ch_vb · <td class="metadataCell">30005033</td> · 1990-02-13 · de


Recueil officiel
des lois fédérales
No 6
13 février 1990
278
Protection atomique et chimique (AC) coordonnée
280
Tarifs d'impôt pour les cigarettes et de tabac coupé
282
Placement et importation des semences d'orge, d'avoine, de maïs ainsi que
de féverole. O du DFEP
'283
Errata: Ordonnance concernant le montant des aides financières pour les
marins suisses
284
Statut du Conseil de l'Europe
\ JJ
277

Ordonnance
sur la protection atomique et chimique (AC) coordonnée
du 24 janvier 1990
Le Conseil fédéral suisse,
vu les articles 1e` et 4 de la loi fédérale du 27 juin 19691) sur les organes directeurs
et le Conseil de la défense,
arrête:
Article premier
Objet
La présente ordonnance règle la coordination des activités de toutes les personnes
et de tous les services, civils et militaires, qui, dans le cadre de la défense générale
et de la lutte en cas de catastrophe, sont chargés de prendre des mesures en
rapport avec des événements nucléaires/atomiques (A) ou chimiques (C).
Art. 2
But
Dans le cadre de la défense générale et de la lutte en cas de catastrophe, la
protection AC coordonnée veille à ce que, en cas d'événements A ou C, soient
prises les mesures protégeant au maximum l'homme, les animaux et l'environne-
ment.
Art. 3
Obligation de coopérer
Tous les services civils et militaires chargés de planifier, de préparer et d'exécuter
les mesures de protection A ou C dans cadre de la défense générale et de la lutte
en cas de catastrophe sont tenus de coopérer.
Art. 4
Coordination dans le cadre de la défense générale
1 L'état-major de la défense coordonne la planification et la préparation des
mesures de protection A et C dans le cadre de la défense générale.
2 A cet effet, l'état-major dispose de la Commission fédérale pour la protection
atomique et chimique (COPAC) en qualité d'organe technique.
3 Sont réservées les compétences de l'organisation d'intervention en cas d'aug-
mentation de la radioactivité (OIR) dans la préparation et la coordination de
mesures de protection en cas d'augmentation de la radioactivité.
RS 501.4
1) RS 501
278
1990 - 29
í
t.)

Protection atomique et chimique (AC) coordonnée
RO 1990
Art. 5
COPAC
1Les membres et le président de la COPAC sont nommés par le Conseil fédéral,
sur proposition du Département fédéral de l'intérieur, en accord avec le Départe-
ment fédéral des transports, des communications et de l'énergie et après consulta-
tion de l'état-major de la défense.
2 Le Département fédéral de l'intérieur réglemente les activités de la COPAC, en
accord avec le Département militaire fédéral et le Département fédéral des
transports, des communications et de l'énergie et après consultation de l'état-
major de la défense.
Art. 6
Secrétariat
La COPAC dispose, pour accomplir ses tâches, d'un secrétariat permanent, qui est
assuré par la Section Centrale nationale d'alarme de l'Office fédéral de la santé
publique.
Art. 7
Traitement des affaires
Le président de la COPAC peut traiter directement avec les offices et les services
de la Confédération et des cantons.
Art. 8
Dispositions finales
1 L'état-major de la défense et les départements fédéraux concernés sont chargés
de l'exécution.
2 L'ordonnance du 17 septembre 19731) sur la coordination des mesures de
protection atomique et chimique (AC) est abrogée.
3 La présente ordonnance entre en vigueur le let février 1990.
27 janvier 1990
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Buser
33415
1> RO 1973 1457, 1987 652
279

