voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 2001-2410 5711 · 2001-11-13 · de


2001-2410
5711
Registre des navires suisses
Le navire «San Benedetto», appartenant à la San Benedetto Schifffahrt AG, à
Amriswil TG, a été immatriculé sous le numéro 163 dans le registre des navires
suisses.
13 novembre 2001
Office du registre des navires suisses

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Registre des navires suisses "San Benedetto"
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
45
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
13.11.2001
Date
Data
Seite
5711-5711
Page
Pagina
Ref. No
10 125 787
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2001-2432 6237 · 2001-09-24 · de


2001-2432
6237
Couverture selon les art. 74 et 76 de la loi sur la circulation routière
(LCR; RS 741.01)
(art. 59, al. 4, de l’ordonnance sur l’assurance des véhicules, RS 741.31)
L’Office fédéral des assurances privées a pris la décision suivante concernant des
contrats d’assurance en cours:
Décision du 24 septembre 2001
Le projet du bureau national suisse d’assurance et du fonds national suisse de
garantie de percevoir, en 2002, pour la couverture des dommages selon les art. 74 et
76 LCR les contributions suivantes est approuvé.
Bureau national d’assurance
Francs
Fonds national de garantie
Francs
Motocycles
(art. 59, al. 1, let. a, OAV)
0.40
1.70
Véhicules automobiles légers
(art. 59, al. 1, let. b, OAV)
0.80
3.40
Véhicules automobiles lourds
(art. 59, al. 1, let. c, OAV)
1.60
6.80
Indication des voies de recours
Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui
ont qualité pour recourir en vertu de l’art. 48 de la loi fédérale sur la procédure ad-
ministrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d’approbation de tarifs par
un recours à la commission fédérale de recours en matière de surveillance des assu-
rances privées, 3003 Berne. Le mémoire de recours doit être déposé en deux exem-
plaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer les conclusions ainsi
que les motifs. Pendant ce délai, la décision d’approbation du tarif peut être consul-
tée auprès de l’Office fédéral des assurances privées, Friedheimweg 14, 3003 Berne.
28 décembre 2001
Office fédéral des assurances privées

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Couverture de la loi sur la circulation routière
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
51
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
28.12.2001
Date
Data
Seite
6237-6237
Page
Pagina
Ref. No
10 125 902
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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ch_vb · 2001-2446 399 · 2001-11-17 · de


2001-2446
399
Arrêté fédéral
concernant le financement du programme
de redimensionnement de l’aviation civile
du 17 novembre 2001
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 167 de la Constitution1,
vu les art. 101 et 102 de la loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l’aviation (LA)2,
vu le message du Conseil fédéral du 7 novembre 20013,
arrête:
Art. 1
Les crédits d’engagement suivants sont accordés pour la mise en place d’une
nouvelle compagnie aérienne nationale qui tienne compte de manière appropriée
des intérêts de tous les aéroports nationaux, avec une offre déterminante de liaisons
intercontinentales:
Affectation
en millions de francs
Maintien de l’exploitation des lignes Swissair
1000,0
Participation à l’augmentation du capital de Crossair
 600,0
Art. 2
Les crédits de paiement suivants sont ouverts en plus de ceux qui figurent dans le
second supplément au budget 2001:
Article de dépenses
Dénomination
en francs
601.3180.000
Prestations de service de tiers
 700 000
601.3180.100
Commissions, taxes et frais de la trésorerie
fédérale
 12 000 000
611.3180.000
Prestations de service de tiers
 200 000
611.3190.000
Autres biens et services
 20 000
803.4200.002
Maintien des services de vol
1 050 000 000
803.4200.003
Participations à des compagnies aériennes
 180 000 000
 
1 
RS 101
2 
RS 748.0
3 
FF 2001 6086

Financement de l’aviation civile
400
Art. 3
Les crédits de paiement suivants sont ouverts en plus de ceux qui figurent au budget
2002:
Article de dépenses
Dénomination
en francs
601.3180.000
Prestations de service de tiers
(élucidation des responsabilités)
2 000 000
601.3180.100
Commissions, taxes et frais de la trésorerie
fédérale
24 000 000
611.3180.000
Prestations de service de tiers
300 000
611.3190.000
Autres biens et services
30 000
803.3181.005
Autres prestations de service de tiers
100 000
803.4200.002
Maintien des services de vol
400 000 000
803.4200.003
Participations à des compagnies aériennes
420 000 000
Art. 4
Le présent arrêté n’est pas soumis au référendum.
Conseil national, 16 novembre 2001
Conseil des Etats, 17 novembre 2001
Le président: Peter Hess
Le secrétaire: Ueli Anliker
La présidente: Françoise Saudan
Le secrétaire: Christoph Lanz

