ch_vb · 83.005 · 1983-02-08 · de


#ST# 83.005
Vingtième rapport
sur la politique économique extérieure
du 12 janvier 1983
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Nous fondant sur l'article 10 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur les mesures
économiques extérieures (RO1982 1923), nous avons l'honneur de vous pré-
senter le rapport suivant.
Nous vous proposons de prendre acte de ce rapport et d'adopter l'arrêté fédé-
ral approuvant des mesures économiques extérieures (annexe 2 avec appen-
dices), à savoir l'échange de lettres entre la Suisse et la Thaïlande concernant
l'accession de la Thaïlande au GATT, et la prorogation de l'ordonnance sur
l'importation et l'exportation de barres d'armature.
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
les assurances de notre haute considération.
12 janvier 1983 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Aubert
Le chancelier de la Confédération, Buser
1983-21 
35 Feuille fédérale. 135e année Vol. I 
513

Vue d'ensemble
L'économie mondiale est restée faible pendant la période sous
revue. En Europe occidentale surtout, la situation s'est dété-
riorée à nouveau de façon imprévue. Le recul de la demande
dans les pays exportateurs de pétrole et dans les autres pays
en développement, dû à des problèmes d'endettement et de ba-
lances de paiements toujours plus aigus, y a sensiblement con-
tribué. Aux Etats-Unis, les conditions essentielles pour une
reprise progressive se sont toutefois améliorées. Mais cette
amélioration ne devrait pas suffire pour autant, du moins pas
pour 1983, à donner ä l'économie des autres pays industria-
lisésj notamment ceux d'Europe occidentale, les impulsions
nécessaires ,pour surmonter la profonde crise de confiance que
traversent les milieux des investisseurs et des consommateurs,
ni pour compenser la diminution de la demande enregistrée dans
les économies des autres régions du monde.
Le refroidissement du climat conjoncturel n'a pas épargné la
Suisse. Sous l'influence de la stagnation persistante de l'é-
conomie mondiale, les exportations ont nettement diminué de-
puis le milieu de l'année. On constate d'ailleurs une évolu-
tion analogue dans d'autres pays industrialisés comparables
à la Suisse. Dans les branches économiques orientées essen-
tiellement sur le marché intérieur, la situation semble quel-
que peu meilleure. La baisse de la production ainsi que celle
du niveau de l'emploi se sont, toutefois, encore accentuées
pendant l'automne, et le chômage partiel a fortement augmenté:
1983 s'annonce difficile pour l'économie suisse. On ne doit
attendre aucune impulsion notable du commerce extérieur, et
il est probable que la conjoncture intérieure va continuer à
s'affaiblir. Selon les prévisions actuelles, le recul de la
conjoncture devrait rester toutefois contenu. Cela présuppose
cependant que l'on parviendra à contrôler les tendances pro~
514

tectionnistes de l'économie mondiale et à maîtriser les problè-
mes liés à l'endettement "international.
Dans le domaine de la coopération en matière de politique com-
merciale, la conférence ministérielle du GATT de fin novembre
a été l'événement prédominant. Cette rencontre au niveau mi-
nistériel - la première depuis neuf ans - qui a regroupé à
Genève les 88 parties contractantes à l1"Accord général sur
les tarifs douaniers et le commerce" a permis - à une période
critique pour l'économie - la confirmation sans restriction
du système commercial mondial multilatéral et ouvert tel
qu'il a été conçu et développé avec grand succès à l'époque
de 1'âpres-guerre. Du point de vue opérationnel, la confé-
rence n'a pu cependant satisfaire que partiellement aux at-
tentes; d'importantes questions demandent encore à être re-
vues. Le résultat obtenu et les progrès réalisés sont néan-
moins appréciables.
La coopération en Europe de l'Ouest a été marquée en 1982 par
le 10e anniversaire de la signature des accords de libre-
échange entre les pays membres de l'AELE et la Communauté Eu-
r'opëenne. Le système européen de libre-échange a pleinement
fait ses preuves dans la pratique et a contribué à un essor
marqué du commerce en Europe. Toutes les parties aux accords
ont confirmé leur volonté de développer encore cette coopéra-
tion! même si la priorité doit être donnée dans l'immédiat à •
la lutte contre les tendances protectionnistes. Dans les re-
lations Est-Ouest et Nord-Sud les efforts ont porté sur une
recherche de solutions aux problèmes économiques et notamment
financiers de ces pays,, et cela également dans l'intérêt du
maintien en fonction du système financier international et de
la continuation d'un flux d'échanges actif, qui constituent
les deux des conditions essentielles'pour un redressement de
l'économie mondiale.
515

Rapport
l 
Le système du commerce mondial ouvert après la con-
férence ministerielle du GATT
La réunion ministerielle du GATT avait été décidée en novem-
bre 1981 par les PARTIES CONTRACTANTES pour réagir au défi
lancé par 1'economie mondiale.en difficulté au système-du
commerce mondial ouvert. Sous la présidence du ministre ca-
nadien des affaires étrangères, elle s'est tenue du 24 au
29 novembre 1982 à Genève. Elle aura donc duré deux jours de
plus que prévu. Plus que tout autre événement du GATT jus-
qu'icij cette rencontre de passé 800 délégués, dont environ
60 ministres., a fait "les manchettes". Pourtant, l'évaluation-
objective de cette conférence et de ses conséquences sur le
système du commerce international n'est pas facile. En effet,
le sens et la portée du résultat de cette réunion ne peuvent
pas seulement être mesurés à l'aune des ambitions de la plu-
part des participants, mais également à celle des difficul-
tés qu'il a fallu surmonter.
L'objectif de cette conférence ministérielle, la première
depuis celle de Tokyo en 1973» était de provoquer un revire-
ment dans le comportement des gouvernements par une confir-
mation politique claire et sans équivoque de leur attache-
ment au GATT, afin :
- d'endiguer le protectionnisme aussi bien ouvert qu'occulte
et
- de renverser la tendance des pays à se détourner du systè-
me commercial multilatéral et contractuel.
A cette fin, un effort était à faire dans trois directions :
- consolider et renforcer le GATT;
516

- améliorer l'adaptation de ses dispositions aux nécessités
actuelles du commerce mondial et
- étendre le GATT à de nouveaux domaines des relations écono-
miques internationales.
La mise au point de la base de discussion à l'intention des
ministres a été préparée pendant de longs mois au sein des
organes compétents du GATT. De nombreux pays, dont la Suisse,
souhaitaient compléter une déclaration d'intention politique
de caractère général au sujet du maintien des relations com-
merciales ouvertes par des décisions et des directives y
relatives. D'autres groupes de pays -par exemple les pays
en développement - ont préféré renoncer à formuler
de nouvelles requêtes afin de ne pas avoir, en retour, a
contracter des engagements. Quant à la Communauté, il lui
suffisait de consolider le statu quo. C'est pourquoi le do-
cument de travail soumis à la conférence laissait totalement
en suspens certains points, importants (tels que le règlement
des litiges ou les échanges de services), ou faisait encore
l'objet de controverses quant à ses options fondamentales.
Ainsi, il subsistait des propositions divergentes sur le pro-
blème de la réaction au protectionnisme, de même que sur
celui du traitement de l'agriculture.
D'authentiques négociations au niveau ministériel étaient
dès lors inévitables. Rarement sans doute, une conférence
internationale à ce niveau a dû trouver des solutions con-
traignantes en si peu de temps et pour un si grand nombre
de sujets. Ce fut aussi la première fois qu'une conférence
ministérielle du GATT n'avait pas à engager de négociations
tarifaires et commerciales, mais à conclure des discussions
de principe sur une série de questions fondamentales. Pres-
que jusqu'à la fin des discussions, de profondes divergences
de vues ont failli faire échouer la conférence à plusieurs
517

reprises. Le fait que, dans ces conditions difficiles, il fut
possible d'éviter des textes dissidents et d'adopter une dé-
claration finale commune portant sur le refus du protection-
nisme et le comportement correspondant en matière de politi-
que commerciale peut des lors être considéré comme un résul-
tat positif. La déclaration ministérielle a été adoptée par
consensus et sans réserve, complétée d'une manière valable
sur le plan juridique seulement par des commentaires du pré-
sident convenus d'avance. Les déclarations subséquentes de
diverses délégations telles que celles, par exemple, des
Communautés européennes et de l'Australie, ne limitent donc
en rien la portée des décisions prises à la conférence.
Toutefois, la durée du marchandage au sujet du contenu et de
la forme de la déclaration ainsi que la tentative de certains
chefs de délégation de minimiser le résultat et de mettre en
doute son caractère contraignant-ont semé le trouble chez bon
nombre de. participants et d'observateurs et les ont rendus
sceptiques. Cette impression ambiguë a porté atteinte à l'im-
pact que la conférence ministérielle était sensée avoir; en
effetj le rétablissement de la confiance dans le maintien de
l'ouverture des marchés est une condition importante pour
la reprise des investissements productifs et .pour le redres-
sement de l'économie.
Du point de vue opérationnel, tous les espoirs n'ont pas été
concrétisés. Le renouvellement des procédures de sauvegarde
a été une fois de plus ajourné, l'amélioration constructive
du cadre contractuel des relations commerciales Nord-Sud n'a
pas été amorcée et la définition de nouvelles perspectives
pour les activités futures du GATT, en particulier dans le
domaine important des services, est restée en suspens. Tou-
tefois, des décisions plus fermes et plus .substantielles
portant sur ces problèmes de fond pourront être prises ulté-
518

rieurement à tout moment, dès l'instant où la volonté poli-
tique nécessaire existera.
La Communauté européenne est parvenue à maintenir sa cohé-
sion en renonçant, il est vrai, à prendre une position plus
dynamique et plus ouverte vis-à-vis des problèmes du monde.
Dans ces discussions, le Japon est resté dans l'ombre. Les
pays en développement ont pour leur part respecté la discip-
line..de leur groupe tout en faisant preuve d'une certaine
souplesse dans la phase finale, mais sans faire le pas
qui aurait fait d'eux d'authentiques partenaires grâce
à des consultations portant sur l'objet possible de négo-
ciations multilaterales auxquelles ils auraient participé.
Par manque de confiance, ils ont dès lors ajourné, jusqu'à
nouvel ordre, l'amélioration des bases contractuelles de
leurs échanges avec les pays industrialisés. Les Etats-
Unis ont dû sensiblement modérer leurs ambitions. Il se-
rait regrettable que la disposition du Congrès américain
a renoncer aux mesures protectionnistes s'en trouve affec-
tée. La dangereuse dispute en matière de politique agrico-
le entre les Etats-Unis et la Communauté a néanmoins été
quelque peu désamorcée. En effet, on envisage de procé-
der, sinon à des négociations, du moins à un examen
des effets internationaux aussi bien des restrictions
à l'importation que des exportations subventionnées de
produits agricoles.
Il faut cependant bien admettre que, même si le résultat
de la conférence avait été plus percutant, les difficultés
qui résultent aujourd'hui du sous-emploi et de la stagna-
tion économique, de même que les tensions qui en découlent
au niveau du commerce mondial, n'en n'auraient pas été dé-
finitivement supprimées pour autant. En effet, les décisions
opérationnelles plus précises auraient aussi - comme l'Ac-
cord général lui-même - consisté en règles de comportement
519

à l'intention des parties contractantes ou en dispositions
relatives au fonctionnement du GATT en tant qu'institution,
c'est-à-dire comme forum permanent tendant à éliminer des
frictions en matière de politique commerciale. Comme c'est
le cas maintenant, des déclarations d'intention politiques
n'auraient pas suffi à elles seules à résoudre les problê-
mes en suspens qui ne peuvent être maîtrisés que par l'ap-
plication, par chaque partie contractante, d'une politique
commerciale conforme au GATT.
La conférence ministérielle a renforcé les deux fonctions
fondamentales du GATT. L'intensité des efforts personnels
des ministres en vue d'aboutir à un résultat commun a fait
ressortir l'importance que ces derniers attribuaient à la
solidité du système commercial régi par le GATT dans l'ac-
tuelle période de récession. Les règles de comportement vi-
sant "à réduire les frictions commerciales et à renverser
les tendances protectionnistes", ainsi qu'à "se conformer
aux obligations au titre du GATT et à soutenir le système
commercial du GATT, de façon que ce système puisse contri-
buer vigoureusement à la poursuite de la libéralisation et
de l'expansion du commerce international" ont été affermies
par une volonté unanime et exprimée sans réserve. Les ré-
serves concernent uniquement le rythme du démantèlement des
mesures prises en dehors du GATT, dans la "zone grise", ces
nouveaux régulateurs du commerce n'étant pas encore maîtri-
sés.
Le fonctionnement de l'institution a néanmoins été amélio-
ré pour ce qui est de la procédure des règlements de liti-
ges. Le fait que les ministres n'aient pas cherché une en-
tente facile sur des formules creuses ne fait qu'augmenter
la valeur du résultat et donne à penser que le GATT est re-
venu au premier plan de leurs considérations de politique
commerciale. Il nous semble aussi positif qu'aucune nouvel-
520

le conférence ministerielle n'ait été prévue à ce stade.
Les activités du GATT en deviendront à nouveau plus concrè-
tes et ne seront pas le théâtre de controverses politiques.
Du point de vue strictement suisse, on peut résumer comme
il suit les résultats des négociations et les répercussions
qu'ils auront sur le système du commerce mondial :
- Le fait que tous les pays membres ont réaffirmé leur con-
fiance dans le GATT et renoncé au protectionnisme peut
manifestement être qualifié de positif. Toutefois, cette
déclaration politique d'intention et plus précisément
la volonté de se soumettre aux règles du GATT devront
encore être traduites en actes pour prouver leur effica-
cité. L'avenir révélera si les tendances protectionnistes,,
qui se sont fait jour dans les trois principaux blocs com-
merciaux - Etats-Unis, CE et Japon - peuvent être enrayées
ou si, au contraire, elles finiront par l'emporter.
- Si, sur le plan opérationnel, le problème des clauses de
sauvegarde n'a pas pu être réglé, le mandat de négocier au
sein du GATT n'en répond pas moins à l'objectif auquel nous
continuons à être attachés : le renforcement du contrôle
international en la matière. Cette négociation sera un
test. Elle montrera en effet si le GATT est à même de con-
server son caractère multilatéral et d'éviter le recours
à des solutions bilatérales, qui seraient le résultat du
seul jeu des rapports de force. A cet égard, on peut
d'ores et déjà considérer que l'amélioration de la procé-
dure de règlement des litiges, préconisée par la Suiss'e,
constitue un réel progrès. Néanmoins, tant qu'il ne sera
pas possible de prendre dans le cadre du GATT des mesures
sélectives de sauvegarde, on ne pourra guère empêcher, à
l'extérieur de celui-ci, la conclusion d'accords relatifs
à des limitations volontaires des exportations ni, par-
tant, supprimer ce qu'il est convenu d'appeler "zone grise"
521

~ Si la proposition emise par la Suisse et touchant la négo-
ciation relative aux relations commerciales Nord-Sud a été
taxée de judicieuse par divers pays en développement, elle
n'a cependant pas 6té retenue par la conférence. Elle res-
te donc en discussion. La suite qui lui sera donnée révé-
lera si les PARTIES CONTRACTANTES sont en mesure d'élargir
la base contractuelle de leurs relations commerciales
mutuelles.
- Le résultat.obtenu en ce qui concerne les produits agrico-
les est aussi acceptable pour la Suisse. Il n'affecte pas
le statut particulier négocié et fixé dans notre protocole
d'accession. Toutefois, plus que par le passé, il expose
notre politique agricole à un examen critique. A nous
désormais d'éviter d'inutiles sujets de friction, dont
les répercussions pourraient compromettre non seulement
les droits dûment acquis par notre pays dans le secteur
agricole, mais, encore notre crédibilité dans la défense
du système commercial ouvert.
- L'étude décidée en matière de services restera dans les
limites que nous considérons comme judicieuses. Deux
questions se posent en l'occurrence. Peut-on établir des
règles tendant à libéraliser ce secteur et dans l'affir-
mative, .lesquelles ? Peut-on considérer en l'occurrence
.le GATT comme étant le forum mondial approprié ?
Enfin, relevons que la conférence ministérielle a fourni, à
la Suisse, l'occasion de jouer un rôle sans doute plus im-
portant que jamais au centre des négociations. Elle en a
tiré parti, tant au cours des travaux préparatoires que
dans la phase finale pour faire valoir ses objectifs - non
seulement directement, mais aussi indirectement en favori-
sant le maintien et la consolidation du GATT dans son en-
semble.
522

2 
Situation économique actuelle
21 
Situation économique mondiale
(voir- annexe 1, tabi. 1 à 3) 
'
Les espoirs d'une reprise dans les pays industrialisés ne se
sont pas concrétisés au second semestre de 1982. Le produit
national brut (PNB) de la zone OCDE a, en effet, stagné du-
rant la période sous revue, après avoir .suivi une baisse de
0,8 pour cent au premier semestre.
L'économie de l'Europe occidentale a enregistre un nouveau
recul ces derniers mois. La production industrielle a dimi-
nué, parfois de manière notable, tandis que les indicateurs
conjoncturels avancés tendaient à nouveau à la baisse. Cette
dégradation de l'activité a été particulièrement prononcée
en République fédérale d'Allemagne. Elle résulte du fléchis-
sement rapide des exportations vers les pays de l'OPEP et
les pays en développement non producteurs de pétrole qui a-
vaient auparavant largement contribué a soutenir l'activité
conjoncturelle dans les pays industrialisés durant l'automne
et l'hiver 1981-1982 en compensant la faiblesse de la deman-
de intérieure. Plusieurs petits pays européens très dépen-
dants de leur commerce extérieur ont enregistré un dévelop-
pement analogue de leurs exportations: Suisse, Autriche et
Pays-Bas notamment.
La reprise attendue aux Etats-Unis pour le second semestre
ne s'est pas. encore concrétisée. Toutefois, un certain nom-
bre de développements sous-jacents - en particulier la re-
prise de la productivité, le ralentissement de la progres-
sion des coûts salariaux ainsi que l'amélioration des pro-
fits, des entreprises - font penser que les conditions géné-
rales nécessaires à un retour graduel à une croissance sou-
tenue se sont nettement améliorées ces derniers mois. Comp-
.te tenu de l'important retard à rattraper dans les secteurs
de la construction de logements et de l'achat de biens de
1) Les considérations émises dans ce chapitre se fondent sur
les données disponibles a mi-décembre 1982.
523

consommation durables (automobiles), la demande intérieure
devrait bénéficier ces prochains mois de la baisse notable
des taux d'intérêt intervenue outre-Atlantique depuis le dé-
but de l'été. Les indicateurs avancés ont d'ailleurs prati-
quement été en hausse ininterrompue au cours des six derniers
mois.
L'économie nippone continue, pour sa part, de tourner au ra-
lenti. La croissance du PNB réel est restée inférieure à
3 pour cent au second semestre de 1982, résultat bien modes-
te par rapport aux performances auxquelles le Japon nous a-
vait habitués. Ses exportations, freinées entre autres par
des mesures d'autolimitation "volontaires", demeurent dépri-
mées malgré la dépréciation considérable du yen, dont le cours
a baissé d'environ 15 pour cent en termes effectifs entre
janvier et fin octobre.
La situation conjoncturelle étant restée défavorable dans la
zone OCDE, la baisse de l'emploi s'est poursuivie au second
semestre de 1982. Avec l'entrée dans la vie active des jeu-
nes nës durant les années de forte natalité, les problèmes
sur le marché du travail se sont encore aggravés. Ainsi, le
nombre de chômeurs a fortement progressé pour atteindre près
de 32 millions de personnes (ou quelque 9 % de la population
active) durant la période sous revue. A noter que le nombre
des chômeurs était inférieur à 26 millions un an auparavant.
Les progrès réalisés en matière de réduction de l'inflation
ont été plus rapides que prévu. Une orientation relativement
restrictive de la politique monétaire dans nombre de pays et
la forte baisse des prix des produits de base y ont contri-
bué. En outre, la progression des salaires s'est notablement
ralentie sous l'effet de la, dégradation de la situation sur
le marché du travail. La hausse des prix à la consommation
est ainsi tombée à moins de 7 i pour cent dans la zone OCDE
en septembre, alors qu'à la même époque de 198l, elle attei-
gnait encore près de 11 pour cent.
524

Le commerce international, déjà notablement affaibli au pre-
mier semestre de 1982, a continue à régresser dans la secon-
de moitié de l'année, parallèlement à l'érosion des règles
qui gouvernent le système d'échanges ouvert multilateral.
Cette dernière s'est traduite non seulement par la résurgen-
ce de mesures protectionnistes traditionnelles, mais égale-
ment par de nouvelles formes de plus en plus subtiles ainsi
que par la réapparition de dévaluations compétitives. Dans
ce contexte, il n'est pas surprenant que les échanges entre
les pays de l'OCDE aient baissé de près de 5 pour cent en
volume entre le premier et le second semestre. Le développe-
ment le plus spectaculaire demeure cependant l'arrêt brutal
de la croissance des importations de l'OPEP,
Les pays de l'OPEP ont maintenant atteint la limite de là
capacité de financement de leurs importations au moyen de
leurs recettes pétrolières courantes. Cela, âpres que la de-
mande mondiale de pétrole n'a pas enregistré de reprise, mê-
me récemment, en raison de la faiblesse conjoncturelle per-
sistante et que l'excès d'offre sur le marché pétrolier s'est
en premier lieu concentré sur les pays de l'OPEF. En 1982, la
production de pétrole de l'OPEP, représentant en moyenne
19 millions de barils par jour, était inférieure de quelque
19 pour cent à son niveau de l'année précédente, et de 28 pour
cent à celui qu'elle atteignait en 1979.
Les pays en développement non producteurs de pétrole ont été,
pour leur part, durement touchés par la faiblesse de la de-
mande étrangère et par la baisse prononcée des prix des ma-
tières premières depuis 1980. Leur degré d'endettement exté-
rieur élevé, la prudence manifestée et la sélection accrue
lors de l'octroi de crédits par les banques, la stagnation de
l'aide publique au développement - en particulier, la diminu-
tion sensible des-moyens financiers mis à leur disposition au
titre de l'aide multilatérale - ainsi que la nécessité pour
ces pays de s'adapter à la nouvelle situation de l'économie
mondiale ont contribué à accentuer le recul de leurs impor-
tations.
525

Le processus de rééquilibrage des balances courantes auquel
on avait assisté dans le monde entier ces deux dernières an-
nées semble être arrivé à terme. Le déficit courant de la
zone OCDE a de nouveau doublé en l'espace d'un an pour at-
teindre environ 55 milliards de dollars (taux annuel) au se-
cond semestre de 1982, ce qui est imputable presque exclusi-
vement à la détérioration rapide de la position économique
extérieure américaine, tandis que la balance courante de
l'OPEP était virtuellement en équilibre. Le déficit des au-
tres pays en développement, qui a quelque peu diminué, de-
meure néanmoins préoccupant. Il s'élève en effet ä quelque
60 milliards de dollars. Le degré d'endettement extérieur de
certains de ces pays est devenu un problème non seulement
pour eux-mêmes mais également pour le système financier in-
ternational dans son ensemble. Devant cette situation diffi-
cile, les banques, les gouvernements et les instituts d'émis-
sion, ainsi que les institutions internationales de finance-
ment (FMI, Banque mondiale) ont intensifié leurs efforts aux
fins de garantir à ces pays des possibilités de financement.
Il ne faut guère s'attendre ces prochains mois à ce que la
politique économique contribue notablement à soutenir la
conjoncture. Certes, vu les succès enregistrés dans la lutte
contre le renchérissement et compte tenu de la baisse des taux
d'intérêt aux Etats-Unis, les banques centrales d'un certain
nombre de pays européens ont pu assouplir quelque peu leur
politique monétaire en fonction de la nouvelle dégradation
de la situation conjoncturelle. Il n'en demeure pas moins
que l'aggravation des déficits des finances publiques con-
traindra les autorités a maintenir des politiques budgétaires
relativement restrictives en 1983. Par ailleurs, la demande
en provenance des pays ne faisant pas partie de la zone OCDE
ne devrait plus soutenir l'activité dans les pays industria-
lisés autant qu'elle le faisait en 1980 et 1981.
526

Dans ces conditions, la reprise de l'activité espérée pour
1983 ne devrait être au mieux que modeste et insuffisante .
pour stopper une nouvelle hausse du chômage dans la zone
OCDE qui pourrait affecter près de 35 millions de personnes
au début de 1984. Un besoin de rattrapage dans le domaine
de la consommation privée ainsi qu'une accumulation
progressive des stocks qui entraînerait une légère reprise
des exportations devraient contribuer à améliorer progressi-
vement le climat conjoncturel dans l'année qui vient. Etant
donné que la reprise économique ne va s'opérer que lentement,
il ne faut guère s'attendre à un accroissement des investis-
sements avant 1984.
Les marchés internationaux des changes ont encore été domi-
nés par la fermeté persistante du dollar, qui a atteint au
début de novembre son cours le plus élevé par rapport au mark
depuis plus de six ans et par rapport au franc suisse depuis
plus de cinq ans. Cela s'explique, entre autres, par des taux
d'intérêt réels qui demeurent plus élevés aux Etats-Unis, par
la confiance internationale dans la politique économique et
les perspectives à long terme qui s'offrent à l'économie amé-
ricaine, mais aussi par l'accroissement des risques liés à
l'endettement de certains pays. Compte tenu des perspectives
en matière, de balance courante pour 1983 - revirement à un
déficit de plus de 30 milliards de dollars aux USA, équili-
bre, voire, dans certains cas, excédents importants des pays
européens à monnaie forte et du Japon - on se demande de plus
en plus combien de temps encore le dollar pourra se maintenir
à un niveau élevé. Il est cependant encore difficile de dire
dans quelle mesure l'appréciation notable du yen dans le cou-
rant du mois de novembre ainsi que l'affaiblissement du dol-
lar depuis le début de décembre marquent déjà le début d'une
correction généralisée des cours de change.
Les dévaluations des monnaies Scandinaves ont entraîné cer-
taines perturbations dans le système monétaire européen. Des
527

rumeurs selon lesquelles la couronne danoise pourrait suivre
le mouvement ont mis les autres monnaies faibles du SME sous
pre'ssion.
Le franc suisse a continué de se déprécier par rapport au
dollar jusqu'à fin novembre. Par rapport à la plupart des
autres monnaies il est demeuré très stable, à un niveau ac-
ceptable pour l'industrie d'exportation. Dans l'ensemble, le
taux de change réel du franc suisse pondéré en fonction des
exportations ne s'est, en effet, pas modifié notablement -
en dépit de légères fluctuations - depuis mi-mai. En novem-
bre il était ainsi inférieur de quelque 5 pour cent au niveau
qu'il atteignait fin 1981. Ainsi donc, durant la période sous
revue, les cours de change n'ont selon toute vraisemblance
pas engendré de problèmes majeurs pour l'économie extérieure
de notre pays.
22 
Situation de l'économie extérieure de la Suisse
(voir annexe 1, tabi. 4 à 5)
Pendant la période sous revue, la faiblesse de la conjonctu-
re internationale qui se poursuit maintenant depuis trois ans
a influé sur l'économie suisse. Dans la plupart des cas, le
niveau des entrées de commandes ainsi que celui des carnets
de commandes se situent nettement en deçà de celui de l'année
précédente - cette évolution est particulièrement prononcée
dans l'industrie d'exportation -. Néanmoins, le recul de la
demande dans l'industrie paraît s'être quelque peu atténué
vers la fin de l'automne.
Il serait cependant erroné de conclure que le recul sur une
large' échelle des commandes de l'étranger reflète des pertes
correspondantes de parts de marché de notre industrie d'ex-
portation. Ainsi, le recul des commandes étrangères dans
l'industrie suisse des machines n'a pas été jusqu'ici supé-
rieur à la moyenne en comparaison avec la situation interna-
tionale. Ce recul, qui se monte à 14 pour cent au 3e tri-
528

mestre et à 2,5 pour cent au cours des neuf premiers mois de
cette année, demeure inférieur par exemple aux pertes cor-
respondantes enregistrées par l'industrie allemande des ma-
chines (-22 % et -14 % respectivement).
La production et l'emploi ont également régressé dans nombre
de cas. La production industrielle a baissé de 8 pour cent
au troisième trimestre par rapport à la même période de l'an-
née précédente et s'est.accompagnée d'une baisse persistante
dans l'utilisation des capacités. Le nombre des personnes
occupées dans l'industrie était de 3,7 pour cent inférieur
à celui de l'année dernière, à la même période. Le recul de
l'emploi est particulièrement prononcé dans l'industrie des
machines (-5,1 ï) et dans l'industrie horlogëre (-14,6 %).
Comme la production et l'emploi ne semblent pas être encore
complètement ajustés à la baisse des carnets des commandes,
il faut s'attendre à un nouveau recul durant les mois d'hi-
ver.
Comme dans beaucoup de pays d'Europe occidentale, la faibles-
se persistante de la demande a aussi entraîné en Suisse un
revirement sensible des exportations depuis le milieu de
1982: le volume de nos exportations de marchandises a baissé
de 9,3 pour cent au cours du troisième trimestre par rapport
à la période correspondante de l'année précédente. Au cours
des onze premiers mois de cette année, la baisse du volume
des exportations a atteint 4 pour cent. Grâce à une hausse
de 4,4 pour cent des prix à 1'exportations les exportations
en valeur se sont maintenues au niveau de l'année précéden-
te (+0,2 %).
La faiblesse des exportations s'étend pratiquement à l'en-
semble des principales branches industrielles de notre pays.
Néanmoins, les industries des métaux et ouvrages en métaux
ainsi que celles des machines ont encore pu accroître légè-
rement leurs livraisons à l'étranger (de quelque 3 % chacune).
36 Feuille fédérale, islamice. Voi. I 
529

En revanche, les exportations de textiles et d'habillement
ainsi que de produits chimiques ont stagne. Les exportations
de l'industrie horlogère quant à elles étaient inférieures
de 11 pour cent en valeur au niveau de la période correspon-
dante de l'année précédente.
Le développement de nos exportations de marchandises par ré-
gions reflète la faiblesse actuelle de l'ensemble de l'éco-
nomie mondiale: au second semestre, les livraisons vers la
plupart des principaux marchés d'exportation sont demeurées
en deçà des résultats de la période correspondante de l'année
précédente. La chute brutale dès le milieu de l'année est ce-
pendant due dans une large mesure au commerce avec les pays
n'appartenant pas à la zone OCDE. Alors que les exportations
vers les pays industrialisés avaient déjà stagné au cours
des six premiers mois, les livraisons aux pays de l'OPEP ont
progressé plus rapidement encore au premier semestre qu'en
198l. Ce n'est qu'à partir de la seconde moitié qu'elles ont
enregistré une régression notable. On constate une évolution
similaire, quoique moins marquée pour les autres pays en dé-
veloppement
1er se- 
juillet -
198l 
mestre 82 
novembre 82
Pays de l'OCDE (total) 
+ 8,0% 
+ 0,7% 
-5,1%
OPEP 
+20,8% 
+26,9% 
-6,1%
Autres pays en déve- 
+ 8 % 
+ 
&% 
_ 
%
loppement 
' 
' 
'
Pays à commerce d'Etat 
- 3,7% 
- 2,5? 
+4,7%
Total 
+ 8,7% 
+ 2,8% 
-4,9%
*
Les tendances à la récession dans l'économie suisse ont en-
traîné une baisse sensible des importations: au cours des
onze premiers mois de 1982, celles-ci ont baissé de 1,9 pour
cent en volume et de 3,6 pour cent en valeur par rapport à
la même période de l'année précédente. Après une hausse sen-
sible en 1981, les prix à l'importation ont baissé en moyen-
ne de 1,7 pour cent.
1) Changements (en valeur) par rapport à la période corres-
pondante de l'année précédente..
530

