ch_vb · 2006-0048 837 · 1978-05-24 · de


2006-0048 
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Délai imparti pour la récolte des signatures: 24 juillet 2007 
 
Initiative populaire fédérale 
«Imposer les énergies non renouvelables à la place 
du travail» 
Examen préliminaire 
 
La Chancellerie fédérale suisse, 
après examen de la liste de signatures présentée le 23 décembre 2005 à l’appui 
de l’initiative populaire fédérale «Imposer les énergies non renouvelables à la place 
du travail», 
vu les art. 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, 
vu l’art. 23 de l’ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques2, 
décide: 
1. 
La liste de signatures à l’appui de l’initiative populaire fédérale «Imposer les 
énergies non renouvelables à la place du travail», présentée le 23 décembre 
2005, satisfait, quant à la forme, aux exigences de la loi; elle contient les 
indications suivantes: le canton et la commune politique où le signataire a le 
droit de vote, le titre et le texte de l’initiative ainsi que la date de sa publica-
tion dans la Feuille fédérale, une clause de retrait sans réserve, la mention 
selon laquelle quiconque se rend coupable de corruption active ou passive 
relativement à une récolte de signatures (art. 281 CP3) ou falsifie le résultat 
d’une récolte de signatures à l’appui d’une initiative populaire (art. 282 CP) 
est punissable, ainsi que les noms et adresses d’au moins sept, mais pas plus 
de 27 auteurs de l’initiative. L’Assemblée fédérale ne se prononcera sur la 
validité de l’initiative que lorsque celle-ci aura abouti. 
2. 
L’initiative populaire peut être retirée sans réserve par une décision prise à la 
majorité absolue des auteurs suivants: 
1. 
Lischer Pius, Rigiblick 4, 5647 Oberrüti 
2. 
Keel Andreas, Else Züblin Str. 44, 8047 Zürich 
3. 
Bründler Hans, Bahnhofstr. 40, 6037 Root 
4. 
Fluehmann Richard, Baarerstr. 50, 6304 Zug 
5. 
Streuli Paul, Dorfstr. 47, 6332 Hagendorn 
6. 
Pilloud Didier, Neudörfli 8, 6330 Cham 
7. 
Simon Silvia, Röhrliberg 6, 6330 Cham 
8. 
Bösch Hans, Alikon, 5643 Sins 
 
 
1 
RS 161.1 
2 
RS 161.11 
3 
RS 311.0

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9. 
Steiner Frank, Hauptstr. 5, 5647 Oberrüti 
10. Zürrer Daniel, Rigiweg 23, 6343 Rotkreuz 
11. Hetzler Karl, Klausmattstr. 8, 6038 Gisikon 
3. 
Le titre de l’initiative populaire fédérale «Imposer les énergies non renouve-
lables à la place du travail» remplit les conditions fixées à l’art. 69, al. 2, de 
la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques. 
4. 
La présente décision sera communiquée au comité d’initiative, Überpartei-
liches Initiativkomitee, Postfach 2, 5647 Oberrüti et publiée dans la Feuille 
fédérale du 24 janvier 2006. 
10 janvier 2006 
Chancellerie fédérale suisse: 
 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

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Initiative populaire fédérale 
«Imposer les énergies non renouvelables à la place du travail» 
L’initiative populaire fédérale a la teneur suivante: 
La Constitution fédérale du 18 avril 1999 est modifiée comme suit: 
Art. 131a (nouveau) 
Impôt écologique sur l’énergie 
1 La Confédération perçoit un impôt sur les énergies non renouvelables pour finan-
cer en partie ou en totalité toutes les assurances sociales obligatoires. 
2 Les cotisations de toutes les personnes qui s’acquittent de primes au titre des 
assurances sociales sont abaissées graduellement et le plus vite possible, et rempla-
cées par un impôt perçu sur les énergies non renouvelables. 
3 Les énergies non renouvelables sont: 
a. 
les agents énergétiques fossiles: charbon, pétrole, gaz et leurs dérivés; 
b. 
l’électricité et l’hydrogène tirés de l’énergie nucléaire ou d’agents énergé-
tiques fossiles. 
4 La Confédération perçoit l’impôt: 
a. 
à l’importation des énergies non renouvelables et de leurs dérivés; 
b. 
à la source en cas d’extraction en Suisse.

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Initiative populaire fédérale «Imposer les énergies non renouvelables à la place du travail».
Examen préliminaire
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
03
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
24.01.2006
Date
Data
Seite
837-840
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Pagina
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10 139 268
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