voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 07-3094 57 · 2005-04-13 · de


2007-3094 
57 
Loi fédérale sur le transfert international des biens culturels 
Demande de délivrance d’une garantie de restitution 
 
Loi fédérale du 20 juin 2003 sur le transfert international des biens culturels 
(Loi sur le transfert des biens culturels, LTBC) (RS 444.1); 
Art. 10 et 11 
Ordonnance du 13 avril 2005 sur le transfert international des biens culturels 
(Ordonnance sur le transfert des biens culturels, OTBC) (RS 444.11); 
Art. 7 
 
Le Antikenmuseum Basel a présenté, conformément à l’art. 10 de la loi fédérale du 
20 juin 2003 sur le transfert international des biens culturels (RS 444.1) et à l’art. 7 
de l’ordonnance y relative du 13 avril 2005 (RS 444.11), la demande de délivrance 
de garantie de restitution suivante: 
A. Nom et adresse de l’institution prêteuse: The British Museum, Great Russell 
Street, London WC 1B 3DG, United Kingdom; 
B. Description du bien culturel: cf. annexe1; 
C. Indication la plus précise possible de la provenance du bien culturel: cf. 
annexe1; 
D. Date prévue de l’importation temporaire du bien culturel en Suisse: 11 mars 
2008; 
E. Date prévue de l’exportation du bien culturel hors de Suisse: 20 août 2008; 
F. Durée de l’exposition: du 16 mars jusqu’au 17 août 2008; 
G. Durée demandée pour la garantie de restitution: du 11 mars jusqu’au 20 août 
2008. 
Service spécialisé transfert des biens culturels, Office fédéral de la culture, Hall-
wylstrasse 15, 3003 Berne. 
Les oppositions contre la délivrance d’une garantie de restitution doivent être dépo-
sées dans un délai de 30 jours auprès du service spécialisé. 
8 janvier 2008 
Office fédéral de la culture 
 
 
1 
La demande (et son annexe) sont disponibles sur le site de l’Office fédéral de la culture 
(www.bak.admin.ch/kgt, rubrique «Demandes pendantes»); elles peuvent encore être 
retirées auprès de l’Office fédéral de la culture, Hallwylstrasse 15, 3003 Berne.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale sur le transfert international des biens culturels. Demande de délivrance d'une
garantie de restitution. Antikenmuseum Basel
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
01
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
08.01.2008
Date
Data
Seite
57-57
Page
Pagina
Ref. No
10 141 267
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 07-3102 53 · 2008-01-08 · de


2007-3102 
53 
Procédure de consultation 
Département fédéral de l’économie 
Révision partielle de la loi sur la recherche 
La révision consiste en premier lieu à doter la promotion de l’innovation par la 
Confédération d’une réglementation moderne et globale. La Commission pour la 
technologie et l’innovation (CTI) sera réorganisée et disposera d’une compétence 
décisionnelle plus importante. 
Date limite: 31 mars 2008 
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès 
de: Office fédérale de la formation professionnelle et de la téchnologie, Management 
des ressources, Ressort droit, Effingerstrasse 27, 3003 Berne, tél. 031 322 79 81, 
fax 031 324 96 19 
Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l’adresse suivante: 
 
http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html 
8 janvier 2008 
Chancellerie fédérale

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Procédure de consultation. DFE. Révision partielle de la loi sur la recherche
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
01
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
08.01.2008
Date
Data
Seite
53-53
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Pagina
Ref. No
10 141 264
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 07-3103 51 · 2008-01-08 · de


2007-3103 
51 
Publications des départements et des offices 
de la Confédération 
 
Procédure de consultation 
Département fédéral de l’intérieur 
Loi fédérale sur la lutte contre les maladies transmissibles de l’être humain 
(Loi sur les épidémies) 
La révision de la loi sur les épidémies, loi entrée en vigueur en 1974, s’est révélée 
nécessaire, car des faits nouveaux ayant des incidences non négligeables sur la 
transmission de maladies infectieuses se sont produits depuis lors. La LEp subira 
une révision totale au niveau du contenu et de la structure. 
Date limite: 31 mars 2008 
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès 
de: Office fédéral de la santé publique OFSP, Division Maladies transmissibles, 
Schwarztorstrasse 96, 3003 Berne, tél. 031 323 87 06, fax 031 323 87 95 
Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l’adresse suivante: 
 
http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html 
8 janvier 2008 
Chancellerie fédérale

