ch_vb · 82.561 · 1982-12-17 · de


17. Dezember 1982
1785
Motion Carobbio
commandes de matériel de la Confédération (valables éga-
lement pour les PTT et les CFF), en ce sens que devraient
être privilégiées en l'occurrence les entreprises qui s'enga-
gent à occuper des chômeurs âgés.
Mitunterzeichner- Cosignataires: Carobbio, Dafflon, Forel,
Herczog, Magnin, Mascarin 
(6)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Les travailleurs âgés, brusquement mis au chômage, ren-
contrent des difficultés parfois insurmontables dans leur
recherche d'un emploi. Or, il faut épargner à tout prix, aux
personnes concernées, les fatigues de longs déplacements
quotidiens ou le déracinement souvent dramatique que
représente une migration forcée et définitive vers une
région où le marché du travail est encore favorable. La
Confédération, avec les faibles moyens dont elle dispose
pour agir dans le domaine économique, doit cependant
intervenir pour favoriser la réinsertion professionnelle des
chômeurs âgés. Elle peut le faire concrètement en privilé-
giant les entreprises qui prendraient l'engagement d'occu-
per durablement ces derniers. Une telle politique d'adjudi-
cation ne produirait certes pas de miracles, mais elle
démontrerait que la Confédération s'intéresse concrète-
ment à la situation des travailleurs âgés brutalement frap-
pés par des licenciements.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
Rapport écrit du Conseil fédéral
Les critères sur lesquels se fondent l'acquisition de biens
et l'adjudication de commandes répondent aux principes
généraux régissant l'ordre économique de notre Etat de
droit; ces principes s'appliquent également aux activités de
la collectivité qui ont rapport à la concurrence au sein de la
libre économie de marché. D'une part, les règles d'adjudi-
cation s'inspirent du principe de l'égalité de traitement et
de celui de la neutralité face à la concurrence entre les sou-
missionnaires privés. D'autre part, la Confédération est
tenue d'agir de manière efficace et mesurée, dans le res-
pect des règles fondamentales qui régissent la conduite
administrative. Dans cet ordre d'idées, la loi fédérale sur les
finances de la Confédération exige expressément un emploi
efficace et ménager des fonds et l'ordonnance sur les sou-
missions ainsi que celle sur les achats requièrent l'adjudica-
tion selon le principe du meilleur rapport prix/prestations.
La modification proposée vise par contre à prendre des
mesures pour tenter d'atteindre des objectifs sociopoliti-
ques en usant de moyens détournés de leur véritable desti-
nation, ce qui conduirait à une distorsion artificielle de la
concurrence. Dans la plupart des cas, de telles mesures ris-
quent d'avoir à long terme des influences négatives sur
l'emploi et même d'aller à fin contraire.
Le Conseil fédéral est conscient des grandes difficultés que
certaines catégories de travailleurs rencontrent sur le
marché de l'emploi. Il s'agit en particulier des handicapés
travaillant dans des ateliers protégés et qui ont besoin
d'une protection spéciale en raison de leur capacité de tra-
vail durablement limitée. La situation n'est pas facile non
plus pour la main-d'œuvre des régions de montagne où le
travail à domicile assure de quoi vivre. C'est pourquoi la
Confédération a recommandé dès 1976 aux services char-
gés des achats dans l'administration fédérale et les régies
de tenir compte autant que possible du travail à domicile et
de celui des handicapés dans leurs commandes et leurs
acquisitions.
Dans la situation actuelle et dans la perspective générale de
l'économie, on ne peut toutefois envisager des mesures
plus importantes. De plus, la solution préconisée par le
motionnaire équivaudrait à faire de l'ensemble des travail-
leurs âgés une catégorie de main-d'œuvre désavantagée.
Or, une telle généralisation ne reflète pas les circonstances
actuelles. Il est vrai que les travailleurs âgés ont souvent
davantage de peine à trouver un emploi. Cependant, ils
compensent certains inconvénients par une plus grande
expérience et offrent ainsi d'autres avantages et qualités.
La situation actuelle du marché du travail corrobore ces
dires: alors que le tiers des chômeurs ont entre 20 et 29
ans, les personnes entre 50 et 59 ans ne représentent que
le sixième desdits chômeurs et les personnes de plus de 60
ans moins encore. Par ailleurs, la solution proposée serait
irréalisable pour des raisons d'ordre pratique.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
Déclaration écrite du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral recommande de rejeter la motion.
