ch_vb · 05-0399 6171 · 1999-08-17 · de


2005-0399 
6171 
Rapport du Conseil fédéral 
sur l’état et les perspectives de la lutte contre le bruit 
en Suisse 
(en réponse aux postulats 99.3389 CEATE-CN du 17 août 1999 
et 00.3572 Leutenegger-Oberholzer du 6 octobre 2000) 
du 26 octobre 2005 
 
Madame la Présidente, 
Monsieur le Président, 
Mesdames et Messieurs, 
Le 17 août 1999, la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire 
et de l’énergie du Conseil national (CEATE-CN) a déposé un postulat, dans lequel 
elle invitait le Conseil fédéral à présenter un rapport détaillant les mesures prévues, 
adoptées ou introduites pour réduire les immissions de bruit dans les zones 
d’habitation, ainsi que les mesures et incitations supplémentaires, nécessaires pour 
poursuivre l’assainissement dans les zones d’habitation où les valeurs limites de 
bruit étaient largement dépassées. Le Conseil national a transmis ce postulat le 
22 décembre 1999. 
Dans un autre postulat, daté du 6 octobre 2000, Madame Leutenegger-Oberholzer a 
prié le Conseil fédéral de procéder à une analyse du bruit en Suisse, d’établir un 
rapport sur l’état de la lutte contre le bruit, d’accélérer la mise en œuvre des mesures 
de protection contre le bruit le long des routes telles qu’elles sont prévues par la loi 
sur la protection de l’environnement (LPE) et l’ordonnance sur la protection contre 
le bruit (OPB). Le Conseil national a transmis ce postulat le 15 décembre 2000. 
Nous vous soumettons ci-après le rapport répondant aux questions posées par ces 
postulats. 
Nous vous prions d’agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames 
et Messieurs, l’assurance de notre haute considération. 
26 octobre 2005 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
Le président de la Confédération, Samuel Schmid 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

6172 
Rapport 
1 
Introduction 
Par le présent rapport sur l’état et les perspectives de la lutte contre le bruit en 
Suisse, le Conseil fédéral répond aux deux postulats CEATE-CN (99.3389) et Leu-
tenegger-Oberholzer (00.3572). Les demandes formulées dans ces interventions ont 
nécessité une analyse approfondie de la lutte contre le bruit. Service de la Confédé-
ration compétent dans ce domaine, l’Office fédéral de l’environnement, des forêts et 
du paysage (OFEFP) a élaboré un document visant à présenter et à étudier de 
manière critique la lutte contre le bruit telle qu’elle découle de la loi sur la protection 
de l’environnement (LPE) et de l’ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB). 
Il s’agissait, d’une part, de documenter le travail accompli jusqu’ici et, d’autre part, 
d’étudier le but et la stratégie en vue d’apporter des améliorations et, plus spécifi-
quement, de formuler des perspectives possibles pour l’avenir de la lutte contre le 
bruit. Ce document de synthèse1, qui a été publié par l’OFEFP au début de l’an-
née 2002, a servi de base au présent rapport. 
2 
Situation actuelle de la lutte contre le bruit 
en Suisse 
La LPE et l’OPB visent à protéger la population des bruits nuisibles ou incommo-
dants. La lutte contre le bruit à la source, la prévention pour éviter l’apparition de 
nouvelles nuisances sonores, l’assainissement des installations bruyantes existantes 
et la répercussion des coûts sur les responsables des nuisances en constituent les 
grands principes. Pour les principaux émetteurs de bruit que sont les routes, les 
chemins de fer, les aéroports et aérodromes, les places de tir civiles ainsi que les 
installations industrielles et artisanales, des valeurs limites d’exposition ont été 
fixées pour servir de références dans le cadre de la prévention et de l’assainissement 
des nuisances sonores. La mise en relation de la lutte contre le bruit avec des aspects 
de l’aménagement du territoire dans la LPE et l’OPB a créé des conditions de nature 
à éviter à l’avenir des problèmes de bruit et à éloigner les sources de nuisances 
sonores des nouvelles zones d’habitation. 
Si la LPE adoptée en 1985 fixe des limites aux émissions sonores pour toute nou-
velle construction d’installations, l’OPB, entrée en vigueur en 1987, accorde un 
délai de 15 ans aux propriétaires d’installations bruyantes existantes pour minimiser 
les nuisances occasionnées à la population, par le biais de mesures d’assainissement. 
Pour les installations industrielles et artisanales, l’assainissement a pu être achevé 
dans les délais impartis, à savoir avant l’échéance de mars 2002. La majeure partie 
des installations de tir civiles ont également pu être mises en conformité dans les 
temps, les installations restantes étant soit visées par une décision assortie de délais 
légaux contraignants, soit en instance de fermeture. 
 
1 
Cahier de l’environnement n° 329, Bruit: Lutte contre le bruit en Suisse, Etat actuel et 
perspectives.

6173 
L’assainissement des chemins de fer a connu un important retard pour des motifs 
financiers. Les travaux correspondants ont tout de même pu débuter au cours de 
l’année 2001 avec le déblocage des financements à partir du fonds FTP. Le matériel 
roulant doit être mis en conformité d’ici à 2009, et les mesures architectoniques 
devraient être achevées en 2015. L’enjeu est d’assurer une protection aux quelque 
265 000 personnes exposées à des niveaux sonores excessifs le long des voies fer-
rées. 
L’assainissement phonique des infrastructures routières a également pris du retard 
car, à l’issue des délais, en 2002, à peine un tiers des travaux avait été réalisé. En 
fait, l’ampleur du chantier de mise en conformité s’est avérée bien plus importante 
que prévue, notamment dans les zones urbaines. A cela sont venus s’ajouter des 
retards dus à un manque d’engagement de la part des cantons pour lesquels la lutte 
contre le bruit n’a pas été considérée comme prioritaire dans l’attribution des crédits. 
A la suite du programme d’allègement budgétaire décidé en 2003 par la Confédéra-
tion, les fonds publics dévolus à ce secteur ont été réduits, si bien qu’il a été néces-
saire de prolonger les délais d’assainissement jusqu’en 2015 pour les routes nationa-
les, et même jusqu’en 2018 pour les routes principales et les autres routes. Pour 
témoigner des progrès accomplis, il a été décidé d’instaurer des rapports périodiques 
sur l’avancement des assainissements. Ainsi, la population est tenue régulièrement 
informée de l’état actuel des travaux, et en cas de retards, des mesures de rattrapage 
peuvent être rapidement prises. 
Dans la plupart des aérodromes ou aéroports civils et militaires, l’assainissement a 
débuté, même si, sur ces sites, la protection contre le bruit se limite pour l’essentiel à 
la pose de fenêtres antibruit dans les habitations exposées, car les mesures techni-
ques sont largement épuisées et les restrictions d’exploitation n’apparaissent guère 
réalisables pour des motifs économiques ou politiques. 
L’OPB n’a encore fixé aucune valeur limite pour les immissions de bruit des places 
de tir et d’exercice militaires. Des travaux de base allant dans ce sens ont néanmoins 
été entamés. Toutefois, ces quelque 300 installations ne constituent pas un grave 
problème, vu qu’elles se situent en dehors des zones habitées et que les événements 
sonores y sont limités dans le temps. 
3 
Défis 
Dix-huit ans après l’entrée en vigueur de l’OPB, le bilan de la lutte contre le bruit 
apparaît contrasté. 
D’un côté, les efforts consentis se sont traduits par des améliorations notables, qui se 
manifestent en particulier par le fait que la lutte contre le bruit en Suisse est solide-
ment établie dans de nombreux secteurs et que les mesures afférentes sont intégrées 
dès la phase d’étude de projet des nouvelles constructions. L’assainissement des 
anciennes installations bruyantes a constitué un pas important vers la réduction des 
nuisances sonores, même si cette mise en conformité a parfois subi des retards. 
D’un autre côté, il apparaît que, malgré le principe de prévention et les assainisse-
ments engagés, la population n’est que partiellement protégée des bruits nuisibles ou 
incommodants et que bon nombre de personnes ressentent encore les effets des 
nuisances sonores, même à l’issue des travaux d’assainissement.

