ch_vb · 05-1739 6793 · 2005-12-16 · de


2005-1739 
6793 
Arrêté fédéral 
modifiant les articles de la Constitution 
sur la formation 
du 16 décembre 2005 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu le rapport de la Commission de la science, de l’éducation et de la culture 
du Conseil national du 23 juin 20051 
vu l’avis du Conseil fédéral du 17 août 20052, 
arrête: 
I 
La Constitution3 est modifiée comme suit: 
Art. 48a4, al. 1, let. b et c, et 3 
1 A la demande des cantons intéressés, la Confédération peut donner force obliga-
toire générale à des conventions intercantonales ou obliger certains cantons à adhé-
rer à des conventions intercantonales dans les domaines suivants: 
b. 
instruction publique pour les domaines visés à l’art. 62, al. 4; 
c. 
hautes écoles cantonales; 
3 La loi fixe les conditions requises pour la déclaration de force obligatoire générale 
et l’obligation d’adhérer à des conventions et règle la procédure. 
Art. 61a 
Espace suisse de formation 
1 Dans les limites de leurs compétences respectives, la Confédération et les cantons 
veillent ensemble à la qualité et à la perméabilité de l’espace suisse de formation. 
2 Ils coordonnent leurs efforts et assurent leur coopération par des organes communs 
et en prenant d’autres mesures. 
3 Dans l’exécution de leurs tâches, ils s’emploient à ce que les filières de formation 
générale et les voies de formation professionnelle trouvent une reconnaissance 
sociale équivalente. 
 
 
1 
FF 2005 5123 
2 
FF 2005 5225 
3 
RS 101 
4 
Dans la version de la modification du 3 octobre 2003 (FF 2003 6035 2005 883)

Articles de la Constitution sur la formation. AF 
6794 
Art. 62, al. 2, 4 à 6 
2 Les cantons pourvoient à un enseignement de base suffisant ouvert à tous les 
enfants. Cet enseignement est obligatoire et placé sous la direction ou la surveillance 
des autorités publiques. Il est gratuit dans les écoles publiques. 
4 Si les efforts de coordination n’aboutissent pas à une harmonisation de l’instruction 
publique concernant la scolarité obligatoire, l’âge de l’entrée à l’école, la durée et les 
objectifs des niveaux d’enseignement et le passage de l’un à l’autre, ainsi que la 
reconnaissance des diplômes, la Confédération légifère dans la mesure nécessaire. 
5 La Confédération règle le début de l’année scolaire. 
6 Les cantons sont associés à la préparation des actes de la Confédération qui affec-
tent leurs compétences; leur avis revêt un poids particulier. 
Art. 63 
Formation professionnelle 
1 La Confédération légifère sur la formation professionnelle. 
2 Elle encourage la diversité et la perméabilité de l’offre dans ce domaine. 
Art. 63a 
Hautes écoles 
1 La Confédération gère les écoles polytechniques fédérales. Elle peut créer, repren-
dre ou gérer d’autres hautes écoles et d’autres institutions du domaine des hautes 
écoles. 
2 Elle soutient les hautes écoles cantonales et peut verser des contributions à d’autres 
institutions du domaine des hautes écoles reconnues par elle. 
3 La Confédération et les cantons veillent ensemble à la coordination et à la garantie 
de l’assurance de la qualité dans l’espace suisse des hautes écoles. Ce faisant, ils 
tiennent compte de l’autonomie des hautes écoles et des différentes collectivités 
responsables, et veillent à l’égalité de traitement des institutions assumant des tâches 
de même nature. 
4 Pour accomplir leurs tâches, la Confédération et les cantons concluent des accords 
et délèguent certaines compétences à des organes communs. La loi définit les com-
pétences qui peuvent être déléguées à ces organes et fixe les principes applicables à 
l’organisation et à la procédure en matière de coordination. 
5 Si la Confédération et les cantons n’atteignent pas les objectifs communs par leurs 
efforts de coordination, la Confédération légifère sur les niveaux d’enseignement et 
sur le passage de l’un à l’autre, sur la formation continue et sur la reconnaissance 
des institutions et des diplômes. De plus, la Confédération peut lier le soutien aux 
hautes écoles à des principes de financement uniformes et le subordonner à la répar-
tition des tâches entre les hautes écoles dans les domaines particulièrement onéreux.

Articles de la Constitution sur la formation. AF 
6795 
Art. 64, al. 1 et 2 
1 La Confédération encourage la recherche scientifique et l’innovation. 
2 Elle peut subordonner son soutien notamment à l’assurance de la qualité et à la 
mise en place de mesures de coordination. 
Art. 64a 
Formation continue 
1 La Confédération fixe les principes applicables à la formation continue. 
2 Elle peut encourager la formation continue. 
3 La loi fixe les domaines et les critères. 
Art. 65, al. 1 
1 La Confédération collecte les données statistiques nécessaires concernant l’état et 
l’évolution de la population, de l’économie, de la société, de la formation, de la 
recherche, du territoire et de l’environnement en Suisse. 
Art. 66, titre et al. 1 
 
(Ne concerne que les textes allemand et italien) 
1 La Confédération peut accorder des contributions aux cantons pour l’octroi d’aides 
à la formation destinées aux étudiants des hautes écoles et autres institutions 
d’enseignement supérieur. Elle peut encourager l’harmonisation entre les cantons en 
matière d’aides à la formation et fixer les principes applicables à leur octroi. 
Art. 675, titre et al. 2 
 
Encouragement des enfants et des jeunes 
2 En complément des mesures cantonales, la Confédération peut favoriser les acti-
vités extra-scolaires des enfants et des jeunes. 
II 
Le présent arrêté est soumis au vote du peuple et des cantons. 
Conseil national, 16 décembre 2005 
Conseil des Etats, 16 décembre 2005 
Le président: Claude Janiak 
Le secrétaire: Ueli Anliker 
Le président: Rolf Büttiker 
Le secrétaire: Christoph Lanz 
 
5 
Dans la version de la modification du 3 octobre 2003 (FF 2003 6035, 2005 883)

Articles de la Constitution sur la formation. AF 
6796

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral modifiant les articles de la Constitution sur la formation
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
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Heft
51
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
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27.12.2005
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10 139 159
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