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Recueil officiel
des lois fédérales
No 20
26 mai 1992
1022
Contrôles de sécurité dans l'Administration fédérale
Aide aux universités
1027
—Loi fédérale (LAU)
1035
—Ordonnance
1062
Normes d'efficacité des constructions de protection civile
1063
Eléments mobiles et taux des droits de douane applicables à l'importation
de produits agricoles transformés
1070
Taux des contributions à l'exportation des produits agricoles de base
1072
Compensation des effets de la progression à froid en matière d'impôt
fédéral direct
1076
Rapprochement des tarifs des lignes d'automobiles. O du DFTCE
1089
Services de télécommunications (ODST). O du DFTCE
1093
Concessions en matière de télécommunications (ODCT). O du DFTCE
1112
Installations d'usagers (ODIU). O du DFTCE
1114
Spécifications techniques concernant les installations d'usagers. O de
l'Office fédéral de la communication
1117
Emoluments de la loi sur le service de l'emploi. Tarif
1118
Prise en charge de tomates et concombres produits en 1992. O du DFEP
1120
Prix de prise en charge pour les concombres de serre de la récolte 1992
1121
Restrictions provisoires pour l'importation de sangliers en provenance de
France. 0 (1/92)
1122
Coopération au développement et aide humanitaire internationales
1125
Contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur
élimination. Convention de Bâle
1021
f

Ordonnance
relative aux contrôles de sécurité
dans l'Administration fédérale
du 15 avril 1992
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
Article premier
Objet et but
1 La présente ordonnance régit les contrôles de sécurité en cas de nomination de
fonctionnaires ou de dévolution de nouvelles tâches à des titulaires d'une fonction
au sein des unités administratives de l'Administration fédérale (art. 58 LOA1)).
2 Elle a pour but d'assurer la protection de l'Etat tout en respectant les droits de la
personnalité.
Art. 2
Cercle des personnes soumises aux contrôles
1 Sera soumis à un contrôle de sécurité celui qui, dans le cadre des fonctions
prévues:
a .a connaissance, de manière régulière et approfondie, de données relatives à
l'activité gouvernementale et peut influer sur cette dernière;
b .a régulièrement accès à des secrets touchant à la sûreté intérieure ou
extérieure de la Confédération et est exposé à des actes d'espionnage;
c .a connaissance, de manière régulière et approfondie, de données relatives à
la défense générale ou a accès à des secrets dont la divulgation peut
compromettre la réalisation de tâches essentielles en matière de défense
générale;
d .exerce une activité ayant trait à la lutte contre l'espionnage, le terrorisme ou
le crime organisé;
e .est susceptible, en tant que collaborateur au sein d'un organe chargé des
contrôles de sécurité, de porter gravement atteinte aux droits de la personna-
lité des personnes concernées en raison de l'accès régulier qu'il a à des
données méritant une protection particulière.
2 Le Conseil fédéral approuve la liste des fonctions pour lesquelles les candidats
sont soumis à un contrôle de sécurité2>.
3 Les chefs de département et le chancelier de la Confédération peuvent excep-
tionnellement soumettre au contrôle des candidats à d'autres fonctions, si les
conditions énumérées au 1" alinéa sont remplies. En outre, le chef du Départe-
RS 172.013
1 ) R S 172.010
2) La liste peut être consultée auprès de la Chancellerie fédérale.
1022
1992 - 221
Ë

Contrôles de sécurité dans l'Administration fédérale
RO 1992
ment militaire fédéral peut, en cas de besoin, soumettre au contrôle les collabora-
teurs devant faire l'objet d'un contrôle en vertu d'accords internationaux concer-
nant la protection des secrets.
4 Le contrôle de sécurité se limite aux personnes proposées pour la nomination,
ainsiqu'aux titulaires d'une fonction auxquels de nouvelles tâches seront confiées.
Il est effectué avant la nomination définitive ou la dévolution de nouvelles tâches.
Art. 3
Organes de contrôle
1 Chaque département ainsi que la Chancellerie fédérale désignent un organe
chargé d'effectuer les contrôles de sécurité. Cet organe doit être distinct de
l'organe compétent pour préparer la nomination ou la dévolution des tâches.
2 Les départements et la Chancellerie fédérale peuvent désigner l'Office fédéral
du personnel comme organe de contrôle.
Art. 4
Contenu des contrôles de sécurité
1 Lors des contrôles de sécurité sont traitées des données relatives à la sécurité et
touchant au mode de vie des personnes concernées, à leur situation financière et à
leurs relations avec l'étranger, ainsi que des données relatives à d'éventuels actes
punissables concernant la sûreté intérieure ou extérieure de la Confédération.
2 L'organe de contrôle peut réunir des données provenant:
a .du casier judiciaire fédéral;
b .du registre du Service de police du Ministère public de la Confédération;
c .des registres cantonaux de la police criminelle et des services de renseigne-
ments;
d .des autorités de justice pénale sur les procédures pénales pendantes;
e .des registres des offices des poursuites et des faillites ainsi que de ceux des
contrôles de l'habitant;
f .des tiers désignés par la personne concernée;
g .de l'audition de la personne concernée.
3 Aucune donnée relative à l'exercice de droits constitutionnels n'est collectée.
4 Les renseignements mentionnés au 2e alinéa, lettres c et d, sont demandés par
écrit par le Ministère public de la Confédération et adressés à l'organe de
contrôle.
Art. 5
Traitement des données
1 L'organe de contrôle vérifie l'exactitude des données collectées.
2 Il détruit immédiatement les données qui reposent sur des présomptions ou de
purs soupçons.
3 De même, les données inexactes ou incomplètes, celles qui ne correspondent pas
au but du traitement ou dont le traitement est illicite pour d'autres raisons, sont
immédiatement rectifiées ou détruites.
1023

Contrôles de sécurité dans l'Administration fédérale
RO 1992
Art. 6
Introduction de la procédure de contrôle
Celui qui postule une fonction est rendu attentif, au plus tard dans la lettre
accusant réception de son offre de service, au fait qu'il devra se soumettre à un
contrôle de sécurité. De même, le fonctionnaire susceptible de se voir attribuer
une nouvelle tâche est rendu attentif, avant qu'il se déclare prêt à assumer ses
nouvelles fonctions, au fait qu'il devra se soumettre à un tel contrôle. Dans chaque
cas, la présente ordonnance lui est remise.
2 Un contrôle de sécurité ne peut être effectué que si la personne concernée,
dûment informée de l'étendue dudit contrôle, y a préalablement consenti par
écrit.
3 L'autorité qui nomme ou l'organe compétent pour préparer la nomination ou la
dévolution des tâches (autorités qui nomment) charge l'organe de contrôle
d'effectuer le contrôle de sécurité. Elle mentionne les risques pour la sécurité
inhérents à la fonction.
4 Les autorités qui nomment peuvent renoncer à effectuer un contrôle de sécurité
lorsque la personne concernée a déjà subi un tel contrôle pour une autre fonction
au cours des quatre années précédentes.
Art. 7
Protection de la personne soumise au contrôle
1 L'organe compétent communique à la personne soumise au contrôle les résultats
de ses investigations et son appréciation du risque pour la sécurité.
2 Celui qui a fait l'objet d'un contrôle peut requérir la consultation de son dossier
dans les dix jours.
3 L'organe de contrôle peut, par voie de décision, refuser, limiter ou suspendre la
consultation si celle-ci:
a .donne des indications sur des procédures d'enquête en cours ou sur des
informations dans le domaine de la lutte contre le terrorisme, du contre-
espionnage ou de la lutte contre le crime organisé;
b .porte atteinte à des intérêts de tiers qui sont prépondérants et dignes de
protection;
c .porte atteinte à l'obligation de maintenir le secret, en particulier lorsqu'il
existe des engagements envers des services étrangers de renseignements et
de sécurité;
d .révèle des écoutes téléphoniques ou une surveillance du courrier qui doivent
être maintenues secrètes en vertu d'une décision judiciaire.
4 La personne concernée peut formuler des remarques relatives aux données et à
l'appréciation du risque pour la sécurité et requérir le cas échéant des mesures au
sens de l'article 5.
5 Elle peut, pour sauvegarder ses droits, demander la médiation du Service de la
protection des données de l'Office fédéral de la justice.
1024

Contrôles de sécurité dans l'Administration fédérale
RO 1992
Art. 8
Clôture de la procédure de contrôle
1L'organe de contrôle remet, sur la base de ses investigations, son appréciation du
risque pour la sécurité aux autorités qui nomment.
2 S'il présume l'existence de tels risques, il en communique les raisons ainsi que les
éventuelles remarques de la personne concernée.
3 Les autorités qui nomment peuvent consulter le dossier de la personne concer-
née et avoir un entretien avec elle afin de clarifier les questions restées ouvertes.
Elles peuvent associer l'organe de contrôle à la discussion.
4 Sur demande de la personne concernée, les autorités qui nomment lui indiquent
si elles présument l'existence d'un risque pour la sécurité.
Art. 9
Retrait de la candidature au cours de la procédure de contrôle
1Lorsque la personne concernée retire sa candidature, le contrôle de sécurité doit
immédiatement être interrompu.
2 L'organe compétent pour préparer la nomination ou la dévolution des tâches
informe l'organe de contrôle dudit retrait.
3 Les documents sont détruits sur-le-champ.
Art. 10
Nomination du titulaire de la fonction
1Les autorités qui nomment ne sont pas liées par l'appréciation de l'organe de
contrôle.
2Elles informent l'organe de contrôle de l'issue de la procédure de nomination.
Art. 11
Utilisation ultérieure des dossiers de contrôle
1L'organe de contrôle conserve les dossiers.
2 Ceux-ci ne peuvent être utilisés à d'autres fins. Leur emploi dans une procédure
pénale fédérale ouverte contre la personne concernée est réservé.
Art. 12
Destruction ou dépôt aux archives fédérales
1L'organe de contrôle détruit les documents relatifs aux contrôles de sécurité
après cinq ans.
2 L'organe de contrôle et les autorités qui nomment détruisent les documents
relatifs aux personnes dont la candidature n'a pas été retenue dès que celles-ci en
font la demande, mais au plus tard après un an.
3 Les documents rassemblés avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance
sont si possible détruits conformément aux prescriptions des ter et 2e alinéas, mais
au plus tard cinq ans après l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
4 Si la personne concernée y consent, ces documents peuvent être déposés aux
archives fédérales au lieu d'être détruits.
1025

Contrôles de sécurité dans l'Administration fédérale
RO 1992
Art. 13
Entrée en vigueur et durée de validité
t La présente ordonnance entre en vigueur le 1e` juillet 1992.
2 Elle a effet à titre transitoire jusqu'à l'entrée en vigueur d'une base légale
expresse, mais au plus tard jusqu'au 31 décembre 1995.
15 avril 1992
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le vice-président, Ogi
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
35209
1026

A
Loi fédérale
sur l'aide aux universités
(Loi sur l'aide aux universités [LAU] )
du 22 mars 1991
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 27, ter alinéa, de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 25 mai 19881),
arrête:
Section 1: Dispositions générales
Article premier
But
Conjointement avec les cantons, la Confédération favorise la mise en oeuvre
d'une politique universitaire coordonnée qui tienne également compte de la
coopération internationale.
2 La Confédération encourage par des aides financières l'exploitation et le
développement des universités cantonales et des institutions universitaires re-
connues.
3 La Confédération encourage, en particulier, toute mesure qui contribue:
a .à ce que les Suisses et les étrangers établis en Suisse qui remplissent les
conditions d'immatriculation puissent commencer ou achever les études de
leur choix dans les universités et les hautes écoles suisses (ci-après universi-
tés), sans être soumis à des restrictions de droit ou de fait;
b .à faciliter la mobilité des étudiants entre universités.
Art. 2
Droit aux subventions
1 Ont droit aux subventions les cantons ayant la charge d'une université (cantons
universitaires).
2 Le Conseil fédéral peut reconnaitre un droit aux subventions à des institutions
universitaires qui assument avant tout des tâches de formation ou de perfec-
tionnement de niveau universitaire et ne peuvent, pour des raisons prépondé-
rantes, être intégrées dans aucune université existante; il entend au préalable le
canton du siège, la Conférence universitaire suisse et le Conseil suisse de la
science.
RS 414.20
qFF 1988 II 1293
1992 - 239
1027

Aide aux universités. LF
RO 1992
Art. 3
Droit aux subventions pour les promoteurs de nouveaux foyers
d'étudiants
1Le Département fédéral de l'intérieur (département) peut reconnaître comme
ayant droit aux subventions pour investissements, pour autant qu'un projet
concret lui soit soumis:
a .un canton qui n'a pas la charge d'une université (canton non universitaire)
lorsque ce dernier projette de construire, d'acquérir ou de cofinancer un
foyer d'étudiants, seul ou avec d'autres cantons non universitaires;
b .une institution d'utilité publique autonome qui projette de construire ou
d'acquérir un foyer d'étudiants, pour autant qu'un canton participe au
financement du projet;
c .une personne physique ou une personne morale de droit privé qui projette de
construire ou d'acquérir un foyer d'étudiants, pour autant que soient garantis
les loyers locaux habituellement perçus dans les foyers d'étudiants et qu'un
canton participe au financement du projet.
2 Les taux de subventionnement sont déterminés selon l'article 9, 4e alinéa.
3 Le département consulte préalablement le canton concerné et, pour des projets
importants, la Conférence universitaire.
Art. 4
Catégories de subventions
1 La Confédération alloue à titre de subventions ordinaires des subventions de
base et des subventions aux investissements.
2 L'Assemblée fédérale fixe, par arrêté fédéral simple et pour une période
pluriannuelle, l'enveloppe financière pour les subventions de base d'une part et le
crédit d'engagement pour les subventions aux investissements d'autre part.
3 La Confédération peut allouer, en sus des subventions de base et des subventions
aux investissements, des subventions extraordinaires.
Section 2: Subventions de base
Art. 5
Objet et calcul
1 Les subventions de base sont une participation à la couverture des frais
d'exploitation et des investissements de l'année précédente, inférieurs à 300 000
francs. La Confédération débloque chaque année un certain montant (tranche
annuelle), qui est réparti entre les cantons universitaires et les institutions
universitaires reconnues.
2 Un cinquième de la tranche annuelle est réparti entre les cantons universitaires
en fonction du rapport entre, d'une part, le nombre des étudiants non domiciliés
dans le canton qui étaient immatriculés au cours de l'année universitaire pré-
cédente et, d'autre part, la population du canton.
1028

0
Aide aux universités. LF
RO 1992
3 Quatre cinquièmes de la tranche annuelle sont répartis selon les frais détermi-
nants de l'année précédente, après déduction des subventions de base au sens de
l'article 6. Les frais déterminants se calculent:
a .d'après les traitements des enseignants occupés à plein temps ou à temps
partiel et ceux des assistants ayant un titre universitaire;
b .d'après les frais de matériel, calculés à forfait;
c .d'après les investissements inférieurs à 300 000 francs qui donnent droit à
subvention ainsi que les loyers, les uns et les autres étant pris en compte à
double.
4 Les frais au sens du 3e alinéa sont majorés de 25 pour cent pour les cantons à
capacité financière moyenne et de 50 pour cent pour les cantons à faible capacité
financièrc.
5 En cas de besoin et après consultation de la Conférence universitaire, le Conseil
fédéral relève le montant maximal en deçà duquel les petits investissements sont
pris en compte pour le calcul des subventions de base.
Art. 6
Subventions de base pour les institutions universitaires reconnues
Le Conseil fédéral peut allouer à des institutions universitaires reconnues des
subventions de base sous forme de montants annuels déterminés ou de quote-
parts fixes des frais d'exploitation. La subvention ne peut dépasser 45 pour cent
des frais d'exploitation effectifs.
Section 3: Subventions aux investissements
Art. 7
Investissements subventionnables
t Sont subventionnables les investissements affectés à l'enseignement, à la re-
cherche, au bien-être des étudiants ou à l'administration de l'université, pour
chaque cas occasionnant des dépenses totales égales ou supérieures à 300 000
francs. En vertu de l'article 5, 5' alinéa, un relèvement de ce montant minimal par
le Conseil fédéral demeure réservé.
2 Ne sont pas subventionnables, en particulier:
a .les frais d'acquisition et d'équipement de terrains;
b .les frais d'entretien des bâtiments;
c .les contributions publiques et les charges d'intérêts;
d .les dépenses engagées pour des cliniques universitaires et d'autres bâtiments
polyvalents, dans la mesure où les tâches universitaires n'y occasionnent pas
de frais supplémentaires; la construction de cliniques universitaires de
médecine humaine est régie par l'article 8, 2e alinéa.
3 Les subventions sont allouées pour des projets rationnels et conformes aux
exigences de la répartition des tâches et de la collaboration entre les universités.
1029

Aide aux universités. LF
RO 1992
Art. 8
Calcul des frais subventionnables
1 Le Conseil fédéral règle le calcul des frais subventionnables. Il peut fixer des
taux maximaux par mètre cube construit ou prévoir un système de subventions
forfaitaires.
2 Pour la construction de cliniques universitaires de médecine humaine, 30 pour
cent des dépenses subventionnables au sens de l'article 7 sont considérées comme
ressortissant à des tâches universitaires.
Art. 9
Taux des subventions
1 Les taux s'échelonnent entre 35 et 60 pour cent des frais subventionnables, selon
la capacité financière des cantons.
2 Pour les foyers d'étudiants, la Confédération peut relever le taux de sub-
ventionnement des cantons universitaires jusqu'à concurrence de 60 pour cent des
dépenses subventionnables.
3 Des subventions s'élevant au plus à 45 pour cent des frais subventionnables
peuvent être allouées aux institutions universitaires reconnues.
4 Pour les promoteurs de foyers d'étudiants reconnus comme ayant droit aux
subventions en vertu de l'article 3, le taux maximal de subventionnement s'élève à
60 pour cent des dépenses subventionnables.
Art. 10
Procédure d'allocation
1 Les demandes de subventions doivent être adressées au département.
2 Lorsqu'une demande soulève des problèmes de coordination, le département
prend l'avis de la Conférence universitaire.
3 Lorsqu'une demande met en cause les principes de la politique de la science, le
département prend l'avis du Conseil suisse de la science.
4 Le département statue. Il peut déléguer sa compétence à un office fédéral pour
les demandes n'excédant pas un montant fixé par le Conseil fédéral.
Art. 11
Procédure de paiement
1 S'agissant d'investissements qui servent à la construction, l'ayant droit annonce
au département la mise en exploitation des locaux à l'issue des travaux. La
subvention est versée:
a .lorsque la construction correspond au devis ou au volume construit indiqué
dans les plans et
b .qu'elle est utilisée aux fins mentionnées dans la demande.
2 Si les travaux durent plus d'une année, le département effectue, dans les limites
des crédits ouverts et selon l'avancement des travaux, des versements partiels
jusqu'à concurrence de 80 pour cent de la subvention accordée.
3 Si les investissements ne servent pas à la construction, les subventions sont
versées sur la base du décompte final.
1030

Aide aux universités. LF
RO 1992
Section 4: Subventions extraordinaires
Art. 12
1 Si les subventions ordinaires ne suffisent pas, la Confédération peut allouer aux
cantons universitaires, pour une durée limitée, des subventions extraordinaires en
faveur de projets d'intérêt national qui répondent à un besoin urgent.
2 L'Assemblée fédérale ouvre les crédits et règle l'utilisation des subventions
extraordinaires par arrêté fédéral de portée générale non sujet au référendum.
3 Le département statue sur les demandes de subventions extraordinaires.
Section 5: Conférence universitaire suisse
Art. 13
1La «Conférence universitaire suisse» est un organe composé de représentants de
la Confédération, des cantons universitaires, des cantons non universitaires et des
universités; les personnes qui relèvent des universités doivent1) y être représen-
tées de manière équitable; des représentants d'autres organes ou institutions
peuvent y être admis en qualité de membres.
2 La Conférence universitaire assume, en sus des tâches qui dérivent de ses statuts,
celles de planification, de coordination et d'information qui lui sont attribuées par
la présente loi. Sa tâche principale consiste à concrétiser la collaboration entre les
universités suisses.
3 Dans le cadre de son mandat de coordination, elle doit en particulier:
a .édicter des directives concernant les conditions d'admission aux études,
ycompris les études postgrades;
b .encourager par des directives la conclusion d'accords sur la reconnaissance
réciproque de phases de formation, d'examens et de diplômes de fin
d'études;
c .élaborer des conditions générales ou des programmes d'échanges qui favo-
risent la mobilité des étudiants, des enseignants et des chercheurs;
d .supprimer les obstacles administratifs qui empêchent la libre circulation des
personnes entre les universités.
4 La Confédération participe à la couverture des frais de la Conférence universi-
taire.
5 Les statuts de la Conférence universitaire sont soumis à l'approbation du Conseil
fédéral.
1) Rectifié par la Commission de rédaction de l'Ass. féd. (art. 33 LRC).
1031

Aide aux universités. LF
RO 1992
Section 6: Planification, coordination et information
Art. 14
Grandes orientations
Le Conseil suisse de la science élabore les grandes orientations que doit prendre
le développement des universités et tient compte à cet effet des objectifs de la
politique en matière de recherche. Il les soumet au Conseil fédéral.
Art. 15
Plan pluriannuel et coordination
1 La Conférence universitaire communique au département, au plus tard quinze
mois avant l'expiration de la période de subventionnement, un plan national
pluriannuel pour la prochaine période et indique le montant des fonds fédéraux
nécessaires à la réalisation de ce plan.
2 En établissant le plan pluriannuel, la Conférence universitaire examine si les
plans d'exécution et les plans financiers des ayants droit aux subventions ré-
pondent aux impératifs de la coordination à l'échelle suisse et tiennent compte des
grandes orientations définies pour le développement des universités.
s Le plan pluriannuel contient les indications nécessaires aux autorités fédérales
pour prendre leurs décisions, ainsi qu'un commentaire sur la façon dont les
différents projets et mesures envisagés seront coordonnés.
4 Les dispositions relatives à la planification et à la coordination s'appliquent
également aux Ecoles polytechniques fédérales.
5 Le Conseil suisse de la science donne son avis sur les plans pluriannuels.
Art. 16
Rapports
Les ayants droit et les Ecoles polytechniques fédérales renseignent la Conférence
universitaire sur les activités et la situation des universités ou des institutions
universitaires reconnues. La Conférence universitaire analyse ces informations et
élabore un rapport annuel qu'elle adresse au département.
Art. 17
Statistique
1Après avoir entendu la Conférence universitaire, le Conseil fédéral ordonne les
relevés statistiques nécessaires dans le domaine des universités. Il détermine
l'objet de ces relevés ainsi que les modalités selon lesquelles les ayants droit et les
Ecoles polytechniques fédérales doivent communiquer les données statistiques
requises.
2 Le département édicte les directives techniques.
Ë
L 
1032

Aide aux universités. LF
RO 1992
Section 7: Dispositions finales
Art. 18
Exécution
Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution de la présente loi.
Art. 19
Modification de la loi fédérale sur la recherche
La loi fédérale du 7 octobre 19831) sur la recherche est modifiée comme il suit:
Section 3: Conseil suisse de la science
Art. 5a
1Le Conseil suisse de la science est l'organe consultatif du Conseil fédéral pour
toutes les questions relevant de la politique de la science et de la recherche. Il
observe l'évolution dans ces domaines, il réunit les éléments servant à orienter la
politique nationale de la science et de la recherche. Il réunit les éléments servant à
orienter la politique nationale de la science et de la recherche, élabore des
conceptions générales à l'intention du Conseil fédéral et lui propose les mesures
visant à les réaliser. De sa propre initiative ou sur mandat du Conseil fédéral ou du
Département fédéral de l'intérieur, il se prononce sur des projets ou problèmes
spécifiques touchant la politique de la science ou de la recherche.
2 Le Conseil fédéral nomme les membres du Conseil de la science et en désigne le
président. Le Conseil de la science se donne un règlement d'organisation et de
gestion, soumis à l'approbation du Conseil fédéral.
Art. 32, 2e al.
2 Le Conseil suisse de la science est l'organe consultatif du Conseil fédéral pour
l'exécution de la présente loi.
Art. 20
Abrogation du droit en vigueur
La loi fédérale du 28 juin 19682) sur l'aide aux universités est abrogée.
Art. 21
Disposition transitoire
Les subventions aux investissements sont accordées conformément à l'ancien
droit, mais selon la nouvelle procédure, si la demande a été déposée avant l'entrée
en vigueur de la présente loi.
i) RS 420.1
2) RO 1968 1633, 1972 787, 1985 660
1033

Aide aux universités. LF
RO 1992
Art. 22
Pour tenir compte de la suppression de subventions d'investissements inférieures
à 300 000 francs, le montant total des subventions de base est majoré de 6 pour
cent dès la première période de subventionnement qui suit l'entrée en vigueur de
la présente loi.
Art. 23
Référendum et entrée en vigueur
1La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
Conseil des Etats, 22 mars 1991
Conseil national, 22 mars 1991
Le président: Hänsenberger
Le président: Bremi
La secrétaire: Huber
Le secrétaire: Anliker
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur
1Le délai référendaire s'appliquant à la présente loi a expiré le 8juillet 1991 sans
avoir été utilisé.11
2 La présente loi entre en vigueur avec effet rétroactif le ter janvier 1992.
29 avril 1992
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Felber
Le chancelier de la Confédération, e.r. Casanova
32213
1) FF 1991 I 1264
1034

Ordonnance
relative à la loi sur l'aide aux universités
du 29 avril 1992
Le Conseilfédéral suisse,
vu l'article 18 de la loi fédérale du 22 mars 19911) sur l'aide aux universités (LAU),
arrête:
Titre premier. Droit aux subventions
Article premier
Cantons universitaires
(art. 2, 1" al., LAU)
Sont considérés comme cantons universitaires les cantons de Zurich, Berne,
Fribourg, Bâle-Ville, Saint-Gall, Vaud, Neuchâtel et Genève.
Art. 2
Institutions universitaires
(art. 2, 2` al., LAU)
Le Conseil fédéral peut reconnaître le droit aux subventions à une institution
universitaire si celle-ci remplit les conditions suivantes:
a .cette institution complète de manière opportune le système universitaire
suisse, par son activité principale de niveau universitaire dans le domaine de
la formation scientifique de base et de la formation continue et répond à un
besoin sous l'angle de la coopération entre toutes les hautes écoles;
b .elle ne peut être incorporée ou rattachée à une haute école ou une institution
universitaire existante, pour des raisons fondamentales de politique universi-
taire;
c .elle forme une unité de gestion autonome, en conformité avec ses tâches;
d .elle est dotée d'une administration indépendante ayant sa propre compta-
bilité;
e .elle dispose de son propre personnel scientifique permanent.
Art. 3
Promoteurs de nouveaux foyers d'étudiants
(art. 3, 1" al., LAU)
Le Département fédéral de l'intérieur (département) reconnaît comme ayant
droit aux subventions le promoteur d'un foyer d'étudiants, par l'octroi d'une
subvention pour investissements. La qualité d'ayant droit se limite à un cas précis
et cesse avec le versement de la subvention.
RS 414.201
1) RS 414.20; RO 1992 1027
1992 —240
1035

Aide aux universités. O
RO 1992
Art. 4
Procédure de reconnaissance
(art. 2, 2 ' al., LAU)
1 Les responsables d'une institution universitaire soumettent au département la
demande de reconnaissance du droit aux subventions.
2 La demande contiendra des renseignements sur les tâches et l'activité (pro-
grammes, priorités, particularités), sur les besoins, l'organisation et le finance-
ment de l'institution universitaire ainsi que sur l'observation des conditions de
reconnaissance énoncées à l'article 2.
3 Le département entendra la Conférence universitaire suisse et le Conseil suisse
de la science ainsi que, si le requérant n'est pas un canton, le canton qui est le
siège de l'institution. Il peut procéder à une deuxième consultation si nécessaire.
Art. 5
Examen périodique
(art. 2, 2' al., LAU)
1 Le département vérifie, généralement tous les quatre ans, si les conditions de la
reconnaissance de l'institution universitaire sont encore remplies. Ce faisant, il
tiendra compte des recommandations de la Conférence universitaire et, le cas
échéant, du Conseil de la science.
2 Si les conditions ne sont plus remplies, le département propose au Conseil
fédéral d'annuler cette reconnaissance.
Titre deuxième: Subventions de base
Chapitre premier: Répartition entre les cantons universitaires
Section 1: Dispositions générales
Art. 6
Subventions de base
(art. 5, 1" à 4' al., LAU)
1 Un montant défini d'avance (tranche annuelle) est réparti chaque année (année
de paiement), à titre de subvention de base, entre les cantons universitaires. La
tranche annuelle est alors divisée en deux montants partiels représentant respec-
tivement un cinquième et quatre cinquièmes du total. La quote-part de ces
montants partiels qui revient à chaque canton universitaire est calculée sur la base
de données spécifiques de l'année précédente (année de subventionnement).
2 Les nombres proportionnels servant à répartir le cinquième de la tranche
annuelle (art. 5, 2e al., LAU) s'obtiennent
a .en divisant le nombre d'étudiants n'ayant pas leur domicile permanent dans
le canton qui a la charge de l'université par le nombre d'habitants de ce
même canton;
b .en additionnant les quotients obtenus selon la lettre a) ci-dessus et en
calculant leurs pourcentages par rapport au total.
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Aide aux universités. O
RO 1992
3 Les nombres proportionnels servant à répartir les quatre cinquièmes de la
tranche annuelle (art. 5, 3 e et 4 e al., LAU) s'obtiennent
a .en additionnant les traitements mis en compte, les frais de matériel calculés
forfaitairement, les dépenses doublées pour les petits investissements sub-
ventionnables et les loyers; la somme ainsi obtenue représente les dépenses
de l'année précédente mises en compte;
b .en majorant la somme selon la lettre a de 25 pour cent pour les cantons de
capacité financière moyenne et de 50 pour cent pour les cantons de faible
capacité financière;
c .en additionnant les résultats obtenus selon la lettre b et en établissant les
quutcs-pans iespeclives.
Art. 7
Cantons participant aux charges d'une université
Sont ajoutées aux dépenses du canton universitaire les prestations d'un autre
canton participant aux charges de l'université. Un canton est considéré comme tel
si, en vertu d'un accord bilatéral, il soutient de manière durable et substantielle le
canton universitaire en l'aidant à financer l'exploitation de l'université.
Section 2: Eléments de calcul
Art. 8
Traitements à mettre en compte
(art. 5, 3' al., let. a, LAU)
Les traitements à mettre en compte sont les dépenses de l'année précédente du
canton universitaire pour
a .les traitements bruts (traitements de base ordinaires selon l'échelle canto-
nale y relative, les allocations de renchérissement, les allocations et primes
d'ancienneté, les indemnités spéciales, p. ex. celles pour la direction d'un
institut);
b .les charges sociales telles que les allocations de résidence et de ménage, les
allocations familiales ainsi que celles pour enfants;
c .la part des cotisations aux assurances sociales et caisses de retraite à la
charge de l'employeur.
Art. 9
Traitements et parties de traitement non mis en compte
(art. 5, 3' al., let. a, LAU)
1 Ne sont pas mis en compte les traitements ou parties de traitements qui ne sont
pas à la charge du canton universitaire ou, dans le cas des facultés de théologie,
qui ne sont pas pris en charge par ce canton ou par des organisations ecclésias-
tiques.
2 Ne sont pas mis en compte les parties de traitements versées pour une activité
étrangère à l'enseignement, à la recherche ou à l'administration universitaire. La
part du temps consacré à l'activité non universitaire est alors déterminante.
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Aide aux universités. O
RO 1992
3 S'agissant des cliniques universitaires de médecine humaine, les traitements du
corps enseignant et des assistants scientifiques affectés exclusivement ou de
manière prépondérante à l'enseignement et à la recherche sont mis en compte
dans leur intégralité; les traitements des autres assistants scientifiques le sont à
raison de 40 pour cent.
Art. 10
Traitement maximal à mettre en compte
(art. 5, 3° al., let. a, LAU)
A la demande de la Conférence universitaire, le département peut stipuler que les
divers traitements ne seront mis en compte que jusqu'à concurrence d'un montant
maximal.
Art. 11
Frais de matériel
(art. 5, 3° al., let. b, LAU)
1 Les frais de matériel résultent de la multiplication des montants forfaitaires
calculés pour trois domaines d'études par les nombres correspondants d'étudiants
immatriculés à la fin de l'année précédente.
2 Sont considérées comme domaines d'études:
a .les sciences humaines et sociales;
b .les sciences naturelles, y compris la médecine au degré préclinique et les
sciences techniques;
c .la médecine humaine, dentaire et vétérinaire dans les semestres cliniques.
3 Les montants forfaitaires correspondent aux dépenses annuelles moyennes
d'exploitation par étudiant dans chacun des trois domaines d'études, après
déduction de la part afférente aux traitements, loyers et frais financiers.
aLe département fixe périodiquement les montants forfaitaires.
Art. 12
Petits investissements à mettre en compte
(art. 5, 3° al., let. c, et 7, 1" et 2° al., LAU)
1 Sont considérés comme de petits investissements ceux réalisés au cours de
l'année précédente selon l'article 19, ter alinéa, dont la dépense totale effective
par cas (art. 25) est inférieure à 300 000 francs.
2 Les petits investissements seront mis en compte pour la répartition des sub-
ventions de base à condition
a .qu'ils remplissent au moins une des conditions énoncées. à l'article 19,
ter alinéa, et
b .que les dépenses aient été assumées par le canton universitaire.
3 Donnent droit à la subvention les dépenses après déduction des frais visés à
l'article 7, 2e alinéa, lettres a à c, LAU, et des frais afférents à des tâches non
universitaires (prestations de services, etc.).
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Aide aux universités. O
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' Dans le cas de petits investissements effectués dans des cliniques universitaires
de médecine humaine, 30 pour cent des frais donnant droit à la subvention sont
considérés comme afférents à des tâches universitaires.
Art. 13
Loyers
(art. 5, 3` al., let. c, LAU)
Donnent droit à la subvention en tant que loyers:
a .l'ensemble des dépenses du canton universitaire pour les loyers immobiliers
de l'année précédente, y compris les charges découlant de baux à loyer passés
entre le canton universitaire et ses établissements détenant des biens
spéciaux autonomes;
b .les dépenses du canton universitaire de l'année précédente pour la location
d'appareils scientifiques et de moyens informatiques ainsi que pour le
recours à des prestations informatiques.
Chapitre 2: Répartition entre les institutions universitaires reconnues
Art. 14
Principe
(art. 5 et 6 LAU)
Le Conseil fédéral établit, lors de la reconnaissance d'une institution universi-
taire, si les subventions de base sont calculées d'après les frais d'exploitation
effectifs (art. 15) sous la forme de subventions annuelles déterminées ou de
quotes-parts fixes, ou si ce sont les règles de calcul valables pour les cantons
universitaires selon les articles 6 à 13 qui sont applicables.
Art. 15
Subventions de base calculées en fonction des frais
d'exploitation effectifs
(art. 6 LAU)
1Sont déterminants les frais d'exploitation effectifs afférents aux tâches universi-
taires pour lesquelles le Conseil fédéral a reconnu l'institution.
2 Les frais selon le l e i alinéa donnent droit à la subvention dans la mesure où ils
sont assumés par l'organe ayant la charge de l'institution universitaire. Peuvent
être ajoutées à ces frais les recettes générales d'exploitation telles que celles
provenant des droits d'inscription et des ventes de publications ainsi que les
prestations de tiers pour autant qu'elles soient destinées à des tâches et des buts
généraux, mais non à des projets particuliers.
3 La subvention s'élève au maximum à 45 pour cent des frais d'exploitation
donnant droit à la subvention. Le Conseil fédéral détermine le taux, notamment
en fonction de l'importance de l'institution du point de vue de la politique
universitaire, de la portée de la formation de base et de la formation continue que
cette institution dispense et, le cas échéant, de l'envergure des recherches qu'elle
mène ou fait effectuer ainsi que de la capacité financière de l'organe en ayant la
charge.
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Aide aux universités. O
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4 Le département alloue, pour une période de subventionnement, les montants
annuels maximaux en francs, qui sont fixés d'avance sur la base du plan
pluriannuel de l'institution.
Art. 16
Subventions de base calculées selon le mode applicable aux cantons
universitaires
(art. 5, 1" à 4` al., LAU)
1 Les subventions de base sont calculées selon les articles 6 à 13 lorsqu'un canton
non universitaire a la charge d'une institution universitaire dispensant essentielle-
ment une formation scientifique de base de niveau universitaire.
2 Si, en plus de son université, un canton universitaire entretient une institution
universitaire, les subventions de base en faveur de cette dernière sont calculées
selon les articles 6 à 13.
Chapitre 3: Calcul et paiement
Art. 17
Annonce des frais à mettre en compte
(art. 5 et 6 LAU)
1 Les cantons universitaires et les institutions universitaires reconnues remettent
chaque année à l'Office fédéral de l'éducation et de la science (office fédéral), au
plus tard jusqu'au 30 juin, les documents relatifs aux dépenses de l'année
précédente à mettre en compte pour le calcul des subventions.
2 Les cantons et les institutions universitaires auxquels s'applique le calcul de la
subvention selon les articles 6 à 13 communiquent, chaque année, les données
suivantes relatives à l'année précédente:
a .traitements à mettre en compte: nom du bénéficiaire, faculté ou départe-
ment d'affectation, traitement brut, total des allocations et prestations de
l'employeur, charge salariale totale à mettre en compte;
b .petits investissements: objet, unité d'organisation, emplacement, dépense
totale et, si distincte, dépense à mettre en compte, date de la compta-
bilisation;
c .loyers: objet, bailleur, loyer annuel.
3 Les institutions universitaires qui effectuent le décompte selon l'article 15
présentent leurs comptes d'exploitation de l'année précédente en signalant les
frais donnant droit à la subvention.
4 Un relevé simplifié garantissant l'égalité de traitement des ayants droit peut être
prévu, sur proposition de la Conférence universitaire, pour les petits investisse-
ments selon le 2e alinéa, lettre b. La Conférence universitaire s'appuiera alors sur
des chiffres empiriques ou sur des expertises. Le département règle la procédure
dans une ordonnance, d'entente avec le Département fédéral des finances.
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Aide aux universités. O
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Art. 18
Répartition et versement
(art. 5 et 6LAU)
1L'office fédéral détermine, d'après les annonces de frais et en fonction de
données statistiques relatives à l'année précédente, les quotes-parts des divers
ayants droit dans la tranche annuelle des subventions de base.
2Le département arrête la répartition des subventions de base par voie de
décision.
3 1 . . ' o f f i c e fédéral verse aux ayants droit, au début de l'année de paiement, un
acompte équivalant à 80 pour cent de la subvention de base fixée pour l'année
précédente.
Titre troisième: Subventions pour investissements
Chapitre premier: Dispositions générales
Art. 19
Investissements: notion
(art. 7, 1" al., et art. 3, LAU)
1 Sont considérées comme des investissements les dépenses affectées à l'enseigne-
ment et à la recherche, au bien-être des étudiants et à l'administration de
l'université que l'ayant droit, selon les articles premier et 2, consent pour
a .l'acquisition, la construction, la transformation ou la rénovation de bâti-
ments, y compris leur premier équipement ou leur nouvel équipement;
b .l'acquisition d'appareils, de machines et d'engins, ycompris leur installation,
ainsi que de mobilier;
c .l'acquisition de moyens informatiques, y compris leur installation;
d .la création ou l'agrandissement extraordinaire de bibliothèques universi-
taires ou d'autres collections de supports d'information.
2 Sont en outre considérées comme des investissements l'acquisition et la cons-
truction de foyers d'étudiants ainsi que la transformation, en de tels foyers, de
bâtiments ayant eu une autre affectation, par ceux qui en ont la charge selon
l'article 3 LAU.
3 Sont assimilées aux investissements les participations de cantons selon l'article
56, 4 e alinéa, à des foyers d'étudiants dont les promoteurs sont des institutions
d'utilité publique ou des personnes de droit privé.
Art. 20
Investissements subventionnables
(art. 7, 1" al., et 5, 3` al., let. b et c, LAU)
1Les investissements selon l'article 19 sont subventionnables lorsqu'ils constituent
un cas (art. 25) et que la dépense totale effective avant toute déduction est égale
ou supérieure à 300 000 francs.
2 L'ayant droit peut faire valoir pour les subventions de base, au titre de petits
investissements au sens de l'article 12, les investissements selon l'article 19,
1e` alinéa, d'un montant inférieur à 300 000 francs.
1041

