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1999–5822
409
99.087
Message
concernant les aides financières à la Fondation
des immeubles pour les organisations internationales
(FIPOI) à Genève
du 17 novembre 1999
Madame la Présidente,
Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs,
Par le présent message, nous soumettons à votre approbation un projet de loi fédé-
rale concernant les aides financières à la Fondation des immeubles pour les organi-
sations internationales (FIPOI) à Genève, ainsi qu’un projet d’arrêté fédéral sur la
transformation en don du solde des prêts consentis à la Fondation des immeubles
pour les organisations internationales (FIPOI) à Genève pour l’acquisition ou la
construction du Geneva Executive Center (GEC, Maison internationale de l’environ-
nement), de l’Immeuble administratif de Montbrillant (IAM), de l’Immeuble du
Centre du commerce international (CCI) et de l’Immeuble administratif de Varembé
(IAV).
Nous vous prions d’agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mes-
dames et Messieurs, l’assurance de notre haute considération.
17 novembre 1999
Au nom du Conseil fédéral suisse:
La présidente de la Confédération, Ruth Dreifuss
Le chancelier de la Confédération, François Couchepin

410
Condensé
Par le présent message, le Conseil fédéral propose aux Chambres fédérales de
poursuivre et d'étendre certaines mesures appliquées par la Confédération depuis
1995 en faveur des organisations internationales à Genève.
Ce qu’il est convenu d’appeler «la Genève internationale» – soit l’activité à Genève
de quelque 30 000 personnes dans le domaine des organisations et négociations
internationales –, ainsi que par ailleurs les autres organisations internationales
établies dans les cantons de Vaud, Berne, et Bâle, constituent un apport enrichis-
sant pour l’ensemble de la Confédération et un atout pour notre politique étran-
gère. Le Conseil fédéral y attache une grande importance.
La politique d’accueil traditionnelle de la Confédération dans le domaine des or-
ganisations internationales a, dès le début des années 90, dû s’adapter à un con-
texte nouveau de concurrence accrue entre villes hôtes. Ainsi le Conseil fédéral a,
de sa propre compétence ou avec l’approbation des Chambres fédérales, pris plu-
sieurs mesures permettant d’accroître la compétitivité de la Suisse comme Etat hôte
et, en particulier, de maintenir la place de Genève comme l’un des premiers centres
d’accueil d’organisations internationales du monde.
Il s’agit des mesures suivantes:
–
conditions d’accueil particulières en faveur de l’Organisation mondiale du
commerce: prise en charge de l’entretien périodique du Centre William
Rappard (AF du 6 octobre 19951) ainsi que des frais d’entretien et
d’exploitation de la nouvelle salle de conférences attenante (AF du 24 mars
19952),
–
octroi de prêts de construction désormais sans intérêts et remboursables
dans un délai de 50 ans au bénéfice des organisations internationales
(AF du 21 juin 19963),
–
mise à disposition de locaux à des conditions avantageuses au bénéfice
d’organisations intergouvernementales locataires – jusqu’ici il s’agissait
du Palais Wilson et du Geneva Executive Centre (depuis le 14 septembre
1999 «Maison internationale de l’environnement»), occupés par le Haut
Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme et les organisations
actives dans le domaine de l’environnement et du développement (décision
du Conseil fédéral du 25 juin 1997); à l’avenir cette mesure sera étendue
aux autres organisations locataires de la Fondation des immeubles pour les
organisations internationales à Genève (FIPOI) ou de la Confédération.
 
1
RS 617.1; RO 1996 648
2
RS 617.2; RO 1998 1460
3
RS 617.0; RO 1996 2682

411
Ces mesures avaient jusqu’ici une validité limitée dans le temps. Le Conseil fédéral
propose de leur conférer un caractère durable et vous soumet, à cet effet, un projet
de loi et un arrêté fédéral simple.

412
Message
1 
Partie générale
1.1 
Introduction
La politique traditionnelle d’accueil d’organisations internationales en Suisse, qui
remonte au XIXe siècle, consistait essentiellement jusqu’à une époque récente en la
mise à disposition de terrains à bâtir, l’octroi de prêts de constructions à des condi-
tions favorables, ainsi que le respect des privilèges et immunités d’usage.
Dès le début des années 90 commença de manière généralisée dans le monde une
période de mutations politiques et économiques et, dans le domaine des organisa-
tions internationales, de concurrence aiguë entre villes hôtes. La politique d’accueil
de la Suisse s’adapta à ce nouvel environnement et un certain nombre de mesures
financières importantes, mais limitées dans le temps, furent introduites dans le but
de conserver la place acquise par notre pays, et par Genève en particulier, comme
centre d’organisations et de conférences internationales.
Le Conseil fédéral a pu constater avec le temps que ces mesures étaient justifiées et
capables d’atteindre le but recherché. La loi fédérale et l’arrêté fédéral proposés
dans le présent message visent à poursuivre cette politique.
1.2 
Rappel des derniers développements
Ce qu’il est convenu d’appeler «la Genève internationale» – soit l’activité à Genève
de quelque 30 000 personnes dans le domaine des organisations et négociations in-
ternationales –, ainsi que les autres organisations internationales établies dans les
cantons de Vaud, Berne et Bâle, sont non seulement des composantes importantes
de la vie économique des cantons concernés, mais encore un apport significatif à
l’ensemble de la Confédération. C’est un élément traditionnel et caractéristique de
notre pays, reconnu comme tel à l’étranger et par des milliers de délégués en visite
en Suisse chaque année, une source d’hommes et d’idées venant d'autres horizons,
un atout pour notre politique étrangère, une partie de notre patrimoine et une com-
posante de l’avenir du pays.
Il sied de maintenir ce secteur et de le développer avec discernement sur la durée,
en veillant d’une part à en accroître la qualité et l’utilité et, d’autre part, à en limi-
ter les coûts pour nos finances publiques.
La politique d’accueil des organisations internationales en Suisse, et en premier à
Genève, que le Conseil fédéral, avec le soutien des Chambres fédérales et des can-
tons concernés, a développée et structurée au cours de la dernière décennie, a fait
l’objet d’un rapport circonstancié publié le 11 novembre 19984, auquel on se référe-
ra pour plus de détails. Nous en rappelons ici les grandes lignes.
Jusqu'au début des années 90, la position de Genève et de la Suisse dans le domaine
de la diplomatie multilatérale, pour des raisons historiques et politiques, était prati-
 
4
Rapport sur la politique de la Confédération concernant l’accueil d’organisations inter-
nationales à Genève et la FIPOI du 11 novembre 1998.

