ch_vb · 7316 2000-2422 · 2002-12-17 · de


7316
2000-2422
Code pénal militaire
Projet
(Révision du droit disciplinaire)
Modification du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 13 novembre 20021,
arrête:
I
Le code pénal militaire du 13 juin 19272 est modifié comme suit:
Remplacement d’expressions
Ne concerne que le texte allemand
Art. 23, al. 1, ch. 5, 6 et 10 et al. 2
1 Sont soumis au droit pénal militaire:
5.
les personnes astreintes à se présenter au recrutement, pour ce
qui concerne l’obligation de se présenter, ainsi que pendant la
journée d’information et la durée des journées de recrute-
ment;4
6.
les militaires de métier, les militaires contractuels, les per-
sonnes faisant partie du corps des gardes-frontière ainsi que
les personnes qui, selon l’art. 66 de la loi fédérale du 3 février
1995 sur l’armée et l’administration militaire5, effectuent un
service de promotion de la paix, pour les infractions commises
durant le service, les infractions commises hors du service
mais touchant leurs obligations militaires ou leur situation
militaire et les infractions qu’elles commettent en uniforme;6
10. abrogé
 
 
1
FF 2002 7285
2
RS 321.0
3
Lors de l’entrée en vigueur de la révision de la partie générale du code pénal militaire
(FF 1999 1787 ss; 98.038; projet B), cet art. 2 deviendra art. 3.
4
Cette formulation n’est pas affectée par l’entrée en vigueur de la révision de la partie
générale du code pénal militaire (FF 1999 1787 ss; 98.038; projet B). L’art. 2, ch. 5,
devient l’art. 3, ch. 5.
5
RS 510.10.
6
Cette formulation demeure inchangée même après l’entrée en vigueur de la révision de la
partie générale du code pénal militaire (FF 1999 1787 ss; 98.038; projet B). L’art. 2,
ch. 6, devient l’art. 3, ch. 6.

Code pénal militaire (CPM)
7317
2 Les personnes visées à l’al. 1, ch. 1, 2, 6, et 7 sont, pendant la durée
totale de leur engagement à l’étranger, soumises au droit pénal mili-
taire si elles commettent à l’étranger un acte punissable selon la pré-
sente loi.7
Art. 34, ch. 5
5.
Pour les amendes disciplinaires, l’art. 189 est applicable.
Art. 61
1 La personne qui, intentionnellement, n’a pas obéi à un ordre concer-
nant le service, adressé à elle-même ou à la troupe dont elle fait partie,
sera punie de l’emprisonnement.
2 Si elle a agi par négligence, elle est passible des arrêts répressifs.
3 L’infraction sera punie disciplinairement si elle est de peu de gravité.
4 En temps de guerre, le juge pourra prononcer la réclusion. Il pourra
prononcer la réclusion à vie si la désobéissance a eu lieu devant
l’ennemi.
Art. 72
1 La personne qui, intentionnellement, a enfreint un règlement ou une
autre prescription sera punie de l’emprisonnement pour six mois au
plus.
2 Si elle a agi par négligence, elle est passible des arrêts répressifs.
3 L’infraction sera punie disciplinairement si elle est de peu de gravité.
4 En temps de guerre, le juge pourra prononcer la réclusion ou l’em-
prisonnement.
 
7
Lors de l’entrée en vigueur de la révision de la partie générale du code pénal militaire
(FF 1999 1787 ss; 98.038; projet B), l’art. 2 al. 2 de la présente révision deviendra 
l’art. 3, al. 2, et aura la teneur suivante:
«2 Les personnes visées à l’al. 1, ch. 1, 2, 6, et 8 sont, pendant la durée totale de leur
engagement à l’étranger, soumises au droit pénal militaire si elles commettent à l’étranger
un acte punissable selon la présente loi.»
Désobéissance
Inobservation
des prescriptions
de service

Code pénal militaire (CPM)
7318
Art. 81, al. 18
1 Sera punie de l’emprisonnement jusqu’à 18 mois la personne qui,
dans le dessein de refuser le service militaire:
a.
ne participe pas à la journée d’information ou au recrutement;
b.
ne se présente pas au service militaire, bien qu’elle y ait été
convoquée;
c.
abandonne sa troupe ou son emploi militaire sans autorisation;
d.
ne rejoint pas sa troupe après une absence justifiée;
e.
refuse, après être entrée en service, d’exécuter un ordre con-
cernant le service qui lui était adressé.
Art. 82, al. 19
1 Sera punie de l’emprisonnement jusqu’à six mois, des arrêts ou de
l’amende la personne qui, sans avoir le dessein de refuser le service
militaire:
a.
ne participe pas à la journée d’information ou au recrutement;
b.
ne se présente pas au service militaire, bien qu’elle y ait été
convoquée;
 
