ch_vb · 2007-0562 447 · 2007-12-21 · de


2007-0562 
447 
07.053 
Message 
relatif à la modification de la loi fédérale 
sur l’imposition du tabac 
du 21 décembre 2007 
 
Messieurs les Présidents, 
Mesdames et Messieurs, 
Par le présent message, nous vous soumettons le projet de modification de la loi 
fédérale sur l’imposition du tabac en vous proposant de l’approuver. 
Nous vous prions d’agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, 
l’assurance de notre haute considération. 
21 décembre 2007 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

448 
Aperçu 
La modification de la loi sur l’imposition du tabac vise à simplifier la structure 
fiscale appliquée à tous les tabacs manufacturés autres que les cigarettes et inci-
demment à la rendre compatible avec celle de la CE. Le papier à cigarettes ne 
devrait à l’avenir plus être imposé. Le projet répond également à des préoccupa-
tions sanitaires et économiques. 
Depuis la modification du 24 mars 1995 de la loi fédérale sur l’imposition du tabac 
(RO 1996 585), la structure fiscale appliquée aux cigarettes est compatible avec 
celle de la CE. 
La présente modification vise à ce que la structure fiscale appliquée aux autres 
tabacs manufacturés (cigares, cigarillos, tabac coupé) soit simplifiée et rendue 
compatible avec celle de la CE. Simultanément, la charge fiscale touchant ces 
produits sera légèrement augmentée (le tabac à coupe fine faisant exception à cet 
égard), et le Conseil fédéral recevra la compétence de l’augmenter en cas de besoin. 
Quant à la charge grevant le tabac à coupe fine pour la confection de cigarettes 
roulées à la main, elle augmentera plus fortement; en contrepartie, on renoncera à 
l’imposition du papier à cigarettes. 
Si les ventes se maintiennent, et malgré la suppression de l’impôt sur le papier à 
cigarettes, qui a rapporté 9,7 millions de francs en 2005, il faut s’attendre à des 
recettes supplémentaires initiales de 10 à 20 millions de francs (impôt sur le tabac 
uniquement, sans la TVA). 
Le présent projet a par ailleurs pour but d’autoriser la création d’entrepôts fiscaux 
agréés, d’uniformiser les conditions régissant le remboursement de l’impôt grevant 
les tabacs manufacturés fabriqués en Suisse et les tabacs manufacturés importés, et 
de permettre la remise de l’impôt sur le tabac. 
Finalement, le Conseil fédéral propose au Parlement de renoncer à la fixation d’un 
prix de vente minimal pour les cigarettes.

449 
Table des matières 
Aperçu 
448 
1 Situation actuelle 
451 
1.1 Tabacs manufacturés autres que les cigarettes 
451 
1.2 Entrepôts fiscaux agréés 
452 
1.3 Remboursement et remise 
452 
1.4 Prix de vente minimal pour les cigarettes 
452 
2 Objectifs du projet 
452 
2.1 Structures fiscales plus simples et nouvelle compétence du Conseil 
fédéral en matière d’augmentation de l’impôt 
452 
2.2 Objectifs de santé publique 
453 
2.3 Mesures en faveur de l’économie 
453 
3 Comparaison avec le droit européen 
453 
3.1 Impôt à la consommation (accise) sur les tabacs manufacturés autres 
que les cigarettes dans le droit de la CE 
453 
3.2 Bouts, cigarillos, cigares à plume et bouts tournés 
453 
3.3 Toscani et virginie 
454 
3.4 Tabac coupé 
454 
3.5 Autres tabacs manufacturés 
456 
3.6 Papier à cigarettes 
456 
3.7 Entrepôts fiscaux agréés; remboursement et remise; prix de vente 
minimal pour les cigarettes 
456 
4 Nouvelle réglementation proposée 
458 
4.1 Tabacs manufacturés autres que les cigarettes 
458 
4.1.1 Remarques générales 
458 
4.1.2 Cigares et cigarillos 
459 
4.1.3 Bouts, cigares à plume, toscani et virginie 
461 
4.1.4 Tabac coupé 
461 
4.1.5 Autres tabacs manufacturés 
463 
4.1.6 Papier à cigarettes 
463 
4.2 Entrepôts fiscaux agréés 
464 
4.3 Remboursement et remise 
464 
5 Prix de vente minimal pour les cigarettes 
464 
6 La procédure de consultation 
465 
6.1 Le projet mis en consultation par le Conseil fédéral 
465 
6.2 Résultat et évaluation de la procédure de consultation 
466 
6.2.1 Généralités 
466 
6.2.2 Cigares et cigarillos 
466 
6.2.3 Tabac coupé et papier à cigarettes 
466 
6.2.4 Autres tabacs manufacturés 
467 
6.2.5 Entrepôts fiscaux agréés 
467

450 
6.2.6 Remboursement et remise 
467 
6.2.7 Prix de vente minimal pour les cigarettes 
467 
6.2.8 Art. 11, al. 1, LTab 
468 
6.2.9 Art. 11, al. 2, LTab 
468 
6.2.10 Art. 24, al. 1, let. b, LTab 
469 
6.2.11 Art. 28, al. 2, let. b, LTab 
469 
6.2.12 Art. 28, al. 2, let. c, LTab 
469 
7 Commentaire des dispositions du projet de révision 
470 
7.1 Remarques générales 
470 
7.2 Commentaire des articles 
470 
8 Conséquences 
473 
8.1 Pour la Confédération 
473 
8.1.1 Conséquences financières 
473 
8.1.2 Effets sur l’état du personnel 
474 
8.2 Conséquences économiques 
474 
8.3 Conséquences sanitaires 
475 
9 Programme de la législature 
475 
10 
Aspects juridiques 
475 
10.1 Constitutionnalité 
475 
10.2 Délégation de compétences législatives 
475 
10.3 Rapports avec le droit international 
475 
 
Loi fédérale sur l’imposition du tabac (projet) 
477

451 
Message 
1 
Situation actuelle 
1.1 
Tabacs manufacturés autres que les cigarettes 
Depuis la modification du 24 mars 19951 de la loi fédérale sur l’imposition du tabac 
(LTab)2, en vigueur depuis le 1er mars 1996, la structure fiscale applicable aux 
cigarettes est compatible avec celle de la CE. Aux termes de l’art. 10, al. 1, let. a, 
LTab, l’impôt grevant les cigarettes est fixé par pièce et en pour-cent du prix de 
vente au détail. La charge fiscale minimale prévue dans la CE pour les cigarettes est 
atteinte3, mais l’incidence minimale sur le prix de vente au détail, soit 57 %, ne l’est 
cependant pas encore tout à fait. 
La situation est différente en ce qui concerne les autres tabacs manufacturés (bouts, 
cigarillos, cigares à plume, bouts tournés, toscani, virginie, tabac coupé, tabac en 
rouleaux, à mâcher et à priser, rognures de cigares). La structure fiscale appliquée à 
ces produits est compliquée, elle n’est pas compatible avec celle de la CE, et la 
charge fiscale est très éloignée de la charge minimale qui y est en vigueur. 
L’imposition du papier à cigarettes n’est pas obligatoire dans la CE. 
Bien que les produits qu’il est convenu d’appeler «produits bruns» jouent un rôle 
mineur en ce qui concerne les recettes de l’impôt sur le tabac, leur enracinement 
traditionnel en Suisse leur confère une signification macroéconomique qui ne doit 
pas être sous-estimée. 
Aperçu des recettes de l’impôt sur le tabac en 2005 
Produit 
Recettes 2005
En % 
Cigarettes 
2 035,123 millions
99,217 
Bouts/cigarillos/cigares à plume/bouts tournés
1,888 million
0,092 
Toscani/virginie 
0,090 million
0,005 
Tabac coupé 
4,331 millions
0,211 
Tabac en rouleaux, à mâcher et tabac à priser 
0,009 million
0,000 
Papier à cigarettes 
9,738 millions
0,475 
 
 
 
Total 
2 051,179 millions
100,000 
 
 
 
 
1 
RO 1996 585 
2 
RS 641.31 
3 
Directive 92/79/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant le rapprochement des 
taxes frappant les cigarettes (Journal officiel no L 316 du 31.10.1992, page 8), modifiée 
en dernier lieu par la directive 2002/10/CE du Conseil, du 12 février 2002, modifiant les 
directives 92/79/CEE, 92/80/CEE et 95/59/CE en ce qui concerne la structure et les taux 
des accises applicables aux tabacs manufacturés (Journal officiel no L 46 du 16.2.2002, 
page 26).

