voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 05-2693 5633 · 2005-09-19 · de


2005-2693 
5633 
Assemblée fédérale 
 
Les conseils législatifs se sont réunis en session d’automne (9e session de la 
47e législature), le lundi 19 septembre 2005, à 14 h 30 pour le Conseil national et à 
18 h 15 pour le Conseil des Etats. 
Elections 
Le 5 octobre 2005, l’Assemblée fédérale (Chambres réunies) a procédé 
aux élections suivantes: 
Tribunal militaire de cassation 
Président: Theo Bopp 
Tribunal administratif fédéral: 
Membres: 
Achermann Eduard, Amgwerd Maria, Aschmann David, Aubry Girardin Florence, 
Avenati-Carpani Elena, Badoud François, Bandli Christoph, Beusch Michael, 
Beutler Ruth, Bovier Gérald, Breitenmoser Stephan, Brentani Francesco, Brodard 
Maurice, Cotting-Schalch Claudia, de Coulon Scuntaro Jenny, Dietrich Kathrin, 
Dubey Jean-Daniel, Dubs Jürg, Flury Ronald, Forster Beat, Frölicher Johannes, 
Galliker Robert, Gysi Kurt, Haefeli Fulvio, Heitz Hans-Jacob, Huber Bruno, 
Imoberdorf Antonio, Kneubühler Lorenz, Kojic-Siegenthaler Therese, Kölliker Jürg, 
König Markus, Lang Walter, Leu Pierre, Luterbacher Christa, Maitre Bernard, 
Marantelli Vera, Mesmer Stefan, Metz Markus, Meuli Alberto, Mollard Pascal, 
Monnet Jean-Pierre, Morvant Claude, Moser André, Parrino Francesco, Pasqualetto 
Péquignot Claudia, Peterli Michael, Riedo Daniel, Ryter Sauvant Marianne, Schen-
ker Senn Regula, Scherrer Gérard, Schmid Daniel, Schneeberger Eva, Schneider 
Franziska, Schürch Hans, Seethaler Frank, Spälti Giannakitsas Nina, Stadelmann 
Thomas, Steiner Marc, Stöckli Walter, Tellenbach Bendicht, Teuscher Marianne, 
Trommer Andreas, Urech Hans, Valenti Vito, Vaudan Bernard, Vouilloz Madeleine, 
Vuille Blaise, Weber Beat, Weissenberger Philippe, Wespi Thomas, Zimmermann 
Salome, Zoller Martin 
Election de la direction provisoire: 
Président: Hans Urech 
Vice-président: Philippe Weissenberger 
3 membres de la direction provisoire: Christophe Bandli, Claudia Cotting-Schalch, 
Bruno Huber 
La session d’automne a été close le vendredi 7 octobre 2005.

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Assemblée fédérale
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
41
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
18.10.2005
Date
Data
Seite
5633-5633
Page
Pagina
Ref. No
10 138 999
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 05-2732 8223 · 2006-06-06 · de


2005-2732 
8223 
Arrêté fédéral 
relatif au crédit d’engagement concernant 
l’harmonisation de registres officiels de personnes 
du 6 juin 2006 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 167 de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 23 novembre 20052, 
arrête: 
Art. 1 
Un crédit-cadre de 15 820 000 francs est approuvé pour une durée de cinq ans en 
vue du financement de l’harmonisation de registres officiels de personnes. La 
période couverte par le crédit débute le 1er janvier 2006. 
Art. 2 
Des dépenses de personnel d’un montant maximal de 8 460 000 francs (y compris 
les cotisations des employeurs) peuvent être imputées au crédit-cadre pour l’exé-
cution des mesures d’harmonisation de registres officiels de personnes, pour la durée 
fixée à l’art. 1. 
Art. 3 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
Conseil des Etats, 22 mars 2006 
Conseil national, 6 juin 2006 
Le président: Rolf Büttiker 
Le secrétaire: Christoph Lanz 
Le président: Claude Janiak 
Le secrétaire: Ueli Anliker 
 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2006 439

Crédit d’engagement concernant l’harmonisation de registres officiels de personnes. AF 
8224

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Arrêté fédéral relatif au crédit d'engagement concernant l'harmonisation de registres
officiels de personnes
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
42
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
24.10.2006
Date
Data
Seite
8223-8224
Page
Pagina
Ref. No
10 140 028
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 05-2792 6167 · 2005-11-01 · de


2005-2792 
6167 
Loi sur les télécommunications 
Publication des codes de sélection du fournisseur 
définitivement attribués 
Selon l’art. 10, al. 3, de l’ordonnance de la Commission fédérale de la communica-
tion (ComCom) relative à la loi sur les télécommunications1, l’Office fédéral de la 
communication (OFCOM) publie comme suit les codes de sélection du fournisseur 
(codes CS) attribués définitivement: 
Code CS 
Titulaire 
 
