voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 03-2332 6745 · 2003-11-11 · de


2003-2332 
6745 
Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant 
la protection des noms et emblèmes de l’Organisation des Nations Unies 
et d’autres organisations intergouvernementales 
A partir du 11 novembre 2003, le nom, le sigle (abréviation) et l’emblème de la 
«Fond européen d’investissement», qui figurent ci-après, sont protégés conformé-
ment à la loi susmentionnée (RS 232.23): 
a. 
le nom 
 
 
en allemand: 
EUROPÄISCHER INVESTITIONSFONDS 
 
 
en français: 
FOND EUROPEEN D’INVESTISSEMENT 
 
 
en italien: 
FONDO EUROPEO PER GLI INVESTIMENTI 
 
 
en anglais: 
EUROPEAN INVESTMENT FUND 
b. 
le sigle (abréviation) 
en allemand: 
EIF 
en français: 
FEI 
en italien: 
FEI 
en anglais: 
EIF 
c. 
l’emblème 
 
11 novembre 2003 
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et
emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations
intergouvernementales (FEI)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
44
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
11.11.2003
Date
Data
Seite
6745-6745
Page
Pagina
Ref. No
10 127 824
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 03-2349 6759 · 2003-11-11 · de


2003-2349 
6759 
Publications des tribunaux 
 
Communication 
(art. 11 PCF en relation avec les art. 40 et 135 OJ) 
A Victor Lusobisa Mpolo, avenue Lukandu nº 53, Commune Kasa-Vubu/Kin. B.P. 
8541 CD Kinshasa: 
Victor Lusobisa Mpolo a adressé au Tribunal fédéral des assurances un recours de 
droit administratif le 18 août 2003 (remise à la poste). 
Victor Lusobisa Mpolo est invité à verser dans un délai de 14 jours une avance de 
frais de 500 francs. 
A défaut du versement de ces sûretés dans le délai fixé, le recours sera, pour ce 
motif, déclaré irrecevable. 
Il est loisible d’acquitter ce montant soit en espèces, soit au moyen d’un chèque 
bancaire non barré, soit encore par virement sur le compte de chèques postaux 
60-1102-7 du Tribunal fédéral des assurances. S’il y a recours aux services postaux, 
l’envoi doit être déposé, le montant versé ou l’ordre de virement donné le dernier 
jour du délai au plus tard. Si un ordre de paiement est donné à une banque, il faut 
veiller à ce que celle-ci transmette l’ordre à la POSTFINANCE dans le délai fixé. 
S’il est fait usage de l’ordre de paiement électronique OPAE (utilisé par la plupart 
des banques), c’est la date d’échéance indiquée à la POSTFINANCE qui fait foi. Le 
support de données doit parvenir à la POSTFINANCE au plus tard un jour ouvrable 
avant le délai de paiement et la date d’échéance indiquée. En cas de doute, il incom-
bera à Victor Lusobisa Mpolo de prouver que le délai a été respecté. 
Si le tribunal ne met pas de frais de justice, le dépôt sera restitué à la personne qui a 
effectué le versement. 
11 novembre 2003 
Tribunal fédéral des assurances 
p.o. du Président: 
 
Le directeur de la Chancellerie 
H 225/03

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Communication
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
44
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
11.11.2003
Date
Data
Seite
6759-6759
Page
Pagina
Ref. No
10 127 829
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 03-2395 7023 · 2004-02-08 · de


2003-2395 
7023 
Arrêté du Conseil fédéral 
relatif à la votation populaire du 8 février 2004 
du 6 novembre 2003 
 
Le Conseil fédéral suisse, 
vu l’art. 10, al. 1, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, 
arrête: 
Art. 1 
La votation populaire sur 
– 
le contre-projet de l’Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 relatif à l’initia-
tive populaire «Avanti – pour des autoroutes sûres et performantes»2; 
– 
la modification du 13 décembre 2002 du code des obligations (Bail à loyer)3 
et 
– 
l’initiative populaire du 3 mai 2000 «Internement à vie pour les délinquants 
sexuels ou violents jugés très dangereux et non amendables»4 
aura lieu le 8 février 2004 ainsi que les jours précédents, dans les limites des disposi-
tions légales. 
Art. 2 
La Chancellerie fédérale est chargée de prendre, conformément aux prescriptions 
légales, toutes les mesures nécessaires pour la votation. 
Art. 3 
Le présent arrêté sera communiqué aux cantons et publié dans la Feuille fédérale. 
6 novembre 2003 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
Le président de la Confédération, Pascal Couchepin 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz 
 
