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2002-0571
02.408
Initiative parlementaire
Réseau de bureaux postaux couvrant l’ensemble du pays
Modification de la loi sur la poste (LPO)
Rapport de la Commission des transports et des télécommunications
du Conseil National
du 25 février 2002
Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs,
Conformément aux art. 21ter, al. 3, et 21quater, al. 3, de la loi sur les rapports entre les
conseils (LREC), nous vous soumettons le présent rapport, que nous transmettons
simultanément au Conseil fédéral pour avis.
La commission vous propose par 14 voix contre 6 d’approuver le projet d’arrêté
fédéral ci-joint portant modification de la loi sur la poste.
Une minorité de la commission (Hegetschweiler, Bezzola, Binder, Kurrus, Theiler,
Weigelt) vous propose de ne pas entrer en matière sur ce projet.
25 février 2002
Pour la commission:
Le président, Peter Vollmer

4767
Condensé
La Commission des transports et des télécommunications a décidé, le 3 septembre
2001, de présenter une initiative parlementaire demandant qu’un réseau de bureaux
postaux couvre l’ensemble du pays.
La Commission a souhaité présenter sa propre initiative parlementaire après avoir
examiné l’initiative parlementaire présentée le 12 mars 2001 par le conseiller
national Jean Spielmann concernant le service universel de la poste (01.405) et la
pétition en faveur d’un réseau postal sur l’ensemble du territoire des Grisons
(01-28): la Commission avait décidé de ne donner suite à aucun de ces projets,
jugeant l’initiative parlementaire trop rigide et la pétition insuffisamment concrète.
L’initiative parlementaire de la Commission, qui est rédigée de toutes pièces, pro-
pose quant à elle de compléter la loi sur la poste par des dispositions concrètes
mais prévoyant des modalités de mise en œuvre flexibles.
La Commission propose d’imposer à la Poste le devoir d’exploiter un réseau de
bureaux postaux couvrant l’ensemble du pays et, en contrepartie, de l’indemniser
pour une partie des frais non couverts encourus annuellement.

4768
Rapport
1 
Genèse
La Suisse a décidé de réformer son service postal alors que toute l’Europe accom-
plissait des efforts en vue d’une libéralisation générale. Le parlement fédéral a
examiné les projets afférents en 1996/97. Le 1er janvier 1998, les anciennes PTT ont
été scindées en deux entreprises, la Poste Suisse et Swisscom AG. Le mandat de la
Poste a été défini dans la loi du 30 avril 1997 sur la poste (entrée en vigueur le
1er janvier 1998): la Poste assure un service universel dans tout le pays, c’est-à-dire
qu’elle doit fournir à l’ensemble de la population des services de paiement et des
services postaux de bonne qualité à des prix équitables; elle doit en outre être gérée
dans toute la mesure du possible selon des principes de rentabilité.
En janvier 2001, la direction de la Poste a annoncé qu’elle avait réexaminé son
réseau de bureaux postaux, déclenchant de vifs débats dans l’ensemble du pays.
L’entreprise prévoyait de fermer un nombre important de bureaux postaux dans les
zones urbaines à forte densité de population et de remplacer une grande partie des
bureaux installés dans les régions périphériques rurales par des formules de desserte
mobile plus économiques. Depuis lors, ce sujet a suscité un grand nombre d’inter-
ventions parlementaires et de pétitions.
Réunie le 3 septembre 2001 pour examiner l’initiative parlementaire Spielmann
(01.405) et la pétition en faveur d’un réseau postal sur l’ensemble du territoire des
Grisons (01-28), la Commission des transports et des télécommunications du Con-
seil national (CTT-CN) a mené un débat approfondi sur les missions de la Poste
Suisse et les fonctions du réseau de bureaux postaux. Elle a décidé de rejeter les
deux interventions, mais de reprendre leurs buts dans une initiative qu’elle présen-
terait elle-même.
Réunie les 19 et 20 novembre 2001, la CTT-CN a institué une sous-commission
chargée de rédiger un projet définitif et d’élaborer un rapport. Composée de
MM. Fehr Hans-Jürg, Hämmerle Andrea, Seiler Hanspeter, Theiler Georges et
de Mme Simoneschi Chiara, cette sous-commission s’est réunie, à Berne, le
16 novembre 2001, sous la présidence de M. Hanspeter Seiler et en présence de
représentants de l’administration et de la Poste. Après une discussion approfondie,
la sous-commission a adopté, par 4 voix et une abstention, le projet de loi présenté
ainsi que le rapport.
2 
Les grandes lignes du projet
2.1 
Point de la situation
La Poste assure le service universel dans tout le pays en fournissant à l’ensemble de
la population des services de paiement et des services postaux (cf. art. 2, al. 1, loi
fédérale sur la poste/LPO). L’offre de prestations du service universel est définie
dans la loi sur la Poste et dans l’ordonnance. Les coûts du réseau postal actuel se
montent à 2,2 milliards de francs et le déficit s’élève à 530 millions de francs (Etat
2000).

