ch_vb · 88.014 · 1988-12-13 · de


Initiative des caisses-maladie
892
13 décembre 1988
M. Delamuraz, conseiller fédéral: Ce n'est pas sans quelque
arrière-pensée que le Conseil fédéral a présenté cet alinéa à
votre approbation. Il l'a fait essentiellement pour disposer
d'une arme éventuelle qui consisterait à frapper certains
produits de transformation contenant du sucre et qui ne
sont pas soumis à la fameuse «Schoggigesetz», si les cir-
constances internationales étaient délabrées au point que
l'on ne puisse plus parler de libre-échange ou de flux normal
du commerce international, et que l'on soit en présence
d'une situation complètement faussée par un dumping
caractérisé su r le prix du sucre. Bien qu'elle ne soit pas tout
à fait normale, telle n'est toutefois pas la situation actuelle.
Le prix du sucre a repris un cours un peu plus vrai que ce
qu'il était précédemment. Assurément, le Conseil fédéral
n'aurait pas l'idée, dans les circonstances actuelles, de faire
usage d'une telle disposition. Cependant, il faut pouvoir en
disposer si un jour la situation devait se détériorer.
Or, même face à cette situation, notre gouvernement devrait,
pour faire réellement usage de la disposition potestative
inscrite à cet alinéa, être personnellement saisi d'une
requête de l'industrie de transformation et procéder à la
mise en place d'une telle taxe. La requête serait soumise
tout d'abord à une consultation selon l'article 19, alinéa
premier, lettre d, et ensuite à une procédure de déconsolida-
tion des positions douanières au sein du GATT. Cela ne se
ferait pas automatiquement par décision hâtive du Conseil
fédéral, mais par négociation avec nos fournisseurs princi-
paux que sont l'Afrique du Sud et la Communauté euro-
péenne. Cela devrait certainement comprendre, après la
négociation, des contre-prestations suisses pour des fruits
frais ou du vin. Enfin, une mise en vigueur de l'ordonnance
ne pourrait intervenir qu'après conclusion positive des
négociations au sein du GATT.
Compte tenu de l'ambiance que vous avez signalée, Mon-
sieur Miville, dans le cadre du GATT, vous devez constater
que le nombre d'obstacles pour la mise en pratique éventu-
elle et momentanée de cette disposition est quasi découra-
geant. Cependant, il est tout de même bon de disposer de
l'instrument légal qui nous permettrait, en situation extrême,
de procéder à cette protection. L'exercice est compliqué et il
impliquerait non pas une décision unilaterale.de la Suisse,
mais une décision négociée avec nos partenaires. Par con-
séquent, un usage désordonné d'une telle disposition est
totalement exclu.
En conclusion, je vous prie de maintenir cette disposition
dans l'arrêté. Les engagements que je prends ne sont pas
notés ici mais figurent simplement au Bulletin officiel. Ils
correspondent à la réalité profonde face à laquelle nous
nous trouverions si nous voulions faire usage de cet instru-
ment. Les garanties sont donc données que, lors d'un tel
usage, nous ne transgresserions pas les dispositions qui
nous lient, en commerce international, aux autres Etats.
Abstimmung - Vote
Für den Antrag der Kommission 
30 Stimmen
Für den Antrag Miville 
3 Stimmen
Abs. 5-AI. 5
M. Flückiger, rapporteur: Nous avons motivé il y a un instant
la position de la majorité de la commission. J'ajoute qu'il est
vrai que le barème que nous vous proposons est légèrement
plus favorable aux producteurs que celui contenu dans le
projet du Conseil fédéral. Je ne reprendrai pas les argu-
ments en faveur du revenu agricole, ils sont connus.
Je dirai simplement que la commission a le souci d'éviter
d'introduire des normes légales qui pourraient devenir dis-
suasives, c'est-à-dire qui pourraient inciter certains plan-
teurs à réduire leur surface de culture dès lors que l'on
reprendrait d'une main ce que qu'on leur donne de l'autre
pour payer leur production. Voilà en substance les motifs à
l'origine de notre proposition que je vous invite à soutenir.
M. Delamuraz, conseiller fédéral: II y a un vent de générosité
agricole qui souffle sur le Palais fédéral aujourd'hui. Ce
matin le Conseil national a allègrement ajouté 80 millions
pour l'agriculture de montagne, vous venez de voter le
troisième alinéa de l'article 4 avec le même élan. Cela
contraste avec les rigueurs budgétaires qui ont été le fait des
deux Chambres en matière agricole lors du début de la
session. Maintenant, n'écoutant que son courage, la com-
mission vous propose un barème beaucoup plus léger pour
les gros producteurs et ainsi fait passer à la caisse un peu
plus substantiellement Dame Helvetia, dont chacun sait que
les richesses sont inépuisables. Je ne monterai pas aux
barricades, mais je dirai tout de même que le Conseil fédéral
en reste à sa proposition telle qu'elle est contenue dans le
message, car il la trouve dans le partage des charges entre
consommateurs, Confédération et producteurs de bette-
raves mieux équilibrée. A votre bon coeur, que cette période
de Noël n'obscurcisse pas votre sens de la rigueur et vous
fasse emboucher toutes les trompettes de la générosité.
Restez dans la ligne du Conseil fédéral, cela vaudra mieux.
Abstimmung - Vote
Für den Antrag der Kommission 
22 Stimmen
Für den Antrag des Bundesrates 
16 Stimmen
Abs. 6 und 7- AI. 6 et 7
Angenommen - Adopté
Art. 10 - 20
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Proposition de la commission
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Angenommen - Adopté
Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble
Für Annahme des Beschlussentwurfes 
38 Stimmen
(Einstimmigkeit)
An den Nationalrat - Au Conseil national
#ST# 88.014
Krankenkassen-Initiative
Initiative des caisses-maladie
Botschaft und Beschlussentwurf vom 24. Februar 1988 (BBI II, 247)
Message et projet d'arrêté du 24 février 1988 (FF II, 256)
Bericht der Kommission des Ständerates über einen Gegenentwurf auf
Gesetzesstufe (Aenderung des Bundesgesetzes über die Krankenversi-
cherung) vom 17. Oktober 1988 (BBI III, 1323)
Rapport de la commission du Conseil des Etats sur un contre-projet au
niveau législatif (modification de la loi fédérale sur l'assurance-maladie)
du 17 octobre 1988 (FF III, 1262)
Anträge siehe Detailberatung
Propositions voir discussion par articles
Huber, Berichterstatter: Als Präsident der vorberatenden
Kommission des Ständerates zum Geschäft 88.014 (Bot-
schaft über die Volksinitiative «für eine finanziell tragbare
Krankenversicherung», Krankenkassen-Initiative) obliegt
mir, Ihnen über die Beratungen der Kommission zu berich-
ten und Ihnen unsere Anträge zu erläutern.
Entsprechend dem Wunsch des Herrn Präsidenten werde
ich in meinem Referat gleichzeitig über die Haltung 'zur

13. Dezember 1988
893
Krankenkassen-Initiative
Initiative wie auch zur Problematik und zum Inhalt eines
allfälligen indirekten Gegenvorschlages auf der Stufe einer
Revision des Krankenversicherungsgesetzes berichten. Ich
darf feststellen, dass Ihnen die notwendigen Entscheidungs-
grundlagen vorliegen.
Ihre Kommission tagte zeitweise im Beisein von Herrn Bun-
desrat Cotti in fünf zum Teil ganztägigen Sitzungen. Es ist
mir ein Bedürfnis, den Damen und Herren des BSV, Haupt-
abteilung Kranken- und Unfallversicherung, für die Mitarbeit
herzlich zu danken. Ohne diese Mitarbeit, die auch durch
die Sommerferien nicht unterbrochen wurde, wäre die Aus-
arbeitung eines Gegenvorschlages nicht möglich gewesen.
