ch_vb · 88.773 · 1988-11-29 · de


29. November 1988
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Interpellation Jaggi
benssachen zum Glück in diesem Lande seit Jahren gewähr-
leistet ist, trotz der Vorfälle, die Sie erwähnen. Wir sind auch
der Auffassung, dass die heute zur Verfügung stehenden
Mittel ausgeschöpft werden müssen, um allfällige uner-
wünschte Auswüchse zu bekämpfen.
Dass diese Frage allerdings mit den allgemeinen Problemen
der Meinungs-, Glaubens- und Gewissensfreiheit in Verbin-
dung steht und dass man die beiden Interessen immer
wieder gegeneinander abwägen muss, ist dem Bundesrat
klar. Zweifelsohne glaubt er, dass Vorführungen von Filmen
wie jenem, den Sie erwähnt haben, nicht dazu führen dür-
fen, verstärkte gesetzliche Massnahmen einzuführen, die
sich objektiv aufgrund einer allgemeinen Beurteilung der
gesellschaftlichen Lage nicht aufdrängen.
Persönlich bin ich der Auffassung, dass die Freiheit und der
Pluralismus in diesem Lande oft auch Kosten erfordern, die
der einzelne oder sogar Gruppen zu tragen haben. Ich bin
sogar der Auffassung, hätte man über diesen Film etwas
weniger gesprochen, hätten ihn wahrscheinlich auch weni^
ger Leute besucht.
Ich glaube, dass dadurch wider Willen für einen wertlosen
Film gar manche Propaganda gemacht worden ist.
Schönenberger: Ich freue mich, dass Herr Bundesrat Cotti
materiell mit mir einig geht in der ganzen Angelegenheit der
Beurteilung des Filmes. Ich bin zutiefst befriedigt darüber,
dass der Bundesrat hier ein klares Wort gesprochen hat. Ich
bin daher in bezug auf die erste Frage befriedigt.
In bezug auf die zweite Frage bin ich natürlich nicht befrie-
digt. Das ist ganz klar. Ich würde sagen, wenn der religiöse
Friede in der Schweiz herrscht oder gewährleistet ist, dann
nur deswegen, weil man es einem grossen Volksteil einfach
zumutet, sich laufend beleidigen zu lassen. Hier hätte mei-
nes Erachtens eben der Gesetzgeber die Aufgabe, die
Bestimmung zu verschärfen und das Bundesgericht zu
zwingen, im Sinne des Gesetzgebers Recht zu sprechen.
#ST# 88.773
Interpellation Jaggi
Bundesfeierspende 1989
Don suisse
de la Fête nationale 1989
Wortlaut der Interpellation vom 6. Oktober 1988
Am 28. März hat die Schweizerische Bundesfeierspende an
ihrer 78. Generalversammlung in Samen beschlossen, wie
schon in den Jahren 1970 und 1979 mit dem Verkaufserlös
des 1. August-Abzeichens 1989 und der Pro Patria Briefmar-
ken 1989 «Die Frau im Dienste des Volkes» zu unterstützen.
Die Hälfte des erwarteten Betrages (mehr als 3 Millionen
Franken) wird an die Schweizerische Mütterhilfe gehen, die
andere Hälfte wird aufgeteilt zwischen einer Arbeitsgemein-
schaft für hauswirtschaftliche Bildungs- und Berufsfragen
einerseits und vier Dachorganisationen anderseits (Bund
schweizerischer Frauenorganisationen, Evangelischer Frau-
enbund der Schweiz, Schweizerischer Katholischer Frauen-
bund und Schweizerischer Gemeinnütziger Frauenverein).
Da der Bund jedes Jahr die Zweckbestimmung der Schwei-
zerischen Bundesfeierspende genehmigen muss, bitten wir
ihn, folgende Fragen zu beantworten:
- Ist es gerechtfertigt, dass nur die vier erwähnten Dachor-
ganisationen Unterstützung verdienen für ihre Arbeit, die
Frauen zu ermuntern, öffentliche Aufgaben zu übernehmen
und gemeinnützige Arbeit zu leisten?
- Trägt der Schweizerische Verband für Frauenrechte nicht
mindestens ebenso wirkungsvoll dazu bei, die Frauen für
den Dienst an der Allgemeinheit.zu motivieren?
