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Recueil officiel
des lois fédérales
No 14
12 avril 1994
804
Code des obligations (Du contrat de travail)
808
Ordonnance sur le régime du revers
815
Mise en vigueur intégrale de la modification de la loi sur la circulation
routière
816
Règles de la circulation routière (OCR)
832
Spécifications techniques concernant les installations d'usagers. O de l'OF-
COM
833
Prix et suppléments de prix applicables au blé indigène de qualité inférieure
834
Enregistrement international des marques. Règlement d'exécution de l'Ar-
rangement de Madrid
838
Dépôt international des dessins et modèles industriels. Règlement d'exé-
cution de l'Arrangement de La Haye
843
Traité de coopération en matière de brevets (PCT). Règlement d'exécution
Entraide judiciaire en matière pénale
849
—Arrêté fédéral
850
—Traité avec l'Australie
859
Accord entre les Etats de l'AELE et la Roumanie. AF
860
Accord entre les Etats de l'AELE et la Roumanie
892
Trafic aérien de lignes. Accord avec l'Etat de Bahreïn
803

Code des obligations
(Du contrat de travail)
Modification du 17 décembre 1993
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 24 février 19931),
arrête:
I
Le code des obligations2) est modifié comme il suit:
F. Transfert des
rapports de
travail
1 .Effets
2 .Consultation
de la représen-
tation des
travailleurs
Art. 333, note marginale, al. 1 et lb's
1 Si l'employeur transfère l'entreprise ou une partie de celle-ci à un
tiers, les rapports de travail passent à l'acquéreur avec tous les droits
et les obligations qui en découlent, au jour du transfert, à moins que
le travailleur ne s'y oppose.
ibis Si les rapports de travail transférés sont régis par une convention
collective, l'acquéreur est tenu de la respecter pendant une année
pour autant qu'elle ne prend pas fin du fait de l'expiration de la
durée convenue ou de sa dénonciation.
Art. 333a
1 Si l'employeur transfère l'entreprise ou une partie de celle-ci à un
tiers, il est tenu d'informer la représentation des travailleurs ou, à
défaut, les travailleurs en temps utile avant la réalisation du trans-
fert de l'entreprise sur:
a
.Le motif du transfert;
b
.Les conséquences juridiques, économiques et sociales du trans-
fert pour les travailleurs.
2 S i des mesures concernant les travailleurs sont envisagées suite au
transfert de l'entreprise, la consultation de la représentation des
travailleurs ou, à défaut, des travailleurs doit avoir lieu en temps
utile avant que ces mesures ne soient décidées.
1)FF 1993 I 757
2)RS 220
804
1994 —131

Code des obligations (Du contrat de travail)
RO 1994
II"'. Licencie-
ment
collectif
1 .Définition
2 .Champ
d'application
3 .Consultation
de la représen-
tation des
travailleurs
4 .Procédure
Art. 335d
Par licenciement collectif, on entend les congés donnés dans une
entreprise par l'employeur dans un délai de 30 jours pour des motifs
non inhérents à la personne du travailleur et dont le nombre est au
moins:
1
.Egal à 10 dans les établissements employant habituellement
plus de 20 et moins de 100 travailleurs;
2
.De 10 pour cent du nombre des travailleurs dans les établisse-
ments employant habituellement au moins 100 et moins de 300
travailleurs;
3
.Egal à 30 dans les établissements employant habituellement au
moins 300 travailleurs.
Art. 335e
1Les dispositions relatives au licenciement collectif s'appliquent
également aux contrats de durée déterminée, lorsque les rapports de
travail prennent fin avant l'expiration de la durée convenue.
2 Elles ne s'appliquent pas en cas de cessation d'activité de l'entre-
prise intervenue sur ordre du juge.
Art. 335f
1 L'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif
est tenu de consulter la représentation des travailleurs ou, à défaut,
les travailleurs.
2 Il leur donne au moins la possibilité de formuler des propositions
sur les moyens d'éviter les congés ou d'en limiter le nombre, ainsi
que d'en atténuer les conséquences.
3 Il est tenu de fournir à la représentation des travailleurs ou, à
défaut, aux travailleurs tous les renseignements utiles à cet effet et
de leur communiquer en tout cas par écrit:
a
.Les motifs du licenciement collectif;
b
.Le nombre des travailleurs auxquels le congé doit être signifié;
c
.Le nombre des travailleurs habituellement employés;
d
.La période pendant laquelle il est envisagé de donner les
congés.
4 I transmet à l'office cantonal du travail une copie de la com-
munication prévue au 3e alinéa.
Art. 335g
1 L'employeur est tenu de notifier par écrit à l'office cantonal du
travail tout projet de licenciement collectif et de transmettre à la
805

Code des obligations (Du contrat de travail)
RO 1994
représentation des travailleurs ou, à défaut, aux travailleurs une
copie de cette notification.
2 La notification doit contenir les résultats de consultation de la
représentation des travailleurs (art. 335f) ainsi que tous les ren-
seignements utiles concernant le projet de licenciement collectif.
3 L'office cantonal du travail tente de trouver des solutions aux
problèmes posés par le licenciement collectif projeté. La représenta-
tion des travailleurs ou, à défaut, les travailleurs peuvent lui com-
muniquer leurs observations.
a Si le contrat de travail est résilié dans le cadre d'un licenciement
collectif, les rapports de travail prennent fin 30 jours après la
notification du projet de licenciement collectif à l'office cantonal du
travail, à moins que, selon les dispositions contractuelles ou légales,
le congé ne produise effet à un terme ultérieur.
Art. 336, 2e aL, let. c, et 3e al.
2 Est également abusif le congé donné par l'employeur:
c.
Sans respecter la procédure de consultation prévue pour les
licenciements collectifs (art. 335f).
3 Dans les cas prévus au 2e alinéa, lettre b, la protection du
représentant des travailleurs dont le mandat a pris fin en raison d'un
transfert des rapports de travail (art. 333) est maintenue jusqu'au
moment où ce mandat aurait expiré si le transfert n'avait pas eu lieu.
Art. 336a, 3e al.
3 En cas de congé abusif au sens de l'article 336, 2e alinéa, lettre c,
l'indemnité ne peut s'élever au maximum qu'au montant correspon-
dant à deux mois de salaire du travailleur.
II
La loi fédérale du 23 septembre 1953 1) sur la navigation maritime sous pavillon
suisse est modifiée comme il suit:
Art. 68, 2e al., deuxième phrase
2 ... L'article 333a du code des obligations2) concernant la consulta-
tion de la représentation des travailleurs en cas de transfert des
rapports de travail, les articles 335d à 335g concernant le licencie-
ment collectif ainsi que l'article 336, 3e alinéa, ne sont toutefois pas
applicables.
1)RS 747.30
2)RS 220; RO 1994 804
806

Code des obligations (Du contrat de travail)
RO 1994
Transfert des
rapports de
travail
Art. 76a
1Si l'employeur transfère l'entreprise à un tiers qui s'engage à
reprendre les rapports de travail, ceux-ci passent à l'acquéreur avec
tous les droits et obligations qui en découlent, au jour du transfert de
l'entreprise, à moins que le travailleur ne s'y oppose.
2 En cas d'opposition, les rapports de travail prennent fin à l'expira-
tion du délai de congé légal; jusque-là, l'acquéreur et le travailleur
sont tenus d'exécuter le contrat.
3 L'ancien employeur et l'acquéreur répondent solidairement des
créances du travailleur échues dès avant le transfert jusqu'au mo-
ment où les rapports de travail pourraient normalement prendre fin
ou ont pris fin par suite de l'opposition du travailleur.
4 Au surplus, l'employeur ne peut pas transférer à un tiers les droits
découlant des rapports de travail, à moins que le contraire n'ait été
convenu ou ne résulte des circonstances.
III
1La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
Conseil des Etats, 17 décembre 1993
Conseil national, 17 décembre 1993
Le président: Jagmetti
La présidente: Gret Haller
Le secrétaire: Lanz
Le secrétaire: Anliker
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur
1 Le délai référendaire s'appliquant à la présente loi a expiré le 28 mars 1994 sans
avoir été utilisé.1)
2 La présente loi entre en vigueur le l e t mai 1994.
31 mars 1994
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Stich
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
35346
') FF 1993 IV 601
807

Ordonnance
sur le régime du revers
Modification du 10 mars 1994
Le Département fédéral des finances
arrête:
I
La partie II du tarif des marchandises reversales annexé à l'ordonnance du
5 novembre 19871) sur le régime du revers est modifié selon annexe.
II
La présente modification entre en vigueur le ler avril 1994.
10 mars 1994
Département fédéral des finances:
Stich
N36642
1> RS 631.146.31
808
1994 - 187

Régime du revers
RO 1994
Annexe
Partie II
Substances minérales, huiles de pétrole, hydrocarbures ainsi que les
produits qui en dérivent
A. Allégement douanier lors de l'importation
N° du tarif
Désignation de la marchandise
Emploi
Taux de
faveur
fr./100 kg
brut
*1
Huiles brutes de pétrole
Fabrication de bitumes en raf-
finerie
2709.
0090
2710.
Essence et ses fractions
Fabrication de gaz de ville parve-
—.10
0021
nant aux consommateurs dans des
conduites souterraines; trans-
formations pétrochimiques
2710.
Essence et ses fractions
Chauffage industriel
—.30
0021
2710.
Gasoil
Lavage des gaz bruts dans les
—.30
0029
installations pétrochimiques
2711.
Gaz naturel
Propulsion de turbines à gaz pour
—.10
1110
compression du gaz naturel
2110
acheminé par gazoducs de transit,
etc.
2711.
Gaz naturel
Propulsion de turbines et de
—.10
1110
moteurs à gaz de groupes électro-
2110
gènes et de systèmes de couplage
chaleur-force stationnaires
2711.
Autres hydrocarbures
Propulsion de turbines et de
—.10
1210
gazeux
moteurs à gaz de groupes électro-
1310
gènes et de systèmes de couplage
1410
chaleur-force stationnaires
1910
2910
N° du tarif
Remarques
2709.
Le bitume fabriqué est admis en franchise selon le n° 2713.2000.
0090
809

Régime du revers
RO 1994
N° du tarif
Désignation de la marchandise
Emploi
Taux de
faveur
fr./100 kg
brut
2711.
Gaz de pétrole et autres
Essais de moteurs et de turbines
—.30
1110
hydrocarbures gazeux
à gaz, neufs, de propre construc-
1210
tion, sur le banc d'essai
1310
1410
1910
2110
2910
2901.
Hydrocarbures acycliques,
Essais de moteurs et de turbines
—.30
1011
à l'état gazeux
à gaz, neufs, de propre construc-
2110
tion, sur le banc d'essai
2210
2310
2411
2911
2903.
Chloroforme (trichloro-
Solvant ou pour raffinage ou
1.50
1300
méthane), technique
synthèse
810

Régime du revers
RO 1994
B. Allégement douanier octroyé par remboursement
Remarque préliminaire
Les carburants mentionnés dans les groupes 1 à 3 doivent, au moment de
l'importation, d'abord être dédouanés définitivement au taux supérieur. L'allége-
ment douanier est accordé, sur demande, sous forme de remboursement de la
différence des droits au consommateur (requête du consommateur à la Direction
générale des douanes).
N° du tarif
Désignation de la marchandise
Emploi
Taux de
faveur
fr./100 kg
brut
*)
s)
*)
s)
s)
Groupe 1
2710.
Essence
*)
0011
—non additionnée de
plomb
0012
—autre
0013
White spirit
0014
Huile diesel
0015
Pétrole
0019
Huiles de ce numéro
2711.
Gaz de pétrole et autres
hydrocarbures gazeux
1110
1210
1310
1410
1910
2110
2910
2901.
Hydrocarbures acycliques,
à l'état gazeux
1011
2110
2210
2310
2411
2911
Exécution de courses régulières,
18.—
selon horaire, par des entreprises
de transport publiques (CFF, PTT
et entreprises de transport
concessionnaires de la Confédé-
ration) pour le transport de
personnes:
—avec des véhicules ferroviaires;
—avec des bateaux;
—dans les limites de la Conces-
sion I pour automobiles [art.
21-52 de l'ordonnance sur les
concessions du 4 janvier 1960
(RS 744.11)].
Sont comprises les courses de
remplacement ou dédoublement
de courses obligatoires prévues à
l'horaire, ainsi que les courses à
vide nécessitées par les besoins
du service.
9 . -
9.—
s)
N° du tarif
Remarques
2710.
0011
0012
0013
0014
0015
0019
Le remboursement pour les produits des n°S 2707.1010, 2010, 3010, 4010, 5010,
6010, 9110, 9910 et 2709.0010 est régi par les dispositions des n°s de tarif
2710.0011/0019.
811

Régime du revers
RO 1994
N° du tarif
Désignation de la marchandise
Emploi
Taux de
faveur
fr./100 kg
brut
2905.
Méthanol
7 . -
1110
3823.
Ester de méthyle de colza
15.-
9030
812

Régime du revers
RO 1994
N° du tarif
Désignation de la marchandise
Emploi
Taux de
faveur
fr./100 kg
brut
*)
*)
*)
*)
Groupe 2
2710.
Essence
*)
0011
—non additionnée de
plomb
0012
—autre
0013
White spirit
0014
Huile diesel
0015
Pétrole
Pour l'agriculture et la sylvi-
culture ainsi que pour la pêche
professionnelle
18.—
Groupe 3
Huile diesel
Huiles de ce numéro
Essence
—Propulsion de moteurs dans les
systèmes de couplage chaleur-
force
—Mise en marche de groupes
électrogènes stationnaires
(propulsion de générateurs)
—Essais de moteurs neufs de
propre construction, sur le
banc d'essai
Essais de moteurs neufs de
propre construction, sur le banc
d'essai
2710.
*)
0014
*)
0019
2710.
0011
0019
s)
N° du tarif
Remarques
2710.
0011
0012
0013
0014
0015
2710.
0014
0019
Groupe 2
Par emploi des carburants pour l'agriculture et la sylviculture ainsi que pour la
pêche professionnelle, on entend l'emploi conformément à l'ordonnance du 9
août 1972 (RS 632.112.211) concernant les taux selon le poids et la restitution
de la surtaxe sur les carburants.
Groupe 3
1 .On considère aussi comme groupes électrogènes stationnaires les groupes
transportables à fonctionnement stationnaire; les génératrices de machines
et véhicules diesel-électriques ne sont pas considérés comme groupes
électrogènes stationnaires.
2 .Les huiles pour le chauffage du n° 2710.0024 peuvent être affectées à la
propulsion de moteurs de groupes électrogènes et de systèmes de couplage
chaleur-force stationnaires à condition que le consommateur ait signé une
déclaration de garantie ad hoc approuvée par la Direction générale des
douanes.
3 .Le remboursement pour les produits des nos 2707.4010, 5010, 6010, 9110,
9910 et 2709.0010 est régi par les dispositions des nO5 de tarif 2710.0014 et
0019.
1) Même taux que pour les huiles pour le chauffage.
813

Régime du revers
RO 1994
N° du tarif
Désignation de la marchandise
Emploi
Taux de
faveur
fr./100 kg
brut
2905.
Méthanol
Essais en vue de l'utilisation dans
7 . -
1110
l'agriculture et la sylviculture, à la
condition qu'aucun transport ne
soit exécuté
3823.
Ester de méthyle de colza
Essais en vue de l'utilisation dans
1 5 . -
9030
l'agriculture et la sylviculture, à la
condition qu'aucun transport ne
soit exécuté
N36642
814

Ordonnance
sur la mise en vigueur intégrale de la modification
de la loi sur la circulation routière
du 7 mars 1994
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
Article unique
Les articles 9, 4e, 5e et 6e alinéas, 82, 96, chiffre 2, ter alinéa (seulement le texte
français) et 106, 10e alinéa, de la modification du 18 juin 19931) de la loi sur la
circulation routière2) entrent en vigueur le ler avril 1994.
7 mars 1994
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Stich
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N36599
'1 RO 1993 3330
2) RS 741.01
1994 - 149
815

Ordonnance
sur les règles de la circulation routière
(OCR)
Modification du 7 mars 1994
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 13 novembre 19621) sur les règles de la circulation routière
(OCR) est modifiée comme il suit:
Suppression de notes de bas de page
1Aux articles 64, 1 ' alinéa, 65, 1er et 3' alinéas, 77, 3e alinéa, 79, 1er et
3e alinéas, 80, 4e alinéa, 82, 1er alinéa, et 93, 2e alinéa, ainsi que dans le
titre de la cinquième partie, chapitre premier, la note de bas de page *1
est supprimée.
2Aux articles 68, 4e alinéa, 80, I " alinéa, et 82, 3e alinéa, la note de bas
de page **1 est supprimée.
Art. 3a, 1e' et 2e al., phrase introductive, let. a et e, et 3e al.
1 Dans les voitures de tourisme, les voitures de livraison, les minibus
et les tracteurs à sellette légers, le conducteur et les passagers
doivent porter les ceintures de sécurité existantes pendant le trajet.
Pour le transport des enfants jusqu'à douze ans, le 3e alinéa est
applicable.
2 La disposition du 1e` alinéa ne s'applique pas:
a.
Aux personnes qui, sur présentation d'une attestation médi-
cale, prouvent que le port de la ceinture de sécurité ne peut
leur être imposé;
e.
Abrogée
3 Sur les sièges situés à côté du conducteur, les enfants de moins de
sept ans doivent être attachés par un dispositif de retenue pour
enfants (p. ex. un siège d'enfant) homologué par l'ECE ou agréé par
le Département fédéral de justice et police. Les enfants de sept à
douze ans doivent être attachés sur toutes les places par un tel
dispositif ou par les ceintures de sécurité existantes; lorsque le
1) RS 741.11; RO 1993 1142
816
1994 —150

Règles de la circulation routière
RO 1994
nombre des enfants de cette tranche d'âge transportés sur les sièges
situés derrière le conducteur est supérieur à celui des places
autorisées (art. 60, 2e et 3e al.), il faut au moins attacher autant
d'enfants qu'il y a de ceintures de sécurité.
Art. 3b, 2e al., let. f
2La disposition du lei alinéa ne s'applique pas:
f.
Aux conducteurs et aux passagers de motocycles à chenilles, de
motocycles et de motocycles légers à trois roues, ainsi que de
motocycles et de motocycles légers à cabine fermée.
Art. 5, ter al., let. a, et 2e al.
1 Sous réserve d'une limitation de vitesse plus forte que celle qui est
fixée de manière générale à l'article 4a, la vitesse de certains genres
de véhicules est limitée à:
a.
80 km/h
—pour les voitures automobiles lourdes sans remorque, à
l'exception des tracteurs industriels;
—pour les autocars tirant une remorque à bagages dont le
poids total n'excède pas 3500 kg;
—pour les voitures automobiles légères tirant une remorque
dont le poids total n'excède pas 1000 kg.
2En dérogation au ter alinéa, la vitesse est limitée sur les autoroutes
et semi-autoroutes à:
a.
80 km/h pour les trains routiers et les véhicules articulés;
b.
100 km/h pour les autocars et les voitures d'habitation lourdes
ne tirant pas de remorque.
Art. 6, 1" al.
1Avant d'atteindre un passage pour piétons où le trafic n'est pas
réglé, le conducteur accordera la priorité à tout piéton qui est déjà
engagé sur le passage ou qui attend devant celui-ci avec l'intention
visible de l'emprunter. Il réduira à temps sa vitesse et s'arrêtera, au
besoin, afin de pouvoir satisfaire à cette obligation.
Art. 18, 2e al., let. c
2 L'arrêt volontaire est interdit *):
c.
Sur les tronçons servant à la présélection ainsi qu'à côté des
lignes de sécurité, des lignes longitudinales continues et des
lignes doubles lorsqu'il ne reste pas un passage d'une largeur
de 3 m au moins;
817

Règles de la circulation routière
RO 1994
Carrefours à
sens giratoire
Art. 41b
1 Avant d'entrer dans un carrefour à sens giratoire (signal 2.41.1
combiné avec le signal 3.02), le conducteur doit ralentir et accorder
la priorité aux véhicules qui, sur sa gauche, surviennent dans le
giratoire.
2 Le conducteur n'est pas tenu de signaler sa direction à l'entrée du
carrefour à sens giratoire ni, pour autant qu'il ne change pas de voie,
à l'intérieur du giratoire. L'intention de quitter le giratoire doit être
indiquée.
3 Dans les carrefours à sens giratoire sans délimitation de voies, les
cyclistes peuvent déroger à l'obligation de tenir leur droite.
Art. 44, 3e al., dernière phrase, et 4e al.
3 . . . Il est interdit d'atteler une remorque aux voitures à bras
équipées d'un moteur; l'autorité cantonale - l'autorité fédérale pour
les véhicules de la Confédération - peut admettre des exceptions
dans la mesure où la sécurité de fonctionnement et la sécurité
routière le permettent.
4 A b r o g é
Art. 47, 2e 3e et 6e al.
2Sur les passages pour piétons où le trafic n'est pas réglé, les piétons
ont la priorité, sauf à l'égard des tramways et des chemins de fer
routiers. Ils ne peuvent toutefois user du droit de priorité lorsque le
véhicule est déjà si près du passage qu'il ne lui serait plus possible de
s'arrêter à temps.
3 Sur les passages pour piétons où le trafic n'est pas réglé et qu'un
refuge coupe en deux tronçons, chacun d'eux est considéré comme
un passage indépendant.
6 (Ne concerne que le texte allemand).
Art. 57, 2e al.
2 Les plaques de contrôle, les disques de vitesse maximale et les
autres signes semblables doivent être bien lisibles; les dispositifs
d'éclairage, les catadioptres, les glaces et les miroirs rétroviseurs
doivent être propres.
Art. 58, 4e al., dernière phrase, et 5e al.
4 . . . De nuit et lorsque les conditions atmosphériques l'exigent, ces
fanions ou panneaux doivent être éclairés ou complétés par des feux
de gabarit.
818

Règles de la circulation routière
RO 1994
Transport de
personnes au
moyen de
véhicules
servant au
transport de
choses et de
véhicules
assimilés
5 Les voitures automobiles qui tirent une remorque masquant la
visibilité doivent être munies à gauche et à droite, extérieurement,
d'un miroir rétroviseur permettant au conducteur d'observer la
chaussée sur les côtés de la carrosserie et à l'arrière sur une distance
de 100 m au minimum. Font exception les véhicules automobiles
agricoles tirant des remorques dont le chargement excède 2 m 50 de
largeur.
Art. 60, 1" à 3e al.
1Abrogé
2 Sous réserve du 3 e alinéa, le nombre des personnes transportées
dans une voiture automobile n'excédera pas celui des places auto-
risées.
3 Sur les sièges situés derrière le conducteur, il est permis de
transporter autant d'enfants de moins de sept ans qu'il est possible
d'en faire asseoir; trois enfants de sept à douze ans comptent pour
deux personnes.
Art. 61, titre marginal, ainsi que 1e, 2 e 4 e et 5e al.
1 Seul le personnel affecté au chargement et au déchargement ou à
la surveillance de la marchandise peut être transporté sur la surface
de charge des voitures automobiles, sur les tracteurs industriels et
les voitures automobiles de travail; entre l'entreprise et le lieu de
travail, d'autres membres du personnel peuvent également y
prendre place. Les passagers occuperont les places assises ou debout
spécialement aménagées ou une surface de charge leur assurant une
protection suffisante.
2 Les voitures automobiles servant au transport de choses peuvent
être utilisées pour d'autres transports non professionnels de per-
sonnes si elles sont pourvues de sièges et de dispositifs de sécurité
approuvés par l'autorité.
4 Lorsqu'il s'agit de courses effectuées par le service du feu, par la
protection civile ou la police, d'exercices hors service de sociétés
militaires ou de cortèges, etc., l'autorité cantonale peut autoriser le
transport d'autres personnes encore, au moyen de voitures auto-
mobiles servant au transport de choses ou de remorques. Elle
prescrira les mesures de sécurité qui s'imposent.
5 Plus de neuf personnes ne peuvent être transportées sur une
voiture automobile servant au transport de choses ou sur un train
routier que si le permis de circulation le prévoit; une assurance-
responsabilité civile suffisante doit être conclue au préalable.
819

