ch_vb · 94.080-09 · 1994-11-30 · de


30. November 1994
1129
Gatt/Uruguay-Runde
Je dis que si l'Accord du Gatt permet de maintenir une protec-
tion à la frontière, qui est un changement et non pas une aboli-
tion, l'Accord prévoit en outre, Madame, une réduction de l'or-
dre de 36 pour cent en moyenne des droits de douane durant
la période de transition de 6 ans, ce qui aura certains effets po-
sitifs pour les consommateurs. En effet, si cela devait entraîner
des ruptures insupportables pour les producteurs, c'est par
une autre voie que celle des prix des produits agricoles déli-
vrés, que la collectivité, en l'occurrence la Confédération,
pourrait y pourvoir-de nouveau les paiements directs. Mais la
traduction de ces réductions douanières sur les prix à la
consommation dans les grands et dans les petits magasins
est une traduction dont le consommateur sera le bénéficiaire
dans les délais que je viens d'indiquer.
Concrètement, la politique agricole que le Conseil fédéral
conduit se traduit par une diminution du soutien via les prix La
réduction du prix du lait intervenue en septembre 1993 et la
baisse du prix des huiles et graisses en septembre 1994, dont
bénéficient les consommateurs dans la mesure où les réper-
cussions par les commerçants et par les grands magasins no-
tamment a été intégralement reportée au bénéfice du consom-
mateur, sont en l'occurrence gagnants.
Je crois que quand on porte des jugements un peu mani-
chéens sur les résultats des Accords du Gatt, il faut aussi bien
s'éviter des formules à remporte-pièce du style «les victimes
des nouveaux Accords, les malheureux payants sont les pay-
sans», ou bien tout aussi excessive dans sa formulation, la for-
mule selon laquelle «les consommateurs ne verront pas la
couleur des effets des Accords du Gatt.» Dans l'un comme
dans l'autre des cas, c'estfaux, c'est excessif. Il y a du bénéfice
à prendre pour l'ensemble de l'économie et pour ses agents,
qu'ils soient à l'un ou à l'autre bout de la chaîne de production
et de distribution.
Les droits de douane, c'est votre seconde question, Madame,
lorsque vous demandez quels sont les droits de douane effec-
tifs. Je dis qu'ils ne sont pas encore effectifs. Je dis qu'ils ne
sont pas encore fixés, mais que les futurs droits devront per-
mettre de maintenir cette protection appropriée à la frontière,
sans plus, et que la compétence de les fixer reviendra au
Conseil fédéral ou, dans un certain nombre de cas bien délimi-
tés et par la loi et par les ordonnances, au Département fédéral
de l'économie publique, lequel entendra, avant de décider, le
Département fédéral des finances.
Les droits inscrits dans la liste suisse au Gatt correspondent
grosso modo aux conditions actuelles d'importation, expri-
mées sous forme de traduction en droits de douane. Une li-
mite absolue ne peut bien sûr pas être dépassée, et les contin-
gents peuvent si nécessaire être augmentés.
Monsieur Jacques Martin, quant à l'encouragement des spé-
cialités agricoles, je peux vous dire que la révision en cours de
la loi sur la protection des marques prévoit la possibilité de
frapper d'un label les produits agricoles qui répondent à cer-
tains critères de qualité. La consultation vient de se terminer fin
septembre 1994, et un nouvel article 18 de la loi sur l'agri-
culture - les articles 18a et 18b pour être précis - offrira cette
protection pour les produits agricoles; en ce qui concerne le
vin, une révision de l'arrêté sur la viticulture est prévue. Le
Conseil fédéral est en plein examen actuellement des résultats
de la consultation.
Je n'ai pas cité tous les orateurs qui sont intervenus dans ce
débat d'entrée en matière là où il n'y avait pas de question di-
rectement posée et là où il y avait simplement constatation.
Mais j'ai gardé pour la bonne bouche, M. Uhlmann, parce qu'il
pose une question de nature assez différente de celles qui ont
été abordées dans le cadre de l'ensemble de la discussion,
puisqu'il parle du problème sucre et relations avec le tiers
monde.
Je lui réponds in absentia que les critiques que j'ai lues dans
certains journaux bien informés appellent de notre part la ré-
ponse suivante concernant le sucre, nous y reviendrons cer-
tainement dans le débat de détail sur l'arrêté sucrier: je cons-
tate d'abord que la Suisse importe moins de 1 pour cent de
sucre étranger des pays en voie de développement Je cons-
tate que même en diminuant la production indigène, il ne s'en-
suivra pas une augmentation des importations de sucre. Les
pays membres de la Communauté en bénéficieront C'est la
réponse que l'on peut donner à certains critiques légèrement
inquiets, mais qui me paraissent là en train d'essayer de fen-
dre les cheveux en quatre dans le sens de la longueur. Ils me
paraissent avoir perdu en tout cas tout simplement la notion
des ordres de grandeur qui est nécessaire à notre réflexion sur
ce thème.
Je vous remercie d'entrer en matière sur l'ensemble de ces
lois.
Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen
L'entrée en matière est décidée sans opposition
#ST# 94.080-09
Gatt/Uruguay-Runde.
Gesetzesänderungen.
Landwirtschaftsgesetz
Gatt/Cycle d'Uruguay.
Modification de lois.
Loi sur l'agriculture
Botschaft und Gesetzentwurf vom 19. September 1994
(BBIIV950)
Message et projet de loi du 19 septembre 1994
(FF IV 995)
Detailberatung - Discussion par articles
Titel und Ingress, Ziff. l Einleitung
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Titre et préambule, eh. l introduction
Proposition de la commission
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Angenommen -Adopté
Simmen Rosmarie (C, SO), Berichterstatterin: Ich möchte Ih-
nen beliebt machen, mit den Artikeln 23ff. fortzufahren, weil
das die Kernstücke sind, worauf sich später andere Artikel be-
ziehen werden.
Art. 23
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Proposition de la commission
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Simmen Rosmarie (C, SO), Berichterstatterin: Artikel 23 be-
steht bereits im geltenden Landwirtschaftsgesetz Er wurde
den neuen Gegebenheiten angepasst Sämtliche Hinweise
auf Mengenbeschränkungen oder Zuschläge entfallen, dage-
gen wurden die neuen Grundsätze der Zollerträge und Zollan-
sätze eingeführt. Artikel 23 bildet die Grundlage für die Einfuhr
von landwirtschaftlichen Erzeugnissen in die Schweiz.
Absatz 1 legt fest, dass die Einfuhrzölle wie bisher erstens un-
ter Rücksichtnahme auf die anderen Wirtschaftszweige, zwei-
tens unter Rücksichtnahme auf den Absatz gleichartiger inlän-
discher landwirtschaftlicher Erzeugnisse und drittens nach
den Grundsätzen des Landwirtschaftsgesetzes festzusetzen
seien.
Die Zuständigkeit und das Verfahren zur Festsetzung dieser
neuen Zollansätze sind im Zolltarifgesetz geregelt Im Land-
wirtschaftsgesetz wird hierzu lediglich ein Querverweis aufge-
nommen.
Die statistische Einfuhrüberwachung erhält in Zukunft eine
neue aussenhandelspolitische Dimension. Im Zusammen-

Gatt/Cycle d'Uruguay
1130
30 novembre 1994
hang mit Schutzklauseln und Schutzmassnahmen, die in Not-
lagen allenfalls ergriffen werden können, ist es nötig, dass die
Schweiz nachweisen kann, dass sie den Marktzutritt im verein-
barten Rahmen bereits gewährleistet hat Dazu braucht sie
diese statistische Einfuhrüberwachung.
Die Schweiz hat im Prinzip zwei Möglichkeiten, hemmend ein-
zuwirken. Die eine sind die Schutzklauseln, wie sie in Artikel 5
des internationalen Agrarabkommens festgelegt wurden. Das
Verfahren für die Anwendung dieser Schutzklauseln ist in Arti-
kel 11 des Zolltarifgesetzes festgelegt Das ist sozusagen die
Bremse, die gezogen werden kann. Es gibt dann noch eine
Notbremse, nämlich die Schutzmassnahmen, welche der
Bundesrat ohne Anwendung von Schutzklauseln treffen kann,
allerdings nur gegen Nichtmitglieder von Gatt/WTO oder als
Retorsionsmassnahmen.
Diese vier Grundsätze sind in Artikel 23 neu festgelegt Es
wurde zum Teil ja schon beim Eintreten ausgiebig darüber dis-
kutiert
Angenommen -Adopté
Art. 23a
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Proposition de la commission
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Simmen Rosmarie (C, SO), Berichterstatterin: Bei Artikel 23a
handelt es sich nun um eines der neuen Elemente, die einge-
führt werden, um die Zollansätze bestimmen zu können: die
Schwellenpreise. Die Festsetzung der Schwellenpreise stellt
einen eminenten politischen Entscheid dar, denn damit wird
festgelegt, wie der Zollansatz gestaltet werden kann. Die Kom-
petenz zur Festlegung liegt beim Bundesrat; in Notfällen,
wenn es eilt, kann er die Kompetenz an das EVD delegieren.
In der Gatt-Vereinbarung sind die Schwellenpreise innerhalb
einer gewissen Bandbreite variabel. Wir kennen dieses Sy-
stem bei den Futtermitteln bereits heute, so ganz neu ist es für
uns nicht In dieser Ausgestaltung ist die Festlegung der
Schwellenpreise als Landwirtschaftsinstrument von grosser
Bedeutung.
