ch_vb · 86.921 · 1987-09-21 · de


21. September 1987 
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Interpellation Clivaz
einfachung der Steuerveranlagung, vereinbart werden kön-
nen, Pauschalsteuern, die in den meisten Fällen zu einer
Steuerbelastung führen, die je nach Kanton ganz wesentlich
unter derjenigen wirtschaftlich vergleichbarer einheimi-
scher Steuerpflichtiger liegt? Wenn man diese lächerlichen
Steuerbeträge dann mit dem vergleicht, was diese Leute im
eigenen Land, wo sie herkommen, hätten zahlen müssen,
dann muss man einfach in diesem Zusammenhang von
einem Aergernis sprechen und man muss einmal wagen,
gewissen Kantonen zu sagen, dass es so nicht geht, weil wir
den Rechtsstaat nicht verludern lassen wollen.
Für die Beantwortung dieser beiden Fragen möchte ich Frau
Bundesrätin Kopp zum voraus bestens danken.
Mme Deneys: L'interpellation déposée par M. Oester traite
de deux problèmes distincts: la pratique des cantons en
matière d'octroi du permis de séjour ou d'établissement à
des étrangers fortunés, d'une part, et, d'autre part, la
concurrence fiscale à laquelle se livrent les cantons, afin
notamment d'attirer de tels clients.
Le canton de Neuchâtel, que vous mettez en cause dans
votre interpellation, conduit une politique active de promo-
tion économique pour compenser les quelque 10000
emplois perdus depuis 1975. Cela n'est pas une tâche facile
mais cela ne justifie pas non plus de faire n'importe quoi.
La création de nouvelles entreprises requiert néanmoins la
collaboration de cadres et de spécialistes étrangers. Les
permis de travail octroyés à des ressortissants étrangers le
sont toujours en application du droit fédéral. La procédure
d'octroi des permis est la suivante: la requête, c'est-à-dire le
dossier complet, doit être déposée à l'Office cantonal du
travail; elle sera examinée par une commission présidée par
un professeur de l'Université; chaque dossier est examiné
par la commission qui donne ensuite un préavis à l'Office
cantonal du travail; les décisions de ce dernier peuvent faire
l'objet d'un recours en première instance auprès du chef du
Département de l'économie publique.
Les conditions d'obtention du permis sont précises et visent
deux catégories de requérants. La première concerne les
spécialistes qualifiés, pour lesquels les conditions posées
sont les suivantes: apporter d'une part, la preuve qu'il a été
impossible de trouver une telle personne sur le marché
suisse après avoir fait paraître plusieurs annonces et, d'au-
tre part, que la personne possède réellement des qualifica-
tions spéciales et démontrer que le salaire versé correspond
bien à la qualification exigée et que l'entreprise présente un
intérêt tout particulier pour l'économie neuchâteloise. La
deuxième catégorie est celle des personnes étrangères qui
viennent créer une société dans le canton, c'est-à-dire qui
gèrent l'entreprise sur place. Elles doivent apporter la
preuve que l'entreprise contribuera au développement de
l'économie neuchâteloise par la création de plusieurs
postes de travail; obligation leur est faite de prendre domi-
cile dans le canton et d'y être contribuables. Le canton de
Neuchâtel n'a jamais accordé de permis de complaisance.
Quant au point 6 de votre interpellation, qui concerne la
concurrence fiscale intercantonale, vous savez aussi bien
que moi qu'il n'y a pas d'harmonisation matérielle de l'impo-
sition cantonale directe et que même les quelques petits pas
vers une harmonisation formelle ne se sont pas encore
concrétisés. Il est donc bien évident qu'une concurrence
fiscale existe entre les cantons - cela n'est vraiment pas
nouveau - tout comme il est évident que, dans le domaine
de la fiscalité, le principe de l'égalité en droit découlant de
l'article 4 de la Constitution fédérale ne s'applique pas
davantage aux ressortissants étrangers qu'aux ressortis-
sants suisses.
Je joindrai mes efforts aux vôtres, Monsieur Oester, afin que
la loi fédérale d'harmonisation des impôts directs cantonaux
et communaux et l'arrêté du Conseil fédéral sur la percep-
tion d'un impôt fédéral direct permettent d'éliminer, dans
toute la mesure possible et le plus tôt possible, des diffé-
rences de traitement injustes pour nombre de contribuables
suisses et étrangers.