 
10842 
i-21 Schweiz AG, Josefstrasse 225, 8005 Zürich 
 
 
Une liste complète des codes CS provisoirement ou définitivement attribués peut 
être consultée sur notre site internet à l’adresse suivante: http://www.ofcom.ch 
(numérotation et adressage). 
Selon l’art. 10, al. 4, de l’ordonnance susmentionnée, les fournisseurs de services de 
télécommunication soumis à l’obligation de garantir le libre choix du fournisseur des 
liaisons nationales et internationales doivent mettre en service les codes CS au plus 
tard 90 jours après leur publication par l’office. 
Renseignements: 
Office fédéral de la communication 
Services de télécommunication 
Numérotation et adressage 
Rue de l’Avenir 44 
2501 Bienne 
Marion Marty 
Téléphone 032 327 58 67 
 
 
1 
RS 784.101.112

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Loi sur les télécommunications. Publication des codes de sélection du fournisseur
définitivement attribués
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
43
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
01.11.2005
Date
Data
Seite
6167-6167
Page
Pagina
Ref. No
10 139 030
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 05-2794 4707 · 2007-06-14 · de


2005-2794 
4707 
Arrêté fédéral 
concernant la contribution de la Suisse 
à l’atténuation des disparités économiques et sociales 
dans l’Union européenne élargie 
du 14 juin 2007 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 167 de la Constitution fédérale1, 
vu l’art. 10 de la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la coopération avec les Etats 
d’Europe de l’Est2, 
vu le message du Conseil fédéral du 15 décembre 20063, 
arrête: 
Art. 1 
1 La Confédération ouvre un crédit-cadre d’un milliard de francs pour une durée de 
cinq ans afin de financer la contribution de la Suisse à l’atténuation des disparités 
économiques et sociales dans l’Union européenne élargie. 
2 Le financement n'est pas prélevé sur les fonds affectés à l'aide publique au déve-
loppement et est compensé dans le budget de la Confédération. 
Art. 2 
1 Au maximum 5 pourcent du crédit-cadre seront consacrés aux coûts opérationnels 
du côté suisse. 
2 Le crédit-cadre servira également à financer le personnel nécessaire pour accom-
plir les tâches requises à la centrale et sur place pendant la durée des opérations. 
Art. 3 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
Conseil des Etats, 20 mars 2007 
Conseil national, 14 juin 2007 
Le président: Peter Bieri 
Le secrétaire: Christoph Lanz 
La présidente: Christine Egerszegi-Obrist 
Le secrétaire: Ueli Anliker 
 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2006 3403 
3 
FF 2007 439

Contribution de la Suisse à l’atténuation des disparités économiques et sociales 
dans l’Union européenne élargie. AF 
4708

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Arrêté fédéral concernant la contribution de la Suisse à l'atténuation des disparités
économiques et sociales dans l'Union européenne élargie
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
28
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
10.07.2007
Date
Data
Seite
4707-4708
Page
Pagina
Ref. No
10 140 736
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
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ch_vb · 05-2794 507 · 2007-01-30 · de


2005-2794 
507 
Arrêté fédéral 
Projet 
concernant la contribution de la Suisse 
à l’atténuation des disparités économiques et sociales 
dans l’Union européenne élargie 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 167 de la Constitution fédérale1, 
vu l’art. 10 de la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la coopération avec les Etats 
d’Europe de l’Est2, 
vu le message du Conseil fédéral du 15 décembre 20063, 
arrête: 
Art. 1 
La Confédération ouvre un crédit-cadre d’un milliard de francs pour une durée de 
cinq ans afin de financer la contribution de la Suisse à l’atténuation des disparités 
économiques et sociales dans l’Union européenne élargie. 
Art. 2 
1 Au maximum 5 pourcent du crédit-cadre seront consacrés aux coûts opérationnels 
du côté suisse. 
2 Le crédit-cadre servira également à financer le personnel nécessaire pour accom-
plir les tâches requises à la centrale et sur place pendant la durée des opérations. 
Art. 3 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2006 3403 
3 
FF 2007 439

Contribution de la Suisse à l’atténuation des disparités économiques et sociales 
dans l’Union européenne élargie. AF 
508

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Arrêté fédéral concernant la contribution de la Suisse à l'atténuation des disparités
économiques et sociales dans l'Union européenne élargie (Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
05
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
30.01.2007
Date
Data
Seite
507-508
Page
Pagina
Ref. No
10 140 278
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ch_vb · 05-2795 4709 · 2007-06-14 · de


