ch_vb · 5390 2001-0881 · 2001-04-26 · de


5390
2001-0881
01.419
Initiative parlementaire
Loi fédérale relative à des mesures spéciales
de reconversion dans les professions des technologies
de l’information et de la communication (ICT)
Rapport de la Commission de la science, de l’éducation et de la culture
du 26 avril 2001
Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs,
Conformément à l’art. 21quater, al. 3, de la loi sur les rapports entre les conseils, nous
vous soumettons le présent rapport, que nous transmettons aussi au Conseil fédéral
pour avis.
Par 19 voix contre 3, la commission vous propose d’approuver ses projets d’acte.
Par ailleurs, la commission vous propose de classer les initiatives parlementaires et
l’intervention suivantes, considérant que les buts qu’elles visent sont atteints:
00.409
Initiative parlementaire Simoneschi, «Campagne de formation continue
dans les professions liées aux nouvelles technologie de l’information et
de la communication».
00.410
Initiative parlementaire Strahm, «Professions de l’informatique et des
hautes technologies. Formation continue».
00.411
Initiative parlementaire Theiler, «Formation en informatique. Pro-
gramme national».
00.3005
Motion de la Commission des transports et des télécommunications du
Conseil national (CTT-CN), «Campagne de réorientation profession-
nelle en informatique».
26 avril 2001
Au nom de la commission:
Le président, Johannes R. Randegger

5391
Condensé
Suite à trois initiatives parlementaires et à une interpellation, la Commission de la
science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-CN) a examiné
attentivement la mise en œuvre de mesures spéciales visant à encourager la recon-
version et la formation continue dans les technologies de l’information et de la
communication (ICT). Vu la forte pénurie de personnel spécialisé et la mutation
structurelle qui perdurera encore pendant plusieurs années dans cette branche, et
compte tenu de l’importance croissante de celle-ci pour la compétitivité de la Suisse,
la CSEC-CN propose au Parlement une loi fédérale de durée limitée qui doit per-
mettre à des adultes d’accéder aux professions des ICT.
Le présent projet propose une manière de procéder résolument nouvelle pour la
formation professionnelle en Suisse: le subventionnement entièrement axé sur la
demande. Il s’agit de remettre aux personnes voulant acquérir une seconde forma-
tion dans la branche de l’informatique et de la communication des bons de forma-
tion, qu’elles peuvent faire valoir auprès d’institutions qui offrent des cours répon-
dant aux besoins de l’économie.
La loi fédérale de durée limitée doit être applicable jusqu’au terme des deux ans
suivant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur la formation professionnelle
(prévue pour 2003). L’arrêté financier qui l’accompagne prévoit un crédit global de
100 millions de francs.
La CSEC-CN recommande aux Chambres fédérales d’adopter la loi fédérale rela-
tive à des mesures spéciales de reconversion et de formation continue dans les
professions des technologies de l’information et de la communication (loi de recon-
version dans les ICT) et l’arrêté fédéral simple relatif au financement des mesures
spéciales de reconversion et de formation continue dans les professions des techno-
logies de l’information et de la communication.