452 
1.2 
Entrepôts fiscaux agréés 
Les entrepôts fiscaux agréés, dans lesquels des tabacs manufacturés soumis à un 
impôt à la consommation peuvent être produits, traités et gérés en suspension 
d’impôt, sont un concept inconnu à ce jour dans le droit suisse régissant l’imposition 
du tabac. 
1.3 
Remboursement et remise 
Les conditions de remboursement de l’impôt sur le tabac sont plus sévères pour les 
tabacs manufacturés importés que pour ceux produits en Suisse. 
L’art. 24, al. 1, let. a à c, LTab4 énumère les conditions de remboursement de 
l’impôt sur le tabac pour les produits fabriqués en Suisse. Aux termes de l’art. 25 
LTab, l’impôt payé sur les tabacs manufacturés importés est remboursé conformé-
ment aux prescriptions relatives aux droits de douane. Les tabacs manufacturés 
importés n’ont par conséquent droit au remboursement de l’impôt sur le tabac que si 
les conditions énumérées à l’art. 11 de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes5 
(«marchandises étrangères en retour») sont remplies. 
Une remise de l’impôt sur le tabac n’est pas prévue. 
1.4 
Prix de vente minimal pour les cigarettes 
Il n’existe pas de prix de vente minimal pour les cigarettes. L’annexe IV de LTab 
définit simplement leur taux minimal d’imposition. 
2 
Objectifs du projet 
Par cette modification de la loi, le Conseil fédéral vise les trois objectifs principaux 
suivants: 
2.1 
Structures fiscales plus simples et nouvelle 
compétence du Conseil fédéral en matière 
d’augmentation de l’impôt 
Les structures fiscales applicables à tous les tabacs manufacturés autres que les 
cigarettes doivent être simplifiées et rendues incidemment compatibles avec celles 
de la CE. Simultanément, le Conseil fédéral doit recevoir la compétence d’augmen-
ter l’impôt en cas de besoin. A l’avenir, le papier à cigarettes ne devra plus être 
imposé. 
 
4 
RS 641.31 
5 
RS 631.0; RO 2007 1411

453 
2.2 
Objectifs de santé publique 
La légère augmentation d’impôt touchant les cigares et les cigarillos et la nouvelle 
compétence du Conseil fédéral en matière d’augmentation de l’impôt découlent 
directement d’objectifs de santé publique. Il en va de même en ce qui concerne la 
forte augmentation de l’impôt grevant le tabac à coupe fine, par laquelle on cherche 
à endiguer l’augmentation de la confection de cigarettes roulées à la main. 
2.3 
Mesures en faveur de l’économie 
La simplification des structures fiscales constitue une concession en faveur de 
l’économie. Les entrepôts fiscaux agréés créeront des emplois; en effet, la prépara-
tion finale des produits exportés pourra dorénavant avoir lieu en Suisse au lieu d’être 
effectuée à l’étranger. 
3 
Comparaison avec le droit européen 
3.1 
Impôt à la consommation (accise) sur les tabacs 
manufacturés autres que les cigarettes dans le droit 
de la CE 
Pour les cigares, les cigarillos et le tabac coupé, le droit de la CE exige soit un impôt 
à la consommation (accise) ad valorem (pourcentage du prix de vente au détail 
[PVD]), soit un impôt à la consommation spécifique (par pièce ou par kilogramme), 
soit un impôt à la consommation mixte (combinaison d’un élément ad valorem et 
d’un élément spécifique), ainsi qu’un impôt à la consommation global minimum 
(charge fiscale minimale de la CE)6. Ce dernier se monte actuellement 
– 
pour les cigares et les cigarillos: à 5 % du PVD toutes taxes comprises ou à 
11 euros par 1000 pièces (‰) ou par kg; 
– 
pour les tabacs à coupe fine destinés à rouler les cigarettes: à 36 % du PVD 
toutes taxes comprises ou à 32 euros par kg; 
– 
pour les autres tabacs à fumer: à 20 % du PVD toutes taxes comprises ou à 
20 euros par kg. 
3.2 
Bouts, cigarillos, cigares à plume et bouts tournés 
En Suisse, les taux d’impôt sont échelonnés en fonction du PVD par pièce et du 
poids moyen par 1000 pièces (‰). La charge fiscale (tarif de base) est comprise 
entre 2 fr. 60 et 12 fr. 10 ‰ (cf. annexe I LTab). 
 
6 
Directive 92/80/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant le rapprochement des 
taxes frappant les tabacs manufacturés autres que les cigarettes (Journal officiel no L 316 
du 31.10.1992, page 8), modifiée en dernier lieu par la directive 2002/10/CE du Conseil, 
du 12 février 2002, modifiant les directives 92/79/CEE, 92/80/CEE et 95/59/CE en ce qui 
concerne la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés (Journal 
officiel no L 46 du 16.2.2002, page 26).

454 
Comparaison de la charge fiscale suisse pour les produits les plus courants avec la 
charge fiscale minimale de la CE 
Produit/PVD 
Charge fiscale suisse 
Charge fiscale minimale de la CE 
Bout Villiger Export rond 
(740 fr ‰) 
10 fr. 90 ‰ (soit 
1,47 % du PVD) 
5 % du PVD = 37 fr. ‰ 
ou 11 euros (17 fr. 05) ‰ 
ou par kg 
 
 
 
Bout tourné Dannemann 
Fresh Sumatra 
(3300 fr. ‰) 
29 fr. 20 ‰ (soit 
0,88 % du PVD) 
5 % du PVD = 165 fr. ‰ 
ou 11 euros (17 fr. 05) ‰ 
ou par kg 
 
 
 
Bout tourné Montecristo 
no 4 (8400 fr. ‰) 
55 fr. 80 ‰ (soit 
0,66 % du PVD) 
5 % du PVD = 420 fr. ‰ 
ou 11 euros (17 fr. 05) ‰ 
ou par kg 
 
 
 
Cigarillo Dannemann 
Moods filtre (470 fr. ‰) 
4 fr. 20 ‰ (soit 
0,89 % du PVD) 
5 % du PVD = 23 fr. 50 ‰
ou 11 euros (17 fr. 05) ‰ 
ou par kg 
 
 
 
3.3 
Toscani et virginie 
En Suisse, les taux d’impôt sont échelonnés en fonction du prix de vente au détail 
par pièce et du poids moyen par 1000 pièces. La charge fiscale est comprise entre 
3 fr. 80 et 12 fr. 60 ‰ (cf. annexe II LTab). Dans la CE, ces produits sont imposés 
comme les cigares et cigarillos. 
Comparaison de la charge fiscale suisse pour les produits les plus courants avec la 
charge fiscale minimale de la CE 
Produit/PVD 
Charge fiscale suisse 
Charge fiscale minimale de la CE 
Toscanelli FTB chiari 
(1360 fr. ‰) 
10 fr. 00 ‰ (soit 
0,74 % du PVD) 
5 % du PVD = 68 fr. ‰ 
ou 11 euros (17 fr. 05) ‰ 
ou par kg 
 
 
 
Virginia Original Krumme 
(983 fr. 33 ‰) 
6 fr. 80 ‰ (soit 
0,69 % du PVD) 
5 % du PVD = 49 fr. 20 ‰
ou 11 euros (17 fr. 05) ‰ 
ou par kg 
 
 
 
3.4 
Tabac coupé 
En Suisse, les taux d’imposition, fixés par kg de poids effectif, sont échelonnés en 
fonction du prix de vente au détail. La charge fiscale est comprise entre 1 fr. 65 et 
9 fr. 90 par kg de poids effectif (cf. annexe III LTab).

455 
Le tabac pour la pipe et le tabac à coupe fine (d’une largeur ne dépassant pas 
1,2 mm) pour la confection de cigarettes roulées à la main sont soumis à la même 
charge fiscale. 
Dans la CE, le tabac pour la pipe et le tabac à coupe fine peuvent faire l’objet de 
charges fiscales différentes. Est considéré comme tabac à coupe fine destiné à rouler 
les cigarettes (y compris les cigarettes faites à la main) le tabac à fumer pour lequel 
plus de 25 % en poids des particules de tabac présentent une largeur de coupe infé-
rieure à 1 millimètre. En outre, les Etats membres peuvent considérer comme tabac à 
coupe fine destiné à rouler les cigarettes le tabac à fumer pour lequel plus de 25 % 
en poids des particules de tabac présentent une largeur de coupe supérieure à 
1 millimètre et qui est utilisé pour rouler les cigarettes7. 
Comparaison de la charge fiscale suisse pour les produits les plus courants avec la 
charge fiscale minimale de la CE 
Tabac à coupe fine 
Produit/PVD 
Charge fiscale suisse 
Charge fiscale minimale de la CE 
Burrus 40 
(76 fr. 25 par kg) 
4 fr. 95 par kg (soit 
6,49 % du PVD) 
36 % du PVD = 27 fr. 45 
par kg ou 32 euros 
(49 fr. 60) par kg 
 
 
 
Samson 
(122 fr. 50 par kg) 
9 fr. 90 par kg (soit 
8,08 % du PVD) 
36 % du PVD = 44 fr. 10 
par kg ou 32 euros 
(49 fr. 60) par kg 
 
 
 
Marlboro 
(140 fr. par kg) 
9 fr. 90 par kg (soit 
7,07 % du PVD) 
36 % du PVD = 50 fr. 40 
par kg ou 32 euros 
(49 fr. 60) par kg 
 
 
 
Autre tabac à fumer (tabac pour la pipe) 
Produit/PVD 
Charge fiscale suisse 
Charge fiscale minimale de la CE 
Picadura M 
(44 fr. par kg) 
3 fr. 30 par kg (soit 
7,50 % du PVD) 
20 % du PVD = 8 fr. 80 
par kg ou 20 euros 
(31 fr.) par kg 
 
 
 
Amsterdamer Bleu 
(115 fr. par kg) 
9 fr. 90 par kg (soit 
8,61 % du PVD) 
20 % du PVD = 23 fr. 00 
par kg ou 20 euros 
(31 fr.) par kg 
 
 
 
Davidoff Royalty 
(240 fr. par kg) 
9 fr. 90 par kg (soit 
4,13 % du PVD) 
20 % du PVD = 48 fr. 00 
par kg ou 20 euros 
(31 fr.) par kg 
 
 
 
 
7 
Directive 95/59/CE du Conseil, du 27 novembre 1995, concernant les impôts autres que 
les taxes sur le chiffre d’affaires frappant la consommation de tabacs manufacturés 
(Journal officiel no L 291 du 6.12.1995, page 42).

