ch_vb · 90.042 · 1989-12-14 · de


#ST# 90.042
Message
concernant les Actes signés au XXe Congrès postal universel
de Washington
du 5 juin 1990
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Nous soumettons à votre approbation un projet d'arrêté fédéral concernant les
Actes signés au XXe Congrès postal universel de Washington.
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
l'assurance de notre haute considération.
5 juin 1990 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Buser
1990 - 350 
1 Feuille fédérale. 142° année. Vol. III

Condensé
Le XXe Congrès de l'Union postale universelle (UPU) s'est tenu à Washington du
13 novembre au 14 décembre 1989. Organe suprême de l'UPU, le Congrès se réunit en
principe tous les cinq ans pour réviser et compléter la réglementation qui est à la base
du service postal international. Le Congrès, qui a été marqué par un débat général
placé sous le thème «Pour mieux servir la clientèle», a pris plusieurs décisions de portée
générale concernant les activités de l'UPU. La délégation de compétences du Congrès
au Conseil exécutif (CE) et au Bureau international, l'introduction d'un nouveau
système de tarification selon le mode et la vitesse de l'acheminement et la suppression
de l'effet 
contraignant des taxes internationales de base de la poste aux lettres
représentent les décisions les plus importantes prises par ce Congrès.
Les nouveaux textes entreront en vigueur le 1er janvier 1991. Le Conseil fédéral vous
demande de bien vouloir les approuver et l'autoriser à les ratifier.
L'application des nouveaux Actes n'occasionnera pas d'obligations nouvelles aux
cantons ou aux communes. Mises à part les indemnités de rémunération à verser par
l'Entreprise des PTT suisses aux administrations postales étrangères, elle n'entraînera
pas non plus de dépenses supplémentaires ni d'augmentation de l'effectif 
du per-
sonnel.

Message
I 
Partie générale
II 
Introduction
Le Congrès, organe suprême de l'Union postale universelle (UPU), se tient en
principe tous les cinq ans. Après Lausanne en 1974, Rio de Janeiro en 1979,
Hambourg en 1984, c'est Washington qui a accueilli le XXe Congrès postal
universel, du 13 novembre au 14 décembre 1989, sur invitation du Gouvernement
des Etats-Unis. 159 Pays-membres y étaient représentés, sur les 170 que comptait
l'UPU à l'ouverture du Congrès. L'Organisation des Nations Unies, plusieurs
institutions spécialisées, l'Organisation de l'unité africaine, la ligue des Etats
arabes, ainsi que la plupart des Unions restreintes de l'UPU, dont la Conférence
européenne des Administrations des Postes et Télécommunications (CEPT),
avaient envoyé des observateurs.
Le 28 juin 1989, le Conseil fédéral a décidé de se faire représenter. Les membres
de la délégation suisse étaient munis des pouvoirs les autorisant à signer les Actes,
au nom du Gouvernement suisse et sous réserve de ratification par les autorités
fédérales compétentes. Les Actes qui ont fait l'objet des délibérations du Congrès
sont les suivants:
- Constitution de l'Union postale universelle,
- Règlement général de l'Union postale universelle,
- Convention postale universelle,
- Arrangement concernant les colis postaux,
- Arrangement concernant les mandats de poste et les bons postaux de voyage,
- Arrangement concernant le service des chèques postaux,
- Arrangement concernant les envois contre remboursement,
- Arrangement concernant les recouvrements,
- Arrangement concernant le service international de l'épargne,
- Arrangement concernant les abonnements aux journaux et écrits périodiques.
La Constitution, le Règlement général et la Convention postale universelle sont
des Actes obligatoires pour tous les Pays-membres. En revanche, les différents
Arrangements ont un caractère facultatif et s'appliquent aux seuls pays qui y ont
adhéré.
Les Arrangements concernant
- les Bons postaux de voyage,
- les Recouvrements,
- le Service international de l'Epargne,
- les Abonnements aux journaux et périodiques,
ont été supprimés.
Les nouveaux Actes entreront en vigueur le 1er janvier 1991. La délégation suisse
les a tous signés. Notre pays s'est toujours efforcé de les ratifier avant la date de
leur entrée en vigueur. Il appartiendra au Conseil fédéral de fixer les taxes du
service postal international dans les limites indiquées par ces Actes.

12 
Décisions de portée générale
Pour la première fois depuis 1947, le Congrès de Washington n'a pas eu à débattre
de problèmes à caractère purement politique. Il a ainsi pu se consacrer pleine-
ment à son rôle d'organisme technique.
Le Congrès a consacré une journée entière à un débat général placé sous le thème
«Pour mieux servir la clientèle». Trois sujets ont été traités qui portaient sur la
connaissance du marché, les stratégies commerciales et opérationnelles des
postes, la structure et les systèmes de gestion aux niveaux national et inter-
national.
Ce débat est résumé dans un «Programme général d'action de Washington» qui
fixe la direction fondamentale que les postes du monde entier suivront pendant
les cinq années à venir. Le Congrès invite les gouvernements à veiller à ce que la
poste ait un statut juridique ainsi qu'un système de gestion et des ressources
autonomes. Il demande aux administrations postales de créer un état d'esprit axé
sur le marché et d'accorder la plus grande attention à la qualité des produits
postaux. En outre, l'Union postale universelle (UPU) doit faire tout ce qui est en
son pouvoir pour encourager les gouvernements et les Administrations à atteindre
ces objectifs, à s'accorder un soutien réciproque et à coopérer pour y parvenir.
En matière de coopération technique, il a été reconnu que l'aide accordée doit
être concentrée sur un nombre limité de pays en donnant la priorité aux pays les
moins avancés.
Une présence accrue de l'Union dans le terrain a été décidée en affectant six
conseillers régionaux dans différentes parties du monde. Les crédits budgétaires
de l'UPU affectés à l'assistance technique ont été augmentés de 10 pour cent au
moins, afin de compenser l'inflation enregistrée depuis le Congrès précédent. Les
pays bénéficiaires sont cependant invités à prendre en charge, quand ils le
peuvent, une partie des frais afférents aux activités d'assistance technique.
L'intérêt des actions entreprises au titre de la coopération technique entre pays en
développement a été un nouvelle fois souligné.
Le Conseil exécutif (CE) a été renouvelé pour la période de 1990 à 1994. Organe
permanent chargé d'assurer la continuité des travaux de l'UPU entre les Congrès,
il se compose d'un président et de 39 membres élus sur la base d'une répartition
des pays en cinq groupes géographiques. La présidence est dévolue de droit au
pays hôte du Congrès, c'est-à-dire les Etats-Unis d'Amérique. Avec l'Allemagne
(République fédérale), la Belgique, la Grande-Bretagne, l'Italie et la Suède, la
Suisse a été élue pour représenter l'Europe occidentale. En obtenant 135 voix sur
154 bulletins de vote valables, notre pays est au quatrième rang des 39 membres
élus. La Suisse est en outre première du groupe de l'Europe occidentale.
L'Entreprise des PTT suisses a été appelée à présider durant les cinq prochaines
années la commission de la poste aux lettres qui traite de la tarification et des
rémunérations.
Les 35 membres du Conseil consultatif des études postales (CCEP) ont également
été désignés pour la période de 1990 à 1994. Le CCEP est un organe permanent
chargé d'effectuer des études et d'émettre des avis sur les questions techniques,
économiques et d'exploitation. Lors des élections des membres de cet organe, la

Suisse a obtenu le troisième rang des 35 membres élus. La présidence du CCEP a
été confiée à l'URSS et la vice-présidence au Canada.
Par acclamation, le Congrès a réélu au poste de directeur général du Bureau
international de l'UPU Monsieur Adwaldo Cardoso Botto de Barros. Trois
candidats étaient en lice pour repourvoir le poste de vice-directeur général du
Bureau international dont le titulaire actuel, le Français Félix Cicéron, ne
sollicitait pas une réélection à laquelle il aurait eu droit (départ à la retraite).
L'Espagnol Jaime Ascandoni, sous-directeur général au Bureau international, l'a
emporté contre le Marocain El Mostafa Gharbi, également sous-directeur général
au Bureau international et le Français Jean-Claude Rauch, inspecteur général des
postes et télécommunications et directeur des postes de la région Rhône-Alpes.
Des compétences législatives ont été accordées au Conseil exécutif qui se réunit
chaque année. L'UPU sera ainsi en mesure de réagir plus rapidement que
jusqu'ici à l'évolution des besoins de la population et de l'économie des différents
pays.
Dans le cadre du passage de l'ancien au nouveau régime financier de l'UPU, la
décision du Conseil fédéral du 1er novembre 1989 de renoncer au remboursement
des arriérés dus à la Suisse, d'un montant estimé à 2,5 millions de francs suisses, a
été saluée par les applaudissements des participants. Ce montant sera affecté au
«Fonds spécial UPU» destiné à aider les pays en développement et au «Fonds des
activités spéciales» destiné à financer des activités propres à adapter le fonc-
tionnement de l'Union aux exigences commerciales et techniques actuelles. Le
chef de la délégation suisse a été invité à faire part à son gouvernement de la vive
gratitude de l'ensemble des pays de l'UPU, non seulement pour cette importante
décision, mais, d'une manière générale, pour toutes les facilités accordées à
l'Union depuis sa création en 1874.
Donnant suite à une demande de la Suisse, les fonctions encore exercées par notre
pays pour le compte de l'UPU ont été transférées au directeur général du Bureau
international (dépositaire des Actes de l'Union, admission/sortie - adhésion à
l'Union, notification des modifications des Actes, procédure de nomination du
directeur général et vice-directeur général du Bureau international). Il sera ainsi
mis fin au rôle particulier joué par la Suisse durant 116 ans dans le cadre de
l'UPU. Notre pays s'est toutefois engagé à poursuivre la vérification des comptes
de l'Union.
Les Arrangements concernant les mandats de poste, le service des chèques
postaux et les envois contre remboursement ont fait l'objet d'une refonte totale.
Bon nombre de dispositions ont passé dans les Règlements d'exécution respectifs.
Le prochain Congrès de l'UPU se tiendra en 1994 à Séoul.
2 
Partie spéciale: Commentaire des principales modifications
apportées aux Actes de l'UPU
21 
Constitution
La Constitution de l'Union postale universelle, dans sa version actuelle, a été
adoptée par le Congrès de Vienne de 1964. Elle a été partiellement révisée en
1969, 1974 et 1984, ces modifications faisant l'objet de protocoles additionnels.

Le Congrès de Washington a adopté un quatrième protocole additionnel qui
comporte les modifications suivantes:
Article 7
L'unité monétaire utilisée dans les Actes de l'Union n'est plus le franc-or mais
l'unité de compte du Fonds monétaire international.
Articles 11 et 12
Les fonctions encore exercées par la Suisse pour le compte de l'UPU ont été
transférées au directeur général du Bureau international. Ainsi l'adhésion ou la
demande d'admission à l'Union n'est plus adressée au Gouvernement de la
Confédération, mais au directeur général du Bureau international. En cas de
retrait de l'Union, c'est également à lui que doit être adressée la dénonciation de
la Constitution.
Article 21
En cas d'adhésion ou d'admission à l'Union, le pays intéressé choisit librement la
classe de contribution dans laquelle il désire être rangé du point de vue de la
répartition des dépenses de l'Union.
Article 22
En vertu des compétences législatives accordées au Conseil exécutif, les Règle-
ments d'exécution sont arrêtés par cet organe, compte tenu des décisions prises
par le Congrès.
Article 23
La déclaration selon laquelle l'acceptation par un pays des Actes de l'Union
comprend tous les territoires dont il assure les relations internationales, et la
notification par laquelle un pays dénonce l'application des Actes sur lesdits
territoires, doivent dorénavant être adressées au directeur général du Bureau
international et non plus au Gouvernement de la Confédération.
Article 25
Les Actes de l'Union issus du Congrès sont signés par les plénipotentiaires des
Pays-membres. Les Règlements d'exécution sont authentifiés par le président et le
secrétaire général du Conseil exécutif.
Article 26
Les instruments de ratification de la Constitution, des Protocoles additionnels à
celle-ci et éventuellement des autres Actes de l'Union sont dorénavant déposés
auprès du directeur général du Bureau international et non plus auprès du
Gouvernement de la Confédération.

22 
Règlement général
Article 102 Composition, fonctionnement et réunions du Conseil exécutif
Les compétences du Conseil exécutif sont élargies en vue de réagir plus rapide-
ment à l'évolution des besoins de la population et de l'économie des différents
pays.
Article 108 Election du directeur général et du vice-directeur général du BI
Les candidatures pour les postes de directeur général et vice-directeur général du
Bureau international ne doivent plus être présentées par l'intermédiaire du
Gouvernement de la Confédération.
Article 109 Fonctions du directeur général
Le directeur général du Bureau international assure désormais les fonctions de
dépositaire des Actes de l'Union et d'intermédiaire dans la procédure d'adhésion
et d'admission à l'Union ainsi que de sortie de celle-ci.
Article 121 Examen des propositions entre deux Congrès
Les propositions de modification des Règlements d'exécution sont traitées par le
Conseil exécutif.
Article 124 Fixation et règlement des dépenses de l'Union
Le plafond des dépenses annuelles afférentes aux activités des organes de l'Union
est fixé à nouveau pour les années 1991 à 1995.
23 
Convention postale universelle
Article 19 Envois de la poste aux lettres
Selon leur vitesse de traitement, les envois de la poste aux lettres peuvent être
répartis en envois prioritaires et non prioritaires.
Article 20 Taxes d'affranchissement et limites de poids et de dimensions.
Conditions générales
Dans les actes, les taxes d'affranchissement sont désormais fixées à titre indicatif.
Le Conseil exécutif est autorisé à réviser et à modifier les taxes de base une fois
dans l'intervalle entre deux Congrès. La limite de poids a été généralisée à 2 kg
pour tous les envois de la poste aux lettres, à 1'exceptioo des sacs M (jusqu'à
30 kg), des cécogrammes (7 kg) et des livres et brochures (5 kg). Les ad-
ministrations ont la possibilité d'accorder des tarifs préférentiels à leurs clients
ayant un important trafic postal.
Article 33 Service correspondance commerciale-réponse internationale
Ce service a été introduit dans les Actes. Les dispositions sont définies par le
Conseil exécutif.

Article 36 Objectifs en matière de qualité de service
Les administrations de destination doivent fixer un délai pour le traitement des
envois prioritaires et par avion à destination de leur pays.
Article 57 Principe et étendue de la responsabilité des Administrations postales.
Envois recommandés
La responsabilité est désormais engagée également pour les cas de spoliation et
d'avarie partielle des envois recommandés.
Article 72 Barèmes des frais de transit
Les frais ont été recalculés et les échelons de distance adaptés aux réalités des
parcours territoriaux et maritimes qu'empruntent les dépêches en transit.
Article 73 Frais terminaux
Un nouveau mode de fixation des frais terminaux, c'est-à-dire les frais à payer au
pays de destination en cas de déséquilibre des échanges, a été adopté pour mieux
tenir compte des coûts effectifs des Administrations postales.
Article 85 Taux de base et calcul des frais de transport aérien relatifs aux
dépêches closes
Le taux de base de 0,568 DTS par tonne-kilomètre demeure inchangé.
Article 92 Service EMS
Le service EMS a été généralisé sur l'ensemble du territoire des pays de l'UPU. Il
constitue le plus rapide des services postaux par moyens physiques.
24 
Arrangement concernant les colis postaux
Article 6 Objectifs en matière de qualité de service
Les administrations de destination doivent fixer un délai pour le traitement des
colis postaux aériens à destination de leur pays.
Article 40 Principe et étendue de la responsabilité des Administrations postales
Les montants des indemnités ont été augmentés de 50 pour cent.
25 
Arrangement concernant les mandats de poste
Article 2 Différentes catégories de mandats de poste
Deux catégories de mandats de poste ont été nouvellement définies, le mandat
ordinaire international et le mandat de versement international.
Article 3 Emission des mandats (monnaie, conversion, montant)
Le montant maximal d'un mandat ordinaire peut dorénavant être fixé d'un
commun accord entre les administrations concernées.

26 
Arrangement concernant le service des chèques postaux
Pas de modification importante.
27 
Arrangement concernant les envois contre remboursement
Pas de modification importante.
3 
Conséquences
L'application des nouveaux Actes n'occasionnera pas dans l'ensemble, de dé-
penses plus élevées à la Confédération et ne provoquera pas d'augmentation de
l'effectif du personnel.
Les décisions du Congrès entraînent pour l'entreprise des PTT une augmentation
minime des montants à payer annuellement aux administrations postales étran-
gères. Pour la clientèle de la poste, du fait du nouveau système de tarification
(prioritaire/non prioritaire), cela n'aura pratiquement aucune influence sur les
tarifs.
Les postes étant du domaine fédéral, l'exécution de l'arrêté ci-joint n'entraînera
aucune charge nouvelle pour les cantons ou les communes. Il appartiendra au
Conseil fédéral, par voie d'ordonnance, de fixer les taxes postales du service
international dans les limites définies par les Actes.
4 
Programme de la législature
Le projet est mentionné dans le programme de la législature 1987-1991 (FF 19881
353, appendice 2).
5 
Bases légales
L'article 8 de la constitution (est.) confère à la Confédération le droit de conclure
des traités avec l'étranger. La compétence de l'Assemblée fédérale repose sur
l'article 85, chiffre 5, est.
Les Actes que nous soumettons à votre approbation sont conclus pour une durée
indéterminée, mais peuvent être dénoncés en tout temps moyennant préavis d'une
année (art. 12 et 28 de la Constitution de l'UPU). Ils ne prévoient pas l'adhésion à
une organisation internationale, la Suisse étant membre de l'UPU depuis la
fondation de cette Union. Ils n'entraînent pas non plus une unification multi-
latérale du droit. Les modifications décidées par le Congrès de Washington
constituent une adaptation à la nouvelle situation économique et tendent à
faciliter les relations entre Administrations postales.
Elles ne sont pas directement applicables au public. De ce fait, l'arrêté fédéral
ci-joint n'est pas soumis au référendum facultatif prévu à l'article 89, 3e alinéa, est.
A part la Constitution, les Actes de l'UPU sont formellement révisés dans leur
intégralité à chaque Congrès. Ils doivent donc être approuvés par l'Assemblée

fédérale, la loi fédérale du 2 octobre 1924 sur le service des postes (RS 783.0) ne
prévoyant pas sur ce point la délégation de compétence au Conseil fédéral.
Diverses améliorations concernant surtout l'exécution du service postal ont été
apportées aux règlements d'exécution accompagnant la Convention postale
universelle et les différents Arrangements. Selon l'article 22, chiffre 5, de la
Constitution de l'UPU, ces règlements ont été arrêtés par les Administrations
postales. Pour des motifs d'ordre pratique ils l'ont été jusqu'à présent, à l'occasion
des Congrès. Ils ne sont pas soumis à l'approbation de l'Assemblée fédérale.
D'autres améliorations pourront être apportées à ces règlements d'exécution
entre deux Congrès. En effet, ils seront dorénavant arrêtés par le Conseil exécutif,
en vertu de la nouvelle version de l'article 22, chiffre 5, de la Constitution de
l'UPU.
A ce propos, nous rappelons que la Suisse ne peut être représentée de manière
permanente au Conseil exécutif, si bien que des règlements d'exécution de la
Convention et des Arrangements pourront être arrêtés sans que la Suisse ait pu
s'exprimer à leur sujet. Toutefois, comme par le passé, les Administrations
postales auront toujours la possibilité de formuler des réserves.
Par ailleurs, les règlements d'exécution ne consacrent que des droits et obligations
de portée limitée.
33776
10

Arrêté fédéral 
Projet
approuvant les Actes signés au XXe Congrès postal
universel de Washington
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 8 de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 5 juin 19901\
arrête:
Article premier
1 Les Actes suivants, signés le 14 décembre 1989 à l'occasion du XXe Congrès
postal universel de Washington, sont approuvés:
a. Quatrième Protocole additionnel à la Constitution de l'Union postale
universelle;
b. Règlement général de l'Union postale universelle;
c. Convention postale universelle, avec son Protocole final;
d. Arrangement concernant les colis postaux, avec son Protocole final;
e. Arrangement concernant les mandats de poste;
f. Arrangement concernant le service des chèques postaux;
g. Arrangement concernant les envois contre remboursement.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à les ratifier.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum en matière de traités inter-
nationaux.
33776
') FF 1990 III 1
11

Quatrième Protocole additionnel 
Texte original
à la Constitution de l'Union postale universelle
Les Plénipotentiaires des Gouvernements des Pays-membres de l'Union postale
universelle, réunis en Congrès à Washington, vu l'article 30, paragraphe 2, de la
Constitution de l'Union postale universelle conclue à Vienne le 10 juillet 1964, ont
adopté, sous réserve de ratification, les modifications suivantes à ladite Constitu-
tion.
Article I
(Article 7 modifié)
Unité monétaire
L'unité monétaire utilisée dans les Actes de l'Union est l'unité de compte du
Fonds monétaire international (FMI).
Article II
(Article 11 modifié)
Adhésion ou admission à l'Union. Procédure
1. Tout membre de l'Organisation des Nations Unies peut adhérer à l'Union.
2. Tout pays souverain non membre de l'Organisation des Nations Unies peut
demander son admission en qualité de Pays-membre de l'Union.
3. L'adhésion ou la demande d'admission à l'Union doit comporter une déclara-
tion formelle d'adhésion à la Constitution et aux Actes obligatoires de l'Union.
Elle est adressée par le Gouvernement du pays intéressé au Directeur général du
Bureau international qui, selon le cas, notifie l'adhésion ou consulte les Pays-
membres sur la demande d'admission.
4. Le pays non membre de l'Organisation des Nations Unies est considéré comme
admis en qualité de Pays-membre si sa demande est approuvée par les deux tiers
au moins des Pays-membres de l'Union. Les Pays-membres qui n'ont pas répondu
dans le délai de quatre mois sont considérés comme s'abstenant.
5. L'adhésion ou l'admission en qualité de membre est notifiée par le Directeur
général du Bureau international aux Gouvernements des Pays-membres. Elle
prend effet à partir de la date de cette notification.
12

Union postale universelle
Article III
(Artide 12 modifié)
Sortie de l'Union. Procédure
1. Chaque Pays-membre a la faculté de se retirer de l'Union moyennant dénon-
ciation de la Constitution donnée par le Gouvernement du pays intéressé au
Directeur général du Bureau international et par celui-ci aux Gouvernements des
Pays-membres.
2. La sortie de l'Union devient effective à l'expiration d'une année à partir du jour
de réception par le Directeur général du Bureau international de la dénonciation
prévue au paragraphe 1.
Article IV
(Article 21 modifié)
Dépenses de l'Union. Contributions des Pays-membres
1. Chaque Congrès arrête le montant maximal que peuvent atteindre:
a) annuellement les dépenses de l'Union;
b) les dépenses afférentes à la réunion du prochain Congrès.
2. Le montant maximal des dépenses prévu au paragraphe 1 peut être dépassé si
les circonstances l'exigent, sous réserve que soient observées les dispositions y
relatives du Règlement général.
3. Les dépenses de l'Union, y compris éventuellement les dépenses visées au
paragraphe 2, sont supportées en commun par les Pays-membres de l'Union. A cet
effet, chaque Pays-membre choisit la classe de contribution dans laquelle il entend
être rangé. Les classes de contribution sont fixées dans le Règlement général.
4. En cas d'adhésion ou d'admission à l'Union en vertu de l'article 11, le pays
intéressé choisit librement la classe de contribution dans laquelle il désire être
rangé au point de vue de la répartition des dépenses de l'Union.
Article V
(Article 22 modifié)
Actes de l'Union
1. La Constitution est l'Acte fondamental de l'Union. Elle contient les règles
organiques de l'Union.
2. Le Règlement général comporte les dispositions assurant l'application de la
Constitution et le fonctionnement de l'Union. Il est obligatoire pour tous les
Pays-membres.
3. La Convention postale universelle et son Règlement d'exécution comportent
les règles communes applicables au service postal international et les dispositions
concernant les services de la poste aux lettres. Ces Actes sont obligatoires pour
tous les Pays-membres.
13

Union postale universelle
4. Les Arrangements de l'Union et leurs Règlements d'exécution règlent les
services autres que ceux de la poste aux lettres entre les Pays-membres qui y sont
parties. Ils ne sont obligatoires que pour ces pays.
5. Les Règlements d'exécution, qui contiennent les mesures d'application néces-
saires à l'exécution de la Convention et des Arrangements, sont arrêtés par le
Conseil exécutif, compte tenu des décisions prises par le Congrès.
6. Les Protocoles finals éventuels annexés aux Actes de l'Union visés aux
paragraphes 3, 4 et 5 contiennent les réserves à ces Actes.
Article VI
(Article 23 modifié)
Application des Actes de l'Union aux territoires dont un Pays-membre
assure les relations internationales
1. Tout pays peut déclarer à tout moment que l'acceptation par lui des Actes de
l'Union comprend tous les territoires dont il assure les relations internationales,
ou certains d'entre eux seulement.
2. La déclaration prévue au paragraphe 1 doit être adressée au Directeur général
du Bureau international.
3. Tout Pays-membre peut en tout temps adresser au Directeur général du
Bureau international une notification en vue de dénoncer l'application des Actes
de l'Union pour lesquels il a fait la déclaration prévue au paragraphe 1. Cette
notification produit ses effets un an après la date de sa réception par le Directeur
général du Bureau international.
4. Les déclarations et notifications prévues aux paragraphes 1 et 3 sont com-
muniquées aux Pays-membres par le Directeur général du Bureau international.
5. Les paragraphes 1 à 4 ne s'appliquent pas aux territoires possédant la qualité
de membre de l'Union et dont un Pays-membre assure les relations inter-
nationales.
Article VII
(Article 25 modifié)
Signature, authentification, ratification et autres modes d'approbation
des Actes de l'Union
1. Les Actes de l'Union issus du Congrès sont signés par les plénipotentiaires des
Pays-membres.
2. Les Règlements d'exécution sont authentifiés par le Président et le Secrétaire
général du Conseil exécutif.
3. La Constitution est ratifiée aussitôt que possible par les pays signataires.
4. L'approbation des Actes de l'Union autres que la Constitution est régie par les
règles constitutionnelles de chaque pays signataire.
14

Union postale universelle
5. Lorsqu'un pays ne ratifie pas la Constitution ou n'approuve pas les autres Actes
signés par lui, la Constitution et les autres Actes n'en sont pas moins valables pour
les pays qui les ont ratifiés ou approuvés.
Article VIII
(Article 26 modifié)
Notification des ratifications et des autres modes d'approbation des
Actes de l'Union
Les instruments de ratification de la Constitution, des Protocoles additionnels à
celle-ci et éventuellement d'approbation des autres Actes de l'Union sont déposés
dans le plus bref délai auprès du Directeur général du Bureau international qui
notifie ces dépôts aux Gouvernements des Pays-membres.
Article IX
Notification de l'adhésion aux Protocoles additionnels à la Constitution
de l'Union postale universelle
A partir de la mise en vigueur des Actes du Congrès de Washington 1989, les
instruments portant adhésion au Protocole additionnel de Tokyo 1969, au
deuxième Protocole additionnel de Lausanne 1974 et au troisième Protocole
additionnel de Hamburg 1984 doivent être adressés au Directeur général du
Bureau international. Celui-ci notifie ce dépôt aux Gouvernements des Pays-
membres.
Article X
Adhésion au Protocole additionnel et aux autres Actes de l'Union
1. Les Pays-membres qui n'ont pas signé le présent Protocole peuvent y adhérer
en tout temps.
2. Les Pays-membres qui sont parties aux Actes renouvelés par le Congrès mais
qui ne les ont pas signés sont tenus d'y adhérer dans le plus bref délai possible.
3. Les instruments d'adhésion relatifs aux cas visés aux paragraphes 1 et 2 doivent
être adressés au Directeur général du Bureau international. Celui-ci notifie ce
dépôt aux Gouvernements des Pays-membres.
Article XI
Mise à exécution et durée du Protocole additionnel à la Constitution de
l'Union postale universelle
Le présent Protocole additionnel sera mis à exécution le 1er janvier 1991 et
demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé.
15

Union postale universelle
En foi de quoi, les Plénipotentiaires des Gouvernements des Pays-membres ont
dressé le présent Protocole additionnel, qui aura la même force et la même valeur
que si ses dispositions étaient insérées dans le texte même de la Constitution, et ils
l'ont signé en un exemplaire qui est déposé auprès du Directeur général du
Bureau international. Une copie en sera remise à chaque Partie par le Gouverne-
ment du pays siège du Congrès.
Fait à Washington, le 14 décembre 1989.
Suivent les signatures
33776
16

Règlement général 
Texte original
de l'Union postale universelle
Les soussignés, Plénipotentiaires des Gouvernements des Pays-membres de
l'Union, vu l'article 22, paragraphe 2, de la Constitution de l'Union postale
universelle conclue à Vienne le 10 juillet 1964, ont, d'un commun accord et sous
réserve de l'article 25, paragraphe 3, de ladite Constitution, arrêté, dans le présent
Règlement général, les dispositions suivantes assurant l'application de la Consti-
tution et le fonctionnement de l'Union.
Chapitre I
Fonctionnement des organes de l'Union
Article 101 Organisation et réunion des Congrès et Congrès extraordinaires
1. Les représentants des Pays-membres se réunissent en Congrès au plus tard cinq
ans après la date de mise à exécution des Actes du Congrès précédent.
2. Chaque Pays-membre se fait représenter au Congrès par un ou plusieurs
plénipotentiaires munis, par leur Gouvernement, des pouvoirs nécessaires. Il
peut, au besoin, se faire représenter par la délégation d'un autre Pays-membre.
Toutefois, il est entendu qu'une délégation ne peut représenter qu'un seul
Pays-membre autre que le sien.
3. Dans les délibérations, chaque Pays-membre dispose d'une voix.
4. En principe, chaque Congrès désigne le pays dans lequel le Congrès suivant
aura lieu. Si cette désignation se révèle inapplicable, le Conseil exécutif est
autorisé à désigner le pays où le Congrès tiendra ses assises, après entente avec ce
dernier pays.
5. Après entente avec le Bureau international, le Gouvernement invitant fixe la
date définitive et le lieu exact du Congrès. Un an, en principe, avant cette date, le
Gouvernement invitant envoie une invitation au Gouvernement de chaque
Pays-membre. Cette invitation peut être adressée soit directement, soit par
l'intermédiaire d'un autre Gouvernement, soit par l'entremise du Directeur
général du Bureau international. Le Gouvernement invitant est également chargé
de la notification à tous les Gouvernements des Pays-membres des décisions
prises par le Congrès.
6. Lorsqu'un Congrès doit être réuni sans qu'il y ait un Gouvernement invitant, le
Bureau international, avec l'accord du Conseil exécutif et après entente avec le
Gouvernement de la Confédération suisse, prend les dispositions nécessaires pour
convoquer et organiser le Congrès dans le pays siège de l'Union. Dans ce cas, le
Bureau international exerce les fonctions du Gouvernement invitant.
2 Feuille fédérale. 142° année. Vol. III 
17

Union postale universelle
7. Le lieu de réunion d'un Congrès extraordinaire est fixé, après entente avec le
Bureau international, par les Pays-membres ayant pris l'initiative de ce Congrès.
8. Les paragraphes 2 à 6 sont applicables par analogie aux Congrès extra-
ordinaires.
Article 102 Composition, fonctionnement et réunions du Conseil exécutif
1. Le Conseil exécutif se compose d'un Président et de trente-neuf membres qui
exercent leurs fonctions durant la période qui sépare deux Congrès successifs.
2. La présidence est dévolue de droit au pays hôte du Congrès. Si ce pays se
désiste, il devient membre de droit et, de ce fait, le groupe géographique auquel il
appartient dispose d'un siège supplémentaire auquel les restrictions du para-
graphe 3 ne sont pas applicables. Dans ce cas, le Conseil exécutif élit à la
présidence un des membres appartenant au groupe géographique dont fait partie
le pays hôte.
3. Les trente-neuf membres du Conseil exécutif sont élus par le Congrès sur la
base d'une répartition géographique équitable. La moitié au moins des membres
est renouvelée à l'occasion de chaque Congrès; aucun Pays-membre ne peut être
choisi successivement par trois Congrès.
4. Le représentant de chacun des membres du Conseil exécutif est désigné par
l'Administration postale de son pays. Ce représentant doit être un fonctionnaire
qualifié de l'Administration postale.
5. Les fonctions de membre du Conseil exécutif sont gratuites. Les frais de
fonctionnement de ce Conseil sont à la charge de l'Union.
6. 
Le Conseil exécutif a les attributions suivantes:
6.1 coordonner et superviser toutes les activités de l'Union dans l'intervalle des
Congrès;
6.2 procéder à la révision des Règlements d'exécution de l'Union dans les six
mois qui suivent la clôture du Congrès, à moins que celui-ci n'en décide
autrement. En cas d'urgente nécessité, le Conseil exécutif peut également
modifier lesdits Règlements à d'autres sessions;
6.3 entreprendre toute action jugée nécessaire pour sauvegarder et renforcer la
qualité du service postal international et le moderniser;
6.4 favoriser, coordonner et superviser toutes les formes d'assistance technique
postale dans le cadre de la coopération technique internationale;
6.5 examiner et approuver le budget et les comptes annuels de l'Union;
6.6 autoriser, si les circonstances l'exigent, le dépassement du plafond des
dépenses conformément à l'article 124, paragraphes 3, 4 et 5;
6.7 arrêter le Règlement financier de l'UPU;
6.8 arrêter les règles régissant le Fonds de réserve;
6.9 arrêter les règles régissant le Fonds des activités spéciales;
6.10 assurer le contrôle de l'activité du Bureau international;
6.11 autoriser, s'il est demandé, le choix d'une classe de contribution inférieure,
conformément aux conditions prévues à l'article 125, paragraphe 6;
18

Union postale universelle
6.12 arrêter le Statut du personnel et les conditions de service des fonctionnaires
élus;
6.13 nommer ou promouvoir les fonctionnaires au grade de Sous-Directeur
général (D 2);
6.14 arrêter le Règlement du Fonds social;
6.15 approuver le rapport annuel établi par le Bureau international sur les
activités de l'Union et présenter, s'il y a lieu, des commentaires à son sujet;
6.16 décider des contacts à prendre avec les Administrations postales pour
remplir ses fonctions;
6.17 décider des contacts à prendre avec les organisations qui ne sont pas des
observateurs de droit, examiner et approuver les rapports du Bureau
international sur les relations de l'UPU avec les autres organismes inter-
nationaux, prendre les décisions qu'il juge opportunes sur la conduite de ces
relations et la suite à leur donner; désigner, en temps utile, les organisations
internationales intergouvernementales et non gouvernementales qui doivent
être invitées à se faire représenter à un Congrès et charger le Directeur
général du Bureau international d'envoyer les invitations nécessaires;
6.18 étudier, à la demande du Congrès, du CCEP ou des Administrations
postales, les problèmes d'ordre administratif, législatif et juridique intéres-
sant l'Union ou le service postal international et communiquer le résultat de
ces études à l'organe concerné ou aux Administrations postales, selon le cas.
Il appartient au Conseil exécutif de décider s'il est opportun ou non
d'entreprendre les études demandées par les Administrations postales dans
l'intervalle des Congrès;
6.19 réviser et modifier, dans l'intervalle entre deux Congrès et selon la procédure
prescrite dans la Convention postale universelle, les taxes d'affranchissement
des envois de la poste aux lettres;
6.20 formuler des propositions qui seront soumises à l'approbation soit du
Congrès, soit des Administrations postales conformément à l'article 121;
6.21 examiner, à la demande de l'Administration postale d'un Pays-membre, toute
proposition que cette Administration transmet au Bureau international
selon l'article 120, en préparer les commentaires et charger le Bureau
d'annexer ces derniers à ladite proposition avant de la soumettre à l'approba-
tion des Administrations postales des Pays-membres;
6.22 recommander, si nécessaire, et éventuellement après consultation de l'en-
semble des Administrations postales, l'adoption d'une réglementation ou
d'une nouvelle pratique en attendant que le Congrès décide en la matière;
6.23 examiner le rapport annuel établi par le Conseil consultatif des études
postales et, le cas échéant, les propositions soumises par ce dernier;
6.24 soumettre des sujets d'étude à l'examen du Conseil consultatif des études
postales, conformément à l'article 104, paragraphe 9.6;
6.25 désigner le pays siège du prochain Congrès dans le cas prévu à l'article 101,
paragraphe 4;
6.26 déterminer, en temps utile, le nombre de Commissions nécessaires pour
mener à bien les travaux du Congrès et en fixer les attributions;
19

Union postale universelle
6.27 désigner en temps utile et sous réserve de l'approbation du Congrès les
Pays-membres susceptibles:
- d'assumer les vice-présidences du Congrès ainsi que les présidences et
vice-présidences des Commissions, en tenant compte autant que possible
de la répartition géographique équitable des Pays-membres;
- de faire partie des Commissions restreintes du Congrès;
6.28 décider s'il y a lieu ou non de remplacer les procès-verbaux des séances d'une
Commission du Congrès par des rapports.
7. Pour nommer les fonctionnaires au grade D 2, le Conseil exécutif examine les
titres de compétence professionnelle des candidats recommandés par les Ad-
ministrations postales des Pays-membres dont ils ont la nationalité, en veillant à
ce que les postes des Sous-Directeurs généraux soient, dans toute la mesure
possible, pourvus par des candidats provenant de régions différentes et d'autres
régions que celles dont le Directeur général et le Vice-Directeur général sont
originaires, compte tenu de la considération dominante de l'efficacité du Bureau
international et tout en respectant le régime intérieur de promotions du Bureau.
8. A sa première réunion, qui est convoquée par le Président du Congrès, le
Conseil exécutif élit, parmi ses membres, quatre Vice-Présidents et arrête son
Règlement intérieur.
9. Sur convocation de son Président, le Conseil exécutif se réunit, en principe une
fois par an, au siège de l'Union.
10. Le représentant de chacun des membres du Conseil exécutif participant aux
sessions de cet organe, à l'exception des réunions qui ont eu lieu pendant le
Congrès, a droit au remboursement soit du prix d'un billet-avion aller et retour en
classe économique ou d'un billet de chemin de fer en lre classe, soit du coût du
voyage par tout autre moyen à condition que ce montant ne dépasse pas le prix du
billet-avion aller et retour en classe économique.
11. Le Président du Conseil consultatif des études postales représente celui-ci aux
séances du Conseil exécutif à l'ordre du jour desquelles figurent des questions
relatives à l'organe qu'il dirige.
12. Afin d'assurer une liaison efficace entre les travaux des deux organes, le
Président, le Vice-Président et les Présidents des Commissions du Conseil
consultatif des études postales peuvent, s'ils en expriment le désir, assister aux
réunions du Conseil exécutif en qualité d'observateurs.
13. L'Administration postale du pays où le Conseil exécutif se réunit est invitée à
participer aux réunions en qualité d'observateur, si ce pays n'est pas membre du
Conseil exécutif.
14. Le Conseil exécutif peut inviter à ses réunions, sans droit de vote, tout
organisme international ou toute personne qualifiée qu'il désire associer à ses
travaux. Il peut également inviter dans les mêmes conditions une ou plusieurs
Administrations postales des Pays-membres intéressées à des questions prévues à
son ordre du jour.
20

Union postale universelle
Article 103 Documentation sur les activités du Conseil exécutif
1. Le Conseil exécutif adresse aux Administrations postales des Pays-membres de
l'Union et aux Unions restreintes, pour information, après chaque session:
a) un compte rendu analytique;
b) les «Documents du Conseil exécutif» contenant les rapports, les délibéra-
tions, le compte rendu analytique ainsi que les résolutions et décisions.
2. Le Conseil exécutif fait au Congrès un rapport sur l'ensemble de son activité et
le transmet aux Administrations postales au moins deux mois avant l'ouverture du
Congrès.
Article 104 Composition, fonctionnement et réunions du Conseil consultatif des
études postales
1. Le Conseil consultatif des études postales se compose de trente-cinq membres
qui exercent leurs fonctions durant la période qui sépare deux Congrès successifs.
2. Les membres du Conseil consultatif sont élus par le Congrès, en principe sur la
base d'une répartition géographique aussi large que possible.
3. Le représentant de chacun des membres du Conseil consultatif est désigné par
l'Administration postale de son pays. Ce représentant doit être un fonctionnaire
qualifié de l'Administration postale.
4. Les frais de fonctionnement du Conseil consultatif sont à la charge de l'Union.
Ses membres ne reçoivent aucune rémunération. Les frais de voyage et de séjour
des représentants des Administrations participant au Conseil consultatif sont à la
charge de celles-ci. Toutefois, le représentant de chacun des pays considérés
comme défavorisés d'après les listes établies par l'Organisation des Nations Unies
a droit, sauf pour les réunions qui ont lieu pendant le Congrès, au remboursement
soit du prix d'un billet-avion aller et retour en classe économique ou d'un billet de
chemin de fer en lre classe, soit du coût du voyage par tout autre moyen à
condition que ce montant ne dépasse pas le prix du billet-avion aller et retour en
classe économique.
5. A sa première réunion, qui est convoquée et ouverte par le Président du
Congrès, le Conseil consultatif choisit, parmi ses membres, un Président, un
Vice-Président et les Présidents des Commissions.
6. Le Conseil consultatif arrête son Règlement intérieur.
7. En principe, le Conseil consultatif se réunit tous les ans au siège de l'Union. La
date et le lieu de la réunion sont fixés par son Président, après accord avec le
Président du Conseil exécutif et le Directeur général du Bureau international.
8. Le Président, le Vice-Président et les Présidents des Commissions du Conseil
consultatif forment le Comité directeur. Ce Comité prépare et dirige les travaux
de chaque session du Conseil consultatif et assume toutes les tâches que ce
dernier décide de lui confier.
21

Union postale universelle
9. 
Les attributions du Conseil consultatif sont les suivantes:
9.1 organiser l'étude des problèmes techniques, d'exploitation, économiques et
de coopération technique les plus importants qui présentent de l'intérêt pour
les Administrations postales de tous les Pays-membres de l'Union et élaborer
des informations et des avis à leur sujet;
9.2 procéder à l'étude des problèmes d'enseignement et de formation profes-
sionnelle intéressant les pays nouveaux et en développement;
9.3 prendre les mesures nécessaires en vue d'étudier et de diffuser les expé-
riences et les progrès faits par certains pays dans les domaines de la
technique, de l'exploitation, de l'économie et de la formation professionnelle
intéressant les services postaux;
9.4 étudier la situation actuelle et les besoins des services postaux dans les pays
nouveaux et en développement et élaborer des recommandations conve-
nables sur les voies et les moyens d'améliorer les services postaux dans ces
pays;
9.5 prendre, après entente avec le Conseil exécutif, les mesures appropriées dans
le domaine de la coopération technique avec tous les Pays-membres de
l'Union, en particulier avec les pays nouveaux et en développement;
9.6 examiner toutes autres questions qui lui sont soumises par un membre du
Conseil consultatif, par le Conseil exécutif ou par toute Administration d'un
Pays-membre;
9.7 élaborer et présenter, sous forme de recommandations aux Administrations
postales, des normes en matière technique, d'exploitation et dans d'autres
domaines de sa compétence où une pratique uniforme est indispensable. De
même, il procède, en cas de besoin, à des modifications de normes qu'il a
déjà établies.
10. Les membres du Conseil consultatif participent effectivement à ses activités.
Les Pays-membres n'appartenant pas au Conseil consultatif peuvent, sur leur
demande, collaborer aux études entreprises.
11. Le Conseil consultatif formule, s'il y a lieu, des propositions à l'intention du
Congrès découlant directement de ses activités définies par le présent article. Ces
propositions sont soumises par le Conseil consultatif lui-même, après entente avec
le Conseil exécutif lorsqu'il s'agit de questions relevant de la compétence de
celui-ci.
12. Le Conseil consultatif établit à sa session précédant le Congrès le projet de
programme de travail de base du prochain Conseil à soumettre au Congrès,
compte tenu des demandes des Pays-membres de l'Union ainsi que du Conseil
exécutif et du Bureau international. Ce programme de base comprenant un
nombre limité d'études sur des sujets d'actualité et d'intérêt commun est révisable
chaque année en fonction des réalités et des priorités nouvelles.
13. Afin d'assurer une liaison efficace entre les travaux des deux organes, le
Président, les Vice-Présidents et les Présidents des Commissions du Conseil
exécutif peuvent, s'ils en expriment le désir, assister aux réunions du Conseil
consultatif en qualité d'observateurs.
22

Union postale universelle
14. Le Conseil consultatif peut inviter à ses réunions sans droit de vote:
a) tout organisme international ou toute personne qualifiée qu'il désire associer
à ses travaux;
b) des Administrations postales de Pays-membres n'appartenant pas au Conseil
consultatif.
Article 105 Documentation sur les activités du Conseil consultatif des études
postales
1. Le Conseil consultatif des études postales adresse aux Administrations postales
des Pays-membres et aux Unions restreintes, pour information, après chaque
session:
a) un compte rendu analytique;
b) les «Documents du Conseil consultatif des études postales» contenant les
rapports, les délibérations et le compte rendu analytique.
2. Le Conseil consultatif établit, à l'intention du Conseil exécutif, un rapport
annuel sur ses activités.
3. Le Conseil consultatif établit, à l'intention du Congrès, un rapport sur
l'ensemble de son activité et le transmet aux Administrations postales des
Pays-membres au moins deux mois avant l'ouverture du Congrès.
Article 106 Règlement intérieur des Congrès
1. Pour l'organisation de ses travaux et la conduite de ses délibérations, le
Congrès applique le Règlement intérieur des Congrès qui est annexé au présent
Règlement général.
2. Chaque Congrès peut modifier ce Règlement dans les conditions fixées au
Règlement intérieur lui-même.
Article 107 Langues utilisées pour la documentation, les délibérations et la
correspondance de service
1. Pour la documentation de l'Union, les langues française, anglaise, arabe et
espagnole sont utilisées. Sont également utilisées les langues allemande, chinoise,
portugaise et russe à condition que la production dans ces dernières langues se
limite à la documentation de base la plus importante. D'autres langues sont
également utilisées à condition qu'il n'en résulte pas une augmentation des frais à
supporter par l'Union selon le paragraphe 6.
2. Le ou les Pays-membres ayant demandé une langue autre que la langue
officielle constituent un groupe linguistique. Les Pays-membres qui ne font pas
une demande expresse sont censés avoir demandé la langue officielle.
3. La documentation est publiée par le Bureau international dans la langue
officielle et dans les langues des groupes linguistiques constitués, soit directement,
soit par l'intermédiaire des bureaux régionaux de ces groupes, conformément aux
23

Union postale universelle
modalités convenues avec le Bureau international. La publication dans les
différentes langues est faite selon le même modèle.
4. La documentation publiée directement par le Bureau international est en
principe distribuée simultanément dans les différentes langues demandées.
5. Les correspondances entre les Administrations postales et le Bureau inter-
national et entre ce dernier et des tiers peuvent être échangées en toute langue
pour laquelle le Bureau international dispose d'un service de traduction.
6. Les frais de traduction vers une langue autre que la langue officielle, y compris
ceux résultant de l'application du paragraphe 5, sont supportés par le groupe
linguistique ayant demandé cette langue. Sont supportés par l'Union les frais de
traduction vers la langue officielle des documents et des correspondances reçues
en langues anglaise, arabe et espagnole, ainsi que tous les autres frais afférents à la
fourniture des documents. Le plafond des frais à supporter par l'Union pour la
production.des documents en allemand, chinois, portugais et russe est fixé par une
résolution du Congrès.
7. Les frais à supporter par un groupe linguistique sont répartis entre les membres
de ce groupe proportionnellement à leur contribution aux dépenses de l'Union.
Ces frais peuvent être répartis entre les membres du groupe linguistique selon une
autre clé de répartition, à condition que les intéressés s'entendent à ce sujet et
notifient leur décision au Bureau international par l'intermédiaire du porte-
parole du groupe.
8. Le Bureau international donne suite à tout changement de choix de langue
demandé par un Pays-membre après un délai qui ne doit pas dépasser deux ans.
9. Pour les délibérations des réunions des organes de l'Union, les langues
française, anglaise, espagnole et russe sont admises, moyennant un système
d'interprétation - avec ou sans équipement électronique - dont le choix est laissé
à l'appréciation des organisateurs de la réunion après consultation du Directeur
général du Bureau international et des Pays-membres intéressés.
10. D'autres langues sont également autorisées pour les délibérations et les
réunions indiquées au paragraphe 9.
11. Les délégations qui emploient d'autres langues assurent l'interprétation
simultanée en l'une des langues mentionnées au paragraphe 9, soit par le système
indiqué au même paragraphe, lorsque les modifications d'ordre technique néces-
saires peuvent y être apportées, soit par des interprètes particuliers.
12. Les frais des services d'interprétation sont répartis entre les Pays-membres
utilisant la même langue dans la proportion de leur contribution aux dépenses de
l'Union. Toutefois, les frais d'installation et d'entretien de l'équipement technique
sont supportés par l'Union.
13. Les Administrations postales peuvent s'entendre au sujet de la langue à
employer pour la correspondance de service dans leurs relations réciproques. A
défaut d'une telle entente, la langue à employer est le français.
24