Règles de la circulation routière
RO 1994
Art. 62, 1" al.
1 Sur les véhicules automobiles agricoles et leurs remorques, seuls
peuvent être transportés le personnel de service et les membres de la
famille de l'exploitant lui-même ou de ses employés, et ceci unique-
ment lors de courses à caractère agricole.
Art. 63, 1e, 4e et 5e al.
1 Un seul passager pourra prendre place sur un motocycle équipé
d'un siège arrière ou d'un siège double. Il devra s'y asseoir à
califourchon et être en mesure d'utiliser les marchepieds ou les
repose-pieds. Un enfant au-dessous de sept ans ne prendra place
que sur un siège d'enfant approuvé par l'autorité.
4 I est interdit de transporter des personnes sur les remorques
attelées à des motocycles ou à des cycles. A condition de ne pas
dépasser le poids total autorisé selon l'article 69, 3 e alinéa, il est
toutefois permis de transporter deux enfants au plus sur une
remorque attelée à un cycle, lorsque celle-ci a été spécialement
conçue à cet effet et qu'elle assure une protection suffisante des
enfants.
5 Sur les cycles ayant deux roues sur un même essieu, l'autorité
cantonale peut autoriser un nombre de places supérieur à celui des
paires de pédales.
Art. 64
1 La largeur des voitures automobiles et des remorques ne dépassera
pas 2 m 50, chargement compris, celle des superstructures isother-
miques des véhicules frigorifiques à parois épaisses, équipés d'un
groupe frigorifique, destinés au transport de marchandises des
classes ATP B, C, E et F, 2 m 60. En ce qui concerne le porte-à-faux
latéral du chargement, l'article 73, 2e alinéa, est applicable.
2 Les véhicules de travail, les véhicules destinés au transport d'ani-
maux, les véhicules pour lesquels une vitesse de 30 km/h est prescrite
ainsi que les véhicules à traction animale qui ont une largeur de 2 m
50 peuvent aussi circuler sur les routes dont la signalisation indique
une largeur maximale de 2 m 30. Les chargements de foin, de paille
et d'autres marchandises analogues transportés en vrac des champs
à la ferme ne dépasseront pas 3 m 50 de largeur.
3 Les engins de déneigement peuvent être plus larges que le véhicule
avec lequel ils sont utilisés; ils seront toutefois signalés bien visible-
ment.
Largeur
820

Règles de la circulation routière
RO 1994
Longueur
Art. 65
1 La longueur des voitures automobiles et des remorques, semi-
remorques exceptées, ne dépassera pas, chargement non compris,
12 m, celle des bus à plate-forme pivotante, 18 m.
2 La longueur des ensembles de véhicules ne dépassera pas, charge-
ment non compris:
a
.6 m pour les monoaxes industriels tirant une remorque;
b
.12 m pour les chariots à moteur industriels tirant des re-
morques;
c
.16 m 50 pour les véhicules articulés;
d
.18 m 35 pour les trains routiers auxquels ne s'applique pas une
autre disposition.
3 Lorsqu'il s'agit de véhicules spécialement équipés pour le transport
de voitures automobiles, les dispositifs d'appui servant à maintenir
en place les voitures transportées peuvent dépasser la longueur
autorisée de 1m 10 au plus à l'arrière et de 0,50 m au plus à l'avant,
dans les limites admises pour le porte-à-faux (art. 73, 3 e al.).
Art. 65a
Mouvement
Les voitures automobiles et les ensembles de véhicules en mouve-
giratoire
ment doivent pouvoir évoluer dans les limites d'une surface annu-
laire d'un diamètre extérieur de 25 m et d'un diamètre intérieur de
10 m 60, sans que la projection d'une partie du véhicule sur la
chaussée (à l'exception des miroirs rétroviseurs et des clignoteurs de
direction avant) soit située hors de la surface de l'anneau.
Art. 66, deuxième phrase
Abrogée
Art. 67
Poids
1Le poids effectif selon l'article 8, 2e alinéa, OCE des véhicules et
des ensembles de véhicules n'excédera pas:
a
.28 t pour les trains routiers et les véhicules articulés;
b
.28 t pour les voitures automobiles ayant plus de trois essieux;
c
.28 t pour les bus à plate-forme pivotante à trois essieux;
d
.25 t pour les voitures automobiles à trois essieux, dans le cas
normal, 26 t pour les voitures automobiles à trois essieux,
lorsque l'essieu moteur est équipé de pneus jumelés et d'une
suspension pneumatique ou d'une suspension reconnue équi-
valente;
e
.18 t pour les voitures automobiles à deux essieux;
f
.24 t pour les remorques à trois essieux ou plus;
821

Règles de la circulation routière
RO 1994
g
.18 t pour les remorques à deux essieux et pour les remorques à
essieu double;
h
.10 t pour les remorques à un essieu;
i
.3,5 t pour les monoaxes industriels avec remorque;
k.
0,3 t pour les motocycles légers à trois roues, servant au
transport de marchandises.
2Lorsque des poids moins élevés que les maximums fixés au ler ali-
néa sont indiqués dans le permis de circulation, ces poids ne doivent
pas être dépassés.
3 La charge d'un essieu simple n'excédera pas 10 t, celle d'un essieu
double 18 t et celle d'un essieu triple 24 t. Un dépassement de ces
limites, jusqu'à 2 t au plus, est autorisé sur l'essieu moteur et sur
l'essieu double entraîné. Dans les limites de ces poids, le Départe-
ment fédéral de justice et police peut édicter des instructions
concernant les charges autorisées par essieu en fonction de l'em-
pattement, conformément aux exigences de la directive n° 85/3/CEE
du Conseil, du 19 décembre 19841) relative aux poids, aux dimen-
sions et à certaines autres caractéristiques techniques de certains
véhicules routiers.
4 Le poids reposant sur les essieux moteurs d'un véhicule ou d'un
ensemble de véhicules dont la vitesse maximale peut dépasser
30 km/h ne sera pas inférieur à 25 pour cent du poids effectif (poids
minimal d'adhérence).
') JOCE no L 2, du 3janvier 1985, p. 14
Modifiée par la directive n° 86/360/CEE du Conseil, du 24.7. 1986, JOCE n° L 217, du
5.8. 1986, p. 19.
Complétée par la directive n° 86/364/CEE du Conseil, du 24.7. 1986, JOCE n° L 221, du
7.8. 1986, p. 48.
Modifiée par la directive n° 88/218/CEE du Conseil, du 11.4.1988, JOCE n° L 98, du
15.4. 1988, p. 48.
Modifiée par la directive n° 89/338/CEE du Conseil, du 27.4. 1989, JOCE n° L 142, du
25.5. 1989, p. 3.
Modifiée par la directive n° 89/460/CEE du Conseil, du 18.7. 1989, JOCE n° L 226, du
3.8. 1989, p. 5.
Modifiée par la directive n° 89/461/CEE du Conseil, du 18.7. 1989, JOCE n° L 226, du
3.8. 1989, p. 7.
Modifiée par la directive n° 91/60/CEE du Conseil, du 4.2. 1991, JOCE n° L 37, du
9.2. 1991, p. 37.
Errata à la directive n° 91/60/CEE du Conseil, du 28.2. 1991, JOCE n° L 54, du 28.2.1991,
p. 41.
Modifiée par la directive n° 92/7/CEE du Conseil, du 10.2. 1992, JOCE n° L 57, du
2.3. 1992, p. 29.
Les textes de ces prescriptions peuvent être consultés auprès de l'Office fédéral de la police,
3084 Wabern. Un texte des directives précitées de la CE peut être obtenu, contre paiement,
auprès de l'Office central fédéral des imprimés et du matériel, 3000 Berne.
822

Règles de la circulation routière
RO 1994
5 Le rapport entre le poids effectif de la remorque chargée, semi-
remorque exceptée, et le poids à vide du véhicule tracteur ne
dépassera pas les valeurs suivantes:
a
.50 pour cent s'il s'agit de remorques dépourvues de frein de
service;
b
.150 pour cent s'il s'agit de remorques équipées d'un frein de
poussée;
c
.250 pour cent s'il s'agit de remorques équipées d'un frein
continu;
d
.500 pour cent s'il s'agit de remorques équipées d'un frein
continu et tirées par un tracteur ou une voiture automobile
tout terrain (ch. 2.8. de l'ordonnance du 22 oct. 19861) sur les
émissions de gaz d'échappement des voitures automobiles
légères, OEV 1) ayant toutes les roues motrices.
6 Les remorques attelées à des voitures automobiles légères n'ayant
pas toutes les roues motrices ne dépasseront pas, chargement
compris, le poids total du véhicule tracteur.
7Les rapports de poids prévus aux 5e et 6e alinéas ne s'appliquent
pas aux remorques attelées à des véhicules automobiles pour les-
quels une vitesse de 30 km/h est prescrite ainsi qu'aux remorques
agricoles tirées par des tracteurs industriels. Ces remorques doivent
pouvoir être freinées depuis la cabine du véhicule tracteur, lorsque
leur poids effectif dépasse 200 pour cent du poids à vide du véhicule
tracteur. Une deuxième remorque n'a pas besoin d'être freinée
lorsque son poids ne dépasse pas la moitié de celui de la première.
La charge remorquée maximale garantie par le constructeur ne doit
pas être dépassée.
8 Les dépassements, jusqu'à 5 pour cent, des poids autorisés aux le'
et 2e alinéas pour les véhicules et les ensembles de véhicules ainsi
que des poids autorisés pour les motocycles et, jusqu'à 2 pour cent,
des charges admises par essieu, mais en tous cas jusqu'à 100 kg, ne
feront pas l'objet d'une sanction.
9 Le Département fédéral de justice et police peut édicter des
instructions concernant le calcul du poids des marchandises livrées
par volume, ainsi que les charges maximales autorisées par essieu et
le poids minimal d'adhérence pour les véhicules et transports
spéciaux.
1) RS 741.435.1
823

Règles de la circulation routière
RO 1994
Remorques
attelées à des
voitures
automobiles
Art. 68
1 Les voitures automobiles et les monoaxes ne peuvent tirer qu'une
seule remorque».
2 Les exceptions suivantes sont applicables:
a
.Les chariots à moteur industriels peuvent tirer deux re-
morques;
b
.Les tracteurs industriels peuvent tirer deux remorques indus-
trielles à un essieu ou deux remorques agricoles;
c
.Pour circuler dans un rayon local, l'autorité cantonale —l'auto-
rité fédérale pour les véhicules de la Confédération —peut
autoriser l'usage de deux remorques industrielles à un ou
plusieurs essieux.
3 Deux remorques agricoles peuvent être attelées aux tracteurs
agricoles et aux chariots à moteur agricoles, ainsi qu'aux monoaxes
agricoles lorsque l'essieu de la première est entraîné par le moteur.
Pour les courses effectuées entre la ferme et les champs, une
remorque non chargée ou une remorque de travail légère peut être
ajoutée au train routier agricole.
4 Les remorques servant au transport de personnes ne peuvent être
utilisées qu'en trafic de ligne. Les remorques agricoles ne seront
attelées qu'à des véhicules automobiles qui, en raison de leur
construction, ne peuvent dépasser la vitesse maximale de 30 km/h et
à des tracteurs industriels. Les autocars ne peuvent tirer qu'une
remorque à bagages d'un poids total n'excédant pas 3,5 t.
5 Les semi-remorques ne peuvent être accouplées à des tracteurs à
sellette légers que si le poids de l'ensemble, mentionné dans le
permis de circulation, n'est pas dépassé; seules peuvent être attelées
aux autres voitures automobiles légères les remorques dont le poids
effectif n'excède pas la charge remorquée qui est indiquée dans le
permis de circulation du véhicule tracteur après expertise. Cette
règle ne s'applique pas en cas de panne ou dans d'autres cas
d'urgence, ni aux véhicules circulant sous le couvert de permis de
circulation collectifs.
Art. 70, Ier et 3 e al.
t (Ne concerne que le texte allemand).
3Abrogé
1) Voir l'article 76 en ce qui concerne les remorques attelées à des autocars du trafic de ligne.
824

Règles de la circulation routière
RO 1994
Art. 73, le; 2e al., let. a, et 5e al.
1 Le chargement doit être placé de manière que les essieux direc-
teurs supportent au moins 20 pour cent du poids effectif et, s'il s'agit
de remorques àun essieu, que le centre de gravité se trouve en avant
de l'essieu.
2 Le chargement ne doit pas dépasser latéralement les voitures
automobiles et leur remorque. Sont applicables les exceptions
suivantes:
a.
Les engins de sport indivisibles d'une largeur maximale de 2 m
50 transportés sur des remorques pour engins de sport;
5Abrogé
Art. 76, leràgeal.
1 Lorsque les conditions de lieu le permettent, les cantons peuvent
autoriser pour les autocars du trafic de ligne circulant sur leur
territoire des dérogations en ce qui concerne le poids total, la charge
par essieu et les conditions du mouvement giratoire et, conformé-
ment aux dispositions qui suivent, les dimensions des véhicules ainsi
que l'emploi de remorques.
2 Les cantons peuvent autoriser les véhicules d'une largeur ne
dépassant pas 2 m 50 à circuler sur des routes dont la signalisation
indique une largeur maximale inférieure et ils peuvent admettre les
longueurs maximales suivantes:
a
.15 m
pour un autocar;
b
.18 m 35
pour un autocar tirant une remorque à marchan-
dises ainsi que pour un véhicule articulé tirant une
remorque à bagages;
c
.23 m
lorsque l'autocar tire une remorque servant au
transport de personnes ou lorsque le bus à plate-
forme pivotante tire une remorque à bagages;
d
.28 m
lorsque l'autocar tire une remorque servant au
transport de personnes ainsi qu'une remorque à
bagages.
3 Ils peuvent autoriser à atteler aux autocars du trafic de ligne:
a
.Une remorque à deux essieux servant au transport de per-
sonnes et, en plus, une remorque àbagages d'un poids total ne
dépassant pas 3,5 t ou
b
.Une remorque servant au transport de marchandises.
4 Les bus à plate-forme pivotante et les véhicules articulés utilisés
pour le transport de personnes en trafic de ligne ne peuvent tirer
qu'une remorque à bagages d'un poids total n'excédant pas 3,5 t.
825

Règles de la circulation routière
RO 1994
Voitures
automobiles de
travail; traî-
neaux; conte-
neurs
Art. 77, titre marginal, l e ; 3 e et 4e al.
1Les voitures automobiles de travail et leurs remorques ne peuvent
transporter aucune marchandise, sauf les carburants, combustibles
et accessoires nécessaires à la machine ainsi que les outils et
appareils de travail; cette disposition ne s'applique pas aux véhicules
du service du feu et de la protection civile.
3 Le remorquage de traîneaux servant au transport de personnes ou
de marchandises par des tracteurs ou des voitures automobiles ayant
toutes les roues motrices peut être autorisé, conformément aux
instructions du Département fédéral de justice et police, sur des
tronçons déterminés, par l'autorité compétente pour délivrer des
autorisations exceptionnelles (art. 79).
4 Avec l'autorisation du canton sur le territoire duquel les courses
ont lieu, les conteneurs montés sur roues peuvent être remorqués au
moyen de véhicules tracteurs appropriés de ou à destination de la
gare de transbordement. L'autorisation est établie pour le véhicule
tracteur et limitée à certains genres de conteneurs.
Art. 78, 2 e et 3 e al.
2Des autorisations uniques peuvent être délivrées pour une ou
plusieurs courses déterminées, et des autorisations durables pour
n'importe quel nombre de courses. Les autorisations durables seront
limitées à 36 mois au plus. Seules des autorisations uniques sont
délivrées pour des convois dépassant la largeur ou le poids maximal
autorisé (art. 80), sauf s'il s'agit d'effectuer sur un même parcours
des transports en relation étroite les uns avec les autres, de trans-
férer, de transporter ou d'utiliser des véhicules de travail à l'intérieur
du territoire cantonal ou de transporter des wagons de chemins de
fer et des unités de chargement en trafic combiné (art. 83).
3 Une copie des autorisations uniques délivrées pour plusieurs
courses et des autorisations durables sera envoyée à l'Office fédéral
de la police; une copie sera également adressée aux cantons concer-
nés, chaque fois qu'à l'occasion d'une course empruntant le terri-
toire de plusieurs cantons, les normes légales concernant le poids et
les dimensions seront dépassés (art. 79, 2e al.).
Art. 79, l e1 à 3 e a1.
1 Le canton du lieu de stationnement ou le canton sur le territoire
duquel commence la course soumise à autorisation délivre cette
dernière pour toute la Suisse. Le canton du lieu de stationnement
n'est toutefois pas compétent lorsque son territoire n'est pas em-
prunté.
826

Règles de la circulation routière
RO 1994
2 Lorsque le poids et les dimensions dépassent le maximum légal,
l'autorisation pour un parcours situé hors du canton ne peut être
délivrée qu'aux conditions suivantes:
a
.Les véhicules et les ensembles de véhicules n'excéderont pas
30 m de longueur, 3m de largeur, 4 m de hauteur, ainsi que 40 t
de poids effectif. La charge d'un essieu simple n'excédera pas
12 t et celle d'un essieu double 20 t;
b
.Ne seront empruntés que les routes de grand transit au sens des
annexes 1et 2, lettres A et B, de l'ordonnance du 18 décembre
19911) concernant les routes de grand transit, ainsi que le
réseau routier des localités touchées par lesdites routes.
3 Pour les véhicules de la Confédération et les véhicules en circula-
tion internationale, l'autorisation est délivrée par l'Office fédéral de
la police, le cas échéant après consultation des cantons; cet office
peut donner aux bureaux de douane la compétence d'autoriser des
courses dans la zone proche de la frontière (art. 80, 4e al.).
Art. 80, l e ' al., let. b, et 4e al.
1 Des exceptions aux normes légales sur les dimensions et les poids
maximaux (art. 64 à 67) seront accordées seulement:
b.
Pour le transport d'une marchandise indivisible lorsque, mal-
gré l'emploi d'un véhicule approprié, les prescriptions ne
peuvent pas être respectées; aux fins d'éviter un deuxième
transport, il pourra être dérogé à cette règle lorsqu'une voiture
automobile de travail transporte ses propres parties inté-
grantes, par exemple des flèches de grue.
4 En circulation internationale (art. 79, 3e al.), une autorisation
permettant d'entrer en Suisse ou d'en sortir avec des véhicules dont
les dimensions ou le poids sont admis à l'étranger peut être délivrée
pour le trajet compris entre la frontière et un dépôt ou entrepôt (p.
ex. un terminal de ferroutage, un port franc) situé dans une zone
proche de la frontière dont les limites sont fixées par le Départe-
ment fédéral de justice et police. Une surveillance suffisante doit
être exercée par la police.
Art. 81
Abrogé
1) RS 741.272
827

Règles de la circulation routière
RO 1994
Conditions
auxquelles sont
soumises les
remorques
spéciales
Transport de
wagons de
chemin de fer
et d'unités de
chargement en
trafic combiné
Art. 82
1 L'autorité limite le poids des remorques spéciales en fonction des
moyens de freinage et de la puissance de traction du véhicule
tracteur. Elle autorise des dérogations aux prescriptions concernant
le rapport de poids entre le véhicule tracteur et la remorque (art. 67,
5e al.) seulement lorsque l'emploi d'un véhicule tracteur plus lourd
ne saurait être raisonnablement exigé. Les remorques dépourvues
de freins ne peuvent être attelées qu'à des véhicules tracteurs dont le
poids à vide est suffisant.
2 Aucune autre remorque ne peut être attelée à un convoi dont fait
partie une remorque spéciale. Lorsque cela se justifie, l'autorité
peut toutefois permettre d'atteler deux remorques spéciales au plus
à un tracteur ou à un camion et deux petits conteneurs montés sur
roues à une voiture automobile légère. L'attelage de deux roulottes
de forains peut être autorisé même si la longueur du train routier
dépasse la longueur maximale prévue par les dispositions légales.
3 L'autorisation exceptionnelle sera établie, sauf s'il s'agit de conte-
neurs montés sur roues (art. 77, 4e al.), pour la remorque spéciale,
mais ne sera valable que pour des véhicules tracteurs déterminés.
Art. 83
1Le transport de wagons de chemin de fer au moyen de trucs
routiers peut être autorisé dans un rayon de 10 km, en règle
générale, de la gare de transbordement. Le lieu de destination
(destinataire) et l'itinéraire précis seront indiqués sur l'autorisation.
2 Avec l'assentiment de l'OFP, on peut autoriser aux mêmes condi-
tions, en trafic international combiné (passage de la frontière par
chemin de fer ou par bateau), le transport d'une unité de charge-
ment (conteneur, caisse mobile) jusqu'à un poids total de 44 t au
maximum, lorsque les prescriptions sur les poids et les dimensions
ne peuvent être respectées malgré l'utilisation de véhicules appro-
priés. Sont réservées les réglementations spéciales applicables aux
courses dans la zone proche de la frontière (art. 80, 4 e al.).
3 Le Département fédéral de justice et police désigne, en accord
avec le Département fédéral des transports, des communications et
de l'énergie, les gares de transbordement qui conviennent du point
de vue économique, de la politique des transports et de l'aménage-
ment du territoire et il règle la procédure.
Art. 85, 2e al.
2 Lorsque les dimensions excèdent le maximum légal ou lorsque la
vitesse est limitée à 30 km/h ou moins, les véhicules spéciaux ne
828

Règles de la circulation routière
RO 1994
doivent pas circuler, ni les transports spéciaux être effectués aux
heures suivantes, dans les localités de plus de 15 000 habitants:
a
.De 7 h. 00 à 8 h. 30;
b
.De 11 h. 30 à 12 h. 30;
c
.De 17 h.00à19h.00.
Les autorités locales peuvent permettre des dérogations.
Art. 87, 3` al., let. f
3 Sont assimilés à des courses effectuées en relation avec les besoins
d'une exploitation agricole:
f.
Les courses gratuites qui visent des buts d'utilité publique.
Art. 92, 3` al., let. h
3 Sous réserve des prescriptions du let alinéa, des autorisations de
circuler pendant la nuit peuvent être accordées:
h.
Pour transporter du poisson et des fruits de mer frais destinés
au marché suisse, sauf pendant la nuit du samedi au dimanche.
Art. 93, 2` al.
2 L'autorisation indiquera la nature de la marchandise transportée,
le lieu de chargement, le lieu de destination, l'itinéraire, le jour et
l'heure du transport; elle sera établie sur la formule «Autorisation
spéciale» (cf. annexe 10, chiffre 4, de l'ordonnance du 27 oct. 19761)
réglant l'admission des personnes et des véhicules à la circulation
routière).
Art. 97, 1" al.
1Le Département fédéral de justice et police peut régler des détails
techniques et édicter des instructions concernant l'application de la
présente ordonnance. Dans des cas particuliers, il peut autoriser des
exceptions à certaines dispositions, notamment en ce qui concerne
l'usage des véhicules.
Annexe I
Abrogée
I> RS 741.51
829

Règles de la circulation routière
RO 1994
II
Modification d'autres actes législatifs
1. L'ordonnance du 22 mars 1972 ) sur les amendes d'ordre infligées aux usagers
de la route (OAO) est modifiée comme il suit:
Annexe 1, ch. 115.1 et 3, 123.1, 2 et 3 et 160
115.1.
S'arrêter à côté d'une ligne de sécurité, d'une ligne longitudi-
Fr.
nale continue ou d'une ligne double lorsqu'il ne reste pas un
passage d'une largeur de 3 m au moins (art. 18, 2e al., let. c,
OCR)
4 0 . -
3.
Stationner à côté d'une ligne de sécurité, d'une ligne longitu-
dinale continue ou d'une ligne double lorsqu'il ne reste pas
un passage d'une largeur de 3 m au moins (art. 18, 2e al., let. c,
et art. 19, 2e al., let. a, OCR)
6 0 . -
123.1.
Transporter plus de personnes qu'il n'y a de places autorisées
(art. 60, 2e et 3e al., OCR)
2 0 . -
2
.Transporter à côté du conducteur un enfant de moins de sept
ans non attaché par un dispositif de retenue (art. 3a, 3e al.,
première phrase, OCR)
2 0 . -
3
.Transporter des enfants de sept à douze ans non attachés par
un dispositif de retenue ou par les ceintures de sécurité (art.
3a, 3e al., deuxième phrase, OCR)
2 0 . -
160.
Passager ne portant pas la ceinture de sécurité (art. 3a, ler al.,
OCR)
2 0 . -
2. L'ordonnance du 5 septembre 19792) sur la signalisation routière (OSR) est
modifiée comme il suit:
Art. 24, 4Q al.
4 Le signal «Carrefour à sens giratoire» (2.41.1) indique la direction du mouve-
ment giratoire que les véhicules ont l'obligation d'effectuer dans les carrefours à
sens giratoire; il est placé sous le signal «Cédez le passage» (3.02) et peut être
répété sur l'îlot central. Combiné avec le signal «Carrefour à sens giratoire», le
signal «Cédez le passage» indique au conducteur qu'il doit accorder la priorité aux
véhicules qui, sur sa gauche, surviennent dans le giratoire.
Annexe 2, ch. 2, let. b, signal 2.41.1
2.41.1
Carrefour à sens giratoire
(Art. 24)
1)RS 741.031
2)RS 741.21
830

