ch_vb · 07-1435 6039 · 2007-05-21 · de


2007-1435 
6039 
02.418 
Initiative parlementaire 
Indemnisation pour nuisances sonores dues au trafic 
aérien. Garanties quant à la procédure (Hegetschweiler) 
Rapport de la Commission de l’environnement, de l’aménagement 
du territoire et de l’énergie du Conseil national 
du 21 mai 2007 
 
Madame la Présidente, 
Mesdames et Messieurs, 
Par le présent rapport, nous vous soumettons le projet de modification de la loi 
fédérale sur l’expropriation et de la loi fédérale sur l’aviation, que nous soumettons 
simultanément au Conseil fédéral pour avis. 
La commission vous propose d’adopter les modifications proposées. 
21 mai 2007 
Pour la commission: 
 
La présidente, Barbara Marty Kälin

6040 
Condensé 
Le présent projet de loi propose une révision partielle de la loi fédérale du 20 juin 
1930 sur l’expropriation (LEx) et de la loi fédérale du 21 décembre 1948 sur 
l’aviation (LA). Le but de la révision est de garantir que les propriétaires fonciers 
concernés puissent faire valoir leurs prétentions à des indemnités pour moins-value 
en raison des nuisances sonores dans le cadre d’une procédure simple et conforme 
aux principes de la LEx. 
Une modification de la LEx vise à instaurer la sécurité du droit en ce qui concerne 
l’extinction des prétentions lors du retrait des droits de voisinage. Les art. 24a, 27, 
30, 31, 41bis, 89, 89bis et 89ter LEx sont complétés par des dispositions qui, dans la 
procédure, donnent à l’expropriation des droits de voisinage le même poids qu’à 
une expropriation matérielle. Le nouvel art. 41bis introduit dans la LEx règle la 
prescription. En vertu de cette disposition, le délai de prescription des indemnités 
pour le retrait des droits de défense ne commence pas à courir avant le dépôt ordi-
naire des plans d’expropriation incluant l’immeuble considéré. Ces garanties de 
procédure sont valables pour tous les propriétaires, locataires et preneur de bail à 
ferme dont le bien se trouve à proximité d’infrastructures destinées aux transports et 
à la défense nationale, et qui sont autorisées par les autorités fédérales. 
Le cas échéant, les indemnités versées au propriétaire en raison du bruit excessif 
doivent être transférées aux locataires et fermiers. Le nouvel art. 24a LEx fixe 
l’affectation de ces indemnités – réduction du loyer ou du fermage – et l’art. 89ter 
LEx introduit une procédure permettant de faire valoir ce droit. 
Le projet a en outre pour but de clarifier la situation juridique des propriétaires, 
mais aussi des locataires touchés par une augmentation des nuisances sonores 
provoquées par la modification du règlement d’exploitation d’un aéroport et de leur 
permettre de faire valoir leur droit à une indemnisation pour moins-value dans le 
cadre d’une procédure simple. Il prévoit de régler la procédure d’approbation de 
modifications importantes du règlement d’exploitation par les nouveaux art. 36d à 
36i LA et, pour les aéroports, subsidiairement par la LEx. Cela correspond à la 
procédure qui est actuellement appliquée pour l’approbation des plans relatifs à la 
construction ou au réaménagement d’un aérodrome. 
Le but est de régler la procédure d’expropriation en cas d’augmentation des nui-
sances sonores provoquées par les modifications des règlements d’exploitation des 
aéroports. Il n’y a toutefois pas lieu de s’attendre à un flot de nouvelles prétentions 
étant donné que la pratique en matière d’indemnisation continuera de se conformer 
aux lignes directrices et valeurs limites de la loi sur la protection de l’environne-
ment ainsi qu’à la jurisprudence stricte du Tribunal fédéral auxquelles la révision 
proposée ne changera rien. Les modifications de la LA et de la LEx proposées 
clarifient la procédure et empêchent que des cas semblables soient jugés de manière 
divergente.

6041 
Table des matières 
Condensé 
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Liste des abréviations 
6043 
1 Genèse du projet 
6044 
1.1 Situation initiale 
6044 
1.2 Travaux de la commission et de la sous-commission 
6046 
1.3 Procédure de consultation 
6047 
2 Droit d’expropriation 
6049 
2.1 Expropriation en raison d’immissions en vertu du droit d’expropriation 
en vigueur 
6049 
2.1.1 Bases légales de l’expropriation en raison d’immissions 
6049 
2.1.2 Expropriations formelles lors de la construction d’un ouvrage 
public ou au bénéfice d’une concession 
6050 
2.1.2.1 En général 
6050 
2.1.2.2 Procédure lors d’expropriation en raison d’immissions 
6050 
2.1.2.3 Pratique en matière d’expropriation en raison 
d’immissions 
6052 
2.2 Extinction des prétentions en raison du retrait des droits de défense 
6053 
2.2.1 Problématique 
6053 
2.2.2 Prétentions à indemnité: extinction pour cause de dépassement 
de délai 
6055 
2.2.3 Prescription de prétentions à indemnités: exceptions 
6055 
2.3 Transmission de l’indemnité d’expropriation aux locataires et aux 
fermiers 
6056 
2.3.1 Problématique 
6056 
2.3.2 Contenu de la nouvelle réglementation 
6056 
2.3.3 Locataires affectés par le bruit: cas relevant du droit 
d’expropriation au lieu du droit du bail 
6057 
3 Droit de l’aviation 
6058 
4 Autres thèmes 
6059 
4.1 Réponse du Conseil fédéral à la question 01.1062 
6059 
4.2 Effets sur d’autres domaines du droit 
6061 
4.2.1 Bruit des aérodromes et des places d’exercice militaires 
6061 
4.2.2 Infrastructures existantes destinées aux transports terrestres 
6062 
4.2.3 Effets d’une évolution du bruit émis par des infrastructures 
existantes destinées aux transports 
6062 
4.2.3.1 Augmentation du trafic sur des routes de desserte 
6062 
4.2.3.2 Une infrastructure destinée aux transports nécessite un 
assainissement imprévu 
6062 
4.2.3.3 Augmentation rampante du trafic sur une voie de 
circulation existante 
6063 
4.2.3.4 Synthèse 
6063 
4.2.4 Indemnités en faveur des locataires affectés par le bruit 
6064

6042 
5 Commentaire des dispositions 
6065 
5.1 Loi fédérale sur l’expropriation 
6065 
5.1.1 Révision relative à l’indemnité et à la réduction du loyer 
6065 
5.1.2 Révision relative au dépôt public des plans et à l’avis personnel 
6066 
5.1.3 Révision relative à la péremption et à la prescription 
6067 
5.2 Loi fédérale sur l’aviation 
6068 
6 Conséquences 
6070 
6.1 Comparaison entre le droit actuel et l’avant-projet 
6070 
6.1.1 Droit actuel: pas de lien entre la LA et la LEx 
6070 
6.1.2 Jurisprudence du Tribunal fédéral 
6070 
6.1.3 Réglementation proposée: lien entre la LA et la LEx 
6071 
6.1.3.1 Obligation d’établir des plans d’expropriation et des 
tableaux des droits à exproprier 
6071 
6.1.3.2 Réglementation de la prescription 
6071 
6.2 Conséquences financières et effets sur l’état du personnel 
6071 
6.2.1 Pour les aéroports et la Confédération 
6071 
6.2.1.1 Effets en relation avec le nouveau dépôt de plans 
6071 
6.2.1.2 Effets en relation avec la procédure et les frais de 
procédure 
6072 
6.2.1.3 Effets de la nouvelle réglementation de la prescription 
6072 
6.2.1.4 Effets sur d’autres ouvrages d’utilité publique 
6072 
6.3 Capacité d’exécution 
6073 
7 Constitutionnalité 
6073 
 
Loi fédérale sur les garanties de procédure accordées en cas 
d’indemnisation pour nuisances sonores (Projet) 
6075

6043 
Liste des abréviations 
ATF 
Arrêt du Tribunal fédéral 
CC 
Code civil 
CO 
Code des obligations 
Cst. 
Constitution fédérale de la Confédération suisse 
dB(A) 
Niveau sonore exprimé en décibels pondérés A 
DDPS 
Département fédéral de la défense, de la protection de la population 
et des sports 
DETEC 
Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie 
et de la communication 
DS 
Degré de sensibilité 
EIE 
Etude d’impact sur l’environnement 
FTP 
Réalisation et financement de l’infrastructure des transports publics 
LA 
Loi fédérale sur l’aviation 
LCdF 
Loi fédérale sur les chemins de fer 
Leq 
Niveau de bruit continu équivalent 
LEx 
Loi fédérale sur l’expropriation 
LFEM 
Laboratoire fédéral d’essai des matériaux et de recherche 
LPE 
Loi sur la protection de l’environnement 
LRN 
Loi fédérale sur les routes nationales 
LTF 
Loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
OEIE 
Ordonnance relative à l’étude de l’impact sur l’environnement 
OFAC 
Office fédéral de l’aviation civile 
OFJ 
Office fédéral de la justice 
OFT 
Office fédéral des transports 
OPB 
Ordonnance sur la protection contre le bruit 
OSIA 
Ordonnance sur l’infrastructure aéronautique 
VLI 
Valeur limite d’immissions

6044 
Rapport 
1 
Genèse du projet 
1.1 
Situation initiale 
Le 22 mars 2002, le conseiller national Hegetschweiler déposait une initiative 
parlementaire qui demandait, d’une part, que les prétentions pour expropriation en 
raison d’immissions ne soient pas balayées par des exceptions de prescription avant 
que des plans aient été déposés conformément au droit d’expropriation et, d’autre 
part, que soit introduite une procédure simple de dédommagement des propriétaires 
fonciers qui subissent des nuisances sonores excessives en raison de modifications 
des règlements d’exploitation d’aéroports. 
Lors de l’examen préliminaire, l’auteur de l’initiative a déclaré que, dans sa réponse 
à la question ordinaire du 21 juin 2001 «Droit à la propriété et expropriation pour 
cause de bruit» (01.1062), le Conseil fédéral avait largement éludé la question de 
savoir si les personnes concernées par le bruit des avions avaient droit à des garan-
ties du fait d’une expropriation formelle (découlant des rapports de voisinage, fon-
dée sur les émissions excessives de bruit) ou d’une expropriation matérielle (fondée 
sur les restrictions de propriété imposées par un plan de zones de bruit ou autre 
mesure similaire), comme c’est le cas dans le secteur des chemins de fer et des 
routes nationales où la procédure est réglée de manière plus claire. Le Conseil fédé-
ral avait expressément constaté qu’il n’y avait pas lieu de modifier la loi fédérale sur 
l’aviation (LA)1 à ce sujet. 
L’auteur de l’initiative a par ailleurs émis des critiques concernant une décision du 
Tribunal fédéral (ATF 124 II 543 du 23 septembre 1998) par laquelle ce dernier 
avait rejeté des recours en rapport avec l’aéroport de Genève-Cointrin en faisant 
valoir que lesdits recours auraient dû être déposés plus tôt. Dans ses considérants, le 
Tribunal fédéral avait argué de ce que les propriétaires immobiliers auraient dû 
prévoir que les nuisances causées par le bruit des aéronefs allaient augmenter avec le 
temps et qu’ils auraient dû faire état de leurs griefs par rapport aux plans des zones 
de bruit publiés en 1987 dans les cinq ans, soit en 1992 au plus tard. L’auteur de 
l’initiative estimait que cette argumentation était choquante et posait un problème au 
niveau de l’Etat de droit dans la mesure où des prétentions découlant du droit du 
voisinage ne se prescrivent pas tant que l’atteinte perdure. C’est précisément lors-
qu’il y a une augmentation progressive des nuisances, et tel est le cas avec le trafic 
aérien, que le délai de prescription de cinq ans, fixé par le Tribunal fédéral, est trop 
court. La crainte d’un non-respect du délai en raison des incertitudes de procédure 
avait d’ailleurs conduit au dépôt de milliers d’oppositions dans le cas de l’aéroport 
de Zurich-Kloten, alors même que la discussion sur certaines variantes ne faisait que 
commencer et qu’elles ne pouvaient donc pas encore être traitées. 
L’administration a mentionné que le régime actuel n’a été modifié que récemment 
(loi fédérale du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures 
de décision2). Les procédures en cours ne sont plus représentatives de la réglementa-
tion en vigueur. Selon le nouveau régime, les prescriptions relatives à la procédure 
 
