ch_vb · 2008-1668 7079 · 2008-09-23 · de


2008-1668 
7079 
Loi fédérale 
Projet 
sur l’assurance-chômage obligatoire et 
l’indemnité en cas d’insolvabilité 
(Loi sur l’assurance-chômage, LACI) 
Modification du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu le message du Conseil fédéral du 3 septembre 20081, 
arrête: 
I 
La loi du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage2 est modifiée comme suit: 
Art. 3, al. 2 
2 Elles s’élèvent à 2,2 % jusqu’au montant maximum du gain mensuel assuré dans 
l’assurance-accidents obligatoire. 
Art. 11, al. 4 
4 La perte de travail est prise en considération même si l’assuré a touché des indem-
nités pour des heures supplémentaires non compensées ou une indemnité de vacan-
ces à la fin de ses rapports de travail et même si une telle indemnité de vacances était 
comprise dans son salaire. Le Conseil fédéral peut édicter une réglementation déro-
gatoire pour des cas particuliers. 
Art. 22, al. 2, let. a et c 
2 Une indemnité journalière s’élevant à 70 % du gain assuré est octroyée aux assurés 
qui: 
a. 
n’ont pas d’obligation d’entretien envers des enfants de moins de 25 ans; 
c. 
ne touchent pas une rente d’invalidité correspondant à un taux d’invalidité 
d’au moins 40 %. 
Art. 23, al. 3bis (nouveau), 4 et 5 
3bis Un gain réalisé dans le cadre d’une mesure relative au marché du travail financée 
par les pouvoirs publics n’est pas assuré. Les mesures visées aux art. 65 et 66a sont 
réservées. 
 
 
1 
FF 2008 7029 
2 
RS 837.0

Loi sur l’assurance-chômage 
 
7080 
4 et 5 Abgrogés 
Art. 24, al. 4 
4 Le droit à la compensation de la perte de gain est limité aux douze premiers mois 
de l’activité visée à l’al. 1; il est limité au terme du délai-cadre d’indemnisation pour 
les assurés qui ont des obligations d’entretien envers des enfants ou qui sont âgés de 
plus de 45 ans. 
Art. 27, al. 2 à 5 
2 L’assuré a droit à: 
a. 
260 indemnités journalières au plus s’il justifie d’une période de cotisation 
de douze mois au total; 
b. 
400 indemnités journalières au plus s’il justifie d’une période de cotisation 
de 18 mois au total; 
c. 
520 indemnités journalières au plus s’il justifie d’une période de cotisation 
de 22 mois au moins et 
1. 
qu’il est âgé de 55 ans ou plus, ou 
2. 
qu’il touche une rente d’invalidité correspondant à un taux d’invalidité 
d’au moins 40 %. 
3 Pour les assurés qui sont devenus chômeurs au cours des quatre ans qui précèdent 
l’âge donnant droit à une rente AVS et dont le placement est impossible ou très 
difficile, de manière générale ou pour des motifs inhérents au marché du travail, le 
Conseil fédéral peut augmenter le nombre des indemnités journalières de 120 au 
maximum et prolonger le délai-cadre d’indemnisation et le délai-cadre de cotisation 
de deux ans au maximum. 
4 Les personnes liberées des conditions relatives à la période de cotisation ont droit à 
90 indemnités journalières au plus. 
5 Abrogé 
Art. 28, al. 4 
4 Les chômeurs qui ont épuisé leur droit selon l’al. 1, qui sont encore passagèrement 
frappés d’incapacité restreinte de travail et qui touchent des indemnités journalières 
d’une assurance, ont droit, dans la mesure où cette incapacité partielle n’entrave pas 
leur placement et où ils remplissent toutes les autres conditions dont dépend le droit 
à l’indemnité: 
a. 
à la pleine indemnité journalière s’ils sont aptes au travail à raison de 75 % 
au moins; 
b. 
à une indemnité journalière réduite de 50 % s’ils le sont à raison de 50 % au 
moins.

