ch_vb · du 27 février 1998 · 1998-02-27 · de


#ST# Arrêté du Conseil fédéral
étendant le champ d'application de la convention collective
nationale de travail pour l'artisanat du métal
du 27 février 1998
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'article 7,1" alinéa, de la loi fédérale du 28 septembre 1956' permettant
d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail,
arrête:
Article premier
Le champ d'application des clauses, reproduites en annexe, de la convention
collective national de travail pour l'artisanat du métal, conclue en novembre 1997,
est étendu 2.
Art. 2
' La décision d'extension s'applique sur tout le territoire de la Confédération suisse, à
l'exception du canton de Baie-Campagne et des secteurs de la serrurerie et de la
construction métallique dans les cantons du Valais, de Vaud, Baie-Ville et Genève.
2 Les dispositions conventionnelles déclarées obligatoires s'appliquent directement à
tous les employeurs et travailleurs des entreprises dans les secteurs de la serrurerie,
de la construction métallique, des machines agricoles et de la forge pour autant que
ceS entreprises comptent au maximum 50 travailleurs soumis à la convention
étendue.
Sont exclues les entreprises de la ferblanterie et de l'installation sanitaire ainsi que
les entreprises de l'industrie des machines et des métaux qui sont membres de
l'association patronale suisse de l'industries des machines (ASM).
Sont en outre exceptés:
a. 
Les apprentis au sens de la loi fédérale sur la formation professionnelle;
b. 
Les cadres supérieurs;
c. 
Le personnel commercial;
d. 
Le personnel technique d'entreprise;
e. 
Les membres de famille des employeurs.
3 Les dispositions énumérées ci-après sont aussi valables pour les employeurs ayant
leur siège respectivement à l'étranger ou hors du champ d'application territorial
décrit à l'alinéa 1. Leurs travailleurs sont aussi visés pour autant qu'ils remplissent
les conditions posées par l'alinéa 2 et accomplissent des travaux qui tombent sous le
1 
RS 221.215.311
2 
Le texte de l'annexe à cet arrête n'est pas publié dans la FF. Des tirés à part peuvent être
obtenus auprès de l'Office central fédéral des imprimés et du matériel (OCFIM), 3000
Berne.
ad 1998-149 
1005

Champ d'application de la convention collective nationale de travail pour l'artisanat du métal
champ d'application de l'article 1 et que la durée de ces travaux excède cinq jours
sur une période de calcul d'une année: art. 10.2 let. d, e, g et h; art. 11.4, lei. a et i;
art. 11.5, 13.1 et 3; art. 14.1 et 3; art. 15.1 et 3; art. 23.7; art. 26; art. 27.5 et 6;
art. 32.1, 2 et 5; art. 33; art. 36; art. 40.2; art. 43.1 et 3; art. 44; art. 45.1; Annexe 8.
Art. 41 est applicable lorsque cette période excède un mois.
Art. 3
Chaque année, les comptes annuels détaillés, ainsi que le budget pour le prochain
exercice doivent être soumis à l'Office fédéral du développement économique et de
l'emploi (OFDE) au sujet des contributions (art. 21 CCNT). Ces comptes doivent
être complétés par le rapport d'une institution de révision reconnue. La gestion doit
être conforme aux directives établies par l'OFDE et doit être poursuivie au-delà de
l'échéance de l'extension, dans la mesure où la résolution de cas pendants ou
d'autres cas, qui se sont produits durant la période de validité de l'extension, l'exige.
L'OFDE peut en outre demander la consultation d'autres pièces et faire procéder à
des contrôles aux frais des parties contractantes.
Art. 4
' L'arrêté du Conseil fédéral du 8 janvier 19933 étendant le champ d'application de la
convention nationale de travail pour l'artisanat du métal est abrogé.
2 Le présent arrêté entre en vigueur le 1" avril 1998 et a effet jusqu'au 31 décembre
2000.
27 février 1998 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Cotti
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
39827
3 
FF 1993 I 93
1006

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective
nationale de travail pour l'artisanat du métal du 27 février 1998
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Datum
17.03.1998
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1005-1006
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