ch_vb · 86.154 · 1987-03-04 · de


4. März 1987 
N
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Interpellation Revaclier
négociations du GATT. La Suisse a exprimé l'avis que ces
négociations doivent reposer sur le principe de l'harmonisa-
tion comme lors du «Tokyo Round», démantèlement plus
fort pour les taux élevés et moindre pour les taux faibles.
J'en ai terminé avec cette réponse à l'interpellation de M.
Eisenring, qui, je le répète, nous laisse bien augurer de ces
négociations. Elles seront difficiles, parfois impossibles, tant
les intérêts divergeront à certains moments, mais elles sont
indispensables pour qui veut véritablement l'ouverture,
l'harmonisation et la régulation d'un marché mondial
aujourd'hui perturbé.
Eisenring: Ich danke Herrn Bundesrat Delamuraz für seine
Ausführungen. Ich stelle fest, dass wir an der Aussenfront
dank tüchtiger Funktionäre und auch dank tüchtiger Bun-
desräte unsere Interessen zu wahren wissen, dass wir ande-
rerseits aber in der Innenpolitik gelegentlich den Grundsät-
zen, wie Sie sie nun vertreten haben - so in bezug auf die
Liberalisierung der Dienstleistungen - nicht rechtzeitig
Folge geben. In diesem Sinne möchte ich Sie bitten, zum
Beispiel der Motion Feigenwinter endlich Folge zu leisten,
damit wir uns wenigstens im Sektor Finanzmarkt Gatt-kon-
form verhalten. In diesem Sinn erkläre ich mich teilweise
befriedigt.
Präsident: Der Interpellant ist teilweise befriedigt.
#ST# 86.154
Interpellation Revaclier
Agrarverhandlungen Schweiz-EG
Négociations agricoles avec la CEE
Wortlaut der Interpellation vom 15. Dezember 1986
Damit wir den Stand unserer Beziehungen zur EWG im
Agrarsektor beurteilen können, bitte ich den Bundesrat um
Auskunft auf die folgenden Fragen:
1. Welches sind im Rahmen der geltenden Verfassung die
Möglichkeiten und die Grenzen einer Vertiefung unserer
Beziehungen mit der EWG im Agrarsektor?
2. Ist eine verstärkte Bevorzugung unseres Agrarhandels mit
der EWG mit unserem multilateralen Konzept des Aussen-
handels und mit unserer Politik gegenüber den Entwick-
lungsländern vereinbar?
3. Welches wird die voraussichtliche Bilanz unseres Agrar-
handels mit der EWG sein, wenn die Integrierung von Spa-
nien und Portugal in die Gemeinschaft abgeschlossen sein
wird?
4. Kann der Bundesrat in Ergänzung zum Sechsten Land-
wirtschaftsbericht (Abschnitt 236.43) angeben,
- auf welchen Betrag sich die Erstattungen, Welche die EWG
für ihre Ausfuhren in die Schweiz gewährt, zurzeit belaufen;
- wie sich diese Ausfuhrerstattungen auf unsere Agrarpolitik
auswirken?
5. Innerhalb welcher Frist und über welche Themen gedenkt
der Bundesrat mit der EWG Agrarverhandlungen zu führen?
(Siehe Amtl. Bull. NR 1986, S. 1109. Bundesrat Furgler: «Die
Verbesserung der Situation ist dringlich».)
Texte de l'interpellation du 15 décembre 1986
En vue de faire le point sur l'état de nos rapports agricoles
avec la CEE, je prie le Conseil fédéral de bien vouloir
répondre aux questions suivantes:
LDans le cadre constitutionnel actuel, quelles sont les
possibilités et les limites d'un approfondissement de nos
relations agricoles avec la CEE?
2. Une intensification préférentielle de nos échanges agri-
coles avec la CEE est-elle compatible avec notre conception
multilatérale du commerce international et notre politique
envers les pays en voie de développement?
3. Quel sera le bilan prévisible de nos échanges agricoles
avec la CEE, lorsque l'intégration de l'Espagne et du Portu-
gal sera entièrement réalisée?
