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2000-1045
3537
01.024
Message
concernant la révision de la loi sur les stupéfiants
du 9 mars 2001
Monsieur le Président,
Madame la Présidente,
Mesdames et Messieurs,
Par le présent message, nous vous soumettons, en vous proposant de l’adopter, un
projet de révision de la loi sur les stupéfiants du 3 octobre 1951 (LStup).
Par la même occasion, nous vous proposons de classer les interventions parlemen-
taires suivantes:
Postulats
1989
P
89.371
Répression des passeuses de drogue
(CN 23.6.89, Schmid)
1991
P
91.3030 Toxicomanie. Loi sur la prévention
(CN 21.6.91, Neukomm)
1992
P
92.3116 Révision de la loi sur les stupéfiants
(CE 8.10.92, Onken)
1996
P
94.3423 Politique de la drogue. Pour une généralisation de la
solution des médiateurs scolaires en Suisse
(CN 21.3.96, Comby)
1996
P
94.3579 Politique suisse de la drogue
(CE 14.3.95, Morniroli; CN 13.6.96)
1996
P
95.3077 Politique en matière de drogue. Révision de la légis-
lation
(CE 17.9.96, Commission de la sécurité sociale et de
la santé publique du Conseil des Etats 92.312)
1999
P
97.3515 Service de contact téléphonique pour les consom-
mateurs de drogues
(CN 4.3.99, Schmied Walter)
2000
P
99.3621 Plantations de cannabis
(CN 30.11.00, Simoneschi)
2000
P
99.3657 Plantations de cannabis (CE 7.3.00, Lombardi)

3538
Motions
1991
M
90.411
Politique coordonnée de la drogue
(CE 2.10.90, Bühler; CN 2.10.91)
1991
M
87.232
Loi sur les stupéfiants. Révision
(CN 26.9.90, Commission de la santé publique et de
l’environnement du Conseil national 26.9.91)
1995
M
93.3673 Prévention de la toxicomanie: Loi
(CN 6.10.94, groupe démocrate-chrétien
CE 14.3.95)
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, Madame la Présidente, Mesdames
et Messieurs, l’assurance de notre haute considération.
9 mars 2001
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

3539
Condensé
A l’origine, la loi fédérale sur les stupéfiants (LStup) se limitait au contrôle des
stupéfiants. Sa révision en 1975 a permis d’introduire pour la première fois des
mesures médico-sociales et des mesures d’assistance. Le législateur espérait ainsi
lutter de manière plus efficace et mieux ciblée contre les problèmes liés à la drogue,
toujours plus aigus. Depuis lors, la problématique des dépendances a profondément
évolué en Suisse.
Par exemple, le nombre de toxicodépendants et de consommateurs occasionnels de
stupéfiants et de psychotropes a nettement augmenté depuis le milieu des années
quatre-vingt. Selon les données disponibles, il a fallu attendre le milieu des années
nonante pour que la consommation de drogues dures se stabilise (consommation
d’héroïne en légère baisse, consommation de cocaïne en légère hausse seulement).
Comme dans la plupart des autres pays européens, la consommation de cannabis
poursuit sa croissance. On notera enfin la propagation rapide de drogues dites
lifestyle ou de synthèse, avant tout dans certains milieux de jeunes (p. ex. scène
techno).
Suite à l’émergence du sida, les personnes dépendantes consommant des drogues
par voie intraveineuse ont été confrontées à un risque sanitaire supplémentaire,
nécessitant des mesures de prévention ciblées.
A la fin des années quatre-vingt et au début des années nonante, les scènes ouvertes
qui se développent dans plusieurs villes suisses donnent lieu à un très vif débat
souvent passionné, tant au niveau public qu’au niveau politique. Ce débat a permis
de sensibiliser de larges couches de la population au problème de la drogue. La
présence des scènes ouvertes a contraint les édiles municipaux et cantonaux à cher-
cher des solutions adéquates afin de soulager la population touchée.
Face à cette situation, les cantons et les communes ont réagi de manière pragmati-
que en intervenant de manière ciblée (échange de seringues, fermeture des scènes
ouvertes, développement des programmes d’aide aux personnes dépendantes, etc.).
En 1991, le Conseil fédéral renforce son engagement dans ce domaine en adoptant
un train de mesures en matière de drogue et en mettant l’accent sur la recherche
(p. ex. essai scientifique de traitement avec prescription d’héroïne).
Sur cette base, une stratégie nationale a été définie: le modèle dit «des quatre
piliers» de la politique suisse en matière de drogue. Ce modèle a été largement
accepté par les milieux politiques, les professionnels, les cantons et les communes.
Cet accueil favorable a également été confirmé à trois reprises lors de scrutins
populaires.
Ce nouveau modèle a été développé et mis en œuvre presque exclusivement dans le
cadre établi par la LStup en vigueur, ce qui n’est pas un hasard. D’une part, la
pression des faits a été telle que certaines collectivités particulièrement touchées ont
été contraintes de trouver des solutions pratiques sans pouvoir attendre l’aboutis-
sement d’une procédure législative. D’autre part, la conception du modèle national
a sans cesse été remise sur le métier afin de trouver un consensus et de garantir

3540
l’intégration de tous les services compétents. Enfin, mis à part quelques exceptions,
la loi en vigueur s’est avérée suffisamment large pour permettre la mise en œuvre de
mesures innovatrices et à même de répondre à l’évolution de la situation.
La révision proposée aujourd’hui constitue donc pour l’essentiel une adaptation de
la loi à la situation qui prévaut actuellement. Il s’agit en premier lieu de consolider
les mesures dont l’efficacité est éprouvée, de combler les lacunes éventuelles et de
créer une base légale pour ancrer les nouvelles possibilités d’intervention instituées
après la révision de 1975. La révision de la LStup poursuit essentiellement les ob-
jectifs suivants: Adaptation de la loi à la situation prévalant en Suisse (p. ex. an-
crage légal du modèle des quatre piliers et du traitement avec prescription
d’héroïne)
Intégration dans la loi des objectifs prioritaires en matière de toxicodépendance
(nouvel article définissant les buts de la loi):
–
dépénalisation de la consommation de cannabis,
–
renforcement de la protection de la jeunesse,
–
renforcement ciblé de la répression dans certains domaines,
–
réglementation adéquate de la culture, de la fabrication et du commerce de
cannabis,
–
uniformisation de l’exécution du droit.
Dans la plupart des domaines visés, les dispositions légales proposées changeront
moins la pratique qu’elles ne la confirmeront; elles seront aussi utiles aux profes-
sionnels chargés d’appliquer les nombreuses mesures qui s’imposent en la matière.
La question du cannabis fait ici exception. Etant donné la situation insatisfaisante
qui prévaut actuellement, il est nécessaire d’envisager une réorientation qui ne
semble pouvoir être opérée que par une modification de la loi. On estime à quelque
500 000 le nombre de consommateurs réguliers ou occasionnels de cannabis en
Suisse. La loi actuelle réprimant la consommation de cannabis, il n’est plus guère
possible de l’appliquer avec des moyens raisonnables. Par ailleurs, une consomma-
tion modérée de cannabis ne met pas la santé plus en danger que la consommation
d’autres substances légalement admises. La dépénalisation de la consommation de
stupéfiants de type cannabique et de ses actes préparatoires s’imposent donc logi-
quement. Le législateur entend ici à la fois tenir compte de la réalité sociale et dé-
charger du même coup la police et le système judiciaire. En parallèle, des mesures
de prévention ciblées doivent permettre de prévenir une éventuelle banalisation de
la consommation du cannabis et assurer une intervention précoce lorsque les jeunes
connaissent des problèmes.
Les faiblesses de la loi actuelle apparaissent au grand jour dès qu’il s’agit de lutter
contre la culture du chanvre servant à la production de stupéfiants et contre la pro-
duction et la vente de produits à base de cannabis. Dans ce domaine, l’application
de la loi est très hétérogène et fort onéreuse; il en résulte un marché gris très diffi-
cile à contrôler, qui s’est ramifié au-delà de nos frontières. D’ailleurs, la nécessité
de réviser les dispositions applicables en la matière n’est pour ainsi dire pas con-

3541
testée. Telle qu’elle est proposée, la révision de la LStup donne au Conseil fédéral la
compétence de fixer des priorités claires en matière de poursuite pénale, compte te-
nu du cadre posé par la loi. Concrètement, le Conseil fédéral pourra définir par
voie d’ordonnance, dans les limites du cadre légal, les conditions dans lesquelles on
renoncera à une poursuite pénale. En conséquence, un certain nombre de points de
vente sera toléré, de même que la culture du chanvre destiné à la production de stu-
péfiants et à la fabrication de produits à base de cannabis, pour autant que les con-
ditions fixées par le Conseil fédéral soient remplies. Simultanément, des critères
univoques permettront de faire la distinction entre chanvre industriel et chanvre
destiné à la production de stupéfiants et de lutter ainsi plus facilement contre
l’exportation de produits du cannabis.
La plupart des pays européens connaissent les mêmes problèmes que la Suisse et
s’efforcent de les résoudre avec les mêmes échecs et les mêmes succès. Il n’y a pas
de panacée au problème des dépendances.
Dans ce contexte, il n’est pas étonnant que les mesures mises en œuvre en Suisse
(échange de seringues, réduction des risques, traitement avec prescription
d’héroïne, etc.) aient suscité un vif intérêt sur le plan international. Certes, la Suisse
a également été critiquée. Mais nombreux sont les pays à avoir récemment accordé
plus de poids aux questions sanitaires et sociales liées à la problématique des dro-
gues ; il en est même qui ont repris certains éléments de la politique suisse en ma-
tière de drogue en les adaptant à leur situation nationale ou régionale. Au cours des
dernières années, la politique menée par la Suisse en matière de drogue a indiscu-
tablement acquis un statut et a été suivie avec attention au niveau international. La
révision de la LStup suscite elle aussi un intérêt marqué sur le plan international.
On peut toutefois s’attendre à ce qu’elle déclenche aussi bien des critiques que des
réactions positives.

3542
Message
1 
Partie générale
1.1 
Contexte
1.1.1 
La problématique de la drogue et son évolution
En Suisse comme dans la plupart des pays occidentaux, la consommation de drogues
illégales n’est devenue un problème important qu’à partir des années 1960. Au dé-
but, il s’agissait surtout de produits dérivés du cannabis et de LSD. Au cours des an-
nées 1970, l’héroïne et la cocaïne sont venues s’y ajouter. En Suisse, les premiers
décès dus à une overdose d’héroïne sont constatés en 1972. Notre pays réagit alors à
la situation en développant un modèle à trois piliers: répression, prévention et théra-
pie. Sur le plan de la répression, la Confédération crée un Office central pour la ré-
pression des stupéfiants et les cantons créent les premières unités de police spéciali-
sées dans la lutte contre les stupéfiants. La révision de la LStup en 1975 permet en-
suite d’établir les bases légales nécessaires aux mesures préventives et aux thérapies
destinées aux toxicodépendants. Depuis 1970, les services ambulatoires, les structu-
res de prise en charge résidentielle, les centres de consultation et autres réseaux
d’entraide sociale se multiplient.
Au début des années quatre-vingt, le sida se répand rapidement, en particulier parmi
les consommateurs de drogues. La précarisation des toxicodépendants devient de
plus en plus visible. Des scènes ouvertes de la drogue sont tolérées dans plusieurs
villes. Des services sociaux, tant publics que privés, apportent leur aide. C’est le dé-
but de ce qu’on appelle le travail de rue. On commence à distribuer des seringues
stériles aux toxicodépendants. En février 1991, le Conseil fédéral adopte un train de
mesures baptisé «ProMeDro» visant à réduire les problèmes liés à la drogue. Le
principe de la réduction des risques est ainsi introduit pour la première fois à
l’échelle nationale et est discuté lors de la première Conférence nationale de 1991
sur la drogue. Au début des années nonante, les scènes ouvertes, surtout le Platzspitz
et le Letten à Zurich, troublent gravement l’ordre public. Simultanément, elles illus-
trent l’ampleur du problème et participent à la conscientisation d’un large public tant
national qu’international. Les villes, les cantons et la Confédération conjuguent leurs
efforts pour mettre en place un modèle à quatre piliers - prévention, thérapie, réduc-
tion des risques et répression -, à quoi s’ajoutent des mesures innovatrices telles que
le traitement avec prescription d’héroïne. Ces efforts permettent de fermer les scènes
ouvertes. Lors de la deuxième Conférence nationale sur la drogue, qui a lieu en
1995, la politique des quatre piliers est confirmée.
En 1968, la police enregistrait 123 infractions à la LStup1, avant tout pour cause de
consommation de cannabis. Durant les trois décennies suivantes, ce nombre n’a ces-
sé d’augmenter: il est passé à 8224 en 1980 et à 18 880 en 19902. Sur les 44 343 in-
fractions3 enregistrées en 1999, 81 % concernaient exclusivement la consommation
 
1 
Office fédéral de la satistique: Drogues et droit pénal: bilan des vingt dernières années.
Statistiques de la criminalité n° 10. Berne 1991.
2 
Statistique suisse des stupéfiants 1980 et 1990. Ministère public de la Confédération,
Berne.
3 
Statistique suisse des stupéfiants 1999. Office fédéral de la police, Berne.

3543
de drogues, 9 % le trafic ou la contrebande, 10 % des cas combinaient consomma-
tion, trafic et contrebande.
Cannabis
Le cannabis est actuellement le stupéfiant illégal le plus répandu en Suisse. Selon la
dernière enquête sur la santé (1997), 7 % des personnes entre 15 et 39 ans consom-
ment des produits dérivés du cannabis. En 1999, la police a enregistré 17 350
infractions liées à la consommation de marijuana et 9669 infractions liées à la
consommation de haschisch.
Héroïne
En Suisse, on estime à quelque 30 000 le nombre de personnes dépendantes con-
sommant des drogues dures (héroïne, cocaïne, etc.). L’héroïne est la drogue qui pose
le plus de problèmes: un potentiel élevé de toxicodépendance, un risque majeur
d’infection par voie intraveineuse (sida, hépatites) et un fort taux de mortalité. Parmi
les consommateurs de drogues par voie intraveineuse, le nombre de décès dus au si-
da est monté à 314 cas par an entre 1985 et 1994 pour redescendre ensuite de ma-
nière continue à moins de 100 décès en 1999. Le nombre de personnes dépendantes
décédées pour d’autres raisons (essentiellement suite à une overdose) est passé de
120 à 419 cas par an entre 1985 et 1992, puis est redescendu à 181 cas en 1999.
Cette diminution est imputable aux nombreuses prestations mises sur pied en ma-
tière de thérapie et d’aide à la survie. En 2000, 196 décès dus aux drogues ont été
annoncés, ce qui a représenté pour la première fois depuis 1994 une légère augmen-
tation par rapport à l’année précédente. Durant les années nonante, l’offre de théra-
pies (en particulier le traitement avec la méthadone) a été doublée. Actuellement, on
estime que sur les 30 000 personnes dépendantes consommant des drogues dures,
près des deux tiers suivent une thérapie.
En 1999, la police a enregistré 13 450 infractions à la LStup pour cause de consom-
mation d’héroïne. C’est nettement moins qu’en 1993, année où le nombre
d’infractions pour cause de consommation d’héroïne a atteint son maximum, soit
20 349 cas.
Décès dus aux drogues en Suisse, 1985-2000 
0
50
100
150
200
250
300
350
400
450
1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000

3544
Cocaïne et autres drogues
Selon plusieurs indicateurs, la consommation d’héroïne a tendance à diminuer. En
revanche, on observe une augmentation de la consommation de psychostimulants
(cocaïne, ecstasy). Les dénonciations pour cause de consommation de cocaïne ont
passé de 4097 cas en 1990 à 9880 cas en 1999. En 1997, le nombre de personnes
ayant consommé de la cocaïne a représenté 3,3 % pour la tranche d’âge entre 15 et
39 ans.
L’arrivée de l’ecstasy avec la vague techno de ces dix dernières années reflète une
tendance générale en Europe: en 1997, 2,2 % des personnes ayant entre 15 et 39 ans
ont consommé cette drogue au moins une fois.
1.1.2 
La LStup de 1951 et ses révisions successives
Depuis l’entrée en vigueur de la première loi fédérale sur les stupéfiants en 1924,
certains stupéfiants sont interdits (opium, feuilles de coca; morphine, héroïne, co-
caïne et leurs dérivés). Cette loi a été remplacée en 1951 par la LStup encore en vi-
gueur, laquelle interdit la culture, la fabrication, la vente, la distribution et la déten-
tion d’opiacés, de produits dérivés du coca et du cannabis. Cette LStup avait pour
objectif, d’une part, de réglementer l’utilisation de stupéfiants à des fins médicales,
notamment à des fins analgésiques et, d’autre part, de lutter contre l’abus et le trafic
illicite de stupéfiants. Le contrôle de l’emploi licite de stupéfiants a été assuré au
moyen d’un régime d’autorisation.
En 1951, le législateur estimait suffisant de contrôler les opérations en rapport avec
les stupéfiants, c’est-à-dire toutes les étapes allant de l’importation ou de la fabrica-
tion à la consommation, pour éviter tout abus. La consommation de stupéfiants étant
relativement marginale à l’époque, la santé publique n’était pas considérée comme
étant mise en danger. En revanche, le Conseil fédéral avait déjà reconnu dans son
message au Parlement que la toxicodépendance est une pathologie grave et qu’elle
ne devrait pas être poursuivie en tant que crime ou infraction.4
En 1970, la LStup a été adaptée à la Convention unique sur les stupéfiants de 19615.
En 1975, le législateur a réagi à l’aggravation des problèmes liés à la drogue en in-
troduisant des mesures médico-sociales, des mesures d’assistance, une pénalisation
différenciée de la consommation et, enfin, le renforcement des dispositions pénales
contre le trafic illicite de stupéfiants. Les cantons ont ainsi été chargés de mettre en
place les structures d’information et de conseil nécessaires pour prévenir tout abus
en matière de stupéfiants. Ils ont également eu pour mandat de veiller à
l’encadrement des personnes nécessitant un traitement ou un soutien. Pour sa part, la
Confédération a été chargée de promouvoir, notamment par l’octroi de subventions,
la recherche scientifique dans le domaine des toxicodépendances. La consommation
de stupéfiants au sens strict a constitué, dès lors, une contravention donnant lieu à
une poursuite pénale, sauf dans certaines conditions. Le législateur a corrigé ainsi la
jurisprudence du Tribunal fédéral qui, depuis un arrêt rendu en 19696 sur les actes
préparatoires à la consommation illicite (p. ex. la détention de stupéfiants), soumet-
tait les consommateurs de stupéfiants aux mêmes sanctions pénales que les trafi-
 
4
FF 1951 I 861
5 
RS 0.812.121.0
6 
ATF 95 IV 179

3545
quants. Cette révision permettait donc au législateur de réduire les peines encourues
par les consommateurs et de dépénaliser dans une certaine mesure la consommation
au sens strict; la pression des dispositions pénales continuait toutefois de peser sur
les consommateurs de stupéfiants afin de pouvoir les amener à suivre une thérapie7.
La révision de 1996 s’inscrivait dans le droit fil de l’adhésion de la Suisse à la Con-
vention des Nations Unies de 1971 sur les substances psychotropes8, de la modifica-
tion de la Convention unique de 19729 et des adaptations en rapport avec la Con-
vention internationale de 198810. Cette révision a introduit le contrôle des précur-
seurs, c’est-à-dire certaines substances servant à la fabrication de stupéfiants ou de
psychotropes.
Dans son principe, la LStup était donc initialement une loi visant à contrôler les opé-
rations licites en rapport avec les stupéfiants destinés à des fins médicales et à lutter
contre le détournement de stupéfiants à des fins illicites. A partir de la révision de
1975, cette approche a évolué vers la prise en considération par la loi des problèmes
liés à la consommation de drogue.
1.1.3 
La politique fédérale en matière de drogue
1.1.3.1 
Le modèle dit «des quatre piliers»
En 1991, le Conseil fédéral a donné suite aux recommandations figurant dans le rap-
port présenté en 1989 par la sous-commission «Drogue»11 et à la procédure de con-
sultation correspondante en définissant une stratégie visant à réduire les problèmes
de drogue. Cette stratégie repose sur quatre piliers:
–
prévention: empêcher l’entrée dans la consommation illicite;
–
thérapie: traitement et réintégration des personnes dépendantes;
–
réduction des risques: aide à la survie pour les sujets en pleine toxicodépen-
dance;
–
répression et contrôle: poursuite pénale de la production illicite, du trafic il-
licite et de la consommation illicite de stupéfiants soumis à la loi, doublée
d’un contrôle strict des opérations licites en rapport avec les stupéfiants afin
de prévenir tout détournement de stupéfiants à des fins illicites.
Dans un document du 7 septembre 1994, intitulé «Position du Conseil fédéral sur les
problèmes actuels liés à la drogue», le Conseil fédéral a défini ces quatre piliers
comme étant les fondements de sa politique en matière de drogue, compte tenu de la
LStup et des conventions internationales. Par ailleurs, le Département fédéral de
l’intérieur (DFI) a été chargé d’établir jusqu’en automne 1995 un rapport à
l’intention du Conseil fédéral afin d’évaluer la nécessité d’introduire une loi cadre
sur la prévention de la toxicomanie. Ce rapport n’a pas vu le jour, étant donné que la
 
7 
FF 1973 I 1321
8 
RS 0.812.121.02
9 
RS 0.812.121.01
10 
Convention de 1988 contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes,
pas encore ratifiée par la Suisse.
11
Aspects de la situation et de la politique en matière de drogue en Suisse, rapport de la
sous-commission «Drogue» de la Commission fédérale des stupéfiants, OFSP, Berne, juin
1989, cf. ch. 1.1.5.2.

3546
question a été traitée par la commission d’experts chargée d’examiner une révision
de la LStup (rapport «Schild») (cf. ch. 1.2.1.1).
1.1.3.2 
Renforcement du modèle des quatre piliers
Durant les années suivantes, les mesures engagées au niveau de la prévention, de la
thérapie et de la réduction des risques ont été développées et renforcées. Entre 1991
et 1999, l’OFSP a adopté un train de mesures12 lui permettant de lancer ou de soute-
nir quelque 300 projets et programmes d’intervention.
Par ailleurs, plusieurs trains de mesures ont été mis sur pied en vertu du droit en vi-
gueur dans les domaines de la drogue, de l’alcool et du tabac, concrétisant ainsi la
stratégie du Conseil fédéral dans le domaine des dépendances.
La répression a également été renforcée. En 1989 déjà, le Département fédéral de
justice et police demandait d’accroître les ressources humaines et les locaux à dispo-
sition pour assurer le développement de l’Office central de lutte contre les stupé-
fiants.
De manière générale, on a admis que le trafic illicite de stupéfiants, le crime organi-
sé et le blanchiment d’argent devaient être sévèrement combattus. Pour en assurer la
répression, diverses bases légales ont été créées en dehors de la LStup. Ces disposi-
tions ont ou peuvent avoir des effets directs ou indirects sur la lutte contre le trafic
illicite de stupéfiants:
–
les mesures répressives à l’encontre du trafic de stupéfiants à grande échelle
ont été complétées par l’introduction dans le code pénal de nouvelles dispo-
sitions contre le blanchiment d’argent et le crime organisé (en vigueur res-
pectivement depuis le 1er août 199013 et le 1er août 199414);
–
la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les offices centraux de police crimi-
nelle15 a autorisé la Confédération à mettre sur pied un office central chargé
de la lutte contre le crime organisé;
–
en vigueur depuis le 1er février 1995, la loi fédérale du 18 mars 1994 sur les
mesures de contrainte en matière de droit des étrangers16 a amélioré notam-
ment l’application des mesures pénales à l’encontre des demandeurs d’asile
ou des étrangers passibles d’une peine. Le Parlement a ainsi réagi au nombre
croissant de cas de délinquance parmi les demandeurs d’asile et les étran-
gers, dont les infractions à la LStup atteignent un taux supérieur, proportion-
nellement, aux infractions commises par des Suisses;
 
12 
Intitulé «ProMeDro» (Programme de mesures dans le domaine de la drogue), ce train de
mesures est approuvé le 20 février 1991 par le Conseil fédéral et touche aux domaines
suivants: prévention auprès de la jeunesse et campagnes de sensibilisation,
développement de l’offre thérapeutique, réduction des risques, prévention du sida et aide
à la réinsertion, formation continue et perfectionnement, recherche scientifique,
épidémiologie, évaluation des résultats, documentation et information, coordination des
mesures prises par la Confédération.
13 
Art. 305bis CP, FF 1989 II 961 (RS 311.0)
14 
Art. 305ter CP, FF 1993 III 269 (RS 311.0)
15 
FF 1994 I 1125 (RS 360)
16 
Cf. FF 1994 I 304 s. / 310 s.

3547
–
se fondant sur la loi sur les offices centraux de police criminelle et sur la
LStup, le Conseil fédéral a édicté, au 1er août 1996, l’ordonnance sur le sys-
tème de traitement des données en matière de lutte contre le trafic illicite de
stupéfiants17. Cette ordonnance réglemente l’exploitation du système infor-
matisé DOSIS par l’Office central de lutte contre le trafic illicite de stupé-
fiants;
–
pour améliorer l’efficacité des poursuites pénales, le Parlement a adopté, le
22 décembre 1999, une modification du code pénal18 conférant de nouvelles
compétences de procédure à la Confédération dans les domaines du crime
organisé et de la criminalité économique. Ces nouvelles compétences doi-
vent permettre d’améliorer la poursuite pénale du crime organisé à grande
échelle;
–
le Conseil fédéral a présenté au Parlement son message du 1er juillet 1998
concernant un projet de loi sur l’investigation secrète19, le message était en-
core en discussion devant le Parlement lors de la rédaction du présent texte;
–
un projet de modification des dispositions générales du code pénal suisse a
été élaboré; cette modification comprend notamment la révision des mesures
de traitement prévues par le droit en vigueur (art. 44 CP) à l’endroit des
toxicodépendants: il s’agit d’introduire des dispositions particulières concer-
nant le traitement résidentiel (art. 60 ss P-CP) et ambulatoire (art. 63 ss P-
CP) des délinquants alcooliques, personnes toxicodépendantes ou pharma-
codépendantes, en précisant les conditions, le terme et le rapport à la peine
prononcée. Cette révision permet d’établir le principe selon lequel «il vaut
mieux traiter que punir» dans la partie générale du CP. Ce principe s’appli-
que dès lors autant aux infractions à la LStup qu’aux autres délits régis par
les dispositions générales du CP20.
Par ailleurs, de nombreux efforts visent à introduire une procédure pénale à l’échelle
fédérale afin de faciliter la poursuite des délits, qui, très souvent, débordent le cadre
d’un canton, voire le cadre de la Suisse. (Il s’agit p. ex. d’instituer de nouveaux ins-
truments comme la protection des témoins ou d’instaurer le principe d’opportunité
de manière générale, mais modérée.21)
 
17 
Ordonnance DOSIS (RS 812.121.7)
18 
FF 2000 66
19 
FF 1998 3689
20 
Cf. message du 21 septembre 1998 du Conseil fédéral concernant la modification du code
pénal suisse (dispositions générales, entrée en vigueur et application du code pénal) et du
code pénal militaire ainsi qu’une loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs,
FF 1999 1787 ss
21 
«De 29 à l’unité»: concept d’une unification du droit de procédure pénale, rapport d’une
commission d’experts «Vers l’unification du droit de procédure pénale», Département
fédéral de justice et police, Berne 1997

3548
1.1.4 
Evolution de la politique internationale en matière de
drogue22
Le débat sur la drogue a évolué dans les pays voisins, qui cherchent tous à mettre sur
pied une politique équilibrée, attribuant beaucoup d’importance à la prévention et à
la réduction des risques, et privilégiant la réduction de la demande à la réduction de
l’offre. Dans l’ensemble, on constate que tous les pays européens ont tendance à voir
dans la pauvreté, le chômage et la marginalisation sociale, par exemple, des facteurs
favorisant la toxicodépendance.
Le Portugal est en train de réviser sa loi dans l’intention de décriminaliser la déten-
tion et la consommation de drogues à des fins personnelles, en maintenant toutefois
des peines d’ordre (p. ex. retrait du permis de conduire ou du passeport, amende).
En France, une recommandation datant de juin 1999 prévoit que les consommateurs
de drogues, en particulier de cannabis, n’ayant pas commis d’autres actes punissa-
bles en rapport avec la drogue doivent faire l’objet d’un avertissement au lieu d’être
incarcérés.
En Italie, une loi de 1975 a dépénalisé la consommation de drogue, la détention de
cannabis pouvant toutefois donner lieu à des mesures administratives. Cette loi a été
durcie en 1990, mais le référendum de 1993 a marqué un retour à la situation anté-
rieure puisque la consommation, la détention et l’achat de drogue à des fins person-
nelles ne sont plus punissables depuis lors. Les sanctions à l’égard des consomma-
teurs ne sont plus que d’ordre administratif. Selon l’association Gruppo Abele23, au-
cune étude n’est en cours sur les effets qu’a cette nouvelle législation sur la con-
sommation de cannabis. Au demeurant, il n’existe aucune statistique décrivant
l’évolution de la consommation de cannabis depuis l’introduction de la nouvelle lé-
gislation, qui est largement approuvée par la population. Il n’y a du reste aucun pro-
jet en cours visant à modifier cette disposition.
En Allemagne, la consommation de cannabis fait l’objet d’un débat depuis que le
Tribunal constitutionnel allemand a demandé, en 1994, d’instaurer des critères uni-
formes pour la poursuite pénale de la possession de cannabis. Ce tribunal avait alors
retenu que la possession de drogues à des fins personnelles est un acte préparatoire à
la consommation et n’est donc pas punissable. Toutefois, il a omis de préciser jus-
qu’à quelle quantité cette non-punissabilité s’applique. La définition de la quantité
admise relève dès lors de la compétence des Länder; elle et va de 6 grammes en
Bavière et dans le Bade-Wurtemberg à 30 grammes dans le Schleswig-Holstein. A
l’instar d’autres pays européens, l’Allemagne parle également de décriminaliser le
cannabis destiné à des fins médicales: à la fin du mois d’octobre 2000, le Tribunal
constitutionnel allemand a statué qu’en dépit de l’interdiction légale, les personnes
malades pouvaient demander une permission spéciale auprès de l’Institut allemand
des produits thérapeutiques. Depuis 1994, quatre villes allemandes ont aménagé des
locaux d’injection. Ceux-ci ont toutefois dû attendre la révision de la loi allemande
 
22 
Cf. à ce propos: Eggenberger Christina, Meyer Matthias, «Auswirkungen von aktuellen
Veränderungen der Cannabis-Gesetzgebung auf das Konsumverhalten», Institut suisse de
prévention de l’alcoolisme et autres toxicomanies (ISPA), expertise mandatée par
l’OFSP, novembre 2000, ainsi que le rapport annuel 2000 de l’Observatoire européen des
drogues et des toxicomanies (OEDT) sur la problématique de la drogue dans l’UE, page
29 ss.
23 Grande ONG qui se consacre à la recherche et à la documentation sur les dépendances.