Loi sur l’assurance-chômage 
 
7081 
Art. 36, al. 1, dernière phrase 
… Le préavis sera renouvelé lorsque la réduction de l’horaire de travail dure plus de 
trois mois. 
Art. 52, al. 1, 1re phrase et 1bis (nouveau) 
1 L’indemnité couvre les créances de salaire portant sur les quatre derniers mois au 
plus d’un même rapport de travail, jusqu’à concurrence, pour chaque mois, du 
montant maximum visé à l’art. 3, al. 2. … 
1bis L’indemnité couvre exceptionnellement les créances de salaire nées après la 
déclaration de faillite tant que l’assuré ne pouvait en toute bonne foi savoir que la 
faillite avait été prononcée et que ces créances ne constituaient pas des dettes de la 
masse en faillite. L’indemnité ne peut couvrir une période excédant celle fixée à 
l’al. 1. 
Art. 58 
Les dispositions du présent chapitre s’appliquent également en cas de sursis concor-
dataire ou d’ajournement de la déclaration de faillite par le juge. 
Art. 59, al. 1bis, 1ter, 1quater et 3bis (nouveaux) 
1bis Ces mesures comprennent des mesures de formation (section 2), des mesures 
d’emploi (section 3) et des mesures spécifiques (section 4). 
1ter Les personnes menacées de chômage imminent ne peuvent demander que les 
prestations visées à l’art. 60. 
1quater Sur demande du canton, l’organe de compensation peut autoriser les personnes 
menacées de chômage dans le cadre de licenciements collectifs à participer à des 
mesures relatives au marché du travail. 
3bis Les assurés âgés de plus de 50 ans qui remplissent les conditions visées à l’al. 3 
peuvent participer à des mesures de formation ou d’emploi jusqu’au terme de leur 
délai-cadre d’indemnisation, indépendamment de leur droit à l’indemnité de chô-
mage. 
Art. 59cbis (nouveau) 
Subventions au titre des mesures relatives au marché 
 
 
du travail 
1 L’assurance peut allouer aux organisations d’employeurs ou de travailleurs, aux 
institutions créées en commun par les partenaires sociaux, aux cantons et aux com-
munes, ainsi qu’à d’autres institutions publiques ou privées, des subventions à titre 
de participation aux frais d’organisation de mesures collectives relatives au marché 
du travail. 
2 Elle rembourse aux organisateurs les frais attestés et indispensables à l’organi-
sation de mesures relatives au marché du travail.

Loi sur l’assurance-chômage 
 
7082 
3 Elle rembourse aux participants les frais attestés et indispensables qu’occasionne la 
participation aux mesures relatives au marché du travail. 
4 La caisse demande la restitution des subventions qui ont été versées à tort au titre 
des mesures collectives relatives au marché du travail. 
5 L’assurance rembourse aux cantons les frais des mesures relatives au marché du 
travail à hauteur d’un montant maximum. Le Département fédéral de l’économie 
fixe le plafond. 
Art. 59d 
Prestations destinées aux personnes qui ne remplissent pas les 
conditions relatives à la période de cotisation ni n’en sont libérées 
1 Les personnes qui ne remplissent pas les conditions relatives à la période de cotisa-
tion ni n’en sont libérées ou qui n’ont pas épuisé leurs droits à l’indemnité de chô-
mage ont droit, durant 260 jours au plus pendant un délai-cadre de deux ans, aux 
prestations visées à l’art. 59cbis, al. 3, lorsqu’elles suivent une mesure de formation 
ou d’emploi en vertu d’une décision de l’autorité compétente et que cette mesure les 
rend aptes à exercer une activité salariée. 
2 Les coûts des mesures de formation et d’emploi visées à l’al. 1 sont répartis à parts 
égales entre l’assurance et les cantons. 
Art. 60, al. 2, let. b 
2 Peuvent demander des prestations de l’assurance-chômage pour la participation à 
des cours: 
b. 
s’agissant des prestations visées à l’art. 59cbis, al. 3, les personnes menacées 
de chômage imminent. 
Art. 61 et 62 
Abrogés 
Art. 64a, al. 1, let. b et c, et 4bis (nouveau) 
1 Sont réputés mesures d’emploi notamment les emplois temporaires qui entrent 
dans le cadre de: 
b. 
stages professionnels en entreprise ou dans une administration; en cas de 
chômage élevé, le Conseil fédéral peut prévoir la participation des personnes 
subissant le délai d’attente visé à l’art. 18, al. 2, à des stages professionnels; 
c. 
semestres de motivation destinés aux assurés à la recherche d’une place de 
formation au terme de leur scolarité obligatoire: 
1. 
s’ils ne sont pas au bénéfice d’une formation professionnelle achevée, 
et 
2. 
s’ils ne sont pas titulaires d’une maturité. 
4bis Le Conseil fédéral fixe le montant de la contribution mensuelle versée aux 
personnes qui participent à un semestre de motivation pendant le délai d’attente.