5392
Rapport
1 
Introduction
En 1999, le manque de professionnels qualifiés dans le secteur de l’informatique est
devenu un thème d’actualité. Le 15 février 2000, la Commission des transports et
des télécommunications du Conseil national (CTT-CN) a déposé une motion
(00.3005, «Campagne de réorientation professionnelle en informatique»), dans
laquelle elle demandait au Conseil fédéral de lancer, pour une période déterminée,
une campagne de reconversion en informatique. Dans sa réponse du 20 mars 2000,
le Conseil fédéral proposait la transformation de cette motion en postulat. Le
24 mars 2000, le Conseil national a transmis la motion, que le Conseil des Etats a
ensuite transmise, le 28 septembre 2000, sous forme de postulat des deux conseils.
1.1 
Initiatives parlementaires/Interpellation Pfister
Le 24 mars 2000, la conseillère nationale Simoneschi et les conseillers nationaux
Strahm et Theiler ont déposé trois initiatives parlementaires visant à introduire des
mesures de formation spéciales dans le domaine de l’informatique (respectivement:
00.409, «Campagne de formation continue dans les professions liées aux nouvelles
technologie de l’information et de la communication»; 00.410, «Professions de
l’informatique et des hautes technologies. Formation continue»; 00.411, «Formation
en informatique. Programme national»). Le même jour, le conseiller national Theo-
phil Pfister a demandé au Conseil fédéral des informations sur le même sujet, par le
biais d’une interpellation (00.3159, «Formation de spécialistes en informatique»).
Dans la réponse qu’il a apportée le 5 juin 2000 à cette interpellation, le Conseil
fédéral a expliqué en détail toutes les mesures déjà prises au niveau fédéral pour
pallier le manque de main-d’œuvre qualifiée dans le domaine de l’informatique.
1.2 
Initiative de commission
A sa séance du 30 août 2000, la Commission de la science, de l’éducation et de la
culture du Conseil national (CESC-CN) a différé le traitement de ces initiatives
parlementaires et institué une sous-commission1, qu’elle a chargée d’élaborer un
projet d’initiative de commission sous forme d’un projet rédigé pour une loi de
durée limitée. Cette loi doit servir de solution transitoire jusqu’à l’entrée en vigueur
de la nouvelle loi sur la formation professionnelle (nLFPr) (selon le calendrier actuel
au début de 2003), pour des mesures qui ne seraient pas réalisables sur la seule base
de l’actuelle loi sur la formation professionnelle (LFPr).
 
1 
Christen, Chappuis, Kofmel, Müller-Hemmi, Pfister Theophil, Riklin, Simoneschi,
Wandfluh, Widmer

5393
1.3 
Travaux de la sous-commission
Après avoir posé le problème en des termes précis, la sous-commission a décidé de
procéder à des auditions. Elle a ainsi invité des personnes actives dans la formation
et la formation continue en informatique, ainsi que des personnes issues des milieux
économiques et scientifiques. Au cours des séances des 15 et 22 novembre 2000,
elle a pour finir entendu 13 personnes.
Les experts ont tous confirmé de manière fort convaincante qu’au cours des trois ou
quatre prochaines années, la Suisse allait manquer de professionnels qualifiés dans
le domaine de l’informatique, mais les avis divergeaient quant aux mesures à pren-
dre pour remédier à cette situation. A plusieurs reprises, il a été signalé que
l’informatique n’était pas la seule branche de l’économie à manquer de main-
d’œuvre qualifiée. Pour tous les experts que la sous-commission a entendus, une
solide formation de base réglementée par la Confédération est une condition indis-
pensable au succès de mesures de formation continue ou de reconversion. Cette
formation de base doit donner les clés qui permettent de continuer d’apprendre tout
au long de la vie, en poursuivant sa carrière professionnelle. Certains des experts
étaient d’avis que l’Etat ne doit s’occuper que des qualifications de base, et que le
marché peut fournir de lui-même l’incitation nécessaire à une reconversion dans
l’informatique de professionnels qualifiés. Dans cette optique, des subventions sont
inutiles. Tous les experts s’accordaient cependant à trouver que l’Etat doit s’investir
davantage dans la coordination, la certification et l’information. De plus, des infor-
mations et des programmes d’incitations ciblés devraient avoir plus d’effet.
La sous-commission a toutefois accordé moins d’importance aux réserves exprimées
çà et là pendant les auditions qu’au problème incontesté du manque de main-
d’œuvre qualifiée dans les ICT. Elle a également approfondi les réflexions qui sont à
la base du projet de loi ci-joint: à plusieurs reprises, la formation des formateurs a
été signalée comme le problème crucial de la transmission des connaissances en
informatique. Il a également été souligné que les difficultés proviennent en partie du
fait que ni l’économie, ni le système de formation ne sont en mesure de suivre le
rythme de développement extrêmement rapide que connaissent les ICT. Dans cette
optique, il serait ainsi indispensable de mettre en place une sorte d’observatoire
permettant d’identifier le plus rapidement possible les mutations fondamentales du
monde du travail, afin de pouvoir à l’avenir maîtriser plus efficacement les pénuries
de main-d’œuvre qualifiée. La mise en place d’un tel observatoire dépassait le cadre
du mandat fixé à la sous-commission, mais la commission devrait un jour se pencher
sur cette idée. Quoi qu’il en soit, la sous-commission estime que la loi qu’elle pré-
sente est nécessaire comme solution transitoire jusqu’au moment où la nLFPr dé-
ploiera ses effets. La loi de reconversion dans les ICT peut aussi être considérée
comme une loi pilote, qui permettra notamment d’expérimenter un système de fi-
nancement axé sur la demande. Comme pour les arrêtés sur les places
d’apprentissage, les enseignements de cette loi pourront être utilisés pour la nLFPr et
pour sa mise en œuvre. L’exemple des arrêtés sur les places d’apprentissage montre
aussi que ce genre de programmes peut rapidement donner une impulsion nouvelle,
tout en déployant les effets escomptés à long terme.

