ch_vb · 2007-0050 2143 · 2007-04-03 · de


2007-0050 
2143 
Loi fédérale 
Projet 
concernant la promotion des conditions 
d’implantation des entreprises en Suisse 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 54 de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 28 février 20072, 
arrête: 
Art. 1 
But 
La Confédération peut encourager l’implantation durable d’entreprises étrangères en 
Suisse. En se fondant sur un plan de marketing, elle peut prendre à cet effet des 
mesures, seule ou conjointement avec des cantons ou des tiers. 
Art. 2 
Mesures 
1 Les mesures sont notamment les suivantes: 
a. 
réaliser des publications; 
b. 
organiser des séminaires pour investisseurs et d’autres événements visant à 
promouvoir les conditions d’implantation; 
c. 
faire du marketing dans les foires spécialisées et des relations publiques; 
d. 
renseigner les entreprises. 
2 La Confédération observe l’évolution des principaux marchés étrangers et groupes 
cibles. Elle met les résultats de ses observations à la disposition des cantons. 
3 La Confédération et les cantons coordonnent leurs mesures. 
Art. 3 
Mandat 
1 Le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) peut charger un ou plusieurs tiers (le 
mandataire) de promouvoir les conditions d’implantation des entreprises en Suisse. 
Il le fait par le biais d’une convention de prestations de droit public. 
2 La durée de la convention de prestations ne peut excéder quatre ans. Le SECO la 
fixe notamment en fonction des besoins du mandataire en matière de planification. 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2007 2091

Promotion des conditions d’implantation des entreprises en Suisse. LF 
 
2144 
Art. 4 
Indemnités et aides financières 
1 Pour que le mandataire accomplisse les tâches prévues par la convention de presta-
tions, des indemnités et aides financières lui sont octroyées dans les limites des 
crédits approuvés. 
2 La loi du 5 octobre 1990 sur les subventions3 est applicable pour autant que la 
présente loi n’en dispose pas autrement. 
Art. 5 
Devoirs du mandataire 
1 Le mandataire est tenu: 
a. 
de promouvoir les conditions d’implantation des entreprises en Suisse de 
manière adéquate et avantageuse et de limiter les dépenses administratives 
au strict minimum; 
b. 
de retenir l’offre la plus avantageuse lors du choix des mesures de promo-
tion; 
c. 
d’agir en étroite coordination avec d’autres services cantonaux ou organes 
fédéraux opérant dans le même champ d’activité, notamment dans le 
domaine de la promotion de l’image de la Suisse; 
d. 
de prévoir un système d’évaluation. 
2 Le SECO arrête dans la convention de prestations les autres obligations pertinentes 
du mandataire. 
Art. 6 
Contestations 
1 Sur plainte, les contestations qui découlent des conventions de prestations sont 
portées devant le Tribunal administratif fédéral. 
2 Au demeurant, les dispositions générales concernant l’organisation judiciaire sont 
applicables. 
Art. 7 
Financement 
L’Assemblée fédérale arrête tous les quatre ans, par un arrêté fédéral simple, le 
montant maximum destiné aux mesures de promotion prises au titre de la présente 
loi. 
Art. 8 
Abrogation du droit en vigueur 
La loi fédérale du 16 décembre 2005 concernant la promotion des conditions d’im-
plantation des entreprises en Suisse4 est abrogée. 
 
3 
RS 616.1 
4 
RO 2006 1273
 
2145 
Art. 9 
Référendum et entrée en vigueur 
1 La présente loi est sujette au référendum. 
2 Elle entre en vigueur le 1er janvier 2008, sous réserve que le délai référendaire ne 
soit pas utilisé. Dans le cas contraire, le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en 
vigueur.
 
2146

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale concernant la promotion des conditions d'implantation des entreprises en
Suisse (Projet)
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
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Année
Anno
Band
1
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Volume
Heft
14
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
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Datum
03.04.2007
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Data
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2143-2146
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