Loi sur l’assurance-chômage 
 
7083 
Art. 64b, al. 1 
Abrogé 
Art. 66, al. 2, 2bis (nouveau) et 3, 2e phrase (nouvelle) 
2 Pendant le délai-cadre, elles sont versées pour six mois au plus, dans des cas 
exceptionnels pour douze mois au plus. 
2bis Les assurés âgés de plus de 50 ans ont droit aux allocations d’initiation au travail 
pendant douze mois. 
3 … Pour les assurés âgés de plus de 50 ans, elles sont réduites d’un tiers de leur 
montant initial à partir du mois qui suit la première moitié de la durée prévue. 
Art. 66c, al. 1 et 3 
1 L’employeur verse au travailleur les allocations de formation et un salaire qui 
équivaut au moins au salaire obtenu pendant une formation professionnelle de base 
correspondante et qui tient compte de façon appropriée de son expérience profes-
sionnelle. Il paie les cotisations sociales afférentes aux allocations de formation et au 
salaire et déduit de la somme versée au travailleur la part à la charge de ce dernier. 
3 La caisse verse à l’employeur, sur présentation d’un décompte mensuel, les alloca-
tions de formation, la part patronale des cotisations sociales afférentes aux alloca-
tions de formation octroyées et l’intégralité de la part patronale de la prévoyance 
professionnelle. 
Art. 71a, al. 2bis (nouveau) 
2bis Elle peut, pour cette catégorie d’assurés, prendre à sa charge les honoraires 
perçus par les organismes de microcrédit pour l’examen d’une demande. 
Art. 71d, al. 2, 1re phrase 
2 Si l’assuré entreprend une activité indépendante, le délai-cadre d’indemnisation en 
cours est prolongé de deux ans pour l’octroi ultérieur d’éventuelles indemnités 
journalières. 
Art. 82, titre et al. 5 
 
Responsabilité des fondateurs des caisses envers la Confédération 
5 Le fonds de compensation indemnise équitablement le fondateur pour le risque de 
responsabilité. Le Conseil fédéral fixe le montant de la bonification pour risque de 
responsabilité. 
Art. 85g, al. 5 
5 Le fonds de compensation indemnise équitablement le canton pour le risque de 
responsabilité. Le Conseil fédéral fixe le montant de la bonification pour risque de 
responsabilité.

