ch_vb · 93.3507 · 1993-12-17 · de


17. Dezember 1993
2545
Interpellation Borer Roland
a die Verkäufe von Wohneinheiten von Ausländern an Auslän-
der vom Kontingent ausgenommen werden;
b. das Kontingent für Verkäufe von Schweizern an Ausländer
erhöht wird?
Texte de l'interpellation du 3 mars 1993
Devant l'aggravation de la situation économique, avec pour
corollaire la montée du chômage, le Conseil fédéral a prévu
une série de mesures de relance.
Les régions périphériques sont particulièrement touchées par
la récession et nous constatons dans le Valais romand, par
exemple, un taux de chômage d'environ 9 pour cent.
Le secteur immobilier se trouve dans ce contexte en pleine
débâcle et il y a urgence à faire fonctionner les leviers à dis-
position.
A cet effet, le Conseil fédéral dispose de la possibilité prévue à
l'article 11 alinéa 2 de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeu-
bles par des personnes à l'étranger (LFAIE). Cette réglementa-
tion permet au Conseil fédéral d'augmenter le contingent de
ventes à disposition des cantons qui le désirent. Cette mesure
serait la bienvenue dans les régions touristiques touchées du-
rement par la récession et qui ne peuvent compter sur une ex-
pectative de diversification économique. Cette bouffée d'air
permettrait notamment, aux entreprises propriétaires de loge-
ments acquis en compensation du travail, de récupérer des li-
quidités, ainsi qu'aux constructeurs de nouveaux logements
d'octroyer du travail aux entreprises du bâtiment.
Le Conseil fédéral est-il dès lors prêt:
1. à faire usage de l'article 11 alinéa 2 de la LFAIE dans le sens
précité?
2. à modifier la lex Friedrich de manière à, notamment:
a exclure du contingent les ventes d'unités de logements
d'étrangers à étrangers?
b. augmenter le contingent dans les cas de ventes par des
Suisses à des étrangers?
Mitunterzeichner - Cosignataires: Chevallaz, Cotti, Darbellay,
Ducret, Gobet, Maître, Mamie, Theubet, Zwahlen 
(9)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
L'auteur renonce au développement et demande une
réponse écrite.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 27. September 1993
Rapport écrit du Conseil fédéral
du 27 septembre 1993
1. Après avoir consulté les gouvernements cantonaux, le
Conseil fédéral fixe tous les deux ans, dans les limites d'un
nombre maximum prévu pour l'ensemble du pays, les contin-
gents cantonaux annuels d'autorisations portant sur l'acquisi-
tion de logements de vacances et d'appartements dans des
apparthôtels; ce faisant, il tient compte de l'intérêt supérieur
du pays et de ses intérêts économiques. Il réduit ce nombre
maximum par étapes. Si les intérêts économiques du pays
l'exigent impérieusement et si ses intérêts supérieurs ne s'y
opposent pas, ce nombre peut cependant être maintenu ou
passagèrement augmenté (art. 11 LFAIE).
2. Le 17 septembre 1992, le Département fédéral de justice et
police a soumis aux cantons un projet portant sur la diminution
desdits contingents. Lors de la procédure de consultation, 17
cantons se sont déclarés d'accord avec le projet de diminu-
tion. Les cantons de Berne, de Fribourg, des Grisons et de
Vaud ont demandé le maintien des contingents accordés pour
la période précédente; les cantons du Tessin et du Valais ont
sollicité une augmentation.
3. Le Conseil fédéral a déjà exposé d'une part dans sa ré-
ponse du 13 janvier 1993 à la question ordinaire urgente Epi-
ney du 9 octobre 1992 (99.1117 «Lex Friedrich. Application»),
et d'autre part dans sa réponse, du 20 janvier 1993, à l'interpel-
lation Camponovo du 30 novembre 1992 (92.3462 «Contin-
gents cantonaux») que l'on ne pouvait guère nier que même
les cantons touristiques étaient durement touchés par la crise
économique et le chômage.
