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2007-2860 
1363 
Déclaration 
de certains Gouvernements européens relative à la phase 
d’exploitation des lanceurs Ariane, Vega et Soyouz 
au Centre spatial guyanais 
Adoptée le 30 mars 2007 
Approuvée par l’Assemblée fédérale le … 
Approbation notifiée par la Suisse le … 
Entrée en vigueur pour la Suisse le … 
 
Les gouvernements des Etats parties à la présente Déclaration, ci-après dénommés 
les «Parties», 
considérant l’Arrangement signé le 21 septembre 1973 entre certains Gouverne-
ments européens et l’Organisation européenne de recherches spatiales concernant 
l’exécution du programme du lanceur Ariane, et en particulier ses art. I, III.1 et V, 
qui prévoient un nouvel Arrangement définissant le contenu de la phase de produc-
tion du programme Ariane, 
vu la Convention portant création d’une Agence spatiale européenne (ci-après dé-
nommée «l’ASE» ou «l’Agence»), qui a été ouverte à la signature le 30 mai 1975 et 
est entrée en vigueur le 30 octobre 1980 (ci-après dénommée «Convention de 
l’ASE»), 
considérant que les programmes de lanceurs de l’ASE sont axés essentiellement sur 
les activités de recherche et développement et que les systèmes de lancement Ariane 
et Vega développés dans le cadre de l’Agence (ci-après dénommés «les lanceurs 
développés par l’ASE») contribuent à assurer à l’Europe un accès garanti à l’espace, 
considérant que, par sa Résolution ESA/C/XXXIII/Rés. 3 du 26 juillet 1979, le 
Conseil de l’Agence avait marqué son accord pour que la production soit confiée à 
une structure industrielle, 
rappelant que certains gouvernements européens sont convenus, depuis le 14 avril 
1980 et jusqu’à fin 2008, aux termes de la Déclaration relative à la phase de produc-
tion des lanceurs Ariane et de ses renouvellements et prolongations successifs 
(ci-après dénommée «Déclaration relative à la production Ariane»), que la phase de 
production des lanceurs Ariane serait conduite par une structure industrielle et que 
l’Agence assurerait, conformément aux dispositions de l’art. V.2 de la Convention 
de l’ASE, l’exécution de l’activité opérationnelle liée à la phase de production des 
lanceurs Ariane, 
considérant qu’en vertu de l’adoption de plusieurs Résolutions de son Conseil, 
l’Agence a accepté d’exécuter ledit mandat, 
rappelant que, pour l’exécution du mandat susmentionné, l’Agence a signé avec la 
société Arianespace – définie à l’alinéa suivant – une convention, avec les avenants 
connexes, qui a ultérieurement été renouvelée et prolongée et aux termes de laquelle 
Arianespace est convenue d’exécuter la fabrication, la commercialisation et le lan-

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d’exploitation des lanceurs Ariane, Vega et Soyouz au Centre spatial guyanais 
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cement du lanceur Ariane à des fins pacifiques, conformément aux dispositions de la 
Convention de l’ASE, 
considérant que le groupe Arianespace est actuellement constitué par les sociétés 
Arianespace Participation S.A. et Arianespace S.A., qui ont toutes deux leur siège 
social en France, (ci-après dénommées collectivement «Arianespace») et que les 
actions d’Arianespace sont détenues par des entités européennes, y compris les 
sociétés industrielles participant à la fabrication des lanceurs développés par l’ASE, 
comme précisé ci-dessus, 
considérant en outre que, pour améliorer la flexibilité des services de lancement 
offerts par Arianespace, l’Agence a conclu des accords avec la France et la Russie 
pour l’exploitation du système de lancement Soyouz (ci-après dénommé «le lanceur 
Soyouz») depuis le Centre spatial guyanais (ci-après dénommé le «CSG») ainsi que 
l’avenant correspondant à la Convention avec Arianespace, 
prenant note de ce que le Conseil de l’Agence siégeant au niveau ministériel les 5 et 
6 décembre 2005 a adopté une Résolution relative à l’évolution du secteur européen 
des lanceurs (ci-après dénommée «Résolution 2005 sur les lanceurs»), qui reconnaît 
la nécessité de préparer un cadre commun pour la phase d’exploitation des lanceurs 
au-delà de 2008 mettant en œuvre une stratégie cohérente en matière de lanceurs et 
prenant la suite du dispositif de la Déclaration relative à la production Ariane à 
compter du 1er janvier 2009, 
prenant note, par ailleurs, de ce qu’aux termes de la Résolution 2005 sur les lan-
ceurs, les Etats membres de l’Agence participant aux programmes concernés de 
développement de lanceurs de l’ASE concluent dans le cadre de l’Agence, dès que 
possible et en temps voulu pour l’entrée en vigueur de la présente Déclaration, 
l’accord d’exploitation pertinent pour chacun des lanceurs développés par l’ASE 
fixant les principes propres à la phase d’exploitation de chaque lanceur concerné, 
conformément aux dispositions de la présente Déclaration, 
prenant note du document intitulé «Cadre de référence pour une mise en œuvre 
cohérente, à partir de 2007, des décisions liées à la restructuration du secteur euro-
péen des lanceurs» (ESA/PB-ARIANE[2005]3, rév.3) visé au point 16 d) de la 
Résolution 2005 sur les lanceurs (ci-après dénommé le «Cadre de référence»), 
considérant que les gouvernements participant à la Déclaration relative à la produc-
tion Ariane contribuent au financement de l’ensemble de soutien au lancement du 
CSG aux termes des Résolutions pertinentes adoptées par le Conseil de l’ASE, 
considérant les accords suivants conclus entre le gouvernement français et l’ASE: 
l’Accord relatif au Centre spatial guyanais (CSG) (2002–2006), signé le 11 avril 
2002 (ci-après dénommé «l’Accord CSG»); l’Accord relatif aux ensembles de 
lancement et aux installations associées de l’Agence au CSG («l’Accord ELA»), 
signé le 11 avril 2002; l’Accord relatif à l’ensemble de lancement Soyouz 
(«l’Accord LES»), signé le 21 mars 2005, ainsi que leurs révisions ultérieures,