1 
RS 748.0 
2 
RO 1999 3071; FF 1998 2221

6045 
de la loi fédérale sur l’expropriation (LEx)3 et celles relatives à la procédure de 
mise à l’enquête publique sont regroupées dans la procédure d’approbation des 
plans. Il n’y a lieu de procéder qu’à une seule mise à l’enquête publique. L’initiative 
demande qu’un regroupement avec la LEx soit également opéré dans le cadre des 
modifications des règlements d’exploitation. L’administration a estimé que cette 
demande serait difficile à satisfaire du fait que de telles modifications ne font pas 
l’objet de mise à l’enquête ou de procédure comme cela est le cas pour l’approbation 
des plans. A titre exceptionnel, des modifications de règlements d’exploitation ont 
lieu selon les nouvelles règles. Tel est notamment le cas des modifications qui ont 
des effets sur l’environnement et doivent par conséquent faire l’objet d’une mise à 
l’enquête publique. La nécessité de cette réglementation, décidée dans le cadre de la 
coordination des procédures, est toutefois remise en cause étant donné que le nou-
veau système prévoit que la question de l’atteinte due au bruit ne devrait plus être 
posée dès lors qu’il s’agit d’approuver un règlement d’exploitation. La charge impo-
sée à la population est définie par le fait que le plan sectoriel de l’infrastructure 
aéronautique, la concession d’exploitation et les mesures prises en matière de cons-
tructions constituent déjà le cadre définitif. Pour l’administration, il y a lieu de 
souligner que la LEx comporte des exigences formelles concernant les charges, les 
documents, la marche à suivre et les compétences qui ne se combinent pas automati-
quement avec la procédure de modification des règlements d’exploitation. De ce 
point de vue, une nouvelle réglementation combinée dans ce domaine pourrait être 
complexe, ce qui irait à l’encontre du but de l’initiative qui est de simplifier la 
procédure. Il faut également tenir compte du fait que l’expropriation doit rester une 
mesure de dernier recours. En règle générale, ces questions devraient se régler à 
l’amiable. Jusqu’ici, le nombre d’expropriations dans les zones aéroportuaires est 
demeuré modeste. Vu la pratique dans le canton de Genève, on peut encore 
s’attendre à une réduction de ce nombre. Si les questions d’indemnité en rapport 
avec le bruit des avions pouvaient se régler autrement que par une procédure 
d’expropriation, il serait peu judicieux de mettre en place une procédure d’expro-
priation spécifique. 
La commission était d’avis qu’une réglementation légale de la longue phase transi-
toire n’empêchait pas les personnes concernées de chercher un arrangement à 
l’amiable. Elle a constaté que la situation zurichoise était de toute évidence particu-
lière dans la mesure où le plan sectoriel de l’infrastructure aéronautique n’était pas 
défini et que l’évolution future n’était pas clairement planifiée. Les plans ne seront 
achevés que lorsque le règlement d’exploitation aura été établi. Il n’y a pas de ligne 
directrice en matière de limitation des bruits comme la procédure d’approbation 
l’exige. Selon la commission, une telle ligne directrice constituerait une sécurité 
pour les propriétaires concernés par des modifications du règlement d’exploitation. 
La commission a également estimé que s’il est juste que le responsable doive répon-
dre d’une dépréciation, celle-ci doit, en vertu du principe de l’équité et de la philo-
sophie du droit du bail, être répercutée sur les locataires sous forme de réduction de 
loyer appropriée. L’arrêt du Tribunal fédéral précédemment cité n’est pas correct sur 
ce point dans la mesure où il laisse ouverte la question de la répercussion sur le 
responsable de la moins-value. 
La commission a proposé à son conseil, par 23 voix sans opposition, de donner suite 
à l’initiative. 
 
3 
RS 711

6046 
Le 4 octobre 2002, le Conseil national a suivi sa commission sans autre intervention4 
et la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie 
(CEATE-N) a été chargée de préparer un projet de loi. 
1.2 
Travaux de la commission et de la sous-commission 
Le 27 janvier 2003, la CEATE-N a institué une sous-commission. La sous-commis-
sion, présidée par Messieurs Fischer puis Keller, était composée de 5 membres. En 
ont successivement fait partie: Mesdames Garbani, Bader Elvira, Stump et Marty 
Kälin ainsi que Messieurs Imfeld, Hegetschweiler et Cathomas. A fin avril 2003, la 
sous-commission a entendu différents experts: Peter Baumberger, avocat; Peter 
Ettler, avocat; Andreas Brunner, avocat (représentant des locataires); Hans Bättig, 
avocat (représentant des propriétaires); Martine Bonassi, Dr en droit (représentante 
de l’Office fédéral de l’aviation civile, OFAC) et Robert Hofmann, Dr en physique 
(ancien collaborateur du Laboratoire fédéral d’essai des matériaux, LFEM). Ceux-ci 
avaient été invités à cette séance afin de procéder à l’identification des lacunes de la 
législation en vigueur. La sous-commission a décidé de procéder en deux étapes: 
1. 
confier à des experts un mandat permettant de réaliser rapidement la pre-
mière étape (module 1 de l’état des lieux), soit la rédaction d’un rapport sur 
la modification de la LEx et de la LA et, pour des raisons de coût, 
2. 
confier à l’Office fédéral de la justice (OFJ) et à l’OFAC le soin de procéder 
eux-mêmes aux examens indispensables à la réalisation du module 2 (ana-
lyse approfondie des critères du Tribunal fédéral, délimitation entre expro-
priation formelle et matérielle, rédaction d’un rapport) ou de les confier à 
des tiers. 
La sous-commission a donc chargé Messieurs Peter Ettler et Peter Baumberger de 
réaliser le module 1. En septembre et novembre 2003, la sous-commission a exami-
né le rapport d’expertise sur les modifications législatives nécessaires en matière 
d’expropriation des droits de défense des riverains, particulièrement contre le bruit 
des avions et a décidé de plusieurs modifications de la LEx et de la LA. Les travaux 
ont essentiellement porté sur la manière de coordonner la LA et la LEx étant donné 
que les objets de réglementation diffèrent en partie d’une loi à l’autre et que les 
procédures correspondantes ne se déroulent pas de la même manière. C’est d’ailleurs 
pour cette raison qu’il faut procéder à certaines délimitations lors de l’établissement 
de la procédure d’expropriation en relation avec ces deux lois. 
La sous-commission a en outre chargé Messieurs Hans Bättig et Andreas Brunner, 
dans une première étape, d’analyser en détail les questions qui se posent dans le 
cadre du droit du bail, notamment celles concernant la manière de faire valoir les 
prétentions des locataires aux indemnités accordées aux propriétaires et les condi-
tions de leur transmission aux locataires et, dans une seconde étape, d’esquisser les 
modalités de la coordination des procédures du droit du bail et du droit d’expropria-
tion. Le but était de trouver une solution permettant de garantir que le propriétaire 
qui obtient une indemnisation d’expropriation des droits de voisinage en raison du 
bruit des avions la transmette, sous forme de réduction de loyer, aux locataires 
effectivement importunés par les nuisances sonores. Cela est possible étant donné 
 
4 
BO 2002 N 1683

6047 
que dans le droit du bail, le seuil donnant droit à une indemnisation est inférieur à 
celui qui est appliqué dans le droit d’expropriation. 
Il a alors été envisagé de proposer une solution dans le cadre des droits découlant 
des défauts pendant le bail (art. 259d et 259f du Code des obligations, CO5). Cette 
éventualité a toutefois été écartée et la sous-commission a examiné comment, par 
une modification de la LEx, s’assurer d’une part que le propriétaire foncier indemni-
sé transmette effectivement l’indemnisation aux locataires concernés et d’autre part 
comment empêcher que la procédure d’expropriation permette au locataire d’obtenir 
une réduction supplémentaire du loyer lorsqu’il a déjà été tenu compte des nuisances 
sonores lors du calcul initial du loyer ou lors d’une précédente demande de réduc-
tion. 
Le 29 mai 2006, la commission a soumis un avant-projet de loi à une procédure de 
consultation. 
En date du 21 mai 2007, elle a adopté par 18 voix sans opposition le présent projet 
de loi. 
La commission a été en partie secondée dans ses travaux par le Département fédéral 
de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC). 
1.3 
Procédure de consultation 
L’avant-projet portant modifications de la LEx et de la LA a été abondamment 
commenté par les participants à la consultation en tant qu’il prévoit de donner à 
l’expropriation des droits de voisinage en raison du bruit excessif des avions le 
même poids qu’une expropriation matérielle d’un immeuble6. Parmi les organisa-
tions invitées à participer à la procédure de consultation sur l’avant-projet de loi, 
44 prises de position ont été reçues. A ses réponses s’ajoutent 24 prises de position 
adressées spontanément par d’autres organisations. 
La majorité des milieux consultés porte une appréciation globalement positive sur le 
projet, soit 47 des 68 participants (à noter que la prise de position des 15 communes 
zurichoises reprend à l’identique la prise de position de la Schutzverband der Bevöl-
kerung um den Flughafen Zürich). L’avant-projet de loi est approuvé sans réserve 
par 28 participants, dont 12 participants officiels. 
Certains participants à la consultation approuvent les modifications légales propo-
sées sous la réserve que les riverains de l’aéroport de Bâle-Mulhouse résidant en 
Suisse bénéficient des mêmes droits de procédure que les riverains des aéroports 
situés en Suisse. 
L’avant-projet est rejeté dans sa totalité par vingt-deux participants à la consultation 
dont treize ne souhaitent pas que le droit en vigueur soit modifié. En particulier, le 
dépôt d’un plan en vue de l’expropriation des droits de voisinage sur le simple fait 
d’une modification du règlement d’exploitation susceptible d’induire une charge 
 
5 
RS 220 
6 
Le rapport de l’OFAC sur les résultats de la procédure de consultation peut être consulté 
sur le site Internet de la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire 
et de l’énergie sous la rubrique «Publications» (www.parlement.ch; 
http://www.parlement.ch/f/homepage/ed-berichte-parl-org/ 
ed-pa-berichte-parlament-vernehmlassungen/ed-urek-02418.htm).

6048 
sonore excessive est considéré comme une procédure lourde et excessive, d’autant 
que les «intéressés» n’auraient pas connaissance à ce moment du nouveau règle-
ment. L’imprescriptibilité des prétentions à indemnité et l’allongement du délai de 
prescription, qui serait porté à dix ans, contre cinq ans actuellement sont rejetés. De 
même, la possibilité, prévue par l’avant-projet de LEx, de faire valoir des prétentions 
rétroactivement est catégoriquement rejetée, ce dernier élément enfreignant le prin-
cipe de la sécurité du droit. Par ailleurs, il a été soutenu que les implications finan-
cières qui seraient dès lors induites par les modifications de la jurisprudence actuelle 
en ce qui concerne le bruit des avions et les immissions générées par d’autres ouvra-
ges publics, n’ont pas été analysées. Unique ne suit pas la commission lorsqu’elle 
affirme que les modifications législatives envisagées auraient des conséquences 
financières négligeables. L’exploitant estime en effet que le montant des indemnités 
supplémentaires qu’il aurait à verser oscillerait entre 200 et 400 millions de francs. 
Le canton du Tessin estime quant à lui que les prétentions qui seraient adressées à 
l’aérodrome de Lugano se chiffreraient en millions de francs. Un canton propose que 
la Confédération verse périodiquement, suivant l’intensité des nuisances sonores, à 
l’ensemble des riverains des aéroports concessionnaires, des montants compensatoi-
res basés sur les immissions effectivement calculées et non sur des valeurs ponctuel-
les. 
La réglementation relative à la transmission de l’indemnité d’expropriation aux 
locataires et aux fermiers est globalement soutenue. Deux participants à la consulta-
tion souhaitent qu’aucune disposition relative à la transmission de l’indemnité 
d’expropriation aux locataires et aux fermiers ne figure dans la LEx. 
L’absence de réglementation légale concernant les conditions matérielles d’octroi de 
l’indemnisation et concernant l’indemnisation pour dépréciation des immeubles est 
critiquée par une partie des participants à la procédure de consultation. Une révision 
de plus grande envergure de la LEx dans la foulée de la présente révision, laquelle 
est prioritaire, est souhaitée. Quatre participants plaident également en faveur de 
l’inscription dans la loi des conditions matérielles donnant droit à indemnisation 
et/ou des critères d’évaluation de la diminution de la valeur immobilière due aux 
nuisances sonores excessives, tout en demandant de renoncer à la présente révision 
tant que les questions juridiques de fond n’auront pas été réglées. 
La CEATE-N a chargé la sous-commission d’évaluer les résultats de la procédure 
de consultation avec les experts et de procéder aux changements nécessaires dans 
le projet de loi. Après avoir pris connaissance de l’avis des offices compétents 
en matière d’infrastructures de transport, à savoir de l’Office fédéral des routes 
(OFROU), de l’Office fédéral des transports (OFT) et de l’OFAC, mais aussi de 
l’avis de l’OFJ et des experts, la commission a décidé de supprimer du projet de 
révision la disposition transitoire de la LEx, très critiquée lors de la consultation, qui 
aurait permis le réexamen de décisions refusant une indemnisation en raison de la 
prescription rendues sous le droit actuel. Cette disposition a soulevé de fortes objec-
tions de nature constitutionnelle et n’aurait concerné que quelques rares cas liés à 
l’aéroport de Genève-Cointrin. La commission a pour le reste maintenu le projet de 
loi tel quel.

