ch_vb · 86.322 · 1986-06-20 · de


Interpellation Jaggl
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N 
20 juin 1986
stockage de purin à ces effectifs excessifs, de faire le point
sur l'efficacité des instruments de contingentement en
vigueur ou en préparation.
A long terme, la seule solution semble bien être de propor-
tionner les effectifs de bétail aux capacités d'affouragement
de l'exploitation.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates vom 2. Juni 1986
Déclaration écrite du Conseil fédéral du 2 juin 1986
La pollution de l'environnement-des eaux surtout-liée à la
détention de bétail de rente diffère selon les régions et les
exploitations en présence. C'est ainsi que les zones de
plaine de la Suisse centrale et orientale connaissent une
forte concentration de bétail, alors que les effectifs sont bien
plus clairsemés en Suisse romande, dans les régions alpines
et le Jura. Aujourd'hui déjà, l'exploitation de cheptels impor-
tants n'est autorisée que dans la mesure où la mise en valeur
des engrais de ferme est garantie: utilisation au sein même
de l'exploitation, contrats de purinage passés avec d'autres
agriculteurs, procédés de concentration et d'absorption.
Les mesures de politique agricole telles que la fixation
d'effectifs maximums, le régime de l'autorisation pour la
construction d'étables et les restrictions quantitatives des
livraisons de lait (établissement des contingents en fonction
de la superficie des exploitations, réduction des gros contin-
gents, quantité maximum par hectare) tendent toutes à
contrer une concentration par trop importante des trou-
peaux. Elles ne sauraient toutefois résoudre à elles seules le
problème d'une éventuelle atteinte sérieuse à l'environne-
ment provoquée par l'exploitation de bétail de rente. C'est
donc bien plus une combinaison de diverses mesures qui
s'impose, dont les principales sont les suivantes:
-Aménager des fosses à purin suffisamment grandes pour
permettre un épandage régulier tout au long de la période
de végétation.
- Encourager la stabulation avec production de fumier pour
éviter les difficultés de stockage pendant les périodes défa-
vorables de l'hiver.
- Fournir aux paysans des informations et des conseils
adéquats sur la façon de traiter et d'épandre les engrais de
ferme conformément aux exigences de la protection de
l'environnement.
- Réduire les effectifs d'animaux selon les instructions prati-
ques de l'Office fédéral de l'agriculture et de l'Office fédéral
de la protection de l'environnement pour la protection des
eaux dans l'agriculture.
- Réduire la teneur en phosphore des aliments concentrés.
- Répartir d'une façon optimale les engrais de ferme sur
l'ensemble de la surface agricole utile.
L'application de ces diverses mesures, qui varie beaucoup
selon les cantons, sera cependant améliorée à l'échelle
nationale grâce aux modifications prévues de la loi sur la
protection des eaux et des dispositions correspondantes de
l'ordonnance sur les substances dangereuses pour l'envi-
ronnement.
Proportionner d'une façon conséquente les effectifs de
bétail à la surface d'affouragement de chaque exploitation
toucherait non seulement les unités hors-sol, mais encore
de nombreuses petites exploitations qui détiennent des
cheptels importants et doivent leur viabilité économique au
fait qu'elles ont eu l'occasion d'accroître leur capacité de
production. Bon nombre de grandes exploitations engagées
dans l'élevage porcin et dans l'engraissement jouent un rôle
de taille en tant qu'utilisateurs de sous-produits du lait (lait
écrémé, petit-lait) et, subsidiairement, de déchets alimen-
taires. Une application générale et schématique du principe
exclusif de la base fourragère propre de l'exploitation est
irréalisable et inutile.
Nous sommes cependant d'avis qu'un recours conséquent
aux mesures précitées nous permettra à moyen et à long
terme d'atteindre l'objectif d'une mise en valeur des engrais
de ferme qui réponde le mieux possible aux impératifs de la
protection de l'environnement.
Abstimmung - Vote
Für den Antrag auf Diskussion
Dagegen
42 Stimmen
4 Stimmen
Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundes-
rates nicht befriedigt.