5394
La sous-commission est d’avis que le financement doit être axé sur la demande. Les
coûts se répartiront sur différents niveaux:
a.
pour les personnes en formation, sous forme de bon de formation;
b.
pour indemniser les entreprises qui mettent des formateurs à disposition;
c.
pour les travaux de développement nécessaires à la réalisation des mesures
spéciales.
Pour garantir un financement ciblé, il faudra effectuer un relevé central des besoins
en matière de formation, et lier aux bons de formation une obligation de réussite.
Pour toute la durée de validité de la loi, les coûts globaux seront de 100 millions de
francs.
1.4 
Décisions de la sous-commission
Le 12 février 2001, la sous-commission a pris les décisions suivantes:
–
Le projet de loi fédérale de durée limitée de reconversion dans les ICT (cf.
p. 16) est soumis à la CSEC-CN à la séance des 1er et 2 mars 2001.
–
Le projet d’arrêté relatif au financement (cf. p. 19) est soumis à la commis-
sion le même jour; il prévoit un crédit global de 100 millions de francs.
–
L’OFFT est chargé, toujours pour la même date, de préparer le rapport de la
CSEC-CN au Parlement sur le projet de loi de reconversion dans les ICT.
2 
Point de départ
Les salaires nous fournissent la preuve que la Suisse manque de professionnels
qualifiés dans les ICT: la plupart des personnes actives dans le domaine informati-
que voient bien leur salaire augmenter, sans démesure toutefois. Selon le périodique
«Computerworld», le salaire moyen dans la programmation (sans fonction de ges-
tion) se situe aux alentours de 6900 francs par mois. On cherche surtout des spécia-
listes ayant de l’expérience dans le secteur en plein essor du commerce électronique
ou avec le programme SAP (un système de gestion pour toute l’entreprise), et ce
sont les mieux payés. Les responsables de projet peuvent viser un salaire annuel se
situant entre 180 000 et 200 000 francs en moyenne. Par contre, après trois ans
d’expérience professionnelle, le salaire annuel des titulaires d’un diplôme en infor-
matique délivré par une haute école n’atteint que rarement 150 000 francs.
Personne ne conteste le manque de personnel dans les ICT, dont on parle souvent
bien qu’on ne possède pas de données quantitatives fiables à ce sujet.
2.1 
Statistiques imprécises
Il manque tout d’abord des données précises sur les besoins de l’économie pour
qu’on puisse dresser un tableau synoptique chiffré de l’offre et de la demande sur le
marché du travail dans les ICT en fonction des niveaux de qualification.