6049 
2 
Droit d’expropriation 
2.1 
Expropriation en raison d’immissions en vertu 
du droit d’expropriation en vigueur 
2.1.1 
Bases légales de l’expropriation en raison 
d’immissions7 
L’expropriation formelle par retrait des droits de défense contre les immissions 
excessives inévitables est réglée uniquement par l’art. 5 LEx. En vertu de l’al. 1 de 
cette disposition, les droits résultant des dispositions sur la propriété foncière en 
matière de voisinage et les droits personnels des locataires ou fermiers de l’immeu-
ble à exproprier peuvent, notamment, faire l’objet de l’expropriation des droits réels 
immobiliers. La norme ne précise pas à partir de quel degré d’atteinte une expropria-
tion se justifie ni les conditions auxquelles un exproprié peut prétendre à indemnisa-
tion. Les expressions «droits résultant des dispositions sur la propriété foncière en 
matière de rapports de voisinage» et «droits personnels des locataires ou fermiers» 
utilisées dans la LEx renvoient au droit civil, raison pour laquelle il faut s’y référer 
pour en déterminer le contenu. Ainsi, l’art. 684, al. 1, du Code civil (CC)8 interdit 
«tout excès au détriment de la propriété du voisin». Ces excès ne doivent pas être 
évalués en fonction d’un critère général puisque l’art. 684, al. 2, CC stipule non 
seulement que l’atteinte doit avoir un effet dommageable, mais précise encore qu’il 
faut aussi tenir compte de l’usage local, de la situation et de la nature des immeu-
bles9. En matière de protection de droit privé contre les immissions, le Tribunal 
fédéral se base depuis quelques temps systématiquement sur les valeurs limites 
d’exposition au bruit fixées dans le cadre du droit public, c’est-à-dire dans la loi sur 
la protection de l’environnement (LPE)10 et dans l’ordonnance sur la protection 
contre le bruit (OPB)11, pour parvenir à la différenciation exigée par l’art. 684, al. 2, 
CC12. Selon cette jurisprudence, les atteintes excessives au sens de la LPE et des 
textes d’application correspondants peuvent faire l’objet du droit d’expropriation, 
c’est-à-dire celles qui dépassent les valeurs limites d’immissions fixées aux art. 13 
à 15 LPE13. 
 
7 
Par expropriation en raison d’immissions, il faut comprendre l’expropriation formelle par 
retrait des droit de défense contre les immissions excessives inévitables (voir Urs 
Eymann, Grundzüge des Enteignungsrechts in der Schweiz, DEP 2003 555–575, p. 567). 
8 
RS 210 
9 
Voir Niccolò Raselli, Berührungspunkte des privaten und öffentlichen Immissionsschut-
zes, DEP 1997 271–291, 278; ainsi que ATF 5P.416/1995 (extraits publiés dans 
DEP 1997 150 ss.); Heinz Rey, Die Bedeutung öffentlichrechtlicher Bestimmungen im 
privatrechtlichen Immissionsschutz, dans Recht 6/2000, p. 280 ss. 
10 
RS 814.01 
11 
RS 814.41 
12 
Niccolò Raselli, op. cit. p. 287 s.; ATF 5P.416/1995 (extraits publiés dans 
DEP 1997 150 ss). 
13 
En tout cas dans la mesure où celles-ci constituent un critère de délimitation raisonnable 
de l’excès; à ce sujet, voir les critiques, avec références à la jurisprudence, chez Peter 
Ettler, Folgen der Sanierungslosigkeit aus der Sicht der Betroffenen, DEP 2003 576–600, 
587; voir également Daniel Gebhardt, Abwehrrechte und Entschädigungen bei Baustellen, 
DEP 2002 388–416, p. 410.

6050 
Il ressort de l’art. 5, al. 2, LEx, que non seulement le retrait définitif, mais aussi le 
retrait temporaire des droits réels ou de voisinage tombe sous le coup du droit 
d’expropriation14. 
2.1.2 
Expropriations formelles lors de la construction 
d’un ouvrage public ou au bénéfice d’une concession 
2.1.2.1 
En général 
Depuis l’entrée en vigueur de la loi fédérale sur la coordination et la simplification 
des procédures de décision du 18 juin 199915, la construction d’ouvrages et d’instal-
lations publiques est soumise à une procédure unifiée réglée principalement par la 
procédure de dépôt des plans de la loi fédérale sectorielle régissant la construction 
(loi fédérale sur les chemins de fer, LCdF16; loi fédérale sur les routes nationales, 
LRN17; LA)18 La partie de la procédure de dépôt de plans qui concerne l’ex-
propriation se base sur les art. 24a, 27, 30, 31, 41bis, 89, 89bis et 89ter LEx. En vertu 
de ces dispositions, les (éventuelles) demandes d’indemnisation ou de réparation en 
nature doivent être déposées dans le même délai que les oppositions contre le projet. 
Toute personne qui n’a pas fait opposition dans ce délai est exclue de la suite de la 
procédure d’expropriation19. 
2.1.2.2 
Procédure lors d’expropriation en raison 
d’immissions 
Lorsque la construction de tels ouvrages est soumise à une étude d’impact sur 
l’environnement (EIE)20, les plans qui sont déposés publiquement doivent contenir 
des indications et des cartes sur les nuisances sonores pronostiquées21. Ils montrent 
les endroits où, selon les calculs du propriétaire de l’ouvrage, les valeurs limites 
d’immissions qui sont déterminantes pour une expropriation devraient être dépas-
sées. Ainsi, lorsqu’il prépare le dépôt de plans pour de tels projets, le propriétaire de 
l’ouvrage peut, pour chaque parcelle, déterminer les immeubles et les droits à 
exproprier. 
Lorsqu’elle approuve les plans qui ont été publiquement déposés, l’autorité 
d’exécution doit, conformément à l’art. 37a de l’Ordonnance sur la protection contre 
le bruit (OPB)22, consigner les immissions de bruit admissibles dans sa décision 
concernant la construction, la modification ou l’assainissement d’une installation. Si 
elle suit les conclusions du propriétaire de l’ouvrage, les immissions de bruit admis-
 
14 
Daniel Gebhardt, op. cit. p. 410–412 en ce qui concerne le retrait temporaire des droits de 
voisinage par des chantiers. 
15 
RO 1999 3071; FF 1998 2211 
16 
RS 742.101 
17 
RS 725.11 
18 
Urs Eymann, op. cit. p. 565 s. 
19 
Voir notamment les art. 27 ss LRN, les art. 18 ss LCdF ou les art. 37 ss LA. 
20 
En vertu de l’annexe de l’Ordonnance relative à l’étude de l’impact sur l’environnement 
(OEIE; RS 814.011). 
21 
Art. 36 ss Ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB; RS 814.41). 
22 
RS 814.41 (nouvelle teneur selon le chiffre I de l’Ordonnance du 1er septembre 2004, en 
vigueur depuis le 1er octobre 2004, RO 2004 4167).

6051 
sibles autorisées correspondent à celles qui ressortent des plans déposés. En revan-
che, en cas de divergence par rapport à la demande du propriétaire de l’ouvrage, les 
immissions de bruit autorisées peuvent aussi s’écarter de celles contenues dans la 
demande du propriétaire de l’ouvrage. Des divergences peuvent également apparaî-
tre au cours de la procédure d’opposition. Lorsque l’instance compétente admet une 
opposition formée contre les plans ou un règlement d’exploitation approuvés par 
l’autorité d’exécution, cela peut entraîner une augmentation ou une diminution des 
nuisances sonores admises dans les zones situées autour de l’ouvrage. Dans de tels 
cas, les nuisances sonores autorisées avec force de chose jugée ne correspondent 
plus à celles qui figuraient sur les plans qui ont été publiquement déposés. 
Le cas échéant, la sécurité du droit et l’art. 29 LEx23 commandent de déterminer les 
changements intervenus par rapport à la situation publiée (les immeubles qui sont 
nouvellement concernés et les immeubles qui ne sont plus concernés par les nuisan-
ces sonores excessives) et de modifier en conséquence les plans qui ont été publi-
quement déposés. On procède d’ailleurs de même avec d’autres immeubles et droits 
à exproprier: lorsque, en raison de changements apparus au cours de la procédure 
d’approbation des plans ou de la procédure d’opposition qui s’ensuit, il n’est plus 
nécessaire d’exproprier certains immeubles ou droits, ceux-ci doivent être sortis de 
la procédure d’expropriation. En revanche, lorsque des immeubles ou droits supplé-
mentaires sont touchés par de telles modifications, la procédure de dépôt public des 
plans prévue par la loi sur l’expropriation doit être ouverte aux propriétaires nouvel-
lement concernés. A cet égard, il n’y a pas de différence par rapport à la procédure 
réglant les cas d’immissions excessives. 
Il faut par conséquent assurer que la voie de droit prévue par le droit d’expropriation 
soit automatiquement ouverte par avis personnel aux propriétaires qui seront touchés 
par les futures immissions de l’ouvrage. L’art. 31, al. 1, LEx est impératif à ce sujet: 
«Simultanément avec la publication de la municipalité, l’expropriant adresse un 
double de l’avis à chacun des intéressés qui lui sont connus par le registre foncier ou 
par des registres publics ou de toute autre façon. Il indique ce qui est réclamé de 
chaque intéressé.»24. Un arrêt du Tribunal fédéral publié en 1985 rejetait encore 
l’obligation d’adresser un avis personnel aux expropriés en raison des calculs 
souvent compliqués qu’il fallait faire dans ce but. Le Tribunal fédéral estimait à 
l’époque qu’il était admissible que la question soit tranchée dans le cadre d’une 
procédure entamée par le propriétaire concerné. Comme on l’a vu plus haut, cette 
argumentation ne tient plus en raison de l’application de la disposition de l’art. 31, 
al. 1, LEx et du fait que, depuis lors, l’art. 37a OPB stipule que l’autorité d’exécu-
tion doit également consigner les immissions de bruit admissibles dans sa décision25. 
Depuis l’entrée en vigueur de la loi fédérale sur la coordination et la simplification 
des procédures de décision26, la procédure de dépôt public des plans constitue une 
importante charnière entre les divers plans relatifs au projet et les plans nécessaires à 
l’acquisition des droits lors de la construction d’ouvrages publics ou au bénéfice 
d’une concession. Etant donné la consignation des nuisances sonores dans le cadas-
tre de bruit et dans la décision de l’autorité d’exécution, il doit en aller de même lors 
de l’acquisition des droits de défense des voisins. 
 
23 
ATF 111 Ib 15 
24 
Voir Peter Ettler op. cit. p. 593 s.; Urs Eymann p. 565 s. 
25 
ZBl no 86, p. 157 s.; voir à ce propos les remarques critiques de Peter Ettler, op. cit. 
p. 595 et Urs Eymann, op. cit. p. 569. 
26 
RO 1999 3071

6052 
L’accès à la procédure et au droit de toutes les personnes concernées par les expro-
priations en raison d’immissions s’en trouve notablement amélioré. Une voie de 
droit quasi automatique est ainsi ouverte aux intéressés dans la procédure de dépôt 
public des plans. Ils n’ont donc plus besoin de faire individuellement valoir leurs 
prétentions, plus tard, lorsqu’ils ont l’impression que le bruit ou d’autres immissions 
découlant de l’infrastructure concernée deviennent excessifs. La production de 
prétentions après réception d’un avis personnel remplace la revendication indivi-
duelle. Cet accès simplifié et unifié au droit a toutefois un prix. En effet, celui qui ne 
produit pas ses prétentions dans le délai de 30 jours perd en règle générale la possi-
bilité de faire valoir ses droits. La sécurité du droit s’en trouve cependant améliorée. 
Cette procédure permet de clarifier rapidement la situation des expropriés et de 
l’expropriant au sujet de leurs droits et obligations juridiques. En même temps, elle 
réalise la garantie de la propriété au sens de l’art. 35 de la Constitution (Cst.)27 
en créant un cadre adéquat pour l’exercice de la garantie de la valeur de l’art. 26, 
al. 2, Cst. 
2.1.2.3 
Pratique en matière d’expropriation en raison 
d’immissions 
Dans les faits, il n’est aujourd’hui encore pas garanti que tous les voisins situés dans 
le périmètre d’un nouvel ouvrage, dans lequel les valeurs limites d’immissions 
sont dépassées, reçoivent un avis personnel et soient ainsi invités à participer à la 
procédure d’opposition lors de la mise à l’enquête du projet. Les autorités compé-
tentes pour approuver les plans focalisent encore trop souvent leur attention sur 
l’acquisition des terrains nécessaires à la réalisation du projet et craignent les 
charges liées à la fonction, ressentie comme un doublon, qu’elles devraient exercer 
dans la procédure de mise à l’enquête des plans prévue par le droit d’expropria-
tion. Elles se basent trop volontiers sur l’arrêt du Tribunal fédéral susmentionné au 
chapitre 2.1.2.2 qui semble aujourd’hui encore les libérer de cette obligation28. 
A cela s’ajoute le fait que le chapitre III de la LEx ne mentionne pas expressément 
que l’acquisition des droits de défense contre les immissions excessives à retirer doit 
être consigné au tableau des droits expropriés et que leurs propriétaires doivent 
également en être informés par avis personnel. Cela n’est pas étonnant dans la 
mesure où le législateur historique n’était pas familiarisé avec les expropriations en 
raison d’immissions. A cet égard, les art. 27 et 31 LEx peuvent être facilement 
précisés et adaptés à la procédure de dépôt ordinaire des plans de la loi fédérale 
sectorielle régissant la construction concernée (LCdF, LRN, LA). 
 
27 
RS 101 
28 
Voir Urs Eymann, op. cit. p. 565 s. au sujet de l’attitude trop axée sur le projet de cons-
truction et sur l’acquisition des droits qui s’y rapportent.

