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2006-0848 
7759 
06.075 
Message 
concernant l’arrêté fédéral sur l’engagement de l’armée en service 
d’appui en vue du soutien aux autorités civiles lors du championnat 
d’Europe de football 2008 (UEFA EURO 2008) 
du 13 septembre 2006 
 
Messieurs les Présidents, 
Mesdames et Messieurs, 
Nous vous soumettons, en vous proposant de l’adopter, le message concernant 
l’arrêté fédéral sur l’engagement de l’armée en service d’appui en vue du soutien 
aux autorités civiles lors du championnat d’Europe de football 2008 (UEFA EURO 
2008). 
Nous vous prions d’agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, 
l’assurance de notre haute considération. 
13 septembre 2006 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

7760 
Condensé 
Le présent message demande au Parlement d’approuver l’engagement en service 
d’appui de 15 000 militaires au plus afin de fournir un soutien aux autorités civiles, 
du 2 au 28 juin 2008, lors du championnat d’Europe de football 2008. Conformé-
ment à l’art. 70, al. 2, de la loi sur l’armée et l’administration militaire (LAAM; 
RS 510.10), l’Assemblée fédérale doit approuver l’engagement en service d’appui, si 
la mise sur pied comprend plus de 2000 militaires ou qu’elle dure plus de trois 
semaines. Tant le nombre de militaires concernés que la durée de l’engagement 
exigent l’approbation du Parlement dans le présent cas. 
Le comité exécutif de l’UEFA (Union des associations européennes de football) a 
décidé, le 12 décembre 2002, de retenir la candidature commune de l’Autriche et de 
la Suisse pour l’organisation du championnat d’Europe de football 2008 (UEFA 
EURO 2008). L’UEFA EURO 2008 débutera le 7 juin 2008 par le match d’ouver-
ture à Bâle et s’achèvera le 29 juin 2008 par la finale à Vienne. Les 31 matches se 
disputeront à Bâle, Berne, Genève, Zurich, Innsbruck, Klagenfurt, Salzbourg et 
Vienne. 
A la suite de l’approbation par le Parlement, en 2002, du soutien à l’UEFA EURO 
2008 et de l’acceptation d’un crédit général de 3,5 millions de francs demandés par 
un premier message, daté du 27 février 2002, le Conseil fédéral a, en décembre 
2004, chargé le chef du DDPS d’élaborer un nouveau message reposant sur une 
approche plus détaillée. 
Vu le message concernant la modification de l’arrêté fédéral sur les contributions et 
les prestations de la Confédération pour le championnat d’Europe de football 2008, 
présenté le 9 décembre 2005, l’Assemblée fédérale a décidé, lors de la session d’été 
2006, d’approuver un crédit d’engagement de 82,5 millions de francs au plus pour 
la réalisation de l’UEFA EURO 2008. Elle a consacré 45,7 millions de francs de ce 
crédit d’ensemble au maintien de la sécurité. 
Le message du 27 février 2002 comme celui du 9 décembre 2005 partent du principe 
que les autorités civiles seront soutenues par des prestations de l’armée. Les 
demandes des cantons à la Confédération pour un engagement de l’armée en ser-
vice d’appui à des fins de soutien aux autorités civiles lors de l’UEFA EURO 2008 
ont actuellement été déposées. Des premiers accords sur la nature et de l’ampleur 
des prestations que l’armée serait appelée à fournir ont été conclus entre les autori-
tés de police civiles des villes hôtes de l’EURO 2008 et l’armée en 2005 déjà, en 
raison des délais de planification de l’armée (planification des services). Cette 
démarche a débouché, à l’automne 2005, sur l’établissement d’un catalogue de 
prestations militaires qui a servi de base à la planification de l’engagement en 
service d’appui.

