ch_vb · 95.018 · 1995-06-19 · de


19. Juni 1995
669
Erhaltung und Förderung der Kultur
Dreifuss Ruth, conseillère fédérale: Tant de satisfactions ont
été exprimées quant à l'issue de ce long débat mené dans
les deux Chambres que j'aimerais aussi y ajouter l'expres-
sion de la satisfaction du Conseil fédéral. Nous sommes ar-
rivés à une solution consensuelle qui remplit toutes les exi-
gences de la motion 85.516 Bundi à l'origine de ce débat.
Il est important de souligner - M. Maissen l'a fait - le carac-
tère subsidiaire de l'intervention de la Confédération, mais en
même temps la volonté de fournir un appui exprimée par la
Confédération. Il est entendu qu'aux yeux du Conseil fédéral,
le maintien de notre quadrilinguisme est un des objectifs de
l'ensemble du pays et une de nos caractéristiques propres
qu'il convient de maintenir jusque et même au-delà du siècle
prochain certainement.
La revalorisation des minorités linguistiques n'est pas seule-
ment un problème de soutien à la langue, c'est un problème
d'attitude, de respect envers ces communautés, d'écoute de
ce qu'elles ont à nous dire, de tolérance à leur égard, de
compréhension aussi, comme le disait M. Brandii, des pro-
cessus de prises de décisions qui sont en cours entre et dans
ces communautés linguistiques, et donc de confiance à por-
ter à la vitalité du romanche.
Le Conseil fédéral est très soucieux par son attitude - nous
en parlons aujourd'hui à propos de l'article constitutionnel,
nous en reparlerons tout à l'heure en discutant de la loi que
nous vous présentons - de préserver au romanche sa vita-
lité. Il fait un pari quant à la volonté des citoyennes et des ci-
toyens de langue romanche de sauvegarder leur langue et
leur culture. Il entend, subsidiairement au canton, mais très
fermement aux côtés du canton concerné, aider ces citoyen-
nes et ces citoyens à sauvegarder leur langue et leur culture.
C'est donc l'expression d'une volonté claire, qui sera suivie
par le peuple et les cantons qui en seront saisis après que le
Conseil national se sera certainement rallié à cette position.
J'ajoute que si nous ne faisions pas ce travail maintenant,
nous serions de toute façon obligés de le faire avec la révi-
sion totale de la constitution. Il est clair que nous agissons en
ayant comme image celle d'une Suisse quadrilingue, et que
nous voulons nous adresser aux citoyennes et citoyens de
ce pays dans leur langue, c'est-à-dire également en roman-
che. Nous voulons être aux côtés du Tessin et des Grisons
dans la sauvegarde des cultures et des langues italienne et
romanche. Dans ce sens, je crois qu'il est bon que nous sou-
mettions au peuple suisse cette décision isolée pour elle-
même, pour qu'il puisse lui aussi manifester son respect, son
soutien et sa foi dans la vitalité des cultures et des langues
italienne et romanche, je pense là en particulier au roman-
che.
Pour terminer, le texte français a peut-être encore des dé-
fauts en ce qui concerne sa lisibilité:
1. C'est bien sûr la lourdeur de l'expression «la Confédéra-
tion soutient des mesures prises». Votre commission en a
beaucoup discuté, la formulation est très inélégante. Cela si-
gnifie tout simplement que la Confédération soutient certai-
nes mesures. Il s'agit d'un mandat clair qui lui est donné,
mais qui ne s'étend pas automatiquement à toutes les mesu-
res prises par les cantons des Grisons et du Tessin.
2. M. Petitpierre a également souligné la maladresse de l'ex-
pression «la sauvegarde et la promotion de la langue roman-
che et italienne». En français, il faudrait un pluriel à «lan-
gues», mais des singuliers ensuite pour «romanche» et «ita-
lienne», étant entendu qu'il s'agit, pour le romanche en tout
cas, d'un terme générique englobant le romanche sous tou-
tes ses formes.
La Commission de rédaction aura encore à coeur de revoir
le texte français. Le texte allemand, lui, ne laisse aucun
doute quant aux intentions de votre Conseil.
