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2004-2225 
6513 
ad 91.411 
Initiative parlementaire 
Prestations familiales (Fankhauser) 
Rapport complémentaire de la Commission de la sécurité sociale 
et de la santé publique du Conseil national du 8 septembre 2004 
Avis complémentaire du Conseil fédéral 
du 10 novembre 2004 
 
Monsieur le Président, 
Mesdames et Messieurs, 
Nous vous soumettons, conformément à l’art. 112, al. 3, de la loi du 13 décembre 
2002 sur le Parlement (LParl)1, un avis complémentaire sur le rapport complé-
mentaire de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil 
national du 8 septembre 2004 concernant une loi fédérale sur les allocations fami-
liales2. 
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, 
l’assurance de notre haute considération. 
10 novembre 2004 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
Le président de la Confédération, Joseph Deiss 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz 
 
 
1 
RS 171.10 
2 
FF 2004 6459

6514 
Avis complémentaire3 
1 
Contexte 
L’initiative parlementaire Fankhauser remonte à 1991 déjà et a débouché – après 
une procédure de consultation – sur un premier projet de loi fédérale sur les alloca-
tions familiales élaboré par la Commission de la sécurité sociale et de la santé publi-
que du Conseil national (commission). Le rapport y relatif a été adopté le 20 novem-
bre 1998 (FF 1999 2942). Le Conseil fédéral a donné son avis le 28 juin 2000 
(FF 2000 4422). Sur le principe, il s’est déclaré favorable à la création d’une loi 
fédérale. Il ne s’est toutefois pas prononcé sur le montant des prestations. Il a cepen-
dant précisé que l’introduction de cette nouvelle loi ne devait pas engendrer de coûts 
supplémentaires pour l’économie. Depuis lors, l’objet a de nouveau été traité par la 
commission et sa sous-commission «Politique familiale». L’initiative populaire 
«Pour de plus justes allocations pour enfant!» (initiative populaire) a été déposée le 
11 avril 2003. Dans son message du 18 février 2004 (FF 2004 1195), le Conseil 
fédéral en a recommandé le rejet sans contre-projet, renvoyant aux travaux en cours 
sur l’initiative parlementaire Fankhauser. 
Le remaniement du projet de 1998 imposait que celui-ci soit à nouveau soumis au 
plénum et au Conseil fédéral, assorti d’un rapport complémentaire. La commission a 
adopté son projet et ledit rapport lors de sa séance du 8 septembre 2004. Elle a 
décidé en outre de le présenter comme contre-projet indirect à l’initiative populaire, 
dont elle a recommandé le rejet. 
2 
Avis sur les grandes lignes du projet 
2.1 
Le régime actuel des allocations familiales et son 
importance dans le cadre de la politique familiale 
Le système suisse des allocations familiales, comme exposé dans le rapport com-
plémentaire de la commission, est très disparate et insuffisamment coordonné. A ce 
jour, la Confédération n’a édicté de normes en la matière que pour l’agriculture. Les 
réglementations relatives aux allocations familiales présentent encore d’importantes 
lacunes. C’est ainsi que, dans la plupart des cantons, les indépendants et les person-
nes sans activité lucrative n’y ont pas droit, même si leur revenu est modeste. Le 
montant des prestations sur lesquelles la famille peut compter varie fortement d’un 
canton à l’autre. Pour le Conseil fédéral également, les allocations familiales consti-
tuent un élément essentiel de la politique familiale, qui facilite aux parents la déci-
sion d’avoir des enfants et apporte aux familles le soutien nécessaire. Elles ne doi-
vent cependant pas être considérées isolément mais dans le contexte général des 
cantons et en combinaison avec d’autres mesures favorables aux familles dans le 
domaine de la politique fiscale, de la politique de l’éducation et de la politique 
sociale. 
 
