voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 2862 2003-0849 · 2003-04-14 · de


2862
2003-0849
Approbation de projets d’institutions d’assurance privée
concernant l’adaptation du taux d’intérêt
pour l’assurance de libre passage LPP au 1 janvier 2003
(art. 46 al. 3 de la loi sur la surveillance des assurances du 23 juin 1978; RS 961.01)
L’Office fédéral des assurances privées a approuvé le projet suivants, qui concerne
des contrats d’assurance en cours:
Décision du 14 avril 2003 Projet soumis en novembre 2002 par la
Vaudoise Vie, Compagnie d’Assurances, Lausanne
Indication des voies de recours
Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui
ont qualité pour recourir en vertu de l’art. 48 de la loi fédérale sur la procédure
administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d’approbation par un
recours à la commission fédérale de recours en matière de surveillance des assuran-
ces privées, 3003 Berne. Le mémoire de recours doit être déposé en deux exem-
plaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer les conclusions ainsi
que les motifs. Pendant ce délai, la décision peut être consultée auprès de l’Office
fédéral des assurances privées, Friedheimweg 14, 3003 Berne.
29 avril 2003
Office fédéral des assurance privées

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Approbation de projets d'institutions d'assurance privée
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
16
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
29.04.2003
Date
Data
Seite
2862-2862
Page
Pagina
Ref. No
10 127 223
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2864 2007-0924 · 2007-04-24 · de


2864 
2007-0924 
Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers 
Décisions de la Division Forêts 
– 
Commune de Court BE, Ouvrage et installations de protection, Georges de 
Court; Strasse 
 
No de projet 431.1-BE-0000/0074 
Voies de recours 
La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif 
fédéral, case postale, 3000 Berne 14, dans les 30 jours qui suivent la réception de la 
notification (art. 46, al. 1 et 3, LFO; art. 14 LCPR). Le recours sera présenté en deux 
exemplaires; il indiquera les conclusions, motifs et moyens de preuve et portera la 
signature du recourant ou de son mandataire. 
Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers 
des projets auprès de la Division forêts, Worblentalstrasse 68, 3003 Berne, dans le 
délai imparti pour les recours et après s’être annoncées par téléphone (031 324 78 53/ 
324 77 78). 
24 avril 2007 
Office fédéral de l’environnement

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
17
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
24.04.2007
Date
Data
Seite
2864-2864
Page
Pagina
Ref. No
10 140 549
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2866 2003-0843 · 1979-11-07 · de


2866
2003-0843
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
Le «Verband des Schweizerischen Baumaterial-Handels VSBH» et le «Verband
Schweizerischer Plattenhandelsgeschäfte VSPH» ont déposé un projet de règlement
concernant l’examen professionnel de spécialiste de commerce en matériaux de
construction, conformément à l’art. 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la
formation professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 45, al. 2, de son ordonnance
d’exécution du 7 novembre 1979 (RS 412.101).
La Fédération Suisse des Centres Fitness a déposé un projet de règlement concer-
nant l’examen professionnel d’instructrice/instructeur de fitness, conformément à
l’art. 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle
(RS 412.10) et à l’art. 45, al. 2, de son ordonnance d’exécution du 7 novembre 1979
(RS 412.101). Le règlement du 25 juin 1997 sera abrogé.
Les personnes intéressées peuvent obtenir ces projets de règlements à l’Office
fédéral de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27,
3003 Berne.
Le délai d’opposition auprès de cet office est de 30 jours.
29 avril 2003
Office fédéral de la formation professionnelle
et de la technologie

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
16
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
29.04.2003
Date
Data
Seite
2866-2866
Page
Pagina
Ref. No
10 127 226
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2868 2003-0837 · 2003-04-29 · de


