voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 2003-0542 2305 · 1979-11-07 · de


2003-0542
2305
Publications des départements et des offices
de la Confédération
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
Le «Schweizerischer Verband für Materialwirtschaft und Einkauf (SVME)» a
déposé un projet de règlement concernant l’examen professionnel de spécialiste
d’achat/approvisionnement, conformément à l’art. 51 de la loi fédérale du 19 avril
1978 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 45, al. 2, de son ordon-
nance d’exécution du 7 novembre 1979 (RS 412.101).
Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement à l’Office fédéral
de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003 Berne.
Le délai d’opposition auprès de cet office est de 30 jours.
25 mars 2003
Office fédéral de la formation professionnelle
et de la technologie

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
11
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
25.03.2003
Date
Data
Seite
2305-2305
Page
Pagina
Ref. No
10 127 131
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2003-0559 2581 · 2003-05-30 · de


2003-0559
2581
Publications des départements et des offices
de la Confédération
Procédure de consultation
Département fédéral des finances
Imposition des options de collaborateurs
L’imposition des options remises aux collaborateurs (options de collaborateurs)
sera soumise à réglementation. La loi s’appliquera à l’ensemble des prestations
appréciables en argent prévues par les différents modèles de participation des colla-
borateurs.
Date limite: 30 mai 2003
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus
auprès de:
Administration fédérale des contributions, Eigerstrasse 65, 3003 Berne,
téléphone 031 322 74 18, www.efd.admin.ch
1er avril 2003
Chancellerie fédérale

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Procédure de consultation
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
12
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
01.04.2003
Date
Data
Seite
2581-2581
Page
Pagina
Ref. No
10 127 160
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
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ch_vb · 2003-0565 3165 · 2001-12-21 · de


2003-0565
3165
Arrêté fédéral
Projet
concernant l’amendement du 21 décembre 2001 de l’art. 1
de la Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi
de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme
produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant
sans discrimination
du
L’Assemble fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1,
vu le message du Conseil fédéral du 16 avril 20032,
arrête:
Art. 1
1 L’amendement du 21 décembre 2001 de l’art. 1 de la Convention du 10 octobre
1980 sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui
peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou
comme frappant sans discrimination3 est approuvé.
2 Le Conseil fédéral est habilité à l’accepter.
Art. 2
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.
 
1
RS 101
2
FF 2003 3153
3
RS 0.515.091

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral concernant l'amendement du 21 décembre 2001 de l'article premier de la
Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui
peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques exces...
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
20
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
27.05.2003
Date
Data
Seite
3165-3165
Page
Pagina
Ref. No
10 127 290
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
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ch_vb · 2003-0571 2309 · 2002-11-04 · de


2003-0571
2309
Publications des tribunaux
Publication du dispositif
L’auditeur du Tribunal de division 2,
A vous:
Salviato Daniele, fils de Marcello et de Margrit née Staub, né le 18 mars 1974 à
Genève, originaire de Menzingen, monteur électricien, précédemment domicilié à
1293 Bellevue, chez Madame Magrit Staub, chemin de la Cressonnière 6; cpl sof
sout, cp EM div 2;
vous êtes avisé que l’auditeur du Tribunal de division 2 a rendu le 4 novembre 2002
une ordonnance de non-lieu:
1.
L’enquête pénale militaire ordonnée le 13 juillet 2001 
contre Salviato Daniele est clôturée par un non-lieu.
2.
Les frais de l’enquête sont supportés par la Confédération.
La présente ordonnance de non-lieu deviendra définitive si dans les vingt
jours dès sa publication elle n’a pas fait l’objet d’un recours adressé au Major
von Planta Andreas, Lenz & Staehelin, Grand’Rue 25, 1211 Genève 11, avec indi-
cation des motifs et conclusions.
1er avril 2003
Auditeur du Tribunal de division 2

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Dispositif
In
Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
11
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
25.03.2003
Date
Data
Seite
2309-2309
Page
Pagina
Ref. No
10 127 135
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ch_vb · 2003-0589 15 · 2003-12-15 · de


