ch_vb · ad 93.082 · 1994-01-26 · de


#ST# ad 93.082
Difficultés d'application dans la protection des animaux
Avis du Conseil fédéral
concernant le rapport d'inspection du 5 novembre 19931)
de la Commission de gestion du Conseil des Etats
du 26 janvier 1994
1 
Généralités
Sans compter la question de l'expérimentation animale, examinée à l'occasion de
plusieurs initiatives populaires, les Chambres, le Conseil fédéral, l'administration
fédérale, les autorités cantonales et le public ont été souvent confrontés au
problème de la protection des animaux en général et plus particulièrement à
l'exécution de la législation dans ce domaine. Le Conseil fédéral se félicite que la
Commission de gestion du Conseil national, puis celle du Conseil des Etats en
élaborant son rapport d'inspection, se soient penchées de près sur ce problème.
Le rapport analyse en profondeur et avec un regard critique la problématique de
l'exécution dans le domaine de la protection des animaux. Il met l'accent sur la
détention des animaux de rente, l'abattage et quelques questions touchant la
garde des animaux de compagnie. Ces thèmes sont présentés de manière appro-
fondie et montrent la diversité de la problématique.
Le rapport contient des réflexions de fond sur les rapports entre la Confédération
et les cantons ainsi que sur les relations entre l'homme et l'animal. Il fait de
nombreuses propositions pour améliorer la situation actuelle et, à côté des
problèmes existants, il relève les répercussions positives de la législation sur la
protection des animaux. Le Conseil fédéral approuve pour l'essentiel l'analyse de
la problématique et les conclusions du rapport.
2 
Avis sur les différentes recommandations
Les recommandations faites par la Commission de gestion dans son rapport sont
citées textuellement; elles sont suivies de l'avis du Conseil fédéral.
Suivi du contrôle
Recommandation 1 de la CdG: Nous adhérons aux recommandations que la
Commission de gestion du Conseil national a formulées le 26 août 1992 (FF 1993
II 324) (demande d'examen d'une interdiction des stalles et des attaches thora-
ciques pour les truies, interdiction du rognage du bec des poussins, remplacement
O FF 1994 I 603
1994-27 
44 Feuille fédérale. 146e année. Vol. I 
633

de l'écourtage de la queue des porcelets par une méthode issue de nouvelles
recherches et conforme à la protection des animaux, usage restrictif de la
détention des poules dans l'obscurité, interdiction de la détention individuelle des
veaux âgés de plus de trois semaines à l'exception de la stabulation entravée dans
de petites exploitations de montagne, occupation des porcs, système de détention
des cailles conforme à la protection des animaux, rapide prise de décision
concernant des types des stalles et des systèmes de stabulation non encore
autorisés après la révision de l'OPA, usage plus strict des moyens dont dispose
l'OVF au titre de la haute surveillance et réexamen des termes juridiques imprécis
dans le cadre de la révision en cours de l'ordonnance sur la protection des
animaux). Ces recommandations ont principalement trait à la révision actuelle et
il n'y a pas été donné suite à ce jour.
Avis du Conseil fédéral: En consultant des experts externes, quelques groupes de
travail de l'Office vétérinaire fédéral ont élaboré à usage interne des projets pour
la révision de l'ordonnance sur la protection des animaux qui tiennent compte des
suggestions du rapport (notamment: révision de certaines dispositions concernant
la détention des bovins, des porcins et de la volaille; réglementation de la
détention des chevaux, des ovins et des caprins ainsi que de l'élevage des animaux
en général; réglementation concernant la détention des animaux de compagnie, le
transport d'animaux, l'étourdissement des animaux de boucherie, les inter-
ventions et les pratiques interdites sur des animaux et la détention des animaux
sauvages). Il s'agit aussi de préciser dans ces travaux préparatoires certains termes
juridiques et d'examiner le principe selon lequel les prescriptions en matière de
construction doivent être limitées aux nouvelles constructions et aux trans-
formations.
Dans la suite de leur élaboration, les projets d'ordonnance seront encore
examinés en fonction des autres recommandations du rapport: buts qualitatifs,
objectifs communs, procédures de contrôle judiciaire, amélioration des structures
cantonales d'exécution et définition plus précise de la haute surveillance de la
Confédération; il faudra évaluer si ces recommandations peuvent être reprises au
niveau de l'ordonnance. La procédure de consultation sur le projet d'ordonnance
est prévue pour l'été 1994. La suite des démarches et les décisions quant à la
teneur de l'ordonnance dépendront des évaluations préalables et de la procédure
de consultation.
L'extension des réglementations dans le domaine de la protection des animaux
suppose une augmentation des effectifs et un accroissement des moyens matériels
à la Confédération et dans les cantons, notamment pour informer les détenteurs
d'animaux sur les nouvelles prescriptions. Dans la situation actuelle, il est
toutefois difficile de libérer plus de moyens.
