ch_vb · 91.011 · 1991-06-21 · de


21. Juni 1991 
N
1287
Zolltarif. Aenderung
M. Allenspach présente au nom de la commission le rapport
écrit suivant:
Le Parlement du canton du Jura a décidé, le 31 mai 1990, de
déposer une initiative cantonale.
Au Parlement, les motifs suivants ont notamment été exposés
à l'appui de l'initiative:
L'obligation faite aux handicapés physiques ou mentaux de
payer la taxe militaire est injuste. Elle est contraire au principe
constitutionnel selon lequel toutes les Suissesses et tous les
Suisses sont égaux devant la loi. Ceux qui deviennent conseil-
ler fédéral, pasteur, médecin, infirmier, gérant d'un hôpital ou
employé CFF et qui jouissent d'une excellente santé peuvent
décider de ne pas faire de service militaire, et ils sont exonérés
de la taxe militaire. Mais ces professions, ils les ont choisies li-
brement, alors qu'on ne choisit nullement d'être malade ou
handicapé.
Considérations de la commission
La commission prend acte du fait que, selon les statistiques de
l'Ai, notre pays compte 27 000 invalides de sexe masculin
âgés de 20 à 50 ans. A l'heure actuelle, 18 000 d'entre eux sont
déjà exonérés de la taxe militaire. Aux termes de l'article 4,
1er alinéa, lettre a, de la loi fédérale sur la taxe d'exemption du
service militaire, «est exonéré de la taxe celui qui, au cours de
l'année d'assujettissement, est incapable, en raison d'infirmi-
tés du corps ou de l'esprit, de subvenir par son travail aux dé-
penses indispensables à son entretien et à celui de sa famille,
n'a pas une fortune suffisante à cet effet....» Pour les handica-
pés ayant une famille, cette limite de revenu est fixée à environ
70 000 francs dans le canton de Berne, par exemple. Si la per-
sonne handicapée ne bénéficie que d'une rente d'invalide ou
d'une autre rente, par exemple de l'assurance militaire, elle est
de toute manière exonérée de la taxe militaire, étant donné
que ces rentes ne sont pas considérées comme un revenu as-
sujetti à la taxe. Si on supprimait totalement la taxe militaire
pour les invalides, quelque 9000 handicapés supplémentaires
en seraient exonérés. Il en résulterait une perte de gain d'envi-
ron 3 à 4 millions de francs. La commission estime que le mo-
ment est venu'de procéder à une modification de la législation
afin que toutes les personnes handicapées soient exonérées
de la taxe militaire.
Antrag der Kommission
Einstimmig mit 18 Stimmen und ohne Enthaltungen beantragt
die Kommission, der Standesinitiative sei Folge zu geben und
der Bundesrat sei zu beauftragen, innert eines Jahres eine ent-
sprechende Gesetzesänderung vorzuschlagen.
Proposition de la commission
A l'unanimité, par 18 voix sans abstentions, la commission
propose de donner suite à l'initiative cantonale et de charger le
Conseil fédéral de présenter en l'espace d'une année une mo-
dification de la législation.
Angenommen -Adopté
#ST# 91.011
Zolltarif. Aenderung
Tarif des douanes. Modification
Botschaft und Gesetzentwurf vom 13. Februar 1991 (BBI11140)
Message et projet de loi du 13 février 1991 (FF 11092)
Kategorie V, Art. 68 GRN - Catégorie V, art. 68 RCN
Herr Oehler unterbreitet im Namen der Kommission den fol-
genden schriftlichen Bericht:
Nach Artikel 1 Absatz 1 des Zolltarifgesetzes vom 9. Oktober
1986 müssen grundsätzlich alle Waren, die über die schweize-
rische Zollgrenze eingeführt werden, verzollt werden. Davon
betroffen sind auch - sofern keine Ausnahmen bestehen -
Vorprodukte (Rohstoffe), die von der schweizerischen Indu-
strie zur Verarbeitung eingeführt werden.
Die Europäischen Gemeinschaften können ganz allgemein
Zollaussetzungen für bestimmte Waren, insbesondere für Vor-
produkte für die verarbeitende Industrie, beschliessen. Wer-
den solche Massnahmen von den EG beschlossen, kann die
dort ansässige verarbeitende Industrie solche Produkte gün-
stiger beziehen als die schweizerische Konkurrenz.
