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2002-2264
Principes du Conseil fédéral
en matière de politique d’armement du DDPS
du 29 novembre 2002
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Motivation et bases
Le Conseil fédéral a adopté le 9 décembre 1996 les principes en matière de politique
d’armement. Une nouvelle formulation de ces principes est nécessaire en raison des
projets de réforme DDPS XXI, Armée XXI et GDA XXI. Les bases en sont arrêtées
dans le Rapport du Conseil fédéral à l’Assemblée fédérale sur la politique de sécu-
rité de la Suisse du 7 juillet 1999, et dans le Plan directeur de l’armée du 24 octobre
2001. La politique d’armement doit tenir compte des moyens prévus et disponibles
au niveau de la Confédération pour l’accomplissement de ces tâches. La souve-
raineté du Parlement en matière de budget demeure réservée.
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Définition et tâches de la politique d’armement
Définition
La politique d’armement définit les principes généraux des acquisitions d’arme-
ments. Elle s’applique à toutes les phases du procesus d’armement auxquelles
appartiennent également, outre l’évaluation et l’acquisition comme activités clés, la
maintenance et l’élimination des armements. Elle règle dans ce contexte les ques-
tions de coopération nationale et internationale avec l’industrie. De plus, la politique
d’armement s’applique aussi à l’acquisition des connaissances et du savoir-faire
propres à garantir la maîtrise des capacités technologiques requises dans le domaine
de l’armement.
Les besoins militaires de l’armée suisse sont à l’origine de la politique d’armement.
La politique d’armement fixe les conditions cadres et les principes pemettant de
garantir en temps utile un équipement suffisant de l’armée en s’orientant à des prin-
cipes économiques.
Tâches
La politique d’armement est suivie et mise en œuvre au sein du DDPS par les
organes concernés, conformément aux critères et objectifs normatifs, politiques,
stratégiques et opératifs et dans le cadre de la réglementation des compétences en
vigueur. Le Groupement de l’armement soit le Centre d’acquisitions et de techno-
logie élabore sur mandat du secteur départemental de la Défense les bases décision-
nelles précisant où et avec quels partenaires il est prévu d’acquérir les armements
nécessaires pour l’armée. Dans les cas où les acquisitions sont réalisées en dehors de
la Suisse, les possibilités de participations directe et indirecte de l’industrie suisse
(affaires compensatoires, également appelées «offset») ainsi que la participation à
des projets de coopération sont examinées.
Les principes régissant les marchés publics s’appliquent aux acquisitions d’arme-
ments et de biens civils ainsi qu’au domaine des constructions.

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Conditions cadres de la politique d’armement
La politique d’armement doit remplir les exigences qui découlent de la politique de
sécurité, de l’armée XXI et de la pression constante sur les coûts. En même temps,
elle doit tenir compte des effets des mutations technologiques, de l’accroissement de
la complexité des armements modernes et da la concentration continue qu’enregistre
le marché international de l’armement. Le DDPS élabore dans ce contexte une
stratégie en matière de technologie qui a des interfaces avec la présente politique
d’armement.
La Suisse est largement dépendante de l’étranger pour ses armements. Malgré cette
dépendance de l’étranger en matière d’armement, l’armée suisse doit disposer d’une
certaine autonomie, c’est-à-dire d’une base industrielle indigène dans des domaines
spécifiques.
Dans le cas où la Suisse serait exposée à une menace militaire concrète aiguë,
l’armée XXI pourrait être adaptée au moyen d’une montée en puissance. La montée
en puissance comporte, outre l’augmentation des effectifs de l’armée, la concréti-
sation de la doctrine et l’intensification de l’instruction, de même que des adapta-
tions de l’équipement et de l’armement. Par conséquent, la politique d’armement a
pour tâche d’examiner avec quels moyens provenant de quels marchés l’acquisition
de l’équipement et de l’armement requis pour une montée en puissance peut être
réalisée en temps utile.
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Principes de la politique d’armement
4.1 
Objectif
L’objectif de la politique d’armement est de couvrir en temps utile, à long terme, de
manière fiable et selon des principes économiques les besoins en biens, construc-
tions et prestations de services de l’armée et de la protection de la population.
4.2 
Economie
La politique d’armement de la Confédération se conforme aux critères de l’éco-
nomie, de la rentabilité et de l’écologie. Les modifications du contexte doivent être
prises en considération au moyen d’une optimisation continue des ressources enga-
gées et des déroulements appliqués.
Toutes les activités d’armement respectent le principe de la concurrence et se
déroulent dans le cadre des dispositions régissant les marchés publics de la Confédé-
ration. Les conditions requises pour le fonctionnement de la concurrence dans les
acquisitions sont notamment l’application des standards internationaux et l’achat de
matériel disponible sur le marché. Les activités concernant la phase d’utilisation
sont également soumises à la concurrence.

