ch_vb · 2004-1858 827 · 2005-02-08 · de


2004-1858 
827 
04.085 
Message 
concernant la loi fédérale sur les installations 
à câbles transportant des personnes 
du 22 décembre 2004 
 
Messieurs les Présidents, 
Mesdames et Messieurs, 
Nous avons l’honneur de vous soumettre le message concernant la loi sur les instal-
lations à câbles transportant des personnes en vous proposant de l’accepter. 
Par la même occasion, nous vous prions de classer les interventions parlementaires 
suivantes: 
2000 
P 
00.3273 
PME. Simplification des procédures administratives 
(E 5.10.00, Jenny) 
Nous vous prions d’agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, 
l’assurance de notre haute considération. 
22 décembre 2004 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
Le président de la Confédération, Joseph Deiss 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

828 
Condensé 
La nouvelle Constitution fédérale dispose à son art. 87 que la législation sur les 
installations de transport à câbles est du ressort de la Confédération. La Confédé-
ration a donc obtenu de larges compétences en la matière. Il est par conséquent pos-
sible d’unifier les procédures et les compétences pour l’ensemble des transports à 
câbles et de combler les lacunes au niveau de la loi. Du point de vue technique, on 
assurera en même temps l’harmonisation avec la directive CE 2000/9/CE du Parle-
ment européen et du Conseil du 20 mars 2000 relative aux installations à câbles 
transportant des personnes. 
Vu la rapidité de l’évolution technique, la loi ne contiendra que les conditions-
cadres. L’exécution sera réglée dans le cadre de l’ordonnance. La politique fédérale 
en matière de concession et d’autorisation, qui a fait ses preuves et qui est incontes-
tée, sera poursuivie. Toutes les dispositions actuelles de l’ordonnance qui ont donné 
satisfaction seront conservées, dans la loi sur les installations de transport à câbles, 
la loi sur le transport des voyageurs ou dans l’ordonnance. 
Désormais, la mise en chantier d’une installation de transport à câbles ne nécessi-
tera plus qu’une seule procédure au lieu de trois procédures différentes. Jusqu’ici, 
la concession, l’approbation des plans et l’autorisation de construire faisaient 
chacune l’objet d’une procédure, les cantons étant compétents pour la dernière. En 
revanche, en ce qui concerne les téléphériques qui sont de la compétence cantonale, 
les autorisations simplifiées sont déjà la règle. En réunissant les procédures comme 
nous le suggérons (concession, approbation des plans, autorisation de construire, 
autorisations spéciales relatives au droit de l’environnement) on obtient une con-
centration maximale au niveau fédéral. L’Office fédéral des transports (OFT) sera 
l’unique autorité de première instance. Les cantons resteront compétents pour les 
téléskis et les petits téléphériques. 
En outre, la loi régira les autorisations d’exploiter les installations. Elle fixera aussi 
la manière dont la Confédération et les cantons surveilleront la sécurité. Elle dispo-
sera expressément que la Confédération surveillera la sécurité en fonction des 
risques. La Confédération tiendra ainsi compte de l’importance de la surveillance 
de la sécurité, sans générer toutefois des coûts disproportionnés. Par rapport aux 
dispositions en vigueur, rien ne changera en ce qui concerne les contrôles. Les 
éventuelles modifications de la loi sur les installations à câbles qui s’imposeraient 
en raison de la restructuration de la surveillance de la sécurité se feront par le biais 
de la loi fédérale sur la réorganisation de la surveillance de la sécurité.

829 
Table des matières 
Condensé 
828 
1 Grandes lignes du projet 
831 
1.1 Contexte 
831 
1.2 Détails de la réglementation en vigueur 
832 
1.3 Vaste compétence de la Confédération en vertu de l’art. 87 de la 
 
Constitution 
833 
1.4 But et objet 
834 
1.5 Répartition des compétences entre la Confédération et les cantons 
835 
1.6 Exigence de la concession 
835 
1.7 Champ d’application 
836 
1.7.1 Installations de transport à câbles 
836 
1.7.2 Installations accessoires 
836 
1.8 Sécurité technique 
836 
1.8.1 Directive CE sur les installations à câbles 
836 
1.8.2 Système uniforme d’autorisation technique de l’Office fédéral 
 
des transports 
837 
1.9 Responsabilité civile et assurance obligatoire 
837 
1.10 
Aides financières et indemnités 
837 
1.11 
Accidents majeurs 
838 
1.12 
Assainissement des sites pollués 
838 
1.13 
Plan sectoriel 
838 
1.14 
Approbation des plans 
839 
1.15 
Nouvelles voies de recours 
840 
1.16 
Solutions examinées 
840 
1.17 
Procédure de consultation 
840 
1.18 
Classement des interventions parlementaires 
841 
2 Commentaires des dispositions 
841 
2.1 Loi sur les installations à câbles 
841 
2.2 Modification du droit en vigueur 
850 
3 Conséquences 
851 
3.1 Pour la Confédération 
851 
3.1.1 Conséquences financières 
851 
3.1.2 Conséquences sur le personnel 
851 
3.2 Conséquences pour les cantons et les communes 
852 
3.3 Conséquences économiques 
852 
3.4 Autres conséquences 
853 
3.4.1 Conséquences générales 
853 
3.4.2 Conséquences pour les entreprises de transport à câbles 
853 
3.4.3 Conséquences pour l’environnement 
853 
3.4.4 Conséquences pour l’aménagement du territoire 
854 
3.4.5 Conséquences pour la sécurité technique 
854

830 
4 Programme de la législature 
854 
5 Aspects juridiques 
854 
5.1 Constitutionnalité 
854 
5.2 Rapports avec le droit international 
854 
5.3 Forme de l’acte à adopter 
855 
5.4 Délégation du pouvoir de légiférer 
855 
5.5 Coordination avec d’autres révisions législatives 
855 
5.5.1 Révision de l’organisation judiciaire 
855 
5.5.2 Réforme des chemins de fer 2 
855 
 
Loi fédérale sur les installations à câbles transportant 
des personnes (Projet) 
857

831 
Message 
1 
Grandes lignes du projet 
1.1 
Contexte 
Les installations de transport touristique ont une longue tradition en Suisse. La 
majorité du réseau des chemins de fer à crémaillère et des funiculaires a été cons-
truite à la fin du XIXe siècle, les téléphériques et les téléskis ont suivi à partir de la 
fin de la deuxième guerre mondiale. Dès 1960, un véritable boom des constructions 
du tourisme d’hiver a eu lieu, favorisé par l’évolution économique et sociale et par 
des hivers enneigés. Depuis les années 80, les investissements dans le domaine des 
transports à câbles portent surtout sur les installations de remplacement et de com-
plément, la technique offrant de nouveaux systèmes, toujours plus performants. 
Cette évolution a favorisé le remplacement des téléskis par des télésièges et le recul 
du nombre des installations, bien que l’offre de prestations se soit accrue durant la 
même période. Dans ce contexte, les changements climatiques qui se profilent jouent 
un rôle important en sus des besoins des clients et la concurrence grandissante entre 
les stations de sports d’hiver. 
La saturation du marché des sports d’hiver, l’émergence d’offres alternatives et les 
nouvelles conditions climatiques ont causé dans les années 80 la stagnation de la 
branche. La concurrence effrénée, l’accumulation des investissements de renouvel-
lement et, au niveau structurel, la petite taille des entreprises font depuis longtemps 
obstacle à la rentabilité des entreprises du secteur. Toutefois, les installations à 
câbles font toujours partie intégrante de l’économie touristique des Alpes suisses. 
Elles apportent une contribution importante à l’économie nationale. 
Un système de concession a été élaboré au milieu des années 70 pour faire face au 
boom. C’est sur cette base que le Conseil fédéral a édicté le 8 novembre 1978 
l’ordonnance sur l’octroi de concessions aux téléphériques (OOCT)1. En la mettant 
en vigueur le 1er décembre 1978, il s’est prononcé en faveur d’une politique restric-
tive en matière de concession. Celle-ci est devenue une pratique constante et 
incontestée comprenant déjà les principes du développement durable, tels que le 
DETEC les a adoptés durant la législature 1999–2003 comme objectifs d’ordre 
supérieur. Depuis que les objectifs et les principes des concessions ont été intégrés 
en décembre 1997 dans le concept «Paysage suisse» (domaine politique, du sport, 
des loisirs et du tourisme), la politique fédérale en matière de concessions est en 
outre une conception au sens de l’art. 13 de la loi du 22 juin 1979 sur l’aména-
gement du territoire (LAT)2. 
S’agissant de la mise en œuvre de la politique des concessions, l’OOCT et 
l’ordonnance du 22 mars 1972 sur les téléphériques servant au transport de person-
nes sans concession fédérale et sur les téléskis (OTSC)3 servent de base dans les 
domaines des compétences et des procédures. Cela étant, la Confédération est com-
pétente pour les concessions des téléphériques servant au transport professionnel des 
personnes, les cantons pour l’autorisation des téléphériques ne transportant pas de 
 