- Besteht ein Zusammenhang zwischen der Kollektivmit-
gliedschaft der vier erwähnten Dachorganisationen bei der
Schweizerischen Bundesfeierspende und der Tatsache,
dass sie einmal mehr als einzige Nutzniesser eines Beitrags
zugunsten «der Frau im Dienste des Volkes» sind?
Texte de l'interpellation du 6 octobre 1988
Lors de sa 78e Assemblée générale, tenue le 28 mars 1988 à
Sarnen, l'Association du Don suisse de la Fête nationale a
décidé de consacrer le produit de la vente des insignes du
1er août 1989 et des timbres-poste Pro Patria 1989 au sou-
tien financier de «La femme au service du peuple», déjà
bénéficiaire d'une contribution analogue en 1970 et 1979.
Ainsi, l'Aide suisse aux mères recevra la moitié du montant
attendu (soit plus de 3 millions de francs), tandis que l'autre
moitié sera partagée entre une Communauté de travail pour
les questions de formation et de profession d'une part, et
d'autre part quatre organisations faîtières soit: l'Alliance des
sociétés féminines suisses, la Fédération suisse des femmes
protestantes, la Ligue suisse des femmes catholiques et la
Société d'utilité publique des femmes suisses.
Le Conseil fédéral, auquel il revient chaque année de confir-
mer le choix du Don suisse de la Fête nationale, est prié de
répondre aux questions suivantes:
. - Est-il juste que seules les quatre organisations faîtières
. précitées méritent un soutien pour leur action en vue d'en-
courager les femmes à prendre des responsabilités publi-
ques et à accomplir des tâches à titre bénévole?
- L'Association suisse pour les droits de la femme ne contri-
bue-t-elle pas au moins aussi efficacement à inciter les
femmes à s'engager au service de la collectivité?
- Faut-il établir un lien entre la qualité de membre collectif
de l'Association du Don suisse de la Fête nationale que
revêtent les quatre organisations faîtières précitées, et le fait
qu'elles se trouvent seules bénéficiaires, une fois de plus,
d'une subvention au titre de «La femme au service du
peuple»?
Mme Jaggi: Depuis plus d'un siècle, le 1er août est jour de
la Fête nationale. Depuis 1910, ce jour est aussi l'occasion,
pour le peuple suisse, de manifester sa solidarité envers
diverses causes sociales et culturelles et d'appuyer concrè-
tement les organisations d'importance nationale qui servent
ces mêmes causes.
Il est bien connu que le soutien concret du peuple suisse à
ces causes peut se faire par l'achat d'insignes et depuis
1938, par l'achat de timbres-poste avec supplément. C'est la
fameuse série d'été des timbres Pro Patria, émise conformé-
ment à l'ordonnance du 19 février 1975 concernant l'émis-
sion de timbres-poste spéciaux par l'Entreprise des PTT.
Le Don suisse de la Fête nationale, qui est une association
au sens des articles 60 et suivants du code civil, tire la quasi
totalité de ses revenus du produit de la vente des insignes
(un tiers du total environ) et des timbres Pro Patria (environ
deux tiers du total de ces recettes).
Après diverses déductions dûment prévues dans une
convention signée par l'Association du Don national suisse
avec l'Entreprise des PTT, convention entrée en vigueur le
17 mars 1978 avec l'approbation du Département fédéral
des transports et communications et de l'énergie, il reste,
bon an mal an, des recettes nettes de l'ordre de 3 à 4 mil-
lions à distribuer, très exactement 4 115 805,72 francs pour
1987. Cette distribution se fait à raison d'un quart environ
par versement à trois fonds culturels, «de secours» et pour
la protection des monuments historiques; les trois quarts
vont à une ou plusieurs oeuvres d'importance nationale qui
servent les causes culturelles et sociales précitées.
Cette dernière affectation représentait à elle seule 4 millions
par an dans les années 80 à 82, et recueille encore plus de
3 millions par an malgré une baisse régulière des recettes
ces dernières années.
Pour les subsides financés par prélèvement sur les trois
fonds précités, le comité central de l'association décide
définitivement. Il s'agit de montants dont chacun ne dépasse
guère 20 000 francs pour un total supérieur au demi-million.