Bemerkungen zur Krankenkassen-Initiative: Die Kranken-
kassen-Initiative will das Verfassungsrecht über die Kran-
kenversicherung in drei Komponenten neu gestalten:
1. Es geht um die Beibehaltung des bisherigen einschlägi-
gen Verfassungsrechtes, nämlich den Artikel 34bis mit sei-
nen Absätzen 1 und 2. Er beinhaltet eine umfassende Bun-
deskompetenz zur Regelung der Kranken- und Unfallversi-
cherung unter Berücksichtigung der Krankenkassen, ferner
die Bundeskompetenz über die Statuierung von Teil- oder
Ganzobligatorien.
2. Daran anschliessend sollen neu die Ziffern 3 bis 7 der
Initiative angefügt werden.
3. Schliesslich soll der Bundesverfassung mit einer neuen
Uebergangsbestimmung in Artikel 19 etwas hinzugefügt
werden.
Der Botschaft des Bundesrates kann entnommen werden,
dass alle Formalien erfüllt sind. Die Initiative ist rechtsgültig
zustande gekommen. Die übrigen Formvorschriften wurden
beachtet.
Es ist hervorzuheben, dass die Krankenkassen-Initiative,
was man politisch im Laufe der Diskussion nie vergessen
und nie übersehen darf, mit 390 273 gültigen Unterschriften
ein mächtiges Unterstützungspotential hat.
Im übrigen spielt bei den Entscheiden, die wir heute und
morgen zu fällen haben, der Faktor Zeit eine bedeutsame
Rolle. Die Volksinitiative wurde am 30. April 1985 in der
Form des ausgearbeiteten Entwurfs eingereicht. Laut Arti-
kel 27 Absatz 1 des Geschäftsverkehrsgesetzes hat die Bun-
desversammlung in diesem Fall innert vier Jahren nach
deren Einreichung darüber Beschluss zu fassen, ob sie der
Initiative, so wie sie lautet, zustimmt oder nicht. Die Frist für
Zustimmung oder Ablehnung der Initiative läuft somit am
30. April 1989 ab.
Sie wissen, dass die Bundesversammlung die Frist um ein
Jahr verlängern kann, wenn mindestens ein Rat über einen
direkten Gegenentwurf oder einen mit der Volksinitiative
eng zusammenhängenden Erlass, also über einen indirek-
ten Gegenentwurf, Beschluss gefasst hat. Damit liefe die
Frist bis 30. April 1990.
Da der Ständerat Erstrat ist und der Nationalrat dieses
Geschäft anschliessend auch zu beraten hat, muss die
Volksinitiative, mit oder ohne direkten Gegenvorschlag,
spätestens in der Dezember-Session 1988 im Ständerat
behandelt werden.
Sollte der Ständerat gleichzeitig einen Gegenvorschlag
beschliessen, so könnte in der März-Session 1989 in beiden
Räten die Fristverlängerung beschlossen werden, was für
die Behandlung im Nationalrat und für eine allfällige Diffe-
renzbereinigung Zeit gäbe bis zum 30. April 1990. Auf die
Vorlage ist- soweit es um die Behandlung der Krankenkas-
sen-Initiative geht- zwingend einzutreten.
Was den Inhalt der Initiative angeht, darf ich vorweg auf die
Botschaft des Bundesrates verweisen. Eine weitere Quelle
der Erkenntnis waren für die Kommission die instruktiven
Ausführungen einer Delegation des Konkordats der schwei-
zerischen Krankenkassen. Den Initianten geht es um vier
wesentliche Ziele:
1. Die Beibehaltung des bisherigen Verfassungsrechtes, wie
ich es geschildert habe.
2. Die Initianten wollen neu die Absätze 3 bis 7 in der Verfas-
sung verankert sehen. Auf Seite 7 der Botschaft finden Sie
eine gute Zusammenfassung der Absichten der Initianten.
Es handelt sich um die Umschreibung von politischen Zielen
im Bereiche der Krankenversicherung. Ich verzichte darauf,
das hier zu wiederholen.
3. Die Initianten wollen in der Folge eine Bundesgesetzge-
bung, die mit dem neuen Verfassungsartikel übereinstimmt,
und
4. wollen sie eine neue Uebergangsbestimmung, eben den
Artikel 19 BV des Inhalts, dass ab dem 1. Januar nach der
Annahme des neuen Verfassungsartikels die alte Subven-
tionsordnung aus dem Jahre 1974 wieder aufheben soll, und
zwar so lange, bis die Ausführungsgesetzgebung zu den
neuen Verfassungsbestimmungen in Kraft getreten ist.
Die seit 1978 bestehenden Massnahmen zur Sanierung des
Bundeshaushaltes, nämlich auch die Plafonierung der Bun-
desbeiträge an die anerkannten Krankenkassen, würden
aufgehoben.
Der Bundesrat beziffert den Vorgang in der Botschaft
Seite 6 so: «Die an die Krankenkassen auszuzahlenden Bun-
desbeiträge würden dann schlagartig auf mehr als das Zwei-
einhalbfache des plafonierten Beitrags emporschnellen,
nämlich von 958 Millionen auf 
knapp 
2,5 Milliarden
Franken.»
Gleichzeitig aber würde durch die Aufhebung des Plafonie-
rungsrechtes und die Rückkehr zu den Artikeln 35 bis 39 des
Bundesgesetzes vom 13. Juli 1911 über die Krankenversi-
cherung die automatische Anpassung des gesamten Sub-
ventionssystems an den Anstieg der Kosten in der Kranken-
pflegeversicherung Platz greifen. Im Anhang Ihrer Botschaft
finden Sie den Mechanismus in Zahlen deutlich festge-
halten.
Es ist wohl richtig, dass man den Gesetzgeber mit diesem
System unter Zeitdruck setzen will. Andererseits wären die
Kassen entsprechend der Uebergangsbestimmung im Falle
einer Annahme der Initiative gut finanziert, und wenn die
Ausführungsgesetzgebung nicht ihren Absichten entsprä-
che, könnte man ruhig dagegen antreten.
Die Vertreter der Initianten haben allerdings in der Kommis-
sion derartige Szenarien deutlich von sich gewiesen und
ausgeführt, dass die Krankenkassen nicht dauernd wesent-
lich höhere Bundesbeiträge beanspruchen wollten. Es gehe
also nicht darum, dauernd mehr Bundesgelder zu erhalten,
sondern nur darum, dass der Gesetzgeber insbesondere mit
der Kosteneindämmung in der Krankenversicherung vor-
wärts macht.
So der Originalton der Initianten.
Wie schwer aber ohne Reduktion der Qualität und der
sozialen Verfügbarkeit der Leistung das Ziel der-Kostenein-
dämmung zu erreichen ist, das wissen wir alle. Es gehört
doch zur feinen Ironie der Geschichte, dass die Kassen
darlegen Messen, die 1985 eingereichte Initiative hätte
eigentlich den Zweck gehabt, für das Sofortprogramm
Dampf zu machen.
Nun ist seitens der Initianten ausgeführt worden, wenn man
die bundesrätliche Botschaft lese, so habe man fast den
Eindruck, es wäre in der sozialen Krankenversicherung alles
zum Besten bestellt. Dem ist entgegenzuhalten, dass der
Bundesrat die Reformbedürftigkeit der sozialen Krankenver-
sicherung nicht bestreitet, das schwere Problem des massi-
ven Kostenauftriebes sehr genau kennt, insbesondere auch
die Auswirkungen auf sozial Schwächere.
Unter dem Titel «Weiteres Vorgehen» legt der Bundesrat in
der Botschaft dar, wie er in der Sache vorgehen will. Gegen-
über der Initiative beantragt er Verwerfung ohne Gegenvor-
schlag. Was die Begründung für den Antrag auf Verwerfung
der Initiative angeht, so enthält die Botschaft zwei Schlüs-
seltexte. Der eine findet sich auf Seite 15 und lautet lapidar:
«Der geltende Verfassungsärtikel erlaubt insbesondere
auch die Verwirklichung aller Anliegen der Initiative.»