#ST# 86.322
Interpellation Jaggi
Lokalradios. Gegenwärtige Situation
Situation des radios locales
Wortlaut der Interpellation vom 4. März 1986
Die Lokalradios sind gegenwärtig einem Konzentrations-
und Selektionsdruck ausgesetzt. Typisch dafür ist die Situa-
tion in Lausanne. Dort wurden zwei Sender bewilligt, die von
allem Anfang an über sehr ungleiche Mittel verfügten. Hinzu
kommt, dass die beiden Sender wiederholt ungleich behan-
delt wurden - das letzte Mal erst kürzlich. Ich stelle dem
Bundesrat die folgenden Fragen:
1. Wie erklärt der Bundesrat den Umstand, dass als Folge
der in Genf beschlossenen neuen Frequenzzuteilung einzig
Radio Acidule Ende März seine Frequenz ändern muss? Seit
der Erteilung der Bewilligung ist dies bereits die zweite
Aenderung - die erste wurde so knapp vor der Aufnahme
der Sendungen mitgeteilt, dass hohe Kosten für den Neu-
druck von Informationsmaterial usw. unumgänglich waren.
2. Wie stellt sich der Bundesrat zu der Tatsache, dass Radio
Acidule auf der Frequenz, die dem Sender neu zugeteilt
wurde, kaum mehr hörbar sein wird? In der Tat verpflichte-
ten die PTT Radio Acidule dazu, die vertraute Frequenz von
95,6 MHz aufzugeben, weil sie zu nahe bei der künftigen
Wellenlänge von Mt Pèlerin (95,3) liege, verlegen sie aber
auf 102,8 MHz, d.h. bis auf 0,2 MHz an die Frequenz von
Radio Contact heran, das von Thonon aus sendet.
3. Wie erklärt der Bundesrat die Tatsache, dass Radio L
seine doppelte Frequenz (92,0 und 92,4) noch nie ändern
musste und zudem einen Sender mit einer Leistung von
1200 W an Stelle der festgelegten 100 W verwenden kann?
4. Was meint der Bundesrat zur Zusammenarbeit zwischen
Radio L und seinem ehemaligen Konkurrenten jenseits des
Genfer Sees, Radio Thollon-Les-Mémises, die zuerst für die
Beschaffung von Werbespots und später für die Produktion
von Sendungen eingerichtet wurde?
Texte de l'interpellation du 4 mars 1986
A l'heure où un processus de concentration et de sélection
affecte les radios locales, la situation à Lausanne paraît
exemplaire. Deux émetteurs y ont été autorisés, disposant
dès le départ de moyens fort inégaux. Cette disparité dans
les moyens s'est doublée d'une inégalité de traitement répé-
tée, la dernière, tout récemment, incite à poser les questions
suivantes au Conseil fédéral:
1. Comment le Conseil fédéral explique-t-il que seule Radio
Acidulé doive changer de fréquence afin mars 1986, suite à
la nouvelle distribution des fréquences convenues à
Genève? Ce transfert est le deuxième depuis l'octroi de
l'autorisation - la première modification ayant été notifiée
trop tard avant le début des émissions pour éviter de gros
frais de réimpression, etc.
2. Comment le Conseil fédéral apprécie-t-il le fait que la
nouvelle fréquence attribuée à Radio Acidulé rendra cet
émetteur inaudible? En effet, les PTT obligent Radio Acidulé
à quitter la fréquence bien connue de 95,6 MgHz, parce que
trop proche de la future longueur d'ondes du Mt Pèlerin
(95,3), mais la transfèrent sur 102,8 MgHz, soit à 0,2 MgHz
de Radio-Contact, qui émet depuis Thonon.

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Interpellation Jaggi
3. Comment le Conseil fédéral explique-t-il que Radio L n'ait
jamais eu à changer sa double fréquence (92,0 et 92,4), et
puisse utiliser un émetteur de 1200 W, au lieu des 100 W
réglementaires?
4. Comment le Conseil fédéral apprécie-t-il la collaboration
établie d'abord pour l'acquisition d'annonces publicitaires,
puis pour la réalisation d'émissions, entre Radio L et son ex-
concurrente d'outre-Léman, Radio Thollon-Les-Mémises?
