ch_vb · JAAC 69.116 · 2004-05-03 · de


JAAC 69.116
Avis de droit de la Direction du droit international
public du 3 mai 2004
Art. 22 Conv. de Vienne sur les relations diplomatiques. Contrats de
leasing mobilier conclus avec des représentations étrangères en Suisse.
- Les représentations étrangères n’ont pas de personnalité juridique.
Elles sont des organes de l’Etat. Le partenaire juridique des contrats
conclus par une entreprise est l’Etat étranger, représenté par sa mission
diplomatique ou permanente.
- Un Etat qui conclut avec une société un contrat de leasing le fait au
même titre que n’importe quel particulier et, en cas de litige, ne peut
faire valoir son immunité de juridiction.
- Si les biens mis en leasing sont destinés à l’usage officiel de la
représentation étrangère, ils sont protégés par l’inviolabilité contre
toute mesure d’exécution forcée (art. 22 Conv. de Vienne sur les
relations diplomatiques).
- Leasing d’un immeuble, cf. JAAC 69.117.
Art. 22 Wiener Übereink. über diplomatische Beziehungen. Mit
ausländischen Vertretungen in der Schweiz abgeschlossene
Mobilienleasing-Verträge.
- Die ausländischen Vertretungen besitzen keine juristische
Persönlichkeit. Sie sind Organe eines Staates. Der juristische Partner
der durch das Unternehmen abgeschlossenen Verträge ist der
ausländische Staat, welcher durch seine diplomatische Vertretung oder
ständige Mission repräsentiert ist.
- Ein Staat, der mit einer Gesellschaft einen Leasing-Vertrag abschliesst,
tut dies wie irgendeine Privatperson und kann im Streitfall seine
Rechtsprechungsimmunität nicht geltend machen.
1

- Wenn die in Leasing gestellten Güter für den offiziellen Gebrauch
der ausländischen Vertretung bestimmt sind, werden sie durch die
Unverletzlichkeit gegen jegliche Zwangsvollstreckungsmassnahme
geschützt (Art. 22 Wiener Übereink. über diplomatische Beziehungen).
- Immobilienleasing, vgl. VPB 69.117.
Art. 22 Conv. di Vienna sulle relazioni diplomatiche. Contratti di leasing
mobiliare conclusi con rappresentanze estere in Svizzera.
- Le rappresentanze estere in Svizzera non hanno personalità giuridica.
Esse sono organi dello Stato. Il partner giuridico dei contratti conclusi
da un’impresa è lo Stato estero, rappresentato dalla sua missione
diplomatica o permanente.
- Uno Stato che conclude un contratto di leasing con una società agisce
come un cittadino qualsiasi e, in caso di lite, non può far valere la sua
immunità giurisdizionale.
- Se i beni ceduti in leasing sono destinati all’uso ufficiale della
rappresentanza estera, essi sono protetti dall’inviolabilità contro ogni
misura di esecuzione forzata (art. 22 Conv. di Vienna sulle relazioni
diplomatiche).
- Leasing di un immobile cf. GAAC 69.117.
La Direction du droit international public (DDIP/DFAE) a été invitée à répondre
à la question de savoir si des entreprises privées peuvent conclure des
contrats de leasing, mobilier d’une part et immobilier d’autre part, avec des
représentations étrangères en Suisse et, le cas échéant, comment procéder en
cas de non-respect par ces représentations de leurs obligations financières
résultant de ces contrats.
S’agissant d’un contrat de leasing immobilier, voir JAAC 69.117.
S’agissant d’un contrat de leasing mobilier, la DDIP/DFAE a répondu ainsi à
la filiale d’une société allemande, spécialisée dans les contrats de leasing en
matière de technologie de l’information.
1.Les missions permanentes, établies auprès d’organisations internationales
en Suisse, les missions diplomatiques (ambassades) et les postes consulaires
(consulats) n’ont pas de personnalité juridique. Ils sont des organes de l’Etat
qu’ils représentent. Il s’ensuit que le partenaire juridique des contrats conclus
par une entreprise est l’Etat étranger lui-même, représenté par sa mission
diplomatique ou permanente. A ce titre, un contrat de leasing peut être signé
par le chef de mission (ambassadeur) de la représentation étrangère, en sa
qualité de représentant de l’Etat. Mais l’Etat est la seule entité juridiquement
responsable de l’exécution de ce contrat.
2.Que se passe-t-il si l’Etat étranger ne respecte pas les obligations financières
découlant du contrat de leasing? Le droit international reconnaît aux Etats
une immunité de juridiction, soit le fait pour ces Etats de ne pas être soumis
2

aux tribunaux nationaux d’autres Etats. Le Tribunal fédéral suisse considère
toutefois que l’immunité de juridiction des Etats n’est pas absolue: elle existe
lorsque l’Etat accomplit des actes de puissance publique. Mais, lorsque l’Etat
agit comme titulaire d’un droit privé, comme n’importe quel particulier, il
peut être assigné devant les tribunaux suisses, à la condition toutefois que le
rapport de droit privé auquel il est partie ait un lien avec le territoire suisse.
En l’espèce, l’Etat étranger qui conclut avec une société un contrat de leasing le
fait au même titre que n’importe quel particulier. Il s’ensuit que, à l’occasion
d’un litige au sujet de l’exécution de ce contrat, l’Etat étranger ne pourrait
pas faire valablement valoir son immunité de juridiction. Il peut donc être
poursuivi devant les tribunaux suisses.
A noter que la particularité d’une telle procédure réside dans le fait qu’il n’est
pas possible de notifier directement un acte judiciaire à un Etat étranger; les
transmissions d’actes se font par la voie diplomatique, soit par l’intermédiaire
des Ministères des affaires étrangères.
3.Dans le cadre d’une procédure contre un Etat étranger qui ne s’acquitterait
pas de ses obligations financières, est-il possible d’obtenir judiciairement
la restitution des objets mis en leasing? Les missions diplomatiques et
permanentes jouissent de l’inviolabilité des locaux; il n’est pas possible pour
les agents suisses d’y pénétrer sans le consentement du chef de mission et,
enfin, les locaux de la mission, leur ameublement et les autres objets qui s’y
trouvent ne peuvent faire l’objet d’aucune perquisition, réquisition, saisie ou
mesure d’exécution (art. 22 de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les
relations diplomatiques[1]). Ainsi, en raison de cette inviolabilité, il ne serait
pas possible d’obtenir, par la voie de la saisie, la restitution du matériel mis en
leasing. Ceci s’applique mutatis mutandis aux postes consulaires.
[1] RS 0.191.01.
3

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
JAAC 69.116 - Avis de droit de la Direction du droit international public du 3 mai 2004
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
2005
Année
Anno
Band
69
Volume
Volume
Seite
---
Page
Pagina
Ref. No
150 006 773
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv und die Bundeskanzlei konvertiert.
Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale.
Il documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.