3549
sur les stupéfiants et l’introduction d’une réglementation complémentaire sur les
exigences minimales en matière d’équipement technique et de gestion pour recevoir
en février 2000 le statut d’institutions légales. La mise sur pied de ce genre
d’institution relève de la compétence des Länder.
Une étude financée par l’Union européenne cherche actuellement à déterminer si et
dans quelle mesure les locaux d’injection permettent de réduire les comportements à
risques des toxicodépendants, si leur état de santé se stabilise ou s’améliore, et s’il y
a diminution de l’impact négatif sur la population.
Aux Pays-Bas, la consommation de drogues n’est pas punissable. L’«Opium Act»
hollandais fait toutefois la distinction entre drogues dures et drogues douces. La pos-
session de dérivés du cannabis (haschisch, marijuana) jusqu’à cinq grammes et le
commerce dans les «coffeeshops» sont tolérés à certaines conditions. Cette politique
vise à séparer le marché des drogues dures du marché des drogues douces, afin
d’éviter que les consommateurs de cannabis n’entrent en contact avec les drogues
dures. Au milieu des années nonante, le gouvernement hollandais et les autorités
communales ont entrepris de réduire le nombre de «coffeeshops». Depuis 1996,
ceux-ci sont soumis à une réglementation plus sévère, reposant pour l’essentiel sur
cinq critères: aucune publicité pour la drogue, aucune drogue dure, aucun accès aux
jeunes de moins de 18 ans, aucun trouble de l’ordre public, aucune vente supérieure
à cinq grammes par transaction (jusqu’en 1996, la limite était fixée à 30 grammes).
Le renforcement des contrôles doit permettre d’assurer l’observation de ces critères.
Du coup, le nombre des «coffeeshops» tolérés a passé de 1200 en 1995 à 846 en
1999.
En Belgique, le gouvernement a admis le principe de la dépénalisation de la con-
sommation du cannabis à la fin du mois de janvier 2001 et a élaboré un projet de loi
prévoyant que la possession de cannabis en petites quantités ainsi que la culture du
cannabis à des fins personnelles ne sont pas punissables. A la différence des Pays-
Bas toutefois, la vente de cannabis demeure interdite. Le Parlement belge devrait
entériner ce projet de loi dans la première moitié de 2001.
En Grande-Bretagne, plusieurs parlementaires ont demandé, en juin 2000, de dépé-
naliser l’utilisation du cannabis et d’introduire une vente contrôlée pour la consom-
mation personnelle, comme c’est le cas en Hollande. En octobre 2000, le Premier
ministre Tony Blair s’est prononcé contre la libéralisation du cannabis en repoussant
une intervention allant dans ce sens. Le gouvernement britannique a toutefois autori-
sé des études scientifiques sur la prescription de cannabis à des fins médicales. Les
résultats de ces études sont attendus pour 2002. Par ailleurs, des programmes de
soutien ont récemment été mis sur pied à grande échelle pour réduire la marginalisa-
tion sociale des familles précarisées. Aucune évaluation des résultats n’est encore
disponible à ce sujet.
Au Luxembourg, on parle de supprimer les peines d’emprisonnement et de réduire
les amendes pour la possession de dérivés du cannabis à des fins personnelles, et de
durcir en même temps les dispositions pénales concernant la consommation et la
possession d’autres drogues à des fins personnelles.
Que ce soit en Allemagne, en France, en Autriche, en Suède ou en Espagne, la ten-
dance est au développement, pour les drogues aussi bien légales qu’illégales, de
nouvelles stratégies mettant l’accent non pas sur la nature des stupéfiants, mais sur
l’état de la toxicodépendance en soi. Depuis 1999, le gouvernement hollandais pour-

3550
suit un programme de recherche sur les drogues illégales et l’alcool, dirigé par
l’Institut hollandais de la santé mentale et des dépendances.
Plusieurs pays s’intéressent à la solution helvétique du traitement avec prescription
d’héroïne. Les Pays-Bas (dans le cadre d’un projet de recherche) et l’Angleterre of-
frent déjà cette forme de thérapie. L’Allemagne prévoit de l’introduire à partir de
2001 dans le cadre d’un projet de recherche. Des projets analogues sont à l’étude en
France, en Espagne, en Italie, aux Etats-Unis et au Canada.
1.1.5 
Efforts de réforme
1.1.5.1 
Rapport du groupe de travail pour l’élaboration
des bases d’une loi fédérale sur la prévention des
maladies
Les premières interventions24 en faveur de la prévention des maladies, de l’adoption
d’une loi sur la santé ou d’une loi fédérale sur les dépendances ont été déposées au
début des années 1960 déjà. Le groupe de travail pour l’élaboration des bases d’une
loi fédérale sur la prévention des maladies, dans un rapport paru en 1982, est
parvenu à la conclusion que l’art. 69 de la Constitution25 pouvait servir de base à
une telle loi, que celle-ci devrait définir le but de cette prévention («La Confé-
dération et les cantons prennent des mesures d’ordre éducatif et préventif en vue de
protéger et de promouvoir la santé») et fixer à cet effet les tâches de la Confédé-
ration et des cantons. Les incidences financières pour la Confédération et les cantons
ont été également brièvement présentées dans le rapport, lequel avait été élaboré en
tant que contre-projet indirect à l’initiative populaire «contre la publicité pour des
produits engendrant la dépendance» déposée le 10 avril 1976 par les Jeunes Bons-
Templiers Suisses. Le Conseil fédéral avait annoncé qu’il avait l’intention de sou-
mettre au Parlement un projet de loi sur la prévention durant la législature 1979 -
1983. La consultation relative à ce rapport ayant montré qu’une majorité des cantons
y étaient opposés (sauf BE et TI), le Conseil fédéral n’a pas poursuivi l’élaboration
de la loi proposée. Les cantons approuvaient toutefois l’idée de créer une institution
qui organiserait des programmes de prévention. Cette institution a été fondée sur la
base de l’art. 19, al. 2, de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie26,
il s’agit de la Fondation suisse pour la promotion de la santé.
 
24
Pour la liste exhaustive des interventions, voir le rapport du groupe de travail pour
l’élaboration des bases d’une loi fédérale sur la prévention des maladies (août 1982, p.
1ss., ch. 11 Historique).
25 
Aujourd’hui: art. 118, al. 2, let. b, Cst.
26 
RS 832.10

3551
1.1.5.2 
Aspects de la situation et de la politique en matière
de drogue en Suisse: rapport de la sous-commission
«Drogue» de la Commission fédérale des stupéfiants,
1989
La sous-commission «Drogue» de la Commission fédérale des stupéfiants avait reçu
pour mandat de suivre activement l’évolution de la situation depuis le rapport de
1983 sur la drogue, rédigé par ladite commission, et depuis le rapport de 1984 sur la
méthadone, elle avait été chargée aussi d’élaborer des bases de décision relatives à la
future politique fédérale en matière de drogue. Elle a présenté le résultat de ses ob-
servations dans son rapport de 1989.
Dans leurs conclusions, les auteurs relèvent que la situation a considérablement
évolué depuis 1983 et proposent, dans l’optique d’une éventuelle révision de la loi,
de ne plus soumettre à une sanction pénale la consommation de tous les stupéfiants,
de poursuivre plus sévèrement le trafic très rémunérateur de drogues illégales,
d’adoucir les peines encourues par les petits revendeurs toxicodépendants et de sou-
tenir les programmes de traitement à la méthadone.
1.1.5.3 
Procédures de consultation et votations populaires
Procédures de consultation
Depuis 1989, neuf procédures de consultation ont été consacrées à la problématique
de la drogue. Il s’agit des objets suivants:
–
rapport de la sous-commission «Drogue» de la Commission fédérale des
stupéfiants, intitulé «Aspects de la situation et de la politique en matière de
drogue en Suisse» (consultation en 1989);
–
Convention des Nations Unies de 1988 contre le trafic illicite de stupéfiants
et de substances psychotropes (consultation en 1992);
–
contre-projet direct à l’initiative populaire «Jeunesse sans drogue» (consul-
tation fin 1994 - début 1995);
–
ordonnance sur le système de traitement des données en matière de lutte
contre le trafic illicite de stupéfiants (ordonnance DOSIS, consultation de
mi-1995 à janvier 1996);
–
rapport de la commission d’experts pour la révision de la loi fédérale sur les
stupéfiants (cf. ch. 1.2.1.1), (consultation de fin avril 1996 à fin juillet, avec
prolongation du délai jusqu’à fin août 1996);
–
révision de la LStup et modification des ordonnances pour un meilleur con-
trôle de la culture du chanvre et de la vente des produits tirés du chanvre
(consultation de septembre à décembre 1999);

3552
–
trois consultations ont été consacrées à la prescription médicale d’héroïne:
–
ordonnance sur l’évaluation de projets visant à prévenir la toxicomanie
et à améliorer les conditions de vie des toxicomanes (consultation de
janvier à avril 1992);
–
audition du 15 janvier 1998 concernant l’arrêté fédéral urgent sur la
prescription médicale d’héroïne;
–
audition du 8 décembre 1998 concernant l’ordonnance sur la prescrip-
tion médicale d’héroïne.
Au vu des résultats de ces consultations, on peut considérer que la majorité des can-
tons, des milieux spécialisés et des partis approuvent dans ses principes la politique
de la Suisse en matière de drogue.
Votations populaires
Le 28 septembre 1997, le peuple et les cantons ont clairement rejeté (avec une majo-
rité de 71 % de non) l’initiative populaire «Jeunesse sans drogue». Le 29 novembre
1998, ils ont également clairement rejeté (avec une majorité de 73 % de non)
l’initiative Droleg «pour une politique raisonnable en matière de drogue». Ces ré-
sultats montrent que les succès atteints au cours des dernières années sont appréciés
par la population et qu’un consensus peut s’établir autour de notre politique en ma-
tière de drogue.
L’arrêté fédéral sur la prescription médicale d’héroïne ayant fait l’objet d’un réfé-
rendum, il a été soumis à la votation populaire 13 juin 1999. Il a été accepté par près
de 55 % des votants.
Il convient de mentionner ici la votation sur le référendum contre la loi fédérale sur
les mesures de contrainte en matière de droit des étrangers. Cet objet ne touche pas
directement à la problématique de la drogue, mais constitue une réaction à la délin-
quance des étrangers et des demandeurs d’asile contrevenant à la LStup (loi dite
«Lex Letten»). Approuvée par 73 % de oui lors du scrutin du 4 décembre 1994, cette
loi est entrée en vigueur le 1er février 1995.
1.1.5.4 
Motifs pour une nouvelle révision
Depuis la révision de 1975, la situation prévalant sur le marché des drogues illégales
a évolué et les problèmes posés par la drogue se sont aggravés. Les dispositions lé-
gales introduites en 1975 n’ont que partiellement atteint les objectifs visés. Les faits
qui suivent indiquent dans quelle mesure la LStup doit être révisée.
–
Augmentation du nombre de personnes dépendantes: en augmentation de-
puis le début des années septante, la consommation de drogues telles que
l’héroïne ou la cocaïne s’est stabilisée vers le milieu des années nonante, en
dépit de l’augmentation massive des dénonciations pour consommation de
drogue. La révision de la LStup vise à instaurer la base légale nécessaire au
développement de la prise en charge des toxicomanes dans les domaines de
la prévention, de la thérapie et de la réduction des risques. Cette prise en
charge est déjà en parie réalité et il s’agit surtout d’assurer le rôle moteur de
la Confédération et la coordination des efforts dans ce domaine.

3553
–
Lacunes dans la prévention et la thérapie: à ces lacunes s’ajoutent des diffé-
rences cantonales et des insuffisances au niveau de la planification, de la co-
ordination et de la gestion de la qualité.
–
Réduction des risques et aide à la survie: la situation sanitaire des personnes
dépendantes s’est considérablement détériorée au cours des années 1980
suite à l’arrivée du VIH/sida27. Les stratégies visant à réduire les risques ou
à aider les toxicomanes à survivre ont été la réponse politique à cette évolu-
tion. Ces stratégies ont été confortées par de nouvelles recherches scientifi-
ques, selon lesquelles la consommation de drogues correspond dans la plu-
part des cas à une phase de crise passagère dans la biographie des personnes
(le plus souvent des jeunes). En préservant l’état de santé de l’individu du-
rant cette phase, on augmente les chances qu’a l’individu d’arrêter de con-
sommer des drogues.28
–
Durée limitée de l’arrêté fédéral relatif au traitement avec prescription
d’héroïne: l’arrêté fédéral urgent sur la prescription médicale d’héroïne est
applicable jusqu’à la révision de la LStup, au plus tard toutefois jusqu’à la
fin de 2004. Sans réglementation adéquate, cette forme de thérapie, destinée
à un groupe limité et bien défini de patients29, ne pourrait plus être pratiquée
en dépit de son efficacité.
–
Doute quant à l’efficacité de la répression de la consommation dans
l’optique d’empêcher sa propagation: la répression a pour objectifs princi-
paux la lutte contre le trafic illicite et le crime organisé ainsi que le blanchi-
ment d’argent. La question de savoir si et dans quelle mesure la pénalisation
de la consommation de drogues a un effet dissuasif30 est vivement débattue.
Quoi qu’il en soit, l’étude réalisée en 1999 par G. Hug-Beeli31 met en évi-
dence qu’actuellement, les consommateurs de drogue ne sont poursuivis pé-
nalement que si l’ordre public est perturbé ou si la poursuite de trafiquants
l’exige. Bien que la pénalisation de la consommation de drogue ait été intro-
duite dans la révision de 1975 en premier lieu dans un but d’assistance32 33,
elle a avant tout servi d’instrument pour assurer l’ordre public et la préven-
tion générale. Par ailleurs, la situation légale actuelle se traduit – selon
l’intensité de la poursuite des consommateurs – par la criminalisation et la
stigmatisation des jeunes coupables de délits de consommation au sens strict.
La poursuite pénale des consommateurs peut aussi être en contradiction avec
les mesures visant à réduire les risques et à aider les toxicomanes à survivre.
 
27 
Cf. à ce propos le message du 19 juin 1995 concernant les initiatives populaires «Jeunesse
sans drogues» et «Pour une politique raisonnable en matière de drogue»,
FF 1995 III 1181 ss, ch. 1 «Drogue: situation en Suisse et sur le plan international».
28 
Cf. ibidem, ch. 141, dernier paragraphe.
29 
Cf. rapport sur le traitement avec prescription d’héroïne en 1999 adressé par l’Office
fédéral de la santé publique au Conseil fédéral, OFSP, 13 septembre 2000.
30 
Cf. étude Hug-Beeli [Ch. 1.2.1.2.3], Bedeutung und Auswirkung der Bestrafung des
Konsums von Betäubungsmitteln und psychotropen Stoffen und seiner
Vorbereitungshandlungen auf die Bekämpfung des Betäubungsmittelmissbrauchs in der
Schweiz, ch. 9 «Drogenkonsumverbot und Generalprävention», p. 69 ss.
31 
Cf. ibidem, p. 83.
32 
Cf. message du 9 mai 1973 concernant la modification de la loi fédérale sur les
stupéfiants, ch. 32 (FF 1973 I 1303 ss).
33 
Bulletin sténographique du Conseil national du 2 octobre 1974, p. 1455.

3554
–
Pratiques cantonales différentes en matière de poursuite pénale: dans de
nombreux cantons, les organes de poursuite pénale ont, vu leurs ressources
humaines et financières limitées, introduit un ordre de priorité pour le trai-
tement des innombrables infractions à la LStup. Selon l’Office fédéral de la
police, la baisse des dénonciations enregistrée en 1999 ne résulte pas d’un
recul du marché de la drogue, mais du fait que les ressources à disposition
sont accaparées par les investigations judiciaires à plus grande échelle34
(concernant les coûts de la poursuite pénale, cf. étude Oggier35,
ch. 1.2.1.2.5). La poursuite pénale des délits liés à la drogue est donc
aujourd’hui déjà très limitée par le manque de ressources des polices canto-
nales et par l’ordre de priorité interne qu’elles appliquent.
–
Cas particulier du cannabis et de ses dérivés par rapport aux autres stupé-
fiants tels que l’héroïne et la cocaïne du point de vue de la culture, de la
transformation et du commerce: en ce qui concerne le cannabis, l’abîme est
grand entre la réalité vécue, les dispositions légales et leur application.
Comme la Commission fédérale pour les questions liées à la drogue l’in-
dique dans son rapport sur le cannabis36, le régime d’interdiction n’empêche
pas la consommation de cannabis et les consommateurs de cannabis ont ten-
dance à ne plus se considérer comme des consommateurs de drogues. Les
risques que présente le cannabis pour la santé publique doivent être appré-
ciés autrement que le législateur ne l’a fait en 1975.37 38
A l’époque, le cannabis était considéré comme une drogue d’entrée dans la
toxicomanie. On pensait que les propriétés pharmacologiques du cannabis
avaient pour caractéristique de pousser les jeunes consommateurs de canna-
bis vers la consommation d’opiacés ou d’amphétamines. Cette conception a
été réfutée dès le rapport de 1989 de la sous-commission de la Commission
fédérale des stupéfiants.39
Les recherches les plus récentes confortent les résultats obtenus jusqu’ici,
selon lesquels les effets du cannabis sont moins dangereux pour la santé que
les effets liés à l’alcoolisme ou au tabagisme.40 On avait d’ailleurs admis en
1975 que le niveau des connaissances scientifiquement démontrées était en-
core insuffisant.
La redécouverte des propriétés du chanvre à partir du milieu des années
nonante a entraîné un développement rapide de cette plante. Cette culture
n’est soumise à aucun contrôle, ni pénal ni administratif, tant qu’elle ne sert
pas à fabriquer des stupéfiants. On a assisté à l’émergence d’un véritable ré-
 
34 
Office fédéral de la police, Offices centraux de police criminelle, rapport de situation
1999.
35 
Kosten der Bestrafung des Konsums von Betäubungsmitteln und seiner
Vorbereitungshandlungen, Office fédéral de la santé publique, rapport W. Oggier, 1999.
36 
Cf. ch. 1.2.1.2.1 du rapport sur le cannabis, Commission fédérale pour les questions liées
à la drogue.
37 
Cf. message du 9 mai 1973 concernant la modification de la loi fédérale sur les
stupéfiants, ch. 32 (FF 1973 I 1308 ss).
38 
Cf. à ce propos Bernard Roques: «La Dangerosité des drogues»; Rapport au Secrétariat
d’Etat à la Santé de la République Française, Editions Odile Jacob, janvier 1999.
39 
Aspects de la situation et de la politique en matière de drogue en Suisse, rapport de la
sous-commission «Drogue» de la Commission fédérale des stupéfiants, OFSP, 1989.
40 
Cf. Bernard Roques: «La Dangerosité des drogues»; Rapport au Secrétariat d’Etat à la
Santé de la République Française, Editions Odile Jacob, janvier 1999.

3555
seau de culture, de production et de distribution de produits tirés du canna-
bis. Etant donné que les autorités peuvent difficilement prouver la fabrica-
tion de stupéfiants, ce réseau peut très facilement servir à des fins illégales.
Le réseau de distribution du chanvre s’étend à travers toute la Suisse et relie
des boutiques spécialisées non seulement dans les produits légaux tirés du
cannabis, mais aussi – et surtout – dans ses dérivés illégaux. Le trafic des dé-
rivés illégaux du cannabis a ainsi quitté la rue et est donc séparé du marché
des drogues dures (cocaïne, héroïne).
Le nombre des consommateurs de dérivés du cannabis a augmenté. En 1992,
selon l’Enquête suisse de santé de l’Office fédéral de la statistique, 16,3 %
des jeunes Suisses âgés de 15 à 35 ans ont indiqué avoir déjà consommé du
haschisch au moins une fois dans leur vie. En 1997, ils étaient 26,7 % à don-
ner la même réponse. Tous les pays de l’OCDE constatent la même ten-
dance41. Ainsi, aux Etats-Unis par exemple, la prévalence à vie42 de la con-
sommation de cannabis chez les personnes âgées de 18 ans est passée de
32,6 % en 1992 à 49,6 % en 1997.
Selon le rapport annuel 1999 de l’Observatoire européen des drogues et des
toxicomanies (OEDT)43, l’Union européenne constate une tendance analo-
gue. On peut donc en conclure que l’augmentation du nombre des boutiques
de chanvre et des cultures de chanvre n’est que partiellement responsable de
l’augmentation de la consommation des dérivés du cannabis.
La perception des problèmes liés à la drogue variant selon les régions, la
poursuite des consommateurs, des trafiquants et des cultivateurs de chanvre
varie considérablement d’un canton à l’autre. La dénonciation policière des
consommateurs de drogues douces est appliquée avec plus ou moins de
rigueur selon les cantons. Dans les cantons de Neuchâtel, de Vaud et
d’Argovie, les dénonciations de consommateurs concernent en majorité le
haschisch et la marijuana. Dans les grands cantons alémaniques en revanche,
la police se concentre davantage sur les consommateurs d’héroïne et de co-
caïne.
Enfin, aussi bien en Suisse qu’à l’étranger, il existe plusieurs projets de re-
cherche sur l’usage thérapeutique du chanvre. Cette plante n’est donc plus
considérée comme marginale – comme c’était encore le cas en 1975.
1.1.5.5 
Objectifs de la révision
La présente révision prend en compte les nouveaux éléments présentés au ch.
1.1.5.4. Elle poursuit plusieurs objectifs:
–
Définition des objectifs prioritaires en matière de toxicodépendance: la
LStup en vigueur n’indique aucun objectif. Les nouveaux objectifs prioritai-
res sont: la prévention de la toxicodépendance et de ses conséquences,
l’amélioration de la situation sociale et sanitaire des toxicomanes ainsi que
 
41 
Cf. expertise Cesoni, ch. 1.2.1.2.4.
42 
Personne ayant déjà consommé au moins une fois du cannabis durant sa vie.
43 
Extended annual report on the state of the drugs problem in the European Union;
European Monitoring Center for Drugs and Drug Addiction (EMCDDA), 1999.

3556
l’aide à la désaccoutumance. Ces objectifs prioritaires comprennent égale-
ment la lutte contre la criminalité et le maintien de l’ordre public.
–
Adaptation de la loi à la réalité: il s’agit ici de fournir une base légale dura-
ble aux mesures déjà concrétisées ou largement acceptées par la population
et les autorités. C’est notamment le cas du modèle des quatre piliers de la
politique suisse en matière de drogue (prévention, thérapie, réduction des
risques, répression), du traitement avec prescription d’héroïne, du renforce-
ment du rôle de la Confédération en matière de politique de la drogue et de
l’ancrage d’un système de prévention, de thérapie et de réduction des risques
valable pour toutes les dépendances.
–
Dépénalisation de la consommation de cannabis et de ses actes prépara-
toires: cette dépénalisation s’inscrit dans le droit fil de la réévaluation des
risques liés à la consommation du cannabis et des recommandations du
rapport sur le cannabis44, qui suggère de traiter la question du cannabis indé-
pendamment des autres stupéfiants.
–
Renforcement de la protection de la jeunesse: étant donné la dépénalisation
de la consommation de cannabis, il est urgent de communiquer aux jeunes
que la consommation et l’abus de stupéfiants restent dans tous les cas indési-
rables. Dans ce domaine, les interventions ont pour objectif principal
d’assurer le signalement précoce des problèmes de dépendance parmi les
jeunes particulièrement exposés, de leur offrir un encadrement, une prise en
charge ou une thérapie et de punir plus sévèrement la remise et la vente de
stupéfiants à des mineurs.45
–
Réglementation de la culture, de la fabrication et du commerce de cannabis:
sur le plan de la poursuite pénale et du contrôle de ces activités, la situation
actuelle est insatisfaisante pour tous les intervenants. Il s’agit de tirer au clair
cette situation et d’instaurer une solution efficace. Le but des nouvelles dis-
positions est de mettre en place dans l’ensemble du pays des réglementations
uniformes et applicables. Ces dispositions permettent de tolérer les bouti-
ques de chanvre pour autant qu’elles respectent le cadre imposé par la loi et
précisé par voie d’ordonnance fédérale et qu’elles ne favorisent pas le tou-
risme de la drogue et d’opérer une distinction stricte entre les produits lé-
gaux tirés du cannabis (chanvre utilisé à des fins industrielles) et les dérivés
du cannabis utilisés à des fins psychoactives en fixant des teneurs limites en
THC ; il s’agit aussi de tolérer la culture du chanvre utilisé à des fins psy-
choactives pour autant que les conditions imposées par la législation soient
respectées.
–
Restriction de l’obligation de poursuivre la consommation de tous les stupé-
fiants autres que le cannabis: la consommation des stupéfiants autres que le
cannabis et ses actes préparatoires ne seront plus poursuivis dans certaines
conditions définies de manière uniforme.
–
Renforcement ciblé de la répression dans certains domaines: en déchargeant
la police et les autorités judiciaires des cas mineurs (dépénalisation de la
consommation de cannabis, restriction de l’obligation de poursuivre la con-
sommation de stupéfiants autres que le cannabis et ses actes préparatoires),
 
44 
Cf. ch. 1.2.1.2.1 du rapport sur le cannabis de la CFLD, 1999.
45 
Cf. à ce propos ch. 1.2.3.4 et 2.2.8.6.

3557
on doit pouvoir accorder clairement la priorité à la lutte contre le trafic de
stupéfiants.
–
Uniformisation de l’application du droit: il s’agit ici de réduire les disparités
cantonales au niveau de la mise en œuvre des quatre piliers et de combler les
éventuelles lacunes subsistant encore au niveau de la prévention, de la théra-
pie et de la réduction des risques. L’introduction d’un article définissant les
buts doit permettre de résoudre efficacement les conflits d’intérêt entre les
divers domaines d’intervention.
Usage médical restreint du chanvre et d’autres substances interdites jus-
qu’ici: de nouvelles possibilités médicales doivent être ouvertes.
–
Atténuation des peines encourues par les petits revendeurs toxicodépen-
dants: la LStup en vigueur distingue deux groupes de délinquants: les con-
sommateurs et les trafiquants. Il s’agit de mieux différencier les dispositions
pénales, d’autant que dans la pratique, il est souvent impossible d’établir une
distinction claire entre consommateur et trafiquant. A titre d’exemple, men-
tionnons le petit revendeur toxicodépendant qui vend de la drogue unique-
ment pour financer son propre approvisionnement en stupéfiants, par oppo-
sition au trafiquant non-consommateur qui vend des stupéfiants dans le but
d’en tirer les gains les plus élevés possibles. Le juge doit avoir la possibilité
d’être plus souple dans la prononciation des peines afin de pouvoir mieux
tenir compte de ces circonstances.
Ces objectifs donnent lieu à des propositions concrètes qui seront présentées en
détail au ch. 1.2.3 (points forts de la révision).
1.2 
Genèse de la révision
1.2.1 
Avant-projets
1.2.1.1 
Bases: Recommandations de la commission d’experts
Schild pour une révision de la LStup, 1996
En novembre 1994, le Département fédéral de l’intérieur a donné à une commission
d’experts, présidée par le conseiller d’Etat Jörg Schild (Bâle-Ville), le mandat de
présenter, avant la fin de l’année 1995, un rapport sur la révision de la LStup du
3 octobre 1951.
La commission Schild a formulé de nombreuses recommandations (voir ch. 4.1
dudit rapport Schild)46. Elle a notamment dressé une liste de mesures à prendre sur
le plan législatif dans certains secteurs de la politique dite des quatre piliers.
Prévention: la coordination au niveau national fait défaut. Actuellement, l’offre en
matière de prévention primaire (réduction du risque d’entrer dans la dépendance de
la drogue) n’est pas suffisante dans toutes les régions du pays et elle doit impérati-
vement être développée. Il est nécessaire de développer une sorte de système de si-
gnalement précoce pour les jeunes qui ont un comportement à risque, afin d’éviter
qu’ils ne passent à travers les mailles du filet social.
 
 46 
Rapport de la commission d’experts pour la révision de la loi du 3 octobre 1951 sur les
stupéfiants, OFSP, février 1996.

3558
Du point de vue de la politique de la santé, le travail de prévention est plus difficile
lorsque la consommation de drogues est interdite alors que celle d’autres substances
engendrant la dépendance est autorisée. Cette différence de traitement est de nature à
remettre en cause, principalement chez les jeunes, la crédibilité des messages visant
à prévenir les comportements de dépendance.
Thérapie: actuellement, l’offre thérapeutique est importante, mais la répartition ré-
gionale n’est pas optimale. La coordination entre les diverses aides pour les person-
nes dépendantes au sein d’une même région et entre les différentes régions n’est
souvent pas assurée. La coordination insuffisante entre offre ambulatoire et offre ré-
sidentielle est problématique. De plus, le secteur résidentiel est caractérisé par des
problèmes tenant tant à la qualité qu’à la conception de l’offre et souffre de problè-
mes aigus de financement.
Réduction des risques et aide à la survie: le développement des institutions tra-
vaillant dans le domaine de la réduction des risques et de l’aide à la survie varie d’un
canton à l’autre, voire d’une région à l’autre. Rares sont les villes qui mettent des
lieux d’accueil, avec ou sans salle d’injection, à disposition. Il est nécessaire de dé-
velopper l’offre régionale dans le domaine du travail et, plus partiellement, dans ce-
lui du logement. Les possibilités de réduction des risques dans le secteur de
l’exécution des peines font également défaut.
Répression et contrôle: la lutte contre le trafic illégal de stupéfiants et le crime orga-
nisé, les efforts en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et la surveillance
des marchés financiers doivent être renforcés. Certaines bases légales ont déjà été
créées dans ce but, d’autres sont en préparation (cf. ch. 1.1.3.2).
Parmi les mesures répressives, la pénalisation de la consommation et de ses actes
préparatoires constitue un cas particulier dans la mesure où son efficacité est actuel-
lement remise en question. La commission Schild recommande de ne plus poursui-
vre pénalement la consommation de stupéfiants quels qu’ils soient; une nette majo-
rité de la commission s’est en outre également prononcée pour la dépénalisation des
actes préparatoires à la consommation.
Par décision du 19 avril 1996, le Conseil fédéral a autorisé le Département fédéral de
l’intérieur à mettre le rapport de la commission Schild en consultation. La majorité
des réponses au sujet des recommandations des experts ont été positives47. Toute-
fois, la dépénalisation de la consommation de tous les stupéfiants est la proposition
qui a été le plus controversée.
 
 47
Rapport sur les résultats de la consultation concernant le rapport de la commission
d’experts à propos de la révision de la LStup (commission Schild), OFSP, Berne,
décembre 1996.

3559
1.2.1.2 
Expertises particulières48
1.2.1.2.1 
Rapport sur le cannabis de la Commission fédérale
pour les questions liées à la drogue, 1999
Dans ledit rapport, la Commission fédérale pour les questions liées à la drogue
brosse un tableau très complet des questions d’ordre légal, sanitaire, socio-culturel et
médical en rapport avec l’utilisation du cannabis et de ses dérivés, à la lumière de la
situation prévalant en Suisse. La commission propose de dépénaliser la consomma-
tion de cannabis et ses actes préparatoires et suggère deux variantes en ce qui con-
cerne la réglementation du cannabis. La première variante est compatible avec la
Convention unique de 1961; elle prévoit la non-punissabilité de la consommation de
cannabis et des actes préparatoires à la consommation à des fins personnelles, de
même qu’une restriction de l’obligation de poursuite pénale pour la culture et le
commerce du chanvre. La seconde variante, à laquelle elle donne la préférence pour
des raisons de cohérence – mais qui n’est pas compatible avec la Convention unique
– repose sur un modèle de commerce sous licence, assorti de critères d’autorisation
bien précis. Ce modèle autoriserait un accès légal au cannabis, mais maintiendrait le
commerce sous une réglementation claire.
Dans son rapport, la Commission fédérale pour les questions liées à la drogue expli-
que de manière exhaustive pourquoi la situation du cannabis appelle une réévalua-
tion.
1.2.1.2.2 
Efficacité des mesures de protection de la jeunesse,
1999 (Prof. Martin Killias)
Selon plusieurs études – portant avant tout sur les dispositions relatives au «mini-
mum drinking age» aux Etats-Unis – rapportées par Martin Killias, il existe une cor-
rélation positive entre comportement des consommateurs et prescriptions, même si
celles-ci ne peuvent être appliquées que de manière ponctuelle. Cette constatation
est confortée par des études européennes portant sur l’efficacité des lois en soi,
c’est-à-dire indépendamment des dispositions pénales et des mesures de contrôle.
Martin Killias donc propose le maintien de l’interdiction générale de la consomma-
tion de stupéfiants pour les personnes âgées de moins de 18 ans.
1.2.1.2.3 
Effet de la pénalisation de la consommation de
stupéfiants et de ses actes préparatoires sur la lutte
contre l’abus de stupéfiants en Suisse, 1999
(Dr Gustav Hug-Beeli)
Dans son rapport, Gustav Hug-Beeli parvient à la conclusion qu’il ne faudrait pas
renoncer à pénaliser les consommateurs, sous peine d’entraver la lutte policière
contre le trafic de stupéfiants et les scènes ouvertes serait entravée. En lieu et place
de la dépénalisation de la consommation, il propose d’introduire dans la loi le prin-
 
48 
Toutes les expertises sont disponibles sur demande auprès de l’OFSP, section
Conceptions et recherche, 3003 Berne.

3560
cipe d’opportunité, lequel devrait surtout s’appliquer lorsqu’on ne constate aucun
comportement portant atteinte à la collectivité.
1.2.1.2.4 
Analyse comparative des législations européennes
applicables à la consommation de drogues illégales
et à ses actes préparatoires, 1999
(Dr Maria Luisa Cesoni)49
Maria Luisa Cesoni compare les législations relatives à la consommation de stupé-
fiants et leur application dans sept pays européens (Allemagne, Espagne, France,
Grande-Bretagne, Italie, Pays-Bas et Suède). Cette comparaison montre clairement
que ces dispositions légales sont sans influence (ni positive, ni négative) sur la fré-
quence de la consommation. En effet, celle-ci a augmenté tant dans les pays menant
une politique très répressive (Suède, France) que dans les pays plus libéraux (Pays-
Bas et Espagne).
1.2.1.2.5 
Les coûts de la pénalisation de la consommation de
stupéfiants et de ses actes préparatoires, 1999
(Dr Willy Oggier)
Willy Oggier chiffre à environ 46,2 millions de francs les coûts de la poursuite et de
la répression de la consommation et de ses actes préparatoires pour 1997, les valeurs
minimales et maximales étant respectivement de 45,5 millions et de 55,3 millions de
francs. Les coûts ont augmenté de plus de 6% entre 1994 et 1997. Willy Oggier es-
time à environ 30 millions de francs par an les économies qui seraient réalisées dans
les domaines de la police et de la justice si la consommation et ses actes préparatoi-
res étaient dépénalisés.
En admettant que la police et les autorités judiciaires concentrent leurs efforts,
comme nous l’avons mentionné au début de ce chapitre, sur la lutte contre le trafic
de stupéfiants et le crime organisé, elles pourraient bénéficier au moins en partie des
économies réalisées. Le calcul du coût de la pénalisation de la consommation et
de ses actes préparatoires tient compte des coûts occasionnés au niveau de la police,
des autorités judiciaires, des autorités pénales et de l’exécution des peines et des
mesures.
1.2.1.2.6 
Expertises relatives à l’évolution de la consommation
de cannabis en cas de dépénalisation
L’analyse de la littérature scientifique disponible à ce sujet ne permet pas d’établir
un rapport entre la sévérité de la législation et la prévalence à vie de la consomma-
tion de cannabis dans les différents pays considérés.
 