413
quement sans concurrence. Ainsi Genève, qui compte aujourd’hui 19 organisations
intergouvernementales, plus de 120 organisations internationales non gouverne-
mentales (ONG), plus de 140 Etats représentés par des missions permanentes, se re-
trouve actuellement avec New York aux toutes premières places des villes interna-
tionales.
La fin des rivalités Est-Ouest amena de profonds changements également dans le
domaine des organisations internationales, qui coïncidèrent avec une récession éco-
nomique et une tendance à la déréglementation dans tous les domaines. Les organi-
sations, tout autant que les Etats, se virent contraintes de comprimer leurs budgets et
d’innover davantage qu’auparavant. C’est l’époque où apparut la concurrence active
d’autres villes, en tête Bonn, souhaitant attirer, parfois à grand prix, des organisa-
tions internationales.
Dès lors, la politique traditionnelle de la Suisse, fondée essentiellement sur la mise
à disposition de terrains et l’octroi de prêts de construction bonifiés et remboursa-
bles sur de longues périodes, ne suffisait plus. Ailleurs, en effet, les organisations se
voyaient offrir des locaux libres de loyer. Bonn couvrait de plus tous les frais de
déménagement et d’installation. Même si, sur le plan qualitatif, Genève et la Suisse
restaient une option excellente par rapport à leurs nouvelles concurrentes – par
l’environnement de travail qu’on y trouve, les synergies sur place, la commodité des
lieux, etc. –, les avantages purement financiers offerts ailleurs exerçaient une pres-
sion que ni la Confédération, ni Genève, ne pouvaient ignorer, sauf à risquer le dé-
part d’organisations aussi importantes que, par exemple, l’Organisation mondiale du
commerce (OMC).
Une approche nouvelle s’imposait. Ceci nécessitait une vision claire des buts à
poursuivre, des priorités à défendre, des moyens financiers à y consacrer et des li-
mites à ne pas dépasser.
Un groupe de travail, le «Groupe permanent conjoint Confédération – Canton de
Genève sur les priorités de la Genève internationale», fut constitué en janvier 1995
avec le mandat d’examiner les besoins de la Genève internationale, de déterminer un
plan d’action pour les années à venir et d’identifier les meilleurs moyens de consoli-
der la place de Genève comme centre international dans un contexte de concur-
rence entre villes hôtes. Ce groupe, présidé par le Secrétaire d’Etat aux affaires
étrangères d’alors, M. Jakob Kellenberger, établit un rapport qui fut approuvé par le
Conseil fédéral et le Conseil d’Etat genevois en octobre de la même année. Ses re-
commandations sont à la base des nombreuses mesures prises depuis. Le groupe
continue ses travaux, qui facilitent la réflexion et la prise de décisions en commun.
On résumera ci-dessous la politique d’accueil alors définie:
–
en ce qui concerne l’établissement d’organisations internationales à Genève,
favoriser la consolidation plutôt que la croissance, et privilégier la qualité
plutôt que la quantité, de manière à pouvoir concentrer les efforts dans les
domaines prioritaires où il existe des synergies de travail intéressantes à
conserver et à développer;
–
renforcer Genève comme centre de conférences et de rencontres internatio-
nales;

414
–
améliorer certains autres aspects de notre politique: notamment l’infor-
mation sur Genève, l’intégration des hôtes internationaux, les conditions
d’accueil pour les ONG5.
Ce n’est pas le lieu ici de revenir en détail sur les mesures concrètes introduites de-
puis par la Confédération et le canton de Genève, concernant notamment les confé-
rences internationales (gratuité étendue du Centre international de conférences de
Genève – CICG), l’accueil des fonctionnaires internationaux et membres des mis-
sions permanentes, l’établissement des missions des pays les moins avancés, le sou-
tien aux ONG, la recherche de solutions aux conflits de travail entre domestiques
privés et employeurs bénéficiant d’immunités etc. On se référera pour cela au rap-
port du Conseil fédéral du 11 novembre 1998. Chaque fois que cela est possible, ces
mesures s’étendent, cela va de soi, à l’ensemble des organisations établies sur notre
sol, également en dehors de la région genevoise.
1.3 
La politique immobilière actuelle
Il importe ici de rappeler plus en détails les mesures prises par la Confédération dans
le domaine immobilier puisque c’est l’objet même de ce message.
Ces mesures ont toutes pour but de diminuer les frais fixes des organisations béné-
ficiaires, dans une optique de parité avec les conditions offertes dans d’autres villes
internationales.
a.
En 1995, le Conseil fédéral s’est employé, au cours de négociations diffici-
les et avec l’appui des Chambres fédérales et du Canton de Genève, à main-
tenir dans cette ville le siège de l’OMC, convoité alors par Bonn. Dans ce
contexte, un «contrat d’infrastructure» fut conclu entre la Confédération, le
canton de Genève, la Fondation des immeubles pour les organisations inter-
nationales (FIPOI)6 et l’OMC en vue de régler les engagements pris à
l’égard de l’OMC en matière immobilière. Par un geste exceptionnel dû à
des circonstances particulières, la Suisse s’engagea à faire don à l’OMC du
Centre William Rappard (CWR) – soit à renoncer au remboursement du
solde des prêts consentis pour l’acquisition et la rénovation du bâtiment – et
à prendre en charge les frais d’entretien périodique du bâtiment (arrêté fédé-
ral du 6 octobre 19957).
b.
En même temps, la Suisse s’engagea à construire une salle de conférences
attenante au CWR – qui a été inaugurée le 16 février 1998 et fonctionne à
 
5
Voir liste des abréviations en annexe 1
6
La FIPOI est une fondation de droit privé fondée en 1964 par la Confédération et le can-
ton de Genève. Elle est chargée, selon ses statuts, de mettre des immeubles à disposition
des organisations intergouvernementales (exceptionnellement des ONG) qui ont leur
siège à Genève ou qui y tiennent des conférences internationales. Les moyens nécessaires
à ses activités lui sont fournis sous la forme de prêts et de dons de la Confédération, de
dons et de terrains en droit de superficie de la part du Canton. La FIPOI peut financer la
construction d’immeubles, louer, acheter ou administrer elle-même des bâtiments, ou en-
core faciliter l’achat, la construction ou la transformation d'immeubles par les organisa-
tions internationales. Elle est propriétaire de plusieurs bâtiments, notamment du CICG.
7
RS 617.1; RO 1996 648

