ch_vb · <td class="metadataCell">20012723</td> · 1984-09-27 · de


Confédération et cantons. Nouvelle répartition des tâches 1256
N 
27 septembre 1984
#ST# Neunte Sitzung - Neuvième séance
Donnerstag, 27. September 1984, Vormittag
Jeudi 27 septembre 1984, matin
8.00 h
Vorsitz - Présidence: M. Gautier
81.065
Bund und Kantone.
Neuverteilung der Aufgaben
Confédération et cantons.
Nouvelle répartition des tâches
Siehe Seite 116 hiervor- Voir page 116 ci-devant
Beschluss des Ständerates vom 18. und 19. September 1984
Décision du Conseil des Etats du 18 et 19 septembre 1984
Differenzen - Divergences
B
Bundesgesetz über die Änderung der
Zivilschutzgesetzgebung
Loi fédérale modifiant la législation sur la protection civile
Ziff. Il Schutzbautengesetz
Art. 4 Abs. 3
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
Ch. Il Loi sur les abris
Art. 4 al. 3
Proposition de la commission
Adhérer à la décision du Conseil des Etats
M. Kohler Raoul, rapporteur: Comme vous avez pu le cons-
tater sur le dépliant qui vous a été distribué la semaine
dernière, le Conseil des Etats ne nous a laissé que peu de
divergences. Votre commission a estimé qu'il devait être
possible de les éliminer au cours de cette session.
La première divergence se situe à l'arrêté B, chiffre II, Loi sur
les abris, article 4, 3e alinéa. Cela se trouve à la page 14 du
dépliant. Le Conseil des Etats a estimé que l'alinéa 3 du
texte actuel de l'article 4 ne devait pas être supprimé. Il
s'agit, en l'occurrence, d'une compétence cantonale qu'il
désire maintenir, même si les cantons n'en ont pas fait
usage jusqu'à présent. La commission vous propose de
vous rallier au Conseil des Etats.
Nebiker, Berichterstatter: Die Beratungen des Ständerates
ergaben 
nur 
kleine 
Differenzen gegenüber 
unseren
Beschlüssen im Gesamtpaket «Aufgabenteilung zwischen
Bund und Kantonen». Die vorberatende Kommission hat
getagt und gesehen, dass der grösste Teil der Differenzen
bereinigt werden könnte und damit das Geschäft erledigt
wäre.
Bei der ersten Bereinigung geht es um den Beschluss B,
Bundesgesetz über die Änderung der Zivilschutzgesetzge-
bung. Dort hat der Ständerat beschlossen, dass im Artikel 4
des Schutzbautengesetzes der Absatz 3 beibehalten und
nicht gestrichen werden sollte, wie nach Beschluss des
Nationalrates. Obschon dieser Artikel bis heute keine
Anwendung fand, möchte der Ständerat die Kompetenz der
Kantone, unter bestimmten Bedingungen zu bestimmen,
dass die Gemeinden Zivilschutzbauten errichten sollen oder
nicht, beibehalten.
Die Kommission beantragt Ihnen einstimmig, dem Ständerat
zuzustimmen.
Angenommen - Adopté
K
Bundesgesetz über die Alters-
und Hinterlassenenversicherung (AHVG)
Loi fédérale sur ('assurance-vieillesse et survivants
(LAVS)
Ziff. Il
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
Ch. II
Proposition de la commission
Adhérer à la décision du Conseil des Etats
L
Bundesgesetz über Ergänzungsleistungen zur AHV/IV
(ELG)
Loi fédérale sur les prestations complémentaires
à l'AVS/AI (LPC)
Ziff. Ibis
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
Ch. lb"
Proposition de la commission
Adhérer à la décision du Conseil des Etats
M. Kohler Raoul, rapporteur: Nous pouvons traiter simulta-
nément la divergence qui se situe à l'arrêté K, chiffre II, page
26, et celle qui se trouve à l'arrêté L, Loi sur les prestations
complémentaires, chiffre lb", page 27 du dépliant.
Dans les deux cas, il s'agit de la clause de sûreté qui doit
permettre, en cas de refus de l'un ou l'autre des projets lors
de votations populaires ou lorsque la mise en vigueur de ces
modifications est retardée, de compenser les conséquences
financières qui pourraient en résulter.
Notre conseil avait estimé qu'il fallait donner cette compé-
tence au Conseil fédéral. Le Conseil des Etats maintient que
cette compétence doit appartenir à l'Assemblée fédérale.
Dans les deux cas, votre commission vous propose de vous
rallier à la décision du Conseil des Etats, en particulier en ce
qui concerne l'arrêté K, où il y a lieu de retenir la formule
énumérative du Conseil des Etats.
