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Recueil officiel
des lois fédérales
N° 27
10 juillet 1990
1030
Protection des variétés. O
1036
Compétences de l'Administration des douanes en matière pénale
1038
Contenu et forme du plan d'assainissement des eaux
1039
Ordonnance générale concernant la loi sur le blé
1041
Approvisionnement du pays en blé. O du DFEP
1042
Prix d'achat du blé indigène de la récolte 1990
1043
Classification des variétés de blé indigène
1045
Suppléments de prix sur les denrées fourragères
1057 Facilité d'écoulement des abricots du Valais
1059
Contingentement laitier en région de plaine, en zone préalpine des collines
et en zone de montagne I (ordonnance sur le contingentement laitier en
région de plaine, OCLP)
1061
Contingentement laitier dans les zones de montagne II à IV (ordonnance
sur le contingentement laitier dans les zones de montagne, OCLM)
1063
Suppléments de prix sur les huiles et graisses comestibles
1065
Taux de capitalisation servant au calcul de la valeur de rendement en
matière de crédit hôtelier
1066
Aide financière pour les abricots du Valais récoltés en 1990. 0 du DFEP
1067
Prix et supplément de prix applicables au blé indigène de qualité inférieure
1068
Transfèrement des personnes condamnées. Convention
1029

Ordonnance
sur la protection des variétés
Modification du 11 juin 1990
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 11 mai 19771) sur la protection des variétés est modifiée comme
il suit:
Art. le, 3e al., dernière phrase
Abrogée
Art. 4
Liste des espèces
1 Les genres et les espèces végétaux, dont les variétés sont protégées, sont
mentionnés dans la liste des espèces (annexe). Cette liste fait partie intégrante de
la présente ordonnance.
2 Le droit conféré à l'obtenteur ou au détenteur de la variété expire à la fin de la
vingtième année qui suit la délivrance du titre. Pour les vignes, les arbres
forestiers, les arbres fruitiers et les arbres d'ornement, y compris leurs porte-
greffes, la durée du droit est de 25 ans (art. 14 de la loi fédérale du 20 mars 19752)
sur la protection des obtentions végétales «la loi»).
3 Pour les détenteurs suisses et les ressortissants d'Etats qui accordent la récipro-
cité, la protection de roses s'étend jusqu'aux fleurs coupées (art. 13, 2e al., de la
loi).
4 Au moment du dépôt de la demande de protection, la variété en question ne doit
pas encore avoir été offerte ou commercialisée en Suisse ou, depuis plus de quatre
ans, à l'étranger. Pour les vignes, les arbres forestiers, les arbres fruitiers et les
arbres d'ornement, y compris leurs porte-greffes, le délai est de six ans (art. 5,
3e al., de la loi).
Art. 42
Taxes d'examen
Les taxes d'examen (art. 36, let al., let. b, de la loi), sont fixées d'après les frais de
la station fédérale de recherches compétente. Lorsque l'examen est effectué par
1)RS 232.161
2)RS 232.16
Î
1030
1990 —333

Protection des variétés. O
RO 1990
un service étranger, le déposant prend à sa charge la totalité des frais facturés par
ledit service.
2Les taxes d'examen sont perçues pour chaque année entière ou fraction d'année
d'examen. Elles échoient le premier jour de l'année d'examen et sont payables
dans les trente jours qui suivent. L'année d'examen commence à l'expiration du
délai fixé pour l'envoi du matériel de multiplication.
3 L o r s q u ' u n débiteur est en retard, le bureau lui impartit un nouveau délai de
30 jours en l'avisant que la demande de protection sera rejetée en cas de
non-paiement dans le délai fixé.
4 Lorsqu'il est fait appel, selon l'article 32, Zef alinéa, à la collaboration d'autres
services d'examen, le déposant supporte le montant facturé par ces services.
5 Lorsque le service chargé de l'examen prend en considération les résultats
d'examens exécutés à l'étranger (art. 24, 2e al., de la loi et art. 33, 2e al.), les frais
qui en résultent sont mis à la charge du déposant.
Art. 44, 1" al., let. e
Abrogée
II
A l'annexe figure la liste des espèces libellée dans sa nouvelle version.
III
La présente modification entre en vigueur le ter juillet 1990.
11 juin 1990
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Buser
33714
1031

Protection des variétés. O
RO 1990
Annexe
(art. 4, lef al.)
Liste des espèces
Peuvent être protégées, au sens de la loi et de la présente ordonnance, les variétés
appartenant aux espèces des familles suivantes:
Latin
Français
Acanthaceae
Acanthacées
Aceraceae
Acéracées
Acrostichaceae
Acrostichacées
Actinidiaceae
Actinidiacées
Adiantaceae
Adiantacées
Agaricaceae
Agaricacées
Agavaceae
Agavacées
Aizoaceae
Aizoacées
Alismataceae
Alismacées
Amaranthaceae
Amarantacées
Amaryllidaceae
Amaryllidacées
Anacardiaceae
Anacardiacées
Annonaceae
Annonacées
Apiaceae (Umbelliferae)
Ombellifères
Apocynaceae
Apocynacées
Aquifoliaceae
Aquifoliacées (Ilicacées)
Araceae
Aracées (Aroïdées)
Araliaceae
Araliacées
Araucariaceae
Araucariacées
Asclepiadaceae
Asclépiadacées
Aspidiaceae
Aspidiacées
Aspleniaceae
Aspleniacées
Asteraceae (Compositae)
Composées (Composacées)
Balsaminaceae
Balsaminacées
Begoniaceae
Bégoniacées
Berberidaceae
Berbéridacées
Betulaceae
Bétulacées
Bignoniaceae
Bignoniacées
Blechnaceae
Blechnacées
Boraginaceae
Borraginacées
Bromeliaceae
Broméliacées
Brassicaceae (Cruciferae)
Crucifères
Buddlejaceae
Buddléiacées
Buxaceae
Buxacées
1032

0
Protection des variétés. O
RO 1990
Latin
Français
Cactaceae
Cactacées
Campanulaceae
Campanulacées
Cannaceae
Cannacées
Cannabinaceae
Cannabinacées
Caprifoliaceae
Caprifoliacées
Caricaceae
Caricacées
Caryophyllaceae
Caryophyllacées
Celastraceae
Célastracées
Chenopodiaceae
Chénopodiacées (Salsolacées)
Cistaceae
Cistacées
Commelinaceae
Commelinacées
Convolvulaceae
Convolvulacées
Cornaceae
Cornacées
Crassulaceae
Crassulacées
Cucurbitaceae
Cucurbitacées
Cupressaceae
Cupressacées
Cyperaceao
Cypéracées
Dipsacaceae
Dipsacées
Droseraceae
Droséracées
Ebenaceae
Ebénacées
Elaeagnaceae
Eléagnacées
Equisetaceae
Equisetacées
Ericaceae
Ericacées
Euphorbiaceae
Euphorbiacées
Fabaceae (Leguminosae)
Légumineuses
Fagaceae
Fagacées (Cupulifères)
Flacourtiaceae
Flacourtiacées
Gentianaceae
Gentianacées
Geraniaceae
Géraniacées
Gesneriaceae
Gesnériacées
Ginkgoaceae
Ginkgoacées
Goodeniaceae
Goodéniacées
Gramineae
Graminées
Haemodoraceae
Hémodoracées
Hamamelidaceae
Hamamélidacées
Hippocastanaceae
Hippocastanacées
Hydrophyllaceae
Hydrophyllacées
Hypericaceae (Guttiferae)
Hypéricacées (Guttifères)
Iridaceae
Iridacées
1033

