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2006-0808 
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Initiative parlementaire 
Modification de l’art. 186 de la loi fédérale 
sur le droit international privé 
Rapport du 17 février 2006 de la Commission des affaires juridiques 
du Conseil national 
Avis du Conseil fédéral 
du 17 mai 2006 
 
Monsieur le Président, 
Mesdames et Messieurs, 
conformément à l’art. 112, al. 3 de la loi sur le Parlement (LParl, RS 171.10), nous 
nous prononçons comme suit au sujet du rapport de la Commission des affaires 
juridiques du Conseil national du 17 février 2006 concernant la modification de 
l’art. 186 de la loi fédérale sur le droit international privé1. 
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l’assu-
rance de notre haute considération. 
17 mai 2006 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz 
 
1 
RS 291

4482 
Avis 
1 
Le point de la situation 
Le 21 mars 2002, Monsieur Claude Frey, ancien conseiller national, a déposé une 
initiative parlementaire visant à permettre aux tribunaux arbitraux siégeant en Suisse 
de statuer sur leur compétence également lorsqu’un tribunal étatique étranger a 
préalablement été saisi. 
Le 20 janvier 2003, la Commission des affaires juridiques du Conseil national a 
procédé à l’examen préalable de l’initiative et a proposé d’y donner suite. Le 
Conseil national s’est rallié à la proposition de la commission et a décidé sans oppo-
sition de donner suite à l’initiative en date du 23 septembre 20032. 
Conformément à l’art. 21quater, al. 1, de la loi sur les rapports entre les Conseils 
(LREC)3, le Conseil national a chargé sa Commission des affaires juidiques d’éla-
borer un projet d’acte législatif. 
Deux arrêts du Tribunal fédéral sont à l’origine du dépôt de l’initiative parlemen-
taire. Ils traitent de la situation dans laquelle une procédure arbitrale suisse et une 
procédure devant un tribunal étatique étranger, portant sur le même objet et opposant 
les mêmes parties, sont pendantes simultanément. Partant de la constatation qu’une 
procédure est parfois engagée à l’étranger dans le but de bloquer ou d’empêcher la 
procédure arbitrale en Suisse, la commission a examiné les textes légaux en vigueur 
et la jurisprudence du Tribunal fédéral afin de savoir dans quelles conditions la 
procédure arbitrale en Suisse est suspendue en cas de litispendance. Elle en a exa-
miné les conséquences pour la place arbitrale suisse. 
Au cours de ses délibérations, la commission a demandé à l’Office fédéral de la 
justice de lui établir un document de travail. Elle également pris l’avis de 
l’Association suisse de l’arbitrage et entendu un professeur de droit spécialisé en 
droit international ainsi qu’un membre de la direction de l’Association suisse de 
l’arbitrage. Sur la base des éléments ainsi recueillis, elle a chargé l’Office fédéral de 
la justice d’élaborer un rapport à l’appui d’un projet de loi. Le 12 janvier 2006, la 
commission a adopté le présent projet de loi par 19 voix, sans opposition. 
2 
Avis du Conseil fédéral 
Un arrêt du Tribunal fédéral rendu en mai 2001 (arrêt Fomento, ATF 127 III 279) a 
entraîné une certaine insécurité du droit suisse en matière d’arbitrage international. 
Selon l’interprétation donnée dans cet arrêt, une partie qui a valablement accepté de 
soumettre ses litiges à l’arbitrage en Suisse pourrait paralyser la procédure arbitrale 
en prenant son adversaire de vitesse par l’introduction, avant l’arbitrage, d’une 
action judiciaire à l’étranger. Le Tribunal fédéral parvient à ce résultat en appliquant 
 
2 
BO 2003 N 1451. 
3 
RS 171.11; cf. art. 173, ch. 3, de la loi sur l’Assemblée fédérale (loi sur le Parlement, 
LParl; RS 171.10).

