ch_vb · 2118 2001-1009 · 2001-06-05 · de


2118
2001-1009
Clause d’exemption prévue à l’art. 3, al. 5, de l’Accord bilatéral sur les
marchés publics
Remise de requêtes de non-subordination au droit sur les
marchés publics (exemption)
1. Contexte
L’Accord sectoriel sur certains aspects des marchés publics conclu entre la Suisse et
la Communauté européenne (ci-après: l’Accord bilatéral; FF 1999 VII 5440) prévoit
une clause d’exemption (clause de non-subordination) pour les entités nouvellement
soumises au droit des marchés publics.
La transposition de cette clause en droit suisse permet au DETEC de libérer un sec-
teur d’activité ou une partie de secteur lorsqu’il y a concurrence sur le marché entre
les entités adjudicatrices.
2. Entrée en vigueur de la clause d’exemption
La clause d’exemption entrera en vigueur en même temps que l’Accord bilatéral
(probablement le 1er janvier 2002).
Le 24 avril 2001, le Conseil fédéral a autorisé le DETEC à mener d’ores et déjà les
travaux en vue de l’entrée en vigueur de la clause d’exemption prévue à l’art. 3, al.
5, de l’Accord bilatéral de façon à ce que les secteurs ou secteurs partiels sur les-
quels les adjudicateurs seraient déjà en situation de concurrence puissent être
exemptés au moment de l’entrée en vigueur dudit Accord. L’Organe intercantonal,
compétent sur le plan cantonal, a approuvé cette manière de procéder.
3. Conditions de l’exemption
L’accord bilatéral prévoit la possibilité de soustraire de l’accord les entités adjudi-
catrices concernées lorsque la concurrence efficace existe sur les marchés détermi-
nants. Tel est le cas lorsque les quatre conditions exhaustivement mentionnées par
l’Accord bilatéral sont remplies, à savoir lorsque:
1.
d’autres entités sont libres d’offrir
2.
les mêmes services
3.
dans la même aire géographique
4.
à des conditions substantiellement identiques.
4. Entités habilitées à présenter une demande d’exemption
La clause d’exemption ne vaut que pour les entités nouvellement soumises au droit
fédéral (Loi fédérale sur les marchés publics, LMP), cantonal ou intercantonal (Ac-
cord intercantonal sur les marchés publics, AIMP) des marchés publics de par
l’Accord bilatéral. Peuvent être exemptés les opérateurs de télécommunications, les

2119
opérateurs ferroviaires, les entités publiques exerçant leurs activités dans le domaine
de l’énergie autre que l’électricité et les entités privées dans les domaines de
l’alimentation en eau potable, de l’alimentation en électricité, du trafic aérien, des
ports maritimes ou intérieurs et du transport par chemin de fer urbain (y compris
système automatique, trolleybus, câble).
5. Contenu de la requête
La requête doit contenir les informations contenues dans le formulaire spécial du
DETEC que les entreprises doivent demander préalablement à l’adresse suivante :
DETEC, Secrétariat général, Palais fédéral Nord, 3003 Berne.
6. Dépôt des requêtes et délais
Les entités adjudicatrices dans le domaine des télécommunications ainsi que les CFF
remettent leur requête complète, respectant les dispositions du formulaire, directe-
ment au DETEC (DETEC, Secrétariat général, Palais fédéral Nord, 3003 Berne).
Toutes les autres entités adjudicatrices habilitées à demander l’exemption remettent
leur requête complète, respectant les dispositions du formulaire, à l’Organe inter-
cantonal sur les marchés publics (c/o Conférence suisse des directeurs des travaux
publics, de l’aménagement du territoire et de la protection de l’environnement, case
postale 3249, 8049 Zurich).
Les adjudicateurs qui désirent obtenir une exemption simultanément à l’entrée
en vigueur de l’Accord bilatéral doivent faire parvenir leur dossier complet jusqu’au
15 juillet 2001.
5 juin 2001
Département fédéral de l’environnement,
des transports, de l’énergie et de la communication

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Clause d'exemption prévue à l'art. 3 al. 5 de l'Accord bilatéral sur les marchés publics
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
22
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
05.06.2001
Date
Data
Seite
2118-2119
Page
Pagina
Ref. No
10 125 425
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.