ch_vb · 91.01 7 · 1981-10-09 · de


#ST# 91.017
Message
concernant la prolongation de l'arrêté fédéral
du 9 octobre 1981 sur l'octroi de préférences tarifaires
en faveur des pays en développement
(Arrêté sur les préférences tarifaires)
du 20 février 1991
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Par le présent message, nous vous proposons de prolonger de cinq années la
validité de la compétence d'accorder des préférences tarifaires aux pays en
développement. Cette compétence nous avait été conférée en 1972 puis renouve-
lée en 1981 jusqu'à la fin du mois de février 1992.
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, les
assurances de notre haute considération.
20 février 1991 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Cotti
Le chancelier de la Confédération, Buser
1342 
1991 - 94

*
Condensé
Depuis 1972, la Suisse octroie des préférences tarifaires douanières en faveur des pays
en développement. L'arrêté fédéral du 9 octobre 1981 sur les préférences 
tarifaires
(RS 632.91) arrive à échéance le 29 février 1992. Cet arrêté confère au Conseil fédéral
la compétence d'accorder aux pays en développement des préférences sur les droits de
douane. Le présent message demande la prolongation de cinq années de la durée de
validité de cet arrêté. La situation économique des pays en développement a évolué de
façon fort diverse au cours des dix dernières années. Il convient par conséquent de
suivre de près cette évolution, notamment en ce qui concerne le statut que les pays en
développement avancés auront au sein de la communauté internationale (GATT,
OCDE, ONU), et de revoir le cas échéant les critères qui déterminent l'éligibilité de ces
pays aux préférences tarifaires. Cependant, le Conseil fédéral n'envisage pas une
modification immédiate de ces critères. Par contre, en ce qui concerne les pays les
moins avancés, il est prévu d'étendre les avantages qui leur sont octroyés afin de tenir
compte du niveau de développement modeste et du degré de diversification écono-
mique toujours très faible de ces pays ainsi que de leur intégration encore peu poussée
dans le système commercial mondial.
1343

Message
I 
Le système généralisé de préférences et la promotion
du commerce extérieur des pays en développement
II 
Le système généralisé de préférences tarifaires (SGP)
La notion de préférences tarifaires a été présentée pour la première fois dans une
enceinte internationale lors de la première CNUCED (Genève, 1964) par le
Secrétaire général Raul Prebisch. La justification donnée était qu'il fallait
promouvoir les exportations de produits manufacturés des pays en développe-
ment afin que ces derniers puissent se libérer de leur dépendance à l'égard des
produits de base, dont le faible dynamisme et les fluctuations de prix importantes
provoquent des déficits chroniques de balance courante. Après plusieurs années
de discussion, l'adoption par la CNUCED II, en 1968 à La Nouvelle Delhi, de la
résolution 21 (II) annonce l'instauration à une date rapprochée d'un «système
mutuellement acceptable et généralisé de préférences tarifaires, sans réciprocité
ni discrimination». Ses objectifs devaient être d'augmenter les recettes d'exporta-
tion des pays en développement, de favoriser leur industrialisation et d'accélérer
le rythme de leur croissance économique.
La création d'un système unifié par lequel tous les pays industrialisés accorde-
raient des concessions identiques se révéla impossible. La solution retenue, qui
permet à la fois de tenir compte des intérêts et des systèmes de protection
douanière différents des pays donneurs, envisage le système généralisé de pré-
férences tarifaires (communément appelé SGP) comme un ensemble de schémas
nationaux basés sur des objectifs et des principes communs. La base légale du
système a été établie en juin 1971 lorsque les parties contractantes du GATT ont
approuvé une dérogation à l'Article I de l'Accord général sur les tarifs douaniers
et le commerce (traitement dit de la nation la plus favorisée, cf. ch. 11). Cette
dérogation accordée, le système a été rapidement mis en place avec l'instauration,
le 1er juillet 1971, du premier schéma, celui de la CEE. Les Etats-Unis ont été les
derniers, en 1976, à mettre en place leur SGP. Aujourd'hui, pas moins de
17 schémas différents sont en vigueur. Suite à une décision de la lrc Conférence
des Nations Unies sur les pays les moins avancés (Paris, 1981), un régime plus
favorable pour ce groupe de pays a été introduit par la plupart des pays donneurs
de préférences, y compris la Suisse (cf. ch. 23).
Les différents schémas ont été conçus comme une mesure unilatérale et autonome;
unilatérale, car les pays industrialisés n'exigent pas de réciprocité pour l'exporta-
tion de leurs produits; autonome, car l'avantage tarifaire est octroyé et non pas
négocié. Pour déterminer les pays bénéficiaires, il a été décidé que tout pays en
développement qui se présente comme tel peut être mis au bénéfice des
préférences tarifaires (principe de Vauto-élection conformément à la pratique des
Nations Unies). Ce principe n'a toutefois pas été appliqué par certains pays
donneurs importants, tels les Etats-Unis.
En ce qui concerne la couverture par produits et l'étendue de l'avantage octroyé,
le seul principe reconnu est celui du «bürden Sharing», c'est-à-dire que les
prestations accordées par les pays industrialisés aux pays en développement
1344

doivent être comparables. Tous les schémas contiennent des clauses de sauve-
garde et de graduation (cf. ch. 4). Dans la pratique, seules les grandes puissances
commerciales (CEE, Etats-Unis, Japon) utilisent fréquemment ces dispositions.
Elles ont élaboré des systèmes complexes d'exclusions et de limitations des
avantages octroyés. D'autres pays comme la Nouvelle-Zélande et l'Australie ont
exclu les pays en développement les plus avancés de leur schémas nationaux. Une
analyse comparative des avantages des différents schémas en vigueur fait appa-
raître que celui de la Suisse figure parmi les plus libéraux (pas de limitations
quantitatives, franchise douanière accordée à la plupart des produits industriels,
peu d'exceptions pour les pays en développement les plus avancés).
12 
Liens entre le système généralisé de préférences et le système
multilatéral d'échanges
L'instrument juridique régissant le commerce mondial est l'Accord général sur les
tarifs douaniers et le commerce (GATT). Tout instrument juridique s'appuie sur
une expérience passée et porte la marque de la situation de l'époque, même si les
objectifs des instniments envisagés visent précisément à modifier cette situation.
Le GATT n'échappe pas à cette règle; il a été conçu pour éviter une répétition du
chaos commercial des années 1930. Il repose sur un nombre limité de principes,
objectifs et disciplines dont les trois principaux sont:
- Le principe de non-discrimination, au terme duquel chaque pays membre du
GATT doit traiter de manière égale le commerce de tous les autres membres du
GATT, que ce soit dans les cas où il accorde des concessions (principe de la
nation la plus favorisée) ou dans ceux où il prend des mesures de protection
temporaire.
- L'objectif d'ouverture des marchés qui se traduit par des concessions réci-
proques visant à faciliter les échanges et qui sont accordées à l'occasion de
cycles de négociation, tels que le Kennedy Round, le Tokyo Round et l'Uruguay
Round pour ne mentionner que les plus récents.
- La poursuite de pratiques commerciales transparentes et loyales qui inter-
disent, pour les produits industriels, toute forme de protection à l'exception des
tarifs douaniers, c'est-à-dire toute restriction quantitative ou subvention à
l'exportation.
Le GATT a permis d'abaisser substantiellement les tarifs sur les produits
manufacturés des pays industrialisés. En 1947, les tarifs étaient en moyenne
pondérée par le commerce des divers pays participants de 40 pour cent, alors
qu'aujourd'hui ils sont inférieurs à 5 pour cent. L'efficacité du GATT comme
instrument de promotion du commerce international peut être illustrée par la
comparaison suivante: entre 1950 et 1975, le commerce mondial s'est accru de
plus de 500 pour cent, alors que la production mondiale totale n'augmentait que
de 220 pour cent.
Des dérogations au principe de la non-discrimination ont été accordées d'une part
pour les zones de libre-échange (p. ex. AELE) et d'unions douanières (p. ex.
CEE), d'autre part pour le commerce avec les pays en développement. A ce titre,
en 1966, le GATT a été complété par des dispositions - la partie IV de l'Accord
1345

