ch_vb · 88.721 · 1988-12-16 · de


Postulat Braunschweig
1934
N 
16 décembre 1988
Me basant sur les propositions qui viennent d'être présen-
tées, j'invite le Conseil fédéral à examiner sans tarder les
possibilités ci-après et à intégrer les conclusions de cette
étude dans les travaux préparatoires en vue de la révision de
la loi fédérale sur l'aménagement du territoire:
1. Améliorer la disponibilité des terrains à bâtir en luttant
contre la thésaurisation de parcelles prêtes à la construction
et en stimulant une utilisation mieux conforme aux zones.
Il conviendrait d'étudier en particulier les points suivants:
- définition des conditions générales d'une obligation de
construire sur les surfaces prêtes à la construction et ce,
conformément aux plans, lorsque la volonté de construire
fait défaut;
- classement en zones à bâtir de nouveaux biens-fonds
après établissement de la «preuve du besoin» et par le biais
d'un plan de détail assurant une utilisation judicieuse du sol;
- déclassement des biens-fonds lorsque la construction ne
se fait pas dans les délais, dans la mesure où il s'agit de
bonnes terres cultivables;
- imposition de la valeur vénable des terrains équipés mais
non bâtis dans les zones légalisées;
- mise en place de procédures de remaniement parcellaire
de terrrains à bâtir, en ménageant la possibilité d'un dépla-
cement sur des terrains peu aptes à l'exploitation agricole.
2. Mettre en place des prescriptions d'aménagement et de
construction moins rigides, en vue de favoriser les écono-
mies de terrain dans le milieu bâti.
Pour contribuer à une telle solution, on peut envisager:
- de faciliter la mixité accrue des utilisations dans les zones
à bâtir;
- de mieux utiliser le volume construit;
- de réduire, entre les constructions, les distances prévues
par les dispositions de droit public;
- d'accroître l'indice d'utilisation;
- de redimensionner les voies d'accès pour l'équipement
des terrains.
Pour stimuler une utilisation mesurée du milieu bâti, il est en
fin de compte essentiel et urgent de délimiter les zones
agricoles conformément aux principes figurant dans la loi
sur l'aménagement du territoire. Les lacunes actuelles dans
l'application de la loi doivent être comblées le plus rapide-
ment possible par des moyens appropriés.
Mitunterzeichner - Cosignataires: Berger, Blatter, Bonny,
Bühler, Bürgi, Daepp, Dubois, Hess Otto, Hess Peter, Kühne,
Loretan, Luder, Müller-Wiliberg, Philipona, Portmann,
Reichling, Rohrbasser, Ruckstuhl, Rutishauser, Rüttimann,
Savary-Vaud, Tschuppert, Wanner, Widrig, Wyss William
(25)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Selon une déclaration du professeur Peter Saladin, des
extrapolations auraient révélé que, si le comportement en la
matière ne se modifiait pas profondément, la superficie
construite s'accroîtrait de 60 000 à 90 000 hectares, le nom-
bre des bâtiments augmenterait de 50 pour cent et le réseau
des routes s'allongerait de 20 000 km ces 30 prochaines
années. Ces chiffres prouvent l'énorme pression du déve-
loppement de l'urbanisation qui s'exercera vraisemblable-
ment à l'avenir aussi sur les surfaces non bâties. Il est donc
naturel que le milieu rural, en particulier, s'inquiète à la
lecture de ces premières données sur la consommation de
surfaces, car une nouvelle fois, c'est en premier lieu l'aire
sur laquelle il base son existence qui serait réduite. Par
ailleurs, des enquêtes récentes font ressortir que la
demande de terrains à bâtir peut être satisfaite dans une
grande mesure dans le milieu bâti existant.
L'utilisation économe des surface en zones à bâtir est une
question qui n'a que peu retenu l'attention dans le passé.
Jusqu'ici, l'expansion des localités ne s'est faite pratique-
ment que vers l'extérieur, soit en grignotant des terrains sur
la campagne. Les possibilités qu'offre le développement de
l'urbanisation à l'intérieur du milieu bâti n'ont guère été
saisies. La demande constante de terrains à bâtir n'est
satisfaite que dans une modeste proportion en utilisant
judicieusement la surface bâtie. Cela est dû au fe.it que les
surfaces équipées ne sont pas vraiment construites, mais
thésaurisées, aussi l'utilisation du milieu bâti à d3s fins de
construction laisse à désirer et le volume constru t disponi-
ble est utilisé peu rationnellement, lien résulte, à la périphé-
rie de la zone à bâtir, une pression importante poussant à
équiper les surfaces qui ne le sont pas encore, co qui rend
difficile le déclassement dans la zone agricole lorsque la
zone à bâtir est surdimensionnée. En outre, cela oeut avoir
pour effet d'entraîner d'autres classements en zones à bâtir
lorsque les réserves de terrains dans la zone à bâtir sont
épuisées du fait de l'éparpillement des constructions. De
cette évolution résulte un gaspillage de terrains parce que
l'on n'a pas suffisamment utilisé les possibilités do densifier
les constructions; cela entraîne aussi une utilisation peu
judicieuse des infrastructures disponibles, l'équipement
étant sous-utilisé, et un bétonnage croissant du sol.
