ch_vb · <td class="metadataCell">30005073</td> · 1983-12-05 · de


Recueil officiel
des lois fédérales
No 46
13 novembre 1990
1718
Responsabilité civile en matière nucléaire (ORCN)
1719
Navigation aérienne (ONA)
1720
Limitation du nombre des étrangers (OLE)
1726
Liste des analyses avec tarif
1727
Arrêté sur le statut du lait, loi sur la commercialisation du fromage et
arrêté sur l'économie laitière 1988
1128
Contributions fédérales aux frais d'acquisition de lait de secours
1729
Aide financière à la mise en valeur d'excédents de lait écrémé
1730
Reconnaissance du droit au pavillon des Etats dépourvus de littoral
maritime. Déclaration
1731
Unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de
mer. Convention internationale
1732
Limitation de la responsabilité des propriétaires de navires de mer.
Convention internationale et Protocole de signature
1717

Ordonnance
sur la responsabilité civile en matière nucléaire
(ORCN)
Modification du 24 octobre 1990
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 5 décembre 19831) sur la responsabilité civile en matière
nucléaire (ORCN) est modifiée comme il suit:
Art. 3
Montants assurés et frais de procédure
1 Pour les installations nucléaires, le montant assuré atteint au moins 500 millions
de francs plus 50 millions de francs pour les intérêts et les frais de procédure.
2 Les montants minimaux de 500 et 50 millions de francs . . . (la suite reste
inchangée).
3 Les montants supplémentaires de 50 millions de francs
.
(la suite reste
inchangée).
Art. 5, 1er al., let. a
1 . . . Exprimées en pour-cent de ces primes, elles atteignent:
a. 160 pour cent pour les centrales nucléaires;
II
La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 1991.
24 octobre 1990
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Buser
33995
1) RS 732.441
1718
1990 —642

Ordonnance
sur la navigation aérienne
(ONA)
Modification du 24 octobre 1990
Le Conseil fédéral suisse
arrête.
I
L'ordonnance du 14 novembre 19731) sur la navigation aérienne est modifiée
comme il suit:
Art. 11, ter al., let. b
1 L'immatriculation d'un aéronef est radiée:
b. D'office lorsque
—une condition mise à l'inscription n'est plus remplie;
- l'acquit de douane ou le document de franchise douanière provisoire n'est
pua produit;
—l'exploitant n'acquitte pas une taxe prévue par l'ordonnance du 25 sep-
tembre 19892) sur les taxes perçues par l'Office fédéral de l'aviation civile
et fixée par une décision passée en force;
—l'aéronef est détruit.
Art. 68, 3e al.
3 Le Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie
peut, pour des raisons importantes, prolonger de cas en cas les délais prévus au
lez alinéa, lettre b, de huit ans au maximum.
II
1Le règlement du 17 octobre 19733) relatif à la perception de redevances de
navigation aérienne de route est abrogé.
2 La présente modification entre en vigueur le ler décembre 1990.
24 octobre 1990
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Buser
1)RS 748.01
2)RS 748.112.11
34015
3)RO 1973 1563
1990 —659
1719

Ordonnance
limitant le nombre des étrangers
(OLE)
Modification du 24 octobre 1990
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 6 octobre 19861) limitant le nombre des étrangers est modifiée
comme il suit:
Art. 5, 2e al., let. e
2 Dans le cadre de la présente ordonnance ne sont pas comptés dans la population
étrangère résidante:
e. Les étrangers mis au bénéfice d'une admission provisoire et les internés;
Art. 13, let. d, ch. 3 à 5, et let. m
Ne sont pas comptés dans les nombres maximums:
d. Les étrangers qui, au total, n'exercent une activité en Suisse que durant
quatre mois au maximum par année civile, pour autant:
3 .Qu'ils n'aient pas déjà travaillé en Suisse l'année précédente comme
saisonniers (art. 16) pendant plus de sept mois;
4 .Que les autorisations ne soient accordées aux entreprises saisonnières
(art. 16, 2e et 3e al.) que durant la saison ou une période de pointe;
5 .Que la totalité des étrangers occupés durant ces courtes périodes ne
dépasse que dans des cas justifiés d'exception, le quart de l'effectif total
du personnel de l'entreprise;
m. Les élèves et étudiants des établissements d'enseignement supérieur, des
écoles professionnelles ou des écoles de métiers qui suivent, en Suisse, un
enseignement à plein temps avec un stage pratique obligatoire, lorsque le
stage ne représente pas plus de la moitié de la formation totale;
Art. 15, 4e al., let. b
4 Lorsqu'il s'agit d'activités d'une durée limitée, l'OFIAMT peut prendre des
décisions pour des autorisations de séjour d'une durée limitée en faveur:
')RS823.21
1720
1990 - 653

