ch_vb · <td class="metadataCell">30004900</td> · 1987-09-01 · de


Recueil
des lois fédérales
N° 33
1er septembre 1987
1052
Emoluments relatifs aux tâches de l'Office fédéral des transports
1069
Crédits d'investissements et aide aux exploitations paysannes
1071
Arrêté sur l'économie laitière 1977
Aviation civile internationale
1073
—Convention
1074
—Protocole concernant le texte authentique trilingue de la Conven-
tion
1051

Ordonnance
sur les émoluments relatifs aux tâches
de l'Office fédéral des transports
(Ordonnance sur les émoluments de l'OFT)
du ter juillet 1987
Le Conseilfédéral suisse,
vu l'article 94 de la loi du 20 décembre 1957') sur les chemins de fer;
vu l'article 56, ter alinéa, de la loi fédérale du 3 octobre 19752) sur la navi-
gation intérieure;
vu l'article 5, 3e alinéa, de la loi fédérale du 25 septembre 19173) concer-
nant la constitution de gages sur les entreprises de chemins de fer et de
navigation et la liquidation forcée de ces entreprises;
vu l'article 48 de la loi fédérale du 7 octobre 19834) sur la protection de
l'environnement;
vu l'article 4 de la loi fédérale du 4 octobre 19745) instituant des mesures
destinées à améliorer les finances fédérales,
arrête:
Section 1: Dispositions générales
Article premier
Champ d'application
La présente ordonnance régit les émoluments requis pour les prestations
de services des autorités administratives, de concession et de surveillance,
dans le domaine de la législation fédérale sur les chemins de fer, les auto-
mobiles, les trolleybus, la navigation, les téléphériques, les ascenseurs, les
funiluges et les moyens de transport similaires.
2 Elle régit également les émoluments requis pour les prestations de services
relatives à l'exécution des traités internationaux sur les transports routiers
de personnes et de marchandises (art. 40).
'Elle peut s'appliquer aux prestations de services qu'elle ne mentionne pas
expressément si des circonstances particulières, notamment des frais admi-
nistratifs inhabituels, justifient la perception d'un émolument.
Art. 2
Régime des émoluments
' Est tenu d'acquitter un émolument celui qui sollicite une prestation au
sens de l'article premier. Les débours sont calculés à part, mais, en règle
générale, exigés avec les émoluments.
RS 742.102
')RS742.101
2) RS 747.201
1052
3)RS 742.211
4)RS 814.01
5> RS 611.010
1987 —529

Emoluments relatifs aux tâches de l'Office fédéral des transports
RO 1987
2 Si l'émolument requis pour une prestation est à la charge de plusieurs
personnes, celles-ci en répondent solidairement.
3 Des tiers peuvent également être tenus de s'acquitter d'un émolument pro-
portionné lorsqu'ils prennent part à une procédure administrative non
engagée par eux et y forment des prétentions minimes ou d'emblée dénuées
de toute chance de succès.
Art. 3
Exemption d'émoluments
Les autorités, les entreprises de transport et les institutions de la Confédé-
ration sont exemptes d'émoluments lorsqu'elles sollicitent une prestation en
leur faveur.
2 Les autorités des cantons et des communes sont exonérées d'émolument
lorsqu'elles sollicitent une prestation en leur faveur et observent la récipro-
cité. Elles sont néanmoins soumises à émolument lorsqu'elles requièrent
une concession ou une autorisation fédérale ou lorsqu'elles donnent lieu à
une prestation en qualité de titulaires d'une telle concession ou autori-
sation.
Art. 4
Genres d'émoluments
Aux termes de cette ordonnance sont considérés comme:
a. Emoluments de concession ou d'autorisation:
1 .L'émolument de base: l'émolument pour l'examen des demandes
d'octroi, de renouvellement, de modification ou de transfert d'une
concession ou d'une autorisation, ainsi que pour l'extension des
délais fixés dans une concession ou une autorisation;
2 .L'émolument de régale: l'émolument pour le droit de transport
octroyé, renouvelé ou étendu par une concession ou une autorisa-
tion;
b. Emoluments de surveillance:
1 .L'émolument d'approbation de plans: l'émolument pour l'examen
et l'approbation de plans et de modifications de plans de cons-
tructions, d'installations et de véhicules, y compris les équipe-
ments et dispositifs électriques, des entreprises de transport
concessionnaires; de même que pour l'homologation d'éléments
de construction, d'installations, de véhicules ou de parties de
ceux-ci;
2 .L'émolument d'autorisation d'exploiter: l'émolument pour l'essai,
la réception, l'octroi et la modification de l'autorisation d'exploi-
ter des constructions, des installations et des véhicules, y compris
les équipements et dispositifs électriques, des entreprises de trans-
port concessionnaires; de même que pour l'autorisation d'exploi-
ter des véhicules transformés ou repris d'autres entreprises;
1053