Angenommen - Adopté
An den Nationalrat - Au Conseil national
#ST# 95.018
Erhaltung und Förderung
der rätoromanischen
und italienischen Kultur. Finanzhilfen
Sauvegarde et promotion
des cultures romanche
et italienne. Aides financières
Botschaft und Gesetzentwurf vom 1. März 1995 (BBI II 1241)
Message et projet de loi du 1er mars 1995 (FF II 1185)
Antrag der Kommission
Eintreten
Proposition de la commission
Entrer en matière
Cavadini Jean (L, NE), rapporteur: Le recensement de 1990
a indiqué que 39 632 personnes considéraient encore que le
romanche représentait leur langue principale, c'est-à-dire
que 0,6 pour cent de la population suisse parlait cinq idio-
mes: le vallader, le puter, le sursilvan, le surmiran et le sutsil-
van. En dix ans, c'est une diminution de 22 pour cent par rap-
port aux chiffres de 1980. Pour l'italien, en dix ans la propor-
tion a passé de 9,8 à 7,6 pour cent de personnes parlant l'ita-
lien en Suisse, soit une régression de près de 100000
unités, mais soulignons que la proportion de la population
suisse parlant l'italien était de 14,5 pour cent et qu'au Tessin
la population utilisant l'italien avait légèrement augmenté,
95,1 pour cent. Aux Grisons, enfin, l'italien a aussi régressé.
La loi fédérale du 24 juin 1983 sur les subventions aux can-
tons des Grisons et du Tessin pour la sauvegarde de leur cul-
ture et de leur langue a permis à ces deux cantons de perce-
voir respectivement 3 750 000 francs et 2 500 000 francs par
an. Les données que nous venons de rappeler ont engagé le
canton des Grisons à demander une aide accrue pour pren-
dre des mesures immédiates. Le Conseil fédéral propose
donc de souscrire à cet appel par la nouvelle loi fédérale sur
les aides financières pour la sauvegarde et la promotion de
la langue et de la culture romanche et italienne.
Même présentées dans une loi commune, les deux situations
linguistiques restent distinctes tant les données qui les défi-
nissent sont différentes.
Prenons d'abord le cas du romanche et des Grisons. Ce can-
ton est trilingue et souhaite bénéficier d'une aide particulière
à ce titre, car il veut renforcer les appuis à la sauvegarde du
romanche dans ses différentes illustrations par un engage-
ment dans le domaine scolaire et dans la langue administra-
tive. Il tient à créer les moyens didactiques nécessaires à
cette fin et favorisera également l'enseignement précoce du
romanche.
Nous devons mentionner le rôle important joué par la Lia Ru-
mantscha qui apporte son appui aux quatre organisations lin-
guistiques régionales pour faciliter l'intégration des allopho-
nes. La promotion du romanche passe aussi par une politi-
que engagée des médias: la Société suisse de radio et de té-
lévision joue son rôle et la presse écrite compte quatre
journaux qui tirent de 1600 à 5800 exemplaires et ne peuvent
survivre sans un financement extérieur. Un mouvement gri-
son tend à définir un projet d'encouragement à la presse ro-
manche. Il rencontre quelques difficultés de collaboration en-
tre les différents organes de presse.
Le canton des Grisons doit donc prendre en compte sept lan-
gues et idiomes, et la largeur du front à tenir suppose des
moyens qu'il n'est pas toujours en mesure d'offrir seul.
Si nous envisageons la situation tessinoise, nous constatons
des différences sensibles avec celle des Grisons. Certes, le
sentiment identitaire passe aussi et d'abord par une langue
qui marque la différence vécue, et à l'égard de la Suisse, et
à l'égard de l'Italie. Il est intéressant à ce propos de se sou-
venir qu'il y a près de deux siècles, devant le choix qui lui
était offert de rejoindre une confédération italienne ou une or-

Sauvegarde et promotion des cultures
670
19 juin 1995
ganisation suisse, le Tessin avait choisi la Suisse pour rester
d'abord tessinois.
Le projet de loi que nous examinons a l'approbation du can-
ton du Tessin, même si son gouvernement regrette que le
montant des subventions ne soit pas plus explicitement fixé
dans la loi. Quant au canton des Grisons, il admet dans son
principe le projet de révision, mais demande que soit pris en
compte l'ensemble des dépenses en la matière.