général - qui reconnaissent la nécessité d'accorder des avantages commerciaux
aux pays en développement. Il s'agissait en fait d'adapter le GATT à la nouvelle
situation internationale, de nombreux pays en développement n'étant indépen-
dants que depuis quelques années.
Le système généralisé de préférences tarifaires conçu à la CNUCED a été
rattaché au système commercial multilatéral par une dérogation aux règles du
GATT qui autorisait, en 1971 et pour une durée de dix ans, les pays industrialisés à
accorder des préférences tarifaires aux produits provenant des pays en développe-
ment. La relation existant entre le SGP et le GATT a été modifiée lors du Tokyo
Round (1973-1979; RS 0.632.231.62) par l'adoption de la clause d'habilitation qui
autorise les pays développés à accorder un traitement différencié et plus favorable
aux pays en développement, sans l'accorder à d'autres parties contractantes. Cette
clause s'applique aux préférences tarifaires, à certaines mesures non-tarifaires et
aux mesures préférentielles supplémentaires en faveur des pays les moins avancés.
La clause d'habilitation a permis de placer le système généralisé de préférences
tarifaires sur une base permanente; en d'autres termes, ce système, tout en
dérogeant aux règles de l'Accord général, ne doit plus faire l'objet d'une décision
spéciale d'une durée limitée soumise à l'approbation des parties contractantes du
GATT.
Il faut toutefois relever que le traitement différencié et plus favorable ne garantit pas
un développement du commerce extérieur des pays bénéficiaires et qu'à long
terme l'objectif, sur le plan institutionnel, doit rester l'integration totale des pays en
développement dans le système commercial international. Parmi les désavantages du
traitement différencié et plus favorable, il faut mentionner que celui-ci limite la
prise en compte des intérêts des pays en développement lors des cycles de
négociation. En effet, les pays en développement bénéficient de tous les droits et
avantages que le GATT offre, tandis que des dérogations à la plupart des
disciplines requises des parties contractantes leur sont permises. En ce sens, les
préférences tarifaires et les autres avantages qui leur sont offerts les empêchent
de défendre leurs intérêts dans une négociation réelle: ne pouvant offrir de
concessions véritables (puisqu'ils pourraient les retirer sans encourir des sanctions
sérieuses), ils ne se voient guère accorder des améliorations importantes dans
l'accès de leurs produits principaux aux marchés des pays industrialisés. Les
conditions de cet accès sont en effet exprimées non seulement par le niveau des
droits de douane, mais souvent par un éventail de barrières non-tarifaires
protégeant généralement l'économie domestique du pays qui a recours à ces
barrières. Il est vrai que, par le biais de la clause de la nation la plus favorisée, les
pays en développement bénéficient, à l'instar de toutes les parties contractantes,
de la libéralisation progressive du commerce par l'échange de concessions entre
les membres du GATT. En même temps et alors que ces mêmes pays ont, dans
leur grande majorité, entrepris des efforts de libéralisation autonome considé-
rables, le bénéfice des concessions négociées revient avant tout aux pays ayant fait
ces concessions. De ce fait, les pays en développement assistent à la fois à l'érosion
des marges préférentielles par l'effet des réductions tarifaires générales et à
l'érosion du système de préférences entier par le retrait, par certains pays
donateurs, d'une partie des avantages octroyés. Devant cette situation, une
meilleure intégration des pays en développement dans le système commercial
1346

multilatéral - par ailleurs l'un des motifs ayant conduit au lancement de l'Uruguay
Round - répond à leurs attentes aussi bien qu'aux intérêts des pays développés.
Cela signifie, dans le domaine tarifaire, l'acceptation d'obligations en matière de
consolidation et de réduction progressive des tarifs. Il est réjouissant de constater
que pour la première fois dans l'histoire du GATT, un certain nombre de pays en
développement participent activement aux négociations sur l'accès au marché
(tarifs, mesures non tarifaires), ceci, bien entendu, dans la mesure de leurs
possibilités.
13 
Les mesures de promotion du commerce extérieur des pays
en développement autres que le SGP
Les préférences tarifaires peuvent être considérées comme le premier instrument
de la coopération internationale visant spécifiquement à promouvoir les exporta-
tions et la diversification des économies des pays en développement. Depuis les
années 1960 et pour tenir compte de l'évolution des besoins de ces pays, d'autres
instruments ont été créés ou renforcés dans le but de favoriser leur participation
au commerce international et aux avantages qu'il procure. Pour une analyse
détaillée des mesures aujourd'hui déployées à ce titre, nous vous renvoyons au
message du 21 février 1990 concernant la continuation du financement de mesures
de politique économique et commerciale, y compris de désendettement, en faveur
des pays en développement et à notre tout récent Rapport sur les relations
commerciales de la Confédération avec les pays en développement ^.
Dans la perspective de la promotion du commerce extérieur, les différentes
mesures de la Confédération au titre de la coopération au développement se
présentent comme il suit:
- Au titre de l'aide directe aux exportations des pays en développement figure en
premier lieu le SGP, puis les mesures de promotion commerciale. Concernant
ces dernières, deux volets peuvent être distingués: le premier concerne le
soutien à des programmes visant la promotion des exportations d'un pays
donné; dans le cadre de ce volet, la Suisse finance des actions directes et
participe aussi à des programmes de plus grande envergure exécutés par des
organisations internationales comme le Centre du commerce international
CNUCED/GATT; le second volet porte sur l'accroissement des importations
suisses en provenance des pays en développement. A ce titre, la Confédération
finance un service de promotion des importations des pays en développement
géré par l'OSEC. Les activités de ce service visent à faciliter les contacts entre
importateurs et exportateurs. Elles comprennent également des campagnes de
promotion de produits spécifiques et des actions ciblées en faveur de pays
sélectionnés au préalable.
- Parmi les mesures de soutien commercial indirect, on peut mentionner la
compensation des pertes de recettes d'exportation des produits de base, introduite
en 1988 en faveur des pays les moins avancés. Ces mesures visent à maintenir les
revenus des pays en développement pendant des périodes de crise et d'ajuste-
ment consécutif.
') Cf. Annexe 15 au Rapport sur la politique économique extérieure 90/1 + 2 du 9 janvier 1991.
1347

