voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 08-0909 2329 · 2005-10-14 · de


2008-0909 
2329 
Initiative populaire fédérale 
«Sauver la forêt suisse» 
Retrait 
 
Par déclaration de retrait du 26 mars 2008, le comité d’initiative a informé la Chan-
cellerie fédérale que l’initiative populaire fédérale du 14 octobre 2005 «Sauver la 
forêt suisse» (FF 2004 1905) a été retirée par une décision prise à la majorité néces-
saire des membres du comité d’initiative. 
Les sept membres fondateurs du comité d’initiative ont encore le droit de vote. Six 
d’entre eux ont signé, dans le délai prescrit, la déclaration de retrait valable. 
Vu cette déclaration de retrait valable, le Conseil fédéral renonce à soumettre 
l’initiative populaire fédérale «Sauver la forêt suisse» au vote du peuple et des 
cantons. 
4 avril 2008 
Chancellerie fédérale

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Initiative populaire fédérale «Sauver la forêt suisse». Retrait
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Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
15
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
15.04.2008
Date
Data
Seite
2329-2329
Page
Pagina
Ref. No
10 141 640
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 08-0910 2343 · 2008-04-02 · de


2008-0910 
2343 
Aérodrome civil de Payerne 
Approbation des plans pour la construction de la halle Speedwings 
Décision du 2 avril 2008 
 
En date du 1er mai 2007, la Communauté régionale de la Broye (COREB) a requis 
l’approbation des plans pour la construction de la halle Speedwings. 
La demande a fait l’objet d’une consultation, publiée dans la Feuille fédérale du 
8 mai 2007. 
Le 2 avril 2008, l’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC) a approuvé les plans 
autorisant la construction de la halle Speedwings. 
La décision a été notifiée par courrier à la requérante et aux personnes qui ont dépo-
sé une opposition motivée auprès de l’Office fédéral de l’aviation civile, dans le 
délai de mise à l’enquête. Un recours peut être formé auprès du Tribunal administra-
tif fédéral, Case postale, 3000 Berne 14. 
Le dossier, comprenant le texte intégral de la décision et les actes déterminants, peut 
être consulté pendant les trente jours suivant la présente publication à l’adresse 
suivante: 
– 
Service de la mobilité, Avenue de l’Université 5, 1014 Lausanne 
– 
Municipalité de Payerne, Hôtel-de-Ville, 1530 Payerne 
15 avril 2008 
Office fédéral de l’aviation civile (OFAC)

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Aérodrome civil de Payerne. Approbation des plans pour la construction de la halle
Speedwings
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Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
15
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
15.04.2008
Date
Data
Seite
2343-2343
Page
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Ref. No
10 141 648
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ch_vb · 08-0944 2567 · 2008-04-07 · de


2008-0944 
2567 
Arrêté du Conseil fédéral 
étendant le champ d’application de la convention collective 
de travail dans la branche suisse des techniques 
du bâtiment 
Prolongation et modification du 7 avril 2008 
 
Le Conseil fédéral suisse 
arrête: 
I 
La durée de validité des arrêtés du Conseil fédéral du 5 août 2004, du 1er mars 2005 
et du 21 mai 20071 qui étendent la convention collective de travail dans la branche 
suisse des techniques du bâtiment, est prorogée. 
II 
Le champ d’application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective 
de travail dans la branche suisse des techniques du bâtiment, annexée aux arrêtés du 
Conseil fédéral mentionnés sous ch. I, est étendu2: 
Annexe 10 
1. Durée du travail (Art. 25) 
2. Vacances (Art. 29) 
3. Salaires minimums (Art. 39) 
4. Adaptation des salaires 
5. Remboursement des dépenses lors d’un travail à l’extérieur (Art. 44) 
6. Supplément pour l’utilisation d’un véhicule privé (Art. 45) 
III 
Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs/travailleuses depuis le 1er janvier 
2008 une augmentation de salaire, peuvent en tenir compte dans l’augmentation de 
salaire selon Annexe 10 de la convention collective de travail. 
 
 
1 
FF 2004 4383 et 4384, 2005 2093 et 2094, 2007 3605 et 3606 
2 
Des tirés à part de l’extension peuvent être obtenus auprès de l’OFCL, 
Vente des publications fédérales, 3003 Berne.

Convention collective de travail dans la branche suisse des techniques du bâtiment. ACF 
2568 
IV 
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2008 et a effet jusqu’au 30 juin 2010. 
7 avril 2008 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
Le président de la Confédération, Pascal Couchepin
La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

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Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de
travail dans la branche suisse des techniques du bâtiment
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Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
17
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
29.04.2008
Date
Data
Seite
2567-2568
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Ref. No
10 141 681
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ch_vb · 08-0951 2331 · 2008-04-02 · de


