ch_vb · 94.050 · 1994-05-25 · de


#ST# 94.050
Message
en vue de l'adhésion à la Convention sur la conservation
des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage
(Convention de Bonn)
du 25 mai 1994
Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs,
Nous avons l'honneur de vous soumettre ci-joint le projet d'arrêté fédéral
concernant la Convention du 23 juin 1979 sur la conservation des espèces
migratrices appartenant à la faune sauvage.
Nous vous prions d'agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mes-
dames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.
25 mai 1994 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Stich
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
1994-304 
60 Feuille fédérale. 146° année. Vol. III 
917

Publiée par la Chancellerie fédérale; paraît chaque semaine.
Prix de l'abonnement à la Feuille fédérale complète: 158 francs par an, 93 francs
pour six mois; étranger: 196 francs par an plus les frais de recouvrement.
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On peut directement passer commande, à l'Imprimerie Jordi SA, case postale 96,
3123 Belp, des abonnements à la Feuille fédérale ou au Recueil officiel des lois
fédérales. Toute réclamation concernant l'administration doit être adressée dans
le délai d'un mois à l'imprimerie.
On peut se procurer des tirés à part de chacun des projets et des textes de
loi auprès de l'Office central fédéral des imprimés et du matériel (OCFIM),
3000 Bérne.

Condensé
De nombreuses espèces migratrices de la faune sauvage sont actuellement très
menacées et nécessitent des actions concertées de tous les Etats dans lesquels ces
espèces séjournent.
La Convention du 23 juin 1979 sur la conservation des espèces migratrices apparte-
nant à la faune sauvage (Convention de Bonn ou «CMS») est déjà entrée en vigueur le
1er novembre 1983 et le nombre de Parties Contractantes s'élevait à 44 au 1ermai
1994, dont l'Union européenne.
Il s'agit d'une convention-cadre sur le plan mondial visant à assurer la conservation
des espèces migratrices menacées ainsi que de leur habitat, notamment par la
conclusion d'Accords internationaux régionaux portant sur la conservation d'espèces
spécifiques et de leurs biotopes ainsi que par des activités de protection, de recherche et
de surveillance continue (monitoring) de certaines espèces particulièrement dignes de
protection.
La Suisse dispose déjà des bases légales suffisantes (loi fédérale sur la protection de la
nature et du paysage, LPN; RS 451; loi fédérale sur la chasse et la protection des
mammifères et oiseaux sauvages, LChP; RS 922.0,) pour la mise en œuvre des
obligations nationales prévues par la Convention.
En tant que petit pays au centre de l'Europe, la Suisse voit passer sur son territoire un
grand nombre d'espèces migratrices de l'avifaune digne de protection. L'adhésion de
la Suisse à la Convention devrait permettre d'assurer une meilleure coordination des
efforts pour la conservation de notre patrimoine avifaunistique commun, de contri-
buer aux actions internationales en la matière et de manifester ainsi notre solidarité
envers les Etats des parcours migratoires des espèces menacées.
918

•*
Message
I 
Partie générale
II 
Introduction
Les espèces migratrices de la faune sauvage ont un cycle de vie que les mène dans
des aires de répartition dépassant les frontières nationales et qui couvrent parfois
plusieurs continents. Les migrations présentent à la fois des avantages et des
inconvénients. D'une part, elles permettent à des espèces d'exploiter des res-
sources saisonnières dans des régions qui ne conviendraient pas à une utilisation
continue. Mais, d'autre part, les migrations signifient que les animaux sont
biologiquement dépendants d'une succession de sites tout au long du trajet. De
plus en plus, les parcours sont entravés par des obstacles de toutes sortes et les
sites sont dégradés ou détruits. Les animaux migrateurs peuvent également être
victimes de phénomènes naturels, tels que des conditions climatiques défavo-
rables ou la prédation de la part d'autres espèces. En conséquence, les espèces
migratrices sont très vulnérables et nécessitent des actions concertées de tous les
Etats dans lesquels elle séjournent, nombre d'entre elles étant actuellement en
voie de disparition. Assurer la conservation des espèces migratrices au niveau
mondial, tel est le but de la Convention de Bonn, établie sous l'égide du
Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE).
12 
Historique
L'origine de la Convention de Bonn remonte à la Recommandation n ° 32 du plan
d'action adopté par la Conférence des Nations Unies sur l'environnement humain
qui s'est tenue à Stockholm en 1972. Donnant suite à cette recommandation lors
de la 2e réunion du Conseil d'administration du PNUE en 1974, le gouvernement
de la République fédérale d'Allemagne prit en charge l'élaboration d'une conven-
tion mondiale sur les espèces migratrices et, sur la base d'un projet préparé par
l'Union internationale pour la conservation de la nature et de ses ressources
(UICN), présenta une proposition de convention aux gouvernements des Etats
avec lesquels il entretenait des relations diplomatiques.
La Convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune
sauvage a été ouverte à la signature des Etats le 23 juin 1979 à Bonn, au cours
d'une Conférence réunie à l'invitation du gouvernement de l'Allemagne, dès lors
Etat dépositaire de la Convention. Le siège du Secrétariat se trouve actuellement
à Bonn (Allemagne). La Convention est entrée en vigueur le 1er novembre 1983 et
le nombre de Parties Contractantes s'élevait à 44 au 1er mai 1994, dont l'Union
européenne (UE).
La Suisse a participé à la Conférence inaugurale de 1979 mais n'a pas signé à ce
moment la Convention en raison, notamment, des révisions alors en cours des
dispositions fédérales sur la protection de la nature et du paysage (LPN; RS 457)
et sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (LChP; RS
922.0). Notre pays a cependant participé aux Conférences triennales des Parties
919

Contractantes à Bonn (1985) et à Genève (1988 et 1991) en tant qu'Etat
observateur. La prochaine Conférence des Parties aura lieu du 7 au 11 juin 1994
au siège du PNUE à Nairobi (Kenya).
13 
Buts et objectifs généraux de la Convention
La Convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune
sauvage est une convention-cadre qui vise à assurer la conservation des espèces
migratrices terrestres, marines et aériennes sur l'ensemble de leurs aires de
migration. Elle est communément appelée «Convention de Bonn» ou désignée
par son sigle «CMS» (Convention on thé Conservation of Migratory Species of
wild animais).
Parmi les principes fondamentaux de la Convention, l'on peut retenir ceux-ci:
- Reconnaissance de l'importance des espèces migratrices en tant qu'éléments de
la diversité biologique;
- Nécessité d'assurer la conservation d'animaux dont les migrations les obligent à
traverser les frontières nationales ou à se déplacer entre des zones de juridic-
tion nationale et la haute mer;
- Volonté d'adopter au niveau mondial des mesures strictes de protection en
faveur des espèces migratrices gravement menacées ainsi que de leurs habitats;
- Conclusion d'accords internationaux régionaux portant sur la protection et la
gestion d'espèces migratrices;
- Contribution aux activités de recherche et de surveillance continue des espèces
menacées.
2 
Partie spéciale
21 
Le point de la situation en Suisse
Les efforts déjà entrepris en Suisse pour la conservation des espèces migratrices
s'inscrivent parmi les nombreuses activités en faveur de l'environnement naturel,
notamment celles relatives à la protection de la nature et du paysage ainsi qu'à la
protection des mammifères et des oiseaux sauvages, au niveau tant cantonal que
fédéral. La protection légale des espèces vivant en Suisse ou qui y séjournent en
migration (oiseaux et chauves-souris) et qui figurent actuellement dans les
annexes de la Convention est en grande partie déjà assurée dans notre pays
(art. 2 ss et 18 ss LPN, art. 5 et 7 ss LChP). Dans le cadre de la mise en œuvre de la
convention, on ne peut exclure quelques petites modifications des ordonnances
concernées (ordonnance du lojanv. 1991 sur la protection de la nature et du
paysage, OPN; RS 451.1; ordonnance du 29 fév. 1988 sur la chasse et la protection
des mammifères et oiseaux sauvages; OChP; RS 922.01; ordonnance du 21 janv.
1991 sur les réserves d'oiseaux d'eau et de migrateurs d'importance internationale
et nationale, OROEM; RS 922.32). De même, plusieurs instituts de recherche
spécialisés contribuent déjà quelque peu à la surveillance continue (monitoring)
des espèces migratrices. Cependant, l'adhésion de la Suisse à la Convention
demande que l'on instaure une meilleure conservation et une restauration des
habitats de ces espèces en créant un réseau d'habitats naturels ou semi-naturels
920