 
1 
RS 161.1 
2 
FF 2003 6048 
3 
FF 2002 7652 
4 
FF 2000 3124, 2003 3979

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Arrêté du Conseil fédéral relatif à la votation populaire du 8 février 2004
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
45
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
18.11.2003
Date
Data
Seite
7023-7023
Page
Pagina
Ref. No
10 127 835
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 03-2417 7129 · 2003-11-25 · de


2003-2417 
7129 
Loi sur les télécommunications 
Notification d’une décision à l’encontre d’un destinataire séjournant 
à l’étranger 
Une décision, basée sur la législation des télécommunications, a été prise à 
l’encontre de la personne/des personnes suivante(s): 
Procédure de révocation de numéro 
– 
PGmedia IN-Systems GmbH, In der Au 25, D-61440 Oberursel 
La décision peut être demandée par le destinataire à l’adresse suivante: 
Office fédéral de la communication, Numérotation et adressage 
Rue de l’Avenir 44 
2501 Bienne 
téléphone +41 (0)32 327 55 11 
fax direct +41 (0)32 327 55 28

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Loi sur les télécommunications. Notification d'une décision à l'encontre d'un destinataire
séjournant à l'étranger
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
46
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
25.11.2003
Date
Data
Seite
7129-7129
Page
Pagina
Ref. No
10 127 870
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
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ch_vb · 03-2441 7117 · 2003-11-25 · de


2003-2441 
7117 
Publications des départements 
et des offices de la Confédération 
 
Procédure de consultation 
Département fédéral de justice et police 
Initiative parlementaire 00.419 
Protection contre la violence dans la famille et dans le couple 
(Procédure de consultation 
L’avant-projet, qui a pour origine l’initiative parlementaire, vise à assurer la protec-
tion des victimes de violences domestiques de la manière suivante: une personne 
violente peut être expulsée immédiatement du domicile commun (ou autrefois 
commun), avec interdiction d’y pénétrer pendant une période déterminée, offrant 
ainsi à la victime une option autre que la fuite hors du logement. Selon l’avant-
projet, le juge pourra également prendre d’autres mesures et notamment interdire à 
l’auteur d’actes de violence d’accéder à l’environnement immédiat du logement ou 
de prendre contact avec la victime par téléphone, par écrit, par voie électronique ou 
par tout autre canal. Toutefois, de telles mesures ne pourront être prononcées que 
pour deux ans au maximum. Le nouvel art. 28b CC mis en consultation prévoit, en 
outre, que les cantons instituent des centres d’information et de consultation ayant 
pour mission de prévenir la violence domestique et les récidives dans ce domaine. 
Date limite: 28 février 2004 
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès 
de: Office fédérale de la justice, 3003 Berne, téléphone 031 322 41 82, 
fax 031 322 42 25, www.bj.admin.ch 
25 novembre 2003 
Chancellerie fédérale

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Procédure de consultation
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Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
46
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
25.11.2003
Date
Data
Seite
7117-7117
Page
Pagina
Ref. No
10 127 861
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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ch_vb · 03-2442 7133 · 2003-11-25 · de


2003-2442 
7133 
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle 
L’Economie forestière suisse, l’Association Suisse des Entrepreneurs Forestiers et 
l’Association Suisse des Forestiers ont déposés un projet de règlement concernant 
les examens finaux selon le système modulaire pour contremaîtres forestiers, 
conducteurs d’engin forestiers et spécialistes câble grue, conformément à l’art. 51 de 
la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à 
l’art. 45, al. 2, de son ordonnance d’exécution du 7 novembre 1979 (RS 412.101). 
L’Office fédéral de l’environnement, des forêts et du paysage, direction fédérale des 
forêts, secteur bases et formation, 3003 Berne tient à disposition le projet de règle-
ment pour les personnes intéressées. 
Le délai d’opposition auprès de cet office est de 30 jours. 
25 novembre 2003 
Office fédéral de l’environnement, 
des forêts et du paysage