4483 
la disposition du droit suisse sur la litispendance devant un tribunal étranger (art. 9 
LDIP)4 à la situation décrite ci-dessus. 
Cette situation est de nature à nuire à l’efficacité de l’arbitrage international en 
Suisse. Or le Conseil fédéral attache également beaucoup de prix à ce que soit main-
tenue la confiance dans cette branche des services, importante tant du point de vue 
économique que pour la renommée internationale de la Suisse. 
En excluant l’application de l’art. 9 LDIP, le projet de loi permet au tribunal arbitral 
de statuer sur sa compétence sans égard à une action ayant le même objet, pendante 
entre les mêmes parties devant un autre tribunal. Ce faisant, il donne aux tribunaux 
une règle de conduite positive. 
Dans le champ d’application géographique de la Convention de Lugano (CL)5, 
l’interprétation de cet instrument international donne lieu à une certaine insécurité à 
laquelle une révision de la LDIP ne permet pas de remédier. Il s’agit de la question 
de savoir si un éventuel jugement rendu dans le cadre de l’action ouverte à l’étranger 
doit être reconnu en Suisse. La doctrine dominante relative à la CL considère qu’une 
convention d’arbitrage valable ou une procédure d’arbitrage pendante ne constitue 
pas un motif de refus de reconnaissance d’une décision étrangère. Selon cette doc-
trine, la procédure d’arbitrage engagée en Suisse ne parviendrait en définitive à 
s’imposer par rapport à la procédure introduite devant un tribunal étatique étranger 
que si elle débouche plus rapidement que cette dernière sur un prononcé. Dans la 
pratique, cependant, cette situation se présentera fréquemment. Par ailleurs, il existe 
de bonnes raisons de soutenir l’opinion inverse selon laquelle une convention 
d’arbitrage valable en Suisse de même que la sentence arbitrale qui sera rendue 
ultérieurement en Suisse parviennent tout à fait à s’imposer par rapport au prononcé 
rendu par un tribunal étatique étranger. Il n’est donc pas du tout impossible que la 
jurisprudence des tribunaux suisses s’oriente dans ce sens. 
En ce qui concerne la nécessité de légiférer dans les meilleurs délais, il faut men-
tionner ce qui suit. Dans l’arrêt qu’il a rendu le 19 décembre 1997 dans la cause 
Condesa (ATF 124 III 83), le Tribunal fédéral a encore défendu une attitude qui eût 
été propre à assurer la protection de la procédure d’arbitrage conduite en Suisse 
même si l’on faisait application de l’art. 9 LDIP. Compte tenu du fait que, dans les 
considérants de l’arrêt Fomento qu’il a rendu ultérieurement, le Tribunal fédéral a 
avancé des arguments qui étaient difficilement à accorder avec sa jurisprudence 
antérieure, on aurait pu attendre de savoir si la juridiction suprême calquerait ou non 
sa future jurisprudence sur le premier arrêt cité. Cependant, même l’interprétation de 
l’arrêt Condesa donne lieu à controverse entre les auteurs de doctrine. Les délibéra-
tions parlementaires sur le projet ont fait ressortir, en substance, qu’une clarification 
immédiate de la situation juridique répondait à une préoccupation légitime des 
praticiens, ceux-ci ne pouvant attendre que le Tribunal fédéral opère lui-même cette 
clarification, ce qui risquait de prendre du temps. 
 
4 
RS 291 
5 
RS 0.275.11

4484 
3 
Conclusions 
L’initiative parlementaire et le projet législatif qui en découle poursuivent un objec-
tif qui mérite d’être soutenu. L’activité d’arbitrage international contribue, dans une 
notable mesure, à la renommée de la Suisse à l’étranger. La jurisprudence actuelle 
du Tribunal fédéral peut être source d’insécurité juridique dans la pratique, insécu-
rité qui est de nature à ternir cette renommée. Le projet de modification législative a 
pour effet de restaurer la confiance en garantissant le déroulement sans obstacles de 
la procédure d’arbitrage en Suisse, fondée sur une convention d’arbitrage qui y est 
valable.

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02.415
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Datum
30.05.2006
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