La commission souhaite en outre que le Conseil fédéral
prenne contact avec les cantons avant qu'il soumette son
projet d'arrêté aux Chambres fédérales.
Nebiker, Berichterstatter: Bei der nächsten Differenz geht
es um die Beschlüsse K, Alters- und Hinterlassenenversiche-
rung, Bundesgesetz, und L, Bundesgesetz über Ergän-
zungsleistungen zur Alters-, (-unterlassenen- und Invaliden-
versicherung. Beide Beschlüsse können zusammen behan-
delt werden. Es geht um die sogenannte Sicherungsklausel,
um die Kompetenz des Bundes, bei allfälliger Ablehnung
einzelner Vorlagen aus dem Gesamtpaket die finanzielle
Kompensation nicht voll durchzuführen. Denn bei der
Altersversicherung übernimmt ja der Bund die gesamten
Kosten von den Kantonen, und wenn nun einzelne Entla-
stungen des Bundes nicht realisiert werden können, dann
muss der Bund hier nur eine Teilentlastung vornehmen
können.
Der Nationalrat hat die Kompetenz für diese finanzielle Köm-

27. September 1984 
N
1257
Bund und Kantone. Neuverteilung der Aufgaben
pensation dem Bundesrat übertragen. Der Ständerat ist da
demokratischer; er will die Kompetenz der Bundesversamm-
lung geben. Materiell ist kein Unterschied, es besteht ledig-
lich ein Unterschied im Verfahren: Bundesrat oder Bundes-
versammlung. Flexibler wäre natürlich, die Kompetenz dem
Bundesrat zu erteilen, es wäre auch sachlich richtig, doch
der Ständerat hat einstimmig entschieden, die Bundesver-
sammlung solle diese Kompetenz haben.
Wir beantragen Ihnen, auch hier dem Ständerat zuzustim-
men, und zwar an beiden Orten, beim Beschluss K und beim
Beschluss L.
Zu ergänzen wäre noch, dass der Bundesrat ebenfalls dann,
wenn die Kompetenz bei der Bundesversammlung liegt, die
Kantone vorher über diese finanzielle Kompensation kontak-
tieren muss.
Angenommen - Adopté
N
Bundesbeschluss über die Neuverteilung der Aufgaben
zwischen Bund und Kantonen in der Wohnbauförderung
Arrêté fédéral concernant la nouvelle répartition des
tâches entre la Confédération et les cantons dans le
domaine de l'encouragement à la construction de loge-
ments
O
Wohnbau- und Eigentumsförderungsgesetz
Loi fédérale encourageant la construction et l'accession à
la propriété de logements
Antrag der Kommission
Mehrheit
Festhalten (= Nichteintreten)
Minderheit
(Stucky, Bonnard, Eggly-Genf, Kohler Raoul, Martignoni,
Neuenschwander, Schule)
Zustimmung zum Ständerat
Proposition de la commission
Majorité
Maintenir (= ne pas entrer en matière)
Minorité
(Stucky, Bonnard, Eggly-Genève, Kohler Raoul, Martignoni,
Neuenschwander, Schule)
Adhésion au Conseil des Etats
M. Kohler Raoul, rapporteur: La divergence la plus impor-
tante, la dernière que nous avons à traiter, se trouve aux
arrêtés N et O et concerne l'encouragement à la construc-
tion de logements.
Notre conseil avait, à l'appel nominal, refusé d'entrer en
matière sur l'arrêté N, par 114 voix contre 77, et sur l'arrêté
O, par 104 voix contre 72. Il ne voulait rien savoir d'un
désengagement de la Confédération dans le domaine de
l'encouragement à la construction de logements.
Le Conseil des Etats, après un long débat, a confirmé sa
décision d'entrer en matière, par 23 voix contre 19, estimant
ainsi que l'encouragement à la construction de logements
ne devait plus être une tâche de la Confédération.
Votre commission, après un bref débat sur la procédure à
suivre, a décidé de ne pas ouvrir un nouveau débat d'entrée
en matière puisque de telles discussions avaient eu lieu il y a
à peine quelques mois et que rien de bien nouveau ne s'est
produit entre-temps. Par 14 voix contre 8, elle vous propose
à nouveau de ne pas entrer en matière sur les deux objets en
question et de confirmer la première décision de notre
conseil. La minorité de la commission, quant à elle, invite à
entrer en matière comme l'a fait le Conseil des Etats.
Je tiens encore à préciser que si vous suivez la proposition
de la majorité de la commission et qu'ainsi, pour la
deuxième fois, vous refusez d'entrer en matière, ces objets
seront biffés de la liste des questions à traiter, conformé-
ment à l'article 21 de la loi sur les rapports entre les conseils.