Protection des variétés. O
RO 1990
Latin
Français
Juglandaceae
Juglandacées
Juncaceae
Juncasées
Lamiaceae (Labiatae)
Labiatacées (Labiées)
Lardizabalaceae
Lardizabalacées
Leguminosae
Légumineuses
Liliaceae
Liliacées
Linaceae
Linacées
Loganiaceae
Loganiacées
Lythraceae
Lythracées
Magnoliaceae
Magnoliacées
Malvaceae
Malvacées
Marantaceae
Marantacées
Melastomataceae
Mélastomacées
Moraceae
Moracées
Musaceae
Musacées
Myrsinaceae
Myrsinacées
Myrtaceae
Myrtacées
Nepenthaceae
Nepenthacées
Nephrolepidaceae
Nephrolépidacées
Nyctaginaceae
Nyctaginacées
Oleaceae
Oléacées
Onagraceae
Onagracées
Orchidaceae
Orchidées
Paeoniaceae
Paeoniacées
Palmaceae
Palmacées
Pandanaceae
Pandanacées
Papaveraceae
Papaveracées
Passifloraceae
Passifloracées
Pinaceae
Pinacées
Piperaceae
Pipéracées
Platanaceae
Platanacées
Plumbaginaceae
Plombaginées
Poaceae (Gramineae)
Graminées
Polemoniaceae
Polémoniacées
Polygonaceae
Polygonacées
Polypodiaceae
Polypodiacées
Polyporaceae
Polyporacées
Portulacaceae
Portulacacées
Primulaceae
Primulacées
Proteaceae
Proteacées
Pteridaceae
Pteridacées
1034

Protection des variétés. O
RO 1990
Latin
Français
Pteridophyta
Pteridophytes
Punicaceae
Punicacées
Ranunculaceae
Renonculacées
Rhamnaceae
Rhamnacées
Rosaceae
Rosacées
Rubiaceae
Rubiacées
Rutaceae
Rutacées
Salicaceae
Salicacées
Sapotaceae
Sapotacées
Saxifragaceae
Saxifragacées
Scrophulariaceae
Scrophulariacées
Solanaceae
Solanacées
Sterculiaceae
Sterculiacées
Strophariaceae
Strophariacées
Slyraeaceae
Styracées
Tamaricaceae
Tamaricacées
Taxaceae
Taxacées
Taxodiaceae
Taxodiacées
Theaceae
Théacées
Thymelaeaceae
Thymélacées
Tiliaceae
Tiliacées
Trapaceae
Trapacées
Tropaeolaceae
Tropaeolacées
Ulmaceae
Ulmacées
Urticaceae
Urticadées
Valerianaceae
Valerianacées
Verbenaceae
Verbénacées
Violaceae
Violacées
Vitaceae
Vitacées (Ampélidées)
Zingiberaceae
Zingibéracées
La protection porte aussi sur toute espèce produite par hybridation d'espèces
appartenant à des familles différentes dont l'une au moins est mentionnée dans la
liste.
33714
1035

Ordonnance
réglant les compétences de l'Administration des douanes
en matière pénale
du 15 juin 1990
Le Départementfédéral des finances,
vu l'article 87, 2e alinéa, de la loi sur les douanes1);
vu l'article 53 de l'arrêté du Conseil fédéral du 29juillet 19412) instituant un impôt
sur le chiffre d'affaires;
vu l'article 43, 2e alinéa, de la loi fédérale du 21 mars 19693) sur l'imposition du
tabac;
vu l'article 41, 2e alinéa, de la loi du 25 mars 19774) sur les explosifs;
vu l'article 52, 2e alinéa, de la loi du l81 juillet 19665) sur les épizooties;
vu l'article 32, 2e alinéa, de la loi du 9 mars 19786) sur la protection des animaux;
vu l'article 113 de l'ordonnance du 6 avril 19627) relative à la loi sur l'alcool et à la
loi sur les distilleries domestiques;
vu l'article 24, le` alinéa, de l'ordonnance du 12 septembre 19848) réglant la
redevance sur le trafic des poids lourds;
vu l'article 11 de l'ordonnance du 12 septembre 19849) sur la vignette routière,
arrête:
Article premier
Principe
La Direction générale des douanes est compétente pour rendre les décisions de
l'administration qui ne sont pas déléguées par la présente ordonnance à une autre
autorité douanière.
Art. 2
Compétence en procédure ordinaire
Les directions d'arrondissement sont compétentes pour décerner les mandats de
répression et rendre les ordonnances spéciales de confiscation:
a. En cas d'infractions douanières, de soustraction ou mise en péril de l'impôt
sur le chiffre d'affaires, de l'impôt sur le tabac ou de la redevance sur le trafic
des poids lourds jusqu'à concurrence d'un montant de redevances de 2000
francs qui aurait été soustrait ou mis en péril ou, en cas de trafic prohibé
ou de détournement de gage douanier, jusqu'à concurrence d'un montant
de 4000 francs représentant la valeur des marchandises; en outre, dans les cas
RS 63131
I) RS 631.0
2)RS 641.20
3)RS 64131
4)RS 941.41
5)RS 916.40
1036
6)RS 455
2) RS 680.11
8)RS 741.71
9)RS 741.72
1990 - 370

Compétences de l'Administration des douanes en matière pénale
RO 1990
de franchissement de la frontière en dehors des routes douanières ou
de transports internes avec des véhicules automobiles non dédouanés ou lors
de la livraison par erreur de marchandises non dédouanées transportées sous
le régime du transit commun,
pour autant que l'amende prévue ne dépasse pas 5000 francs;
b .En cas d'inobservation de prescriptions d'ordre, jusqu'à concurrence d'une
amende de 500 francs;
c .En cas d'infractions à la loi sur l'alcool, dans les limites de l'article 113 de
l'ordonnance du 6 avril 1962 relative à la loi sur l'alcool et à la loi sur les
distilleries domestiques;
d .En cas d'infractions à l'ordonnance sur la vignette routière.
Art. 3
Compétence en procédure simplifiée
Dans les limites des dispositions citées dans le préambule, les bureaux de douane
(principaux et secondaires) sont compétents pour décerner, en cas de contraven-
tions, les mandats de répression en procédure simplifiée. La même compétence
vaut pour les directions d'arrondissement, lorsque leurs services d'enquête
constatent des contraventions à juger en procédure simplifiée.
Art. 4
Compétence pour statuer sur les demandes en revision
Les directions d'arrondissement sont compétentes pour statuer sur les demandes
en revision concernant les mandats de répression décernés par les bureaux de
douane.
Art. 5
Dispositions finales
1L'ordonnance du 14 novembre 1974¦) réglant la compétence de punir pour
l'Administration des douanes est abrogée.
2 La présente ordonnance entre en vigueur le lQ7 juillet 1990.
15 juin 1990
Département fédéral des finances:
Stich
33736
1) RO 1974 2126, 1977 1275, 1981 102, 1984 1472
1037

Ordonnance
sur le contenu et la forme
du plan d'assainissement des eaux
Abrogation du 15 mai 1990
Le Département fédéral de l'intérieur
arrête:
Article unique
L'ordonnance du 8 novembre 19721) sur le contenu et la forme du plan d'assai-
nissement des eaux est abrogée avec effet le le` janvier 1991.
15 mai 1990
Département fédéral de l'intérieur:
Cotti
33726
') RO 1972 2750
1038
1990 —375