6174 
Trois causes majeures expliquent ce bilan mitigé: 
Premièrement, la lutte contre le bruit à la source n’a pas produit tous les effets 
escomptés. Ainsi, les moteurs de véhicules sont certes devenus plus silencieux de 
manière générale, mais cette amélioration a été plus que neutralisée par la forte 
augmentation du trafic. A cela s’ajoute le fait que les mesures classiquement mises 
en œuvre sur le chemin de propagation (parois antibruit, recouvrements, etc.) sont 
précisément inutilisables à l’intérieur des localités, si bien que l’assainissement 
phonique doit principalement se limiter à une isolation acoustique des bâtiments 
exposés. Cette remarque vaut également pour le trafic aérien. Les progrès techniques 
réalisés par l’industrie aéronautique pour abaisser le bruit émis par les moteurs et 
réacteurs d’avions sont réduits à néant par le nombre des mouvements en constante 
augmentation. Comme pour le trafic routier, la population exposée ne peut le plus 
souvent être protégée des immissions excessives que par la pose de fenêtres anti-
bruit. 
Deuxièmement, les bases légales autorisent un dépassement des valeurs limites 
lorsque des mesures ne sont pas réalisables sur le plan de l’exploitation ou de la 
technique ou ne sont pas supportables économiquement. Cette possibilité, qui res-
treint les obligations légales des émetteurs de bruit, affaiblit la lutte contre le bruit et 
constitue l’une des raisons pour lesquelles les nuisances sonores restent supérieures 
aux valeurs limites autorisées, même après assainissement. 
Troisièmement, le niveau de protection contre le bruit fixé par la LPE ne correspond 
plus que partiellement aux exigences actuelles de la population en matière de santé 
et de qualité de vie. Alors qu’il y a quelques décennies le bruit était accepté dans une 
certaine mesure comme le prix à payer pour une mobilité croissante, l’idée que la 
tranquillité est une condition indispensable d’une bonne qualité et d’hygiène de vie 
est désormais largement répandue au sein de la population. Cela transparaît notam-
ment dans le choix du lieu d’habitation, la plupart des personnes estimant que la 
tranquillité constitue l’un des principaux critères de décision. Une forte résistance se 
forme dans la population lorsque des zones jusque-là tranquilles sont touchées par le 
bruit. 
Globalement, on peut en conclure que l’application du principe de prévention ainsi 
que les assainissements opérés ont contenu substantiellement la dégradation de 
l’environnement sonore, mais que les mesures prises ne suffisent plus à répondre 
aux attentes de la population en termes de tranquillité. Les atteintes à la santé – 
diminution du bien-être, perturbation de la communication et du sommeil, aggrava-
tion des risques de maladies cardio-vasculaires – sont aujourd’hui scientifiquement 
prouvées et sont prises au sérieux par la population. 
En outre, le débat se déplace de plus en plus vers les aspects économiques du bruit. 
En Suisse, les coûts externes des nuisances sonores se chiffrent ainsi chaque année 
en milliards de francs2. Les coûts occasionnés par le bruit sont en général plus élevés 
que les dépenses en faveur des mesures de protection proprement dites. Par consé-
quent, outre ses vertus en termes de santé publique, la protection contre le bruit est 
également intéressante d’un point de vue économique. 
 
2 
Externe Lärmkosten des Strassen- und Schienenverkehrs für die Schweiz: Aktualisierung 
für das Jahr 2000, Ecoplan/Planteam/IHA, Schlussbericht 2005 (en allemand unique-
ment).

6175 
4 
Perspectives de la lutte contre le bruit 
4.1 
Typologie des mesures de lutte contre le bruit 
Dans la présentation des mesures introduites, décidées, prévues ou à étudier pour 
lutter contre le bruit, les options d’action ont été subdivisées en prescriptions léga-
les, d’une part, et incitations et encouragements, d’autre part. 
Les prescriptions légales obligent l’émetteur de bruit à réduire ses émissions ou à 
protéger la population concernée des atteintes nuisibles en prenant des mesures 
relevant de la technique, de l’exploitation, de l’architecture ou de l’aménagement du 
territoire. Parmi ces mesures se rangent par exemple les valeurs limites d’immission 
pour les locaux sensibles au bruit, les valeurs limites d’émission pour les moyens de 
transport ainsi que les prescriptions d’aménagement territorial destinées à proscrire 
les affectations à des fins d’habitation dans les zones exposées au bruit. 
Les encouragements recouvrent toutes les mesures de nature à étayer les normes 
contraignantes (prescriptions) sur les plans scientifique, économique ou éthique, en 
mettant en évidence leur nécessité pour la population au regard des problèmes 
sanitaires et économiques que posent les nuisances sonores et, partant, en motivant 
l’émetteur de bruit à respecter les prescriptions légales. En font partie les projets de 
recherche visant à déterminer l’impact du bruit sur la santé publique et l’économie, 
mais aussi l’information active de la population sur l’ampleur des nuisances sonores 
et leurs répercussions. En font encore partie les mesures de soutien accordées aux 
projets de recherche permettant à l’émetteur de bruit d’appliquer les prescriptions 
légales et de réduire ses nuisances grâce aux nouvelles techniques silencieuses 
induites. Les incitations regroupent les mesures qui procurent à l’émetteur de bruit 
des avantages économiques ou d’autre nature s’il réduit ses émissions. Les subven-
tions publiques pour les mesures de lutte contre le bruit ainsi que les taxes et impôts 
sur le bruit en sont des exemples. 
Pour lutter contre le bruit de manière à la fois efficace et efficiente, il faut opérer un 
panachage équilibré entre les prescriptions légales, d’une part, et les incitations et les 
encouragements, d’autre part. La discussion sur l’introduction de nouvelles mesures 
ne doit donc pas seulement porter sur leur efficacité, mais aussi tenir compte du 
nécessaire équilibre de la combinaison des mesures. 
L’ensemble des mesures est synthétisé sous forme de tableau en annexe 1. Outre 
l’état actuel de la réalisation, ce tableau présente également les cas pour lesquels une 
concertation au niveau international s’avère nécessaire («Coopération internatio-
nale»). 
4.2 
Mesures de lutte contre le bruit 
causé par le trafic routier 
4.2.1 
Prescriptions légales 
La révision de l’OPB au cours de l’année 2004 a permis d’adapter les bases légales 
pour que l’assainissement phonique des routes soit achevé dans un avenir proche. 
Parallèlement, les processus internes de la Confédération ont été rationalisés et mis 
en conformité avec la réforme de la péréquation financière et de la répartition des 
tâches (RPT).

