ch_vb · 2006-1881 7231 · 2006-09-26 · de


2006-1881 
7231 
06.073 
Message 
concernant l’initiative populaire 
«Contre le bruit des avions de combat à réaction 
dans les zones touristiques» 
du 13 septembre 2006 
 
Messieurs les Présidents, 
Mesdames et Messieurs, 
Nous vous soumettons le message concernant l’initiative populaire «Contre le bruit 
des avions de combat à réaction dans les zones touristiques» et vous proposons de 
soumettre l’initiative au vote du peuple et des cantons en leur recommandant de la 
rejeter. 
Nous vous prions d’agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, 
l’assurance de notre haute considération. 
13 septembre 2006 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

7232 
Condensé 
L’initiative «Contre le bruit des avions de combat à réaction dans les zones touristi-
ques» est issue des discussions qui ont eu lieu autour du bruit engendré par les 
avions militaires dans la région de l’aérodrome de Meiringen. L’initiative veut 
protéger contre le bruit des zones de détente touristiques en Suisse par une inter-
diction, en temps de paix, des vols d’exercice avec des avions de combat. 
Le champ d’application de l’initiative ne peut pas être déterminé avec précision. La 
délimitation géographique de zones de détente touristiques, qui fait partie de 
l’aménagement du territoire, relève de la compétence des cantons. Bien que les 
délimitations actuelles dans les plans directeurs et d’affectation donnent des indica-
tions sur les conséquences éventuelles de l’initiative, elles ne suffisent pas pour sa 
mise en œuvre concrète. Les critères précis pour définir ce qu’est une utilisation 
touristique ne peuvent pas non plus être déterminés par l’interprétation de 
l’initiative. 
Afin que celle-ci puisse être concrétisée en cas d’acceptation, il s’agirait d’abord de 
définir avec exactitude son champ d’application au moyen d’une législation détail-
lée. 
Avec ses avions de combat, l’armée accomplit son mandat constitutionnel de sauve-
garde de l’espace aérien du pays. En temps de paix, ce mandat comprend no-
tamment le service de police aérienne, qui garantit la sécurité de l’espace aérien 
également en faveur du trafic aérien civil et, en cas de conflit armé, la défense 
aérienne. Les exercices effectués avec des avions de combat sont destinés à atteindre 
et à maintenir la disponibilité opérationnelle pour accomplir ces missions. 
Actuellement, les secteurs d’entraînement des jets militaires se situent au-dessus des 
Alpes, donc de régions typiquement touristiques de la Suisse. En cas d’acceptation 
de l’initiative, ces secteurs d’entraînement seraient fortement réduits, ce qui empê-
cherait d’effectuer, en Suisse, des exercices crédibles avec des avions de combat. En 
raison du trafic intense d’avions civils, les secteurs d’entraînement ne peuvent 
pratiquement pas être déplacés. Un transfert général des vols d’exercice à 
l’étranger serait une alternative insuffisante et irréaliste. Une telle mesure ne per-
mettrait plus à l’armée de garantir l’instruction et l’entraînement des personnes 
chargées d’assurer l’engagement d’avions de combat. 
Ainsi, l’acceptation de l’initiative entraverait considérablement la disponibilité 
opérationnelle des avions de combat. Dès lors, la Suisse ne pourrait plus garantir la 
protection de son espace aérien, ce qui remettrait en cause sa souveraineté et sa 
neutralité.

7233 
Message 
1 
Aspects formels et validité de l’initiative 
1.1 
Texte de l’initiative 
L’initiative populaire «Contre le bruit des avions de combat à réaction dans les 
zones touristiques» a la teneur suivante: 
I 
La Constitution fédérale du 18 avril 1999 est modifiée comme suit: 
Art. 74a 
Protection contre le bruit (nouveau) 
En temps de paix, les exercices militaires impliquant des avions de combat à réac-
tion sont interdits dans les zones de détente touristiques. 
1.2 
Aboutissement et délais de traitement 
L’initiative populaire «Contre le bruit des avions de combat à réaction dans les 
zones touristiques» a été soumise, le 20 avril 2004, à un examen préliminaire par la 
Chancellerie fédérale1 et déposée le 3 novembre 2005 avec le nombre de signatures 
requises. 
Par décision du 17 novembre 20052, la Chancellerie fédérale constate que l’initiative 
a abouti avec 113 049 signatures valables. 
L’initiative est présentée sous la forme d’un projet rédigé. Le Conseil fédéral ne 
présente pas de contre-projet. Conformément à l’art. 97, al. 1, let. a, de la loi du 
13 septembre 2002 sur le Parlement3, le Conseil fédéral doit présenter un projet 
d’arrêté fédéral accompagné d’un message avant le 3 novembre 2006. L’Assemblée 
fédérale, conformément à l’art. 100 de la loi sur le Parlement, doit décider, avant le 
3 mai 2008, si elle recommandera au peuple et aux cantons de l’accepter ou de la 
rejeter. 
1.3 
Validité 
L’initiative répond aux exigences de l’art. 139, al. 3, de la Constitution fédérale4: 
a. 
elle est présentée sous forme d’un projet rédigé et répond aux exigences de 
l’unité de la forme; 
b. 
un lien objectif existe entre les différentes parties de l’initiative. Elle répond 
ainsi aux exigences de l’unité de la matière; 
 
1 
FF 2004 2051 
2 
FF 2005 6473 
3 
Loi du 13 décembre 2002 sur l’Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl; RS 171.10) 
4 
RS 101

7234 
c. 
l’initiative ne viole aucune règle impérative du droit international. Elle 
répond ainsi aux exigences de compatibilité avec celui-ci. 
Une initiative à l’évidence impraticable dans les faits est la seule restriction maté-
rielle implicite imposée à une révision de la Constitution. L’initiative populaire 
«Contre le bruit des avions de combat à réaction dans les zones touristiques» n’est ni 
impossible à réaliser du point de vue juridique ni impraticable dans les faits. 
Par conséquent, elle doit être déclarée valable. 
2 
Contexte dans lequel l’initiative a vu le jour 
2.1 
Mission et moyens de l’armée 
Dans le cadre de sa mission constitutionnelle5, l’armée, avec ses avions de combat à 
réaction, veille, en toute situation, à la souveraineté de l’espace aérien de la Suisse 
et, par conséquent, à la souveraineté et à la neutralité du pays. En temps de paix, cela 
comprend en particulier le service de police aérienne et, en situation exceptionnelle, 
la défense aérienne. Pour l’accomplissement de cette mission, l’armée dispose 
actuellement, après une réduction successive de ses 400 appareils au début des 
années quatre-vingt, de 33 avions de combat à réaction de type F/A-18 (Hornet) et 
de 54 jets de type F-5 (Tiger). 
Conformément au concept de stationnement de l’armée6, du 1er juin 2005, qui est le 
résultat d’une planification des emplacements d’ici à 2010 dans le cadre de la 
réforme de l’armée XXI, l’armée concentre, depuis début 2006, l’engagement de ses 
avions de combat sur les trois aérodromes principaux de Meiringen, Payerne et Sion. 
L’aérodrome d’Emmen a une fonction de réserve. Au cours des 15 dernières années, 
après avoir abandonné l’exploitation d’avions de combat sur une douzaine d’aéro-
dromes, les vols à partir de l’aérodrome militaire de Dübendorf ont également été 
supprimés à la fin de 2005. L’escadrille a été déplacée à Meiringen. Les aérodromes 
militaires sont soumis aux prescriptions de la lutte contre le bruit de la loi sur la 
protection de l’environnement7 et de l’ordonnance sur la protection contre le bruit8. 
Le DDPS doit procéder aux assainissements nécessaires et il a déjà pris, dans le 
passé, d’importantes mesures de réduction du bruit (p. ex. optimisation des procédu-
res de décollage et d’atterrissage, horaires d’exploitation restrictifs). 
Pour l’instruction de base et les exercices de ses avions de combat, l’armée dispose 
de deux secteurs principaux d’entraînement au-dessus des Alpes et d’un secteur 
transfrontalier avec la France. L’espace aérien suisse restant est en principe réservé 
au trafic aérien civil et n’est actuellement pas utilisé par l’armée pour des exercices 
aériens. La protection contre le bruit dans l’espace aérien n’est guère réglementée. 
Dans le contexte de la lutte contre le bruit, l’armée s’est toutefois imposée à elle-
même certaines restrictions (altitudes de vol minimales, pas de vols supersoniques 
en dessous de 10 000 m). 
 
