ch_vb · 2004-2779 5601 · 2006-01-26 · de


2004-2779 
5601 
Délai référendaire: 26 janvier 2006 
 
Arrêté fédéral 
portant approbation et mise en œuvre 
de l’Accord entre la Confédération suisse 
et l’Office européen de police 
du 7 octobre 2005 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 26 janvier 20052, 
arrête: 
Art. 1 
1 L’Accord du 24 septembre 2004 entre la Confédération suisse et l’Office européen 
de police3 est approuvé. 
2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier. 
Art. 2 
Le code pénal4 est modifié comme suit: 
 
Art. 351novies5 
e. Coopération 
avec Europol. 
Echange de 
données 
1 L’Office fédéral de la police peut transmettre des données personnel-
les à l’Office européen de police (Europol), y compris des données
sensibles et des profils de la personnalité. 
2 La transmission de ces données est soumise notamment aux condi-
tions prévues aux art. 3 et 10 à 13 de l’Accord du 24 septembre 2004 
entre la Confédération suisse et l’Office européen de police6. 
 
 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2005 895 
3 
RS … (FF 2005 931) 
4 
RS 311.0 
5 
A l’entrée en vigueur de la présente révision, l’art. 351novies CP révisé au ch. 4 de l’arrêté 
fédéral du 17 décembre 2004 portant approbation des accords bilatéraux d’association à 
l’Espace Schengen et à l’Espace Dublin et des modifications législatives qui en découlent 
(RO ...; FF 2004 6709) devient l’art. 351undecies. A l’entrée en vigueur de la modification 
du 13 décembre 2002 de la Partie générale du code pénal (RO ...; FF 2002 7658), 
le présent art. 351novies devient l’art. 355a. 
6 
RS … (FF 2005 931)

Approbation et mise en œuvre de l’Accord entre la Confédération suisse 
et l’Office européen de police (Europol). AF 
5602 
 
3 Lorsqu’il transmet des données à Europol, l’Office fédéral de la 
police lui notifie leur finalité ainsi que toute restriction de traitement à 
laquelle il est lui-même soumis par le droit fédéral ou le droit canto-
nal. 
 
Art. 351decies7 
Extension du 
mandat 
Le Conseil fédéral est autorisé à convenir avec Europol d’une modifi-
cation du champ d’application du mandat, dans le cadre de l’art. 3, 
par. 3, de l’Accord du 24 septembre 2004 entre la Confédération
suisse et l’Office européen de police8. 
Art. 3 
1 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par les art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, et 
141a, al. 2, Cst. pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions 
importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en oeuvre exige l’adoption de 
lois fédérales. 
2 Le Conseil fédéral fixe l’entrée en vigueur de la loi fédérale figurant à l’art. 2. 
Conseil des Etats, 7 octobre 2005 
Conseil national, 7 octobre 2005 
Le président: Bruno Frick 
Le secrétaire: Christoph Lanz 
La présidente: Thérèse Meyer 
Le secrétaire: Christophe Thomann
Date de publication: 18 octobre 20059 
Délai référendaire: 26 janvier 2006 
 
7 
A l’entrée en vigueur de la présente révision, les art. 351decies et 351undecies CP révisés au 
ch. 4 de l’arrêté fédéral du 17 décembre 2004 portant approbation des accords bilatéraux 
d’association à l’Espace Schengen et à l’Espace Dublin et des modifications législatives 
qui en découlent (RO ...; FF 2004 6709) deviennent les art. 351duodecies et 351tredecies. 
A l’entrée en vigueur de la modification du 13 décembre 2002 de la Partie générale 
du code pénal (RO ...; FF 2002 7658), le présent art. 351decies devient l’art. 355b. 
8 
RS … (FF 2005 931) 
9 
FF 2005 5601

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Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l'Accord entre la
Confédération suisse et l'Office européen de police
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18.10.2005
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