ch_vb · 93.066 · 1993-09-28 · de


#ST# 93.066
Message
concernant une révision partielle de la législation fédérale sur
les droits politiques
du 1er septembre 1993
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Nous vous soumettons par le présent message un projet de modification partielle de
la législation fédérale sur les droits politiques et vous proposons de l'adopter.
Nous vous proposons en outre de classer les interventions parlementaires suivantes:
1983 P ad 81.228 
Loi fédérale sur les droits politiques. Révision (N 28.9.83,
Commission du Conseil national)
1984 P 
84.326 
Sondages d'opinion (N 5.10.84, Cotti)
1985 P 
85.491 
Loi fédérale sur les droits politiques. Révision de l'article 11
(N 4.10.85, Eisenring)
1986 P 
86.358 
Initiatives populaires. Délai d'examen (E 19.6.86, Schoch)
1987 P 
86.833 
Elections au Conseil national. Aides financières (N 20.3.87,
Günter)
1987 P 
87.522 
Loi sur les droits politiques. Abrogation de l'article 2
(N 9.10.87, Braunschweig)
1988 M 
87.364 
Vote par correspondance. Délai requis (N 19.6.87,
Segmüller; E 29.2.88)
1988 P 
87.990 
Date des élections au Conseil national (N 18.3.88, Bonny)
1988 P 
88.310 
Election du Conseil national. Modification de la date
(N 23.6.88, Scheidegger)
1993-607 
29 Feuille fédérale. 145° année. Vol. III 
405

1988 P 
88.522
1989 P
88.893
1990 M 
88.739
1990 P ad 88.075-1
1990 P ad 88.075-2
1990 P ad 88.075-3
1990 M ad 88.075
1990 P 
89.449
1990 P 
89.778
1990 P 
90.646
1991 M ad 88.235
1991 P ad 89.230
1991 M ad 87.228
1992 P 
92.3125
Elections au Conseil national. Répartition des mandats
(N 7.10.88, Fäh)
Bureaux de vote. Ouverture les jours de semaine
(N 23.6.89, Braunschweig)
Vote par correspondance (E 15.12.88, Rhinow; N 7.3.90)
Encouragement des partis aux votations populaires fédérales
(N 7.3.90, Commission du Conseil national)
Elections au Conseil national. Distribution du matériel de
propagande (N 7.3.90, Commission du Conseil national)
Elections au Conseil national. Remise gratuite des bulletins
électoraux officiels (N 7.3.90, Commission du Conseil
national)
Contributions fédérales aux frais des partis politiques lors
des élections au Conseil national (N 7.3.90, Commission du
Conseil national; E 11.6.90)
Titre des initiatives populaires (E 25.9.89, Schmid;
N 20.9.90)
Titre des initiatives populaires (N 20.9.90, Zwingli)
Loi sur les droits politiques. Contrôle des dépenses lors de
campagnes de votation et d'élection (N 5.10.90, Longet)
Initiatives populaires. Temps de traitement (N 5.10.90,
Commission du Conseil national; E 21.3.91)
Incompatibilité entre le mandat au Conseil des Etats et le
statut de fonctionnaire fédéral (N 21.3.91, Commission du
Conseil national)
Elections tacites dans les arrondissements dans lesquels un
seul député est élu (N 18.3.91, Commission du Conseil
national; E 12.12.91)
Modification de l'exercice du droit de référendum et des
initiatives (E 17.6.92, Petitpierre)
406

Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
l'assurance de notre haute considération.
1er septembre 1993 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Ogi
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
407

Condensé
La loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (LDP; RS 161.1; a,
dans l'ensemble, largement fait ses preuves depuis le 1er juillet 1978, date à
laquelle elle est entrée en vigueur. L'usage, ponctuellement énorme et imprévisible,
qu'une partie des citoyens font de leurs droits politiques depuis quelques années,
qu'il s'agisse d'élire les conseillers nationaux (le nombre de candidats, de listes,
d'apparentements et de sous-apparentements a plus que doublé et celui de bulletins
électoraux a connu une croissance exponentielle, atteignant jusqu'à 90 fois le
volume de naguère dans certains cantons) ou qu'il s'agisse de demander une
votât/on, un référendum ou de signer une initiative populaire, a fait que les
communes et les cantons, surtout les plus peuplés d'entre elles et d'entre eux, mais
aussi les autorités fédérales, sont placés dans une situation qui frise parfois la
limite de leurs capacités. Or, on ne perçoit pas de renversement de la tendance. Il
faut donc inévitablement modifier la procédure actuelle qui régit la préparation et
la réalisation de l'élection du Conseil national, et il est indiqué de modifier celle
qui régit les autres domaines.
Depuis l'entrée en vigueur de la loi, le Conseil fédéral a reçu un bon nombre
d'interventions parlementaires ou de suggestions portant sur la révision du droit
actuel. Ont été notamment réclamés: une base légale autorisant le vote facilité,
l'utilisation de l'informatique pour voter et pour dépouiller les scrutins, des
contributions aux frais de campagne des partis politiques, une modification du
calendrier de l'élection du Conseil national, la possibilité d'avoir recours à
l'élection tacite aussi dans les cantons connaissant le système majoritaire, le
versement d'une caution ou d'une participation aux frais d'impression des listes
électorales, enfin un raccourcissement du délai d'examen des initiatives populaires.
Nous avons renoncé à vous soumettre ici des modifications de la constitution, qui
devront être élaborées en concordance avec la réforme du gouvernement. Le
Département fédéral de justice et police a engagé les travaux préliminaires à cet
effet.
Toutefois, vu les difficultés que nous rencontrons pour mener à bien élections et
référendums, il ne nous est plus possible d'attendre une révision complète du droit
constitutionnel afférent.
Ce projet a reçu l'accord de la majorité des organismes consultés à deux reprises.
Voici l'essentiel des modifications qu'il vous propose:
1. 
la possibilité, pour chacun, de voter désormais par correspondance (art 5., al.
3à5 LDP};
408

2. 
la possibilité de dépouiller les scrutins en ayant recours à V informatique
(art. 5, l 
LREC; cf. encore ch. 28). La proposition de repousser la date de l'élection au mois
de novembre n'a pas été bien accueillie par les milieux consultés.
132.6 
Obligation pour les candidats de signaler leurs intérêts
Dans un rapport daté du 15 juin 1984 (FF 1984 E 1009) sur la révision du
Règlement du Conseil national, une commission de ce même conseil avait suggéré
que l'on examine la possibilité d'introduire, dans le cadre de la révision de la loi,
l'obligation qui serait faite à tout candidat de signaler les intérêts auxquels il est lié
(art. 22a LDP éventuel), à l'instar de ce qui est exigé depuis le 1er janvier 1985 de
430

tout député (art. 3bis à S«!"™!11«* LREC; [RS 171.11}). Dans l'intervalle, il y a eu des
interventions allant dans un sens comme dans l'autre (cf. ch. 132.3). D est certes vrai
que l'obligation imposée aux députés pourrait être étendue, par analogie, aux
candidats-députés. Nous ne vous l'avons toutefois pas proposée car il ne faut pas
attendre d'elle qu'elle rende plus transparente la procédure. Vu la cascade de
candidatures et de listes à laquelle on assiste depuis quelques décennies, elle pourrait
bien au contraire, par l'avalanche d'informations qu'elle produirait, étouffer 
la
transparence, et tout au plus favoriser l'abstention. Laissons donc la publication des
intérêts qui lient les candidats à ceux qui, partisans ou adversaires, ne manqueront
pas de l'aborder lors de la campagne. Dévoiler les intérêts qui lient un candidat
répond à un commandement moral (respect de la règle du jeu) qui pourrait figurer en
bonne place dans le code d'honneur de l'homo politicus. H n'en va pas de même des
règles du droit électoral, qui doivent être édictées au compte-gouttes, connues de
tout un chacun et faciles à appliquer si l'on veut éviter de brouiller à tout jamais le
citoyen avec les institutions. En l'espèce, on peut douter que le non-respect de cette
obligation entraîne des sanctions légales, et se demander, si oui, lesquelles.
132.7 
Aide aux partis lors de la campagne électorale
II n'est pas question pour le moment de fournir une aide financière aux groupements
en lice lors de la campagne électorale (cf. ch. 128.73).
Nous vous proposons de classer, sans que nous ne lui ayons donné suite, le postulat
d'une commission du Conseil national (ad 88.075-3), intitulé "Elections au Conseil
national. Remise gratuite des bulletins électoraux officiels" 
et transmis par le
Conseil national le 7 mars 1990 (BÖ N 1990 268 à 275 et 277), car l'article 33,
2e alinéa, LDP oblige déjà les cantons à faire remettre à tout électeur un jeu complet
de tous les bulletins électoraux; vouloir imposer aux cantons l'obligation de fournir
gratuitement aux mandataires des listes (autrement dit aux partis) un deuxième
bulletin électoral officiel par électeur n'est pas de nature à améliorer l'information ni
à rendre le scrutin plus transparent. Ce manque parfait d'une quelconque utilité
provoquerait une charge financière supplémentaire considérable pour les pouvoirs
publics, à laquelle s'ajouterait une charge insensée pour l'environnement: rien que
pour le canton de Berne, il faudrait 80 t de papier supplémentaires, soit l'équivalent
de trois wagons de chemin de fer. Pire, en voulant doubler le volume des imprimés
officiels, on risquerait de faire baisser la participation, et le surcroît de travail que
cela représenterait pour l'Etat juste avant les élections augmenterait le risque de voir
une panne se produire (cf. ch. 111.22 et annexe 2, tableaux 1 à 6), étant donné les
délais de production extrêmement courts qui seraient imposés aux imprimeurs.
La proposition de faire payer par les pouvoirs publics l'envoi du matériel de
propagande de toutes les listes avait été refusée le 7 mars 1990 par le Conseil
431

national, lequel, ne voulant pas de la forme de la motion, l'avait transmise sous la
forme d'un postulat (ad 88.075-2) de la commission (BÖ N 1990 268 à 276). Nous
renonçons à vous proposer un tel article 33a, car il est peu probable que les
électeurs, qui sont aussi des contribuables, 
approuvent un émiettement
supplémentaire des listes et de nouvelles dépenses après le verdict très clair qu'ils
ont rendu le 26 septembre 1992; l'expédition du matériel de propagande électorale
ne serait gratuite que pour les mandataires des listes; par contre, la totalité des
contribuables aurait, elle, à payer la prestation. Or, une infime minorité d'électeurs
sont membres d'un parti; quant aux adhérents des nombreux groupements qui sont
créés pour la circonstance et qui disparaissent le plus souvent dans les années qui
suivent l'élection, l'effectif de leurs membres est insignifiant. Il est difficile de
justifier ce type d'envoi aux électeurs, qui n'en pourraient mais, mais qui devraient
en payer le coût.
132.8 
Sondages d'opinion
Le postulat du CN Gianfranco Cotti (84.326), intitulé "Sondages d'opinion" et
transmis le 5 octobre 1984 (BÖ N 1984 1426 s.), invitait le Conseil fédéral à
examiner la possibilité de réglementer l'activité des instituts de sondage publiant des
résultats d'enquêtes effectuées avant les consultations populaires, afin de ne pas jeter
le trouble dans l'esprit des électeurs et pour éviter l'effet d'entraînement sur les
indécis. Ce voeu avait d'ailleurs été formulé par quelques-uns des organes consultés.
Ceci étant, nous ne vous proposons pas de modifier la loi en conséquence et ce, pour
les raisons suivantes:
Le 1er juillet 1993, sont entrées en vigueur les nouvelles directives en la matière que
les instituts de sondage regroupés dans l'association "Swiss Interview" se sont
données le 12 mai de la même année et qui exigent notamment:
a. 
que tout sondage en la matière porte sur un échantillon d'au moins 500
électeurs;
b. 
que tout institut informe le client de l'incertitude qui pèse sur le résultat de toute
votation ou élection en raison de l'abstentionnisme, et qu'il le rende attentif au
fait qu'il s'agit des résultats d'un sondage et non de prévisions;
c. 
qu'il l'informe obligatoirement de la date à laquelle aura lieu le sondage, de la
méthode qui sera utilisée, de la taille de l'échantillon prévu, de sa répartition
régionale, des valeurs extrêmes par âge, des taux d'erreurs qui entacheront les
résultats partiels et les résultats globaux, du libellé des questions (dans toutes
les langues dans lesquelles le sondage serait fait), enfin de la difficulté qu'il y a
à comparer les sondages entre eux;
432

d. 
que tout institut et que tout client (pour ce dernier, l'obligation figurera dans le
contrat) renonce à publier les résultats du sondage durant les dix derniers
jours qui précèdent la date du scrutin.
Ces directives reprennent pour l'essentiel des règles figurant dans une loi française
qui est toujours citée en exemple21). Il s'agit de laisser ici les instituts de sondage
appliquer le code déontologique qu'ils se sont librement fixé et d'en attendre les
résultats avant de légiférer sur une question qui touche de très près les droits
fondamentaux que sont la libre expression, la liberté de l'information et la liberté de
la presse, sachant qu'il est de toute façon difficile d'imposer et de surveiller quoi que
ce soit en la matière et qu'il faudrait s'attendre à une multitude de recours.
133 
Demandes non satisfaites dans d'autres actes (est., LREC,
LDPSE)
133.1 
Délai d'attente pour les initiatives populaires de même
teneur
Le Conseil fédéral avait été invité, par le postulat du CE SCHOCK (86.358), intitulé
"Initiatives populaires. Délais 
d'examen" et transmis le 
19 juin 
1986
(BÖ E 1986 434 s.), à proposer une modification de la LREC prévoyant que les
délais de traitement des initiatives qui visent le même objectif et qui se suivent de
très près dans le temps puissent être prolongés, du simple au double.
Jusqu'à présent, les autorités ont toujours fait preuve d'une grande réserve face à
cette suggestion, ce qui ne va nullement de soi. A l'époque de la Régénération, en
effet, il n'était pas rare que certaines constitutions cantonales, d'inspiration libérale,
fixent des délais d'attente, de quatre à six ans la plupart du temps. Mais en 1848, les
pères de la constitution les avaient volontairement omis en raison des expériences
souvent négatives que les cantons avaient à leur actif. La réserve des autorités tient
aussi au fait que l'article 118 de la constitution prévoit expressément que cette
dernière peut être révisée en tout temps.
Divers motifs expliquent l'attitude réservée qui prévaut à l'heure actuelle:
La difficulté de la mise en oeuvre: un délai d'attente ne peut s'appliquer qu'à des
projets bien précis. Doit-il s'appliquer uniquement aux projets "identiques", aux
projets qui "vont dans le même sens" ou encore aux projets qui - poursuivant par
exemple un but opposé - ont "trait au même thème"? Et qu'entend-on par là? Instituer
des délais d'attente, ce serait ou bien ouvrir la porte à des décisions arbitraires des
autorités ou encore donner la possibilité aux comités d'initiative de contourner la
norme.
433

La restriction du principe de la démocratie: en l'espace de six ans - c'est ce sur quoi
déboucherait la novelle -, le corps électoral subit une modification d'environ 10 pour
cent de sa composition, ce qui représente plusieurs centaines de milliers de
personnes. Les exclure pendant plusieurs années des consultations sur le fond de
certains objets est difficilement justifiable. Et ce, d'autant moins lorsqu'une décision
est prise à une majorité de quelques dizaines de milliers de voix, cas de figure qui est
loin d'être rare.
Les abus possibles: si on instituait des délais d'attente, il n'y aurait pas que les
autorités qui détiendraient un instrument pouvant les inciter à agir arbitrairement;
chacun des groupements politiques concurrents pourrait aussi être tenté de bloquer
l'autre dans tel ou tel domaine en présentant son propre projet de modification de la
constitution.
La manière d'agir contraire qu'adoptent également les autorités fédérales: des
comités d'initiative de toute tendance, mais aussi les autorités ont profité à maintes
reprises du fait qu'aucun délai d'attente n'était venu contrecarrer la mise en oeuvre de
modifications nécessaires du droit22).
L'incompatibilité avec diverses dispositions fondamentales de la constitution
fédérale: aujourd'hui, rien ne peut empêcher l'Assemblée fédérale, pas même le
dépôt d'une initiative populaire, de légiférer en même temps sur le même sujet, que
ce soit au niveau constitutionnel (contre-projet direct) ou au niveau législatif (contre-
projet indirect). Le contre-projet direct à une initiative doit être soumis au peuple et
aux cantons en même temps que l'initiative elle-même (art. 121, 6e al. et art. 121bis,
est.) alors que le contre-projet indirect peut être mis en votation souvent peu avant
ou peu après l'initiative. A plus forte raison, l'Assemblée fédérale a la possibilité de
présenter ses propres vues au peuple et aux cantons peu avant ou peu après le vote
sur une initiative populaire.
Le Conseil fédéral a donc de bonnes raisons de maintenir sa position, qui consiste à
dire que les délais d'attente de toute espèce qui sont inscrits dans une constitution,
laquelle est susceptible d'être modifiée n'importe quand (art. 118 est.) ne peuvent
servir à stabiliser le droit. La procédure de consultation a elle aussi fait apparaître de
très fortes oppositions à leur introduction. Nous ne vous avons donc pas fait de
proposition en la matière.
133.2 
Suisses de l'étranger et protection des données
Le Conseil fédéral porte une attention toute particulière à la question (93.5046) de la
CN Suzette Sandoz, datée du 15 mars 1993 et intitulée "Matériel de vote pour les
Suisses de l'étranger. Protection des données" (BÖ N 1993 319 s.). C'est un fait que
les enveloppes contenant le matériel de vote sont reconnaissables entre toutes, ce qui
434

inquiète - non sans raison - certains de nos compatriotes résidant à l'étranger, qui
craignent que la protection des données ne soit suffisamment assurée, voire des
ennuis de la part des autorités de leur pays d'accueil. Le Département fédéral des
affaires étrangères a, dans une circulaire, prié les cantons d'examiner la possibilité
d'enjoindre aux communes d'utiliser des enveloppes plus "discrètes". Attendons les
résultats: si la situation ne s'améliore pas, il faudra voir s'il y a lieu de modifier en
conséquence les actes concernés (ODPSE, et LDPSE en cas de besoin).
14 
Remarque supplémentaire: Autres demandes non prises en
considération
141 
Vote électronique, par micro-ordinateur (art. 5 LDP)
On se demande encore si, étant donné la fonction politique, et partant sociale, du
droit de vote, il faut rendre possible le vote électronique domestique. Les conditions
pour qu'on l'autorise ne sont pas encore réunies; il. suffit de penser aux problèmes du
transfert des données, des abus possibles et surtout de la protection du secret du
vote. Nous suivons toutefois de très près l'évolution qui s'esquisse, avec en
perspective la possibilité de tester de nouvelles méthodes dans le cadre de la réforme
du gouvernement (notamment la question de savoir s'il y a lieu de compléter, voire
de remplacer le système du référendum actuel par un système de "pré-référendum"
effectué par téléphone.
142 
Calendrier à long terme des votations (art. 10 LDP)
N'est pas réalisable ce que des représentants de l'Union suisse des arts et métiers
avaient proposé par oral le 29 juin 1987 au chancelier de la Confédération, à savoir
que le Conseil fédéral ne fixe plus seulement les dates en blanc un an à l'avance,
mais qu'il précise aussi, un an à l'avance, quels objets il entend soumettre au peuple à
chacune d'elles (art 10,1er al., LDP). Etant donné les difficultés inhérentes à la chose
(impossibilité de prévoir à quelle date les divergences seront éliminées) ou ce qui est
susceptible de se produire dans l'intervalle (décision prise en fin de compte de ne pas
retirer une initiative populaire ou aboutissement d'une demande de référendum), le
Conseil fédéral ne pourrait inscrire sur la liste des votations de l'année suivante que
les objets qui sont définitivement prêts à être soumis au vote, ce qui va à rencontre
du voeu clairement exprimé par le Parlement (cf. ch. 131.3) et par les organes
consultés, qui tous réclament une accélération du traitement. Il en résulterait de
surcroît une énorme perte de souplesse à un moment où de six à seize objets doivent
être soumis chaque année au verdict du peuple. Nous n'avons donc pas modifié
l'article 10, 1er alinéa, LDP.
435