- Enfin, les aides à la balance des paiements, les mesures de désendettement, les
crédits mixtes et, de façon générale, la coopération technique ont également pour
but de permettre aux pays bénéficiaires le maintien d'un niveau suffisant
d'importation pour assurer au secteur productif les intrants et l'équipement
nécessaires à la croissance de la production, ainsi que le développement de
leurs capacités d'exportation.
14 
Les mesures de promotion du SGP
Pour promouvoir une meilleure utilisation du système généralisé de préférences,
la CNUCED (de même que certains grands pays donneurs de préférences)
organise des séminaires dans les pays en développement. Ainsi, les exportateurs et
les fonctionnaires des administrations concernées peuvent se familiariser avec les
règles, souvent complexes, régissant la certification de l'origine et avec la
couverture par produits des différents schémas. La Suisse soutient financièrement
ce programme et met périodiquement des experts à disposition.
2 
Les relations commerciales avec les pays en développement
L'évolution du commerce mondial, qui a vu en 1987, 1988 et 1989 le groupe des
pays en développement connaître des taux de croissance plus élevés que les pays
industrialisés, ne témoigne pas d'une progression homogène, mais bien de
situations inégales. Les pays africains ont enregistré des taux de croissance
minimes, voire négatifs, alors que les pays du sud-est asiatique ont vu leurs
exportations augmenter fortement, avec des taux annuels d'environ 10 pour cent.
En ce qui concerne la composition des exportations des pays en développement,
celle-ci témoigne d'une profonde mutation. La part des exportations de produits
de base (y compris les hydro-carbures, minerais et métaux), qui était de 82 pour
cent en 1965, ne représente plus, en 1988, que 42 pour cent des exportations
totales de biens. A l'inverse, les exportations de produits industriels ont connu une
forte croissance, passant de 18 pour cent des exportations totales en 1965 à
58 pour cent en 1988. Cette évolution est générale, bien que plus marquée dans les
pays à revenu moyen d'Asie.
21 
Evolution du commerce Suisse - pays en développement
Le commerce de la Suisse avec les pays en développement (total des importations
et des exportations) a passé de 16,3 milliards à 20,3 milliards de francs entre 1980
et 1989. Pendant la période 1979-1989, les importations suisses des pays bénéfi-
ciaires du SGP ont enregistré un taux de progression moyen de 4,5 pour cent, soit
un taux nettement inférieur aux 9,3 pour cent de croissance des importations
totales. Ainsi, la part des pays bénéficiaires de préférences tarifaires dans nos
importations totales a baissé de 9,9 pour cent en 1979 à 7,4 pour cent en 1989.
L'excédent de balance courante de la Suisse envers les pays en développement est
important, puisqu'il dépasse 6,8 milliards de francs en 1989. Il est vrai que les
importations indirectes de la Suisse en provenance des pays en développement ne
1348

sont pas comptabilisées par ce chiffre. Par ailleurs, il ressort des statistiques
d'exportation que la Suisse exporte vers les pays en développement, outre
quelques produits de consommation, surtout des biens d'équipement permettant
de renforcer les capacités de production et d'exportation.
L'évolution par régions de notre commerce avec les pays en développement a été,
elle aussi, très inégale:
- L'Afrique représentait, en 1983, 35 pour cent de nos importations en prove-
nance des pays en développement, alors qu'en 1988 cette part n'était plus que
de 12 pour cent et qu'elle a encore fortement chuté en 1989 à 8 pour cent. Ce
recul est essentiellement dû à la chute des prix du pétrole et d'autres produits
de base, tels le café, le coton, ou encore le cacao. En 1983, l'Afrique absorbait
17 pour cent de nos livraisons vers le Tiers monde, 11 pour cent en 1988 et
seulement 9 pour cent en 1989.
- L'Amérique latine qui, en 1983, fournissait 19 pour cent de nos importations en
provenance des pays en développement, est parvenue à augmenter sa part à
30 pour cent en 1988 et 1989. Une grande partie de cet accroissement est
cependant due à l'importation d'un seul produit d'un seul pays (pierres
précieuses, Bermudes). La part de l'Amérique latine dans nos exportations est
restée stable pendant la même période, elle a oscillé entre 16 et 18 pour cent.
- La part de l'Asie dans nos importations en provenance des pays en développe-
ment s'est accrue de 42 pour cent en 1983 à 55 pour cent en 1988 et à 58 pour
cent en 1989. Quant à nos exportations, une progression de 62 à 66 puis 68 pour
cent a été enregistrée pendant cette période.
22 
Le commerce préférentiel 1972-1989
Nos importations préférentielles (c'est-à-dire celles qui ont effectivement bénéficié
de droits de douane préférentiels) se sont multipliées par 7,5 entre 1972 et 1989,
cela sans tenir compte de l'évolution des prix. Pendant cette même période, nos
importations totales en provenance des pays bénéficiaires du SGP se sont
multipliées par 2,6 et nos importations totales par 2,9. Cette croissance du
commerce préférentiel doit cependant être assortie de sérieuses réserves, le
schéma ayant été l'objet de nombreuses modifications en ce qui concerne la
couverture tant par produits (modification importante en 1977 p. ex.) que par pays
(p. ex. retrait de l'Espagne, du Portugal; inclusion de la Roumanie, de la Bulgarie,
de la Chine). Comme déjà mentionné, les préférences tarifaires n'auront pas
permis d'augmenter la part des pays en développement dans nos importations
totales, puisque celle-ci, après une période de croissance entre 1972 et 1978, a
décliné de 9,9 pour cent en 1979 à 7,3 pour cent en 1989. Le graphique 1 montre
une croissance du commerce préférentiel jusqu'en 1980, suivie d'une stagnation
jusqu'en 1985 et d'une forte reprise depuis 1987. Entre 1975 et 1985, la part de nos
importations préférentielles dans nos importations totales en provenance des pays
en développement est restée constante entre 16 et 18 pour cent. Depuis, cette part
est à la hausse et a atteint, en 1989,26 pour cent. Un quart de nos importations en
provenance des pays bénéficiaires du schéma entre donc en régime préférentiel.
1349