Bundesrätin Kopp: Aufgrund von Artikel 69ter der Bundes-
verfassung sind - wie Sie wissen - die Kantone für die
Aufenthalts- und die Niederlassungsbewilligungen zustän-
dig. Der Interpellant hat zu Recht nicht geltend gemacht,
dass das Bundesamt für Ausländerfragen unkorrekt gehan-
delt hätte, und im Rahmen einer Interpellationsbeantwor-
tung äussert sich der Bundesrat nur gegenüber Vorwürfen,
die ihm und seinen Stellen unterbreitet worden sind, und
nicht gegenüber Vorwürfen, die allenfalls an die Kantone
gerichtet sind. Der Bundesrat hat nach Einreichung der
Interpellation folgendes vorgekehrt:
1. Aufgrund der am 1. November 1986 in Kraft getretenen
Verordnung über die Begrenzung der Zahl der Ausländer
können Aufenthaltsbewilligungen zur Wohnsitznahme ohne
Erwerbstätigkeit nur noch nach Artikel 34 und 36 der
Begrenzungsverordnung erteilt werden.
2. Gestützt auf die ebenfalls am 1. November 1986 in Kraft
getretene Aenderung der Verordnung über die Zuständig-
keit der Fremdenpolizeibehörden verweigert das Bundes-
amt für Ausländerfragen in Fällen von Wohnsitznahme mit
Erwerbstätigkeit die Zustimmung, wenn der Mittelpunkt der
Lebensverhältnisse des Ausländers nicht in der Schweiz
liegt oder er sich nicht an den im Gesuchsverfahren angege-
benen Zweck seines Aufenthaltes hält. Lieber diese Aende-
rung wurde die Oeffentlichkeit mittels einer Pressemittei-
lung orientiert. Das seither vom Bundesamt für Ausländer-
fragen gehandhabte Einspracherecht hat wesentlich dazu
beigetragen, die in der Interpellation Oester beanstandete
Bewilligungspraxis einzelner Kantone restriktiver zu gestal-
ten. Im Hinblick auf die in der Bundesverfassung vorgese-
hene Aufgabenteilung zwischen Bund und Kantonen im
Ausländerbereich kommt indessen der Eigenverantwortung
der Kantone bei der Erteilung von Bewilligungen an Auslän-
der nach wie vor wesentliche Bedeutung zu. Ich darf aber
abschliessend festhalten, dass das, was von Bundes wegen
in dieser Angelegenheit vorgekehrt werden konnte, in der
Zwischenzeit auch vorgekehrt wurde.
Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundes-
rates nicht befriedigt.
#ST# 86.921
Interpellation Clivaz
Strassenverkehrsunfälle
Accidents de la circulation routière
Siehe Jahrgang 1986, Seite 2073 - Voir année 1986, page 2073
Diskussion - Discussion
M. Clivaz: Nous avons enregistré dans notre pays, au cours
du premier semestre 1986, la plus forte augmentation des
accidents de la route en Europe occidentale. Durant cette
période, le nombre des personnes ayant perdu la vie à la
suite d'accidents de la circulation routière s'est accru de
28 pour cent par rapport à l'année précédente. Les causes
de cette triste évolution doivent être recherchées le plus
souvent dans les excès de vitesse.
C'est ce qui m'avait engagé à demander au Conseil fédéral
s'il était déjà intervenu auprès des cantons pour les invitera
intensifier les contrôles de vitesse et, de plus, quels moyens
il comptait mettre en oeuvre pour améliorer la sécurité sur
les routes.
La réponse écrite du Conseil fédéral ne m'a pas convaincu
de la volonté du gouvernement d'intensifier la lutte contre
les accidents de la circulation routière. On s'est borné en
effet à contester la fiabilité des statistiques couvrant un

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21 septembre 1987
semestre seulement, tout en se référant, notamment, aux
chiffres des années 1981 à 1984.
Il est vrai que la comparaison entre les chiffres de 1985 et
1986 est influencée, comme le relève le Conseil fédéral, par
l'introduction des nouvelles limites qui ont un effet plus
grand au début que par la suite. Or, les accidents de la
circulation routière doivent être traités comme un phéno-
mène tragique de notre civilisation moderne et non pas
comme une donnée statistique au même titre que d'autres
publications.