Mitunterzeichner - Cosignataires: Brélaz, Gloor, Meizoz,
Pitteloud, Ruffy 
(5)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Au moment d'atteindre la moitié du lustre des essais locaux
de radiodiffusion,.il s'avère qu'une minorité seulement des
émetteurs autorisés pourront «tenir» jusqu'en 1988. L'auto-
rité concédante n'a sans doute pas souhaité cette héca-
tombe, mais elle n'a rien entrepris non plus pour freiner un
processus de sélection particulièrement cruel. Pire, les PTT,
de manière autonome ou en application de conventions
internationales, ont pris diverses mesures «techniques» qui
ont encore accentué l'écart entre les «grandes» radios
locales, dont la survie semble assurée, et les moins bien
loties, qui connaissent des difficultés plus ou moins graves.
A cet égard, la situation à Lausanne paraît exemplaire, avec
deux autorisations accordées en juin 1983, l'une à Radio L,
qui bénéficie de l'appui des quatre grands quotidiens locaux
et à travers eux du principal groupe de la presse romande,
ainsi que de l'office de promotion touristique local, et l'autre
à Radio Acidulé, projet d'emblée plus modeste, porté par la
gauche politique et syndicale lausannoise.
Cette disparité dans les moyens s'est doublée d'une inéga-
lité répétée, de la part de l'autorité concédante comme
surtout de la part des PTT, qui semblent ménager les radios
«locales» les plus puissantes, et contribuer objectivement
aux difficultés des moins bien dotées. On ne peut dès lors
manquer de s'interroger sur les effets des mesures prises ou
sur l'inaction des autorités, qui facilitent - ou du moins
tolèrent - le processus de concentration et de sélection en
cours dans le secteur des radios locales.
Schrittliche Erklärung des Bundesrates vom 2. Juni 1986
Déclaration écrite du Conseil fédéral du 2 juin 1986
II n'est pas établi que seule une minorité de radios locales
pourra subsister jusqu'à la fin de la période d'essai. A
l'heure actuelle, sur 38 radios locales autorisées, 29 sont en
service. Celles qui se sont tues ou n'ont jamais émis sont
dans une large mesure à l'origine de leurs déboires. En
outre, force est de constater qu'au début de la période
d'essai un certain nombre de diffuseurs ont manqué de
rigueur dans leur gestion, ce qui les a conduits à contracter
des dettes qui sont maintenant très difficiles à éponger.
Face aux difficultés de certains diffuseurs, le Conseil fédéral
n'est pas resté inactif. Chaque fois que ceux-ci lui ont
demandé d'assouplir le régime pour améliorer la situation et
que les mesures requises étaient compatibles avec les
objectifs de la phase d'essai, il a donné son accord; ce fut
par exemple le cas pour «RTN-2001». En outre, certains
aménagements ont profité à tous les diffuseurs: les PTT ont
réduit très fortement les taxes que doivent acquitter les
radios locales pour l'emploi d'installations techniques. Pour
sa part, le Conseil fédéral a révisé à deux reprises l'ordon-
nance sur les essais de radiodiffusion locale. Dès le 1er juil-
let 1984, il a autorisé la compensation saisonnière en
matière de publicité. En novembre 1985, il a augmenté le
temps de publicité autorisé de 5 minutes par jour et levé
l'interdiction de faire de la publicité pour certaines
branches. Enfin, un assouplissement important, la reprise
de programmes d'autres diffuseurs est maintenant possible
jusqu'à 12 heures par jour. Toutes ces mesures sont cen-
sées contribuer à améliorer la situation financière des diffu-
seurs.
1. Les PTT sont compétents pour tout ce qui relève de la
gestion des fréquences. Ils doivent mettre en application les
accords conclus lors de la dernière Conférence OUC qui a
eu lieu à la fin de 1984, à Genève. La délégation suisse a
traité un millier de fréquences qui concernent notre pays.
L'adaptation au nouveau plan des fréquences nécessite de
très nombreux changements qui touchent aussi bien la SSR
que les radios locales. Ces modifications, qui doivent être
achevées d'ici au 1er juillet 1987, ne peuvent se faire qu'en
cascade selon un programme précis, arrêté en accord avec
les pays voisins.
