ch_vb · 6346 2002-2331 · 2002-11-06 · de


6346
2002-2331
Demande d’approbation des plans de constructions militaires
concernant l’assainissement de la place de tir de Vugelles-La Mothe,
communes de Bullet, Giez, Grandevent, Novalles, Orges et
Vugelles-La Mothe
Participation et consultation du 6 novembre 2002
Requérant:
Office fédéral du matériel d’armée et des constructions
Objet:
Procédure d’approbation des plans de constructions
militaires selon la loi fédérale sur l’armée
et l’administration militaire (LAAM; RS 510.10)
et l’ordonnance concernant l’approbation des plans de
constructions militaires (OAPCM; RS 510.51).
Dossier du projet
de construction:
– Description du projet
– demande de défrichement
– étude d’impact sur l’environnement
– plans
Procédure
de consultation:
Conformément à l’art. 126 et 126d de la loi fédérale sur
l’armée et l’administration militaire en rapport avec
l’art. 62a de la loi sur l’organisation du gouvernement et de
l’administration (RS 172.010), les autorités fédérales, les
cantons et les communes concernés doivent être consultés
avant que l’autorité militaire d’approbation prenne sa
décision. Tout au long de la mise à l’enquête publique,
la population concernée a l’occasion de soumettre des
propositions par écrit.
Mise à l’enquête:
Les documents relatifs à la demande peuvent être consultés
auprès des administrations communales de 1435 Bullet,
1421 Grandevent, 1429 Giez, 1430 Orges, 1431 Novalles,
1431 Vugelles-La Mothe du 6 novembre au 6 décembre
2002.
Opposition:
Toute personne, organisation ou autorité qui constitue
une partie conformément à la loi fédérale sur la procédure
administrative ou à la loi fédérale sur l’expropriation
(LEx; RS 711), peut, dans les 30 jours suivant la publi-
cation dans la Feuille fédérale, au plus tard le 6 décembre
2002, déposer par écrit une opposition motivée, adressée
à l’autorité militaire d’approbation des plans, auprès
des administrations communales de de 1435 Bullet,
1421 Grandevent, 1429 Giez, 1430 Orges, 1431 Novalles,
1431 Vugelles-La Mothe. Le canton transmet les
oppositions reçues et les avis à l’autorité d’approbation.

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Numéros des parcelles
touchées par des
dépassements de la
valeur limite
d’immissions de bruit:
Bullet: 974, 996, 1001, 1002, 1003, 1057, 1099, 1100,
1104, 1105, 1106, 1107, 1112, 1116, 1117, 1120, 1143,
1144, 1145, 1146, 1278, 1282, 1285, 1290, 1327, 1335,
1336, 1337, 1739.
Grandevent: 174, 175, 176, 180, 181, 215, 216.
Novalles: 
35, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 46, 47, 49, 50, 53, 54, 57, 60, 64.
Orges: 523, 524, 530, 533, 534, 535, 536, 537, 538, 539.
Vugelles-La Mothe: 
25, 49, 87, 90, 94, 99, 101, 103, 104, 105, 106, 107.
5 novembre 2002
Département fédéral de la défense,
de la protection de la population et des sports

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Demande d'approbation des plans de constructions militaires concernant l'assainissement
de la place de tir de Vugelles-La Mothe, communes de Bullet, Giez, Grandevent, Novalles,
Orges et Vugelles-La Mothe
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
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Volume
Heft
44
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
05.11.2002
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6346-6347
Page
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Ref. No
10 126 706
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