ch_vb · 08-0653 1997 · 2008-04-01 · de


2008-0653 
1997 
Arrêté fédéral 
Projet 
portant approbation et mise en œuvre du protocole relatif à 
l’extension de l’accord entre la Confédération suisse, d’une part, 
et la Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part, 
sur la libre circulation des personnes à la Bulgarie et à la Roumanie 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 14 mars 20082, 
arrête: 
Art. 1 
1 Le protocole du … relatif à l’extension de l’accord sur la libre circulation des 
personnes du 21 juin 19993 à la Bulgarie et la Roumanie est approuvé. 
2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier. 
Art. 2 
Les lois fédérales mentionnées ci-après sont modifiées comme suit: 
1. Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants4 
Art. 153a 
1 Sont également applicables aux personnes visées à l’art. 2 du règlement 
no 1408/715 en ce qui concerne les prestations prévues à l’art. 4 dudit règlement tant 
qu’elles sont comprises dans le champ d’application matériel de la présente loi: 
a. 
l’Accord du 21 juin 1999 entre, d’une part, la Confédération suisse et, 
d’autre part, la Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre 
circulation des personnes (accord sur la libre circulation des personnes)6 
 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2008 1927 
3 
RS 0.142.112.681 
4 
RS 831.10 
5 
Règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l’application des 
régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux 
membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté; dans la dernière 
version en vigueur selon l’accord sur la libre circulation des personnes 
(RS 0.831.109.268.1) et la Convention AELE révisée. 
6 
RS 0.142.112.681

Approbation et mise en œuvre du protocole relatif à l’extension de l’accord 
sur la libre circulation des personnes aux nouveaux Etats membres. AF 
1998 
 
dans la version des protocoles du 26 octobre 20047 et du …8 relatifs à 
l’extension de l’accord sur la libre circulation des personnes aux nouveaux 
Etats membres de la CE, son annexe II et les règlements nos 1408/71 et 
574/729 dans leur version adaptée; 
b. 
la Convention du 4 janvier 1960 instituant l’Association européenne de li-
bre-échange10 dans la version de l’Accord du 21 juin 2001 amendant la 
Convention, son annexe K, l’appendice 2 de l’annexe K et les règlements nos 
1408/71 et 574/72 dans leur version adaptée. 
2 Les expressions «Etats membres de la Communauté européenne» et «Etats de la 
Communauté européenne» désignent dans la présente loi les Etats auxquels 
s’applique l’accord visé à l’al. 1, let. a. 
Dispositions transitoires de la modification du … 
1 Si elles résident en Bulgarie ou en Roumanie, les personnes qui sont soumises à 
l’assurance facultative au moment de l’entrée en vigueur du protocole du … relatif à 
l’extension de l’accord sur la libre circulation des personnes aux nouveaux Etats 
membres de la CE (Bulgarie et Roumanie)11 peuvent rester assurées pendant six 
années consécutives au plus à compter de l’entrée en vigueur dudit protocole. Celles 
d’entre elles qui ont atteint l’âge de 50 ans au moment de l’entrée en vigueur de 
cette modification peuvent rester assurées jusqu’à l’âge légal de la retraite. 
2 Les allocations de secours qui sont actuellement versées aux ressortissants suisses 
qui résident en Bulgarie ou en Roumanie continueront de l’être après l’entrée en 
vigueur du protocole du … relatif à l’extension de l’accord sur la libre circulation 
des personnes aux nouveaux Etats membres de la CE (Bulgarie et Roumanie), à 
concurrence du montant qu’ils recevaient jusqu’à présent, aussi longtemps qu’ils 
rempliront les conditions en matière de revenus. 
 
7 
RO 2006 995; FF 2004 5573 
8 
RO …; FF 2008 2009 
9 
Règlement (CEE) no 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 fixant les modalités 
d’application du Règlement (CEE) 1408/71 relatif à l’application des régimes de sécurité 
sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur fa-
mille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté; dans la dernière version en vigueur 
selon l’accord sur la libre circulation des personnes (RS 0.831.109.268.11) et la Conven-
tion AELE révisée. 
10 
RS 0.632.31 
11 
RO …; FF 2008 2009

