ch_vb · 88.764 · 1988-12-16 · de


16. Dezember 1988 
N
1937
Postulat Schule
Situation de liberté, lorsqu'elles veulent y acquérir une parti-
cipation.
C'est pour ces motifs qu'il me paraît utile de prévoir une loi
fédérale qui intéresse les bourses suisses ainsi que les
sociétés cotées en bourse. En effet, ces dernières sont
aujourd'hui confrontées à des problèmes dépassant le
cadre régional ou cantonal qui régit actuellement le fonc-
tionnement des sept bourses suisses. Les problèmes liés à
l'activité boursière ont une dimension qui dépasse le cadre
régional ou cantonal et qui justifierait une loi fédérale. Dans
cette législation, l'on pourrait mieux définir les conditions-
cadres dans lesquelles devront opérer les bourses ainsi que
les conditions requises pour les sociétés y étant cotées. Il
serait aussi souhaitable d'examiner les règles auxquelles
devraient être soumises les personnes ou les sociétés dési-
rant acquérir le contrôle d'une société suisse cotée en
bourse. Des solutions de ce genre ont déjà été trouvées à
l'étranger pour les principales bourses mondiales.
C'est pour ces raisons que j'invite le Conseil fédéral à
approfondir cette matière et à présenter au Parlement un
projet de loi qui aille dans le sens indiqué par ce postulat.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
vom 23. November 1988
Déclaration écrite du Conseil fédéral
du 23 novembre 1988
Les questions qui y sont soulevées seront examinées par le
groupe de travail chargé d'étudier les questions boursières,
que le Département fédéral des finances a institué par
décision du 30 août 1988 et qui fera rapport d'ici une année.
Le Conseil fédéral propose de classer le postulat.
Ueberwiesen - Transmis
#ST# 88.764
Postulat Schule
Liberalisierung der Schweizer
Finanzmärkte
Libéralisation des marchés
financiers suisses
Wortlaut des Postulates vom 6. Oktober 1988
Angesichts der Globalisierung der Finanzmärkte und des
stetig zunehmenden Konkurrenzdruckes ausländischer
Finanzplätze drängen sich kurz- und längerfristige Mass-
nahmen auf, damit der Finanzplatz Schweiz in der Zukunft
seine Stellung einigermassen behaupten kann. Der Bundes-
rat wird daher eingeladen, die möglichen Massnahmen zur
Verbesserung der Rahmenbedingungen für den Finanzplatz
Schweiz dringlich zu prüfen und die nötigen gesetzlichen
Erlasse vorzuschlagen.
Dazu gehören:
1. die fiskalischen Massnahmen gemäss den überwiesenen
Motionen zur Aenderung des Stempelsteuergesetzes und
zur Förderung des Finanzplatzes Schweiz;
2. die Schaffung einer gesamtschweizerischen Finanzmarkt-
aufsicht im Sinne einer Rahmenordnung, die die Selbstre-
gulierung des Marktes sicherstellt, allenfalls durch Erlass
eines eidgenössischen Börsengesetzes;
3. die Gleichbehandlung inländischer und ausländischer
Wertpapiere an allen schweizerischen Börsenplätzen,
womöglich unter Verzicht auf die Schweizerische Zulas-
sungsstelle für ausländische Wertpapiere und durch den
Erlass einheitlicher Bedingungen für die Kotierung in- und
ausländischer Wertpapiere;
4. die Einführung einer börsenrechtlichen Meldepflicht bei
Aktivkäufen, allenfalls als Ersatz besonderer Schutzbestim-
mungen gegen Uebernahmen im Aktienrecht;
5. die Regelung öffentlicher Uebernahmeangebote zur
Sicherstellung der Gleichbehandlung aller Aktionäre, zur
Missbrauchsverhinderung und zum Schütze berechtigter
Interessen der Gesellschaften und ihrer Mitarbeiter;
6. die Ueberprüfung der Währungspolitik der Schweizeri-
schen Nationalbank mit Blick auf die währungspolitische
Integration Europas, insbesondere durch Anlage der Wäh-
rungsreserven auch in ECU.
Texte du postulat du 6 octobre 1988
Etant donné que les marchés financiers ont de plus en plus
un caractère global et que la concurrence des marchés
étrangers se fait sentir de façon accrue, il importe de pren-
dre des mesures à court et à plus long terme, afin de
préserver la position de la Suisse en tant que place finan-
cière.
Le Conseil fédéral est invité à étudier sans tarder les possibi-
lités d'améliorer les conditions cadres régissant la place
financière qu'est la Suisse et de proposer les projets d'actes
législatifs qu'il considère nécessaires.
Les mesures suivantes entrent en considération:
1. les mesures fiscales proposées dans les motions qui ont
été transmises au gouvernement et qui visent à la modifica-
tion de la loi sur les droits de timbre, ainsi qu'au renforce-
ment de la place financière suisse;
2. la création d'un contrôle national des marchés financiers
permettant de fixer les conditions dans lesquelles le marché
se réglerait de lui-même; il faudrait éventuellement adopter
à cet effet une loi fédérale sur la bourse;
3. un traitement égal des papiers-valeurs suisses et étran-
gers dans toutes les bourses suisses, en renonçant, si
besoin est, aux services de l'instance suisse d'admission
pour l'introduction de valeurs étrangères au marché officiel
des bourses suisses et en fixant des conditions uniformes
pour la cotation des deux catégories précitées de papiers-
valeurs;
4. l'institution, dans la législation boursière, d'une obligation
d'annoncer les achats d'actions, le cas échéant en vue de
remplacer les dispositions spéciales du droit des actions
servant à la protection contre les opérations de reprise;
5. la réglementation des offres publiques de reprise visant à
assurer un traitement égal à tous les actionnaires, afin
d'empêcher des abus et de protéger les justes intérêts des
sociétés et de leurs collaborateurs;
6. l'examen de la politique monétaire de la Banque nationale
en prenant en considération l'intégration de l'Europe sur le
plan monétaire, notamment par le placement de réserves
monétaires en ECU.
Mitunterzeichner- Cosignataires: Cavadini, Cotti, Reimann
Maximilian, Stucky 
(4)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Der Urheber verzichtet auf eine Begründung und wünscht
eine schriftliche Antwort.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
vom 9. November 1988
Déclaration écrite du Conseil fédéral
du 9 novembre 1988
Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegenzunehmen.
Ueberwiesen - Transmis

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Postulat Schüle Liberalisierung der Schweizer Finanzmärkte
Postulat Schüle Libéralisation des marchés financiers suisses
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1988
Année
Anno
Band
IV
Volume
Volume
Session
Wintersession
Session
Session d'hiver
Sessione
Sessione invernale
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
15
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
88.764
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
16.12.1988 - 08:00
Date
Data
Seite
1937-1937
Page
Pagina
Ref. No
20 016 982
Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung.
Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale.
Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.