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Arrêté fédéral concernant le financement du programme de redimensionnement de
l'aviation civile
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
03
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
22.01.2002
Date
Data
Seite
399-400
Page
Pagina
Ref. No
10 125 949
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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ch_vb · 2001-2455 5739 · 2001-11-12 · de


2001-2455
5739
Demandes d’octroi de permis concernant la durée du travail
Travail de nuit (art. 17 LTr)
–
Topventil SA, 2000 Neuchâtel
nettoyage industriel de ventilation pour les restaurants, hôtels, hôpitaux et
autres entreprises établis sur tout le territoire Suisse
12 ho
12 novembre 2001 au 13 novembre 2004 (renouvellement)
(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)
Voies de droit
Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l’octroi d’un permis
concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision
peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur
rendez-vous, auprès du Secrétariat d’Etat à l’économie, Direction du travail,
Conditions de travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45 / 29 50).
20 novembre 2001
Secrétariat d’Etat à l’économie:
Direction du travail

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Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
46
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
20.11.2001
Date
Data
Seite
5739-5739
Page
Pagina
Ref. No
10 125 801
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2001-2459
5741
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
L’Association suisse des directeurs du tourisme et la Fédération suisse des agences
de voyages ont déposé un projet de règlement concernant l’examen professionnel
supérieur d’expert/experte diplômé(e) en tourisme, conformément à l’art. 51 de la
loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à
l’art. 45, al. 2, de son ordonnance d’exécution du 7 novembre 1979 (RS 412.101).
Le règlement du 8 février 1999 sera abrogé.
L’Association suisse pour la communication visuelle Viscom, l’Association de
l’industrie graphique suisse, le Groupement d’intérêt de formation professionnelle et
l’Association des producteurs d’emballages souples suisse ont déposé un projet de
règlement concernant l’examen professionnel supérieur de spécialiste diplômé/
diplômée de l’industrie graphique et de l’emballage, conformément à l’art. 51 de la
loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à
l’art. 45, al. 2, de son ordonnance d’exécution du 7 novembre 1979 (RS 412.101).
Le règlement concernant l’examen professionnel supérieur de spécialiste diplômé/
diplômée de l’industrie graphique du 18 mai 1994 sera abrogé.
Les personnes intéressées peuvent obtenir ces projets de règlements à l’Office
fédéral de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27,
3003 Berne.
Le délai d’opposition auprès de cet office est de 30 jours.
20 novembre 2001
Office fédéral
de la formation professionnelle et de la technologie

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Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
46
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
20.11.2001
Date
Data
Seite
5741-5741
Page
Pagina
Ref. No
10 125 803
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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ch_vb · 2001-2460 5749 · 2001-11-20 · de


2001-2460
5749
Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers
Décisions de la Direction fédérale des forêts
–
Diverses Communes de VD, Mesures sylvicoles, SAJEU, 2e étape – 7e arrdt.
No de projet 411.1-VD-0015/0002
–
Commune d’Ayer VS, Equipements de desserte, Morasses 1–2–3
No de projet 421.1-VS-2070/0001
–
Commune de Sierre VS, Amélioration des conditions de gestion, Centre
forestier du triage Sierre et Noble Contrée
No de projet 421.2-VS-2067/0001
Voies de recours
Ces décisions peuvent faire l’objet d’un recours auprès du Département fédéral de
l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication, 3003 Berne,
dans un délai de 30 jours à compter de la présente publication (art. 46, al. 1 et 3,
LFO; art. 14 LCPR). Le recours sera présenté en deux exemplaires; il indiquera les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve et portera la signature du recourant
ou de son mandataire.
Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers
des projets auprès de la Direction fédérale des forêts, Papiermühlestrasse 172,
3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s’être annoncées par télé-
phone (téléphone 031 324 78 53 / 324 77 78).
20 novembre 2001
Direction fédérale des forêts

