ch_vb · 85.581 · 1985-12-20 · de


Motion Christinat
2240
N 
20 décembre 1985
stereintrag belastet ist, wenn er seine schwierige Phase
längst hinter sich gelassen hat.
Die Praxis zeigt auch, dass die Strafbehörden für Erwach-
sene auf diese Jugendstrafregisterauszüge selten angewie-
sen sind. Im allgemeinen sind sie auch geneigt, bei jungen,
erwachsenen Straftätern die Rechnung wieder bei 0 zu
beginnen. Die Belastung, die ein Strafregistereintrag für
einen Jugendlichen und seine Eltern darstellt, findet daher
durch die Bedürfnisse der Strafrechtspflege keine Rechtfer-
tigung. Die Regelung des Artikels 361 StGB kann ohne
Schaden fallen gelassen werden. Insofern geht dieser Vor-
stoss weiter als die Motion Leuenberger vom 2. Februar
1983.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 20. November 1985
Rapport écrit du Conseil fédéral du 20 novembre 1985
Die Motion weist auf ein berechtigtes Anliegen hin. Es ist
bekannt, dass ein Strafregistereintrag für das spätere Fort-
kommen eines Jugendlichen oft schwerer wiegt als die
Strafe selbst. Die Revisionsbedürftigkeit von Artikel 361
StGB ist unbestritten.
Indes kann sich der Bundesrat im jetzigen Zeitpunkt weder
für noch gegen eine ersatzlose Streichung von Artikel 361
StGB aussprechen. Wie der Bundesrat in seiner Stellung-
nahme vom I.Juni 1983 zur Motion Leuenberger bereits
ausführte, ist das Problem «Strafregistereintrag von Jugend-
lichen» in einem weitergehenden Sinne zu prüfen. Entspre-
chende Aufträge wurden inzwischen erteilt. Herr Professor
Schultz wird sich im Rahmen der Prüfung des Dritten
Buches (Art. 333 bis 401 StGB) direkt mit dieser Bestim-
mung befassen; Herr Professor Stettier, mit der Revision des
Jugendstrafrechts beauftragt, wird Artikel 361 im Zusam-
menhang mit Artikel 99 (Löschung des Eintrags im Strafre-
gister) prüfen.
Es empfiehlt sich, die Experten vorschlage abzuwarten und
deshalb die vorliegende Motion dem Bundesrat als Postulat
zu überweisen.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
Déclaration écrite du Conseil fédéral
Der Bundesrat beantragt, die Motion in ein Postulat umzu-
wandeln.
Ueberwiesen als Postulat - Transmis comme postulat
#ST# 85.581
Motion Christinat
Ausländische Arbeitnehmer. Verteilung
Main-d'oeuvre étrangère. Répartition
Wortlaut der Motion vom 30. September 1985
Wir laden den Bundesrat ein zu prüfen, welche Aenderun-
gen notwendig wären, damit für die bessere und gerechtere
Verteilung der ausländischen Arbeitskräfte in den Kantonen
zusätzlich zu den bestehenden Expertenkommissionen kan-
tonale Organe bestellt werden können, in denen die Behör-
den, die Arbeitgeber und die Gewerkschaften vertreten sind.
Texte de la motion du 30 septembre 1985
Le Conseil fédéral est invité à étudier quelles modifications il
faudrait entreprendre afin d'instituer, en plus des commis-
sions d'experts déjà existantes, des organismes cantonaux
qui associeraient les représentants des autorités, des
employeurs et des syndicats pour une meilleure et plus
équitable répartition de la main-d'oeuvre étrangère au sein
des cantons.
Mitunterzeichner - Cosignataires: Bäumlin, Bonny, Borei,
Braunschweig, Carobbio, Clivaz, Darbellay, Deneys, Fank-
hauser, Frey-Neuchâtel, Friedli, Gloor, Hubacher, Jaggi,
Longet, Magnin, Neukomm, Revaclier, Robbiani, Rubi,
Ruffy, Stappung, Vannay, Weber-Arbon 
(24)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
La loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers,
ainsi que son ordonnance d'application, règlent les pro-
blèmes posés par la présence des étrangers exerçant une
activité lucrative dans notre pays.