6053 
2.2 
Extinction des prétentions en raison du retrait 
des droits de défense 
2.2.1 
Problématique 
Dans son arrêt 124 II 543 concernant la prescription des prétentions à indemnité en 
relation avec l’exploitation de l’aéroport de Genève-Cointrin, le Tribunal fédéral a 
décidé que les prétentions de voisins d’infrastructures de transport bruyantes se pres-
crivaient par cinq ans à partir du moment où la spécialité des immissions et la gravité 
de l’atteinte sont objectivement reconnaissables. Dans son principe, cette jurisprudence 
a été confirmée par l’ATF 130 II 994 (Opfikon-Glattbrugg). Etant donné que dans le 
cas de l’aéroport de Genève-Cointrin le moment de la constatation objective n’était pas 
clair, le Tribunal fédéral l’a rattaché au premier dépôt de plans relatif aux zones de 
bruit29 fondé sur le droit de l’aviation et non coordonné avec une procédure de dépôt 
de plans du droit d’expropriation, soit en 1987, et a informé les propriétaires riverains 
qui avaient produit leurs prétentions après septembre 1992 que, en application de sa 
jurisprudence constante30, celles-ci étaient prescrites. Dans le cas Opfikon-Glattbrugg, 
il a été opposé que la gravité de l’atteinte ne pouvait être objectivement constatée qu’à 
partir du doublement du nombre de décollages en 1997 et que le délai de prescription 
n’avait commencé de courir qu’à partir de ce moment-là. 
Le Conseil fédéral n’a édicté des valeurs limites d’immissions pour les aéroports 
dans l’annexe 5 de l’OPB que le 12 avril 2000. Ces valeurs limites étaient très 
élevées (67 dB(A) Leq le jour) et, dans son arrêt du 8 décembre 2000, le Tribunal 
fédéral les a réduites à 60 dB(A) Leq (DS31 II) et à 65 dB(A) Leq (DS III)32. L’OPB 
n’a été modifiée en fonction de ces valeurs d’émissions définitives que le 30 mai 
2001. Cette modification est entrée en vigueur le 1er juin 200133. Ces valeurs limites 
d’immissions déterminent, au sens de la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, 
si une atteinte aux droits de voisinage est excessive et si elle justifie le versement 
d’une indemnité d’expropriation. Les citoyens sont demeurés très longtemps dans 
l’incertitude quant aux valeurs limites d’immissions qui devaient entrer en vigueur 
pour les aéroports34. Tant que ces valeurs n’étaient pas fixées, il manquait un élé-
ment indispensable à la détermination de la gravité de l’atteinte selon la jurispru-
dence du Tribunal fédéral et, partant, il n’était pas possible d’évaluer les chances de 
succès d’une demande d’indemnité d’expropriation. En basant ses décisions en 
matière de prescription non pas sur le moment où les valeurs limites d’immissions 
sont dépassées, mais sur celui où la spécialité des immissions et la gravité de 
l’atteinte sont objectivement reconnaissables, le Tribunal fédéral a reculé derrière sa 
pratique bien établie. 
 
29 
Selon les art. 42 ss LA. 
30 
Voir notamment les arrêts non publiés 1E.6/1999 et 1E.9/1999 du 24 décembre 1999 ainsi 
que 1E.7/1999 du 21 février 2000. 
31 
Le degré de sensibilisation (I à IV) détermine la quantité de bruit maximale qui peut être 
tolérée dans une zone donnée. 
32 
ATF 126 II 522, consid. 46 in: DEP 2001 117 (extraits). 
33 
RO 2001 1610 
34 
La LPE est entrée en vigueur le 1er janvier 1985, l’OPB a été édictée le 15 décembre 1986 
et est entrée en vigueur le 1er avril 1987. Les annexes 3 à 5 de cette ordonnance conte-
naient les valeurs limites d’exposition au bruit du trafic routier, des chemins de fer, des 
champs d’aviation et des aéroports régionaux. Les limites d’exposition au bruit des aéro-
ports nationaux n’ont été ajoutées que quatorze ans plus tard.

6054 
L’assise dans le droit public du délai de prescription de cinq ans que le Tribunal 
fédéral a appliqué dans sa jurisprudence est précaire. En droit public, le délai de 
prescription pour les prestations uniques est en général de dix ans. En outre, le 
Tribunal fédéral a fixé à dix ans le délai de prescription de l’indemnité pour expro-
priation matérielle35. 
De plus, le Tribunal fédéral ne tient pas compte du fait que les prétentions issues du 
droit de voisinage (art. 679 et 684 CC) ne se prescrivent pas tant que l’atteinte 
perdure36. 
Eu égard à toutes les incertitudes mentionnées, on ne pouvait attendre d’aucun 
propriétaire qu’il se lance dans une procédure d’indemnisation. De plus, le délai de 
prescription de cinq ans introduit par le Tribunal fédéral est dénué de fondement 
légal, raison pour laquelle il est contraire à l’art. 26 Cst. Dans un Etat de droit, il est 
contestable de spolier des citoyens de leur droit à une indemnité pour une moins-
value de leur immeuble due à l’exploitation d’aéroports en profitant du fait que, 
confiants dans la jurisprudence du Tribunal fédéral, ils attendaient la fixation des 
valeurs limites d’exposition au bruit indispensables à la détermination de leurs 
prétentions. 
L’ATF 124 II 543 concernant la prescription n’est pas non plus cohérent avec la 
jurisprudence du Tribunal fédéral qui, dans les domaines routiers et ferroviaires, 
rejette les prétentions d’indemnisation au motif qu’elles sont prématurées tant que 
l’impossibilité de prendre des mesures d’assainissement n’a pas été constatée au 
moyen d’une procédure idoine37. Eu égard au fait que certaines prétentions ont été 
jugées prématurées alors que d’autres étaient déjà frappées de prescriptions, les 
propriétaires riverains d’un aéroport se trouvaient donc dans une situation délicate 
car il leur était difficile de prévoir l’issue de leur demande. 
L’arrêt concernant la prescription n’est donc pas cohérent avec le principe selon 
lequel les prétentions civiles ne doivent pas être écartées en usant de moyens 
déloyaux quant au fond ou à la procédure38. Etant donné que l’on ne peut attendre 
du Tribunal fédéral qu’il élabore une solution globale à la problématique (dans 
l’ATF 130 II 394 ss, p. 406, il a expressément constaté les lacunes de la législation), 
il incombe au législateur de veiller à la sécurité du droit et de compléter la LEx par 
une disposition claire régissant l’extinction des prétentions en raison du retrait des 
droits de défense. 
 
35 
ATF 108 Ib 334 
36 
ATF 109 II 418 et 81 II 439; voir également à ce sujet Heinz Rey, Kommentar zum 
Schweizerischen Privatrecht, N 29 s. et, au sujet du système de plainte en général, N 4 ss 
ad art. 679 CC. 
37 
ATF 123 II 560; dans son arrêt 124 II 293, 338, le Tribunal fédéral a estimé en substance 
que la production d’une prétention d’indemnisation pour expropriation formelle en raison 
de nuisances sonores découlant de l’agrandissement de l’aéroport de Zurich-Kloten 
semblait alors prématurée au motif qu’aucun délai d’assainissement n’avait encore com-
mencé à courir alors même que, en 1995 et en 1996, il avait admis de telles prétentions 
dans ses arrêts concernant l’aéroport de Genève-Cointrin (ATF 121 II 317 et 122 II 337, 
consid. 7). 
38 
Art. 29 Cst. et art. 6 Convention européenne des droits de l’homme (CEDH; RS 0.101); 
J.P. Müller, Grundrechte der Schweiz, Berne 1999, p. 495 ss; arrêt de la Cour européenne 
des droits de l’homme du 16 décembre 1992 dans l’affaire de Geouffre de la Pradelle 
contre France.

6055 
2.2.2 
Prétentions à indemnité: extinction pour cause 
de dépassement de délai 
Lorsqu’une voie de droit est formellement ouverte dans la procédure de dépôt de 
plans aux personnes concernées par une expropriation en raison d’immissions, 
comme cela est proposé (voir ch. 5.1), celles-ci sont tenues de produire leurs préten-
tions à indemnité dans le délai prévu. Les prétentions qui n’ont pas été produites 
dans ce délai se périment conformément aux art. 35 à 41 LEx. 
En vertu de l’art. 41 LEx, une demande d’indemnité peut encore être produite 
postérieurement à l’expiration du délai uniquement si l’intéressé fournit la preuve 
qu’il a été empêché de faire valoir sa prétention sans faute de sa part (al. 1, let. a). 
Les conditions à remplir sont strictes. Une demande peut en outre encore être produ-
ite lorsque le dépôt de plans était entaché d’erreurs ou lorsqu’une atteinte dont 
l’étendue ne pouvait pas être prévue lors du dépôt des plans ou de l’avis personnel se 
révèle seulement au cours de la construction ou après l’exécution de l’ouvrage ou 
par suite de l’utilisation de celui-ci (art. 41, al. 1, let. b, LEx). Ainsi, en vertu du 
présent projet de révision, la situation relative aux immeubles, mais dorénavant aussi 
aux droits de voisinage à exproprier est clairement définie à l’issue de la procédure 
de dépôt des plans d’expropriation. Le projet améliore donc significativement la 
sécurité du droit quant aux rapports entre les propriétaires d’ouvrages et les rive-
rains, et cela au profit des deux parties. 
2.2.3 
Prescription de prétentions à indemnités: exceptions 
En raison du primat de la péremption introduite par la nouvelle réglementation 
proposée (voir chapitre 5.1), la prescription de prétentions à indemnités pour des 
expropriations en raison d’immissions qui n’ont pas été prises en compte dans la 
procédure de dépôt de plans ne devrait plus intervenir qu’à titre d’exception, 
notamment dans les deux cas ci-dessous: 
Il y a par exemple la situation dans laquelle le dépôt de plans était entaché d’erreur 
ou les immissions ou l’atteinte, dont l’étendue ne pouvait pas être prévue, n’ont 
touché l’exproprié qu’après l’achèvement de l’ouvrage ou par suite de l’utilisation 
de celui-ci. Cette situation est typique pour les infrastructures de transport qui 
connaissent une augmentation progressive des immissions. Selon la précision des 
prévisions qui avaient été faites dans le cadre de la procédure de dépôt de plans, il 
peut s’avérer avec le temps que l’atteinte subie par un exproprié soit différente de 
celle qui avait été admise lors de la procédure d’expropriation. Ainsi, la valeur limite 
des immissions peut ne pas être atteinte pour un propriétaire qui avait été exproprié, 
alors que des immeubles qui n’avaient pas été pris en compte lors du dépôt de plans 
prévu par le droit d’expropriation peuvent ultérieurement se trouver exposés à des 
immissions supérieures à la valeur limite. Ces cas ne devraient toutefois pas être très 
fréquents puisque le niveau de bruit continu équivalent (Leq) utilisé pour déterminer 
la valeur limite d’immissions ne réagit que faiblement à l’augmentation du trafic. Un 
doublement du trafic, par exemple, ne provoque qu’une augmentation du bruit de 
3 dB(A) Leq. 
Il y a également les situations transitoires. Le dépôt des plans du projet a eu lieu 
avant l’entrée en vigueur du présent projet de révision, raison pour laquelle il n’a pas 
été coordonné avec une procédure de dépôt de plans relevant du droit d’expropria-

6056 
tion. Il n’y a pas lieu de procéder à un tel dépôt de plans après coup, tant il est vrai 
qu’il serait disproportionné de devoir reprendre quasiment tous les projets d’infra-
structures destinées aux transports soumis à l’EIE. Dans tous ces cas, et leur nombre 
n’est pas insignifiant, il faudra cependant veiller à ce que les propriétaires concernés 
ne soient plus empêchés de faire valoir leurs prétentions pour cause de prescription 
tant qu’il n’y a pas eu de dépôt public de plans conformément à la LEx. En effet, la 
discrimination de ces propriétaires par rapport à ceux qui, à l’avenir, pourront béné-
ficier d’une procédure de dépôt de plans combinée serait contraire au principe de 
l’égalité des droits de l’art. 8 Cst. 
Il est par conséquent justifié, comme l’auteur de l’initiative le demande, d’empêcher 
les exceptions de prescription tant qu’il n’y a pas eu de dépôt de plans – ce qui était 
le cas de l’ancienne pratique – ou lorsqu’un propriétaire n’y a pas été associé. Le 
nouvel art. 41bis LEx proposé dans le cadre du présent projet doit permettre de 
veiller à subordonner l’invocation d’exceptions de prescription à un dépôt ordinaire 
de plans d’expropriation au sens des art. 27 ss LEx. 
2.3 
Transmission de l’indemnité d’expropriation 
aux locataires et aux fermiers 
2.3.1 
Problématique 
La commission considère que la transmission de l’indemnité d’expropriation aux 
locataires et aux fermiers qui doivent effectivement supporter les nuisances dues à la 
charge sonore excessive pose un problème urgent qui interpelle l’Etat de droit. Les 
locataires ou fermiers n’ont un droit direct à indemnisation qu’en cas d’extinction 
avant terme du bail (art. 23, al. 2, LEx). Selon la jurisprudence, les locataires ou 
fermiers peuvent certes aussi faire valoir une prétention à une indemnité lorsque 
l’expropriation empiète sur leurs droits contractuels – les préjudices dus à des nui-
sances sonores excessives en font partie. Ce droit est toutefois limité à la durée du 
bail s’étendant jusqu’au terme de congé le plus proche; cette durée résiduelle doit en 
outre être d’une certaine importance à défaut de quoi aucune indemnité n’est due39. 
En règle générale, les locataires et fermiers ne peuvent par conséquent pas prétendre 
à une indemnité d’expropriation. 
A certaines conditions, le propriétaire foncier peut obtenir le versement d’une 
indemnité en compensation des droits de voisinage qui lui sont retirés en raison des 
immissions excessives (bruit). Il faut donc définir des modalités qui permettent aux 
locataires et fermiers de bénéficier des indemnités versées aux propriétaires. 
2.3.2 
Contenu de la nouvelle réglementation 
La nouvelle réglementation définit, d’une part, l’affectation des indemnités d’expro-
priation versées – réduction du loyer ou du fermage – et, d’autre part, assure la mise 
en œuvre de cette disposition. Le projet ne propose pas la création d’un nouveau 
droit de propriété. Le propriétaire foncier reste titulaire du droit à indemnité et les 
droits résultant des dispositions sur la propriété foncière en matière de droits de 
 