Quant bien même les contingents des années 1987 à 1990
n'avaient pas été épuisés, les intérêts supérieurs du pays ne
s'opposaient pas au maintien du nombre d'autorisations.
Compte tenu de ces circonstances, le conseil fédéral a décidé
le 23 décembre 1992 de renoncer à une réduction des contin-
gents pour la période 1993/94. La question de l'augmentation
du nombre maximum d'autorisations s'était alors déjà posée
au Conseil fédéral, qui l'a examinée très attentivement, même
si la question ordinaire urgente Epiney susmentionnée ne de-
mandait pas une augmentation, mais uniquement le maintien.
En maintenant le nombre maximum d'autorisations, le Conseil
fédéral a largement tenu compte des cantons à vocation tou-
ristique.
4. Si le Conseil fédéral augmentait les contingents des can-
tons qui le désirent, il devrait non seulement augmenter le
contingent suisse maximum, mais aussi en modifier indirecte-
ment la clé de répartition. Cette dernière tient déjà largement
compte des besoins des cantons à vocation touristique puis-
que 77 pour cent du contingent est attribué aux grands can-
tons touristiques, dont 22 pour cent au canton du Valais. Aussi
le Conseil fédéral a-t-il considéré, dans sa réponse à l'interpel-
lation Camponovo susmentionnée, qu'il n'était ni opportun ni
judicieux de modifier cette clé de répartition, dès lors que la
majorité des cantons l'ont approuvée. Une telle modification
ou une augmentation du nombre maximum d'autorisations
impliquerait la révision de l'ordonnance sur l'acquisition d'im-
meubles par des personnes à l'étranger et, partant, une nou-
velle procédure de consultation auprès des cantons.
Le Conseil fédéral n'est pas opposé à ce que le canton du Va-
lais distribue déjà en 1993 des autorisations à imputer sur son
contingent 1994. Celui-ci sera adapté à la suite de la révision
partielle urgente (voir ch. 5 ci-dessous), qui pourra probable-
ment entrer en vigueur dans le courant du deuxième semestre
de 1994.
5. Quant à la deuxième question, elle sera examinée dans le
cadre de la révision partielle de la lex Friedrich. Le Conseil fé-
déral s'est déjà déclaré prêt à accepter diverses motions
concernant une révision de la lex Friedrich. Comme il l'a re-
tenu dans son rapport du 25 août 1993 à la Commission pour
les affaires juridiques du Conseil des Etats, à propos de l'initia-
tive du canton de Genève concernant la lex Friedrich, le DFJP
devra élaborer sans délai un projet de révision partielle. Ledit
projet devra être soumis à la procédure de consultation avant
la fin de cette année.
Erklärung des Interpellanten: teilweise befriedigt
Déclaration de l'interpellateur: partiellement satisfait
#ST# 93.3507
Interpellation Borer Roland
Teilnahme von Vertretern der Hilfswerke
bei der Befragung Asylsuchender
Audition des requérants d'asile.
Participation de représentants
des oeuvres d'entraide
Wortlaut der Interpellation vom 8. Oktober 1993
An der Befragung von Asylsuchenden nehmen nach Informa-
tionen nebst den zuständigen Beamten vom BFF und dem
Dolmetscher jeweils auch Angehörige der Hilfswerke teil. Wie
weiter mitgeteilt wurde, werden diese für ihre Teilnahme mit
200 Franken pro befragte Person, plus Spesen, entschädigt.
Da die Befragung der Asylsuchenden durch eigens dafür aus-
gebildete Beamte durchgeführt wird, ist in diesem Zusammen-
hang die Funktion der Hilfswerkvertreter bei den Befragungen
unklar. Ebenso kann nicht nachvollzogen werden, wie die
grosszügige Entschädigung zu begründen ist

Interpellation Strahm Rudolf
2546
N 
17 décembre 1993
Ich bitte den Bundesrat um die Beantwortung folgender
Fragen:
1. Entsprechen die vorgängig geschilderten Sachverhalte im
Grundsatz den tatsächlichen Gegebenheiten?
2. Welche Funktion haben die Angehörigen der Hilfswerke bei
der Befragung?
