ch_vb · 90.350 · 1990-10-04 · de


4. Oktober 1990 
N
1855
Motion der FDP-Fraktion
ger et l'interprétation orale, talentueuse, qu'il en afaite dans le
développement que nous avons entendu tout à l'heure est un
peu différente du développement écrit.
Si vous vous replacez dans l'esprit du temps - c'était le 5 mars
de cette année - le Conseil fédéral s'est décidé à vous propo-
ser d'accepter la motion sous forme de postulat, non pas
parce que selon la lettre de cette motion il y avait en soi un es-
poir de fonder des systèmes nouveaux, mais parce que cette
motion contient en effet l'ébauche d'une volonté de découpler
les taux hypothécaires des loyers.
Il est piquant de constater deux choses en cette matière. Tout
d'abord, le couplage a en effet été établi lorsqu'il s'est agi de
définir d'une manière aussi précise que possible les abus
dans le secteur locatif. Toute une législation qui a évolué en
Suisse, qui a touché au contrôle, qui ensuite en est revenue à
des notions visant les abus seulement, s'est développée et
c'est précisément pour protéger et trouver une notion qui ex-
prime le plafond de ce qui est admissible que l'on s'est mis à
établir cette liaison plus ou moins pénible entre les taux hypo-
thécaires et les loyers.
Le système n'a pas mal fonctionné, quoi qu'on en dise, en ce
sens que premièrement il est faux d'affirmer que tous les pro-
priétaires, systématiquement, aient «collé» aux loyers dans les
délais les plus brefs lorsque le taux montait, profitant ainsi du
maximum qui avait été édicté. Les statistiques démontrent au-
tre chose, mais la tendance générale allait bien dans ce sens.
D'un autre côté, on a tout de même pu dénoncer un certain
nombre d'abus, ce qui a entraîné une certaine modération
mais pas du tout la stérilisation, de ce point de vue-là du
moins, du marché du logement. Dès lors, cette notion, qui était
conçue comme une notion de protection, a correctement joué
son rôle jusqu'à l'avènement de temps plus agités, de haus-
ses répétées, où l'on a eu alors le sentiment que l'instrument
se retournait contre ceux-là même qu'il voulait protéger.
C'était l'arroseur arrosé. Le Conseil fédéral a alors tenté, parsa
décision sur l'ordonnance d'application, de créer une liaison
moins forte et moins directe, de découpler, très partiellement,
la relation entre taux hypothécaires et loyers. Mais au moment
où il répondait à M. Moritz Leuenberger, le 5 mars, le Conseil
fédéral s'était fait présenter cette formule de la capitalisation
de ces augmentations que l'on aurait mises en réserve pen-
dant deux ans. Il pensait - car il avait l'idée de présenter ce pro-
jet si besoin était - que c'était une réponse plus nuancée à
cette volonté de découplage qui est exprimée ici et que son
système de la capitalisation exprimait alors de manière claire
et nette. Mais il a jugé inutile de sortir un tel projet aussi long-
temps qu'on était en période de tranquillité ou d'espoir de sta-
bilité. C'est pourquoi il n'a sorti de sa manche ce projet de la
capitalisation qu'au moment où la quatrième hausse a été an-
noncée.
Ce projet a malheureusement été très mal accueilli, encore
plus mal que le projet de surveillance conjoncturelle, ce qui
n'est pas peu dire. Le Conseil fédéral a constaté dès lors que
ce projet n'avait aucune chance et qu'il présentait - je vous
l'accorde, Monsieur Leuenberger - un défaut, celui de créer
du surendettement hypothécaire supplémentaire, de sorte
que ce projet qui spéculait à la baisse n'était pas très réaliste
de ce point de vue car il aurait mal tenu le coup dans des cir-
constances de hausse. C'est pourquoi a été retiré. Ce projet,
dont il avait déjà l'idée, aurait cependant eu, entre autres avan-
tages, celui de pousser au découplage, ce qui a incité, puis-
que le projet était en esquisse, à en faire un postulat.
