ch_vb · <td class="metadataCell">30005140</td> · 1991-10-04 · de


Recueil officiel
des lois fédérales
No 5
11 février 1992
288
Loi fédérale d'organisation judiciaire
337
Mise en vigueur partielle de la modification de la loi fédérale d'organisation
judiciaire
339
Augmentation temporaire du nombre des juges suppléants et des rédacteurs
d'arrêts du Tribunal fédéral. AF
341
Routes de grand transit. O
287

Loi fédérale
d'organisation judiciaire
Modification du 4 octobre 1991
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 18 mars 19911),
arrête:
I
La loi fédérale d'organisation judiciaire2) est modifiée comme il suit:
Mandats
d'arbitre et
d'expert
Titre
Loi fédérale d'organisation judiciaire
(Organisation judiciaire [OJ])
Art. l e , le" et 3 e al.
1 Le Tribunal fédéral se compose de 30 juges et de 15 suppléants.
3 Les juges sortants du Tribunal fédéral élus en qualité de suppléants
ne sont pas imputés sur le nombre des suppléants.
Art. 3a
1 Le tribunal peut autoriser ses juges à accepter des mandats
d'expert et à exercer des fonctions arbitrales ainsi que d'autres
activités accessoires, dans la mesure où l'exercice de leur fonction de
juge, l'indépendance et le prestige du tribunal n'en sont pas entra-
vés.
2 Le tribunal détermine la compétence et les conditions auxquelles
est soumise cette autorisation dans un règlement.
Art. 4, 1" et 2e al.
1 Les parents et alliés en ligne directe, ou jusqu'au quatrième degré
en ligne collatérale, ainsi que les conjoints et les conjoints de frères
1)FF 1991 II 461
2)RS 173.110
288
1991 —671

Organisation judiciaire. LF
RO 1992
ou soeurs, ne peuvent exercer simultanément les attributions de juge
ou de suppléant du Tribunal fédéral, de juge d'instruction fédéral,
de procureur général de la Confédération ou d'autres représentants
du Ministère public.
2Abrogé
Greffiers,
secrétaires
et collabora-
teurs
personnels
Quorum
Art. 7, note marginale et ter al.
1 L'Assemblée fédérale fixe parallèlement au budget, le nombre des
greffiers, des secrétaires ainsi que des autres collaborateurs scienti-
fiques, y compris les collaborateurs personnels des juges.
Art. 12, 1er al., let. a
Le tribunal constitue, pour une période de deux années civiles, les
sections suivantes:
a. Deux ou trois cours de droit public, connaissant des affaires de
droit public et de droit administratif, en tant que celles-ci
n'incombent pas, en vertu du règlement, à une autre cour ou,
en vertu des articles 122 et suivants, au Tribunal fédéral des
assurances;
Art. 13, 1" et 5e al.
1 Le tribunal nomme pour la même durée les présidents des sections
et désigne le suppléant du président de la Chambre d'accusation.
5 Le président de chaque section peut faire expulser de la salle
d'audience les personnes qui résistent à ses ordres. Il peut les punir
d'une amende disciplinaire de 300 francs au plus et les faire détenir
pendant vingt-quatre heures. Le juge chargé de l'instruction a les
mêmes pouvoirs pendant ses audiences.
Art. 15
1 En règle générale, les sections siègent à trois juges.
2 Lorsque la cause soulève une question de principe ou lorsque le
président de la section l'ordonne, les cours de droit public, les cours
civiles et la cour de cassation pénale siègent à cinq juges.
3 Les cours de droit public siègent à sept juges lorsqu'elles statuent
sur des recours de droit public formés contre des actes législatifs
cantonaux soumis au référendum ou contre des décisions ayant trait
à la recevabilité d'une initiative ou à l'exigence d'un référendum, à
moins que le recours ne porte sur une cause au niveau communal.
289

Organisation judiciaire. LF
RO 1992
Art. 17, ier al.
1 Les débats, les délibérations et les votations ont lieu en séance
publique, exception faite des délibérations et votations des sections
pénales, de la Chambre des poursuites et des faillites et, lorsqu'il
s'agit d'affaires disciplinaires, des cours de droit public.
Mémoires
Discipline
Délais
a. Supputation,
observation
290
Art. 30
1Tous les mémoires destinés au tribunal doivent être rédigés dans
une langue nationale, signés, accompagnés des annexes prescrites et
produits en nombre suffisant pour le tribunal et chaque partie, mais
au moins en deux exemplaires.
2 Lorsque la signature d'une partie, d'un représentant autorisé, la
procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou encore lorsque
le signataire n'est pas autorisé, un délai convenable est imparti à
l'intéressé pour réparer le vice, avec l'avertissement qu'à défaut,
l'acte ne sera pas pris en considération.
3 Les pièces illisibles, inconvenantes ou prolixes sont renvoyées à la
partie intéressée, qui est invitée à les refaire.
Art. 31
1 Celui qui, au cours de la procédure écrite ou orale, enfreint les
convenances ou trouble la marche d'une affaire est passible d'une
réprimande ou d'une amende disciplinaire de 300 francs au plus.
2 Le plaideur ou son représentant qui use de mauvaise foi ou de
procédés téméraires peut être condamné à une amende disciplinaire
de 600 francs au plus et, en cas de récidive, de 1500 francs au plus.
Art. 32, note marginale, 3 e à 5 e al.
3 Les actes de procédure doivent être accomplis dans les délais. Les
mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai,
soit à l'autorité compétente pour les recevoir soit, à son adresse, à
un bureau de poste suisse ou à une représentation diplomatique ou
consulaire suisse.
4 Sauf disposition contraire de la loi, un délai est considéré comme
observé:
a .Lorsqu'un mémoire qui devait être adressé au tribunal l'est en
temps utile à une autre autorité fédérale ou à l'autorité
cantonale qui a statué;
b .Lorsqu'un mémoire qui devait être adressé à une autorité
cantonale l'est en temps utile au tribunal ou à une autre
autorité fédérale.
5 Ces écrits sont transmis sans délai à l'autorité compétente.

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Procédures
spéciales
a .Procédure
simplifiée
b .Procédure
par voie de
circulation
Rapport avec
la procédure
civile fédérale
Art. 36a
l Les sections, siégeant a trois juges, décident à l'unanimité, sans
délibération publique:
a .De ne pas entrer en matière sur les recours ou les actions
manifestement irrecevables;
b .De rejeter un recours manifestement infondé;
c .D'admettre un recours manifestement bien fondé.
2 Les recours et les actions introduits de manière procédurière ou à
tout autre égard abusifs sont irrecevables.
3 Les sections motivent sommairement leurs décisions. Elles
peuvent renvoyer aux motifs de la décision attaquée ou au mémoire
d'une partie ou d'une autorité.
Art. 36b
Le tribunal statue par voie de circulation en cas d'unanimité et
lorsqu'aucun juge ne demande une audience en délibération.
Art. 37, aL 26is et 3
2"° Avec le consentement des parties et de l'autorité dont la décision
était attaquée, le tribunal peut renoncer à la rédaction des motifs.
3 L'arrêt est rédigé dans une langue officielle, en règle générale dans
la langue de la décision attaquée. Si les parties parlent une autre
langue officielle, l'expédition peut être rédigée dans cette langue.
Dans les procès directs, il sera tenu compte de la langue des parties.
Art. 40
Lorsque la présente loi ne contient pas de disposition de procédure,
la loi fédérale de procédure civile fédérale1) est applicable.
Art. 41, 2e aL
2 Lorsque le Tribunal fédéral n'est pas compétent, les actions de
droit civil contre la Confédération sont intentées, sauf convention
contraire et sauf disposition contraire du droit fédéral, devant les
juridictions cantonales, soit à Berne, soit au chef-lieu du canton dans
lequel le demandeur est domicilié.
tlRS273
291

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RO 1992
Art. 44, let. a
Le recours en réforme est recevable dans les contestations civiles
portant sur un droit de nature non pécuniaire, ainsi que dans les cas
suivants:
a. Refus du changement de nom (art. 30, 1er et 2e al., CC1));
Art. 45, let. a
Le recours en réforme est recevable, sans égard àla valeur litigieuse,
pour les affaires civiles portant sur un droit de nature pécuniaire:
a. Dans les contestations relatives à l'usage d'une raison de
commerce, à la protection des marques de fabrique et de
commerce, des indications de provenance, des mentions de
récompenses industrielles, des dessins et modèles, aux brevets
d'invention, à la protection des obtentions végétales, à la
propriété littéraire et artistique et aux cartels;
Art. 51, 1" al., let. a
1La procédure devant les autorités cantonales et la rédaction de
leurs décisions sont régies par la législation cantonale, sous les
réserves ci-après:
a. Dans les contestations de nature pécuniaire lorsque le montant
de la réclamation n'est pas déterminé, la demande indiquera et,
sauf difficultés sérieuses, la décision constatera si la valeur
litigieuse exigée est atteinte;
Art. 55, 1er al., let. a
1 Outre la désignation de la décision attaquée et de la partie intimée,
l'acte de recours doit contenir:
a. Dans les contestations de nature pécuniaire lorsque le montant
de la réclamation n'est pas déterminé, la mention que la valeur
exigée est atteinte, ainsi que, éventuellement, les motifs pour
lesquels le recourant conteste une constatation contraire de la
juridiction inférieure;
Art. 59
Réponse,
1 Un délai de 30 jours est imparti à l'intimé pour répondre au
recours en
recours en réforme, à moins que le tribunal,statuant en procédure
réforme joint
simplifiée, n'entre pas en matière ou ne rejette le recours.
2 L'intimé peut former un recours joint pour demander la réforme
du jugement au détriment du recourant; il prend les conclusions
nécessaires dans son mémoire de réponse.
t1RS210
292

Organisation judiciaire. LF
RO 1992
3 Les prescriptions de forme applicables à l'acte de recours s'ap-
pliquent par analogie à la réponse et au recours joint.
4 Un délai est imparti aux parties adverses pour répondre au recours
joint. En règle générale, il n'est pas procédé à un échange ultérieur
d'écritures.
5 Le recoursjoint devient caduc si le recours en réforme est retiré ou
si le tribunal n'entre pas en matière.
Art. 60 et 61
Abrogés
Art. 62, 1" et 2e al.
1Le président peut ordonner des débats.
2Abrogé
Art. 72, 2e et 3e al.
2Abrogé
3 Si le tribunal ordonne un échange d'écritures, il communique l'acte
à l'autorité dont émane la décision et à l'intimé en leur impartissant
un délai suffisant pour la réponse.
Art. 73, 2e al., deuxième partie
2 ...; dans les cas prévus à l'article 68, 1er alinéa, lettre e, il peut
néanmoins, si la cause est en état d'être jugée, se prononcer
lui-même sur la question de compétence.
Art. 86
Epuisement des
1 Le recours de droit public n'est recevable qu'à l'encontre des
moyens
o n d e droit
ça
décisions prises en dernière instance cantonale.
2 Lorsque ces recours portent sur des affaires de double imposition
intercantonale ou sur le séquestre de biens d'Etats étrangers, il n'est
pas nécessaire que les moyens de droit cantonal aient été épuisés.
Art. 92
Abrogé
Art. 93, 1e7 al.
1 Si le tribunal ordonne un échange d'écritures, il communique le
recours à l'autorité qui a pris l'arrêté ou la décision attaqués ainsi
293

Organisation judiciaire. LF
RO 1992
qu'à la partie adverse et à d'autres intéressés éventuels en leur
impartissant un délai suffisant pour répondre et pour produire le
dossier.
Art. 98, let. e
Sous réserve de l'article 47, 2 e à 4e alinéas, de la loi fédérale sur la
procédure administrativet>, le recours de droit administratif est
recevable contre les décisions:
e. Des commissions fédérales de recours et d'arbitrage, ycompris
les tribunaux arbitraux institués par des contrats de droit
public;
Ila. Autorités
de dernière
instance
cantonale
Art. 98a
t Les cantons instituent des autoritésjudiciaires statuant en dernière
instance cantonale, dans la mesure où leurs décisions peuvent
directement faire l'objet d'un recours de droit administratif devant
le Tribunal fédéral.
2 Ils règlent la compétence de ces autorités, leur organisation et la
procédure dans les limites fixées par les dispositions du droit
fédéral.
3 La qualité pour recourir et les motifs de recours doivent être admis
au moins aussi largement que pour le recours de droit administratif
devant le Tribunal fédéral.
Art. 100, let. a, e, ch. 5, let. f k s, t, u et y
En outre, le recours n'est pas recevable contre:
a. Les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du
pays, la neutralité, la protection diplomatique, la coopération
au développement et l'aide humanitaire ainsi que les autres
affaires intéressant les relations extérieures;
e .En matière de rapports de service du personnel fédéral:
5. Abrogé
f .Les décisions en matière de poursuite pénale, à l'exception de
celles concernant le refus de l'autorisation de poursuivre pé-
nalement des agents de la Confédération et, en tant que le
droit fédéral n'en dispose pas autrement, celles qui concernent
l'entraide judiciaire en matière pénale;
k. En matière scolaire:
1. La reconnaissance ou le refus'de reconnaître des certifi-
cats de maturité suisses;

> RS 172.021
294

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2. La reconnaissance, le refus de reconnaître ou le retrait de
la reconnaissance d'écoles suisses à l'étranger;
s. Les décisions en matière d'encouragement à la recherche, dans
la mesure où le droit fédéral prévoit que le Conseil fédéral
statue en instance unique;
t. En matière de protection de l'environnement:
1 .Les décisions relatives à l'obligation faite aux cantons de
mettre à la disposition d'autres cantons des installations
adéquates de recyclage, de neutralisation et d'élimination
des déchets ainsi que, dans ce contexte, les décisions
relatives à la répartition des frais;
2 .Les décisions relatives aux emplacements des décharges
et des autres installations de traitement des déchets
dangereux;
u. En matière d'énergie nucléaire:
Les décisions relatives aux autorisations concernant des instal-
lations nucléaires ou des mesures préparatoires;
v. En matière de formation professionnelle:
Les décisions relatives à l'admission aux examens et aux cours
et les décisions sur le résultat d'examens.
Art. 101, let. d
Le recours n'est pas non plus recevable contre:
d. Les décisions sur la révocation totale ou partielle de décisions
contre lesquelles le recours de droit administratif n'est pas
ouvert, sauf les décisions sur la révocation de décisions attribu-
tives d'avantages, visées à l'article 99, lettres c à f et h, et à
l'article 100, lettre b, chiffre 3, lettres c et e, chiffre 1, lettre k,
chiffre 1, lettres I et v.
Art. 104, let. c
Le recours peut être formé:
c. Pour inopportunité:
1 .De décisions de première instance relatives à la fixation
de contributions publiques ou d'indemnités de droit pu-
blic;
2 .De mesures disciplinaires prononcées par le Conseil fédé-
ral en première instance contre des agents de la Confédé-
ration;
3 .D'autres décisions, lorsque le droit fédéral prévoit le grief
de l'inopportunité.
295

Organisation judiciaire. LF
RO 1992
Art. 105, 2e al.
2 Lorsque le recours est dirigé contre la décision d'une autorité
judiciaire, le Tribunal fédéral est lié par les faits constatés dans la
décision, sauf s'ils sont manifestement inexacts ou incomplets ou
s'ils ont été établis au mépris de règles essentielles de procédure.
Art. 109
Abrogé
Art. 110, I " al., première partie
i Si le tribunal ordonne un échange d'écritures, il communique le
recours à l'autorité qui a rendu la décision attaquée et, le cas
échéant, à d'autres parties ou intéressés; . . .
Art. 112
9. Débats
Le président peut ordonner des débats.
I. Recevabilité
de l'action de
droit ad-
ministratif
Art. 116
Sous réserve de l'article 117, le Tribunal fédéral connaît en instance
unique des contestations fondées sur le droit administratif fédéral,
qui:
a .Opposent la Confédération et des cantons, sauf celles portant
sur l'approbation d'actes législatifs;
b .Opposent des cantons;
c .Portent sur des prétentions en dommages-intérêts résultant de
l'activité officielle des personnes énumérées à l'article premier,
ler alinéa, lettres a à c, de la loi sur la responsabilité I>.
Art. 117, let. c
L'action de droit administratif n'est pas recevable lorsque:
c. Le litige ressortit, en vertu d'autres lois fédérales, à l'une des
autorités énumérées à l'article 98, lettres b à h; le recours de
droit administratif est ouvert en dernière instance contre les
décisions de ces autorités.
Art. 118
Abrogé
I) RS 170.32
296

Organisation judiciaire. LF
RO 1992
Art. 120
2. Dispositions
Pour le surplus, l'article 105, l e i alinéa, de la présente loi et les
complémen-
taires
articles 3 à 85 de la loi fédérale de procédure civile fédérale1) sont
procédure
applicables par analogie.
Art. 123, l e et 2e al.
1Le Tribunal fédéral des assurances se compose de neuf juges et de
neuf suppléants.
2 Les articles premier à 5 s'appliquent par analogie à la nomination
des juges et des suppléants, l'article 6 à la nomination du président
et du vice-président.
Art. 125, première phrase
Pour le surplus, le Tribunal fédéral des assurances s'organise en
appliquant par analogie les articles 8, 9, ler à 3e et 7e alinéas, les
articles 10, i l , 13, ler à 3e et 5e alinéas, les articles 14, 15, let et
2e alinéas, les articles 16 à 18, 19, 2e alinéa, ainsi que les articles 20 à
26 et28....
1)RS 273
2)RS 312.0
Art. 127, 1er al.
Abrogé
Art. 128
Le Tribunal fédéral des assurances connaît en dernière instance des
recours de droit administratif contre des décisions au sens des
articles 97, 98, lettres b à h, et de l'article 98a, en matière d'assu-
rances sociales.
Art. 130
Le Tribunal fédéral des assurances connaît en instance unique des
actions de droit administratif au sens de l'article 116, en matière
d'assurances sociales.
Art. 139
La loi fédérale sur la procédure pénale 2) s'applique à la révision des
arrêts rendus sur l'action pénale par les autorités fédérales de
répression.
II. Compétence
1 .Comme
autorité de
recours
a. Principe
2 .En instance
unique
a. Principe
Réserve en
faveur de la loi
fédérale sur la
procédure
pénale
297

