ch_vb · 91.3222 · 1991-10-04 · de


Postulat Cavadini
1980
N 
4 octobre 1991
sants de ces Etats, que ce soit sur place ou bien en Suisse. La
structure de notre économie, où prédominent les petites et
moyennes entreprises (plus de 80 pour cent) et notre réseau
d'écoles professionnelles, particulièrement bien développé,
prédestinent notre pays à accueillir des personnes pour une
formation.
A cet effet, il faudrait adapter les réglementations administrati-
ves sur les programmes de formation et d'échange de la ma-
nière suivante:
- prévoir des mesures d'encouragement et des possibilités de
durée limitée de venir faire un apprentissage ou fréquenter
une école professionnelle, dans les secteurs de l'agriculture,
des arts et métiers, de l'industrie et des services;
- prendre en considération les exigences des programmes
d'étude pour fixer la durée de la formation;
- ne pas inclure dans les contingents d'immigration les per-
sonnes qui suivent une formation dans les domaines précités,
comme c'est déjà le cas au niveau universitaire;
- s'assurer que les élèves ne prennent pas la formation
comme prétexte pour séjourner en Suisse dans d'autres buts;
- créer un fonds visant à promouvoir les initiatives privées
dans ce domaine, rapidement et d'une manière non breaucra-
tique;
- accorder une aide financière aux écoles et aux établisse-
ments qui accueillent des élèves de ces pays.
Mitunterzeichner - Cosignataires: Keine - Aucun
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Der Urheber verzichtet auf eine Begründung und wünscht
eine schriftliche Antwort.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
vom 28. August 1991
Déclaration écrite du Conseil fédéral
du 28 août 1991
Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegenzunehmen.
Ueberwiesen - Transmis
#ST# 91.3188
Postulat Allenspach
Lenkungssteuern
und Konsumentenpreisindex
Taxes d'orientation
et indice des prix à la consommation
Wortlaut des Postulates vom 18. Juni 1991
Der Bundesrat wird ersucht zu prüfen, wie allfällige Lenkungs-
steuern und -abgaben ausgestaltet werden können, dass sie
bezüglich des Landesindexes der Konsumentenpreise neu-
tral sind, bzw. wie der Landesindex der Konsumentenpreise
konstruiert werden kann, dass sich die Einführung oder Erhö-
hung von Lenkungssteuern oder -abgaben nicht im Landesin-
dex auswirkt.
Texte du postulat du 18 juin 1991
Le Conseil fédéral est prié d'examiner quelle forme devraient
revêtir d'éventuelles taxes et redevances d'orientation pour
qu'elles n'influent pas sur l'indice des prix à la consommation
ou comment on pourrait composer l'indice des prix à la
consommation de manière à ce que l'introduction ou l'aug-
mentation de taxes ou de redevances d'orientation ne se reflè-
tent pas sur l'indice.
Mitunterzeichner - Cosignataires: Aregger, Basler, Bezzola,
Bonny, Büttiker, Cincera, Couchepin, Coutau, Eppenberger
Susi, Frey Claude, Früh, Giger, Gysin, Heberlein, Houmard,
Jeanneret, Loeb, Mauch Rolf, Mühlemann, Müller-Meilen,
Neuenschwander, Portmann, Reimann Maximilian, Scheideg-
ger, Schule, Spalti, Spoerry, Steinegger, Stucky, Wanner, We-
ber-Schwyz, Zbinden Paul, Zwingli 
(33)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Lenkungsabgaben und Lenkungssteuern wollen über den
Preis das Verhalten der Konsumenten beeinflussen. Mit der
durch zusätzliche Abgaben bewusst herbeigeführten Verteue-
rung bestimmter Produkte wird angestrebt, entweder eine
Konsumverlagerung oder einen Konsumverzicht zu erreichen.
Wenn sich diese gewollte Verteuerung im Landesindex nieder-
schlägt, wird sie ungehemmt über indexinduzierte Einkom-
men wieder ausgeglichen. Das bedeutet, dass die Lenkungs-
abgabe keinen Konsumverzicht erzwingt und damit ihr Ziel
nicht erreicht. Mittels Lohnteuerungsmechanismen können
Konsumenten mit hohem Einkommen und geringem Konsum
der belasteten Gütermenge sogar noch zusätzliche Realein-
kommen realisieren. Selbst dort, wo Alternativprodukte zur
Verfügung stehen, die anstelle der belasteten eingesetzt wer-
den könnten, ist die Lenkungswirkung bei indexwirksamen
Lenkungsabgaben gering.
Solange die Ueberwälzung der Lenkungsabgaben via Index
auf Löhne und Einkommen selbstverständlich ist, kann der fis-
kalische Charakter nicht in Abrede gestellt werden. Damit wer-
den zusätzliche Widerstände gegenüber Lenkungsabgaben
entstehen.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
vom 28. August 1991
Déclaration écrite du Conseil fédéral
du 28 août 1991
Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegenzunehmen.