Première conclusion: nous admettons donc que toutes les
parties concernées saluent avec un enthousiasme variable le
projet présenté. Pour la Confédération, l'appui apporté à la
sauvegarde du romanche passera en 1995 de 3750000
francs à 4 millions de francs, puis, dès 1996 et jusqu'à 1998,
ce montant sera de 5 millions de francs, l'aide au Tessin res-
tant fixée à 2,5 millions de francs.
Nous ferons, sur un mode plus personnel, quatre remarques
pour terminer la présentation d'un projet que votre commis-
sion appuie à l'unanimité:
1. Le salut du romanche ne se fera que par la volonté et la
conviction fermes des Romanches eux-mêmes, que nous
pouvons aider dans ces efforts. Le romanche ne dispose
malheureusement pas d'un développement économique et
social parallèle.
2. Le canton des Grisons joue bien entendu un rôle décisif
dans ce domaine complexe. Le romanche ne dispose
d'aucun bassin linguistique et culturel auprès d'un pays voi-
sin, comme en disposent le français, l'allemand ou l'italien. Il
peut compter, pour sa sauvegarde, sur le canton des Grisons
lui-même, sur la Confédération, et sur la Société suisse de
radio et de télévision qui consacre 6 millions de francs an-
nuellement pour des émissions en romanche. Des ententes
doivent intervenir à l'intérieur même de ce canton pour que
la presse, par exemple, soit plus forte.
3. On admet qu'il existe aujourd'hui 4378 langues parlées à
la surface du globe, dont la moitié, d'ailleurs, sont parlées en
Afrique. Plus de 2000 de ces langues disparaîtront vraisem-
blablement dans les cent prochaines années. Il ne faudrait
pas que l'écrivain Flurin Spescha ait une vision trop prémo-
nitoire lorsqu'il écrit: «Que faire avec une langue dont le des-
tin est d'être superflue?»
4. La plus grande commune romanche est Zurich, comme la
plus grande ville valaisanne est Genève. Le problème de la
territorialité du romanche se pose donc en des termes assez
inattendus. Une langue ne vit que si elle est parlée, voire
écrite, et qu'un renouvellement lui est assuré. La création, en
1982, du rumantsch-grischun ne fait pas l'unanimité de celles
et de ceux auxquels on le destinait. Plusieurs linguistes met-
tent en doute les chances de développement, voire de sur-
vie, de cette création.
Parce qu'une langue est aussi une partie de notre patri-
moine, de notre histoire et de notre mémoire, nous croyons
que l'effort qui nous est proposé doit être appuyé, même si
nous savons qu'à l'image des civilisations, selon Paul Valéry,
les langues, elles aussi, peuvent être mortelles.
Morniroli Giorgio (D, TI): Heute mache ich es einmal umge-
kehrt, ich beginne deutsch und fahre dann italienisch weiter,
was Sie bei diesem Geschäft sicherlich begreifen werden.
Ich begründe gleich meinen Antrag auf Änderung des Titels
und beschränke mich dann in der Detailberatung auf eine
kurze Bemerkung.
Ich erachte es als richtig, hier den Plural zu benützen, also
von Erhaltung und Förderung der rätoromanischen und italie-
nischen Sprachen und Kulturen zu sprechen. Es handelt sich
dabei nicht lediglich um eine sprachliche, also redaktionelle
Korrektur. Die Aussage, die mit dieser Änderung gemacht
wird, hat einen politischen Inhalt, besonders aber einen psy-
chologischen Aspekt. Man gesteht den beiden zur Diskus-
sion stehenden Kulturen damit schon im Titel getrennte Iden-
titäten zu. Benützt man den Singular, könnte der Eindruck
entstehen, man werfe die rätoromanische Sprache und Kul-
tur und die italienische Sprache und Kultur in ein und densel-
ben Topf, was nicht der Sinn dieser Vorlage ist.
Die Übersetzung der vorgeschlagenen Formulierung in die
französische und die italienische Sprache verursacht offen-
bar gewisse, aber sicher nicht unüberwindbare Schwierigkei-
ten. Ich wurde zwar belehrt, dass mit «cultures» im Plural auf
französisch eher landwirtschaftliche Kulturen gemeint sind.
Aber es wurde schon beim vorhergehenden Geschäft ge-
sagt, dass die Redaktionskommission sicherlich eine Lösung
finden wird.
