ch_vb · <td class="metadataCell">20024106</td> · 1994-06-07 · de


7. Juni 1994 
N
893
Strassentransitverkehr im Alpengebiet Bundesgesetz
#ST# Siebente Sitzung - Septième séance
Dienstag, 7. Juni 1994, Vormittag
Mardi 7 juin 1994, matin
08.00h
Vorsitz - Présidence: Haller Gret (S, BE)
Ordnungsantrag - Motion d'ordre
Seiler Hanspeter (V, BE): Gemäss Programm ist die Behand-
lung und Beratung des Bundesgesetzes über die politischen
Rechte, Beschluss A, auf Mittwoch und Donnerstag morgen
traktandiert Ich beantrage Ihnen, die Behandlung des Ge-
schäftes auf die dritte Sessionswoche, eventuell auf die
Herbstsession, zu verschieben.
Ich begründe den Antrag wie folgt: Wir haben die Beratungen
in der Kommission am Freitag vormittag vor Sessionsbeginn
zu Ende geführt. In der Nacht vom Donnerstag auf den Freitag
hat Herr Wili vom Rechtsdienst der Bundeskanzlei noch ge-
wisse Modifikationen vorgenommen, die an und für sich gut
sind und zu welchen wir am Freitag vormittag Stellung genom-
men haben. Nun ist, wie Sie bemerkt haben, die Fahne ja noch
nicht da. Vermutlich wird sie heute mittag ausgeteilt Das soll
jedoch kein Vorwurf an das Kommissionssekretariat und die
Bundeskanzlei sein, weil es für die Verwaltung wirklich schwie-
rig ist, in dieser kurzen Zeit die ganzen Vorbereitungen zeitge-
recht zu treffen.
Diese Vorlage enthält wichtige Bestimmungen, die auch zwei
unserer Grundrechte, das Referendums- und das Initiativ-
recht, beinhalten. Ich glaube, aus dieser Sicht erheischt die
Vorlage eine wirklich sorgfältige und seriöse Behandlung.
Nachdem einige Fraktionen die ganze Frage noch nicht be-
handelt haben und in Anbetracht dessen, dass die Unterlagen
erst heute nachmittag ausgeteilt werden können, kann ich mir
nicht vorstellen, dass es überhaupt noch möglich ist, die Vor-
lage wirklich seriös vorzubereiten. Ein anderer Grund: Wir ha-
ben viele andere Geschäfte, z. B. Vorstösse, die bereits wäh-
rend dieser Session zweimal verschoben worden sind. An Ar-
beit wird es uns also unter keinen Umständen fehlen. Der drin-
gende Handlungsbedarf zur Behandlung dieses Beschluss-
es A zum Bundesgesetz über die politischen Rechte ist mei-
nes Erachtens nicht gegeben.
Ich beantrage Ihnen mit Blick auf die Seriosität der Behand-
lung einer solchen Vorlage, das Geschäft zu verschieben.
Borei François, (S, NE): Permettez-moi de vous rappeler ce
qui s'est passé en commission et en plénum concernant ce
projet.
Le Conseil fédéral a présenté ce projet en souhaitant que nous
puissions trancher suffisamment tôt pour que la loi entre en vi-
gueur avant les élections au Conseil national en automne
1995. Il paraissait indispensable de faire ces modifications
avant ce terme.
Etant donné qu'un certain nombre de sujets pourraient pren-
dre plus de temps que prévu, la commission vous a proposé,
et vous l'avez accepté, de diviser la matière en deux et, au vote
sur l'ensemble, nous avons approuvé en mars dernier ce qui
était strictement nécessaire pour les prochaines élections.
Mais, en même temps, nous avons dit au Conseil fédéral, au
nom de la commission, que nous ne saisirions pas comme
prétexte d'avoir coupé la matière en deux pour faire traîner les
choses concernant l'autre partie du projet du Conseil fédéral.
Ce ne serait pas tenir notre promesse à l'égard du Conseil fé-
déral que de renvoyer à la session de septembre l'examen de
cet objet.