3. Werden die Hilfswerkvertreter tatsächlich mit 200 Franken
pro befragten Asylsuchenden entschädigt, sofern sie an der
Befragung teilnehmen?
4. Wie wird diese grosszügige Entschädigung begründet?
5. Sind die an die Hilfswerke oder deren Vertreter ausgerichte-
ten Entschädigungen zweckgebunden, oder können diese
über den Einsatz und die Verwendung der Gelder selber ent-
scheiden?
Texte de l'interpellation du 8 octobre 1993
Selon certaines informations, il arrive que des représentants
des oeuvres d'entraide prennent part à l'audition des requé-
rants d'asile, en plus des fonctionnaires compétents de l'OFR
et de l'interprète. Il semblerait également que ces représen-
tants reçoivent pour cela une indemnité de 200 francs par per-
sonne interrogée, plus les frais.
Comme les fonctionnaires qui mènent l'audition des requé-
rants d'asile reçoivent une formation appropriée, la fonction
du représentant des oeuvres d'entraide ne s'explique guère.
En outre, les motifs de ce généreux dédommagement ne sont
pas évidents.
Je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions
suivantes:
1. Les choses se passent-elles réellement comme je l'ai ex-
posé?
2. Quel rôle jouent les représentants des oeuvres d'entraide
lors des auditions?
3. Sont-ils vraiment indemnisés à raison de 200 francs par re-
quérant d'asile s'ils prennent part à l'audition?
4. Comment justifie-t-on cette large indemnisation?
5. L'indemnité versée à l'oeuvre d'entraide ou à son représen-
tant a-t-elle une affectation spéciale ou bien décident-ils eux-
mêmes de son utilisation?
Mitunterzeichner - Cosignataires: Dreher, Giezendanner,
Jenni Peter, Kern, Moser, Scherrer Jürg, Steinemann 
(7)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Der Urheber verzichtet auf eine Begründung und wünscht
eine schriftliche Antwort.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 17. November 1993
Rapport écrit du Conseil fédéral
du 17 novembre 1993
1. Die Anhörung zu den Asylgründen erfolgt von Gesetzes we-
gen grundsätzlich in Anwesenheit eines Vertreters der Hilfs-
werke. Es trifft zu, dass der Bund die Hilfswerke für die Erfül-
lung dieser Aufgabe entschädigt.
2. Die Mitwirkung der Hilfswerkvertreter bei der Anhörung ist in
Artikel 15a des Asylgesetzes verankert. Ein Hilfswerkvertreter
hat die Anhörung zu beobachten und kann Fragen zur Erhel-
lung des Sachverhaltes stellen. Er bestätigt im Protokoll seine
Mitwirkung und kann Einwendungen anmelden und weitere
Abklärungen anregen. Hingegen kommen ihm keine Partei-
rechte zu.
Die Anwesenheit eines Hilfswerkvertreters während der Befra-
gung soll eine möglichst umfassende Sachverhaltsermittlung
gewährleisten und damit einen Beitrag zu einem fairen Verfah-
ren leisten (vgl. im übrigen Botschaft zum Bundesbeschluss
über das Asylverfahren und zu einem Bundesgesetz über die
Schaffung eines Bundesamtes für Flüchtlinge, vom 25. April
1990; 90.025; S. 65).
3. Gemäss Artikel 8 Absatz 2 der Asylverordnung 2 vom 22.
Mai 1991 über Finanzierungsfragen werden die Hilfswerke mit
einer Pauschale von 200 Franken pro Anhörung entschädigt
Diese Pauschale wird entsprechend dem Teuerungsaus-
gleich für das Bundespersonal angepasst Derzeit beträgt die
abrechenbare Pauschale 206 Franken. Im Rahmen der lau-
fenden Revision der Asylverordnung 2 wird eine Anpassung
der Pauschale geprüft.
