ch_vb · 93.315 8 · 1993-09-28 · de


Postulat Salvioni
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28 septembre 1993
#ST# 93.3158
Postulat Salvioni
Rolle der Schweiz in der Efta
Rôle de la Suisse au sein de l'AELE
Wortlaut des Postulates vom 18. März 1993
Mit der Ablehnung des EWR hat sich die Schweiz innerhalb
der Efta in eine Abseitsposition manövriert, und auch in der
Aussenwirtschaftspolitik ist sie gezwungen, auf die dadurch
entstandenen Probleme zu reagieren und in Einzelverhand-
lungen die eingetretenen Nachteile (zum Beispiel bei den Ur-
sprungsregeln oder bei der Anerkennung technischer Nor-
men und Prüfverfahren) zu beseitigen.
Mit dem zu erwartenden Uebertritt wichtiger Efta-Partner in die
EG ändert sich darüber hinaus auch die Bedeutung dieser In-
stitution in Europa Die Schweiz hat alles Interesse, dass die
Efta nicht in Bedeutungslosigkeit versinkt, sondern, im Gegen-
teil, neue Funktionen übernimmt
Solche neuen Funktionen könnten in der Integration der
neuen mittel- und osteuropäischen Staaten in das europäi-
sche Wirtschaftssystem liegen. Die Ankoppelung dieser Staa-
ten kann durch entsprechende Kooperations- und Freihan-
delsabkommen von gesamteuropäischem Umfang erfolgen.
Der Bundesrat wird deshalb gebeten, bei der Integration die-
ser Staaten eine politische Führungsrolle zu übernehmen und
sich als Anwalt dieser neuen Staaten zu profilieren. Dadurch
könnte nicht zuletzt das nicht vorteilhafte Bild der Rolle der
Schweiz im europäischen Integrationsprozess korrigiert und
eine drohende Marginalisierung der schweizerischen Aussen-
wirtschaftspolitik in Europa abgewendet werden.
Texte du postulat du 18 mars 1993
En rejetant l'EEE, la Suisse s'est mise à l'écart de ses partenai-
res de l'AELE. Les problèmes qu'a engendré ce refus, notam-
ment dans le domaine des affaires économiques extérieures,
la contraignent à mener des négociations bilatérales (règles
d'origine, reconnaissance de normes techniques et procédu-
res de contrôle).
Il faut également s'attendre à ce que le rôle de l'AELE en Eu-
rope se modifie lorsque des partenaires important rejoindront
la Communauté européenne. Il est capital pour la Suisse que
l'AELE ne sombre pas dans l'insignifiance mais qu'elle as-
sume au contraire de nouvelles fonctions.
L'AELE pourrait par exemple accomplir de nouvelles tâches
dans le processus d'intégration des Etats d'Europe centrale et
orientale dans le système économique européen. Elle pourrait
en effet participer à l'élaboration d'accords de coopération et
de libre-échange s'étendant à l'ensemble de l'Europe.
Le Conseil fédéral est donc invité à jouer un rôle politique mo-
teur dans l'intégration de ces Etats et à se démarquer en se fai-
sant leur avocat Ainsi, l'image négative de notre pays dans le
processus d'intégration européenne s'en trouverait améliorée
et le danger de marginalisation qui pèse sur notre politique
économique extérieure pourrait être écarté.
Mitunterzeichner-Cosignataires: Beerli, Béguin, Bisig, Bühler
Robert, Büttiker, Jagmetti, Loretan, Martin Jacques, Petit-
pierre, Rhinow, Rhyner, Schiesser, Schoch, Schule 
(14)
M. Salvioni: Le texte de mon postulat est très clair: les nations
adhérant à l'AELE marchent vers l'Espace économique euro-
péen sans laSuisse qui reste seule. Nous avons donc une posi-
tion un peu particulière et la Suisse doit avoir la possibilité de
retrouver des buts qui vont au-delà de ceux des partenaires de
l'AELE qui, pour le moment, font partie de l'Espace économi-
queeuropéen. L'objectif de ce postulat estdoncdesuggérer au
Conseil fédéral de pouvoir entamer des démarches qui vont
au-delà de celles qui, normalement, sont celles des pays de
l'AELE qui sont entrés dans l'Espace économique européen.
