ch_vb · 93.3343 · 1993-10-08 · de


8. Oktober 1993 
N
2025
Interpellation Loeb François
Texte de l'interpellation du 10 juin 1993
Selon «La Vie Economique» de juin 1993, l'administration fé-
dérale a dépensé, en 1992, 4,4 milliards de francs pour des
achats, les PTT3,2 milliards de francs et les CFF1,5 milliard de
francs. L'année dernière, le montant total des acquisitions
de la Confédération ascende donc à 9,1 milliards de francs,
dont 1,32 milliard de francs à l'étranger.
La Suisse romande ne reçoit que la part congrue de toutes ces
commandes de la Confédération. En effet, il ressort clairement
de ces statistiques que les six cantons romands Fribourg,
Genève, Jura, Neuchâtel, Valais et Vaud n'ont obtenu
que 636 millions de francs de la Confédération, soit 8,2 pour
cent des dépenses d'acquisition totales en Suisse, alors que
ces mêmes cantons représentent plus de 20 pour cent de la
population suisse.
Certes des contraintes économiques expliquent une concen-
tration de certaines commandes. Mais il n'est pas admissible
que la Suisse romande soit aussi prétéritée par l'administra-
tion fédérale et les régies fédérales. Au moment où la Suisse
romande subit de plein fouet les méfaits de la crise et du chô-
mage, cette importante question d'un meilleur équilibre poli-
tico-économique se pose. Elle devrait préoccuper sérieuse-
ment le Conseil fédéral.
Je prie instamment le Conseil fédéral de prendre toutes les
mesures utiles afin de mieux répartir les commandes de la
Confédération sur l'ensemble du territoire helvétique.
La Suisse romande ne peut pas continuer à se satisfaire des
miettes de la manne fédérale. Le renforcement de la politique
régionale et de la politique de péréquation financière intercan-
tonale revêt une importance capitale pour corriger les dispari-
tés de développement dont pâtissent les régions de monta-
gne et les régions périphériques. Mais ces mesures à elles
seules ne suffisent pas!
Mitunterzeichner - Cosignataires: Aubry, Brunner Christiane,
Darbellay, Ducret, Epiney, Etique, Frey Claude, Philipona,
Rohrbasser.Tschopp, Wanner 
(11)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
L'auteur renonce au développement et demande une
réponse écrite.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 1. September 1993
Rapport écrit du Conseil fédéral
du 1er septembre 1993
Les services d'achat de la Confédération sont tenus d'effec-
tuer leurs achats en respectant les règles de la concurrence.
En vertu des règles en vigueur, ils veillent à inviter les fournis-
seurs de toutes les régions de la Suisse à faire des offres ou à
les informer régulièrement au sujet des projets d'acquisitions
importants. Là où l'Accord du Gatt relatif aux marchés publics
(RS 0.632.231.42) le stipule, les projets de marché doivent
faire l'objet d'un appel d'offre public.
Les disparités notables entre régions ou entre cantons en ma-
tière de commandes de la Confédération sont dues en pre-
mier lieu à des différences de structure économique, c'est-à-
dire qu'il existe des lacunes au niveau de l'offre dans certains
cantons. Dans de nombreux cas, les produits dont la Confédé-
ration a besoin ne sont pas fabriqués dans les régions écono-
miquement plus faibles ou, s'ils le sont, ils ne satisfont pas aux
exigences en matière de normes et de quantité. Lorsque les
produits recherchés sont disponibles, il y a souvent des diffé-
rences de prix considérables entre régions.
La statistique des acquisitions de la Confédération ne consti-
tue qu'une statistique des paiements contenant les flux finan-
ciers et non les commandes particulières. Il est par consé-
quent nécessaire de relativiser l'affirmation selon laquelle la
Suisse romande est désavantagée par la Confédération.