3 
En complément à l’avis du 28 juin 2000.

6515 
2.2 
Le projet de la commission comparé au projet 
de 1998 et à l’initiative populaire 
«Pour de plus justes allocations pour enfant!» 
Le nouveau projet de la commission présente les caractéristiques suivantes: 
– 
l’allocation pour enfant est d’au moins 200 francs par enfant et par mois, 
l’allocation de formation professionnelle d’au moins 250 francs; 
– 
toutes les personnes actives peuvent faire valoir le droit à l’allocation, donc 
les indépendants aussi, et l’allocation entière est versée même aux personnes 
occupées à temps partiel; 
– 
les organes d’exécution sont les caisses de compensation pour allocations 
familiales (caisses d’allocations familiales), auxquelles doivent s’affilier 
tous les employeurs sans exception et les indépendants; les prestations sont 
financées par des cotisations sur le revenu. Les cantons peuvent disposer que 
non seulement les employeurs mais aussi les salariés cotisent; 
– 
les normes applicables aux personnes sans activité lucrative doivent être éta-
blies par les cantons, qui peuvent fixer des limites de revenu; 
– 
les allocations familiales versées aux petits paysans et aux ouvriers agricoles 
restent réglementées à part dans la loi fédérale sur les allocations familiales 
dans l’agriculture (LFA; RS 836.1). 
La principale différence avec le projet de 1998 est qu’une seule et même réglemen-
tation s’applique aux salariés et aux indépendants. Ces derniers doivent eux aussi 
s’affilier à une caisse d’allocations familiales, et les cantons ne peuvent plus prévoir 
de limite de revenu pour cette catégorie. La Confédération, en tant qu’employeur, est 
également soumise à la loi. 
Le projet s’écarte de l’initiative populaire «Pour de plus justes allocations pour 
enfant!» essentiellement sur les points suivants: 
– 
le montant minimum de l’allocation est sensiblement inférieur à celui de 
450 francs par enfant et par mois exigé par l’initiative populaire; 
– 
les cantons peuvent introduire des limites de revenu pour les personnes sans 
activité lucrative; 
– 
les allocations familiales versées aux personnes actives hors de l’agriculture 
sont financées exclusivement par l’économie. Les pouvoirs publics 
n’allouent aucune contribution; 
– 
il n’est pas prévu de compensation des charges au niveau national ou can-
tonal. Les cantons peuvent toutefois introduire une compensation intra-
cantonale complète ou partielle. 
2.3 
Evaluation du projet quant à son principe 
Le Conseil fédéral estime aussi qu’il est nécessaire d’entreprendre quelque chose au 
niveau fédéral dans le domaine des allocations familiales. Mais cela ne doit pas 
revenir à obliger de manière générale les cantons ou l’économie à allouer des presta-
tions plus élevées. Une loi fédérale doit plutôt amener une certaine harmonisation,