2003-0589 
15 
Arrêté fédéral 
concernant la continuation de la coopération 
technique et de l’aide financière en faveur des pays 
en développement 
du 18 décembre 2003 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 167 de la Constitution1, 
vu l’art. 9, al. 1, de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au 
développement et l’aide humanitaire internationales2, 
vu le message du Conseil fédéral du 28 mai 20033, 
arrête: 
Art. 1 
1 Un crédit de programme de 4200 millions de francs est alloué pour une période 
minimale de quatre ans en vue d’assurer la continuation de la coopération technique 
et de l’aide financière en faveur des pays en développement. La période de crédit 
débute après engagement du crédit de programme précédent. 
2 Les crédits de paiement annuels sont inscrits au budget. 
Art. 2 
Les ressources mentionnées à l’art. 1 peuvent être utilisées en particulier: 
a. 
pour le financement de projets et programmes de la Confédération; 
b. 
pour des contributions à des organisations suisses pour des projets spécifi-
ques ou des programmes; 
c. 
pour des contributions à des organisations étrangères pour des projets spéci-
fiques ou des programmes; 
d. 
pour des contributions à des organisations internationales pour des projets et 
des programmes spécifiques choisis, préparés et évalués en association avec 
la Suisse; 
e. 
pour des contributions générales à des institutions internationales; 
f. 
pour le maintien des rapports de service existants et l’engagement de colla-
borateurs pour exécuter les activités en rapport direct avec la continuation de 
la coopération technique et de l’aide financière en faveur des pays en déve-
loppement. 
 
 
1 
RS 101 
2 
RS 974.0 
3 
FF 2003 4155

Continuation de la coopération technique et de l’aide financière en faveur des pays 
en développement. AF 
16 
Art. 3 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
Conseil national, 18 décembre 2003 
Conseil des Etats, 15 décembre 2003 
Le président: Max Binder 
Le secrétaire: Ueli Anliker 
Le président: Fritz Schiesser 
Le secrétaire: Christoph Lanz

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Arrêté fédéral concernant la continuation de la coopération technique et de l'aide
financière en faveur des pays en développement
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
01
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
13.01.2004
Date
Data
Seite
15-16
Page
Pagina
Ref. No
10 137 280
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ch_vb · 2003-0626 4331 · 2003-07-08 · de


2003-0626
4331
B
Arrêté fédéral
Projet
sur l’aide monétaire internationale
(Arrêté sur l’aide monétaire, AAM)
du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 167 de la Constitution1,
vu l’art. 8, al. 1, de la loi fédérale du … sur l’aide monétaire (LAMO)2,
vu le message du Conseil fédéral du 21 mai 20033,
arrête:
Art. 1
1 Un crédit-cadre de 2500 millions de francs est autorisé pour l’octroi de prêts, la
prise en charge d’engagements de garantie et la fourniture de contributions à fonds
perdu au sens de l’art. 8, al. 1, LAMO.
2 Les prêts remboursés et les garanties échues sans pertes peuvent être reportés à
compte nouveau.
Art. 2
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.
 
 
1 
RS 101
2
RS …; RO … (FF 2003 4328)
3
FF 2003 4306

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Arrêté fédéral sur l'aide monétaire internationale (Arrêté sur l'aide monétaire, AAM)
(Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
26
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
08.07.2003
Date
Data
Seite
4331-4331
Page
Pagina
Ref. No
10 127 445
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ch_vb · 2003-0626 4673 · 2004-09-21 · de


2003-0626 
4673 
Arrêté fédéral 
sur l’aide monétaire internationale 
(Arrêté sur l’aide monétaire, AAM) 
du 18 mars 2004 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 167 de la Constitution1, 
vu l’art. 8, al. 1, de la loi fédérale du 19 mars 2004 sur l’aide monétaire (LAMO)2, 
vu le message du Conseil fédéral du 21 mai 20033, 
arrête: 
Art. 1 
1 Un crédit-cadre de 2500 millions de francs est autorisé pour l’octroi de prêts, la 
prise en charge d’engagements de garantie et la fourniture de contributions à fonds 
perdu au sens de l’art. 8, al. 1, LAMO. 
2 Les prêts remboursés et les garanties échues sans pertes peuvent être reportés à 
compte nouveau. 
3 Le Conseil fédéral présente chaque année un rapport sur l’utilisation des fonds. 
Art. 2 
1 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
2 Cet arrêté est valable pendant cinq ans. Le Conseil fédéral décide de l’entrée en 
vigueur. 
Conseil des Etats, 18 mars 2004 
Conseil national, 11 mars 2004 
Le président: Fritz Schiesser 
Le secrétaire: Christoph Lanz 
Le président: Max Binder 
Le secrétaire: Ueli Anliker 
 