4. En 
complément 
du 
6e Rapport 
sur 
l'agriculture
(ch. 236.43), le Conseil fédéral peut-il préciser
- quel est le montant actuel des restitutions accordées par la
CEE à ses exportations vers la Suisse?
-quelles sont leurs répercussions sur notre politique agri-
cole?
5. Dans quel délai et sur quels objets le Conseil fédéral
envisage-t-il des négociations avec la CEE dans le domaine
agricole? (voir Bulletin officiel du CN 1986, p. 1109. conseil-
ler fédéral Furgler: «Die Verbesserung der Situation ist
dringlich».)
Mitunterzeichner-Cosignataires: Aliesch, Berger, Bonnard,
Bonny, Bremi, Candaux, Cevey, de Chastonay, Göltet, Cou-
tau, Dirren, Dubois, Dupont, Eggly-Genève, Etique, Frey,
Giudici, Grassi, Kohler Raoul, Martin, Massy, Perrey, Petit-
pierre, Pini, Reich, Rime, Salvioni, Savary-Fribourg, Savary-
Vaud, Schmidhalter, Spalti, Thévoz, Villiger, Wanner 
(34)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
L'auteur renonce au développement et demande une
réponse écrite.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 2. März 1987
Rapport écrit du Conseil fédéral du 2 mars 1987
1. et 2. Il convient avant tout de rappeler que les produits
agricoles ne sont pas couverts par l'accord de libre-échange
Suisse-CEE de 1972. Toutefois, selon l'article 15 de l'accord
les parties contractantes se déclarent prêtes à favoriser,
dans le respect de leurs politiques agricoles, le développe-
ment harmonieux des échanges de produits agricoles. Elles
s'engagent en outre à éviter toute discrimination en matière
vétérinaire, sanitaire et phytosanitaire. Enfin, le Comité
mixte Suisse-CEE a la tâche d'examiner les difficultés qui
pourraient apparaître dans les échanges de produits agri-
coles.
Nos relations agricoles avec la CEE sont réglées sur la base
d'un 
certain 
nombre 
d'arrangements, 
sous 
forme
d'échanges de lettres, qui ont été négociés avec la Commu-
nauté sur une base pragmatique, au fur et à mesure que le
besoin s'en faisait sentir. Ils concernent notamment nos
exportations de fromage et de bétail, ainsi que les importa-
tions de vin, d'alcools forts, de viande et de fleurs coupées.
(Les dernières négociations agricoles avec la Communauté
ont eu Neuen 1980 (FF 1980 III, 1073) et en 1986 à l'occasion
des négociations Suisse-CE concernant l'adhésion de l'Es-
pagne et du Portugal à la Communauté (FF 1986 III, 3).) Ces
accords ont été en bonne partie négociés dans le cadre
multilatéral du GATT. Lorsqu'ils contiennent des conces-
sions tarifaires de notre part, celles-ci ont été étendues à
l'ensemble de nos partenaires commerciaux sur la base du
principe de la nation la plus favorisée. Conscients de l'im-
portance pour notre économie du maintien d'un système
commercial multilatéral ouvert, nous avons participé active-
ment aux différents cycles de négociations multilatérales
dans le cadre du GATT destinés à favoriser les échanges
commerciaux des pays développés et des pays en dévelop-
pement. Le Conseil fédéral est décidé à maintenir cette
politique. Il a fait preuve de sa détermination en la matière
l'année dernière lors du lancement de l'Uruguay Round (cf.
Rapport sur la politique économique extérieure 1986/2).
3. L'adhésion de l'Espagne et du Portugal à la CE n'a pas
modifié sensiblement nos échanges agricoles avec ces deux
pays et avec la Communauté. En ce qui concerne nos
importations, les arrangements quantitatifs et certains
arrangements tarifaires que nous avions avec l'Espagne et le
Portugal avant leur adhésion n'ont pas été modifiés. Cela
vaut en particulier pour les contingents de vin rouge en fûts
en provenance de l'Espagne et du Portugal et de fleurs

Mesures tarifaires 1986/2
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N 
4 mars 1987
coupées en provenance de l'Espagne. Parmi les conces-
sions tarifaires dont ces pays bénéficiaient, seules ont été
maintenues-et étendues à l'ensemble de laCommunauté-
celles sur quelques produits non susceptibles de concurren-
cer la production suisse (citrons, olives, amandes, sardines).