Angenommen -Adopté
Art. 23b
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Proposition de la commission
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Simmen Rosmarie (C, SO), Berichterstatterin: Die Gatt-Regel,
dass neu bestimmte Mengen von landwirtschaftlichen Erzeug-
nissen zu einem stark reduzierten Satz ins Land hereingelas-
sen werden müssen, führt dazu, dass diese Mindestmengen
auch festgelegt werden; sie sind ebenfalls im Gatt-Vertrag noti-
fiziert. Über diese Mindestmengen hinaus kann weiterhin im-
portiert werden - es gibt keine Mengenbeschränkungen -, al-
lerdings zu einem Zollsatz, der, wie wir heute gehört haben,
sehr hoch sein kann. Die Zollkontingente werden vom Bun-
desrat festgesetzt Wir haben bereits in der Eintretensdebatte
ausführlich darüber diskutiert, wie und nach welchen Verfah-
ren diese Kontingente festgelegt werden sollen, ob sie von In-
landleistungen, von Import- oder Exportleistungen abhängig
gemacht werden sollen. Die Frage, die in Absatz 5 von Arti-
kel 23b angeschnitten ist, nämlich, ob Produzenten, die durch
dieses Gesetz geschützt werden, sollen importieren dürfen
oder nicht, wurde sehr ausgiebig behandelt Es entbehrt nicht
einer gewissen Logik, dass jemand, der einen Schutz ge-
niesst, nicht gleichzeitig auch noch auf der anderen Seite auf-
treten darf. Umgekehrt ist es so, dass es nicht nur importie-
rende Produzenten, sondern auch produzierende Importeure
gibt
Weil diese Lösung der Kommission nicht klar zu sein schien,
hat sie in der ersten Runde diesen Absatz 5 an die Verwaltung
zurückgewiesen mit dem Auftrag, ihr auf die zweite Sitzung hin
einen besseren Vorschlag zu unterbreiten. Auf die Erklärung
des Bundesrates hin, dass es in diesem Fall nicht möglich sei,
im Rahmen der Gatt-Gesetzesanpassungen eine schlüssige
Lösung zu präsentieren, war die Kommission zum Schluss
einverstanden, Absatz 5 so zu akzeptieren, wie er hier steht
Sie tat dies allerdings nur aufgrund der Zusicherung - die der
Bundesrat auch heute abgegeben hat -, dass diese Bestim-
mung über Importeure und Produzenten im Rahmen des Ge-
samtpaketes so getroffen werden wird, dass sie den Erforder-
nissen entspricht
Jagmetti Riccardo (R, ZH): Wir befinden uns hierin einer sehr
komplizierten Materie. Das Gatt ist nicht für jedermann einfach
zugänglich. Die Anpassungen des schweizerischen Rechts
sind es auch nicht Da habe ich nun also ein Bedenken als Bür-
ger, Herr Bundesrat
Artikel 23b habe ich bei der Lektüre schlicht und einfach nicht
verstanden. Mit der Botschaft kommt man dann draus. Aber
ich möchte doch bei dieser Gelegenheit wieder einmal in Erin-
nerung rufen: Unsere Gesetze müssen verständlich seinl Ich
begreife schon, dass man vor lauter Arbeit in dieser komple-
xen Materie am Schluss etwas schreibt, das zwar wahrschein-
lich absolut richtig gemeint, aber für den Leser des Gesetzes
nicht mehr verständlich ist Was ein Zollkontingent ist, steht
nämlich nirgends, ich habe es jedenfalls nicht gefunden.
Wenn man die Botschaft liest, versteht man es nachher schon.
Das mag Ihnen jetzt in der ganzen Debatte um das Gatt als völ-
lig unwesentlich erscheinen. Aber die Zugänglichkeit der Ge-
setzgebung für den Bürger ist in der Demokratie doch einfach
ein Anliegen, das wir immer wieder verfolgen müssen. Ich
weiss nicht, ob sich das bei der Redaktion noch bereinigen
lässt Aber ich wollte doch auf diesen Gesichtspunkt hinwei-
sen. Ich habe das leider in der Kommission nicht tun können,
weil ich an jener Debatte nicht teilnehmen konnte. Aber ich
musste meine Sorge um eine verständliche Gesetzgebung
hier zum Ausdruck bringen.
Delamuraz Jean-Pascal, conseiller fédéral: La question de
M. Jagmetti est parfaitement légitime. Nous sommes en pré-
sence quasiment d'un tarif douanier. Chacun sait que ce sont
les textes les plus rébarbatifs, les plus volumineux et parfois
les plus pittoresques parce que le génie humain essaie de pré-
voir dans ces longues listes tout ce dont il pourrait être ques-
tion. Mais ils peuvent quand même, par hasard, être lacunai-
res: on m'a raconté que l'administration italienne, extraordinai-
rement gênée d'être devant le cas absolument inattendu de
l'importation en Italie d'une momie égyptienne, avait fini, après
plusieurs mois de recherche, par la classifier dans la même
catégorie que le hareng fumé. C'est dire que l'on ne peut pas
toujours tout prévoir et que ces textes sont, par définition, hy-
percomplexes.
Pour ma part, j'aurais souhaité paradoxalement, Monsieur
Jagmetti, que sur le chapitre législatif on soit encore plus bref
dans les définitions et dans les principes pour abandonner à la
procédure d'application, la procédure réglementaire, la procé-
dure des ordonnances, toute une formulation de détails qui
apparaissent déjà maintenant dans le cadre de la loi. Si les dé-
tails apparaissent dans la loi, celle-ci devient plus opaque, on
en voit moins les contours, on en voit moins l'intention. Mais
on m'a fait remarquer du côté des juristes, dont vous savez
qu'ils sont en général écoutés, que ce serait contraire à une
disposition qui marque toute la loi sur l'agriculture d'une pres-
sion parlementaire assez grande et que si ces nouveaux arti-
cles étaient rédigés en termes décidément trop généraux et
que la latitude soit laissée pour une part trop grande au
Conseil fédéral quant à leur interprétation, j'allais à contre,
courant du système qui a présidé à toute l'élaboration de la loi
sur l'agriculture et de ses nombreuses corrections intervenues
en cours d'histoire. C'est la raison pour laquelle nous sommes
allés un peu plus loin que ce que j'aurais souhaité et que,
contrairement à ce que l'on pourrait imaginer, ce n'est pas en
allant plus loin que l'on augmente la transparence et la percep-
tion législatives et qu'en intervenant ainsi avec ces formula-
tions de l'article 23b, mais des autres articles aussi, on n'a cer-
tainement pas contribué d'une manière spontanée à l'edifica-

30. November 1994
1131
Gatt/Uruguay-Runde
tion populaire. Alors, c'est bien sûr maintenant le travail du
Parlement, celui du gouvernement et de son administration
d'être les traducteurs de certaines dispositions qui, par leur
haute technicité ou leur caractère hautement administratif, ne
sont pas saisissables dans la première lecture par le simple ci-
toyen. C'est le travail de vulgarisation, en quelque sorte, qu'il
faut faire et qui rend cette matière particulièrement ingrate
dans son traitement populaire.
Je ne peux pas vous proposer, Monsieur Jagmetti, une meil-
leure rédaction qui apparaisse dans toute la clarté que vous
souhaitez tant et aussi longtemps que nous sommes obligés
de pousser la réflexion et la décision parlementaires jusqu'à
ce niveau presque de détail.
Schmid Carlo (C, AI): Ich habe die Erläuterungen von Herrn
Bundesrat Delamuraz gehört und möchte ihn als Beispiel für
das von Herrn Jagmetti angeführte Problem auf folgendes hin-
weisen: In Artikel 23b Absatz 2 wird gesagt, der Bundesrat
könne die Zollkontingentsmenge festsetzen. Wer die Bot-
schaftliest, kommt zur Auffassung, die Zollkontingentsmenge
sei im Rahmen des Gatt vereinbart. Der Bundesrat kann also
die Zollkontingentsmenge ausdehnen und ausweiten, aber
ich glaube nicht, dass er sie einschränken kann - es sei denn,
er rufe bestimmte Klauseln an.
Ich möchte hier keine ausgedehnte Antwort, möchte aber fest-
halten: Es ist ein sehr schwer zu verstehender Text.
Angenommen -Adopté
Art. 23c
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Antrag Seiler Bernhard
Die Zollerträge aus der Einfuhr landwirtschaftlicher Erzeug-
nisse sind vorab für die Finanzierung Gatt/WTO-konformer
Massnahmen für die Landwirtschaft zu verwenden.
Art. 23c
Proposition de la commission
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Proposition Seiler Bernhard
Le produit des droits de douane perçus sur les importations de
denrées agricoles doit être affecté avant tout au financement
de mesures en faveur de l'agriculture conformes aux Accords
du Gatt/OMC.
Simmen Rosmarie (C, SO), Berichterstatterin: Der Artikel 23c
hat in der Kommission zu ausgedehnten Diskussionen ge-
führt. Es handelt sich hier um die Zweckbindung der Zoll-
erträge und darum, wie diese Zweckbindung erfolgen soll. In
der Kommission lag ein Antrag vor, den zweiten Satz («Der
Bundesrat legt diesen zweckgebundenen Teil fest») zu strei-
chen. Angesichts der Tatsache, dass die Mittel aus den sin-
kenden Zollerträgen ohnehin nicht ausreichen, um die Direkt-
zahlungen zu finanzieren, war man sich darüber einig, dass
dieser Bestimmung zwar materiell nicht eine zu grosse, dafür
aber um so mehr eine psychologische Bedeutung zukommt
Der Satz wurde in der Kommission zunächst gestrichen, man
kam aber im Zusammenhang mit den Übergangsbestimmun-
gen, die sich in allgemeinem Rahmen mit der Verlagerung der
internen Stützungen in Gatt-konforme Massnahmen befas-
sen, auf Artikel 23c zurück. Es ist in der Tat wenig sinnvoll, hier
Feinarbeit zu leisten und an diesem Artikel herumzufeilen,
wenn wir ohnehin wissen, dass im Lichte der Übergangsbe-
stimmungen - sofern Sie diese annehmen, woran ich nicht
zweifle - in diesem Bereich noch eine grosse Arbeit zu leisten
ist. Das war der Grund, warum die Kommission diesen Arti-
kel 23cschliesslich unverändert gelassen hat
Herr Seiler Bernhard tut im Grunde nichts anderes, als diesen
Gedanken, über den die Kommission beraten hatte, wieder
aufzunehmen.