A la suite de l'amélioration marquée des termes de l'échange,
la.balance commerciale de la Suisse a enregistré une nouvelle
amélioration. Se chiffrant à 55l8 milliards de francs, le 'dé-
ficit cumulé p.our les onze premiers mois de 1982 a été infé-
rieur de près de 2 milliards ä celui qui a été enregistré
durant la même période de 198l. Bien que, parallèlement à
l'affaiblissement de l'activité dans l'industrie d'exporta-
tion, la situation se soit également dégradée dans le secteur
du tourisme - le nombre de nuitées d'hôtes étrangers dans
l'hôtellerie suisse a baissé de 5,5 pour cent au cours des
dix premiers mois - l'excédent de la balance des revenus de-
vrait s'être encore accru par rapport ä l'année dernière
(5,09 milliards de francs).
Etant donné que le redressement de la conjoncture interna-
tionale' se fait une fois de plus attendre et qu'il ne devrait
guère intervenir avant le milieu de l'année, chez nos princi-
paux partenaires commerciaux d'Europe en particulier, notre
économie ne peut guère espérer des impulsions du commerce
extérieur en 1983. Compte tenu des cours de change actuels
- en particulier suite à la normalisation de la relation de
change avec le- mark - toute nouvelle diminution du volume des
'exportations devrait cependant demeurer limitée. Cela pré-
suppose toutefois qu'il sera possible de maintenir sous con-
trôle les tendances protectionnistes dans l'économie mondia-
le et que les problèmes liés à l'endettement international
pourront être maîtrisés.
Dans la situation économique mondiale actuelle, le développe-
ment des coûts internes revêt, en sus des taux de change, une
importance particulière pour l'évolution de nos exportations
ainsi que pour l'amélioration du rendement de nos entrepri-
ses. Compte tenu non seulement des succès obtenus en matière
de lutte contre l'inflation par les Etats-Unis et le Japon,
mais encore par différents pays européens, notre avantage
dans ce domaine s'est réduit de manière notable cette année.
531

Cependant, grâce à la politique monétaire prudente pratiquée
par la Banque nationale - le taux de croissance de la monnaie
de banque centrale ajustée a progressé en moyenne de 2 pour
cent au cours des onze premiers mois de 1982 - les bases de-
vraient être jetées pour abaisser notablement le taux d'in-
flation et, partant, pour améliorer la situation en matière
de coûts.de notre économie face à l'étranger, grâce aussi
au niveau des taux d'intérêt comparativement très bas.
532

3 
Coopération en Europe occidentale
31 
Généralités
Les pays d'Europe occidentale ont, ä divers égards5 été tou-
chés de manière particulièrement sensible par les développe-
ments économiques peu réjouissants auxquels il est fait allu-
sion sous chiffre 21. En dépit de cela, la coopération exis-
tant au niveau européen a continué ä se développer de manière
satisfaisante, sans heurts majeurs. On ne saurait néanmoins
entièrement ignorer que les difficultés économiques que la
plupart des .pays rencontrent pourraient contenir des éléments
susceptibles d'engendrer des tensions auxquels il importera
d'être attentif.
C'est dans ce contexte général que les Communautés européennes
et les pays membres de l'Association européenne de libre-
échange ont fêté le dixième anniversaire de leurs accords de
libre-échange. Cet événement mérite d'autant plus d'être sou-
ligné qu'il a donné l'occasion tant aux Commuautés qu'aux Mi-
nistres des pays membres de l'AELE de relever que les ac-
cords de 1972 se sont révélés être des instruments viables
et d'importance majeure pour toutes les économies concernées,
même dans une période de difficultés économiques et de ten-
dances protectionnistes accrues telle que celle que nous con-
naissons actuellement. Il est de même réjouissant de consta-
ter qu'aussi bien les Commuautés que les pays de l'AELE ont
tenu à souligner, à cette même occasion, le prix qu'ils at-
tachaient à maintenir le processus dynamique de coopération
auquel les accords de 1972 ont donné naissance, que ce soit
dans le domaine spécifiquement couvert par ces accords ou en
ce 'qui concerne la coopération de deuxième génération, c'est-
à-dire dans des secteurs d'intérêt commun se situant en de-
hors du libre-échange en matière de produits industriels.
Le tissu parfois extrêmement dense des relations existant
entre les Communautés et les pays de l'AELE, tant .en matière
économique et commerciale que dans des domaines annexes, tel-
533

le que la recherche scientifique par exemple, relations qui
sont dans nombre de cas sanctionnées par des liens contrac-
tuels, donne une dimension non seulement quantitative mais
également qualitative toute spéciale à celles-ci. Il y a là
un phénomène qu'aussi bien les CE que les pays de l'AELE ont
tenu à souligner. Ces liens d'un caractère particulier revê-
tent une importance qu'il sied de relever à un moment où,
d'une part, des tensions accrues se font sentir de plus en
plus dans les échanges internationaux. D'autre part, la Com-
munauté est engagée en ce qui concerne son élargissement et
le renforcement de son marché intérieur (par exemple par une
amélioration et simplification des procédures applicables
aux échanges intracommunautaires), dans un processus qui in-
téresse aussi ses partenaires économiques, notamment ceux
avec lesquels elle est liée par des accords de libre-échange.
Sur un .plan plus général, un système de libre-échange est en-
fin directement affecté par les objectifs de politique écono-
mique et monétaire que les Etats participants se fixent indi-
viduellement et par les moyens retenus pour les mettre en
oeuvre. Dans ce contexte la Suisse a voué une vigilance tou-
te particulière aux dangers de multiplication des aides pu-
bliques et aux tentations de recours à des ajustements in-
justifiés de taux de change, moyens tous deux propres à pro-
voquer des distorsions dommageables dans les conditions de
concurrence.
Ces divers thèmes, ainsi que d'autres de caractère plus géné-
ral, au premier plan desquels figure la réunion ministériel-
le du GATT de novembre, ont été discutés à plusieurs repri-
ses à l'occasion de rencontres ministérielles qui ont eu lieu
durant l'année. Cela a notamment été le cas lors de la réu-
nion ministérielle de l'AELE de juin (voir 19e rapport,
ch. 331) et de novembre (voir ch. 34l ci-dessous) ainsi
qu'à l'occasion de la visite officielle en Suisse, fin a-
vril (voir 19e rapport, ch. 31) de M. Gaston Thorn, Président
de la Commission des CE. Le Secrétaire d'Etat aux affaires
534

économiques extérieures a, pour sa part, continué de traiter
ces questions avec le Président de la Commission des CE et
plusieurs autres membres de celle-ci lors d'une visite offi-
cielle qu'il a effectuée à Bruxelles les 21 et 22 octobre.
Cette dernière visite a par ailleurs permis de passer en re-
vue le bilan de la coopération Suisse-CEE et de confirmer la
disponibilité des deux parties à 1'étendre à de nouveaux do-
maines .
32 
Relations de la Suisse avec les CE dans le cadre
des accords de libre-échange
321 
Comités mixtes Suisse-CEE/CECA (y compris le trafic de
perfectionnement passif dans l'industrie des textiles)
Les Comités mixtes Suisse-CEE/CECA ont tenu leur deuxième
réunion annuelle "le 8 décembre à Bruxelles.
La délégation communautaire, compte tenu de la situation éco-
nomique difficile, en a appelé à un renforcement de la coopé-
ration internationale, en. particulier en Europe. Elle a con-
firmé la priorité qui sera donnée en 1983, suite au Conseil
européen de Copenhague, au sein de la CEE, aux problèmes com-
merciaux intracommunautaires et extérieurs. La délégation
suisse a rappelé dans ce contexte la nécessité de préserver
le caractère spécifique des relations de libre-échange et
l'importance de se conformer dans les relations économiques
internationales aux règles établies dans le cadre du GATT.
Parmi les problèmes particuliers du libre-échange, la déléga-
tion suisse a exprimi sa préoccupation face aux récentes me-
sures à l'importation prises par la France. Ces mesures s'a-
joutant ä d'autres plus anciennes, telles que les crédits
bonifiés et le subventionnement des crédits à l'exportation,
tendent à privilégier la production nationale et à ralentir
les importations. Une telle tendance est d'autant plus in-
quiétante qu'elle se situe dans le cadre d'une recrudescence
du protectionnisme en Europe et dans le monde. La délégation
535

communautaire a communique .que ces mesures font actuellement
l'objet d'un examen attentif au sein de la CEE et a souhaité
maintenir le contact avec la Suisse à ce sujet.
La délégation suisse a également fait part de ses préoccupa-
tions quant aux nouvelles dispositions arrêtées par la CEE
sur le trafic de perfectionnement passif dans l'industrie
des textiles et de l'habillement. Cette nouvelle réglementa-
tion risque d'aboutir à une limitation des quantités de tissu
d'origine suisse que les entreprises de la CEE peuvent con-
fier à des pays tiers pour finissage avant de le réimporter
dans la CEE.
La délégation communautaire a pour sa part réexprimé notam-
ment sa préoccupation face aux nouvelles dispositions suis-
ses en matière de gaz d'échappement et aux projets relatifs
à la perception de redevances routières.
Le Comité mixte a enfin décidé d'introduire de nouvelles rè-
gles alternatives apportant des simplifications pour l'ex-
portateur et pour l'administration des douanes lors de la
détermination de l'origine de certains produits (voir
ch. 322).
Le Comité mixte Suisse-CECA a., de son côté, constaté la gra-
vité de la situation à laquelle doit faire face la siderur-
gie, situation caractérisée par ailleurs par des perspecti-
ves d'emploi, de production et de consommation médiocres. La
délégation suisse a exprimé le souhait que les échanges, dans
ce domaine aussi, se poursuivent dans des conditions reflé-
tant l'esprit et la lettre de l'Accord de libre-échange.
322- 
Règles d'origine
En 1975, les pays de l'AELE avaient proposé à la Communauté
de simplifier les règles d'origine des accords de libre-
échange par une amélioration des prescriptions relatives au
536

cumulj par la création d'un critère alternatif de pourcenta-
ge pour toutes les marchandises, à l'exception des textiles,
ainsi que par l'assimilation des factures légalisées aux cer-
tificats préférentiels EUR. 1 et EUR. 2. Nous vous avons te-
nus au courant des longues et difficiles discussions relati-
ves à ces propositions (voir en particulier 13e rapport,
ch. 221, 18e rapport, en. 332, 19e rapport, ch. 311). Se
fondant sur une contreproposition de la Communauté, les par-
tenaires du système de libre-échange ont décidé de mettre en
vigueur le 1er avril 1983 un critère alternatif de pourcenta-
ge pour les machines et appareils. Cette nouvelle règle sera,
pour le moment, valable pour trois ans et assortie d'une
clause de sauvegarde particulière; elle offrira aux fabri-
cants de marchandises des chapitres 84 à 92 du tarif doua-
nier la liberté de choisir les nouvelles règles ou, comme
par le passé, de recourir aux critères des listes A et B du
Protocole no 3 aux accords de libre-échange. L'administra-
tion fédérale informera en détail les milieux intéresses de
la nouvelle réglementation.
323 
Horlogerie
La Commission mixte horlogëre créée par l'accord horloger en-
tre la Suisse et la CEE de 1967 a siégé en octobre à Genève.
Elle a procédé à une analyse de la situation de l'industrie
horlogëre caractérisée par une surproduction"au niveau mon-
dial, par des canaux de vente engorgés ainsi que par une
.forte réduction des commandes et des prix. La -Commission a
pris connaissance avec satisfaction du résultat des travaux
de révision du chapitre "horlogerie" dans le cadre de la ré-
vision de la nomenclature qui se déroule sous les auspices
du Conseil de coopération douanière. En outre, elle s'est
penchée sur plusieurs questions de politique commerciale en
relation avec la lutte contre les falsifications ainsi qu'a-
vec l'accroissement des importations de montres bon marché
537

en provenance d'Asie du Sud-Est et d'Europe orientale. Ces
dernières sont l'objet de plusieurs procédures anti-dumping
dans la Communauté européenne. Au sujet de la taxe parafis-
cale française sur les produits horlogers, la Commission des
CE a, en réponse aux réclamations de la Suisse, fait savoir
que la France rembourserait ladite taxe sur les montres ter-
minées d'origine suisse à partir de 1983.
33 
Relations de la Suisse avec les CE en dehors des
accords de libre-échange
331 
Transports
Les Comités des transports CECA/Suisse/Autriche ont tenu leur
réunion annuelle les 4 et 5 novembre à Pamhagen (Autriche).
Suite au fléchissement de la demande en produits CECA résul-
tant de la conjoncture économique actuelle, les transports
de charbon et d'acier ont régressé de I* pour cent en 198l,
Cette régression s'est répercutée sur tous les modes de
transports à l'exception du transport routier; ce dernier a
enregistré une hausse de volume de 12 pour cent, ce qui lui
a permis d'augmenter sa participation au marché (19l). La to-
talité, du trafic transitant par la Suisse a diminué de 9 pour
cent. En raison d'un ralentissement du cours des affaireSj
le trafic vers l'Italie a pu s'effectuer sans grandes diffi-
cultés .
332 
Coopération en matière de recherche entre la
Suisse et l'Euratom
Le 19 novembre, nous sommes convenus, par un échange de let-
tres (voir annexe 3) avec la Commission des CE, de procéder
à des échanges réguliers d'informations au sujet de la re-
cherche dans le domaine de la gestion et du stockage de dé-
chets radioactifs.
538

34 
AELE
341 
Conseil et Comités permanents de l'AELE
Le Conseil de l'AELE a siégé au niveau ministériel le 8 no-
vembre à Genève. Cette réunion qui se tenait quinze jours
avant la Conférence ministérielle du GATT a été avant tout
consacrée à une analyse de la situation économique ainsi
qu'aux relations extérieures des pays de l'AELE en gênerai
et au GATT en particulier. Les Ministres se sont accordes à
reconnaître qu'il serait erroné de spéculer sur une amélio-
ration rapide de l'état de l'économie mondiale; ils ont sou-
ligné les dangers du protectionnisme, rappelé la nécessité
de garder un système d'échanges ouvert et relevé l'urgence
de rétablir le rôle et la crédibilité du GATT, clef de voûte
du système libéral d'échanges. Ils se sont montrés convain-
cus que le maintien de marchés ouverts est un élément essen-
tiel pour surmonter les difficultés économiques actuelles,
pour promouvoir l'investissement productif, réduire le chô-
mage et accroître les revenus des pays endettés. Ils ont é-
galement marqué le dixième anniversaire de la signature des
accords de libre-échange avec la Communauté en approuvant
une déclaration (voir annexe 4). Ce texte souligne le bon
fonctionnement de ces accords, la qualité des liens qui ont
ainsi été noués ou renforcéss ainsi que les possibilités qui
s'offrent d'élargir encore la coopération avec la CE, sans
négliger pour autant de mettre en évidence le fait que le
système de libre-échange en Europe doit être considéré non
comme une fin en soi mais aussi comme une contribution à
l'extension du système libéral d'échanges au niveau mondial.
Parmi les travaux des autres organes permanents, il faut re-
.lever ceux du Comité des experts commerciaux qui a notamment
mené à chef son examen annuel des aides.gouvernementales ac-
cordées par les pays membres. Cette discussion a mis en lu-
mière quelques pratiques qui, sans être ouvertement contrai-
res aux dispositions de la Convention, pourraient avoir, aux
539

yeux de certains pays, des effets négatifs sur le développe-
ment des échanges. Elle, a aussi porté sur le subventionneront
-des crédits à 1'exportation débat qu'il a été décidé de
poursuivre au niveau des Conseils. Ce Comité a en outre con-
tinué son étude des questions relatives aux obstacles non-
tarifaires tant au sein de la zone que dans le système euro-
péen de libre-échange tout entier. Enfin, le Comité consul-
tatif s'est réuni à Genève les 5 et 6 octobre et a pu en par-
ticulier débattre de la position des pays de l'AELE dans la
situation économique actuelle en Europe et dans le monde.
342 
Régime spécial pour le Portugal
L'amendement de l'Annexe G ä la Convention qui vous avait
été soumis cet été (voir 19e rapport, en. 332) a été approu-
vé par tous les pays membres et le Conseil a pris des déci-
sions concernant la liste des produits auxquels le Portugal
peut appliquer les nouvelles.dispositions de l'Annexe G.
Cette décision constitue le point culminant des efforts ac-
complis durant toute l'année en vue de faciliter autant que
faire se peut le passage du Portugal, membre le moins avancé
de l'Association, de l'AELE à la CE. Le Conseil a en outre
corme son autorisation au Portugal de prolonger la pause du
démantèlement tarifaire qui lui avait été octroyée en 1979
et modifié en conséquence le calendrier pour l'élimination
des droits résiduels. Enfin, le Conseil a autorisé le Portu-
gal à accorder une protection pour certaines industries nais-
santes. Toutes ces mesures sont identiques & celles que le
Portugal a négociées avec la Communauté, ce qui fait que les
seize partenaires du système de libre-échange demeurent sur
pied d'égalité sur le marché portugais.
343 
Relations des pays de l'AELE avec l'Espagne
L'accord de libre-échange entre les pays de l'AELE et l'Espa-
gne a continué d'être appliqué sans heurts. Des difficultés
ont toutefois surgi dans les échanges entre le Portugal et
540

l'Espagne., les exportations de ce dernier pays ayant causé
certaines perturbations sur le marché lusitanien. Cette ques-
tion a été avant tout discutée bilatéralement entre les par-
tenaires ibériques. Le Comité mixte créé par l'accord, qui
a siégé le 9 juillet et le 2 décembre, a procédé à l'examen
en profondeur prévu à l'article 35 en vue de faire des pro-
grès substantiels dans la poursuite de l'élimination des
obstacles au commerce. Compté tenu de l'état d'avancement des
négociations relatives à l'adhésion de l'Espagne à la Commu-
nauté, cet objectif n'a pas pu être atteint. Il le sera tou-
tefois lorsque l'Espagne deviendra membre de la Communauté,
car les accords de libre-échange des pays de l'AELE s'éten-
dront alors également au commerce avec l'Espagne.
344 
Relations des pays de l'AELE avec la Yougoslavie
Le Comité mixte AELE-Yougoslavie a siégé du 26 au 28 octobre
à" Portoroz (Slovénie). Cette cinquième réunion a été notam-
ment marquée par la création d'un groupe de travail ad hoc
chargé d'étudier, d'après les expériences acquises, l'orga-
nisation de séminaires de promotion des exportations destinés
aux cercles économiques yougoslaves. Outre cette contribution
concrète à la coopération avec ce pays balkanique, à laquelle
s'ajoute la publication du rapport du groupe d'experts juri-
diques sur la coopération industrielle, les pays de l'AELE
ont poursuivi avec la Yougoslavie le débat sur le développe-
ment du cadre institutionnel de leur coopération. Les propo-
sitions faites par la Yougoslavie à cet égard feront l'objet
d'un examen approfondi au sein de l'AELE au cours des mois à
venir en vue de la prochaine réunion du Comité.
541

35 
Coopération européenne dans le domaine de la
recherche scientifique et technique (COST)
Le 30 novembre, nous avons signé la déclaration commune d'in-
tention concernant l'action COST 302 "Etude des conditions
techniques et économiques de l'utilisation des véhicules rou-
tiers électriques" (voir annexe 5) et le 10 novembre, celle
relative à l'action COST 304 "Utilisation des carburants de
substitution par les véhicules routiers", (voir annexe 6).
542

4 
Coopération économique ^st-Quest
Les relations économiques entre pays à économie de marché et
pays à économie planifiée ont continué de souffrir de la dé-
térioration du climat Est-Ouest. La politisation de ces re-
lations s'est accrue au cours de cette année. Ainsi, les
Etats-Unis tentent de définir avec certains de leurs alliés
une sorte de "conception globale" des relations économiques
avec l'Est qui soient conformes ä leurs intérêts en matière
de sécurité.
Cette période de transition s'est, comme on pouvait s'y at-
tendre, révélée peu profitable aux travaux de la Commission
économique pour l'Europe des Nations Unies (CEE/ONU). Forte-
ment influencée par les événements de Pologne de décembre der-
nier, la 37e session annuelle a en particulier débouché sur
des résultats sensiblement plus modestes que ceux des années
précédentes, sans pour autant que le rôle de la CEE/ONU comme
instrument de coopération entre l'Est et l'Ouest ait été remis
en cause. Dans le cadre des activités des Conseillers des
Gouvernements de la CEE/ONU pour l'environnement, signalons
qu'un message en vue de la ratification de la Convention sur
la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance
vient de vous être soumis (voir message du '•! octobre 1982;
FF 1982 III 309).
La session annuelle du Comité pour le développement du com-
merce (décembre 1982) a permis d'enregistrer des résultats
positifs en dépit de l'état actuel des relations économiques
Est-Ouest. Outre la décision d'entreprendre des travaux pré-
liminaires d'ordre analytique dans le domaine des échanges de
services, le Comité est convenu de tenir deux réunions spé-
ciales dans le courant de l'année 1983. La première sera con-
sacrée à un examen des problèmes pratiques que rencontrent
les petites et moyennes entreprises, dans le commerce de com-
pensation alors qu'au cours de la seconde on s'efforcera d'i-
dentifier les obstacles au développement du commerce Est-Ouest.
543

Les organes subsidiaires du Comité ont été invités, notamment
dans le domaine de la facilitation des procédures du commerce
international, à intensifier leurs travaux techniques.
544

5 
Organisation de coopération et de développement
économiques (OCDE)
51 
Comité executif en session spéciale
En 1982 encore le comité, composé des hauts fonctionnaires
responsables dans leur capitale respective pour les affaires
économiques extérieures, a contribué dans une très large me-
sure aux travaux de préparation de la conférence ministériel-
le de l'OCDE qui s'est tenue en mai (voir 19e rapport,
ch. 51). Le comité a continué de s'occuper de l'état et des
perspectives du dialogue Nord-Sud; cependant, en raison de
l'incertitude quant au lancement des négociations globa-
les a l'ONU, ce thème a cède la priorité à des questions
commerciales et aux relations économiques Est-Ouest. Ces der-
nières continueront de faire l'objet d'un échange de vues à
l'OCDE sous la perspective économique. Par ailleurs, la ques-
tion s'est posée de savoir dans quelle mesure il conviendrait
d'élaborer une nouvelle conception des relations avec les
pays de l'Est, compte tenu de l'évolution de l'environnement
économique apparue dans les années huitante. Enfin l'OCDE se
concentrera davantage sur les problèmes relatifs aux affaires
de compensation. Au début de l'année, le comité a largement
contribué à l'élaboration de l'étude commerciale du Secré-
taire général de l'OCDE (voir ch. 53), qui porte sur les
questions commerciales des années quatre-vingt. Cette étude
contient la détermination des pays de l'OCDE à s'engager
sans restriction à maintenir le système commercial multi-
latéral ouvert; elle confirme également l'engagement de
ces pays à participer activement et dans un esprit
constructif à là conférence ministérielle du GATT.
La Suisse a qualifie de particulièrement menaçants pour le
système du commerce mondial ouvert la sectorialisation crois-
sante, le recours à des solutions bilaterales ainsi que les
aides gouvernementales qui exercent leurs effets aussi bien
sur le marché intérieur que sur les marchés d'exportation.
En automne a eu lieu un échange de vues approfondi sur l'état
37 
Feuille fédérale. 135e année. Vol. I 
545

des travaux préparatoires et sur les perspectives de la con-
férence ministérielle du GATT de novembre. Cette année enco-
re le comité a par ailleurs servi d'organe de liaison entre
les sept pays participant aux sommets économiques et les au-
tres pays membres de l'OCDE, ce qui s'est révélé à nouveau
utile dans la préparation .du sommet de Versailles (voir 19e
rapport, ch. 51) et dans les travaux découlant de ses
conclusions. Le rapport sur le sommet de Versailles a fourni
à la Suisse l'occasion d'exprimer son point de vue général
sur les rencontres aux sommets et sur le danger croissant que
constitue la formation d'un directoire des grandes nations
économiques, sur les organisations économiques régulières,
telles l'OCDE. Le résultat du sommet de Versailles a été dans
l'ensemble estimé positif, mais la Suisse s'est cependant
inquiétée de la tendance toujours plus marquée par les som-
mets de créer leurs propres groupes de travail pour appro-
fondir certains thèmes traités a sept (coopération monétaire et
technologie). Afin de conserver le caractère informel et par-
ticulier des sommets économiques, les suites opérationnelles
des discussions devraient être confiées immédiatement aux
organes spécialises- compétents existant au sein des
institutions économiques internationales, fondées sur une
représentation plus large.
52 . 
Comité de politique économique
Ce Comité a étudié les moyens permettant de surmonter la
crise traversée par l'économie mondiale et de mettre un ter-
me à la hausse du chômage sans pour autant que les progrès
réalisés dans la lutte contre l'inflation ne s'en trouvent
compromis. Les participants se sont montrés unanimes pour
souligner qu'une relance durable et non-inflationniste ne
pourrait être assurée que par une reprise notable des inves-
tissements productifs. Mais en même temps, il a été reconnu
que les entreprises ne se lanceront pas dans de tels projets
546

d'investissement avant d'avoir regagné confiance dans les
perspectives futures de demande et de profitabilité.
Dans ce contexte, le Secrétariat de l'OCDE a suggère que les
pays membres orientent davantage leur politique économique
à moyen terme et utilisent dans la mesure du possible la
marge de manoeuvre dont ils disposent en vue de retrouver un
taux de croissance satisfaisant. Cette approche différenciée
a toutefois été accueillie avec scepticisme. En effet, les
pays qui accepteraient d'e jouer un rôle de locomotive de
l'économie mondiale seraient rapidement confrontés à de gra-
ves déséquilibres extérieurs et ä une nouvelle détérioration
de leurs finances publiques déjà bien mal en point. En re-
vanche 3 une certaine marge de manoeuvre existe dans le do-
maine de la politique monétaire qui devrait être utilisée
pour empêcher un recul trop prononcé de l'activité.
53 
Comité des échanges
Le comité a joué un rôle prépondérant dans l'élaboration de
l'étude sur les échanges commerciaux du Secrétaire général
de l'OCDE, consacrée aux problèmes de politique commerciale
des années huitante. Les différents pays de l'OCDE ont uti-
lisé ce document pour se préparer à. la conférence ministé-
rielle du GATT qui s'est tenue en novembre; par ailleurs
l'étude a servi de base de discussion lors de la conférence
ministérielle de l'OCDE qui a eu lieu en mai (voir 19e rap-
port, ch. 51). Au deuxième semestre, les activités du comi-
té se sont concentrées essentiellement sur la conférence
ministérielle du GATT. Les débats se sont révélés très uti-
les en ce sens qu'ils ont permis de comparer les différents
points de vues nationaux sur certains problèmes spécifiques
et les résultats que l'on escomptait de la conférence de fa-
çon générale. Le comité a en outre décidé de poursuivre les
travaux dans le domaine des échanges internationaux de ser-
vices et d'entreprendre notamment de nouveaux travaux sur
547

l'étude pilote consacrée à l'ingénierie et aux services, de
consultants ainsi que d'approfondir les études dans d'autres
branches jugées particulièrement intéressantes par le comité
et qui font également l'objet de travaux d'autres comités de
l'OCDE (banques, assurances, transports maritimes).
54 
Arrangement relatif aux crédits à l'exportation
En juillet, les taux d'intérêt minimaux de l'arrangement de
l'OCDE relatif aux crédits à l'exportation ont été augmentés;
le barème varie actuellement entre 10 et 12,4 pour cent,
selon la durée du crédit et le pays destinataire (voir
19e rapport, oh. 52). Au cours des derniers mois, les taux
d'intérêt du marché ont sensiblement baissé dans l'ensemble,
de sorte que les différences avec les taux d'intérêt mini-
maux de l'arrangement s'en sont trouvées réduites. De ce
fait, les pays membres voient également diminuer leurs pos-
sibilités de subventionner les taux d'intérêt de leurs cré-
dits à l'exportation. Il en découle une nette amélioration
de l'efficacité de l'arrangement.
55 
Comité de l'acier
Créé en 1978 (voir 12e rapport, ch. 45), le Comité de l'acier
constitue un forum très utile où sont traités les problèmes
auxquels est confrontée l'industrie sidérurgique principale-
ment dans les pays de l'OCDE. Il a poursuivi l'examen de la
situation sur le marche international de 1'aciera qui est"
caractérisé par un recul sensible de la production et qui à
son tour a provoqué une baisse importante du niveau de l'em-
ploi, le taux moyen d'utilisation des capacités de produc-
tion se situant à 52 pour cent dans la zone OCDE. Le Comité
a étudié en outre la politique commerciale suivie par ses
membres, notamment le conflit transatlantique entre les
Etats-Unis et la Communauté. A cet égard, il a exprimé les
548

sentiments mitigés que lui inspirait l'arrangement conclu
fin octobre entre les Etats-Unis et la Communauté, par lequel
la Communauté s'est engagée à limiter ses exportations d'acier
vers les Etats-Unis et.ces derniers ont mis fin à un grand
nombre de plaintes déposées par des producteurs américains
contre certains fournisseurs de la Communauté. Cet accord a
d'un côté permis d'apaiser les tensions transatlantiques et
d'éviter que le conflit de l'acier ne dégénère en une véri-
table guerre commerciale. Mais en même temps, il constitue
une source de préoccupation, en ce sens qu'il provoque une
extension de ce que l'on appelle le libre-échange organisé
par l'adjonction d'un nouveau secteur - en l'occurrence l'a-
cier - aux domaines faisant déjà l'objet d'accords d'auto-
limitation (par exemple l'exportation de voitures japonai-
ses aux Etats-Unis).
Dans le cadre du Comité de l'acier, des efforts ont été en-
trepris au cours de ces dernières années afin d'établir un
dialogue entre les pays de l'OCDE et certains pays en déve-
loppement importants producteurs d'acier. Ces efforts ont
abouti avec le Mexique: un comité de liaison créé à cet ef-
fet s'est déjà réuni à plusieurs reprises et a permis un é-
change utile d'informations entre le Comité de l'acier et
le Mexique.
56 
Groupe Nord-Sud
Ce groupe, présidé depuis peu par la Suisse, s'est penche
pendant la période sous revue sur les divers aspects de l'in-
terdépendance économique dans les relations entre pays indus-
trialisés et pays en développement (voir 18e rapport, en. 55).
Il a examiné une série d'études élaborées par le Secrétariat
de l'OCDE et portant sur les domaines suivants: macro-écono-
mie, énergie, monnaie et finances, produits de base, popula-
tion, technologie et environnement. Ces études visent à exa-
miner les implications découlant pour l'économie mondiale du
549

phénomène .de l'interdépendance, d'une part des économies na-
tionales entre elles, d'autre part de l'interdépendance en-
tre les différents secteurs de l'economie, afin d'en tirer
des conclusions pratiques pour l'orientation des relations
économiques internationales, et notamment de leurs aspects
Nord-Sud. Le groupe a en outre servi de forum de consulta-
tion entre les pays membres concernant le lancement de né-
gociations globales ainsi que la préparation de la CNUCED VI
(voir également ch. 71 et 72).
57 
Comité de la Politique de l'Information, de
l'Informatique et des Communications (PIIC)
Au vu de l'importance croissante des technologies nouvelles
pour la.politique de l'information, de l'informatique et des
communications, le Conseil de l'OCDE a décidé le 1er avril
1982 de créer un nouveau comité dont la tache sera d'analy-
ser les incidences d'une telle évolution technique sur l'é-
conomie et la société en général, de faciliter le développe-
ment des stratégies nationales dans ces domaines et d'encou-
rager la coopération internationale y relative. En priorité
seront traités les aspects économiques et juridiques des
flux transfrontières de données, les effets généraux des
nouvelles technologies de l'information sur la compétitivité
et l'emploi ainsi que les influences sur les structures
existantes du marché dans le domaine des télécommunications.
L'OFAEE a pris en main la coordination des offices fédéraux
concernés par les différents aspects des travaux du PIIC.
58 
Gestion dés substances chimiques
Se fondant sur d'importants travaux préparatoires concernant
la gestion de substances chimiques, le Conseil de l'OCDE a
adopté en 1981 une décision en. vertu de laquelle .les Etats
membres reconnaissent les données sur les produits chimiques
550

des autres paySj pour autant qu'elles aient été obtenues con-
fornement à des lignes directrices internationalement recon-
nues et à de bonnes pratiques de laboratoire (GLP). C'est
sur cette décision concernant "l'acceptation .mutuelle des
données" que se fonde la poursuite de la coopération inter-
nationale en matière de gestion des produits chimiques. Lors
de la deuxième réunion des représentants gouvernementaux,
qui a eu lieu à Paris du 15 au 17 novembre, des décisions
ont notamment été prises concernant:
- l'harmonisation des procédures nationales de gestion vi-
sant à assurer le respect des bonnes pratiques de labora-
toire;
- l'échange d'informations à l'enregistrement de substances
chimiques dans le respect des droits de propriété intel-
lectuelle;
- l'application à titre expérimental des lignes directrices
pour l'évaluation des dangers que présentent les produits
chimiques.
Le Conseil de l'OCDE a en outre adopte une décision relati-
ve à l'ensemble de données minimal requis pour l'évaluation
de nouvelles substances chimiques. On enregistre ainsi un
nouveau progris en ce qui concerne l'harmonisation inter-
nationale dans ce domaine.
551

