ch_vb · 3204 2007-1020 · 2007-05-08 · de


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2007-1020 
Aérodrome militaire avec utilisation civile de Payerne 
Demande d’approbation du règlement d’exploitation, demandes 
d’approbation des plans pour la construction d’infrastructures civiles 
 
Requérant: 
Communauté régionale de la Broye (COREB) 
 
 
Requête du: 
1er mai 2007 
 
 
Objet: 
La COREB souhaite ouvrir plus largement l’aérodrome 
militaire de Payerne à l’aviation civile. 
Par sa requête, la COREB demande, d’une part, l’appro-
bation d’un règlement d’exploitation spécifique à la partie 
civile et, d’autre part, l’approbation des plans de certains 
éléments d’infrastructure propres à l’exploitation civile. Les 
projets prévoient la construction d’: 
– un tarmac civil d’une surface d’environ 17 000 m2; 
– une voie de roulage d’une longueur d’environ 300 m entre 
la piste et les bâtiments sis dans l’Aéropôle I; 
– un bâtiment rectangulaire de 2750 m2 au sol, comprenant 
les locaux administratifs pour le Bureau d’enquêtes sur les 
accidents d’aviation (BEAA) et un hangar permettant 
d’entreposer le prototype d’avion solaire SolarImpulse. 
Les aménagements extérieurs (env. 25 places de station-
nement voitures, aire de manœuvre aéronefs, etc.) 
occupent une surface de 3550 m2; 
– une voie de roulage d’environ 140 m permettant à l’avion 
SolarImpulse de rejoindre directement la piste; 
– un bâtiment destiné à la compagnie Speedwings (compre-
nant une partie administrative avec bureaux, cafétéria 
d’entreprise et salles de repos, un atelier de maintenance 
et un hangar pour stationnement d’aéronefs) de 4860 m2 
au sol. A l’extérieur, env. 140 places de stationnement 
pour voitures et l’aire de manoeuvre et de stationnement 
pour avions occupent une surface d’environ 21 000 m2. 
 
 
Procédure: 
Les compétences et procédures en matière de règlement 
d’exploitation sont régies par les art. 36c, et 36d de la loi 
sur l’aviation (LA; RS 748.0) et par les dispositions de 
l’ordonnance sur l’infrastructure aéronautique (OSIA; 
RS 748.131.1). 
Les compétences et procédures en matière d’approbation des 
plans sont régies par les art. 37 à 37h de la loi sur l’aviation 
(LA; RS 748.0) et par les dispositions de l’ordonnance sur 
l’infrastructure aéronautique (OSIA; RS 748.131.1).

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Audition: 
L’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC) consulte direc-
tement les Cantons de Vaud et de Fribourg et les organes 
fédéraux intéressés pour ce qui est de l’approbation du 
règlement d’exploitation. 
L’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC) consulte direc-
tement le Canton de Vaud et les organes fédéraux intéressés 
pour ce qui est de l’approbation des plans. 
Les Cantons procèdent à l’audition des parties concernées. 
 
 
Enquête publique: 
Le dossier de demande d’approbation du règlement 
d’exploitation inclut le rapport d’impact sur l’environnement 
(RIE) et peut être consulté durant 30 jours suivant la publica-
tion au Service de la mobilité du Canton de Vaud, 5, av. de 
l’Université, 1014 Lausanne, au Service des transports et de 
l’énergie, 13, rue Joseph-Piller, 1701 Fribourg ainsi qu’aux 
Bureaux communaux de 1530 Payerne, de 1543 Grandcour, 
de 1562 Corcelles-près-Payerne, de 1565 Missy, de 1541 
Bussy, de 1541 Morens, de 1542 Rueyres-les-Prés, de 1482 
Cugy, de 1483 Montet, de 1565 Vallon, de 1541 Sévaz et de 
1470 Lully. 
Le dossier de demande d’approbation des plans inclut le 
rapport d’impact sur l’environnement (RIE) et peut être 
consulté durant 30 jours suivant la publication au Service de 
la mobilité du Canton Vaud, 5, av. de l’Université, 
1014 Lausanne ainsi qu’au Bureau communal de 
1530 Payerne. 
Sur rendez-vous, le dossier peut également être consulté 
à l’Office fédéral de l’aviation civile, Mühlestrasse 2, 
3063 Ittigen au no de tél. 031 323 86 51. 
 
 
Opposition: 
Quiconque a qualité de partie en vertu des art. 6 et 48 de la 
Loi sur la procédure administrative (PA; RS 172.21) peut 
faire opposition auprès de l’Office fédéral de l’aviation 
civile, Section Plan sectoriel et installations, 3003 Berne, 
durant le délai de mise à l’enquête publique. 
Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la 
suite de la procédure. 
Les communes font valoir leurs droits par voie d’opposition. 
 
 
Représentation 
obligatoire: 
Si plus de 20 personnes présentent des requêtes collectives 
ou individuelles pour défendre les mêmes intérêts, l’autorité 
peut exiger d’elles qu’elles choisissent, pour la procédure, un 
ou plusieurs représentants (art. 11a, al. 1, PA). 
Si elles ne donnent pas suite à cette exigence dans un délai 
suffisant à cet effet, l’autorité leur désigne un ou plusieurs 
représentants (art. 11a, al. 2, PA).

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Remarques: 
Le cadre général de l’ouverture de l’aérodrome militaire de 
Payerne à l’aviation civile est fixé dans le projet de fiche de 
coordination du plan sectoriel de l’infrastructure aéronauti-
que (PSIA). Cette fiche est mise à l’enquête publique simul-
tanément aux présentes procédures et fait l’objet d’une 
procédure d’information / participation selon l’art. 4 de la loi 
sur l’aménagement du territoire (LAT; RS 700). La fiche 
PSIA fera l’objet d’une décision du Conseil fédéral après la 
procédure d’information / participation. 
8 mai 2007 
Office fédéral de l’aviation civile (OFAC)

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Aérodrome militaire avec utilisation civile de Payerne. Demande d'approbation du
règlement d'exploitation, demandes d'approbation des plans pour la construction
d'infrastructures civiles
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
19
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
08.05.2007
Date
Data
Seite
3204-3206
Page
Pagina
Ref. No
10 140 575
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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