Den anderen zentralen Text finde ich auf Seite 21 unter dem
Titel «Schlussfolgerungen». Das Zitat lautet: «Die Initiative
bringt ausser der Forderung nach einer massiven Erhöhung
der Bundesbeiträge keine neuen konkreten Ansätze zur
Lösung der in der Krankenversicherung anstehenden Pro-
bleme. Wir lehnen» - so der Bundesrat - «die anbegehrte
Erhöhung ab, denn sie ist überzogen, für den Bundeshaus-
halt nicht tragbar und setzt mit Blick auf die Kosteneindäm-

Initiative des caisses-maladie
894
13 décembre 1988
mung den falschen Akzent. Die Probleme der Krankenversi-
cherung können und müssen auf dem Weg der Gesetzge-
bung gelöst werden.»
Was die Frage des Gegenvorschlages angeht, stellt der
Bundesrat fest, dass es keinen Sinn hätte, umgehend eine
neue Vorlage zu unterbreiten, die sich in der Substanz am
KMVG-Sofortprogramm 
orientieren 
würde. 
Besonders
gestattet dies aber das unmissverständliche Nein des Volkes
nicht.
Ihre Kommission beantragt mit 8 zu 0 Stimmen bei 3 Enthal-
tungen die Verwerfung der Krankenkasseninitiative. Die
Kommission teilt die Auffassung des Bundesrates, dass das
geltende Verfassungsrecht des Bundes in Artikel 34bis BV
sehr offen formuliert ist und als Rechtsgrundlage für die
soziale Krankenversicherung durchaus genügt. Die Grund-
sätze der Initiative sind unter diesem Titel zum Teil bereits
erfüllt, zum Teil erfüllbar.
Zu diesen strafrechtlichen Argumenten tritt das finanzpoliti-
sche Argument. Die finanziellen Folgen, die bei einer
Annahme der Initiative sehr kurzfristig eintreten würden,
sind nicht verkraftbar. Die Kommission schliesst sich bezüg-
lich der finanziellen Konsequenzen der Beurteilung des
Bundesrates an. Es geht nicht nur darum, in einer Ueberg-
angsbestimmung zu einer Volksinitiative vom Bund Milliar-
den zu fordern, ohne auch nur andeutungsweise klar zu
machen, wie das finanziert werden soll. Etwa durch Ausga-
benkürzung bei anderen Ausgaben, durch Steuererhöhun-
gen oder durch zusätzliche Verschuldung des Bundes?
Zum staatsrechtlichen und finanzpolitischen tritt das
gesundheitspolitische Argument. Es geht nicht an, in ein
soziales Krankenversicherungssystem, wenn 
Kostenein-
dämmung verschrieben werden muss, zusätzliche Milliar-
den hineinzupumpen und so die Leistungserbringer an
einen noch grösseren Markt zu verweisen. Die Angewöh-
nung an das susse Gift der Subvention auf einer derartigen
Höhe und ohne Ueberprüfung des geltenden Finanzierungs-
systems ist falsch.
Dabei verkennt die Kommission die schwierige Lage der
sozialen Krankenversicherung nicht, die durch verschieden-
ste Probleme gekennzeichnet ist: das zunehmende Angebot
medizinischer Leistung durch neue Praxen und durch den
Ausbau von Spitälern, die laufende Technisierung und
Erweiterung des medizinisch Machbaren, die Probleme der
Démographie mit der zunehmenden Zahl von alten Men-
schen, die von den Kassen hohe Leistungen fordern. Wir
müssen auch bedenken, dass Prämienerhöhungen bei kin-
derreichen Familien und sozial Schwachen nicht mehr ver-
kraftet werden können und sich eine gewisse Desolidarisie-
rung bei den Kassen bemerkbar macht.
In Abwägung aller Argumente, wie ich sie hier nur ansatz-
weise aufzeigte, ist die Kommission bezüglich der Initiative
zur Hauptsache dem Bundesrat gefolgt und hat den erwähn-
ten Antrag an das Plenum des Ständerates beschlossen.
Wie ich Ihnen eingangs gesagt habe, begründe ich Ihnen
nachfolgend, wieso eine Mehrheit der Kommission - zusam-
men mit der Verwaltung - einen Gegenvorschlag auf der
Stufe des Gesetzes ausarbeitete.
Ein erster Grund besteht in folgender Ueberlegung: Die
Opposition anlässlich der Volksabstimmung vom 6. Dezem-
ber 1987 galt zu einem überwiegenden Mass der obligatori-
schen Taggeldversicherung bei Mutterschaft. Herr National-
rat Früh, Präsident des gegnerischen Aktienskomitees,
führte am 29. Juni 1987 aus: «Unbestritten sind hingegen
die Parlamentsbeschlüsse zur eigentlichen Krankenversi-
cherungsrevision, die vom Bund finanzierte Pflegeleistun-
gen zugunsten von Mutter und Kind bei der Geburt ein-
schliesst. Das Referendum will den Weg freimachen, damit
zu diesen ursprünglichen und von uns befürworteten Zielen
der Krankenversicherungsrevision zurückgefunden werden
kann.»
2. Nach der Abstimmung vom 6. Dezember 1987 deponierte
Nationalrat Basler am 7. Dezember 1987 eine vornehmlich
von Mitgliedern der FDP und der SVP unterzeichnete
Motion, die den Bundesrat aufforderte,1 das Krankenversi-
cherungsgesetz - den Mutterschaftsteil ausgenommen -
ohne erneute'parlamentarische Beratung der Details vorzu-
legen. In der Begründung ist wörtlich zu lesen: «Ein erneu-
tes Referendum ist nicht anzunehmen.» Damit ist offenbar
auch ausgesagt, dass die rund 200 Millionen Mehrkosten
des Sofortprogramms akzeptiert würden.
3. Die Mehrheit ist für einen Gegenvorschlag auf der Stufe
des Gesetzes, weil Rechtsänderungen im Recht der Kran-
kenversicherung unverzichtbar notwendig sind. Seit 1964
wird motioniert und postuliert. Alle Versuche zu einer
Reform sind an den zementierten Interessenlagen im
Gesundheitswesen - nicht zugunsten der Patienten -
gescheitert. Die Ausgaben von Bund, Kanton und Gemein-
den-sindseit 1965 bis 1985 von 1,2 Milliarden auf 8,1 Milliar-
den gestiegen. Das besagt viel, nicht alles.
4. Weiter ist der Gegenvorschlag nach unserer Ueberzeu-
gung geeignet, die Initianten zu bewegen, ihre Initiative
zurückzuziehen, da sie vielleicht - auch jene der weiteren
anstehenden Initiative mit dem Modell der Lohnprozentfi-
nanzierung - jetzt eine Gelegenheit hätten, ihre Initiative
unauffällig zurückzuziehen. Wird sie nicht zurückgezogen,
aber das Gesetz teilrevidiert, wie wir das vorschlagen, so
sind wir mit dem dazumaligen Rechtszustand in einer nicht
leichten Volksabstimmung in einer guten argumentativen
Lage.
Ein Gegenvorschlag ist kein Gegensatz zum Vorhaben des
Bundesrates auf Totalrevision des KMVG, im Gegenteil. Wir
sind der Meinung, dass die Totalrevision ohne jeden Zeit-
druck ruhig mit der Möglichkeit der Prüfung von Varianten
mit einer breiten und schwierigen Konsensfindung über
längere Zeit vor sich gehen kann. Schliesslich geben wir uns
Rechenschaft, dass wir politisch in einer Zeit leben, die den
grossen Konzeptionen und Wörtern abgeneigt ist. Gegen-
über 400 000 Unterschriften darf man aber als Alternative
nicht nichts machen. Die Philosophie der kleinen Schritte,
des pragmatischen Anpassens ist richtig. Aus diesen
Gründen haben wir uns auf den gewiss nicht leichten und
arbeitsintensiven Weg der Vorlage eines Gegenentwurfes
auf der Stufe des Gesetzes gemacht.