Nous avons promis au Conseil fédéral de ne pas traîner dans
les débats parlementaires; tâchons de tenir cette promesse en
n'acceptant pas la motion d'ordre Seiler Hanspeter.
Abstimmung - Vote
Für den Antrag Seiler Hanspeter 
71 Stimmen
Dagegen 
41 Stimmen
#ST# 94.035
Strassentransitverkehr
im Alpengebiet.
Bundesgesetz
Transit routier
dans la région alpine.
Loi fédérale
Botschaft und Gesetzentwurf vom 4. Mai 1994 (BBII11295)
Message et projet de loi du 4 mai 1994 (FF I11295)
Beschluss des Ständerates vom 1. Juni 1994
Décision du Conseil des Etats du 1er juin 1994
Kategorie III, Art 68 GRN-Catégorie III, art 68 RCN
Antrag der Kommission
Eintreten
Proposition de la commission
Entrer en matière
Cavadini Adriano (R, TI), rapporteur: Nous avons à discuter
sur une première loi d'application faisant suite à l'initiative des
Alpes qui a été acceptée par le peuple et les cantons le
20 février 1994.
Dans la discussion, il y aura pas mal de propositions qui se-
ront présentées en tant que propositions de minorité de la
commission ou en tant que propositions individuelles, ici, au
plénum. C'est pour cette raison que les rapporteurs vous pro-
posent de limiter la discussion d'entrée en matière au système
à choisir, projet du Conseil fédéral ou proposition de la majo-
rité de la commission et version du Conseil des Etats, et d'en-
tamer la discussion de détail seulement quand on prendra po-
sition sur les différents articles. En particulier, on aimerait trai-
ter la question du canton du Valais quand on abordera rénu-
mération des tronçons de route et non pas maintenant dans la
discussion d'entrée en matière.
La commission a siégé toute la journée le 16 mai dernier. Elle a
entendu plusieurs milieux intéressés dont des représentants
du comité d'initiative et du canton du Valais. La semaine pas-
sée, ce thème a déjà été discuté par le Conseil des Etats qui a
décidé de suivre la proposition déjà choisie le 16 mai dernier
par notre commission et non pas la solution proposée par le
Conseil fédéral. Je viens de vous dire que nous sommes appe-
lés à nous prononcer sur une première loi d'application faisant
suite à cette initiative. Il y a une décision populaire qui va nous
créer des problèmes aussi au niveau international; mais nous
devons la respecter. Il faut remercier le Conseil fédéral qui a
vite réagi à cette décision populaire et qui nous a déjà présenté
un projet de loi d'application de l'article 36sexies alinéa 3,
augmentation de la capacité des routes nationales et des rou-
tes principales. Par contre, pour l'alinéa 2, qui traite du trans-
fert du trafic de la route sur le rail, on devra encore attendre un
projet du Conseil fédéral pour la fin de l'été.
Récemment, sur la question juridique posée par cette initia-
tive, des articles parus dans la presse mettaient en doute sa
validité en la considérant comme étant contraire aux accords
internationaux signés par la Suisse. La commission n'est pas
entrée dans les détails de ces opinions. Déjà lors de la discus-
sion sur l'initiative, le Conseil fédéral avait fait état de ces diffi-
cultés futures au niveau international, mais il n'avait pas pro-
posé au Parlement de refuser l'initiative pour des raisons de
droit La commission a été de l'avis qu'il fallait respecter le
choix du peuple et agir vite pour que tout le monde sache
quelles seront les modalités d'application de ce nouvel article
constitutionnel.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Ordnungsantrag
Motion d'ordre
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1994
Année
Anno
Band
II
Volume
Volume
Session
Sommersession
Session
Session d'été
Sessione
Sessione estiva
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
07
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
---
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
07.06.1994 - 08:00
Date
Data
Seite
893-893
Page
Pagina
Ref. No
20 024 106
Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung.
Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale.
Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.