5 
Art. 58, al. 2, Cst., et art. 1 de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l’armée et 
l’administration militaire (LAAM; RS 510.10) 
6 
www.vbs-ddps.ch/internet/groupgst/fr/home/generalstab/streitkr/ 
stationierungskonzept.html 
7 
Loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement (LPE; RS 814.01) 
8 
Ordonnance du 15 décembre 1986 sur la protection contre le bruit (OPB; RS 814.41)

7235 
2.2 
Origine de l’initiative 
En règle générale, les exercices des jets militaires au-dessus des Alpes s’effectuent à 
partir d’une altitude de 4000 m. Jusqu’à présent, ils n’ont provoqué que des réac-
tions isolées. Par contre, les nuisances sonores dans l’environnement des aérodromes 
militaires sont depuis longtemps un sujet de discussion, comme en témoignent les 
nombreuses oppositions aux procédures d’assainissement du bruit en cours et la 
création de certains groupes d’intérêts contre le bruit des avions. 
Ces derniers temps, ce sont les vols de F/A-18 à partir des aérodromes militaires de 
Meiringen et de Sion qui ont été le plus fréquemment thématisés. Le Conseil fédéral 
s’en est déjà préoccupé en relation avec plusieurs interventions parlementaires9 et il 
a confirmé que toutes les mesures possibles de protection contre le bruit étaient 
prises, mais qu’il n’était pas possible de renoncer à l’engagement des F/A-18 à partir 
de ces deux aérodromes. Au printemps 2004, les milieux proches des auteurs de 
l’initiative ont organisé une campagne d’envoi de cartes postales au Conseil fédéral. 
Ils appelaient à renoncer à l’engagement de F/A-18 à partir de Meiringen afin de 
protéger le Grand hôtel Giessbach près de Brienz. 
Bien que l’initiative demande une protection contre le bruit dans toutes les zones de 
détente touristiques, ses auteurs, à l’occasion de la conférence de presse organisée 
lors du dépôt de l’initiative, ont clairement souligné qu’ils visaient surtout une 
interdiction des vols d’avions à réaction dans la région de Meiringen et de Sion. Il 
s’agit là du motif principal et du premier objectif des auteurs. 
3 
But et teneur de l’initiative 
3.1 
But de l’initiative 
Le but de l’initiative est de protéger des zones de détente touristiques du bruit 
qu’occasionnent les vols d’exercice des avions de combat. Elle veut ainsi sauvegar-
der la valeur touristique de ces zones, voire l’augmenter. En acceptant toutefois la 
poursuite des engagements aériens, l’initiative veut permettre à l’armée de continuer 
à assumer ses tâches. 
3.2 
Réglementation prévue par l’initiative 
Par une interdiction absolue des exercices militaires impliquant des avions de com-
bat, l’initiative entend protéger des zones touristiques du bruit qu’ils provoquent. 
Pour désigner ces zones, elle utilise la notion juridique de «zones de détente touris-
tiques», sans autres précisions. L’interdiction ne doit pas être étendue à tous les vols 
militaires, mais uniquement aux «exercices avec des avions de combat à réaction» et 
uniquement «en temps de paix». Pour son champ d’application, le texte de l’initia-
tive utilise donc des notions juridiques imprécises. 
 
9 
Postulat Goll (03.3666), interpellations Rey (05.3273), Freysinger (05.3307) et 
Germanier (05.3908)

7236 
3.3 
Commentaire du texte de l’initiative 
3.3.1 
Remarque préliminaire 
L’initiative est rédigée de manière à pouvoir, en principe, être directement concré-
tisée. Par conséquent, elle ne comporte aucun mandat pour la réglementation de 
détails par le législateur ou des délais de transition. 
La condition pour une application directe d’une initiative implique que sa teneur soit 
sans équivoque ou que sa signification et son champ d’application puissent être 
suffisamment définis dans la perspective de son interprétation. 
3.3.2 
Règles d’interprétation d’une initiative 
Pour interpréter le texte d’une initiative populaire, il faut se baser sur sa teneur et 
non sur la volonté subjective des auteurs. Une éventuelle motivation de la volonté 
populaire et des opinions émises par les auteurs peuvent, le cas échéant, être prises 
en considération. De même, les circonstances à l’origine d’une initiative peuvent 
jouer un rôle dans son interprétation. Le texte lui-même est interprété selon les 
règles d’interprétation reconnues. 
3.3.3 
Champ d’application géographique 
3.3.3.1 
Notion «zones de détente» 
Le champ d’application géographique de l’initiative est décrit par le terme juridique 
général de «zones de détente touristiques». 
Est définie comme «zone» une surface quelconque ou une partie importante d’une 
surface.10 Les zones de détente au sens de l’initiative doivent donc présenter une 
certaine surface. Cela découle également du but de l’initiative – la protection contre 
le bruit des avions – qui couvre une surface assez étendue. Les zones géographiques 
doivent alors être clairement délimitées pour qu’une interdiction de les survoler 
puisse être appliquée. 
Le terme «détente» peut avoir les significations suivantes11: en médecine, la recons-
titution des forces physiques, intellectuelles et psychiques d’une personne après un 
stress général, un travail éprouvant ou une maladie; en écologie humaine, il s’agit 
également de l’organisation des loisirs au sens large, dans la mesure où elle est 
profitable à la santé. La détente, au sens strict, concerne ainsi toute la gamme des 
activités qui vont de la régénération (p. ex. une cure) à la pratique d’activités sporti-
ves. Partant du but de l’initiative, certaines activités de détente très bruyantes ou qui 
ne sont pas sensibles au bruit, peuvent donc le cas échéant être exclues du champ 
d’application de l’initiative. 
 