Loi sur l’assurance-chômage 
 
7084 
Art. 88, al. 1, let. d 
1 Les employeurs: 
d. 
se soumettent à leurs obligations légales d’informer et de renseigner; en 
dérogation à l’art. 28, al. 3, LPGA3, l’autorisation de la personne qui fait 
valoir son droit à des prestations de l’assurance n’est pas nécessaire. 
Art. 90a 
La participation visée à l’art. 90, let. b, s’élève à 0,159 % de la somme des salaires 
soumis à cotisation. 
Art. 92, al. 7bis, 1re phrase 
7bis … Les cantons participent aux coûts du service de l’emploi et des mesures 
relatives au marché du travail à raison de 0,053 % de la somme des salaires soumis à 
cotisation. 
Art. 94, titre et al. 1 et 3 (nouveau) 
 
Compensation, versement à un tiers et exécution forcée 
1 Les restitutions et les prestations dues en vertu de la présente loi peuvent être 
compensées les unes par les autres ainsi que par des restitutions et des rentes ou 
indemnités journalières dues au titre de l’AVS, de l’assurance-invalidité, de la 
prévoyance professionnelle, de la loi du 25 septembre 1952 sur les allocations pour 
perte de gain4, de l’assurance-militaire, de l’assurance-accidents obligatoire, de 
l’assurance-maladie, ainsi que des prestations complémentaires de l’AVS/AI et des 
allocations familiales légales. 
3 Si les indemnités journalières sont versées rétroactivement, les institutions d’aide 
sociale privées ou publiques qui ont consenti des avances destinées à assurer 
l’entretien de l’assuré durant la période concernée peuvent exiger le recouvrement 
d’un montant jusqu’à concurrence des avances qu’elles ont versées. Le droit à des 
indemnités de chômage est soustrait à toute exécution forcée jusqu’à hauteur de ce 
montant. 
Art. 95, al. 1 et 1bis, 1re phrase 
1 La demande de restitution est régie par l’art. 25 LPGA5 à l’exception des cas 
relevant des art. 55 et 59cbis, al. 4. 
1bis L’assuré qui a touché des indemnités de chômage et perçoit ensuite, pour la 
même période, une rente ou des indemnités journalières au titre de l’assurance-
invalidité, de la prévoyance professionnelle, de la loi du 25 septembre 1952 sur les 
allocations pour perte de gain6, de l’assurance militaire, de l’assurance-accidents 
 
3 
RS 830.1 
4 
RS 834.1 
5 
RS 830.1 
6 
RS 834.1

Loi sur l’assurance-chômage 
 
7085 
obligatoire, de l’assurance-maladie ou des allocations familiales légales, est tenu de 
rembourser les indemnités journalières versées par l’assurance-chômage. … 
Art. 96c, al. 2bis (nouveau) 
2bis L’échange de données personnelles, y compris de données sensibles et de profils 
de la personnalité, entre les systèmes d’information de l’assurance-chômage (art. 83, 
al. 1, let. i,) et du service public de l’emploi (art. 35 de la loi du 6 octobre 1989 sur le 
service de l’emploi et la location de service [LSE]7) est autorisé dans la mesure où il 
est nécessaire à l’exécution de la présente loi et de la LSE. 
Art. 97a, al. 1, let. f, ch. 6 et al. 2bis (nouveaux) 
1 Dans la mesure où aucun intérêt privé prépondérant ne s’y oppose, les organes 
chargés d’appliquer la présente loi ou d’en contrôler ou surveiller l’application 
peuvent communiquer des données, en dérogation à l’art. 33 LPGA8: 
f. 
dans des cas d’espèce et sur demande écrite et motivée: 
6. 
aux autorités chargées des questions relatives aux étrangers, lors-
qu’elles leur sont nécessaires pour appliquer la loi fédérale du 
16 décembre 2005 sur les étrangers9. 
2bis Les caisses de chômage publiques et privées peuvent communiquer aux organes 
visés à l’art. 7 de la loi du 8 octobre 1999 sur les travailleurs détachés10 les données 
qui leur sont nécessaires pour contrôler le respect des conditions minimales de 
travail et de salaire. 
Art. 100, al. 2 
2 Les cantons peuvent, en dérogation à l’art. 52, al. 1, LPGA, confier aux autorités 
cantonales le traitement des oppositions aux décisions rendues par les offices régio-
naux de placement dans le cadre de l’art. 85b. 
Titre 8 
Dispositions pénales 
Art. 105, par. 4 et 5 
… 
celui qui, dans l’application de la présente loi, aura abusé de sa situation d’employé 
d’une caisse aux fins d’en tirer un avantage pour lui-même ou le fondateur de la 
caisse ou encore de désavantager un tiers, 
 