En revanche, si vous décidez d'entrer en matière, les arrêtés
N et 0 retourneront à la commission qui devra passer à
l'examen de détail.
Aussi bien les représentants de la majorité que ceux de la
minorité de la commission ont renoncé à prendre la parole
aujourd'hui pour défendre leurs propositions. La commis-
sion vous suggère, comme elle l'a fait elle-même, et pour les
mêmes raisons, de renoncer à ouvrir un nouveau débat
d'entrée en matière sur ces deux objets.
Il va sans dire que chaque membre de ce conseil a le droit de
s'exprimer sur ces deux arrêtés, mais il faut être conscient
que ce sera alors l'amorce d'un nouveau débat d'entrée en
matière qui pourrait durer quelques heures. Dans ce cas, il
faudrait renvoyer les délibérations à une prochaine session
pour cause de manque de temps.
En résumé, la commission vous propose de renoncer à un
nouveau débat d'entrée en matière et, par 14 voix contre 8,
elle vous demande de donner la préférence à la proposition
de la majorité.
Nebiker, Berichterstatter: Bei der letzten Differenz geht es
um etwas mehr: um die Wohnbauförderung des Bundes. Sie
haben einen berichtigten Text über die Anträge der Kommis-
sion erhalten. Die Mehrheit beantragt Festhalten, d. h. Nicht-
eintreten, die Minderheit Zustimmung zum Ständerat.
Der Nationalrat hat unter Namensaufruf mit i 14 zu 77 Stim-
men Nichteintreten beschlossen, d. h. er hat beschlossen,
dass die geltende Regelung beibehalten und die Wohhnbau-
förderung ebenfalls durch den Bund getätigt werden soll.
Der Ständerat hat mit 23 zu 19 Stimmen Eintreten beschlos-
sen, das bedeutet Kantonalisierung der Wohnbauförderung.
Die Mehrheit der vorberatenden Kommission beantragt
Ihnen nun, am Beschluss des Nationalrates festzuhalten,
also nicht einzutreten (d. h. Wohnbauförderung durch den
Bund), während die Minderheit beantragt, dem Ständerat
zuzustimmen, d. h. Kantonalisierung.
Damit wir nun auf möglichst rationelle Weise die Angelegen-
heit erledigen können, beantragt Ihnen die Kommission,
zum Beschluss Eintreten oder Nichteintreten keine Diskus-
sion zu führen. Wenn Sie eine Diskussion wünschen, müs-
sen wir das Geschäft auf eine nächste Session verschieben,
weil dazu jetzt die Zeit fehlt. Wir sind der Meinung, dass die
Diskussion noch nicht lange zurückliegt und dass wir aus-
giebig über das Problem gesprochen haben, so dass wir
heute direkt über die Anträge der Kommissionsmehrheit
und der Minderheit entscheiden könnten.
Die Beschlüsse bedeuten nun folgendes: Wenn wir der
Kommissionsmehrheit zustimmen, d. h. Nichteintreten
beschliessen, dann ist das Geschäft erledigt und von der
Geschäftsliste gestrichen, denn ein zweimaliger Beschluss
nach Artikel 21 des Geschäftsverkehrsgesetzes bedeutet
einen definitiven, Entscheid. Damit wäre also Nichteintreten
definitiv beschlossen und das Geschäft gestrichen. Wenn
wir der Minderheit folgen, also Eintreten, dann müsste noch
eine Detailberatung folgen. Auch dafür haben wir jetzt natür-
lich keine Zeit. In diesem Fall würden wir das Geschäft auf
eine nächste Session verschieben und dann die Detailbera-
.tung durchführen. Das Geschäft würde aber vorher noch an
die Kommission zurückgehen, weil die Kommission selbst
die Detailberatung noch nicht durchgeführt hat.
Wir beantragen Ihnen also, jetzt direkt über Eintreten oder
Nichteintreten abzustimmen. Die vorberatende Kommission
empfiehlt Ihnen mit 14 zu 8 Stimmen Festhalten, d. h. der
Mehrheit zuzustimmen, so dass die Wohnbauförderung wei-
terhin Sache des Bundes bleiben würde.
Abstimmung - Vote
Für den Antrag der Mehrheit 
91 Stimmen
Für den Antrag der Minderheit 
52 Stimmen

Confédération et cantons. Nouvelle répartition des tâches 1258
N 
27 septembre 1984
T
Alkoholgesetz
Loi fédéral sur l'alcool
Antrag der Kommission
Art. 44 Abs. 2
... geht zu 90 Prozent an den Bund und zu 10 Prozent an
die Kantone.