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Allocation de subsides fédéraux pour des projets forstiers (nur d+f)
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Bundesblatt
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Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
46
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
20.11.2001
Date
Data
Seite
5749-5749
Page
Pagina
Ref. No
10 125 807
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ch_vb · 2001-2477 2035 · 2002-03-19 · de


2001-2477
2035
A
Arrêté fédéral
Projet
concernant la réforme de la direction de l’Etat
du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 19 décembre 20011,
arrête:
I
La Constitution2 est modifiée comme suit:
Art. 162, al. 1
1 Les membres de l’Assemblée fédérale et ceux du Gouvernement fédéral, de même
que le chancelier ou la chancelière de la Confédération, n’encourent aucune respon-
sabilité juridique pour les propos qu’ils tiennent devant les conseils et leurs organes.
Titre précédant l’art. 174
Chapitre 3
Conseil fédéral, Gouvernement fédéral et administration fédérale
Section 1
Organisation et procédure
Art. 174, titre médian et al. 2 et 3 (nouveaux)
Conseil fédéral et Gouvernement fédéral
2 Il peut confier certaines tâches gouvernementales à des ministres délégués.
3 Les membres du Conseil fédéral et les ministres délégués constituent le Gouver-
nement fédéral.
Art. 175, al. 3, 4 et 5 (nouveau)
3 Ils sont élus pour quatre ans et choisis parmi les citoyens et citoyennes suisses
éligibles au Conseil national.
 
1 
FF 2002 1979
2 
RS 101

Réforme de la direction de l’Etat. AF
2036
4 Les ministres délégués sont nommés par le Conseil fédéral. Leur nomination doit
être confirmée par l’Assemblée fédérale. 
5 Lors de l’élection des membres du Conseil fédéral et de la nomination des minis-
tres délégués, il y a lieu d’assurer une représentation équitable des diverses régions
et communautés linguistiques du pays.
Art. 177, al. 2
2 Pour la préparation et l’exécution des décisions, les affaires du Gouvernement
fédéral sont réparties par département entre les membres du Conseil fédéral et entre
les ministres délégués.
Art. 179, 1re phrase
La Chancellerie fédérale est l’état-major du Gouvernement fédéral. …
II
Le présent arrêté est soumis au vote du peuple et des cantons.

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Arrêté fédéral concernant la réforme de la direction de l'Etat
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
11
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
19.03.2002
Date
Data
Seite
2035-2036
Page
Pagina
Ref. No
10 126 135
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ch_vb · 2001-2551 5805 · 2001-11-27 · de


2001-2551
5805
Publications des départements et des offices
de la Confédération
Procédure de consultation
Département fédéral de justice et police
Loi sur le partenariat enregistré entre personnes de même sexe
L’instauration d’un partenariat enregistré doit permettre aux couples de même sexe
de donner un cadre juridique à leur relation. Par ailleurs, la reconnaissance par l’Etat
des couples de même sexe devrait contribuer à mettre fin aux discriminations et à
éradiquer les préjugés.
Date limite: 28 février 2002
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès
de: Office fédéral de la justice, Palais fédéral ouest, 3003 Berne, tél. 031 322 41 82,
fax 031 322 42 25
27 novembre 2001
Chancellerie fédérale

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Procédure de consultation
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
47
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
27.11.2001
Date
Data
Seite
5805-5805
Page
Pagina
Ref. No
10 125 816
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ch_vb · 2001-2570 5913 · 2002-06-30 · de


2001-2570
5913
Concessions pour les maisons de jeu
Ouverture d’une deuxième procédure d’octroi des concessions
région de la Suisse centrale (UR, OW, NW)
Dépôt des demandes pour l’obtention d’une concession B
Echéance: 30 juin 2002
Le 24 octobre 2001, le Conseil fédéral a décidé d’octroyer une concession à 21 pro-
jets de maisons de jeu. Cette décision de principe concerne les projets suivants:
Concession A:
(7)
Baden, Bâle/Aéroport, Berne, Lugano, Lucerne, Montreux,
St. Gall.
Concession B:
(14)
Arosa, Bad Ragaz, Crans, Courrendlin, Davos,
Fribourg/Granges-Paccot, Interlaken, Mendrisio, Meyrin,
Muralto, Pfäffikon, Schaffouse, St. Moritz, Zermatt.
Parallèlement, le Conseil fédéral a chargé la Commission fédérale des maisons de
jeu de mettre en œuvre une deuxième procédure d’octroi de concessions B pour la
Suisse centrale (cantons de UR, OW et NW) et de soumettre une proposition au
Conseil fédéral en temps voulu.
Les éventuels intéressés à obtenir une concession B dans la région de la Suisse cen-
trale (UR, OW, NW) sont invités à déposer leur demande auprès de la Commission
fédérale des maisons de jeu jusqu’au 30 juin 2002.
Les formulaires conçus pour faciliter l’élaboration des dossiers de candidature par
les requérants peuvent être obtenus sur simple demande écrite à la Commission
fédérale des maisons de jeu. Il est également nécessaire de désigner une personne de
contact qui puisse fonctionner en qualité de représentant et de coordinateur de pro-
jet. L’examen d’une demande de concession est soumis à émoluments. Le requérant
est tenu de verser une avance de frais.
L’adresse est la suivante:
Commission fédérale des maisons de jeu, 3003 Berne, 
Téléphone 031 323 12 04, Fax 031 323 12 06