Récemment, le Conseil fédéral, afin de répondre à certaines
préoccupations de l'opinion publique, a encore modifié et le
nombre d'autorisations et leur répartition dans les différents
cantons.
Dans le cadre du chiffre global autorisé, il n'est pas toujours
facile de juger si les contingents autorisés correspondent
aux nécessités car les points de comparaison manquent.
L'article 6 de l'ordonnance limitant le nombre des étrangers
qui exercent une activité lucrative donne comme directives
aux cantons la possibilité de «constituer des commissions
d'experts appelées à se prononcer du point de vue économi-
que sur les demandes de nouvelles autorisations de séjour».
Toutefois, de par leur composition et leurs attributions, ces
commissions ne semblent pas être les organismes appro-
priés pour aider les autorités dans la répartition et l'attribu-
tion des travailleurs étrangers aux différents secteurs de
l'économie.
Les commissions de surveillance du marché de l'emploi,
créées par certains cantons, ne sont pas mieux à même do
donner des préavis aux autorités cantonales qui sont habili-
tées à prendre des décisions finales.
Dès lors, il apparaît clairement que la situation actuelle n'est
pas satisfaisante.
Du reste, l'OFIAMT - en réponse au désir de certains offices
cantonaux du travail - a établi un intéressant rapport com-
paratif. Il en ressort nettement que des améliorations sont à
envisager dans le domaine de la répartition de la main-
d'oeuvre étrangère afin de rendre plus transparente, d'une
part, et plus homogène, d'autre part, la réglementation rela-
tive aux travailleurs étrangers. Il est aussi curieux d'appren-
dre que si certains cantons ont établi des règles précises,
d'autres n'ont pas de réglementation du tout.
Il est bien évident que le Conseil fédéral tient à respecter
notre fédéralisme et qu'il ne désire pas, par voie d'ordon-
nance, s'ingérer volontairement dans les compétences can-
tonales, en matière de main d'oeuvre étrangère.
Tout en approuvant ce principe, on doit quand même
admettre que - dans le cas des étrangers exerçant une
activité lucrative - il serait souhaitable d'arriver à des règles
plus claires qui permettraient un minimum d'harmonisation
entre les pratiques cantonales, des données comparables et
une répartiton équitable pour une attribution judicieuse des
salariés étrangers.
Une réglementation uniforme éviterait peut-être que cer-
tains cantons soient prétérités et d'autres privilégiés parce
que leur façon de procéder est soit trop stricte, soit trop
laxiste.
Ce souci est d'ailleurs aussi partagé par l'OFIAMT qui
confirme lui-même que «certains cantons n'ont pas de
réglementation écrite relative aux étrangers» et que «la
pratique en matière d'admission de main d'oeuvre diffère
nettement d'un canton à l'autre quant aux détails adminis-
tratifs».
Dans le domaine des autorisations saisonnières, la situation
n'est guère meilleure. «Outre les exigences ayant trait au
caractère saisonnier obligatoire des entreprises et à l'acti-
vité saisonnière exercée par les travailleurs, il n'existe
aucune condition commune», poursuit l'OFIAMT.
On constate donc qu'actuellement l'application de la loi et
de l'ordonnance laisse à désirer et que, par conséquent, des
améliorations s'imposent.