Präsident: Der Bundesrat empfiehlt Ablehnung der Motion.
Herr Crevoisier hat Gelegenheit zur Abgabe einer kurzen
Erklärung.
M. Crevoisier: Je regrette que les deux mesures extrême-
ment limitées, et pourtant très utiles pour les chômeurs,
dont je proposais la réalisation - il s'agit du moratoire pour
les dettes des chômeurs complets et de l'adjudication de
travaux à des entreprises engageant des chômeurs âgés -
n'aient pas été retenues par le Conseil fédéral. Je me per-
mettrai de revenir sur ces deux points, et ceci sous
d'autres formes.
Abgelehnt - Rejeté
#ST# 82.561
Motion Carobbio
Berufliche Mobilität - Mobilità professionale
Mobilité professionnelle
Wortlaut der Motion vom 6. Oktober 1982
Die berufliche Mobilität der Arbeitnehmer sollte mittelfristig
erhöht werden. In diesem Sinne wird der Bundesrat
ersucht:
1. zu untersuchen, ob nicht durch eine Änderung der
Gesetzes-' 
und 
Verordnungsbestimmungen 
über 
die •
Berufsbildung dafür gesorgt werden könnte, dass die Lehr-
linge eine breitere Grundausbildung erhalten, indem man
die Zahl der Berufslehren, die in den verschiedenen Berufen
vorgesehen sind, herabsetzt;
2. zusammen mit den Kantonen der Regionen, die von der
Krise am stärksten betroffen sind, eine Reihe konkreter
Massnahmen vorzubereiten, um die Möglichkeiten der
beruflichen Umschulung und Weiterbildung zu verbessern;
3. besondere finanzielle Hilfen vorzusehen, um die berufli-
che Umschulung und Wiedereingliederung der Arbeitslosen
zu fördern.
Texte de la motion du 6 octobre 1982
En vue de favoriser à moyen terme une plus large mobilité
professionnelle de la main-d'œuvre, le Conseil fédéral est
chargé:
1. D'étudier la possibilité de modifier, au niveau législatif et
par voie d'ordonnance, les dispositions sur la formation
professionnelle, afin de garantir aux apprentis une forma-
tion de base plus étendue, en réduisant le nombre des
apprentissages prévus dans les diverses professions;
2. D'envisager, avec la collaboration des cantons qui com-
prennent les régions les plus touchées par la crise, une
série de mesures concrètes de nature à encourager les
possibilités de recyclage et de perfectionnement profes-
sionnel;
3. De prévoir des mesures d'aide financière spéciale visant
à encourager le recyclage et la réinsertion professionnelle
des chômeurs.

Motion Carobbio
1786
17 décembre 1982
Testo della mozione del 6 ottobre 1982
In vista di favorire, a medio termine, una più larga mobilità
professionale della mano d'opera, i sottoscritti chiedono al
Consiglio federale di:
1. Studiare la possibilità di modificare, a livello legislativo e
di ordinanza, le disposizioni sulla formazione professionale
in vista di assicurare agli apprendisti una formazione di
base più ampia e ciò attraverso la riduzione del numero dei
tirocinii previsti nelle varie professioni;
2. Di studiare, in collaborazione con i cantoni delle regioni
più colpite dalla crisi, una serie di misure concrete atte a
incoraggiare le possibilità di riconversione professionale e
di perfezionamento professionale;
3. Prevedere misure di aiuto finanziario speciale per inco-
raggiare la riconversione e il reinserimento professionale
dei disoccupati.
Mitunterzeichner - Cosignataires - Cofirmatari: Crevoisier,
Dafflon, Herczog, Magnin, Mascarin 
(5)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Motivazione scrìtta
II problema 
della mobilità professionale 
costituisce,
secondo le stesse indicazioni del Consiglio federale, uno
degli aspetti centrali per affrontare i problemi posti dalla dif-
ficile situazione economica che diverse regioni del paese e
diversi settori dell'economia attraversano. Frequentemente
le autorità federali invitano i salariati a una maggiore dispo-
nibilità a cercare l'occupazione in settori dove esistono
maggiori possibilità di impiego. L'invito arrischia di non
andare oltre le buone intenzioni se non vengono messe in
atto tutte le misure concrete atte a favorire veramente la
mobilità professionale.
