ch_vb · 85.365 · 1985-10-04 · de


4. Oktober 1985 
N
1857
Interpellation Martin
Qui est responsable envers le Conseil fédéral de l'exécution
du mandat constitutionnel et de l'application des disposi-
tions de la concession, à part le directeur général? Celui-ci
dispose-t-il d'assez de possibilités pour faire face à cette
responsabilité? Ces responsabilités sont-elles assumées de
façon convenable par le directeur général d'une part, et le
comité central de la SSR d'autre part, en sa qualité d'organe
de contrôle? 
'
Jusqu'à quel point les sociétés régionales de radiodiffusion
sont-elles coresponsables envers le Conseil fédéral du res-
pect de la constitution et de la concession?
N'y a-t-il pas disproportion entre les vastes compétences des
sociétés régionales, s'agissant de l'attribution de postes
dirigeants, et leur responsabilité dans l'ensemble de la SSR?
Le Conseil fédéral estime-t-il que les sociétés de patronage,
en tant que porte-parole des auditeurs et des téléspecta-
teurs, disposent d'une représentation suffisante, dans l'or-
ganisation actuelle des sociétés régionales de radiodiffu-
sion?
Mitunterzeichner - Cosignataires: Aliesch, Allenspach,
Auer, Bonny, Bremi, Cevey, Früh, Giger, Mühlemann, Pfund,
Spalti, Spoerry, Stucky, Wyss 
(14)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Der Urheber verzichtet auf eine Begründung und wünscht
eine schriftliche Antwort.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 4. September 1985
Rapport écrit du Conseil fédéral du 4 septembre 1985
1. Die Struktur der SRG, aufgeteilt in eine institutionelle
(Trägerschaft) und eine professionelle Organisation, beruht
auf den Prinzipien der Demokratie, des Pluralismus und
Föderalismus.
Die Rechtsformen des Vereins und der Genossenschaft
sowie die Möglichkeit für jedermann, Mitglied der SRG zu
werden, dürfen als Konkretisierung des Demokratieprinzips
angesehen werden. Die in der Konzession verlangte Berück-
sichtigung der «verschiedenen Kreise» (Repräsentativität)
sowie die Aufteilung in drei Regionalgesellschaften, die sich
ihrerseits aus Mitgliedgesellschaften zusammensetzen, tra-
gen dem Gedanken der Pluralität und dem Föderalismus
Rechnung.
Die Organisation der SRG entspricht demnach dem Aufbau
unseres Staatswesens. Der Bundesrat verkennt aber nicht,
dass die derzeitige Struktur aus unternehmerischer Sicht
eine gewisse Schwerfälligkeit aufweist und nicht frei von
Widersprüchen ist. Die letzte grosse Reorganisation datiert
aus den siebziger Jahren. Inzwischen hat sich aber das
Umfeld, in dem die SRG tätig ist, stark gewandelt. Weitere
Veränderungen sind zu erwarten, so im Hinblick auf die
Zunahme der in- und ausländischen Konkurrenz, neue
Techniken und Veranstalter. Sie verlangen vermehrt unter-
nehmerische Flexibilität und journalistische Kompetenz. Mit
der Ankündigung, im Herbst 1985 ein Strategiepapier vorzu-
legen, zeigt die SRG, dass sie gewillt ist, auf die neue
Herausforderung zu reagieren. Der Bundesrat begrüsst die
Anstrengungen der SRG, ihre Strukturen aufgrund der ver-
änderten Wirklichkeit zu überprüfen. Nur eine vertiefte und
die Zusammenhänge beachtende Analyse ist geeignet,
Schwachstellen aufzuzeigen und zu beseitigen. Die in der
Interpellation gestellten Fragen berühren zentrale Pro-
bleme.
2. Nach Artikel 11 Absatz 1 der Konzession SRG ist allein
der Generaldirektor dem Bundesrat für den Programm-
dienst und eine rationelle Betriebsführung verantwortlich.
Das hat den Vorteil der klaren Verantwortung nach aussen.
