ch_vb · 93.3084 · 1993-06-18 · de


Interpellation Etique
1440
N 
18 juin 1993
Schulen zu gründen - ein Vorhaben, das nach aller Erfahrung
in jedem Falle Jahre beansprucht -, sondern bestehende aus-
zubauen. Diese Aufgabe übersteigt aber in ihrer Gesamtheit
die Möglichkeiten des erwähnten Bundesbeschlusses und ist
im Zusammenhang mit der künftigen Politik im Bereiche der
Ausbildung auf Tertiärstufezusehen. Wir werden uns darüber
bei der Vorlage eines Gesetzesentwurfs über die Fachhoch-
schulen ausführlich äussern.
4. Diese Massnahme war bereits anlässlich der ersten Revi-
sion des Arbeitslosenversicherungsgesetzes geprüft worden.
Der Bundesrat zog es damals vor, die Wettbewerbsnachteile
älterer Arbeitnehmer auf dem Arbeitsmarkt durch das Instru-
ment der Einarbeitungszuschüsse auszugleichen. Diese wur-
den von sechs auf zwölf Monate verlängert In der Zwischen-
zeit haben sich die Verhältnisse auf dem Arbeitsmarkt stark
verändert Die Uebernahme von Arbeitgeberprämien durch
die Arbeitslosenversicherung bei der Anstellung von älteren
Arbeitslosen soll daher unter diesen veränderten Bedingun-
gen erneut geprüft werden.
5. Diesem Anliegen kann bereits aufgrund der geltenden Be-
stimmungen über die Einarbeitungszuschüsse entsprochen
werden. Einarbeitungszuschüsse sind nach dem Gesetz für
«schwervermittelbare» Arbeitslose möglich. Die Praxis aner-
kennt Jugendliche ohne Berufserfahrung ebenfalls als
schwervermittelbar. Anlässlich der Arbeitslosenversiche-
rungsrevision wird allerdings zu prüfen sein, ob der psycholo-
gisch wenig hilfreiche Begriff der «Schwervermittelbarkeit»
durch eine offenere Formulierung abgelöst werden kann.
6. Das Biga hat 1992 eine Serie von Informationsbroschüren
zu den verschiedenen Leistungsarten der Arbeitslosenversi-
cherung, herausgegeben, die vom Publikum sehr gut aufge-
nommen werden. Die Informationsschrift über Präventivmass-
nahmen (Auflage: 250000), die sich an Arbeitgeber und Ar-
beitslose richtet, stellt die Einarbeitungszuschüsse eingehend
dar. Damit ist ein erster Schritt in die Richtung der Interpellan-
ten getan. Es ist aber richtig, dass noch Informationsdefizite
betreffend die Einarbeitungszuschüsse bestehen. Dass 1992
nur gerade 700 Einarbeitungsverhältnisse begründet wurden,
hängt auch damit zusammen. Die Verwaltung wird daher wei-
tere Schritte in dieser Richtung prüfen (Beispiel: Telefoninfor-
mation, Hinweis auf Teletext).
Rapport écrit du Conseil fédéral
du 12 mai 1993
Le Conseil fédéral entend examiner la notion de travail conve-
nable dans le cadre de la prochaine révision de la loi sur l'assu-
rance-chômage et proposer une modification allant dans le
sens souhaité par les intervenants.
2. Vu la diminution du nombre d'apprentis, les écoles profes-
sionnelles disposent effectivement d'une certaine capacité
pouvant en principe être mise à disposition pour la formation
ou le perfectionnement des adultes. L'offre de cours pour chô-
meurs peut donc être étendue dans ce domaine. Les circons-
tances diffèrent passablement d'une profession à l'autre et se-
lon les écoles, de sorte que des solutions adéquates devront
être recherchées d'entente avec les cantons et les responsa-
bles de ces écoles. Il conviendra cependant de déterminer la
répartition du financement entre l'assurance-chômage et les
crédits ordinaires accordés aux écoles professionnelles. Des
mesures susceptibles d'augmenter les effets synergiques de
la collaboration entre les services de placement, l'orientation
et la formation professionnelles, les offices du travail et les or-
ganisateurs privés de cours seront étudiées dans le cadre des
mesures spéciales en faveur du perfectionnement profession-
nel. Dans ce contexte, la création de centres régionaux de
l'emploi pourrait constituer un premier pas approprié.
