-
tat d'une récolte de signatures à l'appui d'une initiative populaire est
punissable, ainsi que les noms et adresses d'au moins sept auteurs de
l'initiative. L'Assemblée fédérale ne se prononcera sur la validité de
l'initiative que lorsque celle-ci aura abouti.
2. L'initiative populaire peut être retirée sans réserve par une décision
prise à la majorité simple des auteurs suivants:
1. Félix Glutz, La Roseraie, 1823 Glion
2. Noël Longchamp, Alpes 80, 1820 Montreux
3. Fernand Pasche, Lissignol 5, 1201 Genève
4. Christian Bösiger, François-Besson 17, 1217 Meyrin
5. Roger Sauty, Gennecy 21, 1237 Avully
6. Nicole Weber, Châtelard 12, 1815 Clarens
7. Geneviève de Marcy, Centre 43, 1451 La Sagne/Sainte-Croix.
'1RS 161.1
1987-702

Initiative populaire fédérale
3. Le titre de l'initiative populaire fédérale «pour l'éducation aux valeurs
inhérentes à la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme dans
l'enseignement public et privé» remplit les conditions fixées à l'article
69, 2e alinéa, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits
politiques.
4. La présente décision sera communiquée au comité d'initiative: Mouve-
ment humaniste, président: M. Félix Glutz, La Roseraie, 1823 Glion,
et publiée dans la Feuille fédérale du 1er septembre 1987.
18 août 1987 
Chancellerie fédérale suisse:
Le chancelier de la Confédération, Buser
31612

Initiative populaire fédérale
<&
Initiative populaire fédérale
«pour l'éducation aux valeurs inhérentes
à la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme
dans l'enseignement public et privé»
L'initiative a la teneur suivante:
La constitution fédérale est complétée comme il suit:
Art. 27*" (nouveau)
1 L'éducation aux valeurs fondamentales inhérentes à la Déclaration Uni-
verselle des Droits de l'Homme est une préoccupation majeure de l'ensei-
gnement public et privé dans tous les cantons suisses et à tous les degrés.
Elle est comprise dans la formation de tous les enseignants.
2 Les cantons veillent à ce que ces valeurs soient transmises dans toutes les
écoles. Le législateur cantonal définit les modalités d'application.
31612

Délai imparti pour la récolte des signatures: 1er mars 1989
Initiative populaire fédérale
«contre l'exploitation mercantile de la violence
et de la sexualité dans les médias»
Examen préliminaire
La Chancellerie fédérale suisse,
après examen de la liste de signatures présentée le 14 août 1987 à l'appui
de l'initiative populaire fédérale «contre l'exploitation mercantile de la vio-
lence et de la sexualité dans les médias»;
vu les articles 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 19761' sur les
droits politiques,
décide:
1. La liste de signatures à l'appui de l'initiative populaire fédérale
«contre l'exploitation mercantile de la violence et de la sexualité dans
les médias», présentée le 14 août 1987, satisfait, quant à la forme, aux
exigences de la loi; elle contient les indications suivantes: le canton et
la commune politique où le signataire a le droit de vote, le titre et le
texte de l'initiative ainsi que la date de sa publication dans la Feuille
fédérale, une clause de retrait sans réserve, la mention selon laquelle
celui qui falsifie le résultat d'une récolte de signatures à l'appui d'une
initiative populaire est punissable, ainsi que les noms et adresses d'au
moins sept auteurs de l'initiative. L'Assemblée fédérale ne se pronon-
cera sur la validité de l'initiative que lorsque celle-ci aura abouti.
2. L'initiative populaire peut être retirée sans réserve par une décision
prise à la majorité simple des auteurs suivants:
1. Félix Glutz, La Roseraie, 1823 Glion
2. Noël Longchamp, Alpes 80, 1820 Montreux
3. Fernand Pasche, Lissignol 5, 1201 Genève
4. Christian Bösiger, François-Besson 17, 1217 Meyrin
5. Roger Sauty, Gennecy 21, 1237 Avully
6. Nicole Weber, Châtelard 12, 1815 Clarens
7. Geneviève de Marcy, Centre 43, 1451 La Sagne/Sainte-Croix.
3. Le titre de l'initiative populaire fédérale «contre l'exploitation mercan-
tile de la violence et de la sexualité dans les médias» remplit les condi-
tions fixées à l'article 69, 2e alinéa, de la loi fédérale du 17 décembre
1976 sur les droits politiques.
ORS 161.1
10 
1987-703