Organisation judiciaire. LF
RO 1992
Violation de la
Convention
européenne des
droits de
l'homme
Art. 139a
1 La demande de révision d'un arrêt du Tribunal fédéral ou d'une
décision d'une autorité inférieure est recevable lorsque la Cour
européenne des droits de l'homme ou le Comité des Ministres du
Conseil de l'Europe a admis le bien-fondé d'une requête indivi-
duelle pour violation de la Convention de sauvegarde des droits de
l'homme et des libertés fondamentales, du 4novembre 19501), ou de
ses protocoles et que réparation ne peut être obtenue que par la voie
de la révision.
2 S i le Tribunal fédéral constate qu'une révision s'impose mais
qu'elle est de la compétence d'une autorité inférieure, il renvoie
l'affaire à cette dernière pour qu'elle mette en oeuvre la procédure
de révision.
3 L'autorité cantonale est tenue d'entrer en matière sur la demande
de révision même si le droit cantonal ne prévoit pas ce motif de
révision.
Ð
Art. 141, 1" al., let. c
1 La demande de révision doit être présentée au Tribunal fédéral,
sous peine de déchéance:
c. Pour les cas prévus à l'article 139a, au plus tard 90 jours après
que l'Office fédéral de lajustice a notifié aux parties la décision
des autorités européennes.
Art. 149
Règle générale
Les frais judiciaires et les dépens sont déterminés par les prescrip-
tions ci-après. Les dispositions contraires de la loi fédérale sur la
procédure pénale2) sont cependant applicables dans les causes
pénales.
Art. 154 1" al.
1 Quiconque saisit le Tribunal fédéral est tenu, par ordre du pré-
sident, de fournir des sûretés en garantie des frais judiciaires
présumés (art. 153 et 153a). Lorsque des motifs particuliers justi-
fient une exception, le tribunal peut renoncer entièrement ou
partiellement à exiger la constitution de sûretés.
1)RS 0.101
2)RS 312.0
298
)

Organisation judiciaire. LF
RO 1992
Art. 153
Frais judiciaires
1 Les frais judiciaires à la charge des parties comprennent l'émolu-
a. En général
ment judiciaire, les dépenses consenties pour des traductions dans
une langue ou issues d'une langue qui ne figure pas au nombre des
langues nationales, pour des expertises, des indemnités de témoins
et la détention préventive.
2 Lorsqu'une affaire est liquidée par un désistement ou une transac-
tion, le tribunal peut renoncer à percevoir tout ou partie des frais.
b. Emolument
judiciaire
Art. 153a
1L'émolument judiciaire est fixé en fonction de la valeur litigieuse,
de l'ampleur et de la difficulté du procès, de la façon de procéder
des parties, ainsi que de leur situation financière.
2 i oscille:
a .Entre 1000 et 100 000 francs dans les contestations dont le
tribunal connaît en instance unique;
b .Entre 200 et 5000 francs pour les recours de droit public et de
droit administratif portant sur des affaires non pécuniaires;
c .Entre 200 et 50 000 francs dans les autres contestations.
3 Lorsque des circonstances particulières le justifient, le tribunal
peut majorer ces montants jusqu'au double.
Art. 154, 2e al.
2 Lorsqu'il n'y a ni affaire civile ni intérêt pécuniaire, il peut aussi
être fait abstraction, pour des motifs particuliers et à titre exception-
nel, de l'émolument judiciaire et des dépens dans d'autres contesta-
tions de droit public.
Art. 156, 4e al.
Abrogé
II
Les abrogations et les modifications d'autres actes législatifs figurent en annexe et
font partie intégrante de la présente loi.
299

Organisation judiciaire. LF
RO 1992
III
Dispositions finales
1. Dispositions d'exécution
1 Les cantons édictent, dans les cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de la
présente loi, les dispositions d'exécution relatives à la compétence, à l'organisa-
tion et à la procédure des dernières instances cantonales au sens de l'article 98a.
2 Jusqu'à l'adoption de leur législation d'exécution, les cantons peuvent au besoin
édicter des dispositions provisoirement par voie d'actes législatifs non sujets au
référendum.
3 Le Conseil fédéral édicte, dans les deux ans à compter de l'entrée en vigueur de
la présente loi, les dispositions d'exécution relatives:
a .A l'organisation et à la procédure des commissions fédérales de recours et
d'arbitrage au sens des articles 71a à 71c de la loi fédérale sur la procédure
administrative 1);
b .Au pouvoir de statuer dans les cas où l'action de droit administratifdevant le
Tribunal fédéral ou le Tribunal fédéral des assurances statuant en instance
unique était recevable sous l'empire de l'ancien droit mais ne l'est plus
conformément aux articles 116 et 130 de la présente loi. Le pouvoir de
statuer doit être transféré à une autorité fédérale compétente selon la
matière traitée dont les décisions peuvent directement ou indirectement être
déférées au Tribunal fédéral ou au Tribunal fédéral des assurances. Des
commissions fédérales de recours ou d'arbitrage compétentes selon la
matière traitée doivent être désignées comme autorités dont les décisions
peuvent directement être déférées à l'un des tribunaux fédéraux. Sont
réservées les dispositions d'autres lois fédérales qui transfèrent le pouvoir de
statuer à une autorité cantonale.
2. Abrogation de dispositions contraires
1 Les dispositions de droit fédéral et cantonal contraires à la présente loi sont
abrogées dès son entrée en vigueur.
2 Font exception les dispositions contraires relatives à la compétence, à l'organisa-
tion et à la procédure des dernières instances cantonales ainsi qu'à la recevabilité
de l'action de droit administratif; elles restent en vigueur jusqu'à ce que les
cantons et le Conseil fédéral aient édicté les dispositions d'exécution de la
présente loi.
3 Le Conseil fédéral peut adapter la rédaction des dispositions de lois fédérales ou
d'arrêtés fédéraux contraires à la présente loi mais qui n'ont subi aucune
modification formelle dans le cadre de la présente révision.
')RS172.021
300

Organisation judiciaire. LF
RO 1992
3. Dispositions transitoires
1La présente loi s'applique aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral
ou le Tribunal fédéral des assurances après son entrée en vigueur. Cependant, elle
ne s'applique aux procédures de recours que si la décision attaquée a également
été rendue après son entrée en vigueur.
2 Au surplus, les articles 15, 36a et b, 150, 153 et 153a de la présente loi
s'appliquent à toutes les procédures pendantes devant le Tribunal fédéral ou le
Tribunal fédéral des assurances lors de son entrée en vigueur.
3 Les cantons et le Conseil fédéral édictent des dispositions transitoires concer-
nant leurs dispositions d'exécution.
4. Référendum et entrée en vigueur
1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
3 I ajourne l'entrée en vigueur des dispositions de la présente loi relatives à
l'organisation et la procédure des commissions fédérales de recours et d'arbitrage
ainsi qu'à la recevabilité de l'action de droit administratifjusqu'à ce qu'il ait édicté
les dispositions d'exécution correspondantes.
Conseil national, 4 octobre 1991
Conseil des Etats, 4 octobre 1991
Le président: Bremi
Le président: Hänsenberger
Le secrétaire: Anliker
La secrétaire: Huber
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur
1 Le délai référendaire s'appliquant à la présente loi a expiré le 13 janvier 1992
sans avoir été utilisé.1>
2 Entrée en vigueur21.
15 janvier 1992
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Felber
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
34387
1)FF 1991 III 1393
2)RO 1992 337
301

Organisation judiciaire. LF
RO 1992
Annexe
Abrogation et modification d'autres actes législatifs
1. Loi sur la responsabilité')
Art. 10
1 L'autorité compétente statue sur les réclamations de la Confédération qui sont
contestées ou sur celles qui sont dirigées contre elle. La procédure de recours est
régie par les dispositions générales sur l'organisation judiciaire.
2 Le Tribunal fédéral statue en instance unique au sens des articles 116 et suivants
de la loi fédérale d'organisation judiciaire2) sur les demandes contestées de
dommages-intérêts ou d'indemnité à titre de réparation morale résultant de
l'activité officielle des personnes énumérées à l'article premier, lez alinéa, lettres a
à c. La Confédération peut être actionnée devant le Tribunal fédéral si l'autorité
compétente a laissé s'écouler trois mois à compter du jour de la réclamation sans
la contester ou sans prendre position.
Art. 19, 3e al.
3 L'institution statue sur les réclamations contestées de tiers ou de la Confédéra-
tion qui sont dirigées contre elle ainsi que sur les réclamations de l'institution
dirigées contre les organes ou les employés fautifs. Sa décision peut faire l'objet,
en dernière instance, d'un recours de droit administratif devant le Tribunal
fédéral. La procédure de recours est régie par la loi fédérale d'organisation
judiciaire2)
Art. 20, 3e al.
3 Si, dans les cas visés à l'article 10, 2e alinéa, la Confédération conteste la
demande ou si elle ne prend pas position dans les trois mois, le lésé doit introduire
action dans un nouveau délai de six mois sous peine de péremption.
2. Loi sur l'organisation de l'administration3>
Art. 42, al. 1bis
ibis Elles passent de plein droit au département compétent en la matière s'il s'agit
de décisions qui, selon la loi fédérale d'organisation judiciaire2), peuvent faire
l'objet d'un recours de droit administratif devant le Tribunal fédéral; le recours de
droit administratif dirigé contre des décisions du Conseil fédéral au sens de
l'article 98, lettre a, de la loi fédérale d'organisation judiciaire est réservé.
1)RS 17032
2)RS 173.110; RO 1992 288
3)RS 172.010
302

Organisation judiciaire. LF
RO 1992
3. Loi fédérale sur la procédure administrative l>
Art. 11, note marginale
C. Représenta-
tion et assis-
tance
I. En général
Art. lia
Il. Représenta-
1Si plus de 20 personnes présentent des requêtes-collectives ou
lion obligatoire
individuelles pour défendre les mêmes intérêts, l'autorité peut
exiger d'elles qu'elles choisissent, pour la procédure, un ou plusieurs
représentants.
2Si elles ne donnent pas suite à cette exigence dans un délai
suffisant à cet effet, l'autorité leur désigne un ou plusieurs représen-
tants.
3 Les dispositions relatives aux dépens alloués dans la procédure de
recours s'appliquent par analogie aux frais de représentation. La
partie contre laquelle les requêtes sont dirigées doit, sur injonction
de l'autorité, faire l'avance des frais afférents à la représentation
officielle.
'l RS 172.021
Art. 22a
Les délais fixés en jours par la loi ou par l'autorité ne courent pas:
a .Du 7 ejour avant Pâques au 7 ejour après Pâques inclusivement;
b .Du 15 juillet au 15 août inclusivement;
c .Du 18 décembre au le' janvier inclusivement.
Art. 30, note marginale
Art. 30a
1 S'il est vraisemblable que de nombreuses personnes seront tou-
chées par une décision ou si l'identification de toutes les parties
exige des efforts disproportionnés et occasionne des frais excessifs,
l'autorité, avant de prendre celle-ci, peut publier la requête ou le
projet de décision, sans motivation, dans une feuille officielle et
mettre simultanément à l'enquête publique la requête ou le projet
de décision dûment motivés en indiquant le lieu où ils peuvent être
consultés.
303
IIla. Féries
II. Audition
préalable
1 .En général
2 .Procédure
spéciale

Organisation judiciaire. LF
RO 1992
2 Elle entend les parties en leur impartissant un délai suffisant pour
formuler des objections.
3 Dans sa publication, l'autorité attire l'attention des parties sur leur
obligation éventuelle de choisir un ou plusieurs représentants et de
supporter les frais de procédure ainsi que les dépens.
Art. 36, let. c et d
L'autorité peut notifier ses décisions par publication dans une
feuille officielle lorsque:
c .L'affaire met en cause un grand nombre de parties;
d .L'identification de toutes les parties exigerait des efforts dis-
proportionnés et occasionnerait des frais excessifs.
Art. 46, let. f
Le recours n'est pas recevable contre:
f. Les décisions incidentes relatives à la fixation d'un délai pour
choisir un ou plusieurs représentants et à la désignation d'un
ou plusieurs représentants.
Art. 66, ier al
1L'autorité de recours procède, d'office ou à la demande d'une
partie, à la révision de sa décision:
a .Lorsqu'un crime ou un délit l'a influencée;
b .Lorsque la Cour européenne des droits de l'homme ou le
Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a admis le
bien-fondé d'une requête individuelle pour violation de la
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des liber-
tés fondamentales (CEDH), du 4 novembre 19501), ou de ses
protocoles, et que réparation ne peut être obtenue que par la
voie de la révision.
Chapitre IV: Autorités spéciales
Ð
A. Com-
missions
fédérales de
recours et
d'arbitrage
I. Compétence
et procédure
ti RS 0.101
304
Art. 71a
1 Si d'autres lois fédérales le prévoient, les commissions d'arbitrage
statuent comme autorités de première instance et les commissions
fédérales de recours comme autorités de recours.
2 La présente loi règle la procédure applicable devant ces com-
missions. Les articles 2 et 3 sont réservés.

Organisation judiciaire. LF
RO 1992
II. Organisa-
tion
1. Composition
et nomination
Ð
2. Indépen-
dance
}
3 Dans la mesure où les commissions statuent comme commissions
d'arbitrage, le Conseil fédéral peut au besoin édicter d'autres
dispositions.
Art. 71b
1 Les commissions se composent de sept juges à moins que le droit
fédéral n'en prescrive un plus grand nombre.
2 Elles siègent à cinq juges lorsqu'elles sont appelées à statuer sur
des causes qui soulèvent des questions de principe et à trois juges
dans les autres cas; le droit fédéral peut prévoir un juge unique, en
particulier lorsqu'il s'agit de statuer sur des recours manifestement
irrecevables, manifestement mal ou bien fondés ou sur des recours
contre des décisions relatives à des prétentions pécuniaires dont la
valeur litigieuse est minime.
3 Le Conseil fédéral nomme les présidents, les vice-présidents et les
autres juges. Il veille à ce que les minorités linguistiques et les
différentes régions du pays soient équitablement représentées. Il
pourvoit à ce que les milieux intéressés soient équitablement re-
présentés au sein des commissions compétentes pour une matière
déterminée.
4 Il peut désigner un président commun à plusieurs commissions et,
si la charge de travail l'exige, nommer des juges exerçant leurs
fonctions à plein temps.
5 Un secrétariat est institué pour chaque commission ou pour
plusieurs d'entre elles, d'entente avec leur président.
Art. 71c
1 Dans l'exercice de leur activité, les juges sont indépendants et ne
sont soumis qu'à la loi.
2 Les juges ne peuvent faire partie de l'administration fédérale.
3 Au surplus, le statut des juges exerçant leurs fonctions à temps
partiel est régi par le droit fédéral applicable aux membres des
commissions extraparlementaires.
4 La législation fédérale sur le statut des fonctionnaires s'applique
au statut des juges exerçant leurs fonctions à plein temps, dans la
mesure où son application n'est pas de nature à compromettre
l'indépendance de ceux-ci; le Conseil fédéral, édicte les dispositions
nécessaires. Il peut en outre unifier la durée des fonctions et la
limite d'âge fixées pour les juges exerçant leurs fonctions à plein
temps et pour ceux qui exercent leurs fonctions à temps partiel.
5 Le personnel des secrétariats des commissions de recours est
subordonné, pour son activité, aux présidents des commissions.
305

Organisation judiciaire. LF
RO 1992
6 Le Conseil fédéral exerce la surveillance administrative sur la
gestion des commissions; celles-ci lui adressent chaque année un
rapport sur leur gestion à l'attention de l'Assemblée fédérale.
Art. 71d
3. Exceptions
Les articles 71b et 71c ne sont pas applicables aux commissions
suivantes, dont l'organisation se détermine uniquement selon le
droit fédéral applicable dans le cas d'espèce:
a .La commission d'arbitrage en matière de perception de droits
d'auteurs;
b .Les commissions de recours en matière de visites sanitaires
militaires et les commissions d'estimation de l'administration
militaire;
c .Les commissions d'estimation en matière d'expropriation;
d .La commission d'estimation et la commission de recours pour
l'amélioration de la plaine de la Linth;
e .L'autorité indépendante d'examen de plaintes en matière de
radio et télévision;
f .Le tribunal arbitral de la Commission AVS/Al;
g .L'autorité de recours en matière de frais d'administration de
l'assurance-chômage;
h .Les commissions de recours en matière de commerce de
fromage et les commissions régionales de recours en matière
de contingentement des livraisons de lait.
Art. 72, note marginale
B. Conseil
fédéral
I. Comme
autorité de
recours
1. Recevabilité
du recours
a .En général
Art. 73, note marginale
b .Décisions et
actes législatifs
des cantons
Art. 74, note marginale
2. Irrecevabilité
du recours
 . /
306

c)
Organisation judiciaire. LF
RO 1992
Art. 75, note marginale
3 .Instruction
du recours
Art. 76
4 .Récusation
1 Le membre du Conseil fédéral dont le département a pris la
décision attaquée se récuse lorsque le Conseil fédéral statue.
2 Son département peut participer au même titre qu'un recourant à
la procédure devant le Conseil fédéral et peut en outre prendre part
à la procédure de consultation prévue à l'article 54 de la loi fédérale
sur l'organisation de l'administration 1).
3 Si de nouveaux éléments de fait ou de droit sont invoqués lors de la
procédure de consultation, le recourant, d'éventuelles parties ad-
verses ou d'autres intéressés doivent être invités à se prononcer à
leur sujet.
5. Dispositions
complémen-
taires de
procédure
II. Comme
juridiction
unique ou de
première
instance
C. Assemblée
fédérale
Art. 77, note marginale
Art. 78, note marginale
Art. 79, note marginale
4. Statut des fonctionnaires 2)
Art. 33
Sont autorités disciplinaires:
a .Le Conseil fédéral et les autorités désignées par lui qui lui sont subordon-
nées, pour leurs fonctionnaires;
b .Le Tribunal fédéral et le Tribunal fédéral des assurances pour leurs fonction-
naires;
c .Les autorités de recours énumérées à l'article 58 de la présente loi.
11 RS 172.010
2) RS 172.221.10
307