415
plein temps depuis – et à en assumer l’entretien et les frais d’exploitation
(arrêtés fédéraux des 138 et 24 mars 19959).
c.
En 1996, les Chambres fédérales adoptèrent de nouvelles conditions de rem-
boursement des prêts accordés à la FIPOI au bénéfice d’organisations inter-
nationales (arrêtés fédéraux des 1810 et 21 juin 199611). Ainsi, les organisa-
tions internationales propriétaires de leur bâtiment bénéficient-elles de prêts
de construction de la Confédération désormais sans intérêt, remboursables
en 50 ans. Les terrains sont mis à disposition par le Canton de Genève en
droit de superficie désormais gratuit.
d.
Les mêmes conditions de prêts étaient prévues pour ce qui concerne les lo-
caux loués à Genève par les organisations internationales dans des bâtiments
financés par la Confédération et propriété soit de la Confédération, soit de la
FIPOI. Toutefois, même si ces conditions sont avantageuses pour les bénéfi-
ciaires et même si la FIPOI n’en retire par définition aucun bénéfice, il en
résulte, à cause des amortissements, des frais fixes à charge des organisa-
tions que d’autres villes ne facturent pas aux bénéficiaires. Autrement dit, les
organisations locataires de la FIPOI doivent en principe payer des loyers qui
incluent le remboursement des prêts pour l’achat ou la construction de bâti-
ments, ce qui n’est pas toujours le cas ailleurs. Préoccupé par cette situation
qui risquait de prétériter Genève, le Conseil fédéral prit des mesures au cas
par cas ces dernières années afin de diminuer directement ou indirectement
ces charges pour les organisations internationales. Avec le recul, il s’avère
que ces mesures étaient indispensables dans le contexte de concurrence qui
prévaut actuellement.
Par ce message, nous proposons aux Chambres fédérales de poursuivre et d’étendre
les mesures prises, ainsi que le Conseil fédéral l’avait évoqué dans le rapport du
Conseil fédéral sur la politique de la Confédération concernant l’accueil
d’organisations internationales à Genève et la FIPOI du 11 novembre 1998, en ré-
ponse à deux postulats du conseiller national Theo Meyer datant de 1994 et 1997.
Nous vous soumettons à cet effet une loi et un arrêté fédéral.
2 
Partie spéciale
2.1 
Loi fédérale concernant les aides financières à la
FIPOI et arrêté fédéral sur la transformation en don
du solde de prêts consentis à la FIPOI pour
l’acquisition ou la construction de certains bâtiments
2.1.1 
Prêts et contributions à la FIPOI (art. 1 de la loi)
Entre 1950 et 1999, la Confédération a accordé au bénéfice des organisations inter-
nationales sises à Genève des prêts se montant à 885,9 millions de francs (liste des
prêts en annexe 2). Au 31 décembre 1999, les sommes restant à rembourser se
montent à 573,9 millions de francs. Pendant la même période, les contributions à
 
8
FF 1995 II 443
9
RS 617.2; RO 1998 1460
10
FF 1996 III 110
11
RS 617.0; RO 1996 2682

416
fonds perdus accordées par la Confédération pour des bâtiments se montent à 143
millions de francs (annexe 3).
Par arrêté fédéral du 21 juin 199612, en vigueur jusqu’au 30 septembre 2001,
l’Assemblée fédérale décidait que la Confédération peut accorder à la FIPOI des
prêts sans intérêts et remboursables dans un délai de 50 ans au plus13 et, dans des
cas exceptionnels, des contributions à fonds perdus.
Cette politique est, depuis, entrée dans les faits et l’on constate qu’elle a rempli ses
buts. Il est dans l’intérêt, certes, des organisations internationales, notamment des
plus grandes, de pouvoir disposer de prêts de la Confédération sans intérêt, puis
d’être propriétaires d’immeubles construits selon leurs besoins, souvent importants
et spécifiques (salles de conférences et de réunion, bibliothèque, etc.), enfin de les
entretenir sous leur propre responsabilité. Mais il est aussi dans l’intérêt de la Con-
fédération de promouvoir l’accès à la propriété des organisations intergouverne-
mentales sur son sol, dans la mesure où la propriété est garante d’une certaine stabi-
lité et d’une intégration plus poussée dans notre pays.
En ce qui concerne les contributions à fonds perdus, le Conseil fédéral n’a pas eu
besoin de recourir à cette possibilité depuis le cas de l’OMC en 1995. Il entend con-
tinuer à interpréter la notion de cas exceptionnel de manière restrictive, réservant
l’option du don pur et simple à des circonstances sortant objectivement de
l’ordinaire, notamment sur le plan de la concurrence internationale et de l’intérêt
pour notre pays à accomplir ponctuellement un tel geste.
Nous proposons de reconduire cette mesure sans limite de temps, sous la forme
d’une règle générale et abstraite qui définit les conditions des prêts accordés dans
le futur, lesquels feront, comme jusqu’à présent, chacun l’objet de décisions spécifi-
ques.
2.1.2 
Frais d’entretien périodique du CWR
(art. 2, let. a, de la loi)
En 1995, la Confédération a fait don du bâtiment «Centre William Rappard» (CWR)
à l’OMC. Par arrêté fédéral du 2 octobre 199514, les Chambres fédérales en ont pris
acte et ont accepté de transformer en don le solde des prêts qui avaient été consentis
entre 1966 et 1974 pour l’acquisition et la rénovation du bâtiment. Cet immeuble
historique, construit en 1926 pour le Bureau international du travail, a un volume de
110 000 m3, une surface au sol de 6223 m2 et des surfaces utiles de 25 201 m2, dont
des bureaux, salles de conférences, cafétéria et dépôts.
Comme les Chambres fédérales en ont été informées à l’époque, la Confédération
s’est engagée envers l’OMC à prendre à sa charge l’entretien périodique du CWR,
en particulier le renouvellement des installations techniques ainsi que les travaux de
 