8
Dans le cadre de la révision de la Partie générale du code pénal militaire
(FF 1999 1787 ss; 90.038; projet B), la proposition du 30 octobre 2001 de l’Office de
l’auditeur en chef a été reprise le 5 novembre 2001 par la commission des affaires
juridiques du Conseil national; l’art. 81, al. 1 (y compris l’al. 1bis) aura donc la teneur
suivante:
«1 Sera punie de l’emprisonnement jusqu’à 18 mois ou d’une peine pécuniaire
la personne qui, dans le dessein de refuser le service militaire:
a.
ne participe pas à la journée d’information ou au recrutement;
b.
ne se présente pas au service militaire, bien qu’elle y ait été
convoquée;
c.
abandonne sa troupe ou son emploi militaire sans autorisation;
d.
ne rejoint pas sa troupe après une absence justifiée;
e.
refuse, après être entrée en service, d’exécuter un ordre concernant le
service qui lui était adressé.
1bis Une peine pécuniaire ou un travail d’intérêt général selon l’al. 1 n’entrent
pas en considération, lorsque la condamnation est assortie d’une exclusion de
l’armée selon l’art. 49.
9
Lors de l’entrée en vigueur de la révision de la partie générale du code pénal militaire
(FF 1999 1787 ss, 98.038; projet B) l’art. 82, al. 1 in initio aura la teneur suivante
(FF 1999 2194):
«Sera punie d’une peine pécuniaire de 180 jours-amende au plus la personne ....»

Code pénal militaire (CPM)
7319
c.
abandonne sa troupe ou son emploi militaire sans autorisation;
d.
ne rejoint pas sa troupe après une absence justifiée.
Art. 83, al. 110
1 Sera punie des arrêts ou de l’amende la personne qui, par négli-
gence:
a.
ne participe pas à la journée d’information ou au recrutement;
b.
ne se présente pas au service militaire, bien qu’elle y ait été
convoquée;
c.
abandonne sa troupe ou son emploi militaire sans autorisation;
d.
ne rejoint pas sa troupe après une absence justifiée.
Art. 84, al. 1
1 Celui qui, sans commettre un refus de servir, une insoumission ou
une insoumission par négligence, ne donne pas suite à une convo-
cation à la journée d’information, au recrutement ou au service
militaire, bien qu’il soit en mesure d’entrer en service, sera puni des
arrêts ou de l’amende.11
Livre deuxième
Dispositions concernant les fautes de discipline
Chapitre premier
Dispositions générales
Art. 180
1 Commet une faute de discipline, à moins que son comportement ne
soit punissable comme un crime, un délit ou une contravention, la per-
sonne qui:
a.
contrevient à ses devoirs de service ou trouble la marche du
service;
b.
cause un scandale public;
c.
contrevient aux règles de la bienséance ou adopte un compor-
tement scandaleux.
 
10
Lors de l’entrée en vigueur de la révision de la partie générale du code pénal militaire
(FF 1999 1787 ss, 98.038; projet B) l’art. 83, al. 1 in initio aura la teneur suivante
(FF 1999 2192 al. 5):
«Sera punie d’une amende la personne ...»
11
Lors de l’entrée en vigueur de la révision de la partie générale du code pénal militaire
(FF 1999 1787 ss, 98.038; projet B) l’art. 84, al. 1 in fine aura la teneur suivante
(FF 1999 2192 al. 5):
«sera puni d’une amende»
Fautes
de discipline

Code pénal militaire (CPM)
7320
2 Sont assimilées aux fautes de discipline:
a.
les infractions de peu de gravité pour lesquelles le livre pre-
mier prévoit un règlement disciplinaire;
b.
les infractions de peu de gravité à la législation fédérale sur la
circulation routière, conformément à l’art. 218, al. 3;
c.
les infractions à la loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stu-
péfiants12, conformément à l’art. 218, al. 4.
Art. 181
1 Est seule punissable la personne qui, intentionnellement ou par
négligence, agit d’une façon coupable.
2 Agit intentionnellement celle qui commet une infraction avec con-
science et volonté.
3 Agit par négligence celle qui, par une imprévoyance coupable, agit
sans se rendre compte ou sans tenir compte des conséquences de son
acte. L’imprévoyance est coupable quand l’auteur de l’acte n’a pas
usé des précautions commandées par les circonstances et par sa situa-
tion personnelle.
4 Les cas de peu de gravité de crimes, de délits et de contraventions
commis par négligence ne peuvent être sanctionnés disciplinairement
si l’infraction elle-même est punie comme une infraction intention-
nelle.
Art. 182
1 Le détenteur du pouvoir disciplinaire prononce une sanction disci-
plinaire lorsqu’un rappel à l’ordre et un avertissement ne paraissent
pas suffisants.
2 Le genre et la mesure de la sanction sont fixés d’après la culpabilité
du fautif. Il doit être tenu compte de ses mobiles, de sa situation per-
sonnelle et de sa conduite au service militaire.
3 La durée de l’arrestation provisoire sera imputée sur celle des arrêts.
4 La personne qui commet plusieurs fautes de discipline est frappée
d’une sanction unique.
5 Il n’est pas permis d’infliger une sanction uniforme aux coauteurs
d’une infraction (sanction collective) sans tenir compte des circons-
tances propres à chacun d’eux ni de punir disciplinairement plusieurs
fois la même faute.
 