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Les réflexions de rapport coût/utilité doivent être intégrées dès le début de la procé-
dure d’évaluation. Une optimisation du rapport coût/utilité est réalisée dans le cadre
d’un processus itératif impliquant le mandant (l’armée) et le mandataire (Groupe-
ment de l’armement/Centre d’acquisitions et de technologie), ce processus n’inté-
grant pas uniquement les coûts d’acquisitions mais l’inégralité des coûts du cycle
de vie.
L’application systématique des processus de la gestion du matériel permet d’opti-
miser le potentiel d’achat et d’en tirer un parti optimal. Des biens similaires sont
fondamentalement acquis de manière centralisée par un organe d’acquisition unique.
4.3 
Coopération internationale
L’équipement matériel de l’armée devra être plus compatible avec celui des Etats
voisins et des Etats partenaires, c’est-à-dire qu’il devra être conforme aux standards
internationaux. La capacité à interopérer, qui respecte la politique de neutralité, en
sera améliorée. Les helvétisations seront évitées pour des raisons économiques. Les
développements propres constituent une exception et n’entrent en ligne de compte
que si les variantes sont moins économiques.
Les possibilités de participation à des coopérations internationales doivent être
intégrées dès le niveau de la planification de l’armement et des acquisitions, et les
possibilités d’optimisation économique doivent être examinées. Les organes chargés
des acquisitions doivent disposer, en vue de la réalisation de coopérations, des com-
pétences, notamment financières, leur permettant de participer à des projets inter-
nationaux de développement et d’acquisitions s’étendant sur plusieurs années. Si
nécessaire, les bases légales seront adaptées à cet effet. Le mandant définit ses
besoins dans le cadre du mandat qu’il octroie au Groupement de l’armement,
respectivement au Centre d’acquisitions et de technologie.
La Suisse doit élargir sa base d’informations dans le domaine des acquisitions
d’armements en s’intégrant dans des organes internationaux chargés de l’évaluation
et de l’acquisition d’armements, tout en respectant les conditions définies par la
politique de neutralité. La Suisse continue en outre d’utiliser toutes les possibilités
de la collaboration bilatérale avec des Etats partenaires dans le domaine de l’arme-
ment.
Les possibilités et les limites de la coopération internationale sont définies par la
politique extérieure et la politique de sécurité. La politique d’armement respecte les
conditions définies par la politique de neutralité.

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4.4 
Base industrielle suisse
La base industrielle da la Suisse est importante pour la politique de sécurité. Pour
pouvoir exister en situation de concurrence, la base industrielle suisse est contrainte
de s’adapter aux mutations des capacités stratégiques et des domaines techno-
logiques requis. La base industrielle suisse, qui comporte également l’artisanat,
garantit la capacité de fournir les prestations importantes pour l’armée. La compéti-
tivité de la base industrielle suisse est une condition. Une politique structurelle
ne peut être envisagée que si elle est nécessaire pour des raisons de politique de
sécurité.
Le Groupement de l’armement, respectivement le Centre d’acquisitions et de tech-
nologie décide sur la base des critères arrêtés dans la présente politique d’armement
dans quels domaines et sous quelle forme l’industrie suisse doit être intégrée, et il
conclut les contrats correspondants. Les conditions cadres de la politique de sécu-
rité, de même que les domaines technologiques et les capacités stratégiques exigés
par le mandant – la Défense – constituent la base de prise des décisions à ce sujet.
Participation de l’industrie suisse à des projets inernationaux de coopération
La coopération de la Suisse et de l’industrie suisse à des projets internationaux de
coopération en matière de technique de défense requiert une étroite collaboration
entre tous les partenaires. La politique extérieure et la politique économique suisses
soutiennent la coopération internationale de la Suisse et de l’industrie suisse. Une
collaboration institutionnalisée entre les organes chargés des acquisitions et les
partenaires des domaines de la politique extérieure et économique extérieure est
mise en place.
Une harmonisation des prescriptions régissant les exportations dans le domaine des
armements entre la Suisse et les Etats partenaires en Europe doit être visée en vue de
l’intenisification de la coopération internationale.
Participations indirectes de l’industrie suisse
Les affaires compensatoires (également dites «offset»), lors d’acquisitions à l’étran-
ger, ont fait leurs preuves sur les plans de la politique d’armement et de la politique
économique. Les affaires compensatoires doivent en outre servir à ouvrir à l’indus-
trie suisse l’accès aux marchés étrangers et à renforcer sa position sur ces marchés.
Les affaires compensatoires doivent également servir à acquérir du savoir-faire
supplémentaire et donc des volumes supplémentaires de mandats et d’exportations si
l’industrie suisse est en mesure d’offrir ses prestations à des conditions compéti-
tives. La conception concrète de la politique en matière d’affaires compensatoires
est élaborée par le Groupement de l’armement soit le Centre d’acquisitions et de
technologie.
Information; communication entre les organes chargés des acquisitions et
l’industrie
Une information régulière et en temps utile de l’industrie intéressée sur l’état actuel
de la planification, des projets d’acquisitions, des projets de coopération internatio-
nale et des possibilités de participation industrielle directe et indirecte est fournie
dans le cadre d’une politique d’information ouverte.