456 
3.5 
Autres tabacs manufacturés 
Tabac en rouleaux 
L’impôt se monte à 2 francs par kg de poids effectif (cf. annexe III LTab). 
Dans la CE, le tabac en rouleaux est imposé comme le tabac coupé. 
Tabac à mâcher 
L’impôt se monte à 2 francs par kg de poids effectif (cf. annexe III LTab). 
Dans la CE, l’imposition du tabac à mâcher n’est pas obligatoire. 
Tabac à priser 
L’impôt se monte à 50 centimes par kg de poids effectif (cf. annexe III LTab). 
Dans la CE, l’imposition du tabac à priser n’est pas obligatoire. 
Rognures de cigares 
L’impôt se monte à 1 franc par kg de poids effectif (cf. annexe III LTab). 
Dans la CE, les rognures de cigares sont imposées comme le tabac à fumer (tabac 
pour la pipe). 
3.6 
Papier à cigarettes 
L’impôt se monte à 1,5 centime par feuille ou par tube (cf. annexe IV LTab). 
Dans la CE, l’imposition du papier à cigarettes n’est pas obligatoire. 
3.7 
Entrepôts fiscaux agréés; remboursement et remise; 
prix de vente minimal pour les cigarettes 
Entrepôts fiscaux agréés 
Contrairement à la Suisse, la CE autorise depuis longtemps la fabrication, le traite-
ment et la gestion de tabacs manufacturés soumis à un impôt à la consommation 
dans des entrepôts fiscaux agréés8. 
Remboursement et remise 
Contrairement à la Suisse (cf. ch. 1.3), la CE ne fait aucune distinction entre les 
tabacs manufacturés fabriqués dans la CE et ceux qui y sont importés en ce qui 
concerne les conditions de remboursement de l’impôt à la consommation9. 
 
8 
Directive 92/12/CEE du Conseil, du 25 février 1992, relative au régime général, à la 
détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise (Journal officiel 
no L 76 du 23.3.1992, art. 11 à 13, page 1). 
9 
Directive 92/12/CEE du Conseil, du 25 février 1992, relative au régime général, à la 
détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise (Journal officiel 
no L 076 du 23.3.1992, art. 22, al. 1, page 1).

457 
La CE accorde la franchise d’impôt (remise d’impôt) pour les pertes intervenues en 
régime suspensif qui sont dues à des cas fortuits ou à des cas de force majeure10. 
Prix de vente minimal pour les cigarettes 
La Belgique, la France, l’Irlande et l’Italie ont – contrairement à la Suisse – introduit 
un prix de vente minimal pour les cigarettes. Le 16 mars 2006, le Bundesrat autri-
chien a également décidé l’introduction d’un prix de vente minimal. 
Cependant, le simple fait qu’il existe des prix de vente minimaux dans certains Etats 
membres ne garantit nullement que ceux-ci soient admissibles du point de vue du 
droit communautaire. C’est bel et bien à la Commission (en sa qualité de gardienne 
des traités) ou, en cas de litige, aux tribunaux nationaux ou – en dernière instance – à 
la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE) qu’il appartient d’exami-
ner si, au vu de leurs modalités d’application, les prix minimaux fixés par ces Etats 
sont compatibles avec le droit communautaire. 
Les Etats membres de la CE – tout comme la Communauté elle-même en ce qui 
concerne les mesures qu’elle décide – sont liés par les contraintes du droit primaire. 
Dans le cas de la fixation de prix minimaux, il faut particulièrement observer 
l’art. 28, relatif à la libre circulation des marchandises, du Traité instituant la Com-
munauté européenne. Aux termes de cet article, sont en principe interdites les mesu-
res qui, au vu de leur influence directe sur les conditions de concurrence, représen-
tent manifestement une restriction de la circulation des marchandises (c’est-à-dire 
les mesures qui ont le même effet que les restrictions quantitatives de l’importation). 
D’après la jurisprudence dite du «Cassis de Dijon» de la CJCE, ces mesures peuvent 
certes être justifiées et donc admises dans des cas d’espèce. Pour qu’il en soit ainsi, 
deux conditions doivent cependant être remplies: il faut d’une part que ces mesures 
soient nécessaires pour satisfaire à des exigences impératives relevant de l’intérêt 
public, d’autre part qu’elles tiennent compte du principe de proportionnalité. En ce 
qui concerne la première condition, il est important de relever que la CJCE, appli-
quant à cet égard une jurisprudence constante, rejette d’emblée les considérations 
économiques ou budgétaires (par exemple le soutien de la production indigène ou 
l’augmentation des recettes fiscales), qu’elle ne considère pas comme des exigences 
impératives au sens de la jurisprudence du Cassis de Dijon. Les seuls arguments qui 
puissent être invoqués avec succès – par exemple la protection de la santé publique – 
ont un caractère idéal et relèvent de l’intérêt public. Cependant, en pareil cas, la 
seconde condition doit tout de même être remplie; en d’autres termes, il ne suffit pas 
que la mesure envisagée soit adaptée au but d’intérêt général visé (la limitation de la 
consommation de tabac), il faut aussi qu’elle soit nécessaire, donc qu’il n’existe 
aucun moyen plus modéré (portant moins atteinte à la libre circulation des marchan-
dises) d’atteindre le but visé. Or, c’est précisément cette seconde condition qui est 
sujette à controverse dans le cas des prescriptions fixant des prix minimaux pour les 
tabacs manufacturés; en effet, le droit secondaire pertinent en vigueur dans la CE 
permet d’augmenter la charge fiscale par le biais des taux minimaux fixés. Il est 
donc possible d’amener les prix de vente finaux au niveau souhaité sans pour autant 
intervenir dans la concurrence touchant aux prix. En ce sens, la CJCE, dans son 
arrêté daté du 19 octobre 2000, a également jugé qu’une réglementation relative au 
 
10 
Directive 92/12/CEE du Conseil, du 25 février 1992, relative au régime général, à la 
détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise (Journal officiel 
no L 076 du 23.3.1992, art. 14, al. 1, page 1).

458 
prix minimum contenue dans le droit hellénique était incompatible avec le droit 
communautaire11; le 10 avril 2006, elle a mis en garde les Etats membres contre la 
fixation de prix minimaux (IP/06/483). 
4 
Nouvelle réglementation proposée 
4.1 
Tabacs manufacturés autres que les cigarettes 
4.1.1 
Remarques générales 
Le Conseil fédéral propose de simplifier la structure fiscale applicable à tous les 
tabacs manufacturés autres que les cigarettes (cf. ch. 3.1) et de la rendre incidem-
ment eurocompatible, d’augmenter légèrement (sauf pour le tabac à coupe fine) la 
charge fiscale grevant ces produits et de la rapprocher ensuite, par étapes modérées 
échelonnées sur plusieurs années, de la charge fiscale minimale en vigueur dans la 
CE. Quant à la charge grevant le tabac à coupe fine pour la confection de cigarettes 
roulées à la main, elle augmentera plus fortement; en contrepartie, on renoncera à 
l’imposition du papier à cigarettes. Afin de pouvoir augmenter suffisamment l’impôt 
sur le tabac grevant les produits en question, le Conseil fédéral a besoin de nouvelles 
compétences en matière d’augmentation d’impôt. 
Evaluation des structures fiscales d’après le droit de la CE 
Impôt ad valorem 
Avantages 
Inconvénients 
Favorise le rendement fiscal (augmen-
tation automatique de l’impôt lorsque 
l’industrie augmente ses prix). 
Tient compte des caractéristiques socio-
économiques des consommateurs. 
Risque de dumping fondé sur des produits 
de qualité inférieure. 
Augmente et complique le travail lié à la 
perception et aux contrôles (nombreux 
prix de vente au détail [PVD] différents). 
 
 
Impôt spécifique 
Avantages 
Inconvénients 
Favorise une concurrence fondée 
sur la qualité et non sur le prix. 
Favorise le développement de produits 
de haute qualité. 
Meilleure rentabilité de la perception 
(qui est plus simple et plus fiable), 
diminution des possibilités 
de soustraction de l’impôt. 
La budgétisation des recettes fiscales 
est plus précise. 
Distorsion de la concurrence, car 
l’incidence fiscale est moins élevée pour 
les produits chers que pour les produits 
bon marché. 
Les augmentations de prix décidées par 
l’industrie ne provoquent pas d’augmen-
tations d’impôt automatiques. 
Ne tient pas compte des caractéristiques 
socio-économiques des consommateurs. 
 