Règles de la circulation routière
RO 1994
3 .L'ordonnance du 27 août 19691) sur la construction et l'équipement des
véhicules routiers (OCE) est modifiée comme il suit:
Art. 64, 2e al., deuxième phrase, et 82, 1 ' al., deuxième phrase
Abrogées
4 .L'ordonnance du 27 octobre 19762) réglant l'admission des personnes et des
véhicules à la circulation routière (OAC) est modifiée comme il suit:
Art. 72, le' al., let. g
1Ni le permis de circulation ni les plaques de contrôle ne sont nécessaires pour:
g.
Les conteneurs montés sur roues; l'autorisation de les remorquer de ou à
destination de la gare de transbordement est établie pour le véhicule tracteur
et limitée à certains genres de conteneurs.
Art. 80, 1er al., let. c, et 2e al., première phrase
1 Il faut considérer comme conditions spéciales au sens des articles 10, 3e alinéa,
et 96, chiffre 1, 3e alinéa, LCR:
c.
Les inscriptions relatives au nombre de places, saufpour les enfants de moins
de sept ans transportés sur les sièges installés derrière le conducteur.
2 La marque et le numéro du cadre du véhicule tracteur sont inscrits dans le
permis de circulation des remorques attelées à des motocycles... .
III
Dispositions finales
1A l'exception des dispositions suivantes, les présentes modifications entrent en
vigueur le lez avril 1994.
2 Les modifications de l'article 6, ter alinéa, et de l'article 47, 2e, 3e et 6e alinéas,
OCR, entrent en vigueur le let juin 1994.
3 Les modifications de l'article 3a, 1er alinéa, 2e alinéa, phrase introductive, lettres
a et e, et 3e alinéa, de l'article 60, ler, 2e et 3e alinéas, OCR, ainsi que de l'annexe
1, chiffres 123 et 160 OAO, entrent en vigueur le ter octobre 1994.
7 mars 1994
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Stich
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
1)RS 741.41
2)RS 741.51
N36641
831

Ordonnance
de l'Office fédéral de la communication
sur les spécifications techniques concernant
les installations d'usagers
Modification du 10 mars 1994
L'Office fédéral de la communication
arrête:
I
L'ordonnance de l'Office fédéral de la communication du ter mai 19921) sur les
spécifications techniques concernant les installations d'usagers est modifiée
comme il suit:
Spécifications techniques des récepteurs d'appel du service
mobile terrestre opérant dans la bande de 30 MHz à
1000 MHz
Spécifications techniques des stations de base opérant dans le
réseau de radiocommunications ERMES (European Radio
Message System)
Spécifications techniques des installations d'usagers opérant
sur des circuits loués numériques structurés à 2048 kbit/s
Spécifications techniques des installations d'usagers opérant
sur des circuits loués numériques non structurés (transpa-
rents) à 64 kbit/s
Appendices 2)
Appendice 1.23
Appendice 1.24
Appendice 6.2
Appendice 6.3
II
La présente modification entre en vigueur le 1" avril 1994.
10 mars 1994
Office fédéral de la communication:
Furrer
N36635
1)RS 784.103.12
2)Le texte des appendices n'est pas publié au RO. Il peut être obtenu à l'Office fédéral de la
communication, rue de l'Avenir 44, case postale 1003, 2503 Bienne.
832
1994 -191

Ordonnance
sur les prix et les suppléments de prix applicables
au blé indigène de qualité inférieure
Modification du 25 mars 1994
L'Office fédéral du contrôle des prix
arrête:
L'ordonnance du 14 juillet 198611 sur les prix et les suppléments de prix
applicables au blé indigène de qualité inférieure est modifiée comme il suit:
Art. 2
Froment de fourrage
Seigle de fourrage
Fr.
avril 1994
78.10
mai 1994
78.10
juin 1994
78.35
avril 1994
74.—
mai 1994
74.—
juin 1994
74.25
II
La présente modification entre en vigueur le ter avril 1994.
25 mars 1994
Office fédéral du contrôle des prix:
Weyermann
N36646
1) RS 942341.13
1994 - 198
833

Règlement d'exécution du 22 avril 1988
de l'Arrangement de Madrid
concernant l'enregistrement international des marques
RS 0.232.112.21; RO 1989 102
Modifications du Règlement d'exécution
Entrées en vigueur le ler avril 1994
Texte original
Règle 2
Représentation devant le Bureau international
1) a) à e) (Sans changement)
f
)L'inscription d'un mandataire peut être demandée en complétant la rubrique
appropriée du formulaire de demande d'enregistrement international, du
formulaire d'inscription d'une modification ou d'une rectification touchant
un enregistrement international ou du formulaire de renouvellement d'un
enregistrement international pour autant que le renouvellement soit effectué
par l'intermédiaire de l'administration nationale du pays du titulaire.
g
)L'inscription d'un changement de mandataire ou de toute modification ayant
trait au mandataire peut être demandée à l'occasion de l'inscription d'une
modification ou d'une rectification touchant l'enregistrement international
ou du renouvellement d'un enregistrement international pour autant que le
renouvellement soit effectué par l'intermédiaire de l'administration natio-
nale du pays du titulaire, en complétant la rubrique appropriée du formulaire
d'inscription d'une modification, du formulaire d'inscription d'une rectifica-
tion ou du formulaire de demande de renouvellement.
h )et i) (Sans changement)
2) (Sans changement)
3) Nonobstant l'alinéa 1) e),
i)
la révocation du mandat peut être effectuée au moyen d'une communication
écrite faite directement au Bureau international par le titulaire et signée par
lui; le Bureau international informe d'une telle révocation l'administration
nationale du pays du titulaire ainsi que le mandataire dont le mandat est
révoqué;
ii)
la renonciation au mandat peut être effectuée au moyen d'une com-
munication écrite faite directement au Bureau international et signée par le
mandataire; le Bureau international informe d'une telle renonciation l'ad-
ministration nationale du pays du titulaire ainsi que le titulaire.
4) et 5) (Sans changement)
834
1994 —83

Enregistrement international des marques
RO 1994
Règle 32
Emoluments et taxes requis
1) Le Bureau international perçoit les émoluments et taxes suivants, payables
d'avance, en francs suisses:
a)
Emoluments pour l'enregistrement international ou le renouvelle-
ment
Fr. s.
i
)émolument de base
pour 20 ans (règles 10.1) et 25.1))
846
pour une première période de 10 ans (règle 10.1))
556
solde pour la deuxième période de 10 ans (règle 10.2))
706
i i )émolument supplémentaire pour chaque classe de produits et
de services en sus de la troisième (articles 7.1) et 8.2)b) de
l'Arrangement)
94
i i i )complément d'émolument pour l'extension territoriale à un
pays (articles 3ter, 7.1) et 8.2)c) de l'Arrangement)
94
b)
Surtaxe
i
)pour une marque comprenant un élément figuratif ou pour
une marque verbale dans un graphisme spécial, excepté
lorsqu'elle est publiée en couleur (règle 9.1))
70
i i )pour une marque publiée en couleur (règle 9.2)ii))
428
c)
Taxe de classement des produits et des services (règle 12.2))
i
)si les produits et les services n'ont pas été classés ou n'ont pas
été groupés par classe
75
et par mot en sus du vingtième
4
i i )si le classement indiqué est incorrect, par mot
4
(mais aucune taxe si le nombre de mots qui ont fait l'objet du
reclassement est égal ou inférieur à 19)
d)
Surtaxe pour l'utilisation du délai de grâce (règles 10.3) et 25.3)):
50 pour cent des émoluments requis selon la lettre a)
e)
Taxe d'inscription d'une modification (article 9.4) de l'Arrange-
ment et règle 20)
i
)extension territoriale demandée postérieurement à l'enre-
gistrement international
(article 3ter, 2) de l'Arrangement)
172
i i )transmission totale de l'enregistrement international
172
i i i )cession partielle de l'enregistrement international, pour une
partie des produits et des services ou pour une partie des pays
172
i v )limitation de la liste des produits et des services demandée
postérieurement à l'enregistrement international, pour l'en-
semble ou pour une partie des pays, sauf dans le cas visé à la
règle 33.iv)
172
v
)modification du nom et de l'adresse du titulaire pour un seul
enregistrement international
96
835

Enregistrement international des marques
RO 1994
pour chacun des enregistrements internationaux suivants du
même titulaire, si la même modification est demandée en
même temps
10
f)
Taxe de communication d'un renseignement sur le contenu du
registre international (article 5ter, 1) de l'Arrangement)
i
)établissement d'un extrait certifié du registre international
consistant en une analyse de la situation d'un enregistrement
international (extrait certifié détaillé), jusqu'à trois pages
150
pour chaque page en sus de la troisième
10
i i )établissement d'un extrait certifié du registre international
consistant en une copie de toutes les publications et de toutes
les notifications de refus ayant trait à un enregistrement
international (extrait certifié simple), jusqu'à trois pages
75
pour chaque page en sus de la troisième
2
i i i )attestation unique ou renseignement unique donné par écrit
pour un seul enregistrement international
75
pour chacun des enregistrements internationaux suivants du
même titulaire, si le même renseignement est demandé en
même temps
10
i v )renseignement donné verbalement, par enregistrement inter-
national
27
y)
tiré à part ou photocopie de la publication d'un enregistre-
ment international, par page
5
2) et 3) (Sans changement)
Règle 33
Exemption de taxes
Sont exemptes de taxes:
i) à vi) (Sans changement)
vii) L'inscription d'un mandataire, d'un changement de mandataire ou de toute
modification ayant trait au mandataire.
Règle 381)
Continuation des effets des enregistrements internationaux dans
certains Etats successeurs
1) Lorsqu'un Etat («Etat successeur») dont le territoire faisait partie, avant
l'indépendance de cet Etat, du territoire d'un pays contractant («pays prédéces-
seur») a déposé auprès du Directeur général de l'Organisation Mondiale de la
Propriété Intellectuelle une déclaration de continuation qui a pour effet l'applica-
tion de l'Arrangement par l'Etat successeur, les effets, dans l'Etat successeur, de
tout enregistrement international comportant une extension territoriale au pays
prédécesseur qui a effet à partir d'une date antérieure à la date fixée selon
l'alinéa 2) sont soumis aux conditions suivantes:
1) Entrée en vigueur le ter octobre 1992.
836
Fr. s.

Enregistrement international des marques
RO 1994
i
)dépôt auprès du Bureau international, dans les six mois qui suivent la date
d'un avis adressé à cet effet par le Bureau international au titulaire de
l'enregistrement international en cause, d'une demande visant à ce que cet
enregistrement international continue de produire ses effets dans l'Etat
successeur; et
i i )paiement au Bureau international, dans le même délai, d'une taxe de
22 francs suisses, qui sera transférée par le Bureau international à l'ad-
ministration nationale de l'Etat successeur, et d'une taxe de 40 francs suisses
au profit du Bureau international.
2 )La date visée à l'alinéa 1) est la date notifiée par l'Etat successeur au Bureau
international aux fins de la présente règle, sous réserve que cette date ne soit pas
antérieure à la date de l'indépendance de l'Etat successeur.
3 )Le Bureau international, dès réception de la demande et du montant des taxes
indiquées à l'alinéa 1), notifie ce fait à l'administration nationale de l'Etat
successeur et procède à l'inscription correspondante dans le registre international
et à la publication correspondante dans la revue «Les Marques internationales».
4 )En ce qui concerne tout enregistrement international pour lequel l'ad-
ministration de l'Etat successeur a reçu une notification en vertu de l'alinéa 3),
cette administration ne peut refuser la protection que si le délai visé à l'article 5.2)
n'a pas expiré en ce qui concerne l'extension territoriale au pays prédécesseur et si
la notification du refus est reçue par le Bureau international dans ce délai.
5 )La présente règle ne s'applique pas à la Fédération de Russie.
36609
837

Règlement d'exécution du 1" octobre 1985
de l'Arrangement de La Haye concernant
le dépôt international des dessins et modèles industriels
RS 0.232.121.14; RO 1986 282
Modification du barème des taxes
Entrée en vigueur le ter avril 1994
Texte original
I. Taxes dues si le dépôt relève exclusivement ou partiellement de l'Acte de 1960
(dépôts publiés selon l'Acte de 1960)
Montant en francs
suisses
1
.Taxe internationale de dépôt
(règle 13.2.a)i))
1.1
Pour 1 dessin ou modèle
385
1.2
Pour chaque dessin ou modèle supplémentaire compris
dans le même dépôt
18
2
.Taxe de publication internationale
(règle 13.2.a)ii))
2.1
Pour une publication en noir et blanc, par groupe de
4 espaces standard1)
40
2.2
Pour une publication en couleur, par groupe de 4 espaces
standard 1)
320
3
.Taxe d'ajournement de la publication
(règle 10.1.a))
90
4
.Taxe étatique ordinaire
(par Etat désigné visé à la règle 13.2.b))
(règle 13.2.a)iii))
1) L'espace standard est de 4 x 4 centimètres; la taxe est calculée selon le nombre des espaces
ou groupes d'espaces entièrement ou partiellement occupés par la représentation de l'objet
ou des objets auxquels les dessins et modèles compris dans le dépôt sont destinés à être
incorporés. Un même espace ne peut pas comprendre la représentation, totale ou partielle,
de plusieurs objets, ni la représentation, totale ou partielle, d'un même objet vu sous des
angles différents.
838
1994 —84

Dépôt international des dessins et modèles industriels —R d'ex.
RO 1994
Montant en francs
suisses
4.1
Pour 1 dessin ou modèle
41
4.2
Pour chaque dessin ou modèle supplémentaire compris
dans le même dépôt
2
5
.Taxe étatique d'examen de nouveauté
(règle 13.2.a)iv)) si la Hongrie est un Etat désigné, pour
chaque dessin ou modèle, moins le montant de la taxe
étatique ordinaire payée pour la Hongrie (voir chiffre 4)
70
6
.Taxe internationale de renouvellement
(règle 24)
6.1
Pour un dépôt comprenant 1 dessin ou modèle
194
6.2
Pour chaque dessin ou modèle supplémentaire compris
dans le même dépôt
16
6.3
Surtaxe
1)
7
.Taxe étatique de renouvellement (par Etat désigné auquel
s'applique l'Acte de 1960 [règle 24.2])
7.1
Pour un dépôt comprenant 1 dessin ou modèle
20
7.2
Pour chaque dessin ou modèle supplémentaire compris
dans le même dépôt
1
1) 50% de la taxe internationale de renouvellement.
II. Taxes dues si le dépôt relève exclusivement de l'Acte de 1934
(dépôts publiés selon l'Acte de 1934)
Montant en francs
suisses
8
.Taxe internationale de dépôt pour une première période de
cinq ans (règle 13.1.a))
8.1
Pour 1 dessin ou modèle
210
8.2
Pour 2 à 50 dessins ou modèles compris dans le même
dépôt
420
8.3
Pour 51 à 100 dessins ou modèles compris dans le même
dépôt
620
9
.Taxe de prorogation pour une deuxième période de dix ans
(règle 23)
839

Dépôt international des dessins et modèles industriels —R d'ex.
RO 1994
Montant en francs
suisses
9.1
Pour 1 dessin ou modèle
410
9.2
Pour 2 à 50 dessins et modèles compris dans le même
dépôt
820
9.3
Pour 51 à 100 dessins et modèles compris dans le même
dépôt
1200
9.4
Surtaxe
1) 50% de la taxe de prorogation.
III. Taxes communes
Montant en francs
suisses
1
0
.Taxe d'inscription d'un changement de titulaire (règle 19)
140
1
1
.Taxe d'inscription d'une modification des indications visées
à la règle 5.1.a)ii) à iv) (règle 21)
—pour un seul dépôt international
140
—pour chacun des dépôts internationaux suivants du
même titulaire, si l'inscription d'une même modifica-
tion est demandée en même temps
70
1 2 .Fourniture d'un extrait du registre international relatif à un
dépôt international
140
1 3 .Fourniture de copies, non certifiées conformes, du registre
international ou de pièces du dossier d'un dépôt inter-
national,
—jusqu'à cinq pages
25
—par page en sus de la cinquième, si les copies sont
demandées en même temps et se rapportent à la même
demande ou au même dépôt international
2
14.
Fourniture de copies, certifiées conformes, du registre inter-
national ou de pièces du dossier d'un dépôt,
—jusqu'à cinq pages
45
—par page en sus de la cinquième, si les copies sont
demandées en même temps et se rapportent à la même
demande ou au même dépôt international
2
15.
Fourniture d'une photographie d'un objet déposé
55
840
1)

Dépôt international des dessins et modèles industriels —R d'ex.
RO 1994
Montant en francs
suisses
16.
Fourniture d'un renseignement sur le contenu du registre
international ou du dossier d'un dépôt international,
i) s'il s'agit d'un renseignement oral
—pour une demande ou pour un dépôt international
30
—pour toute demande ou tout dépôt international
supplémentaire concernant le même déposant ou
titulaire et si le même renseignement est demandé
en même temps
5
ii) s'il s'agit d'un renseignement donné par écrit
—pour une demande ou un dépôt international
80
—pour toute demande ou tout dépôt international
supplémentaire concernant le même déposant ou
titulaire et si le même renseignement est demandé
en même temps
10
iii) s'il s'agit d'un renseignement donné par télécopieur,
taxe de base
35
—pour la communication d'un document de format
A5
2
—pour la communication d'un document de format
A4
4
—plus les frais effectifs d'utilisation du réseau télé-
phonique
N36602
841

Dépôt international des dessins et modèles industriels —R d'ex.
RO 1994
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éditions du RO.
842

Règlement d'exécution du 19 juin 1970
du Traité de coopération en matière de brevets (PCT)
RS 0.232.141.11
Modifications du Règlement d'exécution
Adoptées le 29 septembre 1993
Entrées en vigueur le ter janvier 1994
Texte original
Règle 4
Requête (contenu)
4.1
Contenu obligatoire et contenu facultatif,• signature
a)
(Sans changement)
b)
La requête doit comporter, le cas échéant:
i) à iii) (Sans changement)
i v )une indication selon laquelle le déposant souhaite obtenir un brevet
régional;
v
)la mention d'une demande principale ou d'un brevet principal;
v i )l'indication de l'administration compétente chargée de la recherche
internationale choisie par le déposant.
c) et d) (Sans changement)
4.2 à 4.14 (Sans changement)
4.14b's
Choix de l'administration chargée de la recherche internationale
Si plusieurs administrations chargées de la recherche internationale sont com-
pétentes pour procéder à la recherche pour la demande internationale, le
déposant doit indiquer dans la requête l'administration chargée de la recherche
internationale qu'il choisit.
4.15 à 4.17 (Sans changement)
Règle 18
Déposant
18.1
Domicile et nationalité
a
)Sous réserve des alinéas b) et c), la question de savoir si un déposant est
domicilié dans l'Etat contractant où il prétend avoir son domicile ou est le
national de l'Etat contractant dont il prétend avoir la nationalité est tranchée
par l'office récepteur en fonction de la législation nationale de cet Etat.
b
)En tout état de cause,
i)
la possession d'un établissement industriel ou commercial effectif et
1993 - 923
843

Coopération en matière de brevets
RO 1994
sérieux dans un Etat contractant est considérée comme constituant
domicile dans cet Etat, et
ii)
une personne morale constituée conformément à la législation d'un
Etat contractant est considérée comme ayant la nationalité de cet Etat.
c)
Lorsque la demande internationale est déposée auprès du Bureau inter-
national agissant en tant qu'office récepteur, le Bureau international de-
mande, dans les cas indiqués dans les instructions administratives, à l'office
national de l'Etat contractant intéressé ou à l'office agissant pour cet Etat de
trancher la question visée à l'alinéa a). Le Bureau international informe le
déposant de toute demande faite dans ce sens. Le déposant a la possibilité de
soumettre ses arguments directement à l'office national. Celui-ci tranche
ladite question à bref délai.
18.2
(Supprimé)
18.3 et 18.4 (Sans changement)
Règle 19
Office récepteur compétent
19.1
Où déposer
a)
Sous réserve de l'alinéa b), la demande internationale est déposée, au choix
du déposant,
i
)auprès de l'office national de l'Etat contractant où il est domicilié ou de
l'office agissant pour cet Etat,
i i )auprès de l'office national de l'Etat contractant dont il est le national ou
de l'office agissant pour cet Etat, ou
i i i )indépendamment de l'Etat contractant où il est domicilié ou dont il est
le national, auprès du Bureau international.
b) et c) (Sans changement)
19.2
Plusieurs déposants
S'il y a plusieurs déposants,
i
)les conditions de la règle 19.1 sont considérées comme remplies si l'office
national auprès duquel la demande internationale est déposée est celui d'un
Etat contractant où l'un au moins des déposants est domicilié ou dont l'un au
moins des déposants est le national, ou est un office agissant pour un tel Etat;
i i )la demande internationale peut être déposée auprès du Bureau international
en vertu de la règle 19.1.a)iii) si l'un au moins des déposants est domicilié
dans un Etat contractant ou est le national d'un tel Etat.
19.3
(Sans changement)
19.4
Transmission au Bureau international agissant en tant qu'office
récepteur
a)
Lorsqu'une demande internationale est déposée auprès d'un office national
agissant en tant qu'office récepteur en vertu du traité par un déposant qui est
domicilié dans un Etat contractant ou est le national d'un tel Etat, mais que
844

Coopération en matière de brevets
RO 1994
cet office national n'est pas compétent en vertu de la règle 19.1 ou 19.2 pour
la recevoir, elle est réputée, sous réserve de l'alinéa b), avoir été reçue par cet
office pour le compte du Bureau international agissant en tant qu'office
récepteur en vertu de la règle 19.1.a)iii).
b)
Lorsque, conformément à l'alinéa a), une demande internationale est reçue
par un office national pour le compte du Bureau international agissant en
tant qu'office récepteur en vertu de la règle 19.1.a)iii), cet office national la
transmet à bref délai au Bureau international si des prescriptions relatives à
la défense nationale n'y font pas obstacle. L'office national peut subordonner
cette transmission au paiement, à son profit, d'une taxe égale à la taxe de
transmission qu'il exige en vertu de la règle 14. La demande internationale
ainsi transmise est réputée avoir été reçue par le Bureau international
agissant en tant qu'office récepteur en vertu de la règle 19.1.a)iii) à la date de
sa réception par cet office national.
Règle 35
Administration compétente chargée de la recherche internationale
35.1
Lorsqu'une seule administration chargée de la recherche internationale
est compétente
Chaque office récepteur indique au Bureau international, conformément aux
termes de l'accord applicable visé à l'article 16.3)b), quelle est l'administration
chargée de la recherche internationale qui est compétente pour procéder à la
recherche à l'égard des demandes internationales déposées auprès dudit office; le
Bureau international publie cette information à bref délai.
35.2
Lorsque plusieurs administrations chargées de la recherche
internationale sont compétentes
a
)Tout office récepteur peut, conformément aux termes de l'accord applicable
visé à l'article 16.3)b), désigner plusieurs administrations chargées de la
recherche internationale:
i) et ii) (Sans changement)
b
)(Sans changement)
35.3
Lorsque le Bureau international est office récepteur en vertu de la règle
19.1.a)iii)
a
)Lorsque la demande internationale est déposée auprès du Bureau inter-
national agissant en tant qu'office récepteur en vertu de la règle 19.1.a)iii),
une administration chargée de la recherche internationale est compétente
pour procéder à la recherche internationale à l'égard de cette demande
internationale si elle l'avait été dans le cas où la demande internationale
aurait été déposée auprès d'un office récepteur compétent en vertu de la
règle 19.1.a)i) ou ii), b) ou c) ou de la règle 19.2.i).
b
)Si plusieurs administrations chargées de la recherche internationale sont
compétentes en vertu de l'alinéa a), le choix est laissé au déposant.
c
)Les règles 35.1 et 35.2 ne s'appliquent pas au Bureau international agissant
en tant qu'office récepteur en vertu de la règle 19.1.a)iii).
845