39 
ATF 106 Ib 227 et 251

6057 
voisinage demeurent l’objet de l’expropriation. Les locataires et fermiers ne partici-
pent donc pas à la procédure d’expropriation. Leurs droits en la matière demeurent 
régis par les dispositions (restrictives) des art. 5 et 23, al. 2, LEx. La révision a pour 
but de lier le versement de l’indemnité pour les immeubles loués ou affermés à une 
réduction du loyer ou du fermage correspondant. Elle veut en outre introduire un 
contrôle qui permette de garantir l’utilisation conforme de l’indemnité. La seule 
obligation faite au propriétaire foncier de réduire le loyer ou le fermage ne va pas 
assez loin puisque les locataires et fermiers au bénéfice de la protection de la dispo-
sition sont exclus de la procédure d’expropriation et ne sont par conséquent pas 
informés de l’issue de celle-ci. L’exécution de la loi doit donc permettre de contrôler 
si les propriétaires concernés respectent effectivement l’obligation qui leur est faite 
de transférer le dédommagement (économique) à leurs locataires ou fermiers. Par 
conséquent, la réglementation de l’exécution prévoit que l’indemnité ne peut être 
versée que si l’ayant droit apporte la preuve qu’il utilise l’indemnité conformément à 
la disposition nouvellement créée. 
Cela étant, la transmission de l’indemnité d’expropriation au locataire ou au fermier 
n’a lieu que si les immissions n’ont pas encore été prises en considération dans le 
calcul du loyer ou du fermage. La nouvelle réglementation tient compte de cette 
situation, que l’on devrait rencontrer fréquemment eu égard à la durée des procédu-
res d’expropriation, puisque l’obligation faite au bailleur de transmettre l’indemnité 
est soumise à une réserve idoine quant à son principe et à son montant. 
2.3.3 
Locataires affectés par le bruit: cas relevant du droit 
d’expropriation au lieu du droit du bail 
La transmission par le propriétaire foncier des indemnités pour expropriation en 
raison d’immissions aux locataires et fermiers pourrait être réglée dans le droit de 
bail ou dans le droit d’expropriation. En vertu du droit en vigueur, le locataire ou le 
fermier affecté par des immissions excessives dispose déjà des droits découlant des 
défauts prévus par le droit du bail (art. 259d et 259f CO). Dans le droit du bail, les 
conditions d’octroi d’une réduction de loyer ne sont pas les mêmes que celles régis-
sant l’indemnité d’expropriation. Il serait donc souhaitable que la réglementation 
permette de coordonner le droit d’expropriation et le droit du bail. La coordination 
visée nécessiterait non seulement une révision en profondeur du droit du bail 
et/ou du droit d’expropriation, mais qu’elle serait également lourde et susceptible 
d’allonger les procédures, ce qui irait à l’encontre de l’intérêt des locataires et des 
fermiers. Une solution à l’échelon du seul droit du bail s’avère également complexe 
et ne donnerait pas entière satisfaction. La création d’un nouvel élément justifiant 
une réduction du loyer impliquerait la nécessité de clarifier la relation existant avec 
les réductions actuellement en vigueur, celles-ci ne pouvant par ailleurs en aucun cas 
être restreintes au détriment des locataires et fermiers. A cela s’ajoute le fait que les 
réductions de loyer prévues par le droit du bail ne sont accordées que si le locataire 
ou le fermier les fait valoir, le cas échéant par la voie judiciaire. Le droit du bail 
repose en effet sur le principe de la contestation et l’idée que le bailleur doive de sa 
propre initiative modifier le contrat de bail en faveur du locataire ou du fermier lui 
est étrangère. Le but visé – la transmission (automatique) d’une indemnité au loca-
taire ou au fermier concerné – est plus facile à atteindre au moyen d’une modifica-
tion de la LEx.

6058 
3 
Droit de l’aviation 
La LA révisée en relation avec la loi fédérale sur la coordination et la simplification 
des procédures de décision est en vigueur depuis le 1er janvier 2000. Cette loi ne 
prévoit pas non plus de coordination avec la LEx en cas de modification du règle-
ment d’exploitation des installations qui aurait des incidences considérables sur les 
nuisances sonores (art. 36c LA et art. 23 ss de l’Ordonnance sur l’infrastructure 
aéronautique, OSIA40), cela alors même que l’EIE – obligatoire pour de telles modi-
fications – représente ces incidences sous forme cartographique et constitue la base 
d’un nouveau cadastre en matière de nuisances sonores. En revanche, les art. 37a ss 
de la LA révisée stipulent que, pour les aéroports, la procédure d’approbation des 
plans doit être coordonnée avec la procédure de dépôt des plans selon la LEx. Le 
législateur a ainsi voulu garantir que les droits de voisinage, s’agissant des aéroports, 
seront examinés en même temps que l’approbation des plans et que les riverains ne 
pourront faire valoir des droits réels que dans le cadre d’une procédure conforme à 
la LA et à la LEx. 
La procédure échelonnée appliquée pour l’approbation de la cinquième étape 
d’agrandissement de l’aéroport de Zurich-Kloten (demande d’une concession cadre 
en 1994, demande d’une concession de construction pour le Dock Midfield en 1998) 
a encore été régie par l’ancien droit. Il n’y a pas eu de coordination avec la procé-
dure prévue par la LEx. La LA révisée ne prévoit pas non plus de coordination avec 
la LEx (art. 36c LA et art. 23 ss OSIA) pour l’approbation ultérieure du nouveau 
règlement d’exploitation dans sa version définitive. 
De simples modifications du règlement d’exploitation peuvent aussi entraîner des 
nuisances sonores excessives pour de nouvelles régions à proximité d’autres aéro-
ports. Aucune procédure coordonnée avec la LEx n’est prévue pour ces cas. 
En cas de modification du règlement d’exploitation, les propriétaires ne sont donc 
pas informés de leur droit à une indemnité pour moins-value au sens de l’art. 5 LEx 
et doivent continuer à produire eux-mêmes leurs prétentions. Qui ne se défend pas 
n’obtient rien. Les personnes qui ne sont pas rompues à ce genre d’affaires n’ont 
aucune chance d’obtenir quoi que ce soit. Une telle procédure est contestable dans 
un Etat de droit; elle est d’ailleurs contraire à l’art. 26, al. 2, Cst. qui définit le prin-
cipe de l’obligation d’indemniser et de contribuer à l’obtention de cette indemnité 
(art. 35 Cst.). La LEx et les procédures combinées d’expropriation et de dépôt des 
plans prévues par la loi fédérale sur la coordination et la simplification des procédu-
res de décision fixent les normes en la matière. Lors de l’édiction de cette loi, on a 
de toute évidence oublié que les modifications du règlement d’exploitation des 
aéroports titulaires d’une concession sont toujours liées à l’aménagement du terri-
toire lorsqu’une EIE doit être effectuée. Ces modifications doivent donc également 
être coordonnées avec la LEx. 
La LA doit donc être modifiée de manière à ce que non seulement les plans déposés 
au sujet des projets concernant les aéroports, mais aussi les modifications des règle-
ments d’exploitation des aéroports impliquant des atteintes majeures à l’environne-
ment fassent l’objet, dans le cadre d’une procédure coordonnée, d’une estimation 
fondée sur le droit d’expropriation (voir le chapitre 5.2 pour ce qui est de la proposi-
tion concrète). 
 
40 
RS 748.131.1

6059 
La présente révision est principalement axée sur des questions particulières du droit 
d’expropriation et les modifications de la LA sont restreintes aux modifications 
indispensables. En soi, il suffirait de déclarer les dispositions des art. 37 ss LA 
applicables par analogie à la coordination entre la procédure d’approbation des plans 
et la procédure d’expropriation pour les aéroports. Un tel renvoi global manquerait 
toutefois de précision et il appartiendrait à la jurisprudence de clore les lacunes qui 
subsisteraient en raison des différences entre le déroulement de la procédure 
d’approbation des plans et celui de la procédure d’approbation de modifications 
importantes du règlement d’exploitation. Du point de vue législatif, il est judicieux 
d’éviter l’insécurité du droit qui pourrait en découler. 
La commission propose de régler la procédure relative aux modifications importan-
tes du règlement d’exploitation au moyen de dispositions spécifiques (art. 36d à 36i 
LA). Elle a cependant veillé à reprendre, dans la mesure du possible, le libellé et la 
structure des dispositions des art. 37 ss régissant la procédure d’approbation des 
plans. 
Si elle a été envisagée, la solution du regroupement des dispositions semblables des 
deux procédures d’approbation a néanmoins été rejetée. Cette décision a notamment 
été prise pour des raisons de systématique: le chapitre de la LA consacré aux infras-
tructures sépare l’exploitation et la procédure d’approbation des plans qui consti-
tuent chacune une partie distincte et leur regroupement partiel se ferait au détriment 
de la lisibilité. En outre, l’administration fédérale prévoit de toute façon de réviser la 
LA en plusieurs étapes. Les procédures relatives aux aérodromes seront également 
adaptées. La mise en œuvre de la présente initiative parlementaire ne doit pas antici-
per sur ces grandes révisions. 
La LA prévoit diverses approbations du règlement d’exploitation. Selon l’art. 36c, 
al. 4, LA, la première approbation du règlement d’exploitation d’un aéroport a lieu 
dans le cadre de l’approbation des plans du projet de mise en place ou de modifica-
tion d’une installation aéroportuaire. L’approbation des plans du projet déclenchant 
également la procédure d’expropriation, laquelle en vertu de la nouvelle teneur de 
l’art. 31, al. 1, LEx doit aussi s’étendre aux propriétaires concerné par le retrait des 
droits de voisinage, il suffit donc de régler la procédure d’approbation relative aux 
modifications importantes du règlement d’exploitation. 
4 
Autres thèmes 
4.1 
Réponse du Conseil fédéral à la question 01.1062 
La mise en œuvre de l’initiative ne se heurte pas à des questions préalables insolu-
bles. Il n’est donc pas possible de suivre l’argumentation du Conseil fédéral dans sa 
réponse à la question ordinaire 01.1062 du conseiller national Hegetschweiler. En 
vertu des art. 36c et 36d LA et des art. 23 ss OSIA, les nouveaux règlements 
d’exploitation sont également soumis à une EIE et ils doivent être mis à l’enquête 
publique et approuvés. L’EIE recense les régions exposées à des immissions qui 
dépassent les valeurs limites. La charge sonore calculée peut être facilement repré-
sentée sous forme cartographique pour chaque parcelle. Ainsi, l’autorité compétente 
pour approuver les plans peut déterminer les propriétaires fonciers qui doivent être 
pris en compte par une procédure d’expropriation formelle. Il s’agit, en fin de 
compte, de veiller à ce que ces propriétaires soient consultés dans le cadre d’une