Limitation du nombre des étrangers
RO 1990
b. De dirigeants ou spécialistes qualifiés de sociétés dont l'activité se développe
essentiellement sur le plan international, qui sont transférés au sein du
groupe;
Art. 17, 2e al.
2 S'il existe des besoins urgents d'importance nationale ou de grande importance
régionale ou s'il s'agit de cas spéciaux, les saisonniers concernés pourront, sur
décision des offices cantonaux de l'emploi compétents pour l'attribution des
unités du contingent ou de l'OFIAMT, être autorisés à prendre leur emploi plus
tôt.
Art. 20
Nombres maximums dont disposent les cantons
1 Les cantons peuvent délivrer des autorisations de séjour jusqu'à concurrence du
nombre maximum fixé dans l'appendice 3, le" alinéa, lettre a:
a .Pour six mois au maximum, à des étrangers venant exercer en Suisse une
activité lucrative de courte durée;
b .Pour 18 mois au maximum, à des jeunes gens au pair;
c .Pour 18 mois au maximum, à de jeunes travailleurs qualifiés des professions
de la santé qui ont acquis leur formation à l'étranger et désirent parfaire
leurs connaissances professionnelles.
2 Les besoins de la santé publique doivent en principe être pris en considération
dans les limites des nombres maximums des cantons.
Art. 25, 1e, 3e et 4e al.
1 Les autorisations à l'année accordées pour des activités de durée limitée (art. 15,
4e al.) peuvent être prolongées seulement pour des raisons impératives, sur
décision de l'OFIAMT.
3 Les autorisations pour des séjours de courte durée selon l'article 20, le" alinéa,
lettre a, ne peuvent pas être prolongées.
4 Les autorisations pour des séjours de courte durée selon l'article 20, le" alinéa,
lettres b et c, ainsi que selon l'article 21 peuvent être prolongées au maximum
jusqu'à une durée totale de 18 mois.
Art. 26, 3e al.
3 Un étranger peut recevoir une seule fois une autorisation pour un séjour de
perfectionnement (art. 20, 1er al., let. c, 21, 2e al., et 22).
1721

Limitation du nombre des étrangers
RO 1990
Art. 49, I " al., let. ater
1Les offices cantonaux de l'emploi sont compétents en matière de:
ater. Décisions relatives à l'entrée anticipée de saisonniers du secteur de la
construction (art. 17, 2e al.), si les autorisations on été imputées sur les
nombres maximums des cantons.
Art. 50, let. a, c et e
L'OFIAMT est compétent en matière de:
a. Approbations pour le retour après un séjour prolongé à l'étranger (art. 13,
let. i, ch. 2);
c. Décisions relatives à l'entrée anticipée de saisonniers du secteur de la
construction (art. 17, 2e al.), si les autorisations sont imputées sur le nombre
maximum de la Confédération;
e. Décisions relatives à la prolongation d'autorisations à l'année pour des
activités de durée limitée (art. 15, 4e al.), d'autorisations de courte durée
(art. 21), et d'autorisations pour stagiaires (art. 22 et 25, 5e al.);
II
La nouvelle version des appendices 1 à 3 figure en annexe.
III
La présente modification entre en vigueur le ler novembre 1990.
24 octobre 1990
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Buser
S33997
1722

Limitation du nombre des étrangers
RO 1990
Appendice 1
(art. 14 et 15)
1 Les nombres maximums des autorisations à l'année initiales permettant d'exer-
cer une activité lucrative sont fixés à 12 006 au total:
a .Nombres maximums pour les cantons: 8006
Zurich
1372
Schaffhouse
106
Berne
925
Appenzell Rh.-Ext.
107
Lucerne
387
Appenzell Rh.-Int.
28
Uri
47
Saint-Gall
404
Schwyz
152
Grisons
310
Unterwald-le Haut
50
Argovie
487
Unterwald-le-Bas
37
Thurgovie
244
Glaris
77
Tessin
293
Zoug
111
Vaud
687
Fribourg
243
Valais
308
Soleure
241
Neuchâtel
264
Bâle-Ville
292
Genève
516
Bâle-Campagne
237
Jura
81
b .Nombre maximum pour la Confédération: 4000
2 Les nombres maximums sont valables du le` novembre 1990 au 31 octobre 1991.
3 S'ils ne sont pas encore épuisés, les nombres maximums, libérés conformément à
la modification du 16 mai 19901) de l'ordonnance du Conseil fédéral, peuvent
encore être utilisés jusqu'à concurrence d'un cinquième du solde disponible.
1) RO 1990 848
1723
0