Questions générales
Recommandation 2: L'animal n'est pas une chose: si le Conseil national écarte
l'initiative parlementaire Loeb, il appartient au Conseil fédéral d'examiner
comment traduire les principes de la protection éthique de l'animal (cf. ch. 3.1)
dans la législation.
634

Avis du Conseil fédéral: Le 17 décembre 1993, le Conseil national a décidé de
donner suite à l'initiative parlementaire Loeb. La commission compétente doit
donc étudier le dossier.
Recommandation 3: Les critères de la loi et de l'ordonnance sur la protection des
animaux demandent à être mieux harmonisés. Certaines dispositions de l'ordon-
nance appellent des précisions là où leur application a donné lieu à des flous.
L'ordonnance mérite aussi d'être complétée dans certains domaines (détention de
porcs) et d'être étendue à d'autres (détention de chevaux, abattage). Cependant,
la loi comme l'ordonnance devraient en principe mettre la priorité sur des
objectifs d'ordre qualitatif. Pour les réaliser, il faudra se pencher sur les possibili-
tés d'associer les personnes et organisations intéressées, et soumettre les résultats
de la participation à un contrôle juridique (droits de procédure des associations et
organisations reconnues).
Avis: En ce qui concerne la révision de l'ordonnance sur la protection des
animaux, on se référera à l'avis sur la recommandation 1. Le droit de recours et
d'autres voies de droit pour les associations ne peuvent être instaurés que par le
biais de la loi. Il faut remarquer à ce sujet que lors de l'initiative «Limitons
strictement l'expérimentation animale», le Parlement et le peuple ont refusé le
droit de recours des associations dans le cas des expériences sur animaux. D'autres
voies de droit tels que l'instauration d'un «avocat des animaux» (ombudsman) ou
le droit de plainte des organisations (droit d'une association d'intenter une
procédure pénale en tant qu'accusateur privé) méritent examen mais ne semblent
pas prioritaires au Conseil fédéral dans la situation actuelle.
L'appel à des organisations spécialisées dont les compétences sont reconnues
apparaît opportun pour l'exécution de certaines tâches spécifiques mais doit être
étudié de plus près. Cette idée pourra être reprise dans les travaux de révision de
l'ordonnance sur la protection des animaux. La formation des gardiens d'animaux
est, aujourd'hui déjà, du ressort d'organisations privées, ce qui est considéré
comme une bonne formule en principe. D'autres formules du même genre seront
étudiées dans le cadre de la révision de l'ordonnance sur la protection des
animaux.
Recommandation 4: Les compétences de surveillance des autorités fédérales
demandent à être clarifiées et appliquées de façon plus systématique. Il s'agit en
particulier de conférer à l'Office vétérinaire fédéral un droit d'inspection dans le
domaine de l'abattage. L'office doit en outre faire jouer davantage la possibilité
de demander au Ministère public de recourir contre les jugements pénaux
prononcés par les autorités cantonales dans le domaine de la protection des
animaux.
Avis: La définition plus précise de la haute surveillance de la Confédération est
un aspect important qui doit faire l'objet d'un examen approfondi. Il faut évaluer
notamment si des dispositions sont nécessaires au niveau de la loi ou si des
adaptations de l'ordonnance y suffisent.
On peut s'attendre à ce que le développement et l'intensification de la haute
surveillance exercée par la Confédération ne rencontrent pas un écho très
635

favorable dans tous les cantons. Les conférences proposées réunissant des
représentants de la Confédération et des cantons - le DFEP et les conseillers
d'Etat compétents pour la protection des animaux, ce qui est nouveau et, d'autre
part, comme jusqu'ici mais de manière plus intensive, l'Office vétérinaire fédéral
et les vétérinaires cantonaux ainsi que les autres autorités d'exécution - ces
conférences donc sont des lieux de discussion appropriés pour élaborer des
stratégies d'exécution et de nouvelles réglementations.
Dans le cadre des délibérations concernant la nouvelle loi sur les denrées
alimentaires, il a été proposé à plusieurs reprises d'intégrer l'aspect de la
protection des animaux dans les dispositions concernant les animaux de boucherie
et les contrôles de l'abattage. Les propositions qui allaient dans ce sens ont été
rejetées par le Parlement pour éviter une confusion d'objectifs et de procédures
en partie différentes. Dans les discussions actuelles sur les dispositions d'exé-
cution, le maintien de cette distinction est exigé, notamment parce que selon la
législation sur les denrées alimentaires l'inspection des animaux avant l'abattage
est financée par des émoluments alors que selon la législation sur la protection des
animaux elle est à la charge de la collectivité. Il faudra donc étudier s'il est
possible de reprendre dans la législation sur la protection des animaux des
réglementations de procédure analogues.