6060 
procédure formelle sans que chacun d’entre eux soit obligé d’intervenir personnel-
lement. Cela ne charge pas les autorités compétentes pour approuver les plans, 
notamment l’OFAC, outre mesure. Elles n’ont d’ailleurs pas à examiner les préten-
tions à indemnisation produites quant au fond: elles doivent uniquement veiller au 
respect des exigences formelles des productions, notamment en matière de délai, 
ainsi qu’à l’exactitude du plan d’expropriation. Les prétentions produites sont en-
suite transmises à la Commission fédérale d’estimation compétente pour la suite de 
la procédure. Ces tâches peuvent être exécutées «à la chaîne», lors de la lecture des 
oppositions aux plans déposés. En tout état de cause, l’augmentation de la charge de 
travail ne saurait être décisive puisque le droit à indemnité est garanti par la constitu-
tion. En outre, le fait de recevoir toutes les demandes d’indemnisation produites 
groupées en un seul paquet est de nature à décharger la Commission fédérale 
d’estimation qui, ainsi, n’est plus confrontée à des prétentions produites individuel-
lement. Le travail supplémentaire ne devrait donc pas être exagéré. 
Il est vrai que le trafic aérien est soumis à de plus grandes fluctuations que le trafic 
ferroviaire ou routier. A cet égard, il faut cependant insister (à l’instar du rapport sur 
la politique aéronautique de la Suisse 200441) sur la nécessité d’une coordination 
avec l’aménagement du territoire (plans directeurs, plans d’affectation et plans 
sectoriels). Cela s’impose déjà du fait que, en vertu de l’art. 24 LPE, la valeur limite 
pour les immissions sonores (c’est-à-dire la valeur de planification) est également 
déterminante pour les interdictions de bâtir ainsi que pour les changements 
d’affectation, le déclassement et l’équipement de zones à bâtir, ce qui met un frein à 
des modifications incessantes de règlements d’exploitation touchant chaque fois des 
riverains de zones différentes. 
Lorsqu’il est tout de même nécessaire de modifier des voies aériennes à court terme 
– comme cela a notoirement donné lieu aux conditions allemandes relatives aux vols 
à destination de l’aéroport de Zurich-Kloten –, l’envoi en possession anticipé (art. 76 
LEx), c’est-à-dire le retrait de l’effet suspensif des moyens de droit, permet de tenir 
compte des exigences du trafic aérien. Les propositions de modification de la procé-
dure n’entravent donc pas l’exploitation des aéroports. 
Lorsque, après le transfert de voies aériennes, des immeubles bénéficient d’une 
réduction, voire d’une cessation des nuisances sonores alors que leurs propriétaires 
ont été indemnisés en prévision de nuisances sonores excessives, il est possible, le 
moment venu, de réexaminer la situation juridique. Il est notoire que les indemnités 
versées lors d’expropriations matérielles peuvent également faire l’objet d’une 
restitution (partielle) en cas d’atténuation des restrictions du droit de propriété. 
L’élaboration de dispositions légales dans ce domaine ne s’imposera toutefois pas 
avant que le législateur ait précisé les conditions de l’obligation de verser une 
indemnité (prévisibilité, spécialité et gravité de l’atteinte), ce qui serait judicieux 
comme le Tribunal fédéral l’a d’ailleurs expressément constaté dans l’arrêté Opfi-
kon-Glattbrugg (ATF 130 II 394 ss). Pour l’instant, les présentes propositions se 
limitent à la révision de la procédure et ne changent rien à la pratique du Tribunal 
fédéral en la matière. Les craintes d’assister à une augmentation des indemnités 
versées sont donc infondées. Il n’y a pas non plus lieu de s’attendre à un flot de 
nouvelles prétentions. Au contraire, les productions seront moins nombreuses, mais 
mieux ciblées puisque les plans qui doivent être déposés permettent de déterminer 
 
41 
FF 2005 1655

6061 
les propriétaires qui ont une chance d’obtenir une indemnité avec une relativement 
bonne précision. 
Bien que l’arrangement à l’amiable reste l’objectif visé, force est de constater que, 
jusqu’ici, les cas d’indemnités versées à la suite d’un accord n’ont guère été nom-
breux. Tant à Genève qu’à Zurich, les exploitants d’aéroports tentent, dans la mesure 
du plus possible, d’éviter de devoir verser des indemnités pour expropriation en 
raison d’immissions. 
4.2 
Effets sur d’autres domaines du droit 
En cas d’adoption du présent projet de loi, l’expropriant ne pourra exciper de 
l’exception de prescription que si un dépôt ordinaire de plans d’expropriation a été 
effectué au sens de la LEx. Il y a donc lieu de se demander si les modifications 
proposées peuvent avoir des effets dans d’autres domaines concernés par le bruit. 
L’harmonisation des procédures permettant de faire valoir des prétentions en raison 
des immissions dues aux divers modes de transport est une préoccupation impor-
tante. 
4.2.1 
Bruit des aérodromes et des places 
d’exercice militaires 
Au cours de ces dernières années, le Département fédéral de la défense, de la protec-
tion de la population et des sports (DDPS) a activé l’assainissement des aérodromes 
militaires encore en exploitation. Il a publié les concepts de protection phonique 
correspondants qu’il a mis en œuvre dans la mesure du possible. Ces concepts sont 
constitués de plans établis à partir des courbes d’exposition au bruit calculés par le 
LFEM sur la base desquelles sont déterminés, pour chaque parcelle, les immeubles 
soumis à des dépassements des valeurs d’alarme ou des valeurs limites d’immissions 
donnant droit à des mesures d’isolation acoustique en vertu des art. 20 ou 25 LPE. 
Certains de ces concepts sont dépassés en raison des restructurations entreprises 
entre-temps par les Forces aériennes. Ils devront donc être revus dès que l’ampleur 
de l’exploitation des aérodromes militaires résultant du redéploiement sera connue 
avec une précision suffisante. 
Les concepts de protection phonique n’ont donné lieu à aucun dépôt de plans selon 
la LEx. Avec les dispositions proposées, les propriétaires riverains d’aérodromes et 
de places d’exercice militaires fortement fréquentées profiteront du fait que leurs 
prétentions à indemnisation pour moins-value ne pourront plus être frappées de 
prescription. En revanche, les modifications proposées n’auraient aucune influence 
sur l’important obstacle de la prévisibilité érigé par le Tribunal fédéral. Les préten-
tions des propriétaires ayant acquis leur immeuble après l’avènement de l’ère de 
l’aviation militaire à réaction risquent d’être rejetées en raison de cet écueil si ceux-
ci ne sont pas en mesure de prouver que, en tenant compte de toutes les circonstan-
ces concrètes, une modification importante de l’installation ou du trafic aérien était 
imprévisible. L’obstacle de la prévisibilité aura donc encore un effet restrictif impor-
tant sur les indemnisations versées par la Confédération.

6062 
4.2.2 
Infrastructures existantes destinées aux transports 
terrestres 
En ce qui concerne les routes nationales existantes qui n’ont pas encore fait l’objet 
de mesures d’assainissement phonique, le Tribunal fédéral a décidé que, en principe, 
les prétentions à indemnité sont irrecevables tant que le tronçon routier concerné n’a 
pas été assaini. Bien que le Tribunal fédéral ne se soit pas encore exprimé sur ce 
point, on peut admettre que les prétentions à indemnité ne se prescriront pas tant que 
l’assainissement concerné n’aura pas été terminé. Pour la Confédération, la présente 
modification du droit n’entraînera pas de charges supplémentaires pour les routes 
nationales existantes qui n’ont pas encore fait l’objet de mesures d’assainissement. 
La pratique du Tribunal fédéral évoquée ci-dessus devrait également s’appliquer aux 
mesures de réduction du bruit ferroviaire. La présente modification du droit 
n’entraînera donc pas de crédit supplémentaire dans le domaine de la réalisation et 
du financement des projets d’infrastructure des transports publics. 
4.2.3 
Effets d’une évolution du bruit émis par des 
infrastructures existantes destinées aux transports 
Lorsque le trafic augmente de manière importante, il se peut que les immissions 
sonores émanant d’une voie de communication, peu bruyante jusque-là, se mettent 
un jour à dépasser la valeur limite alors même que ses structures n’ont pas été modi-
fiées. Les trois exemples ci-après se rapportent à ce cas de figure. 
4.2.3.1 
Augmentation du trafic sur des routes de desserte 
Lorsque la construction d’une nouvelle route, notamment d’une route nationale, 
entraîne une augmentation massive de la circulation et, partant, provoque des nui-
sances sonores supplémentaires sur des routes de desserte existantes, l’art. 9 OPB 
stipule qu’une augmentation des immissions le long de voies de desserte existantes 
doit être intégrée dans la procédure d’approbation des plans du nouveau tronçon. Le 
rapport relatif à l’impact sur l’environnement s’étend également aux voies de des-
serte existantes et les riverains doivent être intégrés à la procédure d’approbation des 
plans d’expropriation pour le nouveau tronçon. L’art. 9 OPB prescrit en outre que 
l’utilisation accrue d’une voie de desserte ne doit en aucun cas entraîner de dépas-
sement des valeurs limites. La question de l’obligation de verser une indemnité dans 
ce cas de figure est par conséquent déjà réglée par le droit actuellement en vigueur. 
4.2.3.2 
Une infrastructure destinée aux transports nécessite 
un assainissement imprévu 
Lorsque les riverains d’une nouvelle route, qui ne provoquait pas encore d’immis-
sions excessives lors de la procédure d’approbation des plans prévue par le droit 
d’expropriation, sont contre toute attente confrontés peu de temps plus tard à un 
dépassement des valeurs limites dû à un doublement du trafic, alors même que la 
capacité de la route n’a pas été modifiée, la question se pose de savoir comment

6063 
leurs prétentions à indemnisation pour moins-value seront traitées. En vertu de la 
jurisprudence du Tribunal fédéral, il faudrait tout d’abord attendre la réalisation de 
mesures d’assainissement destinées à rétablir le respect des valeurs d’immissions 
autorisées (art. 25 LPE). La construction de parois antibruit permettrait de réduire 
les préjudices subis par les propriétaires riverains dans une large mesure. La mesure 
usuelle consistant à poser des fenêtres antibruit ne réduit pas l’exposition au bruit à 
l’extérieur des bâtiments lorsque l’on ouvre les fenêtres et ne supprime pas le préju-
dice que les riverains subissent en raison de leur confinement involontaire dans des 
maisons transformées en véritables bunkers. Avec la révision proposée, l’expro-
priant ne pourra, dans ce cas, pas non plus exciper de l’exception de prescription 
pour les prétentions à indemnité pour ces préjudices résiduels sans nouvelle procé-
dure d’approbation de plans. 
Il est à noter toutefois que les mesures de protection acoustique sont plus efficaces 
contre le bruit du trafic routier et ferroviaire que contre le bruit des avions qui vient 
d’en haut et couvre des zones importantes. De plus, les riverains d’une voie de 
communication terrestre bruyante peuvent souvent se tourner du côté opposé à la 
source du bruit. En règle générale, la moins-value de tels immeubles ne donne plus 
droit au versement d’une indemnité une fois les mesures antibruit réalisées. 
4.2.3.3 
Augmentation rampante du trafic sur une voie 
de circulation existante 
Les routes construites sous le régime de l’ancien droit qui n’ont jamais été modifiées 
et les aéroports qui, des années durant, ont été exploités en vertu du même règle-
ment, et qui ont connu une augmentation rampante du trafic au point que les nuisan-
ces ont fini par dépasser les valeurs limites d’immissions, n’ont jamais fait l’objet 
d’une procédure ordinaire d’approbation de plans. Dans de tels cas également, le 
projet empêcherait l’expropriant d’exciper de l’exception de prescription pour les 
prétentions à indemnités des riverains. Il faudrait toutefois encore compter avec la 
jurisprudence du Tribunal fédéral concernant le critère de la prévisibilité. Ainsi, les 
prétentions à indemnité de tous les propriétaires qui ont acquis leur immeuble alors 
qu’il était déjà prévisible que la charge sonore allait dépasser la valeur limite seront 
rejetées. Il en irait tout autrement des propriétaires fonciers de longue date dont les 
prétentions ne pourraient échouer ni en se heurtant à l’obstacle de la prévisibilité, ni 
pour cause de prescription. 
4.2.3.4 
Synthèse 
Les effets du projet de révision sur les prétentions à indemnité pour moins-values 
dues au bruit provoqué par des ouvrages publics ou au bénéfice d’une concession 
sont circonscrits et peu importants.

6064 
4.2.4 
Indemnités en faveur des locataires affectés 
par le bruit 
La commission est unanime à considérer que la transmission de l’indemnité 
d’expropriation aux locataires et aux fermiers qui doivent effectivement supporter 
les nuisances dues à la charge sonore excessive pose un problème urgent qui inter-
pelle l’Etat de droit. Les locataires et les propriétaires ne souhaitent pas que des 
litiges correspondants puissent grever leurs relations contractuelles alors qu’un 
tiers – le propriétaire de l’ouvrage bruyant – est responsable de la situation. Les 
décisions rendues à ce sujet par les tribunaux des baux et loyers manquent toutefois 
d’homogénéité42. 
Ce problème est difficile à résoudre. L’une des solutions consisterait à permettre aux 
locataires et fermiers de participer à la procédure d’expropriation. Une telle manière 
de faire ne résisterait cependant pas à la très grande quantité de procédures, à la 
durée importante de ces procédures (changement de locataire en cours de procédure 
etc.) et aux importants frais de telles procédures d’expropriation. Une autre solution 
consisterait à régler la question dans le cadre des droits découlant des défauts prévus 
par le droit du bail (art. 259d et 259f CO). Il serait possible d’améliorer la coordina-
tion (à l’échelon matériel des décisions également) et la procédure en donnant au 
responsable des immissions sonores la possibilité de participer à la procédure prévue 
par le droit du bail et de demander, avant que celle-ci soit tranchée, que le juge 
chargé de la procédure d’expropriation prononce son jugement. 
Le projet de révision du droit du bail rejeté par le peuple le 8 février 2004 aurait 
amélioré la situation dans la mesure où les locataires auraient eu la possibilité, tous 
les cinq ans, de faire examiner leur loyer par rapport au loyer comparatif. Il aurait 
ainsi mis en place un mécanisme de report: le marché aurait en effet sanctionné le 
bruit excessif du trafic aérien et entraîné un ajustement du loyer. 
D’autres problèmes découlent du fait que, en soi, l’art. 5 LEx permet aux locataires 
et fermiers de faire valoir des prétentions envers l’expropriant. Le Tribunal fédéral 
estime toutefois que, dans le cadre de la procédure d’expropriation, le locataire et le 
fermier n’ont droit à une indemnité que si l’expropriation entraîne l’extinction avant 
terme du bail ou qu’elle empiète sur leurs droits contractuels. En outre, il limite ce 
droit à la durée du bail s’étendant jusqu’au terme de congé le plus proche. Comme 
pour les propriétaires, il faut bien entendu s’assurer que les locataires qui devaient 
s’attendre à des charges sonores et qui profitent déjà d’un loyer avantageux pour 
cette raison, ne profitent pas indument d’une double indemnité. 
 