Aide aux universités. O
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3 Les frais d'acquisition de choses mobiles qui ne sont pas considérées comme des
investissements selon l'article 19, 1e" alinéa, sont ajoutés aux frais de matériel
selon l'article 11 et font l'objet d'une aide forfaitaire par le biais des subventions
de base. Sont considérées comme des frais de matériel les dépenses courantes
pour les petits appareils, le matériel de consommation et de remplacement, les
livres, revues et autres supports d'information.
Art. 21
Décisions de subventionnement
(art. 10, 4' al., LAU)
1 Les subventions pour investissements sont allouées par voie de décision (déci-
sion de subventionnement).
2 La décision précise dans chaque cas:
a .le projet d'investissement;
b .le montant des frais donnant droit à la subvention avec indication du mode
de calcul et, si possible, du calcul proprement dit;
c .le taux de subventionnement applicable;
d .le montant alloué;
e .les conditions de paiement de la subvention.
3 La décision mentionne en outre si nécessaire
a .le terme prévu pour le versement de la subvention pour autant que la règle
générale prévue à l'article 27 ne s'applique pas;
b .la durée d'affectation de l'investissement pour lequel la subvention est
versée, pour autant que la règle générale de l'article 28 ne s'applique pas;
c .d'éventuelles conditions et obligations.
4 Lorsque plusieurs ayants droit participent à un investissement, la subvention
peut être allouée en plusieurs montants partiels, d'après l'importance des partici-
pations respectives, au lieu de l'être en un seul.
Art. 22
Investissements affectés à des fins universitaires: notions
(art. 7, 1" al., LAU)
1 Sont considérés comme affectés au bien-être des étudiants les investissements
selon l'article 19 qui permettent directement aux étudiants et étudiantes de se
loger, de se restaurer, de vivre en communauté et de pratiquer de l'éducation
physique ainsi que de bénéficier d'institutions sociales.
2 Font partie des investissements affectés à l'administration universitaire selon
l'article 19, 1e` alinéa, ceux afférents aux tâches administratives autonomes de
l'université, aux équipements centraux et aux services généraux de l'université.
Art. 23
Aide à la couverture des dépenses propres
1 Donnent droit à une subvention les dépenses propres du canton universitaire,
auxquelles s'ajoutent, le cas échéant, celles d'un autre canton participant aux
charges de l'université selon l'article 7 ou d'une institution universitaire reconnue.
1042

Aide aux universités. O
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Les dépenses propres sont celles inscrites au budget et dans les comptes de l'ayant
droit.
2 Sont déductibles des dépenses propres:
a .les frais pour lesquels la Confédération ou une institution financée par elle a
déjà versé une subvention à un autre titre;
b .les recettes régulières nettes ou revenus commerciaux, capitalisés, provenant
de l'investissement réalisé.
3 Le taux de capitalisation des recettes et revenus selon le 2e alinéa, lettre b, est
celui du taux hypothécaire pratiqué par la banque cantonale du canton pour les
hypothèques de premier rang, majoré d'un pour cent.
Art. 24
Caractère rationnel des investissements et coordination
(art. 7, 3' al., LAU)
1 Seules donnent droit à la subvention les dépenses qui sont nécessaires à une
exécution rationnelle du projet d'investissement et à la réalisation d'une politique
universitaire coordonnée sur le plan national.
2 Lorsqu'un important projet d'investissement s'insère dans un vaste contexte de
coordination, le département peut réserver, dans la décision d'allocation, des
aspects de la division du travail et de la collaboration entre les universités selon les
dispositions de l'article 64, ainsi que les exigences éventuelles correspondantes.
Art. 25
Dépenses par cas
(art. 7, 1" al., LAU)
1 Dans le domaine des constructions, est considéré comme un cas un projet
formant une unité clairement délimitée dans le temps et l'espace.
2 Lorsqu'il est question d'investissements non immobiliers, le cas est habituelle-
ment l'objet à acquérir. Plusieurs objets acquis en même temps ne sont sub-
ventionnables que s'il existe
a .une unité matérielle entre un objet principal, ses composantes et ses
accessoires ou entre divers objets dont l'utilisation adéquate requiert une
acquisition simultanée;
b .une unité fonctionnelle, caractérisée par une affectation spécifique claire-
ment définie des investissements, telle une recherche déterminée ou une
nouvelle méthode d'enseignement.
Art. 26
Modifications de projets et coûts supplémentaires non imputables au
renchérissement
1 Des modifications de projets importantes ou génératrices de frais supplé-
mentaires donnant droit à la subvention doivent être approuvées par l'office
fédéral avant leur exécution.
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Aide aux universités. O
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2 Une modification de projet est réputée importante quand
a .le programme approuvé de répartition des locaux d'une construction s'en
trouve modifié dans son ensemble;
b .un objet de valeur comparable est acquis, pour un même usage, en lieu et
place de celui qui a été approuvé.
3 Les coûts supplémentaires de construction, entraînés par une modification de
projet, ne sont reconnus comme donnant droit à la subvention que pour autant
qu'ils dépassent d'au moins 5 pour cent les frais ayant fait l'objet de la décision de
subventionnement.
4 La règle du 3 e alinéa s'applique également aux coûts supplémentaires dus à des
éléments importants imprévisibles, lorsque ces coûts concernent des bâtiments au
bénéfice d'une décision d'allocation provisoire (art. 36, ler al., let. b).
Art. 27
Fchéance des subventions pour investissements
Sauf mention spéciale dans la décision, les subventions pour les constructions sont
payables dans les six mois et celles pour les autres investissements dans les trois
mois à compter du jour où l'ayant droit a déposé à l'office fédéral une demande de
paiement final accompagnée des pièces justificatives complètes.
Art. 28
Désaffectation et aliénation de l'investissement
Sauf mention particulière dans la décision, la durée d'affectation des biens pour
lesquels la subvention est versée au titre de l'aide aux universités est la suivante:
a .investissements non immobiliers: jusqu'au moment où ils sont de toute
évidence techniquement ou scientifiquement dépassés, dix ans au plus;
b .constructions provisoires pour le maintien de l'exploitation universitaire en
situation spéciale: dix ans;
c .constructions universitaires: 30 ans;
d .foyers d'étudiants: 30 ans; leur affectation sera dans tous les cas annotée au
registre foncier.
Chapitre 2: Subventions pour les constructions
Section 1: Droit aux subventions et notions
Art. 29
Transformations et rénovations
(art. 7, 1" al., LAU)
1 Les transformations sont des interventions dans la substance d'un bâtiment.
Elles donnent droit à la subvention si elles entraînent une réaffectation des locaux
ou une meilleure utilisation de ceux-ci.
2 Les rénovations visent à remettre en état des bâtiments désuets ou inadéquats ou
à augmenter leur valeur d'utilisation. Elles donnent droit à la subvention si elles
ont pour effet une augmentation des possibilités d'utilisation et une amélioration
structurelle ou si elles découlent de prescriptions de droit fédéral.
1044

Aide aux universités. O
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Art. 30
Cliniques universitaires et bâtiments ou installations polyvalents
(art. 7, 2` al., let. d, et 8, LAU)
1 Les cliniques universitaires de médecine humaine sont des constructions qui
servent à dispenser des soins médicaux à la population et à assurer la formation
clinique des médecins ainsi que les activités fondamentales de recherche clinique.
L'article 8,
2 e alinéa, LAU, s'applique sans restriction à tout investissement
destiné aux constructions relevant du domaine des cliniques de médecine hu-
maine, indépendamment de leur affectation clinique (soins, traitements, approvi-
sionnement et administration, ainsi qu'enseignement et recherche au stade
clinique). L'article 32, 3 e alinéa, demeure réservé.
2 Les bâtiments des cliniques universitaires de médecine dentaire et de médecine
vétérinaire ainsi que les bâtiments et installations polyvalents sont subvention-
nables dans la mesure où ils répondent à des besoins universitaires, mais non dans
celle où des prestations de services rétribuées sont fournies à des tiers. L'article
32, 3 e alinéa, demeure réservé.
3 Les bâtiments d'instituts effectuant des recherches précliniques et des re-
cherches médicales sans rapport avec l'exploitation d'une clinique sont considérés
comme des constructions universitaires habituelles. Les prestations de services
rétribuées d'une certaine importance sont déductibles des dépenses subvention-
nables sous forme capitalisée selon l'article 23, 3C alinéa.
Art. 31
Autres éléments donnant droit à la subvention
(art. 7, 1" al., LAU)
Les dépenses afférentes à l'élaboration du projet proprement dit de la construc-
tion font partie des dépenses subventionnables. Les frais liés aux travaux supplé-
mentaires de planification et d'élaboration de variantes donnent droit à la
subvention s'ils sont présentés en même temps que le projet de construction et à
condition qu'ils aient été entrepris avec l'accord préalable de l'office fédéral ou à
son instigation.
2 Les dépenses de premier équipement ou d'équipement de bâtiments nouvel-
lement acquis, construits ou transformés, donnent droit à la subvention sans
restriction, selon la règle stipulée à l'article 20, 1e1 alinéa (dépense minimale par
cas). L'ayant droit fera valoir ces frais dans sa demande de subventions pour le
bâtiment.
3 Les places de stationnement en surface ou en sous-sol pour véhicules sont
subventionnables en tant que partie intégrante de la construction, si elles
répondent à un besoin universitaire essentiel.
Art. 32
Eléments ne donnant pas droit à la subvention
(art. 7, 2 ' al., LAU)
1 Le raccordement d'un bâtiment par des voies d'accès et par des conduites
d'alimentation et d'évacuation, situées hors du terrain de la construction (équipe-
ment du terrain), n'est pas subventionnable.
1045

Aide aux universités. O
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2 Ne sont pas subventionnables les travaux servant à maintenir en état un bâtiment
existant sans qu'il y ait intervention dans sa substance et qu'il en résulte une
amélioration structurelle (entretien du bâtiment).
3 Ne sont pas subventionnables les parties de bâtiments universitaires dont
l'affectation ne répond pas au programme de répartition des locaux et à la
conception de l'exploitation ou qui sont utilisés à des fins étrangères. Dans le cas
des cliniques universitaires, ce sont notamment les habitations et les logements
pour le personnel, les garages pour le personnel, les locaux affectés à la formation
du personnel soignant ainsi que généralement toutes les parties dont l'affectation
n'est pas, spécialement et directement, en rapport avec les fonctions d'un hôpital
universitaire.
aLes frais secondaires de construction ne sont pas subventionnables. Ce sont
notamment les autorisations et taxes, les primes d'assurance, les intérêts de crédits
de construction, les prestations du maître de l'ouvrage, les provisions et les
réserves dépassant le minimum indispensable.
5 Dans le cas d'allocations provisoires de la subvention selon l'article 36, fer ali-
néa, lettre b, la totalité des réserves est déduite, en dérogation du 4e alinéa.
Section 2: Calcul des dépenses donnant droit à la subvention
Art. 33
Calcul forfaitaire basé sur les coûts des surfaces: principe
(art. 8, 1" al., LAU)
Pour les nouvelles constructions et les transformations importantes, les frais
subventionnables sont calculés définitivement, mais sous réserve de la com-
pensation du renchérissement, selon la méthode du calcul forfaitaire basé sur les
coûts des surfaces. Ce système repose sur des montants fixes par unité de surface,
qui sont multipliés par les surfaces donnant droit à la subvention.
Art. 34
Forfaits basés sur les coûts des surfaces: notions
1Les forfaits basés sur les coûts des surfaces (forfaits) correspondent aux coûts
moyens au mètre carré d'un nouveau bâtiment au moment de l'allocation de la
subvention, après déduction de la valeur empirique des éléments de coûts non
subventionnables. Ils sont calculés pour les principaux types de locaux, selon le
mode de construction, la densité des installations techniques et le degré d'amé-
nagement du bâtiment. Les types de locaux ayant des coûts de surface d'ampleur
analogue sont regroupés.
2 Lorsqu'il s'agit de transformations importantes, les forfaits sont pondérés en
fonction du bien-fondé des améliorations structurelles prévues et du bénéfice
attendu de ces transformations (valeur de la transformation).
3 Le programme de répartition des locaux exprimé en surfaces d'après les groupes
prévus au premier alinéa, transmis par le requérant et reconnu par l'autorité qui
alloue les subventions, constitue la base de calcul de la subvention.
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Art. 35
Forfaits basés sur les coûts des surfaces: introduction et adaptation
1Le département règle, d'entente avec le Département fédéral des finances, le
calcul des forfaits ainsi que la détermination des surfaces donnant droit à la
subvention; il fixe en même temps les forfaits. Il entend au préalable la Confé-
rence universitaire.
2 Il peut introduire le calcul de la subvention d'après les forfaits, intégralement ou
progressivement, en le limitant à des domaines partiels (p. ex. genres de bâtiments
universitaires, elements de coilt).
3 Les forfaits sont périodiquement recalculés et déterminés à partir de données
empiriques. Dans l'intervalle, ils sont adaptés, tous les ans au moins, à l'évolution
des coûts selon l'indice des coûts de construction.
Art. 36
Modes de calcul complémentaires
1 Lorsque le département introduit le calcul forfaitaire basé sur les coûts des
surfaces et qu'il s'agit de projets de construction pour lesquels ce mode de calcul
n'est pas approprié ou serait trop onéreux, deux modes complémentaires de calcul
des subventions sont applicables:
a .pour des transformations spéciales ou des rénovations: allocation définitive
de la subvention sur la base du budget épuré, en observant des limites de
coûts; celles-ci tiendront compte de manière appropriée du genre de cons-
truction et de critères économiques;
b .pour des mesures de construction techniquement simples et pour des projets
de faible importance: allocation provisoire sous réserve du calcul définitif
effectué sur la base d'un examen simplifié du décompte final.
2 La procédure selon le 1eß alinéa, lettre a, se base sur un devis structuré en
groupes principaux, groupes secondaires et genres d'ouvrages et contiendra une
description détaillée des travaux, matériaux et livraisons prévus.
Chapitre 3: Subventions pour investissements non immobiliers
Section 1: Appareils et mobilier (art. 7 LAU)
Art. 37
1 Donne droit à la subvention l'acquisition d'appareils, de machines et d'engins, y
compris leur installation, ainsi que de mobilier, pour autant que ces acquisitions
répondent aux exigences selon l'article 25 et ne servent pas au simple remplace-
ment d'équipements antérieurs.
2 L'article 31, 2e alinéa, demeure réservé lorsqu'il s'agit du premier équipement et
du nouvel équipement de bâtiments dont l'acquisition, la construction, la trans-
formation ou la rénovation donnent droit à la subvention.
3 Dans le cas d'investissements polyvalents non immobiliers, seule la part universi-
taire des dépenses donne droit à la subvention. Cette part représente uniformé-
1047

Aide aux universités. O
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ment 30 pour cent des investissements subventionnables destinés à des cliniques
universitaires de médecine humaine. Lorsqu'il s'agit de cliniques de médecine
dentaire ou vétérinaire et d'autres établissements polyvalents, le droit à la
subvention s'applique uniquement aux besoins universitaires, à l'exclusion des
prestations de services rétribuées.
4 Le matériel de consommation et de remplacement n'est pas considéré comme un
investissement (art. 20, 3e al.).
5 Lorsque, pour l'acquisition d'appareils et de mobilier, l'ayant droit choisit une
autre forme que l'achat avec versement unique, la subvention est calculée selon le
prix d'achat de l'appareil le plus favorable au moment de l'allocation de là
subvention.
Section 2: Moyens informatiques (art. 7 LAU)
Art. 38
Notion et droit aux subventions
1 Les moyens informatiques comprennent l'ensemble des dispositifs, programmes
et données de base qui servent à saisir, traiter, transmettre, enregistrer et afficher
des données. Ils forment une unité d'exploitation pouvant être fonctionnellement
délimitée.
2 Les unités d'exploitation informatiques constituent des unités matérielles sub-
ventionnables selon l'article 25, 2e alinéa, lettre a.
3 Sont également subventionnables les dépenses d'installation des moyens infor-
matiques, englobant la mise en exploitation et l'aménagement des bâtiments.
Art. 39
Equipements informatiques polyvalents
1 Seule la part universitaire des dépenses pour des équipements informatiques
polyvalents donne droit aux subventions. La part prévisible des prestations non
universitaires est déduite des dépenses totales lorsqu'elle est supérieure ou égale à
cinq pour cent du total des prestations. Si ces prestations non universitaires sont
de nature commerciale, elles sont entièrement déduites.
2 La décision de subventionnement peut prévoir une mesure ultérieure des
prestations effectives et réserver un ajustement dans le cas de différences
importantes par rapport aux valeurs initialement admises.
3 Lorsqu'il s'agit d'équipements informatiques centraux et polyvalents, installés
dans des hôpitaux universitaires de médecine humaine, une part de 30 pour cent
des dépenses est généralement considérée comme affectée à l'enseignement et à
la recherche.
Art. 40
Dispositions particulières
1 L'acquisition de plusieurs moyens informatiques est considérée comme une
unité matérielle selon l'article 25, 2e alinéa, lettre a, lorsqu'elle sert à l'extension
d'une unité d'exploitation informatique.
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Aide aux universités. O
RO 1992
2 Les dispositifs et les lignes de transmission sont ajoutés aux éléments de l'unité
d'exploitation pour autant qu'ils restent en possession de l'ayant droit pendant
cinq ans au moins.
3 Les dépenses pour l'utilisation temporaire de droits de licence dans le domaine
de l'informatique sont assimilées aux frais de location selon l'article 13, lettre b.
Art. 41
Dépenses ne donnant pas droit à la subvention
Ne donnent pas droit à la subvention:
a .la confection de logiciels destinés à un cercle restreint d'utilisateurs;
b .les évaluations;
c .les planifications qui n'aboutissent à aucune acquisition de moyens informa-
tiques;
d .l'acquisition de supports de données vides qui ne font pas partie de
l'équipement de base des dispositifs d'écriture et de lecture du système;
e .la formation en informatique des utilisateurs.
Art. 42
Calcul
Le calcul de la subvention selon l'article 37, 5e alinéa, s'applique par analogie,
lorsque l'ayant droit choisit, pour des moyens informatiques, une autre forme
d'acquisition que l'achat avec versement unique.
Section 3:
Bibliothèques universitaires et autres collections de supports
d'information (art. 7 LAU)
Art. 43
1 Donne droit à la subvention l'acquisition d'imprimés de toute sorte pour la
création d'une nouvelle bibliothèque universitaire ou l'extension extraordinaire
d'une bibliothèque universitaire existante.
2 Donne également droit à la subvention l'acquisition, pour une biliothèque
universitaire ou un institut universitaire, de collections ou de fonds de supports
d'information non imprimés ainsi que d'autres objets, pour autant que ceux-ci
servent de sources ou de matériel de démonstration pour l'enseignement, les
études et la recherche.
3 Les travaux de reliure et de restauration donnent exceptionnellement droit à la
subvention en relation avec les ter et 2e alinéas, pour autant qu'ils concernent des
objets irremplaçables ou soient indispensables à l'utilisation à des fins universi-
taires.
4 Les acquisitions courantes des bibliothèques universitaires et des collections ne
sont pas considérées comme des investissements. C'est notamment le cas du
remplacement d'ouvrages, de l'enrichissement de collections, de la prolongation
1049

Aide aux universités. O
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de séries, de l'acquisition de matériel pédagogique destiné à l'enseignement et des
abonnements de journaux et de périodiques. Les dépenses yrelatives sont traitées
comme frais de matériel (art. 11).
Chapitre 4: Procédure d'allocation
Art. 44
Dépôt de la demande
(art. 10, 1" al., LAU)
1 L'ayant droit introduit la procédure d'allocation en soumettant une demande à
l'office fédéral. Cette demande indique le but et les caractéristiques du projet
d'investissement, l'utilisateur, les besoins, la concordance avec les exigences en
matière de coopération universitaire, les dépenses prévues et le financement.
2 Lorsque la demande concerne un investissement immobilier, l'ayant droit en
soumet l'avant-projet à l'office fédéral pour examen préalable, si les dépenses
totales prévisibles sont égales ou supérieures à 5 millions de francs. L'office
fédéral communique au requérant et à la Conférence universitaire le résultat de
l'examen préalable.
3 L'ayant droit soumet la demande à l'office fédéral lorsqu'il a élaboré un projet
de construction et que ce dernier a été adopté, au moins provisoirement, par
l'autorité politique responsable. Il calcule les dépenses totales d'après le niveau le
plus récent des coûts.
Art. 45
Consultation de la Conférence universitaire et du Conseil de
la science
(art. 10, 2' et 3' al., LAU)
1 Sont obligatoirement transmis pour avis à la Conférence universitaire:
a .les projets de construction d'un montant total de 5millions de francs ou plus
et les projets d'investissement non immobiliers d'un montant total de
2millions de francs ou plus;
b .les projets qui soulèvent des problèmes de coordination universitaire tou-
chant l'ensemble de la Suisse ou des régions linguistiques, ou des problèmes
relatifs aux besoins en matière de politique universitaire.
2 La consultation de la Conférence universitaire sous l'aspect de la coordination et
des besoins perçus n'est pas nécessaire, lorsqu'un projet fait l'objet de la
procédure particulière de coordination selon l'article 64.
3 Le Conseil de la science est consulté lorsqu'un projet d'investissement soulève
des questions fondamentales de politique scientifique notamment de la politique
de la recherche ou de politique technolgique.
4 La Conférence universitaire et le Conseil de la science ne sont en principe
consultés qu'une seule fois sur un projet donné. Une seconde consultation peut
être effectuée lorsqu'un projet a été profondément modifié.
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Art. 46
Calcul des frais donnant droit à la subvention
(art. 8, 1" al., LAU)
1Est déterminant l'état des coûts de l'investissement au moment de l'allocation de
la subvention.
2L'indice zurichois du coût de construction de logements, valable au moment de
l'allocation, est appliqué aux investissements immobiliers.
Art. 47
Taux de subvention puul les cantons
(art. 9, 1" et 2` al., LAU)
1Les taux de subvention selon l'article 9,1e1 alinéa, LAU, et l'article 59, 2e alinéa,
de la présente ordonnance sont déterminés d'après la capacité financière du
canton au moment de l'allocation.
2 Lorsqu'un canton universitaire acquiert, construit ou transforme un foyer
d'étudiants, le département peut porter les taux ordinaires de subvention à
60 pour cent si des intérêts importants de politique universitaire suisse le justifient
ou si les subventions ordinaires ne suffisent pas au financement d'un projet
particulièrement coûteux.
Art. 48
Décision d'allocation de la subvention
(art. 10, 4` al., LAU)
1 La décision d'allocation de la subvention est prise après que l'ayant droit a pris la
ferme décision de réaliser le projet, mais avant que les travaux ne débutent ou que
l'investissement ne soit réalisé.
2 Lorsque des raisons importantes empêchent la prise d'une décision définitive,
l'office fédéral peut autoriser la mise en chantier ou la réalisation d'un investisse-
ment. Cette autorisation peut, le cas échéant, être liée à une allocation de principe
selon les compétences prévues à l'article 49.
3 Aucune subvention n'est accordée au requérant s'il commence une construction
ou effectue des acquisitions sans une décision de subventionnement ou une
autorisation spéciale.
Art. 49
Compétence d'allouer des subventions
(art. 10, 4` al., LAU)
1 Le département décide de l'allocation de subventions de 3 millions de francs et
plus ainsi que de l'octroi de taux de subventionnement majorés en faveur de foyers
d'étudiants situés dans des cantons universitaires (art. 47, 2e al.).
2 L'office fédéral décide de l'allocation de toute autre subvention.
1051

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Chapitre 5: Procédure de paiement
Art. 50
Principes
(art. 11 LAU)
1Les subventions pour investissements sont versées sur la base du contrôle de
l'exécution des travaux et de l'utilisation des locaux, dans le cas des constructions;
elles le sont sur la base de l'examen du décompte final dans le cas des
constructions au bénéfice d'une allocation provisoire (art. 36,1eß al., let. b) et dans
celui des investissements non immobiliers.
2 L'office fédéral verse sur demande, d'après l'état d'avancement des travaux, des
acomptes pour des constructions qui durent plus d'une année.
3 Lorsque l'allocation porte sur un projet de construction exécuté en plusieurs
étapes ou composé de plusieurs objets distincts, la subvention partielle peut être
définitivement versée pour chaque étape ou objet après l'exécution des contrôles
prescrits.
Art. 51
Paiement final pour les constructions au bénéfice d'une allocation de
subvention définitive
(art. 11, 1" al., LAU)
1L'ayant droit introduit la procédure de paiement en annonçant à l'office fédéral
la mise en exploitation du bâtiment nouveau, transformé ou rénové et lui transmet
en même temps les documents nécessaires au contrôle (demande de paiement
final). Un bâtiment est réputé mis en exploitation lorsque sa pleine utilisation aux
fins universitaires est effective.
2L'office fédéral examine si le bâtiment a été exécuté conformément aux plans et
aux éventuelles modifications de projets approuvées et s'il est utilisé aux fins
mentionnées dans la demande. Ce faisant, l'office compare notamment les plans
du projet et les plans d'exécution sur la base des programmes de répartition des
locaux.
3 L'office fédéral verse la subvention selon l'article 27, après avoir établi que les
conditions du 2e alinéa sont remplies.
Art. 52
Paiement final pour les projets de construction au bénéfice d'une
allocation de subvention provisoire et les investissements non
immobiliers
(art. 11, 3` al., LAU)
1L'ayant droit introduit la procédure de paiement en soumettant le décompte
final à l'office fédéral. Lorsqu'il s'agit de constructions, il y joint les plans
d'exécution.
2 L'office fédéral vérifie si le décompte final est complet et correct, puis il effectue
le versement selon l'article 27.
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3 La vérification du décompte final peut être simplifiée par l'introduction d'élé-
ments forfaitaires ou par une limitation à des éléments de coûts permettant de
déterminer le coût total. Une ordonnance du département règle les modalités.
Art. 53
Compensation du renchérissement et dépassements de coûts pour les
investissements immobiliers
1 Les dépenses de construction au bénéfice d'une allocation de subvention
définitive sont adaptées au renchérissement de la manière suivante:
a .l'indice mentionné dans l'allocation de la subvention est porté à son état du
début des travaux;
b .cet indice est relevé ou diminué à raison des deux tiers de la moyenne
arithmétique de toutes les différences d'indice entre le début des travaux et
l'achèvement de ceux-ci;
c .les dépenses subventionnables selon l'allocation de la subvention sont
adaptées à l'état de l'indice selon la lettre b.
2 S'agissant des constructions au bénéfice d'une allocation de subvention provi-
soire, le renchérissement à compenser est approuvé en même temps que le
contrôle du décompte final.
3 S'agissant des constructions au bénéfice d'une allocation de subvention provi-
soire, les coûts supplémentaires qui ne sont pas imputables au renchérissement
mais, de toute évidence, à d'autres motifs importants non prévisibles (art. 26,
4e al.) ne donnent droit à la subvention que pour autant qu'ils excèdent d'au
moins 5 pour cent les dépenses subventionnables fixées dans l'allocation.
Art. 54
Obligation particulière d'informer dans le cas de constructions au
bénéfice d'une allocation de subvention définitive
(art. 8, 1" al., LAU)
Lorsque la procédure de paiement s'effectue selon l'article 51, l'ayant droit
fournit à l'office fédéral, en vue de l'adaptation périodique des éléments forfai-
taires, de la définition des taux maxima et de la tenue de la statistique des
subventions:
a .un tableau des coûts définitifs probables et les plans d'exécution, en même
temps que la demande de paiement final;
b .une documentation de base sur la construction réalisée et son coût, au plus
tard deux ans après la mise en exploitation.
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Chapitre 6:
Subventions pour les promoteurs de nouveaux foyers d'étudiants
Art. 55
Notions et principes
(art. 3, 1" al., LAU)
1 Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux nouveaux foyers d'étu-
diants qui sont à la charge de cantons non universitaires, d'institutions d'utilité
publique ou de personnes physiques ou morales de droit privé.
2 Est considéré comme un foyer d'étudiants un bâtiment d'habitation (le cas
échéant, une partie d'un tel bâtiment ou un ensemble de bâtiments voisins)
comprenant au moins 20 unités de logement ainsi qu'un espace commun offrant la
possibilité de cuisiner; il sert exclusivement au logement d'étudiants immatriculés
aux deux premiers cycles d'études.
3 Lorsqu'il s'agit de logements d'étudiants ne répondant pas à la notion selon le
2e alinéa, notamment d'appartements usuels, les dispositions de la loi fédérale du
4 octobre 19741) encourageant la construction et l'accession à la propriété de
logements sont applicables.
Art. 56
Droit au subventionnement, conditions et procédure
(art. 3, 1" al., LAU)
1 Donnent droit à la subvention l'acquisition et la construction de foyers d'étu-
diants ou la transformation importante de bâtiments ayant eu jusqu'alors une
autre affectation.
2 Le département peut fixer dans une ordonnance des exigences techniques
minimales et des limites supérieures de coûts. Il consulte au préalable la
Conférence universitaire.
3 Les responsables de foyers d'étudiants s'engagent, pendant la durée d'affecta-
tion de 30 ans (art. 28), à ne pas dépasser les loyers locaux habituellement perçus
pour des logements d'étudiants et à faire annoter au registre foncier l'affectation
du bâtiment. Le non-respect de cet engagement est assimilé à une désaffectation
du bâtiment. Les institutions d'utilité publique et les personnes de droit privé sont
placées sous la surveillance d'une autorité désignée par le canton de domicile du
foyer, pour ce qui est des loyers initiaux, de l'évolution des loyers et de l'utilisation
du foyer d'étudiants dont elles sont responsables.
4 Lorsque le promoteur est une institution d'utilié publique ou une personne de
droit privé, il est nécessaire qu'un ou plusieurs cantons participent pour au moins
10 pour cent à l'investissement total.
5 La subvention pour investissements n'est allouée que lorsque le projet est prêt à
être réalisé. Pour prouver qu'il en est ainsi, la demande adressée à l'office fédéral
sera accompagnée des pièces suivantes: le projet de construction, le devis mis au
1 I R S 8 4 3
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net, la promesse d'obtention du permis de construire, le plan de financement
définitif mentionnant les loyers initiaux et les charges ainsi que le règlement
d'utilisation.
Art. 57
Calcul des frais donnant droit à la subvention
(art. 8, 1" al., LAU)
1 La somme des loyers nets capitalisés sera déduite de l'investissement total, en
plus des frais non subventionnables selon l'article 7, 2e alinéa, lettres a à c, LAU.
Le loyer net d'une unité de logement correspond au loyer brut moins les charges.
2 Les charges sont les dépenses mensuelles pour le chauffage, l'eau, l'électririté.,
l'entretien du bâtiment et du mobilier, le matériel de consommation, le nettoyage
et la gérance.
3 Les loyers nets sont capitalisés au taux pratiqué par la banque cantonale du
canton concerné pour les, hypothèques de premier rang, majoré d'un pour cent.
4Le calcul selon les frais effectifs peut être remplacé par la méthode du calcul
forfaitaire basé sur les coûts des surfaces selon les articles 33 à 35. Le département
fixe les modalités.
Art. 58
Droit aux subventions pour les prestations cantonales
(art. 3, 1" al., LAU)
1 Lorsque plusieurs cantons non universitaires assurent ensemble le financement
d'un nouveau foyer d'étudiants, chaque canton a droit à une subvention calculée
d'après les frais subventionnables et selon l'ampleur de sa participation.
2 La participation d'un canton, selon l'article 56, 4e alinéa, à un foyer d'étudiants
réalisé par une institution d'utilité publique ou par une personne de droit privé
donne droit à une subvention calculée d'après les frais entrant en ligne de compte
et selon l'ampleur de sa participation.
Art. 59
Taux de subventionnement
(art. 9, 4' al., LAU)
1 Les taux de subventionnement varient entre 35 et 60 pour cent des frais
subventionnables pour les cantons non universitaires et d'autres promoteurs de
foyers d'étudiants. Ils sont déterminés en fonction des conditions de logement des
étudiants dans la ville universitaire considérée, de l'importance, de l'ampleur, de
l'emplacement géographique et de l'urgence du projet ou des particularités du
promoteur.
2 Les taux de subventionnement pour les participations selon l'article 56, 4e ali-
néa, varient entre 35 et 60 pour cent des frais subventionnables selon la capacité
financière du canton.
1055