5395
On possède en revanche des données sur les mesures de formation, mais elles sont
souvent fragmentaires et isolées et se rapportent à des cursus différents. Qui plus est,
on commence seulement à se mettre d’accord sur une définition de la branche des
ICT, ce qui permettra peu à peu de comparer les chiffres en présence.
Les données de la formation professionnelle sont, elles, fiables. Pour l’OFFT, les
professions suivantes font partie du segment ICT: informaticien, médiamaticien,
dessinateur-électricien, informaticien en appareils et instruments, télématicien,
monteur-électricien, électronicien, électronicien en multimédia ainsi qu’employé de
commerce (branche: informatique, développement d’applications).
2.2 
Chiffres de la formation professionnelle de base
Les trois tableaux suivants donnent un aperçu pour la branche des ICT:
–
des examens de fin d’apprentissage réussis,
–
des contrats d’apprentissage conclus chaque année, et
–
du nombre total de contrats d’apprentissage.
Les chiffres se basent sur des données de l’Office fédéral de la statistique (OFS)
ainsi que sur des recherches entreprises par l’OFFT. Nous avons surligné les cases
où les chiffres n’étaient pas disponibles au moment de la rédaction du présent rap-
port et avons utilisé les abréviations suivantes:
INF
informaticien
MED
médiamaticien
DEL
dessinateur-électricien
APP
informaticien en appareils et instruments
TEL
télématicien
MEL
monteur-électricien
ELN
électronicien
MUL
électronicien en multimédia
ECO
employé de commerce (branche: informatique, développement d’applications)
Nombre d’examens de fin d’apprentissage réussis
(dès 2001: nombre de candidats aux examens de fin d’apprentissage)
Année
INF
APP
ELN
MED
TEL
MUL
DEL
MEL
ECO
TOTAL
+/- an. préc.
1992
917
 917
1993
974
 974
 6%
1994
956
 956
– 2%
1995
920
 920
– 4%
1996
 15 1
920
 936
– 2%
1997
 37 0
804
 841
– 10%
1998
 85 11
777
 0
 873
 4%
1999
 281 22
733
 0
1893
2929
 236%
2000
 399 36
 0
 435
– 85%
2001
 615 48
 8
 671
 54%
2002
 821 59
 52
 932
 39%
2003
1193 85
273
1551
 66%

5396
Nombre de contrats d’apprentissage conclus chaque année
Année
INF
APP
ELN
MED
TEL
MUL
DEL
MEL
ECO
TOTAL
+/- an.
préc.
1992
 12
996
1008
1993
 36
947
 983
– 2%
1994
 75
13
878
 966
– 2%
1995
 349
28
825
1202
 24%
1996
 399
36
827
1262
 5%
1997
 615
48
812
 8
106
2221
64
3874
207%
1998
 821
59
676
 52
126
2269
76
4079
 5%
1999
1193
85
672
273
 16
124
2344
97
4804
 18%
2000
2000
 0
753
460
100
240
124
2344
97
6118
 27%
Nombre total de contrats d’apprentissage
Année
INF
APP
ELN
MED
TEL
MUL
DEL
MEL
ECO
TOTAL
+/- an.
préc.
1992
 12
 0
 996
 0
 0
 0
 0
 0
 0
 1 008
1993
 48
 0
1943
 0
 0
 0
 0
 0
 0
 1 991
98%
1994
 123
 13
2821
 0
 0
 0
 0
 0
 0
 2 957
49%
1995
 472
 41
3646
 0
 0
 0
 0
 0
 0
 4 159
41%
1996
 859
 77
3477
 0
 0
 0
 0
 0
 0
 4 413
 6%
1997
1438
125
3342
 8
 0
 0
106
2221
 64
 7 304
66%
1998
2184
171
3140
 60
 0
 0
232
4490
140
10 417
43%
1999
3028
228
2987
333
 0
 16
356
6834
237
14 019
35%
2000
4629
192
2913
785
100
256
480
9178
334
18 867
35%
Ces chiffres montrent clairement que notre système de formation professionnelle est
certes en mesure de réagir aux besoins changeants de l’économie, mais dans un délai
d’environ cinq ans. Les mesures spéciales proposées ici permettront de raccourcir ce
temps de réaction.
L’OFFT a mandaté un groupe placé sous la houlette de PricewaterhouseCoopers
pour présenter une vision d’ensemble de la «formation professionnelle dans les ICT»
dans un rapport à paraître prochainement.

