ch_vb · 92.3450 · 1992-12-02 · de


Agriculture et environnement Interventions personnelles 
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2 décembre 1992
pour que les modes de culture respectueux de l'environne-
ment soient mis au bénéfice des paiements directs dans une
mesure équitable. Cela est d'ailleurs prévu par la loi. Je vou-
drais cependant apporter à cette conception un complément,
en ce sens que la maîtrise des quantités produites constitue
également un critère donnant droit aux paiements directs.
Cela est particulièrement valable pour la vigne, où les efforts
destinés à maîtriser les récoltes, par les appellations d'origine
contrôlées ou par d'autres limites, doivent trouver un encoura-
gement sous une forme de rétribution par les paiements
directs.
Quatrième et dernier principe: notre conseil a déjà eu l'occa-
sion d'accepter l'initiative de la Commission de l'économie et
des redevances selon laquelle, à côté d'autres sources de fi-
nancement, un impôt sur la consommation doit servir à assu-
rer les ressources pour les paiements directs. Nous venons
d'en débattre tout à l'heure. Je renonce à développer ce point
plus avant ici. Il me paraît évident que si les sommes distraites
des subventions agricoles ordinaires doivent être affectées
aux paiements directs, elles ne sauraient suffire à appuyer de
façon déterminante les efforts voulus par le 7e rapport sur
l'agriculture du Conseil fédéral et par la loi sur l'agriculture
destinée à favoriser les petites exploitations paysannes et les
cultures proches de la nature.
M. Delamuraz, conseiller fédéral: Comme je l'ai déjà dit, le
Conseil fédéral met en consultation non pas une ordonnance
d'application, mais deux ordonnances, l'une pour l'applica-
tion de l'article 31 a, qui est l'article général, l'autre pour l'appli-
cation de l'article 31 b, qui est l'article spécifiquement écologi-
que, non pas que l'article 31 a n'ait pas de contenu écologique
du tout, mais l'article 31 b s'axe exclusivement sur l'aspect
écologique par rapport à l'article précédent, de manière que
ces ordonnances puissent entrer en application avec effet ré-
troactif au 1er janvier de l'année prochaine. Les nouveaux
paiements directs, conformément à votre décision législative,
seront attribués sur la base de l'exploitation, c'est-à-dire de
l'unité d'exploitation, et sur la base de sa surface, compte étant
encore tenu des conditions régionales dans lesquelles
s'opère la production.
Il faut être très attentif - et M. Delalay l'a été lui-même dans la
présentation de son argumentation - au fait que l'affectation
d'un coefficient tenant compte de l'intensité de travail néces-
saire à l'exploitation, tenant compte des difficultés de produc-
tion lors du calcul des surfaces, pourrait avoir pour consé-
quence de lier, indirectement en tout cas, les paiements di-
rects à la production, et c'est justement ce que nous devons
éviter.
Pour les mesures selon l'article 31 a, la prise en compte de cri-
tères autres que l'exploitation et la surface, ainsi que des zo-
nes de production, compliquerait singulièrement l'administra-
tion. Je ne la déclare pas impossible, je la déclare fort compli-
quée. L'utilisation d'un tel coefficient pourrait, dans un certain
nombre de cas, être envisagée si les conditions-cadres éco-
nomiques pour les cultures spéciales se mettaient à changer.
Je songe, Monsieur Delalay, par exemple aux contingents
d'importation pour le vin blanc; je songe à ce système des trois
phases. Tant et aussi longtemps que les conditions actuelles
sont en place, cela n'impliquerait pas de modification des cri-
tères d'attribution et des coefficients; en revanche, si ces
conditions-cadres venaient à changer d'une manière substan-
tielle, alors il faudrait en effet disposer d'une arme nous per-
mettant d'ajuster le tir et de moduler notre intervention.