Mi sembra doveroso ringraziare i compatrioti delle due cul-
ture numericamente più importanti per il significativo gesto
verso le minoranze linguistiche del nostro paese, atteggia-
mento entrato ormai nelle tradizioni, come documenta il rias-
sunto cronologico degli atti legislativi allestito dall'ammini-
strazione. La prima legge, concernente allora soltanto il sov-
venzionamento della formazione scolastica primaria a favore
dei cantoni Grigioni e Ticino, è stata varata il 15 marzo 1930.
Seguendo poi fra leggi e decreti altri sette atti legislativi in
merito al sostegno delle lingue e culture minoritarie, l'ultimo
del 24 giugno 1983. Oggi siamo chiamati ad approvare una
revisione di quest'ultima legge. Ci si è quindi ben presto resi
conto della funzione integratrice della politica culturale, parti-
colarmente importante in uno stato plurilingue e pluricultu-
rale, in cui poi le diverse lingue e culture non hanno tutte la
stessa capacità di azione e lo stesso impatto.
Purtroppo in alcuni ambienti l'attenzione della Confedera-
zione nei confronti delle culture di minoranza è stata stigma-
tizzata e considerata un privilegio o una benevola conces-
sione invece di un accorto e ragionevole momento della po-
litica di equilibrio tra le regioni e le culture del paese. La qua-
lificata sensibilità confederale manifestata comunque in
generale nei confronti delle minoranze rappresenta uno dei
caposaldi che permettono la pacifica convivenza plurietnica.
Apprezzo quindi in questo contesto, in questo spirito il fatto
che sia nel titolo, sia nel testo della legge venga citata rego-
larmente prima l'entità culturale più piccola, il retoromancio
dunque, e poi quella numericamente più consistente, quella
italiana.
Ai due cantoni interessati è chiaramente gradito il sostegno
finanziario della Confederazione, ma tale gesto non deve es-
sere inteso unicamente come un contributo di «goodwill» che
permetta di chiudere il discorso. Deve invece costituire sia
per chi da, come per chi riceve, un chiaro sì alla nostra realtà
pluriculturale svizzera, e con ciò rappresentare un segnale di
solidarietà a favore delle minoranze. Questo deve dunque
essere il messaggio politico e il senso profondo che emerge
da questa legge, e il gradito sussidio non deve venire declas-
sato a semplice operazione finanziaria.
Mi preme poi sottolineare che le misure previste non esauri-
scono i doveri della Confederazione e delle istanze federali
nei confronti delle minoranze nazionali, e tanto meno pos-
sono portare pregiudizio ai principi di equità che devono reg-
gere i rapporti fra le comunità e le culture della Nazione. Vo-
glio pure sottolineare, come risulta anche dalla presa di posi-
zione del nostro Governo cantonale, che il canton Ticino ha
rinunciato negli ultimi anni a richiedere un aumento del con-
tributo di 2,5 milioni di franchi previsto dalla legge in vigore,
poiché le indicazioni a proposito dell'erogazione di sussidi in
una congiuntura difficile delle finanze federali e la decisione
di applicare un taglio lineare del 10 per cento, poi ridotto al
5 percento, erano sembrati segnali inequivocabili di un limite
che non poteva essere oltrepassato.
E voglio infine ancora sottolineare il comportamento irrepren-
sibile del Consiglio di Stato del Canton Ticino, il quale nel suo
rapporto annuale sull'uso del sussidio federale, ha sempre
indicato i paralleli ed integrativi impegni propri, ed ha per-
tanto attestato il suo sforzo a sostenere in crescente misura
anche il tipo di attività culturale a cui fanno riferimento le
disposizioni federali. Ha quindi da sempre ossequiato spon-
taneamente quelle disposizioni che oggi ritroviamo codificate
sotto forma di modifiche nell'ambito della presente revisione.
Mi riferisco in particolare all'articolo 2 capoversi 3 e 4, come
pure all'articolo 4 capoverso 3.
Le minoranze sono particolarmente sensibili nei confronti di
veri o presunti atteggiamenti discriminatori. Ricorderò il per
niente drammatico episodio accaduto in occasione della se-
duta straordinari dell'Assemblea federale, indetta per festeg-
giare la fine della Seconda Guerra mondiale, quando ci si è

19. Juni 1995
671
Erhaltung und Förderung der Kultur
dimenticati di inserire nel programma della giornata un ora-
tore di lingua italiana. Ripeto, una dimenticanza a mio avviso
per niente drammatica, ma la citata sensibilità, o forse iper-
sensibilità delle minoranze ha provocato in Ticino la ben nota
reazione polemica. L'indispensabile tolleranza e la necessa-
ria reciproca comprensione fra maggioranza e minoranze de-
vono dominare i rapporti fra le etnie del nostro paese.