 
1 
RS 101 
2 
RS 941.13; RO 2004 4177 
3 
FF 2003 4306

Arrêté sur l’aide monétaire. AF 
4674 
Entrée en vigueur 
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2004 est a effet jusqu’au 30 septem-
bre 2009. 
9 septembre 2004 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
Le président de la Confédération, Joseph Deiss 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

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Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral sur l'aide monétaire internationale (Arrêté sur l'aide monétaire, AAM)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
37
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
21.09.2004
Date
Data
Seite
4673-4674
Page
Pagina
Ref. No
10 137 960
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ch_vb · 2003-0632 2587 · 2003-04-01 · de


2003-0632
2587
Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers
Décisions de la Direction fédérale des forêts
–
Diverses Communes de VD, Mesures sylvicoles, SJP – 4e arrdt
Nº de projet 411.1-VD-0017/0002
–
Diverses Communes de VD, Mesures sylvicoles, SY A – SJP 12e arrdt –
2e étape
Nº de projet 411.1-VD-0023/0002
–
Commune d’Orsières VS, Amélioration des conditions de gestion, Couvert
forestier du triage d’Orsières
Nº de projet 421.2-VS-2077/0001
Voies de recours
Ces décisions peuvent faire l’objet d’un recours auprès du Département fédéral de
l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication, 3003 Berne,
dans un délai de 30 jours à compter de la présente publication (art. 46, al. 1 et 3,
LFO; art. 14 LCPR). Le recours sera présenté en deux exemplaires; il indiquera les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve et portera la signature du recourant
ou de son mandataire.
Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers
des projets auprès de la Direction fédérale des forêts, Papiermühlestrasse 172, 3003
Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s’être annoncées par téléphone
(tél. 031 324 78 53/324 77 78).
1er avril 2003
Direction fédérale des forêts

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Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
12
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
01.04.2003
Date
Data
Seite
2587-2587
Page
Pagina
Ref. No
10 127 163
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ch_vb · 2003-0646 2591 · 2003-02-14 · de


2003-0646
2591
Publications des tribunaux
Communication
(art. 11 PCF en relation avec les art. 40 et 135 OJ)
A Lukikenga Kanza (529.52.118.250)
Statuant sur le recours de droit administratif du 13 mai 2002 de Lukikenga Kanza,
B.P. 9723, Kinshasa 1, République démocratique du Congo, représenté par
Me Maurice Misenga, avocat, avenue du Commerce 80, Immeuble UNTC/Kinkole,
Commune de La Gombe, Kinshasa, République démocratique du Congo, le Tribunal
fédéral des assurances, par arrêt du 14 février 2003, a prononcé:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Il n’est pas perçu de frais de justice.
Un exemplaire de l’arrêt est à votre disposition à la chancellerie du Tribunal fédéral
des assurances.
1er avril 2003
Tribunal fédéral des assurances
p.o. du Président:
Le directeur de la Chancellerie

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Communication
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
12
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
01.04.2003
Date
Data
Seite
2591-2591
Page
Pagina
Ref. No
10 127 165
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ch_vb · 2003-0651 2593 · 1978-11-25 · de