Aide aux universités. O
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Art. 60
Application d'autres dispositions de la présente ordonnance
Les dispositions des chapitres premier, 2, 4 et 5 du présent titre s'appliquent par
analogie, sous réserve de dispositions contraires, aux articles 55 à 59. Sont
exceptés les articles 20, 2 e et 3e alinéas, 29, 2e alinéa, et 30.
Titre quatrième: Conférence universitaire suisse (art. 13 LAU)
Art. 61
1 La Conférence universitaire règle son organisation dans ses statuts, notamment
les tâches et la composition de ses organes ainsi que sa gestion.
2 La Conférence universitaire informe régulièrement le département des direc-
tives, mesures, recommandations et prises de positions qu'elle émet, dans la
mesure où celles-ci se rapportent à son mandat de coordination.
3 La Conférence universitaire renseigne annuellement le département sur son
activité, en sus du rapport selon l'article 16 LAU.
4 La Confédération assume la moitié des frais du secrétariat de la Conférence
universitaire, indépendant de l'administration.
Titre cinquième: Planification, coordination et information
Art. 62
Périodes de subventionnement
(art. 4, 2' al., et 15, 1" al., LAU)
Les crédits pour les subventions ordinaires selon la LAU sont fixés pour plusieurs
années, en règle générale pour une période de subventionnement de quatre ans.
Ce faisant, on prendra en considération les résultats de la procédure de planifica-
tion selon les articles 63 à 66.
Art. 63
Grandes orientations
(art. 14 LAU)
1 Les grandes orientations que doit prendre le développement des universités
suisses précisent les urgences, priorités et exigences essentielles d'une politique
universitaire coordonnée dans l'ensemble du pays, telles que les perçoit la
Confédération. Elles sont définies par le Conseil suisse de la science, pour
plusieurs années à la fois, à l'intention du Conseil fédéral.
2 Les grandes orientations tiennent compte des objectifs de la politique de la
recherche de la Confédération, en indiquant par quelles mesures en matière
d'enseignement et de recherche et par quelles prestations de services les universi-
tés contribuent à la réalisation de ces objectifs.
3 Ensemble avec les exigences de coordination applicables aux grands projets
d'investissement selon l'article 64, ter alinéa, elles servent de base à l'établisse-
ment du plan pluriannuel par la Conférence universitaire.
1056

Aide aux universités. O
RO 1992
Art. 64
Coordination de grands projets d'investissement
(art. 7, 3` al., 15, 1" à 3` al., LAU)
1 S'agissant de l'établissement du plan pluriannuel, le département s'entend avec
la Conférence universitaire, en ayant en vue les grandes orientations, sur des
domaines universitaires retenus dans lesquels les investissements de 5 millions de
francs et plus prévus pour la prochaine période de subventionnement doivent être
coordonnés sous l'angle de la répartition des tâches. Si aucune entente n'inter-
vient, il communique à la Conférence universitaire sa conception en la matière.
2 La Conférence universitaire établit le plan pluriannuel des investissements en
s'appuyant sur les exigences de coordination selon le premier alinéa. Ce plan
mentionne séparément pour chaque ayant droit:
a .les projets d'investissement d'une dépense estimée à 5 millions de francs et
plus, à propos desquels une entente est intervenue selon le le' alinéa;
b .les projets d'investissement d'une dépense de même ampleur, qui n'ont pas
fait l'objet d'une entente selon le le' alinéa;
c .les dépenses probables pour des projets d'investissement d'une dépense
estimée inférieure à 5 millions de francs.
3 Les données du plan pluriannuel selon le deuxième alinéa servent à calculer le
crédit d'engagement global pour les subventions pour investissements, que le
Conseil fédéral proposera au Chambres fédérales selon l'article 62. Les dépenses
estimées pour des projets d'investissement qui ont fait l'objet d'une entente selon
le ter alinéa seront prises en considération en totalité pour le calcul du crédit
d'engagement; demeure réservé l'examen du caractère rationnel sur la base des
demandes.
4 Pour les projets d'investissement qui sont désignés dans le plan pluriannuel et
qui répondent aux conditions du le' alinéa, les exigences de coordination selon
l'article 24, le' alinéa, sont considérées comme remplies lors de la procédure
d'allocation. Dans le cas contraire, le département décide si tel ou tel projet
d'investissement remplit lesdites exigences de coordination.
Art. 65
Plan pluriannuel: notion
(art. 15, 1" à 3' al., LAU)
La Conférence universitaire décrit et évalue, dans le plan pluriannuel national,
le développement de toutes les universités et institutions universitaires reconnues
pendant la prochaine période de subventionnement, en se fondant sur leurs
principaux projets et mesures. Elle chiffre les dépenses prévues et leur finance-
ment et soumet une proposition sur les moyens financiers à mettre à disposition
pour l'aide aux universités.
2 Fort de son mandat légal de coordination, la Conférence universitaire explique
notamment jusqu'à quel point elle contribue, par ses options et ses mesures, à la
réalisation des grandes orientations selon l'article 63. Lorsqu'il s'agit de grands
projets d'investissement, elle prend en considération les résultats de la procédure
selon l'article 64.
1057

Aide aux universités. O
RO 1992
Art. 66
Etablissement du plan pluriannuel
(art. 15, 2` al., LAU)
La Conférence universitaire édicte, après consultation de l'office fédéral, les
directives techniques de manière que les universités et les institutions universi-
taires reconnues puissent élaborer et rassembler, selon des critères uniques, les
documents nécessaires à l'établissement du plan national pluriannuel.
2 Les plans pluriannuels des divers ayants droit renseignent notamment sur
l'évolution des éléments suivants durant la prochaine période de subventionne-
ment:
a .les dépenses nécessaires au maintien de l'offre existante s'agissant de
l'enseignement, de la recherche et des services;
b .les dépenses pour l'extension de l'offre existante et la création de nouveaux
domaines d'enseignement, de recherche et de prestations de services;
c .les réductions de dépenses résultant de la diminution ou de la suppression de
prestations ou de domaines;
d .la couverture des dépenses.
3 Les universités transmettent leurs plans pluriannuels à la Conférence universi-
taire, par l'entremise des directions de l'instruction publique.
4 La Conférence universitaire requiert l'avis ou l'approbation de l'autorité de
décision compétente lorsque, lors de l'établissement du plan pluriannuel national,
il s'avère nécessaire, pour des motifs de coordination, d'apporter une importante
modification à l'une ou l'autre planification.
Art. 67
Rapports
(art. 16 LAU)
Le rapport annuel de la Conférence universitaire sur les activités et la situation
des universités et des institutions universitaires reconnues, durant l'année écou-
lée, renseigne sur le développement effectif de ces établissements par rapport aux
grandes orientations et aux plans pluriannuels.
Art. 68
Information
(art. 13, 2' al., LAU)
1 Les cantons universitaires, les institutions universitaires reconnues et les hautes
écoles fédérales fournissent au département, à l'office fédéral ou aux services et
organes indiqués par ces derniers tous les documents et données nécessaires à
l'exécution de la loi.
2 Ils informent la Conférence universitaire de tous les projets et mesures impor-
tants en matière de politique universitaire.
3 Le département renseigne la Conférence universitaire sur les importants projets
et décisions touchant le mandat de coordination qu'il lui a confié.
1058

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RO 1992
Titre sixième: Dispositions finales
Art. 69
Institutions universitaires ayant droit aux subventions
(art. 2, 2° al., LAU)
1 Les institutions universitaires suivantes, reconnues d'après l'ancien droit, sont
aussi considérées comme ayant droit aux subventions selon l'article 2, 2e alinéa,
LAU:
a .l'Institut universitaire de hautes études internationales (IUHEI) de Genève;
b .le Centre suisse pour le perfectionnement des professeurs de l'enseignement
secondaire (CPS) de Lucerne;
c .la Faculté de théologie de Lucerne (TFL);
d .l'Ecole des hautes études pédagogiques de Saint-Gall (PHS);
e .l'Institut de hautes études en administration publique de Lausanne
(IDHEAP).
2 Le département arrête, pour les institutions figurant au le' alinéa, le calcul des
subventions de base pour les années 1992 à 1995 (8e période de subventionne-
ment).
3 Les demandes de reconnaissance d'institutions universitaires soumises avant le
31 décembre 1991, pour lesquelles le Conseil fédéral ne peut décider du droit aux
subventions qu'après cette date, sont traitées selon les dispositions de la loi
fédérale du 28 juin 19681) sur l'aide aux universités et l'ordonnance d'exécution y
relative du 16 décembre 19682), pour autant qu'elles ne tombent pas sous le coup
de la loi du 7octobre 19833) sur la recherche et de l'ordonnance y relative du
10 juin 19854).
Art. 70
Subventions de base, frais de matériel calculés à forfait
(art. 5, 3° al., let. b., LAU)
Les montants forfaitaires des frais de matériel se rapportant à la formation d'un
étudiant au sens de l'article 11 sont fixés, dans l'attente d'un nouveau calcul, à:
a .2100 francs pour les sciences humaines et sociales;
b .4900 francs pour les sciences naturelles et techniques, ycompris la médecine
au stade préclinique;
c .50 250 francs pour la médecine dans les semestres cliniques.
Art. 71
Subventions pour les investissements immobiliers, calcul des
dépenses donnant droit à la subvention
(art. 8, 1" al., LAU)
1 Dans l'attente de l'introduction du calcul forfaitaire au sens des articles 33 à 35
et 57, 4e alinéa, les dépenses subventionnables pour toutes les constructions
1)RO 1968 1633, 1972 787, 1985 660
2)RO 1968 1645, 1975 429
3)RS 420.1
4)RS 420.11
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Aide aux universités. O
RO 1992
seront définitivement établies sur la base du devis, à l'exception des cas figurant au
3 e alinéa et sous réserve de la compensation du renchérissement. Le devis
répondra aux exigences prévues à l'article 36, 2e alinéa.
2 Les articles 29 à 32 sont applicables au calcul des dépenses subventionnables; les
dépenses excessives sont ramenées au niveau nécessaire selon l'article 24, let ali-
néa.
3 Les subventions pour les mesures de construction techniquement simples et les
petits projets sont allouées provisoirement, sous réserve de la détermination
définitive, sur la base de l'examen du décompte final.
4 La procédure de paiement se déroule selon les articles 50 à 54.
Art. 72
Subventions pour les investissements en faveur de foyers d'étudiants
(art. 3, art. 7, 1" al., et 9, 2' et 4` al., LAU)
Un taux de subventionnement de 60 pour cent est appliqué, pour les années 1992 à
1995, aux investissements en faveur de foyers d'étudiants des cantons universi-
taires et des promoteurs au sens de l'article 3, LAU.
Art. 73
Subventions pour investissements: demandes encore pendantes
introduites sous l'ancien droit
(art. 21 LAU)
Les demandes déposées avant le 31 décembre 1991, pour lesquelles la décision
d'allocation n'interviendra qu'après l'entrée en vigueur de la nouvelle LAU,
seront matériellement traitées selon les dispositions de la loi fédérale du 28 juin
19681) sur l'aide aux universités et l'ordonnance d'exécution y relative du
16 décembre 19682). Les articles 45, 3e alinéa, 46 et 49 du chapitre 4 de la présente
ordonnance, portant sur la procédure d'allocation, sont alors applicables; l'article
48 l'est en plus pour les grands investissements. La Conférence universitaire
poursuitjusqu'à leur terme les procédures pendantes, engagées sous l'ancien droit
(procédures principales simples, procédures principales faisant suite à des procé-
dures préliminaires obligatoires).
Art. 74
Subventions pour investissements, échéances pour les allocations
antérieures
Les échéances des subventions pour investissements allouées avant le 31 dé-
cembre 1991 sont les suivantes à partir de la présentation du décompte final
complet: six mois pour les investissements ne dépassant pas 1 million de francs,
douze mois pour ceux atteignant 10 millions de francs au maximum et 18 mois
pour ceux d'un montant supérieur.
I) RO 1968 1633, 1972 787, 1985 660
2) RO 1968 1645, 1975 429
1060
Ë
t.,Ë

f 
Aide aux universités. O
RO 1992
Art. 7 5
Abrogation du droit en vigueur et entrée en vigueur
(art. 18 LAU)
1 L'ordonnance d'exécution du 16 décembre 19681) de la loi fédérale sur l'aide aux
universités est abrogée.
2 La présente ordonnance entre en vigueur avec effet rétroactif le 1er janvier 1992.
29 avril 1992
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Felber
Le chancelier de la Confédération, e.r. Casanova
35227
1) RO 1968 1645, 1975 429
1061

Ordonnance
concernant les normes d'efficacité
des constructions de protection civile
Modification du 13 mai 1992
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 11 août 19761) concernant les normes d'efficacité des construc-
tions de protection civile est modifiée comme il suit:
Art. 2, titre médian et 1e' al.
Degré de protection
1 Les constructions de protection civile garantissent:
a .Une protection contre les effets des armes nucléaires à une distance,
à compter du centre d'explosion, où la pression atmosphérique est tombée à
1 bar;
b .Une protection contre les effets des armes classiques lorsque le point
d'impact est proche de la construction;
c .Une protection contre la pénétration des substances chimiques et agents
biologiques de combat.
Art. 3
Abrogé
II
La présente modification entre en vigueur le 1" juin 1992.
13 mai 1992
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Felber
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
35238
') RS 520.23
1062
1992 - 248

Ordonnance
concernant les éléments mobiles et les taux des droits
de douane applicables à l'importation de produits
agricoles transformés
Modification du 27 avril 1992
Le Département fédéral des finances
arrête:
I
Les annexes 1 et 2 de l'ordonnance du Département fédéral des finances du
20 février 19781) concernant les éléments mobiles et les taux des droits de douane
applicables à l'importation de produits agricoles transformés sont modifiées selon
la nouvelle teneur ci-jointe.
II
La présente modification entre en vigueur le lei juin 1992.
27 avril 1992
Département fédéral des finances:
Stich
535217
1) RS 632.111.722.1; RO 1992 792
1992 - 255
1063

Importation de produits agricoles transformés
RO 1992
Annexe 1
Liste des éléments mobiles
applicables à l'importation de produits agricoles transformés
1064
Numéro
du tarif
douanier
Numéro
du tarif
douanier
Numéro
du tarif
douanier
Elément
mobile
par 100 kg
brut
Fr.
Elément
mobile
par 100 kg
brut
Fr.
Elément
mobile
par 100 kg
brut
Fr.
0403.1010
0710.4000
1704.1010
1020
1030
9010
9020
9031
9041
9042
9043
9050
9060
9091
9092
9093
1806.1010
1020
2011
2012
2013
2014
2015
2019
2091
2092
2093
2094
2095
2096
2097
2099
3111
3119
3121
3129
3211
3212
3213
3290
9011
9019
9021
9029
1901.1011
1012
1013
1021
1022
2081
2082
2083
2091
2092
2093
2099
9051
9052
9061
9062
9063
9064
9065
9066
9067
9071
9072
9073
9074
9075
9081
9082
9089
9091
9092
9093
9094
9095
9096
1902.1100
1900
2000
3000
4010
4090
1904.9090
1905.1010
1020
1905.2010
2020
2030
3011
3019
3021
3022
4010
4021
4029
9011
9012
9013
9019
9092
9093
9094
9095
2001.9021
2004.9023
2005.2011
2012
8000
2008.1110
9993
2101.1090
2090
2106.1011
9021
9022
9023
9040
9081
9082
9083
9084
9091
9092
9093
9094
9095
9096
2905.4300
68.60
17.70
55.20
51.40
43.40
120.70
36.30
31.00
57.20
49.80
38.70
72.00
97.00
60.30
45.20
30.20
67.80
47.70
1000.80
762.70
441.40
474.80
264.30
225.00
180.30
139.60
97.50
41.50
146.40
87.50
122.20
41.50
111.80
85.50
119.50
40.50
160.30
131.80
92.10
40.50
135.00
82.60
122.20
34.50
240.10
141.10
141.10
70.80
18.70
515.70
395.50
140.10
506.50
239.80
157.80
100.90
33.70
28.40
980.10
747.00
450.50
425.90
250.70
213.40
147.50
657.70
333.60
80.00
74.90
71.10
487.00
417.50
138.60
517.40
265.20
154.40
102.30
31.50
26.20
49.70
46.70
48.70
44.40
46.70
43.30
27.10
124.20
129.80
137.50
106.10
83.70
210.80
125.50
109.50
124.90
113.90
101.80
95.70
155.30
92.10
126.80
89.00
124.10
115.60
102.30
79.00
15.10
17.50
127.30
93.70
15.10
57.20
15.10
112.70
77.30
122.70
51.50
43.80
32.80
18.10
711.90
327.50
295.70
151.60
234.10
150.30
79.90
42.70
39.80
18.10
175.90

Importation de produits agricoles transformés
RO 1992
Annexe 2
Liste des taux de droits de douane (élément fixe + élément mobile)
applicables à l'importation de produits agricoles transformés
1065
CE
API F
Turquie
Taux pour les produits
de la ZELE
des PED
Numéro
du tarif
douanier
Taux
normal
0403.1010
0710.4000
1704.1010
1020
1030
9010
9020
9031
9041
9042
9043
9050
9060
9091
9092
9093
1806.1010
1020
2011
2012
2013
2014
2015
2019
2091
2092
2093
2094
2095
2096
2097
2099
3111
Fr.
par 100 kg
brut
78.60
25.00
96.20
92.40
84.40
173.70
89.30
84.00
110.20
102.80
91.70
125.00
150.00
113.30
98.20
83.20
77.80
57.70
1001.80
763.70
442.40
475.80
265.30
226.00
190.30
149.60
107.50
51.50
156.40
97.50
132.20
51.50
121.80
Fr.
par 100 kg
brut
68.60
17.70
55.20
51.40
43.40
120.70
36.30
31.00
57.20
49.80
38.70
72.00
97.00
60.30
45.20
30.20
67.80
47.70
TNt)2)
TN2)
TN 2)
TN2)
TN 2)
T N 2)
180.30
139.60
97.50
41.50
146.40
87.50
122.20
41.50
111.80
Fr.
par 100 kg
hurt
68.60
17.70
55.20
51.40
43.40
120.70
36.30
31.00
57.20
49.80
38.70
72.00
97.00
60.30
45.20
30.20
67.80
47.70
1000.80
762.70
441.40
474.80
264.30
225.00
180.30
139.60
97.50
41.50
146.40
87.50
122.20
41.50
111.80
Fr.
par 100 kg
brut
68.60
17.70
55.20
51.40
43.40
120.70
36.30
31.00
57.20
49.80
38.70
72.00
97.00
60.30
45.20
30.20
67.80
47.70
TN
TN
TN
TN
TN
TN
180.30
139.60
97.50
41.50
146.40
87.50
122.20
41.50
111.80
Fr.
par 100 kg
rut
68.60
17.70
57.20
51.40
43.40
120.70
36.30
31.00
57.20
49.80
38.70
72.00
97.00
60.30
45.20
30.20
67.80
47.70
TN
TN
TN
TN
TN
TN
180.30
139.60
97.50
41.50
146.40
87.50
122.20
41.50
111.80
I) TN = taux normal
2) Produits du Portugal: 1806.2011 = Fr. 1001.70
1806.2012 = Fr.
763.60
1806.2013 = Fr.
442.30
1806.2014 = Fr.
475.70
1806.2015 = Fr.
265.20
1806.2019 = Fr.
225.90

Importation de produits agricoles transformés
RO 1992
1066
CE
AELE
Turquie
Taux pour les produits
de la ZELE
des PED
Taux
normal
Numéro
du tarif
douanier
1806.3119
3121
3129
3211
3212
3213
3290
9011
9019
9021
9029
1901.1011
1012
1013
1021
1022
2081
2082
2083
2091
2092
2093
2099
9051
9052
Fr.
par 100 kg
brut
95.50
129.50
50.50
170.30
141.80
102.10
50.50
145.00
92.60
132.20
44.50
250.10
151.10
151.10
90.80
38.70
525.70
405.50
150.10
526.50
259.80
177.80
120.90
53.70
48.40
Fr.
par 100 kg
brut
85.50
119.50
40.50
160.30
131.80
92.10
40.50
135.00
82.60
122.20
34.50
240.10
141.10
141.10
70.80
18.70
1)
1)
140.10
1)
1)
157.80
100.90
33.70
28.40
Fr.
par 100 kg
brut
85.50
119.50
40.50
160.30
131.80
92.10
40.50
135.00
82.60
122.20
34.50
240.10
141.10
141.10
70.80
18.70
515.70
395.50
140.10
506.50
239.80
157.80
100.90
33.70
28.40
Fr.
par 100 kg
brut
85.50
119.50
40.50
160.30
131.80
92.10
40.50
135.00
82.60
122.20
34.50
240.10
141.10
141.10
70.80
18.70
2)
2)
140.10
2)
2)
157.80
100.90
33.70
28.40
Fr.
par 100 kg
brut
85.50
119.50
40.50
160.30
131.80
92.10
40.50
135.00
82.60
122.20
34.50
240.10
141.10
141.10
70.80
18.70
TN
TN
TN
506.50
239.80
157.80
100.90
TN
TN
1 ) 1 9 0 1 . 2 0 8 1 / 2 0 8 2 , 2091/2092: - en recipients de 2 kg ou moins:
1901.2081 = Fr. 515.70
1901.2082 = Fr. 395.50
1901.2091 = Fr. 506.50
1901.2092 = Fr. 239.80
- autres:
- du Portugal:
1901.2081 = Fr. 524.20
1901.2082 = Fr. 404.00
1901.2091 = Fr. 523.50
1901.2092 = Fr. 256.80
- d'autres pays
2)1901.2081/2082, 2091/2092: - en récipients de 2 kg ou moins:
1901.2081 = Fr. 515.70
1901.2082 = Fr. 395.50
1901.2091 = Fr. 506.50
1901.2092 = Fr. 239.80
- autres
TN
TN

Importation de produits agricoles transformés
RO 1992
1067
CE
AELE
Turquie
Taux pour les produits
de la ZELE
des PED
Taux
normal
Numéro
du tarif
douanier
1901.9061
9062
9063
9064
9065
9066
9067
9071
9072
9073
9074
9075
9081
9082
9089
9091
9092
9093
9094
9095
9096
1902.1100
1900
2000
3000
4010
Fr.
bar 100 kg
rut
981.50
750.00
475.50
462.90
281.70
254.40
148.50
701.70
377.60
124.00
118.90
115.10
497.00
427.50
148.60
537.40
285.20
174.40
122.30
51.50
46.20
52.70
49.70
92.70
88.40
49.70
Fr.
par 100 kg
brut
TNt)
TNt>
TNt)
TNP)
' m n
TNt)
TNP)
657.70
333.60
80.00
74.90
71.10
2)
2)
138.60
2)
2)
154.40
102.30
31.50
26.20
49.70
46.70
48.70
44.40
46.70
Fr.
par 100 kg
brut
980.10
747.00
450.50
425.90
250.70
213.40
147.50
657.70
333.60
80.00
74.90
71.10
487.00
417.50
138.60
517.40
265.20
154.40
102.30
31.50
26.20
49.70
46.70
48.70
44.40
46.70
Fr.
par 100 kg
brut
TN
TN
TN
TN
TN
TN
TN
657.70
333.60
80.00
74.90
71.10
2)
2)
138.60
2)
2)
154.40
102.30
31.50
26.20
49.70
46.70
48.70
44.40
46.70
Fr.
bpar 100 kg
rut
TN
TN
TN
TN
TN
TN
TN
TN
TN
TN
TN
TN
TN
TN
TN
517.40
265.20
154.40
102.30
31.50
26.20
TN
TN
TN
TN
TN
1)Produits du Portugal: 1901.9061
1901.9062
1901.9063
1901.9064
1901.9065
1901.9066
1901.9067
2)1901.9081/9082, 1901.9091/9092:
= Fr. 981.20
= Fr. 749.60
= Fr. 471.80
= Fr. 457.40
= Fr. 277.10
= Fr. 248.30
= Fr.
148.40
- en récipients de 2 kg ou moins:
1901.9081 = Fr. 487.00
1901.9082 = Fr. 417.50
1901.9091 = Fr. 517.40
1901.9092 = Fr. 265.20
- autres:
- du Portugal:
1901.9081 = Fr. 495.50
1901.9082 = Fr. 426.00
1901.9091 = Fr. 534.40
1901.9092 = Fr. 282.20
- d'autres pays
TN

Importation de produits agricoles transformés
RO 1992
1068
CE
AELE
Turquie
Taux pour les produits
de la ZELE
des PED
Taux
normal
Numéro
du tarif
douanier
1902.4090
1904.9090
1905.1010
1020
2010
2020
2030
3011
3019
3021
3022
4010
4021
4029
9011
9012
9013
9019
9092
9093
9094
9095
2001.9021
2004.9023
2005.2011
2012
8000
2008.1110
9993
2101.1090
2090
2106.1011
9021
9022
9023
9040
9081
9082
9083
9084
9091
9092
Fr.
par 100 kg
brut
87.30
71.10
139.20
189.80
197.50
166.10
143.70
270.80
185.50
136.50
184.90
140.90
161.80
155.70
156.30
93.10
141.80
104.00
151.10
175.60
162.30
139.00
25.00
25.00
137.30
103.70
25.00
101.20
25.00
156.70
121.30
166.70
171.50
163.80
152.80
62.10
755.90
371.50
339.70
195.60
278.10
194.30
Fr.
par 100 kg
brut
43.30
27.10
124.20
129.80
137.50
106.10
83.70
210.80
125.50
109.50
124.90
113.90
101.80
95.70
155.30
92.10
126.80
89.00
124.10
115.60
102.30
79.00
15.10
17.50
127.30
93.70
15.10
57.20
15.10
112.70
77.30
122.70
51.50
43.80
32.80
18.10
711.90
327.50
295.70
151.60
234.10
150.30
Fr.
par 100 kg
rut
43.30
27.10
124.20
129.80
137.50
106.10
83.70
210.80
125.50
109.50
124.90
113.90
101.80
95.70
155.30
92.10
126.80
89.00
124.10
115.60
102.30
79.00
15.10
17.50
127.30
93.70
15.10
57.20
15.10
112.70
77.30
122.70
51.50
43.80
32.80
18.10
711.90
327.50
295.70
151.60
234.10
150.30
Fr.
par 100 kg
brut
43.30
27.10
124.20
129.80
137.50
106.10
83.70
210.80
125.50
109.50
124.90
113.90
101.80
95.70
155.30
92.10
126.80
89.00
124.10
115.60
102.30
79.00
15.10
17.50
127.30
93.70
15.10
57.20
15.10
112.70
77.30
122.70
51.50
43.80
32.80
18.10
711.90
327.50
295.70
151.60
234.10
150.30
Fr.
par 100 kg
rnt
TN
TN
TN
129.80
137.50
106.10
83.70
210.80
125.50
TN
124.90
TN
101.80
95.70
155.30
92.10
TN
TN
115.60
102.30
79.00
15.10
17.50
TN
TN
15.10
TN
15.10
TN
TN
TN
TN
TN
TN
TN
TN
TN
TN
TN
TN
1) 1905.9019: - chapelure
Fr.
89.00
- autres
TN
2) 2101.2090: - des pays - PMA
Fr.
77.30
- des autres PED
Fr. 103.30

Importation de produits agricoles transformés
RO 1992
S35217
des PED
de la ZELE
CE
AELE
Turquie
Taux pour les produits
Taux
normal
Numéro
du tarif
douanier
2106.9093
9094
9095
9096
2905.4300
Fr.
par 100 kg
brut
123.90
86.70
83.80
62.10
177.40
Fr.
par 100 kg
brut
79.90
42.70
39.80
18.10
175.90
Fr.
par 100 kg
brut
79.90
42.70
39.80
18.10
175.90
Fr.
par 100 kg
rut
79.90
42.70
39.80
18.10
175.90
Fr.
par 100 kg
brut
TN
TN
1)
TN
175.90
1) 2106.9095: —Angostura Aromatic Bitter
Fr. 39.80
—autres
TN
1069

Ordonnance
sur les taux des contributions à l'exportation
des produits agricoles de base
Modification du 18 mai 1992
Le Département fédéral des finances
arrête:
I
A l'article 1ef de l'ordonnance du 14 mai 1976) sur les taux des contributions à
l'exportation des produits agricoles de base, les taux sont fixés comme il suit pour
le mois de juin 1992:
1) RS 632.111.723.1; RO 1992 821
1070
1992 - 277
Numéro du tarif
des douanes
Taux par 100 kg
poids effectif
Fr.
Numéro du tarif
des douanes
Taux par 100 kg
poids effectif
Fr.
ex 0401.2000
49.20
3020
439.10
ex 0402.1000
310.-
ex
2110
558.60
ex
2120
1289.30
ex
9110
204.20
ex
9910
204.20
ex 0405.0010
1139.10
ex
0010
876.10
ex
0090
832.70
0408.1100
267.70
ex
1900
82.90
9100
267.70
ex
9900
82.90
1101.0019
120.10
1102.1010
120.10
9011
120.10
1103.1110
14.70
1190
120.10
1910
120.10
1104.1910
120.10
2910
120.10
ex
3000
120.10
1701.1100
22.20
1200
22.20
9900
22.20
1702.1010
17.20
1020
13.20
2010
22.20
2020
63.-
3011
17.60
3019
22.20
3020
13.20
4010
22.20
4021
63.-
4029
13.20

Exportation des produits agricoles de base
R O 1992
II
La présente modification entre en vigueur le 1eC juin 1992.
18 mai 1992
Département fédéral des finances:
Stich
S35232
Numéro du tarif
des douanes
Taux par 100 kg
poids effectif
Fr.
Numéro du tarif
des douanes
Taux par 100 kg
poids effectif
r.
1702.6010
22.20
6021
63.-
6029
13.20
ex
9010
22.20
9021
63.
ex
9029
13.20
1703.1010
63.-
1090
12.60
9010
63.-
9090
12.60
1071

Ordonnance
sur la compensation des effets de la progression à froid
en matière d'impôt fédéral direct
du 15 avril 1992
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'article 45, 2e alinéa, de l'arrêté du Conseil fédéral du 9 décembre 19401)
concernant la perception d'un impôt fédéral direct,
arrête:
I
L'arrêté du Conseil fédéral du 9 décembre 1940 concernant la perception d'un
impôt fédéral direct est modifié comme il suit:
Art. 22, l e ' al., let. k et l
1 Sont déduits du revenu brut:
k. Les primes d'assurance-vie, maladie, . . . jusqu'à concurrence
d'un montant total de:
1 .2600 francs pour les époux vivant en ménage commun;
2 .1300 francs pour les contribuables veufs, séparés, divorcés
ou célibataires.
Ces montants sont augmentés de 500 francs pour chaque
enfant pour lequel le contribuable peut faire valoir la déduc-
tion prévue à l'article 25, fer alinéa, lettre c.
Sont considérés comme capitaux d'épargne les avoirs en
banque de toute nature, les obligations suisses et étrangères, de
même que les créances hypothécaires et autres créances de
prêts;
1. Lorsque les époux vivent en ménage commun, 20 pour cent du
revenu du travail le plus bas obtenu par l'un des conjoints pour
une activité indépendante de la profession, du commerce ou de
l'entreprise de l'autre, au minimum 2400 francs, au maximum
5900 francs; une déduction analogue est accordée lorsque l'un
des conjoints seconde l'autre de façon importante dans sa
profession, son commerce ou son entreprise.
1) RS 642.11
1072
1992 —186