Je terminerai avec une dernière réflexion, qui m'est dictée par
l'intervention que nous avons entendue tout à l'heure. La con-
ciliation bilatérale entre propriétaires et locataires doit nous
permettre de trouver des solutions qui entrent dans un enca-
drement obligatoire. De ce point de vue, le travail effectué par
l'Office fédéral du logement est un travail de missionnaire, un
travail remarquable qui a presque séduit les milieux immobi-
liers et les locataires romands qui n'étaient pas loin de con-
clure des accords dans ce sens et qui, malheureusement n'a
pas fait long feu en Suisse alémanique. J'espère que l'on
pourra reprendre dans cette direction, cela fait partie d'une
des articulations de la politique du logement. J'en parle ici non
pas parce que cela entre dans cette motion Moritz Leuberber-
ger - tout n'y est pas contenu - mais parce que l'idée de M.
Leuenberger - qui s'expose, comme le dit excellemment
M. Guinand, en des termes unilatéraux - pourrait bien faire
son chemin pour s'exprimer dans des termes plus heureux
parce que bilatéraux.
C'est dans ce sens aussi, mais cela n'a pas été une raison du
Conseil fédéral à l'époque, que l'on peut à mon avis adopter,
le coeur léger, la solution préconisée ici comme postulat, mais
en aucun cas comme motion car elle est inadmissible à la let-
tre de sa présentation.
Le président: M. Moritz Leuenberger est d'accord avec la
transformation de sa motion en postulat. M. Guinand combat
la motion même sous forme de postulat.
Abstimmung - Vote
Für Ueberweisung des Postulâtes
Dagegen
61 Stimmen
72 Stimmen
#ST# 90.350
Motion
der freisinnig-demokratischen Fraktion
Entkoppelung
von Hypothekar- und Mietzinsen
Motion
du groupe radical-démocratique
Loyers a l'abri des taux hypothécaires
Wortlaut der Motion vom 8. Februar 1990
Der Bundesrat wird beauftragt, baldmöglichst eine Vorlage zur
Abänderung der einschlägigen mietrechtlichen Bestimmun-
gen in OR und Nebenerlassen mit dem Ziel zu unterbreiten,
die volkswirtschaftlich und sozial schädliche Koppelung von
Hypothekarzinsen und Mietzinsen aufzuheben. Dies bedingt,
dass die einseitige Ausrichtung der Mieterschutzgesetzge-
bung auf die Kosten, z. B. auf den Hypothekarzins, durch eine
vermehrte Ausrichtung auf den Markt ersetzt wird. Es versteht
sich, dass auch sonst alle Anstrengungen zu unternehmen
sind, um den Markt zu normalisieren. Dabei sind soziale Siche-
rungen vorzusehen, um eine unverhältnismässige Belastung
besonders der einkommensschwachen Mieter zu vermeiden.
Der Bundesrat wird beauftragt, in diesem Sinne eine Revision
der Bestimmungen gegen Missbräuche zu unterbreiten.
Texte de la motion du 8 février 1990
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre le plus tôt possible
une proposition visant à modifier les dispositions en matière
de droit de bail figurant dans le CO et les actes législatifs com-
plémentaires afin de supprimer le lien qui existe entre les taux
hypothécaires et les loyers, lien nuisible sur le plan économi-
que et sur le plan social. Pour ce faire, il faudra que la législa-
tion sur la protection des locataires, qui est unilatéralement
axée sur les coûts, notamment sur les taux hypothécaires, soit
remplacée par une législation orientée davantage vers le mar-
ché. Il va de soi que, par ailleurs, tout doit être mis en oeuvre
pour normaliser le marché. Il conviendra notamment de pré-
voir des garanties sociales pour éviter, tout particulièrement,
que les personnes de condition modeste ne paient des loyers
disproportionnés par rapport à ce qu'elles gagnent. Le Con-
seil fédéral est chargé de soumettre une révision des mesures
contre les abus dans le secteur locatif.

