ch_vb · 89.657 · 1989-12-15 · de


Postulat Segmüller
2238
N 
15 décembre 1989
schluss geben über die Dreiecksgeschäfte mit Gütern, die auf
der Embargoliste der Vereinten Nationen stehen.
Texte du postulat du 26 septembre 1989
La Suisse est périodiquement dénoncée par les instances
internationales comme étant un des principaux soutiens du
régime dictatorial et raciste d'Afrique du Sud. Le dernier docu-
ment accusateur est publié par le Conseil économique et so-
cial de l'ONU, Commission des sociétés transnationales (réf.
UNO DOC/EC/10.AC/4.9.1989).
Le Conseil fédéral est invité à présenter dans les meilleurs
délais un rapport faisant le point sur l'ensemble de nos rela-
tions - politiques, économiques, sociales, culturelles, touristi-
ques, etc. - avec l'Afrique du Sud. Ce rapport devra en particu-
lier tenir compte des activités des principales banques suisses
en ce qui concerne le commerce de l'or et du diamant; les
crédits à moyen, court et long termes; leur rôle joué dans la
consolidation de la dette sudafricaine; des investissements in-
dustriels en Afrique du Sud; du commerce triangulaire avec
des biens figurant sur la liste d'embargo des Nations-Unies.
Mitunterzeichner- Cosignataire: Rechsteiner 
(1 )
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
L'auteur renonce au développement et demande une
réponse écrite.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
vom 15. November 1989
Déclaration écrite du Conseil fédéral
du 15 novembre 1989
Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.
Ueberwiesen - Transmis
#ST# 89.657
Postulat Petitpierre
Beitrag der Schweiz an die
Aktivitäten des Europarates
Contribution financière de la
Suisse aux activités du Conseil
de l'Europe
Wortlaut des Postulates vom 4. Oktober 1989
Der Bundesrat wird ersucht, dem Parlament vorzuschlagen,
den schweizerischen Beitrag an die Finanzierung der Aktivitä-
ten des Europarates ab 1990 einseitig um mindestens 10 Pro-
zent (ungefähr 300 000 Schweizertranken) zu erhöhen. '
Texte du postulat du 4 octobre 1989
Le Conseil fédéral est invité à proposer au Parlement d'aug-
menter unilatéralement d'au moins 10 pour cent (environ
300 000 francs) sa contribution au financement des activités
du Conseil de l'Europe dès l'année 1990.
Mitunterzeichner - Cosignataires: Aliesch, Allenspach, Am-
mann, Antille, Bär, Bäumlin Ursula, Béguelin, Berger, Bircher,
Bonny, Brélaz, Bremi, Bundi, Burckhardt, Bürgi, Büttiker, Cac-
cia, Cavadini, Cevey, Columberg, Couchepin, Danuser, Dar-
bellay, Déglise, Dietrich, Dormann, Dubois, Ducret, Dünki, Eg-
genberg-Thun, Eggly, Engler, Eppenberger Susi, Fäh, Fierz,
Fischer-Sursee, Frey Claude, Früh, Giger, Graf, Grendelmeier,
Guinand, Hafner Ursula, Hess Peter, Houmard, Jeanneret,
Jeanprêtre, Keller, Kohler, Kühne, Lanz, Leuenberger-Solo-
thurn, Loeb, Longet, Loretan, Maeder, Maitre, Massy, Matthey,
Mauch Ursula, Meier-Glattfelden, Mort, Mühlemann, Müller-
Aargau, Müller-Meilen, Nabholz, Nebiker, Neukomm, Nuss-
baumer, Ort, Paccolat, Perey, Philipona, Pidoux, Pini, Pitte-
loud, Portmann, Rebeaud, Reimann Fritz, Rohrbasser, Ruck-
stuhl, Ruffy, Rüttimann, Rychen, Sager, Salvioni, Savary-Vaud,
Scheidegger, Schmid, Schnider, Schule, Segond, Seiler Rolf,
Spalti, Stamm, Steinegger, Theubet, Tschuppert, Wanner, We-
ber-Schwyz, Weder-Basel, Widmer, Widrig, Wyss Paul, Zbin-
denHans, Zölch.Zwingli 
(107)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Après une période pendant laquelle il semblait, à court terme
tout au moins, ne plus devoir étendre notablement le champ
de son activité, le Conseil de l'Europe se voit investi de nou-
velles tâches en même temps que s'élargissent matérielle-
ment et géographiquement les domaines classiques de son
action. La toute récente Convention contre la torture prolonge
la garantie des droits de l'homme; le dialogue Nord-Sud et la
coopération en matière de culture et de protection de l'envi-
ronnement appellent des forces et des engagements nou-
veaux. L'évolution des relations avec l'Europe de l'Est, enfin et
surtout, entraîne une augmentation considérable des tâches
du conseil dans une atmosphère nouvelle.
Il ne peut être question de ne pas saisir la chance que nous of-
frent les événements de renforcer la paix et de développer les
garanties liées à l'Etat de droit sous le prétexte que cela coûte-
rait plus que ce qui avait été escompté en d'autres circonstan-
ces.
S'il est vrai que la voie la plus conforme aux règles institution-
nelles passe par une renégociation des contributions respecti-
ves des pays membres, il est vrai aussi qu'elle suppose une
procédure trop longue au regard des besoins actuels.
Il importe en conséquence, dans un premier temps, que la
Suisse (d'autres pays y songent déjà) offre unilatéralement
d'augmenter sa contribution annuelle d'au moins 10 pour cent
tout en préparant pour un avenir plus lointain la concertation
avec les autres pays intéressés en vue de remodeler le finan-
cement du Conseil de l'Europe et de l'adapter aux exigences
nouvelles.
Les modalités de cette première augmentation de la contribu-
tion suisse seront décidées en fonction des aménagements
que le Secrétariat général, le Conseil des ministres et l'Assem-
blée parlementaire préparent en matière de présentation
budgétaire.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
vom 22. November 1989
Déclaration écrite du Conseil fédéral
du 22 novembre 1989
Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.
Ueberwiesen - Transmis
#ST# 89.686
Postulat Segmüller
Internationales
Psychotropen-Abkommen.
Beitritt der Schweiz
Convention internationale
sur les psychotropes.
Adhésion de la Suisse
Wortlaut des Postulates vom 6. Oktober 1989
Der Bundesrat wird beauftragt zu prüfen, ob ein Beitritt der
Schweiz zum Internationalen Uebereinkommen von 1971
über psychotrope Stoffe (Internationales Psychotropen-
Abkommen) angezeigt wäre, und dem Parlament darüber Be-
richt zu erstatten.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Postulat Petitpierre Beitrag der Schweiz an die Aktivitäten des Europarates
Postulat Petitpierre Contribution financière de la Suisse aux activités du Conseil de
l'Europe
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1989
Année
Anno
Band
V
Volume
Volume
Session
Wintersession
Session
Session d'hiver
Sessione
Sessione invernale
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
15
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
89.657
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
15.12.1989 - 08:00
Date
Data
Seite
2238-2238
Page
Pagina
Ref. No
20 018 100
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