Compensation des effets de la progression à froid
RO 1992
en matière d'impôt fédéral direct
Art. 25, 1" al., let. b, c et d
1Sont déduits du revenu net:
b .Un montant de 4200 francs pour les contribuables veufs,
séparés, divorcés ou célibataires qui font ménage commun avec
des enfants (let. c) ou des personnes nécessiteuses (let. d) dont
ils assurent l'entretien pour l'essentiel;
c .Un montant de 4700 francs pour chaque enfant mineur ou
faisant un apprentissage ou des études, dont le contribuable
assure l'entretien;
d .Un montant de 4700 francs pour chaque personne totalement
ou partiellement incapable d'exercer une activité lucrative, à
l'entretien de laquelle le contribuable pourvoit, à condition que
son aide atteigne au moins le montant de la déduction; cette
déduction n'est pas accordée pour l'épouse, ni pour les enfants
pour lesquels la déduction selon la lettre c est accordée.
Art. 40, Ierà3eaL
1 L'impôt dû pour une année fiscale s'élève:
Fr.
jusqu'à
10 700 francs de revenu, à
0
et, par
100 francs de revenu en plus, à
—.77;
pour
23 300 francs de revenu, à
97.—
et, par
100 francs de revenu en plus, à
—.88 de plus;
pour
30 500 francs de revenu, à
160.35
et, par
100 francs de revenu en plus, à
2.64 de plus;
pour
40 700 francs de revenu, à
429.60
et, par
100 francs de revenu en plus, à
2.97 de plus;
pour
53 400 francs de revenu, à
806.75
et, par
100 francs de revenu en plus, à
5.94 de plus;
pour
57 500 francs de revenu, à
1050.25
et, par
100 francs de revenu en plus, à
6.60 de plus;
pour
76 300 francs de revenu, à
2 291.05
et, par
100 francs de revenu en plus, à
8.80 de plus;
pour
99 200 francs de revenu, à
4 306.25
et, par
100 francs de revenu en plus, à
11.— de plus;
pour
129 700 francs de revenu, à
7 661.25
et, par
100 francs de revenu en plus, à
13.20 de plus;
pour
556 400 francs de revenu, à
63 985.65;
pour
556 500 francs de revenu, à
63 997.50
et, par
100 francs de revenu en plus, à
11.50 de plus.
1073

Compensation des effets de la progression à froid
RO 1992
en matière d'impôt fédéral direct
2 Pour les époux vivant en ménage commun, l'impôt annuel s'élève:
Fr.
jusqu'à 20 800 francs de revenu, à
0
et, par
100 francs de revenu en plus, à
1.—;
pour
37 400 francs de revenu, à
166.—
et, par
100 francs de revenu en plus, à
2.— de plus;
pour
42 900 francs de revenu, à
276.—
et, par
100 francs de revenu en plus, à
3.— de plus;
pour
55 400 francs de revenu, à
651.—
et, par
100 francs de revenu en plus, à
4.— de plus;
pour
66 500 francs de revenu, à
1095.—
et, par
100 francs de revenu en plus, à
5.— de plus;
pour
76 100 francs de revenu, à
1575.—
et, par
100 francs de revenu en plus, à
6.— de plus;
pour
84 500 francs de revenu, à
2079.—
et, par
100 francs de revenu en plus, à
7.— de plus;
pour
91 400 francs de revenu, à
2562.—
et, par
100 francs de revenu en plus, à
8.— de plus;
pour
96 900 francs de revenu, à
3002.—
et, par
100 francs de revenu en plus, à
9.— de plus;
pour
101 000 francs de revenu, à
3371.—
et, par
100 francs de revenu en plus, à
10.— de plus;
pour
103 800 francs de revenu, à
3 651.—
et, par
100 francs de revenu en plus, à
11.— de plus;
pour
105 200 francs de revenu, à
3 805.—
et, par
100 francs de revenu en plus, à
12.— de plus;
pour
106 600 francs de revenu, à
3 973.—
et, par
100 francs de revenu en plus, à
13.— de plus;
pour
659 000 francs de revenu, à
75 785.—
et, par
100 francs de revenu en plus, à
11.50 de plus.
3 Les montants d'impôt inférieurs à 25 francs ne sont pas perçus.
35208
1074

Compensation des effets de la progression à froid
RO 1992
en matière d'impôt fédéral direct
II
La présente modification entre en vigueur le ter janvier 1993.
15 avril 1992
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le vice-président, Ogi
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
1075

Ordonnance du DFTCE
concernant le rapprochement des tarifs
des lignes d'automobiles
Modification du 30 avril 1992
Le Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie
arrête:
I
L'ordonnance du DFTCE du 30 juin 19701) concernant le rapprochement des
tarifs des lignes d'automobiles est modifiée comme il suit:
Article premier
Dans le trafic général, les prix de transport sont calculés d'après les barèmes des
prix des Entreprises suisses de transport. Ils sont déterminés d'après les distances
effectives, majorées en règle générale de 50 pour cent.
Art. 2
Dans le trafic-voyageurs indigène, les prix de transport sont calculés d'après les
barèmes des prix des Entreprises suisses de transport. Ils sont déterminés en règle
générale d'après les distances effectives.
Art. 3
Dans le trafic par abonnements, les prix de transport sont en principe calculés
d'après le barème des prix du tarif des abonnements de parcours des Entreprises
suisses de transport. Ils sont déterminés d'après les distances effectives.
II
L'appendice est modifié conformément au texte figurant en annexe.
1) RS 744.161
1076
1992 - 247

Rapprochement des tarifs des lignes d'automobiles
RO 1992
III
La présente modification entre en vigueur le lei mai 1992.
30 avril 1992
Département fédéral des transports,
des communications et de l'énergie:
Ogi
i
35223
1077

Rapprochement des tarifs des lignes d'automobiles
RO 1992
Appendice
Lignes d'automobiles et leur groupement en régions
Région 1
Bern —Riggisberg —Schwefelberg Bad
Brienz —Axalp
Brienz —Brienzwiler
Brünig-Hasliberg —Hasliberg Reuti
Bulle —Charmey —Jaun —Jaunpass —Boltigen
Bulle —Estavannens —Grandvillard village
Château-d'Oex —Col-des-Mosses —Leysin-Feydey
Châtel-St-Denis —Paccots, Les
Crésuz —Valsainte, La
Fribourg —Giffers ou Mouret, Le —St. Silvester —Bonnefontaine
Fribourg —Tafers oder Giffers —Plaffeien —Schwefelberg Bad Schwarzsee Bad
Frutigen —Adelboden
Grindelwald —Itramen
Gstaad —Col-du-Pillon —Diablerets, Les
Gstaad —Lauenen bei Gstaad —Lauenensee
Gstaad —Scheidbach —Turbach
Gunten —Sigriswil —Schwanden (Sigriswil)
Interlaken —Beatenberg
Interlaken —Habkern
Jaun —Abländschen
Langnau im Emmental —Eggiwil —Süderen
Lauterbrunnen —Stechelberg
Meiringen —Grimsel —Oberwald —Furka —Andermatt
Meiringen —Schwarzwaldalp
Meiringen —Susten —Andermatt
Oberdiessbach —Linden —Heimenschwand
Oberdiessbach —Wangelen bei Oberdiessbach —Kuhstelle (— Heimenschwand)
Oberhofen am Thunersee —Schwanden (Sigriswil)
Oey-Diemtigen —Diemtigen
Oey-Diemtigen —Schwenden im Diemtigtal —Grimmialp
Reichenbach im Kandertal —Frutigen —Kandersteg
Reichenbach im Kandertal —Kiental —Griesalp
Rüeggisberg —Hinterfultigen
Schwarzenburg —Albligen
Schwarzenburg —Milken oder Riedstätt —Ottenleue Bad —Schwefelberg Bad
Schwarzenburg —Rüschegg —Riggisberg —Thurnen
Spiez —Krattigen/Hondrich —Aeschi bei Spiez —Aeschiried
Thun —Gunten —Interlaken
Thun —Heiligenschwendi
Thun —Kuhstelle —Heimenschwand —Süderen
1078

Rapprochement des tarifs des lignes d'automobiles
RO 1992
Thun - Schwarzenegg - Innereriz und - Süderen - Kuhstelle
Thun - Teuffenthal bei Thun
Vevey - Châtel-St-Denis
Wilderswil - Saxeten
Région 2
Aigle - Corbeyrier
Aigle - Villars-sur 011on
Aigle - Vionnaz - Torgon
Andermatt - Furka - Oberwald - Grimsel - Meiringen
Bex - Fenalet-sur-Bex
Bex - Plans-sur-Bex, Les
Botyre (Ayent) - Barrage du Rawyl
Brig - Betten - Fiesch - Münster - Oberwald
Brig - Brigerbad
Brig - Naters - Birgisch - Mund
Brig - Naters - Blatten bei Naters
Brig - Simplon - Gondo - Iselle
•
Brig - Termen - Rosswald
Brig - Visp - Stalden VS - Saas Fee
Châble VS, Le - Bruson - Moay
Châble VS, Le - Fionnay - Mauvoisin
Châble VS, Le - Verbier
Diablerets, Les - Col-du-Pillon - Gstaad
Erde - Daillon-la-Chapelle - Mayens-de-Conthey
Fiesch - Ernen - Binn
Fiesch - Fieschertal
Gampel-Steg - Goppenstein - Blatten (Lötschen) - Fafleralp
Gampel-Steg - Hohtenn
Granges - Lens - Icogne
Grölte - Erdesson
Haudères, Les - Forclaz VS, La - Ferpècle
Isérables - Mayens-de-Riddes
Leuk SBB - Agam
Leuk SBB - Leuk Stadt - Albinen
Leuk SBB - Leuk Stadt - Erschmatt
Leuk SBB - Leuk Stadt - Feschel - Guttet
Leuk SBB - Leuk Stadt - Inden - Leukerbad
Leukerbad - Flaschen - Albinen
Leysin-Feydey - Col-des-Mosses - Château-d'Oex
Lourtier - Sarreyer
Martigny - Châtelard VS, Le-Frontière
Martigny - Chemin - Col-des-Planches
Martigny - Fully - Saillon - Leytron - Riddes
Martigny - Ravoire
1079

Rapprochement des tarifs des lignes d'automobiles
RO 1992
Monthey —Choëx —Cemiers, Les
Monthey —Choéx —Chenarlier
Monthey —Muraz (Collombey) —Vouvry
Monthey —Neyres, Les
Nendaz —Lavanthier —Siviez (Super Nendaz)
Oberwald —Ulrichen —Nufenenpass —Bedretto —Airolo
011on VD —Panel( —Plambuit
Orsières —Champex-d'en-Bas
Orsières —Commeire
Orsières —Fouly VS, La —Ferret
Orsières —Grand-St-Bernard
Riddes —Mayens-de-Riddes
Saas Grund —Saas Almagell —Mattmark
Sembrancher —Vens
Sembrancher —Vollèges —Levron
Sépey, Le —Forclaz VD, La
Sierre —Chalais —Réchy
Sierre —Chalais —Vercorin
Sierre —Grône ou St-Léonard —Sion
Sierre —011on —Crans-sur-Sierre —Montana-Vermala
Sierre —Salgesch —Varen —Leuk Stadt
Sierre —Venthône —Montana-Vermala
Sierre —Vissoie —Zinal
Sion —Arbaz —Anzère
Sion —Ardon
Sion —Botyre (Ayent) —Anzère
Sion —Botyre (Ayent) —Crans-sur-Sierre —Montana-Vermala
Sion —Bramois —Nax
Sion —Collons, Les
Sion —Erde —Derborence
Sion —Fey —Crevey —Condémines
Sion —Haute Nendaz —Nendaz —Péroua, La
Sion —Leytron —Montagnon —Ovronnaz et Leytron —Saillon
Sion —Mayens-de-Sion, Les —Mayens-de-l'Ours
Sion —Signèse —Botyre (Ayent)
Sion —St-Germain (Savièse) —Chandolin-près-Savièse —Barrage du Sanetsch
Sion —St-Martin VS —Eison
Sion —Vex —Haudères, Les —Arolla
Sion —Vex —Hérémence —Mâche —Dixence (Le Chargeur)
Sion —Veysonnaz —Clèbes —Veysonnaz Télécabine
St-Germain (Savièse) —Drône
St-Germain (Savièse) —Mayens-de-la-Zour
St-Maurice —Lavey-les-Bains —Mordes
St-Maurice —Massongex —Vérossaz
St-Maurice —Mex VS
1080
0

Rapprochement des tarifs des lignes d'automobiles
RO 1992
St. Nildaus VS —Gasenried
St. Niklaus VS —Grächen
Stalden-Saas —Törbel —Moosalp
Troistorrents —Morgins
Turtmann —Ergisch
Val d'Illiez —Champoussin
Val d'Illiez —Crosets, Les
Visp —Ausserberg
Visp —Brigerbad
Visp —Bürchen —Moosalp
Visp —Fggerberg —Eggen
Visp —St. Niklaus VS —Täsch
Visp —St. German
Visp —Staldenried
Visp —Visperterminen
Visp —Zeneggen
Vissoie —Chandolin
Vissoie —Grimentz —Moiry
Vouvry —Miex
Région 5
Arnex —Orbe
Bassecourt —Boécourt —Montavon
Bassecourt —Undervelier —Soulce
Bassins —Marchissy —St-George —Gimel
Baulmes —Orbe
Bellelay —Lajoux JU
Bellelay —Sornetan
Biel/Bienne —Romont BE
Buix —Montignez
Buttes —Côte-aux-Fées, La —Ste-Croix
Chaux-de-Fonds, La —Planchettes, Les —Biaufond
Colombier NE —Rochefort —Grattes, Les
Cossonay-Ville —Isle, L'
Courrendlin —Rebeuvelier
Croy-Romainmôtier —Mont-la-Ville —Isle, L'
Croy-Romainmôtier —Vaulion
Day, Le —Vallorbe —Ballaigues —Orbe
Delémont —Châtillon JU
Delémont —Develier —Lucelle —Charmoille
Delémont —Pleigne
Delémont —Roggenburg
Delémont —Vicques —Montsevelier
Delémont —Vicques —Vernies
1081

Rapprochement des tarifs des lignes d'automobiles
RO 1992
Eclépens —Sarraz, La —Isle, L'
Fleurier —Boveresse —Brévine, La
Fleurier —St-Sulpice NE —Bayards, Les —Verrières, Les
Glovelier —Soubey —Montfaucon —Saignelégier
Gorgier-St-Aubin CFF —St-Aubin NE —Provence
Hauts-Geneveys, Les —Cernier —Boudevilliers
Isle, L' —Mollens VD —Bière —Gimel
Locle, Le —Brévine, La
Locle, Le —Ponts-de-Martel, Les —Noiraigue
Locle, Le —Tourne, La —Neuchâtel
Moutier —Perrefitte —Souboz
Neuveville, La —Landeron, Le —Lignières
Neuveville, La —Prêles —Lamboing —Diesse —Nods
Pont, Le —Bioux, Les —Sentier, Le
Porrentruy —Beurnevésin
Porrentruy —Bressaucourt
Porrentruy —Bure —Fahy
Porrentruy —Charmoille —Lucelle
Porrentruy —Chevenez
Reclère —Damvant
Porrentruy —Courgenay —Asuel
Porrentruy —Villars-sur-Fontenais
St-Blaise —Enges —Lignières
St-Imier —Pontins, Les
St-Ursanne —Epauvillers —Soubey
St-Ursanne —Motte, La
Ste-Croix —Auberson, L'
Ste-Croix —Bullet
Tavannes —Bellelay —Genevez JU, Les
Tramelan —Genevez JU, Les —Lajoux JU —Glovelier
Tramelan —Reussilles, Les —Breuleux, Les —St-Imier
Tramelan —Saignelégier —Goumois
Valangin —LandeyeuxBoudevilliers —Cervier —Villiers
Verrières, Les —Bémont NE —Brévine, La
Yverdon —Mauborget
Yverdon —Novalles
Région 6
Appenzell —Teufen AR —Speicher
Bad Ragaz —Pfäfers —Vättis —Gigerwald
Bad Ragaz —Valens —Vasön
Brunnadern —St. Peterzell —Hemberg
Brunnadern-Neckertal —St. Peterzell —Waldstatt —Herisau
Degersheim —Dicken
Flums —Flumserberg Tannenbodenalp
1082

Rapprochement des tarifs des lignes d'automobiles
RO 1992
Flums —Frohe Aussicht —Flumserberg Portels —Flums
Glarus —Klöntal
Grabs —Voralp
Heiden —Eggersriet —St. Gallen
Heiden —Oberegg —Reute AR —Altstätten SG
Heiden —Oberegg —Reute AR —Heerbrugg
Heiden —Rehetobel —St. Gallen
Heiden —Rheineck
Heiden —St. Anton —Heiden
Heiden —Wald AR —Trogen
Heiden —Wa17enhansen —St. Margrethen/Berneck
Herisau —Schwellbrunn
Herisau —Stein AR —Teufen AR —Trogen
Lichtensteig —Krinau
Lichtensteig —Oberhelfenschwil
Linthal —Klausenpass —Altdorf UR —Flüelen
Mühlehom —Näfels-Mollis —Ziegelbrücke
Nesslau-Neu St. Johann —Rietbad —Schwägalp
Nesslau-Neu St. Johann —Wildhaus —Buchs SG
Pfäfers —St. Margrethenberg
Sargans —Mels —Weisstannen
Sargans —Wangs —Vilters
Schwanden GL —Elm
Schwanden GL —Schwändi bei Schwanden GL
St. Gallen —Stein AR —Hundwil —Herisau
Unterterzen —Quarten
Urnäsch —Schwägalp
Walenstadt —Knoblisbühl
Wattwil —Hemberg
Weissbad —Brülisau
Ziegelbrücke —Weesen —Amden —Arvenbüel
Région 7
Amsteg-Silenen —Bristen —Golzem
Andermatt —Furka —Oberwald —Grimsel —Meiringen
Andermatt —S. Gottardo —Airolo
Andermatt —Susten —Meiringen
Brunnen —Morschach
Einsiedeln —Alpthal —Brunni
Einsiedeln —Bennau —Biberbrugg
Einsiedeln —Egg SZ —Willerzell
Einsiedeln —Unteriberg —Hoch-Ybrig, Weglosen
Einsiedeln —Unteriberg —Oberiberg
Einsideln —Willerzell —Studen SZ —Ochsenboden
1083

Rapprochement des tarifs des lignes d'automobiles
RO 1992
Entlebuch —Finsterwald —Stillaub
Flüelen —Altdorf UR —Klausenpass —Linthal
Flüelen/Altdorf UR —Isenthal —St. Jakob-Gitschenen
Flüelen/Altdorf UR —Isleten —Bauen
Göschenen —Göscheneralp
Hasle LU —Bramboden
Huttwil —Eriswil
Huttwil —Wyssachen
Langnau im Emmental —Trubschachen —Fankhaus (Trub)
Luzern —Eigenthal
Malters —Schwarzenberg LU
Menznau —Menzberg
Sachseln —Flüeli —Ranft
Samen —Kägiswil —Alpnach Dorf
Samen —Kerns —Stans
Samen —Melchtal —Stöckalp
Samen —Oberwilen
Samen —Stalden (Samen)
Schüpfheim —Flühli —Sörenberg
Schwyz —Sattel-Aegeri Station
Schwyz SBB (Seewen) —Muotathal —Bisisthal
Siebnen-Wangen —Vorderthal —Innerthal
Sisikon —Riemenstalden
Stans —Beckenried —Flüelen —Altdorf UR
Stans —Buochs —Emmetten —Seelisberg
Stans —Stansstad —Obbürgen
Stansstad —Kehrsiten
Wassen UR —Meien
Wiggen —Schangnau —Kemmeriboden
Willisau —Hergiswil bei Willisau —Hübeli
Wolfenschiessen —Oberrickenbach
Wolhusen —Doppleschwand —Romoos
Zell LU —Hüswil —Luthern Bad
Région 8
Acquarossa —Leontica
Acquarossa —Ponto Valentino
Airolo —Bedretto —Nufenenpass —Ulrichen —Oberwald
Airolo —Nante
Airolo —Piotta Centrale
Airolo —Ronco (Bedretto)
Airolo —S. Gottardo —Andermatt
Ambri-Piotta —Altanca e Lurengo
Bellinzona —Carena e Monti di Ravecchia
1084
Ë

G
Rapprochement des tarifs des lignes d'automobiles
RO 1992
Bellinzona - Grono - Rossa
Bellinzona - Grono - Sta. Maria in Calanca
Bellinzona - Grono - Verdabbio
Bellinzona - Lodrino - Biasca
Bellinzona - Mesocco - S. Bernardino - Thusis - Chur
Bellinzona - Roveredo - Laura
Bellinzona - Sementina - Tenero
Biasca - Acquarossa - Olivone
Biasca - Ludiano
Biasca - Olivone - Lucomagno/Lukmanier
Bignasco - Peccia - Fusio
Bignasco - S. Carlo (Val Bavona)
Cerentino - Campo (Vallemaggia) - Cimalmotto
Cevio - Cerentino - Bosco/Gurin
Chiasso - Morbio Superiore - Muggio
Chiasso - Pedrinate
Chiasso - Stabio - Gaggiolo
Chiasso - Vacallo - Morbio Superiore
Faido - Chiggiogna
Faido - Freggio e Predelp
Faido - Molare - Cari - Prodör
Faido - Tengia
Lavorgo - Calonico - Sobrio
Lavorgo - Chironico
Locarno - Arcegno - Ronco sopra Ascona
Locarno - Brione sopra Minusio - Mergoscia
Locarno - Brissago - Brenscino
Locarno - Cevio - Bignasco - Cavergno
Locarno - Magadino - Indemini
Locarno - Monti della Trinità - Mergoscia
Locarno - Orselina - Mergoscia
Locarno - Russo - Spruga
Locarno - Russo - Vergeletto - Gresso
Locarno - Sonogno
Locarno - Tenero - Cugnasco
Lugano - Agno - Aranno - Cademario (Lisone)
Lugano - Bioggio - Cademario - Aranno
Lugano - Breno - Miglieglia
Lugano - Cadro - Sonvico - Villa Luganese
Lugano - Canobbio - Tesserete
Lugano - Carabietta
Lugano - Carona
Lugano - Lâmone - Bedano - Torricella
Lugano - Mendrisio
Lugano - Morcote (via Figino o Melide)
1085

Rapprochement des tarifs des lignes d'automobiles
RO 1992
Lugano —Muzzano
Lugano —Ponte Tresa —Fornasette
Lugano —Ponte Tresa —Sessa —Castello di Monteggio
Lugano —Porza —Comano
Lugano —Sorengo —Agra
Lugano —Vezia —Tesserete
Lugano/Ponte Tresa —Novaggio —Astano
Magadino —Dirinella (Confine)
Magadino —Quartino
Magadino —Vira —Vairano —Gerra (Gambarogno)
Magliaso —Novaggio —Breno —Cademario —Arosio
Magliaso —Novaggio —Castelrotto —Ponte Tresa
Maroggia-Melano —Arogno —Pugerna
Mendrisio —Balerna —Morbio Superiore
Mendrisio —Castel S. Pietro —Casima
Mendrisio —Novazzano —Chiasso
Mendrisio —Riva S. Vitale —Brusino Arsizio
Mendrisio —Serpiano
Mendrisio —Somazzo
Mendrisio —Stabio —Gaggiolo
Morbio Superiore —Sagno
Muggio —Scudellate —Roncapiano
Olivone —Campo (Blenio)
Palagnedra Stazione —Bordei
Peccia —Piano di Peccia
Ranzo —S. Abbondio —Scaiano-Caviano
Rivera-Bironico —Isone
Rivera-Bironico —Mezzovico —Taverne-Torricella
Rivera-Bironico —Monte Ceneri —Pairumo
Rodi-Fiesso —Dalpe —Faido
Taverne-Torricella —Tesserete
Tenero —Contra
Tenero —Medoscio
Tesserete —Bidogno —Bogno
Tesserete —Gola di Lago
Tesserete —Maglio di Colla —Bogno
Tesserete —Maglio di Colla —Sonvico
Tesserete —Sala Capriasca —Bigorio
Région 10
Andeer —Cresta (Avers) —Juf
BergünBravuogn —Latsch
Brusio —Viano
Chur —Flims —Laax —Falera
1086

Rapprochement des tarifs des lignes d'automobiles
RO 1992
Chur —Lenzerheide/Lai —Tiefencastel —Savognin —Julier —St. Moritz
Chur —St. Peter —Peist
Chur —Thusis —S. Bernardino —Mesocco —Bellinzona
Chur —Trimmis
Chur —Tschiertschen
Davos Dorf —Dischma
Davos Glaris —Monstein
Davos Platz —Ospiz Flüela —Susch —Scuol/Zemez
Davos Platz —Sertig Dörfli
Degen —Vattiz —Vella
Disentis/Mustér —Cavardiras
Disentis/Mustér —Lukmanier/Lucomagno
Fideris Station —Fideris Dorf
Flims —Bargis
Fuldera —Lü
Grüsch —Valzeina —Flüeli
Guarda Staziun —Guarda
Ilanz —Falera —Flims
Ilanz —Ladir
Ilanz —Luven
Ilanz —Obersaxen
Ilanz —Riein
Ilanz —Siat
Ilanz —Vals —Zervreila
Ilanz —Vella —Lumbrein —Vrin
Ilanz —Waltensburg/Vuorz —Andiast
Küblis —Conters im Prättigau
Küblis —Pany —St. Antönien Platz
Landquart —Maienfeld —Bad Ragaz
Landquart —Seewis Dorf
Laura —Roveredo —Bellinzona
Lenzerheide/Lai —Brienz GR —Wiesen GR —Davos
Lenzerheide/Lai —Vaz/Obervaz
Lumbrein —Surin —Silgin
Morissen —Cuschnaus —Vella
Pontresina —St. Moritz —Castasegna
Poschiavo
Angeli Custodi —Ospizio Bernina
Poschiavo —Prese, Le
Pragg-Jenaz (ex Fuma Station) —Fuma
Promontogno —Soglio
Ramosch —Vnà
Rodels-Realta —Trans
Rossa —Grono —Bellinzona
Rothenbrunnen —Oberscheid
Rueun —Pigniu
1087

Rapprochement des tarifs des lignes d'automobiles
RO 1992
Savognin —Parsonz —Stierva
Schiers —Fanas —Grüsch
Schiers —Pany
Schiers —Schierserberg —Schuders
Schiers —Stels
Scuol —Ftan
Scuol —Martina —Samnaun
Scuol —S-charl
Scuol —Sent —Sur En
Scuol —Vulpera —Tarasp
Sta. Maria in Calanca —Grono —Bellinzona
Strada —Tschlin
Tavanasa-Breil staziun —Breil/Brigels
Thusis —Obermutten
Thusis —Obertschappina
l'husis —Präz
Thusis —Rothenbrunnen
Tiefencastel —Alvaschein
Tiefencastel —Filisur
Tiefencastel —Stierva
Tiefencastel —Wiesen GR
Trimmis —Obersays
Trimmis —Untervaz Station —Untervaz Dorf
Trun —Schlans
Untervaz Station —Untervaz Dorf
Verdabbio —Grono —Bellinzona
Versam-Safien Station —Safien Platz —Thalkirch
Versam-Safien Station —Tenna
Zemez —Brail
Zernez —Fuorn, Il —Müstair
Zignau —Trun —Campliun
Zillis —Lohn GR —Wergenstein
35223
1088

Ordonnance du DFTCE
sur les services de télécommunications
(ODST)
du 31 mars 1992
Le Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie,
vu les articles 7, 3e alinéa, 24, 67, 2e alinéa, 84, 2e alinéa, et 86 de l'ordonnance du
25 mars 19921) sur les services de télécommunications (OST),
arrête:
Section 1: Champ d'application
Article premier
La présente ordonnance contient des dispositions sur:
a .l'attribution des noms aux services de messagerie X.400;
b .la participation du mandant aux frais particulièrement élevés qu'occasionne
le raccordement au réseau ou le circuit loué;
c .les taxes d'abonnement perçues pour les circuits loués.
Section 2: Attribution des noms aux services de messagerie X.400
Art. 2
Définitions
Au sens de la présente section, on entend par:
a .«nom du DGAD»: le nom du fournisseur d'un service de messagerie X.400
(domaine de gestion d'administration);
b .«nom du DGPR»: le nom de l'utilisateur d'un service de messagerie X.400
(domaine de gestion privé);
c .«office fédéral»: l'Office fédéral de la communication.
Art. 3
Demande
1 Celui qui veut offrir un service de messagerie X.400 est tenu de demander par
écrit à l'office fédéral qu'il lui attribue le nom d'un DGAD. Il peut faire
enregistrer un nom de DGAD qui lui sera attribué ultérieurement.
2 Il fournira toutes les indications nécessaires à l'examen de sa demande.
RS 784.101.11
1) RS 784.101.1; RO 1992 848
1992 —215
1089

Services de télécommunications. O du DFTCE
RO 1992
Art. 4
Attribution du nom d'un DGAD
1L'office fédéral attribuera au fournisseur d'un service le nom d'un DGAD, si ce
nom:
a .n'a pas été attribué à autre fournisseur de Suisse ou de la Principauté de
Liechtenstein;
b .est, dans son libellé, conforme à la vérité;
c .n'induit pas en erreur;
d .n'est pas contraire à des intérêts publics;
e .ne viole pas des prescriptions internationales.
2Nul ne peut prétendre à un nom de DGAD déterminé.
Art. 5
Enregistrement du nom d'un DGAD
1 L'office fédéral enregistrera le nom d'un DGAD à la demande du fournisseur, si
les conditions requises à l'article 4, 1e` alinéa, sont remplies.
2 Le nom d'un DGAD qui a été enregistré ne sera attribué à aucun autre
fournisseur pendant une année. L'office fédéral peut, dans les cas dûment
justifiés, prolonger ce délai d'un an au plus.
Art. 6
Emoluments
Le fournisseur doit payer un émolument de 500 francs à l'office fédéral pour
l'enregistrement ou l'attribution du nom d'un DGAD.
Art. 7
Attribution des noms des DGPR
1Le fournisseur du service attribue les noms des DGPR.
2 Il veille à ce que les noms des DGPR:
a .soient, dans leur libellé, conformes à la vérité;
b .n'induisent pas en erreur;
c .ne soient pas contraires à des intérêts publics;
d .ne violent pas des prescriptions internationales.
3 Il communique à l'office fédéral, pour la fin de l'année, les noms des DGPR qu'il
a attribués.
Art. 8
Surveillance de l'office fédéral
L'office fédéral surveille l'attribution des noms des DGPR par les fournisseurs de
services.
Art. 9
Retrait du nom d'un DGAD
L'office fédéral peut retirer le nom d'un DGAD à un fournisseur de service qui
n'observe pas ses instructions ou les dispositions de la présente section.
1090

Services de télécommunications. O du DFTCE
RO 1992
Section 3:
Participation du mandant aux frais particulièrement élevés
qu'occasionne le raccordement au réseau ou le circuit loué
Art. 10
1Lorsque la mise en place d'un raccordement au réseau ou d'un circuit loué coûte
plus de 20 000 francs, le mandant supporte la part des frais dépassant ce montant.
2 L'Entreprise des PTT peut, sur demande, réduire le montant dû ou renoncer à
celui-ci, si la participation aux frais constitue une charge trop lourde pour le
mandant.
Section 4: Taxes d'abonnement perçues pour les circuits loués
Art. 11
1 Les circuits loués sont répartis dans les classes suivantes:
a .classe A pour la transmission de la parole;
b .classe B pour la transmission de données;
c .classe C pour la transmission d'images fixes;
d .classe D pour la transmission de signaux de commande et de mesure;
e .classe E pour la transmission de la musique;
T. classe F pour la transmission d'images animées.
2 L'abonné doit payer à l'Entreprise des PTT, pour l'entretien et le remplacement
du circuit loué, une taxe d'abonnement, dont le montant correspond à la taxe
d'abonnement prévue aux articles 9 à 13 et à la taxe de régale mentionnée aux
articles 28 et 29 ainsi que 31 à 33 de l'ordonnance du DFTCE du 17 août 19831)
relative à l'ordonnance 1 de la loi réglant la correspondance télégraphique et
téléphonique.
3 Pour un circuit loué reliant une installation d'usager de l'abonné à l'autocommu-
tateur de celui-ci (ligne secondaire), la taxe d'abonnement correspond aux taxes
prévues aux numéros 72 et 73 de l'ordonnance du 13 septembre 19722) complétant
l'ordonnance sur les téléphones.
4 L'obligation de payer la taxe d'abonnement prend effet le jour qui suit la mise en
service du circuit loué.
Section 5: Dispositions finales
Art. 12
Exécution
L'office fédéral et l'Entreprise des PTT sont chargés de l'exécution de la présente
ordonnance.
1)RS 784.101.1
2)RS 784.103.1
1091

Services de télécommunications. O du DFTCE
RO 1992
Art. 13
Abrogation du droit en vigueur
Sont abrogées:
a .l'ordonnance du DFTCE du 31 août 19771) afférente à l'ordonnance sur les
télégraphes;
b .l'ordonnance du 13 septembre 19722) complétant l'ordonnance sur les
téléphones, sauf les numéros 72 et 73;
c .l'ordonnance du 19 octobre 19873) concernant la preuve d'exportation des
postes téléphoniques non agréés;
d .l'ordonnance du Département fédéral des postes et des chemins de fer du
7 mai 19534) concernant les taxes applicables au service phototélégraphique
et au service de transmission d'images.
Art. 14
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le ter mai 1992.
31 mars 1992
Département fédéral des transports,
des communications et de l'énergie:
Ogi
35213
1)RO 1989 846
2)RS 784.103.1
3)RO 1987 1622
4)RO 1953 499
1092

Ordonnance du DFTCE
sur les concessions en matière de télécommunications
(ODCT)
du 31 mars 1992
Le Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie,
vu l'article 26, 2e alinéa, de la loi du 21 juin 19911) sur les télécommunications
(LTC);
vu les articles 6, 2e alinéa, 17, 29 et 55 de l'ordonnance du 25 mars 19922) sur les
concessions en matière de télécommunications (OCT);
vu les articles 9, 4e alinéa, et 26 de l'ordonnance du 25 mars 19923) sur les examens
en matière de télécommunications et de radiodiffusion (OETR);
vu l'article 117 de l'ordonnance du 16 mars 19924) sur la radio et la télévision,
arrête:
Titre premier: Dispositions générales
Article premier
Installations de radiocommunications exerçant un faible effet à
distance
Sont exclues du monopole au sens de l'article 6, ter alinéa, lettre f, OCT, en tant
qu'installations de radiocommunications exerçant un faible effet à distance:
a .les installations inductives;
b .les installations de radiocommunications sans borne de raccordement d'an-
tenne, dont la puissance apparente rayonnée (PAR) ne dépasse pas 1 mW
pour les fréquences jusqu'à 1 GHz et 10 mW pour les fréquences de 1 à 3000
GHz;
c .les installations de radiocommunications mises en place et exploitées sur des
fréquences supérieures à 3000 GHz à l'intérieur de bâtiments ou dans leurs
environs immédiats;
d .les installations de radiocommunications mises en place et exploitées exclu-
sivement pour la protection de locaux ou les mesures de vitesse.
Art. 2
Autorités concédantes
1 L'Office fédéral de la communication octroie:
a. les concessions pour les installations de radiocommunications au moyen
desquelles les requérants entendent fournir des services de télécommunica-
tions;
RS 784.102.11
1)RS 784.10; RO 1992 581
2)RS 784.102.1; RO 1992 873
3)RS 784.1023; RO 1992 889
4)RS 784.401; RO 1992 680
1992 —214
1093

