voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 05-3400 8233 · 2006-09-25 · de


2005-3400 
8233 
Arrêté fédéral 
sur le 9e crédit-cadre pour les contributions 
d’investissement destinées aux chemins de fer privés 
pendant les années 2007 à 2010 
du 25 septembre 2006 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 167 de la Constitution fédérale1, 
vu l’art. 61a de la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer2, 
vu le message du Conseil fédéral du 17 mars 20063, 
arrête: 
Art. 1 
1 Un crédit-cadre de 800 millions de francs est octroyé pour les années 2007 à 2010 
afin de continuer la réalisation des mesures prévues dans la loi sur les chemins de fer 
en ce qui concerne les améliorations techniques et les modification de l’exploitation 
des entreprises de transport concessionnaires. 
2 Si des mutations sont nécessaires entre les formes de contribution constituées par 
les indemnités et les prêts, le crédit-cadre sera adapté en conséquence. 
3 Les engagements sont limités à la fin de chaque année en cours. 
4 Le Conseil fédéral est invité à présenter en temps voulu un projet sur le maintien 
de la capacité de production. Il ne sera plus contracté de nouveaux engagements 
lorsque la nouvelle réglementation du financement de l’infrastructure entrera en 
vigueur. 
Art. 2 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
Conseil des Etats, 21 juin 2006 
Conseil national, 25 septembre 2006 
Le président: Rolf Büttiker 
Le secrétaire: Christoph Lanz 
Le président: Claude Janiak 
Le secrétaire: Ueli Anliker 
 
 
 
1 
RS 101 
2 
RS 742.101 
3 
FF 2006 3747

Crédit-cadre pour les contributions d’investissement destinées aux 
 
chemins de fer privés pendant les années 2007 à 2010. AF 
8234

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Arrêté fédéral sur le 9e crédit-cadre pour les contributions d'investissement destinées aux
chemins de fer privés pendant les années 2007 à 2010
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
42
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
24.10.2006
Date
Data
Seite
8233-8234
Page
Pagina
Ref. No
10 140 033
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 05-3401 2409 · 2007-04-10 · de


2005-3401 
2409 
Arrêté fédéral 
sur la conversion du crédit de construction 
du BLS Chemin de fer du Loetschberg SA en prêt 
conditionnellement remboursable 
du 22 mars 2007 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 167 de la Constitution1, 
vu l’art. 56 de la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer2, 
vu le message du Conseil fédéral du 17 mars 20063, 
arrête: 
Art. 1 
Le crédit de construction octroyé au Chemin de fer Berne–Loetschberg–Simplon, 
aujourd’hui BLS Chemin de fer du Loetschberg SA, par l’arrêté fédéral du 22 juin 
19764, d’un montant de 798 455 923,95 francs (état au 1er janvier 2005) est converti 
en un prêt sans intérêt, conditionnellement remboursable. En cas de besoin, ce prêt 
peut, en tout ou partie, être converti en capital-actions. 
Art. 2 
Le Conseil fédéral assure que dans le cadre de la conversion du crédit visée à 
l’art. 1, la part de la Confédération dans les infrastructures sera suffisamment garan-
tie, autrement dit que la Confédération possédera une participation majoritaire dans 
une future société d’infrastructures. 
Art. 3 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
Conseil des Etats, 21 juin 2006 
Conseil national, 22 mars 2007 
Le président: Rolf Büttiker 
Le secrétaire: Christoph Lanz 
La présidente: Christine Egerszegi-Obrist 
Le secrétaire: Ueli Anliker 
 
 
1 
RS 101 
2 
RS 742.101 
3 
FF 2006 3747 
4 
FF 1976 II 1034

Conversion du crédit de construction du BLS Chemin de fer 
 
du Loetschberg SA en prêt conditionnellement remboursable. AF 
2410

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Arrêté fédéral sur la conversion du crédit de construction du BLS Chemin de fer du
Loetschberg SA en prêt onditionnellement remboursable
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
15
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
10.04.2007
Date
Data
Seite
2409-2410
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Ref. No
10 140 506
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ch_vb · 05-3429 1801 · 2007-01-01 · de