Union postale universelle
Chapitre II
Bureau international
Article 108 Election du Directeur général et du Vice-Directeur général du
Bureau international
1. Le Directeur général et le Vice-Directeur général du Bureau international sont
élus par le Congrès pour la période séparant deux Congrès successifs, la durée
minimale de leur mandat étant de cinq ans. Leur mandat est renouvelable une
seule fois. Sauf décision contraire du Congrès, la date de leur entrée en fonctions
est fixée au 1er janvier de l'année qui suit le Congrès.
2. Au moins sept mois avant l'ouverture du Congrès, le Directeur général du
Bureau international adresse une note aux Gouvernements des Pays-membres en
les invitant à présenter les candidatures éventuelles pour les postes de Directeur
général et de Vice-Directeur général et en indiquant en même temps si le
Directeur général ou le Vice-Directeur général en fonctions sont intéressés au
renouvellement éventuel de leur mandat initial. Les candidatures, accompagnées
d'un curriculum vitae, doivent parvenir au Bureau international deux mois au
moins avant l'ouverture du Congrès. Les candidats doivent être des ressortissants
des Pays-membres qui les présentent. Le Bureau international élabore la docu-
mentation nécessaire pour le Congrès. L'élection du Directeur général et celle du
Vice-Directeur général ont lieu au scrutin secret, la première élection portant sur
le poste de Directeur général.
3. En cas de vacance du poste de Directeur général, le Vice-Directeur général
assume les fonctions de Directeur général jusqu'à la fin du mandat prévu pour
celui-ci; il est éligible à ce poste et est admis d'office comme candidat, sous réserve
que son mandat initial en tant que Vice-Directeur général n'ait pas déjà été
renouvelé une fois par le Congrès précédent et qu'il déclare son intérêt à être
considéré comme candidat au poste de Directeur général.
4. En cas de vacance simultanée des postes de Directeur général et de Vice-
Directeur général, le Conseil exécutif élit, sur la base des candidatures reçues à la
suite d'une mise au concours, un Vice-Directeur général pour la période allant
jusqu'au prochain Congrès. Pour la présentation des candidatures, le paragraphe
2 s'applique par analogie.
5. En cas de vacance du poste de Vice-Directeur général, le Conseil exécutif
charge, sur proposition du Directeur général, un des Sous-Directeurs généraux au
Bureau international d'assumer, jusqu'au prochain Congrès, les fonctions de
Vice-Directeur général.
Article 109 Fonctions du Directeur général
1. Le Directeur général organise, administre et dirige le Bureau international
dont il est le représentant légal. Il est compétent pour classer les postes des grades
G 1 à D l et pour nommer et promouvoir les fonctionnaires dans ces grades. Pour
les nominations dans les grades P 1 à D 1, il examine les titres de compétence
25

Union postale universelle
professionnelle des candidats recommandés par les Administrations postales des
Pays-membres dont ils ont la nationalité en tenant compte d'une équitable
répartition géographique continentale et des langues ainsi que de toutes autres
considérations y relatives, tout en respectant le régime intérieur de promotions du
Bureau. Il tient également compte de ce qu'en principe les personnes qui
occupent les postes des grades D 2, D l et P 5 doivent être des ressortissants de
différents Pays-membres de l'Union. Il informe le Conseil exécutif une fois par an,
dans le Rapport sur les activités de l'Union, des nominations et des promotions
aux grades P 4 à D 1.
2. 
Le Directeur général a les attributions suivantes:
2.1 assurer les fonctions de dépositaire des Actes de l'Union et d'intermédiaire
dans la procédure d'adhésion et d'admission à l'Union ainsi que de sortie de
celle-ci;
2.2 notifier à l'ensemble des Administrations les Règlements d'exécution arrêtés
ou révisés par le Conseil exécutif;
2.3 préparer le projet de budget annuel de l'Union au niveau le plus bas possible
compatible avec les besoins de l'Union et le soumettre en temps opportun à
l'examen du Conseil exécutif; communiquer le budget aux Pays-membres de
l'Union après l'approbation du Conseil exécutif;
2.4 servir d'intermédiaire dans les relations entre:
- l'UPU et les Unions restreintes;
- l'UPU et l'Organisation des Nations Unies;
- l'UPU et les organisations internationales dont les activités présentent un
intérêt pour l'Union;
2.5 assumer la fonction de Secrétaire général des organes de l'Union et veiller à
ce titre, compte tenu des dispositions spéciales du présent Règlement,
notamment:
- à la préparation et à l'organisation des travaux des organes de l'Union;
- à l'élaboration, à la production et à la distribution des documents, rapports
et procès-verbaux;
- au fonctionnement du secrétariat durant les réunions des organes de
l'Union;
2.6 assister aux séances des organes de l'Union et prendre part aux délibérations
sans droit de vote, avec la possibilité de se faire représenter.
Article 110 Fonctions du Vice-Directeur général
1. Le Vice-Directeur général assiste le Directeur général et il est responsable
devant lui.
2. En cas d'absence ou empêchement du Directeur général, le Vice-Directeur
général exerce les pouvoirs de celui-ci. Il en est de même dans le cas de vacance du
poste de Directeur général visé à l'article 108, paragraphe 3.
26

Union postale universelle
Article 111 Secrétariat des organes de l'Union
Le secrétariat des organes de l'Union est assuré par le Bureau international sous
la responsabilité du Directeur général. Il adresse tous les documents publiés à
l'occasion de chaque session aux Administrations postales des membres de
l'organe, aux Administrations postales des pays qui, sans être membres de
l'organe, collaborent aux études entreprises, aux Unions restreintes ainsi qu'aux
autres Administrations postales des Pays-membres qui en font la demande.
Article 112 Liste des Pays-membres
Le Bureau international établit et tient à jour la liste des Pays-membres de
l'Union en y indiquant leur classe de contribution, leur groupe géographique et
leur situation par rapport aux Actes de l'Union.
Article 113 Renseignements. Avis. Demandes d'interprétation et
de modification des Actes. Enquêtes. Intervention dans
la liquidation des comptes
1. Le Bureau international se tient en tout temps à la disposition du Conseil
exécutif, du Conseil consultatif des études postales et des Administrations
postales pour leur fournir tous renseignements utiles sur les questions relatives au
service.
2. Il est chargé, notamment, de réunir, de coordonner, de publier et de distribuer
les renseignements de toute nature qui intéressent le service postal international;
d'émettre, à la demande des parties en cause, un avis sur les questions litigieuses;
de donner suite aux demandes d'interprétation et de modification des Actes de
l'Union et, en général, de procéder aux études et aux travaux de rédaction ou de
documentation que lesdits Actes lui attribuent ou dont il serait saisi dans l'intérêt
de l'Union.
3. Il procède également aux enquêtes qui sont demandées par les Administrations
postales en vue de connaître l'opinion des autres Administrations sur une
question déterminée. Le résultat d'une enquête ne revêt pas le caractère d'un vote
et ne lie pas formellement.
4. Il saisit, à toutes fins utiles, le Président du Conseil consultatif des études
postales des questions qui sont de la compétence de cet organe.
5. Il intervient, à titre d'office de compensation, dans la liquidation des comptes
de toute nature relatifs au service postal international, entre les Administrations
postales qui réclament cette intervention.
Article 114 Coopération technique
Le Bureau international est chargé, dans le cadre de la coopération technique
internationale, de développer l'assistance technique postale sous toutes ses
formes.
27

Union postale universelle
Article 115 Formules fournies par le Bureau international
Le Bureau international est chargé de faire confectionner les cartes d'identité
postales et les coupons-réponse internationaux et d'en approvisionner, au prix de
revient, les Administrations postales qui en font la demande.
Article 116 Actes des Unions restreintes et arrangements spéciaux
1. Deux exemplaires des Actes des Unions restreintes et des arrangements
spéciaux conclus en application de l'article 8 de la Constitution doivent être
transmis au Bureau international par les bureaux de ces Unions ou, à défaut, par
une des parties contractantes.
2. Le Bureau international veille à ce que les Actes des Unions restreintes et les
arrangements spéciaux ne prévoient pas des conditions moins favorables pour le
public que celles qui sont prévues dans les Actes de l'Union et informe les
Administrations postales de l'existence des Unions et des arrangements susdits. Il
signale au Conseil exécutif toute irrégularité constatée en vertu de la présente
disposition.
Article 117 Revue de l'Union
Le Bureau international rédige, à l'aide des documents qui sont mis à sa
disposition, une revue en langues allemande, anglaise, arabe, chinoise, espagnole,
française et russe.
Article 118 Rapport annuel sur les activités de l'Union
Le Bureau international fait, sur les activités de l'Union, un rapport annuel qui est
communiqué, après approbation par le Conseil exécutif, aux Administrations
postales, aux Unions restreintes et à l'Organisation des Nations Unies.
Chapitre III
Procédure d'introduction et d'examen des propositions
Article 119 Procédure de présentation des propositions au Congrès
1. Sous réserve des exceptions prévues aux paragraphes 2 et 5, la procédure
suivante règle l'introduction des propositions de toute nature à soumettre au
Congrès par les Administrations postales des Pays-membres:
a) sont admises les propositions qui parviennent au Bureau international au
moins six mois avant la date fixée pour le Congrès;
b) aucune proposition d'ordre rédactionnel n'est admise pendant la période de
six mois qui précède la date fixée pour le Congrès;
c) les propositions de fond qui parviennent au Bureau international dans
l'intervalle compris entre six et quatre mois avant la date fixée pour le
Congrès ne sont admises que si elles sont appuyées par au moins deux
Administrations;
28

Union postale universelle
d) les propositions de fond qui parviennent au Bureau international dans
l'intervalle compris entre quatre et deux mois qui précède la date fixée pour
le Congrès ne sont admises que si elles sont appuyées par au moins huit
Administrations. Les propositions qui parviennent ultérieurement ne sont
plus admises;
e) les déclarations d'appui doivent parvenir au Bureau international dans le
même délai que les propositions qu'elles concernent.
2. Les propositions concernant la Constitution ou le Règlement général doivent
parvenir au Bureau international six mois au moins avant l'ouverture du Congrès;
celles qui parviennent postérieurement à cette date mais avant l'ouverture du
Congrès ne peuvent être prises en considération que si le Congrès en décide ainsi
à la majorité des deux tiers des pays représentés au Congrès et si les conditions
prévues au paragraphe 1 sont respectées.
3. Chaque proposition ne doit avoir en principe qu'un objectif et ne contenir que
les modifications justifiées par cet objectif.
4. Les propositions d'ordre rédactionnel sont munies, en tête, de la mention
«Proposition d'ordre rédactionnel» par les Administrations qui les présentent et
publiées par le Bureau international sous un numéro suivi de la lettre R. Les
propositions non munies de cette mention mais qui, de l'avis du Bureau inter-
national, ne touchent que la rédaction sont publiées avec une annotation
appropriée; le Bureau international établit une liste de ces propositions à
l'intention du Congrès.
5. La procédure prescrite aux paragraphes 1 et 4 ne s'applique ni aux propositions
concernant le Règlement intérieur des Congrès ni aux amendements à des
propositions déjà faites.
Article 120 Procédure de présentation des propositions entre deux Congrès
1. Pour être prise en considération, chaque proposition concernant la Convention
ou les Arrangements et introduite par une Administration postale entre deux
Congrès doit être appuyée par au moins deux autres Administrations. Ces
propositions restent sans suite lorsque le Bureau international ne reçoit pas, en
même temps, les déclarations d'appui nécessaires.
2. Ces propositions sont adressées aux autres Administrations postales par
l'intermédiaire du Bureau international.
3. Les propositions concernant les Règlements d'exécution n'ont pas besoin
d'appui mais ne sont prises en considération par le Conseil exécutif que si celui-ci
en approuve l'urgente nécessité.
Article 121 Examen des propositions entre deux Congrès
1. Toute proposition concernant la Convention, les Arrangements et leurs Proto-
coles finals est soumise à la procédure suivante: un délai de deux mois est laissé
aux Administrations postales des Pays-membres pour examiner la proposition
29

Union postale universelle
notifiée par circulaire du Bureau international et, le cas échéant, pour faire
parvenir leurs observations audit Bureau. Les amendements ne sont pas admis.
Les réponses sont réunies par les soins du Bureau international et communiquées
aux Administrations postales avec invitation de se prononcer pour ou contre la
proposition. Celles qui n'ont pas fait parvenir leur vote dans un délai de deux mois
sont considérées comme s'abstenant. Les délais précités comptent à partir de la
date des circulaires du Bureau international.
2. Les propositions de modification des Règlements d'exécution sont traitées par
le Conseil exécutif.
3. Si la proposition concerne un Arrangement ou son Protocole final, seules les
Administrations postales de Pays-membres qui sont parties à cet Arrangement
peuvent prendre part aux opérations indiquées au paragraphe 1.
Article 122 Notification des décisions adoptées entre deux Congrès
1. Les modifications apportées à la Convention, aux Arrangements et aux
Protocoles finals de ces Actes sont consacrées par une notification du Directeur
général du Bureau international aux Gouvernements des Pays-membres.
2. Les modifications apportées par le Conseil exécutif aux Règlements d'exé-
cution et à leurs Protocoles finals sont notifiées aux Administrations postales par
le Bureau international. Il en est de même des interprétations visées à l'article 93,
paragraphe 3, lettre c), chiffre 2°, de la Convention et aux dispositions correspon-
dantes des Arrangements.
Article 123 Mise en vigueur des Règlements d'exécution et des autres décisions
adoptés entre deux Congrès
1. Les Règlements d'exécution entrent en vigueur à la même date et ont la même
durée que les Actes issus du Congrès.
2. Sous réserve du paragraphe 1, les décisions de modification des Actes de
l'Union qui sont adoptées entre deux Congrès ne sont exécutoires que trois mois,
au moins, après leur notification.
Chapitre IV
Finances
Article 124 Fixation et règlement des dépenses de l'Union
1. Sous réserve des paragraphes 2 à 6, les dépenses annuelles afférentes aux
activités des organes de l'Union ne doivent pas dépasser les sommes ci-après pour
les années 1991 et suivantes:
26 070 100 francs suisses pour l'année 1991;
26 586 900 francs suisses pour l'année 1992;
26 800 100 francs suisses pour l'année 1993;
26 773 200 francs suisses pour l'année 1994;
26 935 600 francs suisses pour l'année 1995.
30

Union postale universelle
La limite de base pour l'année 1995 s'applique également aux années postérieures
en cas de report du Congrès prévu pour 1994.
2. Les dépenses afférentes à la réunion du prochain Congrès (déplacement du
secrétariat, frais de transport, frais d'installation technique de l'interprétation
simultanée, frais de reproduction des documents durant le Congrès, etc.) ne
doivent pas dépasser la limite de 3 676 000 francs suisses.
3. Le Conseil exécutif est autorisé à dépasser les limites fixées aux paragraphes 1
et 2 pour tenir compte des augmentations des échelles de traitement, des
contributions au titre des pensions ou indemnités, y compris les indemnités de
poste, admises par les Nations Unies pour être appliquées à leur personnel en
fonction à Genève.
4. Le Conseil exécutif est également autorisé à ajuster, chaque année, le montant
des dépenses autres que celles relatives au personnel en fonction de l'indice suisse
des prix à la consommation.
5. Par dérogation au paragraphe 1, le Conseil exécutif, ou en cas d'extrême
urgence le Directeur général, peut autoriser un dépassement des limites fixées
pour faire face aux réparations importantes et imprévues du bâtiment du Bureau
international, sans toutefois que le montant du dépassement puisse excéder
65 000 francs suisses par année.
6. Si les crédits prévus par les paragraphes 1 et 2 se révèlent insuffisants pour
assurer le bon fonctionnement de l'Union, ces limites ne peuvent être dépassées
qu'avec l'approbation de la majorité des Pays-membres de l'Union. Toute consul-
tation doit comporter un exposé complet des faits justifiant une telle demande.
7. Les pays qui adhèrent à l'Union ou qui sont admis en qualité de membres de
l'Union ainsi que ceux qui sortent de l'Union doivent acquitter leur cotisation
pour l'année entière au cours de laquelle leur admission ou leur sortie devient
effective.
8. Les Pays-membres paient à l'avance leur part contributive aux dépenses
annuelles de l'Union, sur la base du budget arrêté par le Conseil exécutif. Ces
parts contributives doivent être payées au plus tard le premier jour de l'exercice
financier auquel se rapporte le budget. Passé ce terme, les sommes dues sont
productives d'intérêt au profit de l'Union, à raison de 3 pour cent par an durant les
six premiers mois et de 6 pour cent par an à partir du septième mois.
9. Pour pallier les insuffisances de trésorerie de l'Union, il est constitué un Fonds
de réserve dont le montant est fixé par le Conseil exécutif. Ce Fonds est alimenté
en premier lieu par les excédents budgétaires. Il peut servir également à équilibrer
le budget ou à réduire le montant des contributions des Pays-membres.
10. En ce qui concerne les insuffisances passagères de trésorerie, le Gouverne-
ment de la Confédération suisse fait, à court terme, les avances nécessaires selon
des conditions qui sont à fixer d'un commun accord. Ce Gouvernement surveille
sans frais la tenue des comptes financiers ainsi que la comptabilité du Bureau
international dans les limites des crédits fixés par le Congrès.
31

Union postale universelle
Article 125 Classes de contribution
1. Les Pays-membres contribuent à la couverture des dépenses de l'Union selon la
classe de contribution à laquelle ils appartiennent. Ces classes sont les suivantes:
classe de 50 unités;
classe de 40 unités;
classe de 35 unités;
classe de 25 unités;
classe de 20 unités;
classe de 15 unités;
classe de 10 unités;
classe de 5 unités;
classe de 3 unités;
classe de 1 unité;
classe de 0,5 unité, réservée aux pays les moins avancés énumérés par l'Organisa-
tion des Nations Unies et à d'autres pays désignés par le Conseil exécutif.
2. Outre les classes de contribution énumérées au paragraphe 1, tout Pays-
membre peut choisir de payer un nombre d'unités de contribution supérieur à
50 unités.
3. Les Pays-membres sont rangés dans l'une des classes de contribution précitées
au moment de leur admission ou de leur adhésion à l'Union, selon la procédure
visée à l'article 21, paragraphe 4, de la Constitution.
4. Les Pays-membres peuvent changer ultérieurement de classe de contribution à
la condition que ce changement soit notifié au Bureau international avant
l'ouverture du Congrès. Cette notification, qui est portée à l'attention du Congrès,
prend effet à la date de mise en vigueur des dispositions financières arrêtées par le
Congrès.
5. Les Pays-membres ne peuvent pas exiger d'être déclassés de plus d'une classe à
la fois. Les Pays-membres qui ne font pas connaître leur désir de changer de classe
de contribution avant l'ouverture du Congrès sont maintenus dans la classe à
laquelle ils appartenaient jusqu'alors.
6. Toutefois, dans des circonstances exceptionnelles telles que des catastrophes
naturelles nécessitant des programmes d'aide internationale, le Conseil exécutif
peut autoriser le déclassement d'une classe de contribution à la demande d'un
Pays-membre si celui-ci apporte la preuve qu'il ne peut plus maintenir sa
contribution selon la classe initialement choisie.
7. Par dérogation aux paragraphes 4 et 5, les surclassements ne sont soumis à
aucune restriction.
Article 126 Paiement des fournitures du Bureau international
Les fournitures que le Bureau international livre à titre onéreux aux Ad-
ministrations postales doivent être payées dans le plus bref délai possible, et au
plus tard dans les six mois à partir du premier jour du mois qui suit celui de l'envoi
32

Union postale universelle
du compte par ledit Bureau. Passé ce délai, les sommes dues sont productives
d'intérêt au profit de l'Union, à raison de 5 pour cent par an, à compter du jour de
l'expiration dudit délai.
Chapitre V
Arbitrages
Article 127 Procédure d'arbitrage
1. En cas de différend à régler par jugement arbitral, chacune des Administra-
tions postales en cause choisit une Administration postale d'un Pays-membre qui
n'est pas directement intéressée dans le litige. Lorsque plusieurs Administrations
font cause commune, elles ne comptent, pour l'application de cette disposition,
que pour une seule.
2. Au cas où l'une des Administrations en cause ne donne pas suite à une
proposition d'arbitrage dans le délai de six mois, le Bureau international, si la
demande lui en est faite, provoque à son tour la désignation d'un arbitre par
l'Administration défaillante ou en désigne un lui-même, d'office.
3. Les parties en cause peuvent s'entendre pour désigner un arbitre unique qui
peut être le Bureau international.
4. La décision des arbitres est prise à la majorité des voix.
5. En cas de partage des voix, les arbitres choisissent, pour trancher le différend,
une autre Administration postale également désintéressée dans le litige. A défaut '
d'une entente sur le choix, cette Administration est désignée par le Bureau
international parmi les Administrations non proposées par les arbitres.
6. S'il s'agit d'un différend concernant l'un des Arrangements, les arbitres ne
peuvent être désignés en dehors des Administrations qui participent à cet
Arrangement.
Chapitre VI
Dispositions finales
Article 128 Conditions d'approbation des propositions concernant le Règlement
général
Pour devenir exécutoires, les propositions soumises au Congrès et relatives au
présent Règlement général doivent être approuvées par la majorité des Pays-
membres représentés au Congrès. Les deux tiers au moins des Pays-membres de
l'Union doivent être présents au moment du vote.
Article 129 Propositions concernant les Accords avec l'Organisation des Nations
Unies
Les conditions d'approbation visées à l'article 128 s'appliquent également aux
propositions tendant à modifier les Accords conclus entre l'Union postale
3 Feuille fédérale. 142= année. Vol. III 
33

Union postale universelle
universelle et l'Organisation des Nations Unies dans la mesure où ces Accords ne
prévoient pas les conditions de modification des dispositions qu'ils contiennent.
Article 130 Mise à exécution et durée du Règlement général
Le présent Règlement général sera mis à exécution le 1er janvier 1991 et
demeurera en vigueur jusqu'à la mise à exécution des Actes du prochain Congrès.
En foi de quoi, les Plénipotentiaires des Gouvernements des Pays-membres ont
signé le présent Règlement général en un exemplaire qui est déposé auprès du
Directeur général du Bureau international. Une copie en sera remise à chaque
Partie par le Gouvernement du pays siège du Congrès.
Fait à Washington, le 14 décembre 1989.
Suivent les signatures
33776
34

Convention postale universelle 
Texte orignal
Les soussignés, Plénipotentiaires des Gouvernements des Pays-membres de
l'Union, vu l'article 22, paragraphe 3, de la Constitution de l'Union postale
universelle conclue à Vienne le 10 juillet 1964, ont, d'un commun accord et sous
réserve de l'article 25, paragraphe 3, de ladite Constitution, arrêté, dans la
présente Convention, les règles communes applicables au service postal inter-
national et les dispositions concernant les services de la poste aux lettres.
Première partie
Règles communes applicables au service postal international
Chapitre I
Dispositions générales
Article premier Liberté de transit
1. La liberté de transit, dont le principe est énoncé à l'article premier de la
Constitution, entraîne l'obligation, pour chaque Administration postale, d'ache-
miner toujours par les voies les plus rapides qu'elle emploie pour ses propres
envois les dépêches closes et les envois de la poste aux lettres à découvert qui lui
sont livrés par une autre Administration. Cette obligation s'applique également
aux correspondances-avion, que les Administrations postales intermédiaires
prennent part ou non à leur réacheminement.
2. Les Pays-membres qui ne participent pas à l'échange des lettres contenant des
matières biologiques périssables ou des matières radioactives ont la faculté de ne
pas admettre ces envois au transit à découvert à travers leur territoire. Il en est de
même pour les envois visés à l'article 41, paragraphe 9.
3. Les Pays-membres qui n'assurent pas le service des lettres avec valeur déclarée
ou qui n'acceptent pas la responsabilité des valeurs pour les transports effectués
par leurs services maritimes ou aériens sont cependant tenus d'acheminer par les
voies les plus rapides les dépêches closes qui leur sont remises par les autres
Administrations, mais leur responsabilité est limitée à celle qui est prévue pour les
envois recommandés.
4. La liberté de transit des colis postaux à acheminer par les voies terrestres et
maritimes est limitée au territoire des pays participant à ce service.
5. La liberté de transit des colis-avion est garantie dans le territoire entier de
l'Union. Toutefois, les Pays-membres qui ne sont pas parties à l'Arrangement
concernant les colis postaux ne peuvent être obligés de participer à l'achemine-
ment, par la voie de surface, des colis-avion.
35

Union postale universelle
6. Les Pays-membres qui sont parties à l'Arrangement concernant les colis
postaux, mais qui n'assurent pas le service des colis postaux avec valeur déclarée
ou qui n'acceptent pas la responsabilité des valeurs pour les transports effectués
par leurs services maritimes ou aériens, sont cependant tenus d'acheminer par les
voies les plus rapides les dépêches closes qui leur sont remises par les autres
Administrations, mais leur responsabilité est limitée à celle qui est prévue pour les
colis de même poids sans valeur déclarée.
Article 2 Inobservation de la liberté de transit
Lorsqu'un Pays-membre n'observe pas les dispositions de l'article premier de la
Constitution et de l'article premier de la Convention concernant la liberté de
transit, les Administrations postales des autres Pays-membres ont le droit de
supprimer le service postal avec ce pays. Elles doivent donner préalablement avis
de cette mesure par télégramme ou par tout autre moyen de télécommunication
approprié aux Administrations intéressées et communiquer le fait au Bureau
international.
Article 3 Transit territorial sans participation des services du pays traversé
Le transport en transit de courrier à travers un pays, sans participation des
services de ce pays, est subordonné à l'autorisation préalable du pays traversé.
Cette forme de transit n'engage pas la responsabilité de ce dernier pays.
Article 4 Suspension temporaire et reprise de services
1. Lorsque, par suite de circonstances extraordinaires, une Administration pos-
tale se voit obligée de suspendre temporairement et d'une manière générale ou
partielle l'exécution de services, elle est tenue d'en donner immédiatement avis,
par tout moyen de télécommunication approprié, à l'Administration ou aux
Administrations intéressées, en indiquant, si possible, la durée probable de la
suspension de services. Elle a la même obligation lors de la reprise des services
suspendus.
2. Le Bureau international doit être avisé de la suspension ou de la reprise des
services si une notification générale est jugée nécessaire. Le cas échéant, le
Bureau international doit aviser les Administrations par télégramme ou par télex.
3. L'Administration d'origine a la faculté de rembourser à l'expéditeur les taxes
d'affranchissement (article 20), les taxes spéciales (article 26) et les surtaxes
aériennes (article 21) si, en raison de la suspension de services, la prestation liée
au transport de son envoi n'a été fournie que partiellement ou pas du tout.
Article 5 Appartenance des envois postaux
Tout envoi postal appartient à l'expéditeur aussi longtemps qu'il n'a pas été
délivré à l'ayant droit, sauf si ledit envoi a été saisi en application de la législation
du pays de destination.
36

Union postale universelle
Article 6 Création d'un nouveau service
Les Administrations peuvent, d'un commun accord, créer un nouveau service non
expressément prévu par les Actes de l'Union. Les taxes relatives au nouveau
service sont fixées par chaque Administration intéressée, compte tenu des frais
d'exploitation du service.
Article 7 Utilisation de codes à barres et d'un système unique pour
l'identification des envois, récipients et documents connexes
1. Les Administrations ont la faculté d'utiliser dans le service postal international
des codes à barres générés par ordinateur et un système d'identification unique
aux fins de pistage et de recherche et d'autres besoins d'identification. Les codes à
barres et le système d'identification unique peuvent être utilisés pour identifier,
par exemple:
- des envois isolés;
- des récipients de courrier (sacs, conteneurs, bacs de lettres, etc.);
- des documents connexes (formules, étiquettes, etc.).
2. Les Administrations qui optent pour l'emploi de codes à barres dans le service
postal international devraient respecter les spécifications techniques définies par
le Conseil consultatif des études postales. Ces spécifications sont notifiées à toutes
les Administrations par le Bureau international.
3. Il n'est pas requis des Administrations qui n'appliquent pas un système de
codes à barres informatisé de tenir compte des spécifications définies par le
Conseil consultatif des études postales.
4. Néanmoins, les Administrations n'utilisant pas un système de codes à barres
informatisé pourront estimer utile d'adopter le système unique d'identification
des envois, récipients et documents connexes spécifié par le Conseil consultatif
des études postales. Ce système pourra être utilisé par les pays appliquant des
systèmes traditionnels manuels pour la numérotation d'envois, de récipients et de
documents dans les services postaux internationaux.
5. Les pays utilisant un système d'identification manuel, qui choisissent d'ap-
pliquer le système unique, devraient se conformer aux spécifications définies par
le Conseil consultatif des études postales.
Article 8 Taxes
1. Les taxes relatives aux différents services postaux internationaux sont fixées
dans la Convention et les Arrangements.
2. Il est interdit de percevoir des taxes postales de n'importe quelle nature autres
que celles qui sont prévues dans la Convention et les Arrangements.
37

Union postale universelle
Article 9 Monnaie type. Equivalents
1. L'unité monétaire prévue à l'article 7 de la Constitution et utilisée dans la
Convention et les Arrangements ainsi que leurs Règlements d'exécution est le
Droit de tirage spécial (DTS).
2. Les Pays-membres de l'Union ont le droit de choisir, d'un commun accord, une
autre unité monétaire ou une de leurs monnaies nationales pour l'établissement et
le règlement des comptes.
3. Les Pays-membres de l'Union dont le cours des monnaies par rapport au DTS
n'est pas calculé par le FMI ou qui ne font pas partie de cette institution
spécialisée sont invités à déclarer unilatéralement un équivalent entre leurs
monnaies et le DTS.
Article 10 
Timbres-poste
1. Seules les Administrations postales émettent les timbres-poste destinés à
l'affranchissement.
2. Les sujets et les motifs des timbres-poste doivent être conformes à l'esprit du
préambule de la Constitution de l'UPU et des décisions prises par les organes de
l'Union.
Article 11 Formules
1. Les textes, couleurs et dimensions des formules doivent être ceux que pres-
crivent les Règlements de la Convention et des Arrangements.
2. Les formules à l'usage des Administrations pour leurs relations réciproques
doivent être rédigées en langue française, avec ou sans traduction interlinéaire, à
moins que les Administrations intéressées n'en disposent autrement par une
entente directe.
3. Les formules à l'usage des Administrations postales ainsi que leurs copies
éventuelles doivent être remplies de manière telle que les inscriptions soient
parfaitement lisibles. La formule originale est transmise à l'Administration
concernée ou à la partie la plus intéressée.
4. Les formules à l'usage du public doivent comporter une traduction inter-
linéaire en langue française lorsqu'elles ne sont pas imprimées en cette langue.
Article 12 Cartes d'identité postales
1. Chaque Administration postale peut délivrer, aux personnes qui en font la
demande, des cartes d'identité postales valables comme pièces justificatives pour
les opérations postales effectuées dans les Pays-membres qui n'ont pas notifié leur
refus de les admettre.
2. L'Administration qui délivre une carte est autorisée à percevoir de ce chef une
taxe qui ne peut être supérieure à 1,63 DTS.
38

Union postale universelle
3. Les Administrations sont dégagées de toute responsabilité lorsqu'il est établi
que la livraison d'un envoi postal ou le paiement d'un article d'argent a eu lieu sur
la présentation d'une carte régulière. Elles ne sont pas non plus responsables des
conséquences que peuvent entraîner la perte, la soustraction ou l'emploi fraudu-
leux d'une carte régulière.
4. La carte est valable pour une durée de dix ans à compter du jour de son
émission. Toutefois, elle cesse d'être valable:
a) lorsque la physionomie du titulaire s'est modifiée au point de ne plus
correspondre à la photographie ou au signalement;
b) lorsqu'elle est endommagée d'une façon telle que la vérification d'une
donnée déterminée concernant le détenteur n'est plus possible;
c) lorsqu'elle présente des traces de falsification.
Article 13 Règlements des comptes
Les règlements, entre les Administrations postales, des comptes internationaux
provenant du trafic postal peuvent être considérés comme transactions courantes
et effectués conformément aux obligations internationales courantes des Pays-
membres intéressés, lorsqu'il existe des accords à ce sujet. En l'absence d'accords
de ce genre, ces règlements de comptes sont effectués conformément aux
dispositions du Règlement.
Article 14 Engagements relatifs aux mesures pénales
Les Gouvernements des Pays-membres s'engagent à prendre, ou à proposer aux
pouvoirs législatifs de leur pays, les mesures nécessaires:
a) pour punir la contrefaçon des timbres-poste, même retirés de la circulation,
des coupons-réponse internationaux et des cartes d'identité postales;
b) pour punir l'usage ou la mise en circulation:
1° de timbres-poste contrefaits (même retirés de la circulation) ou ayant
déjà servi, ainsi que d'empreintes contrefaites ou ayant déjà servi de
machines à affranchir ou de presses d'imprimerie;
2° de coupons-réponse internationaux contrefaits;
3° de cartes d'identité postales contrefaites;
c) pour punir l'emploi frauduleux de cartes d'identité postales régulières;
d) pour interdire et réprimer toutes opérations frauduleuses de fabrication et
de mise en circulation de vignettes et timbres en usage dans le service postal,
contrefaits ou imités de telle manière qu'ils pourraient être confondus avec
les vignettes et timbres émis par l'Administration postale d'un des Pays-
membres;
e) pour empêcher et, le cas échéant, punir l'insertion de stupéfiants et de
substances psychotropes, de même que de matières explosibles, inflam-
mables ou d'autres matières dangereuses, dans des envois postaux en faveur
desquels cette insertion ne serait pas expressément autorisée par la Conven-
tion et les Arrangements.
39

Union postale universelle
Chapitre II
Franchises postales
Article 15 Franchise postale
Les cas de franchise postale sont expressément prévus par la Convention et les
Arrangements.
Article 16 Franchise postale concernant les envois de la poste aux lettres relatifs
au service postal
Sous réserve de l'article 21, paragraphe 1, sont exonérés de toutes taxes postales
les envois de la poste aux lettres relatifs au service postal s'ils sont:
a) expédiés par les Administrations postales ou par leurs bureaux;
b) échangés entre les organes de l'Union postale universelle et les organes des
Unions restreintes, entre les organes de ces Unions, ou envoyés par lesdits
organes aux Administrations postales ou à leurs bureaux.
Article 17 Franchise postale en faveur des envois concernant les prisonniers de
guerre et les internés civils
1. Sous réserve de l'article 21, paragraphe 1, sont exonérés de toutes taxes
postales les envois de la poste aux lettres, les colis postaux et les articles d'argent
adressés aux prisonniers de guerre ou expédiés par eux soit directement, soit par
l'entremise des Bureaux de renseignements prévus à l'article 122 de la Convention
de Genève relative au traitement des prisonniers de guerre, du 12 août 1949, et de
l'Agence centrale de renseignements sur les prisonniers de guerre prévue à
l'article 123 de la même Convention. Les belligérants recueillis et internés dans un
pays neutre sont assimilés aux prisonniers de guerre proprement dits en ce qui
concerne l'application des dispositions qui précèdent.
2. Le paragraphe 1 s'applique également aux envois de la poste aux lettres, aux
colis postaux et aux articles d'argent, en provenance d'autres pays, adressés aux
personnes civiles internées visées par la Convention de Genève relative à la
protection des personnes civiles en temps de guerre, du 12 août 1949, ou expédiés
par elles soit directement, soit par l'entremise des Bureaux de renseignements
prévus à l'article 136 et de l'Agence centrale de renseignements prévue à l'article
140 de la même Convention.
3. Les Bureaux nationaux de renseignements et les Agences centrales de ren-
seignements dont il est question ci-dessus bénéficient également de la franchise
postale pour les envois de la poste aux lettres, les colis postaux et les articles
d'argent concernant les personnes visées aux paragraphes 1 et 2, qu'ils expédient
ou qu'ils reçoivent, soit directement, soit à titre d'intermédiaire, dans les condi-
tions prévues auxdits paragraphes.
4. Les colis sont admis en franchise postale jusqu'au poids de 5 kilogrammes. La
limite de poids est portée à 10 kilogrammes pour les envois dont le contenu est
40

Union postale universelle
*
indivisible et pour ceux qui sont adressés à un camp ou à ses hommes de confiance
pour être distribués aux prisonniers.
Article 18 Franchise postale en faveur des cécogrammes
Sous réserve de l'article 21, paragraphe 1, les cécogrammes sont exonérés de la
taxe d'affranchissement, des taxes spéciales énumérées à l'article 26, paragraphe
1, et de la taxe de remboursement.
Deuxième partie
Dispositions concernant la poste aux lettres
Chapitre I
Dispositions générales
Article 19 Envois de la poste aux lettres
1. Les envois de la poste aux lettres comprennent:
a) les lettres et les cartes postales collectivement dénommées «LC»;
b) les imprimés, les cécogrammes et les petits paquets collectivement dénom-
més «AO».
2. Sous le nom de «sacs M», on désigne les sacs spéciaux contenant des journaux,
écrits périodiques, livres et autres imprimés, à l'adresse du même destinataire et
de la même destination.
3. Les envois de la poste aux lettres transportés par la voie aérienne avec priorité
sont dénommés «correspondances-avion».
4. Les envois de surface transportés par la voie aérienne avec priorité réduite sont
dénommés «S.A.L.».
5. Selon leur vitesse de traitement, les envois de la poste aux lettres peuvent être
répartis en:
a) envois prioritaires: envois transportés par la voie la plus rapide (aérienne ou
de surface) avec priorité;
b) envois non prioritaires: envois pour lesquels l'expéditeur a choisi un tarif
moins élevé qui implique un délai de distribution plus long.
6. Les Administrations de transit et de destination doivent traiter les envois
prioritaires comme des correspondances-avion; selon des règles fixées bilatérale-
ment, les Administrations peuvent également accorder le même traitement aux
envois LC de surface quand aucun niveau de service plus élevé n'est offert à
l'expéditeur. De la même manière, aucune différence n'est faite entre les envois
non prioritaires et les envois AO de surface ou les AO de surface transportés par
la voie aérienne avec priorité réduite (S.A.L.).
41

Union postale universelle
Article 20 Taxes d'affranchissement et limites de poids et de dimensions.
Conditions générales
1. Les taxes d'affranchissement pour le transport des envois de la poste aux lettres
dans toute l'étendue de l'Union sont fixées à titre indicatif conformément aux
indications des colonnes 1, 2 et 3 du tableau ci-après. Les limites de poids et de
dimensions sont fixées conformément aux indications des colonnes 4 et 5 du
tableau ci-après. Elles comprennent, sauf l'exception prévue à l'article 27,
paragraphe 6, la remise des envois au domicile des destinataires pour autant que
ce service de distribution soit organisé dans les pays de destination pour les envois
dont il s'agit.
Envois
1
Lettres
Cartes
postales
Imprimés
Echelons de poids
2
jusqu'à 20 g
au-dessus de
20 g jusqu'à 100 g
au-dessus de
100 g jusqu'à 250 g
au-dessus de
250 g jusqu'à 500 g
au-dessus de
500 g jusqu'à 1000 g
au-dessus de
1000 g jusqu'à 2000 g
jusqu'à 20 g
au-dessus de
20 g jusqu'à 100 g
au-dessus de
100 g jusqu'à 250 g
au-dessus de
250 g jusqu'à 500 g
au-dessus de
500 g jusqu'à 1000 g
au-dessus de
1000 g jusqu'à 2000 g
par échelon
supplémentaire de
1000g
Taxe
de base
(en DTS)
0,37
0,88
1,76
3,38
5,88
9,56
0,26
0,18
0,40
0,74
1,32
2,21
3,09
1,54
Limites
de poids
4
2kg
2kg
(s'il s'agit de
livres ou de
brochures
5 kg; cette
limite de
poids peut
aller jusqu'à
10 kg après
entente
entre les
Administra-
tions intéres-
sées)
de dimensions
5
Maximums: longueur, largeur et épais-
seur additionnées: 900 mm, sans que la
plus grande dimension puisse dépasser
600 mm, avec une tolérance de 2 mm.
En rouleaux: longueur plus deux fois le
diamètre: 1040 mm, sans que la plus
grande dimension puisse 
dépasser
900 mm, avec une tolérance de 2 mm.
Minimums: comporter une face dont
les dimensions ne soient pas infé-
rieures à 90 x 140 mm, avec une tolé-
rance de 2 mm.
En rouleaux: longueur plus deux fois le
diamètre: 170 mm, sans que la plus
grande dimension soit inférieure à
100 mm.
Maximums: 105 x 148 mm, avec une
tolérance de 2 mm.
Minimums: 90 x 140 mm, avec une to-
lérance de 2 mm.
Longueur au moins égale à la largeur
multipliée par V2~ (valeur approchée
1,4).
Maximums: longueur, largeur et épais-
seur additionnées: 900 mm, sans que la
plus grande dimension puisse dépasser
600 mm, avec une tolérance de 2 mm.
En rouleaux: longueur plus deux fois le
diamètre: 1040 mm, sans que la plus
grande dimension puisse dépasser
900 mm, avec une tolérance de 2 mm.
Minimums: comporter une face dont
les dimensions ne soient pas infé-
rieures à 90 x 140 mm, avec une tolé-
rance de 2 mm.
En rouleaux: longueur plus deux fois le
diamètre: 170 mm, sans que la plus
grande dimension soit inférieure à
100 mm.
42

Union postale universelle
*
Envois
1
Céco-
grammes
Petits
Echelons de poids
2
voir article 18
jusqu'à 100 g
Taxe
de base
(en DTS)
0,40
Limites
de poids
4
7kg
2kg
de dimensions
5
paquets 
au-dessus de
100 g jusqu'à 250 g 
0,74
au-dessus de
250 g jusqu'à 500 g 
1,32
au-dessus de
500 g jusqu'à 1000 g 
2,21
au-dessus de
1000 g jusqu'à 2000 g 3,09
2. Le Conseil exécutif est autorisé à réviser et à modifier les taxes de base
indiquées dans la colonne 3 une fois dans l'intervalle entre deux Congrès. Les
taxes révisées auront pour base la médiane des taxes fixées par les membres de
l'Union pour les envois internationaux déposés dans leur pays. Ces taxes entreront
en vigueur à une date fixée par le Conseil exécutif.
3. A titre exceptionnel, les Pays-membres peuvent modifier la structure d'éche-
lons de poids indiqués au paragraphe 1, sous réserve des conditions suivantes:
a) pour chaque catégorie, l'échelon de poids minimal doit être celui qui est
indiqué au paragraphe 1;
b) pour chaque catégorie, le dernier échelon de poids ne doit pas dépasser le
poids maximal indiqué au paragraphe 1.
4. Les Pays-membres qui ont supprimé les cartes postales, les imprimés et/ou les
petits paquets comme catégories distinctes d'envois de la poste aux lettres dans
leur service intérieur peuvent en faire de même en ce qui concerne le courrier à
destination de l'étranger.
5. Chaque Administration a la faculté d'admettre les aérogrammes, qui sont des
lettres-avion constituées par une feuille de papier, convenablement pliée et collée
sur tous ses côtés. Cependant, par dérogation au paragraphe 1, les dimensions,
sous cette forme, ne doivent pas excéder 110 X 220 mm et la longueur doit être au
moins égale à la largeur multipliée par V2~ (valeur approchée 1,4).
6. Par dérogation aux paragraphes 1 et 3, lettre a), les Administrations postales
ont la faculté d'appliquer aux imprimés un premier échelon de poids de
50 grammes.
7. Les taxes choisies dans les limites fixées au paragraphe 1 doivent, autant que
possible, être entre elles dans le même rapport que les taxes de base. A titre
exceptionnel et dans les limites prescrites au paragraphe 1, chaque Administration
postale est libre d'appliquer aux taxes des cartes postales, des imprimés ou des
petits paquets un taux de majoration ou de réduction différent de celui qu'elle
applique aux taxes des lettres.
43

Union postale universelle
8. Chaque Administration postale a la faculté de concéder pour les journaux et
écrits périodiques publiés dans son pays une réduction qui ne peut dépasser
50 pour cent du tarif applicable à la catégorie de la poste aux lettres utilisée pour
l'envoi, tout en se réservant le droit de limiter cette réduction aux journaux et
écrits périodiques qui remplissent les conditions requises par la réglementation
intérieure pour circuler au tarif des journaux. Sont exclus de la réduction, quelle
que soit la régularité de leur publication, les imprimés commerciaux tels que
catalogues, prospectus, prix courants, etc.; il en est de même des réclames
imprimées sur des feuilles jointes aux journaux et écrits périodiques, à moins qu'il
ne s'agisse d'éléments publicitaires détachés étant à considérer comme des parties
intégrantes du journal ou écrit périodique.
9. Les Administrations peuvent également concéder la même réduction pour les
livres et brochures, pour les partitions de musique et pour les cartes géo-
graphiques qui ne contiennent aucune publicité ou réclame autre que celle qui
figure sur la couverture ou les pages de garde de ces envois.
10. Les journaux, écrits périodiques, livres et autres imprimés à l'adresse du
même destinataire et pour la même destination peuvent être insérés dans un ou
plusieurs sacs spéciaux (sacs M). La taxe applicable à de tels sacs est calculée par
échelons de 1 kilogramme jusqu'à concurrence du poids total de chaque sac. Les
Administrations ont la faculté de concéder pour de tels sacs une réduction de taxe
pouvant aller jusqu'à 20 pour cent de la taxe applicable pour la catégorie d'envois
utilisée. Cette réduction peut être indépendante des réductions visées aux
paragraphes 8 et 9. Les sacs M ne sont pas soumis aux limites de poids fixées au
paragraphe 1. Toutefois, ils ne doivent pas dépasser le poids maximal de
30 kilogrammes par sac.
11. L'Administration d'origine a la faculté, dans les limites arrêtées au para-
graphe 1, d'appliquer aux envois non normalisés des taxes différentes de celles
applicables aux envois normalisés.
12. La réunion en un seul envoi d'objets passibles de taxes différentes est
autorisée à condition que le poids total ne soit pas supérieur au poids maximal de
la catégorie dont la limite de poids est la plus élevée. La taxe applicable à un tel
envoi est, au gré de l'Administration d'origine, celle de la catégorie dont le tarif
est le plus élevé ou la somme des différentes taxes applicables à chaque élément
de l'envoi. Ces envois portent la mention «Envois mixtes».
13. Les envois de la poste aux lettres relatifs au service postal dont il est question
à l'article 16 ne sont pas soumis aux limites de poids et de dimensions fixées au
paragraphe 1. Toutefois, ils ne doivent pas dépasser le poids maximal de 30
kilogrammes par sac.
14. Les Administrations peuvent appliquer aux envois de la poste aux lettres
déposés dans leur pays la limite de poids maximale prescrite pour les envois de
même nature dans leur service intérieur, pourvu que les envois ne dépassent pas la
limite de poids mentionnée au paragraphe 1.
44