L'article 36 de la loi du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires (FF 1992 VI
114) énonce d'une manière générale que l'exécution de la loi par les cantons est
surveillée par la Confédération. Dans les procédures citées dans ce contexte,
l'inspection sur place n'est pas mentionnée. Si elle devait être instaurée, il faudrait
le faire dans la loi sur la protection des animaux dans la mesure où cela concerne
des aspects de protection des animaux.
En ce qui concerne le droit de recours de la Confédération contre des jugements
pénaux de tribunaux cantonaux, il faut remarquer que l'Office vétérinaire fédéral
a certes la possibilité de faire une proposition, mais que la décision de recourir
appartient au Ministère public de la Confédération. Dans la pratique actuelle,
seules des erreurs manifestes entraînent l'utilisation de voies de recours canto-
nales. En outre, il faut prendre en considération le fait que le délai pour recourir
n'est que de dix jours à compter de la communication au procureur général de la
Confédération (art. 267 de la loi fédérale sur la procédure pénale; RS 312.0).
Cette disposition est en cours de révision et d'autres délais seront probablement
prescrits à l'avenir (FF 1993 III 625).
D'une manière générale, le Conseil fédéral est d'avis que cette recommandation
mérite examen. Néanmoins, le renforcement et le développement des tâches de
haute surveillance de la Confédération nécessiteraient un accroissement des
effectifs de l'Office vétérinaire fédéral. C'est pour cette raison aussi d'ailleurs que
le Conseil fédéral estime que la création, au niveau cantonal, de structures
d'exécution plus appropriées disposant d'un personnel suffisant, de même que la
formation et le perfectionnement des autorités d'exécution cantonales sont au
moins aussi importants que le développement des compétences de la Confédéra-
tion.
Recommandation 5: On aura soin aussi de doter l'Office vétérinaire fédéral d'un
effectif et de moyens financiers suffisants pour mener à bien sa mission de haute
636

surveillance et ses tâches de formation et d'information. Des ressources supplé-
mentaires devront être libérées pour assurer le travail d'information qui devra
être intensifié si le présent projet d'exécution devait être adopté (il importe du
reste aussi de redonner aux stations d'examens pratiques pour aménagements
d'étables de bétail bovin et de porcs rattachées à la station de recherches
agronomiques de Tanikon les moyens de mener à bien leur mission première de
contrôle et de mise au point d'aménagements d'étable. Les postes nécessaires
doivent être déplacés à l'intérieur du Département fédéral de l'économie pu-
blique).
Avis: Le renforcement des relations publiques dans le but d'informer et de
motiver certains groupes spécifiques correspond aux efforts du DFEP et de son
Office vétérinaire fédéral. L'office est d'ailleurs en train de mettre en place un
nouveau poste d'état-major pour les relations publiques. Suite à une requête de la
Commission de gestion du Conseil des Etats, des crédits ont été acceptés dans le
budget 1994 de l'office pour les activités liées à l'information. Une nouvelle
stratégie de l'information est en cours d'élaboration. Le DFEP va s'efforcer
d'inscrire plus de moyens au budget de ces prochaines années.
L'office fédéral évalue à quelques centaines de milliers de francs par an les crédits
nécessaires pour une information accentuée, professionnelle, visant des objectifs
précis. Pour mieux remplir ses tâches dans le domaine de la haute surveillance, de
l'information et de la formation ainsi que pour assurer des travaux de traduction
dans les langues officielles de textes souvent difficiles et techniques, l'Office
vétérinaire fédéral aurait besoin, outre les crédits pour le matériel, de quatre
postes supplémentaires.
Il est vrai que la station d'examen pratique d'aménagements d'étables de l'office
fédéral, qui s'occupe du domaine de la détention du bétail bovin et des porcs à la
Station de recherches d'économie d'entreprise et de génie rural de Tanikon
(FAT), est très sollicitée pour donner des conseils aux cantons et aux détenteurs
d'animaux et qu'elle devrait être ramenée à sa mission première (examen
d'aménagements d'étables quant à leur conformité aux besoins des espèces
animales concernées). On pourrait en dire autant de la Station d'examen pratique
d'aménagements d'étables pour la volaille et les lapins à l'Ecole suisse d'aviculture
à Zollikofen. Le suivi des développements dans le domaine de la détention de la
volaille doit prendre en compte la problématique de la protection des animaux.
Pour chacune des deux stations d'examen de l'office, un poste supplémentaire au
moins serait nécessaire.
A cela s'ajoute la création des deux postes dans le service Expériences sur
animaux et méthodes de substitution rendus nécessaires suite à la révision de la
législation sur la protection des animaux en 1991.
En tout, le développement des tâches à l'Office vétérinaire fédéral entraîne un
besoin supplémentaire de huit postes. En l'état actuel de la situation - compte
tenu des économies que s'efforce de faire la Confédération - la création de ces
postes paraît difficile. Le DFEP va s'y appliquer dans le cadre restreint de ses
possibilités. Il est toutefois impossible" de couvrir ces besoins en postes supplé-
mentaires par des transferts à l'intérieur du DFEP. Celui-ci doit en effet assurer le
développement d'autres secteurs avec un effectif inchangé, voire réduit (entre
637

autres: du Secrétariat de la commission des cartels, de l'assurance-chômage, du
marché du travail, du programme de revitalisation, du service civil ainsi que de
l'encouragement à la construction et à la propriété).