6176 
L’expertise-type des véhicules routiers fait toujours apparaître un important potentiel 
de développement technique en matière de diminution du bruit. Les fabricants de 
voitures de tourisme, de motocycles et autres véhicules à moteur devraient porter 
leurs efforts sur la réduction des émissions sonores. Les motocycles en particulier 
sont beaucoup plus bruyants que les voitures de tourisme. Toutefois, la Confédéra-
tion dispose en la matière d’une marge de manœuvre restreinte, car les valeurs 
limites d’émission en vigueur en Suisse doivent concorder avec les niveaux sonores 
admis par l’Union européenne3. 
Localement, il est possible d’appliquer des restrictions à l’exploitation des véhicules 
bruyants en imposant des limitations de vitesse ou des interdictions ponctuelles de 
circulation. Ces restrictions peuvent notamment être mises en place sur les tronçons 
routiers qui ne sont pas encore assainis, pour éviter que la population concernée ne 
soit exposée à un bruit non atténué pendant quatorze années supplémentaires4. 
Toutefois les restrictions doivent toujours satisfaire au principe de proportionnalité. 
4.2.2 
Incitations et encouragements 
Les camions étant en grande partie à l’origine des nuisances sonores, la Suisse a 
décidé de promouvoir davantage le transport de marchandises par le rail grâce à des 
dispositifs d’incitation. 
Dans le domaine de l’assainissement phonique des routes, la révision de l’OPB de 
l’an dernier a permis d’instaurer un système de rapports périodiques5. Les milieux 
politiques et la population peuvent ainsi être constamment tenus informés de l’état 
d’avancement des travaux et des mesures peuvent être rapidement prises en cas de 
retards. Par ailleurs, avec la mise en place de la RPT, les subventions fédérales 
doivent être versées aux cantons en étant axées sur le résultat6 pour garantir un 
emploi optimal des fonds. 
Les routes pourront être assainies plus rapidement si la Confédération et les cantons 
dégagent les moyens nécessaires en les affectant en priorité à ces travaux. 
Dans les zones où la population est exposée à un bruit dépassant les valeurs limites 
malgré tous les efforts d’assainissement7 déployés, il est indispensable d’encourager 
la mise au point de technologies appropriées et d’engager des projets de recherche 
dans ce domaine. A ce sujet, le DETEC conduit actuellement un projet, baptisé 
«Véhicules propres», qui vise notamment à promouvoir à l’aide de moyens finan-
ciers l’achat de véhicules particulièrement propres, à faible consommation et peu 
bruyants. Le projet vise également l’introduction d’une obligation pour les véhicules 
 
3 
En vertu de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce, les valeurs limites 
d’émissions sonores des engins et moyens de transport doivent coïncider avec celles de 
l’UE. C’est la raison pour laquelle la Suisse applique les mêmes valeurs limites que l’UE. 
4 
L’assainissement phonique des routes devrait s’achever en 2018. 
5 
L’art. 20 OPB révisé concerne l’instauration de rapports périodiques relatifs à l’état 
d’avancement des assainissements de routes. 
6 
En outre, il est prévu de réviser l’art. 50 LPE pour que les indemnités puissent être accor-
dées sur la base de conventions-programmes conclues entre la Confédération et les can-
tons tout en satisfaisant au principe de l’utilisation efficace des moyens. 
7 
Il y a lieu de renoncer à des mesures de réduction du bruit lorsque la charge inhérente 
s’avère disproportionnée ou contraire aux intérêts relevant de la protection des sites, de la 
nature et du paysage, de la sécurité du trafic ou de l’exploitation.

6177 
de circuler uniquement avec des pneus peu bruyants. Ces travaux pourraient faire 
émerger de nouveaux critères permettant de promouvoir les véhicules silencieux par 
un traitement préférentiel sur le plan fiscal ou opérationnel. En outre, l’instauration 
d’un écolabel8 pour véhicules et produits certifiés peu bruyants (p. ex. pneus, revê-
tement routier) fait partie des pistes à étudier. 
En collaboration avec les offices cantonaux de travaux publics, le DETEC expéri-
mente, dans le cadre d’un autre projet, les effets à long terme des revêtements rou-
tiers susceptibles de réduire les émissions sonores sur certaines portions tests à 
l’intérieur de localités9. 
En outre, les campagnes d’information en faveur d’une modération du trafic10 et 
d’un comportement de conduite raisonné, de même que la promotion des transports 
publics et de la locomotion douce, sont de nature à réduire les nuisances sonores11. 
Enfin, il est également possible d’envisager d’autres mesures fiscales – hausse des 
taxes sur les véhicules bruyants ou mise en place de péages urbains (road-pricing) – 
qui se traduiraient par un renforcement du principe du pollueur-payeur. 
4.3 
Mesures de lutte contre le bruit 
causé par le trafic ferroviaire 
4.3.1 
Prescriptions légales 
Dans le trafic ferroviaire, la Suisse a été un des premiers pays à édicter des valeurs 
limites d’émission pour les nouveaux engins de chemins de fer et ceux qui ont été 
assainis12. Au milieu de l’année 2005 entreront en vigueur des valeurs limites au 
niveau de l’Union européenne qui seront repris par la Suisse. 
En outre, dans le cadre du projet FTP «Réduction du bruit émis par les chemins de 
fer», la Suisse est actuellement le seul pays d’Europe à assainir les véhicules ferro-
viaires en service ainsi que les tronçons affectés par le bruit13. D’ici à fin 2009, 
l’ensemble du matériel roulant aura été remis à niveau et équipé de dispositifs silen-
cieux14, et à l’horizon 2015, les mesures architectoniques devraient être achevées. 
Sous l’égide du DETEC, la grande efficacité de l’assainissement du matériel roulant 
a pu être mesurée et prouvée lors de courses d’essai15. 
 