6 
Accord général sur les tarifs douaniers
et le commerce (GATT)
61 
Conférence ministérielle du GATT
La 38e session des PARTIES CONTRACTANTES s-
1 est tenue comme
prévu au niveau ministériel du 24 au 26 novembre 1982. Ce
n'est toutefois qu'a l'aube du troisième jour de prolonga-
tion (le 29) qu'elles ont adopte un document final commun
(voir ch. 1).
Compte tenu de la situation économique difficile, des inté-
rêts nationaux divergents et de la multitude de problèmes
à traiter, une déclaration ministérielle, somme toute réa-
liste, a pu être mise au point. La position du GATT en tant
que garant du système commercial multilatéral ouvert et fo-
rum permanent de négociations s'en trouve renforcée. La
déclaration, dont nous vous soumettons la partie essentiel-
le à l'annexe 7, reflète essentiellement l'attachement poli-
tique au GATT et le refus du protectionnisme.
D'un point de vue opérationnel, le problème des clauses de
sauvegarde n'a pas pu être réglé de manière définitive. Les
efforts considérables auxquels la Suisse a participe avaient
visé à mettre sous contrôle les mesures de sauvegarde prises
de plus en plus fréquemment en dehors des règles du GATT
ainsi que les accords bilatéraux (limitations à l'exporta-
tion "volontaires", accords de marché, etc.-)de la "zone gri-
se". A cet effet, il avait été envisagé d'autoriser des me-
sures de sauvegarde fondées sur une "sélectivité consensuel-
le" . Ces tentatives se sont toutefois heurtées à l'opposi-
tion, d'une part de certains pays exportateurs, en particu-
lier ceux en développement qui doutaient de l'application
objective de telles mesures, et d'autre part de pays impor-
tateurs qui n'osèrent pas renoncer à leurs instruments "au-
tonomes" de politique commerciale. C'est pourquoi la décla-
552

ration ministérielle se borne a prolonger d'une année les
négociations relatives aux clauses de sauvegarde. Ce faisant.,
elle ne mentionne pas la "sélectivité consensuelle" sans
l'exclure pour autant. Un rapport intérimaire devra être
présenté déjà en juillet 1983-
Dans ces négociations, la Suisse continuera à préconiser une
solution aussi exhaustive que possible, garantissant que les
mesures de sauvegarde obéiront à des critères objectifs et
ne seront pas le jouet du rapport de force entre pays impor-
tateurs et pays exportateurs, mais qu'elles seront soumises
à une surveillance multilatérale efficace.
Un vaste programme de travail couvre d'autres domaines im-
portants. C'est ainsi qu'au sujet du commerce des produits
agricoles, la nécessité de mieux respecter les règles du
GATT a été reconnue. A cette fin, des solutions durables
devront être recherchées, qui tiennent compte des caracté-
ristiques et des problèmes de ce secteur. Un nouveau comité
examinera les effets des politiques agricoles nationales ä
la lumière de l'Accord et présentera, au plus tard à la
fin de 198*1, des recommandations appropriées visant à amé-
liorer le commerce, l'accès au marché et la concurrence,
ainsi que l'approvisionnement dans le domaine agricole. La
Suisse devra, elle aussi, prendre sa part à cet inventaire
critique et certes justifié, afin d'être en mesure de faire
valoir ses besoins et ses vues lors de l'élaboration des
recommandations. Le comité du commerce et du développement
existant s'est vu chargé d'examiner l'application de la
Partie IV de l'Accord général ainsi que celle des règles
convenues dans le cadre du Tokyo-Round en faveur des pays
en développement (clause d'habilitation), afin qu'elles
soient davantage respectées à l'avenir. Ce comité devra
en outre étudier les possibilités qu'offre le GATT de faci-
liter les échanges entre pays en développement et pays in-
553

dustrialisés. Un autre groupe de travail sera chargé d'exa-
miner les -restrictions quantitatives ainsi que les autres
mesures non tarifaires, afin d'accélérer la suppression des
obstacles au commerce non conformes au GATT ainsi que le
démantèlement des autres mesures.
En- outre, les nouvelles directives concernent surtout l'ac-
tivité du GATT dans les domaines suivants : produits tropi-
caux, progressivité des droits de douane selon le degré de
transformation, commerce de marchandises portant des marques
commerciales contrefaites et commerce des textiles. Pour ce
qui est des services, il est recommandé aux pays intéressés
de faire tout d'abord le point au niveau national. En outre,
il est prévu un échange d'informations pertinentes. Sur ces
bases, la marche à ,suivre au niveau multilatéral sera déci-
dée dans deux ans. Dans ce contexte, la Suisse aura, elle
aussi, l'occasion de remettre à jour l'inventaire de ses in-
térêts dans le secteur tertiaire de son économie.
62 
Activités courantes du GATT
Pendant le second semestre 1982, la préparation de la con-
férence ministérielle a relégué au second plan les autres
activités du GATT. Le règlement des litiges en suspens en
a même été retardé. On est toutefois parvenu à écarter jus-
qu'à nouvel ordre le risque de politisation de cette procé-
dure dont le GATT, dans son ensemble, aurait eu à souffrir.
Le cas soulevé.par l'Argentine des mesures commerciales pri-
ses dans le conflit des Falkland a finalement pu être réglé
à la 38e session des PARTIES CONTRACTANTES.
La Suisse s'est tenue à l'écart de cette controverse. Dans
la discussion - encore en cours - concernant la menace des
Etats-Unis de retirer à la Pologne le traitement de la na-
tion la plus favorisée, elle a en revanche exprimé son
point de vue, selon lequel des mesures commerciales de-
554

vraient être évitées pour des raisons politiques, tout comme
l'usage de pressions à des fins commerciales.
A la demande de la CEE, des consultations se sont tenues
avec cette dernière concernant certaines mesures a l'impor-
tation prises par la Suisse, relatives à des produits agri-
coles dont les droits de douane sont consolidés. A cette
occasion, la Communauté a mis en cause le régime de droit
de douane supplémentaire sur les importations de vins rouges
en bouteilles dépassant un volume déterminé ainsi que l'aug-
mentation temporaire du droit de douane sur le raisin de
table. Ces consultations se poursuivent.
Au cours de l'année 1982, le comité.des balances des paie-
ments a achevé ses consultations avec le Brésil, la Grèqe
et le Portugal ainsi qu'avec l'Inde et le Pakistan, qui
maintiennent des mesures de restrictions à l'importation
afin de soutenir leur balance des paiements.
L'adhésion provisoire de la Tunisie a dû être prorogée d'une
année, la procédure visant son accession définitive ayant,
une fois de plus, été retardée.
63 
Accession de la Thaïlande au GATT
Les PARTIES CONTRACTANTES ont approuvé, le 20 novembre 1982,
l'accession de la Thaïlande à l'Accord général en tant que
88e pays. Les négociations bilatérales de la Suisse, que
nous avons déjà mentionnées dans notre 19e rapport, ont
pris fin le 22 octobre 1982. Le résultat de ces négociations,
consigné dans un échange de lettres, a pour 'objet toute une
série de consolidations tarifaires concédées par la Thaïlan-
de, pour les produits intéressant la Suisse (certains mé-
dicaments, machines, instruments de précision, mouvements
de montres et denrées alimentaires). Pour ces positions,
555

la Thaïlande accorde donc en même temps à la Suisse le droit
du négociateur primitif conformément aux dispositions du GATT.
La Thaïlande envisage en outre d'accorder, d'ici deux ans,
une autre concession à la Suisse pour une position textile
qui reste encore à déterminer. Par le présent rapport, nous
soumettons à votre approbation l'échange de lettres men-
tionné (voir annexe 2, appendice 1).
556

7 
Coopération avec les pays en développement
71 
Dialogue Nord-Sud - Négociations globales
Les consultations concernant le lancement de négociations glo-
bales, menées lors de la 36e Assemblée générale des. Nations
UnieSjn'ayant pas abouti (voir loe rapport, ch. 71), les pays
en développement ont présente en mars un nouveau projet de ré-
solution, auquel les pays industrialisés occidentaux qui ont
participé au sommet de Versailles en juin ont répondu par leur
propre projet. Les deux textes diffèrent principalement sur
deux points : alors que les pays en développement entendent
accorder à l'organe central prévu pour les négociations de
larges compétences pour la réorientation des relations Nord-
Sud, les pays de l'OCDE, quant à eux, insistent pour préserver
les compétences des organisations spécialisées existantes du
système des Nations Unies. La deuxième question controversée
est de savoir si ledit organe central peut instituer un ou
plusieurs sous-groupes. Les Etats-Unis, en particulier, ne
sont prêts à accepter qu'un seul groupe, à savoir dans le do-
maine de l'énergie, où il n'existe encore aucune organisation
spécialisée à caractère universel. Lors d'une réunion ministé-
rielle en octobre, les pays en développement ont souligné une
fois de plus l'importance politique qu'ils attribuent aux né-
gociations globales et 
rappelé leur disponibilité à négocier.
Jusqu'à présent, les pays industrialisés occidentaux s'en sont
tenus au texte de Versailles. Les consultations menées dans le
cadre de la 37e session de l'Assemblée générale des Nations
Unies n'ont pas non plus permis de rapprocher les divers points
de vues en présence.
72 • CNUCED
Le Conseil de la Conférence des Nations Unies Sur le commerce
et le développement (CNUCED) a adopté à la majorité l'ordre du
jour provisoire de la sixième session de la CNUCED qui aura
lieu en juin 1983 à Belgrade.. Le but de cette conférence sera
d'analyser en commun la situation économique mondiale et d'éla-
557

borei-, en se fondant sur cette analyse, des solutions aux
questions spécifiques qui sont du ressort de l'organisation.
Dans ce contexte, la priorité devrait revenir aux domaines
des produits de base, du commerce international ainsi que des
questions monétaires et financières. Le bas niveau des prix
des produits de base, la récession persistante dans les pays
industrialisés - toujours accompagnée de taux d'inflation éle-
vés -, ainsi que le haut degré d'endettement de nombre de pays
en développement contraignent ceux-ci à prendre des mesures
d'ajustement radicales, qui devraient, également dans notre
intérêt, être prises dans le cadre de la coopération interna-
tionale. Dans cette perspective, la CNUCED VI constitue une
étape importante dans le dialogue Nord-Sud, quand bien même
'de nouvelles initiatives de portée étendue ne pourront que dif-
ficilement se faire jour vu la situation économique mondiale
actuelle. Comme elle l'a toujours fait jusqu'à présent, la
Suisse oeuvrera activement à la recherche de solutions pra-
tiques et réalisables. Précisément à cause de la tension qui
caractérise actuellement les relations Nord-Sud, elle entend
souligner la nécessité d'intégrer, selon leurs possibilités,
les pays en développement dans l'économie mondiale.
Le Conseil de la CNUCED s'est en outre penché sur les problè-
mes liés à la coopération économique entre pays en développe-
ment, dans le cadre du concept de "l'autonomie collective" de
ces pays. Depuis quelques années, les pays en développement
consentent des efforts considérables pour promouvoir leur coo-
pération intergouvernementale. Leurs programmes, approuvés à
plusieurs occasions, prévoient une coopération renforcée dans
pratiquement tous les secteurs de l'économie. Ces pays partent
du principe qu'un échange de marchandises accru et un trafic
de services intensifié entre partenaires de niveau de dévelop-
pement analogue permettent d'obtenir de bien meilleurs résul-
tats en matière de politique du développement que lorsque cha-
que pays suit une ligne de développement en faisant abstraction
dans une grande mesure de son environnement économique. L'oc-
558

troi de préférences tarifaires réciproques représente le pro-
jet le plus concret au titre de la coopération.économique en-
tre pays en développement.
L'attitude de la Suisse à l'égard de ces efforts est fondamen-
talement positive. Nous sommes d'avis qu'un renforcement de
la coopération Sud-Sud dans le cadre d'un système économique
mondial ouvert sert également les intérêts des pays industria-
lisés. Cette coopération consolide les bases économiques des
pays en développement en mobilisant leurs ressources propres
et, grâce à leur intégration économique3 elle stimule les échan-
ges de biens et de services entre ces pays.
Malheureusement, les travaux effectués par la CNUCED dans ce
domaine n'ont pratiquement pas progresse depuis un certain
temps suite aux divergences d'opinion entre pays industriali-
sés et pays en développement. Il s'agit en l'occurrence prin-
cipalement d'une question : appartient-il au seul groupe des
77 de décider de la forme et du financement de cette coopéra-
tion au sein de la CNUCED, ou est-ce au contraire l'affaire
de tous les pays membres de la CNUCED ?
Les pays industrialisés sont d'avis que, conformément au prin-
cipe de l'universalité établi dans la Charte des Nations Unies,
tous les pays membres d'une organisation de celles-ci doivent
avoir la possibilité de participer à ses activités, directe-
ment ou indirectement.
Un moyen de contourner les difficultés existantes serait de
mener les travaux liés à la coopération économique entre pays
en développement en dehors de la CNUCED et du système des Na-
tions Unies en général. Le groupe des 77 s'oppose cependant
à cette idée, étant donné qu'il serait alors privé du soutien
logistique du Secrétariat de la CNUCED et qu'il devrait créer
une organisation propre, quasiment une "OCDE du Tiers Monde",
ce qui entraînerait pour lui des problèmes financiers, admi-
nistratifs et politiques considérables.
559

Lors de la réunion d'automne du Conseil de la CNUCED, le grou-
pe des 77 a fait adopter à la majorité une résolution, dans
laquelle il s'arroge les droits d'exclusivité'dans la poursui-
te de la coopération Sud-Sud au sein de la CNUCED. 'Cette dé-
cision pourrait peser lourdement sur l'ensemble des travaux
de la CNUCED.
En ce qui concerne les transports maritimes, les pays en dé-
veloppement avaient demande lors de la CNUCED V, à Manille
en 1979j que leur part dans le tonnage mondial soit augmentée.
Le code de conduite des conférences maritimes de la CNUCED,
adopté en 197^, devant entrer en vigueur au cours de l'année
prochaine, les efforts entrepris par le groupe des 77 tendent
maintenant à développer leurs flottes marchandes nationales
grâce a un système de répartition des cargaisons dans le tra-
fic en vrac, ainsi que par l'élimination, progressive du regi-
me de libre immatriculation. En vue d'une conférence diploma-
tique prévue pour 1984, visant à élaborer un accord interna-
tional concernant l'immatriculation des navires, un groupe
intergouvernemental préparatoire s'est réuni en avril et en
novembre à Genève. Il n'a toutefois pas réussi à régler les
•divergences d'ordre juridique et économique opposant les pays
en développement, les pays à commerce d'Etat et la Chine d'une
part, et les pays de l'OCDE d'autre part. Pour un pays sans
littoral comme la Suisse, dont les dispositions légales con-
cernant les conditions d'enregistrement consignées dans le
registre des navires de haute mer sont très strictes, les
conditions relatives a. la nationalité de l'équipage pourraient
poser des problèmes complexes dus aux difficultés de recrute-
ment .
73 
Produits de base
Le 1er octobre, l'accord international de 1976 sur le café a
été prorogé d'un an, c'est-à-dire jusqu'au 30 septembre 1983,
avec une nouvelle répartition des contingents de base à l'ex-
portation. Comme la plupart des pays exportateurs et importa-
560

teurs, la Suisse a approuve cette prorogation, malgré cer-
taines réserves. Celles-ci concernent principalement les dé-
blocages trimestriels des quotas d'exportation. Il est prévu
que le nouvel accord qui vient d'être négocié au sein du Con-
seil international du café entrera en vigueur le 1er octobre
1983. Les objectifs et le contenu de l'accord restent les mê-
mes : grâce à un système de contingents à l'exportation, le
marché mondial du café devrait être maintenu a un niveau de
prix acceptable pour tous et ceci malgré un excédent crois-
sant de l'offre. L'élément clé des négociations fut la fixa-
tion des futures parts du marché pour les pays producteurs.
A l'instar des autres pays consommateurs, la Suisse a demandé
que l'on tienne suffisamment compte de la demande pour les
différentes qualités de café. Elle s'est aussi employée à ce
que les exportations à prix réduit vers les pays non membres 
•
soient arrêtées, ou, tout au moins, soumises à un contrôle
plus sévère. Cependant, ces revendications émanant du négoce
n'ont pu être satisfaites que partiellement jusqu'à présent.
Aucun progrès n'a encore pu être réalisé au sein du Conseil
du cacao en vue d'une application plus efficace de l'accord
international de 1980 sur le cacao (voir 19e rapport, ch. 72),
Les membres exportateurs ont bien soumis des propositions con-
cernant l'utilisation du prêt bancaire de 75 millions de dol-
lars qui est à la disposition du Conseil pour soutenir le mar-
ché, mais ils ont refusé en même temps d'ajuster les prix
d'intervention inscrits dans l'accord aux prix du marché qui
se situent toujours à un niveau considérablement plus bas. En
accord avec tous les autres membres importateurs, nous consi-
dérons qu'un tel ajustement est nécessaire pour donner au stock
régulateur une base opérationnelle qui corresponde aux réali-
tés du marché.
Nous avons déposé le 22 juillet notre instrument d'adhésion a
l'accord international de 1979 sur le caoutchouc naturel. Notre
contribution aux achats courants de soutien effectués par le
38 
Feuille-fédérale. 135e année. Vol. 1 
561

stock régulateur s'élève à ce jour à quelque 310'000 francs.
Ce montant a été prélevé sur notre crédit de programme pour
le financement de mesures de politique économique et commer-
ciale (voir ch. 7^) -
Le sixième accord international sur l'ëtain, que vous avez
approuvé le 8 octobre (FF j,g_82 III l1!}), est entre en vigueur
le 1er juillet. Les achats de soutien substantiels par le
stock régulateur se sont poursuivis et les restrictions à
l'exportation rigoureuses, arrêtées par le Conseil de l'étain,
ont été maintenues. Toutefois, la pression exercée sur les
prix se maintient étant donné l'a récession et la baisse de
la demande qu'elle entraîne. Nous prévoyons de ratifier l'ac-
cord sur l'ëtain à l'expiration du délai référendaire (17 jan-
vier 1983).
Les négociations entamées à la CNUCED il y a un certain temps
(voir 17e rapport, ch, 72) ont abouti, le 1er octobre, à la
conclusion d'un accord international sur le jute et les arti-
cles de jute. Contrairement aux accords existants (café, cacao,
etc.), il ne prévoit pas de mesures de stabilisation des prix.
Il a plutôt pour but, en finançant des projets, d'améliorer la
structure du marché et la position concurrentielle du jute
vis-à-vis des fibres synthétiques. L'accord sur le jute est
le premier de ce genre; il devrait servir de modèle pour des
accords sur d'autres produits de base du programme intégré de
la CNUCED. Jusqu'à l'entrée en vigueur du Fonds commun pour
les produits de base, les projets seront financés par des con-
tributions volontaires. Nous vous soumettrons prochainement un
message concernant notre adhésion à cet accord.
74 
Utilisation du crédit de programme concernant le finan-
cement de mesures de politique économique et commercia-
le au titre de la coopération internationale au. déve-
loppement
Pendant la période sous revue3 un accord a été conclu avec le
Zimbabwe, portant octroi d'un deuxième crédit mixte d'un mon-
tant de 20 millions de francs (voir ch. 93 et annexe 8), L'ac-
562

cord prévoit une tranche federale de 10 millions de francs,
exempte d'intérêt, remboursable sur 25 ans, y compris un dé-
lai de grâce de 10 ans. La tranche du consortium de banques
suisses s'élève également à 10 millions de francs. Le délai
de remboursement est de -10 ans, avec un délai de grâce de 3
ans. Le nouveau crédit mixte aidera le Zimbabwe à financer
des biens d'équipement suisses destinés en priorité à renou-
veler et à élargir le parc des machines dans le secteur in-
dustriel.
En ce qui concerne le volet industrialisation, nous avons
l'intention de promouvoir, pour un montant de 258"000 francs,
le transfert de technologie et de savoir-faire significatifs
du point de vue de la politique du développement sous forme
de "joint ventures", de contrats de licence, etc., entre de
petites et moyennes entreprises suisses et des entreprises
établies en Asie. Ce projet vise également à préparer les fir-
mes intéressées à participer à la troisième foire "Technology
for thé people" qui aura lieu en automne 1983 à Manille, et
à les aider, si besoin est, à exploiter par la suite le trans-
fert de technologie.
Dans le cadre d'une action de soutien internationale, visant
à assainir la situation précaire de l'économie extérieure de
Madagascar, un accord d'aide à la balance des paiements a été
négocié avec ce pays. En vertu de cet accord, la Suisse accor-
dera à Madagascar une aide financière de 10 millions de francs,
qui servira à maintenir les capacités de production de ce pays.
S'agissant de l'utilisation de ce montant, nous avons veillé à
ce qu'il favorise, directement ou indirectement, les secteurs
dans lesquels nos autres apports techniques et financiers se
trouvent engagés afin d'assurer leur efficacité dans la situa-
tion économique actuelle de Madagascar.
Dans le domaine de la promotion commerciale en faveur des pays
en développement, un montant supplémentaire de 84'000 francs
a été accordé afin de mener à terme l'étude réalisée par une
563

oeuvre d'entraide privée concernant la promotion de la vente
de produits en jute sur le marché suisse (voir l6e rapport,
en. 69). Les études concernant les possibilités de développer
de nouveaux produits et de trouver de nouveaux canaux de dis-
tribution ont rendu nécessaire la prolongation de la durée du
projet. L'étude devrait être terminée -au cours du printemps
prochain.
75 
Aide financière multilatérale
L'adhésion de notre pays à la Banque africaine de développement
prendra effet au 1er janvier 1983, après qu'un nombre suffisant
d'autres pays non régionaux ont déposé leurs instruments de ra-
tification (voir message du 28 mai I960; FF 1980 II 1257-,
III 1433).
76 
Comité du développement - Banque mondiale / FMI
Le Comité du développement de la Banque mondiale et du Fonds
monétaire international a siégé en septembre. Il s'est penché
essentiellement sur les difficultés que rencontre l'Associa-
tion internationale de développement (AID) dans la recherche
de nouvelles ressources; ces difficultés sont dues notamment
au fait que la sixième reconstitution n'est pas encore effec-
tuée étant donné le retard enregistré dans la procédure d'ap-
probation parlementaire aux Etats-Unis. Cela est d'autant plus
grave qu'actuellement les pays en développement les plus pau-
vres sont tout particulièrement tributaires des ressources fi-
nancières à des conditions de faveur de l'AID pour atteindre
des taux de croissance tant soit peu satisfaisants. Le Comité
a enregistré avec satisfaction la disposition des pays don-
neurs de fournir à l'AID des ressources financières substan-
tielles, à titre de solution transitoire jusqu'à mi-1984 et
a décidé d'entamer, cette année encore, les négociations por-
tant sur la septième reconstitution des fonds de l'AID (à
partir de mi-1984). Il a également discuté des possibilités,
qui s'offrent aux banques privées, de participer aux finance-
564

mentsde projets de la Banque mondiale. Comme nous l'avons men-
tionné au chiffre 21, les discussions sur ces problèmes ainsi
que sur les possibilités qui s'offrent d'engager davantage
de moyens financiers aux fins de permettre aux pays en déve-
loppement de surmonter leurs graves problèmes d'endettement
ont été intensifiées ces derniers mois dans diverses encein-
tes internationales.
565

8 
Investissements internationaux et entreprises
multinationales
8l 
Commission des Nations Unies sur les sociétés trans-
nationales
La réunion annuelle de la Commission qui s'e-st tenue à Ma-
nille a eu pour thème central" la poursuite des négociations
concernant le code de conduite des Nations Unies sur les en-
treprises transnationales (voir 19e rapport, ch. 82). Les
membres de la Commission sont tombés d'accord, sans rencon-
trer de difficultés majeures, pour proposer au Conseil éco-
nomique et social des Nations Unies (ECOSOC) de poursuivre
les négociations en 1983 - et si possible de les achever. A
cette occasion, la Commission se réunira en deux sessions
spéciales, auxquelles tous les gouvernements intéressés pour-
ront participer. L'ECOSOC a entériné cette procédure.
Contre toute attente, les délégations d'Europe de l'Est ont
relancé la controverse relative a la définition de l'entre-
prise transnationale, en refusant de soumettre les firmes'opé-
rant internationalement établies dans leurs pays à un code de
conduite. La Commission a décidé- à l'unanimité de traiter ce't-
te question en priorité lors de la première session spéciale.
Ainsi qu'ils l'avaient fait lors des précédentes réunions de
la Commission, les pays en développement ont présenté un pro-
jet de résolution demandant la rupture des relations économi-
ques avec l'Afrique du Sud. La Suisse s'est opposée à ce pro-
jet, en même temps que la République fédérale d'Allemagne,
la Grande-Bretagne et les Etats-Unis. Certes, notre pays con-
damne la politique d'apartheid. Toutefois, il considère que
ladite résolution est unilatérale car elle n'accorde aucun
crédit aux aspects positifs que présentent les investisse-
ments étrangers en Afrique australe.
Cette année encore, la Commission s'est déclarée satisfaite
de l'aide technique apportée aux pays en développement par
566

le Centre des Nations unies sur les sociétés transnationales.
Afin de soutenir ces travaux, les pays industrialisés occi-
dentaux ont versé, entre 1976 et 1982, des contributions vo-
lontaires pour un montant de quelque 4,2 millions de dollars.
A elle seule, la Suisse a fourni 4001000 dollars, et nous en-
tendons verser pour 1983/84 une nouvelle contribution de
500'000 francs prélevée sur le crédit de programme pour la
coopération technique et l'aide financière (soit environ
225'000 dollars).
En outre, le Centre des Nations-Unies a présenté une série
d'études sectorielles, dont une portait sur les flux trans-
frontières de données. Il a été demandé ä 'différentes re-
prises que les sociétés multinationales ayant leur siège dans
les Etats socialistes soient davantage intégrées dans ces
enquêtes.
82 
Harmonisation des règles relatives à la comptabilité
et à l'établissement des rapports des sociétés
A la demande de la Commission des Nations Unies sur les so-
ciétés transnationales, le Conseil économique et social des
Nations Unies, a confié un nouveau mandat au groupe spécial
intergouvernemental d'experts des normes internationales de
la comptabilité et d'établissement des rapports. Notre pays,
qui jusqu'à présent faisait partie de ce groupe et avait de-
mandé à le rester, n'a pas été réélu.
83 
Transfert de technologie
La Conférence des Hâtions Unies sur un code international de
conduite pour le transfert de technologie étant restée prati-
quement au point mort depuis 1980, l'Assemblée générale des
Nations Unies avait institué un comité intérimaire, qui s'est
efforcé en 1982, pendant quatre semaines au total, de trou-
ver des solutions aux questions encore controversées. Les
567

résultats de ces consultations ont cependant été assortis de
réserves de la part de certains pays. La prochaine session
de la Conference, dont la convocation par l'Assemblée géné-
rale des Nations Unies est prévue pour le second semestre
1983, devrait donc s'achopper aux mêmes difficultés que cel-
les rencontrées lors des deux précédentes sessions. Le cha-
pitre sur les pratiques commerciales restrictives reste en-
core la question la plus fortement controversée du code de
conduite.. Selon les pays en développement, les fournisseurs
de technologie devraient renoncer aux pratiques fréquemment
utilisées dans les contrats de licence à la charge du pre-
neur de licence (interdictions à l'exportation, ententes sur
les prix, etc.). Les pays industrialisés occidentaux ne sont
guère disposes à approuver une telle interdiction générale,
craignant que la disponibilité de leurs entreprises quant à
un transfert de technologie ne s'en trouve réduite. En vertu
de leurs principes juridiques en matière de concurrence, ils
ne veulent considérer comme néfastes que les clauses contrac-
tuelles susceptibles d'entraver exagérément la concurrence.
Cette controverse est encore accentuée par les' pays industria-
lisés, qui pensent que de tels accords conclus entre des mul-
tinationales ne sauraient être considérés comme restreignant
la concurrence et, de ce fait, ne sauraient entrer en ligne
de compte dans le présent chapitre. Les pays en développement,
en revanche, visent surtout les entreprises multinationales
avec le code, étant donné qu'une partie non négligeable du
transfert de technologie dans les pays en développement se
fait à l'intérieur des entreprises multinationales.
L'adoption d'un projet de convention a marqué la clôture de
la Troisième Conférence, des Nations Unies sur le droit de la
mer après neuf ans de négociations. Vus sous l'angle de l'é-
conomie extérieure, les problèmes essentiels pour la Suisse
sont avant tout l'approvisionnement du pays et la réglementa-
tion de l'exploitation des fonds marins. Celle-ci surtout,
568

conçue de manière partiellement dirigiste, n'est pas entiè-
rement satisfaisante. Elle prévoit, entre autres, que les
consortiums multinationaux qui participent à l'exploitation
des fonds marins doivent, pendant une période déter-
minée, transférer leurs techniques à la future Autorité
Internationale des Fonds Marins, ainsi qu'aux pays en déve-
loppement désireux de participer à l'exploitation.
84 
ONUDI
La Suisse a été réélue pour trois ans par l'Assemblée géné-
rale de l'ONU au sein du Conseil du développement industriel
de 1'ONUDI.
Le système de consultations de 1'ONUDI a été le cadre, en
octobre, d'une réunion traitant des problèmes de financement
du développement industriel de pays en développement. Cette
consultation a permis de dégager quelques grandes lignes
d'action permettant de faciliter l'accès des pays en dévelop-
pement aux sources de financement, en particulier en amélio-
rant l'information à ce sujet et en renforçant les activités
de promotion des investissements étrangers directs, ces der-
niers dépendant également des conditions offertes aux inves-
tissements par les pays hôtes. En novembre, une consultation
s-ur la formation.de la main-d'oeuvre industrielle a permis .
d'examiner les possibilités d'améliorer la collaboration en-
tre les pays en développement et les pays industrialisés dans
ce domaine.
Le bureau de 1'ONUDI à Zurich dispose d'un fonds de prëinves-
tissement de 500*000 francs lui permettant de financer une
partie des frais relatifs aux études de faisabilité de projets
industriels dans les pays en développement par de petites et
moyennes entreprises suisses (voir 16e rapport, eh. 69). Ac-
tuellement, trois études sont en cours au Sri Lanka (voir
569