Recommandation 6: L'application de la loi sur la protection des animaux doit
s'appuyer davantage sur l'information et la formation des détenteurs d'animaux et
de la population. La Confédération et les cantons sont invités à travailler en
étroite collaboration. Il convient donc d'annuler les coupes décidées dans le
budget 1994 de l'Office vétérinaire fédéral concernant le poste information et
relations publiques, ainsi que dans le plan financier (compensation à l'intérieur du
département). Les services de conseils agricoles sont aussi sollicités. Enfin, en vue
d'intégrer la protection des animaux dans l'enseignement des sciences naturelles,
il s'agit aussi de sensibiliser les écoles à ce problème en recourant à un matériel
d'information adéquat.
Une formation adéquate doit être élaborée à l'intention de l'ensemble des
détenteurs d'animaux, à savoir tous les détenteurs d'animaux de rente, les
commerces zoologiques et les refuges, mais aussi les particuliers selon l'espèce et
le nombre d'animaux détenus. Dans le domaine de l'agriculture, c'est aux écoles
d'agriculture qu'il appartient d'assurer la formation.
On peut aussi envisager de confier une part de ce travail aux fédérations d'élevage
et à d'autres organisations spécialisées.
Avis: En ce qui concerne l'information et la motivation des détenteurs d'animaux,
on se référera aux considérations sur la recommandation 5. Des moyens pour
renforcer les relations publiques ont été libérés dans le budget 1994 sur la base
d'une décision du Conseil des Etats grâce à des reports de crédit au détriment de
la recherche au sein de l'Office vétérinaire fédéral.
L'office fédéral prévoit de discuter avec des représentants de l'exécution dans les
cantons la stratégie de l'information et les activités prévues dans ce domaine. Ses
futurs moyens d'information devraient être à la disposition non seulement des
cantons mais aussi des services de vulgarisation agricole, des écoles d'agriculture,
des organisations de détenteurs d'animaux, des détenteurs d'animaux eux-mêmes,
etc.
Pour permettre une discussion sur la protection des animaux dans les écoles,
l'Office vétérinaire fédéral a publié en 1991 le livre «Tierschutz - ein Lehrmittel»
(OCFIM 3000 Berne, n° 720.150 d). Une publicité accrue devrait assurer une
meilleure diffusion de ce livre. Une traduction en français est en préparation. Par
ailleurs, l'office fédéral a fait réaliser deux documents vidéo au sujet de la
détention conforme à la protection des animaux, l'un concernant le bétail laitier,
l'autre les porcs. L'utilisation d'autres moyens d'information du même genre est
prévue.
En application de l'article 8 de l'ordonnance sur la protection des animaux, des
formations de un à trois ans sont proposées au personnel travaillant dans des
refuges, des commerces zoologiques, des établissements détenant des animaux
d'expérience ou des animaux sauvages, formations qui permettent d'obtenir le
certificat de gardiens d'animaux. La tendance est d'améliorer ces formations, de
les développer et de les concevoir sur le modèle des apprentissages reconnus par
638

l'OFIAMT. Cet office serait en principe prêt à reconnaître la profession de
gardien d'animaux, mais les formations actuelles devraient être encore adaptées,
ce qui suppose volonté et disponibilité de la part des organisations de détenteurs
d'animaux. Des négociations entre les organismes de formation et l'OFIAMT sont
en cours.
La formation de tous les détenteurs d'animaux, y compris ceux qui gardent des
animaux de compagnie et ceux qui détiennent des animaux de rente, serait certes
souhaitable mais n'est guère réalisable. Cette formation ne devrait pas être
légalement imposée mais visée plutôt en offrant de nombreuses possibilités de
cours au libre choix et ce avec la collaboration d'organisations privées. La
Landwirtschaftliche Beratungszentrale à Lindau, LBL, le Service de vulgarisation
agricole à Lausanne, SVRA, les services sanitaires porcins, l'Ecole suisse d'avi-
culture ainsi que d'autres organismes peuvent jouer un rôle important dans le
domaine de la détention des animaux de rente.
L'accroissement des activités d'information suppose une augmentation des effec-
tifs et des moyens financiers à la Confédération, dans les cantons et pour les
organisations de détention des animaux. Cependant, vu les moyens disponibles,
toutes les activités souhaitables ne pourront pas être réalisées.
Il faut souligner que si l'information est sans aucun doute une mesure d'ac-
compagnement importante pour promouvoir la protection des animaux, il est
cependant impossible dans de nombreux domaines de renoncer aux prescriptions
contraignantes, aux contrôles de l'exécution et, le cas échéant, à des sanctions en
présence de certains manquements.