Motion du groupe radical-démocratique
1856
N 
4 octobre 1990
Sprecher-Porte-parole: Gysin
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Die Urheber verzichten auf eine Begründung und wünschen
eine schriftliche Antwort.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 1. Oktober 1990
Rapport écrit du Conseil fédéral du 1er octobre 1990
Der Bundesrat teilt die Auffassung der FDP-Fraktion, dass Ein-
griffe in das Zinsgefüge kein probates Mittel zur Lösung der
Wohnungsproblematik darstellen und dass starre Mietpreis-
kontrollen zu negativen Auswirkungen auf dem Wohnungs-
markt führen. Immerhin möchte er dazu folgendes bemerken.
1. Gerade weil man die negativen Folgen der Preiskontrolle
kennt, hat man im schweizerischen Mieterschutz mit der Miss-
brauchsverhütung einen anderen Weg gewählt. Es trifft des-
halb nicht zu, dass heute faktisch eine Kostenmiete gilt. Die
Kaufkraftsicherung und Verzinsung des Eigenkapitals, die
Orts- und Quartiersüblichkeit sowie die Ueberwälzbarkeit der
effektiven Kosten sichern den Eigentümern ausreichende Er-
träge. Der Mietzinsindex steigt auch bei den Altwohnungen in
der Regel stärker als die allgemeine Teuerung. Unangemes-
sene Einkommensbeschränkungen der Hauseigentümer gibt
es nicht. Es ist zu erwarten, dass die Miete aufgrund der ange-
spannten Marktlage verschiedenenorts noch höher liegen
würde, wenn keine Begrenzungsvorschriften existierten.
2. Es besteht kein gesetzlich verordneter Zusammenhang zwi-
schen Mieten und Hypothekarzinsen. Wo der Markt Preiserhö-
hungen nicht akzeptiert, lassen sich grundsätzlich keine Ko-
stensteigerungen auf die Abnehmer überwälzen. Die Koppe-
lung beschleunigt daher nicht den Preisanstieg, sondern sie
bindet diesen auf ein Niveau zurück, das tiefer liegt als der ge-
genwärtig erzielbare Marktpreis. Wer für freie Märkte und da-
mit für die Abschaffung der Ueberwälzungsformel plädiert,
nimmt ein höheres Mietpreisniveau in Kauf.
3. Der Zusammenhang zwischen Hypothekarzins und Miet-
zins ist keine Erfindung der Missbrauchsgesetzgebung.
Jeder Bauherr eines Mehrfamilienhauses berechnet seit jeher
bei der Festsetzung der Mietzinse zunächst einmal, wieviel er
haben muss, um seine Auslagen und eine angemessene Ei-
genkapitalverzinsung zu erhalten. Da bleibt ihm gar nichts an-
deres übrig, als eine Kostenzusammenfassung zu erstellen.
Bei dieser Bruttorenditenberechnung erweisen sich die Zins-
kosten für Fremd- und für Eigenkapital als bedeutendster Po-
sten. Sie machen etwa 70 Prozent aus. Die übrigen Positio-
nen, nämlich Steuern, Abgaben, Versicherungsprämien,
Rückstellungen für den laufenden Unterhalt und Verwaltungs-
kosten treten mit einem Anteil von 30 Prozent an Bedeutung
zurück. Bei dieser Sachlage ist klar, dass der Hypothekarzins-
satz immer eine bedeutende Rolle bei der Mietzinsberech-
nung spielt.
4. In Uebereinstimmung mit der Motion ist die schweizerische
Wohnungspolitik seit jeher hauptsächlich angebotsorientiert.
Daraus folgt auch das im internationalen Vergleich relativ libe-
rale Mietrecht.
Die Ausrichtung auf das Angebot ist aber ein Grund, dass nicht
ausschliesslich auf «Wohngeld» bzw. individuelle Mietzinshil-
fen abgestellt werden kann. Wie zahlreiche Studien belegen,
haben individuelle Mietzinszuschüsse, abgesehen vom finan-
ziellen Grossaufwand, in angespannten Märkten eher Miet-
preis- als Angebotserhöhungen zur Folge.
5. Die vollkommene Freigabe der Preisbildung kommt heute
auf dem Wohnungsmarkt aus politischen Gründen wohl kaum
in Frage. Daher sind zwangsläufig Kostenkriterien festzule-
gen, die den obersten Rahmen für Preiserhöhungen ab-
stecken. Bezüglich der Detailregelung sind jedoch Modifika-
tionen denkbar.
