ch_vb · 04-2786 2403 · 2005-04-05 · de


2004-2786 
2403 
Loi fédérale 
Projet 
sur le transport de voyageurs 
(LTV) 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 87, 92, 95, al. 1, et 122 de la Constitution fédérale1, 
vu le message du Conseil fédéral du 23 février 20052, 
arrête: 
Section 1 
Dispositions générales 
Art. 1 
Champ d’application 
1 La présente loi régit la régale du transport des voyageurs. 
2 La régale du transport des voyageurs englobe le transport régulier et professionnel 
de voyageurs par chemin de fer, par route, sur les eaux intérieures, par installation à 
câble, par ascenseur et par d’autres moyens de transport guidés le long d’un tracé 
fixe. 
Art. 2 
Définitions 
1 Dans la présente loi, un transport de voyageurs est considéré comme: 
a. 
régulier lorsqu’il est effectué plus de deux fois entre les mêmes lieux à des 
intervalles de 15 jours au maximum; 
b. 
professionnel lorsqu’une personne: 
1. 
transporte des voyageurs contre rémunération, que celle-ci soit payée 
par les voyageurs ou par des tiers; 
2. 
transporte gratuitement des voyageurs, pour obtenir ainsi un avantage 
commercial. 
2 En outre, on entend aussi: 
a. 
par «gare» une station, un arrêt ou un embarcadère; 
b. 
par «véhicule» également les bateaux, ainsi que les cabines, les sièges des 
télésièges et les nacelles similaires des installations de transport par câble; 
c. 
par «transport de voyageurs» également le transport de voitures de tourisme, 
de voitures de tourisme lourdes, de minibus et d’autocars, lorsque ces véhi-
cules sont accompagnés. 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2005 2269

Loi fédérale sur le transport de voyageurs 
2404 
Art. 3 
Fonction de desserte 
1 Le transport régulier et professionnel des voyageurs a une fonction de desserte 
lorsqu’il dessert des localités habitées toute l’année. 
2 Le Conseil fédéral détermine dans quelles conditions (notamment avec quel nom-
bre minimal d’habitants) un groupe d’habitations est considéré comme une localité 
au sens de l’al. 1. 
Section 2 
Régale du transport de voyageurs 
Art. 4 
Principe 
La Confédération a le droit exclusif d’assurer le transport régulier de voyageurs tant 
que ce droit n’est pas limité par d’autres actes normatifs ou des traités internatio-
naux. 
Art. 5 
Dérogations 
Le Conseil fédéral peut autoriser des dérogations à la régale du transport de voya-
geurs. 
Art. 6 
Concessions de transport des voyageurs 
1 Après avoir entendu les cantons concernés, la Confédération peut octroyer des 
concessions pour des courses régulières de transport professionnel de voyageurs 
(concessions) à des entreprises. Les art. 7 et 8 sont réservés. 
2 L’entreprise concessionnaire est tenue d’appliquer le droit du transport des voya-
geurs selon les prescriptions légales et la concession. 
3 La concession est octroyée pour une durée maximale de 25 ans. Elle peut être 
transférée, modifiée et renouvelée. 
4 Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la 
communication (département) est l’autorité chargée d’octroyer les concessions pour 
la première fois. L’Office fédéral des transports (office) est compétent pour octroyer 
les concessions des installations de transport à câbles, ainsi que pour modifier et 
renouveler toutes les concessions. 
Art. 7 
Transports de moindre importance de voyageurs 
1 Les téléskis et les petits téléphériques et funiculaires sans fonction de desserte sont 
soumis à une autorisation du canton. 
2 Le Conseil fédéral peut prévoir que les cantons accordent des autorisations pour 
d’autres offres de transport de moindre importance. 
3 Il peut prévoir des allégements pour ces transports. 
4 L’autorisation est octroyée pour une durée maximale de 10 ans. Elle peut être 
transmise, modifiée et renouvelée.

Loi fédérale sur le transport de voyageurs 
2405 
Art. 8 
Transport international de voyageurs 
1 Pour les offres concernant exclusivement le transport international de voyageurs, le 
département peut octroyer des autorisations. 
2 Pour le transport international des voyageurs, le Conseil fédéral peut, afin d’établir 
des prescriptions juridiques uniformes, édicter des dispositions dérogeant à la pré-
sente loi. 
3 Il peut conclure des accords avec des États étrangers qui prévoient la reconnais-
sance réciproque d’autorisations et de dispositions dérogeant à la présente loi. 
4 L’autorisation est octroyée pour une durée maximale de 5 ans. Elle peut être 
transmise, modifiée et renouvelée. 
Art. 9 
Conditions de l’octroi, du retrait et de la révocation de concessions 
et d’autorisations 
1 L’entreprise requérante doit être en possession des concessions et des autorisations 
nécessaires pour emprunter les voies de communications. En ce qui concerne 
l’exploitation de trolleybus, l’entreprise doit notamment détenir l’autorisation, 
octroyée selon le droit cantonal, d’utiliser la voie publique pour des installations 
électriques. 
2 L’entreprise requérante doit prouver que: 
a. 
la prestation de transport devant être fournie en vertu de la concession ou de 
l’autorisation peut l’être de façon appropriée et économique; 
b. 
il n’y a pas, du point de vue de l’économie nationale, création de conditions 
de concurrence au détriment de l’offre actuelle des autres entreprises de 
transports publics ou qu’une nouvelle liaison importante est établie. 
3 L’autorité concédante peut: 
a. 
annuler la concession ou l’autorisation si l’entreprise manque gravement aux 
obligations prévues par la loi, la concession ou l’autorisation; 
b. 
révoquer la concession ou l’autorisation si des intérêts publics prépondérants 
le justifient, notamment lorsqu’il s’agit de répondre de manière économique 
et appropriée aux besoins en matière de transports; l’entreprise doit recevoir 
une indemnité appropriée. 
Art. 10 
Allègements pour raisons importantes 
Pour des raisons importantes, notamment en situation d’urgence, l’autorité compé-
tente pour l’octroi de la concession ou de l’autorisation peut autoriser des allège-
ments en dérogation aux prescriptions de la loi, de la concession ou de l’autorisation.

