ch_vb · du 6 mars 1989 · 1989-05-16 · de


#ST# Instructions
concernant les mesures à prendre en faveur des infirmes
dans le domaine de la construction
du 6 mars 1989
Le Conseil fédéral suisse
édicté les instructions suivantes:
Article premier Champ d'application
1 Les présentes instructions s'appliquent, dans le cadre des dispositions légales,
aux bâtiments, ouvrages du génie civil et installations que la Confédération
construit, aménage ou subventionne, ainsi qu'aux logements dont la construction
bénéficie de son aide.
2 L'Entreprise des postes, téléphones et télégraphes et les Chemins de fer
fédéraux suisses établissent leurs propres instructions. L'Office fédéral des
transports en fait de même pour les entreprises de transport concessionnaires.
3 Les présentes instructions ne sont applicables aux constructions destinées à la
défense nationale et à la protection civile que dans la mesure où l'on envisage d'y
aménager des places de travail pour infirmes, sous réserve des prescriptions
concernant la sécurité et la protection des ouvrages.
Art. 2 
Principe
1 II sera tenu compte des besoins des infirmes dans l'étude et l'exécution de
bâtiments, ouvrages du génie civil et installations, à condition qu'il n'en résulte
pas des frais excessifs ou d'autres inconvénients notables.
2 Les agrandissements et les transformations d'une certaine importance sont
assimilés aux constructions nouvelles.
Art. 3 
Suppression de barrières architecturales
Les éléments de structure et d'aménagement qui représentent un obstacle pour
les infirmes seront supprimés, à moins que le genre de construction ne les rende
nécessaires.
Art. 4 
Norme technique
Les dispositifs techniques à adopter sont décrits dans la norme SNV 521 500/1988
«Constructions adaptées aux personnes handicapées» du Centre suisse d'études
pour la rationalisation du bâtiment (CRB), à Zurich.
1452 
1989 - 255

Mesures à prendre en faveur des infirmes dans le domaine de la construction
Art. 5
1 II y aura lieu d'appliquer si possible les présentes instructions aux projets de
construction déjà étudiés mais pas encore mis en chantier.
2 Les instructions concernant les mesures à prendre en faveur des infirmes
moteurs dans le domaine de la construction, édictées le 15 octobre 1975 ^ sont
abrogées.
3 Les présentes instructions entrent en vigueur le 1er mai 1989.
6 mars 1989 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Delamuraz
Le chancelier de la Confédération, Buser
32860
!> FF 1975 II 1808
1453

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Instructions concernant les mesures à prendre en faveur des infirmes dans le domaine de la
construction du 6 mars 1989
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1989
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
19
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
16.05.1989
Date
Data
Seite
1452-1453
Page
Pagina
Ref. No
10 105 781
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