10 
Petit Robert, édition 2006 
11 
Selon Diercke, Wörterbuch der allgemeinen Geographie, 10e édition, 1998

7237 
Par conséquent, les zones de détente sont des zones d’une certaine importance, 
clairement délimitées sur le plan géographique, qui servent à la détente au sens large 
du terme. En matière d’aménagement du territoire, il peut donc s’agir de zones 
principalement destinées à la détente ou de zones qui servent à la détente en plus de 
leur vocation principale (p. ex. forêts, zones agricoles). 
3.3.3.2 
Notion «d’utilisation touristique» 
Le terme «tourisme» n’est pas défini dans le droit en vigueur. A l’échelon de la 
Confédération, il est appliqué selon la définition de l’Organisation mondiale du 
tourisme des Nations Unies12. Ainsi, le tourisme comprend des activités de person-
nes qui se rendent dans des lieux en dehors de leur environnement habituel pour des 
motifs de loisirs, d’affaires ou d’autres objectifs et y séjournent moins d’une année 
sans interruption. Le terme recouvre également le tourisme journalier sans nuitée. 
Le texte de l’initiative ne précise pas de quelle intensité d’utilisation touristique 
d’une zone il convient de parler au sens de l’initiative. En règle générale, cette 
intensité est mesurée à l’aide de données statistiques, notamment du nombre de 
nuitées. Ces données peuvent donc être utilisées pour l’interprétation de l’initiative. 
Toutefois, il n’existe aucune indication permettant de déterminer le nombre de 
nuitées à partir duquel on peut juger d’une utilisation touristique au sens de 
l’initiative, ni si cette utilisation couvre l’année touristique complète ou seulement la 
haute saison. De plus, l’importance du tourisme journalier ne peut pas être évaluée 
par ce biais. La définition des critères influence considérablement le domaine 
d’application géographique et temporel de l’initiative. Selon la définition adoptée, 
l’interdiction d’exercices pour des avions de combat peut, par exemple, être limitée 
à la haute saison. Il n’est pas exclu que les critères du type d’utilisation touristique 
doivent être fixés en fonction de chaque zone de détente. 
Par rapport à «l’utilisation touristique», l’initiative laisse une telle marge de manœu-
vre que celle-ci ne peut pas être définie par la voie de l’interprétation. En cas 
d’acceptation de l’initiative, des critères devraient donc être définis sur la base d’une 
législation détaillée, en fonction de la détermination géographique de ces zones. 
3.3.3.3 
Détermination des zones 
La détermination des territoires qui peuvent être utilisés à des fins de détente et de 
tourisme, et qui exercent de ce fait une influence sur l’aménagement, est une ques-
tion qui relève de la planification du territoire, dont la compétence incombe aux 
cantons13. Les cantons établissent, dans leurs plans directeurs, les territoires qui ont 
une importance pour le délassement et la détente14. Pour cette tâche, la Confédé-
ration n’a pas fixé de directives matérielles aux cantons dans le cadre de sa com-
pétence en matière de législation de base. Les cantons disposent ainsi d’une grande 
marge d’appréciation, qu’ils ont utilisée de différentes manières lors de l’établis-
 
12 
United Nations World Tourism Organization (UNWTO) 
13 
Art. 75, al. 1, Cst. 
14 
Art. 6, al. 2, let. b, de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire 
(LAT; RS 700)

7238 
sement de leurs plans directeurs. C’est ainsi que des zones géographiques assez 
précises ont été délimitées pour le tourisme dans les plans directeurs des cantons des 
Grisons et du Jura ou pour des domaines skiables dans le plan sectoriel du Valais. 
En revanche, dans le canton de Saint-Gall, le plan directeur se limite à la désignation 
de centres touristiques, sans en préciser clairement l’étendue géographique. 
Les bases pour l’établissement des plans directeurs cantonaux et les zones définies 
dans ces plans ne permettent pas, actuellement, de définir avec précision le champ 
d’application géographique de l’initiative. Ces zones ne sont pas toujours clairement 
délimitées, représentent souvent des territoires de petite taille non reliés entre eux, et 
sont plutôt axées sur des installations de transport et des domaines skiables qui ne 
font pas nécessairement partie de l’éventail des notions de détente et d’utilisation 
touristique de l’initiative (ch. 3.3.3.1 s.). Les régions de Meiringen et de Sion, qui 
sont éventuellement à considérer comme zones de détente touristiques sur la base de 
la genèse de l’initiative (ch. 2.2), ne figurent pas comme telles dans les plans direc-
teurs, ou y figurent en partie seulement. Pour la concrétisation de l’initiative, une 
législation détaillée serait donc nécessaire. 
La délimitation géographique de zones, imposée par l’interdiction des exercices 
militaires impliquant des avions de combat que demande l’initiative, a une influence 
directe sur les vols militaires. La législation militaire et l’aviation relèvent de la 
compétence exclusive de la Confédération.15 Le texte de l’initiative ne contient 
aucune indication qui précise jusqu’à quelle altitude l’interdiction de voler doit être 
prononcée. Le but de l’initiative permet de conclure que c’est le bruit provoqué au 
sol par les avions qui doit être combattu. L’altitude de vol correspondante ne peut 
pas être définie par la voie de l’interprétation de l’initiative, car elle peut aussi 
dépendre du degré de sensibilité au bruit par rapport à l’utilisation concrète de 
chaque zone de détente et de la charge de bruit qu’elle doit déjà assumer. L’altitude 
minimale de vol devrait donc être fixée, avec la délimitation géographique des zones 
de détente touristiques, dans le cadre d’une législation détaillée. 
3.3.3.4 
Conclusion concernant le champ d’application 
géographique 
Le champ d’application géographique de l’initiative ne peut pas être défini unique-
ment par une interprétation de la notion de «zones de détente touristiques». Il 
s’agirait de définir des critères correspondants. La Confédération pourrait le faire par 
une législation détaillée, sur la base de sa compétence en matière de législation de 
base dans le domaine de l’aménagement du territoire16. On tiendrait ainsi compte de 
la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons, que l’initiative 
ne modifie en rien. En revanche, la délimitation géographique des zones relèverait 
de la compétence des cantons. 
Par conséquent, en l’état actuel des choses, on peut affirmer que seules les zones 
touristiques déjà délimitées dans les plans directeurs cantonaux sont concernées par 
l’initiative et qu’il conviendrait de les prendre en considération dans la perspective 
d’une législation détaillée. 
 
