ch_vb · 4308 2002-1361 · 2002-09-22 · de


4308
2002-1361
Circulaire
du Conseil fédéral aux gouvernements cantonaux
relative à la votation populaire du 22 septembre 2002
du 30 mai 2002
Mesdames et Messieurs les Présidents,
Mesdames et Messieurs les conseillers d’Etat,
1
Objets de la votation
Nous avons fixé au dimanche 22 septembre 2002 et, dans les limites des dis-
positions légales, aux jours précédents, la votation populaire sur:
–
l’arrêté fédéral du 22 mars 2002 concernant l’initiative populaire «pour
le versement au fonds AVS des réserves d’or excédentaires de la
Banque nationale suisse (Initiative sur l’or)» et le contre-projet «L’or à
l’AVS, aux cantons et à la Fondation» (FF 2002 2573) et
–
la loi du 15 décembre 2000 sur le marché de l’électricité (FF 2000
5761).
2
Bases juridiques
Nous vous prions de prendre de votre côté toutes les mesures nécessaires
pour que la votation ait lieu en conformité avec la législation fédérale; sont
applicables:
21
La loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (RS 161.1;
LDP) et l’ordonnance du Conseil fédéral y relative du 24 mai 1978
(RS 161.11; RO 2002 1755; ODP);
22
La loi fédérale du 19 décembre 1975 sur les droits politiques des Suisses
de l’étranger (RS 161.5) et l’ordonnance du Conseil fédéral y relative
du 16 octobre 1991 (RS 161.51; RO 2002 1758), ainsi que les circulaires
du Département fédéral des affaires étrangères du 16 octobre 1991 (FF 1991
IV 516) et du 14 juin 2002 (FF 2002 4321).
3
Cas particulier: l’initiative populaire accompagnée d’un contre-projet
31
Mesures d’organisation destinées à prévenir tout risque de confusion
311 Une votation portant sur des initiatives populaires accompagnées d’un
contre-projet est nettement plus difficile à dépouiller que celle qui concerne
de simples objets soumis au vote. C’est la raison pour laquelle nous mettons
à la disposition des communes plusieurs formules d’aide au dépouillement
(au même titre que les formules 3, 3a et 3b pour les élections au Conseil
national): des feuilles de dépouillement pour enregistrer séparément chaque
bulletin de vote jaune déposé, une deuxième formule de dépouillement pour
procéder à la récapitulation des différentes feuilles de dépouillement, une
troisième pour les communes à forte population et, pour les grandes villes,
une quatrième de ces formules destinée à procéder à la récapitulation des
formules de dépouillement précédentes.

4309
4309
312 Nous nous voyons contraints de nous écarter de la procédure habituelle afin
d’éviter tout risque de confusion auprès des électeurs et des équipes char-
gées du dépouillement, et de prendre les mesures particulières suivantes:
a. 
La Confédération utilisera le 22 septembre 2002 des bulletins de vote
de deux couleurs différentes sur une unique feuille de bulletins de vote.
b. L’initiative populaire «pour le versement au fonds AVS des réserves
d’or excédentaires de la Banque nationale suisse (Initiative sur l’or)» et
le contre-projet «L’or à l’AVS, aux cantons et à la Fondation» figurent
sur un bulletin de vote de couleur jaune. Les formules d’appoint desti-
nées à établir les résultats sont aussi teintées d’une couleur jaune et le
nom de l’objet y est déjà inscrit.
c. La loi du 15 décembre 2000 sur le marché de l’électricité figure,
comme il est d’usage, sur un bulletin de vote de couleur grise.
d. Les annexes 1a et 1b de l’ODP seront utilisées dans leur forme habi-
tuelle (blanc) pour les procès-verbaux proprement dits de la votation,
qui sont destinés à traiter l’ensemble des objets soumis au vote
(RO 1978 719 et 1997 765, cf. annexes 1 et 6 à la présente circulaire).
313 Afin de pouvoir éviter ici aussi tout risque de confusion, nous prions les
cantons et les communes qui organiseraient simultanément une votation sur
des objets cantonaux et/ou communaux de n’utiliser le cas échéant aucun
bulletin de vote ou formule de dépouillement de couleur jaune ou grise.
32
Admissibilité du double oui
321 On utilisera un unique bulletin de vote de couleur jaune pour la votation
populaire concernant l’initiative populaire «pour le versement au fonds AVS
des réserves d’or excédentaires de la Banque nationale suisse (Initiative sur
l’or)» et le contre-projet «L’or à l’AVS, aux cantons et à la Fondation».
322 Comme il s’agit d’une initiative populaire accompagnée d’un contre-projet
et conformément à l’article 76 LDP, trois questions seront posées aux élec-
teurs sur le même bulletin de vote, questions dont le libellé exact figure au
chiffre 71 ci-dessous.
323 Chaque bulletin de vote valable portant sur une initiative populaire accom-
pagnée d’un contre-projet peut donc comprendre trois suffrages.
324 Les électeurs peuvent répondre aux questions a et b au choix par «oui» ou
par «non», ou laisser sans réponse l’une des deux questions partielles. Le
«double oui» est ainsi admis. 
A la question subsidiaire (question c), les électeurs peuvent indiquer par une
croix dans la case correspondante si c’est l’initiative ou le contre-projet qui
doit entrer en vigueur au cas où, s’agissant des questions partielles a et b, les
deux objets devraient être acceptés tant par la majorité du peuple que par
celle des cantons.
33
Constitution des bureaux de vote cantonaux et instruction des bureaux
de vote communaux
331 Les gouvernements cantonaux dirigent l’instruction des bureaux de vote des
communes, des cercles et/ou des districts, et veillent à ce que les formules de
dépouillement figurant après l’annexe à la présente circulaire leurs soient
distribuées. Ces formules peuvent être commandées au prix coûtant auprès