Toutes les radios locales ont été avisées, dès l'octroi de leur
autorisation en 1983, que la fréquence qui leur était attri-
buée ne l'était qu'à titre provisoire.
Ce sont les changements à apporter aux émetteurs puis-
sants placés sur les hauteurs qui occasionnent le plus de
difficultés. En effet, étant donné le rayonnement de ces
derniers, toute modification se répercute sur une vaste zone,
risquant de bousculer ainsi de très nombreuses autres fré-
quences. Pour cette raison, ce sont d'abord les émetteurs de
puissance modeste tant de la SSR que des radios locales
que l'on cherche à modifier. L'antenne de Radio Acidulé
comme celle de RGI, de Radio Corol et de Radio Région-
Plus dans la région lémanique font partie de cette catégorie.
Ainsi donc, lorsque les PTT décident de modifier la fré-
quence d'un diffuseur, ils le font uniquement pour des
raisons d'ordre technique liées à l'emplacement de l'émet-
teur.
Radio Acidule a dû changer de fréquence une première fois
en 1984 à cause de l'intermodulation avec Radio L et La
Dole, l'altitude de son émetteur étant plus basse que celle
des deux autres; ce désagrément n'a pas eu de consé-
quences financières pour Radio Acidulé, car Radio L a pris à
sa charge les frais administratifs en découlant et les PTT ont
procédé aux modifications nécessaires de l'antenne.
2. Radio Acidulé doit changer de fréquence car 95,6 MHz
sur laquelle elle émet maintenant est trop proche de
95,3 MHz, fréquence qui va être attribuée au Mt Pèlerin dont
les modifications d'autres émetteurs (tel celui de la Dole)
dépendent. Cette interdépendance est comparable à la
«théorie» des dominos.
La radio privée française, «Radio Contact» à Thonon, émet
sur 103,0 MHz, fréquence qui n'a pas été coordonnée avec
la Suisse. Nos PTT sont immédiatement intervenus auprès
des autorités françaises compétentes pour que ces der-
nières prennent les mesures qui s'imposent afin que la
fréquence 102,8 MHz attribuée à Radio Acidulé ne soit pas
perturbée. D'après les constatations faites à ce jour, il sem-
blerait que les perturbations soient surtout sensibles aux
extrémités de la zone d'arrosage de ce diffuseur.
Si l'on renonçait à modifier la fréquence de Radio Acidulé,
on rendrait impossibles tous les changements en cascade
ultérieurs ainsi que l'application par la Suisse des accords
OUC de Genève.
3. Si Radio L n'a pas été contrainte de changer de fréquence
c'est - nous l'avons déjà dit - parce que ses émetteurs sont
situés à une altitude plus élevée que ceux de Radio Acidulé.
Lorsque l'on parle de puissance, il faut distinguer entre la
puissance de l'émetteur et la puissance apparente rayonnée
(PAR). Radio L dispose maintenant d'une PAR de 1000 W
dont le rayonnement est axé principalement sur le centre de
Lausanne grâce à une antenne directionnelle; cet aménage-
ment était nécessaire parce que l'émetteur à Grandvaux est
situé à 7 km du centre de la ville et à 790 m d'altitude et que
la réception était insatisfaisante dans certains quartiers de la
ville. Une augmentation de puissance a été accordée à ce
diffuseur à condition que le diagramme de son antenne soit
modifié de telle sorte que les rayonnements indésirables
(notamment en direction de Genève) soient réduits au maxi-
mum; ce qui a été fait. Malgré cet accroissement de puis-
sance, la réception de Radio L dans l'ouest lausannois
n'était toujours pas satisfaisante. Les PTT ont donc autorisé
Radio L à émettre sur une deuxième fréquence proche de la
précédente, au moyen d'une antenne située à l'ouest de
l'agglomération et dirigée vers l'est.
