ch_vb · 1155 · 1987-04-14 · de


#ST# Publications des départements et des offices
de la Confédération
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saur
du 20 mars 1987 (FF 1987 f 971)
II
2. La loi fédérale sur le régime des allocations pour perte de gain en faveur
des personnes servant dans l'armée ou dans la protection civile (LAPG)11
est modifiée comme il suit:
Titre
Loi fédérale sur le régime des allocations pour perte de gain en faveur des
personnes astreintes au service militaire ou à la protection civile ainsi qu'en
cas de maternité (LAPG)
2. La loi fédérale sur le régime des allocations pour perte de gain en faveur
des personnes astreintes au service militaire ou à la protection civile
(LAPG)1' est modifiée comme il suit:
Titre
Loi fédérale sur le régime des allocations pour perte de gain en faveur des
personnes servant dans l'armée ou dans la protection civile ainsi qu'en cas
de maternité (LAPG)
31 mars 1987 
Services du Parlement
Secrétariat général
31349
1156

«
Formation de gardes-forestiers diplômés
En vertu de l'article 8 de l'ordonnance d'exécution du 1er octobre 1965 de
la loi fédérale concernant la haute surveillance de la Confédération sur la
police des forêts, le diplôme fédéral de garde-forestier a été remis le
12 mars 1987 aux personnes désignées ci-après, qui ont suivi les cours de
l'école de gardes-forestiers de Maienfeld et passé l'examen avec succès:
Ammann Christoph, Kaltenbach
Arnold Werner, Seedorf UR
von Arx Andreas, Stüsslingen
Bischof Marcel, Wildhaus
Böckli Hanspeter, Gachnang
Bürgi Daniel, Arth
Dietrich Andreas, Andiast
Eichhorn Thyl, Schwyz et Zurich
Erni August, Busswil TG
Fluor Ralf, Saas im Prättigau
Fotsch Markus, Hailau
Gächter Daniel, Oberriet SG
Greminger Beat, Schaffhausen
Jörger Leo, Vais
Koller Paul, Alt St. Johann
Koppel Marco, Widnau
Niggli Corado, Fideris
Pedrini Franco, Airolo
Pfiffner Heinz, Mels
Schaad Peter, Oberhallau
Schättin Bruno, Wangen SZ
Schneiter Jakob, Thoune
Schumacher André, Baltschieder
Stocker Matthias, Neudorf
Wipfli Hermann, Seelisberg
Zberg Anton, Silenen
Zimmermann Roger, Kyburg-
Buchegg
3 avril 1987
Office fédéral des forêts
et de la protection du paysage
31349
157

Autorisation restreinte
d'effectuer des mouvements de nuit dans le cadre
du trafic commercial hors des lignes
du 1er avril au 31 octobre 1987
du 30 mars 1987
Conformément à l'article 95, 1er et 2e alinéas, lettre b, ainsi que 3e alinéa,
de l'ordonnance du 14 novembre 1973 sur la navigation aérienne (RS
748.01), l'Office fédéral de l'aviation civile a octroyé pour la période d'été
1987 (du 1er avril au 31 octobre), aux entreprises suisses du trafic hors des
lignes, des autorisations d'effectuer des mouvements de nuit entre 22 et
24 heures ainsi qu'entre 05.00 et 06.00 heures sur les aéroports de Genève-
Cointrin et Zurich.1' La présente décision est limitée aux contingents des
entreprises suivantes: Balair, CTA, Crossair et Swissair.
Voie de droit
Tous ceux qui, en vertu de l'article 48 de la loi fédérale du 20 décembre
1968 sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), ont qualité pour
recourir, peuvent attaquer cette décision auprès du Département fédéral des
transports, des communications et de l'énergie, 3003 Berne. Le mémoire de
recours lui sera adressé en deux exemplaires dans les trente jours à compter
de la notification; il contiendra les conclusions et indiquera les motifs invo-
qués. Conformément à l'article 55, 2e alinéa, PA, les recours qui seraient
formés n'auraient pas d'effet suspensif.
Motifs
Comme le mentionne la décision du 10 février 1987 (FF 1987 I 759), de-
puis 1987, l'attribution des contingents des mouvements de nuit aux entre-
prises du trafic hors des lignes qui exploitent des grands avions (d'un poids
maximal admissible au décollage de plus de 15 t) se fonde sur les mouve-
ments effectivement accomplis au cours de la même période de l'année pré-
cédente. C'est ainsi que les quatres entreprises concernées, Balair, CTA,
Crossair et Swissair se sont vues accorder à Genève 36 mouvements seule-
ment, alors qu'elles en avaient requis 75. A Zurich, elles ont obtenu 216
mouvements de nuit au lieu des 292 requis. Ces attributions couvrent la
période du 1er avril au 31 octobre 1987.
" Les listes énumérant les mouvements de nuit autorisés et les décisions particulières
peuvent être obtenues auprès de l'Office fédéral de l'aviation civile, 3003 Berne, ou
des directions des aéroports de Genève-Cointrin, 1215 Genève, et de Zurich,
8058 Zurich.
1158 
1987-321

Mouvements de nuit dans le cadre du trafic commercial hors des lignes
j% 
f
Résultats de la procédure de consultation
Les résultats de la procédure de consultation ont révélé un consensus de la
part des deux aéroports touchés. Le «Schutzverband der Bevölkerung um
den Flughafen Zürich» s'est référé à la procédure de recours en suspens
auprès du Département fédéral des transports, des communications et de
l'énergie et demande la suppression de toute attribution en faveur de CTA.
Quant à ['«Association des riverains de l'aéroport de Genève», elle conteste
tant le bien-fondé de l'exécution de vols après 22 heures que le nombre de
mouvements accordés aux compagnies.
La décision tient compte de tous les aspects du problème et a été prise
selon le principe de la proportionnalité.
Les mouvements effectivement attribués à chacune des quatre compagnies
ressortent des listes disponibles. ''
30 mars 1987 
Office fédéral de l'aviation civile:
Le directeur, Neuenschwander
31348
'> Les listes énumérant les mouvements de nuit autorisés et les décisions particulières
peuvent être obtenues auprès de l'Office fédéral de l'aviation civile, 3003 Berne, ou
des directions des aéroports de Genève-Cointrin, 1215 Genève, et de Zurich,
8058 Zurich.
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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Publications des départements et des offices de la Confédération
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Bundesblatt
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1987
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
14
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
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Datum
14.04.1987
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1155-1159
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