Nachdem durch Aufnahme eines Artikels 34septies in die
Bundesverfassung der Bund beauftragt war, Vorschriften zur
Vermeidung von Missbräuchen im Mietwesen zu erlassen,
hatte der Gesetzgeber die Aufgabe zu definieren, was Miss-
brauch ist. Er bestimmt unter anderem, dass Mietzinse in der
Regel nicht missbräuchlich sind, wenn sie durch Kostenstei-
gerungen begründet sind. In der Verordnung führte der Bun-
desrat unter anderem aus, ein Missbrauch liege dann nicht
vor, wenn bei einer Hypothekarzinserhöhung um 1/4 Prozent
der Mietzins um höchstens 3,6 Prozent erhöht werde. Hieraus
hat sich in der Praxis ein unerwünschter Automatismus ent-
wickelt, indem die Mehrzahl der Vermieter und Hauseigentü-
mer jede Erhöhung des Hypothekarzinssatzes dazu benutzte,
den höchstzulässigen Ueberwälzungssatz auszuschöpfen.
Dies hat den Bundesrat nunmehr veranlasst, die diesbezügli-
che Verordnungsbestimmung zu überarbeiten und den
höchstzulässigen Ueberwälzungssatz um 1 Prozent zu sen-
ken. Begründet wird diese Aenderung damit, dass bei einer
Erhöhung der Hypothekarzinssätze der Vermieter nicht auto-
matisch berechtigt sein soll, ebenfalls den Zinssatz des Eigen-
kapitals entsprechend zu erhöhen und diese Erhöhung
gleichzeitig auf die Mieten zu überwälzen.
Diese Betrachtungsweise und die sich daraus ergebenden
Folgerungen sind nicht neu. Sie werden von verschiedenen li-
beralen Oekonomen immer wieder vertreten. Sie zwingen
auch dazu, die Mietzinsproblematik und insbesondere neu
sich bildende Ueberwälzungsmechanismen immer wieder zu
prüfen und zu überdenken.
6. Während drei Sitzungen wurden zwischen Mieter- und Ver-
mieterverbänden sowie Organisationen, die ähnliche Interes-
sen wahrnehmen, verhandelt, um einen gesamtschweizeri-
schen Rahmenmietvertrag abzuschliessen. Im Vordergrund
stand dabei das Anliegen, eine für beide Seiten akzeptable Lö-
sung bezüglich der Mietzinse zu finden. Die Verhandlungen
wurden bis zum Vorliegen der ersten Erfahrungen des revidier-
ten Miet- und Pachtrechts ausgesetzt.
Der Bundesrat hat das Bundesamt für Konjunkturfragen be-
auftragt, die Auswirkungen gesetzlicher und faktischer Bin-
dungen auf den Teuerungsverlauf zu klären und Alternativen
zu diesen Bindungen (z. B. Hypothekarzins und Mieten) aus-
zuarbeiten. Angesichts der vierten Hypothekarzinsrunde in-
nert weniger als zwei Jahren beantragt der Bundesrat dem
Parlament die Verabschiedung eines dringlichen Bundes-
beschlusses über Teuerungsbekämpfungsmassnahmen im
Bereiche der Hypothekarzinsen. Damit sollen die Hypothekar-
zinsen vorübergehend der Preisüberwachung unterstellt wer-
den. Die Auswirkungen von Hypothekarzinserhöhungen sol-
len dadurch für die betroffenen Mieter und Eigentümer gemil-
dert werden.
Aufgrund dieser Ausführung hält der Bundesrat dafür, dass
der Vorstoss nicht in der verbindlichen Form der Motion, son-
dern als Postulat angenommen werden soll.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
Déclaration écrite du Conseil fédéral
Der Bundesrat beantragt, die Motion in ein Postulat umzuwan-
deln.