6516 
ce qui favorisera l’égalité de traitement et simplifiera l’exécution. Une réglementa-
tion fédérale doit donc viser en particulier les objectifs suivants: 
– 
les conditions matérielles donnant droit aux allocations doivent être les 
mêmes partout (enfants donnant droit aux allocations, âge limite, notion de 
formation, durée du droit, etc.); 
– 
lorsqu’une même personne exerce plusieurs activités lucratives, ses droits 
doivent être réglementés de manière uniforme; 
– 
en cas de concours de droits entre plusieurs personnes pouvant toucher des 
allocations pour le même enfant, les mêmes normes de coordination doivent 
être appliquées dans tout le pays et la famille doit dans tous les cas bénéfi-
cier des prestations cantonales les plus élevées, quel que soit le parent qui 
travaille dans le canton en question. Ces deux points ont été retenus par le 
Tribunal fédéral dans un arrêt du 11 juillet 2002 (dossier no 2P.131/2002). 
Le projet satisfait pleinement à ces objectifs. 
Dans la mesure où tous les employeurs doivent s’affilier auprès d’une caisse 
d’allocations familiales et où une taille minimale est définie à l’échelle suisse pour 
les caisses d’allocations familiales, la solidarité est renforcée. A l’avenir, toutes les 
caisses de compensation AVS doivent être habilitées à gérer des caisses d’allo-
cations familiales dans chaque canton où elles le souhaitent. Cela sera possible 
même si la taille minimale requise n’est pas atteinte (art. 15). A l’heure actuelle déjà, 
de très nombreuses caisses d’allocations familiales sont gérées par des caisses de 
compensation AVS. Pour le reste, le financement, l’organisation et la surveillance 
des caisses d’allocations familiales sont laissés aux cantons, qui peuvent aussi intro-
duire une compensation des charges. Le Conseil fédéral tient cette solution pour 
judicieuse car elle permet aux cantons d’organiser eux-mêmes ces domaines en 
tenant compte de leurs réglementations existantes. 
La Confédération règle de manière uniforme les détails concernant les conditions 
matérielles donnant droit aux allocations. Pour ce faire, le Conseil fédéral 
s’appuiera, là où cela fait sens, sur les réglementations de l’AVS et il s’inspirera des 
législations cantonales actuelles. Il consultera les cantons avant d’édicter les disposi-
tions d’application. 
Quant au montant des prestations, le Conseil fédéral souhaite ne pas s’exprimer sur 
cette question dans le présent avis non plus, mais il souligne une fois de plus que la 
simplification du système ne doit pas se traduire par une augmentation des coûts et 
une charge supplémentaire pour la place économique suisse. En fixant les montants 
minimaux à 200 francs pour l’allocation pour enfant et à 250 francs pour l’allocation 
de formation professionnelle, cette condition ne peut être jugée remplie. Ces mon-
tants entraînant une augmentation des coûts et une surcharge financière dans la 
plupart des cantons, une telle solution ne peut dès lors rencontrer le soutien du 
Conseil fédéral. Les montants plus élevés demandés par certaines minorités de la 
Commission ne peuvent également, en aucune manière, entrer en ligne de compte.

6517 
2.4 
Conséquences économiques 
La solution préconisée par la majorité des membres de la commission engendrerait, 
comme la commission l’expose dans son rapport, des coûts de l’ordre de 4970 
millions de francs. Par rapport aux prestations actuellement allouées dont les coûts 
s’élèvent à 4080 millions de francs, la solution proposée entraîne par conséquent des 
coûts supplémentaires de l’ordre de 890 millions de francs par an. La part du finan-
cement supplémentaire à la charge des employeurs (et éventuellement des salariés, 
dans les cantons où la législation prévoit leur participation au financement) et des 
indépendants – hors secteur agricole – représenterait environ 690 millions de francs. 
Cela équivaudrait à un relèvement du taux de cotisation salariale de 0,18 point de 
pourcentage: il passerait en moyenne de 1,64% à 1,82%. Quant aux dépenses sup-
plémentaires de 200 millions de francs, elles seraient à la charge des collectivités 
publiques. 
Certaines propositions émanant de la minorité n’engendreraient pas de coûts sup-
plémentaires ou, le cas échéant, uniquement dans un très petit nombre de cantons. 
Une proposition vise à fixer le montant de l’allocation minimale à 175 francs, ce qui 
correspond à celle qui avait été faite en 1999 dans le cadre de la nouvelle péréqua-
tion financière. D’autres minorités proposent la somme de 150 francs – ce qui est 
déjà prévu par tous les cantons – ou ne souhaitent voir aucune allocation minimale 
fixée dans la loi fédérale. Il a également été proposé de fixer une allocation mini-
male de 450 francs conformément à l’initiative populaire. 
Les montants des allocations tels que proposés par la majorité de la commission 
engendreraient une charge supplémentaire pour l’économie. En tant que telle égale-
ment, cette charge supplémentaire est considérable; elle s’additionne aux autres 
besoins financiers des assurances sociales (par exemple ceux liés à la nouvelle 
indemnité journalière en cas de maternité) et aux redevances plus élevées en faveur 
de l’assurance-invalidité. La possibilité donnée aux cantons de faire partager la 
charge entre l’employeur et les salariés permettra le cas échéant de réduire 
l’augmentation des coûts du travail pouvant peser sur la compétitivité des entreprises 
dans certaines régions. 
Le projet de la majorité de la commission prévoit que toutes les familles bénéficie-
ront d’une allocation pour enfant d’au moins 200 francs par mois et par enfant, ce 
qui améliorera leur situation financière dans de nombreux cas. Comme les alloca-
tions sont soumises à l’impôt progressif sur le revenu, les familles les plus aisées 
bénéficieront dans une moindre mesure de l’augmentation des allocations. Côté 
financement, la charge des ménages privés dépendra de la décision des cantons de 
les faire participer au financement. Les ménages sans enfant ne devraient guère 
sentir les effets du projet de la commission sur leur pouvoir d’achat, même si les 
entreprises reportent le coût supplémentaire des allocations sur les prix des biens et 
services.

