ch_vb · 2001-1791 4643 · 2001-09-18 · de


2001-1791
4643
Communication de la Commission de la concurrence
(art. 28 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la
concurrence; loi sur les cartels; LCart; RS 251)
Extension de l’enquête selon l’art. 27 LCart contre Feldschlösschen Getränke
Holding AG, Coca-Cola Schweiz AG et Coca-Cola Beverages AG
Le secrétariat de la Commission de la concurrence, d’entente avec le Président de la
Commission de la concurrence, a ouvert le 20, respectivement le 22 novembre 2000
une enquête selon l’art. 27 LCart contre Feldschlösschen Getränke Holding AG,
Coca-Cola Schweiz AG et Coca-Cola Beverages AG.
L’ouverture de la procédure était justifiée par l’existence d’indices d’une restriction
illicite à la concurrence au sens des art. 5 et/ou 7 LCart, susceptibles d’entraîner une
distorsion de la concurrence dans le domaine de la distribution de boissons gazeuses
non alcoolisées aux hôtels, restaurants, cantines, cafés, etc. L’objet de l’enquête
portait essentiellement sur l’accord relatif à la production et la distribution de bois-
sons gazeuses non alcoolisées passé en été 2000 entre Coca-Cola Beverages AG et
Feldschlösschen Getränke Holding AG ainsi que sur les préjudices qui en découlent
pour les produits concurrents quant à la distribution dans les hôtels, restaurants,
cantines, cafés, etc.
Les investigations menées jusqu’à maintenant par le secrétariat de la Commission de
la concurrence ont montré que l’objet de l’enquête, tel que défini ci-dessus, était
probablement trop étroit. Pour cette raison, l’enquête en cours contre Felds-
chlösschen Getränke Holding AG, Coca-Cola Schweiz AG et Coca-Cola Beverages
AG est étendue à la production et à la distribution d’assortiments de boissons aux
hôtels, restaurants, cantines, cafés, etc.
Les tiers concernés désirant participer à la procédure peuvent s’annoncer au secréta-
riat de la Commission de la concurrence dans un délai de 30 jours à compter du jour
de la présente publication. En vertu de l’art. 43, al. 1, let. a à c, LCart, peuvent
s’annoncer :
a.
les personnes qui ne peuvent accéder à la concurrence ou l’exercer du fait de
la restriction à la concurrence ;
b.
les associations professionnelles ou économiques que leurs statuts autorisent
à défendre les intérêts économiques de leurs membres, pour autant que des
membres de l’association ou de l’une de ses sections puissent participer à
l’enquête ;
c.
les organisations d’importance nationale ou régionales qui se consacrent
statutairement à la protection des consommateurs.
Les annonces sont à adresser au Secrétariat de la Commission de la concurrence,
Effingerstrasse 27, 3003 Berne.
18 septembre 2001
Commission de la concurrence:
Secrétariat

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Communication de la Commission de la concurrence. Extension de l'enquête selon l'art. 27
LCart contre Feldschlösschen Getränke Holding AG, Coca-Cola Schweiz AG et Coca-Cola
Beverages AG
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
37
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
18.09.2001
Date
Data
Seite
4643-4643
Page
Pagina
Ref. No
10 125 655
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.