ch_vb · JAAC 56.60 · 1992-04-01 · de


JAAC 56.60
Déc. de la Comm. eur. DH du 1er avril 1992, déclarant
irrecevable la req. N° 15901/89, D. O. c / Suisse
Art. 8 al. 1er CEDH. Droit au respect de la vie privée et familiale.
L’interdiction d’entrée de trois ans prononcée à l’encontre d’un époux
étranger renvoyé de Suisse ne constitue en l’espèce pas une ingérence
dans l’exercice de ce droit vu que l’autre époux, de nationalité suisse,
peut raisonnablement rejoindre la personne renvoyée dans son pays
d’origine (confirmation de jurisprudence).
Art. 8 § 1 EMRK. Anspruch auf Achtung des Privat- und Familienlebens.
Die gegen einen ausländischen, aus der Schweiz ausgewiesenen,
Ehegatten verhängte dreijährige Einreisesperre stellt vorliegend keinen
Eingriff in dieses Grundrecht dar, da es dem anderen, schweizerischen
Ehegatten möglich und zumutbar ist, dem Ausgewiesenen in dessen
Herkunftsland nachzureisen (Bestätigung der Rechtsprechung).
Art. 8 § 1 CEDO. Diritto al rispetto della vita privata e familiare.
Il divieto d’entrata di 3 anni pronunciato contro un coniuge straniero
espulso dalla Svizzera non costituisce, in casu, un’ingerenza
nell’esercizio di questo diritto, visto che l’altro coniuge, cittadino
svizzero, può ragionevolmente raggiungere la persona rinviata nel
Paese d’origine (conferma della giurisprudenza).
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Le requérant se plaint de la décision prononcée à son encontre par les
autorités suisses portant interdiction d’entrée sur le territoire suisse pendant
une période de trois ans. Il allègue à cet égard la violation de l’art. 8 CEDH.
Selon lui, l’ingérence exercée dans son droit au respect de sa vie familiale ne
pouvait, dans son cas, trouver sa justification au § 2 de l’art. 8.
Aux termes de cette disposition de la CEDH:
«1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile
et de sa correspondance.
2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit
que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une
mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale,
à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à
la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale,
ou à la protection des droits et libertés d’autrui.»
La Commission rappelle que si le droit de pénétrer, de résider dans un pays
déterminé et de ne pas en être expulsé ne figure pas, en tant que tel, parmi
les droits et libertés garantis par la CEDH, les Etats contractants n’en ont pas
moins accepté de restreindre le libre exercice des pouvoirs que leur confère
le droit international général, y compris celui de contrôler l’entrée et la sortie
des étrangers, dans la mesure et la limite des obligations qu’ils ont assumées
en vertu de la CEDH (voir, mutatis mutandis déc. du 12 juillet 1976 sur la req.
n° 7031/75, DR 6, p. 124).
En l’espèce, le requérant se plaint d’être séparé de son épouse en raison de la
mesure d’interdiction d’entrée sur le territoire suisse prise à son encontre.
La Commission a toujours considéré que l’expulsion d’une personne d’un
pays où vivent des membres proches de sa famille peut équivaloir à une
violation de l’art. 8. Dans un certain nombre de cas, la Commission a examiné
des situations dans lesquelles un homme marié était obligé de quitter le pays
dans lequel il vivait avec sa femme. La Commission a considéré, dans ce cas,
que la possibilité pour la femme de suivre son mari était un élément à prendre
en considération. Ce principe s’applique aussi dans les cas où, comme en
l’espèce, l’une des deux personnes concernées est ressortissante du pays qui
ordonne l’expulsion de l’autre personne (voir déc. du 15 décembre 1977 sur la
req. n° 8041/77, DR 12, p. 197).
La Commission doit d’abord déterminer si les relations existant entre le
requérant et son épouse bénéficient de la protection de l’art. 8, et dans
l’affirmative, s’il y a eu ingérence de la part d’une autorité publique.
La Commission rappelle qu’une mesure d’interdiction d’entrée ne peut
être considérée comme une ingérence dans la vie privée et familiale d’une
personne que si cette vie privée et familiale est fermement établie sur
le territoire de l’Etat dont il s’agit (voir déc. du 14 juillet 1977 sur la req.
n° 7289/75 et 7349/76, X. et Y. c/Suisse, DR 9, p. 57).
En outre, l’art. 8 ne saurait s’interpréter comme comportant pour un Etat
contractant l’obligation générale de respecter le choix, par des couples
mariés, de leur domicile commun et d’accepter l’installation des conjoints
non nationaux dans le pays (voir, en particulier, arrêt Abdulaziz, Cabales et
Balkandali du 28 mai 1985, Série A 94, p. 33, § 68).
2

En l’espèce, la Commission observe que le requérant n’a pas montré l’existence
d’obstacles qui l’auraient empêché de mener une vie familiale dans son propre
pays.
De plus, il n’est pas allégué que son épouse, de nationalité suisse, n’obtiendrait
pas l’autorisation de séjourner aux Pays-Bas et d’y vivre avec son conjoint. La
décision attaquée ne crée donc pas un obstacle absolu à la vie commune.
Enfin, il y a lieu d’observer qu’au moment où le requérant et son épouse se
sont rendus aux Pays-Bas pour y contracter mariage pour la seconde fois, le
requérant avait déjà fait l’objet d’une décision de renvoi. Il a donc contracté
ce mariage, sinon pour tenter de faire échec à cette décision, du moins en
sachant qu’il n’était pas en droit de résider en Suisse. Il apparaît en outre
qu’une large part de l’intérêt que le requérant aurait à revenir en Suisse est
d’ordre professionnel et, à ce titre, non protégé par la CEDH.
La Commission considère que, dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas
eu ingérence dans l’exercice du droit au respect de la vie familiale, garanti par
l’art. 8 CEDH.
Il s’ensuit que la requête est manifestement mal fondée au sens de l’art. 27 § 2
CEDH.
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
JAAC 56.60 - Déc. de la Comm. eur. DH du 1er avril 1992, déclarant irrecevable la req. N°
15901/89, D. O. c / Suisse
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
1992
Année
Anno
Band
56
Volume
Volume
Seite
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Page
Pagina
Ref. No
150 001 649
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Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale.
Il documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.