S'agissant de l'impôt de consommation sur les denrées ali-
mentaires, nous aurons encore l'occasion d'en reparler, puis-
que le rapport sera présenté ici. Vous savez bien qu'il s'agit
d'une disposition dont vous avez la maîtrise et que le Conseil
fédéral, à lui seul, ne peut pas introduire. Mais ce que le
Conseil fédéral partage comme avis avec le motionnaire, c'est
qu'une imposition raisonnable des denrées alimentaires doit
être envisagée; en ce sens, le programme complémentaire
d'assainissement des finances fédérales sera le cadre de la
discussion sur un tel projet Nous pensons que la motion de
M. Delalay présente un certain nombre de sujets de médita-
tion intéressants, mais qu'ils ne peuvent pas a priori être tous
retenus sous la forme imperative de la motion. C'est la raison
pour laquelle le Conseil fédéral est d'accord avec la transfor-
mation de la motion en postulat Le Conseil fédéral souhaite à
cette occasion que ladite transformation ne s'accompagne
pas d'un enterrement de première classe, comme cela vient
d'être le cas, parce que ce n'est véritablement pas à un enter-
rement des idées Delalay que je voudrais prêter main forte,
mais à la prise en compte, sous une forme non imperative, des
termes de sa motion.
M. Delalay: Je vous remercie de votre réponse et j'accepte la
transformation de ma motion en postulat
L'essentiel, dans le développement que j'ai eu l'occasion de
faire tout à l'heure, c'est effectivement cette volonté d'affecter
aux divers types de cultures que nous connaissons des coeffi-
cients différents pour tenir compte de l'intensité du travail et
pour que, par exemple, des cultures extensives du type des
céréales ne soient pas rétribuées en matière de paiements di-
rects de la même façon que des cultures très intensives et qui
exigent beaucoup de travail.
Je constate que le Conseil fédéral accepte ces propositions,
du moins sur les grands principes, sous la forme d'une idée
générale, en tout cas dans la mesure où les conditions actuel-
les devaient être modifiées, soit au niveau des contingents
d'importation, soit sur d'autres plans. Je me réserve la possibi-
lité d'intervenir, lors de la procédure de consultation, auprès
des gens qui seront abordés, de sorte que ces idées soient ex-
plicitées de manière plus nette et proposées à l'appréciation
du Conseil fédéral.
Bühler Robert: Ich unterstütze das Postulat, wie ich das Po-
stulat Weber Monika unterstützt habe, möchte jedoch auf drei,
vier Widersprüchlichkeiten hinweisen.
Jetzt entsteht keine Opposition! Der Vorstoss kommt, genau
wie der Vorstoss Weber Monika, zur falschen Zeit Hier wird
ebenfalls ein Bundesbeschluss verlangt Die Finanzierung
wird ebenfalls durch Reduktion von Subventionen und durch
Steuern verlangt Das Postulat hat hier genau den gleichen
Stellenwert wie das Postulat Weber Monika Hier sagt man
aber nichts, nur weil es von einer ändern Seite kommt Das
muss ich kritisieren. Ich unterstütze aber das Postulat
Ueberwiesen als Postulat - Transmis comme postulat
#ST# 92.3450
Postulat Petitpierre
Aufrechterhaltung der Struktur
der FAC (Forschungsanstaltfür
Agrikulturchemie und Umwelthygiene,
Liebefeld-Bern)
FAC (Station de recherches en
chimie agricole et sur l'hygiène
de l'environnement, Liebefeld-Berne).
Maintien de la structure
Wortlaut des Postulates vom 9. Oktober 1992
Wie alle anderen Forschungsanstalten erfüllt auch die For-
schungsanstalt für Agrikulturchemie und Umwelthygiene, Lie-
befeld-Bern, einen wissenschaftlichen Auftrag. Die Fortfüh-
rung dieses Forschungsauftrags ist in Frage gestellt
Mit ihrer Interdisziplinarität und ihrer Vielseitigkeit, durch die
sie im Bereich der Agrarökologie heraussticht, entwickelt
diese Forschungsanstalt besonders innovative und damit zu-
kunftsträchtige Disziplinen, die für Europa beispielhaft sind.
Eine Zersplitterung dieser Forschungen wäre nicht zweck-
dienlich, da sie die als ausserordentlich anerkannte For-
schungsqualität schmälern und den wissenschaftlichen Fort-
schritt einer lebendigen Disziplin hemmen könnte.

