ch_vb · No 24 21 juin 1994 · 1994-06-21 · de


Recueil officiel
des lois fédérales
No 24
21 juin 1994
1340
Fête nationale. O
1342
Admission des personnes et des véhicules à la circulation routière (OAC)
1344
Observation de la conjoncture et exécution d'enquêtes sur la conjoncture
1345
Statut juridique des enfants nés hors mariage. Convention européenne
1346
Adoption des enfants. Convention européenne
Accord entre les Etats de l'AELE et la République de Bulgarie
1348
—Arrêté fédéral
1349
—Accord
1339

Ordonnance
sur la fête nationale
du 30 mai 1994
Le Conseil fédéral suisse,
vu les articles 34 ter et 116b's de la constitution 1);
vu l'article 20 des dispositions transitoires de la constitution1),
arrête:
Article premier
Principe
1 Le jour de la fête nationale est un jour férié chômé assimilé au dimanche.
2 II n'est pas imputé au nombre des jours fériés selon l'article 18, 2e alinéa, de la loi
sur le travail2l.
3 L'employeur paie le salaire entier pour le jour chômé de la fête nationale.
Art. 2
Occupation lors du jour de la fête nationale
1 L'occupation de travailleuses et de travailleurs le jour de la fête nationale est
régie par les prescriptions relatives au travail dominical.
2 Lorsqu'aucune prescription légale n'est applicable, des travailleuses et travail-
leurs peuvent être occupés le jour de la fête nationale si les besoins de l'entreprise
l'exigent. Lorsque sa durée n'a pas dépassé cinq heures, le travail est compensé
par un temps libre d'égale durée; il est compensé par un jour de repos lorsque sa
durée a dépassé cinq heures.
Art. 3
Droit cantonal réservé
Sont réservées les dispositions du droit cantonal régissant le repos dominical et les
heures d'ouverture des établissements qui servent au commerce de détail, à la
restauration ou au divertissement.
Art. 4
Modification du droit en vigueur
L'ordonnance du 13 novembre 19623) sur les règles de la circulation routière est
modifiée comme il suit:
RS 116
1)RO 1993 3041
2)RS 822.11
3)RS 741.11
1340
1994 - 300

Fête nationale
RO 1994
Art. 91, irr al.
1L'interdiction de circuler le dimanche s'applique à tous les di-
manches et aux jours fériés suivants: Nouvel An, Vendredi saint,
lundi de Pâques, Ascension, lundi de Pentecôte, ler août, Noël et le
26 décembre lorsque Noël ne tombe pas un lundi ou un vendredi. Si
dans un canton ou dans une partie du canton un de ces jours n'est
pas férié, l'interdiction de circuler le dimanche ne s'y applique pas.
Art. 5
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le ler juillet 1994, en même temps que
l'article 116b1$ de la constitution.
30 mai 1994
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Stich
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N36792
1341

Ordonnance
réglant l'admission des personnes et des véhicules
à la circulation routière
(OAC)
Modification du 6 juin 1994
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 27 octobre 19761) réglant l'admission des personnes et des
véhicules à la circulation routière est modifiée comme il suit:
Art. 102, 2e et 5e al.
2 L'émolument de base s'élève:
a
.A 300 francs
pour les motocycles, les motocycles légers et les cyclomo-
teurs, ainsi que pour les remorques industrielles de transport
et de travail et leur châssis, lorsque le poids total ne dépasse
pas 2000 kg;
b
.A 600 francs
pour les voitures automobiles légères de transport et de
travail et leur châssis, ainsi que pour les remorques indus-
trielles de transport et de travail et leur châssis, lorsque le
poids total dépasse 2000 kg;
c
.A 900 francs
pour les voitures automobiles lourdes de transport et de
travail, ainsi que leur châssis.
5 Pour chaque véhicule immatriculé, l'émolument additionnel s'élève:
a
.A 5 fr. 50
s'il s'agit de voitures automobiles;
b
.A 4 francs
s'il s'agit de remorques et de motocycles;
c
.A 1 fr. 50
s'il s'agit de cyclomoteurs.
Art. 102a
Emoluments pour l'homologation et l'approbation du type des parties
intégrantes et des appareils
1 Pour homologuer des parties intégrantes et des appareils, le Service d'homologa-
tion perçoit un émolument correspondant au travail occasionné, calculé à raison
de 80 francs l'heure.
2 Pour l'approbation du type des parties intégrantes et des appareils, il perçoit les
émoluments suivants:
1) RS 741.51
1342
1994 —317

Admission des personnes et des véhicules à la circulation routière
RO 1994
a
.65 francs
pour les feux, avertisseurs, accessoires complémentaires
(annexe 11 OCE);
b
.130 francs
pour les appareils de mesure employés par les autorités pour
les contrôles des véhicules ou les contrôles sur route (art. 81,
2e al., OCE);
c
.260 francs
pour l'approbation du type quant aux gaz d'échappement et
pour l'approbation du type internationalement reconnue.
k Art. 102b, 2e al.
2L'émolument est calculé à raison de 80 francs l'heure.
Art. 102c
Emoluments pour la dispense de l'homologation
Le Service d'homologation perçoit un émolument pour chaque véhicule dispensé
de l'homologation. Cet émolument s'élève:
a
.A 150 francs
pour les voitures automobiles lourdes de transport et de
travail;
b
.A 100 francs
pour les voitures automobiles légères de transport et de
travail;
c
.A 75 francs
pour les autres véhicules.
II
Les personnes qui, avant l'entrée en vigueur de la présente modification, ont
annoncé au Service d'homologation ou importé des véhicules, des parties inté-
grantes ou des appareils, munis de tous les documents requis, seront soumises à la
réglementation actuelle.
III
La présente modification entre en vigueur le ter juillet 1994.
6 juin 1994
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Stich
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N36793
1343

Ordonnance
réglant l'observation de la conjoncture et l'exécution
d'enquêtes sur la conjoncture
Modification du 6 juin 1994
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 25 août 19821) réglant l'observation de la conjoncture et
l'exécution d'enquêtes sur la conjoncture est modifiée comme il suit:
Titre
Ordonnance réglant l'observation de la conjoncture
Art. 4, 2e al., let. c
Abrogée
II
La présente modification entre en vigueur le ter juillet 1994.
6 juin 1994
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Stich
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N36787
1) RS 951.951
1344
1994 - 331

Convention européenne du 15 octobre 1975
sur le statut juridique des enfants nés hors mariage
RS 0.211.221.131; RO 1978 1232
Champ d'application de la convention le 27 avril 1994, complément')
Roumanie
30 novembre 1992 A
ier mars 1993
N36735
1) La présente publication complète celles qui figurent au RO 1978 1236, 1979 1012 1562, 1980
1171, 1981 894, 1982 2301, 1987 429 et 1988 2019.
1994 —278
1345
Etat partie
Adhésion (A)
Entrée en vigueur

Convention européenne du 24 avril 1967
en matière d'adoption des enfants
RS 0.211.221.310; RO 1973 419
I
Champ d'application de la convention le 27 avril 1994, complément1)
Roumanie 2)
18 mai 1993 A
19 août 1993
Réserves et déclarations
Danemark
En ce qui concerne l'article 25, paragraphe 1:
A leur expiration le 13 janvier 1994, les réserves faites par le Danemark en ce qui
concerne les dispositions de l'article 6, paragraphe 1, et de l'article 12, paragraphe
1 (RO 1979 1013), on été renouvelées pour une période de cinq ans.
Ces réserves s'appliqueront également aux I1es Féroé.
Roumanie
En conformité avec les possibilités offertes par le paragraphe 1de l'article 25 de la
convention, de pouvoir formuler au maximum deux réserves au sujet des disposi-
tions de la Partie II de celle-ci, la Roumanie déclare qu'elle n'appliquera pas les
dispositions de l'article 7, selon lesquelles l'âge minimum de l'adoptant ne peut
être inférieur à 21 ans, ni supérieur à 35 ans, dans la législation roumaine l'âge
minimum étant 18 ans, sans limite maximum.
En vertu de la faculté prévue par l'article 2 de la convention d'apprécier lesquelles
des dispositions de la Partie III seront prises en considération, la Roumanie
déclare qu'elle donnera effet aux articles 18, 19 et 20.
1)La présente publication complète celles qui figurent au RO 1973 428, 1976 1943, 1977 1298,
1978 802, 1979 1013, 1980 1557, 1981 231, 1982 255, 1983 23, 1984 735, 1986 70, 1987 430,
1989 376 et 1991 903.
2)Réserves et déclarations, voir ci-après.
1346
1994 - 279
Etat partie
Adhésion (A)
Entrée en vigueur

Adoption des enfants
RO 1994
II
Liste des autorités auxquelles peuvent être transmises les demandes
prévues par l'article 141)
Roumanie
Ministère de la Justice
Boulevard Kogalniceanu 33
Bucarest
N36736
1) Complément de la liste qui figure au RO 1983 1177, 1984 735, 1987 430 et 1989 376.
1347

Arrêté fédéral
portant approbation de l'Accord entre les Etats
de l'AELE et la République de Bulgarie
du 17 mars 1994
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 8 de la constitution;
vu le message annexé au rapport du 19 janvier 19941) sur la politique économique
extérieure 93/1 + 2,
arrête:
Article premier
1 Les accords suivants sont approuvés:
a
.Accord entre les Etats de l'AELE et la République de Bulgarie;
b
.Protocole d'entente relatif à l'Accord entre les Etats de l'AELE et la
République de Bulgarie;
c
.Arrangement sous forme d'un échange de lettres entre la Confédération
suisse et la République de Bulgarie relatif au commerce des produits
agricoles.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier l'Accord, le Protocole d'entente et
l'Arrangement.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum en matière de traités inter-
nationaux.
Conseil des Etats, 17 mars 1994
Conseil national, 16 mars 1994
Le président: Jagmetti
La présidente: Gret Haller
Le secrétaire: Lanz
Le secrétaire: Anliker
N36500
1) FF 1994 I 665
1348
1994 - 290

Accord
Traduction 1)
entre les E t a t s de l'AELE et la République de Bulgarien
Conclu à Genève le 29 mars 1993
Approuvé par l'Assemblée fédérale le 17 mars 19943)
Instrument de ratification déposé par la Suisse le 29 avril 1994
Entré en vigueur pour la Suisse le lerjuin 1994
Préambule
La République d'Autriche, la République de Finlande, la République d'Islande, la
Principauté de Liechtenstein, le Royaume de Norvège, le Royaume de Suède, la
Confédération suisse (ci-après dénommés les Etats de l'AELE)
et
la République de Bulgarie (ci-après dénommée la Bulgarie),
Rappelant leur intention de prendre une part active au processus d'intégration
économique en Europe et se déclarant prêts à collaborer à la recherche des voies
et moyens propices à l'accélération de ce processus,
Considérant l'importance des liens traditionnels qui existent entre les Etats de
l'AELE et la Bulgarie et les valeurs qu'ils ont en commun, et reconnaissant que les
Etats de l'AELE et la Bulgarie souhaitent consolider ces liens et établir entre eux
des relations étroites et durables,
Eu égard à la Déclaration signée par les Etats de l'AELE et la Bulgarie, à Genève,
en décembre 1991,
Rappelant les fermes engagements qui les lient de par l'Acte final de la
Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe, la Charte de Paris pour
une Nouvelle Europe et en particulier les principes énoncés dans le document
final de la Conférence de Bonn sur la coopération économique en Europe,
Réaffirmant leur attachement à la démocratie pluraliste fondée sur la primauté
du droit, les droits de l'homme, y compris les droits des personnes qui appar-
tiennent à des minorités, et les libertés fondamentales, et rappelant leur qualité de
membre du Conseil de l'Europe,
Considérant l'attachement des Etats de l'AELE et de la Bulgarie au libre-échange
et, en particulier, aux principes de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le
commerce,
Fermement convaincus que le présent Accord favorisera la création en Europe
d'une zone élargie et harmonieuse de libre-échange, apportant ainsi une contribu-
tion notable à l'intégration européenne,
RS 0.632312.141
1)Traduction du texte original anglais.
2)Les annexes de l'Accord peuvent être obtenues auprès de l'Office central fédéral des
imprimés et du matériel, 3000 Berne.
3)RO 1994 1348
1994-291
1349

