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2005-3024 
6225 
07.068 
Message 
concernant une nouvelle convention de double imposition 
avec l’Afrique du Sud 
du 5 septembre 2007 
 
Madame la Présidente, 
Monsieur le Président, 
Mesdames et Messieurs, 
Nous vous soumettons un projet d’arrêté fédéral relatif à l’approbation d’une nou-
velle convention en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le 
revenu signée le 8 mai 2007 avec l’Afrique du Sud, en vous proposant de l’adopter. 
Nous vous prions d’agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames 
et Messieurs, l’assurance de notre haute considération. 
5 septembre 2007 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

6226 
Condensé 
Une nouvelle convention en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts 
sur le revenu a été signée le 8 mai 2007 avec l’Afrique du Sud. 
Les autorités sud-africaines avaient manifesté à plusieurs reprises le souhait 
de réviser la convention de double imposition en vigueur du 3 juillet 1967 
(RS 0.672.911.81). Des pourparlers techniques préliminaires entamés à Berne en 
2004 aboutirent à la conclusion qu’il était opportun de réviser cette convention 
conclue en 1967, devenue obsolète en particulier sur le plan formel, et de l’adapter 
aux développements des politiques des deux pays. 
La nouvelle convention contient des règles qui assurent une solide protection contre 
la double imposition pour l’avenir et apporte des avantages importants en faveur du 
développement des relations économiques bilatérales; elle contribuera à maintenir 
et promouvoir les investissements directs respectifs. 
Les cantons et les milieux économiques intéressés ont approuvé la conclusion de 
cette convention.

6227 
Table des matières 
Condensé 
6226 
1 Présentation de la Convention 
6228 
1.1 Contexte, déroulement et résultats des négociations 
6228 
1.2 Appréciation 
6229 
2 Commentaire des dispositions de la convention 
6229 
3 Conséquences financières 
6236 
4 Constitutionnalité 
6237 
 
Arrêté fédéral approuvant une nouvelle convention de double 
imposition avec l’Afrique du Sud (Projet) 
6239 
Convention entre la Confédération suisse et la République d’Afrique 
du Sud en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts 
sur le revenu 
6241

6228 
Message 
1 
Présentation de la Convention 
1.1 
Contexte, déroulement et résultats des négociations 
L’Afrique du Sud est l’un des quelques pays non membres de l’OCDE qui a exprimé 
sa position sur l’élimination de la double imposition internationale en ce qui concerne 
les commentaires et le Modèle de Convention de l’OCDE. Elle occupe présentement le 
rôle d’observateur au sein de cette institution et elle assiste ainsi aux travaux du Comi-
té des affaires fiscales de l’OCDE. On peut s’attendre à ce que dans un proche avenir, 
elle devienne également membre de l’OCDE. 
Ce pays dispose d’un réseau conventionnel de plus d’une cinquantaine de conven-
tions en matière d’impôts sur le revenu et poursuit ses efforts en vue de son exten-
sion et de son actualisation. 
L’Afrique du Sud est en Afrique l’un des principaux partenaires commerciaux de la 
Suisse à l’exportation comme à l’importation. En outre, un accord de libre échange 
entre l’Union douanière de l’Afrique australe (SACU) et l’Association européenne 
de libre échange (AELE) a été conclu récemment, qui devrait entrer vraisemblable-
ment en vigueur en 2007. Par ailleurs, les investissements directs suisses en Afrique 
du Sud s’élevaient fin 2004 à environ 1,4 milliard de francs suisses (valeur compta-
ble), faisant de ce pays le premier pays d’intérêt pour les investissements suisses en 
Afrique. Selon les données sud-africaines, la Suisse se situe au septième rang des 
investisseurs directs étrangers (derrière le Royaume-Uni, les Etats-Unis, l’Alle-
magne, les Pays-Bas, le Japon et la France). 
La convention entre la Suisse et l’Afrique du Sud a été conclue le 3 juillet 1967 
(RS 0.672.911.81) et n’a fait l’objet d’aucune révision depuis lors. Jusqu’à récem-
ment, l’Afrique du Sud s’en tenait au principe de la territorialité. Diverses disposi-
tions de la convention existante reflètent ce système. En passant en 2001 au principe 
de l’imposition sur les revenus mondiaux, ces dispositions devaient être adaptées à 
cette nouvelle situation. 
Les autorités sud-africaines ayant manifesté le souhait de réviser la convention de 
double imposition en vigueur, les pourparlers techniques préliminaires qui eurent 
lieu aboutirent à la conclusion qu’il était opportun de réviser cette convention 
conclue en 1967, devenue obsolète en particulier sur le plan formel, et de l’adapter 
aux développements des politiques des deux pays sans porter préjudice de manière 
substantielle à l’équilibre des solutions actuelles. 
La nouvelle convention contre les doubles impositions en matière d’impôts sur le 
revenu, paraphée en 2005, a été approuvée par les cantons et les milieux économi-
ques intéressés. Cette convention a été signée à Pretoria le 8 mai 2007.