Pour la principale attribution de l'année, soit 3,2 millions en

Motion Bührer
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1987, l'assemblée générale de l'association est souveraine
sous réserve de l'approbation du Conseil fédéral par le
Département fédéral de l'intérieur.
Cette année, la 78ème assemblée générale de l'Association
du Don suisse à la Fête nationale a décidé d'attribuer le
montant principal de la collecte 1989 au soutien de «La
femme au service du peuple», déjà bénéficiaire de contribu-
tions analogues en 1970 et en 1979. L'Aide suisse aux mères
recevra la première moitié du montant attendu (plus de
3 millions), tandis que l'autre moitié ira à une communauté
de travail ad hoc dite «pour les questions de formation et de
professions féminines» d'une part et, d'autre part, sera par-
tagée entre quatre organisations faîtières: l'Alliance des
sociétés féminines suisses, la Fédération suisse des femmes
protestantes, la Ligue suisse des femmes catholiques et la
Société d'utilité publique des femmes suisses, surtout pré-
sente en Suisse alémanique.
Le Conseil fédéral est donc, par la procédure d'approbation
de l'attribution principale de chaque année, prié de confir-
mer la décision de l'Assemblée générale; comme tel, il est
amené à se faire quelques réflexions sur l'attribution 89,
notamment à propos de la cause de «La femme au service
du peuple», et de répondre aux trois questions posées:
Tout d'abord, est-ce vraiment juste de consacrer seulement •
à quatre organisations faîtières - celles que j'ai citées - un
appui pour une action qu'elles seraient de ce fait probable-
ment seules à entreprendre en vue d'encourager les femmes
à prendre des responsabilités publiques et à accomplir des
tâches à titre bénévole, puisque là réside la cause de l'attri-
bution à «La femme au service du peuple»?
Ne pourrait-on pas dire qu'au moins autant méritante à cet
égard est l'Association suisse pour les droits de la femme,
qui contribue notoirement à inciter les femmes à s'engager
au service de la collectivité, non seulement dans la prise de
responsabilités au niveau des collectivités publiques mais
aussi par engagement social? Il est notoire que l'Association
pour les droits de la femme, comme son nom l'indique
clairement, s'est engagée vigoureusement non seulement
pour l'égalité des droits civiques, mais aussi pour l'égalité
des droits civils et de manière générale pour diverses causes
d'intérêt général de notre communauté helvétique. Et je ne
parle pas des organisations qui se sont créées dans la
mouvance du mouvement féministe apparu ces dix à quinze
dernières années en Suisse comme ailleurs, telle notam-
ment l'OFRA, Organisation pour la cause des femmes. Je ne
parle pas non plus des nombreuses associations qui, sur les
plans local, régional, cantonal, ne sont pas «potentielle-
ment» bénéficiaires de la générosité du Don suisse de la
Fête nationale, ni de toutes ces associations qui, sur le plan
local ou cantonal, complètent l'activité et l'engagement
financier des pouvoirs publics, notamment en ouvrant,
gérant, exploitant des maisons de la femme, des garderies,
etc.
Enfin, troisième question, un peu délicate j'en suis tout à fait
consciente: constatant que ces quatre associations faîtières
précitées sont seules bénéficiaires, faut-il établir un lien
entre la qualité de membre collectif de ces quatre organisa-
tions, qui sont toutes membres de l'Association du Don
suisse de la Fête nationale, et le fait qu'elles se trouvent
seules bénéficiaires - une fois de plus, la troisième - d'une
subvention au titrede «La femme au service du peuple»? Il y
a là une coïncidence qui mérite pour le moins explication, et.
j'attends avec intérêt celle que M. le Conseiller fédéral va
pouvoir nous donner.
M. Cotti, conseiller fédéral: Vous avez dit à juste titre que
c'est l'assemblée générale du Don suisse qui a établi cette
répartition. Le Conseil fédéral doit, en définitive, donner.son
approbation à la proposition de répartition émanant de
ladite assemblée générale. 'Le Conseil fédéral a toujours eu
pour habitude de ne pas se mêler directement des choix que
fait le Don suisse, ne serait-ce que parce qu'il lui serait très
difficile de se pencher sur tous les petits détails touchant les
bénéficiaires potentiels.
