voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 2006-2343 7177 · 2006-09-19 · de


2006-2343 
7177 
Approbation de tarifs d’institutions d’assurance privées 
(art. 84 de la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances, RS 961.01) 
Pour les entreprises d’assurance mentionnées ci-après, l’OFAP a approuvé des 
adaptations de tarifs pour le 1er janvier 2007, lesquelles concernent des contrats en 
cours. 
L’art. 38 de la loi sur la surveillance des assurances (LSA) s’applique au contrôle et 
à l’approbation des tarifs. Cet article prévoit que les tarifs restent dans des limites 
qui garantissent, d’une part, la solvabilité de l’institution d’assurance requérante et, 
d’autre part, la protection des assurés contre les abus. 
Les institutions requérantes ont prouvé, lors de leur requête, que le cadre donné par 
l’art. 38 LSA était respecté, raison pour laquelle l’OFAP a décidé d’accepter les 
demandes de modification de tarif. 
Les institutions requérantes prévoient d’appliquer les nouveaux tarifs approuvés à 
l’ensemble de leurs assurés (anciens et nouveaux contrats) à partir du 1er janvier 
2007. 
Décision 
du 
Tarif soumis par 
1er septembre 2006 CONCORDIA, Lucerne 
L’adaptation du tarif pour le produit Assurance NATURA (A2) 
ainsi que du système de rabais (modèles HMO) 
1er septembre 2006 CSS Assurance SA, Lucerne 
Les tarifs soumis pour l’assurance d’hospitalisation privée et 
l’assurance d’indemnités journalières 
Indication des voies de recours 
Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui 
ont qualité pour recourir en vertu de l’art. 48 de la loi fédérale sur la procédure 
administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d’approbation de tarifs 
par un recours à la commission fédérale de recours en matière de surveillance des 
assurances privées, Rämistrasse 74, 8001 Zurich. Le mémoire de recours doit être 
déposé en deux exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer 
les conclusions ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision d’approbation du 
tarif peut être consultée auprès de l’Office fédéral des assurances privées, 
Schwanengasse 2, 3003 Berne. 
19 septembre 2006 
Office fédéral des assurances privées

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Approbation de tarifs d'institutions d'assurance privées
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
37
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
19.09.2006
Date
Data
Seite
7177-7177
Page
Pagina
Ref. No
10 139 898
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2006-2347 7173 · 2006-08-08 · de


2006-2347 
7173 
Registre des navires suisses 
Le navire «MCT MATTERHORN», appartenant à MCT Matterhorn SA, à Frauen-
feld, a été immatriculé sous le numéro 177 dans le registre des navires suisses. 
8 août 2006 
Office du registre des navires suisses

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Registre des navires suisse «MCT MATTERHORN»
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
37
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
19.09.2006
Date
Data
Seite
7173-7173
Page
Pagina
Ref. No
10 139 894
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2006-2351 7179 · 2006-09-19 · de


2006-2351 
7179 
Approbation de projets d’institutions d’assurance privée 
concernant l’utilisation des constributions cantonales aux traitements 
hospitaliers intracantonaux de patients privés et semi-privés 
pour l’année 2001 
(art. 84 de la loi sur la surveillance des assurances du 17 décembre 2004; RS 961.01 
et art. 36, let. c et d de la loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 
1968; RS 172.021) 
L’Office fédéral des assurances privées a approuvé le projet suivant: 
Décision 
du 
Projet soumis par 
7 septembre 2006 
CPT Assurances SA, 3000 Berne 22 
pour l’assurance-maladie complémentaire. 
Indication des voies de recours 
Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui 
ont qualité pour recourir en vertu de l’art. 48 de la loi fédérale sur la procédure 
administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d’approbation de tarifs 
par un recours à la commission fédérale de recours en matière de surveillance des 
assurances privées, Rämistrasse 74, 8001 Zurich. Le mémoire de recours doit être 
déposé en deux exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer 
les conclusions ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision d’approbation du 
tarif peut être consultée auprès de l’Office fédéral des assurances privées, 
Schwanengasse 2, 3003 Berne. 
19 septembre 2006 
Office fédéral des assurances privées