Radio Acidulé, en revanche, a choisi un emplacement au
niveau du lac ou presque et à deux kilomètres du centre de
la ville. Le rayonnement, au lieu d'être concentré comme

Initiative parlementaire (Gautier)
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N 
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dans le cas de Radio L, doit être très large, mais d'une
puissance relative.
En outre, étant donné la proximité des habitations, il faut
tenir compte des perturbations électroniques possibles.
Une diffusion sans faille dans l'agglomération lausannoise
ne peut être assurée qu'avec de gros moyens. Si Radio
Acidulé estime que son arrosage est lacunaire, les PTTsont
prêts à examiner toute proposition d'amélioration, dans la
mesure où elle est techniquement réalisable.
On ne saurait prétendre que ces deux radios n'ont pas été
traitées sur le même pied par les PTT; les deux diffuseurs
ont des moyens différents et travaillent selon des concep-
tions également très différentes.
4. La collaboration entre les diffuseurs n'est pas interdite, ni
sur le plan de la publicité ni sur celui des programmes. Elle
peut même être souhaitable dans certains cas. Elle ne doit
cependant pas remettre en cause les objectifs de la phase
d'essais. En outre, elle doit être conforme à certaines règles
(par exemple: pas de publicité en cas de reprise des pro-
grammes). Enfin, on ne saurait considérer cette collabora-
tion comme un phénomène de concentration, car chaque
diffuseur demeure indépendant vis-à-vis des autres.
La collaboration entre Radio LetThollon-Les-Mémisespose
un problème particulier étant donné que cette station fran-
çaise ne respecte pas le cahier des charges techniques
(emplacement de l'antenne et puissance de l'émetteur) qui
résulte des accords internationaux de coordination. Une
enquête du DFTCE est en cours.
Abstimmung - Vote
Für den Antrag auf Diskussion
Dagegen
55 Stimmen
2 Stimmen
Präsident: Die Interpellantin ist von der Antwort des Bun-
desrates teilweise befriedigt.
#ST# 85.239
Parlamentarische Initiative (Gautier)
Bundespersonal im Ausland.
Politische Rechte der Ehegatten
Initiative parlementaire (Gautier)
Agents de la Confédération à l'étranger.
Droits politiques des conjoints
Wortlaut der parlamentarischen Initiative
vom 26. September 1985
Artikel 7bis (neu)
Die Bediensteten des Bundes, die der Beamten- oder Ange-
stelltenordnung unterstehen und im Ausland eingesetzt
sind, sowie ihre Ehegatten, können von dort aus brieflich
stimmen. Das Eidgenössische Departement für auswärtige
Angelegenheiten regelt die Einzelheiten.
Artikel 8 Absatz 3
Streichen
Texte de l'initiative parlementaire du 26 septembre 1985
Article 7bis (nouveau)
L'agent de la Confédération soumis au règlement des fonc-
tionnaires ou à celui des employés, qui est en service à
l'étranger, ainsi que son conjoint, peuvent voter par corres-
pondance de l'étranger. Le Département fédéral des affaires
étrangères règle les détails.
Article 8 alinéa 3
Biffer
Herr Steinegger unterbreitet im Namen der Petitions- und
Gewährleistungskommission den folgenden schriftlichen
Bericht:
1. Am 26. September 1985 reichte Nationalrat Gautier eine
parlamentarische Initiative ein. Der Initiant verlangt eine
Aenderung des Bundesgesetzes vom 19. Dezember 1975
über die politischen Rechte der Auslandschweizer (Text
siehe oben).
Die Gesetzesrevision soll dazu führen, dass die Ehepartner
von schweizerischen Beamtinnen und Beamten im Ausland
das Stimmrecht auf dem Korrespondenzweg ausüben kön-
nen. Die Ehegatten der schweizerischen Diplomaten im Aus-
land empfänden es als grosse Ungerechtigkeit, dass ihnen
nicht das gleiche erleichterte Stimmrecht auf dem Korre-
spondenzweg zusteht wie ihren Ehegatten. Wie kaum in
einem anderen Beruf hätten sie Pflichten zu erfüllen, insbe-
sondere Repräsentationspflichten, die eine Reise in die
Schweiz zur Stimmabgabe erschweren, verunmöglichen
oder zumindest unzweckmässig machen.