Accord entre les Etats de l'AELE et la République de Bulgarie
RO 1994
Gardant à l'esprit les disparités tant économiques que sociales entre les Etats de
l'AELE et la Bulgarie et reconnaissant en conséquence que l'application appro-
priée des dispositions du présent Accord devraient permettre d'en atteindre les
objectifs,
Résolus à cette fin à instaurer graduellement une zone de libre échange en
abolissant progressivement les obstacles pour l'essentiel de leurs échanges, en
application de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce,
Se déclarant prêts à examiner, en tenant compte de tout facteur pertinent, la
possibilité de développer et d'approfondir leurs relations en vue de les étendre à
des domaines non couverts par le présent Accord,
Considérant qu'aucune disposition du présent Accord ne saurait être interprétée
comme exemptant les Etats qui y sont Parties des obligations qui leur incombent
en vertu d'autres accords internationaux,
ont décidé, dans la poursuite de ces objectifs, de conclure l'Accord ci-après:
Article premier
Objectifs
1 .Les Etats de l'AELE et la Bulgarie instaureront progressivement, durant une
période transitoire qui prendra fin le 31 décembre 2002, une zone de libre-
échange, en application des dispositions du présent Accord.
2 .Les objectifs du présent Accord, lequel se fonde sur des relations de commerce
entre économies de marché et sur le respect des principes démocratiques et des
droits de l'homme, sont les suivants:
a
)par l'expansion de leurs échanges, promouvoir le développement harmo-
nieux des relations économiques entre les Etats de l'AELE et la Bulgarie et,
de la sorte, favoriser dans les Etats de l'AELE comme en Bulgarie, l'essor de
l'activité économique, l'amélioration des conditions de vie et d'emploi,
l'accroissement de la productivité et la stabilité financière;
b
)assurer aux échanges entre les Etats parties au présent Accord des conditions
équitables de concurrence;
c
)contribuer ainsi, par l'élimination des obstacles aux échanges, au développe-
ment harmonieux et à l'expansion du commerce mondial.
Article 2
Champ d'application
L'Accord s'applique:
a
)aux produits relevant des chapitres 25 à 97 du Système harmonisé de
désignation et de codification des marchandises, à l'exclusion des produits
énumérés à l'Annexe I;
b
)aux produits figurant au Protocole A, compte tenu des modalités parti-
culières prévues dans ce protocole;
c
)au poisson et aux autres produits de la mer qui figurent à l'Annexe II,
en provenance d'un Etat de l'AELE ou de la Bulgarie.
1350

Accord entre les Etats de l'AELE et la République de Bulgarie
RO 1994
Article 3
Règles d'origine et coopération en matière d'administration douanière
1 .Le Protocole B énonce les règles d'origine et les méthodes de coopération
administrative.
2 .Les Etats Parties au présent Accord prennent les mesures —y compris les
examens périodiques de la situation par le Comité mixte et les arrangements de
coopération administrative —propres à assurer l'application effective et harmo-
nieuse des dispositions des articles 4 à 9, 14 et 23 du présent Accord ainsi que du
Protocole B, et à réduire autant que possible les formalités auxquelles sont soumis
les échanges, et permettant de parvenir à des solutions mutuellement satis-
faisantes à toutes les difficultés que soulève l'application de ces dispositions.
Article 4
Droits de douane à l'importation et taxes d'effet équivalent
1 .Aucun nouveau droit de douane à l'importation ni aucune taxe nouvelle d'effet
équivalent ne sera introduit dans les échanges entre les Etats de l'AELE et la
Bulgarie.
2 .A la date de l'entrée en vigueur du présent Accord, les Etats de l'AELE
aboliront tous les droits de douane à l'importation et toutes les taxes d'effet
équivalent pour des produits en provenance de la Bulgarie, sauf en ce qui
concerne les produits énumérés à l'Annexe III pour lesquels les droits de douane
à l'importation et les taxes d'effet équivalent seront progressivement abolis
conformément aux dispositions contenues dans cette annexe.
3 .Pour les produits mentionnés à l'Annexe IV, originaires d'un Etat de l'AELE,
la Bulgarie abolira progressivement tous les droits de douane à l'importation et
taxes d'effet équivalent, conformément aux dispositions de cette annexe.
Article 5
Droits de base
1 .Pour chaque produit, le droit de base auquel doivent s'appliquer les réductions
successives prévues par le présent Accord sera la taxe de la nation la plus favorisée
exigible le 31 mai 1993.
2 .Si, après l'entrée en vigueur du présent Accord, une réduction tarifaire
quelconque est appliquée erga omnes, en particulier s'il s'agit de réductions
arrêtées à la suite des négociations commerciales multilatérales du Cycle de
l'Uruguay ou de l'adhésion de la Bulgarie au GATT, les droits réduits se
substitueront au droit de base mentionné au paragraphe 1 à partir de la date
d'entrée en application de ces réductions.
3 .Les droits réduits calculés en application de l'article 4 seront arrondis à la
première décimale ou, dans le cas de droits spécifiques, à la seconde décimale.
Article 6
Droits de douane à caractère fiscal
1. Les dispositions des paragraphes 1 à 3 de l'article 4 sont également applicables
aux droits de douane à caractère fiscal, exception faite des cas prévus au
Protocole C.
1351

Accord entre les Etats de l'AELE et la République de Bulgarie
RO 1994
2. Les Etats Parties au présent Accord peuvent remplacer un droit de douane à
caractère fiscal ou l'élément fiscal d'un droit de douane par une taxe intérieure.
Article 7
Droits de douane à l'exportation et taxes d'effet équivalent
1 .Aucun nouveau droit de douane à l'exportation ni aucune taxe nouvelle d'effet
équivalent ne sera introduit dans les échanges entre les Etats de l'AELE et la
Bulgarie.
2 .A la date de l'entrée en vigueur du présent Accord, les Etats de l'AELE
aboliront tous les droits de douane à l'exportation et toutes les taxes d'effet
équivalent, exception faite des cas prévus à l'Annexe V.
3 .La Bulgarie abolira progressivement tous les droits de douane à l'exportation
et toutes les taxes d'effet équivalent. Ces droits et taxes devront avoir été tous
supprimés le 31 décembre 1998 au plus tard.
Article 8
Restrictions quantitatives à l'importation et mesures d'effet équivalent
1 .Aucune nouvelle restriction quantitative à l'importation ni aucune mesure
d'effet équivalent ne sera introduite dans les échanges entre les Etats de l'AELE
et la Bulgarie.
2 .Les restrictions quantitatives et les mesures d'effet équivalent qui affectent les
importations des Etats de l'AELE seront abolies à la date de l'entrée en vigueur
du présent Accord, exception faite des cas prévus à l'Annexe VI.
3 .Les restrictions quantitatives et les mesures d'effet équivalent qui affectent les
importations de la Bulgarie seront abolies à la date de l'entrée en vigueur du
présent Accord.
Article 9
Restrictions quantitatives à l'exportation et mesures d'effet équivalent
1 .Aucune nouvelle restriction quantitative à l'exportation ni aucune mesure
d'effet équivalent ne sera introduite dans les échanges entre les Etats de l'AELE
et la Bulgarie.
2 .Les restrictions quantitatives sur les exportations en provenance des Etats de
l'AELE et les mesures d'effet équivalent seront abolies à la date de l'entrée en
vigueur du présent Accord, exception faite des cas prévus à l'Annexe VII.
3 .Les restrictions quantitatives sur les exportations en provenance de la Bulgarie
et les mesures d'effet équivalent seront abolies à la date de l'entrée en vigueur du
présent Accord, exception faite des cas prévus à l'Annexe VIII.
Article 10
Exceptions générales
Le présent Accord ne fait pas obstacle aux interdictions ou restrictions d'importa-
tion, d'exportation ou de transit de marchandises justifiées par des raisons de
moralité publique, d'ordre public ou de sécurité publique; de protection de la
1352

Accord entre les Etats de l'AELE et la République de Bulgarie
RO 1994
santé et de la vie des personnes et des animaux, ou de préservation des végétaux et
de l'environnement; de protection des trésors nationaux ayant une valeur artis-
tique, historique ou archéologique; de protection de la propriété intellectuelle; de
réglementation applicable à l'or ou à l'argent; de conservation de ressources
naturelles non renouvelables. Toutefois, ces interdictions ou restrictions ne
doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction
déguisée dans le commerce entre les Etats Parties au présent Accord.
Article 11
Monopoles d'Etat
1 .Les Etats Parties au présent Accord veilleront à ce que tout monopole d'Etat
présentant un caractère commercial soit aménagé, sous réserve des dispositions
énoncées dans le Protocole D, de manière à exclure toute discrimination entre
ressortissants des Etats de l'AELE et ceux de la Bulgarie quant aux conditions
d'approvisionnement et de commercialisation des marchandises.
2 .Les dispositions du présent article s'appliquent à tout organisme par lequel les
autorités comptétentes des Etats parties au présent Accord, de jure ou de facto,
contrôlent, dirigent ou influencent de façon notable, directement ou indirecte-
ment, les importations ou les exportations entre Etats Parties au présent Accord.
Ces dispositions s'appliquent également aux monopoles qu'un Etat a délégués à
des tiers.
Article 12
Procédure d'information sur les projets de règlement technique
1 .Les Etats de l'AELE et la Bulgarie se communiquent, dans les délais les plus
brefs et conformément aux dispositions de l'Annexe IX, le texte des règlements
techniques et des modifications de tels règlements qu'ils ont l'intention de
promulguer.
2 .Les Etats Parties au présent Accord s'efforceront de mettre cette procédure en
application dans les deux années qui suivront l'entrée en vigueur de l'Accord. S'il
s'avère que la chose n'est pas intégralement réalisable, le Comité mixte prolonge-
ra le délai.
Article 13
Echanges de produits agricoles
1 .Les Etats Parties au présent Accord se déclarent prêts à favoriser, dans le
respect de leur politique agricole, le développement harmonieux des échanges de
produits agricoles, compte tenu de la grande importance que présentent ces
échanges pour l'économie de la Bulgarie.
2 .A cette fin, chacun des Etats de l'AELE et la Bulgarie ont conclu un
arrangement bilatéral prévoyant des mesures propres à faciliter les échanges de
produits agricoles.
3 .En matière vétérinaire, phytosanitaire et sanitaire, les Etats Parties au présent
Accord appliquent leur réglementation de manière non discriminatoire et s'abs-
tiennent d'introduire de nouvelles mesures ayant pour effet d'entraver indûment
les échanges.
1353

