ch_vb · 4172 2002-1386 · 2002-06-17 · de


4172
2002-1386
Arrêté fédéral I
concernant le supplément I au budget 2002
du 17 juin 2002
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 27 mars 20021,
arrête:
Art. 1
Crédits reportés et crédits supplémentaires
Les crédits de paiement ci-après sont ouverts au titre du premier supplément au
budget de 2002, selon liste spéciale:
–
225 708 011 francs de crédits reportés de l’année précédente;
–
375 281 700 francs de crédits supplémentaires.
Art. 2
Le crédit supplémentaire, soumis au frein aux dépenses,
destiné à la participation de la Suisse aux projets prévus
par le 5e programme-cadre de l’UE
1 Pour la participation de la Suisse aux projets du 5e programme-cadre de l’UE,
conformément à l’art. 1, al. 1, de l’arrêté fédéral du 23 septembre 1999 relatif au
financement de la participation aux programmes de recherche, de développement
technologique et de démonstration de l’Union européenne et au financement de la
participation à la Coopération européenne dans le domaine de la recherche scienti-
fique et technique (COST) pendant les années 2000 à 20032, un crédit supplémen-
taire de 45 millions de francs et accordé en complément du crédit d’ensemble de
459 millions de francs.
2 Le crédit d’ensemble augmenté se répartit comme suit:
a.
participation de la Suisse au 5e programme-cadre de l’Union européenne:
486 millions de francs;
b.
mesures d’accompagnement (réseau d’information, valorisation des résul-
tats, mandats d’experts, gestion de projet et soutien de la participation suisse
à des programmes européens hors programme-cadre): 18 millions de francs.
Art. 3
Crédits supplémentaires non soumis au frein aux dépenses
Des crédits supplémentaires d’un montant de 10,4 millions de francs, selon liste
spéciale, sont ouverts au titre du premier supplément au budget 2002.
 
1 
Non publié dans la FF
2 
FF 1999 8025

Supplément I au budget 2002. AF
4173
Art. 4
Augmentation, soumise au frein aux dépenses, de l’enveloppe
budgétaire pour les contributions aux frais d’exploitation
de la formation professionnelle
1 L’enveloppe budgétaire selon l’art. 2 de l’arrêté fédéral du 22 septembre 1999
relatif au financement de la formation professionnelle (frais d’exploitation) pendant
les années 2000 à 20033, d’un montant de 1264 millions de francs, est augmentée à
1354 millions de francs.
2 Les parts annuelles pour les années 2002 et 2003 se montent désormais à:
2002
366 millions de francs
2003
356 millions de francs.
Art. 5
Le présent arrêté fédéral n’est pas sujet au référendum.
Conseil des Etats, 11 juin 2002
Conseil national, 17 juin 2002
Le président: Anton Cottier
Le secrétaire: Christoph Lanz
La présidente: Liliane Maury Pasquier
Le secrétaire: Christophe Thomann
 
3 
FF 1999 8023

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral I concernant le supplément I au budget 2002
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
27
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
09.07.2002
Date
Data
Seite
4172-4173
Page
Pagina
Ref. No
10 126 430
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.