Organisation judiciaire. LF
RO 1992
Chapitre VII: Recours
Art. 58
En cas de litige avec une institution de prévoyance, les voies de recours sont
régies par l'article 73 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse,
survivants et invalidité».
2 Les autorités de recours compétentes pour statuer sur d'autres réclamations
pécuniaires découlant des rapports de service, sur des réclamations non pé-
cuniaires et sur des mesures disciplinaires sont:
a. Les départements, la Chancellerie fédérale, la Direction générale des
douanes et les organes de dernière instance des établissements ou entre-
prises autonomes de la Confédération pour les décisions prises en première
instance par des autorités qui leur sont subordonnées;
b. Dans la mesure où le recours de droit administratif devant le Tribunal
fédéral est ouvert:
1 .Le Tribunal fédéral pour les décisions du Conseil fédéral prises en
première instance et les décisions du Tribunal fédéral des assurances
dans les affaires se rapportant à son personnel;
2 .Le Tribunal fédéral des assurances pour les décisions du Tribunal
fédéral et les décisions sur recours de sa commission de recours en
matière de personnel dans les affaires se rapportant à son personnel;
3 .La commission de recours en matière de personnel fédéral pour les
décisions prises en première instance ou sur recours par les départe-
ments, la Chancellerie fédérale, la Direction générale des douanes et
les organes de dernière instance des établissements ou entreprises
autonomes de la Confédération;
c. Dans la mesure où le recours de droit administratif devant le Tribunal
fédéral n'est pas ouvert:
1 .Le département compétent pour les décisions prises en première
instance ou sur recours par la Direction générale des douanes et les
organes de dernière instance des établissements ou entreprises auto-
nomes de la Confédération;
2 .Le Conseil fédéral pour les décisions prises en première instance par les
départements et la Chancellerie fédérale;
d. Le Tribunal fédéral pour les décisions de la commission de recours en
matière de personnel fédéral.
Art. 59
1 Si, en dernière instance, le recours de droit administratif devant le Tribunal
fédéral n'est pas ouvert, les décisions prises sur recours par les départements et la
Chancellerie fédérale sont définitives.
1) RS 831.40
308

Ð
Organisation judiciaire. LF
RO 1992
2 Les décisions prises en première instance ou sur recours par les organes de
dernière instance des établissements ou entreprises autonomes de la Confédéra-
tion sont définitives, pour autant que le Conseil fédéral le prescrive dans les
règlements des fonctionnaires 1) et dans le règlement des employés 2); s'il prescrit
que les décisions prises sur recours sont définitives, il peut prévoir deux instances
de recours au sein des établissements ou entreprises.
Art. 60, 1e1 et 2e al.
1 Les commissions disciplinaires donnent, à la demande des recourants, leur avis
sur les recours dirigés contre des mesures disciplinaires qui ne peuvent faire
l'objet d'un recours de droit administratif devant le Tribunal fédéral, à l'exception
du blâme et de l'amende jusqu'à 20 francs.
2 Le Conseil fédéral règle l'organisation et la procédure des commissions discipli-
naires.
Art. 61
Abrogé
5 .Arrêté fédéral du 19 décembre 19693) concernant le nombre des greffiers et des
secrétaires du Tribunal fédéral et du Tribunal fédéral des assurances
Abrogé
6 .Arrêté fédéral du 19 décembre 19244) sur les fonctions arbitrales des membres
du Tribunal fédéral et du Tribunal fédéral des assurances
Abrogé
7 .Loi fédérale du 4 octobre 19855) sur le bail à ferme agricole
Art. 51
Recours devant la commission de recours DFEP
Les décisions de dernière instance cantonale peuvent être déférées à la com-
mission de recours DFEP qui statue définitivement.
1) RS 172.221.101/.102/.103
4) RS 3 577
Z) RS 172.221.104
5) RS 221.213.2
3) RO 1970 133, 1980 274, 1981 226
309

Organisation judiciaire. LF
RO 1992
8. Loi fédérale du 26 septembre 18901) concernant la protection des marques de
fabrique et de commerce, des indications de provenance et des mentions de
récompenses industrielles
Art. 166u; 2e et 3e al.
2 Les décisions de l'Office fédéral de la propriété intellectuelle en matière de
marque ainsi que celles du Département fédéral de justice et police sur la
radiation d'office d'une marque peuvent faire l'objet d'un recours devant la
commission de recours en matière de propriété intellectuelle.
3 Les mêmes voies de recours sont ouvertes contre les décisions de l'Office fédéral
du registre du commerce relatives à l'inadmissibilité d'une raison de commerce et
du nom d'une association ou d'une fondation.
9. Loi fédérale du 30 mars 19002) sur les dessins et modèles industriels
Art. 176"
Les décisions de l'Office fédéral de la propriété intellectuelle en matière de
dessins et modèles peuvent faire l'objet d'un recours devant la commission de
recours en matière de propriété intellectuelle.
10. Loi fédérale du 25 juin 19543) sur les brevets d'invention
D. Voies de
recours
Art. 59c
Les décisions de l'Office fédéral de la propriété intellectuelle en
matière de brevets peuvent faire l'objet d'un recours devant la
commission de recours en matière de propriété intellectuelle (com-
mission de recours).
Art. 87, 5 e al.
5 Le requérant peut former opposition devant l'examinateur contre
la décision de celui-ci prononçant que la demande est soumise à
l'examen préalable ou qu'elle ne l'est pas; le recours devant la
commission de recours est ouvert contre la décision sur opposition.
Art. 88, 2e al., 89, 3e al., 90, 4e al., et 91 à 94
Abrogés
> RS 232.11
2)RS 232.12
3)RS 232.14
310

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F. Voies de
recours
I. Instance de
recours
Art. 106
1 Les décisions des examinateurs et des divisions d'opposition
peuvent faire l'objet d'un recours devant la commission de recours.
2 Les décisions de la commission de recours en matière de propriété
intellectuelle prises dans le cadre de l'examen préalable officiel sont
définitives.
Art. 106a, 1" al., phrase introductive
1A qualité pour recourir devant la commission de recours:
11. Loi fédérale du 20 mars 19751) sur la protection des obtentions végétales
Art. 25
Autorité de recours
Les décisions du bureau peuvent faire l'objet d'un recours devant la commission
de recours en matière de propriété intellectuelle.
2 Celle-ci statue définitivement sur l'admissibilité d'une variété à la protection
selon l'article 5.
12. Loi fédérale du 20 décembre 19852) sur les cartels et organisations analogues
Art. 38, 1" al.
1 Le recours devant la commission de recours DFEP et, en dernière instance, le
recours de droit administratif devant le Tribunal fédéral sont ouverts:
a .Contre des décisions du Département fédéral de l'économie publique, au
sens de l'article 37, dans les 30 jours;
b .Contre des décisions de la commission des cartels, au sens de l'article 35,
3e alinéa, dans les 30 jours;
c .Contre des décisions de la commission des cartels, au sens de l'article 31,
3e alinéa, dans les 10 jours.
13. Loi fédérale de procédure civile fédérale3)
Art. 69, 1" al.
1 Le tribunal statue d'office sur les frais du procès, conformément
aux articles 153, 153a, 156 et 159 de la loi fédérale d'organisation
judiciaire4).
1)RS 232.16
2)RS 251
3)RS 273
41 RS 173.110; RO 1992 288
311

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1 4 .Loi fédérale du 20 novembre 18501) touchant la juridiction pour les actions
civiles, intentées par la Confédération ou contre celle-ci
Abrogée
1 5 .Loi fédérale sur la procédure pénale2)
Art. 16, l e ' et 2 e al.
1Le procureur général peut se faire remplacer par ses représentants ordinaires ou
par ses adjoints. Dans les procédures ouvertes en vertu de la loi fédérale sur le
droit pénal administratif3), il est autorisé à se faire représenter par des manda-
taires spéciaux devant les tribunaux fédéraux et cantonaux.
2 Le Conseil fédéral désigne un représentant permanent du procureur général
pour chaque région linguistique; le procureur général peut charger ce représen-
tant de le remplacer aux débats ou déjà dans l'instruction préparatoire. La durée
des fonctions est de quatre ans.
Art. 47, 1" al.
1L'inculpé détenu est amené sans délai devant l'autorité qui a décerné le mandat
d'arrêt et, s'il y a enquête de la police judiciaire, devant le juge cantonal
compétent pour examiner le bien-fondé de l'arrestation ou devant le juge
d'instruction fédéral; il est interrogé sur les faits qui ont provoqué l'arrestation au
plus tard le premier jour ouvrable qui suit celui où il a été amené. Si l'arrestation
est maintenue, les raisons lui en sont communiquées.
Art. 664u`nquies
1Le juge d'instruction communique à la personne touchée, dans les 30 jours qui
suivent la clôture de la procédure, les motifs, le mode et la durée de la surveillance
effectuée.
2 I1 ne peut renoncer à cette communication que si des intérêts publics importants,
en particulier la sécurité intérieure ou extérieure de la Confédération, exigent le
maintien du secret. Il requiert à cet effet l'approbation du président de la
Chambre d'accusation.
3 Lorsque, suite à une requête, le juge d'instruction refuse d'indiquer au requérant
s'il a été mis sous surveillance ou non, celui-ci peut interjeter recours auprès du
président de la Chambre d'accusation dans les dix jours.
Art. 72, 3 e al.
3 Les articles 66 à 66quinquies sont applicables par analogie.
1 > R S 3 6 3 7
2)RS 312.0
3)RS 313.0
312

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RO 1992
Art. 73, 2e al.
2 La décision de confiscation peut faire l'objet d'un recours devant la Chambre
d'accusation dans les dix jours.
Art. 229, ch. 4
La révision d'un jugement exécutoire rendu par les Assises fédérales, par la
Chambre criminelle ou par la Cour pénale fédérale peut être demandée:
4. Lorsque la Cour européenne des droits de l'homme ou le Comité des
Ministres du Conseil de l'Europe a admis le bien-fondé d'une requête
individuelle pour violation de la Convention de sauvegarde des droits de
l'homme et des libertés fondamentales, du 4 novembre 19501), ou de ses
protocoles, et que réparation ne peut être obtenue que par la voie de la
révision; dans ce cas, la demande de révision doit être introduite dans les
90 jours à compter de la notification de la décision des autorités européennes
par l'Office fédéral de la justice.
Art. 245
Sauf dispositions contraires de la présente loi, les frais et les dépens se déter-
minent selon les articles 146 à 161 de la loi fédérale d'organisation judiciaire2).
Art. 246
Abrogé
Art. 271, 2e et 4e al.
2 Lorsque la valeur litigieuse de la prétention civile n'atteint pas le montant exigé
par les dispositions applicables au recours en réforme en matière civile et qu'en
vertu de la procédure civile, un recours en réforme sans égard à la valeur litigieuse
n'est pas possible, un pourvoi en nullité quant aux conclusions civiles n'est
recevable que si la Cour de cassation est saisie en même temps de l'action pénale.
4 Les dispositions sur le recours joint sont applicables par analogie.
Art. 275bis
La procédure simplifiée selon l'article 36a de la loi fédérale d'organisation
judiciaire2) est réservée.
1)RS 0.101
2)RS 173.110; RO 1992 288
313

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RO 1992
Art. 276, Pr al.
1 Si la Cour de cassation ordonne un échange d'écritures, elle communique le
mémoire aux intéressés et leur impartit un délai pour présenter leurs observations
par écrit.
Art. 278bis
La révision et l'interprétation d'arrêts de la Cour de cassation sont régies par les
articles 136 à 145 de la loi fédérale d'organisation judiciaire1).
16. Procédure pénale militaire`)
Art. 72a
Communication
1 Dans les 30 jours qui suivent la clôture de la procédure, le juge d'instruction
communique à la personne concernée les motifs, le mode et la durée de la
surveillance effectuée.
2I1 n'est possible de renoncer à cette communication qu'avec l'accord du
président de la Cour de cassation militaire, lorsque des intérêts publics impor-
tants, en particulier la sécurité de la Confédération ou de l'armée, exigent le
maintien du secret.
3 Lorsque, suite à une requête, le juge d'instruction refuse d'indiquer au requérant
s'il a été mis sous surveillance ou non, celui-ci peut interjeter recours dans les dix
jours auprès du président de la Cour de cassation militaire.
Art. 73, 2e al.
2 Les articles 70 à 72a sont applicables par analogie.
•
Art. 200, 1" aL, let. f
1 La révision d'une ordonnance de condamnation ou d'un jugement exécutoire
peut être demandée lorsque:
f. La Cour européenne des droits de l'homme ou le Comité des Ministres du
Conseil de l'Europe a admis le bien-fondé d'une requête individuelle pour
violation de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des
libertés fondamentales, du 4 novembre 19503) ou de ses protocoles, et que
réparation ne peut être obtenue que par la voie de la révision; dans ce cas, la
demande de révision doit être introduite dans les 90 jours à compter de la
notification de la décision des autorités européennes par l'Office fédéral de
la justice.
1)RS 173.110; RO 1992 288
2)RS 322.1
3)RS 0.101
314

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17. Loi fédérale du 19 avril 19781) sur la formation professionnelle
Art. 68, let. c, d et e
Les autorités de recours sont:
c. La commission de recours DFEP pour:
—les décisions de l'office fédéral, y compris celles qu'il prend sur recours;
—les décisions prises en première instance par le département, dans la
mesure où elles peuvent faire l'objet, en dernière instance, d'un recours de
droit administratif devant le Tribunal fédéral;
—les décisions prises sur recours par une autorité cantonale au sujet de
l'admission aux cours et au sujet d'examens;
d .Le Conseil fédéral pour d'autres décisions prises sur recours par une autorité
cantonale et pour les décisions prises en première instance par le départe-
ment, dans la mesure où elles ne peuvent faire l'objet d'un recours de droit
administratif devant le Tribunal fédéral;
e .Le Tribunal fédéral pour les décisions prises par la commission de recours
DFEP et pour celles que prend sur recours une autorité cantonale, dans la
mesure où elles peuvent faire l'objet d'un recours de droit administratif
devant le Tribunal fédéral.
18. Loi fédérale du 28 septembre 19622) sur le cinéma
Art. 17, 2e al.
2 Les dispositions relatives à la juridiction administrative du Tribunal fédéral
s'appliquent à la procédure de recours. Les associations cinématographiques
professionnelles ont qualité pour recourir.
Art. 20, 2e al
2 Les décisions des autorités cantonales de dernière instance peuvent être défé-
rées au Tribunal fédéral par la voie du recours de droit administratif. Les
dispositions relatives à la juridiction administrative du Tribunal fédéral s'ap-
pliquent à la procédure de recours. Les associations cinématographiques profes-
sionnelles ont qualité pour recourir.
19. Loi fédérale du 9 mars 19783) sur la protection des animaux
Art. 26, 1er al.
1 Les décisions de l'Office vétérinaire fédéral peuvent être déférées à la com-
mission de recours DFEP.
1)RS 412.10
2)RS 443.1
3)RS 455
315

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2 0 .Organisation militaires)
Art. 28
L'Assemblée fédérale fixe la compétence et la procédure pour les litiges concer-
nant les prétentions de la Confédération ou dirigées contre elle.
21. Arrêté fédéral du 30 mars 19492) concernant l'administration de l'armée
Art. 105
Abrogé
Art. 106
La Direction de l'administration militaire fédérale statue en première instance sur
les prétentions résultant d'un accident.
Art. 123, 2e al.
2 La Direction de l'administration militaire fédérale connaît en première instance
du recours contre l'auteur de dommages corporels ou matériels causés à des tiers.
Art. 124
Les décisions des services du Département militaire fédéral peuvent être déférées
à la commission de recours DMF, quelle que soit la valeur litigieuse.
Art. 125, 2e al.
2 Sont exceptés les litiges dont le règlement définitif est soumis par la loi à une
autre procédure. Sont réservées notamment les dispositions fixant la compétence
de statuer sur des prétentions concernant l'assurance militaire et sur des de-
mandes en responsabilité fondées sur des lois spéciales.
Art. 128, le' al.
1 Les décisions de première instance peuvent être déférées à la commission de
recours DMF.
1)RS 510.10
2)RS 510.30
316
Ð
O

