ch_vb · JAAC 58.105 · 1994-04-07 · de


JAAC 58.105
Déc. de la Comm. eur. DH du 7 avril 1994, déclarant
irrecevable la req. N° 21569/93, Roger Rippert c /
Suisse
Jugement d’une infraction en matière de stupéfiants (cocaïne).
Art. 6 § 1 CEDH. Droit à un tribunal indépendant et impartial.
Les inquiétudes subjectives du suspect quant à l’impartialité du
tribunal ne sont pas déterminantes: encore faut-il qu’elles soient
objectivement justifiées.
La désignation par le sort d’un inspecteur de police comme juré
suppléant ne saurait pas mettre en cause l’impartialité de la cour, ce
dernier n’ayant participé ni aux délibérations, ni au verdict du jury ni à
l’enquête dirigée contre le requérant.
Art. 7 CEDH. Principe de la non-rétroactivité de la loi pénale.
Aucune violation de ce principe lorsque l’acte commis constituait une
infraction déjà antérieurement à l’époque des faits établis à la charge
du requérant.
Urteil betreffend eine Straftat im Betäubungsmittelbereich (Kokain).
Art. 6 § 1 EMRK. Anspruch auf ein unabhängiges und unparteiisches
Gericht.
Die subjektiven Sorgen des Verdächtigen in bezug auf die
Unparteilichkeit des Gerichts sind nicht massgebend: sie müssen auch
objektiv begründet sein.
Die Auslosung eines Polizeiinspektors als Ersatzgeschworener kann die
Unparteilichkeit des Gerichts nicht in Frage stellen, nachdem dieser
weder an den Beratungen, noch am Urteilsspruch der Geschworenen,
noch an der Untersuchung gegen den Beschwerdeführer teilgenommen
hat.
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Art. 7 EMRK. Rückwirkungsverbot für Strafgesetze.
Keine Verletzung dieses Prinzipes, wenn die Tat schon vor dem
Zeitpunkt, als sich der zulasten des Beschwerdeführers festgestellte
Sachverhalt zutrug, eine strafbare Handlung darstellte.
Sentenza concernente un reato nell’ambito degli stupefacenti (cocaina).
Art. 6 § 1 CEDU. Diritto a un tribunale indipendente e imparziale.
-Le preoccupazioni soggettive riguardo al sospetto di imparzialità
del tribunale non sono determinanti; occorre anche che siano
oggettivamente giustificate.
La designazione per sorteggio di un ispettore di polizia come giurato
supplente non può rimettere in questione l’imparzialità della corte,
poiché questi non aveva partecipato né alle deliberazioni né al verdetto
della giuria né all’indagine condotta contro il ricorrente.
Art. 7 CEDU. Principio della non retroattività della legge penale.
Nessuna violazione di questo principio se l’atto costituiva un reato già
prima che accadessero i fatti stabiliti a carico del ricorrente.
En ce qui concerne le grief du requérant (condamné pour commerce de
cocaïne) selon lequel l’impartialité de la Cour d’assises du canton de Genève
aurait été sérieusement compromise en raison de la participation d’un
inspecteur de la police de sûreté comme juré suppléant, la Commission
rappelle que les inquiétudes subjectives du suspect concernant l’impartialité
exigée des juges du fond, pour compréhensibles qu’elles puissent être, ne
constituent pas l’élément déterminant: il échet avant tout d’établir si elles
peuvent passer pour objectivement justifiées en l’occurrence (voir, en dernier
lieu, arrêt Nortier c / Pays-Bas du 24 août 1993, Série A 267, p. 15, § 33 et arrêt
Fey c / Autriche du 24 février 1993, Série A 255, p. 12, § 30).
La Commission note qu’en l’occurrence, l’inspecteur en cause n’a jamais
participé à l’enquête dirigée contre le requérant et ses coaccusés. Il n’a
été tiré au sort qu’en qualité de juré suppléant et n’a, en cette qualité,
pas formellement fait partie du tribunal. En effet, il n’a participé ni aux
délibérations ni au verdict du jury.
La Commission relève par ailleurs que, bien que les intérêts du requérant
aient été défendus par un avocat qui l’assista tout au long de la procédure, le
requérant, comme l’a constaté le TF, n’a pas fait usage des voies de recours
à sa disposition en droit cantonal pour contester la composition du jury lors
de la procédure devant la cour d’assises même. La Commission observe en
outre que tant la Cour de cassation du canton de Genève que le TF ont examiné
d’une manière approfondie la question de la composition de la cour d’assises
et sont parvenus à la conclusion que l’impartialité des membres de cette cour
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ne saurait être mise en cause. Enfin, aucun élément du dossier ne permet de
dire que l’inspecteur visé ait exercé une influence quelconque sur les jurés
pendant les suspensions d’audience.
Dès lors, la Commission ne décèle, dans les circonstances particulières de
l’espèce, aucune atteinte au principe d’impartialité de la cour d’assises.
(…)
2. Le requérant se plaint en outre que sa condamnation est fondée sur une
application rétroactive de la loi pénale. En effet, l’ordonnance de l’Office
fédéral de la santé publique (OFSP) a été appliquée dans sa version du 30 avril
1990 à son cas alors que les faits de la cause remontent à 1988 et 1989.
L’art. 7 § 1 CEDH est ainsi rédigé:
«Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où
elle a été commise, ne constituait pas une infraction d’après le droit national ou
international...»
Toutefois, la Commission note que, déjà antérieurement à l’époque des faits
établis à la charge du requérant, la cocaïne tombait sous le coup de la loi
fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants (LFStup) et que les peines
prévues pour des infractions à cette loi sont restées les mêmes.
La Commission ne décèle dès lors aucune apparence de violation de l’art. 7 § 1
CEDH. Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal fondée
et doit être rejetée en application de l’art. 27 § 2 CEDH.
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
JAAC 58.105 - Déc. de la Comm. eur. DH du 7 avril 1994, déclarant irrecevable la req. N°
21569/93, Roger Rippert c / Suisse
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
1994
Année
Anno
Band
58
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Volume
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Ref. No
150 001 964
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Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale.
Il documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.