2868
2003-0837
Loi sur les télécommunications
Notification d’une décision à l’encontre d’un destinataire séjournant
à l’étranger
Une décision, basée sur la législation des télécommunications, a été prise à
l’encontre de la personne suivante:
Procédure de révocation de numéro
–
IVP, Rue de Rivoli 85, F-75001 Paris
La décision peut être demandée à l’adresse suivante:
Office fédéral de la communication
Numérotation et adressage
Rue de l’Avenir 44
2501 Bienne
téléphone +41 (0)32 327 55 11
fax direct +41 (0)32 327 55 28

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi sur les télécommunications. Notification d'une décision à l'encontre d'un destinataire
séjournant à l'étranger
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
16
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
29.04.2003
Date
Data
Seite
2868-2868
Page
Pagina
Ref. No
10 127 228
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2882 2000-0635 · 2000-06-06 · de


2882
2000-0635
Arrêté fédéral
Projet
sur l’acquisition de matériel d’armement
(Programme d’armement 2000)
du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 60 et 167 de la Constitution fédérale,
vu le message du Conseil fédéral du 29 mars 20001,
arrête:
Art. 1
1 L’acquisition du matériel d’armement, telle qu’elle est proposée dans le message
du 29 mars 2000 (programme d’armement 2000), est approuvée.
2 Un crédit de 1178 millions de francs est ouvert pour l’acquisition de matériel
d’armement.
Art. 2
1 Les crédits de paiement annuels sont inscrits au budget.
2 Les crédits de paiement pour l’acquisition de matériel d’armement grèvent la ru-
brique 540.3230.001, matériel d’armement, Groupement de l’armement.
Art. 3
Le Conseil fédéral règle les modalités de l’acquisition.
Art. 4
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
 
1
FF 2000 2835

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral sur l'acquisition de matériel d'armement (Programme d'armement 2000)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
22
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
06.06.2000
Date
Data
Seite
2882-2882
Page
Pagina
Ref. No
10 124 573
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2892 2000-1166 · 1978-04-19 · de


2892
2000-1166
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
Kapers, association du personnel de cabine de SAirGroup, Swissair, SA pour la Na-
vigation Aérienne, Crossair, SA pour l'exploitation de lignes aériennes régionales
européennes et Edelweiss Air SA, ont déposé un projet de règlement concernant
l'examen professionnel pour Flight Attendants, conformément à l'art. 51 de la loi
fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l'art. 45,
al. 2, de son ordonnance d'exécution du 7 novembre 1978 (RS 412.101). Le règle-
ment du 31 mars 1992 sera abrogé.
Les personnes intéressées peuvent obtenir ces projets de règlements à l'Office fédé-
ral de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27,
3003 Berne. Le délai d'opposition auprès de cet office est de 30 jours.
6 juin 2000
Office fédéral de la formation professionnelle
et de la technologie

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
22
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
06.06.2000
Date
Data
Seite
2892-2892
Page
Pagina
Ref. No
10 124 578
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2892 2005-1110 · 2005-04-25 · de


2892 
2005-1110 
Approbation de tarifs d’institutions d’assurance privée 
(art. 46, al. 3, de la loi du 23 juin 1978 sur la surveillance des assurances, 
RS 961.01) 
L’Office fédéral des assurances privées a approuvé les tarifs suivants, qui concer-
nent des contrats d’assurance en cours: 
Décision 
du 
Tarif soumis par 
25 avril 2005 
Winterthur Leben, Winterthur 
26 avril 2005 
Zürich Lebensversicherungs-Gesellschaft, Opfikon-Glattbrugg
pour l’assurance collective vie. 
Indication des voies de recours 
Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui 
ont qualité pour recourir en vertu de l’art. 48 de la loi fédérale sur la procédure 
administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d’approbation de tarifs 
par un recours à la commission fédérale de recours en matière de surveillance des 
assurances privées, Rämistrasse 74, 8001 Zurich. Le mémoire de recours doit être 
déposé en deux exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer 
les conclusions ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision d’approbation du 
tarif peut être consultée auprès de l’Office fédéral des assurances privées, Fried-
heimweg 14, 3003 Berne. 
17 mai 2005 
Office fédéral des assurances privées