La statistique contient les flux financiers par commande. Elle
ne renseigne pas quant aux commandes faites par les agents
généraux à des sous-traitants en raison de la complexité des
processus. Il en résulte que, dans la statistique, les comman-
des passées à un agent général figurent sous le canton où est
effectué le paiement bien que les prestations soient fournies
par des sous-traitants de divers cantons. Dans la statistique
des acquisitions de la Confédération, la part de ceux-ci dans
l'ensemble des commandes est par conséquent trop faible.
Selon les dispositions de l'ordonnance sur les achats, la rela-
tion entre le coût et la prestation est déterminante en matière
de passation de commandes. La priorité doit continuer d'être
accordée à ce critère lors des achats de la Confédération. Des
requêtes en matière de politique régionale ou de langue visant
à établir dans notre pays un équilibre sur le plan économique
ne peuvent pas figurer au premier plan lors de la passation des
commandes, car il existe à cet effet d'autres instruments mieux
appropriés. La Commission des cartels parvient à la même
conclusion, se prononçant nettement en faveur du principe de
la libre concurrence dans ses recommandations concernant
les soumissions de la Confédération, des cantons et des com-
munes (2/1988). En vertu du chiffre 3 des directives en matière
de coordination des activités de la Confédération dans le do-
maine de la politique régionale du 26 novembre 1986, les or-
ganes compétents en matière de soumission et d'achat doi-
vent cependant tenir compte, dans les limites des prescrip-
tions y relatives, de l'importance que revêtent l'appel d'offres
et l'achat pour l'économie régionale. Ils veillent également à
ce que les entreprises des régions périphériques aient
connaissance des projets d'achats et disposent par consé-
quent plus fréquemment de possibilités de présenter des of-
fres.
Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundesra-
tes nicht befriedigt und verlangt Diskussion.
Abstimmung - Vote
Für den Antrag auf Diskussion
Dagegen
Verschoben - Renvoyé
offensichtliche Mehrheit
Minderheit
#ST# 93.3343
Interpellation Loeb François
Zahlungsfristen der öffentlichen Hand
Pouvoirs publics. Délais de paiement
Wortlaut der Interpellation vom 18. Juni 1993
Ich frage den Bundesrat an, ob es zutrifft, dass die öffentliche
Hand in letzter Zeit wesentlich längere Zahlungsfristen für die
von ihr beanspruchten Güter und Dienstleistungen der Privat-
wirtschaft beansprucht und oft das normale Zahlungsziel nicht
mehr einhält.
Falls zutreffend, ist dies in allen Departementen der Fall, und
wie verhält es sich in den Regiebetrieben?
Ist dem Bundesrat auch eine analoge Situation in Kantonen
und Gemeinden bekannt?
Texte de l'interpellation du 18 juin 1993
Je demande au Conseil fédéral s'il est vrai que ces derniers
temps, les pouvoirs publics laissent s'écouler des délais nette-
ment plus longs pour payer les biens et services qui leur sont
fournis par les entreprises privées et que souvent, ils ne res-
pectent plus les délais de paiement usuels.
Si c'est le cas, cette situation s'étend-elle à tous les départe-
ments et quelle est l'attitude des régies fédérales?
Le Conseil fédéral a-t-il connaissance de situations similaires
dans les cantons et communes?
Mitunterzeichner - Cosignataires: Cincera, Dettling, Eymann
Christoph, Fischer-Seengen, Friderici Charles, Giger, Gros
Jean-Michel, Gysin, Hegetschweiler, Miesch, Wittenwiler,
WyssPaul 
(12)

Interpellation du groupe radical-démocratique
2026
N 
8 octobre 1993
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Der Urheber verzichtet auf eine Begründung und wünscht
eine schriftliche Antwort.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 8, September 1993
Rapport écrit du Conseil fédéral
du 8 septembre 1993
Unabhängig von der konjunkturellen Lage ist der Bund nach
den gängigen Rechtsgrundlagen verpflichtet, mit seinen fi-
nanziellen Mitteln haushälterisch umzugehen und die getrof-
fenen vertraglichen Vereinbarungen - also auch die Zahlungs-
bedingungen - fristgerecht einzuhalten. So schreibt Artikel 2
des Finanzhaushaltgesetzes vom 6. Oktober 1989 (SR 611.0)
vor, dass unter anderem die Verwaltung den Finanzhaushalt
des Bundes nach den Grundsätzen der Gesetzmässigkeit, der
Wirtschaftlichkeit und Sparsamkeit zu führen hat Insbeson-
dere verlangt Artikel 5 der Einkaufsverordnung des Bundes
(SR 172.056.13) von den Einkaufsstellen, sorgfältig, wirtschaft-
lich und sparsam zu handeln.