15 
Art. 60, al. 1, et 87, Cst. 
16 
Art. 75, al. 1, Cst.

7239 
3.3.4 
Notion «en temps de paix» 
La stratégie en matière de politique de sécurité de la Suisse comporte trois niveaux 
d’appréciation des menaces et des dangers: la situation normale (la situation 
actuelle, avec des événements particuliers tels que le World Economic Forum 
(WEF) ou des catastrophes naturelles de peu d’envergure), la situation particulière 
(avec des crises et des conflits) et la situation extraordinaire (avec des conflits pou-
vant dégénérer en agression militaire).17 La notion de «temps de paix» correspond à 
la situation normale, c’est-à-dire à celle que nous vivons actuellement. Dans cette 
situation, l’armée assure, avec des avions de combat, des engagements de police 
aérienne et des engagements subsidiaires de sûreté, par exemple à l’occasion du 
WEF. 
Le champ d’application de l’initiative ne s’étend pas aux situations particulières ni 
aux situations extraordinaires. 
3.3.5 
Notion «exercices militaires» 
En utilisant la notion «exercices militaires», le texte de l’initiative exclu une partie 
des vols d’avions de combat de son champ d’application. Elle reconnaît ainsi que 
certains vols ne sont pas destinés à des exercices, mais à des engagements qui doi-
vent rester admis. Conformément aux catégories de vols d’avions de combat établies 
par les Forces aériennes, soit les vols d’exercice, d’instruction, d’engagement et 
d’usine/d’essais, le champ d’application de l’initiative peut en principe être claire-
ment défini. 
3.3.5.1 
Vols concernés par le champ d’application 
Le champ d’application de l’initiative concerne en premier lieu les vols d’instruction 
effectués avec des avions de combat. Ces vols sont destinés à l’instruction de base 
des pilotes militaires et à la reconversion technique de pilotes d’avions à hélice sur 
des avions à réaction. Les vols d’instruction sont donc une étape préliminaire en vue 
des vols d’exercice. 
Sont également concernés par le champ d’application de l’initiative tous les vols 
d’exercice qui servent à atteindre et à maintenir la disponibilité opérationnelle de 
tous les militaires et systèmes impliqués, et qui ont un objectif d’instruction pour les 
engagements. D’une part, ils permettent au pilote d’effectuer des exercices de com-
bat aérien et des exercices de police aérienne (identification et accompagnement 
d’aéronefs). D’autre part, ils servent à entraîner la collaboration entre les pilotes, le 
personnel au sol, les organes de conduite et de sûreté aérienne, et de contrôler la 
disponibilité opérationnelle permanente des différents systèmes techniques. 
 
17 
Ch. 82 du Rapport du Conseil fédéral à l’Assemblée fédérale, du 7 juin 1999, sur la 
politique de sécurité de la Suisse (RAPOLSEC 2000; FF 1999 6903)

7240 
3.3.5.2 
Vols non concernés par le champ d’application 
Le champ d’application de l’initiative ne concerne pas les vols d’engagement. En 
temps de paix (ch. 3.3.4), ils comprennent les vols de surveillance du service de 
police aérienne, tels qu’ils sont effectués par exemple durant le WEF. Lors de ces 
vols, l’avion patrouille dans un espace aérien défini et, de manière analogue aux 
patrouilles de police routière, il se trouve en état de disponibilité opérationnelle. Ne 
sont pas non plus concernés par l’initiative les vols d’engagement du service de 
police aérienne lorsqu’un pilote intercepte un aéronef, l’identifie et, au besoin, 
l’escorte. 
Les vols d’usine et d’essais n’entrent pas non plus dans le champ d’application de 
l’initiative. Ces vols, pour des raisons de sécurité, sont en effet nécessaires pour 
procéder à des contrôles techniques après des modifications de systèmes ou d’impor-
tants travaux de maintenance. Ils sont en partie effectués par des pilotes d’essai 
civils. 
3.3.5.3 
Questions liées à la définition des différents types 
de vols 
Actuellement, les vols de surveillance du service de police aérienne sont largement 
combinés avec des vols d’exercice. Pour l’heure ils n’ont lieu, en principe, de 
manière autonome que pendant la durée du WEF. Du point de vue du service de 
police aérienne, cela signifie que le pilote, pendant son vol, est en état permanent de 
disponibilité opérationnelle. Au lieu d’une simple patrouille, il effectue simultané-
ment un exercice de combat aérien. Cependant, à tout moment, on peut lui donner 
l’ordre d’abandonner l’exercice pour un engagement réel. Ainsi, le vol combiné de 
surveillance et d’exercice devient un vol d’engagement pur. Les vols d’exercice 
actuels sont donc une combinaison entre un vol d’exercice et un vol de surveillance, 
qui peut aboutir à un vol d’engagement. Ils représentent plus des deux tiers de tous 
les vols effectués avec des avions de combat. 
L’interprétation selon laquelle ces vols combinés constitueraient des vols d’enga-
gement parce que le pilote se trouve en état permanent de disponibilité opération-
nelle pour des missions de police aérienne, ne serait pas compatible avec le droit 
constitutionnel. Cela signifierait aussi que l’initiative n’aurait que peu d’effets sur 
presque tous les vols actuels d’exercice, puisqu’ils resteraient admis. Ainsi, les vols 
combinés d’exercice et de surveillance effectués par le service de police aérienne 
relèvent également du champ d’application de l’initiative. 
Lorsque ces vols ne comportent pas une partie d’exercice, qu’ils sont donc de purs 
vols de surveillance du service de police aérienne, ils ne relèvent pas du champ 
d’application de l’initiative. 
3.3.6 
Terme «avion de combat à réaction» 
Les avions de combat à réaction sont des appareils destinés à des missions de com-
bat, équipés d’au moins un réacteur, et dont l’objectif est un engagement militaire 
armé. A cet effet, l’armée dispose actuellement de deux types d’avions: le F/A-18 
(Hornet) et le F-5 (Tiger).

7241 
3.3.7 
Conclusion concernant le champ d’application 
de l’initiative 
Le champ d’application géographique de l’initiative ne peut pas être déterminé par 
la voie de l’interprétation. Les zones de détente touristiques devraient être déter-
minées par une législation détaillée tenant compte de la répartition constitutionnelle 
des compétences entre la Confédération et les cantons. Etant donné l’état actuel des 
plans directeurs et des plans d’affectation, des zones principales d’entraînement de 
l’armée et la genèse de l’initiative, il faut partir du principe que d’importantes 
régions du massif alpin, où se situent les zones d’entraînement des avions militaires, 
seraient concernées par l’initiative. 
Dans la situation normale que nous connaissons actuellement, une acceptation de 
l’initiative signifierait une interdiction totale des vols d’instruction et d’exercice des 
F/A-18 et des F-5 sur ces zones. 
4 
Appréciation de l’initiative 
4.1 
Appréciation des buts de l’initiative 
La protection contre le bruit du trafic aérien militaire est une préoccupation digne 
d’intérêt. Concernant les aérodromes militaires, où se concentre le bruit de ce trafic, 
ce thème est récurrent depuis les années quatre-vingt. Le législateur a reconnu la 
nécessité d’agir en la matière et a édicté des prescriptions détaillées pour ces aéro-
dromes dans la loi sur la protection de l’environnement et dans l’ordonnance sur la 
protection contre le bruit. L’exécution de ces prescriptions incombe à la Confédé-
ration18. Le DDPS, en tant qu’autorité compétente pour tous les aérodromes mili-
taires, met en œuvre des mesures d’assainissement appropriées. Les personnes 
concernées par ces procédures peuvent y participer en déposant des oppositions. De 
plus, elles peuvent recourir contre la décision d’assainissement du DDPS jusqu’au 
Tribunal fédéral. 
Concernant les vols militaires dans l’espace aérien, c’est-à-dire à l’extérieur du 
périmètre des aérodromes militaires, l’initiative vise une thématique qui n’est guère 
réglée par le droit en vigueur en matière de protection contre le bruit. Dans l’espace 
aérien, le bruit des vols militaires n’est que peu concentré et, en règle générale, les 
exercices des avions de combat se déroulent généralement qu’à partir d’une altitude 
de 4000 m. De plus, l’armée s’est imposée une altitude minimale de vol et une 
interdiction de vols supersoniques au-dessous de 10 000 m, de sorte à réduire au 
maximum les nuisances potentielles les plus importantes des exercices. Les expé-
riences réalisées jusqu’à présent montrent que les discussions concernant le bruit du 
trafic aérien militaire tournent en grande partie autour aérodromes militaires. 
Dans le cadre de la protection du paysage, le Conseil fédéral a déjà tenu compte de 
certains aspects du but de l’initiative. C’est ainsi que la conception «Paysage suisse» 
prévoit notamment, en particulier pour l’aviation civile, de fixer des limites de 
décollage, d’atterrissage ou de survol, ou des objectifs spécifiques de protection de 
 
