ch_vb · 2004-2229 5185 · 1993-06-14 · de


2004-2229 
5185 
Publications des départements et des offices 
de la Confédération 
 
Autorisation particulière 
de lever le secret professionnel à des fins de recherche 
dans les domaines de la médecine et de la santé publique 
La Commission d’experts du secret professionnel en matière de recherche 
médicale a, 
par voie de circulation du 24 août 2004, 
en se fondant sur les art. 321bis du code pénal (CP; RS 311.0); 
les art. 1, 2, 9, 10 et 11 de l’ordonnance du 14 juin 1993 concernant les autorisations 
de lever le secret professionnel en matière de recherche médicale 
(OALSP; RS 235.154); 
dans la cause de l’Hôpital cantonal de Bâle, Département Chirurgie, Projet «Retros-
pektive Studie zur transanalen endoskopischen Mikrochirurgie (TEM)», concernant 
la demande d’autorisation particulière du 28 juin 2004 pour la levée du secret 
professionnel à des fins de recherche dans les domaines de la médecine et de la santé 
publique au sens de l’art. 321bis CP, 
décidé: 
1. Titulaire de l’autorisation 
a. 
Une autorisation particulière de lever le secret professionnel au sens des 
art. 321bis du code pénal (CP; RS 311.0) et 2 de l’ordonnance concernant les 
autorisations de lever le secret professionnel en matière de recherche médi-
cale (OALSP; RS 235.154) est octroyée au PD Dr. méd. Walter Richard 
Marti, médecin-chef et suppléant du chef de la clinique universitaire de chi-
rurgie générale de l’Hôpital cantonal de Bâle, en tant que chef de projet res-
ponsable pour le projet «etrospektive Studie zur transanalen endoskopischen 
Mikrochirurgie (TEM)», aux conditions et aux charges mentionnées ci-
après, pour la récolte de données non anonymes selon le ch. 2, et dans les 
limites des buts prévus sous ch. 3. Il est rendu attentif à son obligation de 
garder le secret en vertu de l’art. 321bis CP. 
b. 
Une autorisation particulière de lever le secret professionnel au sens des 
art. 321bis CP et 2 OALSP est octroyée à M. Daniel Steinemann, doctorant 
en médecine à l’Hôpital cantonal de Bâle, aux conditions et aux charges 
mentionnées ci-après, pour la récolte de données non anonymes selon le 
ch. 2, et dans les limites des buts prévus sous ch. 3. Il est rendu attentif à son 
obligation de garder le secret en vertu de l’art. 321bis CP.

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2. Autorisation particulière pour la divulgation de données personnelles 
a. 
L’autorisation délie du secret professionnel les médecins traitants et les 
médecins de famille des patients qui ont été opérés, entre 1995 et 2004, à 
l’Hôpital cantonal de Bâle au moyen de la méthode opératoire de microchi-
rurgie endoscopique transanale (TEM) et qui sont décédés depuis, envers les 
titulaires de l’autorisation au sens du ch. 1. Ils sont autorisés à leur donner 
accès aux données personnelles de ces patients. Le transfert de données n’est 
valable que pour le but décrit sous ch. 3. 
b. 
L’octroi de l’autorisation n’engendre pour personne l’obligation de com-
muniquer les données. 
3. But de la communication des données 
La communication de données soumises au secret professionnel au sens de 
l’art. 321bis CP n’est autorisée que pour le projet de recherche: «Retrospektive Studie 
zur transanalen endoskopischen Mikrochirurgie (TEM)». 
4. Conservation des données / Autorisation d’accès 
Les titulaires de l’autorisation doivent protéger les données personnelles non ano-
nymes d’un accès non autorisé. 
5. Responsabilité de la protection des données communiquées. 
Le PD Dr méd. Walter Richard Marti, chef du projet, est responsable de la protec-
tion des données communiquées. 
6. Charges 
a. 
Les données personnelles non anonymes sont à conserver séparément des 
données anonymes. 
b. 
Excepté les chercheurs qui participent au projet, l’accès aux données per-
sonnelles non anonymes n’est accordé à aucune autre personne. 
c. 
Les données personnelles non anonymes doivent être détruites, dès qu’elles 
ne sont plus utiles. La destruction des données doit intervenir selon les ins-
tructions du préposé cantonal à la protection des données. 
d. 
Les titulaires de l’autorisation sont tenus d’orienter, par écrit, les médecins 
traitants et les médecins de famille des patients concernés sur l’étendue de 
l’autorisation accordée. Cette lettre doit indiquer que les données des 
patients qui, de leur vivant, ont fait valoir leur droit de veto, ne peuvent pas 
être transmises pour la recherche. Le texte en question doit être soumis, pour 
information, aussitôt que possible, au Président de la Commission d’experts 
par l’intermédiaire de son secrétariat.

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7. Voie de recours 
Conformément aux art. 33, al. 1, let. c, de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la 
protection des données (LPD; RS 235.1) et 44 ss de la loi fédérale sur la procédure 
administrative (PA; RS 172.021), la présente décision peut faire l’objet d’un recours 
administratif auprès de la Commission fédérale de la protection des données, case 
postale, 3000 Berne 7, dans un délai de 30 jours dès sa notification ou dès sa pub-
lication. Le mémoire de recours doit être produit en deux exemplaires, indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire. 
8. Communication et publication 
La présente décision est notifiée aux titulaires de l’autorisation, ainsi qu’au Préposé 
fédéral à la protection des données. Son dispositif est publié dans la Feuille fédérale. 
Quiconque a qualité pour recourir peut, sur rendez-vous et pendant la durée du délai 
de recours, prendre connaissance des considérants de cette décision au Secrétariat de 
la Commission d’experts, Office fédéral de la santé publique, 3003 Berne (téléphone 
031/322 94 94). 
19 octobre 2004 
Commission d’experts du secret professionnel 
en matière de recherche médicale: 
 
Le président, prof. Franz Werro, docteur en droit

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Autorisation particulière de lever le secret professionnel à des fins de recherche dans les
domaines de la médecine et de la santé publique
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
41
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
19.10.2004
Date
Data
Seite
5185-5187
Page
Pagina
Ref. No
10 138 055
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Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.