ch_vb · 87.369 · 1987-06-19 · de


Interpellation Etique
1016
N 
19 juin 1987
l'ordonnance sur les substances dangereuses pour l'envi-
ronnement, qui n'interdit pas formellement l'exportation
d'une importante série de composés organo-chlorés, mais,
en revanche, leur fabrication et leur importation. Or, il n'est
pas possible d'exporter sans fabrication et importation.
D'une manière générale, l'exportation ne devrait pas être
liée à la question de savoir si, en Suisse, elle est autorisée ou
pas. L'utilisation de chertaines substances peut très bien
être nécessaire à l'étranger, contrairement à la Suisse où
celles-ci ne répondent pas à un besoin et, pour cette raison,
doivent y être interdites. Cela est par exemple le cas pour les
substances utilisées dans les cultures tropicales.
4. La Suisse soutient les efforts internationaux qui visent,
depuis de nombreuses années, à contrôler les substances
polluantes pour l'environnement. Nous ne mentionnerons
ici que le programme des substances chimiques de l'Organi-
sation de coopération et de développement économiques
(OCDE) et la Convention de Vienne du 22 mars 1985 sur la
protection de la couche d'ozone, laquelle a été établie dans
le cadre du Programme des Nations Unies pour l'environne-
ment. Des délégués suisses travaillent depuis longtemps
déjà très activement dans ces deux organisations. En dépit
des efforts considérables qui sont consentis, il n'est possi-
ble d'accélérer ces travaux que partiellement.
Le président: L'interpellateur est satisfait de la réponse du
Conseil fédéral.
#ST# 86.155
Interpellation Lanz
Umweltabgaben
Taxes sur les nuisances
Wortlaut der Interpellation vom 15. Dezember 1986
Der Nationalrat hat in der diesjährigen Sommersession ein
Postulat der Kommission Gesundheit und Umwelt überwie-
sen, welches vom Bundesrat verlangt, zu prüfen, ob die
Umweltschutzgesetzgebung 
mit 
dem 
Instrument 
der
Umweltabgaben zu ergänzen sei. Die Katastrophe in
Schweizerhalle hat ein Schlaglicht auf das Problem der
ständig steigenden Chemisierung der Umwelt geworfen. Wir
brauchen jetzt dringend Instrumente zur Steuerung der
Chemikalienflut. Umweltabgaben sind ein solches Instru-
ment.
Ich bitte den Bundesrat um Auskunft darüber, wann er
gedenkt, Umweltabgaben im ordentlichen Recht aufzu-
nehmen.
Texte de l'interpellation du 15 décembre 1986
Le Conseil national a transmis au gouvernement, au cours
de la session d'été, un postulat de sa Commission de la
santé publique et de l'environnement par lequel il demande
au Conseil fédéral d'examiner s'il convient de compléter la
législation sur la protection de l'environnement par l'imposi-
tion de taxes sur les nuisances. La catastrophe de Schwei-
zerhalle jette une lumière particulièrement vive sur la
menace croissante que les produits chimiques font peser
sur la nature et sur les hommes. Il est urgent de disposer des
moyens qui nous permettraient d'endiguer le flot grossis-
sant de ces produits. Des taxes sur les nuisances constitue-
raient un instrument efficace en l'occurrence.
Je prie le Conseil fédéral de dire quand il a l'intention
d'instituer de telles taxes.
Mitunterzeichner - Cosignataires: Bäumlin, Borei, Clivaz,
Deneys, Euler, Fankhauser, Fehr, Friedli, Gloor, Hubacher,
Leuenberger-Solothurn, Leuenberger Moritz, Mauch, Neu-
komm, Pitteloud, Rechsteiner, Reimann, Rubi, Ruffy, Stamm
Walter, Stappung, Wagner, Zehnder 
(23)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Der Interpellant verzichtet auf eine Begründung
wünscht eine schriftliche Antwort.
und
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 27. Mai 1987
Rapport écrit du Conseil fédéral du 27 mai 1987
Umweltabgaben sind grundsätzlich ein marktkonformos
Instrument der Umweltpolitik. Die damit verbundenen Vor-
teile haben den Bundesrat veranlasst, den Einsatz dieses
Instruments auch nach der Verabschiedung des Umwelt-
schutzgesetzes, wo die Umweltabgaben keine Aufnahme
gefunden haben, weiter prüfen zu lassen.
