ch_vb · 34 2002-2440 · 1992-03-16 · de


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2002-2440
Concession
octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision
(Concession SSR)
Modification du 30 octobre 2002
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
La concession SSR du 18 novembre 19921 est modifiée comme suit:
Titre
Concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision SRG SSR
idée suisse
(Concession SRG SSR)
Préambule
Le Conseil fédéral suisse,
vu la loi fédérale du 21 juin 1991 sur la radio et la télévision (LRTV)2,
vu l’ordonnance du 16 mars 1992 sur la radio et la télévision3,
octroie à la Société suisse de radiodiffusion et télévision SRG SSR idée suisse (SRG
SSR) la concession suivante:
Remplacement d’une expression
L’expression «la SSR» est remplacée dans tous les articles par «SRG SSR».
Art. 1
Concessionnaire et objet de la concession
Conformément aux dispositions de la LRTV, à celles de l’ORTV ainsi qu’à celles de
la présente concession, SRG SSR est autorisée à diffuser des programmes de radio et
de télévision, de même que des productions et des informations présentées de
manière similaire.
 
 
1 
FF 1992 VI 514, 1996 V 1007, 1997 II 807, 1998 110, 1999 2549 8510, 2001 1211 3514
2 
RS 784.40
3 
Aujourd’hui l’ordonnance du 6 octobre 1997 sur la radio et la télévision (ORTV);
RS 784.401

Concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision
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Art. 2, al. 2, 2e phrase
2 … Sont réservés les droits de Télétexte Suisse SA (Swiss TXT) quant à l’utili-
sation des canaux de diffusion mentionnés à l’al.1, let. b et c.
Art. 3, al. 7, 2e phrase
Abrogée
Art. 5, al. 1, 3e phrase
1 … Si aucun accord ne peut être conclu, l’Office fédéral de la communication sert
de médiateur entre les parties; sinon, la décision est prise par l’autorité concédante.
Art. 7, al. 2
2 Les statuts de SRG SSR sous soumis à l’approbation du Département fédéral de
l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (département).
Art. 8, al. 2bis
2bis Dans le cadre de l’art. 2, al. 1, let. c, il coordonne la collaboration avec d’autres
diffuseurs au bénéfice d’une concession.
Art. 9, al. 1, let. a et d
1 L’autorité concédante nomme:
a.
le président de SRG SSR et le président du Comité de swissinfo/Radio
suisse internationale (swissinfo/SRI);
d.
cinq membres du Conseil du public de swissinfo/SRI.
Art. 19, al. 2 et 3
2 La durée de validité de la concession est prolongée jusqu’au 31 décembre 2008. La
modification des dispositions légales est réservée.
3 Le département peut restreindre, en respectant un délai de douze mois, le droit de
SRG SSR d’utiliser seule le réseau d’émetteurs selon l’art. 16b, al. 1.
Art. 20, al. 1, 2e phrase, et al. 3 et 4
Abrogés

Concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision
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II
La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2003.
30 octobre 2002
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Kaspar Villiger
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (Concession SSR)
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
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Band
1
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Heft
01
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
14.01.2003
Date
Data
Seite
34-36
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Pagina
Ref. No
10 126 888
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