143 
Abandon du projet de modifier la constitution
La révision de cette loi devant s'effectuer rapidement, nous avons renoncé à vous
proposer de modifier la constitution, car il faudrait alors passer implicitement par la
procédure législative en deux étapes, ce qui retarderait le tout de plusieurs années.
2 
Partie spéciale
21 
Titre premier: Droit de vote et exercice de ce droit
Article 3, 1er alinéa (nouveau)
Domicile politique des gens du voyage
Pour garantir que les gens du voyage pourront exercer leur droit de vote, il faut
compléter l'article 3, Ier alinéa, LDPpar une deuxième phrase dont la teneur est la
suivante:
"'... Les gens du voyage votent dans leur commune d'origine."
Avant le vote sur la participation de la Suisse à l'EEE, plusieurs personnes nomades,
assurément de nationalité suisse, avaient demandé à participer au scrutin. L'article 3
LDP ne le leur pennet pas, même si elles se sont annoncées aux autorités d'une
commune, car, par définition, elles n'ont pas l'intention de s'y établir (art. 23 CC; cf.
aussi ATF 109 la 52 c. 2); or, on ne peut biffer de manière générale de l'article 3
LDP l'obligation de prendre un domicile réel sans courir le risque de fraudes. On
peut résoudre le problème en accordant aux gens du voyage la possibilité d'exercer
leur droit de vote dans leur commune d'origine, à la manière de ce qui a été accordé
aux Suisses de l'étranger. On peut ainsi faire d'une pierre deux coups: abolir en partie
une injustice que le Parlement dénonce depuis des années (cf. FF 1991 IV 450 et
460) et prévenir la fraude.
Articles 5, Ier alinéa, 33, alinéa lbis et 84, 2e alinéa
Bulletins de saisie électronique
Depuis la date de l'entrée en vigueur de la loi sur les droits politiques, la technique
permettant d'effectuer les scrutins a considérablement évolué: l'informatique pennet
désormais de rationaliser et d'accélérer le processus d'obtention des résultats et de
leur contrôle (cf. rapport de gestion du Conseil fédéral 1983 3, 1987 5); on peut
donc remplacer les bulletins classiques par des bulletins de saisie électronique; ce
qui se fait depuis 1979 sans problème pour les élections du Grand Conseil tessinois
pourrait, moyennant des contrôles adéquats, aussi se faire pour les scrutins fédéraux
436

(art. 5, 1er al., 33, al. lbis et 84, 2e al., LDP), car plus les données sont saisies à la
source, plus les résultats sont rapides et sûrs, donc moins il y a d'erreurs.
Articles 5, 3e alinéa, et 8
Vote par correspondance
Notre projet prévoit d'autoriser sans condition le vote par correspondance dès la
réception du matériel de vote, comme le demandaient les motions de la CN
Segmüller (87.364) et du CE Rhinow (88.739; cf. ch. 131.1 et 131.2). Il n'y a
cependant pas lieu de donner suite au voeu exprimé lors de la consultation de 1989
par ceux qui demandaient qu'on introduise le vote en franchise déport23); en effet, il
ne faut pas que le fait de se rendre personnellement aux urnes perde tout attrait: le
caractère éminemment politique du vote doit passer avant la possibilité de voter
gratuitement par correspondance; à la longue, il n'est plus guère possible de
s'occuper en commun des affaires de la collectivité si chacun reste dans son coin.
Les échanges d'idées et la discussion font partie du tout. Dans beaucoup d'endroits,
on en a l'occasion en se rendant aux urnes.
Notre projet veut laisser, pour les élections et les votations fédérales, la liberté totale
aux électeurs de choisir entre le vote traditionnel au bureau de vote et le vote par
correspondance (art. 5, 3e al. nouveau LDP). Il n'est donc plus nécessaire de définir
les exceptions admissibles (art. 5, 4e et 5e al., LDP). La limitation terminus a quo
(date à partir de laquelle le vote par correspondance est admissible) doit elle aussi
tomber (la nouvelle réglementation sera ainsi mieux à même de satisfaire les intérêts
du corps électoral puisqu'elle empêchera de déclarer non valables - de manière
absurde - certains votes anticipés par correspondance (art. 8, 2e al. nouveau, LDP).
L'allégement que nous vous proposons devrait avoir des effets sur les campagnes
électorales elles-mêmes et sur leur durée.
22 
Titre deuxième: Votations (art. 10 à 15)
Article 11, titre médian et 2e et 3e alinéas
Textes soumis à la votation, bulletins de vote et explications
2e alinéa: Le texte proposé veut répondre à un voeu largement exprimé lors de la
procédure de consultation relative au premier projet de révision, datant de 1988, et
codifier la pratique bien rodée depuis 1984, selon laquelle le comité d'initiative ou le
comité référendaire peuvent exposer les motifs 
de leur demande dans les
explications mêmes du Conseil fédéral sur une page A4 au maximum, le Conseil
fédéral se réservant le droit de modifier exceptionnellement un texte portant atteinte
à l'honneur, contraire à la vérité ou trop long, ce qu'il a fait plusieurs fois depuis
3l 
Feuille fédérale. 145° année. Vol. III 
437

1984. Pour tenir compte de l'importance des explications du Conseil fédéral,
importance qui s'accroît avec la révision projetée, nous vous proposons de compléter
le titre dudit article.
L'avant-projet de loi a repris une demande faite par la CN Sandoz dans l'initiative
parlementaire (92.419), datée du 1er juin 1992 et qui réclamait que la question
figurant sur le bulletin de vote soit aussi mentionnée dans les explications.
3e alinéa (possibilité de distribuer un seul exemplaire des explications par
ménage24): l'envoi à tout électeur des textes soumis à la votation est un acquis de la
LDP, datant de 1976. Entre-temps, à la suite de l'extension de l'article constitutionnel
sur l'égalité des droits (art. 4, 2e al.), on a multiplié les efforts en vue d'atteindre une
réelle égalité politique entre hommes et femmes, et la sensibilisation à ce problème
s'est nettement développée. On peut citer comme exemple l'évolution de la
jurisprudence du Tribunal fédéral concernant la question du droit de vote des
femmes dans les cantons25). Or le passage à l'envoi d'un exemplaire unique des
explications par ménage offrirait bien des avantages par rapport au système actuel,
qui met lourdement à contribution l'environnement, coûte cher et est mal compris des
électeurs. Plusieurs organes consultés (les cantons de Zurich, de Schaffhouse et du
Valais, la commune de Greifensee et la Conférence suisse des secrétaires
municipaux) ont calculé les économies que l'on pourrait faire en l'adoptant (cf.
annexe 2, tableau 9).
Lors de la consultation de 1989, le canton de Thurgovie avait fait une proposition
légèrement différente mais allant, somme toute, dans la même direction, en
demandant que les articles 11, 3e alinéa, et 33 LDP prévoient que les responsables
de homes pour personnes âgées aient le droit de ne pas distribuer le matériel de
vote aux personnes ayant des facultés mentales réduites, mais non mises sous
tutelle, ceci afin de prévenir la captation de suffrages (cf. ch. 132.1). Nous avons
renoncé à introduire cette possibilité, car les risques auxquels on s'exposerait ne sont
pas moindres que les dangers que l'on veut combattre. Les personnes âgées, aux
facultés mentales réduites, mais aussi celles qui ne sont affaiblies que physiquement
ne pourraient alors plus guère se défendre contre une telle mesure, laquelle ne leur
serait peut-être même pas communiquée; si l'issue du scrutin est incertaine, d'aucuns
pourraient être tentés de faire prévaloir leurs convictions en éliminant les voix des
personnes âgées qui ont une opinion différente. Le droit en vigueur suffit donc
amplement: la privation du droit de vote est possible en cas de maladie mentale ou
de faiblesse d'esprit (art. 369 CC et art. 2 LDP); mais elle donne lieu à une
procédure ordinaire et elle peut faire l'objet d'un recours (art. 77, 1er al., let. a, LDP).
Rien ne justifie objectivement qu'on en introduise en plus une seconde, qui ne serait
soumise à aucune forme et qui ne prévoirait même pas de droit de recours.
438

Article 13
Constatation du résultat de la votation
Le 2e alinéa (nouveau) vise à préciser que, si un texte soumis à la votation recueille
un nombre égal de oui et de non dans un canton, celui-ci est considéré avoir rejeté
l'objet. Pour mémoire, l'Assemblée fédérale, à piropos des résultats obtenus par le
canton de Schwyz lors de la votation populaire du 4 mai 1913 sur l'article
constitutionnel relatif aux épidémies et épizooties - 1074 oui contre 1074 non - ,
s'était crue autorisée à déclarer résolument le résultat nul (FF 1913 TU 479 et RO 29
[1913] 177 s.) alors qu'elle aurait dû s'en tenir au sens de la constitution et compter le
canton de Schwyz au nombre des cantons ayant rejeté le texte. L'article 123, 1er
alinéa, est. exige que la majorité des cantons ait accepté une révision de la
constitution.
Article 14
Procès-verbal de la votation
La loi prévoit - c'est nouveau - qu'il faille mentionner dans le procès-verbal le
nombre de Suisses de l'étranger inscrits au rôle des électeurs, codifiant ainsi la
pratique qui s'est développée (cf. FF 1977 H 197,19881 545).
23 
Titre troisième: Election du Conseil national (art. 16 à 57)
231 
Chapitre premier: Dispositions générales (art. 16 à 20a)
Article 16
Répartition des sièges entre les cantons
En juin 1988, le Conseil national avait définitivement rejeté la proposition d'avancer
d'un an le recensement fédéral de la population afin de pouvoir disposer à temps des
principaux résultats pour répartir les sièges entre les cantons et donc assurer un
déroulement correct de l'élection du Conseil national (FF 1988 I 136 à 140;
BÖ N 1988 316 s., 668 à 673 et 759 à 761, E 1988 285 à 288 et 335).
Au cours des débats qui avaient eu lieu au sein du conseil, divers orateurs avaient
fait valoir que l'élection de 1991 ne pourrait, en cas contraire, se dérouler de manière
correcte et dans les délais prescrits que sur la base de l'ordonnance du 25 janvier
1982 sur la répartition des sièges lors du renouvellement intégral du Conseil national
(RS 161.12; BÖ N 1988 315 à 318, 409 à 421, 668 à 673 et 759 à 761, E 1988 285
à 288 et 335). Toutefois, on avait souvent souhaité, lors des débats de commissions,
que la règle soit fixée dans la loi et que l'article 16, 1er alinéa, LDP soit précisé en
conséquence. Ce qui devrait être fait.
439

Un postulat du CN Fah (88.522), intitulé "Elections au Conseil national. Répartition
des mandats" et transmis le 7 octobre 1988 (BÖ N 1988 1492) demandait que l'on
cesse, pour les élections de 1995 et au-delà, d'utiliser les résultats du recensement
fédéral de la population pour répartir les mandats entre les cantons, au profit d'autres
bases de calcul (par exemple, de la statistique de la population dite progressive).
Nous avons renoncé à vous faire des propositions allant dans ce sens car il est, pour
le moment, impossible d'obtenir avec d'autres méthodes une base de calcul qui soit
plus fiable que celle dont on dispose à l'heure actuelle (cf. encore FF 19881138).
Article 17
Mode de répartition
La façon de procéder à l'heure actuelle pour répartir les sièges entre les cantons est
imparfaite dans la mesure où elle n'exclut pas la possibilité qu'un canton n'obtienne
aucun siège. D se pourrait en effet que la population d'un canton soit suffisamment
nombreuse pour qu'on atteigne le premier chiffre de répartition mais non le
deuxième. Or, on ignore totalement ce qu'il conviendrait alors de faire pour que soit
respecté le principe énoncé à l'article 72, 2e alinéa, est., qui veut que chaque canton
ait droit à un siège au moins. Si l'on veut éviter de se trouver un jour dans l'impasse,
il faut revoir le mode de répartition de sorte qu'il soit impossible qu'un canton
n'obtienne pas de siège. Ce que nous avons fait.
lettre a: Le nouveau mode de répartition prévoit de ne plus limiter à deux le nombre
des répartitions préalables, mais de répéter l'opération autant de fois qu'il le faudra
jusqu'à ce que tous les cantons restants atteignent le chiffre de répartition. Dès que
cela sera le cas, les sièges non encore attribués seront répartis entre les cantons,
comme cela se fait à l'heure actuelle. Les sièges restants continueront eux aussi à
être répartis selon la procédure actuelle.
Nous avons veillé à choisir un mode de répartition qui s'écarte le moins possible du
mode actuel. Des calculs ont même révélé que la méthode que nous préconisons, si
elle avait été utilisée naguère, n'aurait changé en rien les répartitions que nous avons
obtenues depuis 1960.
lettres b et c: lors de la consultation, seul le canton de Baie-Ville avait demandé que
soient additionnées les populations des demi-cantons, mais même le canton de Baie-
Campagne ne l'avait pas suivi. Dans certains cas, la règle à calculer pourrait donc
servir à assurer des sièges.
Sur le fond, divers arguments parlent contre la proposition de Baie-Ville:
D'après l'article 73, 1er alinéa, est., chaque canton ou demi-canton forme un collège
électoral; à cela est liée la garantie que chaque canton et chaque demi-canton a droit
à un siège au moins (art. 72, 2e al. in fine, est.), est liée encore la répartition des
440

sièges entre les cantons et les demi-cantons (art. 72, début du 2e al., est.). La
proposition de Baie-Ville n'est pas donc compatible avec le principe de l'égalité entre
les cantons et les demi-cantons, voulu par le droit régissant l'élection du Conseil
national; il est inadmissible que, d'un cas à l'autre, voire d'une étape à l'autre, suivant
que l'on y trouve un avantage ou non, tantôt on réunisse les deux demi-cantons (en
vue d'obtenir un siège grâce au plus fort reste), tantôt on les sépare (pour bénéficier
de la garantie d'un siège au minimum).
On trouve du reste la confirmation de cela dans l'histoire: dans l'ancienne
Confédération, la scission d'un canton en deux parties a toujours été considérée
comme un mal auquel il convenait plutôt de s'opposer. Dans la Suisse moderne, cette
manière de faire a reçu une nouvelle justification du fait qu'il fallait, de manière
générale, éviter que la suprématie des cantons alémaniques ne se renforçât. D faut en
tenir compte dans la répartition des sièges du Conseil national.
Article 20a (nouveau)
Constatation du résultat de l'élection
Le fait que les bulletins blancs ou les bulletins nuls ne sont pas pris en considération
n'est pas l'apanage du système majoritaire, comme aurait pu le laisser entendre
l'actuel article 50 LDP (en l'absence de toute disposition correspondante dans la
réglementation s'appliquant au système proportionnel). C'est pourquoi il a sa place
dans les dispositions qui régissent tant la procédure relative au système majoritaire
que celle qui a trait à la représentation proportionnelle (art. 20a nouveau LDP).
232 
Chapitre 2: Election selon le système proportionnel
(art. 21 à 46)
232.1 
Mesures visant à assurer le déroulement correct des
élections. Vue d'ensemble
232.11 Temps de préparation
Depuis l'entrée en vigueur de la loi sur les droits politiques, soit le 17 décembre
1976, les cantons ont au maximum 48 jours (les plus grands 62 jours) pour préparer
l'élection du Conseil national alors qu'ils avaient 20 jours en 1919. Depuis cette
dernière année, les délais ont été peu à peu rallonges, la dernière fois il y a 20 ans.
441