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d’exploitation des lanceurs Ariane, Vega et Soyouz au Centre spatial guyanais 
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considérant les dispositions du Traité sur les principes régissant les activités des 
Etats en matière d’exploration et d’utilisation de l’espace extra-atmosphérique, y 
compris la Lune et les autres corps célestes, du 27 janvier 1967 (ci-après dénommé 
le «Traité sur l’espace extra-atmosphérique»), 
considérant que l’ASE a accepté les dispositions de la Convention sur la responsabi-
lité internationale pour dommages causés par des objets spatiaux, du 29 mars 1972, 
et les dispositions de la Convention sur l’immatriculation des objets lancés dans 
l’espace extra-atmosphérique, du 14 janvier 1975, 
considérant la Résolution relative à la responsabilité juridique de l’Agence 
(ESA/C/XXII/ Rés. 3), adoptée par le Conseil de l’ASE le 13 décembre 1977, 
conviennent de ce qui suit: 
I. Objectif et engagements des Parties 
(1) Par la présente Déclaration, les Parties à celle-ci conviennent d’un cadre com-
mun pour la phase d’exploitation des lanceurs développés par l’ASE et du lanceur 
Soyouz exploité au CSG au-delà de 2008, prenant la suite du dispositif de la Décla-
ration relative à la production Ariane visé au préambule. La phase d’exploitation des 
lanceurs, qui succède au processus de qualification décrit dans le Cadre de référence 
visé au préambule, comprend la fabrication de ces lanceurs, leur intégration, les 
opérations de lancement et les activités de commercialisation. 
(2) La garantie pour l’Europe d’un accès disponible, fiable et indépendant à 
l’espace, dans des conditions financièrement abordables, a été et restera un objectif 
fondamental des Parties à la présente Déclaration. 
(3) L’accès garanti à l’espace doit être assuré par (i) les lanceurs développés et 
produits par l’industrie européenne, essentiellement conçus pour répondre aux 
besoins des missions institutionnelles de l’Europe, (ii) une base de lancement euro-
péenne opérationnelle et (iii) des capacités industrielles européennes. 
(4) La phase d’exploitation des lanceurs sera conduite à des fins pacifiques confor-
mément au Traité sur l’espace extra-atmosphérique et à la Convention de l’ASE. 
(5) Les Parties à la présente Déclaration décident de confier l’exécution de la phase 
d’exploitation des lanceurs développés par l’ASE et du lanceur Soyouz exploité au 
CSG à Arianespace (ci-après dénommée le fournisseur de services de lancement) 
conformément aux rôles et responsabilités définis dans le Cadre de référence visé au 
préambule; à cet effet, l’Agence conclut des arrangements avec le fournisseur de 
services de lancement conformément aux dispositions de la section III ci-dessous. 
Ces arrangements prennent la suite de la Convention entre l’ASE et Arianespace 
visée au préambule tout en assurant la continuité avec celle-ci. 
(6) L’exploitation des lanceurs développés par l’ASE respecte la répartition indus-
trielle et géographique des travaux résultant des programmes de développement 
correspondants conduits par l’Agence, sous réserve des dispositions spécifiques des 
accords d’exploitation applicables aux différents lanceurs développés par l’ASE, qui