Quando si manifestano situazioni conflittuali, la ragione deve
prevalere sulla voce del cuore. Ciò fortunatamente rappre-
senta la regola. Le minoranze devono saper chiudere un oc-
chio quando avvertono segni di vera o presunta discrimina-
zione, in particolare se di limitata importanza. Le maggio-
ranze, invece, devono dimostrare comprensione se si mani-
festano delle reazioni magari sproporzionate da parte delle
minoranze.
Mi sia concesso di esprimere ancora qualche considerazione
di ordine generale. Esiste una differenza essenziale fra la
cultura retoromancia e quella italiana, meglio svizzero-ita-
liana. Quella retoromancia costituisce un'enclave culturale e
linguistica ed è quindi sottoposta a pressione psicologica e
materiale a 360 gradi. Tale realtà ne mette in particolare,
acuto pericolo la sopravvivenza. Per il Ticino e per le regioni
italiane dei Grigioni la situazione è diversa. La lingua è la
stessa che si parla nel paese confinante e quindi non corre il
pericolo di estinzione. Il discorso cambia invece a proposito
della cultura. Quella svizzero-italiana si distingue chiara-
mente da quella italiana. Tale realtà affonda le sue radici
nella storia plurisecolare. Mi riferisco in questo contesto spe-
cificamente al mio cantone. Il Ticino è cresciuto attraverso i
secoli insieme alla Svizzera, e non con l'Italia. Ne risulta una
filosofia di vita della gente ticinese geneticamente e pure lin-
guisticamente di marchio italiano, abbinata però ad una
forma mentale, politico-sociale di matrice chiaramente sviz-
zera. Ricordo il famoso motto che sintetizza la scelta fatta dal
Ticino nell'Ottocento: «Liberi e Svizzeri«. Si impone quindi la
definizione «cultura svizzero-italiana», definizione alla quale
noi ticinesi teniamo particolarmente, essendo membri di
un'entità culturale obbligata a lottare per mantenere la pro-
pria identità. Infatti la popolazione del nostro cantone am-
monta a circa 280 000 unità, ciò che corrisponde - tanto per
illustrare le proporzioni - al numero di abitanti già soltanto di
un quartiere di Milano.
Le argomentazioni esposte evidenziano la necessità che la
presente legge esprima lo spirito di solidarietà dei confede-
rati nei nostri confronti e che l'aiuto finanziario traduca priori-
tariamente il significato di un appoggio morale allo sforzo
profuso nell'intento di mantenere la cultura svizzero-italiana.
Portata non solo da una - lo voglio sottolineare -, bensì da
due etnie ben distinte. La prima, quella sottocenerina, di ori-
gine lombarda, la seconda, insediata nel Sopraceneri, e di
provenienza piemontese.
Certo della vostra confederale benevolenza, che permetterà,
non ne dubito, l'accettazione del presente progetto di legge,
voglio esprimere i più sentiti ringraziamenti anche a nome del
mio cantone.
Dreifuss Ruth, conseillère fédérale: Merci à votre commis-
sion et à son rapporteur d'avoir si bien présenté le projet du
Conseil fédéral et de lui avoir donné son soutien. De ce fait,
il est inutile que j'entre en matière sur les intentions du Con-
seil fédéral, qui ont trouvé un avocat plus éloquent que je ne
pourrais l'être.
Je réponds à M. Morniroli qui fait entendre une voix originale
dans ce débat et m'oppose à sa proposition.
Avant tout, je dois souligner qu'une petite modification pure-
ment rédactionnelle serait la bienvenue dans le titre, mais ce
n'est pas de cette modification-là que parle M. Morniroli. Il
serait souhaitable de mettre effectivement «les langues et les
cultures» au pluriel, mais uniquement pour que les adjectifs
qui suivent soient clairement au singulier, étant donné qu'il
s'agit du terme générique d'une culture italienne, d'une cul-
ture romanche. Pour des raisons purement rédactionnelles,
en italien et en français, le pluriel serait le bienvenu, mais
suivi du singulier pour les adjectifs. C'est là que la proposition
Morniroli devient politique et non plus rédactionnelle.