12
RS 812.121
Punissabilité
Fixation
de la sanction

Code pénal militaire (CPM)
7321
6 Lorsqu’une même faute de discipline a été commise par plusieurs
personnes appartenant à des unités différentes, les commandants de
ces formations se concertent sur la mesure de la sanction avant de
prendre la décision disciplinaire ou de proposer la sanction.
Art. 183
1 Les personnes auxquelles le droit pénal militaire est applicable sont
également soumises aux dispositions concernant les fautes de disci-
pline.
2 La responsabilité disciplinaire des membres du corps des gardes-
frontière est régie par les dispositions de la loi du 24 mars 2000 sur le
personnel de la Confédération13, par l’ordonnance du 3 juillet 2001
sur le personnel de la Confédération14, ainsi que par les prescriptions
particulières du règlement de la Direction générale des douanes.
Art. 184
1 Le droit de poursuivre une faute de discipline se prescrit par douze
mois à compter du jour où elle a été commise.
2 La prescription du droit de poursuivre est suspendue pendant une
enquête en complément de preuves, une enquête ordinaire ou une pro-
cédure devant le tribunal.
Art. 185
1 L’exécution d’une sanction disciplinaire se prescrit par douze mois à
compter de la date d’entrée en force de la décision l’infligeant.
2 La prescription de l’exécution est suspendue durant la procédure de
recours contre une décision de conversion d’une amende. Lorsqu’une
amende est convertie en arrêts au terme de la procédure de recours,
l’exécution se prescrit par douze mois à compter de la date d’entrée en
force de la décision de conversion.
 
13
RS 172.220.1
14
RS 172.220.111.3
Champ
d’application
à raison des
personnes
Prescription de
la poursuite
Prescription
de l’exécution

Code pénal militaire (CPM)
7322
Chapitre deuxième
Sanctions disciplinaires
Art. 186
La réprimande est une admonestation adressée au fautif en bonne et
due forme. Elle doit être désignée expressément comme étant une
sanction.
Art. 187
1 La personne qui fait l’objet d’une privation de sortie ne peut quitter
le périmètre défini par le commandant que pour les besoins du service.
L’accès aux cantines et installations analogues n’est pas autorisé.
L’enfermement ou le transfert dans un local d’arrêts sont interdits.
2 La privation de sortie ne peut être prononcée et exécutée que durant
le service militaire soldé ou le service de promotion de la paix.
3 La privation de sortie peut être prononcée pour une période de 3 à
15 jours au plus. Les congés généraux ne sont pas concernés par la
privation de sortie. L’exécution commence avec l’entrée en force de la
décision disciplinaire.
Art. 188
Une amende disciplinaire peut être prononcée pour toutes les fautes de
discipline. Elle se monte:
a.
à 500 francs au plus pour les fautes de discipline commises
pendant le service;
b.
à 1000 francs au plus pour les fautes de discipline commises
en dehors du service.
Art. 189
1 L’amende disciplinaire prononcée par le commandant de troupe et
entrant en force pendant le service, peut être réglée à la caisse de la
troupe.
2 L’amende disciplinaire non réglée pendant le service est recouvrée
par le canton de domicile du fautif. Si ce dernier n’a pas de domicile
en Suisse ou s’il se trouve pour une période vraisemblablement longue
à l’étranger, le recouvrement échoit à son canton d’origine.
3 L’amende disciplinaire réglée à la caisse de la troupe revient à la
Confédération. L’amende recouvrée par un canton revient à celui-ci.
4 Le délai du paiement de l’amende disciplinaire est de deux mois à
compter de la date d’entrée en force de la décision.
5 L’amende disciplinaire impayée est convertie en arrêts. 100 francs
équivalent à un jour d’arrêts.
Réprimande
Privation
de sortie
Amende
disciplinaire
Recouvrement
de l’amende
disciplinaire

Code pénal militaire (CPM)
7323
6 La décision de convertir l’amende en arrêts est prise par l’autorité
militaire qui a prononcé l’amende disciplinaire. L’amende discipli-
naire prononcée par le commandant de troupe est convertie par l’auto-
rité militaire du canton chargé du recouvrement.
Art. 190
1 La durée des arrêts est de un jour au moins et de dix jours au plus.
2 La personne mise aux arrêts purge sa peine dans l’isolement. Elle ne
participe pas aux activités du service.
3 Le local d’arrêts doit satisfaire aux exigences de la police de la santé.
La personne mise aux arrêts doit pouvoir faire sa toilette chaque jour
et, dès le second jour, pouvoir faire quotidiennement une promenade
d’une heure en plein air, sans contact avec des tiers.
4 En règle générale, la personne mise aux arrêts n’est pas autorisée à
recevoir des visites. L’envoi et la réception de lettres sont en général
autorisés.
5 Les objets qui ne sont pas nécessaires à la personne mise aux arrêts
lui sont retirés, contre quittance, avant qu’elle ne commence à purger
sa peine. La personne mise aux arrêts reçoit un journal par jour, de
quoi écrire, des publications de nature religieuse, ainsi que des règle-
ments de caractère militaire. Le commandant direct, respectivement
l’autorité civile d’exécution, peut autoriser d’autres ouvrages.
Art. 191
1 Pendant le service, les arrêts sont en règle générale exécutés sans
délai ni interruption, dès l’entrée en force de la décision.
2 Le commandant direct peut exceptionnellement surseoir à l’exécu-
tion des arrêts ou les interrompre pour cause de motifs graves ou s’il
l’estime nécessaire pour des raisons de service. Dans ce cas, il ne peut
reporter l’exécution de la peine sur un congé ni au-delà de la fin du
service.
3 Le commandant direct de la personne mise aux arrêts veille à ce
qu’elle ne manque pas de soins médicaux. Il désigne un officier ou un
sous-officier responsable de l’exécution des arrêts.
4 Les cadres purgent leur peine si possible dans des locaux distincts
des locaux d’arrêts de la troupe.
5 Si les arrêts ne peuvent être entièrement exécutés avant la fin du ser-
vice, l’autorité militaire du canton de domicile fait exécuter le reste
selon l’art. 192.
Arrêts
Exécution des
arrêts durant
le service