Ordonnance générale
concernant la loi sur le blé
Modification du 27 juin 1990
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance générale du 16 juin 198611 concernant la loi sur le blé est modifiée
comme il suit:
Art. 10
Autorisation d'exploiter un centre de conditionnement
1 Un centre de conditionnement ne peut être exploité que par le titulaire d'une
autorisation de l'administration. Une autorisation est également requise pour
l'ouverture de succursales et la transformation de centres individuels en centres
collecteurs. Aucune autorisation n'est requise pour l'agrandissement de centres
de conditionnement; cependant tout agrandissement fera l'objet d'un rapport à
l'administration, rapport dans lequel figureront la capacité de stockage et les
équipements techniques.
2 L'autorisation n'est délivrée qu'à des entreprises disposant, pour remplir leurs
obligations (art. 9), de locaux appropriés et d'équipements tels que balances,
instruments de taxation et installations destinées au nettoyage et au séchage. Le
centre de conditionnement doit pouvoir expédier le blé en vrac par chemin de fer.
Les frais de transport jusqu'au lieu de chargement sont à sa charge.
3 Les demandes d'autorisation doivent être présentées par écrit à l'administration.
Elles doivent comporter un projet donnant toutes les indications nécessaires sur
les bâtiments et les installations.
4 L'autorisation prescrit si le centre de conditionnement conditionne le blé,
l'entrepose et le livre à la Confédération par lots ou collectivement.
5 L'administration peut révoquer l'autorisation d'exploiter si les conditions du
2e alinéa ne sont plus remplies, si le centre de conditionnement a violé gravement
les prescriptions légales ou encore s'il ne respecte pas les charges qui lui ont été
imposées. De plus, si l'entreposage n'est pas conforme, l'administration peut en
tout temps retirer la marchandise.
1) RS 916.111.01
1990 - 353
1039

Ordonnance générale concernant la loi sur le blé
RO 1990
II
1Les autorisations d'exploiter un centre de conditionnement délivrées avant le
ter octobre 1990 sont soumises aux nouvelles dispositions légales.
2 La présente modification entre en vigueur le ter octobre 1990.
27 juin 1990
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Buser
33729
1040

Ordonnance du DFEP
sur l'approvisionnement du pays en blé
Modification du 12 juin 1990
Le Département fédéral de l'économie publique
arrête:
1
L'ordonnance du 16 juin 19861) sur l'approvisionnement du pays en blé est
modifiée comme il suit:
Art. 2, 2e al.
2 Pour couvrir les charges supplémentaires découlant de l'ordonnance du
20 décembre 19892) fixant les prix d'achat du blé indigène de la récolte 1990,
une indemnité forfaitaire unique de 10 000 francs est allouée à chaque centrale
pour l'année céréalière 1990/91.
II
La présente modification entre en vigueur le lei juillet 1990.
12 juin 1990
Département fédéral de l'économie publique:
Delamuraz
l
Î
-
33730
1)RS 916.111.011
2)RS 916.111.211; RO 1990 1042
1990 - 354
1041

Ordonnance
fixant les prix d'achat du blé indigène
de la récolte 1990
Modification du 27 juin 1990
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 20 décembre 19891) fixant les prix d'achat du blé indigène de la
récolte 1990 est modifiée comme il suit:
Art. 3, 2e al.
2 Les coûts de mise en valeur sont répartis entre les producteurs au prorata de
leurs livraisons à la Confédération. Sont exemptées les livraisons provenant
d'exploitations produisant selon les directives de l'Association suisse des organisa-
tions d'agriculture biologique ainsi que, pour les autres livraisons, une quantité
libre de 5 t par exploitation.
Art. 5, 5e al.
5 La retenue selon le 4e alinéa tombe pour les exploitations produisant selon les
directives de l'Association suisse des organisations d'agriculture biologique.
II
La présente modification entre en vigueur le ler juillet 1990.
27 juin 1990
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Buser
33731
1) RS 916.111.211
1042
1990 —355

Ordonnance
concernant la classification des variétés de blé indigène
du 15 juin 1990
L'Administration fédérale des blés,
vu l'article 10, 2e alinéa, de la loi du 20 mars 19591) sur le blé,
arrête:
Article premier
Le froment indigène que la Confédération prend en charge est rangé dans les
classes de prix suivantes:
Classe Ia:
Probus, Calanda;
Classe lb:
Kaerntner précoce, Lita, Zenta, Eiger, Partizanka, Orello, Dadora,
Albis, Tambo, Remia, Sardona, Frisal;
mélanges des variétés de la classe Ib et des variétés de la classe Ia;
Classe Ic:
Arina;
mélanges de la variété de la classe le et des variétés des classes la
et Ib;
Classe II:
Zénith, Walter, Hermes, Besso, Asiago, Forno, Garmil; provisoire-
ment: Ramosa;
mélanges des variétés de la classe II et des variétés des classes la
à Ic;
Classe III:
Valle d'Oro, Hardi, Iena;
mélanges des variétés de la classe III et des variétés des classes la
à II;
Classe IV:
Bernina, Carimulti;
mélanges des variétés de la classe IV et des variétés des classes la
à III;
Classe V:
Toutes les variétés non comprises dans les autres classes;
mélanges des variétés de la classe V et des variétés des classes la
à IV;
RS 916.111.211.1
1) RS 916.111.0
1990 —369
1043

Classification des variétés de blé indigène
RO 1990
Art. 2
1 L'ordonnance du 5 juin 1989 1) concernant la classification des variétés de blé
indigène est abrogée.
2 La présente ordonnance entre en vigueur le 1" juillet 1990.
15 juin 1990
Administration fédérale des blés:
Le directeur, Achermann
33733
'> RO 1989 1208
1044

Ordonnance
concernant des suppléments de prix
sur les denrées fourragères
Modification du 30 juin 1990
Le Département fédéral de l'économie publique
arrête:
I
L'ordonnance du 23 décembre 19811) concernant des suppléments de prix sur les
denrées fourragères est modifiée comme il suit:
Art. 3, 1e' al.
1La CCF est autorisée à assujettir à un engagement d'emploi les marchandises
figurant à l'annexe 1 lorsqu'elles sont importées à d'autre fins que l'affouragement
ou destinées à servir d'aliment pour les oiseaux.
II
L'annexe 1 est modifiée selon la présente annexe.
III
1 Les nouvelles dispositions ne sont pas applicables aux faits qui ont précédé
l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
2La présente modification entre en vigueur le 1e` juillet 1990.
30 juin 1990
Département fédéral de l'économie publique:
Delamuraz
S33722
1) RS 916.112.231; RO 1990 71 524 870
1990 —366
1045