Ueberwiesen - Transmis
#ST# 91.3222
Postulat Cavadini
Erhöhung
des Mindestbetrags der AHV-Renten
Amélioration
des rentes minimales AVS
Wortlaut des Postulates vom 20. Juni 1991
Der Bundesrat wird eingeladen:
1. den finanziellen Mehraufwand zu ermitteln, den die Anhe-
bung des Mindestbetrags der AHV-Renten auf das Niveau des
Höchstbetrags mit sich brächte; die Ergänzungsleistungen,
die heute von den Kantonen ausgerichtet werden, sollen
ebenfalls in die Berechnung einbezogen werden;
2. im Rahmen der 11. AHV-Revision die Einführung einer Ein-
heitsrente zu prüfen, die den Existenzbedarf aller AHV-Bezü-
gerinnen und -Bezüger deckt. Diese Einheitsrente sollte sich
etwa auf dem Niveau der gegenwärtigen Höchstbeträge be-
wegen und so bemessen sein, dass Einzelpersonen und Ehe-
paare für Nahrung, Kleidung usw. selber aufkommen können
und auch über etwas Taschengeld verfügen.
Mit einer solchen Lösung könnten die Ergänzungsleistungen
verringert werden; sie kämen ausschliesslich Einzelpersonen
oder Ehepaaren ohne ausreichende berufliche Vorsorge als
Unterstützungsbeiträge an die Wohnungskosten und die
Krankenkassenprämien zugute.
Die Einheitsrente könnte auch schrittweise eingeführt werden.

4. Oktober1991 
N
1981
Postulat Hess Peter
Texte du postulat du 20 juin 1991
Le Conseil fédéral est invité:
1. à vérifier l'ampleur de la charge financière supplémentaire
nécessaire pour financer une sensible augmentation des ren-
tes minimales AVS jusqu'au niveau des rentes maximales, en
tenant compte aussi des prestations complémentaires ver-
sées actuellement par les cantons;
2. à étudier, lors de la onzième révision de l'AVS, la possibilité
d'introduire une rente unique qui soit en mesure d'assurer un
vrai minimum vital à toutes les personnes au bénéfice de
l'AVS. Ces rentes uniques devraient atteindre environ le chiffre
de l'actuelle rente maximale, pour permettre de pourvoir aux
besoins de chaque personne ou couple en matière de nourri-
ture, habillement,'argent de poche, etc.
Avec cette solution, les prestations complémentaires de-
vraient diminuer et servir uniquement les personnes seules et
les couples qui n'ont pas une prévoyance professionnelle suf-
fisante pour les aider dans le paiement de leurs frais de loge-
ment et des primes pour l'assurance-maladie.
L'introduction de cette rente unique pourrait aussi être réalisée
par étapes.
Mitunterzeichner - Cosignataires: Antille, Baggi, Büttiker, Ce-
vey, Couchepin, Ducret, Etique, Houmard, Maître, Martin,
Nabholz, Perey, Petitpierre, Philipona, Pini, Revaclier, Sal-
vioni,Savary-Vaud,WyssPaul 
(19)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
1. Le système actuel de l'assurance-vieillesse et survivants ne
permet pas de garantir à toutes les personnes âgées un re-
venu suffisant pour faire face à leurs besoins courants. Plu-
sieurs études ont montré que des efforts supplémentaires se
justifient pour respecter aussi la disposition constitutionnelle
(art. 34quater, al. 2) qui veut que «les rentes doivent couvrir les
besoins vitaux dans une mesure appropriée». La réalité mon-
tre que surtout la rente minimale ne parvient pas à remplir cette
obligation. D'où la nécessité actuelle de compléter cette rente
par des prestations complémentaires qui deviennent de plus
en plus importantes, mais qui posent des problèmes psycho-
logiques et d'application pratique assez délicats et com-
plexes.
2. Les personnes les plus désavantagées sont celles qui reçoi-
vent une rente minimale. Avec 800 francs mensuels
(620 francs pour une veuve), ou 1200 francs pour un couple,
plus les deux versements supplémentaires 1991, il est indis-
pensable de faire appel aux prestations complémentaires si
ces rentiers ne disposent pas d'un deuxième pilier suffisant ou
d'un certain patrimoine. Actuellement, il y a encore beaucoup
de cas dans lesquels la prévoyance professionnelle n'existe
pas ou est très réduite. Sans oublier que souvent beaucoup de
rentiers n'osent même pas demander des prestations complé-
mentaires. Le nombre des personnes qui ont passé toute leur
vie en Suisse et qui n'atteignent pas la rente maximale ne de-
vrait pas être très élevé. En effet, les statistiques de l'AVS et de
l'Ai publiées à Berne au mois d'avril 1991 par l'Office fédéral
des assurances sociales indiquent que les rentes mensuelles
moyennes en mars 1990 ont atteint pour les hommes
1327 francs, pour les femmes 1280 francs et pour les couples
2188 francs. Ces chiffres représentent le 83 pour cent, le
80 pour cent et le 91 pour cent des rentes maximales. Globale-
ment, la situation actuelle est telle que le passage à une rente
unique, égale à la rente maximale, ne devrait pas représenter
une charge financière excessive. Cette conséquence doit être
vérifiée, comme demandé au point 1 du postulat. Si cette hy-
pothèse se confirme, il devrait être plus facile de corriger le
système actuel par le biais de l'introduction d'une rente uni-
que égale pour tous à la rente maximale actuelle.