Die Minderheit argumentiert auf zwei Ebenen. Ich hoffe,
dass auch das deutlich wird. Einerseits gibt es eine fühlbare
Tendenz, die den zusätzlichen Finanzbedarf der Kassen mit
der Mehrheit bejaht und den Kassen zusätzliche Mittel
zukommen lassen will. Aber nur das und nicht-mehr. Eine
andere Tendenz übernimmt die Linie des Bundesrates, wie
er sie in der Botschaft klar darlegt. Die zielüberschiessende
Initiative findet und verdient keine Mehrheit. Ein Gegenvor-
schlag erfolgt zu nahe am 6. Dezember 1987. Die politische
«Schamfrist» - das ist keine Formulierung des Bundesrats -
wurde nicht innegehalten. Dazu tritt, dass die Minderheit
meint, dass eine seriöse Arbeit mehr Zeit braucht. Auch ist
das Argument zu hören, mit der Abstimmung vom 6. Dezem-
ber 1987 habe der Souverän zu erkennen gegeben, dass das
System so schlecht nicht sei und dass man ruhig zur Tages-
ordnung übergehen könne.
Der Gegenvorschlag auf Stufe des Gesetzes ist über weite
Strecken identistìh mit Anliegen des Sofortprogramms und
Ihnen daher bekannt. Es sind überreife Früchte vom Baum
der Erkenntnis, die an sich nicht bestritten sind. Wir haben
sie unter dem Gesichtspunkt der Notwendigkeit und der
Konsensfähigkeit heute ausgelesen. Damit gibt es neue Vor-
schläge, die den Entwicklungen Rechnung tragen, vor allem
im Bereich der Démographie.
Wir dürfen nicht vergessen, dass die Kosten der Krankenver-
sicherung auch deswegen jährlich beträchtlich steigen, weil
zunehmend ältere und betagte Manschen ihre Leistungen
beanspruchen. Dieses Wachstum einfach den Krankenkas-
sen und den anderen Prämienzahlern zu belasten, ist nach
meinem Empfinden sozial ungerecht. Es führt auch zu Deso-
lidarisierungen innerhalb und unterhalb der Kassen. Hier, so
unsere Meinung, haben wir Akzente gesetzt, die für die
Zukunft richtig, aber auch offen sind.
Unter dem Stichwort «Leistung» bringt der Gegenvorschlag
die Ausdehnung der Pflichtleistung im ambulanten Bereich,
bei Spitex und Prävention, die Aufhebung der Aussteue-
rung, ein neues System für die Vergütung im stationären

13. Dezember 1988
895
Krankenkassen-Initiative
Bereich, neu gegenüber dem alten Gesetz, nicht gegenüber
dem Sofortprogramm. Was die Finanzierung anbelangt, ver-,
suchen wir das Prämiengefälle zwischen den Kollektivversi-
cherungen und den Einzelversicherungen zu mildern. Die
Kostenbeteiligung des Patienten beinhaltet Jahresfranchise
und prozentualen Selbstbehalt von 15 Prozent mit einem
jährlichen Höchstbetrag. Die Kostenbeteiligung wird auch in
stationären Verhältnissen erhoben, kann aber mit einer
Zusatzversicherung aufgefangen werden.
Vergessen wir nicht, dass die Krankenversicherung das
Sozialwerk mit der höchsten Eigenleistung der Beteiligten
ist! 1986 betrug der Anteil der Versicherten an den Einnah-
men der Krankenkassen über Prämienkostenbeteiligung
und Krankenscheingebühren 83,3 Prozent von 9,349 Milliar-
den Franken, 1970 waren es noch 72,7 Prozent von lediglich
2,035 Milliarden Franken.
Was die Subventionierung angeht, so legen wir drei Stoss-
richtungen für eine Neuverteilung der Bundesbeiträge fest:
stärkere Berücksichtigung der Personen im AHV-Alter, Erhe-
bung eines Solidaritätsbeitrages von Kassen mit günstigen
Risiken zugunsten von Kassen mit schlechten Risiken, Sub-
ventionen an Pflegeleistungen bei Mutterschaft von 40 Pro-
zent, volle Vergütung der Pflegeleistungen an nicht versi-
cherte Mütter.
Schliesslich möchten wir bei den Kindersubventionen Bun-
desbeiträge für die Ermässigung nur dann beliebt machen,
wenn die Krankenkassen keine Beiträge ab dem dritten Kind
erhebe. Die übrigen Bestimmungen 
unterliegen dem
entsprechenden Sofortprogramm, eingeschlossen - das
dürfen wir nicht vergessen - die SOprozentige Beteiligung
der Kantone an den Bundesbeiträgen gemäss der Vorlage
über die Aufgabenverteilung.
Auch in unserer Kommission haben die Bemühungen um
die Kosteneindämmung, die allerdings nicht mit Kostenver-
lagerung verwechselt werden darf, viel Sympathie gewon-
nen. Sparen im Gesundheitswesen heisst ja nicht, die Quali-
tät der Versorgung reduzieren, sondern die Mittel effizient
einsetzen. Wir lassen die Möglichkeit offen, neue Formen
der Krankenversicherung einzuführen, seien es V-Pauschä-
len oder HMU.
Wir möchten eine intensivere, systematische Wirtschaftlich-
keitsprüfung bei den Leistungserbringern durchsetzen. Die
Kostentransparenz und -kontrolle bei den Spitälern wird
vorgeschrieben. Der Heilanstaltsbegriff soll im Gesetz neu
gefasst werden, und der Planungsartikel der Kantone soll
Einzug halten.
Mein letztes Kapitel steht, getreu der Devise der kleinen
Schritte, unter der Ueberschrift «Verschiedene Mass-
nahmen»:
Ich hebe einen bedeutenden Massnahmenblock heraus: die
erhöhte Transparenz zwischen der Grundversicherung und
der Zusatzversicherung sowie deren unabhängige Finanzie-
rung.
Für einige unter uns befindet sich das pièce de résistance in
der Tabelle, in der wir ausweisen, dass wir gegenüber dem
Sofortprogramm im ersten Jahr einen Mehrbedarf von rund
100 Millionen in Rechnung gestellt haben, die den AHV- und
IV-Rentnern zugute kommen.
Wenn Sie sich an den zusätzlichen 100 Millionen stossen, so
denken Sie "daran, dass das Gesundheitswesen in den Jah-
ren 1986, 1987 und 1988-nach meinen Schätzungen-etwa
um 2,5 Milliarden Franken teurer geworden ist. Wenn man
die heute übliche Globalargumentation hört, so stehen wir
1988 bereits bei über 20 Milliarden Franken, 1984 waren es
noch 16,5 Milliarden.
Zum Schluss: Das Gesundheitswesen und die soziale Kran-
kenversicherung sind heute zentrale politische Fragen. Das
Gut Gesundheit hat in unserer Gesellschaft einen überra-
genden Stellenwert. Für die finanzielle Abgeltung der dar-
aus entstehenden Kosten Verlagen die Kassen mit der Initia-
tive überhöhte Beiträge. Dazu sagt Ihre Kommission deut-
lich nein. Sie lässt es aber in ihrer Mehrheit nicht dabei
bewenden. Sie nutzt die Chance der grossen Vorarbeit der
Räte beim Sofortprogramm und will die deutlich erkannten
Nöte und Mängel beheben. Die dafür zusätzlich aufgewen-
deten Mittel - vielleicht erinnert Sie das an das Votum von
Herrn Bundesrat Delamurazzum Zuckerbeschluss-stehen
in keinem Verhältnis zu dem, was andere Gebiete der Bun-
despolitik für sich abrufen und was die Initiative will.