Pour ce faire, il y a un espace que l'on devrait exploiter, celui
que nous avons devant nous, c'est-à-dire la possibilité d'inter-
venir vis-à-vis des pays qui ne font partie ni de l'Espace écono-
mique européen ni de l'AELE, mais qui font partie de l'Europe
et qui, un jour - on l'espère - pas trop lointain, pourront résou-
dre leurs problèmes internes dus à un changement abrupt de
leur situation économique et politique et pourront participer
avec les mêmes principes démocratiques et avec une écono-
mie libre au concert européen.
C'est la raison pour laquelle je me suis permis de suggérer au
Conseil fédéral d'entamer des démarches dans cette direc-
tion, afin de donner à l'AELE des buts en dehors de l'Espace
économique européen, à savoir ce que doivent faire dans l'Es-
pace économique européen les Etats qui y ont adhéré, dans le
but de préparer le terrain pour une participation pleine de ces
Etats de l'Europe centrale et orientale qui cherchent de leur
côté aussi une collaboration avec l'Europe. Nous pourrions
être le moyen, l'instrument qui favorise cette intégration.
M. Delamuraz, conseiller fédéral: Le Conseil fédéral vous pro-
pose de classer le postulat Salvioni. En effet, depuis le mo-
ment où il a été déposé, le 18 mars dernier, des pourparlers,
des démarches, des négociations et un certain nombre d'ac-
cords ont été trouvés, notamment avec des pays d'Europe
centrale et orientale dans le système économique et commer-
cial européen. Leur approche et leur intégration qui consti-
tuent une des têtes de pont du postulat Salvioni sont mainte-
nant, sinon totalement réalisées, en tout cas en très bonne
voie de réalisation.
Des accords d'association se sont établis avec ces pays. Des
accords de libre-échange, et en particulier des accords de li-
bre-échange entre l'AELE et ces pays, les uns après les autres,
ont été établis. De même que des accords de coopération et
de partenariat ont été conclus, non seulement par l'AELE dont
il est question ici, mais naturellement aussi par la Commu-
nauté. Et nous pouvons dire que dans l'état actuel des choses,
les pays d'Europe centrale et orientale bénéficient, ou sont sur
le point de bénéficier par étape, d'un accès libéralisé au mar-
ché de l'Europe occidentale pour leurs produits industriels.
Si le Conseil fédéral propose ici le classement du postulat, ce
n'est pas seulement parce que cela s'est produit, et parce que
cela nous a tous rapprochés dans la grande communauté eu-
ropéenne, mais c'est aussi parce que, il faut bien le reconnaî-
tre, et je le vois beaucoup plus nettement aujourd'hui que je ne
le voyais avant l'été, la plupart, sinon la totalité de ces pays,
souhaitent maintenant entrer directement dans la Commu-
nauté sans passer par la transition, en quelque sorte, de
l'AELE. Ah! sans doute, l'image est-elle fort différente de celle
que je pouvais évoquer devant le Conseil national, il y a un an
et davantage, lorsque répondant à une intervention parlemen-
taire, j'esquissais une AELE qui durerait longtemps encore
sous sa forme, et qui s'enrichirait d'apports extérieurs nés de
la participation et de l'intégration de l'Europe centrale et orien-
tale. Cette image a été fortement modifiée dans les perspecti-
ves de ces pays eux-mêmes, qui préfèrent maintenant très lar-
gement une adhésion directe à la Communauté, et du côté de
nos collègues de l'AELE qui, tous, se consacrent actuellement
à la mise en place et à l'installation de l'Espace économique
et, surtout pour quatre d'entre eux, à la négociation de leur ad-
hésion à la Communauté.
Dès lors, ces pays, tout en ayant marqué quelque intérêt à ces
traités de libre-échange que l'AELE a passés avec les pays de
l'Europe centrale et orientale, n'entendent pas, aujourd'hui,
songer au renforcement qu'appelle de ses voeux M. Salvioni,
et que j'appelle personnellement de mes voeux. Ça n'est pas
d'actualité, ça pourra le redevenir, suivant ce que seraient - il
faut bien le dire, Monsieur Salvioni - les décisions d'adhésion
à la Communauté d'un tel ou tel des quatre pays de l'AELE.