42 
Voir notamment les décisions contradictoires rendues en matière de baux par le juge 
unique du district de Bülach dans RSJ 2002, p. 108 (réduction de loyer octroyée) et dans 
RSJ 2003, p. 356 (réduction de loyer rejetée) ainsi que Peter Higi, Fluglärm und miet-
rechtlicher Mangel in: Baurecht 2002, p. 152 ss.

6065 
5 
Commentaire des dispositions 
5.1 
Loi fédérale sur l’expropriation 
5.1.1 
Révision relative à l’indemnité et à la réduction 
du loyer 
Art. 24a (nouveau) 
Indemnité d’expropriation de droits de voisinage 
 
 
pour un immeuble loué ou affermé 
La nouvelle disposition a pour but de garantir que les locataires et fermiers profitent 
également des indemnités versées en tant que prestation en argent. Un nouvel article 
est nécessaire étant donné que la disposition ne se limite pas aux modalités de ver-
sement. Cette disposition crée un «régime particulier» pour les droits de voisinage, 
raison pour laquelle il y a lieu de l’intercaler en tant que nouvel art. 24a bien qu’elle 
n’ait que les prestations en argent pour objet; elle ne s’applique en effet pas aux 
réparations en nature (telles que les mesures de construction destinées à assurer la 
protection contre le bruit) selon l’art. 18 LEx. Elle n’est, par nature, pas non plus 
applicable en cas de rejet de la demande d’indemnisation pour l’immeuble concerné. 
Du point de vue matériel, le nouvel art. 24a LEx prévoit une transmission indirecte 
de l’indemnité d’expropriation au locataire ou au fermier au moyen d’une réduction 
du loyer ou du fermage. La formulation «réduit de manière équitable» laisse une 
certaine marge d’appréciation. Elle permet, par exemple, de tenir compte des condi-
tions à l’intérieur d’un immeuble en fixant des réductions différenciées en fonction 
de l’intensité des immissions. En règle générale, la réduction du loyer ou du fermage 
sera déterminée en fonction (pourcentage) de la réduction de la valeur vénale consta-
tée dans le cadre de la procédure d’expropriation. Fondamentalement, l’indemnisa-
tion doit être retransmise entièrement. 
La seconde phrase vise à assurer que la réduction du loyer ou du fermage ne doive 
être accordée que dans la mesure où il n’a pas encore été tenu compte de l’atteinte 
excessive lors du calcul du loyer ou du fermage. Lorsque le contrat de bail à loyer ou 
à ferme a été conclu après l’apparition de l’atteinte excessive, la présomption selon 
laquelle il en a été tenu compte lors de la fixation du loyer ou du fermage ne peut 
pas être contestée. 
Art 89, titre marginal et al. 2 
Lieu du paiement 
Immeubles, droits réels restreints et dépréciation 
Art 89bis (nouveau) 
Autres préjudices 
Art 89ter (nouveau) 
Droits de voisinage des locataires et fermiers 
La seconde partie de la nouvelle réglementation consiste en une disposition 
d’exécution. Du point de vue de la systématique, cette disposition s’intègre le mieux 
dans la LEx en tant que nouvel art. 89ter. L’art. 89 reprend l’actuel al. 1 sous le 
nouveau titre marginal a. Immeubles, droits réels restreints et dépréciation. L’actuel 
al. 2, qui règle la question des indemnités versées directement aux locataires et 
fermiers, est repris sous le nouveau titre marginal b. Autres préjudices et l’art. 89ter 
sous le titre marginal c. Droits de voisinage des locataires et fermiers. 
La première phrase du nouvel art. 89ter LEx précise expressément que l’indemnité 
doit être versée directement aux titulaires des droits réels, donc en règle générale au

6066 
propriétaire foncier, et non aux locataires ou aux fermiers. La deuxième phrase doit 
permettre à la commission d’estimation de vérifier, sans frais excessifs, si la 
l’art. 24a LEx a été respecté. Pour assurer le caractère exécutoire de la réduction 
équitable en vertu de la législation sur l’expropriation, la troisième phrase habilite la 
commission d’estimation à fixer la réduction lorsque, sur la base des documents 
produits, elle estime que la réduction accordée est inappropriée. Le principe 
d’accorder à la commission d’estimation une compétence décisionnelle dans le cadre 
de l’exécution n’est pas nouveau (voir art. 88, al. 3, LEx). La commission 
d’estimation ne peut toutefois intervenir que si elle constate une «disproportion 
importante». Avant de prendre sa décision, elle doit cependant entendre les locatai-
res et fermiers concernés afin de leur donner la possibilité de contester la réduction 
qu’elle a l’intention de fixer. 
La question se pose de savoir si la commission d’estimation doit examiner unique-
ment les réductions des loyers et fermages que les bailleurs ont ou n’ont pas accor-
dées ou si elle peut également modifier des réductions déjà fixées. De bonnes rai-
sons plaident en faveur des deux variantes. Si la modification ultérieure par la 
commission d’estimation d’une réduction de loyer ou de fermage fixée par décision 
d’un tribunal civil et déjà entrée en force n’est pas exempte de problèmes, force est 
toutefois de constater que la correction d’une réduction de loyer ou de fermage 
inéquitable correspond à une volonté générale d’égalité de traitement et de justice. 
Les résultats peuvent être choquants lorsque les prétentions de locataires et fermiers 
sont jugées de manière divergente par des autorités distinctes (exemple: un juge fixe 
une réduction de loyer de 30 % pour un locataire et un autre refuse toute réduction 
alors que la commission d’estimation a, dans les deux cas, décidé le versement au 
propriétaire d’une indemnité de 10 %) et que toute correction ultérieure est exclue. 
On peut en outre admettre que l’étendue du préjudice peut être établie de manière 
plus complète et en tenant compte de tous les facteurs dans le cadre de la procédure 
d’expropriation. 
5.1.2 
Révision relative au dépôt public des plans 
et à l’avis personnel 
Art. 27, al. 1, 2 et 3 
Les al. 1 et 3 de l’art. 27 deviennent obsolètes. Aujourd’hui, dans le cadre de la 
procédure coordonnée d’approbation des plans prévue par le droit fédéral de la 
construction, l’expropriant est déjà tenu de fournir toutes les informations qui 
devront l’être en vertu de la présente disposition. Lorsqu’il est prévu d’étendre un 
ouvrage public ou au bénéfice d’une concession, le droit fédéral de la construction 
définit actuellement aussi les informations nécessaires. La situation juridique étant 
claire, les deux alinéas susmentionnés peuvent être abrogés. 
L’introduction reformulée de l’art. 27, al. 2 indique que les informations et plans 
nécessaires à la procédure de dépôt public des plans, étude d’impact sur l’environ-
nement comprise, sont également indispensables pour la procédure d’expropriation. 
La nouvelle insertion «et les droits de voisinage qui devront vraisemblablement être 
retirés» stipule que ces mêmes informations doivent également figurer dans le plan 
d’expropriation et dans le tableau des droits expropriés. Ainsi, il est expressément 
précisé que le retrait des droits de défense – dans la mesure où ils ressortent des

6067 
informations qui doivent être fournies au sujet du projet – font impérativement partie 
de la procédure de dépôt ordinaire des plans d’expropriation et non pas d’une procé-
dure à intenter ultérieurement, et individuellement, par chacun des intéressés. 
Art. 30, al. 1, let. c et art. 31, al. 1 
Les ajouts «y compris pour les droits de voisinage qui devront vraisemblablement 
être retirés» à l’art. 30, al. 1, let. c, et «y compris à ceux qui sont concernés par le 
retrait des droits de voisinage» à l’art. 31 LEx, améliorent considérablement l’accès 
à la procédure et au droit pour toutes les personnes concernées par une expropriation 
en raison d’immissions. Une voie de droit quasi automatique est ainsi ouverte aux 
intéressés dans la procédure de dépôt public des plans qui n’ont plus besoin de faire 
individuellement valoir leurs prétentions, plus tard, lorsqu’ils ont l’impression que le 
bruit ou d’autres immissions découlant de l’infrastructure concernée deviennent 
excessifs. La production de prétentions après réception d’un avis personnel remplace 
la revendication individuelle. 
Etant donné que le projet maintient le système actuel de l’avis personnel, il est 
nécessaire de garantir que les personnes concernées par le retrait des droits de voisi-
nage reçoivent également un avis personnel. 
5.1.3 
Révision relative à la péremption et à la prescription 
Art. 41bis (nouveau) 
La proposition est conforme au but initial de l’initiative. Elle tient compte des éven-
tualités abordées ci-dessus au chapitre 2.2.3. Elle permet d’éviter que la prescription 
puisse intervenir tant qu’il n’y a pas eu de dépôt public de plans conformément à 
l’art. 27, al. 2, LEx. S’il n’y a pas eu production de prétentions et que les plans ont 
été publiquement déposés, le droit d’opposition se prescrit conformément aux 
art. 39 ss LEx. 
La solution proposée améliore la situation juridique des propriétaires des zones 
bruyantes autour des aéroports. Elle apporte également une amélioration sensible 
dans les zones nouvellement touchées par les nuisances sonores à proximité des 
infrastructures destinées aux transports et, en particulier, des aéroports qui peuvent 
déplacer les nuisances sonores par une simple modification du règlement 
d’exploitation. Si, lorsqu’ils établissent le plan d’expropriation, les exploitants de 
telles infrastructures ne déterminent pas les propriétaires des immeubles potentiel-
lement concernés par le retrait des droits de défense (art. 27 et 31 LEx) avec un soin 
suffisant, les droits de défense des propriétaires qui n’ont pas été pris en compte 
demeurent intacts. S’ils veulent bénéficier de la sécurité juridique, les exploitants de 
ces infrastructures ont donc tout intérêt à déterminer soigneusement les immeubles 
exposés aux nuisances sonores excessives. 
Le projet ne règle pas les droits des propriétaires d’immeubles situés dans des zones 
nouvellement touchées par le bruit des avions dans lesquelles les valeurs limites 
d’immissions ne sont pas dépassées. Il serait certes judicieux que le législateur 
définisse les conditions de l’obligation de verser une indemnité (prévisibilité, spécia-
lité et gravité de l’atteinte), mais cela sort du champ du présent projet qui se concen-
tre sur les procédures. Si le Tribunal fédéral devait un jour admettre que les critères

6068 
de gravité et de spécialité de l’atteinte sont donnés dans une telle zone, l’exploitant 
d’infrastructure qui voudrait bénéficier de la sécurité juridique devrait alors procéder 
à un nouveau dépôt public de plans d’expropriation. 
5.2 
Loi fédérale sur l’aviation 
Les modifications présentées ci-après reprennent dans une large mesure les disposi-
tions des art. 37a et 37d à 37h LA qui ont fait leurs preuves pour la procédure 
d’approbation des plans. Les titres marginaux et la structure des articles concernés 
ont également été repris. En revanche, l’autorité compétente en matière d’autorisa-
tion est différente pour les deux procédures: il s’agit du département pour ce qui 
concerne la procédure d’approbation des plans et de l’office, c’est-à-dire l’OFAC, 
pour ce qui concerne la procédure de modification du règlement d’exploitation. 
Art. 36d 
Modifications importantes du règlement d’exploitation 
Droit applicable 
La teneur de cette disposition est pratiquement identique à celle de l’art. 37a LA qui 
précise le droit applicable à la procédure d’approbation des plans43. Elle précise 
également que la procédure d’expropriation ne s’applique pas aux aérodromes privés 
(champs d’aviation). 
Art. 36e (nouveau) 
Consultation, publication et mise à l’enquête 
Le contenu de cette disposition correspond à celui de l’art. 37d LA applicable à la 
procédure d’approbation des plans, le contenu des al. 1 et 2 se retrouvant déjà dans 
les al. 1 et 2 de l’actuel art. 36d. L’al. 3 précise que les dispositions relatives au ban 
d’expropriation sont en principe applicables. Cela étant, elles ne devraient jouer 
aucun rôle lorsqu’un immeuble n’est concerné que par un retrait des droits de dé-
fense étant donné que dans ce cas, ni un changement de propriétaire, ni des modifi-
cations apportées à l’immeuble ne peuvent affaiblir la position de l’expropriant. 
Art. 36f (nouveau) 
Avis personnel 
Le contenu de cette disposition est identique à celui de l’art. 37e LA applicable à la 
procédure d’approbation des plans. 
Art. 36g (nouveau) 
Opposition 
Le contenu de cette disposition est identique à celui de l’art. 37f LA applicable à la 
procédure d’approbation des plans. Les nouveaux al. 1 et 3 correspondent respecti-
vement aux al. 4 et 5 de l’actuel art. 36d LA. En vertu du nouvel al. 2, les propriétai-
res avisés conformément au nouvel art. 36f doivent également déposer leurs objec-
tions en matière d’expropriation et leurs demandes d’indemnisation dans le délai de 
dépôt des plans. Faute de s’exécuter dans ce délai, les propriétaires sont déchus de 
leur droit. 
 