8 
L’Allemagne a déjà mis en place un écolabel «blauer Engel» (ange bleu) pour les pneus 
de voitures silencieux. 
9 
Rapport de synthèse 2003: Revêtements peu bruyants à l’intérieur des localités, OFEFP, 
OFROU, Berne 2004 (www.buwalshop.ch). 
10 
Rapport: Modérer le trafic à l’intérieur des localités, OFROU, Berne 2003 
(www.astra.admin.ch). 
11 
Rapport: Plan directeur de la locomotion douce, DETEC 2003 (www.langsamverkehr.ch). 
12 
Dispositions d’exécution de l’ordonnance sur les chemins de fer (DE-OCF), à l’art 2. 
13 
RS 742.144.1; Ordonnance sur la réduction du bruit émis par les chemins de fer (OBCF), 
annexe 1. 
14 
Réduction du bruit ferroviaire; Rapport d’étape n° 3; Office fédéral des transports, divi-
sion Construction (mars 2004). 
15 
Schlussbericht «Geräuschmessung von in Betrieb stehenden Eisenbahngüterwagen» 
(en allemand uniquement) (11 novembre 2003). OFEFP, division Lutte contre le bruit, 
3003 Berne, www.environnement-suisse.ch.

6178 
4.3.2 
Incitations et encouragements 
Dans le domaine ferroviaire, les principaux problèmes dus aux émissions sonores 
proviennent des transports de marchandises. La politique suisse de transfert du 
trafic, qui vise à acheminer de plus en plus de marchandises par le rail, entraîne de 
facto un accroissement des émissions sonores des chemins de fer. Le développement 
de nouvelles technologies silencieuses en trafic marchandises peut remédier à une 
partie du problème. Grâce au projet LEILA («Leichtes und Lärmarmes Güterwagen-
drehgestell»), appuyé par la promotion des technologies peu bruyantes, un bogie 
léger et silencieux doit être mis au point dans le cadre d’une coopération internatio-
nale. 
Le développement et l’emploi accrus de technologies silencieuses au niveau privé 
passent par un renforcement des incitations économiques en direction des entreprises 
de logistique, pouvant par exemple prendre la forme d’une augmentation du bonus 
bruit au niveau de la contribution de couverture pour l’accès au réseau (qui s’élève 
actuellement à 0,01 franc par kilomètre-essieux pour chaque véhicule assaini). 
Outre le traitement des sources de bruit à émanation locale (grincements de freinage, 
crissements de virage, bruit de manœuvre, etc.), la mise au point de roues et de 
sillons silencieux, le recours à des procédés de meulage des voies efficaces et pro-
bants sur le plan acoustique ou l’instauration de normes d’entretien des rails et des 
roues peuvent concourir à réduire les immissions sonores. 
Enfin, la réalisation d’une banque de données publique sur les émissions sonores des 
véhicules ferroviaires pourrait également contribuer à sensibiliser les entreprises de 
chemins de fer et la population à la problématique du bruit. 
4.4 
Mesures de lutte contre le bruit 
causé par le trafic aérien 
4.4.1 
Prescriptions légales 
Dans le domaine de l’aviation civile, les mesures importantes concernant la lutte 
contre le bruit ont déjà été présentées dans le rapport du Conseil fédéral sur la poli-
tique aéronautique de la Suisse16. A cause du caractère international de l’aviation, 
les mesures doivent être coordonnées et les critères de l’OACI17 et de l’UE doivent 
être pris en considération. 
Par-delà la poursuite des travaux d’assainissement, qui se limitent principalement à 
l’installation de fenêtres antibruit dans les bâtiments situés à proximité des aéro-
ports, le plus grand potentiel de diminution du bruit se situe à la source. Même si les 
efforts de réduction des valeurs limites d’émission des avions sont coordonnés au 
niveau international par l’OACI, la Suisse bénéficie d’une certaine marge de man-
 
16 
Rapport sur la politique aéronautique de la Suisse 2004, Feuille fédérale N° 9 du 8 mars 
2005, pp. 1655–1764. 
17 
L’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) conseille dans son concept de 
procédure «d’approche équilibrée» principalement 4 éléments essentiels pour diminuer la 
charge sonore. Il s’agit de la réduction du bruit à la source, les mesures d’aménagement et 
de gestion du territoire autour des aéroports, les procédures d’exploitation «à moindre 
bruit» et les restrictions locales d’exploitation. Ces éléments ont également été repris dans 
la directive de l’UE 2002/30/CE.

6179 
œuvre pour concevoir des règles de lutte contre le bruit à la source (p. ex. sous la 
forme de restrictions de l’exploitation fondées sur les valeurs limites d’émission des 
avions18). 
Lors du choix de places d’atterrissage situées à l’extérieur des zones d’habitation, la 
Confédération doit respecter, en plus de l’aptitude opérationnelle (sécurité), les 
besoins de l’environnement et donc de la lutte contre le bruit. Pour ce faire et afin de 
garantir le maintien du silence, il s’agira de délimiter des zones «silencieuses». 
Le Plan sectoriel de l’infrastructure aéronautique (PSIA) décrit pour chaque aéroport 
le cadre de son développement du point de vue des constructions et de l’exploitation 
en accord avec les communes touchées, le canton et l’exploitant de l’aéroport. Pour 
chaque place d’aviation, l’activité de vol est coordonnée avec l’utilisation du sol aux 
alentours. Les courbes de bruit du PSIA résultantes sont un instrument de planifica-
tion et de coordination pour le développement du point de vue du bruit et de 
l’exploitation pour les dix à quinze années à venir. 
4.4.2 
Incitations et encouragements 
Dans le domaine du trafic aérien, les travaux de recherche de réduction des émis-
sions revêtent également une importance croissante en raison de l’aggravation des 
nuisances sonores générées par les avions à l’échelle de la planète. On estime géné-
ralement que les émissions sonores des aéronefs devraient pouvoir nettement reculer 
à long terme. Néanmoins, compte tenu du faible poids de l’industrie aéronautique 
suisse au niveau international, les projets de recherche afférents sont rarement réali-
sés sur le territoire national. Grâce aux premiers accords bilatéraux avec l’UE, la 
Suisse a cependant accès aux projets européens de recherche19 menés dans ce sec-
teur. Par ailleurs, l’adhésion à l’Agence européenne pour l’environnement (AEE) 
permet désormais à la Suisse de collaborer à des projets environnementaux euro-
péens et à la mise en œuvre des résultats obtenus. 
Les autres mesures de maîtrise des émissions consistent à optimiser les procédures 
d’approche et d’envol. Actuellement, des procédures adaptées sont déjà appliquées 
ou examinées dans la plupart des aéroports. La réduction du bruit pourrait enfin 
reposer sur une augmentation des taxes de décollage et d’atterrissage, modulées 
selon le niveau sonore, qui ont déjà été introduites avec succès dans les aéroports 
suisses. 
La Confédération étudie actuellement au niveau financier dans quelle mesure les 
produits de la taxe sur le kérosène du trafic intérieur20 pourraient être utilisés à 
l’avenir pour des mesures de protection de l’environnement et de sécurité. De plus, 
le Conseil fédéral évalue s’il existe un besoin d’action au niveau des dispositions 
juridiques concernant les procédures d’expropriation formelle et matérielle. 
 