18 
Art. 126, LAAM, en relation avec l’art. 41, al. 2, LPE

7242 
trafic aérien pour certaines régions.19 Dans la perspective de la mise en œuvre de ces 
objectifs, des bases sont actuellement créées en collaboration avec le DDPS.20 
Concernant le principe de l’égalité devant la loi, le but de l’initiative est probléma-
tique. Les zones touristiques doivent bénéficier d’une protection privilégiée contre le 
bruit des avions militaires. Cela représente une inégalité de traitement qui est diffi-
cile à justifier objectivement par rapport à des zones d’habitat du Plateau, très peu-
plées. D’autant plus que l’initiative admettrait, voire inciterait, à déplacer les vols 
d’exercice interdits au-dessus des zones touristiques vers ces zones de forte popu-
lation. 
Enfin, l’intention de l’initiative de reconnaître l’importance de l’armée en acceptant 
qu’elle poursuive ses engagements aériens dans le cadre de l’exécution de sa mis-
sion, est louable. Toutefois, en raison des conséquences d’une acceptation de 
l’initiative, cela n’irait pas au-delà de l’intention (ch. 4.2.1). 
4.2 
Conséquences en cas d’acceptation 
4.2.1 
Accomplissement des missions de l’armée 
4.2.1.1 
Missions de l’armée et importance des exercices 
Les avions de combat de l’armée sont le moyen essentiel et indispensable pour 
garantir la protection de l’espace aérien suisse et assurer ainsi la souveraineté et la 
neutralité de la Suisse en toute situation. L’armée contribue ainsi largement à la 
réalisation d’une tâche fondamentale inscrite dans la Constitution21 et au respect des 
obligations internationales en matière de neutralité22. 
En temps de paix, en plus de garantir la souveraineté de l’espace aérien, l’armée, 
avec le service de police aérienne, assure aussi la sécurité de cet espace pour 
l’ensemble du trafic aérien. Elle permet à la Suisse de faire valoir ses droits à l’égard 
d’aéronefs qui pénètrent sans autorisation dans son espace aérien ou qui ne respec-
tent pas les règlements et les prescriptions en vigueur. Elle est en droit de contrain-
dre ces aéronefs à atterrir, au besoin sous la menace des armes23. L’armée veille 
également au respect de l’interdiction de vol au-dessus de certaines zones, telles 
qu’elles sont fixées temporairement pour des raisons de sécurité lors de grands 
événements (p. ex. le WEF)24, et à la crédibilité, la surveillance et l’imposition 
d’interdictions et de limitations de survol du territoire suisse pour certains Etats (p. 
ex. pendant la guerre du Golfe). En cas de guerre, les avions de combat sont le 
moyen principal de la défense aérienne contre un agresseur militaire. 
 
19 
Objectifs 6A à 6D de la Conception «Paysage suisse», du 19 décembre 1997 (CPS) 
20 
Mesures 6.01. 6.02 et 7.21 de la CPS 
21 
Art. 58, al. 2, Cst., et art. 1, LAAM 
22 
Art. 5 de la Convention du 18 octobre 1907 concernant les droits et les devoirs des 
puissances et des personnes neutres en cas de guerre sur terre (RS 0.515.21) 
23 
Art. 3bis, let. b, de la Convention du 7 décembre 1944 relative à l’aviation civile inter-
nationale (RS 0.748.0) 
24 
Art. 9 de la Convention du 7 décembre 1944 relative à l’aviation civile internationale

7243 
L’armée ne peut accomplir ses missions que si la disponibilité opérationnelle de 
toutes les personnes et de tous les systèmes impliqués est garantie en permanence. 
Cela signifie que les pilotes des avions de combat de l’armée doivent maîtriser toute 
la gamme des missions aériennes, de l’interception d’aéronefs civils aux combats 
aériens contre des avions ennemis. A cet effet, ils doivent pouvoir effectuer des 
manœuvres avec des vols d’exercice en nombre suffisant et dans des conditions 
réelles, soit les conditions topographiques et météorologiques du pays montagneux 
qu’est la Suisse. De plus, la disponibilité opérationnelle requiert que le personnel au 
sol maîtrise également les procédures de préparation des avions de combat, que le 
commandement et la conduite des engagements avec les systèmes militaires de 
conduite soient garantis et que la collaboration avec les organes civils de la sûreté 
aérienne fonctionne. Les vols d’exercice permettent de s’entraîner, de maîtriser et de 
coordonner l’ensemble de ces éléments. Les simulateurs ne peuvent couvrir qu’une 
partie de cet éventail et ne sont donc pas en mesure de remplacer les vols d’exercice. 
4.2.1.2 
Exercices militaires au-dessus de la Suisse 
En raison de l’évolution du trafic aérien civil, les zones d’entraînement militaires ont 
été continuellement réduites au cours des dernières décennies (de 4300 km2 entre 
1994 et 2005). De plus, dans la plupart des zones d’entraînement, les altitudes 
minimales ont été rehaussées de 3000 m à 3965 m depuis 1965. Pour s’entraîner 
avec ses avions de combat, l’armée dispose de deux secteurs principaux d’exercice 
au-dessus des Alpes et d’un secteur transfrontalier commun avec la France. Les deux 
secteurs dans les Alpes n’ont plus qu’une surface indispensable pour un entraîne-
ment crédible au combat aérien. Dans le Jura, le secteur d’entraînement ne peut être 
judicieusement utilisé qu’en commun avec l’espace aérien limitrophe de la France. 
Les zones de détente touristiques, au sens de l’initiative, doivent être définies par le 
biais d’une législation détaillée (ch. 3.3.3.4). Conformément aux délimitations 
géographiques actuelles dans les plans directeurs cantonaux, notamment dans ceux 
des Grisons, du Jura, de Saint-Gall et du Valais, on peut affirmer que l’initiative 
aurait pour effet de limiter fortement les deux secteurs principaux d’entraînement 
au-dessus des Alpes. Viendraient également s’y ajouter des limitations supplémen-
taires, notamment au-dessus des secteurs du canton de Berne. La zone d’entraî-
nement dans le nord du Jura devrait pratiquement être totalement supprimée. Ces 
limitations auraient pour conséquence que les secteurs d’entraînement actuels 
n’auraient de loin plus la taille géographique nécessaire pour des vols d’exercice 
avec des avions de combat. 
Dans l’espace aérien suisse, l’alternative serait de déplacer les secteurs d’entraîne-
ment au-dessus du Plateau et du Jura. La nécessité de disposer de dimensions géo-
graphiques minimales d’entraînement pour les avions de combat ne peut cependant 
pas être remplie en Suisse sans qu’une partie au moins de l’espace aérien au-dessus 
des Alpes soit utilisé. En outre, dans les cantons du Plateau et du Jura, on trouve 
également des zones de détente touristiques (de proximité) au sens de l’initiative. 
En raison de l’imbrication partielle avec le trafic aérien civil, en particulier de 
l’emplacement et de la dimension des couloirs aériens internationaux, la Suisse ne 
peut pas déplacer ses secteurs d’entraînement militaires de manière autonome. Elle 
ne peut le faire qu’en commun avec ses Etats partenaires des conventions inter-
nationales et les organisations internationales de l’aviation civile. En raison des con-

