ch_vb · 91.3318 · 1992-06-09 · de


Motion Darbellay
866
N 
9 juin 1992
Die schweizerische Offerte, die im Landwirtschaftsbereich ein-
gereicht wurde, sieht denn u. a eineTarifizierung der Einfuhr-
kontingente für Rotwein vor, während beim Weisswein unse-
ren Handelspartnern eine Mindestimportmöglichkeit angebo-
ten wurde.
Das schweizerische Angebot im Bereich des Rotweins stellt
ein wichtiges Element unserer Offerte für den Abbau von Han-
delsbeschränkungen im Landwirtschaftsbereich dar. Eine vor-
zeitige und damit einseitige Abschaffung der Weinkontingen-
tierung hätte eine Schwächung unserer Verhandlungsposi-
tion in der Gatt-Runde zur Folge. Da die Beschränkung der
Weineinfuhr zudem im Rahmen verschiedener multilateraler
und bilateraler Handelsvereinbarungen verankert ist, kann
eine Neuregelung nicht ohne Einbezug der Handelspartner an
die Hand genommen werden.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
Déclaration écrite du Conseil fédéral
Der Bundesrat beantragt, die Motion in ein Postulat umzu-
wandeln.
Engler: Seit dem 5. Oktober 1990 ist doch einiges an Zeit ver-
gangen. Es ist nicht nur Zeit vergangen, es ist auch einiges ge-
schehen. Das muss man heute doch anerkennen, wenn es
auch lange gedauert hat
Ich möchte festhalten, dass wir mit dem Rebbaubeschluss,
über den wir abgestimmt haben, einiges an Verbesserungen
erreicht haben, was Quantum und Qualität angeht Insofern
hat sich das Referendum gelohnt
Was die Importregelung angeht - meine Motion betrifft ja die
Importregelung -, dürfen wir festhalten, dass der Bundesrat al-
lein kompetent ist und im Weinstatut eigentlich alles regeln
kann, wozu sich das Volk indirekt bereits geäussert hat Wir
haben festgestellt, dass die Importregelung beim Rotwein in
Fässern liberalisiert wurde, und wir möchten Herrn Bundesrat
Delamuraz dafür danken.
Ich wäre bereit, meine Motion als Postulat überweisen zu las-
sen, sofern wir eine klare Auskunft erhalten, was beim Weiss-
wein vorgesehen ist Ich möchte Herrn Bundesrat Delamuraz
bitten, dass er uns über den zeitlichen Ablauf einige Auskünfte
erteilt Ich habe gehört, er habe sich dahingehend geäussert,
bis 1995 sei eine Lösung vorgesehen.
Im übrigen würde mich interessieren, welche Erfahrungen bei
der Aufhebung der Kontingente beim roten Fasswein gemacht
wurden. Nach unserer Auskunft haben von denjenigen, die
früher Kontingente hatten, offenbar ein Drittel keine Lizenz
mehr gelöst, so dass man doch davon ausgehen muss, dass
etwa ein Drittel der früheren Kontingentinhaber solche stillen
Kontingente hatten und «Sofa-Importeure» waren.
Ich möchte anfragen, welche Erfahrungen man damit ge-
macht hat und wie sich die Importmenge verändert hat Nach
unserer Auskunft ist der Fassimport von Rotweinen zurückge-
gangen und nicht angewachsen.
M. Delamuraz, conseiller fédéral: Je répondrai à M. Engler
sur deux points. Tout d'abord, le premier, concernant l'expé-
rience que nous faisons depuis le début de cette année, avec
la libéralisation de l'importation de vin rouge en fûts. Du
contingent tarifaire de 1,6 million d'hectolitres jusqu'à fin avril
1992, c'est-à-dire pendant les quatre premiers mois de cette
année, c'est environ 468 000 hectolitres qui ont été importés
sous le nouveau régime. Si nous projetons, Monsieur Engler,
le résultat des quatre premiers mois de cette année à l'ensem-
ble de l'année en cours, on devrait vraisemblablement parve-
nir à un total d'importation de vin rouge en vrac de l'ordre de
1 400 000 hectolitres, ce qui est légèrement inférieur à l'ancien
contingent quantitatif de 1 440 000 hectolitres. Par consé-
quent, nous constatons d'une part que les risques annoncés
ici ou là comme suites de la libéralisation de ce marché à
l'importation, pour la production indigène, ne se sont pas véri-
fiés - au contraire, puisqu'on arrive à des quantités totales infé-
rieures qu'auparavant - et, d'autre part, que le système peut
fonctionner. Il est bien clair que l'observation de la deuxième
partie de l'année permettra d'infirmer ou non les propos que je
tiens ici, mais en l'espèce, je crois pouvoir dire que nous som-
mes dans le vrai si nous disons que cette libéralisation à l'im-
portation a donné des résultats convenables qui ne mettent
pas en péril la production indigène.