Seiler Bernhard (V, SH): Ich weiss, das ist eine Formulierung,
wie sie in der WAK besprochen worden ist. Im Gegensatz zu
Bundesrat und WAK, die nur einen Teil der Zollerträge aus der
Einfuhr landwirtschaftlicher Erzeugnisse wieder direkt der
Landwirtschaft zukommen lassen wollen, beantrage ich Ih-
nen, alle Zollerträge wieder in die Landwirtschaft zurückzufüh-
ren. Ich komme damit vielleicht auch ein wenig dem Wunsch
von Herrn Piller entgegen - der von den verschiedenen «Käs-
seli» gesprochen hat -, dass hier eine Kasse nicht auseinan-
dergerissen werden soll.
Wenn ich sage «vorab für die Finanzierung Gatt/WTO-konfor-
mer Massnahmen», meine ich damit, dass diese Millionen von
Franken als Vorleistung - oder vorweg oder voraus - an die
Gatt-bedingt kleiner werdenden Einkommen in der Landwirt-
schaft bezahlt werden sollen. Sie könnten, das wäre eine sehr
gute Überlegung, ausschliesslich für die «green box» einge-
setzt werden; denn es ist mir klar, dass diese Zollerträge nicht
alle die Geldmengen ersetzen, die notwendig sind, um bei der
Landwirtschaft die Folgen des Gatt abfedern zu können. Es ist
mir auch klar, dass Zolleinnahmen schwanken können, und
es ist mir klar, dass diese Zolleinnahmen längerfristig wahr-
scheinlich rückläufig sein werden.
Ich möchte noch auf einige Folgen des Gatt für die Landwirt-
schaft aufmerksam machen: Im Gatt verpflichtet sich unser
Land ja, die interne Stützung und die Exportbeiträge in genau
definiertem Ausmass abzubauen. Innerhalb der Referenzzeit
sind das nach heutigen Berechnungen der ETHZ gut 1,3 Milli-
arden oder 1,4 Milliarden Franken oder je Jahr über 200 Millio-
nen Franken. Dabei sind der Gatt-bedingte Abbau der men-
genmässigen Exportsubventionen sowie die Auswirkungen
des besseren Marktzutrittes für Produkte aus dem Ausland in
dieser Summe nicht inbegriffen.
Die Vorteile meiner Formulierung sind folgende:
1. Wir legen damit klar fest, dass alle Erträge direkt der Land-
wirtschaft wieder gutgeschrieben werden - oder zugunsten
der «green box». Der Bundesrat und die Kommission sagen:
«ein Teil der Zollerträge». Was heisst «ein Teil»? Das können
5, 10 oder 50 Prozent sein. Das ist eine ganz unsichere For-
mulierung.
2. Noch fast wichtiger: Wir schaffen für die Gatt-bedingten
Ausfälle eine - mindestens eine - zuverlässige Finanzierungs-
grundlage; obwohl ich gesagt habe, dass sie nicht genügend
gross ist, um die Ausfälle voll ausgleichen zu können. Weiter
bekunden wir als Parlament klar den Willen, dass es uns mit
der Erhaltung des Bauernstandes ernst ist. Die sogenannten
Kann-Formulierungen oder auch Formulierungen wie «ein
Teil» befriedigen uns selber nicht, die Bauern noch weniger.
Nur mit klaren Vorgaben, wie ich sie in meinem Antrag festge-
halten habe, können wir auch einen Teil des vorhandenen und
verständlichen Misstrauens in der bäuerlichen Bevölkerung
abbauen. Das muss auch in unserem Interesse liegen.
Ich bitte Sie, meinem Antrag zuzustimmen.
Weber Monika (U, ZH): Es muss ganz klar gesagt werden: Die
Kommission hat es abgelehnt, diesen Artikel zu verändern,
und zwar aus folgendem Grund: Ich habe damals deutlich ge-
sagt, dass man nicht alles haben kann. Die Begehrlichkeiten
können nicht alle befriedigt werden, das muss man einfach se-
hen. Wir haben in den Übergangsbestimmungen klar gezeigt -
ein entsprechender Antrag ist in der Kommission durchge-
kommen -, dass die 20 Prozent Abbau im Bereich der internen
Stützungen der Landwirtschaft in Form von Direktzahlungen
zugute kommen sollen. Ich habe damals darauf hingewiesen,
dass nicht gleichzeitig auch noch die 36 Prozent Zollreduktion
in Direktzahlungen umgewandelt werden können. Irgendwo
müssen wir einen Halt machen. Man kann nicht hohe Zölle er-
heben und nachher den Importschutz in Direktzahlungen um-
legen - wie das Herr Seiler will - und schliesslich auch noch
die 20 Prozent Abbau im Bereich der internen Stützungen.
Zu all dem kommen weiter die bäuerlichen Preisbegehren, die
jedes Jahr ein-, zweimal angemeldet werden. Irgendwo hört
es einmal auf. Es ist sowieso eine eigenartige Erfindung, die
Agrarzölle als gesicherten Lohn für gemeinwirtschaftliche Lei-
stungen zu interpretieren. Das wäre eine neue Interpretation
der Zölle. Wir können es uns aber nicht leisten, mit einem

Gatt/Cycle d'Uruguay
1132
30 novembre 1994
neuen Giesskannenprinzip zu beginnen. Entschuldigen Sie,
wenn ich ein bisschen aufgebracht spreche, aber ich habe ge-
dacht, dieses Kapitel sei nun abgeschlossen und wir könnten
uns nun auf dieübergangsmassnahmen konzentrieren. Diese
sind bezüglich der Direktzahlungen grosszügig, so dass wir
nicht wieder mit dem Zollabbau beginnen und diese Leistun-
gen noch in Direktzahlungen umwandeln müssen, und dies
erst noch durch eine zwingende Formulierung. Mit dem von
der Kommission beantragten Artikel ist ja die Möglichkeit an
sich gegeben, aber man hat keine Muss-Formel.
Ich bitte Sie, bei der Fassung dieses Artikels zu bleiben, wie sie
von der Kommission verabschiedet wurde.
Seiler Bernhard (V, SH): Ich glaube, Frau Monika Weber hat
mich nicht richtig verstanden. Ich habe nicht gesagt, dass ich
mehr will, sondern nur erwähnt, was die Landwirte nach allge-
meiner Auffassung infolge des Gatt-bedingten Abbaus zugute
haben. Mehr will ich nicht
Aber ich möchte, dass diese Kasse beisammen bleibt und
dass dieser Teil ganz hinübergenommen wird. Es ist ja nur ein
Teil von dem, was die Landwirte grundsätzlich und im ganzen
zugute haben.
Weber Monika (U, ZH): Wir müssen natürlich schon aufpas-
sen. Was heisst «zugute haben»? Wir wollen die Landwirt-
schaft stützen, aber man kann nicht sagen, dass die Landwirt-
schaft dies «zugute hat». Wenn wir diesen Teil auch noch ver-
golden, sind wir an einem Punkt angelangt, wo wir wieder das
Giesskannenprinzip einführen.
Delamuraz Jean-Pascal, conseiller fédéral: Le Conseil fédéral
vous demande, lui aussi, de suivre la proposition de la com-
mission à l'article 23c, selon le projet du Conseil fédéral d'ail-
leurs.
Pourquoi? Dans cet article 23c, nous avons simplement voulu
dire que nous ne changeons pas le système de ces fameuses
«Kässeli», car le changement de ce système, pour opportun
qu'il soit, entraîne un débat agricole sur les affectations spécia-
les, qui serait un débat monumental que vous ne pouvez pas
prétendre épuiser dans le cadre de l'application des Accords
du Gatt, qui ne demandent rien du tout dans ce domaine. Res-
tons-en donc à ce que demande le Gatt et reprenons - ce sera
le cas dans une année- le débat sur l'existence des «Kässeli».
Pour le moment, les affectations spéciales telles qu'elles exis-
tent ne sont plus possibles à cause du nouveau système de
perception à la frontière sous la forme de la généralisation des
tarifications. Par conséquent, il faut dire qu'une part des pro-
duits de douane, dans ces droits de douane dorénavant à af-
fectation spéciale, doit être maintenue. C'est la part actuelle,
grosso modo, que l'on maintient pour ne pas changer l'ordre
de grandeur, et pour le reste, les autres droits de douane
entrent dans la recette générale.
Aller au-delà, comme le souhaite M. Seiler Bernhard, consiste-
rait à dire que l'on généralise les affectations spéciales et que,
pour avoir évité défaire une transformation dans un sens, on la
fait bel et bien dans l'autre sens. C'est, si je puis me permettre
ce terme en français, une «Kässelification» que l'on introduirait
du même coup avec le système de M. Seiler. Et cela n'est pas
possible non plus, car nous ferions bel et bien une transforma-
tion matérielle de la loi.
Cette proposition a été présentée à la commission et, finale-
ment, entre autres sur l'intervention de M. Ruesch, on a pré-
féré trouver la formule desdispositions transitoires. Maison ne
peut pas avoir le beurre et l'argent du beurre, avoir les disposi-
tions transitoires auxquelles le Conseil fédéral adhère et, en
plus, une affectation généralisée des nouveaux tarifs doua-
niers. Pour la raison qui vient d'être dite, il faut choisir, et le
choix, tel qu'il existe à l'article 23c, est le bon choix; la réponse
aux paysans suisses telle qu'elle existe dans la disposition
transitoire est la bonne réponse. C'est la raison pour laquelle
je vous demande de vous y tenir.