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Approbation de tarifs d'institutions d'assurance privée
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
19
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
17.05.2005
Date
Data
Seite
2892-2892
Page
Pagina
Ref. No
10 138 630
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2898 2000-1138 · 2000-06-06 · de


2898
2000-1138
Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers
Décisions de la Direction fédérale des forêts
− Commune de Couvet NE, Amélioration des conditions de gestion Centre
forestier de Couvet,
No de projet 421.2 -NE-2009/0001
− Commune de Mex VS, Mesures sylvicoles à fonction protectrice particulière
SYC Mex - Phase 1,
No de projet 411.3 -VS-9065/0001
− Commune de Mollens VS, Ouvrage et installations de protection Falaises des
Tsampis,
No de projet 431.1 -VS-3195/0001
− Projets intégraux:
− Commune de Mase VS, Projet intégral Mase - Phase 1,
No de projet 401 -VS-9051/0001,
avec les composantes suivantes
Mesures sylvicoles
Mesures sylvicoles à fonction protectrice particulière
Voies de recours
Ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Département fédéral de
l'environnement, des transports, de l’énergie et de la communication, 3003 Berne,
dans un délai de 30 jours à compter de la présente publication (art. 46, al. 1 et 3,
LFO; art. 14 LCPR). Le recours sera présenté en deux exemplaires; il indiquera les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve et portera la signature du recourant
ou de son mandataire.
Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers
des projets auprès de la Direction fédérale des forêts, Papiermühlestrasse 172,
3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s'être annoncées par
téléphone (tél. 031 324 78 53 / 324 77 78).
6 juin 2000
Direction fédérale des forêts

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestier
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
22
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
06.06.2000
Date
Data
Seite
2898-2898
Page
Pagina
Ref. No
10 124 582
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2910 2000-0576 · 1998-06-24 · de


2910
2000-0576
Arrêté fédéral
Projet
concernant la ratification du Protocole du 24 juin 1998
à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière
à longue distance, de 1979, relatif aux métaux lourds
du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution fédérale,
vu le message du Conseil fédéral du 1er mars 20001,
arrête:
Art. 1
1 Le Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique à longue distance, de
1979, relatif aux métaux lourds, signé par la Suisse le 24 juin 1998 à Aarhus
(Danemark), est approuvé.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier le Protocole.
Art. 2
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.
 
1
FF 2000 2903

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral concernant la ratification du Protocole du 24 juin 1998 à la Convention sur
la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif aux métaux
lourds
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
23
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
13.06.2000
Date
Data
Seite
2910-2910
Page
Pagina
Ref. No
10 124 588
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2924 2006-0763 · 2005-04-13 · de


2924 
2006-0763 
Loi fédérale sur le transfert international des biens culturels 
Demande de délivrance d’une garantie de restitution 
 
Loi fédérale du 20 juin 2003 sur le transfert international des biens culturels 
(Loi sur le transfert des biens culturels, LTBC) (RS 444.1); 
Art. 10 et 11 
Ordonnance du 13 avril 2005 sur le transfert international des biens culturels 
(Ordonnance sur le transfert des biens culturels, OTBC) (RS 444.11); 
Art. 7 
 