La composante politique de la proposition Morniroli n'est,
aux yeux du Conseil fédéral, défendable ni du point de vue
de la politique linguistique, ni du point de vue de la politique
culturelle. Lorsque j'entends l'expression «ethnie», appli-
quée aux habitants du Tessin, selon qu'ils vivent au nord ou
au sud du Monte Ceneri, et que je pense à l'utilisation qui
en est faite dans d'autres régions d'Europe, j'ai un peu froid
dans le dos. Je ne crois pas que l'on puisse fonder une
politique en Suisse sur cette notion d'«ethnie». Il faut la
fonder très clairement sur la langue et la culture, et rien
d'autre.
La promotion de la langue et de la culture dans les régions
rhéto-romanes et italophones de notre pays implique forcé-
ment la prise en compte de l'ensemble des groupes culturels
dans toute leur diversité, qui correspondent à cette définition
d'être rhéto-romanes ou italophones.
Dans le texte de l'article 116 de la constitution, dont nous ve-
nons de parler, la notion de «langue nationale» englobe tou-
tes les formes de la langue parlée sur un territoire, c'est-à-
dire la langue littéraire et les dialectes locaux. Cette notion a
un sens identique dans la législation, ce qui veut dire que les
mesures de promotion profitent à l'italien et au romanche
sous toutes leurs formes, y compris les cinq idiomes du ro-
manche.
Dire, d'un côté, qu'il existe plusieurs langues italiennes en
Suisse italophone est une position qu'aucun linguiste ne
peut partager. Par ailleurs, dire qu'il y a plusieurs ro-
manches revient à reconnaître l'existence de plusieurs
idiomes. Nous devons nous appuyer ici très clairement sur
la constitution du canton des Grisons, qui définit le roman-
che et l'italien comme étant deux langues. Je pense à
l'article 46 de la constitution du canton des Grisons, qui
parle bien de: «Die drei Sprachen des Kantons» - ce qui
signifie clairement l'allemand, le rhéto-roman et l'italien -
«sind als Landessprachen gewährleistet». Ce qui est im-
portant, c'est que les citoyennes et les citoyens romanches
considèrent effectivement le romanche comme leur langue
commune et ses différentes formes locales comme des
idiomes. Le fait de faire mention explicite de différentes lan-
gues et cultures romanches met l'accent sur les oppo-
sitions, qui existent effectivement entre les communautés
culturelles dans le canton des Grisons, et suggère une
séparation spatiale entre les groupes culturels et linguisti-
ques. Par sa politique de promotion, la Confédération
cherche au contraire à renforcer l'identité de chaque groupe
linguistique et le sentiment d'appartenance à une commu-
nauté culturelle.
C'est la raison pour laquelle je vous invite à ne pas suivre la
proposition Morniroli.
Je souligne que dès que les Romanches se trouvent en de-
hors de leur canton - et M. Cavadini Jean a souligné quelle
était la plus grande ville romanche de ce pays -, ils savent
très bien qu'ils se rattachent tous à une culture qui est la cul-
ture romanche, quels que soient les différents idiomes dans
lesquels ils ont grandi. Il est important là aussi, comme je l'ai
dit tout à l'heure, de manifester notre fierté d'avoir une culture
romanche qui s'articule en différents idiomes et non pas de
jouer de la division.
Je vous prie d'entrer en matière, de suivre le Conseil fédéral
et votre commission dans ses propositions et de repousser
la proposition Morniroli.
Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen
L'entrée en matière est décidée sans opposition
Detailberatung - Discussion par articles
Titel
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Antrag Morniroli
Bundesgesetz über Finanzhilfen für die Erhaltung und Förde-
rung der rätoromanischen und der italienischen Sprachen
und Kulturen

Motion Plattner
672
19 juin 1995
Titre
Proposition de la commission
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Proposition Morniroli
Loi fédérale sur les aides financières pour la sauvegarde et
la promotion des langues et des cultures romanches et ita-
liennes
Cavadini Jean (L, NE), rapporteur: Le représentant du Con-
seil fédéral a dit très exactement ce qu'il convenait de dire.