Emoluments relatifs aux tâches de l'Office fédéral des transports
RO 1987
3 .L'émolument annuel de contrôle: l'émolument perçu chaque
année à forfait pour les contrôles et inspections, effectués réguliè-
rement, de nature technique ou portant sur l'exploitation de cons-
tructions, d'installations et de véhicules appartenant à des entre-
prises concessionnaires de chemins de fer, de navigation et de
transport à câbles; de même que pour ceux des constructions et
installations des entreprises concessionnaires de trolleybus;
4 .L'émolument pour le contrôle des véhicules: l'émolument pour
les contrôles, contrôles subséquents et inspections, effectués régu-
lièrement, de nature technique ou portant sur l'exploitation des
véhicules des entreprises concessionnaires d'automobiles et de
trolleybus;
c. Emoluments administratifs particuliers: les émoluments pour certaines
prestations dans le domaine des concessions, de la surveillance ou
d'autres activités administratives (art. 40 à 50).
Art. 5
Débours
Sont réputés débours les frais supplémentaires afférents à une prestation
donnée, notamment:
a .Les honoraires au sens de l'ordonnance du let octobre 19739 sur les
indemnités versées aux membres des commissions, aux experts et aux
personnes chargées d'assumer un autre mandat;
b .Les frais occasionnés par l'administration de la preuve, par des exa-
mens spéciaux, par des expertises scientifiques ou par la réunion de
documentation ou de matériel;
c .Les frais de port, de téléphone, de télégramme, de télex et de téléfax
dans le trafic international;
d .Les frais de déplacement et de transport, en règle générale, dans le tra-
fic international;
e .Les frais pour des travaux effectués par des tiers.
Art. 6
Calcul des émoluments
' Les émoluments sont calculés selon les taux fixés à cet effet (sections 2 à
8). A défaut de taux, l'émolument se calcule en fonction du temps consacré
(art. 7).
2 L'émolument de régale est calculé pour toute la durée de validité du droit
de transport concédé, sur la base des taux annuels fixés. Pour une durée
inférieure à six mois, il est perçu la moitié du taux annuel, pour celle supé-
rieure à six mois, le taux entier. Pour déterminer la longueur de la ligne, on
arrondit les fractions kilométriques au kilomètre supérieur.
RS 172.32
1054

Emoluments relatifs aux tâches de l'Office fédéral des transports
RO 1987
Art. 7
Emoluments selon le temps consacré
' L'émolument selon le temps consacré est compris entre 50 et 100 francs
par heure de travail. Seules des heures entières sont comptées.
2 Si l'activité administrative est, dans son ensemble, inférieure à une heure,
elle n'est pas prise en compte.
Art. 8
Supplément d'émolument
Des suppléments, jusqu'à concurrence de 50 pour cent de l'émolument,
peuvent être perçus pour les prestations effectuées, sur demande ou en
raison d'une faute de l'assujetti, d'urgence, en dehors des heures normales
de travail ou pour celles qui occasionnent des démarches extraordinaires.
Art. 9
Remise d'émoluments
' Pour des raisons importantes, les émoluments peuvent être remis en tout
ou partie.
2 Un déficit d'exploitation de l'entreprise ou un manque de rentabilité des
courses concédées ou autorisées ne peuvent justifier la remise totale ou par-
tielle d'un émolument.
Art. 10
Devis
' Sur demande, l'assujetti est informé ou obtient un devis écrit sur les émo-
luments et débours qu'il aura vraisemblablement à acquitter.
2 L'assujetti peut également être informé par écrit sur les émoluments et
débours qu'il aura vraisemblablement à acquitter, notamment lorsqu'il sol-
licite pour la première fois une prestation onéreuse ou occasionnant des
débours très élevés ou lorsqu'il forme une demande d'emblée dépourvue de
toute chance de succès.
3 Ces communications sont gratuites.
Art. 11
Perception des émoluments
' L'Office fédéral des transports perçoit les émoluments en principe sitôt la
prestation fournie.
2 Les émoluments de concession ou d'autorisation sont perçus, sous forme
d'avance, dès le dépôt de la demande de concession ou d'autorisation. Pour
d'autres émoluments, une avance peut être exigée si elle est justifiée par des
circonstances particulières, notamment lorsqu'il s'agit d'un assujetti domici-
lié à l'étranger ou en demeure pour le paiement d'émoluments. La presta-
tion n'est pas effectuée aussi longtemps que l'avance n'a pas été versée.
3 L'émolument annuel de contrôle est perçu pour l'année en cours jusqu'au
30 juin.
1055

