ch_vb · <td class="metadataCell">30004921</td> · 1988-01-12 · de


Recueil officiel
des lois fédérales
No 1
12 janvier 1988
3
Mise en vigueur intégrale de la modification apportée en 1986 au statut des
fonctionnaires. O
4
Incorporation de l'allocation de renchérissement au ter janvier 1988
7
Règlement des fonctionnaires (1)
16
Règlement des fonctionnaires (2)
23
Règlement des fonctionnaires (3)
31
Règlement des employés
40
Traitement des fonctionnaires du degré hors classe
42
Classification des fonctions
43
Versement d'allocations de renchérissement au personnel fédéral de 1985 à
1988
44
Gain assuré du personnel fédéral
46
Entraide judiciaire en matière civile. Concordat
47
Arbitrage. Concordat
48
Institut Paul-Scherrer. O
52
Jeunesse et Sport (O J + S)
58
Capacité financière des cantons pour les années 1988 et 1989
63
Péréquation financière au moyen de la part cantonale au produit de l'impôt
fédéral direct des années 1988 et 1989
73
Eléments mobiles et taux des droits de douane applicables à l'importation
des produits agricoles transformés
80
Taux des contributions à l'exportation des produits agricoles de base
84
Transport des marchandises dangereuses par route (SDR)
85
Assujettissement à autorisation des véhicules automobiles lourds destinés
au transport de marchandises et immatriculés en Italie
86
Indemnisation des prestations de service public des Chemins de fer fédéraux
en 1988
1

Homologation d'installations de télécommunications
Essais locaux de radiodiffusion (OER)
Déduction des frais de maladie et des frais résultant de l'invalidité en
matière de prestations complémentaires (OMPC)
Exceptions à l'obligation de garder le secret dans la prévoyance profes-
sionnelle et sur l'obligation de renseigner incombant aux organes de
l'AVS/AI (OSRPP)
Importations de textiles. O du DFEP
Loi sur les banques et les caisses d'épargne. O d'ex.
Taux applicable à la liquidité de caisse des banques
Surveillance des institutions d'assurance privées
Simplification et harmonisation des régimes douaniers. Convention inter-
nationale
Transit des services aériens internationaux. Accord
87
92
96
97
99
106
115
116
123
124
2

Ordonnance
concernant la mise en vigueur intégrale de la modification
apportée en 1986 au statut des fonctionnaires
du 25 novembre 1987
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
Article unique
Les articles 36, 37, le` alinéa, deuxième phrase, et 43b, ler alinéa, première phrase,
du statut des fonctionnaires modifié le 19 décembre 19861) entrent en vigueur le
let janvier 1988.
25 novembre 1987
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Aubert
Le chancelier de la Confédération, Buser
31900
1) RO 1987 932
1987 —1055
3

Ordonnance
sur l'incorporation de l'allocation de renchérissement
au 1eß janvier 1988
du 25 novembre 1987
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'article 36 du statut des fonctionnaires du 30 juin 19271),
arrête:
Article premier Traitement versé le le` janvier 1988
Le traitement vèrsé à la fin de 1987 aux fonctionnaires qui étaient au service de
la Confédération avant le le` janvier 1988 est majoré du montant de l'aug-
mentation ordinaire prévu par l'ancien droit. L'augmentation extraordinaire de
traitement accordée en cas de promotion au Zef janvier 1988 est également régie
par l'ancien droit.
2 Les fonctionnaires qui ont atteint le maximum de leur classe de traitement selon
l'ancien droit touchent le maximum de cette classe selon le nouveau droit.
3 Le traitement versé au ler janvier 1988 aux autres fonctionnaires rangés dans les
classes 24 à l a et du degré hors classe est majoré de l'allocation de renchérisse-
ment de 24,5 pour cent (au moins 7811 fr. en cas d'occupation à temps complet) à
incorporer dans les traitements. Le nouveau traitement des fonctionnaires âgés de
20 ans ne sera pas inférieur au montant minimum prévu pour la classe dans
laquelle ils sont rangés.
a Le mode de calcul du traitement à verser au 1e1 janvier 1988 figure dans
l'appendice de la présente ordonnance.
Art. 2
Suppléments de traitement
Les fonctionnaires auxquels, selon l'ancien droit, il était accordé un supplément
de traitement en vertu de l'article 36, 2e alinéa, du statut des fonctionnaires
touchent le même supplément en pour-cent, calculé sur le nouveau traitement. Le
montant sera arrondi au franc supérieur ou inférieur.
Art. 3
Indemnités périodiques fixes
Les indemnités périodiques fixes, selon l'article 44, lei alinéa, lettres e à g, du
statut des fonctionnaires, qui ont donné droit à l'allocation de renchérissement en
1987 sont augmentées de 24,5 pour cent et arrondies au franc supérieur ou
inférieur.
RS 172.221.100
1) RS 172.221.10; RO 1987 932, 1988 3
4
1987 - 998

i n t
Allocation de renchérissement au personnel fédéral
RO 1988
Art. 4
Cotisations d'assurance pour augmentations de traitement
Pour l'augmentation ordinaire touchée à la fin de 1987 de même que pour
l'augmentation extraordinaire de traitement éventuellement touchée le le"janvier
1988, les fonctionnaires paient la cotisation unique visée à l'article 18, 2e alinéa,
des statuts de la CFA du 2 mars 19871) ou de la CPS du 10 mars 19872).
Art. 5
Autres rapports de service
1 La présente ordonnance s'applique par analogie aux employés soumis au
règlement des employés du 10 novembre 19593).
2 La rétribution des agents dont les rapports de service font l'objet d'une
réglementation particulière et des agents dont le salaire est déterminé d'après les
usages locaux ou sous forme d'un montant «tout compris» sera fixée par l'autorité
qui nomme, avec l'assentiment du Département fédéral des finances. La Direc-
tion générale de l'Entreprise des PTT et celle des Chemins de fer fédéraux
fixeront cette rétribution dans leur ressort.
3 La rétribution des nettoyeuses du service domestique sera fixée par l'Office
fédéral du personnel.
4 La rétribution des apprentis qui ne sont pas soumis à la loi sur la formation
professionnelle4) (apprentis des professions de monopole) sera fixée par la
Direction générale de l'Entreprise des PTT et par celle des Chemins de fer
fédéraux, avec l'assentiment de l'Office fédéral du personnel.
Art. 6
Dispositions finales
1 Le Département fédéral des finances est chargé de l'exécution de la présente
ordonnance.
2 L'ordonnance du 20 janvier 19825) sur l'augmentation du salaire réel du
personnel fédéral en 1982 est abrogée.
3 La présente ordonnance entre en vigueur le le! janvier 1988.
25 novembre 1987
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Aubert
Le chancelier de la Confédération, Buser
31897
1> RO 1987 1228
2)RO 1987 1253
3)RS 172.221.104
4)RS 412.10
5> RO 1982 34
5

Allocation de renchérissement au personnel fédéral
RO 1988
Appendice
(art. 1e`, 4e al.)
Nouvelle fixation des traitements au lei janvier 1988
Les montants annuels des traitements versés aux agents rangés dans une classe de
traitement seront fixés au le` janvier 1988 comme il suit:
Formule: Traitement de base versé en décembre 1987 (s'ajoutent les aug-
mentations ordinaire et extraordinaire prévues par l'ancien droit)
+ 24,5 pour cent d'allocation de renchérissement, mais au moins
7811 francs en cas d'occupation à temps complet
= Traitement de base versé au ter janvier 1988 (montant arrondi à la
dizaine de francs supérieure).
31897
6

Règlement des fonctionnaires (1)
Modification du 25 novembre 1987
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
Le règlement des fonctionnaires (1) du 10 novembre 19591) est modifié comme il
suit:
Modifications terminologiques
Ne concerne que le texte italien.
Art. 1", 1°' al., dernier paragraphe
Statuts de la CFA, l'ordonnance du 2 mars 19872) concernant la Caisse fédérale
d'assurance.
Art. 4, 2e al.
2 Les départements et le Conseil des écoles nomment, sous réserve du 3e alinéa,
chacun dans son ressort, les fonctionnaires appartenant aux classes de traitement
3 à 24. Ils peuvent déléguer ce pouvoir, pour les classes de traitement 8 à 24, à des
offices subordonnés.
Art. 5, 2e al.
2 A sa première nomination, le fonctionnaire reçoit en sus de la décision un
exemplaire du statut des fonctionnaires, du règlement des fonctionnaires et des
statuts de la CFA.
Art. 9
Jours de repos
1 Le fonctionnaire a droit à 62 jours de repos au moins par année civile.
2 Sont réputés jours de repos les dimanches et les jours fériés au lieu de service,
qui sont désignés par le Département fédéral des finances et qui coïncident avec
I) RS 172.221.101
2) RS 172.222.1 (RO 1987 1228)
1987 - 993
7

Règlement des fonctionnaires (1)
RO 1988
un jour de travail. Lorsque le total des jours de repos prévus est inférieur à 62, le
fonctionnaire a le droit de bénéficier des jours qui manquent. Ceux-ci peuvent en
général être pris librement et ils sont assimilés aux jours de vacances.
3 L'après-midi des veilles des jours fériés entiers visés au 2e alinéa, le travail cesse
une heure plus tôt que les autres jours ouvrables.
4 Lorsqu'il prend ses fonctions ou les quitte dans le courant de l'année, le
fonctionnaire a droit au nombre de jours de repos pouvant être pris librement qui
correspondent à la durée de son activité, mais au moins aux jours de repos
tombant dans sa période d'activité.
5 Les départements, le Conseil des écoles, la Direction générale des douanes et la
Direction générale des PTT règlent la compensation des jours de repos, lorsque
les nécessités du service empêchent de suspendre le travail les dimanches et jours
fériés.
6 Pour les fonctionnaires assujettis à la loi sur la durée du travail, le droit aux jours
de repos et l'octroi de ces jours sont régis par cette loi, sous réserve du ter alinéa.
7 La Direction générale des douanes règle le droit aux jours de repos et l'octroi de
ces jours pour les fonctionnaires des bureaux de douane et du corps des
gardes-frontière selon les normes de la loi sur la durée du travail, sous réserve du
ler alinéa.
8 Le Département militaire fédéral règle le droit aux jours de repos et l'octroi de
ces jours pour les instructeurs affectés aux écoles et cours militaires.
9 Pour les fonctionnaires non assujettis à la loi sur la durée du travail, le
Département fédéral des finances fixe notamment:
a .Le mode de calcul du droit aux jours de repos accordé aux agents occupés à
temps partiel;
b .Le mode de calcul du droit aux jours de repos accordé en cas d'absence du
service;
c .La fermeture de bureaux et d'entreprises la veille ou le lendemain des jours
fériés et la compensation intégrale des heures de travail ainsi supprimées.
Art. 15, Se al.
5 Le Département fédéral des finances fixe les conditions auxquelles est soumis
l'usage des logements de service et les indemnités à payer à ce titre. Les
départements, le Conseil des écoles, la Direction générale des douanes et la
Direction générale des PTT règlent les modalités.
Art. 22 et 26, 2e al.
Ne concerne que le texte italien.
8

Règlement des fonctionnaires (1)
RO 1988
Art. 39, 1" al.
I L'augmentation ordinaire de traitement s'élève, pour une année entière de
service accompli dans
Francs
la première classe de traitement, échelon a
à 2550
la classe de traitement
1
à 2520
la classe de traitement
2
à 2500
la classe de traitement
3
à 2470
la classe de traitement
4
à 2450
la classe de traitement
5
à 2440
la classe de traitement
6
à 2430
la classe de traitement
7
à 2420
la classe de traitement
8
à 2410
la classe de traitement
9
à 2410
la classe de traitement 10
à 2400
la classe de traitement 11
à 2400
la classe de traitement 12
à 2390
la classe de traitement 13
à 2310
la classe de traitement 14
à 2140
la classe de traitement 15
à 1940
la classe de traitement 16
à 1720
la classe de traitement 17
à 1500
la classe de traitement 18
à 1300
la classe de traitement 19
à 1100
une des classes de traitement 20 à 24
à
950
Art. 40, le, 5e et 6e al.
1 L'augmentation extraordinaire de traitement s'élève, en règle générale, en cas
de promotion à une fonction de la
Francs
Ire classe de traitement, échelon a
à 3830
ire classe de traitement
à 3780
2e classe de traitement
à 3750
3e classe de traitement
à 3710
4e classe de traitement
à 3680
5e classe de traitement
à 3660
6e classe de traitement
à 3650
7e classe de traitement
à 3630
8 ' classe de traitement
à 3620
9e classe de traitement
à 3620
10e à la 12e classe de traitement
à 3600
13e classe de traitement
à 3470
14e classe de traitement
à 3210
9

Règlement des fonctionnaires (1)
RO 1988
Francs
15e classe de traitement
à 2910
16e classe de traitement
à 2580
17e classe de traitement
à 2250
18e classe de traitement
à 1950
19e classe de traitement
à 1650
20e à la 24e classe de traitement
à 1430
En cas de promotion à une fonction du degré hors classe, l'autorité qui nomme
fixe l'augmentation extraordinaire dans chaque cas particulier. Le Conseil fédéral
édicte des dispositions spéciales pour le personnel instructeur.
5 L'autorité qui nomme établit si les conditions posées au 2e à 4 e alinéas sont
remplies et fixe, le cas échéant, le montant de l'augmentation extraordinaire de
traitement. Les tribunaux fédéraux et la Direction générale des PTT règlent la
compétence chacun dans son ressort.
6 A b r o g é
Art. 41, 1er al.
1 Le Département fédéral des finances classe les lieux de service en onze zones
d'après les critères mentionnés à l'article 37, ler alinéa, du statut des fonction-
naires du 30 juin 1927. Les montants de l'indemnité de résidence figurent dans
l'appendice 1visé à l'article 54d.
Art. 46d, titre médian
Ne concerne que le texte italien.
Art. 46e, titre médian et première phrase
Ne concerne que le texte italien.
Art. 47, al. 1bi, 7et8
Ibis L'indemnité s'élève à:
Pour la nuit
Pour les dépenses
et le petit
accessoires
déjeuner
Mariés
Célib.
Mariés
Célib.
Fr.
Fr.
Fr.
Fr.
Fr.
Pour le petit Pour un repas
déjeuner
principal
Fr.
Pour les fonctionnaires
—du degré hors classe
ainsi que des classes 1,
échelon a, et 1 à 4
6 . -
- de la 5e à la 24e classe
6 . -
24.40
22.—
60.-
12.20
11.-
22.—
19.80
55.-
11.—
9.90
10

Règlement des fonctionnaires (1)
RO 1988
Les directeurs généraux de l'entreprise des PTT et le directeur général des
douanes ont droit au remboursement de leurs frais effectifs.
7 Le Département fédéral des finances fixe les indemnités pour les voyages à
l'étranger ou pour la participation à des conférences internationales.
8 Le Département fédéral des finances fixe l'indemnité pour l'utilisation de
véhicules à moteur privés lors des voyages de service et édicte des directives sur
l'octroi de l'autorisation y afférente.
Art. 48, 6e al.
6 Les départements, le Conseil des écoles, la Direction générale des douanes et la
Direction générale des Pli' édictent les dispositions d'exécution et fixent les
indemnités de déplacement d'après les instructions établies par le Département
fédéral des finances. Le Conseil fédéral édicte des dispositions spéciales pour le
personnel instructeur.
Art. 49, 4e al.
4 Lorsque le fonctionnaire est tenu, pour des motifs dignes d'intérêt, de conserver
temporairement son ancien lieu de domicile, il peut lui être alloué pour un temps
limité une contribution appropriée à la couverture de ses dépenses supplé-
mentaires. Le Département fédéral des finances établit des instructions sur
l'octroi de la contribution. Les départements, le Conseil des écoles, la Direction
générale des douanes et la Direction générale des PTT règlent la compétence
chacun dans son ressort.
Art. 52, titre médian et 2e k 5e al.
Titre médian: ne concerne que le texte italien.
zLes indemnités périodiques pour services extraordinaires sont fixées dans
chaque cas par l'autorité qui nomme. Lorsque le Conseil fédéral n'est pas cette
autorité, l'indemnité ne peut être octroyée qu'avec l'accord du Département
fédéral des finances.
3 Les indemnités uniques pour services extraordinaires prévues pour les fonction-
naires des classes de traitement la à 24 sont octroyées dans chaque cas par
l'autorité qui nomme ou, si celle-ci est le Conseil fédéral, par les départements ou
le Conseil des écoles, en accord avec le Département fédéral des finances. La
Direction générale des PTT règle la compétence dans son ressort.
4 Les indemnités uniques pour services extraordinaires prévues pour les fonction-
naires du degré hors classe sont fixées dans chaque cas par l'autorité qui nomme.
5 Les exercices d'intervention des sapeurs-pompiers d'établissement qui ont lieu
en dehors des heures de travail peuvent être compensés jusqu'à huit heures par
année et par fonctionnaire par l'octroi d'une solde. Les départements fixent le
montant de la solde en accord avec le Département fédéral des finances.
11

Règlement des fonctionnaires (1)
RO 1988
Art. 54, 3e al.
3 Les primes et récompenses sont octroyées et leur montant est fixé par les
départements, le Conseil des écoles, la Direction générale des douanes et la
Direction générale des PTT. Les primes supérieures à 2000 francs sont fixées en
accord avec l'Office fédéral du personnel.
Art. 55, 2e al., première phrase et 3e al.
2Lorsque l'absence dépasse une année, le traitement est réduit de moitié; la
somme du traitement réduit et de l'allocation pour enfants ne doit pas être
inférieure aux prestations de l'assurance-accidents obligatoire ou à celles aux-
quelles le fonctionnaire aurait droit conformément aux article 28 à 30 des statuts
de la CFA... .
3 Ne concerne que le texte italien.
Art. 59, 4e al.
4 L'autorité qui nomme ou, si c'est le Conseil fédéral, le département ou le Conseil
des écoles dont relevait le fonctionnaire statue sur les demandes visées au 3e
alinéa. La Direction générale des PTT règle la compétence dans son ressort.
Art. 60
Vacances
1 Le fonctionnaire a droit, chaque année civile, aux vacances suivantes:
a .Jusqu'à la fin de l'année civile dans laquelle il a 20 ans
révolus
5 semaines
b .A partir du début de l'année civile dans laquelle il a 21 ans
révolus
4 semaines
c .A partir du début de l'année civile dans laquelle il a 50 ans
révolus
5 semaines
d .A partir du début de l'année civile dans laquelle il a 60 ans
révolus
6 semaines
2 Les vacances sont fixées de manière qu'elles ne nuisent pas à la marche du
service et que le fonctionnaire ait la possibilité de se délasser.
3 Les vacances doivent en principe être prises pendant l'année civile où le droit y
afférent prend naissance.
4 Les vacances ne peuvent être payées en espèces que dans des cas spéciaux.
5 Lorsque le fonctionnaire prend ses fonctions ou les quitte dans le courant de
l'année, les vacances sont proportionnées à sa période d'activité.
6 Les vacances sont réduites proportionnellement à la durée des absences lorsque,
par année civile, le fonctionnaire a manqué le service:
a. Plus de 90 jours pour cause de maladie, d'accident ou de service militaire, les
90 premiers jours n'entrant pas en ligne de compte pour le calcul de la
réduction, ou
12

Règlement des fonctionnaires (1)
RO 1988
b. Plus de 30 jours ou d'un mois civil, pour cause de congé non payé (art. 61,
3e al.).
7 Le Département fédéral des finances édicte les dispositions de détail, notam-
ment en ce qui concerne:
a .La compétence d'accorder les vacances;
b .Le fractionnement, la prise d'avance ou le report des vacances;
c .L'interruption des vacances;
d .L'expiration du droit aux vacances;
e .Le paiement en espèces des vacances;
f .Le mode de calcul du droit aux vacances pour le fonctionnaire qui prend ou
quitte ses fonctions ou qui a manqué le service;
g .Le droit aux vacances et l'octroi de celles-ci pour les agents occupés à temps
partiel;
h .L'imputation sur le traitement des jours de vacances pris en trop.
Art. 61
Congés
t Le fonctionnaire obligé d'interrompre son service pour une cause autre que la
maladie, un accident ou le service militaire est tenu de demander en temps utile
un congé payé, partiellement payé ou non payé. Dans la mesure où le service le
permet, un congé de durée appropriée sera accordé compte tenu du motif
invoqué.
2 Un congé entièrement ou partiellement payé supérieur à 30 jours, ouvrables ou
non, ou à un mois civil par année n'est accordé que s'il sert des intérêts importants
de la Confédération.
3 Un congé non payé pris d'une seule traite et dépassant 30 jours, ouvrables ou
non, ou un mois civil en l'espace d'une année n'est pas considéré comme temps de
service; il peut toutefois l'être exceptionnellement s'il sert manifestement les
intérêts de la Confédération.
4 Le Département fédéral des finances fixe les dispositions de détail régissant
l'octroi de congés.
5 Les départements, le Conseil des écoles, la Direction générale des douanes et la
Direction générale des PTT règlent, chacun dans son ressort, la compétence pour
l'octroi de congés. Un congé entièrement ou partiellement payé supérieur à une
année ne peut être octroyé qu'avec l'accord du Département fédéral des finances.
Art. 62, 1e' al., let b, et 2 e al., troisième phrase
b. Pour la veuve et les orphelins, une rente calculée d'après les dispositions des
articles 24 à 26 des statuts de la CFA et le gain considéré selon le 3e alinéa;
les rentes d'orphelins de père et de mère s'élèvent toutefois à 35 pour cent du
gain considéré pour un enfant, et à 50 pour cent de ce gain pour deux enfants.
En cas de mariage, la veuve peut demander l'indemnité prévue à l'article 23,
4e alinéa, des statuts précités.
13

Règlement des fonctionnaires (1)
RO 1988
2 . . . Les revenus touchés par le fonctionnaire qui a recouvré totalement ou
partiellement sa capacité de travail seront imputés par analogie, conformément à
l'article 13, ler alinéa, lettre c, des statuts de la CFA...
Art. 65
Suspension du fonctionnaire
La suspension est décidée par l'autorité qui nomme ou, si celle-ci est le Conseil
fédéral, par le département. Le droit au traitement, à l'indemnité de résidence et
aux allocations, de même que la privation totale ou partielle de ce droit, doit être
réglé en accord avec le Département fédéral des finances. La Direction générale
des PTT règle cette compétence dans son ressort.
Art. 68, 2e al., dernière partie de la phrase
2 ... si la résiliation est considérée ou non comme un licenciement consécutif à sa
faute, au sens des statuts de la CFA.
Art. 69, dernière partie de la phrase
... si la mesure est considérée ou non comme une non-réélection consécutive à sa
faute, au sens des statuts de la CFA.
Art. 75
Compétence de l'Office fédéral du personnel
I Dans l'exercice de ses attributions, l'Office fédéral du personnel est autorisé à
entrer en relations directes avec les autorités administratives et judiciaires de la
Confédération, des cantons et des communes, ainsi qu'avec des collectivités, des
sociétés et des particuliers.
2 Lorsqu'il préside des conférences de coordination ou des groupes de travail,
l'Office fédéral du personnel peut communiquer aux départements, au Conseil
des écoles et à la Direction générale des douanes, sous forme de directives ou
d'instructions, les décisions qui yont été adoptées, pour qu'ils les exécutent. Il en
surveille l'application.
Art. 76
Champ d'activité de l'Office du personnel
L'Office fédéral du personnel a les attributions suivantes:
a .Il traite toutes les affaires que le présent règlement ou d'autres dispositions
légales relatives aux questions de personnel placent dans les attributions du
Département fédéral des finances;
b .Il élabore, fait appliquer et suit une politique du personnel visant à assurer le
recrutement, la promotion professionnelle et le maintien en fonction d'a-
gents capables et aimant leur travail et à prêter attention aux problèmes des
communautés linguistiques;
c .Il coordonne les questions de principe portant sur la qualification du travail,
la classification des fonctions et les promotions; il traite les questions y
relatives de l'administration générale de la Confédération;
14
f 1

f
J
Règlement des fonctionnaires (1)
RO 1988
d .Il examine et apprécie, à la demande des offices fédéraux compétents, les
affaires individuelles concernant le personnel, notamment les cas limites et
les cas d'espèce;
e .Il dirige et coordonne l'établissement du budget du personnel (crédits et
emplois) pour l'administration générale de la Confédération, suit l'évolution
des charges de personnel et des effectifs, établit le budget des dépenses de
personnel, gère et coordonne l'informatique en matière de banques de
données du personnel et de traitement des salaires;
f .Il donne son avis sur les mesures importantes ayant trait à l'organisation des
offices fédéraux, compte tenu de leurs incidences sur la politique du
personnel;
g .Il étudie les questions de principe portant sur l'aménagement des postes de
travail et la nature du travail;
h .Il passe les contrats avec les établissements d'enseignement et les particuliers
auxquels sont confiés la formation et le perfectionnement professionnels du
personnel de l'administration générale de la Confédération;
i .Il gère le bureau préposé aux questions touchant l'égalité des droits entre
hommes et femmes dans l'administration générale de la Confédération;
k. Il dresse et dépouille la statistique du personnel fédéral et procède à des
enquêtes sur le statut et la rétribution du personnel dans les cantons, les
communes, l'économie privée et les administrations publiques de l'étranger;
1. Il donne son avis, à la demande des offices compétents, sur les requêtes et
recours concernant les rapports de service des personnes occupées par la
Confédération;
m .Il représente le Département fédéral des finances devant le Tribunal fédéral
dans la procédure en matière de prétentions dérivant des rapports de service;
n .Il publie, à l'intention du personnel, les informations relatives aux rapports
de service;
o .Il donne des renseignements sur les questions d'ordre général ou de principe
que lui posent, dans les affaires de personnel, les offices et autorités ainsi que
les associations du personnel et leurs organes;
p .Il entretient des relations avec les organes dirigeants des associations du
personnel fédéral et dirige les pourparlers menés avec celles-ci. Réserve est
faite des pourparlers que les départements, la Direction générale des
douanes, le Conseil des écoles et l'Entreprise des PTT engagent dans leur
ressort respectif.
II
La présente modification entre en vigueur le ter janvier 1988.
25 novembre 1987
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Aubert
Le chancelier de la Confédération, Buser
31893
15