Una delle misure possibili, almeno a medio termine, è da
ricercare, a nostro parere, nella modifica delle strutture
della formazione professionale in vigore in Svizzera. Una
struttura basata sulla suddivisione in molti tirocinii partico-
lari nell'ambito di una stessa professione o di professioni
affini. I tirocinii possibili ammontano in Svizzera a oltre 200.
Non tutti sono sempre giustificati dalle esigenze della pro-
duzione. Ma soprattutto tale suddivisione, nella misura in
cui da al futuro operaio una formazione relativamente spe-
cializzata, rende difficile gli adattamenti e la mobilità profes-
sionale, soprattutto quando la situazione economica lo
esige.
Le discussioni e gli studi più recenti sulle prospettive future
nella formazione professionale tendono sempre più a sotto-
lineare l'importanza, di fronte a un mondo del lavoro e della
produzione in rapida evoluzione e trasformazione, di assicu-
rare una formazione di base più larga e polivalente possi-
bile. Un tale obiettivo può essere raggiunto anche attra-
verso un riesame della suddivisione in molti tirocinii della
formazione in professioni affini. Sarebbe auspicabile unifi-
care tale formazione, rinviando possibili specializzazioni
particolari a dopo il tirocinio base. In ogni caso lo studio di
tale problema assume particolare importanza nel quadro
delle possibili misure atte a favorire la mobilità professio-
nale. Così come sono importanti le misure concrete atte a
incoraggiare la riconversione professionale e il perfeziona-
mento professionale. Misure da studiare e adottare in colla-
borazione con i cantoni delle regioni più colpite, accompa-
gnandole anche da precise misure di aiuto finanziario spe-
ciale per incoraggiare e favorire realmente la mobilità pro-
fessionale e il reinserimento dei disoccupati.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
Rapport écrit du Conseil fédéral
Risposta scritta del Consiglio federale
È fuori di dubbio che il promovimento della mobilità profes-
sionale riveste vieppiù importanza nell'attuale e futura situa-
zione economica. Questa affermazione è convalidata in
larga misura dagli sforzi della Confederazione in materia di
politica della formazione e del mercato del lavoro e trova
inoltre la sua conferma nella revisione delle leggi sulla for-
mazione professionale e sulla disoccupazione.
In merito alle singole proposte ci esprimiamo come segue:
1. Una modifica della legge sulla formazione professionale
(LFP) e della relativa ordinanza (OFP) non s'impone. Tanto
la LFP quanto l'OFP contemplano disposizioni che tengono
in debita considerazione la proposta del firmatario della
mozione.
Sin dall'inizio degli anni settanta si è cercato di ridurre il
numero dei tirocinii previsti nelle varie professioni e di limi-
tare l'emanazione di prescrizioni sulla formazione per nuove
professioni, ammettendo però che un'economia dinamica
deve continuamente creare nuove immagini professionali.
Di conseguenza anche in futuro dovranno essere regola-
mentate nuove professioni, senza peraltro sopprimere
quelle esistenti.
In occasione della revisione dei regolamenti di tirocinio e
dei pertinenti programmi d'insegnamento si attribuisce la
necessaria importanza alla formazione di base. Tuttavia, una
formazione di base troppo allargata implica anche degli
svantaggi come per esempio un prolungamento del periodo
di tirocinio oppure la riduzione di un insegnamento appro-
fondito nei campi specifici. Infatti la riduzione delle cono-
scenze specifiche, nonché dell'insegnamento relativo alle
tecniche di lavoro e di fabbricazione, può condurre a degli
scompensi qualitativi per lo specialista che opera sul mer-
cato del lavoro. Molte aziende piccole e medie, segnata-
mente nelle regioni periferiche, devono poter fare assegna-
mento su una pronunciata specializzazione per poter reg-
gere alla concorrenza del mercato. Ci preme anche che tali
aziende partecipino alla formazione degli apprendisti. Un
ampliamento forzato della formazione di base potrebbe per-
ciò mettere in pericolo i posti di tirocinio. Si potrebbe
comunque tener conto del suggerimento del firmatario della
mozione, permettendo per esempio agli apprendisti di pro-
fessioni affini di seguire in comune l'insegnamento della
scuola professionale secondo un programma uniforme.
