ch_vb · 918 2001-1559 · 1997-09-17 · de


918
2001-1559
Texte original
Amendement du 17 septembre 1997
au Protocole de Montréal relatif à des substances
qui appauvrissent la couche d’ozone
Art. 1
Amendement
A. Art. 4, par. 1quater
Après le par. 1ter de l’art. 4 du Protocole, insérer le paragraphe suivant:
1quater Dans un délai de un an à compter de la date d’entrée en vigueur du présent
paragraphe, chacune des Parties interdit l’importation de la substance réglementée
de l’annexe E en provenance de tout Etat non Partie au présent Protocole.
B. Art. 4, par. 2quater
Après le par. 2ter de l’art. 4 du Protocole insérer le paragraphe suivant:
2quater Un an après la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe, chacune des
Parties interdit l’exportation de la substance réglementée de l’annexe E vers un Etat
non Partie au présent Protocole.
C. Art. 4, par. 5, 6 et 7
Aux par. 5, 6 et 7 de l’art. 4 du Protocole, remplacer:
du Groupe II de l’annexe C
par:
du Groupe II de l’annexe C et à l’annexe E
D. Art. 4, par. 8
Au par. 8 de l’art. 4 du Protocole, remplacer:
de l’art. 2G
par:
des art. 2G et 2H
E. Art. 4A: Réglementation des échanges commerciaux avec les Parties
L’article ci-après est ajouté au Protocole en tant qu’art. 4A:
1. Lorsqu’après la date d’élimination qui lui est applicable pour une substance
réglementée donnée une Partie n’est pas en mesure, bien qu’ayant pris toutes les
mesures pratiques pour s’acquitter de ses obligations en vertu du Protocole, de
mettre un terme à la production de ladite substance destinée à la consommation
intérieure, aux fins d’utilisations autres que celles que les Parties ont décidé de

Substances qui appauvrissent la couche d’ozone. Amendement au Protocole de Montréal
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considérer comme essentielles, ladite Partie interdit l’exportation de quantités utili-
sées, recyclées et régénérées de ladite substance lorsque ces quantités sont destinées
à d’autres fins que la destruction.
2. Le par. 1 du présent article s’applique sous réserve de l’application de l’art. 11 de
la Convention et de la procédure de non respect élaborée au titre de l’art. 8 du
Protocole.
F. Art. 4B: Autorisation
L’article ci-après est ajouté au Protocole en tant qu’art. 4B:
1. Chaque Partie met en place et en oeuvre, le 1er janvier 2000 au plus tard ou dans
un délai de trois mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent article en
ce qui la concerne, la date la plus éloignée étant retenue, un système d’autorisation
des importations et des exportations de substances réglementées nouvelles, utilisées,
recyclées et régénérées des annexes A, B, C et E.
2. Nonobstant les dispositions du par. 1 du présent article, chaque Partie visée au
par. 1 de l’art. 5 qui décide qu’elle n’est pas en mesure de mettre en place et en
oeuvre un système d’autorisation des importations et des exportations des substan-
ces réglementées des annexes C et E peut reporter au 1er janvier 2000 et au
1er janvier 2002, respectivement, l’adoption de ces mesures.
3. Chaque Partie, dans un délai de trois mois à compter de la date d’entrée en
vigueur du système d’autorisation, fait rapport au Secrétariat sur la mise en place et
le fonctionnement dudit système.
4. Le Secrétariat établit et diffuse périodiquement à toutes les Parties la liste des
Parties ayant fait rapport sur leur système d’autorisation et communique cette infor-
mation au Comité d’application aux fins d’examen de recommandations appropriées
aux Parties.
Art. 2
Rapport avec l’amendement de 1992
Aucun Etat ni aucune organisation régionale d’intégration économique ne peut
déposer un instrument de ratification, d’acceptation et d’approbation du présent
amendement ou d’adhésion audit amendement s’il n’a, au préalable ou simulta-
nément, déposé un instrument de ratification, d’acceptation et d’approbation de
l’Amendement adopté par la quatrième Réunion des Parties à Copenhague, le
25 novembre 1992, ou d’adhésion audit Amendement.
Art. 3
Entrée en vigueur
1. Le présent Amendement entre en vigueur le 1er janvier 1999, sous réserve du
dépôt à cette date d’au moins 20 instruments de ratification, d’acceptation ou
d’approbation de l’Amendement ou d’adhésion à l’Amendement par des Etats ou
des organisations régionales d’intégration économique Parties au Protocole de
Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone. Si à cette
date ces conditions n’ont pas été remplies, le présent Amendement entre en vigueur
le quatre-vingt-dixième jour suivant la date à laquelle ces conditions ont été
remplies.

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2. Aux fins du par. 1, aucun desdits instruments déposés par une organisation
régionale d’intégration économique ne doit être considéré comme un instrument
venant s’ajouter aux instruments déjà déposés par les Etats membres de ladite
organisation.
3. Postérieurement à l’entrée en vigueur du présent Amendement, comme cela est
prévu au paragraphe 1, l’Amendement entre en vigueur pour toute autre Partie au
Protocole le quatre-vingt-dixième jour à compter de la date du dépôt de son instru-
ment de ratification, d’acceptation ou d’approbation.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche
d'ozone (17 septembre 1997)
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