Règlement des fonctionnaires (2)
Modification du 25 novembre 1987
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
Le règlement des fonctionnaires (2) du 10 novembre 19591) est modifié comme il
suit:
Modifications terminologiques
Ne concerne que le texte italien.
Art. le', 1er al., dernierparagraphe
Statuts de la CPS, les statuts du 10 mars 19872) de la Caisse de pensions et de
secours des Chemins de fer fédéraux suisses.
Art. 4, 2e al.
2 A sa première nomination, le fonctionnaire reçoit en plus de la décision un
exemplaire du statut des fonctionnaires du règlement des fonctionnaires (2) et des
statuts de la CPS.
Art. 8 (10)
Jours de repos
1 Les fonctionnaires qui ne sont pas assujettis à la LDT ont droit à 62 jours de
repos au moins par année civile.
2 Sont réputés jours de repos les dimanches et les jours fériés au lieu de service qui
sont désignés par le Département fédéral des finances et qui coïncident avec un
jour de travail. Lorsque le total des jours de repos prévus est inférieur à 62, le
fonctionnaire a le droit de bénéficier des jours qui manquent. Ceux-ci peuvent en
général être pris librement et ils sont assimilés aux jours de vacances.
3 L'après-midi des veilles de jours fériés entiers visés au 2 e alinéa, le travail cesse
une heure plus tôt que les autres jours ouvrables.
1)RS 172.221.102 (RO 1987 1253)
2)RS 172.222.2
16
1987 —994

Règlement des fonctionnaires (2)
RO 1988
4 Lorsqu'il prend ses fonctions ou les quitte dans le courant de l'année, le
fonctionnaire a droit au nombre de jours de repos pouvant être pris librement qui
correspondent à la durée de son activité, mais au moins aux jours de repos
tombant dans sa période d'activité.
5 Les CFF règlent la compensation des jours de repos, lorsque les nécessités du
service empêchent de suspendre le travail les dimanches et jours fériés.
6 Pour les fonctionnaires assujettis à la LDT, le droit aux jours de repos et l'octroi
de ces jours sont régis par cette loi.
7 Pour les fonctionnaires non assujettis à la LDT, les CFF fixent notamment:
a .Le mode de calcul du droit aux jours de repos accordé aux agents occupés à
temps partiel;
b .Le mode de calcul du droit aux jours de repos accordé en cas d'absence du
service;
c .En accord avec le Département fédéral des finances, la fermeture de services
la veille ou le lendemain des jours fériés, les heures de travail ainsi
supprimées devant être compensées intégralement.
Art. 19
Ne concerne que le texte italien.
Art. 23, 2e et 3e al., dernière partie de la phrase
2Ne concerne que le texte italien.
3 . . . dû à sa propre faute au sens des statuts de la CPS.
Art. 34, l ' al.
L'augmentation ordinaire de traitement s'élève, pour une année entière de
service accompli dans
Francs
la première classe de traitement, échelon a
à 2550
la classe de traitement
1
à 2520
la classe de traitement
2
à 2500
la classe de traitement
3
à 2470
la classe de traitement
4
à 2450
la classe de traitement
5
à 2440
la classe de traitement
6
à 2430
la classe de traitement
7
à 2420
la classe de traitement
8
à 2410
la classe de traitement
9
à 2410
la classe de traitement 10
à 2400
la classe de traitement 11
à 2400
la classe de traitement 12
à 2390
la classe de traitement 13
à 2310
17

Règlement des fonctionnaires (2)
RO 1988
Francs
la classe de traitement 14
à 2140
la classe de traitement 15
à 1940
la classe de traitement 16
à 1720
la classe de traitement 17
à 1500
la classe de traitement 18
à 1300
la classe de traitement 19
à 1100
une des classes de traitement 20 à 24
à
950
Art. 35, 1er al.
1 L'augmentation extraordinaire de traitement s'élève, en règle générale, en cas
de promotion à une fonction de la
lre classe de traitement, échelon a
à 3830
ire classe de traitement
à 3780
2e classe de traitement
à 3750
3 ' classe de traitement
à 3710
4e classe de traitement
à 3680
5e classe de traitement
à 3660
6e classe de traitement
à 3650
7e classe de traitement
à 3630
8e classe de traitement
à 3620
9e classe de traitement
à 3620
10e à la 12e classe de traitement
à 3600
13e classe de traitement
à 3470
14e classe de traitement
à 3210
15e classe de traitement
à 2910
16e classe de traitement
à 2580
17e classe de traitement
à 2250
18e classe de traitement
à 1950
19e classe de traitement
à 1650
20e à la 24e classe de traitement
à 1430
En cas de promotion à une fonction du degré hors classe, l'autorité qui nomme
fixe l'augmentation extraordinaire dans chaque cas particulier.
Art. 36, ter al.
1 Le Département fédéral des finances classe les lieux de service en onze zones
d'après les critères mentionnés à l'article 37, ler alinéa, du statut des fonction-
naires du 30 juin 1927. Les montants de l'indemnité de résidence figurent dans
l'appendice 1 visé à l'article 49d.
Francs
18

Règlement des fonctionnaires (2)
RO 1988
Art. 42, al. 1bs et 7
Ibis L'indemnité s'élève à:
Les directeurs généraux et les directeurs d'arrondissement ont droit au rem-
boursement de leurs frais effectifs.
7 Les CFF fixent les indemnités pour les voyages à l'étranger et pour la participa-
tion à des conférences internationales.
Art. 41d, titre médian
Ne concerne que le texte italien.
Art. 41e, titre médian et première phrase
Ne concerne que le texte italien.
Art. 43, 5e al.
5 Les CFF fixent les indemnités de déplacement et le remboursement des frais
accordé au personnel roulant, en accord avec le Département fédéral des
finances. Ils édictent les dispositions d'exécution.
Art. 44, 5e al.
Ne concerne que le texte italien.
Art. 44a, 3e al., let. a
3 Le droit à l'indemnité au sens du ter alinéa n'existe pas:
a. Si le fonctionnaire a droit à l'indemnité pour voyages de service, à l'indemni-
té de déplacement ou au remboursement des frais accordé au personnel
roulant.
Art. 47, titre médian
Ne concerne que le texte italien.
19
Pour le petit Pour un repas
déjeuner
principal
Fr.
Pour la nuit Pour les dépenses
et le petit
accessoires
déjeuner
Mariés
Célib.
Fr.
Fr.
Fr.
Mariés
Célib.
Fr.
Fr.
Pour les fonctionnaires
—du degré hors classe
ainsi que des classes 1,
échelon a, et 1 à 4
6 . -
- de la 5e à la 24e classe
6 . -
24.40
22.—
60.-
12.20
11.-
22.—
19.80
55.-
11.—
9.90

Règlement des fonctionnaires (2)
RO 1988
Art. 50, 2e al., première phrase
2 Lorsque l'absence dépasse une année, le traitement est réduit de moitié; la
somme du traitement réduit et de l'allocation pour enfants ne doit pas être
inférieure aux prestations de l'assurance-accidents obligatoire ou à celles aux-
quelles le fonctionnaire aurait droit en cas d'invalidité conformément aux articles
28 à 30 des statuts de la CPS.
Art. 54, 4e al.
Ne concerne que le texte italien.
Art. 55 (50)
Vacances
1 Le fonctionnaire a droit, chaque année civile, aux vacances suivantes:
a .Jusqu'à la fin de l'année civile dans laquelle il a 20 ans
révolus
5 semaines;
b .A partir du début de l'année civile dans laquelle il a 21 ans
révolus
4 semaines;
c .A partir du début de l'année civile dans laquelle il a 50 ans
révolus
5 semaines;
d .A partir du début de l'année civile dans laquelle il a 60 ans
révolus
6 semaines.
2 Les vacances sont fixées de manière qu'elles ne nuisent pas à la marche du
service et que le fonctionnaire ait la possibilité de se délasser.
3 Les vacances doivent en principe être prises pendant l'année civile où le droit y
afférent prend naissance.
4 Les vacances ne peuvent être payées en espèces que dans des cas spéciaux.
5 Lorsque le fonctionnaire prend ses fonctions ou les quitte dans le courant de
l'année civile, les vacances sont proportionnées à sa période d'activité.
6 Les vacances sont réduites proportionnellement à la durée des absences lorsque,
par année civile, le fonctionnaire a manqué le service, au total:
a .Plus de 90 jours pour cause de maladie, d'accident ou de service militaire, les
90 premiers jours n'entrant pas en ligne de compte pour le calcul de la
réduction, ou
b .Plus de 30 jours ou d'un mois civil, pour cause de congé non payé (art. 56,
3e al.).
7 Les CFF édictent des dispositions de détail, notamment en ce qui concerne:
a .Le fractionnement, la prise d'avance ou le report des vacances;
b .L'interruption des vacances;
c .L'expiration du droit aux vacances;
d .Le paiement en espèces des vacances;
e .Le mode de calcul du droit aux vacances pour le fonctionnaire qui prend ou
quitte ses fonctions ou qui a manqué le service;
20

º
Règlement des fonctionnaires (2)
RO 1988
f .Le droit auxvacances et l'octroi de celles-ci pour les fonctionnaires occupés à
temps partiel;
g .L'imputation sur le traitement des jours de vacances pris en trop.
Art. 56 (45, 5e al., et 50, 2e al.)
Congés
1 Le fonctionnaire obligé d'interrompre son service pour une cause autre que la
maladie, un accident ou le service militaire est tenu de demander en temps utile
un congé payé, partiellement payé ou non payé. Dans la mesure où le service le
permet, un congé de durée appropriée sera accordé compte tenu du motif
invoqué.
2Un congé entièrement ou partiellement payé supérieur à 30 jours ou à un mois
civils par année civile n'est accordé que s'il sert des intérêts importants des CFF.
3 Un congé non payé dépassant 30jours ou un mois civils par année civile n'est pas
considéré comme temps de service; il peut toutefois l'être exceptionnellement s'il
sert manifestement les intérêts des CFF.
4 Les CFF fixent les dispositions de détail régissant l'octroi de congés.
Art. 57, 1C1 al., let. b, et 2e al., troisième phrase
b. Pour la veuve et les orphelins, une rente calculée d'après les dispositions des
articles 24 à 26 des statuts de la CPS et le gain considéré selon le 3' alinéa; les
rentes d'orphelins de père et de mère s'élèvent toutefois à 35 pour cent du
gain considéré pour un enfant, et à 50 pour cent de ce gain pour deux enfants.
En cas de mariage, la veuve peut demander l'indemnité prévue à l'article 23,
4 e alinéa, des statuts de la CPS;
2 . . . Les revenus touchés par le fonctionnaire qui a recouvré totalement ou
partiellement sa capacité de travail seront imputés par analogie, conformément à
l'article 13, l e ' alinéa, lettre c, des statuts de la CPS... .
Art. 60, 2e al., dernière partie de la phrase
2... si la résiliation est considérée ou non comme un licenciement consécutif à sa
faute, au sens des statuts de la CPS.
Art. 61, dernière partie de la phrase
... si la mesure est considérée ou non comme une non-réélection consécutive à sa
faute, au sens des statuts de la CPS.
21

Règlement des fonctionnaires (2)
RO 1988
II
La présente modification entre en vigueur le ter janvier 1988.
25 novembre 1987
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Aubert
Le chancelier de la Confédération, Buser
31894
22

Règlement des fonctionnaires (3)
Modification du 25 novembre 1987
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
Le règlement des fonctionnaires (3) du 29 décembre 19641) est modifié comme il
suit:
Modification terminologique
Ne concerne que le texte italien.
Art. 1e,
1er al., dernier paragraphe
Statuts de la CFA, l'ordonnance du 2 mars 19872) concernant la Caisse fédérale
d'assurance.
Art. 5, 2e al.
2 Le département nomme les fonctionnaires appartenant aux classes de traite-
ment 3 à 24. Il peut déléguer ce pouvoir, pour les classes 8 à 24, à un office
subordonné.
Art. 6, 2e al., première phrase
2 A sa première nomination, le fonctionnaire reçoit en plus de la décision un
exemplaire du statut des fonctionnaires, du règlement des fonctionnaires et des
statuts de la CFA... .
Art. 12
Jours de repos
1 Le fonctionnaire a droit à 62 jours de repos au moins par année civile.
2 Sont réputés jours de repos les dimanches et,
a. Pour les fonctionnaires de la centrale, les jours fériés au lieu de service,
désignés par le Département fédéral des finances, qui coïncident avec un
1)RS 172.221.103 (RO 1987 1228)
2)RS 172.222.1
1987 —995
23

Règlement des fonctionnaires
RO 1987
jour de travail. Lorsque le total des jours de repos prévus est inférieur à 62, le
fonctionnaire a le droit de bénéficier des jours qui manquent. Ceux-ci
peuvent en général être pris librement et ils sont assimilés aux jours de
vacances;
b. Pour les fonctionnaires du service extérieur, les jours de fêtes pouvant être
chômés, que le département désigne sur proposition du chef de mission ou
de poste, en tenant compte des conditions au lieu de service.
3 L'après-midi des veilles de jours fériés entiers visés au 2e alinéa, le travail cesse
une heure plus tôt que les autres jours ouvrables.
4 Lorsqu'il prend ses fonctions ou les quitte dans le courant de l'année, le
fonctionnaire a droit au nombre de jours de repos pouvant être pris librement qui
correspondent à la durée de son activité, mais au moins aux jours de repos
tombant dans sa période d'activité.
5 Le département règle la compensation des jours de repos lorsque les nécessités
du service empêchent de suspendre le travail les dimanches et jours fériés.
6 Pour les fonctionnaires de la centrale, le Département fédéral des finances fixe
notamment:
a .Le mode de calcul du droit aux jours de repos accordé aux agents occupés à
temps partiel;
b .Le mode de calcul du droit aux jours de repos accordés en cas d'absence du
service;
c .La fermeture de bureaux et d'entreprises la veillle ou le lendemain des jours
fériés et la compensation intégrale des heures de travail ainsi supprimées.
Art. 20, 6e al.
6 Le Département fédéral des finances fixe les conditions auxquelles est soumis
l'usage des logements de service et les indemnités à payer à ce titre. Le
département édicte les dispositions de détail régissant l'usage desdits logements et
détermine les organes compétents pour les assigner.
Art. 38, 2e al.
Ne concerne que le texte italien.
Art. 51, 1" al.
t L'augmentation ordinaire de traitement s'élève, pour une année entière de
service accompli dans
Francs
la première classe de traitement, échelon a
à 2550
la classe de traitement
1
à 2520
la classe de traitement
2
à 2500
la classe de traitement
3
à 2470
24

Reglement des fonctionnaires
RO 1987
Francs
la classe de traitement
4
à 2450
la classe de traitement
5
à 2440
la classe de traitement
6
à 2430
la classe de traitement
7
à 2420
la classe de traitement
8
à 2410
la classe de traitement
9
à 2410
la classe de traitement 10
à 2400
la classe de traitement 11
à 2400
la classe de traitement 12
à 2390
la classe de traitement 13
à 2310
la classe de traitement 14
à 2140
la classe de traitement 15
à 1940
la classe de traitement 16
à 1720
la classe de traitement 17
à 1500
la classe de traitement 18
à 1300
la classe de traitement 19
à 1100
une des classes de traitement 20 à 24
à
950
Art. 52, ler et 5eal.
1 L'augmentation extraordinaire de traitement s'élève, en règle générale, en cas
de promotion à une fonction de la
Francs
Ire classe de traitement, échelon a
à 3830
Ire classe de traitement
à 3780
2e classe de traitement
à 3750
3e classe de traitement
à 3710
4e classe de traitement
à 3680
5e classe de traitement
à 3660
6e classe de traitement
à 3650
7e classe de traitement
à 3630
8e classe de traitement
à 3620
9e classe de traitement
à 3620
10e à la 12e classe de traitement
à 3600
13e classe de traitement
à 3470
14e classe de traitement
à 3210
15e classe de traitement
à 2910
16e classe de traitement
à 2580
17e classe de traitement
à 2250
18e classe de traitement
à 1950
19e classe de traitement
à 1650
20e à la 24e classe de traitement
à 1430
S'il s'agit de promotion à une fonction du degré hors classe, l'autorité qui nomme
fixe l'augmentation extraordinaire dans chaque cas.
25

Règlement des fonctionnaires
RO 1987
 )
5 L'autorité qui nomme établit si les conditions posées aux 2e à 4e alinéas sont
remplies et fixe, le cas échéant, le montant de l'augmentation extraordinaire de
traitement.
Art. 53, Fr al.
1Le Département fédéral des finances classe les lieux de service en onze zones
d'après les critères mentionnés à l'article 37, ter alinéa, du statut des fonction-
naires du 30 juin 1927. Les montants de l'indemnité de résidence figurent dans
l'appendice 1vise à l'article 82c.
Art. 634 titre médian
Ne concerne que le texte italien.
Art. 63e, titre médian et première phrase
Ne concerne que le texte italien.
Art. 66, aL 16a 7 et 8
ibis L'indemnité s'élève à:
Pour la nuit
Pour les dépenses
et le petit
accessoires
déjeuner
Mariés
Célib.
Mariés
Célib.
Fr.
Fr.
Fr.
Fr.
Fr.
Pour le petit Pour un repas
déjeuner
principal
Fr.
Pour les fonctionnaires
—du degré hors classe
ainsi que des classes 1,
échelon a, et 1 à 4
6 . -
- de la 5 e à la 24e classe
6 . -
24.40
22.—
60.-
12.20
11.-
22.—
19.80
55.-
11.—
9.90
Pour les chefs de mission et les chefs de poste de rang équivalent, l'indemnité peut
être majorée jusqu'à concurrence de 20 pour cent pendant le séjour à Berne.
7 Le Département fédéral des finances fixe les indemnités pour la participation à
des conférences internationales.
8 Le Département fédéral des finances fixe l'indemnité pour l'utilisation de
véhicules à moteur privés lors des voyages de service et édicte des directives pour
l'octroi de l'autorisation y afférente.
Art. 73, titre médian, 3 e à 5e al.
Titre médian: ne concerne que le texte italien.
3 Les indemnités périodiques pour services extraordinaires sont fixées dans
chaque cas par l'autorité qui nomme. Lorsque le Conseil fédéral n'est pas cette
26

Règlement des fonctionnaires
RO 1987
autorité, l'indemnité ne peut être octroyée qu'avec l'accord du Département
fédéral des finances.
4 Les indemnités uniques pour services extraordinaires prévues pour les fonction-
naires des classes de traitement 1a à 24 sont octroyées dans chaque cas par
l'autorité qui nomme ou, si celle-ci est le Conseil fédéral, par le département, en
accord avec le Département fédéral des finances.
sLes indemnités uniques pour services extraordinaires prévues pour les fonction-
naires du degré hors classe sont fixées dans chaque cas par l'autorité qui nomme.
Art. 75, 2` al.
2Le département alloue les primes et récompenses et en arrête le montant. Il fixe
les primes supérieures à 2000 francs en accord avec l'Office fédéral du personnel.
Art. 77, 2e al., première phrase et 3 ` al.
2 Lorsque l'absence dépasse une année, le traitement est réduit de moitié; la
somme du traitement réduit et de l'allocation pour enfants ne doit pas être
inférieure aux prestations de l'assurance-accidents obligatoire ou à celles aux-
quelles le fonctionnaire aurait droit conformément aux articles 28 à 30 des statuts
de la CFA du 2mars 19871)... .
3Ne concerne que le texte italien.
Art. 81, 4 ` al.
4 Les demandes tendant à obtenir la jouissance du traitement d'après l'article 47,
2e alinéa, du statut des fonctionnaires doivent être adressées au département.
L'autorité qui nomme ou, si c'est le Conseil fédéral, le département statue sur ces
demandes.
Art. 83
Vacances à la centrale
1 Le fonctionnaire a droit, chaque année civile, aux vacances suivantes:
a .Jusqu'à la fin de l'année civile dans laquelle il a 20 ans
révolus
5 semaines;
b .A partir du début de l'année civile dans laquelle il a 21 ans
révolus
4 semaines;
c .A partir du début de l'année civile dans laquelle il a 50 ans
révolus
5 semaines;
d .A partir du début de l'année civile dans laquelle il a 60 ans
révolus
6 semaines.
2 Les vacances sont fixées de manière qu'elles ne nuisent pas à la marche du
service et que le fonctionnaire ait la possibilité de se délasser.
1) RO 1987 1228
27

Règlement des fonctionnaires
RO 1987
3 Les vacances doivent en principe être prises pendant l'année civile où le droit y
afférent prend naissance.
4 Les vacances ne peuvent être payées en espèces que dans des cas spéciaux.
5 Lorsque le fonctionnaire prend ses fonctions ou les quitte dans le courant de
l'année, les vacances sont proportionnées à sa période d'activité.
6 Les vacances sont réduites proportionnellement à la durée des absences lorsque,
par année civile, le fonctionnaire a manqué le service:
a .Plus de 90jours pour cause de maladie, d'accident ou de service militaire, les
90 premiers jours n'entrant pas en ligne de compte pour le calcul de la
réduction, ou
b .Plus de 30 jours ou d'un mois civil, pour cause de congé non payé (art. 85,
3e al.).
Le Département fédéral des finances édicte les dispositions de détail, notam-
ment en ce qui concerne:
a .La compétence d'accorder les vacances;
b .Le fractionnement, la prise d'avance ou le rapport des vacances;
c .L'interruption des vacances;
d .L'expiration du droit aux vacances;
e .Le paiement en espèces des vacances;
f .Le mode de calcul du droit aux vacances pour le fonctionnaire qui prend ou
quitte ses fonctions ou qui a manqué le service;
g .Le droit aux vacances et l'octroi de celles-ci pour les agents occupés à temps
partiel;
h .L'imputation sur le traitement des jours de vacances pris en trop.
Art. 84, 7 al.
7 Les dispositions de l'article 83, 2e à 7e alinéas, sont applicables par analogie.
Lorsque les jours de fêtes visés à l'article 12, 2e alinéa, lettre a, et chômés à la
centrale ne sont pas des jours de repos au lieu de service, la compensation peut en
être accordée s'ils tombent dans une période de vacances en Suisse. Cette
compensation exclut celle des jours réputés fériés au lieu de service, s'ils tombent
dans la même période de vacances.
Art. 85
Congés
1Le fonctionnaire obligé d'interrompre son service pour une cause autre que la
maladie, un accident ou le service militaire est tenu de demander en temps utile
un congé payé, partiellement payé ou non payé. Dans la mesure où le service le
permet, un congé de durée appropriée sera accordé compte tenu du motif
invoqué.
2 Un congé entièrement ou partiellement payé supérieur à 30 jours, ouvrables ou
non, ou à un mois civil par année n'est accordé que s'il sert des intérêts importants
de la Confédération.
28
º

Règlement des fonctionnaires
RO 1987
3 Un congé non payé pris d'une seule traite et dépassant 30 jours, ouvrables ou
non, ou un mois civil en l'espace d'une année n'est pas considéré comme temps de
service; il peut toutefois l'être exceptionnellement s'il sert manifestement les
intérêts de la Confédération.
4 Le Département fédéral des finances fixe les dispositions de détail régissant
l'octroi de congés.
5 Le Département règle la compétence pour l'octroi de congés. Un congé
entièrement ou partiellement payé supérieur à une année ne peut être octroyé
qu'avec l'accord du Département fédéral des finances.
Art. 86, ler al., let. b, et 2e al., troisième phrase
b. Pour la veuve et les orphelins, une rente calculée d'après les dispositions des
articles 24 à 26 des statuts de la CFA du 2 mars 1987» et le gain considéré
selon le 3e alinéa; les rentes d'orphelin de père et de mère s'élèvent toutefois
à 35 pour cent du gain considéré pour un enfant, et à 50 pour cent de ce gain
pour deux enfants. En cas de mariage, la veuve peut demander l'indemnité
prévue à l'article 23, 4e alinéa, des statuts précités;
2 . . . Les revenus touchés par le fonctionnaire qui a recouvré totalement ou
partiellement sa capacité de travail seront imputés par analogie, conformément à
l'article 13,1er alinéa, lettre c, des statuts de la CFA du 2 mars 1987... .
Art. 91
Suspension du fonctionnaire
La suspension de chefs de mission est décidée par le Conseil fédéral, celles des
autres fonctionnaires par l'autorité qui nomme ou, si celle-ci est le Conseil
fédéral, par le département. Le droit au traitement, à l'indemnité de résidence et
aux allocations, de même que la privation totale ou partielle de ce droit, doit être
réglé en accord avec le Département fédéral des finances.
Art. 94, 3e al., dernière partie de la phrase
3 ... si la résiliation est considérée ou non comme un licenciement consécutif à sa
faute, au sens des statuts de la CFA du 2 mars 19874.
Art. 95, le' al., dernière partie de la phrase
1
. si la mesure est considérée ou non comme une non-réélection consécutive à
sa faute, au sens des statuts de la CFA du 2mars 1987».
»RO 1987 1228
29

Règlement des fonctionnaires
RO 1987
Modifications terminologiques
L'expression «Direction administrative» utilisée aux articles 39, 2e alinéa, et 44,
lettre a, est remplacée par «Direction des affaires administratives et du service
extérieur».
II
La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 1988.
25 novembre 1987
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Aubert
Le chancelier de la Confédération, Buser
31896
30

