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Recueil officiel
des lois fédérales
No 48
27 novembre 1990
1774
Procédure à suivre lors de la passation de contrats dont le contenu est
classifié du point de vue militaire (ordonnance concernant la sauvegarde
du secret)
1781
Eléments mobiles et taux des droits de douane applicables à l'importation
de produits agricoles transformés
1788
Taux des contributions à l'exportation des produits agricoles de base
1790
Recherche médicale et sanitaire. Accord de coopération avec la Com-
munauté économique européenne
Instauration d'une procédure d'échange d'informations dans le domaine
des réglementations techniques
1799
—Arrêté fédéral
1800
—Accord entre la CEE et les pays de l'AELE
Double imposition avec la République fédérale d'Allemagne
1806
—Arrêté fédéral
1807
—Protocole à la Convention
Utilisation de l'énergie nucléaire à des fins pacifiques
1814
—Arrêté fédéral
1815
—Accord de coopération avec le Gouvernement de la République fran-
çaise
1834
Unification de certaines règles en matière de transport de passagers par
mer. Convention internationale
1835
Unification de certaines règles en matière d'assistance et de sauvetage
maritimes. Convention internationale
1836
Règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer.
Convention
1773

Ordonnance
concernant la procédure à suivre lors de la passation
de contrats dont le contenu est classifié
du point de vue militaire
(Ordonnance concernant la sauvegarde du secret)
du 29 août 1990
Le Département militaire fédéral,
vu l'article 9b15 de l'ordonnance du 31 janvier 19681) sur les attributions,
arrête:
Chapitre premier: Généralités
Section 1: Champ d'application
Article premier
1 La présente ordonnance s'applique à tout mandat dont le contenu est classifié
du point de vue militaire.
2 La procédure visant la sauvegarde du secret comprend, tant sur le plan du
personnel que des points de vue matériel et administratif, les mesures propres à
garantir la sauvegarde du secret sur des informations militaires classifiées qui
doivent être traitées hors du Département militaire fédéral, de l'Office central
fédéral des imprimés et du matériel et de l'Office des constructions fédérales.
Section 2: Définitions
Art. 2
Mandants et mandataires
1Sont réputés mandants: les groupements, offices et autres services du Départe-
ment militaire fédéral, l'Office central fédéral des imprimés et du matériel,
l'Office des contructions fédérales et, en période de service actif, le com-
mandement de l'armée.
2 Sont réputés mandataires les services publics étrangers au Département mili-
taire fédéral, à l'Office central fédéral des imprimés et du matériel et à l'Office
des constructions fédérales, les entreprises privées et les particuliers appelés à
recevoir et à traiter des informations classifiées.
Art. 3
Préposé à la sauvegarde du secret
Le préposé à la sauvegarde du secret est l'agent de liaison entre le mandataire et
l'Office central du Département militaire fédéral pour la protection et la sécurité
RS 510.413
1) RS 510.21
1774
1990 - 552

Procédure visant à la sauvegarde du secret
RO 1990
(OCS) pour toutes les questions relatives à l'application réglementaire des
mesures concernant la sauvegarde du secret et la sécurité.
Art. 4
Liste des classifications
1La liste des classifications range les informations protégées dans les catégories
de classification SECRET et CONFIDENTIEL (art. 4 et 5 de l'ordonnance du
ler mai 19901) concernant la protection des informations).
2 Le mandant établit la liste des classifications conformément aux prescriptions du
chef de l'Etat-major général concernant les critères de classification et la remet au
mandataire invité à faire des offres en y joignant le dossier d'appel d'offres.
s Après avoir consulté le mandataire, le mandant met au point la liste des
classifications en y ajoutant au besoin des remarques concernant la classification
et le traitement d'informations protégées.
4 Le mandant remet à l'OCS une copie de chaque liste des classifications.
Art. 5
Procès-verbal de sécurité
Les mesures de sécurité sont consignées dans le procès-verbal de sécurité. Il est
signé par l'OCS et le mandataire.
Art. 6
Enquête sur les personnes
L'enquête sur les personnes conformément aux prescriptions de l'ordonnance du
Conseil fédéral du 9 mai 19902) concernant les contrôles de sécurité relatifs aux
personnes dans le domaine militaire a pour but d'écarter quiconque n'a pas
qualité pour traiter d'informations militaires classifiées.
Art. 7
Déclaration de sécurité
La déclaration de sécurité atteste que du point de vue de la sécurité le mandataire
remplit les conditions requises pour traiter. d'informations classifiées.
Section 3: Procédures visant à la sauvegarde du secret
Art. 8
Procédure normale
La procédure normale comprend:
a .L'enquête préalable sur un mandataire éventuel (art. 12);
b .La notification du mandat (art. 22);
c .L'élaboration d'un procès-verbal de sécurité (art. 5);
d .La déclaration de sécurité (art. 7 et 16).
1)RS 510.411; RO 1990 887
2)RS 510.418; RO 1990 748
1775

Procédure visant à la sauvegarde du secret
RO 1990
Art. 9
Procédure abrégée
Aucune enquête préalable n'est effectuée si un mandataire est déjà en possession
d'une déclaration de sécurité. La procédure commence au stade de la notification
du mandat (art. 22).
Art. 10
Procédure simplifiée
1L'OCS peut appliquer une procédure simplifiée lorsqu'il s'agit de travaux dans
les ouvrages militaires des zones protégées 2 et 3 conformément aux dispositions
concernant la protection des ouvrages militaires.
2 La procédure simplifiée comprend au moins le contrôle de sécurité des per-
sonnes auxquelles l'accès à l'ouvrage doit être accordé, conformément à l'ordon-
nance du Conseil fédéral du 9 mai 19901) concernant les contrôles de sécurité
relatifs aux personnes dans le domaine militaire. L'OCS décide dans chaque cas
s'il y a lieu de prendre d'autres mesures.
Chapitre II: Attributions et procédure
Section 1: Office central du DMF pour la protection et la sécurité (OCS)
Art. 11
Généralités
1 La procédure visant la sauvegarde du secret incombe à l'OCS. Ce dernier règle,
par des directives techniques, le calendrier de la procédure visant la sauvegarde
du secret ainsi que l'utilisation des diverses formules et des documents à l'usage de
l'instruction.
2 Une réglementation particulière s'applique au mandataire à l'étranger. L'ache-
minement d'informations classifiées à l'étranger requiert l'autorisation préalable
de l'OCS.
Art. 12
Enquête préalable
A la demande du mandant, l'OCS procède à une enquête préalable sur les
mandataires éventuels. Il décide si une déclaration de sécurité se révèle nécessaire
et si une enquête sur les personnes doit être effectuée préalablement.
Art. 13
Décision préalable
Compte tenu du résultat de l'enquête préalable, l'OCS décide, après entente avec
le mandant, si des tiers peuvent avoir accès à des informations militaires
classifiées en prévision de la conclusion d'un contrat. Il détermine le genre de
procédure visant à la sauvegarde du secret qui sera appliquée.
1) RS 510.418; RO 1990 748
1776

Procédure visant à la sauvegarde du secret
RO 1990
Art. 14
Enquête sur les personnes
1 Se fondant sur la fiche d'identité que lui remet le mandataire, l'OCS procède à
une enquête sur les personnes.
2 L'OCS communique au mandataire quelles sont les personnes autorisées à
traiter d'informations classifiées.
Art. 15
Détermination des mesures de sécurité
1Après avoir reçu la notification du mandat, l'OCS établit le procès-verbal de
sécurité après entente avec le mandataire et le mandant.
2 Si les circonstances l'exigent, l'OCS peut, après entente avec le mandant et le
mandataire, modifier en tout temps les mesures de sécurité.
Art. 16
Déclaration de sécurité
1 L'OCS établit la déclaration de sécurité qui est valable cinq ans. Il peut la
renouveler avant l'expiration de ce délai sur proposition du mandataire.
2 Après entente avec le mandant et après audition du mandataire, l'OCS peut
annuler une déclaration de sécurité si le mandataire n'a pas respecté le procès-
verbal.
3 L'OCS tient une liste des déclarations de sécurité établies.
Art. 17
Contrôles de sécurité
L'OCS peut procéder en tout temps à des contrôles de sécurité auprès du
mandataire et du mandant.
Art. 18
Rapports avec le préposé à la sauvegarde du secret
L'OCS entretient en principe des rapports directs avec le préposé à la sauvegarde
du secret chez le mandataire.
Art. 19
Formation du préposé à la sauvegarde du secret
L'OCS assure la formation du préposé à la sauvegarde du secret.
Section 2: Mandant
Art. 20
Demande d'enquête préalable, effets de la décision préalable
1 Le mandant présente la demande d'enquête préalable à l'OCS, en y joignant la
liste des classifications.
2 Chaque mandant peut s'informer auprès de l'OCS si un mandataire est en
possession d'une déclaration de sécurité valable.
3 Des informations classifiées ne peuvent être portées à la connaissance de
mandataires, dans la mesure où cela est nécessaire pour la conclusion du contrat,
1777

Procédure visant à la sauvegarde du secret
RO 1990
avant que cette demande soit agréée (décision préalable, art. 13) et que l'enquête
sur les personnes soit terminée.
Art. 21
Instruction
1 Le mandant veille à ce que tout mandataire soit instruit de l'étendue et de la
teneur de son obligation de garder le secret ainsi que de la procédure à suivre pour
la sauvegarde du secret avant de lui remettre des informations classifiées.
2 Il donne cette instruction en se fondant sur les prescriptions relatives à la
sauvegarde du secret et à la sécurité. Lors de soumissions et de contrats
importants, le concours de l'OCS peut être demandé en vue de l'instruction.
Art. 22
Notification d'un mandat
Le mandant prévient l'OCS de tout mandat qu'il envisage de confier; il joint à son
avis la liste dcs classifications.
Art. 23
Documents classifiés devenus inutiles
Le mandant indique au mandataire la manière de traiter les informations
classifiées qui ne lui sont plus utiles.
Section 3: Mandataire
Art. 24
Procédure
1 Le mandataire qui n'est pas encore au bénéfice d'une déclaration de sécurité
communique au mandant tous les renseignements nécessaires à l'exécution de
l'enquête préalable.
2 Le mandataire s'engage par sa signature à garder le secret.
3 Il désigne, après entente avec l'OCS, un préposé à la sauvegarde du secret.
4 Il prend les mesures fixées dans le procès-verbal de sécurité.
Art. 25
Autorisation de traiter des informations classifiées
Le mandataire peut autoriser une personne travaillant dans son entreprise à
traiter des informations classifiées si:
a .Le mandataire la juge digne de confiance et juge sa collaboration indispen-
sable à l'exécution du mandat;
b .Elle a fait, avec son accord, l'objet d'une enquête par l'OCS dont il ressort
que rien ne s'oppose à ce qu'elle traite des informations classifiées;
c .Elle a été instruite des mesures de sécurité la concernant, ainsi que de
l'étendue et de la teneur de son obligation de garder le secret;
d .Elle s'est engagée par sa signature, envers le mandataire, à respecter
l'obligation de garder le secret.
1778

Procédure visant à la sauvegarde du secret
RO 1990
Art. 26
Sous-traitance
Si le mandataire envisage de confier son mandat en sous-traitance, il lui incombe
avant de diffuser des informations classifiées:
a .D'obtenir l'autorisation du mandant;
b .De présenter à l'OCS une demande d'enquête préalable;
c .D'instruire le sous-traitant de l'étendue et de la teneur de l'obligation de
garder le secret ainsi que de la procédure visant à la sauvegarde du secret;
d .De notifier le mandat à l'OCS.
Art. 27
Classification
1 Le mandataire classifie lui-même les nouvelles informations qui sont établies au
cours de l'exécution du mandat; à cet effet, il se fonde sur la liste des classifica-
tions.
2 Lorsqu'il y a doute quant à la nécessité de classifier une information ou quant au
degré de classification à lui attribuer, le mandataire en référera immédiatement
au mandant.
Art. 28
Mesures de contrôle
Le mandataire veille à ce que les mesures relatives à la protection et à la sécurité
soient respectées.
Art. 29
Cas particuliers
1 Si le mandataire constate que des informations classifiées risquent d'être
divulguées, il prend toutes les mesures qui lui paraissent utiles pour garantir la
sauvegarde du secret.
2 Il en informe immédiatement le mandant et l'OCS.
Chapitre III: Dispositions finales
Art. 30
Exécution
1 Le chef de l'Etat-major général est chargé de l'exécution.
2 L'OCS établit les instructions techniques réglant la procédure visant à la
sauvegarde du secret.
Art. 31
Abrogation du droit antérieur
L'ordonnance du 31 octobre 19791) concernant la procédure à suivre lors de la
passation de contrats dont le contenu est classifié du point de vue militaire, est
abrogée.
I) RO 1980 36
1779

Procédure visant à la sauvegarde du secret
RO 1990
Art. 32
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le lei janvier 1991.
29 août 1990
Département militaire fédéral:
Villiger
34007
1780