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
46
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
25.11.2003
Date
Data
Seite
7133-7133
Page
Pagina
Ref. No
10 127 874
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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ch_vb · 03-2444 7127 · 2003-11-25 · de


2003-2444 
7127 
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle 
L’Association Européenne de l’Economie Extérieure et Technologie (AEEE+T) a 
déposé un projet de règlement concernant l’examen professionnel d’assistant/e de 
projet, conformément à l’art. 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation 
professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 45, al. 2, de son ordonnance d’exécution du 
7 novembre 1979 (RS 412.101). 
L’Association Européenne de l’Economie Extérieure et Technologie (AEEE+T) a 
déposé un projet de règlement concernant l’examen professionnel de spécialiste de 
qualité, conformément à l’art. 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation 
professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 45, al. 2, de son ordonnance d’exécution du 
7 novembre 1979 (RS 412.101). 
Les personnes intéressées peuvent obtenir ces projets de règlements à l’Office 
fédéral de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 
3003 Berne. 
Le délai d’opposition auprès de cet office est de 30 jours. 
25 novembre 2003 
Office fédéral de la formation professionnelle 
et de la technologie

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Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
46
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
25.11.2003
Date
Data
Seite
7127-7127
Page
Pagina
Ref. No
10 127 868
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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ch_vb · 03-2464 7123 · 2003-11-17 · de


2003-2464 
7123 
Décision dans la procédure d’oppositions n° 6096 et 6098/2002 
Opposante Comité International Olympique, Château de Vidy, 1007 Lausanne, 
marque suisse n° P-406021 OLYMPIC et n° 486092 THE OLYMPIC STORE (fig.), 
représentée par ABREMA Agence Brevets et Marques, Avenue du Théâtre 16, 
1002 Lausanne 
contre Défenderesse Mäurer + Wirtz, Zweifaller Strasse 120, DE-52224 Stolberg 
(Allemagne), marque internationale n° 782993 Culture by Tabac Olympic Fire (fig.) 
Le 17 novembre 2003, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui 
suit: 
1. 
Les oppositions n° 6096/2002 et 6098/2002 sont réunies en une seule procé-
dure. 
2. 
La défenderesse est exclue de la procédure. 
3. 
La procédure d’oppositions n° 6096 et 6098/2002 contre l’enregistrement 
international n° 782993 «Culture by Tabac Olympic Fire» est déclarée bien 
fondée. 
4. 
Il sera émis à l’encontre de l’enregistrement n° 782993 «Culture by Tabac 
Olympic Fire» une déclaration de refus total une fois la présente décision en-
trée en force. 
5. 
Les taxes d’oppositions de 1600 francs (2×800 francs) restent acquises à 
l’Institut. 
6. 
Il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à l’opposante d’une 
somme de 2600 francs, à titre de dépens et de remboursement des taxes 
d’oppositions (2×800 francs). 
7. 
La présente décision est notifiée aux parties; par publication dans la Feuille 
fédérale pour la partie défenderesse. 
Voies de droit: 
La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater 
de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellec-
tuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présen-
tés en trois exemplaires. 
17 novembre 2003 
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: 
 
Division des marques

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision dans la procédure d'oppositions n° 6096 et 6098/2002
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
46
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
25.11.2003
Date
Data
Seite
7123-7123
Page
Pagina
Ref. No
10 127 865
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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ch_vb · 03-2489 3437 · 2004-06-15 · de


2003-2489 
3437 
Arrêté fédéral 
accordant la garantie fédérale à la constitution 
du canton des Grisons 
du 15 juin 2004 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 51 et 172, al. 2, de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 5 mars 20042, 
arrête: 
Art. 1 
La garantie fédérale est accordée à la constitution du canton des Grisons, qui a été 
acceptée lors de la votation populaire du 18 mai et du 14 septembre 2003. 
Art. 2 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
Conseil des Etats, 7 juin 2004 
Conseil national, 15 juin 2004 
Le président, Fritz Schiesser 
Le secrétaire, Christoph Lanz 
Le président, Max Binder 
Le secrétaire, Ueli Anliker 
 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2004 993