232.12 Obligations des pouvoirs publics
Depuis le 17 décembre 1976, les cantons doivent aussi assumer quelques tâches
supplémentaires considérables: fournir non seulement les bulletins de vote sans
impression26), mais encore tous les bulletins électoraux préimprimés (cf. art. 5,
1« al., art. 33,1er al., et art. 38, 1er al., let. b, LDP) et envoyer, au plus tard dix jours
avant la date du scrutin, un jeu complet de tous les bulletins électoraux,
accompagnés de la notice explicative de la Chancellerie fédérale (art. 34 LDP) à
chaque électeur (art. 33, 2e al., LDP) et aux mandataires des listes qui le demandent,
des bulletins imprimés supplémentaires, au prix coûtant (art. 33, 3e al., LDP).
232.13 Accroissement du nombre d'électeurs
A ces nouvelles obligations qui rendaient plus difficile la préparation de l'élection du
Conseil national sont venues s'ajouter d'autres décisions (le droit de vote accordé aux
Suisses de l'étranger en 1976 et en 1992, l'abaissement du droit de vote et
d'éligibilité à 18 ans en 1991) qui ont fait monter en flèche le nombre d'électeurs
(cf. annexe 1, graphiques 1 à 3 et annexe 2, tableaux 1 à 5). Une autre conséquence
accroît en force les difficultés esquissées: en renforçant les obligations des cantons,
on a déchargé les partis d'un certain nombre de tâches, ce qui les oblige à investir
désormais moins d'argent et moins de personnel, mais ce qui a aussi favorisé
l'éclosion des classiques groupuscules lors des années électorales, groupuscules qui
disparaissent souvent l'année suivante. C'est même devenu pour certains un canular
de bon ton de se présenter aux élections sans qu'il ne leur en coûte un sou.
232.14 Risque accru de panne
Les cantons peuplés, notamment, doivent, à cause de ces éléments nouveaux et en
raison du délai extrêmement court qui leur est imparti, faire face à des problèmes
dont il n'est possible de venir à bout que parce que les rotatives des imprimeries
tournent 24 heures sur 24, ce qui à la longue est une situation insupportable, car nul
n'est à l'abri d'une panne, qui signifierait la catastrophe. Les chiffres qui valent pour
les cantons de Zurich, de Berne et de Vaud le montrent:
En 1991, par exemple, le canton de Zurich a dû, en 45 jours, faire imprimer et
distribuer aux électeurs des bulletins électoraux pour un volume de papier 93 fois
supérieur à celui de 1967 (il disposait alors de 34 jours), ce qui revient à dire que la
masse d'informations à imprimer par électeur est aujourd'hui presque mille fois
supérieure à ce qu'elle était il y a 24 ans (pour d'autres précisions, cf. annexe 2,
tableau 2). Dans le canton de Berne, le volume de papier était, en 1991, 67 fois
442

supérieur à ce qu'il était en 1967 et la masse d'informations à imprimer par électeur
plus de 600 fois supérieure.
En à peu près un mois et demi (temps qui lui était imparti en 1967) et à raison d'une
tâche équivalant au nombre de lignes imprimées en 1967 par électeur multiplié par le
nombre d'électeurs, le canton de Zurich est aujourd'hui dans l'obligation de fournir,
pour l'élection du Conseil national, un travail équivalant à 82 000 fois cette tâche
(cf. annexe 2, tableau 2), le canton de Berne un travail lui équivalant à 42 000 fois
(cf. annexe 2, tableau 3), le canton de Vaud à 6500 fois (cf. annexe 2, tableau 4), le
canton de Genève à 2500 fois (cf. annexe 2, tableau 5).
Abstraction faite de la croissance des coûts qui en résulte, il est évident que les
pouvoirs publics ne peuvent plus garantir que les élections s'effectueront désormais
correctement (cf. ch. 111.2 et 111.3)27>.
232.15 Causes des difficultés résultant du manque de temps et
moyens d'y remédier
Sont responsables du manque de temps des cantons et de la pression croissante qui
s'exerce sur eux les particularités techniques suivantes:
232.151 Jusqu'à présent, il n'était pas nécessaire qu'une candidature ait été
acceptée par le citoyen pone sur une liste; en revanche, ce citoyen avait
le droit de décliner sa candidature, après en avoir été informé par le
gouvernement cantonal (art. 21, 3e al., LDP, en liaison avec l'art. 28).
232.152 Depuis 193928), personne n'a plus le droit d'être candidat dans plusieurs
cantons où l'élection a lieu selon le système proportionnel (art. 27, 2e et
3e al., LDP), tandis que la candidature de n'importe 'quel citoyen suisse
éligible est automatiquement valable en même temps dans les cinq cantons
où l'élection a lieu selon le système majoritaire (cf. art. 1er LDP en liaison
avec l'art. 47, première et deuxième phrases). Cette règle oblige la
Chancellerie fédérale à effectuer 
un contrôle centralisé de toutes les
candidatures présentées dans un canton où l'élection a lieu selon le
système proportionnel.
232.153 Cette interdiction empêchait les cantons de déterminer eux-mêmes le
temps qu'il leur fallait pour venir à bout d'un volume de travail qui varie
beaucoup d'un canton à l'autre: tandis que, en raison du grand nombre
d'électeurs, de listes et de candidats, certains cantons avaient toutes les
peines du monde à préparer correctement les élections dans le temps
imparti, d'autres devaient, en raison des dispositions du droit fédéral,
obliger les partis à préparer les élections plus tôt qu'il ne l'aurait fallu.
443

232.154 La possibilité offerte aux grands cantons d'avancer de deux semaines le
délai du dépôt des listes (art. 21, 2e al., LDP) a déjà posé à cet égard
certains problèmes. Depuis lors, le contrôle effectué de manière
centralisée par la Chancellerie fédérale a dû être échelonné; en
conséquence de quoi, cette dernière n'est plus à même d'empêcher des
combines de dernière minute qui pourraient - en toute légalité - rendre
impossible une élection régulière. Exemple: parce qu'une candidature n'a,
jusqu'à présent, pas besoin d'être acceptée par le candidat, une personne,
peu appréciée de certains et habitant un petit canton, peut, à son insu, être
portée par ses "bienfaiteurs" sur l'une des listes d'un canton ayant droit à
plus de onze sièges. Si, en contrôlant les listes du canton où elle réside et
où elle s'est elle-même sciemment portée candidate, la Chancellerie
fédérale constate qu'elle est candidate ici et là, ladite personne ne pourra
plus retirer sa "candidature" dans le grand canton et ce, ni légalement (art.
28 et art. 29, 4e al., LDP) ni pratiquement (parce que les bulletins
électoraux seraient en cours d'impression), le seul moyen d'empêcher la
double candidature consistant alors à biffer sa candidature dans son canton
de domicile, c'est-à-dire là où elle est connue et où elle est volontairement
candidate. Certes, l'article 21, 3e alinéa, LDP exige que tous les candidats
figurant sur une liste en soient informés par le gouvernement cantonal;
mais le délai très court dont une personne dispose pour décliner une
candidature (art. 28 LDP) et le canton pour mettre au point les listes (art.
29, 4e al.) fait que c'est un pur hasard si l'on peut réagir en temps utile
(p. ex. si l'on est en vacances, ne serait-ce que pour quelques jours, ou en
voyage d'affaires).
232.155 L'introduction, en 1978, d'une procédure de recours à deux degrés et du
prolongement de douze jours du délai où un recours peut être interjeté au
Conseil national (art. 53, 1er al., 77 à 79 et 82 LDP; art. 1er, 1er al., et 3
LREC) avait provoqué des difficultés qui n'avaient pu être surmontées à
temps que parce qu'il n'y avait pas eu de recours complexes (cf. ch.
111.32).
Le report de la session d'ouverture de la législature au deuxième lundi du mois de
janvier qui suit l'élection doit donner le temps de traiter les recours, donc permettre
la constatation des résultats.
En vertu de l'article 76 est., "le Conseil national est élu pour quatre ans et renouvelé
intégralement chaque fois". Il faut s'en tenir à cette réglementation. Le modèle que
nous proposons maintient la durée de la législature à quatre ans. Par contre, il
prolonge forcément d'un mois la législature en cours, au titre de mesure provisoire.
En raison d'un précédent29), il n'est pas nécessaire, pensons-nous, de modifier la
constitution. Les modifications qui résulteront de ce modèle, si vous l'adoptez,
444

seront mineures: prolongation d'un mois du mandat du conseiller fédéral qui sera
président de la Confédération en 1995 et du mandat de ceux qui seront qui conseiller
fédéral, qui chancelier de la Confédération. Ici encore, il existe un précédent30). On
devrait pouvoir accepter du magistrat qui sera président de la Confédération en 1995
qu'il prononce deux allocutions de Nouvel-An (l'une au début, l'autre à la fin de
l'année 1995). A partir de 1996, les voeux de Nouvel-An seront adressés par le
président sortant.
Il faudra cependant accepter que le Conseil national tienne, le cas échéant, une
session (extraordinaire) dans son ancienne composition entre les élections du
renouvellement intégral et l'ouverture de la nouvelle législature; cela offre même des
avantages. Un membre non réélu pourra par exemple choisir un suppléant qu'il
chargera de représenter une intervention importante, déposée par lui. Le fait que le
budget soit traité par un conseil dans son ancienne composition ne sera non plus en
rien gênant, car le principe de la discontinuité, appliqué en Grande-Bretagne, ne l'a
jamais été chez nous pour les projets de lois.
232.16 Calendrier détaillé du renouvellement intégral du Conseil
national
Pour le calendrier détaillé du renouvellement intégral du Conseil national et le début
de la législature à prévoir dans la loi, on se reportera à l'annexe 2, tableau 8.
232.2 
Section 1: Candidatures (art. 21 à 33)
Article 21
Date limite du dépôt des listes de candidats
A condition que les modifications portant sur l'article 22 soient approuvées, on peut
attendre des cantons qu'ils fixent eux-mêmes la date limite du dépôt des listes de
candidats. C'est ainsi qu'on pourra au mieux tenir compte des besoins des partis. La
procédure de consultation de 1989 a révélé que s'il faut prendre en considération le
fait que les grands cantons ont besoin de plus de temps pour venir à bout d'une tâche
dont la croissance est exponentielle, il ne faut pas pour autant négliger les voeux des
plus petits qui souhaiteraient, eux, que leurs partis aient plus de temps pour déposer
leurs listes et les mettre au point. L'article 21 que nous vous proposons essaie donc,
dans le pur esprit fédéraliste, de satisfaire les besoins des uns et des autres, puisque
chacun pourra fixer, dans une période assez large fixée par le droit fédéral, la date
limite du dépôt des listes de candidats qui lui convient (art. 21, 1er al., LDP). Il faut
donc changer le titre de l'article 21, et remplacer, à l'article 21, 2e alinéa, et à l'article
445

29,4e alinéa, la mention d'un jour fixe par le terme de "date limite du dépôt des listes
de candidats".
Article 22, 3e alinéa (nouveau)
Déclaration du candidat
Jusqu'à présent, la loi exige des citoyens proposés à titre de remplacement qu'ils
déclarent par écrit accepter leur candidature (art. 29, 2e al., LDP).
Les difficultés que l'on connaît aujourd'hui en l'espèce montrent que cette disposition
n'est ni simple à appliquer ni celle qu'il faut. Pour être valable, il faudra en effet, là
où l'élection est faite à la proportionnelle, que toute personne dont le nom figure
sur une liste de candidats déclare au préalable par écrit qu'elle accepte d'être
candidate (art. 22, 3e al., nouveau, LDP).
Cette nouveauté permettra de simplifier la procédure, car le canton n'aura plus
besoin de communiquer au candidat la bonne nouvelle (art. 21, 3e al., LDP), pas plus
qu'il n'aura à attendre de lui, si son nom figure sur plusieurs listes, qu'il lui fasse
savoir pour laquelle il a opté (art. 27 LDP). A l'inverse, si son nom figure sur
plusieurs listes de l'arrondissement, le canton le biffera de toutes les listes (art. 27,
1er al., nouveau, LDP) et la Chancellerie fédérale le biffera de toutes les listes des
autres cantons où il figure (art. 27, 2e al., nouveau, LDP). Dans ces conditions, nul
ne pourra plus être candidat à son insu, ce qui facilitera grandement la tâche des
cantons. C'est la raison pour laquelle nous vous demandons d'abroger purement et
simplement l'article 28 LDP.
C'est au prix de ces simplifications que les cantons pourront, dans l'intervalle imparti
par le droit fédéral, fixer eux-mêmes la date limite du dépôt des listes de candidats.
L'interdiction, pour un candidat, de signer la liste sur laquelle son nom figure,
intrediction qui avait été demandée lors de la consultation de 1989, n'aiderait guère à
lutter contre la prolifération des listes; il faut donc cesser de l'envisager, sachant qy'il
est aisé de la contourner: étant donné que le droit qui régit nos élections est basé sur
les listes et non sur les partis, les listes partielles d'un même parti - spécifiques au
sexe, à l'âge ou à une région - permettent aux candidats des diverses listes partielles
de se soutenir mutuellement en signant chaque fois la liste partielle complémentaire.
Ce même mécanisme peut fonctionner pour les apparentements de listes de plusieurs
partis, notamment avec des listes-satellites comme les listes de retraités, de
coloration politique très diverse, que l'on a vu apparaître en 1987 et en 1991. En
raison de ce mécanisme, la mesure envisagée risque donc bien plus de favoriser la
multiplication des listes que de l'empêcher.
La voie inverse, qui oblige tout candidat à signer la liste sur laquelle son nom
figure, facilite le contrôle et la sanction en cas de candidature multiple dans un
446

même canton, simplifie les travaux administratifs de la préparation des élections et
diminue le risque de panne et d'erreurs.
Article 24, titre médian et 7er, 3e et 4* alinéas
Signataires et participation aux frais d'impression
1er alinéa: En 1975, le Conseil fédéral espérait pouvoir prévenir les abus et les excès
découlant des facilités de participation aux élections en portant de 15 à 50 le nombre
obligatoire de signataires appuyant chaque liste de candidats (cf. FF 7975 I 1357 et
1359.). Il ressort des tableaux 1 à 6 de l'annexe 2 que cet espoir ne s'est pas
concrétisé partout. C'est pourquoi nous vous proposons des mesures plus strictes,
mais modulées, qui tiennent compte aussi des résultats des procédures de
consultation de 1989 et de 1993.
Nous vous proposons de relever le nombre de signatures3^ à fournir à l'appui d'une
liste de candidats en l'adaptant au nombre de sièges dont dispose le canton (art. 24,
1er al., nouveau, LDP). En se basant sur l'ordonnance du 25 janvier 1982 sur la
répartition des sièges lors du renouvellement: intégral du Conseil national
(RS 161.12), on obtiendrait aujourd'hui les quorums suivants:
a. 
50 signatures (nombre donc inchangé) par liste des cantons de Lucerne, d'Uri,
de Schwyz, d'Unterwald-le-Haut, de Unterwald-le-Bas, de Claris, de Zoug, de
Fribourg, de Soleure, de Baie-Ville, de Baie-Campagne, de Schaffhouse,
d'Appenzell Rhodes-Extérieures, d'Appenzell Rhodes-Intérieures, des Grisons,
de Thurgovie, du Tessin, du Valais, de Neuchâtel et du Jura (20 cantons au
total);
b. 
100 signatures par liste des cantons de Saint-Gall, d'Argovie, de Vaud et de
Genève (4 au total);
c. 
200 signatures par liste des deux cantons de Zurich et de Berne.
Ces chiffres semblent corrects à divers titres: il suffit, dans les six cantons les plus
peuplés, d'obtenir de 2 (dans le canton de Zurich) à 6 pour cent des voix (dans le
canton de Genève) pour gagner un mandat alors qu'ailleurs il faut de 11 pour cent
(dans le canton de Lucerne) à 45 pour cent des voix.
C'est dans les six cantons les plus peuplés, qui totalisent à eux seuls 118 des 200
sièges, que l'on a enregistré ces huit dernières années la moitié de la progression du
nombre de listes et plus des trois quarts de la progression du nombre de candidats
(cf. annexe 2, tableau 6).
Les listes nouvelles n'ont pas toujours fait l'objet d'une campagne sérieuse. Le
relèvement que nous vous proposons est donc de nature à rétablir un certain
447

équilibre entre le nombre des listes déposées et les efforts fournis par les milieux
politiques fournis lors des campagnes électorales.
En vertu de l'article 3,1er alinéa, LDP et des articles 5, 1er alinéa, 5a, 1er alinéa, et 8,
2e alinéa, LDPSE, nous avons en outre reformulé l'article 24, 1er alinéa, LDP de
sorte que les Suisses de l'étranger puissent aussi signer une liste de candidats.
3e alinéa: Une solution fédéraliste doit permettre aux cantons de faire obstacle au
dépôt de listes de candidats fantaisistes32) puisque les cantons pourront édicter un
acte législatif soumis au référendum, acte qui prévoira l'obligation, pour le
mandataire d'une liste, de participer aux frais d'impression de sa liste si le total des
suffrages de parti qu'elle a obtenus est inférieur à un vingtième du chiffre de
répartition nécessaire pour obtenir un seul mandat au Conseil national; pour
l'ensemble des cantons appliquant le système proportionnel, cela correspondra en
moyenne à 500 électeurs.
En 1976, les Chambres fédérales avaient refusé d'introduire le versement d'une
caution en contrepartie du dépôt d'une liste (BÖ N ^976 31 à 34). Depuis lors, les
conditions ont à vrai dire passablement changé (augmentation de 45 % du nombre
des listes, de plus de 31 % de celui des candidats, progression de 21 % du nombre
d'électeurs, stagnation du nombre des votants).
On remarquera qu'une participation aux frais devrait permettre d'empêcher que les
institutions démocratiques soient utilisées par pure plaisanterie ou pour faire de la
propagande qui n'a rien à voir avec le vote, notamment pour vanter ou faire connaître
gratuitement certains produits (p. ex. dans le cas d'une initiative populaire) ou pour
induire en erreur les électeurs par de fausses étiquettes (création de listes satellites
sous un nom tout à fait différent et détournement des suffrages accordés grâce à des
apparentements de listes). Il s'agit donc de combattre de telles pratiques électorales
s'exerçant aux frais des contribuables, mais non d'empêcher une opinion politique
sérieuse de s'exprimer, qu'on l'apprécie soi-même ou non. Il ne faut pas non plus que
le montant demandé conduise à une élection censitaire, car l'argent ne doit pas être
un obstacle insurmontable pour qui disposerait de peu de moyens.
Outre la disposition relative au montant de cette participation et au quorum à
atteindre, il y aura lieu de décider si elle doit être perçue par liste ou par
apparentement de listes, à qui elle doit revenir et à quelles conditions.
Son montant sera fixé par le droit fédéral; il sera de l'ordre de 10 francs par
signataire (art. 24, 3e al., nouveau, LDP). Chaque canton sera laissé libre d'arrêter la
nature juridique de la participation et d'en fixer les modalités (art. 24, 4e al.,
nouveau, LDP), tout comme il sera libre de décider s'il veut faire usage ou non de
cette possibilité (art. 24, 4«= al., nouveau, LDP).
448

Des calculs établis sur la base des résultats des élections de 1987 et de 1991
montrent que cela ne touche pratiquement aucun des partis représentés au Parlement
ni des groupements dé jeunes qui en sont issus (cf. pour 1991 le calcul figurant en
annexe 2, tableau 7).
En outre, la possibilité de demander le référendum au niveau du canton - qui est
exigé par le droit fédéral - garantira à toutes les forces politiques ayant une activité
durable dans un canton d'avoir leur mot à dire.
A l'étranger, le dépôt d'une caution pour avoir le droit d'être candidat lors d'une
élection est chose largement répandue33).
4e alinéa: La nature de la garantie (caution ou participation aux frais d'impression) et
à qui incombera la responsabilité seront du ressort des cantons. On tiendra ainsi
compte des habitudes des régions: en Suisse romande, on préfère généralement la
participation aux frais d'impression.
Article 27
Candidatures multiples
Depuis 1939, la candidature multiple d'une même personne à la même élection du
Conseil national est interdite même si son nom figure sur les listes de plusieurs
cantons (cf. ch. 232.152 à 232.154). Auparavant, cette interdiction n'existait ni sous
le régime de l'élection majoritaire (1848 à 1917) ni sous celui de la proportionnelle
(1919 à 1939).
Il faut maintenir intégralement l'interdiction des candidatures multiples telle qu'on la
connaît. Il en résulte que la Chancellerie fédérale doit contrôler, de manière
centralisée, les listes de candidats de tous les cantons pratiquant l'élection à la
proportionnelle. Ce contrôle, qui se fait par paliers en raison de la cantonalisation
des dates de remise des listes, l'oblige à faire usage de sanctions réduites à
l'essentiel, car au moment où elle découvre qu'un candidat est candidat dans plus
d'un canton et que son nom figure sur des listes contrôlées et a fortiori imprimées ou
expédiées, elle ne peut plus faire grand chose; elle doit alors se limiter à le biffer des
listes des cantons non encore contrôlées alors que le comportement de l'intéressé (cf.
la signature du candidat à l'art. 22, 3e al., nouveau, LDP) justifierait qu'il le soit de
toutes les listes; la réduction de la sanction permet donc de limiter l'engagement tout
en écartant les candidatures multiples.
Si la procédure du dépôt des listes est introduite dans les cantons où l'élection a lieu
au système majoritaire, on ne peut plus justifier, ni du point de vue politique ni selon
l'article 43, 3e alinéa, est., que l'interdiction de présenter un candidat sur les listes de
plus d'un arrondissement électoral (cf. art. 27, 2e al., LDP en vigueur) se limite aux
seuls cantons connaissant la représentation proportionnelle. Pratiquement, cette
449

interdiction n'est applicable que si la date limite du dépôt des listes et la procédure
de mise au point de ces dernières ont lieu à peu près en même temps dans tous les
cantons (cf. aussi à ce sujet annexe 2, tableau 8).
Article 29, 1er et 4e alinéas
Le 1er alinéa contient un complément qui s'impose pour les cantons qui désirent faire
usage de l'innovation offerte par l'article 24, 3e alinéa, et qui veulent, au moyen d'un
acte législatif cantonal soumis au référendum, exiger une caution en contrepartie du
dépôt d'une liste. Dans ces cas-là, lils doivent pouvoir, suivant le système qu'ils
auront choisi, faire respecter l'obligation du dépôt de la caution, donc fixer le délai
imparti à ceux qui la verseront.
Le 4e alinéa permet aux cantons, à la suite du changement de système (cf. art. 21 et
22, 3e al., LDP) et de l'assouplissement des délais qu'il entraîne, d'avoir un peu plus
de temps à disposition pour mettre au point les listes de candidats dont le nombre ne
cesse de s'accroître; cela profitera aussi aux mandataires des signataires des listes,
qui, lorsque le nom d'un candidat sera biffé, auront davantage de temps pour
chercher un candidat de remplacement et pour corriger les erreurs. Les cantons
auront cependant la possibilité de conserver le délai d'une semaine prévu jusqu'ici
pour mettre au point les listes, et ce, parce que les uns et les autres ont des besoins
qui diffèrent sensiblement différents en fonction de leur taille et dont il faut tenir
compte le plus largement possible. On pourra donc avoir des cantons qui
conserveront ce délai d'une semaine parce qu'ils pourront, à l'inverse, rapprocher
plus la date limite du dépôt des listes de candidats du jour de l'élection que ce n'est le
cas aujourd'hui.
Article 3l
Apparentement
Ier alinéa: Le mode de fixation du délai pour annoncer les apparentements de listes
peut être adapté, sur le plan rédactionnel, à la nouvelle définition, plus souple, de la
date limite du dépôt des listes de candidats. La deuxième phrase du 1er alinéa est
nouvelle: elle précise qu'à l'avenir, seuls les apparentements de listes seront
autorisés, mais plus les sous-apparentements (et encore moins les sous-sous-
apparentements, qu'on a vu fleurir dans le canton de Berne en 1975 et en 1991, dans
le canton de Soleure en 199l34). Des savantes constructions de ce genre font que les
électeurs ont tellement de peine à garder une vue d'ensemble que la transparence de
l'élection tout entière en est compromise.
Le 2e alinéa a été modifié dans ce sens sur le plan rédactionnel.
450