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Partenariat pour la plus-value entre l’armée et l’économie
Il existe entre l’armée et l’économie un rapport de partenariat qui se manifeste
également dans le cadre de la politique d’armement, notamment par une intégration
optimalisée sur le plan des intérêts et des coûts de la base industrielle suisse lors des
acquisitions, dans le cadre de participations industrielles, de coopérations inter-
nationales, de la maintenance et de la gestion du matériel. Pour réaliser cette inté-
gration, l’armée se limite à l’accomplissement de sa mission clé, c’est-à-dire des
tâches pour lesquelles l’engagement de forces militaires est indispensable dans
toutes les situations. Une politique moderne d’information et de communication est
mise en place sur la base du E-Business et du E-Commerce pour la collaboration
entre l’armée et la base industrielle.
Stratégie de propriétaire du Conseil fédéral pour les entreprises d’armement
de la Confédération
Les entreprises fédérales d’armement ont été transformées en sociétés anonymes
d’économie mixte relevant du droit privé dans le cadre de leur externalisation au
1er janvier 1999. La Confédération détient la majorité du capital et des voix de la
société de participation RUAG. Le Conseil fédéral a édicté la stratégie de proprié-
taire des entreprises d’armement de la Confédération et il a fixé les objectifs du
Conseil fédéral dans ce domaine. Ces éléments sont examinés périodiquement et
adaptés si nécessaire.
La stratégie de propriétaire tient compte de la politique d’armement, notamment
des conditions cadres susmentionnées, et des principes concernant la base indus-
trielle suisse à laquelle les entreprises du groupe RUAG appartiennent également. Le
groupe RUAG est en principe traité comme tout autre fournisseur et une véritable
situation de concurrence est établie à chaque fois que cela est possible. La stratégie
de propriétaire se fonde sur les besoins de la Confédération en sa qualité d’action-
naire majoritaire du groupe RUAG. Dans la stratégie de propriétaire, le Conseil
fédéral définit à l’attention du groupe RUAG ses intérêts en matière de défense
nationale et concernant l’armée, tout en accordant au groupe RUAG l’autonomie
requise dans des domaines sectionels. Il existe d’étroites corrélations entre la stra-
tégie de propriétaire et la politique d’armement. La politique d’armement traite
cependant une thématique plus large et la stratégie de propriétaire du groupe RUAG
lui est subordonnée.
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Concrétisation de la politique d’armement
La concrétisation de la politique d’armement est assumée par le DDPS et ses
domaines départementaux, qui agissent aux niveaux normatif, politique, stratégique
et opérationnel dans le cadre de la réglementation des compétences. Les mandants
du domaine départemental de la Défense et le mandataire Groupement de l’arme-
ment, respecitvement Centre d’acquisitions et de technologie, veillent à l’intégration
de la politique d’armement dans les prescriptions internes en vigueur et édictent les
prescriptions d’exécution requises pour l’application de la politique d’armement
dans leurs domaines respectifs d’organisation et de compétences, ainsi que pour la
coordination avec les partenaires.

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La concrétisation requise est réalisée dans le cadre de la planification à moyen
terme, notamment en ce qui concerne l’évaluation, l’acquisition, la maintenance et
l’élimination ainsi que les projets de coopérations internationales.
6 
Dispositions finales
Les présents principes du Conseil fédéral en matière de politique d’armement du
DDPS entrent en vigueur le 1er janvier 2003. Ils remplacent les principes du Conseil
fédéral en matière de politique d’armement du 9 décembre 1996.
29 novembre 2002
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Kaspar Villiger
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Principes du Conseil fédéral en matière de politique d'armement du DDPS
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Datum
28.01.2003
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