Õ
Ordonnance
concernant les éléments mobiles et les taux des droits
de douane applicables à l'importation de produits
agricoles transformés
Modification du 8 novembre 1990
Le Département fédéral des finances
arrête:
I
Les annexes 1 et 2 de l'ordonnance du Département fédéral des finances du
20 février 19781) concernant les éléments mobiles et les taux des droits de douane
applicables à l'importation de produits agricoles transformés sont modifiées selon
la nouvelle teneur ci-jointe.
II
La présente modification entre en vigueur le Ier décembre 1990.
8 novembre 1990
Département fédéral des finances:
Stich
S34039
a RS 632.111.722.1; RO 1990 1331
1990 - 737
1781

Importation de produits agricoles transformés
RO 1990
Annexe 1
Liste des éléments mobiles
applicables à l'importation de produits agricoles transformés
1782
Numéro
du tarif
douanier
Numéro
du tarif
douanier
Elément
mobile
par 100 kg
brut
Fr.
Numéro
du tarif
douanier
Elément
mobile
par 100 kg
brut
Fr.
Elément
mobile
par 100 kg
brut
Fr.
0403.1010
0710.4000
1704.1010
1020
1030
9010
9020
9031
9041
9042
9043
9050
9060
9091
9092
9093
1806.1010
1020
2011
2012
2013
2014
2015
2019
2091
2092
2093
2094
2095
2096
2097
2099
3111
3119
3121
3129
3211
3212
3213
3290
9011
9019
9021
9029
1901.1011
1012
1013
1021
1022
2081
2082
2083
2091
2092
2093
2099
9051
9052
9061
9062
9063
9064
9065
9066
9067
9071
9072
9073
9074
9075
9081
9082
9089
9091
9092
9093
9094
9095
9096
1902.1100
1900
2000
3000
4010
4090
1904.9090
1905.1010
1020
1905.2010
2020
2030
3011
3019
3021
3022
4010
4021
4029
9011
9012
9013
9019
9092
9093
9094
9095
2001.9021
2004.9023
2005.2011
2012
8000
2008.1110
9993
2101.1090
2090
2106.1011
9021
9022
9023
9040
9081
9082
9083
9084
9091
9092
9093
9094
9095
9096
2905.4300
77.80
19.90
58.70
54.80
46.40
136.20
38.60
33.10
60.90
53.40
41.80
75.20
108.30
63.90
47.90
32.00
71.90
50.60
1186.60
902.90
520.30
546.00
300.30
259.90
204.20
157.30
108.50
43.90
156.70
97.80
124.30
43.90
123.70
95.60
121.50
43.00
181.50
148.50
102.50
43.00
144.50
92.40
124.30
36.60
269.80
152.80
152.80
70.30
20.60
604.80
448.20
152.50
594.70
268.60
156.60
99.50
32.70
27.60
1162.20
884.30
531.00
489.70
284.80
246.50
170.50
779.90
395.50
94.80
85.10
81.20
571.20
473.10
150.90
607.50
297.00
153.00
101.00
32.40
27.70
48.80
45.80
48.80
44.50
45.80
43.40
27.30
110.80
117.10
150.60
105.60
82.50
235.10
124.30
105.60
124.10
110.30
99.00
95.10
149.80
89.10
122.30
86.10
120.70
125.40
101.90
77.90
16.90
19.60
139.20
101.60
16.90
57.20
16.90
122.50
86.60
138.30
54.60
46.40
34.80
20.30
843.20
387.10
340.20
174.20
243.20
157.80
85.70
45.30
43.60
17.90
190.40
1

Importation de produits agricoles transformés
R O 1990

C
Annexe 2
Liste des taux de droits de douane (élément fixe + élément mobile)
applicables à l'importation de produits agricoles transformés
Numéro
du tarif
douanier
Taux
normal
Taux pour les produits
de la ZELE
des PED
CE
AELE
0403.1010
0710.4000
1704.1010
1020
1030
9010
9020
9031
9041
9042
9043
9050
9060
9091
9092
9093
1806.1010
1020
2011
2012
2013
2014
2015
2019
2091
2092
2093
2094
2095
2096
2097
2099
3111
Fr.
par 100 kg
brut
87.80
25.00
99.70
95.80
87.40
189.20
91.60
86.10
113.90
106.40
94.80
128.20
161.30
116.90
100.90
85.00
81.90
60.60
1187.60
903.90
521.30
547.00
301.30
260.90
214.20
167.30
118.50
53.90
166.70
107.80
134.30
53.90
133.70
Fr.
par 100 kg
brut
77.80
19.90
58.70
54.80
46.40
136.20
38.60
33.10
60.90
53.40
41.80
75.20
108.30
63.90
47.90
32.00
71.90
50.60
T N 1 )2)
TN2)
TN2)
T N 2)
T N 2)
T N 2)
204.20
157.30
108.50
43.90
156.70
97.80
124.30
43.90
123.70
Fr.
par 100 kg
brut
77.80
19.90
58.70
54.80
46.40
136.20
38.60
33.10
60.90
53.40
41.80
75.20
108.30
63.90
47.90
32.00
71.90
50.60
1186.60
902.90
520.30
546.00
300.30
259.90
204.20
157.30
108.50
43.90
156.70
97.80
124.30
43.90
123.70
Fr.
par 100 kg
brut
77.80
19.90
58.70
54.80
46.40
136.20
38.60
33.10
60.90
53.40
41.80
75.20
108.30
63.90
47.90
32.00
71.90
50.60
T N
T N
T N
T N
T N
T N
204.20
157.30
108.50
43.90
156.70
97.80
124.30
43.90
123.70
1)T N = taux norma
2)Produits du Portugal: 1806.2011 = Fr. 1187.10
1806.2012 = Fr.
903.40
1806.2013 = Fr.
520.80
1806.2014 = Fr.
546.50
1806.2015 = Fr.
300.80
1806.2019 = Fr.
260.40
1783

Importation de produits agricoles transformés
RO 1990
1784
CE
AELE
Numéro
du tarif
douanier
Taux
normal
Taux pour les produits
de la ZELE
des PED
1806.3119
3121
3129
3211
3212
3213
3290
9011
9019
9021
9029
1901.1011
1012
1013
1021
1022
2081
2082
2083
2091
2092
2093
2099
9051
9052
Fr.
par 100 kg
brut
105.60
131.50
53.00
191.50
158.50
112.50
53.00
154.50
102.40
134.30
46.60
279.80
162.80
162.80
90.30
40.60
614.80
458.20
162.50
614.70
288.60
176.60
119.50
52.70
47.60
Fr.
par 100 kg
brut
95.60
121.50
43.00
181.50
148.50
102.50
43.00
144.50
92.40
124.30
36.60
269.80
152.80
152.80
70.30
20.60
1)
152.50
2)
156.60
99.50
32.70
27.60
Fr.
par 100 kg
brut
95.60
121.50
43.00
181.50
148.50
102.50
43.00
144.50
92.40
124.30
36.60
269.80
152.80
152.80
70.30
20.60
604.80
448.20
152.50
594.70
268.60
156.60
99.50
32.70
27.60
Fr.
par 100 kg
brut
95.60
121.50
43.00
181.50
148.50
102.50
43.00
144.50
92.40
124.30
36.60
269.80
152.80
152.80
70.30
20.60
TN
TN
TN
594.70
268.60
156.60
99.50
TN
TN
1) 1901.2081/2082: - en récipients de 2 kg ou moins:
1901.2081 = Fr. 604.80
1901.2082 = Fr. 448.20
- autres:
- du Portugal:
1901.2081 = Fr. 609.80
1901.2082 = Fr. 453.20
- d'autres pays
2) 1901.2091/2092: - en récipients de 2 kg ou moins:
1901.2091 = Fr. 594.70
1901.2092 = Fr. 268.60
- autres:
- du Portugal:
1901.2091 = Fr. 604.70
1901.2092 = Fr. 278.60
- d'autres pays
TN
TN

Importation de produits agricoles transformés
RO 1990
1785
CE
AELE
Numéro
du tarif
douanier
Taux
normal
Taux pour les produits
de la ZELE
des PED
1901.9061
9062
9063
9064
9065
9066
9067
9071
9072
9073
9074
9075
9081
9082
9089
9091
9092
9093
9094
9095
9096
1902.1100
1900
2000
3000
4010
Fr.
par 100 kg
brut
1163.60
887.30
556.00
526.70
315.80
287.50
171.50
823.90
439.50
138.80
129.10
125.20
581.20
483.10
160.90
627.50
317.00
173.00
121.00
52.40
47.70
51.80
48.80
92.80
88.50
48.80
Fr.
par 100 kg
brut
TN])
TN t)
TN t)
TNt)
TNt)
TNl)
TNt)
779.90
395.50
94.80
85.10
81.20
2)
2)
150.90
2)
2)
153.00
101.00
32.40
27.70
48.80
45.80
48.80
44.50
45.80
Fr.
par 100 kg
brut
1162.20
884.30
531.00
489.70
284.80
246.50
170.50
779.90
395.50
94.80
85.10
81.20
571.20
473.10
150.90
607.50
297.00
153.00
101.00
32.40
27.70
48.80
45.80
48.80
44.50
45.80
Fr.
par 100 kg
brut
TN
TN
TN
TN
TN
TN
TN
TN
TN
TN
TN
TN
TN
TN
TN
607.50
297.00
153.00
101.00
32.40
27.70
TN
TN
TN
TN
TN
1) Produits du Portugal: 1901.9061 = Fr. 1162.90
1901.9062 = Fr.
885.80
1901.9063 = Fr.
543.50
1901.9064 = Fr.
508.20
1901.9065 = Fr.
300.30
1901.9066 = Fr.
267.00
1901.9067 = Fr.
171.00
2)1901.9081/9082, 1901.9091/9092: - en récipients de 2 kg ou moins:
1901.9081 = Fr. 571.20
1901.9082 = Fr. 473.10
1901.9091 = Fr. 607.50
1901.9092 = Fr. 297.00
- autres:
- du Portugal:
1901.9081 = Fr. 576.20
1901.9082 = Fr. 478.10
1901.9091 = Fr. 617.50
1901.9092 = Fr. 307.00
- d'autres pays
TN

Importation de produits agricoles transformés
RO 1990
1786
CE
AELE
Numéro
du tarif
douanier
Taux
normal
Taux pour les produits
de la ZELE
des PED
1902.4090
1904.9090
1905.1010
1020
2010
2020
2030
3011
3019
3021
3022
4010
4021
4029
9011
9012
9013
9019
9092
9093
9094
9095
2001.9021
2004.9023
2005.2011
2012
8000
2008.1110
9993
2101.1090
2090
2106.1011
9021
9022
9023
9040
9081
9082
9083
9084
9091
9092
Fr.
par 100 kg
brut
87.40
71.30
125.80
177.10
210.60
165.60
142.50
295.10
184.30
132.60
184.10
137.30
159.00
155.10
150.80
90.10
137.30
101.10
147.70
185.40
161.90
137.90
25.00
25.00
149.20
111.60
25.00
101.20
25.00
166.50
130.60
182.30
174.60
166.40
154.80
64.30
887.20
431.10
384.20
218.20
287.20
201.80
Fr.
par 100 kg
brut
43.40
27.30
110.80
117.10
150.60
105.60
82.50
235.10
124.30
105.60
124.10
11030
99.00
95.10
149.80
89.10
122.30
86.10
120.70
125.40
101.90
77.90
16.90
19.60
139.20
101.60
16.90
57.20
16.90
122.50
86.60
138.30
54.60
46.40
34.80
20.30
843.20
387.10
340.20
174.20
243.20
157.80
Fr.
par 100 kg
brut
43.40
27.30
110.80
117.10
150.60
105.60
82.50
235.10
124.30
105.60
124.10
110.30
99.00
95.10
149.80
89.10
122.30
86.10
120.70
125.40
101.90
77.90
16.90
19.60
139.20
101.60
16.90
57.20
16.90
122.50
86.60
138.30
54.60
46.40
34.80
20.30
843.20
387.10
340.20
174.20
243.20
157.80
Fr.
gar100kg
rut
TN
TN
TN
117.10
150.60
105.60
82.50
235.10
124.30
TN
124.10
TN
99.00
95.10
149.80
89.10
TN
TN
125.40
101.90
77.90
16.90
19.60
TN
TN
16.90
TN
16.90
TN
TN
TN
TN
TN
TN
TN
TN
TN
TN
TN
TN
1) 1905.9019: - chapelure
Fr. 86.10
- autres
TN
2) 2101.2090: - des pays - PMA
Fr. 86.60
- des autres PED
Fr. 112.60

Importation de produits agricoles transformés
RO 1990
S34039
129.70
89.30
8'/.6U
61.90
191.90
2106.9093
9094
909S
9096
2905.4300
CE
AELE
Numéro
du tarif
douanier
Taux
normal
Taux pour les produits
de la ZELE
des PED
Fr.
par 100 kg
brut
Fr.
par 100 kg
brut
Fr.
bar 100 kg
rut
Fr.
par 100 kg
brut
') 2106.9095: —Angostura Aromatic Bitter
Fr. 43.60
—autres
TN
85.70
45.30
43.60
17.90
190.40
85.70
45.30
43.60
17.90
190.40
TN
TN
1)
TN
190.40
1787