Approbation et mise en œuvre du protocole relatif à l’extension de l’accord 
sur la libre circulation des personnes aux nouveaux Etats membres. AF 
1999 
2. Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité12 
Art. 80a 
1 Sont également applicables aux personnes visées à l’art. 2 du règlement 
no 1408/7113 en ce qui concerne les prestations prévues à l’art. 4 dudit règlement 
tant qu’elles sont comprises dans le champ d’application matériel de la présente loi: 
a. 
l’Accord du 21 juin 1999 entre, d’une part, la Confédération suisse et, 
d’autre part, la Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre 
circulation des personnes (accord sur la libre circulation des personnes)14 
dans la version des protocoles du 26 octobre 200415 et du …16 relatifs à 
l’extension de l’accord sur la libre circulation des personnes aux nouveaux 
Etats membres de la CE, son annexe II et les règlements nos 1408/71 et 
574/7217 dans leur version adaptée; 
b. 
la Convention du 4 janvier 1960 instituant l’Association européenne de 
libre-échange18 dans la version de l’Accord du 21 juin 2001 amendant la 
Convention, son annexe K, l’appendice 2 de l’annexe K et les règlements 
nos 1408/71 et 574/72 dans leur version adaptée. 
2 Les expressions «Etats membres de la Communauté européenne» et «Etats de 
la Communauté européenne» désignent dans la présente loi les Etats auxquels 
s’applique l’accord visé à l’al. 1, let. a. 
 
12 
RS 831.20 
13 
Règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l’application des 
régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux 
membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté; dans la dernière 
version en vigueur selon l’accord sur la libre circulation des personnes 
(RS 0.831.109.268.1) et la Convention AELE révisée. 
14 
RS 0.142.112.681 
15 
RO 2006 995; FF 2004 5573 
16 
RO …; FF 2008 2009 
17 
Règlement (CEE) no 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 fixant les modalités d’ applica-
tion du Règlement (CEE) 1408/71 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale 
aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui 
se déplacent à l’intérieur de la Communauté; dans la dernière version en vigueur selon 
l’accord sur la libre circulation des personnes (RS 0.831.109.268.11) et la Convention 
AELE révisée. 
18 
RS 0.632.31

Approbation et mise en œuvre du protocole relatif à l’extension de l’accord 
sur la libre circulation des personnes aux nouveaux Etats membres. AF 
2000 
3. Loi du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires19 
Art. 32 
1 Sont également applicables aux personnes visées à l’art. 2 du règlement 
no 1408/7120 en ce qui concerne les prestations prévues à l’art. 4 dudit règlement 
tant qu’elles sont comprises dans le champ d’application matériel de la présente loi: 
a. 
l’Accord du 21 juin 1999 entre, d’une part, la Confédération suisse et, 
d’autre part, la Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre 
circulation des personnes (accord sur la libre circulation des personnes)21 
dans la version des protocoles du 26 octobre 200422 et du …23 relatifs à 
l’extension de l’accord sur la libre circulation des personnes aux nouveaux 
Etats membres de la CE, son annexe II et les règlements nos 1408/71 et 
574/7224 dans leur version adaptée; 
b. 
la Convention du 4 janvier 1960 instituant l’Association européenne de li-
bre-échange25 dans la version de l’Accord du 21 juin 2001 amendant la 
Convention, son annexe K, l’appendice 2 de l’annexe K et les règlements 
nos 1408/71 et 574/72 dans leur version adaptée. 
2 Les expressions «Etats membres de la Communauté européenne» et «Etats de la 
Communauté européenne» désignent dans la présente loi les Etats auxquels 
s’applique l’accord visé à l’al. 1, let. a. 
4. Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, 
survivants et invalidité26 
Art. 89a, al. 1 et 3 
1 Pour les travailleurs salariés et les indépendants qui sont ou qui ont été soumis à la 
législation sur la sécurité sociale de la Suisse ou de l’un ou de plusieurs Etats de la 
Communauté européenne et qui sont des ressortissants suisses ou des ressortissants 
de l’un des Etats de la Communauté européenne, de même que pour les réfugiés ou 
les apatrides qui résident en Suisse ou dans un Etat de la Communauté européenne, 
 
19 
RS 831.30 
20 
Règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l’application des 
régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux 
membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté; dans la dernière 
version en vigueur selon l’accord sur la libre circulation des personnes 
(RS 0.831.109.268.1) et la Convention AELE révisée. 
21 
RS 0.142.112.681 
22 
RO 2006 995; FF 2004 5573 
23 
RO …; FF 2008 2009 
24 
Règlement (CEE) no 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 fixant les modalités 
d’application du Règlement (CEE) 1408/71 relatif à l’application des régimes de sécurité 
sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur 
famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté; dans la dernière version en 
vigueur selon l’accord sur la libre circulation des personnes 
(RS 0.831.109.268.11) et la Convention AELE révisée. 
25 
RS 0.632.31 
26 
RS 831.40