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Approbation de projets d'institutions d'assurance privée concernant l'utilisation des
constributions cantonales aux traitements hospitaliers intracantonaux de patients privés et
semi-privés pour l'année 2001
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
37
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
19.09.2006
Date
Data
Seite
7179-7179
Page
Pagina
Ref. No
10 139 900
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
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ch_vb · 2006-2361 7171 · 2006-09-19 · de


2006-2361 
7171 
Publications des départements et des offices 
de la Confédération 
 
Procédure de consultation 
Département fédéral des finances 
Modification de la loi fédérale sur l’imposition du tabac 
La structure fiscale de tous les tabacs manufacturés autres que les cigarettes (cigares, 
cigarillos, tabac coupé) est rendue eurocompatible, et leur charge fiscale est légère-
ment augmentée. La charge grevant le tabac à coupe fine augmente fortement; en 
contrepartie, on renonce à l’imposition du papier à cigarettes. Par ailleurs, le projet 
propose l’introduction d’entrepôts fiscaux agréés, il uniformise les conditions de 
remboursement de l’impôt sur le tabac pour les tabacs manufacturés fabriqués dans 
le pays et les tabacs manufacturés importés, il crée la possibilité de la remise de 
l’impôt sur le tabac et met en discussion la fixation de prix de vente minimaux pour 
les cigarettes. 
Date limite: 6 décembre 2006 
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès 
de: Direction générale des douanes, section Imposition du tabac et de la bière, 
3003 Berne 
Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l’adresse suivante: 
 
http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html 
19 septembre 2006 
Chancellerie fédérale

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Procédure de consultation. DFF. Modification de la loi fédérale sur l'imposition du tabac
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
37
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
19.09.2006
Date
Data
Seite
7171-7171
Page
Pagina
Ref. No
10 139 892
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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ch_vb · 2006-2398 7349 · 2006-09-26 · de


2006-2398 
7349 
Allocation de subsides fédéraux pour la correction des cours d’eau 
Décision de l’Office fédéral de l’environnement 
– 
Canton du Jura, commune de Porrentruy, Revitalisation du Bacavoine, 
décision no 36 
Voies de recours 
Un recours administratif peut être déposé contre cette décision au Département 
fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication, 
conformément aux art. 44 et suivants de la loi fédérale sur la procédure admini-
strative (RS 172.021), art. 12 de la loi fédérale sur la protection de la nature et du 
paysage (RS 451) et art. 14 de la loi fédérale sur les chemins pour piétons et les 
chemins de randonnée pédestre (RS 704), cela dans les 30 jours qui suivent la publi-
cation dans la Feuille fédérale. Le mémoire doit être déposé en deux exemplaires et 
contenir les conclusions motivées ainsi que les moyens de preuve, la signature du 
recourant ou celle de son mandataire. 
Quiconque pour recourir peut, pendant le délai de recours, consulter les décisions et 
les dossiers du projet en question, en s’adressant à l’Office fédéral de l’environ-
nement, Worblentalstrasse 68, 3003 Berne, après s’être préalablement annoncé par 
téléphone (031 324 17 66). 
26 septembre 2006 
Office fédéral de l’environnement

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Allocation de subsides fédéraux pour la correction des cours d'eau
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
38
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
26.09.2006
Date
Data
Seite
7349-7349
Page
Pagina
Ref. No
10 139 926
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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ch_vb · 2006-2407 7343 · 2005-06-28 · de


2006-2407 
7343 
Publications des départements et des offices 
de la Confédération 
 
Décision de l’OFSP 
concernant l’admission en qualité de membre de l’institution 
responsable des examens selon l’art. 8 de l’ordonnance du DFI 
du 28 juin 2005 relative au permis pour l’emploi des désinfectants 
pour l’eau des piscines publiques 
du 26 septembre 2006 
 