49 
Titre du rapport original, paru en français: «Usage et actes préparatoires de l’usage de
drogues illicites: Les choix en matière d’incrimination; Analyse comparative de sept
législations européennes», M.L. Cesoni, mai 1999, Genève.

3561
La figure suivante illustre la relation entre la politique suivie et la prévalence de la
consommation de cannabis:50
très libérale
politique
 
 
 très restrictive
12
10
8
6
4
2
0
Prévalence de la consommation du cannabis en % de
la population adulte
40
30
20
10
0
Suède
France
Finlande
Suisse
Danemark
Grande-Bretagne
Grèce
Allemagne
Belgique
Espagne
Pays-Bas
Une étude a examiné les conséquences de la dépénalisation de cannabis aux Etats-
Unis et en Australie. Onze Etats américains et quelques Etats australiens51 ont allégé
leurs dispositions pénales contre l’utilisation du cannabis, notamment en supprimant
l’emprisonnement, évitant ainsi les effets négatifs de l’emprisonnement sur les per-
sonnes concernées et réduisant du même coup les frais de procédure pénale.
On ne peut démontrer que l’assouplissement des dispositions pénales ait conduit à
l’augmentation de la consommation de cannabis et des risques sanitaires et sécuritai-
res dans les Etats concernés.
Une autre étude52 a examiné les conséquences de la dépénalisation de la consomma-
tion de cannabis en Italie. Dans ce pays, la politique de la drogue a beaucoup varié
entre pénalisation et dépénalisation. L’Italie a introduit dans les années cinquante
une loi répressive sur les stupéfiants, laquelle n’a pas empêché la propagation de la
 
50
Ce graphique et les commentaires qui s’y rapportent sont tirés de l’étude «Auswirkungen
von aktuellen Veränderungen der Cannabis-Gesetzgebung auf das Konsumverhalten»,
Christina Eggenberger et Matthias Meyer, Institut suisse de prévention de l’alcoolisme et
autres toxicomanies (ISPA), expertise mandatée par l’OFSP, novembre 2000.
51 
Eric Single et Paul Christie: «The Consequences of Cannabis Decriminalization», Report
for the Swiss Federal Office of Public Health, Office fédéral de la santé publique, janvier
2001
52 
«Drug Use Criminalization v. Decriminalization: An Analysis in the Light of the Italian
Experience» (Luigi M. Solivetti)

3562
toxicodépendance vers la fin des années soixante. En 1975, l’Italie dépénalise alors
la consommation de drogues. Au milieu des années quatre-vingt, la forte augmenta-
tion de la consommation, en particulier de drogues dures, conduit l’Italie à durcir à
nouveau sa législation par le biais d’amendes administratives. La propagation de la
consommation de drogues n’a toutefois pas visiblement été freinée.
Dans l’ensemble, on ne peut exclure que la libéralisation de la législation sur le can-
nabis ait un effet à court terme sur la consommation de cannabis. Afin de mieux cer-
ner cette problématique en Suisse, il faudrait effectuer des études scientifiques plus
précises (cf. commentaire concernant l’art. 29a, al. 1, ch. 2.2.9.1).
La dépénalisation de la consommation de cannabis ainsi que la pratique tolérée, mais
restreinte de la culture et du commerce des dérivés du cannabis sont susceptibles de
provoquer une augmentation de la consommation d’essai chez les adolescents et les
jeunes. On peut toutefois partir du principe que cette consommation d’essai reste un
phénomène momentané pour la plus grande majorité et n’entraîne ni un risque sani-
taire accru, ni un risque de dépendance. La part des consommateurs abusant dura-
blement du cannabis est aujourd’hui déjà très petite.
Le signalement précoce des jeunes confrontés à des problèmes d’abus ou de dépen-
dance est encore insuffisant. Il faudra donc développer les ressources nécessaires
pour assurer un encadrement adéquat des personnes concernées (cf. art. 3c).
L’Office fédéral de la santé publique (OFSP) lancera, en étroite collaboration avec
les cantons, un programme d’encouragement à la prévention secondaire et au signa-
lement précoce sur une période de cinq ans. Cette mesure doit permettre de prévenir
les effets négatifs éventuels suite à la dépénalisation de la consommation, de l’achat
et de la détention de cannabis. Par ailleurs, l’OFSP examinera si le cadre imposé par
la loi est respecté et si le contrôle des boutiques de chanvre est suffisant. Il faudra
également analyser si la pénalisation plus sévère de la remise illicite de stupéfiants
aux jeunes est appliquée.
1.2.1.3 
Avant-projet du Conseil fédéral
Compte tenu des expertises susmentionnées et de sa politique formulée en 199453, le
Conseil fédéral propose, dans son avant-projet de loi du 1er septembre 1999, de don-
ner une base légale aux nouvelles stratégies en matière de drogue (en particulier en
ce qui concerne le modèle des quatre piliers) et de combler les lacunes subsistant
dans certains domaines de la prévention, de la thérapie et de la réduction des risques.
Cet avant-projet prévoit en outre:
–
de renforcer la protection des mineurs en interdisant toute remise d’alcool,
de tabac et d’autres substances engendrant la dépendance aux moins de
16 ans;
–
d’appliquer les mesures des trois piliers de la prévention, de la thérapie et de
la réduction des risques non seulement aux stupéfiants, mais à tous les trou-
bles liés à l’addiction;
–
d’ancrer définitivement la prescription médicale d’héroïne dans la loi;
–
d’améliorer la coordination entre Confédération et cantons.
 
53
Cf. ch.1.1.3

3563
Etant donné les doutes subsistant quant à la pénalisation de la consommation et de
ses actes préparatoires, le Conseil fédéral a mis en consultation deux variantes, com-
plétées par trois variantes émanant de la Commission de la sécurité sociale et de la
santé publique (CSSS-CN) (cf. ch. 1.2.1.4).
–
La variante 1 (CF1) introduisait une dépénalisation de la consommation et
de ses actes préparatoires pour tous les stupéfiants, ainsi que le principe de
l’opportunité selon le modèle néerlandais pour la culture du chanvre, la fa-
brication et le commerce de ses produits. Le principe de l’opportunité ne
s’appliquait toutefois qu’au marché interne, l’exportation de chanvre restant
punissable.
–
Selon cette variante, l’interdiction générale de la consommation pour les en-
fants et les adolescents était maintenue, avec une application différenciée du
droit pénal des mineurs. Les petits trafiquants dépendants, qui, jusqu’à pré-
sent, étaient lourdement sanctionnés conformément à l’art. 19, ch. 2, LStup,
devaient davantage bénéficier du principe selon lequel «il vaut mieux traiter
que punir».
–
La variante 2 (CF2) proposait une dépénalisation de la consommation et de
ses actes préparatoires pour le chanvre uniquement et l’introduction du prin-
cipe de l’opportunité selon le modèle néerlandais pour la consommation et
ses actes préparatoires pour tous les autres stupéfiants. La culture du chanvre
et le commerce de produits dérivés du chanvre restaient interdits et devaient
être combattus avec plus d’efficacité par le biais d’un régime d’annonce
obligatoire et d’autorisation. Cette variante prévoyait les adaptations corres-
pondantes des dispositions des ordonnances relatives au chanvre.
Ces deux variantes prévoyaient donc la dépénalisation de la consommation de can-
nabis pour les personnes majeures. La consommation de stupéfiants restait toutefois
punissable dans tous les cas pour les mineurs.
1.2.1.4 
Avant-projet proposé par la Commission de la
sécurité sociale et de la santé publique
du Conseil national (CSSS-CN)
De sa propre initiative, une sous-commission de la CSSS-CN a élaboré trois varian-
tes pour la dépénalisation de la consommation de stupéfiants et le petit trafic de dé-
rivés du cannabis.
La première variante était la variante principale de la sous-commission. Elle pré-
voyait pour l’essentiel de dépénaliser la consommation de tous les stupéfiants et
d’appliquer le principe d’opportunité aux cas mineurs (p. ex. financement de la con-
sommation personnelle au moyen du petit trafic) ou comme mesure de soutien à la
thérapie. Elle prévoyait également un régime d’opportunité selon le modèle néerlan-
dais pour le petit trafic de chanvre.
A la différence de la variante 1, la variante 2 maintenait pour l’essentiel la pénalisa-
tion de la consommation pour tous les stupéfiants, sauf pour le chanvre.
La variante 3 prévoyait uniquement le principe d’opportunité selon le modèle néer-
landais pour la consommation de tous les stupéfiants et le petit trafic de dérivés du
cannabis.

3564
Retenant les critiques majeures envers la LStup, la sous-commission a élaboré un
projet de révision des éléments constitutifs du délit (art. 19 Lstup), valable pour les
trois variantes.
Lors de sa séance du 30 avril 1999, la CSSS-CN a décidé de demander au Conseil
fédéral de mettre aussi en consultation ses trois variantes.
Les cinq variantes (CF1 et CF2, CSSS1, CSSS2 et CSSS3) portant sur la révision
des dispositions pénales de la LStup (art. 19 ss) ont donc été mises en consultation.
1.2.2 
Procédure de consultation
La procédure de consultation concernant la révision de la LStup et des dispositions
des ordonnances relatives au chanvre a duré de septembre à décembre 1999. Ses ré-
sultats ont mis en évidence un large consensus à propos des propositions soumises
par le Conseil fédéral54. L’ancrage dans la loi des quatre piliers de la politique fédé-
rale en matière de drogue, du traitement avec prescription d’héroïne et du renforce-
ment du rôle directeur de la Confédération n’a pratiquement pas été contesté.
L’extension de la prévention, de la thérapie et de la réduction des risques à des
substances engendrant la dépendance autres que les stupéfiants a été saluée quant à
son principe par une large majorité des cantons, des partis et des organisations spé-
cialisées. Toutefois, l’introduction dans la loi d’une définition plus large de la notion
de «produit engendrant la dépendance» a été vivement combattue par les associa-
tions économiques de plusieurs branches (alcool, tabac, hôtellerie, restauration,
commerce de détail et publicité).
En ce qui concerne les réponses aux diverses variantes concernant les dispositions
pénales, on retiendra les éléments suivants: environ deux tiers des milieux consultés
(dont 23 cantons, PDC, PRD, PSS) se sont prononcés en faveur d’une dépénalisation
générale de la consommation de cannabis et de ses actes préparatoires. Les avis ont
divergé quant aux mesures proposées pour la protection de la jeunesse, telles que
l’introduction d’un âge limite pour la consommation de cannabis et le durcissement
de l’art. 136 CP (remise de substances nocives à des enfants). En ce qui concerne la
culture du chanvre, la fabrication et le commerce de ses produits, les milieux con-
sultés (dont 18 cantons, PRD et PSS) ont été en majorité prêts à tolérer à certaines
conditions (principe dit d’opportunité), voire à contrôler étatiquement, un marché
des dérivés du cannabis. Partisans et adversaires de la dépénalisation de la consom-
mation des stupéfiants autres que le cannabis et de ses actes préparatoire ont été à
peu près aussi nombreux. Si l’on tient compte, parmi ces adversaires, des avis favo-
rables au principe d’opportunité (comme le propose la variante CF2), la balance
penche en faveur de la modification du statu quo.
Après répartition des avis selon les cinq variantes, on constate que les variantes du
Conseil fédéral sont davantage retenues que les variantes de la CSSS-CN.
Le tableau suivant résume les propositions concernant les art. 19 ss, telles qu’elles
ont été mises en consultation:
 
54
Résultats de la procédure de consultation concernant la révision de la loi du 3 octobre
1951 sur les stupéfiants (LStup) et la modification d’ordonnances en vue d’améliorer le
contrôle de la culture du chanvre et du commerce des produits du chanvre, Département
fédéral de l’intérieur, septembre 2000.

3565
Variantes concernant les dispositions pénales de la LStup (art. 19 ss):
Faits
CSSS 1
CSSS 2
CSSS 3
CF 1
CF 2
Consommation
chanvre/
cannabis
permis
permis
opportunité
permis
dès 18 ans
permis
dès 18 ans
consommation
autres stup.
permis
interdit
opportunité
permis
dès 18 ans
opportunité
achat, détention,
etc.
chanvre/
cannabis
permis
permis
opportunité
permis
dès 18 ans
permis
dès 18 ans
achat, détention,
etc.
autres stup.
permis
interdit
opportunité
permis
dès 18 ans
opportunité
fabrication &
commerce
chanvre/
cannabis
opportunité opportunité
opportunité
opportunité interdit
culture du
chanvre
à des fins psy-
choactives
opportunité opportunité
opportunité
opportunité autorisation
obligatoire
générale
culture du
chanvre
à des fins indus-
trielles
permis
permis
permis
permis
permis
annonce
obligatoire
Concernant la révision des art. 19 ss, cantons et partis se sont exprimés ainsi:
Cantons
–
9 cantons se sont prononcés pour les variantes CF1/CSSS1,
–
9 cantons pour la variante CF2,
–
2 cantons pour la variante CSSS2,
–
6 cantons ne se sont prononcés pour aucune variante. Sur ces 6 cantons, 3
souhaitaient en rester au statu quo. Pour les 3 autres, aucune des solutions
proposées n’était optimale (BL penchait pour la variante CSSS2, JU pour la
CF2, mais pour la CF1 en ce qui concerne le cannabis, ZH pour la CF2)
Partis
Parmi les partis gouvernementaux, le PRD et le PSS ont penché pour une solution
combinant la CF1 et la CSSS1, tandis que le PDC préférait la CF2. L’UDC souhai-
tait en rester au statu quo.
Dans l’ensemble, la variante CF1 a été préférée. Seuls 3 cantons et l’UDC se sont
prononcés en faveur du maintien du statu quo.

3566
1.2.3 
Points forts de la révision
1.2.3.1 
Intégration dans la loi du modèle des quatre piliers
La révision prévue comporte un nouvel article fixant les buts prioritaires de la politi-
que fédérale en matière de stupéfiants. Cet article vise à accroître l’efficacité de la
politique poursuivie en assurant une coordination cohérente entre toutes les mesures
prises à cet effet et entre tous les intervenants (cf. ch. 1.1.3.1). Outre ces objectifs, il
s’agit également d’ancrer dans la loi le principe des quatre piliers et d’y introduire
les dispositions relatives à la prévention, à la thérapie et à la réduction des risques.
Les dispositions relatives à la fabrication, les dispositions pénales ainsi que certaines
dispositions d’application (p. ex. art. 29d) ont été partiellement réunies et remaniées
dans le cadre du domaine de la répression et du contrôle. Les mesures relevant de
chacun des quatre piliers ont donc désormais une base légale et sont érigées en prin-
cipe à l’art. 1a.
Cette révision suit les recommandations de la commission Schild, qui préconise une
stratégie équilibrée, reposant sur quatre piliers complémentaires, pour le développe-
ment d’une politique fédérale progressiste en matière de drogue. Tous les cantons se
sont prononcés en faveur du principe des quatre piliers dans la loi, comme le pro-
pose la commission Schild. Ce principe est également largement soutenu parmi les
autres milieux consultés et n’est refusé que par quelques adeptes minoritaire d’une
politique strictement axée sur l’abstinence.
1.2.3.2 
Prévention et traitement des troubles liés à
l’addiction: approche globale intégrant prévention,
thérapie et réduction des risques
La proposition d’introduire une nouvelle définition applicable à toutes les substances
engendrant la dépendance a soulevé de vives critiques du côté des associations éco-
nomiques des branches suivantes: alcool, tabac, hôtellerie, restauration, commerce
de détail et publicité. Vu ces réactions, l’idée d’une telle définition et le durcisse-
ment de l’art. 136 CP (remise de substances nocives à des enfants) ont été abandon-
nés. En conséquence, la déclaration des produits, la publicité et les autres restrictions
en matière de vente d’alcool et de tabac resteront réglées en dehors de la LStup, qui
continuera de s’appliquer exclusivement aux opérations en relation avec les stupé-
fiants et les substances psychotropes.
L’idée d’une politique globale en matière de dépendance ayant reçu un large appui,
notamment du côté des cantons et des spécialistes de la dépendance, la révision en
tient compte malgré tout. Mais l’élargissement du champ d’application se limite aux
mesures prévues au chapitre 1a en matière de prévention, de thérapie et de réduction
des risques. L’objectif est de prévenir et de traiter les troubles liés à l’addiction et
leurs conséquences, quelle que soit la substance à l’origine de la dépendance. En
adaptant la loi à la pratique actuelle de l’assistance aux toxicomanes, on tient compte
du fait que le problème de la dépendance ne se résume pas uniquement à la subs-
tance consommée, mais intègre d’autres facteurs comme les prédispositions,
l’environnement et le comportement du consommateur.
Cette réglementation répond enfin aux deux interventions parlementaires en suspens
qui exigent une loi globale sur la prévention des dépendances (cf. ch. 1.2.4).

3567
En tant que telles, les opérations en rapport avec les substances engendrant la dé-
pendance continuent d’être réglementées par les lois correspondantes. De ce fait, les
autres chapitres de la LStup s’appliquent uniquement aux stupéfiants et aux substan-
ces psychotropes, tandis que l’alcool55 et le tabac56 sont régis respectivement par la
loi sur l’alcool et la loi sur les denrées alimentaires.
1.2.3.3 
Assise légale définitive pour le traitement
avec prescription d’héroïne
Admise à des fins thérapeutiques, l’héroïne doit être radiée de la liste des substances
interdites (actuel art. 8, al. 1, let. b, LStup). Elle est ainsi mise sur pied d’égalité avec
les autres substances de substitution utilisées à des fins thérapeutiques, telles que la
morphine ou la méthadone. La prescription, la remise et l’administration de ces
substances font l’objet d’une autorisation octroyée par les cantons, conformément à
l’art. 3e, al. 1. Dans le cas de l’héroïne, les cantons seront donc davantage intégrés
dans le contrôle de la prescription, de la remise et de l’administration d’héroïne. Par
rapport aux autres médicaments de substitution, l’héroïne gardera néanmoins son
statut particulier et la Confédération maintiendra également une surveillance parti-
culière dans ce domaine. L’autorisation de gérer une institution correspondante con-
tinuera d’être octroyée par la Confédération, qui doit assurer un contrôle et une sur-
veillances adéquats en vertu des conventions internationales. La prescription médi-
cale d’héroïne restera réglée en détail dans une ordonnance fédérale. La révision de
la LStup n’entraînera aucun changement au niveau des conditions de prescription
définies en 1998 et 1999 par l’arrêté fédéral sur la prescription médicale d’héroïne57
et l’ordonnance correspondante.
Grâce à ces conditions restrictives, l’augmentation du nombre de patients est à la
fois lente et très contrôlée, comme le démontrent les chiffres suivants:
 
55 
En date du 7 décembre 2000, le DFI a mis en consultation diverses ordonnances dans le
domaine des denrées alimentaires. L’une des propositions a trait à l’interdiction générale
de remettre de l’alcool aux jeunes (jusqu’à 16 ou 18 ans selon la teneur en alcool).
56 
L’interdiction de remettre du tabac aux mineurs est également à l’examen. La
consultation relative au programme de prévention du tabagisme pour les années 2001 à
2005 a eu lieu durant l’été 2000. L’évaluation des résultats mettra en lumière les
dispositions légales à adapter dans le domaine du tabac.
57 
RO 1998 2293 du 9 octrobre 1998.

3568
A la fin de 1998, 747 patients suivaient un traitement avec prescription d’héroïne.
Ce nombre est passé à 937 à la fin de 1999, puis à 1038 à la fin de 200058. Quant au
nombre de centres de traitement, il est passé de 16 (fin 1998) à 20 au cours de
l’année 2000.59
Les craintes d’une augmentation non maîtrisable des traitements avec prescription
d’héroïne se sont révélées non fondées. En maintenant le cadre actuel et en assurant
un contrôle sérieux et une surveillance rigoureuse, il sera possible de maîtriser à
l’avenir également la qualité et le nombre de traitements.
1.2.3.4 
Protection de la jeunesse
Les deux propositions les plus contestées du projet de révision mis en consultation
(âge limite fixé à 18 ans pour la dépénalisation de la consommation de stupéfiants,
durcissement de l’interdiction de remettre des substances nocives aux enfants selon
art. 136 CP) avaient laissé plusieurs questions en suspens. Comme on l’a vu, le
durcissement de l’art. 136 CP a déclenché de vives critiques parmi les associations
économiques. La pénalisation de la consommation pour les jeunes a aussi été par-
tiellement mise en question.
En conséquence, d’autres mesures efficaces ont été envisagées par un groupe de tra-
vail constitué de spécialistes en prévention, en droit pénal et en droit civil ainsi que
de représentants des tribunaux de mineurs et des commissions fédérales de la jeu-
nesse, de la famille et des problèmes de drogue. Ce groupe a analysé en détail les
possibilités d’instaurer une protection efficace de la jeunesse, sans se limiter aux
 
58 
A titre de comparaison: 16 000 patients sont traités à la méthadone, 1800 patients suivent
une thérapie résidentielle visant l’abstinence, 2000 à 3000 suivent un traitement
ambulatoire sans substitution. Au total, plus de 20 000 personnes dépendantes (y compris
les bénéficiaires de la prescription médicale d’héroïne) suivent une thérapie.
59 
Cf. à ce propos aussi le rapport concernant le traitement avec prescription d’héroïne en
1999, adressé par l’OFSP au Conseil fédéral, 13 septembre 2000.
Evolution de la prescription médicale d'héroïne 12/98 - 
12/00
747 774808 839 873894 916 934940 937 934 933 937 939947 946 951 960 972 99310121022103510411038
0
200
400
600
800
1000
1200
Déc 98
Feb 99
Apr 99
Jun 99
Aug 99
Okt 99
Dez 99
Feb 00
Apr 00
Jun 00
Aug 00
Okt 00
Dez 00
Nombre de patients

3569
dispositions pénales. Il est parti de l’hypothèse que la consommation de cannabis se-
rait dépénalisée, la vente de dérivés du cannabis partiellement tolérée, à certaines
conditions, et la consommation de drogues dites dures interdite. Le groupe de travail
est parvenu aux conclusions qui suivent.
Les mesures visant à protéger la jeunesse doivent avoir pour but principal la pro-
tection des jeunes contre la consommation et l’abus de substances engendrant la dé-
pendance ainsi que contre les comportements des personnes dépendantes. Cet objec-
tif doit être pris en considération dans l’application de la LStup.
Pour concrétiser cet objectif, il faut mettre en place les mesures nécessaires au si-
gnalement et à l’intervention précoces et au renforcement de la prévention, en parti-
culier auprès des enfants et des adolescents.
De surcroît, il faut transmettre le message politique selon lequel la consommation de
cannabis demeure indésirable même si elle n’est plus pénalisée. Il s’agit en premier
lieu de venir en aide aux jeunes particulièrement exposés et de sanctionner plus sé-
vèrement les trafiquants.
La dépénalisation de la consommation de stupéfiants ne doit pas être liée à une li-
mite d’âge: selon la majorité du groupe de travail, il faut supprimer la pénalisation
de la consommation de stupéfiants pour les jeunes de moins de 18 ans (cf. expertise
Killias, ch. 1.2.1.2.2). L’argumentation repose sur le fait qu’il n’est pas possible de
justifier de manière crédible le traitement inégal des jeunes et des adultes du point de
vue pénal. En outre, le droit pénal, en particulier le droit pénal des mineurs, n’a pas
pour objectif d’assumer une fonction relevant de la prévention sanitaire. Les possi-
bilités du droit pénal et des autorités pénales ne conviennent que partiellement au si-
gnalement précoce des jeunes particulièrement exposés. Selon la minorité du
groupe, la pénalisation de la consommation de cannabis en dessous d’un certain âge
doit être maintenue, précisément afin que la menace d’une sanction dissuade les jeu-
nes de se lancer dans la consommation de drogues. Toujours selon cette minorité, ce
serait aussi le moyen de signaler les jeunes en situation à risque.
Signalement précoce des jeunes particulièrement exposés et prévention secondaire:
partant de ces réflexions, le groupe de travail propose entre autres que les autorités et
les professionnels des domaines éducatif, social, sanitaire et policier puissent annon-
cer les jeunes particulièrement exposés à des institutions de traitement ou de prise en
charge afin d’évaluer leur cas et de leur fournir, au besoin, un encadrement. Ces pro-
fessionnels sont en effet les premiers à pouvoir constater quels sont les jeunes dont
la consommation de drogue devient problématique.
L’OFSP poursuit actuellement un projet de recherche visant à tester différentes ap-
proches pratiques en matière d’intervention précoce. Les résultats de ces projets pi-
lotes font l’objet d’une évaluation scientifique (projet supra-f). L’objectif de ce pro-
jet est de déterminer quelles sont les approches les plus efficaces et d’en recomman-
der la généralisation.
Durcissement des dispositions sanctionnant les personnes qui remettent des stupé-
fiants à des mineurs de moins de 16 ans: les sanctions applicables dans de tels cas
doivent devenir plus sévères.
Les propositions du groupe de travail ont été largement reprises dans le projet de ré-
vision.

3570
1.2.3.5 
Dispositions pénales
1.2.3.5.1 
Dépénalisation de la consommation de cannabis
La dépénalisation de la consommation de cannabis et de ses actes préparatoires doit
permettre d’éviter la stigmatisation des consommateurs, en particulier des jeunes.
Cette mesure tient compte du fait que le cannabis a un potentiel de risque et de dé-
pendance nettement moins grand que l’héroïne, la cocaïne et les amphétamines, mais
aussi moins grand que l’alcool et le tabac. Par ailleurs, le cannabis est entré dans les
mœurs sociales d’une partie non négligeable de la population60.
La dépénalisation de la consommation de cannabis et de ses actes préparatoires sup-
prime le devoir de poursuivre les consommateurs de cannabis. De cette manière, les
autorités judiciaires et la police sont déchargées des délits mineurs et l’application
du droit est à nouveau uniforme dans tous les cantons.
Cette dépénalisation doit être associée au message que la consommation de substan-
ces psychoactives n’est jamais sans risque. Il s’agit d’expliquer que les substances
psychoactives, comme c’est déjà le cas pour les autres substances légales, ne sont
pas un moyen adéquat pour maîtriser des problèmes personnels. La diffusion de ce
message sera assurée par des campagnes nationales et d’autres mesures préventives.
Il s’agit de prévenir tout abus de consommation, non seulement chez les jeunes mais
chez tous les consommateurs, à partir du moment où ces abus perturbent l’épa-
nouissement de la personnalité ou entrent en conflit avec les besoins et les droits des
non-consommateurs. Il faut donc simultanément mettre en place et développer
l’offre de signalement précoce et de conseil.
1.2.3.5.2 
Restriction de l’obligation de poursuivre certaines
infractions
Un nouvel art. 19d introduit le principe selon lequel le Conseil fédéral peut fixer des
priorités en matière de poursuite pénale. Si le Conseil fédéral fait usage de cette pos-
sibilité, il s’ensuit une limitation de l’obligation de poursuivre. C’est d’ailleurs déjà
une réalité dans beaucoup de domaines. En Suisse, de nombreux cantons connaissent
plusieurs formes d’appréciation en matière de poursuite. Au demeurant, ce pouvoir
d’appréciation est prévu par le code pénal à divers art. (art. 66bis, 172ter, 322octies CP).
Dans les pays qui connaissent l’obligation de poursuite, la tendance est à la flexibili-
sation; à l’inverse, de nombreux pays ne connaissant aucun devoir formel de pour-
suite ont été amenés à structurer la marge de manœuvre des procureurs par des di-
rectives. Dans la mesure où plusieurs procureurs travaillent au sein de la même auto-
rité, la nécessité d’une coordination ne fait aucun doute. Dans certains cantons, les
procureurs généraux ont même établi de véritables «manuels» à l’intention des pro-
cureurs de district. La tolérance d’une zone grise dans le domaine de la drogue n’est
pas non plus une spécificité néerlandaise: rares sont les pays qui pratiquent la tolé-
rance zéro dans ce domaine. En revanche, le modèle néerlandais a pour particularité
d’établir un système de tolérance pour les délits en rapport avec les stupéfiants61. Du
 
60 
Rapport sur le cannabis, p. 37.
61 
Cf. à ce propos l’article de Martin Killias, paru sous le titre «Entkriminalisierung oder
Einschränkung der Strafverfolgungspflicht», Revue pénale suisse 115 (1997), 94-109.

3571
point de vue de la protection voulue par l’art. 164, al. 1, Cst. (c’est-à-dire la garantie
d’une loi formelle), la solution proposée ne contrevient pas à l’état de droit et cor-
respond à la pratique actuelle de nombreux cantons. En effet, on constate une réduc-
tion visible du nombre des poursuites à l’encontre des consommateurs dans certains
cantons. Il existe donc bel et bien un pouvoir d’appréciation considérable en matière
de poursuite pénale – praeter legem en quelque sorte –, ce qui n’est toutefois pas
sans risque (délit d’entrave à l’action pénale selon art. 305 CP) pour la police et les
autorités judiciaires.
En Suisse, la question de l’appréciation en matière de poursuite a été évoquée pres-
que exclusivement pour savoir si les autorités judiciaires peuvent ne pas poursuivre
un comportement sanctionné par le code pénal. Selon la jurisprudence récente62, les
cantons peuvent agir ainsi dans des cas isolés, lorsque des motifs objectifs le justi-
fient ; mais ils ne sauraient en aucun cas échapper au droit fédéral en introduisant
des règles générales restrictives en matière de poursuite pénale63. Bien que la procé-
dure pénale soit du ressort des cantons, ceux-ci ne seraient donc guère habilités à
édicter des dispositions du type de celles qui ont été proposées. Dans la mesure où le
législateur fédéral édicte lui-même de telles dispositions, les restrictions de l’obli-
gation de poursuivre n’entrent plus en conflit avec la législation fédérale. Cela ne
pose pas de problème non plus du point de vue de la réserve légale ou de
l’interdiction de l’arbitraire64 (art. 9 Cst.), d’autant qu’une réglementation écrite des
principes régissant les restrictions de l’obligation de poursuivre augmente précisé-
ment la transparence et par conséquent la prévisibilité de l’intervention étatique.
Les art. 19e et 19f du présent projet décrivent les actes délictueux auxquels la res-
triction de l’obligation de poursuivre peut s’appliquer.
Il s’agit de la consommation de stupéfiants (art. 19e) et des opérations en rapport
avec les dérivés du cannabis (art. 19f). Dans les deux cas de figure, une poursuite
pénale peut s’avérer inadéquate dans certaines conditions. Il se pourrait aussi que,
dans certains cas, les mesures pénales ne permettent pas d’atteindre les objectifs
fixés par la loi aux art. 1 et 1a, soit pour cause d’inefficacité, soit pour cause de dis-
proportionnalité.
Toutefois, ces deux cas de figure ne doivent pas être matériellement traités comme
une exception du point de vue du droit pénal: il faut d’une part conserver une cer-
taine flexibilité pour réagir à l’évolution rapide du marché de la drogue et des grou-
pes concernés. D’autre part, il faut clairement dire que l’Etat n’entend pas légaliser,
ni approuver de manière générale ces infractions, mais qu’une poursuite pénale peut
dans certaines conditions apparaître comme disproportionnée par rapport à d’autres
infractions plus graves, et qu’on peut par conséquent y renoncer. Grâce à cet éche-
lonnement des priorités, le législateur suisse entend intervenir pénalement là où
l’effet est le plus grand.
Cette optique est compatible avec les conventions internationales (cf. ch. 5).
Le Conseil fédéral est conscient qu’il reste encore quelques questions à régler dans
le domaine de l’exécution, questions qui devront être clarifiées lors de l’introduction
de la limitation de l’obligation de poursuivre.
 
62 
Cf. ATF 119 IV 92 cons. 3b.
63 
Cf. à ce propos Bernhard Sträuli, «La jurisprudence récente du Tribunal fédéral en
matière de procédure pénale - Thèmes choisis», Revue pénale suisse 114/1 (1996), 60-75.
64 
comme indiqué dans la note 3 de l’ATF cité (cons. 3b).