1 
RS 743.11 
2 
RS 700 
3 
RS 743.21

832 
personnes à titre professionnel. En dérogation à ce principe, les téléskis, les petits 
téléphériques et les téléphériques d’exposition servant au transport professionnel des 
personnes sont du ressort des cantons. Afin de garantir une politique nationale 
uniforme pour les installations de transport touristique, la Confédération dispose 
d’un droit de co-décision. 
Les funiculaires sont régis par le droit ferroviaire. L’ordonnance du 10 mars 1986 
sur les installations de transport à câbles (OITC)4 sert de base à la sécurité techni-
que. Lors de sa dernière révision, en octobre 2000, les conditions-cadres de la 
réglementation de l’UE ont été largement intégrées. 
Outre la concession, les téléphériques nécessitent actuellement une approbation des 
plans selon le droit fédéral, ainsi qu’une autorisation de construire selon le droit 
cantonal, qui en règle générale englobe les autorisations spéciales relevant du droit 
environnemental. Cette répartition des compétences résulte des bases légales (loi 
fédérale du 18 juin 1993 sur le transport de voyageurs (LTV)5, OOCT, OTSC, 
ordonnance sur les installations de transport à câbles), qui reposent toutes sur la 
régale des postes (art. 36, al. 1, acst., correspondant à l’art. 92, al. 1, Cst.). Cette 
dernière ne donnait pas de base ni de compétence à la Confédération pour octroyer 
des autorisations de construire des téléphériques. 
La surveillance est réglée comme les compétences en matière de transport: alors que 
la surveillance du respect des exigences de sécurité lors de la construction et de 
l’exploitation des téléphériques et des funiculaires concessionnaires est confiée à la 
Confédération, les cantons sont responsables des installations qui nécessitent des 
autorisations cantonales. Les cantons ont réuni leurs forces en 1951 dans le cadre 
d’un concordat et ont créé un service de contrôle technique. Aujourd’hui, 22 cantons 
participent au concordat. 
L’art. 87 de la Cst., en vigueur depuis le 1er janvier 2000, confie à la Confédération 
une vaste compétence en matière de transports à câbles. On a créé ainsi la condition 
préalable qui permet notamment de simplifier les procédures et d’améliorer, par une 
loi ad hoc, une situation juridique qui n’est pas optimale et qui est devenue difficile 
surtout en ce qui concerne la coordination. 
1.2 
Détails de la réglementation en vigueur 
Le transport des personnes, la construction et l’exploitation d’une installation de 
transport à câbles nécessitent les autorisations suivantes: 
Concession: une concession ne peut être octroyée que si les conditions suivantes 
sont remplies: le besoin doit être suffisant et l’évolution de la demande favorable 
(art. 4 OOCT), aucune entreprise de transport public ne doit être concurrencée sen-
siblement (art. 5 OOCT) et l’entreprise doit garantir qu’elle pourra respecter dura-
blement les obligations résultant de la loi, de l’ordonnance et de la concession (art. 6 
OOCT). Par ailleurs, aucun intérêt public de la Confédération ne doit s’opposer au 
projet (art. 3, al. 3, OOCT) et celui-ci doit correspondre à la conception de dévelop-
pement régional s’il existe un tel document (art. 3, al. 2, OOCT). 
 
4 
RS 743.12 
5 
RS 744.10

833 
Approbation des plans: celle-ci est octroyée selon les dispositions de l’ordonnance 
sur les installations de transport à câbles. Pour les funiculaires soumis au droit 
ferroviaire, l’approbation des plans vaut comme autorisation de construire. 
Autorisation de construire: l’octroi de celle-ci est régi par le droit cantonal. Le cas 
échéant, les autorisations spéciales selon le droit des forêts et de l’environnement 
(autorisation de défrichement selon la loi du 4 octobre 1991 sur les forêts6, autorisa-
tion pour l’enlèvement de la végétation des rives selon la loi fédérale du 1er juillet 
1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN)7, autorisations pour des 
interventions techniques dans les eaux aux termes de la loi fédérale du 21 juin 1991 
sur la pêche8, autorisation selon la loi du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux9, 
autorisation de décharge selon la loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l’envi-
ronnement10) sont intégrées dans l’autorisation de construire cantonale. 
Autorisation d’exploiter: elle est octroyée selon les dispositions de l’ordonnance sur 
les installations de transport à câbles. Cette autorisation demeure nécessaire, raison 
pour laquelle elle n’est pas traitée davantage dans le présent message. 
La réglementation actuelle n’indique pas clairement la procédure déterminante. 
Selon la pratique, c’est la procédure d’octroi de la concession. La concession est 
considérée comme la base obligatoire d’un projet d’exécution, bien qu’il s’agisse en 
fait uniquement d’un droit de transport. Le Tribunal fédéral l’a constaté dans un 
arrêt du 14 mars 200311. Se fondant sur la base légale actuelle, il relève toutefois 
qu’il appartient aux cantons d’évaluer les projets d’installations à câbles selon le 
droit de la construction, l’autorisation de défrichement faisant aussi partie de cette 
phase du projet. Cette autorisation relève donc aussi de la compétence des cantons. 
Cette situation compliquée, qui rend difficile la coordination selon l’art. 25a LAT, 
doit être simplifiée par la loi sur les installations à câbles. 
1.3 
Vaste compétence de la Confédération en vertu 
de l’art. 87 de la Constitution 
Selon l’art. 87 de la Constitution, la législation sur le transport ferroviaire, les instal-
lations de transport à câbles, la navigation, l’aviation et la navigation spatiale est du 
ressort de la Confédération. 
Lors de la consultation sur la loi concernant les installations à câbles, le canton de 
Fribourg a rappelé que la compétence fédérale se limitait aux téléphériques et ne 
s’appliquait pas à toutes les installations à câbles. Cette remarque a permis de cons-
tater une divergence entre la version allemande et la version française de la Cons-
titution. La Chancellerie fédérale et l’Office fédéral de la justice ont établi qu’il 
s’agissait d’une erreur de traduction qui est passé inaperçue lors de la rédaction. Il 
n’en a toutefois pas résulté de problème de compétence, car les funiculaires non 
compris dans le terme français de «téléphériques» tombent aussi sous le coup des 
 
6 
RS 921.0 
7 
RS 451 
8 
RS 923.0 
9 
RS 814.20 
10 
RS 814.01 
11 
RS arrêt I A. 113/2002.

834 
«transports ferroviaires», mentionnés à l’art. 87 de la Constitution. Les funiculaires 
sont dès lors aussi couverts dans la version française. 
1.4 
But et objet 
La loi sur les installations à câbles vise trois objectifs principaux: 
– 
créer une base légale pour le domaine des transports à câbles conformément 
à l’art. 87 Cst., 
– 
simplifier les procédures au sens du modèle de concentration prévu par la loi 
fédérale du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procé-
dures de décision12 et par l’art. 62a de la loi fédérale du 21 mars 1997 sur 
l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA)13, 
– 
harmoniser, du point de vue technique, la réglementation avec le droit euro-
péen. 
Compte tenu de la régale fédérale des postes (art. 36, al. 1, acst., qui correspond 
aujourd’hui à l’art. 92, al. 1, Cst.), des lois spécifiques ont été édictées pour les 
modes de transports que constituent les bateaux, les avions, les trolleybus et les 
automobiles. Vu l’art. 87 de la Constitution, il y a lieu d’édicter une loi pour les 
installations de transport par câbles. Les éléments matériels qui ont fait leurs preuves 
seront conservés. Il est donc prévu de reprendre dans la LTV les conditions de 
l’OOCT relatives à l’octroi de la concession, afin que, dans l’intérêt d’une pratique 
uniforme, elles puissent être appliquées aux autres moyens de transport touristiques. 
La loi vise surtout à simplifier les procédures selon les principes de la concentration 
des décisions. Une seule décision couvrira l’ensemble des aspects sécuritaires et des 
exigences de la législation sur les transports, l’aménagement du territoire, l’environ-
nement et les constructions; elle permettra ainsi une pesée globale des intérêts. Les 
procédures parallèles d’approbation des plans et d’autorisation de construire ne 
seront plus nécessaires. Il sera donc possible de simplifier et d’uniformiser les voies 
de recours. Avec l’approbation des plans et l’octroi simultané de la concession, 
l’entreprise sera habilitée à construire une installation à câbles et, partant, à transpor-
ter des personnes à titre professionnel, l’autorisation d’exploiter étant réservée. 
Comme l’autorisation de construire selon le droit cantonal sera intégrée dans 
l’approbation des plans, les installations soumises à la compétence fédérale bénéfi-
cieront d’une grande simplification. 
En ce qui concerne le champ d’application et les conditions techniques, la loi sera 
harmonisée avec la directive 2000/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 
20 mars 2000 relative aux installations à câbles transportant des personnes (directive 
UE sur les installations à câbles)14. Une premier pas dans cette direction a déjà été 
fait en octobre 2000 avec la révision de l’ordonnance du 10 mars 1986 sur les instal-
lations de transport à câbles15. 
 