L’Office fédéral de la santé publique, 
vu les art. 8 et 10, let. a, de l’ordonnance du DFI du 28 juin 2005 relative au permis 
pour l’emploi des désinfectants pour l’eau des piscines publiques1, 
arrête: 
1. Institution responsable des examens 
L’association «Communauté d’intérêts cours toxiques» (CICT) remplit les condi-
tions pour être admise en qualité de membre de l’institution responsable des exa-
mens. 
2. Voies de droit 
Cette publication n’est pas liée à une extension de la qualité pour recourir. Celle-ci 
est régie par l’art. 48 de la loi fédérale sur la procédure administrative2. Celui qui, 
selon cet article, a qualité pour recourir peut, conformément à l’art. 48 de la loi 
sur les produits chimiques3, déposer un recours contre la présente décision auprès 
de la commission de recours en matière de produits chimiques, Effingerstrasse 39, 
3003 Berne, dans les 30 jours à dater de cette publication dans la Feuille fédérale. Le 
mémoire de recours doit être présenté en deux exemplaires. Il doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature de la recourante, 
respectivement du recourant ou de sa ou son mandataire. Les documents présentés 
comme moyens de preuve seront joints au recours lorsqu’ils se trouvent en mains de 
la recourante, respectivement du recourant. 
26 septembre 2006 
Office fédéral de la santé publique: 
 
Le directeur, Thomas Zeltner 
 
1 
RS 814.812.31 
2 
RS 172.021 
3 
RS 813.1

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision de l'OFSP concernant l'admission en qualité de membre de l'institution
responsable des examens selon l'art. 8 de l'ordonnance du DFI du 28 juin 2005 relative au
permis pour l'emploi des désinfectants pour l'eau des piscines publiques
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
38
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
26.09.2006
Date
Data
Seite
7343-7343
Page
Pagina
Ref. No
10 139 921
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
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I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2006-2408 4713 · 2007-06-21 · de


2006-2408 
4713 
Arrêté fédéral 
concernant un crédit-cadre pour la protection 
de l’environnement mondial 
du 21 juin 2007 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 167 de la Constitution1 
vu l’art. 53, al. 1, let. d, et 2 de la loi du 7 octobre 1983 sur la protection 
de l’environnement2, 
vu le message du Conseil fédéral du 29 septembre 20063, 
arrête: 
Art. 1 
1 Un crédit-cadre de 109,77 millions de francs est accordé, pour une période mini-
male de quatre ans, afin de financer des activités de la politique internationale en 
matière d’environnement. 
2 Les crédits de paiement annuels sont inscrits au budget et au plan financier. 
Art. 2 
Les moyens financiers mentionnés à l’art. 1 peuvent être employés pour: 
a. 
des contributions au Fonds pour l’environnement mondial (FEM), (au 
maximum 88 millions de francs); 
b. 
des contributions au Fonds multilatéral pour la protection de la couche 
d’ozone créé dans le cadre du Protocole de Montréal (Fonds pour l’ozone), 
(au maximum 12,12 millions de francs); 
c. 
des contributions dans le domaine du climat (au maximum 6,15 millions de 
francs); 
d. 
le financement de la mise en œuvre du crédit-cadre (au maximum 3,5 mil-
lions de francs). 
 
 
1 
RS 101 
2 
RS 814.01 
3 
FF 2006 8093

Crédit-cadre pour la protection de l’environnement mondial. AF 
 
4714 
Art. 3 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
Conseil national, 22 mars 2007 
Conseil des Etats, 21 juin 2007
La présidente: Christine Egerszegi-Obrist 
Le secrétaire: Ueli Anliker 
Le président: Peter Bieri 
Le secrétaire: Christoph Lanz

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Arrêté fédéral concernant un crédit-cadre pour la protection de l'environnement mondial
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
28
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
10.07.2007
Date
Data
Seite
4713-4714
Page
Pagina
Ref. No
10 140 739
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ch_vb · 2006-2408 8139 · 2006-10-24 · de


