ch_vb · JAAC 61.119 · 1997-04-09 · de


JAAC 61.119
Déc. de la Comm. eur. DH du 9 avril 1997, déclarant
irrecevable la req. N° 29355/95, Giuseppe Falconi c /
Suisse
Admission d’un pourvoi en nullité du recourant par le TF en raison de la
prescription de l’action pénale, mais refus par ce dernier d’allouer une
indemnité pour les frais de défense engagés par le recourant, qui avait
eu recours aux conseils d’un service juridique d’une fiduciaire liée à son
entreprise.
Art. 6 et 25 CEDH. Droit à un procès équitable. Qualité de victime.
Ne peut se prétendre victime d’une violation du droit à un procès
équitable et public celui qui a obtenu gain de cause dans le procès, les
éventuels vices de procédure devant dans ce cas être considérés comme
réparés.
Art. 6 § 3 let. c CEDH. Représentation par un avocat.
Le remboursement des frais de justice nécessairement exposés
n’est garanti, comme tel, par aucune disposition de la convention
(confirmation de la jurisprudence).
Gutheissung der Nichtigkeitsbeschwerde des Beschwerdeführers durch
das BGer infolge Verjährung der Strafverfolgung, aber Ablehnung
des Gesuchs um Ersatz der Kosten für die Beratung durch die
Rechtsabteilung einer Treuhandgesellschaft, die mit dem Unternehmen
des Beschwerdeführers verbunden ist.
Art. 6 und Art. 25 EMRK. Recht auf ein billiges Verfahren.
Opfereigenschaft.
1

Durch den Umstand, dass der Beschwerdeführer im Gerichtsverfahren
obsiegt hat, werden allfällige Verfahrensfehler als berichtigt angesehen.
Der Beschwerdeführer ist somit hinsichtlich einer Verletzung von Art. 6
EMRK nicht Opfer im Sinne von Art. 25 EMRK.
Art. 6 § 3 Bst. c EMRK. Anwaltliche Vertretung.
Keine Bestimmung der Konvention garantiert als solche die
Entschädigung der für die Verteidigung notwendigen Kosten
(Bestätigung der Rechtsprechung).
Ammissione di un ricorso per nullità del ricorrente da parte del TF a
causa della prescrizione dell’azione penale, ma rifiuto di quest’ultimo
di concedere un indennizzo per le spese di difesa del ricorrente, che si
era avvalso della consulenza del servizio giuridico di una fiduciaria
legata alla sua impresa.
Art. 6 e 25 CEDU. Diritto a un processo equo. Qualità di vittima.
Chi ha vinto una causa, non può pretendere di essere vittima di una
violazione del diritto a un processo equo e pubblico. Pertanto il
ricorrente non è vittima, ai sensi dell’art. 25 CEDU, di una violazione
dell’art. 6 CEDU.
Art. 6 § 3 lett. c CEDU. Rappresentanza da parte di un avvocato.
Il rimborso delle necessarie spese di giustizia non è garantito, come
tale, da nessuna disposizione della convenzione (conferma della
giurisprudenza).
Le requérant [dont la condamnation a été annulée, au motif que l’action
pénale était prescrite, par le Tribunal fédéral (TF) auquel le requérant avait
adressé un pourvoi en nullité rédigé par le service juridique d’une de ses
entreprises] soutient que sa cause n’a pas été entendue équitablement,
publiquement et dans un délai raisonnable. Il se plaint également de ce que les
dépenses occasionnées par sa défense ne lui ont pas été remboursées. (...)
1. La Commission rappelle d’abord qu’aux termes de l’art. 25 § 1 CEDH, elle
peut seulement être saisie d’une requête par une «personne physique (...) qui
se prétend victime d’une violation par l’une des Hautes Parties contractantes
des droits reconnus» dans la convention. En particulier, le justiciable qui
obtient, sur le plan interne, le redressement des violations alléguées ne saurait
s’en prétendre victime devant les organes de la convention (déc. du 3 mai 1988
sur la req. N° 12719/87, DR 56, p. 237).
En l’espèce, la Commission relève que le requérant a adressé un pourvoi
en nullité au TF, se plaignant notamment de ce que l’action pénale était
prescrite et qu’il ne pouvait en conséquence être condamné; le TF ayant
admis le bien-fondé de ce grief, l’amende infligée au requérant fut annulée.
La Commission estime que, par l’issue favorable du procès, les défauts dont
2

aurait pu être entachée la procédure doivent être considérés comme ayant été
redressés. Dans ces circonstances, le requérant ne saurait se prétendre victime,
au sens de l’art. 25, d’une violation des principes d’équité et de publicité.
Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal fondée et doit
être rejetée, en application de l’art. 27 § 2 CEDH.
(...)
3. Enfin, dans la mesure où le requérant se plaint du refus du TF de
lui allouer une indemnité pour les frais engagés en vue d’assurer sa
défense, la Commission rappelle que le remboursement des frais de justice
nécessairement exposés n’est garanti, comme tel, par aucune disposition de
la convention (arrêt Masson et Van Zon c / Pays-Bas du 28 septembre 1995,
Série A 327-A, p. 19, § 49).
Il s’ensuit que cette partie de la requête est incompatible ratione materiae avec
les dispositions de la convention et doit être rejetée, en application de l’art. 27
§ 2 CEDH.
3

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
JAAC 61.119 - Déc. de la Comm. eur. DH du 9 avril 1997, déclarant irrecevable la req. N°
29355/95, Giuseppe Falconi c / Suisse
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
1997
Année
Anno
Band
61
Volume
Volume
Seite
---
Page
Pagina
Ref. No
150 003 329
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv und die Bundeskanzlei konvertiert.
Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale.
Il documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.