12 
RO 1999 3071 
13 
RO 172.010 
14 
JO n° L 106 du 3.5.2000, p. 21. 
15 
RO 2000 2538

835 
Aucune modification n’est prévue sur le plan de la politique et du droit de 
l’environnement. Les objectifs et les principes de la politique fédérale en matière 
d’installations touristiques seront maintenus. Comme par le passé, on établira un 
équilibre entre les zones desservies par des moyens mécaniques et soumises à une 
exploitation touristique intensive et les zones intactes (objectif supérieur). Les pay-
sages particulièrement précieux seront préservés et la haute montagne sera toujours 
exploitée de manière particulièrement restrictive. Les mises en valeur devront être 
limitées aux sites qui s’y prêtent dans une mesure supérieure à la moyenne (objectifs 
généraux). Enfin, on essaiera, en règle générale, de construire et d’exploiter les 
installations en ménageant le paysage. Dans tous les cas, les aspects économiques 
d’un projet devront être comparés aux intérêts environnementaux de manière objec-
tive et conforme au principe de proportionnalité (opportunité de la planification de la 
mise en valeur, aspects micro- et macro-économiques, objectifs des projets). Etant 
donné l’énorme portée économique des installations à câbles dans une région de 
montagne, les intérêts économiques revêtent une grande importance. 
1.5 
Répartition des compétences entre la Confédération 
et les cantons 
A la demande des cantons, leurs compétences seront conservées pour certains types 
d’installations. Les cantons demeureront compétents pour les téléphériques ne 
servant pas au transport professionnel des personnes, ainsi que pour les téléskis et 
les petits téléphériques servant au transport des personnes au sens de l’OTSC. Tou-
tes les autres installations à câbles régies par la loi sur les installations à câbles et 
servant au transport professionnel des personnes sont entièrement du ressort de la 
Confédération. 
1.6 
Exigence de la concession 
Le transport des personnes fait l’objet d’un monopole juridique. Il s’agit donc d’une 
activité économique que la Constitution ou la loi réserve en principe à l’Etat. Ainsi, 
la Confédération a le droit exclusif de transporter des personnes à titre professionnel 
si ce droit n’est pas limité par d’autres actes législatifs. S’il faut transférer le droit 
d’exercer une activité monopolistique, cela se fait sous la forme juridique d’une 
concession. Avec la nouvelle loi, le monopole d’Etat en matière de transport de 
personnes et la concession restent en vigueur. 
La loi sur les installations à câbles vise notamment à instaurer une politique de 
concessions uniforme, valable pour toutes les régions du pays. Si l’on renonçait aux 
concessions, on ne pourrait éviter une multitude de pratiques différentes, compte 
tenu de la structure fédéraliste de la Suisse. 
Les concessions permettent de répondre aux impératifs de l’économie, de l’aména-
gement du territoire et du droit de l’environnement, dans la perspective du dévelop-
pement durable. 
Le transport non professionnel des personnes n’est pas touché par le monopole. Les 
installations à câble qui effectuent de tels transports n’ont donc pas besoin d’une 
concession.

836 
L’octroi des concessions pour les installations à câbles est entièrement réglé dans la 
LTV. 
1.7 
Champ d’application 
1.7.1 
Installations de transport à câbles 
Le champ d’application de la loi s’étend, conformément à la directive CE sur les 
installations à câbles, à tous les genres d’installations qui servent au transport des 
personnes. Des principes uniformes concernant la sécurité s’appliqueront à toutes 
ces installations. Conformément à la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves 
techniques au commerce (LETC)16 la Suisse est tenue de coordonner ses prescrip-
tions techniques avec ses principaux partenaires commerciaux, dans ce cas la CE. 
Ne sont pas touchés les ascenseurs selon la directive UE sur les ascenseurs17, les 
machines au sens de la directive sur les machines18, les installations à câbles servant 
au transport de matériel, les installations militaires et minières ainsi que celles qui 
sont aménagées et exploitées temporairement, par exemple, les installations mobiles 
et temporaires, de même que les installations des parcs de divertissement qui servent 
aux loisirs et non au transport des personnes. 
1.7.2 
Installations accessoires 
Les installations à câbles implantées dans des lieux touristiques nécessitent généra-
lement des installations accessoires telles que des pistes de descente, des canons à 
neige, des places de stationnement, des restaurants, etc. Ces installations accessoires 
ne sont pas régies par la loi sur les installations de transport à câbles, mais elles 
doivent être prises en compte lors de l’octroi d’une approbation des plans selon la 
réglementation des remontées mécaniques (cf. (cf. ch. 2.1, commentaire de l’art. 10). 
1.8 
Sécurité technique 
1.8.1 
Directive CE sur les installations à câbles 
En ce qui concerne la sécurité technique, la loi est coordonnée avec la directive CE 
sur les installations à câbles. 
Toutes les installations (y compris celles qui ne nécessitent pas de concession fédé-
rale) sont soumises aux «exigences essentielles» indiquées dans la directive CE 
précitée. Cela vaut aussi pour l’ensemble d’une installation: infrastructure (ouvrages, 
etc.), sous-systèmes et composants de sécurité. 
 
16 
RS 946.51 
17 
Directive 95/16/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 juin 1995, concernant le 
rapprochement des législations des États membres relatives aux ascenseurs (JO n° L 213 
du 7.9.1995, p. 1) 
18 
Directive 98/37/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 juin 1998, concernant le 
rapprochement des législations des États membres relatives aux machines (JO n° L 207 
du 23.7.1998, p. 1)

837 
La directive vise, pour l’essentiel, à ce que les sous-systèmes et les composants de 
sécurité d’une installation correspondant aux normes européennes puissent être 
utilisés. Leur conformité doit être attestée. 
Dans le cadre de l’autorisation d’exploiter, la conformité des sous-systèmes et des 
composants de sécurité doit être apportée par des déclarations ou des attestations ad 
hoc. 
Les principes les plus importants doivent être fixés au niveau de la loi. L’harmo-
nisation fine quant au fond doit se faire au niveau de l’ordonnance. 
1.8.2 
Système uniforme d’autorisation technique 
de l’Office fédéral des transports 
L’autorisation d’exploiter ne mentionne que les éléments centraux sur lesquels 
repose aussi la procédure d’autorisation relevant du droit ferroviaire. On fait ainsi un 
pas vers une terminologie uniforme. Le principe de l’examen des risques, qui 
incombe à l’Office fédéral des transports (OFT) est posé. L’OFT choisit les aspects 
sécuritaires à examiner en fonction des connaissances acquises et procède à des 
sondages. 
Le requérant doit fournir un dossier de sécurité. A titre de complément, l’OFT peut 
exiger des rapports de sécurité (dits rapports d’examen) établis par des experts 
indépendants et faire procéder à des sondages. Les particularités des installations, 
telles que la reconnaissance du responsable technique, seront réglées comme par le 
passé au niveau de l’ordonnance. 
Le message sur la loi fédérale sur la réorganisation de la surveillance de la sécurité 
est en cours d’élaboration. Il entraînera des modifications dans le domaine de la 
surveillance de la sécurité des installations à câbles. 
1.9 
Responsabilité civile et assurance obligatoire 
Selon le droit en vigueur, la responsabilité des exploitants des installations au titulai-
res d’une concession fédérale est soumise, selon l’art. 5 LTV, à la loi du 28 mars 
1905 sur la responsabilité civile des entreprises de chemins de fer et de bateaux à 
vapeur et de la Poste suisse19 (responsabilité civile ferroviaire). Cette réglementa-
tion, découlant du droit ferroviaire, sera reprise dans la loi sur les installations de 
transport à câbles et s’étendra dorénavant à toutes les installations à câbles, confor-
mément au champ d’application de la loi. 
1.10 
Aides financières et indemnités 
La loi se limite à la surveillance de la sécurité et aux questions de construction; elle 
ne crée pas d’instruments pour le soutien financier des projets d’investissement. La 
nouvelle procédure ne touche pas les mécanismes de financement fédéraux dans le 
domaine des installations de transport à câbles. 
 
19 
RS 221.112.742

838 
La loi sur les installations de transport à câbles ne contient donc aucune disposition 
sur le soutien économique de certaines remontées mécaniques ou sur la promotion 
de la branche. Certains milieux consultés l’ont exigé, d’autres l’ont rejeté expres-
sément. 
1.11 
Accidents majeurs 
Jusqu’à présent, conformément à l’art. 1, al. 2, let. c, de l’ordonnance du 27 février 
1991 sur les accidents majeurs (OPAM)20 en liaison avec l’art. 2, al. 1, de la loi 
fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer (LCdF)21, les funiculaires 
transportant des marchandises dangereuses étaient soumis à l’OPAM; les téléphé-
riques y sont assujettis conformément à l’art. 1, al. 3, let. c, OPAM. 
La loi sur les installations de transport à câbles permettra à l’autorité d’exécution, 
conformément à l’art. 1, al. 3, let. c de l’OPAM, d’assujettir toutes les installations à 
câbles à l’OPAM lorsqu’elles servent à transporter des marchandises dangereuses 
qui pourraient porter de graves atteintes à la population ou à l’environnement. 
Désormais, les funiculaires y seront aussi assujettis. Pour les installations à câbles 
transportant des personnes régulièrement et à titre professionnel, l’autorité d’exé-
cution est l’OFT. Pour les autres installations à câbles transportant des personnes, 
ainsi que pour les téléskis et les petits téléphériques, c’est l’autorité compétente 
selon le droit cantonal. 
1.12 
Assainissement des sites pollués 
Comme pour l’OPAM, l’application de l’ordonnance du 26 août 1998 sur les sites 
contaminés22 est confiée l’OFT lorsqu’il s’agit d’installations à câbles exploitées 
régulièrement et à titre professionnel. Pour les autres installations transportant des 
personnes et pour les télésièges et les petits téléphériques, cette tâche est attribuée à 
l’autorité compétente selon le droit cantonal. 
1.13 
Plan sectoriel 
Il n’est pas nécessaire d’établir un plan sectoriel pour les installations à câbles au 
sens de l’art. 13 LAT. L’activité de la Confédération ayant une incidence sur l’orga-
nisation du territoire dans ce domaine – l’octroi de la concession – est définie par les 
objectifs et les principes de la politique des concessions qui sont intégrés dans la 
conception «Paysage suisse». Ces objectifs sont concrétisés à l’aide de mesures 
prises dans le cadre d’une conception «installations à câbles». Par ailleurs, les ins-
truments de l’aménagement du territoire (plan directeur cantonal et plan d’affec-
tation communal) sont suffisants pour garantir l’utilisation économe du sol, prescrite 
par la LAT, procéder à la pesée des divers intérêts et à la coordination des exigences 
de la société, de l’économie et de l’environnement ainsi que des activités de la 
 