7244 
séquences importantes sur les couloirs aériens internationaux, qui passent au-dessus 
de la Suisse d’ouest en est et du nord au sud, leur disponibilité à accepter de tels 
déplacements est plus qu’incertaine. De plus, il faudrait s’attendre à des négociations 
et à des procédures de mise en œuvre qui dureraient plusieurs années. Un déplace-
ment des secteurs d’entraînement militaires représenterait aussi de sérieuses pertur-
bations des aires de terminaux des aéroports nationaux de Genève-Cointrin et de 
Zurich-Kloten. Cela aurait de graves conséquences pour l’exploitation de ces aéro-
ports et serait en contradiction avec l’objectif politique en matière de trafic aérien, 
soit une connexion aérienne optimale de la Suisse avec les centres européens et 
extra-européens25. 
Selon les estimations actuelles, l’initiative aurait ainsi pour effet d’empêcher prati-
quement tout exercice crédible avec des avions de combat au-dessus de la Suisse. La 
disponibilité opérationnelle et, par conséquent, l’accomplissement de la mission de 
l’armée seraient ainsi compromis. Sans pouvoir s’exercer au-dessus de la Suisse, les 
pilotes ne maîtriseraient plus suffisamment les conditions topographiques et météo-
rologiques spécifiques de l’espace aérien au-dessus des Alpes et des aéroports natio-
naux. Par ailleurs, tous les éléments qui participent à l’engagement d’avions de 
combat, par exemple les organes de sûreté aérienne ou le personnel d’exploitation 
des aérodromes, qui sont stationnaires, n’auraient pratiquement plus aucune possi-
bilité de s’entraîner en Suisse dans des conditions proches de la réalité. 
4.2.1.3 
Alternatives aux exercices au-dessus de la Suisse 
La disponibilité opérationnelle globale exige aussi la maîtrise des aptitudes au vol de 
nuit et au vol à basse altitude. Pour ces exercices, l’armée réalise des campagnes 
d’entraînement à l’étranger, notamment pour des questions de protection contre le 
bruit. A cet effet, la Suisse a conclu des accords bilatéraux en matière d’instruc-
tion26. Un transfert de l’ensemble des exercices à l’étranger signifierait qu’un dérou-
lement permanent des exercices à l’étranger devrait être organisé, au détriment des 
campagnes d’entraînement ponctuelles. 
Cette alternative ne serait pas réaliste. Les engagements du service de police 
aérienne au-dessus de la Suisse devraient toujours être assurés. Cela nécessiterait 
notamment la présence permanente en Suisse du personnel, des infrastructures et des 
systèmes de conduite et de transmission correspondants. Le même personnel tech-
nique, ainsi que des systèmes identiques de conduite et de transmission, seraient 
nécessaires pour les activités permanentes d’une instruction à l’étranger. Ces 
moyens ne seraient pas disponibles pour les deux champs d’engagement. Compte 
tenu des coûts qu’ils impliqueraient, leur mise à disposition serait peu probable. 
Le transfert des entraînements des avions de combat à l’étranger impliquerait, en 
outre, la disponibilité des Etats partenaires à assumer le bruit des avions que la 
Suisse ne veut pas infliger à sa population. Les conventions actuelles en matière 
d’instruction avec des Etats étrangers se fondent en règle générale sur le principe de 
 
25 
Cf. Rapport du Conseil fédéral, du 10 décembre 2004, sur la politique aéronautique de 
la Suisse (FF 2005 1655) 
26 
Voir à ce sujet les divers traités et conventions avec l’Allemagne (RS 0.512.113.62), 
l’Autriche (RS 0.512.116.3), la France (RS 0.512.134.91), la Grande-Bretagne 
(RS 0.512.136.71), l’Italie (RS 0.512.145.41), la Norvège (RS 0.512.159.81) et 
les Pays-Bas (RS 0.512.163.61)

7245 
la réciprocité. Ainsi, des forces aériennes étrangères effectuent occasionnellement 
des vols d’entraînement au-dessus de la Suisse, en commun avec nos forces aérien-
nes. Ces vols représentant manifestement des exercices militaires au sens de 
l’initiative, cette possibilité de réciprocité n’existerait plus. Avant de songer à un 
transfert complet des vols d’exercice militaires à l’étranger, la question se poserait 
de savoir si les Etats partenaires seraient disposés à accorder à la Suisse les possi-
bilités d’exercices actuels sans faire valoir un droit de réciprocité. Pour le moins, 
d’autres contreparties devraient être accordées. 
Vu ce qui précède, il ne serait pas réaliste de procéder à un tel transfert des exerci-
ces. 
4.2.1.4 
Conséquences sur l’accomplissement des missions 
de l’armée 
En cas d’acceptation de l’initiative, et dans le contexte actuel, l’armée perdrait la 
possibilité d’effectuer des exercices crédibles dans notre espace aérien dans la pers-
pective de l’accomplissement de l’ensemble de ses missions. La disponibilité opé-
rationnelle des éléments impliqués dans l’engagement d’un avion de combat ne 
serait plus garantie. Elle ne pourrait pas être maintenue avec des vols de surveillance 
du service de police aérienne ou exclusivement au travers d’options telles que les 
entraînements au simulateur ou un plus grand nombre d’exercices à l’étranger. 
La Suisse ne serait donc plus en mesure de garantir globalement la souveraineté de 
son espace aérien. Elle ne pourrait plus accomplir sa mission constitutionnelle visant 
à garantir la souveraineté de la Suisse et ses obligations internationales en tant 
qu’Etat neutre (ch. 4.2.1.1). La Suisse perdrait aussi la possibilité de faire valoir ses 
droits, garantis sur le plan international, pour la sécurité de l’espace aérien. En effet, 
elle ne pourrait plus contraindre à atterrir sous la menace du recours aux armes les 
aéronefs qui auraient illicitement pénétré dans notre espace aérien. En dernier res-
sort, et en raison d’un manque de disponibilité opérationnelle, la Suisse perdrait 
aussi la capacité de contrôler et de protéger des zones temporaires d’interdiction de 
survol, notamment à l’occasion du WEF, ou de surveiller et d’imposer des interdic-
tions ou des limitations de survol de la Suisse à l’égard de parties en conflit. 
Il dépend de la législation d’exécution détaillée (ch. 3.3.7) de savoir si l’armée 
pourrait, éventuellement, encore accomplir certains éléments de sa mission actuelle 
de sauvegarde de la souveraineté de l’espace aérien. 
4.2.2 
Conséquences sur la répartition constitutionnelle 
des compétences 
En cas d’acceptation de l’initiative, le principe de l’égalité des prescriptions de la 
Constitution devrait être respecté. Cela signifie que le droit constitutionnel en 
vigueur et la nouvelle prescription devraient former un tout et que l’ensemble des 
dispositions devraient être interprétées sur un même pied d’égalité, puisque la Cons-
titution ne procède à aucun ordre de classification. Le nouvel article de la Constitu-
tion serait inséré à la suite des dispositions relatives à la protection de l’environne-
ment et avant celles concernant l’aménagement du territoire. Cette insertion et le 
titre «protection contre le bruit» indiquent que cette disposition doit être considérée