 
 
11 
CJCE, affaire C-216/98 (Commission/République hellénique), recueil 2000, page I-8921.

459 
Impôt mixte 
Une combinaison de l’impôt ad valorem et de l’impôt spécifique combine inévita-
blement les effets positifs et les effets négatifs des deux systèmes. Dans un système 
mixte, il convient donc d’optimiser les avantages et les inconvénients des deux 
composantes de façon à atteindre le rapport le plus judicieux et le plus équilibré en 
tenant compte des intérêts de l’Etat et de l’économie. 
4.1.2 
Cigares et cigarillos 
Pour les cigares et les cigarillos, le Conseil fédéral exclut un impôt purement ad 
valorem ou un impôt purement spécifique pour les raisons suivantes: 
– 
L’impôt purement ad valorem permet certes d’obtenir l’égalité de traitement 
relative de tous les produits, mais il est disproportionné à partir d’un certain 
prix (cf. ch. 3.2). 
– 
L’impôt purement spécifique grève proportionnellement plus les produits à 
bas prix (par exemple les bouts) et n’est pas défendable du point de vue 
socio-économique. 
Il s’agit donc de trouver un compromis judicieux entre impôt ad valorem et impôt 
spécifique. Le seuil de la condition «ou» (5 % du PVD ou 11 euros [17 fr. 05] ‰ ou 
par kg) se situe à 341 fr. ‰. Toute combinaison de l’impôt ad valorem et de l’impôt 
spécifique doit donc être conçue de façon telle que, avec un PVD de 341 fr. ‰, la 
charge fiscale minimale soit de 17 fr. 05 ‰ (= 5 %). De cette façon, tous les produits 
d’un PVD inférieur à 341 fr. ‰ respectent la clause des 5 %, et tous les produits 
d’un PVD supérieur à 341 fr. ‰ respectent la clause du montant minimal. 
Dans le cadre de la composante spécifique, il faut décider si le calcul de l’impôt doit 
se fonder sur le nombre de pièces ou sur le poids. Il faut donner la préférence à la 
variante prenant en compte le nombre de pièces. En effet, dans l’industrie et dans le 
commerce, les cigares et les cigarillos sont diffusés et vendus sur la base du nombre 
de pièces. On peut ainsi renoncer à une conversion en unités de poids qui constitue-
rait une complication inutile. On peut en outre prévenir le danger de soustraction 
fiscale par fausses indications de poids. La variante prenant en compte le nombre de 
pièces est également plus avantageuse sous l’angle de la rentabilité de la perception 
et de l’exécution. Par ailleurs, la qualité des produits n’est pas menacée, car il n’y a 
aucune incitation fiscale à réduire la quantité de matières premières ou à utiliser des 
tabacs homogénéisés ou expansés plus légers et de moindre qualité.

460 
La situation actuelle du marché amène aux variantes cibles suivantes (charge fiscale 
minimale dans la CE): 
Variante A 
 
Bout Villiger 
Export rond 
Bout tourné 
Dannemann 
Fresh Sumatra 
Bout tourné 
Montecristo no 4 
Cigarillo 
Dannemann 
Moods filtre 
 
PVD 
PVD 
PVD 
PVD 
 
0 fr. 74/pièce 
740 fr. ‰ 
3 fr. 30/pièce 
3300 fr. ‰ 
8 fr. 40/pièce 
8400 fr. ‰ 
0 fr. 47/pièce 
470 fr. ‰ 
 
 
 
 
 
spécifique 
 6 fr. 80 ‰ 
 6 fr. 80 ‰ 
 6 fr. 80 ‰ 
 6 fr. 80 ‰ 
ad valorem 3 % 
22 fr. 20 ‰ 
 99 fr. 00 ‰ 
252 fr. 00 ‰ 
14 fr. 10 ‰ 
charge absolue 
29 fr. 00 ‰ 
105 fr. 80 ‰ 
258 fr. 80 ‰ 
20 fr. 90 ‰ 
charge relative 
3,92 % 
3,21 % 
3,08 % 
4,45 % 
 
 
 
 
 
Variante B 
 
PVD 
PVD 
PVD 
PVD 
 
 
 
 
 
spécifique 
11 fr. 90 ‰ 
11 fr. 90 ‰ 
 11 fr. 90 ‰ 
11 fr. 90 ‰ 
ad valorem 1,5 % 
11 fr. 10 ‰ 
49 fr. 50 ‰ 
126 fr. 00 ‰ 
 7 fr. 05 ‰ 
charge absolue 
23 fr. 00 ‰ 
61 fr. 40 ‰ 
137 fr. 90 ‰ 
18 fr. 95 ‰ 
charge relative 
3,11 % 
1,86 % 
1,64 % 
4,03 % 
 
 
 
 
 
Variante C 
 
PVD 
PVD 
PVD 
PVD 
 
 
 
 
 
spécifique 
13 fr. 60 ‰ 
13 fr. 60 ‰ 
13 fr. 60 ‰ 
13 fr. 60 ‰ 
ad valorem 1,0 % 
 7 fr. 40 ‰ 
33 fr. 00 ‰ 
84 fr. 00 ‰ 
 4 fr. 70 ‰ 
charge absolue 
21 fr. 00 ‰ 
46 fr. 60 ‰ 
97 fr. 60 ‰ 
18 fr. 30 ‰ 
charge relative 
2,84 % 
1,41 % 
1,16 % 
3,89 % 
 
 
 
 
 
Le Conseil fédéral propose de réaliser la variante C, car elle conduit à une augmen-
tation raisonnable et supportable de la charge fiscale. Du point de vue économique, 
il serait cependant maladroit d’amener les taux d’impôt directement au niveau 
minimal en vigueur dans la CE. Cela ferait planer une menace sur 400 emplois 
directement ou indirectement liés à la branche et qui rapportent des impôts canto-
naux et fédéraux en plus de ceux que les entreprises paient sur leurs revenus et leur 
capital. Par ailleurs, les produits bruns ont un potentiel d’addiction plus faible que 
celui des cigarettes, si bien qu’il n’est pas nécessaire d’agir dans la précipitation.

461 
C’est pourquoi le taux d’impôt spécifique devrait être fixé à 3 fr. 60 ‰ lors de 
l’entrée en vigueur de la loi avant de se rapprocher, par étapes modérées échelon-
nées sur plusieurs années, du taux minimal appliqué dans la CE (par exemple par le 
biais de 5 augmentations de 2 fr. 00 ‰ chacune). Pour en arriver là, le Conseil 
fédéral a besoin d’une compétence d’augmenter l’impôt de presque 300 % (valable 
pour l’impôt calculé sur la base du nombre de pièces, mais pas sur la part d’impôt 
fondée sur le prix de vente au détail). 
4.1.3 
Bouts, cigares à plume, toscani et virginie 
Compte tenu de l’objectif d’eurocompatibilité, il n’est plus pensable d’appliquer un 
tarif fiscal préférentiel aux spécialités indigènes. A l’avenir, ces produits seront 
imposés comme les cigares. 
4.1.4 
Tabac coupé 
La CE autorise une subdivision entre tabac à coupe fine (servant à la confection de 
cigarettes roulées à la main) et autre tabac à fumer (tabac pour la pipe). D’une façon 
générale, le tabac à coupe fine est nettement plus imposé que le tabac pour la pipe. Il 
faut tendre au même genre de traitement différencié dans notre pays, afin d’éviter 
que l’écart de prix entre les cigarettes manufacturées et les cigarettes roulées à la 
main ne continue de s’élargir. 
Les taux d’impôt actuels pour le tabac coupé des catégories de prix 1 à 3 ne sont 
applicables que si celui-ci contient certaines quantités de tabac indigène (cf. remar-
que de l’annexe III LTab). Cette condition doit être supprimée, d’une part parce 
qu’elle n’est compatible ni avec les dispositions du GATT ni avec la législation de la 
CE, d’autre part parce que, depuis la modification du 24 mars 1995 LTab12, en 
vigueur depuis le 1er mars 1996, le Conseil fédéral peut obliger les fabricants de 
tabacs manufacturés à prendre en charge une certaine quantité de tabac indigène 
(cf. art. 28, al. 2, let. a, LTab). 
Tabac à coupe fine 
Etant donné que le tabac à coupe fine est utilisé pour la confection de cigarettes, il 
faut lui appliquer la structure fiscale qui a fait ses preuves pour les cigarettes (impôt 
mixte plus impôt minimal). 
 
12 
RS 641.31

462 
Cette réflexion conduit à la variante cible suivante (charge fiscale minimale dans la 
CE): 
 
Burrus 40 
Samson 
Marlboro 
 
PVD 
PVD 
PVD 
 
76 fr. 25 par kg 
122 fr. 50 par kg 
140 fr. 00 par kg 
 
 
 
 
spécifique 
30 fr. 00 par kg 
30 fr. 00 par kg 
30 fr. 00 par kg
ad valorem 25 % 
19 fr. 06 par kg 
30 fr. 63 par kg 
35 fr. 00 par kg
impôt minimum 
50 fr. 00 par kg 
50 fr. 00 
50 fr. 00 
charge absolue 
50 fr. 00 par kg 
60 fr. 65 
65 fr. 00 
charge relative 
65,57 % 
49,51 % 
46,43 % 
 
 
 
 
En 2005, 24,5 tonnes étaient à mettre sur le compte de la production indigène et 
184,3 tonnes sur celui des importations. Ce total de 209 tonnes a permis de rouler 
280 millions de cigarettes. Comparée aux ventes totales des fabriques de cigarettes 
(12,7 milliards de pièces en 2005), la production de cigarettes roulées à la main n’a 
donc pas encore atteint des proportions alarmantes. Cependant, en raison des prix 
élevés que les cigarettes ont maintenant également atteints dans notre pays, ce mode 
de fabrication ne cesse de gagner en importance. Pour des raisons budgétaires et 
sanitaires – le potentiel d’addiction des cigarettes roulées à la main est identique à 
celui des cigarettes manufacturées –, il faut mettre un frein à cette évolution. 
C’est pourquoi, dès l’entrée en vigueur de la présente loi, l’impôt applicable au tabac 
à coupe fine sera amené au niveau minimal applicable dans la CE (impôt spécifique 
de 30 fr. par kg, impôt ad valorem de 25 % du PVD, impôt minimal de 50 fr. par 
kg), puis sera augmenté proportionnellement aux augmentations de l’impôt perçu sur 
les cigarettes. 
A cet effet, le Conseil fédéral a besoin – comme pour les cigarettes – d’une compé-
tence d’augmenter l’impôt de 80 % (valable pour l’impôt calculé sur le nombre de 
kg et pour l’impôt minimal par kg, mais pas pour la part d’impôt calculée sur la base 
du prix de vente au détail). 
Le Conseil fédéral propose par ailleurs que le tabac à coupe fine soit également 
soumis à la redevance pour le fonds de financement du tabac indigène et à la rede-
vance pour le fonds de prévention du tabagisme, car, dans son avis du 1er mars 2006 
en réponse à la motion Kiener Nellen (05.3441 Tabac. Prévenir la dépendance plutôt 
que soutenir la production), il s’est prononcé en faveur du maintien du fonds de 
financement du tabac indigène. 
Autre tabac à fumer (tabac pour la pipe) 
Le système mixte serait ici aussi envisageable. Pour des questions de simplicité et de 
rentabilité de la perception, le Conseil fédéral propose cependant de réaliser une 
imposition purement ad valorem pour le tabac pour la pipe.