Ordonnance
modifiant les tarifs d'impôt pour les cigarettes
et le tabac coupé
du 17 janvier 1990
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'article 11, 2e alinéa, lettre b, et 3e alinéa, de la loi fédérale du 21 mars 19691)
sur l'imposition du tabac,
arrête:
Article premier
Les catégories de prix et les taux des tarifs d'impôt figurant aux annexes III et IV
de la loi fédérale du 21 mars 1969 sur l'imposition du tabac sont modifiés comme il
suit:
Annexe III
Tarif d'impôt pour le tabac coupé
Catégorie
Prix de vente au détail par kg (poids effectif)
Taux d'impôt
de prix
Fr.
Fr.
1
jusqu'à
35.—
1.50
2
jusqu'à
45.—
3 . -
3
jusqu'à
73.—
4.50
4
jusqu'à
94.—
6 . -
5
jusqu'à
101.—
7.50
6
au-delà de 101.—
9.—
Annexe I V
Tarif d'impôt pour les cigarettes
Prix de détail par pièce
Jusqu'à 800 g (poids par 1000 pièces,
(catégorie de prix)
papier compris, mais sans bec ni filtre)
Fr.
jusqu'à
13
ct.
58.20
jusqu'à
14
ct
59.80
jusqu'à
15
ct
61.40
jusqu'à
15,5 ct
62.20
au-delà de 15,5 ct.
63.-
1) RS 641.31
280
1990 —48
Cµ

Tarifs d'impôt pour les cigarettes et le tabac coupé
RO 1990
Art. 2
Abrogation du droit en vigueur
L'ordonnance du 23 novembre 19881) modifiant les tarifs d'impôt pour les
cigarettes et le tabac coupé est abrogée.
Art. 3
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1e` mai 1990.
17 janvier 1990
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Buser
33420
') RO 1988 2052
281

Ordonnance du DFEP
concernant le placement et l'importation des semences
d'orge, d'avoine, de maïs ainsi que de féverole
Modification du 29 janvier 1990
Le Département fédéral de l'économie publique
arrête:
I
L'ordonnance du 23 septembre 19881) du DFEP concernant le placement et
l'importation des semences d'orge, d'avoine, de maïs ainsi que de féverole est
modifiée comme il suit:
Art. le, let. f
Le barème de prise en charge de semences indigènes, provenant de cultures
reconnues, est fixé comme il suit:
f. Pour les semences de féveroles de printemps, dans la proportion d'une partie
de marchandise indigène pour quatre parties de marchandise importée.
Art. 2, let. a, c, e et f
La taxe de remplacement par 100 kilos de semences importées est fixée pour:
a. L'orge de printemps à 60 francs;
c. L'avoine de printemps à 60 francs;
e .Le maïs à 43 francs;
f .Les féveroles de printemps à 23 francs.
II
La présente modification entre en vigueur le let février 1990.
29 janvier 1990
33425
'> RS 916.112.211.1
282
Département fédéral de l'économie publique:
Delamuraz
1990 - 71

Errata
Ordonnance concernant le montant des aides financières
pour les marins suisses
du 11 décembre 1989 (RO 1990 18)
Article premier, 1" alinéa
Au lieu de:
Pour la fonction de:
dès le
dès le
dés le
dès le
dès le
dès le
1" mois
13` mois
25` mois
37 mois
49` mois
61` mois
de service de service dc service de service de service de service
23. Cuisinier
1615
1720
1830
1935
1785
2150
Lire:
Pour la fonction de:
dès le
dès le
dès le
dès le
dès le
dès le
1" mois
13` mois
25` mois
37 mois
49` mois
61` mois
dc service de service de service de service de service de service
23. Cuisinier
1615
1720
1830
1935
2045
2150
ier février 1990
Chancellerie fédérale
33422
283

Errata
Statut du Conseil de l'Europe du 5 mai 1949
RS 0.192.030; RO 1963 769
Champ d'application du Statut le let août 1989, complément (RO 1989 1528)
Au lieu de:
Etat partie
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
Finlande
5 mai 1989 A
5 mai 1988
Lire:
Etat partie
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
Finlande
5 mai 1989 A
5 mai 1989
ier février 1990
Chancellerie fédérale
33422
í
284

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1990-06 vom 13.02.1990 (S. 277-284)
RO-1990-06 du 13.02.1990 (p. 277-284)
RU-1990-06 del 13.02.1990 (p. 277-284)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1990
Année
Anno
Band
1990
Volume
Volume
Heft
06
Cahier
Numero
Datum
13.02.1990
Date
Data
Seite
277-284
Page
Pagina
Ref. No
30 005 033
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