Règlement des employés
Modification du 25 novembre 1987
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
Le règlement des employés du 10 novembre 19591) est modifié comme il suit:
Art. 1", 1er al., dernierparagraphe
Statuts de la CFA, l'ordonnance du 2 mars 19872) concernant la Caisse fédérale
d'assurance.
Art. 5, 2e al.
2 Sous réserve du 3e alinéa, les départements et le Conseil des écoles nomment les
autres employés, chacun dans son ressort. Ils peuvent déléguer cette compétence
à des services subordonnés.
Art. 7, 2e al., let. b
2
b. Les statuts de la CFA.
Art. 13
1 L'employé a droit à 62 jours de repos au moins par année civile.
2 Sont réputés jours de repos les dimanches et les jours fériés au lieu de service,
désignés par le Département fédéral des finances, qui coïncident avec un jour de
travail. Lorsque le total des jours de repos prévus est inférieur à 62, l'employé a le
droit de bénéficier des jours qui manquent. Ceux-ci peuvent en général être pris
librement et ils sont assimilés aux jours de vacances.
3 L'après-midi des veilles de jours fériés entiers visés au 2e alinéa, le travail cesse
une heure plus tôt que les autres jours ouvrables.
I) RS 172.221.104 (RO 1987 1228)
2) RS 172.222.1
1987-996
31

Règlement des employés
RO 1988
4 Lorsqu'il prend ses fonctions ou les quitte dans le courant de l'année, l'employé a
droit au nombre de jours de repos pouvant être pris librement qui correspondent à
la durée de son activité, mais au moins aux jours de repos tombant dans sa période
d'activité.
5 Les départements, le Conseil des écoles, la Direction générale des douanes et la
Direction générale des PTT règlent la compensation des jours de repos, lorsque
les nécessités du service empêchent de suspendre le travail les dimanches et jours
fériés.
6 Pour les employés assujettis à la loi sur la durée du travail, le droit aux jours de
repos et l'octroi de ces jours sont fixés conformément à cette loi, sous réserve du
ler alinéa.
7 La Direction générale des douanes fixe le droit aux jours de repos et l'octroi de
ces jours pour les employés des bureaux de douane et du corps des gardes-
frontière selon les normes de la loi sur la durée du travail, sous réserve du
ler alinéa.
8 Le Département militaire fédéral fixe le droit auxjours de repos et l'octroi de ces
jours pour les instructeurs affectés aux écoles et cours militaires.
9 Pour les employés non assujettis à la loi sur la durée du travail, le Département
fédéral des finances fixe notamment:
a .Le mode de calcul du droit aux jours de repos accordé aux agents occupés à
temps partiel;
b .Le mode de calcul du droit aux jours de repos accordé en cas d'absence du
service;
c .La fermeture de bureaux et d'entreprises la veille ou le lendemain des jours
fériés et la compensation intégrale des heures de travail ainsi supprimées.
Art. 20, 6e al.
6 Le Département fédéral des finances fixe les conditions auxquelles est soumis
l'usage des logements de service et les indemnités à payer à ce titre. Les
départements, le Conseil des écoles, la Direction générale des douanes et la
Direction générale des PTT règlent les modalités. Les tribunaux fédéraux fixent,
chacun dans son ressort, les indemnités à payer pour l'usage des logements de
service.
Art. 45, ter al.
1 Sous réserve du 4e alinéa, les traitements annuels des employés sont fixés dans
les limites des classes de traitement suivantes:
º
32

Règlement des employés
RO 1988
Classe de traitement
Montant annuel
Minimum
Maximum
Fr.
Fr.
1, échelon a
102 520
119 910
1
91690
109 050
2
82190
99 580
3
72 740
90130
4
63 900
82 010
5
57 690
75 810
6
54 540
72 660
7
51390
69 510
8
48 240
66 360
9
45 200
63 700
10
42 730
61230
11
40 420
58 790
12
38410
56740
13
37 370
54 750
14
36 750
52 760
15
36 320
50 790
16
36 050
48 800
17
35 780
46 800
18
35 520
44 850
19
35 270
42 880
20
35 020
40 900
21
34 780
39 700
22
34 540
38 850
23
34 300
38 000
24
33 820
37150
degré inférieur
33 350
36 550
Art. 47, ler al.
1Le traitement de l'employé est augmenté au début de chaque année civile et
jusqu'à l'obtention du maximum de la classe de traitement. L'augmentation
ordinaire s'élève, pour une année entière de service accompli dans
Francs
la 11e classe de traitement, échelon a
à 2550
la classe de traitement
1
à 2520
la classe de traitement 2
à 2500
la classe de traitement 3
à 2470
la classe de traitement 4
à 2450
la classe de traitement 5
à 2440
la classe de traitement 6
à 2430
la classe de traitement 7
à 2420
33

Règlement des employés
RO 1988
Francs
la classe de traitement
8
à 2410
la classe de traitement
9
à 2410
la classe de traitement 10
à 2400
la classe de traitement 11
à 2400
la classe de traitement 12
à 2390
la classe de traitement 13
à 2310
la classe de traitement 14
à 2140
la classe de traitement 15
à 1940
la classe de traitement 16
à 1720
la classe de traitement 17
à 1500
la classe de traitement 18
à 1300
la classe de traitement 19
à 1100
une des classes de traitement 20 à 24, et le degré inférieur
à
950
Art. 48, 1e, 7e et 8e al.
1 L'employé promu a droit à une augmentation extraordinaire de traitement. Elle
s'élève, en règle générale, en cas de promotion à une fonction de la
Francs
lre classe de traitement, échelon a
à 3830
lLe classe de traitement
à 3780
2e classe de traitement
à 3750
3e classe de traitement
à 3710
4e classe de traitement
à 3680
5e classe de traitement
à 3660
6e classe de traitement
à 3650
7e classe de traitement
à 3630
8e classe de traitement
à 3620
9e classe de traitement
à 3620
10e à la 12e classe de traitement
à 3600
13e classe de traitement
à 3470
14e classe de traitement
à 3210
15' classe de traitement
à 2910
16e classe de traitement
à 2580
17e classe de traitement
à 2250
18e classe de traitement
à 1950
19e classe de traitement
à 1650
20e à la 24e classe de traitement
à 1430
7 L'autorité qui nomme établit si les conditions posées aux alinéas 4 à 6 sont
remplies et fixe, le cas échéant, le montant de l'augmentation extraordinaire de
traitement. Les tribunaux fédéraux et la Direction générale des PTT règlent la
compétence chacun dans son ressort.
8Abrogé
34

º 7
Règlement des employés
RO 1988
Art. 49, 1" et 2e al.
1Au traitement s'ajoute une indemnité de résidence échelonnée d'après le coût
de la vie et les impôts au lieu de service, d'après l'importance et la situation dudit
lieu ainsi que d'après l'état civil de l'employé. Pour une année entière, l'indemnité
s'élève à 2870 francs au plus pour les célibataires et varie de 1130 à 4000 francs
pour les employés mariés.
2 Le Département fédéral des finances classe les lieux de service en onze zones
d'après les critères mentionnés au premier alinéa. Les montants de l'indemnité de
résidence figurent dans l'appendice 1 visé à l'article 67, 4 e alinéa.
Art. 53, 3e al.
s L'allocation s'élève à 1390 francs pour les enfants jusqu'à douze ans révolus et à
1610 francs pour les enfants plus âgés. Pour les employés travaillant à temps
partiel, l'allocation est versée au prorata de leur degré d'occupation.
Art. 54, al. 1b', 7 et 8
ibis L'indemnité s'élève à:
Pour la nuit
Pour les dépenses
et le petit
accessoires
déjeuner
Mariés
Célib.
Mariés
Célib.
Fr.
Fr.
Fr.
Fr.
Fr.
Pour les employés
—du degré hors classe
ainsi que des classes 1,
échelon a, et 1à4 .... 6.—
24.40
22.—
60.—
12.20
11.-
- de la 5e à la 24e classe . 6.—
22.—
19.80
55.—
11.—
9.90
Pour le petit Pour un repas
déjeuner
principal
Fr.
7Le Département fédéral des finances fixe les indemnités pour voyages à
l'étranger ou pour la participation à des conférences internationales.
8Le Département fédéral des finances fixe l'indemnité pour l'utilisation de
véhicules à moteur privés lors des voyages de service et édicte des directives pour
l'octroi de l'autorisation y afférente.
Art. 55, 6 e al.
6 Les départements, le Conseil des écoles, la Direction générale des douanes et la
Direction générale des PTT édictent les dispositions d'exécution et fixent les
indemnités de déplacement d'après les instructions établies par le Département
fédéral des finances. Le Conseil fédéral édicte des dispositions spéciales pour le
personnel instructeur.
35

Règlement des employés
RO 1988
Art. 56, 4e al.
4 Lorsque l'employé est tenu, pour des motifs dignes d'intérêts, de conserver
temporairement son ancien lieu de domicile, il peut lui être alloué, pour un temps
limité, une contribution appropriée en raison de ses dépenses supplémentaires. Le
Département fédéral des finances établit des instructions pour l'octroi de la
contribution. Les départements, le Conseil des écoles, la Direction générale des
douanes et la Direction générale des PTT règlent la compétence chacun dans son
ressort.
Art. 59, 3e à 6e al.
3 Les indemnités périodiques pour services extraordinaires sont fixées dans
chaque cas par l'autorité qui nomme. Lorsque le Conseil fédéral n'est pas cette
autorité, l'indemnité ne peut être octroyée qu'avec l'accord du Département
fédéral des finances.
4 Les indemnités uniques pour services extraordinaires prévues pour les employés
des classes de traitement 1a à 24 sont octroyées dans chaque cas par l'autorité qui
nomme ou, si celle-ci est le Conseil fédéral, par les départements ou le Conseil des
écoles, en accord avec le Département fédéral des finances. La Direction générale
des PTT règle la compétence dans son ressort.
5 Les indemnités uniques pour services extraordinaires prévues pour les employés
du degré hors classe sont fixées dans chaque cas par l'autorité qui nomme.
6 Les exercices d'intervention des sapeurs-pompiers d'établissement qui ont lieu
en dehors des heures de travail peuvent être compensés jusqu'à huit heures par
année et par employé par l'octroi d'une solde. Les départements fixent le montant
de la solde en accord avec le Département fédéral des finances.
Art. 61, 3e al.
3 Les primes et récompenses sont octroyées et leur montant est fixé par les
départements, le Conseil des écoles, la Direction générale des douanes et la
Direction générale des PTT. Les primes supérieures à 2000 francs sont fixées en
accord avec l'Office fédéral du personnel.
Art. 62, 2e al., première phrase
2 Lorsque l'absence de l'employé permanent, ou de l'employé non permanent
ayant été au service de la Confédération pendant deux ans au moins sans
interruption, dépasse une année, le traitement est réduit de moitié; la somme du
traitement réduit et de l'allocation pour enfants ne doit pas être inférieure aux
prestations de l'assurance-accidents obligatoire ou à celles auxquelles l'employé
aurait droit conformément aux articles 28 à 30 des statuts de la CFA... .
36

Règlement des employés
RO 1988
Art. 66, 6e al.
6 L'autorité qui nomme ou, si c'est le Conseil fédéral, le département ou le Conseil
des écoles dont relevait l'employé statue sur les demandes visées au 2e alinéa. La
Direction générale des PTT règle la compétence dans son ressort.
Art. 70
1 L'employé a droit, chaque année civile, aux vacances suivantes:
a .Jusqu'à la fin de l'année civile dans laquelle il a 20 ans
révolus
5 semaines;
b .A partir du début de l'année civile dans laquelle il a 21 ans
révolus
4 semaines;
c .A partir du début de l'année civile dans laquelle il a 50 ans
révolus
5 semaines;
d .A partir du début de l'année civile dans laquelle il a 60 ans
révolus
6 semaines.
2 Les vacances sont fixées de manière qu'elles ne nuisent pas à la marche du
service et que l'employé ait la possibilité de se délasser.
3 Les vacances doivent en principe être prises pendant l'année civile où le droit y
afférent prend naissance.
4 Les vacances ne peuvent être payées en espèces que dans des cas spéciaux.
5 Lorsque l'employé prend ses fonctions ou les quitte dans le courant de l'année,
les vacances sont proportionnées à sa période d'activité.
6 Les vacances sont réduites proportionnellement à la durée des absences lorsque,
par année civile, l'employé a manqué le service:
a .Plus de 90 jours pour cause de maladie, d'accident ou de service militaire, les
90 premiers jours n'entrant pas en ligne de compte pour le calcul de la
réduction, ou
b .Plus de 30 jours ou d'un mois civil, pour cause de congé non payé (art. 71,
3e al.).
7Le Département fédéral des finances édicte les dispositions de détail, notam-
ment en ce qui concerne:
a .La compétence d'accorder les vacances;
b .Le fractionnement, la prise d'avance ou le report des vacances;
c .L'interruption des vacances;
d .L'expiration du droit aux vacances;
e .Le paiement en espèces des vacances;
f .Le mode de calcul du droit aux vacances pour l'employé qui prend ou quitte
ses fonctions ou qui a manqué le service;
g .Le droit aux vacances et l'octroi de celles-ci pour les agents occupés à temps
partiel;
h .L'imputation sur le traitement des jours de vacances pris en trop.
37

Règlement des employés
RO 1988
Art. 71
t L'employé obligé d'interrompre son service pour une cause autre que la maladie,
un accident ou le service militaire est tenu de demander en temps utile un congé
payé, partiellement payé ou non payé. Dans la mesure où le service le permet, un
congé de durée appropriée sera accordé compte tenu du motif invoqué.
2 Un congé entièrement ou partiellement payé supérieur à 30 jours, ouvrables ou
non, ou à un mois par année n'est accordé que s'il sert des intérêts importants de
la Confédération.
3 Un congé non payé pris d'une seule traite et dépassant 30 jours, ouvrables ou
non, ou un mois civil en l'espace d'une année n'est pas considéré comme temps de
service; il peut toutefois l'être exceptionnellement s'il sert manifestement les
intérêts de la Confédération.
4 Le Département fédéral des finances fixe les dispositions de détail régissant
l'octroi de congés.
5 Les départements, le Conseil des écoles, la Direction générale des douanes et la
Direction générale des PTT règlent, chacun dans son ressort, la compétence pour
l'octroi de congés. Un congé entièrement ou partiellement payé supérieur à une
année ne peut être octroyé qu'avec l'accord du Département fédéral des finances.
Art. 73, le' al., let. b, et 2e al., troisième phrase
b. Pour la veuve et les orphelins, une rente calculée d'après les dispositions des
articles 24 à 26 des statuts de la CFA du 2 mars 19871) et le gain considéré
selon le 3e alinéa; les rentes d'orphelins de père et de mère s'élèvent
toutefois à 35 pour cent du gain considéré pour un enfant, et à 50 pour cent
de ce gain pour deux enfants. En cas de mariage, la veuve peut demander
l'indemnité prévue à l'article 23, 4e alinéa, des statuts précités;
2 ... Les revenus touchés par l'employé qui a recouvré totalement ou partielle-
ment sa capacité de travail seront imputés par analogie, conformément à l'article
13, 1e' alinéa, lettre c, des statuts de la CFA du 2 mars 1987.
Art. 75, 3e al.
3 La suspension est décidée par l'autorité qui nomme ou, si celle-ci est le Conseil
fédéral, par le département. Le droit au traitement, à l'indemnité de résidence et
aux allocations, de même que la privation totale ou partielle de ce droit, doit être
réglé en accord avec le Département fédéral des finances. La Direction générale
des PTT règle cette attribution dans son ressort.
Art. 76, 4e al., dernière partie de la phrase
4 ... si la résiliation est considérée ou non comme un licenciement consécutif à sa
faute, au sens des statuts de la CFA du 2mars 19874.
1) RO 1987 1228
38

Règlement des employés
RO 1988
Art. 77, 3e al., dernière partie de la dernière phrase
3 . . . si la résiliation est considérée ou non comme un licenciement consécutif à sa
faute, au sens des statuts de la CFA du 2 mars 19871).
II
La présente modification entre en vigueur le ter janvier 1988.
25 novembre 1987
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Aubert
Le chancelier de la Confédération, Buser
31898
1) RO 1987 1228
39

Ordonnance
concernant le traitement des fonctionnaires
du degré hors classe
du 25 novembre 1987
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'article 36, 3e alinéa, de la loi du 30 juin 19271) sur le statut des fonctionnaires,
arrête:
Article premier
Echelons de traitement
Le degré hors classe prévu par le statut des fonctionnaires comprend sept
échelons de traitement. Par échelon, le montant maximum du traitement est le
suivant:
Francs
Francs
Echelon I
224 550
Echelon V
152 950
Echelon II
186 980
Échelon VI
141 830
Echelon III
175 510
Echelon VII
130 840
Echelon IV
164 170
Art. 2
Fixation du traitement
1 Lors de la nomination ou de la promotion à une fonction du degré hors classe, le
traitement devra être fixé de manière à correspondre au moins au plus élevé des
deux montants suivants:
a .Traitement selon l'article premier, réduit de 11 130 francs;
b .Traitement avant la promotion, augmenté de 8220 francs, mais ne pouvant
pas dépasser le maximum prévu pour l'échelon entrant en considération.
2 Le traitement initial d'un fonctionnaire qui a 55 ans ou qui, jusque-là, assumait
une fonction de sous-directeur ou occupait un poste analogue peut être fixé à un
montant supérieur à celui qui est mentionné au ter alinéa. Toutefois, il ne doit pas
dépasser le maximum prévu pour l'échelon entrant en considération.
Art. 3
Exceptions
Le Conseil fédéral ou, s'il n'est pas l'autorité qui nomme, cette autorité peut, à
titre exceptionnel et avec l'assentiment du Conseil fédéral, fixer le traitement à un
montant plus élevé que le maximum prévu pour l'échelon entrant en considéra-
tion, le montant de 224 550 francs ne devant être dépassé en aucun cas.
RS 172.221.105
1) RS 172.221.10; RO 1987 932, 1988 3
4 0
1988 —997
º
C`f

Traitement des fonctionnaires du degré hors classe
RO 1988
Art. 4
Augmentation ordinaire de traitement
L'augmentation ordinaire du traitement s'élève à 3710 francs par année, jusqu'à
ce que le fonctionnaire touche le traitement maximum prévu pour l'échelon
correspondant à sa fonction.
Art. 5
Abrogation du droit en vigueur et entrée en vigueur
1 L'ordonnance du 20 janvier 19821) concernant le traitement des fonctionnaires
rangés dans le degré hors classe est abrogée.
2 La présente ordonnance entre en vigueur le Zef janvier 1988.
25 novembre 1987
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Aubert
Le chancelier de la Confédération, Buser
31895
1) RO 1982 53
41

Ordonnance
concernant la classification des fonctions
Modification du 25 novembre 1987
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 18 octobre 19721) concernant la classification des fonctions est
modifiée comme il suit:
Art. 4, r al., let. b
2 Les organes de classification sont:
b. L'Office fédéral du personnel pour les fonctions auxquelles nomment les
départements, la Chancellerie fédérale, le Conseil des écoles ou des services
subordonnés; pour les fonctions des classes de traitement 8 à 24, le service
central du personnel du département et du Conseil des écoles est l'organe de
classification en lieu et place de l'Office fédéral du personnel;
II
La présente modification entre en vigueur le ler janvier 1988.
25 novembre 1987
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Aubert
Le chancelier de la Confédération, Buser
31899
1) RS 172.221.111.1
42
1987 - 999

Ordonnance
concernant le versement d'allocations de renchérissement
au personnel fédéral de 1985 à 1988
Modification du 14 décembre 1987
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 16 janvier 19851) concernant le versement d'allocations de
renchérissement au personnel fédéral de 1985 à 1988 est modifiée comme il suit:
Art. 1e, 2e al.
2 Le taux de l'allocation de renchérissement versée le 1er janvier 1988 est fixé
d'après le rapport entre l'indice des traitements de base (niveau de l'indice =
108,9 points, base 1982 = 100) et le niveau que l'indice suisse des prix à la
consommation atteindra probablement au début de l'année.
Art. 2
Montant de l'allocation de renchérissement
1 L'allocation de renchérissement accordée à tout le personnel de la Confédéra-
tion dont les rapports de service sont régis par le droit public (agents) s'élève, dès
le 1e` janvier 1988, à 2 pour cent de la rétribution déterminante.
2 L'allocation versée en sus du traitement ou du salaire des agents accomplissant
des journées complètes de travail s'élève à 794 francs au moins.
II
La présente modification entre en vigueur le 1e` janvier 1988.
14 décembre 1987
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Aubert
Le chancelier de la Confédération, Buser
31902
1) RS 172.221.153.01
1988 —20
43

Ordonnance
concernant le gain assuré du personnel fédéral
du 14 décembre 1987
Le Conseil fédéral suisse,
vu les articles 16, 1e` alinéa, lettre b, et 18, 3e alinéa, de l'ordonnance du 2 mars
19871) concernant la Caisse fédérale d'assurance (statuts);
vu l'article 4 de l'arrêté fédéral du 5 octobre 19842) concernant les allocations de
renchérissement accordées au personnel fédéral,
arrête:
Article premier
Assurance de l'indemnité de résidence, de l'allocation
de renchérissement et des allocations et indemnités fixes
1L'indemnité de résidence prévue à l'article 37 du statut des fonctionnaires du 30
juin 19273), la part d'indemnité de résidence englobée dans l'allocation de séjour à
l'étranger et octroyée dans les communes de la zone limitrophe de l'étranger ainsi
que l'allocation de renchérissement de deux pour cent versée en sus de ces
indemnités sont assurées jusqu'à concurrence d'un montant global de 2000 francs.
Pour les agents travaillant à temps partiel, ce montant est fixé au prorata de leur
degré d'occupation.
2 L'allocation de renchérissement de deux pour cent versée sur le traitement ou le
salaire est entièrement assurée. Le montant assuré de ladite allocation ne doit pas
être inférieur à 794 francs.
3 Sont assurées les indemnités fixes mentionnées ci-après, ainsi que l'allocation de
renchérissement de deux pour cent qui s'y rapporte:
a .Les suppléments fixes visés à l'article 36, 2e alinéa, du statut des fonction-
naires du 30 juin 19273);
b .Les autres indemnités, notamment celles que prévoit l'article 44 du statut des
fonctionnaires, si l'autorité compétente les a déclarées assurables.
Art. 2
Cas spéciaux
1S'il ne devait être réduit que par suite de la diminution de l'indemnité de
résidence, le gain assuré est maintenu tel quel. Le montant à proportion duquel le
gain assuré devait être réduit sera toutefois pris en considération lors de la
prochaine augmentation du gain assuré.
RS 172.222.101
» RO 1987 1228
2)RS 172.221.153.0
3)RS 172.221.10; RO 1987 932, 1988 3
44
1988 —21
o

( J
Gain assuré du personnel fédéral
RO 1988
2 Si l'employeur a diminué de son propre chef le degré d'occupation de l'agent ou
a modifié son cahier des charges sans réduire le gain assuré, celui-ci sera
augmenté conformément à l'article 1".
Art. 3
Contribution de l'employeur
La Confédération et ses établissements ayant leur propre comptabilité ne paient
pas la contribution due à l'augmentation de la rétribution assurable au sens de
l'article premier, let et 2e alinéas.
2 Le 1er alinéa ne s'applique pas aux organisations affiliées selon l'article 2,
35 alinéa, des statuts.
Art. 4
Gain assuré des rentiers
I Le gain assuré sur lequel se fonde une rente est augmenté de l'allocation de
renchérissement de deux pour cent, si le rentier ou les survivants ont droit à cette
allocation. Le gain assuré d'une personne qui est au bénéfice d'une rente depuis
longtemps ne doit toutefois pas être supérieur à celui d'un nouveau rentier.
2 La Confédération, les établissements ayant leur propre comptabilité et les
organisations affiliées remboursent à la Caisse fédérale d'assurance le surcroît de
charge de la réserve mathématique.
Art. 5
Abrogation du droit en vigueur et entrée en vigueur
L'ordonnance du 22 décembre 19861) concernant le gain assuré du personnel
fédéral est abrogée.
2 La présente ordonnance entre en vigueur le 1e` janvier 1988.
14 décembre 1987
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Aubert
Le chancelier de la Confédération, Buser
31903
1) RO 1987 283
45

Concordat
sur l'entraide judiciaire en matière civile
RS 274
Le canton suivant vient d'adhérer au concordat des 26 avril et 8/9 novembre 1974
sur l'entraide judiciaire en matière civile:
Canton
Adhésion
Entrée en vigueur
Argovie
23 novembre 1987
ter janvier 1988
L'annexe au concordat (liste des autorités cantonales compétentes) est modifiée
comme il suit:
Argovie
1
)a) Gerichtspräsident
b) Gerichtspräsident
2
)a) Obergericht
b) Obergericht
3
)Gerichtspräsident
22 décembre 1987
Chancellerie fédérale
Les cantons suivants ont adhéré au concordat (état le ter déc. 1987):
Zurich
RO 1977
861
Schaffhouse
RO 1979
172
Lucerne
RO 1979
8
Appenzell R h :Fxt
RO 1976
1
Uri
RO 1979
446
Appenzell Rh.-Int.
RO 1976 2033
Schwyz
RO 1976
827
Saint-Gall
RO 1977 1975
Unterwald-le-Haut
RO 1976
827
Grisons
RO 1978 1032
Unterwald-le-Bas
RO 1976
201
Argovie
RO 1988
46
Glaris
RO 1977 2139
Vaud
RO 1976
1
Zoug
RO 1981
982
Valais
RO 1977
861
Fribourg
RO 1976
113
Neuchâtel
RO 1976
616
Soleure
RO 1976 2788
Genève
RO 1976
231
Bâle-Ville
RO 1976 1165
Jura
RO 1979
253
Bâle-Campagne
RO 1977
861
31868
46