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d’exploitation des lanceurs Ariane, Vega et Soyouz au Centre spatial guyanais 
1366 
doivent être conclus entre les Etats participant au programme ASE de développe-
ment de lanceur concerné comme indiqué au préambule, et sous réserve des disposi-
tions des arrangements entre l’ASE et le fournisseur de services de lancement prévus 
à la section III ci-dessous. 
(7) La base de lancement européenne doit être maintenue opérationnelle de façon à 
offrir aux Parties à la présente Déclaration un accès facile à l’espace. Les Parties 
s’engagent pour leur part à contribuer au financement de l’ensemble de soutien au 
lancement du CSG conformément à des arrangements spécifiques. 
(8) Les Parties à la présente Déclaration sont invitées à tenir compte des lanceurs 
développés par l’ASE et du lanceur Soyouz exploité au CSG lors de la définition et 
de l’exécution de leurs programmes nationaux ainsi que des programmes européens 
et autres programmes internationaux auxquels ils participent, sauf si l’utilisation de 
ces lanceurs présente, par rapport à l’utilisation d’autres lanceurs ou moyens de 
transport spatiaux disponibles à l’époque envisagée, un désavantage déraisonnable 
sur le plan du coût, de la fiabilité ou de l’adéquation à la mission. 
Les Parties utiliseront de préférence, selon l’ordre de priorité suivant: 
− 
les lanceurs développés par l’ASE, 
− 
le lanceur Soyouz exploité au CSG plutôt que d’autres solutions de lance-
ment de missions par des lanceurs n’ayant pas été développés par l’ASE, 
− 
d’autres lanceurs. 
(9) Les Parties à la présente Déclaration conviennent d’apporter leur soutien collec-
tif à la mise en place d’un cadre régissant les approvisionnements de services de 
lancement pour des programmes institutionnels européens et assurant à l’Europe une 
égalité des chances sur le marché mondial des services de lancement. 
(10) En cas de vente à un Etat non membre de l’Agence, ou à un client ne relevant 
pas de la juridiction d’un Etat membre de l’Agence, de services de lancement assu-
rés par l’un des systèmes de lancement couverts par la présente Déclaration: 
(a) Les Parties conviennent de créer un Comité, ci-après dénommé «Comité de 
contrôle des ventes», successeur du comité de contrôle des ventes institué au 
titre de la Déclaration relative à la production Ariane visée au préambule, 
qui est chargé de déterminer si un projet de vente de lancement concerne une 
utilisation contraire aux dispositions du par. I.4. ci-dessus. 
 
Le Comité de contrôle des ventes est composé d’un représentant de chaque 
Partie à la présente Déclaration. Les membres du Comité de contrôle des 
ventes sont tenus informés par le Directeur général de l’Agence des projets 
de vente de services de lancement par le fournisseur de services de lance-
ment à des Etats non membres de l’Agence et à des clients relevant de la 
juridiction desdits Etats. 
 
Le Comité de contrôle des ventes se réunit à la demande d’un tiers des 
membres au motif que l’utilisation d’un lanceur serait contraire aux disposi-
tions du par. I.4 ci-dessus.

Déclaration de certains Gouvernements européens relative à la phase 
d’exploitation des lanceurs Ariane, Vega et Soyouz au Centre spatial guyanais 
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Cette demande doit intervenir quatre semaines au plus tard après que les 
membres du Comité de contrôle des ventes ont été informés du projet de 
contrat concerné. Le Comité de contrôle des ventes doit alors être réuni dans 
un délai de deux semaines. A la majorité des deux tiers de ses membres, il 
peut décider, dans un délai maximal de quatre semaines, d’interdire le projet 
de vente de lancement au motif que celui-ci est incompatible avec les dispo-
sitions du par. I.4 ci-dessus. 
 
Cette décision est exécutoire pour le fournisseur de services de lancement. 
Dans l’exercice des compétences qu’elle tient du Traité sur l’espace extra-
atmosphérique, la France s’engage à prendre les mesures nécessaires pour 
assurer la bonne exécution des décisions d’interdiction prises par le Comité 
de contrôle des ventes. 
(b) Sans préjudice des obligations lui incombant au titre de la présente Déclara-
tion, toute Partie se réserve le droit de déclarer que, pour des raisons qui lui 
sont propres, elle ne s’associe pas à un lancement particulier. 
(c) Si une Partie considère qu’une vente de lancement n’est pas compatible avec 
son adhésion à la présente Déclaration, elle doit, après les consultations 
qu’elle pourrait juger nécessaires, en informer le Directeur général de 
l’Agence. 
 
Si, après information du fournisseur de services de lancement par le Direc-
teur général, la vente est réalisée, la Partie pourra immédiatement suspendre 
son adhésion à la présente Déclaration pour la vente considérée, sous réserve 
d’en informer officiellement l’Agence et les autres Parties à la présente 
Déclaration dans un délai d’un mois et de respecter les engagements pris par 
elle pour les autres ventes. La Partie maintiendra disponibles les biens et les 
droits de propriété intellectuelle lui appartenant, visés au par. I.11 ci-après, 
qui ont été utilisés pour l’exploitation du lanceur, et elle ne fera pas obstacle 
à leur utilisation. 
 
Si la Partie était conduite à s’opposer à la fourniture, pour le lancement cor-
respondant, d’équipements et sous-systèmes fabriqués par son industrie 
nationale, elle serait tenue, dans le cadre de ses pouvoirs, de faciliter le 
transfert de la fabrication des fournitures correspondantes aux industries des 
autres Parties, et ne saurait, en toute hypothèse, s’opposer à la fabrication de 
ces fournitures par les industries des autres Parties. 
(d) Le Comité de contrôle des ventes fixe son propre règlement intérieur. 
(11) Les Parties à la présente Déclaration s’engagent à mettre à la disposition du 
fournisseur de services de lancement lorsque celui-ci en a besoin pour l’exploitation 
des lanceurs développés par l’ASE et du lanceur Soyouz exploité au CSG: 
− 
à des conditions financières limitées aux frais exposés de ce fait, les biens 
dont certaines Parties sont propriétaires et qui ont été utilisés pour les pro-
grammes de développement des lanceurs développés par l’ASE et pour le 
programme Soyouz au CSG, à l’exception de l’ensemble de soutien au lan-