Union postale universelle
15. Les Administrations postales ont la faculté de concéder des taxes réduites
basées sur leur législation intérieure pour les envois de la poste aux lettres déposés
dans leur pays. Elles ont notamment la possibilité d'accorder des tarifs préféren-
tiels à leurs clients ayant un important trafic postal. Toutefois, ces tarifs préféren-
tiels ne peuvent pas être inférieurs à ceux appliqués dans le régime intérieur aux
envois présentant les mêmes caractéristiques (catégorie, quantité, délai de traite-
ment, etc.).
Article 21 Tarification selon le mode d'acheminement et/ou la vitesse
1. Les Administrations sont autorisées à percevoir des surtaxes pour les envois-
avion et à appliquer dans ce cas des échelons de poids inférieurs à ceux fixés à
l'article 20, paragraphe 1. Les surtaxes doivent être en relation avec les frais du
transport aérien et être uniformes pour au moins l'ensemble du territoire de
chaque pays de destination, quel que soit l'acheminement utilisé. Pour le calcul de
la surtaxe applicable à un envoi-avion, les Administrations sont autorisées à tenir
compte du poids des formules à l'usage du public éventuellement jointes. Les
envois relatifs au service postal visés à l'article 16, à l'exception de ceux qui
émanent des organes de l'Union postale universelle et des Unions restreintes,
n'acquittent pas les surtaxes aériennes.
2. Les Administrations ont la faculté de percevoir pour le courrier de surface
transporté par la voie aérienne avec priorité réduite, S.A.L., des surtaxes infé-
rieures à celles qu'elles perçoivent pour les correspondances-avion.
3. Les Administrations qui le préfèrent peuvent fixer des taxes combinées pour
l'affranchissement des correspondances-avion et du courrier S.A.L., en tenant
compte:
a) du coût de leurs prestations postales;
b) des frais à payer pour le transport aérien.
4. Les Administrations sont autorisées, dans les limites arrêtées à l'article 20,
paragraphe 1, à percevoir pour les correspondances prioritaires des taxes dif-
férentes de celles des envois non prioritaires. Il peut être tenu compte des frais du
transport aérien.
5. Les réductions des taxes selon l'article 20, paragraphes 8, 9 et 10, s'appliquent
également aux envois transportés par avion, mais aucune réduction n'est accordée
sur la partie de la taxe destinée à couvrir les frais de ce transport.
Article 22 Envois normalisés
1. Dans le cadre des dispositions de l'article 20, paragraphe 1, sont considérés
comme normalisés les envois de forme rectangulaire dont la longueur n'est pas
inférieure à la largeur multipliée par V2~~ (valeur approchée 1,4) et qui ré-
pondent, selon leur présentation, aux conditions suivantes:
a) envois sous enveloppe:
1° envois sous enveloppe ordinaire:
45

Union postale universelle
dimensions minimales: 90 x 140 mm, avec une tolérance de 2 mm;
dimensions maximales: 120 x 235 mm, avec une tolérance de 2 mm;
poids maximal: 20 g;
épaisseur maximale: 5 mm;
en outre, la suscription doit être portée sur l'enveloppe du côté uni qui
n'est pas muni de la patte de fermeture et dans la zone rectangulaire
située à une distance minimale de:
40 mm du bord supérieur de l'enveloppe (tolérance 2 mm);
15 mm du bord latéral droit;
15 mm du bord inférieur;
et à une distance maximale de 140 mm du bord latéral droit;
2° envois sous enveloppe à panneau transparent: dimensions, poids et
épaisseur des envois sous enveloppe ordinaire; outre les conditions
générales d'admission fixées à l'article 124 du Règlement, ces envois
doivent satisfaire aux conditions suivantes:
le panneau transparent dans lequel apparaît l'adresse du destinataire
doit se trouver à une distance minimale de:
40 mm du bord supérieur de l'enveloppe (tolérance 2 mm);
15 mm du bord latéral droit;
15 mm du bord latéral gauche;
15 mm du bord inférieur;
le panneau ne peut pas être délimité par une bande ou un cadre de
couleur;
3° tous envois sous enveloppe:
l'adresse de l'expéditeur, lorsqu'elle figure au recto, doit être placée
dans l'angle supérieur gauche; cet emplacement doit également être
affecté aux mentions ou étiquettes de service qui peuvent, le cas
échéant, trouver place sous l'adresse de l'expéditeur; les mentions de
service peuvent aussi être placées juste au-dessus de l'adresse du
destinataire lorsqu'il est fait usage d'enveloppes à fenêtre; les lettres
doivent être fermées par un collage continu de la patte de fermeture de
l'enveloppe;
b) envois sous forme de cartes:
les envois sous forme de cartes allant jusqu'à un format de 120 x 235 mm
peuvent être admis comme envois normalisés à condition qu'ils soient
confectionnés en papier-carton d'un grammage offrant une rigidité suffi-
sante pour permettre un traitement sans difficulté;
c) envois visés sous lettres a) et b):
du côté de la suscription, qui doit être portée dans le sens de la longueur, une
zone rectangulaire de 40 mm (- 2 mm) de hauteur à partir du bord supérieur
et de 74 mm de longueur à partir du bord droit doit être réservée à
l'affranchissement et aux empreintes d'oblitération. A l'intérieur de cette
zone, les timbres-poste ou empreintes d'affranchissement doivent être appo-
sés à l'angle supérieur droit.
46

Union postale universelle
Aucune mention ou graphisme parasite quel qu'il soit ne doit apparaître:
- en dessous de l'adresse;
- à droite de l'adresse à partir de la zone d'affranchissement et d'oblitéra-
tion et jusqu'au bord inférieur de l'envoi;
- à gauche de l'adresse dans une zone large d'au moins 15 mm allant de la
première ligne de l'adresse au bord inférieur de l'envoi;
- dans une zone de 15 mm de hauteur à partir du bord inférieur de l'envoi et
de 140 mm de longueur à partir du bord droit de l'envoi. Cette zone peut se
confondre en partie avec celles définies ci-dessus.
2. Les Administrations qui, dans leur service intérieur, admettent comme norma-
lisés les envois sous enveloppe dont la largeur n'est pas supérieure à 162 mm, avec
une tolérance de 2 mm, peuvent également admettre ces envois comme normali-
sés dans le service international.
3. Ne sont pas considérés comme des envois normalisés:
- les cartes pliées;
- les envois qui sont fermés au moyen d'agrafes, d'œillets métalliques ou de
crochets plies;
- les cartes perforées expédiées à découvert (sans enveloppe);
- les envois dont l'enveloppe est confectionnée en une matière qui possède des
propriétés physiques fondamentalement différentes de celles du papier (excep-
tion faite pour la matière utilisée pour la confection des panneaux des
enveloppes à fenêtre);
- les envois contenant des objets faisant saillie;
- les lettres pliées expédiées à découvert (sans enveloppe) qui ne sont pas
fermées de tous les côtés et qui ne présentent pas une rigidité suffisante pour
permettre un traitement mécanique.
Article 23 Matières biologiques périssables. Matières radioactives
1. Les matières biologiques périssables et les matières radioactives conditionnées
et emballées selon les dispositions respectives du Règlement sont soumises au
tarif des lettres et à la recommandation. Leur admission est limitée aux relations
entre les Pays-membres dont les Administrations postales se sont déclarées
d'accord pour accepter ces envois soit dans leurs relations réciproques, soit dans
un seul sens. De telles matières sont acheminées par la voie la plus rapide,
normalement par la voie aérienne, sous réserve de l'acquittement des surtaxes
aériennes correspondantes.
2. En outre, les matières biologiques périssables ne peuvent être échangées
qu'entre laboratoires qualifiés officiellement reconnus, tandis que les matières
radioactives ne peuvent être déposées que par des expéditeurs dûment autorisés.
Article 24 Envois admis à tort
1. Sauf les exceptions prévues par la Convention et son Règlement, les envois qui
ne remplissent pas les conditions requises par les articles 20 et 23 et par le
47

Union postale universelle
Règlement ne sont pas admis. De tels envois qui ont été admis à tort doivent être
renvoyés à l'Administration d'origine. Toutefois, l'Administration de destination
est autorisée à les remettre aux destinataires. Dans ce cas, elle leur applique, s'il y
a lieu, les taxes prévues pour la catégorie d'envois de la poste aux lettres dans
laquelle les font placer leur mode de fermeture, leur contenu, leur poids ou leurs
dimensions. Si en outre les envois dépassent les limites de poids maximales fixées
à l'article 20, paragraphe 1, l'Administration de destination peut les taxer d'après
leur poids réel en appliquant une taxe complémentaire égale à la taxe d'un envoi
du service international de même catégorie et de poids correspondant à l'excédent
constaté.
2. Le paragraphe 1 s'applique par analogie aux envois visés à l'article 41,
paragraphes 2 et 3.
3. Les envois qui contiennent les autres objets interdits à l'article 41 et qui ont été
admis à tort à l'expédition sont traités selon les dispositions dudit article.
Article 25 Dépôt à l'étranger d'envois de la poste aux lettres
1. Aucun Pays-membre n'est tenu d'acheminer, ni de distribuer aux destinataires,
les envois de la poste aux lettres que des expéditeurs quelconques domiciliés sur
son territoire déposent ou font déposer dans un pays étranger, en vue de
bénéficier des taxes plus basses qui y sont appliquées. Il en est de même pour les
envois de l'espèce déposés en grande quantité, que de tels dépôts soient ou non
effectués en vue de bénéficier de taxes plus basses.
2. Le paragraphe 1 s'applique sans distinction soit aux envois préparés dans le
pays habité par l'expéditeur et transportés ensuite à travers la frontière, soit aux
envois confectionnés dans un pays étranger.
3. L'Administration intéressée a le droit ou de renvoyer les envois à l'origine, ou
de les frapper de ses taxes intérieures. Si l'expéditeur refuse de payer ces taxes,
elle peut disposer des envois conformément à sa législation intérieure.
4. Aucun Pays-membre n'est tenu ni d'accepter, ni d'acheminer, ni de distribuer
aux destinataires les envois de la poste aux lettres que des expéditeurs quel-
conques ont déposés ou fait déposer en grande quantité dans un pays autre que
celui où ils sont domiciliés. Les Administrations intéressées ont le droit de
renvoyer de tels envois à l'origine ou de le rendre aux expéditeurs sans restitution
de taxe.
Article 26 Taxes spéciales
1. Les taxes prévues dans la Convention et qui sont perçues en plus des taxes
d'affranchissement mentionnées à l'article 20 sont dénommées «taxes spéciales».
Leur montant est fixé conformément aux indications du tableau ci-après:
48

Union postale universelle
Désignation de la taxe
l
Montant
2
Observations
3
a) taxe de dépôt en der-
nière limite d'heure
(article 27, para-
graphe 1)
b) taxe de dépôt en de-
hors des heures nor-
males d'ouverture des
guichets
(article 27, para-
graphe 2)
c) taxe d'enlèvement au
domicile de l'expédi-
teur
(article 27, para-
graphe 3)
d) taxe de retrait en de-
hors des heures nor-
males d'ouverture des
guichets
(article 27, para-
graphe 4)
e) taxe de poste restante
(article 27, para-
graphe 5)
f) taxe de remise au desti- 0,20 DTS au maximum
nataire d'un petit pa-
quet dépassant 500 g
(article 27, para-
graphe 6)
même taxe que dans le ré-
gime intérieur
même taxe que dans le ré-
gime intérieur
même taxe que dans le ré-
gime intérieur
même taxe que dans le ré-
gime intérieur
même taxe que dans le ré-
gime intérieur
Cette taxe peut être augmen-
tée de 0,10 DTS au maximum
en cas de remise à domicile.
g) taxe de magasinage
(article 28)
h) taxe en cas d'absence
ou d'insuffisance d'af-
franchissement des en-
vois ordinaires
(article 32, para-
graphes 1 et 2)
taxe perçue au taux fixé par
la législation intérieure pour
tout envoi de la poste aux
lettres dépassant 500 g, à
l'exception des cécogrammes
taxe obtenue en multipliant
la taxe du premier échelon
de poids de la lettre adoptée
par le pays de distribution
par une fraction dont le nu-
mérateur est le montant de
l'affranchissement manquant
et le dénominateur, la même
taxe adoptée par le pays d'o-
rigine; à cette taxe est ajou-
tée la taxe de traitement de
0,33 DTS au maximum ou la
taxe fixée par la législation
intérieure
4 Feuille fédérale. 142e année. Vol. III
49

Union postale universelle
Désignation de la taxe
l
Montant
2
Observations
3
i) taxe d'exprès
(article 35, para-
graphes 2, 5 et 8)
maximum à 1,63 DTS
j) taxe de demande de re-
trait, de modification
ou de correction d'a-
dresse
(article 38, para-
graphe 2)
k) taxe de demande de
réexpédition
(article 39, para-
graphe 7)
1) taxe de réexpédition ou
de renvoi
(article 39, paragraphe
8, et article 40, para-
graphe 11)
m) taxe de présentation à
la douane (article 43)
n) taxe perçue pour la re-
mise d'un envoi franc
de taxes et de droits
(article 
45, 
para-
graphes 3, 4 et 5)
taxe s'élevant au minimum Pour chaque sac contenant les
au 
montant 
de 
l'affran- envois visés à l'article 20, para-
chissement d'une lettre ordi- graphe 10, les Administrations
naire de port simple et au perçoivent, au lieu de la taxe
unitaire, une taxe globale ne
dépassant pas cinq fois la taxe
unitaire. Lorsque la remise par
exprès entraîne des sujétions
spéciales, une taxe complé-
mentaire peut être perçue se-
lon les dispositions relatives
aux envois de même nature du
régime intérieur. Si le destina-
taire demande la remise par
exprès, la taxe du régime inté-
rieur peut être perçue.
1,31 DTS au maximum
même taxe que dans le ré-
gime intérieur
même taxe que dans le ré-
gime intérieur
2,61 DTS au maximum
Pour chaque sac contenant les
envois visés à l'article 20, para-
graphe 10, les Administrations
perçoivent, au lieu de la taxe
unitaire, une taxe globale de
3,27 DTS, au maximum.
taxe de 0,98 DTS au
maximum perçue par
l'Administration d'ori-
gine
taxe additionnelle de
1,31 DTS au maximum
par demande formulée
postérieurement au dé-
pôt perçue par l'Admi-
nistration d'origine
taxe de commission de
0,98 DTS au maximum
perçue au profit de
l'Administration 
de
destination
50

Union postale universelle
Désignation de la taxe
l
Montant
2
Observations
3
o) taxe de réclamation
(article 47, para-
graphe 4)
p) taxe de recommanda-
tion
(article 50, paragra-
phes 1, lettre b), et 2, et
article 54, paragraphes
1, lettre b), et 2)
q) taxe d'assurance
(article 54, para-
graphe 1, lettre c))
0,65 DTS au maximum
1,31 DTS au maximum
r) taxe pour risques de
force majeure
(article 50, para-
graphe 3)
s) taxe d'avis de réception
(article 55, para-
graphe 1)
t) taxe de remise en main
propre
(article 56, para-
graphe 1)
au maximum 0,33 DTS par
65,34 DTS ou fraction de
65,34 DTS déclarés, ou '/2
pour cent de l'échelon de va-
leur déclarée, quel que soit le
pays de destination, même
dans les pays qui se chargent
des risques pouvant résulter
d'un cas de force majeure
0,13 DTS au maximum pour
chaque envoi recommandé
0,98 DTS au maximum
0,16 DTS au maximum
Pour chaque sac conte-
nant les envois visés à
l'article 20, paragraphe
10, les Administrations
perçoivent, au lieu de la
taxe unitaire, une taxe
globale ne dépassant pas
cinq fois la taxe unitaire.
En plus de la taxe uni-
taire ou de la taxe glo-
bale, les Administrations
peuvent percevoir sur les
expéditeurs ou les desti-
nataires les taxes spé-
ciales prévues par leur lé-
gislation intérieure pour
les mesures exception-
nelles de sécurité prises à
l'égard des envois re-
commandés et des lettres
avec valeur déclarée.
2. Les Pays-membres qui appliquent dans leur service intérieur des taxes supé-
rieures à celles qui sont indiquées au paragraphe 1 sont autorisés à appliquer ces
mêmes taxes dans le service international.
51

Union postale universelle
Article 27 Taxe de dépôt en dernière limite d'heure. Taxe de dépôt en dehors des
heures normales d'ouverture des guichets. Taxe d'enlèvement au
domicile de l'expéditeur. Taxe de retrait en dehors des heures
normales d'ouverture des guichets. Taxe de poste restante.
Taxe de remise des petits paquets
1. Les Administrations sont autorisées à percevoir sur l'expéditeur une taxe
additionnelle, selon leur législation, pour les envois remis à leurs services
d'expédition en dernière limite d'heure.
2. Les Administrations sont autorisées à percevoir sur l'expéditeur une taxe
additionnelle, selon leur législation, pour les envois déposés au guichet en dehors
des heures normales d'ouverture.
3. Les Administrations sont autorisées à percevoir sur l'expéditeur une taxe
additionnelle, selon leur législation, pour les envois enlevés à domicile par les
soins de leurs services.
4. Les Administrations sont autorisées à percevoir sur le destinataire une taxe
additionnelle, selon leur législation, pour les envois retirés au guichet en dehors
des heures normales d'ouverture.
5. Les envois adressés poste restante peuvent être frappés par les Administrations
des pays de destination de la taxe spéciale qui est éventuellement prévue par leur
législation pour les envois de même nature du régime intérieur.
6. Les Administrations des pays de destination sont autorisées à percevoir, pour
chaque petit paquet dépassant le poids de 500 grammes remis au destinataire, la
taxe spéciale prévue à l'article 26, paragraphe 1, lettre f).
Article 28 Taxe de magasinage
L'Administration de destination est autorisée à percevoir, selon sa législation, une
taxe de magasinage pour tout envoi de la poste aux lettres dépassant le poids de
500 grammes dont le destinataire n'a pas pris livraison dans le délai pendant
lequel l'envoi est tenu sans frais à sa disposition. Cette taxe ne s'applique pas aux
cécogrammes.
Article 29 Affranchissement
1. En règle générale, lés envois désignés à l'article 19, à l'exception de ceux qui
sont indiqués aux articles 16 à 18, doivent être complètement affranchis par
l'expéditeur.
2. L'Administration du pays d'origine a la faculté de rendre les envois de la poste
aux lettres non ou insuffisamment affranchis aux expéditeurs pour que ceux-ci en
complètent eux-mêmes l'affranchissement.
3. L'Administration d'origine peut aussi se charger d'affranchir les envois de la
poste aux lettres non affranchis ou de compléter l'affranchissement des envois
insuffisamment affranchis et d'encaisser le montant manquant auprès de l'ex-
péditeur.
52

Union postale universelle
4. Si l'Administration du pays d'origine n'applique aucune des facultés prévues
aux paragraphes 2 et 3 ou si l'affranchissement ne peut pas être complété par
l'expéditeur, les lettres et les cartes postales non ou insuffisamment affranchies
sont toujours acheminées vers le pays de destination. Les autres envois non ou
insuffisamment affranchis peuvent aussi être acheminés.
5. Les correspondances-avion surtaxées, le courrier S.A.L. surtaxé et les envois
prioritaires dont la régularisation par les expéditeurs n'est pas possible sont
transmis par la voie aérienne, comme S.A.L. ou comme courrier prioritaire
respectivement si les taxes acquittées représentent au moins le montant de la
surtaxe ou, le cas échéant, la différence entre la taxe d'un envoi-avion ou S.A.L. et
la taxe d'un envoi de surface, ou la différence entre la taxe d'un envoi prioritaire et
celle d'un envoi non prioritaire. Toutefois, l'Administration d'origine a la faculté
de transmettre ces envois par la voie aérienne ou prioritaire lorsque les taxes
acquittées représentent au moins 75 pour cent de la surtaxe ou 50 pour cent de la
taxe combinée. Au-dessous de ces limites, les envois sont acheminés par les
moyens de transport normalement utilisés pour les correspondances non sur-
taxées ou les envois non prioritaires.
6. Sont considérés comme dûment affranchis les envois régulièrement affranchis
pour leur premier parcours et dont le complément de taxe a été acquitté avant
leur réexpédition.
Article 30 Modalités d'affranchissement
1. L'affranchissement est opéré au moyen de l'une quelconque des modalités
suivantes:
a) timbres-poste imprimés ou collés sur les envois et valables dans le pays
d'origine;
b) marques d'affranchissement postales débitées par des distributeurs auto-
matiques installés par les Administrations postales;
c) empreintes de machines à affranchir, officiellement adoptées et fonctionnant
sous le contrôle immédiat de l'Administration postale;
d) empreintes à la presse d'imprimerie ou autres procédés d'impression ou de
timbrage lorsqu'un tel système est autorisé par la réglementation de l'Ad-
ministration d'origine;
e) mention indiquant que la totalité de l'affranchissement a été payée, par
exemple «Taxe perçue». Cette mention doit figurer dans la partie supérieure
droite de la suscription et doit être appuyée de l'empreinte du timbre à date
du bureau d'origine ou, dans le cas des envois non affranchis ou insuffisam-
ment affranchis, du bureau qui a affranchi l'envoi ou complété son affran-
chissement.
2. L'affranchissement des imprimés à l'adresse du même destinataire et pour la
même destination insérés dans un sac spécial est opéré par l'un des moyens visés
au paragraphe 1 et représenté pour le montant total sur l'étiquette-adresse du sac.
53

Union postale universelle
Article 31 Affranchissement des envois de la poste aux lettres à bord des navires
1. Les envois déposés à bord d'un navire pendant le stationnement aux deux
points extrêmes du parcours ou dans l'une des escales intermédiaires doivent être
affranchis au moyen de timbres-poste et d'après le tarif du pays dans les eaux
duquel se trouve le navire.
2. Si le dépôt à bord a lieu en pleine mer, les envois peuvent être affranchis, sauf
entente spéciale entre les Administrations intéressées, au moyen de timbres-poste
et d'après le tarif du pays auquel appartient ou dont dépend ledit navire. Les
envois affranchis dans ces conditions doivent être remis au bureau de poste de
l'escale aussitôt que possible après l'arrivée du navire.
Article 32 Taxe en cas d'absence ou d'insuffisance d'affranchissement
1. En cas d'absence ou d'insuffisance d'affranchissement, l'Administration d'ori-
gine qui se charge d'affranchir les envois de la poste aux lettres non affranchis ou
de compléter l'affranchissement des envois insuffisamment affranchis et d'encais-
ser le montant manquant auprès de l'expéditeur est autorisée à percevoir sur
l'expéditeur aussi la taxe de traitement prévue à l'article 26, paragraphe 1, lettre
h).
2. Dans le cas où le paragraphe 1 n'est pas appliqué, les envois non ou
insuffisamment affranchis sont passibles, à la charge du destinataire, ou de
l'expéditeur lorsqu'il s'agit d'envois renvoyés, de la taxe spéciale prévue à l'article
26, paragraphe 1, lettre h).
3. Les envois recommandés et les lettres avec valeur déclarée sont considérés à
l'arrivée comme dûment affranchis.
Article 33 Service correspondance commerciale-réponse internationale
1. Les Administrations peuvent convenir entre elles de participer au service
correspondance commerciale-réponse internationale (CCRI), sur une base fa-
cultative.
2. Les Administrations qui assurent le service devront respecter les dispositions
définies par le Conseil exécutif.
3. Les Administrations peuvent, néanmoins, convenir bilatéralement d'établir un
autre système entre elles.
Article 34 Coupons-réponse internationaux
1. Les Administrations postales ont la faculté de débiter des coupons-réponse
internationaux émis par le Bureau international et d'en limiter la vente conformé-
ment à leur législation intérieure.
2. La valeur du coupon-réponse est de 0,74 DTS. Le prix de vente fixé par les
Administrations intéressées ne peut être inférieur à cette valeur.
54

Union postale universelle
3. Les coupons-réponse sont échangeables dans tout Pays-membre contre un ou
plusieurs timbres-poste représentant l'affranchissement minimal d'un envoi prio-
ritaire ou d'une lettre ordinaire expédiée à l'étranger par voie aérienne. Sauf si la
législation intérieure du pays d'échange y fait obstacle, les coupons-réponse sont
également échangeables contre des entiers postaux ou contre d'autres marques ou
empreintes d'affranchissement postal.
4. L'Administration d'un Pays-membre peut, en outre, se réserver la faculté
d'exiger le dépôt simultané des coupons-réponse et des envois à affranchir en
échange de ces coupons-réponse.
Article 35 Envois exprès
1. Dans les pays dont les Administrations se chargent de ce service, les envois de
la poste aux lettres sont, à la demande des expéditeurs, distribués par porteur
spécial aussitôt que possible après leur arrivée au bureau de distribution;
toutefois, toute Administration a le droit de limiter ce service aux correspon-
dances-avion, aux envois prioritaires ainsi que, quand il s'agit de la seule voie
utilisée entre deux Administrations, aux envois LC de surface. En ce qui concerne
les lettres avec valeur déclarée, l'Administration de destination a la faculté,
lorsque sa réglementation le prévoit, de faire remettre par exprès un avis d'arrivée
de l'envoi et non l'envoi lui-même.
2. Ces envois, qualifiés «exprès», sont soumis, en sus de la taxe d'affran-
chissement, à la taxe spéciale prévue à l'article 26, paragraphe 1, lettre i). Cette
taxe doit être acquittée complètement à l'avance.
3. Les envois exprès peuvent être traités d'une manière différente de celle
spécifiée au paragraphe 1, tant que le niveau de qualité général de ce service offert
au destinataire est au moins aussi élevé que celui obtenu en faisant appel à un
porteur spécial.
4. Au cas où les envois exprès doivent être soumis à un contrôle douanier, les
Administrations sont tenues:
a) de les présenter à la douane aussitôt que possible après leur arrivée;
b) d'encourager les autorités douanières de leur pays à effectuer le contrôle de
ces envois avec rapidité.
5. Lorsque la remise par exprès entraîne pour l'Administration de destination des
sujétions spéciales en ce qui concerne soit la situation du domicile du destinataire,
soit le jour ou l'heure d'arrivée au bureau de destination, la remise de l'envoi et la
perception éventuelle d'une taxe complémentaire sont réglées par les dispositions
relatives aux envois de même nature du régime intérieur.
6. Les envois exprès non complètement affranchis pour le montant total des taxes
payables à l'avance sont distribués par les moyens ordinaires, à moins qu'ils
n'aient été traités comme exprès par le bureau d'origine. Dans ce dernier cas, les
envois sont taxés d'après l'article 32.
55

Union postale universelle
7. Il est loisible aux Administrations de s'en tenir à un seul essai de remise par
exprès. Si cet essai est infructueux, l'envoi peut être traité comme un envoi
ordinaire.
8. Si la réglementation de l'Administration de destination le permet, les destina-
taires peuvent demander au bureau de distribution que les envois qui leur sont
destinés soient distribués par exprès dès leur'arrivée. Dans ce cas, l'Administra-
tion de destination est autorisée à percevoir, au moment de la distribution, la taxe
applicable dans son service intérieur.
Article 36 Objectifs en matière de qualité de service
1. Les Administrations de destination doivent fixer un délai pour le traitement
des envois prioritaires et par avion à destination de leur pays. Ce délai ne doit pas
être moins favorable que celui appliqué aux envois comparables de leur service
intérieur.
2. Les Administrations de destination doivent également, autant que possible,
fixer un délai pour le traitement des envois de surface et non prioritaires à
destination de leur pays.
3. Les Administrations d'origine doivent fixer des objectifs en matière de qualité
pour les envois prioritaires et par avion à destination de l'étranger en prenant
comme point de repère les délais fixés par les Administrations de destination.
Article 37 Priorité de traitement des correspondances-avion et des envois
prioritaires
Les Administrations prennent toutes les mesures utiles pour:
a) assurer dans les meilleures conditions la réception et le réacheminement des
dépêches contenant des correspondances-avion et des envois prioritaires;
b) veiller au respect des accords conclus avec les transporteurs concernant la
priorité due à de telles dépêches;
c) accélérer les opérations relatives au contrôle douanier des correspondances-
avion et des envois prioritaires à destination de leur pays;
d) réduire au strict minimum les délais nécessaires pour acheminer vers les pays
de destination les correspondances-avion et les envois prioritaires déposés
dans leur pays et pour faire distribuer aux destinataires les correspondances-
avion et envois prioritaires arrivant de l'étranger.
Article 38 Retrait. Modification ou correction d'adresse à la demande de
l'expéditeur
1. L'expéditeur d'un envoi de la poste aux lettres peut le faire retirer du service,
en faire modifier ou corriger l'adresse tant que cet envoi:
a) n'a pas été livré au destinataire;
b) n'a pas été confisqué ou détruit par l'autorité compétente pour infraction à
l'article 41;
c) n'a pas été saisi en vertu de la législation du pays de destination.
56

Union postale universelle
2. La demande à formuler à cet effet est transmise par voie postale, télégraphique
ou par tout autre moyen de télécommunication approprié aux frais de l'expéditeur
qui doit payer, pour chaque demande, la taxe spéciale prévue à l'article 26,
paragraphe 1, lettre j). Si la demande doit être transmise par la voie des
télécommunications, l'expéditeur doit payer en outre la taxe correspondant à ce
service. Si l'envoi se trouve encore dans le pays d'origine, la demande de retrait,
de modification ou de correction d'adresse est traitée selon la législation de ce
pays.
3. Chaque Administration est tenue d'accepter les demandes de retrait, de
modification ou de correction d'adresse concernant tout envoi de la poste aux
lettres déposé dans les services des autres Administrations, si sa législation le
permet.
4. Si, dans les relations entre deux pays admettant cette procédure, l'expéditeur
désire être informé par la voie des télécommunications des dispositions prises par
le bureau de destination à la suite de sa demande de retrait, de modification ou de
correction d'adresse, il doit payer, à cet effet, la taxe y relative. En cas d'utilisation
de télégrammes, la taxe télégraphique est celle d'un télégramme avec réponse
payée, calculée sur la base de 15 mots. Lorsqu'il est fait usage du télex, la taxe
télégraphique perçue sur l'expéditeur s'élève, en principe, au même montant que
celui perçu pour transmettre la demande par télex.
5. Pour chaque demande de retrait, de modification ou de correction d'adresse
concernant plusieurs envois remis simultanément au même bureau par le même
expéditeur à l'adresse du même destinataire, il n'est perçu qu'une seule des taxes
prévues au paragraphe 2.
6. Une simple correction d'adresse (sans modification du nom ou de la qualité du
destinataire) peut être demandée directement par l'expéditeur au bureau de
destination, c'est-à-dire sans l'accomplissement des formalités et sans le paiement
de la taxe spéciale prévue au paragraphe 2.
7. Le renvoi à l'origine d'un envoi à la suite d'une demande de retrait a lieu par
voie aérienne lorsque l'expéditeur s'engage à payer la surtaxe aérienne correspon-
dante. Lorsqu'un envoi est réexpédié par voie aérienne à la suite d'une demande
de modification ou de correction d'adresse, la surtaxe aérienne correspondant au
nouveau parcours est perçue sur le destinataire et reste acquise à l'Administration
distributrice.
Article 39 Réexpédition
1. En cas de changement d'adresse du destinataire, les envois de la poste aux
lettres lui sont réexpédiés immédiatement aux conditions prescrites dans le
service intérieur, à moins que l'expéditeur n'en ait interdit la réexpédition par une
annotation portée sur la suscription en une langue connue dans le pays de
destination ou que l'adresse soit libellée selon les indications prescrites à l'article
113, paragraphe 1, lettre k), du Règlement. Toutefois, la réexpédition d'un pays
sur un autre n'a lieu que si les envois satisfont aux conditions requises pour le
nouveau transport.
57

Union postale universelle
2. Les correspondances-avion et les envois prioritaires sont réexpédiés sur leur
nouvelle destination par la voie la plus rapide (aérienne ou de surface).
3. Les autres correspondances peuvent être réacheminées par la voie aérienne sur
demande expresse du destinataire et si celui-ci s'engage à payer les surtaxes ou les
taxes combinées correspondant au nouveau parcours aérien ou à la nouvelle
transmission prioritaire; dans ce cas, la surtaxe ou la taxe combinée est perçue, en
principe, au moment de la remise et reste acquise à l'Administration distributrice.
Toutes les correspondances peuvent également être réacheminées par la voie la
plus rapide si les surtaxes ou taxes combinées sont payées au bureau réexpéditeur
par une tierce personne. La réexpédition de tels envois par la voie la plus rapide à
l'intérieur du pays de destination est soumise à la réglementation intérieure de ce
pays.
4. Les Administrations faisant application des taxes combinées peuvent fixer,
pour la réexpédition par la voie aérienne ou prioritaire dans les conditions
prévues au paragraphe 3, des taxes spéciales qui ne doivent pas dépasser les taxes
combinées.
5. Les enveloppes spéciales C 6 et les sacs utilisés pour la réexpédition collective
des correspondances sont acheminés sur la nouvelle destination par la voie
prescrite pour les envois individuels dans les paragraphes 2 et 3.
6. Chaque Administration a la faculté de fixer un délai de réexpédition conforme
à celui qui est en vigueur dans son service intérieur.
7. Les Administrations qui perçoivent une taxe pour les demandes de réex-
pédition dans leur service intérieur sont autorisées à percevoir cette même taxe
dans le service international.
8. La réexpédition d'envois de la poste aux lettres de pays à pays ne donne lieu à
la perception d'aucun supplément de taxe, sauf les exceptions prévues au
Règlement. Toutefois, les Administrations qui perçoivent une taxe de réex-
pédition dans leur service intérieur sont autorisées à percevoir cette même taxe
pour les envois de la poste aux lettres du régime international réexpédiés dans
leur propre service.
9. Les envois de la poste aux lettres qui sont réexpédiés sont remis aux destina-
taires contre paiement des taxes dont ils ont été grevés au départ, à l'arrivée ou en
cours de route par suite de réexpédition au-delà du premier parcours, sans
préjudice du remboursement des droits de douane ou autres frais spéciaux dont le
pays de destination n'accorde pas l'annulation.
10. En cas de réexpédition sur un autre pays, la taxe de poste restante, la taxe de
présentation à la douane, la taxe de magasinage, la taxe de commission, la taxe
complémentaire d'exprès et la taxe de remise aux destinataires des petits paquets
sont annulées.
58

Union postale universelle
Article 40 Envois non distribuables. Renvoi au pays d'origine ou à l'expéditeur
1. Sont considérés comme envois non distribuables ceux qui n'ont pu être remis
aux destinataires pour une cause quelconque.
2. Les envois non distribuables doivent être renvoyés immédiatement au pays
d'origine.
3. Le délai de garde des envois tenus en instance à la disposition des destinataires
ou adressés poste restante est fixé par la réglementation de l'Administration de
destination. Toutefois, ce délai ne peut, en règle générale, dépasser un mois, sauf
dans des cas particuliers où l'Administration de destination juge nécessaire de le
prolonger jusqu'à deux mois au maximum. Le renvoi au pays d'origine doit avoir
lieu dans un délai plus court si l'expéditeur l'a demandé par une annotation portée
sur la suscription en une langue connue dans le pays de destination.
4. Les envois du régime intérieur non distribuables ne sont réexpédiés à l'é-
tranger, en vue de leur restitution aux expéditeurs, que s'ils satisfont aux
conditions requises pour le nouveau transport.
5. Les cartes postales qui ne portent pas l'adresse de l'expéditeur ne sont pas
renvoyées. Toutefois, les cartes postales recommandées doivent toujours être
renvoyées.
6. Le renvoi à l'origine des imprimés non distribuables n'est pas obligatoire, sauf
si l'expéditeur en a demandé le retour par une annotation portée sur l'envoi en
une langue connue dans le pays de destination. Toutefois, les Administrations
s'efforcent d'effectuer ce retour à l'expéditeur, ou de l'en informer comme il
convient, lorsqu'il s'agit de la répétition de tentatives infructueuses de remises ou
d'envois en nombre. Les imprimés recommandés et les livres doivent toujours être
renvoyés.
7. Lorsque la voie de surface n'est plus employée par le pays qui fait le renvoi, il a
l'obligation de transmettre les envois non distribuables par la voie la plus
adéquate qu'il utilise.
8. Les lettres-avion, les cartes postales-avion et les envois prioritaires à renvoyer à
l'origine le sont par la voie la plus rapide (aérienne ou de surface).
9. Les correspondances-avion non distribuables, autres que les lettres-avion et les
cartes postales-avion, sont renvoyées à l'origine par les moyens de transport
normalement utilisés pour les correspondances non surtaxées (surface, S.A.L.
compris), sauf:
a) en cas d'interruption de ces moyens de transport;
b) si l'Administration de destination a choisi de façon systématique la voie
aérienne pour le renvoi de ces correspondances.
10. Pour le renvoi des correspondances à l'origine par la voie aérienne ou
prioritaire à la demande de l'expéditeur, l'article 39, paragraphes 3 et 4, est
applicable par analogie.
11. Les envois de la poste aux lettres non distribuables renvoyés au pays d'origine
sont remis aux expéditeurs aux conditions fixées à l'article 39, paragraphe 9. Ces
59

Union postale universelle
envois ne donnent lieu à la perception d'aucun supplément de taxe, sauf les
exceptions prévues au Règlement. Toutefois, les Administrations qui perçoivent
une taxe de renvoi dans leur service intérieur sont autorisées à percevoir cette
même taxe pour les envois de la poste aux lettres du régime international qui leur
sont renvoyés.
Article 41 Interdictions
1. Ne sont pas admis les envois de la poste aux lettres qui, par leur emballage,
peuvent présenter du danger pour les agents, salir ou détériorer les autres envois
ou l'équipement postal. Les agrafes métalliques servant à clore les envois ne
doivent pas être tranchantes; elles ne doivent pas non plus entraver l'exécution du
service postal.
2. Les envois autres que les lettres recommandées sous enveloppe close et les
lettres avec valeur déclarée ne peuvent contenir des pièces de monnaie, des billets
de banque, des billets de monnaie ou des valeurs quelconques au porteur, des
chèques de voyage, du platine, de l'or ou de l'argent, manufacturés ou non, des
pierreries, des bijoux et autres objets précieux.
3. Sauf les exceptions prévues au Règlement, les imprimés et les cécogrammes:
a) ne peuvent porter aucune annotation ni contenir aucun document ayant le
caractère de correspondance actuelle et personnelle;
b) ne peuvent contenir aucun timbre-poste, aucune formule d'affran-
chissement, oblitérés ou non, ni aucun papier représentatif d'une valeur.
4. L'insertion dans les envois de la poste aux lettres des objets visés ci-dessous est
interdite:
a) les objets qui, par leur nature, peuvent présenter les dangers ou provoquer
les détériorations visés au paragraphe 1;
b) les stupéfiants et les substances psychotropes;
c) les animaux vivants, à l'exception;
1° des abeilles, des sangsues et des vers à soie;
2° des parasites et des destructeurs d'insectes nocifs destinés au contrôle
de ces insectes et échangés entre les institutions officiellement re-
connues; toutefois, les exceptions mentionnées sous chiffres 1° et 2° ne
s'appliquent pas aux lettres avec valeur déclarée;
d) les matières explosibles, inflammables ou autres matières dangereuses;
toutefois, ne tombent pas sous le coup de cette interdiction les matières
biologiques périssables et les matières radioactives visées à l'article 23;
e) les objets obscènes ou immoraux;
f) les objets dont l'importation ou la circulation est interdite dans le pays de
destination.
5. Chaque Administration doit veiller dans toute la mesure possible à ce que les
renseignements concernant les interdictions en vigueur dans son pays, visées au
paragraphe 4, lettre f), et communiquées au Bureau international conformément
au Règlement d'exécution, soient énoncés de façon claire, précise et détaillée et
qu'ils soient tenus à jour.
60

Union postale universelle
6. Les envois qui contiennent les objets mentionnés au paragraphe 4 et qui ont été
admis à tort à l'expédition sont traités selon la législation du pays de l'Ad-
ministration qui en constate la présence. Les lettres ne peuvent pas contenir de
documents ayant le caractère de correspondance actuelle et personnelle échangés
entre personnes autres que l'expéditeur et le destinataire ou les personnes
habitant avec eux. Si elle en constate la présence, l'Administration du pays
d'origine ou de destination les traite selon sa législation.
7. Toutefois, les envois qui contiennent les objets visés au paragraphe 4, lettres b),
d) et e), ne sont en aucun cas ni acheminés à destination, ni livrés aux
destinataires, ni renvoyés à l'origine. L'Administration de destination peut livrer
au destinataire la partie du contenu qui ne tombe pas sous le coup d'une
interdiction.
8. Dans les cas où un envoi admis à tort à l'expédition n'est ni renvoyé à l'origine,
ni remis au destinataire, l'Administration d'origine doit être informée sans délai
du traitement appliqué à l'envoi. Cette information doit indiquer de manière
précise l'interdiction sous le coup de laquelle tombe l'envoi ainsi que les objets qui
ont donné lieu à saisie. Un envoi admis à tort qui est renvoyé à l'origine doit être
accompagné d'une information analogue.
9. Est d'ailleurs réservé le droit de tout Pays-membre de ne pas effectuer, sur son
territoire, le transport en transit à découvert des envois de la poste aux lettres,
autres que les lettres, les cartes postales et les cécogrammes, à l'égard desquels il
n'a pas été satisfait aux dispositions légales qui règlent les conditions de leur
publication ou de leur circulation dans ce pays. Ces envois doivent être renvoyés à
l'Administration d'origine.
Article 42 Contrôle douanier
L'Administration postale du pays d'origine et celle du pays de destination sont
autorisées à soumettre au contrôle douanier, selon la législation de ces pays, les
envois de la poste aux lettres.
Article 43 Taxe de présentation à la douane
Les envois soumis au contrôle douanier dans le pays d'origine ou de destination,
selon le cas, peuvent être frappés au titre postal, soit pour la remise à la douane et
le dédouanement, soit pour la remise à la douane seulement, de la taxe spéciale
prévue à l'article 26, paragraphe 1, lettre m).
Article 44 Droits de douane et autres droits
Les Administrations postales sont autorisées à percevoir sur les expéditeurs ou sur
les destinataires des envois, selon le cas, les droits de douane et tous autres droits
éventuels.
61

Union postale universelle
Article 45 Envois francs de taxes et de droits
1. Dans les relations entre les Pays-membres dont les Administrations postales se
sont déclarées d'accord à cet égard, les expéditeurs peuvent prendre à leur charge,
moyennant déclaration préalable au bureau d'origine, la totalité des taxes et des
droits dont les envois sont grevés à la livraison. Tant qu'un envoi n'a pas été remis
au destinataire, l'expéditeur peut, postérieurement au dépôt, demander que
l'envoi soit remis franc de taxes et de droits.
2. Dans les cas prévus au paragraphe 1, les expéditeurs doivent s'engager à payer
les sommes qui pourraient être réclamées par le bureau de destination et, le cas
échéant, verser des arrhes suffisantes.
3. L'Administration d'origine perçoit sur l'expéditeur la taxe prévue à l'article 26,
paragraphe 1, lettre n), chiffre 1°, qu'elle garde comme rémunération pour les
services fournis dans le pays d'origine.
4. En cas de demande formulée postérieurement au dépôt, l'Administration
d'origine perçoit en outre la taxe additionnelle prévue à l'article 26, paragraphe 1,
lettre n), chiffre 2°. Si la demande doit être transmise par voie télégraphique ou
par tout autre moyen de télécommunication, l'expéditeur doit payer en outre la
taxe correspondante.
5. L'Administration de destination est autorisée à percevoir, par envoi, la taxe de
commission prévue à l'article 26, paragraphe 1, lettre n), chiffre 3°. Cette taxe est
indépendante de celle qui est prévue à l'article 43. Elle est perçue sur l'expéditeur
au profit de l'Administration de destination.
6. Toute Administration a le droit de limiter le service des envois francs de taxes
et de droits aux envois recommandés et aux lettres avec valeur déclarée.
Article 46 Annulation des droits de douane et autres droits
Les Administrations postales s'engagent à intervenir auprès des services intéressés
de leur pays pour que les droits de douane et autres droits soient annulés sur les
envois renvoyés à l'origine, détruits pour cause d'avarie complète du contenu ou
réexpédiés sur un pays tiers.
Article 47 Réclamations
1. Les réclamations des usagers sont admises dans le délai d'un an à compter du
lendemain du jour du dépôt d'un envoi.
2. Chaque Administration est tenue de traiter les réclamations dans le plus bref
délai possible.
3. Chaque Administration est tenue d'accepter les réclamations concernant tout
envoi déposé dans les services des autres Administrations.
4. Sauf si l'expéditeur a déjà acquitté la taxe pour un avis de réception, chaque
réclamation peut donner lieu à la perception de la taxe spéciale prévue à l'article
26, paragraphe 1, lettre o). Si l'emploi de la voie télégraphique est demandé, la
62

Union postale universelle
taxe télégraphique de transmission de la réclamation et, le cas échéant, dans les
relations entre deux pays admettant cette procédure, celle de la réponse sont
perçues en sus de la taxe de réclamation. En cas d'utilisation de télégrammes pour
la réponse, la taxe télégraphique est celle d'un télégramme avec réponse payée,
calculée sur la base de 15 mots. Lorsqu'il est fait usage du télex, la taxe
télégraphique perçue sur l'expéditeur s'élève, en principe, au même montant que
celui perçu pour transmettre la réclamation par télex. S'il est formulé une
demande de transmission par d'autres moyens de télécommunication ou par le
service EMS, les taxes normalement perçues au titre de ces services peuvent l'être
auprès du demandeur. A titre de réciprocité, il est renoncé à la récupération des
coûts d'une réponse transmise par d'autres moyens de télécommunication ou par
le service EMS.
5. Si la réclamation concerne plusieurs envois déposés simultanément au même
bureau par le même expéditeur à l'adresse du même destinataire, il n'est perçu
qu'une seule taxe. Cependant, s'il s'agit d'envois recommandés ou de lettres avec
valeur déclarée qui ont dû, à la demande de l'expéditeur, être acheminés par
différentes voies, il est perçu une taxe pour chacune des voies utilisées.
6. Si la réclamation a été motivée par une faute de service, la taxe spéciale visée
au paragraphe 4 est restituée par l'Administration qui l'a perçue; toutefois, cette
taxe ne peut en aucun cas être exigée de l'Administration à laquelle incombe le
paiement de l'indemnité.
Chapitre II
Envois recommandés, envois à livraison attestée et lettres
avec valeur déclarée
Article 48 Admission des envois recommandés
1. Les envois de la poste aux lettres désignés à l'article 19 peuvent être expédiés
sous recommandation.
2. Un récépissé doit être délivré gratuitement, au moment du dépôt, à l'ex-
péditeur d'un envoi recommandé.
3. Si la législation intérieure des pays d'origine et de destination le permet, les
lettres recommandées sous enveloppe close peuvent contenir des pièces de
monnaie, des billets de banque, des billets de monnaie ou des valeurs quelconques
au porteur, des chèques de voyage, du platine, de l'or ou de l'argent, manufacturés
ou non, des pierreries, des bijoux et autres objets précieux.
Article 49 Admission des envois à livraison attestée
1. Les envois de la poste aux lettres visés à l'article 19 peuvent être expédiés par le
service des envois à livraison attestée aux Administrations et par les Ad-
ministrations acceptant de les admettre.
2. Lors du dépôt, il est remis gratuitement un récépissé à l'expéditeur d'un envoi
de l'espèce.
63