3572
1.2.3.6 
Renforcement du rôle de la Confédération
Conformément au projet de révision, la Confédération voit son rôle renforcé dans le
domaine de la coordination et du soutien des mesures prises par les cantons. Il s’agit
là d’une exigence exprimée à plusieurs reprises dans le cadre de la consultation rela-
tive au rapport Schild (cf. ch. 1.2.1.1) et confirmée lors de la consultation à propos
de la présente révision. La Confédération a près de dix ans d’expérience en matière
de coordination des mesures correspondant aux quatre piliers. Il est donc logique de
donner une assise légale au rôle moteur de la Confédération (cf. commentaire
concernant l’art. 3h).
1.2.4 
Classement des interventions parlementaires
Peuvent être classées les interventions parlementaires suivantes, qui demandent une
révision de la LStup:
87.232
Motion loi sur les stupéfiants, Révision (Commission de la santé pu-
blique et de l’environnement, CN 26.9.90, CE 26.9.91): cette motion
émane de la Commission fédérale pour la santé et l’environnement,
qui demande une révision de la LStup et d’autres mesures légales
éventuellement nécessaires dans le domaine de la lutte contre la dro-
gue.
89.371
Postulat Répression des passeuses de drogue (CN 23.6.89, Schmid
Peter): il s’agit d’éviter que les passeuses de drogue agissant par dé-
tresse sociale ne soient condamnées à des peines exagérément éle-
vées, mettant par trop l’accent sur les quantités de drogue convoyées.
Cf. à ce propos les commentaires concernant l’art. 19, al. 4, let. b,
ch. 2.2.8.3.
90.411
Postulat Politique coordonnée de la drogue (CE 2.10.90, CN 2.10.91,
Bühler): ce postulat demande une révision de la LStup afin de déve-
lopper les mesures de prévention en collaboration avec les cantons
dans le but de prévenir la consommation de drogue, d’améliorer la
prise en charge des personnes dépendantes en vue, à long terme, de
désaccoutumance, d’intensifier la lutte contre le trafic de stupéfiants
et de développer la collaboration internationale pour la lutte contre la
production et le commerce de stupéfiants.
92.3116
Postulat Révision de la loi sur les stupéfiants (CE 8.10.92, Onken): le
Conseil fédéral est invité à remettre en question sa politique restric-
tive et à libéraliser judicieusement le régime de la LStup, notamment
au vu de l’urgente nécessité de dépénaliser la consommation et
d’introduire la prescription médicale de drogues.
94.3423
Postulat Politique de la drogue. Pour une généralisation de la solution
des médiateurs scolaires en Suisse (CN 21.3.96, Comby): ce postulat
demande que la Confédération encourage et soutienne financièrement
la mise en place de médiateurs scolaires, en collaboration avec les
cantons et les communes, à titre de mesure préventive.

3573
Ce postulat va dans le sens de la prévention renforcée telle que
l’entend la présente révision. Ce genre de projets sera encouragé [art.
1a, al 2 (nouveau) et art. 3c]. Cette possibilité existe d’ailleurs déjà en
vertu du droit actuel. La solution des médiateurs scolaires a été soute-
nue de 1991 à 1998 par l’Office fédéral de la santé publique, tant au
niveau financier qu’au niveau des compétences.
94.3579
Postulat Politique suisse de la drogue (CE 14.3.95, Morniroli, CN
13.6.96): le Conseil fédéral est prié de développer une stratégie diffé-
renciée en matière de drogue, compte tenu du potentiel de risque spé-
cifique à chaque stupéfiant.
La dépénalisation de la consommation de cannabis et la restriction de
l’obligation de poursuivre la consommation de tous les stupéfiants
autres que le cannabis permettent un traitement différencié selon les
substances considérées. Il est en outre prévu de mandater une exper-
tise analogue au rapport de Bernard Roques, «La Dangerosité des
drogues»65; dans le but de classer les substances engendrant la dépen-
dance d’après leur potentiel de risque sanitaire.
97.3515
Postulat Service de contact téléphonique pour les consommateurs de
drogues (CN 4.3.99, Schmied): mise en place d’une permanence télé-
phonique 24 h sur 24.
Il ne s’agit pas d’un postulat à transposer dans la loi. La révision pro-
posée, qui introduit le principe des quatre piliers, et développe la pré-
vention, le conseil et la prise en charge, fournit la base légale néces-
saire pour que les cantons et avant tout la Confédération puissent
mettre en œuvre de tels projets, à l’échelle nationale si nécessaire.
95.3077
Postulat Politique en matière de drogue. Révision de la législation
(CSSS, CE 17.9.96): ce postulat reprend l’initiative émanant du can-
ton de Soleure (92.312) et demande au Conseil fédéral d’examiner la
légalisation de la consommation de stupéfiants et le développement
de la prévention dans le cadre des prochains travaux législatifs (cor-
respond aux points 1 et 3 de l’initiative cantonale).
Peuvent être classées les interventions suivantes, qui demandent l’introduction d’une
loi sur la prévention de la toxicomanie:
91.3030
Postulat Loi sur la prévention de la toxicomanie (CN 21.6.91, Neu-
komm): ce postulat demande la création d’une loi sur la prévention et
l’encadrement des personnes dépendantes, visant à établir un système
national de prévention des dépendances.
93.3673
Motion Loi sur la prévention de la toxicomanie: une loi en faveur de la
santé (CN 6.10.94, CE 14.3.95): cette motion a été déposée le 17 dé-
cembre 1993 par le groupe démocrate-chrétien. Le but de cette loi est
d’introduire une prévention globale de la toxicomanie: l’accent ne
porte pas sur les substances engendrant la dépendance, mais sur la dé-
 
65 
Cf. note 38.

3574
pendance elle-même et ses causes. Dans ses thèses sur la politique de
la drogue (Thèses du parti démocrate chrétien sur la politique en ma-
tière de drogue, Berne, octobre 1993), le PDC demande en outre que
la LStup soit remplacée par une loi sur la prévention de la toxicomanie
afin d’instaurer une politique globale face au problème de la dépen-
dance et à ses conséquences sanitaires et sociales. La coordination de
la prévention, de la thérapie, du contrôle, de la lutte et de la recherche
est une tâche à confier à la Confédération.
Ces deux interventions sont concrétisées dans la mesure où le projet de révision
prévoit des mesures pour la prévention et le traitement des troubles liés à l’addiction
au niveau des trois piliers que sont la prévention, la thérapie et la réduction des ris-
ques
Peuvent être classées les interventions suivantes, qui concernent la culture et le
commerce du cannabis ainsi que l’amélioration du contrôle de ces opérations:
99.3621
Postulat Plantations de cannabis (CN 30.11.00, Simoneschi Chiara):
ce postulat demande au Conseil fédéral d’intervenir sans délai pour
empêcher les abus dans le domaine de la culture par métier et du
commerce de cannabis comme stupéfiant et pour améliorer les con-
trôles dans ce domaine.
Ce postulat peut être classé, étant donné que l’ordonnance relative à
la restriction de l’obligation de poursuivre définira en détail les con-
ditions dans lesquelles la culture par métier et le commerce de canna-
bis ne seront pas poursuivis. Un système de contrôle (p. ex. annonce
obligatoire des cultures de cannabis utilisé comme stupéfiant ou des-
tiné à des fins industrielles) doit permettre de lutter plus efficacement
contre les abus (p. ex. exportations de cannabis).
99.3657
Postulat Plantations de cannabis (CE 7.3.00, Lombardi): ce postulat
demande au Conseil fédéral d’intervenir sans délai pour empêcher
tout abus dans le domaine de la culture par métier et du commerce de
cannabis utilisé comme stupéfiant et pour améliorer les contrôles dans
ce domaine.
Ce postulat peut être classé pour les mêmes motifs que le précédent.
Deux initiatives cantonales en suspens vont dans le même sens en ce qui concerne
la culture et le commerce de cannabis:
97.302
Initiative du canton de Bâle-ville: Loi sur les stupéfiants. Produits dé-
rivés du cannabis (CN 4.10.99, CE 7.3.00): cette initiative demande
de supprimer dans la LStup toute réglementation des dérivés du can-
nabis, de mettre le commerce de ces dérivés sous contrôle étatique et
de prendre les mesures nécessaires pour assurer la protection de la
jeunesse.

3575
98.300
Initiative du canton de Zurich. Nouvelle réglementation pour les pro-
duits à base de cannabis (CN 4.10.99, CE 7.3.00): cette initiative de-
mande également que la LStup ne fasse plus mention des dérivés du
cannabis, et que soient instaurés en parallèle un contrôle de qualité,
une distribution officielle et des mesures appropriées pour assurer la
protection de la jeunesse.
Il convient de mentionner encore à ce sujet la pétition de la Communauté nationale
de travail sur la politique de la drogue (CPD), déposée le 8 juin 1999 avec 11 739
signatures. Cette pétition demande la dépénalisation de la consommation et de ses
actes préparatoires pour tous les stupéfiants. Le Conseil national et le Conseil des
Etats ont décidé, le 23 juin et le 5 octobre 2000, de transmettre respectivement la
pétition et une partie de celle-ci au Conseil fédéral afin qu’il en prenne connais-
sance.
Durant la session des jeunes de 1996, sept résolutions ont été déposées concernant
les stupéfiants et les dépendances. Elles demandent l’introduction définitive de la
remise contrôlée de drogues dures, le renforcement simultané de la lutte contre le
trafic de drogue, le développement des programmes d’occupation visant à réduire le
nombre de rechutes, l’introduction d’une journée nationale annuelle pour la préven-
tion des dépendances, le lancement d’un symbole de ralliement à une vie sans dé-
pendance, la légalisation des dérivés du cannabis sous contrôle étatique, la publica-
tion d’un bulletin visant à informer la population sur l’avancement des connaissan-
ces en matière de drogue au niveau international.
2 
Partie spéciale
Commentaire relatif à la loi dans son ensemble
2.1 
Articulation de la de loi
La structure générale de la LStup est conservée. Les chapitres de la LStup sont réor-
ganisés et en partie pourvus d’un nouveau titre. Les nouvelles dispositions figurent
aux art. 1 et 1a ainsi qu’au chap. 1a, qui définit les trois piliers (prévention, thérapie
et réduction des risques) ainsi que les mesures de coordination, de recherche, de
formation et d’assurance qualité. Les réglementations de détail concernant les tâches
d’application de la Confédération et des cantons sont réunies au ch. 5. L’ancien cha-
pitre intitulé «Office central» est supprimé et intégré dans la nouvelle section «Tâ-
ches de la Confédération».
2.2 
Commentaire article par article
2.2.1 
Buts (art. 1) (nouveau)
Jusqu’à présent, la LStup ne comportait aucun article définissant ses buts généraux.
Bien qu’il ne s’agisse pas là d’une nécessité juridique, il apparaît judicieux de for-
muler les buts poursuivis par la LStup dans un article liminaire. Ces buts, d’impor-
tance égale, doivent être conciliés dans toute la mesure du possible. Ces buts ont fait
l’objet d’un large débat depuis plusieurs années déjà, en particulier dans le cadre des
votations sur les initiatives «Jeunesse sans drogue» et «Pour une politique raisonna-

3576
ble en matière de drogue» (Droleg). Le refus de ces initiatives66 confirme que les
buts poursuivis par la politique fédérale en matière de drogue recueillent l’assen-
timent général de la population.
L’article sur les buts traduit l’approche globale qui préside à la nouvelle LStup en
matière de santé individuelle et de santé publique. Cette approche est centrée sur les
troubles liés à l’addiction qui non seulement représentent une menace pour la santé
de l’individu, mais aussi peuvent avoir des conséquences pour la société (santé
publique, ordre public et sécurité, économie). Cette approche globale clarifie l’inter-
prétation et est à la base même du principe des quatre piliers et de la politique suisse
en matière de drogue.
L’al. 1 exprime les buts généraux et les idées-force du projet de loi: protection con-
tre les conséquences dommageables aux plans sanitaire et social des troubles psy-
chiques et comportementaux liés à l’addiction, maintien de l’ordre public et de la sé-
curité, lutte contre les actes criminels.
Comme nous l’avons mentionné au ch 1.2.3.2, le présent projet de révision renonce
à une définition générale de la notion de substances engendrant la dépendance; par
contre, elle introduit la notion de troubles liés à l’addiction pour la prévention, la
thérapie et la réduction des risques. Cette notion est issue de la Classification inter-
nationale des maladies (CIM-10), établie par l’Organisation mondiale de la santé
(OMS)67 de l’ONU. La CIM est devenue la référence internationale en matière de
diagnostic. Cette classification est utilisée dans de nombreux domaines relevant de
l’épi-démiologie ainsi que pour de nombreuses tâches administratives. On citera
notamment les analyses de l’état de santé de certaines catégories de la population, la
surveillance de l’incidence et de la prévalence de certaines maladies et d’autres pro-
blèmes sanitaires en rapport avec d’autres variables telles que les caractéristiques ou
l’environnement des personnes concernées. Ainsi, la définition de la dépendance
grave, critère d’admission des patients à la prescription médicale d’héroïne, est en
fait déjà reprise de la CIM-1068.
On renonce sciemment dans ce domaine à la notion de maladie, étant donné que les
troubles liés à l’addiction donnent lieu à de multiples tableaux cliniques se rappor-
tant à l’usage de substances engendrant la dépendance. Ces troubles se manifestent
pour toutes les substances, quels que soient leur statut juridique et la facilité avec
laquelle on peut s’en procurer, qu’elles soient médicalement prescrites ou non et
qu’il y ait polyconsommation ou non.
La CIM-1069 définit les troubles psychiques et comportementaux provoqués par
l’alcool (F10), les opiacés (F11), les dérivés du cannabis (F12), les sédatifs et les
hypnotiques (F13), la cocaïne (F14), d’autres stimulants, y compris la caféine (F15),
les hallucinogènes (F16), le tabac (F17), les solvants volatils (F18), la consomma-
tion multiple de substances psycho-actives et l’utilisation d’autres substances psy-
cho-actives (F19):
 
66 
Cf. à ce propos ch. 1.1.5.3.
67
L’édition originale anglaise a été publiée en 1993 par l’OMS sous le titre «International
Statistical Classification of Diseases and Related Health Problems, Tenth Revision»,
Genève, OMS, vol. 2, 1993.
68 
L’ordonnance du 8.3.1999 sur la prescription médicale d’héroïne (RS 812.121.6) définit à
l’art. 2, al. 3, la notion de personne gravement dépendante sur la base de la CIM-10.
69 
Classification internationale des troubles mentaux, CIM-10 chapitre V, Verlag Hans
Huber, Berne, Göttingen, Toronto, 1991, chapitres F10-F19 Troubles mentaux et
comportement dus aux aux psychotropes

3577
.0
Intoxication aiguë
.1
Utilisation nocive pour la santé
.2
Syndrome de dépendance
.3
Syndrome de sevrage
.4
Syndrome de sevrage avec délirium
.5
Trouble psychotique
.6
Syndrome amnésique
.7
Trouble résiduel ou psychotique de survenue tardive
.8
Autres troubles psychiques ou comportementaux
.9
Troubles psychiques et comportementaux sans précision.
L’al. 2 définit les mesures visant à atteindre les buts fixés à l’al. 1. La lutte contre les
conséquences des troubles liés à l’addiction a désormais une valeur égale contrôle
des stupéfiants et des précurseurs. Dans les cas où les conséquences des troubles liés
à l’addiction ne peuvent être évitées, la prise en charge des personnes concernées
doit être possible.
2.2.2 
Le principe des quatre piliers (art. 1a) (nouveau)
Al. 1: la loi définit ici le modèle des quatre piliers, à la base de la stratégie nationale
visant à réduire les problèmes liés à la drogue en Suisse. Ces quatre piliers sont la
prévention, la thérapie et les mesures de réinsertion, la réduction des risques et l’aide
à la survie, ainsi que la répression et le contrôle. Le chap. 1a comprend les disposi-
tions relatives à chacun de ces piliers, sauf le contrôle et la répression qui sont réglés
comme jusqu’à présent aux ch. 3 et 4. En ce qui concerne la répression, de nom-
breux domaines sont réglementés dans d’autres lois70, p. ex. dans la loi fédérale du
7 octobre 1994 sur les offices centraux de police criminelle, qui autorise la Confédé-
ration à gérer un office central de lutte contre le crime organisé, ou dans le code pé-
nal (dispositions pénales sur le blanchiment d’argent et le crime organisé).
Outre les mesures prévues par la LStup et les lois susmentionnées, il existe encore
d’autres dispositions soutiennent les objectifs visés en matière de drogue à l’art.
premier (p. ex. loi sur le travail71, loi sur la formation professionnelle72).
2e al.: la LStup met ici l’accent sur la protection de la jeunesse, en raison notam-
ment, de la dépénalisation de la consommation de cannabis et de la restriction de
l’obligation de poursuivre pour la consommation d’autres stupéfiants. La situation
des adolescents doit être particulièrement examinée et prise en compte pour chaque
mesure. Etant donné son importance, cet aspect est introduit déjà à l’art. 1a. D’autres
mesures concrètes de protection de la jeunesse figurent dans les articles suivants (en
particulier les art. 3c, al. 2; 19a; 19f, al. 1, let. a).
 
70
Cf. ch. 1.1.3.2
71 
RS 822.11
72 
RS 412.10

3578
Cet alinéa a été introduit sur recommandation du groupe d’experts chargé d’analyser
les mesures pour une protection efficace de la jeunesse (cf. ch 1.2.3.4).
2.2.3 
Définitions (art. 2)
La plupart des dispositions figurant à l’art. 2 de la loi en vigueur ont été abrogées ou
reprises dans les tâches de la Confédération et des cantons. Ces derniers demeurent
compétents pour le contrôle des stupéfiants auprès des professionnels de la santé,
des établissements hospitaliers et des autres institutions sanitaires. Le contrôle des
stupéfiants, qui relève actuellement de l’Office fédéral de la santé publique, sera do-
rénavant assuré par l’Institut suisse des produits thérapeutiques (ISPT) (cf. com-
mentaire relatif à la loi sur les produits thérapeutiques, ch. 2.3.1).
Ces définitions reprennent en substance les art. 1 et 3 de la loi en vigueur, mais sont
toutefois mieux structurées et plus compréhensibles. Comme dans la loi en vigueur,
elles s’appuient sur la terminologie des conventions internationales.
Al. 1: cet alinéa correspond à l’art. 1, al. 1, de la loi en vigueur. Le chanvre est
considéré comme stupéfiant, conformément à la Convention unique de 1961 sur les
stupéfiants73 (art. 1, al. 1, let. b et j, en liaison avec le tableau I).
 Al. 2: cet alinéa correspond à l’art. 1, al. 3, de la loi en vigueur et définit les subs-
tances psychotropes.
Al. 3: les substances psychotropes sont assimilées aux stupéfiants comme dans la lé-
gislation actuelle, notamment en ce qui concerne les dispositions pénales. L’art. 19
s’applique p. ex. aussi à celui qui vend des substances psychotropes sans y être auto-
risé. Les conséquences pénales dépendent de la classification de la substance psy-
chotrope concernée dans les listes correspondantes du Département fédéral de
l’intérieur74.
La différence entre stupéfiants et substances psychotropes intervient au niveau du
contrôle prévu par le droit d’application. Les stupéfiants sont soumis sans restriction
à l’ensemble des dispositions relatives au contrôle, tandis que certaines substances
psychotropes ne sont pas soumises à toutes les prescriptions de contrôle (et peuvent
p. ex. être délivrées en petites quantités sans ordonnance médicale).
Al. 4: la définition des précurseurs, formulée jusqu’à présent à l’art. 3 de l’ordon-
nance sur les précurseurs75, figure désormais dans la loi.
Al. 5 et 6: les notions de substances et de préparations sont désormais aussi définies
dans la loi et constituent le cadre légal pour l’établissement des listes de stupéfiants,
de psychotropes et de précurseurs. Conformément au commentaire de l’ONU con-
cernant l’art. 1, let. e, de la Convention unique du 21 février 1971 sur les psychotro-
pes, la notion de substance psychotrope englobe également des substances naturelles
telles que plantes ou champignons, bien qu’aucune substance de ce genre ne figure
dans les listes correspondantes de la Convention unique. Au demeurant, les champi-
gnons sont aujourd’hui déjà assimilés à des plantes par la LStup en vigueur (cf. art. 5
 
73 
RS 0.812.121.0
74 
Cf. ATF 124 IV 286 ss, en particulier le considérant 1
75 
Ordonnance sur les précurseurs et autres produits chimiques utilisés pour la fabrication de
stupéfiants et de substances psychotropes (ordonnance sur les précurseurs, OPrec;
RS 812.121.3)

3579
LStup76). Ces définitions correspondent donc à l’interprétation du droit et à la prati-
que actuelles.
Les stupéfiants et les psychotropes prêts à l’emploi correspondent aux «médica-
ments prêts à l’emploi» de la loi sur les produits thérapeutiques (LPT). Cette notion
englobe donc le produit prêt à l’utilisation, l’emballage et la notice d’emballage, par
opposition aux matières premières et aux produits intermédiaires, qui font partie des
«substances».
Al. 7: jusqu’à présent, la liste des substances et des préparations était établie par
l’OFSP, étant donné qu’on voulait pouvoir réagir rapidement à l’apparition de toute
nouvelle substance. Désormais, le Département fédéral de l’intérieur (DFI) est char-
gé de consigner dans une ordonnance la liste des stupéfiants, des psychotropes et des
précurseurs. Ce transfert de compétence se justifie dans la mesure où l’inscription
d’une substance dans une telle liste entraîne des conséquences importantes et où une
telle décision doit désormais être légitimée au niveau départemental. La rapidité des
réactions législatives n’en souffrira pas, étant donné que le DFI suit en principe les
recommandations des organisations internationales compétentes.
De surcroît, la nouvelle LPT attribue, dans le domaine des stupéfiants, des tâches lé-
gales aussi bien à l’Office fédéral de la santé publique qu’à l’Institut suisse des pro-
duits thérapeutiques (ISPT). Il est donc judicieux que le DFI joue le rôle d’autorité
de surveillance commune pour les deux organisations, en définissant lesdites listes et
l’ampleur de l’intervention étatique selon les stupéfiants (cf. à ce propos aussi ch.
6.2).
2.2.4 
Précurseurs (art. 3)
Al. 1: mis à part la première et la deuxième phrases, qui ont été abrégées puisque les
précurseurs sont déjà définis à l’art. 2, al. 4, cet alinéa demeure inchangé.
Al. 3: cet alinéa est abrogé puisque l’établissement d’une liste de précurseurs est déjà
délégué au département en vertu de l’art. 2, al. 7.
2.2.5 
Laboratoire de référence (art. 3a)
Cet article a été déplacé et englobé dans l’art. 29c, al. 1.
2.2.6 
Chapitre 1a:
Prévention, thérapie et réduction des risques
2.2.6.1 
Section 1: Prévention (art. 3b)
Jusqu’à présent, la prévention consistait seulement à empêcher la première consom-
mation de stupéfiants. Aujourd’hui, cette notion s’étend également à la prévention
des problèmes sanitaires et sociaux liés à la consommation de drogue, intégrant
également les proches et l’environnement du sujet touché. La prévention classique
 
76 
RS 812.121.1

3580
est ainsi complétée par des stratégies de promotion de la santé. Au lieu de se limiter
aux risques, ces stratégies visent à mettre en valeur les potentialités et les ressources
du sujet (c’est-à-dire sa joie de vivre et son goût pour la vie). Les interventions se
situent donc au niveau des structures dans lesquelles le sujet vit, c’est-à-dire l’école,
la place de travail, la commune de domicile ou le quartier urbain. Au niveau du su-
jet, les facteurs de protection essentiels sont la sociabilité, la confiance en soi, le
contrôle des pulsions ou la gestion de la pression de groupe.
L’Organisation mondiale de la santé (OMS) définit la santé comme un ensemble
complexe d’éléments biologiques, psychologiques, sociaux, culturels et économi-
ques, mettant l’accent sur la compétence de chacun à réguler sa santé et son bien-
être. La promotion de la santé et la prévention visent à développer cette compétence.
Les spécialistes de la prévention orientent leur action toujours plus d’après le trian-
gle «individu – environnement – drogue» et non d’après les différentes substances.
L’OMS et les spécialistes recommandent de considérer la consommation de drogue
comme un comportement à risque et non comme un problème déjà pathologique. On
distingue trois niveaux selon leur intensité: la consommation, l’abus ou usage nocif
et la dépendance. Cette distinction est utile pour la prévention.
Si la prévention devait se limiter exclusivement à éviter les premiers contacts avec la
drogue, elle laisserait pour compte de nombreux jeunes. En effet, les jeunes ont ten-
dance à être toujours plus nombreux à consommer des substances engendrant la dé-
pendance, notamment l’alcool, le tabac et le cannabis. Cette tendance n’est pas près
de s’inverser.
La prévention poursuit trois objectifs:
–
dissuader les individus, avant tout les enfants et les adolescents, de consom-
mer des substances engendrant la dépendance;
–
éviter les problèmes et les effets négatifs de cette consommation tant pour
l’individu que pour la collectivité;
–
empêcher l’évolution dangereuse de cette consommation vers l’abus et la
dépendance.
Al. 1: cet alinéa reprend en substance l’ancien art. 15a, al. 1. Pour les raisons signa-
lées plus haut, la notion d’abus de stupéfiants a été élargie aux troubles liés à
l’addiction. Cette disposition s’adresse à tous, donc également aux adultes et vise à
réduire toute dépendance et tout abus dans ce domaine. La prévention doit néan-
moins tenir compte davantage des besoins spécifiques des jeunes, conformément au
nouvel art. 1a, al. 2, LStup. La priorité de la prévention se situe donc auprès des en-
fants et des adolescents; elle consistera essentiellement à renforcer les compétences
sociales, à améliorer l’intégration sociale, à accroître le niveau de qualification sco-
laire et professionnel et à sensibiliser l’individu à sa santé, s’inscrivant ainsi dans le
droit fil de l’approche globale poursuivie en matière de politique de la santé. Des
mesures spécifiques à chaque substance, visant en particulier une information objec-
tive, viennent compléter ce dispositif (cf. commentaire portant sur l’art. 1a, al. 2, du
projet).
Cet alinéa donne aux cantons un mandat d’information et de conseil. Les mesures à
prendre en milieu institutionnel (écoles, centres de loisirs, foyers d’éducation, etc.)
incombent en premier lieu aux cantons et aux communes.

3581
La Confédération assure la mise en réseau et les échanges d’expériences entre les
offres (p. ex. via le programme «Ecole et santé» avec le concours de la Conférence
des directeurs de l’instruction publique ou via le réseau des écoles promotrices de la
santé avec le concours de la fondation RADIX), coordonne les stratégies et met en
œuvre des mesures à l’échelle nationale (cf. commentaire portant sur l’art. 3h).
Al. 2: depuis 1991, la Confédération n’a pas seulement soutenu activement la pré-
vention générale des dépendances; elle a aussi plusieurs fois lancé des programmes
de prévention, démontrant concrètement ce qu’elle peut entreprendre en termes
d’information et de sensibilisation à l’échelle nationale. Désormais, les initiatives de
la Confédération bénéficieront d’une meilleure assise légale.
2.2.6.1.1 
Signalement des troubles liés à l’addiction (art. 3c)
Cet article reprend en substance l’art. 15 de la loi en vigueur. La possibilité
d’annoncer les cas de troubles liés à l’addiction doit permettre le signalement pré-
coce des personnes déjà victimes ou menacées de tels troubles. Cette disposition
permet de prendre les mesures éventuellement nécessaires dès le début de la con-
sommation de substances engendrant la dépendance, avant même d’être en présence
d’une dépendance avérée77. L’autorisation d’annoncer les troubles liés à l’addiction
est donc un instrument de prévention. La disposition actuelle existe déjà depuis
1975; jusqu’ici, elle permettait uniquement aux autorités publiques (p. ex. autorités
de poursuite pénale), aux médecins et aux pharmaciens d’annoncer aux organes
d’assistance les abus de stupéfiants entraînant un risque considérable pour les
patients. Cette réglementation est élargie à un double titre:
–
non seulement les autorités publiques et les professionnels de la santé (mé-
decins et pharmaciens), mais aussi les professionnels de l’éducation (p. ex.
enseignants), du social (p. ex. assistants sociaux), de la justice (p. ex. tribu-
naux et chambres de mineurs) et de la police pourront désormais annoncer
les cas graves aux organes d’assistance, sans entrer pour autant en conflit
avec leur secret professionnel ou avec la législation sur la protection des
données. Cet élargissement se justifie dans la mesure où les personnes parti-
culièrement exposées attirent l’attention de ces professionnels bien avant que
les autorités publiques, les médecins et les pharmaciens ne se rendent
compte de leur situation. Actuellement, on intervient souvent trop tard. En
particulier dans le cas des adolescents, on intervient souvent lorsqu’ils sont
déjà socialement marginalisés, voire déjà en infraction avec la loi (LStup,
LCR, etc.). Le seuil d’intervention doit être plus bas pour les jeunes que
pour les adultes. Une situation à risque doit être plus rapidement considérée
comme grave lorsqu’il s’agit d’adolescents.
–
Le signalement ne doit pas seulement porter sur les abus de stupéfiants, mais
sur tous les cas graves de personnes exposées à la dépendance. Sont réputés
graves les cas répondant aux trois conditions stipulées à l’art. 3c (abus de
substances engendrant la dépendance et dépendance, danger considérable
pour le patient, ses proches ou la collectivité, mesures de protection indi-
 
77 
Message du 9 mai 1973 adressé par le Conseil fédéral à l’Assemblée fédérale concernant
la modification de la loi fédérale sur les stupéfiants (FF 1973 I 1318).

3582
quées aux yeux des professionnels). Ces trois conditions doivent être rem-
plies simultanément pour que l’annonce soit autorisée.
L’autorisation d’annoncer les cas graves est indépendante de l’obligation de dénon-
cer par le droit pénal et vise à établir une collaboration directe entre ces groupes pro-
fessionnels et les organes d’assistance compétents. La collaboration existant déjà
actuellement entre les services sociaux, la police et les autorités pénales – p. ex. à
Bâle et à Zurich, où des assistants sociaux font partie des patrouilles de police – est
ainsi confortée grâce à une meilleure assise légale.
Al. 1: cet alinéa instaure le principe de l’autorisation d’annoncer et constitue la base
légale en vertu de laquelle les données personnelles peuvent être transmises aux ser-
vices chargés du traitement et de l’assistance. Cette autorisation ne doit pas débou-
cher sur une pratique de dénonciation. Elle est donc liée à des conditions strictes:
seuls des professionnels en relation immédiate avec la personne concernée dans le
cadre de leur activité professionnelle sont autorisés à annoncer ce cas. Ils doivent
privilégier le bien de la personne; en outre, le cas annoncé doit réellement nécessiter
un diagnostic ou une mesure d’ordre pédagogique ou thérapeutique. Dès réception
d’une annonce, les services chargés du traitement et de l’assistance peuvent évaluer
de manière professionnelle si une mesure doit être prise et, le cas échéant, laquelle
est la plus judicieuse.
Al. 2: cet alinéa garantit que les cantons se dotent de services chargés du traitement
et de l’assistance disposant des qualifications professionnelles requises.
Al. 3: cet alinéa correspond à l’art. 15, al. 2, de la loi en vigueur et soumet tous les
services chargés du traitement et de l’assistance (et pas uniquement les autorités
comme dans l’art. 15, al. 2, de la loi en vigueur) au secret de fonction et au secret
professionnel. Ces services ne peuvent donc transmettre ces données à des tiers.
 Al. 4: cet alinéa correspond à l’art. 15, al. 3, de la loi en vigueur. L’éventuelle obli-
gation cantonale de dénoncer les infractions est désormais suspendue pour tous les
professionnels visés à l’al. 1.
2.2.6.2 
Section 2: Thérapie et réinsertion (art. 3d)
La thérapie a pour objectif la sortie de la dépendance (abstinence), la promotion de
la santé physique et psychique et l’intégration sociale des personnes dépendantes. Il
s’agit de développer le choix de thérapies afin de pouvoir toucher autant de toxico-
manes que possible. Par thérapie, on entend les mesures suivantes:
thérapies résidentielles visant le sevrage des personnes dépendantes: ces thé-
rapies sont assurées par des institutions de transition, des foyers thérapeuti-
ques et des programmes de réinsertion. Trois quarts des institutions théra-
peutiques offrent des programmes de traitement durant au moins douze
mois. Les institutions de transition offrent des thérapies allant de un à six
mois. Ces thérapies servent à stabiliser le sevrage physique et à préparer la
suite du traitement;

3583
traitements et encadrements ambulatoires: il s’agit de services d’assistance
ambulatoire travaillant à la prévention des abus de stupéfiants et à la prise en
charge des toxicomanes. Les unes sont spécialisées dans le domaine des stu-
péfiants, les autres se consacrent à toute la gamme des problèmes de dépen-
dance. Ces institutions aident les sujets à trouver un traitement résidentiel et
peuvent aussi assumer des traitements de suivi;
traitements de substitution (cf. au ch. 2.2.6.2.1): les personnes dépendantes
doivent pouvoir bénéficier d’un traitement leur permettant de réduire la con-
sommation illégale de stupéfiants et d’éviter la propagation du VIH, des hé-
patites et d’autres infections. Concrètement, il s’agit avant tout de traite-
ments avec prescription de méthadone ou d’héroïne. Les traitements avec
méthadone peuvent être prodigués aussi bien dans des institutions résiden-
tielles que dans le cadre de traitements ambulatoires. La prescription médi-
cale d’héroïne est réservée aux toxicomanes gravement atteints et n’est of-
ferte que par des services appropriés;
mesures de réinsertion: la réintégration sociale et professionnelle des
personnes atteintes de troubles liés à l’addiction comprend des traitements
psychosociaux ou médicaux, voire des mesures d’assistance.
Les thérapies et les mesures de réinsertion sont conçues en fonction du public-cible
différents (p. ex. les jeunes ou les femmes). Les objectifs de traitement doivent être
fixés de manière réaliste par rapport aux possibilités des sujets concernés. En consé-
quence, la thérapie et la réinsertion doivent également se fonder sur le phénomène
de dépendance dans son ensemble, et non sur la dépendance à l’égard d’une subs-
tance en particulier. C’est également le seul moyen de maîtriser le problème des
mélanges de drogues et de la polytoxicomanie.
En Suisse, il existe déjà une offre assez développée en matière de traitements rési-
dentiels et de traitements ambulatoires. Près de la moitié des dépendants des opiacés
sont traités avec la méthadone, et la prescription médicale d’héroïne est également
reconnue depuis 1999. Il s’agit maintenant de développer les traitements qui ne se
limitent pas à l’offre standard, mais qui s’adaptent aux besoins individuels. Le but
est de mettre en place une offre correspondant à la demande, ne prenant pas seule-
ment en compte les aspects liés à la dépendance, mais aussi ceux qui ont trait à la
marginalisation sociale, à la situation du logement, au chômage, à l’endettement et
aux compétences sociales.
Al. 1: cet alinéa reprend pour l’essentiel l’actuel art. 15a, al. 2.
Al. 2: la responsabilité des thérapies et des mesures de réinsertion incombe aux
cantons, qui statuent donc également sur leur financement. Le Conseil fédéral doit
toutefois avoir la possibilité d’intervenir comme coordinateur au niveau des exigen-
ces de qualité auxquelles les thérapies et les mesures de réinsertion doivent répon-
dre. Il doit pouvoir aussi, après audition des cantons, formuler des recommandations
à propos du financement de ces thérapies, compte tenu des diverses sources de fi-
nancement, y compris les assurances sociales.
Compte tenu de la répartition des compétences, la Confédération peut ainsi veiller
activement à la répartition équitable des coûts entre cantons. Les coûts des institu-
tions de traitement doivent donc faire l’objet d’une péréquation intercantonale, de
manière à faciliter le placement des sujets dans les autres cantons.