Au reste, Monsieur Seiler - et je termine -, dans le premier
exercice des nouvelles dispositions de l'article 23c, la recette
sera de l'ordre de 500 millions de francs suisses. Lorsque
vous dites que cela doit être consacré en priorité à l'affectation
agricole, vous êtes loin en dessous des réalités matérielles
que la Confédération devra bel et bien assumer, car celles-ci
réclameront une mobilisation, comme aujourd'hui, des recet-
tes générales de la caisse de la Confédération. Par consé-
quent, vous ne faites que déplacer et résoudre une partie du
problème paysan que vous souhaitiez résoudre.
C'est la raison pour laquelle, décidément, et pour des raisons
de bonne ordonnance de la loi, et pour des raisons matériel-
les, je vous demande d'en rester à la proposition de la com-
mission et au projet du Conseil fédéral à l'article 23c.
Abstimmung - Vote
Für den Antrag der Kommission 
25 Stimmen
Für den Antrag Seiler Bernhard 
8 Stimmen
Art.23d
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Proposition de la commission
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Simmen Rosmarie (C, SO), Berichterstatterin: Hier handelt es
sich um die freiwilligen Beiträge, die auf privatrechtlicher
Grundlage erhoben werden können. Laut Gatt-Abkommen ist
die Gesamtbelastung an der Grenze festgelegt, also sowohl
die öffentlich-rechtlich als auch die privatrechtlich erhobenen
Abgaben. Der Bundesrat hat deshalb die Kompetenz, diese
freiwilligen Beiträge ebenfalls zu plafonieren, und zwar propor-
tional zu den Zöllen.
Angenommen -Adopté
Art. 19 Abs. 1,1 bis, Iter
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Art. 19al.1, Ibis, Iter
Proposition de la commission
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Simmen Rosmarie (C, SO), Berichterstatterin: Artikel 19 be-
fasst sich mit den Futtermitteln. Als einzige Kategorie kennen
wir bei den Futtermitteln bereits heute Schwellenpreise, die
auch in Zukunft in Kraft bleiben. Im Unterschied zum System
der Schwellenpreise nach Artikel 23a wird aber bei den Futter-
mitteln nicht obligatorisch die ganze Differenz zwischen
Schwellenpreisen und Preisen franko Schweizer Grenze un-
verzollt abgeschöpft Sondern hier hat der Bundesrat eine ge-
wisse Flexibilität, indem er höchstens diese Differenz ab-
schöpfen darf, aber nicht obligatorisch die ganze abschöpfen
muss. Das ist der einzige materielle Unterschied zum alten Ar-
tikel 19, alle anderen Änderungen sind Änderungen aufgrund
derTarifizierung.
Delamuraz Jean-Pascal, conseiller fédéral: Je n'ai pas de
commentaire à faire pour l'article 19, mais je veux dire à pro-
pos de l'article 23 la Commission de rédaction a déjà proposé
une modification formelle de l'article 4 alinéa 1 er. Dans ce der-
nier, le texte en vigueur disait que pour l'application des
articles 23 et 31, il s'agissait de désigner les commissions
composées de spécialistes, etc. Or, comme le Conseil fédéral
présente - et vous venez de l'adopter- une nouvelle formula-
tion de l'article 23, il s'agit simplement d'adapter à cette nou-
velle structure l'article 4 et de dire que «l'application des
articles 23a, 23b et 31, etc.» C'est une modification purement
formelle, elle est taylorisée, je me sens l'âme légère et en ac-
cord avec les juristes.
Angenommen -Adopté
Art. 19f Abs. 3; 20e Ziff. 6; 21 Randtitel, Abs. 1,2
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

30. November 1994
1133
Gatt/Uruguay-Runde
Art. 19f al. 3; 20e eh. 6; 21 titre marginal, al. 1,2
Proposition de la commission
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Simmen Rosmarie (C, SO), Berichterstatterin: Es handelt sich
bei den Artikeln 19f, 20eund21 lediglich um redaktionelle An-
passungen.
Angenommen -Adopté
Art. 24 Abs. 2
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Art. 24 al. 2
Proposition de la commission
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Art. 24aAbs. 1
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
(die Änderung betrifft nur den französischen Text)
Art. 24a al. 1
Proposition de la commission
S'il y a obligation de fournir une prestation en faveur de la pro-
duction indigène en vertu....
Art. 25 Abs. 1 ; 26 Abs. 1 Bst. b, Abs. 1 bis, 4,5; 106
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Art. 25al. 1 ; 26al. 1 let. b, al. Ibis, 4,5; 106
Proposition de la commission
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Simmen Rosmarie (C, SO), Berichterstatterin: Artikel 24 Ab-
satz 2 und Artikel 25 Absatz 1 dritter Satz enthalten redaktio-
nelle Anpassungen. Bei der Änderung in Artikel 24a Absatz 1
handelt es sich um eine Anpassung an Artikel 23b Absatz 5,
wie wir ihn heute beschlossen haben.
Artikel 26 dient ebenfalls der Anpassung an die neuen Gege-
benheiten. Gleichzeitig wird Artikel 26 zum zentralen Artikel für
sämtliche zweckgebundenen Anteile an Zollerträgen. Sie wer-
den in den anderen landwirtschaftlichen Vorlagen jeweils den
Verweis auf Artikel 26 Landwirtschaftsgesetz vorfinden.
Artikel 106 enthält ebenfalls lediglich eine redaktionelle An-
passung.
Angenommen -Adopté
Ziff. Ibis (neu)
Antrag der Kommission
Titel
Übergangsbestimmungen
Abs. 1
Während der Übergangsperiode gemäss Artikel 1 Buchsta-
be f des Gatt-Übereinkommens vom 15. April 1994 über die
Landwirtschaft werden die Mittel, welche infolge der schweize-
rischen Gatt/WTO-Verpflichtungen im Bereich der internen
Stützung abzubauen sind, im Rahmen der Anwendung der
Landwirtschaftsgesetzgebung für die Finanzierung Gatt/
WTO-rechtlich nicht abzubauender Massnahmen verwendet.
Abs. 2
Dabei sind die allgemeine Wirtschaftslage sowie die gesell-
schaftlichen und finanziellen Rahmenbedingungen zu be-
rücksichtigen.
Antrag Seiler Bernhard
Abs.1
.... für die Finanzierung Gatt/WTO-rechtlich nicht abzubauen-
der Massnahmen verlagert.
Antrag Schallberger
Abs. 2
Dabei ist die allgemeine Wirtschaftslage zu berücksichtigen.
Ch. Ibis (nouveau)
Proposition de la commission
Titre
Dispositions transitoires
Al. 1
Pendant la période transitoire visée à l'article 1er lettre f de
l'Accord du Gatt du 15 avril 1994 sur l'agriculture, les moyens
financiers du soutien interne de l'agriculture réductibles suite
aux engagements pris par la Suisse envers le Gatt/OMC sont
affectés, dans le cadre de l'application de la législation agri-
cole, au financement de mesures non réductibles selon les
dispositions du Gatt/OMC.
Al. 2
Ce faisant, il y aura lieu de tenir compte de la situation géné-
rale de l'économie et des conditions-cadres sociales et finan-
cières.
Proposition Seiler Bernhard
AI.1
.... pris par la Suisse envers le Gatt/OMC sont transférés
Proposition Schallberger
Al. 2
On tiendra compte de la situation économique générale.
Schallberger Peter-Josef (C, NW): Den Umbau der Massnah-
men zur Erhaltung unserer Landwirtschaft in ein Gatt-konfor-
mes Kleid hätten wir zwar lieber in einem Artikel des Landwirt-
schaftsgesetzes gesehen als erst bei den Übergangsbestim-
mungen. Herr Bundesrat Delamuraz hat aber in der WAK klar
zugesichert, dass die Übergangsperiode dem Umbau des
Massnahmenpaketes diene, dass das selbstverständlich
nach Ablauf dieser Übergangsfrist gelten soll.
Persönlich hätte ich auch mit Absatz 2 leben können, da ich
nicht glaube, dass sich die Gesellschaft in einer so kurzen Zeit
wesentlich ändert. Der Hinweis auf die gesellschaftlichen Rah-
menbedingungen hat aber in bäuerlichen Kreisen Misstrauen
ausgelöst. Tatsächlich ist die Wirtschaftslage als Beurteilungs-
kriterium etabliert Die Konjunkturentwicklung ist messbar,
und sie wird schon heute in der landwirtschaftlichen Einkom-
menspolitik des Bundes angewandt. Ich verweise auf Arti-
kel 29 Landwirtschaftsgesetz. Dabei wird ja auch die finan-
zielle Lage des Bundes mit einbezogen - leider, könnte ich
aus meiner Sicht beifügen.
Was sind aber «gesellschaftliche Rahmenbedingungen»? Bis
heute gibt es keine politische Praxis dafür, wie dieser Begriff zu
interpretieren ist und welche Kriterien für die Interpretation her-
angezogen werden. Es ist nicht meine Art, Formulierungen an-
zuzweifeln, denen ich in der Kommission zugestimmt habe.
Die Diskussionen in der WAK bezogen sich aber nicht auf den
Begriff dieser «Gesellschaft».
Zur Einreichung dieses Antrages habe ich mich nun abertrotz-
dem entschlossen, um sinnlosen Ängsten und Misstrauen vor-
zubeugen.
Ich ersuche um Zustimmung zu meinem Antrag. Er dient der
Vertrauensbildung.