Loi fédérale sur le transport de voyageurs 
2406 
Art. 11 
Conditions supplémentaires pour les offres sans fonction de desserte 
1 Lors de l’octroi de concessions et d’autorisations pour des offres sans fonction de 
desserte, les conditions suivantes doivent en outre être remplies: 
a. 
l’emplacement, le mode et la prestation de transport de la desserte prévue 
sont appropriés; 
b. 
le point de départ des courses planifiées est facilement accessible avec les 
moyens de transport publics; 
c. 
la nouvelle offre ne met pas en danger l’existence économique des offres 
actuelles, adaptées aux besoins; 
d. 
l’équipement touristique existant ou projeté dans le domaine de l’offre plani-
fiée permet une demande suffisante pour couvrir les coûts d’exploitation; 
e. 
l’offre de transport existante d’une région est bien utilisée et la nouvelle 
offre ne réduit pas considérablement cette utilisation; 
f. 
le financement prévu et la rentabilité prévisible permettent de présager un 
entretien conforme aux exigences en matière de sécurité de l’exploitation et 
un amortissement suffisant des constructions, installations et véhicules 
nécessaires à l’offre. 
2 La concession ou l’autorisation peut comporter des charges ou des conditions. 
Art. 12 
Taxe de concession 
1 Une taxe de concession est perçue lorsque la concession ou l’autorisation accorde 
une protection contre la concurrence et concerne des offres non commandées par les 
pouvoirs publics. 
2 Il n’est pas perçu de taxe de concession pour le trafic voyageurs longues distances 
concessionnaire. 
3 La taxe de concession est fixée lors de l’octroi, du renouvellement ou de 
l’extension de la concession ou de l’autorisation. Elle se calcule en fonction de la 
capacité de transport de l’entreprise et tient compte de la valeur économique du droit 
octroyé. 
4 Le Conseil fédéral règle les détails. 
Art. 13 
Responsabilité civile extra-contractuelle 
1 Les entreprises concessionnaires sont soumises à la loi fédérale du 28 mars 1905 
sur la responsabilité civile des entreprises de chemins de fer et de bateaux à vapeur 
et de La Poste Suisse3. 
2 Les véhicules automobiles sont soumis aux dispositions de la loi du 19 décembre 
1958 sur la circulation routière4 concernant la responsabilité civile. 
 
3 
RS 221.112.742 
4 
RS 741.01

Loi fédérale sur le transport de voyageurs 
2407 
Section 3 
Obligations fondamentales des entreprises 
Art. 14 
Obligation de transporter 
1 Les entreprises effectuent tout transport, à condition que: 
a. 
le voyageur ou l’expéditeur se conforme aux dispositions légales et tarifai-
res; 
b. 
le transport soit possible avec le personnel et les moyens de transport qui 
permettent d’assurer le trafic normal; 
c. 
le transport ne soit pas empêché par des circonstances que l’entreprise ne 
pouvait pas éviter et aux conséquences desquelles elle ne pouvait pas obvier. 
2 Le Conseil fédéral détermine les personnes et les objets qui, pour des motifs 
d’hygiène et de sécurité, peuvent être exclus du transport ou n’y être admis qu’à 
certaines conditions. 
3 Lorsqu’une entreprise ne s’acquitte pas de son obligation de transporter, l’ayant 
droit peut demander des dommages-intérêts. 
Art. 15 
Obligation d’établir des horaires 
1 Les entreprises sont tenues d’établir les horaires. 
2 Les horaires de toutes les entreprises doivent être réunis dans un recueil commun et 
public. Leur diffusion hors du recueil public n’est soumise à aucune restriction et ne 
peut être soumise à un émolument. 
3 Le Conseil fédéral règle la procédure d’établissement et de publication des horai-
res. Ce faisant, il prévoit que les cantons doivent être consultés. 
Art. 16 
Obligation d’exploiter 
1 Les entreprises sont obligées d’exécuter toutes les courses figurant dans les horai-
res, sauf si l’entreprise en est empêchée par des circonstances qu’elle ne pouvait pas 
éviter et aux conséquences desquelles elle ne pouvait pas obvier. 
2 Si une entreprise ne s’acquitte pas de l’obligation d’exploiter, l’ayant droit peut 
demander des dommages-intérêts. 
Art. 17 
Obligation d’établir les tarifs 
1 Les entreprises établissent les tarifs de leurs prestations. Le tarif nomme les condi-
tions d’application d’un prix défini pour le transport et les autres prestations y affé-
rentes. 
2 Les tarifs doivent être appliqués à tous de manière identique. 
3 Les entreprises peuvent conclure des accords particuliers prévoyant des réductions 
de prix ou d’autres avantages. Des conditions comparables sont consenties aux 
usagers qui se trouvent dans des situations comparables.