Union postale universelle
Article SO Taxes des envois recommandés
1. La taxe des envois recommandés doit être acquitée à l'avance. Elle se compose:
a) de la taxe d'affranchissement de l'envoi, selon sa catégorie;
b) de la taxe fixe de recommandation prévue à l'article 26, paragraphe 1, lettre
P).
2. Dans les cas où des mesures de sécurité exceptionnelles sont nécessaires, les
Administrations peuvent percevoir les taxes spéciales prévues à l'article 26,
paragraphe 1, lettre p), colonne 3, chiffre 2°.
3. Les Administrations postales disposées à se charger des risques pouvant
résulter du cas de force majeure sont autorisées à percevoir la taxe spéciale prévue
à l'article 26, paragraphe 1, lettre r).
Article 51 Taxes applicables aux envois à livraison attestée
La taxe est acquittée à l'avance. Elle comprend:
a) la taxe d'affranchissement correspondant à la catégorie de l'envoi;
b) la taxe de livraison attestée fixée par l'Administration d'origine, qui doit être
inférieure à la taxe de recommandation.
Article 52 Admission des lettres avec valeur déclarée
1. Les lettres contenant des valeurs-papier, des documents ou des objets de valeur
et dénommées «lettres avec valeur déclarée» peuvent être échangées avec
assurance du contenu pour la valeur déclarée par l'expéditeur. Cet échange est
limité aux relations entre les Pays-membres dont les Administrations postales se
sont déclarées d'accord pour accepter ces envois soit dans leurs relations réci-
proques, soit dans un seul sens.
2. Un récépissé doit être délivré gratuitement, au moment du dépôt, à l'ex-
péditeur d'une lettre avec valeur déclarée.
3. Les Administrations prennent les mesures nécessaires pour assurer, autant que
possible, le service des lettres avec valeur déclarée dans tous les bureaux de leur
pays.
Article 53 Lettres avec valeur déclarée. Déclaration de valeur
1. Le montant de la déclaration de valeur est en principe illimité.
2. Chaque Administration a, toutefois, la faculté de limiter la déclaration de
valeur, en ce qui la concerne, à un montant qui ne peut être inférieur à
3266,91 DTS ou à un montant au moins égal à celui adopté dans son service
intérieur s'il est inférieur à 3266,91 DTS.
3. Dans les relations entre pays qui ont adopté des maximums différents, la limite
la plus basse doit être observée de part et d'autre.
4. La déclaration de valeur ne peut dépasser la valeur réelle du contenu de
l'envoi, mais il est permis de ne déclarer qu'une partie de cette valeur; le montant
64

Union postale universelle
de la déclaration des papiers représentant une valeur à raison de leurs frais
d'établissement ne peut dépasser les frais de remplacement éventuels de ces
documents en cas de perte.
5. Toute déclaration frauduleuse d'une valeur supérieure à la valeur réelle du
contenu d'un envoi est passible des poursuites judiciaires prévues par la législation
du pays d'origine.
Article 54 Taxes des lettres avec valeur déclarée
1. La taxe des lettres avec valeur déclarée doit être acquittée à l'avance. Elle se
compose:
a) de la taxe d'affranchissement ordinaire;
b) de la taxe fixe de recommandation prévue à l'article 26, paragraphe 1, lettre
p);
c) de la taxe d'assurance prévue à l'article 26, paragraphe 1, lettre q).
2. Dans les cas où des mesures de sécurité exceptionnelles sont nécessaires, les
Administrations peuvent percevoir les taxes spéciales prévues à l'article 26,
paragraphe 1, lettre p), colonne 3, chiffre 2°.
Article 55 Avis de réception
1. L'expéditeur d'un envoi recommandé, d'un envoi à livraison attestée ou d'une
lettre avec valeur déclarée peut demander un avis de réception au moment du
dépôt en payant la taxe prévue à l'article 26, paragraphe 1, lettre s). L'avis de
réception est renvoyé à l'expéditeur par la voie la plus rapide (aérienne ou de
surface).
2. Lorsque l'expéditeur réclame un avis de réception qui ne lui est pas parvenu
dans des délais normaux, il n'est perçu ni une deuxième taxe, ni la taxe prévue à
l'article 47 pour les réclamations.
Article 56 Remise en main propre
1. Dans les relations entre les Administrations qui ont donné leur consentement,
les envois recommandés, les envois à livraison attestée et les lettres avec valeur
déclarée sont, à la demande de l'expéditeur, remis en main propre. Les Ad-
ministrations peuvent convenir de n'admettre cette faculté que pour les envois
recommandés, les envois à livraison attestée et les lettres avec valeur déclarée
accompagnés d'un avis de réception. Dans les trois cas, l'expéditeur paie la taxe
spéciale prévue à l'article 26, paragraphe 1, lettre t).
2. Les Administrations ne sont tenues de faire un second essai de remise de ces
envois que si celui-ci est supposé aboutir et si la réglementation intérieure le
permet.
5 Feuille fédérale. 142' année. Vol. III 
65

Union postale universelle
Chapitre III
Responsabilité
Artide 57 Principe et étendue de la responsabilité des Administrations postales.
Envois recommandés
1. Les Administrations postales répondent de la perte, de la spoliation ou de
l'avarie des envois recommandés. Leur responsabilité est engagée tant pour les
envois transportés à découvert que pour ceux qui sont acheminés en dépêches
closes.
2. Les Administrations peuvent s'engager à couvrir aussi les risques pouvant
découler d'un cas de force majeure. Elles sont alors responsables, envers les
expéditeurs des envois déposés dans leur pays, des pertes dues à un cas de force
majeure qui surviennent durant le parcours tout entier des envois, y compris
éventuellement le parcours de réexpédition ou de renvoi à l'origine.
3. En cas de perte d'un envoi recommandé, l'expéditeur a droit à une indemnité
dont le montant est fixé à 24,50 DTS par envoi; ce montant peut être porté à
122,51 DTS pour chacun des sacs spéciaux contenant les imprimés visés à l'article
20, paragraphe 10, et expédiés sous recommandation.
4. En cas de spoliation ou d'avarie d'un envoi recommandé et sous réserve que
l'emballage ait été reconnu suffisant pour garantir efficacement le contenu contre
les risques accidentels de spoliation ou d'avarie, l'expéditeur a droit à une
indemnité correspondant, en principe, au montant réel du dommage; les dom-
mages indirects ou les bénéfices non réalisés ne sont pas pris en considération.
Cependant, cette indemnité ne peut en aucun cas dépasser le montant fixé au
paragraphe 3.
5. L'expéditeur a la faculté de se désister de ce droit en faveur du destinataire.
L'expéditeur ou le destinataire peut autoriser une tierce personne à recevoir
l'indemnité, si la législation intérieure le permet.
6. Par dérogation au paragraphe 4, le destinataire a droit à l'indemnité après
avoir pris livraison d'un envoi spolié ou avarié. Il peut se désister de ses droits en
faveur de l'expéditeur.
7. L'Administration d'origine a la faculté de verser aux expéditeurs dans son pays
les indemnités prévues par sa législation intérieure pour les envois recommandés,
à condition qu'elles ne soient pas inférieures à celles qui sont fixées au paragraphe
3. Il en est de même pour l'Administration de destination lorsque l'indemnité est
payée au destinataire en vertu du paragraphe 6. Les montants fixés au paragraphe
3 restent cependant applicables:
1° en cas de recours contre l'Administration responsable;
2° si l'expéditeur se désiste de ses droits en faveur du destinataire ou inverse-
ment.
66

Union postale universelle
Article 58 Principe et étendue de la responsabilité des Administrations postales.
Envois à livraison attestée
1. Les Administrations postales ne répondent que de la perte des envois à
livraison attestée. Leur responsabilité est engagée tant pour les envois transportés
à découvert que pour ceux qui sont acheminés en dépêches closes.
2. La spoliation totale ou l'avarie totale du contenu des envois à livraison attestée
est assimilée à la perte, sous réserve que l'emballage ait été reconnu comme
suffisant pour protéger efficacement le contenu contre les risques de vol ou
d'avarie.
* 3. En cas de perte d'un envoi à livraison attestée, l'expéditeur a droit à la
restitution des taxes acquittées.
Article 59 Principe et étendue de la responsabilité des Administrations postales.
Lettres avec valeur déclarée
1. Les Administrations postales répondent de la perte, de la spoliation ou de
l'avarie des lettres avec valeur déclarée, sauf dans les cas prévus à l'article 61. Leur
responsabilité est engagée tant pour les lettres transportées à découvert que pour
celles qui sont acheminées en dépêches closes.
2. Les Administrations peuvent s'engager à couvrir aussi les risques pouvant
découler d'un cas de force majeure. Elles sont alors responsables, envers les
expéditeurs des lettres déposées dans leur pays, des pertes, spoliations ou avaries
dues à un cas de force majeure que surviennent durant le parcours tout entier des
envois, y compris éventuellement le parcours de réexpédition ou de renvoi à
• l'origine.
3. L'expéditeur a droit à une indemnité correspondant, en principe, au montant
réel de la perte, de la spoliation ou de l'avarie; les dommages indirects ou les
bénéfices non réalisés ne sont pas pris en considération. Cependant, cette
indemnité ne peut en aucun cas dépasser le montant, en DTS, de la valeur
déclarée. En cas de réexpédition ou de renvoi à l'origine par voie de surface d'une
lettre-avion avec valeur déclarée, la responsabilité est limitée, pour le second
parcours, à celle qui est appliquée aux envois acheminés par cette voie.
4. Par dérogation au paragraphe 3, le destinataire a droit à l'indemnité après
avoir pris livraison d'une lettre avec valeur déclarée spoliée ou avariée.
5. L'indemnité est calculée d'après le prix courant, converti en DTS, des objets de
valeur de même nature, au lieu et à l'époque où ils ont été acceptés au transport; à
défaut de prix courant, l'indemnité est calculée d'après la valeur ordinaire des
objets évalués sur les mêmes bases.
6. Lorsqu'une indemnité est due pour la perte, la spoliation totale ou l'avarie
totale d'une lettre avec valeur déclarée, l'expéditeur ou, par application du
paragraphe 4, le destinataire a droit, en outre, à la restitution des taxes et droits
acquittés, à l'exception de la taxe d'assurance qui reste acquise, dans tous les cas, à
l'Administration d'origine.
67

Union postale universelle
7. L'expéditeur a la faculté de se désister de ses droits prévus au paragraphe 3 en
faveur du destinataire. Inversement, le destinataire a la faculté de se désister de
ses droits prévus au paragraphe 4 en faveur de l'expéditeur. L'expéditeur ou le
destinataire peut autoriser une tierce personne à recevoir l'indemnité si la
législation intérieure le permet.
Article 60 Non-responsabilité des Administrations postales. Envois
recommandés et envois à livraison attestée
1. Les Administrations postales cessent d'être responsables des envois re-
commandés et des envois à livraison attestée dont elles ont effectué la remise, soit
dans les conditions prescrites par leur réglementation pour les envois de même
nature, soit dans les conditions prévues à l'article 12, paragraphe 3. La responsabi-
lité est toutefois maintenue lorsqu'une spoliation ou une avarie est constatée soit
avant la livraison, soit lors de la livraison de l'envoi recommandé et des envois à
livraison attestée ou lorsque, la réglementation intérieure le permettant, le
destinataire, le cas échéant l'expéditeur, s'il y a renvoi à l'origine, formule des
réserves en prenant livraison d'un envoi spolié ou avarié.
2. Les Administrations postales ne sont pas responsables:
1° de la perte d'envois recommandés ou d'envois à livraison attestée:
a) en cas de force majeure; l'Administration dans le service de laquelle la
perte a eu lieu doit décider, suivant la législation de son pays, si cette
perte est due à des circonstances constituant un cas de force majeure;
celles-ci sont portées à la connaissance de l'Administration du pays
d'origine, si cette dernière le demande. Toutefois, la responsabilité
subsiste en cas de perte d'envois recommandés à l'égard de l'Ad-
ministration du pays expéditeur qui a accepté de couvrir les risques de
force majeure (article 57, paragraphe 2);
b) lorsque, la preuve de leur responsabilité n'ayant pas été administrée
autrement, elles ne peuvent rendre compte des envois par suite de la
destruction des documents de service résultant d'un cas de force
majeure;
c) lorsque l'expéditeur n'a formulé aucune réclamation dans le délai prévu
à l'article 47, paragraphe 1;
2° des envois recommandés ou des envois à livraison attestée qui, selon
notification de l'Administration du pays de destination, ont été retenus ou
saisis en vertu de la législation de ce pays;
3° des envois recommandés ou des envois à livraison attestée confisqués ou
détruits par l'autorité compétente, lorsqu'il s'agit d'envois dont le contenu
tombe sous le coup des interdictions prévues à l'article 41, paragraphes 2, 3,
lettre b), et 4;
4° des envois recommandés ou des envois à livraison attestée ayant subi une
avarie provenant de la nature du contenu de l'envoi.
3. Les Administrations postales n'assument aucune responsabilité du chef des
déclarations en douane, sous quelque forme que celles-ci soient faites, et des
68

Union postale universelle
décisions prises par les services de la douane conformément à l'article 41,
paragraphe 4, lettre f), lors de la vérification des envois de la poste aux lettres
soumis au contrôle douanier.
Article 61 Non-responsabilité des Administrations postales. Lettres avec valeur
déclarée
1. Les Administrations postales cessent d'être responsables des lettres avec valeur
déclarée dont elles ont effectué la remise soit dans les conditions prescrites par
leur réglementation intérieure pour les envois de même nature, soit dans les
conditions prévues à l'article 12, paragraphe 3; la responsabilité est toutefois
maintenue:
a) lorsqu'une spoliation ou une avarie est constatée soit avant la livraison, soit
lors de la livraison de l'envoi ou lorsque, la réglementation intérieure le
permettant, le destinataire, le cas échéant l'expéditeur s'il y a renvoi à
l'origine, formule des réserves en prenant livraison d'un envoi spolié ou
avarié;
b) lorsque le destinataire ou, en cas de renvoi à l'origine, l'expéditeur, nonobs-
tant décharge donnée régulièrement, déclare sans délai à l'Administration
qui lui a livré l'envoi avoir constaté un dommage et administre la preuve que
la spoliation ou l'avarie ne s'est pas produite après la livraison.
2. Les Administrations postales ne sont pas responsables:
1° de la perte, de la spoliation ou de l'avarie des lettres avec valeur déclarée:
a) en cas de force majeure; l'Administration dans le service de laquelle la
perte, la spoliation ou l'avarie a eu lieu doit décider, suivant la
législation de son pays, si cette perte, cette spoliation ou cette avarie est
due à des circonstances constituant un cas de force majeure; celles-ci
sont portées à la connaissance de l'Administration du pays d'origine si
cette dernière le demande. Toutefois, la responsabilité subsiste à l'égard
de l'Administration du pays expéditeur qui a accepté de couvrir les
risques de force majeure (article 59, paragraphe 2);
b) lorsque, la preuve de leur responsabilité n'ayant pas été administrée
autrement, elles ne peuvent rendre compte des envois par suite de la
destruction des documents de service résultant d'un cas de force
majeure;
c) lorsque le dommage a été causé par la faute ou la négligence de
l'expéditeur ou provient de la nature du contenu de l'envoi;
d) lorsqu'il s'agit d'envois dont le contenu tombe sous le coup des
interdictions prévues à l'article 41, paragraphe 4, et pour autant que ces
envois aient été confisqués ou détruits par l'autorité compétente en
raison de leur contenu;
e) lorsqu'il s'agit d'envois qui ont fait l'objet d'une déclaration frauduleuse
de valeur supérieure à la valeur réelle du contenu;
f) lorsque l'expéditeur n'a formulé aucune réclamation dans le délai d'un
an à compter du lendemain du jour de dépôt de l'envoi;
69

Union postale universelle
2° des lettres avec valeur déclarée saisies en vertu de la législation du pays de
destination;
3° en matière de transport maritime ou aérien, lorsqu'elles ont fait connaître
qu'elles n'étaient pas en mesure d'accepter la responsabilité des valeurs à
bord des navires ou des avions qu'elles utilisent; elles assument néanmoins,
pour le transit des lettres avec valeur déclarée en dépêches closes, la
responsabilité qui est prévue pour les envois recommandés.
3. Les Administrations postales n'assument aucune responsabilité du chef des
déclarations en douane, sous quelque forme que celles-ci soient faites, et des
décisions prises par les services de la douane lors de la vérification des envois
soumis au contrôle douanier.
Article 62 Responsabilité de l'expéditeur
1. L'expéditeur d'un envoi de la poste aux lettres est responsable, dans les mêmes
limites que les Administrations elles-mêmes, de tous les dommages causés aux
autres envois postaux par suite de l'expédition d'objets non admis au transport ou
de la non-observation des conditions d'admission, pourvu qu'il n'y ait eu ni faute,
ni négligence des Administrations ou des transporteurs.
2. L'acceptation par le bureau de dépôt d'un tel envoi ne dégage pas l'expéditeur
de sa responsabilité.
3. L'Administration qui constate un dommage dû à la faute de l'expéditeur en
informe l'Administration d'origine à laquelle il appartient d'intenter, le cas
échéant, l'action contre l'expéditeur.
Article 63 Détermination de la responsabilité entre les Administrations postales.
Envois recommandés
1. Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité pour la perte d'un envoi
recommandé incombe à l'Administration postale qui, ayant reçu l'envoi sans faire
d'observation et étant mise' en possession de tous les moyens réglementaires
d'investigation, ne peut établir ni la remise au destinataire ni, s'il y a lieu, la
transmission régulière à une autre Administration.
2. Une Administration intermédiaire ou de destination est, jusqu'à preuve du
contraire et sous réserve du paragraphe 4, dégagée de toute responsabilité:
a) lorsqu'elle a observé l'article 4 ainsi que les dispositions relatives à la
vérification des dépêches et à la constatation des irrégularités;
b) lorsqu'elle peut établir qu'elle n'a été saisie de la réclamation qu'après la
destruction des documents de service relatifs à l'envoi recherché, le délai de
conservation prévu à l'article 107 du Règlement étant expiré; cette réserve ne
porte pas atteinte aux droits du réclamant;
c) lorsque, en cas d'inscription individuelle des envois recommandés, la remise
régulière de l'envoi recherché ne peut être établie parce que l'Administra-
tion d'origine n'a pas observé l'article 161, paragraphe 1, du Règlement
70

Union postale universelle
concernant l'inscription détaillée des envois recommandés dans la feuille
d'avis C 12 ou dans les listes spéciales C 13.
3. Lorsque la perte s'est produite dans le service d'une entreprise de transport
aérien, l'Administration du pays qui perçoit les frais de transport selon l'article 88,
paragraphe 1, est tenue de rembourser à l'Administration d'origine l'indemnité
payée à l'expéditeur. Il lui appartient de recouvrer ce montant auprès de
l'entreprise de transport aérien responsable. Si, en vertu de l'article 88, para-
graphe 2, l'Administration d'origine règle les frais de transport directement à la
compagnie aérienne, elle doit demander elle-même le remboursement de l'indem-
nité à cette compagnie.
4. Toutefois, si la perte a eu lieu en cours de transport sans qu'il soit possible
d'établir sur le territoire ou dans le service de quel pays le fait s'est accompli, les
Administrations en cause supportent le dommage par parts égales.
5. Lorsqu'un envoi recommandé a été perdu dans des circonstances de force
majeure, l'Administration sur le territoire ou dans le service de laquelle la perte a
eu lieu n'en est responsable envers l'Administration expéditrice que si les deux
pays se chargent des risques résultant du cas de force majeure.
6. Les droits de douane et autres dont l'annulation n'a pu être obtenue tombent à
la charge des Administrations responsables de la perte.
7. L'Administration qui a effectué le paiement de l'indemnité est subrogée,
jusqu'à concurrence du montant de cette indemnité, dans les droits de la personne
qui l'a reçue pour tout recours éventuel soit contre le destinataire, soit contre
l'expéditeur ou contre des tiers.
Article 64 Détermination de la responsabilité entre les Administrations postales.
Lettres avec valeur déclarée
1. Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe à l'Administration
postale qui, ayant reçu l'envoi sans faire d'observation et étant mise en possession
de tous les moyens réglementaires d'investigation, ne peut établir ni la remise au
destinataire ni, s'il y a lieu, la transmission régulière à une autre Administration.
2. Une Administration intermédiaire ou de destination est, jusqu'à preuve du
contraire et sous réserve des paragraphes 4, 7 et 8, dégagée de toute responsabili-
té:
a) lorsqu'elle a observé les dispositions de l'article 170 du Règlement, relatives
à la vérification individuelle des lettres avec valeur déclarée;
b) lorsqu'elle peut établir qu'elle n'a été saisie de la réclamation qu'après la
destruction des documents de service relatifs à l'envoi recherché, le délai de
conservation prévu à l'article 107 du Règlement étant expiré; cette réserve ne
porte pas atteinte aux droits du réclamant.
3. Jusqu'à preuve du contraire, l'Administration qui a transmis une lettre avec
valeur déclarée à une autre Administration est dégagée de toute responsabilité si
le bureau d'échange auquel l'envoi a été livré n'a pas fait parvenir, par le premier
71

Union postale universelle
courrier utilisable après la vérification, à l'Administration expéditrice un procès-
verbal constatant l'absence ou l'altération, soit du paquet entier des valeurs
déclarées, soit de l'envoi lui-même.
4. Si la perte, la spoliation ou l'avarie s'est produite en cours de transport sans
qu'il soit possible d'établir sur le territoire ou dans le service de quel pays le fait
s'est accompli, les Administrations en cause supportent le dommage par parts
égales; toutefois, si la spoliation ou l'avarie a été constatée dans le pays de
destination ou, en cas de renvoi à l'expéditeur, dans le pays d'origine, il incombe à
l'Administration de ce pays de prouver:
a) que ni le paquet, l'enveloppe ou le sac et sa fermeture, ni l'emballage et la
fermeture de l'envoi ne portaient des traces apparentes de spoliation ou
d'avarie;
b) que le poids constaté lors du dépôt n'a pas varié.
Lorsque pareille preuve a été faite par l'Administration de destination ou, le cas
échéant, par l'Administration d'origine, aucune des autres Administrations en
cause ne peut décliner sa part de responsabilité en invoquant le fait qu'elle a livré
l'envoi sans que l'Administration suivante ait formulé d'objections.
5. La responsabilité d'une Administration à l'égard des autres Administrations
n'est en aucun cas engagée au-delà du maximum de déclaration de valeur qu'elle a
adopté.
6. Lorsqu'une lettre avec valeur déclarée a été perdue, spoliée ou avariée dans
des circonstances de force majeure, l'Administration dans le ressort territorial ou
dans les services de laquelle la perte, la spoliation ou l'avarie a eu lieu n'en est
responsable envers l'Administration d'origine que si les deux Administrations se
chargent des risques résultant du cas de force majeure.
7. Si la perte, la spoliation ou l'avarie s'est produite sur le territoire ou dans le
service d'une Administration intermédiaire qui n'assure pas le service des lettres
avec valeur déclarée ou qui a adopté un maximum inférieur au montant de la
perte, l'Administration d'origine supporte le dommage non couvert par l'Ad-
ministration intermédiaire en vertu de l'article premier, paragraphe 3, et du
paragraphe 5 du présent article.
8. La règle prévue au paragraphe 7 est également appliquée en cas de transport
maritime ou aérien si la perte, la spoliation ou l'avarie s'est produite dans le
service d'une Administration qui n'accepte pas la responsabilité (article 61,
paragraphe 2, chiffre 3°).
9. Les droits de douane et autres dont l'annulation n'a pu être obtenue tombent à
la charge des Administrations responsables de la perte, de la spoliation ou de
l'avarie.
10. L'Administration qui a effectué le paiement de l'indemnité est subrogée,
jusqu'à concurrence du montant de cette indemnité, dans les droits de la personne
qui l'a reçue pour tout recours éventuel soit contre le destinataire, soit contre
l'expéditeur ou contre des tiers.
72

Union postale universelle
Article 65 Détermination de la responsabilité entre les Administrations postales
et les entreprises de transport aérien. Lettres avec valeur déclarée
Lorsque la perte, la spoliation ou l'avarie s'est produite dans le service d'une
entreprise de transport aérien, l'Administration du pays qui perçoit les frais de
transport selon l'article 88, paragraphe 1, est tenue, sous réserve de l'article
premier, paragraphe 3, et de l'article 64, paragraphe 5, de rembourser à l'Ad-
ministration d'origine l'indemnité payée à l'expéditeur. Il lui appartient de
recouvrer ce montant auprès de l'entreprise de transport aérien responsable. Si,
en vertu de l'article 88, paragraphe 2, l'Administration d'origine règle les frais de
transport directement à la compagnie aérienne, elle doit demander elle-même le
remboursement de l'indemnité à cette compagnie.
Article 66 Paiement de l'indemnité. Envois recommandés et lettres avec valeur
déclarée
1. Sous réserve du droit de recours contre l'Administration responsable, l'obliga-
tion de payer l'indemnité incombe soit à l'Administration d'origine, soit à
l'Administration de destination dans les cas visés à l'article 57, paragraphe 5, et à
l'article 59, paragraphe 7.
2. Ce paiement doit avoir lieu le plus tôt possible et, au plus tard, dans le délai de
quatre mois à compter du lendemain du jour de la réclamation.
3. Lorsque l'Administration à qui incombe le paiement n'accepte pas de se
charger des risques résultant du cas de force majeure et lorsque, à l'expiration du
délai prévu au paragraphe 2, la question de savoir si la perte est due à un cas de
l'espèce n'est pas encore tranchée, elle peut, exceptionnellement, différer le
règlement de l'indemnité pour une nouvelle période de trois mois.
4. L'Administration d'origine ou de destination, selon le cas, est autorisée à
désintéresser l'ayant droit pour le compte de l'Administration qui, ayant participé
au transport et ayant été régulièrement saisie, a laissé s'écouler trois mois:
- sans donner de solution définitive à l'affaire ou
- sans avoir porté à la connaissance de l'Administration d'origine ou de destina-
tion, selon le cas, que la perte paraissait due à un cas de force majeure ou que
l'envoi avait été retenu, confisqué ou détruit par l'autorité compétente en
raison de son contenu ou saisi en vertu de la législation du pays de destination.
5. Les Administrations postales qui indiquent dans le Protocole final de la
Convention postale universelle qu'elles ne sont pas tenues d'observer l'article 66,
paragraphe 4, de la Convention, pour ce qui est de donner une solution définitive
à une réclamation dans le délai de trois mois, doivent communiquer un délai dans
lequel elles donnent une solution définitive à l'affaire.
6. Le renvoi de la formule C 9 qui n'est pas complétée selon les conditions
prévues à l'article 151, paragraphes 9 et 12, du Règlement ne peut pas être
considéré comme une solution définitive.
73

Union postale universelle
Article 67 Restitution des taxes. Envois à livraison attestée
1. L'obligation de restituer les taxes incombe à l'Administration d'origine.
2. Ce paiement doit être effectué aussitôt que possible et, au plus tard, dans les
quatre mois à partir du lendemain du jour de la réclamation.
Article 68 Remboursement de l'indemnité à l'Administration ayant effectué le
paiement
1. L'Administration responsable ou pour le compte de laquelle le paiement est
effectué en conformité de l'article 66 est tenue de rembourser à l'Administration
ayant effectué le paiement, et qui est dénommée Administration payeuse, le
montant de l'indemnité payée à l'ayant droit dans les limites de l'article 57,
paragraphe 3; ce versement doit avoir lieu dans un délai de quatre mois à compter
de la date de la notification du paiement.
2. Si l'indemnité doit être supportée par plusieurs Administrations en conformité
des articles 63 et 64, l'intégralité de l'indemnité due doit être versée à l'Ad-
ministration payeuse, dans le délai mentionné au paragraphe 1, par la première
Administration qui, ayant dûment reçu l'envoi réclamé, ne peut en établir la
transmission régulière au service correspondant. Il appartient à cette Administra-
tion de récupérer sur les autres Administrations responsables la quote-part
éventuelle de chacune d'elles dans le dédommagement de l'ayant droit.
3. Les Administrations d'origine et de destination peuvent s'entendre pour laisser
en totalité la charge du dommage à celle qui doit effectuer le paiement à l'ayant
droit.
4. Le remboursement à l'Administration créditrice est effectué d'après les règles
de paiement prévues à l'article 13.
5. Lorsque la responsabilité a été reconnue, de même que dans le cas prévu à
l'article 66, paragraphe 4, le montant de l'indemnité peut également être repris
d'office sur l'Administration responsable par la voie d'un décompte quelconque
soit directement, soit par l'intermédiaire d'une Administration qui établit régu-
lièrement des décomptes avec l'Administration responsable.
6. Immédiatement après avoir payé l'indemnité, l'Administration payeuse doit
communiquer à l'Administration responsable la date et le montant du paiement
effectué. Si, un an après la date d'expédition de l'autorisation de paiement de
l'indemnité, l'Administration payeuse n'a pas communiqué la date et le montant
du paiement ou n'a pas débité le compte de l'Administration responsable,
l'autorisation est considérée comme sans effet et l'Administration qui l'a reçue n'a
plus le droit de réclamer le remboursement de l'indemnité éventuellement payée.
7. L'Administration dont la responsabilité est dûment établie et qui a tout
d'abord décliné le paiement de l'indemnité doit prendre à sa charge tous les frais
accessoires résultant du retard non justifié apporté au paiement.
74

Union postale universelle
8. Les Administrations peuvent s'entendre pour liquider périodiquement les
indemnités qu'elles ont payées aux ayants droit et dont elles ont reconnu le
bien-fondé.
Article 69 Récupération éventuelle de l'indemnité sur l'expéditeur ou sur le
destinataire
1. Si, après paiement de l'indemnité, un envoi recommandé ou une lettre avec
valeur déclarée ou une partie de cet envoi ou lettre antérieurement considéré
comme perdu est retrouvé, l'expéditeur ou, par application de l'article 57,
paragraphes 5 et 6, et de l'article 59, paragraphe 7, le destinataire est avisé que
l'envoi est tenu à sa disposition pendant une période de trois mois, contre
remboursement du montant de l'indemnité payée. Il lui est demandé, en même
temps, à qui l'envoi doit être remis. En cas de refus ou de non-réponse dans le
délai imparti, la même démarche est effectuée auprès du destinataire ou de
l'expéditeur, selon le cas.
2. Si l'expéditeur ou le destinataire prend livraison de l'envoi contre rembourse-
ment du montant de l'indemnité, ce montant est restitué à l'Administration ou, s'il
y a lieu, aux Administrations qui ont supporté le dommage, dans un délai d'un an à
compter de la date du remboursement.
3. Si l'expéditeur et le destinataire renoncent à prendre livraison de l'envoi,
celui-ci devient la propriété de l'Administration ou, s'il y a lieu, des Ad-
ministrations qui ont supporté le dommage.
4. Lorsque la preuve de la livraison est apportée après le délai de cinq mois prévu
à l'article 66, paragraphe 4, l'indemnité versée reste à la charge de l'Ad-
ministration intermédiaire ou de destination si la somme payée ne peut, pour une
raison quelconque, être récupérée sur l'expéditeur.
5. En cas de découverte ultérieure d'une lettre avec valeur déclarée dont le
contenu est reconnu comme étant de valeur inférieure au montant de l'indemnité
payée, l'expéditeur doit rembourser le montant de cette indemnité contre remise
de l'envoi, sans préjudice des conséquences découlant de la déclaration fraudu-
leuse de valeur visée à l'article 53, paragraphe 5.
Chapitre IV
Attribution des taxes. Frais de transit et frais terminaux
Article 70 Attribution des taxes
Sauf les cas prévus par la Convention et les Arrangements, chaque Administration
postale garde les taxes qu'elle a perçues.
Article 71 Frais de transit
1. Sous réserve de l'article 75, les dépêches closes échangées entre deux Ad-
ministrations ou entre deux bureaux du même pays au moyen des services d'une
75

Union postale universelle
ou de plusieurs autres Administrations (services tiers) sont soumises au paiement
des frais de transit à titre de rétribution pour les prestations de services
concernant le transit territorial et le transit maritime.
2. Lorsqu'un pays admet que son territoire soit traversé par un service de
transport étranger sans participation de ses services selon l'article 3, les dépêches
ainsi acheminées ne sont pas soumises au paiement des frais de transit territorial.
3. Sont considérés comme services tiers, à moins d'entente spéciale, les transports
maritimes effectués directement entre deux pays au moyen de navires de l'un
d'eux.
4. Le transit maritime commence au moment où les dépêches cessent d'être sous
le contrôle d'une Administration postale et prend fin lorsque l'Administration de
destination est informée par la compagnie maritime que les dépèches sont à
disposition.
Article 72 Barèmes des frais de transit
1. Les frais de transit prévus à l'article 71, paragraphe 1, sont calculés d'après les
barèmes indiqués dans le tableau ci-après:
Parcours
1
1° Parcours
Jusqu'à 100
Au-delà de
Au-delà de
Au-delà de
Au-delà de
Au-delà de
Au-delà de
Au-delà de
Au-delà de
Au-delà de
Au-delà de
Au-delà de
Au-delà de
Au-delà de
Au-delà de
Au-delà de
Au-delà de
Au-delà de
Au-delà de
Au-delà de
Au-delà de
territoriaux exprimés en kilomètres
km
100 jusqu'à
200 jusqu'à
300 jusqu'à
400 jusqu'à
500 jusqu'à
600 jusqu'à
700 jusqu'à
800 jusqu'à
900 jusqu'à
1 000 jusqu'à
1 100 jusqu'à
1 200 jusqu'à
1 300 jusqu'à
1 500 jusqu'à
2 000 jusqu'à
2 500 jusqu'à
2 750 jusqu'à
3 000 jusqu'à
4 000 jusqu'à
5 000 jusqu'à
200
300
400
500
600
700
800
900
1 000
1 100
1 200
1 300
1 500
2 000
2 500
2 750
3 000
4 000
5 000
6 000
Frais par kg brut
2
DTS
0,14
0,17
0,20
0,22
0,24
0,26
0,27
0,29
0,31
0,32
0,34
0,35
0,37
0,39
0,43
0,49
0,53
0,56
0,62
0,72
0,81
76

Union postale universelle
Parcours
1
Au-delà de 6 000 jusqu'à 7 000
Au-delà de 7 000 jusqu'à 8 000 
....
Au-delà de 8 000 jusqu'à 9 000
Au-delà de 9 000 jusqu'à 10 000
Au-delà de 10 000 jusqu'à 11 000
Au-delà de 11 000 jusqu'à 12 000 
....
Au-delà de 12 000 jusqu'à 13 000
Au-delà de 13 000 jusqu'à 14 000
Au-delà de 14 000
Frais par kg brut
DTS
0,89
097
1,05
1,12
1,19
1 26
132
1,39
1,45
Parcours
1
Frais par
kg brut
2° Parcours maritimes
a) exprimés en milles marins
Jusqu'à 100
Au-delà de
Au-delà de
Au-delà de
Au-delà de
Au-delà de
Au-delà de
Au-delà de
Au-delà de
Au-delà de
Au-delà de
Au-delà de
Au-delà de
Au-delà de
Au-delà de
Au-delà de
Au-delà de
Au-delà de
Au-delà de
Au-delà de
milles marins
100 jusqu'à
200 jusqu'à
300 jusqu'à
400 jusqu'à
500 jusqu'à
600 jusqu'à
700 jusqu'à
800 jusqu'à
900 jusqu'à
1 000 jusqu'à
1 100 jusqu'à
1 200 jusqu'à
1 300 jusqu'à
1 500 jusqu'à
2 000 jusqu'à
2 500 jusqu'à
2 750 jusqu'à
3 000 jusqu'à
4 000 jusqu'à
200
300
400
500
600
.700
800
900
1000
1 100
1200
1300
1500
2000
2500
2750
3000
4000
5000
b) exprimés en kilomètres après
conversion sur la base de 1 mille
marin = 1,852 km
Jusqu'à 185
Au-delà de
Au-delà de
Au-delà de
Au-delà de
Au-delà de
Au-delà de
Au-delà de
Au-delà de
Au-delà de
Au-delà de
Au-delà de
Au-delà de
Au-delà de
Au-delà de
Au-delà de
Au-delà de
Au-delà de
Au-delà de
Au-delà de
km 
. .
185 jusqu'à
370 jusqu'à
556 jusqu'à
741 jusqu'à
926 jusqu'à
1 111 jusqu'à
1 296 jusqu'à
1 482 jusqu'à
1 667 jusqu'à
1 852 jusqu'à
2 037 jusqu'à
2 222 jusqu'à
2 408 jusqu'à
2 778 jusqu'à
3 704 jusqu'à
4 630 jusqu'à
5 093 jusqu'à
5 556 jusqu'à
7 408 jusqu'à
370 ..
556 ..
741 ..
926 . .
1111 ..
1 296
1 482
1 667
1852 ..
2037 ..
2 222
2408 ..
2 778
3 704
4630 ..
5093 ..
5556 ..
7408 ..
9260 ..
DTS
0,17
0,19
0,21
0,22
0,23
0,24
0,24
0,25
0,25
0,26
0,26
0,27
0,27
0,28
0,29
0,31
0,32
0,32
0,34
0,36
77

Union postale universelle
Parcours
l
Frais par
kg brut
Au-delà de 5 000 jusqu'à 6 000
Au-delà de 6 000 jusqu'à 7 000
Au-delà de 7 000 jusqu'à 8 000
Au-delà de 8 000 jusqu'à 9000
Au-delà de 9 000 jusqu'à 10 000
Au-delà de 10 000 jusqu'à 11 000
Au-delà de 11 000 jusqu'à 12 000
Au-delà de 12 000 jusqu'à 13 000
Au-delà de 13 000 jusqu'à 14 000
Au-delà de 14 000
DTS
Au-delà de 9 260 jusqu'à 11112 .. 
0,38
Au-delà de 11112 jusqu'à 12 964 .. 
0,40
Au-delà de 12 964 jusqu'à 14 816 .. 
0,41
Au-delà de 14 816 jusqu'à 16 668 .. 
0,42
Au-delà de 16 668 jusqu'à 18 520 .. 
0,43
Au-delà de 18 520 jusqu'à 20 372 .. 
0,45
Au-delà de 20 372 jusqu'à 22 224 .. 
0,46
Au-delà de 22 224 jusqu'à 24 076 .. 
0,47
Au-delà de 24 076 jusqu'à 25 928 .. 
0,48
Au-delà de 25 928 
0,49
2. Les distances servant à déterminer les frais de transit d'après le tableau du
paragraphe 1 sont empruntées à la Liste des distances kilométriques afférentes
aux parcours territoriaux des dépêches en transit, prévue à l'article 111, para-
graphe 2, lettre c), chiffre 1°, du Règlement, en ce qui concerne les parcours
territoriaux.
Article 73 Frais terminaux
1. Sous réserve de l'article 75, chaque Administration qui reçoit dans ses échanges
par les voies aérienne et de surface avec une autre Administration une quantité
plus grande d'envois de la poste aux lettres qu'elle n'en expédie a le droit de
percevoir de l'Administration expéditrice, à titre de compensation, une rémunéra-
tion pour les frais que lui occasionne le courrier international reçu en plus.
2. La rémunération prévue au paragraphe 1 est fixée de la manière suivante:
a) lorsque deux Administrations échangent entre elles, par voie aérienne et de
surface (S.A.L. compris), un poids total de courrier LC/AO inférieur ou égal
à 150 tonnes par an dans chaque sens, le taux appliqué par kg est de
2,940 DTS pour les envois LC/AO (taux uniforme), à l'exclusion des impri-
més expédiés par sacs spéciaux visés à l'article 20, paragraphe 10 (sacs M);
b) lorsque deux Administrations échangent entre elles, par voie aérienne et de
surface (S.A.L. compris), un poids total de courrier LC/AO supérieur à
150 tonnes par an dans chaque sens, le taux appliqué par kg est de 8,115 DTS
pous les envois LC et 2,058 DTS pour les envois AO (taux séparé pour
chaque catégorie), à l'exclusion des imprimés expédiés par sacs spéciaux
visés à l'article 20, paragraphe 10 (sacs M);
c) lorsque le seuil de 150 tonnes par an est dépassé dans un seul sens,
l'Administration destinataire de ce trafic supérieur à 150 tonnes a le choix,
pour la comptabilisation des frais terminaux relatifs au courrier reçu, entre
l'un des deux systèmes de rémunération décrits sous lettres a) et b) ci-dessus.
78

Union postale universelle
A moins d'accord bilatéral, le courrier transmis par l'Administration ex-
pédiant moins de 150 tonnes par an reste dans tous les cas comptabilisé selon
la taux unique fixé à la lettre a);
d) pour les imprimés expédiés dans des sacs M, le taux à appliquer est de
0,653 DTS par kg, et cela quel que soit le poids annuel du courrier échangé
entre deux Administrations.
3. Lorsque, dans une relation donnée, une Administration qui est rémunérée
d'après les taux de frais terminaux différenciés LC et AO indiqués au paragraphe
2 constate que le nombre moyen d'envois (LC ou AO) contenu dans un
kilogramme de courrier reçu est supérieur à la moyenne mondiale qui est de
48 envois LC et de 5,6 envois AO, elle peut obtenir la révision des taux
correspondants si, par rapport à cette moyenne mondiale:
- le nombre des envois LC est supérieur de plus de 15% (soit plus de 55 envois)
et/ou
- le nombre des envois AO est supérieur de plus de 25% (soit plus de 7 envois).
Dans ce cas, le montant des frais terminaux à verser par l'Administration débitrice
est égal à la différence entre les sommes dues par chaque Administration pour le
flux total de son courrier après application des taux qui conviennent. Cette
révision est effectuée selon les conditions précisées à l'article 187 du Règlement
d'exécution.
4. Toute Administration peut renoncer totalement ou partiellement à la rémuné-
ration prévue au paragraphe 1.
5. Les Administrations intéressées peuvent, par accord bilatéral ou multilatéral,
appliquer d'autres systèmes de rémunération pour le règlement des comptes au
titre des frais terminaux.
Article 74 Frais terminaux pour les envois prioritaires, les envois non prioritaires
ainsi que les envois mixtes
1. Lorsqu'un taux uniforme pour les envois LC/AO est utilisé en vertu de l'article
73, paragraphe 2, lettres a) et c), ce taux est également applicable aux envois
prioritaires, aux envois non prioritaires et aux envois mixtes.
2. Lorsque des taux séparés pour les envois LC et les envois AO sont utilisés en
vertu de l'article 73, paragraphe 2, lettres b) et c), le pays d'origine et le pays de
destination peuvent, par accord bilatéral, décider que les taux applicables aux
envois prioritaires et aux envois non prioritaires soient fixés sur la base de la
structure réelle du trafic. A défaut d'entente, les dispositions fixées à l'article 73,
paragraphes 2, lettres b) et c), et 3, s'appliquent. Dans ce cas, les envois
prioritaires sont assimilés aux LC et les envois non prioritaires aux AO.
3. Pour les envois mixtes échangés en vertu de l'article 20, paragraphe 12, les frais
terminaux sont réglés par accord bilatéral entre les pays intéressés.
4. Lorsqu'une Administration décide d'abandonner la séparation du courrier en
LC et AO au profit d'un système fondé sur la priorité, et que celui-ci produit des
79

Union postale universelle
effets sur les frais terminaux selon le paragraphe 2, le nouveau système ne peut
être introduit que le 1er janvier ou le 1er juillet, à condition d'en avoir informé le
Bureau international au moins trois mois à l'avance.
Article 75 Exemption de frais de transit et de frais terminaux
Sont exempts des frais de transit territorial ou maritime et des frais terminaux les
envois de la poste aux lettres relatifs au service postal mentionnés à l'article 16,
lettre b), les envois postaux non distribués retournés à l'origine dans des dépêches
closes, ainsi que les envois de sacs postaux vides.
Article 76 Services extraordinaires. Transport multimodal
1. Les frais de transit spécifiés à l'article 72 ne s'appliquent pas au transport au
moyen de services extraordinaires spécialement créés ou entretenus par une
Administration postale sur la demande d'une ou de plusieurs autres Administra-
tions. Les conditions de cette catégorie de transport sont réglées de gré à gré entre
les Administrations intéressées.
2. Lorsque les dépêches de surface en provenance d'une Administration sont
réacheminées par des moyens de transport à la fois territoriaux et maritimes, les
conditions de ce réacheminement font l'objet d'un accord particulier entre les
Administrations intéressées.
Article 77 Décompte des frais de transit
1. Le décompte des frais de transit du courrier de surface est établi annuellement
par l'Administration de transit, pour chaque Administration d'origine, d'après le
poids des dépêches des envois de la poste aux lettres reçus en transit pendant
toute l'année, auquel s'appliquent les barèmes fixés à l'article 72.
2. L'Administration débitrice est exonérée du paiement des frais de transit
lorsque le solde annuel ne dépasse pas 163,35 DTS.
3. Toute Administration est autorisée à soumettre à l'appréciation d'une Com-
mission d'arbitres les résultats annuels qui, d'après elle, différeraient trop de la
réalité. Cet arbitrage est constitué ainsi qu'il est prévu à l'article 127 du
Règlement général.
4. Les arbitres ont le droit de fixer en bonne justice le montant des frais de transit
à payer.
Article 78 Décompte des frais terminaux
1. Le décompte des frais terminaux est établi annuellement par l'Administration
créancière d'après le poids réel des dépêches de surface (y compris les dépêches
S.A.L.) et des dépêches-avion reçues pendant toute l'année, auquel s'appliquent
les taux fixés à l'article 73.
2. Pour permettre de déterminer le poids annuel, les Administrations d'origine
des dépêches doivent indiquer en permanence pour chaque dépêche le poids total
80

Union postale universelle
des sacs contenant des envois LC/AO, d'une part, et le poids total des sacs M,
d'autre part.
3. Lorsqu'il s'avère nécessaire de déterminer séparément les poids correspondant
aux envois LC, d'une part, et aux envois AO, d'autre part, ces poids sont calculés
par application des proportions déterminées au cours d'une période statistique
dont les modalités sont indiquées dans le Règlement d'exécution.
4. Les Administrations intéressées peuvent convenir de décompter les frais
terminaux dans leurs relations réciproques par des méthodes statistiques dif-
férentes. Elles peuvent également convenir d'une périodicité autre que celle
prévue dans le Règlement d'exécution pour la période de statistique.
5. L'Administration débitrice est exonérée du paiement des frais terminaux
lorsque le solde annuel ne dépasse pas 326,70 DTS.
6. Toute Administration est autorisée à soumettre à l'appréciation d'une Com-
mission d'arbitres les résultats annuels qui, d'après elle, différeraient trop de la
réalité. Cet arbitrage est constitué ainsi qu'il est prévu à l'article 127 du
Règlement général.
7. Les arbitres ont le droit de fixer en bonne justice le montant des frais terminaux
à payer.
Article 79 Paiements des frais de transit
1. Les frais de transit sont à la charge de l'Administration d'origine des dépêches
et payables, sous réserve du paragraphe 3, aux Administrations des pays traversés,
ou dont les services participent au transport territorial ou maritime des dépêches.
2. Lorsque l'Administration du pays traversé ne participe pas au transport
territorial ou maritime des dépêches, les frais de transit correspondants sont
payables à l'Administration de destination si celle-ci supporte les coûts afférents à
ce transit.
3. Les frais de transport maritime des dépêches en transit peuvent être réglés
directement entre les Administrations postales d'origine des dépêches et les
compagnies de navigation maritime ou leurs agents, moyennant l'accord préalable
de l'Administration postale du port d'embarquement concerné.
Article 80 Frais de transit des dépêches déviées ou mal acheminées
Les dépêches déviées ou mal acheminées sont considérées, en ce qui concerne le
paiement des frais de transit, comme si elles avaient suivi leur voie normale; les
Administrations participant au transport desdites dépêches n'ont dès lors, en
principe, aucun droit de percevoir, de ce chef, des bonifications des Administra-
tions expéditrices, mais ces dernières restent redevables des frais de transit y
relatifs aux Administrations postales dont elles empruntent régulièrement l'inter-
médiaire. Toutefois, dans le cas de dépêches déviées ou mal acheminées, les
Administrations réexpédiant ces dépêches pourront, si elles le désirent, réclamer
le paiement des frais de transit auprès de l'Administration d'origine qui pourra, à
6 Feuille fédérale. 142' année. Vol. III 
81