18 
Outre l’interdiction de voler de nuit, entre minuit et 5 heures du matin, il existe déjà dans 
les aéroports une limitation de vol pour les engins bruyants entre 22 et 24 heures, confor-
mément aux art. 39a, 39b et 39c de l’ordonnance sur l’infrastructure aéronautique. 
19 
Par. ex. le projet européen pour un trafic silencieux «CALM» 
(http://www.calm-network.com). 
20 
Il s’agit d’environ 60 Mio. de francs par an.

6180 
4.5 
Autres mesures de lutte contre le bruit 
4.5.1 
Prescriptions légales 
Les travaux d’assainissement des installations industrielles et artisanales étant ache-
vés, aucune autre mesure ne s’impose actuellement dans le domaine des installations 
fixes. En revanche, une réglementation de l’expertise-type et le marquage des émis-
sions sonores s’avèrent indispensable pour les matériels utilisés à l’extérieur des 
bâtiments. Dans le cadre du premier accord bilatéral visant à éliminer les entraves 
techniques au commerce, il est prévu de transposer la législation européenne21 dans 
une ordonnance. Dans ce contexte, une surveillance du marché est également prévue 
afin de s’assurer que les matériels utilisés respectent effectivement les prescriptions. 
Pour apprécier la gêne occasionnée par l’utilisation croissante d’armes sportives 
civiles, des critères d’évaluation sont actuellement à l’étude en vue d’être insérés 
dans l’OPB. 
Il est en outre prévu de compléter l’OPB par des valeurs limites d’exposition visant 
à évaluer le bruit des installations de tir et d’exercice militaires. 
De plus, l’utilisation accrue des aérodromes militaires par le trafic aérien civil en 
dehors des heures d’ouvertures militaires rend une vérification des données de base 
pour l’évaluation de l’annexe 8 OPB indispensable. 
Le DETEC prépare actuellement une ordonnance sur la protection de la population 
contre les vibrations et le bruit solidien secondaire. 
Toujours dans l’optique du durcissement de la législation sur le bruit, un levier 
puissant consiste à restreindre les allègements22 accordés aux émetteurs de bruit 
pour que, malgré les dérogations, ceux-ci aient encore intérêt à réduire leurs nuisan-
ces sonores. Pour garantir les effets escomptés, cette fermeté accrue pourrait consis-
ter en une limitation temporelle ou en des obligations d’ordre économique. 
Une mesure efficace dans le cadre de la prévention contre le bruit est l’aménagement 
clairvoyant du territoire. Afin d’éviter dès le début des problèmes liés au bruit, il 
faudra recourir plus souvent à des mesures dans le cadre de l’aménagement du 
territoire. Par une coordination adéquate entre les régions destinées à l’habitat et au 
travail, les installations générant beaucoup de trafic et les infrastructures de trafic 
nécessaires, il sera possible d’éviter un accroissement du trafic et donc du bruit. Les 
dispositions nécessaires sont en principe déjà contenues dans les textes juridiques 
relatifs à la lutte contre le bruit et à l’aménagement du territoire. Il est de la compé-
tence des cantons de les utiliser au cas par cas. 
En plus du PSIA, d’autres plans sectoriels pour des infrastructures nationales telles 
que les route, le rail, les installations militaires et les lignes de transport d’électricité 
sont des instruments efficaces de l’aménagement du territoire servant à éviter des 
problèmes de bruit dès la phase de planification. 
 
21 
Directive 2000/14/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement 
des législations des Etats membres relatives aux émissions sonores dans l’environnement 
des matériels utilisés à l’extérieur des bâtiments. 
22 
La LPE et l’OPB prévoient la possibilité d’accorder des allègements des conditions de 
protection contre le bruit si les mesures s’avéraient disproportionnées ou si des intérêts 
plus importants relevant de la protection des sites, de la nature et du paysage, de la 
sécurité du trafic ou de l’exploitation s’y opposaient.

6181 
Toutefois, un double constat amène à repenser la lutte contre le bruit: d’une part, le 
bruit continue à se propager dans l’espace et dans le temps et, d’autre part, le droit 
en vigueur protège la population essentiellement à l’intérieur des bâtiments23. Com-
prise comme une préservation du silence, la lutte contre le bruit doit donc être éten-
due aux zones de détente proches des agglomérations ainsi qu’à des paysages 
entiers. Ainsi, le fossé existant entre l’objectif de protection de la LPE et la défini-
tion que l’OMS fait de la santé se réduirait quelque peu. Pour aller dans ce sens, il 
serait judicieux d’examiner en premier lieu la possibilité de déterminer des zones 
«silencieuses» dans le cadre de l’aménagement du territoire. Des mesures concrètes 
sont en cours d’élaboration dans le cadre de la mise en application du concept 
«Paysage Suisse»24. 
4.5.2 
Incitations et encouragements 
L’une des missions essentielles de la Confédération consiste à mettre en place les 
bases de la lutte contre le bruit. Cela englobe tous les aspects technico-scientifiques 
(méthodologie de calcul et de mesure sur le terrain, mise au point de procédés, 
acoustique du bâtiment) ainsi que tous les domaines de recherche s’intéressant aux 
conséquences sanitaires et financières du bruit ou à l’évaluation de la gêne occa-
sionnée par les immissions sonores. 
Une lutte efficace contre le bruit ne se limitant pas à un assainissement des problè-
mes existants mais incluant les sources possibles de bruit dès la phase d’étude de 
projet exige de ceux qui en sont chargés une formation complète de niveau universi-
taire. Des efforts doivent être faits pour que les connaissances soient assurées par le 
LFEM25 et les EPF26 et transmises aux futures générations d’étudiants. Dans ce 
contexte, la création d’une chaire interdisciplinaire couvrant tous les aspects de la 
lutte contre le bruit est donc souhaitable. Dans le cadre de leur catalogue de presta-
tions, le LFEM et l’EPF sont néanmoins libres de fixer leurs priorités quant à la 
recherche et l’enseignement qu’ils désirent poursuivre. 
Dorénavant il s’agira, lors de la planification et de la réalisation de mesures techni-
ques de lutte contre le bruit, d’être plus attentifs à ce que non seulement les prescrip-
tions acoustiques et sur les constructions soient déterminantes mais qu’il soit aussi 
tenu compte des aspects aménagementaux et esthétiques propres à la protection des 
sites et des monuments historiques. En augmentant l’acceptation par les riverains, on 
pourra également améliorer l’efficacité subjective des mesures de construction27. Il 
s’agira donc d’étendre et de concrétiser les instruments mis à la disposition des 
spécialistes concernés. 
 