6229 
1.2 
Appréciation 
La nouvelle convention a permis d’actualiser le texte d’une convention conclue dans 
les années 60 qui contenait des dispositions dépassées telles que la «subject to tax 
clause» pour les intérêts ou la clause d’extension territoriale de l’art. 26. Celles-ci 
ont pu être supprimées à l’occasion de cette révision. Elle contient des règles qui 
assurent des avantages aux intérêts économiques suisses. Elle garantit une solide 
protection contre la double imposition pour l’avenir. Elle a en outre permis d’ancrer, 
pour la première fois avec un Etat non-membre de l’OCDE, une disposition 
conforme à la politique que poursuit la Suisse en matière d’échange de renseigne-
ments. Elle constitue ainsi un précédent avantageux, dans l’ensemble, vis-à-vis 
d’Etats dans une situation plus ou moins comparable à celle de l’Afrique du Sud. 
Enfin la nouvelle clause d’arbitrage, introduite dans l’article sur la procédure amia-
ble, devrait contribuer à la sécurité du droit en faveur de toutes les parties intéressées 
à cette procédure. Dans l’ensemble, cette nouvelle convention contient des avanta-
ges importants en faveur du développement des relations économiques bilatérales; 
elle contribuera à maintenir et promouvoir les investissements directs respectifs, ce 
qui est bénéfique au développement économique des deux pays. 
2 
Commentaire des dispositions de la convention 
La convention suit largement, tant sur le plan formel que matériel, le modèle de 
convention élaboré par l’Organisation pour la Coopération et le Développement 
Economiques (OCDE) ainsi que la pratique suisse en la matière. L’occasion de cette 
révision a été saisie en particulier pour adapter formellement les dispositions de la 
convention en vigueur au nouveau libellé du Modèle de Convention de l’OCDE. 
C’est pourquoi, seules les principales différences par rapport à ce modèle et à la 
convention en vigueur seront commentées et que seules ainsi les particularités de la 
convention par rapport à la pratique conventionnelle suisse seront signalées. 
Art. 2 
Impôts visés 
Le champ d’application de la nouvelle convention demeure limité aux impôts sur le 
revenu puisque l’Afrique du Sud ne connaît pas d’imposition de la fortune et 
n’entend pas l’introduire. Le catalogue des impôts (par. 3) est adapté en ce qui 
concerne les impôts sud-africains et contient désormais l’impôt secondaire sur les 
sociétés («secondary tax on companies»). Cet impôt, actuellement de 12,5 % (qui 
devrait être réduit à 10 % le 1er octobre 2007 puis vraisemblablement remplacé par 
la suite par un impôt à la source sur les dividendes), est prélevé sur les bénéfices 
distribués par les sociétés sud-africaines, que le bénéficiaire soit résident d’Afrique 
du Sud ou non. Cet impôt, dû par la société distributrice, est final. Selon la politique 
sud-africaine, cet impôt secondaire n’est pas considéré comme un impôt à la source 
sur les dividendes, raison pour laquelle il ne peut être réduit selon les modalités 
conventionnelles concernant les dividendes. Des explications complémentaires 
suivent en ce qui concerne les méthodes pour éliminer la double imposition (art. 22) 
et la non-discrimination (art. 23). 
L’impôt anticipé suisse sur les gains de loterie est exclu du champ d’application 
matériel conformément à la pratique conventionnelle suisse (par. 5).

