ch_vb · 04-1481 6241 · 2001-04-10 · de


2004-1481 
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Rapport du Conseil fédéral 
sur l’assainissement des débits résiduels pour les petites 
centrales hydrauliques présentant un intérêt historique 
(en réponse au postulat 01.3211 du 10 avril 2001 
de la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire 
et de l’énergie du Conseil national) 
du 27 octobre 2004 
 
Messieurs les Présidents, 
Mesdames et Messieurs, 
En réponse au postulat 01.3211 du 10 avril 2001 de la Commission de l’environ-
nement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie (CEATE N) «Centrales 
hydroélectriques présentant un intérêt historique», nous vous soumettons le présent 
rapport pour information. 
Nous vous prions d’agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, 
l’assurance de notre haute considération. 
27 octobre 2004 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
Le président de la Confédération, Joseph Deiss 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

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Rapport 
1 
Mandat et objectifs 
En novembre 2000, le Conseil des Etats a adopté une motion de Hans Hofmann 
(00.3494 Loi sur la protection des eaux. Règle d’exception pour le maintien d’unités 
de production électrique historiques), puis le Conseil national a examiné cette inter-
vention. En lieu et place de la motion, il a adopté le 11 septembre 2001 un postulat 
de sa Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de 
l’énergie sur les petites centrales hydroélectriques présentant un intérêt historique 
(01.3211). Ce postulat charge le Conseil fédéral d’examiner s’il y a lieu pour la 
Confédération de prendre des mesures particulières, dans le cadre de l’assainis-
sement des débits résiduels visé à l’art. 80 de la loi fédérale sur la protection des 
eaux, de façon que les centrales hydroélectriques disposant d’anciens droits d’eau et 
jugées dignes d’être préservées au titre de la protection du patrimoine puissent être 
maintenues en exploitation. 
Dans sa réponse à une question ordinaire de Hans Hofmann (03.1009 Centrales 
hydroélectriques présentant un intérêt historique), le Conseil fédéral est d’avis qu’il 
faut, autant que possible, conserver les petites centrales hydrauliques historiques, 
notamment les anciens moulins, pour leur valeur culturelle. Il a donc décidé de 
vérifier, par des études approfondies, dans quelle mesure l’assainissement des débits 
résiduels selon l’art. 80 de la loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des 
eaux (LEaux) pourrait empêcher de poursuivre l’exploitation des centrales hydrau-
liques dignes d’être préservées du point de vue de la protection du patrimoine. 
La question du maintien en exploitation des petites centrales dignes de protection, 
notamment en raison de leur valeur patrimoniale, fait également l’objet d’une initia-
tive de la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de 
l’énergie du Conseil des Etats (04.435 Débit résiduel minimal). 
2 
Débits résiduels et petites centrales historiques 
Analyse de la situation et de cas typiques 
2.1 
Organisation du projet 
Chargé d’élaborer les bases nécessaires pour répondre au postulat, l’Office fédéral 
de l’environnement, des forêts et du paysage (OFEFP) a mis au concours un mandat 
externe portant sur l’analyse de la situation des débits résiduels pour les petites 
centrales historiques et l’étude de quelques cas typiques. Ce mandat a été confié en 
2002 au bureau d’ingénieurs Emch+Berger SA. Les résultats de ces études sont 
documentés dans un rapport (cf. annexe) qui sera publié en automne 2004. 
Ces études ont été menées en étroite collaboration avec les offices fédéraux et can-
tonaux concernés (protection des eaux, protection de la nature et du paysage, protec-
tion du patrimoine, utilisation des forces hydrauliques).

6243 
2.2 
Méthodologie 
Dans un premier temps, les informations disponibles sur les petites centrales histori-
ques ont été recueillies, notamment auprès des services cantonaux concernés, de 
façon à dresser une liste de ces centrales, si possible pour toute la Suisse, avec les 
informations nécessaires (droit d’utilisation, situation environnementale, nécessité 
d’assainir les débits résiduels, valeur du point de vue de la protection du patrimoine). 
Dans un deuxième temps, les petites centrales pour lesquelles un conflit entre 
l’assainissement des débits résiduels et la protection du patrimoine peut être exclu 
ont été écartées. Il s’agit notamment des centrales pour lesquelles seul un assainis-
sement économiquement supportable est nécessaire (art. 80, al. 1, LEaux). En effet, 
dans ces cas, l’assainissement des débits résiduels est limité et ne peut pas conduire 
à l’arrêt de l’exploitation de la centrale. Seul un assainissement supplémentaire 
(art. 80, al. 2, LEaux) pourrait empêcher le maintien de l’exploitation et donc entrer 
en conflit avec la protection du patrimoine. Les petites centrales où l’objectif de 
protection du patrimoine concerne uniquement les bâtiments et non les installations 
techniques ni l’exploitation ont également pu être écartées. 
Finalement, parmi les centrales restantes, qui répondent aux critères du postulat, six 
objets aussi représentatifs que possible ont été étudiés plus en détail dans le cadre de 
visites locales. 
2.3 
Résultats 
Dans les huit cantons pour lesquels les données nécessaires ont pu être récoltées 
(ZH, BE, BS, GE, JU, NE, OW, TG), 309 petites centrales d’intérêt historique ont 
été identifiées. Dans 18 cas seulement (6 %), un conflit entre la protection du patri-
moine et l’assainissement des débits résiduels pourrait surgir. 
Le postulat partait du principe que toutes les petites centrales d’intérêt historique 
disposent d’anciens droits d’eau de durée illimitée. Au cours des études, il est apparu 
que de petites centrales d’intérêt historique disposent aussi de concessions limitées 
dans le temps. Celles-ci ont également été prises en compte pour la suite des études. 
Dans les six cas étudiés plus en détail, la situation est la suivante: 
– 
dans quatre cas, un conflit entre la protection du patrimoine et l’assainis-
sement des débits résiduels a finalement pu être écarté. Dans les deux pre-
miers, un assainissement supplémentaire selon l’art. 80, al. 2, LEaux n’est 
probablement pas nécessaire et le maintien de l’exploitation de la centrale 
n’est donc pas remis en question; même si un assainissement supplémentaire 
était nécessaire, la réduction de la production devrait être dédommagée et il 
resterait suffisamment d’eau pour que l’exploitation puisse être poursuivie 
(Spinnerei Trümpler ZH, Mühle Wyssachen BE). Dans le troisième cas, une 
remise en servie du moulin est de toute façon exclue (Untere Mühle Bottig-
hofen TG). Dans le quatrième cas, il n’y a en fait pas de tronçon à débits 
résiduels, l’eau étant directement captée dans une source et conduite dans un 
étang, d’où elle est utilisée (Kalchrain TG);