5397
3 
Mesures spéciales antérieures (APA I et II)
3.1 
Arrêté sur les places d’apprentissage I
Par l’arrêté fédéral du 30 avril 1997 relatif à des mesures visant à améliorer l’offre
de places d’apprentissage pour les années de formation 1997/98, 1998/99 et
1999/2000 (APA 1), la Confédération a libéré 60 millions de francs pour des mesu-
res immédiates en faveur des places d’apprentissage en Suisse. Ces mesures visaient
à maintenir et à élargir l’offre, à préparer à l’apprentissage les jeunes qui n’ont pas
encore trouvé de place et à actualiser les informations en la matière.
Ces 60 millions de francs ont permis de subventionner 290 projets, dont 73 sur les
20 millions de francs de la Confédération et 217 sur la tranche cantonale de
40 millions de francs.
Dans le domaine informatique, huit projets ont été menés sur le compte des cantons,
12 sur celui de la Confédération.
Dans son rapport d’évaluation final, l’Université de Berne constate que «l’APA I a
donc fait ses preuves aussi bien en tant que l’outil d’intervention de crise au regard
de la crise des places d’apprentissage, qui se profile depuis le milieu des années
nonante, qu’en tant que programme de dynamisation au regard de la poursuite cons-
tante du développement et de l’adaptation de la formation professionnelle aux réali-
tés en mutation».
Pour plus d’informations: http://www.lehrstellenbeschluss2.ch/pages/f/j/set_j
3.2 
Arrêté sur les places d’apprentissage II
L’arrêté fédéral du 18 juin 1999 relatif à des mesures visant à améliorer l’offre de
places d’apprentissage et à développer la formation professionnelle (APA II) court
du 1er janvier 2000 à fin 2004 au plus tard et bénéficie d’un crédit total de 100 mil-
lions de francs. L’affectation de cette somme est décidée pour une moitié par la
Confédération, pour l’autre par les cantons.
L’APA 2 soutient les mesures visant à:
–
augmenter l’offre de places d’apprentissage;
–
réduire les problèmes structurels du marché des places d’apprentissage;
–
promouvoir l’égalité de fait entre femmes et hommes dans la formation pro-
fessionnelle;
–
explorer de nouvelles formes de collaboration dans le domaine de la forma-
tion professionnelle et à assurer la transition entre le droit en vigueur et la
nouvelle loi sur la formation professionnelle, en renforçant le système dual
de formation professionnelle.
A la fin janvier 2001, dans le domaine informatique, 15 projets avaient été approu-
vés par les cantons dans le cadre de l’APA II. La Confédération s’est prononcée en
faveur de quatre projets, dont le très important programme I-CH, auquel elle alloue
9,8 millions de francs.
Pour plus d’informations: http://www.lehrstellenbeschluss2.ch/pages/f/j/set_j

5398
3.3 
Projet I-CH
(Formation professionnelle informatique Suisse)
Une proposition de réforme de la formation en informatique a été élaborée sous
mandat de l’OFFT et présentée au public en avril 2000. Sa mise en œuvre a été
confiée à une nouvelle coopérative: I-CH – Formation professionnelle informatique
Suisse. Cette organisation rassemble tous les milieux intéressés par la formation
d’informaticiens et d’informaticiennes ou y participant. Un secrétariat s’occupe des
tâches administratives d’I-CH. Cette réforme a pour but:
–
de rendre la formation professionnelle dans son ensemble (initiale et conti-
nue) apte à répondre plus rapidement et beaucoup plus efficacement aux
exigences que lui pose un domaine informatique en constante évolution, en
la restructurant sur la base de modules;
–
de tripler le nombre de places de formation en informatique pour les faire
passer de 1500 actuellement à 5000 en 2004;
–
grâce à des mesures ciblées, de multiplier par cinq la proportion extrême-
ment faible de femmes (actuellement 
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
40
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
01.419
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
09.10.2001
Date
Data
Seite
5390-5406
Page
Pagina
Ref. No
10 125 704
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