Loi fédérale sur le transport de voyageurs 
2408 
Art. 18 
Service direct 
1 Pour le trafic longues distances, le trafic régional ainsi que le trafic local, les entre-
prises offrent au client qui doit emprunter le réseau de différentes entreprises un seul 
et unique contrat de transport. 
2 A cet effet, elles établissent en commun des tarifs et des titres de transport. 
Art. 19 
Organisation 
1 Afin de garantir le service direct, les entreprises règlent leurs relations réciproques. 
Elles fixent notamment: 
a. 
les domaines de collaboration; 
b. 
les conditions de participation au service direct; 
c. 
la répartition des coûts administratifs communs; 
d. 
la répartition des recettes de transport; 
e. 
les prestations de transport et leur répartition dans le trafic marchandises 
commandé; 
f. 
la responsabilité collective et le recours réciproque. 
2 Lorsqu’un service direct est particulièrement important, l’office peut imposer 
d’autres exigences à l’organisation. 
3 Les accords sur le service direct et la responsabilité, ainsi que les contrats de répar-
tition du trafic ne doivent tenir compte des intérêts particuliers des entreprises que 
dans la mesure où les intérêts globaux des transports publics ne sont pas lésés. Ces 
accords et les contrats doivent être soumis à l’approbation de l’office. 
4 Si les entreprises n’assurent pas dans les délais un service direct répondant à un 
besoin, l’office prend les décisions nécessaires. 
Art. 20 
Autres obligations 
1 Les entreprises sont tenues: 
a. 
de se coordonner, si nécessaire, avec d’autres entreprises de transports 
publics 
b. 
de respecter les standards minimaux à propos de la qualité, de la sécurité et 
du statut des employés. 
2 Le Conseil fédéral fixe les standards minimaux.

Loi fédérale sur le transport de voyageurs 
2409 
Section 4 
Contrat de transport de voyageurs 
Art. 21 
Contrat 
1 Par le contrat de transport de voyageurs, l’entreprise s’engage, moyennant un prix, 
à transporter une personne d’une gare à une autre. 
2 Le contrat confère au voyageur le droit d’utiliser les courses annoncées dans 
l’horaire ainsi que les courses supplémentaires accessibles au public. 
Art. 22 
Voyageurs sans titre de transport 
1 Le voyageur qui ne peut présenter un titre de transport valable doit payer un sup-
plément en sus du prix de transport. S’il ne paie pas immédiatement, il est appelé à 
fournir des sûretés. Sinon, il peut être exclu du transport. 
2 Les tarifs fixent les montants du supplément. Ils règlent les cas de dispense ou de 
restitution. 
3 Le montant du supplément dépend des frais que le voyageur occasionne à 
l’entreprise, du manque à gagner présumé ainsi que du fait que le voyageur: 
a. 
a annoncé spontanément qu’il n’a pas de titre de transport valable; 
b. 
emprunte un parcours sur lequel il aurait dû oblitérer son titre de transport. 
4 Tout titre de transport utilisé abusivement peut être retiré. 
5 Les poursuites pénales sont réservées. 
Art. 23 
Responsabilité de l’entreprise en raison du contrat de transport 
de voyageurs 
1 L’entreprise répond du dommage résultant de l’inobservation de l’horaire lors-
qu’elle entraîne pour le voyageur la rupture de la dernière correspondance prévue à 
l’horaire. 
2 Le Conseil fédéral peut prescrire à l’entreprise d’offrir au voyageur qui manque 
une autre correspondance que la dernière prévue à l’horaire, la possibilité de retour-
ner gratuitement à la gare de départ ou de continuer son voyage par un autre itiné-
raire sans frais supplémentaires. 
3 L’entreprise est déchargée de cette responsabilité si elle prouve que le dommage 
est dû à une faute du voyageur ou à des circonstances que l’entreprise ne pouvait pas 
éviter et aux conséquences desquelles elle ne pouvait pas obvier. 
Art. 24 
Prescriptions d’utilisation 
1 Les tarifs peuvent contenir des prescriptions sur l’utilisation des installations et des 
véhicules ainsi que sur le comportement du voyageur durant le transport. 
2 Le voyageur répond du dommage qu’il cause par sa faute aux installations et aux 
véhicules de l’entreprise.

Loi fédérale sur le transport de voyageurs 
2410 
Art. 25 
Bagages à main 
1 Le voyageur peut prendre gratuitement avec lui dans le véhicule des objets faciles 
à porter (bagages à main) si les conditions le permettent. 
2 L’entreprise ne répond de la perte ou de l’avarie des bagages à main que si elle a 
commis une faute. Toutefois, si le dommage résulte d’un accident au cours duquel le 
voyageur qui avait avec lui les bagages est blessé ou tué, l’entreprise répond du 
dommage causé au bagage comme des lésions corporelles. 
3 Le voyageur répond de tout dommage causé par ses bagages à main, à moins qu’il 
ne prouve que le dommage a été causé par une faute de l’entreprise, par une faute 
d’un tiers ou par des circonstances que le voyageur ne pouvait pas éviter et aux 
conséquences desquelles il ne pouvait pas obvier. 
Section 5 
Transport des bagages 
Art. 26 
Contrat 
1 Par le contrat de transport de bagages, l’entreprise s’engage envers l’expéditeur, 
moyennant un prix, à déplacer un bagage d’une gare à une autre et à le délivrer 
contre une pièce justificative. 
2 Le contrat est conclu dès que l’entreprise a accepté le bagage en vue de son trans-
port. 
3 En règle générale, l’expédition du bagage ne s’effectue que sur présentation d’un 
titre de transport valable. Toutefois, les tarifs peuvent prévoir la possibilité 
d’expédier un bagage sans présentation d’un titre de transport valable, mais moyen-
nant un prix de transport majoré. 
Art. 27 
Obligations accessoires de l’expéditeur 
1 Il incombe à l’expéditeur: 
a. 
de remettre à l’entreprise les pièces qu’exigent les douanes, la police ou 
d’autres autorités; 
b. 
d’emballer le bagage dont la nature l’exige, de telle sorte qu’il ne risque pas 
de causer un dommage corporel ou matériel et qu’il soit préservé de la perte 
et de l’avarie. 
2 Les tarifs peuvent prévoir que l’expéditeur procède lui-même au chargement, au 
transbordement et au déchargement du bagage ou y prête son concours. 
3 L’expéditeur qui enfreint une obligation accessoire en supporte les conséquences. 
Il doit réparer le dommage subi par l’entreprise, s’il ne prouve pas qu’il n’a commis 
aucune faute.