Accord entre les Etats de l'AELE et la République de Bulgarie
RO 1994
Article 14
Impositions intérieures
1 .Les Etats Parties au présent Accord s'abstiennent de toute mesure ou pratique
de nature fiscale interne établissant, directement ou indirectement, une discrimi-
nation entre les produits originaires d'un Etat de l'AELE et les produits similaires
originaires de la Bulgarie.
2 .Les produits exportés vers le territoire de l'un des Etats Parties au présent
Accord ne peuvent bénéficier d'une ristourne d'impositions intérieures supé-
rieures aux impositions qui les ont frappés directement ou indirectement.
Article 15
Paiements
1 .Les paiements afférents aux échanges de marchandises entre un Etat de
l'AELE et la Bulgarie, ainsi que le transfert de ces paiements vers le territoire de
l'Etat Partie au présent Accord dans lequel réside le créancier, ne sont soumis à
aucune restriction.
2 .Les Etats Parties au présent Accord s'abstiennent de toute restriction de
change ou administrative concernant l'octroi, le remboursement ou l'acceptation
des crédits à court ou à moyen terme couvrant des transactions commerciales
auxquelles participe un résident.
3 .Aussi longtemps que la monnaie de la Bulgarie n'est pas intégralement
convertible au sens de l'article VIII des Statuts du Fonds monétaire international,
la Bulgarie se réserve le droit d'appliquer des restrictions de change en relation
avec l'octroi ou l'acceptation de crédits à court ou à moyen terme dans les limites
autorisées selon le statut que le FMI reconnaît à la Bulgarie, à condition que ces
restrictions soient appliquées de manière non discriminatoire. Elles seront appli-
quées de telle sorte que le fonctionnement du présent Accord en soit le moins
possible perturbé. La Bulgarie informera sans délai le Comité mixte de l'introduc-
tion de telles mesures et de toutes modifications qui y seraient apportées.
Article 16
Marchés publics
1 .Les Etats Parties au présent Accord considèrent la libéralisation effective de
leurs marchés publics respectifs comme un objectif souhaitable et important de
l'Accord.
2 .A partir de l'entrée en vigueur du présent Accord, les Etats de l'AELE
ouvriront aux entreprises de la Bulgarie l'accès aux procédures d'adjudication de
leurs marchés publics respectifs, conformément à l'Accord du 12 avril 1979 relatif
aux marchés publics, modifié par le Protocole d'amendements du 2 février 1987,
négocié sous les auspices de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le
commerce. La Bulgarie, tenant compte du processus de restructuration et de
développement de son économie, ouvrira progressivement aux entreprises des
Etats de l'AELE, et selon les mêmes principes, l'accès aux procédures d'ad-
jucation de ses propres marchés publics.
1354

Accord entre les Etats de l'AELE et la République de Bulgarie
RO 1994
3 .Dès que possible après l'entrée en vigueur du présent Accord, les Etats Parties
adapteront et aménageront progressivement les principes, conditions et pratiques
qui régissent la participation à l'adjudication des marchés publics par les autorités
ou les entreprises publiques, et par des entreprises privées qui se sont vu conférer
des privilèges exclusifs ou spéciaux, afin d'assurer le libre accès et la transparence,
ainsi que la non-discrimination entre les fournisseurs potentiels provenant des
Etats Parties au présent Accord. Un équilibre rigoureux des droits et des
obligations sera établi entre les Parties au présent Accord au plus tard à
l'expiration de la période transitoire.
4 .Le Comité mixte recommande ou fixe, selon les circonstances, les modalités
pratiques du processus, et notamment la portée, le calendrier et les règles à
appliquer.
5 .Les Etats Parties que la question concerne s'efforceront d'adhérer aux accords
négociés en la matière sous les auspices de l'Accord général sur les tarifs
douaniers et le commerce.
Article 17
Protection de la propriété intellectuelle
1 .Les Etats parties au présent Accord accorderont et assureront une protection
adéquate, efficace et non discriminatoire des droits de propriété intellectuelle.
Elles adopteront et appliqueront des mesures adéquates, effectives et non
discriminatoires pour faire respecter ces droits et les préserver de toute atteinte,
de la contrefaçon et de la piraterie. Des obligations spécifiques sont énoncées à
l'Annexe X.
2 .Les Etats Parties au présent Accord prendront, le plus tôt possible après
l'entrée en vigueur du présent Accord, toutes mesures nécessaires pour se
conformer aux clauses de fond des conventions multilatérales mentionnées à
l'article 2 de l'Annexe X et feront tous les efforts pour y adhérer, de même qu'à
des accords multilatéraux qui favorisent la coopération dans le domaine de la
protection des droits de propriété intellectuelle.
3 .En matière de propriété intellectuelle, les Etats Parties au présent Accord
s'abstiendront de soumettre les ressortissants des autres Etats Parties au présent
Accord à un traitement moins favorable que celui qu'elles accordent aux ressortis-
sants de tout autre Etat. Tout avantage ou privilège, toute faveur ou immunité
découlant:
a
)d'accords bilatéraux en vigueur dans un Etat Partie au présent Accord au
moment de l'entrée en vigueur de celui-ci et notifiés aux autres Etats Parties
à la date du ler janvier 1994,
b
)d'accords multilatéraux existants et futurs, y compris les accords régionaux
relatifs à l'intégration économique, auxquels les Etats Parties au présent
Accord ne sont pas tous parties,
peuvent être exemptés de cette obligation, à condition que cela ne constitue pas
une discrimination arbitraire ou injustifiée à l'égard de ressortissants d'autres
Etats Parties.
1355

Accord entre les Etats de l'AELE et la République de Bulgarie
RO 1994
Les dispositions du sous-paragraphe (b) peuvent faire l'objet de consultations et,
si nécessaire, d'un examen à la demande de tout Etat Partie au présent Accord, en
vue de prendre en compte tout développement futur dans le domaine de
l'intégration économique.
4 .Deux ou plusieurs Etats Parties au présent Accord peuvent conclure d'autres
accords octroyant une protection plus large que le présent Accord, à condition
que ces accords soient ouverts à tous les autres Etats Parties à des conditions
équivalant à celles desdits accords, et que ces Etats Parties soient disposés à
entamer de bonne foi des négociations à cet effet.
5 .Les Etats Parties au présent Accord conviendront des modalités appropriées
de l'assistance technique et de la coopération entre leurs autorités respectives. A
cette fin, elles coordonneront leurs initiatives en liaison avec les organisations
internationales compétentes.
Article 18
Règles de concurrence entre entreprises
1. Sont incompatibles avec le bon fonctionnement du présent Accord dans la
mesure où ils sont susceptibles d'affecter les échanges entre un Etat de l'AELE et
la Bulgarie:
a
)tous accords entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises
et toutes pratiques concertées entre entreprises, qui ont pour objet ou pour
effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence;
b
)l'exploitation abusive, par une ou plusieurs entreprises, d'une position
dominante sur l'ensemble ou dans une partie substantielle du territoire des
Etats Parties au présent Accord.
2. A partir de la troisième année suivant l'entrée en vigueur du présent Accord,
les dispositions du paragraphe 1 s'appliqueront également aux activités des
entreprises publiques et des entreprises auxquelles les Etats Parties au présent
Accord ont concédé des privilèges exclusifs ou spéciaux, pour autant que l'applica-
tion de ces dispositions ne fasse pas obstacle, de jure ou de facto, à l'accomplisse-
ment des tâches de caractère public qui leur incombent.
3. Lorsqu'un Etat Partie au présent Accord estime qu'une pratique en particulier
est incompatible avec les dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article, et
si ladite pratique porte ou risque de porter un préjudice grave aux intérêts de cet
Etat Partie ou un tort matériel à son industrie, il peut prendre les mesures
appropriées dans les conditions et selon les procédures prévues à l'article 25.
Article 19
Aides gouvernementales
1. Toute aide accordée par un Etat Partie au présent Accord ou prélevée sur les
ressources de cet Etat sous quelque forme que ce soit, qui fausse ou risque de
fausser le jeu de la concurrence en favorisant certaines entreprises ou la
production de certaines marchandises est, pour autant qu'elle affecte les échanges
entre un Etat de l'AELE et la Bulgarie, réputée incompatible avec le bon
fonctionnement du présent Accord.
1356

Accord entre les Etats de l'AELE et la République de Bulgarie
RO 1994
2 .Toutes les pratiques contraires aux dispositions du paragraphe 1sont évaluées
selon les critères énoncés dans l'Annexe XI.
3 .Aux fins de l'application des dispositions des paragraphes 1 et 2, les Etats
Parties au présent Accord admettent que durant les cinq premières années suivant
son entrée en vigueur, la Bulgarie peut accorder une aide plus substantielle que ce
qui est toléré des Etats de l'AELE selon les critères énoncés dans l'Annexe XI. Le
Comité mixte peut, eu égard à la situation économique de la Bulgarie, décider de
proroger l'application de la présente disposition.
4 .Les Etats Parties au présent Accord garantissent la transparence des mesures
d'aide gouvernementale en échangeant des informations dans les conditions
prévues à l'Annexe XII.
5 .Si un Etat Partie au présent Accord estime qu'une pratique donnée est
incompatible avec les dispositions du paragraphe 1, il peut prendre contre cette
pratique des mesures appropriées qui ne dépassent pas le préjudice causé par
ladite pratique, dans les conditions et selon les procédures prévues à l'article 25.
Ces mesures ne seront pas en contradiction avec les autres obligations inter-
nationales d'un Etat Partie.
Article 20
Dumping
Lorsqu'un Etat de 1'AELE constate des pratiques de dumping, au sens de
l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, dans ses
relations commerciales avec la Bulgarie, ou bien lorsque la Bulgarie constate de
telles pratiques de dumping dans ses relations commerciales avec un Etat de
l'AELE, l'Etat Partie en question peut prendre des mesures appropriées contre
ces pratiques, conformément à l'Accord relatif à la mise en oeuvre de l'article VI
de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, et selon les
procédures prévues à l'article 25.
Article 21
Mesures d'urgence applicables à l'importation de certains produits
Lorsque l'augmentation des importations d'une marchandise donnée se produit
en quantités et dans des conditions qui causent ou risquent de causer:
a
)un préjudice grave aux producteurs nationaux de produits similaires ou
directement concurrentiels de l'Etat importateur Partie au présent Accord,
ou
b
)de graves perturbations dans un secteur quelconque de l'économie, ou des
difficultés de nature à entraîner une sévère détérioration de la situation
économique d'une région,
l'Etat Partie en question peut prendre les mesures appropriées dans les conditions
et selon les procédures prévues à l'article 25.
1357

