ch_vb · 83.515 · 1983-10-07 · de


Interpellation Martin
1540
N 
7 octobre 1983
Seither hat der Güterverkehr starke Einbussen erlitten; die
Notwendigkeit dieses neuen Rangierbahnhofes wird von
verschiedenen Seiten bestritten.
Ich bitte den Bundesrat um Antwort auf die folgenden
Fragen:
1. Was für ein Betriebskonzept haben die SBB heute für den
Güterverkehr?
2. Was für eine Lösung schwebt ihnen für die Zukunft vor?
3. Ist der Bau des neuen Rangierbahnhofes Biel-Pieterlen
immer noch unerlässlich?
4. Weil seit mehr als 25 Jahren über den Bau des neuen
Rangierbahnhofes Ungewissheit herrscht, ist die Ansied-
lung von Industrie in der Region Biel stark beeinträchtigt
worden. Wie lange wird man noch warten müssen, bis diese
Hypothek beseitigt wird?
5. Ist es angesichts der hohen Bodenpreise in diesem
Gebiet sinnvoll, heute fast 600 000 Quadratmeter Boden zu
kaufen oder zu enteignen, die morgen vielleicht wieder
verkauft werden müssen?
6. Wann wird - falls die SBB darauf verzichten - der neue
Rangierbahnhof Biel-Pieterlen erstellt?
Texte de l'interpellation du 16 mars 1983
Depuis 1956 les CFF envisagent de construire une nouvelle
gare de triage à Bienne-Perles. Leur concept d'exploitation
pour le trafic marchandises de 1963, repris ensuite par la
CGST, est basé sur 7 gares de triage à la frontière et 8 gares
de triage à l'intérieur du pays, Bienne-Perles étant au nom-
bre de ces dernières.
En 1973, l'Office fédéral des transports a octroyé aux CFF le
droit d'exproprier les terrains nécessaires à l'aménagement
de la nouvelle gare de triage de Bienne-Perles.
En 1978, répondant à une démarche des autorités bien-
noises, les CFF ont fait savoir que leur politique des trans-
ports devait être soumise à un nouvel examen et que la
construction de la gare de triage de Bienne-Perles serait
fortement retardée.
Depuis lors le trafic marchandises a enregistré de sé'ieuses
pertes de tonnage; de divers côtés la nécessité de cette
nouvelle gare de triage est contestée.
Je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux
questions suivantes:
1. Quel est, dans l'état actuel des choses, le concept d'ex-
ploitation des CFF pour le trafic marchandises?
2. Quelle 
solution 
les 
CFF 
envisagent-ils 
pour
l'avenir?
3. Une nouvelle gare de triage Bienne-Perles est-elle encore
indispensable?
4. Depuis plus de 25 ans, l'incertitude qui règne au sujet de
la nouvelle gare de triage a fortement entravé l'implantation
industrielle dans la région biennoise; combien de temps
faudra-t-il attendre encore pour que cette hypothèque soit
levée?
5. Etant donné le niveau des prix des terrains de cette zone,
est-il judicieux d'acheter ou d'exproprier aujourd'hui près
de 600000 mètres carrés de terrain qu'il faudra peut-être
vendre demain?
6. Si les CFF ne renoncent pas à la nouvelle gare de triage
de Bienne-Perles, à quelle date celle-ci sera-t-elle cons-
truite?
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
L'auteur renonce au développement et demande une
réponse écrite.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
Rapport écrit du Conseil fédéral
La direction générale des Chemins de fer fédéraux (CFF)
renonce à construire la gare de triage de Bienne-Perles.
Cette décision résulte du nouveau projet des CFF pour le
trafic par wagons complets. Selon ce projet et le concept de
triage qui en découle, il n'est plus nécessaire que toutes les
installations prévues jusqu'ici (Bellinzone-Claro, Berne-Est,
Bienne-Perles, Olten-Däniken, Rotkreuz [plaine de la Reuss]
et Winterthour [Töss]) soient maintenues dans la planifica-
tion à long terme. Seuls les emplacements de Bellinzone-
Claro et d'Olten-Däniken restent indispensables.
L'Office fédéral des transports a renoncé à poursuivre la
procédure d'approbation des plans de la gare de triage de
Bienne-Perles, qui était d'ailleurs en suspens depuis des
années. De leur côté, les CFF ont arrêté les tractations
relatives à l'acquisition des terrains et à la procédure d'ex-
propriation.
Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundes-
rates befriedigt.
#ST# 83.515
Interpellation Martin
Atommüll. Endlagerung
Déchets nucléaires. Stockage final
Wortlaut der Interpellation vom 23. Juni 1983
Im März 1983 hat die MAGRA offiziell angekündigt, dass sie
daran gehe, für vorbereitende Massnahmen zur Errichtung
eines Endlagers für radioaktive Abfälle des Typs B drei
Gesuchsdossiers zusammenzustellen. Als Standorte hat sie
die Gebiete Bois-de-la-Glaivaz in Ollon (VD), Oberbauen-
stock (Uri) und Piz Pian Grand (GR) ausgewählt.