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22. Loi du 23 mars 196211 sur la protection civile
3. Procédure
Art. 79
1 Les cantons désignent l'autorité compétente pour traiter les de-
mandes en dommages-intérêts et les actions récursoires.
2 S i une entente n'est pas possible, l'autorité cantonale statue en
première instance; la décision, sans égard à la valeur litigieuse, peut
faire l'objet d'un recours devant la Commission fédérale de recours
en matière de protection civile et, en dernière instance, d'un recours
de droit administratif devant le Tribunal fédéral.
3 Demeure réservée l'action de droit administratifselon l'article 116,
lettres a et b, de la loi fédérale d'organisation judiciaire2>.
Art. 83
1 L'Office fédéral de la protection civile statue sur les prétentions de
nature pécuniaire de la Confédération ou sur celles qui sont dirigées
contre elle lorsqu'elles sont fondées sur la présente loi et ne
concernent pas la responsabilité pour des dommages.
2 Les décisions de l'Office fédéral de la protection civile peuvent
faire l'objet d'un recours devant la commission fédérale de recours
en matière de protection civile et, en dernière instance, d'un recours
de droit administratif devant le Tribunal fédéral.
23. Loi du 4 octobre 19633) sur les abris
9 .Recours
contre des
décisions de
nature non
pécuniaire
10.Recours
relatif â des
prétentions
pécuniaires
Art. 14, note marginale et 3e al.
3 Le recours est régi par l'article 15, 3 e alinéa, si des propriétaires
contestent dans la même procédure leur obligation de construire et
celle de verser des contributions de remplacement.
Art. 15
1 L'autorité compétente d'après le droit cantonal statue sur les
prétentions de nature pécuniaire du canton ou de la commune ou
sur celles qui sont dirigées contre eux, lorsqu'elles sont fondées sur
la présente loi.
2 L'Office fédéral de la protection civile statue sur les prétentions de
nature pécuniaire de la Confédération ou sur celles qui sont dirigées
contre elle, lorsqu'elles sont fondées sur la présente loi.
1)RS 520.1
2)RS 173.110; RO 1992 288
3)RS 520.2
317

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RO 1992
3 Les décisions de l'autorité cantonale compétente et celles de
l'Office fédéral de la protection civile peuvent faire l'objet d'un
recours devant la commission de recours en matière de protection
civile et, en dernière instance, d'un recours de droit administratif
devant le Tribunal fédéral.
24. Loi fédérale du 8 octobre 1982·) sur l'approvisionnement économique du pays
Art. 38, let. b, c et d
Sont autorités de recours:
b .La commission de recours DFEP, contre les décisions rendues en première
instance ou sur recours par l'office fédéral ainsi que contre les décisions
rendues en dernière instance cantonale;
c .Le Tribunal fédéral, contre les décisions de la commission de recours DFEP,
dans la mesure où le recours de droit administratif est ouvert; dans les cas
visés aux articles 23 à 28, les décisions de la commission de recours DFEP
sont définitives.
d .Abrogée
Art. 39
Litiges en matière de réserves obligatoires
La commission de recours DFEP statue comme commission d'arbitrage sur les
litiges entre:
a .Les parties aux contrats de stockage obligatoire;
b .Les propriétaires de réserves obligatoires et des organisations de proprié-
taires de réserves obligatoires;
c .La Confédération et des organisations de propriétaires de réserves obliga-
toires.
25. Loi fédérale sur les douanes 2)
Art. 109, l e ' al., let. c, ch. 4
1 Sont autorités de recours:
c. La commission de recours en matière de douane pour les décisions de
première instance ou les décisions sur recours de la Direction générale des
douanes concernant:
4. Les redevances sur le trafic des poids lourds et pour l'utilisation des
routes nationales;
RS 531
2) RS 631.0
318
i 

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26. Loi fédérale du 27 juin 19731) sur les droits de timbre
Art. 39a
Commission de recours
Les décisions sur réclamation prises par l'Administration fédérale des contribu-
tions peuvent faire l'objet d'un recours devant la commission fédérale de recours
en matière de contributions, dans les 30 jours à compter de leur notification,
conformément aux articles 44 et suivants de la loi fédérale sur la procédure
administrative2). Font exception les décisions sur réclamation concernant le sursis
à la perception et la remise du droit.
Art. 40
Tribunal fédéral
1Les décisions prises par la commission de recours peuvent faire l'objet d'un
recours de droit administratif devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours à
compter de leur notification, conformément à la loi fédérale d'organisation
judiciaire3) (art. 97 ss).
2 L'Administration fédérale des contributions a également qualité pour recourir.
Art. 43, 3e à 5e al.
3 Les demandes de sûretés de l'Administration fédérale des contributions peuvent
faire l'objet d'un recours devant la commission fédérale de recours en matière de
contributions, dans les 30 jours à compter de leur notification, conformément aux
articles 44 et suivants de la loi fédérale sur la procédure administrative2). Le
recours ne suspend pas l'exécution des demandes.
4 Les décisions prises par la commission de recours peuvent faire l'objet d'un
recours de droit administratif devant le Tribunal fédéral, dans les 30 jours à
compter de leur notification, conformément à la loi fédérale d'organisation
judiciaire3) (art. 97 ss). Le recours ne suspend pas l'exécution des demandes.
5 L'administration fédérale des contributions a également qualité pour recourir.
27. Arrêté du Conseil fédéral du 29 juillet 19414) instituant un impôt sur le
chiffre d'affaires
Art. 6, 3e à 5e al.
3 Les décisions sur réclamation prises par l'Administration fédérale
des contributions peuvent faire l'objet d'un recours devant la com-
mission fédérale de recours en matière de contributions, dans les
30 jours à compter de leur notification, conformément aux articles
44 et suivants de la loi fédérale sur la procédure administrative4.
1)RS641.10
2)RS 172.021
3)RS 173.110; RO 1992 288
41 RS 641.20
319

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RO 1992
4 Les décisions prises par la commission de recours peuvent faire
l'objet d'un recours de droit administratif devant le Tribunal fédéral,
dans les 30 jours à compter de leur notification, conformément à la
loi fédérale d'organisation judiciaire 1> (art. 97 ss).
5 L'Administration fédérale des contributions a également qualité
pour recourir.
IV. Garanties
1 .Sûretés
2 .Autres
garanties
Art. 27, note marginale, 3 e à 5 e al.
3 Les demandes de sûretés de l'Administration fédérale des contri-
butions peuvent faire l'objet d'un recours devant la commission de
recours en matière de contributions, dans les 30 jours à compter de
leur notification, conformément aux articles 44 et suivants de la loi
fédérale sur la procédure administrative2). Le recours ne suspend
pas l'exécution des demandes.
4 Les décisions prises par la commission de recours peuvent faire
l'objet d'un recours de droit administratif devant le Tribunal fédéral,
dans les 30 jours à compter de leur notification, conformément à la
loi fédérale d'organisation judiciaire 1> (art. 97 ss). Le recours ne
suspend pas l'exécution des demandes.
5 L'Administration fédérale des contributions a également qualité
pour recourir.
Art. 27a
1 Si le retard se répète, l'Administration fédérale des contributions
peut obliger le contribuable à payer désormais l'impôt par acomptes
mensuels ou bimensuels.
2 Les grossistes, à l'égard desquels les mesures prévues au l01 alinéa
ou à l'article 27 se révèlent insuffisantes, peuvent être radiés du
registre des grossistes. La radiation les prive du droit d'acquérir des
marchandises en franchise d'impôt en vertu des articles 14, lez ali-
néa, lettre a, 23 et 48, lettre h.
28. Loi fédérale du 13 octobre 19653) sur l'impôt anticipé
a ' . Com-
mission de
recours
Art. 42a
Les décisions sur réclamation prises par l'Administration fédérale
des contributions peuvent faire l'objet d'un recours devant la com-
mission fédérale de recours en matière de contributions, dans les
30 jours à compter de leur notification, conformément aux articles
1> RS 173.110; RO 1992 288
2)RS 172.021
3)RS 642.21
320

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44 et suivants de la loi fédérale sur la procédure administrative').
Font exception les décisions sur réclamation relatives à la remise de
l'impôt.
b. Tribunal
fédéral
Art. 43
1 Les décisions prises par la commission de recours peuvent faire
l'objet d'un recours de droit administratif devant le Tribunal fédéral,
dans les 30 jours à compter de leur notification, conformément à la
loi fédérale d'organisation judiciaire2) (art. 97 ss).
2 L'Administration fédérale des contributions a également qualité
pour recourir.
Art. 47,3eà5eal.
3 Les demandes de sûretés de l'Administration fédérale des contri-
butions peuvent faire l'objet d'un recours devant la commission de
recours en matière de contributions, dans les 30 jours à compter de
leur notification, conformément aux articles 44 et suivants de la loi
fédérale sur la procédure administrative1). Le recours ne suspend
pas l'exécution des demandes.
4 Les décisions prises par la commission de recours peuvent faire
l'objet d'un recours de droit administratif devant le Tribunal fédéral,
dans les 30 jours à compter de leur notification, conformément à la
loi fédérale d'organisation judiciaire2) (art. 97 ss). Le recours ne
suspend pas l'exécution des demandes.
5 L'Administration fédérale des contributions a également qualité
pour recourir.
29. Loi fédérale du 22 décembre 19163) sur l'utilisation des forces hydrauliques
Art. 8, 3e al., deuxième phrase
3 . . . Si l'indemnité n'est pas fixée par l'acte d'autorisation, elle est
déterminée en équité.
Art. 13, 4e a1.,14, 4e al., 15, 4e al., deuxièmephrase, 25, 5e al., 26, 2e al.,
28, 2e al., deuxième phrase et 43, 3e al.
Abrogés
1)RS 172.021
2)RS 173.110; RO 1992 288
3)RS 721.80
321

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R O 1992
Art. 44, ler et 3e al.
1 Si l'utilisation de la force est entravée de façon permanente par des
travaux publics modifiant le cours d'eau, le concessionnaire a droit à
une indemnité à moins qu'il ne puisse, sans frais excessifs, adapter
son usine au cours d'eau modifié. L'autorité qui fait exécuter les
travaux fixe l'indemnité en se fondant sur la prétention émise par le
concessionnaire.
3Abrogé
Art. 71, 2e al.
2 Si la concession a été accordée par plusieurs cantons ou par le
Conseil fédéral, les contestations relèvent de la commission de
recours en matière d'économie des eaux qui statue comme com-
mission d'arbitrage. Ses décisions peuvent faire l'objet d'un recours
de droit administratif devant le Tribunal fédéral.
Art. 72, 3e al.
3 Les décisions prises par un département ou un office fédéral en
application de la présente loi, qui peuvent faire l'objet d'un recours
de droit administratif devant le Tribunal fédéral, peuvent faire
l'objet d'un recours devant la commission de recours en matière
d'économie des eaux.
3 0 .Loi fédérale du 4 octobre 19631) sur les installations de transport par
conduites
Art. 13, 2e a1
2 En cas de différend, l'Office fédéral de l'énergie décide de l'obliga-
tion de conclure un contrat.
31.Loi du 6 octobre 19602) sur l'organisation des PTT
Art. 3, note marginale, al. 3 et ibis
3. Siège, for et
3 Les autres actions civiles ainsi que les actions en responsabilité
procédure
contre les PTT fondées sur la loi fédérale du 4 octobre 19853) sur le
transport public doivent être portées:
a. Devant le Tribunal fédéral, si la valeur litigieuse est d'au moins
8000 francs;
1> RS 746.1
2)RS 781.0
3)RS 742.40
322

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b. Devant l'autorité judiciaire du siège de l'entreprise ou devant
celle du chef-lieu du canton dans lequel est domicilié le
demandeur, si la valeur litigieuse est inférieure à 8000 francs.
ibis L'office désigné par la Direction générale des PTT statue en
première instance sur les actions en responsabilité découlant de la
loi fédérale du 2 octobre 19241) sur le Service des postes, de la loi
fédérale du 14 octobre 19222) réglant la correspondance télé-
graphique et téléphonique ou des conventions internationales con-
cernant le trafic postal et les télécommunications; la décision peut
faire l'objet d'un recours selon les dispositions sur l'organisation
judiciaire.
3 2 .Loi du 8 octobre 19713) sur la protection des eaux
Art. 10, deuxième phrase
Abrogée
3 3 .Loi sur le travail4)
Décisions de
l'office fédéral
prises en
première
instance ou sur
recours
Recours contre
les décisions
cantonales de
dernière
instance
Art. 55
Les décisions prises en première instance ou sur recours par l'office
fédéral peuvent être déférées à la commission de recours DFEP; les
décisions de cette dernière sont définitives, dans la mesure où le
recours de droit administratif devant le Tribunal fédéral n'est pas
ouvert.
Art. 57
Les décisions cantonales de dernière instance peuvent faire l'objet
d'un recours devant le Conseil fédéral, dans la mesure où le recours
de droit administratif devant le Tribunal fédéral n'est pas ouvert.
34. Loi fédérale du 20 mars 19815) sur le travail à domicile
Art. 16
Voies de recours
Les décisions cantonales de dernière instance ainsi que les décisions des autorités
fédérales concernant l'applicabilité de la loi peuvent être déférées à la com-
mission de recours DFEP; les décisions de cette dernière sont définitives, dans la
mesure où le recours de droit administratif devant le Tribunal fédéral n'est pas
ouvert.
1) RS 783.0
21 RS 784.10
3)RS 814.20
4)RS 822.11
5> RS 822.31
323

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3 5 .Loi fédérale du 3 octobre 19511) sur la constitution de réserves de crise par
l'économie privée
Art. 12
Recours
Toutes les décisions des autorités chargées parle Conseil fédéral de l'exécution de
la présente loi, à l'exception des dispositions prises en vertu de l'article 6,
2e alinéa, peuvent être déférées dans les 30 jours à la commission de recours
DFEP; les décisions de cette dernière sont définitives, dans la mesure où le
recours de droit administratif devant le Tribunal fédéral n'est pas ouvert.
3 6 .Loi fédérale du 20 décembre 19852) sur la constitution de réserves de crise
bénéficiant d'allégements fiscaux
Art. 19
Abrogé
Art. 20, 1" a1
1 Les décisions du Département et de l'Office fédéral peuvent être déférées à la
commission de recours DFEP; les décisions de cette dernière sont définitives,
dans la mesure où le recours de droit administratif devant le Tribunal fédéral n'est
pas ouvert.
3 7 .Loi fédérale sur l'assurance-maladie3)
Art. 12, 7 al.
7 Le Conseil fédéral peut confier les tâches énumérées aux 5e et 6e
alinéas au Département fédéral de l'intérieur ou, dans la mesure où
il s'agit de désigner des prestations particulières, à l'Office fédéral
des assurances sociales. Les décisions concernant l'admission sur la
liste des spécialités pharmaceutiques et des médicaments confec-
tionnés admis pour la prescription aux frais des caisses-maladie,
peuvent faire l'objet d'un recours devant la commission de recours
en matière de liste des spécialités et, en dernière instance, d'un
recours de droit administratif devant le Tribunal fédéral des assu-
rances.
38. Loi fédérale sur l'assurance-accidents4)
Art. 63, 4e al., let. h
Abrogée
1)RS 823.32
2)RS 82333
3)RS 832.10
4)RS 832.20
324

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Art. 105, titre médian, 2e et 3 e al., deuxième phrase
Opposition
2Abrogé
3 ... Le recours prévu à l'article 109 est réservé.
Art. 106, l ' al.
1 Le recours devant le tribunal cantonal des assurances compétent est ouvert
contre les décisions sur opposition au sens de l'article 105, let alinéa, qui ne
peuvent être déférées à la commission de recours prévue à l'article 109. Le délai
de recours est de trois mois pour les décisions sur opposition portant sur les
prestations d'assurance et de trente jours dans les autres cas.
Art. 109
Recours à la commission fédérale de recours
La commission fédérale de recours en matière d'assurance-accidents statue sur les
recours contre les décisions prises sur opposition concernant:
a. La compétence de la CNA d'assurer les travailleurs d'une entreprise;
b. Le classement des entreprises et des assurés dans les classes et degrés des
tarifs de primes;
c. Les mesures destinées à prévenir des accidents et maladies professionnels.
Art. 110, 1er al.
1 Le recours de droit administratif peut être formé dans les trente jours devant le
Tribunal fédéral des assurances contre les décisions prises en application des
articles 57, 106 et 109.
39. Loi du 25 juin 19821) sur l'assurance-chômage
Art. 101, let. c et d
Les autorités de recours sont:
c. La commission de recours DFEP, s'il s'agit de décisions prises en première
instance ou sur recours par l'OFIAMT ou de décisions prises en première
instance par l'organe de compensation;
d. Le Tribunal fédéral des assurances, s'il s'agit de décisions sur recours prises
par l'autorité cantonale de dernière instance ou par la Commission de
recours DFEP.
40. Loi fédérale du 19 mars 19652) concernant l'encouragement à la construction
de logements
Art. 20, 3e et 4e al.
3 Les cantons peuvent prévoir que l'autorité habilitée à statuer sur
les réclamations de nature pécuniaire émanant du canton ou diri-
Ð> RS 837.0
2) RS 842
325

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gées contre lui est également compétente en matière de réclama-
tions de nature pécuniaire émanant de la Confédération ou dirigées
contre elle; les décisions de cette autorité peuvent faire d'abord
l'objet d'un recours devant la commission de recours DFEP et, en
dernière instance, d'un recours de droit administratif devant le
Tribunal fédéral.
4 Si le canton ne fait pas usage de la faculté qui lui est reconnue au
3e alinéa, la commission de recours DFEP statue comme com-
mission d'arbitrage sur les réclamations de nature pécuniaire éma-
nant de la Confédération ou dirigées contre elle; sa décision peut
faire l'objet d'un recours de droit administratif devant le Tribunal
fédéral.
4 1 .Loi fédérale du 4 octobre 19741) encourageant la construction et l'accession à
la propriété de logements
Art. 59
Voies de recours
Les décisions de l'office fédéral peuvent être déférées à la commission de recours
DFEP; les décisions de cette dernière sont définitives, dans la mesure où le
recours de droit administratif devant le Tribunal fédéral n'est pas ouvert.
4 2 .Loi fédérale du 20 mars 19702) concernant l'amélioration du logement dans
les régions de montagne
Titre précédant l'article 17
IV. Obligation de renseigner, sanctions, dispositions pénales
et voies de recours
Voies de
recours
Art. 18a
Les décisions de l'Office fédéral du logement peuvent être déférées
à la commission de recours DFEP; les décisions de cette dernière
sont définitives, dans la mesure où le recours de droit administratif
devant le Tribunal fédéral n'est pas ouvert.
1)RS 843
2)RS 844
326