Union postale universelle
son tour, se faire rembourser par l'Administration dont les services ont commis
l'erreur d'acheminement.
Article 81 Echange de dépêches closes avec des unités militaires mises à la
disposition de l'Organisation des Nations Unies et avec des bâtiments
ou des avions de guerre
1. Des dépêches closes peuvent être échangées entre les bureaux de poste de l'un
des Pays-membres et les commandants des unités militaires mises à la disposition
de l'Organisation des Nations Unies et entre le commandant d'une de ces unités
militaires et le commandant d'une autre unité militaire mise à la disposition de
l'Organisation des Nations Unies par l'intermédiaire des services territoriaux,
maritimes ou aériens d'autres pays.
2. Un échange de dépêches closes peut aussi être effectué entre les bureaux de
poste de l'un des Pays-membres et les commandants de divisions navales ou
aériennes ou de bâtiments ou avions de guerre de ce même pays en station à
l'étranger, ou entre le commandant d'une de ces divisions navales ou aériennes ou
d'un de ces bâtiments ou avions de guerre et le commandant d'une autre division
ou d'un autre bâtiment ou avion de guerre du même pays, par l'intermédiaire des
services territoriaux, maritimes ou aériens d'autres pays.
3. Les envois de la poste aux lettres compris dans les dépêches visées aux
paragraphes 1 et 2 doivent être exclusivement à l'adresse ou en provenance des
membres des unités militaires ou des états-majors et des équipages des bâtiments
ou avions de destination ou expéditeurs des dépêches. Les tarifs et les conditions
d'envoi qui leur sont applicables sont déterminés, d'après sa réglementation, par
l'Administration postale du pays qui a mis à disposition l'unité militaire ou auquel
appartiennent les bâtiments ou les avions.
4. Sauf entente spéciale, l'Administration du pays qui a mis à disposition l'unité
militaire ou dont relèvent les bâtiments ou avions de guerre est redevable, envers
les Administrations concernées, des frais de transit des dépêches calculés confor-
mément à l'article 72, des frais terminaux calculés conformément à l'article 73 et
des frais de transport aérien calculés conformément à l'article 85.
Troisième partie
Transport aérien des envois de la poste aux lettres
Titre I
Correspondances-avion
Chapitre I
Dispositions générales
Article 82 
Dépêches-avion
Les dépêches transportées par la voie aérienne avec priorité sont dénommées
«dépêches-avion». Les dépêches-avion peuvent contenir des correspondances-
82

Union postale universelle
avion et des envois prioritaires de la poste aux lettres. Les dispositions relatives au
transport aérien pour les correspondances-avion sont applicables aux envois
prioritaires par analogie.
Article 83 Acheminement des correspondances-avion et des dépêches-avion en
transit
1. Les Administrations sont tenues d'acheminer par les communications aé-
riennes qu'elles utilisent pour le transport de leurs propres correspondances-
avion les envois de l'espèce qui leur parviennent des autres Administrations.
2. Les Administrations des pays qui ne disposent pas d'un service aérien ache-
minent les correspondances-avion par les voies les plus rapides utilisées par la
poste; il en est de même si, pour une raison quelconque, l'acheminement par voie
de surface offre des avantages sur l'utilisation des lignes aériennes.
3. Les dépêches-avion closes doivent être acheminées par le vol demandé par
l'Administration du pays d'origine, sous réserve que ce vol soit utilisé par
l'Administration du pays de transit pour la transmission de ses propres dépêches.
Si tel n'est pas le cas ou si le temps pour le transbordement n'est pas suffisant,
l'Administration du pays d'origine doit en être avertie.
4. Lorsque l'Administration du pays d'origine le désire, ses dépêches sont
transbordées directement, à l'aéroport de transit, entre deux compagnies aé-
riennes différentes, sous réserve que les compagnies aériennes intéressées ac-
ceptent d'assurer le transbordement et que l'Administration du pays de transit en
soit préalablement informée.
Chapitre II
Frais de transport aérien
Article 84 Principes généraux
1. Les frais de transport pour tout le parcours aérien sont:
a) lorsqu'il s'agit de dépêches closes, à la charge de l'Administration du pays
d'origine;
b) lorsqu'il s'agit de correspondances-avion en transit à découvert, y compris
celles qui sont mal acheminées, à la charge de l'Administration qui remet ces
correspondances à une autre Administration.
2. Ces mêmes règles sont applicables aux dépêches-avion et aux correspondances-
avion en transit à découvert exemptes de frais de transit.
3. Les frais de transport doivent, pour un même parcours, être uniformes pour
toutes les Administrations qui font usage de ce parcours.
4. Chaque Administration de destination qui assure le transport aérien du
courrier international à l'intérieur de son pays a droit au remboursement des coûts
supplémentaires occasionnés par ce transport, pourvu que la distance moyenne
pondérée des parcours effectués dépasse 300 kilomètres. Sauf accord prévoyant la
83

Union postale universelle
gratuité, les frais doivent être uniformes pour toutes les dépêches-avion et les
dépêches prioritaires provenant de l'étranger, que ce courrier soit réacheminé ou
non par voie aérienne.
5. Sauf entente spéciale entre les Administrations intéressées, l'article 72 s'ap-
plique aux correspondances-avion pour leurs parcours territoriaux ou maritimes
éventuels; toutefois, ne donnent lieu à aucun paiement de frais de transit:
a) le transbordement des dépêches-avion entre deux aéroports desservant une
même ville;
b) le transport de ces dépêches entre un aéroport desservant une ville et un
entrepôt situé dans cette même ville et le retour de ces mêmes dépêches en
vue de leur réacheminement.
Article 85 Taux de base et calcul des frais de transport aérien relatifs aux
dépêches closes
1. Le taux de base à appliquer au règlement des comptes entre Administrations
au titre des transports aériens est fixé à 0,568 millième de DTS au maximum par
kilogramme de poids brut et par kilomètre; ce taux est appliqué proportionnelle-
ment aux fractions de kilogramme.
2. Les frais de transport aérien relatifs aux dépêches-avion sont calculés d'après le
taux de base effectif (inférieur et au plus égal au taux de base fixé au paragraphe
1) et les distances kilométriques mentionnées dans la «Liste des distances
aéropostales», d'une part, et, d'autre part, d'après le poids brut de ces dépêches; il
n'est pas tenu compte, le cas échéant, du poids des sacs collecteurs.
3. Les frais dus au titre du transport aérien à l'intérieur du pays de destination
sont, s'il y a lieu, fixés sous forme d'un prix unitaire. Ce prix unitaire inclut tous les
frais de transport aérien à l'intérieur du pays, quel que soit l'aéroport d'arrivée des
dépêches, moins les frais de transport correspondants par voie de surface. Il est
calculé sur la base des taux effectivement payés pour le transport du courrier à
l'intérieur du pays de destination, sans pouvoir dépasser le taux maximal prévu au
paragraphe 1 et d'après la distance moyenne pondérée des parcours effectués par
le courrier international sur le réseau intérieur. La distance moyenne pondérée est
calculée par le Bureau international en fonction du poids brut total des dépêches-
avion arrivant au pays de destination, y compris le courrier qui n'est pas
réacheminé par voie aérienne à l'intérieur de ce pays.
4. Les frais dus au titre du transport aérien, entre deux aéroports d'un même pays,
des dépêches-avion en transit peuvent également être fixés sous forme d'un prix
unitaire. Ce prix est calculé sur la base du taux effectivement payé pour le
transport aérien du courrier à l'intérieur du pays de transit, sans pouvoir dépasser
le taux maximal prévu au paragraphe 1 et d'après la distance moyenne pondérée
des parcours effectués par le courrier international sur le réseau aérien intérieur
du pays de transit. La distance moyenne pondérée est déterminée en fonction du
poids brut de toutes les dépêches-avion transitant par le pays intermédiaire.
84

Union postale universelle
5. Le montant des frais visés aux paragraphes 3 et 4 ne peut dépasser dans
l'ensemble ceux qui doivent être effectivement payés pour le transport.
6. Les prix pour le transport aérien international et intérieur, obtenus en
multipliant le taux de base effectif par la distance et servant à calculer les frais
visés aux paragraphes 2, 3 et 4, sont arrondis au décime supérieur lorsque le
nombre formé par le chiffre des centièmes et celui des millièmes est égal ou
supérieur à 50; ils sont arrondis au décime inférieur dans le cas contraire.
Article 86 Calcul et décompte des frais de transport aérien des correspondances-
avion en transit à découvert
1. Les frais de transport aérien relatifs aux correspondances-avion en transit à
découvert sont calculés, en principe, comme il est indiqué à l'article 85, para-
graphe 2, mais d'après le poids net de ces correspondances. Ils sont fixés sur la
base d'un certain nombre de tarifs moyens ne pouvant dépasser dix et dont
chacun, relatif à un groupe de pays de destination, est déterminé en fonction du
tonnage du courrier débarqué aux diverses destinations de ce groupe. Le montant
de ces frais, qui ne peut dépasser ceux qui doivent être payés pour le transport, est
majoré de 5 pour cent.
2. Le décompte des frais de transport aérien des correspondances-avion en transit
à découvert a lieu, en principe, d'après les données de relevés statistiques établis
annuellement, conformément aux dispositions de l'article 214, paragraphe 1.
3. Le décompte s'effectue sur la base du poids réel lorsqu'il s'agit de correspon-
dances mal acheminées, déposées à bord des navires ou transmises à des
fréquences irrégulières ou en quantités trop variables. Toutefois, ce décompte
n'est établi que si l'Administration intermédiaire demande à être rémunérée pour
le transport de ces correspondances.
Article 87 Modifications des taux des frais de transport aérien à l'intérieur
, 
du pays de destination et des correspondances-avion en transit
à découvert
Les modifications apportées aux taux des frais de transport aérien visés aux
articles 85, paragraphe 3, et 86, doivent:
a) entrer en vigueur exclusivement le 1er janvier;
b) être notifiées, au moins trois mois à l'avance, au Bureau international qui les
communique à toutes les Administrations au moins deux mois avant la date
fixée à la lettre a).
Article 88 Paiement des frais de transport aérien
1. Les frais de transport aérien relatifs aux dépêches-avion sont, sauf les excep-
tions prévues aux paragraphes 2 et 4, payables à l'Administration du pays dont
relève le service aérien emprunté.
85

Union postale universelle
2. Par dérogation au paragraphe 1:
a) les frais de transport peuvent être payés à l'Administration du pays où se
trouve l'aéroport dans lequel les dépêches-avion ont été prises en charge par
l'entreprise de transport aérien, sous réserve d'un accord entre cette Ad-
ministration et celle du pays dont relève le service aérien intéressé;
b) l'Administration qui remet des dépêches-avion à une entreprise de transport
aérien peut régler directement à cette entreprise les frais de transport pour
une partie ou la totalité du parcours.
3. Les frais relatifs au transport aérien des correspondances-avion en transit à
découvert sont payés à l'Administration qui assure le réacheminement de ces
correspondances.
4. A moins que d'autres dispositions n'aient été prises, les frais de transport des
correspondances-avion transbordées directement entre deux compagnies aé-
riennes différentes conformément à l'article 83, paragraphe 4, sont réglés par
l'Administration d'origine soit directement au premier transporteur qui est alors
chargé de rémunérer le transporteur suivant, soit directement à chaque transpor-
teur intervenant dans le transbordement.
Article 89 Frais de transport aérien des dépêches ou des sacs déviés ou mal
acheminés
1. L'Administration d'origine d'une dépêche déviée en cours de route doit payer
les frais de transport de cette dépêche relatifs aux parcours réellement suivis.
2. Elle règle les frais de transport jusqu'à l'aéroport de déchargement initiale-
ment prévu sur le bordereau de livraison lorsque:
- la voie d'acheminement réelle n'est pas connue;
- les frais pour les parcours réellement suivis n'ont pas encore été réclamés;
- la déviation est imputable à la compagnie aérienne ayant assuré le transport.
3. Les frais supplémentaires résultant des parcours réellement suivis par la
dépêche déviée sont remboursés dans les conditions suivantes:
a) par l'Administration dont les services ont commis l'erreur d'acheminement;
b) par l'Administration qui a perçu les frais de transport versés à la compagnie
aérienne ayant effectué le débarquement en un lieu autre que celui qui est
indiqué sur le bordereau de livraison AV 7.
4. Les paragraphes 1 à 3 sont applicables par analogie, lorsqu'une partie seule-
ment d'une dépêche est débarquée à un aéroport autre que celui qui est indiqué
sur le bordereau AV 7.
5. L'Administration d'origine d'une dépêche ou d'un sac mal acheminé par suite
d'une erreur d'étiquetage doit payer les frais de transport relatifs à tout le
parcours aérien, conformément à l'article 84, paragraphe 1, lettre a).
86

Union postale universelle
Article 90 Frais de transport aérien du courrier perdu ou détruit
En cas de perte ou de destruction du courrier par suite d'un accident survenu à
l'aéronef ou de toute autre cause engageant la responsabilité de l'entreprise de
transport aérien, l'Administration d'origine est exonérée de tout paiement, pour
quelque partie que ce soit du trajet de la ligne empruntée, au titre du transport
aérien du courrier perdu ou détruit.
Titre II
Courrier de surface transporté par la voie aérienne (SA.L.)
Article 91 Echange par la voie aérienne des dépêches de surface
1. Les Administrations ont la faculté d'expédier par avion, avec priorité réduite,
les dépêches de courrier de surface, sous réserve de l'accord des Administrations
qui reçoivent ces dépêches dans les aéroports de leur pays.
2. Lorsque les dépêches-surface en provenance d'une Administration sont réa-
cheminées par avion par les soins d'une autre Administration, les conditions de ce
réacheminement font l'objet d'un accord particulier entre les Administrations
intéressées.
3. Les dépêches-surface transportées par avion peuvent être transbordées direc-
tement entre deux compagnies aériennes différentes dans les conditions prévues à
l'article 83, paragraphe 4.
Quatrième partie
Service EMS
Article 92 Service EMS
1. Le service EMS constitue le plus rapide des services postaux par moyens
physiques. Il consiste à collecter, à transmettre et à distribuer dans des délais très
courts des correspondances, des documents ou des marchandises.
2. Ce service est, dans la mesure du possible, identifié par un logotype du modèle
ci-après composé des éléments suivants:
- une aile orange;
- des lettres EMS en bleu;
- trois bandes horizontales orange.
Le logotype peut être complété par le nom du service national.
3. Les taxes du service sont fixées par l'Administration d'origine compte tenu des
coûts et des exigences du marché.
87

Union postale universelle
Cinquième partie
Dispositions finales
Article 93 Conditions d'approbation des propositions concernant la Convention
et son Règlement d'exécution
1. Pour devenir exécutoires, les propositions soumises au Congrès et relatives à la
présente Convention et à son Règlement doivent être approuvées par la majorité
des Pays-membres présents et votant. La moitié au moins des Pays-membres
représentés au Congrès doivent être présents au moment du vote.
2. Pour devenir exécutoires, les propositions relatives au Règlement d'exécution
de la Convention qui ont été renvoyées par le Congrès au Conseil exécutif pour
décision ou qui sont introduites entre deux Congrès doivent être approuvées par
la majorité des membres du Conseil exécutif.
3. Pour devenir exécutoires, les propositions introduites entre deux Congrès et
relatives à la présente Convention doivent réunir:
a) l'unanimité des suffrages s'il s'agit de modifications aux articles premier à 18
(première partie), 19 à 25, 26, paragraphe 1, lettres h), p), q), r) et s), 29, 32,
41, paragraphes 2, 3, 5 et 6, 48 à 55, 57 à 81 (deuxième partie), 93 et 94
(cinquième partie) de la Convention, à tous les articles de son Protocole
final;
b) les deux tiers des suffrages s'il s'agit de modifications de fond à des
dispositions autres que celles qui sont mentionnées sous lettre a);
c) la majorité des suffrages s'il s'agit:
1° de modifications d'ordre rédactionnel aux dispositions de la Conven-
tion autres que celles qui sont mentionnées sous lettre a);
2° de l'interprétation des dispositions de la Convention et de son Proto-
cole final.
Article 94 Mise à exécution et durée de la Convention
La présente Convention sera mise à exécution le 1er janvier 1991 et demeurera en
vigueur jusqu'à la mise à exécution des Actes du prochain Congrès.
En foi de quoi, les Plénipotentiaires des Gouvernements des Pays-membres ont
signé la présente Convention en un exemplaire qui est déposé auprès du Directeur
général du Bureau international. Une copie en sera remise à chaque Partie par le
Gouvernement du pays siège du Congrès.
Fait à Washington, le 14 décembre 1989.
Suivent les signatures
33776
88

Protocole 
final 
Texte original
de la Convention postale universelle
Au moment de procéder à la signature de la Convention postale universelle
conclue à la date de ce jour, les Plénipotentiaires soussignés sont convenus de ce
qui suit:
Article I Appartenance des envois postaux
1. L'article 5 ne s'applique pas à l'Australie, à Bahrain, à la Barbade, au Belize, au
Botswana, au Brunei Darussalam, au Canada, à la Dominique, à l'Egypte, aux
Fidji, à la Gambie, au Ghana, au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande
du Nord, aux Territoires d'outre-mer dépendant du Royaume-Uni, à Grenade, à
la Guyane, à l'Irlande, à la Jamaïque, au Kenya, à Kiribati, à Kuwait, au Lesotho, à
la Malaisie, au Malawi, à Maurice, à Nauru, au Nigeria, à la Nouvelle-Zélande, à
l'Ouganda, à la Papouasie - Nouvelle-Guinée, à Saint-Christophe-et-Nevis, à
Sainte-Lucie, à Saint-Vincent-et-Grenadines, à Salomon (îles), au Samoa oc-
cidental, aux Seychelles, à la Sierra Leone, à Singapour, au Swaziland, à la
Tanzanie (Rép. unie), à la Trinité-et-Tobago, à Tuvalu, à Vanuatu, au Yemen
(Rép. arabe), à la Zambie et au Zimbabwe.
2. Cet article ne s'applique pas non plus au Danemark, dont la législation ne
permet pas le retrait ou la modification d'adresse des envois de la poste aux lettres
à la demande de l'expéditeur à partir du moment où le destinataire a été informé
de l'arrivée d'un envoi à son adresse.
Article II Exception à la franchise postale en faveur des cécogrammes
1. Par dérogation à l'article 18, les Administrations postales de Saint-Vincent-et-
Grenadines et de la Turquie, qui n'accordent pas la franchise postale aux
cécogrammes dans leur service intérieur, ont la faculté de percevoir les taxes
d'affranchissement et les taxes spéciales visées à l'article 18 et qui ne peuvent
toutefois être supérieures à celles de leur service intérieur.
2. Par dérogation à l'article 18, les Administrations de l'Allemagne, Rép. féd. d',
de l'Amérique (Etats-Unis), du Canada, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et
d'Irlande du Nord et du Japon ont la faculté de percevoir les taxes spéciales
énumérées à l'article 26, paragraphe 1, et la taxe de remboursement qui sont
appliquées aux cécogrammes dans leur service intérieur.
3. Par dérogation aux articles 18 et 20 de la Convention et à l'article 131,
paragraphe 2, du Règlement d'exécution, les Administrations postales de Biélo-
russie, de l'Inde, de l'Indonésie, du Liban, du Népal, de l'Ukraine, de l'Union des
89

Union postale universelle
républiques socialistes soviétiques, du Yemen (Rép. arabe) et du Zimbabwe
n'admettent les enregistrements sonores comme des cécogrammes que s'ils sont
expédiés par, ou adressés à, un institut pour aveugles officiellement reconnu.
Article III Equivalents et taxes spéciales. Limites maximales
A titre exceptionnel, les Pays-membres sont autorisés à dépasser les limites
supérieures des taxes spéciales indiquées à l'article 26, paragraphe 1, qu'elles
soient appliquées ou non dans le régime intérieur, si cela est nécessaire pour
mettre ces taxes en rapport avec les coûts d'exploitation de leurs services. Les
Pays-membres désireux d'appliquer cette disposition doivent en informer le
Bureau international dès que possible.
Article IV Once et livre avoirdupois
Par dérogation à l'article 20, paragraphe 1, tableau, les Pays-membres qui, à cause
de leur régime intérieur, ne peuvent adopter le type de poids métrique décimal ont
la faculté de substituer aux échelons de poids prévus à l'article 20, paragraphe 1,
les équivalents suivants:
jusqu'à 
20 g 
1 oz;
jusqu'à 
50 g 
2 oz;
jusqu'à 100 g 
4 oz;
jusqu'à 250 g 
8 oz;
jusqu'à 500 g 
1 Ib;
jusqu'à 1000 g 
2 Ib;
par 
1000 g en sus 2 Ib.
Article V Dérogation aux dimensions des envois sous enveloppe
1. Les Administrations de l'Amérique (Etats-Unis), du Canada, du Kenya, de
l'Ouganda et de la Tanzanie (Rép. unie) ne sont pas tenues de décourager
l'emploi d'enveloppes dont le format dépasse les dimensions recommandées,
lorsque ces enveloppes sont largement utilisées dans leur pays.
2. L'Administration de l'Inde n'est pas tenue de décourager l'emploi d'enve-
loppes dont le format est supérieur ou inférieur aux dimensions recommandées,
lorsque ces enveloppes sont largement utilisées dans son pays.
Article VI Petits paquets
1. L'obligation de participer à l'échange des petits paquets dépassant le poids de
500 grammes ne s'applique pas aux Administrations de l'Australie, de Cuba, de
Myanmar et de la Papouasie - Nouvelle-Guinée, qui sont dans l'impossibilité
d'assurer cet échange.
2. L'obligation de participer à l'échange des petits paquets dépassant le poids de
1 kilogramme ne s'applique pas à l'Administration de l'Italie, qui est dans
l'impossibilité d'assurer cet échange.
90

Union postale universelle
Article VII Envois admis à tort
Par dérogation à l'article 24, paragraphe 1, l'Administration postale brésilienne
est autorisée à traiter les envois reçus en désaccord avec les articles 19 et 20 selon
les dispositions de sa législation interne.
Article VIII Dépôt à l'étranger d'envois de la poste aux lettres
L'Administration postale du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du
Nord se réserve le droit de percevoir une taxe, en rapport avec le coût des travaux
occasionnés, sur toute Administration postale qui, en vertu de l'article 25,
paragraphe 4, lui renvoie des objets qui n'ont pas, à l'origine, été expédiés comme
envois postaux par l'Administration postale du Royaume-Uni.
Article IX Coupons-réponse internationaux émis avant le 1er janvier 1975
A partir du 1er janvier 1979, les coupons-réponse internationaux émis avant le 1er
janvier 1975 ne donnent pas lieu à un règlement entre Administrations, sauf
entente spéciale.
Article X Retrait. Modification ou correction d'adresse
1. L'article 38 ne s'applique pas aux Bahamas, à Bahrain, à la Barbade, au Belize,
au Botswana, au Bruneï Darussalam, au Canada, à la Dominique, aux Fidji, à la
Gambie, au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, aux
Territoires d'outre-mer dépendant du Royaume-Uni, à Grenade, à la Guyane, à
l'Iraq, à l'Irlande, à la Jamaïque, au Kenya, à Kiribati, à Kuwait, au Lesotho, à la
Malaisie, au Malawi, à Myanmar, à Nauru, au Nigeria, à la Nouvelle-Zélande, à
l'Ouganda, à la Papouasie - Nouvelle-Guinée, à la Rép. pop. dém. de Corée, à
Saint-Christophe-et-Nevis, à Sainte-Lucie, à Saint-Vincent-et-Grenadines, à Salo-
mon (îles), au Samosa occidental, aux Seychelles, à la Sierra Leone, à Singapour,
au Swaziland, à la Tanzanie (Rép. unie), à la Tchécoslovaquie, à la Trinité-et
Tobago, à Tuvalu, à Vanuatu et à la Zambie, dont la législation ne permet pas le
retrait ou la modification d'adresse d'envois de la poste aux lettres à la demande
de l'expéditeur.
2. L'article 38 s'applique à l'Australie dans la mesure où il est compatible avec la
législation intérieure de ce pays.
Article XI Taxes spéciales
En lieu et place de la taxe de recommandation prévue à l'article 54, paragraphe 1,
lettre b), les Pays-membres ont la faculté d'appliquer, pour les lettres avec valeur
déclarée, la taxe correspondante de leur service intérieur ou, exceptionnellement,
une taxe de 3,27 DTS au maximum.
91

Union postale universelle
Article XII Interdictions
1. Les Administrations postales de l'Afghanistan, de l'Angola, de Cuba, de
Djibouti, du Mexique et du Pakistan ne sont pas tenues d'observer les dispositions
prévues dans la dernière phrase de l'article 41, paragraphe 8, selon laquelle «Cette
information doit indiquer d'une manière précise l'interdiction sous le coup de
laquelle tombe l'envoi ainsi que les objets qui ont donné lieu à la saisie».
2. Les délégations de l'Afghanistan, de l'Angola, de la Biélorussie, de la Bulgarie
(Rép. pop.), de Cuba, de Djibouti, de la Pologne (Rép. pop.), de la Rép. pop. dém.
de Corée, du Soudan, de l'Ukraine, de l'Union des républiques socialistes
soviétiques et du Yemen (Rép. dém. pop.) réservent, aux Administrations postales
de leurs pays, le droit de ne fournir les renseignements sur les raisons de la saisie
d'un envoi postal que dans les limites des informations provenant des autorités
douanières et selon la législation intérieure.
3. A titre exceptionnel, l'Administration postale du Liban n'accepte pas les lettres
recommandées qui contiennent des pièces de monnaie ou des billets de monnaie
ou toute valeur au porteur ou des chèques de voyage ou du platine, de l'or ou de
l'argent, manufacturés ou non, des pierres précieuses, des bijoux et d'autres objets
précieux. Elle n'est pas tenue par les dispositions de l'article 60, paragraphe 1, de
la Convention d'une façon rigoureuse en ce qui concerne sa responsabilité en cas
de spoliation ou d'avarie, de même qu'en ce qui concerne les envois contenant des
objets en verre ou fragiles.
4. A titre exceptionnel, les Administrations postales de la Bolivie, de la Répu-
blique populaire de Chine, de l'Iraq et du Népal n'acceptent pas les lettres
recommandées contenant des pièces de monnaie, des billets de banque, des billets
de monnaie ou des valeurs quelconques au porteur, des chèques de voyage, du
platine, de l'or ou de l'argent, manufacturés ou non, des pierreries, des bijoux et
autres objets précieux.
Article XIII Objets passibles de droits de douane
1. Par référence à l'article 41, les Administrations postales des pays suivants
n'acceptent pas les lettres avec valeur déclarée contenant des objets passibles de
droits de douane: Bangladesh, El Salvador.
2. Par référence à l'article 41, les Administrations postales des pays suivants
n'acceptent pas les lettres ordinaires et recommandées contenant des objets
passibles de droits de douane: Afghanistan, Albanie, Arabie Saoudite, Biélorussie,
Brésil, Bulgarie (Rép. pop.), Centrafrique, Chili, Colombie, El Salvador, Ethiopie,
Italie, Kampuchea dém., Népal, Panama (Rép.), Pérou, Rép. dém. allemande,
Rép. pop. dém. de Corée, Saint-Marin, Ukraine, Union des républiques socialistes
soviétiques, Venezuela.
3. Par référence à l'article 41, les Administrations postales des pays suivants
n'acceptent pas les lettres ordinaires contenant des objets passibles de droits de
douane: Bénin, Burkina Faso, Côte d'Ivoire (Rép.), Djibouti, Mali, Mauritanie,
Niger, Oman, Sénégal, Yemen (Rép. arabe).
92

Union postale universelle
4. Nonobstant les paragraphes 1 à 3, les envois de sérums, de vaccins ainsi que les
envois de médicaments d'urgente nécessité qu'il est difficile de se procurer sont
admis dans tous les cas.
5. Par référence à l'article 41, l'Administration postale du Népal n'accepte pas les
lettres recommandées ou avec valeur déclarée contenant des coupures ou des
pièces de monnaie, sauf accord spécial conclu à cet effet.
Article XIV Etendue de la responsabilité des Administrations postales
1. Les Administrations postales du Bangladesh, de la Belgique, du Bénin, du
Burkina Faso, du Chili, de la Colombie, de la Côte d'Ivoire (Rép.), de Djibouti, de
l'Inde, du Liban, de Madagascar, du Mali, de la Mauritanie, du Mexique, du
Népal, du Niger, du Sénégal, du Togo et de la Turquie sont autorisées à ne pas
appliquer l'article 57, en ce qui concerne la responsabilité en cas de spoliation ou
d'avarie partielle.
2. L'Administration postale du Brésil est autorisée à ne pas appliquer les articles
57 et 60, en ce qui concerne la responsabilité en cas d'avarie. En outre, les articles
57 et 60 ne seront pas appliqués en cas de spoliation des envois déposés en
désaccord avec ce qui est indiqué à l'article XIII, paragraphe 2, du présent
Protocole final.
3. Par dérogation à l'article 57, paragraphe 1, l'Administration postale de la
République populaire de Chine ne répond que de la perte et de la spoliation
totale ou de l'avarie totale du contenu des envois recommandés.
Article XV Non-responsabilité des Administrations postales. Envois
recommandés
Les Administrations postales de la Bolivie, de l'Indonésie et du Mexique ne sont
pas tenues d'observer l'article 60, paragraphe 1, de la Convention, pour ce qui
concerne le maintien de leur responsabilité en cas de spoliation ou d'avarie totale.
Article XVI Paiement de l'indemnité
1. Les Administrations postales du Bangladesh, de la Bolivie, du Gabon, de la
Guinée, de l'Iraq, du Mexique, du Népal et du Nigeria ne sont pas tenues
d'observer l'article 66, paragraphe 4, de la Convention, pour ce qui est de donner
une solution définitive dans un délai de cinq mois ou de porter à la connaissance
de l'Administration d'origine ou de destination, selon le cas, qu'un envoi postal a
été retenu, confisqué ou détruit par l'autorité compétente en raison de son
contenu, ou a été saisi en vertu de sa législation intérieure.
2. Les Administrations postales de Djibouti, du Gabon, de la Guinée, de l'Iraq, du
Liban, de Madagascar et de la Mauritanie ne sont pas tenues d'observer l'article
66, paragraphe 4, de la Convention, pour ce qui est de donner une solution
définitive à une réclamation dans le délai de cinq mois. Elles n'acceptent pas, en
93

Union postale universelle
outre, que l'ayant droit soit désintéressé, pour leur compte, par une autre
Administration à l'expiration du délai précité.
Article XVII Frais spéciaux de transit par le Transsibérien et le lac Nasser
1. L'Administration postale de l'Union des républiques socialistes soviétiques est
autorisée à percevoir un supplément de 0,65 DTS en plus des frais de transit
mentionnés à l'article 72, paragraphe 1, 1° Parcours territoriaux, pour chaque
kilogramme d'envois de la poste aux lettres transporté en transit par le Transsibé-
rien.
2. Les Administrations postales de la République arabe d'Egypte et de la
République démocratique du Soudan sont autorisées à percevoir un supplément
de 0,16 DTS sur les frais de transit mentionnés à l'article 72, paragraphe 1, pour
chaque sac de la poste aux lettres en transit par le lac Nasser entre le Shallal
(Egypte) et Wadi Halfa (Soudan).
Article XVIII Conditions spéciales de transit pour le Panama (Rép.)
L'Administration postale du Panama (Rép.) est autorisée à percevoir un supplé-
ment de 0,98 DTS sur les frais de transit mentionnés à l'article 72, paragraphe 1,
pour chaque sac de la poste aux lettres en transit par l'isthme de Panama entre les
ports de Balboa dans l'océan Pacifique et de Cristobal dans l'océan Atlantique.
Article XIX Conditions spéciales de transit pour l'Afghanistan
Par dérogation à l'article 72, paragraphe 1, l'Administration postale de l'Af-
ghanistan est autorisée provisoirement, en raison des difficultés particulières
qu'elle rencontre en matière de moyens de transport et de communication, à
effectuer le transit des dépêches closes et des correspondances à découvert à
travers son pays, à des conditions spécialement convenues entre elle et les
Administrations postales intéressées.
Article XX Frais d'entrepôt spéciaux à Panama
A titre exceptionnel, l'Administration postale du Panama (Rép.) est autorisée à
percevoir une taxe de 0,65 DTS par sac pour toutes les dépêches entreposées ou
transbordées dans le port de Balboa ou de Cristobal, pourvu que cette Ad-
ministration ne reçoive aucune rémunération au titre du transit territorial ou
maritime pour ces dépêches.
Article XXI Services extraordinaires
Sont seuls considérés comme services extraordinaires donnant lieu à la perception
de frais de transit spéciaux les services automobiles Syrie-Iraq.
94

Union postale universelle
Article XXII Acheminement obligatoire indiqué par le pays d'origine
Les Administrations postales de la Biélorussie, de la Bolivie, de l'Ukraine et de
l'Union des républiques socialistes soviétiques ne reconnaîtront que les frais du
transport effectué en conformité de la disposition concernant la ligne indiquée sur
les étiquettes des sacs (AV 8) de la dépêche-avion et sur les bordereaux de
livraison AV 7.
Article XXIII Acheminement des dépêches-avion closes
Eu égard à l'article XXII, les Administrations postales de la France, de la Grèce,
de l'Italie, du Sénégal et de la Thaïlande n'assureront l'acheminement des
dépêches-avion closes que dans les conditions prévues à l'article 83, paragraphe 3.
Article XXIV Imprimés. Annotations et annexes autorisées
Par dérogation à l'article 129, paragraphe 5, du Règlement d'exécution de la
Convention, en l'absence d'un accord bilatéral, les Administrations postales du
Canada et des Etats-Unis d'Amérique n'accepteront pas comme annexes à des
expéditions d'imprimés des cartes, enveloppes ou emballages comportant l'a-
dresse de l'expéditeur ou de son mandataire dans le pays de destination de l'envoi
d'origine.
Article XXV .Imprimés. Annexes autorisées
Par dérogation à l'article 129, paragraphe 5, du Règlement d'exécution de la
Convention, les Administrations postales de la France et de l'Iraq n'accepteront
pas, sauf accord bilatéral, que soient annexés à des imprimés déposés en nombre
des cartes, enveloppes ou emballages comportant une adresse d'expéditeur ne se
situant pas dans le pays d'origine des envois.
Article XXVI Transmission des imprimés à l'adresse d'un même destinataire
Par dérogation à l'article 166 du Règlement d'exécution de la Convention, les
Administrations postales de l'Amérique (Etats-Unis) et du Canada sont auto-
risées à ne pas accepter les sacs spéciaux recommandés d'imprimés à l'adresse
d'un même destinataire et à ne pas assurer le service réservé aux envois
recommandés aux sacs de l'espèce en provenance d'autres pays.
Article XXVII Sacs spéciaux d'imprimés à l'adresse d'un même destinataire.
Poids minimal
Par dérogation à l'article 20, paragraphes 1 et 10, de la Convention, les Ad-
ministrations postales de l'Australie, du Brésil, des Etats-Unis d'Amérique et de la
France n'accepteront pas, sauf accord bilatéral, de recevoir des sacs spéciaux
d'imprimés à l'adresse d'un même destinataire, d'un poids inférieur à 5 kg.
95

Union postale universelle
Article XXVIII Paiement des frais de transport aérien
Par dérogation à l'article 88, paragraphe 2, lettre b), les Administrations postales
du Brésil, de la Rép. dém. allemande et de la Tchécoslovaquie se réservent le droit
de donner leur accord au paiement des frais de transport aérien payables au
service aérien de leur pays.
Article XXIX Frais de transport aérien intérieur
Par dérogation à l'article 84, paragraphe 4, les Administrations postales de la
Dominicaine (Rép.), d'El Salvador, du Guatemala, de la Papouasie - Nouvelle-
Guinée et de Vanuatu se réservent le droit de percevoir les paiements dus au titre
de l'acheminement des dépêches internationales à l'intérieur du pays par voie
aérienne.
En foi de quoi, les Plénipotentiaires ci-dessous ont dressé le présent Protocole, qui
aura la même force et la même valeur que si ses dispositions étaient insérées dans
le texte même de la Convention, et ils l'ont signé en un exemplaire qui est déposé
auprès du Directeur général du Bureau international. Une copie en sera remise à
chaque Partie par le Gouvernement du pays siège du Congrès.
Fait à Washington, le 14 décembre 1989.
Suivent les signatures
96

Arrangement 
Texte original
concernant les colis postaux
Les soussignés, Plénipotentiaires des Gouvernements des Pays-membres de
l'Union, vu l'article 22, paragraphe 4, de la Constitution de l'Union postale
universelle conclue à Vienne le 10 juillet 1964, ont, d'un commun accord et sous
réserve de l'article 25, paragraphe 3, de ladite Constitution, arrêté l'Arrangement
suivant:
Dispositions préliminaires
Article premier Objet de l'Arrangement
Le présent Arrangement régit l'échange des colis postaux entre les pays contrac-
tants.
Article 2 Colis postaux
1. Des envois dénommés «colis postaux» dont le poids unitaire ne peut dépasser
20 kilogrammes peuvent être échangés soit directement, soit par l'intermédiaire
d'un ou de plusieurs pays. Sur la base d'accords bilatéraux, les Administrations
peuvent échanger des colis postaux excédant 20 kilogrammes.
2. L'échange des colis postaux excédant 10 kilogrammes est facultatif. Les pays
qui fixent un poids inférieur à 20 kilogrammes admettent toutefois les colis qui
transitent en sacs ou autres récipients clos jusqu'au poids de 20 kilogrammes. Pour
les colis d'un poids supérieur à 20 kilogrammes, l'accord des pays de transit est
obligatoire.
3. Par dérogation aux paragraphes 1 et 2, les colis postaux relatifs au service
postal et visés à l'article 17 peuvent atteindre le poids maximal de 30 kilogrammes.
4. Dans le présent Arrangement, dans son Protocole final et dans son Règlement
d'exécution, l'abréviation «colis» s'applique à tous les colis postaux.
Article 3 Exploitation du service par les entreprises de transport
1. Tout pays dont l'Administration postale ne se charge pas du transport des colis
et qui adhère à l'Arrangement a la faculté d'en faire exécuter les clauses par les
entreprises de transport. Il peut, en même temps, limiter ce service aux colis en
provenance ou à destination de localités desservies par ces entreprises.
2. L'Administration postale de ce pays doit s'entendre avec les entreprises de
transport pour assurer la complète exécution, par ces dernières, de toutes les
7 Feuille fédérale. 142° année. Vol. III 
97

Union postale universelle
clauses de l'Arrangement, spécialement pour organiser le service d'échange. Elle
leur sert d'intermédiaire pour toutes leurs relations avec les Administrations des
autres pays contractants et avec le Bureau international.
Article 4 Catégories de colis
1. Les «colis ordinaire» est celui qui n'est soumis à aucune des formalités
spéciales prescrites pour les catégories qui sont définies aux paragraphes 2 et 3.
2. Est dénommé:
a) «colis avec valeur déclarée», tout colis qui comporte une déclaration de
valeur;
b) «colis franc de taxes et de droits», tout colis pour lequel l'expéditeur
demande à prendre en charge la totalité des taxes postales et des droits dont
le colis peut être grevé à la livraison; cette demande peut être faite lors du
dépôt; elle peut également être faite postérieurement au dépôt jusqu'au
moment de la livraison au destinataire, sauf dans les pays qui ne peuvent
accepter cette procédure;
c) «colis remboursement», tout colis grevé de remboursement et visé par
l'Arrangement concernant les envois contre remboursement;
d) «colis fragile», tout colis contenant des objets pouvant se briser facilement et
dont la manipulation doit être effectuée avec un soin particulier;
e) «colis encombrant»:
1° tout colis dont les dimensions dépassent les limites fixées à l'article 21,
paragraphe 1, ou celles que les Administrations peuvent fixer entre
elles;
2° tout colis qui, par sa forme ou sa structure,ne se prête pas facilement au
chargement avec d'autres colis ou qui exige des précautions spéciales;
3° à titre facultatif, tout colis conforme aux conditions prévues à l'article
21, paragraphe 4;
f) «colis de service», tout colis relatif au service postal et échangé dans les
conditions prévues à l'article 17;
g) «colis de prisonniers de guerre et d'internés civils», tout colis destiné aux
prisonniers et aux organismes visés à l'article 17 de la Convention ou expédié
par eux.
3. Est appelé, selon le mode d'acheminement ou de livraison:
a) «colis-avion», tout colis admis au transport aérien avec priorité entre deux
pays;
b) «colis exprès»,tout colis qui, dès l'arrivée au bureau de destination, doit être
livré à domicile par porteur spécial ou qui, dans les pays dont les Ad-
ministrations n'assurent pas la livraison à domicile, donne lieu à la remise,
par porteur spécial, d'un avis d'arrivée ou à la transmission d'un avis par
téléphone, télex ou par tout autre moyen de télécommunication approprié;
toutefois, si le domicile du destinataire est situé en dehors du rayon de
distribution locale du bureau d'arrivée, la livraison par porteur spécial n'est
pas obligatoire.
98

Union postale universelle
4. L'échange des colis «francs de taxes et de droits» et «remboursement» exige
l'accord préalable des Administrations d'origine et de destination. S'agissant des
colis «avec valeur déclarée», «fragiles», «encombrants», «avion» et «exprès»,
l'échange peut être établi sur la base des renseignements figurant dans le Recueil
des colis postaux publié par le Bureau international.
Article 5 Coupures de poids
1. Les colis définis à l'article 4 comportent les coupures de poids suivantes:
jusqu'à 1 kg
au-dessus de 1 jusqu'à 3 kg
au-dessus de 3 jusqu'à 5 kg
au-dessus de 5 jusqu'à 10 kg
au-dessus de 10 jusqu'à 15 kg 
,
au-dessus de 15 jusqu'à 20 kg
au-dessus de 20 kg.
2. Les pays qui, à cause de leur régime intérieur, ne peuvent adopter le type de
poids métrique décimal ont la faculté de substituer aux coupures de poids prévues
au paragraphe 1 les équivalents suivants (en livres avoirdupois):
jusqu'à 1 kg jusqu'à 
2 Ib
au-dessus de 1 jusqu'à 3 kg 
2-7 Ib
au-dessus de 3 jusqu'à 5 kg 
7-11 Ib
au-dessus de 5 jusqu'à 10 kg 
11-22 Ib
au-dessus de 10 jusqu'à 15 kg 
22-33 Ib
au-dessus de 15 jusqu'à 20 kg 
33-44 Ib
au-dessus de 20 kg 
44 Ib et au-dessus.
Article 6 Objectifs en matière de qualité du service
1. Les Administrations de destination doivent fixer un délai pour le traitement
des colis postaux aériens à destination de leur pays. Ce délai, augmenté du temps
normalement requis pour le dédouanement, ne doit pas être moins favorable que
celui appliqué aux envois comparables de leur service intérieur.
2. Les Administrations de destination doivent également, autant que possible,
fixer un délai pour le traitement des colis de surface à destination de leur pays.
3. Les Administrations d'origine fixent des objectifs en'matière de qualité pour
les colis-avion et les colis de surface à destination de l'étranger en prenant comme
point de repère les délais fixés par les Administrations de destination.
99

Union postale universelle
Titre I
Taxes et droits
Artide 7 Composition des taxes et des droits
1. Les taxes et les droits que les Administrations sont autorisées à percevoir sur
les expéditeurs et les destinataires de colis postaux sont constitués par les taxes
principales définies à l'article 8 et, le cas échéant, par:
a) les surtaxes aériennes visées à l'article 9;
b) les taxes supplémentaires visées aux articles 10 à 15;
c) les taxes et droits visés aux articles 30, paragraphe 3, et 32, paragraphe 6;
d) les droits visés à l'article 16.
2. Sauf les cas prévus par le présent Arrangement, les taxes sont conservées par
l'Administration qui les a perçues.
Chapitre I
Taxes principales et surtaxes aériennes
Article 8 Taxes principales
1. Les Administrations établissent les taxes principales à percevoir sur les
expéditeurs.
2. Les taxes principales doivent être en relation avec les quotes-parts et, en règle
générale, leur produit ne doit pas dépasser dans l'ensemble les quotes-parts que
les Administrations sont autorisées à réclamer et qui sont prévues aux articles 47 à
51.
Article 9 Surtaxes aériennes
1. Les Administrations établissent les surtaxes aériennes à percevoir pour l'ache-
minement des colis par la voie aérienne. Elles ont la faculté d'adopter, pour la
fixation des surtaxes, des échelons de poids inférieurs à la première coupure de
poids.
2. Les surtaxes doivent être en relation avec les frais de transport aérien et, en
règle générale, leur produit ne doit pas dépasser, dans l'ensemble, les frais de ce
transport.
3. Les surtaxes doivent être uniformes pour tout le territoire d'un même pays de
destination, quel que soit l'acheminement utilisé.
100

Union postale universelle
Chapitre II
Taxes supplémentaires et droits
Section I
Taxes visant certaines catégories de colis
Article 10 Colis exprès
1. Les colis exprès sont passibles d'une taxe supplémentaire appelée «taxe
d'exprès» et dont le montant est fixé à 1,63 DTS au maximum ou au montant de la
taxe applicable dans le service intérieur si elle est plus élevée. Cette taxe doit être
acquittée complètement et à l'avance au moment du dépôt, même si le colis ne
peut être distribué par exprès, mais seulement l'avis d'arrivée.
2. Lorsque la remise par exprès entraîne pour l'Administration de destination des
sujétions spéciales en ce qui concerne soit la situation du domicile du destinataire,
soit le jour ou l'heure d'arrivée au bureau de destination, la remise du colis et la
perception éventuelle d'une taxe complémentaire sont réglées par les dispositions
relatives aux colis de même nature du régime intérieur. Cette taxe complémen-
taire reste exigible même si le colis est renvoyé à l'expéditeur ou réexpédié;
toutefois, dans ces cas, le montant de la reprise ne peut dépasser 1,63 DTS.
3. Si la réglementation de l'Administration de destination le permet, les destina-
taires peuvent demander au bureau de distribution, sous réserve de ce qui est
prévu au paragraphe 1, que les colis qui leur sont destinés soient livrés par exprès
dès leur arrivée. Dans ce cas, l'Administration de destination est autorisée à
percevoir, au moment de la distribution, une taxe de 1,63 DTS au maximum ou la
taxe du service intérieur si elle est plus élevée.
Article 11 Colis francs de taxes et de droits
1. Les colis francs de taxes et de droits sont passibles d'une taxe dite «taxe pour
franchise à la livraison» dont le montant est fixé à 0,98 DTS par colis au maximum.
Cette taxe est perçue par l'Administration d'origine qui la garde comme rémuné-
ration pour les services fournis dans le pays d'origine.
2. Lorsque la franchise à la livraison est demandée postérieurement au dépôt du
colis, une taxe additionnelle pour demande de franchise à la livraison est perçue
sur l'expéditeur au moment de la présentation de la demande. Cette taxe dont le
montant est fixé à 1,31 DTS au maximum est perçue par l'Administration
d'origine. Si la demande doit être transmise par voie télégraphique ou par tout
autre moyen de télécommunication approprié, l'expéditeur doit payer en outre la
taxe correspondante.
3. L'Administration de destination est autorisée à percevoir une taxe de com-
mission de 0,98 DTS par colis au maximum. Cette taxe est indépendante de la taxe
de présentation à la douane visée à l'article 15, lettre c). Elle est perçue sur
l'expéditeur au profit de l'Administration de destination.
101