Initiative populaire fédérale
4. La présente décision sera communiquée au comité d'initiative: Mouve-
ment humaniste, président: M. Félix Glutz, La Roseraie, 1823 Glion,
et publiée dans la Feuille fédérale du 1er septembre 1987.
18 août 1987 
Chancellerie fédérale suisse:
Le chancelier de la Confédération, Buser
31613
11

Initiative populaire fédérale
Initiative populaire fédérale
«contre l'exploitation mercantile de la violence
et de la sexualité dans les médias»
L'initiative a la teneur suivante:
La constitution fédérale est complétée comme il suit:
Art. 51 (nouveau)
1 N'est pas autorisée sur territoire suisse la diffusion, par les médias,
d'images destinées à l'exploitation mercantile de la violence et de la sexua-
lité, bafouant la dignité humaine ou niant l'égalité entre l'homme et la
femme.
2 La loi définit les modalités d'application et les sanctions en cas d'infrac-
tion.
31613
12

•s 
Décision
concernant des limitations de vitesse
sur la route nationale N l, dans la région de Saint-Gall
du 3 août 1987
Le Département fédéral de justice et police,
vu l'article 32, 3e alinéa, de la loi fédérale sur la circulation routière";
vu les articles 108, 1er alinéa, et 110, 2e alinéa, de l'ordonnance du 5 sep-
tembre 19792' sur la signalisation routière,
décide:
Article premier
Sur la route nationale N 1, la vitesse maximale est limitée à 100 km/h dans
les deux sens, entre le viaduc sur la Sitter (km 378.200) et la jonction de
St-Gallen-Neudorf (km 385.090).
Art. 2
Dans la zone de la jonction de St-Gallen-Winkeln, les limitations de vites-
se suivantes sont introduites:
- tronçon d'entrecroisement entre la T 8 et les rampes
d'accès à la N 1, respectivement de sortie 
60 km/h
- de la Zurcherstrasse à la N 1, en direction de Zurich .. 
60/40 km/h
- de la N l à la Zurcherstrasse, pour les véhicules ve-
nant de Zurich 
:. 
80/40/60 km/h
- de la N l à la Zurcherstrasse, pour les véhicules ve-
nant de St. Margrethen 
80/40/60 km/h
Art. 3
Dans la zone de la jonction de St-Gallen-Kreuzbleiche, les limitations de
vitesse suivantes sont introduites:
- de la N l au km 1.615, dans le tunnel de Schoren,
pour les véhicules venant de Zurich et de St. Margre-
then 
60 km/h
- du km 1.615, dans le tunnel de Schoren, à la Zur-
cherstrasse
') RS 741.01
« RS 741.21
1987-652 
.
1
3