2005-3429 
1801 
Annexe 
Loi fédérale 
Projet 
relative à la nouvelle réglementation 
concernant le rapport sur la politique économique 
extérieure 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu le message contenu dans le rapport du 11 janvier 2006 sur la politique 
économique extérieure 20051, 
arrête: 
I 
Les actes législatifs ci-après sont modifiés comme suit: 
1. Loi fédérale du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes2 
Art. 13, al. 1, phrase introductive 
1 Le Conseil fédéral présente à l’Assemblée fédérale un rapport annuel lorsque: ... 
2. Loi fédérale du 13 décembre 1974 sur l’importation et l’exportation de 
produits agricoles transformés3 
Art. 6a, 1re phrase 
Le Conseil fédéral soumet à l’approbation de l’Assemblée fédérale son rapport 
annuel sur les mesures qu’il a prises en vertu des art. 1 et 3. ... 
3. Arrêté du 9 octobre 1981 sur les préférences tarifaires4 
Art. 4, al. 2, 1re phrase 
2 Le Conseil fédéral présente à l’Assemblée fédérale un rapport annuel sur les mesu-
res qu’il a prises. ... 
 
 
1 
FF 2006 1797 
2 
RS 632.10 
3 
RS 632.111.72 
4 
RS 632.91

Nouvelle réglementation concernant le rapport sur l'économique extérieure. LF 
 
1802 
4. Loi fédérale du 25 juin 1982 sur les mesures économiques extérieures5 
Art. 7, al. 3 
3 L’action pénale se prescrit dans tous les cas par sept ans. 
Art. 10, al. 4 (nouveau) 
4 Aux rapports sur la politique économique extérieure sont joints les rapports 
annuels fondés sur: 
a. 
l’art. 13, al. 1, de la loi sur le tarif des douanes du 9 octobre 19866; 
b. 
l’art. 6a de la loi fédérale sur l’importation et l’exportation de produits agri-
coles transformés du 13 décembre 19747; 
c. 
l’art. 4, al. 2, de l’arrêté sur les préférences tarifaires du 9 octobre 19818. 
II 
1 La présente loi est sujette au référendum. 
2 Elle entre en vigueur, en l’absence de référendum, le 1er janvier 2007; en cas de 
référendum, le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. 
 
5 
RS 946.201 
6 
RS 632.10 
7 
RS 632.111.72 
8 
RS 632.91

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Loi fédérale relative à la nouvelle réglementation concernant le rapport sur la politique
économique extérieure
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
06
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
14.02.2006
Date
Data
Seite
1801-1802
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10 139 329
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ch_vb · 05-3431 1761 · 2006-01-11 · de


2005-3431 
1761 
Appendice 1 
Arrêté fédéral 
Projet 
sur l’accord de libre-échange entre les 
Etats de l’AELE et la République tunisienne 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, 
vu le message annexé au rapport du 11 janvier 2006 sur la politique économique 
extérieure2, 
arrête: 
Art. 1 
1 Les accords suivants sont approuvés: 
a. 
accord de libre-échange du 17 décembre 2004 entre les Etats de l’AELE et la 
République tunisienne (appendice 2); 
b. 
arrangement sous forme d’un échange de lettres entre la Confédération suis-
se et la République tunisienne relatif au commerce des produits agricoles 
(appendice 3). 
2 Le Conseil fédéral est autorisé à les ratifier 
Art. 2 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum prévu pour les traités internationaux. 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2006 1751

Accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et la République tunisienne. AF 
 
1762

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Arrêté fédéral sur l'accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et la République
tunisienne (Projet)
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
06
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
14.02.2006
Date
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Seite
1761-1762
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10 139 326
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ch_vb · 05-3435 1741 · 2006-01-11 · de


2005-3435 
1741 
Appendice 1 
Arrêté fédéral 
Projet 
concernant la modification des accords de 
libre-échange conclus entre les Etats de l’AELE et Israël, 
la Roumanie et la Turquie 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, 
vu le message annexé au rapport du 11 janvier 2006 sur la politique économique 
extérieure2, 
arrête: 
Art. 1 
1 Les modifications suivantes des accords de libre-échange conclus entre les Etats de 
l’AELE et Israël, la Roumanie et la Turquie sont approuvées: 
a. 
les décisions 3/2005 (appendice 2) et 4/2005 (appendice 3) du Comité mixte 
AELE-Israël du 15 juin 2005; 
b. 
la décision 3/2004 du Comité mixte AELE-Roumanie du 1er avril 2004 
(appendice 4); 
c. 
la décision 1/2005 du Comité mixte AELE-Turquie du 15 mai 2005 (appen-
dice 5). 
2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier les modifications. 
Art. 2 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum prévu pour les traités internationaux. 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2006 1735

Modification des accords de libre-échange conclus entre les Etats de 
 
l’AELE et Israël, la Roumanie et la Turquie. AF 
1742

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Arrêté fédéral concernant la modification des accords de libre-échange conclus entre les
Etats de l'AELE et Israël, la Roumanie et la Turquie
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
06
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
14.02.2006
Date
Data
Seite
1741-1742
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10 139 320
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ch_vb · 05-3470 1743 · 2005-06-15 · de


