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2007-2621 
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Arrêté du Conseil fédéral 
concernant la déclaration de force obligatoire générale 
du fonds en faveur de la formation professionnelle des 
technologues en industrie laitière 
du 15 janvier 2008 
 
Le Conseil fédéral suisse, 
vu l’art. 60, al. 3 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation 
professionnelle (LFPr)1, 
arrête: 
Art. 1 
La participation au fonds en faveur de la formation professionnelle de la Société 
suisse d’industrie laitière (SSIL) est déclarée obligatoire conformément au règlement 
du 3 juillet 20072. 
Art. 2 
1 Le fonds en faveur de la formation professionnelle permet de financer des presta-
tions fournies par la SSIL pour la formation professionnelle initiale, la formation 
professionnelle supérieure et la formation continue à des fins professionnelles. 
2 Ces prestations sont les suivantes: 
a. 
développement et suivi d’un système complet de formation professionnelle 
initiale, de formation professionnelle supérieure et de formation continue à 
des fins professionnelles; ce système comprend tout particulièrement l’ana-
lyse, le développement, les projets pilotes, les mesures d’introduction et de 
mise en œuvre, l’information, la transmission du savoir, l’assurance de la 
qualité et le controlling; 
b. 
développement, suivi et mise à jour d’ordonnances sur la formation profes-
sionnelle initiale et de règlements d’examens de la formation professionnelle 
supérieure; 
c. 
développement, suivi et mise à jour de documents et de matériel didactique 
utilisés dans la formation professionnelle initiale, la formation profession-
nelle supérieure et la formation continue à des fins professionnelles; 
d. 
développement, suivi et mise à jour de procédures d’évaluation et de procé-
dures de qualification dans le cadre des offres de formation assurées par la 
SSIL, ainsi que coordination et surveillance des procédures, y compris celles 
 
 
1 
RS 412.10 
2 
Le texte du règlement a été publié dans la Feuille officielle suisse du commerce 
(no 21 du 31 janvier 2008).

Déclaration de force obligatoire générale du règlement du fonds 
en faveur de la formation professionnelle des technologues en industrie laitière. ACF 
492 
relatives à l’assurance de la qualité et à la cérémonie de remise des diplô-
mes; 
e. 
recrutement et promotion de la relève dans la formation professionnelle ini-
tiale, la formation professionnelle supérieure et la formation continue à des 
fins professionnelles; 
f. 
participation à des concours des métiers nationaux et internationaux; 
g. 
développement, suivi et mise à jour de procédures d’évaluation; 
h. 
prise en charge des frais d’organisation, d’administration et de contrôle de la 
SSIL, de l’Association suisse des laitiers (ASL) et de l’association des Arti-
sans suisse du fromage (FROMARTE) liés à des tâches dans le domaine de 
la formation professionnelle initiale, de la formation professionnelle supé-
rieure et de la formation continue à des fins professionnelles. 
3 Le comité de la SSIL peut décider de l’octroi d’autres subventions pour des mesu-
res correspondant à l’objectif du fonds. 
Art. 3 
1 La déclaration de force obligatoire générale est valable pour la branche de la trans-
formation du lait dans toute la Suisse. 
2 Elle s’applique à toutes les entreprises qui ont conclu des contrats de travail spéci-
fiques à la branche dans des professions encadrées par la SSIL. 
Art. 4 
1 Toute entreprise qui a conclu des contrats de travail relevant de l’art. 3, al. 2, est 
tenue de verser sa contribution au fonds en faveur de la formation professionnelle. 
2 La base servant au calcul des contributions est l’entreprise ou la partie d’entreprise 
selon le champ d’application géographique, entrepreneurial et personne du règle-
ment du fonds, ainsi que la quantité de lait transformée. 
3 Le tarif suivant s’applique (en francs): 
 
a. 
transformation industrielle sans conserves de lait: 1,10 par 10 000 kg de lait;
 
b. 
transformation industrielle en conserves de lait: 
1,10 par 30 000 kg de lait;
 
c. 
transformation artisanale: 
2,00 par 10 000 kg de lait.
4 Sont considérées comme entreprise ou partie d’entreprise industrielles de transfor-
mation du lait celles qui transforment plus de 20 000 000 kg de lait par an. 
5 Sont considérées comme entreprise ou partie d’entreprise artisanales de transfor-
mation du lait celles qui transforment moins de 20 000 000 kg de lait par an.

Déclaration de force obligatoire générale du règlement du fonds 
en faveur de la formation professionnelle des technologues en industrie laitière. ACF 
493 
Art. 5 
Il doit être rendu compte de l’encaissement et de l’utilisation des contributions 
conformément à l’art. 60 LFPr et à l’art. 68 de l’ordonnance du 19 novembre 2003 
sur la formation professionnelle3. 
Art. 6 
1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2008. 
2 La déclaration de force obligatoire générale n’est pas limitée dans le temps. 
3 Elle peut être révoquée par l’Office fédéral de la formation professionnelle et de la 
technologie. 
15 janvier 2008 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
Le président de la Confédération, Pascal Couchepin 
La chancelière de la Confédération, Corina Casanova 
 
 
3 
RS 412.101

Déclaration de force obligatoire générale du règlement du fonds 
en faveur de la formation professionnelle des technologues en industrie laitière. ACF 
494

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté du Conseil fédéral concernant la déclaration de force obligatoire générale du fonds
en faveur de la formation professionnelle des technologues en industrie laitière
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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29.01.2008
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