Concordat sur l'arbitrage
RS 279
Le canton suivant a adhéré au concordat du 27 mars 1969 sur l'arbitrage:
Canton
Adhésion
Entrée en vigueur
Argovie
23 novembre 1987
let janvier 1988
22 décembre 1987
Chancellerie fédérale
Les cantons suivants ont adhéré au concordat (état le ter déc. 1987):
Zurich
RO 1985 700
Appenzell Rh.-Ext
RO 1980 857
Berne
RO 1973 1011
Appenzell Rh.-Int.
RO 1981 561
Uri
RO 1979 447
Saint-Gall
RO 1973
102
Schwyz
RO 1970 732
Grisons
RO 1975 604
Unterwald-le-Haut
RO 1973 1259
Argovie
RO 1988
47
Unterwald-le-Bas
RO 1971 1079
Tessin
RO 1972 1773
Zoug
RO 1981
984
Vaud
RO 1971 464
Fribourg
RO 1972 2409
Valais
RO 1972 2409
Soleure
RO 1971 1079
Neuchâtel
RO 1971 464
Bâle-Ville
RO 1971 1079
Genève
RO 1971 372
Bâle-Campagne
RO 1973 1757
Jura
RO 1979 253
Schaffhouse
RO 1976 2789
31868
47

Ordonnance
concernant l'Institut Paul-Scherrer
du 30 novembre 1987
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'article 44, 2C alinéa, de la loi fédérale du 7 février 18541) sur la création d'une
école polytechnique fédérale;
vu l'article 2, 3e alinéa, de l'arrêté fédéral du 24 juin 19702) sur les écoles
polytechniques fédérales (réglementation transitoire),
arrête:
Article premier
Statut
L'Institut Paul-Scherrer (IPS) est un établissement de la Confédération situé à
Würenlingen et Villigen, canton d'Argovie, subordonné au Conseil des écoles
polytechniques fédérales (CEPF).
Art. 2
But, tâches
1 L'IPS est un établissement de recherches multidisciplinaires pour les sciences
naturelles et de l'ingénieur. Ses activités de recherche touchent les domaines
suivants:
a .Physique nucléaire et physique des particules;
b .Médecine des irradiations, radiobiologie et hygiène radiologique;
c .Sciences des matériaux, y compris la recherche concernant les solides;
d .Technique de l'énergie nucléaire (en particulier sécurité nucléaire et élimi-
nation des déchets radioactifs) et non nucléaire; sciences de l'environnement
liées à l'énergie.
2 II développe et exploite de grandes installations de recherche complexes qui vont
au-delà des possibilités des instituts des hautes écoles.
3 I contribue à l'enseignement donné dans les hautes écoles et dans d'autres
écoles.
4 II fournit des services à l'Etat, à d'autres institutions publiques et à l'économie,
en particulier dans les domaines de la sécurité nucléaire et de l'élimination des
déchets radioactifs, ainsi qu'en matière de protection de l'environnement liée à
l'énergie.
RS 424.3
1)RS 414.110
2)RS 414.110.2
48
1987 - 1000

É
Institut Paul-Scherrer
RO 1988
Art. 3
Relations avec les hautes écoles
1 Les relations entre l'IPS et les hautes écoles fédérales et cantonales sont régies
par les principes de la complémentarité et d'une étroite collaboration.
2 L'IPS soutient les hautes écoles en mettant ses installations de recherche à leur
disposition.
3 En accord avec les autorités compétentes, le CEPF peut décider que l'IPS
exploite des laboratoires en commun avec des hautes écoles.
Art. 4
Relations avec l'économie
1L'IPS peut exécuter des projets de recherche en commun avec l'économie.
2 L'IPS peut faciliter la création sur son emplacement d'entreprises exploitées
selon le droit privé.
Art. 5
Prestations scientifiques pour des services de l'Etat
1 L'IPS remplit des mandats de recherche pour des organes fédéraux et les
conseille. Il en est de même pour les organes cantonaux lorsque ceux-ci exécutent
des tâches d'intérêt national.
2 L'IPS soutient les autorités de surveillance chargées de la sécurité nucléaire.
Art. 6
Relations internationales
L'IPS collabore étroitement avec la communauté scientifique internationale, en
particulier au moyen de programmes de recherche et de développement
communs.
Art. 7
Transfert technologique, diffusion de résultats de recherches
1 L'IPS encourage le transfert de résultats commercialisables à l'économie.
2 Les résultats des recherches sont publiés dans la mesure où des intérêts privés ou
publics importants ne s'y opposent pas.
Art. 8
Formation
1 L'IPS contribue à la formation dispensée dans les hautes écoles et dans d'autres
écoles
a .Par des activités d'enseignement;
b .En organisant des cours de postformation;
c .En collaborant aux travaux d'études, de diplôme et de doctorat.
2 L'enseignement est déterminé par les règles de l'école en question.
3 L'IPS exploite une école pour les opérateurs des réacteurs et une école de
radioprotection.
4 L'IPS peut organiser des cours de perfectionnement et de spécialisation.
49

Institut Paul-Scherrer
RO 1988
Art. 9
Prestations de services
Dans la mesure de ses possibilités, l'IPS fournit des services aux hautes écoles, aux
organes fédéraux et à l'économie.
Art. 10
Direction
1 La direction est composée du directeur, du directeur suppléant et des chefs de
secteur.
2 Le directeur dirige l'IPS. Il assume la responsabilité globale de l'activité, de
l'organisation, et de la marche des affaires de l'IPS, ainsi que celle de l'exploita-
tion et de la sécurité des installations. II est assisté d'un état-major.
3 Le CEPF règle les compétences et les tâches de la direction et de chacun de ses
membres.
Art. 11
Structure de l'organisation
1 L'IPS est divisé en secteurs de recherche comprenant plusieurs laboratoires ou
sections; il comprend en outre un secteur «Logistique scientifique et technique»
et un secteur «Administration».
2 Les chefs des secteurs de recherche peuvent aussi diriger un laboratoire ou une
division.
3 Le CEPF règle les détails de l'organisation de l'IPS.
Art. 12
Sécurité nucléaire
La surveillance de la sécurité nucléaire, de la protection contre les radiations ainsi
que de la sûreté incombe à la Division principale de la sécurité des installations
nucléaires ou à la section «Technologie nucléaire et sûreté» de l'Office fédéral de
l'énergie.
Art. 13
Commission consultative
1 La Commission consultative conseille le CEPF et la direction sur toutes les
questions fondamentales pour l'activité de l'IPS.
2 Elle comprend sept à treize membres.
3 Ses membres sont nommés par le CEPF.
Art. 14
Utilisation des installations
1 L'utilisation des installations de l'IPS est gratuite pour les chercheurs des hautes
écoles suisses et des instituts publics de recherche.
2 Le directeur fixe dans chaque cas les conditions d'utilisation des installations
pour des chercheurs venant de hautes écoles et d'instituts de recherche étrangers.
Le CEPF édicte des directives à cet effet.
50

Institut Paul-Scherrer
RO 1988
3 Lorsqu'une industrie participe à un projet de recherche de l'IPS, elle contribue
aux frais du projet. Cette contribution tient compte du moment de l'introduction
sur le marché et des risques liés au développement d'éventuels produits.
Art. 15
Indemnités pour prestations de services
Le CEPF édicte une ordonnance sur les taxes pour les prestations de services. Les
taxes doivent couvrir les frais selon les principes de la gestion d'entreprise.
Art. 16
Abrogation du droit en vigueur
Sont abrogées:
a .L'ordonnance du 11 octobre 19711) sur l'organisation et l'exploitation de
l'Institut fédéral de recherches en matière de réacteurs;
b .L'ordonnance du 7 septembre 19772) concernant l'organisation et l'exploita-
tion de l'Institut suisse de recherches nucléaires.
Art. 17
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le ler janvier 1988.
30 novembre 1987
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Aubert
Le chancelier de la Confédération, Buser
31876
I) RO 1971 1657
2) RO 1977 1591
51

Ordonnance
concernant Jeunesse et Sport
( O J + S )
Modification du 11 décembre 1987
Le Département fédéral de l'intérieur
arrête:
I
L'ordonnance du 10 novembre 19801) concernant Jeunesse et Sport est modifiée
comme il suit:
Remplacement d'une expression
1 Dans le titre et à l'article 2, «Jeunesse et Sport» est remplacé par «Jeunesse +
Sport».
2Ne concerne que le texte allemand.
Préambule
vu les articles 11, 2e alinéa, 14, 3e alinéa, 19, le` alinéa, 21, le` alinéa, et 22,
lei alinéa, de l'ordonnance du 21 octobre 19872) concernant l'encouragement de
la gymnastique et des sports,
Art. 1e, 2e al.
2 Par «institutions» au sens de la présente ordonnance, il faut entendre les
fédérations sportives suisses, les associations nationales de jeunesse, les institu-
tions cantonales de formation et de perfectionnement des enseignants généra-
listes et les universités.
Art. 4, 1e' al.
Abrogé
Art. Sa
Déroulement
1Jeunesse + Sport se déroule à l'intérieur des frontières du pays. A titre
exceptionnel, les cantons peuvent autoriser des activités à l'étranger, à condition
qu'elles ne nécessitent pas d'y passer la nuit.
') RS 415.31
2) RS 415.01; RO 1987 1703
52
1987 —984

\
j
Jeunesse et Sport
RO 1988
2 Durant l'enseignement et les examens, la consommation d'alcool et l'usage de
tabac sont interdits aux participants.
Art. 5b
Carnet Jeunesse + Sport
1 La Confédération met gratuitement à disposition les carnets dans lesquels
s'inscrivent les activités Jeunesse + Sport.
2 Les cantons règlent le mode de distribution de ces carnets.
Art. 6
Branches sportives
1J + S comprend les disciplines suivantes:
alpinisme, athlétisme, aviron, badminton, basketball, canoë-kayak, course d'orien-
tation, cyclisme, escrime, excursions à skis, excursions et sports de plein air,
fitness, football, gymnastique à l'artistique et aux agrès, gymnastique et danse,
handball, hockey sur glace, hockey sur terre, jeux nationaux, judo, lutte gréco-
romaine ou libre, natation, patinage, saut à skis, ski, ski de fond, tennis, tennis de
table et volleyball.
2 Les disciplines sont divisées en branches sportives et en petites branches
sportives. En lieu et place des prestations usuelles de l'EFGS (par exemple
direction de la branche, documents didactiques, traductions) les fédérations
responsables désignées pour les petites branches sportives reçoivent une indemni-
té forfaitaire. L'EFGS peut lier l'octroi de celle-ci à des directives et à des
obligations.
3 Au début, toute nouvelle discipline reconnue l'est au titre de petite branche
sportive.
4 L'EFGS reconnaît une discipline comme branche sportive si elle peut en
principe justifier d'une activité de 30 000 unités-participants pendant deux ans au
moins.
5 Toute branche sportive qui justifie d'une activité inférieure à 30 000 unités-
participants pendant deux ans peut être ramenée au rang de petite branche
sportive par l'EFGS.
6 La Commission fédérale de gymnastique et de sport peut proposer au Départe-
ment fédéral de l'intérieur (département), l'introduction de nouvelles disciplines.
Art. 10, 2e al.
2 Une partie du cours de branche sportive peut être utilisée pour des activités
complémentaires (par exemple séances d'information ou pratique d'autres disci-
plines).
Art. 11
Insignes
Les services cantonaux J +S ou l'EFGS remettent des insignes attestant la
participation et les bonnes performances.
53

Jeunesse et Sport
RO 1988
Art. 13, 2e à 4e al.
2 Peuvent être placés sous la responsabilité de l'école:
a .Les cours de branche sportive J + S sous forme de camp;
b .Les examens d'endurance J + S;
c .Les cours de branche sportive J + S fractionnés organisés en dehors de
l'enseignement obligatoire.
3 et 4Abrogés
Art. 16, ter al.
1 Peuvent être admis aux cours de moniteurs 1 les ressortissants suisses et les
étrangers au bénéfice d'un permis d'établissement ou de séjour, s'ils ont au moins
18 ans révolus dans l'année du cours. L'EFGS peut autoriser des exceptions.
Art. 19, 1e; 2e al., phrase introductive et 3e al.
1 Les participants qui ont suivi avec succès un cours d'introduction ou un cours de
moniteurs 1, 2 ou 3, obtiennent, du service cantonal J + S, une reconnaissance de
moniteur de la catégorie et de la branche sportive concernées, ce sur la base des
qualifications de chef de cours ou de moniteur de groupe attribuées dans le cadre
du cours. Ils reçoivent un certificat et un insigne de moniteur.
2 Le service cantonal J + S reconnaît les moniteurs 1 comme moniteurs 2 même
s'ils ne remplissent pas les exigences fixées au l e z alinéa, mais à condition:
3 Dans certaines branches, cette disposition s'applique, par analogie, à la re-
connaissance de moniteur 3.
Art. 19a
Retrait et perte de la reconnaissance
1 Le service cantonal J + S peut retirer sa reconnaissance à un moniteur:
a .S'il commet intentionnellement ou par négligence grave une infraction à ses
devoirs de moniteur (art. 22);
b .Pour d'autres motifs importants.
2 Le moniteur qui ne remplit pas son obligation en matière de perfectionnement
(art. 22, 3e al.) perd sa reconnaissance. Dans des cas dûment motivés, il peut la
recouvrer en s'acquittant plus tard de cette obligation.
Art. 22, 3e al.
3 Un moniteur est tenu de suivre, tous les trois ans (tous les cinq ans pour un
maître diplômé d'éducation physique ou de sport), un cours de perfectionnement,
ou de s'acquitter de son obligation de se perfectionner, en participant à un cours
spécial, un cours de moniteurs des degrés supérieurs ou un cours de cadres, ce
dans chaque branche dans laquelle il est reconnu.
54

Jeunesse et Sport
RO 1988
Art. 25, 2e et 3e al.
2 Ils sont reconnus et engagés par les services cantonaux J + S.
3 I l s peuvent se former en participant à un cours fédéral de conseillers. Dans
certaines branches, l'EFGS peut, pour des raisons de sécurité, déclarer ce cours
obligatoire.
Art. 28, 2e et 3e al.
2 Un formateur ou expert doit suivre au moins tous les trois ans un cours central
dans chacune des branches sportives dans lesquelles il est reconnu.
3 La fréquentation des cours centraux est facultative pour les conseillers.
Art. 30, 2e al.
2 La formation des formateurs peut se faire par les fédérations, à condition d'être
combinée avec celle de moniteur 3.
Art. 31a
Retrait et perte de la reconnaissance
L'EFGS peut retirer sa reconnaissance à un expert ou à un formateur, et le
canton, à un conseiller ou à un moniteur:
a .S'il commet intentionnellement ou par négligence grave une infraction à ses
devoirs;
b .Pour d'autres motifs importants.
2 Un formateur ou un expert qui ne remplit pas son obligation en matière de
perfectionnement (art. 28, 2e al.) perd sa reconnaissance. Dans des cas dûment
motivés, il peut la recouvrer en s'acquittant plus tard de cette obligation.
Art. 35, 1" al., let. e
1 Les commissions consultatives sont:
e. La conférence des présidents régionaux J + S. Elle examine les documents
servant de base de décision et discute des thèmes de la conférence des chefs
des services cantonaux J + S.
Art. 39, 1er al., let. b, ch. 3 et art. 41
Abrogés
Art. 44, 2e al., dernière phrase
2 . . . La Confédération assume les frais relatifs à l'entreposage et aux travaux
exécutés dans les arsenaux fédéraux et cantonaux, ainsi qu'au transport du
matériel du lieu de la livraison à celui du cours et retour.
55

Jeunesse et Sport
RO 1988
Art. 50
Assurance
Dans chaque cas, la couverture de l'assurance militaire nécessite l'annonce
préalable de la manifestation à l'office compétent, avec indication de la date, de la
durée et du lieu.
Art. 52, l ' al., let. a, ch. 4
Abrogé
Annexe
Ch. 1
1
Principe
Les indemnités journalières selon les chiffres 4.2, 5.2 et 10.1 sont
versées dans leur totalité si le travail exécuté dans le cadre de J + S dure
au moins trois heures (voyage inclus). En dessous de trois heures, les
indemnités sont réduites de moitié.
En ce qui concerne les chiffres 4.1, 4.3, 6, 7 et 8, la limite est de quatre
heures de travail, voyage exclu.
Ch. 4
4
Indemnisation des guides de montagne patentés
4.1
Engagement comme moniteur dans les cours de branche sportive
d'alpinisme et d'excursions à skis:
—engagement d'une journée entière:
indemnité journalière de 200 francs.
4.2
Engagement comme conseiller de cours de branche sportive d'alpi-
nisme et d'excursions à skis:
—engagement d'une journée entière:
indemnité journalière de 200 francs.
4.3
Engagement comme chef de cours ou formateur dans des cours de
formation et de perfectionnement pour les cadres et moniteurs, organi-
sés par les services cantonaux J + S dans les branches alpinisme et
excursions à skis:
—engagement d'une journée entière:
indemnité journalière de 200 francs.
1 .1
56

Jeunesse et Sport
RO 1988
Ch. 6.3
6.3
L'indemnité journalière s'élève à:
—5 francs pour les participants aux cours de moniteurs 1 et 2, aux cours
d'introduction et de perfectionnement, ainsi qu'aux cours spéciaux;
—10 francs pour les participants aux cours de moniteurs 3, aux cours de
formateurs de moniteurs et aux cours de conseillers;
—20 francs pour les participants aux cours d'experts et aux cours
centraux;
—50 francs pour les participants aux cours préparatoires des cadres.
Ch. 7.2
7.2
L'indemnité journalière s'élève à:
—5 francs pour les participants aux cours de formation et de perfec-
tionnement des moniteurs;
—20 francs pour les participants aux cours centraux.
Ch. 8.1, note')
') Art. 24 et 25 de l'O du 21 octobre 1987 concernant l'encouragement de la
gymnastique et des sports (RS 415.01; RO 1987 1703).
II
La présente modification entre en vigueur le ter janvier 1988.
11 décembre 1987
Département fédéral de l'intérieur:
Cotti
31891
57

Ordonnance
fixant la capacité financière des cantons
pour les années 1988 et 1989
du 25 novembre 1987
Le Conseil fédéral suisse,
vu les articles 2, 3 et 4 de la loi fédérale du 19 juin 19591) concernant la
péréquation financière entre les cantons,
arrête:
Article premier
Coefficients
La capacité financière des cantons se détermine selon un barème composé des
quatre coefficients ci-après:
I .Revenu cantonal
Revenu cantonal par habitant.
I I .Force fiscale
Recettes fiscales des cantons et des communes par
habitant pondérées par l'indice de la charge fiscale
globale de chaque canton.
I I I .Charge fiscale
Indice, inversement proportionnel (valeur inverse), de
la charge fiscale représentée par tous les impôts canto-
naux et communaux, compte tenu des impôts acces-
soires (impôts sur les immeubles, impôts sur les suc-
cessions et donations, impôts sur les mutations) et des
variations des revenus consécutives au renchérisse-
ment.
I V .Zone de montagne:
Moyenne entre la part en pour-cent de la surface
cultivable non située en région de montagne par
rapport à l'ensemble de la surface cultivable et le
nombre d'habitants par km2 de surface totale sans les
terrains incultes ou inabordables, les lacs et les ri-
vières; pour ce qui est de la densité de la population,
les chiffres-indices dépassant la moyenne suisse sont
fixés à 100.
Art. 2
Statistiques
Les différents coefficients sont calculés d'après les statistiques suivantes:
a .Les revenus des cantons en 1985 selon les comptes nationaux;
b .Les recettes fiscales des cantons et des communes en moyenne des années
RS 613.11
1) RS 613.1
58
1987 - 940

Capacité financière des cantons
RO 1988
1984 et 1985 après déduction des recettes fiscales perçues sur les frontaliers
selon la statistique Finances publiques en Suisse;
c .La charge fiscale en moyenne des années 1983 à 1986 selon la statistique de
la charge fiscale;
d .La surface totale sans les terrains incultes ou inabordables, et sans les lacs et
les rivières, selon la statistique de la superficie de la Suisse de 1972;
e .La surface cultivable en région de montagne selon le recensement de
l'agriculture de l'année 1985;
f .Les données relatives à la population résidante moyenne des cantons de
l'année en question.
Art. 3
Mode de calcul
1 Chacun des coefficients est converti en une série d'indices, la moyenne suisse
étant fixée à 100.
2 Les séries d'indices sont converties de manière à ce que le chiffre-indice le plus
faible soit égal à 70. La formule appliquée est la suivante:
(Indice —100) x
30
+ 100
100 —indice le plus faible
3 Une moyenne pondérée est calculée d'après les quatre séries d'indices. Les
coefficients 1 et 2 sont pondérés par le facteur 1,5 et les coefficients 3 et 4 par le
facteur 1.
4 La moyenne pondérée est convertie de manière à ce que le chiffre le plus faible
soit égal à 30. La formule appliquée est la suivante:
(Indice —100) x
70
+ 100
100 —indice le plus faible
Art. 4
Indices généraux
Etablis conformément aux articles premier à 3 de la présente ordonnance et
calculés d'après le tableau en annexe, les indices généraux de la capacité
financière des cantons sont les suivants:
Zoug
211
Thurgovie
85
Bâle-Ville
175
Saint-Gall
82
Genève
161
Soleure
81
Zurich
157
Schwyz
80
Bâle-Campagne
107
Tessin
76
Schaffhouse
105
Berne
70
Argovie
98
Appenzell Rh.-Ext.
68
Glaris
91
Lucerne
62
Unterwald-le-Bas
89
Grisons
60
Vaud
85
Fribourg
51
59

Capacité financière des cantons
RO 1988
Neuchâtel
45
Valais
39
Appenzell Rh.-Int.
45
Jura
31
Unterwald-le-Haut
40
Uri
30
Art. 5
Répartition des cantons en groupes
En application de l'article 4 de l'ordonnance du 21 décembre 19731) réglant
l'échelonnement des subventions fédérales d'après la capacité financière des
cantons et d'après les chiffres-indices, les cantons se répartissent selon leur
capacité financière en trois groupes comme il suit:
Cantons à forte
capacité financière:
Cantons à capacité
financière moyenne:
Zoug, Bâle-Ville, Genève, Zurich (4)
Bâle-Campagne, Schaffhouse, Argovie, Glaris, Un-
terwald-le-Bas, Vaud, Thurgovie, Saint-Gall, So-
leure, Schwyz, Tessin, Berne, Appenzell Rh.-Ext.,
Lucerne, Grisons (15)
Cantons ä faible
capacité financière:
Fribourg, Neuchâtel, Appenzell Rh.-Int., Unter-
wald-le-Haut, Valais, Jura, Uri (7)
Art. 6
Dispositions transitoires
1 Les subventions fédérales en faveur des ouvrages sont subordonnées aux
dispositions transitoires suivantes:
a .La date déterminante pour l'application des nouvelles dispositions relatives
à la capacité financière est celle de l'octroi de la subvention par la Confédé-
ration.
b .Si, après entente avec l'autorité fédérale compétente, une subvention ne peut
exceptionnellement être accordée qu'après le début des travaux, elle sera
calculée pour la totalité de l'ouvrage conformément aux dispositions en
vigueur au moment de la mise en chantier.
c .Lorsqu'un ouvrage est subventionné par étapes, la subvention pour l'en-
semble de celui-ci se calcule selon les dispositions applicables au moment où
la subvention est octroyée au titre de la première étape, à moins qu'il n'en ait
été convenu autrement lors de l'approbation du projet général.
d .Les coûts supplémentaires dus à l'extension du projet ou au renchérissement
sont subventionnés au taux applicable au subside de base.
2 Les subventions octroyées pour la couverture des dépenses courantes sont
calculées en fonction du droit en vigueur au moment où celles-ci ont été engagées.
1) RS 613.12
60

Capacité financière des cantons
RO 1988
3 Les présentes dispositions s'appliquent pour la première fois à la répartition des
quotes-parts des cantons aux recettes de la Confédération de l'année 1988.
' Les présentes dispositions s'appliquent pour la première fois au calcul des
contributions des cantons à l'assurance-vieillesse et survivants ainsi qu'à l'assu-
rance-invalidité pour l'année 1988.
Art. 7
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1erjanvier 1988.
25 novembre 1987
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Aubert
Le chancelier de la Confédération, Buser
31885
61

N
Détermination de la capacité financière des cantons pour les années 1988/89
(art. 4)
Capacité
financièredes cantons
Annexe
100
Suisse ...
100,00
0,00
0,00
100,00
100,00
100,00
100,00
100,00
Coefficient 1
Revenu canto-
nal 1985
Chiffre le plus
faible =70
Pondération 1,5
Coefficient 2
Force fiscale
1984/1985
Chiffre le plus
faible =70
Pondération 1,5
Coefficient 3
Charge fiscale
1983-1986
Chiffre le plus
faible = 70
Pondération 1
Coefficient 4
Zone de
montagne
Chiffre le plus
faible =70
Pondération 1
Moyenne
pondérée
Ecart par
rapport à 100
Ecart corrigé
iar100rapport
Indice général
avant
arrondisse-
ment
Cantons
après
arrondisse-
ment
ZH
BE
LU
UR
SZ
OW
NW
GL
ZG
FR
SO
BS
BL
SH
AR
Al
SG
GR
AG
TG
TI
VD
VS
NE
GE
JU
128,17
87,26
76,26
72,40
83,35
70,00
92,94
119,03
177,66
83,47
86,61
158,18
100,88
93,73
79,09
76,20
83,42
89,92
95,25
79,77
78,95
97,43
71,88
82,27
135,89
71,17
124,17
89,05
81,50
70,00
88,65
76,46
93,69
86,39
137,50
76,66
89,87
128,95
101,09
98,49
89,23
76,88
90,33
88,67
92,04
93,03
100,99
94,54,
80,24
79,42
137,77
73,54
115,92
85,34
93,55
87,12
120,64
96,13
118,21
99,33
130,40
76,09
98,22
92,44
103,76
110,59
107,89
99,11
108,67
91,15
105,76
104,36
100,91
78,87
82,10
70,00
88,01
73,05
108,77
95,62
102,12
73,61
84,94
76,98
82,93
76,38
96,61
96,54
103,50
110,72
105,98
110,68
82,84
71,87
98,77
70,00
110,25
110,11
86,09
106,17
79,69
88,98
110,72
85,55
120,64
89,09
86,46
74,86
92,71
78,56
96,22
96,77
139,95
82,56
93,29
126,77
102,54
101,92
88,64
80,12
93,61
85,81
99,39
94,73
91,38
94,60
77,99
80,30
121,84
75,13
20,64
-10,91
- 13,54
- 25,14
- 7,29
- 21,44
- 3,78
- 3,23
39,95
-17,44
- 6,71
26,77
2,54
1,92
- 11,36
- 19,88
- 6,39
- 14,19
- 0,61
- 5,27
- 8,62
- 5,40
- 22,01
- 19,70
21,84
- 24,87
57,48
- 30,39
- 37,70
- 70,00
- 20,29
- 59,71
-10,54
- 9,00
111,25
- 48,56
- 18,69
74,55
7,07
5,35
- 31,63
- 55,37
- 17,79
- 39,53
- 1,71
-14,67
-24,00
- 15,04
-61,28
-54,85
60,83
- 69,25
157,48
69,61
62,30
30,00
79,71
40,29
89,46
91,00
211,25
51,44
81,31
174,55
107,07
105,35
68,37
44,63
82,21
60,47
98,29
85,33
76,00
84,96
38,72
45,15
160,83
30,75
157
70
62
30
80
40
89
91
211
51
81
175
107
105
68
45
82
60
98
85
76
85
39
45
161
31