2005-3470 
1743 
Traduction1 
Appendice 2 
Décision 3/2005 
AELE-Israël 
du Comité mixte AELE-Israël 
(adoptée le 15 juin 2005) 
Entraide administrative en matière de douane 
 
Le Comité mixte, 
au vu des recommandations du Conseil de coopération douanière sur l’entraide 
administrative du 5 décembre 1953, 
reconnaissant la nécessité d’une coopération internationale au niveau de la mise en 
œuvre et de l’application de la réglementation douanière, 
reconnaissant que la conclusion d’un Protocole sur l’entraide administrative en 
matière de douane entre Israël et les Etats de l’AELE encourage la poursuite de la 
coopération entre les Parties, 
vu l’art. 34 du présent Accord, 
décide: 
1. Un nouveau paragraphe 3 est inséré dans l’art. 3 de l’Accord: 
«3. Le Protocole E énonce les règles de l’entraide administrative en matière de 
douane.» 
2. Le texte annexé à la présente Décision est inséré en tant que nouveau Protocole E 
dans l’Accord. 
3. Les amendements susmentionnés entreront en vigueur lorsque les instruments 
d’acceptation auront été déposés par toutes les parties à l’Accord auprès du déposi-
taire, qui le notifiera à toutes les parties contractantes. 
4. Le Secrétariat général de l’Association européenne de libre-échange déposera le 
texte de la présente Décision auprès du dépositaire. 
 
 
1 
Traduction du texte original anglais.

Décision 3/2005 du Comité mixte AELE-Israël 
 
1744

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
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Décision 3/2005 du Comité mixte AELE-Israël
In
Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
06
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
14.02.2006
Date
Data
Seite
1743-1744
Page
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10 139 321
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ch_vb · 05-3471 7775 · 2005-12-16 · de


2005-3471 
7775 
Délai référendaire: 18 janvier 2007 
 
Loi fédérale 
sur l’utilisation de la part de la Confédération aux réserves 
d’or excédentaires de la Banque nationale 
du 16 décembre 2005 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 99, al. 4, de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 20 août 20032, 
arrête: 
Art. 1 
Affectation au Fonds de compensation de l’AVS 
La part du produit de la vente des 1300 tonnes d’or qui revient à la Confédération en 
vertu de l’art. 99, al. 4, Cst. et qui n’est plus nécessaire à la Banque nationale suisse 
pour mener sa politique monétaire est affectée au Fonds de compensation de 
l’assurance-vieillesse et survivants. 
Art. 2 
Référendum et entrée en vigueur 
1 La présente loi est sujette au référendum. 
2 Le Conseil fédéral publie la présente loi dans la Feuille fédérale si l’initiative 
populaire3 «Bénéfices de la Banque nationale pour l’AVS» est retirée ou rejetée. 
3 La loi entre en vigueur, en l’absence de référendum, le premier jour du deuxième 
mois qui suit l’échéance du délai référendaire ou, en cas de référendum, le premier 
jour du quatrième mois qui suit son acceptation par le peuple. 
Conseil national, 16 décembre 2005 
Conseil des Etats, 16 décembre 2005 
Le président: Claude Janiak 
Le secrétaire: Ueli Anliker 
Le président: Rolf Büttiker 
Le secrétaire: Christoph Lanz 
Date de publication: 10 octobre 20064 
Délai référendaire: 18 janvier 2007 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2003 5597 
3 
L'initiative populaire a été rejetée par le peuple le 24 septembre 2006. 
4 
FF 2006 7775

Utilisation de la part de la Confédération aux réserves d’or excédentaires 
 
de la Banque nationale. LF 
7776

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Loi fédérale sur l'utilisation de la part de la Confédération aux réserves d'or
excédentaires de la Banque nationale
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
40
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
10.10.2006
Date
Data
Seite
7775-7776
Page
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10 139 965
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ch_vb · 05-3475 1745 · 2005-06-15 · de


2005-3475 
1745 
Traduction1 
Appendice 3 
Décision 4/2005 
AELE-Israël 
du Comité mixte AELE-Israël 
(adoptée le 15 juin 2005) 
Modification de l’art. 22 sur les difficultés de balance des paiements 
 