Es trifft nicht zu, dass der Bund aus wirtschaftlichen Ueberle-
gungen die branchenüblichen Zahlungsfristen für Güter und
Dienstleistungen verlängert bzw. nicht einhält Die Zahlungs-
bedingungen sind Bestandteil des geschlossenen Vertrags
und werden von den Dienststellen der zentralen Bundesver-
waltung und der Regiebetriebe in der Regel eingehalten. Lei-
der kommt es vereinzelt immer wieder zu Unregelmässigkei-
ten, wobei auch Skonti in Abzug gebracht werden, wenn die
vereinbarten Zahlungsfristen nicht eingehalten werden konn-
ten. Sobald die Eidgenössische Finanzkontrolle im Rahmen
ihrer Stichprobenprüfungen Unregelmässigkeiten feststellt,
ist sie um eine Behebung des fehlerhaften Verhaltens bemüht
Bei den Leistungen der Invalidenversicherung für Eingliede-
rungs- und Abklärungsmassnahmen (887 Millionen Franken
im Jahre 1992) müssen schwerwiegende Verzögerungen in
der Verarbeitung der Rechnungen anerkannt werden. So kön-
nen vom Zeitpunkt des Eingangs einer Rechnung bei der kan-
tonalen IV-Stelle bis zu deren Begleichung durch die Zentrale
Ausgleichsstelle (ZAS) mehrere Monate verstreichen. Die
Rückstände sind hier auf die mangelnde personelle Kapazität
sowohl bei den IV-Stellen wie bei der ZAS zurückzuführen. Die
eidgenössischen Räte haben es indessen in der Sommerses-
sion 1993 abgelehnt, der ZAS die beantragte Personalauf-
stockung zu bewilligen.
Von der Norm abweichende Zahlungsbedingungen werden
zwischen den Parteien ausgehandelt und vertraglich verein-
bart Dies kann beispielsweise bei Grossbeschaffungen, bei
Stückelung von Aufträgen oder bei Beschaffungen von Investi-
tionsgütern notwendig werden. Dabei ist es Aufgabe der Ein-
kaufsstelle, zwischen dem sachlichen Nutzen und der damit
verbundenen Kostenfolge abzuwägen.
Der Bund mit seinen Regiebetrieben ist sich seiner Verantwor-
tung gegenüber der Privatwirtschaft bewusst. Er legt grossen
Wert darauf, Waren und Dienstleistungen zu möglichst vorteil-
haften Bedingungen einzukaufen, indem er auf dem Markt die
Zahlungsbedingungen als Kriterium der Preisgestaltung mit
berücksichtigt und eingegangene Verträge termingerecht
erfüllt.
Dem Bundesrat ist nicht bekannt, dass die Kantone und Ge-
meinden neuerdings längere Zahlungsfristen beanspruchen.
Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundesra-
tes nicht befriedigt und verlangt Diskussion.
Abstimmung - Vote
Für den Antrag auf Diskussion
Dagegen
Verschoben - Renvoyé
offensichtliche Mehrheit
Minderheit
#ST# 93.3064
Interpellation
der freisinnig-demokratischen Fraktion
Umschulung und Weiterbildung.