Enfin, pour nous prémunir contre un éventuel afflux de fruits
et légumes en provenance de la Communauté, nous avons
pu renforcer l'échange de lettres de 1980 sur le commerce
de fruits par un nouvel échange de lettres concernant les
fruits et les légumes. Dans celui-ci, les deux parties se
déclarent d'accord, au cas où des problèmes d'écoulement
des fruits et légumes suisses se poseraient à la suite de
l'adhésion de l'Espagne et du Portugal, de se consulter et,
au besoin, de prendre des mesures appropriées.
Nos exportations de fromage vers l'Espagne et le Portugal
seront soumises à un régime transitoire prévoyant le pas-
sage progressif du régime actuel au régime préférentiel
existant entre la Suisse et la CE. L'application par l'Espagne
du régime communautaire améliorera notre position sur le
marché espagnol. Bien que cela ne soit pas le cas pour le
Portugal, où les charges douanières sont actuellement très
faibles, l'arrangement prévu pour ce pays permet de sauve-
garder une position concurrentielle acceptable par rapport
aux Etats membres de la CE. D'autre part, en contrepartie
des concessions tarifaires susmentionnées que la Suisse a
maintenues, la CE nous a accordé l'inclusion du vacherin
Mont d'Or dans le régime préférentiel pour nos exportations
de fromage et un contingent de 1000 tonnes de cerises de
table en franchise de douane.
4. Il n'est pas possible d'indiquer le montant actuel des
restitutions accordées par la CE à ses exportations de pro-
duits agricoles vers la Suisse. Le montant unitaire des resti-
tutions-différent selon les produits-est bien publié par les
services de la Commission des CE; toutefois, il varie très
fréquemment dans le temps et parfois même selon les
destinations. En outre, la commission ne calcule pas le
montant total des restitutions par pays de destination; elle
ne publie que le montant total par produit. Pour l'année
1984, le montant global des restitutions versées aux exporta-
teurs communautaires s'élevait à 6,2 milliards d'ECU (envi-
ron 10,8 milliards de francs au taux de change actuel), dont
1,9 milliard d'ECU (3,3 milliards de francs) pour le lait et les
produits laitiers, 1,4 milliard d'ECU (2,4 milliards de francs)
pour la viande bovine, 1,2 milliard d'ECU (2,1 milliards de
francs) pour le sucre et 0,9 milliard d'ECU (1,6 milliard de
francs) pour les céréales.
Pour ce qui est des répercussions des restitutions sur notre
politique agricole, elles restent les mêmes que celles
décrites au chapitre 236.43 du 6e rapport sur l'agriculture du
1er octobre 1984. La pression des importations qui en
résulte s'est vraisemblablement renforcée du fait que l'écart
de prix entre la CE et la Suisse a tendance à augmenter.
Toutefois, dans la majorité, des cas, nous avons réussi à
réduire ou à éliminer cette pression par un dispositif de
protection agricole comprenant des mesures de restrictions
quantitatives et des mesures de compensation des prix.
Nous avons cependant estimé que des difficultés pourraient,
le cas échéant, surgir en ce qui concerne certaines variétés
de fruits et légumes, pour lesquelles le dispositif de protec-
tion est limité au droit de douane. C'est la raison pour
laquelle nous avons, à l'occasion des négociations concer-
nant l'adhésion de l'Espagne et du Portugal, réalisé avec la
CE un échange de lettres sur les fruits et légumes (cf.
réponse à la question 3).
En général, les excédents structurels croissants de produits
agricoles dans la plupart des pays membres de l'OCDE, et
notamment de la CE, renforcent la pression sur les pays
principalement importateurs comme la Suisse. L'un des
objectifs majeurs du nouveau round du GATT devrait donc
être une amélioration des règles régissant le commerce
agricole international et un renforcement de la discipline
dans l'application de ces règles.