Ob die Regelung in der Konzession und die in den Statuten
der SRG niedergelegten Kompetenzen und Aufgaben dieser
universellen Verantwortung gerecht werden, ist eine offene
Frage. Ebenfalls zu prüfen wäre, ob diese Verantwortungs-
regelung nach den heutigen Gegebenheiten zu genügen
vermag. Eine Überprüfung drängt sich deshalb auf. Die
Konzession SRG in der jetzigen Form gilt bis Ende 1987.
3. Eine gewisse Diskrepanz liegt darin, dass die Wahl der
regionalen Kader von den Regionalgesellschaften vorge-
nommen wird, die universelle Verantwortung aber, wie
bereits erwähnt, dem Generaldirektor zukommt.
4. Die Mitgliedgesellschaften bilden die Regionalgesell-
schaften. Überdies ernennt der Bundesrat aufgrund von
Artikel 9 Absatz 1 Buchstabe c und d der Konzession SRG
Delegierte für die Delegiertenversammlung sowie Mitglieder
für die Vorstände der Regionalgesellschaften. Dabei hat er
«die verschiedenen Kreise, welche die geistige und kultu-
relle Eigenart des Landes verkörpern, die verschiedenen
Hörer- und Fernsehgruppen und die verschiedenen Landes-
teile» zu berücksichtigen (Art. 9 Abs. 2). Aufgrund dieser
Situation ist der Bundesrat der Meinung, dass die Möglich-
keiten für eine angemessene Vertretung der Zuhörer und
Zuschauer vorhanden sind.
Abstimmung - Vote
Für den Antrag auf Diskussion 
Mehrheit
Dagegen 
' 
Minderheit
#ST# 85.365
Interpellation Martin
Eisenbahnlinie Aigle-Sépey-Diablerets
Chemin de fer Aigle-Sépey-Diablerets
Wortlaut der Interpellation vom 5. März 1985
Die interessierten Gemeinden und der Grosse Rat des Kan-
tons Waadt haben sich für die Erhaltung der ASD entschie-
den. Sie haben ihr finanzielle Unterstützung zugesichert und
übernehmen damit den Teil des Bundes an den Investi-
tionen.
Angesichts der Politik, die der Bundesrat zur Bekämpfung
der Luftverschmutzung führen will, erscheint es uns logisch
und gerecht, wenn der Bund ebenfalls einen Beitrag zur
Erhaltung dieser Bahn leisten würde.
Kann der Bundesrat seine Politik unter diesen neuen Vor-
aussetzungen noch einmal überdenken?
Texte de l'interpellation du 5 mars 1985
Les communes intéresssés et le Grand Conseil du Canton
de Vaud viennent de décider le maintien de l'ASD. En
l'assurant de leur soutien financier, ils prennent en charge la
part de la Confédération au plan des investissements.
En relation avec la politique que le Conseil fédéral veut
suivre en matière de lutte contre la pollution, il nous semble-
rait logique et équitable qu'il puisse apporter sa contribution
au maintien de ce train.
Le Conseil fédéral peut-il redéfinir sa politique dans ce
nouveau contexte?
Mitunterzeichner- Cosignataires: Candaux, Cevey, Dubois,
Dupont, Perey, Savary-Vaud 
(6)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Bien que n'ayant aucune possibilité juridique d'imposer le
passage de l'ASD à la route, le Conseil fédéral avait décidé
de ne plus octroyer de subventions à ce train. Il entendait
par là suivre les recommandations de la commission Meylan
reposant sur des considérations financières, de développe-
ment de l'économie régionale et de la protection de l'envi-
ronnement.
En accordant leur soutien total au maintien de l'ASD, les
communes vaudoises concernées, de même que le Grand
Conseil, estiment que l'économie régionale est mieux des-
servie par le train. Les avalanches catastrophiques de février
1984 ont démontré, en outre, qu'une meilleure sécurité est
assurée par le rail.