Limitations de vitesse sur les routes nationales
- en direction de l'ouest 
50 km/h
- en direction de l'est 
40 km/h
- de la Zürcherstrasse au km 1.777, dans le tunnel de
Schoren, en direction de la N 1 
50 km/h
- du km 1.777, dans le tunnel de Schoren, à la N 1, en
direction de Zurich et de St. Margrethen 
60 km/h
Art. 4
Dans la jonction de St-Gallen-St. Fiden, la vitesse maximale est limitée à
60 km/h sur la rampe de sortie, pour les véhicules venant de St. Margre-
then.
Art. 5
Dans la zone de la jonction de St-Gallen-Neudorf, les limitations de vitesse
suivantes sont introduites:
- début de la rampe de sortie St. Margrethen-St-Gal-
len-Neudorf/Heiden 
80 km/h
- rampe de sortie St. Margrethen-St-Gallen-Neudorf... 
80 km/h
- rampe de sortie St. Margrethen-Heiden 
60/40 km/h
- vers la fin de la rampe de sortie Zurich-St-Gallen-
Neudorf 
60 km/h
Art. 6
La présente décision peut faire l'objet d'un recours au Conseil fédéral,
conformément à l'article 72, lettre a, de la loi fédérale sur la procédure ad-
ministrative (PA)1'.
Art. 7
La présente décision entre en vigueur dès que les signaux nécessaires sont
en place. Un recours éventuel n'aura pas d'effet suspensif (art. 55, 2e al.,
PA)".
3 août 1987 
Département fédéral de justice et police:
Kopp
31614
D RS 172.021
14

Dénonciation d'un emprunt de la Confédération suisse
«as 
. 
.
En vertu d'une autorisation du Conseil fédéral du 28 novembre 1983, l'Ad-
ministration fédérale des finances a décidé, en application de l'article pre-
mier des conditions d'émission, de dénoncer au remboursement anticipé le
5 février 1988 l'emprunt ci-après:
Emprunt de 6'/t% de la Confédération suisse 1976-1991 de 700 millions de
francs nominal
Les porteurs d'obligations pourront les présenter, sans frais, au pair au
remboursement aux guichets de la Banque nationale suisse et des instituts
qui font partie du Cartel de banques suisses, de l'Union des banques canto-
nales suisses, de l'Union de banques régionales et caisses d'épargne suisses
et du Groupement des banquiers privés de la Suisse alémanique. De son
côté, la Banque nationale suisse, à Berne, remboursera les créances inscrites
au Livre de la dette.
L'emprunt dénoncé au remboursement ne portera intérêt que jusqu'au 5 fé-
vrier 1988.
Numéro de valeur: 15474 pour les titres, 15475 pour les créances inscrites.
21 août 1987 
Administration fédérale des finances
31617
15

Notification
(Art. 64 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif [DPA])
Vu le procès-verbal final dressé contre vous le 17 juillet 1987, la Direction
générale des douanes à Berne vous a condamné par mandat de répression
du 12 août 1987, en vertu de l'article 87 de la loi sur les douanes et des
articles 52 et 53 de l'arrêté du Conseil fédéral instituant un impôt sur le
chiffre d'affaires, ainsi que des articles 6 et 7 DPA, au paiement d'une
amende de 1365 francs et a mis à votre charge un émolument de décision
de 130 francs (somme totale due: 1495 fr.).
Une opposition au mandat de répression peut être déposée auprès de la
Direction générale des douanes, 3003 Berne, dans les trente jours à compter
de la date de la notification. L'opposition doit être faite par écrit et énoncer
des conclusions précises ainsi que les faits qui les motivent; les moyens de
preuve doivent être indiqués et, autant que possible, joints au mémoire (art.
68 DPA).
Si aucune opposition n'est formée dans le délai imparti, le mandat de
répression est assimilé à un jugement passé en force (art. 67 DPA).
Le dépôt qui a été fait sera alors utilisé pour la couverture de l'amende.
1er septembre 1987 
Direction générale des douanes
31617
16