6518 
2.5 
Conséquences pour la Confédération et les cantons 
2.5.1 
Généralités 
Pour la Confédération et les cantons, le nouveau système implique aussi bien des 
frais supplémentaires que des recettes supplémentaires. 
Les conséquences de la nouvelle loi sont globalement plus importantes pour les 
cantons que pour la Confédération. Le financement des allocations familiales pour 
les non-actifs représentera la principale charge financière pour les cantons. Le 
tableau 4 en annexe du rapport de la commission montre qu’il en résultera des 
économies de 25 millions ou une diminution de recettes de 85 millions de francs, 
selon que les charges supplémentaires pour les employeurs et les indépendants 
peuvent ou non être reportées sur les prix. 
Les allocations familiales dans l’agriculture entraînent une charge supplémentaire 
pour la Confédération. 
2.5.2 
Allocations familiales dans l’agriculture selon la LFA 
En 2002, l’allocation versée au titre de la LFA (dans le domaine de l’agriculture) 
était de 180 francs en moyenne. Cela a engendré des coûts globaux de 135 millions 
de francs. Les cotisations d’employeurs ont rapporté 12 millions de francs et les 
123 millions restants ont été financés par les pouvoirs publics. La Confédération a 
contribué à ce montant à raison de 82 millions de francs et les cantons à hauteur de 
41 millions de francs. Si l’allocation pour enfant atteint 200 francs et l’allocation au 
titre de la formation professionnelle 250 francs – toutes deux moyennant un supplé-
ment de 20 francs en région de montagne – la moyenne pondérée de l’allocation 
serait de 220 francs environ, ce qui correspond à des coûts supplémentaires de 
30 millions de francs. Ceux-ci sont pris en charge par la Confédération et les cantons 
à concurrence de 20, respectivement 10 millions de francs. 
2.5.3 
Allocations de prise en charge en faveur 
du personnel de la Confédération 
En 2002, la Confédération a versé un montant total de 80 millions de francs sous 
forme d’allocations pour charge d’assistance (correspondant à l’allocation pour 
enfant) à ses employés, en vertu de la loi fédérale sur le personnel de la Confédéra-
tion (LPers; RS 172.220.1). Comme elle n’est pas affiliée à une caisse d’allocations 
familiales, elle prélève ce montant de ses ressources générales. Le projet de loi 
présenté ici oblige tous les employeurs à s’affilier à une caisse d’allocations fami-
liales et à lui verser des cotisations. 
Le législateur ne souhaite pas que l’application de la loi fédérale sur les allocations 
familiales mette les employés de la Confédération au bénéfice de prestations sociales 
moins favorables que celles qu’ils perçoivent à l’heure actuelle. Tel serait le cas si, 
en lieu et place des allocations pour charges d’assistance actuelles (qui s’élèvent à 
338 fr. 55 pour le premier enfant et à 218 fr. 60 à partir du deuxième), seule était 
versée l’allocation pour enfant minimale (200 francs), respectivement de formation

