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2006-0142 
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Le dispositif de sécurité de la Suisse 
et le cas Mohamed Achraf – appréciation résumée sous 
l’angle de la haute surveillance parlementaire 
Rapport du 16 novembre 2005 de la Délégation des Commissions 
de gestion des Chambres fédérales (résumé) 
Avis du Conseil fédéral 
du 10 mars 2006 
 
Monsieur le Président, 
Mesdames et Messieurs les députés, 
Le Conseil fédéral a pris acte de l’approbation de la Délégation des Commissions de 
gestion (DélCdG) du rapport classifié du 16 novembre 2005 concernant le dispositif 
de sécurité de la Suisse et le cas Mohamed Achraf, dans sa version intégrale, mais 
également de l’approbation et de la publication de sa version condensée. 
Le Conseil fédéral prend note avec satisfaction de la volonté exprimée par la Délé-
gation des Commissions de gestion dans son rapport de suivre étroitement et d’un 
œil critique les services de renseignements dans leurs activités, et de formuler des 
recommandations pour remédier aux lacunes constatées dans des cas de portée 
générale. A ses yeux, optimiser l’échange d’informations dans le respect des compé-
tences légales constitue une mission permanente des départements et des services. 
C’est dans cet esprit que le Conseil fédéral souhaite diriger les services de rensei-
gnements, en tenant compte des buts visés et en apportant des améliorations, là où 
des carences de nature récurrente ont été décelées. 
Les recommandations se fondant partiellement sur le rapport complet classifié, il est 
difficile de revenir ici même sur certains détails. Dans le cadre des prises de position 
sur les projets de rapport de la DélCdG, nous avons déjà eu l’occasion de formuler 
des opinions divergentes sur quelques points contestés du rapport complet classifié. 
Aussi nous limiterons-nous ci-après à des constatations essentielles.

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Recommandation 1 
La Délégation des Commissions de gestion invite le Conseil fédéral à prendre 
des mesures afin d’assurer un échange rapide et systématique des informations 
entre la Police judiciaire fédérale et le Service d’analyse et de prévention dans le 
cadre de leurs compétences légales. 
Ad recommandation 1 
La Police judiciaire fédérale (PJF) et le Service d’analyse et de prévention (SAP) 
sont rattachés à l’Office fédéral de la police (fedpol). Le SAP applique principale-
ment la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la 
sûreté intérieure (LMSI), tandis que les tâches de la PJF, police judiciaire de la 
Confédération, s’appuient sur la loi fédérale du 15 juin 1934 sur la procédure pénale 
et la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de 
la Confédération. S’agissant de la communication des informations émanant de 
procédures d’enquête de police judiciaire, il y a lieu de respecter la primauté procé-
durale du Ministère public de la Confédération (MPC), à laquelle le Conseil fédéral 
ne saurait porter atteinte. 
Fedpol et le MPC ont passé, le 30 août 2004, un arrangement qui règle le déroule-
ment de ce flux d’informations. Le 1er juillet 2005, le MPC a édicté à ce sujet une 
directive supplémentaire à l’attention de la PJF. Fedpol a formulé quant à lui, le 
1er janvier 2001, des directives sur la délimitation des compétences et la transmis-
sion des données entre le SAP et la PJF. La collaboration entre ces deux divisions a 
été davantage précisée dans une directive relative à l’exécution des bases précitées 
émise par le directeur de fedpol. Comme en témoignent les expériences faites lors 
des dernières procédures d’enquête en cours, ces instruments permettent d’optimiser 
la collaboration entre les instances policières impliquées, sans pour autant mettre à 
mal la nécessaire séparation à observer dans le traitement des informations. 
Le SAP et la PJF disposent chacun d’accès restreints aux systèmes d’information de 
l’autre, c’est-à-dire que ces accès sont limités à certaines données. Le Conseil fédé-
ral estime que toutes les possibilités d’échanger, dans le respect de la loi, des infor-
mations entre la PJF et le SAP sont ainsi utilisées. Cela dit, la nouvelle loi fédérale 
sur les systèmes d’information de police de la Confédération (LSIP) permettra de 
créer un index national de police. Tous les organes de police raccordés à ce réseau 
pourront ainsi consulter le système pour savoir quels autres services en Suisse ont 
déjà traité des informations liées à un cas précis. 
Le 22 juin 2005, le Conseil fédéral a déjà pris des décisions concernant l’approfon-
dissement de la collaboration entre le SAP et le Service de renseignement stratégi-
que (SRS) du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et 
des sports (DDPS), décisions qu’il a communiquées à la DélCdG et qu’il a rendues 
publiques. Les plates-formes d’analyse et d’évaluation communes au SAP et au SRS 
sont en place depuis début 2006 et les premières expériences faites dans ce contexte 
sont positives. La DélCdG est invitée à se convaincre elle-même de leur bon fonc-
tionnement.