463 
Cette réflexion conduit à la variante cible suivante (charge fiscale minimale dans la 
CE): 
 
Picadura M 
Amsterdamer Bleu 
Davidoff Roy. 
 
PVD 
PVD 
PVD 
 
44 fr. 00 par kg 
115 fr. 00 par kg 
240 fr. 00 par kg 
 
 
 
 
charge absolue 
8 fr. 80 par kg 
23 fr. 00 par kg 
48 fr. 00 par kg 
charge relative 
20 % 
20 % 
20 % 
 
 
 
 
Etant donné que le tabac pour la pipe n’a lui aussi qu’un faible potentiel d’addiction 
et qu’il n’est par conséquent pas nécessaire d’agir dans la précipitation, le Conseil 
fédéral propose de fixer dans un premier temps l’impôt à 10 % du PVD avant de le 
rapprocher, par étapes modérées échelonnées sur plusieurs années, du taux minimal 
en vigueur dans la CE (par exemple par le biais de 5 augmentations de 2 % cha-
cune). 
A cet effet, le Conseil fédéral a besoin d’une compétence d’augmenter l’impôt de 
100 %. 
4.1.5 
Autres tabacs manufacturés 
Tabac en rouleaux 
Le tabac en rouleaux, à savoir le tabac filé pouvant être fumé sans traitement indus-
triel supplémentaire, sera à l’avenir imposé comme le tabac coupé. 
Tabac à mâcher et à priser 
A l’avenir, le tabac à mâcher et à priser sera grevé d’un taux d’imposition spécial 
(5 % du prix de vente au détail). Par rapport à la situation actuelle, un impôt ad 
valorem de 10 % entraînerait une augmentation disproportionnée de la charge fiscale 
appliquée à ces produits. 
Rognures de cigares 
A l’avenir, les rognures de cigares seront imposées comme le tabac à fumer (tabac 
pour la pipe). 
4.1.6 
Papier à cigarettes 
Grâce à la différence d’imposition entre le tabac à coupe fine pour la confection de 
cigarettes roulées à la main et les autres tabacs à fumer, grâce surtout à la forte 
augmentation de la charge fiscale grevant le tabac à coupe fine, l’énorme différence 
de prix existant actuellement entre les cigarettes manufacturées et les cigarettes 
roulées à la main peut être réduite de façon décisive, et l’on peut par conséquent 
renoncer à l’imposition du papier à cigarettes.

464 
4.2 
Entrepôts fiscaux agréés 
Les fabricants et les importateurs de tabacs manufacturés offrant les sûretés requises 
pourront fabriquer, traiter et gérer (entreposer, recevoir et préparer en vue de l’expé-
dition) ces produits en suspension d’impôt dans un entrepôt fiscal agréé. 
Les tabacs manufacturés pourront en outre être transportés en suspension d’impôt à 
destination ou en provenance d’un entrepôt fiscal agréé ou d’un entrepôt fiscal agréé 
à un autre. 
4.3 
Remboursement et remise 
Aux termes des obligations internationales souscrites par la Suisse (GATT 1994 et 
Accord du 22 juillet 1972 entre la Confédération suisse et la CEE13), il est interdit 
d’établir une discrimination entre marchandises importées et marchandises produites 
à l’intérieur du pays. 
L’impôt sur le tabac devra donc à l’avenir être remboursé aux mêmes conditions 
pour les tabacs manufacturés produits à l’intérieur du pays et les tabacs manufactu-
rés importés. 
La création d’entrepôts fiscaux agréés implique en outre la possibilité d’une remise 
de l’impôt, car l’impôt sur les tabacs manufacturés entreposés en suspension d’impôt 
et périmés ou détruits en cours d’entreposage n’a pas encore été perçu. 
Dorénavant, le droit à la remise de l’impôt vaudra également pour les tabacs manu-
facturés placés sous la garde de l’administration ou sous un régime douanier à carac-
tère temporaire (par analogie avec l’art. 86, al. 1, let. a, de la loi sur les douanes14). 
5 
Prix de vente minimal pour les cigarettes 
L’introduction d’un prix de vente minimal pour les cigarettes a été suggérée à plu-
sieurs reprises, notamment dans la motion Donzé du 26 septembre 2005 (05.3496 
Santé publique. Augmentation de l’impôt sur le tabac). Dans son avis du 10 mars 
2006, le Conseil fédéral a expliqué à ce sujet qu’il allait examiner une telle mesure, 
notamment sous l’angle de sa constitutionnalité. 
Dans son message du 10 janvier 1967 relatif au projet de loi fédérale sur l’impo-
sition du tabac15, le Conseil fédéral s’était exprimé en détail sur la garantie des 
prix.Il était alors arrivé à la conclusion que, pour des raisons constitutionnelles, il 
fallait s’abstenir de toute disposition de garantie des prix et avait recommandé de ne 
maintenir la garantie des prix que pendant une période transitoire limitée. 
La loi a fait l’objet d’un référendum, cela uniquement à cause du maintien tempo-
raire de la garantie des prix. Le projet a été rejeté lors de la votation populaire du 
19 mai 1968. 
 
13 
RS 0.632.401 
14 
RS 631.0; RO 2007 1411 
15 
FF 1967 I 113

465 
Dans son message du 28 août 196816, le Conseil fédéral a de nouveau soumis la loi 
au Parlement, cette fois-ci sans dispositions concernant la garantie des prix. C’est 
dans cette version qu’elle est entrée en vigueur le 1er janvier 1970. 
Dans son avis du 18 juillet 2005, l’Office fédéral de la justice est arrivé à la conclu-
sion que la nouvelle Constitution fédérale ne permet pas non plus l’introduction d’un 
prix de vente minimal pour les cigarettes, car une telle mesure représenterait une 
atteinte inadmissible à la liberté économique. Un prix de vente minimal pour les 
cigarettes serait tout au plus justifié s’il avait pour but la protection de la santé 
publique, c’est-à-dire la protection de l’ensemble de la population contre l’abus du 
tabac. Si tel était le cas, il faudrait encore examiner la question de la proportionnalité 
de la mesure par rapport à son efficacité. Concrètement, il faudrait qu’un prix de 
vente minimal réduise sensiblement le nombre de fumeurs, ce qui ne devrait guère 
être le cas. 
Le Conseil fédéral partage ce point de vue. La fixation d’un prix de vente minimal 
encourage des pratiques cartellaires qui ont des répercussions néfastes sur l’écono-
mie. Une telle intervention sur le marché aurait un caractère disproportionné et 
manquerait en outre l’objectif visé. 
Au vu de ces explications et de la situation peu claire régnant dans la CE (cf. 
ch. 3.7), le Conseil fédéral renonce à proposer au Parlement l’introduction d’un prix 
de vente minimal pour les cigarettes. 
Pour être complet, il faut cependant relever qu’un prix de vente minimal pour les 
cigarettes aurait des répercussions positives sur les recettes de l’impôt sur le tabac, 
car l’impôt perçu sur le prix de vente minimal serait plus élevé que celui résultant du 
taux minimal actuel. Les recettes supplémentaires atteindraient environ 1 million de 
francs. 
En outre, l’introduction d’un prix de vente minimal pourrait mettre un terme à 
l’augmentation des ventes de cigarettes bon marché au détriment des cigarettes de 
marque. Le marché ne serait pas inondé de cigarettes de qualité inférieure. Des 
réductions de prix resteraient possibles, mais elles seraient limitées au niveau du prix 
de vente minimal. Finalement, un prix de vente minimal pourrait contribuer dans 
une mesure non négligeable à diminuer le nombre de jeunes qui se lancent dans la 
consommation de tabac. 
6 
La procédure de consultation 
6.1 
Le projet mis en consultation par le Conseil fédéral 
Par lettre du 6 septembre 2006, le DFF a invité les cantons, les partis politiques 
représentés à l’Assemblée fédérale, les associations faîtières des communes, des 
villes et des régions de montagne, les associations faîtières de l’économie et les 
milieux intéressés à faire part de leur avis sur la modification de la loi sur l’impo-
sition du tabac. Les avis reçus ont été au nombre de 91. 
 