Ich empfehle Ihnen daher, namens der einstimmigen Kom-
mission bei drei Enthaltungen, die Initiative dem Souverän
zur Ablehnung zu empfehlen und mit einer deutlichen Mehr-
heit der Kommission auf den Gegenvorschlag auf der Stufe
des Gesetzes einzutreten.
Hänsenberger, Sprecher der Minderheit: Zum Beschluss A:
Die Initiative des Konkordates der Krankenkassen ist für
mich unannehmbar. Sie bringt unnötigerweise einen neuen
Verfassungsartikel. Der Bund ist bereits zuständig auf die-
sem Gebiet. Sie setzt, und dies ist sicher nicht unbegreiflich,
in den Uebergangsbestimmungen eine sehr kurze Frist, die
den Gesetzgeber zu raschem Handeln zwingen soll. Eigent-
lich - Herr Huber hat das bereits gesagt; er hat auch alle
Schwächen der Initiative aufgezählt - will die Initiative nur
eines: Sie will mehr öffentliche Mittel, ohne die strukturellen
Probleme der Krankenversicherungen lösen zu helfen. Ein
direkter Gegenvorschlag auf Verfassungsstufe kommt
sicher nicht in Frage und ist unnötig. Die Bundeskompetenz
ist genügend umschrieben.
Warum nun aber ein indirekter Gegenvorschlag? Ich erläu-
tere Ihnen den Nichteintretensantrag der Kommissionsmin-
derheit auf diesen indirekten Gegenvorschlag. Ich gehe von
den folgenden drei Sätzen aus:
1. Der einzige Grund, eine hastige Teilrevision des KMVG
vorzunehmen, ist die Angst, die Initiative des Konkordates
könnte vom Volk angenommen werden.
2. Eine Sicherheit, dass diese Initiative nicht in Kraft tritt,
bietet offenbar nur deren Rückzug.
3. Eine Frage: Wäre ein Rückzug der Initiative möglich,
wenn mit einer Teilrevision des Kranken-und Mutterschafts-
Versicherungsgesetzes das Konkordat der Krankenkassen
.zufriedengestellt werden kann?
Diese drei Thesen liegen dem Vorschlag zugrunde, nicht nur
zur Initiative Stellung zu nehmen, sondern unter Zeitdruck
eine sehr rasche Teilrevision des Gesetzes in Angriff zu
nehmen.
Die Kommissionsminderheit möchte lieber mit leeren Hän-
den der Initiative gegenüberstehen als nochmals eine Ableh-
nung der Teilrevision des Gesetzes zu riskieren. Wir sind der
Meinung, dass ein Rückzug der Initiative auf diesem Wege
schwerlich erreichbar ist.
Der Bundesrat hat nach Verwerfung der Vorlage im Dezem-
ber 1987 keinen sofortigen Neubeginn der Beratungen vor-
gesehen, sondern vier Expertenvorschläge ausarbeiten las-
sen. Die liegen nun beim Bundesamt für Sozialversicherung,
das sie zuhanden des Bundesrates auswerten soll. Erst
nachher will der Bundesrat über eine Vorlage beraten.
Wir haben somit keine Botschaft des Bundesrates zu dieser
hastigen Teilrevision, keine Vernehmlassung irgendwelcher
interessierter Kreise. Die Idee dieses indirekten Gegenvor-
schlages ist in der Kommission des Ständerates entstanden,
vom Bundesamt für Sozialversicherung unterstützt, vom
zuständigen Departementschef geduldet.
Der Ständerat ist also im Begriff, eine Vorlage zu beraten, zu
der vom Bundesrat keine Stellungnahme vorliegt, ja nicht
einmal die Meinung des Departementsvorstehers, um dann
mit dieser Vorlage von uns an.den Nationalrat zu gelangen.
Können Sie annehmen, dass eine solche hastige Teilrevision
so befriedigend ausfällt, dass dann alle Kreise, die am
Gesundheitswesen interessiert sind, sie akzeptieren, danke-
schön sagen und die bisherigen Streitpunkte vergessen -
eigentlich nur aus Angst, weil diese Konkordatsinitiative auf
uns lastet? Glauben Sie daran, dass diese Gefahr von allen
Beteiligten als so gross empfunden wird und alle Differen-
zen sachlicher Art quasi vergessen werden? Die Briefe, die
Sie sicher alle von verschiedenen Organisationen erhalten
haben, zeigen, dass das nicht der Fall ist. Die sachlichen
Differenzen bleiben bestehen.
Zur zweiten Ueberlegung: Sicher wäre die grösste Sicher-
heit, damit die Initiative nicht angenommen würde, deren

Initiative des caisses-maladie
896
13 décembre 1988
Rückzug. Aber wann sollten die Initianten zurückziehen? Ich
habe mir zwei Fälle überlegt:
1. Falls die Teilrevision in Kraft träte: Wir dürften uns alle
darüber einig sein, dass ein Rückzug erst möglich ist, wenn
entweder die Referendumsfrist abgelaufen oder der Volks-
entscheid gefallen ist. Keine noch so grosse Mehrheit in
unseren Räten böte den Initianten genug Sicherheit, dass
die Gesetzesänderung wirklich rechtskräftig wird. Das Bei-
spiel der letzten KMVG-Revision liegt noch nahe genug, um
sich daran zu erinnern: sie wurde beschlossen im einstimmi-
gen Ständerat, mit einer überwältigenden Mehrheit im
Nationalrat; Krankenkassen, Aerzte, Apotheker, Spitäler
haben mit grossen Mehrheiten zugestimmt, aber Volk und
Stände halt doch massiv abgelehnt.
Auch wenn die neue Vorlage bei Mutterschaft kein Taggeld
mehr enthielte, Gründe für demagogische Plakate und Slo-
gans wären sicher auch jetzt zu finden. Es wird sich bei
diesem Gegerîvoranschlag herausstellen, dass es keine
unbestrittenen Punkte gibt auf dem Gebiet der Krankenver-
sicherung. Wenn die Krankenkassen das Referendum jetzt
nicht ergreifen würden - sie haben es letztes Mal nur des-
halb nicht unterstützt, weil die Vorlage mit dem Mutter-
schaftstaggeld gekoppelt war -, so könnten es nun die
Aerzte sein. Der damalige Zentralvorstand der Schweizer
Aerzte hat personelle Aenderungen erfahren. Ob in der
jetzigen Zusammensetzung Bestimmungen über Vertrauen-
särzte, Bundeskompetenzen bei Tarifen, Planungsvorschrif-
ten noch akzeptiert würden, ist fraglich. Auch andere Geg-
ner jeglicher Aenderung, die sich im Dezember 1987 hinter
der Gewerbeverband-Opposition verstecken konnten, wür-
den nun hervortreten.
Wenn aber nun das Gesetz ohne Volksabstimmung ange-
nommen und in Kraft ist, wieso sollte dann die Initiative
zurückgezogen werden? Zu riskieren wäre nichts mehr. Die
beschlossenen zusätzlichen öffentlichen Mittel an die Kran-
kenkassen wären gesichert. Wieso sollte jetzt nicht die Mög-
lichkeit ergriffen werden, für die 400 000 Unterzeichner für
mehrere Jahre noch bedeutend mehr Mittel zu erreichen?
Es mag sein - wie der Kommissionspräsident sich ausge-
drückt hat -, dass unsere argumentative Lage besser wäre.
Aber nützen würde es wahrscheinlich nichts. Lieber die
Initiative hätten wir trotzdem abzustimmen.