Mais dans l'état actuel des choses, ce n'est pas du tout d'ac-
tualité. Comme vous le savez bien, la règle de l'AELE est celle
de l'unanimité et non pas celle de la majorité. La Suisse serait
bien incapable, actuellement, d'y obtenir cette unanimité
s'agissant des objectifs que vous avez décrits.
C'est la raison pour laquelle je préfère la solution du classe-
ment du postulat à la solution de l'acceptation du postulat;

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Motion des Nationalrates
postulat qui pourrait connaître, du moins à court terme et à
moyen terme, quelques difficultés majeures de réalisation.
Mais je vous dirai, Monsieur Salvioni, que ça n'est pas parce
que l'on considère le postulat comme classé que nous allons
oublier, nous, Suisses, les objectifs qu'il trace, car il demeure
intéressant Je dirai ce que l'on disait en France après la
guerre de 1870, à propos de la rive gauche du Rhin qu'il fallait
récupérer: y penser toujours, n'en parler jamais. Et en réalité,
c'est bel et bien l'idée qui demeurera et qui demeure en nous
tant et aussi longtemps que l'on ne sait pas ce que sera l'archi-
tecture de l'Espace économique européen ni sa durée, et, par
conséquent, que l'on ne connaît pas l'architecture de la Com-
munauté, et qu'on ne sait pas quand pourraient démarrer les
demandes des procédures et des négociations d'adhésion
d'autres pays de l'Europe que les quatre qui y sont actuelle-
ment engagés.
C'est la raison pour laquelle tant que ces inconnues demeu-
rent à l'horizon européen, nous gardons l'idée de parvenir à
cette AELE et au rôle pilote qu'elle peut jouer. Est-ce que nous
y parviendrons? Cela est une toute autre question, mais la vo-
lonté, de notre côté, existe.
M. Salvioni: Si j'ai bien compris, le Conseil fédéral dit que
l'idée en question est toujours présente, qu'il ne l'a pas aban-
donnée, mais que, pour le moment ou dans un futur proche,
elle n'est pas réalisable à cause des difficultés que
M. Delamuraz, conseillerfédéral, nous a indiquées.
Or, je ne sais passi, du point de vue purement technique, cette
solution est correcte. En effet, si l'idée demeure et si la tâche
reste toujours la même pour le Conseil fédéral, même dans un
futur un peu plus lointain, et si, suivant l'évolution de la situa-
tion dans ces pays de l'Europe centrale et orientale et égale-
ment révolution au sein de la CE et de l'AELE, la question re-
devenait actuelle, le postulat, s'il était accepté et non classé,
pourrait redevenir d'actualité.
Le postulat démontre une volonté du conseil qui, selon moi,
devrait être maintenue, surtout étant donné que cette volonté
est celle du Conseil fédéral. Je ne veux pas faire de grandes
difficultés, mais j'ai l'impression que, du point de vue pure-
ment technique, le classement signifie que ce qu'on a fait a
déjà répondu aux objectifs de mon postulat, et, d'un autre
côté, qu'on ne veut plus rien faire. Or, ce n'est pas exactement
l'opinion du Conseil fédéral. Si la conclusion était de classer le
postulat, je devrais m'y opposer, mais, dans le cas contraire, je
pourrais l'accepter, tout en restant quelque peu perplexe sur
la solution que l'on vient de donner.
M. Delamuraz, conseiller fédéral: Je dis à M. Salvioni que
c'est bel et bien la traduction active de son interprétation que je
fais.
Je constate que la première partie du postulat Salvioni est bel
et bien réalisée. On a obtenu cette intégration, en particulier de
l'AELE avec les pays d'Europe centrale et orientale, par la
conclusion des accords qui sont maintenant du droit positif et
qui ne sont pas des projets en voie de réalisation; cela est ob-
tenu. Ce qui ne l'est pas, c'est, dans la deuxième partie, la nou-
velle définition du rôle de l'AELE.
Mais si je demande quand même le classement général du
postulat, c'est avec la garantie que dès lors que la géométrie
ou l'architecture européennes nous permettront d'essayer de
réamorcer ce rôle de l'AELE, nous le ferons à la première mi-
nute, et que nous n'abandonnerons pas cette idée.
M. Salvioni: Après cette dernière déclaration de M. le conseil-
ler fédéral et dans ce sens précis j'accepte le classement du
postulat.