Loi fédérale sur le transport de voyageurs 
2411 
Art. 28 
Modalités du transport 
1 Le Conseil fédéral règle les modalités et les conditions applicables à l’exécution du 
contrat, notamment les délais de livraison. 
2 Si un obstacle empêche le transport du bagage, l’entreprise prend les mesures 
nécessaires pour préserver les intérêts de l’expéditeur. Dans le doute, elle lui 
demande des instructions correspondantes. 
3 Si l’expéditeur ne retire pas le bagage dans les délais, l’entreprise lui demande des 
instructions. Dans des cas urgents, elle peut prendre des mesures appropriées de son 
propre chef. 
Art. 29 
Responsabilité de l’entreprise 
1 L’entreprise est responsable du dommage résultant de la perte ou de l’avarie du 
bagage ainsi que de l’inobservation du délai de livraison. 
2 Elle est déchargée de cette responsabilité si elle prouve que le dommage est dû à 
une faute de la personne lésée ou à des circonstances que l’entreprise ne pouvait pas 
éviter et aux conséquences desquelles elle ne pouvait pas obvier. 
3 Lorsqu’un dommage s’est produit, il est présumé résulter du transport. Toutefois, 
lorsque l’entreprise établit l’existence de circonstances particulières, définies par le 
Conseil fédéral, qui font supposer que le dommage a d’autres causes, l’entreprise 
n’est responsable que dans la mesure où la personne lésée prouve que le dommage 
n’est pas dû à ces circonstances. 
Section 6 
Offre de transport commandée 
Art. 30 
Indemnisation des coûts non couverts de l’offre de transport 
commandée 
1 Pour l’offre du transport régional des voyageurs qu’ils commandent conjointement, 
la Confédération et les cantons indemnisent les entreprises de transport (entreprises) 
des coûts non couverts selon le compte planifié. 
2 Les offres du trafic local et les lignes sans fonction de desserte sont exclues des 
prestations fédérales. 
3 La Confédération prend intégralement en charge les coûts non couverts planifiés 
des offres d’importance nationale qu’elle commande. Elle peut indemniser les coûts 
planifiés non couverts de publications fondamentales relatives à l’offre en matière de 
transport lorsque celles-ci servent à toutes les entreprises ou sont à leur disposition. 
4 Les cantons et les communes peuvent commander d’autres offres ou des améliora-
tions de l’offre. Ils supportent les coûts non couverts de ces offres, tels qu’ils résul-
tent du compte planifié. 
5 La Confédération et les cantons peuvent convenir avec les entreprises d’un système 
de bonus-malus sur la qualité et d’indices financiers.

Loi fédérale sur le transport de voyageurs 
2412 
Art. 31 
Conditions 
1 La Confédération indemnise uniquement les entreprises: 
a. 
qui présentent des comptes conformes aux prescriptions de la section 7; 
b. 
dont la comptabilité, subdivisée en secteurs, atteste les coûts non couverts de 
chaque secteur; 
c. 
qui gèrent comme secteurs distincts au moins le transport régional des voya-
geurs et l’infrastructure ferroviaire, le cas échéant; 
d. 
qui possèdent une personnalité juridique indépendante des commanditaires, 
et 
e. 
dont le conseil d’administration ou l’organe comparable ne comprend 
aucune personne participant directement au processus de commande ou 
employée dans une unité administrative participant à ce processus. 
2 La Confédération peut accorder des allègements en faveur des entreprises à faible 
trafic et aux entreprises étrangères qui ont peu de lignes en Suisse. 
Art. 32 
Offre et procédure de la commande de transport 
1 L’offre des prestations et l’indemnisation des divers secteurs sont fixées au préala-
ble de manière contraignante par la Confédération, les cantons participants et les 
entreprises dans une convention, sur la base des comptes prévisionnels des entrepri-
ses. Le Conseil fédéral établit la procédure de commande ainsi que les principes de 
l’offre de transport et de l’indemnisation d’entente avec les cantons. Cette disposi-
tion n’affecte pas l’autonomie des entreprises dans le processus d’exécution. 
2 L’offre de prestations et l’indemnité sont d’abord déterminées par la demande. 
Sont également pris en considération: 
a. 
une desserte de base appropriée; 
b. 
les impératifs de politique régionale, notamment les besoins liés au dévelop-
pement économique des régions défavorisées; 
c. 
les impératifs de politique d’aménagement du territoire; 
d. 
les impératifs de protection de l’environnement; 
e. 
les impératifs des handicapés. 
3 L’offre de prestations contient en particulier les éléments suivants: 
a. 
le plan directeur de l’offre et l’horaire; 
b. 
la vente et les points de vente ainsi que leur service; 
c. 
l’offre concernant le transport de bagages; 
d. 
les tarifs à appliquer. 
4 Dès que l’offre déterminée par une convention a pris effet, les entreprises de trans-
port bénéficient d’un droit subjectif à l’indemnité envers chaque commanditaire 
(Confédération, cantons, tiers).