Approbation et mise en œuvre du protocole relatif à l’extension de l’accord 
sur la libre circulation des personnes aux nouveaux Etats membres. AF 
2001 
ainsi que pour les membres de la famille de ces personnes, les dispositions de 
l’Accord du 21 juin 1999 entre, d’une part, la Confédération suisse et, d’autre part, 
la Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre circulation des person-
nes (accord sur la libre circulation des personnes)27 dans la version des protocoles du 
26 octobre 200428 et du …29 relatifs à l’extension de l’accord sur la libre circulation 
des personnes aux nouveaux Etats membres de la CE relatives à la coordination des 
régimes de sécurité sociale sont applicables aux prestations comprises dans le champ 
d’application de la présente loi. 
3 Les expressions «Etats membres de la Communauté européenne» et «Etats de la 
Communauté européenne» désignent dans la présente loi les Etats auxquels 
s’applique l’accord visé à l’al. 1. 
5. Loi du 17 décembre 1993 sur le libre passage30 
Art. 25b, al. 1 et 3 
1 Pour les travailleurs salariés et les indépendants qui sont ou qui ont été soumis à la 
législation sur la sécurité sociale de la Suisse ou de l’un ou de plusieurs Etats de la 
Communauté européenne et qui sont des ressortissants suisses ou des ressortissants 
de l’un des Etats de la Communauté européenne, de même que pour les réfugiés ou 
les apatrides qui résident en Suisse ou dans un Etat de la Communauté européenne, 
ainsi que pour les membres de la famille de ces personnes, les dispositions de 
l’Accord du 21 juin 1999 entre, d’une part, la Confédération suisse et, d’autre part, 
la Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre circulation des person-
nes (accord sur la libre circulation des personnes)31 dans la version des protocoles du 
26 octobre 200432 et du …33 relatifs à l’extension de l’accord sur la libre circulation 
des personnes aux nouveaux Etats membres de la CE relatives à la coordination des 
régimes de sécurité sociale sont applicables aux prestations comprises dans le champ 
d’application de la présente loi. 
3 Les expressions «Etats membres de la Communauté européenne» et «Etats de la 
Communauté européenne» désignent dans la présente loi les Etats auxquels 
s’applique l’accord visé à l’al. 1. 
 
27 
RS 0.142.112.681 
28 
RO 2006 995; FF 2004 5573 
29 
RO …; FF 2008 2009 
30 
RS 831.42 
31 
RS 0.142.112.681 
32 
RO 2006 995; FF 2004 5573 
33 
RO …; FF 2008 2009

Approbation et mise en œuvre du protocole relatif à l’extension de l’accord 
sur la libre circulation des personnes aux nouveaux Etats membres. AF 
2002 
6. Loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie34 
Art. 95a 
1 Sont également applicables aux personnes visées à l’art. 2 du règlement 
no 1408/7135 en ce qui concerne les prestations prévues à l’art. 4 dudit règlement 
tant qu’elles sont comprises dans le champ d’application matériel de la présente loi: 
a. 
l’Accord du 21 juin 1999 entre, d’une part, la Confédération suisse et, 
d’autre part, la Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre 
circulation des personnes (accord sur la libre circulation des personnes)36 
dans la version des protocoles du 26 octobre 200437 et du …38 relatifs à 
l’extension de l’accord sur la libre circulation des personnes aux nouveaux 
Etats membres de la CE, son annexe II et les règlements nos 1408/71 et 
574/7239 dans leur version adaptée; 
b. 
la Convention du 4 janvier 1960 instituant l’Association européenne de li-
bre-échange40 dans la version de l’Accord du 21 juin 2001 amendant la 
Convention, son annexe K, l’appendice 2 de l’annexe K et les règlements nos 
1408/71 et 574/72 dans leur version adaptée. 
2 Les expressions «Etats membres de la Communauté européenne» et «Etats de la 
Communauté européenne» désignent dans la présente loi les Etats auxquels 
s’applique l’accord visé à l’al. 1, let. a. 
 