12
RS 617.0; RO 1996 2682
13
Jusqu’à l’entrée en vigueur de cet AF, les prêts FIPOI étaient majorés d’un intérêt de 3 %
et remboursables sur 40 ans (pour les organisations internationales propriétaires de leur
bâtiment) ou sur 99 ans (pour la FIPOI lorsqu’elle construisait pour son propre compte
des bâtiments à louer au bénéfice d’organisations internationales).
14
FF 1996 I 474

417
rénovation importants nécessaires à la conservation du bâtiment15. Les engagements
pris par la Confédération envers l’OMC ne sont pas limités dans le temps. Pour des
raisons pratiques, l’entretien périodique a été confié à la FIPOI, mais il est financé
par la Confédération. Dans ce but, les Chambres fédérales ont autorisé le Conseil fé-
déral, par arrêté fédéral du 6 octobre 199516, à accorder une aide financière à la
FIPOI de 1 million de francs au plus par an de 1996 à 2000.
Les frais de la FIPOI au titre de l’entretien périodique du CWR ont été les suivants:
Francs
1996 (compte d’Etat)
991 270
1997 (compte d’Etat)
784 000
1998 (compte d’Etat)
975 200
Les frais prévus de 1999 à 2003 sont les suivants:
1999 (budget)
945 700 maximum
2000 (budget)
940 900 maximum
2001 (plan financier)
940 900 maximum
2002 (plan financier)
940 900 maximum
2003 (plan financier)
940 900 maximum
Nous proposons de poursuivre l’aide financière accordée à la FIPOI pour
l’entretien périodique du CWR après le 31 décembre 2000 pour une période indé-
terminée, puisque les obligations de la Confédération à l’égard de l’OMC ne sont
pas limitées dans le temps. Les dépenses seront prises en charge par le DFAE, lequel
veillera, avec le DFF et la FIPOI, à ce qu’elles soient restreintes au strict nécessaire.
2.1.3 
Frais d’entretien et d’exploitation de la salle
de conférences du CWR (art. 2, let. b, de la loi)
Le contrat d’infrastructure conclu avec l’OMC le 2 juin 1995 comporte l’enga-
gement par la Suisse de construire une salle de conférences attenante au CWR – ce
qui est chose faite – et d’en assumer les frais d’exploitation et d’entretien, sans li-
mite dans le temps.
Comme pour l’entretien périodique du CWR, les Chambres fédérales ont ainsi été
appelées à accorder une aide financière à la FIPOI, chargée d’assurer l’exploitation
et l’entretien de la salle, pour lui permettre de couvrir les frais découlant de ce man-
dat. Cette aide financière s’élève actuellement à 500 000 francs au plus par an, con-
formément à l’arrêté fédéral du 24 mars 199517, dont l’entrée en vigueur a été fixée
par le Conseil fédéral au début de 199818.
Cet arrêté fédéral ayant été adopté pour une période de cinq ans, il n’arrivera à
échéance que le 31 décembre 2002. Rien ne nous oblige donc à aborder maintenant
déjà la question de sa prorogation, sauf le souci de clarté et le souhait de présenter
 
15
Selon le contrat d’infrastructure conclu, le bâtiment reviendrait à la FIPOI en cas de
départ ou de dissolution de l’OMC, tandis qu’il devrait être racheté pour 56 millions de
francs par la FIPOI à l’OMC si celle-ci déménageait à l’intérieur du Canton de Genève.
16
RS 617.1; RO 1996 648
17
RS 617.2; RO 1998 1460
18
ACF du 21 avril 1998 (RO 1998 1461)

418
aux Chambres fédérales, en une fois, une vue complète des principales mesures fi-
nancières prévues dans le domaine immobilier en faveur des organisations interna-
tionales établies à Genève.
Les frais de la FIPOI au titre de l’entretien et l’exploitation de cette salle ont été les
suivants:
Francs
1998 (compte d’Etat)
487 500
Les frais prévus de 1999 à 2003 sont les suivants:
1999 (budget)
472 900 maximum
2000 (budget)
470 500 maximum
2001 (plan financier)
500 000 maximum
2002 (plan financier)
500 000 maximum
2003 (plan financier)
708 000 maximum
Nous proposons de poursuivre l’aide financière accordée à la FIPOI pour
l’exploitation et l’entretien de la salle de conférences du CWR après le 31 décembre
2000. Comme pour l’entretien périodique du CWR, la poursuite de l’aide financière
n’est pas limitée dans le temps, puisque les obligations de la Confédération à l’égard
de l’OMC ne sont pas limitées. Les dépenses seront prises en charge par le DFAE,
lequel veillera, avec le DFF et la FIPOI, à ce qu’elles soient restreintes au strict né-
cessaire.
2.1.4 
Loyers relatifs au Palais Wilson, à la Maison
internationale de l’environnement, au IAM, au CCI
et au IAV (arrêté fédéral)
Les immeubles en question ont les caractéristiques suivantes :
–
Le Palais Wilson, sis au quai Wilson, ancien siège de la Société des Nations
(de 1920 à 1926), appartient à la Confédération et est occupé depuis la fin de
1998 par le Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme.
Par arrêté fédéral du 15 juin 199419, les Chambres fédérales ont accordé un
crédit d’engagement de 75 millions de francs pour la rénovation et la trans-
formation de ce bâtiment, qui offre une surface nette de 6077 m2 répartis sur
cinq étages. La FIPOI a été chargée par la Confédération de le gérer.
–
La Maison internationale de l’environnement (jusqu’au 14 septembre
199920 le Geneva Executive Centre, ou GEC), sise à Châtelaine/GE, a été
achetée par la Confédération afin d’en faire don à la FIPOI. Par arrêté fédé-
ral du 14 décembre 199421, les Chambres fédérales ont accordé un crédit
d’engagement de 97 millions de francs pour l’acquisition de l’immeuble et
du terrain, puis octroyé un prêt de 68 millions de francs à la FIPOI pour lui
 
19
FF 1994 III 333
20
La «Maison internationale de l’environnement» a été inaugurée officiellement le 14 sep-
tembre 1999 en présence du directeur exécutif du Programme des Nations Unies pour
l’environnement (PNUE), M. Klaus Toepfer. Elle occupe le bâtiment appelé jusque là
Geneva Executive Center (GEC).
21
FF 1995 I 2