Erste Vorabklärungen haben gezeigt, dass sich auch nach
Inkraftsetzung der meisten Verordnungen zum Umwelt-
schutzgesetz noch durchaus sinnvolle Einsatzmöglichkei-
ten für Umweltabgaben ergeben; hierfür bedarf es entspre-
chender gesetzlicher Grundlagen. Vor allem wird es darum
gehen, die Einführung von Umweltabgaben dort näher zu
prüfen, wo sie bereits erlassene polizeirechtliche Massnah-
men sinnvoll ergänzen, falls mit diesen allein die umweltpo-
litischen Ziele nicht erreicht werden können. Solche Ein-
satzmöglichkeiten sind auch im Chemikalienbereich vor-
handen. So hat der Bundesrat bereits im 6. Landwirtschafts-
bericht darauf hingewiesen, dass Abgaben auf Dünge- und
Pflanzenschutzmitteln dazu beitragen könnten, eine um-
weltgerechte Produktionsweise sicherzustellen (S. 268/269).
Es ist sehr zeitaufwendig, konkrete und tragbare Vorschläge
für den Einsatz von Umweltabgaben auszuarbeiten. Einfa-
che Lösungen bieten sich nur in den wenigsten Fällen an.
Wirksamkeit, Nebeneffekte und Vollzugsaufwand sind
Aspekte, die sorgfältig abgeklärt werden müssen. Erst nach
Vorliegen dieser Untersuchungen, die vom Departement des
Innern vorgenommen werden, kann der Bundesrat entschei-
den, ob und wann er die nötigen Schritte unternehmen wird,
um die gesetzlichen Grundlagen für Umweltabgaben zu
beantragen. Die notwendigen Entscheidungsgrundlagen
werden voraussichtlich, zumindest für einzelne Teilberei-
che, im Jahre 1988 vorliegen.
Le président: L'interpellateur est satisfait de la réponse du
Conseil fédéral.
#ST# 87.369
Interpellation Etique
Gewässerschutzgesetz. Aenderung
Protection des eaux.
Modification de la loi
Wortlaut der Interpellation vom 19. März 1987
Das Gewässerschutzgesetz wird gegenwärtig revidiert. Falls
das Parlament dem Entwurf des Bundesrates zustimmt,
werden die Bundessubventionen für den Bau von Haupt-
sammlern voraussichtlich ab 1989 gestrichen werden.
Diese Sachlage gibt den Kantonen mit geringer oder mittle-
rer Finanzkraft, die bei der Ausführung ihrer Programme
einen Rückstand von fünf bis sieben Jahren aufweisen,
zusätzliche Probleme auf.
Es wäre deshalb angebracht, die für 1988 und 1989 budge-
tierten Subventionen für den Gewässerschutz entsprechend
zu erhöhen, beispielsweise um jährlich fünfzig Millionen.
Texte de l'interpellation du 19 mars 1987
La loi sur la protection des eaux est actuellement en cours
de révision. Si le projet du Conseil fédéral est accepté par le

19.JunM987 
N
1017
Interpellation Carobbio
Parlement, les subventions fédérales à la construction de
collecteurs principaux seront vraisemblablement suppri-
mées à partir de 1989.
Cette situation créera des difficultés supplémentaires aux
cantons à faible et à moyenne capacité financière qui accu-
sent un retard de l'ordre de 5 à 7 ans dans l'exécution de
leurs programmes.
Aussi serait-il indiqué que les budgets 1988 et 1989 pour les
subventions à la protection des eaux soient augmentés en
conséquence, d'un montant de 50 millions annuellement
par exemple.
Mitunterzeichner-Cosignataires: Baggi, Berger, deChasto-
nay, Cottet, Couchepin, Dirren, Dubois, Dupont, Gloor,
Grassi, Houmard, Kohler, Martin, Oehen, Perey, Petitpierre,
Rime, Salvioni, Savary-Fribourg, Schmidhalter, Soldini (21)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
L'auteur renonce à développer son intervention mais
demande une réponse écrite.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 1. Juni 1987
Rapport écrit du Conseil fédéral du 1er juin 1987
Le message du Conseil fédéral sur la révision de la loi sur la
protection des eaux prévoit effectivement de ne plus sub-
ventionner les collecteurs principaux d'eaux usées dans la
zone à bâtir. Sous réserve que cette proposition soit retenue
par le Parlement, cette disposition n'entrerait probablement
pas en vigueur avant 1989.
Certains cantons à capacité financière faible ou moyenne
n'auront pas pu réaliser tous ces ouvrages avant cette date.
Etant donné que la Confédération n'a pas été à même de
soutenir ces dernières années par les subventions l'ensem-
ble des projets de canalisations et de stations d'épuration
qui auraient dû être réalisés, le Conseil fédéral a tenu
compte de cette situation dans le message de loi évoqué ci-
dessus.
A la solution proposée par l'interpellant, le Conseil fédéral a
préféré introduire une disposition transitoire dans le projet
de loi. Cette disposition stipule que les ouvrages dont la
réalisation a commencé avant son entrée en vigueur sont
soumis au droit actuel. Donc, les collecteurs principaux
resteraient sous cette condition subventionnables.
