ch_vb · JAAC 70.107 · 2006-07-13 · de


JAAC 70.107
Extrait de l’arrêt rendu par la Cour eur. DH le 13 juillet
2006, affaire Fuchser c / Suisse, req. n° 55894/00
Arrêt Fuchser. Demande de libération à la suite d’une mesure prise en
vertu de l’art. 43 CP. Violation de la CEDH.
Art. 5 § 4 CEDH. Droit à un examen à bref délai de la légalité de la
détention devant un tribunal.
- Le caractère raisonnable de la durée de la procédure s’apprécie en
tenant compte des circonstances de l’espèce. Le temps qui s’est écoulé
entre le dépôt de la requête en vue de la libération et le jugement
définitif du tribunal est déterminant. Une procédure dont la durée
dépasse trois mois est exceptionnellement conforme à cette disposition
lorsqu’il existe des motifs justificatifs particuliers comme, par exemple,
la complexité d’une affaire.
- En l’espèce, la procédure jusqu’à la décision du Tribunal de district
de Zürich ordonnant la libération du requérant a duré plus de
quatre mois, alors même que le cas ne présentait pas de complexité
particulière. De surcroît, à plusieurs reprises, les autorités sont restées
inactives des jours durant.
Urteil Fuchser. Gesuch um Entlassung aus einer Massnahme nach Art.
43 StGB. Verletzung der EMRK.
Art. 5 Abs. 4 EMRK. Anspruch auf richterliche Haftprüfung der
Rechtmässigkeit innert kurzer Frist.
- Die Angemessenheit der Verfahrensdauer beurteilt sich unter
Würdigung der Umstände des Einzelfalles. Massgeblich ist die Zeit
ab Einreichung des Haftentlassungsgesuchs bis zum endgültigen
richterlichen Urteil. Eine Verfahrensdauer von mehr als 3 Monaten
1

ist mit der Bestimmung ausnahmsweise vereinbar, wenn besondere
Rechtfertigungsgründe wie beispielsweise die Komplexität des Falles
gegeben sind.
- Vorliegend dauerte das Verfahren bis zum Urteil des Bezirksgerichts
Zürichs, welches die Freilassung des Beschwerdeführers anordnete,
mehr als vier Monate, obwohl der Fall nicht komplex war. Zudem gab
es wiederholt längere Phasen behördlicher Inaktivität.
Sentenza Fuchser. Domanda di liberazione in seguito ad una misura
presa sulla base dell’art. 43 CP. Violazione della CEDU.
Art. 5 § 4 CEDU. Diritto ad un esame in tempi brevi davanti ad un
tribunale della legalità della detenzione.
- Il carattere ragionevole della durata della procedura è valutato
tenendo conto delle circostanze del caso concreto. È determinante
il tempo trascorso fra il deposito della richiesta di liberazione e la
sentenza definitiva del tribunale. Una procedura la cui durata supera
i tre mesi è eccezionalmente conforme a questa disposizione se vi sono
motivi giustificativi particolari come, ad esempio, la complessità del
caso.
- Nella fattispecie, la procedura fino alla decisione del Tribunale
distrettuale di Zurigo che ha ordinato la liberazione del ricorrente è
durata più di quattro mesi, malgrado il caso non presentasse difficoltà
particolari. Inoltre, a più riprese, le autorità sono rimaste inattive per
diversi giorni.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
6.Le requérant est né en 1964 et réside à Meiringen.
7.Par un jugement du 28 novembre 1988, le tribunal du district de Zurich
condamna le requérant à huit mois d’emprisonnement notamment pour
vols. Toutefois, sur la base d’une expertise de la clinique psychiatrique de
2

Münsingen, il suspendit l’exécution de la peine et ordonna que le requérant
suive un traitement ambulatoire en application de l’art. 43 §§ 1 al. 1, et 2 al. 2
du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP)[1].
8.En 1992, le traitement ambulatoire fut remplacé par un traitement dans un
établissement hospitalier. Puis, en 1996, suite à une agression contre une
infirmière, le requérant fut placé en détention de sécurité à la prison du
district de Hinwil. La nécessité de l’internement du requérant fit l’objet de
contrôles réguliers par les autorités compétentes.
