voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 5516 2002-1913 · 2002-09-10 · de


5516
2002-1913
Loi sur les télécommunications
Publication des codes de sélection du fournisseur
définitivement attribués
Selon l’art. 10, al. 3, de l’ordonnance de la Commission fédérale de la communica-
tion (ComCom) relative à la loi sur les télécommunications1, l’Office fédéral de la
communication (OFCOM) publie comme suit les codes de sélection du fournisseur
(codes CS) attribués définitivement:
Code CS
Titulaire
10756
Alocall GmbH, Basel
Une liste complète des codes CS provisoirement ou définitivement attribués peut
être consultée sur notre site internet à l’adresse suivante: http://www.ofcom.ch
(numérotation et adressage)
Selon l’art. 10, al. 4, de l’ordonnance susmentionnée, les fournisseurs de services de
télécommunication soumis à l’obligation de garantir le libre choix du fournisseur
des liaisons nationales et internationales doivent mettre en service les codes CS au
plus tard 90 jours après leur publication par l’office.
Renseignements:
Office fédéral de la communication
Services de télécommunication
Numérotation et adressage
Rue de l’Avenir 44
2501 Bienne
Olivier Girard
Téléphone 032 327 55 75
 
1 
RS 784.101.112

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi sur les télécommunications. Publication des codes de sélection du fournisseur
définitivement attribués
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
36
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
10.09.2002
Date
Data
Seite
5516-5516
Page
Pagina
Ref. No
10 126 603
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 5518 2001-2088 · 2001-10-04 · de


5518
2001-2088
Décision dans la procédure d’opposition n° 3821-3822/1999
Opposant/e Intel Corporation, Santa Clara, CA 95052-8119 (USA), marques suisses
n° 460969 (INTEL) et 467538 (INTEL), mandataire Katzarov SA, rue des Epinettes
19, 1227 Genève
contre
Défendeur/resse INTELIA Société anonyme, F-75011 Paris (France), marque inter-
nationale n° 713 951 (INTELIA).
Le 4 octobre 2001, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui
suit:
1.
Les oppositions n° 3821/1999 et 3822/1999 sont réunies en une seule pro-
cédure.
2.
La défenderesse est exclue de la procédure.
3.
Les oppositions n° 3821/1999 et 3822/1999 contre la marque internationale
n° 713 951 (INTELIA) sont admises.
4.
La marque internationale n° 713 951 (INTELIA) sera définitivement refusée
à la protection en Suisse après l’entrée en force de la présente décision.
5.
Les taxes d’opposition de 1600 francs restent acquises à l’Institut.
6.
Il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à l’opposante d’une
somme de 2800 francs à titre de dépens, remboursement des taxes
d’opposition inclus.
7.
La présente décision est notifiée aux parties, à la défenderesse par publica-
tion dans la Feuille fédérale.
Voies de droit
La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater
de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellec-
tuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présen-
tés en trois exemplaires. Une copie de la décision attaquée sera jointe au recours.
4 octobre 2001
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle:
Division des marques

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision dans la procédure d'opposition n° 3821-3822/1999
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
41
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
16.10.2001
Date
Data
Seite
5518-5518
Page
Pagina
Ref. No
10 125 730
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 5518 2002-1953 · 2002-08-20 · de


5518
2002-1953
Publications des tribunaux
Communication
(art. 11, al. 2 et 3, PCF en relation avec les art. 40 et 135 OJ)
A Bernhard Spahn (793.40.480.258)
Statuant sur le recours de droit administratif de Bernhard Spahn, 1, rue Jean-Pierre
Sauvage, LU-2514 Luxembourg Kirchberg, du 31 mai 2002, le Tribunal fédéral des
assurances, par arrêt du 20 août 2002, a prononcé:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Il n’est pas perçu de frais de justice.
Un exemplaire de l’arrêt, ainsi que l’annexe act.4, sont à la disposition de Bernhard
Spahn (793.40.480.258) auprès de la chancellerie du Tribunal fédéral des assu-
rances.
10 septembre 2002
Tribunal fédéral des assurances
p.o. du président:
Le directeur de la chancellerie
I 382/02 Mh
(B94)