16 
FF 1968 II 345

466 
6.2 
Résultat et évaluation de la procédure 
de consultation 
6.2.1 
Généralités 
La grande majorité des milieux consultés est favorable à la conception eurocompa-
tible des structures fiscales ainsi qu’à une augmentation raisonnable et échelonnée 
de la charge fiscale (tabac à coupe fine excepté). 
Deux cantons (ZH, GE), le PES et les organisations de prévention réclament une 
adaptation plus poussée aux taux en vigueur dans la CE. Un canton (AI) est d’avis 
que la Suisse renoncerait inutilement à un avantage concurrentiel en augmentant sa 
charge fiscale pour qu’elle atteigne la charge fiscale minimale en vigueur dans la 
CE, et un autre canton (SH) fait part de ses doutes quant à l’effet préventif des 
augmentations d’impôt. 
L’UDC rejette le projet. D’après elle, il faut éviter d’infliger une charge fiscale plus 
élevée aux consommateurs. L’UDC, rejointe en cela par l’Association suisses des 
fabricants de cigares, estime par ailleurs qu’une harmonisation avec les dispositions 
en vigueur dans l’UE n’est ni nécessaire ni judicieuse. Economiesuisse et l’USAM 
rejettent les augmentations d’impôt «par principe» ou «en principe». 
Compte tenu de la large approbation recueillie par celui-ci, le Conseil fédéral s’en 
tient à son projet. Au vu des liens de plus en plus étroits entre la Suisse et la CE, 
l’eurocompatibilité visée par le projet reste son objectif déclaré. A mi-chemin du 
statu quo et d’augmentations massives, les augmentations fiscales modérées qui sont 
proposées constituent un compromis raisonnable et supportable pour l’économie; 
elles ont un effet préventif et s’imposent en raison du fait que la charge fiscale 
grevant actuellement les produits bruns est par trop inférieure aux taux minimaux en 
vigueur dans la CE. 
6.2.2 
Cigares et cigarillos 
La variante C qui est proposée reçoit le soutien d’une forte majorité. 
Si l’USAM juge cette variante disproportionnée, un canton (BS) serait favorable à 
une mise en œuvre plus rapide du nouveau régime. 
Un canton (VD) et l’Association suisse des fabricants de cigares exigent une imposi-
tion purement spécifique, tandis que la Fédération des Entreprises Romandes préfé-
rerait la variante A. 
Au vu de la large approbation qu’elle recueille, le Conseil fédéral s’en tient à la 
variante C et aux arguments justifiant celle-ci (cf. ch. 4.1.2). 
6.2.3 
Tabac coupé et papier à cigarettes 
L’imposition proposée pour le tabac à coupe fine, couplée avec l’abandon de l’impo-
sition du papier à cigarettes, reçoit l’approbation d’une large majorité. 
La VSIG et Oettinger Imex sont seuls à rejeter l’augmentation de la charge fiscale.

467 
Au vu de la large approbation qu’elle recueille, le Conseil fédéral s’en tient à sa 
proposition et aux arguments justifiant celle-ci (cf. ch. 4.1.4). 
6.2.4 
Autres tabacs manufacturés 
Les propositions relatives à l’imposition des sous-produits recueillent une large 
approbation. 
L’entreprise Tabac La Couronne SA estime que l’augmentation d’impôt proposée 
pour le tabac à mâcher est disproportionnée au sens de l’art. 36 Cst. Elle en conclut 
que l’impôt doit être laissé à son niveau actuel. 
Deux cantons (SG, TI), le PES et les organisations de prévention demandent en 
revanche que le tabac à mâcher et à priser soit imposé comme le tabac à coupe fine. 
Compte tenu de la large approbation qu’elle recueille, le Conseil fédéral s’en tient à 
sa proposition. A l’heure actuelle, l’impôt grevant le tabac à mâcher et à priser est de 
respectivement 2 fr. et 0 fr. 50 par kg. Dorénavant, il sera respectivement de 14 fr. et 
17 fr. 50 par kg. La charge fiscale grevant une boîte de tabac à priser (20 grammes; 
PVD 6 francs) passera de 4 à 30 centimes. Cette augmentation sensible est néces-
saire, car la consommation de ces produits est en hausse. Ce qui serait dispropor-
tionné, ce serait d’imposer le tabac à mâcher et à priser comme le tabac à coupe fine 
(50 fr. par kg). Il s’agit au demeurant de produits de niche, dont la consommation 
reste peu importante en comparaison avec les autres tabacs manufacturés. 
6.2.5 
Entrepôts fiscaux agréés 
La création d’entrepôts fiscaux agréés reçoit un soutien général. 
6.2.6 
Remboursement et remise 
L’uniformisation des conditions régissant le remboursement pour les tabacs manu-
facturés produits en Suisse et les tabacs manufacturés importés ainsi que la possibili-
té de la remise de l’impôt recueillent une approbation générale. 
6.2.7 
Prix de vente minimal pour les cigarettes 
La proposition du Conseil fédéral de renoncer à l’introduction d’un prix de vente 
minimal est approuvée par la majorité des milieux consultés. 
Cependant, huit cantons (ZH, UR, SZ, GL, BS, BL, AG, VD), deux partis (PRD, 
PEV), cinq représentants de la branche (PMP, la Communauté du commerce suisse 
en tabacs, la Fédération suisse des marchands de tabac, la VSIG, Oettinger Imex) et 
deux organisations de prévention (pro aere, la Société suisse de pneumologie pédia-
trique) sont favorables à l’introduction de cette mesure ou à un examen approfondi 
de celle-ci.

468 
Dans ces conditions, le Conseil fédéral propose de renoncer à l’introduction d’un 
prix de vente minimal pour les cigarettes. 
6.2.8 
Art. 11, al. 1, LTab 
Le traitement fiscal différencié des diverses catégories de produits et les tarifs 
d’impôt proposés (annexes II à IV) reçoivent le soutien d’une large majorité. 
Deux cantons (SG, TI), le PES et les organisations de prévention aimeraient que les 
cigarillos soient soumis à une imposition plus élevée (0,6 centime par pièce et 5 % 
du prix de vente au détail, cela directement ou à moyen terme). 
Le PLS, economiesuisse et BAT réclament une définition légale du mode de calcul 
de l’impôt minimal; BAT présente la même revendication pour le mode d’adaptation 
de l’impôt minimal. 
Au vu de la large approbation qu’elles recueillent, le Conseil fédéral s’en tient à ses 
propositions et aux arguments justifiant celles-ci (cf. ch. 4.1.2). L’imposition plus 
élevée que deux cantons, le PES et les organisations de prévention réclament pour 
les cigarillos conduirait à un taux d’impôt nettement plus élevé que le niveau mini-
mal en vigueur dans la CE. L’affirmation selon laquelle les cigarillos servent de 
produit de remplacement pour les fumeurs de cigarettes n’est pas exacte; en effet, le 
nombre de cigarillos imposés en 2006 est quasiment identique à celui enregistré en 
1989 et est même en diminution par rapport à 2005 (1989: 130,7 millions de pièces; 
2005: 134,8 millions de pièces; 2006: 134,5 millions de pièces). Quant à la remarque 
selon laquelle les cigarillos Pall Mall sont déjà disponibles dans le commerce au prix 
de 4 francs, il faut la relativiser, car les paquets en question ne contiennent que dix 
pièces. 
Le Conseil fédéral refuse l’adoption de critères légaux pour la fixation et 
l’adaptation de l’impôt minimal, afin de ne pas limiter sa marge de manœuvre dans 
le cadre de ses compétences en matière d’augmentation d’impôt (cf. annexes I et III 
LTab). 
6.2.9 
Art. 11, al. 2, LTab 
Les compétences en matière d’augmentation d’impôt qui sont proposées pour le 
Conseil fédéral reçoivent l’approbation d’une large majorité. Seules l’UDC et eco-
nomiesuisse les rejettent. 
Le PLS estime que les augmentations d’impôt planifiées devraient être prévisibles, 
tandis que l’USAM, BAT et le Centre Patronal sont d’avis qu’elles devraient être 
ancrées dans la loi du point de vue chronologique et quant à leur ampleur. Les 
mêmes participants à la consultation, de même qu’economiesuisse et PMP, récla-
ment en outre une fixation en francs plutôt qu’en pour-cent des compétences du 
Conseil fédéral en matière d’augmentation d’impôt, ainsi qu’une définition explicite 
des dispositions transitoires applicables en cas d’augmentations d’impôt. 
Compte tenu de la claire approbation qu’elles recueillent, le Conseil fédéral s’en 
tient à ses propositions. Il est hors de question d’ancrer les futures augmentations 
d’impôt dans la loi. La compétence d’augmenter l’impôt doit rester l’apanage du