Concessions en matière de télécommunications. O du DFTCE
RO 1992
b .les concessions pour les installations de radiocommunications au moyen
desquelles les requérants entendent utiliser en Suisse des services de télé-
communications fournis à partir du territoire d'un autre pays;
c .les concessions pour les installations de radiocommunications au moyen
desquelles les requérants entendent utiliser en Suisse des services de télé-
communications fournis à partir de satellites que la Suisse n'a pas le droit
d'employer.
2 L'Entreprise des PTT octroie les autres concessions.
Art. 3
Redevances
t L'autorité concédante perçoit:
a .une taxe d'enregistrement pour le traitement d'une demande de concession
ou la modification d'une concession;
b .un émolument global pour les travaux administratifs de nature générale, tels
que la gestion des fréquences, la protection contre les perturbations et la
surveillance des concessionnaires;
c .une redevance de concession en contrepartie du droit de mettre en place et
d'exploiter un réseau de télécommunications par fil ou une installation de
radiocommunications.
2 Pour la modification d'une concession, l'autorité concédante perçoit la moitié de
la taxe d'enregistrement prévue, mais au moins 20 francs.
Art. 4
Assujettissement à l'émolument global et à la redevance de
concession
Sauf disposition contraire des prescriptions ci-après, l'assujettissement à l'émo-
lument global et à la redevance de concession prend effet:
a .pour une concession de durée illimitée, le premier jour du mois qui suit
l'octroi de la concession;
b .pour une concession de durée limitée, le jour où l'autorité concédante
octroie la concession.
2 II prend fin le jour où s'éteint la concession.
Titre 2: Concession pour installations intérieures
Art. 5
t La taxe d'enregistrement s'élève à 50 francs.
2 L'émolument global s'élève à 6 francs par mois.
3 La redevance de concession s'élève à 4 francs par mois.
1094

Concessions en matière de télécommunications. O du DFTCE
RO 1992
Titre 3: Concessions de radiocommunications
Chapitre premier: Dispositions communes
Art. 6
Prévention des perturbations affectant les radiocommunications
1Le concessionnaire ne peut utiliser les fréquences que l'autorité concédante lui a
attribuées que si elles sont libres.
2 I 1 doit éviter toute émission inutile et, pour les essais d'émission, utiliser si
possible une antenne fictive non rayonnante.
Art. 7
Langue et format des &liners
1Le concessionnaire doit écouler ses radiocommunications en langage clair. Les
abréviations usuelles sont admises.
2 Pour la transmission de données, il est tenu d'employer un format normalisé.
Art. 8
Identification des stations émettrices et réceptrices
1Le concessionnaire doit, pour chaque station émettrice ou réceptrice participant
aux radiocommunications, assortir d'un numéro ou d'une autre adjonction l'indi-
catif ou l'indicatif d'appel fixés dans la concession.
2 Il doit émettre l'indicatif ou l'indicatif d'appel lors de l'établissement de la
liaison, puis toutes les dix minutes.
Art. 9
Exploitation des installations de radiocommunications
Les installations de radiocommunications qui ne servent pas exclusivement à
participer aux radiocommunications aéronautiques au sens du Règlement inter-
national des radiocommunications1) ne peuvent être exploitées à bord d'aéronefs
que jusqu'à une altitude de vol de 300 m.
Art. 10
Taxe perçue pour le contrôle d'une antenne extérieure
Pour le contrôle d'une antenne extérieure fixe au sens de l'article 30 OCT, le
concessionnaire est redevable d'une taxe de 120 francs à la direction des
télécommunications compétente de l'Entreprise des PTT.
Chapitre 2: Concession de radiocommunications à usage professionnel
Section 1: Dispositions communes
Art. 11
Classes de fréquences
1Les fréquences exclusives sont attribuées à un seul et unique concessionnaire
dans une région déterminée (classe de fréquences 1).
1) Non publié dans le RO, cf. RO 1980 900.
1095

Concessions en matière de télécommunications. O du DFTCE
RO 1992
2 Les fréquences communes sont attribuées à un nombre restreint de concession-
naires dans une région déterminée (classe de fréquences 2).
3 Les fréquences collectives sont attribuées à un nombre illimité de concession-
naires dans une région déterminée (classe de fréquences 3).
Art. 12
Attribution des fréquences
1 Les fréquences de la classe 1sont attribuées aux concessionnaires qui ont besoin
d'une sécurité d'appel et de transmission particulièrement grande.
2 Les fréquences de la classe 2 sont attribuées aux concessionnaires qui ont besoin
d'une grande sécurité d'appel et de transmission.
3 Les fréquences de la classe 3 sont attribuées aux concessionnaires qui peuvent se
satisfaire d'une faible sécurité d'appel et de transmission.
Art. 13
Canal de coordination
1 Le canal de coordination (canal K) sert à transmettre des messages visant à
coordonner l'intervention des organismes qui prêtent assistance en cas de sinistres
ou d'accidents.
2 Nul organisme n'a le droit d'écouler ses radiocommunications internes sur le
canal K.
3 Lors d'exercices sur le canal K, les termes «exercice» ou «contrôle de liaison»
doivent accompagner chaque appel. L'organisme qui, au cours d'un exercice,
perturbe les radiocommunications d'un autre organisme prêtant assistance doit
suspendre immédiatement ses radiocommunications.
Art. 14
Chiffrage des messages
Celui qui veut chiffrer ses messages dans ses radiocommunications doit être au
bénéfice d'une autorisation de l'autorité concédante. L'autorisation est accordée
lorsque le concessionnaire prouve qu'il lui est nécessaire de garder le secret de ses
messages.
Art. 15
Redevances perçues pour les concessions de durée limitée
1 Les redevances perçues pour une concession de radiocommunications à usage
professionnel d'une durée ne dépassant pas dix jours s'élèvent à un tiers du
montant des redevances ordinaires.
2 Les redevances perçues pour une concession de radiocommunications à usage
professionnel d'une durée ne dépassant pas vingt jours s'élèvent aux deux tiers du
montant des redevances ordinaires.
3 Les redevances ordinaires sont perçues pour une concession de radiocom-
munications à usage professionnel d'une durée supérieure à vingt jours.
1096

Concessions en matière de télécommunications. O du DFTCE
RO 1992
Art. 16
Assujettissement à l'émolument global et à la redevance de
concession
1 Pour une concession de radiocommunications à usage professionnel de durée
illimitée, l'assujettissement à l'émolument global et à la redevance de concession
prend effet le premier jour du deuxième mois qui suit l'octroi de la concession.
2 Lorsque la modification d'une concession a des effets sur les redevances,
l'assujettissement aux nouvelles redevances prend effet le premier jour du mois
qui suit la modification.
Section 2:
Concession de radiocommunications à usage professionnel pour des
installations de radiocommunications mobiles aéronautiques, maritimes
ou rhénanes et pour des installations de radiolocalisation à bord de
bateaux servant à la navigation intérieure
Art. 17
Exploitation des installations de radiocommunications
1L'exploitation d'installations de radiocommunications à bord d'un navire est
régie par le Règlement international des radiocommunications 1).
2 L'exploitation d'installations de radiocommunications à bord d'un bateau navi-
guant sur le Rhin est régie par le Règlement international des radiocom-
munications, l'Arrangement régional relatif au service radiotéléphonique rhé-
nan2> et le guide de radiotéléphonie pour la navigation rhénane3l.
3 L'exploitation d'installations de radiocommunications servant à participer aux
radiocommunications aéronautiques est régie par le Règlement international des
radiocommunications, les prescriptions de l'Organisation de l'aviation civile
internationale (OACI) 4) et la Publication suisse d'information aéronautique
(AIP)4).
Art. 18
Redevances
1 La taxe d'enregistrement s'élève à 50 francs.
2 L'émolument global s'élève à 6 francs par mois.
3 La redevance de concession s'élève à 4 francs par mois.
4 Pour le contrôle ou le contrôle complémentaire d'une installation de radiocom-
munications rhénanes, le concessionnaire doit une taxe de 250 francs à l'Entre-
prise des PTT.
1)Non publié dans le RO, cf. RO 1980 900.
2)Non publié dans le RO, cf. RO 1977 2434.
3)Disponible chez Binnenschiffahrts-Verlag G.m.b.H., Dammstrasse 15-17, D-4100 Duisburg
13 (Ruhrort).
4)Peuvent être obtenues à l'Office fédéral de l'aviation civile, Inselgasse, 3003 Berne.
1097

Concessions en matière de télécommunications. Odu DFTCE
RO 1992
5 L'Entreprise des PTT encaisse auprès du concessionnaire les redevances dues
pour les liaisons établies sur un réseau de télécommunications public étranger et
les verse à l'administration des télécommunications étrangère.
Section 3:
Concession de radiocommunications à usage professionnel pour d'autres
installations de radiocommunications, saufles installations de recherche
de personnes et les installations de radiocommunications destinées à
fournir ou utiliser des services de télécommunications
Art. 19
Taxe d'enregistrement
1 La taxe d'enregistrement s'élève à:
a .500 francs pour les installations de radiocommunications mises en place et
exploitées sur des fréquences exclusives;
b .150 francs pour les installations de radiocommunications mises en place et
exploitées sur des fréquences communes;
c .50 francs pour les installations de radiocommunications mises en place et
exploitées sur des fréquences collectives.
2 Lorsqu'une installation de radiocommunications est mise en place et exploitée
sur des fréquences de diverses classes, le requérant acquitte la taxe la plus élevée.
Art. 20
Emolument global et redevance de concession
1 L'émolument global perçu pour une installation de radiocommunications ser-
vant à la transmission analogique de messages dans une largeur de bande à haute
fréquence de 25 kHz au plus ou pour une installation de radiocommunications
destinée à la transmission numérique de messages à la vitesse de 10 kbit/s au plus
(installations de radiocommunications ayant une capacité de transmission ordi-
naire) et comprenant un émetteur et un récepteur (émetteur—récepteur) s'élève,
par mois, à:
2 La redevance de concession perçue pour un émetteur—récepteur ayant une
capacité de transmission ordinaire s'élève, par mois, à:
Genre de trafic
Classe de fréquences 1
Classe de fréquences 2
Classe de fréquences 3
Trafic
Trafic
Trafic
Trafic
Trafic
Trafic
local
interurbain
local
interurbain
local
interurbain
Fr.
Fr.
Fr.
Fr.
Fr.
Fr.
Simplex
15.—
30.—
5.—
10.—
2.—
4.—
Duplex
22.50
45.—
7.50
15.—
3.—
6.-
Ë
1098

Concessions en matière de télécommunications. O du DFTCE
RO 1992
Genre de trafic
Classe de fréquences 1
Classe de fréquences 2
Classe de fréquences 3
Trafic
Trafic
Trafic
Trafic
Trafic
Trafic
local
interurbain
local
interurbain
local
interurbain
Fr.
Fr.
Fr.
Fr.
Fr.
Fr.
Simplex
17.50
35.—
13.50
27.—
5.—
10.—
Duplex
20.—
40.—
14.—
28.—
5.—
10.-
3 Pour un émetteur—récepteur dont la capacité de transmission est un multiple de
la capacité de transmission ordinaire, le montant des redevances prévues aux ter et
2 e alinéas est multiplié par un coefficient de la manière suivante:
Multiple de la capacité
Coefficient
Multiple de la capacité
Coefficient
de transmission ordinaire
de transmission ordinaire
jusqu'à
2 fois
1,2
jusqu'à
1000 fois . . .
5,6
jusqu'à
4 fois
1,4
jusqu'à
2 000 fois . . .
6,7
jusqu'à
8 fois
1,7
jusqu'à
4 000 fois . . .
8,0
jusqu'à 16 fois
2,0
jusqu'à
8 000 fois . . .
9,5
jusqu'à 32 fois
2,4
jusqu'à 16 000 fois . . .
11,2
jusqu'à 64 fois
2,8
jusqu'à 32 000 fois . . .
13,4
jusqu'à 125 fois
3,3
jusqu'à 64 000 fois . . .
15,9
jusqu'à 250 fois
4,0
jusqu'à 125 000 fois . . .
18,8
jusqu'à 500 fois
4,7
plus de 125 000 fois . .
22,4
4 L'émolument global et la redevance de concession perçus pour un émetteur ou
un récepteur seul s'élèvent à la moitié du montant des redevances prévues aux Zef
à 3 e alinéas.
Art. 21
Genres de trafic
1 Lorsque, pour une liaison radioélectrique, l'installation de radiocommunications
utilise la même fréquence pour l'émission et la réception, le concessionnaire
acquitte les redevances prévues à l'article 20 pour l'exploitation en simplex.
2 Lorsque, pour une liaison radioélectrique, l'installation de radiocommunications
utilise des fréquences différentes pour l'émission et la réception, le concession-
naire acquitte les redevances prévues pour l'exploitation en duplex.
Art. 22
Trafic local et trafic interurbain
1 Les redevances prévues à l'article 20 pour le trafic local et le trafic interurbain
varient de la manière suivante en fonction de la puissance apparente rayonnée
(PAR) de l'émetteur:
1099

Concessions en matière de télécommunications. O du DFTCE
RO 1992
Fréquences
Fréquences
jusqu'à 400 MHz
supérieures à 400 MHz
Trafic local
PAR de plus de 0,25 à
PAR de plus de 0,25 à
2,5 watts
25 watts
Tarif interurbain
PAR de plus de 2,5
PAR
de
plus
de
25
watts
watts
2 Pour une installation de radiocommunications ayant une PAR de 0,25 watt au
plus, le concessionnaire acquitte la moitié du montant des redevances dues pour le
trafic local.
Art. 23
Redevances perçues pour l'utilisation d'un réseau de
radiocommunications à ressources partagées de l'Entreprise des PTT
Le concessionnaire qui utilise un réseau de radiocommunications à ressources
partagées de l'Entreprise des PTT doit à celle-ci, au lieu des redevances prévues à
l'article 20:
a .pour un émetteur—récepteur, un émolument global de 8 francs et une
redevance de concession de 6 francs;
b .pour un émetteur ou un récepteur seul, un émolument global de 4 francs et
une redevance de concession de 3 francs.
Section 4:
Concession de radiocommunications à usage professionnel pour des
installations de recherche de personnes
Art. 24
Taxe d'enregistrement
La taxe d'enregistrement s'élève à 50 francs.
Art. 25
Emolument global et redevance de concession
L'émolument global et la redevance de concession s'élèvent à:
a .pour un émetteur et un récepteur d'appel ainsi que pour un émetteur et un
récepteur qui ne peuvent être exploités qu'immédiatement après un appel
(émetteur et récepteur de réponse), un quart du montant des redevances
prévues à l'article 20, ler et 2 e alinéas ou 4 e alinéa, pour le trafic local de la
classe de fréquences 3;
b .pour un émetteur et un récepteur de réponse qui font partie d'une installa-
tion inductive de recherche de personnes, un dixième du montant des
redevances prévues à l'article 20, 1er et 2e alinéas ou 4e alinéa, pour le trafic
local de la classe de fréquences 3;
c .pour un émetteur et un récepteur qui peuvent être exploités indépendam-
ment d'un appel (émetteur et récepteur de rappel), la moitié du montant des
redevances prévues à l'article 20, ter et 2e alinéas ou 4 e alinéa, pour le trafic
local de la classe de fréquences 3.
1100

Concessions en matière de télécommunications. O du DFTCE
RO 1992
Section 5:
Concession de radiocommunications à usage professionnel pour des
installations de radiocommunications destinées à fournir des services de
télécommunications
Art. 26
Taxe d'enregistrement
La taxe d'enregistrement est fixée selon l'article 19.
Art. 27
Emolument global et redevance de concession
L'émolument global et la redevance de concession perçus pour l'Installation de
radiocommunications exploitée par le concessionnaire sont fixés selon l'article 20.
2 Pour les installations de radiocommunications exploitées par l'usager du service
de télécommunications, le concessionnaire doit à l'office fédéral:
a .pour un émetteur—récepteur, un émolument global de 8 francs et une
redevance de concession de 6 francs;
b .pour un émetteur ou un récepteur seul, un émolument global de 4 francs et
une redevance de concession de 3 francs.
3 Le concessionnaire est tenu de communiquer tous les trois mois à l'office fédéral
le nombre d'installations de radiocommunications exploitées par les usagers de
son service de télécommunications.
Section 6:
Concession de radiocommunications à usage professionnel pour des
installations de radiocommunications destinées à utiliser un service de
télécommunications de l'étranger
Art. 28
Redevances
1 La taxe d'enregistrement est fixée selon l'article 19.
2 L'émolument global est fixé selon l'article 20.
3 La redevance de concession s'élève à:
a .6 francs par mois pour un émetteur—récepteur;
b .3 francs par mois pour un émetteur ou un récepteur seul.
Art. 29
Redevances perçues pour les installations de radiocommunications
mobiles aéronautiques et maritimes
Les titulaires d'une concession de radiocommunications à usage professionnel
pour des installations de radiocommunications aéronautiques et maritimes ac-
quittent les redevances prévues à l'article 18, Zef à 3e alinéas, au lieu de celles
fixées à l'article 28.
1101

Concessions en matière de télécommunications. O du DFTCE
RO 1992
Section 7:
Taxes d'abonnement perçues pour l'utilisation d'installations de
l'Entreprise des PTT
Art. 30
Utilisation d'un relais simplex
Le concessionnaire qui utilise un relais simplex doit à l'Entreprise des PTT une
taxe d'abonnement mensuelle de 20 francs pour chaque émetteur—récepteur et de
10 francs pour un émetteur ou un récepteur seul.
Art. 31
Utilisation d'un réseau de radiocommunications à ressources
partagées
1 Le concessionnaire qui utilise un réseau de radiocommunications à ressources
partagées doit à l'Entreprise des PTT une taxe d'abonnement mensuelle de
36 francs pour chacun des vingt premiers émetteurs—récepteurs et de 30 francs
pour chaque émetteur—récepteur supplémentaire.
2La taxe d'abonnement perçue pour un émetteur ou un récepteur seul s'élève à la
moitié du montant des redevances prévues au lez alinéa.
Section 8: Emoluments d'examen
Art. 32
Emoluments perçus pour les examens en vue de l'obtention des
certificats de capacité du service mobile maritime
I L'émolument de base perçu pour les examens en vue de l'obtention du certificat
restreint de radiotéléphoniste du service mobile maritime et du certificat restreint
de radiotéléphoniste du service mobile maritime (valable à bord de yachts) s'élève
à 70 francs et l'émolument par discipline à 35 francs.
2 L'émolument perçu pour l'établissement d'une copie du certificat est de
40 francs.
Art. 33
Emoluments perçus pour l'examen en vue de l'obtention du certificat
de radiotéléphoniste du service radiotéléphonique rhénan
L'émolument d'examen s'élève à 50 francs, l'émolument perçu pour l'établisse-
ment d'une copie du certificat à 40 francs.
Chapitre 3: Concession d'essai d'installations de radiocommunications
Art. 34
t La taxe d'enregistrement s'élève à 150 francs.
2 L'émolument global s'élève à 6 francs par mois.
3 La redevance de concession s'élève à 4 francs par mois.
1102

Concessions en matière de télécommunications. O du DFTCE
RO 1992
Chapitre 4: Concessions de radioamateur
Art. 35
Bandes de fréquences
Les bandes de fréquences suivantes sont mises à la disposition des radioamateurs:
a. Pour les liaisons terrestres:
Titulaire d'une concession de radioamateur A:
1,810 à
1,850 MHz
14,000 à 14,350 MHz
1,850 à
2,000 MHz1>
18,068 à 18,168 MHz
3,500 à
3,800 MHz 1>
21,000 à 21,450 MHz
7,000 à
7,100 MHz
24,890 à 24,990 MHz
10,100 à 10,150 MHz1>
28,000 à 29,700 MHz
2. Titulaire d'une concession de radioamateur A ou B:
1.
50,000 à
52,000 MHz2>
144,000 à 146,000 MHz
430,000 à 435,000 MHz 1>
435,000 à 438,000 MHz
438,000 à 440,000 MHz')
1,240 à
1,260 GHz2>
1,260 à
1,300 GHz1)
2,300 à
2,308 GHz2)
2,308 à
2,312 GHz1)
2,312 à
2,450 GHz2)
5,650 à
5,850 GHz1)
10,000 à
10,500 GHz1)
24,000 à
24,250 GHz1)
47,000 à
47,200 GHz
75,500 à
76,000 GHz
76,000 à
81,000 GHz1)
119,980 à 120,020 GHz1)
142,000 à 144,000 GHz
144,000 à 149,000 GHz')
241,000 à 248,000 GHz11
248,000 à 250,000 GHz
b. Pour les liaisons de radioamateurs par satellites:
1 .Titulaire d'une concession de radioamateur A:
7,000 à
7,100 MHz
21,000 à 21,450 MHz
14,000 à 14,250 MHz
24,890 à 24,990 MHz
18,068 à 18,168 MHz
28,000 à 29,700 MHz
2 .Titulaire d'une concession de radioamateur A ou B:
144,000 à 146,000 MHz
435,000 à 438,000 MHz1>
1,260 à
1,270 GHz1) 3)
2,400 à
2,450 GHz1
5,650 à
5,670 GHz'> 3)
10,450 à
10,500 GHz1)
24,000 à
24,050 GHz
47,000 à
47,200 GHz
75,500 à
76,000 GHz
76,000 à
81,000 GHz1)
142,000 à 144,000 GHz
144,000 à 149,000 GHz1)
241,000 à 248,000 GHz1)
248,000 à 250,000 GHz
1)Bande de fréquences mise aussi à la disposition d'autres usagers des radiocommunications
qui peuvent l'utiliser en priorité.
2)Bande de fréquences qui ne peut être utilisée qu'avec l'autorisation de l'Entreprise des PTT:
3)Uniquement pour les liaisons dans le sens terre-satellite.
1103

Concessions en matière de télécommunications. Odu DFTCE
RO 1992
Art. 36
Puissance de crête de l'émetteur
La puissance de crête visée à l'article 42, 3 e alinéa, OCT est la moyenne de la
puissance qu'un émetteur peut fournir au cours d'un cycle de radiofréquence
correspondant à l'amplitude maximale de l'enveloppe de modulation.
Art. 37
Exploitation de l'installation de radiocommunications
t Le concessionnaire ne peut utiliser son installation de radiocommunications que
pour transmettre des messages de nature technique portant sur des essais
d'émission et de réception ainsi que pour des communications personnelles et des
communications en cas de détresse.
2 Ne sont pas admises:
a .les communications impliquant un acte juridique;
b .la transmission de messages provenant de tiers ou destinés à des tiers;
c .l'utilisation des signaux internationaux de détresse, d'urgence et de sécurité.
3 S'il capte des messages d'un radioamateur destinés à un autre radioamateur, le
concessionnaire a le droit de les retransmettre à celui-ci.
Art. 38
Adjonctions à l'indicatif d'appel
1Le concessionnaire qui exploite une installation de radiocommunications mo-
biles à bord d'un véhicule routier, d'un aéronef, d'un bateau servant à la
navigation intérieure, d'un navire ou à un autre emplacement peut assortir son
indicatif d'appel de l'une des adjonctions suivantes:
Emplacement
Adjonction pour la
Adjonction pour la
radiotéléphonie
télégraphie Morse
Véhicule terrestre ou bateau servant à la
navigation intérieure
Navire
Aéronef
Autre emplacement
«mobile»
«/M»
«maritime mobile»
«/MM»
«aeronautical mobile» «/AM»
«portable»
«/P»
2 Le concessionnaire peut utiliser d'autres adjonctions, si elles sont nécessaires à
l'exploitation et séparées de l'indicatif d'appel par un trait d'union ou une barre de
fraction.
3 Le concessionnaire qui exploite son installation de radiocommunications dans la
Principauté de Liechtenstein doit faire précéder son indicatif d'appel de l'ad-
jonction «HBO/» (HB zéro barre de fraction). Le radioamateur du Liechtenstein
qui exploite son installation de radiocommunications en Suisse doit faire précéder
son indicatif d'appel de l'adjonction «HB9/».
1104

Concessions en matière de télécommunications. O du DFTCE
RO 1992
Art. 39
Documentation concernant l'installation de radiocommunications
Le concessionnaire doit tenir une documentation concernant son installation de
radiocommunications et, sur demande, la mettre à la disposition de l'Entreprise
des PTT. La documentation doit comprendre:
a .une liste des émetteurs et des récepteurs, assortie d'indications concernant
les bandes de fréquences, les genres d'émissions et la puissance d'émission,
ainsi que les caractéristiques de l'installation d'antenne;
b .un schéma des émetteurs et des récepteurs qui ne sont pas fabriqués
industriellement.
Art. 40
Relevés des radiocommunications
L'Entreprise des PTT peut astreindre le concessionnaire à établir des relevés de
ses radiocommunications.
Art. 41
Redevances
1La taxe d'enregistrement s'élève à 50 francs.
2 L'émolument global s'élève à 8 francs par mois.
3 La redevance de concession s'élève à 2 francs par mois.
4 Une redevance forfaitaire de 50 francs est perçue pour une concession de
radioamateur dont la durée ne dépasse pas trois mois.
5 L'émolument de base perçu pour les examens en vue de l'obtention du certificat
de radiotéléphoniste et du certificat de radiotélégraphiste pour radioamateurs
s'élève à 75 francs et l'émolument par discipline à 20 francs. L'émolument perçu
pour l'établissement d'une copie du certificat est de 40 francs.
Chapitre 5: Concession de radiocommunications à usage général
Art. 42
Contenu de la concession
La concession de radiocommunications à usage général autorise son titulaire à
participer au service de radiotéléphonie à courte distance avec trois installations
de radiocommunications à usage général au plus.
Art. 43
Exploitation des installations de radiocommunications
1Dans la bande des 27 MHz, le concessionnaire ne peut exploiter une installation
de radiocommunications qu'avec une antenne ne présentant aucun gain par
rapport à un doublet demi-onde.
2 Dans la bande des 900 MHz, il peut exploiter une installation de radiocom-
munications avec une antenne présentant un gain de six décibels au maximum par
rapport à un doublet demi-onde.
1105

Concessions en matière de télécommunications. O du DFTCE
RO 1992
3 I l n'a pas le droit d'utiliser une installation de radiocommunications pour
transmettre de la musique ou des programmes radiophoniques.
4 Lorsqu'ils mettent en place et exploitent une installation de radiocommunica-
tions, le concessionnaire et les tiers autorisés en vertu de l'article 27, ter alinéa,
OCT doivent se munir de l'acte de concession ou d'une attestation délivrée par
l'Entreprise des PTT.
Art. 44
Redevances
1 La taxe d'enregistrement s'élève à 30 francs.
2 L'émolument global s'élève à 5 francs par mois.
3 La redevance de concession s'élève à 1 franc par mois.
Chapitre 6: Concession d'installateur en radiocommunications
Art. 45
1 La taxe d'enregistrement s'élève à 50 francs.
2 L'émolument global s'élève à 6 francs par mois.
3 La redevance de concession s'élève à 4 francs par mois.
Titre 4: Concession de lignes
Art. 46
Taxe d'enregistrement
1 La taxe d'enregistrement s'élève à 80 francs lorsque le réseau de télécom-
munications par fil relie deux points, et à 160 francs lorsqu'il en relie plus de deux.
2 La taxe d'enregistrement perçue pour une concession de lignes de durée limitée
s'élève à la moitié du montant de la taxe d'enregistrement prévue au ler alinéa.
Art. 47
Redevance de concession
1 La redevance de concession perçue pour tout réseau de télécommunications par
fil reliant deux ou plusieurs points s'élève, par section et par mois, à:
a. Dans le trafic suburbain:
1
.4 francs par série de 20 conducteurs de cuivre ou fraction de ce
nombre,
2 .20 francs par série de 4 fibres optiques ou conducteurs coaxiaux ou
fraction de ce nombre;
b. Dans le trafic interurbain:
1 .12 francs par série de 20 conducteurs de cuivre ou fraction de ce
nombre,
2 .60 francs par série de 4 fibres optiques ou conducteurs coaxiaux ou
fraction de ce nombre.
1106

Concessions en matière de télécommunications. O du DFTCE
RO 1992
2 Le concessionnaire acquitte la redevance de concession applicable au trafic
suburbain lorsque la distance à vol d'oiseau entre les deux points les plus éloignés
ne dépasse pas 30 km, et la redevance de concession applicable au trafic
interurbain lorsque cette distance est supérieure à 30 km.
3 Les entreprises de fourniture d'énergie qui utilisent leurs réseaux de lignes ou
leurs réseaux de télécommunications par fil pour la régulation du tarif et de la
charge du réseau, pour la mise en service ou hors service d'installations d'éclai-
rage ou à des fins analogues (commande circulaire) acquittent une redevance de
concession mensuelle de 100 francs par série de 50 000 récepteurs ou fraction de
ce nombre.
Art. 48
Redevance de concession perçue pour une concession de durée
limitée
La redevance de concession perçue pour une concession de lignes de durée
limitée sera au moins égale à celle due pour un mois.
Art. 49
Assujettissement à la redevance de concession
Pour une concession de lignes de durée illimitée, l'assujettissement à la redevance
de concession prend effet le premier jour du deuxième mois qui suit l'octroi de la
concession.
Titre 5:
Utilisation des canalisations de câbles et des appuis de lignes
de l'Entreprise des PTT
Chapitre premier: Utilisation des canalisations de câbles
Art. 50
Prestation
L'Entreprise des PTT fournit des canalisations de câbles à l'abonnement à celui
qui exploite son propre réseau de télécommunications ou un réseau câblé visé à
l'article 39 de la loi fédérale du 21 juin 1991'1 sur la radio et la télévision.
Art. 51
Taxe d'abonnement
1 Pour l'utilisation d'une canalisation de câbles, l'abonné doit à l'Entreprise des
PTT une taxe mensuelle d'abonnement de 0,5 centime par mètre ou fraction de
mètre de câble et par 0,1 cm2 de section de câble, mais au moins 10 centimes.
2 Pour le calcul de la taxe d'abonnement d'après la section de câble, les fractions
de centimètre carré seront arrondies au dixième supérieur.
1) RS 784.40; RO 1992 601
1107

Concessions en matière de télécommunications. O du DFTCE
RO 1992
3 Pour l'utilisation d'un tube d'un diamètre nominal de 61 à 100 mm dans des
canalisations de tubes en matière synthétique, on comptera une section de câble
de 25 cm2 au moins. Si le tube se compose d'un polytuyau ou si le tube utilisé a un
diamètre nominal de 60 mm ou moins, on comptera une section de câble de
15 cm2 au moins par tube.
4 L'abonné doit dans tous les cas à l'Entreprise des PTT une taxe d'abonnement
de 20 francs au moins.
Art. 52
Frais de construction
L'abonné supporte les frais occasionnés par la mise en place de son câble dans la
canalisation et par les modifications apportées à son câble, rendues nécessaires
par des transformations de la canalisation.
Art. 53
Renonciation à l'abonnement
L'abonné peut renoncer en tout temps à son abonnement. Il est tenu d'en aviser
l'Entreprise des PTT par écrit, six mois à l'avance.
2 L'abonné qui a renoncé à l'abonnement doit faire retirer le câble de la
canalisation à ses frais. Il peut le laisser en place avec l'assentiment de l'Entreprise
des PTT, s'il lui en cède la propriété sans exiger une indemnité en contrepartie.
Chapitre 2: Utilisation des appuis de lignes
Art. 54
L'utilisateur d'appuis de lignes doit à l'Entreprise des PTT une taxe de 250 francs
par support utilisé.
Titre 6: Dispositions finales
Chapitre premier: Exécution
Art. 55
L'office fédéral et l'Entreprise des PTT sont chargés de l'exécution de la présente
ordonnance.
Chapitre 2: Abrogation du droit en vigueur
Art. 56
Sont abrogés:
a. le ier mai 1992:
1. l'article ter, lettre a, les articles 2 à 4, 6 à 8b, 14 à 17,19 à 27, 30, 37 à 39,
41 à 44, 51 à 56, 57, ler alinéa (en tant qu'il s'applique à la concession de
1108

Concessions en matière de télécommunications. O du DFTCE
RO 1992
réception de radioamateur), ainsi que les 2e et 3e alinéas, 58 à 62, 63,1er
alinéa, lettre c, 64, 65, ler alinéa, lettre b, 69, 70, 71 (en tant qu'il
s'applique aux taxes d'enregistrement et de contrôle), 77 (en tant qu'il
s'applique à l'octroi de la concession), 78, ter alinéa, 81 (en tant qu'il
s'applique à l'octroi de la concession), 88, 89, lettre b, 90, 1" alinéa,
lettre b, 91, ler alinéa, lettre b, 92 à 94, 96 à 104, 105, l e r alinéa, lettre b,
106, lettre b, 107 à 109, de l'ordonnance du 17 août 19831) du DFTCE
relative à l'ordonnance 1 de la loi réglant la correspondance télé-
graphique et téléphonique,
2 .les prescriptions du 21 août 19852) sur le trafic radio,
3 .l'article 2, lettres a à h, k et 1, les articles 10 à 45, 47, 2 e à 4 e alinéas, 48,
l e t et 2 e alinéas, 52 et 54 à 64, de l'ordonnance du 21 août 19853)
concernant les examens des opérateurs de radiocommunications et des
chefs techniques d'installateurs concessionnaires;
b .le ter janvier 1993, les articles 5, 13, 2e alinéa, 28 et 29 (en tant qu'ils
s'appliquent à la concession de lignes), 31 à 35 (en tant qu'ils s'appliquent à la
concession de lignes), 36, 40, 45 à 50, 57, l e r alinéa (en tant qu'il s'applique
aux concessions de radioamateur 1 à 4), 63, l e z alinéa, lettres a et b, ainsi que
les 2e à 4e alinéas, 65, l e r alinéa, lettre a, ainsi que les 2e et 3e alinéas, 66 à 68,
71 (en tant qu'il s'applique aux taxes de régale), 72 à 76, 77 (en tant qu'il
s'applique à la modification de la concession), 78, 2 e alinéa, 79, 80, 81 (en
tant qu'il s'applique à la modification de la concession), 82 à 87, 89, lettre a,
90, lei alinéa, lettre a, et 2e alinéa, 91, 95,105, l e r alinéa, lettre a, et 2e alinéa,
ainsi que 106, lettre a, de l'ordonnance du 17 août 1983 du DFTCE relative à
l'ordonnance 1 de la loi réglant la correspondance télégraphique et télé-
phonique;
c .le ter janvier 1995, l'ordonnance du 21 août 1985 concernant les examens des
opérateurs de radiocommunications et des chefs techniques d'installateurs
concessionnaires.
Chapitre 3: Modification du droit en vigueur
Art. 57
Les modifications du droit en vigueur sont contenues dans l'appendice, qui fait
partie intégrante de la présente ordonnance.
1)RO 1989 882, 1990 20 343, 1991 13, 1992 120
2)RO 1988 1968
3)RO 1988 1972, 1989 230
1109