Accord entre les Etats de l'AELE et la République de Bulgarie
RO 1994
Article 22
Ajustement structurel
1 .La Bulgarie peut prendre à titre exceptionnel, et pour une durée limitée, des
mesures qui dérogent aux dispositions de l'article 4, sous forme de relèvement des
droits de douane.
2 .Ces mesures ne peuvent être prises qu'en faveur d'industries naissantes ou de
certains secteurs en cours de restructuration ou aux prises avec de graves
difficultés, en particulier lorsque celles-ci s'accompagnent d'importants pro-
blèmes sociaux.
3 .Les droits de douane à l'importation introduits par ces mesures et applicables,
en Bulgarie, aux produits en provenance d'Etats de l'AELE ne peuvent être
supérieurs à 25 pour cent ad valorem et doivent maintenir un élément préférentiel
à l'avantage des produits originaires des Etats de l'AELE. La valeur totale des
importations de produits assujettis à ces mesures ne peut être supérieure à 15
pour cent des importations totales de produits industriels en provenance des Etats
de l'AELE, tels qu'ils sont définis à l'article 2, réalisées durant la dernière année
pour laquelle on dispose de statistiques.
4 .Ces mesures seront applicables durant une période qui ne dépassera pas cinq
ans, à moins que le Comité mixte n'autorise une période plus longue. Elles
cesseront de s'appliquer au plus tard à l'expiration de la période transitoire.
5 .Aucune mesure de cette nature ne pourra être appliquée à un produit dès lors
que plus de trois années se seront écoulées depuis l'élimination de tous les droits
de douane et restrictions quantitatives, taxes ou mesures d'effet équivalent qui
s'appliquaient à ce produit.
6 .La Bulgarie informera le Comité mixte de toutes mesures exceptionnelles
qu'elle entend prendre et, à la demande des Etats de l'AELE, des consultations
auront lieu au sein du Comité mixte au sujet de telles mesures et des secteurs
auxquels elles doivent s'appliquer, avant qu'elles prennent effet. Lorsqu'elle
prendra de telles mesures, la Bulgarie communiquera au Comité mixte le
calendrier de la suppression des droits de douane introduits en application du
présent article. Ce calendrier devra prévoir l'abandon progressif de ces droits au
plus tard deux ans après leur introduction, aux mêmes taux annuels. Le Comité
mixte pourra fixer un calendrier différent.
Article 23
Réexportation et pénurie grave
Lorsque l'application des dispositions des articles 7 et 9 donne lieu:
a
)à la réexportation vers un pays tiers à l'encontre duquel l'Etat exportateur
Partie au présent Accord maintient pour le produit en question des restric-
tions quantitatives à l'exportation, des droits de douane à l'exportation, voire
des mesures ou taxes d'effet équivalent, ou
b
)à une pénurie grave d'un produit essentiel à l'Etat exportateur Partie au
présent Accord, ou au risque d'une telle pénurie,
et lorsque les situations précitées causent ou risquent de causer de graves
difficultés à l'Etat exportateur Partie au présent Accord, ce dernier peut prendre
1358

Accord entre les Etats de l'AELE et la République de Bulgarie
RO 1994
les mesures appropriées dans les conditions et selon les procédures prévues à
l'article 25. Les mesures prises seront non discriminatoires et devront être levées
dès que la situation n'en justifiera plus le maintien.
Article 24
Difficultés de balance de paiements
1 .Lorsqu'un Etat de l'AELE ou la Bulgarie éprouve ou est menacé d'éprouver à
très bref délai de sérieuses difficultés de balance des paiements, l'Etat en question
ou la Bulgarie, selon le cas, peut, dans les conditions prévues par l'Accord général
sur les tarifs douaniers et le commerce, adopter des mesures de restriction des
échanges, de durée limitée, qui ne sauraient outrepasser le strict nécessaire pour
remédier à la situation de la balance de paiements. Ces mesures seront progres-
sivement allégées en fonction de l'amélioration de la balance des paiements et
seront rapportées dès que la situation n'en justifiera plus le maintien. L'Etat de
l'AELE ou la Bulgarie, selon le cas, informera sans délai les autres Etats Parties
au présent Accord ainsi que le Comité mixte de l'introduction de ces mesures et, si
possible, du calendrier de leur suppression.
2 .Les Etats Parties au présent Accord s'efforceront néanmoins de s'abstenir de
prendre des mesures restrictives à des fins d'équilibre de la balance des paiements.
Article 25
Procédure d'application des mesures de sauvegarde
1 .Avant d'entamer la procédure d'application des mesures de sauvegarde énon-
cée dans les paragraphes suivants du présent article, les Etats Parties au présent
Accord s'efforceront de résoudre les différends qui les opposent par le moyen de
consultations directes et en informeront les autres Etats Parties.
2 .Sans préjudice des dispositions du paragraphe 6 du présent article, un Etat
Partie au présent Accord qui envisage de recourir à des mesures de sauvegarde en
fait part sans délai aux autres Etats Parties et au Comité mixte, et leur com-
munique tous renseignements utiles. Les consultations entre les Etats Parties
auront lieu sans délai au sein du Comité mixte dans le dessein de trouver une
solution mutuellement acceptable.
3 .a)En ce qui concerne les articles 18 et 19, les Etats Parties en cause apporte-
ront au Comité mixte toute l'assistance requise en vue de l'examen du dossier
et, lorsque la situation s'y prêtera, en vue d'abolir la pratique contestée. Si
l'Etat Partie en question ne met pas fin à la pratique contestée dans le délai
fixé par le Comité mixte ou si le Comité mixte ne parvient pas à un accord à
l'issue des consultations ou trois mois après le dépôt de la demande de
consultations, l'Etat Partie en cause pourra prendre les mesures appropriées
pour surmonter les difficultés résultant de la pratique en question.
b)
En ce qui concerne les articles 20, 21 et 23, le Comité mixte examinera le
dossier ou la situation et pourra prendre toute décision propre à mettre fin
aux difficultés notifiées par l'Etat Partie en cause. Faute d'une telle décision
dans les trente jours qui suivent la notification du cas au Comité mixte, l'Etat
Partie en cause pourra prendre les mesures propres à remédier à la situation.
1359

Accord entre les Etats de l'AELE et la République de Bulgarie
RO 1994
c
)En ce qui concerne l'article 30, l'Etat Partie en cause fournira au Comité
mixte tous les renseignements pertinents nécessaires à un examen approfon-
di de la situation aux fins de rechercher une solution mutuellement accep-
table. Si le Comité mixte ne parvient pas à une solution ou si trois mois se
sont écoulés depuis la date de la notification du cas, l'Etat Partie en cause
pourra prendre les mesures appropriées.
4 .Les mesures de sauvegarde prises sont immédiatement notifiées aux Etats
Parties au présent Accord et au Comité mixte. Elles se limitent, quant à leur
portée et à la durée de leur validité, au strict nécessaire pour remédier à la
situation qui en a provoqué l'application et ne sauraient outrepasser le préjudice
imputable à la pratique ou aux difficultés en question. Les mesures qui apportent
le moins de perturbation au fonctionnement du présent Accord doivent être
choisies par priorité. Les mesures que prend la Bulgarie à l'encontre d'un acte ou
d'une omission d'un Etat de l'AELE ne peuvent affecter que les échanges avec cet
Etat. Les mesures prises à l'encontre d'un acte ou d'une omission de la Bulgarie ne
peuvent l'être que par l'Etat ou les Etats de l'AELE dont cet acte ou cette
omission ont affecté les échanges.
5 .Les mesures de sauvegarde font l'objet de consultations périodiques au sein du
Comité mixte en vue de leur allègement, de leur remplacement ou de leur
suppression dans les plus brefs délais.
6 .Lorsque des circonstances exceptionnelles appelant une intervention immé-
diate excluent l'examen préalable, l'Etat Partie intéressé peut, dans les situations
visées aux articles 20, 21 et 23, ainsi que dans les cas d'aide gouvernementale ayant
une incidence directe et immédiate sur les échanges entre les Etats Parties,
appliquer aussitôt les mesures conservatoires et provisoires strictement néces-
saires pour faire face à la situation. Ces mesures sont notifiées sans délai, et des
consultations entre les Etats Parties au présent Accord ont lieu au sein du Comité
mixte dès que possible.
Article 26
Exceptions au titre de la sécurité
Aucune disposition du présent Accord n'empêche un Etat Partie de prendre les
mesures qu'il estime nécessaires:
a
)en vue d'empêcher la divulgation de renseignements contraires aux intérêts
essentiels de sa sécurité;
b
)en vue de protéger les intérêts essentiels de sa sécurité, de s'acquitter
d'obligations qui lui incombent sur le plan international ou de mettre en
oeuvre des politiques nationales
i)
qui ont trait au commerce d'armes, de munitions ou de matériel de
guerre, sous réserve que ces mesures ne portent pas préjudice aux
conditions de la concurrence entre produits non destinés à des usages
spécifiquement militaires, ainsi qu'au commerce d'autres marchandises,
matériaux ou services tel qu'il s'exerce, directement ou indirectement,
pour l'approvisionnement d'un établissement militaire; ou
1360

Accord entre les Etats de l'AELE et la République de Bulgarie
RO 1994
i i )qui ont trait à la non-prolifération des armes biologiques et chimiques,
de l'armement atomique ou d'autres engins explosifs nucléaires; ou
encore
i i i )en temps de guerre ou en cas de grave tension internationale consti-
tuant une menace de guerre.
Article 27
Le Comité mixte
1 .L'exécution du présent Accord sera contrôlée et administrée par le Comité
mixte constitué conformément à la Déclaration de Genève.
2 .Aux fins de la bonne exécution du présent Accord, les Etats qui y sont Parties
procèdent à des échanges d'informations et, à la demande de l'un d'entre eux, se
consultent au sein du Comité mixte. Celui-ci se préoccupe de la possibilité de
poursuivre l'élimination des obstacles aux échanges entre les Etats de l'AELE et
la Bulgarie.
3 .Le Comité mixte est habilité à prendre des décisions sur les cas prévus dans le
présent Accord. Sur les autres sujets, il peut formuler des recommandations.
Article 28
Procédures du Comité mixte
1 .Aux fins de la bonne exécution du présent Accord, le Comité mixte se réunit
chaque fois qu'il est nécessaire, mais au moins une fois par an. Chacun des Etats
Parties à l'Accord peut en demander la convocation.
2 .Le Comité mixte se prononce d'un commun accord.
3 .Lorsqu'au sein du Comité mixte, un représentant de l'un des Etats Parties au
présent Accord a accepté une décision sous réserve de sa conformité avec des
dispositions constitutionnelles, la décision entre en vigueur, si elle ne fait pas
elle-même mention d'une date ultérieure, le jour où la levée de la réserve est
notifiée.
4 .Aux fins du présent Accord, le Comité mixte établit son règlement intérieur qui
doit notamment contenir des dispositions relatives à la convocation de ses
réunions, à la désignation de son président et au mandat de ce dernier.
5 .Le Comité mixte peut décider de constituer tout sous-comité ou groupe de
travail qu'il juge nécessaire pour le seconder dans l'accomplissement de ses
tâches.
Article 29
Clause évolutive
1. Lorsqu'un Etat Partie au présent Accord estime qu'il serait utile dans l'intérêt
de l'économie des Etats Parties de développer et d'approfondir les relations
établies par l'Accord en les étendant à des domaines non couverts par celui-ci, il
soumet une demande motivée aux autres Etats Parties au présent Accord. Les
Etats Parties peuvent confier au Comité mixte le soin d'examiner cette demande
et de leur formuler, le cas échéant, des recommandations, en particulier en vue de
l'ouverture de négociations.
1361

