ch_vb · 1916 2004-0742 · 1993-06-14 · de


1916 
2004-0742 
Autorisation particulière 
de lever le secret professionnel à des fins de recherche 
dans les domaines de la médecine et de la santé publique 
La Commission d’experts du secret professionnel en matière de recherche médicale 
a, 
par voie de circulation du 30 octobre 2003, 
en se fondant sur les art. 321bis du code pénal suisse (CP; RS 311.0) et 1, 2, 9 al. 4 et 
10 de l’ordonnance du 14 juin 1993 concernant les autorisations de lever le secret 
professionnel en matière de recherche médicale (OALSP; RS 235.154), 
dans la cause NFP 51 «Unterwegs zwischen Verfolgung und Anerkennung. Formen 
und Sichtweisen der Integration und Ausgrenzung von Jenischen, Sinti und Roma in 
der Schweiz seit 1800 bis in der Gegenwart», concernant la demande d’autorisation 
particulière du 6 octobre 2003 pour la levée du secret professionnel à des fins de 
recherche dans les domaines de la médecine et de la santé publique au sens de 
l’art. 321bis CP, 
décidé: 
1. Titulaires de l’autorisation 
a. 
Une autorisation particulière de lever le secret professionnel au sens des art. 
321bis du code pénal suisse (CP; RS 311.0) et 2 de l’ordonnance concernant 
les autorisations de lever le secret professionnel en matière de recherche 
médicale (OALSP; RS 235.154) est octroyée à Thomas Huonker, Dr en 
phil., directeur du projet de recherche n° 69207 «Unterwegs zwischen Ver-
folgung und Anerkennung. Formen und Sichtweisen der Integration und 
Ausgrenzung von Jenischen, Sinti und Roma in der Schweiz seit 1800 bis in 
der Gegenwart», aux conditions et aux charges mentionnées ci-après, pour la 
récolte de données non anonymes selon le ch. 2, et dans les limites des buts 
prévus sous ch. 3. Il doit signer une déclaration sur son obligation de garder 
le secret en vertu de l’art. 321bis CP. 
b. 
Une autorisation particulière de lever le secret professionnel au sens des art. 
321bis du code pénal suisse (CP; RS 311.0) et 2 de l’ordonnance concernant 
les autorisations de lever le secret professionnel en matière de recherche mé-
dicale (OALSP; RS 235.154) est octroyée à Stéphane Laederich, Venanz 
Nobel et Samuel Hegnauer aux conditions et aux charges mentionnées 
ci-après, pour la récolte de données non anonymes selon le ch. 2, et dans les 
limites des buts prévus sous ch. 3. Ils doivent signer une déclaration sur leur 
obligation de garder le secret en vertu de l’art. 321bis CP. 
2. Autorisation particulière pour la divulgation de données personnelles 
a. 
L’autorisation délie du secret professionnel l’ensemble des médecins des 
hôpitaux psychiatriques, des policliniques psychiatriques et des autres servi-
ces psychiatriques (psychiatrie de la jeunesse et psychiatrie scolaire, méde-
cins du service public) et de leurs auxiliaires envers les titulaires de 
l’autorisation au sens du ch. 1. Ils sont autorisés à leur donner accès aux dos-
siers médicaux, aux expertises, aux dossiers collectés en fonction d’une spé-
cificité de groupe, aux histoires psychiatriques familiales et aux arbres

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généalogiques des patients à l’encontre desquels des mesures de contrainte 
ont été prises entre 1880 et les années 70 et qui ont été traités pour cette rai-
son dans les établissements en question . Le but pour lequel les données 
peuvent être communiquées sera décrit sous ch. 3. 
b. 
L’octroi de l’autorisation n’engendre pour personne l’obligation de commu-
niquer les données. 
3. But de la communication des données 
La communication de données soumises au secret professionnel au sens de l’art. 
321bis CP n’est autorisée que pour le projet de recherche: NFP 51 «Unterwegs 
zwischen Verfolgung und Anerkennung. Formen und Sichtweisen der Integration 
und Ausgrenzung von Jenischen, Sinti und Roma in der Schweiz seit 1800 bis in der 
Gegenwart». 
4. Responsable de la protection des données communiquées 
Thomas Huonker, chef de projet, est responsable de la protection des données com-
muniquées. 
5. Charges 
a. 
Thomas Huonker, Stéphane Laederich, Venanz Nobel und Samuel Hegnauer 
vont accéder au dossiers médicaux (y compris aux expertises psychiatriques 
ou autres rapports médicaux) de plus de mille personnes à l’encontre des-
quelles des mesures de contrainte ont été prises. Ils vont en extraire des don-
nées et en produire des extraits ou des copies. Le report électronique de 
l’intégralité des données apparaît comme coûteux au vu de l’importance de 
la documentation. L’établissement de copies ou d’autres reproductions est 
dès lors nécessaire. Toutefois, les titulaires de l’autorisation doivent 
s’assurer qu’aucune personne non autorisée ne peut avoir accès à la docu-
mentation médicale non anonyme ou aux copies, extraits et autres reproduc-
tions de cette dernière. 
b. 
Les demandeurs doivent anonymiser les données aussitôt que possible. Ils 
doivent garantir que les données anonymes seront conservées séparément 
des données personnelles des patients. 
c. 
Il doit être garanti que l’ordinateur utilisé pour la saisie des données fonc-
tionne en système stand-alone et non pas en réseau. 
d. 
Les demandeurs sont tenus d’orienter par écrit le corps médical des hôpitaux 
psychiatriques, des policliniques psychiatriques ou des autres services psy-
chiatriques (psychiatrie de la jeunesse et psychiatrie scolaire) ainsi que les 
médecins du service sur l’étendue de l’autorisation accordée. La lettre aux 
médecins doit être soumise pour approbation, aussitôt que possible, c’est à 
dire avant le début des activités de recherche, au Président de la Commission 
d’experts par l’intermédiaire de son secrétariat. 
6. Voie de recours 
Conformément aux art. 33, al. 1, let. c de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la pro-
tection des données (LPD; RS 235.1) et 44 ss de la loi fédérale sur la procédure 
administrative (PA; RS 172.021), la présente décision peut faire l’objet d’un recours 
administratif auprès de la Commission fédérale de la protection des données, case

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postale, 3000 Berne 7, dans un délai de 30 jours dès sa notification ou dès sa publi-
cation. Le mémoire de recours doit être produit en deux exemplaires, indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire. 
7. Communication et publication 
La présente décision est notifiée aux titulaires de l’autorisation ainsi qu’au Préposé 
fédéral à la protection des données. Son dispositif est publié dans la Feuille fédérale. 
Quiconque a qualité pour recourir peut, sur rendez-vous et pendant la durée du délai 
de recours, prendre connaissance des considérants de cette décision au Secrétariat de 
la Commission d’experts, Office fédéral de la santé publique, 3003 Berne (téléphone 
031 324 94 02). 
27 avril 2004 
Le Président de la Commission d’experts du secret 
professionnel en matière de recherche médicale: 
 
Prof. Franz Werro, docteur en droit

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Autorisation particulière de lever le secret professionnel à des fins de recherche dans les
domaines de la médecine et de la santé publique dans la cause "Unterwegs zwischen
Verfolgung und Anerkennung. Formen und Sichtweisen der Integration und Ausgr...
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
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Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
16
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
27.04.2004
Date
Data
Seite
1916-1918
Page
Pagina
Ref. No
10 137 567
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.