Il faut agir pour combattre l'hécatombe qui se produit cha-
que année sur nos routes et qui frappe durement de très
nombreuses familles. Un moyen réside dans un contrôle
plus serré des vitesses dont les dépassements sont d'ailleurs
souvent le fait de conducteurs pris d'alcool.
Le Conseil fédéral nous dit qu'il n'y a aucune raison de
prendre des mesures extraordinaires, mais qu'il continuera
de suivre attentivement l'évolution de la situation. Il invoque
l'éducation des usagers de la route et la formation des
conducteurs, qui ont fait l'objet de propositions.
Nous savons que l'Organisation des moniteurs d'auto-
écoles s'occupe également de la question et qu'elle a entre-
pris des démarches en vue d'améliorer la formation des
conducteurs. Cela est très bien. La révision de la loi sur la
circulation routière permettra sans doute, également, de
faire quelques pas dans la bonne direction.
Mais, en attendant la révision de cette loi, je pense que l'on
pourrait renforcer les contrôles de vitesse. Il me semble qu'il
y a une différence énorme entre les contrôles des manque-
ments aux règles de stationnement et ceux concernant les
vitesses. Dans un cas, on distribue des amendes d'ordre en
grand nombre, bien que les fautes commises n'aient aucune
influence ou ne mettent nullement en cause la sécurité,
alors que les excès de vitesse restent le plus souvent im-
punis.
Le Conseil fédéral ne pourrait-il pas intervenir auprès des
cantons pour qu'ils accordent davantage d'attention aux
excès de vitesse qu'aux interdictions de stationnement.
Aucune mesure, me semble-t-il, ne doit être négligée lors-
qu'il s'agit de la vie des personnes. Les chiffres moins
défavorables, publiés pour le premier semestre de 1987, ne
changent rien à cette nécessité d'intensifier la lutte contre
les accidents de la circulation routière.
Je demande, par conséquent, à Madame la Conseillère
fédérale si le gouvernement n'a pas l'intention d'aller un peu
au-delà de ce qu'il m'a répondu dans sa prise de position.
Oehen: Es ist ja völlig unbestritten, dass wir einen allzu
hohen Blutzoll auf unseren Strassen zu bezahlen haben. Der
Bundesrat ist sich der Probleme voll bewusst.
Ich frage Frau Bundesrätin Kopp: Sehen Sie nicht die Not-
wendigkeit und die Möglichkeit, in absehbarer Zeit die
berühmte Promillegrenze für den Alkohol von 0,8 auf 0,5
herunterzusetzen? Nach allen Unterlagen, die uns zur Verfü-
gung stehen, spielt nämlich in diesem Bereich die Enthem-
mung ganz wesentlich. Dabei ist mir auch bewusst, dass
hier wiederum das Ganze mit dem Problem der verstärkten
Kontrolle und vielleicht auch mit der Grundhaltung unseres
Volkes zusammenhängt, die noch immer den leichten oder
auch etwas schwereren Alkoholkonsum beim Automobili-
sten als Kavaliersdelikt betrachtet - eine Haltung, die wir
wahrscheinlich nur sehr langsam ändern können.
Das zweite Problem, das mich beschäftigt: In den Propagan-
dakatalogen für Neuwagen wird nach wie vor damit gewor-
ben, wie schnell die Fahrzeuge seien. Bei unseren
Geschwindigkeitslimiten ist das kein echtes Argument für
ein Fahrzeug, weil wir diese Fahrzeuge ja gar nicht ausfah-
ren dürfen oder dürften. Auch hier die Frage an den Bundes-
rat: Besteht nicht vielleicht auf der Ebene des Goodwill die
Möglichkeit, an die Automobilimporteure und -Verkäufer
heranzutreten, um sie zu veranlassen, andere Elemente bei
der Werbung in den Vordergrund zu stellen wie z. B. die
Sicherheit, die lange Lebensdauer, den sparsamen Ver-
brauch an Treibstoff usw.? Ich wäre Ihnen dankbar, wenn
Sie über die Möglichkeiten, die der Bund in dieser Hinsicht
besitzt, etwas aussagen könnten.