Art. 45 Abs. 2 und 3
Abs. 2
Der Anteil der Kantone ist zur Bekämpfung ...
Abs. 3
... des Anteils der Kantone. (Rest des Absatzes streichen)
Proportion de la commission
Art. 44 al. 2
... à raison de 90 pour cent à la Confédération et de 10 pour
cent aux cantons.
Art. 45 al. 2 et 3
Al. 2
Chaque canton est tenu d'employer sa part pour...
Al. 3
... que les cantons ont fait de leur part. (Biffer le reste de
l'alinéa)
M. Kohler Raoul, rapporteur: En effet, la troisième diver-
gence se situe à l'arrêté T. Il s'agit de la loi sur l'alcool,
figurant aux pages 35 et 36 du dépliant.
Lors de notre dernier débat sur l'article constitutionnel 32bis,
9e alinéa, notre conseil a décidé de réserver le dixième des
recettes et non le vingtième, comme le proposaient le Con-
seil fédéral et la commission, pour combattre l'alcoolisme,
mais aussi l'abus de stupéfiants et d'autres substances
engendrant la dépendance ainsi que l'abus de médica-
ments.
Nous avions omis alors de modifier aussi, par voie de consé-
quence, la loi sur l'alcool. Le Conseil des Etats l'a fait en
apportant les changements nécessaires à l'article 44, 2e ali-
néa et à l'article 45, 3e alinéa. La commission vous propose
d'approuver les modifications décidées par le Conseil des
Etats .à ces alinéas.
En ce qui concerne l'alinéa 2 de l'article 45, le Conseil des
Etats a estimé que le mot «intégralement» n'y avait pas sa
place puisqu'il ne figurait pas non plus à l'article constitu-
tionnel. Votre commission vous propose de vous rallier
également au Conseil des Etats et de supprimer le mot
«intégralement».
Nebiker, Berichterstatter: Wir kommen zur nächsten Diffe-
renzbereinigung. Hier hat der Ständerat noch Ergänzungen
oder Abänderungen beim Gesetz aufgrund des Verfas-
sungsbeschlusses beschlossen. Der Ständerat hat gemerkt,
dass das Gesetz nun nicht mehr dem Verfassungsartikel
entspricht. Wir haben bekanntlich beschlossen, dass 10
Prozent des Ertrages der Alkoholverwaltung an die Kantone
gehen und nicht nur 5 Prozent. Dementsprechend muss
auch das Gesetz in Artikel 44 Absatz 2 und in Artikel 45
Absatz 2 geändert werden. Dort sollte man nicht mehr davon
sprechen, dass die Kantone diesen Zehntel ausschliesslich
zur Bekämpfung des Alkoholismus zu verwenden haben,
nachdem wir beschlossen haben, dass der Zweck auch auf
die Bekämpfung anderer Drogenfolgen ausgeweitet werden
kann.
Wir beantragen Ihnen hier einstimmig, dem Ständerat zuzu-
stimmen.
Angenommen - Adopté
An den Ständerat - Au Conseil des Etats
Abschiedsworte an Herrn Bundesrat Friedrich
Adieux à M. Friedrich, conseiller fédéral
Le président: Je voudrais profiter de la dernière présence de
M. Friedrich, conseiller fédéral, pour le remercier encore
une fois de tout ce qu'il a fait pour notre pays et notamment
au sein de notre conseil.
J'aurai du reste l'occasion de lui réitérer mes remerciements
lors de la séance de l'Assemblée fédérale, qui se tiendra la
semaine prochaine. (Applaudissements)
Anträge der Fraktionspräsidentenkonferenz
Propositions de la Conférence des présidents de groupe
1. Zusätzliche Sitzungszeiten im Rahmen der ordentlichen
Sessionen
1. Abendsitzung am ersten Mittwoch 16.00 bis 21.00 Uhr
2. Nachtsitzung am Mittwoch der zweiten Woche um 20.00
Uhr (zur Behandlung wichtiger Vorlagen, Aufarbeiten der
Tagesordnung)
3. Freitag der dritten Woche 08.00 bis 11.00 Uhr
2. Sondersession 4. bis 8. Februar 1985
Geschäfte: Kartellgesetz, Unlauterer Wettbewerb, eventuell
Preisüberwachung.
1. Horaire des séances supplémentaires dans le cadre des
sessions ordinaires
1. Séance de soirée le premier mercredi de 16.00 à 21.00 h
2. Séance de nuit le mercredi de la deuxième semaine à
20.00 h (pour le traitement d'objets importants, jusqu'à
l'épuisement de l'ordre du jour)
3. Vendredi de la troisième semaine de 08.00 à 11.00 h
2. Session spéciale du 4 au 8 février 1985
Objets: Loi sur les cartels, concurrence déloyale, éventuelle-
ment surveillance des prix.