6230 
Art. 3 
Définitions générales 
Une définition plus détaillée de l’Afrique du Sud, correspondant à celle retenue dans 
sa politique conventionnelle actuelle, est introduite (par. 1, let. a). 
Les sociétés de personnes sont traitées de manière transparente en Afrique du Sud 
comme en Suisse. Elles ne peuvent donc en tant que telles bénéficier des avantages 
conventionnels. La let. i), par. 1, précise ce point en mentionnant que le terme «per-
sonne» n’inclut de telles entités que dans la mesure où elles sont traitées comme un 
sujet fiscal. 
Le par. 2 de la convention en vigueur permettait à l’Afrique du Sud d’assujettir à 
l’impôt les personnes domiciliées dans ce pays qui participent à une société de 
personnes suisse, à raison des revenus qu’elles reçoivent de la société ou par son 
intermédiaire. Cette faculté est abrogée par la présente révision. 
Art. 5 
Etablissement stable 
Le par. 3 prévoit, comme dans la convention en vigueur, qu’un chantier de construc-
tion, de montage ou toute autre installation constitue un établissement stable si sa 
durée dépasse douze mois. Les autorités sud-africaines souhaitaient toutefois intro-
duire le principe général de l’imposition dans l’Etat de la source des services rendus 
localement pendant une certaine durée par des entreprises suisses. Cette prétention a 
pu être abandonnée en concédant, d’une part, que les activités de surveillance liées 
aux chantiers de construction ou de montage pouvaient être prises en compte dans le 
calcul du délai de douze mois et, d’autre part, que les seules personnes indépendan-
tes étaient imposables dans l’Etat de la source au titre des services rendus locale-
ment, pendant une durée excédant 183 jours au cours d’une année fiscale (cf. à ce 
sujet les explications concernant l’art. 14). Cette solution figure déjà dans des 
conventions conclues par la Suisse avec plusieurs Etats comparables à l’Afrique du 
Sud. 
A des fins de clarification, une nouvelle disposition conforme à la politique conven-
tionnelle suisse précise que la combinaison des différentes activités préparatoires ou 
auxiliaires énumérées au par. 3 ne constitue pas un établissement stable (let. f, 
nouvelle). 
Art. 7 
Bénéfices des entreprises 
Les principes fixés dans le Modèle de convention de l’OCDE, selon lesquels 
l’imposition des bénéfices d’un établissement stable ne peut porter que sur les béné-
fices qui lui sont imputables, ne sont pas affectés. 
D’un commun accord, il a été décidé de se rallier à la formulation du Modèle de 
l’OCDE et de supprimer le par. 6, devenu obsolète, de l’ancienne convention. Celui-
ci confirmait, conformément à l’art. 5, que les bénéfices réalisés sur des ventes, 
même en cas de dépôts de livraison, sont exclusivement imposables dans l’Etat de 
domicile de l’entreprise. 
Art.8 
Transport international 
A la différence du Modèle de convention de l’OCDE et de la convention en vigueur, 
le droit d’imposition sur les bénéfices provenant de l’exploitation en trafic interna-

6231 
tional de navires et aéronefs, ne revient plus à l’Etat du lieu de la direction effective 
de l’entreprise mais à l’Etat du siège de cette entreprise. 
Cet article, au par. 2, spécifie nouvellement que les bénéfices provenant de l’exploi-
tation en trafic international de navire ou d’aéronefs incluent également les bénéfices 
découlant de l’utilisation ou de la location de conteneurs, dans la mesure où ces 
activités demeurent accessoires à l’activité principale. Il en va de même pour les 
bénéfices provenant de la location coque nue de navires ou d’aéronefs. Ces préci-
sions sont conformes aux Commentaires de l’OCDE à l’art. 8 du Modèle de 
Convention et figurent dans d’autres conventions suisses de double imposition 
(Canada, Ukraine par exemple). 
Art. 9 
Entreprises associées 
Un par. 2 est inséré. Il reprend dans l’ensemble la disposition correspondante du 
Modèle de Convention de l’OCDE mais il précise toutefois, conformément à la 
position suisse dans ce domaine, qu’un Etat contractant ne procèdera à un ajuste-
ment approprié que s’il estime que le redressement opéré par l’autre Etat est justifié 
quant au principe et au montant. 
Le nouveau par. 3 fixe, comme dans d’autres conventions suisses de double imposi-
tion et pour des raisons de sécurité du droit, les délais pendant lesquels un redresse-
ment demeure possible. La durée de ce délai se réfère à celle prévue par le droit 
interne des Etats contractants, mais à cinq ans au maximum. En Afrique du Sud, il y 
a prescription après 3 ans. Cette disposition n’est pas applicable dans les cas de 
fraude ou d’omission volontaire. 
Art. 10 
Dividendes 
La convention actuelle limite de manière générale à 7,5 % le taux d’impôt résiduel 
en faveur de l’Etat de la source. Toutefois, l’Afrique du Sud ne prélève présente-
ment, selon son droit interne, pas d’impôt à la source sur les dividendes payés à des 
non résidents. 
Dans la convention révisée, le taux de l’impôt en faveur de l’Etat de la source est 
limité à 5 % lorsque la participation est égale au moins à 20 % du capital de la 
société qui verse les dividendes. Dans tous les autres cas, il ne peut dépasser 15 % 
(par. 2). Ces taux correspondent à ceux préconisés par le Modèle de Convention de 
l’OCDE. 
La définition du par. 3 est abrégée, comme dans d’autres conventions conclues par la 
Suisse, par rapport à la convention actuelle. A la demande de l’Afrique du Sud qui 
ne connaît pas dans son droit interne les actions ou bons de jouissance ni les parts de 
mine et de fondateurs, ces titres ne sont donc plus mentionnés. Toutefois, compte 
tenu de la formulation retenue dans la nouvelle version qui contient une référence 
large aux revenus d’autres parts sociales soumis au même régime fiscal que les 
revenus d’actions par la législation de l’Etat dont la société distributrice est un 
résident, il n’y a pas de modification sur le plan matériel. 
La convention actuelle contient une réserve concernant l’impôt sud-africain sur les 
bénéfices non distribués (par. 5). Les sociétés suisses entretenant un établissement 
stable en Afrique du Sud restent passibles de cet impôt si plus de la moitié de leur

