ch_vb · 2006-2073 9027 · 2006-12-12 · de


2006-2073 
9027 
Loi fédérale 
Projet 
sur la prévoyance professionnelle vieillesse, 
survivants et invalidité 
(LPP) 
(Taux de conversion minimal) 
Modification du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu le message du Conseil fédéral du 22 novembre 20061, 
arrête: 
I 
La loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survi-
vants et invalidité2 est modifiée comme suit: 
Art. 13, al. 1 
1 Ont droit à des prestations de vieillesse les assurés qui ont atteint l’âge de la 
retraite selon l’art. 21, al. 1, LAVS3 (âge ordinaire de la retraite). 
Art. 14, al. 2 et 3 
2 Le taux de conversion minimal s’élève à 6,4 % à l’âge ordinaire de la retraite pour 
les hommes et les femmes. 
3 Le Conseil fédéral présente un rapport à l’Assemblée fédérale tous les cinq ans, la 
première fois en 2009. Ce rapport contient les éléments qui permettent de déterminer 
le taux de conversion minimal des années suivantes. Il établit en outre si la pré-
voyance professionnelle jointe à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité 
permet à l’assuré de maintenir de manière appropriée son niveau de vie antérieur et 
indique les mesures à prendre dans le cas contraire. 
 
 
1 
FF 2006 8969 
2 
RS 831.40 
3 
RS 831.10

Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité. LF 
9028 
Art. 16 
Bonifications de vieillesse 
Les bonifications de vieillesse sont calculées annuellement en pour-cent du salaire 
coordonné. Les taux suivants s’appliquent: 
Age 
Taux en % du salaire coordonné 
 
 
25 – 34 
 7 
35 – 44 
10 
45 – 54 
15 
55 – âge ordinaire 
de la retraite 
 
18 
 
 
Art. 24, al. 2 
2 La rente d’invalidité est calculée avec le même taux de conversion que la rente de 
vieillesse à l’âge ordinaire de la retraite. 
II 
Dispositions transitoires de la modification du … 
a. Rentes de vieillesse, de survivants et d’invalidité en cours 
Le taux de conversion applicable aux rentes de vieillesse, de survivants et d’inva-
lidité en cours lors de l’entrée en vigueur de la présente modification est régi par 
l’ancien droit. 
b. Taux de conversion minimal 
Le Conseil fédéral fixe le taux de conversion minimal pour les assurés des classes 
d’âge qui atteindront l’âge ordinaire de la retraite dans les trois ans suivant l’entrée 
en vigueur de la présente modification. Il réduit ce taux à 6,4 % dans ce même laps 
de temps. Il peut fixer des taux de conversion minimaux différents pour les hommes 
et les femmes. 
III 
1 La présente loi est sujette au référendum. 
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)
(Taux de conversion minimal)(Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
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Volume
Heft
49
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
12.12.2006
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Data
Seite
9027-9028
Page
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Ref. No
10 140 137
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