Code pénal militaire (CPM)
7324
Art. 192
1 Le canton de domicile assure l’exécution des arrêts en dehors du
service.
2 Les arrêts peuvent être subis sous la forme de la semi-détention. La
personne mise aux arrêts poursuit son activité professionnelle ou sa
formation; elle passe son temps de repos et de loisirs au lieu de déten-
tion.
3 L’exécution des arrêts dans des établissements servant à l’exécution
des peines ou à la détention préventive n’est autorisée que si le secteur
disciplinaire est nettement séparé du secteur pénal.
Art. 193
Les dispositions sur la confiscation (art. 41 et 42) sont applicables par
analogie.
Art. 194
1 Toute sanction non prévue dans le présent chapitre et toute aggrava-
tion de la sanction sont interdites.
2 L’application simultanée de plusieurs sanctions est interdite.
Chapitre troisième
Compétence et pouvoir de punir
Art. 195
1 Les commandants de troupe du rang d’officier ont la compétence
d’infliger, en cas de faute de discipline commise pendant le service,
une sanction disciplinaire:
a.
aux personnes appartenant à leur formation;
b.
aux commandants de troupe qui leur sont directement subor-
donnés;
c.
aux personnes appartenant à une autre formation qui leur sont
subordonnées temporairement;
d.
aux autres personnes soumises à leur commandement.
2 Sont des fautes de discipline commises pendant le service les fautes
qui ont été commises après l’arrivée sur la place de rassemblement de
la troupe ou avant le licenciement.
3 Lorsque des militaires font l’objet d’une nouvelle incorporation ou
d’une mutation, leur ancien commandant conserve la compétence dis-
ciplinaire de traiter les cas d’indiscipline survenus avant que la nou-
velle incorporation ou mutation n’ait eu lieu. Si la fonction du com-
Exécution des
arrêts en dehors
du service
Confiscation
Interdiction
d’autres
sanctions
Compétence
en général

Code pénal militaire (CPM)
7325
mandant compétent a été supprimée ou si son détenteur est empêché,
la compétence disciplinaire passe à l’autorité supérieure immédiate.
4 Dans tous les autres cas, la compétence disciplinaire appartient au
Département fédéral de la défense, de la protection de la population et
des sports (DDPS) et aux autorités cantonales.
5 Le Conseil fédéral désigne les cas dans lesquels la compétence dis-
ciplinaire peut être déléguée.
Art. 196
Les conflits de compétence sont tranchés par un chef commun. A
défaut, le DDPS désigne l’autorité compétente.
Art. 197
Le commandant d’unité peut infliger les sanctions suivantes:
a.
la réprimande;
b.
la privation de sortie;
c.
l’amende disciplinaire;
d.
les arrêts pour cinq jours au plus.
Art. 198
1 Les commandements supérieurs au commandant d’unité peuvent
infliger les sanctions suivantes:
a.
la réprimande;
b.
la privation de sortie;
c.
l’amende disciplinaire;
d.
les arrêts.
2 Les autorités militaires peuvent infliger les sanctions suivantes:
a.
la réprimande;
b.
l’amende disciplinaire;
c.
les arrêts.
Art. 199
Le Conseil fédéral règle l’étendue de la compétence disciplinaire:
a.
des chefs d’unités administratives du DDPS;
b.
des commandants des formations qui portent d’autres dénomi-
nations que celles qui sont mentionnées aux art. 197 et 198;
c.
dans l’état-major de l’armée;
Conflits de
compétence
Compétence
du commandant
d’unité
Compétence des
commandements
supérieurs et
des autorités
militaires
Compétence
dans des cas
particuliers

Code pénal militaire (CPM)
7326
d.
dans la réserve de personnel;
e.
dans les écoles de recrues et les écoles de cadres de même que
lors de stages de formation;
f.
dans les stages de formation, le service de promotion de la
paix, les formations professionnelles de l’armée, pour les mili-
taires de métier et les militaires contractuels.
Chapitre quatrième La procédure disciplinaire
Art. 200
1 La nature et les circonstances de la faute de discipline, notamment
l’état des faits, la culpabilité, les mobiles, la situation personnelle et la
conduite militaire du fautif présumé doivent être élucidées dès que
possible. Le fautif présumé est entendu et ses déclarations sont con-
signées dans un procès-verbal. Il a la possibilité de s’exprimer par
écrit. En dehors du service, l’audition du fautif présumé peut être
remplacée par une demande écrite de renseignements.
2 Au début de l’audition, le fautif présumé reçoit communication des
faits qui lui sont reprochés. Il peut assister à l’audition des personnes
appelées à fournir des renseignements et aux visites des lieux, pour
autant que le but de la procédure n’en soit pas compromis.
3 Toutes les circonstances à charge et à décharge doivent être exami-
nées avec le même soin. La contrainte, la menace, les promesses, les
indications contraires à la vérité et les questions captieuses sont inter-
dites.
4 Le fautif présumé ne peut se faire représenter. L’assistance d’un con-
seil n’est autorisée que si la procédure n’en est pas retardée de ce fait.
5 Si le fautif présumé refuse de répondre, la procédure est poursuivie
nonobstant ce refus.
6 Avant que la décision ne soit rendue, le fautif présumé doit avoir
l’occasion de consulter le dossier et d’exprimer son avis.
7 Pour l’établissement des faits, le commandant qui a la compétence
de punir peut faire appel à un militaire qualifié. Il ne peut toutefois
déléguer l’audition finale du fautif présumé, la fixation de la sanction
ni la notification de la décision disciplinaire.
Etablissement
des faits, droits
de défense du
fautif présumé