Union postale universelle
Article 12 Colis avec valeur déclarée
1. Les colis avec valeur déclarée donnent lieu à la perception sur l'expéditeur et à
l'avance des taxes ci-après:
a) taxes autorisées dans le présent titre;
b) à titre facultatif, taxe d'expédition ne dépassant pas la taxe de recommanda-
tion fixée à l'article 26, paragraphe 1, lettre p), de la Convention ou taxe
correspondante du service intérieur si celle-ci est plus élevée ou, excep-
tionnellement, taxe de 3,27 DTS au maximum;
c) taxe ordinaire d'assurance: au maximum 0,33 DTS par 65,34 DTS ou fraction
de 65,34 DTS déclarés, ou Vi pour cent de l'échelon de valeur déclarée ou la
taxe du service intérieur si elle est plus élevée.
2. En outre, est autorisée la perception, par les Administrations qui acceptent de
couvrir les risques pouvant découler du cas de force majeure, d'une «taxe pour
risques de force majeure» à fixer de manière que la somme totale formée par cette
taxe et la taxe ordinaire d'assurance ne dépasse pas le maximum prévu au
paragraphe 1, lettre c).
3. Les Administrations peuvent en outre percevoir sur les expéditeurs ou les
destinataires les taxes spéciales prévues par leur législation intérieure pour les
mesures exceptionnelles de sécurité prises à l'égard des colis avec valeur déclarée.
Article 13 Colis fragiles. Colis encombrants
Les colis fragiles et les colis encombrants sont passibles d'une taxe supplémentaire
égale, au maximum, à 50 pour cent de la taxe principale ou à la taxe du service
intérieur si elle est plus élevée. Si le colis est fragile et encombrant, la taxe
supplémentaire susvisée n'est perçue qu'une seule fois. Toutefois, les surtaxes
aériennes relatives à ces colis ne subissent aucune majoration.
Section II
Taxes et droits visant toutes les catégories de colis
Article 14 Taxes supplémentaires
Les Administrations sont autorisées à percevoir les taxes supplémentaires sui-
vantes:
a) taxe de dépôt en dehors des heurs normales d'ouverture des guichets;
b) taxe de présentation à la douane, perçue par l'Administration d'origine; en
règle générale, la perception s'opère au moment du dépôt du colis;
c) taxe de présentation à la douane, perçue par l'Administration de destination
soit pour la remise à la douane et le dédouanement, soit pour la remise à la
douane seulement; sauf entente spéciale, la perception s'opère au moment
de la livraison du colis au destinataire; toutefois, lorsqu'il s'agit de colis
francs de taxes et de droits, la taxe de présentation à la douane est perçue par
l'Administration d'origine au profit de l'Administration de destination;
102

Union postale universelle
d) taxe d'enlèvement au domicile de l'expéditeur; cette taxe peut être perçue
par l'Administration d'origine pour les colis enlevés à domicile par les soins
de ses services;
e) taxe de livraison; cette taxe peut être perçue par l'Administration de
destination autant de fois que le colis est présenté à domicile; néanmoins,
pour les colis exprès, elle ne peut être perçue que pour les présentations à
domicile postérieures à la première;
f) taxe de réponse à un avis de non-livraison, perçue dans les conditions fixées à
l'article 29, paragraphe 2;
g) taxe d'avis d'arrivée, perçue par l'Administration de destination, quand sa
législation lui en fait obligation et quand cette Administration n'assure pas la
livraison à domicile, pour tout avis (premier avis ou avis ultérieurs) éven-
tuellement remis au domicile du destinataire, sauf pour le premier avis des
colis exprès;
h) taxe de remballage, due à l'Administration du premier des pays sur le
territoire duquel un colis a du être remballé afin d'en protéger le contenu;
elle est récupérée sur le destinataire ou, le cas échéant, sur l'expéditeur;
i) taxe de poste restante, perçue par l'Administration de destination, au
moment de la livraison, sur tout colis adressé poste restante;
j) taxe de magasinage sur tout colis qui n'a pas été retiré dans les délais
prescrits, que ce colis soit adressé poste restante ou à domicile; cette taxe est
perçue, par l'Administration qui effectue la livraison, au profit des Ad-
ministrations dans les services desquelles le colis a été gardé au-delà des
délais admis;
k) taxe d'avis de réception, lorsque l'expéditeur demande un avis de réception
conformément à l'article 28;
1) taxe d'avis d'embarquement, perçue, dans les relations entre les pays dont les
Administrations acceptent d'assurer ce service, lorsque l'expéditeur de-
mande qu'un avis d'embarquement lui soit adressé;
m) taxe de réclamation visée à l'article 39, paragraphe 3;
n) taxe de demande de retrait, de modification ou de correction d'adresse;
o) taxe pour risques de force majeure, perçue par les Administrations acceptant
de couvrir les risques susceptibles de découler d'un cas de force majeure.
Article 15 Tarif
1. Le tarif des taxes supplémentaires définies à l'article 14 est fixé conformément
aux indications du tableau ci-après:
Désignation de la taxe 
Montant 
Observations
1 
2 
3
a) taxe de dépôt en de- même taxe que dans le ré-
hors des heures nor- girne intérieur
mâles d'ouverture des
guichets
103

Union postale universelle
Désignation de la taxe
l
Montant
2
Observations
3
b) taxe de présentation à 0,65 DTS par colis au maxi-
la douane, perçue par mum
l'Administration d'ori-
gine
c) taxe de présentation à 3,27 DTS par colis au maxi-
la douane, perçue par mum
l'Administration de
destination
d) taxe d'enlèvement au même taxe que dans le ré-
domicile de l'expédi- 
girne intérieur
leur
e) taxe de livraison 
même taxe que dans le ré-
gime intérieur
f) taxe de réponse à un 0,65 DTS au maximum
avis de non-livraison
g) taxe d'avis d'arrivée 
au maximum, taxe égale à
celle d'une lettre ordinaire
du premier échelon de poids
du régime intérieur
h) taxe de remballage 
0,33 DTS par colis au maxi-
mum
i) taxe de poste restante 
même taxe que dans le ré-
gime intérieur
j) taxe de magasinage 
même taxe que dans le ré-
gime intérieur
k) taxe d'avis de réception 
0,98 DTS au maximum
1) taxe d'avis d'embar- 0,36 DTS par colis au maxi-
quement 
mum
En cas de renvoi à l'expéditeur
(article 30, paragraphe 3, lettre
b)) ou de réexpédition (article
32, paragraphe 6, lettre c)), le
montant de la reprise ne peut
dépasser 0,98 DTS.
Si, à la suite de l'avis de non-
livraison, de nouvelles instruc-
tions doivent être transmises
par voie télégraphique, l'expé-
diteur ou le tiers doit payer, en
outre, la taxe télégraphique.
Cette taxe ne peut être appli-
quée qu'une fois seulement au
cours du transport de bout en
bout.
En cas de renvoi à l'expéditeur
(article 30, paragraphe 3, lettre
b)) ou de réexpédition (article
32, paragraphe 6, lettre c)), le
montant de la reprise ne peut
dépasser 0,49 DTS.
En cas de renvoi à l'expéditeur
ou de réexpédition (articles 30,
paragraphe 3, lettre b), et 32,
paragraphe 6, lettre c)), le
montant de la reprise ne peut
dépasser 6,53 DTS.
104

Union postale universelle
Désignation de la taxe
Montant
2
Observations
3
m) taxe de réclamation 
0,65 DTS au maximum
n) taxe de demande de re-
trait, de modification
ou de correction d'a-
dresse
o) taxe pour risques de
force majeure
1,31 DTS au maximum
A cette taxe s'ajoute la taxe
télégraphique ou celle de tout
autre moyen de télécommuni-
cation si l'expéditeur a exprimé
le désir que sa demande soit
transmise par voie télégra-
phique ou par tout autre
moyen de télécommunication.
A cette taxe s'ajoute la taxe
appropriée, si la demande doit
être transmise par la voie des
télécommunications.
a) montant prévu à l'ar-
ticle 12, paragraphe 2,
en ce qui concerne les
colis avec valeur décla-
rée
b) 0,20 DTS par colis au
maximum, en ce qui
concerne les colis sans
valeur déclarée
2. Les Administrations qui perçoivent dans leur régime intérieur des taxes
supplémentaires supérieures à celles qui sont fixées au paragraphe 1 sont
autorisées, lorsqu'elles conservent intégralement ces dernières, à appliquer, dans
le service international, les taux du régime intérieur.
Article 16 Droits
1. Les Administrations de destination sont autorisées à percevoir, sur les destina-
taires, tous droits, notamment les droits de douane, dont les envois sont grevés
dans le pays de destination.
2. Les Administrations s'engagent à intervenir auprès des autorités compétentes
de leur pays pour que les droits (parmi lesquels les droits de douane) soient
annulés quand ils concernent un colis:
a) renvoyé à l'expéditeur;
b) réexpédié sur un tiers pays;
c) abandonné par l'expéditeur;
d) perdu dans leur service ou détruit pour cause d'avarie totale du contenu;
e) spolié ou avarié dans leur service.
Dans ces cas, l'annulation des droits n'est demandée que pour la valeur du
contenu manquant ou pour la dépréciation subie par le contenu.
105

Union postale universelle
Chapitre HI
Franchises postales
Article 17 Colis de service
1. Sont exonérés de toutes taxes postales les colis relatifs au service postal et
échangés entre:
a) les Administrations postales;
b) les Administrations postales et le Bureau international;
c) les bureaux de poste des Pays-membres;
d) les bureaux de poste et les Administrations postales.
2. Les colis-avion, à l'exception de ceux qui émanent du Bureau international,
n'acquittent pas les surtaxes aériennes.
Article 18 Colis de prisonniers de guerre et d'internés civils
Les colis de prisonniers de guerre et d'internés civils sont exonérés de toutes taxes
en vertu de l'article 17 de la Convention. Toutefois, les colis-avion sont soumis aux
surtaxes aériennes stipulées à l'article 9 du présent Arrangement.
Titre II
Exécution du service
Chapitre I
Conditions d'admission
Section I
Conditions générales d'admission
Article 19 Conditions d'acceptation
Sous réserve que le contenu ne tombe pas sous le coup des interdictions
énumérées à l'article 20 ou sous celui des interdictions ou des restrictions
applicables dans le territoire d'une ou de plusieurs Administrations appelées à
participer au transport, tout colis, pour être admis à l'expédition, doit:
a) appartenir à une catégorie de colis admise en application de l'article 4;
b) avoir un emballage adapté à la nature du contenu et aux conditions du
transport;
c) porter les noms et adresses du destinataire et de l'expéditeur;
d) répondre aux conditions de poids et de dimensions fixées par les articles 2 et
2l;
e) être affranchi de toutes taxes exigibles par le bureau d'origine au moyen de
timbres-poste ou de tout autre procédé autorisé par la réglementation de
l'Administration d'origine.
106

Union postale universelle
Article 20 Interdictions
L'insertion des objets ci-dessous est interdite:
a) dans toutes les catégories de colis:
1° les objets qui, par leur nature ou leur emballage, peuvent présenter du
danger pour les agents, salir ou détériorer les autres colis ou l'équipe-
ment postal;
2° les stupéfiants et les substances psychotropes; toutefois, cette inter-
diction ne s'applique pas aux expéditions effectuées dans un but
médical ou scientifique pour les pays qui les admettent à cette condi-
tion;
3° les documents ayant le caractère de correspondance actuelle et per-
sonnelle ainsi que les correspondances de toute nature échangées entre
des personnes autres que l'expéditeur et le destinataire ou les personnes
habitant avec eux, à l'exception:
- d'un des documents ci-après, non fermé, réduit à ses énonciations
constitutives et se rapportant exclusivement aux marchandises trans-
portées: facture, bordereau ou avis d'expédition, bon de livraison;
- des disques phonographiques, des bandes et des fils soumis ou non à
un enregistrement sonore ou visuel, des cartes mécanographiques,
des bandes magnétiques ou d'autres moyens semblables et des cartes
QSL lorsque l'Administration d'origine estime qu'ils ne présentent
pas le caractère de correspondance actuelle et personnelle et lors-
qu'ils sont échangés entre l'expéditeur et le destinataire du colis ou
des personnes habitant avec eux;
- des correspondances et des documents de toute nature ayant le
caractère de correspondance actuelle et personnelle, autres que les
précédents, échangés entre l'expéditeur et le destinataire du colis ou
des personnes habitant avec eux, si la réglementation intérieure des
Administrations intéressées le permet;
4° les animaux vivants, à moins que leur transport par la poste ne soit
autorisé par la réglementation postale des pays intéressés;
5° les matières explosibles, inflammables ou autres matières dangereuses;
6° les matières radioactives. Toutefois, les Administrations peuvent s'en-
tendre pour accepter les colis contenant ces matières soit dans leurs
relations réciproques, soit dans un seul sens. En ce cas, les matières
radioactives sont conditionnées et emballées selon les dispositions du
Règlement et sont acheminées par la voie la plus rapide, normalement
par la voie aérienne, sous réserve de l'acquittement des surtaxes
aériennes correspondantes. Elles ne peuvent être déposées que par des
expéditeurs dûment autorisés;
7° les objets obscènes ou immoraux;
8° les objets dont l'importation ou la circulation est interdite dans le pays
de destination;
b) dans les colis sans valeur déclarée, échangés entre deux pays qui admettent la
déclaration de valeur: les pièces de monnaie, les billets de banque, les billets
107

Union postale universelle
de monnaie ou les valeurs quelconques au porteur, le platine, l'or ou l'argent,
manufacturés ou non, les pierreries, les bijoux et autres objets précieux.Cette
disposition n'est pas applicable lorsque l'échange des colis entre deux
Administrations admettant les colis avec valeur déclarée ne peut s'effectuer
qu'en transit à découvert par l'intermédiaire d'une Administration qui ne les
admet pas. Chaque Administration a la faculté d'interdire l'insertion de l'or
en lingots dans les envois avec ou sans valeur déclarée en provenance ou à
destination de son territoire ou transmis en transit à découvert à travers son
territoire, ou de limiter la valeur réelle de ces envois.
Article 21 Limites de dimensions
1. Sauf à être considérés comme colis encombrants par application de l'article 4,
paragraphe 2, lettre e), les colis transportés par voie de surface ou par voie
aérienne ne doivent pas dépasser 1,50 mètre pour l'une quelconque des dimen-
sions ni 3 mètres pour la somme de la longueur et du plus grand pourtour pris dans
un sens autre que celui de la longueur.
2. Les Administrations qui ne sont pas en mesure d'admettre, pour tous les colis
ou pour les colis-avion seulement, les dimensions prévues au paragraphe 1
peuvent adopter en lieu et place les dimensions suivantes: 1,05 mètre pour l'une
quelconque des dimensions, 2 mètres pour la somme de la longueur et du plus
grand pourtour pris dans un sens autre que celui de la longueur.
3. Quel que soit leur mode de transport, les colis ne doivent pas comporter de
dimensions inférieures aux dimensions minimales prévues pour les lettres à
l'article 20, paragraphe 1, de la Convention.
4. Les Administrations qui admettent les dimensions fixées au paragraphe 1 ont la
faculté de percevoir, pour les colis dont les dimensions dépassent les limites
indiquées au paragraphe 2 mais dont le poids est inférieur à 10 kg, une taxe
supplémentaire égale à celle qui est prévue à l'article 13.
Article 22 Traitement des colis acceptés à tort
1. Lorsque les colis qui contiennent les objets cités à l'article 20, lettre a), ont été
acceptés à tort à l'expédition, ils doivent être traités selon la législation du pays de
l'Administration qui en constate la présence; toutefois, les colis contenant les
objets visés au même article, lettre a), chiffres 2°, 5° à 7°, ne sont en aucun cas ni
acheminés à destination, ni livrés aux destinataires, ni renvoyés à l'expéditeur.
2. S'il s'agit de l'insertion d'une seule correspondance non autorisée au sens de
l'article 20, lettre a), chiffre 3°, cette correspondance est traitée de la manière
prescrite à l'article 32 de la Convention et, pour ce motif, le colis ne peut être
renvoyé à l'expéditeur.
3. Lorsqu'un colis sans valeur déclarée échangé entre deux pays qui admettent la
déclaration de valeur et contenant les objets cités à l'article 20, lettre b), parvient à
l'Administration de destination, celle-ci est autorisée à le livrer au destinataire,
108

Union postale universelle
aux conditions fixées par sa réglementation. Si celle-ci n'admet pas la livraison, le
colis doit être renvoyé à l'expéditeur en faisant application de l'article 34.
4. Le paragraphe 3 est applicable aux colis dont le poids ou les dimensions
dépassent sensiblement les limites admises; toutefois, ces colis peuvent être livrés,
le cas échéant, au destinataire si celui-ci a préalablement acquitté les taxes
éventuelles.
5. Lorsqu'un colis admis à tort ou une partie de son contenu ne sont ni livrés au
destinataire, ni renvoyés à l'expéditeur, l'Administration d'origine doit être
informée sans délai du traitement appliqué à ce colis, au moyen d'une formule
conforme au modèle C 33/CP lObis ci-annexé. Cette information doit indiquer
d'une manière précise l'interdiction sous le coup de laquelle tombe le colis ou les
objets qui ont donné lieu à la saisie.
Article 23 Instructions de l'expéditeur au moment du dépôt
1. Au moment du dépôt d'un colis, l'expéditeur est tenu d'indiquer le traitement à
appliquer en cas de non-livraison.
2. Il ne peut donner que l'une des instructions suivantes:
a) envoi d'un avis de non-livraison à lui-même;
b) envoi d'un avis de non-livraison à un tiers domicilié dans le pays de
destination;
c) renvoi immédiat à l'expéditeur, par voie de surface ou par voie aérienne;
d) renvoi à l'expéditeur, par voie de surface ou par voie aérienne, à l'expiration
d'un certain délai qui ne peut dépasser le délai de garde réglementaire dans
le pays de destination;
e) livraison à un autre destinataire, au besoin après réexpédition, par voie de
surface ou par voie aérienne (et sous réserve des particularités prévues à
l'article 29, paragraphe 1, lettre c), chiffre 2°);
f) réexpédition, par voie de surface ou par voie aérienne, du colis aux fins de
remise au destinataire primitif;
g) abandon du colis par l'expéditeur.
3. Les colis peuvent être renvoyés sans avis si l'expéditeur n'a pas donné
d'instructions ou si celles-ci sont contradictoires.
4. Les Administrations ont la faculté de ne pas admettre les instructions visées au
paragraphe 2, lettres a) et b), lorsque leur législation ou leur réglementation ne le
permet pas.
Section II
Conditions particulières d'admission
Article 24 Colis avec valeur déclarée
1. Les règles suivantes régissent la déclaration de valeur des colis avec valeur
déclarée:
109

Union postale universelle
a) en ce qui concerne les Administrations postales:
1° faculté pour chaque Administration de limiter la déclaration de valeur,
en ce qui la concerne, à un montant qui ne peut être inférieur à 3266,91
DTS ou au montant adopté dans son service intérieur s'il est inférieur à
3266,91 DTS;
2° obligation, dans les relations entre pays dont les Administrations ont
adopté des limites différentes, d'observer, de part et d'autre, la limite la
plus basse;
b) en ce qui concerne les expéditeurs:
1° interdiction de déclarer une valeur dépassant la valeur réelle du
contenu du colis;
2° faculté de ne déclarer qu'une partie de la valeur réelle du contenu du
colis.
2. Toute déclaration frauduleuse de valeur supérieure à la valeur réelle du colis
est passible des poursuites judiciaires prévues par la législation du pays d'origine.
3. Un récépissé doit être délivré gratuitement, au moment du dépôt, à tout
expéditeur d'un colis avec valeur déclarée.
Article 25 Colis francs de taxes et de droits
1. Un colis franc de taxes et de droits ne peut être accepté que si l'expéditeur
s'engage à payer toute somme que le bureau de destination serait en droit de
réclamer au destinataire ainsi que la taxe de commission prévue à l'article 11.
2. Le bureau d'origine peut exiger le versement d'arrhes suffisantes.
Chapitre II
Conditions de livraison et de réexpédition
Section I
Livraison
Article 26 Règles générales de livraison. Délais de garde
1. D'une façon générale, les colis sont livrés aux destinataires dans le plus bref
délai et conformément aux dispositions en vigueur dans le pays de destination.
Lorsque les colis ne sont pas livrés à domicile, les destinataires doivent, sauf
impossibilité, être avisés sans retard de leur arrivée.
2. Tout colis dont l'arrivée a été notifiée au destinataire est gardé à sa disposition
quinze jours ou, au plus, un mois à compter du lendemain de l'expédition de l'avis;
ce délai peut être exceptionnellement porté à deux mois si la réglementation de
l'Administration de destination le permet. Le délai de garde prévu dans ce
paragraphe est renouvelé si l'expéditeur a demandé, selon l'article 29, paragraphe
1, lettres a), c), chiffre 2°, et d), que le destinataire soit avisé une nouvelle fois.
3. Lorsque l'arrivée du colis n'a pu être notifiée au destinataire, le délai de garde
est celui que prescrit la réglementation du pays de destination; ce délai, applicable
110

Union postale universelle
aussi aux colis adressés poste restante, commence à courir le lendemain du jour à
partir duquel le colis est tenu à la disposition du destinataire et ne peut, en règle
générale, dépasser deux mois; le renvoi du colis à l'expéditeur doit avoir lieu dans
un délai plus court si celui-ci l'a demandé dans une langue connue dans le pays de
destination.
4. Les délais de garde prévus aux paragraphes 2 et 3 sont applicables, en cas de
réexpédition, aux colis à distribuer par le nouveau bureau de destination.
Article 27 Livraison des colis exprès
1. La livraison, par porteur spécial, d'un colis exprès ou de l'avis d'arrivée n'est
essayée qu'une fois.
2. Si l'essai est infructueux, le colis cesse d'être considéré comme exprès.
Article 28 Avis de réception
L'expéditeur d'un colis peut demander un avis de réception dans les conditions
fixées à l'article 55 de la Convention. Toutefois, les Administrations peuvent
limiter ce service aux colis avec valeur déclarée si cette limitation est prévue dans
leur régime intérieur. .
Article 29 Non-livraison au destinataire
1. Après réception de l'avis de non-livraison visé à l'article 23, paragraphe 2,
lettres a) et b), il incombe à l'expéditeur ou au tiers y mentionné de donner ses
instructions qui peuvent uniquement être celles qu'autorisé ledit article, para-
graphe 2, lettres c) à g), et, en outre, l'une des suivantes:
a) aviser une nouvelle fois le destinataire;
b) rectifier ou compléter l'adresse;
c) s'il s'agit d'un colis contre remboursement:
1° le remettre à une personne autre que le destinataire contre rembourse-
ment de la somme indiquée;
2° le remettre au destinataire primitif ou à un autre destinataire, sans
remboursement ou contre remboursement d'une somme inférieure à la
somme primitive;
d) remettre le colis franc de taxes et de droits soit au destinataire primitif, soit à
un autre destinataire.
2. L'envoi des instructions visées au paragraphe 1 peut donner lieu à la percep-
tion, soit sur l'expéditeur, soit sur le tiers, de la taxe visée à l'article 14, lettre f);
quand l'avis concerne plusieurs colis déposés simultanément au même bureau par
le même expéditeur à l'adresse du même destinataire, cette taxe n'est perçue
qu'une fois. En cas de transmission par la voie télégraphique ou par tout autre
moyen ide télécommunication approprié, la taxe correspondante s'y ajoute.
3. Tant qu'elle n'a pas reçu d'instructions de l'expéditeur ou du tiers, l'Ad-
ministration de destination est autorisée à livrer le colis au destinataire primitive-
111

Union postale universelle
ment désigné, soit, le cas échéant, à un autre destinataire ultérieurement désigné,
soit à réexpédier le colis à une nouvelle adresse. Après réception des nouvelles
instructions, celles-ci seules sont valables et exécutoires.
Article 30 Renvoi à l'expéditeur des colis non livrés
1. Tout colis qui n'a pu être livré est renvoyé au pays du domicile de l'expéditeur:
a) immédiatement si: •
1° l'expéditeur l'a demandé par application de l'article 23, paragraphe 2,
lettre c);
2° l'expéditeur (ou le tiers visé à l'article 23, paragraphe 2, lettre b) a
formulé une demande non autorisée;
3° l'expéditeur ou le tiers refuse d'aquitter la taxe autorisée par l'article 29,
paragraphe 2;
4° les instructions de l'expéditeur ou du tiers n'ont pas atteint le résultat.
voulu, que ces instructions aient été données au moment du dépôt ou
après réception de l'avis de non-livraison;
b) immédiatement après l'expiration:
1° du délai éventuellement fixé par l'expéditeur par application de l'article
23, paragraphe 2, lettre d);
2° des délais de garde prévus à l'article 26, si l'expéditeur ne s'est pas
conformé à l'article 23. Toutefois, dans ce cas, des instructions peuvent
lui être demandées;
3° d'un délai de deux mois à compter de l'expédition de l'avis de non-
livraison, si le bureau qui a établi cet avis n'a pas reçu d'instructions
suffisantes de l'expéditeur ou du tiers, ou si ces instructions ne sont pas
parvenues à ce bureau.
2. Un colis est renvoyé par la voie utilisée normalement pour l'expédition des
dépêches. Il ne peut être renvoyé par avion que si l'expéditeur a garanti le
paiement des surtaxes aériennes.
3. Tout colis renvoyé à l'expéditeur par application du présent article est soumis:
a) aux quotes-parts que comporte la nouvelle transmission;
b) aux taxes et droits non annulés dont l'Administration de destination se
trouve à découvert au moment du renvoi à l'expéditeur, sous réserve des
articles 10, paragraphe 2, dernière phrase, et 15, pajiigraphe 1, tableau,
colonne 3, lettres e), i) et j).
4. Ces quotes-parts, taxes et droits sont perçus sur l'expéditeur.
5. Les colis renvoyés à l'expéditeur et qui ne peuvent lui être livrés sont traités par
l'Administration concernée selon sa propre législation.
Article 31 Abandon par l'expéditeur d'un colis non livré 
c
Si l'expéditeur a fait abandon d'un colis qui n'a pu être livré au destinataire, ce
colis est traité par l'Administration de destination selon sa propre législation.
112

Union postale universelle
Section II
Réexpédition
Article 32 Réexpédition par suite de changement de résidence du destinataire
ou par suite de modification ou de correction d'adresse
1. La réexpédition par suite de changement de résidence du destinataire ou par
suite de modification ou de correction d'adresse effectuée en application de
l'article 38 peut avoir lieu soit à l'intérieur du pays de destination, soit hors de ce
pays.
2. La réexpédition à l'intérieur du pays de destination peut être faite soit à la
demande de l'expéditeur, soit à la demande du destinataire ou d'office si la
réglementation de ce pays le permet.
3. La réexpédition hors du pays de destination ne peut être faite qu'à la demande
de l'expéditeur ou du destinataire; dans ce cas, le colis doit répondre aux
conditions requises pour la nouvelle transmission.
4. La réexpédition dans les conditions ci-dessus énoncées peut aussi avoir lieu par
la voie aérienne si elle est demandée par l'expéditeur ou par le destinataire, à
condition que le paiement des surtaxes aériennes afférentes à la nouvelle
transmission soit garanti.
5. L'expéditeur peut interdire toute réexpédition.
6. Pour la première réexpédition ou pour toute réexpédition éventuelle ultérieure
de chaque colis, peuvent être perçus:
a) les taxes autorisées pour cette réexpédition par la réglementation de l'Ad-
ministration intéressée, dans le cas de réexpédition à l'intérieur du pays de
destination;
b) les quotes-parts et surtaxes aériennes que comporte la nouvelle transmission,
dans le cas de réexpédition hors du pays de destination;
c) les taxes et droits dont les Administrations de destination antérieures
n'acceptent pas l'annulation, sous réserve des articles 10, paragraphe 2,
dernière phrase, et 15, paragraphe 1, tableau, colonne 3, lettres e), i) et j).
7. Les quotes-parts, taxes et droits mentionnés au paragraphe 6 sont perçus sur le
destinataire.
Article 33 Colis parvenus en fausse direction et à réexpédier
1. Tout colis parvenu en fausse direction par suite d'une erreur imputable à
l'expéditeur ou à l'Administration expéditrice est réexpédié sur sa véritable
destination par la voie la plus directe utilisée par l'Administration à laquelle le
colis est parvenu.
2. Tout colis-avion parvenu en fausse direction doit obligatoirement être réex-
pédié par la voie aérienne.
8 Feuille fédérale. 142° année. Vol. Ili 
113

Union postale universelle
3. Tout colis réexpédié par application du présent article est assujetti aux
quotes-parts que comporte la transmission sur sa véritable destination et aux taxes
et droits mentionnés à l'article 32, paragraphe 6, lettre c).
4. Ces quotes-parts, taxes et droits sont repris sur l'Administration dont dépend le
bureau d'échange qui a transmis le colis en fausse direction. Cette Administration
les perçoit, le cas échéant, sur l'expéditeur.
Article 34 Renvoi à l'expéditeur des colis acceptés à tort
1. Tout colis accepté à tort et renvoyé à l'expéditeur est soumis aux quotes-parts,
taxes et droits prévus à l'article 30, paragraphe 3.
2. Ces quotes-parts, taxes et droits sont à la charge:
a) de l'expéditeur, si le colis a été admis à tort par suite d'une erreur de ce
dernier ou s'il tombe sous le coup d'une des interdictions de l'article 20;
b) de l'Administration responsable de l'erreur, si le colis a été admis à tort par
suite d'une erreur imputable au service postal. Dans ce cas, l'expéditeur a
droit à la restitution des taxes acquittées.
3. Si les quotes-parts qui ont été attribuées à l'Administration qui renvoie le colis
sont insuffisantes pour couvrir les quotes-parts, taxes et droits visés au paragraphe
1, les frais restant dus sont repris sur l'Administration du pays du domicile de
l'expéditeur.
4. S'il y a excédent, l'Administration qui renvoie le colis restitue à l'Administra-
tion du pays du domicile de l'expéditeur le solde des quotes-parts pour rem-
boursement à celui-ci.
Article 35 Renvoi à l'expéditeur par suite de suspension de service
Le renvoi d'un colis à l'expéditeur par suite d'une suspension de service est
gratuit; les quotes-parts perçues pour le trajet de l'aller et non attribuées sont
créditées à l'Administration du pays du domicile de l'expéditeur pour rembourse-
ment à celui-ci.
Chapitre III
Dispositions particulières
Article 36 Inobservation par une Administration des instructions données
1. Lorsque l'Administration de destination ou une Administration intermédiaire
n'a pas observé les instructions données soit au moment du dépôt, soit posté-
rieurement, elle est tenue de prendre à sa charge les parts de transport (aller et
retour) et les autres taxes ou droits éventuels dont l'annulation n'a pas eu lieu;
toutefois, les frais payés à l'aller restent à la charge de l'expéditeur si celui-ci, lors
du dépôt ou postérieurement, a déclaré que, en cas de non-livraison, il faisait
abandon du colis.
114

Union postale universelle
2. L'Administration du pays du domicile de l'expéditeur est autorisée à mettre en
.compte d'office les frais mentionnés au paragraphe 1 à l'Administration qui n'a
pas observé les instructions données et qui, régulièrement saisie du cas, a laissé
s'écouler trois mois à compter du jour auquel elle a été informée sans donner de
solution définitive à l'affaire ou sans avoir porté à la connaissance de l'Ad-
ministration du pays du domicile de l'expéditeur que l'inobservation paraissait
due à un cas de force majeure ou que le colis avait été retenu, saisi ou confisqué en
vertu de la réglementation intérieure du pays de destination.
Article 37 Colis contenant des objets dont la détérioration ou la corruption
prochaines sont à craindre
Les objets contenus dans un colis et dont la détérioration ou la corruption
prochaines sont à craindre peuvent seuls être vendus immédiatement, même en
route, à l'aller ou au retour, sans avis préalable et sans formalité judiciaire, au
profit de qui de droit; si, pour une cause quelconque, la vente est impossible, les
objets détériorés ou corrompus sont détruits.
Article 38 Retrait. Modification ou correction d'adresse
1. L'expéditeur d'un colis peut, dans les conditions fixées à l'article 38 de la
Convention, en demander le retour ou en faire modifier l'adresse, sous réserve de
garantir le paiement des sommes exigibles pour toutes nouvelles transmissions, en
vertu des articles 30, paragraphe 3, et 32, paragraphe 6.
2. Toutefois, les Administrations ont la faculté de ne pas admettre les demandes
visées au paragraphe 1 lorsqu'elles ne les acceptent pas dans leur régime intérieur.
Article 39 Réclamations
1. Chaque Administration est tenue d'accepter les réclamations concernant tout
colis déposé dans les services des autres Administrations.
2. Les réclamations des usagers ne sont admises que dans le délai d'un an à
compter du lendemain du jour de dépôt du colis.
3. Sauf si l'expéditeur a entièrement acquitté la taxe d'avis de réception prévue à
l'article 14, lettre k), chaque réclamation donne lieu à la perception d'une «taxe de
réclamation» au taux fixé à l'article 15, lettre m).
4. Les colis ordinaires et les colis avec valeur déclarée doivent faire l'objet de
réclamations distinctes. Si la réclamation concerne plusieurs colis de la même
catégorie déposés simultanément au même bureau par le même expéditeur à
l'adresse du même destinataire et expédiés par la même voie, la taxe n'est perçue
qu'une fois.
5. La taxe pour réclamation est restituée si la réclamation est motivée par une
faute de service.
115

Union postale universelle
Titre IH
Responsabilité
Artide 40 Principe et étendue de la responsabilité des Administrations postales
1. Les Administrations postales répondent de la perte, de la spoliation ou de
l'avarie des colis, sauf dans les cas prévus à l'article 41. Leur responsabilité est
engagée tant pour les colis transportés à découvert que pour ceux qui sont
acheminés en dépêches closes.
2. Les Administrations peuvent s'engager à couvrir aussi les risques pouvant
découler d'un cas de force majeure. Elles sont alors responsables, envers les
expéditeurs des colis déposés dans leur pays, des pertes, spoliations ou avaries
dues à un cas de force majeure qui surviennent durant le parcours tout entier des
colis, y compris éventuellement le parcours de réexpédition ou de renvoi à
l'expéditeur.
3. L'expéditeur a droit à une indemnité correspondant, en principe, au montant
réel de la perte, de la spoliation ou de l'avarie; les dommages indirects ou les
bénéfices non réalisés ne sont pas pris en considération. Cependant, cette
indemnité ne peut en aucun cas dépasser:
a) pour les colis avec valeur déclarée, le montant en DTS de la valeur déclarée;
en cas de réexpédition ou de renvoi à l'expéditeur par voie de surface d'un
colis-avion avec valeur déclarée, la responsabilité est limitée, pour le second
parcours, à celle qui est appliquée aux colis acheminés par cette voie.
Toutefois, les Administrations d'origine peuvent prendre à leur charge le
dommage non couvert lors du second parcours;
b) pour les autres colis, les montants ci-après:
44,10 DTS par colis jusqu'à 5 kilogrammes;
65,34 DTS par colis au-dessus de 5 jusqu'à 10 kilogrammes;
88,21 DTS par colis au-dessus de 10 jusqu'à 15 kilogrammes;
11.07 DTS par colis au-dessus de 15 jusqu'à 20 kilogrammes;
au-dessus de 20 kilogrammes, 22,87 DTS par colis et par coupure ou fraction
de 5 kilogrammes.
4. Par dérogation au paragraphe 3, lettre b), les Administrations peuvent conve-
nir d'appliquer dans leurs relations réciproques le montant maximal de 111,07
DTS par colis sans égard à son poids.
5. L'indemnité est calculée d'après le prix courant, converti en DTS, des mar-
chandises de même nature, au lieu et à l'époque où le colis a été accepté au
transport; à défaut de prix courant, l'indemnité est calculée d'après la valeur
ordinaire de la marchandise évaluée sur les mêmes bases.
6. Lorsqu'une indemnité est due pour la perte, la spoliation totale ou l'avarie
totale d'un colis, l'expéditeur ou, par application du paragraphe 8, le destinataire
a droit, en outre, à la restitution des taxes acquittées, à l'exception de la taxe
d'assurance; il en est de même des envois refusés par les destinataires à cause de
leur mauvais état, si celui-ci est imputable au service postal et engage sa
responsabilité.
116

Union postale universelle
7. Lorsque la perte, la spoliation totale ou l'avarie totale résulte d'un cas de force
majeure ne donnant pas lieu à indemnisation, l'expéditeur a droit à la restitution
des taxes acquittées, à l'exception de la taxe d'assurance.
8. Par dérogation au paragraphe 3, le destinataire a droit à l'indemnité après
avoir pris livraison d'un colis spolié ou avarié dans les cas prévus à l'article 41,
paragraphe 1, lettres a) et b).
9. L'expéditeur a la faculté de se désister de ses droits prévus au paragraphe 3 en
faveur du destinataire. Inversement, le destinataire a la faculté de se désister de
ses droits prévus au paragraphe 8 en faveur de l'expéditeur. L'expéditeur ou le
destinataire peut autoriser une tierce personne à recevoir l'indemnité si la
législation intérieure le permet.
10. L'Administration d'origine a la faculté de verser aux expéditeurs dans son
pays, pour les colis sans valeur déclarée, les indemnités prévues par sa législation
intérieure pour les envois du même genre, à condition que ces indemnités ne
soient pas inférieures à celles qui sont fixées au paragraphe 3, lettre b). Il en est de
même pour l'Administration de destination lorsque l'indemnité est payée au
destinataire en vertu du paragraphe 8. Les montants fixés au paragraphe 3, lettre
b), restent cependant applicables:
1° en cas de recours contre l'Administration responsable;
2° si l'expéditeur se désiste de ses droits en faveur du destinataire ou inverse-
ment.
Article 41 Non-responsabilité des Administrations postales
1. Les Administrations postales cessent d'être responsables des colis dont elles
ont effectué la livraison soit dans les conditions prescrites par leur réglementation
intérieure pour les envois de même nature, soit dans les conditions prévues à
l'article 12, paragraphe 3, de la Convention; la responsabilité est toutefois
maintenue:
a) lorsqu'une spoliation ou une avarie est constatée soit avant la livraison, soit
lors de la livraison d'un colis ou lorsque, la réglementation intérieure le
permettant, le destinataire, le cas échéant l'expéditeur en cas de renvoi à
celui-ci, formule des réserves en prenant livraison d'un colis spolié ou avarié;
b) lorsque le destinataire, ou l'expéditeur en cas de renvoi à celui-ci, nonobstant
décharge donnée régulièrement, déclare sans délai à l'Administration qui lui
a livré le colis avoir constaté un dommage et administre la preuve que la
spoliation ou l'avarie ne s'est pas produite après la livraison.
2. Les Administrations postales ne sont pas responsables:
1° de la perte, de la spoliation ou de l'avarie des colis:
a) en cas de force majeure. L'Administration dans le service de laquelle la
perte, la spoliation ou l'avarie a eu lieu doit décider, suivant la
législation de son pays, si cette perte, cette spoliation ou cette avarie est
due à des circonstances constituant un cas de force majeure; celles-ci
sont portées à la connaissance de l'Administration du pays d'origine si
117

Union postale universelle
cette dernière le demande. Toutefois, la responsabilité subsiste à l'égard
de l'Administration du pays expéditeur qui a accepté de couvrir les
risques de force majeure (article 40, paragraphe 2);
b) lorsque, la preuve de leur responsabilité n'ayant pas été administrée
autrement, elles ne peuvent rendre compte des colis par suite de la
destruction des documents de service résultant d'un cas de force
majeure;
c) lorsque le dommage a été causé par la faute ou la négligence de
l'expéditeur ou provient de la nature du contenu du colis;
d) lorsqu'il s'agit de colis qui ont fait l'objet d'une déclaration frauduleuse
de valeur supérieure à la valeur réelle du contenu;
e) lorsque l'expéditeur n'a formulé aucune réclamation dans le délai prévu
à l'article 39, paragraphe 2;
f) lorsqu'il s'agit de colis de prisonniers de guerre et d'internés civils;
2° des colis saisis en vertu de la législation du pays de destination;
3° des colis confisqués ou détruits par l'autorité compétente, lorsqu'il s'agit de
colis dont le contenu tombe sous le coup des interdictions prévues à l'article
20, lettre a), chiffres 2°, 4° à 8°, et lettre b);
4° en matière de transport maritime ou aérien, lorsqu'elles ont fait connaître
qu'elles n'étaient pas en mesure d'accepter la responsabilité des colis avec
valeur déclarée à bord des navires ou des avions qu'elles utilisent; elles
assument néanmoins, pour le transit de colis avec valeur déclarée en
dépêches closes, la responsabilité qui est prévue pour les colis de même poids
sans valeur déclarée.
3. Les Administrations postales n'assument aucune responsabilité du chef des
déclarations en douane, sous quelque forme que celles-ci soient faites, et des
décisions prises par les services de la douane lors de la vérification des colis
soumis au contrôle douanier.
Article 42 Responsabilité de l'expéditeur
1. L'expéditeur d'un colis est responsable dans les mêmes limites que les
Administrations elles-mêmes de tous les dommages causés aux autres envois
postaux par suite de l'expédition d'objets non admis au transport ou de la
non-observation des conditions d'admission, pourvu qu'il n'y ait eu ni faute, ni
négligence des Administrations ou des transporteurs.
2. L'acceptation par le bureau de dépôt d'un tel colis ne dégage pas l'expéditeur
de sa responsabilité.
3. L'Administration qui constate un dommage dû à la faute de l'expéditeur en
informe l'Administration d'origine, à laquelle il appartient d'intenter, le cas
échéant, l'action contre l'expéditeur.
Article 43 Détermination de la responsabilité entre les Administrations postales
1. Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe à l'Administration
postale qui, ayant reçu le colis sans faire d'observation et étant mise en possession
118

Union postale universelle
de tous les moyens réglementaires d'investigation, ne peut établir ni la livraison au
destinataire, ni, s'il y a lieu, la transmission régulière à une autre Administration.
2. Une Administration intermédiaire ou de destination est, jusqu'à preuve du
contraire et sous réserve du paragraphe 4, dégagée de toute responsabilité:
a) lorsqu'elle a observé les dispositions relatives à la vérification des dépêches
et des colis et à la constatation des irrégularités;
b) lorsqu'elle peut établir qu'elle n'a été saisie de la réclamation qu'après la
destruction des documents de service relatifs au colis recherché, le délai de
conservation réglementaire étant expiré; cette réserve ne porte pas atteinte
aux droits du réclamant.
3. Lorsque la perte, la spoliation ou l'avarie s'est produite dans le service d'une
entreprise de transport aérien, l'Administration du pays qui perçoit les frais de
transport selon l'article 88, paragraphe 1, de la Convention est tenue, sous réserve
de l'article premier, paragraphe 6, de la Convention et du paragraphe 7 du présent
article, de rembourser à l'Administration d'origine l'indemnité ainsi que les taxes
et droits payés à l'expéditeur. Il lui appartient de recouvrer ces montants auprès de
l'entreprise de transport aérien responsable. Si, en vertu de l'article 88, para-
graphe 2, de la Convention, l'Administration d'origine règle les frais de transport
directement à la compagnie aérienne, elle doit demander elle-même le rem-
boursement de ces montants à cette compagnie.
4. Si la perte, la spoliation ou l'avarie s'est produite en cours de transport, sans
qu'il soit possible d'établir sur le territoire ou dans le service de quel pays le fait
s'est accompli, les Administrations en cause supportent le dommage par parts
égales; toutefois, lorsqu'il s'agit d'un colis ordinaire et que le montant de
l'indemnité ne dépasse pas le montant fixé à l'article 40, paragraphe 3, lettre b),
pour un colis jusqu'à 5 kg, cette somme est supportée, à parts égales, par les
Administrations d'origine et de destination, à l'exclusion des Administrations
intermédiaires. Si la spoliation ou l'avarie a été constatée dans le pays de
destination ou, en cas de renvoi à l'expéditeur, dans le pays de son domicile, il
incombe à l'Administration de ce pays de prouver:
a) que ni l'emballage, ni la fermeture du colis ne portaient des traces ap-
parentes de spoliation ou d'avarie;
b) que, dans le cas de colis avec valeur déclarée, le poids constaté lors du dépôt
n'a pas varié;
c) que, pour les colis transmis en récipients clos, ceux-ci étaient intacts, de
même que leur fermeture.
Lorsque pareille preuve a été faite par l'Administration de destination ou, le cas
échéant, par l'Administration du pays du domicile de l'expéditeur, aucune des
autres Administrations en cause ne peut décliner sa part de responsabilité en
invoquant le fait qu'elle a livré le colis sans que l'Administration suivante ait
formulé d'objections.
5. Dans le cas d'envois transmis en nombre, en application de l'article 54,
paragraphes 2 et 3, aucune des Administrations en cause ne peut, dans le dessein
119

Union postale universelle
de décliner sa part de responsabilité, arguer du fait que le nombre des colis
trouvés dans la dépêche diffère de celui qui est annoncé sur la feuille de route.
6. Toujours dans le cas de transmission globale, les Administrations intéressées
peuvent s'entendre pour que la responsabilité soit partagée en cas de perte, de
spoliation ou d'avarie de certaines catégories de colis déterminées d'un commun
accord.
7. En ce qui concerne les colis avec valeur déclarée, la responsabilité d'une
Administration à l'égard des autres Administrations n'est en aucun cas engagée
au-delà du maximum de déclaration de valeur qu'elle a adopté.
8. Lorsqu'un colis a été perdu, spolié ou avarié dans des circonstances de force
majeure, l'Administration dans le ressort territorial ou dans les services de
laquelle la perte, la spoliation ou l'avarie a eu lieu n'en est responsable envers
l'Administration d'origine que si les deux Administrations se chargent des risques
résultant du cas de force majeure.
9. Si la perte, la spoliation ou l'avarie d'un colis avec valeur déclarée s'est
produite sur le territoire ou dans le service d'une Administration intermédiaire
qui n'admet pas les colis avec valeur déclarée ou qui a adopté un maximum de
déclaration de valeur inférieur au montant de la perte, l'Administration d'origine
supporte le dommage non couvert par l'Administration intermédiaire en vertu du
paragraphe 7 du présent article et de l'article premier, paragraphe 6, de la
Convention.
10. La règle prévue au paragraphe 9 est également appliquée en cas de transport
maritime ou aérien si la perte, la spoliation ou l'avarie s'est produite dans le
service d'une Administration relevant d'un pays contractant qui n'accepte pas la
responsabilité prévue pour les colis avec valeur déclarée (article 41, paragraphe 2,
chiffre 4°).
11. Les droits de douane et autres dont l'annulation n'a pu être obtenue tombent
à la charge des Administrations responsables de la perte, de la spoliation ou de
l'avarie.
12. L'Administration qui a effectué le paiement de l'indemnité est subrogée,
jusqu'à concurrence du montant de cette indemnité, dans les droits de la personne
qui l'a reçue, pour tout recours éventuel soit contre le destinataire, soit contre
l'expéditeur ou contre des tiers.
Article 44 Paiement de l'indemnité
1. Sous réserve du droit de recours contre l'Administration responsable, l'obliga-
tion de payer l'indemnité et de restituer les taxes et droits incombe soit à
l'Administration d'origine, soit à l'Administration de destination dans le cas visé à
l'article 40, paragraphe 8.
2. Ce paiement doit avoir lieu le plus tôt possible et, au plus tard, dans le délai de
quatre mois à compter du lendemain du jour de la réclamation.
120

Union postale universelle
3. Lorsque l'Administration à qui incombe le paiement n'accepte pas de se
charger des risques résultant du cas de force majeure et lorsque, à l'expiration du
délai prévu au paragraphe 2, la question de savoir si la perte, la spoliation ou
l'avarie est due à un cas de l'espèce n'est pas encore tranchée, elle peut,
exceptionnellement, différer le règlement de l'indemnité pour une nouvelle
période de trois mois.
4. L'Administration d'origine ou de destination, selon le cas, est autorisée à
désintéresser l'ayant droit pour le compte de l'Administration qui, ayant participé
au transport et ayant été régulièrement saisie, a laissé s'écouler trois mois:
a) sans donner de solution définitive à l'affaire ou
b) sans avoir porté à la connaissance de l'Administration d'origine ou de
destination, selon le cas, que la perte, la spoliation ou l'avarie paraissait due
à un cas de force majeure ou que le colis avait été retenu, confisqué ou
détruit par l'autorité compétente en raison de son contenu ou saisi en vertu
de la législation du pays de destination.
5. S'agissant du paragraphe 4, lettre a), le renvoi de la formule C 9 qui n'est pas
complétée selon les conditions prévues à l'article 151, paragraphes 9 et 12, du
Règlement d'exécution de la Convention ne peut être considéré comme une
solution définitive.
6. Les Administrations postales qui indiquent dans le Protocole final de l'Ar-
rangement concernant les colis postaux qu'elles ne sont pas tenues d'observer
l'article 44, paragraphe 4, de l'Arrangement, pour ce qui est de donner une
solution définitive à une réclamation dans le délai de trois mois, doivent
communiquer un délai dans lequel elles donnent une solution définitive à l'affaire.
Article 45 Remboursement de l'indemnité à l'Administration ayant effectué le
paiement
1. L'Administration responsable ou pour le compte de laquelle le paiement est
effectué en conformité de l'article 43 est tenue de rembourser à l'Administration
ayant effectué le paiement en vertu de l'article 44, et qui est dénommée
«Administration payeuse», le montant de l'indemnité payée à l'ayant droit dans
les limites de l'article 40, paragraphes 3 et 6; ce versement doit avoir lieu dans un
délai de quatre mois à compter de l'envoi de la notification du paiement..
2. Si l'indemnité doit être supportée par plusieurs Administrations en conformité
de l'article 43, la totalité de l'indemnité due doit être versée à l'Administration
payeuse, dans le délai mentionné au paragraphe 1, par la première Administration
qui, ayant dûment reçu le colis réclamé, ne peut en établir la transmission
régulière au service correspondant. Il appartient à cette Administration de
récupérer sur les autres Administrations responsables la part éventuelle de
chacune d'elles dans le dédommagement de l'ayant droit.
3. Le remboursement à l'Administration créditrice est effectué d'après les règles
de paiement prévues à l'article 13 de la Convention.
121