Ordonnance
réglant la péréquation financière au moyen
de la part cantonale au produit de l'impôt fédéral direct
des années 1988 et 1989
du 25 novembre 1987
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'article 9 de la loi fédérale du 19 juin 19591) concernant la péréquation
financière entre les cantons,
arrête:
Section 1:
Quotes-parts au titre de la péréquation selon la capacité financière
et la compensation des rigueurs
Article premier
1 La quote-part à l'impôt fédéral direct destinée à la péréquation financière entre
les cantons (quote-part de la péréquation financière) est utilisée comme il suit:
a .Dix treizièmes sont répartis d'après la capacité financière et la population
des cantons (péréquation selon la capacité financière);
b .Trois treizièmes sont affectés à la compensation des répercussions finan-
cières résultant de la nouvelle répartition des tâches entre la Confédération
et les cantons et de la nouvelle réglementation de la péréquation financière
(compensation des rigueurs).
2 Les ressources destinées à la péréquation financière d'une année sont calculées
d'après les montants encaissés au titre de l'impôt fédéral direct par la Confédéra-
tion au cours de cette même année.
3 Les ressources sont réparties entre les cantons au début de l'année suivante.
Section 2: Péréquation selon la capacité financière
Art. 2
Principes de répartition
Les ressources affectées à la péréquation selon la capacité financière sont
réparties comme il suit:
a .55 pour cent entre tous les cantons d'après le chiffre de la population;
b .45 pour cent entre les cantons dont l'indice de capacité financière est
inférieur à 120 points, selon une échelle mobile et progressive établie en
fonction de la capacité financière.
RS 613.13
1) RS 613.1
1987 - 957
63

Péréquation financière
RO 1988
Art. 3
Clé de répartition
1Les ressources sont réparties proportionnellement à un coefficient global qui
résulte de l'addition des coefficients 1 et 2.
2 Le coefficient 1 correspond au chiffre de la population du canton.
3 Le coefficient 2 est calculé de la manière suivante:
a .Pour chaque canton dont l'indice de capacité financière est inférieur à 120,
on calcule l'écart entre 120 et l'indice de capacité financière du canton;
b .L'écart est élevé à la puissance 1,5;
c .L'écart pondéré est multiplié par le chiffre de la population du canton;
d .Les valeurs obtenues sont réduites proportionnellement de manière que leur
somme soit égale à neuf onzièmes de la population totale du pays.
' La répartition, calculée chaque année, s'opère selon le modèle figurant à
l'annexe 1 de la présente ordonnance.
Art. 4
Bases de calcul
1 Le chiffre de la population est celui du dernier relevé de la population résidante
moyenne.
2 La capacité financière est déterminée d'après les indices calculés conformément
à l'article 2 de la loi du 19 juin 1959 concernant la péréquation financière entre les
cantons, pour l'année pour laquelle la répartition est effectuée.
Section 3: Compensation des rigueurs
Art. 5
Principes de répartition
La compensation des rigueurs vise à répartir entre les cantons, le plus équitable-
ment possible et proportionnellement à leur force fiscale, les répercussions
financières importantes de la nouvelle répartition des tâches et celles de la
nouvelle réglementation de la péréquation financière.
Art. 6
Répercussions financières de la nouvelle répartition des tâches
Les diminutions de charges ( + ) et augmentations de charges (—) résultant de la
nouvelle répartition des tâches sont déterminantes pour le calcul de la compensa-
tion des rigueurs pour chaque canton en 1988 et 1989, conformément au tableau
suivant:
Cantons
Répercussions en 1000 francs
1988
1989
Zurich
8 779
8 131
Berne
—37 299
—39182
Lucerne
—13 084
—13 695
64

Péréquation financière
RO 1988
Cantons
Répercussions en 1000 francs
1988
1989
Uri
—
659
—
694
Schwyz
—
847
—
925
Obwald
—
621
—
653
Nidwald
—
156
—
176
Glaris
—
172
—
206
Zoug
922
908
Fribourg
—11 014
—11482
Soleure
— 2 276
— 2493
Bâle-Ville
1 161
965
Bâle-Campagne
—
109
—
249
Schaffhouse
469
429
Appenzell Rh.-Ext
—
901
—
963
Appenzell Rh.-Int.
—
467
—
489
Saint-Gall
— 7 703
— 8209
Grisons
— 2 595
— 2763
Argovie
941
702
Thurgovie
— 1914
— 2096
Tessin
—18 143
—18 945
Vaud
—33193
—34 720
Valais
— 4 561
— 4794
Neuchâtel
—11 298
—11 778
Genève
— 5 995
— 6480
Jura
— 4 367
— 4547
Total
—145 102
—154 404
Art. 7
Calcul de la compensation des rigueurs
A partir des répercussions financières de la nouvelle répartition des tâches, on
déterminera dans l'ordre ci-après les éléments nécessaires au calcul de la
compensation des rigueurs:
a. Répercussions de la nouvelle réglementation de la péréquation selon la
capacité financière. Celles-ci équivalent à la différence entre
1 .La répartition de trois quarts de la quote-part cantonale d'après les
encaissements d'impôts et d'un quart au titre de la péréquation finan-
cière d'après le droit en vigueur en 1985, d'un part, et
2 .La répartition de 17/30e de la quote-part d'après les encaissements
d'impôts et de 10Aoe au titre de la péréquation selon la capacité
financière d'après les nouvelles dispositions (cf. modèle de calcul
figurant à l'annexe 2 de la présente ordonnance), d'autre part;
b. Montant total résultant de la nouvelle répartition des tâches et de la nouvelle
réglementation de la péréquation selon la capacité financière;
65

Péréquation financière
RO 1988
c .Charges dues à la nouvelle répartition des tâches. Elles correspondent aux
répercussions de la nouvelle répartition des tâches réparties proportionnelle-
ment d'après la force fiscale. La force fiscale est constituée par les recettes
d'impôts des cantons et communes en moyenne des années 1984 et 1985
pondérées par l'indice de la charge fiscale;
d .Différence entre le montant total résultant de la nouvelle répartition des
tâches et de la nouvelle réglementation de la péréquation selon la capacité
financière, d'une part, et les charges selon lettre c, d'autre part;
e .Les montants au titre de la compensation des rigueurs sont répartis d'après
les différences positives calculées selon la lettre d (cf. modèle de calcul
figurant à l'annexe 3 de la présente ordonnance).
Section 4: Dispositions finales
Art. 8
Exécution
Le Département fédéral des finances est chargé de l'exécution.
Art. 9
Entrée en vigueur et durée
La présente ordonnance entre en vigueur le ter janvier 1988 et s'applique aux
rentrées de l'impôt fédéral direct des années 1988 et 1989.
25 novembre 1987
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Aubert
Le chancelier de la Confédération, Buser
31889
66

Annexe 1
(art. 3, 4 e al.)
Modèle de calcul
Chiffres provisoires 1988
Péréquation selon la capacité financière
au moyen de l'impôt fédéral direct 1988
2
6
7
Cantons d'après
leur capacité
financière (1988/89)
Répartition selon
la population
(55%)
Répartition selon la capacité financière (45%)
Répartition totale
Chiffre de la
population =
coefficient 1
(population
moyenne 1986)
Indice de
capacité
financière
Ecart simple
de la capacité
financière par
rap ort à
1 2 0
Ecart simple
de la capacité
financière
élevé à la
puissance 1,5
Colonne 2X
colonne 5
Colonne 6 réduite
proportionnelle-
ment à 9/11 de la
somme de la
colonne 2 =
coefficient 22)
Coefficient 1 +
coefficient 2 =
coefficient global
Cantons forts
Zoug
Bâle-Ville
Genève
Zurich
Cantons moyens
Bâle-Campagne .
Schaffhouse
Argovie
Glaris
Nidwald
Vaud
Thurgovie
10 607171
4 072 442
48 798 147
5 778 282
5 402 402
114 940 556
39 983 825
36 780
14 121
169 204
20 036
18 732
398 548
138 641
il Pour les cantons de capacité financière inférieure à 120 points-ind.ce.
2) 9/u correspondent au rapport de 45% (répartition selon la capacite financière) sur 55% (répartition selon la population).
3
211
175
161
157
107
105
98
91
89
85
85
4
13
15
22
29
31
35
35
5
47
58
103
156
173
207
207
8
81 800
196 300
367 900
1 137 300
263 080
84 221
642104
57 036
50 032
953 648
331 741
81 800
196 300
367 900
1 137 300
226 300
70 100
472 900
37 000
31 300
555 100
193 100
b
aiapuem; uoi;e

aIaiauuguoRunbaiad
1
8
7
6
4
3
2
Cantons d'après
leur capacité
financière (1988/89)
Répartition selon
la po ulation
(55%)
Répartition selon la capacité financière (45%)
Répartition totale
Chiffre de la
population =
coefficient 1
(population
moyenne 1986)
Indice de
capacité
financière
Ecart simple
de la capacité
financière par
rapport à
120'1
Ecart simple
de la capacité
financière
élevé à la
puissance 1,5
Colonne 2 x
colonne 5
Colonne 6 réduite
proportionnelle-
ment à 9/11 de la
somme de la
colonne 2 =
coefficient 22)
Coefficient 1 +
coefficient 2 =
coefficient global
82
81
80
76
70
68
62
60
51
45
45
40
39
31
30
Saint-Gall
Soleure
Schwyz
Tessin
Berne
Appenzell
R h :Ext.
Lucerne
Grisons
Cantons faibles
Fribourg
Neuchâtel
Appenzell
R h :Int.
Obwald
Valais
Jura
Uri
405 900
220 000
103 800
280 800
930 700
49 700
307 800
174 600
194 900
156 900
13 300
28 100
238 200
65 100
34 000
95 081 154
53 582 083
26 259 554
81 955 125
329 052141
18 636 373
135 959 828
81 146 747
111 708 308
101 909 539
8638 603
20 106 723
173 647 800
54 659 543
29 029 709
329 687
185 792
91 053
284 173
1140 964
64 620
471 431
281 371
387 340
353 364
29 954
69 719
602 111
189 528
100 658
735 587
405 792
194 853
564 973
2071664
114 320
779 231
455 971
582 240
510 264
43 254
97 819
B40 311
254 628
134 658
Total
6572 900
1550 956 055
5377 827
11 950 727
100
1)Pour les cantons de capacité financière inférieure à 120 points-ind'ce.
2)9/it correspondent au rapport de 45% (répartition selon la capacite financière) sur 55% (répartition selon la population).
38
39
40
44
50
52
58
60
69
75
75
80
81
89
90
5
234
244
253
292
354
375
442
465
573
650
650
716
729
840
854

Annexe 2
(art. 7, let. a)
Modèle de calcul
Chiffres provisoires 1988
Nouvelle réglementation de la péréquation d'après la capacité financière
au moyen de l'impôt fédéral direct 1988
En francs
Part de la
péréquation
d'après la
capacité finan-
cière (10%)
Différence
réglementation
1985/nou-
velle réglemen-
tation:
charge = +;
décharge = —
Cantons
Réglementation en vigueur en 1985
Nouvelle réglementation
(sans compensation des rigueurs)
Total (30%)
Total (27%)
Zurich
Berne
Lucerne
Uri
Schwyz
Obwald
Nidwald
Glaris
Zoug
Fribourg ...
Soleure
Bâle-Ville ..
Bâle-
Campagne
Schaffhouse
Appenzell
Rh:Ext.... .
390 634 169
149 743 983
49 583 020
5 015 458
23 117 285
5 567 767
9 622 320
10 783 410
94 820 227
45 658 151
34 030 609
97 199 187
54 416 210
14 161 563
10 467 479
24 727 050
100 810 659
37 850 406
6 557169
9506 521
4 751 170
2442 402
2 782 918
1656 746
28 252 746
19 801 902
3 975 785
12 493 114
4 027 975
5 560177
415 361 219
250 554 642
87 433 426
11 572 627
32 623 806
10 318 937
12 064 722
13 566 328
96 476 973
73 910 897
53 832 511
101 174 972
66 909 324
18 189 538
16 027 656
295 145 817
113 139 898
37 462 726
3 789 457
17 466 393
4 206 757
7 270197
8 147 465
71 641 949
34 497 270
25 712 016
73 439 386
41 114 470
10 699 848
7 908 762
67 567 687
123 078 843
46 294 578
8 000138
11 576 341
5 811 463
2 972 457
3 388 530
4 859 788
34 591 259
24 108 349
11 662 303
15 629 719
5 003 615
6 791 837
362 713 504
236 218 741
83 757 304
11 789 595
29 042 734
10 018 220
10 242 654
11 535 995
76 501 737
69 088 529
49 820 365
85 101 689
56 744 189
15 703 463
14 700 599
52 647 715
14 335 901
3 676 122
—216 968
3581 072
300 717
1822 068
2030 333
19 975 236
4 822 368
4 012146
16 073 283
10 165 135
2486 075
1327 057
Part d'après le
rendement de
l'impôt (22,5%)
Part de la péré-
quation finan-
cière (7,5%)
Part d'après le
rendement de
l'impôt (17%)
a ,
a atauug uol;unbaiad

aiatauuug uopunbaiad
Part d'après le
rendement de
l'impôt (22,5%)
Part de la péré-
quation finan-
cière (7,5%)
Part d'après le
rendement de
l'impôt (17%)
Part de la
péréquation
d'après la
capacité finan-
ciére (10%)
Différence
riglementation
1985/nou-
velle réglemen-
tation:
dtarge = +;
3écharge = —
Cantons
Réglementation en vigueur en 1985
Nouvelle réglementation
(sans compensation des rigueurs)
Total (30%)
Total (27%)
Appenzell
Rh.-Int.
. . . .
Saint-Gall
. .
Grisons
. . . .
Argovie
. . . .
Thurgovie
. .
Tessin
Vaud
Valais
Neuchâtel
.
Genève
Jura
2 077 303
70 494 711
37 969 475
89 280 837
20 554 238
56 118 414
131 636 420
29 762 879
22 070 263
136 254 162
6 460 460
2 099 441
35 901 824
22 141 086
31 166 801
16 197 118
27 537 059
46 561473
40 822 535
24 767 088
7 713 734
12 395 101
4 176 744
106 396 535
60 110 561
120 447 638
36 751 356
83 655 473
178 197 893
70 585 414
46 837 351
143 967 896
18 855 561
1 569 518
53 262 671
28 688 048
67 456 632
15 529 869
42 400 579
99 458 628
22 487 509
16 675 310
102 947 589
4 881 236
2 569 730
43 701 672
27 089 482
38 147 792
19 708 936
33 565 416
56 656 810
49 923 396
30 315 090
21 857 164
15 127 605
4 139 248
96 964 343
55 777 530
105 604 424
35 238 805
75 965 995
156 115 438
72 410 905
46 990 400
124 804 753
20 008 841
37 496
9 432192
4 333 031
14 843 214
1 512 551
7 689 478
22 082 455
-1 825 491
-153 049
19 163 143
-1 153 280
Total
1 597 500 000
532 500 000
2 130 000 000
1 207 000 000
710 000 000
1 917 000 000
213 000 000

4 . 1
ai@iaueug uopenboiod
Modèle de calcul
Chiffres provisoires 1988
Péréquation financière au
Calcul de la compensation des ri
moyen de l'impôt fédéral direct
gueurs en francs
Annexe 3
(art. 7, let. e)
1988
Répartition des
tâches sans
péréquation
financière
(art. 6)
Nouvelle
réglementation de
la péréquation
selon la capacité
financière
(annexe 2)
Montant total
répartition des
tâches et péré-
quation selon la
capacité
financière
(colonne 1 + 2)
Force fiscale
1984/85
en 1000 fr.
Charge due
(total de la
colonne I
répartie propor-
tionnellement à
la colonne 4)
Différence entre
montant total et
charge due
(colonne 3.1.5)
Répartition
compensation
des rigueurs
(proportionnelle
à la colonne 6)
Répartition des
tâches après péré-
quation selon
capacité financière
et compensation
des rigueurs
(col. 3./.7)
Cantons
Zurich
Berne
Lucerne
Uri
Schwyz
Obwald
Nidwald
Glaris
Zoug
Fribourg
Soleure
Bâle-Ville
Bâle-
Campagne .
Schaff-
house
Appenzell
R h :Ext.
. .
- 8 779 000
37 299 000
13 084 000
659 000
847 000
621 000
156 000
172 000
-922 000
11 014 000
2 276 000
-1 161 000
109 000
-469 000
901 000
2
52 647 716
14 335 900
3 676 122
-216 968
3 581072
300 717
1 822 067
2 030 332
19 975 236
4 822 368
4 012147
16 073 284
10 165 135
2 486 075
1 327 057
3
43 868 716
51 634 900
16 760 122
442 032
4 428 072
921 717
1978 067
2 202 332
19 053 236
15 836 368
6 288 147
14 912 284
10 274 135
2 017 075
2 228 057
4
6 423 115
3 217 780
915 506
77 175
352 739
74 509
115 684
121 767
522 633
519 133
771 772
1 177 301
949 058
283 500
171 453
5
34 373 400
17 220 000
4 899 345
413 003
1 887 688
398 736
619 085
651 638
2 796 879
2 778148
4 130 150
6 300 345
5 078 899
1 517 155
917 533
6
9 495 316
34 414 900
11 860 777
29 029
2 540 384
522 981
1 358 982
1 550 694
16 256 357
13 058 220
2 157 997
8 611939
5 195 236
499 920
1 310 542
7
9 437115
34 203 960
11 788 079
28 851
2 524 813
519 775
1 350 653
1 541 190
16 156 716
12 978181
2 144 770
8 559 153
5 163 393
496 857
1 302 491
8
34 431 601
17 430 940
4 972 043
413 181
1 903 259
401 942
627 414
661 142
2 896 520
2 858187
4 143 377
6 353 131
5 110 742
1 520 218
925 566

N
aiaiaueug uopenbgiad
1
4
2
3
5
8
7
6
Répartition des
tâches sans
péréquation
financière
(art. 6)
Nouvelle
réglementation de
la péréquation
selon la capacité
financière
(annexe 2)
Montant total
répartition des
tâches et péré-
quation selon la
capacité
financière
(colonne 1 + 2)
Force fiscale
1984/85
en 1000 fr.
Charge due
(total de la
colonne 1
répartie propor-
tionnellement à
la colonne 4)
Différence entre
montant total et
charge due
(colonne 3.1.5)
Répartition
compensation
des rigueurs
(proportionnelle
â la colonne 6)
Répartition des
tâches après péré-
quation selon
capacité financière
et compensation
des rigueurs
(col. 3./.7)
Cantons
Appenzell
Rh.-Int... .
Saint-Gall .
Grisons ...
Argovie .. .
Thurgovie .
Tessin . . . .
Vaud
Valais
Neuchâtel
Geneve
Jura
467 000
7 703 000
2 545 000
—941 000
1 914 000
18 143 000
33 193 000
4 561 000
11 298 000
5 995 000
4 367 000
37 496
9 432193
4 333 031
14 843 213
1 512 552
7 689 477
22 082 454
—1825 491
—153 049
19 163 144
—1 153 280
504 469
17 135 193
6 928 031
13 902 213
3 426 552
25 832 477
55 275 454
2 735 509
11 144 951
25 158 144
3 213 720
35 990
1 428 831
596 568
1 712 140
711 041
1 173 123
2 086 935
685 883
446 894
2 381 545
162 113
192 601
7 646 411
3 192 543
9 162 544
3 805 147
6 277 986
11 168 265
3 670 514
2 391560
12 744 875
867 550
311 895
9 488 782
3 735 488
4 739 669
—378 595
19 554 491
44 107 189
—935 005
8 753 391
12 413 269
2 346170
309 983
9 430 622
3 712 592
4 710 618
19 434 635
43 836 841
8 699 738
12 337184
2 331 790
194 513
7 704 571
3 215 439
9 191 595
3 426 552
6 397 842
11 438 613
2 735 509
2 445 213
12 820 960
881 930
Total
145 102 000
213 000 000
358 102 000
27 114 188
145 102 000
213 000 000
213 000 000
145 102 000

Ordonnance
concernant les éléments mobiles et les taux des droits
de douane applicables à l'importation des produits
agricoles transformés
Modification du 14 décembre 1987
Le Département fédéral des finances
arrête:
Les annexes 1 et 2 de l'ordonnance du Département fédéral des finances du
20 février 19781) concernant les éléments mobiles et les taux des droits de douane
applicables à l'importation de produits agricoles transformés sont modifiées selon
la nouvelle teneur ci-jointe.
TT
La présente modification entre en vigueur le ter janvier 1988 et a effet jusqu'au
29 février 1988.
14 décembre 1987
Département fédéral des finances:
Stich
31873
I> RS 632.111.722.1; RO 1987 1040
1988 - 4
73

Importation de produits agricoles transformés
RO 1988
Annexe 1
Liste des éléments mobiles
applicables à l'importation de produits agricoles transformés
74
Numéro
du tarif
douanier
Numéro
du tarif
douanier
Numéro
du tarif
douanier
Elément
mobile
par 100 kg
brut
Fr.
Elément
mobile
par 100 kg
brut
Fr.
Elément
mobile
par 100 kg
brut
Fr.
0403.1010
0710.4000
1704.1010
1020
1030
9010
9020
9031
9041
9042
9043
9050
9060
9091
9092
9093
1806.1010
1020
2011
2012
2013
2014
2015
2019
2091
2092
2093
2094
2095
2096
2097
2099
3111
3119
3121
3129
3211
3212
3213
3290
9011
9019
65.30
29.10
50.80
49.70
43.80
135.20
39.10
29.50
56.80
53.30
43.40
73.60
97.80
54.80
41.10
27.40
59.60
39.80
1240.60
941.20
538.30
469.70
257.00
212.70
174.50
134.10
92.00
36.40
140.40
81.9U
117.50
30.40
107.20
81.90
117.50
30.40
174.50
134.10
92.00
36.40
140.40
81.90
1806.9021
9029
1901.1011
1012
1013
1021
1022
2081
2082
2083
2091
2092
2093
2099
9061
9062
9071
9072
9073
9074
9075
9076
9079
9081
9082
9089
9091
9092
9093
9094
9095
9096
1902.1100
1900
2000
3000
4010
4090
1904.9090
1905.1010
1020
117.50
30.40
286.50
165.00
165.00
71.90
25.90
688.50
430.20
138.60
620.60
300.00
151.40
97.50
62.10
52.40
1215.00
921.70
538.30
421.30
230.50
190.80
150.40
591.10
369.40
134.20
567.30
274.20
138.80
94.20
26.30
22.50
56.10
51.30
50.00
50.00
51.30
50.00
31.00
116.80
113.70
1905.2010
2020
2030
3011
3019
3021
3022
4010
4021
4029
9011
9012
9013
9019
9092
9093
9094
9095
2001.9021
2004.9023
2005.2011
2012
8000
2008.1110
2101.1090
2090
2106.1011
9021
9022
9023
9040
9081
9082
9083
9084
9091
9092
9093
9094
9095
2905.4300
151.40
102.20
74.90
240.30
121.70
106.00
121.40
113.40
105.20
104.50
148.70
95.80
134.90
90.60
120.80
133.30
102.20
74.90
29.10
29.10
116.70
104.50
29.10
69.00
97.20
69.60
105.80
51.30
37.70
30.80
31.80
1030.20
475.90
292.70
147.20
145.40
75.30
37.50
34.80
22.70
137.60