9.Le 2 décembre 1996, l’Office de l’exécution des peines et mesures du canton
de Zurich (ci-après: l’Office), se fondant sur une expertise du 21 novembre
1996, rejeta une demande de mise en liberté formulée par le requérant le 23
novembre 1996.
10.Par trois prises de position des 19 mars 1996, 19 décembre 1996 et 26 juin
1997, une commission d’experts pour les questions d’exécution du ministère
public du canton de Zurich, un organe interdisciplinaire composé de juristes
et d’experts psychiatriques, considéra que le requérant ne constituait plus
un danger public. Dans sa prise de position du 26 juin 1997, la commission
recommanda de remplacer l’internement par une privation de liberté à des
fins d’assistance.
11.L’Office décida le 21 février 1997 le renvoi du requérant, en vertu de la
poursuite de l’exécution de la mesure pénale prise en vertu de l’art. 43 § 1 al. 1
CP, à la section de sûreté de la clinique psychiatrique de Rheinau (canton de
Zurich).
Donnant suite à la recommandation de la direction médicale de la clinique
psychiatrique de Rheinau du 2 avril 1997, faisant état d’une attitude
coopérative du requérant et qui n’avait donné lieu à aucune récrimination,
l’Office décida le même jour le transfert du requérant de la section de sûreté
à la section fermée. Elle considéra que le requérant ne constituait plus un
danger public et que son traitement serait en même temps plus adéquatement
administré dans cette section.
12.Le 24 juin 1997, le requérant demanda à l’Office qu’il soit mis fin à son
internement. A cet égard, il allégua que les conditions d’application de l’art.
43 § 1 al. 1 CP n’étaient plus remplies. Par ailleurs, dans la mesure où la
durée de la privation de liberté qu’il avait subie était sept fois supérieure
à la peine prononcée par le tribunal du district de Zurich le 28 novembre 1988,
il demanda que la juridiction compétente renonce à l’exécution de la peine
d’emprisonnement à laquelle il avait été condamné.
13.Le 8 juillet 1997, l’Office requit une expertise complémentaire du médecin
chef de la clinique de Rheinau.
14.Le 23 juillet 1997, l’Office fut informé que cette expertise ne pourrait pas
être établie avant le mois d’octobre 1997.
15.Le 25 août 1997, le médecin-chef de la clinique de Rheinau téléphona à
l’Office pour lui indiquer qu’en raison du manque de personnel, l’expertise
complémentaire ne pouvait pas être faite et qu’il serait judicieux de mandater
un expert externe.
3

Cette information fut confirmée par courrier le 1er septembre 1997.
16.Le 8 septembre 1997, le docteur K., de la clinique psychiatrique de
Winterthour, fut mandaté aux fins d’établir l’expertise complémentaire.
Le même jour, le requérant demanda qu’il soit renoncé à l’expertise
complémentaire et que les démarches en vue de sa libération soient
immédiatement entreprises.
17.Le 11 septembre 1997, l’Office informa le requérant du mandat confié au
docteur K. Par ailleurs, il l’avisa qu’en l’absence d’indications concernant les
questions de savoir où et sous quelle forme le traitement psychiatrique devait
se poursuivre, il ne pouvait pas être mis fin à son internement.
18.Le 26 septembre 1997, invoquant notamment l’art. 43 § 1 CP et l’ art. 5
§ 4 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH, ci-après: la Convention)[2], le
requérant recourut contre cette décision auprès du tribunal du district de
Zurich.
19.L’expertise du docteur K. fut reçue par l’Office le 16 octobre 1997, et par
l’avocat du requérant le 22 octobre 1997.
