ch_vb · 93.336 2 · 1995-01-31 · de


Motion Ducret
210
N 
31 Janvier 1995
#ST# 93.3362
Motion Ducret
Sperrfrist für den Wiederverkauf
nichtlandwirtschaftlicher Grundstücke.
Aufhebung
Abrogation de l'arrêté fédéral urgent
concernant un délai d'interdiction de
revente des immeubles non agricoles
Wortlaut der Motion vom 18. Juni 1993
Der Bundesrat wird aufgefordert, den Bundesbeschluss über
eine Sperrfrist für die Veräusserung nichtlandwirtschaftlicher
Grundstücke, der an sich bis zum 31. Dezember 1994 gültig
ist, bereitsauf den 1. Januar 1994 aufzuheben.
Texte de la motion du 18 juin 1993
Le Conseil fédéral est invité à abroger, avec effet au 1 er janvier
1994, l'arrêté fédéral concernant un délai d'interdiction de re-
vente des immeubles non agricoles, dont la durée vient nor-
malement à échéance le 31 décembre 1994.
Mitunt-srzeichner - Cosignataires: Berger, Couchepin, Dett-
ling, Eymann Christoph, Giezendanner, Iten Joseph, Leuba,
Reimann Maximilian 
(8)
Schriftliche Begründung-Développement par écrit
Les péripéties qui entourèrent le débat consacré, en hiver
1991, à l'arrêté fédéral concernant un délai d'interdiction de re-
vente des immeubles agricoles, avaient déjà démontré qu'une
grande partie du Parlement est depuis longtemps acquise à
l'idée que cette législation d'urgence doit être abrogée.
Cette tendance a été confirmée au début de la session d'été
1992, puisque le conseil national a demandé, par voie de mo-
tion, l'abrogation de l'arrêté fédéral concernant la charge
maximale en matière d'engagement des immeubles non agri-
coles.
Dès lors et compte tenu de la conjoncture économique ca-
tastrophique qui sévit dans le secteur immobilier et de la
construction, il s'impose que le Conseil fédéral traduise, par
un signe concret, sa volonté de contribuer à la relance en
abandonnant notamment un arsenal législatif devenu au-
jourd'hui inutile.
Il y a lieu de souligner en effet que les mesures concernant le
droit foncier en milieu urbain mises récemment en consulta-
tion ne peuvent en aucun cas être considérées comme des
moyens alternatifs destinés à lutter contre la spéculation; en
conséquence, il ne se justifie pas d'attendre le sort qui leur
sera réservé.
Enfin, le maintien de l'arrêté oblige les cantons à conserver
une infrastructure administrative qui est onéreuse et qui ne
s'impose plus.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 29. November 1993
Rapport écrit du Conseil fédéral
du 29 novembre 1993
Le Parlement a révisé l'arrêté fédéral concernant un délai
d'interdiction de revente des immeubles non agricoles dans
ses sessions d'hiver 1991 et de printemps 1992. Ces révisions
ont aussi été l'occasion de discuter des principes dans le dé-
tail. La majorité du Parlement, suivant en cela le Conseil fédé-
ral, s'est engagée une nouvelle fois à maintenir la mesure ur-
gente en vigueur jusqu'à la fin de l'année prochaine.
Le délai d'interdiction de revente ne fait pas obstacle à des en-
gagements judicieux et souhaitables en matière de construc-
tion de logements. Il faut dire en outre que l'application de l'ar-
rêté fédéral ne pose pratiquement plus aucun problème juridi-
que. Depuis la révision, le nombre des cas portés devant les
tribunaux a considérablement régressé.
Les réactions des personnes qui ont pris part à la consultation
sur les mesures du programme complémentaire donnant
suite aux mesures urgentes sont divergentes et révèlent une
situation d'échec en matière de droit foncier. Pour l'heure on
examine d'autres mesures, en particulier des mesures de na-
ture fiscale. L'abrogation anticipée de l'arrêté fédéral risquerait
de supprimer pendant un certain temps (à part la charge maxi-
male) tout instrument propre à lutter contre les abus qui se ma-
nifestent sur le marche foncier.