6244 
– 
dans un cas, un conflit existe entre la protection du patrimoine et l’assainis-
sement des débits résiduels (Aumühle Stallikon ZH). Ce conflit résulte 
cependant du faible débit à partager entre les besoins du cours d’eau et ceux 
du moulin et non pas des exigences légales. Dans ce cas, une augmentation 
des débits résiduels selon l’art. 80, al. 2, LEaux est nécessaire pour protéger 
le cours d’eau situé dans une zone inventoriée, ce qui réduit l’eau à disposi-
tion pour faire fonctionner le moulin. Cependant, par des exigences raison-
nables quant aux de débits résiduels (l’autorité compétente dispose d’une 
large marge d’appréciation pour fixer les débits nécessaires à la protection 
du cours d’eau) et au fonctionnement du moulin (une faible réduction du 
nombre de jours d’exploitation en pleine charge n’est pas problématique du 
point de vue de la protection du patrimoine, puisqu’à l’origine, les moulins 
n’étaient pas non plus exploités de façon continue), les objectifs de la protec-
tion de la nature et ceux de la protection du patrimoine peuvent être atteints. 
Une modification de la LEaux ne conduirait pas à une autre solution; 
– 
dans un cas, la concession doit être prochainement renouvelée et les 
art. 29 ss LEaux doivent en principe être appliqués (Säge Tägerwilen TG). 
Une solution est cependant possible en limitant le prélèvement à 20 % du 
débit (art. 30, let. b, LEaux). Le mode actuel d’exploitation, qui consiste à 
remplir un étang avec les débits captés puis à faire fonctionner le moulin 
quelques heures avec l’eau ainsi stockée, devrait pouvoir être conservé. Le 
canal de dérivation et l’étang étant de grande valeur écologique, le canton 
peut aussi considérer ce cas comme une correction du cours d’eau au sens de 
l’art. 37, al. 1, let. c, LEaux. Il peut ainsi partager au mieux le débit à dispo-
sition entre les intérêts écologiques du cours d’eau et les intérêts écologiques 
et patrimoniaux du canal latéral, de l’étang et du moulin (voir directive 
«Débits résiduels convenables – Comment les déterminer?» de l’OFEFP, 
p. 16 à 18). 
3 
Conclusions 
Les experts mandatés parviennent aux conclusions suivantes: 
Au vu des connaissances actuelles et compte tenu des résultats de la présente étude, 
il n’est pas nécessaire d’adapter l’art. 80 LEaux. Les prescriptions actuelles laissent 
aux autorités cantonales une grande liberté d’appréciation, qui leur permet de trou-
ver des solutions tenant compte à la fois des intérêts de la protection du patrimoine 
et de ceux de la protection des eaux, de la nature et du paysage. Etant donné qu’il 
serait disproportionné d’examiner toutes les centrales hydrauliques présentant un 
intérêt historique, on ne peut entièrement exclure un cas futur pour lequel le cadre 
légal actuel ne permettrait pas de concilier les intérêts de la protection du patrimoine 
et ceux de la protection des eaux. 
Se fondant sur les conclusions des experts, le Conseil fédéral est d’avis qu’il serait 
disproportionné d’entamer une procédure législative pour un problème hypothétique. 
Cependant, si le Parlement décide de donner suite à l’initiative 04.435 de la Com-
mission de l’environnement, de l’aménagement du territoire du Conseil des Etats sur 
les débits résiduels, le Conseil fédéral estime que l’art. 80 LEaux pourrait être com-
plété pour tenir compte des cas éventuels où la législation actuelle empêcherait de

6245 
trouver une solution équilibrée entre la protection des eaux, de la nature et du 
paysage d’une part, et la protection du patrimoine d’autre part. 
4 
Suite des travaux 
Le Conseil fédéral charge le DETEC (OFEFP) d’informer les cantons des possibi-
lités, selon la législation actuelle, de trouver de bonnes solutions lors de l’assainis-
sement des débits résiduels pour les petites centrales présentant un intérêt historique. 
Ces solutions tiendront compte de façon équilibrée des intérêts de la protection des 
eaux, de la nature et du paysage et de ceux de la protection du patrimoine. Cette 
information sera élaborée en collaboration avec les autres offices fédéraux con-
cernés.

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
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Rapport du Conseil fédéral sur l'assainissement des débits résiduels pour les petites
centrales hydrauliques présentant un intérêt historique
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16.11.2004
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