3. Le développement de la capacité de formation des écoles
supérieures est précisément visé par l'arrêté fédéral sur des
mesures spéciales en faveur du perfectionnement profession-
nel. Il ne s'agit guère dans le contexte économique actuel de
créer de nouvelles écoles - ce qui, selon les expériences,
prendrait des années -, mais de développer celles dont on dis-
pose. Dans son ensemble, ce projet dépasse toutefois les
possibilités dudit arrêté et doit être envisagé dans la continuité
de la politique de formation au niveau tertiaire. Nous nous pro-
noncerons de manière plus détaillée à ce sujet dans un projet
de loi sur les écoles supérieures.
4. Cette mesure a déjà été examinée lors de la première révi-
sion de la loi sur l'assurance-chômage. Le Conseil fédéral en-
tendait alors compenser le manque de compétitivité des tra-
vailleurs âgés sur le marché de l'emploi par le biais des alloca-
tions d'initiation au travail, dont la durée a passé de six à douze
mois. Les données du marché de l'emploi se sont considéra-
blement modifiées entre temps et il est nécessaire de réexami-
ner, sous l'angle des nouvelles circonstances, la question de
la prise en charge par l'assurance-chômage des cotisations
patronales lors d'engagement de travailleurs âgés.
5. Les dispositions actuelles concernant les allocations d'ini-
tiation au travail satisfont déjà à cette demande. La loi en vi-
gueur permet d'allouer des allocations d'initiation au travail
pour des «chômeurs dont le placement est difficile». Selon la
pratique, le placement des jeunes qui n'ont aucune expé-
rience professionnelle est également réputé difficile. Il faudra
cependant examiner, lors de la révision de la loi sur l'assu-
rance-chômage, si la notion psychologiquement peu sécuri-
sante de «placement difficile» doit être formulée en termes
plus ouverts.
6. L'Ofiamtapubliéen 1992 une série de brochures d'informa-
tion sur les différentes prestations de l'assurance-chômage,
lesquelles sont très appréciées par le public. Le fascicule
consacré aux mesures préventives (édité à 250 000 ex.), qui
s'adresse aux employeurs et aux travailleurs, fournit des expli-
cations détaillées sur les allocations d'initiation au travail. Un
premier pas a donc été franchi dans le sens souhaité par les
intervenants, quoiqu'il faille reconnaître que des lacunes exis-
tent encore dans ce domaine. C'est également la raison pour
laquelle, en 1992,700 demandes seulement concernaient les
allocations d'initiation au travail. L'administration étudiera
d'autres moyens (p. ex. information téléphonique, télétexte).
Präsident: Die Interpellanten sind von der Antwort des Bun-
desrates befriedigt und verlangen Diskussion.
Abstimmung - Vote
Für den Antrag auf Diskussion
Dagegen
Verschoben - Renvoyé
offensichtliche Mehrheit
Minderheit
#ST# 93.3084
Interpellation Etique
Gefährliche Kernkraftwerke im Osten
Centrales nucléaires dangereuses à l'Est
Wortlaut der Interpellation vom 9. März 1993
Die sieben grössten westlichen Industrieländer (G-7) haben
beschlossen, einen gemeinsamen Fonds zur Sanierung der
Kernanlagen in Osteuropa zu schaffen und eine Umstrukturie-
rung ihrer Energiepolitik vorzubereiten. Kann sich die Schweiz
an diesem Programm beteiligen?
Texte de l'interpellation du 9 mars 1993
Les sept pays les plus industrialisés (G-7) ont décidé de créer
un fonds commun destiné à aider les pays de l'Est européen à
assainir leurs installations nucléaires et à préparer une restruc-
turation de leur politique énergétique. La Suisse pourra-t-elle
participer à ce programme?