Ordonnance
sur les taux des contributions à l'exportation
des produits agricoles de base
Modification du 16 novembre 1990
Le Département fédéral des finances
arrête:
I
A l'article ter de l'ordonnance du 14 mai 19761) sur les taux des contributions à
l'exportation des produits agricoles de base, les taux sont fixés comme il suit pour
le mois de décembre 1990:
1> RS 632.111.723.1; RO 1990 1615
1788
1990-738
Numéro du tarif
des douanes
Taux par 100 kg
poids effectif
Fr.
Numéro du tarif
Taux par 100 kg
des douanes
poids effectif
Fr.
ex 0401.2000
54.-
3020
484.60
ex 0402.1000
371.50
ex
2110
653.60
ex
2120
1496.30
ex
9110
237.10
ex
9910
237.10
ex 0405.0010
1422.-
ex
0010
1049.-
ex
0090
917.90
0408.1100
267.70
ex
1900
82.90
9100
267.70
ex
9900
82.90
1101.0019
114.50
1102.1010
114.50
9011
114.50
1103.1110
20.40
1190
114.50
1910
114.50
1104.1910
114.50
2910
114.50
ex
3000
114.50
1701.1100
22.20
1200
22.20
9900
22.20
1702.1010
17.20
1020
13.20
2010
22.20
2020
63.-
3011
17.60
3019
22.20
3020
13.20
4010
22.20
4021
63.-
4029
13.20

Exportation des produits agricoles de base
RO 1990
II
La présente modification entre en vigueur le 1" décembre 1990.
16 novembre 1990
Département fédéral des finances:
Stich
Numéro du tarif
des douanes
Taux par 100 kg
poids effectif
Fr.
Numéro du tarif
des douanes
Taux par 100 kg
poids effectif
Fr.
1702.6010
22.20
6021
63.-
6029
13.20
ex
9010
22.20
9021
63.—
ex
9029
13.20
1703.1010
63.-
1090
12.60
9010
63.-
9090
12.60
1789

Accord de coopération
Texte original
entre la Confédération suisse et
la Communauté économique européenne
dans le domaine de la recherche médicale et sanitaire
Conclu le 31 juillet 1990
Entré en vigueur par échange de notes le 31 juillet 1990
La Confédération suisse,
ci-après dénommée «Suisse»,
et
La Communauté économique européenne,
ci-après dénommée «Communauté»,
toutes deux ci-après dénommées «parties contractantes»,
Considérant que les parties contractantes ont conclu un accord-cadre de coopéra-
tion scientifique et technique qui est entré en vigueur le 17 juillet 19871);
Considérant que, par la décision du 17 novembre 1987, le Conseil des Com-
munautés européennes, ci-après dénommé «Conseil», a adopté un programme de
coordination en matière de recherche et de développement de la Communauté
économique européenne dans le domaine de la recherche médicale et sanitaire
(1987-1991), ci-après dénommé «programme communautaire»;
Considérant qu'un vaste programme de recherche et de développement dans le,
domaine de la recherche médicale et sanitaire est actuellement exécuté en Suisse;
Considérant que la coopération dans le domaine de la recherche médicale et
sanitaire peut contribuer efficacement à l'établissement d'un niveau optimal de
santé publique et privée;
Considérant que les Etats membres de la Communauté et la Suisse ont l'intention,
conformément aux règles et procédures applicables à leurs programmes natio-
naux, d'effectuer les activités de recherche décrites à l'annexe A et qu'ils sont
prêts à intégrer ces activités dans un processus de coordination dont ils espèrent
tirer un bénéfice mutuel,
Sont convenues de ce qui suit:
Article 1
Les parties contractantes coopèrent, pendant une période allant du 1e' janvier
1988 au 31 décembre 1991, aux objectifs et secteurs de recherche du programme
communautaire énumérés à l'annexe A.
La coopération consiste à coordonner les activités qui relèvent des programmes
de recherche de la Suisse et de la Communauté.
RS 0.420.519.121
I>RS0.420.518
1790
1990 - 649

Recherche médicale et sanitaire
RO 1990
La Suisse et les Etats membres de la Communauté demeurent entièrement
responsables des activités de recherche effectuées par leurs établissements ou
organismes de recherche nationaux.
Article 2
La Commission des Communautés européennes, ci-après dénommée «Com-
mission», est responsable de la mise en oeuvre des activités de coordination.
Elle est assistée dans sa tâche par le comité consultatif en matière de gestion et de
coordination pour la recherche médicale et sanitaire, ci-après dénommé «CGC»,
créé par la décision 84/338/Euratom, CECA, CEE du Conseil. Le CGC peut se
faire assister par des comités d'action concertée (COMAC), composés d'experts
désignés par les autorités compétentes des Etats membres de la Communauté.
Le CGC, ainsi que les COMAC compétents pour les objectifs et secteurs de
recherche visés à l'article 1, sont élargis pour inclure deux représentants désignés
par la Suisse, qui peuvent être assistés ou remplacés par un expert suisse. Ces
représentants et/ou experts assistent aux réunions du CGC et des COMAC qui ont
trait aux objectifs et secteurs de recherche précités.
Article 3
La contribution financière estimée de la Communauté à la mise en oeuvre des
activités de coordination couvertes par le présent accord est fixée propor-
tionnellement au montant disponible chaque année dans le budget général des
Communautés européennes pour les crédits d'engagement destinés à faire face
aux obligations financières de la Commission relatives aux frais de coordination et
aux dépenses de gestion et de fonctionnement.
La contribution financière estimée de la Suisse aux mêmes frais et dépenses est
proportionnelle à celle de la Communauté. Le coefficient de proportionnalité est
donné par le rapport existant entre le produit intérieur brut (PIB) de la Suisse, aux
prix du marché, et la somme des produits intérieurs bruts, aux prix du marché, des
Etats membres de la Communauté et de la Suisse. Ce rapport est calculé sur la
base des dernières données statistiques disponibles de l'OCDE.
Les contributions financières totales des parties contractantes pour la période
visée à l'article 1 sont estimées à:
—65 000 000 d'écus pour la Communauté,
— 2 258 415 écus pour la Suisse.
L'écu est celui défini par le règlement (CEE) n° 3180/78 du Conseil, du
18 décembre 1978, modifiant la valeur de l'unité de compte utilisée par le Fonds
européen de coopération monétaire, tel que modifié par le règlement (CEE)
n° 2626/84.
Les règles régissant la contribution financière de la Suisse sont fixées à l'annexe B.
1791

Recherche médicale et sanitaire
RO 1990
Article 4
Au cours de la troisième année, la Commission évalue le programme au regard
des objectifs de recherche visés à l'article 1. A la suite de cette évaluation, elle
peut, après consultation du CGC, présenter au Conseil une proposition de
révision portant sur les objectifs de recherche. La Suisse est informée des résultats
de l'évaluation et de toute révision éventuelle.
Article 5
Les Etats membres de la Communauté, la Suisse et la Commission échangent
régulièrement toute information utile concernant la réalisation des objectifs de
recherche couverts par le présent accord. Les Etats membres de la Communauté
et la Suisse transmettent à la Commission toutes informations nécessaires aux fins
de la coordination. Ils s'efforcent également de lui communiquer des informations
sur des activités de recherche similaires prévues ou effectuées par des organismes
qui ne sont pas sous leur autorité. Toute information est traitée confidentielle-
ment si la partie qui l'a fournie le demande.
A l'issue des activités de coordination couvertes par le présent accord, la
Commission, en accord avec le CGC, envoie aux Etats membres de la Com-
munauté, au Parlement européen et à la Suisse un rapport de synthèse sur la mise
en oeuvre et sur les résultats de la recherche.
Article 6
Le présent accord s'applique aux territoires où le traité instituant la Communauté
économique européenne est d'application et dans les conditions prévues par ledit
traité, d'une part, et au territoire de la Confédération suisse, d'autre part.
Article 7
Le présent accord est approuvé par les parties contractantes conformément à
leurs procédures existantes. Il entre en vigueur à la date à laquelle les parties
contractantes se sont notifié mutuellement l'accomplissement des procédures
nécessaires à cette fin.
Article 8
1. Le présent accord est conclu pour la période visée à l'article 1.
En cas de révision du programme communautaire par la Communauté, l'accord
peut être renégocié ou résilié. Le contenu exact du programme révisé est notifié à
la Suisse dans la semaine suivant l'adoption par la Communauté. Chaque partie
contractante peut donner un préavis de dénonciation du présent accord dans les
trois mois suivant la décision de la Communauté. La dénonciation prend effet
trois mois après la date de réception de la notification.
1792

Recherche médicale et sanitaire
RO 1990
2 .Lorsque la Communauté adopte une décision au sujet du programme com-
munautaire, les annexes A et B sont modifiées conformément à la décision de la
Communauté, sauf dispositions contraires convenues par les parties contrac-
tantes.
3 .Sous réserve du paragraphe 1, l'une ou l'autre partie contractante peut à tout
moment mettre fin à l'accord moyennant un préavis de six mois.
Article 9
Les annexes A et B du présent accord font partie intégrante de celui-ci.
Article 10
Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande,
française, italienne, anglaise, danoise, espagnole, grecque, néerlandaise et portu-
gaise, chacun de ces textes faisant également foi.
Fait à Bruxelles, le trente-et-un juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix.
1793
Pour le Gouvernement
de la Confédération suisse:
Benedikt von Tscharner
Pour le Conseil
des Communautés européennes:
Federico di Roberto
Filipo Maria Pandolfi
33994

Recherche médicale et sanitaire
RO 1990
Annexe A
Thèmes de recherche couverts par l'Accord
Objectif I.1 —cancer
Secteur I.1.1
Secteur I.1.2
Secteur I.1.3
Secteur I.1.4
Secteur I.1.5
Secteur I.1.6
Plan de formation dans le domaine de la recherche sur le cancer
Recherche sur le traitement clinique
Recherche épidémiologique
Dépistage et diagnostic précoces
Mise au point de médicaments
Recherche expérimentale (fondamentale)
Objectif 1.2 —sida
Secteur I.2.1
Moyens d'enrayer et de prévenir la maladie
Secteur I.2.2
Recherche viro-immunologique
Secteur I.2.3
Recherche clinique
Objectif 1.3 —problèmes de santé liés au vieillissement
Secteur I.3.1
Reproduction
Secteur I.3.2
Vieillissement et maladies
Secteur I.3.3
Invalidités
Objectif 1.4 —problèmes de santé liés à l'environnement et au mode de vie
Secteur I.4.1
Altération de l'adaptation humaine
Secteur I.4.2
Nutrition
Secteur I.4.3
Consommation de drogues illicites
Secteur I.4.4
Infections
Objectif 11.1 —développement de la technologie médicale
Secteur II.1.1
Méthodes de diagnostic et monitorage
Secteur II.1.2
Traitement et réhabilitation
Secteur II.1.3
Evaluation technique et clinique
Objectif 11.2 —recherche sur les services de santé')
Secteur II.2.1
Recherche en prévention
Secteur II.2.2
Recherche sur les systèmes de soins de santé
Secteur II.2.3
Recherche sur l'organisation des soins de santé
Secteur II.2.4
Evaluation de la technologie pour la santé
1) Les actions énumérées ci-après seront mises en oeuvre par le biais de séminaires, d'études et
d'échanges de personnel à des fins de formation:
- évaluation des programmes intégrés de prévention et de lutte contre les maladies non
contagieuses (action relevant du secteur II.2.1),
—soins dispensés à domicile aux malades mentaux (action relevant du secteur II.2.2),
—évaluation des pratiques cliniques dans les hôpitaux (action relevant du secteur II.2.3).
1794

Recherche médicale et sanitaire
RO 1990
Annexe B
Règles de financement
Article premier
La présente annexe fixe les règles régissant la contribution financière de la Suisse
visée à l'article 3 de l'accord.
Article 2
Au début de chaque année ou lorsque, conformément ä l'article 8 de l'accord, le
programme communautaire fait l'objet d'une révision qui entraîne une aug-
mentation du montant estimé nécessaire à sa réalisation, la Commission adresse à
la Suisse un appel de fonds correspondant à sa participation aux frais annuels
prévus par l'accord.
Cette contribution est exprimée à la fois en écus et dans la monnaie de la Suisse.
La valeur en monnaie suisse de la contribution en écus est déterminée à la date de
l'appel de fonds.
Les frais de déplacement supportés par les représentants et experts suisses à
l'occasion de leur participation aux travaux du CGC et des COMAC visés à
l'article 2 de l'accord sont remboursés par la Commission conformément aux
procédures actuellement en vigueur pour les représentants et experts des Etats
membres de la Communauté et, en particulier, conformément à la décision
84/338/Euratom, CECA, CEE du Conseil.
La Suisse effectue le versement de sa contribution aux frais annuels prévue par
l'accord au début de chaque année, mais au plus tard trois mois après l'envoi de
l'appel de fonds. Tout retard dans le versement donne lieu au paiement, par la
Suisse, d'un intérêt dont le taux est égal au taux d'escompte le plus élevé appliqué
dans les Etats membres de la Communauté au jour de l'échéance. Ce taux est
majoré de 0,25 point par mois de retard.
Le taux majoré est applicable à toute la période de retard. Toutefois, cet intérêt
n'est exigible que si le versement est effectué plus de trois mois après l'envoi d'un
appel de fonds par la Commission.
Article 3
Les fonds versés par la Suisse sont portés au crédit des six objectifs de recherche,
en tant que recettes budgétaires affectées à un poste prévu dans l'état des recettes
du budget général des Communautés européennes.
Article 4
Le calendrier provisoire des dépenses visées à l'article 3 de l'accord figure à
l'appendice.
1795