Emoluments relatifs aux tâches de l'Office fédéral des transports
RO 1987
° Les émoluments jusqu'à concurrence de 200 francs peuvent être perçus
contre remboursement. Les émoluments pour les autorisations de transport
(art. 40) sont, en règle générale, perçus contre remboursement.
Art. 12
Remboursement des émoluments
' Les avances versées au titre d'émoluments sont remboursées:
a .Jusqu'à concurrence de 50 pour cent de l'émolument, lorsque l'assujet-
ti retire sa demande avant qu'une décision ne soit prise; le montant de
l'avance correspondant à l'émolument de régale doit dans ce cas être
remboursé en entier;
b .Du montant qui dépasse l'émolument fixé;
c .Entièrement, lorsqu'il n'est pas donné suite à la demande, parce que la
Confédération se charge de la construction et de l'exploitation.
2 Si la concession ou l'autorisation est éteinte au moins un an avant l'expi-
ration de sa durée de validité, l'émolument de régale est, sur demande,
restitué de façon proportionnée.
3 Aucun émolument n'est remboursé lorsque la concession ou l'autorisation
est retirée en raison d'infraction à leurs dispositions ou aux prescriptions
légales.
Art. 13
Décision sur les émoluments
' Les émoluments sont fixés dans une décision. La perception d'émolu-
ments par les Chambres fédérales demeure réservée.
2 La décision arrête les émoluments et fixe le mode et le délai de paiement.
Art. 14
Voies de droit
La décision sur les émoluments est sujette à recours dans les 30 jours dès sa
notification. Les dispositions de la procédure administrative fédérale sont
applicables.
Art. 15
Echéance
L'émolument est échu:
a .30 jours après la notification de la décision à l'assujetti;
b .Si la décision est attaquée, dès l'entrée en force de la décision sur
recours.
2 Le délai de paiement est de 30 jours dès l'échéance.
Art. 16
Prescription
' La créance d'émoluments se prescrit par cinq ans dès l'échéance.
2 La prescription est interrompue par tout acte administratif faisant valoir
la créance à l'égard de l'assujetti.
1056

Emoluments relatifs aux tâches de l'Office fédéral des transports
RO 1987
Section 2: Chemins de fer
Art. 17
Emoluments de concession
' L'émolument de base se monte pour:
Fr.
a .L'octroi d'une concession
9000.—
b .Le renouvellement d'une concession
5000.—
c .La modification d'une concession du fait d'une extension
de ligne
5000.—
d .La modification d'une concession autre que celle prévue à
la lettre c
1000.—
e .La prolongation de délais fixés dans une concession
500.—
f .Le transfert d'une concession
1000.-
2 L'émolument de régale est perçu dans les cas qui tombent sous le ter ali-
néa, lettres a à c. Par année de validité de la concession et par kilomètre de
lignes concédées, il se monte à 6 francs.
Art. 18
Calcul de l'émolument de régale
' Lors du calcul de l'émolument, seules les lignes servant au trafic public
sont prises en considération pour la détermination de la longueur.
2 Lorsque plusieurs lignes de chemins de fer d'une même entreprise em-
pruntent un parcours commun, celui-ci n'est compté qu'une seule fois.
Si une ligne est exploitée par plusieurs entreprises de chemins de fer, cha-
cune se verra imputer la longueur de la ligne commune.
Art. 19
Emolument d'approbation de plans
' L'émolument est compris entre 250 et 20 000 francs.
2 L'émolument pour la détermination de zones réservées et d'alignements
est compris entre 500 et 15 000 francs.
Art. 20
Emolument d'autorisation d'exploiter
L'émolument est calculé en fonction du temps consacré. Il ne dépasse
cependant pas 500 francs par journée de travail et par personne chargée de
la prestation.
Art. 21
Emolument annuel de contrôle
L'émolument, calculé en fonction du genre et du nombre des constructions,
installations et véhicules, est compris entre 250 et 10 000 francs.
1057

Emoluments relatifs aux tâches de l'Office fédéral des transports
RO 1987
Section 3: Automobiles
Art. 22
Emoluments pour les concessions I de transport par automobiles
1 L'émolument de base se monte pour:
Fr.
a .L'octroi d'une concession
800.—
b .Le renouvellement d'une concession
500.—
c .La modification d'une concession du fait d'une extension
de ligne
700.—
d .La modification d'une concession autre que celle prévue à
la lettre c
250.—
e .Le transfert d'une concession
2 5 0 . -
2 L'émolument de régale est perçu dans les cas qui tombent sous le
ler alinéa, lettres a à c. Par année de validité de la concession et par kilo-
mètre de lignes concédées, il se monte à 6 francs.
Art. 23
Emoluments pour les concessions II de transport par automobiles
L'émolument de base pour l'octroi, le renouvellement ou la modification
d'une concession du fait d'une extension de lignes se monte pour:
a .Le trafic de vacances à destination fixe (courses-navette,
courses-navette en transit, courses circulaires interrom-
pues, etc.)
200.—
Fr.
b .Les courses transfrontalières analogues au trafic de ligne
800.—
c .Les courses d'excursion (dans le trafic relatif aux sports
d'hiver, etc.)
600.—
d .Les services d'apport particuliers (transports d'ouvriers, de
militaires, de personnes se rendant à l'église ou à l'hôpi-
tal, etc.)
600.—
e .Le transport d'écoliers et d'apprentis
2 5 0 . -
2 L'émolument de base pour la modification de concession sans extension
de ligne ou pour le transfert de concession, dans les cas du ler alinéa, lettres
a à d, se monte à 150 francs.
L'émolument de régale, par année de validité de la concession et par
kilomètre de lignes concédées, se monte pour:
a. Le trafic de vacances à destination fixe, selon le ler alinéa,
lettre a, pour
Fr.
3 à 10 courses
1 . -
11 à 20 courses
2 . -
21 à 30 courses
3 . -
31 à 40 courses
4.—
plus de 40 courses
6.—
b .Les courses selon le ler alinéa, lettres b et c
6.—
c .Les courses selon le ter alinéa, lettre d
4.—
1058
Ò