2. Falls die Teilrevision nicht in Kraft träte, wenn die Vorlage
vom Volk abgelehnt würde, wieso sollte dann die Initiative
zurückgezogen werden? Das ist noch weniger denkbar. Wir
stünden mit genau gleichen leeren Händen der Initiative
gegenüber, nur in einer schlechteren Position. Die Initianten
könnten erklären, dass nur ihr Vorschlag zu einer Aende-
rung führt. Die Auslegung des Entscheides wäre noch
schwieriger, weil man dann wirklich nicht wüsste: Will das
Volk eigentlich wirklich nur mehr öffentliche Mittel und
sonst keine Aenderungen?
Sie sehen, meine Begründungen zur Ablehnung dieser
raschen Teilrevision liegen darin, dass ich keinen Zusam-
menhang zwischen Initiative und Gesetz schaffen will. Wir
haben es auch bei der Beratung der letzten Vorlage aus-
drücklich abgelehnt, auf die beiden hängigen Initiativen
Rücksicht zu nehmen. Die Gegner der KMVG-Lösung waren
sich - wie wir Anhänger- bewusst, dass wir dann mit leeren
Händen gegenüber den Initiativen dastünden. Das haben wir
in Kauf genommen. Ich bin dagegen, die nötigen - auch von
mir aus gesehen wirklich nötigen - grundlegenden Ueber-
prüfungen der Krankenversicherung unter zeitlichem Druck
vorzunehmen und uns Termine durch irgendwelche Initiati-
ven vorschreiben zu lassen.
Die Räte sind es auch ihrem Ansehen schuldig, nicht wie
hechelnde Hunde mit hängender Zunge einem Volksbegeh-
ren nachzurennen, um sogenanntes Unglück zu verhindern.
Die Stadt-Land-Initiative hat gezeigt und hat mich in der Idee
bestätigt: Unmöglichkeiten haben bei Abstimmungen vor
Volk und Ständen schwerlich Bestand. Vertrauen wir auch
hier dem Volk. Es kommen noch so viele Initiativen auf uns
zu, zu denen wir nicht mehr als ein Nein sagen und dann
vertrauensvoll zur Volksabstimmung gelangen sollten. Es
stört mich - Herr Huber hat das auch gesagt -, so kurze Zeit
nach einem verwerfenden Volksentscheid mit denselben
. Begehren - wenn auch in verringerter Anzahl -, aber ohne
Einbettung in neue, grundsätzliche Ueberlegungen gesetz-
geberisch tätig zu werden.
Ich habe noch eine persönliche Bemerkung anzubringen:
Meine Stellung zum materiellen Inhalt des Entwurfes ist klar.
Fast alle Artikel des Ihnen vorgelegten Textes - als Gegen-
entwurf bezeichnet - stimmen mit den seinerzeitigen, im
KMVG enthaltenen Vorschriften überein. Ich war damals
materiell mit ihnen einverstanden, ich bin es auch heute. Es
würde mir schlecht anstehen, diese Bestimmungen nicht als
richtig und wünschbar zu bezeichnen. Ich stehe also da als
einer, der zwar formell gegen einen solchen rasch zusam-
mengebastelten Revisionstext ist, aber materiell weitaus den
meisten Bestimmungen ohne weiteres zustimmen könnte,
wenn sie eingebettet wären in eine Revision, die - ohne
Zeitdruck - unter Einbezug der Prüfung anderer Finanzie-
rungsmöglichkeiten vorgenommen wird.
Unsere Sozialgesetzgebung ist nicht abgeschlossen, sie
wird es nie sein, so wenig wie alle anderen gesetzgeberi-
schen Bemühungen unseres Landes in einer sich rasch
ändernden Umwelt. Ich glaube nicht, dass wir einfach - um
den schönen Ausdruck von Herrn Huber zu benützen -
überreife Früchte vom Baume der Erkenntnis pflücken
können.
Wir brauchen weitere Beratungen ohne Zeitdruck, unter
Einbezug weiterer Meinungen des Bundesrates und der
Experten. Ich beantrage Ihnen deshalb für die Minderheit
der Kommission, auf diese hastige Teilrevision nicht einzu-
treten. Wenn sie die Beratung in beiden Räten und ein
Referendum überstehen sollte und in Kraft träte, wäre
gegenüber der Initiative, über die wir trotzdem abstimmen
müssen, doch nichts gewonnen. Sollte die Vorlage vor dem
Volk scheitern, ist die dringend nötige grundsätzliche Revi-
sion des KMVG nochmals hinausgeschoben und steht unter
schlechten Vorzeichen. Die Leidensfrist wird verlängert, die
Revision verzögert.
Seiler: Die Erkenntnis, dass unser Gesundheitswesen aus
allen Nähten platzt und jede Kontrolle über seine Entwick-
lung verlorengegangen ist, scheint weit verbreitet zu sein.
Die Reaktionen auf politischer Ebene sind denn auch nicht
ausgeblieben, wie verschiedene Vorstösse, auch diese
Initiative, belegen.
Die vorliegende Krankenkassen-Initiativeverfolgtzwei Ziele:
erstens sollen die Subventionen an die Krankenkassen in
der Verfassung garantiert werden; zweitens wird mit der
Elimination der Privatversicherer nichts geringeres ange-
strebt, als sich selbst zum Krankenversicherungsmonopol
zu verhelfen. Massnahmen zur Kostendämpfung sucht man
im Initiativtext vergebens. Hinzu kommt eine Uebergangsbe-
stimmung mit folgenschweren Auswirkungen für die Bun-
desfinanzen.
Ich lehne deshalb diesen Initiativtext mit Ueberzeugung ab.
Mit ebensolcher Ueberzeugung stehe ich auch hinter dem
von der Kommission ausgearbeiteten Gegenentwurf auf Ge-
setzesstufe.
Den Hauptproblemen - wie jährlich massiv steigende Prä-
mienerhöhungen, Zerfall der Solidarität unter den Mitglie-
dern und Unmöglichkeit, mit dem geltenden Gesetz die
Kostenexplosion im Gesundheitswesen zu bremsen - muss
meiner Ansicht nach rasch etwas gegenübergestellt werden.
Auf ein revidiertes neues Gesundheitsgesetz können wir
nicht warten. Deshalb ist die Teilrevision ein taugliches
Mittel, gewisse Problemkreise im Gesundheitswesen innert
nützlicher Frist in den Griff zu bekommen. Auch wenn der
vorliegende Gesetzestext noch nicht in allerletzter Perfek-
tion formuliert ist, bitte ich Sie, diesem Gegenentwurf zuzu-
stimmen.
M. Delalay: Je souhaite m'exprimer au sujet de l'initiative
des caisses-maladie pour brièvement m'associer à ceux qui
la rejettent, ayant pris position dans ce sens lors des travaux
de la commission.

13. Dezember 1988
897
Krankenkassen-Initiative
Cette initiative ne résout en rien les problèmes actuels posés
dans le secteur de l'assurance-maladie. Tout ce'qu'elle
propose pourrait aujourd'hui déjà être exécuté sans cette
nouvelle base constitutionnelle. En revanche, elle entraîne
des conséquences financières importantes par ses disposi-
tions transitoires. Elle augmente, en effet, massivement les
subventions de la Confédération qui passeraient en 1992 à
2,5 milliards et à plus de 3 milliards en 1994. Cette initiative
vise donc uniquement à faire pression pour qu'une solution
soit rapidement trouvée au problème actuel en matière
d'assurance-maladie. Elle ne propose, par contre, aucun
moyen réel destiné à maîtriser les coûts de la santé mais
veut par la pression financière qu'elle exerce forcer les
Chambres et le peuple à légiférer.
C'est donc essentiellement parce que les idées proposées
par le concordat des caisses-maladie peuvent être mises à
exécution, avec les dispositions constitutionnelles actuelles,
que nous pouvons considérer' l'initiative comme inutile et
que nous pouvons nous y opposer. Mais ce rejet de l'initia-
tive n'apporte pas de solution au problème qui se pose
réellement à l'assurance-maladie et auquel on tente de
porter remède depuis près de vingt ans.