Recommandation 7: II y a lieu de définir, pour la protection des animaux, une
stratégie d'exécution claire, assortie d'un mandat de prestations à l'adresse des
cantons. Les modalités doivent être définies de manière plus homogène que ce
n'est le cas aujourd'hui. Il y aurait lieu de prévoir par exemple des enquêtes
périodiques auprès de tous les détenteurs d'animaux de rente et des détenteurs
qui gardent des animaux de compagnie dans un but commercial pour mesurer les
progrès réalisés en matière de protection des animaux.
Avis: En ce qui concerne la stratégie d'exécution dans le domaine de la protection
des animaux, on se reportera aux considérations faites sur la haute surveillance de
la Confédération et l'information (recommandations 4 à 6) ainsi qu'au com-
mentaire sur les structures cantonales d'exécution (recommandation 8). La
question d'un mandat de prestations à l'adresse des cantons est étudiée dans le
cadre de l'ordonnance sur la protection des animaux. Les journées d'information
et les cours de formation réunissant la Confédération et les cantons sont essentiels
pour une élaboration commune des stratégies d'exécution. Dans ce contexte, il
faut encourager la prise de responsabilité des cantons et la mise en place
d'équipes compétentes et indépendantes au sein des autorités cantonales d'exé-
cution.
En vertu de l'article KM de l'ordonnance sur la protection des animaux (modifica-
tion du 23 oct. 1991; RO 1991 2349), les cantons doivent présenter pour fin 1995 à
l'Office vétérinaire fédéral un rapport sur l'état de l'adaptation des exploitations
aux prescriptions de la protection des animaux. Suite à la ratification, le 3 no-
639

vembre 1993, de la Convention européenne pour la protection des animaux de
compagnie (FF 1992 V 1034), une déclaration obligatoire sera probablement
instaurée pour exploiter des refuges. La surveillance des cantons en matière
d'exécution s'en trouverait facilitée.
Il apparaît au Conseil fédéral que les enquêtes périodiques dans les exploitations,
assorties de campagnes d'information et de conseils, sont un moyen adéquat pour
l'exécution de la législation sur la protection des animaux. Des enquêtes sont
prescrites par l'ordonnance sur la protection des animaux, chaque année dans les
établissements détenant des animaux sauvages ou des animaux d'expérience, tous
les deux ans dans les commerces zoologiques. Le rapport de 1991 à l'intention de
la Conférence des directeurs de l'agriculture «Application de la loi sur la
protection des animaux» (Office vétérinaire fédéral, 3097 Liebefeld-Berne) re-
commande explicitement des enquêtes dans les exploitations détenant des ani-
maux de rente. Il convient d'examiner dans le détail la question de la fréquence de
ces enquêtes concernant l'état de la protection des animaux dans les exploitations
détenant des animaux de rente et dans les établissements détenant des animaux de
compagnie dans un but commercial. Les cantons auront besoin d'importants
effectifs et moyens financiers pour mener à bien cette tâche; par ailleurs, il faut
qu'ils en aient la volonté politique.
Recommandation 8: Sur le plan de l'organisation, il faut contraindre les autorités
cantonales à ramener le nombre d'organes d'exécution à un seul office par canton.
Tout au moins s'agit-il d'instaurer, sur le plan cantonal, un organe central de
coordination en matière de protection des animaux et de doter chaque canton
d'une structure d'exécution adéquate. Des instances de surveillance à statut
indépendant devraient seconder les vétérinaires praticiens. Par ailleurs, l'organi-
sation d'une conférence annuelle de tous les directeurs cantonaux responsables de
la protection des animaux donnerait au Département fédéral de l'économie
publique les moyens de mener des discussions à l'échelon gouvernemental et
d'aider ainsi les cantons à harmoniser leurs stratégies d'exécution.
Avis: La législation sur la protection des animaux en vigueur laisse aux cantons
une grande liberté dans l'organisation de l'exécution. Dans plusieurs cantons, les
tâches d'exécution ont été fortement dispersées, solution • insatisfaisante. Le
Conseil fédéral est d'avis que la création de structures d'exécution fortes au
niveau cantonal, avec un nombre suffisant de collaborateurs indépendants dans
des services cantonaux spécialisés dans la protection des animaux, est une
condition essentielle de l'application de la loi sur la protection des animaux et du
développement de ses effets. Des services spécialisés de ce type supposent dans
nombre de cantons un renforcement des effectifs. Le chef du DFEP est prêt à
discuter périodiquement des problèmes de protection des animaux non résolus
avec les représentants des gouvernements cantonaux si les cantons estiment que
cela serait souhaitable.