Gysin: Die eingereichte Motion der freisinnig-demokratischen
Fraktion ist keineswegs ein fertiges Rezept, sondern erst ein-
mal eine Richtungsangabe. Sie ist übrigens im Zusammen-
hang zu sehen mit der ebenfalls traktandierten freisinnigen In-
terpellation, zu der Herr Schule Stellung genommen hat. In ihr
ging es um die Frage, ob die Finanzierung der Hypothekarkre-
dite von den Zinsen der Sparanlagen abgelöst werden kann.
Eine andere Finanzierung der Hypotheken würde die Zinsauf-
schläge wesentlich mildern und damit die Auswirkungen des
Hypothekarzinses entschärfen. Das ist ein Aspekt, bereits ein
sehr wichtiger.
Die Motion beschlägt aber einen ganz anderen Aspekt von
noch weit grösserer und von grundsätzlicher Bedeutung. Ich
stehe dazu, dass wir von der Kostenmiete, die wir teils recht-
lich und teils in der Praxis heute haben, mehr und mehr
abrücken wollen. Auch wenn der Bundesrat in seiner Antwort
das etwas anders sieht, haben wir faktisch heute eine Kosten-
miete. Und die Bindung von Mieten an die Kostenentwicklung
führt dazu, dass bei höheren Kosten eben die Mieten erhöht
werden. Eine Bindung an die Kosten verweist ja den Vermieter
auf diesen Weg, der Tendenz nach wenigstens, denn längst
nicht alle Vermieter machen davon vollen Gebrauch. Durch
die neuen Massnahmen in der Missbrauchsgesetzgebung
werden die Vermieter leider gezwungen, davon Gebrauch zu

4. Oktober 1990 
N
1857
Motion der FDP-Fraktion
machen. Man darf daher nicht erstaunt sein, dass höhere Hy-
pothekarzinsen höhere Mieten auslösen. Man darf schon gar
nicht erstaunt sein von einer Seite, die die Kostenmiete so hef-
tig befürwortet, wie wir das von den Vorrednern gehört haben.
Solange man für die Hypothekarzinsen nicht eine neue Finan-
zierungsart findet, ist es auch daneben - wie die Vorredner
Rechsteiner und Leuenberger Moritz ausgeführt haben -, ein
Einfrieren dieser Zinse oder eine andere Manipulation zu for-
dern. Man kann sie - eine neue Finanzierungsart vorbehalten
- nicht vom ganzen Kreditmarkt lösen. Uebrigens würde man
mit einer solchen Isolierung auch die Kreditpolitik der Natio-
nalbank durchkreuzen.
Wir haben alle an der Erhöhung der Hypothekarzinseh nicht
die geringste Freude. Sie sind z. B. auch für die vielen Eigentü-
mer von Einfamilienhäusern eine Belastung. Aber deswegen
darf man nicht Forderungen erheben, die so tun, als ob es
keine wirtschaftlichen Zusammenhänge gäbe. Das sollte sich
auch ein Exponent des Schweizerischen Hauseigentümerver-
bandes merken.
Heute ist die Koppelung Miete/Hypothekarzins gesetzlich ver-
ordnet. Will man von dieser Regelung abkommen, gibt es nur
eine Alternative: keine Bindung mehr der Miete an die Kosten
(oder jedenfalls schrittweiser Abbau dieser Bindung) und
Uebergang zur marktgemässen Bildung des Mietpreises. Hier
unterscheiden wir uns grundsätzlich von der Motion Leuen-
berger.
Man hat vorher auch den Einwand gehört, der Markt funktio-
niere ja nicht, und man gebe den Mieter darum schutzlos ir-
gendwelchen Erhöhungen preis. Es sei hier deutlich festge-
halten, dass die grosse Mehrzahl der Mieter durchaus erträgli-
che Mieten zahlt. Das ist nachweisbar, das ist belegbar. Die
Knappheit und das Ungleichgewicht beziehen sich vor allem
auf die zur Neuvermietung gelangenden Wohnungen. Hier
fehlt es am Marktausgleich.
Wir haben in unserer Motion beantragt, das Wohnungsange-
bot durch eine der Nachfrage entsprechende Erschliessung
von Bauland zu fördern, und dies verbunden mit Bauverdich-
tung, die Boden spart. Dieser Weg muss unbedingt beschrit-
ten werden, um den Ausgleich der Marktkräfte herzustellen.