20 
RS 814.012 
21 
RS 742.101 
22 
RS 814.680

839 
Confédération, des cantons et des communes ayant des incidences sur l’occupation 
du sol. 
1.14 
Approbation des plans 
L’approbation des plans proposée pour la construction d’une installation de transport 
à câbles est déterminante pour simplifier les procédures à l’échelon de la Confédé-
ration. En réunissant dans une seule décision toutes les exigences liées à la construc-
tion (ancienne approbation des plans, autorisations spéciales relevant du droit de 
l’environnement, autorisation de construire), il sera possible de concentrer au maxi-
mum les opérations, ce qui accélérera considérablement les procédures. Par ailleurs, 
les voies de recours, multiples jusqu’ici, seront réduites à deux (Commission fédé-
rale de recours pour l’infrastructure et l’environnement, recours de droit administra-
tif au Tribunal fédéral). 
L’autorité compétente pour l’octroi de l’approbation des plans sera l’OFT ou l’auto-
rité compétente du canton concerné. 
Le nouveau modèle procédural exige une adaptation de la planification du projet. 
Pour la procédure d’approbation des plans, qui vaut comme autorisation de cons-
truire, le projet de remontée mécanique doit être présenté au niveau de détail du 
«projet de construction». Les éventuelles approbations du projet de détail pourront 
ensuite être opérées sur la base du «projet d’exécution» à titre de complément de la 
décision d’approbation des plans ou dans le cadre de la procédure simplifiée. Les 
modalités seront réglées au niveau de l’ordonnance. 
Il faut aussi veiller à ce que les requérants ne soient pas soumis à une procédure 
démesurée et, partant, à un risque financier lorsqu’il planifie de nouvelles instal-
lations. Pour les installations soumises à l’étude d’impact23, l’étude préliminaire des 
répercussions environnementales, prévue à l’art. 8 OIEI, garantit depuis longtemps 
la prise en compte des intérêts publics (et aussi les difficultés inhérentes à la poli-
tique et au droit des concessions) dès l’avant-projet. Ainsi, on formule les réserves 
avant de faire des travaux de planification détaillés et coûteux. Il est recommandé 
d’appliquer ce modèle performant d’étude préliminaire à toutes les catégories de 
projet – dans 95 % des cas, il ne s’agit pas d’installations soumise à un rapport 
d’impact; les modalités devront être régies dans une ordonnance. 
Pour les modifications ou le changement d’affectation d’une installation sans réper-
cussions considérables sur son apparence, le territoire ou l’environnement, il est 
prévu d’appliquer une procédure simplifiée si aucun intérêt digne d’être protégé ne 
s’y oppose. On renonce généralement à la publication, parce que le cercle des per-
sonnes concernées est restreint et connu. 
 
23 
Cf. annexe 60.1 de l’ordonnance relative à l’étude de l’impact sur l’environnement 
(OEIE), RS 814.011.

840 
1.15 
Nouvelles voies de recours 
L’OFT est l’autorité compétente pour octroyer l’approbation des plans et la conces-
sion. Les requérants disposent ainsi d’une voie de recours uniforme à deux niveaux: 
en première instance devant la Commission fédérale de recours, en seconde instance 
devant le Tribunal fédéral. La réglementation en vigueur pour les nouvelles conces-
sions (une seule autorité de recours: le Conseil fédéral) et les modifications de 
concessions (recours à deux niveaux: DETEC et Conseil fédéral) est abrogée. 
1.16 
Solutions examinées 
Pour la mise en oeuvre des objectifs de la loi, on a examiné la possibilité d’une 
concession-cadre indépendante des installations et des propriétaires, assortie d’auto-
risations ultérieures des projets, pour tous les modes de transport. L’intention était 
de créer pour tous les concurrents une base légale unique. On a finalement renoncé à 
poursuivre l’étude de cette variante, parce qu’elle ne permettait pas de simplifier les 
procédures, ni d’assurer la sécurité de la planification, ni de réduire les voies de 
recours et aurait par ailleurs empiété sur les instruments existants de l’aménagement 
du territoire. La solution proposée évite ces difficultés. 
1.17 
Procédure de consultation 
Les milieux consultés saluent unanimement la création de la loi, qui simplifie les 
procédures et augmente en conséquence la sécurité du droit. Ils reconnaissent que 
des mesures s’imposent. Le maintien de la pratique en matière de concessions, ainsi 
que le transfert des principes de l’ordonnance sur l’octroi de concessions aux télé-
phériques (OOCT) dans la loi sur le transport des voyageurs (LTV) sont accueillis 
positivement. 
L’harmonisation de la loi avec la directive de la CE sur les installations à câbles 
n’est pas contestée, mais il reste encore quelques points en suspens, notamment des 
questions techniques (p.ex. application aux téléskis et aux installations existantes). 
En revanche, la réglementation des compétences, telle qu’elle était proposée dans le 
projet mis en consultation, a rencontré de nombreuses critiques (presque tous les 
cantons). Etant donné le bon fonctionnement du système actuel, les milieux consul-
tés s’opposent à ce que les compétences pour les téléskis et les petits téléphériques 
passent des cantons à la Confédération. Ils craignent par ailleurs une hausse des 
coûts, qui serait insupportable pour la branche des remontées mécaniques. Si l’on 
vise à simplifier les procédures, cela devrait conduire à une réduction des coûts. 
Pour cette raison, on renonce à transférer les compétences. 
Dans le contexte de la nouvelle politique régionale, quelques participants à la con-
sultation regrettent que la loi ne contienne pas de disposition sur la promotion des 
installations ou de la branche des remontées mécaniques. Mais d’autres rejettent 
expressément cette promotion. 
L’obligation de garantir financièrement la remise en état du terrain est aussi contes-
tée. Elle est rejetée par les uns et approuvée explicitement par les autres.

841 
De nombreuses questions ont été posées à propos des conditions à remplir en 
matière d’environnement, d’aménagement du territoire et d’économie pour obtenir 
la concession et l’autorisation d’exploiter. Voici les autres thèmes traités lors de la 
consultation: les procédures (contenu, déroulement, méthode, durée, participation), 
le traitement des installations accessoires (pistes, installations d’enneigement), la 
statistique, la formation du personnel, le droit du travail, les dispositions d’exécu-
tion, le droit d’expropriation, la délégation des tâches de surveillance, l’impôt sur les 
huiles minérales, le transport des envois postaux et les dispositions relatives au 
transport. 
Dans le cadre de la préparation de la loi sur les installations à câbles, la réglementa-
tion des compétences et le déroulement des procédures ont offert les plus importan-
tes possibilités de remaniement. 
Le modèle proposé – réunir l’approbation des plans et l’autorisation de construire –
permet de réaliser de manière optimale la simplification des procédures et l’uni-
formisation des voies de recours. Il a été accepté à une large majorité lors de la 
consultation. Le maintien de la réglementation des compétences entre la Confédé-
ration et les cantons tient compte d’une des critiques les plus importantes. De nom-
breux autres aspects de détail, parfois controversés, devront être réglés au niveau de 
l’ordonnance, car ils concernent des questions d’application. Les représentants de la 
branche tiennent à ce que la nouvelle réglementation n’entraîne pas une hausse des 
frais de procédure. 
1.18 
Classement des interventions parlementaires 
2000 
P 
00.3273 
PME. Simplification des procédures administratives 
Ce postulat chargeait le Conseil fédéral d’examiner l’éventualité de supprimer 
l’obligation d’obtenir une concession pour les installations de transport à câbles et 
les téléskis, ainsi que les moyens de simplifier la procédure d’autorisation des instal-
lations de transport à câbles et des téléskis. Le présent message s’acquitte de cette 
tâche. L’intervention peut donc être classée. 
2 
Commentaires des dispositions 
2.1 
Loi sur les installations à câbles 
Le projet de loi comprend huit sections: dispositions générales, construction d’instal-
lations à câbles soumises à concession fédérale, exploitation, responsabilité et assu-
rance obligatoire, surveillance et taxe de surveillance, voies de droit et dispositions 
pénales, exécution et dispositions finales. 
Les art. 9 à 16 contiennent des dispositions particulières concernant les installations 
soumises à concession fédérale, les autres dispositions s’appliquent à toutes les 
installations tombant dans le champ d’application de la loi.