419
permettre d’en financer l’achat (le terrain restant propriété de la Confédéra-
tion). Le bâtiment est occupé surtout par des organisations actives dans le
domaine de l’environnement (PNUE-Europe, PNUE-Substances chimiques,
Convention de Bâle, CITES), du développement (PNUD-Europe), de la for-
mation (UNITAR). En outre la Mission permanente des Pays-Bas (qui était
déjà locataire lors de l’acquisition du bâtiment par la Confédération) y est
établie jusqu’au 31 mai 2001. Sa surface nette est de 13 355 m2 sur huit éta-
ges (plus 944 m2 de dépôts et 460 places de stationnement).
–
L’Immeuble administratif de Montbrillant (IAM), à la Place des Nations, ap-
partient à la FIPOI et est occupé par le Haut Commissariat des Nations
Unies pour les réfugiés. Il a été construit par la FIPOI au moyen d’un prêt de
la Confédération de 121 millions de francs22. Le bâtiment offre une surface
nette de 17 212 m2 sur huit étages et demi (plus 4066 m2 de dépôts et locaux
techniques, et 248 places de stationnement).
–
L’immeuble appelé Centre du commerce international (CCI), à la rue de
Montbrillant, appartient à la FIPOI et est occupé par l’organisation du même
nom, une émanation de la CNUCED et de l’OMC. Il a été acheté par la
FIPOI au moyen d’un prêt de la Confédération de 32,7 millions de francs23.
Il offre une surface nette de 7720 m2 sur huit étages (plus 1584 m2 de dépôts
et locaux techniques, et 131 places de stationnement).
–
L’Immeuble administratif de Varembé (IAV), sis entre la Place des Nations
et le CICG, appartient à la FIPOI et est occupé par l’AELE, l’UIT, la Mis-
sion permanente de la Suisse et celles de l’Autriche et de l’Islande. Les baux
à loyers avec les deux missions étrangères, qui seront échus au 1er juillet
2000, n’ont pas été renouvelés afin que la FIPOI puisse désormais mettre les
locaux à la disposition d’organisations internationales. Le bâtiment a été
construit par la FIPOI avec un crédit de la Confédération de 16,7 millions de
francs24. Il offre une surface nette de 7661 m2 sur neuf étages (plus 765 m2
de dépôts et 71 places de stationnement).
Ces cinq bâtiments ont en commun:
–
d’avoir été financés entièrement par la Confédération,
–
d’être loués essentiellement à des organisations intergouvernementales (soit
par la Confédération, soit par la FIPOI).
Les organisations locataires sont généralement de taille plus petite que les organisa-
tions propriétaires; elles ne sont pas intéressées à détenir un bien en propriété ou à
entreprendre la construction d’un immeuble sur mesure. Elles sont nettement plus
sujettes à mobilité, aussi, que celles qui sont propriétaires de leur bâtiment.
Les loyers que la FIPOI perçoit des organisations locataires comprennent, selon
l’usage, les charges financières liées à l’immeuble, à savoir un montant correspon-
dant à l’amortissement annuel du capital investi.
Or, comme l’a relevé le Conseil fédéral dans son rapport sur la politique de la
Confédération concernant l’accueil d’organisations internationales à Genève du
 
22
AF du 15 décembre 1989 (FF 1989 III 1626)
23
ACF du 14 décembre 1989
24
AF du 11 décembre 1964 (FF 1964 II 1544) et AF du 6 octobre 1971 (FF 1971 II 944)

420
11 novembre 199825, les loyers ainsi obtenus ne sont aujourd’hui plus concurren-
tiels par rapport aux conditions offertes par d’autres villes désireuses d'accueillir des
organisations internationales.
C’est pourquoi le Conseil fédéral est arrivé à la conclusion que le calcul du loyer ne
devrait plus prendre en compte l’amortissement, mais uniquement assurer la cou-
verture des frais d’entretien et d’exploitation des bâtiments. Par décision du 25 juin
1997, il a ainsi fait bénéficier les organisations occupant les deux derniers immeu-
bles mis en service, à savoir le Palais Wilson et le GEC (aujourd’hui Maison inter-
nationale de l’environnement), d’un loyer ne comprenant pas d’amortissement. Cette
mesure a été introduite pour une période limitée à trois ans, soit jusqu’au 31 décem-
bre 2000. Les organisations concernées sont le Haut Commissariat des Nations
Unies aux droits de l’homme et les organisations internationales actives dans le
domaine de l’environnement et du développement durable.
Il apparaît aujourd’hui que cette politique était opportune. Il est très probable en ef-
fet que ni le Haut Commissariat aux droits de l’homme, ni les organisations établies
dans la Maison internationale de l’environnement, n’auraient accepté d’occuper ces
locaux si le loyer perçu avait inclu les amortissements: la pression des Etats mem-
bres et de certains Etats hôtes aurait vraisemblablement été forte et des «solutions»
de rechange offertes dans d’autres villes.
De plus, cette politique nous semble justifiée. Dans un contexte de concurrence ac-
crue entre Etats hôtes et à un moment où les organisations internationales réduisent
au maximum leurs frais de fonctionnement, il est devenu nécessaire pour nous de
faire la différence entre le cas où la Confédération (ou la FIPOI) est propriétaire
d’un immeuble et le cas où les organisations elles-mêmes sont propriétaires.
Dans le premier cas, l’organisation établie en Suisse comme locataire de la FIPOI
ou de la Confédération n’a pas d’emprise sur l’immeuble. Le Conseil fédéral estime
que la Confédération, dans le cadre de sa politique actuelle d’Etat hôte, doit renon-
cer à reporter sur l’utilisateur, à travers le loyer, les coûts d’acquisition ou de cons-
truction du bâtiment. En revanche, il est raisonnable de facturer au locataire les
frais d’entretien (y compris l’entretien périodique) ainsi que l’ensemble des frais
d’exploitation. Il en résulte qu’à part le coût initial pour l’acquisition de l’immeuble
ou sa construction, aucun coût n’est plus à porter ultérieurement aux budgets de la
Confédération pour ces immeubles, la FIPOI assumant l’entretien et l’exploitation
grâce aux montants versés par les locataires à cet effet. Par ailleurs, la valeur des
immeubles est maintenue puisque la FIPOI, à qui la gestion a été confiée, est garante
de la qualité des travaux d’entretien effectués.
Dans le cas où les organisations sont elles-mêmes propriétaires, elles continuent et
continueront à l’avenir, de rembourser les prêts sans intérêt qu’elles ont contractés
pour la construction de leurs immeubles. Elles peuvent en effet disposer librement
de leur bâtiment, construit selon leurs vœux et leurs besoins spécifiques, gérer elles-
mêmes les travaux d’entretien et rentabiliser les sommes utilisées pour sa construc-
tion ou son acquisition (location à des tiers, vente), ce que les organisations locatai-
res ne peuvent pas faire.
En résumé, une telle politique, qui se veut généreuse pour les bénéficiaires, suppor-
table pour la Confédération et uniforme pour les utilisateurs (mis à part le cas spé-
cial de l’OMC), nous semble la mieux à même de consolider, sur la durée, les rela-
 