Gemäss der gegenwärtig gültigen Regelung kann die
Schweiz im Vergleich zu Zollaussetzungen nur dauerhafte
Zollsenkungen vornehmen, womit die Möglichkeit fehlt, auf
Aenderungen der Wirtschaftslage flexibel zu reagieren. Die
entsprechenden Artikel betreffend Zollsenkungen können
überdies nur in einer allgemeinen Notlage oder bei ausseror-
dentlichen Verhältnissen in den Beziehungen zum Ausland
angewendet werden.
Nationalrat R. Mauch wies in der Motion vom 8. Februar 1990
auf diese unbefriedigende Situation hin und schlug vor, Arti-
kel 4 Absatz 3 ZTG in dem Sinne zu ergänzen, dass der Bun-
desrat ermächtigt wird, Zollansätze auch befristet auszuset-
zen. Um Wettbewerbsnachteile zu beseitigen oder zu mildern,
soll der Bundesrat die Kompetenz erhalten, nicht nur die von
den EG beschlossenen Zollaussetzungen nachzuvollziehen,
sondern auch von sich aus bestimmte Massnahmen anzuord-
nen.
Eine genaue Liste der für Zollaussetzungen in Frage kommen-
den Waren lässt sich nicht erstellen. Es dürfte sich jedoch ins-
besondere um Vorprodukte (Kap. 25-81 des schweizerischen
Zolltarifs) handeln. Auf die Erhebung der Zölle soll nur vor-
übergehend verzichtet werden. Der Bundesrat wird periodisch
überprüfen, ob die Voraussetzungen, die zur Zollaussetzung
geführt haben, noch gegeben sind. 
-
Die finanziellen Auswirkungen der Zollaussetzungen hängen
davon ab, wie oft von dieser Kompetenz Gebrauch gemacht
wird. Gemäss Bundesrat soll es sich allerdings nicht um Millio-
nenbeträge handeln.
Die beantragten Massnahmen werden keine Auswirkungen
auf den Personalbestand haben.
M. Oehler présente au nom de la commission le rapport écrit
suivant:
Selon l'article 1, alinéa 1 de la loi sur le tarif des douanes du
9 octobre 1986, toute marchandise importée doit en principe
être dédouanée. Cette règle s'applique aussi, lorsqu'aucune
exception n'est prévue, aux produits de base (matières pre-
mières) importés par l'industrie suisse en vue de leur transfor-
mation. Les Communautés européennes connaissent, de
façon générale, le régime de la suspension des droits de
douane pour certaines marchandises, notamment pour les
produits de base destinés à l'industrie de transformation. Une
telle suspension permet aux industries qui en bénéficient d'im-
porter les matières premières à de meilleures conditions que
leurs concurrentes suisses. Sous le régime actuel, la Suisse
ne peut procéder qu'à des baisses durables de tarifs. Com-

Loi sur les brevets. Révision
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N 
21 juin 1991
paré à la suspension de droits, ce type de mesure ne permet
pas de réagir promptement aux fluctuations économiques. De
plus, les articles concernant les abaissements tarifaires ne
peuvent s'appliquer que dans une situation générale de crise
ou dans des circonstances extraordinaires touchant les rela-
tions avec l'étranger.
Dans sa motion du 8 février 1990, le conseiller national
R. Mauch souligne le caractère insatisfaisant de cet état de
choses et propose de compléter l'article 4, alinéa 3 de la loi,
de manière à habiliter le Conseil fédéral à abaisser temporaire-
ment les tarifs douaniers. Afin d'éviter ou d'atténuer des désa-
vantages concurrentiels, le gouvernement doit avoir la compé-
tence, non seulment de procéder à des suspensions de droits,
à l'instar des CE, mais aussi d'ordonner de son propre chef
des mesures de politique commerciale.
S'il est impossible de dresser une liste exacte des marchandi-
ses que pourraient bénéficier d'une suspension de droits, on
peut néanmoins dire qu'une telle mesure devrait s'appliquer
avant tout à des produits de base (chap. 25-81 du tarif des
douanes). Une telle suspension ne sera d'ailleurs que tempo-
raire. Le Conseil fédéral vérifiera périodiquement que les cir-
constances qui ont donné lieu à la suspension sont toujours
présentes.
L'impact financier de telles suspensions dépendra de l'usage
qui sera fait de cette compétence. Le Conseil fédéral estime
cependant que les montants ne devraient guère se chiffrer par
millions. Pour le reste, ces mesures n'auront aucune consé-
quence sur l'effectif du personnel.
