voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · pour l'année 1984 · 1983-12-12 · de


#ST# Arrêté fédéral
concernant le budget financier de l'Entreprise des PTT
pour l'année 1984
du 13 décembre 1983
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 13, lettre d, de la loi sur l'organisation des PTT 1);
vu le message du Conseil fédéral du 19 octobre 19832),
arrête:
Article premier
1 Le budget financier de l'Entreprise des PTT pour l'année 1984, présentant
un bénéfice d'entreprise de 253 698 000 francs et des investissements de
1 947 899 000 francs, est approuvé.
2 Pour autant que le montant du bénéfice d'entreprise budgétisé soit atteint,
ce bénéfice doit être utilisé de la façon suivante: 
Fr
- Versement à la Caisse fédérale 
150 000 000
- Versement à la réserve générale de financement 
103 698 000
Art. 2
1 L'effectif moyen du personnel soumis à autorisation de l'Entreprise des
PTT est fixé pour 1984 à 56 144 personnes.
2 Si l'augmentation du trafic prise pour base de calcul dans le budget n'est
pas atteinte, l'effectif moyen du personnel doit être réduit dans une mesure
correspondante.
3 Si un accroissement extraordinaire du trafic l'exige impérieusement, une
augmentation des effectifs moyens peut être demandée pour les services
d'exploitation. Les articles 8 et 9 de la loi fédérale du 18 décembre 19683)
sur les finances de la Confédération sont applicables par analogie.
Art. 3
Sont ouverts à l'Entreprise des PTT des crédits d'engagements:
- d'un montant de 323431 000 francs pour des terrains et des construc-
tions,
" RS 781.0
2> Pas publié dans la FF.
3)RS 611.0
606

PTT. Budget 1984
- d'un montant de 757 786 000 francs pour des commandes de matériel à
valoir sur les années 1985 et suivantes,
- d'un montant de 30 100 000 francs pour des ordinateurs.
Art. 4
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au réfé-
rendum.
Conseil des Etats, 13 décembre ] 983 
Conseil national, 12 décembre 1983
Le président : Debétaz 
Le président: Gautier
La secrétaire: Huber 
Le secrétaire: Koehler
28707
607

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral concernant le budget financier de l'Entreprise des PTT pour l'année 1984 du
13 décembre 1983
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1983
Année
Anno
Band
4
Volume
Volume
Heft
51
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
27.12.1983
Date
Data
Seite
606-607
Page
Pagina
Ref. No
10 103 911
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ch_vb · pour l'année 1985 · 1984-12-11 · de


#ST# Arrêté fédéral
concernant le budget financier de l'Entreprise des PTT
pour l'année 1985
du 11 décembre 1984
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 13, lettre d, de la loi sur l'organisation des PTT1);
vu le message du Conseil fédéral du 17 octobre 1984-,
arrête:
Article premier
1 Le budget financier de l'Entreprise des PTT pour l'année 1985, présentant
un bénéfice d'entreprise de 255 885 000 francs et des investissements de
2 134 373 000 francs, est approuvé.
2 Si le bénéfice d'entreprise budgétisé est atteint, il sera utilisé de la façon
suivante: 
Fr
- Versement à la Caisse fédérale 
150 000 000
- Versement à la réserve générale de financement 
66 000 000
- Versement à la réserve de compensation 
39 885 000
Art. 2
1 L'effectif moyen du personnel soumis à autorisation de l'Entreprise des
PTT est fixé pour 1985 à 57 004 personnes.
2 Si l'augmentation du trafic prise pour base de calcul dans le budget n'est
pas atteinte, l'effectif moyen du personnel doit être réduit dans une mesure
correspondante.
3 Si un accroissement extraordinaire du trafic l'exige impérieusement et que
les conditions fixées à l'article 2, 2e alinéa, de la loi fédérale du 4 octobre
19743' instituant des mesures destinées à améliorer les finances fédérales
soient remplies, une augmentation des effectifs moyens peut être demandée
pour les services d'exploitation.
Art. 3
Sont ouverts à l'Entreprise des PTT des crédits d'engagements:
- d'un montant de 345 850 000 francs pour des terrains et des construc-
tions,
1)RS 611.0
« Pas publié dans la FF.
3)RS 611.01
1984-1061 
1501