842 
Section 1 
Dispositions générales 
Art. 1 
Objet et but 
Les al. 1 et 2 garantissent l’harmonisation avec la directive CE sur les installations à 
câbles. La réglementation porte également sur les composants de sécurité et les sous-
systèmes. 
L’objectif principal de la loi est de garantir l’exploitation sûre et écologique des 
installations. La disposition de l’al. 3 vise à ce que les installations respectent les 
principes de la sécurité technique et d’exploitation, ainsi que du développement 
durable sur le plan économique, social et écologique. 
Les exigences en matière de sécurité définies au niveau international et l’utilisation 
d’éléments normalisés permettent également d’assurer la compétitivité des installa-
tions de transport à câbles. Les conditions liées à l’octroi des concessions selon la 
LTV visent aussi à garantir la viabilité des installations planifiées. 
Art. 2 
Champ d’application 
En harmonie avec la directive européenne sur les installations de transport à câbles, 
le champ d’application de la loi porte sur toutes les installations à câbles servant au 
transport des personnes. La loi sera donc applicable aux téléphériques, funiculaires, 
téléskis et aux autres installations de transport similaires mues par câble. 
Sont exclus du champ d’application les installations à câbles utilisées dans les 
mines, les installations à câbles mobiles et militaires, ainsi que les ascenseurs et 
machine régis par l’ordonnance du 23 juin 1999 sur les ascenseurs24 ou la loi fédé-
rale du 19 mars 1976 sur la sécurité d’installations et d’appareils techniques25, ainsi 
que les installations des parcs de divertissement. La directive CE sur les installations 
à câbles exclut aussi de son champ d’application les chemins de fer à crémaillère, 
ainsi que les ferries mus par des câbles. La loi sur les installations à câbles ne men-
tionne plus ces modes de transport, car ils sont réglés par d’autres actes (à savoir la 
législation sur les chemins de fer et sur la navigation). Le titre de la loi «sur les 
installations à câbles transportant des personnes» montre clairement que les instal-
lations à câbles servant au transport de matériaux sont exclues de son champ 
d’application. 
Comme la Confédération doit garantir la mise en œuvre de la directive CE sur les 
installations à câbles, la loi, à l’exception de la partie concernant la construction des 
installations soumises à concession fédérale, s’applique à toutes les installations. La 
directive CE s’appliquera ainsi aux téléskis et aux petits téléphériques autorisés par 
les services cantonaux. 
Art. 3 
Principes 
Les al. 1 et 2 établissent pour quelles installations à câbles il faut non seulement une 
concession fédérale relevant du droit des transports, mais aussi une approbation des 
plans de l’OFT (funiculaires, téléphériques) et pour quelles installations une auto-
 
24 
RS 819.13 
25 
RS 819.1

843 
risation cantonale suffit (téléphériques ne servant pas au transport professionnel des 
personnes, petits téléphériques transportant des personnes à titre professionnel et 
téléskis par analogie avec la réglementation actuelle de l’OTSC). Ils fixent égale-
ment la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons. 
La concession – et dans une moindre mesure l’autorisation cantonale – permet donc 
à la Confédération d’exercer son monopole sur les entreprises à câbles transportant 
des personnes à titre professionnel. Leurs installations sont très importantes, notam-
ment dans les régions touristiques et se trouvent souvent au centre de conflits 
d’intérêt entre la protection de la nature et sa mise en valeur. Il est donc dans 
l’intérêt général que la Confédération puisse poursuivre sa politique incontestée en 
matière de concession, compte tenu des principes et des objectifs qui établis dès 
1979. La concession, qui sera octroyée en même temps que l’approbation des plans 
assurera cette continuité. 
Il faut pour cela conserver les conditions matérielles régissant l’octroi des conces-
sions selon les art. 3, al. 1, et 4 à 6 OOCT. Ces dispositions qui ont fait leurs preuves 
seront transférées dans la LTV, afin qu’elles soient aussi applicables aux autres 
modes de transport implantés dans les zones touristiques. 
L’al. 3 rend contraignante la réalisation des objectifs concernant la sécurité et le 
respect de l’environnement. 
Art. 4 
Exigences essentielles et normes techniques 
La fixation des exigences essentielles au niveau de l’ordonnance nécessite une base 
légale (al. 1). Les normes techniques servent à concrétiser les exigences essentielles. 
L’al. 2 fixe la compétence pour élaborer ces normes dans le cadre des dispositions 
d’exécution. Ces dispositions découlent de la directive de la CE sur les installations 
à câbles. S’agissant des exigences fondamentales, la sécurité se place au premier 
plan, mais n’est pas le seul paramètre à prendre en compte. Les exigences en matière 
de protection de l’environnement ou d’aménagement du territoire entrent aussi en 
ligne de compte. 
Art. 5 
Conformité aux exigences essentielles 
L’art. 5 reprend aussi, par analogie, les dispositions de la directive de la CE. Les 
exigences fondamentales servent à la sécurité (technique) et doivent être respectées 
pour que la sécurité des installations soit garantie. 
D’autre part, il établit la procédure de la preuve, sur laquelle se fonde également la 
directive européenne (nouvelle approche). Il appartiendra au requérant ou au cons-
tructeur de prouver que les installations, les sous-systèmes ou les composants de 
sécurité qu’il veut mettre en service remplissent les exigences essentielles. Ce pro-
cédé permet de délimiter les compétences du constructeur, de l’exploitant et de 
l’autorité de surveillance. 
Art. 6 
Evaluation des aspects sécuritaires 
L’autorité de surveillance examine la demande en fonction de l’état des connaissan-
ces sur les risques. Elle détermine de manière générale les objets pour lesquels des 
expertises (rapports) de sécurité sont nécessaires et peut aussi procéder elle-même à 
des contrôles par sondages.

844 
Cet article fait partie de la section «Dispositions générales», parce qu’il s’applique 
autant à la planification et à la construction qu’à l’exploitation des installations à 
câbles. 
Art. 7 
Droit d’expropriation 
Jusqu’ici, les installations à câbles n’avaient aucun droit d’expropriation, contraire-
ment aux chemins de fer. Dorénavant, les installations à câbles desservant le trafic 
local ou régional pourront faire valoir un droit d’expropriation. De ce fait, ces instal-
lations auront un droit d’expropriation au même titre que les chemins de fer, dans la 
mesure où elles servent à la desserte de base. 
On reprend ici les termes de l’ordonnance du 18 décembre 1995 sur les indemnités 
(OIPAF)26. Selon l’art. 4, al. 2, OIPAF, on parle de trafic local lorsque l’offre sert à 
desservir les localités. Selon l’art. 4, al. 2, OIPAF, on attribue au trafic régional les 
tronçons qui servent aux transports à l’intérieur d’une région, y compris la desserte 
de base des localités, ainsi qu’au trafic avec les régions limitrophes, même étrangè-
res, s’ils sont exploités toute l’année et s’ils ont une fonction de desserte. Cette 
dernière existe lorsqu’une localité se trouve à chaque extrémité du tronçon ou qu’il 
existe un point de raccordement avec le réseau supérieur des transports publics. 
Art. 8 
Collecte, traitement et publication des données 
Cet article est la base légale permettant à l’office de traiter toutes les données des 
entreprises dont il a besoin pour remplir ses tâches et qui sont nécessaires pour la 
statistique officielle. Jusqu’ici, la collecte des données statistiques se fondait sur 
l’art. 22, al. 1, OOCT. 
Comme dans le secteur ferroviaire, les autorités doivent pouvoir mener une politique 
d’information ouverte sur l’état réel des installations à câbles. Les utilisateurs des 
remontées mécaniques pourront ainsi se faire une meilleure idée de la sécurité d’une 
installation ou du sérieux d’une entreprise. D’autre part, on espère que cette mesure 
aura un effet préventif pour la sécurité des entreprises et la concurrence. 
Conformément à l’art. 17, al. 2, de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection 
des données (LPD)27, on déterminera dans la loi quelles données sensibles pourront 
être traitées. Il s’agit, en l’occurrence, des données dont l’office a besoin pour établir 
un certificat. Cette disposition règle également quand l’office fédéral peut publier 
des données concernant le retrait de l’autorisation d’exploiter ou faire état de lacunes 
de sécurité (mesure plus douce). 
Le volume exact des données et le but de leur traitement seront précisés dans 
l’ordonnance. 
Au niveau de l’ordonnance également, le Conseil fédéral peut régler la transmission 
de données non sensibles à d’autres autorités, par exemple à l’Office fédéral de la 
statistique pour l’établissement de la statistique officielle et leur publication. 
 