Herr Gautier unterbreitet im Namen der Fraktionspräsiden-
tenkonferenz den folgenden schriftlichen Bericht:
Notiz für die Mitglieder des Nationalrates über die Dauer
zusätzlicher Stizungen während der ordentlichen Ses-
sionen:
Wie Ihr Ratspräsident zu Beginn der laufenden Session
ankündigte, hat die Fraktionspräsidentenkonferenz bei der
Erörterung des Programms der Herbstsession und der Jah-
resplanung der Geschäfte erneut festgestellt, dass einige
Sachgeschäfte, die von den Kommissionen bereits abge-
schlossen wurden, auf spätere Sessionen verschoben wer-
den mussten.
Die Frage, wie die Verhandlungen des Rates geführt werden
sollen, ist nicht neu. Vor allem 1978 wurden dazu zahlreiche
Vorschläge erarbeitet und dann im Ratsreglement konkreti-
siert.
Ihre Fraktionspräsidenten haben Ihnen Massnahmen unter-
breitet, die es erlauben sollen, die Dauer der Sitzungen
auszudehnen. Die Fraktionspräsidentenkonferenz hat den
verschiedenen Standpunkten, die bei der Diskussion über
diese Massnahmen geäussert wurden, Rechnung getragen
und an ihrer Sitzung vom 26. September 1984 beschlossen,
verschiedene Anträge zu stellen. Diese Massnahmen haben
eine bessere Ausnützung der Zeit während der ordentlichen
Sessionen zum Ziel. Werden sie verwirklicht, so sollten sie
es erlauben, den Rückstand in der Behandlung der Sachge-
schäfte aufzuholen, schadet doch dieser Rückstand der
Effizienz des Parlamentes. Die Erfahrung wird nach einigen
Sessionen zeigen, ob der richtige Weg gewählt worden ist.
Die Massnahmen könnten dann zu Ergänzungen im Rats-
reglement führen. Die Fraktionspräsidentenkonferenz prüft
im übrigen verschiedene andere Massnahmen zur Rationali-
sierung des Parlamentsbetriebes.
Wir beantragen Ihnen ferner eine Sondersession. Sie soll
dazu dienen, wichtige Geschäfte zu behandeln, die in den

27. September 1984 
N
1259
Anträge der Fraktionspräsidentenkonferenz
Kommissionen schon beraten worden sind, mehrere Sit-
zungstage beanspruchen und im wesentlichen das Wettbe-
werbsrecht betreffen, nämlich das Kartellgesetz, das Gesetz
über den unlauteren Wettbewerb und - allerdings nur sehr
eventuell - die Preisüberwachung. Die Jahresplanung der
Parlamentsgeschäfte zeigt nämlich, dass das Programm der
ordentlichen Sessionen weitgehend von Geschäften mit
Beschlag belegt wird, die periodisch wiederkehren.
Die Fraktionspräsidentenkonferenz beantragt Ihnen, diesen
Massnahmen zuzustimmen.
M. Gautier soumet, au nom de la Conférence des présidents
de groupe, le rapport écrit suivant:
Note à Mesdames et Messieurs les membres du Conseil
national concernant la durée des séances supplémentaires
durant les sessions ordinaires
Comme le Président de votre Conseil vous l'a annoncé à
l'ouverture de la présente session, la Conférence des prési-
dents de groupe, réunie pour discuter du programme de nos
séances d'automne et de la planification annuelle des
affaires, constate une nouvelle fois qu'un certain nombre de
projets législatifs traités par les commissions doivent être
reportés à des sessions ultérieures.
Le problème de la conduite des travaux de l'Assemblée
fédérale n'est pas nouveau. Il a fait l'objet de nombreuses
propositions de réforme, notamment en 1978, qui ont trouvé
leur concrétisation dans notre règlement.
Vos présidents de groupe vous ont soumis un certain nom-
bre de mesures visant à augmenter la durée de nos séances.
Compte tenu des différents avis exprimés lors de cette
consultation, vos présidents de groupe, dans leur séance du
mercredi 26 septembre, ont décidé de vous faire différentes
propositions. Ces mesures, qui prévoient une meilleure utili-
sation du temps dans le cadre des sessions ordinaires,
devraient permettre de rattraper le retard survenu dans le
traitement des affaires législatives, tant il est vrai que ces
retards nuisent à l'efficacité de notre parlement. L'expé-
rience devrait démontrer au bout de quelques sessions si
nous avons trouvé la bonne formule. Ces mesures pour-
raient faire ensuite, le cas échéant, l'objet d'un complément
au règlement. La Conférence des présidents de groupe
étudie par ailleurs différentes autres mesures de rationalisa-
tion.