6519 
professionnelle minimale (250 francs) prévue à l’art. 5 de la loi fédérale. L’art. 31 de 
la loi sur le personnel de la Confédération (LPers) permet d’éviter ces péjorations en 
donnant au Conseil fédéral la possibilité de verser au personnel de la Confédération 
des prestations supplémentaires pour l’entretien de leurs enfants. Le montant de ces 
prestations supplémentaires dépendra en premier lieu de la solution prévue par les 
cantons, soit uniquement le versement des allocations minimales (200, respec-
tivement 250 francs), soit des montants plus élevés. Selon l’art. 12, al. 4, du projet, il 
appartient au Conseil fédéral de déterminer la réglementation cantonale applicable 
aux salariés dont les employeurs sont affiliés à la Caisse fédérale de compensation. 
Le Conseil fédéral se référera notamment au principe du lieu de travail prévu à 
l’art. 12, al. 2. Les allocations pour enfant et de formation professionnelle selon la 
loi fédérale sur les allocations familiales ainsi que celles prévues par les réglemen-
tations cantonales doivent, ajoutées aux prestations supplémentaires de la Confédé-
ration selon l’art. 31 LPers, correspondre au moins au montant de l’allocation pour 
charge d’assistance actuelle. Le financement des allocations pour enfant et de forma-
tion professionnelle est réglementé à l’art. 17 de la loi fédérale sur les allocations 
familiales. Les prestations supplémentaires au sens de l’art. 31 LPers sont portées à 
la charge des crédits de personnel des différents employeurs que comprend 
l’administration fédérale. Conformément à l’art. 24 de la loi fédérale sur les alloca-
tions familiales, les litiges relatifs aux allocations pour enfant et de formation pro-
fessionnelle prévues par la loi fédérale sur les allocations familiales ainsi qu’à celles 
relevant des législations cantonales doivent être portés devant les tribunaux canto-
naux. S’agissant des prestations supplémentaires au sens de l’art. 31 LPers, les 
litiges s’y rapportant doivent être traités en application des art. 34 ss LPers; ils seront 
donc tranchés par les instances fédérales de recours compétentes pour traiter les 
litiges relevant du droit du travail. 
La Confédération devra verser des allocations plus élevées dans les cantons qui 
connaissent des allocations supérieures à celles que verse la Confédération. Eu égard 
aux montants valables en 2004, les prestations à allouer seraient (dans le cas du 
canton du Valais uniquement) supérieures à l’allocation pour charge d’assistance 
prévue pour le personnel de la Confédération. Cette dernière ne comptant propor-
tionnellement qu’un nombre restreint d’employés dans ce canton, les coûts addition-
nels n’auront qu’une faible incidence. Même si elle souhaite maintenir son niveau de 
prestations dans les autres cantons, la charge financière supplémentaire sera finale-
ment insignifiante. 
2.5.4 
Economies ou recettes supplémentaires 
pour la Confédération 
Face aux dépenses supplémentaires, il y a lieu de relever les économies ou recettes 
supplémentaires suivantes: 
– 
les économies réalisées dans le domaine des subventions aux primes 
d’assurance LAMal sont particulièrement difficiles à estimer. On peut tabler 
sur un montant de 30 millions de francs; 
– 
du côté des recettes, on observe une augmentation de 20 millions de francs 
au titre de l’impôt fédéral direct (personnes physiques) du fait de 
l’augmentation des allocations pour enfant et des revenus qui y sont liés;

6520 
– 
l’accroissement des dépenses incombant aux employeurs du fait de 
l’augmentation des allocations a également une incidence sur les recettes 
fiscales: en effet, dans la mesure où le coût engendré par l’augmentation des 
cotisations peut se répercuter sur les prix, le produit de la taxe sur la valeur 
ajoutée s’en trouve augmenté de quelque 10 millions de francs; si, par 
contre, cette répercussion sur les prix ne se faisait pas, la diminution du 
bénéfice des entreprises entraînerait une baisse du produit de l’impôt fédéral 
direct (personnes morales) de quelque 30 millions de francs. 
2.5.5 
Répercussions sur le budget global 
de la Confédération 
La nouvelle loi aura par conséquent un effet favorable pour le budget de la Confédé-
ration de l’ordre de 40 millions de francs ou alors un effet neutre, selon que les 
charges supplémentaires pour les employeurs et les indépendants pourront ou non 
être répercutées sur les prix. Le tableau figurant en annexe donne un aperçu des 
effets sur les finances de la Confédération. 
2.5.6 
Effets en termes de personnel pour la Confédération 
S’agissant des conséquences en termes de personnel pour la Confédération, il faut 
s’attendre à un besoin de deux postes supplémentaires pour l’application de la loi. 
Les conditions matérielles donnant droit aux allocations seront les mêmes dans toute 
la Suisse et la Confédération doit veiller à une application uniforme. Les montants 
minimaux devront être adaptés régulièrement. Le montant des allocations versées 
pour des enfants à l’étranger devra chaque fois être fixé en fonction du pouvoir 
d’achat. De plus, la Confédération devra renforcer son activité de coordination. Les 
cantons ont la possibilité de prévoir d’autres allocations familiales et des montants 
plus élevés et ont l’obligation d’instaurer des réglementations pour les non-actifs et 
de régler les questions de financement et d’organisation des caisses d’allocations 
familiales. Enfin, les relevés statistiques concernant les allocations familiales entraî-
neront aussi des dépenses supplémentaires. 
2.6 
Compatibilité avec le droit européen 
On se reportera ici aux considérations de la commission dans son rapport complé-
mentaire, que le Conseil fédéral partage. Le projet est compatible avec le droit 
européen déterminant pour la Suisse.