4310
de l’Office fédéral des constructions et de la logistique, Diffusion (vente des
publications), 3003 Berne.
332 Ils désignent le service officiel (bureau de vote cantonal) chargé de procéder
à l’établissement et à la vérification des résultats de la votation.
34
Traitement des bulletins de vote jaunes
341 A l’ouverture des urnes, tous les bulletins de vote jaunes seront classés
en bulletins nuls (art. 12 LDP), bulletins entièrement blancs et bulletins
valables.
342 Les bulletins de vote jaunes entièrement blancs et entièrement nuls ne sont
pas pris en considération lors de la constatation des résultats (art. 13, al. 1,
LDP). Les chiffres correspondants seront cependant consignés dans le pro-
cès-verbal blanc (annexe 6 à la présente circulaire), sous la rubrique
«blancs» (4e colonne = D) ou «nuls» (5e colonne = E). Ces bulletins de vote
seront ensuite mis de côté.
Ne sont considérés comme entièrement blancs que les bulletins de vote qui
ne comportent aucune réponse ni à la question 1, ni à la question 2, pas plus
qu’à la question 3. Les bulletins de vote entièrement nuls sont notamment
ceux qui contiennent des remarques portant atteinte à l’honneur ou sont
marqués de signes.
343 Les autres travaux de dépouillement se limitent aux bulletins de vote
valables.
344 Il y a tout d’abord lieu de calculer le total des bulletins de vote valables pour
l’initiative populaire avec contre-projet et de l’insérer dans la colonne F du
procès-verbal blanc y afférent (annexe 6 à la présente circulaire).
345 Il faut ensuite numéroter les bulletins de vote jaunes valables pour
l’initiative populaire avec contre-projet de manière continue, en commen-
çant par le chiffre 1 et en utilisant la case prévue à cet effet en haut à droite.
Ils seront alors regroupés par paquets comprenant chacun 50 bulletins de
vote.
346 Pour garder une vue d’ensemble et assurer un décompte correct de tous les
bulletins de vote, il est indispensable d’utiliser les formules d’appoint
«feuilles de dépouillement» (formule GE1 avec les colonnes des totaux de
couleur blanche, annexe 2 à la présente circulaire) et, si cela s’avère néces-
saire pour procéder à la récapitulation, les formules d’appoint également
ci-jointes (pour les grandes communes, la formule de récapitulation GE2
avec les colonnes des totaux de couleur bleue [annexe 3 à la présente circu-
laire], pour les grandes villes en plus, la formule de récapitulation GE3 avec
les colonnes des totaux de couleur rose [annexe 4 à la présente circulaire]
ainsi que pour les très grandes villes en plus, la formule de récapitulation
GE4 avec les colonnes des totaux de couleur gris-vert [annexe 5 à la pré-
sente circulaire]).
a. Tous les bulletins de vote jaunes valables seront ensuite reportés par
groupes de 50 unités sur la feuille de dépouillement GE1 (format A3
vertical) avec les colonnes des totaux de couleur blanche (annexe 2 à la
présente circulaire). En guise de contrôle, on divisera la somme des
chiffres additionnés verticalement des totaux de la colonne T (surface