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Recommandation 2 
La Délégation des Commissions de gestion invite le Conseil fédéral à prendre 
les mesures nécessaires de façon à ce que, à l’avenir, les services de renseigne-
ment suisses accordent systématiquement une plus grande importance aux 
informations des services partenaires étrangers comportant une dimension poli-
tique pour la Suisse et qu’ils les traitent plus rapidement. Sous ce type d’infor-
mations importantes, il faut comprendre – à l’instar des informations dans le cas 
Achraf – toutes les informations qui ont trait à la Suisse et qui présentent des 
indications sur des activités terroristes. La fiabilité des services partenaires doit 
également être prise en considération lorsqu’il s’agit d’apprécier les informa-
tions reçues. 
Ad recommandation 2 
Le Conseil fédéral partage l’avis de la DélCdG quant à la nécessité de traiter de la 
manière qui s’impose les communications ayant une dimension politique. Or la 
définition de ces communications, telle qu’elle est formulée dans la recommanda-
tion 2, paraît bien trop large pour être applicable dans la pratique. Les services de 
renseignements reçoivent, quotidiennement et dans des proportions variables, des 
communications portant sur des indices d’actes terroristes et présentant un lien avec 
la Suisse. C’est précisément parce qu’elles concernent ou pourraient concerner la 
Suisse que ces informations leur sont communiquées. Or ce rapport à la Suisse n’a 
pas toujours une dimension politique. Il n’est donc pas possible de traiter en priorité 
et au niveau de la direction l’ensemble des communications de type général. 
Toute la difficulté réside à vrai dire dans le fait de pouvoir distinguer, dans une 
première phase, les communications ayant une portée politique ou susceptibles de 
prendre ultérieurement un caractère politique. En l’état actuel de nos informations, la 
dimension politique du cas Achraf est évidente. Mais le caractère politique d’une 
affaire n’apparaît pas toujours dès le départ. Dans la majorité des cas, il prend corps 
au fur et à mesure que les informations se densifient. Le contenu objectif d’une 
communication (la première communication des Espagnols était très vague), les 
possibilités d’étayer certains de ses éléments (en prenant des renseignements auprès 
des services étrangers ou suisses), mais aussi l’expérience et les compétences de la 
personne chargée de l’évaluation sont autant d’éléments importants qui doivent être 
qualifiés de facteurs souples (« soft factors »). Or ces facteurs sont très difficiles à 
formaliser. 
Toujours est-il que, le 1er janvier 2006, fedpol a pris des dispositions qui permettent 
de traiter rapidement les affaires prioritaires, dans le cadre de l’adaptation des pro-
cessus de travail nécessitée par les innovations techniques apportées au système de 
traitement des données relatives à la protection de l’Etat (ISIS). Les communications 
qui renferment des indices de préparation d’actes terroristes concrets ou pour les-
quelles des raisons objectives imposent l’urgence (p. ex. l’entrée en Suisse de per-
sonnes précises) continueront de faire l’objet d’un traitement prioritaire. 
Le Conseil fédéral estime que ces mesures sont suffisantes pour répondre à la 
recommandation de la DélCdG.

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Recommandation 3 
La Délégation des Commissions de gestion invite le Conseil fédéral à prendre 
des mesures à l’échelon de l’organisation du Service d’analyse et de prévention 
afin que son chef, voire le directeur de l’Office fédéral de la police soient infor-
més suffisamment tôt des communications d’importance visées par la recom-
mandation 2. 
Ad recommandation 3 
La mise au courant de la direction du SAP et, au besoin, du directeur de fedpol a été 
intégrée aux nouveaux processus de travail définis. On ne saurait conclure de 
l’affaire Achraf que cette procédure n’a pas été appliquée systématiquement jus-
qu’ici. Dans le souci de sensibiliser son personnel, la direction de fedpol a néan-
moins renforcé expressément ses directives de sorte qu’en cas de doute, le personnel 
fasse toujours état des communications à l’échelon supérieur de la hiérarchie. Le 
SAP organise chaque jour une séance de direction lors de laquelle tous les événe-
ments majeurs et toutes les affaires importantes font l’objet de discussions. Les 
affaires en question qui comportent ou pourraient comporter une dimension politi-
que sont évoquées à cette occasion. 
Recommandation 4 
La Délégation des Commissions de gestion invite le Conseil fédéral à trouver 
des solutions qui permettent aux services de sécurité suisses de vérifier rapide-
ment et de manière systématique si une personne est détenue en Suisse. 
Ad recommandation 4 
Dans ses réponses à l’interpellation Burkhalter «Création d’un registre pénitentiaire 
national» (04.3653) et à la motion Burkhalter «Banque de données centralisée réper-
toriant les personnes en détention» (05.3773), le Conseil fédéral déclarait que la 
création d’une banque de données spéciale centralisée répertoriant les personnes en 
détention n’était pas judicieuse car les coûts seraient trop importants par rapport aux 
avantages. Dans le cas Achraf, le SAP a pu rapidement déterminer où se trouvait la 
personne recherchée, qui avait été placée en détention en vue du refoulement peu 
après son arrestation. Si Achraf s’était déjà trouvé en détention en vue du refoule-
ment, on aurait pu le constater dans les banques de données relatives aux étrangers. 
Le SAP aurait alors pu le constater dès les premières recherches concernant le séjour 
du terroriste présumé et les choses se seraient passées tout différemment. 
Le Conseil fédéral ne considère pas le cas Achraf comme le signe d’un problème 
récurrent. Il a toutefois l’intention de créer un index national de police dans le cadre 
de la LSIP évoquée plus haut. Il examinera à cette occasion dans quelle mesure il lui

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sera possible d’améliorer l’obtention d’informations relatives aux personnes suscep-
tibles d’être détenues en Suisse. 
Enfin, le Conseil fédéral entend réaffirmer que le cas Achraf a été traité dans les 
règles et de manière appropriée, notamment par le SAP. 
Le Conseil fédéral remercie la DélCdG de lui avoir donné l’occasion de se pronon-
cer. 
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les 
députés, l’assurance de notre haute considération. 
10 mars 2006 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Le dispositif de sécurité de la Suisse et le cas Mohamed Achraf - appréciation résumée sous
l'angle de la haute surveillance parlementaire. Rapport du 16 novembre 2005 de la
Délégation des Commissions de gestion des Chambres fédérales (résumé). Avis ...
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11.04.2006
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