Die heutige Begründung der freisinnigen Motion nimmt diese
Forderung im letzten Absatz auf. Sie ist eine der Bedingungen,
damit man von der gesetzlichen Kostenmiete nach und nach
abgehen kann - nach und nach, habe ich gesagt. Deshalb
spricht die freisinnige Motion von einem schrittweisen Vorge-
hen. Aber es muss nun so rasch als möglich damit begonnen
werden. Wir anerkennen allerdings und geben es offen zu,
dass der Uebergang nicht einfach und nicht in jedem Fall
schmerzlos sein wird oder sein kann.
Die freisinnige Motion befürwortet darum eine soziale Absi-
cherung dieses Uebergangs. Man denkt z. B. an einen Wohn-
geldbeitrag in Härtefällen. Für sich allein betrachtet wäre das
Wohngeld nicht zu befürworten. Aber nach der freisinnigen
Motion handelt es sieh nicht um eine prinzipielle und endgül-
tige Neuerung, sondern um eine sinnvolle, nötige Begleit-
massnahme des Uebergangs von der Kostenmiete zur Markt-
miete. Das ist etwas gänzlich anderes als die sonst etwa vorge-
schlagenen Mietkostenabzüge, diese Abzüge, auf die auch
der Bundesrat in seiner Antwort auf unsere Motion eingeht.
Ich kann Ihnen hier mitteilen, dass der Ständerat heute mor-
gen eine Kommissionsinitiative überwiesen hat, die genau in
diese Richtung des sozialen Auffangs zielt, wie wir das in unse-
rer Motion fordern. Sie sehen also, unsere Motion hat bereits in
der anderen Kammer Wirkung gezeitigt.
Unser Ziel ist letzten Endes eine Normalisierung des Woh-
nungsmarktes, welche die Schwierigkeiten, die heute beste-
hen, am wirksamsten behebt. Die Marktmiete anstelle der Ko-
stenmiete, verbunden mit einer sozialen Abfederung, ist in die-
sem Rahmen eine konsequente Umstellung.
Der Bundesrat geht in seiner Antwort auf die Motion auf Seite 4
auch darauf ein, dass er das Bundesamt für Konjunkturfragen
beauftragen will, die Auswirkungen gesetzlicher und fakti-
scher Bindungen auf den Teuerungsverlauf zu klären und Al-
ternativen zu diesen Bindungen - z. B. Hypothekarzins und
Mieten - auszuarbeiten. Diese löbliche Absicht des Bundes-
rates ist hundertprozentig zu unterstützen.
Wir schlagen Ihnen darum vor, unserer Motion zuzustimmen.
Wir halten an der Motion fest und sind mit der unverbindlichen
Ueberweisung als Postulat, wie es der Bundesrat vorschlägt,
nicht einverstanden.
Leuenberger Moritz: Die Motion der freisinnig-demokrati-
schen Fraktion und meine haben praktisch den gleichen Titel,
aber einen vollkommen anderen Inhalt. Ich muss Ihnen bean-
tragen, diese Motion auch als Postulat abzulehnen.
Wir kennen in der Schweiz traditionellerweise im Prinzip die
Kostenmiete. Die Kostenmiete ist durch den Ausdruck «Orts-
und Quartiersüblichkeit» und letztere ihrerseits durch die ge-
nerelle Begrenzung des Missbrauchs durchbrochen. Also soll
ein Vermieter im Prinzip einen Mietzins verlangen können, der
ihm eine gewisse Rendite garantiert und die Deckung der Ko-
sten sichert, die er für die Wohnung hat. Durchbrochen wird
das Prinzip durch die Möglichkeit, einen Mietzins orts- und
quartiersüblichen Mietzinsen anzupassen. Jene Vermieter,
die sich freiwillig an die Kostenmiete halten - insofern vom
Mieterverband immer wieder als anständige Vermieter gelobt
werden -, ermöglichen es, dass die Mehrzahl der Schweizer
eben relativ günstig wohnt. Das ist ja das, was die freisinnige
Fraktion andernorts auch immer betont oder der Hauseigentü-
merverband sagt.