4769
La population suisse s’implique très largement dans les débats soulevés par tout
changement concernant la Poste. Cette réaction montre que la Poste n’est pas une
simple société de services, mais qu’elle est une institution nationale inspirant un
sentiment identitaire. Cela est particulièrement vrai dans les régions rurales, mais
aussi, quoi que dans une moindre mesure, dans les villes à l’échelle des quartiers. La
Poste, qui appartient à 100 % à la Confédération, sert donc les intérêts de l’ensemble
de la population. Il faut que tous les projets de réforme dans ce domaine sensible
soient bien étudiés et qu’un soin minutieux soit apporté à leur réalisation. Mais la
Poste peut et doit s’adapter à l’évolution de la société lorsque sa gestion l’exige. Ce
qui est crucial, c’est que sa réorganisation soit transparente et socialement suppor-
table, ce qui suppose le dialogue.
Le 17 octobre 2001, le Conseil fédéral a décidé d’une part, de renoncer à mettre en
place une banque postale mais, d’autre part, de procéder à une recapitalisation de la
Poste ainsi que d’élaborer un rapport sur l’évolution à venir de la Poste. Ce rapport,
qui devrait être adopté par le Conseil fédéral à la mi-février 2002 et soumis ensuite
au Parlement, doit traiter notamment la question d’une ouverture du marché, la
problématique de la desserte de base (prestations contre infrastructure) et le finan-
cement de cette desserte. Il doit également dresser un bilan de la réforme de la Poste
de 1998.
2.1.1 
Interventions parlementaires
Depuis 1999, les bureaux de poste font régulièrement l’objet d’interventions parle-
mentaires, dont 14 ont été déposées au cours du seul premier semestre 2001. Les
buts poursuivis sont variables.
Dans une motion déposée en 1999 (99.3628), le conseiller national Jean Spielmann
demandait que la Poste renonce à toute fermeture de bureaux; le Conseil national a
transmis cette intervention sous forme de postulat. Une motion du conseiller natio-
nal Jean-Claude Rennwald (01.3300) demandait non seulement que soit décrété un
moratoire sur la restructuration des bureaux de poste, mais que soit ancré dans la loi
le principe que chaque commune a droit à un bureau de poste; à l’issue d’un vif
débat, le Conseil national a rejeté cette proposition. La motion Hämmerle (01.3065
CN) avait également pour but de maintenir un réseau de bureaux de poste qui couvre
tout le territoire national, mais selon des critères géographiques et non pas politi-
ques: le bureau de poste de type PP le plus proche devrait être accessible par les
transports publics en 10 minutes au maximum.
Un assez grand nombre d’autres interventions expriment le malaise suscité par les
projets de restructuration de la Poste, notamment en ce qui concerne les régions
périphériques ayant une infrastructure peu développée, et elles souhaitent que le
Conseil fédéral soit chargé de contrôler précisément la démarche de la Poste (Mo.
CTT-CN 00.3215 CN, Mo. Epiney 01.3206 CE, Iv.ct. Jura 01.306, Mo. Gadient
01.3018 CN, Ip.u. Groupe socialiste 01.3025 CN, Ip.u. Groupe écologiste 01.3035
CN, Ip. Maissen 01.3119 CE). Cette question a d’ailleurs été longuement débattue
lors de la session de printemps qui s’est tenue à Lugano.
Nul ne conteste que la Poste puisse vouloir redimensionner ses secteurs déficitaires
pour faire des économies. La fourniture d’un service universel de qualité étant
considérée comme un objectif politique de la Confédération, deux interventions