23 
Selon l’OPB, le niveau de bruit des locaux exposés doit être relevé au centre d’une 
fenêtre ouverte. Les nuisances sonores extérieures ne sont donc pas prises en compte. 
24 
Conception Paysage Suisse, mesure 7.21: Elaborer une directive montrant comment 
préserver la tranquillité dans les régions qui s’y prêtent. OFEFP et al., 1999. 
25 
Le Laboratoire fédéral d’essai des matériaux et de recherches (LFEM) entend se concen-
trer sur des activités liées aux matériaux dans le domaine des «techniques de matériaux et 
systèmes durables» plus que sur les «méthodes de mesures et calcul» liées à l’acoustique 
environnementale et à la lutte contre le bruit. 
26 
L’EPFZ a décidé de fermer l’«Institut für Hygiene und Arbeitsphysiologie», une décision 
qui affecte notamment la recherche sur les effets du bruit. 
27 
Acceptation des mesures de construction destinées à protéger contre le bruit, Cahier de 
l’environnement N° 318, OFEFP, 2000.

6182 
Parce qu’elle a adhéré à l’AEE, il sera plus facile à la Suisse de participer à des 
programmes européens de recherche environnementale et de profiter ainsi de syner-
gies internationales. Mais la Suisse sera aussi obligée d’informer précisément l’AEE 
ainsi que la population des nuisances sonores et de leurs effets sur l’homme et 
l’environnement. Ces données n’étant que partiellement disponibles au niveau 
national, un projet de monitoring28 a été lancé afin de surveiller la situation en 
Suisse. 
Dans le prolongement des campagnes et des rapports destinés à informer le public 
sur la situation du bruit, la création d’un label de qualité (écolabel)29 pour les parcel-
les constructibles peut également être envisagée. Cette mesure est intéressante aussi 
bien pour les propriétaires fonciers et les personnes intéressées par l’achat 
d’immeubles et de parcelles que pour les autorités communales, car elle leur permet-
tra de savoir rapidement et facilement dans quelle mesure l’environnement de l’objet 
est calme. Cette information, qui s’ajoute aux renseignements sur d’éventuelles 
pertes de valeur des biens immobiliers exposés au bruit et sur la diminution de la 
qualité de vie dans les communes touchées, contribuera sans doute à accélérer le 
processus d’assainissement des routes. 
Par ailleurs, l’extension du principe de causalité30 serait une piste à étudier. Ainsi, 
même les coûts externes du bruit31 (dépenses de santé, dépréciation immobilière), 
qui s’élèvent annuellement à un milliard de francs en Suisse, seraient couverts par 
ceux qui en sont à l’origine. Ce faisant, la mise en œuvre d’instruments économiques 
permettant de fixer des conditions-cadres visant à réduire ou à prévenir les nuisances 
sonores pourrait elle aussi être étudiée. Ainsi, le bruit – ou le silence, selon la pers-
pective adoptée – peut être considéré comme une hypothèque puisque celui qui est à 
l’origine du bruit emprunte le bien «silence» aux personnes exposées. L’«hypo-
thèque sur le bruit» ne pourrait être remboursée32 que par une réduction des nuisan-
ces sonores, et les personnes exposées auraient alors le droit d’y appliquer des 
intérêts. Ce qui constituerait une incitation supplémentaire à réduire le bruit, et les 
personnes exposées seraient dédommagées de la gêne occasionnée. 
 
28 
Le projet-pilote de banque de données sur le bruit en Suisse devra permettre de suivre les 
nuisances sonores au niveau national. 
29 
Ce label de qualité pourrait reposer sur le Système d’évaluation de logements (SEL) de 
l’Office fédéral du logement, qui est appliqué depuis plus de 25 ans déjà. Ce système 
distingue trois niveaux (calme, bruyant et très bruyant), faciles à appréhender par la 
population. 
30 
L’art. 2 de la LPE ne concrétise que partiellement le principe de causalité, car il limite la 
prise en charge des frais aux mesures prévues par la loi. Or, selon l’art. 74, al. 2, de la 
Constitution, l’ensemble des frais de prévention et de réparation pourraient être répercutés 
sur ceux qui les ont causés (en allemand uniquement). 
31 
Externe Lärmkosten des Strassen- und Schienenverkehrs für die Schweiz: Aktualisierung 
für das Jahr 2000, Ecoplan/Planteam/IHA, Schlussbericht 2005. 
32 
Les versements de dommages-intérêts pour les biens immobiliers exposés, qui ont fait 
l’objet de nombreux débats, ont un effet dissuasif sur ceux qui font du bruit. Mais en ver-
sant une indemnité, l’émetteur de bruit n’est plus économiquement incité à réduire ses 
nuisances sonores bien que la population continue à en subir les effets.

6183 
5 
Synthèse et conclusion 
Le présent rapport fournit des réponses aux questions formulées dans les deux 
postulats33. Les différents chapitres donnent un aperçu des moyens de lutte contre le 
bruit mis en œuvre au cours des vingt dernières années et mettent en évidence les 
problèmes et défis existants ainsi que les actions nécessaires dans ce domaine. Dans 
un souci prospectif, une subdivision en prescriptions légales, d’une part, et incita-
tions et encouragements, d’autre part, a été opérée pour présenter la marge de man-
œuvre de la lutte contre le bruit au cours des prochaines années. Toutes les mesures 
sont récapitulées dans le tableau en annexe 1 et brièvement caractérisées. 
La mise en œuvre des mesures introduites, décidées et prévues permettra de lutter 
nettement plus efficacement contre les nuisances sonores, notamment dans les zones 
habitées. L’objectif de cette lutte ne doit cependant pas se limiter à une réduction du 
bruit au niveau des valeurs limites actuelles, qui tend à indiquer que la population 
n’est pas considérablement gênée dans son bien-être. Les mesures prises jusqu’à 
présent ne doivent donc pas simplement être poursuivies de manière conséquente, 
elles doivent aussi être intensifiées et élargies. Parallèlement aux efforts actuels de 
réduction des nuisances sonores, la lutte contre le bruit doit également s’attacher à 
maintenir et à amplifier la tranquillité du cadre de vie. 
En se basant sur les enjeux exposés au chap. 3, les politiques doivent étudier si à 
long terme il ne serait pas préférable de viser la protection de la santé au sens de 
l’OMS34. Un état de complet bien-être physique, mental et social inclut impérative-
ment un silence approprié qui se situe nettement en deçà des valeurs limites 
d’immission en vigueur. 
Une protection de la santé selon la définition de l’OMS ne peut être atteinte que si, 
d’une part les émissions de bruit des véhicules peuvent être notablement abaissées et 
que les précautions au niveau de l’aménagement du territoire seront réalisés et que 
d’autre part, chaque individu adopte un comportement minimisant le bruit. En 
reconnaissant que le silence contribue tout autant à la santé de la population que 
d’autres ressources matérielles, la lutte contre le bruit ne se focalise plus tant sur la 
«protection contre une exposition à un bruit excessif» que sur le «droit au silence». 
 