Coopération en matière de brevets
RO 1994
Règle 54
Déposant autorisé à présenter une demande d'examen préliminaire
international
54.1
Domicile et nationalité
a
)Sous réserve des dispositions de l'alinéa b), le domicile et la nationalité du
déposant sont, aux fins de l'article 31.2), déterminés conformément à la règle
18.1.a) et b).
b
)L'administration chargée de l'examen préliminaire international demande,
dans les cas indiqués dans les instructions administratives, à l'office récep-
teur ou, lorsque la demande internationale a été déposée auprès du Bureau
international agissant en tant qu'office récepteur, à l'office national de l'Etat
contractant intéressé ou à l'office agissant pour cet Etat de trancher la
question de savoir si le déposant est domicilié dans l'Etat contractant où il
prétend avoir son domicile ou est le national de l'Etat contractant dont il
prétend avoir la nationalité. L'administration chargée de l'examen prélimi-
naire international informe le déposant de toute demande faite dans ce sens.
Le déposant a la possibilité de soumettre ses arguments directement à
l'office intéressé. Celui-ci tranche ladite question à bref délai.
54.2
(Sans changement)
54.3
Demandes internationales déposées auprès du Bureau international
agissant en tant qu'office récepteur
Si la demande internationale est déposée auprès du Bureau international agissant
en tant qu'office récepteur en vertu de la règle 19.1.a)iii), celui-ci est réputé, aux
fins de l'article 31.2)a), agir pour l'Etat contractant où le déposant est domicilié ou
dont il est le national.
54.4
(Sans changement)
Règle 59
59.1
Administration compétente chargée de l'examen préliminaire
international
Demandes d'examenpréliminaire international visées à l'article 31.2)a)
a
)En ce qui concerne les demandes d'examen préliminaire international visées
à l'article 31.2)a), tout office récepteur d'un Etat contractant, ou agissant
pour un Etat contractant, lié par les dispositions du chapitre II fait connaître
au Bureau international, conformément aux dispositions de l'accord appli-
cable visé à l'article 32.2) et 3), la ou les administrations chargées de
l'examen préliminaire international compétentes pour procéder à l'examen
préliminaire international des demandes internationales déposées auprès de
lui. Le Bureau international publie cette information à bref délai. Si
plusieurs administrations chargées de l'examen préliminaire international
sont compétentes, la règle 35.2 s'applique mutatis mutandis.
b
)Si la demande internationale a été déposée auprès du Bureau international
agissant en tant qu'office récepteur en vertu de la règle 19.1.a)iii), la règle
846

Coopération en matière de brevets
RO 1994
35.3.a) et b) s'applique mutatis mutandis. L'alinéa a) de la présente règle ne
s'applique pas au Bureau international agissant en tant qu'office récepteur
en vertu de la règle 19.1.a)iii).
59.2
(Sans changement)
Règle 83
Droit d'exercer auprès d'administrations internationales
83.1
(Sans changement)
83.1b'$
Cas où le Bureau international est l'office récepteur
a
)Quiconque a le droit d'exercer auprès de l'office national d'un Etat contrac-
tant, ou de l'office agissant pour un tel Etat, dans lequel le déposant ou, s'il y
a plusieurs déposants, l'un des déposants est domicilié, ou dont il est le
national, a le droit d'exercer, en ce qui concerne la demande internationale,
auprès du Bureau international agissant en qualité d'office récepteur en
vertu de la règle 19.1.a)iii).
b
)Quiconque a le droit d'exercer auprès du Bureau international, agissant en
qualité d'office récepteur, en ce qui concerne une demande internationale a
le droit d'exercer, en ce qui concerne cette demande, auprès du Bureau
international, agissant en toute autre qualité, et auprès de l'administration
compétente chargée de la recherche internationale et de l'administration
compétente chargée de l'examen préliminaire international.
83.2
(Sans changement)
Règle 90
Mandataires et représentants communs
90.1
Désignation d'un mandataire
a
)Le déposant peut désigner une personne qui a le droit d'exercer auprès de
l'office national auprès duquel la demande internationale est déposée ou, si
la demande internationale est déposée auprès du Bureau international, une
personne qui a le droit d'exercer, en ce qui concerne la demande inter-
nationale, auprès du Bureau international agissant en tant qu'office récep-
teur, pour le représenter comme mandataire auprès de l'office récepteur, du
Bureau international, de l'administration chargée de la recherche inter-
nationale et de l'administration chargée de l'examen préliminaire inter-
national.
b )et c) (Sans changement)
d)
Un mandataire désigné en vertu de l'alinéa a) peut, sauf indication contraire
consignée dans le document contenant sa désignation,
i)
désigner un ou plusieurs mandataires secondaires pour représenter le
déposant comme mandataires auprès de l'office récepteur, du Bureau
international, de l'administration chargée de la recherche internatio-
nale et de l'administration chargée de l'examen préliminaire inter-
national, à condition que toute personne ainsi désignée comme manda-
847

Coopération en matière de brevets
RO 1994
taire secondaire ait le droit d'exercer auprès de l'office national auprès
duquel la demande internationale a été déposée ou d'exercer, en ce qui
concerne la demande internationale, auprès du Bureau international
agissant en tant qu'office récepteur, selon le cas;
ii)
(Sans changement)
90.2 à 90.6 (Sans changement)
N36452
848

Arrêté fédéral
concernant le traité d'entraide judiciaire en matière pénale
avec l'Australie
du 2 mars 1993
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 8 de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 9 septembre 19921>,
arrête:
Article premier
1 Le traité d'entraide judiciaire en matière pénale signé le 25 novembre 1991 entre
la Suisse et l'Australie est approuvé.
2 Le Conseil fédéral est habilité à ratifier ce traité.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum en matière de traités inter-
nationaux.
Conseil des Etats, 10 décembre 1992
Conseil national, 2 mars 1993
Le président: Piller
Le président: Schmidhalter
Le secrétaire: Lanz
Le secrétaire: Anliker
35500
1) FF 1992 VI 181
1994 -127
849

Traité
Traduction 1)
entre la Suisse et l'Australie
sur l'entraide judiciaire en matière pénale
Conclu le 25 novembre 1991
Approuvé par l'Assemblée fédérale le 2 mars 19932)
Entré en vigueur par échange de notes le 31 juillet 1994
La Suisse
et
l'Australie,
désireuses de promouvoir une collaboration aussi vaste que possible entre les
deux Etats dans la lutte contre la criminalité,
sont convenues des dispositions suivantes:
Article premier
Champ d'application
1. Conformément aux dispositions du présent Traité, les Parties contractantes
s'engagent à s'accorder l'entraide judiciaire lors d'enquêtes ou de procédures
judiciaires relatives à des infractions dont la répression relève ou pourrait relever
de la juridiction de l'Etat requérant.
2. L'entraide judiciaire comprend:
a
)la réception de témoignages ou d'autres déclarations;
b
)la production, la saisie et la remise de pièces ou d'autres moyens de preuve;
c
)la recherche du lieu de séjour et l'identification de personnes;
d
)l'exécution des demandes de perquisition et de séquestre ainsi que des
demandes de recherche, de gel, de confiscation et de restitution du produit
ou du profit tirés d'une infraction;
e
)la mise à disposition de personnes appelées à témoigner ou à participer à des
actes d'instruction;
f
)la notification de documents;
g
)tout autre acte d'entraide compatible avec les objectifs du présent Traité et
acceptable par les Parties contractantes.
3. L'entraide judiciaire n'inclut l'extradition et l'exécution de jugements pénaux
passés en force de chose jugée que dans la mesure admise par le droit des Parties
contractantes et par le présent Traité.
Article 2
Motifs de refus
1. Conformément au droit de l'Etat requis, l'entraide judiciaire peut être refusée
si:
a)
la demande concerne une infraction que l'Etat requis considère comme une
infraction politique ou relevant exclusivement du droit pénal militaire;
RS 0351.915.8
1)Traduction du texte original allemand (AS 1994 850).
2)RO 1994 849
850
1994 -126

Entraide judiciaire en matière pénale
RO 1994
b
)la demande concerne une infraction fiscale;
c
)la demande concerne une infraction à raison de laquelle l'auteur a été
définitivement acquitté, a bénéficié d'une mesure de grâce ou a purgé la
peine qui lui avait été infligée;
d
)les résultats de l'entraide doivent servir à poursuivre une personne à raison
d'une infraction pour laquelle, conformément au droit de l'Etat requis, elle
bénéficie de l'immunité suite à la prescription de l'action pénale;
e
)il y a des raisons sérieuses de croire que la demande a été présentée aux fins
de faciliter la poursuite d'une personne en raison de sa race, de son sexe, de
sa religion, de sa nationalité ou de ses opinions politiques ou que la situation
de cette personne risque d'être aggravée pour l'une ou l'autre de ces raisons;
f
)l'Etat requis estime que l'exécution de la demande serait de nature à porter
atteinte à la souveraineté, à la sûreté, à l'ordre public ou à d'autres intérêts
essentiels de son pays.
2. L'Etat requis peut, lors de l'appréciation des intérêts essentiels au sens du
ter alinéa, lettre f, du présent article, examiner également si l'octroi de l'entraide
judiciaire risque d'entraver le cours d'une enquête ou d'une procédure pénale
dans son pays, de compromettre la sécurité d'une personne ou de représenter
pour lui une charge excessive.
Article 3
Mesures de contrainte
1 .Si l'entraide demandée implique des mesures de contrainte, elle peut être
refusée lorsqu'elle porte sur des actes que le droit de l'Etat requis ne réprimerait
pas s'ils avaient été commis ou omis sur son territoire dans des circonstances
similaires.
2 .Le let alinéa du présent article n'est pas applicable lorsque l'entraide deman-
dée vise à établir l'innocence d'une personne.
Article 4
Restrictions d'emploi des informations et des moyens de preuve
obtenus
1 .Sans le consentement préalable de l'Etat requis, l'Etat requérant ne peut
utiliser les informations ou les moyens de preuve obtenus par voie d'entraide dans
une procédure pour laquelle l'entraide ne peut être accordée en vertu du présent
Traité.
2 .Sans le consentement préalable de l'Etat requis, nul n'est admis à consulter les
informations ou les moyens de preuve obtenus par voie d'entraide, hormis les
personnes directement concernées par la demande d'entraide, leurs représentants
légaux et les victimes de l'infraction qui a déterminé la demande d'entraide.
Article 5
Discrétion
1. L'Etat requis s'efforce d'exécuter la demande d'entraide avec toute la discré-
tion exigée par l'Etat requérant.
851

Entraide judiciaire en matière pénale
RO 1994
2. L'Etat requérant s'efforce de garantir autant que possible la discrétion exigée
par l'Etat requis à l'égard des informations ou des moyens de preuve fournis sur la
base d'une demande d'entraide.
Article 6
Office central
1 .Les Parties contractantes désignent un office central pour les besoins du
présent Traité. Tant que l'une des Parties contractantes ne nomme pas une autre
autorité à cet effet, l'office central est, en Australie, le Département de la justice,
à Canberra, et, en Suisse, l'Office fédéral de la police du Département fédéral de
justice et police, à Berne.
2 .Les demandes d'entraide judiciaire sont présentées par l'entremise des offices
centraux, qui veillent à leur exécution immédiate par les autorités compétentes de
l'Etat requis.
3 .Les offices centraux peuvent communiquer directement entre eux.
Article 7
Contenu des demandes d'entraide
1. Les demandes d'entraide doivent contenir les indications suivantes:
a
)le nom de l'autorité compétente, chargée dans l'Etat requérant de l'enquête
ou de la procédure pénale à laquelle se réfère la demande;
b
)l'objet et la nature de l'enquête ou de la procédure pénale et, sauf s'il s'agit
d'une demande de notification de documents, une description des principaux
actes ou omissions allégués ou à établir, ainsi que le texte ou un exposé des
dispositions légales applicables au lieu de commission de l'infraction;
c
)la raison pour laquelle la demande d'entraide est présentée et la nature de
l'aide souhaitée;
d
)des précisions concernant les procédures particulières dont l'Etat requérant
souhaite l'application;
e
)le nom complet, le lieu et la date de naissance, ainsi que l'adresse des
personnes faisant l'objet de l'enquête ou de la procédure au moment de la
présentation de la demande d'entraide, de même que toute autre indication
susceptible de contribuer à leur identification;
f
)le cas échéant, la mention et les motifs de la discrétion exigée à l'égard de la
demande d'entraide.
2. Dans la mesure où cela est nécessaire et possible, la demande d'entraide doit
contenir:
a
)les indications mentionnées au ler alinéa, lettre e, du présent article, s'il s'agit
de témoins ou de toute autre personne touchée par la demande;
b
)une mention indiquant si les témoignages ou les déclarations doivent être
confirmées par serment ou par promesse de dire la vérité;
c
)une description des renseignements, déclarations ou témoignages demandés;
d
)une description des pièces ou moyens de preuve dont la production ou la
saisie est requise, ainsi qu'une description de la personne tenue de les
852
•

e)
Entraide judiciaire en matière pénale
RO 1994
produire et, dans la mesure où elle n'est pas assujettie à d'autres prescrip-
tions, de la forme dans laquelle ils doivent être reproduits et authentifiés;
des indications sur les indemnités, honoraires et frais auxquels peut pré-
tendre une personne comparaissant dans l'Etat requérant;
une description aussi précise que possible des lieux qu'il s'agit de perquisi-
tionner et des moyens de preuve qui doivent être saisis.
3 .Toutes les annexes d'une demande d'entraide émanant de la Suisse doivent
être rédigées ou traduites en anglais. Toutes les annexes d'une demande d'en-
traide émanant de l'Australie doivent être rédigées ou traduites dans l'une des
langues officielles de la Suisse, que celle-ci désigne dans le cas d'espèce.
4 .Si l'Etat requis estime que les indications fournies dans la demande d'entraide
ne satisfont pas suffisamment aux exigences du présent Traité pour donner suite à
la demande, il peut exiger des informations complémentaires.
Article 8
Exécution des demandes d'entraide
1 .Sauf dispositions contraires du présent Traité, l'Etat requis exécute les de-
mandes conformément au droit applicable aux infractions similaires qui relèvent
de sa juridiction.
2 .Dans la mesure où son droit le permet, l'Etat requis exécute la demande dans
les formes qui y sont exigées.
3 .Après avoir exécuté la demande, l'Etat requis transmet aussi rapidement que
possible les actes d'exécution à l'Etat requérant.
4 .L'Etat requis peut surseoir à la remise de moyens de preuve lorsqu'ils lui sont
nécessaires pour une procédure de droit pénal, civil ou administratif. S'il s'agit de
pièces ou de dossiers, l'Etat requis en fournit des copies certifiées conformes
jusqu'à la clôture des procédures en cours.
5 .Lorsque l'Etat requis a connaissance de circonstances susceptibles de retarder
considérablement l'exécution de la demande, il en informe immédiatement l'Etat
requérant.
6 .Les renseignements concernant une personne qui, selon la demande, n'est pas
impliquée dans la procédure pénale à l'étranger peuvent être communiqués s'ils
sont nécessaires à l'établissement d'un élément constitutif de l'infraction et pour
autant que la gravité de l'infraction le justifie.
7 .L'Etat requis avise immédiatement l'Etat requérant, en lui en donnant les
raisons de sa décision de ne pas donner suite à la demande d'entraide ou de ne
l'exécuter qu'en partie.
8 .Avant de rejeter une demande d'entraide, l'Etat requis examine quelles sont les
conditions nécessaires pour que l'entraide puisse être accordée. L'Etat requérant
se conforme aux exigences imposées par l'Etat requis.
853

Entraide judiciaire en matière pénale
RO 1994
Article 9
Restitution des pièces et des moyens de preuve
Dès la clôture de la procédure dans l'Etat requérant, celui-ci est, sur demande,
tenu de restituer à l'Etat requis les pièces et moyens de preuve fournis en
exécution de la demande d'entraide. Lorsqu'un tiers se prévaut, dans l'Etat requis,
d'un droit sur des pièces ou des moyens de preuve avant qu'ils ne soient remis à
l'Etat requérant, celui-ci est tenu de les restituer dans les meilleurs délais après la
clôture de la procédure.
Article 10
Audition de témoins
1 .Les dépositions ou l'audition de témoins au sens du présent Traité incluent la
production de pièces ou d'autres moyens de preuve.
2 .Si, conformément à la demande d'entraide, une personne est appelée à
témoigner au cours d'une procédure dans l'Etat requis, la personne qui fait l'objet
de la procédure dans l'Etat requérant, l'autorité compétente de l'Etat requérant,
de même que leurs représentants légaux peuvent être présents et poser des
questions dans les limites prévues par les règles de procédure de l'Etat requis,
lorsque:
a
)à défaut, le témoignage serait ou risquerait d'être incompatible avec le droit
de l'Etat requérant;
b
)l'Etat requis est convaincu que la présence de ces personnes est de nature à
faciliter l'exécution de la demande d'entraide dans l'Etat requis.
Article 11
Droit de refuser le témoignage
Toute personne appelée à témoigner dans l'Etat requis en vertu d'une demande
d'entraide peut refuser son témoignage lorsque le droit d'une des deux Parties
contractantes lui accorde cette faculté. Si une personne prétend être au bénéfice
d'un tel droit dans l'Etat requérant, l'attestation délivrée dans ce sens par l'office
central de cet Etat est déterminante dans l'Etat requis.
Article 12
Légalisation
Les pièces et autres moyens de preuve transmis en application du présent Traité
sont dispensés de toutes formalités de légalisation, à moins qu'elles ne soient
exigées par l'Etat requérant. Le cas échéant, et sous réserve de la législation de
l'Etat requis, la légalisation revêt la forme souhaitée par l'Etat requérant.
Article 13
Mise à disposition de détenus appelés à témoigner ou à fournir des
renseignements
1. Toute personne détenue dans l'Etat requis peut, pour autant qu'elle yconsente,
être mise à la disposition de l'Etat requérant qui en fait la demande à des fins de
témoignage ou de participation à des investigations.
854

Entraide judiciaire en matière pénale
RO 1994
2 .L'exécution de la demande d'entraide peut être différée tant que la présence
constante du détenu est nécessaire à une enquête ou à une procédure pénale dans
l'Etat requis.
3 .Tant que le détenu remis aux fins d'entraide n'a pas entièrement purgé la peine
qui lui a été infligée dans l'Etat requis, l'Etat requérant s'engage à le maintenir en
détention et à le renvoyer dans l'Etat requis au terme de la procédure ou de
l'enquête qui a motivé son transfèrement dans l'Etat requérant ou dès que sa
présence n'est plus indispensable.
4 .La durée de la détention subie dans l'Etat requérant conformément au présent
article est imputée intégralement sur la période de détention à subir dans l'Etat
requis.
5 .Si la peine infligée au détenu remis en vertu du présent article arrive à terme
alors qu'il se trouve dans l'Etat requérant, l'ex-détenu a droit aux mêmes
indemnités et frais, ycompris ceux du voyage de retour dans l'Etat requis, que les
personnes invitées à témoigner ou à participer à des investigations au sens de
l'article 14.
6 .Aucune sanction ou mesure de contrainte ne peut être prise contre le détenu
qui refuse sa mise à disposition en qualité de témoin au sens du présent article.
Article 14
Mise à disposition d'autres personnes appelées à témoigner ou à
fournir des renseignements
1 .Toute personne résidant sur le territoire de l'Etat requis peut être citée à
comparaître comme témoin ou comme expert pour les besoins d'une procédure
pénale dans l'Etat requérant ou invitée à participer dans cet Etat à des investiga-
tions, pour autant qu'elle ne soit pas impliquée en qualité de partie dans ladite
procédure.
2 .Les autorités compétentes invitent la personne mentionnée dans la citation ou
dans la demande à déférer à la citation ou à la demande et recueillent son
consentement. L'Etat requis transmet immédiatement la réponse de la personne
concernée à l'Etat requérant.
3 .Si la personne mentionnée dans la citation ou dans la demande accepte de
comparaître dans l'Etat requérant, elle a le droit d'exiger que l'Etat requérant lui
verse une avance en couverture de ses frais et indemnités.
4 .La personne qui ne défère pas à une citation à comparaître comme témoin ou
comme expert ne s'expose de ce fait à aucune sanction ou mesure de contrainte,
nonobstant les éventuelles menaces formulées en ce sens dans la citation.
Article 15
Sauf-conduit
1. Toute personne qui comparaît dans l'Etat requérant afin de témoigner ou de
participer à des investigations dans le cadre d'une procédure pénale ne peut être
ni poursuivie, ni détenue, ni faire l'objet d'une action civile qui, si la personne ne
855

Entraide judiciaire en matière pénale
RO 1994
se trouvait pas dans l'Etat requérant, n'aurait pas pu être engagée contre elle pour
des actes commis ou omis avant son départ de l'Etat requis.
2 .Toute personne qui, conformément aux articles 13 ou 14, comparaît dans l'Etat
requérant afin de témoigner ou de participer à des investigations dans le cadre
d'une procédure pénale ne peut être contrainte de déposer dans une procédure
judiciaire autre que celle à laquelle se réfère la demande d'entraide.
3 .Les let et 2e alinéas du présent article ne s'appliquent pas lorsqu'une personne,
qui n'a pas été remise et gardée en détention au sens de l'article 13, ne quitte pas
l'Etat requérant dans les 30jours qui suivent sa déposition en qualité de témoin, sa
participation aux investigations ou la communication officielle selon laquelle sa
présence n'est plus nécessaire.
4 .Toute personne qui comparaît devant une autorité de l'Etat requérant en vertu
des articles 13 ou 14 ne peut faire l'objet d'aucune poursuite pénale en raison de
son témoignage, sauf en cas de faux serment.
Article 16
Perquisition et séquestre; produit d'infractions
1 .L'Etat requis exécute, conformément à son propre droit, les demandes de
perquisition et de séquestre de pièces ou d'autres moyens de preuve relatifs à une
infraction ainsi que les demandes de recherche, de gel et de confiscation du
produit ou du profit tirés d'une infraction. En cas d'urgence, l'Etat requis prend
immédiatement toutes les mesures utiles en vue de maintenir une situation
existante, de protéger des intérêts juridiques menacés et de préserver des moyens
de preuve.
2 .Si l'Etat requérant le demande, ces pièces, moyens de preuve, produits ou
profits peuvent lui être restitués afin qu'il les remette aux victimes de l'infraction
ou à d'autres ayants droit.
Article 17
Notification de documents
1 .L'Etat requis procède à la remise des documents dont la notification est exigée
par le droit de l'Etat requérant en relation avec une enquête ou une procédure
pénale.
2 .Toute demande d'entraide concernant la notification d'un document doit être
présentée 30 jours au moins avant la date fixée pour la comparution personnelle
de la personne citée. Dans les cas urgents, l'Etat requis peut renoncer à cette
exigence.
Article 18
Coopération en matière de police
1. Les Parties contractantes soutiennent, dans les limites autorisées par leur
propre législation nationale, la coopération réciproque de leurs autorités de
police ou autres organes de poursuite pénale, à moins que, si des mesures de
contrainte sont exigées, d'autres dispositions du présent Traité ne soient appli-
cables.
856

Entraide judiciaire en matière pénale
RO 1994
2. Les communications qui se rapportent à la coopération en matière de police au
sens du l e t alinéa du présent article s'effectuent en règle générale par l'entremise
de l'Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL/ICPO).
Article 19
Représentation et indemnités
1 .Sauf dispositions contraires du présent Traité, l'Etat requis prend toutes les
mesures utiles pour représenter les intérêts de l'Etat requérant en relation avec
les demandes d'entraide présentées en vertu du présent Traité.
2 .L'Etat requis supporte les frais d'exécution de la demande d'entraide, à
l'exception des dépenses suivantes qui sont à la charge de l'Etat requérant:
a
)indemnités, honoraires et dépens relatifs à la mise à disposition de personnes
au sens de l'article 14 et frais liés au transfèrement et à la détention de
personnes incarcérées au sens de l'article 13;
b
)indemnités et frais des fonctionnaires chargés d'exécuter la remise ou le
transfèrement et d'en assurer l'escorte;
c
)si l'Etat requis l'exige, les frais extraordinaires qu'a entraînés l'exécution
d'une demande d'entraide et que les autorités de cet Etat doivent rembour-
ser à des tiers.
Article 20
Autres actes d'entraide
Le présent Traité ne libère pas les Parties contractantes des obligations que leur
imposent d'autres traités ou accords et ne leur interdit pas de s'accorder l'entraide
judiciaire en vertu d'autres traités ou accords.
Article 21
Échanges de vues et règlement des différends
1 .Ala demande de l'un d'entre eux, les offices centraux procèdent à des échanges
de vues sur des questions relatives à l'application du présent Traité dans des cas
particuliers.
2 .A la demande de l'une d'entre elles, les Parties contractantes procèdent à des
échanges de vues sur des questions qui ne peuvent être réglées conformément au
l e ' alinéa du présent article, ainsi que sur des problèmes d'interprétation ou
d'application du présent Traité.
3 .Tout différend résultant de l'interprétation du présent Traité et ne pouvant être
réglé par les consultations prévues au 2e alinéa du présent article, peut être
soumis par chacune des Parties contractantes à la Cour internationale de justice,
conformément aux statuts de cette Cour.
4 .Le règlement d'un différend conformément au 3 e alinéa du présent article
n'affecte pas la validité de la décision finale prise par une autorité gouverne-
mentale ou judiciaire d'une Partie contractante à la suite d'une demande se
trouvant à l'origine du différend.
857