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Landwirtschaft und Umwelt Persönliche Vorstösse
Ich will nicht bestreiten, dass auch in der landwirtschaftlichen
Forschung Einsparungen gemacht werden müssen. Dies soll
jedoch in Bereichen geschehen, wo Doppelspurigkeiten vor-
kommen oder wo die Forschungstätigkeit in der Schweiz oder
in Europa schon durch andere Institutionen abgedeckt wird,
nicht aber auf Kosten einer Institution, die europaweit führend
ist und die sich stark um die Vermittlung ihrer Forschungser-
gebnisse an die Oeffentlichkeit bemüht.
Der Unterzeichner ersucht den Bundesrat, die Forschungstä-
tigkeit und die Strukturen der Forschungsanstalt Liebefeld zu
sichern und damit eine Institution zu erhalten, die für die
Schweiz und für Europa von erstrangiger Wichtigkeit ist
Texte du postulat du 9 octobre 1992
Comme toutes les stations de recherches, Liebefeld accomplit
un travail scientifique. Ce caractère est particulièrement ac-
cusé à Liebefeld.
Dans l'interdisciplinarité et la polyvalence qu'elle illustre au
plus haut point pour l'écologie agraire, cette station développe
des disciplines tournées vers l'avenir en ce qu'elles sont spé-
cialement innovatrices à un niveau européen. La dispersion
de telles recherches ne serait pas opportune car elle pourrait
affaiblir une qualité reconnue comme exceptionnelle et ralentir
le rythme des progrès scientifiques dans un domaine de
grande activité.
S'il n'est pas contestable que des économies doivent interve-
nir aussi en matière de recherche agricole, c'est au niveau des
doubles emplois ou dans des domaines couverts par d'autres
institutions en Suisse ou en Europe qu'elles doivent être déci-
dées et non aux dépens d'une institution en pointe sur le plan
européen, qui diffuse en outre intensément ses résultats dans
le cadre de la vulgarisation.
Le soussigné prie le Conseil fédéral d'assurer le maintien de
l'essentiel des activités et de l'organisation de Liebefeld
comme entité structurée de première importance en Suisse et
en Europe.
Mitunterzeichner-Cosignataires: Beerli, Onken, Zimmerli (3)
#ST# 92.3449
Interpellation Onken
Ausbau der landwirtschaftlichen
Umweltforschung
Extension de la recherche sur
l'environnement dans le domaine de
l'agriculture
Wortlaut der Interpellation vom 9. Oktober 1992
Die schweizerische Landwirtschaft steht vor einem neuen Ab-
schnitt Sie nimmt Kurs auf eine modernisierte, umweltverträg-
liche und den veränderten ökologischen Erfordernissen ange-
passte Landbewirtschaftung. Die Revision des Landwirt-
schaftsgesetzes hat dazu klare Zeichen gesetzt
Es steht ausser Zweifel, dass diese Weichenstellung nun auch
in der Agrarökologie ihren Niederschlag finden, das Potential
unserer landwirtschaftlichen Umweltforschung stärken und
auf die neuen Ziele ausgerichtet werden sollte.
Ich frage deshalb:
1. In welcher Weise gedenkt der Bundesrat dieser akzentuier-
ten Priorität an den landwirtschaftlichen Forschungsanstalten
Rechnung zu tragen?
2. Wie will er die Agrarökologie finanziell und personell stär-
ken, damit sie den gestiegenen Anforderungen und Erwartun-
gen gerecht werden kann? Welche Posterioritäten beabsich-
tigt er gegebenenfalls in anderen landwirtschaftlichen For-
schungsbereichen zu setzen?
3. Wie sind vor diesem Hintergrund die genau gegenläufigen
Gerüchte zu verstehen, es bestünden Pläne, aus Spargrün-
den ausgerechnet die Forschungsanstalt für Agrikulturchemie
in Bern-Liebefeld (FAC) zu schliessen?
Texte de l'interpellation du 9 octobre 1992
L'agriculture suisse entre dans une nouvelle phase de muta-
tion. Elle s'engage dans la voie d'une exploitation du sol mo-
dernisée, respectant l'environnement, et adaptée aux nouvel-
les exigences écologiques. La révision de la loi sur l'agri-
culture a posé des jalons précis dans ce domaine.
Il est hors de doute que cette nouvelle orientation doit détermi-
ner l'écologie agricole et qu'il faut renforcer la recherche dans
ce domaine tout en lui fixant de nouveaux objectifs.