2005-2795 
4709 
Arrêté fédéral 
concernant un crédit-cadre pour la poursuite 
de la coopération avec les Etats d’Europe de l’Est 
et de la CEI 
(IVe crédit-cadre) 
du 18 juin 2007 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 167 de la Constitution1, 
vu l’art. 10 de la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la coopération avec les Etats 
d’Europe de l’Est2, 
vu le message du Conseil fédéral du 15 décembre 20063, 
arrête: 
Art. 1 
1 Un crédit-cadre de 730 millions de francs est accordé pour une période minimale 
de quatre ans pour assurer le soutien d’actions en faveur du processus de réforme en 
Europe de l’Est et dans les Etats de la Communauté des Etats indépendants (CEI). 
2 Le crédit-cadre ne sera libéré qu’après épuisement du crédit-cadre précédent, 
vraisemblablement à compter du 1er juillet 2007. 
Art. 2 
Les effectifs actuels des bureaux de coopération, de la DDC (DFAE) et du SECO 
(DFE) sont réduits de 12 postes, passant ainsi de 91 à 79, en raison de la clôture des 
programmes menés en Russie, en Bulgarie et en Roumanie, et de la compression 
d’autres programmes. Les ressources du crédit-cadre serviront à financer le maintien 
des rapports de services restants ainsi que l’engagement de personnel nécessaire 
pour les activités directement liées à la poursuite de la coopération technique et de 
l’aide financière en faveur du processus de réforme en Europe de l’Est et dans les 
Etats de la CEI. Les postes sont limités à la durée de l’exécution des mesures pré-
vues dans le crédit-cadre. Les coûts de personnel s’élèvent à 57 millions de francs au 
maximum. 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2006 3403 
3 
FF 2007 509

Crédit-cadre pour la poursuite de la coopération avec les Etats d’Europe de l’Est 
 
et de la CEI. AF 
 
4710 
Art. 3 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
Conseil des Etats, 18 juin 2007 
Conseil national, 14 juin 2007 
Le président: Peter Bieri 
Le secrétaire: Christoph Lanz 
La présidente: Christine Egerszegi-Obrist
Le secrétaire: Ueli Anliker

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Arrêté fédéral concernant un crédit-cadre pour la poursuite de la coopération avec les
Etats d'Europe de l'Est et de la CEI (IVe crédit-cadre)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
28
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
10.07.2007
Date
Data
Seite
4709-4710
Page
Pagina
Ref. No
10 140 737
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übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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ch_vb · 05-2795 579 · 2007-01-30 · de


2005-2795 
579 
Arrêté fédéral 
Projet 
concernant un crédit-cadre pour la poursuite 
de la coopération avec les Etats d’Europe de l’Est 
et de la CEI 
(IVe crédit-cadre) 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 167 de la Constitution1, 
vu l’art. 10 de la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la coopération avec les Etats 
d’Europe de l’Est2, 
vu le message du Conseil fédéral du 15 décembre 20063, 
arrête: 
Art. 1 
1 Un crédit-cadre de 650 millions de francs est accordé pour une période minimale 
de quatre ans pour assurer le soutien d’actions en faveur du processus de réforme en 
Europe de l’Est et dans les Etats de la Communauté des Etats indépendants (CEI). 
2 Le crédit-cadre ne sera libéré qu’après épuisement du crédit-cadre précédent, 
vraisemblablement à compter du 1er juillet 2007. 
Art. 2 
Les effectifs actuels des bureaux de coopération, de la DDC (DFAE) et du SECO 
(DFE) sont réduits de 12 postes, passant ainsi de 91 à 79, en raison de la clôture des 
programmes menés en Russie, en Bulgarie et en Roumanie, et de la compression 
d’autres programmes. Les ressources du crédit-cadre serviront à financer le maintien 
des rapports de services restants ainsi que l’engagement de personnel nécessaire 
pour les activités directement liées à la poursuite de la coopération technique et de 
l’aide financière en faveur du processus de réforme en Europe de l’Est et dans les 
Etats de la CEI. Les postes sont limités à la durée de l’exécution des mesures pré-
vues dans le crédit-cadre. Les coûts de personnel s’élèvent à 57 millions de francs au 
maximum. 
Art. 3 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2006 3403 
3 
FF 2007 509

Crédit-cadre pour la poursuite de la coopération avec les Etats d’Europe de l’Est 
 
et de la CEI. AF 
 
580

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Arrêté fédéral concernant un crédit-cadre pour la poursuite de la coopération avec les
Etats d'Europe de l'Est et de la CEI (IVe crédit-cadre) (Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
05
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
30.01.2007
Date
Data
Seite
579-580
Page
Pagina
Ref. No
10 140 280
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ch_vb · 05-2798 6165 · 2005-11-01 · de


