ch_vb · 90.854 · 1990-12-14 · de


Postulat Fäh
2436
N 
14 décembre 1990
#ST# 90.854
Postulat Leuba
Vereinfachung
der Verwaltungsverfahren
Raccourcissement
des procédures administratives
Wortlaut des Postulates vom 5. Oktober 1990
Der Bundesrat wird eingeladen, die Rechtsmittel im Bereiche
des Verwaltungsrechts zu überprüfen, damit die Verwaltungs-
verfahren vereinfacht und so die Erstellung von Bauten, die
dem Gemeinwohl dienen, gefördert werden können. Er soll
dabei insbesondere das Beschwerderecht privater Vereini-
gungen berücksichtigen und dem Parlament Bericht über die
Ergebnisse dieser Untersuchung erstatten.
Texte du postulat du 5 octobre 1990
Pour abréger les procédures et, partant, la réalisation d'ouvra-
ges d'intérêt général, le Conseil fédéral est invité à examiner
tout le système des voies et moyens de recours qui existent
sur le plan administratif, et notamment le droit de recours ac-
cordé à des associations de droit privé, et de faire rapport au
Parlement sur le résultat de son examen.
Mitunterzeichner - Cosignataires: Aguet, Antille, Aubry, Auer,
Béguelin, Berger, Burckhardt, Cavadini, Cevey, Cotti, Couche-
pin, Coutau, Darbellay, Déglise, Dietrich, Dreher, Dubois, Du-
cret, Eggly, Eisenring, Etique, Fäh, Frey Claude, Frey Walter,
Friderici, Gros, Guinand, Houmard, Jeanneret, Kohler, Loeb,
Maître, Massy, Mühlemann, Paccolat, Perey, Philipona, Pi-
doux, Portmann, Reimann Maximilian, Rohrbasser, Savary-
Vaud, Scherrer, Schmidhalter, Schule, Spoerry, Steinegger,
Stucky.Theubet, Weber-Schwyz, Wyss Paul 
(51)
Schriftliche Begründung-Développementpar écrit
II est de notoriété pubique que, par rapport à la plupart des
pays qui se rattachent au même ordre juridique, la Suisse se
caractérise par une très lourde complexité et une très grande
multiplication des voies de recours qui sont offertes au citoyen
pour remettre en question des décisions des autorités qui sont
prises, en tout cas telle est la présomption, dans l'intérêt pu-
blic. La multiplication de ces voies et moyens de recours con-
duit souvent à la paralysie de l'activité étatique. Or, dans le
monde moderne, l'efficacité de l'Etat se mesure aussi dans la
rapidité avec laquelle les décisions prises régulièrement par
les autorités qui en ont la compétence sont mises à exécution.
Il est parfaitement normal que, dans un Etat fondé sur le droit,
le citoyen ait un moyen de porter devant une autorité différente
de celle qui a un intérêt à une réalisation la question de la légiti-
mité ou l'opportunité d'une atteinte à ses droits ou à ses inté-
rêts. Mais on a très nettement l'impression que, en Suisse, les
voies de droit sont souvent abusivement utilisées pour paraly-
ser ou en tout cas retarder des réalisations indispensables. A
titre d'exemple, ne dit-on pas que la réalisation du concept de
RAIL 2000, qui implique la construction de quelques rares
nouveaux tronçons, sera largement retardée par les innom-
brables oppositions qui se sont élevées, tandis que nos voi-
sins français construisent et mettent en fonction de nouvelles
lignes TGV? N'est-il pas vrai qu'EOS cherche depuis vingt ans
à réaliser une ligne 350 KW Galmiz-Verbois, alors que les pro-
cédures en cours ne sont pas encore toutes terminées? La
Centrale Chaleur-Force de Lausanne-Renens n'a-t-elle pas dû
être abandonnée, parce que les lois se modifiaient plus vite
que les procédures d'autorisation?
Sans doute n'est-il pas facile de concilier l'octroi d'un véritable
droit de recours, au sens large du terme, qui protège efficace-
ment l'individu contre l'arbitraire éventuel de la puissance pu-
blique, avec l'accomplissement efficace des tâches de l'Etat.