Union postale universelle
4. Les Administrations d'origine et de destination peuvent s'entendre pour laisser
en totalité la charge du dommage causé à des colis ordinaires à celle qui doit
effectuer le paiement à l'ayant droit.
5. Lorsque la responsabilité a été reconnue, de même que dans le cas prévu à
l'article 44, paragraphe 4, le montant de l'indemnité peut également être repris
d'office sur l'Administration responsable par voie de décompte soit directement,
soit par l'intermédiaire de la première Administration de transit qui se crédite à
son tour sur l'Administration suivante, l'opération étant répétée jusqu'à ce que la
somme payée ait été portée au débit de l'Administration responsable; le cas
échéant, il y a lieu d'observer les dispositions réglementaires relatives à l'établisse-
ment des comptes.
6. Immédiatement après avoir payé l'indemnité, l'Administration payeuse doit
communiquer à l'Administration responsable la date et le montant du paiement
effectué. Elle ne peut réclamer le remboursement de cette indemnité que dans le
délai d'un an à compter soit du jour de l'envoi de la notification du paiement, soit,
s'il y a lieu, du jour de l'expiration du délai prévu à l'article 44, paragraphe 4.
7. L'Administration dont la responsabilité est dûment établie et qui a tout
d'abord décliné le paiement de l'indemnité doit prendre à sa charge tous les frais
accessoires résultant du retard non justifié apporté au paiement.
Article 46 Récupération éventuelle de l'indemnité sur l'expéditeur ou sur le
destinataire
1. Si, après le paiement de l'indemnité, un colis ou une partie de colis, anté-
rieurement considéré comme perdu, est retrouvé, l'expéditeur ou le destinataire,
selon le cas, est informé qu'il peut en prendre livraison pendant une période de
trois mois, contre remboursement du montant de l'indemnité reçue. Si, dans ce
délai, l'expéditeur ou, le cas échéant, le destinataire ne réclame pas le colis, la
même démarche est effectuée auprès de l'autre intéressé.
2. Si l'expéditeur ou le destinataire prend livraison du colis ou de la partie
retrouvée de ce colis moyennant remboursement du montant de l'indemnité, ce
montant est restitué à l'Administration ou, s'il y a lieu, aux Administrations qui
ont supporté le dommage, dans un délai d'un an à compter de la date du
remboursement.
3. Si l'expéditeur et le destinataire renoncent à prendre livraison du colis, celui-ci
devient la propriété de l'Administration ou, s'il y a lieu, des Administrations qui
ont supporté le dommage.
4. Lorsque la preuve de la livraison est apportée après le délai de trois mois prévu
à l'article 44, paragraphe 4, l'indemnité versée reste à la charge de l'Ad-
ministration intermédiaire ou de destination si la somme payée ne peut, pour une
raison quelconque, être récupérée sur l'expéditeur.
5. En cas de découverte ultérieure d'un colis avec valeur déclarée dont le contenu
est reconnu comme étant de valeur inférieure au montant de l'indemnité payée,
122

Union postale universelle
l'expéditeur ou, en cas d'application de l'article 40, paragraphe 8, le destinataire
doit rembourser le montant de cette indemnité contre remise du colis avec valeur
déclarée, sans préjudice des conséquences découlant de la déclaration fraudu-
leuse de valeur visée à l'article 24, paragraphe 2.
Titre IV
Quotes-parts revenant aux Administrations. Attribution des
quotes-parts
Chapitre I
Quotes-parts
Article 47 Quote-part territoriale de départ et d'arrivée
1. Les colis échangés entre deux Administrations sont soumis aux quotes-parts
territoriales de départ et d'arrivée pour chaque pays et pour chaque colis selon les
taux indicatifs ci-après:
Coupures de poids 
. 
Quote-part territoriale
de départ et d'arrivée
Taux indicatif
1 
2
DTS
Jusqu'à 1 kg 
2,61
Au-dessus de 1 jusqu'à 3 kg 
3,27
Au-dessus de 3 jusqu'à 5 kg 
3,92
Au-dessus de 5 jusqu'à 10 kg 
4,90
Au-dessus de 10 jusqu'à 15 kg 
5,88
Au-dessus de 15 jusqu'à 20 kg 
6,53
Au-dessus de 20 kg, pour chaque coupure ou fraction de 5 kg 
0,65
En cas d'attribution des quotes-parts conformément à l'article 54, paragraphe 3,
les taux indicatifs suivants sont recommandés:
- quote-part territoriale d'arrivée et de départ par colis: 4 DTS;
- quote-part territoriale d'arrivée et de départ par kilogramme de poids brut des
dépêches: 0,40 DTS.
Tenant compte des taux indicatifs ci-dessus, les Administrations fixent leurs
quotes-parts territoriales de départ et d'arrivée afin que celles-ci soient en
relation avec les frais de leur service. Toutefois, leurs quotes-parts territoriales
d'arrivée ne peuvent pas dépasser de plus de 30 pour cent leurs quotes-parts de
départ.
2. Les quotes-parts territoriales de départ et d'arrivée sont publiées par le Bureau
international dans le Recueil des colis postaux.
3. Les quotes-parts visées au paragraphe 1 sont à la charge de l'Administration du
pays d'origine, à moins que le présent Arrangement ne prévoie des dérogations à
ce principe.
123

Union postale universelle
4. Les quotes-parts territoriales de départ et d'arrivée doivent être uniformes
pour l'ensemble du territoire de chaque pays.
5. Les modifications des quotes-parts territoriales d'arrivée selon le paragraphe 1
ne peuvent entrer en vigueur que le 1er janvier. Pour être applicables, ces
modifications doivent être notifiées quatre mois au moins avant cette date au
Bureau international qui les communique aux Administrations intéressées au
moins trois mois avant la date de leur entrée en vigueur. Lorsque ces délais n'ont
pas été observés, ces modifications n'entrent en vigueur que le 1er janvier de
l'année suivante.
Article 48 Quote-part territoriale de transit
1. Les colis échangés entre deux Administrations ou entre deux bureaux du même
pays au moyen des services terrestres d'une ou de plusieurs autres Administra-
tions sont soumis, au profit des pays dont les services participent à l'achemine-
ment territorial, aux quotes-parts territoriales de transit ci-après:
Echelons
de distance
Quote-part territoriale de transit
jusqu'à 
au-dessus 
au-dessus 
au-dessus 
au-dessus 
au-dessus 
au-dessus
1 kg 
de 1 
de 3 
de 5 
de 10 
de 15 
do 20 kg,
jusqu'à 3 kg jusqu'à 5 kg jusqu'à 10 kg jusqu'à 15 kg jusqu'à 20 kg pour chaque
coupurc.ou
fraction de
5kg
1
Jusqu'à 600 km
Au-delà de 600
jusqu'à 1000 km
Au-delà de 1000
jusqu'à 2000 km
Au-delà de 2000 km
par 1000 km en sus
2
DTS
020
. 0,29
039
. 0,10
3
DTS
052
075
1 01
0,23
4
DTS
095
1,34
1 80
0,46
5
DTS
1 67
238
320
0,78
6
DTS
271
3,89
5 19
1,27
7
DTS
376
5,39
722
1,76
8
DTS
098
1,37
1 83
0,26
En cas d'attribution des quotes-parts conformément à l'article 54, paragraphe 3,
les taux indicatifs suivants sont recommandés:
Echelons de distance
Quote-part territoriale de transit
par colis
par kg de poids brut
des dépêches
Jusqu'à 600 km
Au-delà de 600 jusqu'à 1000 km ..
Au-delà de 1000 jusqu'à 2000 km ..
Au-delà de 2000 par 1000 km en sus
DTS
1,47
2,09
2,81
0,65
DTS
0,20
0,29
0,39
0,10
124

Union postale universelle
2. Chacun des pays visés au paragraphe 1 est autorisé à réclamer pour chaque
colis les quotes-parts territoriales de transit afférentes à l'échelon de distance
correspondant à la distance moyenne pondérée de transport des colis dont il
assure le transit. Cette distance est calculée par le Bureau international.
3. Le réacheminement, le cas échéant après entreposage, par les services d'un
pays intermédiaire des dépêches et des colis à découvert arrivant et repartant par
un même port (transit sans parcours territorial) est assujetti aux paragraphes 1
et 2.
4. S'agissant de colis-avion, la quote-part territoriale des Administrations inter-
médiaires n'est applicable que dans le cas où le colis emprunte un transport
territorial intermédiaire.
5. Cependant, en ce qui concerne les colis-avion en transit à découvert, les
Administrations intermédiaires sont autorisées à réclamer une quote-part forfai-
taire de 0,33 DTS par envoi.
6. Lorsqu'un pays admet que son territoire soit traversé par un service de
transport étranger sans participation de ses services selon l'article 3 de la
Convention, les colis ainsi acheminés ne donnent pas lieu à l'attribution de la
quote-part territoriale de transit à l'Administration postale en cause.
7. 'Les quotes-parts visées au paragraphe 1 sont à la charge de l'Administration du
pays d'origine, à moins que le présent Arrangement ne prévoie des dérogations à
ce principe.
Article 49 Quote-part maritime
1. Chacun des pays dont les services participent au transport maritime de colis est
autorisé à réclamer les quotes-parts maritimes visées dans le tableau qui figure au
paragraphe 2. Ces quotes-parts sont à la charge de l'Administration du pays
d'origine, à moins que le présent Arrangement ne prévoie des dérogations à ce
principe.
2. Pour chaque service maritime emprunté, la quote-part maritime est calculée
conformément aux indications du tableau ci-après:
125

Echelons de distance
a) exprimés en
mûtes marins
Jusqu'à 500
milles marins
Au-delà de 500
jusqu'à 1000
Au-delà de 1000
jusqu'à 2000
Au-delà de 2000
jusqu'à 3000
Au-delà de 3000
jusqu'à 4000
Au-delà de 4000
jusqu'à 5000
Au-delà de 5000
jusqu'à 6000
Au-delà de 6000
jusqu'à 7000
Au-delà de 7000
jusqu'à 8000
Au-delà de 8000
par 1000 en sus
Coupures de poids
b) exprimés en kilomètres
après conversion sur la
base de 1 mille
marin = 1,852 km
2
Jusqu'à 926 km
Au-delà de 926
jusqu'à 1852
Au-delà de 1852
jusqu'à 3704
Au-delà de 3704
jusqu'à 5556
Au-delà de 5556
jusqu'à 7408
Au-delà de 7408
jusqu'à 9260
Au-delà de 9260
jusqu'à 11 112
Au-delà de 11 112
jusqu'à 12 964
Au-delà de 12 964
jusqu'à 14 816
Au-delà de 14816
par 1852 en sus
jusqu'à 1 kg
3
DTS
0,16
0,20
0,20
0,23
0,26
0,26
0,29
0,29
0,29
0,03
au-dessus
de 1 jusqu'à
3kg
4
DTS
0,39
0,46
0,52
0,59
0,62
0,65
0,69
0,72
0,75
0,03
au-dessus
de 3 jusqu'à
5kg
5
DTS
0,69
0,82
0,95
1,05
1,11
1,18
1,24
1,31
1,34
0,03
au-dessus
de 5 jusqu'à
10kg
6
DTS
1,21
1,44
1,67
1,86
1,99
2,12
2,22
2,32
2,42
0,07
au-dessus
de 10 jusqu'à
15kg
7
DTS
1,96
2,35
2,71
3,01
3,23
3,43
3,63
3,76
3,92
0,13
au-dessus
de 15 jusqu'à
20kg
8
DTS
2,71
3,27
3,72
4,15
4,48
4,77
5,00
5,23
5,42
0,16
au-dessus
de 20 kg,
pour chaque
coupure
ou fraction
de 5 kg
9
DTS
0,59
0,78
0,91
1,05
1,14
1,24
1,31
1,37
1,44
0,03
C
5'
3
•a

Union postale universelle
*
En cas d'attribution des quotes-parts conformément à l'article 54, paragraphe 3,
les taux indicatifs suivants sont recommandés:
Echelons de distance
a) exprimés en milles marins
Jusqu'à 500 milles marins
Au-delà de 500 jusqu'à 1000
Au-delà de 1000 jusqu'à 2000
Au-delà de 2000 jusqu'à 3000
Au-delà de 3000 jusqu'à 4000
Au-delà de 4000 jusqu'à 5000
Au-delà de 5000 jusqu'à 6000
Au-delà de 6000 jusqu'à 7000
Au-delà de 7000 jusqu'à 8000
Au-delà de 8000 par 1000 en sus
Quote-part maritime
b) exprimés en kilomètres après
conversion sur la base de
1 mille marin = 1,852 km
Jusqu'à 926 km
Au-delà de 926 jusqu'à 1852
Au-delà de 1852 jusqu'à 3704
Au-delà de 3704 jusqu'à 5556
Au-delà de 5556 jusqu'à 7408
Au-delà de 7408 jusqu'à 9260
Au-delà de 9260 jusqu'à 11 112
Au-delà de 11 112 jusqu'à 12 964
Au-delà de 12 964 jusqu'à 14 816
Au-delà de 14 816 par 1852 en sus
par colis
DTS
1,05
1,27
1,44
1,63
1,73
1,86
1,96
2,03
2,09
0,07
par kg
de poids brut
des dépêches
DTS
0,16
0,20
0,20
0,23
0,26
0,26
0,29
0,29
0,29
0,03
3. Le cas échéant, les échelons de distance servant à déterminer le montant de la
quote-part maritime à appliquer entre deux pays sont calculés sur la base d'une
distance moyenne pondérée, déterminée en fonction du tonnage des dépêches
transportées entre les ports respectifs des deux pays.
4. Le transport maritime entre deux ports d'un même pays ne peut donner lieu à
perception de la quote-part prévue au paragraphe 2 lorsque l'Administration de
ce pays reçoit déjà, pour les mêmes colis, la rémunération afférente au transport
territorial.
5. S'agissant de colis-avion, la quote-part maritime des Administrations ou
services intermédiaires n'est applicable que dans le cas où le colis emprunte un
transport maritime intermédiaire; tout service maritime assuré par le pays
d'origine ou de destination est considéré à cet effet comme service intermédiaire.
Article 50 Réduction ou majoration de la quote-part maritime
1. Les Administrations ont la faculté de majorer de 50 pour cent au maximum la
quote-part maritime fixée à l'article 49, paragraphe 2. Par contre, elles peuvent la
réduire à leur gré.
2. Cette faculté est subordonnée aux conditions fixées à l'article 47, paragraphe 5.
3. En cas de majoration, celle-ci doit aussi s'appliquer aux colis originaires du
pays dont dépendent les services qui effectuent le transport maritime; toutefois,
cette obligation ne s'applique ni aux relations entre un pays et les territoires dont
il assure les relations internationales ni aux relations entre ces territoires.
127

Union postale universelle
Article 51 Application de nouvelles quotes-parts à la suite de modifications
imprévisibles d'acheminement
Lorsque, pour des raisons de force majeure ou à cause d'un autre événement
imprévisible, une Administration est contrainte d'utiliser, pour le transport de ses
propres colis, une nouvelle voie d'acheminement qui occasionne des frais supplé-
mentaires de transport territorial ou maritime, elle est tenue d'en informer
immédiatement, par la voie télégraphique ou par tout autre moyen de télécom-
munication approprié,toutes les Administrations dont les dépêches de colis ou les
colis à découvert sont acheminés en transit par son pays. A partir du cinquième
jour suivant le jour de l'expédition de cette information, l'Administration inter-
médiaire est autorisée à mettre en compte à l'Administration d'origine les
quotes-parts territoriales et maritimes qui correspondent au nouveau parcours.
Article 52 Taux de base et calcul des frais de transport aérien
1. Le taux de base à appliquer au règlement des comptes entre Administrations
au titre des transports aériens est fixé à 0,568 millième de DTS, au maximum, par
kilogramme de poids brut et par kilomètre; ce taux est appliqué proportionnelle-
ment aux fractions de kilogramme.
2. Les frais de transport aérien relatifs aux dépêches de colis-avion sont calculés
d'après le taux de base effectif visé au paragraphe 1 et les distances kilométriques
mentionnées dans la «Liste des distances aéropostales» prévue à l'article 225,
paragraphe 1, lettre b), du Règlement d'exécution de la Convention, d'une part,
et, d'autre part, d'après le poids brut des dépêches.
3. Les frais dus à l'Administration intermédiaire au titre du transport aérien des
colis-avion à découvert sont fixés en principe comme il est indiqué au paragraphe
1, mais par demi-kilogramme pour chaque pays de destination. Toutefois, lorsque
le territoire du pays de destination de ces colis est desservi par une ou plusieurs
lignes comportant plusieurs escales sur ce territoire, les frais de transport sont
calculés sur la base d'un taux moyen pondéré, déterminé en fonction du poids des
colis débarqués à chaque escale. Les frais à payer sont calculés colis par colis, le
poids de chacun étant arrondi au demi-kilogramme immédiatement supérieur.
4. Chaque Administration de destination qui assure le transport aérien des
colis-avion à l'intérieur de son pays du courrier international a droit au rem-
boursement des coûts supplémentaires occasionnés par ce transport, pourvu que
la distance moyenne pondérée des parcours effectués dépasse 300 km. Ces frais
doivent être uniformes pour toutes les dépêches provenant de l'étranger, que les
colis-avion soient réacheminés ou non par voie aérienne.
5. Les frais visés au paragraphe 4 sont fixés sous forme d'un prix unitaire, calculé,
pour tous les colis-avion à destination du pays, sur la base du taux effectivement
payé pour le transport aérien des colis-avion dans le pays de destination moins les
frais de transport correspondants par voie de surface, sans pouvoir dépasser le
taux maximal prévu au paragraphe 1 et d'après la distance moyenne pondérée des
parcours effectués par les colis-avion du service international sur le réseau aérien
128

Union postale universelle
intérieur. La distance moyenne pondérée est calculée par le Bureau international
en fonction du poids brut de toutes les dépêches des colis-avion arrivant au pays
de destination, y compris les colis-avion qui ne sont pas réacheminés par voie
aérienne à l'intérieur de ce pays.
6. Le droit au remboursement des frais visés au paragraphe 4 est subordonné aux
conditions fixées à l'article 47, paragraphe 5.
7. Le transbordement en cours de route, dans un même aéroport, des colis-avion
qui empruntent successivement plusieurs services aériens distincts se fait sans
rémunération.
8. Aucune quote-part territoriale de transit n'est due pour:
a) le transbordement des dépêches-avion entre deux aéroports desservant une
même ville;
b) le transport de ces dépêches entre un aéroport desservant une ville et un
entrepôt situé dans cette même ville et le retour de ces mêmes dépêches en
vue de leur réacheminement.
Article 53 Frais de transport aérien des colis-avion perdus ou détruits
En cas de perte ou de destruction des colis-avion par suite d'un accident survenu à
l'aéronef ou de toute autre cause engageant la responsabilité de l'entreprise de
transport aérien, l'Administration d'origine est exonérée de tout paiement, pour
quelque partie que ce soit du trajet de la ligne empruntée, au titre du transport
aérien des colis-avion perdus ou détruits.
Chapitre II
Attribution des quotes-parts
Article 54 Principe général
1. L'attribution des quotes-parts aux Administrations intéressées est effectuée, en
principe, par colis.
2. Toutefois, dans le cas de transmission par dépêches directes, l'Administration
d'origine peut s'entendre avec l'Administration de destination en vue de l'attribu-
tion des quotes-parts globalement par coupure de poids.
3. Toujours dans le cas de transmission par dépêches directes, l'Administration
d'origine peut convenir avec l'Administration de destination et, éventuellement,
avec les Administrations intermédiaires de les créditer de sommes calculées par
colis ou par kilogramme de poids brut des dépêches sur la base des quotes-parts
territoriales et maritimes.
Article 55 Colis de service. Colis de prisonniers de guerre et d'internés civils
Les colis de service et les colis de prisonniers de guerre et d'internés civils ne
donnent lieu à l'attribution d'aucune quote-part, exception faite des frais de
transport aérien applicables aux colis-avion.
9 Feuille fédérale. 142e année. Vol. III 
' 
129

Union postale universelle
Titre V
Dispositions diverses
Article 56 Application de la Convention
La Convention est applicable, le cas échéant, par analogie, en tout ce qui n'est pas
expressément réglé par le présent Arrangement.
Article 57 Conditions d'approbation des propositions concernant le présent
Arrangement et son Règlement d'exécution
1. Pour devenir exécutoires, les propositions soumises au Congrès et relatives au
présent Arrangement et à son Règlement doivent être approuvées par la majorité
des Pays-membres présents et votant qui sont parties à l'Arrangement. La moitié
au moins de ces Pays-membres représentés au Congrès doivent être présents au
moment du vote.
2. Pour devenir exécutoires, les propositions relatives au Règlement d'exécution
du présent Arrangement qui ont été renvoyées par le Congrès au Conseil exécutif
pour décision ou qui sont introduites entre deux Congrès doivent être approuvées
par la majorité des membres du Conseil exécutif qui sont parties à cet Arrange-
ment.
3. Pour devenir exécutoires, les propositions introduites entre deux Congrès et
relatives au présent Arrangement doivent réunir:
a) l'unanimité des suffrages, si elles ont pour objet soit l'addition de nouvelles
dispositions, soit la modification de fond des articles du présent Arrange-
ment et de son Protocole final;
b) la majorité des suffrages, si elles ont pour objet:
1° l'interprétation des dispositions du présent Arrangement et de son
Protocole final;
2° des modifications d'ordre rédactionnel à apporter aux Actes énumérés
au chiffre 1°.
Article 58 Colis à destination ou en provenance de pays ne participant pas à
l'Arrangement
1. Les Administrations des pays participant au présent Arrangement qui entre-
tiennent un échange de colis avec les Administrations de pays non participants
admettent, sauf opposition de ces dernières, les Administrations de tous les pays
participants à profiter de ces relations.
2. Pour le transit par les services terrestres, maritimes et aériens des pays
participant à l'Arrangement, les colis à destination ou en provenance d'un pays
non participant sont assimilés, quant au montant des quotes-parts territoriales et
maritimes et des frais de transport aérien, aux colis échangés entre les pays
participants. Il en est de même, en ce qui concerne la responsabilité, chaque fois
qu'il est établi que le dommage est survenu dans le service d'un des pays
130

Union postale universelle
participants et lorsque l'indemnité doit être versée dans un pays participant soit à
l'expéditeur, soit, en cas d'application de l'article 40, paragraphe 8, au destina-
taire.
Titre VI
Dispositions finales
Article 59 Mise à exécution et durée de l'Arrangement
Le présent Arrangement sera mis à exécution le 1er janvier 1991 et demeurera en
vigueur jusqu'à la mise à exécution des Actes du prochain Congrès.
Enfoi de quoi, les Plénipotentiaires des Gouvernements des pays contractants ont
signé le présent Arrangement en un exemplaire qui est déposé auprès du
Directeur général du Bureau international. Un copie en sera remise à chaque
Partie par le Gouvernement du pays siège du Congrès.
Fait à Washington, le 14 décembre 1989.
Suivent les signatures
33776
131

Protocole 
final 
Texte original
de l'Arrangement concernant les colis postaux
Au moment de procéder à la signature de l'Arrangement concernant les colis
postaux conclu à la date de ce jour, les Plénipotentiaires soussignés sont convenus
de ce qui suit:
Article I Quotes-parts territoriales d'arrivée exceptionnelles
1. Par dérogation à l'article 47, les Administrations figurant dans la liste ci-après
se réservent le droit de fixer leurs quotes-parts territoriales d'arrivée à un niveau
dépassant de plus de 30 pour cent leurs quotes-parts territoriales de départ:
Algérie, Angola, Bahrain, Bénin, Brésil, Brunei Darussalam, Bulgarie (Rép.
pop.), Congo (Rép. pop.), El Salvador, Ethiopie, Gabon, Gambie, Ghana, Grèce,
Iraq, Israël, Jordanie, Kenya, Liban, Malaisie, Mongolie (Rép. pop.), Népal,
Ouganda, Pakistan, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Rép. dém. allemande, Sierra
Leone, Singapour, Somalie, Sri Lanka, Syrienne (Rép. arabe), Tchécoslovaquie,
Venezuela, Viet Nam, Yemen (Rép. arabe), Yemen (Rép. dém. pop.), Zambie,
Zimbabwe.
2. Par dérogation à l'article 47, l'Administration de la République arabe d'Egypte
se réserve le droit de percevoir une quote-part territoriale d'arrivée excep-
tionnelle de 6,53 DTS par colis, en plus de celles mentionnées à l'article précité.
Article II Quotes-parts territoriales de transit exceptionnelles
A titre provisoire, les Administrations figurant au tableau ci-après sont autorisées
à percevoir les quotes-parts territoriales de transit exceptionnelles indiquées dans
ce tableau et qui s'ajoutent aux quotes-parts de transit visées à l'article 48,
paragraphe 1:
132

*
N° 
Administrations autorisées
d'ordre
1 
2
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13
14
15
16
17
18
19
20
21
22
23
24
25
26
27
28
Afghanistan 
...
Amérique (Etats-Unis) ... 
...
Argentine
Australie
Bahamas .
Bahrain 
...
Bangladesh
Barbade
Belgique 
...
Belize
Bénin
Bolivie ....
Botswana 
...
Brésil
Brunei Darussalam
Bulgarie (Reo DOD Ì
Centrafrique 
...
Chili
Chine (Rep. pop.)
Chypre
Congo (Rèo. DOD Ì 
...
Côte d'Ivoire (Rép.) . 
.
Dominique
EevDte
El Salvador 
. . .
Emirats arabes unis . . 
...
Equateur 
...
France
Montant de la quote-part territoriale de transit exceptionnelle
pour les colis des coupures de poids ci-après:
jusqu'à
1kg
3
DTS
1 54
0 65
0,65
070
065
0 83
0,98
082
016
3 01
020
033
131
1 31
029
033
020
131
1,31
1 31
0 82
0,20
1 80
098
0 65
1,11
0,98
033
au-dessus
de 1
jusqu'à
3kg
4
DTS
1,96
0,98
1,31
0,70
0,74
0,88
1,31
0,90
0,33
3,59
0,33
0,39
1,63
1,96
0,49
0,65
0,49
1,31
2,35
1,63
0,98
0,33
1,96
0,98
0,65
1,24
0,98
0,65
au-dessus
de 3
jusqu'à
5kg
DTS
2,45
1,31
1,63
0,95
0,82
0,98
1,47
0,88
0,49
3,87
0,49
0,46
1,96
2,61
0,88
0,98
0,65
1,96
3,01
2,12
1,31
0,49
2,07
0,98
0,65
1,31
1,31
0,98
au-dessus
de 5
jusqu'à
10 kg
6
DTS
2,94
1,96
2,61
1,45
0,98
1,31
1,63
0,78
0,82
4,95
0,98
0,65
2,45
3,27
1,57
1,31
1,31
2,61
3,43
2,45
1,96
0,98
2,56
1,96
0,65
1,11
1,96
1,31
au-dessus
de 10
jusqu'à
15kg
DTS
4,57
2,61
3,92
2,10
1,50
1,14
6,14
1,47
0,98
2,94
6,53
1,96
1,96
3,92
3,92
3,27
3,27
1,63
3,74
1,96
0,65
0,72
2,61
1,96
au-dessus
de 15
jusqu'à
20kg
8
DTS
5,88
3,27
4,90
2,75
1,96
1,47
7,12
1,96
1,31
3,27
7,84
2,61
2,61
5,23
4,90
4,25
3,92
2,29
4,51
1,96
0,65
0,65
3,27
2,61
G
3
o'
3
tal
O
C3
<'
ffI
le

U)
-^
N° 
Administrations autorisées
d'ordre
1 
2
29
30
31
32
33
34
35
36
37
38
39
40
41
42
43
44
45
46
47
48
49
50
51
52
5t
Gambie
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande
du Nord et Territoires d'outre-mer dépendant dû-
Grenade
Guyane
Inde
Iran (Rep islamique)
Jamaïque
Kenya 
.
Madagascar
Malawi
Malte
Maurice
Myanmar
Népal
Nigeria
Ouganda
Pakistan
Panama (Rép.)
Papouasie-Nouvelle-Guinée
Pérou
Qatar
Réu. DOD. dém. de Corée
Montant de la quote-part territoriale de transit exceptionnelle
pour les colis des coupures de poids ci-après:
jusqu'à
1kg
3
DTS
0,56
4,41
1,80
0,33
1,55
0,33
0,33
0,65
0,98
0,65
0,33
0,33
0,33
0,56
0,23
0,65
0,98
1,14
0,98
0,65
0,33
0,15
0,33
0,33
0.98
au-dessus
de 1
jusqu'à
3kg
4
DTS
0,59
5,23
1,96
0,36
1,55
0,39
0,39
0,82
1,14
0,98
0,36
0,36
0,36
0,59
0,20
0,82
1,14
1,21
1,14
0,98
0,49
0,25
0,39
0,36
1.31
au-dessus
de 3
jusqu'à
5kg
DTS
0,57
5,55
2,07
0,39
1,55
0,46
0,49
0,98
1,31
1,31
0,39
0,39
0,39
0,57
0,20
0,98
1,31
1,31
1,31
1,31
0,65
0,31
0,46
0,39
1.63
au-dessus
de5
jusqu'à
10kg
6
DTS
0,52
7,02
2,56
0,46
2,06
0,52
0,65
1,31
1,63
1,96
0,65
0,46
0,46
0,52
0,29
1,14
1,63
1,47
1,63
1,63
0,98
0,54
0,65
0,46
1,80
au-dessus
de 10
jusqu'à
15kg
DTS
8,66
3,74
2,06
0,65
1,31
1,96
2,61
1,47
1,31
0,65
0,98
1,96
au-dessus
de 15
jusqu'à
20kg
S
DTS
9,96
4,51
2,06
0,85
1,63
2,61
3,27
1,80
1,63
0,78
1,31
2,12

N° 
Administrations autorisées
d'ordre
Montant de la quote-part territoriale de transit exceptionnelle
pour les colis des coupures de poids ci-après:
jusqu'à
1kg
au-dessus
de 1
jusqu'à
3kg
4
au-dessus
de 3
jusqu'à
5kg
au-dessus
de5
jusqu'à
10kg
6
au-dessus
de 10
jusqu'à
15kg
7
au-dessus
de 15
jusqu'à
20kg
G
5'
DTS 
DTS 
DTS 
DTS 
DTS 
DTS
54 
Roumanie (Rép. soc.) 
0,33 
0,65 
0,98 
1,31 
1,96 
2,61
55 
Saint-Christophe-et-Nevis 
4,41 
5,23 
5,55 
7,02 
8,66 
9,96
56 
Sainte-Lucie 
1,80 
1,96 
2,07 
2,56 
3,74 
4,51
57 
Saint-Vincent-et-Grenadines 
3,01 
3,59 
3,87 
4,95 
6,14 
7,12
58 
Salomon (îles) 
3,01 
3,59 
3,87 
4,95 
6,14 
7,12
59 
Seychelles 
1,80 
1,96 
2,07 
2,56 
3,74 
4,51
60 
Sierra Leone 
0,46 
0,65 
0,82 
0,91
61 
Singapour 
0,33 
0,36 
0,39 
0,65
62 
Soudan 
1,31 
1,96 
2,61 
3,27
63 
Sri Lanka 
0,98 
1,31 
1,96 
2,61 
3,27 
3,92
64 
Syrienne (Rép. arabe) 
0,65 
0,98 
1,31 
1,63 
1,96 
2,29
65 
Tanzanie (Rép. unie) . .- 
0,98 
1,14 
1,31 
1,63
66 
Thailande 
1,14 
1,31 
1,80 
2,12 
2,61 
3,43
67 
Trinité-et-Tobago 
0,65 
0,82 
0,98 
1,31
68 
Turquie 
1,63 
1,63 
1,63 
1,63 
1,63 
1,63
69 
Tuvalu 
1,80 
1,96 
2,07 
2,56 
3,74 
4,51
70 
Union des républiques socialistes soviétiques
Via la partie européenne de l'URSS 
0,59 
1,40 
2,55 
4,51 
7,38" 
10,13"
Via la partie asiatique de l'URSS 
1,67 
3,99 
7,32 
12,90 
21,27'' 
29,17"
Via les parties européenne et asiatique de l'URSS 
2.16 
5,06 
9,34 
16,53 
27,25" 
37,31"
71 
Venezuela 
". 
'. 
0,49 
0,98 
1,47 
2,12 
2,94 
3,92
72 
Yemen (Rép. dém. pop.) 
1,31 
1,31 
1,96 
2,61 
3,92 
5,23
73 
Yougoslavie 
0,29 
0,39 
0,65 
0,72 
1,18 
1,03
74 
Zaïre 
0,26 
0,59 
0,98 
1,96 
3,27 
3,92
75 
Zambie 
1,37 
1,83 
2,74 
3,66 
5,08 
7,06
76 
Zimbabwe 
1,31 
1,63 
1,96 
2,45 
2,94 
3,27
') Pour les objets entiers seulement.

Union postale universelle
Article III Distance moyenne pondérée de transport des colis en transit
L'article 48, paragraphe 2, dernière phrase, ne s'applique aux pays suivants qu'à
leur demande: Biélorussie, Bulgarie (Rép. pop.), Cuba, Mongolie (Rép. pop.),
Pologne (Rép. pop.), Tchécoslovaquie, Ukraine et Union des républiques socia-
listes soviétiques.
Article IV Quotes-parts maritimes
L'Allemagne, Rép. féd. d', l'Amérique (Etats-Unis), l'Argentine, l'Australie, les
Bahamas, Bahrain, le Bangladesh, la Barbade, la Belgique, le Belize, le Brésil, le
Brunei Darussalam, le Canada, le Chili, Chypre, les Comores, le Congo (Rép.
pop.), Djibouti, la Dominique, les Emirats arabes unis, l'Espagne, la Finlande, la
France, le Gabon, la Gambie, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande
du Nord, les Territoires d'outre-mer dépendant du Royaume-Uni, la Grèce,
Grenade, la Guyane, l'Inde, l'Italie, la Jamaïque, le Japon, le Kenya, Kiribati, la
Malaisie, Madagascar, Malte, Maurice, le Nigeria, la Norvège, Oman, l'Ouganda,
le Pakistan, la Papouasie - Nouvelle-Guinée, les Pays-Bas, le Portugal, Qatar,
Saint-Christophe-et-Nevis, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-Grenadines, Salomon
(îles), les Seychelles, la Sierra Leone, Singapour, la Suède, la Tanzanie (Rép.
unie), la Thaïlande, la Trinité-et-Tobago, Tuvalu, Vanuatu, le Yemen (Rép. dém.
pop.) et la Zambie se réservent le droit de majorer de 50 pour cent au maximum
les quotes-parts maritimes prévues aux articles 49 et 50.
Article V Etablissement des quotes-parts moyennes
Par dérogation à l'article 54, paragraphe 3, de l'Arrangement et de l'article 150,
paragraphe 2, du Règlement, l'Amérique (Etats-Unis) est autorisée à établir des
quotes-parts territoriales et maritimes moyennes par kilogramme en se fondant
sur la répartition en poids des colis reçus de toutes les Administrations.
Article VI Quotes-parts supplémentaires
1. Tout colis acheminé par voie de surface ou par voie aérienne à destination de la
Corse, des Départements français d'outre-mer, des Territoires français d'outre-
mer et des Collectivités de Mayotte et Saint-Pierre et Miquelon est assujetti à une
quote-part territoriale d'arrivée égale, au maximum, à la quote-part française
correspondante. Lorsqu'un tel colis est acheminé en transit par la France
continentale, il donne lieu, en outre, à la perception des quotes-parts et frais
supplémentaires suivants:
a) colis «voie de surface»
1° la quote-part territoriale de transit française;
2° la quote-part maritime française correspondant à l'échelon de distance
séparant la France continentale de chacun des Départements, Terri-
toires et Collectivités en cause;
b) colis avion
136

Union postale universelle
*
1° la quote-part territoriale de transit française pour les colis en transit à
découvert;
2° les frais de transport aérien correspondant à la distance aéropostale
séparant la France continentale de chacun des Départements, Terri-
toires et Collectivités en cause.
2. Tout colis empruntant les services automobiles transdésertiques Iraq-Syrie
donne lieu à la perception d'une quote-part supplémentaire spéciale ainsi fixée:
Coupures de poids 
Quotes-parts 
Coupures de poids 
Quotes-parts
supplémentaires 
supplémentaires
1 
2
1 
2
kg 
DTS 
kg 
DTS
Jusqu'à 1 
0,16 
au-dessus de 5 jusqu'à 10 
1,63
au-dessus de 1 jusqu'à 3 .. 
0,49 
au-dessus de 10 jusqu'à 15 
2,45
au-dessus de 3 jusqu'à 5 .. 
0,82 
au-dessus de 15 jusqu'à 20 
3,27
3. Les Administrations postales de la République arabe d'Egypte et de la
République du Soudan sont autorisées à percevoir une quote-part supplémentaire
de 0,65 DTS en sus des quotes-parts territoriales de transit prévues à l'article 48,
paragraphe 1, pour tout colis en transit par le lac Nasser entre le Sballai (Egypte)
et Wadi Halfa (Soudan).
4. Tout colis acheminé en transit entre le Danemark et les îles Féroé donne lieu à
la perception des quotes-parts supplémentaires suivantes:
a) colis «voie de surface»
1° la quote-part territoriale de transit danoise;
2° la quote-part maritime danoise correspondant à l'échelon de distance
séparant le Danemark et les îles Féroé;
b) colis-avion
- les frais de transport aérien correspondant à la distance aéropostale
séparant le Danemark et les îles Féroé.
5. L'Administration postale du Chili est autorisée à percevoir une quote-part
supplémentaire de 2,61 DTS par kilogramme au maximum pour le transport des
colis destinés à l'île de Pâques.
6. Tout colis acheminé par voie de surface ou par voie aérienne, en transit entre le
Portugal continental et les régions autonomes de Madère et Açores, donne lieu à
la perception des quotes-parts et des frais supplémentaires suivants:
a) colis «voie de surface»
1° la quote-part territoriale de transit portugaise;
2° la quote-part maritime portugaise correspondant à l'échelon de dis-
tance séparant le Portugal continental de chacune des régions auto-
nomes en cause;
b) colis-avion
1° la quote-part territoriale de transit portugaise;
2° les frais de transport aérien correspondant à la distance aéropostale
137

Union postale universelle
entre le Portugal continental et chacune des régions autonomes en
question.
7. Les colis adressés aux provinces insulaires de Grande Canarie et Tenerife,
acheminés en transit par l'Espagne continentale, donneront lieu à la perception,
outre la quote-part territoriale d'arrivée correspondante, aux quotes-parts supplé-
mentaires suivantes:
a) colis «voie de surface»
1° la quote-part territoriale de transit espagnole;
2° Ja quote-part maritime espagnole correspondant à la distance de 1000 à
2000 milles maritimes;
b) colis-avion
- les frais de transport aérien correspondant à la distance aéropostale entre
l'Espagne continentale et chacune des provinces insulaires considérées.
Article VII Tarifs spéciaux
1. Les Administrations de Belgique, de France et de Norvège ont la faculté de
percevoir pour les colis-avion des quotes-parts territoriales plus élevées que pour
les colis de surface.
2. L'Administration du Liban est autorisée à percevoir pour les colis jusqu'à
1 kilogramme la taxe applicable aux colis au-dessus de 1 jusqu'à 3 kg.
3. L'Administration du Panama (Rép.) est autorisée à percevoir 0,20 DTS par
kilogramme pour les colis de surface transportés par voie aérienne (S.A.L.) en
transit.
Article VIII Taxes supplémentaires
A titre exceptionnel, les Administrations sont autorisées à dépasser les limites
supérieures des taxes supplémentaires indiquées aux articles 10 à 13 et 15, si cela
est nécessaire pour mettre ces taxes en rapport avec les coûts d'exploitation de
leurs services. Toutefois, en cas de renvoi à l'expéditeur (article 30, paragraphe 3,
lettre b), ou de réexpédition (article 32, paragraphe 6, lettre c), le montant des
taxes reprises ne peut dépasser les taux fixés dans l'Arrangement. Les Ad-
ministrations désireuses d'appliquer cette disposition doivent en informer le
Bureau international dès que possible.
Article IX Traitement des colis admis à tort
La Biélorussie, la Bulgarie (Rép. pop.), Cuba, la Rép. pop. dém. de Corée,
l'Ukraine et l'Union des républiques socialistes soviétiques se réservent le droit de
ne fournir les renseignements sur les raisons de la saisie d'un colis postal ou d'une
partie de son contenu que dans les limites des informations provenant des
autorités douanières et selon leur législation intérieure.
138

Union postale universelle
Article X Retrait. Modification ou correction d'adresse
Par dérogation à l'article 38, le Costa-Rica, El Salvador, l'Equateur, le Panama
(Rép.) et le Venezuela sont autorisés à ne pas renvoyer les colis postaux après que
le destinataire en a demandé le dédouanement, étant donné que leur législation
douanière s'y oppose.
Article XI Interdictions
L'Administration postale du Canada est autorisée à ne pas accepter de colis avec
valeur déclarée contenant les objets précieux visés à l'article 20, lettre b), étant
donné que sa réglementation intérieure s'y oppose.
Article XII Exceptions au principe de la responsabilité
Par dérogation à l'article 40, la Bolivie, la République d'Iraq, la République du
Soudan, la République démocratique populaire du Yemen et la République du
Zaïre sont autorisées à ne payer aucune indemnité pour l'avarie des colis
originaires de tous les pays à destination de la Bolivie, de l'Iraq, du Soudan, du
Yemen (Rép. dém. pop.) ou du Zaïre et contenant des liquides et des corps
facilement liquéfiables, des objets en verre et des articles de même nature fragile
ou périssable.
Article XIII Dédommagement
1. Par dérogation à l'article 40, l'Amérique (Etats-Unis), l'Angola, les Bahamas,
la Barbade, le Belize, la Bolivie, le Botswana, le Bruneï, Darussalam, le Canada, la
Dominicaine (Rép.), la Dominique, El Salvador, les Fidji, la Gambie, ceux des
Territoires d'outre-mer dépendant du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et
d'Irlande du Nord dont la réglementation intérieure s'y oppose, Grenade, le
Guatemala, la Guyane, Kiribati, le Lesotho, le Malawi, Malte, Maurice, Nauru, le
Nigeria, l'Ouganda, la Papouasie - Nouvelle-Guinée, Saint-Christophe-et-Nevis,
Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-Grenadines, Salomon (îles), les Seychelles, la
Sierra Leone, le Swaziland, la Trinité-et-Tobago, la Zambie et le Zimbabwe ont la
faculté de ne pas payer une indemnité de dédommagement pour les colis sans
valeur déclarée perdus, spoliés ou avariés dans leur service.
2. Par dérogation à l'article 40, paragraphe 8, l'Amérique (Etats-Unis) est
autorisée à maintenir le droit de l'expéditeur à un dédommagement pour les colis
avec valeur déclarée après livraison au destinataire, sauf si l'expéditeur renonce à
son droit en faveur du destinataire.
3. L'Administration postale du Brésil est autorisée à ne pas appliquer l'article 40
en ce qui concerne la responsabilité en cas d'avarie, y compris les cas visés aux
articles 41 et 43.
4. Lorsqu'elle agit à titre d'Administration intermédiaire, l'Amérique (Etats-
Unis) est autorisée à ne pas payer d'indemnité de dédommagement aux autres
139

Union postale universelle
Administrations en cas de perte, de spoliation ou d'avarie des colis avec valeur
déclarée transmis à découvert ou expédiés dans des dépêches closes.
Article XIV Paiement de l'indemnité
Les Administrations postales de l'Angola, de la Guinée, du Liban et de la
Mauritanie (Rép. islamique) ne sont pas tenues d'observer l'article 44, paragraphe
4, de l'Arrangement pour ce qui est de donner une solution définitive à une
réclamation dans le délai de trois mois. Elles n'acceptent pas, en outre, que l'ayant
droit soit désintéressé, pour son compte, par une autre Administration à l'expira-
tion du délai précité.
Article XV Non-responsabilité de l'Administration postale
L'Administration postale du Népal est autorisée à ne pas appliquer l'article 41,
paragraphe 1, lettre b).
Article XVI Avis de réception
L'Administration postale du Canada est autorisée à ne pas appliquer l'article 28,
étant donné qu'elle n'offre pas le service d'avis de réception pour les colis dans
son régime intérieur.
En foi de quoi, les Plénipotentiaires ci-dessous ont dressé le présent Protocole, qui
aura la même force et la même valeur que si ses dispositions étaient insérées dans
le texte même de l'Arrangement auquel il se rapporte, et ils l'ont signé en un
exemplaire qui est déposé auprès du Directeur général du Bureau international.
Une copie en sera remise à chaque Partie par le Gouvernement du pays siège du
Congrès.
Fait à Washington, le 14 décembre 1989.
Suivent les signatures
33776
140

Arrangement 
Texte original
concernant les mandats de poste
Les soussignés, Plénipotentiaires des Gouvernements des Pays-membres de
l'Union, vu l'article 22, paragraphe 4, de la Constitution de l'Union postale
universelle conclue à Vienne le 10 juillet 1964, ont, d'un commun accord et sous
réserve de l'article 25, paragraphe 3, de ladite Constitution, arrêté l'Arrangement
suivant:
Article premier Objet de l'Arrangement
1. Le présent Arrangement régit l'échange des mandats de poste que les pays
contractants conviennent d'instituer dans leurs relations réciproques.
2. Des organismes non postaux peuvent participer par l'intermédiaire de l'Ad-
ministration postale à l'échange régi par les dispositions du présent Arrangement.
Il appartient à ces organismes de s'entendre avec l'Administration postale de leur
pays pour assurer la complète exécution de toutes les clauses de l'Arrangement et,
dans le cadre de cette entente, pour exercer leurs droits et remplir leurs
obligations en tant qu'organisations postales définies par le présent Arrangement;
l'Administration postale leur sert d'intermédiaire dans leurs relations avec les
Administrations postales des autres pays contractants et avec le Bureau inter-
national.
Article 2 Différentes catégories de mandats de poste
1. Le mandat ordinaire
L'expéditeur remet des fonds au guichet d'un bureau de poste ou ordonne le débit
de son compte courant postal et demande le paiement du montant en numéraire
au bénéficiaire. Le mandat ordinaire est transmis par la voie postale. Le mandat
ordinaire télégraphique est transmis par la voie des télécommunications.
2. Le mandat de versement
L'expéditeur remet des fonds au guichet d'un bureau de poste et demande
l'inscription du montant au crédit du compte du bénéficiaire géré par la poste. Le
mandat de versement est transmis par la voie postale. Le mandat de versement
télégraphique est transmis par la voie des télécommunications.
3. Autres services
Les Administrations postales peuvent convenir, dans leurs relations bilatérales ou
multilatérales, d'instaurer d'autres services dont les conditions sont à définir entre
les Administrations concernées.
141