C'est pourquoi, je pose les questions suivantes:
1. De quelle manière le Conseil fédéral pense-t-il prendre en
considération les nouvelles priorités auxquelles seront soumi-
ses les stations de recherches agricoles?
2. Que compte-t-il faire pour renforcer le soutien en ressour-
ces financières et humaines accordé à l'écologie de l'agri-
culture, afin qu'elle puisse répondre aux nouvelles attentes et
aux exigences accrues? A quel réaménagement des priorités
compte-t-il le cas échéant procéder dans d'autres secteurs de
recherches agricoles?
3. Que faut-il penser dans ce contexte des rumeurs selon les-
quelles on projetterait pour des raisons d'économies de fer-
mer précisément la Station de recherches en chimie agricole
et sur l'hygiène de l'environnement de Berne-Liebefeld, ce qui
va diamétralement à rencontre des impératifs mentionnés
plus haut?
Mitunterzeichner - Cosignataires: Beerli, Petitpierre, Piller,
Plattner, Weber Monika, Zimmerli 
(6)
M. Petitpierre: Du faitque nous sommes deuxàviser la même
question, mon développement pourra se limiter à quelques
observations.
S'il est vrai que l'éventuelle fermeture de la station de Liebefeld
ne repose pas sur la volonté de mettre fin aux activités scientifi-
ques qui s'y déploient à un niveau internationalement reconnu
en matière de relations entre l'agriculture et les sciences de
l'environnement, il apparaît dans la réalité que ce résultat indé-
sirable pourrait au moins partiellement se produire. L'intérêt
d'une entité structurée, qui rassemble les acteurs et les
moyens des diverses spécialités concernées, me paraît évi-
dent La dispersion de ces acteurs et de ces moyens ferait cou-
rir, à terme, le double risque d'une réduction de leur efficacité
respective et de leur efficacité comme ensemble.
Le déplacement géographique soulève des problèmes pour
le personnel qui est amené à déménager dans des conditions
qui ne sont pas nécessairement favorables. En outre, un éven-
tuel déplacement dans la région de Zurich ferait disparaître
une localisation particulièrement favorable pour les relations
avec l'ensemble de la Suisse, même si cet élément n'est pas
primordial. Ce qui est plus essentiel, c'est que les informations
accessibles me font douter de l'importance, voire même de la
réalité, des économies ainsi réalisées, alors que la certitude du
maintien de la qualité de l'instrument scientifique, après de pa-
reils changements, n'est pas établie.
C'est pourquoi j'ai prié le Conseil fédéral d'étudier, sans re-
noncer pour autant aux économies qu'imposé la situation, le
maintien de la station de Liebefeld pour la part de son activité
scientifique la plus caractéristique et la plus renommée, parce
qu'elle ouvre des perspectives d'une actualité, d'une impor-
tance et d'une utilité incontestées dans les conditions les meil-
leures.
Onken: Der 7. Landwirtschaftsbericht, der heute schon ein
paarmal erwähnt worden ist, spricht sich klar für eine Stärkung
der ökologisch ausgerichteten Landwirtschaft aus: Eine natur-
nahe, umweltgerechte, qualitativ verbesserte Agrarproduktion
ist das erklärte Ziel. Mit der Teilrevision des Landwirtschaftsge-
setzes haben wir dazu nun auch die rechtliche Grundlage ge-
schaffen. Die Leitplanken sind gesetzt Mit den Direktzahlun-
gen und ihrer ökologischen Gewichtung und Ausrichtung

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Postulat Petitpierre Aufrechterhaltung der Struktur der FAC (Forschungsanstalt für
Agrikulturchemie und Umwelthygiene, Liebefeld-Bern)
Postulat Petitpierre FAC (Station de recherches en chimie agricole et sur l'hygiène de
l'environnement, Liebefeld-Berne). Maintien de la structure
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1992
Année
Anno
Band
VI
Volume
Volume
Session
Wintersession
Session
Session d'hiver
Sessione
Sessione invernale
Rat
Ständerat
Conseil
Conseil des Etats
Consiglio
Consiglio degli Stati
Sitzung
03
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
92.3450
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
02.12.1992 - 08:00
Date
Data
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