6232 
rendement net total provient d’Afrique du Sud. Cette réserve n’avait guère d’impor-
tance en pratique et elle a été supprimée par la révision de la convention. 
Art. 11 
Intérêts 
Dans la convention actuelle, l’impôt dans l’Etat de la source est limité à 10 % 
s’agissant des intérêts. Cette réduction est toutefois conditionnée par une imposition 
dans l’Etat du domicile du créancier. Cette solution était due au fait que l’Afrique du 
Sud, en raison de l’application du principe de la territorialité, n’imposait pas les 
intérêts de source étrangère. Cette restriction n’avait plus de raison d’être dès le 
moment où l’Afrique du Sud a passé au principe de l’imposition des revenus mon-
diaux, et elle a donc été supprimée. 
La nouvelle convention prévoit, en outre, un taux d’impôt résiduel de 5 % en règle 
générale. L’Afrique du Sud ne prélève actuellement pas d’impôt à la source sur les 
intérêts payés à des non résidents. 
Art. 12 
Redevances 
Le principe de l’imposition exclusive dans l’Etat de résidence a pu être maintenu en 
dépit des requêtes sud-africaines visant un partage du droit d’imposition. L’Afrique 
du Sud prélève actuellement un impôt à la source de 20 % sur les redevances de 
licence selon son droit interne. 
La notion de «redevances» définie au par. 2 de la nouvelle convention ne comprend 
plus les redevances provenant du leasing. Celles-ci sont désormais régies par l’art. 7. 
Art. 13 
Gains en capital 
Le par. 4 de cette disposition est nouveau. Il prévoit, conformément au Modèle de 
Convention de l’OCDE, que le droit d’imposer revient à l’Etat de situation en cas 
d’aliénation de participations à des sociétés immobilières. Du côté suisse, il a été 
fixé dans l’article sur les méthodes (art. 22) que la Suisse ne doit exonérer que si 
l’imposition en Afrique du Sud des gains concernés est prouvée. 
Art. 14 
Professions indépendantes 
Comme indiqué ci-dessus dans nos commentaires de l’art. 5 nouveau, la Suisse est 
parvenue à limiter les requêtes sud-africaines visant l’imposition dans l’Etat de la 
source des services rendus localement par des indépendants, à ceux qui y sont ren-
dus pendant au moins 183 jours au cours d’une année fiscale de cet Etat. 
Art. 18 
Pensions 
L’équivalent du deuxième pilier suisse existe en Afrique du Sud, que ce soit dans le 
secteur privé ou dans le secteur public, et il est alimenté par les contributions des 
employés et des employeurs. Ce pays connaît aussi des plans de prévoyance dont la 
déduction des cotisations est plafonnée jusqu’à un certain montant. Ces plans de pré-
voyance, qui ne sont pas nécessairement liés à un emploi antérieur, couvrent les pen-
sions des indépendants ainsi que des prestations que les employés peuvent acheter en 
complément à leur pension obligatoire. Dans une certaine mesure, ce dernier système 
peut se comparer à la prévoyance professionnelle liée suisse.