Man sagt dann zum Teil, dieser Preis sei sozial gesehen zu
günstig, wenn man mit jungen Familien vergleiche, die in ei-
nen Neubau gehen müssen. Es ist aber eine Tatsache, dass
man - wenn man die Durchschnittszahlen ansieht - manch-
mal staunt, wie gering durchschnittlich die Ausgaben der
Schweizer für die Miete, gemessen am Haushaltsbudget,
sind.
Wenn wir nun vom heutigen Prinzip zu einem freien Markt
übergehen, dann wird das bei einem Leerwohnungsbestand
von unwesentlich über Null bedeuten, dass diese günstigen
Mieten in Altwohnungen einfach dem freien Lauf nach oben
ausgesetzt wären. Ich behaupte nicht, alle Vermieter würden
davon Gebrauch machen. Aber wenn Spekulanten günstige
Altbauwohnungen wegen dieser Möglichkeit der Erhöhung
erwerben, bedeutet dies, dass die bisher günstigen Woh-
nungspreise ganz enorm steigen.
Im Prinzip kann man einen freien Markt wünschen, das kann
eine Idealvorstellung sein, aber das soll eine solche bleiben.
Beim Boden, bei den Wohnungen kann nicht zur radikalen Tat
geschritten werden. Das wäre eine Katastrophe für die Miet-
zinsgestaltung und damit aber auch für die Teuerungsentwick-
lung in der Schweiz überhaupt.
Wenn die freisinnige Fraktion sagt: Wir wollen soziale Sicher-
heit, und denjenigen Leuten, die unter die Räder kommen, hel-
fen wir dann schon, dann heisst das im Klartext: Diese hohe
Miete wird direkt dem Hauseigentümer, dem Eigentümer des
Bodens, bezahlt. Wir kennen das im Prinzip jetzt schon bei den
Ergänzungsleistungen der AHV. Ich kenne eine sehr anstän-
dige Vermieterin und eine Mieterin. Die Vermieterin ist damals,
als die Hypothekarzinsen runtergingen, auch mit den Mieten
runtergegangen. Die Mieterin musste beim Bezug der Ergän-
zungsleistungen der AHV immer Rechenschaft ablegen. Als
sie dort hingegangen ist und gesagt hat, die Miete sei runter,
wurde ihr gleich auch die Ergänzungsleistung zur AHV in ent-
sprechendem Umfange gestrichen. Die Vermieterin sagt sich
doch: Dann mache ich von meinen Rechten Gebrauch, der
Staat bezahlt ja der armengenössigen Mieterin die Differenz
ohnehin. Im Klartext heisst das: Der Gewinn aus dem Boden
fliesst in private Hände, aber den Verlust aus dem Boden sol-
len, wenn es Sozialfälle gibt, die Steuerzahler berappen. So-
lange wir gleichzeitig den Mehrwert des Bodens, der durch
planerische Investitionen des Staates entsteht, nicht abschöp-
fen, können wir doch eine solche Lösung, wie sie die freisin-
nige Fraktion einführen will, nicht einführen.
Ich beantrage Ihnen daher Ablehnung von Postulat und Mo-
tion.
M. Delamuraz, conseiller fédéral: Je tiens tout d'abord à vous
exprimer ma profonde gratitude pour l'unanimité de vos avis
sur le logement, pour le fait que la même vérité règne d'ici à
cette extrémité du Parlement et que vous m'avez, par l'unani-

Motion du groupe radical-démocratique 
1858 
N 
4 octobre 1990
mité de ces avis, facilité la tâche, éclairé la route. Le Conseil fé-
déral, après vous avoir entendus, sait enfin où il doit aller. En
réalité, si j'avais à comparer ce débat à un match de football, je
dirais qu'on y a davantage pratiqué le verrou que l'offensive et
que, en réalité, cela montre bien qu'il y a une si étonnante di-
versité dans vos thèses que la tâche de préparation d'un projet
cohérent, d'un grand projet de logements par le Conseil fédé-
ral, sera véritablement une tâche qui s'apparente un peu à la
résolution du problème de la quadrature du cercle. Mais enfin,
nous irons avec la force que nous avons, et si je n'ai pu accep-
ter ce soir aucune motion, et si je n'ai rejeté aucune proposi-
tion, c'est bien parce qu'il y a un matériau d'une étonnante ri-
chesse et d'une grande diversité à retenir de votre débat.