Quand à votre deuxième question, Monsieur Engler- qui était
d'ailleurs pour vous la première - concernant l'ajustement du
régime à l'importation du vin rouge et du vin blanc en bouteil-
les, cette mesure est prévue dans l'avenir car elle fait partie de
ce même mouvement de libéralisation internationale dont
nous avons parlé. Il ne m'est pas possible de définir d'une ma-
nière engagée et au jour près la date de cette intervention,
mais parler de 1995 est raisonnable et c'est ce à quoi le
Conseil fédéral va s'employer. J'ajoute, Monsieur Engler,
comme je l'ai déjà fait à deux ou trois reprises, qu'il est bien
clair que nous sommes, dans une certaine mesure, liés aux
négociations du GATT. J'entends par là que, même si celui-ci
n'imposait pas d'une manière claire et nette des obligations
auxquelles nous aurions intérêt à souscrire, il serait dans l'or-
dre des choses de procéder à cette libéralisation. Mais préci-
sément, nous voulons pouvoir profiter de la négociation dans
laquelle nous sommes engagés au GATT pour pouvoir en
quelque sorte «monnayer» notre offre et bénéficier des ouver-
tures que nous faisons, afin que celles-ci ne soient pas simple-
ment des actes de bonne volonté unilatéraux de la part de la
Suisse, mais bien des actes de négociation internationale-je
ne dis pas de marchandage - dont l'on tienne compte dans la
comptabilité qui s'établit autour du GATT. C'est la raison pour
laquelle les délais relatifs au GATT pourront, dans notre intérêt,
influencer dans un sens ou dans l'autre la date de la libéralisa-
tion du reste du marché du vin. C'est une remarque formelle
que je fais. Cela étant, la cible 1995 peut être tenue pour vala-
ble.
C'est dans cet esprit que je vous demande de bien vouloir ac-
cepter de transformer la motion imperative - comme toutes les
motions - de M. Engler en postulat
Ueberwiesen a/s Postulat - Transmis comme postulat
#ST# 91.3318
Motion Darbellay
Förderung des Absatzes
von Traubensaft
Promotion des jus de raisin
Wortlaut der Motion vom 26. September 1991
Der Bundesrat wird gebeten, die notwendigen Kredite aus der
Rückstellung Rebbaufonds vorzuschlagen, um die Verarbei-
tung und Kommerzialisierung von Traubensaft zu fördern.
Texte de la motion du 26 septembre 1991
Le Conseil fédéral est prié de proposer les crédits nécessaires,
prélevés sur le fonds vinicole, pour promouvoir l'élaboration et
la commercialisation de jus de raisin.
Mitunterzeichner-Cosignataires: Antille, Baggi, Bircher Peter,
Déglise, Dubois, Gros Jean-Michel, Hildbrand, Maître, Massy,
Meizoz, Perey, Pidoux, Pitteloud, Revaclier, Schmidhalter, Sei-
ler Rolf, Theubet 
(17)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Malgré les dispositions prises au milieu des années quatre-
vingts, le marché du vin reste très tendu. La récolte 1991 se
présente dans de bonnes conditions. Les quantités ont été li-
mitées, particulièrement dans les régions où ont été introdui-
tes les appellations d'origine contrôlée; les producteurs ob-
tiendront ainsi à peine la rétribution nécessaire pour couvrir
les frais de production. La récolte risque toutefois d'être supé-
rieure aux possibilités d'absorption du marché. Il faut relever

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Motion Darbellay
en outre qu'à partir du 1 er janvier 1992, pour l'importation des
vins rouges en fûts, le contingentement sera supprimé.