Recommandation 9: II s'agit de tirer parti des connexions de la protection des
animaux avec d'autres domaines politiques, lesquelles ont été exposées dans le
rapport au chiffre 4. Il y a lieu de faire appel aux autorités cantonales de
protection des animaux pour toutes les procédures d'octroi d'autorisations ou
640

d'allocations de subventions - y compris les paiements directs - susceptibles de
toucher la législation sur la protection des animaux. L'octroi de paiements directs
pour des formes d'exploitations écologiques au sens de l'article 31b de la loi sur
l'agriculture doit être subordonné au respect des exigences de la LPA. La
vérification des mesures prises par le requérant incombe aux autorités cantonales
préposées à la protection des animaux.
Avis: La suggestion de renforcer les connexions entre la protection des animaux
et d'autres domaines politiques, notamment l'agriculture, est une mesure d'ac-
compagnement adéquate pour promouvoir la protection des animaux. Le respect
des prescriptions de la protection des animaux et d'autres dispositions légales est
une condition à l'octroi de contributions et de crédits publics, tels que les
contributions d'améliorations foncières, les contributions aux frais des détenteurs
de bétail, les contributions aux détenteurs d'animaux, les crédits d'investissement
ou les paiements directs selon les articles 3 la et 31fe de loi sur l'agriculture; il s'agit
là d'une obligation légale. Le DFEP ainsi que l'Office fédéral de l'agriculture et
l'Office vétérinaire fédéral vont s'engager pour que l'exécution dans ce domaine
soit conséquente et coordonnée dans les cantons et pour que le respect des
charges en rapport avec la protection des animaux soit vérifié.
Détention des animaux de rente
Recommandation 10: Les efforts consentis à ce jour au titre de la protection des
animaux doivent être poursuivis. Dans la stratégie d'exécution, il faut déplacer
l'accent sur les formes d'exploitation et sur les rapports entre l'homme et l'animal.
Priorité doit être accordée aux trois règles capitales: éclairage naturel, exercice et
occupation. Dans le domaine des constructions rurales, de nouvelles prescriptions
en matière de constructions ne sont à envisager que pour les nouveaux bâtiments
ou pour les transformations portant dans une large mesure sur les aménagements
d'étables.
Avis: Les idées de cette recommandation méritent approbation. Elles devraient
se concrétiser par la révision de l'ordonnance sur la protection des animaux, par le
travail d'information et grâce aux efforts fournis pour améliorer les structures
cantonales d'exécution (recommandations 1, 5, 6, 7 et 8). L'amélioration des
rapports entre l'homme et l'animal est difficilement réalisable à court terme, mais
tel est bien l'objectif à long terme, un objectif qui suppose de nouveaux concepts
pour l'avenir, de nouvelles stratégies d'information et un changement des mentali-
tés dans notre société.
Recommandation 11: Le changement de cap qui consiste à rompre avec la
conception de tâche de police pour se tourner vers l'information et la formation
suppose que l'on remette en cause le renoncement à des aides financières au titre
de la protection des animaux. Tout au moins pourraiNon assouplir le régime des
aides financières actuelles. Il y a lieu d'examiner par exemple la possibilité
d'accorder des petits crédits d'investissements pour les travaux de moindre
envergure dont les coûts sont inférieurs au plancher donnant droit à une
subvention, ceci afin d'accroître la motivation des agriculteurs. De manière
générale, il faut s'en tenir au principe de la responsabilité propre des détenteurs
641

d'animaux dans l'application de la loi. Mais une meilleure organisation du soutien
et des conseils des cantons est nécessaire si l'on veut amener davantage de
détenteurs d'animaux à engager des frais. Il faudra aussi veiller à ne pas accorder
des subventions que pour les équipements coûteux, afin de ne pas défavoriser les
variantes avantageuses.
Avis: Cette recommandation mérite en principe approbation; sa réalisation
concrète doit être étudiée de plus près. Il faut se rappeler toutefois que le
Parlement a revendiqué à plusieurs reprises l'abolition des subventions minimes.
Recommandation 12: Les exploitations appelées à disparaître dans un avenir
proche faute de succession doivent bénéficier d'un traitement préférentiel par
rapport aux exploitations familiales, traitement dont les modalités seront fixées de
cas en cas.
Avis: La révision partielle de 1991 a déjà concrétisé cette recommandation du
moins en ce qui concerne le bétail laitier. La recommandation peut être approu-
vée en principe.
Recommandation 13: L'obligation de déclarer les infractions constatées doit
s'étendre à tous les vétérinaires, conseillers en exploitation et inspecteurs du lait.
Ces déclarations ne sont pas en premier lieu des mesures répressives, elles sont au
contraire destinées à inciter les autorités à multiplier leurs efforts en matière de
conseils, de formation et de motivation.
Avis: L'obligation de déclarer les infractions constatées pourrait rencontrer des
résistances de la part des milieux professionnels cités. Par contre, il est très
important que ces milieux adoptent un rôle de conseillers. Il faut continuer
d'étudier la question, en envisageant notamment une obligation de déclarer les
infractions lorsqu'un avertissement du détenteur d'animaux est resté sans effet.