Notification
(Art. 36 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif [DPA])
i
Par décision du 2 mars 1987, la Direction des douanes de Baie en applica-
tion de l'article 12, 2e alinéa, de la loi fédérale sur le droit pénal adminis-
tratif (DPA) en liaison avec l'article 13 de la loi sur les douanes et l'article
46 de l'arrêté du Conseil fédéral instituant un impôt sur le chiffre d'affaires,
vous a déclarée assujettie à la prestation pour des redevances d'entrée d'un
montant de 1051 fr. 70.
La décision d'assujettissement à la prestation vous est notifiée par la pré-
sente publication.
Un recours contre la décision d'assujettissement à la prestation peut être
déposé auprès de la Direction générale des douanes, 3003 Berne, dans les
30 jours à compter de la date de la notification.
Le recours doit être présenté par écrit et énoncer les conclusions ainsi que
les faits qui les motivent; les moyens de preuve doivent y être indiqués et,
autant que possible, joints au mémoire (art. 52 PA).
Si aucun recours n'est formulé dans le délai imparti, la décision d'assujet-
tissement à la prestation entre en force et devient exécutoire (art. 39 PA).
Dans cette éventualité, vous êtes invités à verser le montant dû de
1051 fr. 70 au compte de chèques postaux 40-531-1 de la Direction des
douanes de Baie, Elisabethenstrasse 31, 4010 Baie, dans les 30 jours qui
suivent l'entrée en force de la décision d'assujettissement à la prestation.
1er septembre 1987 
Direction générale des douanes
31617
2 
Feuille fédérale. 139eannée. Vol. III 
17

Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail
Travail de jour à deux équipes (art. 23 LT)
- Wenger S.A., 2800 Delémont
atelier de fabrication
40 h
3 août 1987 au 27 février 1988 (renouvellement)
- S.I.C. S.A., 2114 Fleurier
fabrication de bacs en polyéthylène
20 h
27 juillet 1987 au 28 juillet 1990 (renouvellement)
(h = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)
Voies de droit
Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par
l'octroi d'un permis concernant la durée du travail et ayant
qualité pour recourir contre une telle décision peut, dans
les dix jours à compter de la présente publication, consulter
le dossier, sur rendez-vous, auprès de l'Office fédéral de
l'industrie, des arts et métiers et du travail, division de
la protection des travailleurs et du droit du travail, Gur-
tengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 61 29 31).
1er septembre 1987 
Office fédéral de l'industrie,
des arts et métiers et du travail:
Division de la protection des
travailleurs et du droit du travail
18

Publications des tribunaux
Citation
Le président du tribunal militaire de division 2,
A vous:
vous êtes cité à comparaître à l'audience du tribunal militaire de division 2,
siégeant le vendredi 11 septembre 1987, à 8 h. 30, à Pully, Le Prieuré, Sal-
le des Vignerons, sous l'inculpation d'inobservation de prescriptions de ser-
vice, d'absence injustifiée, d'insoumission intentionnelle, sous réserve d'ac-
ceptation de votre demande de relief.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut.
24 août 1987 
Tribunal militaire de division 2:
Le président, lt-colonel Michel Jalon
31617
19

Citations
Le président du tribunal militaire de division 2,
A vous:
vous êtes cité à comparaître à l'audience du tribunal militaire de division 2,
siégeant le jeudi 24 septembre 1987, à 8 h. 30, à Yverdon-les-Bains,
Hôtel-dé-Ville, Salle des débats, 2e étage, sous l'inculpation d'insoumission
intentionnelle et d'inobservation de prescriptions de service.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut.
20 août 1987 
Tribunal.militaire de division 2:
Le président, colonel Edward-John Logoz
Le président du tribunal militaire de division 10A,
A vous:
vous êtes cité à comparaître devant le tribunal militaire de division 10A,
siégeant le jeudi 8 octobre 1987, à 9 heures, à Cully, Salle du tribunal de
district, rue Davel 9, sous l'inculpation de refus de servir et d'inobservation
de prescriptions de service. Au cours de cette audience, le tribunal se pro-
noncera sur la révocation éventuelle du sursis qui vous a été accordé le
1er novembre 1984 par le tribunal de police de Neuchâtel.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut.
24 août 1987 
Tribunal militaire de division 10A:
Le président, major Eugène Ruffy
31617
20

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Publications des départements et des offices de la Confédération
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1987
Année
Anno
Band
3
Volume
Volume
Heft
34
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
01.09.1987
Date
Data
Seite
4-20
Page
Pagina
Ref. No
10 105 204
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Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.
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