20.Le 30 octobre 1997, le tribunal du district de Zurich mit fin, avec effet au
14 novembre 1997, à l’internement ordonné le 14 octobre 1992 en application
de l’art. 43 § 1 al. 1 CP et renonça à l’exécution de la peine d’emprisonnement
prononcée à l’encontre du requérant le 28 novembre 1988. Pour le surplus,
bien qu’ayant exprimé certains doutes à propos du fait que l’Office ne s’était
pas interrogé avant le mois de septembre 1997 sur la possibilité de faire établir
une expertise plus rapidement, il estima qu’il n’y avait pas eu violation de
l’exigence du «bref délai» de l’art. 5 § 4 CEDH.
21.Le 27 août 1998, la cour d’appel du canton de Zurich rejeta le recours
interjeté par le requérant contre ce jugement.
22.Le 9 octobre 1998, le requérant adressa un recours de droit public au
Tribunal fédéral. Invoquant l’art. 5 § 4 CEDH, il se plaignit de la durée
prétendument excessive entre sa demande de libération (24 juin 1997) et
le jugement de première instance (30 octobre 1997), en l’occurrence dix-huit
semaines environ.
23.Par un arrêt du 1er septembre, expédié le 15 septembre 1999, le Tribunal
fédéral rejeta le recours du requérant, dans la mesure où il le déclara
recevable. Il rappela d’abord que la question de savoir si un tribunal saisi
d’une demande de mise en liberté avait statué «à bref délai», comme l’imposait
l’art. 5 § 4 CEDH, ne pouvait pas être résolue abstraitement, mais que la
réponse dépendait des circonstances concrètes de l’espèce; ainsi, l’exigence du
«bref délai» n’était pas méconnue lorsqu’une autorité, au vu des circonstances
particulières de l’affaire, ne pouvait pas raisonnablement se prononcer plus
rapidement. Il souligna ensuite qu’en l’espèce, l’internement du requérant
était fondé sur l’art. 43 § 1 al. 1 CP, qu’une telle mesure était ordonnée pour
une durée indéterminée, qu’il y était mis fin lorsque la cause en avait disparu
et que la décision de lever la mesure ne pouvait être prise qu’après un examen
approfondi de tous les éléments. Il en résultait que la durée de dix-huit
semaines environ dont se plaignait le requérant ne constituait pas, en soi,
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une violation de l’art. 5 § 4 CEDH et qu’il convenait de rechercher si, au regard
des circonstances concrètes, une décision du tribunal du district de Zurich
pouvait être raisonnablement exigée avant le 30 octobre 1997.
24.A ce sujet, le Tribunal fédéral releva que deux semaines environ s’étaient
écoulées entre la demande de mise en liberté, le 24 juin 1997, et le mandat
donné à l’expert par l’Office, le 8 juillet 1997. Il jugea toutefois que ce délai
n’emportait pas, en soi, violation de l’art. 5 § 4 CEDH. Il releva aussi que l’Office
n’avait pas immédiatement réagi lorsqu’il avait été informé, le 23 juillet 1997,
de ce que le médecin chef de la clinique de Rheinau ne pourrait pas établir
l’expertise avant le mois d’octobre 1997. A cet égard, il admit cependant qu’en
juillet 1997, l’Office était en droit d’admettre qu’un expert externe qui ne s’était
encore jamais occupé du requérant, même s’il était immédiatement mandaté,
déposerait son rapport après la date annoncée par la clinique de Rheinau
(octobre 1997).
25.En revanche, le Tribunal fédéral jugea qu’il n’était pas compréhensible
que l’Office, bien que sachant dès le 25 août 1997 que la clinique de Rheinau
n’était pas en mesure d’établir l’expertise complémentaire sollicitée, n’ait
pas mandaté un nouvel expert avant le 8 septembre 1997. A cet égard, il
reprocha notamment à l’Office d’avoir attendu de recevoir de la clinique
de Rheinau certains documents alors qu’il lui incombait, en raison de l’urgence
du cas, d’intervenir auprès des médecins pour obtenir le dossier complet du
requérant. Ayant formulé ces observations, il estima toutefois que ce retard,
en l’occurrence quatre ou cinq jours ouvrables, ne pesait pas lourd au regard
de la durée totale de la procédure en cause. Enfin, il ajouta que la commission
d’experts pour les questions d’exécution, dans une prise de position datée du
26 juin 1997, avait recommandé, non pas de mettre fin à l’internement du
requérant, mais de remplacer cette mesure par une privation de liberté à des
fins d’assistance.