4311
4311
teintée blanche) par 3. Le résultat doit correspondre au nombre de
bulletins de vote jaunes traités dans la feuille de dépouillement.
b. Dans toutes les communes où plus d’une feuille de dépouillement GE1
(annexe 2 à la présente circulaire) doit être complétée, c.-à-d. dans les
cas où il y a plus de 50 bulletins de vote jaunes rentrés à traiter, il y a
lieu de procéder, pour chaque paquet de 20 feuilles de dépouillement, à
une récapitulation spéciale sur la formule de récapitulation GE2 (for-
mat A4 horizontal) avec les colonnes des totaux de couleur bleue
(annexe 3 à la présente circulaire). En guise de contrôle, on divisera la
somme des chiffres additionnés verticalement des totaux de la colonne
T (surface teintée bleue) par 3. Le résultat doit correspondre au nombre
de bulletins de vote jaunes traités dans la récapitulation.
c. Dans toutes les communes où plus d’une feuille de récapitulation GE2
avec les colonnes des totaux de couleur bleue (annexe 3 à la présente
circulaire) doit être complétée, c.-à-d. dans les cas où il y a plus de
1000 bulletins de vote jaunes rentrés à traiter, il y a lieu de procéder,
pour chaque paquet de 40 formules de récapitulation GE2, à une nou-
velle récapitulation spéciale sur la formule de récapitulation GE3 (for-
mat A3 vertical) avec les colonnes des totaux de couleur rose (annexe 4
à la présente circulaire). En guise de contrôle, on divisera la somme des
chiffres additionnés verticalement des totaux de la colonne T (surface
teintée rose) par 3. Le résultat doit correspondre au nombre de bulletins
de vote jaunes traités dans la formule de récapitulation GE3.
d. Dans toutes les communes où plus d’une formule de récapitulation GE3
avec les colonnes des totaux de couleur rose (annexe 4 à la présente
circulaire) doit être complétée, c.-à-d. dans les cas où il y a plus de
40000 bulletins de vote rentrés à traiter, il y a lieu de procéder, pour
chaque paquet de 25 formules de récapitulation GE3, à une récapitula-
tion totale sur la formule de récapitulation GE4 (format A3 horizontal)
avec les colonnes des totaux de couleur gris-vert (annexe 5 à la
présente circulaire). En guise de contrôle, on divisera la somme
des chiffres additionnés verticalement des totaux de la colonne T (sur-
face teintée gris-vert) par 3. Le résultat doit correspondre au nombre
de bulletins de vote traités jaunes dans la formule de récapitulation
totale GE4.
347 Il y a lieu d’observer plus spécialement les points suivants:
a. Chaque bulletin de vote jaune comporte trois suffrages (un suffrage par
question).
b. Les suffrages blancs ou nuls obtenus en guise de réponse aux différen-
tes questions partielles doivent être inscrits dans la colonne «sans
réponse» de l’objet en question (colonne G, colonne L ou colonne P).
c. Etant donné qu’un suffrage doit être donné à chaque question («oui»,
«non» ou «sans réponse»), les totaux (colonnes K, O et S) doivent don-
ner un chiffre identique qui doit correspondre en outre au nombre de
bulletins de vote jaunes valables. Additionnées, les colonnes K, O et S
doivent correspondre à la somme indiquée dans la colonne T.
 
Ce contrôle doit être effectué tant sur les formules destinées à établir les
résultats que sur le procès-verbal blanc (annexe 6 à la présente circulaire).

4312
35
Transmission des résultats au bureau de vote cantonal
351 Une fois que le procès-verbal blanc (annexe 6 à la présente circulaire) est
complété et signé, les résultats peuvent être transmis au service cantonal
compétent au moyen de la formule «Communication par téléphone ou par
téléfax» (annexe 7 à la présente circulaire).
352 Doivent aussi être communiqués les totaux d’après les colonnes K, O et S,
lesquels doivent en outre indiquer un chiffre identique.
353 Les bureaux de vote cantonaux établissent les résultats du canton et les
transmettent à la Chancellerie fédérale.
36
Transmission du procès-verbal blanc
361 Les bureaux de vote cantonaux sont priés de vérifier le procès-verbal blanc
(annexe 6 à la présente circulaire) à l’issue de la votation et de communiquer
immédiatement une quelconque irrégularité à la Chancellerie fédérale.
362 Le procès-verbal blanc (annexe 6 à la présente circulaire) doit être envoyé
aussi vite que possible à la Chancellerie fédérale.
4
Autres prescriptions
Vous voudrez bien pourvoir à ce que:
41
Les textes soumis à la votation soient en possession des électeurs quatre
semaines au plus tôt mais au plus tard trois semaines avant le jour de la
votation;
42
Les textes soumis à la votation soient envoyés par les communes aux élec-
teurs résidant à l’étranger si possible de manière prioritaire;
43
Dans chaque commune, les procès-verbaux (annexes 1 et 6 à la présente cir-
culaire) soient dressés dans la forme prescrite ou que les formules soient
commandées à l’Office fédéral des constructions et de la logistique, Diffu-
sion (vente des publications), 3003 Berne;
44
Les procès-verbaux soient transmis à la Chancellerie fédérale dans les dix
jours qui suivent l’expiration du délai de recours;
45
Les résultats de votre canton soient publiés le plus rapidement possible dans
la feuille officielle de celui-ci et qu’il y soit fait état de la possibilité de
recourir. Cette voie de droit peut être indiquée dans les termes que voici:
«Un recours concernant cette votation populaire peut être adressé au gou-
vernement cantonal dans un délai de trois jours» (art. 77 de la loi fédérale du
17 décembre 1976 sur les droits politiques);
46
La feuille officielle, dans laquelle les résultats de la votation ont été publiés,
soit immédiatement envoyée à la Chancellerie fédérale en trois exemplaires;
47
Les bulletins de vote gris et jaunes soient conservés jusqu’à la validation du
résultat de la votation.
5
Tirage destiné aux cantons
Pour ce qui est de la distribution des textes soumis au scrutin et des bulletins
de vote, nous nous en tenons au chiffre de la dernière votation. Si, toutefois,
vous aviez des voeux différents à exprimer, nous vous prions d’en faire
immédiatement part à la Chancellerie fédérale.