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43. Loi fédérale du 28juin 19741) sur l'aide en matière d'investissements dans les
régions de montagne
Art. 28
1Les décisions du service central peuvent être déférées à la commission de
recours DFEP; les décisions de cette dernière sont définitives, dans la mesure où
le recours de droit administratif devant le Tribunal fédéral n'est pas ouvert.
2 Les décisions prises en première instance par le Département fédéral de
l'économie publique peuvent être déférées à la commission de recours DFEP,
dans la mesure où, en dernière instance, le recours de droit administratifdevant le
Tribunal fédéral est ouvert.
44. Loi fédérale du 25 juin 19762) encourageant l'octroi de cautionnements et de
contributions au service de l'intérêt dans les régions de montagne
Art. 11
Les décisions de l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail
peuvent être déférées à la commission de recours DFEP; les décisions de cette
dernière sont définitives, dans la mesure où le recours de droit administratif
devant le Tribunal fédéral n'est pas ouvert.
45. Loi sur l'agriculture3)
A. Voies de
recours
1)RS 901.1
2)RS 901.2
3)RS 910.1
Art. 107
1 Les décisions prises en première instance ou sur recours par les
offices fédéraux en application de la présente loi peuvent être
déférées à la commission de recours DFEP; les décisions de cette
dernière sont définitives, dans la mesure où le recours de droit
administratif devant le Tribunal fédéral n'est pas ouvert.
2 Les décisions prises en première instance par le Département
fédéral de l'économie publique en application de la présente loi
peuvent être déférées à la commission de recours DFEP, dans la
mesure où, en dernière instance, le recours de droit administratif
devant le Tribunal fédéral est ouvert.
327

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4 6 .Loi fédérale du 14 décembre 19791) instituant des contributions à l'exploita-
tion agricole dans des conditions difficiles
Art. 10
Voies de recours
Les décisions cantonales de dernière instance peuvent être déférées à la com-
mission de recours DFEP; les décisions de cette dernière sont définitives, dans la
mesure où le recours de droit administratif devant le Tribunal fédéral n'est pas
ouvert.
4 7 .Loi fédérale du 23 mars 19622) sur les crédits d'investissements dans
l'agriculture et l'aide aux exploitations paysannes
Art. 49, 5e al.
5Les décisions de la Confédération peuvent être déférées à la
commission de recours DFEP; les décisions de cette dernière sont
définitives, dans la mesure où le recours de droit administratif
devant le Tribunal fédéral n'est pas ouvert.
4 8 .Loi du 20 mars 19593) sur le blé
Art. 6, 2e al., deuxième phrase
2 . . . Si le principe même de la peine conventionnelle ou le montant requis est
contesté, l'administration soumet la cause à la commission de recours DFEP qui
statue comme commission d'arbitrage.
Art. 59, 3e à 5e al.
3 Les décisions prises par l'administration peuvent être déférées à la commission
de recours DFEP, à l'exception de celles qui relèvent de la procédure pénale
administrative.
4 A b r o g é
5 Les décisions de la commission de recours DFEP sont définitives, dans la mesure
où le recours de droit administratif devant le Tribunal fédéral n'est pas ouvert.
Art. 60
Contestations relatives aux contrats de stockage
La commission de recours DFEP statuant comme commission d'arbitrage connaît
des contestations auxquelles donnent lieu les contrats de stockage mentionnés à
l'article 5.
1> RS 910.2
2)RS 914.1
3)RS 916.111.0
328

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49.Arrêté fédéral du 5 octobre 19841) concernant la Société coopérative suisse
des céréales et matières fourragères
Art. 20, ler et 3 e al.
1Les décisions de la société coopérative peuvent être déférées à la commission de
recours DFEP; les décisions de cette dernière sont définitives, dans la mesure où
le recours de droit administratif devant le Tribunal fédéral n'est pas ouvert.
3 Dans les cas où le droit de la société coopérative prévoit le recours au juge, la
commission de recours DFEP statue comme commission d'arbitrage. Sa décision
peut faire l'objet d'un recours de droit administratif devant le Tribunal fédéral.
50.Arrêté du 23 juin 19892) sur le sucre
Art. 17, 3 e al.
3 Les décisions prises en première instance ou sur recours par l'Office fédéral de
l'agriculture peuvent être déférées à la commission de recours DFEP; les
décisions de cette dernière sont définitives, dans la mesure où le recours de droit
administratif devant le Tribunal fédéral n'est pas ouvert.
51.Arrêté fédéral du 22 juin 19793) instituant des mesures en faveur de la
viticulture
Titre précédant l'article 15
Section 5: Voies de recours et dispositions pénales
Art. 15
Voies de recours
Les décisions de l'Office fédéral peuvent être déférées à la commission de recours
DFEP; les décisions de cette dernière sont définitives, dans la mesure où le
recours de droit administratif devant le Tribunal fédéral n'est pas ouvert.
Art. 15a
Article 15 actuel
1)RS 916.112.218
2)RS 916.114.1
3)RS 916.140.1
329

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52. Loi du 15 juin 19621) sur la vente de bestiaux
Art. 13a
Voies de
Les autorités de recours sont:
recours
a. L'Office fédéral de l'agriculture pour les décisions des organi-
sations qui collaborent à l'exécution de la présente loi;
b .Une autorité de recours désignée par le canton pour les
décisions du canton sur l'allocation de contributions;
c .La commission de recours DFEP pour les décisions de l'Office
fédéral de l'agriculture, y compris celles qu'il prend sur recours,
ainsi que pour les décisions de l'autorité cantonale de recours;
les décisions de la commission de recours DFEP sont défini-
tives, dans la mesure où le recours de droit administratif devant
le Tribunal fédéral n'est pas ouvert.
53. Loi fédérale du 28 juin 19742) instituant une contribution aux frais des
détenteurs de bétail de la région de montagne et de la région préalpine des
collines
Art. 2b,s
Voies de recours
Les décisions de l'Office fédéral de l'agriculture et les décisions de l'autorité de
recours cantonale peuvent être déférées à la commission de recours DFEP; les
décisions de cette dernière sont définitives, dans la mesure où le recours de droit
administratif devant le Tribunal fédéral n'est pas ouvert.
54. Arrêté du 29 septembre 19533) sur le statut du lait
Art. 17, 3e al., dernière phrase
3 . . . Dans les cas où ces prescriptions prévoient le recours devant le
juge, ce recours est remplacé, pour ce qui concerne la BUTYRA,
par un recours devant la commission de recours DFEP et, en
dernière instance, par le recours de droit administratif devant le
Tribunal fédéral.
Art. 37, 1" al.
1 Les décisions prises en première instance ou sur recours par
l'Office fédéral de l'agriculture peuvent être déférées à la com-
mission de recours DFEP; les décisions de cette dernière sont
définitives, dans la mesure où le recours de droit administratif
devant le Tribunal fédéral n'est pas ouvert.
1)RS 916.301
2)RS 916.313
3)RS 916.350
330

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55. Arrêté sur l'économie laitière 19881)
Art. 28, I " al.
1 L'Office fédéral exige la restitution des avantages pécuniaires illicitement
acquis. Ses décisions peuvent faire l'objet d'un recours devant la commission de
recours DFEP et, en dernière instance, d'un recours de droit administratif devant
le Tribunal fédéral.
Art. 30
Généralités
Les décisions sur recours que prend l'Office fédéral ainsi que les décisions prises
par l'autorité cantonale en dernière instance peuvent être déférées à la com-
mission de recours DFEP; les décisions de cette dernière sont définitives, dans la
mesure où le recours de droit administratif devant le Tribunal fédéral n'est pas
ouvert.
Art. 31
Contingentement laitier
1 Les décisions qui ont trait au contingentement laitier peuvent être déférées à
une commission de recours spéciale dont les décisions peuvent faire l'objet d'un
recours devant la commission de recours DFEP; les décisions de cette dernière
sont définitives.
2 Sur proposition des cantons intéressés, le Conseil fédéral nomme, pour chaque
section de l'Union centrale, au moins une commission de recours. Chacune d'elles
se compose de trois à cinq membres, qui doivent être indépendants de la section
intéressée. La commission de recours statue également sur les recours formés par
des producteurs de son rayon, qui ne sont pas affiliés à cette section.
56. Loi du ier juillet 19662) sur les épizooties
Art. 46, 1er al.
1Les décisions de l'Office vétérinaire fédéral peuvent être déférées
à la commission de recours DFEP; les décisions de cette dernière
sont définitives, dans la mesure où le recours de droit administratif
devant le Tribunal fédéral n'est pas ouvert.
57. Arrêté fédéral du 18 mars 19713) sur le contrôle officiel de la qualité dans
l'industrie horlogère suisse
Abrogé
1)RS 916350.1
2)RS 916.40
3)RO 1971 1904, 1981 1883
331

Organisation judiciaire. LF
RO 1992
58. Loi fédérale du 18 mars 19711) concernant l'organisation de la Société
coopérative fiduciaire de la broderie
Art. 10
Procédure de recours
1 Les attributions pécuniaires en application de l'article 2 de la présente loi font
l'objet de décisions de la Société pouvant être déférées à la commission de recours
DFEP; les décisions de cette dernière sont définitives, dans la mesure où le
recours de droit administratif devant le Tribunal fédéral n'est pas ouvert.
2 La procédure est régie par les dispositions générales sur l'organisation judiciaire.
3 La Société a également qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral.
59. Arrêté fédéral du 23 juin 19482) sur l'organisation du Fonds de solidarité de
la broderie suisse au métier à navette
Art. Z 2e à 4` al.
2 Les décisions prises, au sens de l'article 7, let alinéa, par l'ad-
ministration du Fonds de solidarité peuvent être déférées dans les
trente jours à la commission de recours DFEP; les décisions de cette
dernière sont définitives, dans la mesure où le recours de droit
administratif devant le Tribunal fédéral n'est pas ouvert.
3 et 4Abrogés
60. Loi fédérale du terjuillet 19663) sur l'encouragement du crédit à l'hôtellerie et
aux stations de villégiature
Art. 14
Voies de recours
1Les décisions prises par la société en vertu de la présente loi peuvent être
déférées à la commission de recours DFEP; les décisions de cette dernière sont
définitives, dans la mesure où le recours de droit administratif devant le Tribunal
fédéral n'est pas ouvert.
2 La procédure est régie par les dispositions générales sur l'organisationjudiciaire.
61. Loi fédérale du 25 mars 19774) sur les substances explosives
Art. 36, 1er al.
1 L'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail et, en dernière
instance, la commission de recours DFEP, connaissent des recours contre les
décisions relatives aux permis d'emploi.
1)RS 934.22
2)RS 934.23
3)RS 935.12
4)RS 941.41
332

Organisation judiciaire. LF
RO 1992
62. Loi fédérale du 20 décembre 19851) concernant la surveillance des prix
Art. 20
Recours
Les décisions prises par le Surveillant des prix peuvent être déférées à la
commission de recours DFEP; les décisions de cette dernière peuvent, en dernière
instance, faire l'objet d'un recours de droit administratif devant le Tribunal
fédéral.
63. Loi fédérale du 26 septembre 19582) sur la garantie contre les risques à
l'exportation
Art. 15a
1 La procédure de recours applicable à des décisions relatives à l'obtention ou au
refus de la garantie est régie par les dispositions générales sur l'organisation
judiciaire.
2 Les autres décisions prises en première instance peuvent être déférées à la
commission de recours DFEP; les décisions de cette dernière sont définitives,
dans la mesure où le recours de droit administratif devant le Tribunal fédéral n'est
pas ouvert.
64. Loi fédérale du 25 juin 19823) sur les mesures économiques extérieures
Art. 6, 2e et 3e al.
2 A moins que le droit fédéral n'en dispose autrement, les décisions des organisa-
tions et institutions chargées de l'exécution de la présente loi peuvent être
déférées à la commission de recours DFEP.
3 Les décisions prises en première instance ou sur recours par l'Office fédéral des
affaires économiques extérieures peuvent être déférées à la commission de
recours DFEP; les décisions de cette dernière sont définitives, dans la mesure où
le recours de droit administratif devant le Tribunal fédéral n'est pas ouvert.
65. Arrêté fédéral du 6 octobre 19784) instituant une aide financière en faveur des
régions dont l'économie est menacée
Art. 12
1 Les décisions de l'Office fédéral peuvent être déférées à la commission de
recours DFEP; les décisions de cette dernière sont définitives, dans la mesure où
le recours de droit administratif devant le Tribunal fédéral n'est pas ouvert.
1) RS 942.20
z RS 946.11
3)RS 946.201
4)RS 951.93
333

Organisation judiciaire. LF
RO 1992
2 Les décisions prises par le Département fédéral de l'économie publique peuvent
être déférées à la commission de recours DFEP, dans la mesure où, en dernière
instance, le recours de droit administratif devant le Tribunal fédéral est ouvert.
66. Loi du 23 juin 19781) sur la surveillance des assurances
Art. 45a
Commission de recours
1La commission de recours en matière de surveillance des assurances privées
statue en première instance sur les recours contre les décisions prises par l'office
fédéral et le Département fédéral de justice et police en application de la présente
loi et d'autres actes législatifs en matière de surveillance des assurances.
2 Ses décisions peuvent faire l'objet d'un recours de droit administratif devant le
Tribunal fédéral.
Art. 46, titre médian, ter et 2e al.
Procédure
1 et 2Abrogés
67. Loi fédérale du 25 juin 19302) sur la garantie des obligations assumées par les
sociétés suisses d'assurance sur la vie
Art. 40
Abrogé
68. Loi fédérale du 20 mars 19703) sur la garantie contre les risques de
l'investissement
Art. 24
Droit de
1La procédure de recours applicable à des décisions relatives à
recours
l'obtention ou au refus de la garantie est régie par les dispositions
générales sur l'organisation judiciaire.
2 Les autres décisions prises en première instance peuvent être
déférées à la commission de recours DFEP; les décisions de cette
dernière sont définitives, dans la mesure où le recours de droit
administratif devant le Tribunal fédéral n'est pas ouvert.
34387
1)RS 961.01
2)RS 961.03
3)RS 977.0
334
C)

f )
Organisation judiciaire. LF
RO 1992
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335

Organisation judiciaire. LF
RO 1992
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336

Ordonnance
sur la mise en vigueur partielle de la modification
de la loi fédérale d'organisation judiciaire
du 15 janvier 1992
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
Article premier
1A l'exception des articles 98, lettre e, 116, 117, lettre c et 130, la modification du
4octobre 19911) de la loi fédérale d'organisationjudiciaire (loi) entrera en vigueur
le 15 février 1992.
2 Jusqu'à l'instauration d'une commission de recours en matière d'asile (art. 11 de
la loi fédérale du 5 oct. 19792) sur l'asile) le recours de droit administratif devant
le Tribunal fédéral contre les décisions sur la révocation de l'asile est recevable.
Art. 2
Les chiffres sui
actes législatifs)
a .chiffre 2:
b .chiffre 3:
c .chiffre 4:
d .chiffre 5:
e. chiffre 6:
chiffre 13:
chiffre 14:
h .chiffre 15:
i .chiffre 16:
k. chiffre 18:
RS 173.110.0
1> RO 1992 288
2) RS 14231
vants de l'annexe de la loi (abrogation et modification d'autres
entreront en vigueur le 15 février 1992:
Loi sur l'organisation de l'administration;
Loi fédérale sur la procédure administrative (art. 11, note
marginale, 11a, 22a, 30, note marginale, 30a, 36, lettres c et d,
46, lettre f, 66, ter al. et 76 [sans note marginale));
Statut des fonctionnaires (art. 58, 2e al., let. b, ch. 1 et 2);
Arrêté fédéral du 19 décembre 1969 concernant le nombre des
greffiers et des secrétaires du Tribunal fédéral et du Tribunal
fédéral des assurances;
Arrêté fédéral du 19 décembre 1924 sur les fonctions arbitrales
des membres du Tribunal fédéral et du Tribunal fédéral des
assurances;
Loi fédérale de procédure civile fédérale;
Loi fédérale du 20 novembre 1850 touchant la juridiction pour
les actions civiles, intentées par la Confédération ou contre
celle-ci;
Loi fédérale sur la procédure pénale;
Procédure pénale militaire;
Loi fédérale du 28 septembre 1962 sur le cinéma;
1991 —862
337

Mise en vigueur partielle de la modification de la loi fédérale
RO 1992
d'organisation judiciaire
1. chiffre 30:
Loi fédérale du 4 octobre 1963 sur les installations de transport
par conduites;
m. chiffre 32:
Loi du 8 octobre 1971 sur la protection des eaux.
Art. 3
L'entrée en vigueur des autres dispositions sera réglée ultérieurement.
Art. 4
La présente ordonnance entre en vigueur le 15 février 1992.
15 janvier 1992
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Felber
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
34938
338

Arrêté fédéral
concernant l'augmentation temporaire du nombre des juges
suppléants et des rédacteurs d'arrêts du Tribunal fédéral
Modification du 4 octobre
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 18 mars 19911),
arrête:
I
L'arrêté fédéral du 23 mars 19842) concernant l'augmentation temporaire du
nombre des juges suppléants et des rédacteurs d'arrêts du Tribunal fédéral est
modifié comme il suit:
Art. 4, 3` al.
3 La validité du présent arrêté est prolongée jusqu'à l'entrée en vigueur de la
révision globale de la loi fédérale d'organisation judiciaire3).
II
1Le présent arrêté, qui est de portée générale, est sujet au référendum facultatif.
2 Il entre en vigueur le
l e t janvier 1992.
Conseil national, 4 octobre 1991
Conseil des Etats, 4 octobre 1991
Le président: Bremi
Le président: Hänsenberger
Le secrétaire: Anliker
La secrétaire: Huber
1)FF 1991 II 461
2)RS 173.110.1
3)RS 173.110; RO 1992 288
1991 —6 8 0
339