2006-2408 
8139 
Arrêté fédéral 
Projet 
concernant un crédit-cadre pour la protection de 
l’environnement mondial 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 167 de la Constitution1 
vu l’art. 53, al. 1, let. d, et 2 de la loi du 7 octobre 1983 sur la protection de 
l’environnement2, 
vu le message du Conseil fédéral du 29 septembre 20063, 
arrête: 
Art. 1 
1 Un crédit-cadre de 109,77 millions de francs est accordé, pour une période mini-
male de quatre ans, afin de financer des activités de la politique internationale en 
matière d’environnement. 
2 Les crédits de paiement annuels sont inscrits au budget et au plan financier. 
Art. 2 
Les moyens financiers mentionnés à l’art. 1 peuvent être employés pour: 
a. 
des contributions au Fonds pour l’environnement mondial (FEM), (au 
maximum 88 millions de francs); 
b. 
des contributions au Fonds multilatéral pour la protection de la couche 
d’ozone créé dans le cadre du Protocole de Montréal (Fonds pour l’ozone), 
(au maximum 12,12 millions de francs); 
c. 
des contributions dans le domaine du climat (au maximum 6,15 millions de 
francs); 
d. 
le financement de la mise en œuvre du crédit-cadre (au maximum 3,5 mil-
lions de francs). 
Art. 3 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
 
 
1 
RS 101 
2 
RS 814.01 
3 
FF 2006 8093

Crédit-cadre pour la protection de l’environnement mondial. AF 
 
8140

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Arrêté fédéral concernant un crédit-cadre pour la protection de l'environnement mondial
(Projet)
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
42
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
24.10.2006
Date
Data
Seite
8139-8140
Page
Pagina
Ref. No
10 140 023
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2006-2452 7347 · 2006-09-26 · de


2006-2452 
7347 
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle 
La «AgriAliForm» a déposé un projet de règlement concernant l’examen profes-
sionnel d'agriculteur/agricultrice, conformément à l’art. 28, al. 2, de la loi fédérale 
du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 25 et 
26 de son ordonnance d’exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101). 
La «AgriAliForm» a déposé un projet de règlement concernant l’examen profes-
sionnel supérieur de maître agriculteur diplômé/maître agricultrice diplômée, 
conformément à l’art. 28, al. 2, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la forma-
tion professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 25 et 26 de son ordonnance d’exécution 
du 19 novembre 2003 (RS 412.101). 
Les personnes intéressées peuvent obtenir ces projets de règlement à l’Office fédéral 
de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003 Berne. 
Le délai d’opposition auprès de cet office est de 30 jours. 
26 septembre 2006 
Office fédéral de la formation professionnelle 
et de la technologie

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Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
38
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
26.09.2006
Date
Data
Seite
7347-7347
Page
Pagina
Ref. No
10 139 924
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ch_vb · 2006-2503 7585 · 2006-09-19 · de


2006-2503 
7585 
Approbation des plans de constructions militaires 
dans le cadre de la procédure ordinaire d’approbation des plans 
concernant la construction de pistes d’évitement du village d’exercices 
Nalé sur la place d’armes de Bure 
du 19 septembre 2006 
 
Se basant sur la demande d’armasuisse Immobilier du 20 janvier 2006, le Départe-
ment fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) a 
approuvé la construction de pistes d’évitement du village d’exercices Nalé sur la 
place d’armes de Bure (JU) sous certaines charges. 
Notification 
La décision sera adressée directement aux participants à la procédure. Durant la 
période de recours elle est à disposition pour consultation sur internet à l’adresse 
http://www.vbs.admin.ch/internet/vbs/de/home/departement/organisation/gensec/ru/ 
mpv/aktuelle.html; une copie peut aussi être demandée auprès du secrétariat général 
du DDPS, 3003 Berne. 
Voies de recours 
Un recours de droit administratif peut être interjeté contre cette décision auprès du 
Tribunal Fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 30 jours qui suivent sa notification 
(art. 130, al. 1, LAAM1). 
3 octobre 2006 
Département fédéral de la défense, 
de la protection de la population et des sports 
 
 
1 
Loi fédérale sur l’armée et l’administration militaire du 3 février 1995 (RS 510.10).

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Approbation des plans de constructions militaires dans le cadre de la procédure ordinaire
d'approbation des plans concernant la construction de pistes d'évitement du village
d'exercices Nalé sur la place d'armes de Bure
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
39
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
03.10.2006
Date
Data
Seite
7585-7585
Page
Pagina
Ref. No
10 139 948
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