Le 3e alinéa (nouveau) vise à déclarer irrévocables les déclarations d'apparentement
afin d'éviter des revirements de situation et des escarmouches tactiques, comme
celles auxquelles on a assisté dans le canton de Berne en 198735). Les déclarations
écrites, parce qu'elles ont une. importance juridique et qu'elles sont établies à
l'intention des autorités, doivent être sérieuses et fiables et non durer seulement
quelques minutes.
Article 32
Publication des listes électorales
L'article 32 a subi une modification d'ordre rédactionnel pour être adapté à
l'interdiction du sous-apparentement (art. 31 LDP).
Article 33, alinéa lbis
En vertu de l'article 5, 1er alinéa, du projet (cf. ch. 21), il est prévu d'autoriser
l'utilisation de bulletins des saisie lisibles par lecteur optique. Les électeurs ne
pourront toutefois avoir une vue d'ensemble des candidats en lice que s'ils reçoivent
un document sur lequel figurent au minimum les nom, prénom et domicile de chacun
des candidats.
232.3 
Section 2: Scrutin et établissement des résultats
(art. 34 à 46)
Le présent projet de révision de loi vous propose une correction de type
terminologique, notamment aux articles 40 à 46: Si les cantons ont droit à des sièges
au Conseil national, les listes, elles, obtiennent des mandats.
Article 34
Notice explicative
II s'agit ici de préciser que la Chancellerie fédérale ne remet pas de notice explicative
aux électeurs avant toute élection (élection complémentaire ou élection de
remplacement se déroulant dans un seul canton), mais avant tout renouvellement
intégral du Conseil national.
La proposition faite en 1988 et consistant à élaborer des notices explicatives pour
l'élection du Conseil national et du Conseil des États en étroite collaboration avec
les cantons a été abandonnée parce qu'elle ne pourrait être réalisée, sans entraîner
des dépenses supplémentaires importantes pour les pouvoirs publics, que si tous les
cantons y participaient; l'opposition manifestée par trois cantons lors de la procédure
de consultation de 1989 montre cependant que le consensus général n'est guère
451

possible. Dans ce cas, il en résulterait très vraisemblablement des dépenses
supplémentaires, tant pour la Confédération que pour les cantons, en plus du fait que
tout le monde serait encore plus pressé par le temps.
Article 40
Première répartition des mandats entre les listes
L'actuel article 40, 1er alinéa, LDP s'écarte de l'article 17, 1er alinéa, de l'ancienne loi
fédérale du 14 février 1919 concernant l'élection du Conseil national (RO 35 359;
RS / 168) dans la mesure où il prévoit que, pour calculer le premier chiffre de
répartition, on arrondira au nombre entier supérieur le quotient (nombre total de
suffrages : nombre de mandats à attribuer + 1). Cette modification avait été qualifiée
en 1975 de "nouvelle rédaction ne modifiant pas le fond" (cf. FF 1975 I 1361). Or, le
fait est que, précisément, elle a changé le fond de la disposition: si le quotient est un
nombre entier, il ne peut être arrondi; pourtant à le reprendre tel quel pour en faire le
premier chiffre de répartition, il se pourrait qu'on doive attribuer plus de 200 sièges!
Le 1er alinéa doit donc être à nouveau rédigé de manière conforme à la constitution,
mathématiquement plus précise. Pour ce faire, on pourrait demander à l'ordinateur de
chercher le plus grand diviseur possible permettant de répartir immédiatement
l'ensemble des mandats non encore attribués; en partant du résultat de la division des
suffrages de parti de toutes les listes par le nombre de mandats à répartir, on
diminuerait ensuite ce diviseur (autrement dit le "prix du mandat") successivement
d'une unité jusqu'à ce que ledit prix permette d'attribuer d'un coup tous les mandats
(méthode Prokop).
La méthode Hagenbach-Bischoff donne, - c'est prouvé -, mathématiquement toujours
exactement la même répartition des sièges que la méthode Prokop, vu qu'elle en est
un élément de conception très raffinée et axée sur les besoins de l'ère pré-
électronique, qui permet d'arriver au but en faisant un minimum de calculs à la main,
même si elle pêche, en contrepartie, par un manque de transparence. La méthode
Prokop dont nous avions préconisé l'emploi lors de la procédure de consultation de
1988 n'a pas fait l'unanimité des cantons, des partis et des associations, qui ont
souvent craint qu'elle n'entraîne une autre répartition que celle que l'on obtient avec
la méthode Hagenbach-Bischoff. Nous avons tenu compte de cet argument
psychologique (même s'il est infondé) en ne vous proposant pas d'inscrire ce
programme informatique dans la loi. Nous nous sommes limités à redonner à la
méthode Hagenbach-Bischoff" une forme qui soit constitutionnellement acceptable et
plus facile à comprendre.
Dans un postulat (ad 81.228) déposé par l'une de ses commissions, le Conseil
national nous avait demandé, le 28 septembre 1983, "d'assurer une meilleure
452

répartition proportionnelle des mandats entre les partis" (BÖ N 1983 1295). Nous
avions examiné la chose, mais la proposition faite par la commission d'étude de
formuler la procédure de manière plus claire s'était heurtée à l'opposition massive
des organes consultés. Vouloir "assurer une meilleure répartition proportionnelle des
mandats entre les partis" est tout bonnement irréalisable en l'absence d'une définition
des critères de jugement. Même s'il n'est pas aisé de la comprendre, la méthode
Hagenbach-Bischoff, qu'on utilise à l'heure actuelle, a assurément une logique
interne qui est la suivante: La répartition proportionnelle dés mandats, où le nombre
de mandats est exactement proportionnel au nombre de voix, n'étant pratiquement
jamais possible, vu le petit nombre de mandats et la manière dont les voix sont
réparties, on a fait appel, non pas à un système arbitraire, mais à une méthode dont
l'auteur est Victor d'Hondt, pionnier belge de la proportionnelle, méthode que le
physicien et homme politique bâlois Eduard Hagenbach-Bischoff a simplifiée pour
les besoins de la cause, qui suit un objectif bien précis quoique très peu connu et
dont le sens et l'application correcte peuvent être vérifiés par le critère que constitue
cet objectif. Le principe choisi pour remplacer la proportion pour ainsi dire jamais
réalisable signifie en soi qu'il doit y avoir plus d'électeurs derrière le dernier mandat
attribué que derrière n'importe quel dernier mandat qui aurait été attribué par une
autre méthode.
Article 41
Répartitions suivantes
L'article 41, 2e alinéa actuel, ne constitue pas la suite logique du premier alinéa, ce
qui pourrait, dans un cas limite, faire qu'un mandat restant ne puisse être attribué
dans les règles. Tel est le cas lorsque deux listes ou plus ont obtenu le même reste
après la division prévue à l'article 40, 2e alinéa, et qu'elles n'ont pas le même nombre
de suffrages de parti. Il faut combler cette lacune par une lettre d. Pour le reste, le
premier alinéa reprend les dispositions des articles 40, 3e alinéa, et 41 sous une
forme remaniée, la première répartition (art. 40) étant nettement séparée des
répartitions suivantes (art. 41).
233 
Chapitre 3: Election selon le système majoritaire
(art. 47 à 51)
Article 47, 2e alinéa (nouveau)
La proposition faite par la Commission d'étude de 1988 pour donner suite à la
motion d'une commission (ad 87.228, cf. ch. 131.5) et visant à permettre des
élections tacites même dans des cantons connaissant le système majoritaire, a, lors
de la consultation de 1989, été bien accueillie par nombre d'organes consultés
32 Feuille fédérale. 145e année. Vol. III 
453

(cantons, partis et associations), y compris par deux des cinq cantons connaissant le
système majoritaire (Unterwald-le-Haut et Unterwald-le-Bas), mais elle a été
violemment rejetée par les trois autres (Uri, Glaris et Appenzell Rhodes-Intérieures),
qui redoutaient qu'elle n'ait des effets sur leurs propres élections. Dans ces
conditions, la proposition de laisser au droit cantonal le soin de régler cette question
- proposition que l'on trouve dans les prises de position du PRD et du PDC - mérite
d'être retenue. En introduisant cette disposition dans un 2e alinéa de l'article 47, on
évitera qu'une partie des cantons connaissant le système majoritaire ne soient mis en
minorité, chaque canton pouvant, selon ses besoins et les expériences qu'il a faites,
prévoir ou interdire les élections tacites. Cette réglementation a d'ailleurs été fort
bien accueillie lors de la consultation de 1993 (cf. ch. 128.3). En en faisant usage, un
canton pratiquant le système majoritaire s'alignera d'un coup nécessairement un peu
sur le système proportionnel (cf. ch. 232.2): étant donné qu'il n'y a qu'un seul
candidat à l'élection tacite au système majoritaire, le .droit cantonal devra régler le
cas où ce candidat décède avant l'élection.
Depuis que l'élection à la proportionnelle a été introduite en 1919, donc sur les 20
renouvellements intégraux du Conseil national auxquels on a assisté depuis, on ne
compte qu'une toute petite moitié (1919, 1922, 1931, 1935, 1963, 1975, 1983 et
1991) où il n'y a eu d'élection tacite dans aucun des cantons appliquant le système
proportionnel (cf. annexe 2, tableau 11).
Dans les cantons connaissant le système majoritaire et depuis l'entrée en vigueur de
la LDP, les conseillers nationaux ont été assez souvent élus sans qu'aucun autre
candidat officiel ne leur ait été opposé, ainsi:
en 1979 dans les cantons d'Unterwald-le-Haut et d'Appenzell Rhodes-
Extérieures (FF 1979 m 913 s. et 936);
en 1983 dans tous les cantons appliquant le système majoritaire, à savoir Uri,
Unterwald-le-Haut, Unterwald-le-Bas, Glaris et Appenzell Rhodes-Intérieures
(FF 1983IV 363, 367 à 370 et 407);
en 1987 dans les cantons de Unterwald-le-Bas et de Glaris (FF 1987III 560 s.);
en 1991 dans les cantons d'Uri, Unterwald-le-Haut et Unterwald-le-Bas (FF
1991IV 746 et 742 s.).
Article 50
Voir chiffre 231, article 20a.
454

234 
Chapitre 4: Publication des résultats et vérification des
pouvoirs (art. 52 et 53)
Article 52, alinéa 2 et alinéa 4 (nouveau)
Envoi des procès-verbaux à la Chancellerie fédérale
L'envoi à l'autorité fédérale des documents électoraux dans les délais voulus -
condition sine qua non de l'établissement à temps du procès-verbal du scrutin, du
contrôle de tous les résultats, de leur validation et de l'ouverture de la législature - a
toujours été la pièce de résistance du droit régissant la validation des résultats. Le 4e
alinéa (nouveau) fixe dans la loi les obligations des cantons en la matière.
Article 53, 3e alinéa
Vérification des pouvoirs
La disposition actuelle présente une lacune, qu'il convient de combler à la présente
occasion; en effet, la règle de l'article 53, 3e alinéa, s'applique évidemment aux
suppléants proclamés élus (cf. art. 43, 2e al., et 55 LDP) et aux députés élus lors
d'une élection complémentaire (cf. art. 56), c'est-à-dire aux représentants du peuple
venant de cantons qui connaissent la proportionnelle, mais aussi à ceux qui viennent
de cantons appliquant le système majoritaire et qui ont dû être élus lors d'une
élection de remplacement (cf. art. 51 LDP).
235 
Chapitre 5: Modifications au cours de la législature
(art. 54 à 57)
Article 56, 7er et 2e alinéas
Droit de nomination en cas d'élection complémentaire
L'article 56, 1er alinéa, LDP qui, en cas d'élection complémentaire, réserve à 30
signataires au moins de la liste à laquelle appartenait le membre du conseil qui en est
sorti le droit de présenter une liste de candidatures, n'est pas logique. Cette
disposition a dû être appliquée en 1979 lors d'une élection complémentaire dans le
canton de Schwyz (cf. FF 1979 I 392 en liaison avec FF 7975 II 1997). L'article 24,
1er alinéa, LDP exige jusqu'ici pour chaque liste de candidats la signature d'au moins
50 électeurs, sans toutefois mentionner de maximum. Or, lorsque 60 électeurs ou
plus signent la liste, ce qui arrive souvent, il pourrait se produire deux élections
complémentaires pour un siège sans qu'il y ait de scrutin. Le quorum doit, à la
différence de la rédaction actuelle, être un nombre qui soit proportionnel au total
initial des signatures, de manière qu'il ne puisse y avoir de résultat illogique.
455

Le projet que nous vous soumettons a plus de consistance et il exige un quorum égal
à au moins trois cinquièmes des signataires de l'ancienne liste qui sont encore en vie.
H reprend nos considérations de 1975 (FF 7975 I 1363 s.): la désignation, par un
cercle très restreint d'électeurs, de personnes devant occuper des sièges vacants ne
cesse d'être considérée comme peu démocratique parce qu'elle empêche une
nouvelle élection par le peuple. D faut donc appliquer cette règle de manière
restrictive et exiger une majorité qualifiée des signataires de l'ancienne liste. Il y a
lieu néanmoins de maintenir ce système de l'élection complémentaire parce qu'il ne
faut pas qu'une simple procédure permette de modifier le rapport de force des partis
durant la législature et parce qu'une élection complémentaire - faite par le peuple au
système majoritaire - défavoriserait les petits partis.
Article 57
Fin de la législature
Dans la définition de la fin de la législature, nous avons biffé toutes les précisions
relatives à l'année afin qu'on n'ait pas de problème en cas de modification ultérieure
de l'article 1er LREC. Cette suppression ne change rien au fond.
Un lecteur spontané de l'avant-projet envoyé en consultation en 1993 nous a fait
remarquer que le libellé actuel de l'article fait que la Confédération n'a pas de
Conseil national légalement constitué le jour où le nouveau Conseil élu doit se
constituer, jusqu'à ce que ses membres aient été assermentés, et que cette période
pourrait se prolonger au cas où un grand nombre de recours serait déposé par
exemple dans les trois cantons les plus peuplés, lesquels fournissent à eux seuls
actuellement 81 députés, étant donné qu'il surfit que 67 députés se récusent (art. 3,
2e al., RCN) pour que la constitution du Conseil soit reportée.
Quelques adaptations d'ordre rédactionnel permettent d'assurer la continuité de
l'exercice de l'autorité.
24 
Titre quatrième: Référendum (art. 58 à 67)
241 
Chapitre 2: Référendum facultatif (art. 59 à 67)
241.1 
Section 1 (nouvelle): Dispositions générales (art. 59 à 59c)
Article 59
Délai
Cet article précise expressément que, dans le cas des référendums populaires, le
délai référendaire inclut l'établissement des attestations de la qualité d'électeur. En
contrepartie, il est prolongé de dix jours, passant à 100 jours.
456