Interpellation Blocher
1858
N 
4 octobre 1985
Si, en 1980, on pouvait, sans grande conviction, admettre le
critère de protection de l'environnement en passant du rail à
la route, on doit, en 1985 le rejeter. En effet, le dépérisse-
ment des forêts et les mesures que nous propose le Conseil
fédéral démontrent une ferme volonté politique de lutter
contre la pollution, surtout celle qui est engendrée par le
trafic routier. Cette évolution significative, non prévisible,
devrait permettre à notre exécutif de reconsidérer sa posi-
tion.
Nous souhaitons vivement que le Conseil fédéral examine
ce projet en tenant compte de ces nouveaux éléments.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 11. September 1985
Rapport écrit du Conseil fédéral du 11 septembre 1985
1. Le 7 juillet 1982, le Conseil fédéral a subordonné le
versement à l'ASD de nouvelles contributions fédérales,
fondées sur la loi sur les chemins de fer (LCF), à la condition
que cette voie ferrée soit remplacée le plus rapidement
possible par un service de transport routier. Il a pris cette
décision en fonction de l'article 57 LCF, selon lequel la
Confédération peut encourager le passage à la route si le
trafic est ainsi assuré de manière plus économique. Le
canton de Vaud a toute latitude pour maintenir l'exploitation
ferroviaire, s'il est disposé à prendre à sa charge les subven-
tions fédérales manquantes.
2. Le Conseil fédéral a arrêté sa décision en suivant une
recommandation de la commission Meylan. Celle-ci a exa-
miné tous les aspects du problème, qu'ils soient ou non de
nature économique. Elle est arrivée à la conclusion que
l'ASD devait être remplacé par un service d'autobus.
3. Lors de l'appréciation de la situation, il ne faut pas
oublier que le trafic voyageurs de l'ASD stagne à un faible
niveau depuis des années et que son trafic marchandises est
pour ainsi dire insignifiant. Cette stagnation n'est pas impu-
table en premier lieu à la vétusté des installations, mais à des
faiblesses structurelles (tracé implanté sur le côté non
habité de la vallée, rebroussement au Sépey). Ces défauts ne
peuvent pas être éliminés par le renouvellement du chemin
de fer.
4. Le Conseil fédéral est d'avis que les impératifs de la
protection de l'environnement doivent davantage être pris
en considération dans les décisions touchant à la politique
des transports. La commission Meylan a cependant relevé
ce qui suit: «Le mode de transport public le moins polluant
est celui qui incitera le plus grand nombre d'automobilistes
à renconcer le plus souvent à recourir à leurs voitures
privées.» Un service public de transport routier n'est donc
absolument pas polluant. Comme le montre l'expérience, la
meilleure desserte résultant de l'adoption d'un autre moyen
de transport entraîne une augmentation considérable du
trafic. Le bilan global d'une solution est dès lors toujours
déterminant. L'autobus ménage mieux l'environnement et
économise plus d'énergie que l'automobile privée.
5. Le 11 septembre 1985, le Conseil fédéral a prolongé de
cinquante ans la durée de la concession octroyée à l'ASD.
Les conditions pour le renouvellement de la concession
sont remplies lorsque le trafic ne peut pas être assuré d'une
manière plus judicieuse et plus économique par un autre
moyen de transport (art. 5,1er et 3 al., LCF). Il ne fait aucun
doute que dans le cas de l'ASD, le rail constitue la solution la
moins économique. Toutefois, le Conseil fédéral a tenu
compte du fait que, selon le projet de bases constitution-
nelles pour une politique coordonnée des transports, les
cantons doivent en principe être compétents pour leurs
transports publics régionaux. Lorsqu'il s'agit d'apprécier
l'opportunité d'un moyen de transport, il faut donc accorder
une grande importance au jugement du canton et des com-
munes, qui connaissent mieux les conditions locales. Etant
donné que ces derniers se sont prononcés résolument en
faveur de la solution ferroviaire, rien ne s'opposait en prin-
cipe au renouvellement de la concession.