Suppléments de prix sur les denrées fourragères
RO 1990
Numéro du
Denrées
Supplément de prix
tarif douanier[)
par 100 kg de poids
brut dédouané
Fr.
ex 0511.9100/9900
Sang animal, petits poissons (sauf les poissons
frais, salés ou congelés pour animaux), crustacés
et mollusques, carapaces de crevettes, même
moulues, impropres à l'alimentation humaine:
—sang animal, pour l'affouragement
28.-
- autres, pour l'affouragement
28.-
0713.
Légumes à cosse secs, écossés, même décorti-
qués ou cassés:
ex
1010, 2010,
—grains entiers, non travaillés:
3110, 3210,
—pour l'affouragement (100%)
22.-
3310, 3910,
—pour usages techniques (10%)
2.20
4010, 5010,
—pour la fabrication de denrées alimentaires
9010
(10%)
2.20
ex
1090, 2090,
—travaillés (décortiqués, cassés), pour l'affou-
3190, 3290,
ragement
38.-
3390, 3990,
4090, 5090,
9090
ex 0714.1000/9000
Racines de manioc, d'arrow-root ou de salep,
topinambours, patates douces et racines de tu-
bercules similaires à haute teneur en fécule ou
en inuline, frais ou séchés, même débités en
morceaux ou agglomérés sous forme de pellets;
moelle de sagoutier: pour l'affouragement
31.-
1001.1020, 9020
Froment (blé) et méteil, dénaturés:
—pour l'affouragement (100%)
15.-
- pour usages techniques (10%)
1.50.
1002.0020
Seigle, dénaturé:
—pour l'affouragement (100%)
22.-
- pour usages techniques (10%)
2.20
ex 1003.0000
Orge:
—pour l'affouragement
—orge pour l'affouragement et orge prémal-
tée (100%)
18.-
- pour la consommation humaine
—orge pour la mouture (68%)
12.25
—orge prémaltée ou pour la fabrication
d'orge prémaltée (53%)
9.55
—pour usages techniques (23%)
4.15
—pour la production de succédané de café (3%)
—.55
ex 1004.0000
Avoine:
—pour l'affouragement (100%)
15.-
- pour la consommation humaine (63%)
9.45
—pour usages techniques (30%)
4.50
1) RS 632.10 annexe
1046
Î J

Suppléments de prix sur les denrées fourragères
RO 1990
Numéro du
Denrées
Supplément de prix
tarif douanier
par 100 kg de poids
brut dédouané
Fr.
ex 1005.9000
Maïs (autre que le maïs doux):
- pour l'affouragement (100%)
16.-
- pour la consommation humaine (45%)
7.20
- pour usages techniques (10%)
1.60
1006.
Riz:
ex
1000
- riz en paille (riz paddy), pour l'affouragement
19.-
ex
2000
- riz décortiqué (riz cargo ou riz brun), pour
l'affouragement
19.-
ex
3000
- riz serai-blanchi ou blanchi, même poli ou
glacé, pour l'affouragement
19.-
ex
4000
- riz en brisures, pour l'affouragement
13.-
ex 1007.0000
Sorgho à grains:
- pour l'affouragement (100%)
16.-
- pour la consommation humaine (53%)
8.50
- pour usages techniques (3%)
-.50
1008.
Sarrasin, millet et alpiste; autres céréales:
ex
1000
- sarrasin:
- pour l'affouragement (100%)
18.-
- pour la consommation humaine (53%)
9.55
- pour usages techniques (3%)
-.55
ex
2000
- millet:
- pour l'affouragement (100%)
9 . -
- pour la consommation humaine (53%)
4.75
- pour usages techniques (3%)
-.25
ex
3000
alpiste:
- pour l'affouragement (100%)
18.-
- pour la consommation humaine (53%)
9.55
- pour usages techniques (3%)
-.55
9012
- triticale, dénaturé:
- pour l'affouragement (100%)
15.-
- pour usages techniques (10%)
1.50
ex
9090
- autres céréales:
- pour l'affouragement (100%)
17.-
- pour la consommation humaine (53%)
9 . -
- pour usages techniques (3%)
-.50
ex 1101.0011
Farines de gonflement de froment ou de méteil,
non dénaturées, pour l'affouragement
36.-
0020
Farines de froment ou de méteil, dénaturées
(farines fourragères)
30.-
1102.
Farines de céréales autres que de froment ou de
méteil:
ex
1010
- farines de gonflement de seigle, non dénatu-
rées, pour l'affouragement
47.-
1047

Suppléments de prix sur les denrées fourragères
RO 1990
Numéro du
Denrées
Supplément de prix
tarif douanier
par 100 kg de poids
brut dédouané
Fr.
1020
—de seigle, dénaturées (farines fourragères)
36.-
- de maïs:
ex
2010
——non dénaturées, pour l'affouragement
19.-
2020
——dénaturées (farines fourragères)
30.-
- de riz:
ex
3010
——non dénaturées, pour l'affouragement
7 . -
3020
——dénaturées (farines fourragères)
26.-
- autres:
—non dénaturées:
ex
9019
———autres (sauf de triticale), pour l'affou-
ragement
45.-
9020
——dénaturées (farines fourragères)
35.-
1103.
Gruaux, semoules et agglomérés sous forme de
pellets, de céréales:
—gruaux et semoules, pour l'affouragement:
——de blé:
ex
1110
———gruaux de blé dur en récipients de plus de
5 kg
65.—
ex
1190
———autres
26.—
ex
1200
——d'avoine
59.—
ex
1300
——de maïs
24.—
ex
1400
——de riz
32.-
- —d'autres céréales:
ex
1910
———de seigle, méteil ou triticale
29.—
ex
1990
———d'autres céréales
59.-
- agglomérés sous forme de pellets, pour l'af-
fouragement:
ex
2100
——de froment
10.—
ex
2910
——de seigle, méteil et triticale
16.—
ex
2990
——d'autres céréales
44.-
1104.
Grains de céréales autrement travaillés (mon-
dés, aplatis, en flocons, perlés, tranchés ou
concassés, par exemple), à l'exception du riz du
n° 1006; germes de céréales, entiers, aplatis, en
flocons ou moulus:
—grains, aplatis ou en flocons, pour l'affourage-
ment:
ex
1100
——d'orge
54.—
ex
1200
——d'avoine
56.-
- —d'autres céréales:
ex
1910
———de blé, seigle, méteil ou triticale
27.—
ex
1990
———d'autres céréales
37.-
- grains autrement travaillés (p. ex. mondés,
perlés, tranchés ou concassés):
ex
2100
——d'orge:
—pour l'affouragement
56.-
- pour la consommation humaine (orge
mondée, 68% du n° ex 1003.0000)
12.25
1048
Î

Suppléments de prix sur les denrées fourragères
RO 1990
Numéro du
Denrées
Supplément de prix
tarif douanier
par 100 kg de poids
brut dédouané
Fr.
ex
2200
——d'avoine:
—pour l'affouragement
60.-
—pour la consommation humaine (avoine
mondée, 65% du n° ex 1004.0000)
9.75
ex
2300
——de maïs, pour l'affouragement
26.-
- —d'autres céréales:
ex
2910
———de blé, seigle, méteil ou triticale, pour
l'affouragement
27.—
ex
2990
——d'autres céréales:
—de millet:
—pour l'affouragement
37.-
- pour la consommation humaine (millet
mondé, 57% du n° ex 1008.2000)
5.15
—d'autres céréales, pour l'affouragement
35.—
ex
3000
—germes de céréales, entiers, aplatis, en flocons
ou moulus:
—pour l'affouragement
24.-
- pour l'extraction de l'huile pour l'affourage-
ment (100%)
31.-
-.pour l'extraction de l'huile pour la consom-
mation humaine et pour usages techniques
(déchets pour l'affouragement):
—germes de maïs:
—pour entreprises d'extraction (55%)
17.05
—pour entreprises de pressage (60%)
18.60
—germes de blé (92%)
28.50
—autres (45%)
13.95
1105.
Farine, semoule et flocons de 'pommes de terre:
ex
1020
—farine et semoule, dénaturées, pour l'affou-
ragement
20.—
ex
2020
—flocons, dénaturés, pour l'affouragement
22.-
1106.
Farines et semoules des légumes à cosse secs du
n° 0713, de sagou ou des racines ou tubercules
du n° 0714; farines, semoules et poudres des
produits du chapitre 8:
ex
1000
—farines et semoules des légumes à cosse secs
du n° 0713, pour l'affouragement
31.—
ex
2000
—farines et semoules de sagou, de racines ou de
tubercules du n° 0714, pour l'affouragement
57.—
ex
3000
—farines, semoules et poudres des produits du
chapitre 8, pour l'affouragement
44.-
1107.
Malt, même torréfié:
ex
1010, 2010
—non concassé, sauf celui dont la fabrication
produit des drêches fraîches (fabrication de la
bière et similaire):
—pour l'affouragement (100%)
21.-
- pour la consommation humaine (53%)
11.15
1049