7761 
Message 
1 
Contexte 
Le comité exécutif de l’UEFA (Union des associations européennes de football) a 
décidé, le 12 décembre 2002, de retenir la candidature commune de l’Autriche et de 
la Suisse pour l’organisation du championnat d’Europe de football 2008 (UEFA 
EURO 2008). L’UEFA EURO 2008 débutera le 7 juin 2008 par le match d’ouver-
ture à Bâle et s’achèvera le 29 juin 2008 par la finale à Vienne. Les 31 matches se 
disputeront à Bâle, Berne, Genève, Zurich, Innsbruck, Klagenfurt, Salzbourg et 
Vienne. 
Le Conseil national et le Conseil des Etats ont approuvé, le 19 juin 2002 et le 
16 septembre 2002 respectivement, un premier message à ce sujet et accordé un 
crédit de plus de 3,5 millions de francs (1 million de francs pour des mesures archi-
tecturales, 500 000 francs pour le financement d’une campagne pour la promotion de 
la santé et pour l’intégration sociale par le sport lors des matches qui se dérouleront 
dans les quatre stades ainsi que pour des prestations non comptabilisées du DDPS 
pour un montant de 2 millions de francs au plus). Par ailleurs, la Confédération et la 
Conférence des directeurs cantonaux de justice et de police (CCDJP) ont fourni à 
l’UEFA différentes garanties qui doivent assurer un déroulement optimal de la 
manifestation. 
Sur la base de l’analyse approfondie d’autres grandes manifestations sportives 
depuis 2002, sur la base d’expériences faites dans le domaine de la sécurité lors du 
WEF à Davos, du Sommet du G8 à Evian et de l’UEFA EURO 2004 au Portugal, 
mais aussi sur la base des préparatifs du FIFA CM 2006 en Allemagne, le Conseil 
fédéral a chargé, le 10 décembre 2004, le chef du Département fédéral de la défense, 
de la protection de la population et des sports (DDPS) de préparer à l’intention des 
Chambres fédérales un nouveau message sur les contributions et les prestations de la 
Confédération pour l’UEFA EURO 2008. 
Vu le message du 9 décembre 2005 concernant la modification de l’arrêté fédéral sur 
les contributions et les prestations de la Confédération pour le championnat 
d’Europe de football 2008, l’Assemblée fédérale a décidé, lors de la session d’été 
2006, d’approuver un crédit d’engagement de 82,5 millions de francs au plus pour la 
réalisation de l’UEFA EURO 2008. 
Ce crédit comprend une contribution de 25,2 millions de francs aux dépenses sup-
plémentaires pour la sécurité, une contribution de 10,5 millions de francs au plus 
pour la couverture des dépenses supplémentaires incombant, pour le domaine de la 
sécurité exclusivement, aux collectivités publiques chargées de l’organisation, ainsi 
qu’une réserve de 10 millions de francs pour événements imprévus dans le domaine 
de la sécurité. Par conséquent, le montant accordé pour le maintien de la sécurité 
compris dans le crédit d’ensemble s’élève à un total de 45, 7 millions de francs. 
Le message du 27 février 2002 comme celui du 9 décembre 2005 partent du principe 
que les autorités civiles seront soutenues par des prestations de l’armée. Les deman-
des officielles des cantons à la Confédération pour un engagement de l’armée en 
service d’appui aux fins de soutien aux autorités civiles lors de l’UEFA EURO 2008 
ont actuellement été déposées. Des premiers accords sur la nature et de l’ampleur 
des prestations que l’armée serait appelée à fournir ont été conclus entre les autorités

7762 
de police civiles des villes hôtes de l’EURO 2008 et l’armée en 2005 déjà, en raison 
des délais de planification de l’armée (planification des services) Cette démarche a 
débouché, à l’automne 2005, sur l’établissement d’un catalogue de prestations 
militaires qui a servi de base à la planification de l’engagement en service d’appui. 
Conformément à l’art. 70, al. 2, de la loi sur l’armée et l’administration militaire 
(LAAM; RS 510.10), l’Assemblée fédérale doit approuver le service d’appui, pour 
autant que la mise sur pied comprenne plus de 2000 militaires ou qu’elle dure plus 
de trois semaines. Tant le nombre de militaires concernés que la durée de l’engage-
ment exigent l’approbation du Parlement dans le présent cas. 
La sécurité intérieure est une tâche civile dépendant des souverainetés des cantons. 
Toutes les prestations de l’armée fournies lors de la manifestation sportive de grande 
ampleur qu’est l’UEFA EURO 2008 répondent au principe de la subsidiarité. Par 
conséquent, l’armée sera engagée en service d’appui conformément à l’art. 67 de la 
loi fédérale du 3 février 1995 sur l’armée et l’administration militaire (LAAM, 
RS 510.10). Cela signifie qu’il devra être établi que tous les moyens civils auront été 
épuisés et que la responsabilité de l’engagement incombera aux autorités civiles. La 
conduite et la coordination des moyens militaires qui devront être engagés seront par 
contre assurées par l’armée. 
2 
Sécurité 
La garantie d’une manifestation sûre et libre de troubles est un objectif fondamental 
de la Confédération, des cantons et des villes qui bénéficie de la plus haute priorité. 
Les mesures de sécurité devront être efficaces, mais également discrètes et propor-
tionnées. Les normes de sécurité et l’action des organes de sécurité seront conçues 
de manière aussi homogène que possible pour la Suisse et l’Autriche. 
2.1 
Mission 
Toutes les parties concernées doivent être impliquées dès la phase d’élaboration du 
projet et la coordination – nationale et internationale, avec l’Autriche ainsi que les 
pays participants et les pays limitrophes – doit être assurée. La phase opérationnelle 
doit garantir un déroulement sans troubles de l’UEFA EURO 2008. Les mesures 
opératives doivent être coordonnées sur le plan national et les personnes, les objets, 
les immeubles et les moyens de transport susceptibles d’être menacés doivent être 
efficacement protégés. La collaboration de tous les responsables doit être garantie. 
Les informations qui concernent la sécurité doivent être collectées à l’intérieur et à 
l’étranger et doivent être diffusées. Les menaces potentielles doivent être contrées 
par des mesures préventives. Les déplacements vers les pays concernés et l’entrée 
dans ces mêmes pays de personnes disposées à faire usage de la violence doivent 
être empêchés, autant que cela est possible, dès le début avec la collaboration des 
pays de provenance. Les troubles de la sécurité publique doivent être prévenus dès 
qu’ils se dessinent.