interconnectés au long des itinéaires migratoires. Cette demande est dans la
droite ligne de la politique actuellement menée dans notre pays en matière de
protection de la nature et du paysage et s'adresse à toutes activités ayant des effets
sur la nature et le paysage, notamment celles de l'agriculture, de la sylviculture,
des transports, des communications, de l'énergie et du tourisme. Les efforts
accomplis pour prendre des mesures de compensation écologique (haies, prairies
extensives, lisières, etc.) et pour réduire des impacts existants ou en éviter de
nouveaux doivent donc être poursuivis. Enfin, une surveillance continue efficace
des espèces et des populations animales concernées doit être assurée afin que l'on
dispose d'informations précises sur les phénomènes observés.
22 
Relation avec le droit international
Les dispositions de la Convention n'affectent nullement les droits et obligations
des Parties découlant d'autres conventions ou accords internationaux existants.
Les buts visés par la Convention de Bonn sont complémentaires à ceux des autres
conventions internationales abordant les mêmes domaines. La Convention rela-
tive aux zones humides d'importance internationale, particulièrement comme
habitats des oiseaux d'eau (Convention de Ramsar; RS 0.451.45), instituée par
l'UNESCO, vise particulièrement la conservation des oiseaux d'eau au niveau
mondial, migrateurs ou non. Elle porte spécifiquement sur les zones humides
désignées par les Parties Contractantes, qui sont ainsi regroupées dans une liste
des sites protégés aux termes de la Convention. La Convention relative à la
conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe (Convention de
Berne; RS 0.455), a été élaborée au sein du Conseil de l'Europe. De portée
européenne et comprenant les territoires africains du paléarctique occidental, la
Convention de Berne est un traité international régional qui vise à assurer la
protection des espèces végétales et animales de la vie sauvage ainsi que la
conservation de leurs habitats. Ces conventions ont été toutes deux ratifiées par la
Suisse.
Comme les conventions précitées, la Convention de Bonn s'inscrit dans le
processus de la Conférence des Nations Unies pour l'environnement et le
développement (CNUED) et contribue à la conservation de la diversité biolo-
gique et à l'utilisation durable des ressources, inscrites dans les exigences de la
Convention des Nations Unies sur la diversité biologique, signée à Rio de Janeiro
en juin 1992 et entrée en vigueur le 29 décembre 1993. La Suisse s'engagera en
faveur d'une coordination optimale entre ces diverses conventions.
23 
Commentaire des dispositions de la Convention
Le préambule énonce les considérants et les espoirs mis dans une application
effective de la Convention.
L'article I définit les interprétations données à certains termes, tels que: «espèces
migratrices», «état de conservation», «aire de répartition», «habitat», «Accord»,
etc.
921

L'article II décrit les principes fondamentaux de la Convention et les tâches qui
attendent les Parties Contractantes. Comme c'est le cas pour tous les instruments
juridiques internationaux, l'efficacité de la mise en œuvre de la Convention
dépend des mesures prises par les Etats au niveau national.
L'article III fixe l'obligation, pour les Parties Contractantes qui sont des Etats de
l'aire de répartition des espèces de l'Annexe I, de protéger strictement ces espèces
ainsi que leurs habitats et d'éliminer tout obstacle à leurs migrations.
L'article W prévoit la conclusion d'accords internationaux régionaux en faveur des
espèces qui figurent à l'Annexe II, afin que leur statut et l'état de leurs
populations, menacées ou non, bénéficient de manière significative de la coopéra-
tion internationale.
L'article V requiert des Parties concernées par des espèces figurant à l'Annexe II
qu'elles s'engagent à conclure des accords internationaux régionaux spécifiques,
autogérés et autofinancés par les Etats de l'aire de répartition des espèces
concernées, et cela indépendamment du fait que ces Etats soient ou non Parties
Contractantes à la Convention.
L'article VI demande au Secrétariat, aux Parties Contractantes et aux éventuels
autres Etats concernés de fournir les informations nécessaires sur les espèces
migratrices et de faire rapport sur les mesures prises en faveur des espèces
figurant aux Annexes I et II.
L'article VII règle la composition, les tâches et le fonctionnement de la Confé-
rence des Parties Contractantes.
L'article VIII institue un Conseil scientifique composé d'experts qualifiés nommés
soit par les Parties, soit par la Conférence des Parties. Cette dernière décide des
tâches à accomplir par le Conseil scientifique.
L'article IX traite du rôle et des fonctions du Secrétariat.
Les articles XetXI réglementent les mécanismes d'adoption et d'approbation des
amendements au texte et aux Annexes de la Convention. Les amendements au
texte du traité ayant fait l'objet d'un vote négatif de la part d'une Partie
Contractante ne s'appliquent pas à celle-ci, même s'ils ont été néanmoins adoptés
par la Conférence à la majorité des deux tiers des Parties présentes et votantes.
Par contre, pour refuser un amendement aux Annexes de la Convention accepté
par la Conférence, la Partie contraire doit notifier au dépositaire une réserve
formelle de sa part. Les Parties Contractantes peuvent aussi formuler des réserves
spéciales selon les dispositions de l'article XIV.
L'article XII précise les incidences de la Convention sur les autres conventions
internationales et sur les législations nationales. Les dispositions de la Convention
n'affectent en effet pas le droit des Parties d'adopter des mesures internes plus
contraignantes à l'égard de la conservation des espèces migratrices.
L'article XIII traite du règlement des différends entre Parties.
L'article XIV, déjà évoqué, mentionne la nature des réserves qui peuvent être
émises par les Parties Contractantes.
La partie finale de la Convention, de l'article XV à l'article XX, comprend les
dispositions usuelles relatives à la signature, la ratification, l'adhésion et la
922

dénonciation de la Convention; elles déterminent aussi le dépositaire ainsi que la
date de l'entrée en vigueur de la Convention pour les Etats y adhérant.
24 
Annexes de la Convention
Les Annexes I et II de la Convention, régies par les dispositions des articles III et
IV, en sont les chapitres techniques et scientifiques. Elles comprennent des textes
d'interprétation ainsi que des listes d'espèces migratrices à protéger ou devant
faire l'objet d'accords internationaux régionaux. Ces interprétations ou ces listes
sont susceptibles d'être modifiées périodiquement en fonction des besoins de
conservation de ces espèces. Dans ce contexte, nous vous proposons que la
compétence pour l'adhésion, l'approbation et l'adoption par la Suisse des An-
nexes et des amendements s'y rapportant soit déléguée par l'Assemblée fédérale
au Conseil fédéral.
25 
Accords internationaux régionaux
Les accords internationaux régionaux, dénommés «Accords» selon l'article II,
chiffre 3, lettre c, de la Convention, sont des traités internationaux relativement
indépendants mais qui sont assimilables néanmoins à des protocoles techniques,
pratiquement annexés aux dispositions générales de la Convention-cadre.
Ils ne visent cependant que la protection de certaines espèces migratrices
particulièrement menacées ainsi que de leurs biotopes. Le seul accord inter-
national régional existant et concernant notre pays est celui relatif à la conserva-
tion des chauves-souris en Europe. Il est entré en vigueur le 16 janvier 1994, mais
n'introduit pas d'obligations supplémentaires à celles déjà inscrites à la Conven-
tion de Berne, raison pour laquelle la Suisse n'envisage pas d'y adhérer. Un autre
accord international régional pouvant intéresser la Suisse est le projet d'«Accord
régional sur la conservation des oiseaux migrateurs d'Afrique-Eurasie» qui
concerne principalement les oiseaux d'eau (anatidés et cigognes) et qui devrait
être proposé pour adoption aux Etats concernés dans le courant de l'année 1994.
Compte-tenu de la spécificité de ces accords internationaux régionaux ainsi que
de la labilité potentielle de leurs annexes, vous vous proposons que la compétence
pour l'adhésion, l'approbation et l'adoption par la Suisse des accords inter-
nationaux régionaux, de leurs annexes et des amendements s'y rapportant soit
déléguée par l'Assemblée fédérale au Conseil fédéral, en analogie avec la
procédure proposée pour les Annexes à la Convention.
3 
Intérêt pour la Suisse d'adhérer à la Convention
Au centre de l'Europe, la Suisse voit passer sur son territoire un grand nombre
d'espèces migratrices de l'avifaune digne de protection. La population de notre
pays est déjà sensibilisée depuis longtemps à la protection des oiseaux grâce à
l'information fournie par les organisations privées qui œuvrent pour la protection
de la nature et des oiseaux ainsi qu'en raison de la valeur esthétique et
923