6233 
L’Afrique du Sud renonce à imposer les pensions provenant de source étrangère afin 
d’encourager l’établissement en Afrique du sud de retraités de provenance étrangère. 
En revanche, les pensions de source sud-africaines sont soumises à un impôt pro-
gressif lorsqu’elles sont payées à des résidents ou à des non résidents d’Afrique du 
Sud. Pour cette raison, l’Afrique du Sud s’en tient au principe de l’imposition dans 
l’Etat de la source. 
Alors que le point de vue suisse est que l’art. 18 ne s’applique qu’aux pensions 
privées et que les prestations de la prévoyance liée tombent sous la disposition 
concernant les autres revenus (art. 21), l’Afrique du Sud tenait à régler ces deux 
sortes de prévoyance sous l’art. 18 et a proposé une disposition correspondante dans 
le protocole (ch. 1). 
Bien qu’une telle solution s’écarte du principe de l’imposition des pensions privées 
dans l’Etat de résidence du bénéficiaire, retenu dans presque toutes les conventions 
suisses de double imposition – et également de la convention actuelle avec l’Afrique 
du Sud –, cette position est acceptable car elle est jugée favorable aux intérêts suis-
ses. Elle permet en effet à la Suisse de maintenir son impôt à la source sur les presta-
tions privées de la prévoyance professionnelle et de la prévoyance professionnelle 
liée reconnue payées à un résident d’Afrique du Sud. En outre, elle évite une double 
exonération de telles prestations. Pour les bénéficiaires résidents de Suisse de pen-
sions sud-africaines et de prestations comparables de tout plan de prévoyance, dont 
le nombre devrait demeurer très limité, la Suisse accordera une imputation de 
l’impôt sud-africain sur les impôts suisses. L’art. 22 contient une disposition corres-
pondante. 
Conformément à la pratique conventionnelle suisse, le ch. 2 du protocole confirme 
expressément le point de vue suisse selon lequel les art. 18 et 19, par. 2, de la 
convention s’appliquent également aux prestations en capital. 
Art. 21 
Autres revenus 
Pour les autres revenus, la convention maintient, contrairement aux requêtes sud-
africaines, la règle de rattachement en faveur de l’Etat de résidence du bénéficiaire. 
Art. 22 
Elimination des doubles impositions 
L’Afrique du Sud applique depuis un certain nombre d’années la méthode de 
l’imputation pour éviter la double imposition. La méthode de l’exonération qui 
figure encore dans la convention actuelle est par conséquent abandonnée dans la 
nouvelle convention en ce qui concerne ce pays. 
La Suisse applique la méthode de l’exonération avec réserve de la progressivité et 
accorde le cas échéant l’imputation forfaitaire d’impôt pour les dividendes et les 
intérêts – les redevances sont exonérées par l’art. 12 de l’impôt à la source sud-
africain. Tant que l’Afrique du Sud ne lève pas d’impôt à la source sur les dividen-
des et les intérêts, une telle imputation ne peut toutefois être demandée. 
Comme indiqué à l’art. 18, l’art. 22 prévoit désormais une imputation ordinaire pour 
les pensions et prestations d’autres plans de prévoyance imposables en Afrique du 
Sud, limitée toutefois à l’impôt suisse afférent à ces revenus. 
Les actionnaires suisses de sociétés sud-africaines subissent jusqu’à présent, lors de 
la distribution de bénéfices, l’impôt secondaire sur les sociétés («secondary tax on