7763 
2.1.1 
Situation 
En l’état actuel des connaissances, les mesures de sécurité de l’UEFA EURO 2008 
se concentrent essentiellement sur les aspects suivants: 
– 
criminalité générale lors de manifestations sportives de grande envergure 
(par exemples vols ou falsifications de billets); 
– 
violences (hooliganisme, vandalisme, etc.); 
– 
menaces (attentats à la bombe); 
– 
racisme et toutes les autres formes d’extrémisme violent; 
– 
terrorisme; 
– 
aspects psychologiques des masses; 
– 
personnes et objets menacés; 
– 
manifestations en marge de l’UEFA EURO 2008 (lieux de divertissement, 
écrans géants dans les centres-villes); 
– 
crime organisé; 
– 
crises et catastrophes avec ou sans lien direct avec l’UEFA EURO 2008. 
2.2 
Concept de sécurité 
Le concept de sécurité pour l’UEFA EURO 2008 a été signé le 28 septembre 2005 
au Stade de Suisse Wankdorf/Berne par la ministre de l’Intérieur autrichienne Liese 
Prokop et le président de la Confédération Samuel Schmid et est aussitôt entré en 
vigueur. 
L’un des principaux points du concept définit les compétences des organisateurs, de 
l’association organisatrice (l’Association suisse de football ASF pour la Suisse) et 
des autorités étatiques chargées de la sécurité. Ainsi, il revient en premier lieu à 
l’ASF de garantir la sécurité dans les stades, à l’intérieur des périmètres de sécurité 
autour des stades, dans les hôtels où logent les équipes et sur les lieux d’entraîne-
ment. Dans les stades, l’ASF – ou les propriétaires de stades ou les sociétés 
d’exploitation de stades auxquelles ils ont délégué ces tâches – est notamment 
chargée du maintien de l’ordre et de la sécurité, des contrôles d’accès, ainsi que de la 
fouille des spectateurs. 
Les forces de police de sécurité ne doivent intervenir dans le périmètre du stade que 
si la situation venait à empirer. On ne peut cependant exclure que des incidents se 
produisent dans le centre des villes organisatrices des rencontres sportives ou dans 
d’autres lieux, le long des routes conduisant à la manifestation (aires de repos, gares) 
ou sur les sites accueillant de nombreuses personnes venues assister à la manifesta-
tion (campings, centres touristiques). 
2.2.1 
Mesures opérationnelles 
Une force de police dont l’importance dépendra à chaque fois de l’appréciation des 
risques devra pouvoir être engagée pour des tâches de police de sécurité dans toutes

7764 
les villes hôtes. Les corps de police seront épaulés par un engagement de police 
intercantonal. Le stationnement, centralisé ou décentralisé, d’agents de réserve 
pouvant être rapidement déplacés doit garantir la souplesse. L’objectif visé est de 
pouvoir assurer les engagements de police de sécurité menés dans le cadre de 
l’UEFA EURO 2008 avec des forces de police suisses. Toutefois, le soutien de 
forces de police d’un pays voisin pourrait s’avérer nécessaire si la situation évoluait 
négativement en termes de sécurité ou si la police venait à manquer de personnel. 
Le Corps des gardes-frontière (Cgfr) devra, sur la base d’une appréciation de la 
situation, renforcer certains secteurs de la frontière en y concentrant ses moyens et 
en recourant, de manière complémentaire, à ceux de l’armée. Le concept de sécurité 
sera mis au point avec l’Autriche et les autres pays voisins. 
La police agit selon le principe de la proportionnalité. Ainsi, les engagements menés 
dans le cadre de l’UEFA EURO 2008 doivent impérativement se conformer à la 
stratégie des 3D (dialoguer, désamorcer, défendre). 
Sous le titre «mesures opérationnelles», le concept de sécurité prévoit d’autres 
réglementations concernant la protection des objets, la police de la circulation, les 
frontières, la sécurité des personnes jouissant d’une protection en vertu du droit 
international public, la sécurité de l’espace aérien et la protection contre les crises et 
les catastrophes. 
Les mesures préventives de lutte contre le phénomène des hooligans seront prises 
par les autorités compétentes de la Confédération et des cantons. 
2.2.2 
Coordination nationale et internationale 
Un état-major d’engagement national sera installé à Berne et y fonctionnera pendant 
la durée de l’UEFA EURO 2008. L’état-major d’engagement national devra reposer 
sur les structures nationales et cantonales existantes pour être en mesure d’accomplir 
ses tâches. Il réunira des forces spécialisées et de forces de commandement de la 
Confédération, cantons et des villes. 
Sa tâche comprendra: 
– 
la coordination des forces de sécurité disponibles; 
– 
la conduite de l’engagement des forces militaires; 
– 
la communication de renseignements en matière de sécurité à tous les ser-
vices accrédités; 
– 
l’information du public en cas d’événements particuliers; 
– 
la coordination de l’engagement de forces de police étrangères spécialistes 
du hooliganisme; 
– 
l’harmonisation des activités avec les partenaires autrichiens; 
– 
l’harmonisation des activités avec les partenaires français et allemands en ce 
qui concerne pour les villes hôtes proches de la frontière (Genève et Bâle); 
– 
l’établissement d’une documentation.