Simmen Rosmarie (C, SO), Berichterstatterin: Der vorlie-
gende Antrag der Kommission auf Einfügung einer Über-
gangsbestimmung ist das Ergebnis sehr eingehender Diskus-
sionen und ein Kompromiss aus verschiedenen Vorschlägen,
wie er in der Kommission erarbeitet wurde. Es war der Kom-
mission völlig klar, dass die Landwirtschaft mit finanziellen Ein-
bussen rechnen muss und dass die Bauern ein Recht darauf
haben, dass man ihnen expressis verbis eine Zusicherung
gibt, dass diese Umlagerung erfolgen soll. Immerhin
herrschte in der Kommission weitgehend die Meinung, dass
es sich hier nicht um eine bedingungslose, unbefristete Ga-
rantie handeln könne, sondern dass wir aus diesem Grunde
diese Massnahme in den Übergangsbestimmungen veran-
kern möchten und nicht in Artikel 31c. In der kommenden

Gatt/Cycle d'Uruguay
1134
30 novembre 1994
sechsjährigen Übergangszeit muss die neue Landwirtschafts-
politik als Umsetzung des 7. Landwirtschaftsberichts zum Tra-
gen kommen und diese Übergangsbestimmung ablösen. Das
ist der eigentliche Kerngedanke.
Dass diese Umlagerung auch mit einer gewissen Rücksicht
auf die gesamtwirtschaftlichen Zusammenhänge zu gesche-
hen habe, war uns ebenfalls klar. Das ist bereits im heute gel-
tenden Gesetz in Artikel 29 Absatz 2 festgelegt Auch dort ist
von der allgemeinen Wirtschaftslage die Rede. Ferner ist der
ganze Umbau der Landwirtschaft nicht nur ein wirtschaftli-
ches, sondern auch ein eminent gesellschaftliches Problem,
indem wir gerade in unserer Landwirtschaftspolitik neben der
Rentabilität so zentrale Werte wie bäuerliche Familienbetriebe
usw. verankert haben möchten. Das ist der Grund, weshalb
die «gesellschaftlichen Rahmenbedingungen» in Absatz 2
von Ziffer Ibis Eingang gefunden haben. Letztlich sind auch
die «finanziellen Rahmenbedingungen» erwähnt Wir stehen
mitten in einer Budgetberatung, und die Kommission fand es
angemessen, auch diesem dritten Punkt, den «finanziellen
Rahmenbedingungen» -, neben der «allgemeinen Wirt-
schaftslage» und den «gesellschaftlichen Rahmenbedingun-
gen» - Rechnung zu tragen.
Das ist der Grund, weshalb die Übergangsbestimmung, wie
sie mit 9 zu 0 Stimmen in der Kommission verabschiedet
wurde, so aussieht und nicht anders.
Seiler Bernhard (V, SH): Ich ziehe meinen Antrag zurück,
möchte aber Herrn Delamuraz im Zusammenhang mit Ziffer
Ibis Übergangsbestimmungen zwei Fragen stellen und hoffe,
eine klare Antwort zu bekommen.
1. Ist es richtig, dass die Mittel aus dem Abbau der internen
Stützung umgelagert und zum Ausbau Gatt-konformer Mass-
nahmen verwertet werden?
2. Ist es richtig, dass nach Ablauf der Übergangsperiode -
trotz des Wegfalls der Übergangsbestimmungen - die umge-
lagerten Mittel der Landwirtschaft nicht wieder entzogen wer-
den können?
Weber Monika (U, ZH): Frau Simmen, die Kommissionspräsi-
dentin, hat gesagt, die Bauern hätten ein Recht Ich möchte
präzisieren und sagen: Wir schaffen hier ein Recht, dass die
Bauern während der nächsten sechs Jahre Direktzahlungen
in diesem Umfang erhalten.
Ich werde diesem Antrag nicht zustimmen. Ich habe aber eini-
ges Verständnis dafür und fühle mich verpflichtet, zu erklären,
weshalb ich nicht zustimme. Ich verstehe auch Ihre Argumen-
tation, verstehe, warum Sie das so wollen. Ich gehe jedoch da-
von aus, dass die Direktzahlungen ohnehin geleistet werden,
in den nächsten Jahren oder wann auch immer. Ich bin der
Meinung, weil ich ein anderes Bild der Bauern oder der Land-
wirtschaft habe, dass es politisch und psychologisch - wenn
wir ein bisschen längerfristig denken als nur gerade an die
nächsten zwei Jahre - höchst unklug ist, wenn man nun für
sechs Jahre die Direktzahlungen einfach zusichert. Damit ma-
chen wir die Landwirtschaft und die Landwirte wieder zu rei-
nen Subventionsempfängern. Psychologisch gefällt mir das
nicht
Ich bin - das habe ich in diesem Rat immer gesagt - der Mei-
nung, wir sollten vermehrt zur Idee des unternehmerischen
Bauern, der unternehmerischen Landwirtschaft zurückkeh-
ren, soweit das geht Indem wir nun aber wieder alles absi-
chern, gehen wir wieder in die andere Richtung.
Wem wird schon für die nächsten sechs Jahre von seinem Ar-
beitgeber ein fixer Lohn zugesichert? Wer hat das schon? Wir
machen hier also etwas ganz Spezielles, und ich denke, dass
das Image der Landwirtschaft damit nicht wächst Eine solche
Art von Absicherung macht auch nicht innovativ, sie macht
höchstens träge.
Ruesch Ernst (R, SG): Ich bin erstaunt darüber, Herr Schall-
berger, dass diese Formulierung gemäss Antrag der Kommis-
sion Misstrauen ausgelöst hat Ich sah in den Worten «gesell-
schaftliche Rahmenbedingungen» eine Formulierung zugun-
sten der Landwirtschaft, und zwar weil die Landwirtschaft- die
Kommissionspräsidentin hat es angedeutet -ja erhalten blei-
ben muss; weil wir die landwirtschaftliche Bevölkerung, die
landwirtschaftliche Familie erhalten wollen. Es könnte auf-
grund der Wirtschaftslage der Fall sein, dass wir gar nicht
mehr soviel geben sollten, aber aus gesellschaftspolitischen
Gründen doch mehr geben. Deshalb sehe ich in dieser For-
mulierung für die Landwirtschaft eine zusätzliche Absicherung
und nicht eine Gefahr.
Frau Weber Monika, Sie haben die Frage gestellt: Wann ist das
einmal fertig? Irgendwann müsse das einmal aufhören. - Das
war Ihre Formulierung in Ihrem letzten Votum. Es hört dann
auf, wenn wir keine Bauern mehr haben! Das Hofsterben geht
weiter. Man sagt dem so schön «Strukturbereinigung». Ich
muss dazu sagen, dass das, was wir den Bauern anbieten,
noch lange nicht ein Recht auf Lohn ist Es wird sich hier um
Verlagerungen von Summen in der Höhe von anfänglich
90 Millionen, am Schluss von 545 Millionen Franken pro Jahr
handeln. Heute kostet uns die Landwirtschaft 3 Milliarden
Franken. Es sind also nurTeile, die hier zur Diskussion stehen.
Ich meine, diese Teile müssen wir auf alle Fälle in den näch-
sten Jahren umlagern, wenn wir die Landwirtschaft überhaupt
erhalten wollen.
Die freie Marktwirtschaft im Landwirtschaftssektor ist absolut
undenkbar, seit die Eisenbahnlinien gebaut wurden. Damals
kam es zur ersten Landwirtschaftskrise, als billige Produkte
aus ganz Europa eingeführt werden konnten. Eine nächste
Krise gab es, als schliesslich mit modernen Überseeschiffen
selbst aus Australien billiger importiert werden konnte, als hier
produziert werden kann. Und wenn wir die Landwirtschaft ster-
ben lassen, müssen wir früher oder später Landschaftsgärtner
anstellen, die dafür sorgen, dass das Land nicht vergandet
Dann laufen die Kredite über Natur- und Landschaftsschutz
und nicht nur über Landwirtschaft Ob das gesellschaftspoli-
tisch richtig ist, ist eine andere Frage.
Ich glaube, der Antrag der Kommission ist wirklich ein mass-
voller Antrag, der der Landwirtschaft so weit entgegenkommt,
wie es notwendig ist, um sie zu erhalten. Sie hat trotzdem in
den letzten fünf Jahren eine Einkommenseinbusse von
30 Prozent zu verzeichnen gehabt Von diesem Minimum, das
wir gegeben haben, dürfen wir nicht zurück.
Ich möchte Sie bitten, dem Kommissionsantrag zuzustimmen.
Gemperli Paul (C, SG): Ich habe gestern im Eintreten zum
Gatt darauf hingewiesen, dass durch das Gatt-Abkommen der
Druck auf die schweizerische Landwirtschaft, im Sinne von
durchzuführenden Reformen, erhöht wird. Natürlich ist nicht
alles auf das Gatt zurückzuführen, schon im 7. Landwirt-
schaftsbericht haben wir interne Massnahmen vorgesehen,
die notwendig sind, um mehr Wettbewerb in unsere Landwirt-
schaft hineinzubringen. Ich habe andererseits auch klar fest-
gehalten, dass auch gewisse Massnahmen intern vorzusehen
sind, wenn das Gatt die Landwirtschaft unter erhöhten Druck
bringt Wir können nicht alle negativen Folgen des Gatt auf die
Landwirtschaft abwälzen. Wir müssen der Landwirtschaft eine
gewisse Perspektive für die Zukunft geben. Es werden auf-
grund sinkender Produktepreise zweifellos Mindereinnahmen
bei der Landwirtschaft eintreten. Deswegen ist im Gatt vorge-
sehen, dass man mit Direktzahlungen einen Ausgleich schaf-
fen kann. Ich glaube, man darf hier wieder sagen, dass die Un-
terhändler geschickt vorgegangen sind. Sie haben die Land-
wirte nicht im Stich gelassen, sondern die Möglichkeit ge-
schaffen, durch Gatt-konforme Massnahmen den spezifi-
schen Bedürfnissen unserer Landwirtschaft Rechnung zu tra-
gen. Wir brauchen das auch, sonst hat der ganze Grundsatz
der Multifunktionalität, wie er in diesen Verträgen verankert
wurde, keinen Sinn.