2005-2798 
6165 
Communication de la Commission de la concurrence 
(Art. 32 et 33 de la loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la concurrence; 
Lcart; RS 251) 
Le 14 septembre 2005, la Commission de la concurrence a reçu une notification 
relative à un projet de concentration selon lequel Emmi AG et AZM Aargauer 
Zentralmolkerei AG fondent Mitteland Molkerei AG. 
Les entreprises participantes sont entre autres actives dans les domaines suivants: 
– 
Emmi AG est la société holding du groupe Emmi. Elle est active dans la 
production de produits laitiers, de l’affinage de fromages et la commerciali-
sation d’un large assortiment de produits laitiers. 
– 
AZM est une filiale à 100 % de l’association laitière argovienne (Aargauer 
Milchverband). AZM est active dans la production de lait, crème, joghourt, 
beurre et poudre de lait écrémé. 
Les tiers intéressés peuvent prendre position sur cette opération auprès du secrétariat 
de la Commission de la concurrence. 
Les prises de position doivent parvenir au secrétariat de la Commission de la concur-
rence sous forme écrite au plus tard 30 jours après la date de la présente publication. 
Vous pouvez joindre le secrétariat par fax (031 322 20 53) ou par poste, avec la 
mention de l’opération de concentration concernée, à l’adresse suivante: Secrétariat 
de la Commission de la concurrence, Monbijoustrasse 43, 3003 Berne. 
Selon l’art. 43, al. 4, de la loi sur les cartels (LCart) seules les entreprises participan-
tes ont qualité de parties. 
1er novembre 2005 
Commission de la concurrence: 
 
Secrétariat

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Communication de la Commission de la concurrence. Ouverture d'une procédure
d'examen de l'opération de concentration Emmi AG / Aargauer Zentralmolkerei AG AZM
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
43
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
01.11.2005
Date
Data
Seite
6165-6165
Page
Pagina
Ref. No
10 139 028
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ch_vb · 05-2800 6161 · 2005-11-01 · de


2005-2800 
6161 
Publications des départements et des offices 
de la Confédération 
 
Procédure de consultation 
Département fédéral de l’économie 
Dispositions d’exécution des mesures d’accompagnement renforcées décidées 
dans le cadre de l’élargissement de la libre circulation des personnes 
Par la présente révision, les mesures d’accompagnement à la libre circulation des 
personnes adoptées par le Parlement en 1999 déjà font l’objet d’un renforcement de 
leur mise en œuvre ainsi que de précisions. Les modifications nécessaires au niveau 
des dispositions d’exécution concernent les ordonnances d’exécution de la loi sur les 
travailleurs détachés, de la loi sur la location de services et de la loi sur le séjour et 
l’établissement des étrangers. 
Date limite: 10 novembre 2005 
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus 
auprès de: seco, Direction du travail, Effingerstrasse 31, 3003 Berne, 
téléphone 031 323 09 30, fax 031 322 78 31 
1er novembre 2005 
Chancellerie fédérale

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Procédure de consultation. DFE. Dispositions d'exécution des mesures d'accompagnement
renforcées décidées dans le cadre de l'élargissement de la libre circulation des personnes
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
43
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
01.11.2005
Date
Data
Seite
6161-6161
Page
Pagina
Ref. No
10 139 025
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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ch_vb · 05-2830 6203 · 2005-11-08 · de


2005-2830 
6203 
Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers 
Décisions de la Direction des forêts 
– 
Commune de Vuisternens-en-Ogoz FR, Amélioration des conditions de ges-
tion, Centre forestier «Vuisternens-en-Ogoz» 
 
N° de projet 421.2-FR-2016/0001 
Voies de recours 
Cette décision peut faire l’objet d’un recours auprès de la Commission de recours en 
matière d’infrastructures et d’environnement (CRINEN), Schwarztorstrasse 59, case 
postale 336, 3000 Berne 14, dans un délai de 30 jours à compter de sa publication 
dans la Feuille fédérale (art. 46, al. 1 et 3, LFO; art. 14 LCPR). Le recours sera 
présenté en deux exemplaires; il indiquera les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et portera la signature du recourant ou de son mandataire. 
Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers 
des projets auprès de la Direction des forêts, Papiermühlestrasse 172, 3003 Berne, 
dans le délai imparti pour les recours et après s’être annoncées par téléphone (télé-
phone 031 324 78 53/324 77 78). 
8 novembre 2005 
Office fédéral de l’environnement, 
des forêts et du paysage

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
44
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
08.11.2005
Date
Data
Seite
6203-6203
Page
Pagina
Ref. No
10 139 041
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.