ch_vb · JAAC 53.65 · 1988-10-07 · de


JAAC 53.65
Rapport de Comm. eur. DH du 7 octobre 1988
décidant de rayer du rôle la req. N° 12421/86, M.-S.
c/Suisse
Règlement intérieur de la Commission européenne des droits de
l’homme.
Art. 44 § let. a du Règlement intérieur. Requête rayée du rôle en raison
de la déclaration expresse des requérants selon laquelle ils ont perdu
tout intérêt à sa poursuite.
Geschäftsordnung der Europäischen Menschenrechtskommission.
Art. 44 § 1 Bst. a der Geschäftsordnung. Aus dem Register gestrichene
Beschwerde, nachdem die Beschwerdeführer ausdrücklich erklärt
haben, sie hätten an der Weiterführung des Verfahrens kein Interesse
mehr.
Regolamento interno della Commissione europea dei diritti dell’uomo.
Art. 44 § 1 lett. a del Regolamento interno. Ricorso stralciato dai ruoli in
ragione della dichiarazione esplicita dei ricorrenti giusta la quale non
avrebbero più interesse al perseguimento.
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II. RESUME DES FAITS
Les requérants, locataires d’un appartement proche d’un champ de tir
militaire, étaient perturbés par le bruit. Ils s’adressèrent le 30 mars 1984
au Département militaire fédéral (DMF) pour que celui-ci demande à la
commission fédérale d’estimation d’engager une procédure d’expropriation.
Le DMF s’y refusa, déclarant notamment que les niveaux de bruit n’étaient
pas excessifs. Les requérants introduisirent alors le 29 juin 1984 un recours
de droit administratif auprès du Tribunal fédéral qui, le 18 juin 1986, fit
droit au recours et ordonna au DMF d’engager la procédure d’expropriation
en question. Les motifs de l’arrêt furent signifiés le 19 septembre 1986. La
procédure d’expropriation commença alors devant la commission fédérale
d’estimation.
Devant la Commission européenne des droits de l’homme (ci-après: la
Commission), les requérants se sont plaints, en invoquant l’art. 6 § 1 CEDH,
de la durée de la procédure qui, devant le Tribunal fédéral, s’est prolongée
pendant 27 mois environ après le dépôt du recours.
III. PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION
6. La requête a été introduite le 26 mai 1986 et enregistrée le 30 septembre
1986. Le 8 mai 1987, la Commission a décidé, conformément à l’art. 42 § 2
let. b de son Règlement intérieur, de donner connaissance de la requête au
Gouvernement défendeur et d’inviter les parties à soumettre par écrit leurs
observations.
7. Le 14 juillet 1987, le Gouvernement défendeur a soumis ses observations et
les requérants y ont répondu le 30 septembre 1987.
8. Le 11 mai 1988, la Commission a déclaré la requête recevable. Les 13 mai
et 9 juin 1988, elle a invité les parties, conformément à l’art. 45 § 2 de son
Règlement intérieur, à lui soumettre des observations complémentaires sur
certaines questions.
9. Les requérants ont soumis leurs observations complémentaires le 9 juin
1988.
10. Le, 19 juillet 1988, le Gouvernement défendeur a informé la Commission
d’une décision prise le 5 juillet 1988 par la commission fédérale d’estimation,
selon laquelle les requérants et la Confédération suisse, par l’intermédiaire
du DMF, étaient parvenus à un règlement dont l’une des conditions était que
les requérants retireraient leur requête N° 12421 / 86 en instance devant
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la Commission. Le 17 août 1988, les requérants ont informé la Commission
qu’étant donné le règlement conclu, ils n’avaient plus intérêt à maintenir leur
requête.
1l. et 12. (Procédure de consultation et de décision)
IV. DECISION DE LA COMMISSION
13. La Commission relève que les requérants ont expressément déclaré avoir
perdu tout intérêt à poursuivre la requête N° 12421/86.
14. La Commission constate dès lors que les requérants ne souhaitent plus
que leur requête soit examinée et ne voit en outre aucune raison de caractère
général touchant au respect de la convention, qui justifierait de poursuivre cet
examen.
15. Par ces motifs, la Commission, vu les art. 44 § l let. a, 49 et 54 de son
Règlement intérieur,
- décide de rayer la requête N° 12421/86 de son rôle;
- adopte le présent rapport;
- décide de transmettre le présent rapport au Comité des Ministres pour
information, ainsi qu’aux parties et de le publier.
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
JAAC 53.65 - Rapport de Comm. eur. DH du 7 octobre 1988 décidant de rayer du rôle la
req. N° 12421/86, M.-S. c/Suisse
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
1989
Année
Anno
Band
53
Volume
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Seite
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Ref. No
150 001 106
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Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale.
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