émotionnelle de notre avifaune sauvage. Les oiseaux migrateurs en particulier
(l'hirondelle ou la cigogne, par exemple) confèrent un caractère international aux
habitats qu'ils fréquentent périodiquement en Suisse. C'est pourquoi leur protec-
tion se présente aisément, pour le public et les autorités, comme un acte de
solidarité internationale, particulièrement envers les Etats en voie de développe-
ment où hiverne un grand nombre d'espèces migratrices.
La Suisse est l'Etat-hôte de nombreuses organisations internationales. La Répu-
blique et Canton de Genève, en particulier, est le centre de la plupart des
organismes internationaux se préoccupant de la protection de l'environnement.
Le siège européen du PNUE est fixé à Genève, comme le Secrétariat de la
Convention de Washington sur le commerce international des espèces menacées
(CITES/PNUE; RS 0.453) et le Secrétariat intérimaire de la Convention sur la
diversité biologique. Les sièges de PUICN, du WWF-International et du Secréta-
riat de la Convention de Ramsar sont également fixés dans une région proche de
Genève, à Gland dans le canton de Vaud.
Par son adhésion à la Convention, déjà ratifiée par de très nombreux pays, la
Suisse contribuerait à renforcer son renom international dans le domaine de la
conservation de la diversité biologique.
4 
Conséquences pour la Suisse
41 
Effets sur l'état du personnel
Les exigences de la Convention de Bonn confirment les dispositions déjà prises en
Suisse depuis de nombreuses années en matière de protection de la nature et du
paysage. En application des lois fédérales sur la protection de la nature et du
paysage (RS 451) et sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux
sauvages (RS 922.0), il sera possible de satisfaire aux dispositions techniques de la
Convention avec l'aide des cantons ainsi que des organisations privées et des
institutions scientifiques concernées.
L'administration de la Convention au niveau national, les travaux d'adaptation de
la législation compte tenu des dispositions de la Convention, des accords inter-
nationaux régionaux existants ou prévus, et des amendements de la Convention
ainsi que la participation aux organes institutionnels de la Convention (Confé-
rence des Parties, Comité Permanent, Comité scientifique) pourront être assurés
au niveau fédéral par l'Office de l'environnement, des forêts et du paysage
(OFEFP). La mise en œuvre en Suisse se fera dans le cadre des compétences
respectives des cantons et de la Confédération. La gestion scientifique (surveil-
lance continue) pourra être confiée par mandat à des tiers, notamment à la
Station ornithologique suisse de Sempach, à des instituts de recherche ou à des
centres de coordination des recherches sur la faune en Suisse.
La gestion de la Convention, la coordination avec d'autres conventions aux buts
similaires (Ramsar, Berne, etc.) et l'application de ces conventions tant au niveau
national qu'international exigent un renforcement des capacités au sein de
l'OFEFP. Des modifications de cahiers des charges à l'OFEFP et l'attribution
éventuelle d'un nouveau poste pour faire face aux tâches requises devront être
examinés prioritairement à l'avenir dans le cadre des possibilités offertes à
l'OFEFP et au Département fédéral de l'intérieur (DFI).
924

42 
Conséquences financières
Compte tenu du dernier budget triennal de 1992 à 1994 adopté par la Conférence
des Parties, qui se monte à environ 2 millions de dollars, la Suisse devrait verser
une contribution annuelle minimale d'environ 30 000 dollars, et d'environ 10 000
dollars pour chaque accord international régional devant être adopté ultérieure-
ment. En outre, des contributions volontaires d'un montant total de 5000 dollars
devraient pouvoir être accordées pour certaines activités et versées dans les Fonds
de conservation créés par la Convention ou par les accords internationaux
régionaux. Ces contributions futures éventuelles sont déjà inscrites dans les
prévisions budgétaires de l'OFEFP. Il en est de même pour les crédits nécessaires
à la mise en œuvre de la Convention au niveau national.
5 
Programme de la législature
Le programme de la législature 1991-1995 mentionne expressément la participa-
tion aux activités internationales visant à résoudre des problèmes globaux d'envi-
ronnement, notamment la conservation de la diversité biologique, comme l'un des
objectifs de la politique étrangère de la Suisse. La Convention s'inscrit précisé-
ment dans ce contexte.
6 
Relation avec le droit européen
La Suisse, comme l'Union européenne (UE), est partie prenante aux accords
internationaux sur la protection de la nature et du paysage, comme par exemple la
Convention de Ramsar sur la conservation des zones humides particulièrement
comme habitats des oiseaux d'eau, ou la Convention de Berne relative à la
conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe, conventions
auxquelles TUE a adhéré. Il en est de même pour la Convention de Bonn qui est
entrée en vigueur pour l'UE le 1er novembre 1983 (Décision du Conseil de la
Communauté économique européenne du 24 juin 1982, concernant la conclusion
de la Convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la
faune sauvage)1). En conséquence, en adhérant à la Convention, notre pays
renforce son intégration dans la politique environnementale de l'UE.
7 
Constitutionnalité et conformité aux lois
L'adoption de la Convention sur la conservation des espèces migratrices apparte-
nant à la faune sauvage est fondée sur l'article 8 de la constitution, selon lequel la
Confédération est compétente pour conclure des traités avec des Etats étrangers.
La compétence de l'Assemblée fédérale pour l'approbation des traités est fondée
sur l'article 85, chiffre 5, de la constitution. La Convention est dénonçable; elle n'a
pas pour effet l'adhésion à une organisation internationale et n'entraîne pas
d'unification multilatérale de droit. Elle n'est dès lors pas sujette au référendum
facultatif au sens de l'article 89, 3e alinéa, de la constitution.
') JO CE n° L 210 du 19 juillet 1982, p. 10. 
N36805
925

iS 
Parties à la Convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage
o\
Les frontières figurant sur cette carte n'impliquent de la part des Nations Unies aucune approbation ni acceptation officielle.

Arrêté fédéral 
Projet
concernant la Convention sur la conservation
des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 8 de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 25 mai 19941),
arrête:
Article premier
1 La Convention du 23 juin 1979 sur la conservation des espèces migratrices
appartenant à la faune sauvage est approuvée.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à notifier l'adhésion à la République fédérale
d'Allemagne, Etat dépositaire de la Convention.
Art.2
1 Le Conseil fédéral est autorisé à approuver les amendements apportés ulté-
rieurement aux annexes de la Convention.
2 De même, le Conseil fédéral est autorisé à signer, à ratifier ou à adhérer aux
accords internationaux régionaux ainsi qu'à leurs annexes, établis dans le cadre de
la Convention.
Art. 3
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum en matière de traités inter-
nationaux.
N36805
') FF 1994 III 917
927

Convention 
Texte original
sur la conservation des espèces migratrices
appartenant à la faune sauvage
Les Parties contractantes,
Reconnaissant que la faune sauvage, dans ses formes innombrables, constitue un
élément irremplaçable des systèmes naturels de la terre, qui doit être conservé
pour le bien de l'humanité;
Conscientes de ce que chaque génération humaine détient les ressources de la
terre pour les générations futures et a la mission de faire en sorte que ce legs soit
préservé et que, lorsqu'il en est fait usage, cet usage soit fait avec prudence;
Conscientes de la valeur toujours plus grande que prend la faune sauvage du point
de vue mésologique, écologique, génétique, scientifique, esthétique, récréatif,
culturel, éducatif, social et économique;
Soucieuse, en particulier, des espèces animales sauvages qui effectuent des
migrations qui leur font franchir des limites de juridiction nationale ou dont les
migrations se déroulent à l'extérieur de ces limites;
Reconnaissant que les Etats sont et se doivent d'être les protecteurs des espèces
migratrices sauvages qui vivent à l'intérieur des limites de leur juridiction
nationale ou qui franchissent ces limites;
Convaincues qu'une conservation et une gestion efficaces des espèces migratrices
appartenant à la faune sauvage requièrent une action concertée de tous les Etats à
l'intérieur des limites de juridiction nationale desquels ces espèces séjournent à un
moment quelconque de leur cycle biologique;
Rappelant la Recommandation 32 du Plan d'Action adopté par la Conférence des
Nations Unies sur l'environnement (Stockholm, 1972), dont la vingt-septième
session de l'Assemblée générale des Nations Unies a pris note avec satisfaction,
son convenues de ce qui suit:
Article premier 
Interprétation
1. Aux fins de la présente Convention:
a) 
«Espèce migratrice» signifie l'ensemble de la population ou toute partie
séparée géographiquement de la population de toute espèce ou de tout taxon
intérieur d'animaux sauvages, dont une fraction importante franchit cy-
cliquement et de façon prévisible une ou plusieurs des limites de juridiction
nationale;
b) 
«Etat de conservation d'une espèce migratrice» signifie l'ensemble des
influences qui, agissant sur cette espèce migratrice, peuvent affecter à long
terme sa répartition et l'importance de sa population;
928