Suppléments de prix sur les denrées fourragères
RO 1990
Numéro du
Denrées
Supplément de prix
tarif douanier
par 100 kg de poids
brut dédouané
Fr.
ex
1090.2090
—autres (autre que celui de céréales panifiables,
à l'exclusion de celui dont la fabrication pro-
duit des drêches fraîches), pour l'affourage-
ment
1108.
Amidons et fécules, inuline, pour l'affourage-
ment:
—amidons et fécules:
ex
1100
——amidon de froment (blé)
23.—
ex
1200
——amidon de maïs
23.—
ex
1300
——fécule de pommes de terre
23.—
ex
1400
——fécule de manioc (cassave)
23.—
ex
1910
——amidon de riz
23.—
ex
1990
——autres
23.—
ex
2000
—inuline
23.—
Numéro du
Denrées
Supplément
Déduction
Supplément
tarif douanier
en pour-cent
de 6 fr.
de prix par
de ex 2304,
par 100 kg
100 kg de
2306
(quote-part)')
poids brut
dédouané
Fr.
ex 1201.0000
Fèves de soja, même concassées,
pour la fabrication de l'huile (dé-
chets pour l'affouragement):
—pour entreprises d'extraction ..
78
4.70
10.90
—pour entreprises de pressage ...
82
4.90
11.50
1202.
Arachides, non grillées ni autre-
ment cuites, même décortiquées
ou concassées, pour la fabrication
de l'huile (déchets pour l'affou-
ragement):
ex
1000
—en coques:
—pour entreprises d'extraction
502)
5.50
4.50
—pour entreprises de pressage
552)
6.05
4.95
ex
2000
—décortiquées, même concassées:
—pour entreprises d'extraction
523)
5.70
4.70
—pour entreprises de pressage
55,53)
6.15
4.95
1)Déduction destinée à améliorer l'offre sur le marché des denrées fourragères.
2)Déduction supplémentaire de 2 fr. 50 (entreprises d'extraction) respectivement 2 fr. 75
(entreprises de pressage) par 100 kg pour compenser les possibilités d'utilisation limitées.
Les suppléments de prix ne sont pas perçus lorsqu'ils sont inférieurs àces montants, avant la
déduction.
3)Déduction supplémentaire de 2 fr. 60 (entreprises d'extraction) respectivement 2 fr. 80
(entreprises de pressage) par 100 kg pour compenser les possibilités d'utilisation limitées,
Les suppléments de prix ne sont pas perçus lorsqu'ils sont inférieurs à ces montants, avant la
déduction.
1050
17.-
Î

Suppléments de prix sur les denrées fourragères
RO 1990
Numéro du
Denrées
Supplément
Déduction
Supplément
tarif douanier
en pour-cent
de 6 fr.
de prix par
deex2304,
par 100kg
100 kg de
2306
(quote-part)»
poids brut
dédouané
Fr.
ex 1203.0000
Coprah, pour la fabrication de
l'huile (déchets pour l'affourage-
ment):
- pour entreprises d'extraction
..
37
2.20
5.20
- pour entreprises de pressage . . .
41
2.45
5.75
ex 1204.0000
Graines de. lin, même concassées,
pour la fabrication de l'huile (dé-
chets pour l'affouragement):
- pour entreprises d'extraction
..
60
3.60
8.40
- pour entreprises de pressage ...
65
3.90
9.10
ex 1205.0000
Graines de navette ou de colza,
concassées pour la fabrication de
l'huile (déchets pour l'affourage-
ment):
- graines de colza:
- pour entreprises d'extraction
53
3.20
7.40
- pour entreprises de pressage
58
3.50
8.10
- gtaiuea de netvollw.
- pour entreprises d'extraction
58
3.50
8.10
- pour entreprises de pressage
63
3.80
8.80
ex 1206.0000 Graines de tournesol, même
concassées, pour la fabrication de
l'huile (déchets pour l'affourage-
ment):
- non décortiquées:
- pour entreprises d'extraction
46,5
2.80
6.50
- pour entreprises de pressage
51
3.05
7.15
- décortiquées:
- pour entreprises d'extraction
50
3 . -
7 . -
- pour entreprises de pressage
55
3.30
7.70
1207.
Autres graines et fruits oléagineux,
même concassés, pour la fabrica-
tion de l'huile (déchets pour l'af-
fouragement):
ex
1000
- noix et amandes de palmiste:
- pour entreprises d'extraction
53
3.20
7.40
- pour entreprises de pressage
58
3.50
8.10
ex
2000
- graines de coton:
- pour entreprises d'extraction
75
4.50
10.50
ex
3000
- graines de ricin:
- pour entreprises d'extraction
50
3 . -
7 . -
- pour entreprises de pressage
55
3.30
7.70
t> Déduction destinée à améliorer l'offre sur le marché des denrées fourragères.
1051

Suppléments de prix sur les denrées fourragères
RO 1990
Numéro du
Denrées
Supplément
Déduction
Supplément
tarif douanier
en pour-cent
de 6 fr.
de prix par
de ex 2304,
par 100 kg
100 kg de
2306
(quote-part)°
poids brut
dédouané
Fr.
ex
4000
- graines de sésame:
- pour entreprises d'extraction
45
2.70
6.30
- pour entreprises de pressage
50
3 . -
7 . -
ex
6000
- graines de carthame:
- pour entreprises d'extraction
70
4.20
9.80
- pour entreprises de pressage
75
4.50
10.50
ex
9100
- graines de pavot:
- pour entreprises d'extraction
55
3.30
7.70
- pour entreprises de pressage
60
3.60
8.40
ex
9200
- graines de karité:
- pour entreprises d'extraction
60
3.60
8.40
- pour entreprises de pressage
65
3.90
9.10
ex
9900
- autres, (à l'exception des faines):
- pour entreprises d'extraction
45
2.70
6.30
- pour entreprises de pressage
50
3 . -
7 . -
Numéro du
Denrées
Supplément de prix
tarif douanier
par 100 kg de poids
brut dédouané
Fr.
ex 1201.0000
Fèves de soja, même concassées:
- pour l'affouragement
43.-
- pour la fabrication d'huile pour l'affourage-
ment (100%)
68.-
- pour la mouture ou la fabrication de denrées
alimentaires:
- pour l'obtention de protéines (10%)
6.80
- pour autres usages (10%)
6.80
ex 1202.1000/2000
Arachides non grillées ni autrement cuites,
même décortiquées ou concassées:
- pour l'affouragement
33.-
- pour la fabrication d'huile pour l'affourage-
ment
61.-
ex 1203.0000
Coprah:
- pour l'affouragement
28.-
- pour la fabrication d'huile pour l'affourage-
ment
56.-
ex 1204. 0000
Graines de lin, même concassées, pour l'affou-
ragement ou pour la fabrication d'huile pour
l'affouragement
27.-
1l Déduction destinée à améliorer l'offre sur le marché des denrées fourragères.
1052