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Procédure de consultation. DFI. Loi fédérale sur la lutte contre les maladies transmissibles
de l'être humain (Loi sur les épidémies)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
01
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
08.01.2008
Date
Data
Seite
51-51
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10 141 262
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 07-3107 45 · 2007-12-21 · de


2007-3107 
45 
Loi fédérale à publier ultérieurement 
 
L’Assemblée fédérale a adopté, au cours de la session d’hiver, la loi fédérale sui-
vante: 
– 
Loi fédérale sur l’acquisition et la perte de la nationalité suisse (Loi sur la 
nationalité, LN) (Procédure cantonale/Recours devant un tribunal cantonal). 
Modification du 21 décembre 2007 (FF 2005 6495). 
La présente loi est publiée dans la Feuille fédérale si l’initiative populaire «Pour des 
naturalisations démocratiques» est retirée ou rejetée. 
8 janvier 2008 
Chancellerie fédérale

Loi fédérale à publier ultérieurement 
46

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale à publier ultérieurement
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
01
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
08.01.2008
Date
Data
Seite
45-46
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10 141 259
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ch_vb · 08-0012 153 · 2008-01-15 · de


2008-0012 
153 
Procédure de consultation 
Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et 
de la communication 
02.473 n Iv.pa. Hegetschweiler. La commission met en consultation un avant-
projet destiné à promouvoir les mesures d’économie d’énergie dans le bâtiment 
Le projet prévoit une affectation partielle de la taxe sur le CO2 sur les combustibles 
à l’assainissement des bâtiments résidentiels et des immeubles de service. Par ail-
leurs, les bailleurs pourraient se faire exempter de la taxe sur le CO2; ils ne seraient 
pas tenus de restituer à leurs locataires les montants économisés, pour autant que 
leurs investissements permettent une diminution des émissions en CO2 et qu’ils 
n’aient pas été répercutés sur les loyers. 
Date limite: 10 mars 2008 
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès 
de: 
 
www.parlament.ch/d/dokumentation/ed-berichte-parl-org/ed-pa-berichte-parlament-
vernehmlassungen/seiten/index.aspx 
Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l’adresse suivante: 
 
http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html 
15 janvier 2008 
Chancellerie fédérale

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Procédure de consultation. DETEC. 02.473 n Iv.pa. Hegetschweiler. La commission met en
consultation un avant-projet destiné à promouvoir les mesures d'économie d'énergie dans
le bâtiment
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
02
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
15.01.2008
Date
Data
Seite
153-153
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Ref. No
10 141 296
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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ch_vb · 08-0020 607 · 2008-01-18 · de


2008-0020 
607 
Arrêté du Conseil fédéral 
étendant le champ d’application de la convention collective de travail 
pour le carrelage des régions de Berne, Suisse centrale, Zurich 
et le district de Baden du canton d’Argovie 
Modification du 18 janvier 2008 
 
Le Conseil fédéral suisse 
arrête: 
I 
Le champ d’application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective 
de travail pour le carrelage des régions de Berne, Suisse centrale, Zurich et le district 
de Baden du canton d’Argovie, annexée aux arrêtés du Conseil fédéral du 28 sep-
tembre 2005 et du 7 septembre 20061), est étendu2: 
 
 
 
 
Art. 3.1.4, let. c et e (Amendes conventionnelles) 
 
 
Art. 6.1 
(Temps de travail, heures supplémentaires et suppléments de salaire) 
6.1.0 
Contrôle du temps de travail 
 
 
Art. 7.1.2 
Catégories de salaires et salaires minimaux 
 
 
Annexe No 1 
 
II 
Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs/travailleuses depuis le 1er avril 
2007 une augmentation de salaire, peuvent en tenir compte dans l’augmentation de 
salaire selon l’annexe no 1 de la convention collective de travail. 
III 
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2008 et a effet jusqu’au 31 mars 2009. 
18 janvier 2008 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
Le président de la Confédération, Pascal Couchepin 
La chancelière de la Confédération, Corina Casanova 
 
1 
FF 2005 5629 et 5630, 2006 7341 
2 
Des tirés à part de l’extension peuvent être obtenus auprès de l’OFCL, 
Vente des publications fédérales, 3003 Berne.