6521 
2.7 
Vue d’ensemble de la politique familiale 
Le 10 novembre 2004, le Conseil fédéral a approuvé le postulat de la Commission 
de l’économie et des redevances du Conseil des Etats intitulé «suite de la procédure 
dans l’imposition des conjoints et de la famille» (04.3430). Ainsi, le Conseil fédéral 
s’engage à remettre au Conseil des Etats, au premier semestre 2005, un rapport sur 
les mesures de politique familiale encore en suspens au Parlement et dans l’admi-
nistration ainsi qu’un cadre financier permettant la mise en œuvre de ces mesures. 
3 
Avis concernant les différentes dispositions légales 
Ne sont citées que les dispositions qui donnent lieu à des observations. 
Art. 5 
Montant des allocations familiales. Adaptation des montants 
Le Conseil fédéral ne se prononce pas sur le montant des allocations, pas plus qu’il 
ne l’avait fait dans son avis du 28 juin 2000. 
Al. 1 et 2 
S’agissant des propositions concernant les al. 1 et 2 présentées par la minorité I 
(allocations pour enfant d’au moins 150 francs), la minorité II (allocations pour 
enfant d’au moins 175 francs) et la minorité V (fixation du montant par les cantons), 
il fait remarquer que si ces solutions sont sans effet sur les montants actuels selon les 
législations cantonales, elles poseraient un problème pour les allocations familiales 
dans l’agriculture. Les variantes proposées par les minorités I et II auraient pour 
conséquence d’abaisser le montant des allocations pour enfant dans l’agriculture par 
rapport à la situation actuelle, celle de la minorité V aboutirait à une lacune juridi-
que, puisque le renvoi à la loi fédérale sur les allocations familiales n’offrirait plus 
aucune solution. Le Conseil fédéral soumet donc, à titre de proposition subsidiaire, 
la proposition de modification de la LFA ci-dessous. 
Al. 3 
Proposition: la formulation suivante est suggérée: «Le Conseil fédéral adapte les 
taux minimaux au renchérissement au même terme que les rentes de l’assurance 
vieillesse et survivants, à condition que l’indice suisse des prix à la consommation 
ait augmenté d’au moins 5 points depuis la date à laquelle les taux ont été fixés pour 
la dernière fois». 
Motivation: comme exposé ci-dessus, la loi fédérale sur les allocations familiales ne 
doit pas entraîner d’augmentation excessive des coûts. Selon les expériences faites 
dans le domaine de l’AVS, l’adaptation en fonction de l’indice mixte aboutit à long 
terme à une augmentation plus importante qu’une adaptation en fonction de l’indice 
suisse des prix à la consommation. De plus, il est judicieux de coordonner la pério-
dicité de l’adaptation avec les règles applicables dans l’AVS, la prévoyance profes-
sionnelle et l’assurance-accidents.

