ch_vb · JAAC 66.129 · 2000-05-04 · de


JAAC 66.129
Avis de droit de la Direction du droit international
public du 4 mai 2000
Visites consulaires à une personne détenue. Obligations de l’Etat de
résidence.
Art. 36 § 1 let. b Conv. de Vienne sur les relations consulaires.
La personne détenue déclenche elle-même si elle le souhaite la
procédure de visite consulaire. Il n’appartient pas à l’Etat d’envoi d’en
décider.
Konsularische Besuche einer inhaftierten Person. Verpflichtungen des
Empfangsstaates.
Art. 36 Ziff. 1 Bst. b Wiener Übereink. über konsularische Beziehungen.
Die inhaftierte Person löst das Verfahren für konsularische Besuche
selber aus, wenn sie das wünscht. Es ist nicht am Entsendestaat,
darüber zu entscheiden.
Visita consolare di una persona detenuta. Obblighi dello Stato di
residenza.
Art. 36 § 1 lett. b Conv. di Vienna sulle relazioni consolari.
La procedura di visita consolare è avviata solo in seguito ad espresso
desiderio in tal senso della persona detenuta. La decisione non compete
allo Stato d’invio.
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L’art. 36 § 1 let. b de la Convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations
consulaires (RS 0.191.02) fait peser sur l’autorité de l’Etat de résidence, chargée
de l’instruction pénale ou de l’exécution de la peine, une double obligation. En
premier lieu, le ressortissant de l’Etat d’envoi, qui est arrêté, mis en détention
préventive ou détenu, doit être informé sans retard de son droit de pouvoir
communiquer avec les fonctionnaires consulaires de son Etat. Deuxièmement,
à la demande expresse de l’intéressé, ladite autorité compétente de l’Etat de
résidence doit avertir sans retard le poste consulaire de l’Etat d’envoi lorsque,
dans sa circonscription consulaire, un ressortissant de cet Etat est arrêté, mis
en détention préventive ou détenu.
Il résulte de cette réglementation que les autorités de l’Etat de résidence ne
sont pas tenues de communiquer automatiquement aux postes consulaires les
noms des ressortissants de l’Etat d’envoi arrêtés, mis en détention préventive
ou détenus sur le territoire de l’Etat de résidence. Elles sont, en revanche,
obligées d’informer sans retard les détenus étrangers de leurs droits aux
termes de l’art. 36 § 1 let. b de la Convention susmentionnée.
Partant, les autorités suisses s’en tiennent strictement, en ce qui concerne le
droit des fonctionnaires consulaires de communiquer avec les ressortissants
de l’Etat d’envoi, aux dispositions de la Convention de Vienne sur les relations
consulaires.
C’est donc le détenu lui-même qui déclenche la procédure de la visite
consulaire et non l’Etat d’envoi qui peut la demander. Une telle disposition a
été voulue ainsi pour tenir compte du respect de la personnalité et de celui de
la protection des données.
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
JAAC 66.129 - Avis de droit de la Direction du droit international public du 4 mai 2000
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
2002
Année
Anno
Band
66
Volume
Volume
Seite
---
Page
Pagina
Ref. No
150 005 468
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Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale.
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