ch_vb · JAAC 52.73 · 1987-07-14 · de


JAAC 52.73
Décision de la Comm. eur. DH du 14 juillet 1987
déclarant irrecevable la req. No 12861/87, Milan et
Verena R. c/Suisse; conclusion identique pour un
état de fait semblable dans la req. No 11971/ 86, M.
c/Suisse
Art. 8 § 2 CEDH. Droit au respect de la vie privée et familiale, du
domicile et de la correspondance. Ingérence des autorités.
Ingérence des autorités dans le droit au respect de la vie familiale
justifiée par la défense de l’ordre et la prévention des infractions
pénales. Etranger marié à une Suissesse et père de deux enfants
domiciliés en Suisse, expulsé à bon droit de Suisse en raison d’une grave
infraction dans le domaine du trafic de stupéfiants.
Art. 8 § 2 EMRK. Anspruch auf Achtung des Privat- und Familienlebens,
der Wohnung und des Briefverkehrs. Eingriff einer Behörde.
Eingriff einer Behörde in das Recht auf Achtung des Familienlebens,
welchen die Verteidigung der Ordnung und die Verhinderung von
strafbaren Handlungen rechtfertigen. Ausländischer Ehegatte einer
Schweizerin und Vater zweier in der Schweiz wohnhafter Kinder, dessen
Landesverweisung aus der Schweiz wegen eines schweren Delikts im
Bereiche des Rauschgifthandels zu Recht ausgesprochen wurde.
Art. 8 § 2 CEDU. Diritto al rispetto della vita privata e familiare, del
domicilio e della corrispondenza. Ingerenza di un’autorità.
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Ingerenza dell’autorità nel diritto al rispetto della vita familiare
giustificata dalla difesa dell’ordine e dalla prevenzione delle infrazioni
penali. Straniero coniugato con una svizzera e padre di due figli
domiciliati in Svizzera, espulso giustamente dalla Svizzera a causa di
una grave infrazione nell’ambito del traffico di stupefacenti.
Le requérant [dont l’épouse et les deux enfants sont de nationalité suisse, et
qui a été condamné à la peine de réclusion pour une période de 45 mois et
à l’interdiction de séjour pendant 10 ans en raison de trafic de stupéfiants]
se plaint de son expulsion imminente de la Suisse vers la Yougoslavie. Il fait
valoir que cette expulsion aura pour effet de briser sa vie familiale et allègue
notamment une violation de l’art. 8 CEDH.
La Commission rappelle tout d’abord avoir à plusieurs reprises déclaré que la
convention ne garantit en tant que tel aucun droit pour un étranger d’entrer
ou de résider dans un pays donné, ni le droit de ne pas être expulsé d’un pays
donné (cf. p. ex. req. No 4314/69, Rec. 32, p. 96; req. No 4403/70, Rec. 36, p. 92;
req. No 5269/74, Rec. 39, p. 104; décision du 15 décembre 1977 sur la req. No
8041/77, DR 12, p. 197 et décision du 5 mai 1981 sur la req. No 9203/80, DR 24, p.
239).
Cependant, le requérant soutient également qu’en raison de son expulsion, il
sera porté atteinte à son droit au respect de la vie familiale, puisqu’il devra
quitter son épouse suisse et les deux enfants issus de cette union.
Certes, l’art. 8 § 1 CEDH stipule que «toute personne a droit au respect de sa vie
privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance».
La Commission a constamment déclaré que l’expulsion d’une personne d’un
pays où vivent des membres proches de sa famille peut équivaloir à une
ingérence dans l’exercice du droit de cette personne au respect de sa vie
familiale au sens de l’art. 8. Dans un certain nombre de cas, la Commission
a examiné des situations où, comme en l’espèce, une personne mariée était
obligée de quitter un Etat où elle vivait avec son conjoint, ressortissant du
pays qui ordonne l’expulsion (cf. décision du 15 décembre 1977 sur la req. No
8041/77, DR 12, p. 197).
Cependant, aux termes de l’art. 8 § 2 CEDH, il peut y avoir ingérence dans les
droits que garantit le § 1 de cette disposition si ladite ingérence est prévue
par la loi et nécessaire, dans une société démocratique, à la défense de l’ordre
et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la
morale.
Dans la présente affaire, la lecture de l’arrêt du Tribunal fédéral montre
que la question de la proportionnalité de la mesure d’expulsion envisagée
a été amplement examinée par rapport à la gravité de l’infraction commise
par le requérant et pour laquelle il a été condamné, et par rapport à sa
situation familiale. Toutefois, la juridiction suprême a estimé que, dans les
circonstances particulières de l’affaire, c’est à bon droit que les autorités ont
accordé plus de poids à «la défense de l’ordre» qu’à l’intérêt privé et familial
du requérant. En outre, il n’a pas été démontré qu’il serait impossible pour le
requérant de vivre avec sa famille en Yougoslavie.
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La Commission admet donc que l’expulsion du requérant de la Suisse constitue
une ingérence dans sa vie familiale. Cependant, vu la gravité et le caractère de
l’infraction pour laquelle l’intéressé a été condamné en Suisse et les raisons
invoquées par le Tribunal fédéral, la Commission estime que l’ingérence
incriminée est justifiée au regard du § 2 de l’art. 8, comme étant une mesure
conforme à la loi et nécessaire, dans une société démocratique, à la défense de
l’ordre ou à la prévention des infractions pénales.
Il s’ensuit que la requête est manifestement mal fondée, au sens de l’art. 27 § 2
CEDH.
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
JAAC 52.73 - Décision de la Comm. eur. DH du 14 juillet 1987 déclarant irrecevable la req.
No 12861/87, Milan et Verena R. c/Suisse; conclusion identique pour un état de fait
semblable dans la req. No 11971/ 86, M. c/Suisse
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
1988
Année
Anno
Band
52
Volume
Volume
Seite
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Page
Pagina
Ref. No
150 000 851
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Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale.
Il documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.