7765 
Le Police Information and Coordination Centre (PICC) assumera, en collaboration 
avec l’Observatoire suisse du hooliganisme, les tâches suivantes au profit de l’état-
major d’engagement: 
– 
exploitation du réseau de renseignement national au profit de la conduite de 
l’engagement (collecte, analyse et diffusion d’informations et de renseigne-
ments); 
– 
conduite des fonctionnaires internationaux et nationaux spécialistes du hoo-
liganisme; 
– 
conduite et prise en charge des agents de liaison étrangers (services de ren-
seignements et police). 
2.3 
Compétences 
La responsabilité de l’exécution des mesures de sécurité incombe en principe aux 
cantons et aux villes hôtes. Les villes hôtes seront dotées de structures de projet 
locales. La sécurité dans les stades doit être assurée par les organisateurs du cham-
pionnat. La conception générale de sécurité définie avec l’Autriche ainsi que les 
cantons et les communes concernés sera mise en œuvre par les commandants de 
police respectifs. 
La Confédération assume, conformément à sa compétence propre, des tâches de 
sécurité intérieure (protection de la frontière, protection de l’Etat, obligations de 
protection découlant du droit international, certaines compétences en matière de 
poursuite pénale). L’Office fédéral de la police est – en collaboration avec les corps 
de police des cantons et des villes – responsable de la lutte contre le terrorisme et 
contre l’extrémisme violent ainsi que des mesures de protection des personnes 
protégées par le droit international. Il gère le Centre fédéral de situation et le Réseau 
national de renseignements. 
Les engagements de l’armée sont de nature subsidiaire. La responsabilité de l’enga-
gement incombe aux autorités civiles. L’armée n’assure pas de service d’ordre. Il 
convient d’éviter dans toute la mesure du possible un contact direct entre des militai-
res en uniforme et les visiteurs de l’UEFA EURO 2008 dans les environs immédiats 
des stades, les centres des villes ainsi que dans les gares et les aéroports. 
Le domaine de la sécurité lors de manifestations sportives fait l’objet d’une étroite 
collaboration internationale au plan européen. La Convention européenne du 19 août 
1985 sur la violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations spor-
tives et notamment de matches de football (RS 0.415.3), ratifiée par le Suisse, vise à 
harmoniser les normes de sécurité en Europe et oblige les Etats signataires à prendre 
des mesures destinées à empêcher les actes de violence lors de manifestations spor-
tives. 
La Suisse et l’Autriche agissent de concert lors des séances régulières du comité 
permanent de la convention lorsque celui-ci traite des questions relevant de l’UEFA 
EURO 2008. L’Observatoire suisse du hooliganisme rattaché à la police de la ville 
de Zurich représente, en collaboration avec le Service d’analyse et de prévention 
(SAP), la Suisse, en tant que National Football Information Point, dans un réseau de 
police européen d’échange d’informations et de fonctionnaires de police spécialistes 
du hooliganisme lors de matches et de tournois internationaux.