34 
RS 832.10 
35 
Règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l’application des 
régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux 
membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté; dans la dernière 
version en vigueur selon l’accord sur la libre circulation des personnes 
(RS 0.831.109.268.1) et la Convention AELE révisée. 
36 
RS 0.142.112.681 
37 
RO 2006 995; FF 2004 5573 
38 
RO …; FF 2008 2009 
39 
Règlement (CEE) no 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 fixant les modalités d’ applica-
tion du Règlement (CEE) 1408/71 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale 
aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui 
se déplacent à l’intérieur de la Communauté; dans la dernière version en vigueur selon 
l’accord sur la libre circulation des personnes (RS 0.831.109.268.11) et la Convention 
AELE révisée. 
40 
RS 0.632.31

Approbation et mise en œuvre du protocole relatif à l’extension de l’accord 
sur la libre circulation des personnes aux nouveaux Etats membres. AF 
2003 
7. Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents41 
Art. 115a 
1 Sont également applicables aux personnes visées à l’art. 2 du règlement 
no 1408/7142 en ce qui concerne les prestations prévues à l’art. 4 dudit règlement 
tant qu’elles sont comprises dans le champ d’application matériel de la présente loi: 
a. 
l’Accord du 21 juin 1999 entre, d’une part, la Confédération suisse et, 
d’autre part, la Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre 
circulation des personnes (accord sur la libre circulation des personnes)43 
dans la version des protocoles du 26 octobre 200444 et du …45 relatifs à 
l’extension de l’accord sur la libre circulation des personnes aux nouveaux 
Etats membres de la CE, son annexe II et les règlements nos 1408/71 et 
574/7246 dans leur version adaptée; 
b. 
la Convention du 4 janvier 1960 instituant l’Association européenne de li-
bre-échange47 dans la version de l’Accord du 21 juin 2001 amendant la 
Convention, son annexe K, l’appendice 2 de l’annexe K et les règlements nos 
1408/71 et 574/72 dans leur version adaptée. 
2 Les expressions «Etats membres de la Communauté européenne» et «Etats de la 
Communauté européenne» désignent dans la présente loi les Etats auxquels 
s’applique l’accord visé à l’al. 1, let. a. 
 
41 
RS 832.20 
42 
Règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l’application des 
régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux 
membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté; dans la dernière 
version en vigueur selon l’accord sur la libre circulation des personnes 
(RS 0.831.109.268.1) et la Convention AELE révisée. 
43 
RS 0.142.112.681 
44 
RO 2006 995; FF 2004 5573 
45 
RO …; FF 2008 2009 
46 
Règlement (CEE) no 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 fixant les modalités 
d’application du Règlement (CEE) 1408/71 relatif à l’application des régimes de sécurité 
sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur fa-
mille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté; dans la dernière version en vigueur 
selon l’accord sur la libre circulation des personnes (RS 0.831.109.268.11) et la Conven-
tion AELE révisée. 
47 
RS 0.632.31

Approbation et mise en œuvre du protocole relatif à l’extension de l’accord 
sur la libre circulation des personnes aux nouveaux Etats membres. AF 
2004 
8. Loi du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain48 
Art. 28a 
1 Sont également applicables aux personnes visées à l’art. 2 du Règlement 
no 1408/7149 en ce qui concerne les prestations prévues à l’art. 4 dudit règlement 
tant qu’elles sont comprises dans le champ d’application matériel de la présente loi: 
a. 
l’Accord du 21 juin 1999 entre, d’une part, la Confédération suisse et, 
d’autre part, la Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre 
circulation des personnes (accord sur la libre circulation des personnes)50 
dans la version des protocoles du 26 octobre 200451 et du …52 relatifs à 
l’extension de l’accord sur la libre circulation des personnes aux nouveaux 
Etats membres de la CE, son annexe II et les règlements nos 1408/71 et 
574/7253 dans leur version adaptée; 
b. 
la Convention du 4 janvier 1960 instituant l’Association européenne de li-
bre-échange54 dans la version de l’Accord du 21 juin 2001 amendant la 
Convention, son annexe K, l’appendice 2 de l’annexe K et les règlements 
nos 1408/71 et 574/72 dans leur version adaptée. 
2 Les expressions «Etats membres de la Communauté européenne» et «Etats de 
la Communauté européenne» désignent dans la présente loi les Etats auxquels 
s’applique l’accord cité à l’al. 1, let. a. 
 