Les diverses améliorations apportées à la couverture par produits du schéma
suisse ont permis d'augmenter substantiellement la part des importations ad-
missible au titre des préférences (taux de couverture). En 1972, seuls 36 pour cent
des exportations des pays bénéficiaires étaient admissibles, alors qu'en 1989, cette
part était de 70 pour cent (cf. graphique 1). Le schéma suisse est de ce point de vue
l'un des plus libéraux, puisque ce même taux oscille entre 25 et 50 pour cent dans
les cas du Japon, des Etats-Unis et de la Communauté européenne.
Le taux d'utilisation, c'est-à-dire la part des importations éligibles au titre du SGP
pour laquelle les préférences sont effectivement demandées et accordées (impor-
tations préférentielles), est un indicateur souvent utilisé pour comparer le succès
remporté par les différents schémas préférentiels auprès des pays en développe-
ment. Un taux d'utilisation bas indique que les exportateurs profitent mal des
possibilités offertes. Les raisons d'une mauvaise utilisation sont à rechercher
d'une part dans des droits de douane très bas pour certaines positions tarifaires et
pour lesquelles les exportateurs n'estiment pas utile de demander le traitement
préférentiel et de l'autre, dans une méconnaissance du SGP, notamment des
exigences de certification de l'origine.
La colonne 5 du tableau 1 montre l'évolution du taux d'utilisation global et des
taux spécifiques pour les produits agricoles (chap. 1 à 24 du tarif douanier) et
industriels (chap. 25 à 99). Si l'on excepte l'année de mise en vigueur du schéma
(1972), le taux d'utilisation est resté stable entre 35 et 40 pour cent. Ce taux
décevant, le plus bas parmi les pays de l'OCDE, s'explique d'une part par
l'importance de nos importations de pierres et métaux précieux qui peuvent
bénéficier d'un droit de douane préférentiel, qui n'est toutefois que très rarement
demandé (taux d'utilisation de 3 à 5% pour le chap. 71 du tarif douanier) compte
tenu de l'incidence tarifaire insignifiante (moins d'un demi % en moyenne); si l'on
ne tient pas compte de ces importations, le taux d'utilisation oscille aux alentours
de 65 pour cent, un taux comparable à celui de la majorité des pays de l'OCDE.
D'autre part, la Suisse possède le taux moyen pondéré le plus bas des pays de
l'OCDE pour ce qui est de l'ensemble des produits industriels (2,2% avant
l'Uruguay Round).
Le tableau 2 indique les 20 premiers pays bénéficiaires exportateurs vers la Suisse,
selon les importations préférentielles d'une part et les importations totales de
l'autre. Des dix premiers pays du classement des importations préférentielles, huit
figurent également parmi les dix premiers pour ce qui est des importations totales.
Si l'on ne tenait pas compte des Bermudes et de Panama (deux pays qui ne
figurent dans ce tableau qu'à cause de leurs exportations considérables de métaux
et pierres précieux), les dix mêmes pays seraient représentés. Les cinq principaux
bénéficiaires, selon ce tableau, totalisent 50 pour cent des importations préféren-
tielles (Corée du Sud: 16,5%), les dix premiers 76 pour cent et les 20 pris ensemble
89 pour cent, alors que leur part dans nos importations totales en provenance des
pays en développement est respectivement de 23, 54 et 63 pour cent.
De cette analyse, il ressort que les bénéficiaires principaux (surtout les cinq
premiers) profitent nettement plus des préférences tarifaires que la moyenne des
autres pays. Cette conclusion est confirmée par les taux d'utilisation très élevés de
pays tels que la Corée du Sud, l'Inde et la Turquie. Il faut relever que cette
concentration des bénéfices sur un petit nombre de pays peut être également
1350

*
Importations en provenance des pays en développement
(Milliards de francs)
7,5 -,
4,5 H
1,5 H
1972 1973 1974 1975 1976 1977 1978 1979 1980 1981 1982 1983 1984 1985 1986 1987 1988 1989
Source: Statistique du commerce extérieur de la Suisse.
s' VN
Graphique 1
Importations:
totales des FED
admissibles SGP
préférentielles

observée dans d'autres schémas. Les Etats-Unis ont par exemple vu les quatre
«tigres» d'Asie (Corée du Sud, Hong Kong, Singapour, Taïwan) totaliser, en 1988,
54 pour cent des importations préférentielles. Les raisons de cette concentration
des bénéfices sont à rechercher essentiellement dans la composition des exporta-
tions des pays concernés. En effet, le système généralisé de préférences a été
conçu pour favoriser les exportations de produits industriels et non de produits
agricoles. Les pays à revenu moyen possèdent une base économique diversifiée
dont l'un des éléments moteurs est justement l'industrie d'exportation. Celle-ci ne
manque pas d'utiliser les avantages offerts par le SGP.
23
Commerce avec les pays les moins avancés
Un traitement préférentiel différencié et plus favorable a été adopté en 1982 au
bénéfice des pays les moins avancés. La franchise douanière a été introduite pour
près d'une centaine de produits agricoles ainsi que pour certains produits
industriels sensibles (textiles p. ex.). En 1982, 31 pays étaient considérés comme
moins avancés, ils sont aujourd'hui 42. Parmi les onze pays qui ont été ajoutés,
deux sont des exportateurs réguliers vers la Suisse. Il s'agit du Togo et de la
Birmanie. Le tableau 3 montre l'évolution des importations suisses en provenance
des pays les moins avancés 1). La part de ce groupe de pays dans nos importations
Importations en provenance des pays bénéficiaires du schéma suisse
de préférences tarifaires
(en milliers de francs et en %)
Tableau 1
1972 
1-24
25-99
Total
1973 
1-24
25-99
Total
1974 
1-24
25-99
Total
1975 
1-24
25-99
Total
1976 
1-24
25-99
Total
1977 
1-24
25-99
Total
Importations
totales de
la Suisse
(1)
4 361 744
28 352 171
32 713 915
5 109 585
31 476 791
36586376
5 542 828
37 386 530
42929359
4 763 520
29 504 305
34267825
4 745 306
32 125 910
36871216
5 285 902
37 740 196
43026097
Importations
en provenance
des FED
(2)
1 134 921
1 538 399
2 673 320
1 375 228
1 990 032
3365259
1 320 817
3 302 657
4623474
\ 104 178
2 639 507
3 743 685
1 249 901
2811831
4061732
1 715 147
3 245 245
4960392
Importations
admissibles
(3)
89009
888 478
977487
126 348
1 107 218
1 233 566
139612
1 403 958
1543570
98350
1 316 087
1414438
103 578
1 521 532
1 625 110
544 778
1 873 422
2418201
préféren-
tielles
(4)
41394
202 024
243 418
59763
394 503
454266
75798
548 061
623859
59889
515 435
575323
65222
576 735
641 957
194 243
710 883
905 126
Taux
d'utilisa-
tion (4)/(3)
(5)
46,5
22,7
24,9
47,3
35,6
36,8
54,3
39,0
40,4
60,9
39,2
40,7
63,0
37,9
39,5
35,7
37,9
37,4
Taux de
couverture
(6)
2,0
3,1
3,0
2,5
3,5
3,4
2,5
3,8
3,6
2,1
4,5
4,1
2,2
4,7
4,4
10,3
5,0
5,6
'' Ce tableau doit être analysé avec circonspection, n'étant pas pondéré pour tenir compte des
inclusions successives de nouveaux pays dans la catégorie des PMA.
1352