18e rapport, eh. 83). Deux nouvelles études de projets au
Kenya ont été financées par ce fonds, l'une concernant le
traitement de l'euphorbe et l'autre une usine de rechapage
de pneus. A ce jour, quelque 150'000 francs ont été engagés
pour soutenir ces études.
85 
Comité de l'OCDE de l'investissement international
et des entreprises multinationales
Le rapport intérimaire concernant l'application de la décla-
ration gouvernementale de l'OCDE sur l'investissement inter-
national et les entreprises multinationales, publie mi-1982,
présente un aperçu des travaux effectués par cette organisa-
tion depuis 1979. Ce rapport indique également l'orientation
des autres travaux: pour l'essentiel, il s'agit d'une part
des charges liées à l'investissement et de leurs incidences
sur les échanges commerciaux et, d'autre part, du rôle que
jouent les entreprises multinationales dans le processus
d'adaptation structurelle. Toujours dans ce contexte, il s'a-
gira également, en vue du réexamen de la déclaration gou-
vernementale de l'OCDE prévue pour 1984, d'examiner dans
quelle mesure les recommandations de l'OCDE restent valables
pour les nouvelles formes d'investissement. Si, au surplus,
les Etats-Unis ont désiré faire figurer les problèmes posés
par les obstacles à l'investissement dans le futur pro-
gramme de travail du GATT, c'est parce que ces charges (no- •
tamment obligation d'exporter) exercent également des effets
sur les échanges commerciaux. Les pays en développement s'é-
tant élevés avec véhémence contre ce désir, les Etats-Unis
ont renoncé des la phase préparatoire à imposer leur manière
de voir.
570

9 
Relations bilatérales
91 
Europe de l'Ouest
Le commerce avec l'Europe de l'Ouest n'a plus atteint, de
janvier à octobre, la valeur de l'année précédente. Les im-
portations ont régressé de 4,5 pour cent et les exportations
de 3,1 pour cent par rapport à la même période en 1901. La ré-
cession économique, le manque d'incitations à l'investisse-
ment, les tendances à rendre l'importation administrativement
plus difficile composent la toile de fond de ce développement.
Dans ce contexte, les différents contacts individuels 
et
principalement nos entretiens économiques avec la France pen-
dant la période sous revue ont revêtu une- importance toute
particulière.
Le chef du Département a reçu, entre autres, .le ministre fin-
landais du commerce extérieur en septembre et le ministre fran-
çais des affaires étrangères à l'occasion de la visite offi-
cielle de ce dernier en Suisse en novembre. La traditionnelle
rencontre informelle des ministres de l'économie de la Suisse,
de la République fédérale d'Allemagne et de l'Autriche a eu
lieu cette année à Morcote. Le Secrétaire d'Etat aux affaires
économiques extérieures a eu des contacts bilatéraux à Londres
et le délégué aux accords commerciaux compétent à Vienne, Bonn,
Rome, Athènes et Belgrade. Ces contacts ont porté sur la dété-
rioration de la situation économique, la préparation de la Con-
férence ministérielle du GATT, la tendance croissante à pro-
téger les marchés nationaux et à promouvoir les exportations
par des moyens faussant les conditions de concurrence, le dé-
veloppement des relations dans la zone européenne de libre-
échange et diverses questions bilatérales.
Les entretiens économiques franco-suisses des 18 et 19 octobre
ont été particulièrement intenses; ils ont eu lieu aux niveaux
respectivement du Secrétaire d'Etat, du délégué aux accords
commerciaux compétent et au sein d'un groupe de travail. Les
571

thèmes susmentionnés ont reçu une attention particulière. A
cette occasion nous avons fait part à notre partenaire fran-
çais de la grande inquiétude des autorités suisses face aux
diverses mesures - à la frontière, par exemple, ou autres me-
sures économiques -' qui seraient susceptibles d'entraver les
importations. Il a été question également de la baisse des
prix pour un nombre de médicaments décidée par la France , me-
'sure qui frappe hors proportions des entreprises suisses; dans
ce contexte il a été décidé de convoquer à nouveau le groupe
de travail pour les problèmes affectant l'industrie pharmaceu-
tique. La première session a eu lieu le 13 décembre à Paris et
une autre est prévue pour le début de l'année. Lors de la vi-
site du ministre des affaires étrangères Cheysson les 18 et
19 novembre, les questions économiques bilatérales d'actuali-
té ont été également approfondies.
L'introduction de certificats sanitaires et de salubrité pour
les produits laitiers' ainsi que la diminution du nombre de
postes de douanes où peut s'effectuer le contrôle sanitaire
de denrées animales y compris les fromages ont fait l'objet,
en novembre et en décembre, d'interventions spéciales visant
la sauvegarde de nos intérêts d'exportation. La partie fran-
çaise s'est montrée disposée à rechercher des solutions aux
problèmes découlant de ces mesures.
Le protocole sur le fromage avec la Finlande mentionné dans
le dernier rapport a maintenant été approuvé également par le
parlement finlandais et mis en vigueur le 17 novembre.
92 
Europe de l'Est
La diminution de notre commerce avec les pays à commerce
d'Etat d'Europe de l'Est décrite dans le 19e rapport (ch. 92)
s'est poursuivie pendant la période sous revue. Nos exporta-
tions ayant plus fortement régressé que nos importations, le
déficit de la balance commerciale atteint maintenant 600 mil-
lions de francs (janvier à octobre.).
572

Depuis le dernier rapport, la situation a évolué en ce qui
concerne la consolidation des dettes polonaises exigibles en
1982. En novembre, les banques occidentales ont en effet pu
signer un accord avec la Pologne relatif aux créances non ga-
ranties, qui s'élèvent à 3j4 milliards de dollars environ.
D'autre part, les perspectives d'une consolidation prochaine
des dettes garanties par l'Etat (également quelque 3,4 mil-
liards de dollars) "sont limitées car un consensus entre les
principaux pays .créanciers occidentaux ne se dessine guère.
Les créances suisses garanties se montent à quelque 90 rail-
lions de francs. On doit cependant admettre que, même après
une eventuelle consolidation., la situation financière de la
Pologne demeurera extrêmement précaire.
La Commission mixte créée en vertu de l'accord économique con-
clu avec la Pologne en 1973 a tenu sa 5e session à Berne en
décembre. Elle a traité principalement de l'évolution du com-
merce bilatéral et des problêmes qui en découlent.
Le 28 juillet, les 15 principaux pays créanciers de la Rouma-
nie ont arrêté, au sein du Club de Paris, les dispositions de-
vant servir de base aux accords bilatéraux de consolidation
des créances commerciales garanties et des prêts gouvernemen-
taux exigibles en 1982. Se fondant sur une décision du Conseil
fédéral, l'Office fédéral des affaires économiques extérieures
a négocié en septembre dernier un accord avec les autorités
roumaines. Cet accord n'a pas encore pu être signé. Les deux
parties n'ont en effet pas trouvé un terrain d'entente sur le
mode de règlement des crédits non garantis directement octro-
yés par les fournisseurs. Ces crédits ne sont couverts ni par
l'accord de consolidation entre gouvernements, ni par celui
entre les banques.
Le montant des créances garanties a consolider dans l'accord
entre la Suisse et la Roumanie est de l'ordre de 40 millions
de francs, dont 20 pour cent doivent -être verses par le débi-
573

teur jusqu'au 31 décembre 1982. La charge financière pour la
garantie contre les risques à l'exportation sera de quelque
27 millions de francs.
93 
Afrique
La récession économique mondiale affecte également les Etats
africains. Les déficits des balances de paiements de ces pays
s'alourdissent et les consolidations de dettes se multiplient.
La Suisse a conclu deux accords de consolidation des dettes
respectivement avec Madagascar (12 octobre), portant sur 4
millions de francs et le Soudan (19 octobre), portant sur 21
millions de francs. Un nouveau rééchelonnement s'annonce avec
le Sénégal.
L'accord de rééchelonnement conclu le 22 août 1981 avec la
République centrafricaine est entre en vigueur le 4 novembre.
Dans le cadre d'une campagne internationale d'aide à Madagas-
car, la Suisse a accordé à ce pays une aide à la balance des
paiements de 10 millions de francs (voir ch. 74).
Le 17 septembre, nous avons conclu un accord de crédit mixte
avec le Zimbabwe, portant sur 20 millions de francs, dont la
moitié sera à la charge de la Confédération et l'autre à cel-
le d'un consortium de banques suisses. Cet accord est entré
en vigueur le 8 décembre (voir ch. 74 et annexe 8).
En 1983, comme en 1982 déjà, l'Egypte et le Sénégal partici-
peront à la Poire d'échantillons de Baie.
94 
Moyen-Orient
En 1982, l'importance des marchés du Moyen-Orient pour l'éco-
nomie exportatrice suisse s'est encore accrue. De janvier à
novembre, nos exportations ont augmenté au total de 20,1 pour
574

cent par rapport à la même période de l'année précédente; en-
viron la moitié de ces exportations était destinée à l'Arabie
Saoudite et a 1Irak. Pour ces deux Etats, les exportations
suisses ont augmenté de 35 pour cent respectivement et pour-
raient, d'ici la fin de l'année, excéder les 2 milliards de
francs. Cet accroissement est dû avant tout aux livraisons
plus nombreuses de biens d'investissement destinés au dévelop-
pement infrastructurel. Par contre, les exportations vers
l'Iran ont nettement régressé (- 23,4 '%) .
95 
Asie
Les Etats de 1'ANASE comptent, à l'échelle mondiale, parmi
les zones les plus dynamiques de croissance économique. Afin
de tester le potentiel du marché et de nous y assurer une posi-
tion, l'Office suisse d'expansion commerciale a organisé, en
novembre, à Manille et à Djakarta respectivement deux sympo-
siums d'une semaine chacun, sous l'appellation de "Swisstech
82". Dans le cadre de ces manifestations, qui ont suscité un
large intérêt local, les entreprises participantes suisses
actives dans le secteur des biens de consommation et d'inves-
tissement ainsi que dans la branche des services ont présenté
leur capacité de production à un cercle choisi d'acheteurs
potentiels.
La sixième session de la commission économique Suisse-Chine
s'est réunie en septembre à Berne. Au centre des discussions
figuraient une fois encore les incidences sur les relations
économiques entre la Suisse et la Chine de la politique d'a-
daptation de la Chine, mentionnée dans le 18e rapport (ch.
95), et de la décentralisation des compétences dans le do-
maine économique. Comme on pouvait s'y attendre, ces mesures
n'ont pas influé sensiblement sur les exportations suisses.
La Chine encourage délibérément toutes les formes de coopé-
ration industrielle, y compris les investissements directs.
Des lois s'y'rapportant ont été édictées. Font toutefois dé-
575

faut diverses dispositions d'exécution, qui seraient fort uti-
les pour des entreprises occidentales amenées à s'engager tou-
jours plus à long terme en Chine.
96 
Amérique latine et Caraïbes
La situation conjoncturelle internationale, l'affaissement
des prix de produits de base importants, les plans de déve-
loppement ambitieux ainsi que l'accès facilité aux marchés
financiers sont notamment à l'origine de la forte croissance
et de la structure défavorable de la dette extérieure qui ont
caractérisé la plupart des pays d'Amérique latine au cours
de ces dernières années. Le haut niveau d'intérêt aggravant
encore leur charge financière, nombreux sont-ils à devoir af-
fecter une part croissante des produits de leurs exportations
au service des dettes. Certains Etats, tels le Mexique et
l'Argentine, ont introduit leur propre contrôle de devises
pour des raisons de balances des paiements; d'autres encore,
tels le Brésil, la Colombie, le Venezuela, l'Equateur, etc.,
appliquent des restrictions à l'importation et en matière de
devises de plus en plus sévères ou se servent du tarif doua-
nier pour endiguer l'écoulement des devises.
Certains Etats ont envoyé des missions dans différents pays
européens; des représentants gouvernementaux du Brésil, du
Mexique, du Venezuela et de Cuba ont également visité la Suis-
se. A ces occasions, autorités et cercles privés ont pu s'en-
tretenir sur les relations bilatérales; ces entretiens ont
cependant porté en priorité sur les problèmes économiques is-
sus des situations d'endettement sus-mentionnées.
Les efforts visant à resserrer davantage encore nos relations
économiques avec les pays d'Amérique latine et des Caraïbes
ont été poursuivis. Cette année notamment, le Pérou a été
hôte d'honneur au Comptoir suisse à Lausanne. Les négociations
entamées avec ce pays sur l'octroi d'un crédit mixte pour-
raient aboutir prochainement à la signature d'un accord y re-
latif.
576

La durée de validité de l'accord commercial conclu le 30
mars 195^ avec Cuba (RO 195^ 537) a été prorogée jusqu'à
fin 1983. La consolidation de certaines dettes commerciales
souhaitée par ce pays ne saurait guère porter atteinte aux
intérêts suisses.
97 
Amérique du Nord
Aux Etats-Unis, les forces protectionnistes continuent à ga-
gner du terrain. Cette évolution est due notamment au nombre
élève de chômeurs, aux déficits croissants du commerce exté-
rieur, à la détérioration de la compétitivité (imputable en-
tre autres à la réévaluation massive du dollar) ainsi qu'à la
conviction que les produits américains sont défavorisés par
les interventions d'autres pays sur les marches mondiaux faus-
sant la concurrence. L'administration américaine a néanmoins
réussi à modérer le projet à caractère bilatéral sur la ré-
ciprocité pendant au sein du Congrès; dans sa forme originel-
le, ce projet aurait sérieusement porté préjudice à la libé-
ralisation du commerce. Entre-temps, une idée plus dangereuse
encore mûrit au Congrès, à savoir celle d'une législation
sur les "local content", qui vise la protection de l'indus-
trie automobile en détresse. L'adoption d'une telle loi obli-
gerait les principaux fabricants d'automobiles étrangers à
fabriquer une partie des véhicules vendus aux Etats-Unis sur
place ou avec des pièces d'origine américaine. Parallèlement
aux tendances protectionnistes qui s'affirment, on observe
une nette baisse de confiance de l'industrie et du Congrès
en l'efficacité du GATT. Cette évolution se traduit entre
autres par le flot de procédures entamées par l'industrie a-
méricaine en vertu de l'article 301 de la loi sur le commerce
extérieur de 1974. Selon cet article, le Président peut dis-
poser de mesures de rétorsion contre les pays qui restrei-
gnent immodérément l'accès"à leur marche ou qui lèsent la
concurrence des produits américains sur le marché mondial.
L'administration s'est montrée a ce jour très ferme face à
39 
Feuille federale. 135eannée. Vol. I 
577

ces griefs. Le Président a par contre décidé de stimuler les
exportations de produits agricoles par un programme de cré-
dits à l'exportation portant sur trois ans d'un montant de"
Ij5 milliard de dollars.
Le Secrétaire d'Etat aux affaires économiques extérieures
s'est entretenu en octobre à Washington avec les membres du
gouvernement responsables de la politique économique exté-
rieure des Etats-Unis ainsi qu'avec des conseillers économi-
ques du Président. A l'ordre du jour figuraient les ques-
tions économiques et commerciales actuelles, et en particu-
lier la préparation à la Conférence ministérielle du GATT.
Mandaté par le Président de la Confédération, le Secrétaire
d'Etat a présenté au ministre des affaires étrangères Shultz
la position de la Suisse face à cette conférence; il a insis-
té sur la nécessite d'atteindre des résultats concrets afin
de maintenir et de renforcer la crédibilité du système com-
mercial multilatéral ouvert du GATT, à l'élaboration duquel
les Etats-Unis ont pris .une part prépondérante. Ce thème fi-
gurait également dans les pourparlers qui ont eu lieu avec
le délégué commercial du Président et négociateur en chef
américain, l'Ambassadeur Brock, avec lequel il a procédé a
une analyse détaillée des positions respectives face aux
principaux objectifs de négociations. Les entretiens de
.Washington ont confirmé que l'administration américaine par-
tage notre inquiétude face à l'escalade des mesures bilaté-
rales de rétorsion et unilatérales de sauvegarde, et qu'elle
préconise la défense et le renforcement des règles multila-
térales du GATT afin de contrer un tel développement. De tel-
les entrevues préalables à la Conférence .du GATT ont eu lieu
les semaines suivantes à Bruxelles auprès de la Commission
des CE et dans diverses capitales européennes avec le délé-
gué aux accords commerciaux compétent.
Comme aux Etats-Unis, le développement défavorable de l'éco-
nomie a accentué au Canada également la pression protection-
niste. Des intérêts suisses ont notamment été affectés par
578

la réintroduction de quotas à l'importation pour les chaussu-
res en cuir; cette mesure a donné lieu à diverses interven-
tions dans le cadre de l'OCDE et du GATT, Des consultations
au sujet de l'arrangement de 198l entre la Suisse et le Ca-
nada sur les fromages ont permis d'ëclaircir certaines ques-
tions; les deux parties se sont déclarées satisfaites des ré-
sultats de l'accord.
98 
Oceanie
Malgré le grand éloignement et certaines restrictions à l'im-
portation, souvent considérés comme des obstacles et qui en-
travent effectivement les échanges dans certains cas, notre
commerce avec l'Australie et la NouveIle-Zélande a nettement
progressé ces dernières années.
A la suggestion du Premier ministre néo-zélandais Muldoon et
du ministre australien de l'industrie Lynch, qui ont effectué
des visites officielles en Suisse en 1980, une délégation éco-,
nomique mixte suisse se rendra dans ces deux pays en mars 1983.
579

10 
Mesures visant à stimuler les exportations
La nouvelle loi sur l'Office suisse d'expansion commerciale
a été adoptée le 25 juin 1982. Entrée en vigueur le 1er jan-
vier de l'année en cours, cette loi permet de stabiliser la
contribution de la Confédération à l'OSEC à un niveau annuel
global de 7 millions de francs. Entre-temps, ce montant a été
réàuit de 10 pour cent au titre des mesures d'économie appli-
quées actuellement.
D'entente avec les milieux économiques intéressés, l'OSEC a
introduit l'année écoulée un programme d'action continu sur
trois ans. Compte tenu de la conjoncture internationale, il
a été decide de mettre l'accent en particulier sur les mar-
ches traditionnels qui offrent un potentiel d'affaires encore
insuffisamment exploité, à savoir notamment les Etats-Unis et
le Japon. D'autre part, la collaboration entre l'OSEC et notre
économie d'exportation a pu être resserrée par la conclusion
d'une série d'accords de coopération liant cet office et les
chambres suisses de commerce à l'étranger; ces arrangements
permettront une répartition meilleure et plus claire des tâ-
ches dans notre dispositif de promotion des exportations, ce-
la également avec nos représentations officielles.
Dans le cadre de la formation continue de notre personnel
extérieur en matière de promotion économique et commerciale,
le séminaire annuel de Spiez, qui s'est tenu en juin, a réuni
une trentaine d'agents diplomatiques et consulaires en présen-
ce de représentants de l'économie pour un échange de vues ap-
profondi sur les possibilités d'action et de coopération.
Dans ce même domaine, un nouveau cours de perfectionnement
destiné aux assistants commerciaux locaux actifs dans nos
postes a l'étranger a été organise avec le concours de l'OSEC;
11 a permis de nombreux contacts fructueux avec des petites et
moyennes entreprises représentatives de diverses branches et
régions de notre pays intéressées à promouvoir leurs échanges
avec l'étranger.
580

11 
Politique économique extérieure autonome
Dans la situation actuelle, qui se caractérise par une stag-
nation de la demande, une productivité accrue et une concur-
rence étrangère persistante, on constate des excédents de ca-
pacité non seulement dans l'agriculture, mais aussi dans di-
verses branches de l'industrie. Quand s'y ajoutent des pro-
blèmes de rentabilité, la tentation est forte de solliciter
le soutien de l'Etat sous forme d'aides financières ou de me-
sures de protection à la frontière. Cette tendance est d'au-
tant plus marquée qu'à l'étranger les interventions gouverne-
mentales se multiplient.
Il ne fait pas de doute que, ces dernières années, l'économie
suisse a déployé des efforts remarquables pour s'adapter aux
exigences du marche. Les résultats en matière de compétitivité
sont dans l'ensemble meilleurs que ceux obtenus dans d'autres
pays plus enclins à engager des moyens gouvernementaux pour
résoudre les problèmes des branches économiques en difficulté.
Le maintien d'une bonne capacité de concurrence a permis de
consolider, voire d'élargir, la part de la Suisse à des marchés
qui ne sont plus en expansion, résultat très important" pour
les branches de notre économie tributaires de l'exportation.
Notre marché intérieur est beaucoup trop étroit pour assurer
l'utilisation des capacités de production existantes ou pour
justifier la fabrication de nouveaux produits en séries écono-
miquement rentables. Dès lors, nous restons convaincus que la
Suisse doit éviter de recourir à des mesures de protection
ou verser des subventions au profit de certaines branches de
l'industrie et qu'il importe, dans le secteur agricole, de
faire preuve de retenue. Cela dit, nous restons vigilants
quant aux développements de la politique commerciale des autres
pays; au cas où il est établi que des mesures ä l'étranger,
causent des difficultés considérables à certaines branches de
l'économie suisse, nous sommes prêts à contrecarrer ces ef-
fets par des interventions appropriées.
581

En ce qui concerne le secteur de l'acier, qui se caractérise
au niveau mondial, et également dans les pays de la Communauté
européenne, par des excédents de l'offre - qui n'ont quasiment
pas diminué -, et par des mesures correspondantes prises par"
les gouvernements pour freiner la production, respectivement
supprimer les excédents de capacité, nous partons du principe
que, en Suisse comme ailleurs, les partenaires en présence surle
marché devraient pouvoir trouver les solutions adéquates aux
difficultés existantes. Le soutien accordé par les autorités
fédérales se limite à assurer l'approvisionnement en ferraille
dans le cadre des prescriptions à l'exportation en vigueur,
ainsi qu'à quelques démarches occasionnelles visant à faci-
liter les formalités d'importation à l'étranger. Afin d'être
en mesure - en prévision surtout d'éventuelles discussions
avec l'étranger - d'avoir un aperçu exact de l'évolution dans
le secteur principal de la production suisse d'acier (fer à
béton), nous avons de nouveau prorogé d'une année l'ordonnance
concernant l'importation et l'exportation de barres d'armature
(R3 632.117.22), qui expire fin 1982. Les prescriptions con-
cernant le maintien de prix minima, qui remontent à un ar-
rangement conclu il y a plusieurs années avec la Communauté
européenne, mais non renouvelé depuis 1980, sont suspendues.
Nous soumettons à votre approbation la prorogation de l'or-
donnance susmentionnée dans le présent rapport (voir annexe 2,
appendice 2).
582

Annexe l
Tableaux
sur l'évolution économique internationale et des échanges
commerciaux ainsi que sur l'évolution du commerce extérieur de
la Suisse
Tableau 1: Evolution économique internationale et des échanges commer-
ciaux
Tableau 2: Evolution des taux de change nominaux durant les années 1981
et 1982
Tableau 3: Evolution des taux de change réels du franc suisse durant les
années 1981 et 1982
Tableau 4: Evolution du commerce extérieur de la Suisse en 1982, selon les
indices du commerce extérieur
Tableau 5: Développement régional du commerce extérieur suisse en 1982
583

Evolution économique internationale et des échanges commerciaux
Evolution du produit national brut en termes réels, des prix à la consom-
mation, du volume des importations et des exportations ainsi que de la
balance des opérations courantes dans la zone de l'OCDE, en 1981, 1982 et
1983 (variation en % par rapport à l'année précédente).
Tableau 1
Produit national brut
en termes réels
- 1981
- 1982
- 1983
Indice des prix à la
consommation
- 1981
- 1982
- 1983
Volume des échanges
commerciaux
Volume des importa-
tions:
- 1981
- 1982
- 1983 ...
Volume des exporta-
tions:
- 1981
-1982 ... 
.
- 1983 
•
Balance des opérations
courantes, en milliards
de dollars
- 1980
- 1981
- 1982
- 1983
Total des
7 principaux
pays de
l'OCDE"
%
+ 1,3
- 
'/2
+ 
1 V4
+ 8,9
+ 6 y,
+ 6
- 1,4
- 
'A
+ 3 'A
+ 2,6
- 2 '/2
+ 
3/4
-33,5
- 3,3
-14
-31 'A
Total des
autres pays de
l'OCDE
%
+ 0,7
+ 
l/2
+ 
V4
+ 12,3
+ 12
+ 11
- 3,1
+ 1 '/..
+ 
1 '/4
+ 1,5
+ 
1 V4 •
+ 2 'A
-35,6
-27,7
-24 y?
- 22 V2
Source: Perspectives de l'OCDE, n" 32, Paris, décembre
')- Canada, Etats-Unis d'Amérique, Japon, France, RFA,
Total des 
Torà i des pays de
pays de la CEE 
l'OCDE 
•
% 
%
- 0,6 
+ 1,2
+ 
'A 
- 
'/2
+ 
'A 
+ 1 '/2
+ 10,9 
+ 9,4
+ 9 3A 
+ 7 Vi
+ 8 
+ 6V 4
- 3,6 
- 1,9
+ 2 '/2 
0
+ 
1 'A 
+ 2 3A
+ 2,5 
+ 2,3
+ 1 
- 1 'A
+ 
1 'A 
+ t
-37,6 
-69,1
-16,8 
-31,0
-17 
-38'/2
-13 'A 
-54
1982
Italie, Royaume-Uni
584

Evolution des taux de change nominaux durant les années 1981 et 1982
Appréciation ou dépréciation moyenne du franc suisse, pondérée selon les parts des 15 principaux pays industrialisés
dans le total des exportations de la Suisse
Tableau 2
Pays
Part au total des 
Coure de change moyens en
exportations 
;
suisses en 1981 
Décembre 1980 
Décembre 1981 
Décembre 1982
Apprécialion (+} ou dépréciation
(-) du franc suisse, en pour ceni
en décembre 1982
par rapport à
Décembre 1980 
Décembre 1981
Allemagne 
1 8,4
France 
9,0
Etats-Unis 
7,8
Italie 
7,7
Royaume-Uni 
6,5
Autriche 
4,3
Japon 
2,8
Belgique 
2,6
Pays-Bas 
2,5
Suède 
2,0
Espagne 
1,9
Danemark 
1,1
Canada 
1,0
Portugal 
0,9
Norvège 
0,8
Total 15 pays 
69,3
[Appréciation (+) ou dépréciation (-) moyenne
££ 
pondérée du franc suisse en %]
90.33
39.03
1.778
-.1903
4.180
12.753
-.8525
5.613
81.14
40.39
2,25
29.46
1.486
3.34
34.34
80,41
31.90
1.816
-, 1 5 IO
3.465
11.465
-.8300
4.757
73.46
32.89
1.88
24.93
1.532
2.82
31.51
84.93
30.04
2,059
-.1472
3.332
12.079
-.8463
4.331
77.02
28.11
1.64
24.15
1.663
2.22
29.38
+ 6,4
+ 29,9
-13,7
+ 29,3
+ 25,5
+ 5,6
+ 0,7
+ 29,6
+ 5,3
+ 43,7
+ 37,2
+ 22,0
-10,7
+ 50,5
+ 16,9
- 5,3
+ 6,2
- 11,8
+ 2,6
+ 4,0
- 5,1
- 
1,9
+ 9,8
- 4,6
+ 17,0
+ 14.6
+ 3,2
- 7,9
+ 27,0
+ 7.2
+ 16,4
+ 0,7
en%

I vol u t io n des taux de change réels') du franc suisse par rapport aux monnaies des 15 principaux pays industrialisés
hins le total des exportations de la Suisse en 1981 et 1982
Tableau 3
Pays
Part au total des 
Niveau de l'indice^ en
exportations
suisses en 1981 
Décembre 1980 
Décembre ! 981 
Décembre 1982
en%
Appréciation (+) ou dépréciation
(-) du franc suisse, en pour-cent
en décembre 1982
par rapport à
Décembre 1980 
Décembre 198!
Allemagne 
18,4 
110,5 
124,5 
119,5 
+ 8 , 1
France 
9,0 
96,9 
110,5 
114,9 
+18,6
Etats-Unis 
-7,8 
105,6 
101,1 - 
90,2 
-14,6
Italie 
7,7 
95,4 
106,7 
100,9 
+ 5 , 8
Royaume-Uni 
6,5 
74,7 
84,5 
88,5 
+18,5
Autriche 
4,3 
108,8 
120,8 
116,0 
+ 6 , 6
Japon 
2,8 
96,7 
103,3 
102,9 
+ 6,4
Belgique 
2,6 
110,7 
128,3 
137,1 
+23,8
Pays-Bas 
2,5 
108,9 
124,5 
119,6 
+ 9 , 8
Suède 
2,0 
103,7 
126,3 
143,9 
+38,8
Espagne 
1,9 
95,2 
103,5 
113,3 
+19,0
Danemark 
1,1 
106,6 
119,9 
119,8 
+12,4
Canada 
1,0 
123,2 
113,5 
101.6 
-17,5
Portugal 
0,9 
129,0 
113,5 
129,2 
+ 0 , 2
Norvège 
0,8 
109,9 
114,8 
117,5 
+ 6,9
Total 15 pays 
69,3 
102,1 
113,0 
110,8
[Appréciation (+) ou dépréciation (-) moyenne
pondérée du franc suisse en %] 
+ 8 , 5
- 4,0
+ 4,0
-10.8
- 5,4
+ 4,7
- 4,0
- 0,4
+ 6,9
- 3,9
+ 13,9
+ 9,5
- 0,1
-10,5
+ 13.8
+ 2,4
- 1,9
" Corrigé par l'indice des prix à la consommation
2> Base: moyenne annuelle de 1977= 100
586

Evolution du commerce extérieur de la Suisse en 1982, selon les indices du
commerce extérieur1'
(Variations en % par rapport à l'année précédente)
Tableau 4
Volume 
Valeurs 
Valeur
moyennes/prix 
nominale
 Commerce extérieur à l'exclusion des transactions de métaux précieux et de pierres
gemmes ainsi que d'objets d'ari et d'antiquités
587