26.Sur la base de ces considérations, le Tribunal fédéral conclut que, bien
que s’agissant d’un «cas-limite», l’exigence du «bref délai» de l’art. 5 § 4 CEDH
n’avait pas été méconnue.
II. LE DROIT INTERNE PERTINENT
27.L’art. 43 CP est rédigé comme suit dans sa partie pertinente:
«(libellé de la disposition)»
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ART. 5 § 4 CEDH
28.Le requérant se plaint de ce que la période entre sa demande du 24
juin 1997, visant à obtenir qu’il soit mis fin à son internement dans un
établissement psychiatrique, et la décision rendue par l’autorité de première
instance le 30 octobre 1997 est excessive et ne satisfait pas à l’exigence du
«bref délai» de l’art. 5 § 4 CEDH, ainsi libellé:
5

(libellé de la disposition)
A. Arguments des parties
1. Le requérant
29.D’après le requérant, il ressort clairement des trois prises de position de la
commission d’experts pour les questions d’exécution du ministère public du
canton de Zurich des 19 mars 1996, 19 décembre 1996 et 26 juin 1997 que le
requérant ne devait plus, à ce moment, être considéré comme constituant un
danger public. Ainsi, les conditions pour le maintien des mesures au sens de
l’art. 43 § 1 al. 1 CP n’étaient plus réunies et il n’était pas nécessaire d’ordonner
une expertise complémentaire.
30.Le requérant considère comme excessif le laps de temps de deux semaines
environ entre le dépôt de la demande de remise en liberté (24 juin 1997) et
le jour auquel l’Office a chargé le médecin chef de la clinique psychiatrique
de Rheinau de l’expertise complémentaire (8 juillet 1997), rappelant l’opinion
du Tribunal fédéral selon laquelle il ne fallait pas procéder, en l’espèce, à des
recherches approfondies concernant un expert approprié, mais qu’on aurait
pu tout simplement nommer le médecin chef de l’institution dans laquelle le
requérant séjournait déjà.
31.En outre, le requérant soutient que la décision de l’Office de ne pas avoir
retiré le mandat au médecin-chef de la clinique de Rheinau et de n’avoir même
pas essayé de trouver un autre spécialiste capable de livrer une expertise
à temps utile, après avoir été informé de ce que la clinique psychiatrique
de Rheinau ne serait pas en mesure de livrer une expertise avant le mois
d’octobre 1997, constitue une atteinte manifeste au principe de la célérité de la
procédure au sens de l’art. 5 § 4 CEDH.
32.Enfin, le requérant estime que le fait de n’avoir rien entrepris, entre la prise
de connaissance de la renonciation à son mandat par la clinique psychiatrique
de Rheinau (25 août 1997) et l’octroi de celui-ci à la clinique psychiatrique de
Winterthour (8 septembre 1997), cadre également mal avec les exigences d’une
constatation de la légalité de la privation de liberté «à bref délai».
33.Compte tenu de ce qui précède, le requérant conclut qu’un laps de temps de
quatre mois et six jours entre la demande de remise en liberté et la décision
de première instance doit être considéré comme excessif à la lumière de la
jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après: la Cour).
2. Le Gouvernement
34.Le Gouvernement conteste les arguments du requérant. Il observe que la
situation du requérant, du fait de son évolution d’un point de vue médical,
présentait une complexité particulière. Dès lors, la décision de l’Office de
6

demander une expertise complémentaire était opportune afin de pouvoir
s’appuyer, pour prendre sa décision, sur une expertise médicale objective lui
permettant d’apprécier l’état mental de l’intéressé.
35.La partie défenderesse estime également que les deux semaines environ,
entre le 24 juin 1997 et le 8 juillet 1997, qui ont été nécessaires à l’Office
pour confier au médecin-chef de la clinique de Rheinau le mandat de
l’expertise complémentaire, n’emportent pas, à la lumière de l’ensemble des
circonstances, en tant que telles violation de l’exigence de célérité requise par
l’art. 5 § 4 CEDH.