Le seul engagement de la Confédération en ce domaine est
actuellement la mise en valeur du raisin de table. Le fonds vini-
cole a ainsi pu s'étoffer pour atteindre aujourd'hui près de
50 millions de francs. Il serait temps d'en affecter une partie à
la mise en valeur des jus de raisin. Cette participation devrait
être liée à une limitation effective de la production à l'unité de
surface. Cette mesure serait très appréciée des amateurs de
cette excellente boisson et elle serait de nature à alléger quel-
que peu le marché des vins.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 12. Februar 1992
Rapport écrit du Conseil fédéral
du 12 février 1992
Dès la récolte 1984, des mesures encourageant l'utilisation
non alcoolique d'une partie des récoltes de raisins ont été pri-
ses afin d'alléger le marché des vins. Ces opérations, fondées
en 1984 et 1985 sur des ordonnances annuelles du Départe-
ment fédéral de l'économie publique, ont cédé la place au
plan quinquennal adopté par le Conseil fédéral en 1986 et
dont l'effet devait s'étendre jusqu'en 1990.
L'ensemble des mesures mises en place devait permettre
d'éliminer du marché traditionnel quelque 13 millions de litres
de moût et de vin par année (9 à 10 millions de litres ne conte-
nant pas d'alcool, 3,5 millions de litres de vin industriel), soit
65 millions de litres en cinq ans. Les 25 millions de litres excé-
dentaires restant devaient être absorbés en accord avec la
production par une limitation volontaire des quantités produi-
tes jusqu'en 1990.
Ce plan fut abrogé à la fin de 1989. En effet, au 30 juin de cette
année-là, nous devions constater que les objectifs fixés étaient
atteints, soit l'élimination des excédents calculés au 30 juin
1986. Les nouveaux excédents issus de la récolte pléthorique
de 1989 (récolte supérieure à 174 millions de litres de moût)
ne pouvaient être pris en charge dans le cadre de ce plan quin-
quennal, car cela contrevenait à l'accord cité ci-dessus con-
cernant la limitation volontaire de la production.
Entre 1984 et 1989,444 000 hectolitres de moût ont été trans-
formés en jus de raisin ou moût primeur, 4 308 987 kilos de rai-
sins de table ont été mis sur le marché et 95 000 hectolitres de
vieux vins ont pris le chemin de l'industrie alimentaire. Le coût
total de ces opérations s'est élevé à 166 millions de francs, soit
27,7 millions de francs par année.
51 la viticulture suisse se retrouve aujourd'hui dans une situa-
tion précaire, elle le doit uniquement à la production extraordi-
naire de 1989. A l'époque, le Conseil fédéral a clairement re-
levé qu'il ne prévoyait plus, pour l'avenir, l'institution de nou-
velles mesures d'assainissement semblables à celles prises
dans le cadre du plan quinquennal. Son attitude n'a pas
changé depuis lors. Les montants prévus au budget 1992 et
ceux des années à venir sont ainsi limités aux actions de rai-
sins de table ainsi qu'au soutien de l'information à l'étranger.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
Déclaration écrite du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.
M. Darbellay: II existe un fonds vinicole qui s'élève aujour-
d'hui à environ 65 millions de francs et qui augmente chaque
mois d'un bon million de francs, de sorte qu'à la fin de l'année
nous disposerons de plus de 70 millions de francs. Ce fonds
est alimenté par une taxe sur les importations et il est débité
par la participation de la Confédération pour la promotion du
raisin de table qui se fait chaque automne dans notre pays. Un
deuxième poste intervient, à savoir la promotion, non pas sous
forme de subvention, mais simplement de publicité, pour la
vente de nos vins à l'étranger. Dans les années 84 à 89, quand
nous avions des excédents considérables de vin, on a utilisé
ce fonds, qui était alors beaucoup plus volumineux, pour des
actions particulières: par exemple, transformation du vin en vi-
naigre ou du raisin en jus de raisin.
Or, nous souhaiterions que ceci n'intervienne pas seulement
au moment où la récolte est pléthorique. A partir de celle de
1989, le Conseil fédéral a supprimé toute intervention particu-
lière, ne gardant que les deux que je viens de citer. Mais le sta-
tut du vin prévoit expressément que la Confédération doit pro-
mouvoir lafabrication du jus de raisin. C'est une disposition in-
téressante, d'une part pour la promotion de la santé car c'est
une boisson agréable, nourrissante et utile; d'autre part, elle
peut permettre aussi, sans que cela soit l'objectif principal, de
décharger un marché du vin qui reste très tendu. Vous savez
que les cantons ont pris, ces dernières années, des disposi-
tions visant à réduire les excédents que je qualifierai person-
nellement de draconiennes dans certains cas, mais les récol-
tes ne sont pas toujours faciles à maîtriser.