Accord entre les Etats de l'AELE et la République de Bulgarie
RO 1994
2. Les accords résultant de la procédure définie au paragraphe 1 sont soumis à
ratification ou à approbation par les Etats Parties au présent Accord selon les
procédures qui leur sont propres.
Article 30
Exécution des obligations
1 .Les Etats Parties au présent Accord prennent toutes les mesures nécessaires à
la réalisation des objectifs de l'Accord et à l'exécution des obligations qui leur
incombent en vertu de l'Accord.
2 .Si un Etat de l'AELE estime que la Bulgarie —ou si la Bulgarie estime qu'un
Etat de l'AELE —a manqué à une obligation qui lui incombe en vertu de l'Accord,
l'Etat en question peut prendre les mesures appropriées dans les conditions et
selon les procédures prévues à l'article 25.
Article 31
Annexes et protocoles
Les annexes et protocoles du présent Accord en sont parties intégrantes. Le
Comité mixte peut décider de modifier les annexes, ainsi que les Protocoles A, B
et F.
Article 32
Relations commerciales régies par d'autres accords
1 .Le présent Accord s'applique aux relations commerciales entre, d'une part,
chacun des Etats de l'AELE et, d'autre part, la Bulgarie, mais non pas aux
relations commerciales entre Etats de l'AELE, sauf disposition contraire du
présent Accord.
2 .L'Accord entre la Finlande et la Bulgarie sur l'élimination réciproque des
obstacles aux échanges, signé le 26 avril 1974, tel que modifié (ci-après dénommé
Accord Finlande—Bulgarie) restera en vigueur jusqu'à ce que l'essentiel des
avantages réciproques concédés à ses parties aient été entièrement remplacés par
ceux que concède le présent Accord. Il sera alors mis fin à l'Accord Finlande—
Bulgarie par décision conjointe des deux Etats. Toutes les mesures nécessaires
seront prises afin qu'aucune concession ne se trouve annulée du fait de l'expira-
tion de l'Accord Finlande—Bulgarie. Les autres Etats Parties au présent Accord
seront informés sans délai de la décision conjointe et des mesures prises.
Aucune concession accordée en application de l'Accord Finlande—Bulgarie ne
sera annulée du fait de l'entrée en vigueur du présent Accord. Si un tel risque
devait se présenter, la Finlande et la Bulgarie se consulteraient aussitôt en vue de
l'éliminer.
3 .Les dispositions des articles 7, 9, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 22, 23 et 29
du présent Accord s'appliquent également, mutatis mutandis, aux échanges entre
la Finlande et la Bulgarie assujettis à l'Accord Finlande—Bulgarie.
4 .Des règles particulières relatives à l'application du présent article figurent à
l'Annexe XIII.
1362

Accord entre les Etats de l'AELE et la République de Bulgarie
RO 1994
Article 33
Unions douanières, zones de libre-échange et commerce frontalier
Le présent Accord ne fait pas obstacle au maintien ou à la constitution d'unions
douanières ou de zones de libre-échange, ni aux arrangements relatifs au
commerce frontalier, pour autant que ceux-ci ne portent pas atteinte au régime
des relations commerciales et, en particulier, aux dispositions du présent Accord
qui concernent les règles d'origine.
Article 34
Application territoriale
Le présent Accord s'applique sur le territoire des Etats qui y sont Parties.
Article 35
Amendements
A l'exception de ceux dont il est fait mention à l'article 31, les amendements au
présent Accord que le Comité mixte a approuvés sont soumis aux Etats Parties
pour acceptation et entrent en vigueur s'ils ont été acceptés par tous les Etats
Parties à l'Accord. Les instruments d'acceptation sont déposés auprès du Déposi-
taire.
Article 36
Adhésion
1 .Tout Etat qui devient Membre de l'Association européenne de libre-échange
peut adhérer au présent Accord, à condition que le Comité mixte décide
d'approuver son adhésion, laquelle doit être négociée entre l'Etat candidat et les
Etats Parties intéressés, dans les termes et aux conditions énoncés dans la
décision. L'instrument d'adhésion est déposé auprès du Dépositaire.
2 .Au regard de l'Etat qui décide d'y adhérer, l'Accord entre en vigueur le premier
jour du troisième mois qui suit le dépôt de son instrument d'adhésion.
Article 37
Retrait et expiration
1 .Chacun des Etats Parties peut se retirer du présent Accord moyennant
notification écrite adressée au Dépositaire. Le retrait prend effet six mois après la
date de réception de la notification par le Dépositaire.
2 .Si la Bulgarie se retire, l'Accord expire à la fin du délai du préavis et si tous les
Etats de l'AELE se retirent, il expire à la fin du dernier délai de préavis.
3 .Tout Etat Membre de l'AELE qui se retire de la Convention instituant
l'Association européenne de libre-échange cesse ipso facto d'être un Etat Partie
au présent Accord le jour même où son retrait prend effet.
Article 38
Entrée en vigueur
1. Le présent Accord entre en vigueur le 1°" juillet 1993 pour ce qui concerne les
Etats signataires qui auront alors déposé auprès du Dépositaire leur instrument
de ratification ou d'acceptation, à condition que la Bulgarie soit parmi les Etats
qui ont déposé leur instrument de ratification ou d'acceptation.
1363

Accord entre les Etats de l'AELE et la République de Bulgarie
RO 1994
2 .Pour ce qui concerne un Etat Signataire qui dépose son instrument de
ratification ou d'acceptation après le 1er juillet 1993, le présent Accord entre en
vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit le dépôt de son instrument au
Dépositaire, à condition que, pour ce qui concerne la Bulgarie, l'Accord entre en
vigueur au plus tard à la même date.
3 .Tout Etat Signataire peut, déjà lors de la signature de l'Accord, déclarer que,
durant une phase initiale, il appliquera l'Accord provisoirement si l'Accord ne
peut entrer en vigueur en relation avec cet Etat au ter juillet 1993, à condition qu'il
soit entré en vigueur pour ce qui concerne la Bulgarie.
Article 39
Dépositaire
Le Gouvernement de la Suède, agissant en qualité de Dépositaire, notifie à tous
les Etats qui ont signé le présent Accord ou qui y ont adhéré le dépôt de tout
instrument de ratification, d'acceptation ou d'adhésion, ainsi que l'entrée en
vigueur du présent Accord, son expiration ou tout retrait dudit Accord.
En foi de quoi les plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont
signé le présent Accord.
Fait à Genève, le 29 mars 1993, en un seul exemplaire authentique rédigé en
anglais qui sera déposé auprès du Gouvernement de la Suède. Le Dépositaire en
transmettra copie certifiée conforme à tous les Etats Signataires et Adhérents au
présent Accord.
Suivent les signatures
N36754
1364

Protocole d'entente
Traduction))
relatif à l'Accord entre les Etats de l'AELE et la République
de Bulgarie
Conclu à Genève le 29 mars 1993
Approuvé par l'Assemblée fédérale le 17 mars 19942)
Instrument de ratification déposé par la Suisse le 29 avril 1994
Entré en vigueur pour la Suisse le 1erjuin 1994
1 .Les Etats de l'AELE et la Bulgarie reconnaissent qu'il existe un certain
parallélisme entre les niveaux de concessions en ce qui concerne les tarifs
douaniers, les restrictions quantitatives, les taxes et mesures d'effet équivalent au
moment de l'entrée en vigueur de l'Accord de libre-échange entre les Etats de
l'AELE et la Bulgarie, d'une part, et l'Accord européen CE—Bulgarie, d'autre
part. Les Etats de l'AELE et la Bulgarie reconnaissent également que ce
parallélisme devrait pour l'essentiel être préservé durant toute la période transi-
toire. Si l'une ou l'autre des Parties à l'Accord européen accélère l'élimination des
obstacles aux échanges précités, le Comité mixte sera saisi de la question en vue
d'obtenir un niveau comparable de libéralisation entre les Etats de l'AELE et la
Bulgarie. La possibilité d'établir le même parallélisme entre des concessions
échangées dans des conditions spéciales sera examinée au sein du Comité mixte.
2 .Aux termes du paragraphe 3 de l'article 3 du Protocole A, la Bulgarie peut
instaurer un système de mesures de compensation de prix. Les Etats de l'AELE
sont convenus de prêter une assistance technique pour la constitution et la mise en
oeuvre d'un tel système.
3 .Les Etats de l'AELE et la Bulgarie sont convenus de coordonner étroitement
leurs efforts pour former les personnes appelées à appliquer la procédure
simplifiée énoncée dans le Protocole B pour ce qui concerne la production, le
contrôle et la vérification de la preuve d'origine, afin qu'elles puissent être
habilitées à appliquer cette procédure. Les Etats de l'AELE continueront d'appli-
quer la procédure simplifiée de la même manière restrictive qu'auparavant. La
Bulgarie devra user de cette procédure de manière restrictive. Le Sous-comité sur
les questions d'origine et de douane devra délibérer sur l'application de la
procédure simplifiée.
4 .Afin de ne pas entraver l'instauration de systèmes efficaces de traitement
électronique des données administratives dans les services douaniers, les Etats de
l'AELE et la Bulgarie sont convenus d'interpréter comme suit le terme «soumis-
sion» qui figure aux articles 8et 12 du Protocole Bde l'Accord: dans les cas où les
déclarations d'importation sont transmises par des moyens informatiques aux
autorités douanières de l'Etat importateur, il appartient à celles-ci de décider,
dans le cadre et en application des dispositions de la législation douanière
pertinente de l'Etat importateur, du moment où et de la mesure dans laquelle les
documents établissant la preuve du statut d'origine devront en fait être soumis.
1)Traduction du texte original anglais.
2)RO 1994 1348
1365