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d’exploitation des lanceurs Ariane, Vega et Soyouz au Centre spatial guyanais 
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cement du CSG, auquel s’appliquent les dispositions particulières du par. I.7 
ci-dessus; 
− 
à titre gratuit, les droits de propriété intellectuelle leur appartenant et décou-
lant des programmes de développement des lanceurs développés par l’ASE 
et du programme Soyouz au CSG; le fournisseur de services de lancement 
pourra accéder gratuitement aux informations techniques en leur possession 
résultant desdits programmes. 
(12) Les Parties à la présente Déclaration mettent tout en œuvre pour accorder à 
l’ASE et au fournisseur de services de lancement l’assistance nécessaire en matière 
de surveillance de qualité industrielle et d’enquête sur les prix. 
(13) Si, lors d’une vente à l’exportation, il apparaît souhaitable de trouver des 
modalités particulières de garantie et de financement à l’exportation, les Parties se 
consultent pour déterminer comment satisfaire une telle demande selon le principe 
d’une répartition équitable du risque et du financement, au prorata de leur participa-
tion à l’exploitation, telle qu’elle est définie dans les accords d’exploitation visés au 
préambule. 
(14) Les Parties conviennent de se concerter sur les mesures à prendre en cas de 
changement majeur des spécificités du fournisseur de services de lancement ou en 
cas d’événements susceptibles d’avoir une incidence majeure sur ses activités ou sur 
l’avenir des lanceurs développés par l’ASE et du lanceur Soyouz au CSG. 
II. Mandat confié à l’Agence 
Les Parties à la présente Déclaration: 
1. 
invitent l’Agence à s’assurer du respect et de l’application des dispositions 
de la présente Déclaration ainsi qu’à la sauvegarde de leurs droits ainsi qu’à 
veiller à ce que les activités exécutées par le fournisseur de services de lan-
cement et l’industrie pendant la phase d’exploitation ne remettent pas en 
question la qualification des systèmes de lancement, installations connexes 
comprises; 
2. 
invitent l’Agence à accepter, par une décision du Conseil, le mandat qui lui 
est confié au titre de la présente Déclaration, conformément à l’art. V.2 de la 
Convention de l’ASE; 
3. 
invitent l’Agence à conclure avec le fournisseur de services de lancement les 
arrangements spécifiques prévus à la section III ci-dessous conformément 
aux principes figurant dans la présente Déclaration; 
4. 
invitent l’Agence à consentir à ce que la présentation aux Parties de rapports 
sur des questions relevant du mandat qui lui est confié par la présente Décla-
ration ait lieu à l’occasion des sessions du Conseil de l’Agence ou de son 
organe subsidiaire chargé des questions relatives aux lanceurs; ces rapports 
seront présentés au moins une fois par an et comprendront notamment:

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d’exploitation des lanceurs Ariane, Vega et Soyouz au Centre spatial guyanais 
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(a) des rapports sur les besoins financiers du CSG et sur son financement; 
(b) des rapports présentés par le Directeur général de l’Agence ou son 
représentant concernant le marché mondial des services de lancement, 
assortis d’une analyse critique; 
(c) des rapports détaillés présentés par le Directeur général de l’Agence ou 
son représentant concernant la répartition géographique globale des tra-
vaux liés à l’exploitation entre les Etats parties à la présente Déclara-
tion; 
(d) des rapports présentés par le Directeur général de l’Agence concernant 
la répartition des travaux industriels liés à l’exploitation; 
(e) des rapports détaillés présentés par le Directeur général de l’Agence sur 
la base des données obtenues conformément aux dispositions du par. 
III.1.n) ci-dessous ainsi que des rapports sur le plan d’affaires annuel 
présentés par le représentant du fournisseur de services de lancement 
concernant ses activités. A cette occasion, le Conseil ou son organe 
subsidiaire peut formuler, à l’intention du fournisseur de services de 
lancement, toute recommandation qu’il juge utile à la réalisation des 
objectifs de la présente Déclaration. Il peut demander au fournisseur de 
services de lancement de lui communiquer des rapports complémen-
taires; 
(f) des rapports présentés par le Directeur général de l’Agence concernant 
les activités du fournisseur de services de lancement, y compris l’évolu-
tion de la structure et/ou de l’actionnariat du fournisseur de services de 
lancement et de son groupe; 
(g) des rapports présentés par le Président du Comité de contrôle des ven-
tes; 
5. 
invitent l’Agence à respecter le caractère confidentiel que peuvent revêtir les 
rapports et informations susvisés; 
6. 
veillent à ce que les représentants des Parties à la présente Déclaration met-
tent à profit les sessions du Conseil de l’Agence ou de son organe subsidiaire 
chargé des questions relatives aux lanceurs pour s’entendre sur toute ques-
tion relative à la mise en œuvre de la présente Déclaration; 
7. 
invitent le Conseil de l’Agence à autoriser le Directeur général à exercer les 
fonctions de dépositaire de la présente Déclaration, ainsi que celles qui sont 
décrites à la section V ci-après; 
8. 
invitent l’Agence à aider le fournisseur de services de lancement à promou-
voir les activités d’exportation des lanceurs, notamment dans ses contacts 
avec les organisations internationales; 
9. 
invitent l’Agence à apporter au fournisseur de services de lancement 
l’assistance nécessaire en ce qui concerne la surveillance de la qualité indus-
trielle et les enquêtes de prix.