La Fondation Pierre Gianadda a présenté, conformément à l’art. 10 de la loi fédérale 
du 20 juin 2003 sur le transfert international des biens culturels (RS 444.1) et à 
l’art. 7 de l’ordonnance y relative du 13 avril 2005 (RS 444.11), la demande de 
délivrance de garantie de restitution suivante: 
A. Nom et adresse de l’institution prêteuse: The Metropolitan Museum of Art, 
1000 Fifth Avenue, New York, New York 10028, USA; 
B. Description du bien culturel: cf. annexe1; 
C. Indication la plus précise possible de la provenance du bien culturel: cf. 
annexe1; 
D. Date prévue de l’importation temporaire du bien culturel en Suisse: dans la 
semaine du 12 juin 2006 jusqu’au 18 juin 2006; 
E. Date prévue de l’exportation du bien culturel hors de Suisse: dans la semaine 
du 13 novembre 2006 jusqu’au 19 novembre 2006; 
F. Durée de l’exposition: du 23 juin 2006 jusqu’au 12 novembre 2006; 
G. Durée demandée pour la garantie de restitution: du 12 juin 2006 jusqu’au 
19 novembre 2006. 
Service spécialisé transfert des biens culturels, Office fédéral de la culture, Hall-
wylstrasse 15, 3003 Berne. 
Les oppositions contre la délivrance d’une garantie de restitution doivent être dépo-
sées dans un délai de 30 jours auprès du service spécialisé. 
21 mars 2006 
Office fédéral de la culture 
Service spécialisé transfert des biens culturels
 
 
1 
La demande (et son annexe) sont disponibles sur le site de l’Office fédéral de la culture 
(www.bak.admin.ch/kgt, rubrique «Demandes pendantes»); elles peuvent encore être 
retirées auprès de l’Office fédéral de la culture, Hallwylstrasse 15, 3003 Berne.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale sur le transfert international des biens culturels. Demande de délivrance d'une
garantie de restitution
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
11
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
21.03.2006
Date
Data
Seite
2924-2924
Page
Pagina
Ref. No
10 139 448
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2926 2006-0776 · 2006-03-21 · de


2926 
2006-0776 
Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant 
la protection des noms et emblèmes de l’Organisation des Nations Unies 
et d’autres organisations intergouvernementales 
A partir du 21 mars 2006, le nom, le sigle (abréviation) et l’emblème de la «Com-
mission de Contrôle des Fichiers de l’O.I.P.C.-Interpol», qui figurent ci-après, sont 
protégés conformément à la loi susmentionnée (RS 232.23): 
a. 
le nom 
 
 
en français: 
Commission de Contrôle des Fichiers de l’O.I.P.C.-Interpol
 
 
en anglais: 
Commission for the Control of Interpol’s Files 
b. 
le sigle (abréviation) 
 
 
en français: 
CCF 
 
 
en anglais: 
CCF 
c. 
l’emblème 
 
 
 
Description de l’emblème 
La planète représente l’ensemble des pays membres de l’Organisation et des citoy-
ens. L’expression «CCF Interpol» désigne la Commission de contrôle de fichiers de 
l’O.I.P.C.-Interpol. 
Description of the emblem 
The world signifies all the Organization’s member countries and their peoples. The 
expression «CCF-lnterpol» signifies the Commission for the Control of Interpol’s 
Files. 
21 mars 2006 
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et
emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations
intergouvernementales.
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
11
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
21.03.2006
Date
Data
Seite
2926-2926
Page
Pagina
Ref. No
10 139 450
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2928 2002-0589 · 1984-12-17 · de


2928
2002-0589
Admission à la vérification
d’instruments de mesure pour la circulation routière
du 16 avril 2002
En vertu de l’art. 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et confor-
mément à l’art. 10 de l’ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des
instruments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous avons admis à la
vérification le modèle suivant. Les personnes affectées par cette approbation ordi-
naire peuvent faire opposition par écrit auprès de l’Office fédéral de métrologie et
d’accréditation, 3003 Bern-Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification.
Fabricant:
Radarlux AG, Radar Systems GmbH, Leverkusen (D)
Requérant:
Radarlux AG, Radar Systems GmbH, Leverkusen (D)
Système cinémométrique radar
Type: Radarlux TempoCam
se composant de:
– système cinémométrique avec unité vidéo
– unité d’affichage et de contrôle
– alimentation électrique et trépied
16 avril 2002
Office fédéral de métrologie et d’accréditation:
Le directeur, Wolfgang Schwitz
142

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Admission à la vérification d'instruments de mesure pour la circulation routière
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
15
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
16.04.2002
Date
Data
Seite
2928-2928
Page
Pagina
Ref. No
10 126 233
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.