Entraide judiciaire en matière pénale
RO 1994
Article 22
Entrée en vigueur et dénonciation
1 .Le présent Traité entrera en vigueur 180 jours après que les Parties contrac-
tantes se seront notifié par écrit que les conditions d'entrée en vigueur du Traité
sont remplies pour chacune d'elles.
2 .Le présent Traité est également applicable aux demandes d'entraide concer-
nant principalement des actes punissables commis ou omis avant l'entrée en
vigueur du présent Traité.
3 .Chacune des deux Parties contractantes peut dénoncer le présent Traité en tout
temps, moyennant notification écrite; le Traité sera abrogé 180 jours après la
notification de la dénonciation.
Enfoi de quoi les soussignés, dûment autorisés par leurs gouvernements respectifs,
ont signé le présent Traité.
Ainsi fait à Berne, le 25 novembre 1991, en anglais et en allemand, les deux textes
faisant également foi.
Pour la Confédération suisse:
Pour l'Australie:
Arnold Koller
Michael John Duffy
35500
858

Arrêté fédéral
sur l'Accord entre les Etats de l'AELE et la Roumanie
du 28 septembre 1993
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 8 de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 19 mai 19931),
arrête:
Article premier
1 Les accords suivants sont approuvés:
a
.Accord du 10 décembre 1992 entre les Etats de l'AELE et la Roumanie;
b
.Protocole d'entente du 10 décembre 1992 relatif à l'Accord entre les Etats de
l'AELE et la Roumanie;
c
.Arrangement du 12 mars 1993 sous forme d'un échange de lettres entre la
Confédération et la Roumanie relatif au commerce des produits agricoles.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier l'Accord, le Protocole d'entente et
l'Arrangement.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum en matière de traités inter-
nationaux.
Conseil des Etats, 21 septembre 1993
Conseil national, 28 septembre 1993
Le président: Piller
Le président: Schmidhalter
Le secrétaire: Lanz
Le secrétaire: Anliker
35974
1) FF 1993 II 349
1994 - 77
859

Accord
Traduction 1)
entre les Etats de l'AELE et la Roumanie')
Conclu le 10 décembre 1992
Approuvé par l'Assemblée fédérale le 28 septembre 19933)
Instrument de ratification déposé par la Suisse le 16 décembre 1993
Entré en vigueur pour la Suisse le lei février 1994
Préambule
La République d'Autriche, la République de Finlande, la République d'Islande, la
Principauté de Liechtenstein, le Royaume de Norvège, le Royaume de Suède, la
Confédération suisse (ci-après dénommés les Etats de 1'AELE)
et
la Roumanie,
Rappelant leur intention de prendre une part active au processus d'intégration
économique en Europe et se déclarant prêts à collaborer à la recherche des voies
et moyens propices à l'accélération de ce processus,
Considérant l'importance des liens qui existent entre les Etats de l'AELE et la
Roumanie et les valeurs qu'ils ont en commun, et reconnaissant que les Etats de
l'AELE et la Roumanie souhaitent consolider ces liens et établir entre eux des
relations étroites et durables,
Eu égard à la Déclaration signée par les Etats de l'AELE et la Roumanie, à
Genève, en décembre 1991,
Rappelant les fermes engagements qui les lient de par l'Acte final de la
Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe, la Charte de Paris pour
une Nouvelle Europe et en particulier les principes énoncés dans le document
final de la Conférence de Bonn sur la coopération économique en Europe,
Réaffirmant leur attachement à la démocratie pluraliste fondée sur la primauté
du droit, les droits de l'homme, y compris les droits des personnes qui appar-
tiennent à des minorités, et les libertés fondamentales,
Fermement convaincus que le présent Accord favorisera la création en Europe
d'une zone élargie et harmonieuse de libre-échange, apportant ainsi une contribu-
tion notable à l'intégration européenne,
Résolus à cette fin à abolir progressivement les obstacles pour l'essentiel de leurs
échanges en application de l'Accord) général sur les tarifs douaniers et le
commerce,
RS 0.632.316.631
1)Traduction du texte original anglais.
2)Les annexes de l'accord peuvent être obtenues auprès de l'Office central fédéral des
imprimés et du matériel, 3000 Berne.
3)RO 1994 859.
4)RS 0.632.21
860
1994 —78

Accord entre les Etats de l'AELE et la Roumanie
RO 1994
Se déclarant prêts à examiner, en tenant compte de tout facteur pertinent, la
possibilité de développer et d'approfondir leurs relations en vue de les étendre à
des domaines non couverts par le présent Accord,
Considérant qu'aucune disposition du présent Accord ne saurait être interprétée
comme exemptant les Etats qui y sont Parties des obligations qui leur incombent
en vertu d'autres accords internationaux et notamment de l'Accord général sur les
tarifs douaniers et le commerce,
ont décidé, dans la poursuite de ces objectifs, de conclure l'Accord ci-après:
Article premier
Objectifs
1 .Les Etats de l'AELE et la Roumanie instaureront progressivement, durant une
période transitoire qui prendra fin le 31 décembre 2002 au plus tard, une zone de
libre-échange, en application des dispositions du présent Accord.
2 .Les objectifs du présent Accord, lequel se fonde sur des relations de commerce
entre économies de marché et sur le respect des principes démocratiques et des
droits de l'homme, sont les suivants:
a
)par l'expansion des échanges, promouvoir le développement harmonieux des
relations économiques entre les Etats de l'AELE et la Roumanie et, de la
sorte, favoriser dans les Etats de l'AELE comme dans la Roumanie, l'essor
de l'activité économique, l'amélioration des conditions de vie et d'emploi,
l'accroissement de la productivité et la stabilité financière;
b
)assurer aux échanges entre les Etats parties au présent Accord des conditions
équitables de concurrence;
c
)contribuer ainsi, par l'élimination des obstacles aux échanges, au développe-
ment harmonieux et à l'expansion du commerce mondial.
Article 2
Champ d'application
L'Accord s'applique:
a
)aux produits relevant des chapitres 25 à 97 du Système harmonisé de
désignation et de codification des marchandises, à l'exclusion des produits
énumérés à l'Annexe I;
b
)aux produits figurant au Protocole A, compte tenu des modalités parti-
culières prévues dans ce protocole;
c
)au poisson et aux autres produits de la mer qui figurent à l'Annexe II,
en provenance d'un Etat de l'AELE ou de la Roumanie.
Article 3
Règles d'origine et coopération en matière d'administration douanière
1 .Le Protocole B énonce les règles d'origine et les méthodes de coopération
administrative.
2 .Les Etats Parties au présent Accord prennent les mesures —y compris les
examens périodiques de la situation par le Comité mixte et les arrangements de
861

Accord entre les Etats de l'AELE et la Roumanie
RO 1994
coopération administrative —propres à assurer l'application effective et harmo-
nieuse des dispositions des articles 4 à 9, 14 et 23 du présent Accord ainsi que du
Protocole B, et à réduire autant que possible les formalités auxquelles sont soumis
les échanges, et permettant de parvenir à des solutions mutuellement satis-
faisantes à toutes les difficultés que soulève l'application de ces dispositions.
Article 4
Droits de douane à l'importation et taxes d'effet équivalent
1 .Aucun nouveau droit de douane à l'importation ni aucune taxe nouvelle d'effet
équivalent ne sera introduit dans les échanges entre les Etats de l'AELE et la
Roumanie.
2 .A la date de l'entrée en vigueur du présent Accord, les Etats de l'AELE
aboliront tous les droits de douane à l'importation et toutes les taxes d'effet
équivalent pour des produits en provenance de la Roumanie, sauf en ce qui
concerne les produits énumérés à l'Annexe III pour lesquels les droits de douane à
l'importation et les taxes d'effet équivalent seront progressivement abolis confor-
mément aux dispositions contenues dans cette annexe.
3 .Pour les produits mentionnés à l'Annexe IV, originaires d'un Etat de l'AELE,
la Roumanie abolira tous les droits de douane à l'importation et taxes d'effet
équivalent, conformément aux dispositions de cette annexe.
Article 5
Droits de base
1 .Pour chaque produit, le droit de base auquel doivent s'appliquer les réductions
successives prévues par le présent Accord sera la taxe de la nation la plus favorisée
exigible le 30 avril 1993.
2 .Si, après l'entrée en vigueur du présent Accord, une réduction tarifaire
quelconque est appliquée erga omnes, en particulier s'il s'agit de réductions
arrêtées à la suite des Négociations commerciales multilatérales (Cycle d'Uru-
guay) ou de la renégociation du protocole d'adhésion de la Roumanie au GATT,
les droits réduits se substitueront au droit de base mentionné au paragraphe 1 à
partir de la date d'entrée en application de ces réductions.
3 .Les droits réduits calculés en application de l'article 4 seront arrondis à la
première décimale ou, dans le cas de droits spécifiques, à la seconde décimale.
Article 6
Droits de douane à caractère fiscal
1 .Les dispositions des paragraphes 1à 3 de l'article 4 sont également applicables
aux droits de douane à caractère fiscal, exception faite des cas prévus au Proto-
cole C.
2 .Les Etats Parties au présent Accord peuvent remplacer un droit de douane à
caractère fiscal ou l'élément fiscal d'un droit de douane par une taxe intérieure.
862

Accord entre les Etats de l'AELE et la Roumanie
RO 1994
Article 7
Droits de douane à l'exportation et taxes d'effet équivalent
1 .Aucun nouveau droit de douane à l'exportation ni aucune taxe nouvelle d'effet
équivalent ne sera introduit dans les échanges entre les Etats de l'AELE et la
Roumanie.
2 .A la date de l'entrée en vigueur du présent Accord, les Etats de l'AELE et la
Roumanie aboliront entre eux tous les droits de douane à l'exportation et toutes
les taxes d'effet équivalent, exception faite des cas prévus à l'Annexe V.
Article 8
Restrictions quantitatives à l'importation et mesures d'effet équivalent
1 .Aucune nouvelle restriction quantitative à l'importation ni aucune mesure
d'effet équivalent ne sera introduite dans les échanges entre les Etats de l'AELE
et la Roumanie.
2 .Les restrictions quantitatives et les mesures d'effet équivalent qui affectent les
importations des Etats de l'AELE seront abolies à la date de l'entrée en vigueur
du présent Accord, exception faite des cas prévus à l'Annexe VI.
3 .Les restrictions quantitatives et les mesures d'effet équivalent qui affectent les
importations de la Roumanie seront abolies à la date de l'entrée en vigueur du
présent Accord, exception faite des cas prévus à l'Annexe VII.
Article 9
Restrictions quantitatives à l'exportation et mesures d'effet équivalent
1 .Aucune nouvelle restriction quantitative à l'exportation ni aucune mesure
d'effet équivalent ne sera introduite dans les échanges entre les Etats de l'AELE
et la Roumanie.
2 .Les restrictions quantitatives sur les exportations en provenance des Etats de
l'AELE et les mesures d'effet équivalent seront abolies à la date de l'entrée en
vigueur du présent Accord, exception faite des cas prévus à l'Annexe VIII.
3 .Les restrictions quantitatives sur les exportations en provenance de la Rouma-
nie et les mesures d'effet équivalent seront abolies à la date de l'entrée en vigueur
du présent Accord, exception faite des cas prévus à l'Annexe IX.
Article 10
Exceptions générales
Le présent Accord ne fait pas obstacle aux interdictions ou restrictions d'importa-
tion, d'exportation ou de transit de marchandises justifiées par des raisons de
moralité publique, d'ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé
et de la vie des personnes et des animaux, ou de préservation des végétaux et de
l'environnement; de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique,
historique ou archéologique; de protection de la propriété intellectuelle; de
réglementation applicable à l'or ou à l'argent; de conservation de ressources
naturelles non renouvelables; à condition que ces mesures aillent de pair avec des
restrictions de la production ou de la consommation intérieures. Toutefois, ces
863

Accord entre les Etats de l'AELE et la Roumanie
RO 1994
interdictions ou restrictions ne doivent constituer ni un moyen de discrimination
arbitraire ni une restriction déguisée dans le commerce entre les Etats Parties au
présent Accord.
Article 11
Monopoles d'Etat
1 .Les Etats Parties au présent Accord veilleront à ce que tout monopole d'Etat
présentant un caractère commercial soit aménagé, sous réserve des dispositions
énoncées dans le Protocole D, de manière à exclure toute discrimination entre
ressortissants des Etats de l'AELE et ceux de la Roumanie quant aux conditions
d'approvisionnement et de commercialisation des marchandises.
2 .Les dispositions du présent article s'appliquent à tout organisme par lequel les
autorités compétentes des Etats parties au présent Accord, de jure ou de facto,
contrôlent, dirigent ou influencent de façon notable, directement ou indirecte-
ment, les importations ou les exportations entre Etats Parties au présent Accord.
Ces dispositions s'appliquent également aux monopoles qu'un Etat a délégués à
des tiers.
Article 12
Procédure d'information sur les projets de règlement technique
1 .Les Etats de l'AELE et la Roumanie se communiquent, dans les délais les plus
brefs et conformément aux dispositions de l'Annexe X, le texte des règlements
techniques et des modifications de tels règlements qu'ils ont l'intention de
promulguer.
2 .Les Etats Parties au présent Accord s'efforceront de mettre cette procédure en
application dans les deux années qui suivront l'entrée en vigueur de l'Accord. S'il
s'avère que la chose n'est pas intégralement réalisable, le Comité mixte prolonge-
ra le délai.
Article 13
Echanges de produits agricoles
1 .Les Etats Parties au présent Accord se déclarent prêts à favoriser, dans le
respect de leur politique agricole, le développement harmonieux des échanges de
produits agricoles.
2 .A cette fin, chacun des Etats de l'AELE et la Roumanie conclueront un
arrangement bilatéral prévoyant des mesures propres à faciliter les échanges de
produits agricoles.
3 .En matière vétérinaire, phytosanitaire et sanitaire, les Etats Parties au présent
Accord appliquent leur réglementation de manière non discriminatoire et s'abs-
tiennent d'introduire de nouvelles mesures ayant pour effet d'entraver indûment
les échanges.
•
864

Accord entre les Etats de l'AELE et la Roumanie
RO 1994
Article 14
Impositions intérieures
1 .Les Etats Parties au présent Accord s'abstiennent de toute mesure ou pratique
de nature fiscale interne établissant, directement ou indirectement, une discrimi-
nation entre les produits originaires d'un Etat de l'AELE et les produits similaires
originaires de la Roumanie.
2 .Les produits exportés vers le territoire de l'un des Etats Parties au présent
Accord ne peuvent bénéficier d'une ristourne d'impositions intérieures supé-
rieures aux impositions qui les ont frappés directement ou indirectement.
Article 15
Paiements
1 .Les paiements afférents aux échanges de marchandises entre un Etat de
l'AELE et la Roumanie, ainsi que le transfert de ces paiements vers le territoire
de l'Etat Partie au présent Accord dans lequel réside le créancier, ne sont soumis à
aucune restriction.
2 .Les Etats Parties au présent Accord s'abstiennent de toute restriction de
change ou administrative concernant l'octroi, le remboursement ou l'acceptation
des crédits à court ou à moyen terme couvrant des transactions commerciales
auxquelles participe un résident.
3 .Aussi longtemps que la monnaie de la Roumanie n'est pas intégralement
convertible au sens de l'article VIII de l'Accord du Fonds monétaire international,
la Roumanie se réserve le droit d'appliquer des restrictions de change en relation
avec l'octroi ou l'acceptation de crédits à court ou à moyen terme dans les limites
autorisées selon le statut que le FMI reconnaît à la Roumanie, à condition que ces
restrictions soient appliquées de manière non discriminatoire. Elles seront appli-
quées de telle sorte que le fonctionnement du présent Accord en soit le moins
possible perturbé. La Roumanie informera sans délai le Comité mixte de
l'introduction de telles mesures et de toutes modifications qui y seraient appor-
tées.
Article 16
Marchés publics
1 .Les Etats Parties au présent Accord considèrent la libéralisation effective de
leurs marchés publics respectifs comme un objectif souhaitable et important de
l'Accord.
2 .A partir de l'entrée en vigueur du présent Accord, les Etats de l'AELE
ouvriront aux entreprises de la Roumanie l'accès aux procédures de participation
à leurs marchés publics respectifs, conformément à l'Accord du 12 avril 19791)
relatif aux marchés publics, modifié par le Protocole d'amendements du 2février
1987 négocié sous les auspices de l'Accord2> général sur les tarifs douaniers et le
commerce. La Roumanie, tenant compte du processus de restructuration et de
développement de son économie, ouvrira progressivement aux entreprises des
1)RS 0.632.231.42
2)RS 0.632.21
865

Accord entre les Etats de l'AELE et la Roumanie
RO 1994
Etats de l'AELE, et selon les mêmes principes, l'accès aux procédures de
participation à ses propres marchés publics.
3 .Dès que possible après l'entrée en vigueur du présent Accord, les Etats Parties
adapteront et aménageront les principes, conditions et pratiques qui régissent la
participation aux marchés offerts par les autorités ou les entreprises publiques, et
par des entreprises privées que se sont vu conférer des privilèges exclusifs ou
spéciaux, afin d'assurer le libre accès et la transparence, ainsi que la non-
discrimination entre les fournisseurs potentiels provenant d'Etats Parties au
présent Accord. Un équilibre rigoureux des droits et des obligations sera établi
entre les Parties au présent Accord au plus tard à l'expiration de la période
transitoire.
4 .Le Comité mixte recommande ou fixe, selon les circonstances, les modalités
pratiques du processus, et notamment la portée, le calendrier et les règles à
appliquer.
5 .Les Etats Parties au présent Accord que la question concerne s'efforceront
d'adhérer aux accords négociés en la matière sous les auspices de l'Accord général
sur les tarifs douaniers et le commerce.
Article 17
Protection de la propriété intellectuelle
1 .Les Etats Parties au présent Accord accorderont et assureront une protection
adéquate, efficace et non discriminatoire des droits de propriété intellectuelle.
Elles adopteront et appliqueront des mesures adéquates, effectives et non
discriminatoires pour faire respecter ces droits et les préserver de toute atteinte,
en particulier de la contrefaçon et de la piraterie. Des obligations spécifiques sont
énoncées à l'Annexe XI.
2 .Les Etats Parties au présent Accord prendront, le plus tôt possible après
l'entrée en vigueur du présent Accord, toutes mesures nécessaires pour se
conformer aux clauses de fond des conventions multilatérales mentionnées à
l'article 2 de l'Annexe XI et feront tous leurs efforts pour les mettre en pratique,
de même que les accords multilatéraux qui favorisent la coopération dans le
domaine de la protection des droits de propriété intellectuelle.
3 .En matière de propriété intellectuelle, les Etats Parties au présent Accord
s'abstiendront de soumettre les ressortissants des autres Etats Parties au présent
Accord à un traitement moins favorable que celui qu'elles accordent aux ressortis-
sants de tout autre Etat. Tout avantage ou privilège, toute faveur ou immunité
découlant:
a
)d'accords bilatéraux en vigueur dans un Etat Partie au présent Accord au
moment de l'entrée en vigueur de celui-ci et notifiés aux autres Etats Parties
à la date du le` janvier 1994,
b
)d'accords multilatéraux existants et futurs, y compris les accords régionaux
relatifs à l'intégration économique, auxquels les Etats Parties au présent
Accord ne sont pas tous parties,
peuvent être exemptés de cette obligation, à condition que ces accords ne
866

Accord entre les Etats de l'AELE et la Roumanie
RO 1994
constituent pas une discrimination arbitraire ou injustifiée à l'égard de ressortis-
sants d'autres Etats Parties.
4 .Deux ou plusieurs Etats Parties au présent Accord peuvent conclure d'autres
accords octroyant une protection plus large que le présent Accord, à condition
que ces accords soient ouverts à tous les autres Etats Parties à des conditions
équivalant à celles desdits accords, et que ces Etats Parties soient disposés à
entamer de bonne foi des négociations à cet effet.
5 .Les Etats Parties au Présent Accord conviendront des modalités appropriées
de l'assistance technique et de la coopération entre leurs autorités respectives. A
cette fin, elles coordonneront leurs initiatives en liaison avec les organisations
internationales compétentes.
Article 18
Règles de concurrence entre entreprises
1. Sont incompatibles avec le bon fonctionnement du présent Accord dans la
mesure où ils sont susceptibles d'affecter les échanges entre un Etat de l'AELE et
la Roumanie:
a
)tous accords entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises
et toutes pratiques concertées entre entreprises, qui ont pour objet ou pour
effet d'empêcher, de resteindre ou de fausser le jeu de la concurrence;
b
)l'exploitation abusive, par une ou plusieurs entreprises, d'une position
dominante sur l'ensemble ou dans une partie substantielle du territoire des
Etats Parties au présent Accord.
2. A partir de la troisième année suivant l'entrée en vigueur du présent Accord,
les dispositions du paragraphe 1 s'appliqueront également aux activités des
entreprises publiques et des entreprises auxquelles les Etats Parties au présent
Accord ont concédé des privilèges exclusifs ou spéciaux, pour autant que l'applica-
tion de ces dispositions ne fasse pas obstacle, de jure ou de facto, à l'accomplisse-
ment des tâches de caractère public qui leur incombent.
3. Lorsqu'un Etat Partie au présent Accord estime qu'une pratique en particulier
est incompatible avec les dispositions des paragraphes 1et 2 du présent article, et
si ladite pratique porte ou risque de porter un préjudice grave aux intérêts de cet
Etat Partie ou un tort matériel à son industrie, il peut prendre les mesures
appropriées à l'issue de consultations au sein du Comité mixte ou au terme d'un
délai de 30 jours suivant la demande de consultations.
Article 19
Aides gouvernementales
1. Toute aide accordée par un Etat Partie au présent Accord ou prélevée sur les
ressources de cet Etat sous quelque forme que ce soit, qui fausse ou risque de
fausser le jeu de la concurrence en favorisant certaines entreprises ou la
production de certaines marchandises est, pour autant qu'elle affecte les échanges
entre un Etat de l'AELE et la Roumanie, réputée incompatible avec le bon
fonctionnement du présent Accord.
867

Accord entre les Etats de I'AELE et la Roumanie
RO 1994
2 .Toutes les pratiques contraires aux dispositions du paragraphe 1sont évaluées
selon les critères énoncés dans l'Annexe XII.
3 .Aux fins de l'application des dispositions des paragraphes 1 et 2, les Etats
Parties au présent Accord admettent que durant les cinq premières années suivant
son entrée en vigueur, la Roumanie sera réputée zone où le niveau de vie est
anormalement bas, voire où le chômage atteint des proportions préoccupantes, ce
qui implique que la Roumanie peut accorder une aide plus substantielle que ce
qui est toléré des Etats de l'AELE selon les critères énoncés dans l'Annexe XII.
Le Comité mixte peut, eu égard à la situation économique de la Roumanie,
décider de proroger l'application de la présente disposition.
4 .Les Etats Parties au présent Accord garantissent la transparence des mesures
d'aide gouvernementale en échangeant des observations dans les conditions
prévues à l'Annexe XIII.
5 .Si un Etat Partie au présent Accord estime qu'une pratique donnée est
incompatible avec les dispositions du paragraphe 1, il peut prendre contre cette
pratique des mesures appropriées qui ne dépassent pas le préjudice causé par
ladite pratique, dans les conditions et selon les procédures prévues à l'article 25.
Article 20
Dumping
Lorsqu'un Etat de l'AELE constate des pratiques de dumping, au sens de l'article
VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, dans ses relations
commerciales avec la Roumanie, ou bien lorsque la Roumanie constate de telles
pratiques de dumping dans ses relations commerciales avec un Etat de l'AELE,
l'Etat Partie en question peut prendre des mesures appropriées contre ces
pratiques, conformément à l'Accord relatif à la mise en oeuvre de l'article VI de
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce et selon les procédures
prévues à l'article 25.
Article 21
Mesures d'urgence applicables à l'importation de certains produits
Lorsque l'augmentation des importations d'une marchandise donnée se produit
en quantités et dans des conditions qui causent ou risquent de causer:
a
)un préjudice grave aux producteurs nationaux de produits similaires ou
directement concurrentiels de l'Etat importateur Partie au présent Accord,
ou
b
)de graves perturbations dans un secteur quelconque de l'économie, ou des
difficultés de nature à entraîner une sévère détérioration de la situation
économique d'une région,
l'Etat Partie en question peut prendre les mesures appropriées dans les conditions
et selon les procédures prévues à l'article 25.
Article 22
Ajustement structurel
1. La Roumanie peut prendre à titre exceptionnel, et pour une durée limitée, des
mesures qui dérogent aux dispositions de l'article 4, sous forme de relèvement des
droits de douane.
868