Déclaration de certains Gouvernements européens relative à la phase 
d’exploitation des lanceurs Ariane, Vega et Soyouz au Centre spatial guyanais 
1370 
III. Engagements devant être pris par le fournisseur de services 
de lancement – Arrangements entre l’ASE et le fournisseur de services 
de lancement 
(1) Aux fins de l’exécution du mandat confié à l’Agence au titre de la présente 
Déclaration et conformément à la Résolution 2005 sur les lanceurs, l’ASE conclut, 
avec le fournisseur de services de lancement, des arrangements faisant suite à la 
Convention entre l’ASE et Arianespace mentionnée au préambule, avec ses avenants 
ultérieurs, tout en assurant la continuité avec celle-ci. Ces arrangements, qui com-
prendront des dispositions spécifiques applicables séparément à chacun des lanceurs 
développés par l’ASE et au lanceur Soyouz exploité au CSG, stipulent que le four-
nisseur de services de lancement, compte tenu des tâches qui lui sont confiées, 
s’engage: 
(a) à exécuter les activités qui lui sont confiées conformément à la Convention 
de l’ASE, aux dispositions du Traité sur l’espace extra-atmosphérique et aux 
lois et réglementations nationales applicables; 
(b) à se conformer aux décisions prises par le Comité de contrôle des ventes 
créé au titre du par. I.10 ci-dessus; 
(c) à respecter les principes suivants: 
− 
son objectif principal en tant qu’entreprise est l’exploitation des lan-
ceurs développés par l’ASE; 
− 
l’exploitation du lanceur Soyouz au CSG est assurée par ses soins en 
soutien de cet objectif principal; 
− 
d’autres lanceurs peuvent être exploités par ses soins au CSG en soutien 
de cet objectif principal, sous réserve de l’accord du Conseil de l’ASE 
et du Gouvernement français; 
− 
les autres activités que le fournisseur de services de lancement pourrait 
exercer doivent faire l’objet d’une consultation du Conseil de l’ASE et 
ne doivent pas avoir d’incidence négative sur l’objectif principal de son 
entreprise; 
− 
toutes les activités susmentionnées sont exécutées conformément aux 
décisions pertinentes du Conseil de l’ASE et, selon le cas, aux accords 
conclus entre l’ASE et la France; 
− 
l’ordre de priorité indiqué au par. I.8 ci-dessus doit être respecté; 
(d) à mettre en œuvre une politique d’attribution des charges utiles ayant pour 
objectif d’assurer, pour chaque lanceur développé par l’ASE, la cadence de 
lancement minimale contribuant à maintenir les capacités industrielles euro-
péennes nécessaires pour garantir l’accès à l’espace de l’Europe et tenant 
compte de la gamme de performances respectives de chaque lanceur; 
(e) à définir, sur la base d’objectifs contraignants convenus avec l’Agence (tels 
que coût, fiabilité, cadence de lancement et calendrier), un plan d’affaires 
assorti d’une évaluation des risques et arrêté d’un commun accord, pour ce 
qui est des lanceurs développés par l’ASE, avec les maîtres d’œuvre des sys-
tèmes lanceur concernés;

Déclaration de certains Gouvernements européens relative à la phase 
d’exploitation des lanceurs Ariane, Vega et Soyouz au Centre spatial guyanais 
1371 
(f) à respecter, pour chacun des lanceurs développés par l’ASE, la répartition 
industrielle des travaux résultant de tous les programmes de développement 
de lanceur correspondants conduits par l’Agence conformément aux disposi-
tions figurant dans les accords d’exploitation visés au préambule, sur la base 
des dispositions suivantes: 
− 
si le fournisseur de services de lancement considère que cette réparti-
tion ne peut être maintenue par suite de propositions industrielles 
offrant des conditions de prix, de délais ou de qualité déraisonnables, il 
fait appel à la concurrence; 
− 
avant de prendre toute mesure en ce sens, le fournisseur de services de 
lancement notifie à la Partie concernée et au Directeur général de 
l’Agence son intention et les justifications qui l’appuient afin de recher-
cher ensemble une solution dans un délai raisonnable. L’Agence est 
associée à la procédure débouchant sur une quelconque modification de 
la répartition industrielle des travaux résultant de tous les programmes 
entrepris par l’ASE pour les lanceurs développés par elle. Les procédu-
res seront détaillées dans les arrangements spécifiques conclus entre 
l’Agence et Arianespace conformément aux dispositions du par. II.3 
ci-dessus; 
− 
le contractant antérieur pourra prendre à son compte la meilleure offre 
financière et bénéficiera de la priorité par rapport à toutes propositions 
industrielles équivalentes en prix, délai et qualité; 
(g) à utiliser les droits et informations mis à sa disposition au titre des par. I.11 
ci-dessus et III.2 ci-dessous aux seules fins de l’exécution des activités 
d’exploitation des lanceurs développés par l’ASE et du lanceur Soyouz 
exploité au CSG et à ne pas divulguer ces droits et informations ni autoriser 
leur utilisation par des tiers sans le consentement du détenteur; à se confor-
mer aux règles et réglementations nationales applicables en matière de 
contrôle à l’exportation ainsi qu’aux procédures de l’Agence relatives aux 
transferts de technologies en dehors des Etats membres de celle-ci; à tenir 
compte de ces restrictions dans les contrats passés avec ses clients et four-
nisseurs; 
(h) à rembourser au Gouvernement français, dans les limites d’un plafond de 
60 M€ par lancement, le montant des dommages-intérêts qu’il pourrait être 
tenu de verser, aux termes des par.s IV a) et c) de la présente Déclaration, en 
cas de recours intenté par les victimes de dommages causés par un lance-
ment d’Ariane ou de Soyouz exécuté depuis le CSG par le fournisseur de 
services de lancement pendant la phase d’exploitation; 
(i) à rembourser au Gouvernement français et à l’ASE, au prorata de leurs parts 
de responsabilité respectives, définies au par. IV b) de la présente Déclara-
tion, et dans les limites d’un plafond de 60 M€ par lancement, le montant 
des dommages-intérêts qu’ils pourraient être tenus de verser en cas de 
recours intenté par les victimes de dommages causés par un lancement de 
Vega exécuté depuis le CSG par le fournisseur de services de lancement 
pendant la phase d’exploitation;