469 
Conseil fédéral, afin que celui-ci puisse choisir le moment le plus favorable pour 
augmenter les taux d’impôt (le cas échéant pour certains produits seulement) en vue 
du cofinancement des contributions que la Confédération verse à l’AVS/AI et du 
rapprochement avec les taux d’impôt en vigueur dans la CE. C’est exactement pour 
cette raison que le législateur lui a délégué la compétence d’augmenter l’impôt et lui 
a ainsi donné la marge de manœuvre nécessaire. En ce qui concerne les modalités 
des dispositions transitoires applicables en cas d’augmentations d’impôt, le Conseil 
fédéral aimerait également conserver la souplesse que le législateur lui a ménagée 
par le biais de l’art. 11, al. 3, LTab. Finalement, il faut que les compétences du 
Conseil fédéral en matière d’augmentation d’impôt restent fixées en pour-cent plutôt 
qu’en montants absolus, cela pour éviter de devoir les adapter au renchérissement. 
6.2.10 
Art. 24, al. 1, let. b, LTab 
Aux termes de cette disposition, les tabacs manufacturés qui se trouvent encore chez 
le fabricant ou que celui-ci retire du marché peuvent également être remis gratuite-
ment à des institutions sociales au lieu d’être détruits. La grande majorité des 
milieux consultés ne remet pas en question cette disposition, mais deux cantons (ZH, 
TI) le PES et les organisations de prévention estiment qu’elle devrait être biffée. 
Le Conseil fédéral partage l’avis de la minorité. L’art. 24, al. 1, let. b, dernière 
phrase, a été biffé. 
6.2.11 
Art. 28, al. 2, let. b, LTab 
Tandis que l’intégration du tabac à coupe fine dans le cofinancement du tabac indi-
gène et du fonds de financement lui-même n’est pas contestée par la grande majo-
rité, le canton de Zurich, le PS, le PES, la FPC et les organisations de prévention 
réclament la suppression du fonds de financement conformément aux propositions 
de la motion 05.3441 Kiener Nellen. Le PLS aimerait en revanche que les contribu-
tions (0,13 centime par cigarette) soient augmentées. 
Le Conseil fédéral rejette la suppression du fonds de financement du tabac indigène 
et une augmentation des contributions et renvoie à cet égard à son avis du 1er mars 
2006 relatif à la motion 05.3441 Kiener Nellen. 
6.2.12 
Art. 28, al. 2, let. c, LTab 
La proposition du Conseil fédéral de soumettre non seulement les cigarettes mais 
aussi le tabac à coupe fine à la redevance pour le fonds de prévention du tabagisme 
recueille une large approbation. 
Un canton (BS) demande que tous les tabacs manufacturés y soient intégrés, tandis 
que deux cantons (SG, TI), le PES et les organisations de prévention demandent que, 
en plus du tabac à coupe fine, on y intègre le tabac à mâcher et à priser. 
Le Conseil fédéral rejette ces propositions, car le potentiel d’addiction des produits 
concernés n’est pas comparable à celui de la cigarette, et la charge de travail serait 
disproportionnée par rapport aux recettes. L’intégration du tabac à mâcher et à priser

470 
permettrait d’atteindre moins de 35 000 francs de recettes supplémentaires (sur 
18 millions environ). 
7 
Commentaire des dispositions du projet de révision 
7.1 
Remarques générales 
La loi sur l’imposition du tabac a récemment subi des modifications en relation avec 
deux autres lois, à savoir la loi du 18 mars 2005 sur les douanes (annexe, modifica-
tion du droit en vigueur, ch. 8, FF 2005 2188) et la loi du 17 juin 2005 sur le Tribu-
nal administratif fédéral (annexe, modification du droit en vigueur, ch. 53, FF 2005 
3931). Les commentaires qui suivent se rapportent donc à la version en vigueur le 
1er mai 2007. 
Toute une série de dispositions énumérées dans le projet de révision sont abrogées 
ou modifiées en raison de la suppression de l’imposition du papier à cigarettes; elles 
ne sont pas commentées ci-après. Dans deux articles, l’expression «impôt sur le 
chiffre d’affaires» est remplacée par l’expression «taxe sur la valeur ajoutée». Fina-
lement, de nombreuses dispositions font référence à l’innovation que constituent les 
entrepôts fiscaux agréés (cf. ch. 4.2), et certains passages sont adaptés à la termino-
logie de la nouvelle loi sur les douanes. Ces modifications ne sont pas non plus 
traitées en détail dans le ch. 7.2 ci-après. 
7.2 
Commentaire des articles 
Art. 10, al. 1 
Adapté aux nouvelles structures fiscales eurocompatibles. 
Art. 11, al. 1 et 2 
Adapté aux nouvelles structures fiscales eurocompatibles et complété par les compé-
tences en matière d’augmentation de l’impôt permettant d’une part de rapprocher la 
charge fiscale des différents groupes de produits des taux d’impôts minimaux en 
vigueur dans la CE et d’autre part d’adapter proportionnellement la charge fiscale 
grevant le tabac à coupe fine en cas d’augmentation de l’imposition des cigarettes. 
Art. 19, al. 1 
A l’heure actuelle, l’impôt est exigible «sitôt qu’il a été déterminé». Cette disposi-
tion est source d’incertitude juridique, car elle ne définit pas le moment de la déter-
mination. C’est pourquoi l’impôt sera dorénavant exigible «à la naissance de la 
créance fiscale» (cf. art. 9 LTab). Pour les assujettis à l’impôt qui ont fourni des 
sûretés au sens de l’art. 21, al. 1, ou 26c LTab, le délai de paiement courra jusqu’au 
dernier jour du second mois suivant le jour de l’échéance.

471 
Cette nouvelle réglementation a pour effet de réduire le délai de paiement de 
10 jours au maximum, ainsi que le montre l’exemple suivant: 
Actuellement: Production et naissance de la créance fiscale dans le mois X. Moment 
de la détermination de l’impôt le 10 du mois X + 1. Délai de paiement le 10 du mois 
X + 3. En d’autres termes, le paiement doit être effectué dans un délai compris entre 
70 et 100 jours après la naissance de la dette fiscale. 
Dorénavant: Production et naissance de la créance fiscale dans le mois X. Délai de 
paiement le dernier jour du mois X + 2. En d’autres termes, le paiement doit être 
effectué dans un délai compris entre 60 et 90 jours après la naissance de la dette 
fiscale. 
Art. 20 
L’art. 20 réglera dorénavant la question des intérêts (ceux-ci font actuellement 
l’objet de l’art. 19, al. 1); les nouvelles dispositions sont analogues à celles de 
l’art. 74 de la loi sur les douanes. 
Chapitre troisième, ch. VI, titre marginal (cf. ch. 4.3) 
Reçoit le titre marginal «Remboursement et remise» et s’applique uniformément aux 
tabacs manufacturés fabriqués dans le pays et aux tabacs manufacturés importés. 
Art. 24, titre marginal et al. 1, let. b et c (cf. ch. 4.3) 
Reçoit le titre marginal «1. Remboursement». L’al. 1 est complété par la mention 
des tabacs manufacturés importés; la let. b, par la mention de l’exploitant d’un 
entrepôt fiscal agréé et de l’importateur; la let. c, par la mention de l’importateur. 
La dernière phrase de l’al. 1, let. b, est biffée (cf. ch. 6.2.10). 
Art. 25, titre marginal (cf. ch. 4.3) 
L’art. 25 actuel («Marchandises importées») devient caduc. Le nouvel art. 25 reçoit 
le titre marginal «2. Remise». 
Art. 26 
Il est abrogé, car on ne sauce plus le tabac en Suisse. 
Art. 26 (nouveau) 
Du point de vue des impôts à la consommation, les entrepôts fiscaux agréés ont un 
statut particulier. Ils ont pour but de permettre la fabrication, le traitement et la 
gestion (entreposage, réception et préparation en vue de l’expédition) en suspension 
d’impôt de tabacs manufacturés soumis à un impôt à la consommation. 
Cette réglementation est un point essentiel de toute législation moderne en matière 
d’impôt à la consommation. Elle poursuit deux objectifs: d’une part placer la nais-
sance de la créance fiscale aussi près que possible de la remise en vue de la 
consommation, d’autre part garantir la sécurité fiscale.

472 
Art. 26a (nouveau) 
Les dépôts francs (al. 1, let. b) sont des entrepôts fiscaux agréés pour fabricants et 
importateurs de tabacs manufacturés. 
Le Conseil fédéral fixera les conditions régissant la création et l’exploitation d’entre-
pôts fiscaux agréés dans l’ordonnance sur l’imposition du tabac. 
Des autorisations appropriées seront accordées au cas par cas 
a. 
si le requérant est domicilié en Suisse et garantit l’exploitation conforme de 
l’entrepôt fiscal agréé, et 
b. 
si la surveillance n’entraîne pas des frais administratifs disproportionnés 
pour l’Administration des douanes. 
Art. 26e (nouveau) 
Afin d’offrir aux fabricants et aux importateurs de tabacs manufacturés la souplesse 
nécessaire dans la gestion de leurs entrepôts, les tabacs manufacturés doivent pou-
voir être transportés d’un entrepôt fiscal agréé à un autre ou entre la frontière et les 
entrepôts fiscaux agréés sans que la créance fiscale prenne naissance. L’ordonnance 
sur l’imposition du tabac réglera les modalités de la procédure (notamment le début 
et la conclusion du transport, le papier d’accompagnement, les délais et les consé-
quences de leur non-observation, la procédure en cas d’irrégularités, etc.). 
Art. 28, al. 2, let. b et c 
Dans son avis du 1er mars 2006 en réponse à la motion Kiener Nellen (05.3441 
Tabac. Prévenir la dépendance plutôt que soutenir la production), le Conseil fédéral 
s’est prononcé en faveur du maintien du fonds de financement du tabac indigène. 
C’est la raison pour laquelle il propose que le tabac à coupe fine soit également 
soumis à la redevance pour le fonds de financement du tabac indigène et à la rede-
vance pour le fonds de prévention du tabagisme. Le potentiel d’addiction des ciga-
rettes roulées à la main est identique à celui des cigarettes manufacturées. Un kg de 
tabac à coupe fine permet de rouler 1333 cigarettes (à 0,75 g), ce qui correspond à 
une redevance de 1 fr. 73 par kg (1333 × 0,13 centime). 
En revanche, les cigares et cigarillos (annexe II LTab) et les autres tabacs manufac-
turés (annexe IV LTab) doivent être exonérés de ces redevances, car le potentiel 
d’addiction de ces produits n’est pas comparable à celui des cigarettes, et la charge 
de travail serait disproportionnée par rapport aux recettes. La charge de travail 
considérable que l’économie et l’administration devraient assumer aboutirait à des 
recettes supplémentaires de quelques 250 000 francs (sur des recettes totales de 17 à 
18 millions pour ces fonds). 
Chapitre cinquième titre, art. 30 titre marginal, art. 30 
Il n’y a plus ni «contributions» ni «indemnités». Le titre marginal est par conséquent 
modifié et devient «Restitution d’un montant remboursé ou remis à tort».