Loi fédérale sur le transport de voyageurs 
2413 
5 Si les cantons, les entreprises de transport et les autorités fédérales ne parviennent 
pas à s’entendre lors des négociations sur les conventions relatives aux offres à 
indemniser au sens de l’al. 1, le département tranche; il tient compte des principes 
figurant à l’al. 2. Cette décision peut être portée devant le Conseil fédéral. 
Art. 33 
Périodicité de la procédure de commande 
La procédure de commande a lieu tous les deux ans. L’office coordonne la période 
de l’horaire avec la procédure de commande. 
Art. 34 
Appels d’offres 
1 Si une nouvelle concession doit être octroyée, les commanditaires publient leurs 
appels d’offres. 
2 Pendant la durée de la concession, les commanditaires publient un appel d’offres 
lorsque les prestations de l’entreprise concessionnaire ne correspondent pas aux 
exigences posées. 
3 Lors du renouvellement de la concession, ils doivent mettre au concours l’offre de 
transport commandée lorsque la comparaison des résultats financiers et de la qualité 
de l’entreprise précédemment au bénéfice de la concession met en évidence un 
résultat insuffisant ou lorsque d’autres motifs importantes le demandent. 
4 Le Conseil fédéral détermine les conditions dans lesquelles il est possible de 
renoncer à un appel d’offres. 
5 Les commanditaires commandent l’offre la plus appropriée. Cette adjudication 
s’effectue sous la forme d’une décision attaquable rendue par l’office. 
Art. 35 
Coordination 
Si l’octroi, le renouvellement ou la modification d’une concession coïncide avec 
l’appel d’offres en vue de la commande d’une prestation de transport, les procédures 
doivent être coordonnées les unes avec les autres. La procédure déterminante est 
celle de la commande. 
Art. 36 
Publication 
Les appels d’offres, les adjudications et les décisions de non-publication d’offre de 
transport commandées doivent être publiées. Le Conseil fédéral désigne l’organe de 
la publication. 
Art. 37 
Moyens d’exploitation et emplois 
1 Si l’ancienne entreprise mandatée ou les commanditaires le demandent, la nouvelle 
entreprise mandatée doit reprendre les moyens d’exploitation que l’ancienne s’est 
procurés spécialement pour son offre.

Loi fédérale sur le transport de voyageurs 
2414 
2 La nouvelle entreprise chargée des transports doit offrir aux conditions habituelles 
aux employés de l’ancienne entreprise mandatée les postes supplémentaires néces-
saires pour l’offre de transports concernée. 
Art. 38 
Réduction de l’indemnité 
Après avoir entendu les cantons intéressés, la Confédération peut réduire l’indemnité 
demandée lors de la procédure de commande par l’entreprise, si la gestion de cette 
dernière n’est pas rationnelle et si un appel d’offres pour la prestation n’est pas 
possible. 
Art. 39 
Recours 
1 L’adjudication, les décisions portant réduction de l’indemnité et les décisions des 
commanditaires concernant la non-publication d’appels d’offres pour des prestations 
de transport peuvent faire l’objet de recours devant le département. 
2 La procédure de recours se limite à vérifier s’il y a eu arbitraire ou vice de procé-
dure. 
Art. 40 
Répartition financière 
1 Les parts de la Confédération et des cantons à l’indemnité sont fixées par le Con-
seil fédéral, après consultation des cantons. Leur capacité financière et leurs conditi-
ons structurelles sont notamment prises en compte. 
2 La part de la Confédération est de 36 % au moins et de 94 % au plus. 
3 Si plusieurs cantons participent à une ligne, leurs parts se calculent, sauf accord 
contraire, d’après la desserte des stations et la longueur de la ligne exploitée sur leur 
territoire. 
4 Les cantons déterminent si les communes ou d’autres collectivités participent à 
l’indemnité. 
Art. 41 
Aides financières 
1 Lorsqu’une entreprise procède à des investissements dans le secteur des transports, 
la Confédération peut effectuer un cautionnement avec le créditeur pour autant que 
cela soit dans l’intérêt des commanditaires. L’office règle les détails concernant la 
forme et les conditions du cautionnement. 
2 La Confédération peut, dans des cas particuliers, notamment pour promouvoir des 
solutions innovantes, accorder des contributions pour l’acquisition de véhicules et 
l’aménagement d’installations et d’équipements et octroyer des prêts sans intérêt.

Loi fédérale sur le transport de voyageurs 
2415 
Section 7 
Comptabilité 
Art. 42 
Principes 
1 Après consultation du Département fédéral des finances et des cantons, le dépar-
tement règle, par voie d’ordonnance, la présentation des comptes des entreprises de 
transport concessionnaires. Lorsqu’il n’édicte pas de dispositions particulières, les 
prescriptions du code des obligations5 sont applicables. 
2 Le département peut notamment édicter d’autres prescriptions sur la comptabilisa-
tion, l’inscription au bilan et les amortissements, ainsi que des dispositions sur les 
réserves, le compte de construction, la subdivision en secteurs, le compte de résultats 
par ligne et l’obligation de renseigner la Confédération et les cantons. 
Art. 43 
Présentation du résultat par secteurs 
1 L’entreprise répond elle-même du déficit si ses produits ainsi que les prestations 
financières fournies par la Confédération et par les cantons ne lui permettent pas de 
couvrir les dépenses globales d’un secteur. Elle porte ce déficit au compte du nouvel 
exercice. 
2 L’entreprise dispose d’un excédent de produits lorsque les produits et les presta-
tions financières fournies par la Confédération et les cantons dépassent les dépenses 
totales d’un secteur. Sous réserve de l’al. 3, elle en reporte au moins deux tiers pour 
couvrir les futurs déficits des secteurs donnant droit à l’indemnité. Si l’entreprise 
cesse son activité dans les secteurs donnant droit à l’indemnité, la réserve doit être 
dissoute. 
3 Si la réserve atteint la moitié du chiffre d’affaires annuel des secteurs ayant droit à 
l’indemnité ou 12 millions de francs, il ne faut plus l’alimenter. Le bénéfice restant 
est à la libre disposition de l’entreprise. 
4 Si les produits d’un secteur du trafic concessionnaire non bénéficiaire de 
l’indemnité dépassent les dépenses totales d’un secteur, le produit excédentaire est à 
la libre disposition de l’entreprise. L’entreprise peut le mettre en réserve entièrement 
ou partiellement pour couvrir de futurs déficits de ce secteur. Si elle cesse ses activi-
tés dans le secteur concessionnaire, la provision doit être dissoute. 
Art. 44 
Vérification sous l’angle du droit des subventions par l’autorité 
de surveillance 
1 Les comptes et bilans doivent être bouclés à la fin de l’exercice. Les entreprises qui 
sont au bénéfice d’aides ou de prêts des pouvoirs publics soumettent leurs comptes 
annuels à l’examen et à l’approbation de l’office avec les justificatifs correspon-
dants. L’office peut exiger des documents supplémentaires de la part des entreprises. 
2 L’office examine si les comptes sont conformes aux dispositions de la législation 
et aux conventions sur les contributions ou les prêts des pouvoirs publics. L’examen 
 