Mais on ne saurait non plus laisser paralyser des tâches es-
sentielles de l'Etat sous le prétexte de multiplier les protections
de l'individu. Les solutions appliquées dans des Etats aussi ré-
gis par le droit pourraient donner des indications utiles sur les
solutions qui devraient être envisagées.
Quoi qu'il en soit, de larges cercles de la population, jusqu'au
sein du Conseil fédéral semble-t-il, estiment que l'on a atteint,
en Suisse, une situation paralysante qui n'est plus supporta-
ble. Il serait intéressant, pDur le Parlement, de savoir quelles
expériences le Conseil fédéral afaites avec les droits d'opposi-
tion et de recours.
Au surplus, le droit de reccurs accordé à des organisations de
droit privé qui vouent leurs soins à la défense d'intérêts imma-
tériels et sans doute légumes, mais unilatéraux, pose, lui
aussi, des problèmes. L'autorité doit prendre en compte, natu-
rellement, dans ses décisions, l'ensemble des éléments qui
composent l'intérêt général, donc aussi ceux que prétendent
défendre ces organisations de droit privé qui, elles, ne sau-
raient jamais soutenir et représenter la collectivité. Et c'est
pourtant la collectivité tout entière qui supporte les consé-
quences de retards dans la réalisation de travaux d'intérêt gé-
néral.
Schriftliche Erklärung des Dundesrates
vom 26. November 1990
Déclaration écrite du Conseil fédéral
du 26 novembre 1990
Le Conseil fédéral est prêt à soutenir le postulat.
Ueberwiesen - Transmis
#ST# 90.566
Postulat Fäh
Analyse neuer Dienstpflichtformen
Service au pays.
Recherche de nouvelles formules
Wortlaut des Postulates vom 18. Juni 1990
Der Bundesrat wird gebeten, das Resultat seiner Analyse über
die verschiedenen Dienstpflichtformen dem Parlament zeitge-
recht (d. h. in Koordination mit dem übrigen Reformzeitplan)
zur Kenntnis zu bringen.
Texte du postulat du 18 juin 1990
Le Conseil fédéral est invité à faire connaître au Parlement les
conclusions de son étude sur les différentes formules de ser-
vice national, et ce dans des délais compatibles avec le reste
du calendrier des réformes;.
Mitunterzeichner - Cosignataires: Allenspach, Blatter, Eggen-
berg-Thun, Hänggi, Hari, Jeanneret, Loretan, Paccolat, Stef-
fen, Weber-Schwyz, Widmsr, Wyss Paul, Zölch 
(13)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Zurzeit stehen folgende Varianten bezüglich neuer Dienst-
pflichtformen im Raum:
a. Postulat Rebeaud «Nationaler Dienst zugunsten der Oef-
fentlichkeit» (27.11.89) (Bundesrat beantragt Ablehnung)
b. Motion Fäh «Zivilschutz: Ausweitung der Zuweisungsmög-
lichkeiten» (29.11.89) (als Postulat überwiesen)
c. Motion Blocher «Einführung einer Gesamtverteidigungs-
dienstpflicht» (19.3.90)
d. Motion Hänggi «Gemeinschaftsdienst - statt nur Zivil-
schutz» (7.6.90)
e. Vorschlag der Arbeitsgr jppe Napf zur Einführung eines Ge-
meinschaftsdienstes mit Priorität für Militärdienst.
f. Beschluss der CVP Schweiz zur Lancierung einer Volksinitia-
tive «Zivildienst, gestützt auf Tatbeweis»

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Postulat Leuba Vereinfachung der Verwaltungsverfahren
Postulat Leuba Raccourcissement des procédures administratives
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Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
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Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
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Jahr
1990
Année
Anno
Band
V
Volume
Volume
Session
Wintersession
Session
Session d'hiver
Sessione
Sessione invernale
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
15
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
90.854
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
14.12.1990 - 08:00
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Data
Seite
2436-2436
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