Emoluments relatifs aux tâches de l'Office fédéral des transports
RO 1987
Les concessions pour le transport de handicapés en provenance et à desti-
nation de centres de rééducation par la pédagogie curative, de lieux de for-
mation et de travail, sont exemptes d'émolument.
Art. 24
Calcul de l'émolument de régale
' L'article 18 est applicable par analogie au calcul de l'émolument de régale
dû par les entreprises au bénéfice d'une concession I de transport par auto-
mobiles.
2 Pour le calcul des émoluments dus par les entreprises au bénéfice d'une
concession II de transport par automobiles, il est tenu compte de chaque
parcours concédé pour déterminer la longueur totale des lignes; les kilomè-
tres de l'aller et du retour ne sont cumulés que pour le trafic de vacances à
destination fixe.
Art. 25
Emolument particulier d'autorisation
Les émoluments de base et de régale pour l'autorisation, en cas d'urgence,
d'effectuer pendant deux mois au plus des courses ne nécessitant par de
concession I ou II de transport par automobiles, sont compris ensemble
entre 200 et 500 francs.
Art. 26
Emolument d'autorisation d'exploiter
L'émolument pour les entreprises au bénéfice d'une concession I de trans-
port par automobiles est calculé en fonction du temps consacré. Il ne
dépasse cependant pas 500 francs par journée de travail et par personne
chargée de la prestation.
Art. 27
Emolument pour le contrôle des véhicules
L'émolument pour les véhicules qu'une entreprise titulaire d'une conces-
sion I de transport par automobiles utilise pour le transport public, se mon-
te pour:
Fr.
a .Une voiture automobile légère, un minibus
80.—
b .Un autobus
110.—
c .Un autobus articulé
130.—
d .Une remorque pour le transport de personnes
110.—
e .Une remorque pour le transport de marchandises
50.—
Section 4: Trolleybus
Art. 28
Emoluments de concession
' L'émolument de base se monte pour:
Fr.
a. L'octroi d'une concession
5000.-
1059

Emoluments relatifs aux tâches de l'Office fédéral des transports
RO 1987
Fr.
b .Le renouvellement d'une concession
2000.-
c .La modification d'une concession du fait d'une extension
de ligne
2000.-
d .La modification d'une concession autre que celle prévue à
la lettre c
800.-
e .La prolongation de délais fixés dans une concession
500.-
f .Le transfert d'une concession
1000.-
2 L'émolument de régale est perçu dans les cas qui tombent sous le 1er ali-
néa, lettres a à c. Calculé selon l'article 18 appliqué par analogie, il se
monte par année de v tlidité de la concession et par kilomètre de lignes
concédées à 6 francs.
Art. 29
Emolument d'approbation de plans
L'émolument est compris entre 250 et 10 000 francs.
Art. 30
Emolument d'autorisation d'exploiter
L'émolument est calculé en fonction du temps consacré. Il ne dépasse
cependant pas 500 francs par journée de travail et par personne chargée de
la prestation.
Art. 31
Emoluments de contrôle
' L'émolument pour le contrôle des véhicules, sans le contrôle des disposi-
tifs électriques, se monte pour:
Fr.
a .Un trolleybus
110.—
b .Un trolleybus articulé
130.—
c .Une remorque pour le transport de personnes
110.-
2 L'émolument pour le contrôle des dispositifs électriques d'un véhicule se
monte pour:
Fr.
a .Un trolleybus
80.—
b .Un trolleybus articulé
100.—
c .Une remorque pour le transport de personnes
8 0 . -
3 L'émolument annuel de contrôle, calculé en fonction du genre et du nom-
bre des constructions et installations, est compris entre 200 et 4000 francs.
Section 5: Navigation
Art. 32
Emoluments de concession
' L'émolument de base se monte pour:
Fr.
a .L'octroi d'une concession
2500.—
b .Le renouvellement de la concession
1000.-
1060