Bundesrätin Kopp: Das massive Ansteigen der Verkehrsun-
fälle - und namentlich das massive Ansteigen der Todesop-
fer im Strassenverkehr- hat mich genauso bewegt wie den
Interpellanten, und ich danke Herrn Clivaz für seine Inter-
vention. Ich habe anlässlich der Konferenz der kantonalen
Justiz- und Polizeidirektoren das Thema aufgegriffen - das
ist neu gegenüber der Interpellationsantwort - und die kan-
tonalen Direktoren dringend gebeten, im Kampf gegen die
Verkehrsunfälleden Bundesrat wirksam zu unterstützen. Ich
bin gerne bereit, meine diesbezügliche Intervention Herrn
Clivaz zur Verfügung zu stellen, weil ich glaube, dass es
wenig Sinn hat, wenn ich sie Ihnen im Wortlaut vorlese. Ich
zitiere nur einen Satz daraus: «Ich bitte Sie ....» - also die
kantonalen Polizeidirektoren - «.... uns im Kampf gegen die
Verkehrsunfälle auch weiterhin zu unterstützen und Ihre
Mittel möglichst dort einzusetzen, wo ein Erfolg am ehesten
erzielt werden kann; ich denke dabei an Schwerpunktkon-
trollen hinsichtlich Beachtung der Tempolimiten und der
Gurten- und der Helmtragepflicht sowie zur Erfassung ange-
trunkener Fahrzeugführer.»
Im übrigen präsentierte sich die Situation zahlenmässig im
Jahr 1987 wieder etwas besser. Nach den ersten Auswertun-
gen des Bundesamtes für Statistik nahm im ersten Halbjahr
1987 im Vergleich zur entsprechenden Vorjahresperiode -
also zum Jahr 1986, das uns so Grund zur Sorge gab - die
Zahl der Unfälle um 0,7 Prozent und die der Verletzten um
5,5 Prozent ab. Am deutlichsten fiel der Rückgang mit
20,1 Prozent bei den Verkehrstoten aus. Es scheint also
tatsächlich, dass das Jahr 1986 ein ganz überdurchschnittli-
ches Jahr gewesen ist, wobei ich mit Ihnen einverstanden
bin, dass jeder Tote auf unseren Strassen ein Toter zuviel ist.
Gegenwärtig werden fplgende Möglichkeiten in meinem
Departement geprüft: die obligatorische 
theoretische
Grundausbildung der Personenwagen- und vor allem der
Motorradlenker; der obligatorische Verkehrsunterricht für
Verkehrssünder; die Helmtragepflicht für Mofafahrer und
die Gurtentragpflicht auf den Rücksitzen der Personenwa-
gen. Diese beiden letzten Punkte sind bereits Inhalt einer
Verordnung, die gegenwärtig im Vernehmlassungsverfah-
ren ist.
Was die beiden Fragen von Herrn Oehen angeht, so wird die
Frage, ob der Promillesatz von 0,8 auf 0,5 Prozent gesenkt
werden kann, gegenwärtig geprüft.
Was sein zweites Anliegen betrifft, kann ich ihm keine posi-
tive Antwort geben; denn es kann nicht Sache des Bundes-
rates sein, den Automobilimporteuren vorzuschreiben, wie
sie ihre Autos propagieren sollen. Ich meine aber, dass dies
eine Aufgabe jedes einzelnen ist, der einen Wagen kauft, vor
allem darauf zu achten, dass die Sicherheit und die Umwelt-
vorschriften eingehalten sind, und nicht darauf, ob eine
maximale Beschleunigung innerhalb der ersten 10 Sekun-
den möglich ist. Ich glaube, es wäre nicht Aufgabe des
Bundesrates, dies zu tun, aber nochmals: Es wäre eine
Aufgabe für jeden einzelnen, diesbezüglich der Reklame
den richtigen Weg zu weisen.
Präsident: Herr Clivaz hat Gelegenheit zu erklären, ob er
von der Antwort des Bundesrates befriedigt ist. - Der Inter-
pellant erklärt sich für befriedigt.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
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Interpellation Clivaz Strassenverkehrsunfälle
Interpellation Clivaz Accidents de la circulation routière
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1987
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Anno
Band
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Volume
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Session
Herbstsession
Session
Session d'automne
Sessione
Sessione autunnale
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
01
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
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Numero dell'oggetto
Datum
21.09.1987 - 14:30
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Data
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