Augmentation temporaire du nombre des juges suppléants
RO 1992
et des rédacteurs d'arrêts du Tribunal fédéral
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur
t Le délai référendaire s'appliquant au présent arrêté a expiré le 13 janvier 1992
sans avoir été utilisé.tl
2 Conformément à son chiffre II, 2e alinéa, le présent arrêté entre en vigueur
rétroactivement le Zef janvier 1992.
14 janvier 1992
Chancellerie fédérale
34387
1) FF 1991 III 1566
340

Ordonnance
concernant les routes de grand transit
du 18 décembre 1991
Le Conseil fédéral suisse,
vu les articles 2, 1e` alinéa, lettre a, et 3e alinéa, ainsi que 57, let et 2e alinéas, de la
loi sur la circulation routière1) (LCR),
arrête:
Article premier
Routes de grand transit
Sont ouvertes au grand transit (art. 2, 1e` al., let. a et art. 2, 3e al., LCR), les routes
énumérées aux annexes 1et 2 (autoroutes, semi-autoroutes et routes principales).
Les règlementations du trafic indiquées par des signaux, telles que les restrictions
de la circulation portant sur le poids et les dimensions, sont réservées.
Art. 2
Routes ouvertes uniquement aux véhicules à moteur
Sont ouvertes uniquement aux véhicules à moteur (art. 2, 3e al., LCR), les routes
énumérées à l'annexe 1 (autoroutes et semi-autoroutes).
Art. 3
Routes principales
1Sont réputées routes principales (art. 57, 2e al., LCR), les routes énumérées à
l'annexe 2, lettres A à C. Les routes principales qui ne sont ouvertes qu'aux
véhicules de 2m30 de largeur au plus (art. 5, le' al. et art. 9, 7e al., LCR) sont
énumérées à la lettre C.
2 Les courts tronçons de raccordement qui conduisent à des autoroutes et à des
semi-autoroutes et qui ne sont pas énumérés à l'annexe 2sont aussi réputés routes
principales, dans la mesure où ils sont signalés comme telles.
Art. 4
Routes européennes
1 Les tronçons de routes européennes passant par le territoire suisse et les
numéros qui leur sont attribués sont énumérés à l'annexe 3.
2 Le Département fédéral de justice et police, de concert avec le Département
fédéral des transports, des communications et de l'énergie, fixe l'itinéraire précis
de ces tronçons.
RS 741.272
'1RS741.01
1991 - 854
341

Routes de grand transit
RO 1992
Art. 5
Force obligatoire pour les usagers de la route
Une route est réputée autoroute, semi-autoroute, route principale ou route
européenne pour ses usagers, dès qu'elle est signalée en conséquence.
Art. 6
Modification des annexes
t Les annexes seront revues à intervalles réguliers et, au besoin, modifiées.
2 Le Département fédéral de justice et police, après avoir entendu les cantons
concernés, peut inclure de nouvelles routes dans le champ d'application de la
présente ordonnance ou en exclure d'anciennes sans attendre la prochaine
adaptation des annexes.
Art. 7
Abrogation du droit en vigueur
L'ordonnance du 6juin 198311 concernant les routes de grand transit est abrogée.
Art. 8
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le let février 1992.
18 décembre 1991
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Cotti
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
34933
') RO 1983 678
342

Routes de grand transit
RO 1992
Annexe 1
(art. 2)
Liste des autoroutes et semi-autoroutes
A. Autoroutes
1. Autoroutes du réseau routier national
N i
Genève (Le Vengeron)- Lausanne -Oulens-Chavornay-Yverdon
Murten (Löwenberg) - Bern - Oensingen - Lenzburg - Zürich (Hardturm)
Zürich (Unterstrass)-Winterthur-St. Gallen-St. Margrethen
Echangeur de Meggenhus - jonction provisoire de Kohlengruben
N1atl
Route de Meyrin-N 1 (Le Vengeron)
N1b2)
N 1-Oberhausen- Glattbrugg -Aéroport de Kloten ou Kloten (Lindengarten)
N 1c3)
N l b- Weinigen- Urdorf Süd
N 2
Basel (frontière nationale D/CH)-Augst-Härkingen-Rothrist-Sursee-Emmen-
Luzern-Hergiswil-Stans-tunnel de Seelisberg-Amsteg-Göschenen
Airolo - Faido - Biasca - Bellinzona - Monte Ceneri - Lugano - Melide - Chias-
so (frontière nationale CH/I)
N 3
Augst- Rheinfeldén - Frick
Zürich (Sihlhölzli)-Wädenswil-Weesen -Flums - N 13 (Sargans)
N 4
Echangeur de Blegi - Rotkreuz - Süsswinkel - Goldau - Seewen- Brunnen
1)Selon la terminologie courante, on utilise actuellement N 10.
2)Selon la terminologie courante, on utilise actuellement N 11.
3)Selon la terminologie courante, on utilise actuellement N 20.
343

Routes de grand transit
RO 1992
N4at>
N 4 (Blegi) —Blickensdorf
N 5
Areuse - Serrières
Saint-Blaise-Le Landeron
Zuchwil-N 1 (Luterbach)
N 6
Bern (Wankdorf) Kiesen—Lattigen—Wimmis
N 7
N 1 (Winterthur Ost)—Frauenfeld—Müllheim—pont d'Eschikofen
N 8
N 6 (Lattigen) - Spiezwiler
Contournement d'Interlaken
N 9
Orbe-N 1 (Chavornay)
N 1 (Villars-Ste-Croix) -Vevey- Martigny- Sion
N 12
N 9 (Vevey) —Fribourg—N 1 (Bern)
N 13
St. Margrethen-Au
Oberriet-Haag- Buchs- Sargans- Chur- Reichenau
Soazza- Grono
Bellinzona Nord-N 2 (Gorduno)
N 14
N 2 (Emmen)—N 4 (Holzhäusern)
N 16
Gorges du Taubenloch—Bözingenfeld
I> Selon la terminologie courante, on utilise actuellement N40.
344

Routes de grand transit
RO 1992
2. Autoroutes cantonales
Voie centrale (GE)
Route Blanche: jonction de Sous-Moulin-Vallard (frontière nationale)
Lyss-Bundkofen-N 1 (Schönbühl)
N 6 (Muri) -Rüfenacht
N 2 (Hagnau) - Muttenz- Münchenstein- Reinach
Liestal-Lausen
Rohr- Buchs- Hunzenschwil
Blickensdorf-Walterswil
Contournement de Glattfelden:Zweidlen-route principale n ° 4(Kreuzstrasse)
Bülach Nord-Kloten
N 1 (Brüttisellen)-Volketswil-Uster Ost
Echangeur de Hinwil-Rüti-frontière cantonale ZH/SG
Schmerikon- Reichenburg
B. Semi-autoroutes
1. Semi-autoroutes du réseau routier national
N i
Zürich (Letten)-Zürich (Unterstrass)
N 2
Col du St-Gothard (frontière cantonale UR/TI)-Airolo
Tunnel du St-Gothard
N 4
Frontière nationale D/CH- Bargen- Schaffhausen
Flurlingen- Oerlingen-Andelfingen
Contournement de Brunnen
N 5
Le Landeron-La Neuveville Est
Contournement de Gléresse/Ligerz
N 8
Spiezwiler- Krattiggraben
Interlaken- Brienzwiler
Sarnen-N 2 (Hergiswil)
345

Routes de grand transit
RO 1992
N 9
Ballaigues —Orbe
Brig—Glis—pont de Ganter
Contournement de Simplon Dorf
N 13
Au— Oberriet
Reichenau—Thusis
Viamala—Hinterrhein—tunnel du San Bernardino—Mesocco—Soazza
Grono —Bellinzona Nord
2. Semi-autoroutes cantonales
N 6 (Thun Nord) —Steffisburg
Contournement de Kerzers
BienneBiel—Lyss
Reinach —Aesch
Contournement de Liestal
Contournement de Zurzach
Oensingen—N 1
Aarau—Rohr
Werthenstein—Blatten
Schaffhausen —Thayngen (jonction sud)
Zumikon—Forch—échangeur de Hinwil
Hinwil—échangeur de Hinwil
Autoroute Zürich Oberland—Rapperswil (route principale n° 15)
Contournement nord de Rapperswil—Jona
Contournement est de Wil: Route principale n° 7—jonction
N 1Wil—route principale n° 16
Contournement de Lichtensteig
Contournement de Ebnat-Kappel
Contournement ouest de Gossau: Route principale n° 7 —jonction N 1
Gossau —route principale n° 470
Lustmühle —Teufen
N 2 (Mendrisio) —Stabio Est
346

Routes de grand transit
RO 1992
Annexe 2
(art. 3)
Liste des routes principales
A. Routes principales signalées par la «Plaque numérotée pour routes
principales» (4.57)
1.
Genève —Lausanne —Murten —Bern —Rothrist —Lenzburg —Wohlen —
Mutschellen —Schönenwerd bei Dietikon —Zürich (Berner Strasse) —
Winterthur—Frauenfeld—Müllheim—Engwilen—Neuwilen—Kreuzlingen
—(Konstanz)
2.
(Burgfelden) —Basel —Muttenz —Liestal —Sissach —Olten —Zofingen —
Dagmersellen —Sursee —Luzern —Küssnacht —Arth —Seewen —Ibach
Brunnen —Göschenen—Andermatt—col du St-Gothard
Motto Bartola—Airolo —Bellinzona—Lugano—Chiasso —(Como)
2.a
Dagmersellen —Willisau —Wolhusen —Malters —Renggloch —Kriens —
Luzern
2.b
Küssnacht—Weggis—Vitznau —Gersau—Brunnen
3.
(Weil)—Basel—Stein—Frick—Brugg—Baden—Zürich (Berner Strasse)—
Wädenswil —Pfäffikon —Näfels —Murg —Walenstadt —Sargans —Chur —
Lenzerheide/Lai—Tiefencastel—col du Julier/Pass dal Güglia—Silvapla-
na—col de la Maloja—Castasegna—(Chiavenna)
4.
Bargen—Schaffhausen —Bülach—Zürich (Leimbach) —Adliswil—Baar—
Zug—Luzern —Horw—Hergiswil —Samen—Brünig—Brienzwiler—route
principale n° 6
5
.Lausanne—Yverdon—Colombier—Neuchâtel—Bienne/Biel—Solothurn—
Olten—Aarau —Brugg—Koblenz—(Waldshut)
6
.(Belfort)—Porrentruy—Delémont—Bienne/Biel—Studen—Worben—Lyss—
Zollikofen—Worblaufen—Papiermühlestrasse—Bern—Muri—Münsingen
—Thun—Spiez—Interlaken—Brienz—Meiringen—Innertkirchen—Guttan-
nen—col du Grimsel —Gletsch
7
.(Weil) —Basel —Stein —Laufenburg —Koblenz —Zurzach —Kaiserstuhl —
Winterthur—Wil—St. Gallen—Rorschach—St. Margrethen—Rheinstrasse
—frontière nationale (Bureau de douane)—(Bregenz)
8
.St. Gallen—Herisau—Waldstatt —Lichtensteig—Wattwil—Ricken —Rap-
perswil —Pfäffikon —Sattel —Schwyz— Ibach—Ingenbohl
9
.(Pontarlier)—Vallorbe—La Sarraz—Cossonay—Lausanne—Vevey—Aigle—
Martigny—Sion—Brig—col du Simplon —Gondo —(Domodossola)
347

Routes de grand transit
RO 1992
1
0
.(Pontarlier)—Les Verrières—Fleurier—Boveresse—Couvet—Neuchâtel—
Kerzers—Bern—Langnau—Wolhusen—Emmenbrücke—Luzern
1
1
.Vionnaz (route principale n° 21)—jonction N 9 Aigle—Aigle-Le Sépey
—Col des Mosses —Château-d'Oex —Saanen —Zweisimmen —Spiez —
Interlaken—Innertkirchen—col du Susten—Wassen
1
2
.Vevey—Bulle—Posieux—Fribourg—Bern—Solothurn—Balsthal—Langen-
bruck—Liestal—Muttenz—Basel—(St. Louis)
1
3
.(Waldshut)—frontière nationale—Trasadingen—Neunkirch—Neuhausen
am Rheinfall —Schaffhausen —Feuerthalen —Steckborn—Kreuzlingen
Romanshorn—Rorschach—Altstätten—Buchs—Sargans—Chur—Thusis—
(Hinterrhein—col du San Bernardino—Mesocco) 1>—Bellinzona—Brissa-
go
1
4
.(Stühlingen)—frontière nationale—Schleitheim—Neuhausen am Rhein-
fall—Schaffhausen—Frauenfeld —Sulgen—Romanshorn
1
5
.(Gottmadingen)—frontière nationale—Thayngen—Schaffhausen—Feuer-
thalen—Winterthur—Turbenthal—Wald—Rapperswil
1
6
.(Konstanz)—Tägerwilen—Märstetten—Wil—Wattwil—Wildhaus—Buchs—
(Feldkirch)
1
7
.Leibstadt—Döttingen—Dielsdorf—Zürich—Rapperswil—Uznach—Nieder-
urnen —Glarus--Schwanden —Luchsingen —(Linthal —col du Klausen
Bürglen Brügg)1)
1
8
.La Chaux-de-Fonds —Saignelégier —Glovelier —Delémont —Laufen —
Basel—(Weil)
1
9
.Brig—(Gletsch—col de la Furka—Realp)tl—Andermatt—col de l'Ober-
alp/Cuolm d'Ursera—Disentis/Mustér—Ilanz—Flims—Reichenau
2
0
.(Morteau)—Le Locle—La Chaux-de-Fonds—Neuchâtel
2
1
.St-Gingolph—Monthey—Bex—St-Maurice—Martigny—Orsières—Grand
St-Bernard—(Aosta)
2
2
.Murten —Lyss —Büren an der Aare —Solothurn —Wiedlisbach —Her-
zogenbuchsee
2
3
.Kirchberg—Burgdorf—Ramsei—Huttwil—Sursee—Beromünster—Reinach
—Unterkulm—Suhr—Aarau
2
4
.Sursee—Schöftland —Aarau—Staffelegg—Frick
2
5
.Aarau—Lenzburg—Sins—Zug—Arth
1) Sur ces tronçons partiels, la largeur maximale signalée est de 2m30 (cf. annexe 2, let. C).
348

Routes de grand transit
RO 1992
2
6
.Wildegg - Lenzburg - Seon - Boniswil - Beinwil am See - Gelfingen -
Hochdorf- Eschenbach-Emmenbrücke
2
7
.Silvaplana - St. Moritz - Samedan - Zuoz - Zernez - Scuol - Martina -
Vinadi
2
8
.Landquart-Klosters-Davos-col de la Flüela-Susch-Zernez-col de
l'Ofen/Pass dal Fuorn-Müstair
2
9
.Samedan-Pontresina-col de la Bernina-Poschiavo-Campocologno-
(Tirano)
3
0
.La Cibourg-Sonceboz-Moutier-Balsthal
B. Routes principales qui ne sont pas signalées par une «Plaque numé-
rotée pour routes principales» (4.57)
101
Genève-Meyrin-(St-Genis) (GE)
102
Genève- Moillesulaz- (Annemasse) (GE)
103
Genève-Chancy-(Bellegarde) (GE)
104
Plan-les-Ouates- (Pont-Butin) - Cointrin (GE)
105
Genève-Vésenaz-Anières (douane) (GE)
106
Genève- Grand- Saconnex-(Ferney) (GE)
107
Le Bouchet-Cointrin (aérdport)-route de Pré-Bois (GE)
109
Genève-Vernier-route du Nant d'Avril-route du Mandement (GE)
110
Route du Mandement (GE)
111
Genève (Malagnou)-Sous-Moulin-Chêne-Bourg (GE)
112
Genève-Veyrier (GE)
112.1
Route du Val d'Arve-avenue Louis-Aubert-chemin Rieu: Route de
raccordement entre la route de St-Julien et la route de Malagnou (GE)
113
Vésenaz-Hermance (GE)
114
Carouge-Croix-de-Rozon (GE)
115
Thonex-Puplinge-Jussy-Monniaz (douane) (GE)
116
Genève-Vandoeuvres (GE)
121
Route principale n° 1-Mies-Commugny-jonction N 1 Coppet- (Di-
vonne) (VD)
122
Nyon-Crassier (VD)
123
Nyon-St-Cergue-La Cure-(Morez) (VD)
124
Nyon - Bursins - Aubonne - Bussy - Cottens - Cossonay - Penthalaz
Sullens-Cheseaux-sur-Lausanne (VD)
125
Route principale n° 1-Gland-Begnins-Arzier-St-Cergue (VD)
126
Aubonne-route principale n° 1 (VD)
126.1
Maman-jonction N 1 Aubonne-routeprincipale n° 126 (VD)
127
Rolle (route principale n° 1) - jonction N 1 Rolle - route principale
n° 124 (VD)
349