36.Selon le Gouvernement, la décision de l’Office de ne pas retirer le
mandat à la clinique de Rheinau, en dépit de l’information que l’expertise
complémentaire ne pourrait pas être établie avant le mois d’octobre 1997,
était justifiée par deux raisons: d’une part, l’Office pouvait alors à ce moment
encore légitimement penser que l’expertise lui serait fournie au début du mois
d’octobre 1997 et, d’autre part, rien ne permettait de considérer que l’octroi
d’un mandat à un autre expert, forcément externe à l’établissement de séjour
et à la connaissance médicale du dossier du requérant, aurait contribué à
produire l’expertise dans des délais sensiblement plus courts.
37.Le Gouvernement estime, en ce qui concerne enfin le laps de temps entre
le 25 août 1997 et le 8 septembre 1997, que même en admettant que l’Office
ne soit pas intervenu aussi rapidement que possible auprès de la clinique de
Rheinau afin d’obtenir le dossier médical complet du requérant pour mandater
un nouvel expert, que cet éventuel manquement n’a conduit qu’à un retard de
quelque quatre ou cinq jours.
38.En conclusion, le Gouvernement estime avoir démontré que le déroulement
de la procédure litigieuse ne révélait aucune période d’inactivité excessive de
la part des autorités compétentes.
B. Appréciation de la Cour
1. Les principes élaborés dans la jurisprudence de la Cour
39.La Cour rappelle d’emblée l’objet et le but de l’art. 5 CEDH, consistant à
assurer que nul ne soit arbitrairement dépouillé de sa liberté (Lawless c /
Irlande (no 3), arrêt du 1er juillet 1961, série A no 3, p. 52, § 14, et Winterwerp
c / Pays-Bas, arrêt du 24 octobre 1979, série A no 33, p. 16, § 37). Elle met
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également en exergue l’importance du droit à la liberté dans une société
démocratique (De Wilde, Ooms et Versyp c / Belgique, arrêt du 18 juin 1971,
série A no 12, p. 36, § 65).
40.La Cour rappelle également le principe bien établi dans sa jurisprudence
selon lequel le but de la Convention consiste à protéger des droits non pas
théoriques ou illusoires, mais concrets et effectifs (R.M.D. c / Suisse, arrêt du
26 septembre 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997‑VI, p. 2015, § 51[3], et
Artico c / Italie, arrêt du 13 mai 1980, série A no 37, p. 16, § 33).
41.En garantissant un recours aux personnes arrêtées ou détenues, l’art. 5 § 4
CEDH consacre aussi leur droit à voir rendre dans un «bref délai», à partir de
son introduction, une décision judiciaire mettant fin à leur privation de liberté
si elle se rélève illégale (Maizit c / Russie, no 63378/00, § 47, 20 janvier 2005, et
Van der Leer c / Pays-Bas, arrêt du 21 février 1990, série A no 170‑A, p. 14, § 35).
42.Il ressort de la jurisprudence de la Cour que les procédures touchant à des
questions de privation de liberté au sens de l’art. 5 § 4 CEDH requièrent une
diligence particulière et que les exceptions au principe d’une constatation
«à bref délai» de la conformité de la détention appellent une interprétation
stricte (dans ce sens, Hutchison Reid c / Royaume-Uni, no 50272/99, § 79, CEDH
2003‑IV).