48 
RS 834.1 
49 
Règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l’application des 
régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux 
membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté; dans la dernière 
version en vigueur selon l’accord sur la libre circulation des personnes 
(RS 0.831.109.268.1) et la Convention AELE révisée. 
50 
RS 0.142.112.681 
51 
RO 2006 995; FF 2004 5573 
52 
RO …; FF 2008 2009 
53 
Règlement (CEE) no 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 fixant les modalités 
d’application du Règlement (CEE) 1408/71 relatif à l’application des régimes de sécurité 
sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur fa-
mille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté; dans la dernière version en vigueur 
selon l’accord sur la libre circulation des personnes (RS 0.831.109.268.11) et la Conven-
tion AELE révisée. 
54 
RS 0.632.31

Approbation et mise en œuvre du protocole relatif à l’extension de l’accord 
sur la libre circulation des personnes aux nouveaux Etats membres. AF 
2005 
9. Loi fédérale du 20 juin 1952 sur les allocations familiales 
dans l’agriculture55 
Art. 23a 
1 Sont également applicables aux personnes visées à l’art. 2 du règlement 
no 1408/7156 en ce qui concerne les prestations prévues à l’art. 4 dudit règlement 
tant qu’elles sont comprises dans le champ d’application matériel de la présente loi: 
a. 
l’Accord du 21 juin 1999 entre, d’une part, la Confédération suisse et, 
d’autre part, la Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre 
circulation des personnes (accord sur la libre circulation des personnes)57 
dans la version des protocoles du 26 octobre 200458 et du …59 relatifs à 
l’extension de l’accord sur la libre circulation des personnes aux nouveaux 
Etats membres de la CE, son annexe II et les règlements nos 1408/71 et 
574/7260 dans leur version adaptée; 
b. 
la Convention du 4 janvier 1960 instituant l’Association européenne de li-
bre-échange61 dans la version de l’Accord du 21 juin 2001 amendant la 
Convention, son annexe K, l’appendice 2 de l’annexe K et les règlements 
nos 1408/71 et 574/72 dans leur version adaptée. 
2 Les expressions «Etats membres de la Communauté européenne» et «Etats de la 
Communauté européenne» désignent dans la présente loi les Etats auxquels 
s’applique l’accord visé à l’al. 1, let. a. 
 
55 
RS 836.1 
56 
Règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l’application des 
régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux 
membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté; dans la dernière 
version en vigueur selon l’accord sur la libre circulation des personnes 
(RS 0.831.109.268.1) et la Convention AELE révisée. 
57 
RS 0.142.112.681 
58 
RO 2006 995; FF 2004 5573 
59 
RO …; FF 2008 2009 
60 
Règlement (CEE) no 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 fixant les modalités 
d’application du Règlement (CEE) 1408/71 relatif à l’application des régimes de sécurité 
sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur fa-
mille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté; dans la dernière version en vigueur 
selon l’accord sur la libre circulation des personnes (RS 0.831.109.268.11) et la Conven-
tion AELE révisée. 
61 
RS 0.632.31

Approbation et mise en œuvre du protocole relatif à l’extension de l’accord 
sur la libre circulation des personnes aux nouveaux Etats membres. AF 
2006 
10. Loi du 24 mars 2006 sur les allocations familiales62 
Art. 24 
1 Sont également applicables aux personnes visées à l’art. 2 du règlement 
no 1408/7163 en ce qui concerne les prestations prévues à l’art. 4 dudit règlement 
tant qu’elles sont comprises dans le champ d’application matériel de la présente loi: 
a. 
l’Accord du 21 juin 1999 entre, d’une part, la Confédération suisse et, 
d’autre part, la Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre 
circulation des personnes (accord sur la libre circulation des personnes)64 
dans la version des protocoles du 26 octobre 200465 et du …66 relatifs à 
l’extension de l’accord sur la libre circulation des personnes aux nouveaux 
Etats membres de la CE, son annexe II et les règlements nos 1408/71 et 
574/7267 dans leur version adaptée; 
b. 
la Convention du 4 janvier 1960 instituant l’Association européenne de li-
bre-échange68 dans la version de l’Accord du 21 juin 2001 amendant la 
Convention, son annexe K, l’appendice 2 de l’annexe K et les règlements nos 
1408/71 et 574/72 dans leur version adaptée. 
2 Les expressions «Etats membres de la Communauté européenne» et «Etats de la 
Communauté européenne» désignent dans la présente loi les Etats auxquels 
s’applique l’accord visé à l’al. 1, let. a. 
11. Loi du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage69 
Art. 83, al. 1, let. nbis 
1 L’organe de compensation: 
nbis. assure avec les cantons la coordination au sein du réseau EURES (European 
Employment Services) en vertu de l’art. 11 de l’Annexe I de l’accord du 
21 juin 1999 entre, d’une part, la Confédération suisse et, d’autre part, la 
Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre circulation des 
 