Observation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage
.#
c) 
«L'état de conservation» sera considéré comme «favorable» lorsque:
1) 
les données relatives à la dynamique des populations de l'espèce
migratrice en question indiquent que cette espèce continue et continue-
ra à long terme à constituer un élément viable des écosystèmes auxquels
elle appartient;
2) 
l'étendue de l'aire de répartition de cette espèce migratrice ne diminue
ni ne risque de diminuer à long terme;
3) 
il existe, et il continuera d'exister dans un avenir prévisible, un habitat
suffisant pour que la population de cette espèce migratrice se main-
tienne à long terme; et'
4) 
la répartition et les effectifs de la population de cette espèce migratrice
sont proches de leur étendue et de leur niveau historiques dans la
mesure où il existe des écosystèmes susceptibles de convenir à ladite
espèce et dans la mesure où cela est compatible avec une gestion sage
de la faune sauvage et de son habitat;
d) 
«L'état de conservation» sera considéré comme «défavorable» lorsqu'une
quelconque des conditions énoncées au sous-paragraphe c) ci-dessus n'est
pas remplie;
e) 
«En danger» signifie, pour une espèce migratrice donnée, que celle-ci est en
danger d'extinction sur l'ensemble ou sur une partie importante de son aire
de répartition;
f) 
«Aire de répartition» signifie l'ensemble des surfaces terrestres ou aqua-
tiques qu'une espèce migratrice habite, fréquente temporairement, traverse
ou survole à un moment quelconque le long de son itinéraire habituel de
migration;
g) 
«Habitat» signifie toute zone à l'intérieur de l'aire de répartition d'une
espèce migratrice qui offre les conditions de vie nécessaires à l'espèce en
question;
h) 
«Etat de l'aire de répartition» signifie, pour une espèce migratrice donnée,
tout Etat (et, le cas échéant, toute autre Partie visée au sous-paragraphe k)
ci-dessous) qui exerce sa juridiction sur une partie quelconque de l'aire de
répartition de cette espèce migratrice, ou encore, un Etat dont les navires
battant son pavillon procèdent à des prélèvements sur cette espèce en dehors
des limites de juridiction nationale;
i) 
«Effectuer un prélèvement» signifie prélever, chasser, pêcher, capturer,
harceler, tuer délibérément ou tenter d'entreprendre l'une quelconque des
actions précitées;
j) 
«Accord» signifie un accord international portant sur la conservation d'une
ou de plusieurs espèces migratrices au sens des Articles IV et V de la
présente Convention;
k) 
«Partie» signifie un Etat ou toute organisation d'intégration économique
régionale constituée par des Etats souverains et ayant compétence pour
929

Conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage
négocier, conclure et appliquer des accords internationaux dans les matières
couvertes par la présente Convention, à l'égard desquels la présente Conven-
tion est en vigueur.
2. S'agissant de questions qui relèvent de leur compétence, les organisations
d'intégration économique régionale, Parties à la présente Convention, en leur
nom propre, exercent les droits et s'acquittent des responsabilités que la présente
Convention confère à leurs Etats membres. En pareil cas, ces Etats membres ne
sont pas habilités à exercer ces droits séparément.
3. Lorsque la présente Convention prévoit qu'une décision est prise à la majorité
des deux tiers ou à l'unanimité des «Parties présentes et votantes», cela signifie
«les Parties présentes et qui se sont exprimées par un vote affirmatif ou négatif».
Pour déterminer la majorité, il n'est pas tenu compte des abstentions dans le
décompte des suffrages exprimés par. les «Parties présentes et votantes».
Article II Principes fondamentaux
1. Les Parties reconnaissent l'importance que s'attache à la conservation des
espèces migratrices et à ce que les Etats de l'aire de répartition conviennent,
chaque fois que possible et approprié, de l'action à entreprendre à cette fin; elles
accordent une attention particulière aux espèces migratrices dont l'état de
conservation est défavorable et prennent individuellement ou en coopération les
mesures nécessaires pour conserver les espèces et leur habitat.
2. Les Parties reconnaissent le besoin de prendre des mesures en vue d'éviter
qu'une espèce migratrice ne devienne une espèce en danger.
3. En particulier, les Parties:
a) 
devraient promouvoir des travaux de recherche relatifs aux espèces migra-
trices, coopérer à ces travaux ou les faire bénéficier de leur soutien;
b) 
s'efforcent d'accorder une protection immédiate aux espèces migratrices
figurant à l'Annexe I; et
c) 
s'efforcent de conclure des Accords portant sur la conservation et la gestion
des espèces migratrices figurant à l'Annexe II.
Article III Espèces migratrices en danger: Annexe I
1. L'Annexe I énumère des espèces migratrices en danger.
2. Une espèce migratrice peut figurer à l'Annexe I à condition qu'il soit établi sur
la base de données probantes dans les meilleures données scientifiques dispo-
nibles, que cette espèce est en danger.
3. Une espèce migratrice peut être supprimée de l'Annexe I lorsque la Confé-
rence des Parties constate:
a) 
que des données probantes, dans les meilleures données scientifiques dispo-
nibles, indiquent que ladite espèce n'est plus en danger; et
930

Conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage
b) 
que ladite espèce ne risque pas d'être à nouveau mise en danger en
conséquence de sa suppression de l'Annexe I et du défaut de protection qui
en résulterait.
4. Les Parties qui sont des Etats de l'aire de répartition d'une espèce migratrice
figurant à l'Annexe I s'efforcent:
a) 
de conserver et, lorsque cela est possible et approprié, de restaurer ceux des
habitats de ladite espèce qui sont importants pour écarter de cette espèce le
danger d'extinction;
b) 
de prévenir, d'éliminer, de compenser ou de minimiser, lorsque cela est
approprié, les effets négatifs des activités ou des obstacles qui constituent
une gêne sérieuse à la migration de ladite espèce ou qui rendent cette
migration impossible; et
c) 
lorsque cela est possible et approprié, de prévenir, de réduire ou de contrôler
les facteurs que mettent en danger ou risquent de mettre en danger
davantage ladite espèce, notamment en contrôlant strictement l'introduction
d'espèces exotiques ou en surveillant, limitant ou éliminant celles qui ont
déjà été introduites.
5. Les Parties qui sont des Etats de l'aire de répartition d'une espèce migratrice
figurant à l'Annexe I interdisent le prélèvement d'animaux appartenant à cette
espèce. Des dérogations à cette interdiction ne peuvent être accordées que
lorsque:
a) 
le prélèvement est effectué à des fins scientifiques;
b) 
le prélèvement est effectué en vue d'améliorer la propagation ou la survie de
l'espèce en question;
c) 
le prélèvement est effectué afin de satisfaire aux besoins de ceux qui utilisent
ladite espèce dans le cadre d'une économie traditionnelle de subsistance; ou
d) 
des circonstances exceptionnelles les rendent indispensables;
ces dérogations doivent être précises quant à leur contenu et limitées dans
l'espace et dans le temps. Par ailleurs, ces prélèvements ne devraient pas agir
au détriment de ladite espèce.
6. La Conférence des Parties peut recommander aux Parties qui sont des Etats de
l'aire de répartition d'une espèce migratrice figurant à l'Annexe I de prendre
toute autre mesure jugée propre à favoriser ladite espèce.
7. Les Parties informent aussitôt que possible le Secrétariat de toute dérogation
accordée aux termes du paragraphe 5 de cet Article.
Article IV Espèces migratrices devant faire l'objet d'Accords: Annexe II
1. L'Annexe II énumère des espèces migratrices dont l'état de conservation est
défavorable et qui nécessitent la conclusion d'accords internationaux pour leur
conservation et leur gestion, ainsi que celles dont l'état de conservation bénéficie-
rait d'une manière significative de la coopération internationale qui résulterait
d'un accord international.
931

Conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage
2. Lorsque les circonstances le justifient, une espèce migratrice peut figurer à la
fois à l'Annexe I et à l'Annexe II.
3. Les Parties qui sont des Etats de l'aire de répartition des espèces migratrices
figurant à l'Annexe II s'efforcent de conclure des Accords lorsque ceux-ci sont
susceptibles de bénéficier à ces espèces; elles devraient donner priorité aux
espèces dont l'état de conservation est défavorable.
4. Les Parties sont invitées à prendre des mesures en vue de conclure des accords
portant sur toute population ou toute partie séparée géographiquement de la
population de toute espèce ou de tout taxon inférieur d'animaux sauvages dont
une fraction franchit périodiquement une ou plusieurs des limites de juridiction
nationale.
5. Une copie de chaque Accord conclu conformément aux dispositions du présent
Article sera transmise au Secrétariat.
Article V Lignes directrices relatives à la conclusion d'Accords
1. L'objet de chaque Accord sera d'assurer le rétablissement ou le maintien de
l'espèce migratrice concernée dans un état de conservation favorable. Chaque
Accord devrait traiter de ceux des aspects de la conservation et de la gestion de
ladite espèce migratrice qui permettent d'atteindre cet objectif.
2. Chaque Accord devrait couvrir l'ensemble de l'aire de répartition de l'espèce
migratrice concernée et devrait être ouvert à l'adhésion de tous les Etats de l'aire
de répartition de ladite espèce qu'ils soient Parties à la présente Convention ou
non.
3. Un Accord devrait, chaque fois que cela est possible, porter sur plus d'une
espèce migratrice.
4. Chaque Accord devrait:
a) 
identifier l'espèce migratrice qui en fait l'objet;
b) 
décrire l'aire de répartition et l'itinéraire de migration de ladite espèce
migratrice;
c) 
prévoir chaque Partie désignera l'autorité nationale qui sera chargée de la
mise en œuvre de l'Accord;
d) 
établir, si nécessaire, les mécanismes institutionnels appropriés pour aider à
la mise en œuvre de l'Accord, en surveiller l'efficacité, et préparer des
rapports pour la Conférence des-Parties;
e) 
prévoir des procédures pour le règlement des différends susceptibles de
survenir entre les Parties audit Accord; et
f) 
interdire, au minimum, à l'égard de toute espèce migratrice appartenant à
l'ordre des cetacea, tout prélèvement qui ne serait pas autorisé à l'égard de
ladite espèce migratrice aux termes de tout autre accord multilatéral et
prévoir que les Etats qui ne sont pas Etat de l'aire de répartition de ladite
espèce migratrice pourront adhérer audit Accord.
932

Conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage
5. Tout Accord, lorsque cela s'avère approprié et possible, devrait aussi et
notamment prévoir:
a) 
des examens périodiques de l'état de conservation de l'espèce migratrice
concernée ainsi que l'identification des facteurs susceptibles de nuire à cet
état de conservation;
b) 
des plans de conservation et de gestion coordonnés;
c) 
des travaux de recherche sur l'écologie et la dynamique des populations de
l'espèce migratrice en question, en accordant une attention particulière aux
migrations de cette espèce;
d) 
l'échange d'informations sur l'espèce migratrice concernée, et en particulier
d'informations relatives aux résultats de la recherche scientifique ainsi qu'à
l'échange de statistiques pertinentes relatives à cette espèce;
e) 
la conservation et, lorsque cela est nécessaire et possible, la restauration des
habitats qui sont importants pour le maintien d'un état de conservation
favorable et la protection desdits habitats contre les divers facteurs qui
pourraient leur porter atteinte, y compris le contrôle strict de l'introduction
d'espèces exotiques nuisibles à l'espèce migratrice concernée et le contrôle
de celles qui auront déjà été introduites;
f) 
le maintien d'un réseau d'habitats appropriés à l'espèce migratrice concer-
née et répartis d'une manière adéquate au long des itinéraires de migration;
g) 
lorsque cela paraît souhaitable, la mise à la disposition de l'espèce migratrice
concernée de nouveaux habitats qui lui soient favorables ou encore la
réintroduction de cette espèce dans de tels habitats;
h) 
dans toute la mesure du possible, élimination des activités et des obstacles
gênant ou empêchant la migration ou, à défaut, la prise de mesures
compensant l'effet de ces activités et de ces obstacles;
i) 
la prévention, la réduction ou le contrôle des déversements dans l'habitat de
l'espèce migratrice concernée de substances nuisibles à cette espèce migra-
trice;
j) 
des mesures s'appuyant sur des principes écologiques bien fondés visant à
exercer un contrôle et une gestion des prélèvements effectués sur l'espèce
migratrice concernée;
k) 
la mise en place de procédures pur coordonner les actions en vue de la
répression des prélèvements illicites;
1) 
l'échange d'informations sur des menaces sérieuses pesant sur l'espèce
migratrice en question;
m) des procédures d'urgence permettant de renforcer considérablement et
rapidement les mesures de conservation au cas où l'état de conservation de
l'espèce migratrice concernée viendrait à être sérieusement affecté; et
n) 
des mesures visant à faire connaître au public le contenu et les objectifs de
l'Accord.
6l Feuille fédérale. 146° année. Vol. III 
933

Conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage
Article VI Etats de l'aire de répartition
1. Le Secrétariat, utilisant les informations qu'il reçoit des Parties, tient à jour une
liste des Etats de l'aire de répartition des espèces migratrices figurant aux
Annexes I et II.
2. Les Parties tiennent le Secrétariat informé des espèces migratrices figurant aux
Annexes I et II à l'égard desquelles elles se considèrent Etats de l'aire de
répartition; à ces fins, elles fournissent, entre autres, des informations sur les
navires battant leur pavillon qui, en dehors des limites de juridiction nationale, se
livrent à des prélèvements sur les espèces migratrices concernées et, dans la
mesure du possible, sur leurs projets relatifs à ces prélèvements.
3. Les Parties qui sont Etats de l'aire de répartition d'espèces migratrices figurant
à l'Annexe I ou à l'Annexe II devraient informer la Conférence des Parties, par
l'intermédiaire du Secrétariat et six mois au moins avant chaque session ordinaire
de la Conférence, des mesures qu'elles prennent pour appliquer les dispositions
de la présente Convention à l'égard desdites espèces.
Article VII La Conférence des Parties
1. La Conférence des Parties constitue l'organe de décision de la présente
Convention.
2. Le Secrétariat convoque une session de la Conférence des Parties deux ans au
plus tard après l'entrée en vigueur de la présente Convention.
3. Par la suite, le Secrétariat convoque à trois ans d'intervalle au plus, une session
ordinaire de la Conférence des Parties, à moins que la Conférence n'en décide
autrement, et à tout moment, des sessions extraordinaires de la Conférence
lorsqu'un tiers au moins des Parties en fait la demande écrite.
4. La Conférence des Parties établit le règlement financier de la présente
Convention, et le soumet à un examen régulier. La Conférence des Parties, à
chacune de ses sessions ordinaires, adopte le budget pour l'exercice suivant.
Chacune des Parties contribue à ce budget selon un barème qui sera convenu par
la Conférence. Le règlement financier, y compris les dispositions relatives au
budget et au barème des contributions, ainsi que ses modifications, sont adoptés à
l'unanimité des Parties présentes et votantes.
5. A chacune de ses sessions, la Conférence des Parties procède à un examen de
l'application de la présente Convention et peut, en particulier:
a) 
passer en revue et évaluer l'état de conservation des espèces migratrices;
b) 
passer en revue les progrès accomplis en matière de conservation des espèces
migratrices et, en particulier, de celles qui sont inscrites aux Annexes I et II;
c) 
prendre toute disposition et fournir toutes directives nécessaires au Conseil
scientifique et au Secrétariat pour s'acquitter de leurs fonctions;
d) 
recevoir et examiner tout rapport présenté par le Conseil scientifique, le
Secrétariat, toute Partie ou tout organe permanent constitué aux termes d'un
Accord:
934

Conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage
e) 
faire des recommandations aux Parties en vue d'améliorer l'état de conserva-
tion des espèces migratrices, et procéder à un examen des progrès accomplis
en application des Accords;
f) 
dans les cas où un Accord n'aura pas été conclu, recommander la convoca-
tion de réunions des Parties qui sont des Etats de l'aire de répartition d'une
espèce migratrice ou d'un groupe d'espèces migratrices pour discuter de
mesures destinées à améliorer l'état de conservation de ces espèces;
g) 
faire des recommandations aux Parties en vue d'améliorer l'efficacité de la
présente Convention; et
h) 
décider de toute mesure supplémentaire nécessaire à la réalisation des
objectifs de la présente Convention.
6. La Conférence des Parties, à chacune de ses sessions, devrait fixer la date et le
lieu de sa prochaine session.
7. Toute session de la Conférence des Parties établit et adopte un règlement
intérieur pour cette même session. Les décisions de la Conférence des Parties sont
prises à la majorité des deux tiers des Parties présentes et votantes à moins qu'il
n'en soit disposé autrement par la présente Convention.
8. L'Organisation des Nations Unies, ses institutions spécialisées, l'Agence inter-
national de l'énergie atomique ainsi que tout Etat non partie à la présente
Convention et, pour chaque Accord, l'organe désigné par les Parties audit Accord,
peuvent être représentés aux sessions de la Conférence des Parties par des
observateurs.
9. Toute organisation ou toute institution techniquement qualifiée dans le do-
maine de la protection, de la conservation ou de la gestion des espèces migratrices
et appartenant aux catégories mentionnées ci-dessous, qui a informé le Secrétariat
de son désir de se faire représenter aux sessions de la Conférence des Parties par
des observateurs, est admise à le faire à moins qu'un tiers au moins des Parties
présentes ne s'y oppose:
a) 
les organisations ou institutions internationales gouvernementales ou non
gouvernementales, les organisations ou institutions nationales gouverne-
mentales; et
b) 
les organisations ou institutions nationales non gouvernementales qui ont été
agréées à cette fin par l'Etat dans lequel elles sont établies.
Une fois admis, ces observateurs ont le droit de participer à la session sans droit
de vote.
Article VIII Le Conseil scientifique
1. La Conférence des Parties, lors de sa première session, institue un Conseil
scientifique chargé de fournir des avis sur des questions scientifiques.
2. Toute Partie peut nommer un expert qualifié comme membre du Conseil
scientifique. Le Conseil scientifique comprend, en outre, des experts qualifiés,
choisis et nommés en tant que membres par la Conférence des Parties; le nombre
935

Conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage
de ces experts, les critères applicables à leur choix, et la durée de leur mandat sont
déterminés par la Conférence des Parties.
3. Le Conseil scientifique se réunit à l'invitation du Secrétariat chaque fois que la
Conférence des Parties le demande.
4. Sous réserve de l'approbation de la Conférence des Parties, le Conseil
scientifique établit son propre règlement intérieur.
5. La Conférence des Parties décide des fonctions du Conseil scientifique, qui
peuvent être notamment:
a) 
donner des avis scientifiques à la Conférence des Parties, au Secrétariat, et,
sur approbation de la Conférence des Parties, à tout organe établi aux termes
de la présente Convention ou aux termes d'un Accord, ou encore à toute
Partie;
b) 
recommander des travaux de recherche ainsi que la coordination de travaux
de recherche sur les espèces migratrices; évaluer les résultats desdits travaux
de recherche afin de s'assurer de l'état de conservation des espèces migra-
trices et faire rapport à la Conférence des Parties sur cet état de conservation
ainsi que sur les mesures qui permettront de l'améliorer;
c) 
faire des recommandations à la Conférence des Parties sur les espèces
migratrices à inscrire aux Annexes I et II et informer la Conférence de l'aire
de répartition de ces espèces;
d) 
faire des recommandations à la Conférence des Parties portant sur des
mesures particulières de conservation et de gestion à inclure dans des
Accords relatifs aux espèces migratrices; et
e) 
recommander à la Conférence des Parties les mesures susceptibles de
résoudre les problèmes liés aux aspects scientifiques de la mise en applica-
tion de la présente Convention, et notamment ceux qui concernent les
habitats des espèces migratrices.
Article IX Le Secrétariat
1. Pour les besoins de la présente Convention, il est établit un Secrétariat.
2. Dès l'entrée en vigueur de la présente Convention, le Directeur exécutif du
Programme des Nations Unies pour l'environnement fournit le Secrétariat. Dans
la mesure et de la manière où il le jugera opportun, il pourra bénéficier du
concours d'organisations et d'institutions internationales ou nationales appro-
priées, intergouvernementales ou non gouvernementales, techniquement com-
pétentes dans le domaine de la protection, de la conservation et de la gestion de la
faune sauvage.
3. Dans le cas où le Programme des Nations Unies pour l'environnement ne se
trouvait plus à même de pourvoir au Secrétariat, la Conférences des Parties
prendra les dispositions nécessaires pour y pourvoir autrement.
936

Conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage
4. Les fonctions du Secrétariat sont les suivantes:
a) 
i) 
prendre les dispositions nécessaires à la tenue des sessions de la
Conférence des Parties et fournir les services nécessaires à la tenue de
ces sessions;
ii) 
prendre les dispositions nécessaires à la tenue des sessions du Conseil
scientifique et fournir les services nécessaires à la tenue de ces sessions;
b) 
maintenir des relations avec les Parties, les organismes permanents qui
auront été institués aux termes d'Accords et les autres organisations inter-
nationales s'intéressant aux espèces migratrices, et favoriser les relations
entre les Parties, entre celles-ci et les organismes et organisations eux-
. mêmes;
c) 
obtenir de toute source appropriée des rapports et autres informations qui
favorisent les objectifs et l'application de la présente Convention et prendre
les dispositions nécessaires pour en assurer la diffusion adéquate;
d) 
attirer l'attention de la Conférence des Parties sur toute question portant sur
les objectifs de la présente Convention;
e) 
préparer, à l'intention de la Conférence des Parties, des rapports sur le
travail du Secrétariat et sur la mise en application de la présente Convention;
f) 
tenir et publier la liste des Etats de l'aire de répartition de toutes les espèces
migratrices inscrites aux Annexes I et II;
g) 
promouvoir la conclusion d'Accords sous la conduite de la Conférence des
Parties;
h) 
tenir et mettre à la disposition des Parties une liste des Accords et, si la
Conférence des Parties le demande, fournir toute information concernant
ces Accords;
i) 
tenir et publier une liste des recommandations faites par la Conférence des
Parties en application des sous-paragraphes e), f) et g) du paragraphe 5 de
l'Article VII ainsi que des décisions prises en application du sous-paragraphe
h) du même paragraphe;
j) 
fournir au public des informations relatives à la présente Convention et à ses
objectifs; et
k) 
remplir toutes autres fonctions qui lui sont attribuées aux termes de la
présente Convention ou par la Conférence des Parties.
Article X Amendements à la Convention
1. La présente Convention peut être amendée à toute session, ordinaire ou
extraordinaire, de la Conférence des Parties.
2. Toute Partie peut présenter une proposition d'amendement.
3. 'Le texte de toute proposition d'amendement accompagné de son exposé des
motifs est communiqué au Secrétariat cent cinquante jours au moins avant la
937

Conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage
session à laquelle il est examiné et fait l'objet, dans les délais les plus brefs, d'une
communication du Secrétariat à toutes les Parties. Toute observation portant sur
le texte de la proposition d'amendement émanant des Parties est communiquée au
Secrétariat soixante jours au moins avant l'ouverture de la session. Le Secrétariat,
immédiatement après l'expiration de ce délai, communique aux Parties toutes les
observations reçues à ce jour.
4. Les amendements sont adoptés à la majorité des deux tiers des Parties
présentes et votantes.
5. Tout amendement adopté entrera en vigueur pour toutes les Parties qui l'ont
approuvé le premier jour du troisième mois suivant la date à laquelle deux tiers
des Parties auront déposé auprès du Dépositaire un instrument d'approbation.
Pour toute Partie qui aura déposé un instrument d'approbation après la date à
laquelle deux tiers des Parties auront déposé un instrument d'approbation,
l'amendement entrera en vigueur à l'égard de ladite Partie le premier jour du
troisième mois après le dépôt de son instrument d'approbation.
Article XI Amendements aux Annexes
1. Les Annexes I et II peuvent être amendées à toute session, ordinaire ou
extraordinaire, de la Conférence des Parties.
2. Toute Partie peut présenter une proposition d'amendement.
3. Le texte de toute proposition d'amendement accompagné de son exposé des
motifs, fondé sur les meilleures données scientifiques disponibles, est com-
muniqué au Secrétariat cent cinquante jours au moins avant la session et fait
l'objet, dans les plus brefs délais, d'une communication du Secrétariat à toutes les
Parties. Toute observation portant sur le texte de la proposition d'amendement
émanant des Parties est communiquée au Secrétariat soixante jours au moins
avant l'ouverture de la session. Le Secrétariat, immédiatement après l'expiration
de ce délai, communique aux Parties toutes les observations reçues à ce jour.
4. Les amendements sont adoptés à la majorité des deux tiers des Parties
présentes et votantes.
5. Un amendement aux Annexes entrera en vigueur à l'égard de toutes les Parties,
à l'exception de celles qui auront fait une réserve conformément au paragraphe 6
ci-dessous, quatre-vingt-dix jours après la session de la Conférence des Parties à
laquelle il aura été adopté.
6. Au cours du délai de quatre-vingt jours prévu au paragraphe 5 ci-dessus, toute
Partie peut, par notification écrite au Dépositaire, faire une réserve audit
amendement. Une réserve à un amendement peut être retirée par notification
écrite au Dépositaire; l'amendement entrera alors en vigueur pour ladite Partie
quatre-vingt-jours après le retrait de ladite réserve.
938

Conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage
«
Article XII Incidences de la Convention sur les conventions internationales et
les législations
1. Aucune disposition de la présente Convention ne peut porter atteinte à la
codification et à l'élaboration du droit de la mer par la Conférence des Nations
Unies sur le droit de la mer convoquée en application de la Résolution 2750 C
(XXV) de l'Assemblée générale des Nations Unies, non plus que des revendica-
tions et positions juridiques, présentes ou futures, de tout Etat, relatives au droit
de la mer ainsi qu'à la nature et à l'étendue de sa compétence riveraine et de la
compétence qu'il exerce sur les navires battant son pavillon.
2. Les dispositions de la présente Convention n'affectent nullement les droits et
obligations des Parties découlant de tout traité, convention ou accord existants.
3. Les dispositions de la présente Convention n'affectent pas le droit des Parties
d'adopter des mesures internes plus strictes à l'égard de la conservation d'espèces
migratrices figurant aux Annexes I et II, ainsi que des mesures internes à l'égard
de la conservation d'espèces ne figurant pas aux Annexes I et II.
Article XIII Règlement des différends
1. Tout différend survenant entre deux ou plusieurs Parties à la présente Conven-
tion relativement à l'interprétation ou l'application des dispositions de la présente
Convention fera l'objet de négociations entre les Parties concernées.
2. Si ce différend ne peut être réglé de la façon prévue au paragraphe 1 ci-dessus,
les Parties peuvent, d'un commun accord, soumettre le différend à l'arbitrage,
notamment à celui de la Cour permanente d'Arbitrage de La Haye, et les Parties
ayant soumis le différend seront liées par la décision arbitrale.
Article XIV Réserves
1. Les dispositions de la présente Convention ne peuvent faire l'objet de réserves
générales. Des réserves spéciales ne peuvent être faites qu'en application des
dispositions du présent Article et de celles de l'Article XI.
2. Tout Etat ou toute organisation d'intégration économique régionale peut, en
déposant son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhé-
sion, faire une réserve spéciale à l'égard de la mention soit dans l'Annexe I, soit
dans l'Annexe II, soit encore dans les Annexes I et II, de toute espèce migratrice.
Il ne sera pas considéré comme Partie à l'égard de l'objet de ladite mention
jusqu'à l'expiration d'un délai de quatre-vingt-dix jours à partir de la date à
laquelle le Dépositaire aura notifié aux Parties le retrait de cette réserve.
Article XV Signature
La présente Convention est ouverte à Bonn à la signature de tous les Etats ou de
toute organisation d'intégration économique régionale jusqu'au vingt-deux juin
1980.
939

Conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage
Article XVI Ratification, acceptation, approbation
La présente Convention est soumise à ratification, acceptation ou approbation.
Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés
auprès du Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne qui en sera le
Dépositaire.
Article XVII Adhésion
La présente Convention sera ouverte à l'adhésion de tous les Etats ou organisa-
tions d'intégration économique régionale non signataires à compter du vingt-deux
juin 1980. Les instruments d'adhésion seront déposés auprès du Dépositaire.
Article XVIII Entrée en vigueur
1. La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du troisième mois
suivant la date du dépôt du quinzième instrument de ratification, d'acceptation,
d'approbation ou d'adhésion auprès du Dépositaire.
2. Pour tout Etat ou toute organisation d'intégration économique régionale qui
ratifiera, acceptera ou approuvera la présente Convention ou qui y adhérera après
le dépôt du quinzième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou
d'adhésion, la présente Convention entrera en vigueur le premier jour du
troisième mois suivant le dépôt par ledit Etat ou par ladite organisation de son
instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
Article XIX Dénonciation
Toute Partie peut dénoncer, à tout moment, la présente Convention par notifica-
tion écrite adressée au Dépositaire. Cette dénonciation prendra effet douze mois
après la réception de ladite notification par le Dépositaire.
Article XX Dépositaire
1. Le texte original de la présente Convention en langues allemande, anglaise,
espagnole, française et russe, chacune de ces versions étant également authen-
tique, sera déposé auprès du Dépositaire qui transmettra ces copies certifiées
conformes dé chacune de ces versions à tous les Etats et à toutes les organisations
d'intégration économique régionale qui l'auront signée ou qui auront déposé un
instrument d'adhésion.
2. Le Dépositaire, après s'être consulté avec les Gouvernements intéressés,
préparera des versions officielles du texte de la présente Convention en langues
arabe et chinoise.
3. Le Dépositaire informera tous les Etats et toutes les organisations d'intégra-
tion économique régionale signataires de la présente Convention, tous ceux qui y
ont adhéré, ainsi que le Secrétariat, de toute signature, de tout dépôt d'instrument
de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, de l'entrée en vigueur
940

Conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage
*
de la présente Convention, de tout amendement qui y aura été apporté, de toute
réserve spéciale et de toute notification de dénonciation.
4. Dès l'entrée en vigueur de la présente Convention, une copie certifiée
conforme en sera transmise par le Dépositaire au Secrétariat de l'Organisation
des Nations Unies aux fins d'enregistrement et de publication conformément à
l'Article 102 de la Chane des Nations Unies.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente
Convention.
Fait à Bonn, le 23 juin 1979.
Suivent les signatures
N3S805
941

Conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage
Annexe I
Conservation des espèces migratrices
Interprétation
1. Les espèces migratrices figurant à la présente Annexe sont désignées:
a) 
par le nom de l'espèce ou de la sous-espèce; ou
b) 
par l'ensemble des espèces migratrices appartenant à un taxon supérieur ou à
une partie désignée dudit taxon.
2. Les autres références à des taxons supérieurs à l'espèce sont données unique-
ment à titre d'information ou à des fins de classification.
3. L'abréviation «(s.l.)» sert à indiquer que le nom scientifique est utilisé dans son
sens large.
4. Un astérisque (*) placé après le nom d'une espèce indique que ladite espèce,
ou une population géographiquement isolée de ladite espèce, ou un taxon
supérieur comprenant ladite espèce est inscrit à l'Annexe II.
Mammalia
Chiroptera
Molossidae 
Tadarida brasiliensis
Primates
Pongidae 
Gorilla gorilla beringei
Cetacea
Balaenopteridae 
Balaenoptera musculus
Megaptera novaengliae
Balaenidae 
Balaena mysticetus
Eubalaena glacialis 
^
Eubalaena australis ]
Carnivora
Felidae 
Panthern ancia
Pinnipedia
Phocidae 
Monachus monachus *
Perissodactyla
Equidae 
Equus grevyi
') Appellation antérieure: Eubalaena glacialis (s.l.).
942

Conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage
Artiodactyla
Camelidae 
Vicugna vicugna* (à l'exception des populations du
Pérou)1)
Cervidae 
Cervus elaphus barbarus
Bovidae . 
Bas suaveli
Bas grunniens
Addax nasomaculatus
Gazella cuvieri
Gazella dama
Gazella dorcas (les populations du Nord-Ouest de
l'Afrique seulement)
Gazella leptoceros
Aves
Procellariiformes
Diomedeidae 
Diomedea albatrus
Procellariidae 
Pterodroma cahow
Pterodroma phaeopygia
Pelecaniformes
Pelecanidae 
Pelecanus crispus *
Pelecanus onocrotalus (les populations paléarctiques
seulement)
Ciconiformes
Ardeidae 
Egretta eulophotes
Ciconiidae 
Ciconia boyciana
Threskiornithidae Geronticus eremita
Anseriformes
Anatidae 
Chloephaga rubidiceps*
Falconiformes
Accipitridae 
Haliaeetus albicilla *
Haliaeetus pelagicus *
Gruiformes
Gruidae 
Grus japonensis *
Grus leucogeranus *
Grus nigricollis *
Otididae 
Chlamydotis undulata* (les populations du Nord-
Ouest de l'Afrique seulement)
') Appellation antérieure: Lama vicugna* (à l'exception des populations du Pérou).
943

Conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage
Charadriiformes
Scolopacidae 
Numenius borealis *
Numenius tenuirostris *
Laridae 
Larus audouinii
Larus leucophthalmus
Larus relictus
Larus saundersi
Alcidae 
Synthliboramphus wumizusume
Passeriformes
Parulidae 
Dendroica kirtlandii
Fringillidae 
Serinus syriacus
Reptilia
Testudinata
Cheloniidae 
Chelonia mydas *
Caretta caretta *
Eretmochefys imbricata *
Lepidochelys kempii *
Lepidochefys olivacea *
Dermochelyidae 
Dermochefys coriacea *
Pelomedusidae 
Podocnemis expansa* (les populations de la haute
Amazone seulement)
Crocodylia
Gavialidae 
Gavialis gangeticus
Pisces
Siluriformes
Schilbeidae 
Pangasianodon gigas
N36805
944

Conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage
Annexe II
Conservation et gestion des espèces migratrices
Interprétation
1. Les espèces migratrices figurant à la présente Annexe sont désignées:
a) 
par le nom de l'espèce ou de la sous-espèce; ou
b) 
par l'ensemble des espèces migratrices appartenant à un taxon supérieur ou à
une partie désignée dudit taxon.
Sauf indication contraire, lorsqu'il est fait référence à un taxon supérieur à
l'espèce, il est entendu que toutes les espèces migratrices appartenant audit taxon
sont susceptibles de bénéficier de manière significative de la conclusion d'Ac-
cords.
2. L'abréviation «spp.» suivant le nom d'une famille ou d'une genre 'sert à
désigner toutes les espèces migratrices appartenant à cette famille ou à ce genre.
3. Les autres références à des taxons supérieurs à l'espèce sont données unique-
ment à titre d'information ou à des fins de classification.
4. L'abréviation «(s.l.)» sert à indiquer que le nom scientifique est utilisé dans son
sens large.
5. Un astérisque (*) placé après le nom d'une espèce ou d'un taxon supérieur
indique que ladite espèce ou une population géographiquement isolée de ladite
espèce, ou une ou plusieurs espèces comprises dans ledit taxon supérieur sont
inscrites à l'Annexe I.
Mammalia
Chiroptera
Rhinolophidae 
R. spp. (les populations d'Europe seulement)
Vespertilionidae 
V. spp. (les populations d'Europe seulement)
Cetacea
Platanistidae 
Platanista gangetica
Pontoporiidae 
Pontoporia blainvillei
Iniidae 
Inia geoffrensis
Monodontidae 
Delphinapterus leucas
Monodon monoceros
Phocoenidae 
Phocoena phocoena (les populations de la mer du
Nord et de la Baltique, du Nord-Ouest de l'Atlan-
tique et de la mer Noire)
Neophocaena phocaenoides
Phocoenoides dalli
945

Conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage
Delphinidae 
Sousa chinensis
Sousa teuszii
Sotalia fluviatilis
Lagenorhynchus albirostris .(les populations de la mer
du Nord et de la Baltique seulement)
Lagenorhynchus acutus (les populations de la mer du
Nord et de la Baltique seulement)
Lagenorhynchus australis
Grampus griseus (les populations de la mer du Nord et
de la Baltique seulement)
Tursiops truncatus (les populations de la mer du Nord
et de la Baltique, de la Méditerranée occidentale et
de la mer Noire)
Stenella attenuata (la population du Pacifique tropical
oriental)
Stenella longirostris (les populations du Pacifique tropi-
cal oriental)
Stenella coeruleoalba (les populations du Pacifique
tropical oriental et de la Méditerranée occidentale)
Delphinus delphis (les populations de la mer du Nord
et de la Baltique, de la Méditerranée occidentale,
de la mer Noire et du Pacifique tropical oriental)
Orcaella brevirostris
Cephalorhynchus commersonii (la population d'Amé-
rique du sud)
Cephalorhynchus heavisidii
Delphinidae 
Orcinus orca (les populations de la partie orientale de
l'Atlantique Nord et de la partie orientale du Paci-
fique Nord)
Globicephala mêlas (les populations de la mer du Nord
et de la Baltique seulement) 1
Ziphiidae 
Berardius bairdii
Hyperoodon ampullatus
Pinnipedia
Phocidae 
Phoca vitulina (les populations de la Baltique et de la
mer de Wadden seulement)
Halichoreus grypus (les populations de la Baltique
seulement)
Monachus monachus *
Proboscidea
Elephantidae 
Loxodonta africana
') Appellation antérieure: Globicephala melaena (les populations de la mer du Nord et de la
Baltique seulement).
946

Conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage
Sirenia
Dugongidae 
Dugong dugon
Artiodactyla
Camelidae 
Vicugna vicugna * ^
Bovidae 
Oryx dammah
Gazella gazella (les populations d'Asie seulement)
Aves
Pelecaniformes
Pelecanidae 
Pelecanus crispas *
Ciconiiformes
Ciconiidae 
Cicoria ciconia
Ciconia nigra
Threskiornithidae Platalea leucorodia
Plegadis falcinellus
Phoenicopteridae Ph. spp.
Anseriformes
Anatidae 
A. spp. *
Falconiformes
Cathartidae 
C. spp.
Pandionidae 
Pandion haliaetus
Accipitridae 
A. spp. *
Falconidae 
' F. spp.
Galliformes
Phasianidae 
Cotumix cotumix cotumix
Gruiformes
Gruidae 
Grus spp.*
Anthropoides virgo
Otididae 
Chlamydotis undulata * (les populations d'Asie seule-
ment)
Otis tarda
Charadriiformes 
•
Recurvirostridae 
R. spp.
Phalaropodidae 
P. spp.
Burhinidae 
Burhinus oedicnemus
') Appellation antérieure: Lama vicugna*.
947

Conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage
Glareolidae 
Glareola pratincola
' Glareola nordmanni
Chlaradriidae 
C. spp.
Scolopacidaè 
S. spp. *
Laridae 
Stema dougallii (la population de l'Atlantique)
Coraciifonnes
Meropidae 
Merops apiaster
Coraciidae 
Coracias garrulus
Passeriformes
Muscicapidae 
M. (s.l.) spp.
Reptilia
Testudinata
Cheloniidae 
C. spp. *
Dermochelyidae 
D. spp. *
Pelomedusidae 
Podocnemis expansa *
Crocodylia
Crocodylidae 
Crocodylus porosus
Pisces
Âcipenseriformes
Acipenseridae 
Acipenser fulvescens
Insecta
Lépidoptère
Danaidae 
Danaus plexippus
N3680S
948

Conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage
Annexe III
Parties à la Convention sur la conservation
des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage (CMS)
(à la date du 1er mai 1994)
Parties
Date d'entrée en vigueur
de la Convention
Afrique du Sud
Allemagne
Arabie Saoudite
Argentine
Australie
Belgique
Bénin
Burkina Faso
Cameroun
Chili
Communauté économique européenne
Danemark
Egypte
Espagne
Finlande
France
Ghana
Guinée
Hongrie
Inde
Irlande
Israël
Italie
Luxembourg
Mali
Maroc
Monaco
Niger
Nigeria
Norvège
Pakistan
Panama
Pays-Bas
Philippines
Portugal
1er décembre 1991
1er octobre 1984
1er mars 1991
1er janvier 1993
1er septembre 1991
1er octobre 1990
1er avril 1986
1er janvier 1990
1er novembre 1983
1er novembre 1983
1er novembre 1983
1er novembre 1983
1er novembre 1983
1er mai 1985
1er janvier 1989
1er juillet 1990
1er avril 1988
1er août 1993
1er novembre 1983
1er novembre 1983
1er novembre 1983
1er novembre 1983
1er novembre 1983
1er novembre 1983
1er octobre 1987
1er novembre 1993
1er juin 1993
1er novembre 1983
1er janvier 1987
1er août 1985
1er décembre 1987
1er mai 1989
1er novembre 1983
1er février 1994
1er novembre 1983
62 Feuille fédérale. 146= année. Vol. III
949

Conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage
Parties 
Date d'entrée en vigueur
de la Convention
République tchèque 
1er mai 1994
Royaume-Uni 
1er octobre 1985
Sénégal 
1er juin 1988
Somalie 
1er février 1986
Sri Lanka 
1er septembre 1990
Suède 
1er novembre 1983
Tunisie 
1er juin 1987
Uruguay 
1er mai 1990
Zaïre 
1er septembre 1990
II y a également neuf Etats signataires de la Convention:
Côte d'Ivoire, Grèce, Jamaïque, Madagascar, Ouganda, Paraguay, République
centrafricaine, Tchad et Togo.
N36805
950

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message en vue de l'adhésion à la Convention sur la conservation des espèces migratrices
appartenant à la faune sauvage (Convention de Bonn) du 25 mai 1994
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1994
Année
Anno
Band
3
Volume
Volume
Heft
30
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
94.050
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
02.08.1994
Date
Data
Seite
917-950
Page
Pagina
Ref. No
10 107 865
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