4770
transmises lors de la session d’automne 2001 proposent que la Poste reçoive des
indemnités fédérales supplémentaires moyennant un élargissement de son mandat
de prestations (Mo. Dupraz 01.3168 CN, Mo. Fasel 01.3120 CN).
Le conseiller national Ruedi Lustenberger préfèrerait que l’on exige de la Poste
qu’elle ait une collaboration plus poussée et peu coûteuse avec des partenaires
locaux tels que des banques (Mo. 01.3394)
Une motion du conseiller aux États Hans Hess transmise sous forme de postulat
(01.3370) affirme que la plus grande ouverture de la Poste à la concurrence permet-
tra d’obtenir une amélioration de l’offre. Une motion similaire du conseiller national
Eduard Engelberger (01.3361) n’a pas encore été examinée.
2.1.2 
Malaise dans la population
Les réactions parfois vives des usagers à l’annonce de la fermeture ou de la restruc-
turation de «leur» office postal montrent combien la Poste Suisse est enracinée dans
la population et le sentiment identitaire qu’elle suscite. On pense en particulier à la
pétition lancée par les buralistes grisons et au mouvement en faveur du maintien de
la poste du quartier de Saint-Jean à Genève. À la campagne comme à la ville, la
population s’est largement mobilisée, par-delà les clivages politiques, pour exiger
que la Poste maintienne intégralement de son service public.
2.1.3 
La position de la Poste suisse
Le 18 janvier 2001, la Poste a présenté son projet de restructuration du réseau
postal. Ce remodelage repose sur une nouvelle classification des offices de postes en
offices P, PP et PPP, permettant de répondre aux nouveaux besoins des clients.
Chaque type d’office fournit au moins les prestations du service universel. Les offi-
ces de poste PP constituent l’ossature du nouveau réseau et proposent une offre de
prestations étendue (entre autres les envois express, les services financiers et les
produits de tiers). En plus de cette offre, les offices PPP, appelés PostCenter, four-
nissent également des conseils de qualité sur toute la palette de services financiers.
Les 1500 offices de poste P sont tenus d’assurer le service universel. Soulignons
que, dans les régions rurales, la demande des clients se limite en règle générale aux
prestations du service universel. Les prestations des offices P seront fournies par
l’une des quatre variantes suivantes: succursale, poste mobile, agence ou service à
domicile. Dans les villes, l’objectif consiste à garantir la même qualité avec moins
d’offices mais mieux placés. La modernisation du réseau devrait permettre à l’issue
de la restructuration en 2005/06 de réaliser des économies de l’ordre de 100 millions
de francs par an.
Le réseau envisagé pour 2005/06 devrait compter entre 2500 et 2700 offices de
poste physiques. Par office de poste physique, on entend les offices de type PPP
(PostCenter) PP et P (succursales, agences et poste mobile). Rappelons qu’avant la
mi-janvier 2001, marquant le lancement du processus de restructuration, la Suisse
comptait 3400 offices de poste. En comparaison internationale, le réseau postal
suisse est l’un des plus denses, et il le restera même après la restructuration en cours.