Dans l'ensemble, il apparaît qu'il est malheureusement plus
avantageux et plus simple de construire de nouveaux bâti-
ments «au vert», sur des terrains vierges, que de mieux
exploiter le périmètre déjà largement construit. Dans la
perspective d'un moindre gaspillage des terres cultivables,
cette évolution peu souhaitable est une raison de plus pour
éliminer les obstacles qui entravent une utilisatior économe
des terrains dans le milieu bâti.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
vom 28. November 1988
Déclaration écrite du Conseil fédéral
du 28 novembre 1988
Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulai.
Ueberwiesen - Transmis
#ST# 88.721
Postulat Braunschweig
Berichtssystem über Militärausgaben
im internationalen Vergleich
Mode de calcul des dépenses militaires
Wortlaut des Postulates vom 28. September 1983
Die UNO-Generalversammlung beschloss 1980 in ihrer
Resolution 35/142 B, ein System für eine standardisierte
Berichterstattung über Militärausgaben einzuführen, das in
ihrem Auftrag von einer Expertengruppe erarbeitet und
erfolgreich getestet worden ist. Seither wurde das Berichts-
system verfeinert und insbesondere Preisindexreihen für
Militärausgaben und entsprechende Kaufkraftparitäten
erstellt, die die internationale Vergleich- und Verifizierbar-
keit von Militärausgaben ermöglichen. Anden; neutrale
Staaten in Europa wie Oesterreich, Schweden und Finnland
sowie Norwegen, Italien, Grossbritannien, Auslralien, die
USA sind im Begriffe, sich diesem Berichtssystem anzu-
schliessen.
Ich bitte den Bundesrat zu prüfen, ob sich die Schweiz
diesem standardisierten Berichtssystem für Militärausgaben
ebenfalls anschliessen wird.
Texte du postulat du 28 septembre 1988
En 1980, l'Assemblée générale de l'Organisation ces Nations
Unies a adopté la résolution 35/142 B, qui prévoit l'introduc-
tion d'un système de standardisation du mode de calcul des
dépenses militaires. Ce système avait été mis au point et
testé avec succès par un groupe d'experts mandaté par
l'ONU. Le mode de calcul a, depuis lors encore été perfec-
tionné. On a en particulier établi un indice des prix des
dépenses militaires et calculé les parités du pouvoir d'achat
dans les différents pays, ce qui permet d'établir une compa-

16. Dezember 1988 
N
1935
Postulat Aubry
raison et une vérification internationales des dépenses mili-
taires. Certains pays neutres tels que l'Autriche, la Suède et
la Finlande ainsi que des Etats comme la Norvège, l'Italie, la
Grande-Bretagne, l'Australie ou les Etats-Unis sont sur le
point d'adopter ce mode de calcul..
Je prie le Conseil fédéral d'étudier la question de savoir si la
Suisse va elle aussi adopter ce mode de calcul des dépenses
militaires.
Mitunterzeichner - Cosignataires: Ammann, Bär, Bäumlin
Richard, Bäumlin Ursula, Béguelin, Bircher, Bodenmann,
Borei, Brügger, Bundi, Carobbio, Danuser, Diener, Eggen-
berg-Thun, Euler, Fankhauser, Günter, Hafner Ursula, Hal-
ler, Hubacher, Lanz, Ledergerber, Leuenberger-Solothurn,
Leuenberger Moritz, Leutenegger Òberholzer, Longet, Mae-
der, Matthey, Mauch Ursula, Morf, Neukomm, Pitteloud,
Rechsteiner, Reimann Fritz, Ruffy, Seiler Rolf, Stamm, Stap-
pung, Stocker, Ulrich, Weder-Basel, Zbinden Hans, Ziegler,
Züger 
(44)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Wir ersuchen den Bundesrat, in seiner Stellungnahme das
standardisierte Berichtssystem für eine gewisse Zeitspanne,
zum Beispiel 1975-1991, darzustellen im Vergleich zu aus-
ländischen Berichterstattungen über Militärausgaben, um
Anwendbarkeit und Transparenz auch für den Nicht-Finanz-
experten deutlich zu machen.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
vom 28. November 1988
Déclaration écrite du Conseil fédéral
du 28 novembre 1988
Der Bundesrat ist bereit, das Postulat anzunehmen.
Ueberwiesen - Transmis
#ST# 88.767
Postulat Aubry
Verwendung von Leder in der Armee
Utilisation du cuir dans l'armée
Wortlaut des Postulates vom 6. Oktober 1988
Der Bundesrat wird eingeladen, einen Bericht über die Ver-
wendung von Leder in der Armee vorzulegen. Im März 1983
habe ich ein Postulat eingereicht mit der Forderung, die
Verwendung von Leder in der Armee auch in Zukunft auf
dem heutigen Stand zu belassen. Dieses Postulat ist entge-
gengenommen und überwiesen worden; es scheint aber, als
stehe seine Verwirklichung noch in weiter Ferne. In der Tat
kann man beobachten, dass bei verschiedenen Ausrü-
stungsgegenständen Leder allzu oft durch synthetische
Materialien ersetzt wird, die biologisch nicht abbaubar sind.