Le canton de Genève, afin de s'identifier le mieux possible à
la législation fédérale, a édicté un règlement d'application
concernant la mains-d'oeuvre étrangère, qui paraît résoudre

20. Dezember 1985
2241
Motion der sozialdemokratischen Fraktion
aussi bien que possible cet épineux problème. Ce règlement
a prévu la création d'une commission, dite tripartite, qui est
chargée de donner des préavis motivés au Conseil d'Etat
pour l'octroi et la répartition des nouvelles forces de travail
étrangères. L'originalité réside dans sa composition. En
effet, elle est formée de la façon suivante: 4 représentants
des départements cantonaux intéressés et 14 représentants
des milieux professionnels et économiques intéressés
(employeurs et salariés), choisis au sein de la commission
de surveillance du marché de l'emploi.-
Il existe en plus une commission de la santé (qui s'occupe
plus particulièrement des demandes d'octroi de personnel
qualifié du secteur de la santé: médecins, personnel soi-
gnant diplômé) et une de l'enseignement (chargée de don-
ner des préavis sur les demandes concernant le personnel
qualifié de l'instruction: enseignants, éducateurs, jardi-
nières d'enfants, chercheurs, des établissements d'ensei-
gnement publics et privés).
Ces commissions, toutes tripartites, fonctionnent depuis
plusieurs années et donnent satisfaction aussi bien aux
employeurs qu'aux syndicats.
Face à une situation confuse et sans vouloir pour autant
imposer le modèle genevois aux autres cantons, je demande
néanmoins au Conseil fédéral d'examiner dans quelle
mesure il pourrait introduire des précisions dans son ordon-
nance afin, qu'en associant aux autorités des représentants
des employeurs et des syndicats, la répartition et l'attribu-
tion de la main-d'oeuvre étrangère dans notre pays soit
mieux réglementée.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 2. Dezember 1985
Rapport écrit du Conseil fédéral du 2 décembre 1985
L'article 6, 1er alinéa de l'ordonnance du 26 octobre 1983
(RS 823.21) limitant le nombre des étrangers qui exercent
une activité lucrative autorise les cantons à édicter des
prescriptions sur la procédure à suivre en matière d'octroi
d'autorisations de séjour et, notamment, à constituer des
commissions d'experts appelées à se prononcer du point de
vue économique sur les demandes de nouvelles autorisa-
tions de séjour.
La plupart des cantons ont constitué des commissions pour
collaborer à l'application des mesures fixées dans la régle-
mentation de la main-d'oeuvre étrangère, mais leurs tâches
sont fort diverses. Certaines n'exercent qu'une activité-
conseil, d'autres peuvent faire des propositions ou ont un
pouvoir décisionnel sur les demandes qui leur sont sou-
mises. Dans l'ensemble, ces commissions sont instituées
par les Conseils d'Etat.
La réglementation actuelle a fait ses preuves. Concrètement,
on ne saurait envisager une solution uniforme du problème,
de nombreux cantons y seraient oppposés. Les conditions
divergent par trop d'un canton à l'autre. Il ne serait guère
possible et guère judicieux non plus, pour un canton agri-
cole disposant d'un petit pourcentage d'étrangers et d'un
nombre limité de nouvelles autorisations d'entrées, de cons-
tituer un appareil exécutif tel qu'il existe à Genève et qui est
cité en exemple par la motionnaire. Les autorités cantonales
du marché du travail sont, même sans commission d'ex-
perts, très souvent en mesure de garantir elles-mêmes une
pratique objective en matière d'octroi d'autorisations, en
tenant compte dans une même mesure aussi bien des inté-
rêts des employeurs que de ceux des travailleurs. Par ail-
leurs, certains cantons ont créé des commissions parce que
leur situation est complexe et que l'occupation des travail-
leurs étrangers pose un ensemble de problèmes qu'il n'est
pas facile de résoudre.
Il est également question, dans cette motion, d'envisager
des mesures visant à uniformiser les dispositions cantonales
qui déterminent la pratique en matière d'attribution d'unités
de main-d'oeuvre étrangère. Cette question s'est déjà posée
à plusieurs reprises et continuera de se poser à l'avenir en
raison des changements constants dans la société, l'écono-
mie et le marché du travail ainsi qu'en fonction de l'évolu-
tion de l'occupation de travailleurs étrangers.