Emoluments relatifs aux tâches de l'Office fédéral des transports
RO 1987
c .La modification d'une concession du fait d'une extension
de ligne
Fr.
1000.—
d .La modification d'une concession autre que celle prévue à
lalettre c
500.—
e .La prolongation de délais fixés dans une concession
300.—
f .Le transfert d'une concession
800.-
2 L'émolument de régale est perçu dans les cas qui tombent sous le lez ali-
néa, lettres a à c. Par année de validité de la concession et par kilomètre de
lignes concédées, il se monte à 6 francs.
Art. 33
Emoluments d'autorisation
' L'émolument de base se monte pour:
Fr.
a .L'octroi d'une autorisation, son renouvellement ou sa
modification du fait d'une extension de ligne
500.-
b .La modification de l'autorisation, sans extension de ligne,
ou son transfert
150.-
2L'émolument de régale est perçu dans les cas qui tombent sous le ler ali-
néa, lettre a. Par année de validité de l'autorisation, par kilomètre de lignes
concédées et par bateau, il se monte:
Fr.
a .Jusqu'à
50 places
2.—
b .Jusqu'à 100 places
4.—
c .Au-delà de 100 places
6.—
Art. 34
Calcul de l'émolument de régale
Lors du calcul de l'émolument, le nombre de kilomètres de lignes concé-
dées ou autorisées est déterminé par la voie navigable la plus courte entre
le point de départ et l'arrêt le plus éloigné.
Art. 35
Emoluments de surveillance pour la navigation soumise
à concession
' L'émolument d'approbation de plans est compris entre 250 et 15 000
francs.
2 L'émolument d'autorisation d'exploiter (permis de navigation) est calculé
en fonction du temps consacré. Il ne dépasse cependant pas 500 francs par
journée de travail et par personne chargée de la prestation.
3 L'émolument annuel de contrôle est calculé selon l'article 21, appliqué
par analogie.
1061

Emoluments relatifs aux tâches de l'Office fédéral des transports
RO 1987
Section 6: Téléphériques, ascenseurs et funiluges
Art. 36
Emoluments de concession pour téléphériques
' L'émolument de base se monte pour:
Fr.
a .L'octroi d'une concession
3200.—
b .Le renouvellement d'une concession
1100.—
—d'une augmentation de la capacité de transport
c .La modification d'une concession du fait
1600.-
- d'un nouveau système d'installation
3200.—
d .La modification d'une concession autre que celle prévue à
la lettre c
1100.—
e .La prolongation de délais fixés dans une concession
500.—
f .Le transfert d'une concession
1600.—
2 1 ,'émolument de régale est perçu dans les cas qui tombent sous le ter ali-
néa , lettres a à c. Par année de validité de la concession et selon la capaci-
té horaire de transport de l'installation dans une direction, il se monte:
Fr.
a .Jusqu'à 600 personnes
200.—
b .Jusqu'à 1500 personnes
270.—
c .Au-delà de 1500 personnes
340.—
Art. 37
Emoluments de concession pour ascenseurs et funiluges
' L'émolument de base se monte pour:
Fr.
a .L'octroi d'une concession
1000.—
b .Le renouvellement d'une concession
300.—
c .La modification d'une concession
400.—
d .La prolongation de délais fixés dans une concession
250.—
e .Le transfert d'une concession
4 0 0 . -
2 L'émolument de régale est perçu dans les cas qui tombent sous le lei ali-
néa, lettres a et b. Par année de validité de la concession, il se monte à 40
francs.
Art. 38
Emoluments de surveillance
' L'émolument d'approbation de plans est compris entre 250 et 20 000
francs.
2 L'émolument d'autorisation d'exploiter est calculé en fonction du temps
consacré. Il ne dépasse cependant pas 500 francs par journée de travail et
par personne chargée de la prestation.
L'émolument annuel de contrôle pour les téléphériques est calculé selon
l'article 21, appliqué par analogie. Pour les ascenseurs et les funiluges, il est
compris entre 100 et 2000 francs.
1062

