ch_vb · JAAC 65.133 · 2001-02-08 · de


JAAC 65.133
Déc. rendue par la Cour eur. DH le 8 février 2001,
déclarant irrecevable la req. n° 44618/98, Rolf Helmut
GEORG c / Suisse
Classement d’une procédure pénale dans le canton de Genève.
Art. 6 § 2 CEDH. Présomption d’innocence.
- La Convention ne garantit pas un droit absolu à être condamné ou
acquitté.
- Une décision refusant à un accusé un acquittement peut soulever
un problème si des motifs indissociables du dispositif équivalent en
substance à un constat de culpabilité sans établissement légal préalable
de celle-ci, et sans que l’intéressé ait eu l’occasion d’exercer les droits de
la défense.
- En l’espèce, les décisions des juridictions qui ont rejeté la demande de
non-lieu formulée par le requérant et ont permis un simple classement
de la procédure, ne font que décrire, en substance, un état de suspicion
et ne renferment partant aucun constat de culpabilité.
Einstellung eines Strafverfahrens im Kanton Genf.
Art. 6 Abs. 2 EMRK. Unschuldsvermutung.
- Die Konvention gewährleistet kein absolutes Recht auf Verurteilung
oder auf Freispruch.
- Die Entscheidung, in welcher ein anbegehrter Freispruch verweigert
wird, kann problematisch sein, wenn Begründung und Dispositiv
sinngemäss einem Schuldvorwurf gleichkommen, ohne dass zuvor
der gesetzliche Beweis der Schuld erbracht worden wäre und der
Beschuldigte Gelegenheit zur Wahrnehmung seiner Verteidigungsrechte
gehabt hätte.
1

- Im vorliegenden Fall umschreiben die Entscheidungen der
gerichtlichen Instanzen, welche das Begehren des Beschwerdeführers
auf Aufhebung der Strafverfolgung abwiesen und stattdessen die
blosse Einstellung des Verfahrens zuliessen, lediglich bestimmte
Verdachtsmomente; sie enthalten mithin gerade keinen Schuldvorwurf.
Archiviazione di una procedura penale nel cantone Ginevra.
Art. 6 § 2 CEDU. Presunzione d’innocenza.
- La Convenzione non garantisce un diritto assoluto a essere
condannato o assolto.
- Una decisione che rifiuta l’assoluzione dell’accusato può essere
problematica se i motivi e il dispositivo equivalgono sostanzialmente a
una constatazione di colpevolezza senza che questa sia stata dapprima
provata dal punto di vista della legge, e senza che l’interessato abbia
avuto l’occasione di esercitare i diritti di difesa.
- Nella fattispecie, le decisioni delle autorità, che hanno respinto
la domanda di non-luogo a procedere formulata dal richiedente e
che hanno permesso una semplice archiviazione della procedura, si
limitano in sostanza a descrivere sospetti e non contemplano pertanto
alcuna constatazione di colpevolezza.
Le requérant se plaint du fait que les instances nationales ont décidé de classer
la procédure dirigée à son encontre au lieu de prononcer un non-lieu. Il
conteste surtout la motivation de l’arrêt du Tribunal fédéral qui a confirmé le
non-lieu et invoque la violation du principe de la présomption d’innocence tel
que garanti à l’art. 6 § 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme
et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH)[115] ainsi libellé:
(libellé de la disposition)
La Cour européenne des droits de l’homme (ci-après: la Cour) rappelle que
la Convention justifie les mesures procédurales sur la base de soupçons
sans accorder un droit absolu à être condamné ou acquitté (Comm. eur. DH,
rapport Lutz c / Allemagne, série A n° 123, p. 35, § 49). Cependant il convient de
noter que c’est moins le refus de lui accorder un non-lieu que la façon dont est
motivée ce refus que le requérant conteste.
Ainsi, la Cour souligne qu’une décision refusant à un accusé un acquittement
peut soulever un problème sous l’angle de l’art. 6 § 2 si des motifs
indissociables du dispositif équivalent en substance à un constat de culpabilité
sans établissement légal préalable de celle-ci et notamment sans que
l’intéressé ait eu l’occasion d’exercer les droits de la défense (arrêt Lutz
c / Allemagne du 25 août 1987, série A n° 123, p. 25, § 60; arrêt Minelli c / Suisse
du 25 mars 1983, série A n° 62, p. 18, § 37[116]; arrêt Allenet de Ribemont
c / France du 10 février 1995, série A n° 308, p. 16, § 35).
2

Or en l’espèce, d’une part, il n’est fait état d’aucun manquement au respect
des droits de la défense, que le requérant a pu exercer devant les deux
juridictions appelées à connaître de sa demande de non-lieu et, d’autre part,
les décisions des deux juridictions se limitaient à mentionner notamment
que «on ne [pouvait] exclure au vu de la complexité de l’affaire, que certaines
investigations pourraient encore être effectuées et aboutir à des découvertes
défavorables au [requérant] propres à établir [sa] culpabilité». Ainsi donc,
s’appuyant sur les éléments du dossier, ces décisions décrivaient, en substance,
un état de suspicion et ne renfermaient pas de constat de culpabilité (arrêt
Englert c / Allemagne du 25 août 1987, série A n° 123, p. 55, § 39; arrêt
Nölkenbockhoff c / Allemagne du 25 août 1987, série A n° 123, pp. 80-81, § 39;
arrêt Hauschildt c / Danemark du 24 mai 1989, série A n° 154,; p. 22, § 50).
A cet égard, la Cour relève que la décision de classement de la procédure
pénale dirigée contre le requérant a laissé ouverte la possibilité
d’investigations complémentaires. Il n’y avait pas en l’espèce de décision
définitive sur le fond comme dans les affaires Englert et Nölkenbockhoff
précitées, au contraire de l’affaire Sekanina où existait une décision définitive
d’acquittement (arrêt Sekanina c / Autriche du 25 août 1993, série A n° 266-A,
pp. 15 et 16, §§ 29 et 30).
Il s’ensuit que la Cour estime que la requête doit être déclarée irrecevable pour
défaut manifeste de fondement, en application de l’art. 35 § 3 CEDH.
[115]
RS 0.101.
[116]
JAAC 47.168.
3

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
JAAC 65.133 - Déc. rendue par la Cour eur. DH le 8 février 2001, déclarant irrecevable la
req. n° 44618/98, Rolf Helmut GEORG c / Suisse
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
2001
Année
Anno
Band
65
Volume
Volume
Seite
---
Page
Pagina
Ref. No
150 005 042
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv und die Bundeskanzlei konvertiert.
Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale.
Il documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.