62 
RS 836.2 
63 
Règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l’application des 
régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux 
membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté; dans la dernière 
version en vigueur selon l’accord sur la libre circulation des personnes 
(RS 0.831.109.268.1) et la Convention AELE révisée. 
64 
RS 0.142.112.681 
65 
RO 2006 995; FF 2004 5573 
66 
RO …; FF 2008 2009 
67 
Règlement (CEE) no 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 fixant les modalités 
d’application du Règlement (CEE) 1408/71 relatif à l’application des régimes de sécurité 
sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur fa-
mille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté; dans la dernière version en vigueur 
selon l’accord sur la libre circulation des personnes (RS 0.831.109.268.11) et la Conven-
tion AELE révisée. 
68 
RS 0.632.31 
69 
RS 837.0

Approbation et mise en œuvre du protocole relatif à l’extension de l’accord 
sur la libre circulation des personnes aux nouveaux Etats membres. AF 
2007 
personnes (accord sur la libre circulation des personnes)70 dans la version 
des protocoles du 26 octobre 200471 et du …72 relatifs à l’extension de 
l’accord sur la libre circulation des personnes aux nouveaux Etats membres 
de la CE. 
Art. 121 
1 Sont également applicables aux personnes visées à l’art. 2 du règlement 
no 1408/7173 en ce qui concerne les prestations prévues à l’art. 4 dudit règlement 
tant qu’elles sont comprises dans le champ d’application matériel de la présente loi: 
a. 
l’Accord du 21 juin 1999 entre, d’une part, la Confédération suisse et, 
d’autre part, la Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre 
circulation des personnes74, dans la version des protocoles du 26 octobre 
200475 et du …76 relatifs à l’extension de l’accord sur la libre circulation des 
personnes aux nouveaux Etats membres de la CE, son annexe II et les rè-
glements nos 1408/71 et 574/7277 dans leur version adaptée; 
b. 
la Convention du 4 janvier 1960 instituant l’Association européenne de li-
bre-échange78 dans la version de l’Accord du 21 juin 2001 amendant la 
Convention, son annexe K, l’appendice 2 de l’annexe K et les règlements 
nos 1408/71 et 574/72 dans leur version adaptée. 
2 Les expressions «Etats membres de la Communauté européenne» et «Etats de la 
Communauté européenne» désignent dans la présente loi les Etats auxquels 
s’applique l’accord visé à l’al. 1, let. a. 
 
70 
RS 0.142.112.681 
71 
RO 2006 995; FF 2004 5573 
72 
RO …; FF 2008 2009 
73 
Règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971 relatif à l’application des 
régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux 
membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté; dans la dernière 
version en vigueur selon l’accord sur la libre circulations des personnes 
(RS 0.831.109.268.1) et la Convention AELE révisée. 
74 
RS 0.142.112.681 
75 
RO 2006 995; FF 2004 5573 
76 
RO …; FF 2008 2009 
77 
Règlement (CEE) no 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 fixant les modalités 
d’application du Règlement (CEE) 1408/71 relatif à l’application des régimes de sécurité 
sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur 
famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté; dans la dernière version en 
vigueur selon l’accord sur la libre circulation des personnes (RS 0.831.109.268.11) et la 
Convention AELE révisée. 
78 
RS 0.632.31

Approbation et mise en œuvre du protocole relatif à l’extension de l’accord 
sur la libre circulation des personnes aux nouveaux Etats membres. AF 
2008 
12. Loi du 23 juin 2000 sur les avocats79 
L’annexe est modifiée comme suit: 
Liste des titres professionnels dans les Etats membres de l’UE 
et de l’AELE selon les directives 77/249/CEE et 98/5/CE 
Liste à compléter par le texte suivant 
Bulgarie 
Aдвокат 
Roumanie 
Avocat 
 
 
Art. 3 
1 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par les art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, et 
141a, al. 2, de la Constitution pour les traités internationaux qui contiennent des 
dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige 
l’adoption de lois fédérales. 
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur des modifications des lois 
mentionnées à l’art. 2. 
 
79 
RS 935.61

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre du protocole relatif à l'extension de
l'accord entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses
Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes à la...
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
13
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
01.04.2008
Date
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1997-2008
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Ref. No
10 141 578
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.