Code pénal militaire (CPM)
7327
Art. 201
1 Les cadres signalent immédiatement à leur supérieur les fautes de
discipline qu’ils constatent au sein de leur formation.
2 Les supérieurs et les organes militaires de police et de contrôle qui
constatent des fautes de discipline en font un rapport écrit au com-
mandant du fautif présumé.
3 Le commandant du fautif informe celui qui lui a signalé le manque-
ment à la discipline de la suite qu’il a donnée à son rapport.
4 Le chef ou l’autorité militaire qui n’est pas habilité à prononcer la
sanction envisagée, transmet le dossier, accompagné de sa proposition
de sanction, par la voie hiérarchique à l’autorité compétente. Cette
dernière entend le fautif présumé lorsqu’elle le juge nécessaire ou que
celui-ci lui en fait la demande; au besoin, elle ordonne un complément
d’information. Elle peut alors soit suivre la proposition, soit, après
avoir entendu celui qui l’a émise, prononcer une autre sanction dans
les limites de sa compétence ou renoncer à sanctionner.
Art. 202
1 Tout chef, tout supérieur ou tout organe militaire de police ou de
contrôle peut appréhender, afin d’établir son identité et les faits, une
personne surprise en train de commettre une faute de discipline.
2 L’appréhension et l’arrestation provisoire prévues aux art. 54 à 55a
de la procédure pénale militaire du 23 mars 197915 sont réservées.
Art. 203
1 Pendant le service, la décision infligeant une sanction disciplinaire
est notifiée oralement et confirmée simultanément par écrit au fautif
présumé.
2 En dehors du service, la notification est faite par écrit.
3 Lorsque l’ouverture d’une procédure disciplinaire ne conduit pas au
prononcé d’une sanction disciplinaire, le commandant en informe le
fautif présumé.
4 La décision disciplinaire contient, succinctement énoncés:
a.
les renseignements personnels sur le fautif présumé;
b.
l’état des faits;
c.
la désignation juridique de l’infraction;
d.
l’appréciation des motifs invoqués, à sa décharge, par le fautif
présumé;
 
15
RS 322.1
Rapport à l’auto-
rité compétente.
Proposition de
sanction
Appréhension
et arrestation
provisoire
Notification de
la décision

Code pénal militaire (CPM)
7328
e.
l’examen des motifs déterminants pour fixer la sanction;
f.
la fixation de la sanction;
g.
la mention de la confiscation;
h.
l’indication du droit de recours (forme du recours, délai et
autorité de recours);
i.
la date et l’heure de la notification de la décision disciplinaire.
5 La procédure disciplinaire est gratuite.
Art. 204
1 L’autorité qui a la compétence de punir prend sa décision de manière
indépendante.
2 Il est interdit de fixer à l’avance des peines déterminées pour des
catégories de fautes de discipline.
3 Tout commandant supérieur peut ordonner l’ouverture d’une procé-
dure disciplinaire aux commandants qui lui sont subordonnés; il ne
peut cependant ordonner que le fautif présumé soit puni.
Art. 205
1 En règle générale, le commandant informe la troupe de la décision
prise suite à un cas d’indiscipline survenu dans sa formation. Il n’a
pas le droit d’appeler les fautifs devant les rangs.
2 Tout commandant tient un registre des sanctions infligées aux per-
sonnes soumises directement à son pouvoir disciplinaire. Ce registre
est examiné régulièrement par son supérieur.
3 Toutes les sanctions sont radiées du registre après un délai de cinq
ans, et les dossiers détruits.
4 Toute personne a le droit de consulter le registre des sanctions qui la
concerne.
5 Des renseignements concernant les inscriptions portées au registre
des sanctions peuvent uniquement être donnés:
a.
aux chefs militaires de la personne punie;
b.
sur demande écrite et motivée, aux autorités militaires ainsi
qu’aux organes de la justice pénale militaire et civile.
6 Les sanctions disciplinaires prononcées lors du service accompli en
dehors de la formation d’incorporation doivent être immédiatement
communiquées au commandant de cette unité. Lors d’un changement
de formation, un extrait du registre des sanctions est transmis au nou-
veau commandant.
Indépendance
Communication
de la décision et
registre des
sanctions