Cette innovation est le résultat des enseignements que l'on a tirés des difficultés
rencontrées lors de l'accumulation des demandes de référendum et lors de l'issue,
très serrée, de celle contre l'arrêté du 4 octobre 1991 sur le transit alpin (NLFA)36):
l'accumulation de demandes de référendum (il y en avait pas moins de neuf) a posé
des problèmes quasiment insurmontables aux nombreuses personnes chargées de
récolter les signatures, mais aussi, dans certains cas, aux préposés aux registres
électoraux des communes, surtout durant la période des fêtes de fin d'année, et cela
bien, que la Chancellerie fédérale leur ait envoyé plusieurs circulaires pour les
avertir des difficultés qu'ils allaient rencontrer et leur proposer des mesures
préventives. Dans le cas de la demande de référendum contre l'arrêté sur les NLFA,
le manque de temps avait incité les comités référendaires à demander aux communes
de faire parvenir les signatures authentifiées directement à la Chancellerie fédérale,
ce que des centaines d'entre elles avaient fait. Se fondant sur les dispositions légales
en vigueur (art. 85 LDP combiné avec l'art. 20 LPA), la Chancellerie fédérale s'était
déclarée prête à reconnaître valables les signatures provenant directement des
communes à condition que les envois portent le cachet de la poste daté au plus tard
du 13 janvier 1992 (date à laquelle expirait le délai référendaire légal). Elle avait en
revanche considéré que toute autre concession n'était pas conciliatale avec la loi.
La solution proposée est préférable à toutes celles qui consisteraient à imposer à une
quelconque autorité la charge d'aller chercher les attestations de la qualité d'électeur
des signataires. Il faut en effet songer que le service sur lequel retomberait cette
tâche, service qui est peu doté en personnel - dans l'intérêt de l'électeur et du
contribuable -, serait complètement débordé par une tâche d'une telle envergure,
surtout à la cadence à laquelle les initiatives et les référendums se succèdent à
l'heure actuelle. Sans parler des problèmes quasiment insolubles que poseraient le
contrôle et la mise en place des voies de recours: étant donné la masse de documents
à traiter, les erreurs seraient en effet inévitables. A la'fin de 1991 et au début de
1992, une solution de ce type aurait signifié que la Chancellerie fédérale ait dû
s'occuper de neuf demandes de référendum, soit superviser le contrôle de 500 000
signatures, autrement dit adresser quelque 20 000 listes à près de 3000 communes et
veiller à ce que les attestations lui reviennent à temps. Sur la base de la loi actuelle,
ce travail a été accompli par huit comités, dont chacun a pu se concentrer sur sa
propre demande de référendum.
Article 59a
Portée du délai (nouveau)
II est précisé dans cette disposition que toutes les listes de signatures doivent
parvenir à la Chancellerie fédérale au plus tard le dernier jour du délai référendaire:
à l'avenir donc, il ne suffira plus qu'elles aient été envoyées à cette date-là. Une telle
réglementation présente l'avantage d'éliminer certains facteurs d'incertitude (perte
457

d'envois postaux, faux cachet de la poste, tel qu'on l'a notamment découvert dans le
cas du référendum contre l'arrêté sur les NLFA). Les comités référendaires ne
verront pas leurs droits restreints puisque, en contrepartie, ils disposeront de 100
jours au lieu de 90.
Article 59b
Exclusion du retrait (nouveau)
Cette disposition est rendue nécessaire par la réorganisation systématique due à la
reprise de prescriptions minimales au chapitre du référendum demandé par les
cantons (cf. ch. 241.3), mais elle ne modifie en rien le fond de l'actuel article 67.
Article 59c
Votation populaire (nouveau)
A l'instar de ce qui se passe pour les référendums obligatoires (art. 58, deuxième
phrase, LDP) et pour les initiatives populaires (art. 73, 2e al., première phrase, LDP),
le nouvel article 59c LDP charge expressément le Conseil fédéral d'ordonner la
tenue d'une votation populaire. Les exceptions ne sont toutefois pas codifiées-37.
241.2 
Section 2 (nouvelle)'. Référendum populaire (art. 60 à 67)
Article 60, 1er alinéa, phrase introductive et 2e alinéa (nouveau)
Listes de signatures pour plusieurs demandes de référendum
Le complément proposé au 2e alinéa vise à empêcher qu'un électeur n'appuie
plusieurs demandes de référendum par une seule signature (un tel cas s'était produit
en 1884, cf. FF 1884 III 162). Cette disposition est nécessaire pour garantir
l'expression de la volonté réelle de l'électeur. Vu la pratique récente qui consiste à
faire figurer plusieurs demandes de référendum sur une même feuille de signatures
(cf. art. 60, Ier al., LDP)W, le projet que nous vous présentons précise que les
comités qui font signer plusieurs objets à la fois doivent ouvrir une liste par objet et
qu'à cette condition seulement, ils peuvent faire figurer plusieurs listes sur la même
feuille de papier (art. 60, 2e al. nouveau, LDP). Cela influencera assurément la
présentation des listes de signatures, présentation dont divers auteurs n'ont pas
toujours fait bon usage ces derniers temps.
Article 61, alinéas 1, /*" (nouveau) et 2
Signature
Ier alinéa: Le postulat du CE Petitpierre (92.3125), intitulé "Modification de
l'exercice du droit de signer des demandes de référendum et des initiatives" et
458

transmis le 17 juin 1992 (BÖ E 1992 545 s.) demande que les signatures soient
reçues dans les bureaux du canton ou de la commune. Or, cette limitation ne serait '
possible, d'après la doctrine39) et la jurisprudence40), qu'au prix d'une modification de
la constitution, à cause du principe de la proportionnalité. Notre projet tient toutefois
compte, autant que faire se peut, de la demande de l'auteur puisqu'il prévoit que tout
signataire d'une liste devra apposer sa signature à côté de son nom. En introduisant
cette mesure, dont l'idée revient aux personnes chargées de l'enquête administrative
menée à la suite de la panne intervenue dans le décompte des signatures du
référendum sur les NLFA41), on espère pouvoir prévenir les falsifications.
C'est, pour les objets cantonaux, chose faite dans bien des cantons. Mentionner à son
insu en lettres capitales le nom d'une tierce personne sur une liste de signatures
appuyant une demande de référendum ou une initiative populaire, comme on l'a
souvent vu lors de la demande de référendum contre l'arrêté sur les NLFA et de
plusieurs initiatives populaires récentes, n'est très souvent pas perçu par le citoyen
comme un acte répréhensible, et encore moins illicite. D en ira tout autrement
lorsqu'il devra signer, car chacun sait qu'il est interdit, sous peine de sanction, de
falsifier la signature d'autrui.
La nouvelle réglementation que nous vous proposons (le signataire devra en plus
signer de sa main au regard de son nom; art. 61, 1er al., LDP) s'inspire de cette
constatation. A vrai dire, la signature ne sera pas là pour authentifier le signataire,
car il faudrait que les préposés aux registres électoraux possèdent la signature
légalisée de chaque citoyen.
Alinéa 7*'s: La réglementation spéciale mise au point à l'intention des personnes
incapables d'écrire (art. 61, al. lbis) ne revêt que plus d'importance à la lumière de
cette nouvelle disposition dans la mesure où il importe de ne pas restreindre les
droits politiques des personnes invalides, l'article 6 LDP leur garantissant aussi la
possibilité de voter. Aux termes de l'article 1er LDP, le droit de vote inclut le droit de
signer une demande de référendum ou une initiative populaire. C'est pourquoi
l'article 61, alinéa lbis, LDP étend également cette garantie au référendum, l'article
70 faisant de même pour les initiatives populaires.
Alinéa 2: il s'agit ici d'une simple modification d'ordre rédactionnel (le sujet est
précisé), due à l'introduction de l'alinéa lbis.
D'aucuns avaient souhaité, lors de la dernière consultation, que soit introduite
l'obligation, pour le signataire, d'indiquer le numéro de sa carte d'identité, de son
passeport ou d'une autre pièce officielle attestant son identité. Nous estimons, vu
l'expérience que nous avons de la chose, que l'obligation d'indiquer la date de
naissance suffit à empêcher les abus.
459

Article 64, titre médian et 1er alinéa
Interdiction de consulter les listes
Le premier alinéa qui figurait à cet endroit a, pour des raisons de systématique, été
déplacé à l'article 59a (cf. ch. 241.1).
Article 65
Attestation de la qualité d'électeur fournie a posteriori (abrogée)
En contrepartie de l'abrogation de cette disposition, les comités référendaires
devraient obtenir dix jours de plus pour récolter des signatures et les faire attester
(art. 59 LDP).
Article 66, 1er alinéa
Manque flagrant de signatures
Cette disposition vise à empêcher que l'administration ne soit mise inutilement à
contribution et à prévenir les abus. En effet, le droit en vigueur permet que le dépôt
d'un nombre - même très petit - de signatures contre un acte législatif retarde sa mise
en vigueur de plusieurs mois (procédure de décision et procédure de recours). De
tels abus de droit se sont déjà produits (cf. 1988 E 1084 à 1099; VPB/JAAC 53.19);
ils violent les règles du jeu démocratique. En cas de doute, la procédure normale
continuera bien entendu à être appliquée (publication d'une décision).
241.3 
Section 3 (nouvelle): Référendum demandé par les cantons
(art. 67 à 67b)
241.31 Tentatives de lancement de référendums par les cantons
Le projet de révision inclut les grandes lignes d'une réglementation subsidiaire de
certains droits de participation importants des cantons découlant du fédéralisme.
Pour diverses raisons, il conviendrait d'insérer dans la LDP, d'une part une
disposition sur la majorité des cantons (cf. ch. 22), d'autre part quelques normes sur
le référendum demandé par les cantons.
Rompant avec la pratique d'autrefois, des cantons ont tenté récemment (à vrai dire
sans succès) de lancer à leur tour des référendums42). On ne saurait donc plus parler
d'un manque d'intérêt.
460

241.32 Structure de l'acte
Sur le plan de la systématique, si l'on veut régler à nouveau le référendum demandé
par les cantons, il est nécessaire de distinguer les différents types de référendum au
sein du titre quatrième intitulé "référendum" (art. 58 à 670), en adoptant la structure
suivante:
- chapitre premier: référendum obligatoire (art. 58);
- chapitre 2: référendum facultatif (art. 59 à 67è);
- section 1 : dispositions générales (art. 59a à 59c);
- section 2: référendum populaire (art. 60 à 66);
- section 3: référendum demandé par les cantons (art. 67 à 676).
Les anciens articles 64 et 67 sont déplacés pour des raisons de systématique
(désormais art. 59a et 590).
Article 67
Compétence
La Confédération ne doit réglementer que subsidiairement le référendum demandé
par les cantons: en effet, il appartient en premier lieu à ces mêmes cantons d'user de
leur droit de participation découlant du fédéralisme et d'en établir les bases.
Cependant, comme nous l'avons déjà dit, les lacunes de la réglementation des
compétences affectent non seulement les cantons à réglementation lacunaire mais
aussi, en raison des quorums élevés qu'impliqué le nombre des sujets de droit fixé à
l'article premier de la constitution (26 cantons), ceux qui désirent exercer leurs
droits. C'est pourquoi il est judicieux que la Confédération mette en exergue,
subsidiairement, les droits des cantons.
A la différence de l'ancienne loi concernant les votations populaires sur les lois et
arrêtés fédéraux (RS 1 162, art. 6), le présent projet prévoit une réglementation de
caractère plus fédéraliste, en ce sens qu'il laisse aux cantons toute latitude pour
déterminer l'organe compétent.
Article 67a
Forme (nouveau)
L'article 67a du projet fixe, pour le référendum demandé par les cantons, des
exigences en gros similaires à celles auxquelles est soumis le référendum populaire
(forme écrite, art. 67a, phrase introductive; contenu, art. 67a, let. a).
461

Comme la disposition réglant la compétence laisse au canton une grande latitude
(art. 67), la demande doit fournir des indications plus précises sur l'organe qui prend
la décision de demander une votation (art. 67a, let. b), de même que sur la date et
sur le résultat du vote ayant abouti à cette décision (art. 67a, let. d); elle doit aussi
donner des indications sur les dispositions cantonales régissant les compétences en
matière de référendum demandé par le canton (art. 67a, let. c). Le présent projet est
donc beaucoup moins strict en ce qui concerne la forme que ce qu'ont adopté les
deux seuls Etats étrangers où la loi prévoit un référendum facultatif pour les Etats
membres43).
Article 67b
Aboutissement (nouveau)
Les dispositions relatives à l'aboutissement d'un référendum demandé par les cantons
(art. 676) sont aussi proches que possible de celles qui concernent l'aboutissement
d'un référendum populaire (art. 66), mais elles tiennent compte du caractère
spécifique du droit de participation au titre du fédéralisme.
25 
Titre cinquième: Initiative populaire (art. 68 à 76)
Article 68, 1er alinéa, lettres b et e, et 2e alinéa (nouveau)
Liste de signatures. Exigences formelles plus précises
Notre projet prévoit trois innovations.
Ier alinéa, lettre b: la pratique actuelle est codifiée en ce sens que le projet de loi
exige que soit également inscrit sur la liste de signatures le titre officiel de l'initiative,
tel qu'il est publié dans la Feuille fédérale.
1er alinéa, lettre e: il arrive de plus en plus souvent que des comités d'initiative
réunissent un nombre excessif de membres (76, 100, 128, voire 133 personnes'''*) ou
que l'on essaie d'y intégrer des personnes n'ayant pas le droit de vote. Deux
précisions s'imposent donc.
Le comité d'initiative ne peut se composer que de personnes ayant le droit de vote,
étant donné que retirer une initiative est un droit politique. Le Conseil fédéral estime
qu'il convient de limiter à 27 le nombre des membres de tout comité, car ce nombre
donne la possibilité d'avoir un représentant par canton; de plus, un nombre impair
facilite la prise de décision. Cette restriction est susceptible de restaurer l'équilibre
entre le travail de l'administration et l'utilité politique de ce travail, vu la nouvelle
réglementation du retrait de l'initiative (art. 73 LDP).
Le 2e alinéa fixe pour l'initiative des dispositions semblables à celles de l'article 60,
2e alinéa, LDP régissant le référendum (cf. début du ch. 241.2).
462

Article 69, 2e et 4e alinéas
Compétence de modifier le titre et publication officielle
L'une des questions que les Chambres fédérales ont dû examiner à plusieurs reprises
depuis 1978 est celle du titre des initiatives45). La modification du 2e alinéa ne
concerne que les textes allemand et italien: dans la version allemande, nous vous
proposons de supprimer le terme d'"offensichtlich", terme dont la traduction
n'apparaît pas dans la version française. Si un titre induit à l'évidence en erreur, c'est,
dirions-nous, moins grave que s'il induit en erreur de manière moins évidente, donc
moins aisée à constater, car c'est précisément ce type-là de titre que la Chancellerie
fédérale ne peut changer, aujourd'hui encore46).
Le 4e alinéa reprend dans la loi ce qui est réglé depuis 1982 à l'article 23, 4e alinéa,
ODP (cf. rapport de gestion du Conseil fédéral 1982 6).
Article 70
Dispositions complémentaires
Le libellé de cette disposition doit être adapté à la proposition de biffer l'article 65
(cf. ch. 241.2) (suppression du passage "et l'élimination des défauts de l'attestation
[art. 65]").
Article 72, 1 
Loi fédérale du 19 juillet 1872 sur les élections et votations fédérales, art. 10, 1er al. (RS 1
147)
6) 
Cf. la conception des anciennes et des nouvelles circulaires du Conseil fédéral aux cantons
pour l'élection du Conseil national (FF 1979 II 26-35 en opposition à FF 1982 III 327-344,
FF 1986 II 1282-1301 et FF 1990 III 501-520).
7' 
Cf. Chancellerie fédérale, Service juridique: Législation fédérale sur les droits politiques.
Révision. Procédure de consultation. Résumé des résultats. Berne 26 -04-1989, 103 p.
8> 
Requête déposée le 3 février 1992 par le Parti socialiste suisse et demandant l'introduction
d'un référendum constructif.
') 
Requête déposée le 12 février 1992 par le Conseil-exécutif du canton de Berne et demandant
que soit prolongé le délai dont disposent les cantons pour préparer les élections une fois que
les candidatures sont déposées.
10' 
Cf. Chancellerie fédérale, Service juridique: Législation fédérale sur les droits politiques.
Révision. Procédure de consultation. Résumé des résultats. Berne 21-04-1993, 92 p.
") 
Postulat des deux Chambres du 7 juin 1984, FF 1989 I 117-225, spécialement 176-178 et
183 s.; cf. encore ibid. 156 s., 174 s. et 199-203. Outre la bibliographie mentionnée, voir
encore , plus récemment, sur la Suisse: Silvia Beeri: Parteien am Bettelstab, in: Traktandum-
Magazin Nr. 2/1990, 95-103; sur l'Europe de l'Ouest en général: Karl- Heinz Nassmacher:
Parteifinanzen im westeuropäischen Vergleich, in: Zeitschrift für Parlamentsfragen (ZParl)
23 (1992) 462-488; sur l'Allemagne: Karl-Reinhard Titzck: Verfassungsfragen der
Wahlkampfkostenerstattung. (Nomos Universitätsschriften. Recht, 5.) Baden-Baden 1990,
et annexe: "Gesetzliche Regelungen der Wahlkampfkostenerstattung in Bund und Ländern"
ibid. 
171-185; 
Werner 
Kaltefleiter/Karl-Heinz 
Nassmacher: 
Probleme 
der
Parteienfmanzierung in Deutschland. Möglichkeiten einer Neuordnung, in: Zeitschrift für
Politik 
(ZP) 
39 
(1992) 
135-160; 
Uwe 
Volkmann: 
Verfassungsrecht 
und
Parteienfinanzierung, in: Zeitschrift für Rechtspolitik (ZRP) 25 (1992) 325-333; Jürgen
Ockermann: Die staatliche Finanzierung parteinaher bzw. parteibeeinflusster Organisationen
im Licht der Wesentlichkeitstheorie, in: ZRP 25 (1992) 323-325; Heike Düselder/Marion
Rieken/Andrea 
Römmele: 
Vorschläge 
der 
Sachverständigen-Kommission 
zur
Parteienfinanzierung, in: ZParl 24 (1993) 179-189; Helmut Stubbe-da Luz/Markus Wegner:
Demokratie, Offenheit und Transparenz der Parteien: Elf Leitsätze für eine Novellierung des
473