Accord entre les Etats de l'AELE et la République de Bulgarie
RO 1994
5 .Les Etats de l'AELE et la Bulgarie confirment qu'ils sont prêts à examiner
ultérieurement au sein du Comité mixte la possibilité d'instaurer un cumul
régional avec la Hongrie, la Pologne, la Roumanie, la République slovaque et la
République tchèque, à la lumière des progrès qui auront été accomplis dans la
mise en conformité avec les conditions techniques et administratives requises.
6 .En ce qui concerne l'article 5, paragraphe 1, les Etats de l'AELE et la Bulgarie
déclarent que l'expression «la taxe de la nation la plus favorisée exigible» se
rapporte aux droits énumérés dans le tarif douanier (autonomes, conventionnels,
et aussi les suspensions d'application du tarif douanier et les quotas «permanents»
qui y sont mentionnés). Toutefois, cette expression ne s'applique pas aux suspen-
sions d'application du tarif douanier ni aux quotas qui sont temporaires.
7 .En ce qui concerne l'article 5, paragraphe 1, les Etats de l'AELE et la Bulgarie
sont convenus que dans les cas où des suspensions temporaires de droits de
douane sont appliquées à des fins précises ou à des quantités spécifiées, ces
suspensions ne seront pas réputées valoir application du droit de base. Les Etats
de l'AELE et la Bulgarie s'informeront les uns les autres de la liste des produits
soumis à ces suspensions temporaires de droits de douane la veille de l'entrée en
vigueur de l'Accord.
8 .En ce qui concerne l'article 5, paragraphe 2, les Etats de l'AELE et la Bulgarie
confirment que dans les cas où une réduction des droits de douane est consentie
par voie de suspension de ces droits pendant une période donnée, les droits ainsi
réduits ne se substituent aux droits de base que pendant la période de suspension,
et que chaque fois qu'une suspension partielle des droits est appliquée, la marge
préférentielle entre les Etats Parties au présent Accord sera préservée.
9 .Les Etats de l'AELE et la Bulgarie sont convenus que les dérogations
énumérées aux Annexes V, VII et VIII aux articles 7et 9seront réexaminées après
l'entrée en vigueur de l'Accord conclu entre les Etats de l'AELE et les Com-
munautés européennes sur l'Espace économique européen.
10.Les Etats de 1'AELE et la Bulgarie sont convenus que les articles 7 et 9 ne
s'appliquent pas lorsque les mesures prévues par ces articles pourraient être
requises aux fins de l'exécution d'accords internationaux ou pour prévenir des
mesures de sauvegarde de la part de l'Etat Partie importateur.
11.En ce qui concerne les marchandises exportées par un Etat de l'AELE aux fins
de transformation (trafic de perfectionnement passif) en Bulgarie et transformées
dans ce pays (trafic de perfectionnement actif), ou vice versa, les Etats Parties au
présent Accord se déclarent prêts àdiscuter, aussitôt que possible, d'arrangements
aux termes desquels
—ces marchandises seraient admises en franchise de douane en Bulgarie ou dans
un Etat de l'AELE, suivant le cas, aux fins de transformation, pour en être
ensuite réexportées;
—les produits obtenus à la suite de cette transformation seraient admis, en
franchise totale ou partielle de droits de douane et de taxes d'effet équivalent, à
l'importation dans un Etat de 1'AELE ou en Bulgarie, suivant le cas.
1366

Accord entre les Etats de l'AELE et la République de Bulgarie
RO 1994
12.En ce qui concerne l'article 17, paragraphe 3, alinéa b), les Etats Parties au
présent Accord notifieront à tous les Etats Parties, avant le terjanvier 1994, les
accords multilatéraux en vigueur sur l'intégration économique qui lient un Etat
Partie au présent Accord au moment de son entrée en vigueur.
13.En ce qui concerne l'interprétation de l'article 18, paragraphe 1, alinéa b), les
Etats Parties sont convenus que l'expression «sur l'ensemble» se rapporte à la
totalité du territoire de chacun des Etats Parties au présent Accord, pris
séparément.
14.Aux fins de l'interprétation de l'article 19, paragraphe 3, les Etats Parties au
présent Accord sont convenus que l'expression «plus substantielle» se rapporte au
niveau de l'aide accordée moyennant l'application des mesures énoncées au
paragraphe c) de l'Annexe XI, et que l'application de mesures normalement
incompatibles selon les dispositions du paragraphe d) pourrait se justifier tempo-
rairement par la restructuration de l'économie de la Bulgarie, à condition que ces
pratiques soient compatibles avec les règles applicables aux aides publiques au
sens de l'Accord instituant une Association entre la Bulgarie et les Communautés
européennes, tel qu'il est appliqué par les Parties audit accord.
15.Si, durant une période égale à celle que prévoit l'article 19, paragraphe 3, à
titre de dérogation pour les subventions et eu égard à la sensibilité particulière du
marché de l'acier, les importations de certains produits de l'acier originaires d'un
Etat Partie au présent Accord causent ou risquent de causer un préjudice grave
aux producteurs nationaux de produits similaires, ou de perturber gravement le
marché de l'acier d'un autre Etat Partie, les deux Etats Parties entreront sans délai
en consultations en vue de trouver une solution appropriée. En attendant cette
solution et nonobstant d'autres dispositions de l'Accord, notamment ses ar-
ticles 21 et 25, lorsque des circonstances exceptionnelles exigent des mesures
immédiates, l'Etat Partie importateur pourra appliquer aussitôt des restrictions
quantitatives ou d'autres solutions strictement nécessaires pour remédier à la
situation dans le respect de ses obligations internationales et multilatérales.
16.Les Etats de l'AELE et la Bulgarie sont convenus que le paragraphe 15 du
Protocole d'entente ne saurait être considéré comme créant un précédent dans les
négociations de la Bulgarie en vue de son adhésion à l'Accord général sur les tarifs
douaniers et le commerce ou à l'Organisation du commerce multilatéral qui
pourrait être instaurée à la suite des négociations du Cycle de l'Uruguay.
17.A propos du paragraphe 3 de l'article 22, en cas de désaccord sur la valeur
réelle des importations de produits industriels, on se référera aux statistiques du
commerce international, telles que celles de la CEE/ONU, du GATT et de
l'OCDE.
18.Les Etats de l'AELE et la Bulgarie considèrent qu'une procédure d'arbitrage
pourrait être envisagée dans le cas des différends qui ne peuvent être réglés par
voie de consultations entre les Etats Parties en cause ou au sein du Comité mixte.
Ce dernier devra examiner plus avant cette possibilité, par exemple au regard des
dispositions de l'article 18.
1367

Accord entre les Etats de l'AELE et la République de Bulgarie
RO 1994
19. Tenant compte des développements survenus au sein d'autres enceintes
internationales ainsi que l'évolution de leurs relations respectives avec les
Communautés européennes, et eu égard à l'importance croissante des domaines
étroitement liés au commerce des marchandises, les Etats de l'AELE et la
Bulgarie examineront périodiquement, au sein d'un forum approprié réunissant
les Etats Parties intéressés, des possibilités d'étendre leurs relations économiques
à des domaines se situant au-delà du commerce des marchandises. Les Etats
Parties au présent Accord se notifieront immédiatement les uns aux autres les
événements survenus en cette matière, en particulier dans leurs relations avec les
Communautés européennes.
N36754
1368

Arrangement
Traduction 1)
sous forme d'un échange de lettres entre la Confédération suisse et
la République de Bulgarie relatif au commerce des produits agricoles
Conclu à Genève le 29 mars 1993
Approuvé par l'Assemblée fédérale le 17 mars 19942)
Instrument de ratification déposé par la Suisse le 29 avril 1994
Entré en vigueur pour la Suisse le le,juin 1994
Oscar Zosso
Chef de la délégation suisse
Genève, le 29 mars 1993
Monsieur Stanislas Daskalov
Chef de la délégation bulgare
Monsieur,
J'ai l'honneur de me référer aux pourparlers portant sur un arrangement appli-
cable au commerce des produits agricoles entre la Confédération suisse (ci-âpres
dénommée la Suisse) et la République de Bulgarie (ci-après dénommée la
Bulgarie), qui ont eu lieu dans le cadre des négociations en vue de la conclusion
d'un Accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et la Bulgarie et qui
avaient en particulier pour objet l'application de l'article 13 de cet Accord.
Par la présente, je vous confirme que ces négociations ont eu pour résultats:
I
.des concessions tarifaires accordées par la Suisse à la Bulgarie conformé-
ment à l'annexe I à la présente lettre;
I I .aux fins de la mise en oeuvre des dispositions de l'annexe I, l'annexe II à la
présente lettre définit des règles d'origine et des méthodes de coopération
administrative;
I I I .les annexes I et II précitées sont partie intégrante du présent Arrangement.
En outre, la Suisse et la Bulgarie examineront toutes les difficultés qui pourraient
surgir à propos de leurs échanges de produits agricoles et s'efforceront d'y
apporter des solutions appropriées. Les deux pays entendent poursuivre leurs
efforts pour mener à bien la libéralisation progressive de leur commerce de
produits agricoles dans le cadre de leurs politiques respectives, dans le respect de
leurs engagements internationaux et compte tenu des résultats du cycle de
négociations de l'Uruguay.
Le présent arrangement est également applicable à la Principauté de Liech-
tenstein aussi longtemps que ce pays reste lié à la Confédération suisse par un
traité d'union douanière.
Le présent échange de lettres sera approuvé par les Parties Contractantes selon
leurs propres procédures. Il entrera en vigueur ou sera appliqué provisoirement à
la même date que l'Accord de libre échange entre les Etats de l'AELE et la
1)Traduction du texte original anglais.
2)RO 1994 1348
1369

Accord entre les Etats de l'AELE et la République de Bulgarie
RO 1994
Bulgarie pour ce qui concerne la Bulgarie et la Suisse. Il restera en vigueur aussi
longtemps que la Bulgarie et la Suisse sont Parties Contractantes à l'Accord de
libre-échange entre les Etats de l'AELE et la Bulgarie.
Je vous serai obligé de bien vouloir me confirmer l'accord du Gouvernement de la
Bulgarie avec le contenu de la présente lettre.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, les assurances de ma très haute considération.
Pour la Confédération suisse:
Oscar Zosso
N36754
1370

Accord entre les Etats de l'AELE et la République de Bulgarie
RO 1994
Stanislas Daskalov
Chef de la délégation bulgare
Genève, le 29 mars 1993
Monsieur Oscar Zosso
Chef de la délégation suisse
Monsieur,
«J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour dont la teneur est la
suivante:
J'ai l'honneur de me référer aux pourparlers portant sur un arrangement
applicable au commerce des produits agricoles entre la Confédération suisse
(ci-après dénommée la Suisse) et la République de Bulgarie (ci-après
dénommée la Bulgarie), qui ont eu lieu dans le cadre des négociations en vue
de la conclusion d'un Accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et la
Bulgarie et qui avaient en particulier pour objet l'application de l'article 13
de cet Accord.
Par la présente, je vous confirme que ces négociations ont eu pour résultats:
I
.des concessions tarifaires accordées par la Suisse à la Bulgarie confor-
mément à l'annexe I à la présente lettre;
I I .aux fins de la mise en oeuvre des dispositions de l'annexe I, l'annexe II à
la présente lettre définit des règles d'origine et des méthodes de
coopération administrative;
I I I .les annexes I et II précitées sont partie intégrante du présent Arrange-
ment.
En outre, la Suisse et la Bulgarie examineront toutes les difficultés qui
pourraient surgir à propos de leurs échanges de produits agricoles et
s'efforceront d'y apporter des solutions appropriées. Les deux pays en-
tendent poursuivre leurs efforts pour mener à bien la libéralisation progres-
sive de leur commerce de produits agricoles dans le cadre de leurs politiques
respectives, dans le respect de leurs engagements internationaux et compte
tenu des résultats du cycle de négociations de l'Uruguay.
Le présent arrangement est également applicable à la Principauté de
Liechtenstein aussi longtemps que ce pays reste lié à la Confédération suisse
par un traité d'union douanière.
Le présent échange de lettres sera approuvé par les Parties Contractantes
selon leurs propres procédures. Il entrera en vigueur ou sera appliqué
provisoirement à la même date que l'Accord de libre échange entre les Etats
de l'AELE et la Bulgarie pour ce qui concerne la Bulgarie et la Suisse. Il
restra en vigueur aussi longtemps que la Bulgarie et la Suisse sont Parties
Contractantes à l'Accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et la
Bulgarie.
1371