7766 
3 
Engagement de l’armée 
3.1 
Subsidiarité 
Conformément à l’art 67 de la loi fédérale sur l’armée et l’administration militaire 
(LAAM; RS 510.10), des troupes peuvent être mises à disposition pour fournir une 
aide aux autorités civiles qui le demandent afin de protéger les personnes et les biens 
particulièrement dignes de protection ou afin d’accomplir d’autres tâches d’impor-
tance nationale. La tâche doit être d’intérêt public et les autorités civiles ne doivent 
plus être en mesure de s’acquitter de leurs tâches par manque de personnel, de 
matériel ou de temps. 
Les forces de police dont disposent les quatre cantons hôtes ne suffisent pas à garan-
tir la sécurité de la manifestation sportive de manière satisfaisante, même avec 
l’appui intercantonal du reste de la Suisse. Les cantons ne sont actuellement pas en 
mesure de fournir plus que les forces de police prévues, dans la mesure où des forces 
de police seront également nécessaires en dehors des cantons des villes hôtes pour 
assurer des tâches de sécurité liées à l’UEFA EURO 2008. Compte tenu de ce qui 
précède, les conditions légales à un engagement de formations de l’armée en service 
d’appui en vue de soutenir les autorités civiles lors de l’UEFA EURO 2008 sont 
réunies. 
3.2 
Mission de l’armée 
L’armée fournira un soutien, dans le cadre d’un engagement subsidiaire de sûreté en 
service d’appui, aux cantons et aux villes de Genève, de Berne, de Bâle-Ville et 
Bâle-Campagne et de Zurich lors de l’UEFA EURO 2008. Comme cela a déjà été 
mentionné par le message du 9 décembre 2005 concernant la modification de 
l’arrêté fédéral sur les contributions et les prestations de la Confédération pour le 
championnat d’Europe de football 2008, l’armée fournit des prestations aux autorités 
civiles, conformément au catalogue des besoins des autorités civiles, dans les 
domaines suivants: 
– 
missions de protection (protection temporaire d’ouvrages); 
– 
appui avec du personnel et du matériel pour des escortes et des missions de 
protection des personnes par la police. En l’occurrence, véhicules blindés 
spéciaux et véhicules de sécurité avec des membres de la Sécurité militaire 
spécialement formés comme conducteurs pour le transport de personnes pro-
tégées par le droit international; 
– 
surveillance de l’espace aérien suisse et, en collaboration avec les forces 
aériennes des Etats voisins, de l’espace aérien limitrophe de la Suisse; 
– 
vols de surveillance, reconnaissance au sol et service de police aérienne en 
cas de restriction du trafic aérien; 
– 
transports aériens; 
– 
préparation à l’aide en cas de catastrophe; 
– 
missions d’appui dans les domaines de la logistique (par exemple matériel, 
véhicules, appareils), de l’aide au commandement, du service sanitaire coor-
donné, des mesures de guidage du trafic, de la défense B et C; 
– 
appui aux travaux du génie (travaux de montage et de démontage).

7767 
Les travaux relatifs au génie (travaux de montage et de démontage selon le catalogue 
des besoins des autorités civiles) seront réalisés avant et après la période de service 
d’appui sur la base de l’ordonnance du 8 décembre 1997 réglant l’engagement de 
moyens militaires dans le cadre d’activités civiles et d’activités hors du service 
(OEMC; RS 510.212). 
L’armée ne fournira pas de service d’ordre. Elle sera, à l’exception de spécialistes 
particuliers (par exemple personnel médical, spécialistes en transmission, officiers 
de liaison et petits détachements de personnel professionnel de la Sécurité militaire), 
engagée en dehors des environs des stades. 
3.2.1 
Responsabilité de l’engagement 
La responsabilité de l’engagement incombe aux autorités civiles. Celles-ci confient, 
après consultation du DDPS, le mandat, par écrit, à la troupe qui lui est attribuée. Ce 
mandat règle notamment les compétences, les rapports de subordination, les pou-
voirs de police de l’armée ainsi que les rapports de service avec les autorités civiles. 
Les autorités civiles informent la population des tâches et des activités de la troupe 
avant et pendant l’engagement. 
L’armée doit en outre être en tout temps en mesure de réagir à une crise ou à un 
événement extraordinaire qui n’est pas en relation avec l’EURO 08 de l’UEFA. 
3.2.2 
Durée et ampleur de l’engagement de l’armée 
L’engagement de l’armée en service d’appui au profit des cantons et des villes de 
Genève, de Berne, de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne et de Zurich durera au plus 
longtemps du 2 au 28 juin 2008. Les formations professionnelles et de milice peu-
vent être engagées en service d’appui pour le soutien aux autorités civiles jusqu’à 
concurrence d’un effectif maximum de 15 000 militaires. Ce nombre à première vue 
élevé de militaires engagés inclut tous les corps de troupe planifiés pour l’appui à 
l’UEFA EURO 2008, même si, dans de nombreux cas, seule une partie d’entre eux 
fournira un service d’appui effectif durant une période limitée. 
La mise sur pied concerne deux bataillons logistiques, trois bataillons d’infanterie, 
onze bataillons ou groupes des domaines de l’aide au commandement, des radars, 
des communications par faisceaux hertziens, des transmissions et de la guerre élec-
tronique, auxquels il faut ajouter huit compagnies des domaines du service sanitaire, 
des transports, de la police routière, de la sécurité militaire et des conducteurs de 
chiens, des états-majors de commandement des régions territoriales 1, 2 et 4 ainsi 
que des moyens de transport aérien. 
L’engagement des troupes se déroulera selon un certain échelonnement, en fonction 
des jours de matches, de la ville hôte et du corps de troupe, de telle manière que 
l’effectif maximum soit réparti sur la durée du tournoi. Des relèves internes sont 
également prévues pour les corps de troupe exerçant des fonctions transversales (par 
exemple l’aide au commandement), afin de garantir la capacité à durer sur toute la 
durée du tournoi. Selon la planification actuelle, l’effectif maximum n’est donc à 
aucun moment entièrement engagé au même moment.