Parteiengesetzes, 
in: ZParl 24 (1993) 
189-200; sur l'Autriche: Marion Rieken:
Parteifinanzierung in Oesterreich - und anderswo, in: ZParl 23 (1992) 557-562; Gudrun
Klee-Kruse: Kosten der Demokratie in Oesterreich und Schweden, in: ZParl 23 (1992) 455-
462; sur les Etats-Unis: Patrick Horst: Die Ethikuntersuchungen im 101. Kongress der USA
und ihre Folgen für eine Reform des Wahlkampffinanzierungssystems, in: ZParl 22 (1991)
639-666; 
Andrea 
RöMmele: 
Untemehmenszuwendungen 
in 
der 
amerikanischen
Wahlkampffinanzierung. Zur Rolle der Corporate PACs in Kongresswahlen 1980-1988, in:
ZParl 
23 
(1992) 
488-496; 
Petra 
Beckmann-Schulz: 
Veränderungen 
in
U.S.Bundeswahlkämpfen von 1960 bis heute - Konsequenzen für die Funktionen von
nationalen Parteiorganisationen, in: ZP 39 (1992) 309-319.
12> 
Cf. ATF 114 la 42-49; Staatskanzlei des Kantons Thurgau (éd.): Die Thurgauer
Verfassungsabstimmungen als Ursache zu einer Untersuchung des Forschungszentrums für
Schweizerische Politik an der Universität Bern über Unregelmässigkeiten bei erleichterter
Stimmabgabe. (Schriftenreihe der Staatskanzlei des Kantons Thurgau, 6.) Arbon 1990, 117
P.
13> 
Cf. ATF du 4 octobre 1989, in: ZB1 91 (1990) 117 c 3; ATF 117 la 46 c. 5, 68 c. dd et 455
c. 3a, 116 la 365 c. 3b et 468 c. 4, 115 la 206 c. 4, 114 la 43 c. 3, 113 la 45 c. 2b, 112 la
130 s., 208 c. l, 211 c. lb et 335 c. 4b, 110 la 196 et 200, 108 la 157, 106 la 22 c. 3 et 199
c. 4, 105 la 153 c. 3a, 104 la 223 c. 2b, 102 la 268 c. 3, 101 la 240 c. 3; cf. encore: Tomas
Poledna/Stefan Widmer: Die Wahl- und Abstimmungsfreiheit - ein verfassungsmässiges
Recht des Bundes? in: ZB1 88 (1987) 281-293.
14) 
Cf. les données annuelles détaillées: Hans-Urs Wili: Kollektive Mitwirkungsrechte von
Gliedstaaten 
in 
der 
Schweiz 
und 
im 
Ausland. 
Geschichtlicher 
Werdegang,
Rechtsvergleichung, Zukunftsperspektiven. Eine institutsbezogene Studie. (Abhandlungen
zum schweizerischen Recht, 519.) Berne 1978, 711 note 114.
15) 
Cf. Alois Riklin/Roland Kley: Stimmabstinenz und direkte Demokratie. Ursachen -
Bewertungen - Konsequenzen. Daten zur direkten Demokratie in der Schweiz, im Kanton
St. Gallen, im Bezirk St. Gallen und in der Stadt St. Gallen, sowie in weiteren 19 Ländern.
(St. Galler Studien zur Politikwissenschaft, 9.) Berne-Stuttgart 1981.
16> 
Cf. FF 1989 I 176-178 et 183 s.; ibid. 156 s., 174 s. et 180-184.
17) 
C'est ainsi, notamment, que les référendums demandés contre les lois fédérales sur les droits
politiques en 1976 (FF 1977 II 204 s.), sur l'interruption de grossesse en 1977 (FF 1978 I
246 s.), sur la police fédérale de sécurité en 1978 (FF 1978 I 1684 s.), sur l'assurance-
maladie et l'assurance-maternité en 1987 (FF 1987 III 5 s.), sur l'adhésion et la participation
de la Suisse aux institutions de Bretton Woods (FF 1992 I 1266 s. et 1268 s.), sur la
décriminalisation de l'objection de conscience (FF 1991 I 923 s.), sur la réforme du code
pénal (infractions contre l'intégrité sexuelle; FF 1991 IV 530), enfin sur les nouvelles
transversales ferroviaires alpines NLFA (FF 1992 849 s.; tous les cinq en 1991) ont, dans
chaque cas, eu pour auteurs différents comités dont les buts étaient parfois diamétralement
opposés. Une situation semblable s'est déjà produite lors de référendums demandés au
XIXe siècle.
18) 
La mention explicite des partis dans la constitution avait été souhaitée en 1973 (cf. rapport
de gestion du Conseil fédéral 1973 127, 1974 126); à la suite de la consultation de 1975, les
474

travaux préliminaires avaient été de fait suspendus (cf. rapport de gestion du Conseil fédéral
1980 9, 120 et 162). Voir encore à ce sujet BÖ N 1978 1922-1924 (postulat du CN
Hubacher, accepté le 15 décembre 1978 et classé le 22 juin 1983); Rapport de gestion du
Conseil fédéral 1975 123, 1976 155, 1977 142, 1978 112 et 152, 1979 114 et 152; en outre
résumé des délibérations de l'Assemblée fédérale 1969 IH 36 N° 146 (postulat du CN
Schürmann, accepté le 24 septembre 1969 et classé le 9 juin 1982); BÖ N 1983 1296-1302
(initiative parlementaire du CN Hubacher, classée le 28 septembre 1983); BSt. N 1971 1665
s. (postulat du CN Schalcher du 16 décembre 1971, classé le 9 juin 1982).
19) 
Cf. le postulat du CN Jaeger (86.359): "Dépenses et financement des partis politiques.
Obligation de transparence", transmis le 19 juin 1987 (BÖ N 1987 983; le postulat du CN
Longet (90.646): "Lois sur les droits politiques. Contrôles des dépenses lors de campagnes
de votation et d'élection", transmis le 5 octobre 1990 (BÖ N 1990 1908 s.); cf. encore à ce
sujet le postulat du CN Kloter (75.493): "Contrôle des dépenses électorales", accepté le 18
mars 1976 (BÖ N 1976 381), enfin ATF 113 la 291-303.
2°) 
Cf. Hans-Urs Wili: Jux populi? Vox Dei? 100 Jahre eidgenössische Initiative auf
Partialrevision der Bundesverfassung, in: RDS NS 110 (1991) 1485 ss., ici: 497-500.
21> 
La \oifrancaise du 19 juillet 1977 (n° 77-808) relative à la publication et à la diffusion de
certains sondages d'opinion régit les sondages qui ont un rapport direct ou indirect avec un
référendum, une élection présidentielle ou l'une des élections réglementées par le Code
électoral (art. 1er). Elle dispose qu'ils doivent être publiés ou diffusés accompagnés du nom
de l'organisme de sondage, du nom de l'acheteur du sondage, du nombre des personnes
interrogées et des dates auxquelles il a été procédé aux interrogations (art. 2); que la
commission des sondages, qui sera instituée, sera composée de membres, en nombre égal et
impair, qui seront désignés, par décret en conseil des ministres, parmi les membres du
Conseil d'Etat, de la Cour de cassation et de la Cour des comptes (art. 6); que cette
commission soumettra les propositions nécessaires au Conseil d'Etat, qui définira les clauses
qui doivent figurer obligatoirement dans les contrats de vente de ces sondages afin qu'ils ne
puissent être utilisés abusivement, notamment par des actions concertées ayant pour but
d'influencer le public dans un sens ou dans un autre (art. 5); que seront remis à cette
commission pour contrôle une notice précisant l'objet du sondage, la méthode selon laquelle
les personnes interrogées ont été choisies, les conditions dans lesquelles il a été procédé aux
interrogations, le texte intégral des questions posées, la proportion des personnes n'ayant pas
répondu à chacune des questions, les limites d'interprétation des résultats publiés et, s'il y a
lieu, la méthode utilisée pour en déduire les résultats de caractère indirect susceptible d'être
publiés, sachant qu'elle peut ordonner la publication de tout ou partie de ces indications (art.
3); que l'organisme ayant réalisé le sondage doit tenir à la disposition de la commission les
documents sur la base desquels ledit sondage a été publié ou diffusé (art. 4); que nul n'a le
droit de réaliser de tels sondages sans avoir au préalable déclaré par écrit a la commission
qu'il s'engage à respecter les dispositions de la loi (art. 7) et que tout contrevenant sera puni
(art. 12); que la commission a tout pouvoir pour vérifier que la loi a été appliquée (art. 8);
qu'elle peut publier des mises au point le cas échéant (art. 9); qu'elles les notifient aux
agences de presse (art. 10) et que ses décisions en la matière sont susceptibles de recours
devant le Conseil d'Etat (art. 10 encore); que toute publication de sondages est interdite
pendant la semaine qui précède chaque tour de scrutin (art. 11), toute contravention
justifiant, d'après la juridiction du Conseil d'Etat, l'annulation de l'élection.
475

22) 
C'est particulièrement compréhensible dans le cas des régimes financiers de la Confédération
qui sont régulièrement reconduits et où, lorsqu'un grand projet avait été balayé, on avait été
heureux de pouvoir maintenir au moins le statu quo (p. ex. en 1970/71, 74/75, 77/79,
91/93); mais aussi lors du rejet de l'arrêté fédéral freinant les décisions en matière de
dépenses (1974/75), des arrêtés sur les droits de timbre (1980/85) et sur la fiscalité des
eaux-de-vie (1980/85), sur la réduction des subventions des céréales panifiables (1980/85),
sur la question du service civil (1991/92), sur la protection civile (1952/57/59) ou sur la
surveillance des prix (1955/56).
23> 
Souhait exprimé en 1989, lors de la procédure de consultation, par le PDG et par le canton
de Saint-Gall.
24> 
Souhait exprimé en 1989 par le canton de Zurich et par la conférence des secrétaires
municipaux.
25> 
Cf. ATF 114 la 263-267; 116 la 359-382.
26> 
Cf. l'article 11, 2e alinéa, de la loi fédérale du 14 février 1919 concernant l'élection du
Conseil national, RO 35 363 et RS 1 171.
27> 
Pour d'autres comparaisons chronologiques, cf. rapport du Conseil fédéral 1987 1 s. et
FF 1989 1216, annexe 10 à mettre en relation avec l'annexe 2, tableau 6 de ce message: de
1983 à 1987, le nombre des listes est de passé de 187 à 222 (+ 18,7%) et celui des candidats
de 1880 à 2400 (+ 27.7%); les pouvoirs publics ont dû débourser, rien que pour faire
imprimer les bulletins électoraux, environ 1 152 000 francs en 1983 contre 1 542 000 francs
en 1987 (+ 33,9%).
28) 
L'interdiction entrée en vigueur le 1er avril 1939, peu avant l'élection du Conseil national de
la même année (loi fédérale du 22 décembre 1938 sur l'introduction d'un article 13bis dans la
loi concernant l'élection du Conseil national, RO 55 345) avait été provoquée par la triple
élection de Gottlieb Duttweiler (Adi) en 1935; Duttweiler avait accepté son élection dans le
canton de Berne, mais il avait donné à Heinrich Schnyder le mandat qu'il avait obtenu dans le
canton de Zurich et à Ulrich Eggenberger celui qu'il avait obtenu dans le canton de Saint-
Gall (cf. FF 1935 II 681, 683, 691 et 732). A l'inverse, la double élection de Charles-
Théophile Naine (PS) dans les cantons de Vaud et de Neuchâtel n'avait été contestée ni en
1919 ni en 1922; par deux fois, Naine avait accepté son élection dans le canton de Vaud tout
en donnant son mandat neuchâtelois à Philipp Berger en 1919, à Fritz Henry Eymann en
1922 (cf. FF 1919 V 445 et 455 s., 1922 III 805 et 817 s.). Le refus d'accepter l'élection n'a
jamais été réprouvé en tant que tel en Suisse: depuis 1919, cela s'est produit une bonne
quarantaine de fois pour diverses raisons (élection multiple, incompatibilités relevant du
droit fédéral ou du droit cantonal, irrégularités) voire sans qu'aucune raison n'ait été
invoquée, et cela n'a entraîné ni protestation ni autre réaction. A ces exemples s'ajoutent les
cas de renonciation motivée, due à l'élection simultanée du candidat au Conseil des États
(huit cas depuis 1919), due encore à une incompatibilité avec le droit cantonal ou avec le
droit communal (17 cas depuis 1919).
29) 
Durant la législature allant de 1849 à 1851, le mandat des sept conseillers fédéraux a duré un
bon mois de plus (novembre/décembre 1848).
3°) 
Le mandat du premier président de la Confédération, Jonas Furrer, a duré de novembre 1848
à la fin décembre 1849.
476

31) 
II y a longtemps que l'on connaît des minima bien plus élevés; c'est le cas en Belgique, en
République fédérale d'Allemagne, au Danemark, en Italie, en Autriche et à Saint-Marin (cf.
Dolf Sternberger/Bernhard Vogel [édit.]: Die Wahl der Parlamente und anderer
Staatsorgane. Ein Handbuch. Berlin 1969, tome I/l: Europa, 120, 185, 379, 746 ss., 965 et
1081; BÖ N 1976 31 s. [intervention du CN Auer]).
32) 
Parmi les listes fantaisistes des dernières décennies, listes qui se sont "présentées" en
bénéficiant de tous les droits sans devoir assumer aucun risque financier, citons la liste
"Freude Friede und Zwätschgechueche" (FF 1983 IV 370 et 372), celle de T'Alliance des
conservateurs, radicaux et socialistes" (FF 1979 lu 966 et 969), la liste "deshalb"
(FF 1991 IV 704 et 738), la liste "Siedürfen" (FF 1991 IV 740 et 745), enfin la liste "Das
Basel-Städtische himmelblaues Neuzeit Schamannen Beil" (FF 1991 IV 776 et 786). En
1987, le dépôt, dans le canton de Zurich, d'une liste intitulée "Initiative suisse pour la paix"
avait échoué uniquement parce que ses auteurs avaient découvert trop tard qu'ils pouvaient
attribuer à cette liste le nom de leur initiative populaire fédérale (cf. FF 1987 II 486-490,
1988 III 1351). Leur seul but, avoué, avait été de mener une campagne gratuite en faveur de
l'initiative en profitant de la gratuité des coûts et de l'obligation légale qui impartit au canton
de distribuer à tout électeur un jeu complet des bulletins électoraux.
33) 
II y a longtemps que des pays comme la France, la Grande-Bretagne, l'Irlande, Malte et les
Pays-Bas pratiquent la caution (cf. Dolf Sternberger/Bernhard Vogel, loc. cit. [note 77],
tome I/l: Europa, 538, 642, 684, 846 et 886, et BÖ N 1976 33 [intervention du CN
Allgöwer].
34) 
Cf. FF 1975 H 1971, 1991IV 706, 709 et 767.
35) 
Les protagonistes étaient, d'une part le Parti écologique libre OFP et la Communauté
bernoise pour une politique bourgeoise et artisanale BIP, d'autre part l'Action Nationale
pour le peuple et la patrie AN et son apparentement, la liste "Rentner sprechen auch mit!
RSM": un apparentement des listes OFP-BIP avait tout d'abord fait l'objet d'une déclaration
écrite, qui fut récusée ensuite par le BIP également par écrit et qui, pour finir, fut renouvelée
par écrit tout juste dans le délai imparti, renouvellement que PAN a cherché en dernier lieu à
empêcher en menaçant d'interjeter un recours.
36> 
Cf. FF 1992 II 849 s.; cf. encore BÖ N 1992 475 et 485-488.
37> 
Deux projets ayant fait l'objet d'un référendum facultatif qui a abouti n'ont pas été mis en
votation populaire, faute de base légale expresse: ce sont l'arrêté fédéral du 13 décembre
1957 sur les services d'instruction extraordinaires des compagnies territoriales et les gardes
locales (FF 1958 I 779, 794, 1039, 1104, 1247 et 1248 ) et l'arrêté fédéral urgent du
31 janvier 1975 fixant le montant de la contribution de la Confédération à l'assurance-
vieillesse et survivants (RO 1975 181 et 1805; Rapport de gestion du Conseil fédéral 1975 4
et 6).
38' 
Cf. par exemple les initiatives sur les banques et sur les vacances (FF 1978 II 922 et 924),
sur l'énergie et sur l'énergie atomique (FF 1980 II 521 und 523), pour la suppression de la
vignette autoroutière et de la taxe sur les poids lourds (FF 1985 I 511 et 514), les initiatives
"Trèfle" (FF 1987 I 699, 702, 705, 708), les initiatives pour la réalisation d'une seconde
galerie autoroutière et pour un tunnel ferroviaire de base au Saint-Gothard (FF 1988 I 94 et
97), les initiatives pour la prévention des problèmes liés au tabac, des problèmes liés à
477

l'alcool (FF 1988 I 1546 et 1549), les initiatives pro vitesse 80 et pro vitesse 130 (FF 1991
III 1213 et 1216), pour l'interdiction d'exporter du matériel de guerre (FF 1991 II 438) et
pour moins de dépenses militaires et davantage de politique de paix (FF 1991 II 443); les
référendums contre la révision du 9 octobre 1981 du code pénal et celle du code pénal
militaire (FF 1982 I 497 et 1073), contre la révision du 20 juin 1986 de la loi sur l'asile et de
la loi sur le séjour et l'établissement des étrangers (FF 1986 III 718 et 720), contre l'arrêté
fédéral du 4 octobre 1991 concernant l'adhésion de la Suisse aux institutions de Bretton
Woods et la loi du même jour concernant la participation de la Suisse aux institutions de
Bretton Woods (FF 1992 I 1268 s. et 1266 s.), enfin les trois novelles (LREC, loi sur les
indemnités des parlementaires et loi sur les coûts d'infrastructure) du 4 octobre 1991 (FF
1992 II 1622 s., 1624 s. et 1626 s.).
39> 
Cf. Etienne Grisel: article 90, in: Jean-François Aubert/Kurt Eichenberger/Jorg Paul
Müller/Rene A. Rhinow/Dietrich Schindler (édit.): Commentaire de la Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 29 mai 1874. Bâle-Zurich-Berne 1987 ss, note marginale 10.
40) 
ATF97I893.
4|) 
Cf. encore la question 94 du CN Max Binder-Gâumann du 16 mars 1992: "Référendum sur
la NLFA. Dépouillement" (BÖ N 1992 475), la question 95 de la CN Wittenwyler du 16
mars 1992: "Référendum sur la NLFA. Erreurs de dépouillement" (BÖ N 1992 475) et
l'interpellation urgente du groupe écologiste (92.3062): "Référendum sur la NLFA. Erreurs
de dépouillement" (BÖ N 1992 485-488).
42> 
Cf. FF 1982 I 497-501 et Rapport de gestion du Conseil fédéral 1982 7 (révision du code
pénal, actes de violence criminels); FF 1988 II 1086 s., let. g (droit privé international), de
même que la loi sur la protection des eaux de 1991.
43) 
Principauté de Liechtenstein: art. 66 de la constitution et art. 67 à 79 de la loi du 17 juillet
1973 sur l'exercice des droits politiques dans les affaires du pays; Italie: article 138 de la
constitution (référendum constitutionnel facultatif) et article 75, 1er alinéa, à mettre en
relation avec l'article 131 (referendum abrogativo), articles 3, 4, et 10 à 13 (référendum
constitutionnel facultatif), 29 à 34 et 37 à 39 (referendum abrogativo) de la loi n° 352 du
25 mai 1970. Outre ces deux Etats et le nôtre, il n'y a, de par le monde, que les Philippines
qui prévoient une sorte de référendum facultatif pour leurs Etats membres (art. VI, section
32 de la constitution de ce pays), mais la loi d'exécution fait encore défaut. Cf. Hans-Urs
Wili, loc. cit. (voir note 20), 507-519 § 31 I 2 et II, 566 s.§ 37 IV 2 b et 771 s. § 53 II 4.
44> 
Cf. FF 1981 III 690-693, 1985 I 627-629, 1987 II 486-489, 1992 VI 474-479.
45> 
Cf. le postulat du CE Schmid (89.449): "Titre des initiatives populaires", transmis par le
Conseil des Etats le 25 septembre 1989 (BÖ E 1989 475-479), par le Conseil national le
20 septembre 1990 (BÖ N 1990 1476-1481) et le postulat du CN Zwingli (89.778), ayant le
même titre et transmis le 20 septembre 1990 (BÖ N 1990 700 s., 1476-1481).
46> 
Cf. Walter Buser: Verfugungen der Bundeskanzlei nach dem Bundesgesetz über die
politischen Rechte, in: Jean-François Aubert/Philippe Bois (édit.): Mélanges André Grisel.
Recueil de travaux offerts à M. André Grisel, professeur honoraire de l'Université de
Neuchâtel, ancien président du Tribunal fédéral. (Collection de travaux publiés par la Faculté
de droit et des sciences économiques de l'Université de Neuchâtel. Série juridique, 19.)
Neuchâtel 1983, 363-397, particulièrement 390-395.
478

47) 
Cf. annexe 2, tableau 10, la question ordinaire du CN Graf (87.665), intitulée "Initiatives
populaires" (BÖ N 1987 1525) et la question 17 du même auteur, datée du 7 décembre 1987
et intitulée "Calendrier des votations fédérales en 1988" (BÖ N 1987 1626 s.).
48> 
Cf. la reproduction partielle de la décision du 12 septembre 1984, in: VPB/JAAC 48.53, et
notamment les ch. II 1 et 3c = in: ZBI 87 (1986) 272-278, et le commentaire approbateur,
ibid., 278.
*9) 
Cf. la critique de Walter Stutz: Voies de recours, in: Yvo Hangartner (édit.): La loi fédérale
sur les droits politiques. Exposés présentés lors de la conférence organisée le 14 octobre
1977 par l'Institut suisse de cours administratifs, documents et bibliographie se rapportant
aux thèmes traités lors de cette manifestation (Publications de l'Institut suisse de cours
administratifs de l'Ecole des Hautes Etudes économiques et sociales de Saint-Gall, nouvelle
série, vol. 16). Saint-Gall 1980, 134-138, notamment 136 s.
479