Limitation du nombre des étrangers
RO 1990
Appendice 2
(art. 18 et 19)
1L'effectif maximum des saisonniers est fixé à 110 000 pour toute la Suisse; cet
effectif ne devra être dépassé à aucun moment.
2 Les nombres maximums des autorisations saisonnières sont fixés à 163 750 au
total:
a .Nombres maximums pour les cantons: 153 750
Zurich
15 187
Schaffhouse
768
Berne
16 890
Appenzell Rh.-Ext. . . .
980
Lucerne
6 714
Appenzell Rh.-Int.....
445
Uri
1489
Saint-Gall
6 768
Schwyz
2 905
Grisons
25 374
Unterwald-le-Haut
1961
Argovie
5 356
Unterwald-le-Bas
1182
Thurgovie
3294
Glaris
1129
Tessin
9 201
Zoug
1554
Vaud
14152
Fribourg
2 918
Valais
16 852
Soleure
2 189
Neuchâtel
2 110
Bâle-Ville
2 554
Genève
8506
Bâle-Campagne
2 263
Jura
1009
b .Nombre maximum pour la Confédération: 10 000
Le nombre maximum de 10 000 n'est libéré que jusqu'à concurrence de
9000.
3 Les nombres maximums sont valables du ler novembre 1990 au 31 octobre 1991.
4 Les autorisations accordées à des saisonniers qui arrivent en Suisse après le
31 octobre 1990 sont imputées sur les nombres miximums de 1990/91, même si
les demandes ont été présentées et traitées avant cette date.
1724

Limitation du nombre des étrangers
RO 1990
Appendice 3
(art. 20 et 21)
1 Les nombres maximums des autorisations pour des séjours de courte durée sont
fixés à 15 002 au total:
a. Nombres maximums pour les cantons:
Zurich
1544
Berne
1041
Lucerne
436
Uri
53
Schwyz
171
Unterwald-le Haut
57
Unterwald-le-Bas
42
Glaris
86
Zoug
125
Fribourg
274
Soleure
271
Bâle-Ville
329
Bâle-Campagne
267
9002
Schaffhouse
119
Appenzell Rh.-Ext.
114
Appenzell Rh.-Int.
30
Saint-Gall
454
Grisons
349
Argovie
548
Thurgovie
275
Tessin
329
Vaud
773
Valais
346
Neuchâtel
297
Genève
581
Jura
91
b. Nombre maximum pour la Confédération: 6000
2 Les nombres maximums sont valables du lei novembre 1990 au 31 octobre 1991.
3 S'ils ne sont pas encore épuisés, les nombres maximums, libérés conformément à
la modification du 18 octobre 19891) de l'ordonnance du Conseil fédéral et
destinés à l'octroi d'autorisations de courte durée, ne pourront plus être utilisés
après le 31 octobre 1990.
S33997
1) RO 1989 2234
1725

Liste des analyses avec tarif (Liste des analyses)
valable dès le ler juillet 1986
Modification du 25 mai 1990
Le Département fédéral de l'intérieur,
vu l'article ter, 2e alinéa, de l'ordonnance VIII du 30 octobre 19681) sur l'assu-
rance-maladie concernant le choix des médicaments et des analyses,
arrête:
La Liste des analyses avec tarif (Liste des analyses), valable dès le 1er juillet 1986,
est modifiée comme il suite):
Entrée en vigueur: 1 "juillet 1990
1 .Modifications et nouvelles tarifications d'analyses figurant sur la Liste des
analyses
2 .Nouveau sous-chapitre au chapitre Anatomie pathologique et cytologie:
Andrologie
25 mai 1990
Département fédéral de l'intérieur:
Cotti
33996
1)RS 832.141.2
2)La Liste des analyses n'est publiée ni dans le RO, ni dans le RS (cf. art. lei, 2e al., de l'O du
23 déc. 1988; RS 832.141.21). Il en va de même de la présente modification, dont le texte a
été publié dans le Bulletin de l'Office fédéral de la santé publique du 25 juin 1990 (Edi-
tion mensuelle).
1726
1990 —627