Ich stelle dem Bundesrat folgende Fragen:
1. Werden die Gesuchsdossiers für die drei Standorte
gleichzeitig und auf die gleiche Weise erstellt und behan-
delt?
2. Werden für die endgültige Standortwahl die Gesamtla-
gerkosten je Kubikmeter Abfälle ein entscheidendes Krite-
rium sein?
3. Kann uns der Bundesrat zusichern, dass die vorgeschla-
genen Sondierungen in Ollon nicht schon eine Etappe der
endgültigen Arbeiten darstellen?
Texte de l'interpellation du 23 juin 1983
En mars 1983, la CEDRA a annoncé officiellement qu'elle
allait procéder à la préparation de trois dossiers de requêtes,
en vue d'entreprendre des mesures préparatoires pour un
stockage final de type B. Les trois sites choisis sont le Bois-
de-la Glaivaz à Ollon (VD), Oberbauenstock (Uri) et Piz Pian
Grand (GR).
Je pose les questions suivantes au Conseil fédéral:
1. Est-ce que les dossiers de requêtes des trois sites seront
établis et traités simultanément, et de la même manière?
2. Dans le choix définitif du dépôt, est-ce que le coût global
du stockage par mètre cube de déchet sera un élément
déterminant?
3. Le Conseil fédéral peut-il donner l'assurance que les
sondages proposés à Ollon ne sont pas déjà une étape des
travaux définitifs?
Mitunterzeichner- Cosignataires: Dupont, Girard 
(2)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
La législation actuelle, article 37,1°' alinéa, de la loi fédérale
du 23 décembre 1959 sur l'utilisation pacifique de l'énergie
atomique et la protection contre les radiations, l'article 10,
3e et 4e alinéas de l'arrêté fédéral du 6 octobre 1978 concer-
nant la loi sur l'énergie atomique, donne tout latitude à la
CEDRA de préparer ces dossiers en relation avec son pro-
gramme de travail. Chacun admet qu'il est nécessaire de
trouver une solution au problème du dépôt des déchets

7. Oktober 1983 
N
1541
Interpellation de Chastonay
radioactifs produits aussi bien par l'industrie, les centrales
atomiques que la médecine.
En revanche, le stockage définitif ne paraît pas. être la
meilleure des solutions. En effet, en bétonnant aujourd'hui
nos résidus radioactifs, on bloque définitivement toute réuti-
lisation que nous permettraient les découvertes de la
recherche. Aujourd'hui déchets, demain matière première!
Le choix du Bois-de-la Glaivaz répond peut-être à des consi-
dérations techniques réalistes, considérations qui doivent
encore être confirmées par les sondages projetés. Par con-
tre, sur le plan économique, ce choix paraît peu logique
compte tenu de l'importance de l'activité touristique dans le
Chablais vaudois et valaisan. L'impact psychologique qu'il
provoque, qu'il a déjà provoqué, aura une incidence néga-
tive considérable sur cette activité touristique, souvent la
seule possible dans nos vallées alpestres.
En outre, la population directement concernée par cette
implantation avec les concentrations d'Aigle, Monthey et
Bex n'admettra pas sans autre le dépôt prévu; cette région
compte environ 30 000 habitants dans un rayon de 10 kilo-
mètres.
Le plus inquiétant dans la requête de la CEDRA concerne la
planification technique et financière des sondages. En effet,
tant l'implantation que le profil-type des galeries donnent à
croire que l'on assiste à la mise en place d'infrastructures de
futur dépôt. De même, le cube des roches exploitées pour le
percement de ces mêmes galeries avoisine 30 000 mètres
cubes! C'est beaucoup quand on sait que les méthodes de
carottage modernes permettent une excellente analyse des
différentes couches géologiques, à bien moindres frais.
L'investissement considérable consenti pour ces travaux de
sondage accrédite la thèse d'un choix définitif du site d'OI-
lon. Dès lors la population de la région, qui a réuni en un
mois une pétition portant 20 000 signatures, pense que ces
travaux seront la consécration d'un choix déjà opéré par les
techniciens et les économistes, d'où les questions posées
au Conseil fédéral.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
Rapport écrit du Conseil fédéral
1. A la fin d'août 1983, le Département fédéral des trans-
ports, des communications et de l'énergie n'avait encore
reçu aucune requête pour des travaux préparatoires dans
les régions du Bois-de-la Glaivaz, d'Oberbauenstock et de
Piz Pian Grand. La CEDRA affirme cependant vouloir pré-
senter simultanément trois demandes dans ce sens.
Tant que la teneur de ces documents n'est pas connue; il est
trop tôt pour se prononcer sur leur traitement au niveau
fédéral. Les services qui en seront chargés s'efforceront
toutefois de les étudier simultanément et de la même
manière, comme ils l'ont fait pour les demandes d'autorisa-
tions de forage dans le nord du pays, acceptées il y a une
année.
2. L'emplacement qui sera finalement choisi sera celui qui
répond le mieux aux critères de sécurité. Le coût de la
réalisation ne sera pris en compte que s'il s'agit de départa-
ger deux sites présentant les mêmes garanties.