2. Am I.Januar 
1977 sind das Bundesgesetz vom
19. Dezember 1975 (SR 161.5) und die dazugehörende Ver-
ordnung vom 25. August 1976 (SR 161.51) über die politi-
schen Rechte der Auslandschweizer in Kraft getreten. Das
Gesetz verlangt von den Auslandschweizern, dass sie sich
anmelden und in der Schweiz aufhalten, wenn sie ihr Stimm-
recht ausüben wollen (sogenanntes Aufenthalterstimm-
recht). Eine Ausnahme sieht lediglich Artikel 12 der Verord-
nung für die im Ausland eingesetzten Beamten und Ange-
stellten des Bundes vor; diese können vom Ausland aus
brieflich stimmen. Im übrigen gilt für das Stimmrecht der
Auslandschweizer das Bundesgesetz über die politischen
Rechte vom 17. Dezember 1976 (161.1).
Die Möglichkeit der brieflichen Stimmabgabe, welche nur
den im Ausland eingesetzten Beamten und Angestellten des
Bundes zur Verfügung steht, wurde damit begründet, dass
diese Stimmberechtigten - mit einer Bewilligung des Arbeit-
gebers - den Aufenthaltsstaat verlassen müssten, um in der
Schweiz ihre Stimme abzugeben. Dienstliche Gründe erlau-
ben es indessen nicht, allen Betroffenen gleichzeitig die
Bewilligung zur Teilnahme an einer eidgenössischen Wahl
oder Abstimmung zu erteilen. Eine blosse selektive Bewilli-
gung würde dem Grundsatz der rechtsgleichen Behandlung
zuwiderlaufen. Da die Ehegatten der Beamten und Ange-
stellten jedoch keine solche Bewilligung des Bundes zum
Verlassen des Gastlandes benötigen, werden sie nicht in
diese Regelung einbezogen. Das gleiche gilt für mündige
Kinder und andere Mitglieder des Haushaltes.
Mit Bericht vom 10. März 1983 unterbreitete die Studien-
kommission «Politische Rechte der Auslandschweizer» Vor-
schläge für die Revision des Bundesgesetzes über die politi-
schen Rechte der Auslandschweizer sowie der dazugehö-
renden Verordnung. Die Kommission schlägt insbesondere
vor, dass die briefliche Stimmabgabe direkt vom Ausland
her für alle Auslandschweizer zugelassen wird.
3. Die Kommission hörte am 3. Februar 1986 den Initianten
an (Art. 21quinquies des Geschäftsverkehrsgesetzes) und
liess sich vom Vertreter des Eidgenössischen Departemen-
tes für auswärtige Angelegenheiten über die Auffassung des
Bundesrates in dieser Frage orientieren. Dieser widersetzt
sich der Ausdehnung des Privilegs der Stimmabgabe auf
dem Korrespondenzweg auf die Ehegatten von Bundesbe-
amten, weil diese
a. die 
stimmberechtigten 
Auslandschweizer 
ungleich
behandeln würde
b. schwierige Abgrenzungsprobleme entstehen Hesse. Es
sei damit zu rechnen, dass eine weitere Ausweitung bean-
tragt werde, z. B. auf die Kinder von Beamtinnen und Beam-
ten, die Mitarbeiter öffentlich-rechtlicher Institutionen, die
Vertreter grosser schweizerischer Firmen
c. den Grundsatz des Aufenthaltsstimmrechts in Frage stel-
len würde. Ein Einbruch in diesen Grundsatz würde bewir-
ken, dass die Schweiz ihre restriktive Praxis - wonach die
Ausländer ihre politischen Rechte gegenüber dem Heimat-
staat aus Gründen der Souveränität sowie die Aufrechterhai-

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Interpellation Jaggi Lokalradios. Gegenwärtige Situation
Interpellation Jaggi Situation des radios locales
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1986
Année
Anno
Band
II
Volume
Volume
Session
Sommersession
Session
Session d'été
Sessione
Sessione estiva
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
16
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
86.322
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
20.06.1986 - 08:00
Date
Data
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1010-1012
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20 014 474
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