ch_vb · N° 30 6 août 1985 · 1985-08-06 · de


Recueil
des lois fédérales
N° 30
6 août 1985
1024
Suppression de l'aide aux producteurs cultivant le blé pour leurs
propres besoins. AF
1025
Nouvelle répartition des recettes nettes provenant de l'imposition
des boissons distillées. AF
1026
Suppression de la part des cantons au produit net des droits de
timbre. AF
1023

Arrêté fédéral
portant suppression de l'aide aux producteurs
cultivant le blé pour leurs propres besoins
du 14 décembre 19841)
La constitution fédérale est modifiée comme il suit:
Art. 23b``, 2e al., Ire phrase
Ö.
2 La Confédération encourage la culture du blé dans le pays et favorise la
sélection de même que l'acquisition de semences indigènes de qualité....
Résultat de la votation populaire et entrée en vigueur
' La présente modification de la constitution a été acceptée par le peuple et
les cantons le 9 juin 1985.2)
2 Conformément au chiffre II, 2e alinéa, de l'arrêté fédéral du 14 décembre
19841), elle entre en vigueur le 1er juin 1986.
24 juillet 1985
Chancellerie fédérale
30075
FF 1984 III 1470
2) FF 1985 II 677
1024
1985 —690

Arrêté fédéral
fixant la nouvelle répartition des recettes nettes
provenant de l'imposition des boissons distillées
du 5 octobre 198411
I
La constitution fédérale est modifiée comme il suit:
Art. 32b's, 9e al.
9 Le dixième des recettes nettes que la Confédération retire de l'imposition
des boissons distillées revient aux cantons. Cette part est employée pour
combattre dans leurs causes et dans leurs effets l'alcoolisme, l'abus des stu-
péfiants et autres substances engendrant la dépendance ainsi que l'abus des
médicaments. La part de chaque canton est fixée proportionnellement à la
population de résidence. La Confédération affecte sa part à l'assurance-
vieillesse, survivants et invalidité.
II
Les dispositions transitoires de la constitution fédérale sont modifiées
comme il suit:
Art. 15
Abrogé
Résultat de la votation populaire et entrée en vigueur
La présente modification de la constitution a été acceptée par le peuple et
les cantons le 9 juin 1985.2)
2 Conformément à l'article 15, 3e alinéa, de la loi fédérale du 17 décembre
197631 sur les droits politiques, elle est entrée en vigueur le 9 juin 1985.
24 juillet 1985
Chancellerie fédérale
I1 FF 1984 III 17
2)FF 1985 II 677
3)RS 161.1
30076
1985-691
1025

Arrêté fédéral
supprimant la part des cantons au produit net
des droits de timbre
du 5 octobre 1984')
I
La constitution fédérale est modifiée comme il suit:
Art. 41 bis, 1er al., let. a
La phrase «Un cinquième du produit net des droits de timbre est attribué
aux cantons» est biffée.
II
Les dispositions transitoires de la constitution fédérale sont modifiées
comme il suit:
Art. 14
Abrogé
Résultat de la votation populaire et entrée en vigueur
La présente modification de la constitution a été acceptée par le peuple et
les cantons le 9 juin 1985.2)
2 Conformément à l'article 15, 3' alinéa, de la loi fédérale du 17 décembre
19763) sur les droits politiques, elle est entrée en vigueur le 9 juin 1985.
24 juillet 1985
Chancellerie fédérale
30077
1)FF 1984 III 16
2)FF 1985 II 677
3)RS 161.1
1026
1985-692

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1985-30 vom 06.08.1985 (S. 1023-1026)
RO-1985-30 du 06.08.1985 (p. 1023-1026)
RU-1985-30 del 06.08.1985 (p. 1023-1026)
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Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1985
Année
Anno
Band
1985
Volume
Volume
Heft
30
Cahier
Numero
Datum
06.08.1985
Date
Data
Seite
1023-1026
Page
Pagina
Ref. No
30 004 791
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