ch_vb · du 14 juin 1993 · 1992-03-16 · de


#ST# Concession
octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision
pour un programme radiophonique destiné à l'étranger
(Concession SRI)
du 14 juin 1993
Le Conseil fédéral suisse,
vu la loi fédérale du 21 juin 1991 1) sur la radio et la télévision;
en application de l'ordonnance du 16 mars 19922) sur la radio et la télévision
et en complément à la concession du 18 novembre 19923' octroyée à la Société
suisse de radiodiffusion et télévision,
octroie à la Société suisse de radiodiffusion et télévision la concession suivante:
I. Généralités
Article premier Concessionnaire et objet de la concession
1 Conformément aux dispositions de la loi fédérale sur la radio et la télévision et à
celles de l'ordonnance sur la radio et la télévision, la Société suisse de radio-
diffusion et télévision (SSR) est autorisée à diffuser le programme radiophonique
destiné à l'étranger.
2 Sont réservées, pour le surplus, les dispositions de la concession du 18 novembre
1992 octroyée à la Société suisse de radioffusion et télévision dans la mesure où
elles sont applicables.
II. Programme et mandat
Art. 2 
Programme radiophonique destiné à l'étranger
1 La SSR diffuse une palette de programmes radiophoniques en plusieurs langues
destinés à l'étranger.
2 L'offre de base comprend des émissions en allemand, en français, en italien, en
romanche et en anglais. Après consultation du Département fédéral des affaires
étrangères, le Département fédéral des transports, des communications et de
l'énergie (département) peut approuver l'usage d'autres langues.
3 Le programme radiophonique destiné à l'étranger est en principe diffusé dans le
monde entier, à savoir dans les pays industrialisés et dans les pays en voie de
développement.
') RS 784.40
2> RS 784.401
3> FF 1992 VI 514
1026 
1993-396

Concession SRI
4 La SSR élabore un plan de desserte prévu pour cinq ans. Elle y détermine les
priorités de l'offre selon les régions du monde et le mandat en matière de
programme, défini par la présente concession. Ce faisant, elle tient compte de la
planification financière et technique et procède.à l'estimation des coûts supplé-
mentaires engendrés par le plan de desserte. La SSR soumet le plan de desserte
au département, qui l'approuve après avoir consulté le Département fédéral des
affaires étrangères et le Département fédéral des finances.
Art. 3 
Mandat en matière de programme
1 Le programme radiophonique destiné à l'étranger vise à resserrer les liens qui
unissent les Suisses de l'étranger à leur patrie, à contribuer à la compréhension
des peuples entre eux, à accroître le rayonnement de la Suisse à l'étranger ainsi
qu'à faire connaître ses aspirations.
2 Radio suisse internationale (SRI) fournit ses prestations en particulier grâce à:
a. 
l'élaboration et la composition de programmes, seule ou en collaboration
avec d'autres radiodiffuseurs;
b. 
la diffusion;
c. 
la collaboration étroite avec des partenaires étrangers en matière de diffu-
sion;
d. 
la transmission et la livraison de programmes à des diffuseurs étrangers.
3 SRI collabore avec les autres unités d'entreprise de la SSR pour l'élaboration
des émissions destinées aux étrangers établis en Suisse.
III. Organisation, financement et surveillance, publicité
Art. 4 
Organisation
1 SRI est l'unité d'entreprise de la SSR qui diffuse le programme radiophonique
destiné à l'étranger.
2 La SSR adopte un statut fixant la répartition des tâches et des responsabilités
dans l'unité d'entreprise SRI.
Art. 5 
Soutiens financiers
1 Les soutiens financiers sont calculés sur la base des prestations fournies par SRI
selon l'article 3, 2e alinéa, de la présente concession.
2 Les coûts de diffusion supportés par la SSR font aussi l'objet de soutiens
financiers.
3 Le montant des soutiens financiers se détermine selon les dispositions légales et
le budget de la Confédération. En cas de réduction des contributions fédérales, la
SSR est autorisée à réduire sa palette de programmes.
4 La diffusion du programme radiophonique destiné à l'étranger et les autres
activités de SRI doivent être séparées, du point de vue comptable.
1027

Concession SRI
5 La surveillance de l'affectation des soutiens financiers est réglée par Ja loi
fédérale du 21 juin 1991 sur la radio et la télévision et la loi fédérale du 5 octobre
1990 ^ sur les aides financières et les indemnités. Le département peut fixer des
charges en vue de garantir que les soutiens financiers seront utilisés conformé-
ment à leur but. L'autonomie de la SSR dans la conception des programmes est
garantie.
Art. 6 
Financement et publicité
1 SRI reçoit des contributions de la SSR pour les prestations visées à l'article 3,
3e alinéa, de la présente concession.
2 La publicité destinée spécifiquement au marché suisse est interdite.
IV. Technique
Art. 7 
Canaux de diffusion
1 La SSR diffuse le programme radiophonique destiné à l'étranger:
a. 
sur ondes courtes;
b. 
par satellite;
c. 
par d'autres canaux appropriés.
2 Le département approuve les moyens techniques de diffusion dans une annexe à
la présente concession.
3 Avant de procéder à une modification essentielle touchant à la diffusion, la SSR
et l'Entreprise des PTT sont tenues d'en informer le département.
Art. 8 
Equipements de diffusion
1 L'Entreprise des PTT veille à assurer la diffusion du programme radiophonique
destiné à l'étranger sur ondes courtes selon l'annexe à la présente concession. Elle
pourvoit à l'installation des émetteurs de base en Suisse. En accord avec la SSR,
elle collabore avec des partenaires étrangers quant à l'utilisation de relais sur
ondes courtes ou en cas d'usage à temps partiel d'émetteurs étrangers.
2 Dans les cas où la diffusion par satellite est assurée par une capacité étrangère
d'un satellite ou par un satellite étranger, la SSR est compétente pour fixer les
modalités de la diffusion, après consultation de l'Entreprise des PTT et selon
l'annexe à la présente concession.
') RS 616.1
1028

Concession SRI
Y. Dispositions finales
Art. 9 
Dispositions transitoires
1 Les langues utilisées dans le programme radiophonique destiné à l'étranger au
moment de l'entrée en vigueur de la présente concession sont considérées comme
approuvées.
2 La SSR fournit au département le plan de desserte dans les deux mois suivant
l'octroi de la présente concession.
3 Le département adopte l'annexe à la présente concession dans les trois mois
suivant son octroi.
4 Des compensations financières entre l'Entreprise des PTT et la SSR peuvent
intervenir pour la période comptable allant de 1993 à 1994.
Art. 10 
Entrée en vigueur et durée de validité
1 La présente concession entre en vigueur le 1er juillet 1993.
2 Elle est valable jusqu'au 31 décembre 2002.
14 juin 1993 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Ogi
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
36036
68 Feuille fédérale. 145= année. Vol. II 
1029

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision pour un programme
radiophonique destiné à l'étranger (Concession SRI) du 14 juin 1993
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
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Jahr
1993
Année
Anno
Band
2
Volume
Volume
Heft
27
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
13.07.1993
Date
Data
Seite
1026-1029
Page
Pagina
Ref. No
10 107 454
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