Importation de produits agricoles transformés
RO 1988
Annexe 2
Liste des taux de droits de douane (élément fixe + élément mobile)
applicables à l'importation de produits agricoles transformés
75
CE
AELE
ESP
Taux pour les produits
de la ZELE
des PED
Numéro
du tarif
douanier
Taux
normal
0403.1010
0710.4000
1704.1010
1020
1030
9010
9020
9031
9041
9042
9043
9050
9060
9091
9092
9093
1806.1010
1020
2011
2012
1806.2013
2014
2015
2019
2091
2092
2093
2094
2095
2096
2097
2099
3111
Fr.
bar 100 kg
rut
75.30
25.00
91.80
90.70
84.80
188.20
92.10
82.50
109.80
106.30
96.40
126.60
150.80
107.80
94.10
80.40
69.60
49.80
1241.60
942.20
539.30
470.70
258.00
213.70
184.50
144.10
102.00
46.40
150.40
91.90
127.50
40.40
117.20
Fr.
par 100 kg
brut
65.30
25.00
50.80
49.70
43.80
135.20
39.10
29.50
56.80
53.30
43.40
73.60
97.80
54.80
41.10
27.40
59.60
39.80
TNt)z)
TN 2)
TN 2)
TNz>
TN 2)
TN 2)
174.50
134.10
92.00
36.40
140.40
81.90
117.50
30.40
107.20
Fr.
par 100 kg
brut
67.80
25.00
61.10
60.00
54.10
148.50
52.40
42.80
70.10
66.60
56.70
86.90
111.10
68.10
54.40
40.70
62.10
42.30
TN
TN
TN
TN
TN
TN
177.00
136.60
94.50
38.90
142.90
84.40
120.00
32.90
109.70
Fr.
par 100 kg
brut
exempt
25.00
50.80
49.70
43.80
135.20
39.10
29.50
56.80
53.30
43.40
73.60
97.80
54.80
41.10
27.40
exempt
exempt
1240.60
941.20
538.30
469.70
257.00
212.70
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
Fr.
bar100kg
rut
65.30
25.00
50.80
49.70
43.80
135.20
39.10
29.50
56.80
53.30
43.40
73.60
97.80
54.80
41.10
27.40
59.60
39.80
TN
TN
TN
TN
TN
TN
174.50
134.10
92.00
36.40
140.40
81.90
117.50
30.40
107.20
1)TN = taux normal
2)Produits du Portugal: 1806.2011 = Fr. 1241.00
1806.2012 = Fr.
941.60
1806.2013 = Fr.
538.70
1806.2014 = Fr.
470.10
1806.2015 = Fr.
257.40
1806.2019 = Fr.
213.10

Importation de produits agricoles transformés
RO 1988
76
CE
AELE
ESP
Taux pour les produits
de la ZELE
des PED
Taux
normal
Numéro
du tarif
douanier
1806.3119
3121
3129
3211
3212
3213
3290
9011
9019
9021
9029
1901.1011
1012
1013
1021
1022
2081
2082
2083
2091
2092
Fr.
par 100 kg
brut
91.90
127.50
40.40
184.50
144.10
102.00
46.40
150.40
91.90
127.50
40.40
296.50
175.00
175.00
91.90
45.90
698.50
440.20
148.60
640.60
320.00
Fr.
par 100 kg
brut
81.90
117.50
30.40
174.50
134.10
92.00
36.40
140.40
81.90
117.50
30.40
286.50
165.00
165.00
71.90
25.90
1)
1)
138.60
3)
3)
Fr.
par 100 kg
brut
84.40
120.00
32.90
177.00
136.60
94.50
38.90
142.90
84.40
120.00
32.90
289.00
167.50
167.50
76.90
30.90
2)
2)
141.10
4)
4)
Fr.
par 100 kg
brut
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
286.50
165.00
165.00
71.90
25.90
688.50
430.20
138.60
620.60
300.00
Fr.
par 100 kg
brut
81.90
117.50
30.40
174.50
134.10
92.00
36.40
140.40
81.90
117.50
30.40
286.50
165.00
165.00
71.90
25.90
TN
TN
TN
620.60
300.00
1) 1901.2081/2082• - en récipients de 2 kg ou moins:
1901.2081 = Fr. 688.50
1901.2082 = Fr. 430.20
- autres:
- du Portugal:
1901.2081 = Fr. 692.00
1901.2082 = Fr. 433.70
- d'autres pays
TN
2) 1901.2081/2082: - en récipients de 2 kg ou moins:
1901.2081 = Fr. 691.00
1901.2082 = Fr. 432.70
- autres
TN
3 ) 1 9 0 1 . 2 0 9 1 / 2 0 9 2 : - en récipients de 2 kg ou moins:
1901.2091 = Fr. 620.60
1901.2092 = Fr. 300.00
- autres:
- du Portugal:
1901.2091 = Fr. 627.60
1901.2092 = Fr. 307.00
- d'autres pays
TN
4) 1901.2091/2092: - en récipients de 2 kg ou moins:
1901.2091 = Fr. 625.60
1901.2092 = Fr. 305.00
- autres
TN

Importation de produits agricoles transformés
RO 1988
Numéro
du tarif
douanier
Taux
normal
Taux pour les produits
de la ZELE
des PED
CE
AELE
ESP
1901.2093
2099
9061
9062
9071
9072
9073
9074
9075
9076
9079
9081
9082
9089
9091
9092
Fr.
par 100 kg
brut
171.40
117.50
82.10
72.40
1216.40
924.70
563.30
458.30
261.50
231.80
151.40
601.10
379.40
144.20
587.30
294.20
Fr.
gar 100 kg
rut
151.40
97.50
62.10
52.40
TNt>
TNt)
T N t )
TNt)
TNt)
TNt)
TNt)
2)
4)
134.20
4)
4)
Fr.
par 100 kg
brut
156.40
102.50
74.60
64.90
TN
TN
TN
TN
TN
TN
TN
3)
5)
136.70
5)
5)
Fr.
par 100 kg
brut
151.40
97.50
62.10
52.40
1215.00
921.70
538.30
421.30
230.50
190.80
150.40
591.10
369.40
134.20
567.30
274.20
Fr.
par 100 kg
brut
151.40
97.50
TN
TN
TN
TN
TN
TN
TN
TN
TN
TN
TN
TN
567.30
274.20
1) Produits du Portugal: 1901.9071 = Fr. 1215.50
1901.9072 = Fr. 922.80
1901.9073 = Fr. 547.10
1901.9074 = Fr. 434.30
1901.9075 = Fr. 241.40
1901.9076 = Fr. 205.20
1901.9079 = Fr.
150.80
2 ) 1 9 0 1 . 9 0 8 1 : - en récipients de 2 kg ou moins:
Fr. 591.10
- autres:
- du Portugal:
Fr. 594.60
- d'autres pays
TN
3 ) 1 9 0 1 . 9 0 8 1 : - en récipients de 2 kg ou moins:
Fr. 593.60
- autres:
TN
4)1901.9082, 1901.9091/9092: - en récipients de 2 kg ou moins:
1901.9082 = Fr. 369.40
1901.9091 = Fr. 567.30
1901.9092 = Fr. 274.20
- autres:
- du Portugal:
1901.9082 = Fr. 372.90
1901.9091 = Fr. 574.30
1901.9092 = Fr. 281.20
- d'autres pays
TN
5)1901.9082, 1901.9091/9092: - en récipients de 2 kg ou moins:
1901.9082 = Fr. 371.90
1901.9091 = Fr. 572.30
1901.9092 = Fr. 279.20
- autres.
TN
f ‘
77

Importation de produits agricoles transformés
RO 1988
78
CE
ESP
AELE
Taux pour les produits
de la ZELE
des PED
Taux
normal
Numéro
du tarif
douanier
1901.9093
9094
9095
9096
1902.1100
1900
2000
3000
4010
4090
1904.9090
1905.1010
1020
2010
2020
2030
3011
3019
3021
3022
4010
4021
4029
9011
9012
9013
9019
9092
9093
9094
9095
2001.9021
2004.9023
2005.2011
2012
8000
2008.1110
2101.1090
2090
2106.1011
9021
9022
9023
9040
9081
Fr.
par 100 kg
brut
158.80
114.20
46.30
42.50
59.10
54.30
94.00
94.00
54.30
94.00
75.00
131.80
173.70
211.40
162.20
134.90
300.30
181.70
133.00
181.40
140.40
165.20
164.50
149.70
96.80
149.90
105.60
147.80
193.30
162.20
134.90
25.00
25.00
126.70
114.50
25.00
113.00
141.20
113.60
149.80
171.30
157.70
150.80
75.80
1074.20
Fr.
bar 100 kg
rut
138.80
94.20
26.30
22.50
56.10
51.30
50.00
50.00
51.30
50.00
31.00
116.80
113.70
151.40
102.20
74.90
240.30
121.70
106.00
121.40
113.40
105.20
104.50
148.70
95.80
134.90
90.60
120.80
133.30
102.20
74.90
25.00
25.00
116.70
104.50
25.00
69.00
97.20
69.60
105.80
51.30
37.70
30.80
31.80
1030.20
Fr.
barrut100 kg
143.80
99.20
31.30
27.50
58.00
53.20
61.00
61.00
53.20
61.00
42.00
120.60
128.70
166.40
117.20
89.90
255.30
136.70
112.80
136.40
120.20
120.20
119.50
149.00
96.10
138.70
94.40
127.60
148.30
117.20
89.90
25.00
25.00
119.20
107.00
25.00
80.00
108.20
80.60
116.80
81.30
67.70
60.80
42.80
1041.20
Fr.
par 100 kg
brut
138.80
94.20
26.30
22.50
56.10
51.30
50.00
50.00
51.30
50.00
31.00
116.80
113.70
151.40
102.20
74.90
240.30
121.70
106.00
121.40
113.40
105.20
104.50
148.70
95.80
134.90
90.60
120.80
133.30
102.20
74.90
25.00
25.00
116.70
104.50
25.00
69.00
97.20
69.60
105.80
51.30
37.70
30.80
31.80
1030.20
Fr.
bar 100 kg
rut
138.80
94.20
26.30
22.50
TN
TN
TN
TN
TN
TN
TN
TN
113.70
151.40
102.20
74.90
240.30
121.70
TN
121.40
TN
105.20
104.50
148.70
95.80
TN
1)
TN
133.30
102.20
74.90
25.00
25.00
TN
TN
25.00
TN
TN
TN
TN
TN
TN
TN
TN
TN
1)1905.9019: - Chapelure
Fr. 90.60
- autres
TN

Importation de produits agricoles transformés
RO 1988
31873
des PED
de la ZELE
519.90
336.70
191.20
189.40
119.30
81.50
78.80
66.70
139.10
2106.9082
9083
9084
9091
9092
9093
9094
9095
2905.4300
CE
AELE
ESP
Taux pour les produits
Taux
normal
Numéro
du tarif
douanier
Fr.
par 100 kg
brut
Fr.
par 100 kg
brut
Fr.
par 100 kg
brut
Fr.
par 100 kg
brut
Fr.
par 100 kg
brut
1) 2106.9094: - Angostura Aromatic Bitter
Fr. 34.80
- autres
TN
486.90
303.70
158.20
156.40
86.30
48.50
45.80
33.70
138.00
475.90
292.70
147.20
145.40
75.30
37.50
34.80
22.70
137.60
TN
TN
TN
TN
TN
TN
1)
TN
137.60
475.90
292.70
147.20
145.40
75.30
37.50
34.80
22.70
137.60
C

79

Ordonnance
sur les taux des contributions à l'exportation
des produits agricoles de base
Modification du 17 décembre 1987
Le Département fédéral des finances
arrête:
I
L'ordonnance du 14 mai 19761) sur les taux des contributions à l'exportation des
produits agricoles de base est modifiée comme il suit:
Article premier
Taux des contributions à l'exportation
Les taux des contributions à l'exportation des produits agricoles de base ci-après
sont fixés comme il suit:
º
Désignation des produits de base
Numéro
du tarif
des douanes2)
Taux en fr.
par 100 kg
poids effectif
Lait et produits laitiers:
ex 0401.2000
lait frais contenant 3,8 pour cent de graisse du
lait
44.-
3020
crème de lait, fraîche, contenant 35 pour cent
de graisse du lait
392.50
ex 0402.1000
lait écrémé en poudre
247.80
ex
2110
lait entier en poudre, contenant sur matière
sèche 25 pour cent de graisse du lait
544.30
ex
2120
crème de lait en poudre, contenant sur matière
sèche 53 pour cent de graisse du lait
1350.—
ex
9110
lait condensé, contenant 9 pour cent de graisse
du lait, non sucré
198.—
ex
9910
lait condensé, contenant 9 pour cent de graisse
du lait, sucré
198.-
(9
0405.
Beurre:
ex
0010
beurre spécial de table, contenant 83 pour cent
de graisse du lait
1352.90
1)RS 632.111.723.1
2)RS 632.10 annexe; RO 1987 1876
80
1988 —13

Exportation des produits agricoles de base
RO 1988
Désignation des produits de base
Numéro
du tarif
des douanes
Taux en fr.
par 100 kg
poids effectif
ex
0010
beurre frais de cuisine, contenant 82 pour cent
de graisse du lait
1057.90
ex
0090
beurre fondu, contenant 100 pour cent de
graisse du lait
826.70
Oeufs conservés:
0408.1100
jaunes d'oeufs séchés
267.70
ex
1900
jaunes d'oeufs frais ou congelés
82.90
9100
oeufs complets séchés
267.70
ex
9900
oeufs complets frais ou congelés
82.90
Produits de la minoterie:
1101.0019
farine de froment ou de méteil
114.30
1102.1010
farine de seigle
114.30
9011
farine de triticale
114.30
1103.1110
semoule de blé dur
9.10
1190
gruaux et semoule de froment
114.30
1910
gruaux et semoule de seigle, de méteil et de
triticale
114.30
1104.1910
grains de céréales, aplatis ou en flacons, de
froment, de seigle, de méteil ou de triticale
114.30
2910
grains de céréales, autrement travaillés, de fro-
ment, de seigle, de méteil ou de triticale
11430
ex
3000
germes, entiers ou travaillés, de froment, de
seigle, de méteil ou de triticale
114.30
Sucres et mélasses:
1701.
sucres de canne ou de betteraves et saccharose
chimiquement pur, à l'état solide:
—sucres bruts:
1100
——sucre de canne
1200
——sucre de betterave
9900
—autres sucres: sans addition d'aromatisants
ou de colorants
1702.
autres sucres, y compris le lactose et le glucose
chimiquement purs, à l'état solide; sirops de
sucres sans addition d'aromatisants ou de colo-
22.20
22.20
22.20
81

Exportation des produits agricoles de base
RO 1988
Numéro
Désignation des produits de base
Taux en fr.
du tarif
par 100 kg
des douanes
poids effectif
rants; succédanés du miel, même mélangés de
miel naturel; sucres et mélasses caramélisés:
—lactose et sirop de lactose:
1010
—à l'état solide
17.20
1020
—à l'état de sirop
13.20
—sucre et sirop d'érable:
2010
—à l'état solide
22.20
2020
——à l'état de sirop
63.-
—glucose et sirop de glucose, ne contenant pas
de fructose ou contenant en poids à l'état sec
moins de 20 pour cent de fructose:
——à l'état solide:
3011
———chimiquement purs
17.60
3019
———autres
22.20
3020
———à l'état de sirop
13.20
—glucose et sirop de glucose, contenant en
poids à l'état sec de 20 pour cent inclus à 50
pour cent exclus de fructose:
4010
——à l'état solide
22.20
——à l'état de sirop:
4021
———sirop de table
63.-
4029
———autres
13.20
—autre fructose et sirop de fructose, contenant
en poids à l'état sec plus de 50 pour cent de
fructose:
6010
——à l'état solide
22.20
——à l'état de sirop:
6021
———sirop de table
63.-
6029
———autres
13.20
—autres, y compris le sucre inverti:
ex
9010
à l'état solide
22.20
à l'état de sirop:
9021
—sirop de table; succédanés miel
63.—
ex
9029
—autres
13.20
1703.
Mélasses résultant de l'extraction ou du raffi-
nage du sucre:
—mélasse de canne:
1010
——mélasses de table
63.—
1090
——autres
12.60
—autres:
9010
——mélasses de table
63.-
9090
——autres
12.60
82

Exportation des produits agricoles de base
RO 1988
II
La présente modification entre en vigueur le ter janvier 1988.
17 décembre 1987
Département fédéral des finances:
Stich
31878
83

Ordonnance
relative au transport des marchandises dangereuses
par route
(SDR)
Modification du 15 décembre 1987
Le Département fédéral de justice et police,
vu l'article 35, 1e` alinéa, de l'ordonnance du 17 avril 1985) relative au transport
des marchandises dangereuses par route (SDR),
arrête:
I
Les chiffres marginaux suivants des annexes A et B2) de l'ordonnance du 17 avril
1985 relative au transport des marchandises dangereuses par route (SDR) sont
modifiés:
Annexe A:
Ch. marg. 1000 (1)m), 1001 (3)b), 1002(10)—(18), 2207(1), 2212(3)c), 2238 (nou-
veau), 2301a(2), 2305-7, 2601: 71 ° à 88 °, 2605-7, 2805-7, 3250, 3902, 3903.
Annexe B:
Ch. marg. 10 011, 10 220, 10 282, 10 353, 10 385, 41 111(3), 42118, 61 111(3),
61 118 (nouveau), 81 111(2), 211 000 —214 999 (annexes B.1a, B.1b, B.1d),
250 502(2), 250 600(2) (3), 280100.
II
La présente modification entre en vigueur le ter janvier 1988.
15 décembre 1987
Département fédéral de justice et police:
Kopp
31877
1)RS741.621
2) Le texte des annexes A et B n'est pas publié au RO, ni au RS. Cette remarque s'applique
également à la présente modification. Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de
l'Office central fédéral des imprimés et du matériel, 3000 Berne.
84
1987 - 1056

Ordonnance
concernant l'assujettissement à autorisation
des véhicules automobiles lourds destinés au transport
de marchandises et immatriculés en Italie
Abrogation du 18 décembre 1987
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
Article unique
L'ordonnance du 1e` juillet 19871) concernant l'assujettissement à autorisation des
véhicules automobiles lourds destinés au transport de marchandises et immatri-
culés en Italie est abrogée avec effet dès le 31 décembre 1987.
18 décembre 1987
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Aubert
Le chancelier de la Confédération, Buser
31871
1) RO 1987 858 1047 1287
1988 - 2
85
`_ )

Ordonnance
sur l'indemnisation des prestations de service public
des Chemins de fer fédéraux en 1988
du 16 septembre 1987
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'article 7,1 er alinéa, de l'arrêté fédéral du 9 octobre 19861) fixant les principes du
mandat 1987 des Chemins de fer fédéraux et l'indemnisation de leurs prestations de
service public;
vu l'article 22,1er alinéa, de la loi du 22 mars 19852) concernant l'utilisation du pro-
duit des droits d'entrée sur les carburants,
arrête:
Article premier
L'indemnisation des prestations de service public fournies par les Chemins de fer fé-
déraux dans le transport régional des voyageurs est fixée à 514 millions de francs
pour l'année 1988.
Art. 2
L'indemnisation des prestations de service public fournies par les Chemins de fer fé-
déraux pour le ferroutage est fixée à 22 millions de francs pour l'année 1988.
Art. 3
La présente ordonnance entre en vigueur le ler janvier 1988.
16 septembre 1987
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Aubert
Le chancelier de la Confédération, Buser
31731
RS 742372
1)RS 74237; RO 1987 266
2)RS 725.116.2
86
1987 - 723

Ordonnance
concernant l'homologation d'installations
de télécommunications
du 10 décembre 1987
Le Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie,
vu l'article 151 de l'ordonnance 1 du 17 août 19831) relative à la loi réglant la
correspondance télégraphique et téléphonique (dénommée ci-après OTT 1);
vu l'article 51 de l'ordonnance du 31 août 19772) sur les télégraphes;
vu l'article 96 de l'ordonnance du 13 septembre 19723) sur les téléphones;
vu l'article 8 de l'ordonnance du 26 novembre 19864) sur le vidéotex,
arrête:
Article premier
Champ d'application
La présente ordonnance règle, pour les installations de télécommunications, les
conditions et la procédure d'homologation au sens des articles 3, 3e alinéa, 36,
l e ' alinéa, et 91, l e r alinéa, de l'OTT 1, des articles 47b et 47m de l'ordonnance sur
les télégraphes, de l'article 4b de l'ordonnance sur les téléphones et de l'article 8
de l'ordonnance sur le vidéotex.
Art. 2
Conditions dont dépend l'homologation
1 L'Entreprise des PTT accorde une homologation pour les installations de
télécommunications, à condition qu'elles satisfassent aux spécifications tech-
niques mentionnées dans les appendices.
2 S'il n'existe pas de prescriptions pour des installations déterminées, l'Entreprise
des PTT fixe les conditions d'homologation dans chaque cas particulier.
Art. 3
Demande d'homologation
1 La demande d'homologation d'installations de télécommunications doit être
adressée à l'Entreprise des PTT au moyen de la formule ad hoc5).
2 Le requérant doit fournir toutes les parties d'installations et tous les documents
nécessaires à l'examen de sa demande.
3 Le requérant doit avoir son domicile ou une succursale en Suisse.
RS 784.106

> RS 784.101
2)RS 784.102
3)RS 784.103
4)RS 784.104
5)Elle peut être obtenue à la Direction générale des PTT, 3030 Berne.
1987 —1058
87

Homologation d'installations de télécommunications
RO 1988
Art. 4
Essais
t L'Entreprise des PTT s'assure que les installations de télécommunications que le
requérant lui soumet pour homologation satisfont aux spécifications techniques;
ce faisant, elle peut se fonder sur des rapports de laboratoires d'essai étrangers.
2Les spécifications y relatives sont fixées dans les appendices.
Art. 5
Homologation
1 L'homologation établit que l'installation de télécommunications soumise à
l'essai satisfait aux spécifications techniques.
2 L'homologation est établie au nom du requérant; elle est incessible. Elle ne
confère pas à son titulaire le droit exclusif de mettre en circulation des installa-
tions du type de celui qui a été homologué.
3 Si l'installation homologuée est le modèle d'une série, l'homologation est valable
pour d'autres installations qui concordent en tous points avec celle qui a été
homologuée.
Art. 6
Modification de l'homologation
t Le titulaire de l'homologation est tenu d'aviser l'Entreprise des PTT, lorsque
a .L'installation homologuée doit être modifiée;
b .La caractérisation selon l'article 9 doit être modifiée;
c .Le nom ou la raison sociale du titulaire de l'homologation doivent être
modifiés.
2 L'Entreprise des PTT approuve ou refuse la modification. Elle peut exiger que
l'installation concernée soit soumise à un nouvel essai.
Art. 7
Durée et extinction de l'homologation
1 En règle générale, l'homologation est accordée pour une durée indéterminée.
2 L'homologation s'éteint:
a .Lorsque l'Entreprise des PTT la révoque;
b .A l'expiration de sa durée, si celle-ci est limitée.
Art. 8
Révocation de l'homologation
L'Entreprise des PTT peut retirer l'homologation, lorsque:
a .Son titulaire enfreint l'obligation d'aviser au sens de l'article 6, lQ1 alinéa;
b .D'autres motifs importants l'exigent.
Art. 9
Caractérisation
1 Le titulaire de l'homologation doit caractériser les installations de télécommuni-
cations qui ont été homologuées, en y indiquant de façon durable et facilement
lisible:
88
o

Homologation d'installations de télécommunications
RO 1988
a .Le numéro d'homologation des PTT;
b .La marque ou la désignation du fabricant;
c .La désignation du type;
d .Le numéro de fabrication.
2 Le numéro d'homologation des PTT et la désignation du type doivent figurer sur
l'installation ensemble et de façon bien visible. Les autres caractéristiques
peuvent être indiquées à part, à condition qu'elles puissent être consultées
facilement.
3 Lorsque l'homologation est révoquée, l'ex-titulaire doit éliminer les inscriptions
relatives à l'homologation, qui figurent sur les installations de télécommunica-
tions qu'il n'a pas encore mises en circulation.
Art. 10
Contrôle
L'Entreprise des PTT peut contrôler chez le titulaire de l'homologation si les
installations de télécommunications qu'il veut mettre en circulation en tant
qu'installations homologuées satisfont aux spécifications dont la liste est annexée
à la présente ordonnance.
Art. 11
'l'axes
L'Entreprise des PTT perçoit:
a .Pour l'octroi ou la modification d'une homologation, une taxe d'enregistre-
ment de 80 francs;
b .Pour l'essai, une taxe qui se calcule d'après les charges.
Art. 12
Abrogation du droit en vigueur
L'ordonnance du Département fédéral des transports, des communications et de
l'énergie, du 19 juin 19841) relative à l'homologation d'installations de radio-
communication est abrogée.
Art. 13
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 15 janvier 1988.
89
10 décembre 1987
Département fédéral des transports,
des communications et de l'énergie:
Schlumpf
31901
1) Non publiée dans le RO.