7768 
L’armée et la police recherchent en outre de manière continue, dans le cadre de 
l’optimisation et de l’adaptation régulières des dispositifs de sécurité, à dégager des 
potentiels d’économie au niveau de l’appui militaire. Le cas échéant, le Conseil 
fédéral pourra, sur la base d’une appréciation actualisée et approfondie de la situa-
tion en matière de sécurité et des adaptations du catalogue des besoins qui en 
découle, revoir à la baisse, après consultation des autorités civiles, l’effectif maxi-
mum des militaires engagés. 
3.3 
Mesures pour la protection de l’espace aérien 
On fait en principe la distinction, dans le cadre de l’EURO 08 de l’UEFA, entre 
engagement au sol et engagement aérien. Les Forces aériennes et l’Office de l’avia-
tion civile (OFAC) élaborent, en étroite collaboration, un régime relatif à l’espace 
aérien pour la durée de l’EURO 08 de l’UEFA. Les explications ci-après exposent 
les mesures prévues, du moins celles qui peuvent déjà être décidées à l’heure 
actuelle. 
3.3.1 
Contrôle de l’espace aérien 
Tant la possibilité d’une attaque terroriste depuis les airs que celle d’inconvénients 
indésirables dus à l’utilisation de vaisseaux aériens nécessitent un contrôle de 
l’espace aérien. Dans certaines circonstances, celui-ci peut être différent de la ges-
tion habituelle. Les Forces aériennes procèdent, en étroite collaboration avec 
l’OFAC et l’Office fédéral de la police, à une analyse approfondie et constamment 
actualisée de la menace afin de pouvoir élaborer des mesures appropriées. L’impré-
visibilité actuelle des développements possibles exige une planification incluant un 
contrôle renforcé de l’espace aérien, en vue d’une préparation optimale à différents 
scénarios. 
3.3.2 
Restriction de l’espace aérien 
Conformément à l’art. 7 de la loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l’aviation (LA; 
RS 748.0), Le Conseil fédéral peut, dans l’intérêt de la sécurité de l’espace aérien ou 
de celui de la souveraineté sur l’espace aérien, interdire ou restreindre d’une façon 
temporaire l’usage de l’espace aérien suisse ou le survol de certaines zones. 
L’analyse de la menace, actualisée en continu, jouera un rôle essentiel dans le choix 
des mesures à prendre. Selon la situation de la menace, l’utilisation de l’espace 
aérien au-dessus des stades pourrait être restreinte lors de certains matches. Compte 
tenu de la proximité géographique des aéroports, une telle mesure pourrait, selon la 
forme qu’elle prendrait, entraver partiellement le trafic aérien civil. 
Les conséquences qui en résulteraient devront être établies dans le détail. Dans toute 
la mesure où les circonstances le permettront, l’objectif sera d’éviter toute entrave au 
trafic aérien civil, afin de préserver sa fluidité. Si, en raison de la situation de la 
menace, une restriction de l’espace aérien s’avérait nécessaire, les dispositions 
relatives à la sauvegarde de la souveraineté sur l’espace aérien en cas de navigation 
aérienne restreinte visées aux art. 12 ss de l’ordonnance du 23 mars 2005 sur la

7769 
sauvegarde de la souveraineté sur l’espace aérien (OSS; RS 748.111.1) s’applique-
raient à l’intérieur de l’espace aérien restreint. 
3.3.3 
Exécution de mesures de police aérienne 
Selon l’art. 7 de l’ordonnance du 23 mars 2005 sur la sauvegarde de la souveraineté 
sur l’espace aérien (OSS; RS 748.111.1), les Forces aériennes décident de l’exécu-
tion des mesures de police aérienne. L’OFAC peut demander aux Forces aériennes 
d’exécuter des mesures de police aérienne. 
Les développements qu’il n’est actuellement pas possible de prévoir nécessitent 
cependant également, en l’état, un examen plus approfondi du point de vue des 
mesures de police aérienne. La nature des mesures à prendre ainsi que les moyens de 
leur application ne pourront être définis qu’en fonction de la situation de la menace 
en 2008. 
3.3.4 
Compétence pour l’exécution de mesures 
de police aérienne 
La compétence de tirer pour l’exécution des mesures de police aérienne au-dessus 
du territoire suisse est, selon le droit actuel, régie par l’art. 14 OSS. L’usage des 
armes est, dans des cas particuliers, ordonné par le chef du Département fédéral de 
la défense, de la protection de la population et sports en tant que membre du gouver-
nement. Il peut, en fonction de la situation, déléguer cette compétence au comman-
dant des Forces aériennes ou à une personne qui lui est directement subordonnée. 
3.3.5 
Utilisation de systèmes d’exploration 
Il est possible que, selon l’évolution de la situation, l’état-major d’engagement civil 
estime nécessaire l’utilisation de drones d’exploration ou d’hélicoptères Super Puma 
équipés de caméras à infrarouges (Forward-Looking-Infrared-System FLIR). Il 
s’agit en l’occurrence de systèmes fermés composés de trois éléments, à savoir un 
senseur (caméra), une ligne de transmission et un display/écran, et ne transmettant 
pas d’information sous forme d’images. Les informations recueillies servent uni-
quement à la conduite de l’engagement de forces de sécurité et, le cas échéant, de 
forces de sauvetage. 
A cet effet, les personnes travaillant à l’écran (en principe des militaires et des 
policiers) communiquent une information interprétée, mais pas de matériel sous 
forme d’images. Les destinataires des informations recueillies sont exclusivement 
des autorités de sécurité (Fedpol, police cantonale et, le cas échéant, communale). 
Dans le cas de telles utilisations également, la responsabilité de l’engagement 
incombe, conformément au principe de subsidiarité, à l’élément civil. 
Selon l’art. 17, al. 2, let. b de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des 
données (LPD; RS 235.1), les organes fédéraux sont en droit de traiter exceptionnel-
lement des données sensibles ou des profils de la personnalité même s’il n’existe pas