Emoluments relatifs aux tâches de l'Office fédéral des transports
RO 1987
Section 7: Autres moyens de transport
Art. 39
Principe
1Des émoluments sont également perçus pour les prestations relatives aux
moyens de transport qui ne sont pas expressément mentionnés dans la pré-
sente ordonnance (tels les gyrobus, les véhicules à chenilles ou à traction
hippomobile, les installations de transport similaires aux téléphériques,
ascenseurs et funiluges, mues ou portées par câbles), dans la mesure où une
concession ou une autorisation fédérale est nécessaire.
2 Pour les émoluments, les dispositions correspondantes de l'ordonnance
sont appliquées par analogie suivant le type de concession ou d'autorisa-
tion.
Suivant le cas particulier, le montant de l'émolument peut être réduit de
façon proportionnée.
Section 8: Emoluments administratifs particuliers
Art. 40
Autorisations de transport découlant des traités internationaux
En matière d'exécution de traités internationaux sur les transports trans-
frontaliers de personnes et de marchandises, des émoluments sont perçus
pour l'octroi, la modification et le contrôle d'autorisations de transport.
2 Les émoluments sont calculés en fonction de la durée de validité et de
l'étendue territoriale de l'autorisation de transport ainsi que du nombre de
courses qui peuvent être effectuées. L'émolument pour une autorisation de
transport pour une course aller et retour s'élève à 50 francs au plus.
Art. 41
Protection de l'environnement
L'émolument pour les autorisations, les mesures de contrôle et les presta-
tions spéciales prévues par la législation sur la protection de l'environne-
ment, est compris entre 200 et 2000 francs.
2 Si une prestation spéciale relative à des nuisances à l'environnement cau-
sées par la construction et l'exploitation d'une entreprise de transport est
effectuée sur requête d'un tiers, l'émolument est perçu comme suit:
a .En cas d'atteintes inadmissibles, l'émolument est à la charge de l'entre-
prise de transport responsable;
b .En cas d'atteintes admissibles, l'émolument est à la charge du requé-
rant.
Art. 42
Statuts
L'émolument pour l'approbation de statuts et de modifications de statuts
des entreprises de chemins de fer et de navigation soumises à concession,
est compris entre 200 et 1500 francs.
1063

Emoluments relatifs aux tâches de l'Office fédéral des transports
RO 1987
Art. 43
Horaire, desserte des gares, tarifs
IL'émolument pour la décision sur la modification, durant la période
horaire, de l'horaire publié dans l'indicateur officiel, est compris entre 100
et 200 francs.
2 L'émolument pour la décision sur des litiges relatifs à la non-observation
de l'horaire est compris entre 100 et 500 francs.
3 L'émolument pour la décision sur des litiges relatifs à la desserte de gares
est compris entre 200 et 1000 francs.
4 L'émolument pour la décision sur l'annulation de tarifs abusifs est com-
pris entre 100 et 1000 francs.
Art. 44
Contrats d'exploitation et d'affermage
L'émolument pour l'approbation des contrats d'exploitation et d'affermage
des entreprises de transport et de modifications de ceux-ci, est compris
entre 100 et 1000 francs.
Art. 45
Voies de raccordement
1 L'émolument pour l'approbation des contrats et de leurs modifications
passés entre une entreprise de chemins de fer et un raccordé à propos de la
construction, de l'exploitation et de l'entretien d'une voie de raccordement,
est compris entre 250 et 1500 francs.
2 L'émolument pour l'approbation des plans ou de modifications de plans
de voies de raccordement, de constructions, d'installations et de véhicules
s'y rapportant, inclus leurs équipements et dispositifs électriques, est com-
pris entre 250 et 10 000 francs. L'émolument pour l'autorisation d'exploiter
y est englobé.
Art. 46
Services accessoires
L'émolument pour la décision sur l'installation de services accessoires sur
le domaine et dans les véhicules des entreprises de chemins de fer,
de trolleybus et de navigation, est compris entre 200 et 2000 francs.
Art. 47
Constitution de gages et liquidation forcée des entreprises
de chemins de fer, de trolleybus et de navigation soumises
à concession
' Pour l'autorisation de constituer un gage et son inscription au registre des
gages, il est perçu un émolument de 0,2 pour mille de la somme due pour
laquelle la constitution du gage a été accordée. Lors de l'extension d'une
ligne déjà grevée, l'émolument n'est perçu qu'en fonction de la fraction qui
correspond au nouveau tronçon par rapport à la longueur totale de la ligne
mise en gage.
1064
Ò

Emoluments relatifs aux tâches de l'Office fédéral des transports
RO 1987
2 Pour le timbrage des titres, il est perçu un émolument de 0,2 pour mille
de la valeur nominale. En cas de liquidation forcée, c'est la valeur résultant
de la liquidation qui est déterminante.
Pour toute nouvelle inscription au registre des gages, notamment pour un
changement de rang, de créancier ou de la nature de la créance, en cas de
conversion des titres ou de radiation du gage, il est perçu un émolument de
0,01 pour mille de la somme effectivement due.
Pour des extraits du registre des gages, des légalisations et des prestations
analogues, il est perçu un émolument compris entre 50 et 200 francs.
Art. 48
Expertises et rapports
Pour l'établissement d'expertises et de rapports, les émoluments sont per-
çus en fonction du temps consacré. L'ampleur et l'importance de la presta-
tion, les connaissances nécessaires, ainsi que l'intérêt, les avantages et la si-
tuation financière de l'assujetti sont aussi pris en considération.
Art. 49
Fixation d'un délai en cas d'inobservation de prescriptions et
d'injonctions
L'émolument pour la fixation d'un délai aux entreprises de transport et aux
tiers pour satisfaire aux obligations découlant de la loi, de la concession, de
l'autorisation ou de décisions de l'autorité de surveillance, est compris
entre 100 et 500 francs.
Art. 50
Demandes rejetées
L'émolument pour le rejet de demandes de prestations soumises à émolu-
ment est déterminé:
a .En matière de concession et d'autorisation par l'émolument de base;
b .En matière de, surveillance ou d'autres activités administratives en
fonction du temps. consacré.
Section 9: Dispositions finales
Art. 51
Abrogation du droit en vigueur
Sont abrogés:
a .Le règlement du 21 novembre 1958!) sur les émoluments perçus en
application de la loi sur les chemins de fer;
b .Le règlement du 16 février 19722) sur les émoluments perçus en appli-
cation de l'ordonnance sur les concessions de transport par automobi-
les.
RO 1958 1095, 1969 1299, 1973 1016, 1984 282
2) RO 1972 486, 1984 285
1065