2008-0951 
2331 
Décision de qualification 
La Commission fédérale des maisons de jeu 
a décidé en date du 2 avril 2008: 
1. 
Sur la base de l’art. 3 LMJ et 60 OLMJ, les tournois de poker, décrits sous la 
let. B, sont qualifiés de jeu d’adresse. 
2. 
L’organisation des tournois de poker selon la let. B est admise sous réserve 
d’autres dispositions légales, en particulier les dispositions cantonales, et 
sous réserve d’autres obligations. 
3. 
Des frais de procédure de 400 francs sont mis à la charge de Jean-Pierre 
Henchoz (art. 112 ss OLMJ), Le solde restant de 100 francs qui subsiste 
après déduction de l’avance de frais de 300 francs en vafeur de la CFMJ, 
doit être acquitté dans les 30 jours dès l’entrée en force de la présente déci-
sion. Il sera envoyé une facture à cette fin. 
4. 
Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédé-
rale. 
5. 
Notifiée à: 
– 
Jean-Pierre Henchoz, Avenue Ste-Luce 8, 1003 Lausanne 
Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent 
la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14. 
15 avril 2008 
Commission fédérale des maisons de jeu: 
 
Le Directeur, Jean-Marie Jordan 
Voir www.esbk.admin.ch

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Décision de qualification. Tournoi de poker. Jean-Pierre Henchoz
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Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
15
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
15.04.2008
Date
Data
Seite
2331-2331
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Ref. No
10 141 642
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ch_vb · 08-0954 2333 · 2008-04-02 · de


2008-0954 
2333 
Décision de qualification 
La Commission fédérale des maisons de jeu 
a décidé en date du 2 avril 2008: 
1. 
Sur la base de l’art. 3 LMJ et 60 OLMJ, le tournoi de poker, décrit à la 
let. C, est qualifié de jeu d’adresse. 
2. 
L’organisation du tournoi de poker selon la let. C est admise sous réserve 
d’autres dispositions légales, en particulier les dispositions cantonales, et 
sous réserve d’autres obligations. 
3. 
Des frais de procédure de 800 francs sont mis à la charge de Mauro De 
Simone, Seetalfunpromotion (art. 112 ss OLMJ), Le montant restant de 
300 francs, après déduction de l’avance de frais de 500 francs, doit être payé 
dans les 30 jours après l’entrée en force de la présente décision. La facture 
correspondante sera envoyée. 
4. 
Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédé-
rale. 
5. 
Notifiée à: 
– 
Mauro De Simone, Seetalfunpromotion, Stegacker 2, 6280 Hochdorf 
Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent 
la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14. 
15 avril 2008 
Commission fédérale des maisons de jeu: 
 
Le Directeur, Jean-Marie Jordan 
Voir www.esbk.admin.ch

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Décision de qualification. tournoi de poker. Mauro De Simone, Seetalfunpromotion
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Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
15
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
15.04.2008
Date
Data
Seite
2333-2333
Page
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Ref. No
10 141 644
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ch_vb · 08-0988 2575 · 2008-04-10 · de


2008-0988 
2575 
Approbation des plans de constructions militaires 
concernant les mesures transitoires pour vestiaires pilotes à 
la base aérienne de Payerne 
du 10 avril 2008 
 
Se basant sur la demande de armasuisse Immobilier, 1006 Lausanne, du 10 mai 
2006, le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des 
sports (DDPS) a approuvé le projet concernant les mesures transitoires pour vestiai-
res pilotes à la base aérienne de Payerne (FR) sous certaines charges. 
Notification 
La décision sera notifiée directement aux participants à la procédure. Durant la 
période de recours elle est à disposition pour consultation sur internet à l’adresse 
www.vbs.ch/approbationsdesplans; une copie peut aussi être demandée auprès du 
Secrétariat général du DDPS, 3003 Berne. 
Voies de recours 
Un recours peut être interjeté contre cette décision auprès du Tribunal administratif 
fédéral, 3000 Berne 14, dans les 30 jours qui suivent sa notification (art. 130, al. 1, 
LAAM1). 
29 avril 2008 
Département fédéral de la défense, 
de la protection de la population et des sports 
 
 
1 
Loi fédérale sur l’armée et l’administration militaire du 3 février 1995 (RS 510.10)

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Approbation des plans de constructions militaires concernant les mesures transitoires pour
vestiaires pilotes à la base aérienne de Payerne
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Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
17
Cahier
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Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
29.04.2008
Date
Data
Seite
2575-2575
Page
Pagina
Ref. No
10 141 688
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ch_vb · 08-1002 2569 · 2008-04-09 · de


2008-1002 
2569 
Publications des départements et des offices 
de la Confédération 
 
Décision de qualification 
La Commission fédérale des maisons de jeu 
a décidé en date du 9 avril 2008: 
1. 
Sur la base de l’art. 3 LMJ et 60 OLMJ, les tournois de poker décrits sous la 
let. B, sont qualifiés de jeu d’adresse. 
2. 
L’organisation des tournois de poker selon la let. B est admise sous réserve 
d’autres dispositions légales, en particulier les dispositions cantonales, et 
sous réserve d’autres obligations. 
3. 
Des frais de procédure de 300 francs sont mis à la charge d’Alberto Ciri-
gliano (art. 112 ss OLMJ), Le solde de 100 francs qui subsiste après la 
déduction de l’avance de frais de 200 francs en faveur de la CFMJ, doit être 
acquitté dans les 30 jours dès l’entrée en force de la présente décision. Il sera 
envoyé une facture à cette fin. 
4. 
Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédé-
rale. 
5. 
Notifiée à: 
– 
Alberto Cirigliano, Eglistrasse 25, 8004 Zürich 
Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent 
la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14. 
29 avril 2008 
Commission fédérale des maisons de jeu: 
 