Déclaration de certains Gouvernements européens relative à la phase 
d’exploitation des lanceurs Ariane, Vega et Soyouz au Centre spatial guyanais 
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(j) à protéger et surveiller les biens et les informations mis à sa disposition par 
les Parties à la présente Déclaration et par l’Agence et à indemniser leurs 
propriétaires en cas de dommages causés par lui-même, ses employés, les 
personnes travaillant à son service ou des tiers; 
(k) à souscrire les assurances nécessaires ou autre garantie équivalente pour 
couvrir les responsabilités visées aux par. III.1 h), i) et j) ci-dessus ainsi que 
les autres responsabilités et risques découlant de la conduite des activités 
prévues par les arrangements mentionnés au présent par. III.1; les modalités 
de cette assurance ou autre garantie seront définies en accord avec l’Agence 
et le Gouvernement français; 
(l) à veiller à ce que les activités conduites par lui-même et ses fournisseurs lors 
de la phase d’exploitation ne remettent pas en cause la qualification du sys-
tème lanceur et des installations de production correspondantes et à assumer 
la responsabilité technique et financière du maintien en bon état des biens 
mis à sa disposition aux termes des par. I.11 ci-dessus et III.2 ci-après, 
conformément aux arrangements conclus avec les propriétaires. Sous réserve 
de ce qui précède, le fournisseur de services de lancement peut, en accord 
avec les propriétaires, apporter des modifications auxdits biens lorsqu’il le 
juge nécessaire à l’exécution de ses activités. Faute d’accord, le fournisseur 
de services de lancement peut procéder auxdites modifications sous réserve 
qu’il s’engage à ce que les biens soient remis dans leur état initial lors de 
leur restitution; 
(m) à contribuer au financement des coûts liés à l’utilisation de l’ensemble de 
soutien au lancement du CSG en accord avec les dispositions mentionnées 
dans la Résolution 2005 sur les lanceurs visée au préambule; 
(n) à accorder au Directeur général de l’Agence la visibilité et les droits d’audit 
dont cette dernière a besoin vis-à-vis du fournisseur de services de lance-
ment et de ses fournisseurs, et notamment en ce qui concerne les coûts et 
recettes d’exploitation annuels par lanceur et l’évolution du plan d’affaires, 
pour exécuter le mandat qui lui est confié aux termes de la présente Déclara-
tion et au titre de la Convention de l’ASE et à fournir les informations et 
rapports prévus au par. II.4 ci-dessus; 
(o) à mettre l’accent, dans l’exercice de ses responsabilités de commercialisa-
tion des lanceurs et dans ses relations avec les tiers, avec ses clients et avec 
le public, sur le caractère européen et multilatéral du développement et de 
l’exploitation des lanceurs développés par l’ASE, en mentionnant, notam-
ment sur les supports écrits et audiovisuels, que les programmes de dévelop-
pement concernés ont été conduits par l’Agence et en appelant l’attention sur 
le rôle joué dans ledit développement par les Parties à la présente Déclara-
tion; 
(p) à fournir à l’Agence et aux Parties à la présente Déclaration, en priorité par 
rapport aux clients tiers, les services et créneaux de lancement nécessaires, et 
ceci dans les conditions suivantes:

