ch_vb · 2002-2208 7405 · 2003-06-19 · de


2002-2208 
7405 
Arrêté fédéral 
relatif au financement de la formation professionnelle 
pendant les années 2004 à 2007 
du 19 juin 2003 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 167 de la Constitution1, 
vu les art. 59, al. 1, et 73, al. 3 et 4, de la loi du 13 décembre 2002 sur la formation 
professionnelle (LFPr)2, 
vu le message du Conseil fédéral du 29 novembre 20023, 
arrête: 
Art. 1 
1 Un plafond de dépenses de 1771 millions de francs est ouvert pour les contribu-
tions versées pendant les années 2004 à 2007 en vertu de l’art. 53 LFPr et pour les 
engagements contractés selon l’ancien droit. 
2 Les tranches annuelles s’élèvent: 
a. 
pour 2004: 
à 410 millions de francs; 
b. 
pour 2005: 
à 430 millions de francs; 
c. 
pour 2006: 
à 446 millions de francs; 
d. 
pour 2007: 
à 485 millions de francs. 
3 Des postes de durée limitée - mais non des postes de durée illimitée - peuvent être 
financés sur le plafond de dépenses. 
Art. 2 
Un crédit d’engagement de 255 millions de francs est ouvert pendant les années 
2004 à 2007 pour les contributions en vertu des art. 54 à 56 LFPr. 
 
1 
RS 101 
2 
RS 412.10; RO 2003 4557 
3 
FF 2003 2067

Financement de la formation professionnelle pendant les années 2004 à 2007. AF 
7406 
Art. 3 
Si la LFPr n’entre pas en vigueur le 1er janvier 2004, les contributions financières 
prévues à l’art. 1 du présent arrêté seront versées, jusqu’à son entrée en vigueur, sur 
la base de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle4, de la loi 
fédérale du 29 avril 1998 sur l’agriculture5, de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur 
les forêts6, de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur les aides financières aux écoles 
supérieures de travail social7 et de l’arrêté fédéral du 18 juin 1999 relatif aux mesu-
res visant à améliorer l’offre de places d’apprentissage et à développer la formation 
professionnelle (2e arrêté sur les places d’apprentissage)8. Le plafond de dépenses et 
les tranches annuelles concernées seront réduites en conséquence. 
Art. 4 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
Conseil national, 5 mai 2003 
Conseil des Etats, 19 juin 2003 
Le président: Yves Christen 
Le secrétaire: Christophe Thomann 
Le président: Gian-Reto Plattner
Le secrétaire: Christoph Lanz 
 
 
4 
RS 412.10 
5 
RS 910.1 
6 
RS 921.0 
7 
RS 412.31 
8 
RS 412.100.4

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral relatif au financement de la formation professionnelle pendant les
années 2004 à 2007
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22.12.2003
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