Comme le montre le commentaire sur la recommandation 8, la création de
structures d'exécution fortes au niveau du canton est un moyen d'exécution
efficace.
Recommandation 14: La Confédération devrait faire jouer davantage son droit de
regard sur les programmes de formation des écoles d'agriculture de sorte que la
protection des animaux soit enseignée dans tous les établissements.
Avis: Inscrire la protection des animaux dans les programmes de formation des
écoles d'agriculture est un élément important pour promouvoir la protection des
animaux. Cette idée devrait être prise en considération dans l'actuelle révision de
l'ordonnance sur la formation professionnelle agricole et des plans d'étude
détaillés qui s'y rattachent.
La protection des animaux devrait occuper aussi une plus grande place dans
d'autres domaines professionnels, notamment dans la formation des vétérinaires
et des agronomes.
Recommandation 15: La Confédération devrait aussi garantir que tous les agri-
culteurs suivent une formation agricole ou une formation équivalente qui leur
transmette les connaissances nécessaires à la détention des animaux.
642

Avis: On pourrait donner suite à cette recommandation en offrant la possibilité
de suivre des cours dans ce domaine dans les écoles d'agriculture et à la
Landwirtschaftliche Beratungszentrale LBL à Lindau ainsi qu'au Service Romand
de Vulgarisation Agricole, SRVA, à Lausanne. De l'avis du Conseil fédéral, des
exigences légales assorties d'une obligation ne paraissent pas s'imposer. Il est
important par contre que les formations portent également sur la détention du
menu bétail, notamment celle des porcs, des ovins, des caprins et de la volaille.
Recommandation 16: La déclaration obligatoire doit être introduite pour la
viande et les produits à base de viande importés.
Avis: Cette réglementation doit être étudiée de plus près car elle inciterait
consommatrices et consommateurs à prendre leurs responsabilités. Elle existe
déjà pour les légumes et les fruits. Un groupe de travail de l'administration
fédérale a rédigé en 1990 un rapport «Compensation de l'inégalité des conditions
de production» dans lequel il considère aussi la déclaration obligatoire comme
opportune quoique liée à certaines difficultés de réalisation (Office fédéral de
l'agriculture, production animale, 3003 Berne). Il convient de donner suite à cette
recommandation.
En vertu de l'article 20, 1er alinéa, de la loi du 9 octobre 1992 sur les denrées
alimentaires, l'acquéreur doit être informé sur demande de la provenance (pays
de production) des denrées alimentaires. Aux termes de l'article 21, le Conseil
fédéral peut rendre ces indications (comme d'autres) obligatoires sur la désigna-
tion des emballages. Il .est vrai qu'un contrôle n'est pas facile. Des problèmes
pourraient surgir dans la pratique pour les produits à base de viande et les repas
préparés. Il est prévu d'adopter dans l'ordonnance sur les denrées alimentaires
des dispositions d'exécution de cette nature.
Abattage
Recommandation 17: L'Office vétérinaire fédéral est invité à élaborer, en collabo-
ration étroite avec les autorités cantonales, une conception de l'abattage. Celle-ci
devra fixer des exigences uniformes applicables à tous les abattoirs, prévoir des
contrôles appropriés et améliorer le statut et la formation du personnel. Sur cette
base, il s'agira ensuite de réglementer l'abattage dans l'ordonnance sur la
protection des animaux. Des dispositions devront aussi être arrêtées pour le
transport d'animaux, notamment pour le transport vers les abattoirs. Des mesures
appropriées s'imposent aussi pour mettre un frein à la concurrence d'éviction qui
règne en Suisse entre les abattoirs.
Avis: II est prévu de tenir compte de cette recommandation dans le cadre de la
révision de l'ordonnance sur la protection des animaux en introduisant des
prescriptions claires non seulement sur l'étourdissement du bétail de boucherie et
sur les transports mais aussi sur la formation du personnel et les contrôles. Une
stratégie d'exécution devrait être mise au point avec les cantons. Une meilleure
formation du personnel dans les abattoirs ainsi que des structures d'exécution
appropriées dans les cantons sont essentielles pour la protection des animaux lors
des transports et à l'abattoir. Cela suppose également un renforcement de
l'effectif des autorités d'exécution.
643

Les dispositions d'exécution de la nouvelle loi du 9 octobre 1992 sur les denrées
alimentaires comprennent des prescriptions détaillées sur la construction, l'instal-
lation et l'exploitation des abattoirs. Cela devrait permettre de limiter la concur-
rence déloyale des abattoirs qui produisent à moindres frais. D'un autre côté, les
abattoirs suisses sont en situation de surcapacité - surcapacité qui risque encore
d'augmenter vu la diminution du nombre d'animaux et la baisse de la consomma-
tion de viande - ce qui pourrait renforcer encore la concurrence.
Recommandation 18: Les prescriptions devront viser en premier lieu une amélio-
ration des installations d'étourdissement et assurer un plus grand respect des
animaux lors de la conduite vers les installations d'abattage.