Accord entre les Etats de l'AELE et la Roumanie
RO 1994
2 .Ces mesures ne peuvent être prises qu'en faveur d'industries naissantes ou de
certains secteurs en cours de restructuration ou aux prises avec de graves
difficultés, en particulier lorsque celles-ci s'accompagnent d'importants pro-
blèmes sociaux.
3 .Les droits de douane à l'importation introduits par ces mesures et applicables,
en Roumanie, aux produits en provenance d'Etats de l'AELE ne peuvent être
supérieurs à 25 pour cent ad valorem et doivent maintenir un élément préférentiel
à l'avantage des produits originaires des Etats de l'AELE. La valeur totale des
importations de produits assujettis à ces mesures ne peut être supérieure à
15 pour cent des importations totales de produits industriels en provenance des
Etats de l'AELE, tels qu'ils sont définis à l'article 2, réalisées durant la dernière
année pour laquelle on dispose de statistiques.
4 .Ces mesures seront applicables durant une période qui ne dépassera pas cinq
ans, à moins que le Comité mixte n'autorise une période plus longue. Elles
cesseront de s'appliquer au plus tard à l'expiration de la période transitoire.
5 .Aucune mesure de cette nature ne pourra être appliquée à un produit dès lors
que plus de trois années se seront écoulées depuis l'élimination de tous les droits
de douane et restrictions quantitatives, taxes ou mesures d'effet équivalent qui
s'appliquaient à ce produit.
6 .La Roumanie informera le Comité mixte de toutes mesures exceptionnelles
qu'elle entend prendre et, à la demande des Etats de l'AELE, des consultations
auront lieu au sein du Comité mixte au sujet de telles mesures et des secteurs
auxquels elles doivent s'appliquer, avant qu'elles prennent effet. Lorsqu'elle
prendra de telles mesures, la Roumanie communiquera au Comité mixte le
calendrier de la suppression des droits de douane introduits en application du
présent article. Ce calendrier devra prévoir l'abandon progressif de ces droits au
plus tard deux ans après leur introduction, aux mêmes taux annuels. Le Comité
mixte pourra fixer un calendrier différent.
Article 23
Réexportation et pénurie grave
Lorsque l'application des dispositions des articles 7 et 9 donne lieu:
a
)à la réexportation vers un pays tiers à l'encontre duquel l'Etat exportateur
Partie au présent Accord maintient pour le produit en question des restric-
tions quantitatives à l'exportation, des droits de douane à l'exportation, voire
des mesures ou taxes d'effet équivalent,
ou
b
)à une pénurie grave d'un produit essentiel à l'Etat exportateur Partie au
présent Accord, ou au risque d'une telle pénurie,
et lorsque les situations précitées causent ou risquent de causer de graves
difficultés à l'Etat exportateur Partie au présent Accord, ce dernier peut prendre
les mesures appropriées dans les conditions et selon les procédures prévues à
l'article 25. Les mesures prises seront non discriminatoires et devront être levées
dès que la situation n'en justifiera plus le maintien.
869

Accord entre les Etats de l'AELE et la Roumanie
RO 1994
Article 24
Difficultés de balance de paiements
1 .Lorsqu'un Etat de l'AELE ou la Roumanie éprouve ou est gravement menacé
d'éprouver à très bref délai des difficultés de balance des paiements, l'Etat en
question ou la Roumanie, selon le cas, peut, dans les conditions prévues par
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, adopter des mesures de
restriction des échanges, de durée limitée, qui ne sauraient outrepasser le strict
nécessaire pour remédier à la situation de la balance de paiements. Ces mesures
seront progressivement allégées en fonction de l'amélioration de la balance des
paiements et seront rapportées dès que la situation n'en justifiera plus le maintien.
L'Etat de l'AELE ou la Roumanie, selon le cas, informera sans délai les autres
Etats Parties au présent Accord ainsi que le Comité mixte de l'introduction de ces
mesures et, si possible, du calendrier de leur suppression.
2 .Les Etats Parties au présent Accord s'efforceront néanmoins de s'abstenir de
prendre des mesures restrictives àdes fins d'équilibre de la balance des paiements.
Article 25
Procédure d'application des mesures de sauvegarde
1 .Avant d'entamer la procédure d'application des mesures de sauvegarde énon-
cée dans les paragraphes suivants du présent article, les Etats Parties au présent
Accord s'efforceront de résoudre les différends qui les opposent par le moyen de
consultations directes et en informeront les autres Etats Parties.
2 .Sans préjudice des dispositions du paragraphe 6 du présent article, un Etat
Partie qui envisage de recourir à des mesures de sauvegarde en fait part sans délai
aux autres Etats Parties et au Comité mixte, et leur communique tous renseigne-
ments utiles. Les consultations entre les Etats Parties auront lieu sans délai au sein
du Comité mixte dans le dessein de trouver une solution mutuellement accep-
table.
3 .a) En ce qui concerne l'article 19, les Etats Parties en cause apporteront au
Comité mixte toute l'assistance requise en vue de l'examen du dossier et,
lorsque la situation s'y prêtera, en vue d'abolir la pratique contestée. Si l'Etat
Partie en question ne met pas fin à la pratique contestée dans le délai fixé par
le Comité mixte ou si le Comité mixte ne parvient pas à un accord à l'issue
des consultations ou trente jours après le dépôt de la demande de consulta-
tions, l'Etat Partie en cause pourra prendre les mesures appropriées pour
surmonter les difficultés résultant de la pratique en question.
b
)En ce qui concerne les articles 20, 21 et 23, le Comité mixte examinera le
dossier ou la situation et pourra prendre toute décision propre à mettre fin
aux difficultés notifiées par l'Etat Partie en cause. Faute d'une telle décision
dans les trente jours qui suivent la notification du cas au Comité mixte, l'Etat
Partie en cause pourra prendre les mesures propres à remédier à la situation.
c
)En ce qui concerne l'article 31, l'Etat Partie en cause fournira au Comité
mixte tous les renseignements pertinents nécessaires à un examen approfon-
di de la situation aux fins de rechercher une solution mutuellement accep-
870
•

Accord entre les Etats de l'AELE et la Roumanie
RO 1994
table: Si le Comité mixte ne parvient pas à une solution ou si trois mois se
sont écoulés depuis la date de la notification du cas, l'Etat Partie en cause
pourra prendre les mesures appropriées.
4 .Les mesures de sauvegarde prises sont immédiatement notifiées aux Etats
Parties au présent Accord et au Comité mixte. Elles se limitent, quant à leur
portée et à la durée de leur validité, au strict nécessaire pour remédier à la
situation qui en a provoqué l'application et ne sauraient outrepasser le préjudice
imputable à la pratique ou aux difficultés en question. Les mesures qui apportent
le moins de perturbation au fonctionnement du présent Accord doivent être
choisies par priorité. Les mesures que prend la Roumanie à l'encontre d'un acte
ou d'une omission d'un Etat de l'AELE ne peuvent affecter que les échanges avec
cet Etat. Les mesures prises à l'encontre d'un acte ou d'une omission de la
Roumanie ne peuvent l'être que par l'Etat ou les Etats de l'AELE dont cet acte ou
cette omission ont affecté les échanges.
5 .Les mesures de sauvegarde font l'objet de consultations périodiques au sein du
Comité mixte en vue de leur allègement, de leur remplacement, ou de leur
suppression dans les plus brefs délais.
6 .Lorsque des circonstances exceptionnelles appelant une intervention immé-
diate excluent l'examen préalable, l'Etat Partie intéressé peut, dans les situations
visées aux articles 20, 21 et 23, appliquer immédiatement les mesures conserva-
toires et provisoires strictement nécessaires pour faire face à la situation. Ces
mesures sont notifiées sans délai, et des consultations entre les Etats Parties au
présent Accord ont lieu au sein du Comité mixte dès que possible.
Article 26
Exceptions au titre de la sécurité
Aucune disposition du présent Accord n'empêche un Etat Partie de prendre les
mesures qu'il estime nécessaires:
a
)en vue d'empêcher la divulgation de renseignements contraires aux intérêts
essentiels de sa sécurité;
b
)en vue de protéger les intérêts essentiels de sa sécurité, de s'acquitter
d'obligations qui lui incombent sur le plan international ou de mettre en
oeuvre des politiques nationales
i
)qui ont trait au commerce d'armes, de munitions ou de matériel de
guerre, sous réserve que ces mesures ne portent pas préjudice aux
conditions de la concurrence entre produits non destinés à des usages
spécifiquement militaires, ainsi qu'au commerce d'autres marchandises,
matériaux ou services tel qu'il s'exerce, directement ou indirectement,
pour l'approvisionnement d'un établissement militaire; ou
i i )qui ont trait à la non-prolifération des armes biologiques et chimiques,
de l'armement atomique ou d'autres engins explosifs nucléaires; ou
i i i )en temps de guerre ou en cas de grave tension internationale consti-
tuant une menace de guerre.
871

Accord entre les Etats de l'AELE et la Roumanie
RO 1994
Article 27
Le Comité mixte
1 .L'exécution du présent Accord sera controlée et administrée par le Comité
mixte constitué conformément à la Déclaration de Genève, lequel sera également
investi des pouvoirs et compétences conférés au Comité mixte par le présent
Accord.
2 .Aux fins de la bonne exécution du présent Accord, les Etats qui y sont Parties
procèdent à des échanges d'informations et, à la demande de l'un d'entre eux, se
consultent au sein du Comité mixte. Celui-ci se préoccupe de la possibilité de
poursuivre l'élimination des obstacles aux échanges entre les Etats de l'AELE et
la Roumanie.
3 .Le Comité mixte est habilité à prendre des décisions sur les cas prévus dans le
présent Accord. Sur les autres sujets, il peut formuler des recommandations.
Article 28
Procédures du Comité mixte
1 .Aux fins de la bonne exécution du présent Accord, le Comité mixte se réunit
chaque fois qu'il est nécessaire, mais au moins une fois par an. Chacun des Etats
Parties à l'Accord peut en demander la convocation.
2 .Le Comité mixte se prononce d'un commun accord.
3 .Lorsqu'au sein du Comité mixte, un représentant de l'un des Etats Parties au
présent Accord a accepté une décision sous réserve de sa conformité avec des
dispositions constitutionnelles, la décision entre en vigueur, si elle ne fait pas
elle-même mention d'une date ultérieure, le jour où la levée de la réserve est
notifiée.
4 .Aux fins du présent Accord, le Comité mixte établit son règlement intérieur qui
doit notamment contenir des dispositions relatives à la convocation de ses
réunions, à la désignation de son président et au mandat de ce dernier.
5 .Le Comité mixte peut décider de constituer tout sous-comité ou groupe de
travail qu'il juge nécessaire pour le seconder dans l'accomplissement de ses
tâches.
Article 29
Clause évolutive
1 .Lorsqu'un Etat Partie au présent Accord estime qu'il serait utile dans l'intérêt
de l'économie des Etats Parties de développer et d'approfondir les relations
établies par l'Accord en les étendant à des domaines non couverts par celui-ci, il
soumet une demande motivée aux autres Etats Parties au présent Accord. Les
Etats Parties peuvent confier au Comité mixte le soin d'examiner cette demande
et de leur formuler, le cas échéant, des recommandations, en particulier en vue de
l'ouverture de négociations.
2 .Les accords résultant de la procédure définie au paragraphe 1 sont soumis à
ratification ou à approbation par les Etats Parties au présent Accord selon les
procédures qui leur sont propres.
872

Accord entre les Etats de l'AELE et la Roumanie
RO 1994
Article 30
Services et investissement
1 .Les Etats Parties au présent Accord reconnaissent l'importance croissante de
certains secteurs comme celui des services et celui des investissements. Dans leurs
efforts pour développer et élargir progressivement leur coopération, notamment
dans le contexte de l'intégration européenne, ils agiront ensemble dans le dessein
d'aboutir à la libéralisation graduelle et à l'ouverture réciproque de marchés
propices aux investissements et aux échanges de services, compte tenu des travaux
pertinents du GATT en la matière.
2 .Les Etats de l'AELE et la Roumanie s'entretiendront de cette coopération au
sein du Comité mixte 1) aux fins de développer et d'approfondir leurs relations au
titre du présent Accord.
Article 31
Exécution des obligations
1 .Les Etats Parties au présent Accord prennent toutes les mesures nécessaires à
la réalisation des objectifs de l'Accord et à l'exécution des obligations qui leur
incombent en vertu de l'Accord.
2 .Si un Etat de l'AELE estime que la Roumanie, ou si la Roumanie estime qu'un
Etat de l'AELE a manqué à une obligation qui lui incombe en vertu de l'Accord,
l'Etat en question peut prendre les mesures appropriées dans les conditions et
selon les procédures prévues à l'article 25.
Article 32
Annexes et protocoles
Les annexes et protocoles du présent Accord en sont parties intégrantes. Le
Comité mixte peut décider de modifier les annexes, ainsi que les Protocoles A et
B.
Article 33
Relations commerciales régies par d'autres accords
Le présent Accord s'applique aux relations commerciales entre, d'une part,
chacun des Etats de 1'AELE et, d'autre part, la Roumanie, mais non pas aux
relations commerciales réciproques entre Etats de l'AELE, sauf disposition
contraire du présent Accord.
Article 34
Unions douanières, zones de libre-échange et commerce frontalier
Le présent Accord ne fait pas obstacle au maintien ou à la constitution d'unions
douanières ou de zones de libre-échange, ni aux arrangements relatifs au
commerce frontalier, pour autant que ceux-ci ne portent pas atteinte au régime
des relations commerciales et, en particulier, aux dispositions du présent Accord
qui concernent les règles d'origine.
1) L'Autriche se réserve le droit de ne pas inclure dans ces pourparlers et dans les
arrangements qui pourront en découler le trafic de transit ainsi que les questions en rapport
avec le transit.
873

Accord entre les Etats de l'AELE et la Roumanie
RO 1994
Article 35
Application territoriale
Le présent Accord s'applique sur le territoire des Etats qui y sont Parties.
Article 36
Amendements
A l'exception de ceux dont il est fait mention à l'article 32, les amendements au
présent Accord que le Comité mixte a approuvés sont soumis aux Etats Parties
pour acceptation et entrent en vigueur s'ils ont été acceptés par tous les Etats
Parties à l'Accord. Les instruments d'acceptation sont confiés au Dépositaire.
Article 37
Adhésion
1 .Tout Etat Membre de l'Association européenne de libre-échange peut adhérer
au présent Accord, à condition que le Comité mixte décide d'approuver son
adhésion, laquelle doit être négociée entre l'Etat candidat et les Etats Parties
intéressés, dans les termes et aux conditions énoncés dans la décision. L'instru-
ment d'adhésion est confié au Dépositaire.
2 .Au regard de l'Etat qui décide d'y adhérer, l'Accord entre en vigueur le premier
jour du troisième mois qui suit le dépôt de son instrument d'adhésion.
Article 38
Retrait et expiration
1 .Chacun des Etats Parties peut se retirer du présent Accord moyennant
notification écrite adressée au Dépositaire. Le retrait prend effet six mois après la
date de réception de la notification par le Dépositaire.
2 .Si la Roumanie se retire, l'Accord expire à la fin du délai du préavis, et si tous
les Etats de l'AELE se retirent, il expire à la fin du dernier délai de préavis.
3 .Tout Etat Membre de l'AELE qui se retire de la Convention 1) instituant
l'Association européenne de libre-échange cesse ipso facto d'être un Etat Partie
au présent Accord le jour même où son retrait prend effet.
Article 39
Entrée en vigueur
1 .Le présent Accord entre en vigueur le ter mai 1993 pour ce qui concerne les
Etats signataires qui auront alors remis au Dépositaire leur instrument de
ratification ou d'acceptation, à condition que la Roumanie soit parmi les Etats qui
ont remis leur instrument de ratification ou d'acceptation.
2 .Pour ce qui concerne un Etat Signataire qui dépose son instrument de
ratification ou d'acceptation après le ter mai 1993, le présent Accord entre en
vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit la remise de son instrument au
Dépositaire, à condition que pour ce qui concerne la Roumanie, l'Accord entre en
vigueur au plus tard à la même date.
1) RS 0.63231
874

Accord entre les Etats de l'AELE et la Roumanie
RO 1994
3. Tout Etat Signataire peut, déjà lors de la signature de l'Accord, déclarer que,
durant une phase initiale, il appliquera l'Accord provisoirement si l'Accord ne
peut entrer en vigueur en relation avec cet Etat au 1°L mai 1993, à condition qu'il
soit entré en vigueur pour ce qui concerne la Roumanie.
Article 40
Le Dépositaire
Le Gouvernement de la Suède, agissant en qualité de Dépositaire, notifie à tous
les Etats qui ont signé le présent Accord ou qui y ont adhéré le dépôt de tout
instrument de ratification, d'acceptation ou d'adhésion, ainsi que l'entrée en
vigueur du présent Accord, son expiration ou tout retrait d'un Etat Partie.
En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont
signé le présent Accord.
Fait à Genève, le 10 décembre 1992, en un seul exemplaire, en langue anglaise, qui
sera déposé auprès du Gouvernement de la Suède. Le Dépositaire en transmettra
copie certifiée conforme à tous les Etats Signataires et Adhérents au présent
Accord.
Suivent les signatures
35974
875

Protocole d'entente
Traduction 1)
relatif à l'Accord entre les Etats de l'AELE et la Roumanie
Conclu le 10 décembre 1992
Approuvé par l'Assemblée fédérale le 28 septembre 19932)
Instrument de ratification déposé par la Suisse le 16 décembre 1993
Entré en vigueur pour la Suisse le ter février 1994
1 .Les Etats de l'AELE et la Roumanie reconnaissent qu'il existe un certain
parallélisme entre les niveaux de concessions en ce qui concerne les tarifs
douaniers, les restrictions quantitatives, les taxes et mesures d'effet équivalent au
moment de l'entrée en vigueur de l'Accord de libre-échange entre les Etats de
1'AELE et la Roumanie, d'une part, et l'Accord européen CE—Roumanie, d'autre
part. Les Etats de l'AELE et la Roumanie reconnaissent également que ce
parallélisme devrait pour l'essentiel être préservé durant toute la période transi-
toire. La possibilité d'établir le même parallélisme entre des concessions échan-
gées dans des conditions spéciales sera examinée au sein du Comité mixte.
2 .Si les taux des droits de base fixés en application du paragraphe 1de l'article 5
diffèrent de ceux qui découlent de la teneur du paragraphe 3 de l'article 8 de
l'Accord européen CE—Roumanie, la Roumanie appliquera ces taux dans le cadre
de l'Accord AELE—Roumanie.
3 .Si durant une période égale à celle de la dérogation à la règle des aides
gouvernementales prévue au paragraphe 3 de l'article 19, et compte tenu de
l'extrême sensibilité du marché de l'acier, les importations de certains produits
particuliers de la sidérurgie originaires d'un Etat Partie au présent Accord causent
ou risquent de causer dans cet Etat un préjudice grave aux producteurs de
semblables produits, ou de perturber gravement le marché de l'acier d'un autre
Etat Partie, les deux Etats Parties entameront aussitôt des consultations en vue de
trouver une solution appropriée. Dans l'intervalle, et nonobstant d'autres disposi-
tions du Présent Accord, notamment les articles 21 et 25, si des circonstances
exceptionnelles exigent une intervention immédiate, l'Etat Partie importateur
peut adopter sans délai des restrictions quantitatives ou d'autres solutions
strictement nécessaires pour parer à la situation, dans le respect de ses obligations
internationales et multilatérales.
4 .Les mesures de suspension totale et partielle des droits de douanes prises à
titre temporaire en application de la Décision n° 812/1991 du gouvernement
roumain ne sont applicables que jusqu'au 31 décembre 1992.
5 .L'expression «taux des droits perçus» désigne des droits qui figurent au tarif
douanier (droits autonomes, coutumiers, ainsi que les droits suspendus et tout
quota tarifaire «permanent» inscrit au tarif douanier). Cette expression ne couvre
pas des suspensions temporaires et des quotas tarifaires temporaires.
') Traduction du texte original anglais.
2) RO 1994 859
876

Accord entre les Etats de l'AELE et la Roumanie
RO 1994
6. A propos du paragraphe 3 de l'article 22, en cas de désaccord sur la valeur
réelle des importations de produits industriels, on se référera aux statistiques du
commerce international, telles que celles de la CEE/ONU, du GATT et de
l'OCDE.
7. Aux termes de l'article 3 du Protocole A, la Roumanie peut instaurer un
système de mesures de compensation de prix. Les Etats de l'AELE sont convenus
de prêter une assistance technique pour la constitution et la mise en oeuvre d'un
tel système.
8. Les Etats de l'AELE et la Roumanie sont convenus de coordonner étroitement
leurs efforts pour former les personnes appelées à appliquer la procédure
simplifiée énoncée dans le Protocole B pour ce qui concerne la production, le
contrôle et la vérification de la preuve d'origine, afin qu'elles puissent être
habilitées à appliquer cette procédure. Il conviendra d'user de la procédure
simplifiée de manière restrictive, et le Sous-comité sur les questions d'origine et
de douane devra délibérer sur l'application de cette procédure.
9. a) Les Etats de l'AELE et la Roumanie sont convenus que les dispositions de
l'article 23 du Protocole B ne seront pas applicables avant le terjanvier 1994.
Le Comité mixte pourra proroger cette dérogation, compte tenu de la
pratique en usage entre la Roumanie et la Communauté européenne.
b
)S'il est établi qu'en raison des effets de la dérogation aux dispositions de
l'article 23 du Protocole B, un produit importé dans le territoire d'un Etat
Partie au présent Accord en quantités accrues à un point tel et dans de telles
conditions qu'il cause ou risque de causer un préjudice grave aux producteurs
de marchandises similaires ou directement concurrentielles dans l'Etat
Partie en cause, les dispositions de l'article 23 seront remises en vigueur pour
ce qui concerne le produit en question.
c
)Quant à la procédure pour l'application des mesures de sauvegarde, les
dispositions de l'article 25 de l'Accord s'appliqueront mutatis mutandis, en
particulier les paragraphes 3b) et 6 dudit article.
10. Afin de ne pas entraver l'instauration de systèmes efficaces de traitement
électronique des données administratives dans les services douaniers, les Etats de
l'AELE et la Roumanie sont convenus d'interpréter comme suit le terme
«soumission» qui figure aux articles 8 et 12 du Protocole B de l'Accord: dans les
cas où les déclarations d'importation sont transmises par des moyens informa-
tiques aux autorités douanières de l'Etat importateur, il appartient à celles-ci de
décider, dans le cadre et en application des dispositions de la législation douanière
pertinente de l'Etat importateur, du moment où et de la mesure dans laquelle ces
documents établissant la preuve du statut d'origine devront en fait être soumis.
11. Aux fins du présent Accord, on entend par société d'un Etat de l'AELE ou
société de la Roumanie une société ou entreprise constituée en conformité avec
les lois d'un Etat Membre de l'Association européenne de libre-échange ou de la
Roumanie, selon le cas.
877

Accord entre les Etats de l'AELE et la Roumanie
RO 1994
12.Aux fins de l'application du présent Accord, on entend par ressortissant, dans
le cas de la Roumanie, une personne physique qui possède la qualité de citoyen de
la Roumanie.
13.Aux fins de l'interprétation du paragraphe 3 de l'article 19, les Etats Parties au
présent Accord sont convenus que l'expression «plus substantielle» se rapporte au
niveau de l'aide accordée moyennant l'application des mesures énoncées au
paragraphe c) de l'Annexe XII, et que l'application de mesures normalement
incompatibles selon les dispositions du paragraphe d) pourrait se justifier tempo-
rairement par la restructuration de l'économie de la Roumanie, à condition que
ces pratiques soient compatibles avec les règles applicables aux aides publiques au
sens de l'Accord instituant une Association entre la Roumanie et la Communauté
européenne, tel qu'il est appliqué par les parties audit accord.
14.Les Etats de l'AELE et la Roumanie sont convenus de tenir des consultations
au sein du Comité mixte en vue d'étudier la possibilité de compléter les critères
énoncés aux Annexes XII et XIII à l'article 19 par les critères issus de l'Accord
passé entre les Etats de l'AELE et la Communauté économique européenne sur
l'instauration d'un Espace économique européen, après que ledit accord sera
entré en vigueur.
15.Les Etats de l'AELE et la Roumanie considèrent qu'une procédure d'arbi-
trage pourrait être envisagée dans le cas des différends qui ne peuvent être réglés
par voie de consultations entre les Etats Parties en cause ou au sein du Comité
mixte. Ce dernier devra examiner plus avant cette possibilité, par exemple au
regard des dispositions de l'article 18.
16.Les Etats Parties au présent Accord feront les efforts nécessaires pour
parachever le processus de sa ratification, si possible dans un délai d'une année.
35974
878