Convention collective de travail pour le carrelage des régions de Berne, Suisse centrale, 
Zurich et le district de Baden du canton d’Argovie. ACF 
608

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de
travail pour le carrelage des régions de Berne, Suisse centrale, Zurich et le district de
Baden du canton d'Argovie
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
05
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
05.02.2008
Date
Data
Seite
607-608
Page
Pagina
Ref. No
10 141 366
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
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ch_vb · 08-0295 611 · 2008-01-23 · de


2008-0295 
611 
Décision dans la procédure d’opposition no 8751 
Opposante AVENTIS PHARMA SA, 20 Avenue Raymond Aron, F-92160 Antony, 
enregistrement international no 472 896 «CLEXANE» contre Défenderesse Glaxo 
Group Limited, Glaxo Wellcome House, Berkeley Avenue, GB-Greenford, Middle-
sex UB6 0NN, enregistrement international no 896 498 «CRELTANE». 
L’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé le 23 janvier 2008 ce qui 
suit: 
1. 
L’opposition no 8751 contre l’enregistrement international no 896 498 
«CRELTANE» est admise. 
2. 
La taxe d’opposition de 800 francs reste acquise à l’Institut. 
3. 
Il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à l’opposante d’une 
somme de 1800 francs à titre de dépens (y compris 800 fr. à titre de rem-
boursement de la taxe d’opposition). 
4. 
Quand la présente décision sera entrée en force, il sera émis une déclara- 
tion de refus définitif de l’enregistrement international no 896 498 
«CRELTANE». 
5. 
La présente décision est notifiée aux parties, par publication dans la Feuille 
fédérale pour la partie défenderesse. 
Voies de droit: 
Cette décision peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de 30 jours à compter de 
cette notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, 3000 Berne 14. Une 
copie de la présente décision est à joindre au mémoire de recours. 
23 janvier 2008 
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: 
 
Division des marques

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision dans la procédure d'opposition n° 8751
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
05
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
05.02.2008
Date
Data
Seite
611-611
Page
Pagina
Ref. No
10 141 369
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 08-0298 609 · 2009-05-31 · de


2008-0298 
609 
Publications des départements et des offices 
de la Confédération 
 
Procédure de consultation 
Département fédéral de justice et police 
Approbation de la reconduction de l’accord entre la Confédération suisse, 
d’une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part, 
sur la libre circulation des personnes 
Les accords conclus dans le cadre des Bilatérales I l’ont été pour une durée initiale 
de sept ans. Sans notification contraire d’ici au 31 mai 2009, ils sont automatique-
ment reconduits pour une durée indéterminée. Cette décision doit faire l’objet d’un 
arrêté fédéral sujet au référendum facultatif. Une éventuelle votation sur cette ques-
tion devrait avoir lieu avant fin mai 2009. 
Date limite: 27 février 2008 
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès 
de: Office fédéral des migrations, Quellenweg 6, 3003 Berne-Wabern, 
 
tél. 031 322 27 53, fax 031 323 58 43, www.bfm.admin.ch. 
Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l’adresse suivante: 
 
http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html. 
5 février 2008 
Chancellerie fédérale

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Procédure de consultation. DFJP. Approbation de la reconduction de l'accord entre la
Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres,
d'autre part, sur la libre circulation des personnes
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
05
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
05.02.2008
Date
Data
Seite
609-609
Page
Pagina
Ref. No
10 141 367
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
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ch_vb · 08-0409 4577 · 2008-06-17 · de