 
33 
Postulats 99.3389 CEATE du 17 août 1999 et 00.3572 Leutenegger-Oberholzer du 
6 octobre 2000. 
34 
L’OMS définit la santé comme «un état de complet bien-être physique, mental et social». 
En revanche, la notion de protection au sens de la LPE vise uniquement à protéger des 
atteintes nuisibles ou incommodantes, afin que, selon l’état de la science et l’expérience, 
les immissions inférieures aux valeurs fixées ne gênent pas de manière sensible la popula-
tion dans son bien-être.

6184 
Annexe 1 
Mesures de lutte contre le bruit dans le trafic routier (ch. 4.2) 
Mesures de lutte 
 
Introduite, 
adoptée 
Prévue 
A étudier 
Impact 
Collaboration 
internationale 
 
 
 
 
 
 
 
Prescriptions légales 
 
 
 
 
 
 
Assainissement phonique des routes d’ici à 2018 
 
x 
 
 
Fort 
 
Réduction des valeurs limites d’émission pour les véhicules routiers 
 
 
 
x 
Fort 
x 
Restrictions locales d’exploitation (éventuellement pour les tronçons routiers 
qui ne sont pas encore assainis) 
 
 
 
x 
Moyen 
 
Incitations et encouragements 
 
 
 
 
 
 
Transfert du trafic lourd de la route vers le rail 
 
x 
 
 
Fort 
 
Renforcement de l’information sur l’état d’avancement des travaux 
d’assainissement phonique des routes 
 
x 
 
 
Fort 
 
Orientation axée sur l’efficacité des fonds de la Confédération pour 
l’assainissement phonique des routes 
 
 
x 
 
Fort 
 
Mise à disposition par la Confédération et les cantons de moyens financiers rigou-
reusement et prioritairement affectés à l’assainissement phonique des routes 
 
 
 
x 
Fort 
 
Recherche et promotion de technologies peu bruyantes pour les véhicules 
 
 
x 
 
Fort 
x 
Projet «Véhicules propres» (promotion à l’aide de moyens financiers de véhicules 
particulièrement propres, à faible consommation et peu bruyants, introduction d’une 
obligation pour les véhicules de circuler uniquement avec des pneus peu bruyants) 
 
x 
 
 
Fort 
x 
Ecolabel pour les véhicules et produits peu bruyants tels que les pneus et revête-
ments routiers 
 
 
 
x 
Moyen 
x

6185 
Mesures de lutte 
 
 
 
 
 
 
 
Projet «Revêtements peu bruyants à l’intérieur des localités» 
 
x 
 
 
Moyen 
 
Campagnes d’information en faveur d’une modération du trafic et d’un comporte-
ment de conduite raisonné 
 
x 
 
 
Faible 
 
Promotion des transports publics et de la locomotion douce 
 
x 
 
 
Faible 
 
Introduction de mesures fiscales pour les véhicules bruyants (taxes, road-pricing) 
 
 
 
x 
Moyen

6186 
Mesures de lutte contre le bruit dans le trafic ferroviaire (ch. 4.3) 
Mesures de lutte 
 
 
 
 
 
 
 
Prescriptions légales 
 
 
 
 
 
 
Fixation de valeurs limites d’émission pour les véhicules ferroviaires nouveaux 
et assainis 
 
x 
 
 
Fort 
x 
Adaptation aux valeurs limites d’émission européennes pour les nouveaux 
véhicules ferroviaires 
 
 
x 
 
Fort 
x 
Réduction du bruit émis par les chemins de fer (matériel roulant d’ici à 2009, 
mesures de construction à l’horizon 2015) 
 
x 
 
 
Fort 
 
Incitations et encouragements 
 
 
 
 
 
 
Recherche et promotion de technologies peu bruyantes pour le matériel roulant 
 
 
x 
 
Fort 
x 
Projet LEILA («Leises und Lärmarmes Güterwagendrehgestell», bogie léger et 
silencieux pour wagons de marchandises) 
 
x 
 
 
Fort 
x 
Relèvement du bonus bruit pour l’accès au réseau des entreprises de logistique 
 
 
 
x 
Moyen 
 
Développement de technologies de réduction de bruit pour des problèmes locaux 
au niveau de l’infrastructure 
 
 
x 
 
Moyen 
x 
Banque de données avec informations sur les émissions de bruit des véhicules 
ferroviaires 
 
 
x 
 
Moyen 
x

6187 
Mesures de lutte contre le bruit dans le trafic aérien (ch. 4.4) 
Mesures de lutte 
 
 
 
 
 
 
 
Prescriptions légales 
 
 
 
 
 
 
Assainissement phonique (protection acoustique des bâtiments situés au voisinage 
des aéroports) 
 
x 
 
 
Moyen 
 
Réduction des valeurs limites d’émission des avions 
 
 
x 
 
Fort 
x 
Restrictions d’utilisation en raison des émissions sonores des avions 
 
x 
 
 
Moyen 
 
Délimitation de zones de silence lors du choix de places d’atterrissage 
 
 
x 
 
Moyen 
 
Coordination entre service de vol sur les aéroports avec l’utilisation du sol aux 
alentours dans le cadre du PSIA 
 
x 
 
 
Fort 
(x) 
Incitations et encouragements 
 
 
 
 
 
 
Recherche et promotion de technologies peu bruyantes pour les avions 
 
 
x 
 
Fort 
x 
Optimisation des procédures d’approche et d’envol 
 
x 
 
 
Moyen 
x 
Introduction de taxes de décollage et d’atterrissage modulées selon le niveau sonore 
sur les aéroports 
 
x 
 
 
Moyen 
 
Utilisation des produits de la taxe sur le kérosène du trafic intérieur pour des mesu-
res de protection de l’environnement et de sécurité 
 
 
 
x 
Moyen 
 
Remaniement des dispositions juridiques concernant les procédures d’expropriation 
formelle et matérielle 
 
 
 
x 
Moyen

6188 
Autres mesures de lutte contre le bruit (ch. 4.5) 
Mesures de lutte 
 
 
 
 
 
 
 
Prescriptions légales 
 
 
 
 
 
 
Fixation d’une réglementation pour l’expertise-type et le marquage d’émissions 
sonores pour les appareils et machines utilisés en extérieur (surveillance du marché 
incluse) 
 
x 
 
 
Moyen 
x 
Insertion dans l’annexe 7 OPB de critères d’évaluation pour les armes sportives 
 
x 
 
 
Moyen 
 
Fixation de valeurs limites d’exposition pour le bruit des installations de tir et 
d’exercice militaires 
 
 
x 
 
Moyen 
 
Dispositions légales sur la protection de la population contre les vibrations et 
le bruit solidien secondaire 
 
 
x 
 
Fort 
 
Vérification des données de base pour l’évaluation de l’annexe 8 OPB à cause 
de l’augmentation du trafic aérien civil sur les aérodromes militaires 
 