2. La richiesta del firmatario della mozione, tendente a
migliorare in modo particolare le possibilità di rieducazione
e perfezionamento professionali avvalendosi della collabo-
razione di quei cantoni e regioni che sono particolarmente
colpiti dalle difficoltà economiche, è attualmente già soddi-
sfatta. In seno all'«organo di coordinazione UFIAML/cantoni
orologieri/città orologiere» viene segnatamente esaminato il
rafforzamento delle misure in materia professionale. A tale
proposito emerge da esami approfonditi che anche attual-
mente non vengono sfruttate tutte le esistenti possibilità di
rieducazione e di perfezionamento. Le considerazioni fatte
in seno all'organo di coordinazione s'incentrano perciò non
da ultimo sul fatto di sapere come possano essere superate
le esitazioni, i parte oltremodo comprensibili, che sorgono
soprattutto fra i lavoratori più anziani riguardo alla rieduca-
zione e al perfezionamento professionali.
Le considerazioni fatte attualmente per le regioni orologiere
potranno, se del caso, venir applicate per analogia anche ad
altre regioni della Svizzera.
A livello nazionale è opportuno citare gli sforzi di politica di
formazione intrapresi nell'ambito dei cosiddetti programmi
d'impulso I e II. Tanto la scuola per il «software» quanto
quella per l'informatica economica, recentemente creata,
come pure altre misure servono al promovimento della fles-
sibilità professionale.
3. Degli aiuti programmati a favore dell'adattamento profes-
sionale sono possibili anche, fino ad un certo grado, in virtù
dell'articolo 4 capoverso 4 della legge concernente il servi-
zio di collocamento, e vengono già ora sovente offerti.
Occorre infine sottolineare che, anche in futuro, l'iniziativa
determinante per l'applicazione di misure di rieducazione e
di perfezionamento professionali deve partire dai partner
sociali, dalle singole aziende, da organizzazioni private,
come pure da istituzioni pubbliche comunali e cantonali.
L'impegno della Confederazione ha soltanto carattere sus-
sidiario. In questo modo, ossia attraverso la formazione pra-
tica assolutamente necessaria, sarà assicurata la rieduca-

17. Dezember 1982 
N
1787
Motion Kohler Raoul
zione e il perfezionamento, ciò che costituisce la cosa
essenziale anche per la formazione professionale di base.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
Déclaration écrite du Conseil fédéral
Dichiarazione scritta del Consiglio federale
II Consiglio federale propone di trasformare la mozione in
postulato.
Überwiesen als Postulat - Transmis comme postulat
Trasmesso corne postulato
#ST# 82.555
Motion Neukomm
Telegrafen- und Telefonverkehrsgesetz. Revision
Loi réglant la correspondance télégraphique et
téléphonique. Révision
Wortlaut der Motion vom 6. Oktober 1982
Der Bundesrat wird beaufragt, das Telegrafen- und Telefon-
verkehrsgesetz vom 14. Oktober 1922 in dem Sinn zu
ergänzen, dass nicht typengenehmigte, konzessionswidrige
Erzeugnisse, die im Gebrauch verboten sind, auch nicht in
den Verkehr gebracht werden dürfen.
Texte de la motion du 6 octobre 1982
Le Conseil fédéral est chargé de compléter la loi fédérale
du 14 octobre 1922 réglant la correspondance télégraphi-
que et téléphonique afin que soit aussi interdite la mise en
vente des appareils non homologués et contraires aux
concessions, dont l'utilisation est prohibée.
Mitunterzeichner - Cosignataires: Bäumlin, Borei, Braun-
schweig, Bundi, Christinat, Deneys, Euler, Gloor, Jaggi,
Loetscher, Mauch, Meier Werner, Morf, Reiniger, Riesen-
Freiburg, Robbiani, Rubi, Vannay, Zehnder 
(19)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Immer 
wieder 
werden 
gewisse 
konzessionspflichtige
Erzeugnisse der Übermittlungstechnik (Funkgeräte usw.) in
Prospekten und Inseraten zu einem Gebrauch angepriesen,
der von der zuständigen Konzessionsbehörde nicht bewil-
ligt ist. Nach geltendem Recht ist seltsamerweise der Han-
del auch mit nicht konzessionsfähigen Geräten erlaubt,
aber nicht der Betrieb!
Konsumenten können also wohl eine Anlage oder ein Gerät
kaufen, deren Betrieb die PTT aus technischen oder ande-
ren Gründen (etwa Störung der übrigen Funkdienste) nicht
zulassen, aber beim Gebrauch erhält nachher der Laie
erhebliche Schwierigkeiten (Gerät wird eingezogen, Busse
wegen Verletzung des Fernmelderegals).