Antrag der Kommission
Die einstimmige Kommission beantragt Ihnen, auf die Vorlage
einzutreten und der Aenderung des Zolltarifgesetzes zuzu-
stimmen.
Proposition de la commission
La commission unanime propose d'entrer en matière et d'ap-
prouver la modification proposée du tarif des douanes.
Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen
Le conseil décide sans opposition d'entrer en matière
Detailberatung - Discussion par articles
Titel und Ingress, Ziff. I, II
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Titre et préambule, eh. l, II
Proposition de la commission
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Angenommen -Adopté
Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble
Für Annahme des Entwurfes 
106 Stimmen
(Einstimmigkeit)
Abschreibung - Classement
Antrag des Bundesrates
Abschreiben des parlamentarischen Vorstosses
gemäss Seite 1 der Botschaft
Proposition du Conseil fédéral
Classer l'intervention parlementaire
selon la page 1 du message
Angenommen -Adopté
An den Ständerat-Au Conseil des Etats
#ST# 89.067
Gegen Missbräuche
der Fortpflanzungs- und Gentechnologie
beim Menschen. Volksinitiative
Contre l'application abusive
des techniques de reproduction
et de manipulation génétique
à l'espèce humaine. Initiative populaire
Fortsetzung - Suite
Siehe Seite 619 hiervor - Voir page 619 ci-devant
Beschluss des Ständerates vom 11. Juni 1991
Décision du Conseil des Etats du 11 juin 1991
Kategorie V, Art. 68GRN-Catégorie V, art. 68 RCN
Antrag der Kommission
Die Frist zur Behandlung der Volksinitiative «gegen Missbräu-
che der Fortpflanzungs- und Gentechnologie beim Men-
schen» wird gestützt auf Artikel 27 Absatz 5bis des Geschäfts-
verkehrsgesetzes um ein Jahr bis 12. April 1992 verlängert.
Schriftliche Begründung
Gemäss Beschluss des Ständerates vom 11. Juni 1991 gibt es
keine Differenz mehr zwischen den beiden Räten, und so kann
die Schlussabstimmung schon in dieser Session stattfinden.
Die Fristverlängerung ist aber trotzdem nötig, weil die Frist in
der Zwischenzeit abgelaufen ist.
Die Kommission stellt deswegen dem Nationalrat den Antrag,
der Fristverlängerung des Ständerates zuzustimmen.
Proposition de la commission
Le délai fixé pour l'examen de l'initiative populaire «contre l'ap-
plication abusive des techniques de reproduction et de mani-
pulation génétique à l'espèce humaine» est prorogé d'un an,
soit jusqu'au 12 avril 1992 en vertu de l'article 27, alinéa 5bis,
de la loi sur les rapports entre les conseils.
Développement par écrit
Selon la décision du Conseil des Etats du 11 juin 1991 il n'y a
plus de divergences entre les conseils. Ainsi, le vote final peut
avoir lieu déjà durant cette session.
La prolongation du délai est malgré tout nécessaire car le délai
a expiré entre-temps.
Pour cette raison, la commission fait la proposition au Conseil
national d'adhérer à la décision du Conseil des Etats concer-
nant la prorogation du délai.
Angenommen -Adopté
An den Ständerat -Au Conseil des Etats
#ST# 89.051
Patentgesetz. Aenderung
Loi sur les brevets. Révision
Botschaft und Gesetzentwurf vom 16. August 1989 (BBIIII232)
Message et projet de loi du 16 août 1989 (FF 111233)
Kategorie V, Art. 68 GRN - Catégorie V, art. 68 RCN
Herr Darbellay unterbreitet im Namen der Kommission den
folgenden schriftlichen Bericht:
Den Anstoss zur Teilrevision des Patentgesetzes gab die Mo-
tion Auer (86.582), mit welcher der Bundesrat eingeladen
wurde, einen Patentschutz auch für Erfindungen auf dem Ge-

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Zolltarif. Aenderung
Tarif des douanes. Modification
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1991
Année
Anno
Band
III
Volume
Volume
Session
Sommersession
Session
Session d'été
Sessione
Sessione estiva
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
16
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
91.011
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
21.06.1991 - 08:00
Date
Data
Seite
1287-1288
Page
Pagina
Ref. No
20 020 014
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