Wie sehen nun die Realitäten aus? Weshalb hat sich die Kom-
mission bereit erklärt, diese Umlagerung vorzunehmen? Im
bundesrätlichen Entwurf ist das ja nicht enthalten. Wenn man
die Unterlagen, die von der ETH stammen, durchsieht- ich bin
immer etwas überrascht, dass gelegentlich Unterlagen nicht
richtig durchgesehen werden -, stellt man fest, dass die Min-
dereinnahmen wegen sinkender Produktepreise, nach den
Vorstellungen von Professor Peter Rieder von der ETH, bis
zum Jahre 2002 etwa 1,4 Milliarden Franken ausmachen wer-
den, was die Landwirtschaft nicht einfach wegstecken und ver-

30. November 1994
1135
Gatt/Uruguay-Runde
kraften kann. Ein Teil kann aufgefangen werden, durch ver-
stärkten Strukturwandel. Dieser Teil wird etwa auf zirka
200 Millionen Franken veranschlagt. Dann bleiben noch
1,2 Milliarden Franken, die an landwirtschaftlichem Einkom-
men ausfallen. Durch den Abbau der Preis- und Absatzsiche-
rung können beim Bund 700 Millionen Franken eingespart
werden, denn wenn in der Schweiz die Preise sinken, muss
neuerdings der Bund weniger für die Stützung der Preise und
für die Absatzsicherung aufwenden.
Wir beschliessen in dieser Übergangsbestimmung nicht mehr
und nicht weniger, als dass wir diesen Betrag der Landwirt-
schaftfür einen bestimmten Zeitraum, bis zum Jahre 2002, zu-
sichern. Das ist, angesichts der ganzen Situation, eine faire
Lösung. Sie fördert auch nicht eine Landwirtschaft, die gewis-
sermassen an Staatskrücken geht, denn sie ist zeitlich be-
schränkt, und der Ausfall ist grösser als das, was wir zusi-
chern. Darum kann man dieser Lösung ohne weiteres zustim-
men. Es ist eine Lösung, die im Interesse unserer Landwirt-
schaft absolut notwendig ist und es ihr ermöglicht, dem Gatt
nicht nur nicht mit Misstrauen gegenüberzustehen, sondern
auch zu sehen, dass man heute bereit ist, ihr eine vernünftige
Zukunft zu sichern.
Ich möchte Sie bitten, dem Antrag der Kommission zuzustim-
men. Ich persönlich habe nichts dagegen einzuwenden, wenn
Sie auch den Antrag Schallberger zum Beschluss erheben.
Wenn das mehr zur Sicherheit beiträgt, wenn Misstrauen ab-
gebaut werden kann, glaube ich, darf man das machen. Es
sind zum Teil Epitheta ornantia, die die Kommission hier ein-
gebracht hat, und man kann darauf verzichten.
Schmid Carlo (C, AI): Ich bin für den Antrag Schallberger. Ich
weiss wirklich nicht, was diese «gesellschaftlichen Rahmenbe-
dingungen» in einem solchen Absatz zu suchen haben. Heisst
das etwa, dass man die Bauern hängenlässt, wenn die Sozial-
demokraten in den nächsten Nationalratswahlen 5 Prozent
mehr Stimmen machen, oder was heisst das? Dann erhalten
sie gar nichts mehr, unsere armen Bauern. Herr Bodenmann
hat einmal gesagt, man solle auf diese 2 Prozent Bauern über-
haupt nicht mehr schauen; das wäre ungefähr die gesell-
schaftspolitische Einbindung, von der wir sprechen.
Ich weiss nicht, was das soll. Von daher finde ich diese gesell-
schaftlichen Rahmenbedingungen deplaziert.
Wenn Herr Schallberger auch die «finanziellen Rahmenbe-
dingungen» herausnehmen will, kann man das tun; das ist
mit «allgemeiner Wirtschaftslage» ungefähr identisch und
kongruent
Ich habe aber eigentlich das Wort ergriffen, um Frau Weber
Monika zu antworten. Sie hat gesagt, sie werde hier nicht zu-
stimmen, das begreife ich noch, aber die Begründung be-
greife ich nicht. Wenn Sie sagen, Frau Weber, dass Sie ohne-
hin gegen Direktzahlungen sind, weil Sie den Landwirt eher
als Unternehmer sehen (Zwischenruf Weber Monika: Nein, das
habe ich nicht gesagt!) - Sie haben aber gesagt: eher als Un-
ternehmer! -, dann muss ich Ihnen sagen: Mich wundert lang-
sam, welche Vorstellungen von der zukünftigen Landwirt-
schaftspolitik hier vorhanden sind. Wir haben mit grösser Em-
phase die Artikel 31 a und vor allem 31 b beschlossen, Arti-
kel 31 b, der in Zukunft ein noch grösseres Gewicht erhalten
soll. Erklären Sie mir, was dieser Artikel 31 b, die ökologischen
Ausgleichszahlungen, mit unternehmerischer Tätigkeit über-
haupt zu tun hat! Das ist bares Geld auf die Hand der Leute,
die nichts tun sollen. Das ist eine Zahlung für Faulheit, das ist
eine Untergrabung des Selbstverständnisses der nächsten
Generationen von Landwirten. Sie mögen das bestreiten, aber
ich gebe Ihnen eine Garantie: Damit sorgen Sie dafür, dass
der Landwirt zu einem Komparsen auf der Bühne der ländli-
chen Besiedlung wird. Er wird zu einem jodelnden und trach-
tentragenden Unikum, das wir in unserer Tourismusbranche
am besten vermarkten können. Aber die Landwirtschaft kann
mit Artikel 31 b nicht mehr produzieren. Auf der anderen Seite
wollen Sie natürlich, dass man nicht mehr produzieren kann,
Sie tun alles, um der Landwirtschaft eine günstige Produk-
tionsmöglichkeit zu untersagen. Das Gewässerschutzgesetz
geht im landwirtschaftlichen Bereich viel zu weit, es ist ein
landwirtschaftliches Strukturgesetz geworden, und zwar eines
ganz massiver Art Wir haben ein Tierschutzgesetz beschlos-
sen, das weit über das hinausgeht, was wir uns damals in der
Beratung vorgestellt haben. Was Herr Dr. Kessler aus diesem
Gesetz macht, ist jenseits dessen, was wir uns vorgestellt ha-
ben. Wir haben ein Umweltschutzrecht geschaffen, bei dem
die Landwirte nicht 10 Prozent der Entfaltungsmöglichkeiten
haben, die ein Landwirt in Holland hat.
Frau Weber, wenn Ihre Firma importieren will, weil das billiger
ist, dann kann ich da noch folgen, aber nehmen Sie unseren
Leuten nicht die Möglichkeit, wettbewerbsmässig wirklich mit-
zuhalten!
Was heute in diesem Land bezüglich Landwirtschaftspolitik
passiert, kann ich in einem Satz zusammenfassen: Ich müsste
meinen Leuten in meinem Kanton sagen: Wenn ihr 50 Jahre
alt seid, dann hütet euch davor, in der Landwirtschaft zu inve-
stieren, denn sonst könnt ihr es nicht mehr verantworten, eu-
ren Betrieb einem jungen Nachfolger zu übergeben, der kann
es sich nicht leisten, und noch die nächste Generation wird mit
grossen Lasten abzahlen und verzinsen, was die heutige Ge-
neration investiert hat Wir sind drauf und dran, der Landwirt-
schaft, wenn wir die Direktzahlungen streichen, jegliche Ein-
kommensmöglichkeit zu nehmen. Ich habe die Auffassung,
das sollten wir nicht tun. Ich begreife daher nicht, dass Frau
Weber nein stimmt, und ich lade sie freundlich dazu ein, hier
auch zuzustimmen. Ob sie der Kommission zustimmt, ist dann
weniger wichtig. Ich werde Herrn Schallberger aus guten
Gründen zustimmen.
Ich bitte Sie, doch hierauch zuzustimmen.
Schallberger Peter-Josef (C, NW): Ich habe mir sehr lange
überlegt, ob ich diesen Antrag einreichen will. Ich habe be-
gründet, warum ich ihn eingereicht habe. Ich habe mich erst
dazu entschlossen, als ich sah, dass hier Ängste über eine un-
gewisse Interpretation aufgekommen sind. Ich bin jetzt glück-
lich, dass ich den Antrag eingereicht habe. Ich habe eine Inter-
pretation erhalten, die mich sehr befriedigt. Die Bekenntnisse
zum bäuerlichen Familienbetrieb, wie sie die Kommissions-
präsidentin und auch Herr Gemperli und Herr Ruesch formu-
liert haben, diese Bekenntnisse, dass es die Bauern in der Ge-
sellschaft dringend braucht, auch wenn die finanziellen Ver-
hältnisse des Bundes schlechter werden - Herr Ruesch hat
das ausgeführt-, haben mich sehr befriedigt Nachdem diese
klaren Bekenntnisse im Amtlichen Bulletin festgehalten wer-
den, kann ich -vielleicht zu einer gewissen Enttäuschung von
Herrn Schmid Carlo - auf die Streichung der «gesellschaftli-
chen Rahmenbedingungen» verzichten.
Ich ziehe meinen Antrag zurück.
Weber Monika (U, ZH): Da ich hier keinen Fraktionskollegen
habe, der mich verteidigen kann, muss ich jetzt nach diesem
Vormittag doch noch etwas sagen.