3. Selon la CEDRA, les travaux envisagés constitueraient
des mesures prises en prévision de l'aménagement d'un
dépôt de déchets radioactifs, au sens de l'ordonnance du
24 octobre 1979 à ce sujet. L'autorisation ne permettra au
requérant que d'exécuter lesdits travaux, mais non de cons-
truire un dépôt ou d'entreposer des déchets radioactifs. Une
telle utilisation de la galerie de sondage n'est pas autorisée,
quelle que soit l'ampleur de la construction'. Aux termes de
l'arrêté fédéral du 6 octobre 1978 concernant la loi sur
l'énergie atomique, une autorisation générale est nécessaire
pour édifier un dépôt et y placer des déchets radioactifs.
L'Assemblée fédérale se prononce sur la décision d'octroi.
L'autorisation éventuelle de procéder à des mesures prépa-
ratoires n'implique aucun droit à l'autorisation d'aménager
un dépôt définitif.
Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundes-
rates befriedigt.
#ST# 83.475
Interpellation de Chastonay
Flugplatz Sitten. Lärmzonen
Aérodrome de Sion. Zones de bruit
Wortlaut der Interpellation vom 20. Juni 1983
Das Bundesamt für Zivilluftfahrt hat einen Verordnungsent-
wurf über die Lärmzonen des Militär- und Zivilflugplatzes
Sitten veröffentlicht.
Der Entwurf erfasst lediglich die Lärmeinwirkungen des
zivilen Verkehrs. Erstellt einen schwerwiegenden Eingriff in
die kommunalen Bauzonenpläne dar und belastet die Priva-
ten mit ausserordentlich restriktiven und kostspieligen Ver-
waltungsmassnahmen.
Ist der Bundesrat nicht bereit, vor der Genehmigung der
umstrittenen Verordnung zunächst einmal Vorschriften über
die Lärmeinwirkungen des Militärflugbetriebes zu erlassen?
Ist er nicht der Ansicht, dass es ungerecht ist, den betroffe-
nen Gemeinden des Mittelwallis und den Privaten sämtliche
Lasten und Kosten aufzubürden, die mit dem Schutz gegen
Lärmeinwirkungen verbunden sind, die von Dritten verur-
sacht werden?
Texfe de l'interpellation du 20 juin 1983
L'Office fédéral de l'aviation civile a édicté un projet d'or-
donnance relatif aux zones de bruit de l'aérodrome militaire
et civil de Sion.
Ce projet, en incriminant uniquement les nuisances du trafic
civil porte une grave atteinte aux plans communaux des
zones à bâtir en même temps qu'il impose au privé des
mesures administratives fort restrictives et coûteuses.
Le Conseil fédéral n'est-il pas disposé avant d'adopter l'or-
donnance contestée de réglementer en premier lieu les
nuisances provenant de l'utilisation d'avions militaires à
réaction?
N'est-il pas de l'avis qu'il n'est pas équitable de faire suppor-
ter aux communes concernées du centre du Valais et aux
privés la totalité de la charge et des coûts de protection
contre les nuisances provoquées par des tiers?
Mitunterzeichner - Cosignataires: Biderbost, Couchepin,
Darbellay, Dirren, Dupont, Vannay 
(6)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Le projet d'ordonnance ne concerne que les nuisances
attribuées à «l'aviation civile légère» de l'aérodrome de
Sion, à l'exclusion des aéronefs à grande capacité et de
l'aviation militaire.
En créant des zones de bruit dans lesquelles aucune nou-
velle extension du règlement communal des zones à bâtir ne
serait admise, le projet interdit toute construction nouvelle
d'immeuble privé, d'habitation ainsi que la construction et
l'extention importante d'hôpitaux, de homes ou de bâti-
ments scolaires.
Les seules exceptions admises à la construction ou à la
transformation d'immeubles sont d'autre part assujetties à
de telles exigences d'insonorisation - exigences dont le
coût doit être supporté par le maître de l'œuvre et non par
l'auteur de la nuisance - qu'elles comportent pour les com-
munes et pour les privés des charges financières pas du tout
proportionnées aux objectifs visés.
Selon le projet, la procédure de mise à l'enquête d'immeu-
bles tolérés formule de vastes exigences administratives en
matière d'isolation acoustique.
Ces exigences, de par leur extrême spécificité (essais préa-
lables des matériaux, obligation de présentation de calculs
acoustiques, présentation d'expertise, etc...) amèneraient
avec elles des complications administratives pratiquement
illimitées pour les communes et les constructeurs con-
.cernés.
194-N

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Interpellation Martin Atommüll. Endlagerung
Interpellation Martin Déchets nucléaires. Stockage final
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
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Jahr
1983
Année
Anno
Band
IV
Volume
Volume
Session
Herbstsession
Session
Session d'automne
Sessione
Sessione autunnale
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
15
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
83.515
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
07.10.1983 - 08:00
Date
Data
Seite
1540-1541
Page
Pagina
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