26 
RS 742.101.1 
27 
RS 235.1

845 
Section 2 
Construction d’installations à câbles soumises à 
 
 
concession fédérale 
Art. 9 
Approbation des plans 
Dans le cadre de la concentration des procédures, l’approbation des plans couvre 
toutes les exigences en matière d’autorisation qui doivent être remplies pour pouvoir 
construire une installation. Il s’agit des aspects du droit des constructions, des auto-
risations spéciales liées au droit environnemental et des exigences sécuritaires. 
L’approbation des plans sera octroyée en même temps que la concession (droit de 
transport régalien fondé sur les dispositions de la LTV). La coordination des procé-
dures sera ainsi garantie. 
Comme par le passé, les conditions d’octroi de la concession – celles-ci seront 
reprises de l’OOCT et intégrées dans la LTV – devront être remplies; les intérêts 
publics restent réservés. De la même manière, il faut que les droits nécessaires à la 
construction et à l’exploitation soient acquis ou promis, comme cela est déjà prescrit 
dans l’ordonnance du 10 mars 1986 sur les installations de transport à câbles. A cela 
s’ajoute la nouvelle disposition selon laquelle les besoins des personnes à mobilité 
réduite doivent être pris en compte de manière appropriée. Cette exigence sera 
appliquée surtout aux installations à câbles du trafic régional (desserte de base). Il ne 
faut pas d’autres autorisations, telles qu’une autorisation de construire selon le droit 
cantonal. 
L’octroi de la concession doit toutefois tenir compte des prescriptions cantonales, en 
particulier des normes de l’aménagement du territoire (plan directeur, plan de zone). 
Art. 10 
Installations accessoires 
Cette disposition traite les installations accessoires de la même manière que la 
réglementation ferroviaire (cf. ch. 1.7.2). La réalisation et la modification des cons-
tructions et des installations qui ne servent pas à l’exploitation ferroviaire ou qui ne 
servent pas à cette fin de manière prépondérante sont soumises en premier lieu au 
droit cantonal. Cela vaut notamment pour les pistes de descente et les canons à 
neige. Un restaurant ou un parking ne sert pas directement à l’exploitation des 
remontées mécaniques, mais aux clients de celles-ci. 
Lors de l’octroi d’une approbation des plans selon le droit des installations à câbles, 
il faut aussi tenir compte des futures installations accessoires. Cela résulte de 
l’art. 25a de la loi sur l’aménagement du territoire, en vertu duquel les différentes 
procédures doivent être coordonnées pour l’établissement de constructions ou 
d’installations qui requièrent les décisions de plusieurs autorités. L’autorité respon-
sable de la coordination recueille notamment de toutes les autorités cantonales et 
fédérales concernées les prises de position complètes relatives au projet et veille à ce 
que les décisions soient harmonisées quant au fond. Si une installation accessoire 
fait partie intégrante d’un projet d’installation à câbles, l’approbation des plans 
prévue selon le droit des remontées mécaniques ne pourra être accordée que si les 
installations accessoires répondent aux prescriptions en matière d’aménagement du 
territoire et de protection de l’environnement.

846 
Art. 11 
Ouverture de la procédure d’approbation des plans 
Les documents à présenter à l’appui de la requête seront fixés dans l’ordonnance. 
Les indications de l’art. 10, OOCT, et la liste OFT des documents qui reposent sur 
cette base et qui sont bien connus de la branche doivent être pris en considération. 
La vérification des documents présentés quant à leur exhaustivité et à leur exactitude 
permettra d’éviter que la procédure soit ouverte avec des dossiers manifestement 
insuffisamment documentés. 
Art. 12 
Consultation, publication et mise à l’enquête 
Le délai de consultation fixé (trois mois) correspond à la pratique (cf. art. 18d, al. 1, 
LCdF) dans ce domaine. Dans des cas exceptionnels, une réduction ou une prolon-
gation est possible. Une prolongation s’impose lorsque des difficultés matérielles 
requièrent des études approfondies. La publication dans des organes cantonaux 
officiels garantira, comme par le passé, l’information du public et des organisations 
suisses habilités à recourir. 
Art. 13 
 
Opposition 
L’article prévoit une procédure d’opposition analogue à celle de l’art. 12a, al. 2 
LPN. Celui qui ne participe pas à la procédure de première instance n’a plus qualité 
pour recourir. 
Cette manière de procéder garantit que dans l’intérêt de la concentration, toutes les 
objections puissent être traitées globalement et intégrées dans la décision de conces-
sion. 
Art. 14 
Concentration des décisions au sein de l’administration fédérale 
La concentration des procédures selon les art. 62a ss LOGA requiert une disposition 
ad hoc dans la loi sur les installations à câbles. 
Les autorités fédérales concernées sont consultées. Les éventuelles divergences sont 
soumises à une procédure de conciliation. 
Art. 15 
Procédure simplifiée 
La procédure simplifiée s’applique pour l’essentiel aux mesures de remise en état 
soumises à autorisation (p. ex. adaptation à l’état de la technique dans le cadre du 
renouvellement de l’autorisation d’exploiter), ainsi qu’aux plans de détail à approu-
ver après coup. 
Ces plans de détail ne doivent toucher que des points qui ne peuvent plus compro-
mettre l’ensemble du projet. 
Il est impératif que les personnes concernées aient la possibilité de s’exprimer sur le 
projet, de s’y opposer ou de donner leur accord par écrit. Cette démarche correspond 
à la procédure prévue par les lois cantonales sur la construction pour les projets 
soumis à la «petite procédure d’autorisation de construire». Les projets qui ont de 
faibles répercussions intéressent essentiellement la commune où le projet sera réalisé 
et, le cas échéant, l’autorité cantonale concernée. C’est pourquoi il est possible de 
demander, en plus de l’avis des autorités fédérales, celui des cantons et des commu-
nes concernés. L’art. 62a, LOGA règle la consultation des autorités fédérales et ne

847 
doit plus être mentionné explicitement ici. Il est possible que lors d’une telle consul-
tation, la commune ou le canton estime que la procédure ordinaire et la publication 
des plans sont nécessaires; cette procédure peut être rattrapée sans autres. 
Art. 16 
Droit applicable 
Etant donné la jonction des procédures, il faudra, pour certaines installations du 
trafic local ou régional, se prononcer aussi sur des oppositions fondées sur le droit 
d’expropriation. Cela ne sera pas le cas des demandes d’indemnités, qui font l’objet 
d’une procédure spéciale. Vu le principe de subsidiarité, il faut d’abord appliquer la 
loi sur les installations à câbles, puis à titre complémentaire, la loi fédérale du 
20 juin 1930 sur l’expropriation (LEx)28. Comme les questions relatives au droit 
d’expropriation sont rares, il est approprié de renvoyer, en de tels cas, à la LCdF. Il 
ne serait pas judicieux de reprendre toutes les dispositions ad hoc dans la loi sur les 
installations à câbles. 
Mais la LCdF s’applique aussi lorsqu’il s’agit de questions de détail concernant 
l’approbation des plans. Ainsi, il y a lieu de recourir aux dispositions de la LCdF 
lorsqu’il est question de la durée de l’approbation des plans, du piquetage et de 
l’évacuation des matériaux d’excavation. 
Section 3 
Exploitation 
Art. 17 
Autorisation d’exploiter 
Les installations à câbles ne peuvent être exploitées qu’avec l’autorisation des auto-
rités. Comme pour l’évaluation des aspects sécuritaires lors de la procédure 
d’approbation des plans, l’appréciation de l’installation terminée se fait en fonction 
des risques sur la base des dossiers de sécurité et – lorsque c’est nécessaire – de 
rapports de sécurité. 
Art. 18 
Devoir de diligence 
La garantie de la sécurité incombe au titulaire de l’autorisation. Ce dernier est aussi 
responsable de l’entretien de l’installation. 
Art. 19 
Démantèlement de l’installation 
L’art. 18 OOCT dispose déjà que l’installation doit être démantelée lorsque la 
concession expire, est supprimée ou retirée. Cette obligation tient compte de 
l’objectif de la politique des concessions: faire un usage ménager de la nature et du 
paysage. L’obligation prend naissance dès que l’installation n’est plus exploitée. 
 