6234 
companies») de 12,5 %, qui s’additionne à l’imposition ordinaire des bénéfices 
avant distribution, sans possibilité de dégrèvement (cf. commentaires de l’art. 2). 
Dans la mesure où ces dividendes sud-africains sont imposés auprès de l’actionnaire 
suisse, cette imposition additionnelle entraîne une double imposition que la Suisse 
éliminera désormais en accordant une imputation forfaitaire (ch. 2 du Protocole). Au 
cas où l’Afrique du Sud augmenterait les taux de cet impôt secondaire sur les socié-
tés au-delà de 15 %, l’imputation forfaitaire en Suisse demeurera limitée à 15 %. 
Comme indiqué ci-avant sous «impôts visés», cet impôt sera réduit dans un premier 
temps à 10 % dès octobre 2007 et il faut s’attendre à ce qu’il soit remplacé par un 
véritable impôt à la source sur les dividendes. 
Art. 23 
Non-discrimination 
Les établissements stables sud-africains sont exemptés de l’impôt secondaire sur les 
sociétés («secondary tax on companies») sur les bénéfices qu’ils versent à leur siège 
central. Pour des raisons d’égalisation du traitement des bénéfices entre filiales et 
établissements stables, l’Afrique du Sud entend prélever dans ce cas un impôt sur les 
bénéfices des établissements stables majoré de 5 points par rapport au taux de 
l’impôt ordinaire sur les sociétés. Le par. 5 autorise l’Afrique du Sud à procéder de 
la sorte en établissant le lien entre la majoration du taux d’impôt sur les bénéfices 
d’établissement stable et leur exemption de l’impôt secondaire sur les sociétés. Si ce 
dernier impôt devait disparaître, la majoration tombera automatiquement. 
L’article s’étend dorénavant à tous les impôts des Etats contractants sans égard au 
champ d’application matériel de la Convention, contrairement à la convention 
actuelle qui limite cet article aux impôts visés par la convention (par. 6). 
Art. 24 
Procédure amiable 
Le Comité des affaires fiscales de l’OCDE a adopté en janvier 2007 un rapport qui 
reconnaît les avantages de l’arbitrage pour régler les différends fiscaux transfronta-
liers. De l’avis de la Suisse, une clause d’arbitrage serait conforme aux buts visés 
par une convention en vue d’éviter les doubles impositions. A cet égard, on notera 
que la clause de règlement des différends que constitue l’article sur la procédure 
amiable ne contient pas d’obligation de résultat («… les parties s’efforcent de résou-
dre …», art. 25 du Modèle OCDE). Ainsi, il ne peut être exclu qu’une double impo-
sition demeure dans certains cas, ce qui est en principe contraire au but d’une telle 
convention. Restent bien entendu toujours ouvertes les procédures judiciaires pré-
vues dans les Etats contractants. Celles-ci peuvent cependant durer longtemps et leur 
résultat est à la fois coûteux et aléatoire pour le contribuable. La pratique suisse en 
matière de procédure amiable est de défendre des positions raisonnables, ce qui n’est 
pas toujours le cas des Etats qui ont procédé aux redressements entraînant une dou-
ble imposition juridique, voire économique. C’est en particulier le cas en matière de 
prix de transfert. De manière générale, cette situation n’est pas satisfaisante du point 
de vue de la sécurité juridique et une clause d’arbitrage insérée dans une convention 
de double imposition devrait contribuer à remédier à ce problème. Il est vrai qu’une 
solution passant par une clause d’arbitrage a l’inconvénient d’empiéter par principe 
sur la souveraineté fiscale suisse. Toutefois, le contribuable devra donner au préala-
ble son consentement par écrit à l’ouverture de cette procédure. En outre, il faut 
partir de l’idée qu’une clause d’arbitrage constituerait a priori un moyen de pression 
sur les autorités compétentes des Etats contractants pour les enjoindre à trouver une

6235 
solution amiable et à éviter de recourir à une institution potentiellement plus 
contraignante. Les cas d’application devraient ainsi être rares. 
Pour ces raisons, il a été décidé de saisir l’opportunité de la révision de la conven-
tion avec l’Afrique du Sud, pays ouvert à un tel développement, pour l’introduction 
d’une telle clause. Elle figure au par. 5 du nouvel art. 24. 
Le déclenchement de la procédure d’arbitrage s’opère sur demande d’un des Etats 
contractants et avec l’accord écrit du contribuable concerné, après trois ans de pro-
cédure amiable dépourvue de résultats. La décision de la Commission devra être 
prise dans le délai d’une année. Cette décision sera exécutoire pour toutes les parties 
à cette procédure, à savoir les autorités fiscales des Etats contractants et le contri-
buable. Dans ses détails, le règlement de la procédure doit être fixé entre les autori-
tés compétentes des Etats contractants. 
Art. 25 
Echange de renseignements 
La révision de la convention a donné l’occasion d’ancrer la politique suisse en 
matière d’échange de renseignements, telle qu’elle a été définie dans le cadre des 
engagements suisses auprès de l’OCDE lors de l’adoption en 2000 du rapport sur 
l’accès aux informations bancaires à des fins fiscales. Ainsi, une disposition nou-
velle prévoyant l’échange de renseignements a été introduite qui prévoit l’échange 
de renseignements non seulement pour assurer l’application régulière de la conven-
tion, mais encore pour assurer l’application du droit interne en cas de fraude fiscale. 
Du point de vue matériel, cette disposition n’entraîne pas d’élargissement de 
l’obligation d’assistance internationale en matière fiscale, notamment par rapport à 
la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’entraide internationale en matière pénale 
(EIMP; RS 351.1). Toutefois, comme dans le cas des autres conventions prévoyant 
une telle disposition (par exemple avec l’Allemagne), les deux Etats pourront dé-
sormais également emprunter la voie de l’assistance administrative dans un cas de 
fraude fiscale. Ceci a pour avantage pour les autorités fiscales de pouvoir utiliser les 
renseignements obtenus aux fins de la taxation, ce qui n’est pas possible sous la 
seule voie de l’entraide judiciaire en raison du principe de la spécialité contenu dans 
la loi précitée. 
D’après le ch. 4 du protocole, sont considérés comme des fraudes fiscales les com-
portements frauduleux qui, selon le droit des deux Etats, constituent un délit fiscal et 
sont passibles d’une peine privative de liberté. Le droit sud-africain n’établit pas de 
distinction entre la fraude fiscale et la soustraction d’impôt. En revanche, le droit 
suisse considère bien la fraude fiscale comme un délit, mais pas la soustraction 
d’impôt. Sur la base du principe de la double incrimination, l’assistance administra-
tive n’entre donc en considération que dans les cas où l’acte aurait été considéré 
comme une fraude fiscale au sens du droit suisse s’il avait été commis en Suisse. Le 
protocole précise qu’il doit y avoir un lien direct entre le comportement frauduleux 
et la mesure d’assistance administrative requise. Pour des raisons de sécurité du 
droit, l’échange de renseignements est applicable aux fraudes fiscales commises le 
ou après le 1er janvier de l’année qui suit celle de l’entrée en vigueur de la nouvelle 
convention.

