ch_vb · 8802 2006-3021 · 2006-09-18 · de


8802 
2006-3021 
Autorisation particulière 
de lever le secret professionnel à des fins de recherche 
dans les domaines de la médecine et de la santé publique 
La Commission d’experts du secret professionnel en matière de recherche 
médicale a, 
en séance plénière du 1er septembre 2006 et par voie de circulation du 18 septembre 
2006, 
en se fondant sur les art. 321bis du code pénal suisse (CP; RS 311.0); 
les art.1, 2, 9, 10 et 11 de l’ordonnance concernant les autorisations de lever le secret 
professionnel en matière de recherche médicale (OALSP; RS 235.154); 
dans la cause: Dr Eugène Katz, «Registre des arrêts cardiaques extrahospitaliers en 
Suisse romande» concernant la demande d’autorisation particulière du 21 juillet 
2006 pour la levée du secret professionnel à des fins de recherche dans les domaines 
de la médecine et de la santé publique au sens de l’art. 321bis CP, 
décidé: 
1. Titulaire de l’autorisation 
a) 
Le Dr Eugène Katz, médecin assistant au Service de cardiologie du Centre 
hospitalier universitaire vaudois (CHUV) et responsable du projet de recher-
che, est mis au bénéfice d’une autorisation particulière de levée du secret 
professionnel au sens des art. 321bis du code pénal suisse (CP; RS 311.0) et 2 
de l’ordonnance concernant les autorisations de lever le secret professionnel 
en matière de recherche médicale (OALSP; RS 235.154) pour la récolte de 
données non anonymes. Il doit signer une déclaration sur son obligation de 
garder le secret en application de l’art. 321bis CP et la remettre à la Commis-
sion d’experts. 
b) 
Le Prof. L. Kappenberger et le Dr J. Metzger, du Service de cardiologie du 
CHUV ainsi que le Dr D. Fishman, du Swiss Resuscitation Council, Hôpital 
de Sion, tous trois co-responsables du projet de recherche, sont mis au béné-
fice d’une autorisation particulière de levée du secret professionnel au sens 
des art. 321bis du code pénal suisse (CP; RS 311.0) et 2 de l’ordonnance 
concernant les autorisations de lever le secret professionnel en matière de 
recherche médicale (OALSP; RS 235.154) pour la récolte de données non 
anonymes. Ils doivent signer une déclaration sur leur obligation de garder le 
secret en application de l’art. 321bis CP et la remettre à la Commission d’ex-
perts. 
2. Objet de l’autorisation 
a) 
L’autorisation délie du secret professionnel les médecins impliqués dans la 
prise en charge de patients victimes d’ACEH envers les titulaires de 
l’autorisation pour le transfert de données non anonymes relatives aux per-
sonnes ayant subi un ACEH en Suisse romande entre 2007 et 2010. 
b) 
L’octroi de l’autorisation n’engendre pour personne l’obligation de commu-
niquer les données.

8803 
3. But de la communication des données 
Les données, protégées par le secret médical au sens de l’art. 321 CP, peuvent être 
transmises uniquement pour le projet de recherche intitulé «Registre des arrêts 
cardiaques extrahospitaliers en Suisse romande». 
4. Protection des données communiquées 
Les titulaires de l’autorisation doivent prendre les mesures techniques et organisa-
tionnelles requises par les dispositions en matière de protection des données pour 
préserver les données d’un accès non autorisé. 
5. Personne responsable de la protection des données communiquées 
Le Dr Eugène Katz est responsable de la protection des données non anonymes 
communiquées. 
6. Charges 
a) 
Seuls les titulaires de l’autorisation peuvent accéder aux données non ano-
nymes transmises par les médecins impliqués dans la prise en charge de 
patients victimes d’ACEH et consignées dans le registre. Ils doivent signer 
une déclaration sur leur obligation de garder le secret et la remettre à la 
Commission d’experts. 
b) 
Les données non anonymes, conservées sur support électronique, sont proté-
gées par un mot de passe spécial individuel. Les données non anonymes sur 
support papier sont conservées sous clé. 
c) 
Le tableau de concordance, qui permet d’identifier les patients après l’ano-
nymisation réversible, et les données non anonymes doivent être détruits dès 
qu’ils ne sont plus utiles. La destruction des données doit intervenir selon les 
instructions du préposé cantonal à la protection des données. Une prolonga-
tion de la présente autorisation doit être requise en cas de maintenance du 
projet de recherche au delà de 2010. 
d) 
Les titulaires de l’autorisation sont tenus d’orienter par écrit les médecins du 
SMUR et les médecins généralistes de Suisse romande, impliqués dans la 
prise en charge de patients victimes d’ACEH, sur l’étendue de l’autorisation. 
Les médecins doivent être rendus attentifs au strict respect des termes de 
cette dernière. La lettre doit être soumise pour approbation, aussitôt que pos-
sible, au Président de la Commission d’experts par l’intermédiaire de son 
secrétariat. 
e) 
Il doit être garanti qu’aucune identification des personnes ne sera possible en 
cas de publication basée sur les données collectées. 
7. Voies de recours 
Conformément aux art. 33, al. 1er, let. c, de la loi fédérale sur la protection des 
données (LPD; RS 235.1) et 44 ss de la loi fédérale sur la procédure administrative 
(PA; RS 172.021), la présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif 
auprès de la Commission fédérale de la protection des données, case postale, 3000 
Berne 7, dans un délai de 30 jours dès sa notification, ou dès sa publication dans la 
Feuille fédérale. Le mémoire de recours doit être produit en deux exemplaires,

8804 
indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recou-
rant ou de son mandataire. 
8. Communication et publication 
La présente décision est notifiée au Dr Eugène Katz, ainsi qu’au Préposé fédéral à la 
protection des données et à la transparence. Son dispositif est publié dans la Feuille 
fédérale. Quiconque a qualité pour recourir peut, sur rendez-vous et pendant la durée 
du délai de recours, prendre connaissance des considérants de cette décision au 
secrétariat de la Commission d’experts, Office fédéral de la santé publique, Division 
Droit, 3003 Berne (téléphone 031 324 94 02). 
28 novembre 2006 
Commission d’experts du secret professionnel 
en matière de recherche médicale: 
 
Le président, prof. Franz Werro, docteur en droit

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Autorisation particulière de lever le secret professionnel à des fins de recherche dans les
domaines de la médecine et de la santé publique
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
47
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
28.11.2006
Date
Data
Seite
8802-8804
Page
Pagina
Ref. No
10 140 114
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.