4771
La Poste est d’avis que ce plan de restructuration garantit une desserte de l’ensemble
du territoire ainsi que l’exige la commission. Néanmoins, en fonction de l’interpré-
tation qui sera faite de la notion de «distance raisonnable», elle pourrait être
contrainte d’exploiter plus d’offices de poste physiques que nécessaire compte tenu
des attentes exprimées par la clientèle.
En outre, un frein à la modernisation du réseau des offices postaux aurait des réper-
cussions négatives sur l’ensemble de l’entreprise. Le déficit occasionné par le réseau
continuerait en effet de grever les comptes du groupe; les coûts ne pouvant être
réduits et les points de contact ne pouvant être mieux adaptés aux besoins de la
clientèle, les différents champs d’activité de la Poste solliciteraient forcément moins
les prestations du réseau, ce qui aurait pour effet d’aggraver rapidement le déficit. A
une époque où les concurrents mettent en place leurs propres réseaux de distribution
et où les entreprises non postales ont de plus en plus tendance à commercialiser
leurs réseaux de vente au détail, le maintien d’un réseau coûteux et non adapté au
marché constituerait un inconvénient de taille pour la Poste face à une concurrence
de plus en plus vive.
2.2 
Considérations de la commission
La commission salue la volonté de la Poste de s’adapter aux nouveaux besoins des
clients, mais estime que la restructuration proposée ne permet pas d’atteindre un tel
objectif. Les chiffres – fermeture de plus de la moitié des bureaux de poste dans
certaines régions – montrent à eux seuls que cette restructuration s’apparente plutôt
à un démantèlement. Les plus touchées sont les régions périphériques, déjà pauvres
en infrastructures. Or, garantir à l’ensemble de la population un accès à des services
postaux de haute qualité est une mission d’une importance nationale. Mais, on ne
saurait en l’occurrence parler de qualité en l’absence d’une présence physique sur 
l’ensemble du territoire. La commission ne conteste pas que, dans certains cas, les
formules de poste mobile ou de service à domicile puissent constituer une solution
appropriée pour le client. Elle estime néanmoins qu’il convient, en règle générale,
de maintenir un office postal physique, c’est-à-dire un bureau de type PPP, PP ou P
(filiale ou agence). Mais il est clair qu’en maintenant en l’état son réseau d’offices
postaux, dont certains sont considérablement déficitaires, la Poste ne pourra pas
procéder aux économies escomptées. A cet égard, il est prévu, dans le nouveau texte
de loi, que la Confédération indemnise en partie les frais non couverts. Il convient
néanmoins de souligner que l’indemnisation portera exclusivement sur les écono-
mies que la Poste ne pourra pas réaliser et qu’il ne s’agit nullement de combler la
totalité du déficit lié au réseau postal. S’agissant des modalités de l’indemnisation,
le Conseil fédéral devra préciser si le versement interviendra de manière anticipée
ou a posteriori.
La Poste joue également un grand rôle économique: elle est non seulement l’un des
plus grands employeurs du pays, mais elle contribue aussi fortement, par ses presta-
tions, à une infrastructure largement développée, symbole de la qualité suisse. C’est
justement dans les régions rurales pauvres en infrastructures qu’elle occupe une
place centrale dont profitent directement et indirectement la population locale, mais
aussi tous les secteurs économiques, notamment le tourisme et la petite industrie. Ce
démantèlement massif n’inquiète pas seulement la clientèle, mais aussi l’ensemble

4772
du personnel de la Poste, d’autant que celui-ci ne cesse de se voir confronté à des
contraintes supplémentaires.
Les dispositions légales prévues par l’initiative de la commission ne gêneront pas la
Poste dans l’effort qu’elle accomplit pour moderniser son réseau d’offices, qui peut
d’ailleurs revêtir la forme de solutions dites «combinées» (p. ex.: collaboration avec
des épiceries de village, des bureaux communaux ou des caisses d’épargne). Si l’ob-
jectif n’est pas de maintenir définitivement le réseau postal à son niveau de 2001, il
ne faut pas perdre de vue que la qualité des services tels qu’ils sont actuellement
offerts est indissociable de la dimension de l’infrastructure. S’il n’est pas prévu à ce
jour de transformer l’ensemble des offices P actuels en offices PP, il est par contre
prévu de contenir la restructuration envisagée dans les limites imposées par l’obliga-
tion de service universel (cf. art. 2, al. 1, LPO). En d’autres termes, des offices pos-
taux offrant des prestations de service universel doivent impérativement être situés à
une distance raisonnable de tous les groupes de la population (cf. ch. 3.1). Il est
toutefois impossible, dans la loi, d’articuler un chiffre précis pour cette distance.
2.3 
Avis de la minorité
Il est illogique de donner son indépendance à la Poste pour revenir en arrière trois
ans après. L’intérêt de la libéralisation était bel et bien d’accroître la marge de
manœuvre de la Poste dans le domaine de sa gestion; vouloir à nouveau la réduire
serait non seulement une erreur, mais une incohérence. De plus, on ne saurait
admettre que le législateur impose à la Poste d’une part des exigences de rentabilité
et, d’autre part, des restrictions peu judicieuses dans le domaine de sa gestion.
L’octroi d’indemnités supplémentaires ne résout pas non plus le problème car ce
serait revenir à l’ancien système, ce qui est incompatible avec l’esprit de l’actuelle
loi sur la poste.
La réforme du réseau des bureaux de poste ne démantèle pas le service public,
comme le souligne d’ailleurs régulièrement le président de la Confédération,
M. Moritz Leuenberger. L’ensemble de la population continuera de bénéficier d’un
service universel de grande qualité, même dans les régions périphériques. La Poste
s’efforce seulement de s’adapter aux nouvelles habitudes de vie et de travail de la
population. Au lieu de maintenir des structures dépassées et coûteuses, elle mise sur
des formules flexibles et économiques. L’économie de 100 millions attendue de ces
mesures peut être qualifiée de substantielle même si elle ne suffit pas à couvrir le
déficit de 500 millions de francs qu’accuse actuellement le réseau des bureaux de
poste.
La proposition de modification de la loi fédérale sur la poste qui vous est présentée
est problématique car elle repose sur des imprécisions de nature à créer une insécu-
rité juridique. Il est indispensable, en particulier, de préciser les notions de
«régions» et de «distance raisonnable». Selon l’interprétation que l’on en fait, la
Poste pourrait être tenue de maintenir les structures existantes alors que cela ne se
justifie pas, ce qui induirait des coûts impossibles à chiffrer en l’état actuel des
choses.