Code pénal militaire (CPM)
7329
7 Toute sanction disciplinaire infligée à un officier doit être communi-
quée au commandement directement supérieur au commandant qui a
prononcé la sanction.
Chapitre cinquième Voies de recours et exécution
Art. 206
1 Peut interjeter un recours la personne qui fait l’objet:
a.
d’une sanction disciplinaire;
b.
d’une décision de conversion de l’amende disciplinaire en
arrêts;
c.
d’une arrestation provisoire.
2 Le recours doit être adressé:
a.
si la décision a été prononcée par le supérieur: au supérieur
immédiat de celui-ci;
b.
si la décision a été prononcée par une autorité à laquelle le
droit d’infliger une sanction a été délégué par le chef du
DDPS: à l’autorité immédiatement supérieure de celle-ci;
c.
si la décision a été prononcée par le Chef de l’armée ou l’audi-
teur en chef: au chef du DDPS;
d.
si la décision a été prononcée par une autorité militaire canto-
nale: à l’autorité cantonale supérieure.
3 Le recours disciplinaire au tribunal visé à l’art. 209 est ouvert au
Tribunal militaire de cassation contre les décisions disciplinaires du
chef du DDPS.
Art. 207
1 Le recours disciplinaire est adressé en la forme écrite.
2 Pendant le service, le délai du recours disciplinaire est de 24 heures.
Il est de cinq jours si la décision disciplinaire a été notifiée au recou-
rant en dehors du service ou moins de 24 heures avant son licencie-
ment.
3 Le recours disciplinaire a un effet suspensif. S’il s’agit d’un recours
dirigé contre une arrestation provisoire ou une privation de sortie, il
n’a d’effet suspensif que si l’autorité de recours l’ordonne.
Art. 208
1 L’autorité de recours procède au besoin à une instruction complé-
mentaire. Elle doit notamment entendre ou faire entendre l’autorité
qui a infligé la sanction ainsi que le recourant. La personne qui a col-
1. Recours disci-
plinaire. Instance
de recours
Forme, délai et
effet suspensif
Procédure, déci-
sion et notifica-
tion de la déci-
sion

Code pénal militaire (CPM)
7330
laboré à l’établissement des faits conformément à l’art. 200, al. 7, ne
peut intervenir dans la procédure de recours disciplinaire. En dehors
du service, l’audition verbalisée peut être remplacée par des observa-
tions écrites.
2 Le recourant ne peut se faire représenter. L’assistance d’un conseil
est autorisée si cela ne retarde pas le déroulement de la procédure.
3 La décision sur recours ne peut aggraver la sanction prononcée. Elle
peut prononcer:
a.
lieu et place des arrêts: une privation de sortie, une réprimande
ou une amende disciplinaire;
b.
lieu et place de l’amende: une privation de sortie ou une
réprimande;
c.
lieu et place de la privation de sortie: une réprimande.
4 La décision sur un recours disciplinaire interjeté pendant le service
est communiquée par écrit aux intéressés, avec l’indication des motifs,
en règle générale dans les trois jours. Elle mentionne le délai et l’auto-
rité de recours.
5 La procédure de recours est gratuite.
Art. 209
1 La personne qui fait l’objet d’arrêts ou d’une amende disciplinaire
d’un montant de 300 francs ou plus peut déférer la décision sur
recours à une section du tribunal militaire d’appel compétent.
2 Les décisions sur recours prises par le chef du DDPS sont déférées
au Tribunal militaire de cassation.
Art. 209a
1 Le recours disciplinaire au tribunal est adressé en la forme écrite.
2 Pendant le service, le délai de recours est de trois jours. Il est de dix
jours si la décision faisant l’objet du recours a été notifiée au recou-
rant en dehors du service ou moins de trois jours avant son licencie-
ment.
3 Le recours disciplinaire au tribunal a un effet suspensif.
Art. 210
1 La section du tribunal militaire d’appel et le Tribunal militaire de
cassation appliquent par analogie les dispositions de la procédure
pénale militaire du 23 mars 197916 qui concernent la publicité des
débats et la police de l’audience (art. 48 à 50), la préparation des
 
16
RS 322.1
2. Recours disci-
plinaire au tribu-
nal. Instance de
recours
Forme, délai et
effet suspensif
Procédure et
décision

Code pénal militaire (CPM)
7331
débats, ces derniers et le jugement (art. 124 à 154). Les art. 127, 131,
148, al. 3, 149, al. 1, et 150 de la procédure pénale militaire ne sont
pas applicables. L’art. 179 de la procédure pénale militaire est appli-
cable par analogie pour les conséquences du défaut.
2 Le recourant peut se faire assister. L’obligation de comparaître per-
sonnellement est réglée par l’art. 130, al. 3, de la procédure pénale
militaire.
3 La décision disciplinaire et la décision sur recours tiennent lieu
d’acte d’accusation.
4 L’auditeur n’intervient pas dans la procédure. L’autorité qui a sanc-
tionné et l’autorité de recours peuvent être entendues oralement ou par
écrit.
5 La section du tribunal militaire d’appel décide en la cause même.
Lorsque des vices de procédure ne peuvent être éliminés, la cause est
renvoyée à l’instance précédente pour nouvelle décision. L’auteur du
recours peut demander à ce qu’il y soit renoncé.
6 La décision du tribunal militaire ne peut pas aggraver la sanction.
L’art. 208, al. 3, est applicable par analogie.
7 Sa décision est définitive.
Art. 211
1 Les délais fixés par la loi ne peuvent être prolongés.
2 Dans le calcul des délais de recours disciplinaires ou de recours dis-
ciplinaires au tribunal qui comprennent plusieurs jours, le jour à partir
duquel le délai commence à courir n’est pas compté.
3 Si le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour
férié reconnu, il est reporté au jour ouvrable suivant.
4 Le délai n’est réputé observé que si le recours a été remis au com-
mandant directement supérieur ou envoyé par la poste au plus tard le
dernier jour.
5 Un délai peut être restitué si le recourant a été empêché, sans faute
de sa part, d’agir dans le délai fixé. La demande de restitution doit
indiquer l’empêchement et être présentée par écrit à l’autorité de
recours dans les 24 heures pendant le service et en dehors du service
dans les cinq jours à partir du moment où l’empêchement a cessé. Le
recours omis doit être formé en même temps.
6 La demande de restitution d’un délai est tranchée par l’autorité de
recours.
3. Dispositions
communes.
Délais,
restitution