Arrangement
Traduction 1)
sous forme d'un échange de lettres entre
la Confédération suisse et la Roumanie
relatif au commerce des produits agricoles
Conclu le 12 mars 1993
Approuvé par l'Assemblée fédérale le 28 septembre 19932)
Instrument de ratification déposé par la Suisse le 16 décembre 1993
Entré en vigueur pour la Suisse le ler février 1994
Sven Meili
Bucarest, le 12 mars 1993
Chef de la Délégation suisse
Monsieur Liviu Pàunescu
Chef de la Délégation roumaine
Bucarest
Monsieur le Secrétaire d'Etat,
J'ai l'honneur de me référer aux pourparlers portant sur les arrangements
applicables au commerce des produits agricoles entre la Confédération suisse
(ci-après dénommée la Suisse) et la Roumanie, qui ont eu lieu dans le cadre des
négociations en vue de la conclusion d'un Accord de libre-échange entre les Etats
de l'AELE et la Roumanie et qui avaient en particulier pour objet l'application de
l'article 13 de cet Accord.
Par la présente, je vous confirme que ces négociations ont eu pour résultats:
I
.des concessions tarifaires accordées par la Suisse à la Roumanie dans les
conditions énoncées à l'annexe I à la présente lettre;
I I .aux fins de la mise en oeuvre des dispositions de l'annexe I, l'annexe II à la
présente lettre définit des règles d'origine et des méthodes de coopération
administrative;
I I I .les annexes I et II précitées constituent une partie intégrante au présent
Accord.
En outre, la Suisse et la Roumanie examineront toutes les difficultés qui
pourraient surgir à propos de leurs échanges de produits agricoles et s'efforceront
d'y apporter des solutions appropriées. Les deux pays entendent poursuivre leurs
efforts pour mener à bien la libéralisation progressive de leur commerce de
produits agricoles dans le cadre de leurs politiques respectives, dans le respect de
leurs engagements internationaux et compte tenu des résultats du cycle de
négociations de l'Uruguay.
Les dispositions de la présente lettre ne sauraient entraver en rien la poursuite des
politiques agricoles de la Suisse et de la Roumanie, ou la prise d'aucune mesure
découlant de ces politiques.
1)Traduction du texte original anglais.
2)RO 1994 859
879

Accord entre les Etats de l'AELE et la Roumanie
RO 1994
Le présent arrangement est également applicable à la Principauté de Liech-
tenstein aussi longtemps que le Traité du 29 mars 19231) entre la Confédération
suisse et la Principauté de Liechtenstein reste en vigueur.
Le présent échange de lettres sera approuvé par les Parties Contractantes selon
leurs propres procédures et entrera en vigueur ou sera appliqué provisoirement à
la même date que l'Accord entre les Etats de 1'AELE et la Roumanie. Il restera en
vigueur aussi longtemps que ses Parties contractantes sont Parties Contractantes à
l'Accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et la Roumanie.
Un retrait, de la part de la Roumanie ou de la Suisse, de l'Accord de libre-échange
entre les Etats de l'AELE et la Roumanie mettra fin à l'arrangement, qui cessera
de porter effet à la date même où le retrait deviendra effectif.
Je vous serais obligé de bien vouloir me confirmer l'accord du Gouvernement de
la Roumanie avec le contenu de la présente lettre.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Secrétaire d'Etat, les assurances de ma très
haute considération.
Pour la Confédération suisse:
Sven Meili
1) RS 0.631.112.514
880

Accord entre les Etats de l'AELE et la Roumanie
RO 1994
Liviu Pâunescu
Bucarest, le 12 mars 1993
Chef de la délégation roumaine
Monsieur Sven Meili
Chef de la Délégation suisse
Bucarest
Monsieur l'Ambassadeur,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour dont toute la teneur
est la suivante:
«J'ai l'honneur de me référer aux pourparlers portant sur les arrangements
applicables au commerce des produits agricoles entre la Confédération
suisse (ci-après dénommée la Suisse) et la Roumanie, qui ont eu lieu dans le
cadre des négociations en vue de la conclusion d'un Accord de libre-échange
entre les Etats de l'AELE et la Roumanie et qui avaient en particulier pour
objet l'application de l'article 13 de cet Accord.
Par la présente, je vous confirme que ces négociations ont eu pour résultats:
I
.des concessions tarifaires accordées par la Suisse à la Roumanie dans
les conditions énoncées à l'annexe I à la présente lettre;
I I .aux fins de la mise en oeuvre des dispositions de l'annexe I, l'annexe II à
la présente lettre définit des règles d'origine et des méthodes de
coopération administrative;
I I I .les annexes I et II précitées constituent une partie intégrante au présent
Accord.
En outre, la Suisse et la Roumanie examineront toutes les difficultés qui
pourraient surgir à propos de leurs échanges de produits agricoles et
s'efforceront d'y apporter des solutions appropriées. Les deux pays en-
tendent poursuivre leurs efforts pour mener à bien la libéralisation progres-
sive de leur commerce de produits agricoles dans le cadre de leurs politiques
respectives, dans le respect de leurs engagements internationaux et compte
tenu des résultats du cycle de négociations de l'Uruguay.
Les dispositions de la présente lettre ne sauraient entraver en rien la,
poursuite des politiques agricoles de la Suisse et de la Roumanie, ou la prise
d'aucune mesure découlant de ces politiques.
Le présent arrangement est également applicable à la Principauté de
Liechtenstein aussi longtemps que le Traité du 29 mars 1923 1) entre la
Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein reste en vigueur.
Le présent échange de lettres sera approuvé par les Parties Contractantes
selon leurs propres procédures et entrera en vigueur ou sera appliqué
i> RS 0.631.112.514
881

Accord entre les Etats de l'AELE et la Roumanie
RO 1994
provisoirement à la même date que l'Accord entre les Etats de l'AELE et la
Roumanie. Il restera en vigueur aussi longtemps que ses Parties contrac-
tantes sont Parties Contractantes à l'Accord de libre-échange entre les Etats
de l'AELE et la Roumanie.
Un retrait, de la part de la Roumanie ou de la Suisse, de l'Accord de
libre-échange entre les Etats de l'AELE et la Roumanie mettra fin à
l'arrangement, qui cessera de porter effet à la date même où le retrait
deviendra effectif.
Je vous serais obligé de bien vouloir me confirmer l'accord du Gouverne-
ment de la Roumanie avec le contenu de la présente lettre.»
J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord du Gouvernement de la Roumanie avec
le contenu de cette lettre.
Je vous prie d'agréer, Monsieur l'Ambassadeur, les assurances de ma très haute
considération.
Pour la Roumanie:
Liviu Pâunescu
35974
882

Accord entre les Etats de 1'AELE et la Roumanie
R O 1994
Annexe I
Concessions tarifaires accordées par la Confédération suisse
à la Roumanie
A partir de la date de l'entrée en vigueur ou de l'application provisoire de l'Accord de libre-échange entre les
Etats Membres de l'AELE et la Roumanie, la Suisse)) accordera à la Roumanie les concessions tarifaires2l ci-après
pour les produits originaires de Roumanie.
A.
Réduction totale des droits de douane
Les concessions seront également consenties par la Principauté du Liechtenstein aussi longtemps que le Traité du 29
mars 1923 reste en vigueur.
Pour les positions assujetties à des mesures non tarifaires, la Suisse se réserve le droit d'adapter les concessions pour te-
nir compte de toutes modifications à venir du régime suisse d'importation de produits agricoles, notamment celles qui
pourraient résulter de négociations (p. ex. les négociations du cycle de l'Uruguay). Les marges préférentielles résultant
de l'Annexe I au présent Arrangement seront maintenues pour les possibilités d'accès courantes au moment de l'intro-
duction d'un nouveau régime.
Numéro du tarif
douanier suisse
Désignation des marchandises
Chevaux, vivants:
-
reproducteurs de race pure
-
autres:
-
-
de boucherie
Animaux vivants de l'espèce ovine
Animaux vivants de l'espèce caprine
Autres animaux vivants
Viandes des animaux de l'espèce bovine, fraîches ou réfrigérées:
-
en carcasses ou demi-carcasses
-
autres morceaux non désossés
-
désossées
Viandes des animaux de l'espèce bovine, congelées:
-
en carcasses ou demi-carcasses
-
autres morceaux non désossés
-
désossées
Viandes des animaux de l'espèce porcine (y compris les sangliers), fraîches,
réfrigérées ou congelées:
-
fraîches ou réfrigérées:
-
-
en carcasses ou demi-carcasses
-
-
jambons, épaules et leurs morceaux, non désossés
-
autres
-
congelées:
-
en carcasses ou demi-carcasses
-
jambons, épaules et leurs morceaux, non désossés
-
-
autres
0101.1100
0101.1910
0104.1000
0104.2000
ex 0106.0090
0201.1000
0201.2000
0201.3000
0202.1000
0202.2000
0202.3000
0203.1100
0203.1200
0203.1900
0203.2100
0203.2200
0203.2900
I )
2)
883

Accord entre les Etats de l'AELE et la Roumanie
RO 1994
884
Numéro du tarif
douanier suisse
Désignation des marchandises
Viandes des animaux des espèces ovine ou caprine, fraîches, réfrigérées ou
congelées:
carcasses et demi-carcasses d'agneau, fraîches ou réfrigérées
autres viandes des animaux de l'espèce ovine, fraîches ou réfrigérées:
-
en carcasses ou demi-carcasses
-
en autres morceaux non désossés
-
désossées
carcasses et demi-carcasses d'agneau, congelées
autres viandes des animaux de l'espèce ovine, congelées:
-
en carcasses ou demi-carcasses
-
en autres morceaux non désossés
-
désossées
-
viandes des animaux de l'espèce caprine
Viandes
des
animaux des espèces chevaline, asine ou mulassière, fraîches,
réfrigérées ou congelées
Abats comestibles des animaux des espèces bovine, porcine, ovine, caprine,
chevaline, asine ou mulassière, frais, réfrigérés ou congelés:
-
de l'espèce bovine, frais ou réfrigérés
-
de l'espèce porcine, frais ou réfrigérés
Foies de volailles, congelés
Ambre gris, castoréum, civette et musc; cantharides; bile, même séchée;
glandes et autres substances d'origine animale utilisées pour la préparation
de produits pharmaceutiques, fraîches, réfrigérées, congelées ou autrement
conservées de façon provisoire
Oeillets, frais, importés du ter mai au 25 octobre
Roses, fraîches, importées du ter mai au 25 octobre
Fleurs et boutons de fleurs, coupés, pour bouquets ou pour ornements, sé-
chés, à l'état naturel
Tomates, à l'état frais ou réfrigéré, importées du ter novembre au 31 mars
Oignons et échalotes, à l'état frais ou réfrigéré, autres que petits oignons à
planter
Choux-fleurs et choux-fleurs brocolis, à l'état frais ou réfrigéré
Choux rouges, choux blancs, choux de Milan, à l'état frais ou réfrigéré
Champignons, à l'état frais ou réfrigéré
Truffes, à l'état frais ou réfrigéré
Poivrons, à l'état frais ou réfrigéré, importés du ter novembre au 31 mars
Champignons et truffes, séchés, même coupés en morceaux ou en tranches
ou bien broyés ou pulvérisés, mais non autrement préparés
0204.1000
0204.2100
0204.2200
0204.2300
0204.3000
0204.4100
0204.4200
0204.4300
0204.5000
0205.0000
0206.1000
0206.3000
0207.5000
0510.0000
0603.1011
0603.1012
0603.9010
ex 0702.0000
0703.1090
0704.1000
0704.9010
0709.5100
0709.5200
0709.6011
0712.3000

Accord entre les Etats de 1'AELE et la Roumanie
R O 1994
B.
Réduction des droits de douane de 50 %
885
Numéro du tarif
douanier suisse
Désignation des marchandises
Légumes à cosse secs, écossés, en grains entiers, non travaillés
-
Pois (Pisum sativum)
-
Haricots (Phaseolus vulgaris)
Patates douces, fraîches ou séchées, même débitées en morceaux ou agglo-
mérées sous forme de pellets
Noix communes, fraîches ou séchées, en coques
Noix communes, fraîches ou séchées, sans coques
Raisins, secs
Abricots, frais, à découvert
Abricots, frais, autrement emballés
Prunes et prunelles, fraîches:
-
à découvert
-
autrement emballées
Fraises, fraîches
Framboises, mures de ronce ou de mürier et mûres-framboises, fraîches
Groseilles à grappes, y compris les cassis, et groseilles à maquereau, frais
Airelles, myrtilles et autres fruits du genre Vaccinium, frais
Abricots, secs
Pruneaux, secs, entiers
Graines de coriandre
Graines de fenouil; baies de genièvre
Thym; feuilles de laurier
Plantés, parties de plantes, graines et fruits des espèces utilisées principale-
ment en parfumerie, en médecine ou à usages insecticides, parasiticides ou si-
milaires, frais ou secs, coupés ou pulvérisés, autres que racines de réglisse ou
de ginseng
Sorgho à balais (Sorghum vulgare var, technicum), même en torsades ou en
faisceaux
Préparations à base de foie d'oie
0713.1010
0713.3310
0714.2000
0802.3100
0802.3200
0806.2000
0809.1010
0809.1090
0809.4010
0809.4090
0810.1000
0810.2000
0810.3000
0810.4000
0813.1000
0813.2010
0909.2000
0909.5000
0910.4000
1211.9090
1403.1000
1602.2010
Désignation des marchandises
Taux du droit applicable
Fr. par 100 kg brut
Numéro du tarif
douanier suisse
Normal
Concession
0207.2100
0207.2300
Coqs et poules, non découpés en morceaux,
congelés
Canards, oies et pintades, non découpés en
morceaux, congelés
30.00
15.00
30.00
15.00

Accord entre les Etats de l'AELE et la Roumanie
RO 1994
886
Désignation des marchandises
Taux du droit applicable
Fr. par 100 kg brut
Numéro du tarif
douanier suisse
Normal
Concession
Foies gras d'oies ou de canards, frais ou réfri-
gérés
Morceaux et abats de coqs ou de poules, au-
tres que les foies, congelés
Morceaux et abats de dindons ou de dindes,
autres que les foies, congelés
Morceaux et abats de canards, d'oies ou de
pintades, autres que les foies, congelés
Viandes et abats comestibles, de lapins ou de
lièvres, frais, réfrigérés ou congelés
Fleurs et boutons de fleurs, coupés, pour bou-
quets ou pour ornements, autres que frais ou
séchés
Choux de Bruxelles, à l'état frais ou réfrigéré
Choux, choux frisés, choux-raves et produits
comestibles similaires du
genre
Brassica,
à
l'état frais
ou
réfrigéré,
à l'exception
des
choux
de
Bruxelles,
choux
rouges,
choux
blancs et choux de Milan
Chicorées witloof (Cichorium intybus var. fo-
liosum), à l'état frais ou réfrigéré
Concombres et cornichons, à l'état frais ou réf-
rigéré
Pois (Pisum sativum) écossés ou non, à l'état
frais ou réfrigéré
Haricots (Vigna spp., Phaseolus spp.), écossés
ou non, à l'état frais ou réfrigéré
Autres légumes à cosse, écossés ou non, à
l'état frais ou réfrigéré
Artichauts, à l'état frais ou réfrigéré
Aubergines, à l'état frais ou réfrigéré
Mélanges de légumes, secs, ne contenant pas
de
la
pomme
de
terre,
en
récipients
n'excédant pas 5 kg
Pois (Pisum sativum), secs, autres que en grains
entiers, non travaillés
45.00
22.50
30.00
15.00
30.00
15.00
30.00
15.00
30.00
15.00
250.00
125.00
10.00
5.00
10.00
5.00
7.00
3.50
10.00
5.00
10.00
5.00
10.00
5.00
10.00
5.00
10.00
5.00
10.00
5.00
40.00
20.00
4.50
2.25
0207.3100
0207.4100
0207.4200
0207.4300
0208.1000
0603.9090
0713.1090
0704.2000
0704.9090
0705.2100
0707.0000
0708.1000
0708.2000
0708.9000
0709.1000
0709.3000
0712.9090

Accord entre les Etats de l'AELE et la Roumanie
RO 1994
C.
Réduction des droits de douane de 20 %
887
Désignation des marchandises
Taux du droit applicable
Fr. par 100 kg brut
Numéro du tarif
douanier suisse
Normal
Concession
0807.1000
2002.9010
2002.9029
2204.2120
2204.2920
Melons (y compris les pastèques), frais
Tomates préparées ou conservées autrement
qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, autres
que entières ou en morceaux:
-
en récipients excédant 5 kg
-
en récipients n'excédant pas 5 kg
Vins doux, spécialités et mistelles, en récipients
d'une contenance:
-
n'excédant pas 21
-
excédant 21
10.00
5.00
13.00
6.50
23.00
11.50
35.00
17.50
30.00
15.00
Désignation des marchandises
Taux du droit applicable
Fr. par 100 kg brut
Numéro du tarif
douanier suisse
Normal
Concession
Volailles non découpées en morceaux, fraîches
ou réfrigérées
Dindons et dindes, non découpés en
mor-
ceaux, congelés
Fromages et caillebotte:
-
fromages frais (non affinés),
y compris le
fromage de lactosérum, et caillebotte, au-
tres
que
Mascarpone,
Ricotta
Romana,
Mozzarella
Miel naturel
Fleurs et boutons de fleurs, coupés, pour bou-
quets ou pour ornements, frais, importés du
ter mai au 25 octobre, autres qu'oeillets et ro-
ses
Oignons secs, mème coupés en morceaux ou
en tranches ou bien broyes ou pulvérisés, mais
non autrement préparés
Fraises, conservées provisoirement, mais im-
propres à l'alimentation en l'état
0207.1000
0207.2200
0406.1090
0409.0000
0603.1019
0712.2000
0812.2000
30.00
24.00
30.00
24.00
50.00
40.00
60.00
48.00
25.00
20.00
20.00
16.00
10.00
8.00

Accord entre les Etats de l'AELE et la Roumanie
RO 1994
28.80
36.00
45.00
36.00
12.00
9.60
45.00
36.00
65.00
52.00
Désignation des marchandises
Taux du droit applicable
Fr. par 100 kg brut
Normal
Concession
Fruits séchés, autres que ceux des nos 0801 à
0806 ou que les abricots; mélanges de fruits
séchés ou d e fruits à coques du présent Chapi-
tre:
-
pruneaux, autres qu'entiers
-
pommes
-
poires:
-
-
entières
-
-
autres
Jambon en boites
Numéro du tarif
douanier suisse
0813.2090
0813.3000
0813.4011
0813.4019
1602.4110
888

Accord entre les Etats de 1'AELE et la Roumanie
RO 1994
Annexe I I
Règles d'origine et méthodes de coopération administrative applicables
aux produits agricoles mentionnés dans le présent Arrangement
1.
(1)
Aux fins de l'application du présent Accord, un produit est réputé originaire de Roumanie lorsqu'il a
été intégralement obtenu dans ce pays.
(2)
Sont considérés comme intégralement obtenus en Roumanie:
a
)les produits du régne végétal qui y sont récoltés;
b
)les animaux vivants qui y sont nés et élevés;
c
)les produits provenant d'animaux vivants qui y sont élevés;
d
)les marchandises qui y sont fabriquées exclusivement à partir de produits visés aux alinéas a) à c)
(3)
Les matériaux d'emballage e t les récipients de conditionnement qui renferment un produit ne sont pas
à prendre en considération aux fins de déterminer si celui-ci a été intégralement obtenu et il n'est pas né-
cessaire d'établir si les matériaux d'emballage ou les récipients de conditionnement sont ou non originaires.
2.
Par dérogation au paragraphe 1, sont également considérés comme produits originaires les produits men-
tionnés dans les colonnes 1 et 2 de la liste figurant dans l'appendice à la présente Annexe, obtenus en Rou-
manie et contenant des matières qui n'y ont pas été intégralement obtenues, sous réserve que les condi-
tions énoncées à la colonne 3 concernant les ouvraisons et transformations soient remplies.
3.
(1) Le traitement prévu par le présent Accord ne s'applique qu'aux produits qui sont transportés directe-
ment de Roumanie en Suisse sans avoir transité par le territoire d'un autre pays. Toutefois, des produits ori-
ginaires de Roumanie constituant une seule et même expédition, non fragmentée, peuvent être transpor-
tés à travers le territoire de pays autres que la Suisse ou la Roumanie, le cas échéant avec transbordement
ou entreposage temporaire sur ce territoire, pour autant que ce transit soit justifié par des raisons géogra-
phiques et que les produits soient restés sous la surveillance des autorités douaniéres du pays de transit ou
d'entreposage, n'y aient pas été mis sur le marché ni livrés à la consommation domestique et n'y aient pas
subi d'opérations autres que le déchargement et le rechargement ou toute opération destinée à en assurer
la conservation en bois état.
(2) La preuve que les conditions énoncées à l'alinéa 1) ont été remplies doit être fournie aux autorités doua-
nières du pays d'importation, conformément aux dispositions de l'article 12 alinéa 6) du Protocole B de
l'Accord entre les Etats de l'AELE et la Roumanie.
4.
Les produits originaires au sens du présent Accord sont admis, lors de leur importation en Suisse, au bénéfi-
ce de l'Accord sur présentation soit d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1, soit d'une facture
comportant la déclaration de l'exportateur, délivrée ou établie conformément aux dispositions du Protoco-
le B de l'Accord entre les Etats de l'AELE et la Roumanie.
5.
Les dispositions contenues dans le Protocole B de l'Accord entre les Etats de l'AELE et la Roumanie concer-
nant la ristourne ou l'exonération des droits de douane, la preuve de l'origine et les arrangements de coo-
pération administrative s'appliquent mutatis mutandis, étant entendu que l'interdiction de la ristourne ou
de l'exonération des droits de douane dont ces dispositions f o n t état n'est exécutoire que dans le cas de ma-
tières de la nature de celles auxquelles s'applique l'Accord entre les Etats de l'AELE et la Roumanie.
889

Accord entre les Etats de 1'AELE et la Roumanie
RO 1994
Appendice à l'Annexe II
Liste des produits auxquels il est fait référence au paragraphe 2 de l'Annexe Il et pour lesquels d'autres critères
que celui de l'obtention intégrale sont applicables.
No de
Position
1
Désignation du produit
2
Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non
originaires conférant le caractère de produit originaire
3
ex 0406
ex 0603
ex 2204
Fromages frais (non affinés),
y compris le
fromage de lactosérum, et caillebotte, autres
que Mascarpone, Ricotta Romana, Mozza-
rella
Fleurs et boutons de fleurs, coupés, pour
bouquets ou pour ornements, séchés, blan-
chis, teints, imprégnés ou autrement prépa-
rés
Mélanges de légumes, secs, ne contenant pas
de
la
pomme
de
terre,
en
récipients
n'excédant pas 5 kg
Noix communes, fraiches ou séchées, même
sans coques
Fraises conservées provisoirement (au moyen
de gaz sulfureux ou dans l'eau salée, soufrée
ou additionnée d'autres substances servant
à assurer provisoirement leur conservation,
par exemple), mais impropres à l'alimenta-
tion en l'état
Fruits séchés, autres que ceux des nos 0801 à
0806; mélanges de fruits séchés ou de fruits
à coques du présent Chapitre
Plantes, parties de plantes, graines et fruits
des espèces utilisées principalement en par-
fumerie, en médecine ou à usages insecti-
cides, parasiticides ou similaires, frais ou secs,
coupés ou pulvérisés, autres que racines de
réglisse ou de ginseng
Préparations à base de foie d'oie; jambon en
boites
Tomates préparées ou conservées autrement
qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, autres
qu'entières ou en morceaux, en récipients
excédant 5 kg ou en récipients n'excédant
pas 5 kg
Vins doux, spécialités et mistelles
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées du cha-
pitre 4 doivent être déjà originaires
Fabrication dans laquelle toutes les fleurs utilisées doivent
être déjà originaires
Fabrication dans laquelle tous les légumes utilisés doivent
être déjà originaires
Fabrication dans laquelle toutes les noix communes utilisées
doivent être déjà originaires
Fabrication dans laquelle tous les fruits utilisés doivent être
déjà originaires
Fabrication dans laquelle tous les fruits et fruits à coques uti-
lisés doivent être déjà originaires
Fabrication dans laquelle toutes les plantes et parties de
plantes utilisées doivent être déjà originaires
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées du cha-
pitre 2doivent être déjà originaires
Fabrication dans laquelle toutes les tomates utilisées du cha-
pitre 7 doivent être déjà originaires
Fabrication dans laquelle tous les raisins et les matières déri-
vées des raisins utilisés doivent être déjà originaires
ex 0712
ex 0802
ex 0812
ex 0813
ex 1211
ex 1602
ex 2002
890