3584
Cette modification répond à la nécessité d’une coordination fédérale, coordination
demandée par la motion Gross du 11 juin 1998 (98.3252, Désintoxication; transfor-
mée en postulat par le CN lors de sa séance du 9 octobre 1998). Cette motion exige
la création d’un modèle de financement pour les prestations collectives aux institu-
tions œuvrant dans le domaine de la réhabilitation des toxicomanes et des alcooli-
ques; elle va dans le sens des quatre piliers sur lesquels repose la politique suisse de
la drogue.
2.2.6.2.1 
Thérapies de substitution (art. 3e)
Tout traitement a pour but, à terme de rendre le sujet abstinent. Ce but vaut aussi
pour les thérapies de substitution.
La prescription et la remise de stupéfiants doivent respecter les règles reconnues des
sciences médicales et pharmaceutiques, sous peine d’être punissables en vertu de
l’art. 20, al. 1, let. d, du projet. C’est valable non seulement pour les thérapies de
substitution, mais pour toutes les prescriptions médicales de stupéfiants, même dans
le traitement d’autres maladies. Les dispositions de la loi sur les produits thérapeuti-
ques s’appliquent par ailleurs (cf. ch. 231).
Lorsqu’elle est destinée au traitement de personnes dépendantes, la prescription mé-
dicale de stupéfiants est toutefois soumise à un régime particulier d’autorisation, qui
constitue l’objet du présent article. Ce régime s’applique à toutes les thérapies de
substitution, c’est-à-dire essentiellement à la prescription médicale de méthadone et
d’héroïne.
Al. 1: cet alinéa correspond à l’art. 15a, al. 5, de la loi en vigueur.
Al. 2: selon les expériences faites en matière de prescription médicale, l’engagement
accru de la Confédération pour certains traitements de substitution a, de manière gé-
nérale, produit des effets positifs dans de nombreux domaines. La majorité des mé-
decins cantonaux appellent la Confédération à fournir un effort supplémentaire dans
le domaine des thérapies de substitution, en particulier sur le plan de l’évaluation et
de la recherche de nouveaux produits de substitution78 (cf. à ce propos l’inter-
pellation Schenk [98.3608, liquidée par le CN le 18.9.2000] concernant la remise de
méthadone). La recherche de nouvelles substances et l’évaluation des traitements re-
quièrent une uniformisation minimale des conditions cadres. Il faut dès lors donner
au Conseil fédéral la compétence, si nécessaire après audition des cantons, de définir
ces conditions cadres par voie d’ordonnance.
Al. 3: l’héroïne ayant été radiée de la liste des substances interdites (cf. commentaire
de l’art. 8, al. 1), la prescription médicale d’héroïne revêt le statut de thérapie recon-
nue au même titre que le traitement avec méthadone. Compte tenu de l’importance
politique de cette mesure et de l’obligation de contrôler les stupéfiants particulière-
ment problématiques (en vertu des dispositions internationales79), les conditions ca-
dre et les critères d’admission à la prescription médicale d’héroïne continueront
d’être fixés par le Conseil fédéral. L’ordonnance correspondante tient compte d’une
 
78 
Cf. rapport sur la méthadone (3e édition) de la Commission fédérale des stupéfiants,
groupe de travail «Méthadone» de la sous-commission «Drogue», OFSP, décembre 1995;
p. 36f.
79 
Cf. art. 2, ch. 5 de la Convention unique de 1961 sur les stupéfiants.

3585
part des résultats des essais réalisés dans le domaine de la prescription médicale de
stupéfiants et, d’autre part, des résultats obtenus dans le cadre de l’arrêté fédéral du
9 octobre 1998 sur la prescription médicale d’héroïne. Par rapport à l’AFU et à la-
dite ordonnance, les dispositions relatives à l’octroi de l’autorisation aux institutions
et aux patients demeureront inchangées.
La prescription médicale d’héroïne a pour objectif d’assurer l’intégration thérapeuti-
que et sociale du sujet, d’améliorer sa santé physique et psychique, de réduire le
risque d’infection et de transmission du VIH et des hépatites, ainsi que de créer des
conditions permettant la désaccoutumance durable aux opiacés.
La prescription médicale d’héroïne restera, comme c’est le cas selon l’arrêté fédéral
en vigueur, une thérapie pour les personnes dépendantes gravement atteintes qui
–
ont au moins 18 ans;
–
sont héroïnomanes depuis au moins deux ans;
–
ont effectué au moins deux tentatives de traitement en suivant une thérapie
reconnue résidentielle ou ambulatoire, ou dont l’état de santé ne permet au-
cune autre forme de traitement;
–
présentent des déficits médicaux, psychologiques ou sociaux imputables à la
consommation de drogues.
Ces critères seront définis non plus dans la loi, mais dans l’ordonnance fédérale cor-
respondante. Cela permettra plus de flexibilité si l’expérience à long terme ou des
connaissances plus développées requièrent une adaptation. Le Conseil fédéral pourra
ainsi réagir aux problèmes qui lui sont présentés dans le cadre des rapports annuels
sur ces traitements et en tirer les conséquences au niveau législatif. C’est aussi la
solution appliquée aux autres programmes de substitution, pour lesquels le Conseil
fédéral peut également définir des conditions cadres (y compris les critères
d’admission).
La décision d’offrir des traitements avec prescription médicale d’héroïne restera
réservée aux cantons, puisque les institutions de traitement dans leur ensemble sont
placées sous la responsabilité des cantons.
Afin d’assurer le contrôle qualitatif des traitements avec prescription médicale
d’héroïne et le contrôle global des traitements avec héroïne, le Conseil fédéral doit
pouvoir édicter des dispositions et contrôler le déroulement des traitements.
Al. 4: le traitement des personnes dépendantes et le contrôle de ce traitement pré-
supposent que les institutions concernées et les autorités puissent enregistrer des
données personnelles générales, des données sensibles et, le cas échéant, des profils
de personnalité. Les institutions chargées du traitement avec héroïne doivent donc
pouvoir constituer un fichier de données sur les patients traités. Les données person-
nelles doivent également être annoncées aux autorités cantonales lorsqu’il s’agit de
contrôler par exemple si un traitement avec méthadone est déjà en cours.

3586
2.2.6.3 
Section 3:
Réduction des risques et aide à la survie (art. 3f)
Dès le milieu des années quatre-vingt et au début des années nonante, on s’est rendu
compte en Suisse que l’aide apportée aux personnes dépendantes ne touchait qu’une
petite partie d’entre elles, c’est-à-dire celles qui veulent vraiment sortir de la dépen-
dance. C’était l’époque des scènes ouvertes. De nombreuses personnes dépendantes
se trouvaient alors dans un état de délabrement psychique et physique, mais aussi
social, sans compter qu’elles étaient de plus en plus souvent contaminées par le VIH.
Les décès par overdose atteignirent un niveau alarmant. C’est alors qu’ont vu le jour
des institutions dites «à bas seuil» d’accessibilité, ayant pour but de réduire les ris-
ques et d’aider les personnes dépendantes à survivre. Ces institutions sont simple-
ment des lieux accessibles sans conditions aux toxicomanes.
La toxicodépendance représente pour les sujets concernés, le plus souvent jeunes,
une période de vie difficile. Pour d’autres, c’est une maladie dont le traitement peut
durer des années. Il s’agit donc aussi de réduire les risques et non pas de vouloir ex-
clusivement conduire le toxicomane à l’abstinence.
Les mesures dont il s’agit ici visent en premier lieu à réduire les risques et les con-
séquences qu’entraîne la dépendance aux niveaux sanitaire et social. Les sujets at-
teints de troubles liés à l’addiction doivent être encadrés si possible dès le début de
la phase de dépendance, de manière à ce que cette phase soit autant que possible
écourtée et que les sujets puissent la traverser sans sombrer dans la misère et le dés-
arroi social. Les mesures prises à cet effet augmentent les chances de désaccoutu-
mance ultérieure. Ces mesures englobent aussi bien les appuis médicaux à la réduc-
tion des risques (prévention du VIH et des autres infections, centres d’accueil avec
ou sans local d’injection, distributeurs de seringues, dispensaires de soins médicaux
ambulatoires, prévention du VIH et des hépatites durant l’exécution des peines, etc.)
que les appuis sociaux (travail de rue à la recherche des toxicomanes, centres
d’accueil à bas seuil, soupes populaires, hébergements d’urgence, accueil de jour,
offres de loisirs, programmes d’occupation, etc.)
La LStup en vigueur ne prévoit aucune mesure en matière de réduction des risques
et d’aide à la survie.
Pour des motifs de cohérence, ce domaine est réglementé de manière analogue au
domaine de la thérapie.
A ce propos, il convient de rappeler qu’en vertu de la loi sur les épidémies (LEp), les
cantons sont tenus de prendre les mesures nécessaires pour lutter contre les maladies
transmissibles (art. 11 LEp80). Ils sont donc appelés à intervenir p. ex. dans la pré-
vention du VIH (distribution de seringues stériles).
 
80 
RS 818.101

3587
2.2.6.3.1 
Obligation d’annoncer en cas de mise en danger de la
circulation (art. 3g)
Cette disposition correspond à l’art. 15a, al. 6, de la loi en vigueur, limité jusqu’à
présent à l’obligation d’annoncer les personnes dépendantes des stupéfiants.
Selon le message de 197381, les autorités publiques ont l’obligation d’annoncer les
personnes dépendantes à l’autorité cantonale ou fédérale compétente lorsqu’elles re-
présentent un danger pour la circulation publique. Selon le cas, l’autorité compétente
peut être fédérale ou cantonale (Office des transports, Office de l’aviation civile,
services cantonaux des automobiles). Par ailleurs, la loi sur la circulation routière82
prévoit à l’art. 14, al. 4, que les médecins peuvent annoncer les patients qui ne sont
pas capables de conduire avec sûreté un véhicule automobile en raison de maladies
ou d’infirmités physiques ou mentales ou pour cause de troubles liés à l’addiction.
Le cannabis réduit l’aptitude à conduire un véhicule. Mais il est particulièrement dif-
ficile de déterminer à partir de quelle quantité la consommation devient problémati-
que pour l’aptitude à conduire et l’influence du cannabis sur le comportement du
conducteur est moins claire que ce n’est actuellement le cas pour la consommation
d’alcool. Quelle que soit la réglementation légale choisie, il faudra examiner de ma-
nière approfondie les mesures d’appoint à prendre pour promouvoir en particulier la
sécurité du trafic routier.
2.2.6.4 
Section 4: Coordination, recherche, formation et
assurance qualité
Cette section consacre le rôle moteur de la Confédération en matière de coordination
de la prévention, de la thérapie et de la réduction des risques, dans la fixation des
standards de formation, de formation continue et de perfectionnement des spécialis-
tes, et dans la définition de la qualité des mesures d’assistance. Ce rôle s’étend éga-
lement au soutien et à la promotion de la recherche scientifique dans le domaine de
la dépendance (tendances, causes et résultat des mesures engagées).
2.2.6.4.1 
Coordination (art. 3h)
Al. 1: La Confédération soutient les cantons en coordonnant les mesures cantonales
de prévention. Elle veille aux échanges d’informations et à la coopération entre or-
ganisations cantonales, communales et privées. Elle assure la diffusion des connais-
sances scientifiques actuelles, instaure une plate-forme d’échanges et de discussion
et émet des recommandations visant à garantir la qualité de l’offre. La deuxième
phrase correspond à l’art. 15c, al. 3, de la loi en vigueur dans la mesure où la Confé-
dération peut continuer d’octroyer des aides financières aux cantons et aux organi-
sations privées pour les activités relevant de l’application de la loi. La base légale au
soutien financier apporté par la Confédération est ainsi maintenue, sans introduire
 
81 
Cf. Message du 9 mai 1973 concernant la modification de la loi fédérale sur les
stupéfiants (FF 1973, 1303 ss)
82 
RS 741.01

3588
néanmoins le principe d’un subventionnement obligatoire. L’idée est de continuer à
soutenir financièrement certaines mesures comme cela a été le cas jusqu’à présent.
Dans le secteur des thérapies résidentielles, la Confédération assure déjà une fonc-
tion de coordination dans la mesure où elle a procédé à l’analyse de l’offre et a fon-
dé un organe de coordination en collaboration avec les Conférences des directeurs
cantonaux des affaires sociales et de la santé publique. La Confédération sera dé-
sormais appelée à développer et à consolider ce rôle de manière plus globale, en te-
nant compte de toutes les offres existant en matière de thérapie et de réintégration. Il
est apparu que certains cantons disposaient d’une offre très développée dans certains
domaines où d’autres cantons avaient une offre insuffisante. Par ailleurs, des lacunes
diverses ont été constatées au niveau de certaines offres spécifiques, notamment
pour les jeunes et les femmes. Il est donc urgent d’instaurer une meilleure coordina-
tion et une meilleure gestion de l’offre sous la houlette de la Confédération, à qui re-
vient le soin de mettre en place une politique d’information et un contrôle de qualité
adéquats.
Dans le secteur de la réduction des risques, l’élimination des lacunes est également
une priorité. Ici aussi, la Confédération est appelée à maintenir son rôle de coordina-
tion, étant donné les grandes disparités cantonales, notamment en ce qui concerne
l’offre de structures «à bas seuil» (p. ex. les centres d’accueil avec locaux d’injec-
tion). La Confédération peut par exemple intervenir au niveau de la coordination de
l’offre dans le domaine de la réduction des risques et de l’aide à la survie en unifor-
misant les offres de matériel d’injection (flashbox).
Al. 2: la Confédération doit avoir la possibilité de prendre des mesures complémen-
taires de sa propre initiative ou d’en déléguer la réalisation à des organisations pri-
vées.
Al. 3: les tâches prévues à l’al. 1 qui sont déléguées à des organisations privées don-
nent lieu à une indemnisation selon les dispositions de la loi sur les subventions83.
2.2.6.4.2 
Recherche (art. 3i)
Cet article concerne l’encouragement de la recherche scientifique et reprend en
substance l’art. 15c, al. 1 et 2, de la loi en vigueur. Il garantit l’élaboration des bases
scientifiques nécessaires à l’analyse des tendances, des causes et des effets, ainsi
qu’à l’évaluation de l’efficacité des mesures.
2.2.6.4.3 
Formation, formation postgrade, formation continue
(art. 3j)
La diversification de l’offre en matière de thérapie et de réduction des risques pré-
suppose que les spécialistes disposent du niveau de formation requis. La LStup ac-
tuelle prévoit déjà l’encouragement de la formation des spécialistes pour le traite-
ment des personnes dépendantes (art.15c, al. 3). Afin de maintenir un haut niveau de
formation dans ce domaine, il faut coordonner au niveau national la formation, la
formation postgrade et la formation continue dans le domaine des dépendances. La
 
83 
Loi fédérale sur les aides financières et les indemnités (RS 616.1)

3589
Confédération soutient aujourd’hui déjà des cours consacrés spécifiquement à ce
problème dans le cadre de programmes d’études postgrade ou de formation conti-
nue.
2.2.6.4.4 
Assurance qualité (art. 3k)
La Confédération doit se doter des moyens et des instruments nécessaires pour pou-
voir fixer des normes de qualité, en assurer l’application et le contrôle. Etant donné
que bon nombre de prestations fournies dans le domaine des dépendances, surtout
dans le secteur thérapeutique, donnent lieu à une indemnisation, elles doivent répon-
dre à des critères de qualité contrôlables. La Confédération peut ainsi contribuer au
moins à réduire, sinon à empêcher toute prestation éthiquement ou scientifiquement
douteuse.
2.2.7 
Chapitre 2: Fabrication, remise, acquisition et
utilisation de stupéfiants
Art. 4, al. 1: la définition des matières premières (art 2, al. 5) englobe des substances
telles que les plantes ou les champignons. L’expression «en vue d’en extraire des
stupéfiants» devient dès lors superflue et peut être biffée.
Art.5, al. 1: le terme de permis est remplacé par celui d’autorisation, qui correspond
à l’usage actuel et à la terminologie de l’ordonnance sur les stupéfiants (OStup; RS
812.121.1).
Art. 6, al. 1: cf. commentaire de l’art. 4, al. 1. En ce qui concerne la culture de plan-
tes en vue d’en tirer des stupéfiants, la restriction aux plantes à alcaloïdes a été bif-
fée, compte tenu de la définition figurant à l’art. 2, al. 4.
2.2.7.1 
Substances et préparations assimilables
aux stupéfiants (art. 7)
En vertu de l’art. 2, al. 7, le Département fédéral de l’intérieur (DFI) a désormais
pour tâche de définir la liste des substances considérées comme stupéfiants, psycho-
tropes ou précurseurs. La même compétence est donc transférée par analogie de
l’Office fédéral de la santé publique, ou de l’Institut suisse des produits thérapeuti-
ques (ISPT), au DFI pour les substances assimilables aux stupéfiants. Selon l’ al. 2,
l’Office fédéral de la santé publique vérifie si ces substances doivent être considé-
rées comme stupéfiants, psychotropes ou précurseurs.
La décision de classer une substance comme telle ou non incombe toutefois au DFI.
Tant que cette décision n’a pas été prise, ces substances ne peuvent être fabriquées,
importées ou exportées, stockées, utilisées ou mises sur le marché qu’avec l’auto-
risation du DFI.
Comme l’expérience l’a déjà montré dans le cas de nouveaux stupéfiants tels que le
gamma hydroxybutyrate (GHB), cette réglementation est une mesure d’appoint ab-
solument indispensable si l’on veut empêcher que de nouvelles substances, éven-
tuellement dangereuses, ou médicalement inutilisables, non répertoriées dans les

3590
listes internationales de stupéfiants et dont les effets et les conséquences sont encore
mal connus, ne parviennent sur le marché suisse de la drogue. Cette mesure con-
cerne les fabricants et les commerçants. Les consommateurs de telles substances ne
sont toutefois pas punissables en vertu de l’art. 19b, étant donné qu’il s’agit unique-
ment de substances assimilées aux stupéfiants.
2.2.7.2 
Régime d’exception pour les substances réputées
interdites (art. 8)
L’art. 8 réglemente certains stupéfiants et psychotropes dont l’utilité médicale est
considérée comme moindre ou n’a pas fait l’objet de recherches scientifiques suffi-
santes. Le risque d’abus et l’attrait de ces substances pour le marché noir sont ex-
trêmement élevés. C’est pourquoi ces substances sont par principe considérées par le
législateur comme étant des substances interdites à la prescription et à la mise sur le
marché. Le projet de révision confère une assise légale à la pratique actuelle de
l’Office fédéral de la santé publique s’agissant des exceptions en la matière et uni-
formise les conditions à remplir pour bénéficier du régime d’exception (cf. com-
mentaire de l’ al. 5).
Al. 1, let. b: en vertu de la Convention unique de 1961 sur les stupéfiants84, les par-
ties à la convention doivent prendre toutes les mesures qui s’imposent au vu des
propriétés dangereuses des stupéfiants listés au tableau IV. Ils peuvent – mais ne
doivent pas – interdire ces substances, sauf pour les besoins de la recherche médi-
cale et scientifique (art. 2, al. 5, let. a et b, de la Convention unique de 1961).
La prescription médicale d’héroïne est une thérapie réglementée par la LStup.
L’héroïne doit logiquement être admise à la prescription. L’enregistrement de cette
substance comme médicament est d’ailleurs imminente. Son classement dans la liste
des substances prescriptibles s’impose donc. Cette substance est d’ailleurs en cours
d’enregistrement à titre de médicament. Le problème majeur de l’héroïne réside
dans son attrait pour le marché illégal de la drogue. C’est pourquoi, en vertu de l’art.
3e, al. 3 et 4, elle reste soumise à des conditions particulières fixées dans une ordon-
nance fédérale sur la prescription médicale d’héroïne. Cette ordonnance se fonde sur
les expériences effectuées jusqu’à présent en matière de contrôle des opérations li-
cites en rapport avec l’héroïne.
En conséquence, la diacétylmorphine (= héroïne) et ses sels peuvent être biffés de la
liste des substances interdites. L’héroïne est ainsi juridiquement mise sur le même
pied que d’autres substances comparables (p. ex. méthadone, morphine). Il serait en
effet illogique de laisser une substance médicalement prescriptible et régulièrement
utilisée sur la liste des substances strictement interdites.
Al. 1, let. d: l’expression «en vue d’en extraire des stupéfiants» peut être biffée. Sous
la législation actuelle, l’administration de la preuve est problématique pour les auto-
rités de poursuite judiciaire. En vertu de l’art. 2, al. 1, qui définit notamment la no-
tion de stupéfiant, et sur la base de la liste à établir par le DFI en vertu de l’al. 6, il
faudra définir clairement quand le cannabis doit être considéré comme stupéfiant.
Al. 5: l’Office fédéral de la santé publique a constitué un groupe d’experts spéciali-
sés dans les questions de sida, de toxicodépendance, d’éthique, d’oncologie, de trai-
 
84 
RS 0.812.121.0

3591
tement de la douleur et de contrôle des stupéfiants, avec pour mandat d’évaluer se-
lon quels critères l’héroïne pourrait également être utilisée pour d’autres maladies,
p. ex. comme analgésique dans le cadre des soins palliatifs, et si la recherche clini-
que et l’utilisation exceptionnelle de substances interdites devaient être admises. Le
groupe a également avancé des propositions pour le futur régime d’autorisation.
Dans son rapport85, ce groupe d’experts parvient à la conclusion qu’une utilisation
médicale restreinte de toutes les substances interdites peut être judicieuse. Une telle
possibilité allant dans le sens d’un «compassionate use», elle ne doit pas être totale-
ment exclue. A condition que les mesures de sécurité requises soient respectées, elle
peut apporter un soulagement thérapeutique, voire un progrès thérapeutique. Toute-
fois, il faudrait une meilleure classification des substances, par exemple d’après les
caractéristiques pharmacologiques ou d’après la valeur clinique. P. ex. le THC est
actuellement à l’étude dans le cadre d’essais cliniques portant sur des sujets atteints
de sclérose en plaques.
La LStup en vigueur ne prévoit aucune utilisation médicale limitée, par exemple
pour le «chanvre en vue d’en extraire des stupéfiants» ou le haschisch86. En 1975, le
législateur considérait la valeur médico-thérapeutique du cannabis comme margi-
nale. Selon la pratique actuelle, les dérivés du cannabis obtenus naturellement et
dont la teneur en principe actif suffit pour déclencher un effet psychotrope ne peu-
vent être utilisés médicalement87. Des recherches scientifiques très récentes ont tou-
tefois démontré que les médicaments obtenus naturellement à partir de chanvre peu-
vent tout à fait convenir à certaines indications88.
L’al. 5 ouvre dès lors la porte aux autorisations exceptionnelles pour la recherche
scientifique et pour l’utilisation médicale restreinte de toutes les substances interdi-
tes, y compris le chanvre. Cette possibilité profitera surtout aux patients souffrant de
sclérose en plaques, de cancer et de sida. Jusqu’à présent, l’acquisition de ces subs-
tances constituait une infraction.
Let. a: les conditions relatives aux bonnes pratiques de fabrication, de remise de mé-
dicaments non autorisés, de laboratoire et d’essai clinique doivent être observées,
quel que soit le médicament.
Let. b: les principes et recommandations éthiques doivent être pris en compte. Etant
donné que les substances interdites ne sont pas enregistrées, les principes éthiques
doivent être respectés aussi bien dans le cadre de la recherche clinique (évaluation
par un comité d’éthique) que lors d’une utilisation médicale restreinte (information
au patient et accord écrit; les autres possibilités thérapeutiques ont abouti à un échec,
font défaut ou ne sont pas équivalentes; la prescription augmente de manière fonda-
mentale l’autonomie du patient).
 
85 
Utilisation exceptionnelle de substances interdites selon art. 8, al. 5, LStup, rapport et
recommandations du groupe d’experts «Autorisations exceptionnelles selon art. 8, al. 5,
Lstup», OFSP, encore non publié.
86 
Cf. question ordinaire Garbani Valérie (CN 00.1028): chanvre de synthèse, 20.3.2000
87 
Rapport sur le cannabis, Commission fédérale des stupéfiants, p. 50
88 
P. ex. comme analgésiques, antiémétiques, anxiolytiques, stimulants de l’appétit, etc.,
notamment chez les patients cancéreux ou sidéens ayant subi une chimiothérapie. Ces
effets thérapeutiques ont surtout été démontrés pour le THC. Toutefois, le spectre
d’action et les effets secondaires indésirables du THC libéré en fumant la marijuana sont
encore mal connus.

3592
Let. c: la prescription doit être compatible avec les conventions internationales.
Cette disposition figure déjà dans la LStup en vigueur, à l’art. 8, al. 5.
Al. 6 : une autorisation exceptionnelle peut également intervenir en vue de la lutte
contre toutes les substances interdites, y compris le chanvre. A ce propos, on men-
tionnera par exemple le recours aux chiens dressés pour la lutte anti-drogue.
Art. 8a: cette disposition est reprise à l’art. 3e, al. 4.
2.2.7.3 
Utilisation de stupéfiants enregistrés comme
médicaments pour des indications non reconnues
(art. 11, al. 1bis)
Cette disposition vise à maintenir le contrôle de la prescription par les professionnels
de la santé dans des domaines où les règles médicales reconnues font encore défaut.
Un tel emploi («off-label use») échappe actuellement à tout contrôle. Si l’OFSP
constate, sur la base des annonces de livraison, un approvisionnement en stupéfiants
dépassant l’ordinaire, l’autorité cantonale compétente peut s’enquérir de l’emploi
prévu directement auprès du destinataire. Si cet emploi correspond à une indication
reconnue, la prescription conforme peut être vérifiée; en cas d’emploi off-label, la
présente disposition permet d’obtenir des informations plus complètes, notamment
sur les risques encourus. La liberté thérapeutique des professionnels de la santé n’est
pas restreinte outre mesure par la notification obligatoire et l’obligation de rensei-
gner l’autorité.
2.2.7.4 
Privation de liberté à des fins d’assistance
Art. 15b: cet article est abrogé, car il n’a qu’un caractère déclaratoire. La privation
de liberté à des fins d’assistance prévue à l’art. 397a ss CC continue de s’appliquer
aux personnes dépendantes lorsque les conditions prévues audit article sont rem-
plies. Cette mesure ne doit toutefois pas dépasser le cadre de l’ultima ratio. Comme
le mentionne déjà le rapport Schild89, il y a lieu d’améliorer les conditions cadres au
niveau institutionnel, notamment en mettant sur pied, d’une part, un réseau
d’assistance permettant de réagir rapidement au signalement de personnes en danger
et, d’autre part, de nouvelles institutions appropriées à la privation de liberté à des
fins d’assistance. Ce but ne requiert pas une nouvelle réglementation légale, mais
une adaptation de la pratique.
2.2.7.5 
Notification de chaque livraison (art. 16, al. 1)
La notification à l’OFSP (respectivement à l’ISPT après l’entrée en vigueur de la
LPT) de chaque livraison de stupéfiants correspond à la pratique actuelle. Cette noti-
fication s’effectue au moyen d’une formule ad hoc. N’est pas soumise à cette dispo-
sition la remise de stupéfiants à leurs patients par les personnes exerçant une profes-
sion médicale.
 
89 
ibid., p. 42 ss et p. 70.

3593
Al. 2 : cet alinéa est abrogé, étant donné que la notification obligatoire a été intégrée
dans l’ al. 1.
2.2.7.6 
Rapport obligatoire des entreprises et personnes
autorisées à cultiver, à fabriquer et à préparer des
stupéfiants (art. 17, al. 3)
Comme à l’art. 4, al. 1, la restriction portant sur la culture de plantes à alcaloïdes ou
de chanvre en vue d’en extraire des stupéfiants n’est plus guère praticable. En vertu
de la définition de l’art. 2, il faut désigner avec exactitude les matières premières qui
sont considérées en soi comme étant déjà des stupéfiants. Les matières premières
servant à la fabrication de stupéfiants sont considérées comme des précurseurs et
sont soumises à un contrôle spécifique. La teneur actuelle ne correspond donc plus à
la nouvelle systématique en matière de stupéfiants.
2.2.7.7 
Notification des cultures de chanvre
(art. 17a) (nouveau)
Selon la définition à l’art. 2, le chanvre peut être considéré comme stupéfiant et
porté sur les listes correspondantes du Département fédéral de l’intérieur. Toutefois,
seules les espèces de chanvre à haute teneur en THC entrent dans cette définition et
sont soumises par conséquent à un contrôle strict. En l’occurrence la difficulté réside
dans le fait que la teneur en THC ne peut être déterminée que peu de temps avant
que la plante soit mûre, et cette teneur dépendant notamment de la durée de
l’ensoleillement et d’autres facteurs. Le cultivateur doit être tenu d’apporter la
preuve de la teneur en THC et en assumer le coût. La culture de toutes les sortes de
chanvre ouvrant la porte aux abus, l’obligation générale de notifier toutes les cultu-
res de chanvre doit permettre de garder cette activité sous contrôle (cf. commentaires
au ch. 2.2.8.9.2). Cette notification obligatoire peut être considérée comme un cas
particulier de contrôle de précurseur, étant donné que le chanvre doit être considéré
au moins comme précurseur, si ce n’est comme stupéfiant. La notification comporte
l’espèce de chanvre, la superficie cultivée et l’emploi prévu.
2.2.8 
Chapitre 4: Dispositions pénales
2.2.8.1 
Actes illicites (art. 19, al. 1)
Les actes illicites ont été mieux structurés et revus du point de vue terminologique.
Les modifications matérielles sont les suivantes:
Let. a: les plantes à alcaloïdes et le chanvre ne doivent plus être mentionnés à part,
étant donné la définition de l’art. 2, al. 5. De même, il n’est plus nécessaire de dé-
montrer qu’une culture est destinée à l’extraction de stupéfiants. L’administration de
cette preuve déterminante étant difficile, elle entravait l’action des autorités chargées
de la poursuite pénale. Le cannabis est désormais défini comme stupéfiant selon des
critères objectifs, ce qui contribue à la sécurité du droit.