2003-0651
2593
Publication du dispositif
L’auditeur du Tribunal militaire de division 2,
A vous:
Pharisa Olivier, fils de Gaston Joseph et de Laurence Gilberte, née Genoud, né le
25 novembre 1978, à Cali (Colombie), auxiliaire d’imprimerie, précédemment
domicilié à 1008 Pully, route de Chantegrive 6, actuellement sans domicile connu;
précédemment recr sûr, non incorporée, actuellement déclaré inapte au service;
vous êtes avisé que l’auditeur du Tribunal militaire de division 2 a rendu le
10 février 2003 une ordonnance de non-lieu:
1.
L’enquête pénale militaire ordonnée le 5 novembre 1999 contre Pharisa
Olivier est clôturée par un non-lieu.
2.
Les frais de l’enquête sont supportés par la Confédération.
La présente ordonnance de non-lieu deviendra définitive si dans les 20 jours dès sa
publication elle n’a pas fait l’objet d’un recours adressé au major Fischer Marc, rue
Jargonnant 2, 1207 Genève, avec indication des motifs et conclusions.
1er avril 2003
Auditeur du Tribunal militaire de division 2

2594
Avis
Droit fiscal international de la Suisse
L’Administration fédérale des contributions publie sous ce titre une collection des
conventions passées dans ce domaine par la Suisse, ainsi que des mesures
d’exécution. L’ouvrage comprend:
 I.
Toutes les conventions conclues par la Suisse en vue d’éviter les doubles
impositions, les mesures d’exécution prises par la Confédération, les
déclarations internationales de réciprocité concernant les impôts sur les
successions et donations, de même que les projets de convention de
l’OCDE;
 II.
Les dispositions fiscales contenues dans d’autres conventions (extraits et
renvois);
III. Le régime conventionnel des privilèges fiscaux des missions diplomatiques,
des postes consulaires et de leur personnel, ainsi que des organisations
internationales et de leur fonctionnaires.
L’ouvrage est tenu à jour par des publications périodiques.
Le prix de cet ouvrage en cinq volumes est de 203 fr. 60 (incl. TVA).
Les commandes doivent être passées par écrit à l’Administration fédérale des contri-
butions, Division du droit fiscal internationale, 3003 Berne.
[7]

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
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Dispositif
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
12
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
01.04.2003
Date
Data
Seite
2593-2594
Page
Pagina
Ref. No
10 127 167
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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ch_vb · 2003-0674 2787 · 2003-02-26 · de


2003-0674
2787
Publications des départements et des offices
de la Confédération
Décision en constatation
concernant l’appareil servant aux jeux d’argent ESCOR PAJAZZO
La Commission fédérale des maisons de jeu
a décidé en date du 26 février 2003 que:
1.
La demande de la société Escor Automaten AG, présentée le 11 mars 2002,
de qualifier l’appareil à sous ESCOR PAJAZZO comme appareil à sous ser-
vant au jeu d’adresse au sens de l’art. 3, al. 3, LMJ est rejetée.
2.
Il est constaté que l’appareil à sous ESCOR PAJAZZO présenté doit être
qualifié d’appareil à sous servant au jeu de hasard au sens de l’art. 3, al. 1
et 2, LMJ:
3.
La mise en exploitation d’un appareil de type ESCOR PAJAZZO est inter-
dite, sous peine de l’art. 56, al. 1, let. a et c, LMJ:
Sera puni des arrêts ou d’une amende de 500 000 francs au plus celui qui:
a.
aura organisé ou exploité par métier des jeux de hasard à l’extérieur
d’une maison de jeu;
b.
aura installé, en vue de les exploiter, des systèmes de jeux ou des appa-
reils à sous servant au jeu de hasard qui n’ont pas fait l’objet d’un exa-
men, d’une évaluation de la conformité ou d’un homologation;
4.
La décision ainsi qu’une photographie de l’appareil seront communiquées
aux cantons.
5.
Publication: Feuille fédérale
6.
Un recours contre la présente décision peut être déposé dans les 30 jours dès
la publication auprès de la commission de recours compétente en matière de
maisons de jeu, c/o Advokaturbüro Huber & Fraefel, Belpstrasse 16, Post-
fach 6626, 3003 Bern.
26 février 2003
Commission fédérale des maisons de jeu:
Le président, Benno Schneider

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Décision en constatation concernant l'appareil servant aux jeux d'argent ESCOR
PAJAZZO
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
13
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
08.04.2003
Date
Data
Seite
2787-2787
Page
Pagina
Ref. No
10 127 179
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.