25
Voir ch. 10.1 dudit rapport

421
tions et la confiance réciproque entre les organisations établies en Suisse et le pays
hôte. C’est aussi, de l’avis du Conseil fédéral, la meilleure base pour mettre notre
politique à l’abri des pressions.
Vu l’expérience acquise durant les années où le Conseil fédéral a renoncé à prendre
en compte l’amortissement pour le calcul des loyers du Palais Wilson et du GEC,
nous pouvons conclure qu’il est nécessaire non seulement de reconduire cette me-
sure pour ces deux immeubles, mais encore de l’étendre aux autres immeubles dont
la FIPOI est propriétaire – à l’exclusion du Parking des Nations –, ainsi que cela a
été annoncé en 1998 dans le rapport du Conseil fédéral sur sa politique d’accueil:
premièrement, il s’agit d’éviter que les organisations locataires du Palais Wilson et
du GEC (désormais Maison internationale de l’environnement) ne soient tentées de
chercher ailleurs des conditions plus favorables (puisque le non-renouvellement de
la mesure occasionnerait une augmentation des sommes qu’elles doivent prévoir
dans leur budget au titre des locaux administratifs); deuxièmement, il importe
d’assurer l’égalité de traitement entre organisations locataires de la FIPOI, de la
même façon qu’elle est actuellement garantie entre les organisations ayant contracté
des prêts de construction auprès de la Fondation.
En conséquence, nous proposons que la Confédération renonce dorénavant à per-
cevoir des organisations internationales locataires du Palais Wilson, de la Maison
internationale de l’environnement, du CCI, du IAV et du IAM, un loyer incluant un
amortissement du capital investi pour la rénovation, l’acquisition ou la construction
de ces immeubles. Cela implique la transformation en don du solde des prêts qui
ont été accordés à la FIPOI, entre 1971 et 1996, pour les quatre immeubles dont
elle est propriétaire, à savoir le GEC (Maison internationale de l’environnement),
le CCI, le IAV et le IAM. Aucune mesure particulière n’est en revanche à prendre
dans le cas du Palais Wilson, puisque ce bâtiment est propriété de la Confédéra-
tion.
3 
Conséquences financières et effets sur l’état du
personnel
3.1 
Conséquences financières
(i)
La politique d’octroi de prêts à la FIPOI ne peut pas être chiffrée à l’avance
car elle dépend des besoins futurs des organisations internationales, d’une
part, et de la disponibilité de la Confédération à répondre à chaque demande,
d’autre part. Chaque nouveau prêt fera comme jusqu’ici l’objet d’une déci-
sion spécifique.
(ii) L’entretien périodique du bâtiment du CWR coûtera à la Confédération pour
les prochaines années, selon les estimations actuelles:
Par an: 1 million de francs au maximum.
(iii) Les frais d’exploitation et d’entretien de la salle de conférence du CWR
coûteront à la Confédération pour les prochaines années, selon les estima-
tions actuelles:
Par an:
500 000 fr. au maximum jusqu’en 2002
700 000 fr. au maximum ensuite.

422
(iv) La transformation en don des quatre prêts accordés à la FIPOI pour les bâti-
ments loués et la renonciation à la prise en compte d’un amortissement pour
le calcul du loyer du Palais Wilson se traduiront par une perte de recettes qui
se répartira sur plusieurs décennies de la manière suivante:
Immeuble
Solde du prêt/
Investissement
Perte de recettes/
Réduction du loyer
Echéance26
Etat au 31.12.2000
Montants annuels
En francs
En francs
Palais Wilson
 75 000 000
1 500 000
2049
GEC/MIE
 65 169 077
1 357 700
2048
CCI
 29 117 050
 647 100
2045
IAV
 10 985 100
 244 100
2045
IAM
108 900 000
2 420 000
2045
Total
289 171 227
6 168 900
2045
2 857 700
de 2046 à 2048
1 500 000
en 2049
Les pertes de recettes pour la Confédération jusqu’au milieu du XXIe siècle se
monteront donc au total à près de 300 millions de francs, en termes nominaux. En
termes réels, soit en prenant en compte la dépréciation de ce montant due au renché-
rissement du coût de la vie entre-temps, la perte est nettement moins lourde: si l’on
actualise au 31 décembre 2000 l’ensemble les amortissements annuels prévus en
prenant un taux annuel moyen de dépréciation de 2,5 %, par exemple, le manque à
gagner total pour la Confédération se chiffre alors à un peu moins de 100 millions de
francs.
La transformation des prêts en don n’a pas d’effet sur le compte de résultats étant
donné que ces prêts ont été entièrement réévalués à titre préventif entre 1966 et
1999. Cette transformation exigera donc uniquement une écriture comptable au ni-
veau du bilan.
3.2 
Application du frein aux dépenses
Les prêts accordés à des conditions préférentielles et les prestations à fonds perdus
sont des aides financières aux termes de l’art. 3, al. 1, de la loi sur les subventions
du 5 octobre 199027.
Les al. 1 et 2 de l’art. 1 du projet de loi concernant les aides financières à la FIPOI,
qui autorisent dorénavant, de manière illimitée dans le temps, la Confédération à ac-
corder des prêts sans intérêts et, dans des cas exceptionnels, des contributions à
fonds perdus à la FIPOI, introduisent de nouvelles subventions périodiques. Le
 
26
Date à laquelle le prêt (ou l’investissement pour le Palais Wilson) serait entièrement am-
orti en prenant en considération la durée normale d’amortissement des prêts FIPOI, soit
50 ans.
27
RS 616.1

