voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 2004-2072 5971 · 2004-10-26 · de


2004-2072 
5971 
Arrêté fédéral 
Projet 
portant approbation de l’accord bilatéral 
entre la Suisse et la CE 
relatif à la coopération statistique 
du 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 1er octobre 20042, 
arrête: 
Art. 1 
1 L’accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté 
européenne relatif à la coopération dans le domaine statistique3 est approuvé. 
2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier. 
Art. 2 
Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst. 
pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant 
des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois fédérales. 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2004 5593 
3 
FF 2004 5973

Approbation de l’accord bilatéral entre la Suisse et la CE 
relatif à la coopération statistique. AF 
5972

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral portant approbation de l'accord bilatéral entre la Suisse et la CE
relatif à la coopération statistique
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
44
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
09.11.2004
Date
Data
Seite
5971-5972
Page
Pagina
Ref. No
10 138 112
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2004-2072 6701 · 2004-12-17 · de


2004-2072 
6701 
Délai référendaire: 31 mars 2005 
 
Arrêté fédéral 
portant approbation de l’accord bilatéral 
entre la Suisse et la Communauté européenne 
sur la coopération dans le domaine statistique 
du 17 décembre 2004 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 1er octobre 20042, 
arrête: 
Art. 1 
1 L’Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté 
européenne relatif à la coopération dans le domaine statistique3 est approuvé. 
2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier. 
Art. 2 
Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst. 
pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant 
des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois fédérales. 
Conseil des Etats, 17 décembre 2004 
Conseil national, 17 décembbre 2004 
Le président: Bruno Frick 
Le secrétaire: Christoph Lanz 
Le président: Jean-Philippe Maitre 
Le secrétaire: Christophe Thomann 
Date de publication: 21 décembre 20044 
Délai référendaire: 31 mars 2005 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2004 5593 
3 
FF 2004 5973 
4 
FF 2004 6701

Approbation de l’accord bilatéral entre la Suisse et la CE 
relatif à la coopération statistique. AF 
6702

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral portant approbation de l'accord bilatéral entre la Suisse et la CE
relatif à la coopération statistique
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
50
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
21.12.2004
Date
Data
Seite
6701-6702
Page
Pagina
Ref. No
10 138 238
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
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ch_vb · 2004-2074 5999 · 2004-10-26 · de


2004-2074 
5999 
Arrêté fédéral 
Projet 
portant approbation de l’accord bilatéral 
entre la Suisse et la CE sur la participation de la Suisse 
à l’Agence européenne pour l’environnement et 
au réseau EIONET 
du 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 1er octobre 20042, 
arrête: 
Art. 1 
1 L’accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté 
européenne concernant la participation de la Suisse à l’Agence européenne pour 
l’environnement et au réseau européen d’information et d’observation pour 
l’environnement3 est approuvé. 
2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier. 
Art. 2 
Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst. 
pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant 
des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois fédérales. 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2004 5593 
3 
FF 2004 6001

Approbation de l’accord bilatéral entre la Suisse et la CE sur la participation de la Suisse 
à l’agence européenne pour l’environnement et au réseau EIONET. AF 
6000

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral portant approbation de l'accord bilatéral entre la Suisse et la
Communauté européenne sur la participation de la Suisse à l'Agence européenne pour
l'environnement et au réseau EIONET
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
44
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
09.11.2004
Date
Data
Seite
5999-6000
Page
Pagina
Ref. No
10 138 114
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2004-2077 6019 · 2004-10-26 · de


2004-2077 
6019 
Arrêté fédéral 
Projet 
portant approbation de l’accord bilatéral 
entre la Suisse et la CE sur la participation de la Suisse 
aux programmes MEDIA Plus et MEDIA Formation et 
de la modification législative qui en découle 
du 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 1er octobre 20042, 
arrête: 
Art. 1 
1 L’accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté 
européenne dans le domaine de l’audiovisuel, établissant les termes et conditions 
pour la participation de la Confédération suisse aux programmes communautaires 
MEDIA Plus et MEDIA Formation3 est approuvé. 
2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier. 
Art. 2 
La loi fédérale du 21 juin 1991 sur la radio et la télévision4 est modifiée comme suit: 
Art. 6a (nouveau) Proportions minimales d’œuvres européennes et de productions 
indépendantes 
1 Le Conseil fédéral édicte des dispositions sur les proportions minimales d’œuvres 
européennes et d’œuvres émanant de producteurs indépendants pour les diffuseurs 
de programmes de télévision opérant à l’échelon international, national et de la 
région linguistique. 
2 Il contraint les diffuseurs de soumettre annuellement un rapport sur la réalisation 
des obligations selon l’al. 1 et règle les modalités. 
3 Il édicte ses dispositions sur le modèle des dispositions correspondantes du droit de 
l’Union européenne. 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2004 5593 
3 
FF 2004 6021 
4 
RS 784.40

Approbation de l’accord bilatéral entre la Suisse et la CE sur la participation de 
la Suisse aux programmes MEDIA Plus et MEDIA Formation et 
de la modification législative qui en découle. AF 
6020 
Art. 3 
1 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par les art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, et 
141a, al. 2, Cst., pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions 
importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de 
lois fédérales. 
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur de la modification de la loi 
fédérale mentionnée à l’art. 2.