Nous vous proposons en outre de tenir une session spéciale
pour traiter plus particulièrement les objets importants déjà
discutés dans les commissions, qui nécessitent plusieurs
jours de séance et qui constituent pour l'essentiel le droit
sur la concurrence, à savoir la loi sur les cartels, la concur-
rence déloyale et, très éventuellement, la surveillance des
prix. La planification annuelle des affaires parlamentaires
rélève en effet que le programme des sessions ordinaires est
accaparé par des affaires qui reviennent périodiquement.
La Conférence des présidents de groupe vous invite à
approuver ces mesures.
Bremi: Sie haben hier einmal mehr den Antrag vorliegen,
eine Sondersession im nächsten Jahr durchzuführen.
Gemessen an den Erfahrungen der letzten Jahre ist anzu-
nehmen, dass wir auch in den folgenden Jahren immer
wieder Sondersessionen beantragt bekommen. Milizparla-
ment sein heisst, einen Hauptberuf daneben haben. Wenn
wir ein Milizparlament wollen, dann haben wir auch dazu zu
stehen, dass wir daneben einen Hauptberuf ausüben und
dass die Parlamentsarbeit nicht unser Hauptberuf ist. Das
bedeutet auch, dass wir unserem Beruf hinlänglich Zeit
widmen müssen und nicht immer wieder unvorhergesehen
und zusätzlich aufgeboten werden.
Wir werden in den nächsten Jahren immer mehr Geschäfte
haben, als Zeit, sie zu behandeln, sofern wir die Geschäfte in
gleicher Weise behandeln, wie wir das heute tun. Ich bin
überzeugt, dass wir den Wirkungsgrad unserer Tätigkeit,
nicht die Zeitdauer, mit der wir die Geschäfte behandeln,
verbessern müssen. Aus diesem Grund bitte ich Sie, die
Sondersession und auch die Ziffer 1.3, die Freitagssitzun-
gen, abzulehnen. Ich bin hingegen gerne bereit, die Abend-
sitzungen und Nachtsitzungen im Verlaufe der Session ein-
zuführen. Die Mehrheit unserer Fraktion schliesst sich auch
diesen Anträgen an. Wir können beispielsweise den Wir-
kungsgrad erhöhen, indem wir auf die Eintretensdebatten
bei unbestrittenen Vorlagen verzichten oder diese verkür-
zen. Wir können die Dringlichkeiten der Geschäfte besser
beurteilen und weniger Gegenvorschläge bei allen Volksin-
itiativen vorlegen. Überlastung des Parlamentes ist eine
Frage der Methode, der Mentalhygiene und nicht der Sit-
zungsdauer. Wir werden doch einen drohenden Damm-
bruch oder eine Überschwemmung nicht verhindern, indem
wir den Damm verlegen, sondern, indem wir den Abfluss
vergrössern oder den Zufluss stoppen.
Zbinden, Berichterstatter: Herr Bremi gibt mir Gelegenheit,
die Anträge der Fraktionspräsidentenkonferenz noch etwas
näher zu erläutern. Der heutige Zustand ist ja nicht mehr
haltbar, weil wir die anstehende Arbeit nicht mehr bewälti-
gen können. Geschäfte sind behandlungsreif: Sie haben
eine Liste vorliegen. Es gibt Geschäfte, die werden von
Session zu Session verschoben. Die Präsidentenkonferenz
sieht verschiedene Massnahmen vor. Wir hoffen, dass der
Gesetzgebungsrhythmus in Zukunft etwas gebremst werden
kann. Wir werden die Redezeitbeschränkung von Fall zu Fall
aufrecht erhalten. Wir suchen neue Arbeitswege für unser
Parlament. Zwei weitere Wege stehen jetzt zur Diskussion.
Der eine ist die Verlängerung der Sitzungszeiten während
der ordentlichen Sessionen und der andere ist eine Sonder-
session im Februar.
Zu den Sitzungszeiten: Wir möchten versuchen, während
Sie hier in Bern sind, die Zeit noch besser auszunützen. Da
haben wir drei Vorschläge. Für die erste Woche eine Abend-
sitzung am Mittwoch von 16 Uhr bis etwa 21 Uhr, in der
zweiten Woche eine Nachtsitzung. Diese Nachtsitzung hat
einen ganz besonderen Sinn: Wir möchten dort Geschäfte
bringen, wichtige Geschäfte, an der Ihre Anwesenheit sinn-
voll und notwendig ist, wir möchten diese Geschäfte zu
Ende beraten, auch wenn es 23 Uhr oder Mitternacht ist.