Accord entre les Etats de l'AELE et la République de Bulgarie
RO 1994
Je vous serai obligé de bien vouloir me confirmer l'accord du Gouvernement
de la Bulgarie avec le contenu de la présente lettre.»
J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de mon Gouvernement avec le contenu
de cette lettre.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, les assurances de ma très haute considération.
Pour la République de Bulgarie:
Stanislas Daskalov
N36754
1372

Accord entre les Etats de l'AELE et la République de Bulgarie
RO 1994
Annexe I
Concessions tarifaires accordées par la Confédération suisse
à la République de Bulgarie
A partir de la date de l'entrée en vigueur de I'Accord de libre-échange entre les Etats de I'AELE et la
République de Bulgarie, la Suissel) accordera à la République de Bulgarie les concessions tarifaires autonomes2)
ci-après pour les produits originaires de la République de Bulgarie.
A.
Réduction totale des droits de douane
Ces concessions seront appliquees aux importations de la Bulgarie vers le Liechtenstein aussi longtemps que ce pays
reste lié à la Confédération suisse par un traité d'union douanière.
Pour les positions assujetties a des mesures non tarifaires, y compris les taxes et impôts, la Suisse se réserve le droit
d'adapter les concessions pour tenir compte de modifications a venir du régime suisse d'importation de produits
agricoles, notamment celles qui pourraient résulter de négociations commerciales (p. ex. cycle d'Uruguay). Les marges
préférentielles résultant de cette annexe seront maintenues pour les possibilités d'acces courantes au moment de
l'introduction d'un nouveau régime.
1373
Numéro du tarif
douanier suisse
Désignation des marchandises
Animaux vivants de l'espèce porcine, autres que les reproducteurs de race
pure:
-
d'un poids inférieur à 50 kg
-
d'un poids égal ou supérieur à 50 kg
Animaux vivants de l'espèce ovine
Canards, oies, dindons, dindes et pintades, vivants, d'un poids excédant 185 g
Viandes des animaux de l'espèce bovine, fraîches ou réfrigérées:
-
en carcasses ou demi-carcasses
-
autres morceaux non désossés
-
désossées
Viandes des animaux de l'espèce bovine, congelées:
-
en carcasses ou demi-carcasses
-
autres morceaux non désossés
-
désossées
Viandes des animaux de l'espèce porcine (y compris les sangliers), fraîches,
réfrigérées ou congelées:
-
fraîches ou réfrigérées:
-
-
en carcasses ou demi-carcasses
-
-
jambons, épaules et leurs morceaux, non désossés
-
-
autres
-
congelées:
-
-
en carcasses ou demi-carcasses
-
-
jambons, épaules et leurs morceaux, non désossés
-
-
autres
0103.9100
0103.9200
0104.1000
0105.9900
0201.1000
0201.2000
0201.3000
0202.1000
0202.2000
0202.3000
0203.1100
0203.1200
0203.1900
0203.2100
0203.2200
0203.2900

Accord entre les Etats de l'AELE et la République de Bulgarie
RO 1994
1374
Numéro d u tarif
douanier suisse
Désignation des marchandises
Viandes des animaux des espèces ovine ou caprine, fraîches, réfrigérées ou
conjelées:
-
carcasses et demi-carcasses d'agneau, fraîches ou réfrigérées
autres viandes des animaux de l'espèce ovine, fraîches ou réfrigérées:
-
en carcasses ou demi-carcasses
-
en autres morceaux non désossés
-
désossées
carcasses et demi-carcasses d'agneau, congelées
autres viandes des animaux de l'espèce ovine, congelées:
-
en carcasses ou demi-carcasses
-
en autres morceaux non désossés
-
désossées
-
viandes des animaux de l'espèce caprine
Viandes des animaux des espèces chevaline, asine ou mulassière, fraîches,
réfrigérées ou congelées
Foies de volailles, congelés
Oeillets, frais, importés du t e r mai au 25 octobre
Roses, fraîches, importées du 1er mai au 25 octobre
Fleurs et boutons de fleurs, coupés, pour bouquets ou pour ornements, sé-
chés, à l'état naturel
Tomates, à l'état frais ou réfrigéré, importées du 1er novembre au 31 mars
Aulx, à l'état frais ou réfrigéré
Choux-fleurs et choux-fleurs brocolis, à l'état frais ou réfrigéré
Choux rouges, choux blancs et choux de Milan, à l'état frais ou réfrigéré
Champignons, à l'état frais ou réfrigéré
Poivrons, à l'état frais ou réfrigéré, importés du 1er novembre au 31 mars
Oignons, secs, même coupés en morceaux ou en tranches ou bien broyés ou
pulvérisés, mais non autrement préparés
Champignons et truffes, secs, même coupés en morceaux ou en tranches ou
bien broyés ou pulvérisés, mais non autrement préparés
Légumes à cosse secs, écossés:
pois (Pisum Sativum), en grains entiers, non travaillés
-
pois chiches, en grains entiers, non travaillés
haricots des espèces Vigna mungo (L.) Hepper ou Vigna radiata (L.)
Wilczek:
-
en grains entiers, non travaillés
-
autres
haricots «petits rouges» (haricots Adzuki) (Phaseolus ou Vigna angularis),
en grains entiers, non travaillés
haricots communs (Phaseolus vulgaris), en grains entiers, non travaillés
0204.1000
0204.2100
0204.2200
0204.2300
0204.3000
0204.4100
0204.4200
0204.4300
0204.5000
0205.0000
0207.5000
0603.1011
0603.1012
0603.9010
ex 0702.0000
0703.2000
0704.1000
0704.9010
0709.5100
0709.6011
0712.2000
0712.3000
0713.1010
0713.2010
0713.3110
0713.3190
0713.3210
0713.3310

Accord entre les Etats de l'AELE et la République de Bulgarie
R O 1994
1375
Numéro du tarif
douanier suisse
Désignation des marchandises
0714.2000
0802.3100
0802.3200
0802.4000
0806.2000
0809.1010
0809.1090
0809.2000
0809.4010
0809.4090
0810.1000
0810.2000
0810.3000
0813.1000
0813.2010
0904.2010
0904.2090
0909.2000
0909.4000
0909.5000
0910.4000
1202.2000
1206.0000
1210.1000
1211.9010
ex 1211.9090
1212.3000
1602.2010
Patates douces, à l'état frais ou séché, même débitées en morceaux ou agglo-
mérées sous forme de pellets
Noix communes, fraîches ou séchées, en coques
Noix communes, fraîches ou séchées, sans coques
Châtaignes et marrons (Castanea spp.)
Raisins, secs
Abricots, frais, à découvert
Abricots, frais, autrement emballés
Cerises, fraîches
Prunes et prunelles, fraîches:
-
à découvert
-
autrement emballées
Fraises, fraîches
Framboises, mûres de ronce ou de mûrier et mûres-framboises, fraîches
Groseilles à grappes, y compris les cassis, et groseilles à maquereau, frais
Abricots, secs
Pruneaux, secs, entiers
Piments du genre Capsicum ou du genre Pimenta, séchés ou broyés ou pulvé-
risés:
-
non travaillés
-
autres
Graines de coriandre
Graines de carvi
Graines de fenouil; baies de genièvre
Thym; feuilles de laurier
Arachides non grillées ni autrement cuites, décortiquées
Graines de tournesol, même concassées
Cônes de houblon, frais ou secs, non broyés ni moulus ni sous forme de pellet
Plantes, parties de plantes, graines et fruits des espèces utilisées principale-
ment en parfumerie, en médecine ou à usages insecticides, parasiticides ou si-
milaires, frais ou secs, coupés ou pulvérisés, autres que racines de réglisse ou
de ginseng:
-
entiers, non travaillés
-
autres, à l'exception du basilic, de la bourrache, du romarin et de la sauge
Noyaux et amandes d'abricots, de pêches ou de prunes
Préparations de foies de tous animaux, à base de foie d'oie

Accord entre les Etats de l'AELE et la République de Bulgarie
RO 1994
B.
Réduction des droits de douane de 50
1376
Numéro du tarif
douanier suisse
Désignation des marchandises
Pulpes, purées et concentrés de tomates, en récipients hermétiquement fer-
més'n'excédant pas 5kg, dont la teneur en extrait sec est de 25 % en poids ou
plus,
composés
de tomates
et
d'eau,
même
additionnés
de
sel
ou
d'assaisonnement
Tabacs non écotés, pour la fabrication industrielle de cigares, de cigarettes,
de tabac à fumer, de tabac à mâcher, de tabac en rouleaux et de tabac à pri-
ser
Tabacs partiellement ou totalement écotés, pour la fabrication industrielle de
cigares, de cigarettes, de tabac à fumer, de tabac à mâcher, de tabac en rou-
leaux et de tabac à priser
Déchets de tabac, pour la fabrication industrielle de cigares, de cigarettes, de
tabac àfumer, de tabac à mâcher, de tabac en rouleaux et de tabac à priser
2002.9021
2401.1010
2401.2010
2401.3010
Désignation des marchandises
Taux du droit applicable
Fr. par 100 kg brut
Numéro du tarif
douanier suisse
Normal
Concession
Coqs et poules, non découpés en morceaux,
congelés
Canards, oies et pintades, non découpés en
morceaux, congelés
Foies gras d'oies ou de canards, frais ou réfri-
géré
Morceaux et abats de coqs ou de poules, au-
tres que les foies, congelés
Morceaux et abats de dindons ou de dindes,
autres que les foies, congelés
Morceaux et abats de canards, d'oies ou de
pintades, autres que les foies, congelés
Viandes et abats comestibles, de lapins ou de
lièvres, frais, réfrigérés ou congelés
Viandes et abats comestibles de cerfs, frais,
réfrigérés ou congelés
Choux de Bruxelles, à l'état frais ou réfrigéré
Concombres et cornichons, a l'état frais ou ré-
frigéré
0207.2100
0207.2300
0207.3100
0207.4100
0207.4200
0207.4300
0208.1000
ex 0208.9000
0704.2000
0707.0000
30.00
15.00
30.00
15.00
45.00
22.50
30.00
15.00
30.00
15.00
30.00
15.00
30.00
15.00
30.00
15.00
10.00
5.00
10.00
5.00