3594
Let. e: dans la version allemande, le terme «Verkehr» a été remplacé par celui de
«unerlaubter Handel», conformément à la juridiction récente (ATF 121 IV 293) et
par analogie à la terminologie des versions en langues latines («trafic illicite»). Cette
disposition englobe également tous les actes de financement en rapport avec le trafic
de drogue (ATF 115 IV 263 s.). Etant donné qu’il s’agit ici seulement de trafic illi-
cite, le rôle d’intermédiaire doit être lié à un tel trafic.
Let. f: malgré la critique de la doctrine, les actes préparatoires sont considérés
comme illicites, étant donné que les actes illicites au sens des let. a à e ne peuvent
souvent pas être démontrés. De même, il est difficile de démontrer qu’il y a eu ten-
tative de commettre une telle infraction. Dans les procédures pénales longues et
complexes, l’auteur ne peut souvent être condamné que pour avoir pris des mesures
aux fins de commettre une infraction (cf. commentaire au ch. 2.2.8.3, let. a). A la
différence du droit en vigueur, la nouvelle disposition mentionne les actes prépara-
toires après les actes illicites (let. a à e) auxquels ils se rapportent, pour des raisons
de logique juridique.
2.2.8.2 
«Cas graves» (art. 19, al. 2)
La qualification de cas grave vise à réprimer plus sévèrement les trafiquants non
toxicodépendants qui participent au marché noir de la drogue. Ces trafiquants œu-
vrent en effet pour leur profit, sans tenir compte des risques pesant sur la santé de
leur clientèle. Le texte proposé correspond au droit en vigueur, compte tenu des mo-
difications suivantes:
–
Let. a: cette qualification correspond en grande partie au droit existant. La
notion de quantité a été biffée, car le danger que représente un stupéfiant
pour la santé ne dépend pas seulement de ce critère, mais aussi d’autres fac-
teurs tels que le risque d’overdose, la forme d’application ou le mélange
avec d’autres drogues.
–
Let. b: le critère d’affiliation à une bande criminelle a été introduit par ana-
logie à l’art. 139, ch. 3, par. 2, CP.
Al. 3: comme c’est déjà le cas à l’art. 19, ch. 1, par. 2, de la loi actuelle, la privation
de liberté peut être cumulée avec une amende pouvant aller jusqu’à 1 million de
francs dans les cas réputés graves au sens de l’al. 2.
2.2.8.3 
Atténuation de la peine (art. 19, al. 4) (nouveau)
Let. a: la peine peut être atténuée en cas d’actes préparatoires au sens de l’al. 1, let.
f, étant donné que l’infraction en tant que telle n’a pas encore été commise (cf. dis-
positions pénales relatives aux actes préparatoires au sens de l’art. 260bis CP).
Let. b: la LStup prévoit désormais une atténuation de la peine pour les petits trafi-
quants toxicodépendants, l’art. 19, al. 2, visant les personnes non toxicomanes qui
tirent profit du marché de la drogue. Pour bénéficier de cette disposition, l’auteur
doit être toxicodépendant (et non seulement consommateur, comme c’est souvent le
cas pour les trafiquants de cocaïne; pour la distinction entre consommateurs et per-
sonnes dépendantes, voir la classification CIM-10 de l’OMS) et son trafic de drogue
doit exclusivement financer sa propre toxicomanie.

3595
Aucune réduction n’est en revanche prévue pour les infractions qualifiées commises
par les passeuses provenant du Tiers-monde90. Le droit pénal en vigueur prévoit déjà
suffisamment de règles générales pour déterminer et adoucir la peine, de sorte qu’il
est déjà possible de prononcer des peines adéquates dans ce genre de cas. A ce pro-
pos, on rappellera que les dispositions générales du code pénal font l’objet d’une ré-
vision qui propose notamment une gamme de sanctions plus étendue ainsi que des
possibilités supplémentaires de sursis.
2.2.8.4 
Suppression de la faute par négligence
La faute par négligence (art. 19, al. 3, LStup) est supprimée pour les raisons suivan-
tes:
- 
cet alinéa n’est guère appliqué en pratique (entre 3 et 18 condamnations par an
de 1990 à 199891);
- 
aucune doctrine juridique ne justifie l’élargissement de la punissabilité;
- 
l’argument d’une pression supplémentaire sur le dol éventuel n’est pas con-
vaincant;
- 
la poursuite pénale d’infractions par négligence n’est pas prévue par les con-
ventions internationales.
2.2.8.5 
Etats étrangers (art. 19, al. 5)
Le principe d’universalité posé au ch. 4 de l’art. 19 actuellement en vigueur, défini
de manière générale à l’art. 6bis du code pénal (introduit par la loi fédérale du
17 mars 1982, en vigueur depuis le 1er juillet 1983), est adapté à la situation juridi-
que actuelle. Le code pénal étant une lex specialis, l’art. 6bis CP prévaut sur l’art. 19,
al. 5 (ATF 116 IV 246 s.). Sa formulation a donc été reprise. En outre, l’applicabilité
de son al. 2 est expressément précisée.
2.2.8.6 
Protection de la jeunesse (art. 19a)
Cet article se fonde sur l’art. 136 CP, selon lequel celui qui aura remis à un enfant de
moins de seize ans ou aura mis à sa disposition des boissons alcooliques, des stupé-
fiants ou d’autres substances en une quantité propre à mettre en danger la santé, sera
puni de l’emprisonnement ou de l’amende.
Cet article n’a pratiquement jamais été appliqué jusqu’à présent. Selon les recom-
mandations du groupe de travail «Protection de la jeunesse» (ch. 1.2.3.4), la remise
de stupéfiants aux enfants doit être d’autant plus sévèrement poursuivie que la con-
sommation du cannabis est dépénalisée (emprisonnement et amende, à la différence
de l’art. 136 CP). La responsabilisation des adultes va de pair avec la protection des
tiers contre les effets nocifs de la consommation de drogue et avec la répression en-
vers les personnes qui remettent de la drogue à des jeunes.
 
90 
Cf. postulat Schmidt du 8 mars 1989 (P 89.371).
91 
Selon réponse de l’Office fédéral de la statistique du 15 mai 2000.

3596
En cas d’application concurrente avec l’art. 19, al. 1, l’art. 19a prime sur ce dernier
lorsque les actes commis ne concernent que des jeunes. Il y a réellement application
concurrente dans les autres cas (p. ex. vente illégale à des adultes par l’intermédiaire
de passeurs mineurs). Il y a également application concurrente en relation avec l’art.
19, al. 2.
A l’avenir, l’art. 136 CP ne s’appliquera donc qu’aux autres substances (cf. com-
mentaire concernant la modification du droit en vigueur, ch. 2.2.10.1).
2.2.8.7 
Punissabilité de la consommation de stupéfiants
(art. 19b)
L’art. 19b prévoit la punissabilité de la consommation de stupéfiants et de ses actes
préparatoires (fabrication, acquisition, détention et autres) comme l’art. 19a de la loi
en vigueur. Au niveau des sanctions, l’emprisonnement a été supprimé. En outre,
une réserve est ménagée pour les exceptions prévues à l’art. 19c (dépénalisation de
la consommation du cannabis et de ses actes préparatoires). Si les conditions stipu-
lées à l’art. 37 du projet de révision des dispositions générales du CP sont remplies,
l’amende peut être remplacée par un travail d’utilité publique.
Dans les cas de pure consommation de stupéfiant, une courte privation de liberté
n’est guère judicieuse du point de vue de la proportionnalité et de l’absence d’effet
socialisant d’une telle sanction. Dans la révision des dispositions générales du CP, le
principe de proportionnalité est expressément établi (art. 56 P-CP); par ailleurs, les
courtes peines d’emprisonnement ne devraient s’appliquer qu’exceptionnellement
(art. 41 P-CP). La menace de l’emprisonnement est donc entièrement supprimée
pour ce genre d’infraction.
Il y a lieu de rappeler ici que tous les cas de consommation illégale de stupéfiants ne
doivent pas être poursuivis par les autorités compétentes: l’art. 19e définit les cas
dans lesquels les autorités de poursuite pénale, y compris la police, renoncent régu-
lièrement à une poursuite pénale.
2.2.8.8 
Exception à la punissabilité (art. 19c)
Reprenant l’art. 19b LStup, cet article définit les exceptions au principe général de
punissabilité de la consommation de stupéfiants selon art. 19b du projet.
Sont nouvellement dépénalisés, selon let. a, la consommation de stupéfiants à effet
de type cannabique et, selon let. b, les actes préparatoires à la consommation per-
sonnelle de stupéfiants de type cannabis.
Let. a: par stupéfiants à effet de type cannabique, on entend le chanvre et ses dérivés
(p. ex. marijuana et haschisch). De manière générale, la consommation n’est pas pu-
nis-
sable.
Bien que la consommation de ces produits ne soit plus poursuivie pénalement et que
leur trafic soit toléré dans une certaine mesure, ces produits ne sont pas des biens de
consommation ordinaires: le chanvre et ses dérivés demeurent des stupéfiants. Une
indication médicale et une prescription médicale de cannabis ne sont envisageables
que si les conditions de l’art. 8 sont remplies, c’est-à-dire si les conditions de sécu-

3597
rité applicables aux médicaments sont également respectées pour les substances in-
terdites. Celui qui consomme ces produits en dehors de tout contrôle étatique en-
dosse la responsabilité des risques éventuels d’effets nocifs. Il incombe en revanche
à l’autorité compétente d’informer sur ces risques, conformément à l’art. 3b P-
LStup.
Let. b: sont dépénalisés les actes préparatoires destinés à la consommation person-
nelle lorsqu’ils ont été commis «...sans donner à un tiers la possibilité d’en consom-
mer». Cette dernière condition correspond à la juridiction permanente du Tribunal
fédéral en ce qui concerne la distinction entre actes préparatoires en vue de la con-
sommation personnelle de stupéfiants du type cannabis (détention, culture, fabrica-
tion) et actes préparatoires en vue du trafic de stupéfiants (p. ex. aliénation).92
Seuls les faits retenus aux let. a et d peuvent entrer en ligne de compte à titre d’acte
préparatoire à la consommation de cannabis. Dans la plupart des cas, les autres actes
délictueux intéressent également des tiers (p. ex. let. c et e) et sont par définition ex-
clus de la définition stipulée à l’al. 2. Ou bien ces actes sont en rapport avec
l’étranger: il convient de souligner que l’importation, l’exportation et le transit (let.
b) demeurent interdits, même s’il s’agit de petites quantités. En effet, la dépénalisa-
tion de la consommation de cannabis et de ses actes préparatoires est seulement va-
lable en Suisse, conformément au principe de territorialité du droit pénal (art. 3, ch.
1, par. 1, CP). Les autorités douanières doivent donc continuer à dénoncer les in-
fractions prévues à l’art. 19, al. 1, let. b, c’est-à-dire l’importation, l’exportation et le
transit de stupéfiants. Ces autorités doivent pouvoir dénoncer d’elles-mêmes les in-
fractions de ce genre aux autorités compétentes dans le cadre d’une dénonciation or-
dinaire. En ce qui concerne le contrôle des exportations, les ressources humaines et
financières actuellement à disposition sont déjà insuffisantes. Environ 0,2 % seule-
ment des voyageurs sortant de Suisse sont contrôlés. Sans augmentation des effec-
tifs, les autorités douanières ne peuvent assurer un contrôle intégral des exportations.
Si, en dépit des mesures visant à contrôler les boutiques de chanvre et les cultures de
chanvre, des effets négatifs devaient se faire sentir, notamment au niveau des ex-
portations de cannabis, il faudrait attribuer aux autorités douanières les ressources
supplémentaires nécessaires pour éviter d’avoir des problèmes avec les pays voisins.
Comme jusqu’à présent, la question de savoir si l’auteur a agi pour sa propre con-
sommation doit être tranchée en dernier ressort par les tribunaux. Lorsqu’il s’agit de
détention, la notion de quantité devient un critère objectif et revêt à cet égard une
importance décisive. Comme la consommation varie selon les individus, le mode
d’administration et la forme du produit, il n’est pas possible de fixer des valeurs li-
mites de portée générale. On peut toutefois partir du principe qu’il s’agit de con-
sommation personnelle lorsque la quantité en question correspond au maximum à
l’approvisionnement hebdomadaire. Selon les expériences faites aux Pays-Bas, on
peut admettre que la fabrication et la détention de plus de 30 grammes de marijuana
ne peuvent plus être considérées comme servant à des fins personnelles93. En cas de
culture, la quantité admise correspond à dix plantes de taille moyenne.
 
92 
ATF 118 IV 203
93 
Cf. brochure «Fragen und Antworten zur niederländischen Drogenpolitik», Service
d’information du Ministère des affaires étrangères, 2000, La Haye

3598
2.2.8.9 
Limitation de l’obligation de poursuivre
des infractions (art. 19d)
L’art. 19d attribue au Conseil fédéral la compétence de fixer des priorités dans la
poursuite pénale de certaines infractions (cf. ch. 1.2.3.5.2). Il pourra donc définir par
voie d’ordonnance les conditions dans lesquelles on doit renoncer à poursuivre et à
pénaliser la consommation en soi répréhensible de stupéfiants (art. 19e), de même
que la culture, la fabrication et le commerce du chanvre et de ses dérivés (art. 19f).
L’art. 19d - et c’est là un élément déterminant - attribue au Conseil fédéral le pou-
voir et non pas l’obligation de fixer des priorités dans la poursuite pénale. En ayant
la possibilité d’adapter l’ordonnance, le Conseil fédéral peut réagir rapidement et de
manière ciblée à une situation qui évolue. Si des développement indésirables de-
vaient survenir, qui ne peuvent pas être corrigés par voie d’ordonnance, le Conseil
fédéral aurait également la possibilité de redéfinir les priorités et d’abroger l’ordon-
nance. Les délits visés à l’art. 19 pourraient alors de nouveau être poursuivis,
comme c’est le cas selon la législation actuelle.
La question de savoir si le Conseil fédéral fait usage de cette possibilité et dans quels
secteurs il en fait usage devra être discutée avec les cantons, qui ont l’essentiel de la
compétence en matière d’exécution de la loi. L’art. 29a prévoit en outre une évalua-
tion continue de ce nouvel instrument légal pour pouvoir, le cas échéant, entrepren-
dre les corrections nécessaires.
2.2.8.9.1 
Limitation de l’obligation de poursuivre
la consommation illicite de stupéfiants (art. 19e)
La consommation de stupéfiants, mis à part celle de cannabis, demeure interdite. Le
Conseil fédéral peut toutefois définir par voie d’ordonnance les cas mineurs dans
lesquels on peut renoncer à la poursuite et à la pénalisation de consommateurs de
stupéfiants autres que le cannabis.
Les conditions cadre applicables en la matière sont précisées à l’art. 19e. Bien que
cet article règle clairement les conditions auxquelles il peut être dérogé à l’obli-
gation de poursuite (les stupéfiants confisqués sont destinés à la consommation per-
sonnelle, la consommation n’a pas eu lieu en public, aucune possibilité n’a été don-
née à un tiers de consommer), il faut néanmoins créer la base légale nécessaire afin
de pouvoir préciser certains points par voie d’ordonnance. C’est notamment le cas
de la notion de consommation «en public» et de la définition des critères de pré-
somption de consommation personnelle et des actions n’induisant pas une possibilité
de consommation par des tiers. On doit par exemple pouvoir définir que la consom-
mation de drogues dans les centres d’accueil dotés d’une assistance médicale ne
donne lieu à aucune poursuite, pas même au niveau de la police. Actuellement, l’art.
19a, al. 3, LStup est considéré comme base légale à cet effet, ce qui a été en partie
critiqué par la doctrine. De surcroît, l’ordonnance doit pouvoir préciser dans quels
lieux aucun stupéfiant n’est toléré, même en très petite quantité. Enfin, elle doit
permettre d’introduire des dispositions concernant le microtrafic afin de lutter contre
les scènes ouvertes, ou d’autres dispositions visant à faciliter le travail de police.
Cette ordonnance est contraignante pour les autorités de poursuite pénale (police et
autorités judiciaires) dans toute la Suisse. On relèvera toutefois que les autorités de
poursuite pénale pourront tout de même enquêter contre des personnes qui relèvent

3599
au premier chef du principe de l’opportunité selon l’art. 19e, p. ex. du fait qu’elles
portent sur elles de petites quantités de drogue et qu’elles en ont consommé dans un
endroit non public, s’il y a lieu de penser qu’elles sont en réalité des trafiquants ou
qu’elles ont commis d’autres infractions visées à l’art. 19.
Après audition des cantons, le Conseil fédéral pourra déterminer dans quelle mesure
il fera usage de son droit à limiter par voie d’ordonnance l’obligation de poursuivre
certaines infractions.
2.2.8.9.2 
Limitation de l’obligation de poursuivre la culture,
la fabrication et le commerce de chanvre et
de ses dérivés (art. 19f)
Afin de pouvoir décider dans quelles conditions la culture de cannabis ainsi que la
fabrication et le commerce de dérivés du cannabis (tels que haschisch et marijuana)
peuvent être tolérés, plusieurs solutions détaillées ont été élaborées. Ces solutions
sont le fruit d’intenses discussions avec les représentants des autorités judiciaires et
policières cantonales ainsi qu’avec les représentants des autorités douanières, de
l’agriculture, des municipalités et des offices fédéraux concernés. Un projet
d’ordonnance détaillé existe déjà, qui doit cependant encore être travaillé, notam-
ment pour clarifier des questions d’exécution non encore réglées.
De même que l’art. 19e, l’art. 19f permet au Conseil fédéral de prévoir des disposi-
tions limitant l’obligation de poursuivre les infractions (selon art. 19d). Ici égale-
ment, le Conseil fédéral pourra, après audition des cantons, décider si et dans quelle
mesure il fera usage de son droit à limiter l’obligation de poursuivre les infractions.
Commerce
Concrètement, le commerce de dérivés du cannabis ne sera toléré que si le fournis-
seur et le trafiquant tiennent une comptabilité intégrale des opérations. La vente à
des personnes de moins de 18 ans est interdite et les acquéreurs doivent faire l’objet
d’un contrôle sérieux (p. ex. domicile en Suisse et âge). Aucune publicité ne devra
avoir lieu et aucune autre substance soumise à la LStup ne devra être proposée. La
quantité vendue devra être limitée et l’ordre public ne devra pas être perturbé. Ces
mesures tiennent compte de la préoccupation des autres pays, notamment des pays
limitrophes, qui craignent qu’une telle limitation de l’obligation de poursuivre
n’encourage le tourisme de la drogue. Avant d’édicter une ordonnance, les services
fédéraux compétents devront s’entendre avec les organes cantonaux d’exécution sur
la conception des différentes prescriptions ainsi que sur la nature, l’intensité et la
fréquence des contrôles à effectuer.
Culture et fabrication
En ce qui concerne la culture de chanvre et la fabrication de dérivés du cannabis, la
réglementation proposée vise essentiellement à établir une distinction univoque entre
chanvre industriel et chanvre utilisé comme drogue pour les autorités chargées de
l’application de la loi et pour les producteurs. Elle vise également à introduire la
possibilité de tolérer à certaines conditions la culture de cannabis destiné aux points
de vente sis en Suisse. De surcroît, la réglementation proposée doit faciliter la lutte
contre les exportations de cannabis et de ses dérivés.

3600
Les dispositions suivantes, dont l’intégration dans les ordonnances sur le chanvre a
déjà été proposée lors de la consultation et qui ont été largement saluées par les auto-
rités chargées de l’application de la loi lors de la consultation, visent à renforcer le
contrôle du marché du chanvre:
–
en ce qui concerne la renonciation à poursuivre la culture de cannabis et la
fabrication de ses dérivés, les valeurs limites concernant la teneur en THC,
la superficie cultivée et la production maximale au-delà desquelles il y aura
poursuite pénale sont définies. Les producteurs devront apporter la preuve
convaincante qu’ils ne livrent qu’à des destinataires suisses. S’ils ne peuvent
apporter cette preuve ou s’ils ne remplissent pas l’une des conditions fixées,
ils devront s’attendre à être sanctionnés en vertu des art. 19 ss, Lstup;
–
la notification obligatoire de toutes les cultures de chanvre industriel et de
chanvre utilisé comme drogue, avec indication de l’espèce, de la superficie
cultivée, du lieu de culture, des destinataires, etc. permettra aux autorités de
contrôler l’ensemble des cultures de chanvre, ce qui facilitera le contrôle des
cultures de cannabis. Les autorités chargées d’appliquer la loi pourront ainsi
contrôler plus facilement les champs de chanvre, les espèces cultivées et les
autres conditions à respecter. La non-notification d’une culture de chanvre
sera sanctionnée dans les cas suivants:
–
celui qui cultivera du chanvre industriel sans procéder aux notifications né-
cessaires s’exposera à une sanction administrative en vertu de l’art. 21, al. 1,
let. a, LStup. La restriction de l’obligation de poursuivre selon les art. 19d
ss. ne s’appliquera pas aux producteurs de chanvre industriel;
–
celui qui cultivera du cannabis sans procéder aux notifications nécessaires ne
sera pas sanctionné seulement en vertu de l’art. 21, al. 1, let. a, LStup. Celui
qui n’aura pas rempli les conditions établies par l’ordonnance fédérale sur
les exceptions à la poursuite obligatoire sera poursuivi comme jusqu’à pré-
sent pour infractions à la LStup.
Il faut également définir le chanvre et ses dérivés, c’est-à-dire la teneur en THC à
partir de laquelle le chanvre et ses dérivés seront considérés comme stupéfiants.
Le Conseil fédéral doit également avoir pour compétence de fixer par voie d’ordon-
nance les critères légaux selon lesquels la culture et la vente de cannabis pourront
être tolérées.
Exécution
Les projets d’ordonnance seront élaborés avec le concours des autorités cantonales
chargées de l’application de la loi; et ils garantiront que les conditions susmention-
nées ainsi que toute autre condition éventuelle pourront être facilement contrôlées.
Les nouvelles dispositions légales visent à améliorer la situation des autorités char-
gées de l’application de la loi en réglementant clairement la culture du chanvre, la
fabrication et le commerce de ses dérivés et en focalisant les ressources disponibles
sur le contrôle de certaines infractions.
L’expérience néerlandaise a clairement montré que la décision concernant le nombre
de points de vente tolérés doit être prise en étroite collaboration avec la police, le
Ministère public et les autorités politiques locales. De surcroît, il faut garantir par
des contrôles réguliers que les points de vente tolérés observent les conditions cadres
définies par le législateur. Les Pays-Bas ont récemment montré qu’il est parfaite-

3601
ment possible de réguler le nombre de points de vente en modifiant les conditions
cadres. L’application de la nouvelle réglementation en Suisse peut s’appuyer sur
l’expérience hollandaise à plus d’un titre.
Il appartiendra aux cantons de vérifier si les producteurs et les vendeurs de dérivés
du cannabis remplissent les conditions qui leur permettent de bénéficier de la limita-
tion des poursuites pénales. Les cantons feront effectuer les contrôles par leur police
du commerce et leurs services de l’agriculture; ces dernier opéreront, par exemple,
des contrôles sur place ou examineront les pièces comptables pour vérifier que les
prescriptions sont respectées. Si ce n’est pas le cas, ils feront une dénonciation pé-
nale. Là encore, la règle sera de discuter en détail avec les cantons des prescriptions
concernant les contrôles et de clarifier les questions spéciales en relation avec la
preuve que la marchandise est destinée à un acquéreur en Suisse.
Exportation
Les pays étrangers, notamment les pays limitrophes, expriment de plus en plus leur
préoccupation à l’égard de la situation actuelle en Suisse s’agissant du cannabis. Les
zones frontalières ont à faire face à des exportations plus ou moins importantes de
dérivés du cannabis de production suisse. S’il est bien prévu d’interdire la vente à
des personnes domiciliées à l’étranger, il ne devrait cependant pas être possible de
l’empêcher dans tous les cas et les contrôles seront difficiles à faire. De même, la
vente par internet et la vente par correspondance seront difficiles à surveiller et à
empêcher. Un effort de contrôle accru sera ici indispensable.
Il y a lieu de souligner que les exportations de stupéfiants demeureront interdites et
seront poursuivies pénalement, comme c’est déjà le cas actuellement. Le contrôle
général des producteurs de chanvre industriel et de cannabis via la notification obli-
gatoire des cultures constitue la mesure la plus efficace pour lutter contre
l’exportation de dérivés du cannabis illégaux vers les autres pays. Les producteurs
devront en outre démontrer de manière crédible que leur production ou leur fabrica-
tion est destinée à un tiers suisse (art. 19, al. 1, let. b).
En ce qui concerne le contrôle douanier des personnes et des marchandises, il ne se-
ra pas possible d’assurer un contrôle sans faille à cause du manque de ressources.
C’est d’ailleurs déjà le cas actuellement (cf. aussi ch. 2.2.8.8, commentaire portant
sur la let. b).
Par le passé, les Pays-Bas ont fait l’objet de critiques répétées de la part de pays voi-
sins, qui voyaient se développer rapidement le tourisme de toxicomanes cherchant à
s’approvisionner, en particulier, en cannabis. Les autorités hollandaises ont alors
resserré les liens avec les pays voisins pour expliquer la politique poursuivie et pour
définir un plan de lutte commun contre le tourisme des toxicomanes. Une étroite
collaboration transfrontière s’est alors instaurée, en particulier avec les polices des
régions touchées. Cette collaboration repose en premier lieu sur l’échange rapide
d’informations ainsi que sur la planification concertée et la coordination des contrô-
les de police. De surcroît, une coopération très étroite a également vu le jour entre
les organes de prévention et d’assistance de part et d’autre des frontières.
Pour la Suisse, la collaboration avec les pays limitrophes se posera en des termes
analogues. Des échanges bilatéraux permettront de présenter la politique suisse de la
drogue en général et les nouvelles dispositions légales en particulier. Dans les ré-
gions frontalières, il faudra en outre établir un plan de mesures en étroite collabora-
tion avec les organes compétents de part et d’autre des frontières afin de prévenir

3602
toute évolution indésirable pour nos voisins. Les services fédéraux compétents coor-
donneront et favoriseront ces échanges bilatéraux.
2.2.8.9.3 
Impôt sur le tabac
Etant donné que la consommation de cannabis à des fins d’agrément sera tolérée
dans une certaine mesure, la question se pose de savoir si les stupéfiants de type
cannabis devront être soumis à l’impôt sur le tabac. Plusieurs arguments parlent
contre une telle taxation:
–
seuls la consommation de cannabis et ses actes préparatoires seront dépéna-
lisés. L’imposition des consommateurs serait inapplicable;
–
la culture de cannabis, la fabrication et le commerce de dérivés du cannabis
resteront en principe interdits; ils ne pourront donc être imposés, conformé-
ment à la pratique actuelle de l’Administration fédérale des douanes;
–
la perception de cet impôt aurait des conséquences déterminantes pour les
producteurs et les autorités administratives (obligation de s’annoncer et de
s’enregistrer, dépôt d’un revers, établissement d’une comptabilité douanière,
observation des dispositions relatives à l’imposition du tabac, etc.). De plus,
le contrôle des surfaces cultivées, des récoltes, des livraisons et de l’emploi
du cannabis devrait être élargi et coordonné avec les autorités douanières et
les autorités cantonales. Le nombre de sujets fiscaux pourrait atteindre plu-
sieurs centaines de personnes (cultivateurs, commerces ou les deux). En
vertu de l’art. 6, let. a, de la loi fédérale du 21 mars 1969 sur l’imposition du
tabac94, sont assujettis les fabricants du produit prêt à la consommation.
Compte tenu du cercle d’assujettis, la perception d’un tel impôt serait à la
fois compliquée et difficile.
2.2.8.10 
Actes illicites particuliers (art. 20 à 22)
Art. 20: le cadre pénal a été adapté à l’art. 19. Rien ne justifie que les personnes
exerçant une profession médicale bénéficient d’un traitement privilégié et d’un allé-
gement de la peine en cas d’acte illicite grave. Sera passible de la prison ou de
l’amende quiconque aura fait des opérations avec des substances ou des préparations
assimilées à des stupéfiants (let. c). De plus, la qualification de cas grave sera adap-
tée à celle de l’art. 19, al. 2.
Al. 3: l’infraction par négligence est biffée comme à l’art. 19.
Art. 21: cette adaptation permet de préciser la conséquence logique qui découle de la
notification obligatoire au sens des art. 11, al. 1bis, 16 et 17, al. 1 et 17a. L’article a
en outre été restructuré selon le modèle des dispositions pénales qui précèdent:
d’abord la sanction, puis les actes illicites donnant lieu à cette sanction. La sanction
de deux ans d’emprisonnement maximum est inhabituelle et ne peut guère être mo-
tivée de manière objective. Elle est donc biffée.
 
94 
RS 641.31

3603
Art. 22: l’ancien art. 22 était une norme pénale pour ainsi dire en blanc, qui permet-
tait de sanctionner avant tout des infractions aux règles administratives du droit
d’application afférent à la LStup. La punissabilité d’un acte ne naît pas directement
de cette norme pénale, mais de sa conjonction avec d’autres dispositions légales.
Critiquée à plusieurs reprises par la doctrine juridique95, cette norme a été révisée:
les infractions visées sont énumérées aux let. a à c. Selon la let. d, les violations des
dispositions d’application peuvent être déclarées punissables directement dans les
actes législatifs correspondants. Cela correspond au régime de la loi sur les produits
thérapeutiques (cf. art. 87 LPT).
Art. 24, al. 2: cet alinéa reprend l’art. 33 de la loi en vigueur.
L’art. 27 correspond en substance à l’art. 27 de la loi actuelle. Les références aux
actes législatifs cités ont été mises à jour.
2.2.8.11 
Poursuite pénale (art. 28 et 28a)
Art. 28: l’ al. 1 introduit une réserve en faveur de la procédure pénale administrative
(art. 28a, art. 29b, al. 3). Pour des raisons d’exhaustivité, il faut également mention-
ner ici la possibilité qu’a le Ministère public de la Confédération d’intervenir en
vertu de l’art. 259 de la loi fédérale sur la procédure pénale, car la poursuite pénale
relève de la compétence cantonale. Il doit y avoir infraction à une loi fédérale attri-
buant un droit spécial de haute surveillance à la Confédération pour que le Ministère
public puisse ordonner des recherches, si les actes punissables ont été commis tota-
lement ou partiellement à l’étranger ou dans plus d’un canton.
La réserve en faveur de l’art. 340bis du code pénal vise à améliorer l’efficacité et la
légalité de la poursuite pénale. Cette mesure constitue une réponse aux nouvelles
formes de criminalité, notamment au crime organisé, au blanchiment d’argent et à
certaines formes de criminalité économique. Afin d’améliorer la poursuite pénale de
crimes complexes organisés à grande échelle, la Confédération doit bénéficier de
compétences supplémentaires. Dans ce domaine, le Ministère public de la Confédé-
ration doit pouvoir, à certaines conditions, se substituer aux cantons pour ouvrir une
procédure d’instruction judiciaire. Il y a donc lieu de prévoir une base légale pour
l’application de la juridiction fédérale à l’acte considéré.96
Selon l’al. 3, les jugements rendus au niveau cantonal devront être notifiés au Mi-
nistère public lorsqu’il s’agira de cas graves au sens de l’art. 19, al. 2, dans la me-
sure où l’accusation a demandé une peine privative de liberté sans sursis. Cette dis-
position doit se référer à la demande de l’accusation et non au jugement afin de pou-
voir également inclure les cas où le tribunal fédéral admet finalement qu’il ne s’agit
pas d’un cas non qualifié au sens de l’al. 2. C’est précisément ce genre de cas qui
pose la question des voies de droit.
Art. 28a: les art. 20 à 22 définissent essentiellement des actes délictueux hautement
spécialisés, dont l’instruction requiert des connaissances particulières. Etant donné
que les prescriptions relatives à la procédure d’autorisation sont élaborées et appli-
quées en majeure partie au niveau fédéral, l’autorité fédérale compétente devra éga-
 
95 
Cf. Noll, Revue pénale suisse, 1957, 366 ss.
96 
FF 1998 1253; la modification de la loi a été approuvée par le Parlement en date du
22.12.1999.