Routes de grand transit
RO 1992
128
Morges— Lully— Bussy—Apples—Ballens—Bière (VD)
129
Morges—Cossonay—L'Isle—col du Mollendruz—Le Pont (VD)
130
Yverdon—Orbe—Croy—Vaulion—Pétra-Félix—Mont du Lac—L'Abbaye—
Le Brassus—Le Lieu—Le Pont (VD)
130.1
Le Pont—L'Abbaye (VD)
•
131
Le Brassus—Le Lieu—Le Pont (VD)
132
Le Creux (route principale n° 9) —Ballaigues —Orbe —Chavornay —
demi-jonction N 1 Chavornay (VD)
133
Bossaye (route principale n° 130)—Orbe (Granges St-Martin)—Orny—
La Sarraz—Eclépens—Oulens (VD)
134
Lausanne (Blécherette)—Cheseaux—Oulens—Chavornay (VD)
135
Préverenges—Denges—Crissier—Cheseaux (VD)
136
St-Sulpice (route principale n° 1)—Renens (VD)
137
Lausanne (Galicien)—Renens—Croix-de-Plan—Aclens (VD)
138
Lutry —Pully (port) —Lausanne (Cour) —Lausanne (Bourdonnette)
Chavannes—Ecublens (VD)
139
Prilly (route principale n° 5)—jonction N 9 Lausanne-Blécherette—Le
Mont (VD)
139.1
Lausanne (Blécherette)—jonction N 9 Lausanne-Blécherette (VD)
140
Les Gonelles (route principale n° 9) —Chexbres —Forel —Carrouge —
Syens (route principale n° 1) (VD)
141
Lausanne (La Sallaz)—Savigny—Forel (VD)
142
Le Sépey (route principale n° 11)—col du Pillon—Gstaad—Saanen (VD
—BE)
143
Les Moulins—route principale n° 11 (en direction du col des Mosses)
(VD)
144
Route principale n° 9—Noville—Chessel—route principale n° 21 (VD—
VS)
145
Collombey—St-Triphon—route principale n° 9 (VS—VD)
146
Massongex—St-Maurice (VS)
147
Route principale n° 9—011on—Villars—Barboleusaz (Gryon) (VD)
148
En Marin-sur-Lausanne —La Claie-aux-Moines —Savigny —. Le Pigeon
(route principale n° 140) (VD)
149
Ste-Croix —Fleurier —La Brévine —Le Cerneux-Péquignot —col des
Roches (VD—NE)
150
Lausanne —Le Mont —Bottens —Possens —Thierrens —Combremont —
Vesin —Estavayer-le-Lac (VD —FR)
151
(Pontarlier)—L'Auberson—col des Étroits—Ste-Croix—Yverdon—Thier-
rens —Moudon —Oron-la-Ville —jonction N 12 Châtel-St-Denis (VD —
FR)
151.1
Montet (route principale n° 151)—Ursy—Romont (FR)
152
Yverdon —Yvonand —Estavayer-le-Lac —St-Aubin —Villars-le-Grand —
Salavaux— route principale n° 1 (VD—FR)
153
Route principale n° 1—jonction N 1Avenches—Villars-le-Grand—Cha-
brey—Cudrefin—Gampelen (VD —FR —BE)
350

Routes de grand transit
RO 1992
154
Essertes-Oron-la-Ville-Vaulruz (VD-FR)
155
Oron-le-Châtel-Bouloz-Romont-Chénens-Fribourg (VD- FR)
156
Lucens-Romont-Vaulruz (VD- FR)
157
Payerne-Grolley- Belfaux- Fribourg (VD- FR)
157.1
Avenches-Miser)'-route principale n° 157 (VD - FR)
168
La Chaux-de-Fonds-Biaufond-(Maîche) (NE-JU)
169
Le Locle-Les Brenets (NE)
170
Corcelles-La Tourne-Le Locle (NE)
171
Bas de la Côte de Rosières (route principale n° 10)-Les Petits-Ponts
(NE)
172
St-Blaise-Hauterive-La Coudre- Neuchâtel (NE)
173
Les Grattes-Rochefort-Bôle-Colombier-Areuse (NE)
174
Les Abesses-Les Rochettes-Peseux (NE)
177
Murten (route principale n° 1) - Salvenach - Düdingen - Tafers -
Plaffeien - Schwarzsee (FR)
178
Fribourg - Giffers - Plasseib - Plaffeien (FR)
178.1
Römerswil - St. Ursen - Tafers (FR)
179
Kastels - Düdingen - Laupen (FR - BE)
179.1
Mühletal (route principale n° 12) - gare de Schmitten - Schmitten -
Oberstockli (route principale n° 12) (FR)
180
Fribourg - Marly - La Roche - Botterens - Bataille (FR)
180.1
Bourguillon - Marly - Tentlingen (FR)
181
Estavayer-le-Lac - Bussy - jonction N 1 Payeme - contournement de
Payerne - Prez-vers-Noréaz - Fribourg (FR - VD)
181.1
Avry-sur-Matran (route principale n° 181) - Matran - jonction N 12
Matran (FR)
181.2
Belle-Croix (route principale n° 181) - Villars-sur-Glâne - Daillettes
(route principale n° 12) (FR)
182
Fribourg - Courtepin - Murten (Ryfstrasse) - Muntelier - Sugiez
(Péage) - Ins (FR - BE)
183
Fribourg - Tafers - Heitenried - Schwarzenburg - Riggisberg - route
principale n° 221 près de Kirchenthumen ou Rümligen (FR - BE)
185
Vesin - Mémères - Granges-Mamand (route principale n° 1) (VD -
FR)
186
Vesin (route de Cugy) - Pot de fer (route principale n° 181) (FR)
188
Chavannes-sous-Romont - Sédeilles - Trey - Vers-chez-Perrin (route
principale n° 181 (FR - VD)
189
Bulle - Broc - Jaun (FR)
190
Bulle - Epagny - Montbovon - Château-d'Oex (FR - VD)
191
Broc - Epagny (FR)
192
Riaz - Corbières (FR)
193
Bossonnens - Jongny (route principale n° 12) (FR)
351

Routes de grand transit
RO 1992
201
Monthey —Pas de Morgins —(Abondance) (VS)
202
Troistorrents —Champéry (VS)
203
Martigny-Bourg —col de la Forclaz —Le Châtelard —(Chamonix)
(VS)
204
Route de la Forclaz —Ravoire (VS)
205
Sembrancher —Le Châble —Verbier (VS)
206
Sion —Vex —Les Haudères (VS)
207
Sion —Haute-Nendaz (VS)
208
Sierre —Montana —Crans (VS)
209
Montana —Vermala (VS)
210
Sierre —Corin —Chermignon —Crans (VS)
210.1
Sierre —Vissoie —Ayer —Zinal (VS)
211
Susten —Leuk —Leukerbad (VS)
212
Visp —Stalden —Saas-Grund —Saas-Fee (VS)
212.1
Saas-Grund —Saas-Almagell —Mattmark (VS)
213
Stalden —Täsch (VS)
214
Naters —Mund (VS)
215
Naters —Blatten (VS)
216
Fiesch —Fieschertal (VS)
219
Reidenbach —col du Jaun —frontière cantonale BE/FR (BE)
220
Zweisimmen —Lenk (BE)
221
Bern —Belp —Thun —Gunten —Interlaken —Grindelwald (BE)
221.1
Route principale n° 221 —jonction N 6 Thun-Nord —route princi-
pale n° 6 (BE)
221.2
Belp —Rubigen —Worb —Enggistein —Metzgerhüsi (BE)
222
Zweilütschinen —Lauterbrunnen —Stechelberg (BE)
223
Spiez —Frutigen —Kandersteg (BE)
223.1
Frutigen —Adelboden (BE)
224
Route principale n° 6/11 de l'intersection au sud de Meiringen à
l'entrée nord de la gorge de l'Aar (BE)
225
Route principale n° 6/11 de l'intersection au sud de Meiringen à
la station de la chute de Reichenbach (BE)
226
Brünig —Meiringen —route principale n° 6 (BE)
227
Gwatt —débouché sur la route principale n° 11 entre Wimmis et
Erlenbach (BE)
228
Münsingen —Konolfingen —Zäziwil (BE)
229
Kiesen —Konolfingen —Grosshöchstetten —Siglen —Walkringen —
Schafhausen —Rüegsbach —Affoltern —Häusernmoos —Ursenbach —
Lindenholz (BE)
229.1
Ursenbach —Walterswil —route principale n° 23 (BE)
229.2
Affoltern im Emmental —Weier im Emmental (BE)
229.3
Oberdiessbach —Linden —Röthenbach —Eggiwil —Schüpbach (BE)
229.4
Thun —Steffisburg —Oberei —Schallenberg —Schangnau —Marbach —
Wiggen (Egghus) (BE —LU)
229.5
Kreuzweg —Heimenschwand —Jassbach (BE)
352

l 
Routes de grand transit
RO 1992
229.6
Oberei - Röthenbach (BE)
229.7
Siehenstrasse: Route de raccordement entre la route principale
n° 229.3 et la Schallenbergstrasse (BE)
229.8
Schangnau-Kemmeriboden (BE)
230
Riggisberg - Burgistein Dorf- Wattenwil - Reutigen (route principale
n° 227) (BE)
230.1
Riggisberg-Rüti bei Riggisberg-Gumigel (BE)
231
Wattenwil-Burgistein Station (BE)
232
Bern -Schwarzenburg-Milken-Riffenmatt (BE)
232.1
Schwarzenburg-Riedstätt-Kalchstätten-Guggisberg-Riffenmatt (BE)
233
Laupen- Neuenegg- route principale n° 12 (BE)
233.1
Neuenegg-Flamatt-Albligen -Lanzenhäusern (FR- BE)
234
Bern - Deisswil - Boll -Worb (BE)
234.1
Papiermühlestrasse (de Bern Wankdorfplatz à Papiermühle (BE)
234.2
Worblenstrasse (de Papiermühle à Bolligen) (BE)
234.3
Bolligenstrasse (à partir du Schermenweg) - Bolligen - Hueb - route
principale n° 234.5 (BE)
234.4
Röhrswylstrasse: Route de raccordement entre les routes principales
n° 234 et n° 234.3 près de Bolligen (BE)
234.5
Boll - Lindenthal- Krauchthal - Oberburg (BE)
235
Nidau- Bellmund- Aarberg- Frieswil- Bern (BE)
235.1
Bienne/Biel -Mett-Orpund-Meinisberg-Lengnau (BE)
235.2
Routes de raccordement entre les deux chaussées de la route principale
n° 6 à Frinvillier et Rondchâtel (BE)
235.3
Studen-Büetigen (BE)
235.4
Innerberg - Säriswil - Uettligen - Ortschwaben - Kirchlindach - Ober-
zollikofen (BE)
235.5
Wohlen-Uettligen (BE)
235.6
Uettligen-Halenbrücke (BE)
236
Aarberg- Frienisberg- Ortschwaben- Bern (BE)
237
Ins-Treiten -Siselen -Aarberg (BE)
237.1
Ins-Brüttelen-Täuffelen-Nidau (BE)
237.2
Le Landeron-St. Johannsen-Erlach-Vinelz-Lüscherz-route princi-
pale n° 237.1 (NE-BE)
237.3
Thielle-Gals-route principale n° 237.2 près de Neuhaus (BE)
238
Schönbrunnen-Schönbühl (BE)
239.1
Langenthal-Melchnau-Gondiswil-route principale n° 23 (BE)
240
Burgdorf- Wynigen -Langenthal (BE)
241
Langenthal -Kaltenherberge (BE)
242
Bätterkinden- Kirchberg (BE)
243
Ramsei-Langnau (BE)
243.1
Grünenmatt -Trachselwald- Grünen (BE)
243.2
Grünen -Sumiswald-Wasen im Emmental (BE)
244
Niederbipp-Aarwangen-Langenthal-Lindenholz-Huttwil (BE)
244.1
Huttwil - Wyssachen (BE)
353

Routes de grand transit
RO 1992
244.2
Huttwil-Eriswil (BE)
245
Hindelbank-Burgdorf-Heimiswil (BE)
245.1
Fraubrunnen-Kernenried-route principale n° 1 (BE)
245.2
Krauchthal-Hindelbank (BE)
245.3
Pleerstrasse: Route de raccordement entre les routes principales
n° 234.5 et n° 245 (BE)
246
(Abévillers)-Fahy-Courtedoux (JU)
246.1
Grandgourt-Lugnez-Beumevésin (JU)
247
(Pont-de-Roide)-Damvant-Porrentruy-Lucelle (JU)
247.1
Alle-Bonfol- Beurnevésin- (Pfetterhouse) (JU)
247.2
Miécourt-frontière nationale (JU)
247.3
Comol - Fregiécourt - Charmoille (JU)
247.4
Bure-Porrentruy (JU)
248
Goumois-Saignelégier-Tramelan-Tavannes (JU-BE)
248.1
La Ferrière (route principale n° 18)-Les Breuleux-Tramelan (BE-
JU)
248.2
St-Imier - Mont-Crosin - Mont-Tramelan (route principale n° 248.1)
(BE)
248.3
Les Emibois-Les Breuleux (JU)
248.4
Route principale n° 6-Bellelay-(Gorges du Pichoux-Undervelier) t>-
Route principale n° 18 (BE-JU)
249
(Frontière nationale) - La Motte - St-Ursanne - Les Malettes - Les
Rangiers-La Caquerelle-Boécourt-Glovelier (JU)
249.1
La Caquerelle-La Roche (JU)
250
Lucelle - Bourrignon- Develier (JU)
250.1
Neumühle-Movelier-Soyhières (BE-JU)
250.2
Delémont-Vicques-Mervelier (JU)
251
Seedorf- Wiler - Suberg - Wengi - Messen - Limpach - Bätterkinden -
Koppigen-St. Niklaus (BE-SO)
251.1
Lyss-Wiler bei Seedorf (BE)
252
Schönbrunnen - Rapperswil - Schnottwil - Büren an der Aare - carre-
four de Meinisberg-Pietterlen (BE-SO)
252.1
Schnottwil- Hessigkofen- Lüterkofen- Lohn (SO)
252.2
Grenchen-Arch (SO-BE)
253
Zwingen-Brislach-Breitenbach (BE-SO)
254
Koppigen-Recherswil-Derendingen-Riedholz (BE-SO)
255
Langenthal - St. Urban - Vordemwald- Strengelbach - Zofingen (BE
LU-AG)
256
Route principale n° 1-Roggwil-St. Urban-Altbüron-Grossdietwil-
Fischbach-Zell (BE-LU)
256.1
Melchnau-Altbüron (BE-LU)
1) Sur ce tronçon partiel, la largeur maximale signalée est de 2m30 (cf. annexe 2, let. C).
354

Routes de grand transit
RO 1992
265
Olten-Winznau-Niedergösgen-Schönenwerd (SO)
266
Niedergösgen-Erlisbach-Aarau (SO-AG)
266.1
Wöschnau-Schachen-contournement nord d'Aarau (SO-AG)
267
Kleinlützel-Laufen-Breitenbach-Büsserach-Passwang-Mümliswil-
Balsthal (SO-BE)
268
Oensingen- Kestenholz- Murgenthal (SO-AG)
268.1
Kestenholz-Neuendorf-Kappel-Wangen (SO)
269
Solothurn- Derendingen - Oberönz (SO-BE)
270
Biberist-Gerlafingen-Koppigen (SO-BE)
271
Gerlafmgen-Kriegstetten (SO)
272
Breitenbach-Reigoldswil-Bad Bubendorf (SO-BL)
273
(Leymen) - Flüh - Bättwil - Aesch - Dornachbrugg - Münchenstein
(Schwertrain)-Basel (SO-BL-BS)
274
Röschen - Challhöhe - Metzerlen - Mariastein - Flüh -Bättwil - Biel-
Benken- Oberwil- Binningen (BE-SO-BL)
275
Jonction N 3 Rheinfelden-Rheinfelden-Riburg-Möhlin (AG)
276
Kienberg-Wittnau-Frick (SO-AG)
277
Etzgen-Bürensteig-Stilli (AG)
278
Baden- Wettingen- Neuenhof (AG)
279
Lenzburg-Mellingen-Baden-Oberehrendingen-Tiefenwaag (route
principale n° 17) (AG)
280
Hausen-Dottikon-Wohlen-Boll (route principale n° 25) (AG)
280.1
Route principale n° 280-Birr-Lupfig-route principale n° 280-route
principale n° 296 (AG)
280.2
Dintikon (Langelen)-Dottikon (AG)
281
Fislisbach-Busslingen-route principale n° 1 à l'est de Bremgarten
(AG)
282
Fislisbach-Oberrohrdorf-Remetschwil-Bellikon-Widen-route prin-
cipale n°1 (Mutschellen-Berikon) (AG)
283
Rothrist-Aarburg (AG)
284
Route de raccordement entre la route principale n° 2 (au nord de
Zofingen) et la route principale n° 1 (à l'est d'Oftringen) (AG)
285
Passage à niveau au sud de Kölliken-Holziken-Schöftland-Böhler-
Unterkulm (AG)
285.1
Kölliken-Muhen (AG)
285.2
Kölliken-Holziken (AG)
286
Schöftland - Muhen - Oberentfelden - Unterentfelden (Distelberg)
(AG)
286.1
Schöftland centre-Schöftland sud (AG)
287
Schöftland- Wittwil- Staffelbach- Kirchleerau (AG)
288
Rupperswil-Schafisheim (Schoren)-Seon (AG)
288.1
Rupperswil - Schafisheim: Route de raccordement entre les routes
principales n° 1 et n° 289 (AG)
289
Hunzenschwil-Wildegg (AG)
355