Während der dritten Woche möchten wir am Freitag die
Sitzungsdauer bis 11 Uhr verlängern. Wir gewinnen pro
Session 10 bis 12 Stunden.
Was die Sondersession betrifft, geben wir uns einfach
Rechenschaft, dass wir grosse Brocken haben, die wir über
die ordentlichen Sessionen nicht behandeln können. Sie
sehen, dass ein besonderer Kreis von Geschäften, nämlich
die wirtschaftspolitischen Geschäfte des Kartellgesetzes,
des unlauteren Wettbewerbs, eventuell der Preisüberwa-
chung in einer solchen Sondersession behandelt werden
können.
Ich beantrage Ihnen im Namen der Fraktionspräsidenten-
konferenz, diesen vier Anträgen zuzustimmen.
Ziff. 1.1 -Ch. 1.1
Le président: En ce qui concerne le point 1.1 «Séance du
soir», le premier mercredi de 16 à 21 heures, la parole n'a
pas été demandée. Personne n'ayant proposé le refus de ce
point, je considère donc que vous l'avez accepté tacitement.
Ziff. 1.2 - Ch. 1.2
Le président: Point 1.2 «Séance de nuit», le mercredi de la
deuxième semaine à 20 heures: la parole n'est pas deman-
dée et je n'ai pas constaté d'opposition. Vous l'avez donc
adopté.
Ziff. 1.3 - Ch. 1.3
Le président: En ce qui concerne le point 1.3, M. Bremi
s'oppose à la prolongation de la séance du vendredi de la
troisième semaine jusqu'à 11 heures. Le Conseil doit donc
se prononcer à ce sujet.
Abstimmung - Vote
Für den Antrag der Fraktionspräsidentenkonferenz
78 Stimmen
Für den Antrag Bremi 
55 Stimmen

Renforcement de l'économie. Mesures
1260
N 
27 septembre 1984
Ziff. 2-Ch.2
Le président: J'en viens à la session spéciale du 4 au
8 février 1985. Je vous signale que quoi qu'il en soit, notre
décision sur ce point précis devra encore être soumise au
Conseil des Etats. Là aussi, nous avons une opposition
témoignée par M. Bremi. Le Conseil passe au vote.
Abstimmung - Vote
Für den Antrag der Fraktionspräsidentenkonferenz
91 Stimmen
Für den Antrag Bremi 
52 Stimmen
An den Ständerat - Au Conseil des Etats
#ST# 83.048
Stärkung der Wirtschaft.
Massnahmen II (Teil B)
Renforcement de l'économie.
Mesures II (Partie B)
Fortsetzung - Suite
Siehe Seite 1231 hiervor- Voir page 1231 ci-devant
Detailberatung - Discussion par articles
Titel und Ingress, Art. 1
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
Titre et préambule, art. 1
Proposition de la commission
Adhérer à la décision du Conseil des Etats
Columberg, Berichterstatter: Zum Ingress liegt ein Vor-
schlag der Redaktionskommission vor, der leider auf der
Fahne nicht vermerkt ist. Die Redaktionskommission bean-
tragt Streichung des Hinweises auf Artikel 64bis und auf den
ergänzenden Bericht des EVD vom 4. April 1984. Die Kom-
mission stimmt dieser kleinen Änderung zu.
Le président: Vous avez entendu la proposition de la com-
mission et de la commission de rédaction. Il n'est pas fait
d'autres propositions. Vous l'avez ainsi acceptée.
Angenommen - Adopté
Art. 2
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
Antrag Renschier
Abs. 1 Bst. d (neu)
... einem Gesamtarbeitsvertrag unterstehen oder sich min-
destens verpflichten, die für die betreffende Branche gelten-
den 
gesamtarbeitsvertraglichen 
Bestimmungen 
einzu-
halten.
Art. 2
Proposition de la commission
Adhérer à la décision du Conseil des Etats
Proposition Renschler
Al. 1 let. d (nouveau)
Sont soumises à une convention collective de travail ou
s'engagent tout au moins à respecter les dispositions de la
convention en vigueur dans la branche.
Renschler: Der Schweizerische Gewerkschaftsbund hat in
seiner Vernehmlassung zur Innovationsrisikogarantie in
zustimmendem Sinne Stellung genommen. Er sah sich aber
dennoch veranlasst, aus der Sicht der Arbeitnehmer einige
wichtige Ergänzungsanträge zu stellen. Leider wurde kein
einziger dieser Anträge berücksichtigt. Der Bundesrat hielt
es offenbar nicht für nötig, die Wünsche jener ernst zu
nehmen, die hinter der Vorlage stehen. Dafür war er um so
mehr bereit, den Gegnern der Vorlage entgegenzukommen.