Nationales Programm
Interpellation
du groupe radical-démocratique
Reconversion et formation
complémentaire. Programme national
Wortlaut der Interpellation vom 2. März 1993
1. Ist der Bundesrat bereit, ein breit abgestütztes und koordi-
niertes nationales Programm von Präventivmassnahmen ins-
besonderefür Umschulungs- und Weiterbildungsprogramme
gestützt auf die gegebenen gesetzlichen Voraussetzungen
raschmöglichst indie Wege zu leiten?
2. Ist der Bundesrat bereit, für die Durchführung eines geogra-
phisch und spartenmässig umfassenden Programms sich auf
die Trägerschaft von Bund, Kantonen, Sozialpartnern, Wirt-
schaft, politische Parteien sowie Wissenschaft abzustützen?
3. Ist der Bundesrat bereit, für die Koordination der verschie-
denen Programme zu sorgen, gleichzeitig aber auch die Vor-
aussetzungen für eine professionelle und dezentralisierte
Durchführung zu sorgen?
4. Ist der Bundesrat bereit, für die Leitung eines solchen Pro-
gramms, das einen nationalen Konsens unter verschiedenen
Trägern voraussetzen würde, einen ausserhalb der Verwal-
tung stehenden nationalen Koordinator vorzusehen?
Texte de l'interpellation du 2 mars 1993
1. En se fondant sur les dispositions légales actuelles, le
Conseil fédéral est-il disposé à lancer sans tarder un vaste pro-
gramme national et coordonné de mesures préventives, qui
favorise notamment les programmes de reconversion profes-
sionnelle et de formation complémentaire?
2. Est-il prêt, pour mettre en oeuvre un programme qui en-
globe toutes les régions et tous les secteurs d'activité, à recou-
rir à l'aide de la Confédération, des cantons, des partenaires
sociaux, des milieux économiques, des partis politiques et des
milieux scientifiques?
3. Est-il disposé à assurer la coordination des programmes et
à créer les conditions propices à une mise en oeuvre profes-
sionnelle et décentralisée?
4. Est-il prêt à confier la direction de ce programme, dont la
création suppose un consensus national entre les organes
responsables, à un coordinateur national ne provenant pas de
l'administration?
Sprecher-Porte-parole: Bonny
Schriftliche Begründung
Unser Arbeitsmarkt ist zurzeit in der schlechtesten Verfassung
seit Kriegsende. Ende Januar 1993 gab es über 140 000 Ar-
beitslose. 1992 hat sich die Zahl der Arbeitslosen mehr als ver-
doppelt Die Arbeitslosigkeit ist in der Westschweiz und im
Tessin höher als in der übrigen Schweiz. Dass die Arbeitslo-
senrate in den europäischen Industrienationen zweimal
(Deutschland) bis fast fünfmal (Spanien, Irland) höher ist, än-
dert nichts an der Unannehmbarkeit dieser Situation.
Der Schwäche des Arbeitsmarktes liegen konjunkturelle und
strukturelle Ursachen zugrunde. Im Vordergrund hat aus ord-
nungspolitischen Gründen und wegen ihrer Mittel- und Lang-
fristwirkung die Lösung der strukturellen Probleme zu stehen.
Die strukturelle Problematik des Arbeitsmarktes zeigt sich vor
allem in der alarmierenden Tatsache, dass mehr als die Hälfte
der Arbeitslosen unter 34 Jäh re alt ist.
Der rasante Abbau der Arbeitsplätze im sekundären Sektor,
der sich vermutlich noch beschleunigen wird, aber auch die
einsetzende Reduktion im tertiären Sektor rufen nach einem

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Interpellation Loeb François Zahlungsfristen der öffentlichen Hand
Interpellation Loeb Pouvoirs publics. Délais de paiement
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1993
Année
Anno
Band
IV
Volume
Volume
Session
Herbstsession
Session
Session d'automne
Sessione
Sessione autunnale
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
15
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
93.3343
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
08.10.1993 - 08:00
Date
Data
Seite
2025-2026
Page
Pagina
Ref. No
20 023 297
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