ch_vb · du 24 octobre 1989 · 1971-06-14 · de


#ST# Arrêté du Conseil fédéral
concernant la collaboration des services fédéraux
lors de l'examen des demandes d'aides financières
pour améliorations foncières et constructions rurales
du 24 octobre 1989
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'article 61, 3e alinéa, de la loi sur l'organisation de l'administration1),
arrête:
Article premier Principe
1 Avant une décision de principe ou l'allocation d'une aide financière pour des
améliorations foncières et des constructions rurales selon les articles 77 ss de la loi
sur l'agriculture2), le Service fédéral des améliorations foncières (SFAF) examine
les demandes selon l'article 15 de l'ordonnance du 14 juin 19713) sur les
améliorations foncières et vérifie si elles sont conformes au droit fédéral.
2 Pour les entreprises d'une certaine envergure et celles réalisées en étapes, les
décisions de principe sont prises sur la base d'un projet général.
Art. 2 
Coordination avec les cantons
Les autorités fédérales tiennent compte si possible des co-rapports des services
cantonaux compétents.
Art. 3 
Expertise selon la loi sur la protection de la nature et du paysage
Les projets sont soumis à l'expertise de la Commission fédérale pour la protection
de la nature et du paysage conformément à l'article 7 et - sur sa demande -
conformément à l'article 8 de la loi fédérale du 1er juin 19664' sur la protection de
la nature et du paysage.
Art. 4 
Coordination avec l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et
du paysage
1 Le SFAF consulte l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage:
a. Pour les projets nécessitant une décision de principe;
b. Pour les projets d'améliorations foncières dont le coût de construction
dépasse 500 000 francs, si des co-rapports des services cantonaux compétents
ne sont pas disponibles ou s'ils révèlent des conflits;
') RS 172.010
2> RS 910.1
3> RS 913.1
4> RS 451
1292 
1989-656

Aides financières pour améliorations foncières et constructions rurales
c. Pour les projets touchant des chemins pour piétons ou des chemins de
randonnée pédestre, s'ils prévoient la pose d'un revêtement dur sur une
longueur de plus de 500 m.
2 Les installations soumises à une étude d'impact sur l'environnement sont
examinées conformément aux dispositions de la loi fédérale du 7 octobre 1983 ^
sur la protection de l'environnement et de l'ordonnance du 19 octobre 19882'
relative à l'étude d'impact sur l'environnement.
Art. 5 
Coordination avec l'Office fédéral de l'aménagement du territoire
Le SFAF consulte l'Office fédéral de l'aménagement du territoire pour les projets
d'améliorations intégrales, de chemins agricoles et d'alpage et d'adductions d'eau
qui nécessitent une décision de principe:
a. Lorsque l'entreprise est soumise à une étude d'impact sur l'environnement;
b. Lorsque les observations du service cantonal de l'aménagement du territoire
sont en contradiction avec les déclarations de l'autorité qui présente la
demande.
Art. 6 
Coordination avec d'autres services fédéraux
Le SFAF est libre de consulter d'autres services fédéraux intéressés; les services
fédéraux intéressés peuvent demander à être entendus.
Art. 7 
Concours du Département fédéral des finances
Le concours du Département fédéral des finances (DFF) pour les décisions en
matière d'aides financières et d'indemnités est réglementé par l'instruction du
DFF du 8 juillet 1985.
Art. 8 
Entrée en vigueur
Le présent arrêté du Conseil fédéral entre en vigueur le 1er décembre 1989.
24 octobre 1989 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Delamuraz
Le chancelier de la Confédération, Buser
33240
') RS 814.01
2> RS 814.011
84 Feuille fédérale. 141e année. Vol. III 
1293

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Arrêté du Conseil fédéral concernant la collaboration des services fédéraux lors de
l'examen des demandes d'aides financières pour améliorations foncières et constructions
rurales du 24 octobre 1989
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Dans
Feuille fédérale
In
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Jahr
1989
Année
Anno
Band
3
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Volume
Heft
46
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
21.11.1989
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Data
Seite
1292-1293
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