ch_vb · 2004-2322 6981 · 2005-12-16 · de


2004-2322 
6981 
Délai référendaire: 6 avril 2006 
 
Loi fédérale 
sur le marché intérieur 
(LMI) 
Modification du 16 décembre 2005 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu le message du Conseil fédéral du 24 novembre 20041, 
arrête: 
I 
La loi du 6 octobre 1995 sur le marché intérieur2 est modifiée comme suit: 
Préambule 
vu les art. 94 et 953 de la Constitution4, 
… 
Art. 1, al. 3 
3 Par activité lucrative au sens de la présente loi, on entend toute activité non réga-
lienne ayant pour but un gain. 
Art. 2, al. 4 à 7 
4 Toute personne exerçant une activité lucrative légale est autorisée à s’établir sur 
tout le territoire suisse afin d’exercer cette activité conformément aux dispositions 
en vigueur au lieu du premier établissement et sous réserve de l’art. 3. Il en va de 
même en cas d’abandon de l’activité au lieu du premier établissement. Il incombe 
aux autorités du lieu de destination de contrôler le respect des dispositions légales 
applicables en vertu du premier établissement. 
5 L’application des principes indiqués ci-dessus se fonde sur l’équivalence des régle-
mentations cantonales ou communales sur l’accès au marché. 
6 Lorsqu’une autorité d’exécution cantonale a constaté que l’accès au marché d’une 
marchandise, d’un service ou d’une prestation est conforme au droit fédéral ou en a 
autorisé l’accès au marché, sa décision est applicable dans toute la Suisse. L’autorité 
 
 
1 
FF 2005 421 
2 
RS 943.02 
3 
Les al. 1 et 2, 2e phrase, de cette disposition correspondent aux art. 31bis, al. 2, et 33, 
al. 2, de la constitution du 29 mai 1874. 
4 
RS 101

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fédérale chargée de veiller à l’application uniforme du droit a qualité pour recourir. 
Elle peut exiger de l’autorité cantonale que la décision lui soit communiquée. 
7 La transmission de l’exploitation d’un monopole cantonal ou communal à des 
entreprises privées doit faire l’objet d’un appel d’offres et ne peut discriminer des 
personnes ayant leur établissement ou leur siège en Suisse. 
Art. 3 
Restrictions à la liberté d’accès au marché 
1 La liberté d’accès au marché ne peut être refusée à des offreurs externes. Les 
restrictions doivent prendre la forme de charges ou de conditions et ne sont autori-
sées que si elles: 
a. 
s’appliquent de la même façon aux offreurs locaux; 
b. 
sont indispensables à la préservation d’intérêts publics prépondérants; 
c. 
répondent au principe de la proportionnalité. 
2 Les restrictions ne répondent pas au principe de la proportionnalité lorsque: 
a. 
une protection suffisante des intérêts publics prépondérants peut être obtenue 
au moyen des dispositions applicables au lieu de provenance; 
b. 
les attestations de sécurité ou certificats déjà produits par l’offreur au lieu 
de provenance sont suffisants; 
c. 
le siège ou l’établissement au lieu de destination est exigé comme préalable 
à l’autorisation d’exercer une activité lucrative; 
d. 
une protection suffisante des intérêts publics prépondérants peut être garan-
tie par l’activité que l’offreur a exercée au lieu de provenance. 
3 Les restrictions visées à l’al. 1 ne doivent en aucun cas constituer une barrière 
déguisée à l’accès au marché destinée à favoriser les intérêts économiques locaux. 
4 Les décisions relatives aux restrictions doivent faire l’objet d’une procédure sim-
ple, rapide et gratuite. 
Art. 4, al. 2 et 3bis 
2 Abrogé 
3bis La reconnaissance de certificats de capacité pour les activités lucratives couver-
tes par l’accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d’une part, et la 
Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part, sur la libre circulation 
des personnes5 est régie par cet accord. 
Section 3 (art. 7) 
Abrogé 
 
5 
RS 0.142.112.681

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Art. 8, al. 4 
4 Elle garantit, en collaboration avec les cantons et les services fédéraux concernés, 
la bonne exécution de l’art. 4, al. 3bis, et peut formuler des recommandations à cet 
effet. 
Art. 8a 
Entraide administrative 
Sur demande, les services de la Confédération, des cantons et des communes colla-
borent aux recherches de la Commission de la concurrence et mettent à sa disposi-
tion les pièces nécessaires. 
Art. 8b 
Obligation de renseigner 
Les personnes concernées sont tenues de fournir à la Commission de la concurrence 
tous les renseignements utiles et de produire toutes les pièces nécessaires. 
Art. 8c 
Violation de l’obligation de renseigner 
1 Quiconque ne remplit pas son obligation de renseigner aux termes de l’art. 8b ou 
ne le fait qu’en partie est puni d’une amende de 10 000 francs au plus. 
2 La Commission de la concurrence poursuit et juge les violations de l’obligation de 
renseigner conformément aux procédures prévues par la loi fédérale du 22 mars 
19746 sur le droit pénal administratif. 
Art. 9, al. 2, 2bis et 3 
2 Le droit cantonal prévoit au moins une voie de recours devant une autorité indé-
pendante de l’administration. 
2bis La Commission de la concurrence peut, pour faire constater qu’une décision 
restreint indûment l’accès au marché, déposer un recours. 
3 Si, en matière de marchés publics, un recours est fondé et qu’un contrat a déjà été 
passé avec le soumissionnaire, l’instance de recours se borne à constater dans quelle 
mesure la décision contestée viole le droit applicable. 
Art. 10a 
Publication de recommandations, d’expertises, 
de décisions et de jugements 
1 La Commission de la concurrence peut publier ses recommandations et expertises. 
2 Les autorités et tribunaux transmettent spontanément à la Commission de la 
concurrence une version complète des décisions et des jugements rendus en applica-
tion de la présente loi. La Commission de la concurrence rassemble ces décisions et 
jugements et peut les publier périodiquement. 
 
6 
RS 313.0

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II 
Modification du droit en vigueur 
Loi du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires7 
Art. 15, al. 4 
4 Le Conseil fédéral peut, si nécessaire, prévoir que les personnes qui distribuent des 
mets et des boissons destinés à être consommés sur place doivent suivre des cours de 
formation dans le domaine de l’hygiène. 
III 
Référendum et entrée en vigueur 
1 La présente loi est sujette au référendum. 
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. 
Conseil national, 16 décembre 2005 
Conseil des Etats, 16 décembre 2005
Le président: Claude Janiak 
Le secrétaire: Ueli Anliker 
Le président: Rolf Büttiker 
Le secrétaire: Christoph Lanz 
Date de publication: 27 décembre 20058 
Délai référendaire: 6 avril 2006 
 
7 
RS 817.0 
8 
FF 2005 6981

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27.12.2005
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