Déclaration de certains Gouvernements européens relative à la phase 
d’exploitation des lanceurs Ariane, Vega et Soyouz au Centre spatial guyanais 
1373 
− 
l’Agence et les Parties communiquent au fournisseur de services de 
lancement leurs demandes de services au fur et à mesure de leurs 
besoins en ayant recours à des options gratuites; en cas de conflit de 
priorité entre l’Agence et une Partie, l’Agence aura la priorité; en cas de 
conflit de priorité entre les Parties, celles qui participent au programme 
de développement du lanceur concerné de l’Agence auront la priorité; 
− 
lorsqu’un client tiers souhaite prendre une option payante ou passer une 
commande ferme sur un créneau retenu par l’Agence ou une Partie à 
titre gratuit, l’Agence ou la Partie en cause peut transformer son option 
gratuite en option payante ou en commande ferme et conserver sa prio-
rité; 
− 
les arrangements entre l’Agence et Arianespace établiront la clause 
standard qui devra figurer dans les contrats de vente de lancements et 
qui définira la procédure applicable en cas de glissement de créneau; 
(q) à prendre tout autre engagement nécessaire à l’exécution des tâches qui lui 
sont confiées. Aucune disposition de la présente Déclaration ne saurait être 
interprétée comme imposant au fournisseur de services de lancement 
l’obligation de poursuivre une activité qui entraînerait des pertes financières 
continues. 
(2) Les Parties prennent note que l’ASE met à la disposition du fournisseur de 
services de lancement, lorsque l’exploitation des lanceurs l’exige: 
− 
à titre gratuit, les dossiers industriels issus du programme de développement 
correspondant à chaque lanceur développé par l’ASE, comme base de réfé-
rence pour l’exécution de la phase d’exploitation correspondante; 
− 
à titre gratuit, les installations, équipements et outillages acquis dans le cadre 
du programme de développement correspondant à chaque lanceur développé 
par l’ASE et au lanceur Soyouz exploité au CSG, et dont l’Agence est pro-
priétaire. Ces biens pourront également, en accord avec le fournisseur de 
services de lancement, être mis à la disposition de ses fournisseurs; 
− 
à titre gratuit, ses droits de propriété intellectuelle tels qu’ils découlent du 
programme de développement correspondant à chaque lanceur développé 
par l’ASE et du programme relatif au lanceur Soyouz exploité au CSG; le 
fournisseur de services de lancement pourra accéder gratuitement aux infor-
mations techniques détenues par l’Agence et résultant de ces mêmes pro-
grammes; 
(3) L’Agence et le fournisseur de services de lancement entretiennent un dialogue 
actif dans le but de contrôler que les objectifs des programmes de développement 
des lanceurs entrepris dans le cadre de l’Agence tiennent compte des perspectives 
d’évolution du marché des services de lancement.

Déclaration de certains Gouvernements européens relative à la phase 
d’exploitation des lanceurs Ariane, Vega et Soyouz au Centre spatial guyanais 
1374 
IV. Responsabilité en cas de dommages causés par un lancement 
Sous réserve des engagements du fournisseur de services de lancement prévus à la 
section III ci-dessus, les Parties à la présente Déclaration: 
(a) conviennent qu’en cas de recours intenté par les victimes de dommages cau-
sés par un lancement Ariane effectué depuis le CSG par le fournisseur de 
services de lancement pendant la phase d’exploitation, le Gouvernement 
français est tenu de payer les dommages-intérêts susceptibles d’être accor-
dés; 
(b) prennent note des principes en matière de responsabilité énoncés dans la 
Résolution 2005 sur les lanceurs en ce qui concerne les lanceurs développés 
par l’ASE autres qu’Ariane, et conviennent qu’en cas de recours intenté par 
les victimes de dommages causés par un lancement Vega effectué depuis le 
CSG par le fournisseur de services de lancement pendant la phase d’exploi-
tation, le Gouvernement français est tenu de payer un tiers des dommages-
intérêts susceptibles d’être accordés et l’Agence de payer les deux tiers 
restants; en ce qui concerne ce lanceur, les Etats membres de l’Agence qui 
participent aux programmes de développement concernés de l’Agence 
concluent l’accord d’exploitation correspondant visé au préambule qui régit 
le partage des responsabilités de l’Agence conformément à la Résolution 
2005 sur les lanceurs; il est entendu qu’aucun autre Etat membre de 
l’Agence ne sera tenu de payer une part quelconque des deux tiers susmen-
tionnés; 
(c) conviennent qu’en cas de recours intenté par les victimes de dommages cau-
sés par un lancement Soyouz effectué depuis le CSG par le fournisseur de 
services de lancement pendant la phase d’exploitation, le Gouvernement 
français est tenu, vis-à-vis de l’ASE et des Parties à la présente Déclaration, 
de payer les dommages-intérêts susceptibles d’être accordés; 
(d) prennent note de la Résolution relative à la responsabilité juridique de 
l’Agence visée au préambule et conviennent que les par. IV.a), b) et c) ne 
s’appliquent pas si l’Agence est l’utilisatrice des services de lancement et 
s’il est établi qu’un de ses satellites est à l’origine des dommages; 
(e) conviennent que les responsabilités incombant au Gouvernement français au 
titre des par. IV.a), b) et c) ci-dessus ne s’appliquent pas si les dommages ré-
sultent d’une faute intentionnelle ou d’une omission de l’Agence, d’une per-
sonne employée par celle-ci ou d’un de ses Etats membres (à l’exception de 
l’Etat français et des organismes publics en relevant), et que les responsabili-
tés incombant à l’Agence au titre du par. IV.b) ci-dessus ne s’appliquent pas 
si les dommages résultent d’une faute intentionnelle ou d’une omission de 
l’Etat français ou d’organismes publics relevant de celui-ci.