Union postale universelle
Article 3 Emission des mandats (monnaie, conversion, montant)
1. Sauf entente spéciale, le montant du mandat est exprimé en monnaie du pays
de paiement.
2. L'Administration d'émission fixe le taux de conversion de sa monnaie en celle
du pays de paiement.
3. Le montant maximal d'un mandat ordinaire est fixé d'un commun accord entre
les Administrations concernées.
4. Le montant d'un mandat de versement est illimité. Toutefois, chaque Ad-
ministration a la faculté de limiter le montant des mandats de versement que tout
déposant peut ordonner soit dans une journée, soit au cours d'une période
déterminée.
5. Les mandats télégraphiques sont soumis aux dispositions du Règlement
télégraphique annexé à la Convention internationale des télécommunications.
Article 4 Taxes
1. L'Administration d'émission détermine librement, sous réserve des disposi-
tions des paragraphes 2 et 3 ci-après, la taxe à percevoir au moment de l'émission.
A cette taxe principale, elle ajoute, éventuellement, les taxes afférentes à des
services spéciaux (demande d'avis de paiement ou d'inscription, de remise par
exprès, etc.).
2. Le montant de la taxe principale d'un mandat ordinaire ne peut pas excéder
22,86 DTS.
3. La taxe d'un mandat de versement doit être inférieure à la taxe d'un mandat
ordinaire de même montant.
4. Les mandats échangés, par l'intermédiaire d'un pays partie au présent Ar-
rangement, entre un pays contractant et un pays non contractant peuvent être
soumis, par l'Administration intermédiaire, à une taxe supplémentaire et propor-
tionnelle de Vi pour cent, mais au minimum de 0,82 DTS et au maximum de
1,63 DTS, prélevée sur le montant du titre; cette taxe peut toutefois être perçue
sur l'expéditeur et attribuée à l'Administration du pays intermédiaire si les
Administrations intéressées se sont mises d'accord à cet effet.
5. Les taxes facultatives suivantes peuvent être perçues sur le bénéficiaire:
a) une taxe de remise, lorsque le paiement est effectué à domicile;
b) une taxe, lorsque le montant est inscrit au crédit d'un compte courant postal;
c) éventuellement, la taxe de visa pour date prévue à l'article 6, paragraphe 4;
d) la taxe visée à l'article 26, paragraphe 1, lettre e), de la Convention, lorsque
le mandat est adressé «Poste restante»;
e) éventuellement, la taxe complémentaire d'exprès.
6. Si des autorisations de paiement sont exigibles en vertu des dispositions du
Règlement d'exécution du présent Arrangement, et si aucune faute de service n'a
été commise, une taxe d'«autorisation de paiement» égale à celle que prévoit
142

Union postale universelle
l'article 26, paragraphe 1, lettre o), de la Convention peut être perçue sur
l'expéditeur ou sur le bénéficiaire, sauf si cette taxe a déjà été perçue pour la
réclamation ou l'avis de paiement.
7. Les mandats, tant à l'émission qu'au paiement, ne peuvent être soumis à
aucune taxe ou à aucun droit autres que ceux qui sont prévus par le présent
Arrangement.
8. Sont exonérés de toutes taxes les mandats relatifs au service postal échangés
dans les conditions prévues à l'article 16 de la Convention.
Article 5 Modalités d'échange
1. L'échange par la voie postale s'opère, au choix des Administrations, soit au
moyen de mandats ordinaires ou de versement, directement entre bureau d'émis-
sion et bureau de paiement, soit au moyen de listes par l'intermédiaire de bureaux
dits «bureaux d'échange» désignés par l'Administration de chacun des pays
contractants.
2. L'échange par la voie télégraphique s'opère par télégramme-mandat adressé
directement au bureau de paiement. Toutefois, les Administrations concernées
peuvent également convenir d'utiliser un moyen de télécommunication autre que
le télégraphe pour la transmission des mandats télégraphiques.
3. Les Administrations peuvent aussi convenir d'un système d'échange mixte, si
l'organisation interne de leurs services respectifs l'exige. Dans ce cas, l'échange
s'opère au moyen de cartes directement entre des bureaux de poste de l'une des
Administrations et le bureau d'échange de l'Administration correspondante.
4. Les mandats prévus aux paragraphes 1 et 3 peuvent être présentés au pays
destinataire sur bandes magnétiques ou sur tout autre support convenu entre les
Administrations. Les Administrations de destination peuvent utiliser des formules
de' leur régime intérieur en représentation des mandats émis. Les conditions
d'échange sont alors fixées dans des conventions particulières adoptées par les
Administrations concernées.
5. Les Administrations peuvent convenir d'utiliser des moyens d'échange autres
que ceux prévus aux paragraphes 1 à 4.
Article 6 Paiement des mandats
1. La validité des mandats s'étend:
a) en règle générale, jusqu'à l'expiration du premier mois qui suit celui de
l'émission;
b) après accord entre les Administrations intéressées, jusqu'à l'expiration du
troisième mois qui suit celui de l'émission.
2. Après ces délais, les mandats parvenus directement aux bureaux de paiement
ne sont payés que s'ils sont revêtus d'un «visa pour date» donné, par le service
désigné par l'Administration d'émission, à la requête du bureau de paiement. Les
mandats parvenus aux Administrations de destination selon l'article 5, paragraphe
4, ne peuvent pas bénéficier du visa pour date.
143

Union postale universelle
3. Le visa pour date confère au mandat, à partir du jour où il est donné, une
nouvelle validité dont la durée est celle qu'aurait un mandat émis le même jour.
4. Si le non-paiement avant expiration du délai de validité ne résulte pas d'une
faute de service, il peut être perçu une taxe dite «de visa pour date» égale à celle
qui est prévue à l'article 26, paragraphe 1, lettre o), de la Convention.
5. Lorsqu'un même expéditeur a fait émettre, le même jour, au profit du même
bénéficiaire, plusieurs mandats dont le montant total excède le maximum adopté
par l'Administration de paiement, celle-ci est autorisée à échelonner le paiement
des titres de façon que la somme payée au bénéficiaire, dans une même journée,
n'excède pas ce maximum.
6. Le paiement des mandats est effectué selon la réglementation du pays de
paiement.
Article 7 Réexpédition
1. En cas de changement de résidence du bénéficiaire et dans les limites où
fonctionne un service de mandats entre le pays réexpéditeur et le pays de nouvelle
destination, tout mandat peut être réexpédié par voie postale ou télégraphique
soit à la demande de l'expéditeur, soit à celle du bénéficiaire. Dans ce cas, l'article
39, paragraphes 1, 6 et 7, de la Convention est applicable par analogie.
2. En cas de réexpédition, la taxe de poste restante et la taxe complémentaire
d'exprès sont annulées (article 39, paragraphe 10, de la Convention).
3. La réexpédition d'un mandat de versement sur un autre pays de destination
n'est pas admise.
Article 8 Réclamations
Les dispositions de l'article 47 de la Convention sont applicables.
Article 9 Responsabilité
1. Principe
Les Administrations postales sont responsables des sommes versées jusqu'au
moment où les mandats ont été régulièrement payés.
2. Exceptions
Les Administrations postales sont dégagées de toute responsabilité:
a) en cas de retard dans la transmission et le paiement des mandats;
b) lorsque, par suite de la destruction des documents de service résultant d'un
cas de force majeure, elles ne peuvent rendre compte du paiement d'un
mandat à moins que la preuve de leur responsabilité n'ait été autrement
administrée;
c) à l'expiration du délai de prescription visé à l'article RE 612;
144

Union postale universelle
d) s'il s'agit d'une contestation de la régularité du paiement, à l'expiration du
délai prévu à l'article 47, paragraphe 1, de la Convention.
3. Détermination de la responsabilité
3.1 Sous réserve des paragraphes 3.2 à 3.5 ci-après, la responsabilité incombe à
l'Administration d'émission.
3.2 La responsabilité incombe à l'Administration de paiement si elle n'est pas en
mesure d'établir que le paiement a eu lieu dans les conditions prescrites par sa
réglementation.
3.3 La responsabilité incombe à l'Administration postale du pays où l'erreur s'est
produite:
a) s'il s'agit d'une erreur de service, y compris l'erreur de conversion;
b) s'il s'agit d'une erreur de transmission télégraphique commise à l'intérieur du
pays d'émission ou du pays de paiement.
3.4 La responsabilité incombe à l'Administration d'émission et à l'Administration
de paiement par parts égales:
a) si l'erreur est imputable aux deux Administrations ou s'il n'est pas possible
d'établir dans quel pays l'erreur s'est produite;
b) si une erreur de transmission télégraphique s'est produite dans un pays
intermédiaire;
c) s'il n'est pas possible d'établir le pays où cette erreur de transmission s'est
produite.
3.5 Sous réserve du paragraphe 3.2, la responsabilité incombe:
a) en cas de paiement d'un faux mandat, à l'Administration du pays sur le
territoire duquel le mandat a été introduit dans le service;
b) en cas de paiement d'un mandat dont le montant a été frauduleusement
majoré, à l'Administration du pays dans lequel le mandat a été falsifié;
toutefois, le dommage est supporté par parts égales par les Administrations
d'émission et de paiement lorsqu'il n'est pas possible de déterminer le pays
où la falsification est intervenue ou lorsqu'il ne peut être obtenu réparation
d'une falsification commise dans un pays intermédiaire qui ne participe pas
au service des mandats sur la base du présent Arrangement.
4. Paiement des sommes dues. Recours
4.1 L'obligation de désintéresser le réclamant incombe à l'Administration de
paiement si les fonds sont à remettre au bénéficiaire; elle incombe à l'Ad-
ministration d'émission si leur restitution doit être faite à l'expéditeur.
4.2 Quelle que soit la cause du remboursement, la somme à rembourser ne peut
dépasser celle qui a été versée.
4.3 L'Administration qui a désintéressé le réclamant a le droit d'exercer le
recours contre l'Administration responsable du paiement irrégulier.
4.4 L'Administration qui a supporté en dernier lieu le dommage a un droit de
recours, jusqu'à concurrence de la somme payée, contre l'expéditeur, contre le
bénéficiaire ou contre des tiers.
10 Feuille fédérale. 142e année. Vol. III 
145

Union postale universelle
5. Délai de paiement
5.1 Le versement des sommes dues aux réclamants doit avoir lieu le plus tôt
possible, dans un délai limite de six mois à compter du lendemain du jour de la
réclamation.
5.2 L'Administration qui, selon l'article 9, paragraphe 4.1, doit désintéresser le
réclamant peut exceptionnellement différer le versement au-delà de ce délai si,
malgré la diligence apportée à l'instruction de l'affaire, ledit délai n'a pas été
suffisant pour permettre de déterminer la responsabilité.
5.3 L'Administration auprès de laquelle la réclamation a été introduite est
autorisée à désintéresser le réclamant pour le compte de l'Administration
responsable lorsque celle-ci, régulièrement saisie, a laissé s'écouler cinq mois sans
donner de solution définitive à la réclamation.
6. Remboursement à l'Administration intervenante
6.1 L'Administration pour le compte de laquelle le réclamant a été désintéressé
est tenue de rembourser à l'Administration intervenante le montant de ses
débours dans un délai de quatre mois à compter de l'envoi de la notification du
paiement.
6.2 Ce remboursement s'effectue sans frais pour l'Administration créancière:
a) par l'un des procédés de paiement prévus à l'article 103, paragraphe 6, du
Règlement d'exécution de la Convention;
b) sous réserve d'accord, par inscription au crédit de l'Administration de ce
pays dans le compte des mandats. Cette inscription est effectuée d'office si la
demande d'accord n'a pas reçu de réponse dans le délai visé au paragraphe
6.1.
6.3 Passé le délai de quatre mois, la somme due à l'Administration créancière est
productive d'intérêt, à raison de 6 pour cent par an, à compter du jour d'expiration
dudit délai.
Article 10 Rémunération de l'Administration de paiement
1. L'Administration d'émission attribue à l'Administration de paiement pour
chaque mandat ordinaire payé une rémunération dont le taux est fixé, en fonction
du montant moyen des mandats compris dans un même compte mensuel, à:
- 
0,65 DTS jusqu'à 65,34 DTS;
- 
0,82 DTS au-delà de 65,34 DTS et jusqu'à 130,68 DTS;
- 
0,98 DTS au-delà de 130,68 DTS et jusqu'à 196,01 DTS;
- 
1,21 DTS au-delà de 196,01 DTS et jusqu'à 261,35 DTS;
- 
1,47 DTS au-delà de 261,35 DTS et jusqu'à 326,69 DTS;
- 
1,73 DTS au-delà de 326,69 DTS.
2. Toutefois, les Administrations concernées peuvent, à la demande de l'Ad-
ministration de paiement, convenir d'une rémunération supérieure à celle qui est
fixée au paragraphe 1 lorsque la taxe perçue à l'émission est supérieure à
8,17 DTS.
146

Union postale universelle
3. Les mandats de versement et les mandats émis en franchise ne donnent lieu à
aucune rémunération.
4. Pour les mandats échangés au moyen de listes, en sus de la rémunération
prévue au paragraphe 1, une rémunération supplémentaire de 0,16 DTS est
attribuée à l'Administration de paiement. Le paragraphe 2 s'applique par analogie
aux mandats échangés au moyen de listes.
5. L'Administration d'émission attribue à l'Administration de paiement une
rémunération additionnelle de 0,13DTS pour chaque mandat payé en main
propre.
Article 11 Etablissement des comptes
1. Chaque Administration de paiement établit, pour chaque Administration
d'émission, un compte mensuel conforme au modèle MP 5 ci-annexé des sommes
payées pour les mandats ordinaires ou un compte mensuel MP 15 ci-annexé du
montant des listes reçues pendant le mois pour les mandats échangés au moyen de
listes; les comptes mensuels sont incorporés, périodiquement, dans un compte
général qui donne lieu à la détermination d'un solde.
2. En cas d'application du système d'échange mixte prévu à l'article RE 503,
chaque Administration de paiement établit un compte mensuel des sommes
payées, si les mandats parviennent de l'Administration d'émission directement à
ses bureaux de paiement, ou un compte mensuel du montant des mandats reçus
pendant le mois, si les mandats parviennent des bureaux de poste de l'Ad-
ministration d'émission à son bureau d'échange.
3. Lorsque les mandats ont été payés dans des monnaies différentes, la créance la
plus faible est convertie en la monnaie de la créance la plus forte, en prenant pour
base de la conversion le cours moyen officiel du change dans le pays de
l'Administration débitrice pendant la période à laquelle le compte se rapporte; ce
cours moyen doit être calculé uniformément à quatre décimales.
4. Le règlement des comptes peut aussi avoir lieu sur la base des comptes
mensuels, sans compensation.
Article 12 Règlement des comptes
1. Sauf entente spéciale, le paiement du solde du compte général ou du montant
des comptes mensuels a lieu dans la monnaie que l'Administration créancière
applique au paiement des mandats.
2. Toute Administration peut entretenir auprès de l'Administration du pays
correspondant un avoir sur lequel sont prélevées les sommes dues.
3. Toute Administration qui se trouve à découvert vis-à-vis d'une autre Ad-
ministration d'une somme dépassant les limites fixées par le Règlement est en
droit de réclamer le versement d'un acompte.
147

Union postale universelle
4. En cas de non-paiement dans les délais fixés par le Règlement, les sommes
dues sont productives d'un intérêt de 6 pour cent par an, à dater du jour
d'expiration desdits délais jusqu'au jour du paiement.
5. Il ne peut être porté atteinte par aucune mesure unilatérale, telle que
moratoire, interdiction de transfert, etc., aux dispositions du présent Arrangement
et de son Règlement d'exécution relatives à l'établissement et au règlement des
comptes.
Article 13 Dispositions finales
1. La Convention est applicable, le cas échéant, par analogie, en tout ce qui n'est
pas expressément réglé par le présent Arrangement.
2. L'article 4 de la Constitution n'est pas applicable au présent Arrangement.
3. Conditions d'approbation des propositions concernant le présent Arrangement
3.1 Pour devenir exécutoires, les propositions soumises au Congrès et relatives au
présent Arrangement et à son Règlement d'exécution doivent être approuvées par
la majorité des Pays-membres présents et votant qui sont parties à l'Arrangement.
La moitié au moins de ces Pays-membres représentés au Congrès doivent être
présents au moment du vote.
3.2 Pour devenir exécutoires, les propositions relatives au Règlement d'exécution
du présent Arrangement, qui ont été renvoyées par le Congrès au Conseil exécutif
pour décision ou qui sont intoduites entre deux Congrès, doivent être approuvées
par la majorité des membres du Conseil exécutif qui sont parties à l'Arrangement.
3.3 Pour devenir exécutoires, les propositions introduites entre deux Congrès et
relatives au présent Arrangement doivent réunir:
a) l'unanimité des suffrages, s'il s'agit de l'addition de nouvelles dispositions;
b) les deux tiers des suffrages, s'il s'agit de modifications aux dispositions du
présent Arrangement;
c) la majorité des suffrages, s'il s'agit de l'interprétation des dispositions du
présent Arrangement, hors le cas de différend à soumettre à l'arbitrage prévu
à l'article 32 de la Constitution.
4. Le présent Arrangement sera mis à exécution le 1er janvier 1991 et demeurera
en vigueur jusqu'à la mise à exécution des Actes du prochain Congrès.
En foi de quoi, les Plénipotentiaires des Gouvernements des pays contractants ont
signé le présent Arrangement en un exemplaire qui est déposé auprès du
Directeur général du Bureau internationnal. Une copie en sera remise à chaque
Partie par le Gouvernement du pays siège du Congrès.
Fait à Washington, le 14 décembre 1989.
Suivent les signatures
148 
33776

Arrangement 
Texte original
concernant le service des chèques postaux
Les soussignés, Plénipotentiaires des Gouvernements des Pays-membres de
l'Union, vu l'article 22, paragraphe 4, de la Constitution de l'Union postale
universelle conclue à Vienne le 10 juillet 1964, ont, d'un commun accord et sous
réserve de l'article 25, paragraphe 3, de ladite Constitution, arrêté l'Arrangement
suivant:
Chapitre I
Dispositions préliminaires
Article premier Objet de l'Arrangement
1. Le présent Arrangement régit l'ensemble des prestations que le service des
chèques postaux est en mesure d'offrir aux usagers des comptes courants postaux
et que les pays contractants conviennent d'instituer dans leurs relations réci-
proques.
2. Des organismes non postaux peuvent participer, par l'intermédiaire du service
des chèques postaux, à l'échange régi par les dispositions du présent Arrange-
ment. Il appartient à ces organismes de s'entendre avec l'Administration postale
de leur pays pour assurer la complète exécution de toutes les clauses de
l'Arrangement et, dans le cadre de cette entente, pour exercer leurs droits et
remplir leurs obligations en tant qu'organisations postales définies par le présent
Arrangement. L'Administration postale leur sert d'intermédiaire dans leurs
relations avec les Administrations postales des autres pays contractants et avec le
Bureau international.
Article 2 Différentes catégories de prestations offertes par le service des
chèques postaux
1. Le virement
1.1 Le titulaire d'un compte courant postal demande, par débit de son compte,
l'inscription d'un montant au crédit du compte courant postal du bénéficiaire ou,
selon un accord conclu entre les Administrations concernées, au crédit d'autres
types de comptes.
1.2 Le virement ordinaire est transmis par la voie postale.
1.3 Le virement télégraphique est transmis par la voie des télécommunications.
149

Union postale universelle
2. Le versement à un compte courant postal
2.1 L'expéditeur remet des fonds au guichet d'un bureau de poste et demande
l'inscription du montant au crédit du compte courant postal du bénéficiaire ou,
selon un accord conclu entre les Administrations concernées, au crédit d'autres
types de comptes.
2.2 Le versement ordinaire est transmis par la voie postale.
2.3 Le versement télégraphique est transmis par la voie des télécommunications.
3. Le paiement par mandat ou par chèque d'assignation
3.1 Le titulaire d'un compte courant postal demande, par débit de son compte, le
paiement d'un montant en numéraire au bénéficiaire.
3.2 Le paiement ordinaire utilise la voie postale.
3.3 Le paiement télégraphique utilise la voie des télécommunications.
4. Le postchèque
4.1 Le postchèque est un titre international qui peut être délivré aux titulaires de
comptes courants postaux et payable à vue dans les bureaux de poste des pays
participant au service.
4.2 Le postchèque peut également être remis en paiement à des tiers après
entente entre les Administrations contractantes.
5. Autres prestations
Les Administrations postales peuvent convenir dans leurs relations bilatérales ou
multilatérales d'instaurer d'autres prestations dont les modalités sont à définir
entre les Administrations intéressées.
Chapitre II
Le virement
Article 3 Conditions d'admission et d'exécution des ordres de virement
1. Sauf entente spéciale, le montant des virements est exprimé en monnaie du
pays de destination.
2. L'Administration d'origine fixe le taux de conversion de sa monnaie en celle du
pays de destination.
3. L'Administration d'émission détermine la taxe qu'elle exige du tireur d'un
virement postal et qu'elle garde en entier.
4. L'Administration de destination a la faculté de déterminer la taxe qu'elle
perçoit pour l'inscription d'un virement postal au crédit d'un compte courant
postal.
5. Sont exonérés de toutes taxes les virements relatifs au service postal échangés
dans les conditions prévues à l'article 16 de la Convention.
150

Union postale universelle
6. Les avis de virement ordinaire sont envoyés sans frais aux bénéficiaires après
inscription des sommes virées au crédit de leurs comptes. Lorsqu'ils ne com-
portent aucune communication particulière, ils peuvent être remplacés par une
mention sur le relevé de compte permettant au bénéficiaire d'identifier le tireur.
7. Les virements télégraphiques sont soumis aux dispositions du Règlement
télégraphique annexé à la Convention internationale des télécommunications. En
sus de la taxe prévue au paragraphe 3 ci-dessus, le tireur d'un virement télé-
graphique paie la taxe prévue pour la transmission par la voie des télécom-
munications, y compris éventuellement celle d'une communication particulière
destinée au bénéficiaire. Pour chaque virement télégraphique, le bureau de
chèques postaux destinataire établit un avis d'arrivée ou un avis de virement du
service interne ou international et l'adresse sans frais au bénéficiaire. Lorsque le
télégramme-virement ne comporte aucune communication particulière, l'avis
d'arrivée ou l'avis de virement peutêtre remplacé par une mention sur le relevé de
compte permettant au bénéficiaire d'identifier le tireur.
Article 4 Responsabilité
1. Principe et étendue de la responsabilité
1.1 Les Administrations sont responsables des sommes portées au débit du
compte du tireur jusqu'au moment où le virement a été régulièrement exécuté.
1.2 Les Administrations sont responsables des indications erronées fournies par
leur service sur les listes de virements ordinaires ou sur les virements télé-
graphiques. La responsabilité s'étend aux erreurs de conversion et aux erreurs de
transmission.
1.3 Les Administrations n'assument aucune responsabilité pour les retards qui
peuvent se produire dans la transmission et l'exécution des virements.
1.4 Les Administrations peuvent également convenir entre elles d'appliquer des
conditions plus étendues de responsabilité adaptées aux besoins de leurs services
intérieurs.
1.5 Les Administrations sont dégagées de toute responsabilité:
a) lorsque, par suite de la destruction des documents de service résultant d'un
cas de force majeure, elles ne peuvent rendre compte de l'exécution d'un
virement, à moins que la preuve de leur responsabilité n'ait été autrement
administrée;
b) lorsque le tireur n'a formulé aucune réclamation dans le délai prévu à
l'article 47, paragraphe 1, de la Convention.
2. Détermination de la responsabilité
Sous réserve de l'article 9, paragraphes 3.2 à 3.5, de l'Arrangement concernant les
mandats de poste, la responsabilité incombe à l'Administration du pays dans
lequel l'erreur s'est produite.
151

Union postale universelle
3. Paiement des sommes dues. Recours
3.1 L'obligation de désintéresser le réclamant incombe à l'Administration saisie
de la réclamation.
3.2 Quelle que soit la cause du remboursement, la somme à rembourser au tireur
d'un virement ne peut dépasser celle qui a été portée au débit de son compte.
3.3 L'Administration qui a désintéressé le réclamant a le droit d'exercer le
recours contre l'Administration responsable.
3.4 L'Administration qui a supporté en dernier lieu le dommage a un droit de
recours, jusqu'à concurrence de la somme payée, contre la personne bénéficiaire
de cette erreur.
4. Délai de paiement
4.1 Le versement des sommes dues au 'réclamant doit avoir lieu dès que la
responsabilité du service a été établie, dans un délai limite de six mois à compter
du lendemain du jour de la réclamation.
4.2 Si l'Administration présumée responsable, régulièrement saisie, a laissé
s'écouler cinq mois sans donner de solution définitive à une réclamation, l'Ad-
ministration auprès de laquelle la réclamation a été introduite est autorisée à
désintéresser le réclamant pour le compte de l'autre Administration.
5. Remboursement à l'Administration intervenante
5.1 L'Administration responsable est tenue de désintéresser l'Administration qui
a remboursé le réclamant, dans un délai de quatre mois à compter du jour de
l'envoi de la notification du remboursement.
5.2 A l'expiration de ce délai, la somme due à l'Administration qui a remboursé le
réclamant devient productive d'intérêts moratoires, à raison de 6 pour cent par an.
Chapitre III
Le versement
Article 5 Le versement
1. Les Administrations conviennent d'adopter pour l'échange des versements par
voie postale le type de formule et la réglementation qui s'adaptent le mieux à
l'organisation de leur service.
2. Versements par mandats de versement
Sous réserve des dispositions particulières des articles RE 501 et RE 502, les
versements par mandats de versement s'effectuent conformément aux disposi-
tions de l'Arrangement concernant les mandats de poste.
3. Versements par avis de versement
3.1 Sous réserve des dispositions particulières ci-après, tout ce qui est expressé-
ment prévu pour les virements s'applique également aux versements.
152

Union postale universelle
3.2 L'Administration d'émission détermine la taxe qu'elle exige de l'expéditeur
d'un versement et qu'elle garde en entier. Cette taxe ne peut pas être supérieure à
celle qui est perçue pour l'émission d'un mandat ordinaire.
3.3 Un récépissé est délivré gratuitement au déposant au moment du versement
des fonds.
Chapitre IV
Le paiement par mandat
Article 6 Modalités d'exécution des paiements par mandat
1. Les paiements internationaux effectués par débit des comptes courants postaux
peuvent être effectués au moyen de mandats ordinaires.
2. Les mandats ordinaires émis en représentation des sommes débitées des
comptes courants postaux sont soumis aux dispositions de l'Arrangement concer-
nant les mandats de poste.
Chapitre V
Le paiement par chèque d'assignation
Article 7 Emission des chèques d'assignation
1. Les paiements internationaux effectués par débit des comptes courants postaux
peuvent être effectués au moyen de chèques d'assignation.
2. Les paragraphes 1 et 2 de l'article 3 s'appliquent aux chèques d'assignation.
3. L'Administration d'origine détermine la taxe qu'elle exige du tireur d'un
chèque d'assignation.
4. Les chèques d'assignation peuvent être transmis par la voie des télécom-
munications, soit entre le bureau d'échange de l'Administration d'origine et le
bureau d'échange de l'Administration de paiement, soit entre le bureau d'échange
de l'Administration d'origine et le bureau de poste chargé du paiement, lorsque
les Administrations conviennent d'utiliser ce mode de transmission.
5. Les articles 3 de l'Arrangement et RE 402 du Règlement d'exécution concer-
nant les mandats de poste s'appliquent aux chèques d'assignation télégraphiques.
Article 8 Paiement des chèques d'assignation
1. Les Administrations conviennent d'adopter pour le service des paiements la
réglementation qui s'adapte le mieux à l'organisation de leur service. Elles
peuvent utiliser des formules de leur régime intérieur en représentation des
chèques d'assignation qui leur sont adressés.
2. L'Administration de paiement n'est pas tenue d'assurer le paiement à domicile
des chèques d'assignation dont le montant excède celui des mandats ordinaires
habituellement payés à domicile.
153

Union postale universelle
3. En ce qui concerne la durée de validité, le visa pour date, les règles générales
de paiement, la remise par exprès, les taxes éventuellement perçues sur le
bénéficiaire, les dispositions particulières au paiement télégraphique, les articles
4, paragraphes 5 et 6, de l'Arrangement, RE 604, paragraphes 2 à 4, et RE 606, du
Règlement d'exécution concernant les mandats de poste sont applicables aux
chèques d'assignation pour autant que les règles du service intérieur ne s'y
opposent pas.
Article 9 Responsabilité
1. Les Administrations sont responsables des sommes portées au débit du compte
du tireur jusqu'au moment où le chèque d'assignation a été régulièrement payé.
2. Les Administrations sont responsables des indications erronées fournies par
leur service sur les listes de chèques d'assignation ou sur les chèques d'assignation
télégraphiques. La responsabilité s'étend aux erreurs de conversion et aux erreurs
de transmission.
3. Les Administrations n'assument aucune responsabilité pour les retards qui
peuvent se produire dans la transmission ou le paiement des chèques d'assigna-
tion.
4. Les Administrations peuvent également convenir entre elles d'appliquer des
conditions plus étendues de responsabilités adaptées aux besoins de leurs services
intérieurs.
5. L'Article 9 de l'Arrangement concernant les mandats de poste s'applique aux
chèques d'assignation.
Article 10 Rémunération de l'Administration de paiement
1. L'Administration d'émission attribue à l'Administration de paiement pour
chaque chèque d'assignation une rémunération dont le taux est fixé, en fonction
du montant moyen des chèques d'assignation compris dans les lettres d'envoi
adressées au cours de chaque mois, à:
- 
0,59 DTS jusqu'à 65,34 DTS;
- 
0,72 DTS au-delà de 65,34 DTS et jusqu'à 130,68 DTS;
- 
0,88 DTS au-delà de 130,68 DTS et jusqu'à 196,01 DTS;
- 
1,08 DTS au-delà de 196,01 DTS et jusqu'à 261,35 DTS;
- 
1,31 DTS au-delà de 261,35 DTS et jusqu'à 326,69 DTS;
- 
1,57 DTS au-delà de 326,69 DTS.
2. Au lieu des taux prévus au paragraphe 1, les Administrations peuvent toutefois
convenir d'attribuer une rémunération uniforme en DTS ou en monnaie du pays
de paiement indépendante du montant des chèques d'assignation.
3. La rémunération due à l'Administration de paiement est établie chaque mois
de la façon suivante:
a) le taux de rémunération en DTS à appliquer pour chaque chèque d'assigna-
tion est déterminé après conversion en DTS du montant moyen des chèques
154

Union postale universelle
d'assignation, sur la base de la valeur moyenne du DTS dans la monnaie du
pays de paiement telle qu'elle est définie à l'article 104 du Règlement de la
Convention;
b) le montant total en DTS, obtenu pour la rémunération relative à chaque
compte, est converti dans la monnaie du pays de paiement sur la base de la
valeur réelle du DTS en vigueur le dernier jour du mois auquel le compte se
rapporte;
c) lorsque la rémunération uniforme prévue au paragraphe 2 est fixée en DTS,
sa conversion en monnaie du pays de paiement est effectuée comme il est dit
à l'alinéa b).
Chapitre VI
Autres modes d'échange des paiements
Article 11 Autres modes d'échange des paiements
1. Les paiements internationaux à assurer par débit des comptes courants postaux
peuvent également être effectués au moyen de bandes magnétiques ou de tout
autre support convenu entre les Administrations.
2. Les Administrations de destination peuvent utiliser des formules de leur
régime intérieur en représentation des ordres de paiement qui leur sont ainsi
adressés. Les conditions d'échange sont alors fixées dans des conventions parti-
culières adoptées par les Administrations concernées.
Chapitre VII
Le postchèque
Article 12 Délivrance des postchèques
1. Chaque Administration peut délivrer des postchèques à ses titulaires de
comptes courants postaux.
2. Il est remis également aux titulaires de comptes courants postaux auxquels des
postchèques ont été délivrés une carte de garantie postchèque qui doit être
présentée au moment du paiement.
3. Le montant maximal garanti est imprimé au verso de chaque postchèque, ou
sur une annexe, dans la monnaie convenue entre les pays contractants.
4. Sauf accord particulier avec l'Administration de paiement, l'Administration
d'émission fixe le taux de conversion de sa monnaie en celle du pays de paiement.
5. L'Administration d'émission peut percevoir une taxe sur le tireur d'un post-
chèque.
6. Le cas échéant, la durée de validité des postchèques est fixée par l'Ad-
ministration d'émission. Elle est indiquée sur le postchèque par l'impression de la
date ultime de validité. En l'absence d'une telle indication, la validité des
postchèques est illimitée.
155

Union postale universelle
Article 13 Paiement
1. Le montant des postchèques est versé au bénéficiaire en monnaie légale du
pays de paiement aux guichets des bureaux de poste.
2. Le montant maximal qui peut être payé au moyen d'un postchèque est fixé d'un
commun accord par les pays contractants.
Article 14 Responsabilité
1. L'Administration de paiement est déchargée de toute responsabilité lorsqu'elle
peut établir que le paiement a été effectué dans les conditions fixées aux articles
RE 1301 et RE 1302.
2. L'Administration émettrice n'est pas tenue d'honorer les postchèques falsifiés
ou contrefaits qui lui sont renvoyés après le délai prévu à l'article RE 1303,
paragraphe 4.
Article 15 Rémunération de l'Administration de paiement
Les Administrations qui conviennent de participer au service des postchèques
fixent d'un commun accord le montant de la rémunération qui est attribuée à
l'Administration de paiement.
Chapitre VIII
Dispositions diverses
Article 16 Dispositions diverses
1. Demande d'ouverture d'un compte courant postal à l'étranger
1.1 En cas de demande d'ouverture d'un compte courant postal dans un pays avec
lequel le pays de résidence du requérant échange des virements postaux, l'Ad-
ministration de ce pays est tenue, pour la vérification de la demande, de prêter son
concours à l'Administration chargée de tenir le compte.
1.2 Les Administrations s'engagent à effectuer cette vérification avec tout le soin
et toute la diligence désirables, sans toutefois qu'elles aient à assumer de
responsabilité de ce chef.
1.3 Sur demande de l'Administration qui tient le compte, l'Administration du
pays de résidence intervient aussi, autant que possible, pour la vérification des
renseignements concernant toute modification de la capacité juridique de l'affilié.
2. Franchise postale
2.1 Les plis contenant des extraits de comptes adressés par les bureaux de
chèques postaux aux titulaires de comptes sont envoyés par la voie la plus rapide
(aérienne ou de surface) et remis en franchise dans tout pays de l'Union.
2.2 La réexpédition de ces plis dans tout pays de l'Union ne leur enlève, en aucun
cas, le bénéfice de la franchise.
156

Union postale universelle
Chapitre IX
Dispositions finales
Article 17 Dispositions finales
1. La Convention, l'Arrangement concernant les mandats de poste ainsi que son
Règlement d'exécution sont applicables, le cas échéant, par analogie, en tout ce
qui n'est pas expressément réglé par le présent Arrangement.
2. L'article 4 de la Constitution n'est pas applicable au présent Arrangement.
3. Conditions d'approbation des propositions concernant le présent Arrangement
3.1 Pour devenir exécutoires, les propositions soumises au Congrès et relatives au
présent Arrangement et à son Règlement d'exécution doivent être approuvées par
la majorité des Pays-membres présents et votant qui sont parties à l'Arrangement.
La moitié au moins de ces Pays-membres représentés au Congrès doivent être
présents au moment du vote.
3.2 Pour devenir exécutoires, les propositions relatives au Règlement d'exécution
du présent Arrangement, qui ont été renvoyées par le Congrès au Conseil exécutif
pour décision ou qui sont introduites entre deux Congrès, doivent être approuvées
par la majorité des membres du Conseil exécutif qui sont parties à l'Arrangement.
3.3 Pour devenir exécutoire, les propositions introduites entre deux Congrès et
relatives au présent Arrangement doivent réunir:
a) l'unanimité des suffrages, s'il s'agit de l'addition de nouvelles dispositions;
b) les deux tiers des suffrages, s'il s'agit de modifications aux dispositions du
présent Arrangement;
c) la majorité des suffrages, s'il s'agit de l'interprétation des dispositions du
présent Arrangement hors le cas de différend à soumettre à l'arbitrage prévu
à l'article 32 de la Constitution.
4. Le présent Arrangement sera mis à exécution le 1er janvier 1991 et demeurera
en vigueur jusqu'à la mise à exécution des Actes du prochain Congrès.
En foi de quoi, les Plénipotentiaires des Gouvernements des pays contractants ont
signé le présent Arrangement en un exemplaire qui est déposé auprès du
Directeur général du Bureau international. Une copie en sera remise à chaque
Partie par le Gouvernement du pays siège du Congrès.
Fait à Washington, le 14 décembre 1989.
Suivent les signatures
157

Arrangement 
Texte original
concernant les envois contre remboursement
Les soussignés, Plénipotentiaires des Gouvernements des Pays-membres de
l'Union, vu l'article 22, paragraphe 4, de la Constitution de l'Union postale
universelle conclue à Vienne le 10 juillet 1964, ont, d'un commun accord et sous
réserve de l'article 25, paragraphe 3, de ladite Constitution, arrêté l'Arrangement
suivant:
Article premier Objet de l'Arrangement
Le présent Arrangement régit l'échange des envois contre remboursement que les
pays contractants conviennent d'instituer dans leurs relations réciproques.
Article 2 Définition du service
1. Certains envois de la poste aux lettres et de colis postaux peuvent être expédiés
contre remboursement.
2. Les fonds destinés à l'expéditeur des envois peuvent lui être envoyés:
a) par mandat de remboursement dont le montant est payé en espèces dans le
pays d'origine de l'envoi; ce montant peut, toutefois, lorsque la régle-
mentation de l'Administration de paiement le permet, être versé à un
compte courant postal tenu dans ce pays;
b) par mandat de versement-remboursement dont le montant doit être porté au
crédit d'un compte courant postal tenu dans le pays d'origine de l'envoi,
lorsque la réglementation de l'Administration de ce pays le permet;
c) par virement ou versement à un compte courant postal tenu soit dans le pays
d'encaissement, soit dans le pays d'origine de l'envoi, dans les cas où ies
Administrations intéressées admettent ces procédés.
Article 3 Rôle du bureau de dépôt des envois
1. Sauf entente spéciale, le montant du remboursement est exprimé dans la
monnaie du pays d'origine de l'envoi; toutefois, en cas de versement ou de
virement du remboursement à un compte courant postal tenu dans le pays de
destination, ce montant est exprimé dans la monnaie de ce pays.
2. Lorsque la liquidation du remboursement est effectuée par un mandat de
remboursement, le montant de celui-ci ne peut excéder le maximun adopté dans
le pays de destination pour l'émission des mandats à destination du pays d'origine
de l'envoi. Par contre, lorsque le règlement à l'expéditeur est effectué par un
mandat de versement-remboursement ou par virement, le montant maximal peut
158

Union postale universelle
s'adapter à celui qui est fixé pour les mandats de versement ou les virements. Dans
les deux cas, un maximum plus élevé peut être convenu d'un commun accord.
3. L'Administration d'origine de l'envoi détermine librement la taxe à verser par
l'expéditeur, en sus des taxes postales applicables à la catégorie à laquelle
appartient l'envoi, lorsque le règlement est exécuté au moyen d'un mandat de
remboursement ou d'un mandat de versement-remboursement. La taxe appliquée
à un envoi contre remboursement liquidé au moyen d'un mandat de versement-
remboursement doit être inférieure à celle qui serait appliquée à un envoi de
même montant liquidé au moyen d'un mandat de remboursement.
4. L'expéditeur d'un envoi contre remboursement peut, aux conditions fixées à
l'article 38 de la Convention, demander soit le dégrèvement total ou partiel, soit
l'augmentation du montant du remboursement. En cas d'augmentation du mon-
tant du remboursement, l'expéditeur doit payer, pour la majoration, la taxe visée
au paragraphe 3 ci-dessus; cette taxe n'est pas perçue lorsque le montant est à
porter au crédit d'un compte courant postal au moyen d'un bulletin de versement
ou d'un avis de versement ou de virement.
5. Si le montant du remboursement doit être réglé au moyen d'un bulletin de
versement ou d'un avis de versement ou de virement destiné à être porté au crédit
d'un compte courant postal soit dans le pays de destination, soit dans le pays
d'origine de l'envoi, il est perçu sur l'expéditeur une taxe fixe de 0,16 DTS au
maximum.
Article 4 Rôle du bureau de destination des envois
1. Sous les réserves prévues au Règlement d'exécution, les mandats de rem-
boursement et les mandats de versement-remboursement sont soumis aux disposi-
tions fixées par l'Arrangement concernant les mandats de poste.
2. Les mandats de remboursement et les mandats de versement-remboursement
sont envoyés d'office par la voie la plus rapide (aérienne ou de surface) au bureau
payeur ou au bureau des chèques postaux chargé de la mise en compte.
3. En outre, pour les virements ou versements visés à l'article 3, paragraphe 5,
l'Administration du pays de destination prélève sur le montant du remboursement
les taxes ci-après:
a) une taxe fixe de 0,65 DTS au maximum;
b) s'il y a lieu, la taxe intérieure applicable aux virements ou aux versements
lorsque ceux-ci sont effectués au profit d'un compte courant postal tenu dans
le pays de destination;
c) la taxe applicable aux virements ou aux versements internationaux lorsque
ceux-ci sont effectués au profit d'un compte courant postal tenu dans le pays
d'origine de l'envoi.
159

Union postale universelle
Article S Transmission des mandats de remboursement
La transmission des mandats de remboursement peut, au choix des Administra-
tions, s'opérer soit directement entre bureau d'émission et bureau de paiement,
soit au moyen de listes.
Article 6 Règlement aux expéditeurs des envois
1. Les mandats de remboursement afférents aux envois contre remboursement
sont payés aux expéditeurs dans les conditions déterminées par l'Administration
d'origine de l'envoi.
2. Le montant d'un mandat de remboursement qui, pour un motif quelconque,
n'a pas été payé au bénéficiaire est tenu à la disposition de celui-ci par
l'Administration du pays d'origine de l'envoi; il est définitivement acquis à cette
Administration à l'expiration du délai légal de prescription en vigueur dans ledit
pays. Lorsque, pour une cause quelconque, le versement ou le virement à un
compte courant postal demandé en conformité de l'article 2, lettre b), ne peut être
effectué, l'Administration qui a encaissé les fonds établit un mandat de rem-
boursement d'un montant correspondant au bénéfice de l'expéditeur de l'envoi.
Article 7 Rémunération. Etablissement et règlement des comptes
1. L'Administration d'origine de l'envoi attribue à l'Administration de destina-
tion, sur le montant des taxes qu'elle a perçues en application de l'article 3,
paragraphes 3, 4 et 5, une rémunération dont le montant est fixé à 0,98 DTS.
2. Les envois contre remboursement liquidés au moyen du mandat de versement-
remboursement donnent lieu à l'attribution de la même rémunération que celle
qui est attribuée lorsque la liquidation est effectuée au moyen du mandat de
remboursement.
Article 8 Responsabilité
1. Les Administrations sont responsables des fonds encaissés jusqu'à ce que le
mandat de remboursement soit régulièrement payé ou jusqu'à inscription régu-
lière au crédit du compte courant postal du bénéficiaire. En outre, les Ad-
ministrations sont responsables, jusqu'à concurrence du montant du rembourse-
ment, de la livraison des envois sans encaissement des fonds ou contre perception
d'une somme inférieure au montant du remboursement. Les Administrations
n'assument aucune responsabilité du chef des retards qui peuvent se produire
dans l'encaissement et l'envoi des fonds.
2. Aucune indemnité n'est due au titre du montant du remboursement:
a) si le défaut d'encaissement résulte d'une faute ou d'une négligence de
l'expéditeur;
b) si l'envoi n'a pas été livré parce qu'il tombe sous le coup des interdictions
visées soit par la Convention (article 36, paragraphes 1, 2 et 3, lettre b), soit
160

Union postale universelle
par l'Arrangement concernant les colis postaux (article 19, lettres a), chiffres
2°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, et b), et article 23);
c) si aucune réclamation n'a été déposée dans le délai défini à l'article 47,
paragraphe 1, de la Convention.
3. L'obligation de payer l'indemnité incombe à l'Administration d'origine de
l'envoi; celle-ci peut exercer son droit de recours contre l'Administration respon-
sable qui est tenue de lui rembourser, dans les conditions fixées par l'article 68 de
la Convention, les sommes qui ont été avancées pour son compte. L'Ad-
ministration qui a supporté en dernier lieu le paiment de l'indemnnité a un droit
de recours, jusqu'à concurrence du montant de cette indemnité, contre le
destinataire, contre l'expéditeur ou contre des tiers. L'article 66 de la Convention
relatif aux délais de paiement de l'indemnité pour la perte d'un envoi recomman-
dé s'applique, pour toutes les catégories d'envois contre remboursement, au
paiement des sommes encaissées ou de l'indemnité.
4. L'Administration de destination n'est pas responsable des irrégularités com-
mises lorsqu'elle peut:
a) prouver que la faute est due à la non-observation d'une disposition régle-
mentaire par l'Administration du pays d'origine;
b) établir que, lors de la transmission à son service, l'envoi et, s'il s'agit d'un
colis postal, le bulletin d'expédition y afférent ne portaient pas les désigna-
tions réglementaires. Lorsque la responsabilité ne peut être nettement
imputée à l'une des deux Administrations, celles-ci supportent le dommage
par parts égales.
5. Lorsque le destinataire a restitué un envoi qui lui a été livré sans perception du
montant du remboursement, l'expéditeur est avisé qu'il peut en prendre posses-
sion dans un délai de trois mois, à condition de renoncer au paiement du montant
du remboursement ou de restituer le montant reçu en vertu du paragraphe 1
ci-devant. Si l'expéditeur prend livraison de l'envoi, le montant remboursé est
restitué à l'Administration ou aux Administrations qui ont supporté le dommage.
Si l'expéditeur renonce à prendre livraison de l'envoi, celui-ci devient la propriété
de l'Administration ou des Administrations qui ont supporté le dommage.
Article 9 Dispositions finales
1. La Convention, l'Arrangement concernant les mandats de poste et l'Arrange-
ment concernant le service des chèques postaux ainsi que l'Arrangement concer-
nant les colis postaux sont applicables, le cas échéant, en tout ce qui n'est pas
contraire au présent Arrangement.
2. Conditions d'approbation des propositions concernant le présent Arrangement et
son Règlement d'exécution
2.1 Pour devenir exécutoires, les propositions soumises au Congrès et relatives au
présent Arrangement et à son Règlement d'exécution doivent être approuvées par
la majorité des Pays-membres présents et votants qui sont parties à l'Arrange-
11 Feuille fédérale. 142° année. Vol. III 
161

Union postale universelle
ment. La moitié au moins de ces Pays-membres représentés au Congrès doivent
être présents au moment du vote.
2.2 Pour devenir exécutoires, les propositions relatives au Règlement d'exécution
du présent Arrangement qui ont été renvoyées par le Congrès au Conseil exécutif
pour décision ou qui sont introduites entre deux Congrès doivent être approuvées
par la majorité des membres du Conseil exécutif qui sont parties à l'Arrangement.
2.3 Pour devenir exécutoires, les propositions introduites entre deux Congrès et
relatives au présent Arrangement doivent réunir:
a) l'unanimité des suffrages, s'il s'agit de l'addition de nouvelles dispositions;
b) les deux tiers des suffrages, s'il s'agit de modifications aux dispositions du
présent Arrangement;
c) la majorité des suffrages, s'il s'agit de l'interprétation des dispositions du
présent Arrangement, hors le cas de différend à soumettre à l'arbitrage prévu
à l'article 32 de la Constitution.
3. Le présent Arrangement sera mis à exécution le 1er janvier 1991 et demeurera
en vigueur jusqu'à la mise à exécution des Actes du prochain Congrès.
En foi de quoi, les Plénipotentiaires des Gouvernements des pays contractants ont
signé le présent Arrangement en un exemplaire qui est déposé auprès du
Directeur général du Bureau international. Une copie en sera remise à chaque
Partie par le Gouvernement du pays siège du Congrès.
Fait à Washington, le 14 décembre 1989.
Suivent les signatures
33776
162

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message concernant les Actes signés au XXe Congrès postal universel de Washington du 5
juin 1990
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1990
Année
Anno
Band
3
Volume
Volume
Heft
35
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
90.042
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
04.09.1990
Date
Data
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1-162
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