3. Avec le système proposé, toute personne ayant vécu en
Suisse pendant une période d'au moins 40 à 42 ans devrait re-
cevoir cette rente. Celle-ci serait réduite uniquement pour
ceux qui auront séjourné en Suisse durant une période infé-
rieure.
La rente devrait être indépendante des années de contribu-
tion, pour permettre de mener une vie convenable. Elle ne de-
vrait pas causer des difficultés financières insurmontables
parce qu'il y aurait une diminution des rentes complémentai-
res. Si nous considérons la situation existante, dans les pro-
chaines années, les pouvoirs publics seront sûrement appe-
lés à fournir des efforts financiers accrus afin d'aider les per-
sonnes âgées qui se trouvent dans des situations financières
difficiles.
Le postulat demande que, lors de la prochaine révision de
l'AVS, la solution d'une rente unique égale pour tous soit prise
en considération et qu'elle soit introduite éventuellement de
façon graduelle, en deux ou trois ans.
4. Le système proposé résoudrait les problèmes actuels, intro-
duirait une transparence complète pour le citoyen et faciliterait
aussi les calculs pour la prévoyance professionnelle. Ce sys-
tème réduirait les prestations complémentaires et, par consé-
quent, les nombreux et longs travaux administratifs y relatifs.
Les prestations complémentaires resteraient en vigueur uni-
quement pour aider les bénéficiaires de l'AVS qui auraient en-
core des difficultés à payer les loyers et les primes d'assu-
rance-maladie. Toutes les autres dépenses devraient par
contre être couvertes par la rente unique. Cela permettrait éga-
lement de simplifier les contrôles et diminuerait les aspects
psychologiques liés à la présentation d'une demande de pres-
tations complémentaires.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
vom 28. August 1991
Déclaration écrite du Conseil fédéral
du 28 août 1991
Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.
Ueberwiesen - Transmis
#ST# 91.3239
Postulat Hess Peter
Keine Zulassung
für das Tabaksuchtmittel «Snus»
Tabac à chiquer «Snus»
Wortlaut des Postulates vom 20. Juni 1991
Der Bundesrat wird eingeladen, auf die vorgesehene Revision
der Lebensmittelverordnung, die darauf abzielt, die unter dem
Namen «Snus» bekannten Tabaklutschbeutel unter den Ober-
begriff «Kautabak» einzureihen und damit zu legalisieren, zu
verzichten.
Texte du postulat du 20 juin 1991
Le Conseil fédéral est invité à renoncer à la révision projetée de
l'ordonnance sur les denrées alimentaires, qui vise à classer
les sachets de tabac «Snus» dans la rubrique générale «tabac
à chiquer» et, partant, à en légaliser le commerce.
Mitunterzeichner- Cosignataires: Bircher Peter, Blatter, Bürgi,
Columberg, Dietrich, Dormann, Grossenbacher, Iten, Jung,
Keller, Schmidhalter, Schnider, Segmüller, Seiler Rolf, Stamm,
Widrig, Zbinden Paul 
(17)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Wie bekannt wurde, beabsichtigt das Bundesamt für Gesund-
heitswesen, trotz Warnungen von Experten, die «Snus» ge-
nannten Tabaklutschbeutel in der Schweiz für den Verkauf zu-
zulassen. Die Zulassung soll rechtlich dadurch möglich wer-
den, dass im Rahmen einer «kleinen Revision» der Lebensmit-
telverordnung, die Tabaklutschbeutel unter den Oberbegriff
«Kautabak» eingereiht werden.
Die vor allem in Schweden und den USA verbreiteten Snus se-
hen aus wie kleine Teebeutel und enthalten ein halbes bis ein
ganzes Gramm fein geschnittenen Tabak. Snus wird zwischen

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Postulat Cavadini Erhöhung des Mindestbetrags der AHV-Renten
Postulat Cavadini Amélioration des rentes minimales AVS
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1991
Année
Anno
Band
IV
Volume
Volume
Session
Herbstsession
Session
Session d'automne
Sessione
Sessione autunnale
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
16
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
91.3222
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
04.10.1991 - 08:00
Date
Data
Seite
1980-1981
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Pagina
Ref. No
20 020 414
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