En ce qui concerne plus particulièrement la motion radicale, je
précise, pour l'information du Conseil national, à M. Gysin, que
l'initiative parlementaire que le Conseil des Etats a mise sur or-
bite ce matin reprend en effet un certain nombre des principes
dont vous vous réclamez. Je me permets d'attirer votre atten-
tion sur le fait qu'au départ elle est conçue pour s'appliquer sur
une durée de deux ans. Elle n'oriente donc pas une politique du
long terme en matière de logement, elle se limite d'entrée de
cause aune durée d'application prenant fin en 1992.
Si nous demandons que cette motion soit traitée sous la forme
d'un postulat, ce n'est pas par esprit de symétrie, mais c'est
parce que, réellement, cette motion, qui nous invite au décou-
plage, ne peut pas être acceptée en tant que telle. On peut en
adopter le principe, comme je l'ai précisé lors du débat, mais
le découplage doit s'accompagner d'un certain nombre de
mesures de flanquement et d'accompagnement qui n'ont pas
été étudiées dans toutes leurs conséquences et dans toutes
leurs fins. L'Office fédéral des questions conjoncturelles, en
liaison avec l'Office fédéral du logement, est en train d'étudier
cela. Accepter aujourd'hui le découplage, c'est proclamer un
principe sans en connaître réellement toutes les retombées
importantes. Or, nous devons faire cela de façon sérieuse.
La seconde raison est celle-ci, Monsieur Gysin. Ce retour légi-
time au marché qui, on l'a répété, n'est pas encore réalisé, tant
s'en faut, peut-il s'accommoder d'un abandon detoute disposi-
tion de protection des locataires contre les abus? Peut-il aban-
donner toute la protection sociale qui a été mise en place? Si
l'on dit non à cette question - on ne peut pas dire autre chose -
par quel autre dispositif, peut-être moins contraignant, moins
mécanique que celui de la liaison entre les taux hypothécaires
et les loyers, peut-on le remplacer? Personne, jusqu'à mainte-
nant, ne me l'a dit. On étudie précisément la solution. C'est une
seconde raison pour affirmer que le principe est tout à fait com-
préhensible, que dans l'état actuel du marché il ne peut pas
s'accomplirsans autre, et que nous pourrons dire oui à une telle
intention lorsque toutes les mesures qui doivent l'accompa-
gnerauront été examinées minutieusement.
Si j'accepte la motion, cela signifie que nous irons dans cette
direction, mais que nous risquons bien d'y laisser quelques
plumes, et avec nous les propriétaires ou les locataires, ou les
deux, que sais-je. Cela n'est pas très sage. Enfermez-moi
dans un postulat, c'est une cage dorée, et nous en ferons
usage. Ne m'imposez pas une motion!
Le président: Le groupe radical-démocratique, par la voix de
M. Gysin, tient à maintenir sa proposition sous forme de mo-
tion. Le Conseil fédéral vous demande de la transformer en
postulat. M. Moritz Leuenberger combat même le postulat.
Abstimmung - Vote
Eventuell - A titre préliminaire
Für Ueberweisung als Postulat 
76 Stimmen
Für Ueberweisung als Motion 
55 Stimmen
Definitiv - Définitivement
Für Ueberweisung des Postulates 
73 Stimmen
Dagegen 
51 Stimmen
Schluss der Sitzung um 19.05 Uhr
La séance est levée à 19 h 05

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Motion der freisinnig-demokratischen Fraktion Entkoppelung von Hypothekar- und
Mietzinsen
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Volume
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Herbstsession
Session
Session d'automne
Sessione
Sessione autunnale
Rat
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Conseil
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Consiglio
Consiglio nazionale
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16
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Seduta
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