Wir sind in einem Milizsystem, Herr Schmid Carlo, und ich
habe das Recht, neben meiner parlamentarischen Tätigkeit ei-
nen Beruf auszuüben; ich bitte Sie, nicht immer bei allen Sa-
chen Bezug auf «meine» Firma zu nehmen. Ich mache das be-
züglich Ihres Hintergrunds auch nicht; auch Sie müssen Ihr
Geld irgendwo verdienen.
Ich möchte aber klar sagen : Wenn ich hier in diesem Rat sitze -
wie Sie alle auch -, habe ich ein auf Zeit geliehenes Mandat,
und ich überführe dieses Mandat hier in aller Bescheidenheit
aus, zusammen mit meinem Kollegen aus dem Kanton Zürich
für den Kanton Zürich. Ich vertrete in dieser Sache Gedanken
für das Allgemeinwohl; am Herzen liegen mir insbesondere
die Finanzen der Bundeskasse. Ich argumentiere meistens in
dieser Richtung, und wenn ich hier gesagt habe - übrigens
ohne Antrag zu stellen -, ich würde nicht zustimmen, geht
diese Aussage auf Besorgnis im Hinblick auf das Image einer
Berufsgruppe zurück; sie tut mir eigentlich leid, weil sie nach
aussen einfach als Subventionsempfängerin 
abgestempelt
wird. Das ist meine Ausdrucksweise, und das habe ich gesagt
Ich bin davon ausgegangen, dass es klar ist, dass wir Direkt-
zahlungen ausrichten werden. Diesen Grundsatz habe ich im
Grunde genommen nicht angegriffen, aber ich habe über die
Absicherung gesprochen und gefragt, wer schon in den näch-
sten sechs Jahren ein gesichertes Einkommen habe. Und

Gatt/Cycle d'Uruguay
1136
30 novembre 1994
warum, habe ich damit indirekt gefragt, sehen wir es hier vor,
meines Erachtens zuungunsten des Images der Landwirt-
schaft? Das waren meine Ausführungen. Das musste richtig-
gestellt werden.
Piller Otto (S, FR): Was Herr Schmid Carlo gesagt hat, kann
nicht im Räume stehengelassen werden. Kollege Schmid, Sie
wissen, dass wir schon vor relativ langer Zeit mit der Kleinbau-
ern-Initiative die Direktzahlungen verlangt haben. Damals ha-
ben Sie sie noch bekämpft Wir haben heute die höchstsub-
ventionierte Landwirtschaft der Welt Wir stehen dazu. Die
ganze Diskussion um das Gatt dreht sich eigentlich nur um die
schweizerische Landwirtschaft und darum, wie wir diese finan-
ziell so absichern können, dass sie keine Einbussen hat Aber
Herr Schmid, wenn Sie im gleichen Atemzug unser Gewässer-
schutzgesetz, unser Tierschutzgesetz, unsere Raumordnung
angreifen, muss ich Ihnen sagen: Wenn wir in einem so dicht-
besiedelten Land kein griffiges Gewässerschutzgesetz ma-
chen können, wenn wir kein einigermassen brauchbares Tier-
schutzgesetz machen können, bin ich auch nicht mehr bereit,
Gelder für die Landwirtschaft zu sprechen. Es geht nicht an,
dass man fordern und fordern kann und keine Konzessionen
macht Vor 300 oder 400 Jahren hat man Brunnenvergifter mit
der schwersten Strafe belastet, Herr Schmid! Ich war erstaunt,
als ich gelesen habe, dass ein Bauer in Zürich beispielsweise
160 000 Franken als Entschädigung dafür verlangt hat, dass
er auf seinem Land nicht mehr soviel Dünger streuen konnte,
da er sonst das Gewässer verschmutzt Irgendwie müssen wir
in diesem Land doch aufeinander Rücksicht nehmen. Die
Landwirtschaft hat das Tierschutz- und das Gewässerschutz-
gesetz zum Wohle der gesamten Bevölkerung zu akzeptieren.
Dafür haben wir Direktzahlungen; aber das eine ohne das an-
dere geht nicht!
Ich bin überzeugt, dass auch Ihre Bauern im Appenzellerland
überleben werden. Es braucht dazu aber auch ein Tierschutz-
gesetz, ein Gewässerschutzgesetz und die Raumordnung.
Wir sind bereit, Direktzahlungen zu leisten. Wir von der Klein-
bauernorganisation haben sie als erste vorgeschlagen, heute
gibt es sie, und wir sind bereit, sie zu zahlen. Aber Ihre Breit-
seite, die Sie auf die Gesetze, die wir erlassen haben, abfeu-
ern, kann ich nicht akzeptieren. Die Artikel 31 a und 31 b sind
eine vernünftige Kombination, und wir brauchen diese Artikel,
wenn wir unsere Umwelt auch unseren Nachfahren gesund er-
halten wollen.
Büttiker Rolf (R, SO) : Frau Weber Monika hat jetzt nachgedop-
pelt. Als Mitglied der WAK, das mitgeholfen hat, den Bauern
hier eine Brücke zu bauen, kann ich das so nicht im Raum ste-
henlassen. Man kann nicht sagen - das muss ich zurückwei-
sen -, dass die Einkommen der Bauern für die nächsten sechs
Jahre gesichert würden; das steht so nicht in den Übergangs-
bestimmungen.
Frau Weber, Sie schlagen eine Brücke zusammen, die von der
WAK gebaut worden ist Die WAK hat sich bemüht, den Bauern
eine Brücke zu bauen, um vom Ist-Zustand aus, den wir alle
kritisieren und den wir alle - mit oder ohne Gatt - verändern
wollen, in die Richtung zu gehen, wie Sie das vorgeschlagen
haben: Richtung mehr Markt und Richtung mehr Marktwirt-
schaft Aber diese Brücke muss man bauen.
Ihre Aussage, mit dieser massnahmenorientierten und nicht
einkommensorientierten Umlagerung sei das nicht möglich,
muss ich zurückweisen, weil ich die Aussage, wir hätten den
Bauern für die nächsten sechs Jahre einfach die Einkommen
gesichert, nicht auf sich beruhen lassen kann.
Sie müssen vom Ist-Zustand ausgehen, den kennen wir; Sie
müssen von den Produktionsbedingungen ausgehen, die wir
den Bauern in den Artikeln 31a und 31b Landwirtschaftsge-
setz auferlegt haben; und wir wollen sie auch vermehrt der
ausländischen Konkurrenz aussetzen. Ich bezweifle, ob die
Spiesse in bezug auf die Produktionsbedingungen im Ver-
gleich mit dem Ausland gleich lang sein werden. Das ist ein
entscheidender Punkt.
Alle Bauern wissen, wie die Finanzlage aussieht, und ich sage
es noch einmal: Wir versprechen hier in diesem Saal, unseren
Hoffnungen gemäss, das wissen die Bauern; und wir wollen
unsere Versprechen halten. Wenn man jedoch die Finanzlage
anschaut, muss man da einige Befürchtungen haben. Die ha-
ben die Bauern auch, und die haben die Bauern zu Recht
Deshalb möchte ich für diese Brücke für die Bauern plädieren.
Es ist schade, dass wir diese Brücke in Richtung Marktwirt-
schaft nicht gemeinsam bauen können.
Delamuraz Jean-Pascal, conseiller fédéral: En premier lieu, je
renouvelle le fait que le Conseil fédéral n'avait pas chargé le
texte de cette loi sur l'agriculture, non plus que les dispositions
transitoires, de quelque engagement que ce soit à l'égard de
l'agriculture, du fait, encore une fois, du principe clair sur
lequel il a travaillé et conçu tout le message, principe selon
lequel on ne reprenait que les dispositions rigoureusement in-
dispensables.
Sur ce, la commission, montrant une sensibilité politique et so-
ciale tout à fait convenable, a tenté d'apporter une réponse qui
soit une réponse d'encouragement, non pas de garantie ab-
solue, sans doute, mais d'encouragement à la paysannerie
suisse d'accomplir cette transformation de la politique agri-
cole en général, et en particulier des étapes qu'impliqué l'ap-
plication des nouveaux Accords du Gatt, avec autre chose que
la peur au ventre, autre chose que l'inquiétude permanente du
lendemain, autre chose que des points d'interrogation monu-
mentaux sur l'avenir de l'agriculture, parce que, décidément,
on aurait passé d'une extrémité très confortable à une extré-
mité absolument dépouillée, dans des délais beaucoup trop
courts.
C'est en cela que le Conseil fédéral ne s'est pas opposé à
l'heureuse formule des dispositions transitoires telles que la
présidente de la commission les a décrites, et que votre com-
mission a admises d'une manière générale. C'est en cela
qu'on peut trouver une liaison logique, défendable, de prin-
cipe, entre ce qui est disposé dans l'application des Accords
du Gatt et ce minimum de sécurité, ce filet de sécurité offert
aux paysans.
Je vous recommande donc d'accepter la proposition de votre
commission.
C'est pour moi l'occasion de remercier M. Schallberger
d'avoir retiré sa proposition qui concernait l'alinéa 2 du
chiffre Ibis des dispositions transitoires. Je crois en effet que
nous sommes, avec la proposition de la commission, en pré-
sence d'un instrument qui doit pouvoir répondre aux ques-
tions qu'il se pose et que les paysans suisses se posent avec
lui.
J'avais pris l'engagement en commission, Monsieur Schall-
berger, de dire ce que serait concrètement le fonctionnement
de ces dispositions transitoires, quels seraient les effets que
cela comporte pour le revenu paysan, quelle serait la durée de
la garantie, et quelle devrait être l'interprétation de l'alinéa 2,
toutes choses que j'ai faites dans le cadre de la commission et
qui sont consignées au procès-verbal de cette commission.