43 
A propos de la coordination entre les deux lois, voir le Message relatif à la loi fédérale sur 
la coordination et la simplification des procédures d’approbation des plans, FF 1998 2221 
à 2328 en corrélation avec 2250.

6069 
Art. 36h (nouveau) 
Elimination des divergences au sein de l’administration 
 
 
fédérale 
Le contenu de cette disposition correspond à celui de l’art. 37g applicable à la pro-
cédure d’approbation des plans et à l’actuel al. 3 de l’art. 36d LA. 
Art. 36i (nouveau) 
Prise en considération des oppositions en matière 
 
 
d’expropriation; procédure d’estimation 
L’art. 36i coordonne les éventuelles séances de conciliation, la décision d’approuver 
le règlement d’exploitation et la transmission à la commission d’estimation des 
prétentions produites. 
Il va de soi que la disposition de l’al. 1 n’est pas indispensable pour permettre 
à l’office d’organiser des séances de conciliation avec les propriétaires fonciers 
concernés. Ainsi, l’OFT organise-t-il régulièrement de telles conciliations dans le 
domaine des chemins de fer sans recourir à une disposition analogue. Lors 
d’expropriations de parties de bien-fonds, les séances de conciliation donnent de 
bons résultats, car elles aboutissent souvent au retrait de la demande d’indemnisa-
tion. En revanche, lors de demandes d’indemnisations produites pour cause de retrait 
des droits de défense dans le cadre de modifications de règlements d’exploitations, il 
n’est en règle générale pas possible d’obtenir des améliorations de projet et, partant, 
les séances de conciliation ne permettent pas d’atteindre l’effet escompté. La formu-
lation potestative de l’al. 1 indique que, en vertu de son pouvoir d’appréciation, 
l’office peut renoncer aux séances de conciliation dans de tels cas. 
L’al. 2 habilite notamment l’office à autoriser l’envoi en possession anticipé. Dans 
le cadre de la procédure d’approbation des plans, cette compétence incombe au 
président de la commission d’estimation en vertu de l’art. 37k LA. Elle est le reflet 
des intérêts en jeu lorsqu’un immeuble doit être retiré à un propriétaire. Lorsqu’il est 
question de retirer uniquement les droits de défense contre des immissions, il n’y a 
rien à objecter à ce que ce soit l’office qui exerce cette compétence. Cela permet en 
outre d’éviter que l’on reproche au projet de bloquer les modifications de règlements 
d’exploitation qui devraient pouvoir être effectuées rapidement afin d’assurer le 
maintien de la capacité d’un aéroport. 
L’al. 3 précise que les autorités d’approbation n’ont d’ailleurs pas à examiner les 
prétentions à indemnisation produites quant au fond: elles doivent uniquement 
veiller au respect des exigences formelles des productions, notamment en matière de 
délai, ainsi qu’à l’exactitude du plan d’expropriation. Les prétentions produites sont 
ensuite transmises à la Commission fédérale d’estimation compétente pour la suite 
de la procédure. 
L’al. 4 correspond aux al. 1 et 2 de l’art. 37k LA applicables à la procédure 
d’approbation des plans.

6070 
6 
Conséquences 
6.1 
Comparaison entre le droit actuel et le projet 
6.1.1 
Droit actuel: pas de lien entre la LA et la LEx 
Lors de l’introduction de nouvelles procédures d’approche ou de décollage ou de 
l’adaptation de procédures existantes, les nuisances subies par les riverains peuvent 
augmenter dans une mesure telle que les conditions d’une expropriation formelle des 
droits de voisinage se trouvent réalisées. Dans de tels cas, une étude de l’impact sur 
l’environnement permet toujours de déterminer la charge sonore. Les courbes de 
bruit figurent dans le rapport d’impact sur l’environnement au sens de l’art. 24, 
let. b, de l’OSIA. Ce rapport fait partie du dossier de demande soumis à l’enquête 
publique, au sens de l’art. 36d LA. 
En principe, un aéroport public peut être exploité sans expropriation préalable des 
droits de voisinage. Conformément à la garantie constitutionnelle de la propriété, 
quiconque se trouve lésé dans ses droits de voisin, par les immissions excessives au 
sens de l’art. 684 CC, peut demander l’ouverture d’une procédure pour expropriation 
formelle des droits de voisinage. L’exploitation d’un aéroport n’est cependant pas 
soumise à la condition de l’expropriation des droits de voisinage. 
Les intéressés ne connaissent l’ampleur des nuisances à venir que sur la base des 
hypothèses de trafic sur lesquelles se fonde le rapport de l’impact sur l’environne-
ment. En d’autres termes, une éventuelle dépréciation de la propriété due aux nui-
sances excessives ne déploiera ses effets qu’après la mise en vigueur de la modifica-
tion du règlement d’exploitation et pour autant que les nuisances excessives 
pronostiquées portent réellement atteinte aux droits de propriété. 
Les propriétaires qui s’estiment lésés s’adressent à l’aéroport afin que ce dernier 
fasse ouvrir la procédure d’expropriation par devant le président de la Commission 
fédérale d’estimation. Ce faisant, le propriétaire ou son mandataire doivent fournir 
toutes les indications utiles pour la suite de la procédure: situation de la parcelle, 
date d’acquisition, mode d’acquisition, rapports de propriété, droits réels, etc. 
Aujourd’hui, aucune disposition légale ne stipule la durée de la prescription, cette 
dernière est fixée par la jurisprudence du Tribunal fédéral. 
6.1.2 
Jurisprudence du Tribunal fédéral 
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, les droits découlant des art. 679 et 684 
CC peuvent faire l’objet d’une expropriation, à condition que le dommage soit 
spécial, qu’il soit grave et qu’il ait été imprévisible au moment de l’acquisition de la 
propriété. En se fondant sur ces principes, le Tribunal fédéral a condamné l’aéroport 
de Genève-Cointrin à verser à des riverains des indemnités pour expropriation 
formelle des droits de voisinage (ATF 121 II 317). 
En ce qui concerne la prescription, le Tribunal fédéral a retenu un délai de cinq ans 
qui court dès que la condition de la spécialité est remplie, c’est-à-dire lorsque les 
immissions atteignent une intensité excédant la limite de ce qui est usuel et tolérable 
(ATF 124 II 543).

6071 
En outre, au terme de son arrêt du 27 juillet 2004 concernant la commune 
d’Opfikon, le Tribunal fédéral a considéré que les nuisances sonores s’étant forte-
ment aggravées avec la croissance du trafic enregistrée à partir de l’automne 1996, 
l’exception de prescription ne pouvait être excipée par l’aéroport de Zurich-Kloten 
(ATF 130 II 394). 
6.1.3 
Réglementation proposée: lien entre la LA et la LEx 
Dans la procédure d’approbation du règlement d’exploitation, un lien est créé entre 
l’adaptation d’un règlement d’exploitation et la loi sur l’expropriation au moyen 
d’une modification de l’art. 36d et l’introduction des nouveaux art. 36e à 36i LA. 
6.1.3.1 
Obligation d’établir des plans d’expropriation et 
des tableaux des droits à exproprier 
Le nouvel art. 27, al. 2, LEx prévoit qu’à l’avenir, l’exploitant de l’aéroport devra 
établir un plan d’expropriation et un tableau des droits expropriés pour toute modifi-
cation du règlement d’exploitation susceptible d’induire une augmentation sensible 
de l’exposition au bruit des riverains (exposition au bruit au sens de l’OPB). Ces 
documents devront mentionner les immeubles à exproprier et les droits de voisinage 
qui devront vraisemblablement être retirés ainsi que les droits réels, figurant au 
registre foncier, qui seront manifestement restreints. 
6.1.3.2 
Réglementation de la prescription 
Selon le nouvel art. 41bis LEx, en l’absence d’un dépôt public des plans incluant le 
fonds considéré, on ne pourra exciper de la prescription. Dans tous les autres cas, le 
délai de prescription sera de dix ans. 
6.2 
Conséquences financières et effets sur l’état 
du personnel 
6.2.1 
Pour les aéroports et la Confédération 
6.2.1.1 
Effets en relation avec le nouveau dépôt de plans 
Au cours des prochaines années, les routes d’approche et de décollage de l’aéroport 
de Zurich-Kloten seront modifiées et le règlement d’exploitation sera adapté en 
conséquence. Les nouvelles routes sont susceptibles d’induire une augmentation 
sensible de l’exposition des riverains au bruit. Le cas échéant, l’exploitant de 
l’aéroport devra établir des plans d’expropriation et des tableaux des droits expro-
priés et procéder au dépôt public dans les communes concernées. 
En revanche, la nouvelle procédure ne s’appliquerait qu’à titre exceptionnel à 
l’aéroport de Genève-Cointrin; cet aéroport étant gouverné par le régime de la piste 
unique, il ne faut pas s’attendre à ce que des modifications des routes d’approche et 
de décollage aient lieu dans des secteurs où la population serait exposée au bruit.

6072 
S’agissant de l’aéroport de Bâle-Mulhouse, les valeurs limites déterminantes 
d’immission sur le territoire suisse ne sont, ni aujourd’hui, ni dans un futur proche, 
dépassées, de sorte qu’il n’y pas lieu de procéder à quelques dédommagements. Une 
règle spéciale selon laquelle par exemple l’OFAC serait responsable du plan 
d’expropriation et du tableau des droits expropriés n’est pas nécessaire. Par ailleurs, 
il n’existe pas de disposition légale qui règle la question de savoir qui paierait une 
éventuelle indemnité. Ces questions ouvertes vont au-delà du cadre de la présente 
révision et devront être réglées séparément. 
Il n’est pas exclu que des aérodromes publics régionaux puissent être amenés à 
appliquer le nouvel art. 27 LEx (plan d’expropriation et tableau des droits expro-
priés) en cas de dépassements des valeurs limites d’immissions consécutifs à des 
modifications des procédures de vol. Il appartiendra aux exploitants de ces aérodro-
mes de se prononcer sur les conséquences que le régime pourrait avoir dans le cadre 
de la procédure de consultation. 
En résumé, il y a lieu de constater que la publication liée au droit de l’expropriation, 
laquelle interviendra lors du dépôt des modifications du règlement d’exploitation, 
créera un surcroît de coûts. Celui-ci ne devrait toutefois pas être déterminant au 
point d’empêcher la réalisation d’un projet. 
6.2.1.2 
Effets en relation avec la procédure et les frais 
de procédure 
La suite de la procédure se déroulera devant les commissions d’estimation, comme 
c’est le cas aujourd’hui. Les coûts de procédure ne devraient donc pas différer de 
ceux qui, sous le régime actuel, incombent à l’expropriant. Pour l’aéroport de Bâle-
Mulhouse, les frais seront à la charge de la Confédération. 
6.2.1.3 
Effets de la nouvelle réglementation 
de la prescription 
Cet aspect revêt une signification particulière pour l’aéroport de Genève-Cointrin. 
Consultés à ce sujet, les responsables de cet aéroport s’attendent à des indemnisa-
tions supplémentaires au cas où la jurisprudence du Tribunal fédéral sur la prescrip-
tion (cinq ans) serait abolie au profit de la modification proposé. Ils ont spécialement 
insisté sur les coûts qui résulteraient de l’application du nouvel art. 41bis LEx. 
6.2.1.4 
Effets sur d’autres ouvrages d’utilité publique 
La LEx étant d’application générale, le projet ne concerne pas seulement l’aviation 
mais tous les ouvrages publics ou au bénéfice d’une concession publique tels que 
chemins de fer, routes, lignes à haute tension et, dans certains cas, installations de 
télécommunication (antennes) ou autres.

6073 
6.3 
Capacité d’exécution 
A l’avenir comme aujourd’hui, la procédure visant à adapter un règlement 
d’exploitation et la procédure d’expropriation resteront distinctes et chacune se 
déroulera indépendamment de l’autre. La nouvelle procédure d’expropriation 
n’influencera pas non plus la mise en œuvre des modifications d’un règlement 
d’exploitation déjà approuvées par l’OFAC (art. 36d, al. 1 et 2, LA). 
7 
Constitutionnalité 
La compétence de la Confédération pour édicter des dispositions en matière du droit 
d’expropriation se fonde sur les art. 26, 36 et 81 Cst. 
La compétence de la Confédération pour édicter des dispositions en matière 
d’aviation se fonde sur les art. 87 et 92 Cst.

6074

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Initiative parlementaire. Indemnisation pour nuisances sonores dues au trafic aérien.
Garanties quant à la procédure (Hegetschweiler). Rapport de la Commission de
l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
38
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
02.418
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
18.09.2007
Date
Data
Seite
6039-6074
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Ref. No
10 140 911
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