7770 
de base formelle, lorsque le Conseil fédéral l’a autorisé, considérant que les droits 
des personnes concernées ne sont pas menacés. 
A cet effet, le Conseil fédéral a autorisé l’utilisation des moyens d’exploration des 
Forces aériennes au profit de l’Etat-major d’engagement national pendant la durée 
de l’UEFA EURO 2008 par un arrêté du 13 septembre 2006, sous la condition qu’un 
enregistrement des données soit interdit. 
4 
Conséquences pour les finances et le personnel 
4.1 
Conséquences pour les finances 
Les dépenses incombant au gros de la troupe dans le cadre de l’engagement en 
service d’appui de l’armée prévu ne seront pas sensiblement plus élevées que celles 
d’un service d’instruction ou d’un service de vol ordinaire. 
Le crédit d’engagement Confédération EURO 2008 sollicité avec le message du 
9 décembre 2005 comprend les dépenses supplémentaires budgétées liées à la réali-
sation du championnat d’Europe de football. Elles sont inférieures au montant total 
des coûts effectivement assumés par l’armée dans la mesure où les travaux financés 
par les budgets (des services) ordinaires ne sont pas pris en compte. 
Lors de la session d’été 2006, le Parlement a accordé, dans le cadre du crédit 
d’ensemble qu’il a approuvé, 45,7 millions de francs pour le maintien de la sécurité. 
Les 10 millions de francs de réserve ne figurent provisoirement pas au budget ni au 
plan financier. L’habilitation à décider de la libération de cette réserve revient au 
Conseil fédéral. 
Coûts de la sécurité 
Crédits d’engagement 
en millions de francs 
Crédits budgétaires 
en millions de francs 
Dépenses supplémentaires pour la sécurité 
Confédération 
 
25,2 
 
25,2 
– Engagement subsidiaire de l’armée 
10,0 
10,0 
– Protection civile 
 0,5 
 0,5 
– Recours contrôles de sécurité 
 0,1 
 0,1 
– Corps des gardes-frontière 
 6,0 
 6,0 
– fedpol 
 8,6 
 8,6 
 
 
 
Réserve dans le domaine sécurité 
10,0 
 
 
 
 
Total intermédiaire proposition du 
Conseil fédéral 
 
35,2 
 
25,2 
 
 
 
Contribution aux coûts de sécurité des 
villes hôtes 
 
10,5 
 
10,5 
 
 
 
 
 