4. Gemäss Artikel 15a Absatz 6 des Asylgesetzes werden die
Hilfswerke für ihren Aufwand entschädigt Dementsprechend
sind den Hilfswerken all jene Kosten zu vergüten, welche ih-
nen in Zusammenhang mit der Mitwirkung bei der Anhörung
entstehen. Bei Erarbeitung der Ausführungsbestimmungen
sind die Asylbehörden und die Schweizerische Flüchtlings-
hilfe von einem durchschnittlichen Aufwand von 230 Franken
pro Anhörung ausgegangen. Dies gestützt auf folgende, nach
personellen und strukturellen Kosten aufgeteilte Berechnung:
Reisezeit: 20 Franken; Anhörung von durchschnittlich 3 Stun-
den à 30 Franken: 90 Franken; Abgeltung für die Teilnahme
an Weiterbildungsveranstaltungen: 5 Franken; Koordinations-
tätigkeit: 100 Franken; Aus- und Weiterbildungsmassnah-
men: 15 Franken.
Gemessen am Leistungsauftrag erachtete der Bundesrat bei
Verabschiedung der Asylverordnung 2 eine Pauschale von
230 Franken als zu hoch und setzte per 1. Januar 1992 eine
solche von 200 Franken fest. Inzwischen machen die Hilfs-
werke in Zusammenhang mit ihren Aufwendungen für die Mit-
wirkung bei der Anhörung einen Fehlbetrag von 1,6 Millionen
Franken geltend.
5. Da es sich um eine pauschale Abgeltung handelt, sind die
ausgerichteten Entschädigungen nichtzweckgebunden, d. h.,
die Hilfswerke können über die Verwendung der Gelder grund-
sätzlich selber entscheiden. Nachdem sie aber insgesamt ei-
nen namhaften Fehlbetrag geltend machen, ist davon auszu-
gehen, dass die Mittel für diese Aufgaben eingesetzt werden.
Das Abgeltungssystem als solches kann entsprechend den all-
gemeinen Vorschriften im Subventionswesen überprüft wer-
den. Dies wird mit einer besonderen Regelung zur Finanzauf-
sicht in Artikel 56 der Asylverordnung 2 verdeutlicht.
Erklärung des Interpellanten: befriedigt
Déclaration de l'interpellateur: satisfait
#ST# 93.3442
Interpellation Strahm Rudolf
Verschärfung der Emissionsvorschriften
für Lastwagen
Renforcement des prescriptions
en matière d'émission des poids lourds
Wortlaut der Interpellation vom 30. September 1993
Die Verschärfung der Emissionsgrenzwerte für Lastwagen ist
im Rückstand.
Wir bitten den Bundesrat, den Fahrplan für den Erlass von
Massnahmen bekanntzugeben und folgende Fragen zu be-
antworten:
1. Wann und auf welchen Zeitpunkt gedenkt er die Verschär-
fung der Emissionsvorschriften für neuzugelassene Lastwa-
gen zu verordnen?
2. Welche Emissionsgrenzwerte für CO, HC, NO„und Partikel
gedenkt er für Lastwagen festzulegen?
3. Welche Massnahmen der Grenzwertsenkung gedenkt erfür
Dieselfahrzeuge unter 3,5 Tonnen zu ergreifen? Mit welchem
Fahrplan?
4. Ist er bereit, im Rahmen der Beschaffungen des Bundes
und seiner Betriebe nur noch Lastwagen und Cars zu erwer-
ben, die dem technisch fortschrittlichsten Emissionsstand ent-
sprechen?
Texte de l'interpellation du 30 septembre 1993
Les travaux relatifs au renforcement des prescriptions en
matière d'émission concernant les poids lourds traînent en
longueur.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Interpellation Borer Roland Teilnahme von Vertretern der Hilfswerke bei der Befragung
Asylsuchender
Interpellation Borer Roland Audition des requérants d'asile. Participation de représentants
des oeuvres d'entraide
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1993
Année
Anno
Band
V
Volume
Volume
Session
Wintersession
Session
Session d'hiver
Sessione
Sessione invernale
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
15
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
93.3507
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
17.12.1993 - 08:00
Date
Data
Seite
2545-2546
Page
Pagina
Ref. No
20 023 542
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