Concessions en matière de télécommunications. O du DFTCE
RO 1992
Chapitre 4: Disposition transitoire
Art. 58
1 Les titulaires privés, mentionnés ci-après, d'une concession de radiocommunica-
tions à usage professionnel n'acquitteront jusqu'au 31 décembre 1995 qu'une
partie des redevances prévues aux articles 20 et 25:
a .les concessionnaires qui exercent des fonctions publiques;
b .les concessionnaires qui, en vertu d'une obligation de droit public, mettent
en place et exploitent leurs installations de radiocommunications, dans un
but non lucratif, en vue de protéger des personnes ou des choses;
c .les concessionnaires qui mettent en place et exploitent leurs installations de
radiocommunications en faveur de la collectivité dans un but non lucratif;
d .les concessionnaires qui mettent en place et exploitent leurs installations de
radiocommunications pour la transmission exclusive d'appels de secours sur
la fréquence collective assignée à cet effet;
e .les entreprises de fourniture d'énergie de droit privé, qui mettent en place et
exploitent leurs installations de radiocommunications exclusivement pour
assurer l'approvisionnement en énergie;
f .les associations sportives et leurs organismes faîtiers.
2 La partie des redevances dont ils sont redevables s'élèvera à:
a .40 pour cent en 1993;
b .60 pour cent en 1994;
c .80 pour cent en 1995.
3 La même réglementation s'appliquera aux émoluments globaux prévus aux
articles 20, 1e1, 3e et 4 e alinéas, et 25, que les titulaires d'une autorisation au sens
de l'article 31, ter alinéa, de la LTC, et les concessionnaires visés à l'article 44, l e '
alinéa, lettres b et c, de la LTC, sont tenus d'acquitter.
Chapitre 5: Entrée en vigueur
Art. 59
Entrent en vigueur:
a .le l e ' mai 1992, les articles lez à 14, 17, 23, 30 à 40, 41, 5ealinéa, les articles 43,
50 à 58;
b .le l u janvier 1993, les autres dispositions.
31 mars 1992
Département fédéral des transports,
des communications et de l'énergie:
Ogi
35215
1110

Concessions en matière de télécommunications. O du DFTCE
RO 1992
Appendice
Modification du droit en vigueur
1. Ordonnance du 17 août 1983 du DFTCE relative à l'ordonnance 1 de la loi
réglant la correspondance télégraphique et téléphonique
Art 77a
Répartition des concessions
Les concessions de lignes sont réparties dans les classes suivantes:
a .Classe A pour la transmission de la parole;
b .Classe B pour la transmission de données;
c .Classe C pour la transmission d'images fixes;
d .Classe D pour la transmission de signaux de commande et de mesure;
e .Classe E pour la transmission de la musique;
f .Classe F pour la transmission d'images animées.
Art. 28, titre médian
Taxes de régale des classes A, C à F
Art. 29, titre médian
Taxes de régale de la classe B
Art. 112, 2e al.
2 L'article 27a est applicable jusqu'au 31 décembre 1992.
2. Ordonnance du 21 août 1985 concernant les examens des opérateurs
de radiocommunications et des chefs techniques d'installateurs conces-
sionnaires
Art. 51
Dispense partielle de l'examen
Les candidats possédant un certificat de fin d'études d'une école polytechnique
reconnue ou d'une école technique supérieure reconnue dans les branches
technique des télécommunications, électronique et informatique sont dispensés
de l'examen dans la discipline «Notions fondamentales d'électrotechnique et de
téléphonie».
35215

Ordonnance du DFTCE
sur les installations d'usagers
(ODIU)
du 31 mars 1992
Le Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie,
vu l'article 35, ler alinéa, de la loi du 21 juin 19911) sur les télécommunications;
vu les articles 26 et 29 de l'ordonnance du 25 mars 19922) sur les installations
d'usagers (OIU),
arrête:
Article premier
Spécifications techniques concernant les installations d'usagers
L'Office fédéral de la communication (office fédéral) fixe par voie d'ordonnance
les spécifications techniques concernant les installations d'usagers.
Art. 2
Emoluments dus pour l'agrément et le contrôle des installations
d'usagers
1 L'office fédéral perçoit du requérant, pour le traitement de la demande
d'agrément:
a .d'une installation filaire d'usager, un émolument de 400 francs;
b .d'un autocommutateur d'usager, un émolument de 1000 à 10 000 francs,
calculé d'après les frais effectifs;
c .d'une installation de radiocommunications, un émolument de 400 à 1200
francs, calculé d'après les frais effectifs.
2 Pour le contrôle au sens de l'article 23 de l'OIU, il perçoit du détenteur d'une
installation d'usager qui ne satisfait pas aux dispositions de ladite ordonnance un
émolument fixé dans chaque cas d'après les frais effectifs.
Art. 3
Exécution
L'office fédéral est chargé de l'exécution de la présente ordonnance.
Art. 4
Abrogation du droit en vigueur
L'ordonnance du 10 décembre 19873) concernant l'homologation d'installations
de télécommunications est abrogée.
RS 784.103.11
1)RS 784.10; RO 1992 581
2)RS 784.103.1; RO 1992 901
3)RO 1988 87
1112
1992 - 216

Installations d'usagers. O du DFTCE
RO 1992
Art. 5
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le ler mai 1992.
31 mars 1992
Département fédéral des transports,
des communications et de l'énergie:
Ogi
35214
1113

Ordonnance de l'Office fédéral de la communication
sur les spécifications techniques concernant
les installations d'usagers
du let mai 1992
L'Office fédéral de la communication,
vu les articles premier et 3 de l'ordonnance du DFTCE du 31 mars 1992) sur les
installations d'usagers,
arrête:
Article premier
Spécifications techniques concernant les installations d'usagers
Les spécifications techniques concernant les installations d'usagers sont conte-
nues dans les appendices de la présente ordonnance.
Art. 2
Disposition transitoire applicable en cas de modification
des spécifications techniques
Sauf disposition contraire des appendices, celui qui veut obtenir l'agrément d'une
installation d'usager peut demander, en cas de modification des spécifications
techniques, qu'on applique soit les nouvelles dispositions, soit les anciennes, s'il a
déposé une demande d'agrément en bonne et due forme dans le délai d'une année
à compter de l'entrée en vigueur de la modification.
Art. 3
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le ler mai 1992.
le` mai 1992
Office fédéral de la communication:
Furrer
35220
RS 784.103.12
1) RS 784.103.11; RO 1992 1112
1114
1992 —254
1

Spécifications techniques concernant les installations d'usagers. O de l'OFCOM
RO 1992
Appendices 1)
Appendice 1.1:
Spécifications techniques des installations de radiotéléphonie
opérant dans la bande des 27 MHz (FM/4 W)
Appendice 1.2:
Spécifications techniques des installations de radiotéléphonie
opérant dans la bande des 27 MHz (AM/FM/0,5 W)
Appendice 1.3:
Spécifications techniques des installations de radiotéléphonie du
service fixe et du service mobile terrestre opérant dans la bande
de 30 à 1000 MHz sans accès au réseau téléphonique public
Appendice 1.4:
Spécifications techniques des microphones sans fil
Appendice 1.5:
Spécifications techniques des installations de radiocommunica-
tions à usage général opérant dans la bande des 934 MHz (essai
d'exploitation)
Appendice 1.6:
Spécifications techniques des installations de radiocommunica-
tions inductives
Appendice 1.7:
Spécifications techniques des installations de radiocommunica-
tions du service de sécurité aérienne opérant dans la bande des
108 à 137 MHz
Appendice 1.8:
Spécifications techniques des installations HF de recherche de
personnes opérant dans la bande des 27 MHz
Appendice 1.9:
Spécifications techniques des installations inductives sans fil de
recherche de personnes
Appendice 1.10: Spécifications techniques des installations radioélectriques de
télécommande et de télémesure à bande étroite opérant sur des
fréquences collectives
Appendice 1.11: Spécifications techniques des installations de radar
Appendice 1.12: Spécifications techniques des installations de radiocommunica-
tions opérant dans la bande des ondes centimétriques pour la
détection des mouvements
Appendice 1.13: Spécifications techniques des récepteurs servant à détecter des
émetteurs d'écoute
Appendice 1.15: Spécifications techniques des installations de radiocommunica-
tions de données opérant dans les bandes de fréquences du
service mobile terrestre sur des fréquences exclusives ou com-
munes inférieures à 1000 MHz
Appendice 1.16: Spécifications techniques des installations de radiocommunica-
tions à faisceaux hertziens opérant avec un petit nombre de
canaux dans la bande de 1,5 GHz
1) Le texte des appendices n'est pas publié au RO. Il peut être obtenu à l'Office fédéral de la
communication, 44, rue de l'Avenir, case postale 1003, 2503 Bienne.
1115

Spécifications techniques concernant les installations d'usagers. O de l'OFCOM
RO 1992
Appendice 1.17: Spécifications techniques des installations de radiocommunica-
tions à faisceaux hertziens opérant dans les bandes des 23 et 36
MHz
Appendice 1.18: Spécifications techniques des équipements de radiolocalisation
des victimes d'avalanches
Appendice 2.1:
Spécifications techniques des terminaux vocaux pouvant être
raccordés à un réseau analogique de télécommunications
Appendice 3.1:
Spécifications techniques des terminaux de données pouvant
être raccordés à un réseau analogique de télécommunications
Appendice 4.1:
Spécifications techniques des autocommutateurs d'usagers
35220
1116

Tarif
des émoluments de la loi sur le service de l'emploi
Modification du 29 avril 1992
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
Le Tarif des émoluments de la loi sur le service de l'emploi, du 16 janvier 19911)
est modifié comme il suit:
Art. l e , 3 e al.
3 L'autorité qui délivre l'autorisation peut réduire ou supprimer, à l'égard des
bureaux de placement d'institutions d'utilité publique, l'émolument perçu au titre
des ter et 2e alinéas, si celui-ci représente une charge financière manifestement
trop lourde pour ces institutions.
II
La présente modification entre en vigueur le 1e` mai 1992.
29 avril 1992
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Felber
Le chancelier de la Confédération, e.r. Casanova
35218
q RS 823.113
1992 —227
1117

Ordonnance du DFEP
concernant la prise en charge de tomates
et concombres produits en 1992
du 5 mai 1992
Le Département fédéral de l'économie publique,
vu les articles 23 et 117 de la loi sur l'agricultures);
vu les articles 31 et 32 de l'ordonnance générale sur l'agriculture du 21 décembre
1953 (OAgr) 2),
arrête:
Article premier
Principe de la prise en charge
1Aux fins d'assurer, pendant la 2e phase, l'écoulement des tomates et concombres
produits en 1992 par les exploitations paysannes indigènes, à des prix couvrant les
frais de production, les importateurs sont tenus de prendre en charge, en
proportion raisonnable de leurs importations, des tomates et des concombres
dont:
a .la production répond aux exigences formulées à l'article 5, 2e alinéa, OAgr;
b .la production provient d'exploitations paysannes.
2 Les producteurs indigènes joignent à chaque livraison une déclaration mention-
nant la méthode de culture utilisée (en plein champ, production traditionnelle
sous serre, culture hors-sol).
3 La durée de la 2e phase est fixée en fonction de la production traditionnelle sous
serre et de la production en plein champ.
4 Lorsque le marché est déblayé moyennant une prise en charge délibérée, il peut
être renoncé temporairement à l'application d'une prise en charge obligatoire
pour l'ensemble des importateurs.
Art. 2
Exploitations paysannes
1 Sont réputées paysannes au sens de la présente ordonnance les exploitations qui
ne produisent des tomates et concombres hors-sol que pour compléter les
productions traditionnelles sous serre et en plein champ.
2 Dans le doute, l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG) détermine les exploita-
tions pouvant être considérées comme paysannes au sens de la présente ordon-
nance.
RS 916.121.13
ORS 910.1
2) RS 916.01
1118
1992 —260

Prise en charge de tomates et concombres produits en 1992. 0 du DFEP
RO 1992
Art. 3
Aménagement de la prise en charge
1 Sur ordre de l'Office fédéral des affaires économiques extérieures, la Division
des importations et des exportations (DIE), d'entente avec l'OFAG et le Contrôle
des prix (CP), fixe périodiquement la quantité devant être prise en charge.
2 Sont fixés par le CP les prix de prise en charge des légumes frais mentionnés
ci-après:
a .tomates et concombres produits traditionnellement en plein champ ou sous
serre;
b .tomates et concombres produits hors-sol.
3 Les producteurs sont tenus de fournir la preuve qu'ils ont le droit de bénéficier
des prix de prise en charge garantis.
aLa prise en charge n'est pas obligatoire pour les tomates et concombres produits
par des exploitations qui donnent des indications incomplètes ou fallacieuses, ou
qui n'observent pas d'autres prescriptions édictées en référence à l'article 58,
OAgr.
5 L'OFAG exclut de la garantie de la prise en charge les exploitations qui
n'observent pas les dispositions de la présente ordonnance.
Art. 4
Permis d'importation
1La DIE ne délivre des permis d'importation au sens de l'article 28, 1" alinéa,
OAgr, que si l'importateur requérant remplit l'obligation de la prise en charge.
2 Elle établit une liste des exploitations non soumises à l'obligation de la prise en
charge.
Art. 5
Voies de recours
1 Les décisions de l'OFAG et de la DIE peuvent faire l'objet d'un recours au
DFEP dans un délai de 30 jours.
2 Au demeurant, les recours sont régis par les dispositions générales sur la
procédure administrative fédérale.
Art. 6
Entrée eu vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 12 mai 1992 et reste applicable
jusqu'au 30 avril 1993.
5 mai 1992
Département fédéral de l'économie publique:
Delamuraz
35233
1119

Ordonnance
concernant les prix de prise en charge pour
les concombres de serre de la récolte 1992
du 8 mai 1992
L'Office fédéral du contrôle des prit
vu l'article 3, 2e alinéa, de l'ordonnance du Département fédéral de l'économie
publique du 5 mai 19921), concernant la prise en charge de tomates et de
concombres produites en 1992,
arrête:
Article premier
Prix
1 Les prix de prise en charge pour les concombres de serre indigènes de la récolte
1992, devant être pris en charge par les importateurs, sont les suivants:
Fr. par pièce
a .Production traditionnelle, vrac en cageots
1.05
b .Production hors-sol, vrac en cageots
—.85
2 Ces prix sont valables pour la prise en charge à partir de la région de production,
marge de l'expéditeur incluse.
Art. 2
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 13 mai 1992.
8 mai 1992
Office fédéral du contrôle des prix:
Weyermann
35234
RS 916.121.133
1) RS 916.121.13; RO 1992 1118
1120
1992 —275

Ordonnance (1/92)
concernant des restrictions provisoires
pour l'importation de sangliers en provenance de France
du 15 mai 1992
L'Office vétérinaire fédéral,
vu l'article 24, 2e alinéa, de la loi du 1e` juillet 19661) sur les épizooties;
vu l'article 3, 2e alinéa, lettre c, de l'ordonnance du 20 avril 19882) concernant
l'importation, le transit et l'exportation d'animaux et de produits animaux
(OITE),
arrête:
Article premier
Interdiction d'importer
L'importation de sangliers vivants ou morts en provenance des départements du
Bas-Rhin et de la Moselle est interdite.
Art. 2
Champ d'application
L'interdiction s'applique à l'ensemble du trafic des marchandises, des voyageurs et
du trafic frontalier.
Art. 3
Exceptions
L'Office vétérinaire fédéral accorde des autorisations d'exception lorsqu'il peut
être établi que l'animal ou la carcasse provient d'une région qui n'est pas
contaminée.
Art. 4
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 15 mai 1992.
15 mai 1992
35239
RS 916.443.42
1)RS 916.40
2)RS 916.443.11
Office vétérinaire fédéral:
Le directeur, Gafner
1992 —283
1121

Ordonnance
concernant la coopération au développement
et l'aide humanitaire internationales
Modification du 6 mai 1992
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 12 décembre 19771) concernant la coopération au développe-
ment et l'aide humanitaire internationales est modifiée comme il suit:
Art. 15, ter al.
1 Le Conseil fédéral décide des mesures dont le coût prévisible dépasse 10 millions
de francs.
Art. 16, l ' al.
1 Le Conseil fédéral décide des mesures dont le coût prévisible dépasse 10 millions
de francs.
II
Les annexes 1 et 2 dans leur nouvelle teneur sont jointes à la présente modifica-
tion.
III
La présente modification entre en vigueur le le" juin 1992.
6 mai 1992
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Felber
Le chancelier de la Confédération, e.r. Casanova
35228
1) RS 974.01
1122
1992 —226
1

Annexe 1
Compétence financière dans le domaine de la coopération au développement (selon l'art. 15)
Compétence
financière pour des
mesures d'aide
financière bilaté-
rale pour les-
quelles la DDA est
compétente
(Art. 7, 1er al.)
Compétence
financière pour des
mesures d'aide
financière bilaté-
rale pour les-
quelles l'OFAEE
est compétent
(Art. 7, 2e al.)
Compétence
financière pour des
mesures d'aide
financière multi-
latérale, pour
lesquelles la DDA
assure la coordina-
tion
(Art. 8, 4e al.)
Compétence
financière pou_ des
mesures d'aide
multilatérale, pour
lesquelles
l'OFAEE assure la
coordination
(Art. 8, 4e al.)
Compétence
financière pour des
mesures de poli-
tique commerciale
et des mesures en
vue d'encourager
l'engagement de
ressources du
secteur privé
(Art. 9 et 10)
Montant des
engagements
Compétence
financière pour
des mesures de
coopération
technique
(Art. 6)
plus de 10 mil-
lions de francs
Conseil fédéral
Conseil fédéral
Conseil fédéral
Conseil fédéral
Conseil fédéral
Conseil fédéral
plus de 3 mil-
lions à 10 mil-
lions de francs
Département
fédéral des
affaires étran-
gères, avec
l'accord du
Département
fédéral des
finances1)
Département
fédéral des affaires
étrangères, avec
l'accord du Dé-
partement fédéral
de l'économie
publique et du
Département
fédéral des fi-
nances
Département
fédéral de l'écono-
mie publique, avec
l'accord du Dé-
partement fédéral
des affaires étran-
gères et du Dé-
partement fédéral
des finances
Département
fédéral des affaires
étrangères, avec
l'accord du Dé-
partement fédéral
de l'économie
publique et du
Département
fédéral des fi-
nances
Département
fédéral de l'écono-
mie publique, avec
l'accord du Dé-
partement fédéral
des affaires.étran-
gères et du Dé-
partement fédéral
des finances
Département
fédéral de l'écono-
mie publique, avec
l'accord du Dé-
partement fédéral
des finances
jusqu'à 3 mil-
lions de francs
DDA, avec l'ac-
cord de l'OFAEE
OFAEE, avec
l'accord de la
DDA
DDA
DDA
OFAEE
OFAEE
1) Nouvelle dénomination selon l'art. l e de l'ACF du 23 avril 1980 concernant 1adaptation des dispositions du droit fédéral aux nouvelles
dénominations des départements et des offices (non publié). Il a été tenu compte de cette modification dans tout le présent texte.
w
Copération au dévelopement
etaide humanitaire internationales

Coopération au développement et aide humanitaire internationales
Annexe 2
Compétence financière dans le domaine de l'aide humanitaire
(selon l'art. 16)
35228
Compétence financière pour des
mesures d'aide humanitaire
(y compris les mesures d'aide en cas
de catastrophe à l'étranger)
Montant des
engagements
plus de 10 millions
de francs
Conseil fédéral
plus de 3 millions à
10 millions de francs
Département fédéral des affaires
étrangères, avec l'accord du Départe-
ment fédéral des finances
jusqu'à 3 millions
de francs
DDA
1124

Convention de Bâle
sur le contrôle des mouvements transfrontières
de déchets dangereux et de leur élimination
Texte original
Conclue à Bâle le 22 mars 1989
Instrument de ratification déposé par la Suisse le 31 janvier 1990
Entrée en vigueur pour la Suisse le 5 mai 1992
Préambule
Les Parties à la présente Convention,
Conscientes des dommages que les déchets dangereux et d'autres déchets ainsi
que les mouvements transfrontières de ces déchets risquent de causer à la santé
humaine et à l'environnement,
Ayant présente à l'esprit la menace croissante que représentent pour la santé
humaine et l'environnement la complexité grandissante et le développement de la
production de déchets dangereux et d'autres déchets et leurs mouvements
transfrontières,
Ayant également présent à l'esprit le fait que la manière la plus efficace de
protéger la santé humaine et l'environnement des dangers que représentent ces
déchets consiste à réduire leur production au minimum du point de vue de la
quantité et/ou du danger potentiel,
Convaincues que les Etats devraient prendre les mesures nécessaires pour faire en
sorte que la gestion des déchets dangereux et d'autres déchets, y compris leurs
mouvements transfrontières et leur élimination, soit compatible avec la protection
de la santé humaine et de l'environnement, quel que soit le lieu où ces déchets
sont éliminés,
Notant que les Etats devraient veiller à ce que le producteur s'acquitte des
obligations ayant trait au transport et à l'élimination des déchets dangereux et
d'autres déchets d'une manière qui soit compatible avec la protection de l'envi-
ronnement, quel que soit le lieu où ils sont éliminés,
Reconnaissant pleinement que tout Etat possède le droit souverain d'interdire
l'entrée ou l'élimination de déchets dangereux et d'autres déchets d'origine
étrangère sur son territoire,
Reconnaissant également le sentiment croissant favorable à l'interdiction des
mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination dans
d'autres Etats, en particulier dans les pays en développement,
Convaincues que les déchets dangereux et d'autres déchets devraient, dans toute
la mesure où cela est compatible avec une gestion écologiquement rationnelle et
efficace, être éliminés dans l'Etat où ils ont été produits,
Conscientes également que les mouvements transfrontières de ces déchets de
l'Etat de leur production vers tout autre Etat ne devraient être autorisés que
RS 0.814.05
1992-268
1125

Contrôle des mouvements transfrontières
RO 1992
de déchets dangereux et de leur élimination
lorsqu'ils sont réalisés dans des conditions ne présentant aucun danger pour la
santé humaine et l'environnement et conformes aux dispositions de la présente
Convention,
Considérant que le contrôle accru des mouvements transfrontières de déchets
dangereux et d'autres déchets encouragera une gestion écologiquement ra-
tionnelle de ces déchets et une réduction du volume des mouvements trans-
frontières correspondants,
Convaincues que les Etats devraient prendre des mesures pour assurer un
échange approprié d'informations et un contrôle effectif des mouvements trans-
frontières de déchets dangereux et d'autres déchets en provenance et à destina-
tion de ces Etats,
Notant qu'un certain nombre d'accords internationaux et régionaux ont porté sur
la question de la protection et de la préservation de l'environnement lorsqu'il y a
transit de marchandises dangereuses,
Tenant compte de la Déclaration de la Conférence des Nations Unies sur
l'environnement (Stockholm, 1972), des Lignes directrices et Principes du Caire
concernant la gestion écologiquement rationnelle des déchets dangereux, adoptés
par le Conseil d'administration du Programme des Nations Unies pour l'envi-
ronnement (PNUE) par sa décision 14/30 du 17 juin 1987, des recommandations
du Comité d'experts des Nations Unies en matière de transport des marchandises
dangereuses (formulées en 1957 et mises àjour tous les deux ans), des recomman-
dations, déclarations, instruments et règlements pertinents adoptés dans le cadre
du système des Nations Unies ainsi que des travaux et études effectués par
d'autres organisations internationales et régionales,
Conscientes de l'esprit, des principes, des buts et des fonctions de la Charte
mondiale de la nature adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies à sa
trente-septième session (1982) en tant que règle d'éthique concernant la protec-
tion de l'environnement humain et la conservation des ressources naturelles,
Affirmant que les Etats sont tenus de s'acquitter de leurs obligations inter-
nationales concernant la protection de la santé humaine ainsi que la protection et
la sauvegarde de l'environnement et sont responsables à cet égard conformément
au droit international,
Reconnaissant que, dans le cas d'une violation substantielle des dispositions de la
présente Convention ou de tout protocole yrelatif, les dispositions pertinentes du
droit international des traités s'appliqueront,
Conscientes que la nécessité de continuer à mettre au point et à appliquer des
techniques peu polluantes et écologiquement rationnelles, des mesures de recy-
clage et des systèmes appropriés de maintenance et de gestion en vue de réduire
au minimum la production de déchets dangereux et d'autres déchets,
Conscientes également du fait que la communauté internationale est de plus en
plus préoccupée par la nécessité de contrôler rigoureusement les mouvements
Ë
Ë.Ë
1126

Contrôle des mouvements transfrontières
RO 1992
de déchets dangereux et de leur élimination
transfrontières de déchets dangereux et d'autres déchets et par la nécessité de
réduire dans la mesure du possible ces mouvements au minimum,
Préoccupées par le problème du trafic transfrontière illicite de déchets dangereux,
et d'autres déchets,
Tenant compte aussi de ce que les pays en développement n'ont que des capacités
limitées de gestion des déchets dangereux et d'autres déchets,
Reconnaissant qu'il est nécessaire de promouvoir le transfert, surtout vers les pays
en développement, de techniques destinées à assurer une gestion rationnelle des
déchets dangereux et d'autres déchets produits localement, dans l'esprit des
Lignes directrices du Caire et de la décision 14/16 du Conseil d'administration du
PNUE sur la promotion du transfert des techniques de protection de l'environne-
ment,
Reconnaissant également que les déchets dangereux et d'autres déchets devraient
être transportés conformément aux conventions et recommandations internatio-
nales pertinentes,
Convaincues également que les mouvements transfrontières de déchets dange-
reux et d'autres déchets ne devraient être autorisés que si le transport et
l'élimination finale de ces déchets sont écologiquement rationnels,
Déterminées à protéger par un contrôle strict la santé humaine et l'environne-
ment contre les effets nocifs qui peuvent résulter de la production et de la gestion
des déchets dangereux et d'autres déchets,
sont convenues de ce qui suit:
Article premier
Champ d'application de la Convention
1. Les déchets ci-après, qui font l'objet de mouvements transfrontières, seront
considérés comme des «déchets dangereux» aux fins de la présente Convention:
a )Les déchets qui appartiennent à l'une des catégories figurant à l'annexe I, à
moins qu'ils ne possèdent aucune des caractéristiques indiquées à l'annexe
III; et
b )Les déchets auxquels les dispositions de l'alinéa a) ne s'appliquent pas, mais
qui sont définis ou considérés comme dangereux par la législation interne de
la Partie d'exportation, d'importation ou de transit.
2. Les déchets qui appartiennent à l'une des catégories figurant à l'annexe II et
font l'objet de mouvements transfrontières seront considérés comme «d'autres
déchets» aux fms de la présente Convention.
3. Les déchets qui, en raison de leur radioactivité, sont soumis à d'autres systèmes
de contrôle internationaux, y compris des instruments internationaux, s'appli-
quant spécifiquement aux matières radioactives sont exclus du champ d'applica-
tion de la présente Convention.
1127

Contrôle des mouvements transfrontières
RO 1992
de déchets dangereux et de leur élimination
4. Les déchets provenant de l'exploitation normale d'un navire et dont le rejet fait
l'objet d'un autre instrument international sont exclus du champ d'application de
la présente Convention.
Article 2
Définitions
Aux fins de la présente Convention:
1 .On entend par «déchets» des substances ou objets qu'on élimine, qu'on a
l'intention d'éliminer ou qu'on est tenu d'éliminer en vertu des dispositions du
droit national.
2 .On entend par «gestion» la collecte, le transport et l'élimination des déchets
dangereux ou d'autres déchets, y compris la surveillance des sites d'élimination.
3 .On entend par «mouvement transfrontière» tout mouvement de déchets
dangereux ou d'autres déchets en provenance d'une zone relevant de la com-
pétence nationale d'un Etat et à destination d'une zone relevant de la compétence
nationale d'un autre Etat, ou en transit par cette zone, ou d'une zone ne relevant
de la compétence nationale d'aucun Etat, ou en transit par cette zone, pour autant
que deux Etats au moins soient concernés par le mouvement.
4 .On entend par «élimination» toute opération prévue à l'annexe IV de la
présente Convention.
5 .On entend par «site ou installation agréé» un site ou une installation où
l'élimination des déchets dangereux ou d'autres déchets a lieu en vertu d'une
autorisation ou d'un permis d'exploitation délivré par une autorité compétente de
l'Etat où le site ou l'installation se trouve.
6 .On entend par «autorité compétente» l'autorité gouvernementale désignée par
une Partie pour recevoir, dans la zone géographique que la Partie peut détermi-
ner, la notification d'un mouvement transfrontière de déchets dangereux ou
d'autres déchets ainsi que tous les renseignements qui s'y rapportent et pour
prendre position au sujet de cette notification comme le prévoit l'article 6.
7 .On entend par «correspondant» l'organisme d'une Partie mentionné à l'article
5 et chargé de recevoir et de communiquer les renseignements prévus aux articles
13 et 16.
8 .On entend par «gestion écologiquement rationnelle des déchets dangereux ou
d'autres déchets» toutes mesures pratiques permettant d'assurer que les déchets
dangereux ou d'autres déchets sont gérés d'une manière qui garantisse la
protection de la santé humaine et de l'environnement contre les effets nuisibles
que peuvent avoir ces déchets.
9 .On entend par «zone relevant de la compétence nationale d'un Etat» toute
zone terrestre, maritime ou aérienne à l'intérieur de laquelle un Etat exerce
conformément au droit international des compétences administratives et régle-
mentaires en matière de protection de la santé humaine ou de l'environnement.
1128

Contrôle des mouvements transfrontières
RO 1992
de déchets dangereux et de leur élimination
1 0 .On entend par «Etat d'exportation» toute Partie d'où est prévu le déclenche-
ment ou où est déclenché un mouvement transfrontière de déchets dangereux ou
d'autres déchets.
1 1 .On entend par «Etat d'importation» toute Partie vers laquelle est prévu ou a
lieu un mouvement transfrontière de déchets dangereux ou d'autres déchets pour
qu'ils y soient éliminés ou aux fins de chargement avant l'élimination dans une
zone qui ne relève de la compétence nationale d'aucun Etat.
1 2 .On entend par «Etat de transit» tout Etat, autre que l'Etat d'exportation ou
d'importation, à travers lequel un mouvement transfrontière de déchets dange-
reux ou d'autres déchets est prévu ou a lieu.
1 3 .On entend par «Etats concernés» les Parties qui sont Etats d'exportation ou
d'importation et les Etats de transit, qu'ils soient ou non Parties.
1 4 .On entend par «personne» toute personne physique ou morale.
1 5 .On entend par «exportateur» toute personne qui relève de la juridiction de
l'Etat d'exportation et qui procède à l'exportation de déchets dangereux ou
d'autres déchets.
1 6 .On entend par «importateur» toute personne qui relève de la juridiction de
l'Etat d'importation et qui procède à l'importation de déchets dangereux ou
d'autres déchets.
1 7 .On entend par «transporteur» toute personne qui transporte des déchets
dangereux ou d'autres déchets.
1 8 .On entend par «producteur» toute personne dont l'activité produit des
déchets dangereux ou d'autres déchets ou, si cette personne est inconnue, la
personne qui est en possession de ces déchets et/ou qui les contrôle.
1 9 .On entend par «éliminateur» toute personne à qui sont expédiés des déchets
dangereux ou d'autres déchets et qui effectue l'élimination desdits déchets.
2 0 .On entend par «organisation d'intégration politique ou économique» toute
organisation constituée d'Etats souverains à laquelle les Etats membres ont donné
compétence dans les domaines régis par la présente Convention et qui a été
dûment autorisée, selon ses procédures internes, à signer, ratifier, accepter,
approuver ou confirmer formellement la Convention ou à y adhérer.
2 1 .On entend par «trafic illicite» tout mouvement de déchets dangereux ou
d'autres déchets tel que précisé dans l'article 9.
Article 3
Définitions nationales des déchets dangereux
1. Chacune des Parties informe le secrétariat de la Convention, dans un délai de
six mois après être devenue Partie à la Convention, des déchets, autres que ceux
indiqués dans les annexes I et II, qui sont considérés ou définis comme dangereux
par sa législation nationale, ainsi que de toute autre disposition concernant les
procédures en matière de mouvement transfrontière applicables à ces déchets.
1129

Contrôle des mouvements transfrontières
RO 1992
de déchets dangereux et de leur élimination
2 .Chacune des Parties informe par la suite le secrétariat de toute modification
importante aux renseignements communiqués par elle en application du para-
graphe 1.
3 .Le secrétariat informe immédiatement toutes les Parties des renseignements
qu'il a reçus en application des paragraphes 1 et 2.
4 .Les Parties sont tenues de mettre à la disposition de leurs exportateurs les
renseignements qui leur sont communiqués par le secrétariat en application du
paragraphe 3.
Article 4
Obligations générales
1. a) Les Parties exerçant leur droit d'interdire l'importation de déchets dange-
reux ou d'autres déchets en vue de leur élimination en informent les autres
Parties conformément aux dispositions de l'article 13;
b )Les Parties interdisent ou ne permettent pas l'exportation de déchets
dangereux et d'autres déchets dans les Parties qui ont interdit l'importation
de tels déchets, lorsque cette interdiction a été notifiée conformément aux
dispositions de l'alinéa a) ci-dessus;
c )Les Parties interdisent ou ne permettent pas l'exportation de déchets
dangereux et d'autres déchets si l'Etat d'importation ne donne pas par écrit
son accord spécifique pour l'importation de ces déchets, dans le cas où cet
Etat d'importation n'a pas interdit l'importation de ces déchets.
2. Chaque Partie prend les dispositions voulues pour:
a )Veiller à ce que la production de déchets dangereux et d'autres déchets à
l'intérieur du pays soit réduite au minimum, compte tenu des considérations
sociales, techniques et économiques;
b )Assurer la mise en place d'installations adéquates d'élimination qui devront,
dans la mesure du possible, être situées à l'intérieur du pays, en vue d'une
gestion écologiquement rationnelle des déchets dangereux et d'autres dé-
chets en quelque lieu qu'ils soient éliminés;
c )Veiller à ce que les personnes qui s'occupent de la gestion des déchets
dangereux ou d'autres déchets à l'intérieur du pays prennent les mesures
nécessaires pour prévenir la pollution résultant de cette gestion et, si une
telle pollution se produit, pour en réduire au minimum les conséquences
pour la santé humaine et l'environnement;
d )Veiller à ce que les mouvements transfrontières de déchets dangereux et
d'autres déchets soient réduits à un minimum compatible avec une gestion
efficace et écologiquement rationnelle desdits déchets et qu'ils s'effectuent
de manière à protéger la santé humaine et l'environnement contre les effets
nocifs qui pourraient en résulter;
e )Interdire les exportations de déchets dangereux ou d'autres déchets à
destination des Etats ou groupes d'Etats appartenant à des organisations
d'intégration politique ou économique qui sont Parties, particulièrement les
pays en développement, qui ont interdit par leur législation toute importa-
1130