PTT. Budget 1985
- d'un montant de 723 791 000 francs pour des commandes de matériel à
valoir sur les années 1986 et suivantes,
- d'un montant de 61 200 000 francs pour des ordinateurs.
Art. 4
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au réfé-
rendum.
Conseil national, 3 décembre 1984 
Conseil des Etats, 11 décembre 1984
Le président: Koller 
Le président: Kündig
Le secrétaire: Zwicker 
La secrétaire: Huber
1502

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Arrêté fédéral concernant le budget financier de l'Entreprise des PTT pour l'année 1985 du
11 décembre 1984
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1984
Année
Anno
Band
3
Volume
Volume
Heft
51
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
27.12.1984
Date
Data
Seite
1501-1502
Page
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10 104 241
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ch_vb · pour l'année 1986 · 1985-12-12 · de


#ST# Arrêté fédéral
concernant le budget financier de l'Entreprise des PTT
pour l'année 1986
du 12 décembre 1985
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 13, lettre d, de la loi sur l'organisation des PTT 1);
vu le message du Conseil fédéral du 16 octobre 19852),
arrête:
Article premier
1 Le budget financier de l'Entreprise des PTT pour l'année 1986, présentant
un bénéfice d'entreprise de 315654000 francs et des investissements de
2 263 111 000 francs, est approuvé.
2 Si le bénéfice d'entreprise budgétisé est atteint, il sera utilisé de la façon
suivante: 
Fr
- Versement à la Caisse fédérale 
150 000 000
- Versement à la réserve générale de 
financement 
70 259 000
- Versement à la réserve de compensation 
95 395 000
Art. 2
1 L'effectif moyen du personnel soumis à autorisation de l'Entreprise des
PTT est fixé pour 1986 à 57 761 personnes.
2 Si un accroissement extraordinaire du trafic l'exige impérieusement, une
augmentation des effectifs moyens peut être demandée pour les services
d'exploitation. Les articles 8 et 9 de la loi fédérale du 18 décembre 19683)
sur les finances de la Confédération sont applicables par analogie.
Art. 3
Sont ouverts à l'Entreprise des PTT des crédits d'engagements:
- d'un montant de 449 552 000 francs pour des terrains et des construc-
tions,
- d'un montant de 956 082 000 francs pour des commandes de matériel à
valoir sur les années 1987 et suivantes,
- d'un montant de 23 700 000 francs pour des ordinateurs.
1) RS 781.0
2> Pas publié dans la FF.
3>RS611.0
1986-49 
95

Budget financier de l'Entreprise des PTT pour 1986
Art. 4
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au
référendum.
Conseil des Etats, 5 décembre 1985 
Conseil national, 12 décembre 1985
Le président: Gerber 
Le président: Bundi
La secrétaire: Huber 
Le secrétaire: Zwicker
96

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral concernant le budget financier de l'Entreprise des PTT pour l'année 1986 du
12 décembre 1985
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1986
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
01
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
14.01.1986
Date
Data
Seite
95-96
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Pagina
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10 104 610
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ch_vb · pour l'année 1987 · 1986-12-15 · de