Annexe 1: Graphiques
Nombre de candidats, de 1919 à 1991, dans l'ensemble de la Suisse et dans
les deux cantons les plus peuplés, soit Zurich et Berne
3000
Kandidaten/Candidats
Graphique 1
2500 -
2000 -
1500 -
1000
500
BE
CH
1919
1943
1967
m 1991
480

Nombre d'électeurs et nombre de votants, de 1919 à 1991, dans
l'ensemblede la Suisse et dans les deux cantons les plus peuplés, soit Zurich
et Berne
Graphique 2
481
W— = Nombre d' électeurs
Millions de votants

Nombre de listes de 1919 à 1991, dans l'ensemble de la Suisse et dans les
deux cantons les plus peuplés, soit Zurich et Berne
Graphique 3
chiffre absolu
300
250
200
1 Cf\
1 OU ~
en %
500
100
- 400
h 300
- 200
- 100
1919
1943
1967
1991
ZH
ZH en %
L 
I BE
BE en %
CH
CH en %
Base année 1919 = 100 %
482

Somme des apparentements, des sous-apparentements et des sous-sous-
apparentements, de 1919 à 1991, dans l'ensemble de la Suisse et dans les
deux cantons les plus peuplés, soit Zurich et Berne
100
chiffre absolu
Graphique 4
en %
1400
h 1200
h 1000
\- 800
h 600
400
h 200
1919
1943
1967
1991
ZH 
I 
I BE
ZH en % 
BE en %
CH
CH en %
Base année 1919 = 100%
483

Annexe 2:
Tableaux
Elections du Conseil national depuis l'introduction du système
proportionnel: situation dans les deux cantons les plus peuplés et pour
l'ensemble de la Suisse
Canton de Zurich
Tableau 1
Année de l'élection du Conseil
national
Nombre d'électeurs
Nombre de votants
Nombre de listes
Nombre d'apparentements
Nombre de sous-apparentements
Nombre de sous-sous-apparentements
Nombre de candidats
1919
136'643
1 16'057
g
1
0
0
129
1943
216'549
155'565
11
2
0
0
265
1967
279'672
185'375
14
2
3
0
400
1991
765'675
354'296
34
4
9
0
815
Canton de Berne ")
Année de l'élection du Conseil
national
Nombre d'électeurs
Nombre de votants
Nombre de listes
Nombre d'apparentements
Nombre de sous-apparentements
Nombre de sous-sous-apparentements
Nombre de candidats
1919
172'531
143'911
7
1
0
0
111
1943
233'129
160759
13
3
1
0
246
1967
272'491
177'071
14
4
0
0
261
1991
682'991
313'657
27
5
6
2
571
Suisse
Année de l'élection du Conseil
national
Nombre d'électeurs
Nombre de votants
Nombre de listes
Nombre d'apparentements
Nombre de sous-apparentements
Nombre de sous-sous-apparentements
Nombre de candidats
1919
959'750
760'570
106
14
0
0
648
1943
l'310'445
879'740
106
19
2
0
727
1967
l'551'909
l'019'907
119
17
4
0
1258
1991
4'510'784
2'076'886
248
54
31
3
2'561
*) Canton de Berne avec le Jura (1967) et sans le Jura (1991)
484

Elections du Conseil national: situation dans le canton de Zurich, de
1967 à 1991
Tableau 2
Année de l'élection du
Conseil national
Nombre de sièges
Nombre d'électeurs
Nombre de votants
Nombre de listes
Nombre de candidats
Référence BB1
Nombre de bulletins de vote
imprimés et distribués par les
cantons
Facteur de multiplication du
papier depuis 1967
Facteur de multiplication des
lignes d'impression depuis
1967
1967
35
279'672
185'375
14
400
196711
.1071
280'000
1
1
1971
35
644'893
372'435
18
477
1971 II
1295
645'000
2.3
630
1979
35
694'321
335787
23
623
1979 III 863
15'985'000
57.0
680
1991
35
765'675
354796
34
811
1991 W
658
26'180'000
93.5
880
34 Feuille fédérale. 145= année. Vol. III
485

Elections du Conseil national: situation dans le canton de Berne, de
1967 à 1991
Tableau 3
Année de l'élection du
Conseil national
Nombre de sièges
Nombre d'électeurs
Nombre de votants
Nombre de listes
Nombre de candidats
Référence BEI
Nombre de bulletins de vote
imprimés et distribués par les
cantons
Facteur de multiplication du
papier depuis 1967
Facteur de multiplication des
lignes d'impression depuis
1967
1967
33
272'491
177'071
14
261
1967 II 1090
275'OOQ
1
1
1971
31
599'758
347799
22
441
/97/II 1318
600'000
2.2
480
1979
29
601 '067
337'852
18
376
1979 III 890
IO'836'OOO
39.4
420
1991
29
682'991
313'657
27
571
1991 IV 704
18'495'000
67.3
625
486

Elections du Conseil national: situation dans le canton de Vaud, de
1967 à 1991
Tableau 4
Année de l'élection du
Conseil national
Nombre de sièges
Nombre d'électeurs
\
Nombre de votants
Nombre de listes
Nombre de candidats
Référence BB1
Nombre de bulletins de vote
imprimés et distribués par les
cantons
Facteur de multiplication du
papier depuis 1967
Facteur de multiplication des
lignes d'impression depuis
1967
1967
16
127'554
59'084
7
103
7967 II 1146
130'000
1
1
1971
16
288'668
132'382
9
120
1971 II 1392
290'000
2.2
30
1979
16
310774
115'657
10
141
7979 III 958
3'432'000
26.4
150
1991
17
355764
133'024
14
175
1991 tV
847
5'400'000
41.5
190
487

Elections du Conseil national: situation dans le canton de Genève, de
1967 à 1991
Tableau 5
Année de l'élection du
Conseil national
Nombre de sièges
Nombre d'électeurs
Nombre de votants
Nombre de listes
Nombre de candidats
Référence BB1
Nombre de bulletins de vote
imprimés et distribués par les
cantons
Facteur de multiplication du
papier depuis 1967
Facteur de multiplication des
lignes d'impression depuis
1967
1967
10
73'400
36'324
7
34
196711
1158
75'000
1
1
1971
11
173'910
8T670
g
42
1971 II 1405
175'000
2.3
40
1979
11
182765
68'654
8
49
1979 III 975
l'647'OOO
22
60
1991
U
200'607
9'539
17
115
1991 IV
871
3'618'000
48.2
125
488

Elections du Conseil national en 1979 et 1991. Nombre de listes et
de candidats
Tableau 6
\. 
Année
Territoire ^\.
Tous les cantons
appliquant le système
proportionnel
dontZH,BE,SG,
AG, VD et GE
1979
Listes
164
74
Candidats
l'812
l'367
1991
Listes
248
116
Candidats
2'561
l'954
489

Contributions aux frais d'impression des listes qui n'ont pas atteint le
quorum (art. 24), par canton. Calcul pour l'élection du Conseil national
en 1991
Tableau 7
Can-
ton
ZH
BE
LU
sz
so
BS
GR
AG
TG
TI
GÈ
Liste n°
10
18
19
22
24
25
33
34
15
23
24
26
14
6
2
15
9
12
14
11
5
10
15
18
Liste
"Naturi! - ab Sächzgi"
TOC 700
Forum Utopie '92 (fu'92)
Menschheitlich parteilose Bewegung
Schweigende Liste
Junge Toleranz
Politik + Ethik
Pro Pace Mundi
Junge CVP (JCVP)
Fortschrittspartei der Schweiz
Schmid Jörg Wilhelm (821.57.463.1 16)
Bürgerliste für die Wiederherstellung des zerstörten
Schweiz. Rechtsstaates und gegen staatlichen
Lohnfeudalismus
Siedürfen
Europa Partei der Schweiz (EPS)
Partei für Kind und Gemeinschaft
Homosexuelle Liste Basel
Das Basel-Städtische himmelblaues Neuzeit
Schamannen Beil
Partito Cattolico Conservatore Indipendente Roveredo
Europa Partei der Schweiz (EPS)
Liste eines Einzelnen
Gewerbe-Bürger-Bauem-Partei (GBB)
Partito Ticinese per la protezione dei cittadini
Svolta ecologica e politica - SVEPO
Jeunesse indépendante
Pour une politique en faveur des travailleurs
Contribution
maximale en
francs
2'000
2'000
2'000
2'000
2'000
2'000
2'000
2'000
2'000
2'000
2'000
2'000
500
500
500
500
500
500
rooo
l'OOO
500
500
500
l'OOO
l'OOO
490

Elections du Conseil national. Procédure: comparaison entre le système
actuel et le système proposé
Tableau 8
Etape de la procédure
Dépôt des listes de candidats
Déclaration de candidature
dans les cas litigieux
Liste de candidatures. Fin de
la mise au point
Déclaration des
apparentements
Jour de l'élection
Publication des résultats
dans la feuille officielle du
canton
Dépôt des recours à la
Chancellerie fédérale
Séance du Bureau provisoire
Début de la nouvelle
législature
date d'exécution et base juridique
système actuel
début de la 4e semaine d'août/lre
semaine de septembre
LDP 21 1
fin de la 4e semaine d'août/ lre
semaine de septembre
LDP 27 I/m
début de la 5e semaine d'août/2e
semaine de septembre
LDP 29 IV
début de la Se semaine d'août/2e
semaine de septembre
LDP 311
avant-dernier dimanche d'octobre
LDP 19 Ilre phrase
lre semaine de novembre
cf. LDP 52 H
3e/4e semaine de novembre
cf. LDP 77 à 79 et 82
3e/4e semaine de novembre
4e semaine de novembre/le
semaine de décembre
LDP 57/LREC 1 1
système proposé
du début juillet jusqu'à la fin
septembre (selon les cantons)
Pjt21I
supprimée
du début de la 2e semaine de
juillet jusqu'au début de la 2e
semaine d octobre (selon les
cantons)
PJ129IV
du début de la 2e semaine de
juillet jusqu'au début de la 2e
semaine d'octobre (selon les
cantons)
Pjt31I/29IV
avant-dernier dimanche
d'octobre
Pjt 19 I lre phrase
2e semaine de novembre
cf. Pjt 52 n
lre semaine de décembre
cf. Pjt 77 à 79 et 82
2e/3e semaine de décembre
2e semaine du mois de janvier
suivant l'année durant laquelle
s'est déroulée l'élection
Pjt 57/Pjt LREC 1 Ibis
491

Application du système consistant à ne distribuer qu'un seul exemplaire
des explications du Conseil fédéral par ménage Economies possibles
pour les collectivités publiques (données tirées de la procédure de
consultation)
Tableau 9
Collectivités publiques
Canton du Valais
Ville de Lausanne
Commune de Greifensee
Confédération *)
Nombre d'électeurs
174'000
70'DOO
3'400
4'555'000
Economies possibles
en francs
env. 80'000
env. 25'000
env. 990
entre 90'000
et 160'000 au plus
en pourcent des
coûts actuels
80%
88%
40%
25 à 33%
*) 
La Confédération pourrait réaliser des économies de frais d'impression et de fiais de papier si
le tirage diminue. Ces économies dépendent toutefois de la manière dont les cantons, selon le
système de vote qu'ils appliquent, peuvent raisonnablement passer au système consistant à ne
distribuer qu'un seul exemplaire des explications du Conseil fédéral par ménage. Les sommes
maximales indiquées ci-dessus pour la Confédération sont les économies qui seraient réalisables si
tous les cantons adoptaient ce système de distribution.
492

Initiatives populaires (lancées et déposées) et demandes de référendum
déposées lors des années électorales (de 1975 à 1991).
Tableau 10
Année de
l'élection
1975
1979
1983
1987
1991
Nombre d'initiatives
populaires lancées
*)
5
9
8
8
Nombre d'initiatives
déposées
4
5
5
9
3
Nombre de
référendums
déposés
6
1
0
2
3
493

Elections du Conseil national. Ensemble des élections tacites ayant eu
lieu depuis 1919 dans les cantons appliquant le système proportionnel
Tableau 11
Année de
l'élection
1925
1928
1939
1943
1947
1951
1955
1959
1967
Nombre de
cantons
2
2
9
1
1
2
2
1
3
Canton
Claris
Appenzell Rh.-Ext.
Claris
Appenzell Rh.-Ext.
Lucerne
Schwytz
Zoug
Soleure
Appenzell Rh.-Ext.
Tessin
Vaud
Valais
Neuchâtel
Appenzell Rh.-Ext.
Appenzell Rh.-Ext.
Claris
Schaffhouse
Claris
Schaffliouse
Appenzell Rh.-Ext.
Schwytz
Claris
Appenzell Rh.-Ext.
Nombre de
sièges
2
3
2
3
9
3
2
7
2
7
15
6
6
2
2
2
2
2
2
2
3
2
2
Référence FF
1925 m 471
1928 U 1007
19Î9 H 685
1943 1101
;P47m565
1951 III 729
1955 E 1197
7PJPII981
;P RS 161.1
35 Feuille fédérale. 145= année. Vol. III 
501

Droits politiques. LF
Art. 11, titre médian, 2e ai, deuxième et troisième phrases (nouvelles), et 3e al.,
deuxième phrase (nouvelle)
Textes soumis à la votation, bulletins de vote et explications
2... Dans le cas d'une initiative populaire ou d'un référendum, le comité fait part
de ses arguments au Conseil fédéral, lequel les reprend dans ses explications. Le
Conseil fédéral peut modifier ou refuser des propos portant atteinte à l'honneur,
manifestement contraires à la vérité ou trop longs. Ses explications doivent
contenir mot pour mot la question posée sur le bulletin de vote.
3... Les cantons peuvent, par une loi, habiliter les communes à n'envoyer qu'un
seul exemplaire de ces explications par ménage à moins qu'un membre de ce
ménage ayant la qualité d'électeur ne demande à en recevoir un personnellement.
Art. 13, titre médian, 1er al. et 2e al. (nouveau)
Titre médian: Ne concerne que le texte allemand
1 Les bulletins blancs et les bulletins nuls ne sont pas pris en considération pour la
constatation du résultat de la votation.
2 Si un objet recueille un nombre égal de oui et de non dans un canton, celui-ci est
considéré avoir rejeté cet objet.
Art. 14, 1er al.
1 Après chaque votation, les responsables de chaque bureau de vote dressent un
procès-verbal dans lequel ils indiquent le nombre total des électeurs inscrits, y
compris celui des Suisses de l'étranger, le nombre des votants, le nombre des
bulletins blancs, des bulletins nuls et des bulletins valables, ainsi que le nombre
des électeurs ayant accepté le projet et le nombre de ceux qui l'ont rejeté.
Art. 16, 1er al.
1 Les sièges du Conseil national sont répartis entre les cantons en fonction des
derniers résultats du recensement de la population de résidence publiés officielle-
ment.
Art. 17 
Mode de répartition
Les 200 sièges du Conseil national sont répartis entre les cantons et les demi-
cantons selon le mode suivant:
a. 
Répartition préliminaire: Le chiffre de la population de résidence de la Suisse
est divisé par 200. Le nombre entier immédiatement supérieur au quotient
obtenu constitue le premier chiffre de répartition. Chaque canton dont la
population n'atteint pas ce chiffre obtient un siège et ne participe plus à la
répartition des sièges restants.
502

Droits politiques. LF
Le chiffre de la population de résidence des cantons restants est divisé par le
nombre des sièges qui n'ont pas encore été attribués. Le nombre entier
immédiatement supérieur au quotient obtenu constitue le deuxième chiffre
de répartition. Chaque canton dont la population n'atteint pas ce chiffre
obtient un siège et ne participe plus à la répartition des sièges restants.
Cette opération est répétée jusqu'à ce que les cantons restants atteignent le
dernier chiffre de répartition.
b. 
Répartition principale: Chaque canton restant obtient autant de sièges que le
dernier chiffre de répartition est contenu de fois dans le chiffre de sa
population.
c. 
Répartition finale: Les sièges qui n'ont pas encore été attribués sont répartis
entre les cantons ayant obtenu les restes les plus forts. Si plusieurs cantons
ont le même reste, les premiers à être éliminés sont ceux qui ont obtenu les
plus petits restes après la division du chiffre de leur population par le
premier chiffre de répartition. Si ces restes sont aussi identiques, c'est le sort
qui décide.
Art. 20a Constatation du résultat de l'élection (nouveau)
(cf. ancien art. 50)
Les bulletins blancs et les bulletins nuls ne sont pas pris en considération pour la
constatation du résultat de l'élection.
Titre suivant l'article 20a
Chapitre 2: Election selon le système proportionnel
Art. 21 
Date limite du dépôt des listes de candidats
1 Le droit cantonal fixe un lundi compris entre le 1er juillet et le 30 septembre de
l'année de l'élection, lequel constitue la date limite du dépôt des listes de
candidats; il précise à quelle autorité les listes doivent être remises.
2 Les listes de candidats doivent parvenir à l'autorité cantonale au plus tard à la
date limite du dépôt des listes.
3 Les cantons communiquent sans retard toute liste de candidats à la Chancellerie
fédérale.
Art. 22, 3e al. (nouveau)
3 Toute personne dont le nom figure sur une liste de candidats doit confirmer par
écrit qu'elle accepte sa candidature. Si cette confirmation fait défaut, son nom est
biffé de la liste de candidats.
503

Droits politiques. LF
Art. 23 
Dénomination de la liste de candidats
Toute liste de candidats doit porter une dénomination qui la distingue des autres
listes.
Art. 24, titre médian, 1er al., 3e al. (nouveau) et 4e al. (nouveau)
Signataires et participation aux frais d'impression
1 Toute liste de candidats doit porter la signature manuscrite d'un nombre
minimum d'électeurs dont le domicile politique se trouve dans l'arrondissement.
Ce nombre est de
a. 
50 dans les cantons qui disposent de 2 à 10 sièges;
b. 
100 dans les cantons qui disposent de 11 à 20 sièges;
c. 
200 dans les cantons qui disposent de plus de 20 sièges.
3 Le canton peut, par une loi, obliger le mandataire des signataires à participer aux
frais d'impression de sa liste si le total des suffrages de parti qu'elle a obtenus est
inférieur à un vingtième du chiffre de répartition (art. 40,1er al.). Le montant de
cette participation ne doit pas dépasser:
a. 
500 francs dans les cantons qui disposent de 2 à 10 sièges;
b. 
1000 francs dans les cantons qui disposent de 11 à 20 sièges;
c. 
2000 francs dans les cantons qui disposent de plus de 20 sièges.
4 Le canton décide s'il entend exiger une garantie pour la participation aux frais
d'impression et, si oui, il en fixe les modalités et désigne les personnes qui
engagent leur responsabilité.
Art. 25, titre médian
Mandataire des signataires de la liste
Art. 27 
Candidatures multiples
1 Si le nom d'un candidat figure sur plus d'une liste du même arrondissement, le
canton le biffe immédiatement de toutes les listes.
2'La Chancellerie fédérale biffe immédiatement des listes de candidats d'un
canton tout nom figurant déjà sur une liste électorale ou sur une liste de candidats
d'un autre canton.
3 La Chancellerie fédérale communique immédiatement aux cantons concernés
les noms qu'elle a biffés.
Art. 28
Abrogé
504