Emoluments relatifs aux tâches de l'Office fédéral des transports
RO 1987
Art. 52
Modification du droit en vigueur
Sont modifiées:
a .L'ordonnance du 23 novembre 19831) sur la construction et l'exploita-
tion des chemins de fer (ordonnance sur les chemins de fer [OCF]), de
la manière suivante:
Art. 4, 4e al.
4 Les émoluments sont fixés selon l'ordonnance du lei juillet 19872) sur les
émoluments relatifs aux tâches de l'Office fédéral des transports (ordonnan-
ce sur les émoluments de l'OFT).
b .L'ordonnance d'exécution II du 4 janvier 19603> de la loi fédérale sur
le Service des postes (ordonnance sur les concessions de transport par
automobiles), de la manière suivante:
Art. 63
Les émoluments sont fixés selon l'ordonnance du ler juillet
19872) sur les émoluments relatifs aux tâches de l'Office fédé-
ral des transports (ordonnance sur les émoluments de l'OFF).
c .L'ordonnance d'exécution du 6 juillet 19514) de la loi fédérale sur les
entreprises de trolleybus (ordonnance sur les trolleybus), de la manière
suivante:
Db's. Emoluments
Art. 25a
Les émoluments sont fixés selon l'ordonnance du lei juillet
19872) sur les émoluments relatifs aux tâches de l'Office fédé-
ral des transports (ordonnance sur les émoluments de l'OFF).
d .L'ordonnance du 9 août 19725) sur la navigation soumise à concession
ou à autorisation, de la manière suivante:
Art. 27
Pour la navigation soumise à concession ou à autorisation
Les émoluments sont fixés selon l'ordonnance du lei juillet 19872) sur les
émoluments relatifs aux tâches de l'Office fédéral des transports (ordonnan-
ce sur les émoluments de l'OFT).
1> RS 742.141.1
4) RS 744.211
2)RO 1987 1052
5) RS 747.211.1
3)RS 744.11
1066

Emoluments relatifs aux tâches de l'Office fédéral des transports
RO 1987
Art. 28
Abrogé
e .L'ordonnance du 8 novembre 19781) sur l'octroi de concessions aux té-
léphériques, de la manière suivante:
Art. 14
Emoluments
Les émoluments sont fixés selon l'ordonnance du lei juillet 19872) sur les
émoluments relatifs aux tâches de l'Office fédéral des transports (ordonnan-
ce sur les émoluments de l'OFT).
f .L'ordonnance du 10 mars 19863) sur la construction et l'exploitation
de téléphériques et de funiculaires à concession fédérale (ordonnance
sur les installations de transport à câbles), de la manière suivante:
Art. 5, 4e al.
4 Les émoluments sont fixés selon l'ordonnance du let juillet 19872) sur les
émoluments relatifs aux tâches de l'Office fédéral des transports (ordonnan-
ce sur les émoluments de l'OFT).
g .Le règlement du 11 janvier 19184) concernant l'organisation et la
tenue du registre des gages sur les entreprises de chemins de fer et de
navigation, de la manière suivante:
Titre précédant l'article 18
C .Emoluments et organe de publication
Art. 18
Les émoluments sont fixés selon l'ordonnance du fer juillet 19872) sur les
émoluments relatifs aux tâches de l'Office fédéral des transports (ordonnan-
ce sur les émoluments de l'OFT).
Art. 19 et 20
Abrogés
Titre précédant l'article 22
D .Entrée en vigueur
uRS743.11
z) RO 1987 1052
3)RS 743.12
4)RS 742.211.1
1067