#ST# Arrêté fédéral
concernant le budget financier de l'Entreprise des PTT
pour l'année 1987
du 15 décembre 1986
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 13, lettre d, de la loi sur l'organisation des PTT1';
vu le message du Conseil fédéral du 22 octobre 19862),
arrête:
Article premier
1 Le budget financier de l'Entreprise des PTT pour l'année 1987, présentant
un bénéfice d'entreprise de 455 832 000 francs et des investissements de
2 638 052 000 francs, est approuvé.
2 Si le bénéfice d'entreprise budgétisé est atteint, il sera utilisé de la façon
suivante: 
Fr
- Versement à la Caisse fédérale 
170 000 000
- Versement à la réserve générale de financement 
155 760 000
- Versement à la réserve de compensation 
130 072 000
Art. 2
1 L'effectif moyen du personnel des PTT, soumis à autorisation, est fixé
pour 1987 à 58 121 personnes.
2 Si un accroissement extraordinaire du trafic l'exige impérieusement, une
augmentation des effectifs moyens peut être demandée pour les services
d'exploitation. Les articles 8 et 9 de la loi fédérale du 18 décembre 1968"
sur les finances de la Confédération sont applicables par analogie.
Art. 3
Sont ouverts à l'Entreprise des PTT des crédits d'engagements:
- d'un montant de 324 757 000 francs pour des terrains et des construc-
tions,
- d'un montant de 1 102 044 000 francs pour des commandes de matériel à
valoir sur les années 1988 et suivantes,
- d'un montant de 94 364 000 francs pour des ordinateurs.
D RS 781.0
2> Pas publié dans la FF.
« RS 611.0
72 
1987-50

Budget financier de l'Entreprise des PTT pour 1987
<?
Art. 4
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au
référendum.
Conseil national, 11 décembre 1986 
'Conseil des Etats, 15 décembre 1986
Le président: Cevey 
Le président: Dobler
Le secrétaire: Koehler 
La secrétaire: Huber
30927
73

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral concernant le budget financier de l'Entreprise des PTT pour l'année 1987 du
15 décembre 1986
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1987
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
01
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
13.01.1987
Date
Data
Seite
72-73
Page
Pagina
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10 104 975
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ch_vb · pour l'année 1988 · 1987-11-30 · de


#ST# Arrêté fédéral
concernant le budget financier de l'Entreprise des PTT
pour l'année 1988
du 2 décembre 1987
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 13, lettre d, de la loi sur l'organisation des PTT1);
vu le message du Conseil fédéral du 21 octobre 19872),
arrête:
Article premier
1 Le budget financier de l'Entreprise des PTT pour l'année 1988, présentant un
bénéfice d'entreprise de 349 759 000 francs et des investissements de
2 952 500 000 francs, est approuvé.
2 Si le bénéfice d'entreprise budgétisé est atteint, il sera utilisé de la façon
suivante: 
Fr.
- versement à la Caisse fédérale 
170 000 000
- versement à la réserve générale de financement 
77100 000
- versement à la réserve de compensation 
102 659 000
Art. 2
1 L'effectif moyen du personnel des PTT, soumis à autorisation, est fixé pour 1988
à 59 416 personnes.
2 Si un accroissement extraordinaire du trafic l'exige impérieusement, une aug-
mentation des effectifs moyens peut être demandée pour les services d'exploita-
tion. Les articles 8 et 9 de la loi fédérale du 18 décembre 19683) sur les finances de
la Confédération sont applicables par analogie.
Art. 3
Sont ouverts à l'Entreprise des PTT des crédits d'engagements:
- d'un montant de 594 111 000 francs pour des terrains et des constructions,
- d'un montant de 1 433 375 000 francs pour des commandes de matériel à valoir
sur les années 1989 et suivantes,
- d'un montant de 133 359 000 francs pour des ordinateurs.
») RS 781.0
2> Pas publié dans la FF.
3> RS 611.0 
1
1988 - 36 
83

Budget financier de l'Entreprise des PTT pour 1988
Art 4
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référen-
dum.
Conseil des Etats, 2 décembre 1987 
Conseil national, 30 novembre 1987
Le président: Masoni 
Le président: Reichling
La secrétaire: Huber 
Le secrétaire: Anliker
10291
84

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
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Arrêté fédéral concernant le budget financier de l'Entreprise des PTT pour l'année 1988 du
2 décembre 1987
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1988
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
01
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
12.01.1988
Date
Data
Seite
83-84
Page
Pagina
Ref. No
10 105 321
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ch_vb · pour l'année 1990 · 1989-12-04 · de