588
Développement régional du commerce extérieur de la Suisse en 1982
Tableau 5
Pays de l'OCDE, total
- Pays de l'OCDE européens . . .•
- CEE
RFA
France
Italie
Pays-Bas
Belgique-Luxembourg
Grande-Bretagne
Danemark
- AELE
Autriche
Norvège
Suède
Finlande
Portugal
— Aulres pays européens
Espagne
— Pays de l'OCDE non européens
Etats-Unis d'Amérique
Japon
Canada
Australie
Exportations
Valeur des ex-
portations
En mutions
de franca
37 998,9
31 540,0
25 389 1
9 572 5
47294
3 973 4
1 249.9
1 404 4
32680
614 5
4518,2
' 141,6
439 2
1 033 9
441 8
4446
1 6327
1 263,8
6 458,9
4095 3
1 3654
518 5
411.0
Modifications
par rapport à
l'année précé-
dente
en %
- 1,3
- 
1,1
- 1,3
- 1 2
- 0 5
- 24
- 5,1
+ 05
- 4 7
+ 65
- 4.1
- 5.4
- 1 2
- 1,8
- ? 8
- 6 7
+ 13,1
+ 23,9
- 2,1
- 08
- 49
- 3 4
- 3,8
Part des ex-
portations
globales de
la Suisse
en1;*
72,2
59,9
482
18 
~>
9 0
7 S
2,4
27
6 2
1 2
8,6
4,1
08
2 0
08
08
3 !
2 ',4
12,3
7 8
2 6
1 0
0,8
Importations
Valeur des
impo ri allons
En millions
de francs
49913,1
43 195,2
38 469 4
17 '61 8
6657 2
5 732 9
2 5007
2 345 5
3 1806
517 8
3951,6
2 153,6
168 1
1 096 t
319 9
168 5
7743
655,0
6717,8
4 153 7
2 147 5
'88 6
101,6
Modifications
par rapport à
Tannée précé-
dente
en %
- 3,4
- 2,8
- 
2 5
+ 
2 1
- 104
- 20
+ 
2 3
- 7'8
- 80
- 
57
- 6,6
- 4,8
- 
98
- 
98
- 
54
- 113
+ 
2 1
+ 
6,1
- 7,5
- 
7 7
- 
65
- 208
+ 
7.5
Part des im-
portations
globales de
la Suisse
en%
86,0
74,4
66.3
29 7
11 5
99
4,3
40
5 5
09
6,8
3,7
0 3
1,9
06
03
1,3
1,1
ll-,6
72
3 7
0 5
0.2
Solde de la
inerciale
En millions
de francs
-11 914,2
-11 655,2
- 13080,3
- 7 689 3
- 19278
- 
1 759 5
- 1 250,8
941 1
+ 
874
+ 
967
+ 
566,6
12,0
+ 
271 1
62,2
+ 
PI 9
+ 
276 1
+ 
977,7
+ 
608.8
- 
258,9
579
782 1
+ 
2299
+ 
309,4

589
Pays non-membres de l'OCDE
— Pays en développement
- Pavi de l'OPEP
Arabie Saoudite . . 
. . . .
Iran . 
...
Algérie
Nigeria
- Paya fit ilèvetoppeinent non
pivthtctcìti'x de péli'olc
Yougoslavie
Israël
Hongkonn .
Brésil
— Pu vx à écoHofjirc planifiée^
- Pays européens à economìe
planifiée
Union Soviétique
Pologne
- Paya asiatiques à économie
planifiée
- République île 1' Afrique fin Siici ... ,
Exportations/Jmportalions/Solde
totales
1 Sans la Yougoslavie
Exportations
Va leur des ex-
portations
En raillions
de francs
14659,8
12 178 1
4 644,8
1 544.3
39!,l
152,8
5 1 7 2
7 513,7
437.2
5 1 1 8
867,2
414,1
1 9^1,0
1 6494
437,2
179,8
301,6
530,3
52658,7
Modifications
par rapport à
l'année précé-
dente
en %
+ 2,2
+ 38
+ 10 3
+ 30,7
- 15,8
-25.2
-24,3
+ 0,1
-23,0
+ 13,2
- 13.2
- 8^3
+ 1,0
- 1 3
+ 8.6
- 0,9
+ 15,5
-20,8
- 0,3
Part des ex-
portations
globales de
la Suisse
en %
27,8
23,1
8,8
2,9
0,7
0,3
1.0
14,3
0,8
1,0
1,6
0,8
3.7 
'
3,1
0,8
0.3
0,6
1,0
100,0
Importations
Valeur des
importations
En millions
de francs
8 146,6
5545,3
1 995.6
293.1
148,8
264,0
454,4
3 549.7
141.9
303,4
644,6
282,0
2 447,3
2299 8
1 683.4
82,4
147,6
154.0
58059,7
Modificalions '
par rapporta
Fannée précc-
denle
en %
- 3,0
- 2.3
- 8,8
- 29,0
+ 82,4
- ?8,0
+ 132,7
+ 
1,8
- 2,7
+ 47,7
+ 
5,7
- 1,9
- 4.7
- 4,7
- 2,6
- 20,4
- 4,9
+ 
0,4
- 3,4
Part des ïm-
po dations
globales de
la Suisse
en 'li.
14,0
9,6
3,4
0,5
0,3
0,5.
0,8
6,1
0,2
0,5
1,1
0.5
4,2
4,0
2,9
0,1
0.3
0,3
100,0
Solde de la
merciale
En millions
de francs
+ 6513,2
+ 6633,?
+ 2649,2
+ I 251,2
+ 
242,3
- 
111,2
+ 
62.8
+ 3984,0
+ 
295,3
+ 
208,4
+ 
2?2 6
+ 
132,3
- 
496,3
- 
650,4
- 1 246,2
+ 
97,4
+ 
154.0
+• 
376,3
- 5401,0

Annexe 2
Arrêté fédéral 
Projet
approuvant des mesures économiques extérieures
L'Assemblée fédérale de ta Confédération suisse,
vu l'article 10 de la loi fédérale du 25 juin 19821' sur les mesures économiques
extérieures;
vu le 20e rapport du Conseil fédéral du 12 janvier 19832' sur la politique éco-
nomique extérieure,
arrête:
Article premier
Sont approuvés:
a. L'arrangement du 22 octobre 1982" sous forme d'un échange de lettres
entre la Suisse et la Thaïlande concernant l'accession de la Thaïlande au
GATT (appendice 1);
b. L'ordonnance concernant l'importation et l'exportation de barres d'ar-
mature, modification du 20 décembre 19824) (appendice 2).
Art. 2
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au réfé-
rendum.
28050
'>RO 1982 1923
2) FF 1983 1513
3) RO . . .
4> RO1982 2275
590

Appendice i
Echange de lettres
entre la Suisse et la Thaïlande concernant
l'accession de la Thaïlande au GATT
Traduction^
Mission permanente de Thaïlande
Genève 
Genève, le 22 octobre 1982
S. E. l'Ambassadeur Franz Blankart
Chef de la Délégation suisse
près l'AELE et près le GATT
Genève
Monsieur l'Ambassadeur,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre du 22 octobre 1982, dont la
teneur est la suivante:
«1. La délégation suisse a pris acte avec satisfaction de la déclaration de
la délégation thai, selon laquelle la Thaïlande s'engage à faire sien le
but poursuivi par le GATT, à savoir la libéralisation des échanges.
La délégation suisse a exposé la politique commerciale libérale de la
Suisse, dont la délégation thai a pris acte avec satisfaction. Etant
donné leur importance respective en tant que nations commer-
çantes, les deux Parties reconnaissent qu'elles ont en commun cer-
tains intérêts de politique commerciale qu'elles entendent défendre
dans le cadre du GATT.
2. Conformément aux règles régissant l'adhésion à l'Accord Général,
y compris celles relatives aux négociations tarifaires, les deux délé-
gations ont mené des négociations bilatérales du 8 septembre au
21 octobre 1982, dont le résultat est consigné dans la liste ci-jointe
de concessions tarifaires accordées à la Suisse. La Thaïlande insé-
rera.ces concessions dans sa liste finale de consolidations tarifaires.
3. En ce qui concerne la position «ex 30.03 médicaments, utilisés
principalement dans le traitement contre le cancer», il est entendu
qu'elle comprend également des médicaments tels que les zytostati-
ques.
'•' Traduction du texte original anglais.
591

Accession de la Thaïlande au GATT
4. Au cours des négociations bilatérales, la délégation thai a pris acte
de la requête de la délégation suisse, visant à obtenir une concession
pour une position textile qui intéresse la Suisse et qui n'est pas
fabriquée en Thaïlande. Après l'accession de la Thaïlande au
GATT, les autorités de ce pays sont disposées à régler ce cas d'ici
deux ans, afin de trouver une solution satisfaisante pour les deux
Parties, et d'accroître ainsi les échanges entre les deux pays.»
Je confirme ce qui précède et vous prie d'agréer, Monsieur l'Ambassadeur,
l'assurance de ma très haute considération.
Pracha Guna-Käsern
Ambassadeur
Représentant permanent
Chef de la délégation thai
592

Accession de la Thaïlande au GATT
Annexe
Liste
des concessions tarifaires
accordées par le Royaume de Thaïlande conformément
aux négociations menées avec la Suisse
Position 
Désignation des produits 
Tarif
tarifaire 
douanier
à consolider
ex 04.04 
Fromages fondus 
60 % ou
20B/kg
ex 21.05 
Soupes, potages et bouillons en poudre ou solides 
60 % ou
10B/kg
ex 30.03 
Médicaments, utilisés principalement dans le traitement
contre le cancer 
10 %
ex 30.03 
Anti-lèpre 
10%
84.31 
Machines et appareils pour la fabrication de la pâte à
papier et pour la fabrication et le finissage du papier et du
carton 
30%
ex 84.32 
Machines de reliure 
, 
30 %
84.35 
Autres machines d'imprimerie; machines auxiliaires à
imprimer 
30 %
ex 90.14 
Théodolites 
15%
ex 90.15 
Balances sensibles à un poids de 2 mg et moins 
15 %
ex 90.15 
Autres balances de précision 
30 %
91.07 
Mouvements de montres terminés (y compris les mouve-
ments de chronographe) 
15 %
40 Feuille fédérale. 135e année. Vol. I 
593

Accession de la Thaïlande au GATT
Traduction^
Délégation suisse 
Genève, le 22 octobre 1982
S. E. l'Ambassadeur Pracha Guna-Kasem
Représentant permanent de Thaïlande
Genève
Monsieur l'Ambassadeur,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre du 22 octobre, dont la
teneur est la suivante:
«J'ai l'honneur de vous confirmer, à la demande de mon gouvernement,
que la Thaïlande est disposée à accorder à la Suisse le droit du négocia-
teur primitif pour toutes les positions pour lesquelles elle octroie des
concessions à la Suisse.
Il est entendu que la Thaïlande se réserve le droit de demander doréna-
vant, conformément aux dispositions du GATT, le droit du négociateur
primitif pour les positions présentant un intérêt à l'exportation pour la
Thaïlande.»
Je confirme ce qui précède et vous prie d'agréer, Monsieur l'Ambassadeur,
l'assurance de ma très haute considération.
Le Chef de la délégation suisse:
Franz Blankart
Ambassadeur
28050
') Traduction du texte original anglais.
594

Appendice 2
Ordonnance
concernant l'importation et l'exportation
de barres d'armature
Modification du 20 décembre 1982
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 1er mars 19781' concernant l'importation et l'exportation de
barres d'armature est modifiée comme il suit:
Art. 7 
Entrée en vigueur, durée d'application et suspension de l'application
1 La présente ordonnance entre en vigueur le 10 mars 1978 et a effet jusqu'au
31 décembre 1983.
- L'application des articles 2 et 4 est suspendue jusqu'à nouvel avis.
II
La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 1983.
20 décembre 1982 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Honegger
Le chancelier de la Confédération, Buser
28004
» RS 632.117.32
1982-1063 
595

Annexe 3
Echange de lettres
entre la Suisse et les Communautées européennes
sur des échanges d'informations concernant
la gestion et le stockage de déchets radioactifs
Texte original
Commission
des Communautés européennes 
Bruxelles, le 19 novembre 1982
Son Excellence
Monsieur Carlo Jagmetti
Chef de la Mission suisse auprès
des Communautés européennes
Bruxelles
Monsieur l'Ambassadeur,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour, libellée comme
suit:
«J'ai l'honneur de vous communiquer que les Autorités suisses seraient
prêtes à renforcer leurs contacts avec la Commission des Communautés
européennes en matière de recherche portant sur la gestion et le stockage
des déchets radioactifs. A cet effet, je propose des échanges de vues régu-
liers au moins une fois par an, entre des Hauts fonctionnaires, des
experts et des scientifiques de la Commission des Communautés euro-
péennes et de la Suisse avec pour objectif de permettre aux deux parties
de renforcer et d'améliorer leurs efforts de recherche1 respectifs.
Il est entendu qu'à la lumière des besoins et de l'évolution des connais-
sances scientifiques, d'autres domaines de recherche pourront, d'un com-
mun accord, faire l'objet de tels échanges de vues.
De tels échanges de vues pourront conduire, lorsque les parties concer-
nées le jugeront opportun, à la conclusion d'accords entre la Commu-
nauté Européenne de l'Energie Atomique d'une part, et des personnes et
institutions suisses compétentes d'autre part, portant sur une coopéra-
tion concrète dans des domaines précis.
La transmission des documents et de la correspondance se feraient par la
voie diplomatique.
596

Si vous pouvez confirmer votre accord sur ce qui précède, la présente
lettre et votre réponse seront considérées comme définissant l'objet et la
forme des échanges de vues que nous avons l'intention de mener en
matière de recherche dans le domaine de la gestion et du stockage des dé-
chets radioactifs.»
J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de la Commission des Communau-
tés européennes sur le contenu de cette lettre.
Je vous prie de croire, Monsieur l'Ambassadeur, à l'assurance de ma très
haute considération.
Wilhelm Haferkamp
Vice-président
597

Annexe 4
Déclaration 
Traduction1^
des Conseils de l'AELE au niveau ministériel
à l'occasion du 10e anniversaire des accords
de libre-échange
du 8 novembre 1982
Marquant le 10e anniversaire de la conclusion des accords de libre-échange
avec les Communautés européennes, les gouvernements de l'AELE souli-
gnent l'importance appréciable et durable de ces accords. Us ont constitué un
défi pour les économies concernées, se sont révélés des instruments viables
même dans une période de difficultés économiques et de tendances protec-
tionnistes accrues et ont donné l'exemple d'une zone de libre-échange qui
fonctionne bien. Leur fonctionnement sans heurts a contribué à l'établisse-
ment de relations harmonieuses entre les pays de l'AELE et la Communauté
et à la création d'un marché libre de plus de 300 millions de personnes, ils '
ont de ce fait permis la réalisation d'une expansion appréciable du commerce
et de la production sur la base d'un système commercial stable en Europe
occidentale. Le système européen de libre-échange, comprenant 17 pays et
représentant 42 pour cent de l'ensemble du commerce mondial, assure un
lien logique et étroit d'une qualité particulière entre les deux groupes, qui
sont le principal partenaire commercial l'un de l'autre.
Les gouvernements de l'AELE saisissent l'occasion de ce 10e anniversaire
pour saluer les progrès accomplis en commun dans la poursuite des objectifs
énoncés dans la Déclaration faite en mai 1977 à Vienne au sujet du dévelop-
pement de la coopération commerciale et économique avec la Communauté
européenne. Ayant pris acte avec une grande satisfaction de la Déclaration du
Conseil des Communautés de juillet 1982, les gouvernements de l'AELE
confirment qu'ils sont prêts à agir de concert avec la Communauté, afin d'as-
surer le fonctionnement le meilleur et le plus aisé des accords de libre-
échange et de continuer à développer leur coopération avec la Communauté
dans tous les domaines présentant un intérêt économique commun.
Dans leur poursuite du renforcement, de l'approfondissement et de l'élargis-
sement de la coopération entre les partenaires du système européen de libre-
échange, les gouvernements de l'AELE reconnaissent que les accords de
libre-échange continueront à servir d'instruments de base à tous les parte-
naires et ils sont décidés à faire pleinement usage de ceux-ci. Ils saluent les
efforts constructifs accomplis par la Communauté dans ce sens et sa volonté
de tenir pleinement compte de l'existence de relations de libre-échange avec
les pays de l'AELE.
') Traduction du texte original anglais.
598

Maintenant que le système européen de libre-échange est bientôt appliqué
intégralement, les gouvernements de l'AELE reconnaissent qu'il importe de
maintenir le processus dynamique de coopération que ces accords ont mis en
œuvre et de veiller à ce que les avantages découlant du libre-échange ne soient
pas compromis du fait de politiques économiques divergentes. Afin de garan-
tir et de développer le libre-échange, des solutions constructives et mutuelle-
ment satisfaisantes doivent être apportées en temps utile aux problèmes là où
ils se posent. Ils partagent le point de vue de la Communauté concernant
l'importance d'une coopération économique accrue au sein de l'Europe occi-
dentale et suggèrent donc d'étudier, à la fois à titre individuel et collectif, sur
une base pragmatique et réciproque, les possibilités et les moyens de retendre
encore tant en application des accords de libre-échange que dans d'autres
domaines ne relevant pas directement de ceux-ci.
Appuyant toutes les initiatives visant à renforcer et à étendre le système euro-
péen de libre-échange, les gouvernements de l'AELE considèrent avec sym-
pathie et compréhension l'élargissement de la Communauté qui constituera
un pas en avant positif, dû entre autres aux accords de libre-échange, dans la
consolidation des relations économiques et commerciales en Europe occiden-
tale.
Les gouvernements de l'AELE sont tout à fait convaincus que des avantages
substantiels, y compris une plus grande stabilité économique et une améliora-
tion des niveaux de vie, ont été enregistrés dans les pays participant au
système européen de libre-échange. Parallèlement, leurs autres partenaires
commerciaux ont eux aussi bénéficié des effets dynamiques résultant de ce
libre-échange. Les gouvernements de l'AELE considèrent donc que le main-
tien et l'amélioration de ce système et la sauvegarde de marchés ouverts
exempts de toute forme de discrimination sont déterminants dans les efforts
visant à surmonter les difficultés actuelles de l'économie mondiale. Dans ce
contexte, les pays de l'AELE réaffirment leur attachement au système com-
mercial libéral tel qu'il est prévu dans l'Accord général sur les tarifs doua-
niers et le commerce et leur volonté d'agir dans les organisations internatio-
nales en vue de lutter contre les tendances protectionnistes partout où elles se
manifestent.
Ces dix dernières années, une interdépendance accrue et une communauté
d'intérêts sont apparues entre les économies nationales des dix-sept Etats par-
ticipant au système européen de libre-échange. Les gouvernements de l'AELE
sont convaincus que cela permettra de mieux relever les défis futurs -
également dans un contexte global.
599

Annexe 5
Texte original
DECLARATION COMMUNE D'INTENTION
POUR LA MISE EN OEUVRE D'UNE ACTION EUROPEENNE DE RECHERCHE
CONCERNANT L'ETUDE DES CONDITIONS TECHNIQUES ET ECONOMIQUES
DE L'UTILISATION DES VEHICULES ROUTIERS ELECTRIQUES
(ACTION COST 302)
Les signataires de la presente déclaration commune, exprimant
leur intention commune de participer à une action européenne de
recherche concernant l'étude des conditions techniques et
économiques de l'utilisation des véhicules routiers électriques,
se sont entendus sur ce qui suit :
SECTION 1
1. Les signataires ont l'intention de coopérer à une action
(ci-après dénommée "action") visant à promouvoir la recherche
dans le domaine des conditions techniques et économiques de
l'utilisation des véhicules routiers électriques.
2. Le principal objectif de cette action est de définir les
conditions de l'utilisation des véhicules routiers électriques,
compte tenu des derniers développements de la technique et des
conséquences socio-économiques de cette utilisation, de façon a
donner aux autorités responsables les éléments nécessaires à
toute décision, au niveau national eu européen, sur la mise en
oeuvre de ces véhicules.
3. Les signataires manifestent leur intention de mettre
l'action en oeuvre conjointement, conformément à la description
générale figurant à l'annexe II, en se conformant dans toute la
mesure du possible à un calendrier à établir par le comité de
gestion visé ,à l'annexe I.
600

Utilisation des véhicules routiers électriques
4. L'action sera mise an oeuvre au moyen de mesures concertées,
conformément aux dispositions de l'annexe I.
5. Le coût global des activités des signataires participant S
l'action est estimé S environ 10 millions d'Ecus aux prix de
1981.
6. Les signataires mettront tout en oeuvre pour dégager les
fonds nécessaires conformément à leurs procédures internes de
financement.
SECTION 2
Les signataires ont l'intention de participer à l'action selon
l'une ou plusieurs des formules suivantes :
a) soit par l'exécution directe de travaux d'étude et de
recherche dans leurs services techniques ou leurs organismes
de recherche publics, ci-après dénommés "organismes de
recherche publics" ;
b) soit par la conclusion de contrats d'étude et de recherche
avec d'autres organismes, ci-après dénommés "organismes de
recherche contractants" ;
c) soit en contribuant à assurer les services de secrétariat
et/ou d'autres services ou activités de coordination
nécessaires à la réalisation d=s objectifs visés par
l'action ;
d) soit en mettant à la disposition des autres signataires des
informations relatives aux recherches existant en la matière
y compris toutes les données de base nécessaires ;
e) soit en organisant des visites de laboratoires sur une base
réciproque et en coopérant, à un stade ultérieur, à un
échange limité de personnel.
601

Utilisation des véhicules routiers électriques
SECTION 5
1. La présente déclaration commune d'intention prend effet,
pour une durée de trois ans et demi, lorsqu'elle a recueilli au
moins quatre signatures. Sa durée de validité peut être
prorogée d'un commun accord entre les signataires.
2. La présente déclaration commune d'intention peut, à tout
moment, faire l'objet d'une modification écrite sur la base
d'un commun accord entre les signataires.
3. Un signataire qui, pour une raison quelconque, a l'intention
de mettre fin à sa participation à l'action, informe le
Secrétaire général du Conseil des Communautés européennes de
son intention le plus rapidement possible, de préférence au
moins trois mois à l'avance.
4. Si, à un moment quelconque, le nombre des signataires est
inférieur à 4, le comité do gestion visé à l'annexe I examine
la situation ainsi créée et considère s'il y a lieu ou non de
mettre fin à la validité de la présente déclaration commune
d'intention par une décision dos signataires.
SECTION 4
1. La présente déclaration commune d'intention reste ouverte à
la signature des gouvernements qui ont participé S la Conférence
ministérielle tenue à Bruxelles les 22 et 23 novembre 1971,
ainsi qu'à la signature des Communautés européennes pour une
période de six mois à compter de la date de la première
signature.
Les gouvernements visis au premier alinéa, ainsi que les
Communautés européennes pourront, durant cette période, prendre
part à l'action à titre provisoire, même s'ils, n'ont pas signé
la présente déclaration commune d'intention.
602

Utilisation des véhicules routiers électriques
2. A l'expiration de cette période de six mois, les demandes
émanant des gouvernements visés au paragraphe i ou des
Communautés européennes et ayant pour objet la signature de la
présente déclaration commune d'intention font l'objet d'une
décision du comité de gestion visé à l'annexe I, lequel peut
stipuler des conditions particulières pour la signature.
3. Tout signataire peut désigner un ou plusieurs organismes ou
établissements de droit public compétents pour agir pour son
compte en ce qui concerne la réalisation de l'action.
SECTION_5
La présente déclaration commune d'intention n'a qu'une valeur
de recommandation. Elle ne crée pas d'effets juridiques obli-
•gatoires en droit international public.
SECTION 6
1. Le Secrétaire général du Conseil des Communautés européennes
informe tous les signataires des dates de signature de la
présente déclaration commune d'intention ainsi que de la date
de sa prise d'effet et leur communique toute information qu'il
a reçue en vertu de la déclaration commune d'intention.
2. La presente déclaration commune d'intention est déposée
auprès du Secrétariat général du Conseil des Communautés euro-
péennes. Le Secrétaire général en remet une copie certifiée
conforme à chacun des signataires.
Fait à Bruxelles, le seize juin mil neuf cent
quatre-vingt-deux.
(Suivent les signatures)
603

Utilisation des véhicules routiers électriques
ANNEXE I
COORDINATION DE L'ACTION
Chapitre I
1. Il est institué un comité de sestion, ci-après denomini
"comité", composé de deux représentants au plus de chacun des •
signataires, Chaque représentant peut, en cas de besoin, se
faire accompagner d'experts ou de conseillers.
Avant de devenir signataires de la déclaration commune
d'intention, les gouvernements qui ont participé I la Conférence
ministérielle tenue a Bruxelles les 22 et 23 novembre 1971,
ainsi que les Communautés européennes, peuvent, conformément a
la section H paragraphe 1 deuxième alinéa de ladite décla-
ration, participer aux travaux du comité, sans toutefois
disposer du droit de vote.
2. Le comité assure la coordination de l'action et est
notamment chargé de prendre les dispositions nécessaires
permettant :
a) de procéder aux choix de thèmes de recherche, sur la base
des thèmes prévus à l'annexe II, ainsi qu'aux changements
proposés aux signataires par les organismes ou établis-
sements de droit public compétents ; toute proposition de
modification du cadre de l'action est soumise, pour avis, au
Comité technique COST "Transports" ;
b) de donner des conseils sur l'orientation que devraient
prendre les travaux ;
604

Utilisation des véhicules routiers électriques
c) d'élaborer des plans détailles et de déterminer les méthodes
à appliquer pour les différentes étapes de la réalisation de
l'action ;
d) de coordonner les contributions visées à la section 2
point c) de' la déclaration commune d'intention ;
e) de suivre les recherches effectuées sur le territoire des
signataires et dans d'autres pays ;
f) d'assurer la liaison avec les organismes internationaux
concernés ;
g) d'échanger les résultats des travaux de recherche entre les
signataires dans la mesure où cela est compatible avec le
respect des intérêts des signataires, de leurs organismes ou
établissements de droit public compétents et des organismes
de recherche contractants en ce qui concerne les droits de
propriété industrielle et les informations présentant un
caractère confidentiel sur le plan commercial ;
h) d'élaborer les rapports intérimaires annuels et le rapport
final qui sont soumis aux signataires et diffusés de façon
appropriée ;
i) d'examiner tout problème que peut soulever l'exécution de
l'action, y compris ceux concernant les conditions
particulières -éventuelles à poser pour l'adhésion ä la
déclaration commune d'intention dans le cas de demandes
présentées plus de six mois après la première signature.
3. Le comité arrête son règlement intérieur.
4. Le secrétariat du comité est assuré à l'invitation des
signataires, soit par la Commission des Communautés euro-
péennes, soit par l'un des Etats signataires.
605

Utilisation des véhicules routiers électriques
Chapitre II
1. Les signataires invitent les organismes de recherche publics
ou les organismes de recherche contractants situés sur leur
territoire à soumettre à leurs organismes ou établissements de
droit public compétents respectifs des .propositions en vue
d'effectuer des travaux de recherche. Les propositions retenues
selon cette procédure sont soumises au comité.
2. Avant que le comité ne prenne une décision sur une
proposition, les signataires demanderont aux organismes de
recherche publics ou aux organismes de recherche contractants
de communiquer aux organismes ou aux établissements de droit
public visés au paragraphe 1 la notification d'engagements
antérieurs ou de droits de propriété industrielle qui, ä leur
avis, pourraient empêcher ou gêner l'exécution des actions des
signataires.
Chapitre III
1. Les signataires demandent S leurs organismes de recherche
publics ou aux organismes de recherche contractants de
présenter des rapports périodiques sur l'état d'avancement des
travaux, ainsi qu'un rapport final.
2. La diffusion de ces rapport: sur l'état d'avancement des
travaux est limitée aux signataires qui les recevront par
l'intermédiaire de leurs représentants au sein du comité. Les
signataires s'engagent à traiter ces rapports comme des
documents confidentiels et ne les utiliseront pas à des fins
autres que celles d'activités de recherche. Les rapports finals
rendant compte des résultats obtenus font l'objet d'une
diffusion beaucoup plus large, couvrant au moins les organismes
de recherche publics ou les organismes de recherche contractants
concernés des signataires.
606

Utilisation des véhicules routiers électriques
Chapitre IV
1. Pour faciliter les échanges de résultats visés au chapitre I
paragraphe 2 point g) et sous réserve de la législation
nationale, les signataires ont l'intention d'assurer, par
l'inclusion de clauses appropriées dans les contrats de
recherche, que les titulaires de droits" de propriiti industrielle
et d'informations techniques résultant de travaux exécutés dans
le cadre de la partie de l'action qui leur a été confiée en
application de l'annexe II, ci-après dénommés "résultats des
recherches", soient tenus, à la demande d'un autre signataire,
ci-après dénommé "signataire requérant", de communiquer les
résultats des recherches et de concéder au signataire requérant
ou S un tiers désigné par celui-ci une licence d'exploitation
des résultats des recherches ainsi que des connaissances
techniques qu'ils comportent et qui sont nécessaires i cette
exploitation, lorsque le signataire requérant a besoin d'une
licence pour l'exécution de travaux relatifs ä l'action.
Ces licences sont concédées a des conditions justes et
équitables, compte tenu des usages commerciaux.
2. Les signataires veillent à prévoir, par l'insertion de
clauses appropriées dans les contrats qu'ils concluent avec des
organismes de recherche contractants, l'extension de la licence
visée au paragraphe 1, à des conditions justes et équitables et
compte tenu des usages commerciaux, aux droits de propriété
industrielle existants et aux connaissances techniques
antérieurement acquises par l'organisme de recherche contractant,
dans la mesure où l'exploitation des résultats des recherches
pour les objectifs visés au paragraphe 1 ne serait pas possible
autrement.
607

Utilisation des véhicules routiers électriques
Lorsqu'un organisme de recherche contractant ne peut accepter
une telle extension ou qu'il n'y est pas disposé, le signataire
soumet le cas au comité avant la conclusion du contrat ; le
comité donne alors son avis sur ce point, si possible âpres
avoir consulté les parties intéressées.
3. Les signataires prennent toute mesure nécessaire pour
garantir que l'observation des conditions énoncées au présent
chapitre ne soit affectée par aucun transfert ultérieur des
droits de propriété afférents aux résultats des recherches.
Tout transfert de ce type est notifié au comité.
1. Si un signataire met fin I sa participation à l'action, les
licences d'exploitation qu'il a concédées pu est tenu de
concéder a d'autres signataires ou qu'il a obtenues de ceux-ci
en application de la déclaration commune d'intention et qui
portent sur les travaux effectués à la date où ledit signataire
met fin S sa participation restent toutefois en vigueur au-delà
de cette date.
5. Les dispositions des paragraphes 1 à 4 r-estent en vigueur
après l'expiration du délai de validité de la déclaration
commune d'intention et s'appliquent aux droits de propriété
industrielle aussi longtemps que ceux-ci subsistent et aux
inventions et connaissances techniques non protégées jusqu'au
moment où celles-ci tombent dans le domaine public, sauf si
cela résulte de la divulgation faite par le titulaire de la
licence.
608