6236 
Art. 28 
Entrée en vigueur 
La convention actuelle sera abrogée et cessera de déployer ses effets le jour où la 
nouvelle convention sera applicable, soit, s’agissant des impôts à la source, le 
1er janvier qui suivra la date d’entrée en vigueur, c’est-à-dire à la date de réception 
de la dernière des notes diplomatiques selon lesquelles les procédures de ratification 
auront été achevées dans les Etats contractants. Pour les autres impôts, les disposi-
tions conventionnelles seront applicables aux périodes fiscales débutant le 1er janvier 
qui suivra l’année de l’entrée en vigueur, ou après cette date. En Afrique du Sud, 
l’année fiscale diffère de l’année civile et débute le 1er mars. Dans le cas des autres 
impôts, l’application sera donc effective dès le 1er mars de l’année suivant celle de 
l’entrée en vigueur. 
3 
Conséquences financières 
Dans toute convention de double imposition, les deux Etats contractants renoncent à 
certaines recettes fiscales. Pour la Suisse, les pertes qui découlent de cette révision 
résultent du remboursement partiel de l’impôt anticipé sur les dividendes et les 
intérêts et de l’imputation de l’impôt à la source retenu par l’Afrique du Sud sur les 
dividendes conformément aux art. 10 et 11. En particulier, l’octroi d’une imputation 
d’impôt pour l’impôt secondaire sud-africain entraînera une certaine diminution des 
recettes des fiscs suisses. Ces pertes, qui ne peuvent être chiffrées par manque 
d’instruments adéquats, seront partiellement compensées du fait qu’à l’avenir ces 
mesures augmenteront l’attrait de la place économique suisse, ce qui devrait se 
traduire par un apport de recettes supplémentaires dans le cadre des impôts directs. 
Le passage de l’Afrique du Sud à la méthode de l’imputation pour éviter les doubles 
impositions ne devrait pas avoir de conséquences financières, le droit d’imposer de 
la Suisse n’étant pas affecté par ce changement. Cette nouvelle méthode d’imputa-
tion pourrait cependant mener indirectement à des pertes fiscales car la charge 
fiscale sur les bénéfices des établissements stables, plus faible au niveau suisse, ne 
devrait plus jouer en faveur des entreprises sud-africaines puisque les impôts suisses 
ne seront qu’imputés sur les impôts sud-africains. Il faut toutefois souligner que les 
Etats peuvent choisir librement la méthode qu’ils souhaitent appliquer pour éviter les 
doubles impositions. C’est pourquoi la Suisse ne pouvait s’élever contre cette modi-
fication de la pratique sud-africaine. 
Comme indiqué sous ch. 1.1 ci-dessus, la nouvelle convention ne porte globalement 
pas atteinte à l’équilibre conventionnel établi sous l’ancienne. Dans la nouvelle 
convention, la Suisse a pu maintenir avec l’Afrique du Sud des solutions qui permet-
tent d’éviter les doubles impositions et qui offrent à la Suisse et à l’économie suisse 
une base solide dans les relations bilatérales tout en éliminant les éventuels désavan-
tages fiscaux par rapport à d’autres Etats ayant conclu des conventions de double 
imposition plus récentes avec l’Afrique du Sud. La convention peut favoriser la 
position concurrentielle de la Suisse et elle déploiera ainsi des effets positifs sur le 
plan économique et financier. Dans l’ensemble, la convention contribue favorable-
ment au maintien et au développement des relations économiques bilatérales; elle 
contribuera à promouvoir les investissements directs suisses en Afrique du Sud. Les 
cantons et les milieux économiques intéressés se sont prononcés en faveur de la 
convention. Par ailleurs, on rappellera que les conventions visant à éviter les doubles 
impositions sont conclues avant tout dans l’intérêt des contribuables et qu’elles