5. Comme nous l'avons indiqué ci-dessus, des négociations
agricoles avec la CE ont eu lieu en 1986 à l'occasion de
l'adhésion de l'Espagne et du Portugal. Il n'est pas envisagé
d'entamer de nouvelles négociations bilatérales dans un
avenir prévisible. Cela n'empêche bien entendu pas que des
questions ponctuelles puissent se présenter dans nos rela-
tions agricoles, qui nécessitent des discussions avec la
Communauté dans le cadre des dispositifs institutionnels
existants.
M. Revaclier: Je me suis exprimé ce matin sur la réponse du
Conseil fédéral. Je me déclare partiellement satisfait. J'au-
rais aimé notamment plus de précisions au point 4 de l'inter-
pellation. Cependant, étant donné que ce sujet va revenir
devant le Conseil national lorsque le Conseil fédéral aura
répondu au postulat de la Commission des affaires écono-
miques, je pense que nous pourrons reprendre le débat sur
ces problèmes à ce nnoment-là. C'est la raison pour laquelle
je ne demande pas de discussion maintenant.
Präsident: Der Interpellant ist teilweise befriedigt.
#ST# 87.006
Zolltarifarische Massnahmen 1986/2
Mesures tarifaires 1986/2
Bericht und Beschlussentwurf vom 21. Januar 1987
Rapport et projet d'arrêté du 21 janvier 1987
Beschluss des Standeraîes vom 2. März 1987
Décision du Conseil des Etats du 2 mars 1987
M. Gautier soumet au nom de la Commission des affaires
économiques le rapport écrit suivant:
1. Mesures s'appuyant sur la loi sur le tarif des douanes
La Suisse a, en relation avec l'adhésion du Portugal et de
l'Espagne à la CEE, accordé à celle-ci l'abolition totale des
droits de douane frappant les citrons, les amandes et les
sardines. Cette mesure, fondée sur la clause du GATT de la
nation la plus favorisée, est entrée en vigueur le 1er janvier
1987. Elle a été annoncée dans le rapport 1986/1 sur la
politique économique extérieure. La diminution des recettes
douanières qui en résultera est estimée à quelque 600 000
francs par an.
Cette modification du tarif d'usage des douanes suisses
nécessite une adaptation de la nouvelle loi sur le tarif des
douanes, adoptée par le Parlement en 1986. La loi modifiée
entrera vraisemblablement en vigueur le 1er janvier 1988.
Pour éviter que le Parlement ne doive être consulté une
seconde fois sur cet objet, le Conseil fédéral a décidé le
21 janvier 1987 déjà de faire procéder à l'adaptation néces-
saire.
2. Mesures s'appuyant sur l'arrêté sur les préférences tari-
faires
En relation avec la huitième et dernière étape du démantèle-
ment tarifaire convenu lors des négociations du GATT à
Tokyo, le Conseil fédéral a décidé en décembre 1986 une
modification, entrée en vigueur le 1er janvier 1987, de l'or-
donnance fixant les droits de douane préférentiels en faveur
des pays en développement. Ladite adaptation était néces-
saire parce que, pour quelques produits du secteur «sensi-
ble» du tarif douanier, des droits de douane résiduels
restent en vigueur même après la dernière étape du déman-
tèlement tarifaire, ce qui exige un nouvel ajustement des
tarifs.
Celui-ci entraînera, estime-t-on, une perte de recettes doua-
nières d'environ 500 000 francs.
Antrag der Kommission
Die einstimmige Kommission beantragt Ihnen, auf die Vor-
lage einzutreten und den obenerwähnten Massnahmen und
Aenderungen zuzustimmen.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Interpellation Revaclier Agrarverhandlungen Schweiz-EG
Interpellation Revaclier Négociations agricoles avec la CEE
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1987
Année
Anno
Band
I
Volume
Volume
Session
Frühjahrssession
Session
Session de printemps
Sessione
Sessione primaverile
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
04
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
86.154
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
04.03.1987 - 16:00
Date
Data
Seite
101-102
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Pagina
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20 015 151
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