1978 
1-24
25-99
Total
1979 
1-24
25-99
Total
1980 
1-24
25-99
Total
1981 
1-24
25-99
Total
1982 
1-24
25-99
Total
1983 
1-24
25-99
Total
1984 
1-24
25-99
Total
1985 
1-24
25-99
Total
1986 
1-24
25-99
Total
1987 
1-24
25-99
Total
1988 
1-24
25-99
Total
1989 
1-24
25-99
Total
Importations
totales de
la Suisse
(1)
4 702 049
37 597 879
42299928
4 618 663
44111628
48730291
5 268 296
55 591 054
60859350
5 790 048
54 304 260
60094308
5 659 086
52 400 724
58059810
5571711
55 492 471
61 064 182
6 107 961
62 916 471
69 024 431
6 537 784
68 247 083
74784867
6 212 450
67 300 005
73 512 456
6 105 571
69 065 265
75170836
6 273 537
76 125 133
82398670
6 725 884
88 482 757
95208640
Importations
en provenance
des FED
(2)
1 333 200
2 794 840
4 128 040
1 354 946
3 452 035
4806980
1 475 138
5 179 538
6 654 677
1 240 267
4 632 732
5 872 999
1 188 454
4 497 730
5 686 184
1 209 023
4 736 925
5 945 947
1 384 932
5 539 670
6 924 603
1 581 382
5 289 716
6871 102
1 397 606
3 805 808
5 203 409
1 201 659
4 699 542
5 901 201
1 152 706
5 212 679
6365372
1 213 186
5 772 901
6 986 067
Importations
admissibles
(3)
485 281
1 759 796
2245077
467 729
1 995 884
2 463 613
537 088
3 005 372
3 542 460
473 159
2 282 168
2 755 527
411 801
2 291 596
2 703 397
391 129
2 294 547
2 655 676
468 713
2 900 826
3369538
193 910
2 656 061
2849974
208 774
2 391 369
2 600 142
184 290
3 253 382
3 «7667
199 389
3 915 590
4 114 973
312 257
4 613 367
4 925 607
préféren-
tielles
(4)
183 756
659 918
843 674
186 136
742 449
928585
168345
962 613
1 130958
127 135
756 365
883 500
125 715
770 817
896532
110899
770 345
881 244
152 934
911526
1064459
160 681
978 637
1 139321
174519
1 002 319
1176840
148 248
1 142 427
7290672
148 730
1 326 076
7 474 800
259111
1 564 979
7 824 078
Taux
d'utilisa-
tion (4)/(3)
(5)
37,9
37,5
37,6
39,8
37,2
37,7
31,3
32,0
31,9
26,9
33,1
32,1
30,5
33,6
33,2
28,4
33,6
32,8
32,6
31,4
31,6
82,9
36,8
40,0
83,6
41,9
45,3
80,4
35,1
37,5
74,6
33,9
35,8
83,0
33,9
37,0
Taux de
couverture
(6)
10,3
4,7
5,3
10,1
4,5
5,1
10,2
5,4
5,8
8,2
4,2
4,6
7,3
4,4
4,7
7,0
4,1
4,4
7,7
4,6
4,9
3,0
3,9
3,8
3,4
3,6
3,5
3,0
4,7
4,6
3,2
5,1
5,0
4,6
5,2
5,2
Source: Statistique du commerce extérieur de la Suisse.
totales reste stable à environ 1 pour mille (108 mio. de fr. en 1989). Une autre
comparaison simple montre à l'évidence l'insignifiance commerciale des pays les
moins avancés: ils ne représentent que 1,5 pour cent des importations suisses des
pays en développement. Il convient de signaler que la participation des pays les
moins avancés au commerce mondial n'est guère plus importante; elle s'est
réduite d'environ 1 pour cent en 1970 à 7 pour mille des importations et 3 pour
mille des exportations totales en 1987.
Comme mentionné plus haut, il est évident que les préférences tarifaires consti-
tuent un instrument de promotion commerciale plus efficace pour les pays en
90 Feuille fédérale. 143c année. Vol. I
1353

20 Premiers exportateurs préférentiels vers la Suisse en 1989
(en milliers de francs)
Tableau 2
Pays
Corée du Sud
Inde 
. .
Thaïlande
Chine
Turquie 
. . 
....
Brésil
Hong Konff
Israël 
. 
...
Pakistan
Philippines
Indonésie
Iran
Mexique . 
. .
Pérou
Népal
Total 20 pays
Total FED
Importations
préférentielles
301 853
177 199
159 837
147408
132 696
126 867
124 839
97071
82099
42 601
39514
27300
25468
22080
21763
20730
20219
19519
19122
18311
1 626 496
1 392 470
918 993
1824078
admissibles
347 500
228360
304 353
221 358
160 310
187684
149567
662 310
262 020
183 497
49482
35094
32298
60020
45986
70477
23968
46389
40299
19981
3130953
2 706 959
1 261 881
4925607
totales
443846
247 106
319464
386 715
228418
356371
176 530
1 091 185
389 015
190 121
49648
36161
55856
73479
61788
75310
29487
115558
72680
20002
4 418 740
3 828 771
1 625 549
6986067
Taux
d'utilisa-
tion
%
86
77
52
66
82
67
83
14
31
23
79
77
78
36
47
29
84
42
47
91
52
51
73
37
Taux
d'utilisa-
tion
(chap. 71
exclu)1'
%
87
88
72
68
82
75
83
18
70
35
79
87
78
36
47
30
84
42
86
91
61
62
80
65
Pays
Hong Kong
Bermudas .'
Corée du Sud
Israël
Chine
Brésil
Thaïlande
Inde
Turquie
Panama 
....
Singapour
Yougoslavie
Arabie Saoudite
Libye
Argentine
Liban . .
Malaisie
Iran
Colombie .
Mexique
Total 20 pays
Total 10 premiers
Total FED
Importations
totales
1 091 185
979 921
443846
389 015
386 715
356 371
319464
247 106
228418
197 267
190 121
176 530
163 548
124 006
115 558
89158
75310
73479
72680
61788
5 781 486
4 639 308
3 290 682
6986067
') Pierres et métaux précieux.
Source: Statistique du commerce extérieur de la Suisse, 1989.
1354

développement à revenu moyen que pour les pays les moins avancés. Parmi ces
derniers, ce sont l'Afghanistan, le Bangladesh et le Népal, c'est-à-dire des
exportateurs traditionnels de produits manufacturés, qui profitent le mieux des
préférences tarifaires. Il faut toutefois signaler que les pays les moins avancés
d'Afrique semblent mieux utiliser les préférences tarifaires qu'il y a quelques
années; c'est en tout cas ce qu'indiqué une comparaison des taux d'utilisation pour
les années 1987 et 1989 (p. ex., en 1987, seuls trois des pays les moins avancés
d'Afrique affichaient un taux d'utilisation supérieur à 50%, alors qu'en 1989 ils
sont dix). Si l'on compare notre commerce préférentiel avec les pays les moins
avancés à celui d'autres pays de l'OCDE, la Suisse est, en termes relatifs, un grand
importateur de produits des pays les moins avancés et le taux d'utilisation des
préférences, de 65 pour cent, est excellent.
3 
Effets du schéma suisse de préférences tarifaires
31 
Impact du système généralisé de préférences
De nombreuses études ont été consacrées à l'analyse du système généralisé de
préférences tarifaires en tant qu'instrument de promotion des exportations des
pays en développement. Si les méthodes utilisées diffèrent, les résultats de ces
études sont largement similaires: seuls 1 à 3 pour cent des exportations totales des
pays en développement seraient dus aux préférences tarifaires.
Toutefois, si l'on ne tient compte que des importations préférentielles, entre 7 et 22
pour cent de celles-ci sont attribuables à l'octroi de préférences tarifaires. Ce
pourcentage représente, à l'échelle mondiale, de 2,4 à 7,6 milliards de dollars
(1984) d'exportations de produits originaires des pays en développement. Les
recettes douanières perdues par les pays industrialisés seraient de l'ordre de 1,6 à
1,9 milliard de dollars. Les cycles successifs de négociations du GATT ont diminué
substantiellement les bénéfices que retirent les pays en développement du système
généralisé de préférences. Ces cycles ont abouti à une baisse marquée des droits
de douane, donc à une diminution de l'avantage tarifaire dont jouissent les pays au
bénéfice des préférences. Les analyses faites après le Tokyo Round sont concor-
dantes au sujet de l'impact de cette négociation: elle aurait réduit de moitié les
effets d'expansion commerciale du système généralisé de préférences tarifaires.
32 
Impact du schéma suisse
Au préalable, il faut remarquer que sur le plan pratique, les préférences
équivalent, pour la plupart des produits, à mettre sur pied d'égalité les pays en
développement et les pays de la CEE et de l'AELE en matière de traitement
tarifaire. Les pays en développement ne bénéficient donc sur le marché suisse
d'un accès préférentiel effectif que par rapport aux Etats-Unis, à l'Australie, à la
Nouvelle-Zélande, au Canada, au Japon et aux pays d'Europe de l'Est. (A
rappeler toutefois que contrairement aux pays de la CEE et de l'AELE avec
lesquels la Suisse a conclu un accord de libre-échange, les pays en développement
ont obtenu les préférences sans contre-prestation de leur part). Dans ces condi-
tions, et en tenant compte également de la réduction des droits de douane qui a
1355