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favorisent la coopération économique qui constitue l’un des buts principaux de la 
politique suisse en matière de commerce extérieur. 
4 
Constitutionnalité 
La nouvelle convention se fonde sur l’art. 54 de la Constitution, qui attribue à la 
Confédération le droit de conclure des traités avec l’étranger. L’Assemblée fédérale 
est compétente pour approuver cette convention en vertu de l’art. 166, al. 2, de la 
Constitution. La convention révisée est conclue pour une durée indéterminée, mais 
elle peut être dénoncée en tout temps pour la fin d’une année civile moyennant un 
préavis de six mois. Elle n’implique pas d’adhésion à une organisation internatio-
nale. Conformément à l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, de la Constitution, les conven-
tions qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont 
la mise en œuvre exige l’adoption de lois fédérales sont sujettes au référendum 
facultatif en matière de traités internationaux à partir du 1er août 2003. Conformé-
ment à l’art. 22, al. 4, de la loi sur l’Assemblée fédérale, on considère qu’une dispo-
sition inscrite dans un traité international fixe des règles de droit lorsqu’elle prévoit 
des dispositions générales et abstraites d’application directe qui créent des obliga-
tions, confèrent des droits ou attribuent des compétences. Afin de se doter d’une 
pratique cohérente en ce qui concerne le ch. 3 introduit dans l’art. 141, al. 1, let. d, 
de la Constitution et d’éviter que des accords similaires soient soumis de façon 
répétée au référendum, le Conseil fédéral a précisé, dans le message du 19 septem-
bre 2003 relatif à la convention contre les doubles impositions avec Israël qu’il 
accompagnerait dorénavant les accords qu’il présenterait au Parlement de la proposi-
tion de ne pas les soumettre au référendum facultatif en matière de traités internatio-
naux, pour autant que ces accords n’entraînent pas de nouveaux engagements pour la 
Suisse. La nouvelle convention crée des conditions plus avantageuses que celles de 
la convention actuelle en ce qui concerne les dividendes et les intérêts. L’assistance 
administrative a déjà été accordée pour l’application du droit interne dans les cas de 
fraude fiscale avec d’autres Etats (comme par exemple, l’Allemagne) et concerne les 
informations qui peuvent déjà être obtenues aujourd’hui par la voie de l’entraide 
judiciaire. S’agissant de la fraude fiscale, elle a déjà été définie comme nouveau 
standard suisse à l’égard des Etats membres de l’OCDE, où l’Afrique du Sud a 
récemment été admise comme observateur. Une telle disposition corrobore sur le 
plan international la position de la Suisse dans ce domaine. 
Elle entraîne toutefois un nouvel engagement qui peut être jugé important pour la 
Suisse. La clause d’arbitrage introduite à l’art. 24, par. 5, est une disposition favora-
ble aux contribuables qui peuvent y recourir librement. Elle ne crée ainsi pas, en 
principe, d’obligation fiscale pour le contribuable mais un droit pour celui-ci. Elle 
attribue une compétence à la commission d’arbitrage pour trancher un différend, 
solution qui devra ensuite être appliquée dans chacun des Etats contractants. La 
nouvelle convention contient ainsi une disposition importante au sens de l’art. 141, 
al. 1, let. d, ch. 3, de la Constitution par rapport à ce qui a déjà été convenu avec 
d’autres Etats. L’arrêté fédéral sur la nouvelle convention entre la Suisse et l’Afrique 
du Sud est par conséquent sujet au référendum facultatif en matière de traités inter-
nationaux prévu à l’art. 141, al. 1, de la Constitution.

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message concernant une nouvelle convention de double imposition avec l'Afrique du Sud
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
40
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
07.068
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
02.10.2007
Date
Data
Seite
6225-6238
Page
Pagina
Ref. No
10 140 950
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.