423
montant de ces subventions ne peut pas être déterminé à priori. Il n’est pas exclu,
cependant que la limite de 2 millions de francs soit dépassée dans un cas d’espèce.
Le Conseil fédéral vous recommande, par conséquent, de soumettre l’art. 1 du projet
de loi au frein aux dépenses prévu à l’art. 159, al. 3, let. b, de la constitution.
Quant à l’art. 2 du projet de loi, il prévoit également des aides financières périodi-
ques, mais dont les montants sont inférieurs à 2 millions de francs. Cette disposition
n’est, par conséquent, pas soumise au frein aux dépenses.
Enfin, le projet d’arrêté fédéral simple concernant la transformation en don des
prêts accordés à la FIPOI pour des immeubles destinés à être loués aux organisations
internationales n’a pas à être soumis, de l’avis du Conseil fédéral, au frein aux dé-
penses. En effet, on n’a pas affaire, en l’occurrence, à un crédit d’engagement ou à
un plafond de dépenses (voir art. 159, al. 3, let. b, de la constitution).
3.3 
Effets sur l’état du personnel
La loi fédérale proposée n’aura aucun effet sur l’état du personnel de la Confédéra-
tion ni de la FIPOI.
3.4 
Conséquences pour les cantons et les communes
L’exécution des mesures proposées incombe exclusivement à la Confédération et
n’entraîne aucune charge pour les cantons et les communes.
3.5 
Relation avec le droit européen
Les mesures proposées ne touchent aucune question en relation avec le droit euro-
péen.
3.6 
Conséquences sur le plan informatique
Les mesures prévues sont sans conséquence sur le plan informatique.
4 
Programme de la législature
La loi fédérale et l’arrêté fédéral proposés ne sont pas mentionnés dans le pro-
gramme de législature 1995–1999, mais les mesures préconisées ont été annoncées
dans le rapport du Conseil fédéral sur la politique de la Confédération concernant
l’accueil d’organisations internationales à Genève et la FIPOI du 11 novembre
1998.

424
5 
Constitutionnalité et forme des actes à adopter
5.1 
Constitutionnalité
Une loi fédérale et un arrêté fédéral simple sont soumis à votre approbation.
Le projet de loi contient, d’une part, des dispositions relatives à des aides financières
à la FIPOI (art. 1) et, d’autre part, la prise en charge des frais d’entretien périodique
de l’immeuble du CWR, ainsi que des frais d’entretien et d’exploitation de la salle
de conférences attenante à cet immeuble (art. 2), c’est-à-dire des aides financières
périodiques à la FIPOI en faveur d’organisations internationales. Le projet d’arrêté
fédéral simple concerne une aide financière unique, à savoir la transformation en
don du solde des prêts consentis pour certains bâtiments.
Selon la pratique en vigueur, une aide financière périodique nécessite une base lé-
gale formelle. Seules font exception les contributions volontaires à des organisations
internationales pour lesquelles la compétence constitutionnelle en matière de rela-
tions extérieures suffit28. Bien que la FIPOI ait, selon ses statuts, pour but de mettre
à la disposition des organisations internationales des immeubles situés dans le can-
ton de Genève, elle est juridiquement et financièrement indépendante de ces organi-
sations. C’est pourquoi il est nécessaire d’adopter, en l’espèce, une loi fédérale fon-
dée sur la compétence de la Confédération en matière de relations extérieures, c’est-
à-dire sur l’art. 54, al. 1, de la constitution29.
Toujours selon la pratique en vigueur, l’Assemblée fédérale (ou le Conseil fédéral
sous réserve de la compétence budgétaire des Chambres fédérales) peut accorder une
aide financière unique en se fondant directement sur la compétence de la Confédé-
ration en matière de politique étrangère sans qu’une base légale formelle spécifique
soit nécessaire30. Tel est le cas de la transformation en don du solde des prêts con-
sentis à la FIPOI pour l’acquisition ou la construction du GEC (aujourd’hui Maison
internationale de l’environnement), de l’Immeuble administratif de Montbrillant
(IAM), de l’Immeuble du Centre du commerce international (CCI) et de l’Immeuble
administratif de Varembé (IAV). C’est pourquoi un arrêté fédéral simple est soumis
à votre approbation.
Dans le cadre de l’examen du «Message du 19 septembre 1994 concernant le finan-
cement d’un prêt à la Fondation des immeubles pour les organisations internatio-
nales (FIPOI) à Genève en vue de la construction d’un nouveau bâtiment adminis-
tratif en faveur de l’Organisation météorologique mondiale (OMM), le financement
d’un don à la FIPOI pour construire une nouvelle salle de conférences au Centre
William Rappard (CWR) ainsi que le versement d’une aide financière à la FIPOI
destinée au financement des frais d’entretien et d’exploitation de cette salle de con-
férences»31, certains parlementaires ont évoqué, sans pour autant la remettre en
cause à ce stade, la nécessité de réexaminer la pratique du Conseil fédéral telle
qu'elle est décrite plus haut (c’est-à-dire la distinction faite entre les aides financiè-
res uniques et les aides financières périodiques, entraînant une distinction dans la
forme de l’acte juridique à adopter).
 