Le directeur, Jean-Marie Jordan 
Voir www.esbk.admin.ch

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Décision de qualification. tournoi de poker. Alberto Cirigliano
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Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
17
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
29.04.2008
Date
Data
Seite
2569-2569
Page
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Ref. No
10 141 682
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ch_vb · 08-1004 2571 · 2008-04-09 · de


2008-1004 
2571 
Décision de qualification 
La Commission fédérale des maisons de jeu 
a décidé en date du 9 avril 2008: 
1. 
Sur la base de l’art. 3 LMJ et 60 OLMJ, le tournoi de poker décrit sous la 
let. B sont qualifiés de jeu d’adresse. 
2. 
L’organisation du tournoi de poker selon la let. B est admise sous réserve 
d’autres dispositions légales, en particulier les dispositions cantonales, et 
sous réserve d’autres obligations. 
3. 
Des frais de procédure de 300 francs sont mis à la charge l’association 
Woddstock, représentée par son président Roberto Caroppi (art. 112 ss 
OLMJ), Ce montant est compensé avec l’avance de frais de 300 francs 
effectuée par ces derniers. 
4. 
Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédé-
rale. 
5. 
Notifiée à: 
– 
Association Woodstock, par Roberto Caroppi, Rue Louis-Curtat 14, 
1005 Lausanne 
Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent 
la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14. 
29 avril 2008 
Commission fédérale des maisons de jeu: 
 
Le directeur, Jean-Marie Jordan 
Voir www.esbk.admin.ch

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Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision de qualification. Tournoi de poker. Association Woodstock
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Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
17
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
29.04.2008
Date
Data
Seite
2571-2571
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Pagina
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10 141 684
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ch_vb · 08-1006 2573 · 2008-04-02 · de


2008-1006 
2573 
Décision de qualification 
La Commission fédérale des maisons de jeu 
a décidé en date du 2 avril 2008: 
1. 
Sur la base de l’art. 3 LMJ et 60 OLMJ, les tournois de poker décrits sous la 
let. B sont qualifiés de jeu d’adresse. 
2. 
L’organisation du tournoi de poker selon la let. B est admise sous réserve 
d’autres dispositions légales, en particulier les dispositions cantonales, et 
sous réserve d’autres obligations. 
3. 
Des frais de procédure de 300 francs sont mis à la charge de Zeneli Zenel 
(art. 112 ss OLMJ), Ce montant est compensé avec l’avance de frais de 
300 francs effectuée par ces derniers. 
4. 
Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédé-
rale. 
5. 
Notifiée à: 
– 
Zeneli Zenel, Rue H.-F. Sandoz 26, 2710 Tavannes 
Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent 
la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14. 
29 avril 2008 
Commission fédérale des maisons de jeu: 
 
Le directeur, Jean-Marie Jordan 
Voir www.esbk.admin.ch

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Décision de qualification. Tournoi de poker. Zeneli Zenel
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Bundesblatt
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Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
17
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
29.04.2008
Date
Data
Seite
2573-2573
Page
Pagina
Ref. No
10 141 686
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ch_vb · 08-1008 3025 · 2008-04-29 · de


2008-1008 
3025 
Arrêté du Conseil fédéral 
étendant le champ d’application de la convention collective 
de travail pour les tuileries-briqueteries suisses 
Prolongation et Modification du 29 avril 2008 
 
Le Conseil fédéral suisse 
arrête: 
I 
La durée de validité des arrêtés du Conseil fédéral du 2 mai 2002, du 11 avril 2005, 
du 13 juin 2006 et du 8 octobre 20071 qui étendent la convention collective de 
travail pour les tuileries-briqueteries suisses, est prorogée. 
II 
Le champ d’application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective 
de travail pour les tuileries-briqueteries suisses, annexée aux arrètés du Conseil 
fédéral mentionnés sous ch. I, est étendu2. 
Art. 4, let. B 
Salaire 
B. Augmentation de salaire 
III 
Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs/travailleuses depuis le 1er janvier 
2008 une augmentation de salaire générale, peuvent en tenir compte dans l’augmen-
tation de salaire selon l’art. 4 de la convention collective de travail. 
IV 
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2008 et a effet jusqu’au 30 juin 2009. 
29 avril 2008 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
Le président de la Confédération, Pascal Couchepin 
La chancelière de la Confédération, Corina Casanova 
 
 
1 
FF 2002 3450, 2005 2582, 2006 5313 à 5314, 2007 7081 
2 
Des tirés à part de l’extension peuvent être obtenus auprès de l’OFCL, 
Vente des publications fédérales, 3003 Berne.

Convention collective de travail pour les tuileries-briqueteries suisses. ACF 
3026

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective pour
les tuileries-briqueteries suisses
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
19
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
14.05.2008
Date
Data
Seite
3025-3026
Page
Pagina
Ref. No
10 141 724
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.