 
 
 
28 
RS 711

848 
Section 4 
Responsabilité et assurance obligatoire 
Art. 20 
Responsabilité 
La disposition traite exclusivement la responsabilité, telle qu’elle est définie dans le 
droit de la responsabilité civile des chemins de fer. L’assurance obligatoire, telle 
qu’elle existe surtout pour les installations des stations de sports d’hiver et pour les 
pistes de descente que celles-ci exploitent, ne fait pas l’objet de cette disposition. 
Art. 21 
Assurance obligatoire 
L’obligation de couvrir la responsabilité civile est une des conditions d’octroi de 
l’autorisation d’exploiter. Elle est reprise de l’art. 21, OOCT. 
Section 5 
Surveillance et émoluments 
Art. 22 
Autorité de surveillance 
Cet article détermine l’autorité de surveillance. 
Art. 23 
Tâches et compétences de l’autorité de surveillance 
L’exploitant est compétent pour garantir la sécurité. L’autorité de surveillance veille 
à ce qu’il respecte cette obligation. Conformément aux dispositions sur l’appro-
bation des plans et l’autorisation d’exploiter, elle exécute aussi la surveillance en 
fonction des risques. A cette fin, elle peut exiger des preuves et des rapports, ordon-
ner des mesures, voire limiter ou interdire l’exploitation. 
Les modalités seront précisées dans une ordonnance. 
Art. 24 
Obligation d’annoncer et de collaborer 
Vu l’ordonnance du 28 juin 2000 sur les déclarations et les enquêtes en cas 
d’accident (OEATP)29, il existe à l’heure actuelle pour les installations à câbles de la 
compétence de la Confédération une obligation d’annoncer les événements parti-
culiers à un service commun mis en place par l’OFT et l’organe d’enquête sur les 
accidents. Il n’est pas prévu de changer cette réglementation. Vu l’art. 24, cette 
obligation d’annoncer les événements à l’autorité de surveillance est fixée au niveau 
de la loi et elle est aussi étendue aux remontées mécaniques relevant des cantons. 
Art. 25 
Taxe de surveillance 
La taxe de surveillance couvre les frais périodiques relatifs aux contrôles techniques 
et aux inspections des bâtiments, installations et véhicules des entreprises de trans-
port à câbles. 
L’exploitant est responsable de la sécurité technique des installations. Mais l’OFT 
les vérifie en fonction des risques et à intervalles réguliers. Il contrôle aussi chaque 
année les rapports des entreprises sur l’état des installations. Pour ces dépenses, 
 
29 
RS 742.161

849 
l’office perçoit chaque année des taxes forfaitaires. Pour les calculer, il se fonde sur 
le genre de l’installation à câbles (p.ex. installation à mouvement continu, télésiège, 
installation à mouvement de va-et-vient) et sur sa grandeur (capacité de transport, 
nombre de sections). 
Section 6 
Voies de droit et dispositions pénales 
Art. 26 
Voies de droit 
Le recours à la Commission fédérale de recours en matière d’infrastructure et 
d’environnement (1re instance) et avec le recours de droit administratif devant le 
Tribunal fédéral (2e instance), constitue une procédure uniforme à deux niveaux 
pour toutes les installations relevant de la Confédération. 
Cette procédure correspond à la loi fédérale du 18 juin 1999 sur la simplification et 
la coordination des procédures de décision30. 
Art. 27 
Dispositions pénales 
Les actes mentionnés constituent des délits punis d’une peine privative de liberté de 
3 ans ou d’une amende. De plus, ils sont punissables, qu’ils aient été commis inten-
tionnellement ou par négligence. 
L’al. 2 traite la responsabilité solidaire des personnes morales. La responsabilité 
pénale de l’entreprise (art. 100quater et 100quinquies du code pénal (CP)31) est entrée en 
vigueur le 1er octobre 2003. Vu l’art. 100quater, al. 1, CP, une entreprise de transport 
à câbles peut être rendue responsable sur le plan pénal et punie d’une amende de 
5 millions de francs au plus si par suite d’un manque d’organisation, un délit au sens 
de l’art. 27 de la loi sur les installations à câbles ne peut être imputé à aucune per-
sonne physique. 
Cela n’entraîne pas la double condamnation de l’entreprise, mais celle-ci peut être 
poursuivie, qu’il soit possible d’imputer la responsabilité à une personne physique 
(art. 29, al. 2, loi sur les installations à câbles) ou qu’une telle imputation soit impos-
sible en raison du manque d’organisation (art. 100quater CP). 
L’al. 4 dispose que le Ministère public fédéral doit être informé, afin qu’il puisse 
intervenir. Conformément à l’art. 266, let. c, de la loi fédérale du 15 juin 1934 sur la 
procédure pénale fédérale (PPF)32, le Ministère public de la Confédération peut 
utiliser les voies de recours prévues par le droit cantonal contre des jugements, des 
décisions ou des ordonnances de non-lieu prononcés par des autorités cantonales, 
lorsque la décision doit lui être communiquée selon l’art. 265, al. 1, PPF ou en vertu 
d’une autre loi fédérale. 
 
30 
RO 1999 3071 
31 
RS 311.0 
32 
RS 312.0

850 
Section 7 
Exécution 
Art. 28 
Dispositions d’exécution 
Il est dans l’intérêt de l’industrie et du secteur touristique que le droit suisse soit 
harmonisé avec la directive européenne sur les installations à câbles. C’est pourquoi 
le Conseil fédéral est chargé d’édicter les dispositions nécessaires à la mise en œuvre 
de cette directive dans une ordonnance ainsi que d’autres dispositions sur la planifi-
cation, la construction, l’exploitation et la surveillance. 
Art. 29 
Délégation de tâches de surveillance 
Le Conseil fédéral doit être habilité à confier des tâches de surveillance à des servi-
ces de contrôle technique indépendants, afin d’exploiter les compétences techniques 
de ces services. 
Section 8 
Dispositions finales 
Art. 30 
Modification du droit en vigueur (annexe) 
Cf. ch. 2.2. 
Art. 31 
Dispositions transitoires 
Ces dispositions correspondent à la réglementation usuelle. 
Art. 32 
Référendum et entrée en vigueur 
Ces dispositions correspondent à la réglementation usuelle. 
2.2 
Modification du droit en vigueur 
Organisation judiciaire: après la décision de la commission fédérale de recours en 
matière d’infrastructures et d’environnement (CRINEN), la voie de droit doit mener 
au Tribunal fédéral (recours de droit administratif). 
En principe, le recours de droit administratif au Tribunal fédéral contre l’octroi ou le 
refus de concessions n’est pas admis (art. 99, al. 1, let. d, de l’organisation judiciaire 
du 16 décembre 194333; OJ). En modifiant l’art. 99, al. 2, let. a, OJ, on étend le 
champ d’application aux installations à câbles et l’on crée ainsi la base d’une voie de 
droit uniforme au Tribunal fédéral. 
Loi sur les chemins de fer: vu que les funiculaires seront dorénavant régis par la loi 
sur les installations à câbles, il faut les exclure de la LCdF. 
Loi sur le transport de voyageurs: la LTV réglera de manière centralisée l’obligation 
d’obtenir une concession pour tous les modes de transport. Elle contient également 
 
33 
RS 173.110

851 
les dispositions habituelles concernant la modification et le transfert de la conces-
sion. 
Suite à la motion du conseiller national Jutzet transmise par le Parlement (00.3513; 
Agressions sur des employés des transports publics. Modification du Code pénal 
suisse ou législation spéciale) une disposition sur la «poursuite d’office» doit être 
prévue afin de protéger les employés des transports publics. Il est judicieux de 
l’intégrer à la LTV afin qu’elle s’applique à tous les moyens de transports publics. 
3 
Conséquences 
3.1 
Pour la Confédération 
3.1.1 
Conséquences financières 
La nouvelle procédure prévue par la loi sur les installations à câbles ne touche pas 
les mécanismes de financement de la Confédération dans le domaine des transports à 
câbles. Les procédures cantonales d’autorisation de construire étant supprimées, il 
n’y aura plus d’émoluments à ce niveau. En revanche, la concentration de la procé-
dure fédérale occasionnera des frais supplémentaires. La perception d’émoluments 
est soumise au principe de la couverture totale des charges, défini dans les instruc-
tions à observer dans les dispositions réglementaires régissant les émoluments, que 
le Conseil fédéral a publiées le 19 mars 1984. 
3.1.2 
Conséquences sur le personnel 
La loi répartit clairement les tâches entre la Confédération et les cantons. S’agissant 
des installations pour lesquelles elle est compétente, la Confédération est autorisée à 
octroyer des approbations des plans qui ne traiteront plus exclusivement les aspects 
sécuritaires, mais aussi toutes les questions liées à la construction, à l’environnement 
et à l’aménagement du territoire. En reprenant les questions inhérentes au droit des 
constructions, on vise à ne plus effectuer qu’une seule procédure. Etant donné le 
nombre des installations et compte tenu de la charge moyenne de travail, il faut 
s’attendre à ce que l’intégration des aspects de construction dans l’approbation des 
plans régie par le droit fédéral occasionne des tâches supplémentaires, qui nécessite-
ront du personnel. 
Durant la phase de mise en route, il faudra aussi s’attendre à des dépenses dans le 
domaine de l’informatique (descriptions des processus, banque de données, contrôle, 
modèles, etc.), de l’information des entreprises de transport à câbles et des cantons, 
ainsi qu’à des frais liés aux conseils techniques. 
Dans l’ensemble, il faut tabler sur cinq postes supplémentaires durant la phase 
initiale. Une réduction à quatre postes est concevable par la suite. 
Le nouveau régime des recours délestera le service juridique du SG-DETEC et la 
Division des recours au Conseil fédéral, de l’Office fédéral de la justice. La commis-
sion fédérale de recours en matière d’infrastructures et d’environnement estime que 
le nombre des recours va augmenter en conséquence, ce qui nécessitera un poste 
supplémentaire. Comme pour la loi sur la coordination et la simplification des