Suppléments de prix sur les denrées fourragères
RO 1990
Numéro du
Denrées
Supplément de prix
tarif douanier
par 100 kg de poids
brut dédouané
Fr.
ex 1205.0000
ex 1206.0000
Graines de navette ou de colza, même concas-
sées:
—pour l'affouragement
33.-
- pour la fabrication d'huile pour l'affourage-
ment
61.—
Graines de tournesol, même concassées:
—pour l'affouragement
28.-
- pour la fabrication d'huile pour l'affourage-
ment
56.—
ex 1207.1000/4000
Autres graines et fruits oléagineux, même
6000/9900
concassés, exceptées les faînes:
—pour l'affouragement
28.-
- pour la fabrication d'huile pour l'affourage-
ment
56.-
1212.
Caroubes, algues, betteraves à sucre et cannes à
sucre, fraîches ou sèches, même pulvérisées;
noyaux et amandes de fruits et autres produits
végétaux (y compris les racines de chicorée non
torréfiées de la variété Cichorium intybus sati-
vum) servant principalement à l'alimentation
humaine, non dénommés ni compris ailleurs:
ex
1000
—caroubes (à l'exclusion des graines entières),
mêmes pulvérisées (y compris la farine de
graines), pour l'affouragement
2.—
ex
2000
—farine d'algues, pour l'affouragement
24.—
ex
9100
—pulpes de betteraves à sucre, séchées, même
moulues, pour l'affouragement
19.—
ex
9910
—racines de chicorée, séchées, mêmes hachées,
non torréfiées, pour l'affouragement
35.-
1214.
Rutabagas, betteraves fourragères, racines four-
ragères, foin, luzerne, trèfle, sainfoin, choux
fourragers, lupins, vesces et produits fourragers
similaires, même agglomérés sous forme de pel-
lets:
1000
farine et agglomérés sous forme de pellets de
luzerne
52.-
9000
—autres
—foin, brut
30.-
- autres
52.—
ex 1905.9011
Chapelure, non conditionnée pour la vente au
détail, pour l'affouragement
10.-
2102.
Levures (vivantes ou mortes); autres micro-orga-
nismes monocellulaires morts (à l'exclusion des
vaccins du n° 3002), pour l'affouragement:
—levures vivantes
1053

Suppléments de prix sur les denrées fourragères
RO 1990
Numéro du
Denrées
Supplément de prix
tarif douanier
par 100 kg de poids
brut dédouané
Fr.
ex
1090
——autres que la levure de boulangerie
—levure sèche (100%)
3 . -
- levure fraîche, avec au plus 20% de ma-
tière sèche (16,2%)
—.50
ex
2000
—levures mortes; autres micro-organismes mo-
nocellulaires morts
—levure sèche (100%)
3 . -
- levure fraîche, avec au plus 20% de matière
sèche (16,2%)
—.50
—autres micro-organismes monocellulaires
morts
9 . -
2301.
Farines, poudres et agglomérés sous forme de
pellets, de viandes, d'abats, de poissons, de crus-
tacés, de mollusques ou d'autres invertébrés
aquatiques, impropres à l'alimentation humaine;
cretons: pour l'affouragement:
ex
1000
—farines, poudres et agglomérés sous forme de
pellets, de viandes ou d'abats
1 6 . -
- cretons
16.—
ex
2000
—farines, poudres et agglomérés sous forme de
pellets, de poissons, de crustacés, de mol-
lusques ou d'autres invertébrés aquatiques
2 8 . -
2302.
Sons, remoulages et autres résidus, même agglo-
mérés sous forme de pellets, du criblage, de la
mouture ou d'autres traitements des céréales ou
des légumineuses, pour l'affouragement:
ex
1000
—de maïs
20.—
ex
2000
—de riz
20.--
ex
3000
—de froment, sauf pour l'alimentation humaine:
—dénaturés
3 1 . -
- non dénaturés
20.—
ex
4000
—d'autres céréales, à l'exception de ceux de
seigle, d'épautre, de méteil et de triticale pour
l'alimentation humaine:
—dénaturés
31.-
- non dénaturés
20.—
ex
5000
—de légumineuses
20.-
2303.
Résidus d'amidonnerie et résidus similaires,
pulpes de betteraves épuisées, bagasses de
cannes à sucre et autres déchets de sucrerie,
drêches et déchets de brasserie ou de distillerie,
même agglomérés sous forme de pellets, pour
l'affouragement:
ex
1000
—résidus d'amidonnerie et résidus similaires
——protéines de pommes de terre
2 . -
- —autres
42.—
ex
2000
—pulpes de betteraves épuisées, bagasses de
cannes à sucre et autres déchets de sucrerie .
26.-
1054

Suppléments de prix sur les denrées fourragères
RO 1990
Numéro du
Denrées
Supplément de prix
tarif douanier
par 100 kg de poids
brut dédouané
Fr.
ex
3000
—drêches et déchets de brasserie ou de distille-
rie
26.—
ex 2304.0000
Tourteaux et autres résidus solides, même broyés
ou agglomérés sous forme de pellets, de l'ex-
traction de l'huile de soja, pour l'affouragement
20.—
ex 2305.0000
Tourteaux et autres résidus solides, même broyés
ou agglomérés sous forme de pellets, de l'ex-
traction de l'huile d'arachide, pour l'affourage-
ment
26.—
ex 2306.1000/9000
Tourteaux et autres résidus solides, même broyés
ou agglomérés sous forme de pellets, de l'ex-
traction de graisses ou huiles végétales, autres
que ceux des numéros 2304 ou 2305, pour l'af-
fouragement
20.-
2309.
Préparations des types utilisés pour l'alimenta-
tion des animaux:
ex
9010
—aliments pour animaux, mélassés ou sucrés,
biscuits; sauf ceux pour chiens, chats et oi-
seaux
14.—
ex
9040
—solubles de poissons ou de mammifères ma-
rins, non mélangés, même concentrés ou pul-
vérisés: pour l'affouragement
20.—
ex
9090
—préparations alimentaires (même contenant
des substances médicamenteuses, comme les
prémélanges et les concentrés admis à titre
d'additifs par la station fédérale de recherches
compétente), à l'exclusion des préparations
composées uniquement de substances miné-
rales ou uniquement de substances minérales
et de substances auxiliaires techniques sans
valeur nutritive:
—contenant de la poudre de lait ou de lacto-
sérum, des produits à base de fèves de soja
ou contenant en poids plus de 10 pour cent
de matières grasses, de tout genre:
—succédanés du lait et succédanés du lait
médicamenteux qui, gonflés dans l'eau,
peuvent être utilisés pour l'élevage et
l'engraissement et sont propres à rempla-
cer le lait complet; farines fourragères
contenant au moins 10 pour cent de
graisse et autant de composants du lait
desséché; produits complémentaires re-
valorisant le lait écrémé, le babeurre et le
petit-lait; produits complémentaires du
lait complet ou des succédanés du lait
dans la mesure où ces produits con-
1055