De plus, il prévoit que les collecteurs principaux dont la
réalisation a commencé avant le début de la construction de
la station d'épuration sont subventionnables.
Le Conseil fédéral entend réduire progressivement l'excé-
dent de demandes de subvention en marge de la révision de
la loi sur la protection des eaux. Celle-ci devrait apporter des
économies annuelles de quelque 50 millions de francs en
cours des premières années suivant son entrée en vigueur. Il
est prévu de ne pas diminuer d'emblée les crédits d'engage-
ment et de paiement portés au budget, et d'utiliser la réserve
ainsi dégagée pour réduire le volume des demandes de
subvention en suspens.
Le Conseil fédéral est de l'avis que la voie proposée dans le
message sur la révision de la loi sur la protection des eaux
permet d'atteindre le but souhaité de manière aussi efficace
que par la voie proposée dans l'interpellation.
Le président: L'interpellateur n'est que partiellement satis-
fait de la réponse du Conseil fédéral.
#ST# 86.115
Interpellation Carobbio
Gesundheitswesen.
Nationales Forschungsprogramm
Interpellanza Carobbio
Sistema sanitario svizzero.
Programma nazionale di ricerca
Interpellation Carobbio
Santé publique.
Programme national de recherche
Wortlaut der Interpellation vom 4. Dezember 1986
Das Problem der ständigen Kostensteigerung im schweizeri-
schen Gesundheitswesen ist nicht neu. Man spricht schon
lange davon und sucht - bis heute allerdings ohne allzu
grossen Erfolg - nach Massnahmen zur Eindämmung der
Kostenexplosion. In diesem Zusammenhang wurde in den
letzten Wochen der Bericht des Nationalfonds über das
Forschungsprogramm «Wirtschaftlichkeit und Wirksamkeit
im schweizerischen Gesundheitswesen» vorgestellt, der sei-
nerzeit vom Bundesrat verlangt worden ist. Dieser Bericht
enthält wichtige Vorschläge für Strukturreformen und für
Massnahmen wie Verbesserung der Information, Moderni-
sierung und Koordination der Spitalplanung, Förderung der
spitalexternen Pflege von langer Dauer, Verstärkung der
Vorbeugung, Verhinderung einer zu starken Zunahme der
Zahl der Aerzte.
Wir fragen den Bundesrat:
1. Welche Folge gedenkt er dem Bericht des Nationalfonds
und im besonderen den darin enthaltenen Vorschlägen zu
geben?
2. Welche konkreten Massnahmen können seiner Auffas-
sung nach kurzfristig getroffen werden, um wenigstens die
Information zu verbessern und die gegenwärtig bestehen-
den Lücken zu schliessen, die oft einen Ueberblick über das
Gesundheitswesen verhindern?
3. Welche Sofortmassnahmen gedenkt er zu ergreifen, um
die Spitalplanung in der Schweiz zu modernisieren und zu
koordinieren?
Testo della interpellanza del 4 dicembre 1986
II problema dei continui aumenti dei costi della salute in
Svizzera non è certo nuovo. Da tempo se ne parla e si
cercano, fino ad oggi senza troppo successo, delle misure
per frenare l'esplosione dei costi. A questo proposito nelle
scorse settimane è stato presentato il rapporto del Fondo
Nazionale di ricerca sul programma di ricerca per una mag-
giore efficienza del sistema sanitario svizzero, rapporto
richiesto a suo tempo dal Consiglio federale. Il rapporto in
questione formula importanti suggestioni per quanto
riguarda eventuali riforme di struttura e diversi consigli del
tipo: migliorare l'informazione, modernizzare e coordinare
la pianificazione ospedaliera, promuovere le cure extraospe-
daliere di lunga durata, rafforzare la prevenzione, frenare la
crescita del numero dei medici.
Visto quanto sopra i sottoscritti chiedono al Consiglio fede-
rale:
1. quale seguito intende dare al rapporto del Fondo Nazio-
nale e in particolare alle suggestioni e ai consigli avanzati,
2. in particolare quali misure concrete pensa sia possibile
adottare a breve scadenza per almeno migliorare l'informa-
zione e colmare le lacune attuali che non permettono
sempre una conoscenza completa del settore,
3. in particolare quali iniziative pensa siano possibile pren-
dere il più presto possibile per modernizzare e coordinare la
pianificazione ospedaliera sul territorio della Confedera-
zione.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Interpellation Etique Gewässerschutzgesetz. Aenderung
Interpellation Etique Protection des eaux. Modification de la loi
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1987
Année
Anno
Band
II
Volume
Volume
Session
Sommersession
Session
Session d'été
Sessione
Sessione estiva
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
16
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
87.369
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
19.06.1987 - 08:00
Date
Data
Seite
1016-1017
Page
Pagina
Ref. No
20 015 539
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