7246 
comme une lex specialis en application de l’art. 74, Cst., et, par conséquent, qu’elle 
relèverait de la compétence de la Confédération en matière de protection de 
l’environnement. 
Avec l’aménagement du territoire, l’initiative touche une prérogative dévolue aux 
cantons et dont la Confédération ne s’occupe que dans le cadre de sa compétence de 
législation de base.27 En touchant au domaine militaire et à celui du trafic aérien, 
l’initiative aborde d’autres compétences de la Confédération.28 Elle ne modifierait 
en rien la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons. 
L’interface entre le domaine militaire et celui de l’aménagement du territoire est 
actuellement réglé de sorte que les délimitations des cantons en matière d’amé-
nagement du territoire ne soient contraignantes pour la Confédération que si elles ne 
représentent pas un obstacle disproportionné à l’accomplissement des tâches de 
défense nationale.29 On évite ainsi que les cantons, par des délimitations inappro-
priées, empêchent la Confédération d’exercer ses compétences dans le domaine 
militaire. En cas d’acceptation de l’initiative, la Confédération, sur la base de sa 
compétence en matière de protection de l’environnement et de sa compétence de 
base en matière d’aménagement du territoire, pourrait exercer une influence sur 
l’application de la nouvelle disposition constitutionnelle. Toutefois, la délimitation 
géographique de zones de détente touristiques, sur la base des directives de la 
Confédération, resterait de la compétence des cantons. En cas d’acceptation de 
l’initiative, les aménagements du territoire auraient ainsi des conséquences directes 
sur des domaines de compétence de la Confédération. 
4.2.3 
Conséquences sur l’économie publique 
4.2.3.1 
Infrastructures et systèmes militaires 
Les conséquences de l’initiative sur les infrastructures et les systèmes militaires 
dépendent du champ d’application définitif de l’initiative et des possibilités qui 
restent à l’armée pour accomplir ses missions (ch. 4.2.1.4). Elles ne peuvent donc 
pas être évaluées avec précision. 
D’un point de vue actuel, partant du champ d’application général (ch. 3.3.7), il faut 
s’attendre à ce qu’une partie de la flotte des avions de combat doive être mise hors 
service. Il serait dès lors inévitable de réduire également le nombre des aérodromes 
militaires. Compte tenu de la genèse de l’initiative (ch. 2.2), Meiringen et Sion 
seraient directement concernés. Une telle suppression de systèmes et d’infrastruc-
tures signifierait également la suppression de plusieurs centaines d’emplois et de 
places d’apprentissage. Dans les régions concernées, des investissements de cons-
truction de l’ordre de plusieurs millions de francs par année seraient également 
supprimés. 
 
27 
Art. 75, al. 1, Cst. 
28 
Art. 60, al. 1, et art. 87, Cst. 
29 
Art. 126, al. 3, LAAM

7247 
4.2.3.2 
Tourisme 
Si l’initiative est acceptée, aucun vol d’exercice d’avions de combat ne pourrait plus 
avoir lieu au-dessus de zones de détente touristiques. Toutefois, des vols d’engage-
ment seraient toujours possible. A priori, ces zones ne seraient donc pas totalement à 
l’abri du bruit des avions. Le nombre de vols dépendrait de la possibilité de l’armée 
de continuer à remplir certains éléments de ses missions actuelles (ch. 4.2.1.4). 
La compétitivité touristique dépend de différentes conditions générales30. En rela-
tions avec celles-ci, le bruit des avions militaires ne peut avoir une influence déter-
minante sur le développement touristique d’une région que dans un contexte spéci-
fique. En règle générale, la plupart des vols d’avions militaires au-dessus de zones 
touristiques ont lieu à une altitude supérieure à 4000 m et sous une forme peu 
concentrée puisque les pilotes, en fonction de leur mission, sont libres de choisir leur 
itinéraire dans le secteur d’entraînement. Un abandon total des vols d’exercice, et 
par conséquent du bruit qu’ils occasionnent, n’aurait guère d’influence durable sur le 
développement touristique des zones survolées, puisque l’initiative ne prévoit pas 
une interdiction générale de vol. 
Une influence du bruit des jets militaires sur le tourisme ne peut intervenir que là où 
ce bruit connaît une certaine concentration. Cela pourrait éventuellement être le cas 
pour les régions de Meiringen et de Sion. Cependant, ces aérodromes sont depuis 
des décennies utilisés comme bases d’avions à réaction. Comparativement aux 
années quatre-vingt, le nombre de décollages et d’atterrissages a régressé de près de 
moitié. Depuis toujours, l’armée est en contact avec les organisations touristiques 
régionales et elle tient compte, dans la mesure du possible, de la haute saison touris-
tique lors de la planification des vols. Jusqu’à présent, rien n’indique que les vols 
militaires aient eu une influence négative importante sur le développement de ces 
régions. On peut donc se demander si la disparition du bruit des jets militaires 
au-dessus de ces régions aurait un effet déterminant sur leur développement touris-
tique. 
4.2.4 
Conséquences en rapport avec le droit international 
En cas d’acceptation de l’initiative, la Suisse ne pourrait plus assumer globalement 
ses obligations internationales, ni faire valoir ses droits (ch. 4.2.1.1 et 4.2.1.4). En 
renonçant, même partiellement, à sa capacité d’assurer sa souveraineté et sa neutra-
lité, et de garantir la sécurité dans son espace aérien, la Suisse donnerait un signal 
contraire à l’importance donnée à la sécurité dans le contexte international. Compte 
tenu des exigences actuelles de sécurité lors de grands événements internationaux, la 
Suisse, privée de sa capacité de protéger son espace aérien, serait remise en question 
pour l’organisation de grandes manifestations sportives ou de conférences interna-
tionales. 
 