C'est pour cette raison que si, à long terme, une révision
complète de la LAMA est nécessaire, un projet moins ambi-
tieux se justifie dans le court terme. Ceci est d'autant plus
souhaitable que l'initiative des caisses-maladie est dange-
reuse par son caractère excessif et généreusement démago-
gique et que nous serions bien mal placés si elle devait être
acceptée par le peuple.
Plusieurs objections peuvent être formulées à l'égard du
contre-projet indirect de la commission. Il faut en être cons-
cient. Les principales d'entre elles portent sur son caractère
hâtif, sur le fait qu'il se base sur une loi refusée par le
peuple, il y a tout juste une année, et sur l'impossibilité de
procéder à une consultation des milieux intéressés. Ces
critiques sont à prendre au sérieux car elles sont réelles et
justifiées mais il faut les mettre dans la balance avec le fait
que ce contre-projet a l'avantage de contrer efficacement
une initiative dont nous ne voulons pas et de régler des
problèmes qui attendent une solution depuis longtemps.
Songeons, par exemple,.à l'extension des prestations du
domaine ambulatoire, à la suppression de la limite de durée
des prestations, au nouveau système de remboursement du
séjour hospitalier, à l'extension des versements en cas de
maternité sans l'assurance contestée d'indemnité journa-
lière, à la modification du système de participation aux frais,
aux subventions pour tenir compte de la structure d'âge des
assurés, à l'introduction de mesures cohérentes pour une
meilleure maîtrise des coûts et à l'amélioration des règles
d'admission.
Tous ces éléments trouvent une solution dans ce contre-
projet. Cette alternative que nous proposons n'empêche
nullement d'explorer des voies nouvelles, modernes et
mieux adaptées dans le cadre d'une révision totale de la loi
basée sur les avis des experts commis par le Conseil fédéral.
Pour ces diverses raisons, je vous invite à suivre la commis-
sion et à rejeter l'initiative des caisses-maladie tout en
acceptant le contre-projet indirect présenté.
Miville: Das Volk hat im Dezember das KMVG-Sofortpro-
gramm abgelehnt. Damit wurde kein Problem gelöst. Die
Gesundheitskosten steigen. Sie steigen weit über das, was
die allgemeine Teuerung ausmacht. Die Ausgaben für Kran-
ken- und Spitalpflege, ärztliche Behandlung und Medika-
mente haben in den letzten 10 Jahren doppelt so rasch
zugenommen wie die Durchschnittslöhne und beinahe drei-
mal so schnell wie die Konsumentenpreise. Soeben mussten
die Kassen wieder eine Erhöhung der Prämien um 10 Pro-
zent in Aussicht stellen, während die Jahresteuerung nur
1,8 Prozent beträgt. Dieses Problem muss uns beschäftigen.
Es belastet mit dem Kopfprämiensystem, das wir immer
noch bei der Krankenversicherung haben, viele Familien in
bescheidenen wirtschaftlichen 
Verhältnissen in ganz
enormer Art und Weise.
Die Kostendämpfung erweist sich als ein schwieriges Pro-
blem. Die Materie iât durch eine Vielzahl von Interessen und
Ursachen gekennzeichnet. Die einen sagen, die Patienten
wollten zuviel, die anderen sagen, wir hätten zu viele Aerzte,
die den Bedarf in einer ungeschickten Weise steuern - auch
den Bedarf an zu teuren Medikamenten. Andere meinen, die
Pharmaproduktion komme uns zu teuer zu' stehen; wieder
andere behaupten, die Spitäler arbeiteten zu teuer und
weisen mit einem gewissen Recht, wenn ich an meine
Region denken, auf eine übermässige apparative Ausstat-
tung hin usw. Jeder sucht die Ursachen anderwärts. So sind
die Verhältnisse auf einem Markt geordnet, auf dem in
unserem Lande immerhin jährlich 20 Milliarden Franken
umgesetzt werden.
Der Bundesrat hat vier Experten eingesetzt. Interessanter-
weise sind drei davon für ein Obligatoriurh, wie es die SP/
SGB-lnitiative vorsieht. Wir haben es aber zunächst mit der
Initiative des Krankenkassenkonkordates mit fast 400 000
Unterschriften zu tun. Diese Initiative will vor allem die
Plafonierung der Bundesbeiträge durchbrechen. Diese Pla-
fonierung gilt seit 1977; sie stellt meiner Ansicht nach eine
unglückselige Massnahme dar. Sie hat dafür gesorgt, dass
die Krankenkassen vom Bund weniger als eine Milliarde
Franken Subventionen pro Jahr erhalten.
Aber andererseits muss ich bei aller Sympathie für viele
Anliegen dieser Krankenkassen-Konkordatsinitiative sagen:
Wenn man diese Summe im Zeitraum bis 1990 auf 2,5 Mil-
liarden erhöhen will - aus guten Gründen, um beispiels-
weise den durch die «Alterslawine» ausgelösten Kosten zu
begegnen -, muss ich gleichwohl sagen, dass diese Bela-
stung zu weit geht und der Bund dieses Geld nicht flüssig
machen kann.
Nun hat die Initiative Chancen, angenommen zu werden.
Wer fast 400 000 Unterschriften sammelt, ist auch in der
Lage, einen Abstimmungskampf zu führen und verfügt
offenbar über die nötigen Finanzen und die nötige admini-
strative Infrastruktur. Zudem bringt die Initiative den Versi-
cherten etwas, nämlich die Aussicht darauf, dass die Prä-
mien eine Zeitlang nicht mehr erhöht werden. Partiell hat sie
Recht.
Dem Kommissionspräsidenten kommt ein grosses Verdienst
um die rasche Ausarbeitung eines Gegenvorschlags zu. Der
Bundesrat ist dazu immer ein wenig auf eine vorsichtige
Distanz gegangen - von seinem Standpunkt aus verständ-
lich. Immerhin will ich anerkennen, dass sein Bundesamt
loyal bei der Ausarbeitung des Gegenvorschlages mitgear-
beitet hat, was nicht ohne die Einwilligung von Bundesrat
Cotti geschehen konnte.
Der Entwurf zu einem Gegenentwurf, mit dem wir uns nun
zu befassen haben, enthält Elemente der verworfenen
Sofortprogramm-Vorlage und Vorschläge betreffend Lei-
stungsverbesserungen, Kostendämpfung und Subventions-
erhöhung - Subventionserhöhung im Ausmass von 300 Mil-
lionen Franken mehr als in der jetztigen Lösung und
100 Millionen Franken mehr als das Sofortprogramm.
Ob das den Krankenkassen genügen wird? Ich will jeden-
falls noch 200 Millionen für die Betagten zulegen, weil bei
den Betagten - darauf komme ich in der Detailberatung
besonders zu sprechen - das grosse Problem für viele
Kassen liegt; im Sachverhalt, den ich vorhin etwas burschi-
kos mit «Alterslawine» bezeichnet habe.
Alter ist keine Krankheit. Das muss man sich einmal vor
Augen führen, wenn man die Lage der Krankenkassen in
Betracht zieht. Alter hat viele Krankheiten zur Folge. Aber
Alter ist eine Erscheinung, welche unsere Krankenkassen -
mehr als alles andere- in die prekäre Situation hineingetrie-
ben hat, in der sie sich heute weitgehend befinden. Man hat
ausgerechnet, dass wir Menschen - in den Industrieländern
jedenfalls - in den letzten anderthalb bis zwei Jahren unse-
res Lebens durchschnittlich mindestens so viele Gesund-
heitsleistungen beanspruchen müssen, als vorher während
der ganzen Lebensdauer.