3604
lement en surveiller l’application et pouvoir ouvrir une procédure pénale si néces-
saire. L’art. 28a mentionne donc expressément les autorités fédérales compétentes
(Office fédéral de la santé publique, l’Institut suisse des produits thérapeutiques
ISPT après l’entrée en vigueur de la LPT) comme étant compétentes pour l’instruc-
tion et le jugement de contraventions et de délits relevant de la compétence d’appli-
cation de la Confédération. Etant donné ses connaissances spécialisées, l’autorité
fédérale sera mieux à même d’instruire les faits en question. Une telle tâche dépasse-
rait le cadre des ressources à disposition des autorités cantonales de poursuite
pénale. Ces infractions pourraient donc éventuellement rester impunies. Le recours à
la procédure pénale administrative offre de surcroît l’avantage de pouvoir liquider
les infractions légères de manière simple, rapide et peu coûteuse. L’autorité fédérale
compétente recevra ainsi la compétence d’instruire des enquêtes et d’établir un man-
dat de répression ou une décision pénale. Si les conditions de l’emprisonnement ou
de toute autre mesure privative de liberté sont réunies, le jugement sera rendu par le
tribunal (art. 21, al. 1, DPA).
L’auteur faisant l’objet d’une décision pénale pourra en outre demander à être jugé
par un tribunal pénal (art. 72, al. 1, DPA).
Si les actes délictueux relèvent du domaine d’application cantonal, la poursuite pé-
nale incombera aussi aux cantons.
Cette solution correspond aux dispositions de la loi fédérale sur les produits théra-
peutiques, ce qui garantit la cohérence entre LStup et LPT également au niveau de
l’application.
2.2.9 
Chapitre 5:
Tâches de la Confédération et des cantons
Les tâches attribuées par la LStup à la Confédération et aux cantons n’étaient pré-
cédemment pas réglées dans un chapitre unique, mais dispersées dans toute la loi.
Elles seront désormais réunies au ch. 5, la section 1 définissant les tâches de la
Confédération, la section 2 les tâches des cantons.
2.2.9.1 
Section 1: Tâches de la Confédération (art. 29 à 29c)
Art. 29: l’al. 1 place l’exécution de la loi sous la haute surveillance de la Confédéra-
tion, comme c’est déjà le cas à l’art. 2, al. 2, ch. 1, pour les contrôles à l’intérieur des
frontières. Cette haute surveillance doit permettre de vérifier que les cantons assu-
ment les tâches qui leur sont assignées. Elle englobe des compétences extrajudiciai-
res telles que la permission de demander des rapports aux cantons ou d’ordonner des
inspections97.
L’al. 2 instaure le principe de coordination et de coopération entre la Confédération,
les cantons et les organisations directement concernées telles que les communes ou
les institutions. Cet article s’inscrit dans le droit fil de l’art. 44 Cst. selon lequel la
Confédération et les cantons s’entraident et collaborent dans l’accomplissement de
leurs tâches.
 
97 
Cf. à ce propos: expertise du 10 novembre 1998 de l’Office fédéral de la justice, in :
«Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération», JAAC 64.24

3605
Il constitue la base légale indispensable pour instituer ou soutenir des groupes spé-
cialisés réunissant des représentants des quatre piliers, des responsables aux plans
fédéral, cantonal et communal ainsi que des chercheurs et des praticiens.
Al. 3: comme à l’art. 30, al. 1, de la loi en vigueur, cet alinéa constitue la base légale
pour mandater une commission d’experts. Actuellement, cette fonction est remplie
par la Commission fédérale pour les questions liées aux drogues (CFS). Forte de 14
membres, elle conseille le gouvernement suisse en matière de dépendances.
Art. 29a, al. 1: la première phrase de cet alinéa s’inscrit dans le droit fil de l’art. 170
Cst., en vertu duquel l’efficacité des mesures prises par la Confédération doit faire
l’objet d’une évaluation. Celle-ci peut être une autoévaluation, une évaluation par un
service spécialisé interne à l’administration fédérale ou une évaluation par des tiers
mandatés. On distinguera ici entre les évaluations permanentes des mesures en rela-
tion avec la prévention, la thérapie et la réduction des risques, et l’évaluation ponc-
tuelle visant à mettre en lumière les effets de la révision de la loi.
L’OFSP a déjà étudié l’efficacité et l’économicité de certaines dispositions de la
LStup. Par exemple, le traitement avec prescription d’héroïne a d’abord fait l’objet
d’un essai clinique et d’une analyse scientifique, dont les résultats, positifs, ont en-
suite donné lieu à l’arrêté fédéral urgent en la matière. En vue de la présente révi-
sion, l’efficacité et les conséquences de la pénalisation de la consommation de stupé-
fiant ont également fait l’objet d’une analyse scientifique. L’Office fédéral de la
santé publique doit pouvoir procéder à l’évaluation systématique des dispositions de
la présente loi afin que la politique suisse de la drogue puisse prendre appui sur des
bases scientifiques. Cette compétence se justifie aussi à la lumière des art. 19d ss,
qui constituent une innovation dans le domaine du droit pénal suisse. Demeurent ré-
servées les dispositions de la loi du 9 octobre 1992 sur la statistique fédérale (RS
431.01) et de l’ordonnance du 30 juin 1993 concernant l’exécution des relevés sta-
tistiques fédéraux (RS 431.012.1).
Les données collectées par l’OFSP peuvent être transmises sous une forme anonyme
à l’Office fédéral de la statistique à des fins de publication. Toute identification des
personnes est exclue.
Le rapport du DFI au Conseil fédéral se justifie en vertu de l’importance de
l’évaluation effectuée.
Al.2: cet alinéa correspond à la 2e phrase de l’art. 15c, al. 3, de la loi en vigueur.
Art. 29b: l’al. 1 a été reformulé, mais correspond en substance à l’art. 29, al. 1, de la
loi en vigueur.
Art. 29c: l’al. 1 correspond à l’art. 3a de la loi en vigueur. Les renvois aux articles
ont été adaptés en conséquence.
Al. 2: ce nouvel alinéa instaure un Observatoire national des problèmes de dépen-
dance, de manière analogue au Laboratoire national de référence. Cette disposition
se justifie avant tout par le manque de données fiables, régulières et systématiques
concernant le problème des dépendances en Suisse, surtout au niveau épidémiologi-
que. Un monitorage permanent, eurocompatible et systématique des dépendances en
Suisse est nécessaire pour mettre en lumière les lacunes subsistant dans les trois do-
maines de la prévention, de la thérapie et de la réduction des risques. Ce monitorage
permettrait également l’identification précoce des nouvelles tendances dans le do-
maine des dépendances. Aujourd’hui déjà, la Suisse collabore dans ce domaine avec
des institutions internationales (p. ex. le Conseil de l’Europe).

3606
Al. 3: cet alinéa correspond pour l’essentiel à l’art. 3a, al. 2, de la loi en vigueur et
autorise la Confédération à confier à des tiers certaines des tâches de recherche,
d’information, de coordination et de suivi des problèmes de dépendance visées aux
deux premiers alinéas.
2.2.9.2 
Section 2: Tâches des cantons (art. 29d et 29e)
L’art. 29d correspond à l’art. 34 de la loi en vigueur. Les renvois aux articles ont été
mis à jour (let. a et b). Il attribue aux cantons une nouvelle compétence en ce qui
concerne l’annonce des emplois off-label de stupéfiants enregistrés (let. c, cf. ch.
2.2.7.3) et la let. g concernant la surveillance du respect des prescriptions selon l’art.
19f, al. 2 à 4.
Les cantons doivent désigner les autorités et les organes compétents pour l’exécution
de la législation fédérale et indiquer au DFI quels sont ces autorités et ces organes.
Cette clause constitue la première condition à toute mise en réseau des autorités
cantonales et fédérales.
Art. 29e, al. 1: cet alinéa reprend l’art. 36 de la loi en vigueur. Il impose aux gou-
vernements cantonaux de mettre les données requises à la disposition de l’Obser-
vatoire national des problèmes de dépendance. Cette nouvelle disposition est la con-
séquence de l’art. 29c, al. 2.
Al. 2: cet alinéa se base sur l’art. 29, al. 3, de la loi en vigueur et dispose que les in-
formations doivent en principe être transmises par voie électronique ou directement
introduites dans les systèmes de traitement de données de l’Office fédéral de la po-
lice.
Art. 30: l’ al. 1 correspond en substance à l’art. 30, al. 1 ainsi qu’à l’art. 31, al. 1, 2
et 3, de la loi en vigueur.
Art. 31 à 36: abrogés. Ces articles ont été déplacés et réordonnés.
2.2.10 
Modification du droit en vigueur
2.2.10.1 
Art. 136 CP
Les stupéfiants ne sont plus mentionnés à l’art. 136 CP (remise à des enfants de
substances mettant la santé en danger), étant donné que les actes délictueux concer-
nant les stupéfiants sont réglés à l’art. 19a LStup (cf. commentaire dudit article), loi
spéciale en l’espèce. Cet article demeure pour le reste inchangé.
2.2.11 
Dispositions transitoires
Le droit pénal fédéral connaît le principe de la loi la plus favorable (lex mitior), en
vertu de l’art. 2, al. 2, CP. L’art. 26 de la loi en vigueur et l’art. 1, al. 4, du projet de
révision mentionnent explicitement que les dispositions générales du code pénal sont
applicables si la LStup n’en dispose pas autrement.
Les art. 19d ss réservent au Conseil fédéral la compétence de limiter au niveau
fédéral l’obligation de poursuivre les infractions à la LStup. Tant qu’il n’a pas fait

3607
usage de cette compétence, les procédures pénales cantonales s’appliquent sans res-
triction. Il y a donc concurrence de compétence en la matière. Ce n’est que lorsque
le Conseil fédéral aura adopté une ordonnance – et non dès l’entrée en vigueur de la
loi révisée – que les dispositions dérogatoires selon l’art. 19d primeront sur les
règles cantonales de procédure.
2.3 
Rapports avec d’autres actes législatifs
de la Confédération
2.3.1 
Loi sur les produits thérapeutiques
La LStup est maintenue en parallèle à la LPT. La question de savoir si et dans quelle
mesure ces deux lois doivent rester distinctes à l’avenir doit encore faire l’objet d’un
débat de fond. L’entrée en vigueur de la LPT entraîne une légère révision de la
Lstup:
Les deux lois précisent expressément que le champ d’application de la LPT se limite
aux opérations licites en rapport avec les stupéfiants, dans la mesure où ils sont utili-
sés comme médicaments (art. 2, al. 1, let. b, LPT; art. 2, al. 1bis, LStup ou art. 1, al.
4, du projet).
La LPT prévaut par principe sur la LStup. Celle-ci s’applique dans les cas où la LPT
ne prévoit aucune disposition ou des dispositions moins sévères, par exemple dans le
domaine des importations et des exportations.
Le contrôle des stupéfiants sera désormais effectué non plus par l’Office fédéral de
la santé publique, mais par l’Institut suisse des produits thérapeutiques. Cet institut
sera en particulier compétent pour l’octroi des autorisations d’importation et
d’exportation de stupéfiants en vertu de la LStup (remplacement de la désignation
«Office fédéral de la santé publique» par «Institut suisse des produits thérapeuti-
ques»).
La compétence pour l’octroi des autorisations de fabrication et de transformation de
stupéfiants légaux est adaptée à la LPT. Cette compétence est dévolue à l’institut
comme pour les médicaments. Font toutefois exception les substances interdites vi-
sées à l’art. 8 LStup, lesquelles requièrent toujours une autorisation spéciale oc-
troyée par l’OFSP.
En matière de stupéfiants, les tâches de contrôle sont donc en majeure partie transfé-
rées de l’OFSP à l’ISPT. L’OFSP pourra en revanche renforcer ses activités dans les
domaines de la prévention, de la thérapie, de la réduction des risques et de l’aide à la
survie.
2.3.2 
Code pénal
Les dispositions du code pénal demeurent applicables, voire réservées, conformé-
ment aux art. 26 et 27, al. 1, LStup. Du point de vue de la LStup, la révision en cours
des dispositions générales du code pénal (avant tout en ce qui concerne les mesures
thérapeutiques) et la nouvelle loi fédérale sur le droit pénal des mineurs jouent un
rôle important dans la mesure où elles peuvent également s’appliquer aux infractions
à la LStup. La révision des dispositions générales du code pénal prévoit une diffé-

3608
renciation et une flexibilisation des sanctions et des mesures pénales et facilite le
passage d’une sanction à l’autre. Le droit pénal des mineurs concrétise, outre la sé-
paration par rapport au droit pénal des adultes, le principe de la priorité des mesures
éducatives et d’intégration sociale sur la sanction.
La révision des dispositions générales du code pénal va donc dans le même sens que
la révision de la LStup, selon laquelle la répression doit servir à lutter en priorité
contre les actes criminels visant à exploiter la dépendance d’autrui. Le présent projet
comporte également des dispositions particulières concernant la flexibilisation et la
tolérance des actes délictueux spécifiquement définis par la LStup: il prévoit par
exemple la suppression des courtes peines privatives de liberté pour la consomma-
tion de stupéfiants (art. 19b) et l’atténuation de la peine selon l’appréciation du juge
dans le cas de petits trafiquants toxicodépendants (art. 19, al. 4, let. b).
2.3.3 
Code pénal militaire
Selon l’art. 218, al. 4, CPM, est soumis à la juridiction militaire celui qui, sans droit,
pendant le service, aura consommé intentionnellement ou possédé des quantités mi-
nimes de stupéfiants au sens de l’art. 1, LStup ou qui, pour assurer sa propre con-
sommation, aura contrevenu à l’art. 19, LStup. L’auteur sera puni disciplinairement.
Le chef des Forces terrestres a édicté par ailleurs des directives sur les mesures dis-
ciplinaires s’appliquant à la consommation de stupéfiants en petite quantité durant le
service (directives du 1.1.1998; aide-mémoire 51.29f). Par «petite quantité», on en-
tend, au sens de ces directives, la détention ou la consommation de drogue jusque et
y compris 10 grammes de drogue douce (comme le haschisch ou la marijuana).
La possession ou la consommation de plus de 10 gramme de dérivés du cannabis, de
même que la possession et la consommation de drogues dures tombent sous le coup
de la juridiction civile. Il en va de même pour les autres actes préparatoires au sens
de la LStup (p. ex. le commerce).
La présente révision créera une discordance entre le droit pénal militaire et le droit
pénal civil, étant donné que la consommation de cannabis ne sera plus sanctionnée
en tant que telle à l’avenir.
Le droit civil suppute que l’individu consommant des drogues prend divers risques à
sa charge. Ces risques sont toutefois particulièrement graves dans le contexte mili-
taire, étant donné le maniement quotidien des armes, des équipements et des véhi-
cules. Le maintien d’un service ordré et aussi sûr que possible exige en outre des
membres de l’armée qu’ils renoncent à certaines habitudes (de consommation ou
autres ) de la vie civile pendant la durée du service. Ils sont soumis durant le service
à une juridiction particulière et doivent par conséquent accepter la restriction de
certains droits. Ainsi, le droit militaire prévoit une interdiction de consommer de
l’alcool pour les conducteurs (art. 36 OCM; RS 510.710). C’est pourquoi il se justi-
fie de maintenir telle quelle la peine disciplinaire prévue à l’art. 218, al. 4, CPM
pour la consommation de stupéfiants, cannabis compris.

3609
2.4 
Droit comparé
Il s’agit d’analyser la situation juridique de différents pays, avant tout en ce qui con-
cerne la pénalisation des opérations en rapport avec le cannabis et ses dérivés. Les
tendances internationales ont déjà été commentées au ch 1.1.4.
Les règles adoptées en la matière vont de l’interdiction absolue de la consommation
à des fins personnelles à la tolérance du commerce.
Les considérations qui suivent s’inspirent essentiellement du rapport Cesoni déjà
mentionné98, qui analyse les dispositions pénales des pays membres de l’UE en ma-
tière de consommation de stupéfiants et d’actes préparatoires, et du rapport sur le
cannabis émanant de la Commission fédérale pour les questions liées aux drogues 99.
Dans ce domaine, les pays européens ont adopté des réglementations allant de la
répression de la consommation simple (France et Suède) à la dépénalisation aussi
bien de l’utilisation que de la possession de cannabis destiné à des fins personnelles
(Espagne et Italie).
Dispositions légales concernant l’utilisation et la détention à des fins personnelles:
Pays:
RFA
E
F
GB
I
NL
S
Punissabilité de
la consommation
non
sanction
administra-
tive pour la
consom-
mation en
public
oui
oui,
seule-
ment
pour
opium
non
non
oui
Punissabilité de
la possession*
oui
sanction ad-
ministrative
oui
oui
sanction
adminis-
trative
oui,
mais pas
mis en
appli-
cation
oui
Alternative thé-
rapeutique
oui
oui
oui
oui
oui
oui
oui
Distinction selon
les substances **
non
oui
non
oui
oui
oui
oui
*
Punissabilité de la possession à des fins personnelles ou punissabilité de la possession
en soi.
**
au niveau de la définition des actes punissables.
Il subsiste donc des différences législatives en dépit de la ratification des Conven-
tions uniques sur les stupéfiants (de 1961 et de 1988) et sur les psychotropes (en
1971) par les pays considérés.
Dans les pays poursuivant la consommation directement ou indirectement (en répri-
mant l’acte de possession), la police des stupéfiants concentre la majeure partie de
ses efforts (RFA, S), voire même la quasi-totalité de ses efforts (F, GB) sur la pour-
 
98 
Ch. 1.2.1.2.4 «Usage et actes préparatoires de l’usage de drogues illicites: Les choix en
matières d’incrimination; Analyse comparative de sept législations européennes», mai
1999, Office fédéral de la santé publique.
99 
ibid., annexe «Profil des pays».

3610
suite des consommateurs. Cette activité répond à des motifs de maintien de l’ordre
(c’est le cas pour la France et la Grande-Bretagne, mais visiblement aussi pour la
Suède). Même si la répression de la consommation est parfois justifiée pour lutter
contre le trafic de drogue, aussi bien sur le plan national que sur le plan internatio-
nal, ce système ne permet que d’emprisonner un nombre très limité de trafiquants.
Ces emprisonnements sont d’ailleurs beaucoup plus nombreux en Italie et surtout en
Espagne (où la consommation n’est pas punie) qu’en France par exemple.
Le principe selon lequel «il vaut mieux traiter que punir» n’est que rarement appli-
qué. Les consommateurs de drogues constituent une grande partie de la population
incarcérée (de 30 à 50 % selon le pays et l’année), selon le pays considéré, et même
dans les pays les plus tolérants. En revanche, le traitement médical et psychosocial
semble souvent primer sur les mesures administratives en Espagne comme en Italie.
Le commerce et la consommation de cannabis sont réglementés comme suit:
Allemagne (RFA): aucune distinction n’est faite entre les différentes substances. La
consommation de stupéfiants n’est pas punie, tandis que ses actes préparatoires sont
punissables (p. ex. la possession). La procédure pénale allemande prévoit le principe
d’opportunité au niveau judiciaire. En vertu de ce principe, le juge peut renoncer à la
poursuite pénale s’il s’agit d’un délit mineur, si la faute est moindre et si aucun inté-
rêt public ne justifie la poursuite pénale.
La culture de chanvre est interdite. En revanche, la culture de chanvre à des fins uti-
litaire est permise à certaines conditions, mais elle doit dans tous les cas être annon-
cée.
Espagne: ce pays figure parmi les plus tolérants d’Europe. La consommation et la
possession de substances illégales aux fins personnelles n’y sont pas sanctionnées.
Depuis 1992, la consommation de substances illégales en public et la possession de
telles substances peuvent faire l’objet de mesures administratives (amendes d’ordre).
Sont punissables la culture, la fabrication et le commerce ainsi que l’encouragement
et l’aide à la consommation.
France: la politique appliquée en matière de drogue suit une ligne plutôt médicale et
distingue nettement entre instruments de répression et mesures thérapeutiques.
La France poursuit officiellement une politique plutôt répressive en matière de stu-
péfiants. Sont interdits le commerce et la consommation de substances illégales, sans
distinction selon le genre de substance. En pratique, toutefois, la France connaît des
disparités assez grandes, tant au niveau policier qu’au niveau judiciaire (allant de
l’arrêt de la procédure à la peine d’emprisonnement sans sursis pour le même délit).
Pays-Bas: la situation néerlandaise présente un intérêt particulier, car ce pays tente
d’appliquer une solution pragmatique et suit une politique axée sur la réduction des
risques en matière de drogue. La possession de stupéfiants à des fins personnelles est
certes punissable, mais elle bénéficie d’une atténuation de la peine en vertu du prin-
cipe d’opportunité, lequel opère une distinction claire entre cannabis et hé-
roïne/cocaïne/LSD d’une part, et entre consommateurs et trafiquants d’autre part. Le
petit trafic à des fins de consommation personnelle est toléré dans les boutiques dites
« coffee-shops » à certaines conditions (aucune vente aux adolescents, aucune publi-
cité, aucun commerce d’autres stupéfiants, etc.). Ces conditions sont définies par les
procureurs généraux par voie de directive.

3611
Grande-Bretagne (GB): la possession de stupéfiants est réprimée. La mesure de la
sanction est clairement différenciée selon la substance en cause. Les délits en rapport
avec le cannabis sont moins sévèrement sanctionnés que les mêmes délits en rapport
avec d’autres substances illégales. Les consommateurs de cannabis sont toutefois
poursuivis avec beaucoup d’intensité.
Italie (I): distinction entre cannabis et héroïne/cocaïne ainsi qu’entre consommateurs
et trafiquants. Les délits en rapport avec la consommation et le petit trafic de canna-
bis sont seulement punis de l’amende d’ordre. En ce qui concerne les consomma-
teurs de substances illégales, il y a dépénalisation en vertu du principe d’opportunité
s’il s’agit de petites quantités destinées à la consommation personnelle.
Suède (S): la consommation de stupéfiants et ses actes préparatoires sont punissa-
bles. Aucune différence n’est faite selon les substances. La politique suédoise a pour
but fondamental d’instaurer une société exempte de drogue.
3 
Conséquences
3.1 
Conséquences financières et effets sur l’état
du personnel
De manière générale, le problème de la drogue entraîne des coûts sociaux élevés. Le
montant des coûts varie selon le pilier considéré. Les ressources les plus importantes
sont affectées à la répression, tandis que la prévention fait figure de parent pauvre.
L’un des objectif de la présente révision consiste à réduire les disparités financières
entre les quatre piliers.
Le développement de la prévention et de l’assistance signifie des dépenses supplé-
mentaires dans les domaines social et sanitaire, tant pour les communes et les can-
tons que pour la Confédération. Toutefois, il n’est pas besoin de développer l’offre
dans tous les secteurs. La Suisse dispose déjà d’un réseau d’assistance d’un haut ni-
veau quantitatif. Il s’agit plutôt d’améliorer la qualité de l’offre en l’adaptant no-
tamment aux différents groupes cibles, surtout en ce qui concerne les thérapies.
Dans d’autres domaines tels que la prévention, la réduction des risques et la réinser-
tion, certaines régions de Suisse doivent en revanche veiller au développement
quantitatif de l’offre.
A long terme, l’amélioration de la mise en réseau et de la coordination ainsi que de
la qualité aura un effet réducteur sur les coûts.
3.1.1 
De la Confédération
La Confédération devra faire face à des dépenses supplémentaires, étant donné
qu’elle doit assumer une responsabilité plus grande, avant tout en matière de coordi-
nation et de monitorage du problème des dépendances, de même qu’en matière de
gestion de la recherche et de transfert des connaissances. Les cantons devront
également faire face à des dépenses supplémentaires inhérentes à l’amélioration
qualitative et quantitative de l’offre dans les domaines de la thérapie et de la réduc-
tion des risques. Au niveau de la répression, la révision de la LStup n’entraîne au-
cune nouvelle charge pour la Confédération, ni sur le plan des ressources humaines,
ni sur le plan des ressources financières.

3612
Traitement avec prescription d’héroïne (art. 3e)
Selon le message relatif à l’arrêté fédéral urgent sur la prescription médicale
d’héroïne100, le personnel chargé de surveiller et de contrôler la prescription médi-
cale d’héroïne était jusqu’à présent engagé pour une durée limitée, la charge sala-
riale étant financée par un crédit ad hoc. Désormais, il s’agit de créer les emplois né-
cessaires à titre permanent, soit trois postes à plein temps pour les tâches inhérentes
à la prescription médicale d’héroïne, c’est-à-dire surtout l’octroi des différentes au-
torisations, le contrôle, la coordination générale, l’assurance de la qualité et l’établis-
sement des rapports administratifs.
Coordination, information et gestion de la qualité (art. 3h)
La Confédération doit renforcer la coordination et la gestion de la qualité des mesu-
res prises par les cantons et les organisations privées. Il en découle des dépenses
supplémentaires. L’amélioration de la coordination et de la qualité des prestations
permettra de maximiser l’efficacité des ressources disponibles. La collecte et le
traitement des nouvelles connaissances scientifiques touchant au domaine des dé-
pendances en vue d’en assurer le transfert sous une forme accessible au public-cible
seront pris en charge par un poste rattaché à l’Office fédéral de la santé publique. Ce
système, judicieux, garantira la diffusion des connaissances les plus importantes en
matière de dépendance auprès de tous les partenaires, en même temps et avec la
même qualité. Au total, le système suisse de la santé publique profitera considéra-
blement des mesures fédérales de coordination, surtout grâce à l’amélioration de la
gestion de la qualité dans le domaine thérapeutique.
Les tâches de coordination, d’information, de gestion des connaissances et de ges-
tion de la qualité requièrent un poste supplémentaire à temps complet.
Recherche scientifique (art. 3i)
Outre l’évaluation des dispositions légales, limitée à cinq ans après l’entrée en vi-
gueur de la LStup révisée (cf. Evaluation des mesures légales [art. 29a, al. 1] et Ob-
servatoire [art. 29c, al. 2]), il faudra mettre en place un monitorage permanent des
habitudes de consommation, afin de pouvoir réagir rapidement à l’évolution des ten-
dances. Ces habitudes de consommation font certes aujourd’hui déjà l’objet de sta-
tistiques, mais celles-ci ne sont pas assez précises pour reconnaître l’évolution des
habitudes et pour intervenir de manière adéquate et rapide. L’affinement du monito-
rage et la collecte de données supplémentaires sur les habitudes de comportement
ainsi que sur la criminalité entraîneront des coûts supplémentaires.
Procédure pénale administrative (art. 28a)
L’art. 28a confère à l’autorité fédérale compétente (OFSP) une nouvelle tâche: la
poursuite et le jugement d’infractions. Cette tâche ne peut être assumée que si un
poste est créé à cet effet, comme le montrent les expériences faites dans d’autres
domaines où la Confédération poursuit pénalement les infractions relevant de sa
compétence (cf. p. ex. message relatif à la loi du 17 février 1998 sur la radioprotec-
tion; FF 1988 II 189 ss).
Les autres dispositions pénales révisées n’entraînent aucune tâche supplémentaire
pour la Confédération, à part la promulgation de directives fédérales sur la poursuite
pénale. Il n’y a donc aucune autre dépense supplémentaire dans ce domaine.
 
100 Message du 18.2.1998.

3613
Evaluation des dispositions légales (art. 29a, al. 1)
Etant donné qu’il n’y a pas de situation comparable à l’étranger, il est difficile
d’évaluer les conséquences possibles de la révision de la LStup. Par conséquent, cet
aspect doit faire l’objet d’une étude quantitative et qualitative. Outre les enquêtes
générales sur l’évolution des indicateurs et de la prévalence de la consommation, il
conviendra d’observer en particulier le comportement des consommateurs (p. ex.
consommation excessive), l’attitude des jeunes face au cannabis et aux autres dro-
gues (p. ex. minimisation des risques), les effets sur la santé publique (p. ex. hospi-
talisations) et sur le comportement social (p. ex. phénomènes psychosociaux). De
même, il y aura lieu d’observer le comportement et l’attitude de la population face
au cannabis et aux autres drogues.
En parallèle, les mesures visant à assurer la protection de la jeunesse devront aussi
être observées, afin de mesurer l’impact de la suppression partielle des mesures ré-
pressives et de vérifier l’efficacité du contrôle de la culture et du commerce du can-
nabis (p. ex.: observation des conditions par les boutiques de chanvre).
Afin d’obtenir des données fiables, il faudra poursuivre les études décrites ci-dessus
pendant au moins cinq ans après l’entrée en vigueur de la loi révisée.
La collecte des données sur les dépendances pour le réseau d’information, de conseil
et de thérapie «act-info» incombera à l’Office fédéral de la statistique et nécessitera
un poste à temps complet.
Observatoire (art. 29c, al. 2)
L’Observatoire national des problèmes de dépendance assumera des tâches nouvel-
les que la Confédération et les cantons n’ont jamais eues dans leur cahier des char-
ges. Son mandat de prestations comporte le traitement et l’interprétation des don-
nées, la mise en place du monitorage, l’élaboration d’indicateurs spécifiques au do-
maine des dépendances ainsi que la collaboration avec l’observatoire homologue de
l’Union européenne (European Monitoring Center for Drugs and Drug Addiction
[EMCDDA], sis à Lisbonne). Ces nouvelles tâches occasionneront chaque année des
dépenses supplémentaire (cf. aussi Recherche scientifique [art. 3i]) et nécessiteront
un poste supplémentaire à plein temps.
Si la Suisse devient membre observateur de l’EMCDDA, elle devra supporter des
coûts itératifs d’environ 400 000 ECU. Ce montant se base sur l’exemple de la Nor-
vège, qui finance 5,5 % du budget de l’EMCDDA. Ce montant n’est pas fixe, car il
peut varier en fonction de l’intensité de la collaboration avec cet organe.
3.1.1.1 
Conséquences financières et effets sur l’état
du personnel
Comme mentionné au chap. 3.1.1, la Confédération devra faire face à des dépenses
supplémentaires
Confédération: tâches actuelles
Dans son plan financier pour la période 2001-2004, l’Office fédéral de la santé pu-
blique a prévu au poste des toxicodépendances un montant de 11,1 millions de
francs pour la prolongation des mesures actuellement en cours dans les domaines de
la prévention, de la réduction des risques et de la thérapie (ProMeDro), et 4,1 mil-

3614
lions de francs pour la recherche, l’évaluation, la surveillance épidémiologique et le
monitorage.
Confédération: nouvelles tâches
Les nouvelles tâches doivent être distinguées selon qu’il s’agit de tâches supplé-
mentaires itératives ou de tâches supplémentaires de durée limitée, ces dernières
concernant les mesures préventives visant à protéger la jeunesse et l’évaluation des
effets produits par la nouvelle loi.
a)
Effets sur l’état du personnel
Les tâches en rapport avec la prescription médicale d’héroïne nécessiteront un poste
de secrétariat et deux postes de scientifiques (art. 3e). En vertu de l’arrêté fédéral ur-
gent du 9 octobre 1998, ces postes étaient jusqu’à présent temporaires et financés
par le crédit pour la prévention des toxicodépendances (316.3189.102).
Un poste de scientifique sera nécessaire pour la gestion de la recherche et le transfert
des connaissances (art. 3h et 3i), un autre pour la procédure pénale administrative
(art. 28a) et un autre encore pour l’Observatoire101 des problèmes de dépendance
(art. 29c). Il faudra aussi un poste de scientifique pour l’évaluation des mesures pri-
ses par la Confédération et les cantons (art. 29a) et un poste de scientifique pour la
saisie des données dans le domaine de l’assistance et de la thérapie (art. 29a). Une
étude en cours, financée par le crédit pour la prévention des toxicodépendances
(316.3189.102), a pour objectif l’élaboration de bases statistiques uniformes à
l’échelle suisse dans le domaine de l’assistance et de la thérapie des toxicodépen-
dances. Cette étude est dotée de deux postes limités jusqu’à fin 2002).
Un poste de scientifique limité à cinq ans sera nécessaire pour chacune des activités
suivantes: évaluation des effets de la nouvelle loi (art. 29a) et renforcement de la
prévention dans l’optique de la dépénalisation de la consommation de cannabis.
L’évaluation et l’observation des mesures légales permettront notamment de suivre
les habitudes de consommation, l’attitude des jeunes et de la population générale par
rapport au cannabis et aux autres drogues, les effets sur la santé publique. En paral-
lèle, il faudra renforcer les mesures de prévention s’adressant aux jeunes, dans
l’optique de la dépénalisation de la consommation de cannabis. Ces postes devraient
être mis au budget sans augmenter le crédit ordinaire budgeté au poste du personnel.
Au total, dix nouveaux postes sont prévus, dont deux seraient limités à cinq ans.
b)
Effets sur les ressources financières
Tâches supplémentaires itératives
Afin de pouvoir comparer valablement les habitudes de consommation avant et
après l’introduction de la LStup, la collecte des données devra commencer durant
l’année en cours. Les ressources nécessaires à l’acquisition des données de base sont
prévues dans la stratégie d’action de l’OFSP et les moyens financiers ont d’ores et
déjà été budgetés dans le plan financier. Les dépenses supplémentaires qu’entraînera
l’entrée en vigueur de la loi révisée n’ont pas encore été budgetées dans le plan
 
101 Le «Projet national Politique de la santé» prévoit la mise sur pied d’un Observatoire
national de la santé publique, dans lequel l’Observatoire des problèmes de dépendance
pourra être intégré, le cas échéant.