Le Conseil fédéral s'est toujours déclaré prêt à examiner
l'abrogation des mesures en cas de changement des circons-
tances. Vu les motifs exposés, il conclut de nouveau que l'oc-
casion d'abroger le délai d'interdiction de revente ne se pré-
sente pas pour l'instant avec une acuité suffisante. Son point
de vue s'explique d'autant mieux que, vu la baisse des taux et
les espoirs toujours vifs de les voir régresser encore, les prix
immobiliers et la demande recommencent déjà à augmenter
dans certains secteurs du marché. Enfin, il paraîtrait que cer-
taines banques accordent déjà des prêts hypothécaires cou-
vrant la valeur des immeubles à 100 pour cent En raison de
fortes liquidités, les banques semblent reléguer à l'arrière-plan
les expériences passées et actuelles et les problèmes causés
par l'activité immobilière.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
Déclaration écrite du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en pos-
tulat.
Ducret Dominique (C, GE): Cet objet me permet de marquer
ma réprobation et de vous adresser, à vous-même, Monsieur
le Président, au Bureau et au secrétariat, une protestation et en
même temps une supplique, parce qu'il est bien évident que
l'arrêté fédéral dont il est question étant venu à échéance le
31 décembre 1994, ma motion n'a plus de raison d'être.
Je rappelle que cette motion a été déposée et développée au
mois de juin 1993. Que constatons-nous systématiquement?
C'est que l'article 35 de notre règlement, qui stipule que les
motions, postulats et interpellations des députés doivent être
traités dans la session qui suit son développement, n'est régu-
lièrement pas respecté. Or, actuellement, bon nombre de nos
interventions, qui constituent les droits et devoirs fondamen-
taux des députés, sont déclarées caduques et sont classées
parce qu'elles n'ont pu être traitées dans un délai de deux ans.
C'est arrivé à deux de mes interventions et pour la deuxième
fois de suite, il y a quelques semaines.
Monsieur le Président, je demande que le Bureau et le secréta-
riat s'occupent de cette question de manière urgente. Il n'est
pas normal que des interventions personnelles, notamment
celles qui ont trait au Département fédéral de justice et police,
ne soient plus d'actualité lorsqu'elles peuvent être traitées, ou
deviennent caduques parce que nous n'avons pas eu le
temps d'en débattre.
Pour l'objet en question, il est bien évident que je retire ma mo-
tion, qui n'a plus de sens, mais je souhaiterais qu'à l'avenir on
respecte les dispositions de notre règlement, et à défaut,
qu'on change le règlement.
Le président: Monsieur Ducret, nous prenons acte de vos dé-
clarations. Nous mettrons à l'ordre du jour plus systématique-
ment les interventions personnelles dans les deuxième et troi-
sième semaines des sessions ordinaires, comme le prévoit le
règlement
Pour le reste, nous invitons le Conseil à être plus concis dans
ses déclarations. Nous perdrons moins de temps, irons à l'es-
sentiel et pourrons traiter vos motions.
Le Conseil prend acte du retrait de la motion Ducret
Zurückgezogen - Retiré
Schluss der Sitzung um 12.30 Uhr
La séance est levée à 12 h 30

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Motion Ducret Sperrfrist für den Wiederverkauf nichtlandwirtschaftlicher Grundstücke.
Aufhebung
Motion Ducret Abrogation de l'arrêté fédéral urgent concernant un délai d'interdiction de
revente des immeubles non agricoles
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1995
Année
Anno
Band
I
Volume
Volume
Session
Januarsession
Session
Session de janvier
Sessione
Sessione di gennaio
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
07
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
93.3362
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
31.07.1995 - 08:00
Date
Data
Seite
210-210
Page
Pagina
Ref. No
20 025 260
Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung.
Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale.
Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.