Man beantragt uns Nichteintreten. Was dann? Dann
geschieht nichts. Dann geht die Entsolidarisierung zwischen
selektions- und kostenmässig günstig gelagerten Kollektiv-

Initiative des caisses-maladie
898
14 décembre 1988
Krankenversicherungen - immer neue treten auf den Markt -
einerseits und der sozialen Krankenversicherung anderer-
seits weiter. Dann werden die Prämien in sieben Jahren
doppelt so hoch sein wie heute.
Eine Totalrevision braucht nach allen Erfahrungen ange-
sichts der kontroversen Situation, wie ich sie geschildert
habe, wieder zehn Jahre, wenn nicht mehr, bis wir damit
vors Volk treten können. Es muss jetzt etwas geschehen.
Der Entwurf bringt ganz erhebliche Leistungsverbesserun-
gen: Massnahmen zur Kostendämmung und Vorschläge in
bezug auf die Finanzierung. Ich gehe nicht auf die Details
ein. Sie sind in den bisherigen Voten erwähnt worden.
Der Gegenentwurf hält den Grundgedanken der sozialen
Krankenversicherung aufrecht, auch wenn da und dort wei-
tergehende Wünsche denkbar sind und sicher auch noch
angemeldet werden. Der Bund wird gemäss Gegenvor-
schlag den Kassen ihre gesetzlichen Auflagen abgelten: die
Aufnahme bereits Kranker, die Aufnahme aller bis zum AHV-
Alter, die Vorbehalte nur auf fünf Jahre, die zeitlich unbe-
schränkte Leistungsdauer in Spitälern, kein Prämienzu-
schlag für schlechte Risiken, der Ausgleich der höheren
Frauenkosten, wozu ich allerdings einen Antrag gestellt
habe.
Ganz wichtig ist die Pool-Lösung in bezug auf den hohen
Anteil an Betagten, den viele Kassen aufweisen - die Pool-
Lösung aus Mitteln der Kasse (Artikel 35 Absatz 2) - und die
Berücksichtigung des Betagtenanteils im Mitgliederbestand
bei der Subventionierung (Artikel 35 Absatz 1).
Ein Problem bleiben die Kollektivkrankenversicherungen.
Ich habe in der Kommission den weitgehenden Antrag
gestellt, diese aus der Krankenpflegeversicherung über-
haupt auszuschliessen, sie auf Taggeld und derlei zu
beschränken. Das ist natürlich abgelehnt worden. Jetzt
haben wjr wenigstens in Artikel 6bis Absatz 3 ein Pfläster-
chen gegen die Entsolidarisierung.
Bei Artikel 38ter geht es mir darum, die Kantone mit hohem
Betagten bestand bei den Kantonsbeiträgen nicht schlechter
zu stellen. Und mir geht es - wie gesagt - um vermehrte
Mittel zur Hilfe an jene Kassen, die einen besonders hohen
Bestand an Betagten aufweisen.
Ich bin für Eintreten. Es geht jetzt wirklich darum, einen
Konsens zu finden. Es geht nicht um die Durchsetzung all
dessen, was jeder Seite als wünschbar erscheint. Daran sind
alle bisherigen Versuche einer Sanierung gescheitert. Ich
denke dabei im Hintergrund auch an die Initiative der SP
und des Gewerkschaftsbundes. Vorderhand aber bin ich aus
voller Ueberzeugung dafür, dass wir auf diesen Gegenvor-
schlag eintreten.
Hier wird die Beratung dieses Geschäftes unterbrochen
Le débat sur cet objet est interrompu
Schluss der Sitzung um 19.30 Uhr
La séance est levée à 19 h 30
#ST# Zehnte Sitzung - Dixième séance
Mittwoch, 14. Dezember 1988, Vormittag
Mercredi 14 décembre 1988, matin
09.00 h
Vorsitz - Présidence: M. Reymond
88.014
Krankenkassen-Initiative
Initiative des caisses-maladie
Fortsetzung - Suite
Siehe Seite 892 hiervor - Voir page 892 ci-devant
Frau Simmen: Beinahe 400 000 Unterschriften trägt die
Initiative der Krankenkassen - eine stolze Zahl. Und doch
habe ich das Gefühl, es sei leichter gefallen, diese vielen
Unterschriften zu sammeln als eine viel kleinere Anzahl für
eine andere Initiative. Die Organisation, die diese Unter-
schriften gesammelt hat, umfasst nämlich 98,5 Prozent der
Bevölkerung. Es besteht kein Zweifel, dass die Krankenkas-
sen auch bei einer Abstimmung über ihre Initiative grosse
Teile der Bevölkerung mobilisieren können und es selbstver-
ständlich in ihrem Sinne auch tun werden.
Aus finanziellen Gründen, wie sie der Herr Kommissionsprä-
sident formuliert hat, aber auch weil diese Initiative nichts,
wirklich gar nichts zur Lösung der Probleme beiträgt, bin ich
für Ablehnung der Initiative. Vor einer Volksabstimmung ist
es mir jedoch wohler, wenn ich nicht mit leeren Händen vor
die Stimmbürger treten muss, sondern einen Gegenvor-
schlag vertreten kann. Sollten die Kassen gar ihre Initiative,
in der Meinung, dass der Gegenvorschlag ihren berechtig-
ten Anliegen entgegenkommt, zurückziehen, sind wir sicher
alle hoch erfreut, nicht zuletzt auch über das eingesparte
Geld, wenn keine Abstimmung stattfindet.
Allein schon aus diesen taktischen Gründen bin ich für
Eintreten auf einen Gegenvorschlag. Es gibt aber auch
materielle Gründe für ein Eintreten. Stellvertretend für viele
andere möchte ich hier nur auf einen eingehen:
Die Initiative ist nicht ohne Grund entstanden. Die Bundes-
beiträge an die Krankenkassen wurden 1976 eingefroren.
Die gesetzlichen Bedingungen an die Krankenkassen aber
sind die gleichen geblieben, z. B. diejenige der Altersein-
trittsprämien. Die Kosten, vor allem bei alten Patienten,
steigen dauernd überproportional an.
Die letzten 18 Monate eines Lebens sind in medizinischer
Hinsicht die teuersten, das hörten wir bereits gestern. Aber
wir wissen nicht, welches die letzten 18 Monate sind! Wenn
wir nicht auf ganz unmenschliche Lösungen dieses Pro-
blems verfallen wollen, dass z. B. vom Alter X an keine
Herzschrittmacher mehr implantiert werden, müssen wir
akzeptieren, dass langes Leben auch hohe Gesundheitsko-
sten bedeutet. Es ist nur folgerichtig, dass Kassen mit vielen
alten Mitgliedern in eine schwierige Situation kommen und
dass die zusätzlich stattfindende Entflechtung von guten
und schlechten Risiken diese Schwierigkeiten vergrössert.
In diesem Punkt bringt der Gegenvorschlag einen ersten
Lösungsansatz, indem die Bundesbeiträge gezielter zur
Deckung der Alterskosten ausgerichtet werden, indem fer-
ner zwischen den Kassen ein Ausgleichsfonds errichtet wird
-das ist eine neue und eine sehr gute Idee-und indem dem
Bundesrat die Möglichkeit gegeben wird, bei den grossen
Prämiendifferenzen zwischen Einzel- und Kollektivverträgen
mässigend einzuwirken.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Krankenkassen-Initiative
Initiative des caisses-maladie
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1988
Année
Anno
Band
IV
Volume
Volume
Session
Wintersession
Session
Session d'hiver
Sessione
Sessione invernale
Rat
Ständerat
Conseil
Conseil des Etats
Consiglio
Consiglio degli Stati
Sitzung
09
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
88.014
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
13.12.1988 - 17:00
Date
Data
Seite
892-898
Page
Pagina
Ref. No
20 017 114
Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung.
Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale.
Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.