Garantie fédérale à la constitution du canton des Grisons. AF 
3438

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Arrêté fédéral accordant la garantie fédérale à la constitution du canton des Grisons
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
26
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
06.07.2004
Date
Data
Seite
3437-3438
Page
Pagina
Ref. No
10 137 770
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ch_vb · 03-2506 5569 · 2005-09-23 · de


2003-2506 
5569 
B 
Loi fédérale 
Projet 
régissant la Caisse fédérale de pensions 
(Loi sur la CFP) 
Modification du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu le message du 23 septembre 2005 du Conseil fédéral1 
arrête: 
I 
La loi du 23 juin 2000 régissant la Caisse fédérale de pensions2 est modifiée comme 
suit: 
La limitation dans le temps de l’art 5, al. 5, de l’art. 5a et de l’art. 25, al. 1, 1re phr. et 
al. 2 est abrogée. 
II 
Référendum et entrée en vigueur 
1 La présente loi est sujette au référendum. 
2 Elle entre en vigueur le … 
 
 
1 
FF 2005 5457 
2 
RS 172.222.0

Loi sur la CFP 
5570

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Loi fédérale régissant la Caisse fédérale de pensions (Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
41
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
18.10.2005
Date
Data
Seite
5569-5570
Page
Pagina
Ref. No
10 138 985
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ch_vb · 03-2542 7239 · 2003-12-09 · de


2003-2542 
7239 
Transports Publics Genevois (TPG); extension de la concession n° 5139 
pour la construction et l’exploitation d’une infrastructure ferroviaire 
Lors de sa réunion du 19 novembre 2003, le Conseil fédéral a décidé d’étendre la 
concession des TPG en vue de la construction et de l’exploitation d’une infrastruc-
ture ferroviaire sur la ligne Gare Cornavin – Servette – Bouchet – Blandonnet – 
Meyrin cité – Meyrin Gravière – Meyrin Maisonnex. 
9 décembre 2003 
Office fédéral des transports

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Transports Publics Genevois (TPG); extension de la concession n° 5139 pour la
construction et l'exploitation d'une infrastructure ferroviaire
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Bundesblatt
Dans
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Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
48
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
09.12.2003
Date
Data
Seite
7239-7239
Page
Pagina
Ref. No
10 127 904
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ch_vb · 03-2583 7409 · 2003-12-08 · de


2003-2583 
7409 
Arrêté du Conseil fédéral 
étendant le champ d’application de la convention collective 
nationale de travail pour les hôtels, restaurants et cafés 
Prolongation et modification du 8 décembre 2003 
 
Le Conseil fédéral suisse 
arrête: 
I 
La durée de validité des arrêtés du Conseil fédéral du 19 novembre 1998, du 
17 décembre 2001, du 12 décembre 2002 et du 30 janvier 20031 qui étendent la 
convention collective nationale de travail pour les hôtels, restaurants et cafés, est 
prorogée. 
II 
Le champ d’application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective 
nationale de travail pour les hôtels, restaurants et cafés, annexée aux arrêtés du 
Conseil fédéral mentionnées sous ch. I, est étendu2: 
Art. 10, al. 1 
Salaires minimums3 
III 
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2004 et a effet jusqu’au 31 décembre 
2007. 
8 décembre 2003 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
 
Le président de la Confédération, Pascal Couchepin 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz 
 
 
 
1 
FF 1998 4856–4857, 2001 6230, 2002 7777, 2003 1044 
2 
Des tirés à part de l’extension peuvent être obtenus auprès de l’OFCL, 
Diffusion des publications, 3003 Berne. 
3 
Valable à partir de l’entrée en vigueur de l’extension respectivement au début de la saison 
d’été 2004

Convention collecitve nationale de travail pour les hôtels, restaurants et cafés. ACF 
7410

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective
nationale de travail pour les hôtels, restaurants et cafés
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
50
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
22.12.2003
Date
Data
Seite
7409-7410
Page
Pagina
Ref. No
10 127 937
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.