Contrôle des mouvements transfrontières
RO 1992
de déchets dangereux et de leur élimination
tion, ou si elle a des raisons de croire que les déchets en question n'y seront
pas gérés selon des méthodes écologiquement rationnelles telles que définies
par les critères que retiendront les Parties à leur première réunion;
f )Exiger que les renseignements sur les mouvements transfrontières proposés
de déchets dangereux et d'autres déchets soient communiqués aux Etats
concernés, conformément à l'annexe V—A, pour qu'ils puissent évaluer les
conséquences pour la santé humaine et l'environnement des mouvements
envisagés;
g )Empêcher les importations de déchets dangereux et d'autres déchets si elle a
des raisons de croire que les déchets en question ne seront pas gérés selon
des méthodes écologiquement rationnelles;
h )Coopérer avec les autres Parties et les autres organisations intéressées,
directement et par l'intermédiaire du secrétariat, à des activités portant
notamment sur la diffusion de renseignements sur les mouvements trans-
frontières de déchets dangereux et d'autres déchets, afin d'améliorer la
gestion écologiquement rationnelle desdits déchets et d'empêcher le trafic
illicite.
3 .Les Parties considèrent que le trafic illicite de déchets dangereux ou d'autres
déchets constitue une infraction pénale.
4 .Chaque Partie prend les mesures juridiques, administratives et autres qui sont
nécessaires pour mettre en oeuvre et faire respecter les dispositions de la présente
Convention, y compris les mesures voulues pour prévenir et réprimer tout
comportement en contravention de la Convention.
5 .Les Parties n'autorisent pas les exportations de déchets dangereux ou d'autres
déchets vers un Etat non Partie ou l'importation de tels déchets en provenance
d'un Etat non Partie.
6 .Les Parties conviennent d'interdire l'exportation de déchets dangereux ou
d'autres déchets en vue de leur élimination dans la zone située au sud du
soixantième parallèle de l'hémisphère Sud, que ces déchets fassent ou non l'objet
d'un mouvement transfrontière.
7 .En outre, chaque Partie:
a )Interdit à toute personne relevant de sa compétence nationale de transporter
ou d'éliminer des déchets dangereux ou d'autres déchets, à moins que la
personne en question ne soit autorisée ou habilitée à procéder à ce type
d'opération;
b )Exige que les déchets dangereux et d'autres déchets qui doivent faire l'objet
d'un mouvement transfrontière soient emballés, étiquetés et transportés
conformément aux règles et normes internationales généralement acceptées
et reconnues en matière d'emballage, d'étiquetage et de transport, et qu'il
soit dûment tenu compte des pratiques internationalement admises en la
matière;
c )Exige que les déchets dangereux et d'autres déchets soient accompagnés
d'un document de mouvement depuis le lieu d'origine du mouvement
jusqu'au lieu d'élimination.
1131

Contrôle des mouvements transfrontières
RO 1992
de déchets dangereux et de leur élimination
8. Chaque Partie exige que les déchets dangereux ou d'autres déchets dont
l'exportation est prévue soient gérés selon des méthodes écologiquement ra-
tionnelles dans l'Etat d'importation ou ailleurs. A leur première réunion, les
Parties arrêteront des directives techniques pour la gestion écologiquement
rationnelle des déchets entrant dans le cadre de la présente Convention.
9. Les Parties prennent les mesures requises pour que les mouvements trans-
frontières de déchets dangereux et d'autres déchets ne soient autorisés que:
a )Si l'Etat d'exportation ne dispose pas des moyens techniques et des installa-
tions nécessaires ou des sites d'élimination voulus pour éliminer les déchets
en question selon des méthodes écologiquement rationnelles et efficaces; ou
b )Si les déchets en question constituent une matière brute nécessaire pour les
industries de recyclage ou de récupération de l'Etat d'importation; ou
c )Si le mouvement transfrontière en question est conforme à d'autres critères
qui seront fixés par les Parties pour autant que ceux-ci ne soient pas en
contradiction avec les objectifs de la présente Convention.
10. L'obligation, aux termes de la présente Convention, des Etats producteurs de
déchets dangereux et d'autres déchets d'exiger que les déchets soient traités selon
des méthodes écologiquement rationnelles ne peut en aucun cas être transférée à
l'Etat d'importation ou de transit.
11. Rien dans la présente Convention n'empêche une Partie d'imposer, pour
mieux protéger la santé humaine et l'environnement, des conditions supplé-
mentaires qui soient compatibles avec les dispositions de la présente Convention
et conformes aux règles du droit international.
12. Aucune disposition de la présente Convention ne portera atteinte de quelque
façon que ce soit à la souveraineté des Etats sur leurs eaux territoriales établie
conformément au droit international, ni aux droits souverains et à la juridiction
qu'exercent les Etats dans leur zone économique exclusive et sur leur plateau
continental conformément au droit international, ni à l'exercice par les navires et
les aéronefs de tous les Etats des droits et de la liberté de navigation tels qu'ils
sont régis par le droit international et qu'ils ressortent des instruments inter-
nationaux pertinents.
13. Les Parties s'engagent à examiner périodiquement les possibilités de réduire
le volume et/ou le potentiel de pollution des déchets dangereux et d'autres
déchets qui sont exportés vers d'autres Etats, en particulier vers les pays en
développement.
Article 5
Désignation des autorités compétentes et du correspondant
Pour faciliter l'application de la présente Convention, les Parties:
1. Désignent ou créent une ou plusieurs autorités compétentes et un correspon-
dant. Une autorité compétente est désignée pour recevoir les notifications dans le
cas d'un Etat de transit.
1132

Contrôle des mouvements transfrontières
RO 1992
de déchets dangereux et de leur élimination
2 .Informent le Secrétariat, dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en
vigueur de la Convention à leur égard, des organes qu'elles ont désignés comme
correspondant et autorités compétentes.
3 .Informent le Secrétariat de toute modification apportée aux désignations
qu'elles ont faites en application du paragraphe 2 ci-dessus, dans un délai d'un
mois à compter de la date où la modification a été décidée.
Article 6
Mouvements transfrontières entre Parties
1, L'Etat d'exportation informe par écrit, par l'intermédiaire de l'autorité com-
pétente de l'Etat d'exportation,l'autorité compétente des Etats concernés de tout
mouvement transfrontière de déchets dangereux ou d'autres déchets envisagé, ou
exige du producteur ou de l'exportateur qu'il le fasse. Ces notifications doivent
contenir les déclarations et renseignements spécifiés à l'annexe V—A, rédigés dans
une langue acceptable pour l'Etat d'importation. Une seule notification est
envoyée à chacun des Etats concernés.
2. L'Etat d'importation accuse par écrit réception de la notification à celui qui l'a
donnée en consentant au mouvement avec ou sans réserve, ou en refusant
l'autorisation de procéder au mouvement, ou en demandant un complément
d'information. Une copie de la réponse définitive de l'Etat d'importation est
envoyée aux autorités compétentes des Etats concernés qui sont Parties.
3. L'Etat d'exportation n'autorise pas le producteur ou l'exportateur à déclencher
le mouvement transfrontière avant d'avoir reçu confirmation écrite que:
a )L'auteur de la notification a reçu le consentement écrit de l'Etat d'importa-
tion; et que
b )l'auteur de la notification a reçu de l'Etat d'importation confirmation de
l'existence d'un contrat entre l'exportateur et l'éliminateur spécifiant une
gestion écologiquement rationnelle des déchets considérés.
4. Chaque Etat de transit qui est Partie accuse, sans délai, réception de la
notification à celui qui l'a donnée. Il peut ultérieurement prendre position par
réponse écrite à l'auteur de la notification dans un délai de 60 jours en consentant
au mouvement avec ou sans réserve, ou en refusant l'autorisation de procéder au
mouvement, ou en demandant un complément d'information. L'Etat d'exporta-
tion n'autorise pas le déclenchement du mouvement transfrontière avant d'avoir
reçu le consentement écrit de l'Etat de transit. Cependant, si, à quelque moment
que ce soit, une Partie décide de ne pas demander un accord préalable écrit, en
général ou dans des conditions particulières, pour ce qui concerne des mouve-
ments transfrontières de transit de déchets dangereux ou d'autres déchets, ou si
elle modifie ses exigences à cet égard, elle informe immédiatement les autres
Parties de sa décision conformément aux dispositions de l'article 13. Dans ce
dernier cas, si l'Etat d'exportation ne reçoit aucune réponse dans un délai de
60jours à compter de la réception de la notification donnée par l'Etat de transit,
l'Etat d'exportation peut permettre que cette exportation se fasse à travers l'Etat
de transit.
1133

Contrôle des mouvements transfrontières
RO 1992
de déchets dangereux et de leur élimination
5. Lorsque, dans un mouvement transfrontière de déchets, ces déchets ne sont
juridiquement définis ou considérés comme dangereux que:
a )Par l'Etat d'exportation, les dispositions du paragraphe 9 du présent article
qui s'appliquent à l'importateur ou à l'éliminateur et à l'Etat d'importation
s'appliqueront mutatis mutandis à l'exportateur et à l'Etat d'exportation,
respectivement;
b )Par l'Etat d'importation ou par les Etats d'importation et de transit qui sont
Parties, les dispositions des paragraphes 1, 3, 4 et 6 du présent article qui
s'appliquent à l'exportateur et à l'Etat d'exportation s'appliqueront mutatis
mutandis à l'importateur ou à l'éliminateur et à l'Etat d'importation, respec-
tivement;
c )Pour tout Etat de transit qui est Partie, les dispositions du paragraphe 4
s'appliqueront audit Etat.
6. L'Etat d'exportation peut, sous réserve du consentement écrit des Etats
concernés, autoriser le producteur ou l'exportateur à utiliser une procédure de
notification générale lorsque des déchets dangereux ou d'autres déchets ayant les
mêmes caractéristiques physiques et chimiques sont régulièrement expédiés au
même éliminateur par le même poste douanier de sortie de l'Etat d'exportation, le
même poste douanier d'entrée du pays d'importation et, en cas de transit, par les
mêmes postes douaniers d'entrée et de sortie du ou des Etats de transit.
7. Les Etats concernés peuvent subordonner leur consentement écrit à l'emploi de
la procédure de notification générale visée au paragraphe 6 pour la com-
munication de certains renseignements, tels que la quantité exacte des déchets
dangereux ou d'autres déchets, à expédier ou la liste périodique de ces déchets.
8. La notification générale et le consentement écrit visés aux paragraphes 6 et 7
peuvent porter sur des expéditions multiples de déchets dangereux ou d'autres
déchets au cours d'une période maximum de 12 mois.
9. Les Parties exigent de toute personne prenant en charge un mouvement
transfrontière de déchets dangereux ou d'autres déchets qu'elle signe le document
de mouvement à la livraison ou à la réception des déchets en question. Elles
exigent aussi de l'éliminateur qu'il informe l'exportateur et l'autorité compétente
de l'Etat d'exportation de la réception des déchets en question et, en temps voulu,
de l'achèvement des opérations d'élimination selon les modalités indiquées dans
la notification. Si cette information n'est pas reçue par l'Etat d'exportation,
l'autorité compétente de cet Etat ou l'exportateur en informe l'Etat d'importa-
tion.
10. La notification et la réponse exigées aux termes du présent article sont
communiquées à l'autorité compétente des Parties concernées ou à l'organisme
gouvernemental compétent dans le cas des Etats non Parties.
11. Les Etats d'importation ou de transit qui sont Parties peuvent exiger comme
condition d'entrée que tout mouvement transfrontière de déchets dangereux ou
d'autres déchets soit couvert par une assurance, un cautionnement ou d'autres
garanties.
1134

Contrôle des mouvements transfrontières
RO 1992
de déchets dangereux et de leur élimination
Article 7
Mouvements transfrontières en provenance d'une Partie à travers le
territoire d'Etats qui ne sont pas Parties
Les dispositions du paragraphe 2 de l'article 6 de la Convention s'appliquent
mutatis mutandis aux mouvements transfrontières de déchets dangereux ou
d'autres déchets en provenance d'une Partie à travers un ou plusieurs Etats qui ne
sont pas Parties.
Article 8
Obligation de 1é1111pollei
Lorsqu'un mouvement transfrontière de déchets dangereux ou d'autres déchets
auquel les Etats concernés ont consenti, sous réserve des dispositions de la
présente Convention, ne peut être mené à terme conformément aux clauses du
contrat, l'Etat d'exportation veille, si d'autres dispositions ne peuvent être prises
pour éliminer les déchets selon des méthodes écologiquement rationnelles dans
un délai de 90 jours à compter du moment où l'Etat concerné a informé l'Etat
d'exportation et le Secrétariat, ou tout autre période convenue par les Etats
concernés, à ce que l'exportateur réintroduise ces déchets dans l'Etat d'exporta-
tion. A cette fin, l'Etat d'exportation et toute Partie de transit ne s'opposent pas à
la réintroduction de ces déchets dans l'Etat d'exportation, ni ne l'entravent ou ne
l'empêchent.
Article 9
Trafic illicite
1. Aux fins de la présente Convention, est réputé constituer un trafic illicite tout
mouvement transfrontière de déchets dangereux ou d'autres déchets:
a )effectué sans qu'une notification ait été donnée à tous les Etats concernés
conformément aux dispositions de la présente Convention; ou
b )effectué sans le consentement que doit donner l'Etat intéressé conformé-
ment aux dispositions de la présente Convention; ou
c )effectué avec le consentement des Etats intéressés obtenu par falsification,
fausse déclaration ou fraude; ou
d )qui n'est pas conforme matériellement aux documents; ou
e )qui entraîne une élimination délibérée (par exemple, déversement) de
déchets dangereux ou d'autres déchets, en violation des dispositions de la
présente Convention et des principes généraux du droit international.
2. Au cas où un mouvement transfrontière de déchets dangereux ou d'autres
déchets est considéré comme trafic illicite du fait du comportement de l'exporta-
teur ou du producteur, l'Etat d'exportation veille à ce que les déchets dangereux
en question soient:
a )repris par l'exportateur ou le producteur ou, s'il ya lieu, par lui-même sur son
territoire ou, si cela est impossible,
b )éliminés d'une autre manière conformément aux dispositions de la présente
Convention,
dans un délai de 30 jours à compter du moment où l'Etat d'exportation a été
informé du trafic illicite ou tout autre délai dont les Etats concernés pourraient
1135

Contrôle des mouvements transfrontières
RO 1992
de déchets dangereux et de leur élimination
convenir. A cette fin, les Parties concernées ne s'opposent pas au retour de ces
déchets dans l'Etat d'exportation ni ne l'entravent ou ne l'empêchent.
3 .Lorsqu'un mouvement transfrontière de déchets dangereux ou d'autres dé-
chets est considéré comme trafic illicite par suite du comportement de l'importa-
teur ou de l'éliminateur, l'Etat d'importation veille à ce que les déchets dangereux
en question soient éliminés d'une manière écologiquement rationnelle par l'im-
portateur ou l'éliminateur ou, s'il ya lieu, par lui-même dans un délai de 30jours à
compter du moment où le trafic illicite a retenu l'attention de l'Etat d'importation
ou tout autre délai dont les Etats concernés pourraient convenir. A cette fin, les
Parties concernées coopèrent, selon les besoins, pour éliminer les déchets selon
des méthodes écologiquement rationnelles.
4 .Lorsque la responsabilité du trafic illicite ne peut être imputée ni à l'exporta-
teur ou au producteur, ni à l'importateur ou à l'éliminateur, les Parties concernées
ou d'autres Parties, le cas échéant, coopèrent pour veiller à ce que les déchets
dangereux en question soient éliminés le plus tôt possible selon des méthodes
écologiquement rationnelles dans l'Etat d'exportation, dans l'Etat d'importation
ou ailleurs, s'il y a lieu.
5 .Chaque Partie adopte les lois nationales/internes voulues pour interdire et
réprimer sévèrement le trafic illicite. Les Parties coopèrent en vue de parvenir aux
objectifs énoncés dans le présent article.
Article 10
Coopération internationale
1 .Les Parties coopèrent entre elles afin d'améliorer et d'assurer la gestion
écologiquement rationnelle des déchets dangereux et d'autres déchets.
2 .A cette fin, les Parties:
a )Communiquent sur demande des renseignéments, sur base bilatérale ou
multilatérale, en vue d'encourager la gestion écologiquement rationnelle des
déchets dangereux et d'autres déchets, y compris par l'harmonisation des
normes et pratiques techniques visant à une bonne gestion des déchets
dangereux et d'autres déchets;
b )Coopèrent en vue de surveiller les effets de la gestion des déchets dangereux
sur la santé humaine et l'environnement;
c )Coopèrent, sous réserve des dispositions de leurs lois, réglementations et
politiques nationales, à la mise au point et à l'application de nouvelles
techniques écologiquement rationnelles produisant peu de déchets et à
l'amélioration des techniques existantes en vue d'éliminer, dans la mesure du
possible, la production de déchets dangereux et d'autres déchets et d'élabo-
rer des méthodes plus efficaces pour en assurer la gestion d'une manière
écologiquement rationnelle, notamment en étudiant les conséquences
économiques, sociales et environnementales de l'adoption de ces innovations
ou perfectionnements techniques;
d )Coopèrent activement, sous réserve des dispositions de leurs lois, régle-
mentations et politiques nationales, au transfert des techniques relatives à la
1136

Contrôle des mouvements transfrontières
RO 1992
de déchets dangereux et de leur élimination
gestion écologiquement rationnelle des déchets dangereux et d'autres dé-
chets et des systèmes d'organisation de cette gestion. Elles coopèrent aussi
pour favoriser le développement des moyens techniques des Parties et
notamment de celles qui auraient besoin d'une aide technique dans ce
domaine et en feraient la demande;
e) Coopèrent à la mise au point de directives techniques et/ou de codes de
bonne pratique appropriés.
3 .Les Parties utiliseront les moyens appropriés pour coopérer afin d'aider les
pays en développement à appliquer les dispositions contenues dans les alinéas a),
b), c) et d) du paragraphe 2 de l'article 4.
4 .Compte tenu du besoin des pays en développement, la coopération entre les
Parties et les organisations internationales compétentes est encouragée, afin de
promouvoir, entre autres, la sensibilisation du public, le développement d'une
gestion rationnelle de déchets dangereux et d'autres déchets et l'adoption de
nouvelles techniques peu polluantes.
Article 11
Accords bilatéraux, multilatéraux et régionaux
1 .Nonobstant les dispositions de l'article 4, paragraphe 5, les Parties peuvent
conclure des accords ou arrangements bilatéraux, multilatéraux ou régionaux
touchant les mouvements transfrontières de déchets dangereux ou d'autres
déchets avec des Parties ou des non Parties à condition que de tels accords ou
arrangements ne dérogent pas à la gestion écologiquement rationnelle des
déchets dangereux et d'autres déchets prescrite dans la présente Convention. Ces
accords ou arrangements doivent énoncer des dispositions qui ne sont pas moins
écologiquement rationnelles que celles prévues dans la présente Convention,
compte tenu notamment des intérêts des pays en développement.
2 .Les Parties notifient au Secrétariat tout accord ou arrangement bilatéral,
multilatéral ou régional visé au paragraphe 1, ainsi que ceux qu'ils ont conclus
avant l'entrée en vigueur à leur égard de la présente Convention aux fins de
contrôler les mouvements transfrontières de déchets dangereux et d'autres
déchets qui se déroulent entièrement entre les Parties auxdits accords. Les
dispositions de la présente Convention sont sans effet sur les mouvements
transfrontières conformes à de tels accords, à condition que ceux-ci soient
compatibles avec la gestion écologiquement rationnelle des déchets dangereux et
d'autres déchets tel que prescrit dans la présente Convention.
Article 12
Consultations sur les questions de responsabilité
Les Parties coopèrent en vue d'adopter le plus tôt possible un protocole établis-
sant les procédures appropriées en ce qui concerne la responsabilité et l'indemni-
sation en cas de dommages résultant d'un mouvement transfrontière de déchets
dangereux et d'autres déchets.
1137

Contrôle des mouvements transfrontières
RO 1992
de déchets dangereux et de leur élimination
Article 13
Communication de renseignements
1. Les Parties veillent à ce que, chaque fois qu'ils en ont connaissance, en cas
d'accident survenu au cours du mouvement transfrontière de déchets dangereux
ou d'autres déchets ou de leur élimination susceptible de présenter des risques
pour la santé humaine et l'environnement d'autres Etats, ceux-ci soient immé-
diatement informés.
2. Les Parties s'informent mutuellement par l'intermédiaire du Secrétariat:
a )Des changements concernant la désignation des autorités compétentes et/ou
des correspondants, conformément à l'article 5;
b )Des changements dans la définition nationale des déchets dangereux,
conformément à l'article 3;
et, dès que possible,
c )Des décisions prises par elles de ne pas autoriser, en totalité ou en partie,
l'importation de déchets dangereux ou d'autres déchets pour élimination
dans une zone relevant de leur compétence nationale;
d )Des décisions prises par elles pour limiter ou interdire les exportations de
déchets dangereux ou d'autres déchets;
e )De tout autre renseignement demandé conformément au paragraphe 4 du
présent article.
3. Les Parties, conformément aux lois et réglementations nationales, trans-
mettent à la Conférence des Parties instituée en application de l'article 15, par
l'intermédiaire du Secrétariat, et avant la fin de chaque année civile, un rapport
sur l'année civile précédente contenant les renseignements suivants:
a) Les autorités compétentes et les correspondants qui ont été désignés par
elles, conformément à l'article 5;
b) Des renseignements sur les mouvements transfrontières de déchets dange-
reux ou d'autres déchets auxquels elles ont participé, et notamment:
i )La quantité de déchets dangereux et d'autres déchets exportée, la
catégorie à laquelle ils appartiennent et leurs caractéristiques, leur
destination, le pays éventuel de transit et la méthode d'élimination
utilisée comme spécifiée dans leur prise de position;
i i )La quantité de déchets dangereux et d'autres déchets importée, la
catégorie à laquelle ils appartiennent et leurs caractéristiques, leur
origine et la méthode d'élimination utilisée;
iii)Les éliminations auxquelles il n'a pas été procédé comme prévu;
i v )Les efforts entrepris pour parvenir à réduire le volume de déchets
dangereux ou d'autres déchets faisant l'objet de mouvements trans-
frontières.
c) Des renseignements sur les mesures adoptées par elles en vue de l'applica-
tion de la présente Convention;
d) Des renseignements sur les données statistiques pertinentes qu'elles ont
compilées touchant les effets de la production, du transport et de l'élimina-
1138

Contrôle des mouvements transfrontières
RO 1992
de déchets dangereux et de leur élimination
tion de déchets dangereux ou d'autres déchets sur la santé humaine et
l'environnement;
e) Des renseignements sur les accords et arrangements bilatéraux, multi-
latéraux et régionaux conclus en application de l'article 11 de la présente
Convention;
t) Des renseignements sur les accidents survenus durant les mouvements
transfrontières et l'élimination de déchets dangereux et d'autres déchets et
sur les mesures prises pour y faire face;
Des renseignements sur les diverses méthodes d'élimination utilisées dans la
zone relevant de leur compétence nationale; _
h )Des renseignements sur les mesures prises pour la mise au point de
techniques tendant à réduire et/ou à éliminer la production de déchets
dangereux et d'autres déchets;
i )Tous autres renseignements sur les questions que la Conférence des Parties
peut juger utiles.
4. Les Parties, conformément aux lois et réglementations nationales, veillent à ce
qu'une copie de chaque notification concernant un mouvement transfrontière
donné de déchets dangereux ou d'autres déchets et de chaque prise de position y
relative soit envoyée au Secrétariat, lorsqu'une Partie dont l'environnement
risque d'être affecté par ledit mouvement transfrontière l'a demandé.
Article 14
Questions financières
1 .Les Parties conviennent de créer, en fonction des besoins particuliers de
différentes régions et sous-régions, des centres régionaux ou sous-régionaux de
formation et de transfert de technologie pour la gestion des déchets dangereux et
d'autres déchets et la réduction de leur production. Les Parties décideront de
l'institution de mécanismes appropriés de financement de caractère volontaire.
2 .Les Parties envisageront la création d'un fonds renouvelable pour aider à titre
provisoire à faire face aux situations d'urgence afin de limiter au minimum les
dommages entraînés par des accidents découlant du mouvement transfrontière ou
de l'élimination des déchets dangereux et d'autres déchets.
Article 15
Conférence des Parties
1 .Il est institué une Conférence des Parties. La première session de la Confé-
rence des Parties sera convoquée par le Directeur exécutifdu PNUE un an au plus
tard après l'entrée en vigueur de la présente Convention. Par la suite, les sessions
ordinaires de la Conférence des Parties auront lieu régulièrement, selon la
fréquence déterminée par la Conférence à sa première session.
2 .Des sessions extraordinaires de la Conférence des Parties pourront avoir lieu à
tout autre moment si la Conférence le juge nécessaire, ou à la demande écrite
d'une Partie, sous réserve que cette demande soit appuyée par un tiers au moins
1139
g)

Contrôle des mouvements transfrontières
RO 1992
de déchets dangereux et de leur élimination
des Parties dans les six mois suivant sa communication auxdites Parties par le
Secrétariat.
3. La Conférence des Parties arrêtera et adoptera par consensus son propre
règlement intérieur et celui de tout organe subsidiaire qu'elle pourra créer, ainsi
que le règlement financier qui fixera en particulier la participation financière des
Parties au titre de la présente Convention.
4. A leur première réunion, les Parties examineront toutes mesures supplé-
mentaires qui seraient nécessaires pour les aider à s'acquitter de leurs responsabi-
lités en ce qui concerne la protection et la sauvegarde du milieu marin dans le
cadre de la présente Convention.
5. La Conférence des Parties examine en permanence l'application de la présente
Convention et, en outre:
a )encourage l'harmonisation des politiques, stratégies et mesures nécessaires
pour réduire au minimum les dommages causés à la santé humaine et à
l'environnement par les déchets dangereux et d'autres déchets;
b )examine et adopte, selon qu'il convient, les amendements à la présente
Convention et à ses annexes, compte tenu notamment des informations
scientifiques, techniques, économiques et écologiques disponibles;
c )examine et prend toute autre mesure nécessaire à la poursuite des objectifs
de la présente Convention en fonction des enseignements tirés de son
application ainsi que de l'application des accords et arrangements envisagés
à l'article 11;
d )examine et adopte des protocoles en tant que de besoin;
e )crée les organes subsidiaires jugés nécessaires à l'application de la présente
Convention.
6. L'Organisation des Nations Unies et ses institutions spécialisées, de même que
tout Etat non Partie à la présente Convention, peuvent se faire représenter en
qualité d'observateurs aux sessions de la Conférence des Parties. Tout autre
organe ou organisme national ou international, gouvernemental ou non gouverne-
mental, qualifié dans les domaines liés aux déchets dangereux ou d'autres déchets
qui a informé le Secrétariat de son désir de se faire représenter en qualité
d'observateur à une session de la Conférence des Parties peut être admis à y
prendre part, à moins qu'un tiers au moins des Parties présentes n'y fasse
objection. L'admission et la participation des observateurs sont subordonnées au
respect du règlement intérieur adopté par la Conférence des Parties.
7. Trois ans après l'entrée en vigueur de la présente Convention, et par la suite au
moins tous les six ans, la Conférence des Parties entreprend une évaluation de son
efficacité et, si elle lejuge nécessaire, envisage l'adoption d'une interdiction totale
ou partielle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et d'autres
déchets à la lumière des informations scientifiques, environnementales, tech-
niques et économiques les plus récentes.
1140

Contrôle des mouvements transfrontières
RO 1992
de déchets dangereux et de leur élimination
Article 16
Secrétariat
1. Les fonctions du Secrétariat sont les suivantes:
a )Organiser les réunions prévues aux articles 15 et 17 et en assurer le service;
b )Etablir et transmettre des rapports fondés sur les renseignements reçus,
conformément aux articles 3, 4, 5, 6,11 et 13 ainsi que sur les renseignements
obtenus à l'occasion des réunions des organes subsidiaires créés en vertu de
l'article 15 et, le cas échéant, sur les renseignements fournis par les
organismes intergouvernementaux ou non gouvernementaux compétents;
c )Etablir des rapports sur les activités menées dans l'exercice des fonctions qui
lui sont assignées en vertu de la présente Convention et les présenter à la
Conférence des Parties;
d )Assurer la coordination nécessaire avec les organismes internationaux com-
pétents, et en particulier conclure les arrangements administratifs et contrac-
tuels qui pourraient lui être nécessaires pour s'acquitter efficacement de ses
fonctions;
e )Communiquer avec les correspondants et autorités compétentes désignés
par les Parties, conformément à l'article 5 de la présente Convention;
f )Recueillir des renseignements sur les installations et les sites nationaux
agréés, disponibles pour l'élimination de leurs déchets dangereux et d'autres
déchets et diffuser ces renseignements auprès des Parties;
Recevoir les renseignements en provenance des Parties et communiquer à
celles-ci des informations sur:
—les sources d'assistance technique et de formation;
—les compétences techniques et scientifiques disponibles;
—les sources de conseils et de services d'expert; et
—les ressources disponibles
pour les aider, sur leur demande, dans des domaines tels que:
—l'administration du système de notification prévue par la présente Conven-
tion;
—la gestion des déchets dangereux et d'autres déchets;
—les techniques écologiquement rationnelles se rapportant aux déchets
dangereux et d'autres déchets telles que les techniques peu polluantes et
sans déchets;
—l'évaluation des moyens et sites d'élimination;
—la surveillance des déchets dangereux et d'autres déchets; et
—les interventions en cas d'urgence;
h) Communiquer aux Parties, sur leur demande, les renseignements sur les
consultants ou bureaux d'études ayant les compétences techniques requises
en la matière qui pourront les aider à examiner une notification de mouve-
ment transfrontière, à vérifier qu'une expédition de déchets dangereux et
d'autres déchets est conforme à la notification pertinente et/ou que les
installations proposées pour l'élimination des déchets dangereux ou d'autres
1141
g)

Contrôle des mouvements transfrontières
RO 1992
de déchets dangereux et de leur élimination
déchets sont écologiquement rationnelles, lorsqu'elles ont des raisons de
croire que les déchets en question ne feront pas l'objet d'une gestion
écologiquement rationnelle. Tout examen de ce genre ne serait pas à la
charge du Secrétariat;
i )Aider les Parties, sur leur demande, à déceler les cas de trafic illicite et à
communiquer immédiatement aux Parties concernées tous les renseigne-
ments qu'il aura reçus au sujet de trafic illicite;
j )Coopérer avec les Parties et avec les organisations et institutions inter-
nationales intéressées et compétentes pour fournir les experts et le matériel
nécessaires à une aide rapide aux Etats en cas d'urgence;
k )S'acquitter des autres fonctions entrant dans le cadre de la présente
Convention que la Conférence des Parties peut décider de lui assigner.
2 .Les fonctions du Secrétariat seront provisoirement exercées par le PNUE,
jusqu'à la fin de la première réunion de la Conférence des Parties tenue
conformément à l'article 15.
3 .A sa première réunion, la Conférence des Parties désignera le Secrétariat
parmi les organisations internationales compétentes existantes qui se sont propo-
sées pour assurer les fonctions de secrétariat prévues par la présente Convention.
A cette session, la Conférence des Parties évaluera aussi la façon dont le
secrétariat intérimaire se sera acquitté des fonctions qui lui étaient confiées, en
particulier aux termes du paragraphe 1 ci-dessus, et elle décidera des structures
qui conviennent à l'exercice de ces fonctions.
Article 17
Amendements à la Convention
1 .Toute Partie peut proposer des amendements à la présente Convention et
toute Partie à un protocole peut proposer des amendements à ce protocole. Ces
amendements tiennent dûment compte, entre autres, des considérations scienti-
fiques et techniques pertinentes.
2 .Les amendements à la présente Convention sont adoptés lors des réunions de
la Conférence des Parties. Les amendements à un protocole sont adoptés lors des
réunions des Parties au protocole considéré. Le texte de tout amendement
proposé à la présente Convention ou aux Protocoles, sauf s'il en est disposé
autrement dans lesdits protocoles, est communiqué par le Secrétariat aux Parties
six mois au moins avant la réunion à laquelle il est proposé pour adoption. Le
Secrétariat communique aussi les amendements proposés aux signataires de la
présente Convention pour information.
3 .Les Parties n'épargnent aucun effort pour parvenir, au sujet de tout amende-
ment proposé à la présente Convention, à un accord par consensus. Si tous les
efforts en vue d'un consensus ont été épuisés et si un accord ne s'est pas dégagé,
l'amendement est adopté en dernier recours par un vote à la majorité des trois
quarts des Parties présentes à la réunion et ayant exprimé leur vote, et soumis par
1142

Contrôle des mouvements transfrontières
RO 1992
de déchets dangereux et de leur élimination
le Dépositaire à toutes les Parties pour ratification, approbation, confirmation
formelle ou acceptation.
4 .La procédure énoncée au paragraphe 3 ci-dessus s'applique à l'adoption des
amendements aux protocoles, à ceci près que la majorité des deux tiers des Parties
aux protocoles considérés présentes à la réunion et ayant exprimé leur vote suffit.
5 .Les instruments de ratification, d'approbation, de confirmation formelle ou
d'acceptation des amendements sont déposés auprès du Dépositaire. Les amende-
ments adoptés conformément aux paragraphes 3ou 4 ci-dessus entrent en vigueur
entre les Parties les ayant acceptés le quatre-vingt-dixième jour après que le
Dépositaire a reçu leur instrument de ratification, d'approbation, de confirmation
formelle ou d'acceptation par les trois quarts au moins des Parties les ayant
acceptés ou par les deux tiers au moins des Parties au protocole considéré les
ayant acceptés, sauf disposition contraire dudit protocole. Les amendements
entrent en vigueur à l'égard de toute autre Partie le quatre-vingt-dixième jour
après le dépôt par ladite Partie de son instrument de ratification, d'approbation,
de confirmation formelle ou d'acceptation des amendements.
6 .Aux fins du présent article, l'expression «Parties présentes et ayant exprimé
leur vote» s'entend des Parties présentes qui ont émis un vote affirmatif ou
négatif.
Article 18
Adoption et amendement des annexes
1 .Les annexes à la présente Convention ou à tout protocole y relatif font partie
intégrante de la Convention ou du protocole considéré et, sauf disposition
contraire expresse, toute référence à la présente Convention ou à ses protocoles
est aussi une référence aux annexes à ces instruments. Lesdites annexes sont
limitées aux questions scientifiques, techniques et administratives.
2 .Sauf disposition contraire des protocoles au sujet de leurs annexes, la proposi-
tion, l'adoption et l'entrée en vigueur d'annexes supplémentaires à la présente
Convention ou aux protocoles y relatifs sont régies par la procédure suivante:
a )Les annexes à la présente Convention et à ses protocoles sont proposées et
adoptées selon la procédure décrite aux paragraphes 2, 3 et 4 de l'article 17;
b )Toute Partie qui n'est pas en mesure d'accepter une annexe supplémentaire à
la présente Convention ou à l'un des protocoles auxquels elle est Partie en
donne par écrit notification au Dépositaire dans les six mois qui suivent la
date de communication de l'adoption par le Dépositaire. Ce dernier informe
sans délai toutes les Parties de toute notification reçue. Une Partie peut à
tout moment accepter une annexe à laquelle elle avait déclaré précédem-
ment faire objection, et cette annexe entre alors en vigueur à l'égard de cette
Partie;
c )A l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de l'envoi de la
communication par le Dépositaire, l'annexe prend effet à l'égard de toutes
les Parties à la présente Convention ou à tout protocole considéré qui n'ont
pas soumis de notification conformément à l'alinéa b) ci-dessus.
1143