43.La question de savoir si le principe de la célérité de la procédure a
été respecté s’apprécie, non pas dans l’abstrait, mais dans le cadre d’une
appréciation globale des données, en tenant compte des circonstances de
l’espèce (E. c / Norvège, arrêt du 29 août 1990, série A no 181‑A, p. 27 et suiv., §
64, Delbec c / France, no 43125/98, § 33, 18 juin 2002, et Luberti c / Italie, arrêt
du 23 février 1984, série A no 75, pp. 15 et suiv., § 33, pp. 17 et suiv., § 37), en
particulier à la lumière de la complexité de la présente affaire, notamment du
dossier médical, des particularités éventuelles de la procédure interne à suivre
ainsi que du comportement du requérant dans celle-ci (Hutchison Reid, précité,
§ 77, et Boucheras et Groupe Information Asiles c / France, no 14438/88, décision
de la Commission du 11 avril 2001, Décisions et rapports (DR) 69, p. 242). En
principe cependant, puisque la liberté de l’individu est en jeu, l’Etat doit faire
en sorte que la procédure se déroule dans un minimum de temps (Maizit,
précité, § 49, et Zamir c / Royaume-Uni, no 9174/80, rapport de la Commission
du 11 octobre 1983, DR 40, pp. 42 et suiv., 79, § 108).
44.Par rapport au critère de la complexité du dossier médical, plus
spécifiquement, la Cour a statué que même un degré de complexité
exceptionnel ne dégage pas les autorités nationales de leurs obligations
essentielles sous l’art. 5 § 4 CEDH et que la responsabilité primaire pour les
retards provoqués par l’ordonnance d’une expertise pèse sur l’Etat défendeur
(Musiał v. Poland [GC], no. 24557/94, §§ 46 et suiv., ECHR 1999‑II, et Baranowski
c / Pologne, no 28358/95, § 72, CEDH 2000‑III).
8

Dans l’affaire Baranowski (précitée, § 73), un laps de temps de six semaines
pour obtenir un rapport cardiologique ainsi que de quatre semaines pour
recevoir des renseignements d’un neurologue et d’un psychiatre ont été jugés
contraires au principe de «diligence particulière», élaboré par la Cour à la
lumière de l’art. 5 § 4 CEDH.
45.Compte tenu de ces critères, les organes de la Convention ont constaté un
dépassement du «bref délai» au sens de l’art. 5 § 4 CEDH pour les durées
respectives, indiquées entre parenthèses, par exemple dans les affaires
suivantes: Koendjbiharie c / Pays-Bas (arrêt du 25 octobre 1990, série A no
185‑B, pp. 40 et suiv., § 29): durée en l’occurrence supérieure à quatre mois;
Van der Leer (précité, p. 15, § 36): durée de cinq mois, et Maizit (précité, §
50): durée de quatre mois et quinze jours; voir aussi Boucheras et Groupe
Information Asiles (précité): durée de près de trois mois jugée a priori
excessive.
2. Application des principes au cas d’espèce
46.Se tournant vers les circonstances de l’espèce, la Cour constate que le
requérant ne se plaint que de la durée de procédure devant le tribunal de
district de Zurich. En l’espèce, il a demandé à être libéré le 24 juin 1997. Cette
juridiction a rendu une décision mettant fin à l’internement le 30 octobre 1997.
La procédure litigieuse s’est donc étendue sur quatre mois et six jours, sans
compter le délai qui s’est écoulé entre cette date et le 14 novembre 1997, date à
laquelle le requérant a effectivement été remis en liberté.
47.De prime abord, une telle durée cadre mal avec la notion de brièveté
élaborée par la jurisprudence précitée de la Cour et la Commission
européenne des droits de l’homme. Il faut donc examiner si, en l’espèce, on
se trouve en présence de motifs exceptionnels propres à justifier un retard
pour statuer sur la demande de libération du requérant (Musiał, précité, § 44,
et Hutchison Reid, précité, § 81).
48.La Cour note, à ce sujet, que le motif principal invoqué par le
Gouvernement réside dans la complexité du dossier médical qui a
prétendument rendu nécessaire une demande d’expertise médicale
complémentaire. Elle n’estime pas indispensable de répondre à la question
de savoir s’il existait, en effet, un besoin de compléter le dossier médical
du requérant, dans la mesure où elle n’est pas convaincue qu’il existait un
lien de causalité entre la complexité des questions médicales et le retard
à statuer de la part du tribunal de première instance (critère évoqué dans
l’affaire Musiał, précitée, § 47). A cet égard, elle rappelle que la clinique
psychiatrique de Winterthour, institution à laquelle la rédaction de l’expertise
a été ultérieurement confiée, a prouvé que celle-ci pouvait être élaborée dans
un délai d’un peu plus de cinq semaines (du 8 septembre au 16 octobre 1997).