Accord entre les Etats de l'AELE et la Roumanie
RO 1994
Champ d'application de l'accord le lei février 1994
Etats parties
Ratification
Entrée en vigueur
Finlande
30 août
1993
1e1 octobre
1993
Norvège
28 mai
1993
1" juillet
1993
Roumanie
26 avril
1993
ler mai
1993
Suède
Zef avril
1993
1" mai
1993
Suisse
16 décembre
1993
lez février
1994
891

Accord
Texte original
entre la Confédération suisse et l'Etat de Bahreïn
relatif au trafic aérien de lignes
Conclu le 4 février 1986
Approuvé par l'Assemblée fédérale le 9juin 19871)
Entré en vigueur par échange de notes le 25 décembre 1993
La Suisse et Bahreïn
étant parties à la Convention relative à l'aviation civile internationale, ouverte à la
signature à Chicago le 7 décembre 19442),
aux fins de développer la coopération internationale dans le domaine du transport
aérien, et
aux fins de créer les bases nécessaires pour exploiter des services aériens réguliers,
le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de l'Etat de Bahreïn ont désigné
leurs plénipotentiaires, dûment autorisés à cet effet, lesquels sont convenus de ce
qui suit:
Article premier
Définitions
1. Pour l'application du présent Accord et de son Annexe:
a
.l'expression «Convention» signifie la Convention relative à l'aviation civile
internationale, ouverte à la signature à Chicago le 7 décembre 1944, et
comprend toute annexe adoptée conformément à l'article 90 de cette
Convention et tout amendement aux annexes ou à la Convention conformé-
ment aux articles 90 et 94 en tant que ces annexes et amendements sont
applicables pour les deux Parties Contractantes;
b
.l'expression «autorités aéronautiques» signifie, en ce qui concerne la Suisse,
l'Office fédéral de l'aviation civile et, en ce qui concerne Bahreïn, la
Direction de l'Aviation Civile ou, dans les deux cas, toute personne ou tout
organisme autorisé à exercer les fonctions qui sont actuellement attribuées
auxdites autorités;
c
.l'expression «entreprise désignée» signifie une entreprise de transport aérien
que l'une des Parties Contractantes a désignée, conformément à l'article 5 du
présent Accord, pour exploiter les services aériens convenus;
d
.l'expression «tarif» signifie les prix qui doivent être payés pour le transport
des passagers, des bagages et des marchandises, et les conditions dans
lesquelles ils s'appliquent, y compris les commissions et autres rémunéra-
tions supplémentaires pour l'émission ou la vente de titres de transport,
excepté les rémunérations et conditions relatives au transport des envois
postaux.
RS 0.748.127.191.65
1)RO 1987 1626
2)RS 0.748.0; RO 1971 1300
892
1994 - 50

Trafic aérien de lignes
RO 1994
2. L'Annexe du présent Accord fait partie intégrante de celui-ci. Toute référence
à l'Accord concerne également l'Annexe, à moins qu'une disposition contraire ne
le prévoie expressément.
Article 2
Octroi de droits
1. Chaque Partie Contractante accorde à l'autre Partie Contractante les droits
spécifiés au présent Accord en vue d'exploiter des services aériens sur les routes
spécifiées aux tableaux figurant à l'Annexe. Ces services et ces routes sont
dénommés ci-après «services convenus» et «routes spécifiées».
2. Sous réserve des dispositions du présent Accord, l'entreprise désignée de
chaque Partie Contractante jouira, dans l'exploitation de services aériens inter-
nationaux:
a
.du droit de survoler, sans y atterrir, le territoire de l'autre Partie Contrac-
tante;
b
.du droit de faire des escales non commerciales sur ledit territoire;
c
.du droit d'embarquer et de débarquer sur ledit territoire, aux points spécifiés
à l'Annexe du présent Accord, des passagers, des bagages, des marchandises
et des envois postaux à destination ou en provenance de points sur le
territoire de l'autre Partie Contractante;
d
.du droit d'embarquer et de débarquer sur le territoire de pays tiers, aux
points spécifiés à l'Annexe du présent Accord, des passagers, des bagages,
des marchandises et des envois postaux à destination ou en provenance des
points spécifiés à l'Annexe du présent Accord sur le territoire de l'autre
Partie Contractante.
3. Aucune disposition du présent article ne conférera à l'entreprise désignée
d'une Partie Contractante le droit d'embarquer contre rémunération, sur le
territoire de l'autre Partie Contractante, des passagers, des bagages, des marchan-
dises et des envois postaux destinés à un autre point du territoire de cette autre
Partie Contractante.
4. Si, par suite d'un conflit armé, de troubles politiques ou de circonstances
spéciales et inhabituelles, l'entreprise désignée d'une Partie Contractante n'est
pas à même d'exploiter un service sur ses routes normales, l'autre Partie
Contractante, sous réserve de l'approbation précédente des autorités aéro-
nautiques de ladite autre Partie Contractante s'efforcera de faciliter la poursuite
de l'exploitation de ce service en rétablissant ces routes de façon appropriée,
notamment en accordant pour cette période les droits nécessaires pour faciliter
une exploitation viable.
Article 3
Exercice des droits
1. Les entreprises désignées bénéficieront de possibilités égales et équitables
pour exploiter les services convenus entre les territoires des Parties Contractantes.
893

Trafic aérien de lignes
RO 1994
2. L'entreprise désignée de chaque Partie Contractante prendra en considération
les intérêts de l'entreprise désignée de l'autre Partie Contractante, afin de ne pas
affecter indûment les services convenus de cette dernière entreprise.
3. Les services convenus auront pour objet essentiel d'offrir une capacité de
transport correspondant à la demande de trafic entre le territoire de la Partie
Contractante qui a désigné l'entreprise et les points desservis sur les routes
spécifiées.
4. Le droit de chacune des entreprises désignées d'effectuer des transports en
trafic international entre le territoire de l'autre Partie Contractante et les
territoires de pays tiers devra être exercé conformément aux principes généraux
de développement normal affirmés par les deux Parties Contractantes et à
condition que la capacité soit adaptée:
a
.à la demande de trafic en provenance et à destination du territoire de la
Partie Contractante qui a désigné l'entreprise;
b
.à la demande de trafic des régions traversées, compte tenu des services
locaux et régionaux;
c
.aux exigences d'une exploitation économique des services convenus.
5. Aucune Partie Contractante n'aura le droit de restreindre unilatéralement
l'exploitation de l'entreprise désignée de l'autre Partie Contractante, sauf selon
les termes du présent Accord ou à des conditions uniformes telles que les prévoit
la Convention.
Article 4
Application des lois et règlements
1 .Les lois et règlements d'une Partie Contractante régissant sur son territoire
l'entrée et la sortie des aéronefs affectés à la navigation aérienne internationale
ou les vols de ces aéronefs au-dessus dudit territoire s'appliqueront à l'entreprise
désignée de l'autre Partie Contractante.
2 .Les lois et règlements d'une Partie Contractante régissant sur son territoire
l'entrée, le séjour et la sortie des passagers, équipages, bagages, marchandises ou
envois postaux —tels que ceux qui concernent les formalités d'entrée, de sortie,
d'émigration et d'immigration, la douane et les mesures sanitaires —s'applique-
ront aux passagers, équipages, bagages, marchandises ou envois postaux transpor-
tés par les aéronefs de l'entreprise désignée de l'autre Partie Contractante
pendant que ceux-ci se trouvent sur ledit territoire.
3 .Aucune Partie Contractante n'aura le droit d'accorder de préférence à sa
propre entreprise par rapport à l'entreprise désignée de l'autre Partie Contrac-
tante dans l'application des lois et règlements mentionnés au présent article.
Article 5
Désignation et autorisation d'exploitation
1. Chaque Partie Contractante aura le droit de désigner une entreprise de
transport aérien pour exploiter les services convenus. Cette désignation fera
l'objet d'une notification écrite entre autorités aéronautiques des deux Parties
Contractantes.
894

Trafic aérien de lignes
RO 1994
2 .Sous réserve des dispositions des paragraphes 3 et 4 du présent article, les
autorités aéronautiques qui ont reçu la notification de désignation accorderont
sans délai à l'entreprise désignée par l'autre Partie Contractante l'autorisation
d'exploitation nécessaire.
3 .Les autorités aéronautiques d'une Partie Contractante pourront exiger que
l'entreprise désignée par l'autre Partie Contractante prouve qu'elle est à même de
satisfaire aux conditions prescrites par les lois et règlements normalement
appliqués par lesdites autorités à l'exploitation des services aériens internationaux
conformément aux dispositions de la Convention.
4 .Chaque Partie Contractante aura le droit de refuser d'accorder l'autorisation
d'exploitation prévue au paragraphe 2 du présent article ou d'imposer telles
conditions qui lui semblent nécessaires pour l'exercice des droits spécifiés à
l'article 2du présent Accord, lorsque ladite Partie Contractante ne possède pas la
preuve qu'une part substantielle de la propriété et le contrôle effectif de cette
entreprise appartiennent à la Partie Contractante désignant l'entreprise ou à des
ressortissants de celle-ci.
5 .Dès réception de l'autorisation d'exploitation prévue au paragraphe 2 du
présent article, l'entreprise désignée pourra à tout moment exploiter tout service
convenu, à condition qu'un tarif établi conformément aux dispositions de l'article
13 du présent Accord soit en vigueur.
Article 6
Révocation et suspension de l'autorisation d'exploitation
1. Chaque Partie Contractante aura le droit de révoquer une autorisation
d'exploitation ou de suspendre l'exercice, par l'entreprise désignée de l'autre
Partie Contractante, des droits spécifiés à l'article 2 du présent accord, ou de
soumettre l'exercice de ces droits aux conditions qu'elle jugera nécessaires, si:
a
.cette entreprise ne peut pas prouver qu'une part substantielle de la propriété
et le contrôle effectif de ladite entreprise appartiennent à la Partie Contrac-
tante désignant l'entreprise ou à des ressortissants de celle-ci, ou si
b
.cette entreprise n'a pas observé ou a gravement enfreint les lois et règle-
ments de la Partie Contractante qui a accordé ces droits, ou si
c
.cette entreprise n'exploite pas les services convenus dans les conditions
prescrites par le présent Accord.
2. Un tel droit ne pourra être exercé qu'après consultation avec l'autre Partie
Contractante, à moins que la révocation, la suspension ou la fixation des
conditions prévues au paragraphe 1 du présent article ne soient immédiatement
nécessaires pour éviter de nouvelles infractions aux lois et règlements.
Article 7
Reconnaissance des certificats et des licences
Les certificats de navigabilité, les brevets d'aptitude et les licences délivrés ou
validés par l'une des Parties Contractantes seront reconnus valables par l'autre
Partie Contractante durant la période où ils sont en vigueur, si les conditions qui
895

Trafic aérien de lignes
RO 1994
ont régi la délivrance ou la validation de ces certificats, brevets ou licences sont
équivalentes ou supérieures aux normes minimales qui pourraient être établies de
temps en temps conformément à la Convention.
Article 8
Exonération des droits et taxes
1. Les aéronefs employés en service international par l'entreprise désignée d'une
Partie Contractante, ainsi que leurs équipements normaux de bord, leurs réserves
de carburants et lubrifiants et leurs provisions de bord, y compris les denrées
alimentaires, les boissons et les tabacs, seront exonérés, à l'entrée dans le
territoire de l'autre Partie Contractante, de tous droits ou taxes, à condition que
ces équipements, réserves et provisions demeurent à bord des aéronefs jusqu'à
leur réexportation.
2. Seront également exonérés de ces mêmes droits et taxes, à l'exception des
redevances perçues en raison de services rendus:
a
.les provisions de bord prises sur le territoire d'une Partie Contractante dans
les limites fixées par les autorités de ladite Partie Contractante et destinées à
la consommation à bord des aéronefs employés en service international par
l'entreprise désignée de l'autre Partie Contractante;
b
.les pièces de rechange des aéronefs et les équipements normaux de bord,
importés sur le territoire d'une Partie Contractante pour l'entretien ou la
réparation des aéronefs employés en service international;
c
.les carburants et lubrifiants destinés à l'avitaillement des aéronefs employés
en service international par l'entreprise désignée d'une Partie Contractante,
même lorsque ces approvisionnements doivent être utilisés sur la partie du
trajet effectuée au-dessus du territoire de la Partie Contractante sur lequel
ils ont été embarqués.
3. Les équipements normaux de bord, ainsi que les produits et approvisionne-
ments se trouvant à bord des aéronefs employés par l'entreprise désignée d'une
Partie Contractante ne pourront être déchargés sur le territoire de l'autre Partie
Contractante qu'avec le consentement des autorités douanières de ce territoire.
En ce cas, ils pourront être placés sous la surveillance desdites autorités jusqu'à ce
qu'ils soient réexportés ou aient reçu une autre destination conformément aux
règlements douaniers.
4. Les exemptions prévues au présent article seront également applicables
lorsque l'entreprise désignée d'une Partie Contractante a conclu des arrange-
ments avec une ou plusieurs entreprises sur la location ou le transfert, dans le
territoire de l'autre Partie Contractante, des articles spécifiés aux paragraphes 1et
2 du présent article, à condition que ladite ou lesdites entreprises bénéficient
pareillement de telles exemptions de cette autre Partie Contractante.
Article 9
Transit direct
Les passagers, bagages et marchandises en transit direct par le territoire d'une
Partie Contractante et ne quittant pas la zone de l'aéroport qui leur est réservée
896

•
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Trafic aérien de lignes
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seront soumis au plus à un contrôle très simplifié. Les bagages et marchandises en
transit direct seront exonérés des taxes et des droits, y compris des droits de
douane.
Article 10
Taxes d'utilisation
1 .Chaque Partie Contractante s'efforcera de veiller à ce que les taxes d'utilisation
qui sont imposées ou qui peuvent être imposées par ses autorités compétentes à
l'entreprise désignée de l'autre Partie Contractante soient équitables et raison-
nables. Ces taxes seront fondées sur des principes de saine économie.
2 .Les taxes payées pour l'utilisation des aéroports et des installations et services
de navigation aérienne offerts par une Partie Contractante à l'entreprise désignée
de l'autre Partie Contractante ne seront pas supérieures à celles qui doivent être
payées par les aéronefs nationaux affectés à des services internationaux réguliers.
Article 11
Activités commerciales
1 .L'entreprise désignée d'une Partie Contractante aura le droit de maintenir des
représentations adéquates sur le territoire de l'autre Partie Contractante. Ces
représentations pourront inclure du personnel commercial, opérationnel et tech-
nique, pouvant être composé de personnes transférées ou engagées sur place.
2 .Pour l'activité commerciale, le principe de la réciprocité est applicable. Les
autorités compétentes de chaque Partie Contractante accorderont l'appui néces-
saire à un bon fonctionnement des représentations de l'entreprise désignée de
l'autre Partie Contractante.
3 .En particulier, chaque Partie Contractante, en conformité avec ses lois et
règlements, accorde à l'entreprise désignée de l'autre Partie Contractante le droit
de vendre directement et par l'intermédiaire de ses agents, des titres de transport
aérien sur son territoire.
Article 12
Conversion et transfert des recettes
Chaque entreprise désignée aura le droit de convertir et de transférer dans son
pays, au taux officiel, les excédents de recettes sur les dépenses locales en raison
du transport de passagers, bagages, marchandises et envois postaux. Si le service
des paiements entre les Parties Contractantes est réglé par un accord spécial,
celui-ci sera applicable.
Article 13
Tarifs
1. Les tarifs que chaque entreprise désignée devra appliquer en relation avec les
transports en provenance ou à destination du territoire de l'autre Partie Contrac-
tante seront fixés à des taux raisonnables, compte tenu de tous les éléments
déterminants, comprenant le coût de l'exploitation, un bénéfice raisonnable, les
caractéristiques de chaque service et les tarifs perçus par d'autres entreprises de
transport aérien.
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2 .Les tarifs mentionnés au paragraphe 1 du présent article seront, si possible,
fixés d'un commun accord par les entreprises désignées des deux Parties Contrac-
tantes et après consultation des autres entreprises de transport aérien desservant
tout ou partie de la même route. Les entreprises désignées devront, autant que
possible, appliquer à cet effet la procédure de fixation des tarifs établie par
l'organisme international qui formule des propositions en cette matière.
3 .Les tarifs ainsi fixés seront soumis à l'approbation des autorités aéronautiques
de l'autre Partie Contractante au moins soixante jours avant la date prévue pour
leur entrée en vigueur. Dans des cas spéciaux, ce délai pourra être réduit, sous
réserve de l'accord desdites autorités. Si ni l'une ni l'autre des autorités aéro-
nautiques ne notifie sa non-approbation dans un délai de trente jours après la
soumission, ces tarifs seront considérés comme approuvés.
4 .Si les entreprises désignées ne peuvent arriver à une entente, ou si les tarifs ne
sont pas approuvés par les autorités aéronautiques d'une Partie Contractante, les
autorités aéronatiques des deux Parties Contractantes s'efforceront de fixer les
tarifs par accord mutuel. Ces négociations commenceront dans un délai de trente
jours après qu'il a été manifestement établi que les entreprises désignées ne
peuvent arriver à une entente ou après que les autorités aéronautiques d'une
Partie Contractante auraient notifié aux autorités aéronautiques de l'autre Partie
Contractante leur non-approbation concernant les tarifs.
5 .A défaut d'accord, le différend sera soumis à la procédure prévue à l'article 17
ci-après.
6 .Les tarifs déjà établis resteront en vigueur jusqu'à ce que de nouveaux tarifs
soient fixés conformément aux dispositions du présent article ou de l'article 17 du
présent Accord, mais au plus pendant douze mois à partir du jour où les autorités
aéronautiques de l'une des Parties Contractantes ont refusé l'approbation.
7 .Les autorités aéronautiques de chaque Partie Contractante s'efforceront de
s'assurer que les entreprises désignées se conforment aux tarifs fixés et déposés
auprès des autorités aéronautiques des Parties Contractantes, et qu'aucune
entreprise ne procède illégalement à une quelconque réduction sur ces tarifs, par
quelque moyen que ce soit, directement ou indirectement.
Article 14
Approbation des horaires
1 .L'entreprise désignée d'une Partie Contractante soumettra ses horaires à
l'approbation des autorités aéronautiques de l'autre Partie Contractante au moins
trente jours avant la mise en exploitation des services convenus. La même
règlementation s'appliquera également à tout changement d'horaire ultérieur.
2 .L'entreprise désignée d'une Partie Contractante devra requérir l'autorisation
des autorités aéronautiques de l'autre Partie Contractante pour les vols supplé-
mentaires qu'elle veut effectuer sur les services convenus en dehors des horaires
approuvés. En règle générale, une telle demande sera faite au moins deux jours
ouvrables avant le début du vol.
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Article 15
Statistiques
Les autorités aronautiques des deux Parties Contractantes se communiqueront,
sur demande, des statistiques périodiques ou d'autres renseignements analogues
relatifs au trafic sur les services convenus.
Article 16
Consultations
Chaque Partie Contractante pourra, à tout moment, demander des consultations
pour tout problème relatif au présent Accord. De telles consultations devront
commencer dans un délai de soixante jours à partir de la date à laquelle l'autre
Partie Contractante aura reçu la demande, à moins que les Parties Contractantes
n'en soient convenues autrement.
Article 17
Règlement des différends
1 .Tout différend survenant à propos du présent Accord, qui ne pourrait être réglé
par la voie de négociations directes ou par la voie diplomatique, sera soumis, à la
requête de l'une des Parties Contractantes, à un tribunal arbitral.
2 .Dans un tel cas, chaque Partie Contractante désignera un arbitre et les deux
arbitres désigneront un président qui sera ressortissant d'un Etat tiers. Si, dans un
délai de deux mois après que l'une des Parties Contractantes a désigné son arbitre,
l'autre Partie Contractante ne désigne pas le sien, ou si, au cours du mois suivant
la désignation du deuxième arbitre, les deux arbitres ne se mettent pas d'accord
sur le choix du président, chaque Partie Contractante pourra demander au
président du Conseil de l'Organisation de l'aviation civile internationale de
procéder aux désignations nécessaires.
3 .Le tribunal arbitral déterminera sa propre procédure et décidera de la
répartition des frais résultant de cette procédure.
4 .Les Parties Contractantes se conformeront à toute décision rendue en vertu du
présent article.
Article 18
Modifications
1 .Si l'une des Parties Contractantes juge souhaitable de modifier une disposition
quelconque du présent Accord, une telle modification, si elle est agréée entre les
Parties Contractantes, sera appliquée provisoirement dès le jour de sa signature et
entrera en vigueur dès que les Parties Contractantes se seront notifié l'ac-
complissement de leurs formalités constitutionnelles.
2 .Des modifications de l'Annexe du présent Accord pourront être convenues
directement entre les autorités aéronautiques des Parties Contractantes. Elles
seront appliquées provisoirement dès le jour où elles auront été convenues et
entreront en vigueur lorsqu'elles auront été confirmées par un échange de notes
diplomatiques.
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3. Dans le cas de la conclusion d'une convention générale multilatérale relative
au transport aérien, à laquelle chacune des Parties Contractantes deviendrait liée,
le présent Accord serait amendé afin d'être rendu conforme aux dispositions de
cette convention.
Article 19
Dénonciation
1 .Chaque Partie Contractante pourra, à tout moment, notifier par écrit à l'autre
Partie Contractante sa décision de mettre un terme au présent Accord. Cette
notification sera communiquée simultanément à l'Organisation de l'aviation civile
internationale.
2 .L'Accord prendra fin au terme d'une période d'horaire, un délai de douze mois
devant s'être écoulé après réception de la notification, à moins que la dénoncia-
tion ne soit retirée d'un commun accord avant la fin de cette période.
3 .A défaut d'accusé de réception de la part de l'autre Partie Contractante, la
notification sera réputée lui être parvenue quatorze jours après la date à laquelle
l'Organisation de l'aviation civile internationale en aura reçu communication.
Article 20
Enregistrement auprès de l'OACI
Le présent Accord et tout amendement ultérieur seront enregistrés auprès de
l'Organisation de l'aviation civile internationale.
Article 21
Entrée en vigueur
Le présent Accord sera appliqué provisoirement dès le jour de sa signature; il
entrera en vigueur lorsque les Parties Contractantes se seront notifié l'ac-
complissement de leurs formalités constitutionnelles concernant la conclusion et
l'entrée en vigueur des accords internationaux.
En foi de quoi les plénipotentiaires des deux Parties Contractantes ont signé le
présent Accord.
Fait à Manama le 4 février 1986, en double exemplaire, en langues française et
anglaise, les deux textes faisant également foi.
Pour le
Conseil fédéral suisse:
Harald Borner
Sheikh Hamad
Abdulla Al Khalifa
Pour le Gouvernement
de Bahreïn:
N36601
900

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Annexe
Tableaux de routes
Tableau I
Routes sur lesquelles l'entreprise désignée par la Suisse peut exploiter des services
aériens:
Points de départ
Points intermédiaires
Points à Bahreïn
Points au-delà de Bahreïn
•
Bahreïn
Suisse
Abu Dhabi
Dubai
Sharja
Mascate
Karachi
Bombay
New Delhi
Colombo
Kuala Lumpur
Singapour
Jakarta
Bangkok
Manille
Hong Kong
Séoul
Tokyo
Vienne
Athènes
Istanbul
Nicosie/Larnaca
Le Caire
Beyrouth
Damas
Amman
Bagdad
Koweït
Jeddah
Ryad
Dhahran
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Tableau II
Routes sur lesquelles l'entreprise désignée par Bahreïn peut exploiter des services
aériens:
Points de départ
Points intermédiaires
Points en Suisse
Points au-delà de la Suisse
Bahreïn
Athènes
Genève
Paris
Le Caire
ou Zurich
Nice
Amman
ou Bâle
Londres
Damas
Manchester
Bagdad
Birmingham
Istanbul
Francfort
Nicosie/Larnaca
Munich
Beyrouth
Bruxelles
Rome
Amsterdam
Koweït
Stockholm
Vienne
Copenhague
Oslo
Helsinki
Notes
1
.Des points sur les routes spécifiées peuvent, à la convenance des entreprises
désignées, ne pas être desservis lors de tous les vols ou de certains d'entre
eux.
2
.Les points sur les routes spécifiées ne doivent pas nécessairement être
desservis dans l'ordre indiqué, à condition que le service en question soit
exploité sur une route raisonnablement directe.
3
.Chaque entreprise désignée peut terminer n'importe lequel des services
convenus sur le territoire de l'autre Partie Contractante.
N36601
902

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1994-14 vom 12.04.1994 (S. 803-902)
RO-1994-14 du 12.04.1994 (p. 803-902)
RU-1994-14 del 12.04.1994 (p. 803-902)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1994
Année
Anno
Band
1994
Volume
Volume
Heft
14
Cahier
Numero
Datum
12.04.1994
Date
Data
Seite
803-902
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Pagina
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