Code pénal militaire (CPM)
7332
Art. 212
La personne punie peut valablement renoncer à faire usage des voies
de recours par le biais d’une déclaration écrite. La renonciation est
irrévocable.
Art. 213
Le recourant ne peut être puni pour avoir formé un recours discipli-
naire ou un recours au tribunal.
Chapitre sixième
Dispositions d’exécution
Art. 214
Le Conseil fédéral édicte les dispositions nécessaires d’exécution du
droit disciplinaire.
Art. 235, ch. 2
Sont réservées:
2.
Les dispositions disciplinaires applicables aux membres du
corps des gardes-frontière.
II
Modification du droit en vigueur
La procédure pénale militaire du 23 mars 197917 est modifiée comme suit:
Remplacement d’expressions
1 Ne concerne que le texte allemand
2 Le terme «tribunal de division» est remplacé par «tribunal militaire» dans toute la
loi avec les adaptations grammaticales y relatives.18
3 Le terme «appointés» est supprimé aux art. 3, 8, al. 2, 12, al. 2, et 15, al. 2.19
 
17
RS 322.1
18
Lors de l’entrée en vigueur de la révision de la loi fédérale sur l’armée et l’administration
militaire («Armée XXI»; FF 2002 816, 860, 871) cet alinéa aura la teneur suivante:
«2 Le terme «tribunal militaire de première instance» est remplacé par «tribunal militaire»
dans toute la loi avec les adaptations grammaticales y relatives.»
19
Lors de l’entrée en vigueur de la révision de la loi fédérale sur l’armée et l’administration
militaire («Armée XXI»; FF 2002 871). Le terme «appointés» sera aussi supprimé
à l’art. 3.
Renonciation
à recourir
Protection du
droit de recours

Code pénal militaire (CPM)
7333
Art. 12, al. 4
4 Pour traiter des recours disciplinaires visés à l’art. 209, al. 1, du code pénal
militaire du 13 juin 192720, le tribunal militaire d’appel constitue une section,
formée du président, d’un officier et d’un sous-officier ou soldat.
Art. 26
Incorporation
1 Les militaires qui sont incorporés ou affectés à une formation sont justiciables du
tribunal militaire dont relève cette formation.
2 Le Conseil fédéral désigne le tribunal militaire compétent.
Art. 27
Ecoles, stages de formation et cours
1 Pour les militaires qui font du service dans une école, un stage de formation ou un
cours en dehors de formations, la compétence du tribunal militaire se détermine en
fonction du lieu du commandement.
2 Le Conseil fédéral peut prévoir des dérogations eu égard aux langues.
Art. 3121
Ne concerne que le texte italien
Art. 54
Droit d’appréhender; en général
1 Toute personne peut en appréhender une autre:
a.
qu’elle surprend à commettre un crime ou un délit;
b.
qu’elle surprend à prendre la fuite après en avoir commis un;
c.
qui fait l’objet d’un avis de recherche public.
2 La personne appréhendée doit être remise immédiatement à la troupe la plus
proche ou à la police. Après qu’on aura procédé aux éclaircissements nécessaires, la
personne appréhendée sera remise en liberté à moins que les conditions de
l’arrestation provisoire ne soient remplies.
Art. 54a
Droit des organes de police d’appréhender une personne
1 Les organes civils ou militaires de police peuvent, lorsqu’ils suspectent qu’une
personne a commis un acte punissable, l’appréhender, établir son identité et
déterminer si cette personne, son véhicule ou tout autre objet qu’elle détient sont
recherchés.
 
20
RS 321.0
21
Lors de l’entrée en vigueur de la révision de la loi fédérale sur l’armée et l’administration
militaire («Armée XXI»; FF 2002 816, 860, 871), l’expression «tribunale militare
di prima istanza» sera automatiquement remplacée par «tribunale militare» au moyen du
remplacement d’expressions (al. 2).