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l'accord bilatéral entre la
Suisse et la Communauté européenne sur la participation de la Suisse aux programmes
MEDIA Plus et MEDIA-Formation
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
44
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
09.11.2004
Date
Data
Seite
6019-6020
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10 138 116
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übernommen.
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ch_vb · 2004-2079 6035 · 2004-10-26 · de


2004-2079 
6035 
Arrêté fédéral 
Projet 
portant approbation de l’accord bilatéral 
entre le Conseil fédéral et la Commission européenne de la CE 
en vue d’éviter la double imposition des anciens fonctionnaires de l’UE 
résidant en Suisse 
du 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 1er octobre 20042, 
arrête: 
Art. 1 
1 L’accord du 26 octobre 2004 entre le Conseil fédéral suisse et la Commission des 
Communautés européennes en vue d’éviter la double imposition des fonctionnaires 
retraités des institutions et agences des Communautés européennes résidant en 
Suisse3 est approuvé. 
2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier. 
Art. 2 
Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst. 
pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant 
des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois fédérales. 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2004 5593 
3 
FF 2004 6037

Approbation de l’accord bilatéral entre le Conseil fédéral et la Commission européenne 
de la CE en vue d’éviter la double imposition des anciens fonctionnaires de l’UE 
résidant en Suisse. AF 
6036

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Arrêté fédéral portant approbation de l'accord bilatéral entre la Suisse et les
Communautés européennes sur l'imposition des fonctionnaires européens retraités résidant
en Suisse
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
44
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
09.11.2004
Date
Data
Seite
6035-6036
Page
Pagina
Ref. No
10 138 118
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ch_vb · 2004-2083 6125 · 2004-10-26 · de


2004-2083 
6125 
Arrêté fédéral 
Projet 
portant approbation de l’accord bilatéral entre 
la Suisse et la CE et ses Etats membres 
sur la lutte contre la fraude 
du 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 1er octobre 20042, 
arrête: 
Art. 1 
1 L’accord de coopération du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, d’une 
part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part, pour lutter 
contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts finan-
ciers3 est approuvé. 
2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier. 
Art. 2 
Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst. 
pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant 
des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois fédérales. 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2004 5593 
3 
FF 2004 6127

Approbation de l’accord bilatéral entre la Suisse et la CE et ses Etats membres 
sur la lutte contre la fraude. AF 
6126

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
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Arrêté fédéral portant approbation de l'accord bilatéral entre la Suisse et la CE et ses
Etats membres sur la lutte contre la fraude
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
44
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
09.11.2004
Date
Data
Seite
6125-6126
Page
Pagina
Ref. No
10 138 125
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
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ch_vb · 2004-2083 6741 · 2004-12-17 · de


2004-2083 
6741 
Délai référendaire: 31 mars 2005 
 
Arrêté fédéral 
portant approbation de l’accord bilatéral entre 
la Suisse et la Communauté européenne et 
ses Etats membres sur la lutte contre la fraude 
du 17 décembre 2004 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 1er octobre 20042, 
arrête: 
Art. 1 
1 L’Accord de coopération du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, d’une 
part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part, pour lutter 
contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts finan-
ciers3 est approuvé. 
2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier. 
Art. 2 
Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst. 
pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant 
des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois fédérales. 
Conseil des Etats, 17 décembre 2004 
Conseil national, 17 décembbre 2004 
Le président: Bruno Frick 
Le secrétaire: Christoph Lanz 
Le président: Jean-Philippe Maitre 
Le secrétaire: Christophe Thomann 
Date de publication: 21 décembre 20044 
Délai référendaire: 31 mars 2005 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2004 5593 
3 
FF 2004 6127 
4 
FF 2004 6741

Approbation de l’accord bilatéral entre la Suisse et la CE et ses Etats membres 
sur la lutte contre la fraude. AF 
6742

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral portant approbation de l'accord bilatéral entre la Suisse et la CE et ses
Etats membres sur la lutte contre la fraude
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
50
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
21.12.2004
Date
Data
Seite
6741-6742
Page
Pagina
Ref. No
10 138 243
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2004-2117 4949 · 2004-10-05 · de