4773
3 
Commentaire par article
3.1 
Art. 2, al. 3
La première phrase de l’art. 2, al. 3, du projet de loi visant à modifier la LPO fait
obligation à la Poste d’exploiter un réseau d’offices postaux couvrant l’ensemble du
territoire sans néanmoins articuler d’exigences en termes de nombre d’offices ou de
répartition géographique. C’est en effet au Conseil fédéral qu’il appartiendra de
régler cette question dans le cadre des dispositions d’exécution.
La première moitié de la deuxième phrase stipule pour sa part que, dans toutes les
régions du pays, des bureaux de poste doivent impérativement être situés à une dis-
tance raisonnable de tous les groupes de la population. Par région, on entend des
vallées isolées, ou un ensemble de vallées, ainsi que toute région plus ou moins
étendue formant une entité géographique, linguistique, politique ou économique. On
veillera dès lors qu’il s’agit de circonscrire une région à ce qu’aucun critère ne
prime sur les autres. A contrario, on ne saurait délimiter une région sur la base d’un
seul et unique de ces critères. En autres, le concept de district n’est pas forcément
approprié au cas présent dans la mesure où la superficie des districts varie considé-
rablement d’un canton à l’autre, certains d’entre eux ne comptant que quelques
communes, voire une seule.
S’agissant de la notion de distance raisonnable, la formulation retenue prévoit
qu’elle s’applique en référence à toutes les catégories de population. Concrètement,
cette distance devra être déterminée en fonction de la population la moins mobile,
notamment les personnes ne disposant pas de moyen de locomotion, les personnes
âgées ou à mobilité réduite. Cette formulation n’implique pas qu’un office postal
soit installé à une distance raisonnable de tout usager pris individuellement. C’est au
Conseil fédéral qu’il appartiendra de définir plus précisément, dans les dispositions
d’exécution, ce qu’il convient d’entendre par distance raisonnable. Ce dernier a
entre autres la faculté de
–
fixer des distances différentes pour les agglomérations, les régions rurales ou
montagneuses;
–
définir des distances minimales et maximales pour les différents types
d’offices;
–
prévoir des dérogations pour des cas particuliers ou pour des motifs d’im-
portance capitale.
Par office postal, on entend au sens des nouvelles dispositions, les bureaux de type
PPP, PP ou P. S’agissant de cette dernière catégorie, on entend les filiales et les
agences et, à titre exceptionnel, les postes mobiles, sous réserve toutefois que leurs
services soient accessibles pour une durée minimale et plusieurs fois par semaine.
En revanche, le service à domicile ne constitue pas un office postal au sens des
nouvelles dispositions, ce qui n’interdit pas pour autant à la Poste de mettre en place
un tel service, dans les endroits qui s’y prêtent.
La seconde moitié de la deuxième phrase stipule pour sa part que les offices postaux
sont tenus de proposer des prestations du service universel au sens de l’art. 2, al. 1,
de la LPO dans la version actuellement en vigueur. Nul ne peut se prévaloir d’un
droit en matière d’office postal. En conséquence, il ne peut être fait appel contre une
décision de fermeture ou un refus d’ouverture d’office postal.

