ch_vb · 2007-2043 5881 · 1978-05-24 · de


2007-2043 
5881 
Publications des départements et des offices 
de la Confédération 
 
Délai imparti pour la récolte des signatures: 4 mars 2009 
 
Initiative populaire fédérale 
«Pour la protection face à la violence des armes» 
Examen préliminaire 
 
La Chancellerie fédérale suisse, 
après examen de la liste de signatures présentée le 13 août 2007 à l’appui de 
l’initiative populaire fédérale «Pour la protection face à la violence des armes», 
vu les art. 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, 
vu l’art. 23 de l’ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques2, 
décide: 
1. 
La liste de signatures à l’appui de l’initiative populaire fédérale «Pour la 
protection face à la violence des armes», présentée le 13 août 2007, satisfait, 
quant à la forme, aux exigences de la loi; elle contient les indications suivan-
tes: le canton et la commune politique où le signataire a le droit de vote, le 
titre et le texte de l’initiative ainsi que la date de sa publication dans la Feuil-
le fédérale, une clause de retrait sans réserve, la mention selon laquelle qui-
conque se rend coupable de corruption active ou passive relativement à une 
récolte de signatures (art. 281 CP3) ou falsifie le résultat d’une récolte de 
signatures à l’appui d’une initiative populaire (art. 282 CP) est punissable, 
ainsi que les noms et adresses d’au moins sept, mais pas plus de 27 auteurs 
de l’initiative. L’Assemblée fédérale ne se prononcera sur la validité de l’ini-
tiative que lorsque celle-ci aura abouti. 
2. 
L’initiative populaire peut être retirée sans réserve par une décision prise à la 
majorité absolue des auteurs suivants: 
1. 
Allemann Evi, Kasernenstrasse 45, 3013 Bern 
2. 
Angele Patrick, Stettbachstrasse 44, 8600 Dübendorf 
 
 
1 
RS 161.1 
2 
RS 161.11 
3 
RS 311.0

Initiative populaire fédérale 
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3. 
Banga Boris, Haldenstrasse 12D, 2540 Grenchen 
4. 
Birchler Felix, Merkurstrasse 36, 8640 Rapperswil-Jona 
5. 
Bruderer Pascale, Rainstrasse 40, 5415 Nussbaumen 
6. 
Bühlmann Cécile, Guggistrasse 17, 6005 Luzern 
7. 
Bürgi-Burri Verena, Giessenmattstrasse 4, 6383 Dallenwil 
8. 
Carobbio Guscetti Marina, via Tamporiva, 6533 Lumino 
9. 
Chu Gabriela, Sous Moron, 2748 Souboz 
10. Fetz Anita, Oberer Rheinweg 57, 4058 Basel 
11. Galladé Chantal, Habsburgstrasse 33, 8400 Winterthur 
12. Heeb Jenny, Greifenseestrasse 30, 8050 Zürich 
13. Irminger Florian, Av. de la Gare des Eaux-Vives 14, 1207 Genève 
14. Lang Josef, Dorfstrasse 13, 6300 Zug 
15. Monti Jean-Pierre, Dorflistrasse 2, 6055 Alpnach Dorf 
16. Moosmann Reto, Stauwehrrain 4, 3004 Bern 
17. Peytremann Eric, rue Ernest-Bloch 54, 1207 Genève 
18. Regli Nina, Beulweg 22, 8853 Lachen 
19. Rossini Stéphane, chemin de Sornard, 1997 Haute-Nendaz 
20. Ruch Rahel, Nordring 14, 3013 Bern 
21. Savary Géraldine, avenue de France 21, 1004 Lausanne 
22. Schütz Pascale, Egghölzlistrasse 67, 3006 Bern 
23. Studer Heiner, Austrasse 17, 5430 Wettingen 
24. Trede Aline, Sonneggweg 17, 3008 Bern 
25. Vollenweider Tanja, Bergstrasse 15, 8108 Dällikon 
26. Weisshaupt Jörg, Höhestrasse 80, 8702 Zollikon 
27. Zapfl Rosmarie, Kriesbachstrasse 85, 8600 Dübendorf 
3. 
Le titre de l’initiative populaire fédérale «Pour la protection face à la 
violence des armes» remplit les conditions fixées à l’art. 69, al. 2, de la loi 
fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques. 
4. 
La présente décision sera communiquée au comité d’initiative, Initiative 
populaire «Pour la protection face à la violence des armes», case postale 
7876, 3001 Berne et publiée dans la Feuille fédérale du 4 septembre 2007. 
21 août 2007 
Chancellerie fédérale suisse: 
 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

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Initiative populaire fédérale 
«Pour la protection face à la violence des armes» 
La Constitution fédérale du 18 avril 19994 est modifiée comme suit: 
Art. 107, titre et al. 1 
Matériel de guerre 
1 Abrogé 
Art. 118a (nouveau) 
Protection contre la violence due aux armes 
1 La Confédération édicte des prescriptions contre l’usage abusif d’armes, d’acces-
soires d’armes et de munitions. A cet effet, elle règle l’acquisition, la possession, le 
port, l’usage et la remise d’armes, d’accessoires d’armes et de munitions. 
2 Quiconque entend acquérir, posséder, porter, utiliser ou remettre une arme à feu ou 
des munitions doit justifier d’un besoin et disposer des capacités nécessaires. La loi 
règle les exigences et les détails, en particulier pour: 
a. 
les professions dont l’exercice impose de disposer d’une arme; 
b. 
le commerce d’armes à titre professionnel; 
c. 
le tir sportif; 
d. 
la chasse; 
e. 
les collections d’armes. 
3 Nul ne peut acquérir ni posséder à des fins privées une arme particulièrement 
dangereuse telle qu’une arme à feu automatique ou un fusil à pompe. 
4 La législation militaire règle l’utilisation d’armes par les militaires. En dehors des 
périodes de service militaire, l’arme à feu des militaires est conservée dans des 
locaux sécurisés de l’armée. Aucune arme à feu n’est remise aux militaires qui 
quittent l’armée. La loi règle les exceptions, notamment pour les tireurs sportifs 
titulaires d’une licence. 
5 La Confédération tient un registre des armes à feu. 
6 Elle appuie les cantons dans l’organisation de collectes d’armes à feu. 
7 Elle œuvre au niveau international afin de limiter la disponibilité des armes légères 
et de petit calibre. 
 
4 
RS 101

Initiative populaire fédérale 
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Initiative populaire fédérale «Pour la protection face à la violence des armes». Examen
préliminaire
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
36
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
04.09.2007
Date
Data
Seite
5881-5884
Page
Pagina
Ref. No
10 140 877
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.