6522 
Art. 17, al. 1, let. b 
Proposition: le Conseil fédéral demande de plafonner également les cotisations des 
salariés dont l’employeur n’est pas tenu de payer des cotisations. La let. b doit par 
conséquent être complétée comme suit: «Ces cotisations sont prélevées sur la part 
maximale de gain garantie par l’assurance-accidents obligatoire». 
Motivation: dans l’AVS, les cotisations des salariés dont l’employeur n’est pas tenu 
de payer des cotisations sont déterminées en fonction des mêmes principes que ceux 
applicables aux indépendants, soit en utilisant également le barème dégressif des 
cotisations. La commission a décidé de plafonner les cotisations des indépendants. 
Ce principe s’écarte des règles de l’AVS applicables en la matière. Le traitement 
similaire de ces deux catégories d’actifs s’agissant des cotisations AVS devrait donc 
également être maintenu pour les cotisations aux caisses d’allocations familiales, ce 
qui tend à simplifier les mesures d’application. 
Annexe 
2. Loi fédérale sur les allocations familiales dans l’agriculture (LFA) 
Art. 2 et 7 LFA 
Proposition subsidiaire: au cas où l’une des propositions des minorités I, II ou V 
concernant l’art. 5, al. 1 et 2, de la loi fédérale sur les allocations familiales serait 
acceptée, les dispositions des art. 2 et 7 LFA devront rester inchangées. 
Motivation: cela permet de maintenir le versement des prestations actuelles dans 
l’agriculture et le Conseil fédéral garde la possibilité d’adapter les allocations. 
4 
Conclusions 
Dans son avis du 28 juin 2000 sur l’initiative parlementaire Fankhauser, le Conseil 
fédéral a donné son accord de principe à une réglementation fédérale sur les alloca-
tions familiales. Il a confirmé cette position dans son message sur l’initiative popu-
laire. Il a néanmoins conclu au rejet de cette dernière, principalement parce qu’il 
estime que le montant minimal qui y est exigé pour les prestations n’est pas suppor-
table pour l’économie. Il n’a toutefois pas présenté de contre-projet car il jugeait que 
le projet de la commission tel qu’il se présentait alors constituait une base adéquate 
pour l’élaboration d’une solution consensuelle. Il est du même avis en ce qui 
concerne le projet de loi modifié, lequel – maintenant que les indépendants ont été 
intégrés à la réglementation prévue pour les salariés – est encore plus proche de 
l’initiative populaire que le projet de 1998. Le Conseil fédéral l’approuve donc dans 
cet esprit, sous réserve du montant minimal et du mode d’adaptation des allocations.

6523 
Annexe 
Charge nette en millions de francs pour la Confédération 
découlant du projet de la Commission 
Report de charge pour les entreprises 
 
Avec report 
Sans report 
Commentaire 
 
 
 
 
LFA 
 20 
 20 
Dépenses supplémentaires pour 
l’agriculture 
Confédération en tant 
qu’employeur 
 0 
 0 
La Confédération maintient ses 
prestations actuelles; très légères 
dépenses supplémentaires dans 
quelques cantons 
Imposition des 
personnes physiques 
–20 
–20 
Recettes supplémentaires dues à 
l’imposition d’allocations d’un 
montant plus élevé 
TVA 
–10 
 0 
Recettes supplémentaires en cas 
de report intégral sur les 
consommateurs 
Imposition des 
personnes morales 
 0 
 30 
Recettes inférieures dues à la 
diminution du bénéfice si le 
report n’est pas possible 
Subsides des primes 
AMal 
–30 
–30 
Estimation grossière de la dimi-
nution de la charge 
 
 
 
 
Total 
–40 
 0 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Chiffre positif: dépenses supplémentaires ou recettes inférieures 
Chiffre négatif: dépenses inférieures ou recettes supplémentaires 
 
 
 
 
Les économies dans le domaine des prestations complémentaires sont trop faibles 
pour être relevées dans le tableau.

6524

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Initiative parlementaire. Prestations familiales (Fankhauser). Rapport complémentaire de
la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national du 8
septembre 2004. Avis complémentaire du Conseil fédéral
In
Bundesblatt
Dans
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In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
48
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
91.411
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
07.12.2004
Date
Data
Seite
6513-6524
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10 138 207
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