Recherche médicale et sanitaire
RO 1990
Article 5
Les règlements financiers applicables au budget général des Communautés
européennes s'appliquent à la gestion des crédits.
Article 6
A la fin de chaque année, une situation des crédits relatifs aux six objectifs de
recherche est établie et transmise à la Suisse pour information.
33986
1796

Appendice
Calendrier provisoire des dépenses relatives aux objectifs de recherche (Ecus)
Ligne budgétaire 7311 «Recherche médicale e t sanitaire» (crédits d'engagement)
1987
1988
1989
1990
1991
Total
I .Estimation initiale des dépenses
Objectif I.1 (sect. 1, 2, 3, 4, 5, 6)
950 000
3 725 000
4 175 000
4 200 000
4 950 000
18 000 000
Objectif I.2 (sect. 1, 2, 3)
2 160 000
3 500 000
4 000 000
3 340 000
1 000 000
14 000 0001)
Objectif I.3 (sect. 1, 2, 3)
580 000
1 670 000
2 200 000
2 400 000
2 150 000
9 000 000
Objectif I.4 (sect. 1, 2, 3, 4)
250 000
1 350 000
1 650 000
1400 000
850 000
5 500 000
Objectif II.1 (sect. 1, 2, 3)
455 000
3 555 000
3 390 000
2 850 000
1 250 000
11 500 000
Objectif II.2 (sect. 1, 2, 3, 4)
225 000
1 575 000
2 550 000
1 650 000
1000 000
7 000 000
Total
4 620 000
15 375 000
17 965 000
15 840 000
11 200 000
65 000 000
I I .Estimation révisée des dépenses tenant
compte de l'accord de coopération avec la Suisse
Objectif I.1 (sect. 1, 2, 3, 4, 5, 6)
950 000
3 864 315
4 331 145
4 357 080
5 135 130
18 637 670
Objectif I.2 (sect. 1, 2, 3)
2 160 000
3 630 900
4 149 600
3 464 916
1 037 400
14 442 816
Objectif I.3 (sect. 1, 2, 3)
580 000
1 732 458
2 282 280
2 489 760
2 230 410
9 314 000
Objectif I.4 (sect. 1, 2, 3, 4)
250 000
1 400 490
1 711 710
1 452 360
881 790
5 696 350
Objectif II.1 (sect. 1, 2, 3)
455 000
3 687 957
3 516 786
2 956 590
1 296 750
11 913 0$3
Objectif I1.2 (sect. 1, 2, 3, 4)
225 000
1 633 952
2 645 447
1 711 760
1 037 430
7 253 588
Total
4 620 000
15 950 072
18 636 968
16 432 466
1161E 910
67 258 415
III. Différence entre I etII couverteparla contri-
bution de la Suisse
575 072
671968
592 466
418 910
2 258 415
1) Y compris l'aide aux installations centralisées pour primates.
33994
Recherchemédicaleetsanitaire

Recherche médicale et sanitaire
RO 1990
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1798

( )
Arrêté fédéral
portant approbation d'un accord entre les pays de l'AELE et la CEE
relatif à l'instauration d'une procédure d'échange d'informations
dans le domaine des réglementations techniques
du 14 mars 1990
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 8 de la constitution;
vu le message contenu dans le rapport du 10 janvier 19901) sur la politique
économique extérieure R9/1 +2,
arrête:
Article premier
1 L'accord entre les pays de l'AELE et la CEE relatif à l'instauration d'une
procédure d'échange d'informations dans le domaine des réglementations tech-
niques est approuvé (annexe 2).
2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier cet accord.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum en matière de traités inter-
nationaux.
Conseil des Etats, 6 mars 1990
Conseil national, 14 mars 1990
Le président: Cavelty
Le président: Rufft'
La secrétaire: Huber
Le secrétaire: Koehler
33308
1) FF 1990 I 265
1990 - 683
1799

Accord
Texte original
entre la Communauté économique européenne, d'une part,
et la République d'Autriche, la République de Finlande,
la République d'Islande, le Royaume de Norvège, le Royaume de Suède
et la Confédération suisse, d'autre part,
instaurant une procédure d'échange d'informations
dans le domaine des réglementations techniques
Conclu le 19 décembre 1989
Approuvé par l'Assemblée fédérale le 14 mars 19901)
Instrument de ratification déposé par la Suisse le 27 septembre 1990
Entré en vigueur le 1Cr novembre 1990
La Communauté économique européenne
d'une part,
et
La République d'Autriche, la République de Finlande, la République d'Islande,
le Royaume de Norvège, le Royaume de Suède et la Confédération suisse
ci-après dénommés «Etats membres de l'AELE», d'autre part,
collectivement dénommés ci-après «parties contractantes»,,
vu les accords de libre-échange entre la Communauté économique européenne et
les Etats membres de l'AELE, et en particulier les objectifs énoncés à l'article 1de
chacun de ces accords,
vu les procédures d'information en matière de réglementations techniques appli-
quées au sein de la Communauté économique européenne, d'une part, et de
l'Association européenne de libre-échange (AELE), d'autre part,
considérant l'engagement des Etats membres de l'AELE et de la Communauté
économique européenne de réaliser un Espace économique européen dynamique,
considérant la coopération en cours entre la Communauté économique euro-
péenne et les Etats membres de l'Association européenne de libre-échange dans
le domaine des entraves techniques aux échanges et leur intention commune,
exprimée dans le cadre de cette coopération de lier les deux procédures d'infor-
mation,
sont convenus de ce qui suit:
Article 1
Aux fins du présent accord, on entend par:
—«spécification technique», une spécification figurant dans un document qui
définit les caractéristiques requises d'un produit, telles que niveaux de qualité,
propriété d'emploi, sécurité ou dimensions, y compris les prescriptions appli-
cables au produit en ce qui concerne la terminologie, les symboles, les essais et
méthodes d'essai, l'emballage, le marquage et l'étiquetage;
RS 0.632.403.1
1) RO 1990 1799
1800
1990 - 684

Echange d'informations dans le domaine des réglementations techniques
RO 1990
—«règle technique», les spécifications techniques, y compris les dispositions
administratives qui s'y appliquent, dont l'observation est obligatoire, de jure ou
de facto, pour la commercialisation ou l'utilisation dans un Etat membre ou
dans une partie importante de cet Etat, à l'exception de celles fixées par les
autorités locales;
—«projet de règle technique», le texte d'une spécification technique, ycompris les
dispositions administratives, élaboré avec l'intention d'adopter cette spécifica-
tion ou de la faire finalement adopter comme règle technique, et se trouvant à
un stade de préparation qui permet encore de lui apporter des amendements
substantiels;
—«produits», les produits de tabncation industnelle, ainsi que tous les produits
agricoles, y compris les produits de la pêche.
Article 2
La Communauté notifie aux Etats membres de l'AELE, par l'intermédiaire du
Conseil de l'AELE, tout projet de règle technique à elle notifié par ses Etats
membres, conformément à la législation communautaire pertinente.
Article 3
De même, les Etats membres de l'AELE notifient à la Communauté, par
l'intermédiaire du Conseil de l'AELE, tout projet de règle technique notifié au
sein de l'AELE conformément aux dispositions pertinentes de l'AELE.
Article 4
Le texte intégral du projet de règle technique notifié est communiqué en langue
originale, ainsi qu'en traduction intégrale dans une des langues officielles de la
Communauté économique européenne.
Article 5
Si nécessaire, le texte intégral original des dispositions législatives ou régle-
mentaires de base, principalement et directement en cause, est également
communiqué lorsque la connaissance de ces textes est nécessaire pour l'évaluation
des conséquences du projet de règle technique notifié.
Article 6
Chaque partie contractante peut demander des informations complémentaires
sur un projet de règle technique notifié conformément au présent accord.
Article 7
La Communauté et les Etats membres de l'AELE peuvent formuler des observa-
tions sur les projets communiqués. Les observations des Etats membres de
1801

Echange d'informations dans le domaine des réglementations techniques
RO 1990
l'AELE sont transmises par le Conseil de l'AELE à la Commission des Com-
munautés européennes (ci-après dénommée «Commission») sous forme d'une
communication coordonnée unique; les observations de la Communauté sont
transmises par la Commission au Conseil de l'AELE. Lorsqu'une période de
maintien du statu quo de six mois est invoquée conformément aux règles de leurs
systèmes respectifs d'échange d'informations, les parties contractantes s'en infor-
ment mutuellement de la même façon.
Article 8
Les autorités compétentes reportent l'adoption des projets de règles techniques
notifiés de trois mois à compter de la date de réception du texte du projet de règle:
—par la Commission, dans le cas de projets notifiés par les Etats membres de la
Communauté;
—par le Conseil de l'AELE, pour les projets notifiés par les Etats membres de
l'AELE.
Article 9
Toutefois, cette période de maintien du statu quo de trois mois n'est pas
applicable dans les cas où, pour des raisons urgentes ayant trait à la protection de
la santé ou de la sécurité publiques, à la protection de la santé et de la vie des
animaux ou à la préservation des végétaux, les autorités compétentes sont tenues
d'élaborer à très bref délai des règles techniques pour les adopter et les mettre en
vigueur immédiatement sans qu'une consultation soit possible. Les motifs justi-
fiant l'urgence des mesures prises devront être indiqués. La justification des
mesures urgentes doit être détaillée et clairement expliquée et souligner tout
particulièrement le caractère imprévisible et la gravité du danger auquel les
autorités concernées sont confrontées ainsi que la nécessité absolue d'une action
immédiate destinée à y remédier.
Article 10
Le texte définitif en langue originale de la règle technique est également
communiqué.
Article 11
Les dispositions administratives relatives aux notifications susmentionnées sont
indiquées en détail à l'annexe, laquelle fait partie intégrante du présent accord.
Article 12
Les informations fournies dans le cadre du présent accord sont considérées, sur
demande, comme confidentielles. Toutefois, la Communauté et les Etats
membres de l'AELE peuvent, sous réserve que les précautions nécessaires soient
1802

Echange d'informations dans le domaine des réglementations techniques
RO 1990
prises, consulter pour expertise des personnes physiques ou morales, y compris
des personnes du secteur privé.
Article 13
Dans le cadre de la coopération instituée entre experts de la Communauté et des
Etats membres de l'AELE dans le domaine des entraves techniques aux échanges,
les parties contractantes tiennent des consultations régulières pour assurer un
fonctionnement satisfaisant de la procédure prévue par le présent accord et pour
procéder à des échanges de vues sur les observations présentées par une partie
contractante sur un projet de règle technique notifié conformément au présent
accord. En outre, les parties contractantes peuvent, d'un commun accord, tenir
des réunions ad hoc supplémentaires en vue de traiter des cas spécifiques
présentant un intérêt particulier pour l'une d'elles.
Article 14
Le présent accord sera étendu à la notification des projets de règles techniques
concernant les procédés de fabrication et de traitement dès que les parties
contractantes se seront mutuellement notifié l'accomplissement des procédures
internes nécessaires à cet effet.
Article 15
Le présent accord est conclu pour une période d'essai initiale de deux ans, à l'issue
de laquelle il sera soit soumis à une révision en commun, soit prorogé pour une
durée à déterminer.
Article 16
Toute partie contractante peut se retirer du présent accord, moyennant un préavis
de six mois donné par écrit aux autres parties contractantes.
Article 17
1 .Le présent accord entre en vigueur le ler juillet 1990, pour autant que les
parties contractantes aient déposé avant cette date leurs instruments d'accepta-
tion auprès du Secrétariat général du Conseil des Communautés européennes, qui
fait office de dépositaire.
2 .Si le présent accord n'entre pas en vigueur le le`juillet 1990, il entre en vigueur
le premier jour du deuxième mois suivant le dépôt du dernier instrument
d'acceptation.
3 .Le dépositaire notifie la date du dépôt de l'instrument d'acceptation de chaque
partie contractante, ainsi que la date d'entrée en vigueur du présent accord.
1803

Echange d'informations dans le domaine des réglementations techniques
RO 1990
Article 18
Le présent accord, rédigé en un exemplaire unique en langues allemande,
anglaise, danoise, espagnole, française, grecque, italienne, néerlandaise, portu-
gaise, finnoise, islandaise, norvégienne et suédoise, tous ces textes faisant égale-
ment foi, est déposé dans les archives du Secrétariat général du Conseil des
Communautés européennes, qui en adresse une copie conforme à chaque partie
contractante.
Fait à Bruxelles, le dix-neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-neuf.
Suivent les signatures
33308
1804