Droits politiques. LF
Art. 29, 1er, 2e al., première et deuxième phrases, et 4e al.
1 Le canton examine les listes de candidats et impartit au mandataire des
signataires un délai dans lequel il peut supprimer les défauts affectant la liste,
fournir la garantie requise par le droit cantonal, modifier la dénomination de la
liste si elle prête à confusion et remplacer les candidats dont le nom a été biffé
d'office.
2 Les citoyens proposés à titre de remplacement doivent confirmer par écrit qu'ils
acceptent leur candidature. Si cette confirmation fait défaut, si le nouveau
candidat figure déjà sur une autre liste ou s'il n'est pas éligible, son nom est biffé
de la proposition de remplacement. ...
4 Aucune modification ne peut plus être apportée aux listes de candidats à partir
du deuxième lundi qui suit la date limite du dépôt des listes de candidats. Le droit
cantonal peut réduire à une semaine le délai accordé pour la mise au point des
listes.
Art. 31 
Apparentement
1 Deux listes ou plus peuvent être apparentées par une déclaration concordante
des signataires ou de leurs mandataires, au plus tard à l'échéance du délai accordé
pour la mise au point des listes. Les sous-apparentements ne sont pas valables.
2 Les apparentements doivent être indiqués sur les bulletins électoraux avec
impression.
3 Les déclarations d'apparentement sont irrévocables.
Art. 32 
Publication des listes électorales
Le canton publie le plus tôt possible dans la feuille officielle les listes électorales
avec leur dénomination, leur numéro d'ordre et leur(s) apparentement(s).
An. 33, 1er al. et al. lbis (nouveau)
1 Les cantons établissent, pour toutes les listes, des bulletins électoraux portant la
dénomination de la liste (et s'il y a lieu l'apparentement), le numéro d'ordre et les
indications relatives au candidat (au moins le nom de famille, le prénom et le
domicile), de même que des bulletins électoraux sans impression.
lbis Les cantons qui remplacent les bulletins électoraux par des bulletins de saisie
font parvenir en plus aux électeurs un document où figurent les indications
relatives à tous les candidats, la dénomination des listes et les apparentements.
505

Droits politiques. LF
Titre précédant l'article 34
Section 2: Scrutin et établissement des résultats
Art. 34 
Notice explicative
Avant chaque renouvellement intégral du Conseil national, la Chancellerie
fédérale établit une brève notice explicative qui est remise aux électeurs avec les
bulletins électoraux (art. 33, 2e al.).
Art. 38, 4e al. (nouveau)
4 Les causes de nullité et d'annulation découlant de la procédure cantonale
(enveloppe électorale, timbre de contrôle ou estampille, etc.) sont réservées.
Art. 40, titre médian et 1er à 3e al.
Première répartition des mandats entre les listes
1 Le nombre des suffrages de parti valables de toutes les listes est divisé par le
nombre des mandats à attribuer plus un. Le nombre entier immédiatement
supérieur au quotient obtenu constitue le chiffre de répartition.
2 Chaque liste se voit attribuer autant de mandats que son nombre total de
suffrages contient de fois ce chiffre de répartition.
3 Abrogé
Art. 41 
Répartitions suivantes
1 Les mandats restants après la première répartition sont attribués un par un selon
la procédure suivante:
a. 
On divise le nombre de suffrages de parti obtenu par chacune des listes par le
nombre de mandats qu'elle a déjà obtenu plus un;
b. 
On attribue le premier des mandats restants à la liste qui obtient le plus fort
quotient;
c. 
Si plusieurs listes obtiennent ce plus fort quotient, le premier des mandats
restants revient à la liste qui a obtenu le plus grand reste après la division
prévue à l'article 40, 2e alinéa;
d. 
Si plusieurs listes ont obtenu ce plus grand reste, le premier des mandats
restants revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages de
parti;
e. 
Si plusieurs listes ont obtenu ce plus grand nombre de suffrages de parti, le
premier des mandats restants revient à la liste dont le candidat pouvant
prétendre à un siège a obtenu le plus grand nombre de suffrages;
f. 
Si, enfin, plusieurs candidats se trouvent dans cette situation, c'est le sort qui
décide.
2 On répétera l'opération jusqu'à ce que tous les mandats soient attribués.
506

Droits politiques. LF
Art. 42, titre médian
Répartition des mandats entre les listes apparentées
Art. 45 
Election tacite
1 Lorsque le nombre des candidats de toutes les listes réunies ne dépasse pas le
nombre des mandats à attribuer, tous les candidats sont proclamés élus par le
gouvernement cantonal.
2 Lorsque le nombre des candidats de toutes les listes réunies est inférieur au
nombre des mandats à attribuer, une élection complémentaire a lieu conformé-
ment à l'article 56, 3e alinéa, afin d'attribuer les mandats vacants.
Art. 46, 2e al.
2 Lorsqu'un bulletin électoral contient plus de noms qu'il n'y a de mandats à
attribuer, les derniers noms sont biffés.
Art. 47, 2e al. (nouveau)
2 Le droit cantonal peut toutefois prévoir une élection tacite si, au trentième jour
qui précède l'élection, l'autorité cantonale compétente n'a reçu qu'une seule
candidature valable.
Art. 49, 2e al. (nouveau)
2 Les causes de nullité et d'annulation découlant de la procédure cantonale
(enveloppe électorale, timbre de contrôle ou estampille, etc.) sont réservées.
Art. 50 
(cf. art. 20a nouveau)
Abrogé
Art. 51 
Elections de remplacement
Les articles 47 à 49 sont applicables aux élections de remplacement.
Art. 52, 1er, 2e al. et 4e al. (nouveau)
1 Après l'établissement des résultats, le gouvernement cantonal donne connais-
sance sans retard et par écrit de leur élection aux candidats élus et communique
leurs noms au Conseil fédéral.
2 Le canton publie dans la feuille officielle les résultats obtenus par chacun des
candidats et il mentionne les voies de recours.
4 A l'expiration du délai de recours (art. 77,2e al.), le canton transmet immédiate-
ment son procès-verbal à la Chancellerie fédérale. Il transfère les bulletins
électoraux à l'endroit indiqué par la Chancellerie fédérale dans les dix jours qui
suivent l'expiration du délai de recours.
507

Droits politiques. LF
Art. 53, titre médian et 3e al.
Vérification des pouvoirs
3 Lors de l'entrée en fonction d'un suppléant ou après une élection com-
plémentaire ou une élection de remplacement, un nouveau membre du conseil ne
peut prendre part aux délibérations qu'après validation de son élection.
Art. 56, 1" al, deuxième phrase, et 2e al.
1... Celle-ci doit être approuvée par au moins trois cinquièmes des signataires de
l'ancienne liste électorale qui ont encore le droit de vote.
2 Le candidat ainsi proposé est, après la mise au point de la liste de candidats
(art. 22 et 29), déclaré élu sans scrutin par le gouvernement cantonal, conformé-
ment à l'article 45.
Art. 57 
Fin de la législature
La législature du Conseil national prend fin au moment où se constitue le nouveau
conseil élu.
Titre précédant l'article 59
Section 1: Dispositions générales (nouvelle)
Art. 59 
Délai
Pour les actes législatifs sujets au référendum facultatif, le délai de la récolte des
signatures et de l'établissement des attestations de la qualité d'électeur est de 100
jours à compter de la publication officielle du texte.
An. 59a Portée du délai (nouveau)
(cf. ancien art. 64, 1er al.)
La demande de référendum doit être déposée à la Chancellerie fédérale avant
l'expiration du délai référendaire, soutenue par le nombre de cantons exigé par la
constitution ou munie du nombre de signatures requises et des attestations de la
qualité d'électeur.
Art. 59b Exclusion du retrait (nouveau)
(ancien art. 67)
Une demande de référendum ne peut être retirée.
Art. 59c Votation populaire (nouveau)
Lorsque la demande de référendum a abouti, le Conseil fédéral ordonne l'organi-
sation d'une votation populaire.
508

Droits politiques. LF
Titre précédant l'article 60
Section 2: Référendum populaire (nouvelle)
Art. 60, 1er al, phrase introductive et let. b, et 2e al. (nouveau)
1 Les listes (sur feuilles, pages ou cartes) au moyen desquelles les auteurs d'une
demande de référendum recueillent des signatures doivent contenir les indica-
tions suivantes:
b. 
Le titre de l'acte normatif et la date de son adoption par l'Assemblée
fédérale;
2 Tout comité qui fait signer plusieurs objets à la fois (demandes de référendum ou
initiatives populaires) doit ouvrir une liste de signatures par objet. Il peut, à cette
condition seulement, faire figurer plusieurs listes sur la même feuille de papier.
Art. 61, al. 1 et lbls (nouveau) ainsi que 2e al.
1 L'électeur doit écrire à la main et de façon lisible son nom sur la liste de
signatures; il y adjoint sa signature.
lbls L'électeur incapable d'écrire peut faire inscrire son nom sur la liste par un
électeur de son choix. Ce dernier adjoint sa signature au nom de l'électeur
incapable d'écrire et il tait les instructions qu'il a reçues de lui.
2 L'électeur doit donner toutes les autres indications permettant de vérifier son
identité, telles que ses prénoms, sa date de naissance et son adresse.
Art. 64, titre médian et 1er al.
(art. 64, 1er al, cf. nouvel art. 59a)
Interdiction de consulter les listes
1 Abrogé
Art. 65
Abrogé
Art. 66, 1er al.
1 A l'expiration du délai référendaire, la Chancellerie fédérale constate si la
demande de référendum a recueilli le nombre de signatures valables prescrit par
la constitution. Si le nombre de signatures valables est inférieur à la moitié du
nombre prescrit par la constitution, elle mentionne simplement dans la Feuille
fédérale que le délai référendaire est échu et que la demande de référendum n'a
pas abouti. Dans le cas contraire, elle constate, par une décision, si la demande de
référendum a abouti.
509

Droits politiques. LF
Section 3: Référendum demandé par les cantons (nouvelle)
Art. 67 
Compétence
(ancien art. 67=nouvel art. 59b)
A moins que le droit cantonal n'en dispose autrement, le Parlement du canton a la
compétence de demander le référendum.
Art. 67a Forme
La lettre que le gouvernement cantonal adresse à la Chancellerie fédérale doit
contenir les indications suivantes:
a. 
Le titre de l'acte normatif et la date de son adoption par l'Assemblée
fédérale;
b. 
L'organe qui demande une votation populaire au nom du canton;
c. 
Les dispositions de droit cantonal régissant les compétences en matière de
référendum demandé par le canton;
d. 
La date et le résultat du vote ayant abouti à la décision de demander le
référendum.
Art. 67b Aboutissement
1A l'expiration du délai référendaire, la Chancellerie fédérale constate si la
demande de référendum est présentée par le nombre de cantons ou de demi-
cantons requis.
2 Sont nulles les demandes de référendum:
a. 
Qui n'ont pas été décidées et déposées à la Chancellerie fédérale durant le
délai référendaire;
b. 
Qui n'ont pas été décidées par un organe compétent en la matière; ou
c. 
Qui ne permettent pas d'identifier avec certitude l'acte normatif fédéral sur
lequel elles portent.
3 La Chancellerie fédérale notifie par écrit la décision sur l'aboutissement ou le
non-aboutissement du référendum aux gouvernements de tous les cantons qui
l'ont demandé et elle la publie dans la Feuille fédérale, en indiquant le nombre
des demandes valables et le nombre des demandes nulles.
Art. 68, 1er ai, let. b et e, et 2e al. (nouveau)
1 Les listes (sur feuilles, pages ou cartes) au moyen desquelles les auteurs d'une
initiative populaire recueillent des signatures doivent contenir les indications
suivantes:
b. 
Le titre et le texte de l'initiative ainsi que la date de sa publication dans la
Feuille fédérale;
e. 
Les nom et adresse des auteurs de l'initiative, qui doivent avoir le droit de
vote et être au moins sept, mais pas plus de 27 (comité d'initiative).
2 L'article 60, 2e alinéa, s'applique aussi aux initiatives populaires.
510

Droits politiques. LF
Art. 69, 2e et 4e al.
2 Ne concerne que les textes allemand et italien.
4 Le titre et le texte de l'initiative, ainsi que le nom de ses auteurs, sont publiés
dans la Feuille fédérale.'
Art. 70 
Dispositions complémentaires
Les dispositions relatives au référendum qui concernent la signature (art. 61),
l'attestation de la qualité d'électeur (art. 62) et le refus de l'attestation (art. 63)
sont applicables par analogie à l'initiative populaire.
Art. 72, 1er al.
1A l'expiration du délai imparti pour la récolte des signatures, la Chancellerie
fédérale constate si l'initiative populaire a recueilli le nombre de signatures
valables prescrit par la constitution. Si le nombre de signatures valables est
inférieur à la moitié du nombre prescrit par la constitution, elle mentionne
simplement dans la Feuille fédérale que le délai imparti pour la récolte des
signatures est échu et que l'initiative n'a pas abouti. Dans le cas contraire, elle
constate, par une décision, si l'initiative a abouti.
Art. 73, 1" al, 2e al, deuxième phrase (nouvelle), et 3e al. (nouveau)
1 Toute initiative populaire peut être retirée par le comité d'initiative. Pour être
valable, la déclaration de retrait doit être signée par la majorité absolue des
membres du comité d'initiative ayant encore le droit de vote.
2... Auparavant, la Chancellerie fédérale invite le comité d'initiative à lui faire
part de sa décision en lui fixant un bref délai de réflexion.
3 Aucune initiative revêtant la forme d'une proposition conçue en termes géné-
raux ne peut être retirée après qu'elle a été approuvée par l'Assemblée fédérale.
Art. 74, 1er al. (nouveau) et 2e al.
1 Le Conseil fédéral dispose d'un délai de 30 mois à compter du dépôt de
l'initiative pour soumettre au peuple une initiative populaire présentée sous la
forme d'une proposition conçue en termes généraux, d'un délai de 36 mois s'il
s'agit d'une initiative populaire présentée sous la forme d'un projet rédigé de
toutes pièces.
2 (libellé de l'art. 74 en vigueur)
An. 77, 1er al, let. a et b
1 Le recours au gouvernement cantonal est recevable contre:
a. 
La violation des dispositions sur le droit de vote selon les articles 2 à 4,
511

Droits politiques. LF
l'article 5,3e et 6e alinéas, et les articles 62 et 63 (recours touchant le droit de
vote);
b. 
Des irrégularités affectant les votations (recours touchant les votations);
Art. 78, 2e al.
(cf. art. 79, al. 2Kr)
2 Abrogé
Art. 79, al. 2bis (nouveau), 2'er et 3
(al. 2ler=ancien art. 78, 2e al.)
2t"s Les décisions du gouvernement cantonal en matière de recours touchant le
droit de vote peuvent faire l'objet d'un recours au tribunal administratif du canton
dans les cinq jours à compter de leur notification (art. 98a de la loi fédérale
d'organisation judiciaire1)).
2ter Le gouvernement cantonal rejette le recours sans approfondir l'examen de
l'affaire s'il constate que les irrégularités invoquées ne sont ni d'une nature ni
d'une importance telles qu'elles ont pu influencer de façon déterminante le
résultat principal de la votation ou de l'élection.
3 Le gouvernement cantonal et le tribunal administratif du canton notifient leurs
décisions sur recours et les autres mesures prises conformément aux articles 34 à
38 et 61, 2e alinéa, de la loi fédérale sur la procédure administrative2) et ils les
communiquent aussi à la Chancellerie fédérale.
Art. 80, 1er al.
1 Le recours de droit administratif au Tribunal fédéral contre les décisions du
tribunal administratif cantonal touchant le droit de vote (art. 77, 1er al., let. a, et
art. 79, al. 2bls) est ouvert dans les trente jours à compter de la notification de la
décision.
An. 81, deuxième phrase
... Le Conseil fédéral statue sur le recours avant de constater le résultat définitif
de la votation (art. 15, 1er al.).
'> RS 173.110
2> RS 172.021
512

Droits politiques. LF
Art. 84, 1er et 2e al (nouveau)
1 Le Conseil fédéral peut autoriser les gouvernements cantonaux à édicter des
dispositions dérogeant à la présente loi s'ils entendent utiliser des moyens
techniques nouveaux pour établir les résultats des scrutins.
2 L'utilisation de moyens techniques lors des scrutins est soumise à l'autorisation
du Conseil fédéral.
An. 85 
Délais de recours
A moins que la présente loi n'en dispose autrement, le calcul des délais de recours
est régi:
a. 
Pour la procédure devant la Chancellerie fédérale et devant le Conseil
fédéral, par les articles 20 à 24 de la loi fédérale sur la procédure ad-
ministrative 1);
b. 
Pour la procédure devant le Tribunal fédéral, par les articles 32 à 35 de la loi
fédérale d'organisation judiciaire2'.
II
La loi fédérale sur les rapports entre les conseils3' est modifiée comme il suit:
Art. 1er, al. lbis (nouveau)
lbls L'année du renouvellement intégral ordinaire du Conseil national, la session
ordinaire de décembre n'a pas lieu. En compensation, les Chambres fédérales
renouvelées se réunissent en session d'ouverture ordinaire le deuxième lundi du
mois de janvier qui suit les élections.
Art. 26, 1er al.
1 Lorsque l'initiative populaire réclame une révision partielle de la constitution et
qu'elle est présentée sous la forme d'une proposition conçue en termes généraux,
l'Assemblée fédérale décide, dans un délai de deux ans à compter du jour où
l'initiative a été déposée, si elle l'approuve ou non.
Art. 27, al. 1 et 5bls
1 Lorsque l'initiative populaire réclame une révision partielle de la constitution et
qu'elle est présentée sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces, l'Assem-
blée fédérale décide, dans un délai de deux ans et demi à compter du jour où
l'initiative a été déposée, si elle approuve ou non l'initiative telle qu'elle est
formulée.
5bis Abrogé
>) RS 172.021
2> RS 173.110
3> RS 171.11
513

Droits politiques. LF
Art. 29
1 Le Conseil fédéral présente son message et ses propositions à l'Assemblée
fédérale dans les douze mois qui suivent le dépôt de l'initiative.
2 Abrogé
3 L'Assemblée fédérale peut commencer à délibérer avant que le Conseil fédéral
ait présenté son message et ses propositions.
III
1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
N36166
514

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message concernant une révision partielle de la législation fédérale sur les droits politiques
du 1er septembre 1993
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1993
Année
Anno
Band
3
Volume
Volume
Heft
38
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
93.066
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
28.09.1993
Date
Data
Seite
405-514
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Pagina
Ref. No
10 107 514
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