Prochainement, lors des révisions périodiques de la régle-
mentation de la main-d'oeuvre étrangère, il est possible que
le Conseil fédéral envisage de compléter ou de modifier les
prescriptions relatives à l'attribution par les cantons d'unités
de main-d'oeuvre étrangère. C'est la raison pour laquelle il
est disposé à accepter la motion sous la forme moins
contraignante d'un postulat.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
Déclaration écrite du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en
postulat.
Ueberwiesen aïs Postulat - Transmis comme postulat
#ST# 85.597
Motion der sozialdemokratischen Fraktion
Elektrizitätswirtschaftsgesetz
Motion du groupe socialiste
Loi sur l'économie électrique
Wortlaut der Motion vom 3. Oktober 1985
Der Bundesrat wird eingeladen, ein Gesetz zur wirtschaftli-
chen und sparsamen Elektrizitätsverwendung vorzulegen.
Das Gesetz soll insbesondere auch Massnahmen zur spar-
fördernden Ausgestaltung der Strompreise, zur Förderung
der Wärme-Kraft-Kopplung sowie die Deklarationspflicht für
elektrische Geräte enthalten.
Texte de la motion du 3 octobre 1985
Le Conseil fédéral est chargé de présenter un projet de loi
visant à assurer l'utilisation rationnelle et économe de l'élec-
tricité. La loi prévoira notamment des mesures concernant
les tarifs d'électricité, qui devront encourager l'usage parci-
monieux du courant, favorisant le couplage chaleur-force et
rendant obligatoire la déclaration des appareils électriques.
Sprecher- Porte-parole: Euler
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Die Elektrizitätswirtschaft propagiert neuerdings für den
Erdölersatz eine Strategie der «zweiten Elektrifizierung», die
eine massive Steigerung des Elektrizitätsverbrauchs, vor
allem im Wärmesektor, zur Folge haben wird. Die verfehlte
Substitutionsstrategie erfordert neue elektrische Produk-
tionseinheiten auf dem hydrologischen und nuklearen Sek-
tor. Diese sind volkswirtschaftlich zu teuer (ein Strompreis
von 15Rp./kWh entspricht einem Erdölpreis von 150 Fr./
100kg), aus Naturschutzgründen unerwünscht und gegen
den breiten Widerstand der betroffenen Bevölkerung kaum
realisierbar. Ein Elektrizitätswirtschaftsgesetz, das die vor-
handene elektrische Energie rationellerer und sparsamerer
Nutzung zuführt, verhindert auf billigere und schmerzlosere
Art unerwünschte Auseinandersetzungen bei der Durchset-
zung von elektrischen Produktionsanlagen.
Dieses Gesetz sollte insbesondere Grundsätze über Strom-
tarife aufstellen, welche die heutigen und künftigen Grenz-
kosten der Elektrizität berücksichtigen (z.B. Verteuerung
der Winter- zugunsten der Sommertarife), eine echte Förde-
rung des grossen Wärme-Kraft-Kopplungs-Potentials durch
finanzielle Massnahmen und durch angemessene Preis-
übernahmepflicht des Stroms ins öffentliche Netz vorsehen
sowie zur Sparbewusstseinsbildung des Konsumenten eine
umfassende Deklarationspflicht für elektrische Geräte ein-
führen.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 27. November 1985
Rapport écrit du Conseil fédéral du 27 novembre 1985
Der Bericht der Eidg. Energiekommission «Massnahmen für

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Motion Christinat Ausländische Arbeitnehmer. Verteilung
Motion Christinat Main-d'oeuvre étrangère. Répartition
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1985
Année
Anno
Band
V
Volume
Volume
Session
Wintersession
Session
Session d'hiver
Sessione
Sessione invernale
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
15
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
85.581
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
20.12.1985 - 08:00
Date
Data
Seite
2240-2241
Page
Pagina
Ref. No
20 013 968
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