Avis: L'adaptation des réglementations s'effectue dans le cadre de l'actuelle
révision de l'ordonnance sur la protection des animaux comme l'explique le
commentaire sur la recommandation 1. L'information, la formation et les
contrôles sont essentiels dans ce contexte.
Recommandation 19: II convient de mettre systématiquement à profit l'examen
obligatoire des animaux de boucherie pour remédier aux irrégularités de déten-
tion dans les exploitations d'origine.
Avis: L'inspection obligatoire des animaux avant l'abattage est prévue dans les
dispositions d'exécution de la loi du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires.
Elle se heurte néanmoins à certaines résistances chez les utilisateurs comme chez
les autorités d'exécution car elle entraîne un investissement financier et des
besoins accrus en personnel. Comme l'indique la réponse à la recommandation 4,
des contrôles liés à la protection des animaux lors de l'inspection des animaux
avant l'abattage ne peuvent être acquittés par le biais des émoluments.
Détention des animaux de compagnie
Recommandation 20: Sur la base de la Convention européenne pour la protection
des animaux de compagnie, le Conseil fédéral est invité à définir et à interdire les
méthodes d'élevage entraînant maux et dommages pour les animaux.
Avis: Cette recommandation sera prise en considération dans le cadre de la
révision de l'ordonnance sur la protection des animaux.
Recommandation 21: Le domaine des animaux de compagnie exige la mise en
œuvre d'efforts particuliers pour informer et sensibiliser la population à la
protection des animaux.
Avis: Le Conseil fédéral est d'avis que dans le domaine de la détention des
animaux de compagnie, le travail d'information revêt une importance toute
particulière. L'Office vétérinaire fédéral va élaborer des stratégies à cet effet. Il
faut toutefois insister sur le fait que ce travail ne pourra être effectué sans une
augmentation des effectifs et des moyens matériels.
Recommandation 22: Au chapitre du commerce d'animaux et de la publicité au
moyen d'animaux, il faut non seulement imposer des locaux, des enclos et des
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installations appropriés, mais aussi garantir la formation des commerçants et les
rendre attentifs à leur devoir de conseil et d'information envers la clientèle en
matière de protection des animaux.
Avis: Cette recommandation mérite en principe approbation. Il est prévu d'en
tenir compte dans la révision de l'ordonnance sur la protection des animaux.
3 
Appréciation d'ensemble
Le Conseil fédéral approuve la tendance générale qui se dégage du rapport et
souscrit largement à ses conclusions. Il considère que des améliorations de la
protection des animaux sont indispensables. Certaines recommandations de la
Commission de gestion demandent à être examinées de plus près.
Le Conseil fédéral approuve notamment l'idée qu'on obtiendra des améliorations
de la protection des animaux non par le renforcement des réglementations et des
contrôles étatiques mais par le développement d'une information appropriée et
par la motivation des détenteurs d'animaux, par l'amélioration des structures
cantonales d'exécution, par un meilleur rapport entre la Confédération et les
cantons ainsi que par des mesures d'accompagnement.
Toutefois, le Conseil fédéral précise que pour assurer le respect des exigences de
protection des animaux, il n'est pas possible dans nombre de domaines de
renoncer à des réglementations légales précises, à des exigences minimales pour
les détentions d'animaux, y compris en matière de construction, et à des contrôles
par les autorités d'exécution. Toutes ces mesures entraînent des besoins supplé-
mentaires en personnel et en moyens financiers pour les autorités et doivent donc
être soutenues par la volonté des parlements cantonaux et des autorités canto-
nales d'exécution ainsi que, finalement, par chaque citoyen. La mise en œuvre de
ces mesures, qui serait souhaitable, se heurte aux limites qu'imposé actuellement
la situation difficile des finances fédérales, cantonales et communales.
En outre, le Conseil fédéral se félicite de ce que le rapport expose avec nuance la
complexité et les nombreuses implications des problèmes en matière d'exécution
de la protection des animaux et qu'il mette en évidence l'importance de notre
responsabilité à l'égard de l'animal.
En dernier lieu, le Conseil fédéral tient à remercier la commission et tous les
participants pour leur travail soigné et constructif. Le 29 novembre 1993, il s'est
déclaré prêt à accepter le postulat de la Commission de gestion du Conseil des
Etats «Protection des animaux, stratégies d'exécution» (93.3524) faisant suite au
rapport d'inspection. D'ici la fin juin 1995, le Conseil fédéral rédigera un autre
rapport sur les mesures prises pour donner suite aux recommandations de la
commission.
26 janvier 1994 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Stich
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N36505
645

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Difficultés d'application dans la protection des animaux Avis du Conseil fédéral concernant
le rapport d'inspection du 5 novembre 1993 1) de la Commission de gestion du Conseil des
Etats du 26 janvier 1994
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1994
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
08
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
93.082
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
01.03.1994
Date
Data
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633-645
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