Homologation d'installations de télécommunications
RO 1988
Appendices 1.1- 4.11)
Appendice 1.1:
Appendice 1.2:
Appendice 1.3:
Technische Anforderungen für Sprechfunkanlagen 27 MHz (FM
4 W) S-3B
Technische Anforderungen für Sprechfunkgeräte 27 MHz (AM /
FM / 0,5 W) S-3
Technische Anforderungen für Sprechfunkanlagen des festen
Funkdienstes und des beweglichen Landfunkdienstes im Fre-
quenzbereich 30-1000 MHz ohne Anschluss an das öffentliche
Telefonnetz S-1A
Technische Anforderungen für drahtlose Mikrofonanlagen S-2P
Technische Anforderungen für Jedermannsfunk 934 MHz, Be-
triebsversuch, S-31'
Technische Anforderungen für induktive Funkanlagen zu Fern-
wirkzwecken S-5
Technische Anforderungen für induktive Funkanlagen zur Über-
tragungen von Sprache und Musik S-6
Technische Anforderungen für Funkanlagen der Flugsicherung
im Frequenzbereich 108 . . . 136 MHz S-10
Technische Anforderungen für HF-Personensuchanlagen 27
MHz S-11
Technische Anforderungen für induktive drahtlose Personen-
suchanlage S-12
Technische Anforderungen für drahtlose
Schmalband-Fern-
steuer- und -Fernmessanlagen auf Sammelfrequenzen S-13
Technische Anforderungen für Radar-Anlagen S-15
Technische Anforderungen für Funkanlagen im GHz-Frequenz-
bereich zur Erfassung von Bewegungsvorgängen (Kleinradaran-
lagen) S-16P
Technische Anforderungen für 7 GHz-Schmalband-Richtstrahl-
Anlagen ohne Anschluss an das öffentliche Telefonetz S-17P
Technische Anforderungen für Empfänger zur Anzeige von
Abhorchsendern S-19
Appendice 1.4:
Appendice 1.5:
Appendice 1.6:
Appendice 1.7:
Appendice 1.8:
Appendice 1.9:
Appendice 1.10:
Appendice 1.11:
Appendice 1.12:
Appendice 1.13:
Appendice 1.14:
Appendice 1.15:
Le texte de ces appendices n'est pas publié dans le RO. Il peut être obtenu auprès de la
Direction générale des PTT, 3030 Berne.
90

Homologation d'installations de télécommunications
RO 1988
Appendice 1.16: Technische Anforderungen für Datenfunk in den Frequenz-
bereichen des beweglichen Landfunkdienstes für Exklusiv- und
Gemeinschaftsfrequenzen unter 1000 MHz S—Dl
Appendice 1.17: Technische Anforderungen für konzessionierte UKW-Sendean-
lagen S-30P
Appendice 1.18: Spécifications techniques pour les ensembles émetteurs TV
concessionnaires S-32P
Appendice 1.19: Technische Anforderungen für Richtfunkanlagen kleiner Kanal-
zahl im 1,5-GHz-Frequenzbereich S-33P
Appendice 1.20: Technische Anforderungen für Richtfunkanlagen in den Fre-
quenzbereichen 23 und 36 GHz S-34P
Appendice 1.21: Spécifications techniques des équipements de radiolocalisation
de victimes d'avalanches S-35P
Appendice 2.1:
Technische Anforderungen für TELETEX-Teilnehmeranlagen
Appendice 2.2:
Technische Anforderungen für Fernkopierer
Appendice 3.1:
Technische Anforderungen für Telefonapparate
Appendice 3.2:
Technische Anforderungen für schnurloses Telefon
Appendice 4.1:
Technische Anforderungen für Ausrüstungen für die Informa-
tionsübertragung im Sprachbandbereich für den Anschluss an
analoge Teilnehmerleitungen / Zweigleitungen des öffentlichen
Telefonnetzes
31901
C
91

Ordonnance
sur les essais locaux de radiodiffusion
(OER)
Modification du 7 décembre 1987
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 7juin 198211 sur les essais locaux de radiodiffusion est modifiée
comme il suit:
Art. 4, 3e al.
3 Un programme de radiodiffusion est réputé local lorsque sa teneur et l'organisa-
tion du diffuseur sont conçues en fonction d'une zone d'arrosage dont le diamètre
est en règle générale de vingt kilomètres, et qui englobe des localités qui sont très
proches les unes des autres, sur les plans culturel, politique, géographique ou
économique.
Art. 6
Autorités compétentes
1 Le Conseil fédéral accorde les autorisations pour des essais de programmes
locaux de radiodiffusion. Il approuve les modifications apportées aux auto-
risations qu'il a délivrées.
2 Le département accorde les autorisations pour les activités de courte durée (art.
9) ainsi que pour les prestations particulières de radiodiffusion.
Art. 7, 3e et 4e al.
3 Dans les régions peu peuplées, le diamètre de la zone arrosée peut être
supérieur à 20 km.
Lors de diffusions au moyen de réseaux de câbles, le diamètre de la zone arrosée
ne dépassera pas 45 km (à vol d'oiseau).
Art. 8, 1" al., let. c, et art. 10, 1 ' al., let. e
Abrogées
1) RS 784.401
92
1987 - 1025

Essais locaux de radiodiffusion
RO 1988
Art. 11
Durée des essais
En général, un essai dure au moins trois ans. Les activités de courte durée font
exception.
Art. 16, 2e et 3e al.
2 Sont considérées comme de la publicité les émissions qui:
a .Incitent à passer des actes juridiques sur des marchandises ou des services et
qui, en premier lieu, servent les intérêts de ceux qui en demandent leur
diffusion (promotion des ventes);
b .Engagent à soutenir, contre payement, des campagnes d'intérêt général.
3 Ne sont pas considérées comme de la publicité:
a .La diffusion de communiqués qui sont à caractère local tels que les conseils
aux consommateurs, l'annonce de manifestations et les informations touris-
tiques;
b .L'offre de marchandises ou de services qui a un caractère isolé et ne vise pas
un but commercial.
Art. 19, 3e al.
3 Les secteurs ci-après ne peuvent faire l'objet de publicité:
a .Les boissons alcoolisées et le tabac, ainsi que les médicaments des listes A D
établies par l'Office intercantonal de contrôle des médicaments;
b .Les lessives et les produits lessiviels contenant des phosphates.
Art. 20, 2e al.
2 Le diffuseur ne peut le suspendre ou l'arrêter définitivement qu'avec l'autorisa-
tion du département.
Art. 22, 3e al.
3 La coopération est illicite lorsque le diffuseur:
a .Elude de cette façon la présente ordonnance;
b .Collabore avec un autre diffuseur qui, de part ses activités, viole le droit
international des télécommunications ou les prescriptions de droit inter-
national relatives au contenu des programmes et à la publicité.
Art. 27
Analyse des essais
Tous les deux ans, le département fournit au Conseil fédéral un rapport sur les
essais de radiodiffusion en cours. A cet effet, il peut mandater des experts privés.
Art. 28, 2e al., let. 1
Abrogée
93

Essais locaux de radiodiffusion
RO 1988
Art. 29
Délais
1La demande d'autorisation doit être déposée au plus tard le 30 septembre 1982.
2 Passé cette date, on ne peut présenter de requêtes que pour:
a .Des activités de courte durée;
b .La modification d'une autorisation accordée;
c .Des essais portant sur des prestations particulières;
3 Des demandes peuvent encore être déposées jusqu'au 30 juin 1988 pour les
régions où, jusqu'à présent, aucun diffuseur au sens de la présente ordonnance
n'émettait de programmes.
Art. 30, 3e al.
3 La SSR, les associations de la presse et des journalistes ainsi que l'Union des
associations cinématographiques suisses seront consultées. Pour les demandes
définies à l'article 29, 2e alinéa, lettres a à c, on requerra aussi l'avis des cantons. Il
est possible d'élargir le cercle des personnes devant être entendues.
Art. 30a
Examen des nouvelles demandes
1A la clôture de la procédure de consultation simplifiée relative aux nouvelles
demandes déposées conformément à l'article 29, 3 e alinéa, le département écarte
les requêtes qui ne remplissent pas les conditions préalables.
2 Les autres demandes seront soumises pour avis au canton sur lequel s'étend la
zone de diffusion.
3 Le Conseil fédéral examine les demandes que le canton lui transmet avec un
préavis favorable. Il se prononce conformément aux articles 6 à 8 lorsque le
canton renonce à son droit de préavis.
aSi la zone d'arrosage s'étend sur plusieurs cantons et que ceux-ci ne peuvent se
mettre d'accord, le Conseil fédéral prend sa décision compte tenu des intérêts de
chacun d'eux.
Art. 31
Modification et révocation de l'autorisation d'essais
1Le département peut, en tout temps et pour des raisons importantes, révoquer
une autorisation ou en modifier certaines dispositions si la situation juridique ou
les circonstances ont changé.
2 Il peut également révoquer ou modifier l'autorisation si le diffuseur:
a .En dépit d'un avertissement, continue à ne pas respecter l'ordonnance et les
dispositions de l'autorisation; ou
b .Prend part à une diffusion étrangère, afin d'éluder la législation suisse et
d'émettre vers le territoire suisse.
3 Le département révoque l'autorisation de diffuser, lorsque les conditions essen-
tielles à l'octroi de celle-ci ne sont plus remplies.
94
º
t

Essais locaux de radiodiffusion
RO 1988
4 Le département peut prendre des mesures provisionnelles pour maintenir un
état conforme au droit ou pour le rétablir.
5 La modification et la révocation de l'autorisation, telles qu'elles sont définies
aux 2e et 3e alinéas, ne donnent pas droit à un dédommagement.
Art. 33, 3e al.
3 La décision peut faire l'objet d'un recours devant l'autorité indépendante
d'examen des plaintes en matière de radio-télévision.
Art. 34
Dispositions transitoires
Les autorisations d'essais octroyées en vertu de la présente ordonnance et dont la
validité expire le 31 décembre 1988 sont prorogées jusqu'au 31 décembre 1990.
Art. 35, r al.
2 Sa validité est prorogée jusqu'au 31 décembre 1990.
II
1A l'exception des articles 6, 11, 29, ainsi que 30, 3e alinéa, et 30a, la présente
modification entre en vigueur le ter janvier 1989.
2 Les articles 6, 11, 29, ainsi que 30, 3e alinéa, et 30a, entrent en vigueur —dans
leur nouvelle teneur —le 15 janvier 1988.
7 décembre 1987
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Aubert
Le chancelier de la Confédération, Buser
31879
95

Ordonnance
relative à la déduction des frais de maladie
et des frais résultant de l'invalidité
en matière de prestations complémentaires
(OMPC)
Modification du 23 novembre 1987
Le Département fédéral de l'intérieur
arrête:
I
L'ordonnance du 20 janvier 19711) relative à la déduction des frais de maladie et
des frais résultant de l'invalidité en matière de prestations complémentaires
(OMPC) est modifiée comme il suit:
Art. 2, let. a
Les frais mentionnés à l'article ler ter alinéa, peuvent être déduits:
a. Si la déduction est demandée dans les quinze mois à compter de la facture;
II
La présente modification entre en vigueur le lei janvier 1988.
23 novembre 1987
Département fédéral de l'intérieur:
Cotti
31890
1) RS 831.301.1
96
1988 - 5

Ordonnance
sur les exceptions à l'obligation de garder le secret
dans la prévoyance professionnelle et sur l'obligation
de renseigner incombant aux organes de l'AVS/AI
(OSRPP)
du 7 décembre 1987
Le Conseil fédéral suisse,
vu les articles 86, 2e alinéa, 87 et 97, le` alinéa, de la loi fédérale du 25 juin 19821)
sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité (LPP),
arrête:
Article premier
Exceptions à l'obligation de garder le secret
1 Si aucun intérêt digne de protection de l'assuré, d'autres destinataires ou de
l'employeur ne s'y oppose, l'obligation de garder le secret au sens de l'article 86,
lez alinéa, LPP est levée envers:
a .Les personnes, autorités et institutions participant à l'exécution, au contrôle
ou à la surveillance de la prévoyance professionnelle, pour les renseigne-
ments nécessaires à l'accomplissement de leurs tâches;
b .Les organes de l'assurance fédérale vieillesse, survivants et invalidité (AVS/
AI), pour les renseignements prévus à l'article 93 LAVS2>;
c .Les organes des autres assurances sociales et les services fédéraux, cantonaux
et communaux, pour des renseignements et des documents leur permettant
de se déterminer sur des demandes de prestations d'assurance ou de
prestations sociales, ou d'exercer une prétention récursoire fondée sur la loi;
d .Les autorités fiscales fédérales et cantonales en ce qui concerne le versement
de prestations dans la prévoyance professionnelle;
e .Les autorités judiciaires, lorsque, en cours de procédure, une question en
rapport avec la prévoyance professionnelle doit être élucidée;
f .Les ayants droit, pour l'établissement de leurs droits à des prestations de
prévoyance ou de libre passage.
2 L'obligation de garder le secret est levée envers d'autres personnes, autorités et
institutions, lorsque l'intéressé ou son représentant légal y a consenti par écrit.
Art. 2
Obligation de renseigner incombant aux organes de l'AVS/AI
1 Si aucun intérêt privé digne d'être protégé ne s'y oppose, les caisses de
compensation, la centrale de compensation de l'AVS et les employeurs sont tenus
de fournir aux institutions de prévoyance, au fonds de garantie et aux autorités de
RS 831.462.2
1)RS 831.40
2)RS 831.10
1987 - 1047
97

Exceptions à l'obligation de garder le secret dans la prévoyance professionnelle
RO 1988
surveillance, dans des cas d'espèce, les renseignements et documents nécessaires
pour assurer le contrôle de l'assujettissement des employeurs ou pour statuer en
matière de cotisations ou de prestations.
2 L'Office fédéral des assurances sociales peut édicter des directives sur la
procédure à suivre, en particulier pour l'annonce des mutations survenues dans le
service des rentes de l'AVS/Al.
Art. 3
Emolument
1 Les renseignements sont en principe gratuits.
2 Si les renseignements nécessitent des recherches spéciales ou d'autres travaux
qui entraînent des frais, un émolument peut être perçu. L'article 16 de l'ordon-
nance du 10 septembre 19691) sur les frais et indemnités en procédure ad-
ministrative s'applique par analogie. Toutefois, les renseignements fournis aux
autorités de surveillance, à l'institution supplétive et au fonds de garantie seront
toujours gratuits.
Art. 4
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le le` janvier 1988.
7 décembre 1987
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Aubert
Le chancelier de la Confédération, Buser
31880
1) RS 172.041.0
98

Ordonnance du DFEP
sur les importations de textiles
du 2 décembre 1987
Le Département fédéral de l'économie publique,
vu les articles 3à 6de l'ordonnance du Conseil fédéral du 30 novembre 19871) sur
les importations de textiles,
arrête:
Article premier
Observation des prix
1Les textiles énumérés à l'annexe A sont soumis, lors de leur importation, à
l'observation des prix par la Division des importations et des exportations (DIE)
de l'Office fédéral des affaires économiques extérieures.
2 Les indications et pièces supplémentaires, selon l'annexe A, seront fournies avec
les déclarations de douane; les échantillons de contrôle le seront selon les
instructions de l'autorité douanière.
Art. 2
Autorisation d'importation
1 Les textiles énumérés à l'annexe B ne peuvent être importés qu'avec une
autorisation de la DIE; celle-ci dispose sur mandat de l'Office fédéral des affaires
économiques extérieures.
2 Sont exempts du régime de l'autorisation:
a .Les quantités de marchandises jusqu'à 20 kg brut;
b .Les envois d'échantillons.
3 Peuvent être importés sans autorisation les tissus qui le sont en vertu des
dispositions de l'ordonnance du 17 février 19822) sur l'importation en franchise
douanière de tissus produits sur des métiers à main.
° Peuvent être importés sans autorisation les textiles pour lesquels une preuve
valable attestant l'origine a été délivrée par la Communauté économique euro-
péenne ou par un Etat membre de l'Association européenne de libre-échange.
Art. 3
Surveillance des prix
Les textiles énumérés à l'annexe B, dont l'importation est subordonnée au régime
de l'autorisation, sont soumis à une surveillance des prix par la DIE. La facture du
RS 946.213.1
1)RO 1987 2672
2)RS 632.115.01
1988-6
99

Importation de textiles
RO 1988
fournisseur et les documents attestant l'origine seront joints aux demandes visant
l'octroi du permis d'importation.
Art. 4
Attestation de prix
1L'attestation de prix par la DIE s'applique aux textiles énumérés dans l'annexe
B, dont l'importation est soumise au régime de l'autorisation et qui proviennent
des pays d'origine énumérés dans l'annexe C.
2 L'annexe C fixe les limites dans lesquelles le prix à l'importation peut être
inférieur au prix du jour normal d'un article suisse comparable conformément à
l'article 6, 1" alinéa, de l'ordonnance du Conseil fédéral du 30 novembre 1987 sur
les importations de textiles.
3 Les comparaisons de prix sont exécutées par l'Office fiduciaire des textiles.
Art. 5
Abrogation du droit en vigueur
Sont abrogées:
a .L'ordonnance du DFEP du 8 décembre 19751) sur les importations de
textiles;
b .L'ordonnance (12) du 8 décembre 19752) sur les importations de marchan-
dises;
c .L'ordonnance (13) du 16 mars 19733) sur les importations de marchandises.
Art. 6
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le le' janvier 1988.
2 décembre 1987
Département fédéral de l'économie publique:
Delamuraz
31883
1)RO 1975 2542, 1980 143, 1986 1369
2)RO 1975 2550
3)RO 1973 459, 1980 793
100

Importation de textiles
RO 1988
Annexe A
Textiles pour l'importation desquels des indications
ou pièces supplémentaires sont exigées aux fins
de l'observation des prix
Numéro
du tarif
des douanes
Désignation de la marchandise
Indication ou pièces
supplémentaires
exigées à l'importation
101
F
º
néant

Importation de textiles
RO 1988
Annexe B
Textiles dont l'importation est soumise au régime
de l'autorisation
Numéro du tarif
Désignation de la marchandise
des douanes
5007.1000
9030
5111.1100
9000
5112.1110
9090
5208.1100
5900
5209.1100
5900
6001.1000
9900
6002.1000
9900
6101.1000
9000
6102.1000
9000
6103.1100
4900
6104.1100
6900
Tissus de soie ou de déchets de soie
Tissus de laine cardée ou de poils fins cardés
Tissus de laine peignée ou de poils fins peignés
Tissus de coton, contenant au moins 85 pour cent en poids de
coton, d'un poids n'excédant pas 200 g/m2
Tissus de coton, contenant au moins 85 pour cent en poids de
coton, d'un poids excédant 200 g/m2
Velours, peluches (y compris les étoffes dites «à longs poils»)
et étoffes bouclées, en bonneterie
Autres étoffes de bonneterie
Manteaux, cabans, capes, anoraks, blousons et articles simi-
laires, pour hommes et garçonnets, à l'exclusion des articles
dun°6103
Manteaux, cabans, capes, anoraks, blousons et articles simi-
laires, en bonneterie, pour femmes ou fillettes, à l'exclusion
des articles du n° 6104
Costumes ou complets, ensembles, vestons, pantalons, sa-
lopettes à bretelles, culottes et shorts (autres que pour le
bain), en bonneterie, pour hommes ou garçonnets
Costumes tailleurs, ensembles, vestes, robes, jupes, jupes-
culottes, pantalons, salopettes à bretelles, culottes et shorts
(autres que pour le bain), en bonneterie, pour femmes ou
fillettes

102

Importation de textiles
RO 1988
Numéro du tarif
Désignation de la marchandise
des douanes
Chemises et chemisettes, en bonneterie, pour hommes et
garçonnets
Chemisiers, blouses, blouses-chemisiers et chemisettes, en
bonneterie, pour femmes ou fillettes
Slips, caleçons, chemises de nuit, pyjamas, peignoirs de bain,
robes de chambre et articles similaires, en bonneterie, pour
hommes ou garçonnets
Combinaisons ou fonds de robes, jupons, slips, chemises de
nuit, pyjamas, déshabillés, peignoirs de bain, robes de
chambre et articles similaires, en bonneterie, pour femmes ou
fillettes
T-shirts et maillots de corps, en bonneterie
Chandails, pull-overs, cardigans, gilets et articles similaires, y
compris les sous-pulls, en bonneterie
Vêtements et accessoires du vêtement, en bonneterie, pour
bébés
Survêtements de sport (trainings), combinaisons et en-
sembles de ski, maillots, culottes et slips de bain, en bonnete-
rie
Vêtements confectionnés en étoffes
de bonneterie des
nos 5903, 5906 ou 5907
Autres vêtements, en bonneterie
Collants (bas-culottes), bas, mi-bas, chaussettes et autres
articles chaussants, y compris les bas à varices, en bonneterie
Ganterie en bonneterie
Autres accessoires confectionnés du vêtement, en bonnete-
rie; parties de vêtements ou d'accessoires du vêtement, en
bonneterie
6105.1000
9000
6106.1000
9000
6107.1100
9900
6108.1100
9900
6109.1000
9000
6110.1000
9000
6111.1000
9000
6112.1100
4990
6113.0000
6114.1000
9000
6115.1100
9900
6116.1000
9900
6117.1010
9090
103

Importation de textiles
RO 1988
Numéro du tarif
Désignation de la marchandise
des douanes
6201.1100
9900
6202.1100
9900
6203.1100
4900
6204.1110
6990
6205.1000
9000
6206.1010
9090
6207.1100
9900
6208.1110
9990
6209.1000
9090
6210.1000
5090
6211.1110
4990
6212.1000
6215.1000
9000
Manteaux, cabans, capes, anoraks, blousons et articles simi-
laires, pour hommes ou garçonnets, à l'exclusion des articles
du n° 6203
Manteaux, cabans, capes, anoraks, blousons et articles simi-
laires, pour femmes ou fillettes, à l'exclusion des articles du
n° 6204
Costumes ou complets, ensembles, vestons, pantalons, sa-
lopettes à bretelles, culottes et shorts (autres que pour le
bain), pour hommes ou garçonnets
Costumes tailleurs, ensembles, vestes, robes, jupes, jupes-
culotte, pantalons, salopettes à bretelles, culottes et shorts
(autres que pour le bain), pour femmes ou fillettes
Chemises et chemisettes, pour hommes ou garçonnets
Chemisiers, blouses, blouses-chemisiers et chemisettes, pour
femmes ou fillettes
Gilets de corps, slips, caleçons, chemises de nuit, pyjamas,
peignoirs de bain, robes de chambre et articles similaires,
pour hommes et garçonnets
Gilets de corps et chemises dejour, combinaisons ou fonds de
robes, jupons, slips, chemises de nuit, pyjamas, déshabillés,
peignoirs de bain, robes de chambre et articles similaires,
pour femmes ou fillettes
Vêtements et accessoires du vêtement pour bébés
Vêtements confectionnés en produits des n°55602, 5603,
5903, 5906 ou 5907
Survêtements de sport (trainings), combinaisons et en-
sembles de ski, maillots, culottes et slips de bain; autres
vêtements
Soutiens-gorge et bustiers, même en bonneterie
Cravates, nœuds papillons et foulards cravates
º
104

Importation de textiles
RO 1988
Annexe C
Textiles en provenance de pays d'origine dont l'importation
est soumise à l'attestation de prix ainsi que
les marges applicables à cet effet
1 .Pays d'origine
Bulgarie
République démocratique allemande
Pologne
Roumanie
Tchécoslovaquie
Hongrie
Union des Républiques socialistes soviétiques
2 .Marges de prix
N° du tarif des douanes
Marge de prix
5111.1100/9000,5112.1110/9090
12 pour cent
5208.1100/5900,5209.1100/5900
10 pour cent
Pour les autres textiles des numéros du tarif des douanes
énumérés dans l'Annexe B
20 pour cent
31883
105

Ordonnance d'exécution
de la loi sur les banques et les caisses d'épargne
Modification du 25 novembre 1987
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance d'exécution du 17 mai 19721) de la loi sur les banques et les caisses
d'épargne est modifiée comme il suit:
Art. 16
1 Sont réputés actifs facilement réalisables selon l'article 4 de la loi, pour leur
valeur comptable:
a .Les effets de change, rescriptions, obligations et créances inscrites au livre de
la dette, admis au réescompte par la Banque nationale;
b .Les obligations, rescriptions, effets de change et créances inscrites au livre de
la dette, admis en nantissement par la Banque nationale;
c .Les papiers-valeurs admis au réescompte ou en nantissement par la banque
centrale étrangère du pays où est implantée une succursale;
d .Les obligations, rescriptions et autres titres d'Etats étrangers et d'autres
collectivités de droit public négociés sur un marché organisé dont les cours
sont régulièrement publiés;
e .Les titres et acceptations de banques étrangères de premier ordre ainsi que
d'autres titres équivalents jusqu'à six mois d'échéance;
f .Les métaux précieux (or, argent, platine, palladium) et les avoirs en métaux
précieux jusqu'à un mois d'échéance, sous déduction des engagements
respectifs correspondants;
g .Les comptes courants débiteurs et les avances à terme fixe jusqu'à un mois
d'échéance, garantis par des valeurs admises en nantissement par la Banque
nationale;
h .L'excédent des actifs facilement réalisables à compenser (art. 16a) sur les
engagements à court terme à compenser (art. 17a).
2 Les actifs facilement réalisables, représentant des engagements de débiteurs à
l'étranger, ne peuvent être pris en considération que dans la mesure où le
paiement en monnaie suisse ou le transfert en Suisse de paiements à effectuer en
monnaie étrangère est assuré.
1> RS 952.02
106
1987 - 991

Banques et caisses d'épargne
RO 1988
3 Les actifs facilement réalisables remis en nantissement doivent être déduits
jusqu'à concurrence des engagements existants pour lesquels ils répondent, y
compris la marge de couverture.
Art. 16a
Sont réputés actifs facilement réalisables à compenser les actifs ci-après jusqu'à
un mois d'échéance:
a .Les avoirs en banque à vue ou à terme;
b .Les obligations, rescriptions, effets de change et titres, à l'exception de ceux
qui sont mentionnés à l'article 16:
c .Les créances comptables à court terme; les créances comptables à court
terme sont des créances non garanties à terme fixe jusqu'à un an d'échéance
envers des débiteurs de premier ordre qui ont émis des obligations, des
«notes» ou des papiers monétaires;
d .Les avoirs figurant sous «autres actifs».
Art. 17
Sont réputés engagements à court terme selon l'article 4 de la loi:
a .L'excédent des engagements à court terme à compenser (art. 17a) sur les
actifs facilement réalisables à compenser (art. 16a);
b .50 pour cent des créanciers à vue de même que d'autres comptes, livrets ou
carnets sans limitation de retrait;
c .15 pour cent des avoirs sur livrets, carnets, comptes d'épargne ou de dépôt et
des comptes similaires avec limitation de retrait (sans les fonds déposés dans
le cadre de la prévoyance liée).
Art. 17a
1 Sont réputés engagements à court terme à compenser les engagements ci-après
jusqu'à un mois d'échéance:
a .Les engagements en banque à vue ou à terme;
b .Les créanciers à terme;
c .Les fonds déposés dans le cadre de la prévoyance liée;
d .Les obligations, obligations de caisse et bons de caisse;
e .Les engagements sur métaux précieux, sous déduction des avoirs ou des
stocks correspondants;
f .Les engagements figurant sous «autres passifs».
2 Les dettes contractées contre nantissement d'actifs facilement réalisables
(art. 16, 3e al.) peuvent être déduites au préalable du montant des engagements à
court terme et n'entrent pas dans cette compensation.
107