 
Total des coûts de sécurité 
45,7 
35,7

7771 
Conformément à l’arrêté fédéral, le Confédération fournit une contribution de 
10,5 millions de francs au plus pour la couverture des dépenses supplémentaires 
incombant, pour le domaine de la sécurité exclusivement, aux collectivités publiques 
chargées de l’organisation. Il était initialement prévu que le DDPS compense les 
10 millions de francs pour l’engagement subsidiaire de l’armée de manière interne. 
Le Parlement a cependant décidé que la charge de la compensation de la moitié des 
25,2 millions de francs destinés aux dépenses supplémentaires pour la sécurité 
Confédération serait proportionnellement assumée de manière interne par les dépar-
tements concernés. 
Le DDPS estime que, pour l’armée, ces dépenses pourront être assumées dans le 
cadre des crédits ordinaires et des crédits accordés de manière complémentaire par 
l’arrêté fédéral sur les contributions et les prestations de la Confédération pour 
l’UEFA EURO 2008 (modification du 22 juin 2006). Les prestations fournies aux 
cantons et aux villes ainsi que les coûts dans le domaine de la sécurité seront comp-
tabilisées. 
Toutes les prestations du DDPS au profit des autorités civiles et des organisateurs du 
championnat qui ne seront pas directement liées à l’engagement en service d’appui 
de l’armée, seront portées en compte des cantons et des organisateurs conformément 
aux art. 7 et 12 de l’ordonnance du 8 décembre 1997 réglant l’engagement de 
moyens militaires dans le cadre d’activités civiles et d’activités hors du service 
(OEMC; RS 510.212) et à l’ordonnance du DDPS du 9 décembre 1998 concernant 
les taxes et les émoluments perçus en échange de prestations (tarif des taxes et des 
émoluments du DDPS; RS 510.461). 
L’approbation du service d’appui de l’armée n’a pas de conséquences financières 
excédant l’arrêté fédéral sur les contributions et les prestations de la Confédération 
pour l’UEFA EURO 2008 (modification du 22 juin 2006). 
4.2 
Conséquences pour le personnel 
Dans le domaine de l’armée, les tâches liées à la planification et de la réalisation de 
l’engagement EURO 08 de l’UEFA pourront être assumées avec les ressources en 
personnel existantes. 
Au niveau des troupes, toutes les mesures propres à garantir les effectifs des forma-
tions en général et des fonctions spéciales en particulier seront prises. 
4.3 
Conséquences pour l’économie et les cantons 
Le service d’appui de l’armée pour le soutien à l’UEFA EURO 2008 n’a pas de 
conséquences significatives du point de vue économique. 
5 
Programme de la législature 
Le message concernant l’arrêté fédéral sur l’engagement de l’armée en service 
d’appui en vue de l’appui aux autorités civiles lors du championnat d’Europe de 
football 2008 (UEFA EURO 2008) n’est pas mentionné dans le rapport du Conseil

7772 
fédéral sur le Programme de la législature 2003 à 2007 (FF 2004 1135). L’engage-
ment de l’armée en service d’appui en vue de soutenir les autorités civiles dans le 
cadre des mesures de sécurité lors de l’UEFA EURO 2008 correspond cependant 
indubitablement à l’objectif 9 («Garantir la sécurité») du Conseil fédéral, selon 
lequel les instruments de la politique de sécurité de la Suisse doivent concourir de 
manière souple et propre à couvrir l’ensemble des besoins. 
6 
Aspects juridiques 
6.1 
Bases légales 
La Constitution attribue la responsabilité de la garantie de la sécurité intérieure aux 
cantons. Selon l’art. 57 de la Constitution (Cst.; RS 101), toutefois, la Confédération 
et les cantons pourvoient à la sécurité du pays et à la protection de la population 
dans les limites de leurs compétences respectives. Selon l’art. 58 Cst., l’armée a 
notamment la tâche d’apporter son soutien aux autorités civiles dans le cadre de la 
maîtrise de situations extraordinaires. 
Selon l’art. 67 de la loi sur l’armée et l’administration militaire (LAAM; 
RS 510.10), des troupes en service d’appui peuvent être mises à la disposition des 
autorités civiles qui en font la demande afin de protéger les personnes et les biens 
particulièrement dignes de protection ou afin d’accomplir d’autres tâches d’impor-
tance nationale. L’aide ne sera apportée que si la tâche est d’intérêt public et que les 
autorités civiles ne sont plus en mesure de s’acquitter de leurs tâches par manque de 
personnel, de matériel ou de temps. 
Comme mentionné plus haut (voir ch. 3 du message), les forces de police des trois 
villes hôtes ne suffiront pas à garantir la sécurité des manifestations de manière 
pleine et entière. L’appui intercantonal prévu ne sera pas non plus à même de cou-
vrir les besoins à ce point de vue. C’est pourquoi un engagement subsidiaire de 
l’armée s’avère nécessaire. 
Vu ce qui précède, les conditions légales à un engagement de formations de l’armée 
en service d’appui en vue de soutenir les corps de police compétents sont réunies. 
6.2 
Compétence et forme juridique 
Le nombre exact de militaires nécessaire ne peut, comme mentionné, être établi à 
l’heure actuelle. Il est néanmoins prévu d’engager plus de 2000 militaires pour les 
manifestations. C’est pourquoi l’engagement doit être soumis à l’Assemblée fédé-
rale, conformément à l’art. 70, al. 2, LAAM. 
Le présent arrêté fédéral représente un acte particulier de l’Assemblé fédérale qui est 
expressément prévu dans une loi fédérale (art. 173, al. 1, let. b, Cst., en relation avec 
l’art. 70. al. 2, LAAM). Comme il ne fixe pas de règle de droit et qu’il n’est pas sujet 
au référendum, il prend la forme d’un arrêté fédéral simple (art. 163, al. 2, Cst., et 
art. 29, al. 1, loi sur le Parlement; RS 171.10).

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message concernant l'arrêté fédéral sur l'engagement de l'armée en service d'appui au
profit des autorités civiles pour les mesures de sécurité lors du championnat d'Europe de
football 2008 (EURO 2008)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
40
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
06.075
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
10.10.2006
Date
Data
Seite
7759-7772
Page
Pagina
Ref. No
10 139 963
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
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