Routes de grand transit
RO 1992
290
Reinach-Beinwil am See (AG)
291
Boniswil-Meisterschwanden (AG)
292
Meisterschwanden-Fahrwangen (AG)
293
Villmergen-Wohlen (Bullenberg) (AG)
294
Eiken-Hardwald-route principale n° 7 à l'ouest de Laufenburg (AG)
294.1
Eiken-Sisseln (AG)
295
Siggenthal Station- Ennetbaden-Wettingen- Würenlos- Weiningen
Zürich (Höngg) (AG-ZH)
295.1
Siggenthal Station-Würenlingen-Tegerfelden-Zurzach (AG)
295.2
Würenlingen-Endingen (AG)
295.3
Frankental (Zürich)-Grünwald-Regensdorf (route principale n° 17)
(ZH)
295.4
Pont sur le Rhin à Zurzach (route principale n° 7)-frontière natio-
nale (AG)
296
Windisch - Birrhard - Mellingen - Göslikon - Fischbach - Bremgarten -
Mühlau-Sins-Gisikon-Inwil-Eschenbach-Rain-Sempach-Lippenrü-
ti (route principale n° 2) (AG-LU)
296.1
Untersiggenthal-Turgi-Gebenstorf-Birmenstorf-Dättwil (AG)
297
Wettingen-Otelfingen-Adlikon (AG-ZH)
298
Route principale n° 1 au nord de Villmergen (près du Holzbach)-
Villmergen- Fahrwangen- Gelfingen (AG- LU)
299
Muri- Birri- Ottenbach- Zwillikon- Hedingen (AG- ZH)
305
Bottmingen-Münchenstein- Muttenz- Birsfelden (BL)
306
Pratteln-Schweizerhalle (BL)
307
Sissach- Zungen- Diegten- Eptingen (BL)
308
Pratteln (Hülften)-Augst (BL)
308.1
Liestal-Arisdorf (BL)
309
Sissach-Gelterkinden-Ormalingen-Rothenfluh-Anwil-Kienberg
(BL-SO)
310
Biel-Benken-Reinach-Dornachbrugg-Dornach (BL-SO)
311
Therwil- Binningen-Basel (BL-BS)
312
(Hegenheim)-Allschwil-Basel (BL-BS)
313
Ettingen-Therwil-Oberwil (BL)
314
Reinach-Arlesheim (BL)
317
Basel-(Grenzach)(BS)
318
Basel- Riehen- (Lörrach/Stetten) (BS)
319
Basel - (Weil/Friedlingen) (BS)
320
Basel- (Hüningen) (BS)
322
Riehen-Bettingen (BS)
323
Riehen-(Inzlingen) (BS)
324
Riehen-(Weil) (BS)
356

Routes de grand transit
RO 1992
329
Schaffhausen —(Büsingen) —Laag— (Gailingen) —Ramsen (SH)
329.1
Ratihart (route principale n° 13) —Diessenhofen —Bleichi —(route
principale n° 13) (TG)
330
Stein am Rhein —frontière nationale (Öhningen) (SH)
331
Thayngen (jonction ouest) —Hofen —frontière nationale —(Beuren)
(SH)
332
(Singen)—frontière nationale —Ramsen—pont sur le Rhin près d'He-
mishofen—route principale n° 13 (SH)
332.1
Hemishofen— Stein am Rhein (SH)
336
Hombrechtikon—Rüti (ZH)
337
Uster—Pfäffikon—Saland (ZH)
338
Sihlbrugg—Wädenswil (ZH)
339
Illnau—Uster—Mönchaltdorf—Esslingen— Oetwil am See —Hombrech-
tikon—Feldbach (ZH)
340
Zürich (Schwamendingen)—Hegnau—Uster—Wetzikon—Hinwil (ZH)
340.1
Industriestrasse à Zimikon: Route de raccordement entre la route
principale n° 340 et la Stationsstrasse à Volketswil (ZH)
341
Horgen—Hanegg (route principale n° 338) (ZH)
342
Route principale n° 3 «beim Kreuz» au nord-ouest de Dietikon —
Dietikon —Schlieren —Zürich (ZH)
343
Route principale n° 15—jonction de la semi-autoroute N 4—château
de Laufen (ZH)
343.1
Siblingen —Gächlingen —Neunkirch —Hallau —Wilchingen —frontière
nationale—(Jestetten) (SH)
344
Kloten—Embrach—route principale n° 7—Pfungen—Aesch—Henggart—
route principale n° 15 (ZH)
345
Grafstal (route principale n° 1) —Oberkemptthal —Pfäffikon —Rüti —
Eschenbach (ZH—SG)
346
Route de raccordement autoroute N 1 (Grafstal) —route principale
n° 345 (ZH)
347
Zürich —Forch —Esslingen (ZH)
347.1
Oetwil am See—Lehrüti (jonction semi-autoroute «Forch»)—Gossau—
Grüt (ZH)
347.2
Ottikon (jonction semi-autoroute «Forch»)—Grüt—Wetzikon—Bärets-
wil—Bauma (ZH)
348
Glattfelden(route principale n° 7)—Neerach—Rümlang—Zürich (See-
bach) (ZH)
348.1
Dielsdorf (contournement) —giratoire de Neeracher Riet —Höh —Bü-
lach—Eschenmosen—Embrach (route principale n° 344) (ZH)
349
Bretelle de raccordement à l'aéroport de Kloten (ZH)
350
Aéroport de Kloten (bretelle de raccordement)—Kloten—Bassersdorf—
Baltenswil (ZH)
351
Zürich (Thurgauerstrasse)—Glattbrugg (route principale n° 4) (ZH)
357

Routes de grand transit
RO 1992
351.1
Opfikon (route principale n° 351) - Wallisellen - Zürich - Überland-
strasse (route principale n° 340) (ZH)
352
Andelfingen-Stammheim-Etzwilen-Stein am Rhein (ZH-TG-SH)
353
Route principale n° 1-Rickenbach-Uesslingen (ZH-TG)
354
Hegnau-Fehraltdorf-Wildberg-'Ihrbenthal-Bichelsee-Münchwilen-
Tägerschen (ZH-TG)
361
Route principale n° 2a-Littau-Luzem (LU)
361.1
Kriens-Horw (LU)
362
Ettiswil- Ruswil- Gerliswil (LU)
363
Schenkon (Zellfeld)-Schenkon (Zollhaus) (LU)
363.1
Beromünster-Neudorf-Rothenburg-Emmen (Sprengi) (LU)
363.2
Jonction N 2 Emmen-Süd-Sedel-Luzern (route principale n° 4) (LU)
364
Wolhusen-Ruswil (LU)
364.1
Route principale n° 10 (Landbrügg)-Flühli-Sörenberg (LU)
365
Gettnau-Willisau (LU)
366
Mosen-Aesch (LU)
367
Route principale n° 26-Mettlen-Oberhofen-Ebikon (LU)
368
Sins-Hünenberg-Holzhäusern-Risch-Küssnacht am Rigi (ZG-SZ)
369
Goldau-Steinen-Schwyz (SZ)
370
Wolfsprung(route principale n° 2)-Morschach (Schwyzerhöhe-Rüti)
(SZ)
371
Oberarth-Steinerberg-Sattel (SZ)
374
Pont d'Acheregg-Stansstad-Stans-Engelberg (NW-OW)
375
Samen-Stalden (OW)
376
Sarnen-Wilen (OW)
377
Samen- Kerns- Stans- Buochs- Beckenried- Emmetten- Seelisberg
Treib (OW-NW-UR)
377.1
Stans (Kreuzstrasse)-Ennetbürgen-Buochs (NW)
378
Kerns- Meltal- Stöckalp (OW)
378.1
Sachseln-Flüeli-Ranft (OW)
381
Zug-Aegeri-Sattel-route principale n° 8 (ZG-SZ)
382
Cham-Affoltem am Albis-Zürich (ZG-ZH)
382.2
Jonction N 1c1> Bergmoos - Birmensdorf (route principale n° 382)
(ZH)
383
Mettmenstetten-Unter-Rifferswil-Riedmatt-Albis-Adliswil-Zürich
(Wollishofen) (ZH)
383.1
Adliswil-jonction N 3 Thalwil-Thalwil-Oberrieden (route principale
n° 3) (ZH)
386
Biberbrugg - Rabennest - Birchli - Gross - Steinbachviadukt - Euthal
Unteriberg-Weglosen ou Oberiberg (SZ)
1) Selon la terminologie courante, on utilise actuellement N 20.
358

Routes de grand transit
RO 1992
386.1
Rabennest—Einsiedeln—Trachslau—Alpthal—Brunni (SZ)
387
Schwyz—Muotathal —Hinterthal (SZ)
388
Schindellegi—Samstagern—jonction N 3 Richterswil—Richterswil (SZ—
ZH)
389
Schindellegi—Wollerau—Richterswil (SZ—ZH)
390
Lachen—Tuggen—Uznach—Gommiswald (SZ—SG)
390.1
Siebnen—Wangen (SZ)
391
Schübelbach—Tuggen (SZ)
392
Siebnen—Rempen —Vorderthal —Innerthal (SZ)
393
Mendrisio—Rancate—Arzo (frontière nationale) (TI)
394
Gaggiolo —Stabio —Genestrerio —Croce Grande —Mendrisio (TI)
395
Croce Grande—Genestrerio—Boscherina—Novazzano—Pobbia—Chiasso
(TI)
396
Novazzano—Marcetto (frontière nationale) (TI)
396.1
Novazzano—Brusata di Novazzano (frontière nationale) (TI)
397
Chiasso —Pizzamiglio (frontière nationale) (TI)
398
(Luino)—Fornasette—Ponte Tresa—Agno—Lamone (Ostarietta) (TI)
399
Agno —Lugano —Gandria—(Menaggio) (TI)
399.1
Lugano —Canobbio—Tesserete (TI)
399.2
Viganello—Ruvigliana (carrefour via Fulmignano/strada di Grandria)
(TI)
400
Manno—Cadempino (TI)
401
Bioggio —Crespera —Cinque Vie—Lugano—Massagno (TI)
402
Lugano Cornaredo—Ponte sul Cassarate—Piano Stampa (TI)
403
Bissone—frontière nationale —(Campione) (TI)
404
Lugano—Paradiso—Grancia—Cernesio—Figino—bifurcation à destina-
tion de Ponte Tresa—Cadepiano—Grancia (TI)
405
Frontière nationale —Dirinella—Vira—Quartino (TI)
406
Gordola—Quartino—Cadenazzo (TI)
407
Bignasco—Ponte Brolla—Solduno (TI)
407.1
Muralto —Orselina (bifurcation près de l'hôtel Orselina) —Madonna
del Sasso—S. Antonio (Locarno) (TI)
407.2
Intragna—Ponte Brolla (TI)
408
Biasca—Iragna—Gorduno—Bellinzona (TI)
409
Bodio—Personico (TI)
410
Lavorgo —Nivo —Chironico (TI)
411
Rodi—Prato—Dalpe (TI)
412
Airolo—Nante (TI)
413
Ulrichen—col du Nufenen—All'Acqua—Airolo (VS—TI)
414
Landquart —Maienfeld—St. Luzisteig—(Balzers) (GR)
415
Landquart—Malans (GR)
416
Disentis/Mustér—col du Lukmanier/Cuolm Lucmagn—Olivone—Biasca
(GR—TI)
416.1
Olivone —Campo Blenio —Ghirone (TI)
416.3
Ilanz—Obersaxen/Meierhof (GR)
359

Routes de grand transit
RO 1992
416.4
Ilans-Villa/Vella-Vignogn (GR)
417
Thusis - Sils im Domleschg - Tiefencastel - Surava - Wiesen - Davos
(GR)
417.5
Surava-Filisur-BergünBravuogn (GR)
418
Spissermühle-Samnaun (GR)
419
Champfèr-Via Somplaz-St. Moritz (GR)
421
La Motta (route principale n° 29) - Forcola di Livigno - frontière
nationale (GR)
422
Schwanden-Elm (GL)
426
Uznaberg-Neuhaus (SG)
427
Reichenburg- Kaltbrunn- Gommiswald- Ricken (SZ-SG)
427.1
Jonction N 1 Bilten-Schänis (route principale n° 17) (SG)
428
Eschenbach-Schmerikon (SG)
429
Ziegelbrücke- Weesen-Amden (SG)
430
Wil- Oberuzwil- Flawil - Gossau (SG)
430.1
Rickenbach-Kirchberg-Gähwil (SG)
431
Lütisberg-Flawil (SG)
432
Flawil-Degersheim (SG)
433
Gams-Haag-frontière nationale-(Bendern) (SG)
433.1
Sevelen (route principale n° 13)-frontière nationale-(Vaduz) (SG)
433.2
Trübbach (route principale n° 13)-(Balzers) (SG)
434
Oberriet- frontière nationale-(Feldkirch) (SG)
434.1
Route principale n° 13-jonction N 13 Sennwald-frontière nationale-
(Ruggell) (SG)
435
Berneck-Au-frontière nationale -(Lustenau) (SG)
436
Route principale n° 7-jonction N 1 St. Margrethen-route principale
n° 13 (SG)
437
Wil- Mettlen- Bürglen- Kehlhof (SG-TG)
438
Kriessern-semi-autoroute N 13 (SG)
439
Sargans (Postplatz/Schwefelbadplatz)-jonction N 3 Sargans (SG)
441
St. Gallen (Bild)-Abtwil (SG)
443
Route principale n° 16-semi-autoroute-contournement est de Wil
(SG)
444
Oberuzwil -jonction N 1 Uzwil - Oberbüren - Niederbüren - Bischofs-
zell (SG-TG)
445
St. Gallen-Eggersriet-Heiden-Berneck-Diepoldsau-frontière natio-
nale-(Hohenems) (SG-AR)
446
St. Gallen-Speicher-Trogen (SG-AR)
447
St. Gallen-Teufen-Gais-Altstätten (SG-AR)
448
Neu St. Johann-Schwägalp-Urnäsch-Appenzell-Gais (SG-AR-AI)
449
Bad Ragaz-Maienfeld (SG-GR)
450
Lömmenschwil- Neukirch- Egnach (SG-TG)
360

Routes de grand transit
RO 1992
451
Wittenbach—Arbon (SG—TG)
452
Jonction provisoire N 1 Kohlengruben —Goldach (route principale
n° 7) (SG)
458
Appenzell —Weissbad —Wasserauen (AI)
458.1
Route principale n° 448—Steinegg (AI)
459
Appenzell —Hundwil (AI —AR)
462
Urnäsch—Waldstatt (AR)
463
Waldstatt—Hundwil—Teufen—Trogen—Heiden—Rheineck (AR—SG)
465
Frauenfeld—Hüttwilen (TG)
466
Frauenfeld —Wängi—Lommis—Affeltrangen—Märwil—Mettlen (TG)
466.1
Aadorf—Matzingen (Alp) (TG)
467
Pfyn—Steckborn (TG)
468
Eschlikon —Sirnach —Münchwilen (TG)
468.1
Fischingen—Sirnach—Wil (Bild) (TG—SG)
469
Weinfelden—Mauren (TG)
470
Kreuzlingen (frontière nationale)—Sulgen—Bischofszell—Gossau—Heri-
sau (TG—SG—AR)
471
Scherzingen—Oberaach—Amriswil—St. Gallen (TG—SG)
472
Bischofszell—Zihlschlacht—Amriswil—Schrofen (TG)
473
Amriswil—Kesswil (TG)
474
Amriswil—Neukirch—Arbon (TG)
C. Routes principales ouvertes aux véhicules de 2 m 30 de largeur au
plus')
505
Jaun—frontière cantonale FR/BE (FR)
507
Orsières—Champex (VS)
509
Gampel—Goppenstein (VS)
511
Gletsch—col de la Furka—Realp (tronçon faisant partie de la route
principale n° 19) (VS—UR)
526
Gorges du Pichoux (Hôtel de la Couronne) —Undervelier (tronçon
faisant partie de la route principale n° 248.4) (BE—JU)
536
Erlinsbach—Saalhöhe—Kienberg (AG—SO)
541
Jonction N 3 Rheinfelden—Magden—Buus—Gelterkinden (AG—BL)
556
Bürglen Brügg—col du Klausen—Linthal (tronçon faisant partie de la
route principale n° 17) (UR—GL)
1) Ces routes sont indiquées par le signal «Largeur maximale 2m30», conformément à
l'article 5, Dr alinéa et à l'article 9, 7° alinéa, LCR.
361

Routes de grand transit
RO 1992
558
Hinterrhein—col du San Bernardino—Mesocco (tronçon faisant partie
partie de la route principale n° 13) (GR)
559
Sta Maria—col de l'Umbrail—frontière nationale (GR)
560
(Domodossola) —Camedo —Intragna (TI)
561
Col du St-Gothard—Mono Bartola («Tremola») (TI)
566
Chur—Arosa (GR)
567
Splügen—col du Splügen—(Chiavenna) (GR)
34933
362

Routes de grand transit
RO 1992
Annexe 3
(art. 4)
Liste des routes européennes passant sur territoire suisse
E 21
(Dijon)—Genève
E 23
(Besançon) —Vallorbe —Lausanne
E 25
(Mulhouse)—Basel—échangeur de Härkingen—Bern—Lausanne—Genève—(Mont-
Blanc)
E 27
(Belfort) —Porrentruy —Bern —Martigny —Grand St-Bernard —(Aosta)
E 35
(Offenburg) —Basel —échangeur de Härkingen —Luzern —Altdorf —St. Gothard —
Bellinzona —Lugano —Chiasso —(Como)
E 41
(Stuttgart) —Schaffhausen —Zürich —Altdorf
E 43
(Bregenz) —St. Margrethen —Buchs —Chur —San Bernardino —Bellinzona
E 54
(Waldshut) —Schaffhausen —(Singen)
E 60
(Mulhouse)—Basel—Zürich—Winterthur—St. Gallen—St. Margrethen—(Feldkirch)
363

Routes de grand transit
RO 1992
E 62
(Mâcon) - Genève - Lausanne -Martigny-Simplon- (Milano)
E 712
Genève - (Chambéry)
34933
364

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1992-05 vom 11.02.1992 (S. 287-364)
RO-1992-05 du 11.02.1992 (p. 287-364)
RU-1992-05 del 11.02.1992 (p. 287-364)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1992
Année
Anno
Band
1992
Volume
Volume
Heft
05
Cahier
Numero
Datum
11.02.1992
Date
Data
Seite
287-364
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