Si nous demandons ici au Conseil fédéral d'intervenir pour
subventionner la fabrication du jus de raisin, ce n'est pas du
tout pour permettre aux producteurs de produire davantage
mais bien dans le but de promouvoir cette boisson. Comme je
l'indique dans ma motion, nous pensons que cette participa-
tion de la Confédération devrait être liée à une limitation effec-
tive de la production à l'unité de surface.
Je vous invite par conséquent à soutenir cette motion.
M. Delamuraz, conseiller fédéral: C'est la première fois que
M. Darbellay et moi-même parlons d'une denrée que nous ne
connaissons pas très bien, ni l'un ni l'autre. (Hilarité) Je com-
prends toutefois qu'il s'en soucie, dans la mesure où il estime
que le fonds viticole est en train de reprendre du poids et que
ce n'est pas une bonne chose, un fonds qui prend trop de
poids.
«Travaillez, prenez de la peine, - dit le bon La Fontaine - c'est
le fonds qui manque le moins.» En l'occurrence, on a sollicité
très fort ce fonds dans les années pléthoriques que nous
avons tous regrettées, où il s'est agi de décider en catastrophe
un plan quinquennal qui avait pour objet de répondre aussi
économiquement et socialement que possible - je pense aux
petits producteurs - à un marché sursaturé. Nous nous som-
mes bien juré de ne pas recommencer. Les dispositions que
vous venez d'ailleurs d'arrêter en prenant votre décision tout à
l'heure contribuent à aller dans la bonne direction, c'est-à-dire
éviter le retour de semblables années.
D'autre part, nous avons clamé, lors du débat d'entrée en ma-
tière sur l'arrêté viticole, combien en réalité, et contrairement à
ce qu'on prétendait ici ou là dans l'hémicycle, cet arrêté était li-
béral d'information. Ce n'est pas pour vouloir, quelques minu-
tes plus tard, en suivant la motion Darbellay, aller dans le mau-
vais sens et refaire ce que nous avons dit en 1989 - c'est-à-dire
il n'y a pas si longtemps.
Dès lors, par souci de logique et de continuité, je vous invite à
ne pas suivre cette motion. J'ai, Monsieur Darbellay, l'honnê-
teté et la fermeté de ne pas choisir la solution de faux-fuyant
qui consiste à déclarer accepter la motion en tant que postulat,
ce qui, en réalité, ne serait pas très indiqué de ma part et don-
nerait un signal erroné. Je pense que nous devons éviter ces
mauvaises manières et que si, réellement, une situation de pé-
ril - qui peut toujours se produire sans que ni les producteurs
ni les cantons responsables ne l'aient voulu - devait survenir
et mettre le marché viti-vinicole dans une situation économi-
que difficile, le recours à ce fonds viticole pourrait alors, mais
alors seulement, être prévu et nous serons peut-être satisfaits
d'avoir une marge de manoeuvre à notre disposition à ce mo-
ment-là Je ne le souhaite pas.
Compte tenu des expériences exceptionnelles mais très coû-
teuses que nous avons faites en la matière dans les années de
surproduction relativement récentes, je vous demande de ne
pas nous diriger derechef dans cette direction et, pour la pre-
mière fois dans ma courte carrière - mais j'espère aussi la der-
nière -je vous invite à ne pas suivre M. Darbellay.
Abstimmung - Vote
Für Ueberweisung der Motion
Dagegen
38 Stimmen
38 Stimmen
Mit Stichentscheid des Präsidenten wird die Motion abgelehnt
Avec la voix prépondérante du président la motion est rejetée

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Motion Darbellay Förderung des Absatzes von Traubensaft
Motion Darbellay Promotion des jus de raisin
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1992
Année
Anno
Band
III
Volume
Volume
Session
Sommersession
Session
Session d'été
Sessione
Sessione estiva
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
06
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
91.3318
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
09.06.1992 - 14:30
Date
Data
Seite
866-867
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Pagina
Ref. No
20 021 235
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