5 
RS 220

Loi fédérale sur le transport de voyageurs 
2416 
des comptes sous l’angle du droit des subventions complète le contrôle du service de 
révision de l’entreprise. 
3 L’entreprise publie dans son rapport de gestion le résultat de l’examen des comptes 
sous l’angle du droit des subventions. 
4 L’office peut effectuer auprès de l’entreprise de transport des examens plus appro-
fondis que celui des comptes sous l’angle du droit des subventions. L’ampleur et la 
fréquence des examens approfondis sont fixées en fonction des risques. L’office est 
autorisé à se pencher sur toute la gestion de l’entreprise. 
Art. 45 
Litiges 
1 Si les comptes et les attestations présentés ne sont pas conformes aux prescriptions 
des art. 42 à 44, l’office ordonne les mesures appropriées, après avoir consulté 
l’entreprise. 
2 Si l’approbation est refusée en raison de contestations portant sur l’affectation du 
bénéfice net, le montant litigieux ne deviendra disponible qu’après décision défini-
tive. 
Art. 46 
Organe de révision 
Quelle que soit sa forme juridique, l’entreprise désigne un organe de révision selon 
les prescriptions du Code des obligations6 sur la révision dans les sociétés anony-
mes. 
Section 8 
Prestations particulières en faveur des administrations publiques 
Art. 47 
Principe 
Sauf dispositions contraires de la présente loi et sauf conventions contraires entre les 
intéressés, les prestations particulières des entreprises en faveur de la Confédération, 
des cantons, des communes et des autres corporations de droit public, ainsi que de 
leurs établissements et services, donnent droit à une indemnité d’après les principes 
généralement admis dans le commerce. 
Art. 48 
Transports effectués dans le cadre de la coopération nationale 
en matière de sécurité 
1 Les entreprises de transport sont tenues, dans des situations particulières ou extra-
ordinaires, d’effectuer en priorité les transports pour la Confédération et les cantons. 
A cet effet, le Conseil fédéral peut lever l’obligation d’exploiter, de transporter ainsi 
que celle d’établir des tarifs et des horaires. 
2 Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution. 
 
6 
RS 220

Loi fédérale sur le transport de voyageurs 
2417 
Section 9 
Dispositions relatives à la responsabilité contractuelle 
Art. 49 
Responsabilité de l’entreprise pour les opérations au cours du service 
L’entreprise est responsable du dommage que causent, dans l’accomplissement de 
leur service, les personnes qu’elle emploie pour l’exécution du transport. Les sous-
traitants et leurs employés sont assimilés auxdites personnes. 
Art. 50 
Dommages-intérêts 
1 Le Conseil fédéral fixe les montants maximaux pour les dommages-intérêts. 
2 Si le dommage résulte d’un dol ou d’une faute grave, l’entreprise doit indemniser 
intégralement l’ayant droit. 
Art. 51 
Limites conventionnelles de la responsabilité 
Sont nulles les dispositions tarifaires et les conventions passées entre l’entreprise et 
le client qui déchargent d’avance, totalement ou partiellement, l’entreprise de sa 
responsabilité ou qui mettent le fardeau de la preuve à la charge du client. Pour le 
surplus, le contrat de transport reste valable. 
Art. 52 
Qualité pour agir 
Peuvent exercer à l’égard de l’entreprise les droits découlant du contrat de transport: 
a. 
le voyageur; 
b. 
le porteur de la pièce justificative prévue à l’art. 26, dans le transport des 
bagages. 
Art. 53 
Revendication des droits 
1 Les droits découlant du contrat de transport peuvent être exercés, au choix, contre: 
a. 
l’entreprise expéditrice; 
b. 
l’entreprise destinataire; 
c. 
l’entreprise qui exploite la ligne sur laquelle s’est produit le fait qui suscite 
la demande. 
2 Dès que l’action a été intentée contre l’une de ces entreprises, elle ne peut plus 
l’être contre les autres. 
3 Toutefois, si une autre entreprise agit contre l’ayant droit, celui-ci peut, par voie de 
demande reconventionnelle ou d’exception, exercer ses droits à l’égard de cette 
entreprise également.