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Concessions pour les maisons de jeu. Ouverture d'une deuxième procédure d'octroi des
concessions région de la Suisse centrale (UR, OW, NW)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
48
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
04.12.2001
Date
Data
Seite
5913-5913
Page
Pagina
Ref. No
10 125 826
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ch_vb · 2001-2578 5935 · 2001-12-04 · de


2001-2578
5935
Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers
Décisions de la Direction fédérale des forêts
Projets intégraux:
–
Commune de Moudon VD, Vallon de la Mérine et Bois Canon
No de projet 401-VD-9018/0003
–
avec les composantes suivantes
–
Soins minimaux temporaires
–
Mesures sylvicoles à fonction protectrice particulière
Voies de recours
Ces décisions peuvent faire l’objet d’un recours auprès du Département fédéral de
l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication, 3003 Berne,
dans un délai de 30 jours à compter de la présente publication (art. 46, al. 1 et 3,
LFO; art. 14 LCPR). Le recours sera présenté en deux exemplaires; il indiquera les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve et portera la signature du recourant
ou de son mandataire.
Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers
des projets auprès de la Direction fédérale des forêts, Papiermühlestrasse 172,
3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s’être annoncées par
téléphone (031 324 78 53 / 324 77 78).
4 décembre 2001
Direction fédérale des forêts

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Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
48
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
04.12.2001
Date
Data
Seite
5935-5935
Page
Pagina
Ref. No
10 125 832
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ch_vb · 2001-2580 5955 · 1954-11-12 · de


2001-2580
5955
Notification
(art. 64 de la loi fédérale sur le droit pénal administrative, DPA)
A Wozniak Martha Anna, né le 12 novembre 1954, de nationalité américaine,
anciennement domiciliée à 1260 Nyon, Rive 32; actuellement domiciliée aux Etats-
Unis d’Amérique (USA):
Vu le procès-verbal final dressé contre vous le 19 juin 2001, la Direction des
douanes de Genève vous a condamné, par mandat de répression du 12 novembre
2001, en vertu de l’art. 87 de la loi fédérale du 1er octobre 1925 sur les douanes
(LD), ainsi que des art. 86 et 88 de la loi fédérale du 2 septembre 1999 régissant la
taxe sur la valeur ajoutée (LTVA), à une amende de 800 francs et à un émolument
de décision de 90 francs (somme totale due: 890 fr.).
Une opposition au mandat de répression peut être déposée auprès de la Direction
générale des douanes, 3003 Berne, dans le délai de 30 jours à compter de la date de
la présente notification. L’opposition doit être faite par écrit et énoncer des
conclusions précises ainsi que les faits qui les motivent, les moyens de preuve
doivent être indiqués et, autant que possible, joints au mémoire (art. 68 DPA).
Si aucune opposition n’est formée dans le délai imparti, le mandat de répression est
assimilé à un jugement passé en force (art. 67 DPA).
Le dépôt qui a été fait sera alors utilisé pour la couverture de l’amende et de
l’émolument de décision. Le solde sera tenu à votre disposition au Service des
enquêtes de Lausanne, 1006 Lausanne, où vous-même ou votre mandataire dûment
légitimé pourrez le retirer contre quittance.
11 décembre 2001
Direction générale des douanes

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Notification
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
49
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
11.12.2001
Date
Data
Seite
5955-5955
Page
Pagina
Ref. No
10 125 843
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.