Emoluments relatifs aux tâches de l'Office fédéral des transports
RO 1987
h .L'arrêté du Conseil fédéral du 17 novembre 1914'> donnant aux dépar-
tements et aux services qui en dépendent la compétence de régler cer-
taines affaires, de la manière suivante:
Art. 57, ch. 4 et 59, ch. 3
Abrogés
i .L'ordonnance du Département fédéral des postes et des chemins de fer
du ter février 19322) donnant à la Division du contentieux et secréta-
riat, ainsi qu'à la Division des chemins de fer, la compétence de régler
certaines affaires, de la manière suivante:
Art. 1er, ch. 9 et 2, ch. 20
Abrogés
Art. 53
Disposition transitoire
Pour les prestations fournies avant I'entrée en vigueur de la présente ordon-
nance, les dispositions du droit antérieur sont applicables.
Art. 54
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le fer octobre 1987.
1erjuillet 1987
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Aubert
Le chancelier de la Confédération, Buser
31611
'> RS 172.011
2) RS 172.217.11
1068

Loi fédérale
sur les crédits d'investissements et l'aide
aux exploitations paysannes
Modification du 20 mars 1987
L'Assembléefédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 16 juin 19861),
arrête:
I
La loi fédérale du 23 mars 1962 2) sur les crédits d'investissements dans
l'agriculture et l'aide aux exploitations paysannes est modifiée comme il
suit:
Modification de chiffres
Dans les articles 8, première phrase, et 23,
1er alinéa, première
phrase et 2e alinéa, le chiffre «25» est remplacé par «30», dans
l'article 20, 2e alinéa, le chiffre «19» par «24»..)
II
' La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Elle entre en vigueur le 1er novembre 1987.
Conseil national, 20 mars 1987
Conseil des Etats, 20 mars 1987
Le président: Cevey
Le secrétaire: Koehler
Le président: Dobler
La secrétaire: Huber
1)FF 1986 II 1150
2) RS 914.1
1Prolongation (de cinq ans) du délai pour l'octroi de crédits d'investissements et du
versement de fonds de la Confédération aux cantons.
1987-271
1069

Crédits d'investissement et aide aux exploitations paysannes
RO 1987
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur
' Le délai référendaire s'appliquant à la présente loi a expiré le 29 juin
1987 sans avoir été utilisé.°
2 Conformément à son chiffre II, 2e alinéa, la présente loi entre en vigueur
le 1er novembre 1987.
30 juin 1987
Chancellerie fédérale
30844
¬FF 1987 I 993
1070

I
Arrêté sur l'économie laitière 1977
Modification du 20 mars 1987
L'Assembléefédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 14 janvier 19871),
arrête:
L'arrêté du 7 octobre 19772) sur l'économie laitière 1977 est modifié com-
me il suit:
Art. 30, 2e al.
2 L'arrêté a effet jusqu'à l'entrée en vigueur du nouvel arrêté sur l'économie
laitière, mais jusqu'au 31 octobre 1989 au plus tard.
II
' Le présent arrêté, qui est de portée générale, est sujet au référendum facul-
tatif.
2 Il entre en vigueur le ler novembre 1987.
Conseil national, 20 mars 1987
Conseil des Etats, 20 mars 1987
Le président: Cevey
Le président: Dobler
Le secrétaire: Koehler
La secrétaire: Huber
I) FF 1987 I 469
2) RS 916.350.1
1987 —278
1071

Arrêté sur l'économie laitière 1977
RO 1987
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur
' Le délai référendaire s'appliquant au présent arrêté a expiré le 29 juin
1987 sans avoir été utilisé))
2 Conformément à son chiffre II, 2e alinéa, le présent arrêté entre en
vigueur le 1er novembre 1987.
30 juin 1987
Chancellerie fédérale
31225
')FF 1987 I 1008
1072

Convention du 7 décembre 1944
relative à l'aviation civile internationale
RS 0.748.0; RO 1971 1300
Champ d'application de la convention le ter septembre 1987,
complément')
Etats parties
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
Nouvelle-Zélande
I1es Cook
20 août
1986 A
19 septembre 1986
I1es Salomon
11 avril
1985 A
11 mai
1985
31619
') La présente publication complète celles qui figurent au RO 1973 1616, 1975 1551,
1976 496, 1977 1299, 1978 190, 1980 418, 1981 1438 et 1985 771.
1987 —667
1073

Protocole du 24 septembre 1968
concernant le texte authentique trilingue de
la Convention relative à l'aviation civile internationale
RS 0.748.01; RO 1971 1296
Champ d'application du protocole le 1er septembre 1987,
complément')
Le protocole est aussi entré en vigueur pour les Etats suivants:
Nouvelle-Zélande (I1es Cook), I1es Salomon.
31620
1> La présente publication complète celles qui figurent au RO 1973 1620, 1976 495,
1977 1300, 1978 191, 1981 1439 et 1985 772.
1074
1987 - 668

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1987-33 vom 01.09.1987 (S. 1051-1074)
RO-1987-33 du 01.09.1987 (p. 1051-1074)
RU-1987-33 del 01.09.1987 (p. 1051-1074)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1987
Année
Anno
Band
1987
Volume
Volume
Heft
33
Cahier
Numero
Datum
01.09.1987
Date
Data
Seite
1051-1074
Page
Pagina
Ref. No
30 004 900
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.
Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses.
Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.