Mitunterzeichner - Cosignataires: Allenspach, Bührer Gerald,
Comby, Cotti, Dettling, Epiney, Fischer-Seengen, Mamie, Phi-
lipona, Pidoux, Pini, Rohrbasser, Savary, Stucky, Theubet (15)

18. Juni 1993 
N
1441
Interpellation Etique
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Le Groupe des sept (G-7) a signé un accord portant sur la
constitution d'un fonds de 150 millions de francs destinés à
l'assainissement des installations nucléaires en Europe de
l'Est. La France et l'Allemagne ont décidé d'aller plus loin et
sont prêtes à verser chacune 38 millions de francs par année,
et cela durant trois ans. On estime d'autre part à quelque
2 milliards la somme nécessaire à la remise en état du parc nu-
cléaire de ces pays.
Ce programme ouvrira d'incontestables perspectives d'affai-
res et de travail pour l'industrie nucléaire occidentale. C'est la
raison pour laquelle la Suisse, où l'activité dans le domaine du
nucléaire est bloquée en raison du moratoire, a manifesté son
intérêt pour ce programme. Quelles démarches ont-elles été
entreprises et quelles mesures ont-elles été prises pour assu-
rer la participation helvétique à ce programme d'assainisse-
ment des centrales nucléaires en Europe de l'Est?
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 26. April 1993
Rapport écrit du Conseil fédéral
du26avril1993
Une participation de la Suisse au fonds du G-7 d'assainisse-
ment des centrales nucléaires dans les pays d'Europe de l'Est
est possible. Le Conseil fédéral a pris les mesures nécessaires
pour assurer une participation adéquate de la Suisse.
Les pays d'Europe centrale et orientale et de l'ancienne Union
soviétique ne peuvent pas renoncer dans l'immédiat, sans
s'exposer à des répercussions graves sur le plan économico-
social, à l'énergie électrique produite au moyen des centrales
nucléaires existantes, les autres sources de production étant
de loin insuffisantes pour satisfaire leurs besoins. En outre, les
mesures d'efficacité énergétique ne permettront pas, à court
terme, de réaliser des économies équivalentes à la production
du parc électronucléaire. Ces pays sont donc contraints à
poursuivre l'exploitation de ces centrales.
En général, le degré de sûreté de l'ensemble des centrales nu-
cléaires des pays d'Europe de l'Est est insuffisant. Leur mise à
niveau (globale ou partielle, suivant les circonstances) s'im-
pose si l'on veut éviter que ne survienne un accident qui aurait
des conséquences dramatiques pour le continent.
Pour les pays concernés, la perspective d'affecter des res-
sources à l'amélioration de la sûreté des centrales nucléaires
n'est pas très attrayante. Ils ont certes de la compréhension
pour nos inquiétudes, mais ils doivent aussi tenir compte d'au-
tres besoins urgents dans des domaines qui nécessitent aussi
une injection de moyens financiers. Cela explique en partie
que la sûreté des centrales nucléaires ne figure pas au rang de
leurs priorités les plus urgentes. En outre, pour des questions
de rentabilité financière, on ne saurait envisager le finance-
ment de l'amélioration de la sûreté des centrales nucléaires
les plus dangereuses sur la base de crédits commerciaux.
Pour diminuer les risques pendant la phase qui précède la fer-
meture de ces centrales, il faut donc disposer de moyens
concessionnels (par exemple sous forme de dons); l'initiative
doit provenir des Etats occidentaux
C'est pourquoi le G-7 a constitué, auprès de la Banque euro-
péenne pour la reconstruction et le développement de l'Eu-
rope de l'Est (Berd), un fonds exclusivement axé sur les opéra-
tions d'amélioration de la sûreté nucléaire les plus urgentes; il
ne s'agit donc ni de promouvoir une extension du parc existant
ni d'en prolonger la période d'exploitation. Les projets finan-
cés consisteront essentiellement à accompagner les centra-
les les plus problématiques jusqu'à leur fermeture. Comme
cela a été relevé ci-dessus, l'absence d'assistance en matière
de sûreté nucléaire ne conduira pas à une fermeture et à un
démantèlement précoces des centrales nucléaires.
Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundesra-
tes nicht befriedigt; er verzichtet auf eine Diskussion.
#ST# 93.3085
Interpellation Etique
Sogenannte Eingliederungskurse
für Arbeitslose
Prétendus cours de recyclage
pour chômeurs
Wortlaut der Interpellation vom 9. März 1993
Die Sendung «Tell Quel» des Westschweizer Fernsehens hat
eine sehr nützliche und interessante Reportage über angebli-
che Wiedereingliederungskurse für Arbeitslose ausgestrahlt,
die zum Teil nur eine kostspielige und aufwendige Täuschung
sind.
Hat der Bundesrat den Kantonen Weisung gegeben, solche
Kurse nicht mehr von der Arbeitslosenkasse bezahlen zu las-
sen, damit die leider begrenzten Geldmittel für seriöse Einglie-
derungs- und Weiterbildungskurse, die für die Arbeitslosen
von tatsächlichem Nutzen sind, vorbehalten bleiben?
Texte de l'interpellation du 9 mars 1993
L'émission de la TV suisse romande «Tell Quel» a présenté un
fort utile et intéressant reportage sur de prétendus cours de re-
cyclage à l'intention des chômeurs dont certains ne sont en
fait qu'une coûteuse et onéreuse tromperie.
Le Conseil fédéral a-t-il donné des instructions aux cantons
pour que de tels cours ne soient désormais plus financés par
l'assurance-chômage afin que les moyens financiers malheu-
reusement limités soient réservés à de véritables cours de re-
cyclage et de perfectionnement dans l'intérêt bien compris
des chômeurs?
Mitunterzeichner - Cosignataires : Aguet, Comby, Cotti, Eggly,
Epiney, Friderici Charles, Gobet, Gros Jean-Michel, Mamie,
Narbel, Philipona, Pini, Rohrbasser, Sandoz, Savary, Schmied
Walter, Theubet 
(17)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
L'explosion du chômage rend nécessaire la mise en place
d'un véritable programme national de formation et de perfec-
tionnement des chômeurs. Toutefois, depuis longtemps déjà,
des cours de perfectionnement dignes de ce nom sont offerts
par des écoles professionnelles, des organisations profes-
sionnelles et des syndicats dans le but de donner aux chô-
meurs plus de chances pour retrouver un emploi. Ces cours
portent sur des matières et des programmes destinés à per-
fectionner les acquis professionnels des chômeurs. Dans le
domaine commercial, par exemple, ce sont des cours intensifs
de langues étrangères, d'informatique et de ses applications,
de comptabilité, de marketing qui sont offerts aux sans-
emploi. Le but de tels cours est d'apporter aux chômeurs «le
plus» dont ils ont besoin pour répondre mieux au profil des
postes de travail offerts et des exigences professionnelles
qu'ils impliquent. Rien avoir donc avec ces cours dits de moti-
vation animés par de soi-disant psychologues qui prétendent
détenir la recette magique pour trouver un emploi, le chômeur
étant par ailleurs tenu pour responsable de sa situation parce
qu'il ne sait pas assez se vendre!
Il faut mettre un terme à ces abus et réserver les moyens finan-
ciers à disposition pour développer une offre solide de cours
et de programmes permettant d'améliorer les acquis profes-
sionnels des sans-emploi et leur adéquation au marché du tra-
vail. Les filières de la formation professionnelle en sont un des
vecteurs.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Interpellation Etique Gefährliche Kernkraftwerke im Osten
Interpellation Etique Centrales nucléaires dangereuses à l'Est
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1993
Année
Anno
Band
III
Volume
Volume
Session
Sommersession
Session
Session d'été
Sessione
Sessione estiva
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
16
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
93.3084
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
18.06.1993 - 08:00
Date
Data
Seite
1440-1441
Page
Pagina
Ref. No
20 022 937
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