ch_vb · 82.308 · 1982-06-25 · de


25. Juni 1982
N
971
Postulat Pini
#ST# 82.308
Postulat Deneys
Kleine und mittlere Unternehmen.
Innovationsrisikogarantie
Petites et moyennes entreprises.
Garantie contre les risques à l'innovation
Wortlaut des Postulates vom 27. Januar 1982
Die schweizerische Wirtschaft braucht dringend Risikokapi-
tal, damit sie ihre Innovationskraft erhalten und verstärken
kann. Für kleine und mittlere Unternehmen ist es allerdings
schwierig, solches Kapital zu finden. Aus diesem Grund bit-
ten wir den Bundesrat, die Einrichtung einer Innovationsrisi-
kogarantie zu prüfen, und zwar besonders für die kleinen
und mittleren Unternehmen. Diese Garantie könnte ähnlich
ausgestaltet werden wie die Export- oder die Investitionsri-
sikogarantie.
Texte du postulat du 27Janvier 1982
L'économie suisse a besoin de capital-risque pour mainte-
nir et renforcer sa capacité d'innovation. Toutefois, il est
souvent difficile pour les petites et moyennes entreprises
d'en obtenir. C'est pourquoi, je prie le Conseil fédéral d'étu-
dier la mise sur pied d'une garantie pour les risques à
l'innovation pour les petites et moyennes entreprises en
particulier. Cette garantie pourrait être analogue à la garan-
tie contre les risques à l'exportation ou à la garantie contre
les risques aux investissements.
Mitunterzeichner - Cosignataires: Affolter, Ammann-Saint-
Gall, Bäumlin, Borei, Bratschi, Braunschweig, Bundi, Cho-
pard, Christinat, Duvoisin, Eggenberg-Thoune, Eggli, Ganz,
Gloor, Jaggi, Leuenberger, Loetscher, Meizoz, Morel, Rens-
chler, Robbiani, Rothen, Rubi, Stich, Uchtenhagen, Vannay,
Wagner, Weber-Arbon, Zehnder 
(29)
Begründung
Frau Nationalrat Deneys verzichtet auf eine Begründung,
wünscht jedoch eine schriftliche Beantwortung.
Développement
Madame la conseillère nationale Deneys renonce à un déve-
loppement; elle désire cependant une réponse écrite.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
Déclaration écrite du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.
Überwiesen - Transmis
#ST# 82.331
Postulat Pini
Landwirtschaftspolitik. 6. Bericht
Politique agricole. 6e rapport
Wortlaut des Postulates vom 2. März 1982
Angesichts der Ungleichgewichte, die es in der Landwirt-
schaft weiterhin gibt, laden wir den Bundesrat ein, die Aus-
arbeitung des 6. Landwirtschaftsberichts zu beschleunigen
und zusammen mit den neuen Zielen, die er darin festzule-
gen gedenkt, konkrete Lösungen für die folgenden aktuel-
len Probleme vorzuschlagen:
a. Abnahme des durchschnittlichen 
landwirtschaftlichen
Einkommens;
b. grosse Differenz im Produktionsertrag zwischen Berg-
gebiet und Mittelland;
c. wachsende Schwierigkeiten und zunehmende Verschul-
dung bei der Beschaffung von Boden zur landwirtschaftli-
chen Nutzung;
d. regionale Ungleichgewichte bei der viehwirtschaftlichen
Produktion und beim Pflanzenbau (Milchkontingentierung -
übermässige Fleischproduktion - Futtermittelversorgung
usw.);
e. Schwächung der Familienbetriebe gegenüber «indu-
striell» bewirtschafteten Betrieben.
Ferner wird der Bundesrat eingeladen, die gesamte Land-
wirtschaftsgesetzgebung zu überarbeiten, um sie dadurch
zu vereinfachen und besser auf die Bedürfnisse und die
Entwicklung unserer Landwirtschaft in diesem Jahrzehnt
abzustimmen.
Texte du postulat du 2 mars 1982
Compte tenu des déséquilibres persistants dans l'écono-
mie agricole, le Conseil fédéral est invité à accélérer la pré-
sentation du 6e rapport sur la politique agricole, en propo-
sant, parmi les nouveaux objectifs qu'il entend fixer, des
solutions concrètes aux problèmes actuels suivants:
a. Diminution du revenu agricole moyen;
b. Différence profonde de rendement de la production agri-
cole entre les zones de montagne et de plaine;
c. Difficultés et endettements croissants pour l'accès à la
propriété foncière destinée à l'exploitation agricole;
d. Déséquilibres régionaux dans les secteurs de la produc-
tion animale et végétale (régime du contingentement du lait
- surproduction de viande - approvisionnements fourra-
gers, etc.);
e. Affaiblissement des exploitations familiales paysannes
par rapport aux exploitations de type industriel.
En même temps, le Conseil fédéral est invité à revoir
l'ensemble de la législation agricole afin de la simplifier et
de mieux l'adapter aux nécessités et à l'évolution de notre
agriculture au cours de cette décennie.
Mitunterzeichner- Cosignataires: Bacciarini, Sarchi, Bundi,
Cevey, de Chastonay, Hofmann, Hunziker, Nussbaumer,
Robbiani 
(9)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Les problèmes soulevés par le postulat reflètent une situa-
tion de malaise dont notre agriculture souffre depuis plu-
sieurs années sans qu'on ait pu trouver des solutions vala-
bles à long terme pour réduire les effets des déséquilibres
signalés. Le 5e rapport sur notre politique agricole, que le
Conseil fédéral a présenté le 22 décembre 1976, n'a pas
trouvé, dans la réalité de l'évolution qui s'est produite
jusqu'à nos jours, la confirmation totale de ses prévisions.
On peut dire que l'évolution de l'économie agricole des
années septante a déterminé des situations plus difficiles à
maîtriser que celles que de prudentes prévisions pouvaient
le laisser croire.
Après avoir examiné l'initiative parlementaire que j'avais
présentée en termes généraux le 2 juin 1980, en vue d'une
révision de la loi sur l'agriculture actuellement en vigueur, la •
Commission des affaires économiques du Conseil national,
dans son rapport du 8 septembre 1981, a affirmé entre
autres: «Au terme d'une discussion approfondie, elle a
acquis la conviction que, dans ce domaine fort complexe, le
Parlement ne devrait pas légiférer de son propre chef;
pourtant, en raison du malaise qui existe manifestement, la
question tout entière mérite un examen attentif. C'est pour-
quoi la Commission estime que la voie la plus simple à sui-
vre, la plus rationnelle en l'occurrence, consiste - dans le
cadre du 6e rapport sur l'agriculture - à ce que les points
suivants fassent l'objet d'un exposé aux Chambres fédé-
rales:

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Postulat Deneys Kleine und mittlere Unternehmen. Innovationsrisikogarantie
Postulat Deneys Petites et moyennes entreprises. Garantie contre les risques à l'innovation
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1982
Année
Anno
Band
III
Volume
Volume
Session
Sommersession
Session
Session d'été
Sessione
Sessione estiva
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
15
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
82.308
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
25.06.1982 - 08:00
Date
Data
Seite
971-971
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Pagina
Ref. No
20 010 572
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