Suppléments de prix sur les denrées fourragères
RO 1990
Numéro du
Denrées
Supplément de prix
tarif douanier
par 100 kg de poids
brut dédouané
Fr.
tiennent des graisses végétales ou ani-
males ou des matières premières émulsi-
fiables, telles que les dextroses ou les
produits riches en amidon; aliments com-
plets dont l'emploi est limité à une pério-
de d'élevage ou d'engraissement détermi-
née
320.-
- autres, sauf pour les poissons, les chiens,
les chats ou les oiseaux
53.-
- pour bovins, ovins, caprins, porcs, chevaux,
lapins et volaille domestique
53.-
3505.
Dextrine et autres amidons et fécules modifiés
(les amidons et fécules prégélatinisés ou estéri-
fiés, par exemple); colles à base d'amidons ou de
fécules, de dextrines ou d'autres amidons ou
fécules modifiés, pour l'affouragement:
ex
1000
—Dextrine et autres amidons modifiés
40.—
ex
2000
—Colles
45.—
cÎ
ex 3506. 9900
Colles et autres adhésifs préparés, non dénom-
més ni compris ailleurs, en récipients de plus de
1 kg: pour l'affouragement
60.—
S33722
1056

Ordonnance
facilitant l'écoulement des abricots du Valais
Modification du 27 juin 1990
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 3juillet 19851) facilitant l'écoulement des abricots du Valais est
modifiée comme il suit:
Préambule
vu les articles 25, 29, 101, 2 ' alinéa, 117 et 120 de la loi sur l'agriculture2),
Aiticle premier
Aide financière
Aux fins de faciliter l'écoulement des abricots du Valais, la Confédération peut
accorder une aide financière:
a .Aux entreprises, pour la transformation industrielle d'abricots qui ne
peuvent être écoulés sur le marché des fruits frais;
b .A l'Union valaisanne pour la vente des fruits et légumes et à l'Office de
propagande pour les produits de l'agriculture valaisanne, pour les mesures
prises en rapport avec le contrôle de la qualité, la publicité et les campagnes
promotionnelles en région de montagne;
c .A la Fruit—Union Suisse, pour la surveillance de la qualité des fruits dans le
commerce.
Art. 3
Fixation de l'aide financière
Le Département fédéral de l'économie publique fixe l'aide financière. Il tient
compte des possibilités d'écoulement et de mise en valeur ainsi que de l'adapta-
tion nécessaire de la production à la capacité d'absorption du marché.
1)RS 916.133.22
2)RS 910.1
1990 - 402
1057

Ecoulement des abricots du Valais
RO 1990
Art. 5
Inobservation des exigences qualitatives et de l'obligation d'annoncer
Les ayants droit qui n'observent pas les exigences qualitatives et l'obligation
d'annoncer et dont les livraisons donnent lieu à des réclamations n'obtiennent pas
d'aide financière pour les livraisons en question. L'aide financière peut leur être
refusée dans sa totalité.
Art. 8, deuxième phrase
Abrogée
Art. 9, r al.
Abrogé
Art. 10
Exécution
1 L'Office fédéral de l'agriculture est chargé de l'exécution de la présente
ordonnance.
2 Pour mettre à exécution les mesures prévues par la présente ordonnance, il peut
faire appel à la collaboration de la commission de spécialistes des fruits et des
dérivés de fruits, des groupements professionnels, en particulier la Fruit—Union
Suisse et l'Union valaisanne pour la vente des fruits et légumes, ainsi que de
l'Office de propagande pour les produits de l'agriculture valaisanne.
II
La présente modification entre en vigueur le 10 juillet 1990.
27 juin 1990
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Buser
33735
1058

Ordonnance
sur le contingentement laitier en région de plaine,
en zone préalpine des collines et en zone de montagne I
(Ordonnance sur le contingentement laitier en région de plaine, OCLP)
Modification du 27 juin 1990
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 20 décembre 19891) sur le contingentement laitier en région de
plaine, en zone préalpine des collines et en zone de montagne I est modifiée
comme il suit:
Art. 4, tille médian, 2° et 3° al.
Communauté d'exploitation, communauté partielle d'exploitation
2 Par communauté partielle d'exploitation, on entend les exploitations dont la
production laitière repose sur la collaboration et qui répondent aux exigences
suivantes:
a .Les exploitations sont éloignées, par la route, de 10 km au maximum;
b .Les exploitations ont été gérées de manière indépendante et ont com-
mercialisé du lait pendant au moins trois ans avant le début de la collabora-
tion;
c .La collaboration et l'utilisation des terres, en particulier l'assolement, sont
réglées dans un contrat;
d .Les membres de la communauté partielle d'exploitation travaillent dans leur
exploitation;
e .Les dépenses et les recettes du secteur de production sur lequel repose la
collaboration font l'objet d'un décompte détaillé, ou chaque membre tient
une comptabilité pour sa propre exploitation.
3 Les communautés d'exploitation et les communautés partielles d'exploitation
doivent être reconnues par le service cantonal compétent.
Art. 23
Communauté d'exploitation, communauté partielle d'exploitation
Lorsque plusieurs exploitations se regroupent pour former une communauté
d'exploitation au sens de l'article 3 de l'ordonnance du ter novembre 19892) sur la
terminologie agricole, ou une communauté partielle d'exploitation au sens de
1)RS 916.350.101; RO 1990 286
2)RS 910.91
1990 - 395
1059

Ordonnance sur le contingentement laitier en région de plaine
RO 1990
l'article 4, 2e alinéa, de la présente ordonnance, les contingents sont fondus en un
seul. Le nouveau contingent se rapporte à la surface déterminante totale des
exploitations concernées.
Art. 27a
Réductions de contingent
1 Si un producteur dépasse son contingent de plus de 1000 kg au cours d'une
année laitière, la fédération laitière réduit ce contingent pour l'année laitière
suivante.
2 Le contingent est réduit de la moitié au moins du dépassement de contingent
diminué de 1000 kg; pour ce faire, la fédération tient compte des critères
énumérés à l'article 2, 3e alinéa, de l'arrêté sur l'économie laitière 1988.
3 La réduction est valable pour une seule année laitière.
Art. 36
Communauté d'exploitation, communauté partielle d'exploitation
1Les producteurs doivent adresser au service cantonal compétent les demandes
de reconnaissance d'une communauté d'exploitation ou d'une communauté
partielle d'exploitation. Ce service communique sa décision aux requérants et à la
fédération laitière.
2 La fédération laitière fixe le contingent de la communauté (art. 23) avec effet au
ter mai qui suit sa reconnaissance.
II
La présente modification entre en vigueur le ter juillet 1990. L'article 27a reste en
vigueur jusqu'au 30 avril 1993.
27 juin 1990
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Buser
33737
1060

Ordonnance
sur le contingentement laitier
dans les zones de montagne II à IV
(Ordonnance sur le contingentement laitier dans les zones de montagne,
OCLM)
Modification du 27 juin 1990
Le Conseilfédéral suisse
arête:
I
L'ordonnance du 20 décembre 19891) sur le contingentement laitier dans les zones
de montagne II à IV est modifiée comme il suit:
Art. 4, titre médian, 2e et 3e al.
.
Communauté d'exploitation, communauté partielle d'exploitation
2 Par communauté partielle d'exploitation, on entend les exploitations dont la
production laitière repose sur la collaboration et qui répondent aux exigences
suivantes:
a .Les exploitations sont éloignées, par la route, de 10 km au maximum;
b .Les exploitations ont été gérées de manière indépendante et ont com-
mercialisé du lait pendant au moins trois ans avant le début de la collabora-
tion;
c .La collaboration et l'utilisation des terres, en particulier l'assolement, sont
réglées dans un contrat;
d .Les membres de la communauté partielle d'exploitation travaillent dans leur
exploitation;
e .Les dépenses et les recettes du secteur de production sur lequel repose la
collaboration font l'objet d'un décompte détaillé, ou chaque membre tient
une comptabilité pour sa propre exploitation.
3 Les communautés d'exploitation et les communautés partielles d'exploitation
doivent être reconnues par le service cantonal compétent.
Art. 23
Communauté d'exploitation, communauté partielle d'exploitation
Lorsque plusieurs exploitations se regroupent pour former une communauté
d'exploitation au sens de l'article 3 de l'ordonnance du ter novembre 19892) sur la
terminologie agricole, ou une communauté partielle d'exploitation au sens de
l'article 4, 2e alinéa, de la présente ordonnance, les contingents sont fondus en un
seul. Le nouveau contingent se rapporte à la surface déterminante totale des
exploitations concernées.
1)RS 916350.102; RO 1990 286
2)RS 910.91
1990 —396
1061