#ST# Arrêté fédéral
concernant le budget financier de l'Entreprise des FIT
pour l'année 1990
du 4 décembre 1989
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 13, lettre d, de la loi du 6 octobre 19601) sur l'organisation des PTT;
vu le message du Conseil fédéral du 18 octobre 19892',
arrête:
Article premier
Le budget financier de l'Entreprise des PTT pour l'année 1990, présentant un
bénéfice d'entreprise de 84 872 000 francs et des investissements de 3 426 723 000
francs, est approuvé.
Art. 2
1 L'effectif moyen du personnel des PTT, soumis à autorisation, est fixé pour 1990
à 63 339 personnes.
2 Si un accroissement extraordinaire du trafic l'exige impérieusement, une aug-
mentation des effectifs moyens peut être demandée pour les services d'exploita-
tion. Les articles 8 et 9 de la loi fédérale du 18 décembre 19683' sur les finances de
la Confédération sont applicables par analogie.
Art. 3
Sont ouverts à l'Entreprise des PTT des crédits d'engagements:
- d'un montant de 737 660 000 francs pour des terrains et des constructions,
- d'un montant de 1 515 312 000 francs pour des commandes de matériel à valoir
sur les années 1991 et suivantes,
- d'un montant de 253 159 000 francs pour des installations de traitement de
l'information.
Art. 4
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référen-
dum.
') RS 781.0
2) Pas publié dans la FF.
3> RS 611.0
1636 
1989 - 833

Budget financier des PTT
Conseil des Etats, 28 novembre 1989 
Conseil national, 4 décembre 1989
Le président: Cavelty 
Le président: Ruffy
La secrétaire: Huber 
Le secrétaire: Koehler
10510
1637

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
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Arrêté fédéral concernant le budget financier de l'Entreprise des PTT pour l'année 1990 du
4 décembre 1989
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1989
Année
Anno
Band
3
Volume
Volume
Heft
51
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
28.12.1989
Date
Data
Seite
1636-1637
Page
Pagina
Ref. No
10 106 022
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ch_vb · pour l'année 1991 · 1990-12-10 · de


#ST# Arrêté fédéral
concernant le budget financier de l'Entreprise des FIT
pour l'année 1991
du 10 décembre 1990
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 13, lettre d, de la loi sur l'organisation des PTT1);
vu le message du Conseil fédéral du 17 octobre 19902',
arrête:
Article premier
Le budget financier de l'Entreprise des PTT pour l'année 1991, présentant un
bénéfice d'entreprise de 54 748 000 francs et des investissements de 3 915 861 000
francs, est approuvé.
Art. 2
1 L'effectif moyen du personnel des PTT, soumis à autorisation, est fixé pour 1991
à 64 535 personnes.
2 Si un accroissement extraordinaire du trafic l'exige impérieusement, une aug-
mentation des effectifs moyens peut être demandée pour les services d'exploita-
tion. Les articles 17 et 18 de la loi fédérale du 6 octobre 19893) sur les finances de
la Confédération sont applicables par analogie.
Art. 3
Sont ouverts à l'Entreprise des PTT des crédits d'engagements:
- d'un montant de 767 832 000 francs pour des terrains et des constructions;
- d'un montant de 1 605 801 000 francs pour des commandes de matériel à valoir
sur les années 1992 et suivantes;
- d'un montant de 312 983 000 francs pour des installations de traitement de
l'information.
Art. 4
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référen-
dum.
') RS 781.0
2> Pas publié dans la FF.
3> RS 611.0
1740 
1990 - 858

Budget financier de l'Entreprise des PTT pour l'année 1991
Conseil national, 5 décembre 1990 
Conseil des Etats, 10 décembre 1990
Le président: Bremi 
Le président: Affolter
Le secrétaire: Anliker 
La secrétaire: Huber
S10642
1741