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Communication Bernhard Spahn
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
36
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
10.09.2002
Date
Data
Seite
5518-5518
Page
Pagina
Ref. No
10 126 605
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 5520 2001-2127 · 2001-10-16 · de


5520
2001-2127
Décision dans la procédure d’opposition n° 4514/2000
Opposant/e, Igol France, Société anonyme, 7, Boulevard Malesherbes, F-75008
Paris, représenté par William Blanc & Cie, Conseils en Propriété Industrielle SA,
9, rue du Valais, 1202 Genève, Marque internationale n° 559 247 CERAMIC
contre
Défendeur/resse,London & General Communications Limited, Suite 14696 72, New
Bond Street, London W1Y9DD (Royaume-Uni), Marque internationale n° 731 144
tecflow ceramic
L’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a, le 5 octobre 2001, décidé:
1.
La défenderesse est exclue de la procédure.
2.
L’opposition n° 4514 contre la marque internationale n° 733 144 «tecflow
ceramic» est admise.
3.
Le refus provisoire partiel du 26 octobre 2000 sera transformé en refus
définitif partiel dès que la présente décision sera entrée en force.
4.
La taxe d’opposition reste acquise à l’Institut.
5.
Il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à l’opposante de la
somme de fr. 1800.– à titre de dépens et de remboursement de la taxe
d’opposition.
6.
La présente décision est notifiée aux parties, par publication dans la Feuille
fédérale pour la partie défenderesse.
Voies de droit
La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater
de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intel-
lectuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être
présentés en trois exemplaires. Une copie de la décision attaquée est à joindre aux
mémoires de recours.
5 octobre 2001
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle:
Division des marques

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision dans la procédure d'opposition n° 4514/2000
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
41
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
16.10.2001
Date
Data
Seite
5520-5520
Page
Pagina
Ref. No
10 125 732
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 5528 2001-2124 · 2001-10-16 · de


5528
2001-2124
Demande de constitution de gage d’une entreprise de chemin de fer
L’entreprise de chemin de fer Niesenbahn AG, société anonyme à Aeschi bei Spiez,
3711 Mülenen, sollicite l’autorisation de constituer un gage sur la ligne du chemin
de fer Mülenen – Niesen-Kulm, d’une longueur totale de 3500 mètres, y compris la
station de plaine, la station intermédiaire, la station de montagne, les accessoires et
le matériel d’exploitation. Cette demande se fonde sur l’art. 9 de la loi fédérale du
25 septembre 1917 (RS 742.211) concernant la constitution de gages sur les
entreprises de chemin de fer et de navigation, et la liquidation forcée de ces
entreprises.
Le gage de 2 300 000 francs est constitué en premier rang et garantit un crédit de
2 300 000 francs, auquel s’ajoute intérêt et commission, destiné à l’assainissement
de l’hôtel Niesenkulm et à la réalisation d’une extension.
Les oppositions à cette demande doivent être adressées par écrit, à l’Office fédéral
des transports, Bollwerk 27, 3003 Berne, jusqu’au 15 novembre 2001.
26 septembre 2001
Office fédéral des transports:
Section du droit

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Demande de constitution de gage d'une entreprise de chemin de fer
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
41
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
16.10.2001
Date
Data
Seite
5528-5528
Page
Pagina
Ref. No
10 125 737
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 5536 2003-1664 · 2003-06-17 · de