Ordonnance sur le contingentement laitier dans les zones de montagne
RO 1990
Art. 37
Communauté d'exploitation, communauté partielle d'exploitation
t Les producteurs doivent adresser au service cantonal compétent les demandes
de reconnaissance d'une communauté d'exploitation ou d'une communauté
partielle d'exploitation. Ce service communique sa décision aux requérants et à la
fédération laitière.
2 La fédération laitière fixe le contingent de la communauté (art. 23) avec effet au
ter mai qui suit sa reconnaissance.
II
La présente modification entre en vigueur le ter juillet 1990.
27 juin 1990
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Buser
33738
1062

Ordonnance
concernant les suppléments de prix
sur les huiles et graisses comestibles
Modification du 27 juin 1990
Le Conseil fédéral suisse
(arête:
I
L'annexe de l'ordonnance du 16 juin 1986¦) concernant les suppléments de prix
sur les huiles et graisses comestibles est modifiée conformément à l'appendice.
II
La présente modification entre en vigueur le 1e` juillet 1990.
27 juin 1990
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Buser
33734
1) RS 916.358.451
1990 - 397
1063

Supplément de prix sur les huiles et graisses comestibles
RO 1990
Appendice
Annexe, chiffre V I du tableau
33734
1064
Teneur
.en huile/
graisse
par
100 kg
net de
marchan-
dise
Tare
moyenne
à prendre
en consi-
dération
Supplément
de prix par
100 kg de
poids brut
dédouané
Numéro du tarif
douanier
Désignation de la marchandise
Fr.
VI
Margarine, simili-saindoux et autres
graisses alimentaires préparées:
Margarine; mélanges ou préparations ali-
mentaires de graisses ou d'huiles animales
ou végétales ou de fractions de différentes
graisses ou huiles du présent Chapitre,
autres que les graisses et huiles alimen-
taires et leurs fractions du n° 1516:
—margarine, à l'exclusion de la marga-
rine liquide'):
—en fûts métalliques ou en citernes .
—dans d'autres récipients
—minarine, à l'exclusion de la minarine
liquide2):
—en fûts métalliques ou en citernes .
—dans d'autres récipients
1517.
ex
1000
ex
1000
83
83
41
41
12
4
12
4
170.05
183.15
83.95
90.40
1)Ne tiennent lieu de margarine conformément à cette ordonnance que les marchandises
qui correspondent à l'article 100 de l'ordonnance sur les denrées alimentaires (au moins
83% de teneur en matière grasse).
2)Ne tiennent lieu de minarine conformément à cette ordonnance que les marchandises
qui correspondent à l'article 104 de l'ordonnance sur les denrées alimentaires (au moins
39%, au maximum 41% de teneur en matière grasse).
Î

Ordonnance
modifiant le taux de capitalisation servant au calcul
de la valeur de rendement en matière de crédit hôtelier
du 12 juin 1990
Le Département fédéral de l'économie publique,
vu l'article 8, ter alinéa, du règlement d'exécution de la loi fédérale sur l'encou-
ragement du crédit à l'hôtellerie et aux stations de villégiature, du 23 décembre
196611 (règlement d'exécution du Conseil fédéral),
arrête:
Article premier
Le taux de capitalisation servant au calcul de la valeur de rendement selon l'ar-
ticle 8, ter alinéa, du règlement d'exécution du Conseil fédéral, est augmenté à
12 pour cent.
Art. 2
La présente ordonnance entre en vigueur le ler août 1990.
12 juin 1990
Département fédéral de l'économie publique:
Delamuraz
33732
RS 935.121.1
1) RS 935.121
1990 - 368
1065

Ordonnance du DFEP
fixant l'aide financière pour les abricots du Valais
récoltés en 1990
du 28 juin 1990
Le Département fédéral de l'économie publique,
vu l'article 3 de l'ordonnance du 3 juillet 19851) facilitant l'écoulement des
abricots du Valais,
arrête:
Article premier
Aide financière
1 L'aide financière allouée aux entreprises de transformation est de 58 francs par
100 kg d'abricots de toutes les catégories.
2 L'aide financière versée au titre du contrôle de qualité effectué représente
50 pour cent des frais effectifs, mais au plus 6000 francs par million de kilo-
grammes.
3 L'aide financière en faveur de la publicité représente 50 pour cent des frais
effectifs, mais au plus 10 000 francs par million de kilogrammes.
4 L'aide financière totale se limite à 850 000 francs.
Art. 2
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 10 juillet 1990.
28 juin 1990
Département fédéral de l'économie publique:
Delamuraz
33741
RS 942.313.911
RS 916.133.2; RO 1990 1057
1066
1990 - 433

Ordonnance
sur le prix et le supplément de prix applicables
au blé indigène de qualité inférieure
Modification du 28 juin 1990
L'Office fédéral du contrôle des prix
arrête:
1
L'ordonnance du 14 juillet 19861) sur le prix et le supplément de prix applicables
au blé indigène de qualité inférieure est modifiée comme il suit:
Art. 2
Fr.
Froment de fourrage (récolte de 1989)
76.50
II
La présente modification entre en vigueur le 28 juin 1990.
28 juin 1990
Office fédéral du contrôle des prix:
Weyermann
33643
1) RS 942341.13
1990 - 424
1067

Convention du 21 mars 1983
sur le transfèrement des personnes condamnées
RS 0.343; RO 1988 761
Champ d'application de la convention le ler juin 1990, complément')
Etat partie
Ratification
Entrée en vigueur
Italie2)
30 juin 1989
l e t octobre 1989
Réserve et déclarations
Italie
1 .Au sens de l'article 3, paragraphe 3, de la convention, la République italienne
exclut l'application de la procédure prévue à l'article 9, paragraphe 1, alinéa b, de
la convention.
2 .Au sens de l'article 3, paragraphe 4, pour la République italienne, le terme
«ressortissant», aux fins de la présente convention, inclut également les apatrides
qui résident dans le territoire de l'Etat italien.
3 .Au sens de l'article 17, paragraphe 3, la République italienne demande que les
demandes de transfèrement et les pièces à l'appui soient accompagnées d'une
traduction en langue italienne ou en une des langues officielles du Conseil de
l'Europe.
33623
1)La présente publication complète celles qui figurent au RO 1988 771 et 2074.
2)Réserve et déclarations, voir ci-après.
1068
1990 —265

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1990-27 vom 10.07.1990 (S. 1029-1068)
RO-1990-27 du 10.07.1990 (p. 1029-1068)
RU-1990-27 del 10.07.1990 (p. 1029-1068)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1990
Année
Anno
Band
1990
Volume
Volume
Heft
27
Cahier
Numero
Datum
10.07.1990
Date
Data
Seite
1029-1068
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Pagina
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30 005 054
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