4774
3.2 
Art. 2, al. 4
En vertu de ces dispositions, la Confédération indemnise chaque année une partie
des coûts non couverts résultant de l’exploitation du réseau d’offices postaux. Si
elles s’apparentent aux dispositions de l’art. 15, al. 2, de la LPO, qui font obligation
à la Confédération d’indemniser la Poste pour les coûts non couverts du transport
des journaux et des périodiques à des tarifs préférentiels, les dispositions de l’art. 2,
al. 4, s’en distinguent en ce qu’elles ne prévoient qu’une indemnisation partielle. Il
est prévu que la Confédération prenne à sa charge 10 à 20 % des coûts non couverts
liés à l’exploitation du réseau qui, selon les chiffres fournis par la Poste, s’élèvent
actuellement à quelque 500 millions de francs par an. Dans ces conditions, la poste
devrait pouvoir compenser les économies qu’elle ne pourra pas réaliser contraire-
ment à son plan de restructuration initial. Il n’en demeure pas moins qu’en dépit de
cette indemnisation, la Poste devra s’attacher à dégager de nouveaux potentiels
d’économies.
4 
Conséquences financières et effets sur l’état
du personnel
La Poste évalue actuellement à 530 millions de francs environ le déficit lié à
l’exploitation de son réseau d’offices. Son plan de restructuration initial, arrêté en
janvier 2001, devait lui permettre d’économiser quelque 100 millions de francs.
Néanmoins, suite aux modifications apportées à la LPO, elle ne pourra effectivement
procéder qu’à une partie de ces économies. Toutefois, en vertu des nouvelles dispo-
sitions de l’art. 2, al. 4, de la LPO, elle recevra de la Confédération une indemnité
destinée à compenser cette différence. A terme, cette indemnité devrait être de
l’ordre de 10 à 20 % du déficit lié à l’exploitation du réseau d’offices.
S’agissant des répercussions sur le plan du personnel, la Poste prévoyait dans le
cadre de son plan de restructuration de supprimer 500 postes de travail environ. Ces
suppressions seraient intervenues dans le cadre des fluctuations normales des effec-
tifs. Suite aux modifications apportées à la LPO, le nombre de suppressions de poste
devrait être corrigé à la baisse. Il est néanmoins impossible en l’état actuel des cho-
ses d’articuler un chiffre précis.
5 
Rapports avec le droit européen
S’agissant de la notion même de service universel en matière de service postal, le
droit suisse retient une définition identique à celle que prévoit le droit communau-
taire. La directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre
1997 sur les règles communes pour le développement du marché intérieur des
services postaux de la communauté et l’amélioration de la qualité du service (la
«directive postale») stipule en effet: «Le but de la politique communautaire dans le
secteur postal est la mise en place du marché intérieur pour les services postaux et
d’assurer, par un cadre réglementaire approprié, que des services postaux efficaces,
fiables et de bonne qualité sont disponibles à des prix abordables pour les citoyens
dans toute l’Union européenne. L’importance des services postaux pour la pros-

4775
périté économique, le bien-être social et la cohésion de l’UE font du secteur postal
un secteur prioritaire pour l’action communautaire».
S’agissant du financement, le dispositif prévoit que les entreprises nationales
de poste assurent la totalité de leur financement par le biais de services réservés.
Toutefois, à moyen terme, il est prévu de supprimer progressivement ces services.
On notera néanmoins que l’idée d’une libéralisation totale du secteur postal suscite
d’importantes critiques au sein de l’UE.
Enfin s’agissant des indemnisations, la législation communautaire ne contient
aucune disposition instituant des contributions comparables à celles que prévoit le
présent projet de loi. Pour autant, elle ne les interdit pas explicitement, chaque État
membre ayant la faculté de régler cette question comme il l’entend. On notera
toutefois que la plupart des Etats membres renoncent à procéder à des indem-
nisations.
6 
Frein aux dépenses
Conformément à l’art. 159, al. 3, let. b, Cst., ce projet de loi est soumis au frein
aux dépenses et ne peut être adopté qu’à la majorité des membres des Chambres
fédérales.

4776
Annexe
Droit en vigueur
Loi fédérale sur la Poste (LPO) du 30 avril 1997
Art. 2
Mandat de la Poste
1 La Poste assure un service universel suffisant par la fourniture de prestations
relevant des services postaux et des services de paiement. En matière de services
postaux, les prestations comprennent le dépôt, la collecte, le transport et la distri-
bution d’envois et sont assurées en règle générale tous les jours ouvrables, mais au
moins cinq jours par semaine.
2 La Poste garantit le libre accès aux prestations du service universel. Celui-ci doit
être de bonne qualité et être offert dans tout le pays selon les mêmes principes et à
des prix équitables.
(État le 3 octobre 2000)

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Geschäftsnummer
02.408
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
23.07.2002
Date
Data
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4766-4776
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