30 
Cf. message du 20 septembre 2002 relatif à l’amélioration de la structure et de la qualité 
de l’offre dans le domaine du tourisme suisse (FF 2002 6655)

7248 
La collaboration transfrontalière revêt aussi une grande importance pour assurer la 
sûreté de l’espace aérien contre des menaces aériennes non-militaires31. En raison de 
sa situation géographique, la Suisse est un partenaire important sur le plan interna-
tional. Depuis le Sommet du G8 à Evian, en 2003, et les Jeux olympiques de Turin, 
en 2006, notre pays dispose d’une bonne expérience en matière de collaboration 
bilatérale transfrontalière, et il a conclu des accords avec certains pays voisins à cet 
effet32. Renoncer à la capacité de former les pilotes de jets militaires en Suisse et d’y 
exercer la protection de l’espace aérien aurait de graves conséquences sur la crédibi-
lité et la fiabilité de notre pays. Dans ces domaines, nous dépendrions de la bonne 
volonté d’Etats étrangers et pourrions même être contraints, à l’avenir, de laisser à 
des forces aériennes étrangères le soin d’assurer la sécurité de l’espace aérien trans-
frontalier. 
4.3 
La position du Conseil fédéral 
La compétence de garantir la souveraineté de notre espace aérien est une aptitude 
essentielle de l’armée, grâce à laquelle la Suisse peut assurer et affirmer sa souverai-
neté et sa neutralité dans toutes les situations. En temps de paix, cette aptitude est 
d’une importance primordiale compte tenu du trafic aérien civil très intense 
au-dessus de la Suisse, des menaces terroristes et, partant, des exigences accrues de 
sécurité pour de grandes manifestations, par exemple le championnat d’Europe de 
football 2008, organisé conjointement par la Suisse et l’Autriche. En cas de conflit, 
il est notoire qu’une bonne protection du territoire ne peut être assurée qu’en liaison 
avec la capacité de défendre l’espace aérien. Pour le Conseil fédéral, il est dès lors 
indispensable que l’armée puisse, à l’avenir, continuer d’assumer sa mission de 
protection de l’espace aérien et qu’elle dispose pour cela des conditions nécessaires. 
En comparaison internationale, les pilotes suisses de F/A-18 effectuent un nombre 
de vols bien plus faible que leurs collègues étrangers. Les vols actuels ne couvrent 
que le besoin minimal nécessaire pour atteindre et maintenir la disponibilité opéra-
tionnelle. L’initiative veut interdire une grande partie de ces vols d’exercice. On 
peut retenir en sa faveur qu’elle veut continuer à rendre possible des engagements de 
l’armée et à autoriser des exercices en-dehors des zones de détente touristiques. 
Toutefois, les conséquences d’une acceptation de l’initiative aboutiraient à ce que 
l’armée ne puisse pratiquement plus effectuer de vols d’exercice dans l’espace 
aérien suisse. Elle perdrait ainsi l’aptitude à sauvegarder la souveraineté de l’espace 
aérien (ch. 4.2.1.4). C’est pourquoi le Conseil fédéral propose de rejeter l’initiative. 
Bien que le Conseil fédéral reconnaisse la demande de l’initiative visant à une 
protection du bruit des avions militaires, il est d’avis que les prescriptions actuelles, 
notamment celles de la loi sur la protection de l’environnement, de la loi sur la 
 
31 
Cf. le Message, du 31 août 2005, concernant l’Accord entre la Suisse et l’Italie relatif à 
la coopération en matière de sûreté aérienne contre les menaces aériennes non militaires 
(FF 2005 5105) 
32 
Accord du 26 novembre 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la 
République française relatif à la coopération en matière de sûreté aérienne contre les me-
naces aériennes non militaires (RS 0.513.234.91), Accord du 31 janvier 2006 entre le 
Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République italienne relatif à la coopéra-
tion en matière de sûreté aérienne contre les menaces aériennes non militaires 
(RS 0.513.245.41)

7249 
protection de la nature et du paysage33 et de l’ordonnance sur la protection contre le 
bruit, comportent les règles et les instruments nécessaires pour pouvoir assurer une 
protection suffisante contre ce bruit. Dans le passé, l’armée a pris de nombreuses 
mesures pour réduire le bruit de ses appareils, par exemple: transfert à l’étranger 
d’exercices particulièrement bruyants; utilisation maximale de simulateurs; altitudes 
de vol minimales et limitations de vitesse; vols supersoniques uniquement au-dessus 
de 10 000 m; horaires de vols clairement réglés, très restrictifs par rapport aux 
horaires habituels de l’aviation civile (en semaine, de 8 h à 12 h, et de 13 h 30 à 
17 h, le lundi uniquement à partir de 10 h); pour chaque aérodrome, des géométries 
de vol et des procédures de décollage et d’atterrissage individualisées. De plus, 
l’armée est en dialogue constant avec les autorités et les organisations de tourisme 
locales, et elle tient compte de leurs besoins dans la mesure du possible. C’est ainsi, 
par exemple, que les travaux d’entretien des pistes sont en général prévus pendant 
la haute saison touristique et que les cours des Forces aériennes sont effectués 
en-dehors de cette haute saison, de sorte que le moins de bruit possible émane des 
aérodromes militaires pendant les périodes importantes pour le tourisme. 
Le Conseil fédéral est conscient que les multiples intérêts, notamment en ce qui 
concerne les aérodromes militaires, ne peuvent pas toujours être pris en considé-
ration malgré les efforts consentis. Dans ce contexte, la législation actuelle offre la 
possibilité de pondérer les intérêts et permet ainsi à l’armée de continuer à accomplir 
sa mission. Cette réglementation est applicable au cas particulier et doit donc être 
préférée à l’interdiction absolue visée par l’initiative. 
Enfin, l’initiative doit être rejetée pour ses conséquences sur l’économie publique. 
Elle aboutirait à une perte de places de travail dans l’armée, en priorité dans les 
régions d’implantation des aérodromes militaires, et priverait simultanément ces 
régions d’importants investissements annuels. 
5 
Conclusions 
Pour l’heure, le Conseil fédéral conclut ce qui suit: 
– 
la Suisse ne pourrait plus sauvegarder la souveraineté de son espace aérien et 
garantir ainsi globalement la souveraineté et la neutralité du pays, parce que 
l’initiative entraverait considérablement la disponibilité opérationnelle de 
l’armée; 
– 
la disponibilité de l’armée serait considérablement entravée parce que l’ini-
tiative n’autoriserait plus d’exercices fiables avec des avions de combat. La 
Suisse ne disposerait plus de secteurs d’entraînement suffisants et un trans-
fert à l’étranger ne constituerait pas d’alternative réaliste; 
– 
la demande de l’initiative est suffisamment prise en compte par la législation 
en vigueur et par les mesures mises en œuvre. 
Le Conseil fédéral propose aux Chambres de recommander au peuple et aux cantons 
de rejeter l’initiative populaire «Contre le bruit des avions de combat à réaction dans 
les zones touristiques». 
 
33 
Loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN; RS 451)

7250

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message concernant l'initiative populaire «Contre le bruit des avions de combat à réaction
dans les zones touristiques»
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
38
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
06.073
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
26.09.2006
Date
Data
Seite
7231-7250
Page
Pagina
Ref. No
10 139 908
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.