Die bestehende Regelung ist für viele Bürger unverständ-
lich und sollte raschmöglichst geändert werden.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
Rapport écrit du Conseil fédéral
Nach geltendem Recht sind im Handel Geräte für die Nach-
richtenübermittlung frei erhältlich, die von den. PTT-Betrie-
ben aus technischen Gründen nicht alle für den Gebrauch
zugelassen werden können. Wer solche Geräte wie Funk-
geräte, schnurlose Telefonapparate usw. trotzdem benützt,
muss mit einer Bestrafung wegen Verletzung des Fernmel-
deregals und der Einziehung des Geräts rechnen.
Diese Rechtslage ist tatsächlich schwer verständlich. Der
gutgläubige Käufer fühlt sich nach dem Kauf eines solchen
Geräts begreiflicherweise hintergangen. Der Bundesrat
anerkennt und unterstützt deshalb die Forderung des
Motionärs nach einer gesetzlich festgelegten Handelsbe-
schränkung für diese Geräte. Er will das Problem jedoch
nicht mit einer blossen Ergänzung des Telegrafen- und
Telefonverkehrsgesetzes lösen, sondern im Rahmen der
Totalrevision dieses Gesetzes, welche verwaltungsintern
bereits konkrete Formen angenommen hat. In diesem Sinn
ist er bereit, den Vorstoss von Herrn Nationalrat Neukomm
als Postulat entgegenzunehmen.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
Déclaration écrite du Conseil fédéral
Der Bundesrat beantragt, die Motion in ein Postulat umzu-
wandeln.
Überwiesen als Postulat - Transmis comme postulat
#ST# 82.439
Motion Kohler Raoul
Öffentliche Flugplätze. Bundesbeiträge
Aérodromes publics. Subventions fédérales
Wortlaut der Motion vom 22. Juni 1982
Die Gesetzesbestimmungen über die Bundesbeiträge an
den Bau und die Erweiterung öffentlicher Flugplätze sind so
zu ändern, dass die Benutzer künftig die von ihnen verur-
sachten Kosten selber tragen. Der Bundesrat wird beauf-
tragt, den eidgenössischen Räten unverzüglich einen ent-
sprechenden Revisionsentwurf vorzulegen.
Texte de la Motion du 22 juin 1982
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre sans délai aux
Chambres fédérales un projet de révision des dispositions
légales sur l'octroi de subventions pour la construction et
l'agrandissement des aérodromes publics de manière qu'à
l'avenir les usagers des transports aériens couvrent eux-
mêmes les coûts qu'ils occasionnent.
Mitunterzeichner - Cosignataires: Allenspach, Eppenber-
ger-Nesslau, Fischer-Berne, Früh, Houmard, Hunziker,
Kopp, Loretan, Lüchinger, Messmer, Schwarz, Steinegger,
Villiger, Weber-Schwyz, Wyss 
(15)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Selon l'arrêté fédéral du 22 juin 1945 concernant le dévelop-
pement des aérodromes civils, la Confédération aloue des
subventions pour la construction et l'agrandissement de
nos aéroports.
Lors de la dernière session d'été des Chambres fédérales il
a été alloué plus de 109 millions de francs de subventions
aux programmes d'aménagement 1981 à 1985 des aéro-
ports de Baie, Genève et Zurich.
Etant donné la situation difficile des finances fédérales, il
faut se demander si de telles subventions sont encore justi-
fiées.
La Commission pour la conception globale suisse des
transports, dans ses 40 recommandations au Conseil fédé-
ral, traite (recommandation n° 20) du financement du sys-
tème des transports, et elle déclare: «Les usagers du sys-
tème des transports doivent en principe couvrir eux-mêmes
les coûts qu'ils occasionnent.» Cela signifie, dans le cas
particulier, que les usagers des transports par avion doi-
vent, entre autres, couvrir les frais d'aménagement des
aéroports.
Dans son message du 25 janvier 1982, concernant l'octroi
de subventions aux aéroports, le Conseil fédéral lui-même
précise que «les tarifs d'usage des aéroports devront être
établis de manière que l'infrastructure couvre elle aussi ses

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Motion Carobbio Berufliche Mobilität
Motion Carobbio Mobilité professionnelle
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1982
Année
Anno
Band
V
Volume
Volume
Session
Wintersession
Session
Session d'hiver
Sessione
Sessione invernale
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
13
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
82.561
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
17.12.1982 - 08:00
Date
Data
Seite
1785-1787
Page
Pagina
Ref. No
20 011 040
Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung.
Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale.
Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.