Ordonnance
concernant l'arrêté sur le statut du lait,
la loi sur la commercialisation du fromage
et l'arrêté sur l'économie laitière 1988
Modification du 31 octobre 1990
Le Conseil fédéral suisse
arête.
4 '
I
L'ordonnance du 20 décembre 19891) concernant l'arrêté sur le statut du lait, la loi
sur la commercialisation du fromage et l'arrêté sur l'économie laitière 1988 est
modifiée comme il suit:
Art. 15, 2e al., première phrase
2 Un montant de 15 francs par 100 kg de lait entier centrifugé est remboursé aux
utilisateurs qui rendent aux producteurs, à des fins d'affouragement, le lait écrémé
frais correspondant à leurs livraisons ou utilisent eux-mêmes ce lait écrémé dans
leur propre porcherie... .
II
La présente modification entre en vigueur le lei novembre 1990.
31 octobre 1990
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Buser
34012
1) RS 916.350.181.1
1990 - 711
1727

Ordonnance
sur les contributions fédérales
aux frais d'acquisition de lait de secours
Abrogation du 31 octobre 1990
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
Article unique
L'ordonnance du 17 octobre 19841) sur les contributions fédérales aux frais
d'acquisition de lait de secours est abrogée avec effet le 1" novembre 1990.
31 octobre 1990
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Buser
34013
0 RO 1984 1207, 1988 733
1728
1990 -712

Ordonnance
concernant une aide financière à la mise en valeur
d'excédents de lait écrémé
Modification du 31 octobre 1990
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 16 juin 19861) concernant une aide financière à la mise en valeur
d'excédents de lait écrémé est modifiée comme il suit:
Art. 4, let. b
Les prix et frais sont les suivants:
b. Prix de prise en charge: 10 centimes par kilo, franco domicile;
II
La présente modification entre en vigueur le ter novembre 1990.
31 octobre 1990
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Buser
34014
1) RS 916.358.32
1990 - 713
1729

Déclaration du 20 avril 1921
portant reconnaissance du droit au pavillon
des Etats dépourvus de littoral maritime
RS 0.747311.3; RS 13 549
Champ d'application de la déclaration le l e r novembre 1990,
complémentt)
Etat partie
Succession (S)
Entrée en vigueur
Antigua-et-Barbuda
25 octobre 1988 S
ler novembre 1981
33963
') La présente publication complète celles qui figurent au RO 1973 27 et 1984 271.
1730
1990 —599

Convention internationale du 10 mai 1952
pour l'unification de certaines règles
sur la saisie conservatoire des navires de mer
RS 0.747.323.1; RO 1956 779
Champ d'application de la convention le ter novembre 1990,
complément 1)
Etats parties
Ratification
odhefien (A)
Succession (S)
Entrée en vigueur
Côte d'Ivoire
17 mars
1989 S
7 août
1960
Danemark2)
2 mai
1989
2 novembre
1989
Irlande 2)
17 octobre
1989 A
17 avril
1990
Maroc
11 juillet
1990 A
11 janvier
1991
Sainte-Lucie
21 mars
1990 S
22 février
1979
Réserve et déclaration
Danemark
La convention ne s'applique ni aux Iles Féroé, ni au Groenland.
Irlande
L'Irlande se réserve le droit de ne pas appliquer les dispositions de ladite
convention aux navires de guerre ou aux navires appartenant à un Etat ou au
service d'un Etat.
33970
t) La présente publication complète celles qui figurent au RO 1973 569, 1982 1943, 1983 1322,
1984 571 et 1989 536.
2) Réserve et déclaration, voir ci-après.
1990 —630
1731

Convention internationale du 10 octobre 1957
sur la limitation de la responsabilité des propriétaires
de navires de mer et Protocole de signature
RS 0.747.331.52; RO 1966 1517
Champ d'application de la convention le lei novembre 1990,
complément1)
Retrait d'Etats parties
Etats
Dénonciation
Avec effet le
Australie
30 mai
1990
30 mai
1991
Belgique
ier octobre
1989
let octobre
1990
Pays-Bas2)
1" septembre 1989
ter septembre 1990
33971
t) La présente publication complète celles qui figurent au RO 1973 698, 1982 508, 1984 530,
1985 605, 1986 2262, 1987 1149 et 1988 1538.
2) La dénonciation par les Pays-Bas n'est pas valable pour Aruba (RO 1986 2262).
1732
1990 —631

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1990-46 vom 13.11.1990 (S. 1717-1732)
RO-1990-46 du 13.11.1990 (p. 1717-1732)
RU-1990-46 del 13.11.1990 (p. 1717-1732)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1990
Année
Anno
Band
1990
Volume
Volume
Heft
46
Cahier
Numero
Datum
13.11.1990
Date
Data
Seite
1717-1732
Page
Pagina
Ref. No
30 005 073
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.
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