5536
2003-1664
ad 03.419
Initiative parlementaire
Prime minimum et suppléments de primes pour frais
administratifs dans l’assurance-accidents
Rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique
du Conseil des Etats du 17 juin 2003
Avis du Conseil fédéral
du 27 août 2003
Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs,
conformément à l’art. 21quater, al. 4, de la loi sur les rapports entre les conseils
(LREC; RS 171.11), nous vous informons que nous approuvons le rapport de la
Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats du
17 juin 2003 (FF 2003 …) concernant la modification de l’art. 92, al. 1 et 7, de la
loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents (LAA; RS 832.20) et que
nous souscrivons sans réserve aux modifications législatives proposées. Il est à si-
gnaler que le Conseil fédéral s’est déclaré prêt en 2002 à accepter deux motions
(02.3365 et 02.3370), déposées le 21 juin 2002 par Monsieur le Conseiller national
Felix Gutzwiller et allant dans le même sens que la présente initiative.
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l’assu-
rance de notre haute considération.
27 août 2003
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Pascal Couchepin
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Initiative parlementaire. Prime minimum et suppléments de primes pour frais
administratifs dans l'assurance-accidents. Rapport de la Commission de la sécurité sociale
et de la santé publique du Conseil des Etats du 17 juin 2003. Avis du Conseil fédér...
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
35
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
03.419
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
09.09.2003
Date
Data
Seite
5536-5536
Page
Pagina
Ref. No
10 127 607
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 5540 2003-1848 · 2003-07-04 · de


5540
2003-1848
Publications des départements et des offices
de la Confédération
Procédure de consultation
Département fédéral de justice et police
Bureau fédéral de médiation (Procédure de consultation sur mandat
de la Commission des institutions politiques du Conseil national)
La Commission des institutions politiques du Conseil national a, le 4 juillet 2003,
adopté un avant-projet de loi fédérale sur le Bureau fédéral de médiation et chargé le
Conseil fédéral d’ouvrir une procédure de consultation. Le projet vise principale-
ment à renforcer la confiance du public à l’égard des institutions de la Confédéra-
tion. Le particulier qui entend sauvegarder ses intérêts et défendre ses droits a, bien
souvent,besoin de savoir quels moyens de recours s’offrent à lui et quelles procédu-
res sont appliquées par les autorités fédérales. Sur ce plan, le Bureau fédéral de
médiation pourra lui être utile en lui fournissant une première information. Toute-
fois, il ne saurait remplacer le conseil juridique proprement dit. Le médiateur offrira
des entretiens consultatifs, des recommandations et des propositions d’arrangements
à l’amiable, mais n’aura pas de pouvoirs de décision.
Date limite: 30 novembre 2003
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus
auprès de:
Office fédéral de la justice, Taubenstrasse 16, 3003 Berne,
téléphone 031 322 47 50; 031 322 41 44, fax 031 322 84 01
www.bj.admin.ch (Rubrik «Rechtsetzung»/«Staat und Rechtsordnung»)
9 septembre 2003
Chancellerie fédérale

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Procédure de consultation
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
35
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
09.09.2003
Date
Data
Seite
5540-5540
Page
Pagina
Ref. No
10 127 609
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 5542 2003-1857 · 2003-08-27 · de


5542
2003-1857
Approbation de projets d’institutions d’assurance privée
concernant l’utilisation des contributions cantonales
aux traitements hospitaliers intracantonaux de patients privés
et semi-privés pour l’année 2001
(art. 46, al. 3, de la loi sur la surveillance des assurances du 23 juin 1978; RS 961.01
et art. 36, let. c et d, de la loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décem-
bre 1968; RS 172.021)
L’Office fédéral des assurances privées a approuvé le projet suivants:
Décision du 27 août 2003 par
Krankenkasse Luzerner Hinterland, 6144 Zell
pour l’assurance-maladie complémentaire.
Indication des voies de recours
Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui
ont qualité pour recourir en vertu de l’art. 48 de la loi fédérale sur la procédure
administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d’approbation par un
recours à la commission fédérale de recours en matière de surveillance des assuran-
ces privées, 3003 Berne. Le mémoire de recours doit être déposé en deux exemplai-
res dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer les conclusions ainsi que
les motifs. Pendant ce délai, la décision peut être consultée auprès de l’Office fédé-
ral des assurances privées, Friedheimweg 14, 3003 Berne.
9 septembre 2003
Office fédéral des assurance privées