Abgeschrieben - Classé
#ST# 91.3187
Motion des Nationalrates
(Mühlemann)
Unterstützung der Europapolitik
in den Grenzregionen
Motion du Conseil national
(Mühlemann)
Intégration européene. Soutien à la
politique des régions frontalières
Wortlaut der Motion vom 27. April 1993
Die sich im Gang befindliche Entwicklung zur Politischen
Union Europas wird durch zentralistische Bestrebungen aus
Brüssel bestimmt Als Kernland des Föderalismus sollte die
Schweiz alle antizentralistischen Gegenbewegungen des
«Europas der Regionen» unterstützen.
Ein föderalistisch aufgebautes Europa bewahrt die Vielfalt der
politischen, kulturellen, wirtschaftlichen und sozialen Traditio-
nen, welche die Kraft und den Reichtum des abendländischen
Kontinents ausmacht
Eine besondere Aufgabe haben dabei die Grenzregionen, da
sie Scharniere zu Europa darstellen. Seit fast dreissig Jahren
bildet die Regio Basiliensis einen modellhaften Europa-Raum,
der Impulse vermittelt und Konflikte löst Aehnliche Bestrebun-
gen für grenzüberschreitende Kooperation in den Bereichen
Wirtschaft, Verkehr, Umwelt, Kultur, Forschung und Medien
werden im Neuenburger Jura, am Genfersee, im Tessin und
im Bodenseeraum entwickelt Die Schweiz hat heute Mühe,
auf kontinentaler Ebene den Weg nach Europa zu finden, so
dass die pragmatische Zusammenarbeit mit den Nachbarn in
den Verzahnungsregionen an der Landesgrenze zunehmend
an Bedeutung gewinnt.
Der Bundesrat wird beauftragt, die regionalen Bestrebungen
zur Förderung des «Europas der Regionen» in den Grenzräu-
men, Basel, Bodensee, Genf, Neuenburg und Tessin tatkräftig
zu unterstützen.
Texfe de la motion du 27 avril 1993
Le mouvement actuel qui doit aboutir à la création d'une union
politique européenne est déterminé par la politique centraliste
de Bruxelles. La Suisse, où le fédéralisme est un principe fon-
damental, devrait soutenir tous les courants anticentralistes
de l'«Europe des régions».
Une Europe fédéraliste garantirait la diversité des traditions
politiques, culturelles, économiques et sociales, qui fait la
force et la richesse de l'Europe occidentale.
Les régions frontalières ont en l'occurrence un rôle particulier,
car elles représentent les charnières de l'Europe. Depuis plus
de trente ans, la Regio Basiliensis forme un espace européen
modèle, où une certaine dynamique se crée et où des conflits
se résolvent. Des efforts comparables de coopération par-delà
les frontières dans les domaines de l'économie, des trans-
ports, de l'environnement, de la culture, de la recherche et des
médias se sont multipliés dans le Jura neuchâtelois, dans la
région lémanique, au Tessin et dans la région du lac de Cons-
tance. La Suisse a actuellement des difficultés à trouver une
voie vers l'organisation de l'Europe au niveau continental, si
bien que la collaboration pratique avec les pays limitrophes
dans les régions frontalières gagne de l'importance.
Le Conseil fédéral est invité à soutenir efficacement les efforts
régionaux visant à promouvoir «l'Europe des régions» dans
les zones frontalières de Baie, du lac de Constance, de Ge-
nève, de Neuchâtel et du Tessin.
Herr Cavelty unterbreitet im Namen der Kommission den fol-
genden schriftlichen Bericht:
Am 27. April 1993 stimmte der Nationalrat mit offensichtlicher
Mehrheit der Ueberweisung der Motion Mühlemann betref-

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Postulat Salvioni Rolle der Schweiz in der Efta
Postulat Salvioni Rôle de la Suisse au sein de l'AELE
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1993
Année
Anno
Band
IV
Volume
Volume
Session
Herbstsession
Session
Session d'automne
Sessione
Sessione autunnale
Rat
Ständerat
Conseil
Conseil des Etats
Consiglio
Consiglio degli Stati
Sitzung
05
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
93.3158
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
28.09.1993 - 15:30
Date
Data
Seite
696-697
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