2004-2117 
4949 
Demandes d’octroi de permis concernant la durée du travail 
 
Permis de travail de nuit (Art. 17 LTr) 
– 04-4975 / 109359 
 Galliker Transports SA Boussens, 1034 Boussens 
 Département du congelé 
 besoins spéciaux de consommation 
 1 H 
 03.10.2004–02.10.2007 (Nouveau permis) 
– 04-4991 / 101585 
 Rémy Montavon SA, 2856 Boécourt 
 Départements verre minéral, saphir, injection plastique, machine CNC, métallisa-
tion sous vide, gravure 
 horaire d’exploitation indispensable pour des raisons économiques 
 2 H, 2 F 
 10.10.2004–09.10.2007 (Renouvellement) 
– 04-4993 / 109365 
 Bacab S.A., 1450 Ste-Croix 
 Extrusion et tressage 
 horaire d’exploitation indispensable pour des raisons économiques 
 9 H 
 17.10.2004–16.10.2007 (Renouvellement) 
Permis de travail de nuit (sans alternance) (Art. 17 LTr) 
– 04-4972 / 101657 
 VV S.A., 2800 Delémont 
 Atelier d’étampage 
 horaire d’exploitation indispensable pour des raisons économiques 
 25 H, 34 F 
 03.10.2004–31.12.2005 (Renouvellement) 
– 04-4992 / 101047 
 Manufacture de Haute Horlogerie Cartier SA, 2306 La Chaux-de-Fonds 
 Usinage CNC des boîtes de montres, tournage et fraisage 
 horaire d’exploitation indispensable pour des raisons économiques 
 6 H 
 10.09.2004–31.12.2005 (Renouvellement)

4950 
Permis de travail en continu atypique (Art. 24 LTr, art. 39 OLT1) 
– 04-4660 / 101949 
 Swissmetal – UMS Usines Métallurgiques Suisses SA, 2732 Reconvilier 
 ateliers de fonderie, de presses, d’étirage (y compris fours de recuit et décapage), 
de tréfilerie (y compris fours de recuit et décapage) à la Grand-Rue et à la rue du 
Moulin 
 horaire d’exploitation indispensable pour des raisons économiques 
 12 H 
 01.09.2004–31.08.2005 (Nouveau permis) 
(H = hommes, F = femmes, J = jeunes gens) 
Voies de droit 
Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l’octroi d’un permis 
concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision 
peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur 
rendez-vous, auprès du Secrétariat d’Etat à l’économie, Direction du travail, Condi-
tions de travail, Effingerstrasse 31, 3003 Berne, (téléphone 031 322 29 48). 
5 octobre 2004 
Secrétariat d’Etat à l’économie:
 
Direction du travail

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Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail
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Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
39
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
05.10.2004
Date
Data
Seite
4949-4950
Page
Pagina
Ref. No
10 138 004
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
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I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2004-2119 4945 · 1984-12-17 · de


2004-2119 
4945 
Admission à la vérification 
des appareils mesureurs pour l’énergie 
et la puissance électriques 
du 5 octobre 2004 
 
En vertu de l’art. 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et conformé-
ment à l’art. 10 de l’ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des ins-
truments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous avons admis à la vérifi-
cation le modèle suivant. Les personnes affectées par cette approbation ordinaire 
peuvent faire opposition par écrit auprès de l’Office fédéral de métrologie et 
d’accréditation, 3003 Bern-Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification. 
Fabricant: 
Elster Messtechnik GmbH, Lambertheim (D) 
Requérant: 
Elster Messtechnik GmbH, Lambertheim (D) 
 
 
 
A) Compteur statique d’énergie active/réactive à branchement 
direct. 
B) Compteur statique d’énergie active/réactive à branchement sur 
transformateur de mesure. 
Types: 
A) A1350-D… 
 
B) A1350-W… 
5 octobre 2004 
Office fédéral de métrologie et d’accréditation: 
 
Le directeur, Wolfgang Schwitz 
 
553 
EC2

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Admission à la vérification des appareils mesureurs pour l'énergie et la puissance
électriques
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Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
39
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
05.10.2004
Date
Data
Seite
4945-4945
Page
Pagina
Ref. No
10 138 001
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übernommen.
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I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2004-2123 4955 · 2001-07-09 · de


2004-2123 
4955 
Publications des tribunaux 
 
Communication 
(art. 11 PCF en relation avec les art. 40 et 135 OJ) 
A Mohamed Saoud (TN/777.43.109.654) 
Statuant sur le recours de droit administratif de Mohamed Saoud, Poste Koutine 
4121, TN-Medenine du 20 novembre 2000, le Tribunal fédéral des assurances, par 
arrêt du 9 juillet 2001, a prononcé: 
I. 
Dans la mesure où il est recevable, le recours est rejeté. 
II. 
Il n’est pas perçu de frais de justice. 
Un exemplaire de l’arrêt ainsi que les annexes sont à votre disposition à la chancel-
lerie du Tribunal fédéral des assurances. 
5 octobre 2004 
Tribunal fédéral des assurances 
p.o. du Président: 
 
Le directeur de la Chancellerie, Studer 
H 423/00

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Communication
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
39
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
05.10.2004
Date
Data
Seite
4955-4955
Page
Pagina
Ref. No
10 138 009
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2004-2128 371 · 2004-05-16 · de


2004-2128 
371 
Arrêté fédéral 
Projet 
accordant la garantie fédérale à la Constitution 
du canton de Fribourg 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 51 et 172, al. 2, de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 22 décembre 20042, 
arrête: 
Art. 1 
La garantie fédérale est accordée à la Constitution du canton de Fribourg, qui a été 
acceptée lors de la votation populaire du 16 mai 2004. 
Art. 2 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2005 359

Garantie fédérale à la constitution du canton de Fribourg. AF 
372

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral accordant la garantie fédérale à la Constitution du canton de Fribourg
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
03
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
25.01.2005
Date
Data
Seite
371-372
Page
Pagina
Ref. No
10 138 311
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.