Loi fédérale sur le transport de voyageurs 
2418 
Art. 54 
Extinction des actions 
1 L’action contre l’entreprise est éteinte trente jours après le fait dommageable. 
2 Le voyageur qui manque une correspondance prévue à l’horaire doit le déclarer 
immédiatement à la gare s’il entend exercer ses droits à des dommages-intérêts. 
3 L’action n’est pas éteinte si: 
a. 
l’ayant droit prouve que le dommage est dû à un dol ou à une faute grave; 
b. 
en cas d’inobservation du délai de livraison, la réclamation est faite dans les 
trente jours; 
c. 
en cas de perte partielle ou d’avarie, celles-ci ont été constatées avant que 
l’ayant droit n’ait pris livraison du bagage ou si le dommage n’a pas été 
constaté par la faute de l’entreprise; 
d. 
en cas de dommage non apparent subi par le bagage et constaté dans les 
délais fixés par le Conseil fédéral, l’ayant droit prouve que le dommage s’est 
produit entre l’acceptation en vue du transport et la livraison; 
e. 
la réclamation immédiate selon l’al. 2 n’est pas possible, parce que la station 
n’est pas occupée par du personnel et que l’entreprise ne met pas à disposi-
tion d’installations de communication avec une station occupée. 
Art. 55 
Prescription de l’action 
1 L’action fondée sur le contrat de transport se prescrit par un an. 
2 La prescription est suspendue lorsqu’une réclamation est adressée à l’entreprise. 
Elle reprend son cours à compter du jour où l’entreprise repousse la réclamation. Les 
réclamations ultérieures ayant le même objet ne suspendent pas la prescription. 
Art. 56 
Responsabilité collective des entreprises 
1 L’entreprise qui a conclu le contrat de transport répond de son exécution sur tout le 
parcours. 
2 L’entreprise subséquente qui assume le transport adhère au contrat de transport 
avec les droits et obligations qui en découlent. 
Art. 57 
Droit de gage 
L’entreprise a sur le bagage les droits d’un créancier gagiste pour la totalité des 
créances résultant du contrat de transport. Ces droits subsistent aussi longtemps que 
le bagage se trouve en la possession de l’entreprise ou d’un tiers auquel elle peut le 
réclamer.

Loi fédérale sur le transport de voyageurs 
2419 
Section 10 
Surveillance 
Art. 58 
Surveillance 
Les transports publics sont soumis à la surveillance de l’office. Si les décisions et les 
instructions des organes ou des services des entreprises lèsent des intérêts fondamen-
taux du pays ou violent la présente loi, la concession ou des conventions internatio-
nales, l’office peut les abroger ou en empêcher l’application. 
Art. 59 
Taxes de surveillance 
1 Pour couvrir ses coûts de surveillance non couverts par des émoluments, l’office 
perçoit annuellement une taxe de surveillance auprès des entreprises soumises à sa 
surveillance. 
2 La taxe est perçue sur la base des coûts de surveillance enregistrés l’année précé-
dente. Elle se calcule notamment en fonction du type d’entreprise, du genre et du 
nombre des moyens de transport ainsi que de leur capacité. 
3 Le Conseil fédéral règle les détails et définit notamment les coûts de surveillance 
imputables. 
Art. 60 
Traitement des données par l’office 
1 Dans le cadre de ses activités de surveillance, l’office est habilité à collecter les 
données nécessaires auprès des entreprises et à leur appliquer d’autres opérations de 
traitement. 
2 Il peut collecter auprès des personnes concernées les données servant à délivrer un 
permis et leur appliquer d’autres opérations de traitement. 
3 A des fins de planification des transports, il peut aussi exiger des entreprises 
qu’elles collectent et présentent des données relatives aux tronçons. Il peut publier 
ces données, dans la mesure où cela est nécessaire pour atteindre les objectifs et 
qu’il y ait un intérêt public majeur à le faire. 
4 Après avoir procédé à un examen fondé sur le principe de la proportionnalité, il 
peut publier des données sensibles lorsque ces données permettent de tirer des 
conclusions sur le respect, par l’entreprise, des prescriptions relatives à la sécurité. Il 
peut notamment publier des informations concernant: 
a 
le retrait ou l’annulation de concessions et d’autorisations; 
b 
des infractions aux dispositions concernant la protection des employés ou les 
conditions de travail. 
5 Le Conseil fédéral règle les détails, notamment la forme de la publication.

Loi fédérale sur le transport de voyageurs 
2420 
Art. 61 
Traitement des données par les entreprises concessionnaires 
1 Pour leurs activités relevant de la concession, les entreprises concessionnaires sont 
soumises aux dispositions concernant le traitement de données personnelles par des 
organes fédéraux, prévues aux art. 16 à 25 de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la 
protection des données (LPD)7. 
2 Elles peuvent traiter des données personnelles sensibles et des profils de personna-
lité si cela est nécessaire au transport des voyageurs ou à l’exploitation ou à la sécu-
rité des voyageurs, de l’exploitation ou de l’infrastructure. Cela vaut aussi pour les 
tiers qui assurent des tâches de ces entreprises. Les entreprises concessionnaires 
répondent du respect des dispositions de la législation sur la protection des données. 
3 Si une entreprise concessionnaire agit selon le droit privé, il y a lieu d’appliquer les 
dispositions sur le traitement des données personnelles par des particuliers (art. 12 à 
15 LPD). 
4 La surveillance est régie par l’art. 27 LPD. 
5 Le Conseil fédéral règle les détails. 
Art. 62 
Vidéosurveillance 
1 Pour protéger les voyageurs, l’exploitation et l’infrastructure, les entreprises 
concessionnaires peuvent installer une vidéosurveillance. 
2 Elles peuvent confier la vidéosurveillance à des tiers auxquels elles ont confié le 
service de sécurité. Elles répondent du respect des dispositions de la législation sur 
la protection des données. 
3 Les signaux vidéo peuvent être enregistrés. En règle générale, ils doivent être 
analysés au plus tard le jour ouvrable qui suit l’enregistrement, puis détruits dans les 
24 heures. 
4 Les enregistrements ne peuvent être communiqués qu’aux autorités de poursuite 
pénale ou aux autorités devant lesquelles les entreprises concessionnaires portent 
plainte ou font valoir des droits. 
5 Le Conseil fédéral règle les détails. 
Section 11 
Administration de la justice, dispositions pénales et mesures 
administratives 
Art. 63 
Voies de droit 
1 Les litiges d’ordre pécuniaire qui opposent le client et l’entreprise relèvent de la 
juridiction civile. 
2 Les dispositions sur la juridiction administrative fédérale s’appliquent aux autres 
litiges. 
 