7 
RS 823.11 
8 
RS 830.1 
9 
RS 142.20 
10 
RS 823.20

Loi sur l’assurance-chômage 
 
7086 
est puni d’une peine pécuniaire de 180 jours-amende au plus, à moins qu’il ne 
s’agisse d’un crime ou d’un délit frappé d’une peine plus élevée par le code pénal11. 
Art. 106, dernier par. 
… 
est puni d’une amende, à moins que l’art. 105 ne soit applicable. 
II 
Les lois mentionnées ci-après sont modifiées comme suit: 
1. Loi fédérale du 6 octobre 1989 sur le service de l’emploi et 
la location de services12 
Art. 35, al. 1, let. e (nouvelle), et al. 3bis (nouveau) 
1 Le SECO gère un système d’information qui sert à: 
e. 
faciliter la collaboration entre les organes de l’assurance-chômage, le service 
public de l’emploi, le placement privé et les employeurs. 
3bis L’échange de données personnelles, y compris de données sensibles et de profils 
de la personnalité, entre ces systèmes d’information et les systèmes d’information de 
l’assurance-chômage (art. 83, al. 1, let. i, de la loi du 25 juin 1982 sur l’assurance-
chômage13) est autorisé dans la mesure où il est nécessaire à l’exécution de la pré-
sente loi et de la loi du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage. 
2. Loi du 8 octobre 1999 sur les travailleurs détachés14 
Art. 8, al. 4 (nouveau) 
4 Les caisses de chômage informent les commissions tripartites cantonales selon 
l’art. 360a CO15 et les organes paritaires chargés de l’application d’une convention 
collective de travail étendue lorsque, dans le cadre de leurs activités, elles relèvent 
des indices qui laissent présumer que les salaires et les conditions de travail ne sont 
pas conformes aux usages professionnels et locaux. 
 
11 
RS 311.0 
12 
RS 823.11 
13 
RS 837.0 
14 
RS 823.20 
15 
RS 220

Loi sur l’assurance-chômage 
 
7087 
3. Loi fédérale du 2 septembre 1999 régissant la taxe sur la valeur 
ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA)16 
Dispositions transitoires 
Jusqu’à ce qu’une disposition correspondente en la matière entre en vigueur dans le 
cadre de la loi révisée régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA, partie B17), les 
prestations que se fournissent entre eux les organes d’exécution de l’assurance-
chômage, tout comme les prestations que ces organes exécutent dans le cadre des 
tâches que la loi leur assigne, ainsi que celles qu’ils destinent à la prévoyance pro-
fessionnelle et sociale et à la formation professionnelle de base et continue, sont 
exclues du champ de la taxe fédérale sur la valeur ajoutée. 
III 
Disposition transitoire de la modification du … 
Le taux de cotisation fixé à l’art. 3, al. 2, s’élève à 2,3 % jusqu’à la fin de l’année au 
cours de laquelle le capital propre du fonds de compensation, sous déduction des 
fonds de roulement nécessaires à l’exploitation, atteint ou dépasse 1 milliard de 
francs. Pendant la même période, une cotisation de 1 % est prélevée sur la tranche 
comprise entre le montant maximum du gain assuré et deux fois et demie ce mon-
tant. 
IV 
1 La présente loi est sujette au référendum. 
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. 
 
16 
RS 641.20 
17 
B: Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée du 25 juin 2008 (FF 2008 6573)

Loi sur l’assurance-chômage 
 
7088

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
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Loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi
sur l'assurance-chômage, LACI) (Projet)
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
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2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
38
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
23.09.2008
Date
Data
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7079-7088
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