Déclaration de certains Gouvernements européens relative à la phase 
d’exploitation des lanceurs Ariane, Vega et Soyouz au Centre spatial guyanais 
1375 
V. Entrée en vigueur, durée, révisions, validité 
(1) La République d’Autriche, le Royaume de Belgique, le Royaume du Danemark, 
la République de Finlande, la République française, la République fédérale d’Alle-
magne, la République hellénique, l’Irlande, la République italienne, le Grand-duché 
de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, le Royaume de Norvège, la République 
portugaise, le Royaume d’Espagne, le Royaume de Suède, la Confédération suisse, 
le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, Etats qui sont membres 
de l’Agence spatiale européenne, peuvent devenir Parties à la présente Déclaration à 
compter du 30 mars 2007 en notifiant par écrit au Directeur général de l’Agence 
qu’ils acceptent de devenir Partie à celle-ci. La présente Déclaration entre en vigueur 
lorsque deux tiers des Etats membres de l’Agence ont notifié par écrit leur accepta-
tion au Directeur général de l’Agence. Après son entrée en vigueur, tout Etat mem-
bre de l’Agence mentionné ci-dessus peut devenir Partie à la présente Déclaration en 
notifiant au Directeur général qu’il accepte de devenir Partie. Cette Déclaration entre 
alors en vigueur, pour l’Etat membre concerné, 30 jours suivant la date à laquelle cet 
Etat a notifié son acceptation au Directeur général. 
(2) Après son entrée en vigueur, la présente Déclaration est ouverte à l’adhésion de 
tout Etat devenant membre de l’Agence spatiale européenne qui en a fait la 
demande. Cette demande d’adhésion doit être adressée au Directeur général de 
l’Agence et recueillir l’accord de l’ensemble des Parties à la présente Déclaration. 
La présente Déclaration entre en vigueur, pour les Etats membres y adhérant, 
30 jours suivant la date à laquelle ces Etats ont notifié leur intention au Directeur 
général de l’Agence. 
(3) Pourvu que la condition énoncée au par. V.1 ci-dessus soit remplie, la présente 
Déclaration est applicable à compter du 1er janvier 2009 jusqu’à fin 2020. Ses 
dispositions demeurent applicables après la date d’expiration susmentionnée pour 
permettre, le cas échéant, l’exécution des contrats de lancement conclus par le 
fournisseur de services de lancement jusqu’à fin 2020. Les Parties à la présente 
Déclaration invitent le Directeur général de l’Agence à les réunir en 2014 afin 
d’évaluer l’avancement de sa mise en œuvre et les mesures qu’il conviendrait de 
prendre. 
(4) Les Parties à la présente Déclaration se concertent sur les conditions de son 
renouvellement en temps utile, au plus tard deux ans avant la date d’expiration de la 
Déclaration. 
(5) Les Parties à la présente Déclaration se réunissent, à la demande d’au moins 
quatre d’entre elles, afin de réexaminer les dispositions de la présente Déclaration et 
sa mise en œuvre. A cette occasion, le Directeur général de l’Agence ou toute Partie 
à la présente Déclaration peut présenter des propositions aux Parties afin d’en amen-
der le contenu. Les amendements apportés aux dispositions de la présente Déclara-
tion sont acceptés à l’unanimité des Parties à celle-ci. 
(6) Les dispositions de la présente Déclaration ont seulement pour objet de régir les 
relations entre les Parties à celle-ci; elles ne sauraient affecter ni modifier les accords 
que toute Partie à la présente Déclaration pourrait avoir passés avec des tiers avant 
sa date d’entrée en vigueur telle qu’elle est prévue au par. V.1 ci-dessus; elles ne

Déclaration de certains Gouvernements européens relative à la phase 
d’exploitation des lanceurs Ariane, Vega et Soyouz au Centre spatial guyanais 
1376 
peuvent être ni affectées ni modifiées par les accords que toute Partie à la présente 
Déclaration pourrait avoir passés avec des tiers après la date d’entrée en vigueur de 
la présente Déclaration. 
VI. Différends 
Tout différend entre deux ou plusieurs Parties au sujet de l’interprétation ou de la 
mise en œuvre de la présente Déclaration qui n’aurait pas été réglé par l’entremise 
du Conseil de l’Agence est réglé conformément aux dispositions de l’art. XVII de la 
Convention de l’ASE. 
L’original de la présente Déclaration, fait à Paris le 30 mars 2007, dans les langues 
allemande, anglaise et française, tous ces textes faisant également foi, sera déposé 
dans les archives de l’Agence spatiale européenne, laquelle en délivrera des copies 
certifiées conformes à toutes les Parties. 
(Suivent les signatures)

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Déclaration de certains Gouvernements européens relative à la phase d'exploitation des
lanceurs Ariane, Vega et Soyouz au Centre spatial guyanais
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
10
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
11.03.2008
Date
Data
Seite
1363-1376
Page
Pagina
Ref. No
10 141 523
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.