Importations des pays les moins avancés
(en milliers de francs et en %)
Tableau 3
1981 
1-24
25-99
Total
1982 
1-24
25-99
Total
1983 
1-24
25-99
Total
1984 
1-24
25-99
Total
1985 
1-24
25-99
Total
1986 
1-24
25-99
Total
1987 
1-24
25-99
Total
1988 
1-24
25-99
Total
1989 
1-24
25-99
Total
Importations
totales de
la Suisse
(D
5 790 048
54 304 260
60 094 308
5 659 086
52 400 724
58059810
5 571 711
55 492 471
61 064 182
6 107 961
62 916 471
69 024 431
6 537 784
68 247 083
74784867
6 212 450
67 300 005
73 512 456
6 105 571
69 065 265
75170836
6 273 537
76 125 133
82398670
6 725 884
88 482 757
95208640
en provenance
des FED
(2)
1 240 267
4 632 732
5872999
1 188454
4 497 730
5686184
1 209 023
4 736 925
5945947
1 384 932
5 539 670
6924603
1 581 382
5 289 716
6871 102
1 397 606
3 805 808
5203409
1 201 659
4 699 542
5 901 201
1 152 706
5 212 679
6365372
1 213 186
5 772 901
6986067
en
provenance
des PMA
(3)
36469
38782
75250
38749
54100
92848
31585
52772
84356
49565
45001
94570
65211
42755
107967
44589
35001
79588
41204
41551
82758
42449
66633
109 082
43912
64299
108209
admis-
sibles
(4)
3909
30481
34387
4451
36986
41436
2684
36051
38737
3866
43255
47124
5601
42173
47776
1937
33380
35316
1885
40500
42385
1713
39850
41562
8334
42612
50945
préféren-
tielles
(5)
1791
15506
17297
2906
17107
20013
1259
14853
16114
2416
13870
16287
4699
14996
19697
1265
15143
16408
1103
20555
27657
1 141
22440
25579
8049
26445
34494
Taux
d utilisa-
tion
(6)
45,8
50,9
50,3
65,3
46,3
48,3
46,9
41,2
41,6
62,5
32,1
34, 6
83,9
35,6
41,2
65,3
45,4
46,5
58,5
50,8
51,1
66,6
56,3
56,7
96,6
62,1
67,7
Taux de
couverture
(3)/(2)
(8) '
2,9
0,8
1,3
3,3
1,2
1,6
2,6
1,1
1,4
3,6
0,8
1,4
4,1
0,8
1,6
3,2
0,9
1,5
3,4
0,9
1,4
3,7
1,3
1,7
3,6
1,1
1,5
Source: Statistique du commerce extérieur de la Suisse.
résulté du Tokyo Round, il n'est pas étonnant que l'impact du SGP soit minime.
L'Uruguay Round devrait encore accentuer la tendance à la marginalisation des
préférences tarifaires. La principale étude réalisée sur le schéma suisse, l'évalua-
tion indépendante de 1985 sur mandat de l'Office fédéral des affaires écono-
miques extérieures, montre que l'impact des préférences tarifaires sur nos
importations en provenance des pays en développement est limité. Les conclu-
sions de l'analyse sont les suivantes:
- La croissance de nos importations préférentielles a été plus forte que celle de
nos importations non-préférentielles originaires des pays bénéficiaires du SGP.
- L'expansion enregistrée était forte pour la période 1972 à 1976 et moindre entre
1977 et 1984. Les motifs de cette diminution des bénéfices du SGP sont à
rechercher dans la baisse de la marge préférentielle résultant du Tokyo Round
et dans l'Accord de libre-échange CEE-AELE.
1356

- Les effets bénéfiques du SGP se concentrent sur les exportations de produits
industriels «traditionnels» des pays en développement pour lesquelles la
protection tarifaire est importante, c'est-à-dire les textiles (chap. 50 à 63 du tarif
douanier), les peaux et cuirs (chap. 41 à 43), les matières plastiques et le
caoutchouc (chap. 39 et 40), les ouvrages en pierre, en céramique, et en verre
(chap. 68 à 70).
- La marge préférentielle réelle moyenne était de 2 pour cent ad valorem en
1984. Entre 1972 et 1984, la perte cumulée de recettes douanières (qui équivaut
à la somme, en termes monétaires, de toutes les préférences accordées)
provoquée par le SGP s'est élevée à 295,5 millions de francs. En 1984, la perte
enregistrée ne correspond qu'à 1 pour cent des recettes douanières totales.
Cette analyse mentionne également que l'inclusion de nouveaux produits dans le
schéma suisse n'accroîtrait pas de manière spectaculaire son impact, les barrières
à l'importation des produits exclus (produits agricoles essentiellement) étant
surtout de caractère non-tarifaire (suppléments de prix, surtaxes à l'importation,
restrictions quantitatives). Cette appréciation devra être revue à la lumière des
modifications apportées en matière de tarification des produits agricoles résultant
éventuellement de l'Uruguay Round.
4 
Modalités d'application
L'arrêté fédéral du 9 octobre 1981 concernant l'octroi de préférences tarifaires
dans le cadre du système généralisé de préférences en faveur des pays en
développement est entré en vigueur le 1er mars 1982 pour une durée de dix ans
(RS 632.91). Il confère au Conseil fédéral la compétence de déterminer les
marchandises qui peuvent faire l'objet d'un tarif préférentiel, les pays bénéfi-
ciaires ainsi que le taux d'abaissement des droits de douane. L'arrêté fédéral
définit également la clause de sauvegarde, qui permet de modifier ou de suspendre
les avantages accordés si «des intérêts économiques suisses essentiels s'en
trouvent ou risquent de s'en trouver affectés, ou si des courants d'échanges sont
fortement perturbés». La clause de graduation stipule que le Conseil fédéral
examine périodiquement «si et le cas échéant dans quelle mesure, des préférences
tarifaires accordées à des produits en provenance de pays bénéficiaires détermi-
nés continuent à être justifiées compte tenu du niveau de développement et de la
situation financière et commerciale de ces pays». Cette clause permet donc de
retirer les avantages octroyés si ceux-ci ne sont plus justifiés par le niveau de
développement du pays concerné. Jusqu'à présent, nous n'avons pas jugé oppor-
tun de recourir à cette possibilité.
Avant d'envisager des changements au schéma de préférences, le Conseil fédéral
consulte la Commission d'experts douaniers. Deux fois par an, l'Assemblée
fédérale est informée, par le rapport concernant les modifications du tarif d'usage
des douanes suisses, des dispositions qui ont été prises. Dans les paragraphes qui
suivent, nous traitons des pays bénéficiaires, des produits pris en considération et
finalement de l'évolution des règles d'origine.
1357