Mit der Durchsetzung eigener Anliegen hat man offenbar
beim Bundesrat mehr Erfolg, wenn man von einer oppositio-
nellen Haltung aus operiert. Man wird sich das für die
Zukunft merken müssen.
Mein Antrag ist einer dieser ignorierten Vorschläge des
Schweizerischen Gewerkschaftsbundes. Dabei sollte dieser
Antrag eigentlich eine Selbstverständlichkeit sein. Jeden-
falls wird in der Schweiz bei jeder passenden und manchmal
auch bei unpassender Gelegenheit der sozialpartnerschaftli-
chen Regelung das Wort geredet. Diesem Wort folgen dann
zwar nicht immer die Taten. Ich hoffe, dass ich das heute
nicht auch wieder bestätigt finde.
Mit der Innovationsrisikogarantie sollen finanziell risikorei-
che Innovationen gefördert und abgesichert werden.
Besteht bei dieser Art von Investitionen ein erhöhtes Risiko
für das Kapital, so gilt dasselbe logischerweise auch für die
Arbeit. Also muss ebenfalls die Arbeit gesichert werden.
Deshalb verlangt mein Antrag, dass die begünstigten Unter-
nehmen einem Gesamtarbeitsvertrag unterstehen müssen
oder sich wenigstens verpflichten, die für die betreffenden
Branchen geltenden gesamtarbeitsvertraglichen Bestim-
mungen einzuhalten. Die Verpflichtungsvariante betrachte
ich als subsidiär zur Unterstellungsvariante, und zwar für
jene Fälle, wo die Voraussetzung für den Abschluss eines
Gesamtarbeitsvertrages nicht gegeben ist; solche Fälle gibt
es natürlich.
Aus der Sicht der Gewerkschaften hat die Innovationsrisiko-
garantie nicht nur einen quantitativen, sondern ebenfalls
einen qualitativen Beitrag zur Verbesserung der Beschäfti-
gungslage zu leisten. Die durch die Innovation gesicherten
oder neu geschaffenen Arbeitsplätze sollen möglichst gut
und sicher sein.
Auch aus den im Zusammenhang mit der Innovationsrisiko-
garantie stark strapazierten ordnungspolitischen Gründen
und unter dem Aspekt der Wettbewerbspolitik drängt sich
die Annahme meines Antrages auf. Arbeitsbedingungen mit
Dumpingcharakter, die den Wettbewerb verzerren, muss der
Gesetzgeber ausschliessen. Es kann sicherlich nicht Sache
des Bundes sein, mit öffentlichen Mitteln Unternehmen zu
fördern, die schlechte Arbeitsbedingungen anbieten. Mein
Antrag lässtsich übrigens auch aus dem Submissionswesen
ableiten. Bei der Vergabe öffentlicher Aufträge gilt ebenfalls
die Auflage, dass gesamtarbeitsvertragliche Bedingungen
bzw. orts- und branchenübliche Arbeitsbedingungen einge-
halten werden.
Ich bitte Sie, dem Antrag zuzustimmen.
Columberg, Berichterstatter: In der Kommission lag der
Antrag Renschler nicht vor. So kann ich nicht im Namen der
Kommission sprechen. Ich verweise lediglich auf Seite 24
der Botschaft, wo folgende Bemerkung enthalten ist: «Der
Forderung, die Unterstützungsleistungen seien an die Vor-
aussetzung 
der Einhaltung 
gesamtarbeitsvertraglicher
Bestimmungen zu knüpfen, bringen wir Verständnis entge-
gen. Angesichts der Komplexität der Verhältnisse bei den
Gesamtarbeitsverträgen ist aber zweckmässigerweise von
einer gesetzlichen Regelung abzusehen. Die gesamtarbeits-
vertraglichen Belange sollen aber dennoch bei der Behand-
lung von Förderungsgesuchen die nötige Beachtung fin-
den.» Wir sehen also: Man ist bereit, diesem Anliegen volles
Verständnis entgegenzubringen, will aber auf eine namentli-
che Erwähnung im Gesetz verzichten. Mit dieser Zusiche-
rung ist der Antrag nicht nötig.
M. Borei, rapporteur: Le problème est mentionné dans le
message sous chiffre 215.1, je le cite: «La revendication

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Bund und Kantone. Neuverteilung der Aufgaben
Confédération et cantons. Nouvelle répartition des tâches
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1984
Année
Anno
Band
IV
Volume
Volume
Session
Herbstsession
Session
Session d'automne
Sessione
Sessione autunnale
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
09
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
81.065
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
27.09.1984 - 08:00
Date
Data
Seite
1256-1260
Page
Pagina
Ref. No
20 012 723
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