49.Cela dit, la Cour constate que la partie la plus importante du retard à statuer
a été causée par l’inactivité des autorités compétentes. La décision de l’Office,
après avoir appris, le 23 juillet 1997, que la clinique psychiatrique de Rheinau
ne serait pas en mesure de livrer une expertise avant le mois d’octobre 1997,
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de ne pas retirer le mandat à celle-ci et le fait de ne pas avoir essayé de trouver
un autre spécialiste en la matière pèsent particulièrement lourd dans ce
contexte (voir Baranowski, précité, § 73).
50.La Cour rappelle aussi que la raison invoquée par le chef de la clinique de
Rheinau pour l’impossibilité de soumettre l’expertise plus rapidement était le
manque de personnel. Il échet de souligner que cette raison importe peu dans
l’analyse du respect de l’attitude des autorités compétentes, dans la mesure où
il incombe aux Etats d’agencer leur système judiciaire de manière à permettre
à leurs tribunaux de répondre aux exigences de l’art. 5 § 4 CEDH (voir, mutatis
mutandis, R.M.D. c / Suisse, précité, § 54).
51.De surcroît, les périodes de deux fois deux semaines environ entre, d’une
part, le dépôt de la demande de mise en liberté (24 juin 1997) et le jour où
l’Office a chargé le médecin-chef de la clinique psychiatrique de Rheinau de
l’expertise complémentaire (8 juillet 1997) ainsi que, d’autre part, la prise de
connaissance du retrait de celle-ci (25 août 1997) et l’octroi du mandat à la
clinique psychiatrique de Winterthour (8 septembre 1997), si elles n’emportent
probablement pas, prises isolément, une atteinte à l’art. 5 § 4, sont néanmoins
susceptibles de renforcer l’impression de la Cour que les autorités internes
n’ont en l’occurrence pas fait preuve de la «diligence particulière» exigée par
la jurisprudence de la Cour précitée.
52.Compte tenu de ce qui précède, la Cour, constatant que les retards les
plus importants dans la présente affaire ne peuvent s’expliquer ni par la
complexité de l’affaire ni par les exigences de la procédure interne ou le
comportement du requérant, ne décèle aucun motif exceptionnel propre
à justifier le retard à statuer sur la demande de libération (Musiał, précité, § 44,
et Hutchison Reid, précité, § 81).
53.Dès lors, la décision du tribunal de district de Zurich, mettant fin à
l’internement du requérant, n’est pas intervenue «à bref délai» comme le
prescrit l’art. 5 § 4 CEDH.
Il s’ensuit qu’il y a eu violation de cette disposition.
II. SUR L’APPLICATION DE L’ART. 41 CEDH
54.Aux termes de l’art. 41 CEDH,
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(libellé de la disposition)
A. Dommage
55.Le requérant estime que la procédure portant sur sa remise en liberté
aurait pu être achevée dans un laps de temps de quatre semaines. En
conséquence, il demande une satisfaction journalière de 200 francs suisses
(CHF) pour les cent jours de retard, à savoir 20 000 CHF. En revanche, il
renonce à faire valoir un dommage matériel.
56.Le Gouvernement, se référant à la jurisprudence de la Cour (voir, mutatis
mutandis, E. c / Norvège, arrêt du 29 août 1990, série A no 181‑A, p. 29, §
70), soutient que la publication du présent arrêt fournirait une satisfaction
équitable suffisante.
57.La Cour considère que l’intéressé a certainement éprouvé, par
l’accumulation de plusieurs éléments de retard, des sentiments de frustration
et d’angoisse qui ne sont pas suffisamment réparés par le constat d’une
violation ou par la publication du présent arrêt.