Contrôle des mouvements transfrontières
RO 1992
de déchets dangereux et de leur élimination
3 .La proposition, l'adoption et l'entrée en vigueur des amendements aux annexes
à la présente Convention ou à tout protocole y relatif sont soumises à la même
procédure que la proposition, l'adoption et l'entrée en vigueur des annexes à la
Convention ou à tout protocole yrelatif. Les annexes et les amendements yrelatifs
tiennent dûment compte, entre autres, des considérations scientifiques et tech-
niques pertinentes.
4 .Si une annexe supplémentaire ou un amendement à une annexe nécessite un
amendement à la Convention ou à tout protocole y relatif, l'annexe supplé-
mentaire ou l'annexe modifiée n'entre en vigueur que lorsque l'amendement à la
Convention ou à tout protocole y relatif entre lui-même en vigueur.
Article 19
Vérification
Toute Partie qui a des raisons de croire qu'une autre Partie agit ou a agi en
violation des obligations découlant des dispositions de la présente Convention
peut en informer le Secrétariat, et dans ce cas elle informe simultanément et
immédiatement, directement ou par l'intermédiaire du Secrétariat, la Partie
faisant l'objet des allégations. Tous les renseignements pertinents devraient être
transmis aux Parties par le Secrétariat.
Article 20
Règlement des différends
1 .Si un différend surgit entre les Parties à propos de l'interprétation, de
l'application ou du respect de la présente Convention ou de tout protocole y
relatif, ces Parties s'efforcent de le régler par voie de négociations ou par tout
autre moyen pacifique de leur choix.
2 .Si les Parties en cause ne peuvent régler leur différend par les moyens
mentionnés au paragraphe précédent, ce différend, si les Parties en conviennent
ainsi, est soumis à la Cour internationale de Justice ou à l'arbitrage dans les
conditions définies dans l'annexe VI relative à l'arbitrage. Toutefois, si les Parties
ne parviennent pas à s'entendre en vue de soumettre le différend à la Cour
( , 1
internationale de Justice ou à l'arbitrage, elles ne sont pas relevées de leur
responsabilité de continuer à chercher à le résoudre selon les moyens mentionnés
au paragraphe 1.
3 .Lorsqu'il ratifie, accepte, approuve ou confirme formellement la présente
Convention ou y adhère, ou à tout moment par la suite, tout Etat ou toute
organisation d'intégration politique ou économique peut déclarer qu'il reconnaît
comme étant obligatoire ipsofacto et sans accord spécial, à l'égard de toute Partie
acceptant la même obligation, la soumission du différend:
a )à la Cour internationale de Justice; et/ou
b )à l'arbitrage, conformément aux procédures énoncées dans l'annexe VI.
Cette déclaration est notifiée par écrit au Secrétariat qui la communique aux
Parties.
1144

Contrôle des mouvements transfrontières
RO 1992
de déchets dangereux et de leur élimination
Article 21
Signature
La présente Convention est ouverte à la signature des Etats, de la Namibie,
représentée par le Conseil des Nations Unies pour la Namibie, et des organisa-
tions d'intégration politique ou économique à Bâle, le 22 mars 1989, au Départe-
ment fédéral des affaires étrangères de la Suisse, à Berne, du 23 mars 1989 au
30 juin 1989, et au Siège de l'Organisation des Nations Unies à New York, du
lez juillet 1989 au 22 mars 1990.
Article 22
Ratification, acceptation, confirmation formelle ou approbation
1 .La présente Convention est soumise à la ratification, à l'acceptation ou à
l'approbation des Etats et de la Namibie, représentée par le Conseil des Nations
Unies pour la Namibie, ainsi qu'à la confirmation formelle ou à l'approbation des
organisations d'intégration politique ou économique. Les instruments de ratifica-
tion, d'acceptation formelle ou d'approbation seront déposés auprès du Déposi-
taire.
2 .Toute organisation visée au paragraphe 1 ci-dessus qui devient Partie à la
présente Convention, et dont aucun Etat membre n'est lui-même Partie, est liée
par toutes les obligations énoncées dans la Convention. Lorsqu'un ou plusieurs
Etats membres d'une de ces organisations sont Parties à la Convention, l'organisa-
tion et ses Etats membres conviennent de leurs responsabilités respectives en ce
qui concerne l'exécution de leurs obligations en vertu de la Convention. Dans de
tels cas, l'organisation et les Etats membres ne sont pas habilités à exercer
simultanément leurs droits au titre de la Convention.
3 .Dans leurs instruments de confirmation formelle ou d'approbation, les organi-
sations visées au paragraphe 1ci-dessus indiquent l'étendue de leurs compétences
dans les domaines régis par la Convention. Ces organisations notifient également
toute modification importante de l'étendue de leurs compétences au Dépositaire
qui en informe les Parties.
Article 23
Adhésion
1 .La présente Convention est ouverte à l'adhésion des Etats, de la Namibie,
représentée par le Conseil des Nations Unies pour la Namibie, et des organisa-
tions d'intégration politique ou économique à partir de la date à laquelle la
Convention n'est plus ouverte à la signature. Les instruments d'adhésion seront
déposés auprès du Dépositaire.
2 .Dans leurs instruments d'adhésion, les organisations visées au paragraphe 1
ci-dessus indiquent l'étendue de leurs compétences dans les domaines régis par la
Convention. Elles notifient également au Dépositaire toute modification impor-
tante de l'étendue de leurs compétences.
3 .Les dispositions du paragraphe 2 de l'article 22 s'appliquent aux organisations
d'intégration politique ou économique qui adhèrent à la présente Convention.
1145

Contrôle des mouvements transfrontières
RO 1992
de déchets dangereux et de leur élimination
Article 24
Droit de vote
1 .Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 ci-dessous, chaque Partie à la
Convention dispose d'une voix.
2 .Les organisations d'intégration politique ou économique disposent, conformé-
ment au paragraphe 3de l'article 22 et au paragraphe 2de l'article 23 pour exercer
leur droit de vote dans les domaines qui relèvent de leur compétence, d'un
nombre de voix égal au nombre de leurs Etats membres qui sont Parties à la
Convention ou aux protocoles pertinents. Ces organisations n'exercent pas leur
droit de vote si leurs Etats membres exercent le leur, et inversement.
Article 25
Entrée en vigueur
1 .La présente Convention entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour
suivant la date du dépôt du vingtième instrument de ratification, d'acceptation, de
confirmation formelle, d'approbation ou d'adhésion.
2 .A l'égard de chacun des Etats ou des organisations d'intégration politique ou
économique qui ratifie, accepte, approuve ou confirme formellement la présente
Convention ou y adhère, après la date de dépôt du vingtième instrument de
ratification, d'acceptation, d'approbation, de confirmation formelle ou d'adhé-
sion, la Convention entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la date
du dépôt, par ledit Etat ou ladite organisation d'intégration politique ou écono-
mique, de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation, de confir-
mation formelle ou d'adhésion.
3 .Aux fins des paragraphes 1 et 2 ci-dessus, aucun des instruments déposés par
une organisation d'intégration politique ou économique ne doit être considéré
comme un instrument venant s'ajouter aux instruments déjà déposés par les Etats
membres de ladite organisation.
Article 26
Réserves et déclarations
1 .Aucune réserve ou dérogation ne pourra être faite à la présente Convention.
2 .Le paragraphe 1du présent article n'empêche pas un Etat ou une organisation
d'intégration politique ou économique, lorsqu'il signe, ratifie, accepte ou ap-
prouve ou confirme formellement la présente Convention ou y adhère, de faire
des déclarations ou des exposés, quelle que soit l'appellation qui leur est donnée
en vue, entre autres, d'harmoniser ses lois et règlements avec les dispositions de la
présente Convention, à condition que ces déclarations ou exposés ne visent pas à
annuler ou à modifier les effets juridiques des dispositions de la Convention dans
leur application à cet Etat.
Article 27
Dénonciation
1. Après l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la date d'entrée en
vigueur de la présente Convention à l'égard d'une Partie, ladite Partie pourra à
1146

Contrôle des mouvements transfrontières
RO 1992
de déchets dangereux et de leur élimination
tout moment dénoncer la Convention par notification écrite donnée au Déposi-
taire.
2. La dénonciation prendra effet un an après la réception de la notification par le
Dépositaire, ou à toute autre date ultérieure qui pourra être spécifiée dans la
notification.
Article 28
Dépositaire
Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies sera le Dépositaire de
la présente Convention et de tout protocole y relatif.
Article 29
Textes faisant foi
Les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe originaux de la
présente Convention font également foi.
En foi de quoi les soussignés, à ce dûment habilités, ont signé la présente
Convention.
Fait à Bâle, le 22 mars mil neuf cent quatre-vingt-neuf.
Suivent les signatures
35230
1147

Contrôle des mouvements transfrontières
RO 1992
de déchets dangereux et de leur élimination
Annexe I
Catégories de déchets à contrôler
Flux de déchets
Y1
Déchets cliniques provenant de soins médicaux dispensés dans des
hôpitaux, centres médicaux et cliniques
Y2
Déchets issus de la production et de la préparation de produits
pharmaceutiques
Y3
Déchets de médicaments et produits pharmaceutiques
Y4
Déchets issus de la production, de la préparation et de l'utilisation de
biocides et de produits phytopharmaceutiques
Y5
Déchets issus de la fabrication, de la préparation et de l'utilisation des
produits de préservation du bois
Y6
Déchets issus de la production, de la préparation et de l'utilisation de
solvants organiques
Y7
Déchets cyanurés de traitements thermiques et d'opérations de trempe
Y8
Déchets d'huiles minérales impropres à l'usage initialement prévu
Y9
Mélanges et émulsions huile/eau ou hydrocarbure/eau
Y10
Substances et articles contenant, ou contaminés par, des diphényles
polychlorés (PCB), des terphényles polychlorés (PCT) ou des diphé-
nyles polybromés (PBB)
Y11
Résidus goudronneux de raffinage, de distillation ou de toute opération
de pyrolyse
Y12
Déchets issus de la production, de la préparation et de l'utilisation
d'encres, de colorants, de pigments, de peintures, de laques ou de vernis
Y13
Déchets issus de la production, de la préparation et de l'utilisation de
résines, de latex, de plastifiants ou de colles et adhésifs
Y14
Déchets de substances chimiques non identifiées et/ou nouvelles qui
proviennent d'activités de recherche, de développement ou d'enseigne-
ment, et dont les effets sur l'homme et/ou sur l'environnement ne sont
pas connus
Y15
Déchets de caractère explosible non soumis à une législation différente
Y16
Déchets issus de la production, de la préparation et de l'utilisation de
produits et matériels photographiques
Y17
Déchets de traitements de surface des métaux et matières plastiques
Y18
Résidus d'opérations d'élimination des déchets industriels
Déchets ayant comme constituants:
Y19
Métaux carbonyles
Y20
Béryllium, composés du béryllium
Y21
Composés du chrome hexavalent
Y22
Composés du cuivre
Y23
Composés du zinc
Y24
Arsenic, composés de l'arsenic
1148

Contrôle des mouvements transfrontières
RO 1992
de déchets dangereux et de leur élimination
Y25
Sélénium, composés du sélénium
Y26
Cadmium, composés du cadmium
Y27
Antimoine, composés de l'antimoine
Y28
Tellure, composés du tellure
Y29
Mercure, composés du mercure
Y30
Thallium, composés du thallium
Y31
Plomb, composés du plomb
Y32
Composés inorganiques du fluor, à l'exclusion du fluorure de calcium
Y33
Cyanures inorganiques
Y34
Solutions acides ou acides sous forme solide
Y35
Solutions basiques ou hases sons forme solide
Y36
Amiante (poussières et fibres)
Y37
Composés organiques du phosphore
Y38
Cyanures organiques
Y39
Phénols, composés phénolés, y compris les chlorophénols
Y40
Ethers
Y41
Solvants organiques halogénés
Y42
Solvants organiques, sauf solvants halogénés
Y43
Tout produit de la famille des dibenzofurannes polychlorés
Y44
Tout produit de la famille des dibenzoparadioxines polychlorées
Y45
Composés organohalogénés autres que les matières figurant dans la
présente Annexe (par exemple Y39, Y41, Y42, Y43, Y44).
1149

Contrôle des mouvements transfrontières
RO 1992
de déchets dangereux et de leur élimination
Annexe I I
Catégories de déchets demandant un examen spécial
Y46
Déchets ménagers collectés
Y47
Résidus provenant de l'incinération des déchets ménagers
Ë
1150

Contrôle des mouvements transfrontières
R O 1992
de déchets dangereux et de leur élimination
Annexe I I I
Liste des caractéristiques de danger
Classe
Code
Caractéristiques
1
H1
Matières explosives
Une matière nit lin déchet explosif est une matière (ou un
mélange de matières) solide ou liquide qui peut elle-même,
par réaction chimique, émettre des gaz à une température et
une pression et à une vitesse telle qu'il en résulte des dégâts
dans la zone environnement.
3
H3
Matières inflammables
Les liquides inflammables sont les liquides, mélanges de
liquides, ou liquides contenant des solides en solution ou
suspension (peintures, vernis, laques, etc., par exemple, à
l'exclusion cependant des matières ou déchets classés ailleurs
en
raison
de leurs caractéristiques dangereuses),
qui
émettent des vapeurs inflammables à une température ne
dépassant pas 60,5° Cen creuset fermé ou 65,6° Cen creuset
ouvert. (Comme les résultats des essais en creuset ouvert et
en creuset fermé ne sont pas strictement comparables entre
eux et que même les résultats de plusieurs essais effectués
selon la même méthode diffèrent souvent, les règlements qui
s'écarteraient des chiffres ci-dessus pour tenir compte de ces
différences demeureraient conformes à l'esprit de cette défi-
nition.)
4.1
H4.1
Matières solides inflammables
Les solides ou déchets solides inflammables sont les matières
solides autres que celles classées comme explosives, qui, dans
les conditions rencontrées lors du transport, s'enflamment
facilement ou peuvent causer un incendie sous l'effet du
frottement, ou le favoriser.
4.2
H4.2
Matières spontanément inflammables
Matières ou déchets susceptibles de s'échauffer spontané-
ment dans des conditions normales de transport, ou de
s'échauffer au contact de l'air, et pouvant alors s'enflammer.
t Cette numérotation correspond au système de classification de danger adopté dans les
recommandations des Nations Unies pour le transport des marchandises dangereuses
(ST/SG/AC.10/1/Rev. 5, Nations Unies, New York, 1988).
1151

Contrôle des mouvements transfrontières
RO 1992
de déchets dangereux et de leur élimination
Classe
Code
Caractéristiques
ONU')
4.3
H4.3
Matières ou déchets qui, au contact de l'eau, émettent des gaz
inflammables
Matières ou déchets qui, par réaction avec l'eau, sont suscep-
tibles de s'enflammer spontanément ou d'émettre des gaz
inflammables en quantités dangereuses.
5.1
H5.1
Matières comburantes
Matières ou déchets qui, sans être toujours combustibles
eux-mêmes, peuvent, en général en cédant de l'oxygène,
provoquer ou favoriser la combustion d'autres matières.
5.2
H5.2
Peroxydes organiques
Matières organiques ou déchets contenant la structure bi-
valente —0-0— sont des matières thermiquement instables, qui
peuvent subir une décomposition auto-accélérée exother-
mique.
6.1
H6.1
Matières toxiques (aiguës)
Matières ou déchets qui, par ingestion, inhalation ou pénétra-
tion cutanée, peuvent causer la mort ou une lésion grave ou
nuire à la santé humaine.
6.2
H6.2
Matières infectieuses
Matières ou déchets contenant des micro-organismes viables
ou leurs toxines, dont on sait, ou dont on a de bonnes raisons
de croire, qu'ils causent la maladie chez les animaux ou chez
l'homme.
8
H8
Matières corrosives
Matières ou déchets qui, par action chimique, causent des
dommages graves aux tissus vivants qu'elles touchent, ou qui
peuvent en cas de fuite endommager sérieusement, voire
détruire, les autres marchandises transportées ou les engins
de transport et qui peuvent aussi comporter d'autres risques.
1) Cette numérotation correspond au système de classification de danger adopté dans les
recommandations des Nations Unies pour le transport des marchandises dangereuses
(ST/SG/AC.10/1/Rev. 5, Nations Unies, New York, 1988).
1152

C.Ë
Contrôle des mouvements transfrontières
RO 1992
de déchets dangereux et de leur élimination
C C l Ë
Code
Caractéristiques
9
H10
Matières libérant des gaz toxiques au contact de l'air ou de
l'eau
Matières ou déchets qui, par réaction avec l'air ou l'eau, sont
susceptibles d'émettre des gaz toxiques en quantités dange-
reuses.
9
H11
Matières toxiques (effets différés ou chroniques)
Matières ou déchets qui, par inhalation, ingestion ou pénétra-
tion cutanée, peuvent entraîner des effets différés ou chro-
niques, ou produire le cancer.
9
H12
Matières écotoxiques
Matières ou déchets qui, s'ils sont rejetés, provoquent ou
risquent de provoquer, par bio-accumulation et/ou effets
toxiques sur les systèmes biologiques, des impacts nocifs
immédiats ou différés sur l'environnement.
9
H13
Matières susceptibles après élimination de donner lieu, par
quelque moyen que ce soit, à une autre substance, par
exemple un produit de lixiviation, qui possède l'une des
caractéristiques énumérées ci-dessus.
1) Cette numérotation correspond au système de classification de danger adopté dans les
recommandations des Nations Unies pour le transport des marchandises dangereuses
(ST/SG/AC.10/1/Rev. 5, Nations Unies, New York, 1988).
Epreuves
Les dangers que certains types de déchets sont susceptibles de présenter ne sont
pas encore bien connus; il n'existe pas d'épreuves d'appréciation quantitative de
ces dangers. Des recherches plus approfondies sont nécessaires afin d'élaborer les
moyens de caractériser les dangers que ces types de déchets peuvent présenter
pour l'homme ou l'environnement. Des épreuves normalisées ont été mises au
point pour des substances et matières pures. De nombreux pays membres ont
élaboré des tests nationaux que l'on peut appliquer aux matières destinées à être
éliminées par les opérations figurant à l'annexe III à la Convention en vue de
décider si ces matières présentent une quelconque des caractéristiques énumérées
dans la présente Annexe.
1153

Contrôle des mouvements transfrontières
RO 1992
de déchets dangereux et de leur élimination
Annexe I V
Opérations d'élimination
A. Opérations ne débouchant pas sur une possibilité de récupération de
recyclage, de réutilisation, de réemploi direct, ou toute autre utilisation
des déchets
La section A récapitule toutes ces opérations d'élimination telles qu'elles sont
effectuées en pratique.
Dl
Dépôt sur ou dans le sol (par exemple mise en décharge, etc.)
D2
Traitement en milieu terrestre (par exemple biodégradation de déchets
liquides ou de boues dans les sols, etc.)
D3
Injection en profondeur (par exemple des déchets pompables dans des
puits, des dômes de sel ou des failles géologiques naturelles, etc.)
D4
Lagunage (par exemple déversement de déchets liquides ou de boues
dans des puits, des étangs ou des bassins, etc.)
D5
Mise en décharge spécialement aménagée (par exemple placement
dans des alvéoles étanches séparées, recouvertes et isolées les unes des
autres et de l'environnement, etc.)
D6
Rejet dans le milieu aquatique sauf l'immersion en mer
D7
Immersion en mer, y compris enfouissement dans le sous-sol marin
D8
Traitement biologique non spécifié ailleurs dans la présente Annexe,
aboutissant à des composés ou à des mélanges qui sont éliminés selon
l'un des procédés énumérés à la section A
D9
Traitement physico-chimique non spécifié ailleurs dans la présente
Annexe, aboutissant à des composés ou à des mélanges qui sont
éliminés selon l'un des procédés énumérés à la section A (par exemple
évaporation, séchage, calcination, neutralisation, précipitation, etc.)
D10
Incinération à terre
D l l
Incinération en mer
D12
Stockage permanent (par exemple placement de conteneurs dans une
mine, etc.)
D13
Regroupement préalablement à l'une des opérations de la section A
D14
Reconditionnement préalablement à l'une des opérations de la section
A
D15
Stockage préalablement à l'une des opérations de la section A
1154

Contrôle des mouvements transfrontières
RO 1992
de déchets dangereux et de leur élimination
B. Opérations débouchant sur une possibilité de récupération, de recyclage, de
réutilisation, de réemploi direct, ou toute autre utilisation des déchets
La section B est censée récapituler toutes ces opérations, concernant des matières
qui sont considérées ou légalement définies comme déchets dangereux et qui
auraient sinon subi l'une des opérations énoncées à la section A.
R1
Utilisation comme combustible (autrement qu'en incinération directe)
ou autre moyen de produire de l'énergie
R2
Récupération ou régénération des solvants
R3
Recyclage ou récupération de substances organiques qui ne sont pas
utilisées comme solvants
R4
Recyclage ou récupération des métaux ou des composés métalliques
R5
Recyclage ou récupération d'autres matières inorganiques
R6
Régénération des acides ou des bases
R7
Récupération des produits servant à capter les polluants
R8
Récupération des produits provenant des catalyseurs
R9
Régénération ou autres réemplois des huiles usées
•
R10
Epandage sur le sol au profit de l'agriculture ou de l'écologie
R11
Utilisation de matériaux résiduels obtenus à partir de l'une des opéra-
tions numérotées R1 à R10
R12
Echange de déchets en vue de les soumettre à l'une des opérations
numérotées R1 à Ru
R13
Mise en réserve de matériaux en vue de les soumettre à l'une des
opérations figurant à la section B
1155

Contrôle des mouvements transfrontières
RO 1992
de déchets dangereux et de leur élimination
Annexe V—A
Informations à fournir lors de la notification
1
.Motif de l'exportation de déchets
2
.Exportateur des déchets 1>
3
.Producteur(s) des déchets et lieu de production1)
4
.Eliminateur des déchets et lieu effectif d'élimination 1>
5
.Transporteur(s) prévu(s) des déchets ou leurs agents, lorsqu'ils sont
connus 1)
6
.Pays d'exportation des déchets
Autorité compétente 2)
7
.Pays de transit prévus
Autorité compétente2)
8
.Pays d'importation des déchets
Autorité compétente 2)
9
.Notification générale ou notification unique
1
0
.Date(s) prévue(s) du(des) transfert(s), durée de l'exportation des
déchets et itinéraire prévu (notamment points d'entrée et de sortie) 3)
1
1
.Moyen(s) de transport prévu(s) (route, rail, mer, air, voie de navigation
intérieure, etc.)
12
Informations relatives à l'assurance»
1
3
.Dénomination et description physique des déchets, y compris numéro Y
et numéro ONU, composition de ceux-ci5> et renseignements sur toute
disposition particulière relative à la manipulation, notamment mesures
d'urgence à prendre en cas d'accident
1
4
.Type de conditionnement prévu (par exemple vrac, fûts, citernes)
1
5
.Quantité estimée en poids/volume6)
1
6
.Processus dont proviennent les déchets7l
Notes
1)Nom et adresse complets, numéros de téléphone, de télex ou de télécopieur, ainsi que nom,
adresse et numéro de téléphone, de télex ou de télécopieur de la personne à contacter.
2)Nom et adresse complets, numéros de téléphone, de télex ou de télécopieur.
3)En cas de notification générale couvrant plusieurs transferts, indiquer soit les dates prévues
de chaque transport, soit, si celles-ci ne sont pas connues, la fréquence prévue des
transports.
4)Informations à fournir sur les dispositions pertinentes relatives à l'assurance et sur la
manière dont l'exportateur, le transporteur et l'éliminateur s'en acquittent.
5)Indiquer la nature et la concentration des composés les plus dangereux au regard de la
toxicité et des autres dangers présentés par les déchets tant pour la manipulation que pour
le mode d'élimination prévu.
6)En cas de notification générale couvrant plusieurs transferts, indiquer à la fois la quantité
totale estimée et les quantités estimées pour chacun des transferts.
7)Dans la mesure où ce renseignement est nécessaire pour évaluer les risques et déterminer la
validité de l'opération d'élimination proposée.
1156

Contrôle des mouvements transfrontières
RO 1992
de déchets dangereux et de leur élimination
1
7
.Pour les déchets énumérés à l'Annexe I, classification de l'Annexe III,
caractéristique de danger, numéro H, classe de l'ONU
1
8
.Mode d'élimination selon l'Annexe IV
1
9
.Déclaration du producteur et de l'exportateur certifiant l'exactitude des
informations
2
0
.Informations (y compris la description technique de l'installation)
communiquées à l'exportateur ou au producteur par l'éliminateur des
déchets et sur lesquelles ce dernier s'est fondé pour estimer qu'il n'y a
aucune raison de croire que les déchets ne seront pas gérés selon des
méthodes écologiquement rationnelles, conformément aux lois et règle-
ments du pays importateur
2
1
.Renseignements concernant le contrat conclu entre l'exportateur et
l'éliminateur.
1157

Contrôle des mouvements transfrontières
RO 1992
de déchets dangereux et de leur élimination
Annexe V—B
Informations à fournir dans le document de mouvement
1
.Exportateur des déchets')
2
.Producteur(s) des déchets et lieu de production')
3
.Eliminateur des déchets et lieu effectif d'élimination')
4
.Transporteur(s) des déchets') ou son(ses) agent(s)
5
.Sujet à notification générale ou à notification unique
6
.Date du début du mouvement transfrontière et date(s) et signature de
la réception par chaque personne qui prend en charge les déchets
7
.Moyen de transport (route, rail, voie de navigation intérieure, mer, air),
y compris pays d'exportation, de transit et d'importation, ainsi que
points d'entrée et de sortie lorsque ceux-ci sont connus
8
.Description générale des déchets (état physique, appellation exacte et
classe d'expédition ONU, numéro ONU, numéro Y et numéro H le cas
échéant)
9
.Renseignements sur les dispositions particulières relatives à la manipu-
lation, y compris mesures d'intervention en cas d'accident
1
0
.Type et nombre de colis
1
1
.Quantité en poids/volume
1
2
.Déclaration du producteur ou de l'exportateur certifiant l'exactitude
des informations
1
3
.Déclaration du producteur ou de l'exportateur certifiant l'absence
d'objections de la part des autorités compétentes de tous les Etats
concernés qui sont Parties
1
4
.Attestation de l'éliminateur de la réception à l'installation d'élimina-
tion désignée et indication de la méthode d'élimination et de la date
approximative d'élimination
Notes
Les informations à fournir sur le document de mouvement devraient, chaque fois que
possible, être rassemblées dans un seul et même document avec celles exigées par la
réglementation des transports. En cas d'impossibilité, ces informations devraient compléter et
non répéter celles exigées par la réglementation des transports. Le document de mouvement
contiendra des instructions quant à la personne habilitée à fournir les renseignements et à
remplir les formulaires.
1) Nom et adresse complets, numéros de téléphone, de télex ou de télécopieur, ainsi que nom,
adresse et numéros de téléphone, de télex ou de télécopieur de la personne à contacter en
cas d'urgence.
1158
Ë
tËË

Contrôle des mouvements transfrontières
RO 1992
de déchets dangereux et de leur élimination
Annexe VI
Arbitrage
Article premier
Sauf dispositions contraires de l'accord prévu à l'article 20 de la Convention, la
procédure d'arbitrage est conduite conformément aux dispositions des articles 2 à
10 ci-après.
Article 2
La Partie requérante notifie au Secrétariat que les Parties sont convenues de
soumettre le différend à l'arbitrage conformément au paragraphe 2 ou au
paragraphe 3 de l'article 20 de la Convention, en indiquant notamment les articles
de la Convention dont l'interprétation ou l'application sont en cause. Le Secréta-
riat communique les informations ainsi reçues à toutes les Parties à la Convention.
Article 3
Le tribunal arbitral est composé de trois membres. Chacune des Parties au
différend nomme un arbitre et les deux arbitres ainsi nommés désignent d'un
commun accord le troisième arbitre, qui assume la présidence du tribunal. Ce
dernier ne doit pas être ressortissant de l'une des Parties au différend ni avoir sa
résidence habituelle sur le territoire de l'une de ces Parties, ni se trouver au
service de l'une d'elles, ni s'être déjà occupé de l'affaire à aucun titre.
Article 4
1 .Si, dans un délai de deux mois après la nomination du deuxième arbitre, le
Président du tribunal arbitral n'est pas désigné, le Secrétaire général de l'Organi-
sation des Nations Unies procède, à la requête de l'une des deux Parties, à sa
désignation dans un nouveau délai de deux mois.
2 .Si, dans un délai de deux mois après la réception de la requête, l'une des Parties
au différend ne procède pas à la nomination d'un arbitre, l'autre Partie peut saisir
le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, qui désigne le Président
du tribunal arbitral dans un nouveau délai de deux mois. Dès sa désignation, le
Président du tribunal arbitral demande à la Partie qui n'a pas nommé d'arbitre de
le faire dans un délai de deux mois. Passé ce délai, il saisit le Secrétaire général de
l'Organisation des Nations Unies, qui procède à cette nomination dans un
nouveau délai de deux mois.
Article 5
1. Le tribunal rend sa sentence conformément au droit international et aux
dispositions de la présente Convention.
1159

Contrôle des mouvements transfrontières
RO 1992
de déchets dangereux et de leur élimination
2. Tout tribunal arbitral constitué aux termes de la présente annexe établit ses
propres règles de procédure.
Article 6
1 .Les décisions du tribunal arbitral, tant sur la procédure que sur le fond, sont
prises à la majorité des voix de ses membres.
2 .Le tribunal peut prendre toutes mesures appropriées pour établir les faits. Il
peut, à la demande de l'une des Parties, recommander les mesures conservatoires
indispensables.
3 .Les Parties au différend fourniront toutes facilités nécessaires pour la bonne
conduite de la procédure.
4 .L'absence ou le défaut d'une Partie au différend ne fait pas obstacle à la
procédure.
Article 7
Le tribunal peut connaître et décider des demandes reconventionnelles directe-
ment liées à l'objet du différend.
Article 8
A moins que le tribunal d'arbitrage n'en décide autrement en raison des
circonstances particulières de l'affaire, les dépenses du tribunal, y compris la
rémunération de ses membres, sont prises en charge à parts égales par les Parties
au différend. Le tribunal tient un relevé de toutes ses dépenses et en fournit un
état final aux Parties.
Article 9
Toute Partie ayant, en ce qui concerne l'objet du différend, un intérêt d'ordre
juridique susceptible d'être affecté par la décision peut intervenir dans la
procédure, avec le consentement du tribunal.
Article 10
1 .Le tribunal prononce la sentence dans un délai de cinq mois à partir de la date
à laquelle il est créé, à moins qu'il n'estime nécessaire de prolonger ce délai pour
une période qui ne devrait pas excéder cinq mois.
2 .La sentence du tribunal arbitral est motivée. Elle est définitive et obligatoire
pour les Parties au différend.
3 .Tout différend qui pourrait surgir entre les Parties concernant l'interprétation
ou l'exécution de la sentence peut être soumis par l'une des deux Parties au
tribunal arbitral qui l'a rendue, ou, si ce dernier ne peut en être saisi, à un autre
tribunal arbitral constitué à cet effet de la même manière que le premier.
1160

Contrôle des mouvements transfrontières
RO 1992
de déchets dangereux et de leur élimination
Champ d'application de la convention le 5 mai 1992
Etats parties
Ratification
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
Arabie saoudite
7 mars
1990
5 mai
1992
Argentine
27 juin
1991
5 mai
1992
Australie
5 février
1992 A
5 mai
1992
Chine
17 dbrembre
1991
5 mai
1992
El Salvador
13 décembre
1991
5 mai
1992
Finlande
19 novembre
1991
5 mai
1992
France
7janvier
1991
5 mai
1992
Hongrie
21 mai
1990
5 mai
1992
Jordanie
22 juin
1989
5 mai
1992
Liechtenstein
27 janvier
1992
5 mai
1992
Mexique
22 février
1991
5 mai
1992
Nigéria
13 mars
1991
5 mai
1992
Norvèget)
2 juillet
1990
5 mai
1992
Panama
22 février
1991
5 mai
1992
Roumaniet)
27 février
1991 A
5 mai
1992
Suède
2 août
1991
5 mai
1992
Suisse
31 janvier
1990
5 mai
1992
Syrie
22 janvier
1992
5 mai
1992
Tchécoslovaquie
24 juillet
1991 A
5 mai
1992
Uruguay
20 décembre
1991
5 mai
1992
Déclarations
Norvège
La Norvège accepte les moyens obligatoires de règlement des différends prévus
aux alinéas a) et b) du paragraphe 3 de l'article 20 de la convention, à savoir:
a )soumission du différend à la Cour internationale de Justice et/ou
b )soumission du différend à l'arbitrage, conformément aux procédures énon-
cées dans l'annexe VI.
Roumanie
Conformément au paragraphe 2 de l'article 26 de la convention, la Roumanie
déclare que l'importation et l'élimination sur son territoire national de déchets
dangereux et d'autres déchets ne peuvent s'effectuer qu'avec l'autorisation
préalable des autorités roumaines compétentes.
35230
1) Déclarations, voir ci-après.
1161

Contrôle des mouvements transfrontières
RO 1992
de déchets dangereux et de leur élimination
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surer la concordance dans la pagination des
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Pages 1162 à 1164

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1992-20 vom 26.05.1992 (S. 1021-1164)
RO-1992-20 du 26.05.1992 (p. 1021-1164)
RU-1992-20 del 26.05.1992 (p. 1021-1164)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1992
Année
Anno
Band
1992
Volume
Volume
Heft
20
Cahier
Numero
Datum
26.05.1992
Date
Data
Seite
1021-1164
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Pagina
Ref. No
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