Utilisation des véhicules routiers électriques
ANNEXE II
DESCRIPTION TECHNIQUE
1. REFLEXIONS GENERALES
Etant donné la crise énergétique, le véhicule routier
électrique présente actuellement un grand intërêtj et ce
essentiellement en raison de l'utilisation éventuelle des
sources d'énergie primaire autres que le pétrole pour les
transports, c'est-à-dire l'utilisation de l'électricité en
tant que vecteur d'énergie. Les autres avantages sont
l'écrêtement des pointes de la consommation électrique, une
possible économie d'énergie et une réduction des nuisances
(bruit et pollution) de l'air. La diffusion à grande échelle
des véhicules électriques dépend du coût total et, du point
de vue technique, de la disponibilité de batteries dont les
performances devraient pouvoir satisfaire les exigences de
l'utilisateur ou, dans le cas contraire, l'implantation
d'infrastructures permettant de compenser les limites
d'utilisation des batteries. La mise au point des batteries
se poursuit et permet déjl d'assurer les performances
fonctionnelles - en particulier l'autonomie - qui conviennent
à certains services ou missions en zones urbaines. Cependant,
il subsiste des problèmes de coûts tris importants,
particulièrement en ce qui concerne les coûts de la mise au
point et de lancement des véhicules, ainsi que des problèmes
de dures des batteries, sauf lorsqu'il s'agit de vihicules à
faible vitesse et à autonomie réduite,
Le développement actuel et l'expérience acquise au niveau
industriel (prototypes ou petites séries) ou au niveau
théorique (études de marché, études sur les aspects sociaux,
l'économie, les normes et la réglementation) ne sont pas .
suffisants pour inciter les fabricants à introduire à grande
échelle de tels véhicules sur le marché.
4) 
Feuille-fédérale. 135e année. Vol. 1
609

Utilisation des véhicules routiers électriques
2. 
OBJET DE L'ACTION
Différents secteurs d'application des véhicules électriques
existent déjà basés sur l'état actuel de la technologie.
Cette considération ainsi que les avantages potentiels
offerts par le véhicule électrique et la necessiti de faire
face" aux problèmes visés au point 1, rendent d'ores et déjà
opportune une introduction significative des véhicules
électriques.
L'étendue de la pénétration du véhicule électrique doit être
corrélative à une analyse coûts-avantages portant sur les
différents aspects et situations sur lesquels l'introduction
des véhicules électriques sur le marché aura un impact.
L'analyse devra s'étendre aux bénéfices sociaux tels que la
réduction de la pollution de l'air et du bruit qui
intéressent la collectivité mais qui ne sont pas toujours
pris en considération par les utilisateurs des véhicules.
L'objectif général de l'action 302 est, en se basant sur
l'étude des divers aspects du problème, de fournir aux
gouvernements les éléments nécessaires permettant d'évaluer
l'étendue de la pénétration commerciale et, conformément à
une volonté de coordination à l'échelon européen, de définir
les actions qui s'imposent, assorties d'un calendrier et
d'étapes successives.
3. PREPARATION DE L'ACTION
Conformément à l'objet visé au point 2 et à ce qui a été
défini par le comité technique, l'action comprend deux
phases :
I. Evaluation des résultats de l'état actuel de la technique,
des programmes en cours et futurs, avec un accent parti-
culier sur l'étude coûts-avantages résultant d'une intro-
duction significative des véhicules électriques,
évaluation assortie de recommandations.
610

Utilisation des véhicules routiers électriques
II. Définition des mesures que les gouvernements pourraient
prendre pour éliminer les obstacles à la diffusion des
véhicules électriques, notamment sur la base des résultats
de la phase I, et recommandations d'axes de recherche et
1 développement futurs.
Le document du sous-comité technique "Données et commentaires
sur la situation existant dans les pays participant à l'action"
(COST/223/81) sert de base à l'activité de la phase I. Il
concerne la situation actuelle, l'information disponible sur
les recherches passées ou en cours et sur les développements
industriels futurs et en projet, en termes de :
véhicules pour transport de personnes (voitures),
- véhicules commerciaux légers,
véhicules de grande capacité pour transports publics
(entièrement électriques et hybrides),
véhicules de petite capacité pour transports publics,
- véhicules pour usage spécifique,
- flottes,
composants,
infrastructure.
En outre, ce document contient un aperçu préliminaire des •
avantages et inconvénients qui accompagneront l'introduction à
grande échelle des véhicules électriques. Sur cette base, le
programme de travail proposé a été défini comme suit :
611

Utilisation des véhicules routiers électriques
U. PROGRAMME DE LA PHASE I
La phase I devrait être consacrée aux actions poursuivant
les buts suivants :
l'étude de l'impact de l'introduction des véhicules
électriques par une évaluation coûts-avantages effective
suivant différents scénarios de pénétration. Une
compilation des chiffres réels, techniques et commerciaux,
présents et futurs, se rapportant aux véhicules électriques,
devrait également être réalisée dans le cadre de cette
tache ainsi que l'analyse des spécifications relatives S
l'utilisation des véhicules électriques ;
l'identification des points faibles de la technologie et
des opérations de R+D+D nécessaires.
L'objectif est d'établir une méthodologie, illustrée
d'exemples appropriés, utilisant des données particulières,
afin de permettre aux gouvernements de déterminer l'impact
des véhicules électriques sur leurs situations nationales
respectives. Le problème méthodologique devrait être examiné
dans son ensemble. Il y a notamment des aspects connexes que
les gouvernements n'éprouvent pas le besoin d'étudier ou sur
lesquels ils manquent d'information. Or, dans ce domaine,
tous les aspects doivent être examinés si l'on veut
précisément déterminer les aspects qui sont seulement •
connexes.
Les points spécifiques à examiner figurent ci-apris :
612

Utilisation des véhicules routiers électriques
4.1. Etude de l'impact
L'impact de l'introduction des véhicules électriques doit
être considéré sous les aspects suivants :
énergie : substitution de carburant et écrêtement des
pointes,
environnement : pollution de l'air et bruit,
production : industrie et matériaux primaires,
utilisation : trafic/parking, social, sécurité,
infrastructure et en général 1'adaptabilité à l'usage.
Pour établir le fondement de l'évaluation, il sera
nécessaire de disposer de scénarios alternatifs sur la
pénétration des véhicules électriques (la pénétration à
court terme dépendra des politiques gouvernementales et
de certains événements externes). Cependant, il sera
aussi nécessaire d'examiner les autres facteurs influants
tels que :
4. i • 1. analyse de la mission des véhicules (ou analyse de leur
mobilité) pour les types de véhicules suivants :
voitures,
véhicules commerciaux,
- véhicules de petite capacité pour transports publics,
véhicules de grande capacité pour transports publics ;
613

Utilisation des véhicules routiers électriques
i|.1.2. 
performances dont les véhicules sont capables suivant
l'état actuel et futur de la technique. L'amélioration
des performances dépend essentiellement de l'amélio-
ration des batteries. De ce fait, l'analyse sera faite
suivant les types de batteries ci-après :
les batteries plomb-acide,
les batteries au nickel,
les batteries haute température de technique
avancée (NA/S),
autres batteries avancées (ex. Zc/Chl),
l'impact des piles à combustibles et des générateurs
d'électricité embarqués pourrait également faire
l'objet d'un examen.
Le système de commande et particulièrement les
appareils sans collecteur et la commande à transistor,
exerce également une influence non négligeable qui
sera évaluée en corrélation avec les batteries
perfectionnées ; ,
4.1.3. 
pénétration potentielle des véhicules électriques
appartenant aux types visés au point 4.1.1. selon les
considérations sur l'adaptabilité i l'usage. Deux
types de scinarios seront envisagés pour la pénétration
potentielle des véhicules électriques :
1) la charge de nuit et le biberonnage avec :
a) les batteries actuelles,
b) des batteries ayant une meilleure densité
énergétique pour l'extension à l'usage
suburbain ;
614

Utilisation des véhicules routiers électriques
2) les moyens d'extension de l'autonomie des véhicules
électriques pour l'usage entre villes : échange de
batteries ou autres.
Les aspects suivants seront évalués sur la base des
niveaux de pénétration potentiels comparativement a la
non-pënëtration dea véhicules électriques ;
H.l.U. 
énergie : l'objectif général est de fournir et
d'illustrer les moyens nécessaires pour évaluer,
compte tenu de la situation existant dans chaque pays,
l'influence sur le système énergétique en fonction
de :
la modification du besoin en énergie due a la
substitution partielle du pétrole dans le secteur
des transports,
l'effet de nivellement de la charge sur la
puissance du réseau électrique,
du bilan énergétique global.
La marche à suivre concernant cette évaluation
comportera :
1) l'analyse.de la consommation énergétique des
véhicules électriques basée sur les consommations
d'énergie mesurées dans les conditions suivantes :
a) état actuel de la question prenant comme
référence les données provenant des programmes
de démonstration existants et tenant également
compte des progrès technologiques à moyen et à
long terme des batteries ;
b) développement technique du freinage par
récupération ;
615

Utilisation des véhicules routiers électriques
2) l'estimation de l'importance de l'économie possible
du pétrole importe et l'économie totale d'énergie ;
les véhicules -thermiques propulsés par moteurs à
combustion interne de technologie avancée,
alimentes au pétrole synthétique, et les véhicules
électriques dont l'énergie est fournie par des
centrales combinées chaleur et puissance, seront
inclus dans cette évaluation ;
3) l'analyse de l'influence éventuelle des transferts
des sources d'énergie primaire sur la balance
commerciale ;
^) l'estimation du nivellement de la charge ;
5) l'éventuelle pré-estimation de la consommation
d'énergie requise par la construction industrielle
des véhicules électriques et des batteries ;
4.1.5. 
environnement : l'objectif général est de fournir et
d'illustrer les moyens nécessaires pour évaluer,
compte tenu de la situation existant dans chaque pays,
l'influence de l'introduction du véhicule électrique
sur la pollution dans les villes et la pollution par
les centrales de production. Cette évaluation de la
réduction de la pollution sera basée sur les données
figurant au point 4.1.3. et elle sera calculée suivant
les différents niveaux de pénétration possible :
1) estimation de la pollution par les centrales de
production compte tenu de sa répartition dans le
temps Cen termes de variations de charge saisonnières
et journalières) ;
2) évaluation" de la réduction de la pollution urbaine
de l'air ;
3) évaluation de la réduction du bruit dans les zones
urbaines ;
616

Utilisation des véhicules routiers électriques
4. 1,6, 
industrie : les éléments nécessaires pour évaluer
l'impact industriel seront fournis et illustrés
suivant les scénarios figurant au point 4. 1. 3 . Les
aspects suivants seront analysés :
besoins financiers,
balance commerciale,
emploi de main-d'oeuvre,
progrès technologiques,
identification des sources de pollution liées à la
production des véhicules électriques et des
batteries ;
4.1.7. 
disponibilité des matériaux primaires : une analyse
sera effectuée en ce qui concerne les :
ressources en matériaux primaires,
possibilités de recyclage ;
4.1.8. 
trafic : une étude sera faite sur :
la compatibilité du véhicule électrique avec le
trafic -normal surtout en zone urbaine ;
l'impact de l'introduction du véhicule électrique
dans les zones où l'utilisation des véhicules est
réduite pour des raisons de bruit et de pollution
de l'air ;
4.1.9. 
sécurité : les différents aspects de sécurité soulevés
par l'introduction de véhicules électriques devront
être étudiés comme suit :
617

Utilisation des véhicules routiers électriques
1) sécurité des conducteurs et des passagers :
ex. : - comportement du véhicule ; conduite -
freinage - tenue de route,
- risques en cas de collision : acide -
incendie - poids du véhicule - vitesse
(énergie cinétique) ;
2) sécurité des autres usagers de la route :
ex. : - piétons : circulation silencieuse,
- engins motorises : collisions avec une
voiture électrique - vitesse - masse -
projection d'acide,
- public en général : modalités de charge -
postes publics de charge - risques pour
les enfants ;
4.1.10. infrastructure : dans le cas d'une utilisation
prévoyant une recharge aux heures creuses, le véhicule
.électrique peut être utilisé, s'il est équipé d'un
chargeur embarqué, moyennant peu d'infrastructures
additionnelles. Une estimation sera faite pour savoir
jusqu'à quel point cela est faisable dans les
scénarios mentionnés précédemment pour les différentes
catégories de véhicules.'Une évaluation technique et
économique tenant compte des contraintes de production
et de distribution d'énergie, pourra être effectuée .
dans les cas suivants :
. échange rapide de batteries,
biberonnage ;
618

Utilisation des véhicules routiers électriques
4.1,11. adaptabilité ä l'usage (avantages et inconvénients) :
le but de cette étude comparative est de préciser,
pour les critères opérationnels, le niveau de réponse
du véhicule électrique au regard des demandes. Cette
étude sera basée sur les programmes de démonstration
existants et futurs. Une méthodologie commune ou
comparable devra être établie à ce sujet pour les
programmes de démonstration en cours et projetés. Les
points suivants devront être mis en évidence :
. maniabilité,
robustesse,
entretien,
point de vue du conducteur,
coût de l'utilisation.
4.2. 
Besoins en matière de recherche, de développement et de
démonstration (R + D + D)
Le but de cette étude est de faire ressortir les
éventuels points faibles des programmes R+D+D actuels
et de formuler le cas. échéant des recommandations. Les
points de départ seront les programmes de R+D+D
actuels et futurs (plusieurs d'entre eux sont
entrepris avec le support des DG XII et XVII de la
Commission des Communautés européennes).
4. 2.1. 
Apport technique des essais et démonstration : la
synthèse des données concernant les programmes de
recherche et de démonstration présents et futurs fera
ressortir les besoins en matière de R+D+D pour les
sous-systèmes et les composants de même que pour les
véhicules en tant que systèmes complets. A cet égard,
les points 5.2.1. et 5.2.2. sont des points déjà
identifiés à ce jour.
619

Utilisation des véhicules routiers électriques
5. PROGRAMME DE LA PHASE II
La phase I, étude et recueil des données, donnera une indi-
cation du degré nécessaire de pénétration du véhicule élec-
trique pour avoir une influence significative en terme de
bilan coûts-avantages. L'objet de la phase II est de définir
les actions que les gouvernements pourraient entreprendre
pour éliminer les obstacles à l'introduction des véhicules
électriques.
Une partie des activités de la phase II, qui sont indépen-
dantes du degré de pénétration, peuvent être démarrées
parallèlement à la phase I.
La phase II sera élaborée conformément au programme figurant
ci-après.
5.1. 
Définition des problèmes de standardisation
5.1.1. 
Normes d'homologation des véhicules électriques.
5-1.2. 
Normes des caractéristiques des composante.
5.1.3- 
Normes pour la mesure de consommation
énergétique.
5.1.''. 
Normes de performances des véhicules électriques
pour les rendre compatibles avec le trafic
environnant.
5.2. 
Rassemblement et interprétation des résultats du
développement technologique
5.2.1. 
Développement de nouveaux systèmes de propulsion.
5.2.2. 
Amélioration du stockage de l'énergie (notamment
performance,, rendement, durée de vie et mesure de
l'énergie disponible).
620

Utilisation des véhicules routiers électriques
5.3. 
Observation des expérimentations commerciales
5.3.1. 
Véhicules commerciaux ligers.
5.3.2. 
Autobus urbains.
5.3.3. 
Etude des systèmes de location journalière
(possibilité d'utilisation sans achat pour des
particuliers) .
5.3-4- 
Autres cas.
5.4. 
Observation d'incitations directes
5-4.1. 
Aides financières (couvrant la différence des
coûts d'acquisition) pour une introduction progressive
dans des secteurs particuliers.
Ces aides peuvent êtres données à :
des organisations privées,
des services publics,
des conseils communaux et d'agglomération.
5. 4. 2. 
Autorisation spéciale (emploi de véhicules
électriques dans les zones interdites au trafic
prive) .
5.4.3. 
Législation fiscale spéciale.
5.4.4. 
Autres cas.
621

Utilisation des véhicules routiers électriques
6. METHODE DE TRAVAIL ET CALENDRIER
Phase I: deux ans
La méthode retenue pour l'éxecution de la phase I consistera
à effectuer successivement les travaux suivants :
a) - la délégation suédoise communiquera aux autres délé-
gations participantes un document de référence qui
constitue une analyse de la plupart des questions
visées par le programme de l'action 302 :
durée : six mois
b) - chaque pays participant apportera, sur la base de ses
activités nationales, ses critiques et ses compléments
a ce document :
durée : six mois
c) - une présentation globale des résultats de ces contri-
butions nationales sera effectuée par un groupe
ad hoc :
durée : six mois
d) - la synthèse des résultats et les conclusions à en
tirer seront établies par le comité de gestion :
durée : six mois
Phase II: deux ans, 8 commencer dix-huit mois âpres le
démarrage de la phase I.
Une définition détaillée de la phase II sera en effet
précisée après les résultats préliminaires de la phase I.
622

Utilisation des véhicules routiers électriques
7. MOYENS
L'action sera principalement exécutée par la contribution de
chaque pays participant sur la base de ses activités et
programmés nationaux.
Le coût total de l'action peut être estime à environ
10 millions d'Ecus représentant les activités et programmes
nationaux sur lesquels est fondé le projet.
8. COOPERATION
L'action sera réalisie par la coordination des activités des
pays participants.
La structure de coordination sera constituée par un comité
de gestion.
623

Annexe 6
Texte original
DECLARATION COMMUNE D'INTENTION
POUR LA MISE EN OEUVRE D'UNE ACTION EUROPEENNE DE RECHERCHE
CONCERNANT L'UTILISATION DES CARBURANTS DE SUBSTITUTION
PAR LES VEHICULES ROUTIERS
(ACTION COST 304)
Les signataires de la présente déclaration commune,
exprimant leur intention commune de participer à une action
européenne de recherche concernant l'utilisation des carburants
de substitution par les véhicules routiers, se sont entendus
sur ce qui suit.
SECTION 1
1. 
Les signataires ont l'intention de coopérer à une
action (ci-après dénommée "action") visant à promouvoir la
recherche dans le domaine de l'utilisation des carburants de
substitution par les véhicules routiers.
2. 
Le principal objectif de cette action est de mettre au
point des solutions communes -qui permettent d'aboutir à une
utilisation harmonisée de plusieurs types de carburants.
3. 
Les signataires manifestent leur intention de mettre
l'action en oeuvre conjointementj conformément à la
description technique figurant à l'annexe II, en se
conformant dans toute la mesure du possible à un calendrier
à établir par le comité' de gestion vist à l'annexe I.
624

Carburants de substitution pour les véhicules routiers
4. 
L'action sera mise en oeuvre au moyen de mesures
concertées, conformément aux dispositions de l'annexe I.
5- 
Le coût global des activités des signataires participant
à l'action est estimé à environ 5 830 000 ECUS aux prix en
vigueur au 1er janvier 1981.
6- 
Les signataires mettront tout en oeuvre pour dégager
les fonds nécessaires conformément à leurs procédures
internes de financement.
SECTION 2
Les signataires ont l'intention de participer à l'action
selon l'une ou plusieurs des formules suivantes :
a) soit par l'exécution directe de travaux d'étude et de
recherche dans leurs services techniques ou leurs organismes
de recherche publics, ci-après dénommés "organismes de
recherche publics" ;
b) soit par la conclusion de contrats d'étude et de recherche
avec d'autres organismes, ci-après dénommés "organismes de
recherche contractants" ;
c) soit en contribuant à assurer les services de secrétariat
et/ou d'autres services ou activités de coordination
nécessaires à la réalisation des objectifs visés par
l'action ;
d) soit en mettant à la disposition des autres signataires des
informations relatives aux recherches existant en la matière
y compris toutes les données de base nécessaires ;
e) soit en organisant de fréquentes visites de laboratoires sur
une base réciproque et en coopérant, à un stade ultérieur, à
un échange limité de personnel.
42 Feuillefédérale 135*année.Vol.I 
' 
625

Carburants de substitution pour les véhicules routiers
SECTION, 1
1. 
La présente déclaration commune d'intention prend
effet, pour une durée de trois ans et demi, lorsqu'elle a
recueilli au moins quatre signatures. Sa durée de validité
peut être prorogée d'un commun accord entre les signataires.
2. 
La présente déclaration commune d'intention peut, à
tout moment, faire l'objet d'une modification écrite sur la
base d'un commun accord entre les signataires.
3. 
Un signataire qui, pour une raison quelconque, a
l'intention de mettre fin à sa participation à l'action,
informe le Secrétaire général du Conseil des Communautés
européennes de son intention le plus rapidement possible, de
préférence au moins trois mois S l'avance.
i). 
Si, à un moment quelconque, le nombre des signataires
est inférieur à ^, le comité de gestion visé a l'annexe I
examine la situation ainsi créée et considère s'il y a lieu
ou non de mettre fin à la validité de la présente déclaration
commune d'intention par une décision des signataires.
SECTIONNA
1. 
La présente déclaration commune d'intention reste
ouverte à la signature des gouvernements qui ont participé à
la Conférence ministérielle tenue a Bruxelles les 22 et
23 novembre 1971, ainsi qu'à la signature des Communautés
européennes pour une période de six mois, à compter de la
date de la première signature.
Les gouvernements visés au premier alinéa, ainsi que
les Communautés européennes pourront, durant cette période,
prendre part à l'action à titre provisoire, même s'ils n'ont
pas signé la présente déclaration commune d'intention.
626

Carburants de substitution pour les véhicules routiers
2. 
A l'expiration de cette période de six mois, les
demandes émanant des gouvernements visés au paragraphe 1 ou
des Communautés européennes et ayant pour objet la signature
de la présente déclaration commune d'intention font l'objet
d'une décision du comité de gestion visé ä l'annexe I,
lequel peut stipuler des conditions particulières pour la
signature.
3. 
Tout signataire peut désigner un ou plusieurs
organismes ou établissements de droit public compétents pour
agir pour sor. compte en ce qui concerne la réalisation de
l'action.
SECTION 5
La présente déclaration communs d'intention n'a qu'une
valeur de recoramanoation. Elle r.e crée pas" d'effets juridiques
obligatoires en droit international public.
SECTION 6
1. 
Le Secrétaire général du Conseil des Communautés euro-
péennes informe tous les signataires des dates de signature
de la présente déclaration commune d'intention ainsi que de
la date de sa prise d'effet et leur communique toute infor-
mation qu'il a reçue en vertu de la déclaration commune
d'intention.
2. 
La présente déclaration commune d'intention est
déposée auprès du Secrétariat général du Conseil des
Communautés européennes. Le Secrétaire général en remet
une copie certifiée conforme à chacun des signataires.
Fait à Bruxelles, le treize mai mil neuf cent quatre-vingt-deux.
(Suivent les signatures)
627

Carburants de substitution pour les véhicules routiers
ANNEXE I
COORDINATION DE L'ACTION
CHAPITRE I
1- 
II est institué un comité de gestion, ci-après dénommé
"comité", composé de deux représentants au plus de chacun
des signataires. Chaque représentant peut, en cas de besoin,
se faire accompagner d'experts ou de conseillers.
Avant de devenir Signataires de la déclaration commune
d'intention, les gouvernements qui ont participé ä la
Conférence ministérielle tenue à Bruxelles les 22 et 23
novembre 1971, ainsi que les Communautés européennes,
peuvent, conformément à la section ^ paragraphe 1 deuxième
alinéa de ladite déclaration, participer aux travaux du
comité, sans toutefois disposer du droit de vote.
2. 
Le comiti assure la coordination de l'action et est
notamment chargé de prendre les dispositions nécessaires
permettant :
a) de procéder aux choix de thèmes de recherche, sur la base
des thèmes prévus à l'annexe II, ainsi qu'aux changements
proposés aux signataires par les organismes ou établis-
sements de droit public compétents ; toute proposition de
modification du cadre de l'action est s.oumise, pour avis,
. au Comité technique COST "Transports" ;
628

Carburants de substitution pour les véhicules routiers
b) de donner des conseils sur l'orientation que devraient
prendre les travaux ;
c) d'élaborer des plans détaillés et de déterminer les
méthodes à appliquer pour les différentes étapes de la
réalisation de l'action ;
d) de coordonner les contributions visées à la section 2
point c) de la déclaration commune d'intention ;
e) de suivre les recherches effectuées sur le territoire des
signataires et dans d'autres pays ;
f) d'assurer la liaison avec les organismes internationaux
concernés ;
g) d'échanger les résultats des travaux de recherche entre
les signataires dans la mesure où cela est compatible
avec le respect des intérêts des signataires, de leurs
organismes ou établissements de droit public compétents
et des organismes de recherche contractants en ce qui
concerne les droits de propriété industrielle et les
informations présentant un caractère confidentiel sur le
plan commercial ;
h) d'élaborer les rapports intérimaires annuels et le
rapport final qui sont soumis aux signataires et diffusés
de façon appropriée ;
i) d'examiner tout problème que peut soulever l'exécution de
l'action y compris ceux concernant les conditions parti-
culières éventuelles à poser pour l'adhésion à la
déclaration commune d'intention dans le cas de demandes
présentées plus de six mois après la première signature.
629

Carburants de substitution pour les véhicules routiers
3, 
Le comiti arrête son règlement intérieur.
U. 
Le secrétariat du comité est assuré à l'invitation des
signataires soit par la Commission des Communautés européennes,
soit par l'un des Etats signataires.
CHAPITRE II
Les signataires invitent les organismes de recherche
publics ou les organismes de recherche contractants situés
sur leur territoire I soumettre a leurs organismes ou
établissements de droit public compétents respectifs des
propositions en vue d'effectuer des travaux de recherche.
Les propositions retenues selon cette procédure sont
soumises au comité.
Avant que le comité ne prenne une décision sur une
proposition, les signataires demanderont aux organismes de
recherche publics ou aux organismes de recherche contractants
de communiquer aux organismes ou aux établissements de droit
public visés au paragraphe 1 la notification d'engagements
antérieurs ou de droits de propriété industrielle qui, à
leur avis, pourraient empêcher ou gêner l'exécution des
actions des signataires.
CHAPITRE III
1. 
Les signataires demandent a leurs organismes de
recherche publics ou aux organismes de recherche contractants
de présenter des rapports périodiques sur l'état d'avancement
des travaux, ainsi qu'un rapport final.
630

Carburants de substitution pour les véhicules routiers
2, 
La diffusion de ces rapports sur l'état d'avancement
des travaux est limitée aux signataires qui .les recevront
par l'intermédiaire de leurs représentants au sein du
comité. Les signataires s'engagent à traiter ces rapports
comme des documents confidentiels et ne les utiliseront pas
à des fins autres que celles d'activités de recherche. Les
rapports finals rendant compte des résultats obtenus font
l'objet d'une diffusion beaucoup plus large, couvrant au
moins les organismes de recherche publics ou les organismes
de recherche contractants concernés des signataires.
CHAPITRE IV
1- 
Pour faciliter les échanges de résultats visés au
chapitre I paragraphe 2 point g) et sous réserve de la
législation nationale, les signataires ont l'intention
d'assurer, par l'inclusion de clauses appropriées dans les
contrats de recherche, que les titulaires de droits de
propriété industrielle et ci 'informations techniques
résultant de travaux exécutés dans le cadre de la partie de
l'action qui leur a été confiée en application de l'annexe II,
ci-après dénommes "résultats des recherches", soient tenus,
à la demande d'un autre singnataire, ci-après dénommé
"signataire requérant", de communiquer les résultats des
recherches et de concéder au signataire requérant ou à un
tiers désigné par celui-ci une licence d'exploitation des
résultats das recherches ainsi que des connaissances
techniques qu'ils comportent et qui sont nécessaires à cette
exploitation, lorsque le signataire requérant a besoin d'une
licence pour l'exécution de travaux relatifs à l'action.
631

Carburants de substitution pour les véhicules routiers
Ces licences sont concédées à des conditions justes et
équitables, compte tenu des usages commerciaux.
2. 
Les signataires veillent à prévoir, par l'insertion de
clauses appropriées dans les contrats qu'ils concluent avec
des organismes de recherche contractants, l'extension de la
licence visée au paragraphe 1, à des conditions justes et
équitables et compte tenu des usages commerciaux, aux droits
de propriété industrielle existants et aux connaissances
techniques antérieurement acquises par l'organisme de
recherche contractant, dans la mesure où l'exploitation des
résultats des recherches pour les objectifs visés au
paragraphe 1 ne serait pas possible autrement.
Lorsqu'un organisme de recherche contractant ne peut
accepter une telle extension ou qu'il n'y est pas disposé,
le signataire soumet le cas au comité avant la conclusion du
contrat ; le comité donne alors son avis sur ce point, si
possible après avoir consulté les parties intéressées.
3. 
Les signataires prennent toute mesure nécessaire pour
garantir que l'observation des conditions énoncées au
présent chapitre ne soit affectée par aucun transfert
ultérieur des droits de propriété afférents aux résultats
des recherches. Tout transfert de ce type est notifié au
comité.
*
4. 
Si un signataire met fin à sa participation a
l'action, les licences d'exploitation qu'il a concédées ou
est tenu de concéder à d'autres signataires ou qu'il a
obtenues de ceux-ci en application de la déclaration commune
d'intention et qui portent sur les travaux effectués à la
date où ledit signataire met fin à sa participation restent
toutefois en vigueur au-delà de cette date.
632

Carburants de substitution pour les véhicules routiers
5. 
Les dispositions des paragraphes 1 à ^ restent en
vigueur après l'expiration du délai de validité de la
déclaration commune d'intention et s'appliquent aux droits
de propriété industrielle aussi longtemps que ceux-ci
subsistent et aux inventions et connaissances techniques non
protégées jusqu'au moment ou celles-ci tombent dans le
domaine public, sauf si cela résulte de la divulgation faite
par le titulaire de la licence.
633

Carburants de substitution pour les véhicules routiers
ANNEXE II
Description technique
1. Introduction
L'action comprend des travaux de recherche et de mise
au point dans les domaines suivants :
méthanol et éthanol,.
- gaz de pétrole liquéfié (GPL),
- hydrogène,
- biogaz,
carburant pétrolier à coupe longue,
Les programmes concernant les différents carburants de
substitution sont exposés ci-après.
2. Approvisionnement en énergie pour le trafic routier
L'évolution du prix du pétrole et des produits
pétroliers, depuis la première crise d'approvisionnement
en 1973 et plus encore à la suite de la crise iranienne
en 1979, a montré clairement que la dépendance d'impor-
tations d'une seule provenance et les monostructures dans
l'approvisionnement énergétique ont un effet néfaste
considérable sur ".a sécurité d'approvisionnement dans de
nombreux pays européens. Les scénarios courants qui sont
utilisés pour étudier les besoins en pétrole et la
production de pétrole auxquels il faut s'attendre prévoient
des pénuries au cours des dix prochaines années. Tous les
pays européens dépendent fortement du pétrole et rares sont
ceux qui sont en mesure de satisfaire la demande avec leurs
propres ressources. Parmi les secteurs consommateurs de
pétrole, le transport routier joue un rôle particulier. Ce
secteur est pratiquement entièrement dépendant des
carburants dérivés du pétrole.
634

Carburants de substitution pour les véhicules routiers
Une grande partie du transport de marchandises et de
personnes en Europe repose sur le transport routier. Or,
il n'existe pas actuellement de solution de remplacement
immédiatement applicable. En outre, ä la fois l'infra-
structure de l'approvisionnement et les véhicules à moteur
utilisés sont conçus exclusivement en fonction des.
carburants dérivés du pétrole. Seule l'économie d'énergie,
c'est-à-dire la réduction de la demande en termes de
quantités,, permet de ce fait d'obtenir un résultat positif à
court terme. En ce qui concerne le transport routier, cela
signifie une utilisation raisonnable du véhicule à moteur.et
une conduite économique. A moyen et long terme, une
diversification en vue de disposer de produits de substi-
tution plus sûrs devra avoir la priorité, Les carburants de
substitution qui peuvent être produits avec des matières
premières domestiques telles que le charbon, le gaz naturel,
la biomasse, etc., revêtiront une importance toute parti-
culière. Actuellement, la plupart de ces carburants ne sont
pas encore économiquement viables et requièrent de nombreux
travaux de recherche et de mise au point fondamentaux.
3. Objectifs de l'action
Au cours des dernières années, de nombreuses activités
nationales ont été développées en vue de diversifier
l'approvisionnement en carburant de façon à créer une base
devant permettre une décision sur les perspectives et les
possibilités des carburants de substitution. Les initiatives
européennes devraient, par conséquent, viser tout parti-
culièrement à coordonner leurs démarches nationales autant
que possible avec des solutions européennes globales.
L'étroite interdépendance du tourisme et du trafic de
marchandises européens exige des méthodes et des solutions
coordonnées afin d'assurer la plus grande liberté du
transport routier.
635