6. La prolongation de la concession ne permet toutefois pas
de conclure que l'ASD va continuer d'avoir droit aux contri-
butions fédérales. La situation de celui-ci étant évidente, la
renonciation à son remplacement aura certainement des
répercussions sur les discussions relatives à la conversion
de certaines lignes des CFF et des chemins de fer privés. Si
l'ASD bénéficiait également à l'avenir de toutes les mesures
d'aide prévues par la LCF, le Conseil fédéral n'aurait plus
aucun argument pour proposer le remplacement d'une
quelconque ligne ferroviaire.
7. Le Conseil fédéral estime qu'il a examiné à l'époque les
aspects de la question et qu'aucun fait nouveau n'est
apparu depuis la décision prise en 1982; il ne peut dès lors la
réviser. Comme le canton de Vaud et les communes ont
décidé de rénover le chemin de fer sous leur propre respon-
sabilité et contre ses intentions, la Confédération ne saurait
continuer à verser des contributions pour la couverture du
déficit et les investissements de l'ASD. Néanmoins, le che-
min de fer aura encore droit à une indemnisation de ses
prestations de service public, ainsi qu'au rapprochement
tarifaire.
Abstimmung - Vote
Für den Antrag auf Diskussion
Dagegen
Mehrheit
Minderheit
#ST# 85.407
Interpellation Blocher
Eidgenössische Abstimmungskampagnen.
Einmischung der Verwaltung
Campagnes de votes.
Ingérence de l'administration fédérale
Wortlaut der Interpellation vom 21. März 1985
Es ist auffallend, dass sich in jüngster Zeit im Vorfeld von
eidgenössischen Abstimmungen die Bundesverwaltung
immer stärker in die politische Auseinandersetzung ein-
mischt.
Oftmals 
verfassen Verwaltungsstellen 
Argumentarien,
Streitschriften und Dokumentationen für die der Verwaltung
genehmen Abstimmungskomitees, koordinieren im Hinter-
grund Abstimmungstätigkeiten usw.
Es versteht sich, dass diese Tätigkeit nicht nur dem Gewal-
tentrennungsprinzip widerspricht, sondern auch für den
Stimmbürger, der die Beamtentätigkeit durch seine Steuer-
gelder bezahlt, stossend erscheint.
Sehr problematisch ist auch die Tatsache, dass die Verwal-
tung Zugang zu Akten hat, die dem gegnerischen Komitee
nicht zur Verfügung stehen. Dadurch wird der politische
Abstimmungskampf verfälscht. Die Spiesse sind nicht mehr
gleich lang.
Angesichts der Tatsache, dass der Bundesrat Einfache
Anfragen zu dieser Problematik nur teilweise oder sehr
unbefriedigend beantwortete, stellen wir dem Bundesrat mit
dieser Interpellation folgende Fragen:
1. Inwieweit ist das Eingreifen in Abstimmungskampagnen
von Bundesbeamten, in Benützung ihrer Arbeitszeit,
erwünscht, gerechtfertigt oder bedenklich?
2. Wie weit glaubt der Bundesrat, dass solche Tätigkeiten
mit dem Gewaltentrennungsprinzip in Einklag zu bringen
sind?
3. Hat der Bundesrat diesbezüglich irgendwelche Richtli-
nien für seine Beamten erlassen oder gedenkt er solche zu
erlassen?
4. Werden durch die Tatsache, dass die Verwaltung bei
ihrem Mitwirken in politischen Abstimmungskämpfen über
uneingeschränkte Akteneinsicht verfügt und die entspre-
chenden Informationen einem Abstimmungskomitee zur

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Interpellation Martin Eisenbahnlinie Aigle-Sépey-Diablerets
Interpellation Martin Chemin de fer Aigle-Sépey-Diablerets
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1985
Année
Anno
Band
IV
Volume
Volume
Session
Herbstsession
Session
Session d'automne
Sessione
Sessione autunnale
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
18
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
85.365
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
04.10.1985 - 08:00
Date
Data
Seite
1857-1858
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Pagina
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20 013 806
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