ch_vb · JAAC 59.125 · 1995-02-24 · de


JAAC 59.125
Déc. de la Comm. eur. DH du 24 février 1995,
déclarant irrecevable la req. N° 19437/92, K. F. c /
Suisse
Procédure de recours en matière pénale.
Art. 6 CEDH.
Droit à un procès équitable et droits de la défense.
Recours de droit public déclaré irrecevable par le TF pour défaut d’une
motivation suffisante et inépuisement des moyens de droit cantonal.
En l’espèce, le TF a examiné tous les moyens présentés par le requérant
et motivé pour chacun d’eux sa décision d’irrecevabilité; au surplus,
le requérant ne donne aucune indication étayée pouvant amener à
conclure que le TF a fait preuve d’arbitraire en déclarant le recours
irrecevable.
Egalité des armes et débats contradictoires.
Pourvoi en nullité rejeté par le TF. Refus d’un deuxième échange
d’écritures. Les parties doivent avoir disposé d’une possibilité suffisante
d’exposer leur cause dans des conditions qui ne les désavantagent pas
d’une manière appréciable (rappel de la jurisprudence). Condition
réalisée en l’espèce.
Beschwerdeverfahren in Strafsachen.
Art. 6 EMRK.
Anspruch auf ein billiges (faires) Verfahren und Verteidigungsrechte.
Nichteintreten des BGer auf eine staatsrechtliche Beschwerde
wegen ungenügender Begründung beziehungsweise mangels
Erschöpfung des kantonalen Instanzenzuges. Im konkreten Fall hat
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das BGer alle Vorbringen des Beschwerdeführers geprüft und seinen
Nichteintretensentscheid für jede einzelne dieser Rügen begründet. Die
Ausführungen des Beschwerdeführers lassen nicht den Schluss zu, das
BGer sei auf die Beschwerde willkürlich nicht eingetreten.
Waffengleichheit und kontradiktorisches Verfahren.
Abweisung der eidgenössischen Nichtigkeitsbeschwerde durch das
BGer. Weigerung, einen zweiten Schriftenwechsel durchzuführen. Die
Parteien müssen über ausreichende Möglichkeiten verfügen, ihre Sache
unter Bedingungen darzulegen, die sie nicht auf nennenswerte Weise
benachteiligen (Bestätigung der Rechtsprechung). Diese Voraussetzung
ist im vorliegenden Fall erfüllt.
Procedura di ricorso in materia penale.
Art. 6 CEDU.
Diritto a un processo equo e diritti della difesa.
Ricorso di diritto pubblico dichiarato irricevibile dal TF in ragione di
carente motivazione, rispettivamente mancato esaurimento dell’iter
ricorsuale cantonale. Nel caso concreto il TF ha esaminato tutte le
allegazioni del ricorrente e motivato per ciascuna di esse la decisione
d’irricevibilità. Le indicazioni del ricorrente non permettono di
concludere che il TF, dichiarando irricevibile il ricorso, abbia agito
arbitrariamente.
Parità delle armi e procedura contradditoria.
Respinto dal TF il ricorso per cassazione. Rifiuto di un secondo
scambio di scritti. Le parti devono disporre di sufficienti possibilità di
presentare la causa in condizioni che non le svantaggino in maniera
rilevante (conferma della giurisprudenza). Condizione realizzata nel
caso presente.
2. (...)
La Commission rappelle sa jurisprudence constante selon laquelle la
convention n’oblige pas les Etats contractants à instituer des cours d’appel ou
de cassation. Si de tels tribunaux sont créés, les justiciables doivent cependant
pouvoir jouir auprès d’eux des garanties fondamentales de l’art. 6, cette
disposition impliquant notamment à la charge de l’autorité judiciaire saisie
l’obligation de se livrer à un examen effectif des moyens, arguments et offres
de preuves des parties. Néanmoins, le droit d’accès à un tribunal n’est pas
absolu et appelle même de par sa nature une réglementation par l’Etat pour
assurer une bonne administration de la justice (déc. du 9 mai 1994 sur la req.
N° 15384/89, DR 77-A, p. 5).
La Commission note qu’en l’espèce le Tribunal fédéral (TF) a examiné tous
les moyens présentés par le requérant [qui se plaint de ce que la décision
d’irrecevabilité rendue à l’encontre de son recours de droit public méconnaît
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le droit à un procès équitable] et motivé pour chacun d’eux sa décision
d’irrecevabilité. Elle relève par ailleurs que le TF n’a pas discuté du fond
de l’affaire, mais a basé sa décision sur des arguments formels, à savoir
principalement un exposé incomplet et une motivation insuffisante des droits
invoqués et des violations alléguées, mais également le non-épuisement
des voies de droit, du fait notamment de l’attitude du requérant lors de la
procédure, et finalement l’absence d’objet, puisque les éléments présentés
dans leurs observations par le Tribunal du canton de Schwyz et le Procureur
cantonal n’ont pas été retenus. Elle ne relève par ailleurs aucune indication
étayée pouvant l’amener à conclure que le TF a fait preuve d’arbitraire en
déclarant le recours irrecevable.
Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal fondée et doit
être rejetée conformément à l’art. 27 § 2 CEDH.
(...)
4. Le requérant se plaint de ce que le TF ne l’a pas autorisé à répondre aux
observations présentées par le Tribunal du canton de Schwyz et le Procureur
cantonal, lesquelles comportaient des faits nouveaux, et a ainsi méconnu les
garanties de l’art. 6 § 1 CEDH, en particulier les principes de l’égalité des armes
et de la contradiction des débats.
Le grief tiré de la garantie du procès équitable de l’art. 6 CEDH ayant été rejeté
dans la mesure où il concernait le recours de droit public, la Commission
examinera cette partie de la requête en ce qu’elle a trait au pourvoi en nullité.
La Commission rappelle que la convention n’interdit pas aux Etats
contractants d’édicter une réglementation concernant la production des
mémoires. Pareille réglementation vise assurément une bonne administration
de la justice. Il lui appartient toutefois de vérifier que les parties aient disposé
d’une possibilité raisonnable d’exposer leur cause dans des conditions qui ne
les désavantagent pas d’une manière appréciable (déc. du 3 décembre 1986
sur la req. N° 10938/84, DR 50, p. 98).
En l’espèce, la Commission note que les observations du Tribunal du canton
de Schwyz et du Procureur cantonal ont été communiquées au requérant, et
que celui-ci s’est prononcé à leur sujet dans le courrier qu’il a adressé au TF
pour demander un second échange d’écritures. Elle relève par ailleurs que le
TF a déclaré dans son arrêt du 7 juin 1991 ne pas avoir tenu compte de faits
nouveaux et que la demande visant à obtenir cet échange d’écritures était
dès lors sans objet. Finalement, la Commission n’a rien trouvé dans le dossier
indiquant, et le requérant lui-même n’a pas démontré, que des faits nouveaux
soulevés dans les observations litigieuses auraient été retenus par le TF.
Il s’ensuit que ce grief doit être rejeté pour défaut manifeste de fondement
conformément à l’art. 27 § 2 CEDH.
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
JAAC 59.125 - Déc. de la Comm. eur. DH du 24 février 1995, déclarant irrecevable la req.
N° 19437/92, K. F. c / Suisse
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
1995
Année
Anno
Band
59
Volume
Volume
Seite
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Page
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Ref. No
150 002 441
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Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale.
Il documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.