Carburants de substitution pour les véhicules routiers
Compte tenu de l'évolution qui peut être escomptée, le
sous-comité technique pour la préparation de l'action a
étudié les programmes nationaux existants et a formulé un
certain nombre de propositions pour des actions communes.
Les propositions coordonnées figurent en annexe.
Selon le sous-comité technique, les activités en cours
dans les différents pays ayant atteint un stade avancé, il
est nécessaire de prendre rapidement une décision sur la
mise en oeuvre de l'action.
Une telle mesure limitée pourrait contribuer ä
coordonner les activités existant dans le cadre européen et
indiquer les approches possibles en vue de trouver des
solutions communes dans les domaines qui sont essentiels
pour une harmonisation au niveau européen.
4. Coordination avec d'autres activités internationales
Outre la proposition pour l'action, il existe, dans le
cadre de l'Agence internationale de l'énergie, des activités
pour la mise en oeuvre d'un programme de recherche et de
développement en coopération pour l'utilisation d'alcools et
de mélanges d'alcools comme carburants pour véhicules a
moteur.
D'autre part, dans le cadre du programme de la
Communauté économique européenne sur l'utilisation
rationnelle de l'énergie, un sous-groupe technique a en
outre été créé au sein du sous-groupe C "Trafic routier" en
vue d'étudier la production, le stockage et la distribution
de carburants de substitution. A la lumière des activités
parallèles existantes, l'action s'attache aussi aux aspects
d'harmonisation. Afin d'éviter toute duplication des
efforts, toutes les activités devraient être coordonnées et
menées en étroite coopération avec les programmes de
l'Agence internationale de l'énergie et de la Communauté
économique européenne.
636

Carburants de substitution pour les véhicules routiers
5. Conclusions
L'action est une proposition intégrale qui est
subdivisée en cinq thèmes particuliers énumérés au point 1 :
méthanol et éthanol ; GPL ; hydrogène ; bio-gaz ; carburant
pétrolier à coupe longue.
La durée totale d'exécution du programme de recherche
et de développement est de trois ans et demi. Les travaux
relatifs aux cinq carburants de substitution particuliers se
dérouleront pendant les périodes suivantes :
méthanol et éthanol = deux ans (comprenant deux phases) ;
GPL 
- de un an et demi à trois ans ;
hydrogène 
= un an et demi pour la première
phase ; la seconde phase devra
encore être précisée ;
bio-gaz 
= deux ans et demi comprenant deux
phases ;
carburant pétrolier
à coupe longue 
- trois ans et demi.
Chacun das pays participant 3 l'action apportera sa
contribution 1 l'ensemble du programme sur la base de ses
activités et programmes nationaux. Les travaux seront donc
exécutés sous la forme d'une action concertée.
Le travail qui devra être fourni par chaque pays et
les contributions à apporter seront déterminés par le comité
de gestion.
637

Carburants de substitution pour les véhicules routiers
Le coût de l'ensemble du programme de recherche et de
développement de l'action représente un montant d'environ
6 millions d'Ecus répartis de la maniere suivante entre les
thèmes particuliers :
méthanol-éthanol 
1 400 000 ECUS
GPL 
( 
U 100 000 PI ) 
1 573 320 ECUS
( 
1 000 000 FF ) 
,?, afin p
hydrogène 
323 
460 Ecus
( 
1400 000 DM )
bio-gaz 
( 
1 900 000 FS ) 
813 355 ECUS
carburant pétrolier
à coupe longue 
(2 100 000 000 Lit) 1 718 775 ECUS
5.828 910 ECUS (1),
(1) Même taux de conversion de la monnaie nationale en ECUS
qu'au 12 janvier 198l.
638

Carburants de substitution pour les véhicules routiers
Programme de développement et de démonstration (D & D)
pour l'utilisation d'alcool comme carburant
pour véhicules routiers
1. Introduction
Depuis la crise du pétrole de 1973, nombre de pays
européens ont effectué des études et élaboré des projets de
recherche en vue de remplacer les carburants a base de
pétrole par des alcools ou des carburants contenant des
alcools. Quelques pays européens ont même lancé des
programmes de démonstration afin d'examiner, dans des
conditions proches de la pratique, les possibilités
d'utilisation de ces carburants de substitution pour les
véhicules routiers. Les carburants de substitution
envisageables sont le méthanol et l'éthanol. Le méthanol et
l'éthanol sont des composants précieux qui, mélangés aux
carburants, en améliorent certaines propriétés. Ils peuvent
être obtenus à partir de matières brutes qui ne dépendent
pas nécessairement du pétrole. Le méthanol est préférable
pour l'utilisation d'alcool pur comme carburant, car il est
susceptitle d'être produit en grande quantité. Les résultats
obtenus et l'expérience acquise jusqu'à présent montrent que
les carburants à base d'alcool, notamment le méthanol,
peuvent être introduits progressivement en Europe, en masse
et avec un temps de démarrage de quelques années seulement.
Un large impact est obtenu lorsque l'alcool pur est utilisé
comme carburant.
Les programmes nationaux de développement et de
démonstration actuellement en cours de réalisation en Europe
couvrent une large gamme de variantes. Ces divers programmes
étudient l'emploi d'alcools mélangés à des carburants
classiques ainsi que d'alcool pur dans les moteurs à essence
et les moteurs diesel.
639

Carburants de substitution pour les véhicules routiers
L'activité menée en ce domaine dans les différents
pays est arrivée à un stade si avance que dans certains pays
il existe actuellement une base générale pour les. décisions
et que des bases techniques détaillées nécessaires à ces
prises de décisions seront disponibles dans les quelques
années a venir. Afin que pour le processus d'introduction de
ces carburants de substitution tous les aspects nécessaires
soient pris en compte, le projet COST va se concentrer sur
les domaines dans lesquels la coopération et la coordination
sont particulièrement importantes pour le marché européen.
2. Objectif du programme de développement et de démonstration
Le programme de développement et de démonstration vise
à préparer le remplacement partiel des produits pétroliers
par des carburants contenant de l'alcool en Europe. Une
nouvelle augmentation considérable du prix du pétrole ou une
pénurie soudaine accélérerait ce processus de substitution
ou le rendrait indispensable à court terme. Du point de vue
technique, il faut non seulement expérimenter les diverses
conceptions mais également assurer une coopération et une
harmonisation en Europe. C'est pourquoi il convient de
mettre au point des stratégies de remplacement afin de
s'assurer que l'introduction des carburants de substitution
soit faite sans heurts. En raison du trafic transfrontali
en Europe, l'introduction progressive des carburants
contenant de l'alcool n'aura de sens que si plusieurs pays
participent à l'introduction de carburants spécifiques. Il
faut établir des spécifications et fixer des conditions
cadres pour les carburants contenant de l'alcool et pour la
conception appropriée des moteurs afin que l'industrie
concernée puisse se préparer à faire face à cette nouvelle
situation en temps utile. En conséquence, le programme de
développement et de démonstration devrait déboucher sur :
640

Carburants de substitution pour les véhicules routiers
une base technique et économique pour les décisions
politiques concernant l'introduction en Europe de
carburants contenant de l'alcool ;
la définition des lignes directrices pour les fabricants
de carburants et de moteurs ;
des stratégies pour l'introduction en Europe de carburants
contenant de l'alcool.
Etant donné le long temps de démarrage nécessaire à la
réalisation de ce programme, il est essentiel de faire
démarrer l'action proposée le plus tôt potable.
Le programme de développement et de démonstration
suivant est proposé pour atteindre ces objectifs :
3 - Base du programme de développement et de démonstration
Nous supposons, en vue de l'éxecution de ce programme,
que :
1) le méthanol et l'éthanol peuvent être produits S partir
de matières premières disponibles en Europe ;
2) la production de méthanol et d'éthanol à partir de
matières premières non indigènes diversifierait, géogra-
phiquement et politiquement, la dépendance totale
actuelle du pétrole ;
3) un certain nombre de procédés industriels de production
d'alcool sont connus et de nouveaux développements
techniques en sont au stade de l'expérimentation
pratique ;
4) les données sur les quantités disponibles d'alcool et sur
les prix du marché seront obtenues S partir d'autres
sources et sortent du cadre du présent programme COST.
n 
Feuille fédérale. ] 35e année. Vol. I 
641

Carburants de substitution pour les véhicules routiers
4. Programme de D & D
Le programme de D & D est structuré comme suit :
1) Carburants
a) Carburants mixtes contenant de l'alcool et carburants
classiques :
- spécification des caractéristiques physiques des
carburants mixtes à basse et à haute teneur en
alcool, notamment en ce qui concerne :
le pouvoir calorifique ;
la teneur en plomb ;
. l'indice d'octane (1) ;
. la volatilité ;
. la stabilité,
environnement, santé et sécurité,
- ouest ions juridiques st économiques (par exemple .
règlements, lignes directrices et encouragements),
- stratégies d'introduction des nouveaux carburants
sur le marché.
b) Carburants 100 % alcool (méthanol uniquement) :
- spécification des caractéristiques physiques des
carburants 100 % alcool, notamment en ce qui
concerne :
le pouvoir calorifique ;
. la volatilité ;
. la stabilité,
(1) Dans ce contexte, il y aurait lieu d'analyser l'optimisation
du système raffinage-moteur
642

Carburants de substitution pour les véhicules routiers
environnement, santé et sécurité,
- questions juridiques et économiques (par exemple
règlements, lignes directrices et encouragements),
- stratégies d'introduction des nouveaux carburants
sur le marché .
2) Distribution
Bien qu'ils soient différents du point de vue
chimique, les alcools sont des carburants liquides qui
peuvent être traités comme l'essense et le gazole. En vue
d'introduire les carburants contenant de l'alcool sur le
marche, il est important d'analyser l'infrastructure
actuelle de stockage, de transport et de distribution des
carburants afin de se rendre compte des modifications qu'il
est nécessaire d'y apporter.
A cet effet;,, il convient d'examiner notamment :
la compatibilité des matériaux avec les alcools,
les questions de sécurité, les risques d'incendie et la
toxicité,
la protection des ressources en eau,
la rétention d'eau des carburants.
643

Carburants de substitution pour les véhicules routiers
3) Systèmes de propulsion
Différents systèmes de propulsion seront analysés en
vue de l'utilisation de carburants mixtes et de carburants
100 % alcool, notamment :
moteurs diesel et à essence modifiés pour pouvoir
utiliser des carburants mixtes et des carburants 100 %
alcool,
moteurs récemment mis au point pour utiliser du méthanol
pur additionné de petites quantités de dopes qui
permettent une utilisation optimale de ce carburant,
étude de systèmes spéciaux tels que le fonctionnement de
véhicules à moteur, alternativement avec des carburants
classiques ou avec des carburants contenant de l'alcool,
afin de faciliter l'introduction des nouveaux carburants
sur le marché.
Dans le cadre de l'action, les systèmes hybrides
devront être appréciés en fonction de la spécification du
carburant. A cet effet, il convient d'étudier tout
.particulièrement :
l'optimisation des paramètres du moteur (taux de
compression, indice d'octane),
la consommation de carburant,
le respect des limites fixées pour les rejets de gaz
d'échappement,
la compatibilité des matériaux de construction avec les
alcools,
644

Carburants de substitution pour les véhicules routiers
les performances (même dans des conditions climatiques
extrêmes),
la lubrification et 1'usure,
la sécurité et les dispositions légales.
Ü ) Harmonisation avec d'autres programmes
• Le programme COST 304 devrait être harmonisé avec
d'autres activités internationales en cours, telles que les
programmes concernant les carburants contenant de l'alcool
du sous-groupe C (production) et de l'AIE (Recherche et
développement)•
5) Programme de travail, coût et durée du programme
Le programme tient compte, de l'expérience acquise et
des résultats obtenus grâce aux programmes nationaux, en
particulier dans les pays participant à l'action.
Dans une première phase, les données provenant des
programmes nationaux devront êtrs collectées et une analyse
provisoire devra être effectuée pour déterminer les types de
moteur et les carburants envisageables. La coopération de
l'industrie concernée est souhaitable. Indépendamment des
quelques personnes des différents pays qui collaboreront à
ce travail à titre permanent, il faudra qu'un certain nombre
d'autres personnes y coopèrent à temps partiel. La phase
initiale devra déboucher sur un rapport concernant l'état
d'avancement des travaux. La durée de ces travaux est
évaluée à un an environ.
645

Carburants de substitution pour les véhicules routiers
Au cours de la deuxième phase, les caractéristiques
techniques et économiques définitives concernant l'intro-
duction des nouveaux carburants sur le marché seront
harmonisées et fixées. Le rapport final comprendra des
études, des conclusions et des recommandations, .La deuxième
phase durera un an environ.
Le coût des salaires, des missions et des matières
consommables est évalué, pour ces deux années, à 1,4 .million
d'Ecus environ.
646

Carburants de substitution pour les véhicules routiers
Proposition de recherche dans le domaine
des gaz de pétrole liquéfies
1. Spécification pour un GPL standard
Le gaz de pétrole liquéfié (GPL) est un mélange
principalement composé de butane et de propane.
Il contient cependant d'autres composants, notamment
des gaz tels que l'éthane. Le propane et le propylène,
l'isobutane, le n-butane, le butane (iso, trans, cis) et
l'isoptane. Il contient aussi une plus grande quantité
d'hydrocarbures plus lourds qui sont des sous-produits.
La pratique consiste à ne pas établir de spécification
pour un GPL standard.
Toutefois, la variation de la composition du GPL
entraîne des modifications du poids spécifique, du pouvoir
calorifique supérieur et inférieur, de la pression de
vapeur, de l'indice de Wobbe et de l'indice d'octane. C'est
pourquoi il faut s'attendre à ce que le GPL présente des
caractéristiques très variables.
Une utilisation efficace du GPL pour les véhicules à
moteur nécessite une étudia sur les variations prévisibles de
sa composition et sur l'influence de cette composition sur
les caractéristiques physiques du carburant. Il conviendrait
également d'examiner les possibilités de normalisation de la
composition du GPL,
647

Carburants de substitution pour les véhicules routiers
2. Normalisation de l'installation des systèmes ä GPL sur les
véhicules
La sûreté du système à GPL pendant la durée de vie
d'un véhicule ä moteur dépend directement de la qualité de
sa construction. Pour des raisons de sécurité et de
rendement, il est particulièrement important d'aboutir ä une
normalisation universelle de l'installation des systèmes à
GPL sur les véhicules, Tous les pay-s européens ont élaboré
des règles d'installation des systèmes à GPL, mais ces
règles ne sont pas harmonisées. Dans la plupart des cas, les
différences sont certes mineures, mais on note quelques
différences fondamentales telles que la présence ou
l'absence d'un dispositif de sécurité à ressort.
3. Normalisation des dispositions relatives aux essais annuels
ou biennaux
Afin d'améliorer la sécurité d'utilisation du GPL, il
est recommandé d'élaborer une réglementation d'essai uni-
forme. Naturellement, cette réglementation dépendra, dans
une certaine mésure, de la normalisation de 1 'installation
des systèmes à GPL évoqués plus haut ainsi que des propo-
sitions de composants.
648

Carburants de substitution pour les véhicules routiers
Ü, Normalisation et sécurité des raccorda pompe-réservoir
Le couplage pompe GPL-réservoir GPL n'est pas
normalisé en Europe. Une voiture néerlandaise fonctionnant
au GPL, par exemple, ne peut pas être approvisionnée en
Italie sans accessoires spéciaux. Cela constituera,
naturellement, une entrave au trafic international. C'est
pourquoi, il convient d'étudier les possibilités de
normalisation du "coupleur". En outre, il est nécessaire
d'examiner les aspects de .sûreté du ravitaillement en GPL
et, tout particulièrement, les mesures qui peuvent être
prises pour empêcher le conducteur de démarrer avant que le
coupleur ne soit débranché ou pour s'assurer que le
carburant ne peut pas déborder au réservoir. Compte tenu de
sa mission, le groupe de travail n'aura qu'a se limiter à
une synthèse de la littérature sur ces sujets.
5. Composants plus compacts a l'épreuve des collisions
Les réservoirs de GPL sont construits à partir de
matériaux quasiment indestructibles. Cependant, en cas de
choc, de légères fuites peuvent se produire. Une modifi-
cation de la conception des composants est susceptible de
l'éviter. 11 faut s'efforcer d'établir des règles de
construction de ces composants.
649

Carburants de substitution pour les véhicules routiers
6. Mise au point d'un moteur ä gaz optimal
II ne suffit pas de concevoir un moteur capable de
fonctionner avec un carburant gazeux. On doit pouvoir amé-
liorer ce rendement et diminuer l'émission de gaz d'échap-
pement en redessinant la chambre de combustion et en recal-
culant le taux de compression, le rapport air-carburant, la
qualité de l'allumage et d'autres paramètres du moteur. A
cet égard, il est.particulièrement important d'améliorer le
rendement énergétique du moteur à gaz qui est bas par
rapport à celui d'un moteur diesel.
L'amélioration des performances des moteurs à gaz
passe notamment par l'optimisation du système d'alimentation.
Une étude dans ce domaine pourrait comprendre :
optimisation du système d'alimentation du carburateur,
notamment en vue de résoudre des problèmes de démarrage à
froid et d'alimentation du moteur à haute puissance ;
la nise au point d'un système d'alimentation à injection
électronique (points multiples) ; le contrôle élec-
tronique de l'alimentation peut permettre de dériver de
la relation émission-consommation différents types
d'optimisation opérationnelle visant à minimiser soit la
consommation, soit l'émission de gaz d'échappement.
Les calculs et les essais porteront dans les deux cas
sur : l'adaptation du taux de compression à l'indice
d'octane du GPL, l'optimisation de l'allumage, le réglage de
distribution et d'ouverture des soupapes, le contrôle
(automatique) du rapport air-carburant, etc. ; il va de soi
que ces essais porteront également sur la consommation de
carburant, les émissions de gaz d'échappement et les
performances du moteur.
650

Carburants de substitution pour les véhicules routiers
7. Coûts estimes des propositions
Proposition 
Coûts estimés 
Durée estimée
(florins) 
(année)
1. Spécification pour un
GPL standard 
200 000 
2
2, Normalisation de
l'installation des
systèmes a GPL 
150 000 
2
3- Normalisation des
dispositions relatives
aux essais 
100 000 
2
4. Couplage pompe-réservoir 
150 000 
1 1/2
5. Composants compacts 
200 000 
2
6. Moteur ä gaz optimal 
3 600 000 
3
651

Carburants de substitution pour les véhicules routiers
Programme de recherche, développement et
démonstration (R+D+D) relatif ä l'utilisation de
l'hydrogène pour le transport routier
1. Introduction
Parmi les divers carburants susceptibles de se
substituer aux carburants issus du pétrole, l'hydrogène
apparaît en bonne position même pour les transports
routiers, surtout pour sa grande disponibilité qui pourrait
être envisagée dans l'avenir.
En effet, l'hydrogène est considéré dans plusieurs
pays comme le futur vecteur énergétique résultant du
développement de l'énergie nucléaire et de l'énergie
solaire, à l'aide de cellules photovoltaïques.
Indépendamment de l'aspect de la production, de
nombreux essais de moteurs et même de véhicules utilisent ce
l'hydrogène ont été réalisés dans les pays industrialisés.
En outre, les solutions les plus diverses ont été utilisées
pour le stockage à bord du véhicule :
stockage sous forme d'hydrogène comprimé ;
- stockage sous forme d'hydrogène liquide à basse tempé-
rature ;
stockage sous forme d'hydrures métalliques.
Par ailleurs, peu d'essais ont été réalisés de façon
systématique aussi a-t-on assisté à l'emploi de techniques
tris variées d'admission de l'hydrogène dans le moteur :
introduction à l'aide d'un système de carburation classique,
dans la tubulure d'admission, ou par injection directe.
652

Carburants de substitution pour les véhicules routiers
2. Objectif du programme
L'objectif du programme R+D+D proposé dans le cadre de
l'action COST 304 consiste à étudier, mettre au point et
expérimenter des systèmes moteurs fonctionnant totalement ou
en partie à l'hydrogène et ä se pencher plus particu-
lièrement sur l'aspect stockage à bord du véhicule.
3. Propositions de programme R'+D+D
On partira de l'hypothèse selon laquelle la production
d'hydrogène est réalisée dans de bonnes conditions, soit en
quelques points du territoire, soit en de multiples points
(centrales nucléaires et réseau électrique conjoint).
Le programme proposé comporterait les phases suivantes :
1) Caractéristiques de 1'hydrogène en tant que carburant
- purste à la production,
transport en masse (par exemple gazoducs).
2) Traitement pour le stockage en station service
- compression 
en bouteilles légères,
liquéfaction a très basse température 
en bouteilles
cryogéniques,
sous forme d'hydrures métalliques 
choix des
hydrures adaptés.
653

Carburants de substitution pour les véhicules routiers
3) Stockage à bora du véhicule
- bouteilles de gaz comprimé (installation fixe sur le
véhicule ou échange standard),
bouteilles cryogéniques,
hydrures métalliques (installation fixe ou échange
standard).
Dans chacun des cas, on devra examiner avec soin
les problèmes posés par le transfert de l'hydrogène du
système à terre au système à bord du véhicule. Un bilan
énergétique et technique complet devra être établi
(facilités et durée des remplissages, contraintes ;
forme, dimensions et poids des systèmes de stockage selon
les autonomies souhaitées pour les véhicules).
Compte tenu des essais déjà effectués, le stockage
cryogénique semble peu compétitif par rapport aux
bouteilles comprimées qui peuvent être très allégées
(aluminium ou fibres) et aux hydrures métalliques dont
les combinaisons les plus performantes restent ä
découvrir.
A noter que les résultats pourraient bénéficier à
terme ä la pile à combustible embarquée si son dévelop-
pement actuellement en cours débouche sur un produit
fiable et peu coûteux,
4) Alimentation du moteur et essais moteurs
L'alimentation du moteur nécessite de modifier le
système d'alimentation et de mettre au point des systèmes
spécifiques (carburation, injection). Des essais sont S
entreprendre en ce sens.
654

Carburants de substitution pour les véhicules routiers
Les essais moteur au banc devront porter sur les
points suivants :
examen des limites extrêmes d'inflammation des
mélanges hydrogène-air pour des moteurs multicylindres
à allumage commandé à quatre temps et à deux temps
(étude de l'optimisation de la forme de la chambre et
de la place de la bougie d'allumage, température de
combustion, etc.) ;
mesures des rendements, des puissances et des
émissions polluantes sur toute la plage de fonction-
nement (régime et charge variables) ;
essais d'endurance et d'usure ;
évaluation de la détérioration des lubrifiants.
5) Essais sur véhicules
examen des contraintes réelles d'exploitation ;
perte éventuelle des performances du véhicule en
utilisation réelle par rapport au même véhicule
fonctionnant à l'essence (à cause du plus faible
rendement du moteur et/ou du surcroît de poids du
réservoir d'hydrogène) ;
tests de conduisabilitë (reprises, accélérations,
frein moteur, etc.).
655

Carburants de substitution pour les véhicules routiers
6) Aspects économiques et réglementaires
prix du carburant (production, transport, stockage,
distribution) ;
investissements nécessaires et coûts d'exploitation
(coût à terre et sur véhicule, calculés "par véhicule")
- fiscalité ;
- problèmes de sécurité (fuites, explosion, manutention,
etc.) ;
réglementation à prescrire pour le stockage à terre et
embarqué et, éventuellement, pour la circulation des
véhicules.
4. Moyens
Le programme s'appuie sur les connaissances et les
résultats déjà acquis et disposera des installations de
recherche existantes dans les pays de l'action COST en
fonction de leurs domaines spécifiques d'activité" et
d'intérêt.
5. Plan de travail - Coût et durée du programme
Le plan de travail doit être établi de manière à
pouvoir - au terme d'une premiere phase - retenir les
solutions qui sont susceptibles de déboucher sur des
résultats et cela en s'appuyant sur des arguments techniques
et économiques.
656

Carburants de substitution pour les véhicules routiers
La durée de cette première phase et le coût total
peuvent être évalués respectivement 1 dix-huit mois et à
1 000 000 FF en ce qui concerne la participation française.
La deuxième phase consistera à optimiser sur le plan
du rendement énergétique et des facilités d'utilisation
(coût, contraintes, etc.) la ou les solutions retenues dans
la première phase.
Le coût financier de cette seconde phase ne peut
encore être évalué.
44 .Feuille fédérale. 135" année. Vol. I 
657

Carburants de substitution pour les véhicules routiers
Programme de recherche, de_développement
et de démonstration (R+D+D) relatif 5 l'utilisation
du biogaz dans les moteurs diesel
1. Introduction
La fermentation anaërobique de matières organiques
produit un gaz appelé gaz biologique ou biogaz, composé
d'environ 70 % de méthane et 30 % de dioxyde de carbone,
ainsi que de quelques impuretés.
De nombreux projets sont en cours dans divers pays sur
la production et l'utilisation de biogaz. Dans la plupart
des cas, la matière premiere provient du fumier animal
récolté a la ferme ; les produits et déchets de récoltes
dans l'agriculture, ainsi que les déchets urbains solides et
liquides représentent cependant une source potentielle
appréciable pour la production de cette forme d'énergie
renouvelable.
Le biogaz est actuellement utilisé essentiellement
pour la cuisson et la production de chaleur ; dans certains
cas, il sert à la production combinée de chaleur et de force
dans des installations fixée, telles que le module TOTEM mis
au point par FIAT autour de son moteur 127 à combustion
-interne.
Dans les pays industrialises, l'agriculture est
aujourd'hui fortement mécanisée et son haut niveau de
productivité est dû à l'emploi de tracteurs et de machines
agricoles, équipés de moteurs diesel.
658

Carburants de substitution pour les véhicules routiers
Au vu de difficultés et même de l'arrêt possible de
l'approvisionnement en carburants lors de situations de
crise ou de guerre, il semble opportun de mettre au point
des systèmes et de tester des moteurs fonctionnant au moyen
d'une source indigène d'énergie, telle que le biogaz.
L'emploi du biogaz à des fins complémentaires de
chauffage en hiver et de mise en oeuvre de tracteurs en été
permettrait ainsi à l'agriculture de maintenir sa pleine
capacité de production, même en cas de fermeture des
frontières.
2, Objectif du programme
L'objectif du programme R+D+D propose dans le cadre de
l'action est l'étude, la mise au point et l'expérimentation
de systèmes moteurs existants, basés sur le principe du
diesel, fonctionnant au gazole et/ou biogaz et montés sur
des véhicules agricoles.
Le programme doit être conçu dans la perspective
d'acquérir maintenant le savoir-faire nécessaire à des
situations futures d'approvisionnement perturbé en
carburants. Le carburant de substitution doit être utilisé
près de l'endroit où il est produit. On pourrait envisager
d'étendre par la suite les résultats aux véhicules routiers
équipés de moteurs diesel.
659

Carburants de substitution pour les véhicules routiers
3, Eléments d'un programme R+D+D
Le programme se fonde sur les deux hypothèses
suivantes :
les techniques de production du biogaz sont connues et
disponibles ;
le biogas est produit à la ferme, cette exploitation se
situant à l'intérieur ou à faible distance d'un village.
Le programme comporte les éléments suivants :
1) biogaz en tant que carburant :
caractéristiques à la production,
spécifications souhaitées,
additifs nécessaires ;
2) traitements du biogaz :
brut de fabrication ou lavé et épuré,
compression, ou
liquéfaction à basse température, ou
transformation en méthanol, puis gazéification sur le
véhicule.
660

Carburants de substitution pour les véhicules routiers
Suivant ses caractéristiques et les spécifications
auxquelles il doit répondre, le biogaz doit être proba-
blement lavé et épure pour en éliminer le dioxyde de
carbone et les traces de soufre et autres impuretés. Le
pouvoir anti-détonant de l'anhydride carbonique convient
aux moteurs à allumage commandé, mais il peut s'avérer
gênant dans un moteur diesel.
La compression est probablement le moyen le plus
adéquat d'utiliser le biogaz sur un véhicule agricole et
le procédé pour lequel la plus grande expérience est
disponible ;
3) compresseur :
- fixe ä l'exploitation agricole, ou
- mobile d'une exploitation à l'autre.
Une installation mobile pourrait être préférable du
point de vue de l'investissement total, l'exploitation et
l'entretien par un personnel qualifie et la sécurité de
mise en oeuvre ;
4) compression du carburant :
optimisation du- rapport de compression,
forme, dimensions, type, poids des réservoirs,
- place d'arrimage sur le véhicule.
Un ta.ux élevé de compression occasionne une dépense
supplémentaire d'energie, mais diminue en revanche le
volume à transporter ;
661

Carburants de substitution pour les véhicules routiers
5) stockage :
sous forme de biogaz ou de carburant gazeux ou
liquide,
- volume, pression et type de stockage,
emplacement.
Un certain volume de biogaz doit être maintenu en
réserve sur le site de l'exploitation agricole lorsque le
biogaz est traité par une installation mobile de
compression. Un volume adéquat, tenant compte de
l'importance de l'exploitation et des pertes, doit être
prévu pour stocker le biogaz lorsque le mauvais temps ne
permet pas le travail aux champs. La possibilité d'un
dépôt destiné à la vente de surplus de gaz peut être
envisagée ;
•6) alimentation du moteur :
- mélange ou fonctionnement bi-mode biogaz/carburant
diesel avec passage automatique et continu d'un
carburant à l'autre,
- allumage commande ou auto-allumage,
- modifications du système moteur (système d'alimen-
tation, taux de compression, 'composants plastiques ou
métalliques, nouveaux équipements),
contrôle du fonctionnement ;
662

Carburants de substitution pour les véhicules routiers
7) tests moteurs :
sur bancs d'essai (puissance, couple, consommation,
rendement, autonomie avec un réservoir plein,
émissions, etc.),
sur le terrain (problèmes et facilités d'exploitation,
influence des conditions climatiques, puissance dispo-
nible sur arbres d'entraînement, influence du poids
supplémentaire sur les qualités du véhicule, etc.) ;
8) aspects économiques :
prix de marché du carburant,
- investissements et coûts d'exploitation,
- fiscalité et taux de subventionneront (selon la légis-
lation nationale) ;
9) réglementation :
sécurité (explosions, fuites, manutention, etc.),
- prescriptions (réservoirs fixes et mobiles, police du
feu, admission à la circulation etc.) ;
10) campagne d'information et de formation :
production de biogaz,
production, stockage et manutention du carburant,
exploitation du véhicule agricole.
663

