ch_vb · 2006-3358 233 · 1978-05-24 · de


2006-3358 
233 
Arrêté du Conseil fédéral 
autorisant un essai de vote électronique dans 
le canton de Neuchâtel lors de la votation populaire 
fédérale du 11 mars 2007 
du 15 décembre 2006 
 
Le Conseil fédéral suisse, 
vu l’art. 8a de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, 
vu les art. 27a à 27p de l’ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques2, 
vu la demande du Conseil d’Etat du canton de Neuchâtel du 8 novembre 2006, 
arrête: 
1. 
La demande d’autorisation de mener un essai de vote électronique lors de la 
votation populaire fédérale du 11 mars 2007, déposée par le canton de 
Neuchâtel le 8 novembre 2006, est conforme à l’art. 8a de la loi fédérale du 
17 décembre 1976 sur les droits politiques et aux art. 27a à 27p de l’ordon-
nance du 24 mai 1978 sur les droits politiques. 
2. 
L’essai de vote électronique est autorisé aux conditions suivantes: 
a. 
lors de la votation populaire fédérale du 11 mars 2007, 6000 électeurs 
au maximum résidant dans le canton de Neuchâtel pourront voter au 
choix par voie électronique ou de manière conventionnelle. Les person-
nes qui souhaitent voter par voie électronique devront s’inscrire préala-
blement à la chancellerie d’Etat du canton de Neuchâtel ou à leur com-
mune de domicile en qualité d’utilisateur légitime du Guichet unique, 
sur le portail électronique du canton de Neuchâtel; 
b. 
Lors du weekend de la votation, l’urne électronique sera fermée le 
samedi 10 mars 2007 à 12 h 00; 
c. 
dans chaque commune concernée, le nombre des suffrages électroni-
ques obtenus sera ajouté au nombre des suffrages exprimés de manière 
conventionnelle; le total ainsi obtenu servira à établir le résultat au plan 
fédéral à condition que le scrutin se soit déroulé correctement; 
d. 
le canton de Neuchâtel est responsable du respect de toutes les condi-
tions techniques ou procédurales qui figurent dans la demande; 
e. 
l’essai de vote électronique porte sur tous les scrutins, qu’ils soient 
communaux, cantonaux ou fédéraux, ayant lieu le même jour dans le 
canton de Neuchâtel. 
 
 
1 
RS 161.1 
2 
RS 161.11

Essai pilote de vote électronique dans le canton de Neuchâtel lors de la 
votation populaire fédérale du 11 mars 2007. ACF 
234 
3. 
Le présent arrêté est approuvé et publié dans la Feuille fédérale. 
4. 
Il est communiqué au Conseil d’Etat du canton de Neuchâtel par la Chancel-
lerie fédérale. 
15 décembre 2006 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté du Conseil fédéral autorisant un essai pilote de vote électronique dans le canton de
Neuchâtel lors de la votation populaire fédérale du 11 mars 2007
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
02
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
09.01.2007
Date
Data
Seite
233-234
Page
Pagina
Ref. No
10 140 251
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.