Donc, comme d'habitude, le Conseil fédéral a donné, cette
année aussi, son approbation sans, pour cela, cautionner de
manière définitive le fait que ce sont seulement les quatre
bénéficiaires qui jouent un rôle important au service de la
femme. Il a même signalé à la présidence du Don la néces-
sité d'élargir autant que possible la liste des bénéficiaires,
tout en reconnaissant qu'on ne peut cependant pas prati-
quer la politique de l'arrosoir et qu'il faut quelquefois fixer
des limites. Le fait de faire partie du Don ou de ne pas en
être ne joue pas, suivant les avis donnés par le Don lui-
même, un rôle dans l'attribution de ces moyens financiers.
En conclusion, toutes les fois qu'il s'agit de distribuer, il est
très difficile d'obtenir la solution idéale, il y aura toujours
quelqu'un pour se plaindre. Le Conseil fédéral éprouve une
forte réticence à s'immiscer dans des options qui au fond ne
le concernent que très indirectement, mais il a tout de même
voulu signaler à la présidence qu'une certaine largeur de
vues quant à la distribution devrait être pratiquée.
Mme Jaggi: Je me déclarerai partiellement satisfaite, dans la
mesure où l'exemple de cette année qui me paraît particuliè-
rement frappant a de toute évidence fourni au Conseil
fédéral l'occasion d'inciter le Comité et l'Association du Don
de la Fête nationale à ouvrir les yeux sur des réalités qui
n'avaient peut-être pas été perçues au fur et à mesure de
leur apparition. Je suis moins satisfaite de l'explication, qui
est une pure déclaration de confiance, qui tient lieu de
réponse à la troisième question. Que le fait d'être membre
ou non de l'Association ne joue pas un rôle déterminant
pour l'attribution des fonds, je veux bien l'admettre, mais je
constate, pour la troisième fois consécutive, une étrange
coïncidence qui, à mon sens, continue de faire problème.
#ST# 88.774
Motion Bührer
Schliessung von AHV-Beitragslücken
während des Jubiläumsjahres 1991
Cotisations AVS. Comblement des lacunes
à l'occasion de l'anniversaire de 1991
Wortlaut der Motion vom 6. Oktober 1988
Der Bundesrat wird eingeladen, die Voraussetzungen dafür
zu schaffen, dass während des Jubiläumsjahres 1991 AHV-
Beitragslücken geschlossen werden können.
Texte de la motion du 6 octobre 1988
Le Conseil fédéral est invité à faire le nécessaire pour que
les lacunes de cotisations AVS puissent être comblées à
l'occasion de l'anniversaire de 1991.
Mitunterzeichner- Cosignataires: Jaggi, Miville, Onken, Pil-
ler 
' 
(4)
Frau Bührer: Es ist nicht das erste Mal, dass ich das Pro-
blem der Beitragslücken in der AHV aufgreife. Bereits im
Jahre 1982 habe ich mit einem Postulat den Bundesrat
ersucht, so rasch als möglich die Teilrentenordnung so zu
ändern, dass die Nachteile von Beitragslücken insbesondere
für Versicherte mit langer Beitragsdauer durch Nachzahlun-
gen gemildert werden könnten. Seither sind sechs Jahre ins
Land gegangen, und immer noch fallen Jahr für Jahr zahlrei-
che Mitbürger beim Eintritt ins Rentenalter aus allen Wol-
ken, wenn sie erfahren, dass sie nur Anspruch auf eine
Teilrente haben.
Am 1. Januar 1979 trat eine Teilrentenordnung in Kraft, die
die negativen Auswirkungen von Beitragslücken erheblich
verschärfte. Seither schlägt sich praktisch jede Beitrags-

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Interpellation Jaggi Bundesfeierspende 1989
Interpellation Jaggi Don suisse de la Fête nationale 1989
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1988
Année
Anno
Band
IV
Volume
Volume
Session
Wintersession
Session
Session d'hiver
Sessione
Sessione invernale
Rat
Ständerat
Conseil
Conseil des Etats
Consiglio
Consiglio degli Stati
Sitzung
02
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
88.773
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
29.11.1988 - 08:00
Date
Data
Seite
773-774
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