7 
RS 235.1

Loi fédérale sur le transport de voyageurs 
2421 
Art. 64 
Contraventions 
1 Sera puni d’une amende pouvant aller jusqu’à 10 000 francs quiconque, intention-
nellement ou par négligence, circule à bord d’un véhicule sur un tronçon pour lequel 
il aurait dû oblitérer lui-même son titre de transport. 
2 Sera puni de même quiconque, intentionnellement: 
a. 
alors que le véhicule est en marche, y monte, en descend, ouvre la porte ou 
jette un objet au dehors; 
b. 
utilise la salle d’attente d’une gare sans y être autorisé; 
c. 
utilise abusivement les installations de sécurité du véhicule, notamment le 
frein d’alarme; 
d. 
souille une installation ou un véhicule. 
Art. 65 
Délit 
1 Sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine 
pécuniaire quiconque, intentionnellement ou par négligence: 
a. 
aura contrevenu à une disposition d’exécution relative à la présente loi et 
dont l’infraction aura été déclarée punissable par le Conseil fédéral; 
b. 
aura contrevenu à une injonction qui lui aura été adressée sur la base de la 
loi ou d’une disposition d’exécution, sous menace de la sanction pénale pré-
vue par le présent article; 
c. 
aura contrevenu à une concession octroyée sur la base de la présente loi; 
d. 
aura transporté des personnes sans concession ou autorisation ou en trans-
gressant celles-ci. 
2 Si des actes punissables visés par l’al. 1 ont été commis dans le domaine de gestion 
d’une personne morale de droit public ou privé ou d’une société commerciale, les 
dispositions pénales sont applicables aux personnes qui ont agi ou auraient dû agir 
pour elle, la personne morale ou la société commerciale répondant solidairement de 
l’amende et des frais. 
Art. 66 
Poursuite d’office 
Les actes punissables conformément au code pénal8 sont poursuivis d’office lors-
qu’ils sont commis contre les personnes suivantes dans l’exercice de leurs fonctions: 
a. 
les employés des entreprises disposant d’une concession ou d’une autorisa-
tion au sens des art. 6 à 8; 
b. 
les personnes qui, à la place des employés visés par la let. a, sont chargées 
d’une tâche. 
 
8 
RS 311.0

Loi fédérale sur le transport de voyageurs 
2422 
Art. 67 
Compétence 
1 La poursuite et le jugement des violations des dispositions de la présente section 
incombent aux cantons. 
2 Après leur promulgation, les jugements et les décisions de non-lieu doivent être 
communiqués gratuitement et sans retard, munis de tous les documents et annexes, 
au Ministère public fédéral, à l’intention du Conseil fédéral. 
Art. 68 
Mesures administratives 
1 En cas de violations de la présente loi ou de ses dispositions exécutoires, l’office et 
les autres autorités qui l’appliquent peuvent donner des avertissements. 
2 L’office et l’autorité concédante peuvent retirer temporairement ou définitivement 
les autorisations, les permis et les certificats ou limiter l’étendue de leur validité 
lorsque: 
a. 
la présente loi ou ses dispositions exécutoires sont violées; 
b. 
les restrictions ou charges liées à la concession ne sont pas respectées. 
3 Ils retirent les autorisations et les permis lorsque les conditions légales de leur 
octroi ne sont plus remplies. 
4 Les employés, les préposés ou les membres des organes d’une entreprise conces-
sionnaire qui, dans l’exécution de leur service, ont donné lieu à plusieurs reprises à 
des plaintes fondées doivent être relevés de leurs fonctions lorsque l’office le 
requiert. 
5 Les mesures prévues par les al. 1 à 4 peuvent être prononcées indépendamment de 
l’introduction et de l’issue des poursuites pénales. 
Art. 69 
Obligation de notifier 
Les autorités de police et de poursuite pénale doivent annoncer à l’autorité compé-
tente toutes les violations qui pourraient entraîner une mesure selon l’art. 68. 
Section 12 
Dispositions finales 
Art. 70 
Exécution 
1 Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution. Il règle notamment les 
modalités touchant les contrats de transport. 
2 Il fixe les émoluments et les taxes à percevoir pour l’application de la présente loi. 
3 Il peut établir des dispositions concernant le délai de garde et la mise aux enchères 
des objets trouvés dans l’enceinte de l’entreprise. 
4 Le département peut, en cas de difficultés particulières d’exploitation, autoriser les 
entreprises à déroger temporairement aux dispositions relatives à l’exécution des 
transports.

Loi fédérale sur le transport de voyageurs 
2423 
Art. 71 
Abrogation du droit en vigueur 
La loi du 18 juin 1993 sur le transport des voyageurs9 est abrogée. 
Art. 72 
Dispositions transitoires 
Les administrateurs ou les membres d’organes comparables qui ne remplissent pas 
les conditions prévues à l’art. 31, al. 1, let. e, peuvent rester en fonction jusqu’à trois 
ans après l’entrée en vigueur de la présente loi, sans que l’entreprise où ils exercent 
cette fonction perde son droit à l’indemnité. 
Art. 73 
Référendum et entrée en vigueur 
1 La présente loi est sujette au référendum. 
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. 
 
9 
RO 1993 3128, 1997 2452, 1998 2859, 2000 2877

Loi fédérale sur le transport de voyageurs 
2424

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale sur le transport de voyageurs (Projet)
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
13
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
05.04.2005
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Data
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2403-2424
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