- So verschwinden mit der neuen Gefechtspackung 90 die
folgenden Lederartikel: Bajonettscheidentasche, Leibgürtel
98, Tragriemen zum Sturmgewehr 57, Rucksack und Brot-
sack. Ungewiss bleibt noch, welches Material man für die
Schriftentasche, die Sanitätstasche und die Rahmentasche
des neuen Militärfahrrades wählen wird. Wie ist es um diese
Artikel in Zukunft bestellt?
Texte du postulat du 6 octobre 1988
Le Conseil fédéral est invité à présenter un rapport sur
l'utilisation du cuir dans l'armée. Le postulat déposé en
mars 1983 demandant le maintien de l'utilisation du cuir
dans l'armée ayant été accepté et transmis, il semble qu'il
est loin d'être réalisé. En effet, divers éléments permettent
d'observer que trop souvent le cuir est remplacé par des
matières synthétiques non dégradables pour l'environne-
ment. Ainsi, avec l'introduction du nouveau paquetage de
combat 90, les articles suivants en cuir disparaissent: four-
reau de baïonnette, ceinturon 98, bretelle de fusil d'assaut
57, sac de montagne et sac à pain. Reste incertain le choix
de la sabretache, la sacoche sanitaire et les deux sacoches
de la nouvelle bicyclette militaire. Qu'en sera-t-il de ces
articles à l'avenir?
Mitunterzeichner - Cosignataires: Allenspach, Saggi, Ber-
ger, Bonny, Bonvin, Burckhardt, Büttiker, Cavadini, Cincera,
Cotti, Darbellay, Déglise, Dietrich, Dubois, Eggly, Eppenber-
ger Susi, Etique, Fäh, Fischer-Seengen, Frey Claude, Fride-
rici, Früh, Giger, Grassi, Gros, Guinand, Hari, Jeanneret,
Kohler, Leuba, Loeb, Loretan, Massy, Mauch Rolf, Müller-
Meilen, Nabholz, Paccolat, Perey, Phlipona, Portmann,
Rohrbasser, Ruf, Scheidegger, Schmidhalter, 
Schule,
Schwab, Segond, Seiler Hanspeter, Spoerry, Steinegger,
Stucky, Theubet, Wanner, Zölch, Zwingli 
(55)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
De plus en plus, le DMF tente de remplacer le cuir dans
l'armée par un produit de substitution, soit par une matière
synthétique. Or, on sait que les matières synthétiques sont
des dérivés du pétrole et sont nuisibles à l'environnement.
En période de tension internationale, l'approvisionnement
serait incertain. Or, le cuir est un matériau naturel, traité
dans notre pays et souvent travaillé en fonction des
demandes de l'armée suisse. Et sur le plan de l'environne-
ment, le cuir est un produit qui ne pose guère de problèmes,
contrairement aux matières synthétiques. Dans de nom-
breuses armées étrangères, on est revenu au cuir, et même
les USA, champions du plastic, constatent que le cuir est
plus durable et finalement plus rentable que le plastic.
Il est vrai que la Commission des cartels a invité récemment
l'administration fédérale à acheter aux meilleures condi-
tions. Toutefois, même si le cuir paraît plus cher au départ
que les matières synthétiques, il est finalement nettement
plus avantageux grâce à sa longévité et à sa solidité.
L'utilisation du cuir dans l'armée est liée non seulement au
maintien des tanneries en Suisse, des selleries et des cor-
donniers ou des ateliers de réparation, mais également à la
sauvegarde d'un précieux know-how. La disparition de ce
domaine de l'artisanat ne permettra plus au DMF de travail-
ler en collaboration avec ces petites entreprises au dévelop-
pement d'un matériel spécifique en cuir. Nous deviendrons
donc totalement dépendants dans ce secteur et c'est pren-
dre un risque inutile.
Il est dans l'intérêt de l'armée de veiller à la protection de
l'environnement et au maintien de son indépendance.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
vom 23. November 1988
Déclaration écrite du Conseil fédéral
du 23 novembre 1988
Le Conseil fédéral est disposé à accepter le postulat.
Ueberwiesen - Transmis

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Postulat Braunschweig Berichtssystem über Militärausgaben im internationalen Vergleich
Postulat Braunschweig Mode de calcul des dépenses militaires
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1988
Année
Anno
Band
IV
Volume
Volume
Session
Wintersession
Session
Session d'hiver
Sessione
Sessione invernale
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
15
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
88.721
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
16.12.1988 - 08:00
Date
Data
Seite
1934-1935
Page
Pagina
Ref. No
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