41 
Pays bénéficiaires
La liste des pays bénéficiaires du schéma suisse de préférences tarifaires se fonde
sur le principe de l'auto-élection mentionné au chiffre 11 et comprend la
quasi-totalité des pays en développement. Depuis 1981, cette liste n'a été que peu
modifiée, puisque seules la Mongolie et la Namibie ont été ajoutées (à partir du
1er déc. 1990). Par contre, un traitement plus favorable a été accordé en 1982 aux
pays les moins avancés, suite à une décision de la lrc Conférence des Nations
Unies sur les pays les moins avancés. Ce groupe de pays, dont la composition est
déterminée par l'Assemblée générale des Nations Unies, comprend 42 pays à fin
1990, alors qu'en 1981 ils n'étaient que 31. Nous ne prévoyons pas pour l'instant de
modifier la politique d'éligibilité. En tout état de cause, celle-ci devrait rester à la
fois conforme aux principes agréés sur le plan multilatéral, simple et transparente.
42 
Produits pris en considération
Conformément aux objectifs généraux du système, le schéma suisse de pré-
férences tarifaires s'applique essentiellement auxproduits industriels des chapitres
25 à 99 du tarif d'usage des douanes. Le principe général de l'octroi de préférences
est la franchise douanière. Certains produits de ces chapitres font cependant
l'objet d'exceptions. Il s'agit de produits pour lesquels les pays en développement
sont particulièrement compétitifs, tels que les textiles et l'habillement, les chaus-
sures à semelles en cuir, les parapluies, l'aluminium brut et les piles électriques.
Pour ces marchandises, le taux préférentiel correspond à 50 pour cent du droit
normal. Il mérite d'être relevé que la Suisse est le seul pays ne prévoyant pas dans
son régime préférentiel de restrictions quantitatives ou d'exclusions de produits
dans le secteur des textiles et de la confection.
Dans certains cas, le schéma suisse a été adapté au niveau de développement du
pays bénéficiaire. Ainsi, la Bulgarie, la Chine, les deux Corées, Hong Kong,
Macao, la Roumanie, la Turquie et la Yougoslavie ont été exclus des préférences
pour quelques produits spécifiques ou ne bénéficient que d'un taux préférentiel
réduit.
Des préférences sont accordées à un nombre limité de produits agricoles (ch. 1 à 24
du tarif douanier). Parmi les produits introduits dans la liste depuis 1981, on peut
noter certains produits tropicaux, les fleurs coupées ainsi que le sucre.
Les pays les moins avancés bénéficient de la franchise douanière pour tous les
produits industriels, à l'exception de quelques produits grevés de droits fiscaux
(combustibles, films, etc.) et qui sont exclus pour cette raison. La franchise
douanière a également été accordée à une centaine de produits agricoles pour
lesquels les autres pays en développement ne bénéficient d'aucune préférence ou
d'une préférence partielle. Parmi les produits concernés, l'on peut noter les
ananas, les pamplemousses, les melons, les fèves de soja, les graines de lin et de
tournesol ainsi que le cacao en poudre. Pour d'autres produits, des préférences
partielles sont octroyées; c'est par exemple le cas pour le café. Nous étudierons, à
la lumière des résultats du cycle de négociations de l'Uruguay Round, la
possibilité d'octroyer la franchise douanière à des produits agricoles supplé-
1358

mentaires. L'objectif de cette démarche est de limiter à quelques produits
particulièrement sensibles l'exclusion des préférences tarifaires en faveur des pays
les moins avancés. Cet élargissement des avantages octroyés à ces pays devrait leur
permettre de profiter autant, si ce n'est plus, des préférences tarifaires que les
pays en développement à revenu moyen.
43 
Evolution des règles d'origine
Les règles d'origine doivent garantir que seuls les produits obtenus dans un pays
en développement bénéficient des préférences. Les règles d'origine sont large-
ment harmonisées entre les pays de l'AELE et de la CEE. Notre liberté d'action
pour introduire des modifications autonomes sont par conséquent limitées.
Toutefois, pour les exportateurs des pays en développement, les avantages de
l'harmonisation dépassent largement ses inconvénients; elle signifie en effet une
mise en œuvre simplifiée des règles et une transparence accrue des procédures
administratives. Les efforts d'harmonisation ont conduit à l'adoption de l'ordon-
nance du 7 décembre 1987 relative aux règles d'origine régissant l'octroi de
préférences tarifaires aux pays en développement (RS 946.39).
De manière générale, les mesures prises depuis 1981 en matière de régle-
mentation des règles d'origine visent soit à simplifier celles-ci, soit à faciliter la
certification. A ce titre, l'on peut noter l'adoption de dispositions autorisant le
cumul régional de l'origine (pour des produits manufacturés dans plusieurs pays
formant une association de libre-échange): la Suisse a déjà accordé cet avantage
aux pays de l'Association des Nations du Sud-Est asiatique (ANASE). Deux
autres groupements économiques régionaux ont d'ores et déjà fait valoir leur
intérêt à un tel traitement, à savoir les pays de l'Afrique australe et ceux du Pacte
andin. Une autre possibilité de faciliter l'utilisation des règles d'origine consiste à
octroyer des dérogations en faveur des pays les moins avancés en accordant par
exemple une dérogation provisoire à des industries naissantes, même si celles-ci
ne remplissent pas toutes les conditions pour un tel traitement (du fait d'une
transformation ou d'une plus-value locales insuffisantes).
44 
L'arrêté fédéral concernant la prolongation du schéma
de préférences tarifaires
Aucun pays industrialisé ne songe à court terme à supprimer les préférences
tarifaires. Bien que leur impact soit limité en termes de création de courants
commerciaux, les préférences tarifaires facilitent l'accès au marché suisse des
produits exportés par les pays en développement. De plus, un retrait serait
particulièrement inopportun au moment où la plupart de ces pays s'efforcent
depuis quelques années à libéraliser leurs économies et en particulier leur
commerce extérieur. De manière générale, les importations préférentielles ne
représentent pas pour l'industrie suisse une concurrence dont elle aurait à pâtir.
La simplicité du schéma suisse présente en outre l'avantage de maintenir au
minimum le personnel chargé de surveiller le fonctionnement du système, y
compris le contrôle de l'origine.
1359