Le Comité mixte, 
vu l’art. 34 de l’Accord signé le 17 septembre 1992 entre les Etats de l’AELE et 
Israël (ci-après dénommé «l’Accord»), 
au vu de l’évolution internationale en matière de difficultés de balance de paiements 
depuis l’entrée en vigueur du présent Accord, et en particulier de l’entrée en vigueur 
de l’Accord OMC et du Mémorandum d’accord sur les dispositions relatives à la 
balance des paiements du GATT 1994, 
décide: 
L’Accord est modifié comme suit: 
1. L’art. 22 est remplacé par le texte suivant: 
«Art. 22 
Difficultés de balance des paiements 
1. 
Les Parties s’efforcent de s’abstenir de prendre des mesures restrictives pour 
remédier à des difficultés en matière de balance des paiements. 
2. 
Si l’une des Parties rencontre ou risque de rencontrer dans un très bref délai 
de graves difficultés en matière de balance des paiements, elle peut, confor-
mément aux dispositions prévues par le GATT 1994 et le Mémorandum 
d’accord sur les dispositions relatives à la balance des paiements du GATT 
1994, adopter des mesures commerciales restrictives, de durée limitée, non 
discriminatoires et qui ne vont pas au-delà de ce qui est nécessaire pour 
remédier aux problèmes de balance des paiements. Les dispositions per-
tinentes du GATT 1994 et du Mémorandum d’accord sur les dispositions 
relatives à la balance des paiements du GATT 1994 sont incorporées à 
l’Accord. 
3. 
Si une Partie adopte une mesure sur la base du présent article, elle est tenue 
d’en faire part sans délai aux autres Parties et au Comité mixte.» 
2. Les amendements susmentionnés entreront en vigueur lorsque les instruments de 
ratification ou d’acceptation auront été déposés par toutes les Parties au présent 
Accord auprès du dépositaire, qui le notifiera à toutes les parties contractantes. 
 
 
1 
Traduction du texte original anglais.

Décision 4/2005 du Comité mixte AELE-Israël 
 
1746 
3. Le Secrétariat général de l’Association européenne de libre-échange déposera le 
texte de la présente Décision auprès du dépositaire.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
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Décision 4/2005 du Comité mixte AELE-Israël
In
Bundesblatt
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In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
06
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
14.02.2006
Date
Data
Seite
1745-1746
Page
Pagina
Ref. No
10 139 322
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ch_vb · 05-3502 2739 · 2006-03-21 · de


2005-3502 
2739 
Arrêté fédéral 
Projet 
accordant la garantie fédérale 
à des constitutions cantonales révisées 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 51 et 172, al. 2, de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 15 février 20062, 
arrête: 
Art. 1 
La garantie fédérale est accordée: 
1. Glaris 
aux art. 83 et 86, al. 1, de la Constitution cantonale modifiés lors de la landsge-
meinde du 1er mai 2005; 
2. Soleure 
à l’art. 27, ch. 4, let. b, de la Constitution cantonale modifié lors de la votation 
populaire du 25 septembre 2005; 
3. Appenzell Rhodes-Intérieures 
aux art. 29bis, 33, al. 3, et 39 de la Constitution cantonale, ainsi qu’à l’art. 3 des 
dispositions transitoires acceptés lors de la landsgemeinde du 24 avril 2005; 
4. Argovie 
au § 108, note marginale et al. 1, de la Constitution cantonale accepté en votation 
populaire le 30 novembre 2003, ainsi qu’aux § 29, 78, al. 5, 79, 81, note marginale 
et al. 1, 82, al. 1, let. l, 83, 85, 90, al. 3, 4 et 5, 96, note marginale et al. 1, 97, al. 5, et 
126a de la Constitution cantonale acceptés en votation populaire le 5 juin 2005; 
5. Tessin 
aux art. 20, al. 1, 3 et 4, 36, al. 1, let. h, 59, al. 1, let. r, 81, al. 1, 84, al. 3, 89, al. 2, et 
à l’abrogation de l’art. 77, al. 1, let. e, de la Constitution cantonale acceptés en 
votation populaire le 25 septembre 2005; 
6. Neuchâtel 
à l’art. 57, al. 3 et 4, de la Constitution cantonale accepté lors de la votation popu-
laire du 5 juin 2005; 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2006 2725

Garantie fédérale à des constitutions cantonales révisées. AF 
2740 
7. Genève 
à l’art. 42 de la Constitution cantonale accepté lors de la votation populaire du 
24 avril 2005. 
Art. 2 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral accordant la garantie fédérale à des constitutions cantonales révisées
(Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
11
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
21.03.2006
Date
Data
Seite
2739-2740
Page
Pagina
Ref. No
10 139 436
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.