2008-0409 
4577 
Arrêté fédéral 
Projet 
relatif à l’octroi à la Fondation des immeubles pour 
les organisations internationales (FIPOI) d’une contribution 
à fonds perdus destinée au financement de la rénovation du siège de 
l’Organisation mondiale du commerce (OMC) à Genève 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 167 de la Constitution1, 
vu l’art. 22 de la loi du 22 juin 2007 sur l’Etat hôte2, 
vu le message du Conseil fédéral du 30 mai 20083, 
arrête: 
Art. 1 
1 Un crédit d’engagement de 45 millions de francs est octroyé pour une contribution 
financière unique à fonds perdus à la Fondation des immeubles pour les organisa-
tions internationales (FIPOI). 
2 La contribution servira au financement de la rénovation du siège de l’Organisation 
mondiale du commerce (OMC) à Genève, y compris la transformation et l’augmen-
tation de la capacité d’accueil du bâtiment de conférences de l’OMC. 
Art. 2 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
 
 
1 
RS 101 
2 
RS 192.12 
3 
FF 2008 4551

Octroi à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) 
d’une contribution à fonds perdus destinée au financement de la rénovation du siège de 
l’Organisation mondiale du commerce (OMC) à Genève. AF 
4578

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral relatif à l'octroi à la Fondation des immeubles pour les organisations
internationales (FIPOI) d'une contribution à fonds perdus destinée au financement de la
rénovation du siège de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) à Genève (P...
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
24
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
17.06.2008
Date
Data
Seite
4577-4578
Page
Pagina
Ref. No
10 141 852
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ch_vb · 08-0462 1197 · 2008-02-19 · de


2008-0462 
1197 
Décision de qualification 
La Commission fédérale des maisons de jeu 
a décidé en date du 1er février 2008: 
1. 
Sur la base de l’art. 3 LMJ et 60 OLMJ, les tournois de poker décrit sous la 
let. B sont qualifiés de jeu d’adresse. 
2. 
L’organisation des tournois de poker selon la let. B est admise sous réserve 
d’autres dispositions légales, en particulier les dispositions cantonales, et 
sous réserve d’autres obligations. 
3. 
Des frais de procédure de 300 francs sont mis à la charge de Patrick Zanini, 
Yves Krähenbühl und Stefan Kurt (art. 112 ss OLMJ) et seront prélevés, 
après l’entrée en vigeur de la présente décision, sur l’avance de frais du 
même montant. 
4. 
Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédé-
rale. 
5. 
Notifiée à: 
– 
Patrick Zanini, Yves Krähenbühl und Stefan Kurt, p.Adr. Patrick Zanini, 
Kirchstrasse 49, 2540 Grenchen 
Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent 
la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14. 
19 février 2008 
Commission fédérale des maisons de jeu: 
 
Le Président, Benno Schneider 
Voir www.esbk.admin.ch

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Décision de qualification. Tournoi de poker Zanini/Krähenbühl/Kurt
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
07
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
19.02.2008
Date
Data
Seite
1197-1197
Page
Pagina
Ref. No
10 141 467
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ch_vb · 08-0466 1177 · 2007-12-17 · de


2008-0466 
1177 
Arrêté fédéral I 
concernant le second supplément au budget 2007 
du 17 décembre 2007 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 126 et 167 de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 28 septembre 20072, 
arrête: 
Art. 1 
Crédits supplémentaires 
Les crédits supplémentaires ci-après sont ouverts au titre du second supplément au 
budget 2007 de la Confédération suisse, selon liste spéciale: 
a. 
Compte de résultats: charges de 166 247 605 francs; 
b. 
Domaine des investissements: dépenses de 83 906 949 francs. 
Art. 2 
Dépenses 
Des dépenses supplémentaires de 210 154 554 francs sont autorisées dans le cadre 
du compte de financement pour l’année 2007. 
Art. 3 
Crédit d’engagement soumis au frein aux dépenses 
Pour l’année 2007, un crédit d’engagement de 101 800 000 francs est ouvert pour le 
financement de la mise en œuvre informatique des accord d’association de Schengen 
et de Dublin. 
Art. 4 
Disposition finale 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
Conseil des Etats, 4 décembre 2007 
Conseil national, 17 décembre 2007 
Le président: Christoffel Brändli 
Le secrétaire: Christoph Lanz 
Le président: André Bugnon 
Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz 
 
 
1 
RS 101 
2 
Non publié dans la FF.

Second supplément au budget 2007. AF I 
 
1178

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral I concernant le second supplément au budget 2007
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
07
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
19.02.2008
Date
Data
Seite
1177-1178
Page
Pagina
Ref. No
10 141 457
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.