Une comparaison entre le schéma suisse et ceux des autres pays industrialisés met
en évidence son caractère libéral et sa simplicité. Cette constatation nous incite à
ne pas réviser les grandes lignes du schéma suisse. Par contre, un ajustement que
nous estimons nécessaire concerne la réduction de la durée de validité de l'arrêté
fédéral de dix à cinq ans. De cette façon il sera possible, si cela devient nécessaire,
d'opérer des modifications au niveau des grandes lignes (pays et produits
couverts, par exemple) avec votre accord préalable et formel. Mise à part
l'amélioration du traitement spécial dont bénéficient les pays les moins avancés,
nous ne prévoyons pas non plus d'introduire prochainement des changements
dans l'exécution du schéma suisse relevant de la compétence du Conseil fédéral.
En revanche, il sera nécessaire de revoir l'étendue des préférences à l'issue de
l'Uruguay Round et, le cas échéant, des négociations pour un Espace économique
européen; dans la mesure du possible, nous entendons maintenir la marge
préférentielle dont bénéficient les pays en développement, surtout les moins
avancés.
Nous vous proposons de reconduire le schéma suisse de préférences tarifaires tel
qu'il se présente à ce jour.
Conformément à l'article 4 de l'arrêté sur les préférences tarifaires, le Conseil
fédéral consulte la Commission d'experts douaniers avant de prendre les mesures
en la matière. Comme par le passé, nous vous en informerons dans nos rapports
semestriels concernant les mesures tarifaires prises. Vous aurez ensuite à décider
si ces mesures restent en vigueur.
Compte tenu de ces considérations, nous vous proposons de prolonger la validité
de l'arrêté fédéral du 9 octobre 1981 (RS 652.97) de cinq années, soit du 1er mars
1992 jusqu'au 28 février 1997. L'arrêté portant cette prolongation est limité à cinq
ans et est soumis au référendum facultatif.
S 
Conséquences
51 
Conséquences financières et effets sur l'état du personnel
L'octroi de préférences entraîne une diminution des recettes douanières. Entre
1972 et 1984, la perte cumulée de recettes provoquée par les préférences tarifaires
s'est élevée à 295,5 millions de francs. En 1984, la perte enregistrée ne correspond
qu'à 1 pour cent des recettes douanières totales. Par rapport à l'état actuel, la
prolongation du schéma de préférences tarifaires n'impliquera cependant aucune
diminution supplémentaire des recettes douanières. De même, cette prolongation
n'entraîne pas d'augmentation de l'effectif du personnel.
52 
Répercussions sur les cantons et les communes
L'exécution de l'arrêté fédéral sur les préférences tarifaires incombe exclusive-
ment à la Confédération et ne représente aucune charge pour les cantons et les
communes.
1360

6 
Programme de la législature
Le projet figure dans le programme de la législature 1987-1991 (FF 1988 I 353,
appendice 2).
7 
Rapports avec le droit européen et avec l'Europe
71 
Préférences
L'aide au développement ne fait pas partie de l'acquis communautaire pertinent
défini dans le cadre des négociations pour la création d'un Espace économique
européen. L'autonomie de décision de la Suisse en matière d'octroi de pré-
férences tarifaires n'est donc pas touchée par les négociations en cours.
La Communauté européenne pratique deux systèmes de préférences tarifaires en
faveur de pays en développement. Le SGP général est d'application universelle,
mais de nombreuses restrictions existent quant à son utilisation (produits et pays
en développement exclus, plafonds quantitatifs, limitations dans l'admission en
franchise de droits). Au titre de la Convention de Lomé conclue entre la
Communauté et les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), la CEE
accorde la franchise douanière à tous les produits industriels; à quelques excep-
tions près, aucune restriction quantitative n'est prévue. Si le premier système est
plus restrictif que le SGP suisse, le deuxième est de nature plus libérale. La
Convention de Lomé revêt toutefois, contrairement au SGP, le caractère d'un
accord de nature globale. A ce titre et pour des raisons largement historiques, il
couvre l'ensemble des relations commerciales (y compris certains aspects finan-
ciers) entre les pays signataires et ne saurait être comparé avec les schémas
autonomes et non-discriminatoires des autres pays industrialisés.
72 
Règles d'origine
Les règles d'origine que nous appliquons au titre des préférences tarifaires sont
largement harmonisées entre les pays de l'AELE et de la CEE (cf. ch. 43). Si cette
harmonisation limite notre liberté pour introduire des modifications autonomes
en faveur des pays en développement, elle a également l'avantage de la simplicité
et de la transparence pour les exportateurs de ces pays.
Il est possible que la CEE décide dans un avenir prévisible de modifier ses règles
d'origine afin de permettre par exemple l'octroi de «l'élément du pays donneur»,
c'est-à-dire l'introduction du cumul bilatéral. Concrètement, cela signifie qu'un
produit originaire d'un pays de la CEE qui fait l'objet d'ouvraisons ou de
transformations dans un pays en développement sera considéré, au titre des
préférences, comme originaire d'un pays en développement précis lui conférant le
traitement préférentiel dans ses exportations vers la Communauté. Pour la Suisse
et pour la plupart des autres pays de l'AELE, l'introduction de cette possibilité ne
poserait pas de problème majeur. Par conséquent, dans l'éventualité où la CEE
procéderait à cette modification, en introduisant l'élément du pays donneur sur
une base bilatérale, nous pourrions également envisager de l'introduire de façon
autonome (ou de concert avec nos partenaires de l'AELE) par le biais d'une
1361

modification de l'ordonnance du 7 décembre 1987 relative aux règles d'origine
régissant l'octroi de préférences tarifaires aux pays en développement (RS
946.39).
8 
Bases légales et forme juridique
Aux termes de l'article 28 de la constitution «ce qui concerne les péages relève de
la Confédération». L'octroi de préférences constitue une mesure tarifaire qui
relève par conséquent exclusivement de la Confédération.
L'arrêté fédéral traite la répartition des attributions entre les divers organes de la
Confédération. Il attribue au Conseil fédéral la compétence de légiférer, com-
pétence dont il définit le contenu, l'objet et la portée. Au surplus, il détermine,
dans les grandes lignes, la réglementation à adopter. Ainsi donc, les principes
touchant la délégation de compétence et les limites de cette délégation sont
respectés. L'arrêté fédéral établit des règles de droit au sens de l'article 5,
2e alinéa, de la loi du 23 mars 1962 sur les rapports entre les conseils et sa durée
est limitée à cinq ans. Il doit donc revêtir la forme d'un arrêté fédéral de portée
générale et doit être soumis au référendum.
34288
1362

Arrêté fédéral 
Projet
concernant l'octroi de préférences tarifaires
en faveur des pays en développement
(Arrêté sur les préférences tarifaires)
Modification du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 20 février 19911\
arrête:
I
L'arrêté du 9 octobre 198l2' sur les préférences tarifaires est modifié comme il
suit:
Article premier Principe
Le Conseil fédéral est autorisé à accorder aux pays en développement des
préférences généralisées sur les droits de douane du tarif d'usage du 9 octobre
19863) (tarif d'importation).
Art. 5, 3e al. (nouveau)
3 La durée de validité du présent arrêté est prolongée jusqu'au 28 février 1997.
II
1 Le présent arrêté, qui est de portée générale, est sujet au référendum facultatif.
2 II entre en vigueur le 1er mars 1992.
34288
') FF 19911 1342
2) RS 632.91
3) RS 632.10 annexe
1363

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message concernant la prolongation de l'arrêté fédéral du 9 octobre 1981 sur l'octroi de
préférences tarifaires en faveur des pays en développement (Arrêté sur les préférences
tarifaires) du 20 février 1991
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1991
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
14
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
91.017
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
16.04.1991
Date
Data
Seite
1342-1363
Page
Pagina
Ref. No
10 106 528
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