Echange d'informations dans le domaine des réglementations techniques
RO 1990
Annexe
Dans le cadre de l'accord, les communications suivantes sont considérées comme
devant se faire par des moyens électroniques:
1
Fiche de notification. Elles peuvent être communiquées soit avant le texte
intégral, soit en même temps que celui-ci.
2
Accusé de réception du projet de texte, contenant, entre autres, la date
d'cxpiratiuu de la période de maintien du statu quo, déterminée conformé-
ment aux règles de chaque système.
3
Messages de demande d'informations complémentaires.
4
Réponses aux demandes d'informations complémentaires.
5
Observations.
6
Demandes de réunions ad hoc.
7
Réponses aux demandes de réunion ad hoc.
8
Demandes de textes définitifs.
9
Notification de l'instauration d'une période de maintien du statu quo de six
mois.
Les communications suivantes peuvent, pour le moment, être faites par courrier
normal:
10
Le texte intégral du projet notifié.
11
Le texte législatif ou les dispositions réglementaires de base.
12
Le texte définitif.
Les communications numérotées de 1 à 9 sont faites dans une des langues
officielles de la Communauté économique européenne.
Les mesures administratives concernant les communications, notamment la
disposition exacte des numéros et codes de notification, ainsi que les modalités
concernant d'autres communications, seront convenues d'un commun accord
entre les parties contractantes.
33308
1805

Arrêté fédéral
concernant un protocole modifiant la convention du 11 août 1971
de double imposition avec la République fédérale d'Allemagne
du 8 juin 1990
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 8 de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 8 novembre 19891),
arrête:
Article premier
1 Le protocole signé le 17 octobre 1989 modifiant la convention du 11 août 19712)
de double imposition avec la République fédérale d'Allemagne est approuvé.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier le protocole.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum en matière de traités inter-
nationaux.
Conseil des Etats, 12 mars 1990
Conseil national, 8 juin 1990
Le président: Cavelty
Le président: Ruffy
La secrétaire: Huber
Le secrétaire: Koehler
33248
1)FF 1989 III 1433
2)RS 0.672.913.62
1806
1990 - 538

Protocole
Traduction 1)
à la Convention du 11 août 1971 entre la Confédération suisse
et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter
les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu
et sur la fortune, dans la teneur modifiée par le Protocole
du 30 novembre 1978
Conclu le 17 octobre 1989
Approuvé par l'Assemblée fédérale le 8 juin 19902)
Instruments de ratification échangés le 31 octobre 1990
Entré en vigueur le 30 novembre 1990
La Confédération suisse
et
la République fédérale d'Allemagne
sont convenues de ce qui suit:
Article I
L'article 10 de la Convention a la teneur suivante:
«Article 10
( 1 )Les dividendes payés par une société qui est un résident d'un Etat
contractant à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans
cet autre Etat.
( 2 )Toutefois, ces dividendes peuvent être imposés dans l'Etat contractant
dont la société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation
de cet Etat, mais l'impôt ainsi établi ne peut excéder:
a )5pour cent du montant brut des dividendes lorsqu'ils sont payés par une
société qui exploite une usine hydro-électrique pour l'utilisation des
forces hydrauliques du Rhin entre le lac de Constance et Bâle (usines
hydro-électriques situées à la frontière sur le Rhin);
b )5 pour cent du montant brut des dividendes lorsque le bénéficiaire est
une société qui détient directement au moins 20 pour cent du capital de
la société qui paie les dividendes;
c )30 pour cent du montant brut des dividendes lorsqu'il s'agit de revenus
provenant de participations à un fonds de commerce au titre d'associé
tacite au sens de la législation allemande, de bons de jouissance,
d'obligations participant aux bénéfices ou de prêts partiaires et lorsque
ces montants sont déductibles lors de la détermination des bénéfices du
débiteur;
d )15 pour cent du montant brut des dividendes dans tous les cas qui ne
tombent pas sous le coup des dispositions des lettres a, b ou c.
RS 0.672.913.621
1)Traduction du texte original allemand (AS 1990 1807).
2)RO 1990 1806
1990-539
1807

Doubles impositions
RO 1990
( 3 )Tant que des porteurs de parts résidents de la République fédérale
d'Allemagne peuvent imputer totalement, sur l'impôt sur le revenu ou sur
l'impôt sur les sociétés, l'impôt sur les sociétés qu'une société résidente de la
République fédérale d'Allemagne a acquitté sur les bénéfices distribués, la
République fédérale d'Allemagne accorde, dans les cas énumérés au para-
graphe 2, lettre d, un dégrèvement de 5 pour cent du montant brut des
dividendes, en plus du dégrèvement prévu dans cette dernière disposition.
( 4 )Le terme «dividendes» employé dans le présent article désigne les
revenus provenant d'actions, droits de jouissance (par exemple actions ou
bons de jouissance), parts à une société à responsabilité limitée, parts de
mine, parts de fondateur ou d'autres droits —à l'exception des créances —
assortis de participation aux bénéfices ainsi que les revenus d'autres parts
sociales assimilés aux revenus d'actions par la législation fiscale de l'Etat
dont la société distributrice est un résident, y compris les revenus de
participations à un fonds de commerce au titre d'associé tacite au sens de la
législation allemande, d'obligations participant aux bénéfices ou de prêts
partiaires ainsi que les distributions provenant de parts à une société
d'investissements (fonds de placement).
( 5 )Les dispositions des paragraphes 1 à 3 ne s'appliquent pas lorsque le
bénéficiaire des dividendes, résident d'un Etat contractant, a, dans l'autre
Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, un
établissement stable auquel se rattache effectivement la participation géné-
ratrice des dividendes. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 sont
applicables.
( 6 )Lorsqu'une société qui est un résident d'un Etat contractant tire des
bénéfices ou des revenus de l'autre Etat contractant, cet autre Etat ne peut
percevoir aucun impôt sur les dividendes payés par la société aux personnes
qui ne sont pas des résidents de cet autre Etat, ni prélever aucun impôt, au
titre de l'imposition des bénéfices non distribués, sur les bénéfices non
distribués de la société, même si les dividendes payés ou les bénéfices non
distribués consistent en tout ou en partie en bénéfices ou revenus provenant
de cet autre Etat. Les dispositions du paragraphe 10 de l'article 4 sont
réservées.»
Article II
Au paragraphe 2 de l'article 11, les termes «sous réserve des dispositions du
paragraphe 6 de l'article 10» sont remplacés par les termes «sous réserve des
dispositions du paragraphe 4 de l'article 10».
Article III
L'article 24, paragraphe 1, chiffre 1, lettre b, de la Convention a la teneur suivante:
«b) Les dividendes, au sens de l'article 10, qu'une société qui est un résident
de Suisse distribue à une société qui est un résident de la République
fédérale d'Allemagne,
1808
Õ

Doubles impositions
RO 1990
—lorsque la société qui est un résident de la République fédérale
d'Allemagne dispose de 20 pour cent au moins du capital de la société
qui paie les dividendes et
—lorsque la société qui est un résident de Suisse touche ses revenus
bruts, dans l'exercice comptable pour lequel la distribution a été
effectuée, provenant exclusivement ou presque exclusivement d'acti-
vités tombant sous le coup du § 8, ter alinéa, chiffres 1 à 6, de la Loi
fiscale allemande concernant les relations avec l'étranger («Aussen-
steuergesetz») ou de participations tombant sous le coup du § 8,
2e alinéa de cette loi; la teneur de cette loi en vigueur au ter janvier
1990 fait autorité;»
Article IV
A l'article 24, paragraphe 1, de la Convention, le chiffre 4 suivant est inséré après
le chiffre 3:
«4. Lorsqu'une société qui est un résident de la République fédérale
d'Allemagne utilise des revenus de source suisse pour procéder à une
distribution, les dispositions des chiffres 1 à 3 ne s'opposent pas à la
reconstitution de la charge fiscale sur la distribution selon les prescriptions
de la législation fiscale de la République fédérale d'Allemagne.»
Article V
Le chiffre 1du paragraphe 2 de l'article 24 de la Convention devient le chiffre 1,
lettre a. La lettre b suivante est ajoutée:
«b) Lorsqu'un résident de Suisse reçoit des dividendes pour lesquels la
République fédérale d'Allemagne accorde un dégrèvement conformé-
ment aux dispositions du paragraphe 3 de l'article 10, ce dégrèvement
est compris en Suisse dans les bases de calcul de l'impôt.»
Article VI
Le dernier alinéa du chiffre 2 du paragraphe 2de l'article 24 de la Convention est
supprimé.
Le chiffre 3 suivant est inséré après le chiffre 2:
«3. Lorsqu'un résident de Suisse reçoit des dividendes imposables en Répu-
blique fédérale d'Allemagne conformément aux dispositions de l'article 10 et
pour lesquels la République fédérale d'Allemagne accorde un dégrèvement
conformément aux dispositions de l'article 10, paragraphe 3, la Suisse
accorde à cette personne, à sa demande, un dégrèvement. Ce dégrèvement
consiste en l'imputation de l'impôt admis en République fédérale d'Alle-
magne conformément aux dispositions de l'article 10, paragraphe 2, qui est
de 15 pour cent, sur l'impôt suisse qui frappe les revenus de cette personne,
la somme ainsi imputée ne pouvant toutefois excéder la fraction de l'impôt
1809

Doubles impositions
RO 1990
suisse, calculé avant l'imputation, correspondant aux dividendes, y compris le
dégrèvement supplémentaire.»
Les actuels chiffres 3 et 4 deviennent les chiffres 4 et 5.
Le chiffre 6 suivant est inséré après le chiffre 5:
«6. La Suisse déterminera le genre de dégrèvement prévu conformément
aux dispositions des chiffres 2 et 3 et réglera la procédure selon les
prescriptions
concernant
l'exécution
des
conventions
internationales
conclues par la Confédération en vue d'éviter les doubles impositions.»
Article VII
Le présent Protocole est également applicable au Land de Berlin, à condition que
le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne ne remette pas au
Conseil fédéral suisse une déclaration contraire dans les trois mois qui suivent
l'entrée en vigueur du Protocole.
Article VIII
(1) Le présent Protocole doit être ratifié; les instruments de ratification seront
échangés à Berne aussitôt que possible.
(2) Le présent Protocole entrera en vigueur un mois après la date de l'échange
des instruments de ratification et sera applicable:
a )aux impôts perçus par voie de retenue à la source sur les dividendes échéant
après le 31 décembre 1989;
b )aux autres impôts perçus pour l'année 1990 et pour les années suivantes.
(3) En dérogation aux dispositions de l'article I et du paragraphe 2 du présent
article:
a )pour les dividendes au sens de l'article 10, paragraphe 2, lettre b, de la
Convention dans la teneur du présent Protocole, échéant jusqu'au 31 dé-
cembre 1991, l'impôt n'excédera pas le montant de 10 pour cent du montant
brut des dividendes;
b )pour les revenus provenant de droits de jouissance, au sens de l'article 10,
paragraphe 2, lettre c, de la Convention dans la teneur du présent Protocole,
échéant jusqu'au 31 décembre 1992, l'impôt n'excédera pas le montant de
15 pour cent du montant brut des revenus lorsque les droits de jouissance ont
été créés avant le 19 mai 1989.
Fait à Bonn, le 17 octobre 1989, en deux originaux en langue allemande.
Pour la
Confédération suisse:
Jürg Leutert
Pour la
République fédérale d'Allemagne:
Theo Waigel
Werner Lautenschlager
1810

Doubles impositions
RO 1990
Echange de notes
Traduction 1)
Le représentant de
l'Ambassade de Suisse
Bonn, le 17 octobre 1989
Son Excellence le Secrétaire d'Etat
aux Affaires étrangères
M. Hans Werner Lautenschlager
Bonn
Monsieur le Secrétaire d'Etat,
J'ai l'honneur de vous confirmer réception de votre note de ce jour dont la teneur
est la suivante:
«A l'occasion de la signature en date d'aujourd'hui du Protocole à la
Convention signée à Bonn le 11 août 1971 entre la République fédérale
d'Allemagne et la Confédération suisse en vue d'éviter les doubles imposi-
tions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, dans la teneur du
Protocole du 30 novembre 1978, j'ai l'honneur de vous faire part, au nom du
Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, de ce qui suit:
En ce qui concerne l'Article I du Protocole, il est entendu que, si la
République fédérale d'Allemagne limite dans une Convention avec un autre
Etat, membre de l'Organisation de Coopération et de Développement
Économiques, l'imposition à la source des dividendes à des taux inférieurs à
ceux qui sont prévus dans l'article précité, ou bien accorde à des bénéficiaires
étrangers un crédit de l'impôt sur les sociétés, les deux Gouvernements
réviseront sans délai les dispositions de l'article précité afin de prévoir un
traitement équivalent —toutes les conditions relatives à l'imposition des
dividendes devant au surplus être les mêmes.
1) Traduction du texte original allemand (AS 1990 1812).
1811