Banques et caisses d'épargne
RO 1988
Art. 18
1 Les disponibilités et les actifs facilement réalisables doivent constamment
représenter au moins 33 pour cent des engagements à court terme.
2 La banque est tenue d'avertir l'organe de révision lorsque ses engagements à vue
et jusqu'à un mois d'échéance envers un client ou une banque excèdent 10 pour
cent de l'ensemble des engagements à vue et jusqu'à un mois d'échéance qui ne
sont pas compensés. On ne prendra en compte les dépôts au sens de l'article 17,
lettre c, qu'au taux prévu à ce même article. Les engagements à l'égard de sociétés
juridiquement indépendantes et de personnes physiques qui, en raison de leurs
liens, concentrent en leurs mains plus de 50 pour cent du capital sont considérés
comme formant une seule entité.
3 Les banques sont tenues de veiller à ce que le groupe au sens de l'article 12,
2 e alinéa, dispose de la liquidité adéquate.
Art. 19
1 Les disponibilités en francs suisses doivent représenter, sur une période d'un
mois (calculée du 20 d'un mois au 19 du mois suivant), en moyenne au moins un
certain taux des engagements suivants libellés en francs suisses:
a .Engagements en banque à vue ou jusqu'à trois mois d'échéance (sans les
engagements sur métaux précieux);
b .Créanciers àvue et créanciers à terme jusqu'à trois mois d'échéance (sans les
engagements sur métaux précieux);
c .20 pour cent des avoirs sur livrets, carnets, comptes d'épargne ou de dépôt
(sans les fonds déposés dans le cadre de la prévoyance liée).
2 Le taux selon le le" alinéa sera de 4 pour cent au plus. Il sera fixé par le
Département fédéral des finances sur proposition de la Commission des banques
et de la Banque nationale.
3 Les engagements s'entendent comme étant la moyenne des trois valeurs de
clôture mensuelle précédant la période qui a servi de base de calcul.
4 La Commission des banques fera appel à la Banque nationale pour contrôler la
liquidité au sens défini au le` alinéa.
Art. 20
Les banques établiront les états de liquidité suivants d'après les formules figurant
à l'annexe I:
a. Tous les mois pour la liquidité de caisse (art. 19);
b..Tous les trois mois pour la liquidité globale (art. 18).
Art. 44, let. l
Dans son rapport, l'organe de révision s'exprimera clairement sur chacun des
points suivants, en donnant au besoin des indications numériques:
108
t i

Banques et caisses d'épargne
RO 1988
1. L'observation de la liquidité minimale; les engagements qui dépassent le
seuil fixé à l'article 18, 2e alinéa, ainsi que leur adéquation en regard de la
répartition des risques en matière d'engagements à court terme; l'adéquation
des précautions pour assurer la liquidité du groupe (art. 18, 3e al.);
II
1 L'annexe I a la nouvelle teneur ci-après.
2 L'annexe II est modifiée selon les indications ci-après.
31886
109

Banques et caisses d'épargne
RO 1988
Annexe I
Banque
Période d'application 20 . . . au
1 9 . . .
110
Etat des liquidités I
Liquidité de caisse
Page 1
En milliers
de fr.
I. Engagements en francs suisses
(selon l'art. 19)
(Moyennes des trois valeurs de clôture mensuelle précédant la pé-
riode qui a servi de base de calcul, sans les engagements sur métaux
précieux):
a. Engagements en banque à vue ou jusqu'à trois mois d'échéance
01
b. Créanciers à vue
c .Créanciers à terme jusqu'à trois mois d'échéance
d .20% des avoir sur livrets, carnets et comptes d'épargne ou de
dépôt (sans les fonds déposés dans le cadre de la prévoyance
liée)
Total (pos. 01 à 04)
Sont requis ...%1) de pos. 05)
II. Disponibilités en francs suisses
(selon l'art. 19)
(Moyennes résultant des valeurs journalières de la période d'applica-
tion)
a. Espèces et billets de banques suisses
b .Avoirs en compte de chèques postaux suisses
c .Avoirs en compte de virement auprès de la Banque nationale
suisse
d .Avoirs en compte de virement auprès d'une centrale de clearing
agréée par la Commission des banques
Total (pos. 07 à 10)
III. Liquidité de caisse
Excédent de couverture (pos. 11 moins pos. 06)
ou
Couverture insuffisante (pos. 06 moins pos. 11)
t) Pourcentage fixé par le Département fédéral des finances (RS ...).
07
08
09
10
11
12
13
02
03
04
05
06

Banques et caisses d'épargne
RO 1988
111
Page 1
En milliers
de fr.
Etat des liquidités II
Liquidité globale
I. Actifs facilement réalisables à compenser
(selon l'art. 16a)
a .Avoirs en banque à vue ou jusqu'à un mois d'échéance
b .Obligations, rescriptions, effets de change et titres jusqu'à un
mois d'échéance, à l'exception de ceux qui sont mentionnés à
l'article 16
c .Créances comptables à court terme jusqu'à un mois d'échéance
d .Avoirs figurant sous «autres actifs» jusqu'à un mois d'échéance
Total (pos. 01 à 04)
II. Engagements à court terme à compenser
(selon l'art. 17a)
a. Engagements en banque à vue ou jusqu'à un mois d'échéance
h. Créanciers à terme jusqu'à un mois d'échéance
c .Fonds déposés dans le cadre de la prévoyance liée jusqu'à un
mois d'échéance
d .Obligations, obligations de caisse et bons de caisse jusqu'à un
mois d'échéance
e .Engagements sur métaux précieux jusqu'à un mois d'échéance,
sous déduction des avoirs ou des stocks correspondants
f .Engagements figurant sous «autres passifs» jusqu'à un mois
d'échéance
Total (pos. 06 à 11)
moins les engagements à court terme couverts par nantissement
d'actifs facilement réalisables
Total (pos. 12 moins pos. 13)
Excédent:
a .Excédent des engagements à court terme à compenser sur les actifs
facilement réalisables à compenser (pos. 14 moins pos. 05)
ou
b .Excédent des actifs facilement réalisables à compenser sur les engage-
ments à court terme à compenser (pos. 05 moins pos. 14)
15
16
01
02
03
04
05
06
01
08
09
10
11
12
13
14

Banques et caisses d'épargne
RO 1988
20
Total (pos. 17 à 19)
Page 2
En milliers
de fr.
Etat des liquidités H
Liquidité globale
III. Engagements h court tenue
(selon l'art. 17)
a .Excédent des engagements à court terme à compenser sur les
actifs facilement réalisables à compenser (pos. 15)
b .50% des créanciers àvue et d'autres comptes, livrets ou carnets
sans limitation de retrait
c .15% des avoirs sur livrets, carnets, comptes d'épargne ou de
dépôt ainsi que des comptes similaires avec limitation de retrait
(sans les fonds déposés dans le cadre de la prévoyance liée) . .
Sont requis: 33% des engagements à court terme (pos. 20)
IV. Disponibilités et actifs facilement réalisables
(disponibilités selon l'art. 15)
Actifs facilement réalisables selon l'article 16
a .Effets de change, rescriptions, obligations et créances inscrites
au livre de la dette, admis au réescompte par la Banque
nationale
b .Obligations, rescriptions, effets de change et créances inscrites
au livre de la dette, admis en nantissement par la Banque
nationale
c .Papiers-valeurs admis au réescompte ou en nantissement par la
banque centrale étrangère du pays où est implantée une suc-
cursale
d .Obligations, rescriptions et autres titres d'Etats étrangers et
d'autres collectivités de droit public négociés sur un marché
organisé dont les cours sont régulièrement publiés
e .Titres et acceptations de banques étrangères de premier ordre
ainsi que d'autres titres équivalents jusqu'à six mois d'échéance
f .Métaux précieux (or, argent, platine, palladium) et avoirs en
métaux précieuxjusqu'à un mois d'échéance, sous déduction des
engagements respectifs correspondants
Comptes courants débiteurs et avances à terme fixe jusqu'à un
mois d'échéance, garantis par des valeurs admises en nantisse-
ment par la Banque nationale
h. Excédent des actifs facilement réalisables à compenser sur les
engagements à court terme à compenser (pos. 16)
21
22
23
24
25
26
g.
17
18
19
27
28
29
30
112

C..)

Banques et caisses d'épargne
RO 1988
31886
31
Total (pos. 22 à 30)
Page 3
En milliers
de fr.
Etat des liquidités II
Liquidité globale
moins les actifs nantis, facilement réalisables, jusqu'à concurrence des
engagements existants pour lesquels ils répondent, compte tenu de la
marge de couverture
Disponibilités et actifs facilement réalisables
V. Liquidité globale
Excédent de couverture (pos. 33 moins pos. 21)
ou
Couverture insuffisante (pos. 21 moins pos. 33)
32
33
34
35
113

Banques et caisses d'épargne
RO 1988
Annexe II, let. A, ch. 1.2, 1.3, 2.1, 2.2 et 2.4
1.2 Avoirs en banque à vue
La phrase suivant le premier tiret est abrogée.
1.3 Avoirs en banque à terme
Insérer la première phrase suivante:
—L'argent au jour le jour (call-money) avec un d'élai de dénonciation d'au moins
24 heures;
2.1 Engagements en banque à vue
La phrase suivant le premier tiret est abrogée.
2.2 Engagements en banque à terme
Insérer la première phrase suivante:
—L'argent au jour le jour (call-money) avec un délai de dénonciation d'au moins
24 heures;
2.4 Créanciers à terme
Insérer la premtere phrase suivante:
—L'argent au jour le jour (call-money) avec un délai de dénonication d'au moins
24 heures;
III
L'état de liquidité I (art. 20, let. a) doit être établi pour la première fois au
29 février 1988 et l'état de liquidités II (art. 20, let. b) pour la première fois au
31 mars 1988, conformément à la présente ordonnance.
IV
La présente modification entre en vigueur le ter janvier 1988.
25 novembre 1987
31886
114
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Aubert
Le chancelier de la Confédération, Buser

Ordonnance
fixant le taux applicable à la liquidité de caisse des banques
du 26 novembre 1987
Le Département fédéral des finances,
vu l'article 19, 2e alinéa, de l'ordonnance d'exécution du 17 mai 19721) de la loi sur
-2_
les banques et les caisses d'épargne (ordonnance sur les banques),
7
Article unique
1Le taux applicable à la liquidité de caisse au sens de l'article 19, ler alinéa, de
l'ordonnance sur les banques s'élève à 2,5 pour cent.
2La présente ordonnance entre en vigueur le ter janvier 1988.
26 novembre 1987
Département fédéral des finances:
Stich
31884
RS 952.025
1) RS 952.02; RO 1988 106
1987 - 992
115
arrête:

Ordonnance
sur la surveillance des institutions d'assurance privées
Modification du 7 décembre 1987
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 11 septembre 19311) sur la surveillance des institutions d'assu-
rance privées (ordonnance sur la surveillance [OS]) est modifiée comme il suit:
Préambule
vu l'article 42, ler alinéa, de la loi du 23 juin 19782) sur la surveillance des
assurances;
vu l'article 25, ler alinéa, de la loi fédérale du 4 février 19193) sur les cautionne-
ments des sociétés d'assurances (dénommée ci-après «loi sur les cautionne-
ments»);
vu l'article 42 de la loi fédérale du 25 juin 19304) sur la garantie des obligations
assumées par les sociétés suisses d'assurances sur la vie (dénommée ci-après «loi
de garantie»);
vu l'article 667, 3e alinéa, du code des obligations5),
Art. 3
Abrogé
Art. 4
La garantie supplémentaire selon l'article 3, 1" alinéa, chiffre 4, de la loi de
garantie s'élève à 1pour cent du montant indiqué au chiffre 1dudit alinéa, mais au
moins à 100 000 francs.
Art. 5, Ier al.
1 Lors de sa constitution, le fonds de sûreté doit se monter à 500 000 francs au
moins. Pour les institutions d'assurance soumises à la surveillance simplifiée, il
doit se monter à 100 000 francs au moins.
1)RS 961.05
4) RS 961.03
2)RS 961.01
5) RS 220
3)RS 961.02
116
1987 —966


º
Surveillance des institutions d'assurance privées
RO 1988
Art. 6
1 Le débit du fonds de sûreté est égal aux obligations en cours à la clôture des
comptes. Les institutions d'assurance le calculent dans les quatre premiers mois
de l'exercice. Les institutions d'assurance soumises à la surveillance simplifiée
disposent d'un délai de six mois.
2 Les années où elles ne procèdent pas à un calcul des réserves techniques, les
institutions d'assurance soumises à la surveillance simplifiée doivent, pour cal-
culer le débit du fonds de sûreté, ajouter aux réserves mathématiques de l'année
précédente un pourcentage convenable de l'excédent du crédit du compte de
profits et pertes de l'exercice écoulé. Ce pourcentage est déterminé d'après le
rapport entre les réserves mathématiques et le total de l'actif à l'époque du
dernier calcul exact. Dans des circonstances particulières, notamment en cas
d'excédent du débit du compte de profits et pertes, les réserves mathématiques
sont déterminées par l'institution d'assurance avec l'accord de l'Office des
assurances.
3 S'il y a des raisons spéciales, le Département fédéral de justice et police peut
ordonner que le débit soit calculé durant l'exercice, sur la base des obligations en
cours, à une date fixée par lui.
' Les institutions d'assurance soumises à la surveillance ordinaire doivent en outre
estimer le débit à la clôture des comptes de l'exercice suivant.
5 L'Office des assurances peut ordonner en tout temps une estimation du débit du
fonds de sûreté.
Art. 7
1 Dans le délai d'un mois, l'institution d'assurance communique à l'Office des
assurances le débit calculé selon l'article 6, ter et 2e alinéas. L'exactitude de ce
calcul doit être certifiée par le responsable du service compétent de l'institution
d'assurance.
2 L'institution d'assurance doit communiquer sans délai à l'Office des assurances
le débit du fonds de sûreté, calculé en vertu de l'article 6, 3e alinéa, ou estimé en
vertu de l'article 6, 4e et 5e alinéas.
Art. 8
Pour chaque fonds de sûreté, l'institution d'assurance doit indiquer séparément
les éléments du débit (art. 3, let al., ch. 1 à 3, de la loi de garantie), les prêts, les
avances sur polices ainsi que les primes échues mais non recouvrées et les primes
sursises.
Art. 10
1 Si le calcul du débit prévu à l'article 6, ler et 2e alinéas, révèle un découvert du
fonds de sûreté, l'institution d'assurance doit le compléter dans le délai d'un mois,
par l'affectation des biens nécessaires à cet effet.
117

Surveillance des institutions d'assurance privées
RO 1988
2Si le calcul du débit selon l'article 6, 3 ' alinéa, ou son estimation selon l'article 6,
4e et 5e alinéas, révèle un découvert, l'institution d'assurance doit compléter le
fonds immédiatement. S'il y a des raisons spéciales, l'Office des assurances peut
lui accorder un délai.
Art. 11
1 Si le calcul du débit prévu à l'article 6, le' et 2e alinéas, révèle un excédent du
fonds de sûreté, l'Office des assurances autorise l'institution d'assurance à
désaffecter des biens jusqu'à concurrence de cet excédent.
2L'Office des assurances peut autoriser la désaffectation jusqu'à concurrence de
l'excédent du fonds lorsqu'un tel excédent ressort d'un calcul selon l'article 6, 3e
alinéa, ou d'une estimation selon l'article 6, 4e et 5e alinéas, ou lorsque l'institu-
tion d'assurance en apporte spontanément la preuve.
Art. 14, 2e al.
2Les contrats du portefeuille de la société peuvent être conclus en monnaie
étrangère à condition que la prime et les prestations soient libellées dans la même
monnaie.
Art. 16, l ' et 7 al.
Les papiers-valeurs libellés en monnaie suisse qui portent un intérêt fixe et sont
remboursables à une date déterminée ou amortissables ne peuvent être évalués à
une somme supérieure à leur valeur mathématique; les créances garanties par
gages immobiliers sont exceptées. Les papiers-valeurs convertibles portant un
intérêt fixe peuvent être évalués à leur valeur vénale. Lorsque des créances sont
incertaines, il faut en tenir compte pour les évaluer. Les créances inscrites dans le
livre de la dette de la Confédération sont évaluées selon la loi fédérale du
21 septembre 1939 t> sur le livre de la dette de la Confédération.
7 Pour les institutions d'assurance soumises à la surveillance simplifiée, les règles
de l'article 46h, ter alinéa, sont applicables aux papiers-valeurs mentionnés au
let alinéa, première phrase et 4e alinéa, deuxième phrase.
Art. 16a
t La valeur mathématique est égale à la valeur actuelle du capital et des intérêts
futurs. La valeur actuelle et les intérêts sont calculés sur la base du temps restant à
courir si celui-ci est fixe ou du plan d'amortissement.
2 Pour les créances qui peuvent être remboursées par anticipation ou en tout
temps, l'institution d'assurance se place dans l'hypothèse qui conduit à la valeur
mathématique la plus faible.
1) RS 612.1
118

Surveillance des institutions d'assurance privées
RO 1988
3 Le taux servant au calcul de la valeur actuelle du capital et des intérêts doit
dépasser d'au moins un quart pour cent la moyenne arithmétique pondérée des
taux ayant servi l'année précédente au calcul des réserves mathématiques.
° S'il ya dejustes motifs, l'Office des assurances peut prescrire, pour le calcul de la
valeur mathématique, l'application d'un taux plus élevé à l'ensemble ou à une
partie des créances évaluées à la valeur mathématique.
Art. 166u
Abrogé
Art. 31, 1" al.
1 Dans l'assurance sur la vie, les valeurs affectées aux cautionnements des
institutions d'assurance étrangères sont évaluées conformément aux règles posées
aux articles 16 et 16a.
Art. 40, 1er al.
1 Pour l'assurance sur la vie, le début du cautionnement est égal à la somme
indiquée à l'article 3, le` alinéa, de la loi de garantie.
IIa. Estimation des papiers-valeurs au bilan des institutions suisses
d'assurance sur la vie soumises à la surveillance ordinaire
Art. 46a
1Les papiers-valeurs libellés en francs suisses qui portent un intérêt fixe et sont
remboursables à une date déterminée ou d'après un plan d'amortissement
figurent dans le bilan des institutions suisses d'assurance sur la vie au maximum à
leur valeur mathématique.
2Tous les autres papiers-valeurs doivent figurer dans le bilan conformément à ce
que prescrit l'article 667, le' et 2e alinéas, du code des obligations.
3Avec l'autorisation de l'Office des assurances, les institutions d'assurance
peuvent
a .Estimer les papiers-valeurs concernant des domaines d'activité à l'étranger
selon les prescriptions du droit de surveillance des pays concernés;
b .Estimer à la valeur mathématique les papiers-valeurs concernant des do-
maines d'activité à l'étranger qui portent un intérêt fixe et sont rembour-
sables à une date déterminée ou d'après un plan d'amortissement.
Art. 46b
1 L'article 16a, ler à 3e alinéas, est applicable au calcul de la valeur mathématique.
119

Surveillance des institutions d'assurance privées
RO 1988
2L'Office des assurances peut modifier la différence de taux mentionnée à
l'article 16a, 3e alinéa, si l'évolution à long terme du niveau de l'intérêt sur le
marché des capitaux en fait apparaître l'utilité.
Art. 46c
1 Lorsqu'une créance incorporée dans un papier-valeur est incertaine, il faut en
tenir compte dans l'estimation.
2 Pour estimer les papiers-valeurs qui ne sont pas destinés à l'exécution d'engage-
ments dans le pays du débiteur, les difficultés de transfert du capital ou des
intérêts seront prises en considération.
Art. 46d
1 Si, pour l'ensemble des papiers-valeurs acquis durant un exercice, l'estimation à
la valeur mathématique à la fin de l'exercice dépasse le prix d'acquisition,
l'institution d'assurance attribuera la différence à une «correction relative aux
papiers-valeurs» figurant dans les autres réserves techniques. Si, au contraire, le
prix d'acquisition est plus élevé que l'estimation à la valeur mathématique, la
différence pourra être prélevée sur la correction pour autant que le solde existant
le permette.
2 Si les papiers-valeurs acquis pendant l'exercice sont portés au bilan pour une
valeur inférieure à la valeur mathématique à la fin de l'exercice, la différence
entre la somme des valeurs mathématiques et la somme des valeurs au bilan de ces
titres pourra être prélevée sur la «correction relative aux papiers-valeurs» pour
autant que le solde existant le permette et que les valeurs au bilan ne soient pas
inférieures au pair.
3 Le prélèvement d'autres sommes sur la «correction relative aux papiers-valeurs»
n'est admis qu'avec l'assentiment de l'Office des assurances.
4 Si l'estimation à une valeur au bilan inférieure à la valeur mathématique est
totalement ou partiellement rapportée, le bénéfice comptable en résultant sera
attribué à la «correction relative aux papiers-valeurs» dans la mesure où l'institu-
tion d'assurance a procédé, au cours des années précédentes, à des prélèvements
sur cette correction en vertu du 2 e alinéa.
Ilb. Dispositions particulières pour les institutions d'assurance
soumises à la surveillance simplifiée
Art. 46e
1 Les institutions d'assurance soumises à la surveillance simplifiée doivent dispo-
ser, pour le cercle des personnes assurées, de bases techniques présentant une
marge de sécurité adéquate.
120
º

Surveillance des institutions d'assurance privées
RO 1988
2 Les tables de mortalité pour les assurances de rentes doivent en outre tenir
compte de l'amélioration prévisible de l'espérance de vie.
Art. 46f
1 Les tarifs doivent comprendre des chargements pour frais. Ceux-ci sont détermi-
nés de manière à couvrir les frais encourus par l'institution d'assurance, compte
tenu d'un cours normal des affaires et d'une gestion rationnelle.
2 Lorsque l'institution d'assurance calcule les contributions d'assurance chaque
année, elle peut renoncer à des chargements pour frais si elle prouve. que les
bénéfices d'intérêts suffisent à la couverture des frais.
Art. 46g
Le taux technique de l'intérêt est au maximum de 4 pour cent.
Art. 46h
Les papiers-valeurs qui portent un intérêt fixe et sont remboursables à une date
déterminée ou d'après un plan d'amortissement figurent dans le bilan au maxi-
mum à leur valeur nominale. Si principal ou intérêts sont compromis, des
amortissements appropriés sont nécessaires.
2 Les articles 665 à 667 du code des obligations sont applicables à tous les autres
actifs.
Art. 59
Abrogé
II
1 Sont abrogés:
a .L'arrêté du Conseil fédéral du 20 décembre 19711) sur l'estimation des
papiers-valeurs au bilan des sociétés suisses d'assurances sur la vie;
b .L'ordonnance du 17 décembre 19732) concernant une surveillance simplifiée
des institutions d'assurance sur la vie;
c .L'article 2, lettre e, de l'arrêté du Conseil fédéral du 22 novembre 19783)
concernant l'entrée en vigueur de la loi sur la surveillance des assurances et
le maintien en vigueur de certains actes législatifs.
') RO 1971 1948
2)RO 1974 256
3)RS 961.011
121

Surveillance des institutions d'assurance privées
RO 1988
2 La présente modification entre en vigueur le 31 décembre 1987.
7 décembre 1987
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Aubert
Le chancelier de la Confédération, Buser
31887
122

Convention internationale du 18 mai 1973
pour la simplification et l'harmonisation
des régimes douaniers
RS 0.631.20; RO 1977 1437
I
Champ d'application de la convention le ter décembre 1987,
complément 1)
Etat partie
Ratification
Entrée en vigueur
Maroc
2 juin 1987
2 septembre 1987
II
Champ d'application des annexes le ler décembre 1987, complément2)
Etats parties
Annexe A.1:
Corée (Sud)3), Maroc3)
Annexe B.1:
Danemark3), Maroc3), Pays-Bas3)
Annexe C.1:
Danemark3), Maroc, Pays-Bas3)
Annexe D.1:
Maroc
Annexe D.2:
Maroc
Annexe D.3:
Maroc
Annexe E.1:
Corée (Sud)3), Lesotho3)
Annexe E.3:
République fédérale d'Allemagne3), Danemark3), Lesotho3),
Maroc3)
Annexe E.4:
Maroc
Annexe E.5:
Maroc3)
Annexe E.6:
Maroc3)
Annexe E.8:
Maroc
Annexe F.1:
Maroc3)
Annexe E3:
Maroc
Annexe E4:
Lesotho3), Maroc
Annexe E5:
Maroc3)
Annexe F.6:
Danemark3), Pays-Bas3)
31869
1)La présente publication complète celles qui figurent au RO 1977 1446 2149, 1978 1176, 1980
270, 1982 1486, 1983 1198, 1984 1111 et 1985 1615.
2)La présente publication rectifie (République fédérale d'Allemagne et Danemark à l'annexe
E.3) et complète celles qui figurent au RO 1977 1448 2150, 1978 1176, 1980 270 646, 1982
1486 2080, 1983 1198, 1984 1111, 1985 1616 et 1986 828.
3)Acceptation assortie de réserves.
1987 —933
123

Accord du 7 décembre 1944
relatif au transit des services aériens internationaux
RS 0.748.111.2; RS 13 651
Champ d'application de l'accord le l e r décembre 1987, complément1)
Etat partie
Acceptation
Entrée en vigueur
Guyana
28 avril 1986
28 avril 1986
II
Retrait d'Etat partie
Etat
Dénonciation
Avec effet le
Canada
12 novembre 1986
12 novembre 1987
31872
1) La présente publication complète celles qui figurent au RO 1972 874, 1976 660, 1981 1576 et
1985 695.
124
1987 —932
0

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1988-01 vom 12.01.1988 (S. 1-124)
RO-1988-01 du 12.01.1988 (p. 1-124)
RU-1988-01 del 12.01.1988 (p. 1-124)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1988
Année
Anno
Band
1988
Volume
Volume
Heft
01
Cahier
Numero
Datum
12.01.1988
Date
Data
Seite
1-124
Page
Pagina
Ref. No
30 004 921
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