Comme MM. Ruesch et Gemperli, les deux honorables dépu-
tés de Saint-Gall, ont l'un et l'autre donné l'interprétation que
je répéterai maintenant, je pense que, par gain de temps, je
peux me dispenser de ténoriser ce que j'ai présenté à la com-
mission et de reprendre ici ce que ces deux messieurs vien-
nent d'exprimer. Cela correspond à la vue, à l'évaluation que
fait le Conseil fédéral de la suite et du déroulement de cette pé-
riode transitoire, et de l'application de la disposition transitoire
qui se trouve ici.
Cela étant, j'en viens à répondre aux deux questions que
M. Seiler Bernhard m'a prié de traiter, au moment où il a été
battu avec l'autre proposition à l'article 23c, et où celle-ci n'a
plus de raison d'être.
A votre première question, Monsieur Seiler, je réponds oui
quant à cette transformation de l'affectation. A la deuxième
question, je peux dire que l'engagement de compenser la ré-
duction du soutien interne imposé par le Gatt sous les condi-
tions du chiffre II vaut pourtoute la durée des dispositions tran-
sitoires, et le Conseil fédéral s'y conformera bien entendu stric-
tement Qu'est-ce qui se passera à l'issue de la période transi-
toire pour laquelle il n'y a pas de disposition dans la loi sur
l'agriculture, notamment d'après l'abandon de votre proposi-
tion à l'article 23c? Comme je l'ai dit, il ne se passera plus rien

30. November 1994
1137
Gatt/Uruguay-Runde
dans le cadre des dispositions d'application des Accords du
Gatt, ni dans le cadre des articles de la loi sur l'agriculture, sauf
si, naturellement, le Parlement venait à les modifier et à repren-
dre, sous une forme ou sous une autre, les dispositions transi-
toires dont nous parlons aujourd'hui et qu'il veuille, pour une
plus grande pérennité, retenir des dispositions d'appui.
Tout ne sera donc pas compris dans des textes de loi, et en
tout cas pas dans ceux que nous discutons aujourd'hui; tout
sera, en revanche, question de disponibilité et de volonté poli-
tiques. Et entre temps, d'ici que cette disposition transitoire
soit terminée, un certain nombre d'événements auront surgi
dans le panorama agricole suisse. D'abord, il y aura une vota-
tion populaire, le 12 mars 1995. Quel sera le résultat de ce
contre-projet que le Parlement a opposé à l'initiative de l'Union
suisse des paysans, laquelle a d'ailleurs été formellement reti-
rée? En sorte, il ne reste plus en compétition devant le peuple
et les cantons que le contre-projet que vous avez décidé dans
les deux Chambres au mois de septembre dernier. Ce sera as-
surément un élément important du conditionnement de notre
politique agricole future: est-ce que nous continuons avec l'ar-
ticle constitutionnel actuel, ou bien le peuple et les cantons
ayant accepté la proposition du Parlement, celle-ci constitue-
t-elle une nouvelle base, tout au moins une nouvelle base for-
melle de la politique agricole? Car enfin, quant à l'essentiel, la
garantie d'une population agricole saine est contenue mainte-
nant déjà dans la constitution, acception actuelle.
Ensuite, le deuxième train de modifications de la loi sur l'agri-
culture qui soit important - le premier, c'étaient les
articles 31 a et 31 b qui sont sous toit et qu'on applique - et
que je vous ai annoncé ce matin pour 1996, résultat des tra-
vaux fondamentaux qui sont conduits, à quelles modifica-
tions de la loi conduira-t-il le Parlement? Sans doute à des
modifications, notamment à des simplifications institutionnel-
les de tout le secteur en amont et de tout le secteur en aval
de l'agriculture. Voilà qui constituera un encadrement et un
panorama fort différent de ceux dans lesquels nous évoluons
aujourd'hui. C'est à la lumière de cet éclairage-là que nous
pourrons et que vous pourrez prendre des dispositions, si
vous les estimez utiles, de relais en quelque sorte, aux dispo-
sitions aujourd'hui transitoires d'application des Accords du
Gatt. C'est cela la perspective.
Je ne suis pas Madame Soleil et je ne veux pas me substituer
aux décisions que le Parlement aura à prendre le moment
venu, mais assurément, le Conseil fédéral, lié par un mandat
constitutionnel actuel, demain, après le 12 mars 1995, peut-
être plus fort encore, ne contredira évidemment pas ce man-
dat, et il évitera, par des mesures intempestives, de mettre en
péril l'agriculture suisse. Il évitera aussi fortement de bétonner
ces structures une fois pour toutes et de vouloir rigidifier tout
l'ensemble agricole. Ce serait totalement contraire à l'affirma-
tion de sa nouvelle politique agricole telle que vous l'avez re-
connue dans le 7e rapport sur l'agriculture.
Je ne prends donc ici aucune garantie. Il me serait impossible
de le faire, mais je dis que toutes les précautions morales et
politiques sont prises pour que l'agriculture n'ait pas à se sen-
tir totalement abandonnée et misérablement lâchée par le
reste de l'économie et par le pays, au travers de la transition
Gatt Surtout, au lendemain du Gatt, nous n'accomplirons
pas, au niveau du Conseil fédéral, et vous n'accomplirez pas
ce qui serait une erreur historique catastrophique.
C'est dans cet esprit, qui n'est pas un esprit lénifiant, parce
que les transformations de l'agriculture exigent bel et bien un
engagement vigoureux et imaginatif de nos paysans et des
secteurs qui leur sont connexes, que nous pouvons voir avec
confiance l'avenir de l'agriculture, Gatt ou pas Gatt.
Präsident: Die Herren Schallberger und Seiler Bernhard ha-
ben ihre Anträge zurückgezogen.
Angenommen gemäss Antrag der Kommission
Adopté selon la proposition de la commission
Ziff. Il
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Ch. II
Proposition de la commission
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Angenommen -Adopté
Salvioni Sergio (R, TI): Permettez-moi, après avoir suivi avec
beaucoup d'attention le débat sur cette loi, de vous exprimer
d'une façon très rapide et très résumée les raisons pour les-
quelles je voterai contre ce projet.
Je dois rendre hommage au Département fédéral de l'écono-
mie publique d'avoir essayé de changer les lois et les régle-
mentations assez diaboliques qui régissaient le secteur de
l'agriculture et qui ont causé une situation sans doute anor-
male - avec toute la sympathie que l'on peut ressentir pour
l'agriculture -, c'est-à-dire qu'en Suisse, les prix des produits
agroalimentaires dépassent de 40 à 60 pour cent ceux des
mêmes produits des autres pays d'Europe. Cela fait que l'agri-
culture nous coûte quelque chose comme 7 milliards de
francs par année, payés par la société, c'est-à-dire plus ou
moins 3,5 milliards de francs payés par la Confédération - je
laisse de côté ce que les cantons paient - et plus ou moins
3,5 milliards de francs payés par les consommateurs à cause
des prix surfaits.
Personnellement, je pense que l'on ne peut pas continuer
comme cela et j'ai bien pris note de la volonté du département
d'aider l'agriculture à sortir de cette situation. Les subventions
sont les pires ennemis de l'agriculture parce que, comme il y a
des subventions, l'agriculteur ne se donne pas la peine d'es-
sayer de trouver des niches dans le marché, d'être innova-
teurs, créatif et de trouver des solutions, ce qui est arrivé dans
les pays qui ont aboli totalement les subventions à l'agri-
culture. Ceux qui viennent plaider ici pour les subventions à
l'agriculture sont en réalité les pires ennemis des agriculteurs.
Pour ma part, je ne peux pas oublier que s'il y a 5 pour cent
d'agriculteurs en Suisse, qui ont toute notre estime et notre
sympathie, il y a 100 pour cent de consommateurs auxquels il
faut aussi penser. C'est la raison pour laquelle je considère
que cette loi ne tient pas suffisamment compte des intérêts
des consommateurs qui ont droit, eux aussi, à une protection
adéquate. On a entendu ici presque seulement les voix des re-
présentants de la paysannerie, qui sont naturellement habili-
tés à intervenir pour défendre une branche qui, je le répète, est
très importante, mais je pense qu'il est aussi important que
l'on entende une voix représentant l'intérêt des consomma-
teurs. C'était pour rétablir un peu l'équilibre qui me paraissait
quelque peu perturbé par la masse des interventions faites
jusqu'à présent que je me suis permis de déclarer que, à titre
symbolique, je voterai contre cette loi. En attendant les pro-
messes du département, Monsieur Delamuraz, je vous fais
confiance.
M. Büttiker a parlé d'un pont qu'il faut bâtir. Si je vois le rivage
duquel le pont part, je ne vois pas encore celui auquel il doit
accéder, il est encore totalement dans la brume et les nuages.
En attendant que le soleil éclaire aussi l'autre rive et qu'on
puisse arriver à dépenser un peu moins d'argent que ce dont
nous avons besoin actuellement dans le domaine de l'agri-
culture, je voterai contre cette loi afin qu'il y ait au moins mé-
moire de cette nécessité.
Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble
Für Annahme des Entwurfes 
32 Stimmen
Dagegen 
1 Stimme
An den Nationalrat-Au Conseil national

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Gatt/Uruguay-Runde. Gesetzesänderungen. Landwirtschaftsgesetz
Gatt/Cycle d'Uruguay. Modification de lois. Loi sur l'agriculture
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1994
Année
Anno
Band
IV
Volume
Volume
Session
Wintersession
Session
Session d'hiver
Sessione
Sessione invernale
Rat
Ständerat
Conseil
Conseil des Etats
Consiglio
Consiglio degli Stati
Sitzung
03
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
94.080-09
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
30.11.1994 - 08:00
Date
Data
Seite
1129-1137
Page
Pagina
Ref. No
20 025 102
Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung.
Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale.
Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.