Code pénal militaire (CPM)
7334
2 Les organes civils ou militaires de police appréhendent toute personne qu’ils
surprennent en train de commettre un acte punissable ou immédiatement après. S’il
y a danger de fuite, ils peuvent de même appréhender des personnes qui, d’après
leurs propres constatations, les mandats d’arrêt ou des renseignements dignes de foi
provenant de tiers, sont soupçonnées d’avoir commis un acte punissable.
3 A leur demande, la personne appréhendée est tenue de décliner son identité, de
présenter ses papiers d’identité et tout objet qu’elle détient et, à cette fin, d’ouvrir
son véhicule et les objets mobiliers qu’elle transporte.
4 Les organes civils ou militaires de police peuvent demander à des militaires de leur
prêter main-forte lors de l’appréhension d’une personne prise en flagrant délit.
Art. 55
Arrestation provisoire
1 Les supérieurs de tout rang ainsi que les organes civils ou militaires de police
peuvent maintenir une personne provisoirement en état d’arrestation si les
investigations et l’audition font apparaître que les conditions de la détention
préventive visées à l’art. 56 sont remplies.
2 L’arrestation de toute personne doit faire immédiatement l’objet d’un procès-
verbal. Ce dernier mentionne au minimum l’identité de la personne arrêtée et celle
d’éventuelles personnes appelées à fournir des renseignements, ainsi que le motif, le
lieu et l’heure de l’arrestation.
3 La personne provisoirement arrêtée est habilitée à aviser ou faire aviser ses proches
immédiatement et à informer un défenseur de son arrestation provisoire et des motifs
de celle-ci.
4 L’art. 117, al. 3, s’applique par analogie à l’indemnité due en cas d’arrestation
provisoire subie à tort.
Art. 55a
Durée de l’arrestation provisoire
1 L’arrestation provisoire ne peut excéder 24 heures à compter du moment de
l’appréhension.
2 Si, pendant la durée de l’arrestation provisoire, les conditions de celle-ci ne sont
plus remplies, la personne concernée sera relâchée. Dans le cas contraire, le juge
d’instruction militaire compétent procédera personnellement à son audition avant
l’expiration du délai. Le cas échéant, il ordonnera soit la suspension de l’arrestation
provisoire, soit la mise en détention préventive.
Art. 101, al. 1
1 Lorsque l’infraction a été commise pendant le service, sont compétents pour
ordonner les enquêtes:
a.
Dans les écoles, les stages de formation et les cours: le commandant;
b.
Dans les services de la troupe:
1.
Pour les formations rattachées à un bataillon: le commandant du
bataillon;

Code pénal militaire (CPM)
7335
2.
Pour les formations inférieures accomplissant leur service indépen-
damment: leur commandant;
3.
Pour les autres cas: le commandant de la troupe ou de l’état-major.
Art. 116
Non-lieu et sanction disciplinaire
1 Lorsque la poursuite pénale doit cesser, l’auditeur rend une ordonnance de non-
lieu.
2 Si l’auditeur admet que l’infraction est de peu de gravité, s’agissant d’un crime ou
d’un délit pour lequel le code pénal militaire prévoit cette éventualité, ou lorsqu’il
estime que l’acte commis constitue une simple faute de discipline, il rend une
ordonnance de non-lieu et inflige une sanction disciplinaire, lorsque l’accusé
reconnaît les faits qui lui sont imputés et se déclare coupable.
3 L’auditeur peut prononcer toutes les sanctions disciplinaires. L’art. 183, al. 2, du
code pénal militaire du 13 juin 192722 est réservé pour les personnes faisant partie
du corps des gardes-frontière; le cas échéant, l’affaire est transmise à l’autorité
compétente pour l’ouverture d’une procédure disciplinaire.
4 L’ordonnance de non-lieu, sommairement motivée, est communiquée par écrit à
l’inculpé, au lésé et à l’auditeur en chef.
5 Dès que l’ordonnance de non-lieu est définitive, l’auditeur transmet le dossier à
l’Office de l’auditeur en chef pour qu’il soit conservé aux archives. Cet office se
charge de l’exécution de l’éventuelle peine disciplinaire prononcée.
Art. 117, al. 1, 2e phrase
1 ... L’auditeur peut mettre une partie des frais de l’enquête à la charge de la
personne punie disciplinairement.
Art. 118, titre médian et al. 3
Recours et recours disciplinaire au tribunal
3 Contre la sanction disciplinaire infligée par l’auditeur, la personne punie peut
interjeter auprès de la section du tribunal militaire d'appel compétent un recours
disciplinaire au sens des art. 209 à 213 du code pénal militaire du 13 juin 192723.
Art. 149, al. 1, 2e phrase et al. 2
1 ... Le tribunal peut mettre une partie des frais de l’enquête et des débats à la charge
de la personne punie disciplinairement.
 
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RS 321.0
23
RS 321.0

Code pénal militaire (CPM)
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2 Le tribunal peut prononcer toutes les sanctions disciplinaires. L’art. 183, al. 2, du
code pénal militaire du 13 juin 192724 est réservé pour les membres du corps des
gardes-frontière; le cas échéant, l’affaire est transmise à l’autorité compétente pour
l’ouverture d’une procédure disciplinaire.
Chapitre deuxième: Déroulement de la procédure
Section 7
Procédure en exclusion du service personnel en vertu de l’art. 16 de l’organisation
militaire (art. 160 à 162)
Abrogée
III
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
 
24
RS 321.0

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Code pénal militaire. Révision du droit disciplinaire (Projet)
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Bundesblatt
Dans
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In
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Jahr
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Anno
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Volume
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Heft
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Numero
Geschäftsnummer
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Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
17.12.2002
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Data
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7316-7336
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10 126 838
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