473 
Art. 35, let. d 
Adapté à l’art. 25 (remise). Il n’y a plus de réductions d’impôt. 
Art. 38 
Le texte actuel est supprimé. Il n’y a plus ni contributions ni indemnités. Ces termes 
sont remplacés par «remboursement et remise» (cf. art. 24 et 25). Les dispositions 
pénales prévues à l’art. 38 deviennent donc également caduques. Quiconque obtient 
indûment, pour lui-même ou pour un tiers, le remboursement ou la remise d’un 
montant d’impôt, est puni conformément aux dispositions de l’art. 35, let. d; en cas 
de mise en péril de l’impôt, c’est l’art. 36, al. 1, let. b, qui est applicable. 
La tentative d’infraction fiscale est dorénavant réglée à l’art. 38 (par analogie avec 
l’art. 123 de la loi sur les douanes). 
8 
Conséquences 
8.1 
Pour la Confédération 
8.1.1 
Conséquences financières 
Les recettes nettes que l’impôt sur le tabac procure à la Confédération sont exclusi-
vement destinées au cofinancement de l’AVS/AI (art. 112, al. 5, Cst.). La modifica-
tion de la loi est par conséquent d’intérêt public. 
Les ventes totales effectuées en Suisse pourraient quelque peu reculer et les recettes 
de l’impôt sur le tabac, légèrement augmenter. 
Il est impossible de prévoir l’évolution à long terme de la consommation et des 
recettes, car ces deux éléments dépendent d’une quantité de facteurs qui ne peuvent 
être définis à l’heure actuelle (augmentations de prix décidées par l’industrie, aug-
mentations de la TVA, répercussions des mesures de prévention du tabagisme, etc.). 
Quant aux achats réalisés par les frontaliers et les touristes et aux importations en 
franchise effectuées dans le trafic touristique, ils peuvent également influencer 
l’évolution des recettes. 
On peut cependant dire que, si les ventes se maintiennent, et malgré la suppression 
de l’impôt sur le papier à cigarettes, qui a rapporté 9,7 millions de francs en 2005, il 
faut s’attendre à des recettes supplémentaires initiales de 10 à 20 millions de francs 
(impôt sur le tabac uniquement, sans la TVA). 
Par ailleurs, la suppression de l’imposition du papier à cigarettes permettra d’écono-
miser annuellement environ 0,25 million de francs de prix de revient (suppression de 
l’impression des banderoles). 
Le raccourcissement du délai de paiement (cf. ch. 7.2, remarques concernant 
l’art. 19, al. 1) permettra à la Confédération d’économiser annuellement quelque 
3 millions de francs d’intérêts. 
Du fait que les tabacs manufacturés importés bénéficieront à l’avenir des mêmes 
conditions de remboursement et de remise que les tabacs manufacturés fabriqués en 
Suisse, les recettes fiscales diminueront de quelque 0,5 million de francs.

474 
8.1.2 
Effets sur l’état du personnel 
L’exécution incombe à la Direction générale des douanes et doit être maîtrisée avec 
l’effectif actuel de personnel. 
Les entrepôts fiscaux agréés réduisent la charge administrative; en effet, dans le cas 
des cigarettes destinées à l’exportation, il n’est plus nécessaire de percevoir puis de 
rembourser l’impôt sur le tabac. 
En revanche, la charge administrative augmente légèrement dans le domaine du 
remboursement et de la remise, car le nombre de demandes de remboursement et de 
destructions sous contrôle douanier va augmenter. 
8.2 
Conséquences économiques 
La régulation est dans l’intérêt public. Elle a pour objectif de fournir des recettes 
supplémentaires à la Confédération et de réduire la consommation de tabac et, par là, 
les coûts en matière de santé. Le mécanisme des prix conserve son efficacité. La 
liberté de concurrence n’est pas restreinte. 
Compte tenu de la mesure proposée pour les augmentations d’impôt actuelles et 
futures, la situation de l’emploi de la branche suisse des produits bruns ne sera pas 
affectée. 
La suppression de l’imposition du papier à cigarettes a pour conséquence qu’on 
pourra renoncer à l’achat, à la gestion et à l’apposition des marques fiscales. La 
demande de papier à cigarettes va augmenter au moins dans la mesure où ce produit 
ne sera plus importé dans le trafic touristique. Le bénéfice économique résultant de 
la suppression de l’imposition prédomine. 
Les entrepôts fiscaux agréés créeront des emplois; en effet, la préparation finale des 
commandes pourra dorénavant avoir lieu en Suisse au lieu d’être effectuée dans des 
ports francs étrangers. Ils auront également pour effet de faciliter la planification des 
recettes en raison de la suppression de l’imposition des cigarettes destinées à 
l’exportation. 
En raison de l’uniformisation des conditions applicables aux tabacs manufacturés 
produits à l’intérieur du pays et aux tabacs manufacturés importés, les importateurs 
profiteront à l’avenir du remboursement et de la remise dans la même mesure que 
les fabricants. 
L’exécution de ces innovations est également praticable pour l’économie. Elles 
entraînent des simplifications considérables, notamment dans le calcul de l’impôt et 
dans l’exploitation des entrepôts fiscaux agréés. 
Il n’y a pas de répercussions à craindre en ce qui concerne les achats effectués dans 
les régions frontalières et par les touristes.

475 
8.3 
Conséquences sanitaires 
Le projet est conforme au programme national 2001 à 2005 de prévention du taba-
gisme, que le Conseil fédéral a adopté le 5 juin 2001 et prolongé le 18 avril 2007 
jusqu’à fin 2008 au plus tard. 
La légère augmentation d’impôt touchant les cigares et les cigarillos contribuera à 
réduire le nombre de fumeurs. Il en va de même pour la compétence du Conseil 
fédéral en matière d’augmentation de l’impôt, grâce à laquelle il pourra amener la 
charge fiscale grevant ces produits au niveau de la charge minimale en vigueur dans 
la CE. La forte augmentation d’impôt touchant le tabac à coupe fine freinera de 
manière décisive la tendance des fumeurs à passer aux cigarettes roulées à la main. 
9 
Programme de la législature 
Le projet n’est pas annoncé dans le programme de législature 2003 à 2007, car il 
n’était pas encore planifié à l’époque. 
10 
Aspects juridiques 
10.1 
Constitutionnalité 
Les dispositions modifiées se fondent sur les bases constitutionnelles actuelles 
(art. 95, al. 1, art. 131, al. 1, let. a, art. 134 et 164, al. 1, Cst.). 
10.2 
Délégation de compétences législatives 
Une loi fédérale peut prévoir une délégation de la compétence d’édicter des règles 
de droit, à moins que la Constitution ne l’exclue (art. 164, al. 2, Cst.). 
Dans le cas présent, le législateur donne au Conseil fédéral, dans un cadre clairement 
défini, la compétence de relever les taux de l’impôt et d’édicter les dispositions 
d’exécution relatives aux entrepôts fiscaux agréés. 
10.3 
Rapports avec le droit international 
OMC 
Le projet est conforme à l’article III de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce (GATT) (RS 0.632.21; traitement national, pas de discrimination entre 
production nationale et marchandises importées).

476 
UE 
Le projet est conforme aux accords en vigueur entre la Suisse et la CE. Quant à sa 
structure, le type d’imposition du tabac qui est proposé correspond aux prescriptions 
en vigueur dans la CE; en revanche, les charges fiscales minimales prescrites dans la 
Communauté ne sont pas encore atteintes chez nous, sauf dans le cas du tabac à 
coupe fine (cf. directive 92/80/CE17 et directive 95/59/CE18). Les accords passés 
avec la CE ne nous donnent cependant aucune obligation légale à cet égard, car il 
s’agit ici d’un cas d’application de ce qu’il est convenu d’appeler l’adaptation auto-
nome au droit de la CE. 
 
17 
Directive 92/80/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant le rapprochement des 
taxes frappant les tabacs manufacturés autres que les cigarettes (Journal officiel no L 316 
du 31.10.1992, page 8); modifiée en dernier lieu par la directive 2003/117/CE du Conseil, 
du 5 décembre 2003 (Journal officiel no L 333 du 20.12.2003, page 49). 
18 
Directive 95/59/CE du Conseil, du 27 novembre 1995, concernant les impôts autres que 
les taxes sur le chiffre d’affaires frappant la consommation de tabacs manufacturés (Jour-
nal officiel no L 291 du 6.12.1995, page 40); modifiée en dernier lieu par la directive 
2002/10/CE du Conseil, du 12 février 2002 (Journal officiel no L 46 du 16.02.2002, 
page 26).

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29.01.2008
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