Doubles impositions
RO 1990
Je vous saurais gré de me faire part de l'accord de votre Gouvernement sur
ce qui précède; dans ce cas, la présente note et votre réponse seront
considérées comme faisant partie intégrante de la Convention.»
J'ai l'honneur de vous informer que cette proposition trouve l'approbation du
Conseil fédéral suisse. Votre note de ce jour et ma réponse forment ainsi partie
intégrante de la Convention.
Veuillez croire, Monsieur le Secrétaire d'Etat, à l'assurance de ma haute considé-
ration.
Jürg Leutert
33248
1812

Doubles impositions
RO 1990
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1813

Arrêté fédéral
concernant l'accord de coopération entre le Conseil fédéral suisse
et le Gouvernement de la République française
pour l'utilisation de l'énergie nucléaire à des fins pacifiques
du 14 juin 1990
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 8 de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 24 mai 19891),
arrête:
Article premier
1 L'accord de coopération du 5 décembre 1988 entre le Conseil fédéral suisse et le
Gouvernement de la République française pour l'utilisation de l'énergie nucléaire
à des fins pacifiques, et l'échange de lettres du 5 décembre 1988 entre le Conseil
fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relatif au retour du
plutonium issu des combustibles suisses retraités en France et soumis à l'accord,
sont approuvés.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier cet accord.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum en matière de traités inter-
nationaux.
Conseil des Etats, 4 décembre 1989
Conseil national, 14 juin 1990
Le président: Cavelty
Le président: Ruffy
La secrétaire: Huber
Le secrétaire: Koehler
32925
1) FF 1989 II 649
1814
1990 - 716

Accord de coopération
Texte original
entre le Conseil fédéral suisse et
le Gouvernement de la République française
pour l'utilisation de l'énergie nucléaire à des fins pacifiques
Conclu le 5 décembre 1988
Approuvé par l'Assemblée fédérale le 14 juin 19901)
Entré en vigueur par échange de notes le lef décembre 1990
Le Conseilfédéral suisse
(ci-après dénommé «le Gouvernement suisse»)
et
le Gouvernement de la Republrque française
(ci-après dénommé «le Gouvernement français»)
Désireux de développer les relations amicales existant entre les deux pays,
Considérant l'importance qu'ils accordent aux applications pacifiques de l'énergie
nucléaire,
Exprimant leur intention d'élargir et de renforcer la coopération qu'ils ont
développée, tant sur le plan bilatéral qu'au sein de l'Agence Internationale de
l'Energie Atomique (ci-après dénommée «l'Agence»), ainsi que dans le cadre de
l'Agence pour l'Energie Nucléaire près l'Organisation de Coopération et de
Développement Economique,
Désireux de poursuivre dans la voie tracée par l'Accord de coopération entre le
Gouvernement suisse et le Gouvernement français pour l'utilisation de l'énergie
atomique à des fins pacifiques, signé à Paris le 14 mai 19702),
Considérant l'échange de lettres signé le 11 juillet 1978 entre le Gouvernement
suisse et le Gouvernement français,
Considérant les contrats déjà signés entre les deux pays dans le domaine du cycle
du combustible nucléaire,
Considérant que la France, Etat doté de l'arme nucléaire, est partie au Traité
instituant la Communauté Européenne de l'Energie Atomique et a signé le
27 juillet 1978 avec la Communauté Européenne de l'Energie Atomique et
l'Agence un accord relatif à l'application de garanties en France, qui est entré en
vigueur le 12 septembre 1981,
Considérant que la Suisse, Etat non doté de l'arme nucléaire, est partie au Traité
sur la non-prolifération des armes nucléaires signé à Londres, Moscou et
Washington le xer juillet 19683) et qu'elle a signé le 6 septembre 19784) avec
l'Agence un accord pour l'application de garanties dans le cadre de ce Traité,
RS 0.732.934.9
1> RO 1990 1814
2)RO 1971 1374
3)RS 0.515.03
4)RS 0.515.031
1990 - 717
1815

Utilisation de l'énergie nucléaire à des fins pacifiques
RO 1990
Considérant que le Gouvernement suisse et le Gouvernement français ont tous
deux souscrit aux directives publiées par l'Agence relatives à l'exportation de
matières, d'équipements et de technologies nucléaires,
sont convenus des dispositions suivantes:
Article premier
Aux fins du présent Accord:
a )«équipements« signifie les éléments et les composants principaux spécifiés
dans la partie A de l'annexe I;
b )«matières» signifie les matières non nucléaires destinées aux réacteurs,
spécifiées dans la partie B de l'annexe I;
c )«matières nucléaires» signifie toute «matière brute» ou tout «produit fissile
spécial» conformément à la définition de ces termes figurant à l'article XX
du Statut1) de l'Agence. Toute décision du Conseil des Gouverneurs de
l'Agence, prise conformément à l'article XX du Statut de l'Agence, qui
modifierait la liste des matériaux considérés comme «matière brute» ou
«produit fissile spécial», n'aura d'effet aux termes du présent Accord que
lorsque les deux Parties contractantes se seront informées mutuellement par
écrit de leur acceptation d'une telle modification;
d )«informations» signifie tout renseignement, toute documentation ou toute
donnée, de quelque nature que ce soit, transmissible sous une forme
physique, portant sur des matières, des équipements ou des technologies
soumises au présent Accord, à l'exclusion des renseignements, documenta-
tions et données accessibles au public;
e )«technologie» signifie les données techniques, transmissibles sous une forme
physique, désignées par la Partie contractante fournisseur après consultation
avec la Partie contractante destinataire avant le transfert comme impor-
tantes pour la conception, la construction, le fonctionnement ou l'entretien
des installations d'enrichissement, de retraitement ou de production d'eau
lourde ou des principaux composants d'une importance cruciale desdites
installations, mais à l'exclusion des données communiquées au public, par
exemple par l'intermédiaire de périodiques ou de livres publiés ou qui ont
été rendus accessibles sur le plan international sans aucune restriction de
diffusion;
t) «sécurité nucléaire» signifie l'ensemble des actions destinées à assurer la
protection des personnes et des biens contre les dangers, nuisances ou gênes
de toute nature résultant de la création, du fonctionnement et de l'arrêt des
installations nucléaires fixes ou mobiles, ainsi que de la conservation, du
transport, de l'utilisation et de la transformation des substances radioactives
naturelles ou artificielles;
1) RS 0.732.011; RO 1958 527
1816

Utilisation de l'énergie nucléaire à des fins pacifiques
RO 1990
«recommandations de l'Agence en relation avec laprotectionphysique» signifie
les recommandations du document INFCIRC 225/Rev. 1 publié par
l'Agence, intitulé «La protection physique du matériel nucléaire»;
h) «autorités gouvernementales compétentes» signifie:
—pour le Gouvernement de la République française, le Secrétaire Général
du Comité Interministériel de la Sécurité Nucléaire et le Commissariat à
l'Energie Atomique;
—pour le Gouvernement suisse, l'Office fédéral de l'Energie;
—ou tel autre organisme que la Partie contractante concernée pourra
notifier, le cas échéant, à l'autre Partie contractante, compte tenu de la
spécificité de l'arrangement:
i) «personne autorisée» signifie toute personne physique ou morale habilitée
par les autorités gouvernementales compétentes respectives des Parties
contractantes pour transférer ou recevoir les éléments visés à l'article 6 du
présent Accord.
Article 2
Dans le cadre de leurs programmes respectifs, les Parties contractantes entendent
développer leur coopération dans le domaine de l'utilisation pacifique de l'éner-
gie nucléaire. Cette coopération pourra s'étendre à l'ensemble du domaine de la
production d'énergie nucléaire, ycompris les opérations du cycle du combustible,
la production d'isotopes, la recherche scientifique et technique, ainsi qu'à la
sécurité nucléaire.
Article 3
Les Parties contractantes favoriseront la conclusion, entre les autorités ou les
organismes intéressés, d'accords spécifiques ayant notamment pour objet:
—de développer la coopération en matière de sécurité nucléaire;
—de définir des programmes de recherche d'intérêt commun;
—d'organiser des échanges scientifiques et techniques entre les deux pays;
—de préciser les modalités selon lesquelles pourront se réaliser des échanges de
personnel, des visites, des réunions d'experts et l'accueil de stagiaires.
Article 4
1 .Les Parties contractantes favoriseront la conclusion de contrats commerciaux
par les organismes et entreprises relevant de leur juridiction en vue d'échanges
scientifiques et techniques, de réalisations industrielles et pour la fourniture de
matières, de matières nucléaires, d'équipements, d'installations et de services du
cycle du c o m b b l e nucléaire.
2 .Les Parties contractantes concluront les accords nécessaires pour préciser les
conditions de droit international public qui régiront ces contrats.
1817
g)

Utilisation de l'énergie nucléaire à des fins pacifiques
RO 1990
Article 5
1. La Partie contractante qui, dans le cadre du présent Accord, reçoit des
informations qualifiées par l'autre Partie contractante de confidentielles, s'engage
à ne pas les communiquer à un tiers.
2. Les conditions dans lesquelles aura lieu la transmission d'informations dans le
cadre des accords ou contrats visés aux articles 3 et 4 du Présent Accord devront
être réglées dans ces accords ou contrats.
3. Les Parties contractantes:
a )ne peuvent se transmettre que les informations dont elles ont la libre
disposition;
b )ne sont pas tenues de se transmettre ou d'échanger entre elles les informa-
tions de nature confidentielle dont la transmission n'a pas été prévue dans les
accords ou contrats visés aux articles 3 et 4 du présent Accord.
4. Au sens du présent article, on entend par information de nature confidentielle
toute information désignée comme revêtant ce caractère par la Partie contrac-
tante qui la fournit.
5. Les informations visées au présent article resteront soumises aux dispositions
du présent Accord pendant une période déterminée conjointement par les Parties
contractantes avant le transfert.
Article 6
1 .Sont soumis aux dispositions des articles 7 à 14 du présent Accord les matières
nucléaires, les matières y compris toutes générations successives de produits
fissiles spéciaux obtenus ou récupérés comme sous-produits, les équipements et la
technologie transférés par une Partie contractante ou une personne autorisée
relevant de sajuridiction à l'autre Partie contractante ou àune personne autorisée
relevant de la juridiction de celle-ci.
2 .En cas de mélange de matières nucléaires d'origines diverses, la quantité de
matières nucléaires récupérées après traitement ou façonnage, ou obtenues
comme sous-produits à partir de ces matières, soumise au présent Accord, fera
l'objet d'un .arrangement administratif entre les Autorités gouvernementales
compétentes des Parties contractantes.
3 .Les matières nucléaires, les matières et les équipements obtenus à partir ou au
moyen des équipements et de la technologie transférés, y compris toutes généra-
tions successives de produits fissiles spéciaux obtenus ou récupérés comme
sous-produits, seront assujettis à l'Accord selon des arrangements à convenir
entre les Autorités gouvernementales compétentes des Parties contractantes,
après un examen au cas par cas.
Article 7
Chaque Partie contractante s'engage à ce que les matières' nucléaires, les
matières, les équipements et la technologie visés à l'article 6ne soient utilisés qu'à
des fins pacifiques et non explosives.
1818

Utilisation de l'énergie nucléaire à des fins pacifiques
RO 1990
Article 8
1. Toutes les matières nucléaires détenues ou transférées en vertu du présent
Accord sont soumises aux garanties de l'Agence.
a )Dans le cas où la Suisse est le pays destinataire ou détenteur des matières
nucléaires visées à l'article 6, le respect des dispositions de l'article 7 du
présent Accord sera assuré par un système de garanties appliqué par
l'Agence en application de l'Accord conclu le 6 septembre 1978 entre la
Confédération suisse et l'Agence relatif à l'application des garanties de
l'Agence en Suisse en relation avec le Traité sur la non-prolifération des
armes nucléaires.
b )Dans le cas où la France est le pays destinataire ou détenteur des matières
nucléaires visées à l'article 6, le respect des dispositions de l'article 7 du
présent Accord sera assuré par un système de garanties appliqué par la
Communauté Européenne de l'Energie Atomique et par l'Agence, en
application de l'Accord entre la France, la Communauté et l'Agence pour
l'application des garanties en France, signé les 20 et 27 juillet 1978.
2. Au cas où les garanties de l'Agence visées aux paragraphes précédents ne
pourraient s'appliquer sur le territoire de l'une ou de l'autre Partie contractante,
les Parties contractantes s'engagent à entrer aussitôt en rapport en vue de
soumettre dans les délais les plus rapides les matières nucléaires visées à l'article 6
transférées ou obtenues en application du Présent Accord à un dispositif mu-
tuellement agréé de garanties, d'une efficacité et d'une portée équivalentes à
celles précédemment appliquées par l'Agence à ces matières nucléaires.
Article 9
1. Les matières nucléaires mentionnées à l'article 6 du présent Accord resteront
soumises aux dispositions du présent Accord jusqu'à ce que:
a )elles aient été transférées hors de la juridiction de la Partie contractante
destinataire conformément aux dispositions de l'article 11 du présent Ac-
cord, ou que
b )il soit établi qu'elles ne sont pratiquement plus récupérables pour être mises
sous une forme utilisable pour une quelconque activité nucléaire pertinente
du point de vue des garanties visées à l'article 8, ou que
c )les Parties contractantes décident d'un commun accord de les y soustraire.
2. Il appartiendra à l'Agence de déterminer, en accord avec la Partie contractante
qui détient une matière nucléaire soumise au présent Accord, à quel moment
cette matière ne sera plus utilisable ou pratiquement plus récupérable pour être
affectée à une activité nucléaire couverte par les garanties. L'autre Partie
contractante acceptera la décision de l'Agence.
3. Les matières et les équipements mentionnés à l'article 6 du présent Accord
resteront soumis aux dispositions de cet Accord jusqu'à ce que
a )ils aient été transférés hors de la juridiction de la Partie contractante
destinataire, conformément aux dispositions de l'article 11 du présent
Accord, ou que
b )les Parties contractantes en décident autrement.
1819