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Approbation de projets d'institutions d'assurance privée concernant l'utilisation des
contributions cantonales aux traitements hospitaliers intracantonaux de patients privés et
semi-privés pour l'année 2001 - Caisse maladie Luzerner Hinterland
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
35
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
09.09.2003
Date
Data
Seite
5542-5542
Page
Pagina
Ref. No
10 127 611
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 5544 2003-1793 · 1984-12-17 · de


5544
2003-1793
Admission à la vérification
des appareils mesureurs pour l’énergie
et la puissance électriques
du 9 septembre 2003
En vertu de l’art. 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et conformé-
ment à l’art. 10 de l’ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des ins-
truments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous avons admis à la vérifi-
cation le modèle suivant. Les personnes affectées par cette approbation ordinaire
peuvent faire opposition par écrit auprès de l’Office fédéral de métrologie et
d’accréditation, 3003 Bern-Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification.
Fabricant:
AEG Kondensatoren und Wandler GmbH, Berlin (D)
Requérant:
ALSTOM Schweiz AG, Oberentfelden (CH)
Transformateur de tension, encapsulé dans un boîtier métallique
mis à la terre avec isolation en résine synthétique, pour montage à
l’intérieur.
Types:
EYB12WS, EYB24WS, EYB36WS
EYS12WS, EYS24WS, EYS36WS
9 septembre 2003
Office fédéral de métrologie et d’accréditation:
Le directeur, Wolfgang Schwitz
293
ET1

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Admission à la vérification des appareils mesureurs pour l'énergie et la puissance
électriques
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
35
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
09.09.2003
Date
Data
Seite
5544-5544
Page
Pagina
Ref. No
10 127 613
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 5548 2003-1821 · 2003-08-18 · de


5548
2003-1821
Communication de la commission de la concurrence
(art. 28 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la
concurrence; RS 251)
D’entente avec un membre de la présidence, le secrétariat de la Commission de la
concurrence (Comco) a ouvert le 18 août 2003 une enquête selon l’art. 27 de la loi
sur les cartels (LCart) contre les membres de l’association des cliniques privées de
Genève (ACPG). L’enquête préalable a conclu à l’existence d’indices d’une restric-
tion illicite à la concurrence.
Le 24 janvier 2003, le secrétariat de la Comco avait ouvert une enquête préalable
selon l’art. 26 LCart afin de déterminer si la convention pour l’hospitalisation en
division privée et semi-privée (ci-après la convention) liant les cliniques membres
de l’ACPG aux assureurs-maladie constitue un accord en matière de concurrence au
sens de l’art. 4, al. 1, LCart.
Le secrétariat a analysé au cours de l’enquête préalable le contenu de la convention.
Il est arrivé à la conclusion qu’il existe des indices d’une restriction illicite à la con-
currence.
L’enquête vise en particulier à établir si la convention consiste en un accord sur les
prix au sens des art. 5, al. 1 et 3, LCart.
S’ils désirent participer à la procédure, les tiers concernés peuvent s’annoncer au
secrétariat de la Comco dans un délai de 30 jours, à compter du jour de la présente
publication. Selon l’art. 43, al. 1, let. a à c, LCart peuvent s’annoncer:
a.
les personnes qui ne peuvent accéder à la concurrence ou l’exercer du fait de
la restriction à la concurrence;
b.
les associations professionnelles ou économiques que leurs statuts autorisent
à défendre les intérêts économiques de leurs membres, pour autant que des
membres de l’association ou de l’une des sections puissent participer à
l’enquête;
c.
les organisations d’importance nationale ou régionale qui se consacrent
statutairement à la protection des consommateurs.
Les annonces sont à adresser au secrétariat de la Commission de la concurrence,
Monbijoustrasse 43, 3003 Berne, téléphone 031 322 20 40/fax 031 322 20 53.
9 septembre 2003
Secrétariat de la Commission de la concurrence

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Communication de la commission de la concurrence
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
35
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
09.09.2003
Date
Data
Seite
5548-5548
Page
Pagina
Ref. No
10 127 616
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.