3615
financier, étant donné que le Conseil fédéral et le Parlement n’avaient pas encore,
jusqu’ici, rendu leur décision à propos de la révision de la LStup.
La révision de la LStup engendrera les dépenses itératives suivantes:
Années avant l’adoption de la loi
2001
années
suivantes
Prestations de tiers
Crédit de recherche [316.3189.002] (art. 29a)
Evaluation des mesures légales
400 000
600 000
Total
400 000
600 000
Années après l’adoption de la loi
1
années
suivantes
Prestations de tiers
Crédit de recherche [316.3189.002] (art. 3h, 3i, 29a)
Observatoire, évaluation et transfert des connaissances, gestion de
la recherche
 240 000
 240 000
Formation/perfectionnement (env. 3000.- par an) [316.3189.003]
8 postes
 24 000
 24 000
Charges salariales (art. 3e, 3h et 3i, 28a et 29c) [316.3019.016]
7 postes
1 187 000
1 187 000
Charges salariales (art. 29a) [317.3010.010] 1 poste
 156 000
 156 000
Mesures de prévention
Crédit prévention des toxicodépendances (art. 3h) [316.3189.102]
coordination et gestion de la qualité
 450 000
 450 000
Relevés statistiques (art. 29a) [317.3181.001]
 100 000
 100 000
Autres dépenses
Frais de déplacements (env. 4000.-/an) [316.3199.001] 8 postes
 28 000
 28 000
Total
2 205 000
2 205 000
Tâches supplémentaires de durée limitée
Ces tâches nécessiteront deux postes en sus et occasionneront les coûts suivants:
Années après l’adoption de la loi
01
02
03
04
05
Mesures préventives
Crédit prévention des toxicodé-
pendances (art. 29a)
[316.3189.102]
 900 000
 900 000
 900 000
 900 000
 900 000
Charges salariales (art. 29a)
[316.3189.090] 2 postes
 312 000
 312 000
 312 000
 312 000
 312 000
Prestations de tiers
Crédit de recherche (art. 29a)
[316.3189.002]
 600 000
 600 000
 600 000
 600 000
 600 000
Total
1 812 000
1 812 000
1 812 000
1 812 000
1 812 000

3616
Dépenses supplémentaires uniques
L’équipement informatique (matériel et logiciel) des postes supplémentaires et des
postes temporaires occasionneront une dépense unique de 60 000 francs, qui devront
être portée au crédit (316.4019.015).
Nouvelles tâches possibles
Si la Suisse devient membre de l’Observatoire européen des toxicodépendances, il
faudra budgeter un montant annuel d’environ 700 000 francs.
3.1.2 
Des cantons
En ce qui concerne le signalement et l’intervention précoces, les cantons doivent
s’attendre à des charges supplémentaires au niveau des ressources humaines et
financières liées à la mise en place et au suivi des programmes d’encadrement pour
des jeunes particulièrement exposés (art. 3c). Les dépenses supplémentaires
varieront d’un canton à l’autre suivant la situation de l’offre actuelle.
a)
Prévention
Aucune donnée exacte n’est disponible quant aux dépenses des cantons et des com-
munes au titre de la prévention. Ces coûts sont souvent intégrés sous diverses rubri-
ques dans les charges sociales générales (p. ex. les écoles, les offices de jeunesse, les
établissements de thérapie ambulatoire, etc.) Ces dépenses sont estimées à quelque
30 à 35 millions de francs au total, mais varient considérablement d’un canton à
l’autre. Tel qu’il est prévu par la loi, le renforcement de la protection de la jeunesse
entraînera des dépenses supplémentaires de l’ordre de 3 à 5 millions de francs.
b)
Thérapie et réduction des risques
A l’heure actuelle, entre 250 et 300 millions de francs sont consacrés à la thérapie.
La part des communes et des cantons se situe entre 150 et 200 millions de francs.
Les dépenses cantonales et communales pour la réduction des risques varient ac-
tuellement entre 200 et 220 millions de francs. Les dépenses totales des cantons et
des communes pour la thérapie et la réduction des risques atteignent actuellement
entre 350 et 420 millions de francs. Selon les estimations, les dépenses supplémen-
taires à la charge des cantons et des communes représenteront entre 10 % et 15 %,
soit entre 35 et 63 millions de francs.
En ce qui concerne les thérapies axées sur l’abstinence, il faudra maintenir l’offre
existante et l’améliorer, voire la diversifier. En ce qui concerne la prescription médi-
cale d’héroïne, une réduction des coûts est prévisible si les caisses-maladie partici-
pent davantage aux frais de traitement. Au chapitre de la réduction des risques et de
l’aide à la survie, les mesures à prendre sont nouvelles. Les cantons disposant d’une
offre lacunaire en matière de réduction des risques devront faire face à des coûts
supplémentaires dans ce domaine.
c)
Répression
Les modifications proposées (dépénalisation de la consommation de cannabis; pro-
cédure pénale administrative, etc.) déchargeront la police et les autorités judiciaires,
notamment des délits mineurs. Le nombre de dénonciations par la police et de pro-
cédures pénales simplifiées telles que le mandat de répression ou l’amende diminue-

3617
ront. Selon les estimations prudentes de l’étude Oggier, ce potentiel d’économie re-
présente 30 millions de francs par an pour les cantons et les communes. Comme
cette étude table sur l’hypothèse de la dépénalisation de la consommation de tous les
stupéfiants, ces économies ne se réaliseront pas intégralement. La présente solution
vise toutefois à concentrer les ressources à disposition pour la poursuite pénale (po-
lice, autorités judiciaires, exécution des peines) davantage sur les conséquences so-
ciales de la consommation problématique de drogue et sur le trafic de stupéfiants. Le
surcroît de charges découlant du contrôle du commerce de cannabis sera compensé
par la dépénalisation de la consommation et par la simplification des procédures
d’enquête. En revanche, il faut prévoir un surcroît de charges pour le contrôle des
cultures de chanvre.
3.2 
Conséquences sur l’équipement informatique
L’Office fédéral de la santé publique dispose déjà d’une infrastructure informatique
suffisante pour assurer le contrôle des stupéfiants et des psychotropes. Toutefois, il
faudra prévoir des ressources supplémentaires pour équiper les postes requis.
3.3 
Conséquences économiques
De manière générale, plus une personne dépendante est rapidement intégrée dans
une thérapie, plus les coûts de traitement sont bas. Plus il y a de patients en traite-
ment, plus les autres coûts (santé publique en général, police, autorités judiciaires,
etc.) diminuent.
Un signalement précoce et un système d’assistance efficace améliorent les chances
de la désaccoutumance et peuvent contribuer à faire baisser les coûts de l’aide médi-
cale d’urgence ainsi que les mesures sanitaires et sociales prodiguées aux consom-
mateurs de drogues. Le renforcement de la prévention contribue à réduire les coûts
d’assistance et de médicalisation ultérieurs. Ce principe s’inscrit dans le droit fil de
l’art. 19 de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie, article portant
sur la promotion de la prévention des maladies (LAMal; RS 832.10).
Outre le sevrage du toxicomane, la thérapie vise aussi directement ou indirectement
à réduire les conséquences négatives liées à la consommation de drogue (délits liés à
l’acquisition de la drogue, charge que la dépendance représente pour les toxico-
manes et leurs proches, etc.) en favorisant leur réinsertion sociale et professionnelle.
Dans le rapport Schild de 1996, les coûts pour les années 1990 à 1994 sont évalués
en moyenne comme suit: répression: 500 millions; thérapie: de 220 à 260 millions;
réduction des risques: de 120 à 200 millions; prévention: de 30 à 35 millions;
recherche: 16 millions.
3.4 
Effets sur la santé publique et la politique sociale
Les principaux éléments de la révision n’auront pas d’effets marquants dans la prati-
que. Ils confirmeront plutôt les solutions pragmatiques actuelles, de même que
l’activité des professionnels chargés de la mise en oeuvre des nombreuses mesures.

3618
En revanche, les dispositions légales proposées pour le cannabis auront des réper-
cussions notables dans la pratique. Outre qu’elle s’ajuste à la réalité sociale actuelle
et décharge les services de police et de justice, la loi uniformise l’exécution et empê-
che que les consommateurs de cannabis soient considérés comme des « criminels ».
La crédibilité de la politique poursuivie en matière de drogue s’en trouvera globale-
ment renforcée. Par ailleurs, les marchés non contrôlés et illicites de cannabis seront
éliminés au profit d’un marché toléré, obéissant à des règles claires. Le marché de
cannabis et celui des drogues dures (cocaïne, héroïne) seront séparés. On évitera ain-
si de marginaliser socialement les consommateurs de cannabis et de les mettre en
contact avec d’autres drogues dangereuses. Au niveau de la prévention, des efforts
ciblés permettront d’éviter la banalisation de la consommation de cannabis et de dé-
pister aussitôt que possible les jeunes particulièrement exposés. Compte tenu des
études en rapport avec l’évolution de la consommation du cannabis en cas de dépé-
nalisation, on peut partir du principe que la dépénalisation n’entraînera pas une
augmentation durable de la consommation de cannabis.
4 
Programme de la législature
Le projet de loi est annoncé pour la législature 1999-2003102. Les dépenses supplé-
mentaires détaillées au ch. 3.1 ne sont pas comprises dans le plan financier corres-
pondant.
5 
Rapports avec le droit international
D’après la doctrine reconnue, toutes les conventions des Nations Unies ayant trait à
la drogue comportent une clause d’appréciation en faveur des autorités de poursuite
pénale pour chaque type de stupéfiant. Selon la pratique et la doctrine admises dans
de nombreux pays, la dépénalisation de la consommation, de la possession aux fins
de consommation et de tous les actes préparatoires directs aux fins d’une consom-
mation personnelle sont admises comme licites en vertu des conventions internatio-
nales. La Convention des Nations Unies de 1988103 doit être corrigée en vertu du
principe de proportionnalité et d’une interprétation constitutionnelle.
5.1 
Expertise du Prof. Mark Pieth
La solution proposée ici (dépénalisation de la consommation de cannabis et de ses
actes préparatoires, limitation de l’obligation de poursuivre pénalement la culture, la
fabrication et le commerce de cannabis) a été soumise au professeur Pieth pour exa-
men de la conformité avec les conventions susmentionnées104. Ses conclusions sont
présentées ci-après.
 
102
 Cf. rapport du 1er mars 2000 du Conseil fédéral sur le programme de la législature 1999-
2003 (FF 2000 2161).
103 Convention des Nations Unies de 1988, United Nations Convention Against Illicit Traffic
in Narcotic Drugs and Psychotropic Substances, Vienne, 20 décembre 1988.
104 «Gutachten zur Konventionsverträglichkeit verschiedener Modelle der Cannabisteilent-
kriminalisierung», Prof. Dr. Mark Pieth, Juristische Fakultät Basel, Universität Basel,
15 novembre 2000

3619
5.1.1 
Consommation et petite culture de cannabis
Ni la Convention unique de 1961, ni la Convention de 1971 n’obligent à réprimer les
actes qualifiés de «personal use offences» (possession aux fins de consommation,
remise au fins de consommation collective, petite culture et préparation de cannabis
pour la consommation personnelle).
La réserve constitutionnelle prévue à l’art. 3, ch. 2, de la Convention de 1988105 de-
vrait suffire, selon la doctrine allemande106, pour dépénaliser la consommation. Pour
des raisons de sécurité, la réserve prévue dans le message du Conseil fédéral107 doit
être apportée lors de la ratification de la Convention.
Une dépénalisation légale et générale de la consommation et de la culture aux fins
de consommation personnelle de cannabis deviendrait ainsi compatible avec les
Conventions internationales.
5.1.2 
Culture, stockage et commerce
En ce qui concerne le commerce réglementé et les livraisons (culture et stockage)
selon le modèle des «coffee-shop», la Convention de 1961 laisse quelques questions
ouvertes. Comme il s’agit d’une convention de contrôle, elle met l’accent principal
sur la surveillance des importations, des exportations, de la production, de la trans-
formation et du commerce. Elle n’interdit pas la culture de chanvre, même si elle
exige que des mesures particulières soient prises en vue d’éviter les abus. Même la
culture destinée à la fabrication de stupéfiants n’est pas illicite a priori et n’est donc
pas automatiquement sanctionnée. En revanche, la Convention entend limiter
l’utilisation aux fins médicales et scientifiques (art. 4 de la Convention unique). Au
niveau de son application concrète, la Convention présente des contradictions (en
particulier en ce qui concerne le rapport entre l’art. 4 et l’art. 2, ch. 5, let. b, qui n’est
pas clair). La question de savoir si l’art. 36 fixe ou non une obligation de répression
est controversée, étant donné que cet article exige uniquement la répression du
commerce contraire à la Convention.
La Convention de 1988 ne change pas la donne juridique, étant donné que la punis-
sabilité selon l’art. 3 I est rendue dépendante de l’infraction aux Conventions de
1961 et 1971. Même s’il ne paraît pas exclu que le commerce de cannabis puisse
être réglementé selon le principe de la concession, il faut tenir compte, d’une part,
des problèmes pratiques inhérents au régime de contrôle prévu par la Convention
unique et, d’autre part, du fait que la communauté internationale interprète la Con-
vention de 1988 comme une obligation de frapper le commerce d’une peine. Compte
tenu du flou juridique de la controverse qui en résulte et du climat politique interna-
tional, il apparaît indiqué d’opter pour une solution de procédure pénale en ce qui
concerne le petit commerce et les livraisons de cannabis selon le modèle des «coffee
shop».
 
105
Convention des Nations Unies de 1988, United Nations Convention Against Illicit Traffic
in Narcotic Drugs and Psychotropic Substances, Vienne, 20 décembre 1988.
106 Cf. Kreuzer, Handbuch des Betäubungsmittelstrafrechts, Munich 1998, § 10 N.62/Köhler,
Freiheitlicher Rechtsprinzip und Betäubungsmittelstrafrecht, ZStW 104 (1992), p. 3.
107
Cf. message du 29 novembre 1995 concernant la Convention unique de 1988 contre le
trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes; FF 1996 I 557, ch. 42 Réserves
concernant les art. 3, al. 2, 6, 7 et 8.

3620
5.1.3 
Licéité des dispositions limitant l’obligation de
poursuite
Les Conventions de 1961, 1971 et 1988 postulent une application du principe
d’opportunité (art. 3, ch. 1, let. i, de la Convention de 1988 des Nations Unies). La
formulation de l’art. 3, ch. 6, de la Convention de 1988 peut précisément être inter-
prétée au sens d’une reconnaissance d’une politique concentrant ses efforts sur les
cas graves de trafic de stupéfiants organisé à l’échelle internationale. Si la Suisse
prévoit malgré tout une réserve dans son message concernant la Convention de
1988, c’est par pure sécurité, car il est plus facile d’apporter une réserve que de dé-
noncer ultérieurement une convention.
L’expertise parvient à la conclusion que la révision proposée n’est pas contraire aux
conventions internationales en ce qui concerne la consommation, la culture et le petit
trafic de cannabis.
5.2 
Rapport de l’Institut suisse de droit comparé
Les questions au sujet de la conformité des dispositions proposées avec les
Conventions de l’ONU concernant la drogue ont également été soumises à l’Institut
suisse de droit comparé à Lausanne. Ses conclusions sont les suivantes108:
5.2.1 
Consommation et petite culture de cannabis
La dépénalisation de la consommation de cannabis et de ses actes préparatoires sont
conformes aux conventions internationales qui, non seulement autorisent les Etats
membres à dépénaliser la consommation personnelle (personal use), mais permettent
de soustraire à toute peine les actes préparatoires liés directement et exclusivement à
la consommation personnelle.
5.2.2 
Licéité des dispositions limitant l’obligation de
poursuite
La Convention de 1988 en particulier reconnaît expressément aux Etats membres le
droit de fixer, dans le domaine de la poursuite pénale, des priorités qui sont adaptées
à la situation nationale et aux stratégies en matière d’application de la législation
dans le domaine des stupéfiants. L’art. 19d de la révision proposée est donc pleine-
ment compatible avec les Conventions de l’ONU.
 
108 Legal opinion concerning the compatibility of proposed national narcotics laws with
relevant international conventions, Institut suisse de droit comparé, Lausanne, 5 mars
2001

3621
5.2.3 
Limitation de l’obligation de poursuivre
la consommation de stupéfiants
La réglementation proposée visant à limiter l’obligation de poursuivre la consom-
mation de tous stupéfiants, hormis le cannabis, est compatible avec les conventions
internationales qui n’obligent aucunement les Etats membres à poursuivre pénale-
ment la consommation personnelle de stupéfiants.
5.2.4 
Culture et commerce de cannabis
Bien que les dispositions proposées à l’art. 19f ne soient pas contraires aux conven-
tions internationales, il est nécessaire de prendre des mesures qui répondent aux exi-
gences des art. 23 et 30 de la Convention de 1961. Cela veut dire qu’un organe offi-
ciel devra surveiller et contrôler la culture et le commerce de gros de cannabis, et le
commerce de détail de produits du cannabis devra être confié exclusivement à une
entreprise d’Etat ou à des personnes auxquelles une concession aura été accordée.
De ce point de vue, les dispositions proposées ne sont donc pas entièrement compa-
tibles avec les conventions internationales.
5.3 
Appréciation des avis de droit
Les deux avis de droit en arrivent pour l’essentiel aux mêmes conclusions. La seule
différence réside dans la question de savoir si, dans le cas où la limitation de
poursuite pénale dans les domaines de la culture du cannabis et de la fabrication et
du commerce de produits du cannabis serait introduite, les dispositions proposées
sont suffisantes ou si elles devraient être complétées par un système de licence.
A ce propos, il y a lieu de remarquer que les Pays-Bas connaissaient également une
limitation partielle de l’obligation de poursuivre dans les domaines cités et qu’ils
n’ont pas introduit de système de licence. Or le système hollandais n’a encore jamais
été contesté dans son principe comme étant non compatible avec les conventions de
l’ONU.
Il faudra examiner de manière approfondie, lors de l’élaboration des dispositions
d’exécution relatives à l’art. 19f, si et, le cas échéant, sous quelle forme on peut
donner suite aux suggestions de l’Institut suisse de droit comparé.
5.4 
Rapports avec le droit européen
L’UE n’a pas de législation distincte dans le domaine des stupéfiants. Par consé-
quent les dispositions applicables se fondent sur les conventions internationales de
l’ONU (cf. ch. 5) et sur les lois sur les stupéfiants de chaque Etat membre, qui ont
chacun leur conception juridique propre. Le projet de révision s’inspire avant tout de
la politique pratiquée par les Pays-Bas en matière de stupéfiants, surtout en ce qui
concerne le cannabis. Cette révision n’est donc pas en contradiction avec le droit eu-
ropéen.

3622
6 
Bases légales
6.1 
Constitutionnalité
6.1.1 
Compétence de la Confédération d’édicter des
dispositions pour la lutte contre les troubles liés
à l’addiction
Selon une expertise du 2 novembre 1978 de l’Office fédéral de la justice109, l’art. 69
St. englobe toutes les maladies importantes du point de vue de la santé publique
(aujourd’hui: art. 118, al. 2 let. b, St.). Les maladies plus ou moins imputables à
l’action volontaire de l’individu tombent également sous le coup de l’art. 69 Cst. La
notion de lutte contre les maladies inclut en outre la prévention. Toutefois, cet article
ne saurait servir à justifier n’importe quelle mesure n’ayant qu’un rapport ténu avec
la prévention au sens large.
Les troubles liés à l’addiction et tous leurs symptômes sont incontestablement très
répandus ; ils représentent un risque considérable pour la vie de l’individu et peuvent
engendrer de graves atteintes à la santé au sens le plus large. Le principe du présent
projet est de prévenir immédiatement toute dépendance, quelle que soit la substance
en cause. Les mesures relevant de l’aide à la survie et de la réduction des risques
sont directement en relation avec la lutte contre la détérioration de l’état de santé. Le
projet de révision poursuit uniquement des objectifs immédiats de promotion de la
santé, de sorte qu’il reste dans le cadre prévu aux art. 69 et 118, al. 2, let. b, Cst.;
l’application de ces dispositions est en premier lieu l’affaire des cantons110. Selon
une expertise du 18 février 1999 de l’Office fédéral de la justice, la révision de la
Constitution fédérale ne change pas la situation juridique.
6.1.2 
Autres compétences constitutionnelles spécifiques
L’art. 118, al. 2, let. a, Cst. prescrit que la Confédération doit, dans les limites de ses
compétences, prendre des mesures afin de protéger la santé. Selon cet article, la
Confédération «légifère sur l’utilisation ... de stupéfiants...». La Confédération dis-
pose donc expressément d’une compétence globale en matière de stupéfiants. Elle
peut ainsi réglementer la fabrication, la transformation, le commerce (y compris les
importations et les exportations, le stockage, la remise et l’approvisionnement) ainsi
que l’utilisation de stupéfiants.
Outre cette compétence fondamentale que réserve l’art. 118 Cst. à la Confédération
dans le domaine des stupéfiants et des toxicodépendances, la LStup se fonde sur
l’art. 64bis de l’ancienne Constitution, qui correspond à l’art. 123 de la nouvelle
Constitution, ce qui ne change pas la situation juridique initiale. Selon l’art. 123,
al. 1, Cst., la Confédération est compétente pour légiférer en matière de droit pénal.
En vertu du même art. 123, al. 3, l’organisation judiciaire, la procédure et l’admi-
nistration de la justice en matière de droit pénal sont du ressort des cantons. Cette
disposition ne s’applique toutefois pas de manière illimitée. La Confédération peut
 
109
Publié dans: Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC),
1979, cahier 43/II, n° 48
110
Cf. aussi le message du 20 novembre 1996 du Conseil fédéral sur la réforme de la
Constitution fédérale (FF 1997 I 1), concernant l’art. 109.

3623
édicter des dispositions de procédure lorsqu’elles sont indispensables pour garantir
une application correcte, uniforme et intégrale du droit pénal. C’est l’objectif avoué
de la restriction à l’obligation de poursuite pénale, qui établit un ordre de priorité
dans la poursuite de nombreux délits en fonction de leur gravité, et de la juridiction
pénale administrative dans le domaine de compétence des autorités fédérales.
Déjà dans son message du 23 juillet 1918 concernant le projet de code pénal suisse
(FF 1918 I 6 et 7), le Conseil fédéral avait expliqué qu’il était difficile de définir où
se situait la frontière entre la compétence législative de la Confédération en matière
pénale et la compétence des cantons en matière de réglementation de l’exécution des
peines. En principe, la description du contenu et des effets juridiques d’une peine
appartient au droit pénal matériel. La Confédération est autorisée à fixer au moins
des principes généraux en matière d’exécution des peines.
La question de savoir si la compétence attribuée par l’art. 118 Cst. permet aussi à la
Confédération d’imposer aux cantons des dispositions de procédure pour l’appli-
cation des sanctions prévues par la LStup, appelle une réponse fondamentalement
affirmative, comme l’indique l’Office fédéral de la justice dans son avis. Toutefois,
les limites à la délégation des compétences législatives doivent être respectées et les
droits et devoirs fondamentaux des personnes doivent être définis au niveau de la loi
(dans la LStup). Cette condition est largement prise en compte par le présent projet
de révision.
6.2 
Délégation de compétences législatives
En vertu de l’art. 30, al. 1, LStup, le Conseil fédéral a la compétence d’édicter des
dispositions d’application relatives à la LStup.
Le projet de loi prévoit cette compétence à plusieurs endroits. Cela ne pose de pro-
blème dans la mesure où le projet de loi définit dans de nombreux cas les principes
et, par conséquent, le cadre dans lequel doit s’inscrire la réglementation fédérale. De
surcroît, il est judicieux de prévoir cette compétence dans tous les cas où la nécessité
d’une réglementation ne peut pas encore être évaluée aujourd’hui. Dans d’autres
domaines, les compétences législatives réservées au Conseil fédéral se justifient
dans la mesure où il faut pouvoir réagir rapidement à l’évolution des réalités. Enfin,
les dispositions qui exigent une réglementation de détail importante doivent être
édictées par voie d’ordonnance.
Les nouveaux domaines dans lesquels le Conseil fédéral peut intervenir par voie
d’ordonnance sont les suivants:
–
définitions des conditions cadre concernant la prescription, la remise et
l’administration de stupéfiants pour le traitement de personnes dépendantes
(art. 3e, al. 2), soumises à l’autorisation des cantons. En ce qui concerne la
prescription médicale d’héroïne, cette compétence existait déjà;
–
définition des modalités du traitement des données dans le cadre du traite-
ment de personnes dépendantes par des autorités ou des institutions (art. 3e,
al. 4);
–
notification obligatoire imposée aux propriétaires de cultures de chanvre
(art. 17a);
–
limitation de l’obligation de poursuite pénale (art. 19d ss).

3624
Les domaines dans lesquels le Conseil fédéral conserve sa compétence d’édicter des
ordonnances:
–
extension du contrôle des stupéfiants aux précurseurs; instauration de
l’autorisation obligatoire ou de mesures de surveillance moins sévères telles
que l’identification du client, l’obligation de tenir une comptabilité et l’obli-
gation de renseigner (art. 3, al. 1);
–
dispositions particulières sur la prescription médicale d’héroïne (art. 3e,
al. 3);
–
réglementation de détail concernant le contrôle périodique du déroulement
des thérapies avec prescription d’héroïne (art. 3e, al. 3);
–
interdiction ou limitation quantitative de la culture de plantes en vue d’en
extraire des stupéfiants, de la fabrication, de l’importation, de l’exportation
et du stockage de stupéfiants par le détenteur de l’autorisation (art. 6, al. 1);
–
fixation des émoluments pour les autorisations d’importation et d’exporta-
tion de stupéfiants (art. 30, al. 2);
–
dispositions particulières concernant l’acquisition, l’utilisation, le contrôle et
le stockage de stupéfiants dans le cadre de l’armée (art. 30, al. 3).
La délégation directe par le législateur aux autorités subordonnées au Conseil fédéral
est possible dans les mêmes conditions que la délégation au Conseil fédéral. Toute-
fois, l’importance de l’objet des dispositions doit être soupesée: les décisions im-
portantes sont réservées aux échelons supérieurs, tandis que les objets moins impor-
tants peuvent et doivent être transférés aux échelons inférieurs. L’importance de la
définition de la notion de «substances», aussi bien pour le marché des stupéfiants
que pour les dispositions pénales plaide pour un transfert de compétences de l’office
au département. En l’occurrence, le département compétent a reçu les compétences
d’édicter des ordonnances départementales dans les domaines suivants:
–
établissement d’une liste de stupéfiants, de psychotropes et de précurseurs
(art. 2, al. 7);
–
établissement d’une liste de substances et de préparations dont on doit
supposer qu’elles ont un effet analogue aux stupéfiants et aux préparations
visées à l’art. 1 (art. 7, al. 3).

3625
Annexe
Liste des abréviations
FF
Feuille fédérale
OFSP
Office fédéral de la santé publique
LStup
loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes
(RS 812.121)
ATF
Arrêts du Tribunal fédéral suisse
RFA
République fédérale allemande
PDC
Parti démocrate-chrétien suisse
DFI
Département fédéral de l’intérieur
CFS
Commission fédérale pour les questions liées aux drogues
EMCDDA
European Monitoring Center for Drugs and Drug Addiction
P-CP
Projet de révision des dispositions générales et du troisième livre du
code pénal (21 septembre 1998; FF 1999 1979)
UE
Union européenne
PRD
Parti radical-démocratique suisse
GB
Grande-Bretagne
LPT
loi sur les produits thérapeutiques (RS ...)
CIM-10
Classification internationale des maladies
LSD
Lysergide
M
Motion
CPM
code pénal militaire (RS 321.0)
CN
Conseil national
P
Postulat
CE
Conseil des Etats
S
Suède
CSSS-CN
Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du CN
ISPT
Institut suisse des produits thérapeutiques
PSS
Parti socialiste suisse
RS
Recueil systématique du droit fédéral
CP
code pénal suisse (RS 311.0)
LCR
loi sur la circulation routière (RS 741.01)
UDC
Union démocratique du centre
THC
tétrahydrocannabinol (principe actif essentiel du chanvre)
ONU
Organisation des Nations Unies
DPA
loi fédérale sur le droit pénal administratif (RS 313.0)
OMS
Organisation mondiale de la santé de l’ONU

3626
Sources bibliographiques
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la prévention des maladies (août 1982).
– 
Rapport de la commission d’experts sur la révision de la loi du 3 octobre 1951
sur les stupéfiants, Office fédéral de la santé publique, février 1996
– 
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Suisse», juin 1989.
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13 septembre 2000.
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Rapport du 1er mars 2000 du Conseil fédéral sur le programme de législature
1999-2003 (FF 2000 2229).
– 
Rapport de consultation concernant le rapport de la commission d’experts sur
la révision de la loi sur les stupéfiants (Commission Schild), Office fédéral de
la santé publique, Berne, décembre 1996
– 
Rapport de consultation concernant la révision de la loi du 3 octobre 1951 sur
les stupéfiants et la modification d’ordonnances en vue d’améliorer le contrôle
de la culture de chanvre et du commerce des produits du chanvre; Département
fédéral de l’intérieur, septembre 2000
– 
Message du 29 novembre 1995 concernant la Convention de 1988 contre le tra-
fic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes (FF 1996 I 557).
– 
Message du 9 mai 1973 du Conseil fédéral à l’Assemblée fédérale concernant
la modification de la loi fédérale sur les stupéfiants (FF 1973 I 1303 ss).
– 
Message du Conseil fédéral concernant la modification du code pénal suisse
(dispositions générales, entrée en vigueur et application du code pénal) et du
code pénal militaire ainsi qu’une loi fédérale régissant la condition pénale des
mineurs; FF 1999 1787 ss.
– 
Message du 20 novembre 1996 du Conseil fédéral sur la réforme de la Consti-
tution fédérale (FF 1996 I 666).
– 
Message du 19 juin 1995 concernant les initiatives populaires «Jeunesse sans
drogue» et «Pour une politique raisonnable en matière de drogue» (Droleg) (FF
1995 III 1181 ss)

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janvier 2001.
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Sträuli Bernhard, «La jurisprudence récente du Tribunal fédéral en matière de
procédure pénale – Thèmes choisis», Revue pénale suisse 114/1 (1996), 60-75.

3629
Table des matières
Condensé
3539
1 Partie générale
3542
1.1 Contexte
3542
1.1.1 La problématique de la drogue et son évolution
3542
1.1.2 La LStup de 1951 et ses révisions antérieures
3544
1.1.3 La politique fédérale en matière de drogue
3545
1.1.4 Evolution de la politique internationale en matière de drogue
3548
1.1.5 Efforts de réforme
3550
1.2 Genèse de la révision
3557
1.2.1 Avant-projets
3557
1.2.2 Procédure de consultation
3564
1.2.3 Points forts de la révision
3566
1.2.4 Classement des interventions parlementaires
3572
2 Partie spéciale Commentaire relatif à la loi dans son ensemble
3575
2.1 Articulation de la de loi
3575
2.2 Commentaire article par article
3575
2.2.1 Buts (art. 1) (nouveau)
3575
2.2.2 Le principe des quatre piliers (art. 1a) (nouveau)
3577
2.2.3 Définitions (art. 2)
3578
2.2.4 Précurseurs (art. 3)
3579
2.2.5 Laboratoire de référence (art. 3a)
3579
2.2.6 Chapitre 1a: Prévention, thérapie et réduction des risques
3579
2.2.7 Chapitre 2: Fabrication, remise, acquisition et utilisation de
stupéfiants
3589
2.2.8 Chapitre 4: Dispositions pénales
3593
2.2.9 Chapitre 5: Tâches de la Confédération et des cantons
3604
2.2.10
Modification du droit en vigueur
3606
2.2.11
Dispositions transitoires
3606
2.3 Rapports avec d’autres actes législatifs de la Confédération
3607
2.3.1 Loi sur les produits thérapeutiques
3607
2.3.2 Code pénal
3607
2.3.3 Code pénal militaire
3608
2.4 Droit comparé
3609
3 Conséquences
3611
3.1 Conséquences financières et effets sur l’état du personnel
3611
3.1.1 De la Confédération
3611
3.1.2 Des cantons
3616
3.2 Conséquences sur l’équipement informatique
3617
3.3 Conséquences économiques
3617
3.4 Effets sur la santé publique et la politique sociale
3617
4 Programme de la législature
3618

3630
5 Rapports avec le droit international
3618
5.1 Consommation et petite culture de cannabis
3619
5.2 Culture, stockage et commerce
3619
5.3 Licéité des dispositions limitant l’obligation de poursuite
3620
5.4 Rapports avec le droit européen
3621
6 Bases légales
3622
6.1 Constitutionnalité
3622
6.1.1 Compétence de la Confédération d’édicter des dispositions pour la
lutte contre les troubles liés à l’addiction
3622
6.1.2 Autres compétences constitutionnelles spécifiques
3622
6.2 Délégation de compétences législatives
3623
Annexe
Liste des abréviations
3625
Sources bibliographiques
3626
Loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes (projet)
3631

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message concernant la révision de la loi sur les stupéfiants
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
32
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
01.024
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
14.08.2001
Date
Data
Seite
3537-3630
Page
Pagina
Ref. No
10 125 559
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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