28
FF 1984 I 1241
29
FF 1993 II 1058
30
FF 1991 IV 589, FF 1993 II 1045
31
FF 1994 V 269

425
Depuis, le DFJP et le DFAE se sont attelés à cette tâche et examinent notamment les
moyens d’élaborer une base légale concernant le versement de contributions finan-
cières dans le domaine de la politique étrangère, en particulier en ce qui concerne
la politique d’Etat hôte de la Confédération. Au moment de la rédaction du présent
message, les réflexions sont déjà très avancées mais pas encore terminées. Au stade
actuel des travaux, on peut partir de l’idée que les mesures proposées dans ce mes-
sage feront partie, au terme du processus, d’une nouvelle base légale, à créer, rela-
tive au versement de contributions financières dans le domaine de la politique étran-
gère; ainsi elles se fonderont dans cette nouvelle législation. Les mesures proposées
présentement en faveur des organisations internationales à Genève devraient toute-
fois pouvoir entrer en vigueur le 1er janvier 2001 déjà, soit bien avant que cette nou-
velle base légale soit adoptée, afin d’assurer la poursuite sans interruption de notre
politique actuelle. C’est pourquoi nous soumettons à votre approbation la loi fédé-
rale et l’arrêté fédéral en annexe.
Les mesures qu’il s’agit de reconduire étaient initialement limitées à cinq ans. Le
Conseil fédéral est aujourd’hui d’avis qu’une limitation dans le temps ne se justifie
plus, au regard des expériences acquises.
5.2 
Forme des actes à adopter
L’art. 164, al. 1, let. e, de la nouvelle constitution prescrit que toutes les disposi-
tions importantes qui fixent des règles de droit relatives aux tâches et aux prestations
de la Confédération doivent être édictées sous la forme d’une loi. L’octroi d’aides
financières à la FIPOI entrant dans cette catégorie, il convient que l’acte pertinent
soumis au Parlement prenne la forme d’une loi soumise au référendum.
L’art. 163, al. 2, de la nouvelle constitution prévoit, en revanche, que lorsqu’il ne
s’agit pas de fixer des règles de droit, l’acte édicté revêt la forme d’un arrêté simple,
s’il n’est pas soumis au référendum. Comme la transformation en don du solde des
prêts consentis à la FIPOI pour l’acquisition ou la construction du GEC (Maison
internationale de l’environnement), du IAM, du CCI et du IAV équivaut à l’octroi
d’une aide financière unique qui n’implique pas, comme nous l’avons vu plus haut,
une base légale formelle spécifique (cf. ch. 51), la forme que la décision doit revêtir
est ici celle de l’arrêté fédéral simple.

426
Annexe 1
Liste des abréviations
AELE
Association européenne de libre-échange
APEF
Association des pays exportateurs de minerai de fer
BIE
Bureau international d’éducation/UNESCO
BRI
Banque des règlements internationaux
CCI
Centre du commerce international CNUCED/OMC
CDI
Commission du droit international
CEE/ONU
Commission économique pour l’Europe
CERN
Organisation européenne pour la recherche nucléaire
CICG
Centre international de conférences de Genève
CICR
Comité international de la Croix-Rouge
CITES
Convention sur le commerce international des espèces de faune et
de flore sauvages menacées d’extinction
CNUCED
Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement
CWR
Centre William Rappard
DFAE
Département fédéral des affaires étrangères
DFF
Département fédéral des finances
FIPOI
Fondation des immeubles pour les organisations internationales
FISCR
Fédération internationale des sociétés de la Croix-Rouge et
du Croissant-Rouge
GATT
Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce
GE
République et Canton de Genève
GEC/MIE
Geneva Executive Center/Maison internationale de l’environnement
HCR
Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés
IAM
Immeuble administratif de Montbrillant
IAV
Immeuble administratif de Varembé
IUHEI
Institut universitaire de hautes études internationales
LFC
Loi fédérale sur les finances de la Confédération
MIE
Maison internationale de l’environnement
OIM
Organisation internationale pour les migrations
OIT
Organisation internationale du travail
OIPC
Organisation internationale de protection civile
OMC
Organisation mondiale du commerce
OMM
Organisation météorologique mondiale
OMPI
Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
OMS
Organisation mondiale de la santé
ONG
Organisation non gouvernementale
ONU
Organisation des Nations Unies
ONUG
Office des Nations Unies à Genève
OSCE
Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe
PNUD
Programme des Nations Unies pour le développement
PNUE
Programme des Nations Unies pour l’environnement
PPN
Parking de la Place des Nations
PVD
Pays en voie de développement
RS
Recueil systématique du droit fédéral
SIA
Société suisse des ingénieurs et des architectes
TVA
Taxe sur la valeur ajoutée

427
UICN
Union mondiale pour la nature
UIT
Union internationale des télécommunications
UNESCO
Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la
culture
UNHCHR
Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’Homme
UNIDIR
Institut de recherche des Nations Unies sur le désarmement
UNITAR
Institut des Nations Unies pour la formation et la recherche
UNRISD
Institut de recherche des Nations Unies pour le développement so-
cial
UPOV
Union internationale pour la protection des obtentions végétales
UPU
Union postale universelle

428
Annexe 2
Liste des prêts de la Confédération à la FIPOI ou gérés par la FIPOI
(par décennie)
mio. de francs
Années 50
OIT
AF 07.06.56
 3,4
ONU
AF 18.09.57
 4
OMS
AF 18.12.59
 20
Total
 27,4
Années 60
ONU
AF 17.06.64
 4,2
OMS
AF 17.06.64
 6,5
GATT
AF 11.12.64
 0,6
ONU
AF 19.12.67
 58
OMM 1
AF 19.12.67
 6,7
UIT 1
AF 19.12.67
 22,9
Total
 98,9
Années 70
FIPOI (IAV)
AF 06.10.71
 16,7
FIPOI (PPN)
AF 06.10.71
 16
UIT 2
AF 06.03.75
 2,5
OIT
AF 06.03.75
144
OMPI 1
AF 26.09.77
 54,9
Total
234,1
Années 80
OIM
AF 13.12.83
 18
CERN 1
AF 27.09.84
 10
OMPI
AF 22.09.87
 8,4
UIT 2
AF 19.06.86
 19,6
FIPOI (CCI)
AF 14.12.89
 32,7
FIPOI (IAM)
AF 15.12.89
121
Total
209,7
Années 90
CERN 2
AF 15.12.93
 33,5
Palais Wilson
AF 15.06.94
 75
FISCR
AF 14.12.94
 11,3
GEC
AF 14.12.94
 68
OMM
AF 13.03.95
 79
UIT 3
AF 27.11.96
 49
Total
315,8
Total général
885,9

429
Annexe 3
Liste des contributions à fonds perdus accordées par la Confédération
mio. de francs
Années 50
GE (UIT+OMM)
AF 18.12.56
 2
OMPI
AF 13.03.57
 0,2
Années 60
ONU
AF 19.12.67
 3
Années 70
FIPOI (CERN)
AF 05.12.74
 12
Années 80
CICG
AF 18.03.80
 63
Années 90
CWR (salle de conférences)
AF 13.03.95
 31,2
CWR
AF 06.10.95
 31,5
Total
 142,9

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message concernant les aides financières à la Fondation des immeubles pour les
organisations internationales (FIPOI) à Genève
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
06
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
99.087
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
15.02.2000
Date
Data
Seite
409-429
Page
Pagina
Ref. No
10 124 234
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