852 
procédures d’approbation des plans (message du Conseil fédéral du 25 février 1998, 
ch. 32, FF 1998 2283), il faudra procéder à un transfert de postes. 
3.2 
Conséquences pour les cantons et les communes 
Le transfert des décisions d’autorisations de construire à la Confédération délestera 
formellement les cantons et les communes. Leur tâche comme participants à la 
procédure de consultation sur les projets relevant de la compétence fédérale conti-
nuera toutefois d’être importante. 
3.3 
Conséquences économiques 
Du point de vue économique, les installations à câbles fournissent essentiellement 
des prestations de transport dans la chaîne des prestations touristiques. Elles se 
différencient en cela du reste des transports publics. L’offre et la demande sont 
définies par la géographie, d’une part, et par le marché touristique, d’autre part. 
Grâce à la loi sur les installations à câbles, le législateur règlera les conditions 
d’accès au marché, en conservant l’obligation d’obtenir une concession (cf. ch. 1.6). 
Lors de l’évaluation, il faut que les autorités fédérales maintiennent l’examen de la 
rentabilité. Cela étant, il faut prévoir, comme par le passé, une marge de manœuvre 
pour les développements de l’économie de marché et l’activité des entreprises. 
En Suisse la plupart des sites intéressants pour les entreprises de transport à câbles 
sont déjà desservis dans une large mesure. Dans ce secteur économique, la tendance 
est à l’élimination de la concurrence. Cela pousse la branche à la concentration. Les 
coopérations et les fusions augmenteront donc au cours des prochaines années. 
En revanche, la rationalisation des procédures ainsi qu’une philosophie appropriée 
en matière de sécurité permettront d’assurer l’égalité de traitement avec les autres 
modes de transport et surtout d’adapter le domaine des transports à câbles aux nor-
mes européennes. Cela créera des conditions-cadres optimales, mais ne résoudra pas 
les problèmes économiques de la branche. 
Du point de vue de la politique industrielle, il est important d’harmoniser le droit 
suisse à la directive européenne sur les installations à câbles, car cela facilitera la 
collaboration avec les pays voisins. Un composant de sécurité ou un sous-système 
admis en Suisse restera compétitif sur le marché étranger car il sera soumis aux 
mêmes exigences. Cela correspond à la politique étrangère du Conseil fédéral. 
En permettant des procédures efficaces et simples, la loi doit améliorer les condi-
tions-cadres de la branche, tout en garantissant une pesée des intérêts exhaustive. La 
concentration des procédures décharge tant le constructeur que les exploitants, étant 
donné qu’ils pourront désormais faire traiter un projet de construction dans le cadre 
d’une seule procédure d’approbation des plans. 
La pression exercée sur les entreprises de transport s’accentuera à l’avenir. Il est 
probable que la tendance à optimiser les processus d’économie d’entreprise se 
renforcera. Il n’appartient toutefois pas à la Confédération d’intervenir directement 
dans le secteur des transports publics, qui fonctionne principalement selon les règles 
de l’économie de marché.

853 
3.4 
Autres conséquences 
3.4.1 
Conséquences générales 
Les conditions-cadres seront nettement améliorées tant pour les entreprises de trans-
port que pour les autorités impliquées. Les procédures seront concentrées. On peut 
partir du principe qu’elles seront plus légères pour les requérants. 
Jusqu’à présent, il fallait prendre plusieurs décisions, parfois indépendantes les unes 
des autres, pour un seul projet. En éliminant cela, on augmente la sécurité juridique. 
La vue d’ensemble de la réglementation dans ce domaine sera donc nettement amé-
liorée. 
L’harmonisation avec le droit européen occasionnera plus de travail pour établir tous 
les documents. Pour le reste, on peut s’attendre à des simplifications. Une fois 
examinés, les systèmes pourront être utilisés partout dans l’UE grâce à la reconnais-
sance réciproque. Le travail sera plus simple grâce à la normalisation. 
3.4.2 
Conséquences pour les entreprises de transport 
à câbles 
Pour les entreprises de transport à câbles, la réduction à un seul interlocuteur au 
niveau des autorités aura des effets positifs. Comme les aspects du droit de la cons-
truction seront intégrés dans une seule décision, les émoluments que la plupart des 
cantons percevaient jusqu’ici pour les décisions d’autorisations de construire dispa-
raîtront. D’autre part, les émoluments pour l’approbation des plans régie par le droit 
fédéral devront être revus à la hausse. Dans ce contexte, il faudra tenir compte de 
manière appropriée de la situation économique du secteur des transports à câbles. La 
charge des entreprises ne doit pas augmenter dans l’ensemble. 
3.4.3 
Conséquences pour l’environnement 
Les montagnes suisses permettent d’exercer des activités de loisirs uniques. Elles 
revêtent donc une importance particulière pour les loisirs et le tourisme. Il est impor-
tant de maintenir et d’exploiter durablement les paysages culturels traditionnels et 
les montagnes. La politique fédérale d’octroi des concessions a permis, au cours des 
20 dernières années, d’exploiter raisonnablement des surfaces supplémentaires, 
notamment dans les régions de haute montagne. Cela a largement contribué à créer 
et maintenir un rapport équilibré entre les zones desservies par des moyens mécani-
ques et intensément exploitées au niveau touristique et les zones intactes. Dans 
l’intérêt de l’environnement, la nouvelle législation tiendra aussi compte de ces 
principes. 
Dans la solution présentée, la procédure prend en compte les aspects du droit de 
l’environnement de manière globale et en pesant les intérêts en présence.

854 
3.4.4 
Conséquences pour l’aménagement 
du territoire 
Lors de la nouvelle procédure d’octroi de l’approbation des plans et de la conces-
sion, on examinera si le projet prend en compte les principes de planification selon 
l’art. 3 LAT, s’il les met en œuvre et s’il correspond au plan directeur cantonal ainsi 
qu’aux plans d’affectation. 
Les impératifs de l’équipement seront pris en considération sur la base des principes 
de planification de la loi sur l’aménagement du territoire et des conditions d’octroi 
des concessions selon la loi sur le transport de voyageurs. 
L’obligation de planifier découlant de la législation sur l’aménagement du territoire 
– en premier lieu le plan directeur cantonal et la planification communale – est 
impérative si la construction d’une installation a de nouvelles conséquences sur le 
territoire, l’équipement et l’environnement. C’est notamment le cas lors de l’exten-
sion, de la jonction et de la création de domaines skiables. 
3.4.5 
Conséquences pour la sécurité technique 
Comme la réglementation suisse sera harmonisée à la directive européenne, il y a 
lieu de satisfaire aux exigences essentielles prévues par celle-ci. Dans l’optique de la 
sécurité, cela signifie que le niveau de sécurité sera égalisé dans les pays membres 
de l’UE et en Suisse. Du fait qu’une installation, les composants de sécurité et les 
sous-systèmes seront soumis à un examen et à la preuve de la sécurité, l’Etat satisfait 
à son obligation de diligence. 
4 
Programme de la législature 
Le projet est annoncé dans le rapport sur le Programme de la législature 2003–2007 
(FF 2004 1083). 
5 
Aspects juridiques 
5.1 
Constitutionnalité 
La loi sur les installations à câbles se fonde sur l’art. 87 de la Constitution fédérale 
qui attribue à la Confédération la compétence législative dans le domaine des instal-
lations à câbles. 
5.2 
Rapports avec le droit international 
La directive 2000/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 
relative aux installations à câbles transportant des personnes (2000/9/CE)34 est prise 
en compte dans le présent projet de loi, notamment ses dispositions sur la sécurité 
 
34 
JO n° L 106 du 3.5.2000, p. 21.

855 
technique des installations, les sous-systèmes et les composants de sécurité. La 
législation est donc harmonisée sur le plan technique également avec celle des pays 
alpins environnants qui ont transposé la directive dans leur droit national. 
Pour d’autres projets de loi, la Suisse a jugé judicieux d’élaborer des bases juridi-
ques compatibles avec le droit européen (p. ex. loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les 
entraves techniques au commerce35, loi fédérale du 19 mars 1976 sur la sécurité 
d’installations et d’appareils techniques36). La nouvelle loi sur les installations à 
câbles ne doit pas faire exception. 
5.3 
Forme de l’acte à adopter 
La loi sur les installations à câbles établit les principes applicables dans ce domaine. 
Elle prend la forme d’une loi fédérale de durée indéterminée. 
5.4 
Délégation du pouvoir de légiférer 
Les art. 4, al. 1, 8, al. 5, 11, al. 3, 24, al. 3, 25, al. 3, et 28 contiennent des déléga-
tions au Conseil fédéral. Celles-ci concernent des modalités techniques et adminis-
tratives et sont donc conformes à la Constitution (art. 164, al. 2). 
5.5 
Coordination avec d’autres révisions législatives 
5.5.1 
Révision de l’organisation judiciaire 
Après l’entrée en vigueur de la nouvelle organisation judiciaire, il faudra adapter les 
dispositions de procédure. 
5.5.2 
Réforme des chemins de fer 2 
La loi sur les installations à câbles prévoit des modifications de la loi sur les chemins 
de fer et de la loi sur le transport de voyageurs. Il est probable que la loi sur les 
installations à câbles et les lois précitées seront examinées au Parlement presque au 
même moment, dans le cadre de la réforme des chemins de fer 2. Suivant le projet 
qui entrera le premier en vigueur, il faudra harmoniser les dispositions pertinentes, 
pour ne pas rendre caduques les adaptations déjà effectuées. 
 
35 
RS 946.51 
36 
RS 819.1

856

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message concernant la loi fédérale sur les installations à câbles transportant des personnes
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
05
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
04.085
Numéro d'affaire
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Datum
08.02.2005
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