Utilisation de l'énergie nucléaire à des fins pacifiques
RO 1990
4. La technologie restera soumise aux dispositions du présent Accord pendant
une période déterminée conjointement par les Parties contractantes avant le
transfert.
Article 10
1 .Chaque Partie contractante veille à ce que les éléments visés à l'article 6 du
présent Accord soient, dans la limite de sa juridiction, uniquement détenus par
des personnes qu'elle a habilitées à cet effet.
2 .Chaque Partie contractante s'assure que, sur son territoire ou, le cas échéant,
hors de son territoire jusqu'au point où cette responsabilité est prise en charge par
l'autre Partie contractante ou par un Etat tiers, les mesures adéquates de
protection physique des matières, matières nucléaires et équipements visés par le
présent Accord sont prises, conformément à sa législation nationale et aux
engagements internationaux auxquels elle est partie.
3 .Les niveaux de protection physique sont au minimum ceux qui sont spécifiés à
l'annexe II. Chaque Partie se réserve le droit, le cas échéant, conformément à sa
réglementation nationale, d'appliquer sur son territoire des critères plus stricts de
protection physique.
4 .La mise en oeuvre des mesures de protection physique relève de la responsabi-
lité de chaque Partie contractante à l'intérieur de sa juridiction. Dans la mise en
oeuvre de ces mesures, chaque Partie contractante s'inspirera du document de
l'Agence INFCIRC 225/Rev. 1.
5 .Les Parties contractantes se consulteront à la demande de l'une d'entre elles
sur toute question relative aux niveaux de protection physique.
Des modifications des recommandations de l'Agence en relation avec la protec-
tion physique n'auront d'effet aux termes du présent Accord que lorsque les deux
Parties contractantes se seront informées mutuellement par écrit de leur accepta-
tion d'une telle modification.
Article 11
1 .Au cas où l'une des Parties contractantes envisage de retransférer hors de sa
juridiction des éléments visés au paragraphe 1de l'article 6, ou de transférer des
éléments visés au paragraphe 1 de l'article 6 provenant des équipements trans-
férés à l'origine ou obtenus grâce aux équipements ou à la technologie transférés,
elle ne le fera qu'après avoir obtenu du destinataire de ces éléments les mêmes
garanties que celles prévues par le présent Accord.
2 .En outre, la même Partie contractante recueillera au préalable le consente-
ment écrit de la Partie contractante fournisseur initial:
a )Pour tout transfert ou retransfert d'installations de retraitement, d'enri-
chissement ou de production d'eau lourde, de leurs principaux composants
d'importance cruciale ou de leur technologie;
b )pour tout transfert d'installations ou de principaux composants d'importance
cruciale provenant des éléments visés au paragraphe a) ci-dessus;
1820

Utilisation de l'énergie nucléaire à des fins pacifiques
RO 1990
c) pour tout transfert ou retransfert d'uranium enrichi à 20 pour cent ou plus en
isotopes 233 ou 235, de plutonium ou d'eau lourde.
3 .Les conditions qui régleront le transfert et l'utilisation du plutonium soumis au
présent Accord feront l'objet d'un échange de lettres entre les Parties contrac-
tantes.
Article 12
La fourniture entre les Parties contractantes des éléments visés au paragraphe 2
de l'article 11 du présent Accord fera l'objet de dispositions spécifiques arrêtées
cas par cas d'un commun accord entre les Parties contractantes.
Article 13
1 .Dans l'application de l'article 11 du présent Accord, la Partie contractante
ayant procédé à la fourniture initiale ne refusera pas son accord dans le but d'en
retirer un avantage commercial.
2 .Si une Partie contractante estime qu'elle ne peut donner son accord à un
transfert ou à un retransfert visé au paragraphe 2 de l'article 11 du présent
Accord, cette Partie contractante donnera à l'autre Partie contractante la possibi-
lité immédiate de tenir des consultations complètes sur cette question.
Article 14
Si des matières nucléaires soumises au présent Accord se trouvent sur le territoire
d'une Partie contractante, cette Partie contractante communiquera par écrit à
l'autre Partie contractante, à la demande de celle-ci et sous réserve de l'accord de
l'Agence, les conclusions générales que l'Agence aura tirées de ses activités de
vérification relatives à ces matières nucléaires.
Article 15
1 .Les Parties contractantes se consulteront à la demande de l'une d'entre elles
afin d'assurer l'application efficace du présent Accord.
2 .Les Autorités gouvernementales compétentes
des Parties
contractantes
peuvent conclure des arrangements administratifs réglant les modalités d'exé-
cution effectives des obligations fixées dans les articles 6 à 12 du présent Accord.
Ces arrangements. administratifs pourront être modifiés avec l'accord des Auto-
rités gouvernementales compétentes des Parties contractantes.
Article 16
Aucune des dispositions du présent Accord ne peut être interprétée comme
portant atteinte aux obligations qui, à la date de sa signature, résultent de la
participation de l'une ou l'autre Partie contractante à d'autres accords inter-
1821

Utilisation de l'énergie nucléaire à des fins pacifiques
RO 1990
nationaux pour l'utilisation de l'énergie nucléaire à des fins pacifiques, notam-
ment pour la Partie française de sa participation au Traité instituant la Com-
munauté Européenne de l'Energie Atomique.
Article 17
L'Accord de coopération entre le Gouvernement français et le Gouvernement
suisse pour l'utilisation de l'énergie atomique à des fins pacifiques, signé à Paris le
14 mai 1970, prend fin à la date d'entrée en vigueur du présent Accord.
Article 18
1. Tout différend portant sur l'interprétation ou l'application du présent Accord
qui n'est pas réglé par voie de négociation entre les Parties contractantes ou par
tout autre moyen agréé par celles-ci, sera soumis, à la demande de l'une ou de
l'autre des Parties contractantes, à un tribunal d'arbitrage composé de trois
arbitres. Lesdits arbitres seront désignés comme suit:
a )La Partie contractante la plus diligente notifiera le nom du premier arbitre à
l'autre Partie contractante qui, à son tour, dans un délai de trente jours à
compter de cette notification, notifiera le nom de l'arbitre qu'elle aura choisi.
Les deux Parties contractantes désigneront, dans un délai de soixante jours à
compter de la nomination du second arbitre, le tiers arbitre qui ne devra pas
être ressortissant suisse ou français. Ce tiers arbitre présidera le tribunal;
b )au cas où le second arbitre n'aurait pas été nommé dans un délai prescrit ou
si les Parties contractantes ne parviennent pas à se mettre d'accord sur la
désignation du tiers arbitre, le Secrétaire Général de l'Organisation des
Nations Unies procédera aux nominations nécessaires, à la demande de l'une
ou l'autre Partie contractante, dans un délai de cinq mois à compter de la
date à laquelle le premier arbitre aura été désigné.
2. Le tribunal d'arbitrage statue à la majorité de ses membres, qui ne peuvent
s'abstenir de voter. Il établit son propre règlement de procédure.
3. La sentence est définitive et obligatoire pour les Parties contractantes qui se
conforment sans délai à celle-ci. En cas de contestation sur sa portée, le tribunal
d'arbitrage l'interprète à la demande d'une Partie au différend.
4. La rémunération des arbitres sera déterminée d'un commun accord par les
Parties contractantes.
Article 19
1 .Le présent Accord peut être amendé d'un commun accord par les Parties
contractantes.
2 .Les amendements proposés par les Parties contractantes tiendront compte,
dans toute la mesure du possible, des conditions établies dans le cadre de
consultations multilatérales ou dans les enceintes internationales appropriées.
1822

Utilisation de l'énergie nucléaire à des fins pacifiques
RO 1990
3 .Tout amendement au présent Accord entrera en vigueur à la date de l'échange
de notes diplomatiques établissant leur acceptation par les deux Parties contrac-
tantes.
Article 20
1 .Chacune des Parties contractantes notifiera à l'autre Partie l'accomplissement
des formalités requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent
Accord. Celui-ci prendra effet le premierjour du deuxième mois suivant la date de
la dernière notification.
2 .Le présent Accord restera en vigueur pendant une durée de dix ans. Il sera
renouvelé tacitement pour des périodes de trois ans, sauf dénonciation par l'une
ou l'autre des Parties contractantes. Une telle dénonciation devra être notifiée par
écrit à l'autre Partie contractante un an au moins avant une échéance du présent
Accord et prendra effet à ladite échéance.
Article 21
En cas de dénonciation du présent Accord, les accords et contrats signés en
application des articles 3 et 4 demeureront en vigueur tant qu'ils n'auront pas été
résiliés. En tout état de cause, les dispositions des articles 6 à 12 continueront à
s'appliquer aux éléments visés à l'article 6 qui ont été transférés ou obtenus, ou
doivent l'être, par suite des accords et contrats signés en vertu des articles 3 et 4
ci-dessus.
Article 22
Les annexes I et II visées aux articles 1 et 10 font partie intégrante du présent
Accord.
E n foi de quoi, les représentants des deux Gouvernements dûment autorisés à cet
effet ont signé le présent Accord et l'ont revêtu de leur sceau.
Fait à Paris, le 5 décembre 1988 en double exemplaire, en langue française.
1823
Pour le
Conseil fédéral suisse:
Carlo Jagmetti
Pour le Gouvernement
de la République française:
François Scheer
32925

Utilisation de l'énergie nucléaire à des fins pacifiques
RO 1990
Annexe I
Partie A
1 .Réacteurs nucléaires pouvant fonctionner de manière à maintenir une réaction
de fission en chaîne auto-entretenue contrôlée, exception faite des réacteurs de
puissance nulle, ces derniers étant définis comme des réacteurs dont la production
maximale prévue de plutonium ne dépasse pas 100 grammes par an.
2 .Cuves de pression pour réacteurs
Cuves métalliques, sous forme d'unités complètes ou d'importants éléments
préfabriqués, qui sont spécialement conçues ou préparées pour contenir le cour
d'un réacteur nucléaire au sens donné à ce mot au paragraphe 1 ci-dessus, et qui
sont capables de résister à la pression de régime du fluide caloporteur primaire.
3 .Machines pour le chargement et le déchargement du combustible nucléaire
Matériel de manutention spécialement conçu ou préparé pour introduire ou
extraire le combustible d'un réacteur nucléaire au sens donné à ce mot au
paragraphe 1 ci-dessus, et qui peut être utilisé en cours de fonctionnement ou est
doté de dispositifs techniques perfectionnés de mise en place ou d'alignement
pour permettre de procéder à des opérations complexes de chargement à l'arrêt,
telles que celles au cours desquelles il est normalement impossible d'observer le
combustible directement ou d'y accéder.
4 .Barres de commandes pour réacteurs
Barres spécialement conçues ou préparées pour le réglage de la vitesse de
réaction dans un réacteur nucléaire au sens donné à ce mot au paragraphe 1
ci-dessus.
5 .Tubes de force pour réacteurs
Tubes spécialement conçus ou préparés pour contenir les éléments combustibles
et le fluide caloporteur primaire d'un réacteur au sens donné à ce mot au
paragraphe 1 ci-dessus, à des pressions de régime supérieures à 50 atmosphères.
6 .Tubes en zirconium
Zirconium métallique et alliage à base de zirconium sous forme de tubes ou
d'assemblages de tubes en quantités supérieures à 500 kg par an spécialement
conçus ou préparés pour être utilisés dans un réacteur au sens donné à ce mot au
paragraphe 1 ci-dessus, et dans lesquels le rapport hafnium/zirconium est infé-
rieur à 1/500 parts en poids.
1824

Utilisation de l'énergie nucléaire à des fins pacifiques
RO 1990
7 .Pompes du circuit de refroidissement primaire
Pompes spécialement conçues ou préparées pour faire circuler le métal liquide
utilisé comme fluide caloporteur primaire pour réacteurs nucléaires au sens
donné à ce mot au paragraphe 1 ci-dessus.
8 .Usines de retraitement d'éléments combustibles irradiés, et matériel spéciale-
ment conçu ou préparé à cette fin.
9 .Usines de fabrication d'éléments combustibles
1 0 .Matériel, autre que les instruments d'analyse, spécialement conçu ou préparé
pour la séparation des isotopes de l'uranium.
1 1 .Usines de production d'eau lourde, de deutérium, et de composés de
deutérium, et matériel spécialement conçu ou préparé à cette fin.
Partie B
1 .Deutérium et eau lourde
Deutérium et tout composé de deutérium dans lequel le rapport deutérium/
hydrogène dépasse 1/5000, destinés à être utilisés dans un réacteur, au sens donné
à ce mot au paragraphe 1 ci-dessus, et fournis en quantités dépassant 200 kg
d'atomes de deutérium pendant une période de 12 mois quel que soit le pays
destinataire.
2 .Graphite de pureté nucléaire
Graphite d'une pureté supérieure à 5 parties par million d'équivalent de bore et
d'une densité de plus de 1,50 g/cm3, fourni en quantités dépassant 30 t pendant
une période de 12 mois, quel que soit le pays destinataire.
32925
1825