58.Estimant que les retards causés par les autorités internes s’élèvent à
plusieurs semaines et prenant en compte des affaires comparables (voir, par
exemple, G.B. c / Suisse, no 27426/95, § 42, 30 novembre 2000[4], Baranowski,
précité, § 82, et Hutchison Reid, précité, § 87), elle alloue au requérant, statuant
en équité comme le veut l’art. 41 CEDH, la somme totale de 3 000 euros (EUR) à
titre de préjudice moral.
59.Constatant que le requérant n’a pas demandé le remboursement d’un
éventuel dommage matériel, la Cour estime qu’aucun montant n’est dû à ce
titre.
B. Frais et dépens
60.Le requérant demande, à titre de frais et dépens, une somme de 877,60
CHF pour la procédure devant le tribunal de district et de 854 CHF pour celle
devant la cour d’appel du canton de Zurich. De surcroît, il prétend que la
procédure devant la Cour lui a coûté 3 211,45 CHF, dont sont déjà déduits les
montants versés par le Conseil de l’Europe au titre de l’assistance judiciaire
gratuite, soit 701 EUR.
Dès lors, il demande à la Cour le remboursement de la somme s’élevant à 4
943,05 CHF.
61.Le Gouvernement rappelle que le tribunal de district de Zurich a accordé
au conseil du requérant 3 290 CHF au titre de la représentation d’office. Il
soutient que les sommes revendiquées par le requérant ne sauraient passer
pour raisonnables, mais se déclare prêt à payer 3 000 CHF au titre des frais et
dépens.
62.La Cour rappelle que, lorsqu’elle constate une violation de la Convention,
elle peut accorder aux requérants le remboursement des frais et dépens qu’ils
ont engagés devant les juridictions nationales pour prévenir ou faire corriger
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par celles-ci ladite violation (Zimmermann et Steiner c / Suisse, arrêt du 13
juillet 1983, série A no 66, § 36[5], et Hertel c / Suisse, arrêt du 25 août 1998,
Recueil 1998-VI, § 63[6]). Il faut aussi que se trouvent établis leur réalité, leur
nécessité et le caractère raisonnable de leur taux (Bottazzi c. Italie [GC], no
34884/97, § 30, CEDH 1999-V, et Linnekogel c / Suisse, no 43874/98, § 49, 1er mars
2005[7]).
63.Dans le cas d’espèce, la Cour estime que le requérant, d’une part, est habilité
à demander le paiement des frais et dépens relatifs aux procédures devant
les juridictions suisses, et, d’autre part, a droit au remboursement des frais et
dépens se rapportant à la procédure devant la Cour.
64.Compte tenu des éléments en sa possession et des critères dégagés dans
sa jurisprudence, la Cour, statuant en équité, octroie au requérant la somme
globale de 3 000 EUR pour ses frais et dépens.
C. Intérêts moratoires
65.La Cour juge approprié de baser le taux des intérêts moratoires sur le taux
d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne
majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,
1. Dit qu’il y a eu violation de l’art. 5 § 4 CEDH;
2. Dit
a) que l’Etat défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois à compter
du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’art. 44 § 2 CEDH, les
sommes suivantes:
i. 3 000 EUR (trois mille euros) pour dommage moral;
ii. 3 000 EUR (trois mille euros) pour frais et dépens;
iii. tout montant pouvant être dû à titre d’impôt sur lesdites sommes, sommes
à convertir dans la monnaie de l’Etat défendeur au taux applicable à la date du
règlement;
b) qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ces montants
seront à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt
marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période,
augmenté de trois points de pourcentage;
3. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
[1] RS 311.0
[2] RS 0.101.
[3] JAAC 61.102.
[4] JAAC 65.123.
[5] JAAC 47.150 C.
[6] JAAC 62.119.
[7] JAAC 69.138.
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
JAAC 70.107 - Extrait de l'arrêt rendu par la Cour eur. DH le 13 juillet 2006, affaire
Fuchser c / Suisse, req. n° 55894/00
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
2006
Année
Anno
Band
70
Volume
Volume
Seite
---
Page
Pagina
Ref. No
150 007 172
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Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale.
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