Nous vous demandons donc également de rejeter la pro-
position Morniroli, qui aurait un certain nombre de con-
séquences plus regrettables qu'avantageuses. Les «lan-
gues italienne et romanche» sont un nom générique qui re-
couvre plusieurs parlers. D'ailleurs, nous venons d'adopter,
dans la proposition d'article constitutionnel, une telle formu-
lation, et il s'agit d'être très précis. Nous parlons bien des
langues et des cultures (au pluriel cela va de soi) italienne
et romanche (au singulier), de telle manière qu'il n'y ait nulle
ambiguïté.
La proposition Morniroli aurait pour conséquence, par exem-
ple, que la Confédération et les cantons s'obligeraient à sou-
tenir toute forme de langue pratiquée par l'une ou l'autre per-
sonne dans l'un de ces deux cantons.
Les termes d'opposition, 
comme 
l'a très 
bien dit
Mme Dreifuss, conseillère fédérale, seraient plus soulignés
que les termes d'unité que l'on doit ici reprendre.
C'est la raison pour laquelle nous vous proposons d'en rester
au projet du Conseil fédéral et de rejeter la proposition Mor-
niroli.
Abstimmung - Vote
Für den Antrag der Kommission 
28 Stimmen
Für den Antrag Morniroli 
1 Stimme
Ingress, Art. 1
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Préambule, art. 1
Proposition de la commission
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Angenommen - Adopté
Art. 2
Antrag der Kommission
Abs. 1
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Abs. 2
Er kann zur Erhaltung ....
Abs. 3-5
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Art. 2
Proposition de la commission
Al. 1
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Al. 2
La Confédération peut
Al. 3-5
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Angenommen - Adopté
Art. 3-8
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Proposition de la commission
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Angenommen - Adopté
Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble
Für Annahme des Entwurfes 
28 Stimmen
(Einstimmigkeit)
An den Nationalrat - Au Conseil national
#ST# 94.3233
Motion Plattner
Förderung des Rätoromanischen
Promotion du romanche
Diskussion - Discussion
Siehe Seite 293 hiervor - Voir page 293 ci-devant
Plattner Gian-Peto (S, BS): Dieser Vorstoss ist genau ein
Jahr alt. Es haben ihn 27 Ratsmitglieder unterzeichnet. Er
hatte damals den Sinn, einen Ausweg aus der verfahrenen
Situation um den Sprachenartikel zu zeigen.
Heute - ein Jahr später - stelle ich fest, dass das Ziel, das
dieser Vorstoss erreichen wollte, sich auf anderem Wege hat
erreichen lassen. Die Inhalte dieses Vorstosses sind vollum-
fänglich erfüllt. Wir haben eben gerade den letzten Nagel ein-
geschlagen.
Ich schlage Ihnen der guten Ordnung halber deshalb vor,
diese Motion in ein Postulat umzuwandeln, dieses zu über-
weisen und als erledigt zu erklären.
Dreifuss Ruth, conseillère fédérale: Cela correspond tout à
fait aux intentions du Conseil fédéral. Il était même prêt à ac-
cepter le premier point sous forme de motion, mais il a
prouvé sa volonté de le réaliser, comme vient de le dire le
motionnaire. Si le Conseil fédéral demandait de rejeter le
deuxième point, c'est bien sûr parce que, juridiquement, on
ne peut régler cette question au niveau de la loi et qu'il faut
l'ancrer dans la constitution.
Avec la décision que vous avez prise tout à l'heure, comme
le disait M. Plattner, ceci a été atteint par une autre voie que
celle qui était initialement prévue. On peut effectivement con-
sidérer que nous avons réalisé le mandat imposé par la mo-
tion et la transmettre sous forme de postulat que l'on peut
«abschreiben».
Überwiesen und abgeschrieben - Transmis et classé

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Erhaltung und Förderung der rätoromanischen und italienischen Kultur. Finanzhilfen
Sauvegarde et promotion des cultures romanche et italienne. Aides financières
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1995
Année
Anno
Band
III
Volume
Volume
Session
Sommersession
Session
Session d'été
Sessione
Sessione estiva
Rat
Ständerat
Conseil
Conseil des Etats
Consiglio
Consiglio degli Stati
Sitzung
19
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
95.018
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
19.06.1995 - 18:15
Date
Data
Seite
669-672
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