Accord entre les Etats de l'AELE et la République de Bulgarie
R O 1994
1377
Désignation des marchandises
Taux du droit applicable
Fr. par 100 kg brut
Numéro du tarif
douanier suisse
Normal
Concession
Pois (Pisum sativum), écossés ou non, à l'état
frais ou réfrigéré
Haricots (Vigna spp., Phaseolus spp.), écossés
ou non, à l'état frais ou réfrigéré
Aubergines, à l'état frais ou réfrigéré
Poivrons, à l'état frais ou réfrigéré, importés
du ter avril au 31 octobre
Melons (y compris les pastèques), frais
Fraises, non cuites ou cuites à l'eau ou à la va-
peur, congelées, non additionnées de sucre ou
d'autres édulcorants, non présentés en embal-
lage pour la vente au détail, pour utilisation
industrielle
Préparations
homogénéisées
de
viandes,
d'abats ou de sang
Tomates préparées ou conservées autrement
qu'au vinaigre ou à l'acide acétique:
-
entières ou en morceaux:
-
-
en récipients excédant 5 kg
-
-
en récipients n'excédant pas 5 kg
-
autres:
-
-
en récipients excédant 5 kg
-
-
en récipients n'excédant pas 5 kg
Jus de tomate
Jus de raisin, concentré
Vins doux, spécialités et mistelles, en récipients
d'une contenance n'excédant pas 2 I
Vins doux, spécialités et mistelles, en récipients
d'une contenance excédant 2
1602.1000
0708.1000
0708.2000
0709.3000
0709.6012
0807.1000
ex 0811.1000
2002.1010
2002.1020
2002.9010
2002.9029
2009.5000
2009.6020
2204.2120
2204.2920
10.00
5.00
10.00
5.00
10.00
5.00
10.00
5.00
10.00
5.00
45.00
22.50
85.00
42.50
13.00
6.50
23.00
11.50
13.00
6.50
23.00
11.50
20.00
10.00
100.00
50.00
35.00
17.50
30.00
15.00

Accord entre les Etats de l'AELE et la République de Bulgarie
RO 1994
C.
Réduction des droits de douane de 20 %
N36754
1378
Désignation des marchandises
Taux du droit applicable
Fr. par 100 kg brut
Numéro du tarif
douanier suisse
Normal
Concession
0207.1000
0207.2200
0406.1090
0409.0000
0603.1019
0812.2000
0813.2090
0813.3000
0813.4011
0813.4019
2204.1000
Volailles non découpées en morceaux, fraîches
ou réfrigérées
Dindons
e t
dindes, non
découpés
en
mor-
ceaux, congelés
Autres fromages frais, autres que Mascarpone,
Ricotta Romana e t Mozzarella, non affinés et
caillebotte
Miel naturel
Fleurs e t boutons de fleurs, coupés, pour bou-
quets ou pour ornements, frais, importés du
ter mai au 25 octobre, autres qu'oeillets e t ro-
ses
Fraises,
conservées provisoirement,
mais im-
propres à l'alimentation en l'état
Fruits séchés, autres que ceux des nos 0801 à
0806 o u que les abricots; mélanges de fruits
séchés o u d e fruits à c o q u e s d u p r é s e n t Chapi-
tre:
-
pruneaux, autres qu'entiers
-
pommes
-
poires:
-
-
entières
-
-
autres
Vins mousseux, de raisins frais
30.00
24.00
30.00
24.00
50.00
40.00
60.00
48.00
25.00
20.00
10.00
8.00
36.00
28.80
45.00
36.00
12.00
9.60
45.00
36.00
130.00
104.00

Accord entre les Etats de l'AELE et la République de Bulgarie
RO 1994
Annexe II
Règles d'origine et méthodes de coopération administrative applicables
aux produits agricoles mentionnés dans le présent Arrangement
1.
(1)
Aux fins de l'application du présent Accord, un produit est réputé originaire de Bulgarie lorsqu'il a été
intégralement obtenu dans ce pays.
(2)
Sont considérés comme intégralement obtenus en Bulgarie:
a
)les produits du règne végétal qui y sont récoltés;
b
)les animaux vivants qui y sont nés et élevés;
c
)les produits provenant d'animaux vivants qui y sont élevés;
d
)les produits de la chasse qui y est pratiquée;
e
)les marchandises qui y sont fabriquées exclusivement à partir de produits visés aux alinéas a) à d)
(3) Les matériaux d'emballage et les récipients de conditionnement qui renferment un produit ne sont pas
à prendre en considération aux fins de déterminer si celui-ci a été intégralement obtenu et il n'est pas né-
cessaire d'établir si les matériaux d'emballage ou les récipients de conditionnement sont ou non originaires.
2.
Par dérogation au paragraphe 1, sont également considérés comme produits originaires les produits men-
tionnés dans les colonnes 1 et 2 de la liste figurant dans l'appendice à la présente Annexe, obtenus en Bul-
garie et contenant des matières qui n'y ont pas été intégralement obtenues, sous réserve que les conditions
énoncées à la colonne 3 concernant les ouvraisons et transformations soient remplies
3.
(1) Le traitement prévu par le présent Accord ne s'applique qu'aux produits qui sont transportés directe-
ment de Bulgarie en Suisse sans avoir transité par le territoire d'un autre pays. Toutefois, des produits origi-
naires de Bulgarie constituant une seule et même expédition, non fragmentée, peuvent être transportés à
travers le territoire de pays autres que la Suisse ou la Bulgarie, le cas échéant avec transbordement ou entre-
posage temporaire sur ce territoire, pour autant que ce transit soit justifié par des raisons géographiques et
que les produits soient restés sous la surveillance des autorités douanières du pays de transit ou
d'entreposage, n'y aient pas été mis sur le marché ni livrés à la consommation domestique et n'y aient pas
subi d'opérations autres que le déchargement et le rechargement ou toute opération destinée à en assurer
la conservation en bon état.
(2) La preuve que les conditions énoncées à l'alinéa 1) ont été remplies doit être fournie aux autorités doua-
nières du pays d'importation, conformément aux dispositions de l'article 12 6) du Protocole B de l'Accord
entre les Etats de l'AELE et la Bulgarie.
4.
Les produits originaires au sens du présent Accord sont admis, lors de leur importation en Suisse, au bénéfi-
ce de l'Accord sur présentation soit d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1, soit d'une facture
comportant la déclaration de l'exportateur, délivrée ou établie conformément aux dispositions du Protoco-
le Bde l'Accord entre les Etats de l'AELE et la Bulgarie.
5.
Les dispositions contenues dans le Protocole Bde l'Accord entre les Etats de l'AELE et la Bulgarie concernant
la ristourne ou l'exonération des droits de douane, la preuve de l'origine et les arrangements de coopéra-
tion administrative s'appliquent mutatis mutandis, étant entendu que l'interdiction de la ristourne ou de
l'exonération des droits de douane dont ces dispositions font état n'est exécutoire que dans le cas de matiè-
res de la nature de celles auxquelles s'applique l'Accord entre les Etats de l'AELE et la Bulgarie.
N36754
1379

Accord entre les Etats de l'AELE et la République de Bulgarie
RO 1994
Appendice k l'Annexe II
Liste des p r o d u i t s auxquels il est f a i t référence a u paragraphe 2 de l'Annexe II e t p o u r lesquels d'autres critères
q u e celui d e l ' o b t e n t i o n intégrale s o n t applicables
No de
Position
1
Désignation du produit
Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non
originaires conférant le caractère de produit originaire
3
ex 1602
Fromages frais (non affinés), y compris le fro-
mage de lactosérum et caillebotte
Fleurs et boutons de fleurs, coupés,
pour
bouquets ou pour ornements, séchés, blan-
chis, teints, imprégnés ou autrement prépa-
rés
Patates douces, fraiches ou séchées, même
débitées en morceaux ou agglomérées sous
forme de pellets
Noix communes, fraîches ou sèches, même
sans leurs coques
Fraises, non cuites ou cuites à l'eau ou à la
vapeur, congelées,
même additionnées de
sucre ou d'autres édulcorants
Fraises, conservées provisoirement (au moy-
en de gaz sulfureux ou dans l'eau salée, sou-
frée ou additionnée d'autres substances ser-
vant à assurer provisoirement leur conserva-
tion, par exemple), mais impropres à l'ali-
mentation en l'état
Arachides non grillées ni autrement cuites,
décortiquées, même concassées
Plantes, parties de plantes, graines et fruits
des espèces utilisées principalement en par-
fumerie, en médecine ou à usages insectici-
des, parasiticides ou similaires, frais ou secs,
coupés ou pulvérisés, autres que racines de
réglisse ou de ginseng
Préparations
homogénéisées
de
viande,
d'abats ou de sang, préparations et conser-
ves de foies de tous animaux, à base de foie
d'oie; jambon en boites de l'espèce porcine
Tomates préparées ou conservées autrement
qu'au vinaigre ou à l'acide acétique
lus de tomates et jus de raisins concentrés,
non fermentés, sans addition d'alcool, avec
ou sans addition de sucre ou d'autres édulco-
rants
ex 0406
ex 0603
ex 0714
ex 0802
ex 0811
ex 0812
ex 1202
ex 1211
2002
ex 2009
Fabrication dans Laquelle toutes les matières utilisées du cha-
pitre 4 doivent être déjà originaires
Fabrication dans laquelle toutes les fleurs utilisées doivent
être déjà originaires
Fabrication dans laquelle toutes les patates douces utilisées
doivent être déjà originaires
Fabrication dans laquelle toutes les noix communes utilisées
doivent être déjà originaires
Fabrication dans laquelle toutes les fraises utilisées doivent
être déjà originaires
Fabrication dans laquelle toutes les fraises utilisées doivent
être déjà originaires
Fabrication dans laquelle toutes les arachides utilisées doi-
vent être déjà originaires
Fabrication dans laquelle toutes les plantes et parties de
plantes utilisées doivent être déjà originaires
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées du cha-
pitre 2 doivent être déjà originaires
Fabrication dans laquelle toutes les tomates utilisées du cha-
pitre 7 doivent être déjà originaires
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées des
chapitres 7 et 8 doivent être déjà originaires
1380

Accord entre les Etats de l'AELE et la République de Bulgarie
RO 1994
N36754
2
3
Désignation du produit
Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non
originaires conférant le caractère de produit originaire
No de
Position
Vins mousseux de raisins frais
Vins doux, spécialités et mistelles
Tabacs bruts ou non fabriqués et déchets de
tabac, pour la fabrication industrielle de ci-
gares, de cigarettes, de tabac à fumer, de ta-
bac à mâcher, de tabac en rouleaux et de ta-
bac à priser
Fabrication dans laquelle tous les raisins utilisés doivent être
déjà originaires
Fabrication dans laquelle tous les raisins et les matières déri-
vées des raisins utilisés doivent être déjà originaires
Fabrication dans laquelle le tabac utilisé du chapitre 24 doit
ètre déjà originaire
ex 2204
ex 2204
ex 2401
1381

Accord entre les Etats de l'AELE et la République de Bulgarie
RO 1994
Champ d'application de l'accord le ler juin 1994
Autriche
29 juillet
1993
l e t septembre 1993
Bulgarie
29 juin
1993
ler juillet
1993
Finlande
27 mai
1994
ler juillet
1994
Norvège
30 novembre
1993
ler janvier
1994
Suède
10 juin
1993
ler juillet
1993
Suisse
29 avril
1994
l e ' juin
1994
N36754
Etats parties
Ratification
Entrée en vigueur
1382

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1994-24 vom 21.06.1994 (S. 1339-1382)
RO-1994-24 du 21.06.1994 (p. 1339-1382)
RU-1994-24 del 21.06.1994 (p. 1339-1382)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1994
Année
Anno
Band
1994
Volume
Volume
Heft
24
Cahier
Numero
Datum
21.06.1994
Date
Data
Seite
1339-1382
Page
Pagina
Ref. No
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