Carburants de substitution pour les véhicules routiers
Le programme fait appel aux connaissances et aux
expériences acquises, ainsi qu'aux installations de
recherche existantes ou à développer dans les pays de
l'action COST, selon leurs domaines spécifiques d'activité
et d'intérêt.
5. Plan de travail, coût et durée du programme
Un plan de travail doit être defini de telle façon que
1'étude d'un choix adéquat parmi les éléments du programme R+D+D
puisse aboutir, dans une première phase, à un jugement de
valeur sur l'intérêt technique et, si possible, économique à
poursuivre la recherche dans ce domaine.
La durée de cette première phase et son coût total
(salaires, matériel, voyages, chef de projet) sont estimés
respectivement à une année et demie et 700 000 FS à répartir
sous forme de contributions propres sur l'ensemble des pays
intéressés. En cas de poursuite du programme, il est
probable que la durée et le coût total soient respectivement
de deux années et demie et. 1 900 000 FS.
664
4. Moyens

Carburants de substitution pour les véhicules routiers
Proposition de programme concernant
la "coupe longue"
UTILISATION D'UNE NOUVELLE COUPE DE CARBURANT
DANS LES MOTEURS DIESEL
1. Introduction
Le raffinage absorbe la majeure partie de l'énergie
nécessaire a -la production du carburant. Il est possible de
.réduire cette consommation d'énergie en procédant à une
distillation directe.
Le programme proposé se fonde sur cette possibilité et
sur l'évaluation des économies d'énergie de raffinage
envisageables avec un programme de distillation axé sur la
production d'un seul carburant, une coupe longue
(C5-500 °C), au lieu de 2, l'essence et le carburant diesel.
Pour produire cette coupe longue, il faudrait consommer une
énergie de raffinage de 500 kgcal/kg au lieu d'environ
2 000 kgcal/kg dans le cas de l'essence. L'utilisateur
naturel de ce carburant est le moteur diesel. Une étude
préliminaire a ètë effectuée en Italie de 1976 à 1975.
2. Objectif du programme
Le programme a pour objet d'apprécier la possibilité
d'utilisation d'un tel carburant, sous sa forme actuelle ou
modifiée, pour entraîner les moteurs diesel.
665

Carburants de substitution pour les véhicules routiers
3. Elements du programme de recherche, de développement et
de démonstration
L'étude portera sur la coupe longue qui apparaîtra, ä
l'issue d'une étude préliminaire, comme le meilleur
compromis entre la qualité et le rendement. Le projet
comprendra cinq phases :
1) caractërisation des coupes Cg-500 °C susceptibles d'être
obtenues à partir de différents bruts ;
2) implications techniques de la production de coupes
longues sur l'industrie européenne du raffinage dans
l'hypothèse d'un scénario énergétique prévoyant le
développement des énergies de substitution (nucléaire,
solaire, charbon, etc.) au détriment du fuel domestique ;
3) expérimentation d'une flotte de voitures particulières à
moteur diesel en exploitation normale ;
4) essai d'endurance au banc dynamométrique pour vérifier
les performances des moteurs de camion a injection
directe et ä forte cylindrée ;
5) sécurité ;
6) étude des relations entre différents degrés de coupe et
la conduite.
666

Carburants de substitution pour les véhicules routiers
1) Caractérisation des coupes C5-500 °C (coupes longues)
obtenues par distillation atmosphérique ou sous vide à
haut rendement (environ 70 %} et avec une consommation
d'énergie bien plus basse que pour la production des
carburants actuels (environ 500 kgcal/kg). Appréciation
des produits obtenus à partir de bruts de différentes
origines.
2) Répercussions techniques et économiques des coupes longues
sur l'industrie européenne du raffinage
L'impact des coupes longues comme produits de
substitution de l'essence et du carburant diesel sera
examiné sur la base d'un modèle mathématique de raffinage
adapté à un ou plusieurs scénarios européens de dévelop-
pement en étudiant tout particulièrement ses effets
•éventuels de réduction des importations de pétrole.
3) Préparation des moteurs et des essais d'endurance
L'influence des coupes longues sur les paramètres
des moteurs (dépôts, usure, émissions de gaz d'échap-
pement, détérioration anormale de pièces du moteur)
devrait être évaluée S partir de l'expérimentation
suivante :
a) préparation de trois modèles de moteur diesel pour
voitures particulières de manière à optimiser leur
fonctionnement avec la coupe longue ;
b) essai d'une flotte de véhicules :
six voitures de chaque modèle pourraient subir un
essai de 60 000 km, cette distance étant considérée
comme un minimum pour une grande révision des moteurs.
667

Carburants de substitution pour les véhicules routiers
Cet essai s'accompagnera des contrôles et mesures
suivants :
avant le début de l'essai :
démontage du moteur et mesure des pièces ;
- à 0, 20 000, 40 000 et 60 000 km :
mesure de la ventilation du carter ;
mesure des gaz d'échappement à pleine charge sur le
banc dynamométrique, à vitesse constante et en
accélération ;
émissions de gaz d'échappement conformément au
cycle ECE/15 et détermination de la consommation de
carburant ; évaluation non conventionnelle des
performances en chambre froide ;
- à la fin de l'essai ;
évaluation des dépôts dans le moteur au moyen de
photographies et mesures d'usure du moteur.
4) Essais d'endurance au banc de moteurs de camion
Durée de l'essai : 500 heures. Les contrôles et mesures
suivants seront effectués :
au début de l'essai :
démontage du moteur et mesure des pièces du
moteur ;
évaluation comparée des performances des moteurs
diesel et des moteurs I coupe longue ;
668

Carburants de substitution pour les véhicules routiers
au début de l'essai, puis toutes les cent heures :
mesure de la ventilation du carter ;
émission de substances classiques et non classiques ;
gaz d'échappement •
- à la fin de l'essai :
démontage du moteur, évaluation .des dépôts au moyen de
photographies et mesures d'usure.
5) Sécurité
De prime abord, la coupe longue peut être comparée
à du brut ; il conviendrait d'examiner tous les aspects
de sûreté au niveau de la production, du transport et de
l'utilisation afin de définir très précisément les
limites d'explosibilité des mélanges de vapeur en
équilibre avec le liquide et l'air.
6) Etude des relations entre différents degrés de coupe et
la conduite
Le rapport existant entre différents degrés de
coupe et la conduite sera étudié de façon à déterminer
les degrés de coupe qui donnent des résultats satis-
faisants pour la conduite.
Le programme bénéficie de l'expérience acquise jusqu'à
prisent dans les différents pays COST.
5. Calendrier et coût du projet
La durée.du projet est fixée a quarante-deux mois. Son
coût total est estimé à 2 100 000 000 de Lit (année de
référence : 1980).
669
4. Moyens

Annexe 7
38e Session 
Texte original
des PARTIES CONTRACTANTES
à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce
(GATT)
Déclaration ministérielle
du 29 novembre 1982
1. Les PARTIES CONTRACTANTES à l'Accord général sur les tarifs
douaniers et le commerce se sont réunies à l'échelon ministériel du 24 au
29 novembre 1982. Elles constatent que le système multilatéral des échanges
dont l'Accord général est la base juridique est gravement mis en péril. Dans la
crise actuelle de l'économie mondiale, à laquelle a contribué le manque de
convergence des politiques économiques nationales, les pressions protection-
nistes exercées sur les gouvernements se sont multipliées, le relâchement dans
l'observation des disciplines du GATT s'est aggravé et certaines insuffisances
dans le fonctionnement du système du GATT se sont accentuées. Conscientes
du rôle que le système du GATT a joué dans le progrès du bien-être écono-
mique et dans l'expansion sans précédent du commerce mondial, et convain-
cues de la validité durable des principes et objectifs fondamentaux de
l'Accord général dans un monde où l'interdépendance économique se fait de
plus en plus étroite, les PARTIES CONTRACTANTES sont résolues à
vaincre les menaces qui pèsent sur le système.
2. La crise profonde et prolongée de l'économie mondiale a fortement dé-
primé la production et les échanges. Dans de nombreux pays, les taux de
croissance sont faibles, voire négatifs, le chômage s'accroît et un climat d'in-
certitude, exacerbé par une inflation persistante, par le niveau élevé des taux
d'intérêt et par l'instabilité des taux de change, fait gravement obstacle à l'in-
vestissement et à l'adaptation des structures et renforce les pressions protec-
tionnistes. De nombreux pays, notamment parmi les pays en voie de dévelop-
pement, connaissent maintenant de très graves difficultés dues à la conjonc-
tion d'un accès incertain et limité aux marchés d'exportation, d'une demande
extérieure en recul, d'une forte baisse des prix des produits de base et du coût
élevé des emprunts. La capacité d'importation des pays en voie de développe-
ment, qui est un facteur essentiel de leur croissance et de leur développement
économiques, est affaiblie et n'est plus un élément dynamique capable de
soutenir le commerce d'exportation du monde développé. Le service des
dettes pose des problèmes aigus qui menacent la stabilité du système finan-
cier,
3. Dans le domaine du commerce, les gouvernements ont trop souvent réagi
aux défis de la crise de manière inadéquate et par une attitude de repli sur soi.
670

Les restrictions à l'importation ont augmenté et une proportion croissante
d'entre elles s'appliquent, pour diverses raisons, en dehors du cadre des disci-
plines du GATT, ce qui affaiblit le système multilatéral des échanges. Les
courants commerciaux sont également touchés par certaines formes d'aide
économique à la production et à l'exportation et par certaines mesures com-
merciales restrictives appliquées à des fins autres qu'économiques. Dans les
circonstances actuelles de dépression économique, ces mesures, de même que
les pressions continuelles qui s'exercent pour faire adopter de nouvelles
mesures de protection, ont contribué à retarder davantage l'adaptation néces-
saire des structures, à aggraver l'incertitude économique et à décourager l'in-
vestissement productif.
4. Les résultats du Tokyo Round, et en particulier la mise en œuvre des
abaissements des droits de douane conformément au calendrier prévu, ont
apporté un certain dynamisme au fonctionnement du système des échanges.
Cependant, malgré la solidité et Ja vigueur dont le système a fait preuve, les
tensions qu'il subit, qui se traduisent par une augmentation de la fréquence et
de l'acuité des différends entre parties contractantes, dont beaucoup restent
sans solution, ont accusé certaines insuffisances dans son fonctionnement.
Les tensions existantes ont été aggravées par des divergences quant à la
manière de percevoir l'équilibre des droits et des obligations dans le cadre du
GATT, quant à la manière dont ces droits et obligations ont été mis en œuvre
et quant à la mesure dans laquelle le GATT a pu satisfaire les intérêts de dif-
férentes parties contractantes. La manière d'exercer les droits et aussi celle de
remplir les obligations suscitent également des préoccupations. L'interpréta-
tion de certaines dispositions importantes et leur application donnent lieu à
des désaccords persistants. Les disciplines qui régissent les restrictions appli-
quées aux échanges par le biais des mesures de sauvegarde sont inadéquates.
L'application des règles du GATT qui est faite au commerce des produits
agricoles et le degré de libéralisation atteint par ce commerce sont la cause
d'une insatisfaction largement répandue, encore que ce commerce ait pour-
suivi son expansion; le commerce des textiles et des vêtements continue
d'être régi par un Arrangement qui constitue une dérogation majeure à
l'Accord général, question d'une importance capitale pour les pays en voie de
développement en particulier. Ces divergences et déséquilibres sont particu-
lièrement préjudiciables à la stabilité du système commercial international
lorsqu'il s'agit de l'accès aux marchés d'importants pays commerçants ou
lorsque la concurrence entre d'importants fournisseurs est faussée par l'utili-
sation de subventions à l'exportation.
5. Les PARTIES CONTRACTANTES reconnaissent qu'en raison de l'in-
terdépendance des économies nationales, aucun pays ne peut résoudre isolé-
ment ses problèmes commerciaux et que la solution de ces probèmes serait
grandement facilitée par une action parallèle dans le domaine monétaire et
financier. Elles s'engagent dans ces conditions à réduire les frictions commer-
ciales, à renverser les pressions protectionnistes, à éviter de recourir à des
subventions à l'exportation non conformes à l'article XVI de l'Accord géné-
ral et à promouvoir la libéralisation et l'expansion des échanges. Elles sont en
conséquence déterminées à susciter, par une action concertée, un consensus
671

renouvelé en faveur du système du GATT, de manière à rétablir et renforcer
la confiance dans sa capacité à assurer un environnement commercial stable
et prévisible et à répondre à de nouveaux défis.
6. En conséquence, les PARTIES CONTRACTANTES ont décidé:
- de réaffirmer leur engagement de se conformer à leurs obligations au titre
du GATT et de soutenir et améliorer le système commercial du GATT, de
façon que ce système puisse contribuer vigoureusement à la poursuite de la
libéralisation et de l'expansion du commerce international sur la base de
l'engagement mutuel, de l'avantage mutuel et de la réciprocité globale, et
de la clause de la nation la plus favorisée;
- de préserver, dans l'application et le fonctionnement des instruments du
GATT, l'unité et la cohérence du système du GATT;
- de faire en sorte que le GATT demeure une enceinte de consultation et de
négociation où les droits et les obligations peuvent être maintenus dans un
équilibre approprié pour toutes les parties contractantes et où les règles et
procédures du système sont effectivement et loyalement appliquées, sur la
base d'interprétations agréées, en vue du développement économique et au
bénéfice de toutes les nations.
7, En établissant le programme de travail et les priorités pour les années 80,
les parties contractantes s'engagent, individuellement et collectivement:
i) à s'efforcer résolument de faire en sorte que leurs politiques et mesures
commerciales soient conformes aux principes et aux règles du GATT et
de résister aux pressions protectionnistes dans la formulation et la mise
en œuvre de leurs politiques commerciales nationales et dans leurs pro-
jets de législation; et à s'abstenir également de prendre ou de continuer
d'appliquer des mesures non conformes au GATT et à s'efforcer résolu-
ment d'éviter les mesures qui limiteraient ou fausseraient le commerce
international;
ii) à accorder la plus pleine considération, dans l'application des mesures
entrant dans le cadre du GATT et dans l'exercice général des droits
qu'elles tiennent du GATT, aux intérêts commerciaux des autres parties
contractantes et à l'objectif commun de libéralisation et d'expansion des
échanges;
iii) à s'abstenir de prendre, pour des raisons de nature autre qu'économique,
des mesures de restriction des échanges qui ne seraient pas conformes à
l'Accord général;
iv) 
a) à assurer la mise en œuvre effective des règles et dispositions du
GATT et en particulier de celles qui concernent les pays en voie de
développement, de manière à promouvoir le rôle dynamique des
pays en voie de développement dans le commerce international;
b) à faire en sorte que les pays les moins avancés bénéficient d'un trai-
tement spécial dans le cadre du traitement différencié et plus favo-
rable qui est prévu pour les pays en voie de développement, en vue
de remédier à la grave situation économique de ces pays;
672

v) à mieux insérer l'agriculture dans le système multilatéral des échanges
en améliorant l'efficacité des règles, dispositions et disciplines du GATT
et en leur donnant une interprétation commune; à s'efforcer d'améliorer
les conditions d'accès aux marchés; et à mieux discipliner la concur-
rence des exportations. A cette fin, un programme de travail majeur,
couvrant une période de deux ans, sera entrepris;
vi) à donner rapidement effet, en ce qui concerne les sauvegardes, à un
accord en forme de mémorandum portant sur tous les aspects de la ques-
tion et fondé sur les principes de l'Accord général;
vu) à assurer une transparence accrue des mesures commerciales et la réso-
lution effective des différends grâce à une amélioration du fonctionne-
ment des procédures pertinentes, soutenue par la détermination d'ob-
server les décisions prises ei de respecter les recommandations formu-
lées;
viii) à examiner les moyens de libéraliser le commerce des textiles et des vête-
ments et à s'efforcer d'introduire des mesures à cet effet, y compris en
appliquant le moment venu l'Accord général, après l'expiration du Pro-
tocole de 198) portant prorogation de l'Arrangement concernant le com-
merce international des textiles, étant entendu que dans l'intervalle les
parties à l'Arrangement se conformeront strictement à ses dispositions;
ix) à rester attentif aux changements qui surviendraient dans l'environne-
ment commercial afin que le GATT puisse s'adapter à ces changements.
28050
45 
Feuille federale. 135e année. Vol. I 
673

Annexe 8
Texte original
A C C O R D
ENTRE
LE GOUVERNEMENT DE LA CONFEDERATION SUISSE
ET
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU ZIMBABWE
CONCERNANT
L'OUVERTURE D'UN CREDIT MIXTE CLIGNE DE CREDIT)
674

Crédit mixte
Le Gouvernement de la Confédération suisse et le Gouvernement de
la .République du Zimbabwe, soucieux d'encourager le progrès so-
cial et économique de la République du Zimbabwe, et également de
promouvoir les importations de biens d'équipement et services
suisses dans le cadre de 1'exécution .du plan de développement
du-Zimbabwe, sont convenus de ce qui suit:
Article premier
1. Le présent Accord porte sur un crédit mixte d'un montant
total de 20'000'000 francs suisses.
2. Cette somme est divisée en deux parties:
a) une partie afférente au Gouvernement suisse de 10'000'000
francs suisses financée par la Confédération suisse,
b) une partie afférente aux Banques commerciales de 10'000'000
francs suisses, financée par un Consortium de Banques
suisses.
Article 2
1. Le crédit mixte sera consacré à l'achat de biens d'équipement
d'origine suisse à caractère civil. La liste des biens suisses
admis pour le crédit mixte figure dans un échange de lettres
séparé.
2. Le crédit mixte sera utilisé pour financer 85 pour cent de
la valeur de facture des livraisons suisses de biens d'équipe-
ment, à l'exclusion de tour droit à l'importation, impôt et
taxe fiscale en vigueur dans la République du Zimbabwe.
675

Crédit mixte
Article 3
Conformément à l'article premier, paragraphes du présent Accord,
tous les paiements faits au titre de ce crédit seront effectués
à raison de 50 pour cent au moyen de la partie financée par le
Gouvernement suisse et de 50 pour cent au moyen de la partie
financée par le Consortium des Banques suisses.
Article 4
1. Le montant total du présent crédit sera consacré à financer
l'exécution de projets et de programmes de développement dans
la République du Zimbabwe, conformément à la politique de déve-
loppement économique et social pratiquée par cet Etat.
2. Les conditions du crédit seront transmises au bénéficiaire
final, selon les principes de financement à l'importation pré-
valant au Zimbabwe. Les conditions de rétrocession ne seront •
pas -moins favorables que celles accordées par -d'autres programmes
analogues d'assistance financière extérieure. Si des changements
devaient intervenir dans les conditions accordées aux bénéfi-
ciaires de ces autres programmes étrangers, les conditions
accordées aux importateurs dans le cadre du crédit mixte suisse
ne seront pas plus défavorables que celles accordées sous toute
autre ligne de crédit étrangère.
Article 5
L'inclusion de tout contrat de livraison s'inscrivant dans le
cadre du présent Accord devra au préalable être soumise à l'appro-
bation du Trésor du Ministère des finances, de la planification
et du développement économique du côté du Zimbabwe, ainsi qu'à
celle de l'Office fédéral des affaires économiques extérieures et
du Consortium de Banques suisses du côté suisse.
676

Crédit mixte
Article 6
1. Toutes les demandes portant sur le financement de contrats
de livraison de biens dans le cadre de cet Accord seront sou-
mises dans les 24 mois à compter de son entrée en vigueur, à
l'Office fédéral des affaires économiques extérieures. Ce
délai peut être modifié d'un commun accord.
2. En principe, la valeur de chaque contrat financé dans le cadre
de cet Accord ne doit pas être inférieure à 50'000 francs
suisses par commande passée avec le même exportateur suisse.
Des paiements pour des envois fractionnés relatifs à des li-
vraisons de biens et pour des prestations échelonnées de ser-
vices ne sont possibles que pour des contrats d'une valeur
supérieure à lOO'OOO francs suisses. De tels envois fractionnés
ou paiements échelonnés r.e sont possibles que pour des factures
individuelles supérieures à 50'CCO francs suisses, à l'excep-
tion de l'envoi final relatif à un contrat de livraison par-
ticulier .
Ar-icle _?
1. Les conditions générales de paiement énoncées ci-après
s'appliquent à tous les contrats financés aux termes du
présent Accord:
i) l'importateur du Zimbabwe devra:
a) payer en francs suisses, effectivement libres, 5 pour
cent de la valeur totale de facture du contrat de livrai-
son à titre de paiement initial et cela immédiatement
après avoir reçu confirmation que le contrat de livrai-
son a été approuvé par les autorités suisses et
zimbabwéennes compétentes mentionnées à l'article 5 du
présent Accord.
677

Crédit mixte
b) ouvrir une lettre de crédit irrévocable par l'entremise
d'une banque zimbabwéenne avec l'une des banques suisses
- choisie par l'exportateur suisse - en faveur de l'ex-
portateur suisse pour 10 pour cent de la valeur de facture.
Cette lettre de crédit sera utilisée contre remise des
documents de livraison spécifiés dans la lettre de crédit
et d'un reçu de l'exportateur suisse portant sur le
paiement initial de 5 pour cent mentionné ci-dessus. Cette
lettre de crédit sera ouverte par l'acheteur zimbabwéen
immédiatement après avoir reçu confirmation que le contrat
de livraison a été approuvé par les autorités compétentes
zimbabwëennes et suisses mentionnées à l'article 5 ci-
dessus.
ii) En sa qualité d'agent du Gouvernement de la République du
Zimbabwe, le Trésor du Ministère des- finances, de la plani-
fication et du développement économique autorisera la Banque
suisse auprès de laquelle l'accréditif a été ouvert, à
payer, pour-le compte de l'acheteur zimbabwéen en faveur de
l'exportateur suisse, et à débiter le crédit mixte à raison
de 85 pour cent de la valeur facturée de l'envoi respectif,
parallèlement à l'utilisation entière ou partielle de l'ac-
créditif susmentionné.
2. L'autorisation de paiement est accordée automatiquement par
l'approbation des contrats de livraison par les autorités compé-
tentes du Zimbabwe et de la Suisse, mentionnées à l'article 5
du présent Accord.
3. Les conditions générales de paiement peuvent être modifiées d'un
commun accord entre les.parties mentionnées à l'article 5-
4. Tous contrats de livraison et lettres de crédit doivent contenir
une clause affirmant que le financement de l'exportation sera
assuré par le "Crédit Mixte" Suisse-Zimbabwe.
678"

Crédit mixte
Article 8
»
Les deux parties contractantes faciliteront, dans le cadre de
leur compétence légale, la conclusion et la réalisation des
contrats conformément au présent Accord, et, dans ce but,
accorderont toutes les autorisations nécessaires.
Article 9
Le Gouvernement suisse accordera au Gouvernement de la République
du Zimbabwe le crédit mentionné à l'article premier, paragraphe 2,
lettre a, à condition qu'un accord de prêt ait été conclu entre
le Gouvernement de la République du Zimbabwe et un Consortium de
Banques suisses sur la mise à disposition du crédit mentionné à
l'article premier, paragraphe 2, lettre b.
Article 10
La partie du crédit mixte financée par le Gouvernement suisse ne
porte pas d'intérêt.
Article 11
1. Le Gouvernement de la République du Zimbabwe s'engage:
i) à rembourser chaque montant prélevé sur la partie du
Gouvernementsuisse du crédit en 30 versements semestriels
égaux et consécutifs, le premier versement venant à
échéance 6 mois après la date d'échéance du dernier verse-
ment effectué sur la part des Banques commerciales.
679

Crédit mixte
ii) à rembourser chaque montant prélevé sur la tranche des
Banques commerciales en 11 versements semestriels égaux
et consécutifs, le premier versement venant i échéance
39 mois, et le dernier 117 mois après la fin de la période
semestrielle de tirage correspondante.
2. En ce qui concerne le financement de la part du crédit mixte
afférente aux Banques commerciales, le Gouvernement de la
République du Zimbabwe s'engage à verser à la fin de chaque
semestre, soit le 30 juin et le 31 décembre respectivement
l'intérêt couru sur les montants prélevés du crédit mixte.
L'intérêt doit être imputé à partir de la date de chaque tirage
de crédit.
Article 12
Chaque période consécutive de 12 mois au cours de laquelle des
tirages seront effectués sur le crédit mixte, est composée de
deux périodes de tirage, l'une et l'autre étant désignées comme
"période semestrielle de tirage correspondante", conformément à
l'article 11, alinéa 1 du présent Accord, c'est-à-dire:
- la période de tirage no 1,
pour les tirages effectués entre le 1er avril et le 30 septembre
- la période de tirage no 2,
cour les tirages effectués entre le 1er octobre et le 31 mars.
Article 13
Tous les paiements d'intérêts et tous les, remboursements de capital,
tant des parties du crédit mixte du Gouvernement suisse que des
Banques commerciales, seront effectués en francs suisses, effecti-
vement libres et sans déduction aucune, auprès de la Société de
Banque Suisse à Zurich, qui agit au nom du Gouvernement de la
Confédération suisse et du Consortium de Banques suisses.
680

Crédit mixte
Article 10
Tous les paiements d'intérêts et remboursements de capital en
rapport avec l'exécution de contrats finances dans le cadre du
prisent Accord seront exonérés de tous prélèvements fiscaux,
droits et restrictions présents ou futurs en vigueur dans la
République du Zimbabwe.
Article 15
1. La Société de Banque Suisse tiendra les comptes à ouvrir au
nom du Gouvernement de la République du Zimbabwe pour l'exécu-
tion de cet Accord et entretiendra toute correspondance y
relative.
2. Toutes les notifications des prêteurs suisses en rapport avec
l'Accord seront considérées comme ayant été dûment remises si
elles sont adressées à: The Secretary to thé Tressury, Ministry
of Finance, Economie Planning and Development, Private Bag 7705
Causeway, Harare, Telex Ph.2141.
3. Toutes notifications et tous versements de la part du Gouver-
nement de la République du Zimbabwe seront considérés comme
ayant été dûment faits s'ils sont adressés à la Société de
Banque Suisse, Paradeplatz 6, 8021 Zurich/Suisse.
Article 16
Le présent Accord entrera er. vigueur après notification par les
deux parties de 1 ' accomplissement de toutes les conditions consti-
tutionnelles ou légales respectives.
681

Crédit mixte
Article 17
Règlement des différends
1. Tout différend survenant entre les parties contractantes au
sujet de l'interprétation ou de l'exécution des dispositions
du présent Accord qui n'a pas été réglé d'une manière satis-
faisante par la voie diplomatique dans un délai de trois mois,
est soumis à la demande de l'une ou l'autre des parties contrac-
tantes, à un tribunal arbitral composé de trois membres. Chaque
partie contractante désigne un arbitre. Les deux arbitres
désignés nomment un troisième arbitre comme président, qui doit
être ressortissant d'un Etat tiers.
2. Si l'une des parties contractantes n'a pas désigné son arbitre
et n'a pas donné suite à l'invitation adressée par l'autre
partie contractante à procéder à cette désignation dans un
délai d'un mois, l'arbitre est nommé, à la requête de cette
dernière partie, par le Président de la Cour Internationale de
Justice.
3. Si les deux arbitres ne peuvent se mettre d'accord, dans les
deux mois suivant leur désignation, sur le choix d'un troisième
arbitre (Président), celui-ci est nommé, à la requête de l'une
des parties contractantes, par le Président de la Cour Interna-
tionale de Justice.
4. Si, dans les cas prévus aux alinéas 2 et 3 du présent article,
le Président de la Cour Internationale de Justice est empêché
ou s'il est ressortissant de l'une des parties contractantes,
les nominations" sont faites par le Vice-président de ladite
Cour, Si celui-ci est empêché ou s'il est ressortissant de
l'une des parties contractantes, les nominations sont faites
par le membre le plus ancien de la Cour qui n'est ressortissant
d'aucune des parties contractantes.
682

Crédit mixte
5. A moins que les parties contractantes n'en disposent autre-
ment, le tribunal fixe lui-même sa procédure.
6. Les décisions du tribunal seront obligatoires pour les parties
contractantes.
Fait à 
Harare le 17 septembre 1982 en deux exemplaires, un en
anglais et un en français. En cas de divergence d'interprétation,
le texte anglais prévaut.
Le Délégué du Conseil fédéral 
La Ministre des finances,
aux accords commerciaux 
de la planification économique
pour le Gouvernement de la 
et du développement
Confédération suisse: 
pour.le Gouvernement de la
République du Zimbabwe:
E. Roethlisberger 
B. Chidzero
683

Crédit mixte
Monsieur le Ministre,,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce
jour qui a la teneur suivante:
"J'ai l'honneur de me référer à l'accord signé aujourd'hui
entre le Gouvernement de la République du Zimbabwe et le
Gouvernement de la Confédération suisse concernant l'ouverture
d'un crédit mixte de 20 millions de francs suisses en faveur
de la République du Zimbabwe.
Lors des discussions qui ont mené à la conclusion de cet
accord, les Parties contractantes se sont entendues sur la
liste des biens et services qui peuvent, selon l'Article 2,
paragraphe 1 de l'accord, être financés par le crédit mixte.
Cette liste de biens et services est la suivante:
1) Machines pour l'agriculture et tracteurs
2) Machines pour le traitement des produits alimentaires
et pour la .minoterie
3) Machines pour l'industrie chimique, pétro-chimique et
des engrais
Ü) Machines textiles
5) Machines-outils pour le travail des métaux et du bois
6) Machines et équipements pour la production et la distri-
bution d'énergie électrique (p.ex. turbines, chaudières,
génératrices, transformateurs,, distributeurs, appareils
de contrôle et autres)
7) Equipements de télécommunication
8) Moteurs Diesel stationnaires et pour bateaux
9) Machines frigorifiques.et installations de climatisation
10) Equipement de stockage et de manutention
684

Crédit mixte
11) Machines pour l'imprimerie, pour travailler le papier,
pour l'emballage ainsi que machines et équipements de
bureau
12) Locomotives, matériel roulant, équipement de maintenance,
matériel de signalisation pour les chemins de fer
13) Instruments géodésiques, scientifiques et autres
14) Appareils de mesure, de contrôle et d'examen
15) Instruments de médecine et équipements pour hôpitaux
16) Autres machines et équipement mécaniques et électriques
La présente liste peu être modifiée d'un commun accord.
Toutes les demandes de financement seront transmises par
l'Ambassade de Suisse au Zimbabwe à l'Office fédéral des
affaires économiques extérieures, et contiendront tous les
renseignements nécessaires pour juger de manière approfondie
les aspects économiques, financiers, sociaux et techniques
des projets de financement. Les demandes comprendront notam-
ment les renseignements suivants:
- nature des biens et services à importer
- contribution des biens et services suisses à la réalisa-
tion de l'ensemble du projet
- faisabilité économique, financière et technique du
projet/programme •
- impact social du projet/programme par rapport aux besoins
existants et aux bénéficiaires
- prix fixé dans l'accord, et procédures de passation des
marchés adoptées par l'importateur
- capacité de l'agence executive à réaliser le projet et
mesures prises en vue de maintenir les services âpres la
réalisation du projet/programme
685

Crédit mixte
Toute étude préparatoire y relative et tout rapport d'estimation
des projets/programmes seront mis à la disposition des autorités
suisses dès que possible, mais au plus tard au moment de la
demande de financement.
Je vous serais très reconnaissant de nous confirmer l'accord
de votre Gouvernement avec le prisent arrangement".
J'ai l'honneur de vous informer de l'accord de mon Gouvernement
sur ce qui précède.
Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'assurance de ma haute
considération.
Le Délégué du Conseil fédéral
aux accords commerciaux
pour le Gouvernement de la
Confédération suisse:
E. Roethlisberger
686

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Vingtième rapport sur la politique économique extérieure du 12 janvier 1983
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1983
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
05
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
83.005
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
08.02.1983
Date
Data
Seite
513-686
Page
Pagina
Ref. No
10 103 622
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