 
 
x 
Moyen 
 
Introduction de conditions restrictives pour l’octroi d’allègements 
 
 
 
x 
Fort 
 
Prévention au niveau de l’aménagement du territoire (coordination entre charge 
de bruit et utilisation du sol ainsi que mesures de l’aménagement afin d’éviter 
du trafic et donc du bruit supplémentaire) 
 
x 
 
 
Fort 
 
Planification à long terme d’infrastructures nationales à l’aide des plans sectoriels 
(route, rail, installations militaires et lignes de transport d’électricité) 
 
x 
 
 
Fort 
 
Elaboration de bases et de concepts pour la préservation des zones de détente et 
de l’ensemble des paysages proches des habitations (préservation du silence, 
création de zones silencieuses dans le cadre de l’aménagement du territoire) 
 
 
 
x 
Fort

6189 
Mesures de lutte 
 
 
 
 
 
 
 
Incitations et encouragements 
 
 
 
 
 
 
Mise à disposition de bases scientifiques et techniques de lutte contre le bruit 
(méthodologie de mesure et de calcul, recherche de technologies et de mesures, 
acoustique de l’environnement et de la construction, conséquences sanitaires et 
financières) 
 
x 
 
 
Fort 
x 
Préservation du savoir au niveau universitaire (LFEM, EPF), chaire interdiscipli-
naire pour traiter la lutte contre le bruit 
 
 
x 
 
Fort 
 
Extension et concrétisation des critères pour la prise en compte des aspects esthéti-
ques et d’aménagement lors de la planification et la réalisation de mesures cons-
tructives de lutte contre le bruit 
 
x 
 
 
Faible 
 
Relations publiques, information complète sur l’analyse du bruit 
(banque de données sur le bruit en Suisse) 
 
x 
 
 
Fort 
x 
Label de qualité (écolabel sur le bruit) pour les parcelles d’habitation 
 
 
 
x 
Fort 
 
Extension du principe de causalité (répercussion des coûts externes du bruit sur 
l’émetteur) par le biais d’instruments économiques («hypothèque sur le bruit») 
 
 
 
x 
Fort

6190 
Annexe 2 
99.3389 Postulat CEATE-CN du 17 août 1999 
Enoncé du postulat 
Le Conseil fédéral est invité à présenter dans un rapport: 
1. 
les mesures prévues, adoptées ou introduites pour réduire les immissions de 
bruit dans les zones d’habitation; et 
2. 
les mesures et incitations supplémentaires qui sont nécessaires pour poursui-
vre l’assainissement dans les zones d’habitation où les valeurs limites de 
bruit sont largement dépassées. 
00.3572 Postulat Leutenegger-Oberholzer du 6 octobre 2000 
Enoncé du postulat 
Le Conseil fédéral est prié: 
– 
de procéder à une analyse du bruit en Suisse; 
– 
de faire rapport sur l’état des mesures contre le bruit; 
– 
d’accélérer la mise en œuvre des mesures de protection contre le bruit le 
long des routes, telles qu’elles sont prévues par la loi sur la protection de 
l’environnement (LPE) et l’ordonnance sur la protection contre le bruit 
(OPB). 
Développement 
Le bruit représente une incidence directe de l’environnement sur l’être humain. Les 
nuisances qui y sont liées, tels les troubles de la communication, la baisse des 
facultés de concentration et d’assimilation des connaissances, le repos insuffisant, 
les troubles du sommeil, la fatigue excessive et chronique, sont perçus par une large 
part de la population comme des atteintes considérables à la qualité de la vie et de 
l’habitat. Il est établi que ces nuisances causent des phénomènes de stress, qu’elles 
risquent de provoquer des maladies du coeur et des troubles de la circulation san-
guine, et qu’elles peuvent entraîner une altération durable du métabolisme hormonal. 
Il y a lieu de prendre particulièrement au sérieux leurs effets sur les enfants et les 
adolescents, chez lesquels les niveaux élevés de bruit (dus au trafic) peuvent provo-
quer des troubles du développement. L’OPB, en vigueur depuis le 1er avril 1987, 
vise à limiter et réduire durablement les atteintes dues au bruit. Elle exige à cette fin, 
outre des mesures préventives consistant en une limitation des émissions des 
nouvelles installations bruyantes, la réduction du bruit émis par les anciennes instal-
lations. Ces travaux – qui concernent entre autres les voies de circulation, les instal-
lations industrielles et artisanales, les stands de tir – doivent être menés à bien 
jusqu’en 2002. 
Le Conseil fédéral a, dans sa décision du 26 septembre 1994 concernant l’assainisse-
ment des finances fédérales, posé le principe d’une prolongation de délai pour les 
mesures de protection contre le bruit le long des routes et des voies ferrées. Pour les 
voies ferrées, les délais sont fixés dans la loi fédérale du 24 mars 2000 sur la réduc-

6191 
tion du bruit émis par les chemins de fer; ils ont été prolongés jusqu’en 2015. Le 
Conseil fédéral n’a pas encore pris de décision en ce qui concerne les routes. 
Pour financer les mesures contre le bruit à proximité des routes, la Confédération 
dispose de ressources importantes, qui proviennent du produit des impôts sur les 
huiles minérales. Les cantons bénéficient, selon leur capacité financière et la catégo-
rie des routes qui doivent faire l’objet des mesures, d’un remboursement pouvant 
aller jusqu’à concurrence de 90 pour cent du coût de ces travaux. Malgré cela, les 
niveaux de bruit actuels le long des routes laissent penser que les moyens financiers 
mis à disposition des cantons ne suffiront pas pour mener à bien un programme 
complet de mesures antibruit en temps utile. Même le relèvement de 10 pour cent du 
taux de contribution, introduit par la révision de l’art. 50, al. 3, LPE, n’a jusqu’ici 
apporté aucune accélération des travaux de protection contre le bruit. Les subsides 
fédéraux ne sont apparemment pas pleinement utilisés par les cantons, ou ne le sont 
qu’avec une certaine lenteur. Il y a lieu d’examiner quelles mesures peuvent être 
prises pour hâter l’exécution des mesures antibruit. Il faut en particulier déterminer 
les conséquences qu’aura le retrait partiel de la Confédération du financement des 
mesures contre le bruit à proximité des routes, prévu en même temps que l’intro-
duction de la nouvelle péréquation financière.

6192

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Rapport du Conseil fédéral sur l'état et les perspectives de la lutte contre le bruit en Suisse
(en réponse aux postulats 99.3389 CEATE-CN du 17 août 1999 et 00.3572 Leutenegger-
Oberholzer du 6 octobre 2000)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
44
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
99.3389 00.3572
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
08.11.2005
Date
Data
Seite
6171-6192
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Ref. No
10 139 033
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