N
Partie A: Classification des matières nucléaires
Annexe I I
Matière
Forme
Catégorie
1 .Plutoniuma)
Non irradié')
2 kg ou plus
Moins de 2 kg mais plus
500 g ou moins mais
de 500 g
plus de 15 g
2 .Uranium 235
Non irradié')
—uranium enrichi à 20% ou
5 kg ou plus
Moins de 5 kg mais plus
plus en 235 U
de 1 kg
—uranium enrichi à 10% ou
10 kg ou plus
plus, mais à moins de 20%,
en 235 U
—uranium enrichi à moins de
10% en 235 U
3. Uranium 233
Non irradiéb)
2 kg ou plus
Moins de 2 kg mais plus
500 g ou moins mais
de 500 g
plus de 15 g
1 kg ou moins mais
plus de 15 g
Moins de 10 kg mais
plus de 1 kg
10 kg ou plus
4. Combustible irradié
Uranium appauvri ou naturel
thorium ou combustible
faiblement enrichi (moins de
10% de teneur en matières
fissiles)') e)
a)Tout le plutonium sauf s'il a une concentration isotopique dépassant 80% en plutonium 238.
b)Matières non irradiées dans un réacteur ou matières irradiées dans un réacteur donnant un niveau de rayonnement égal ou inférieur à 100 rads/h
à 1 m de distance sans écran.
e) Les quantités qui n'entrent pas dans la catégorie III ainsi que l'uranium naturel devraient être protégés conformément à des pratiques de gestion
prudente.
d)Ce niveau de protection est recommandé, mais il est loisible aux Etats d'attribuer une catégorie de protection physique différente après
évaluation des circonstances particulières.
e)Les autres combustibles qui en vertu de leur teneur originelle en matières fissiles sont classés dans la catégorie I ou dans la catégorie II avant
irradiation peuvent entrer dans la catégorie directement inférieure si le niveau de rayonnement du combustible dépasse 100 rads/heure à 1 m
sans protection.
Utilisation de l'énergie nucléaire à des
pacifiques

Utilisation de l'énergie nucléaire à des fins pacifiques
RO 1990
Partie B: Critères des niveaux de protection physique
Catégorie III
Utilisation et entreposage à l'intérieur d'une zone dont l'accès est contrôlé.
Transport avec des précautions spéciales comprenant des arrangements préalables
entre l'expéditeur, le destinataire et le transporteur et un accord préalable entre
les organismes soumis à la juridiction et à la réglementation des Etats fournisseur
et destinataire, respectivement, dans le cas d'un transport international, précisant
l'heure, le lieu et les règles de transfert de la responsabilité du transport.
Catégorie II
Utilisation et entreposage à l'intérieur d'une zone protégée dont l'accès est
contrôlé, c'est-à-dire une zone placée sous la surveillance constante de gardes ou
de dispositifs électroniques, entourée d'une barrière physique avec un nombre
limité de points d'entrée surveillés de manière adéquate, ou toute zone ayant un
niveau de protection physique équivalent.
Transport avec des précautions spéciales comprenant des arrangements préalables
entre l'expéditeur, le destinataire et le transporteur et un accord préalable entre
les organismes soumis à la juridiction et à la réglementation des Etats fournisseur
et destinataire, respectivement, dans le cas d'un transport international, précisant
l'heure, le lieu et les règles de transfert de la responsabilité du transport.
Catégorie I
Les matières entrant dans cette catégorie seront protégées contre toute utilisation
non autorisée par des systèmes extrêmement fiables comme suit:
Utilisation et entreposage dans une zone hautement protégée, c'est-à-dire une zone
protégée telle qu'elle est définie par la catégorie II ci-dessus, et dont, en outre,
l'accès est limité aux personnes dont il a été établi qu'elles présentaient toutes
garanties en matière de sécurité, et qui est placée sous la surveillance de gardes
qui sont en liaison étroite avec les forces d'intervention appropriées. Les mesures
spécifiques prises dans ce cadre devraient avoir pour objectif la détection et la
prévention de toute attaque, de toute pénétration non autorisée ou de tout
enlèvement de matières non autorisé.
Transport avec des précautions spéciales telles qu'elles sont définies ci-dessus pour
le transport des matières des catégories II et III et, en outre, sous la surveillance
constante d'escortes et dans des conditions assurant une liaison étroite avec des
forces d'intervention adéquates.
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1827

Utilisation de l'énergie nucléaire à des fins pacifiques
RO 1990
Texte original
Ambassade de Suisse
Paris, le 5 décembre 1988
Son Excellence
Monsieur François Scheer
Ambassadeur de France
Secrétaire général du
Ministère des Affaires Etrangères
37, Quai d'Orsay
75700 Paris
Monsieur le Secrétaire général,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre du 5 décembre 1988, dont le
contenu est le suivant:
«Me référant à l'échange de lettres signé le 11 juillet 1978 entre le Gouverne-
ment français et le Gouvernement suisse relatif aux contrats de retraitement
conclus le 15 mars 1978 entre la Compagnie Générale des Matières Nu-
cléaires (COGEMA) et des sociétés suisses ainsi qu'au paragraphe 3 de
l'article 11 de l'Accord franco-suisse de coopération pour l'utilisation de
l'énergie nucléaire à des fins pacifiques, signé le 5 décembre 1988, j'ai
l'honneur de vous proposer les dispositions qui régleront les modalités du
retour en Suisse du plutonium issu des combustibles irradiés suisses retraités
en France, et soumis à l'Accord précité du 5 décembre 1988.
a )La France s'engage à accorder les autorisations d'exportation pour les
quantités de plutonium dont la destination finale est l'utilisation en
Suisse, dans le cadre du programme de production d'énergie électrique,
dans les réacteurs et laboratoires soumis à la réglementation en vigueur
sur ce territoire, conformément aux traités et accords internationaux
auxquels la Confédération suisse est partie.
Les autorisations d'exportation seront délivrées au vu des demandes des
industriels suisses (formulaire type en annexe) spécifiant la destination finale
du plutonium, les quantités livrées, l'échéancier de livraisons, le calendrier
d'utilisation et la forme sous laquelle la livraison aura lieu.
b )Le Gouvernement suisse se porte garant auprès du Gouvernement
français, pour chaque livraison en Suisse du plutonium, que la destina-
tion finale de cette matière et son échéancier d'utilisation seront
conformes aux indications données par les industriels.
c )Avant d'être renvoyé en Suisse, le plutonium pourra être transformé en
éléments combustibles dans un pays tiers si celui-ci a un accord
particulier avec la France sur le plutonium.
1828

Utilisation de l'énergie nucléaire à des fins pacifiques
RO 1990
Dans ce cas, le Gouvernement suisse donnera, pour ce qui le concerne, au
Gouvernement français les informations et les garanties prévues aux para-
graphes a) et b) ci-dessus.
d )Le plutonium livré par la France ne pourra être transféré ou retransféré
vers un pays tiers sans l'accord préalable des Gouvernements suisse et
français.
e )Les deux Gouvernements pourront se consulter en vue de tenir compte
des améliorations des garanties internationales relatives au plutonium,
ou pour examiner si nécessaire les projets d'utilisation du plutonium
dans des cas non prévus par cet échange de lettres.
Les dispositions qui précèdent s'appliqueront, jusqu'à ce qu'intervienne, à la
lumière des études de l'Agence Internationale de l'Energie Atomique sur le
stockage international du plutonium, un règlement général concernant la
gestion de cette matière et que nos deux pays y aient adhéré, ou jusqu'à ce
que nos deux Gouvernements aient conclu entre eux un accord définitif.
Elles continueront à s'appliquer même si l'Accord précité du 5 décembre
1988 a cessé d'être en vigueur.
Le présent échange de lettres pourra être dénoncé par l'un des deux
Gouvernements par notification écrite adressée à l'autre Gouvernement
avec un préavis de 6mois. Dans ce cas, les dispositions prévues aux lettres c),
d) et e) ci-dessus continueront à s'appliquer à l'égard des quantités de
plutonium renvoyées en Suisse avant la date d'effet de la dénonciation.
Si les dispositions qui précèdent rencontrent l'agrément du Gouvernement
suisse, j'ai l'honneur de vous proposer que la présente lettre et la réponse de
Votre Excellence constituent un accord entre nos deux Gouvernements
relatif au retour du plutonium qui prendra effet à la date de réponse de
Votre Excellence.»
En réponse, j'ai l'honneur de vous informer que ce qui précède agrée à la Suisse et
de confirmer que votre lettre du 5 décembre 1988 et la présente réponse
constituent un accord entre nos deux Gouvernements relatif au retour du
plutonium qui prendra effet à la date de cette réponse.
Je vous prie de croire, Monsieur le Secrétaire général, à l'assurance de ma haute
considération.
Carlo Jagmetti
Ambassadeur de Suisse
32925
1829

Utilisation de l'énergie nucléaire à des fins pacifiques
RO 1990
Annexe
Formulaire type
Demande de transfert de plutonium ou d'uranium enrichi
au-delà de 20 pour cent
1
.Enrichisseur ou retraiteur
1.1.
Nom ou raison sociale
1.2.
Adresse
2
.Destinataire
2.1.
Nom ou raison sociale
2.2.
Adresse
2.3.
Activité principale
3
.Nature de la livraison
3.1.
Poids total des matières
3.2.
Poids du plutonium fissile
(ou de l'uranium enrichi au-delà de 20%)
3.3.
Forme des matières
3.4.
Echéancier approximatif de livraison
4.
Utilisation des matières
4.1.
Fabrication de combustibles
4.1.1.
Nature de la fabrication
4.1.2.
Nom, raison sociale et adresse du fabricant
4.1.3.
Calendrier de fabrication
4.2.
Autres utilisations
4.2.1.
Nature de l'utilisation
4.2.2.
Nom, raison sociale et adresse de l'utilisateur
4.2.3.
Calendrier d'utilisation
4.3.
Destination finale
4.3.1.
Nature de l'utilisation finale
4.3.2.
Désignation de l'installation
1830

Utilisation de l'énergie nucléaire à des fins pacifiques
RO 1990
4.3.3.
Nom, raison sociale et adresse de l'utilisateur final
4.3.4.
Calendrier d'utilisation finale
Je soussigné certifie sincères et véritables les indications portées sur le présent
formulaire.
Date et lieu de signature
Signature
Nom et qualité du signataire
32925
1831

Utilisation de l'énergie nucléaire à des fins pacifiques
RO 1990
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1832

Utilisation de l'énergie nucléaire à des fins pacifiques
RO 1990
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éditions du RO.
1833

Convention internationale du 29 avril 1961
pour l'unification de certaines règles en matière
de transport de passagers par mer
RS 0.747.355.1; RO 1966 1038
Champ d'application de la convention le ler novembre 1990,
complément1)
Etat partie
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
Haïti
19 avril 1989 A
19 juillet 1989
33973
1) La présente publication complète celles qui figurent au RO 1973 377 et 1984 274.
1834
1990 —633

Convention internationale du 23 septembre 1910
pour l'unification de certaines règles en matière
d'assistance et de sauvetage maritimes
RS 0.747.363.2; RO 1954 790
Champ d'application de la convention le ler novembre 1990,
complément 1)
Etat partie
Succession (S)
Entrée en vigueur
Sainte-Lucie
21 mars 1990 S
22 février 1979
33974
tl La présente publication complète celles qui figurent au RO 1973 382 et 1982 1554.
1990 —634
1835

Convention
sur le règlement international de 1972
pour prévenir les abordages en mer
RS 0.747.363.321; RO 1977 1084
Champ d'application de la convention le ler novembre 1990,
complément1)
Etats parties
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
Malte
20 mars
1989 A
20 mars
1989
Maurice
26 mai
1989 A
26 mai
1989
Togo
19 juillet
1989 A
19 juillet
1989
33975
1) La présente publication complète celles qui figurent au RO 1977 1123 1887, 1979 1526, 1981
952, 1982 1555, 1984 275, 1985 230, 1986 835, 1987 1156 et 1989 840.
1836
1990 —635

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1990-48 vom 27.11.1990 (S. 1773-1836)
RO-1990-48 du 27.11.1990 (p. 1773-1836)
RU-1990-48 del 27.11.1990 (p. 1773-1836)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1990
Année
Anno
Band
1990
Volume
Volume
Heft
48
Cahier
Numero
Datum
27.11.1990
Date
Data
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1773-1836
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