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Arrêté fédéral concernant le budget financier de l'Entreprise des PTT pour l'année 1991 du
10 décembre 1990
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1990
Année
Anno
Band
3
Volume
Volume
Heft
51
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
28.12.1990
Date
Data
Seite
1740-1741
Page
Pagina
Ref. No
10 106 404
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ch_vb · pour l'année 1992 · 1991-12-02 · de


#ST# Arrêté fédéral
concernant le budget financier de l'Entreprise des FIT
pour l'année 1992
du 11 décembre 1991
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 13, lettre d, de la loi sur l'organisation des PTT 1);
vu le message du Conseil fédéral du 23 octobre1991 2),,
arrête:
Article premier
Le budget financier de l'Entreprise des PTT pour l'année 1992, présentant un
bénéfice d'entreprise de 1 285 000 francs et des investissements de .4 246 445 000
francs, est approuvé.
Art. 2
1 L'effectif moyen du personnel des PTT, soumis à autorisation, est fixé pour 1992
à 64 622 personnes.
2 Si un accroissement extraordinaire du trafic l'exige impérieusement, une aug-
mentation des effectifs moyens peut être demandée pour les services d'exploita-
tion. Les articles 17 et 18 de la loi fédérale sur les finances de la Confédération3'
sont applicables par analogie.
Art. 3
Sont ouverts à l'Entreprise des PTT des crédits d'engagements:
- d'un montant de 1119 990 000 francs pour des terrains et des constructions;
- d'un montant de 1 718 489 000 francs pour des commandes de matériel à valoir
sur les années 1993 et suivantes;
- d'un montant de 29 400 000 francs pour des installations de traitement de
l'information.
Art. 4
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référen-
dum.
» RS 781.0
2> Pas publié dans la FF.
') RS 611.0
32 
' 
1991-920

Budget financier de l'Entreprise des PTT pour l'année 1992
Conseil des Etats, 11 décembre 1991 
Conseil national, 2 décembre 1991
La présidente: Meier Josi 
Le président: Nebiker
La secrétaire: Huber 
Le secrétaire: Anliker
S10817
3 Feuille fédérale. 144" année. Vol. I 
33

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral concernant le budget financier de l'Entreprise des PTT pour l'année 1992 du
11 décembre 1991
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1992
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
01
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
14.01.1992
Date
Data
Seite
32-33
Page
Pagina
Ref. No
10 106 836
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.
Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.
Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.
ch_vb · pour l'année 1993 · 1994-06-14 · de


#ST# Arrêté fédéral
* 
concernant le compte financier de l'Entreprise des FIT
pour l'année 1993
du 14 juin 1994
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 13, lettre e, de la loi sur l'organisation des PTT 1);
vu le message du Conseil fédéral du 20 avril 19942),
arrête:
Article premier
Le compte de résultats de l'Entreprise des PTT, qui se solde par un bénéfice
d'entreprise de 189 802 752 francs, ainsi que le bilan au 31 décembre 1993 et le
contrôle des crédits d'engagements pour immeubles sont approuvés.
Art. 2
Le bénéfice d'entreprise de 189 802 752 francs est utilisé de la façon suivante:
Francs
- Versement à la Caisse fédérale 
150 000 000
- Versement à la réserve de compensation 
19 901 376
- Versement à la réserve générale de financement 
19 901 376
Art. 3
Les dépassements de crédit de 507 856 508 francs dans le compte de résultats sont
approuvés.
Art. 4
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum.
Conseil national, 13 juin 1994 
Conseil des Etats, 14 juin 1994
La présidente: Gret Haller 
Le président: Jagmetti
Le secrétaire: Anliker 
Le secrétaire: Lanz
11179
') RS 781.0
2> Pas publié dans la FF.
1994 - 425 
343

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral concernant le compte financier de l'Entreprise des PTT pour l'année 1993
du 14 juin 1994
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1994
Année
Anno
Band
3
Volume
Volume
Heft
25
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
28.06.1994
Date
Data
Seite
343-343
Page
Pagina
Ref. No
10 107 831
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