4313
4313
6
Communication des résultats
Veuillez avoir l’obligeance de charger les autorités des communes, cercles
ou districts désignés à cet effet dans votre canton de faire connaître immé-
diatement les résultats de la votation au moyen de la formule «Communica-
tion par téléphone ou par téléfax» (annexe 7 à la présente circulaire) à votre
Chancellerie d’Etat ou à tout autre service central chargé de cette tâche. Pour
l’initiative populaire accompagnée d’un contre-projet, toutes les sommes
des colonnes G à S doivent être communiquées, en particulier aussi les
totaux qui ressortent des colonnes K, O et S qui doivent indiquer un chiffre
identique. La Chancellerie d’Etat ou le service central doit ensuite trans-
mettre sur-le-champ et par téléfax (nos 031/322 38 29 ou 322 37 06) le
résultat total du canton à la Chancellerie fédérale, au plus tard jusqu’à
18.00 heures. Vu la complexité de la votation portant sur l’initiative popu-
laire accompagnée d’un contre-projet, le résultat de la votation devrait
absolument être communiqué par téléfax, son usage ayant en effet
l’avantage d’exclure toute erreur de transmission. Le numéro de télé-
phone 031/322 37 49 est à disposition pour répondre aux questions juri-
diques, le dimanche dès 14 heures; pour d’autres questions ou renseigne-
ments, veuillez appeler le numéro de téléphone 031/322 37 63.
7
Libellé des questions soumises au vote
Les questions figurant sur le bulletin de vote utilisé lors de la votation
populaire ont la teneur suivante, dans l’ordre:
71
Sur le bulletin de vote jaune:
1. 
Arrêté fédéral du 22 mars 2002 relatif à l’initiative populaire «pour le
versement au fonds AVS des réserves d’or excédentaires de la Banque
nationale suisse (Initiative sur l’or)» et le contre-projet «L’or à l’AVS,
aux cantons et à la Fondation»
a) 
Initiative populaire: Acceptez-vous l’initiative populaire «pour le
versement au fonds AVS des réserves d’or excédentaires de la Banque
nationale suisse (Initiative sur l’or)»?
b) 
Contre-projet: Acceptez-vous le contre-projet de l’Assemblée fédérale
«L’or à l’AVS, aux cantons et à la Fondation»?
c) 
Question subsidiaire: Si le peuple et les cantons acceptaient à la fois
l’initiative populaire «pour le versement au fonds AVS des réserves
d’or excédentaires de la Banque nationale suisse (Initiative sur l’or)» et
le contre-projet «L’or à l’AVS, aux cantons et à la Fondation»: Est-ce
l’initiative populaire ou le contre-projet qui doit entrer en vigueur?
72
Sur le bulletin de vote gris:
2. Acceptez-vous la loi du 15 décembre 2000 sur le marché de l’électricité
(LME)?
Nous vous prions d’agréer, Mesdames et Messieurs les Présidents, Mesdames et
Messieurs les conseillers d’Etat, l’assurance de notre haute considération.
30 mai 2002
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Kaspar Villiger
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

4314
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Circulaire du Conseil fédéral aux gouvernements cantonaux relative à la votation populaire
du 22 septembre 2002
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
28
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
16.07.2002
Date
Data
Seite
4308-4320
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Pagina
Ref. No
10 126 445
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.