ch_vb · 08-2178 8191 · 2007-10-11 · de


2008-2178 
8191 
Texte original 
Accord 
entre la Confédération suisse et la Communauté européenne 
dans le domaine de l’audiovisuel, établissant les termes et 
conditions pour la participation de la Confédération suisse 
au programme communautaire MEDIA 2007 
Conclu le 11 octobre 2007 
Appliqué provisoirement dès le 1er septembre 2007 
 
La Confédération suisse, 
ci-après dénommée «la Suisse», d’une part, 
et 
la Communauté européenne, 
ci-après dénommée «la Communauté», d’autre part, 
toutes deux ci-après dénommées «les Parties contractantes», 
considérant que la Communauté a établi, en vertu de la décision no 1718/2006/CE du 
Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006 portant sur la mise en 
œuvre d’un programme de soutien au secteur audiovisuel européen (MEDIA 2007)1 
(ci-après dénommée la «décision établissant le programme MEDIA 2007») un 
programme de soutien au secteur audiovisuel européen, 
considérant que l’art. 8 de la décision établissant le programme MEDIA 2007 pré-
voit, dans certaines conditions, la participation de pays tiers parties à la Convention 
du Conseil de l’Europe sur la télévision transfrontière2, autres que les pays de 
l’AELE membres de l’accord EEE et les pays candidats à l’adhésion à l’Union 
européenne, sur la base de crédits supplémentaires et de modalités spécifiques à 
convenir dans des accords entre les parties concernées, 
considérant que la disposition précitée soumet l’ouverture du programme à ces pays 
tiers à un examen préalable de la compatibilité de la législation de ces pays avec 
l’acquis communautaire pertinent, 
considérant que la Suisse a participé aux programmes MEDIA Plus et MEDIA 
Formation, qui sont arrivés à échéance le 31 décembre 20063, 
considérant que la Suisse prend des engagements visant à compléter son cadre 
législatif en vue d’assurer le niveau de compatibilité requis avec l’acquis commu-
nautaire et que, dès lors, à la date d’entrée en vigueur du présent Accord, la Suisse 
remplit les conditions de participation exposées à l’art. 8 de la décision établissant le 
programme MEDIA 2007, 
 
 RS 0.784.405.226.8 
1 
Décision no 1718/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006 
portant sur la mise en œuvre d’un programme de soutien au secteur audiovisuel européen 
(MEDIA 2007) (JO L 327 du 24.11.2006, page 12). 
2 
RS 0.784.405 
3 
RO 2006 1041

Participation au programme communautaire MEDIA 2007. Ac. avec la CE 
8192 
considérant en particulier qu’une coopération entre la Communauté et la Suisse en 
vue de poursuivre les objectifs fixés pour le programme MEDIA 2007, dans le 
contexte des activités de coopération transnationale impliquant la Communauté et la 
Suisse, est de nature à enrichir l’impact des différentes actions entreprises en appli-
cation de ce programme et à renforcer le niveau de qualification des ressources 
humaines dans la Communauté et en Suisse, 
considérant l’intérêt commun des parties contractantes au développement de 
l’industrie européenne des programmes audiovisuels dans le cadre d’une coopération 
plus large, 
considérant que les parties contractantes espèrent par conséquent tirer un bénéfice 
réciproque de la participation de la Suisse au programme MEDIA 2007, 
sont convenues des dispositions qui suivent: 
Art. 1 
Objet de l’accord 
La coopération entre la Communauté et la Suisse, établie par le présent Accord, a 
pour objectif la participation de la Suisse à toutes les actions du programme 
MEDIA 2007 et cela, sauf dispositions contraires prévues dans le présent Accord, 
dans le respect des objectifs, critères, procédures et délais définis par la décision 
établissant le programme MEDIA 2007. 
Art. 2 
Compatibilité des cadres législatifs 
En vue d’être en mesure de remplir les conditions de participation prévues par la 
décision établissant le programme MEDIA 2007 à la date d’entrée en vigueur du 
présent Accord, la Suisse met en œuvre les dispositions reprises à l’annexe I, qui 
visent à compléter le cadre législatif suisse pour assurer le niveau requis de compati-
bilité avec l’acquis communautaire. 
Art. 3 
Eligibilité 
Sauf disposition contraire du présent Accord: 
1. Les conditions relatives à la participation des organisations et particuliers de la 
Suisse à chacune des actions sont les mêmes que celles applicables aux organisa-
tions et particuliers des Etats membres de la Communauté. 
2. L’éligibilité des institutions, des organisations et des particuliers de la Suisse est 
régie par les dispositions pertinentes de la décision établissant le programme 
MEDIA 2007. 
3. Afin de garantir la dimension communautaire du programme, les projets et activi-
tés qui requièrent un partenariat européen devront, pour être éligibles au soutien 
financier de la Communauté, comprendre au moins un partenaire issu de l’un des 
Etats membres de la Communauté. Les autres projets et actions devront présenter 
une claire dimension européenne et communautaire.

Participation au programme communautaire MEDIA 2007. Ac. avec la CE 
8193 
Art. 4 
Procédures 
1. Les conditions et les modalités de présentation, d’évaluation et de sélection des 
candidatures des institutions, organisations et particuliers de la Suisse sont les 
mêmes que celles applicables aux institutions, organisations et particuliers éligibles 
des Etats membres de la Communauté. 
2. Conformément aux dispositions pertinentes de la décision établissant le pro-
gramme MEDIA 2007, la Commission des Communautés européennes (ci-après 
dénommée «la Commission») peut prendre en considération les experts suisses 
lorsqu’elle nomme des experts indépendants pour l’aider à évaluer les projets. 
3. Dans tous les contacts avec la Commission, la langue utilisée pour les procédures 
relatives aux demandes, pour les contrats, pour les rapports présentés et pour les 
autres aspects administratifs du programme, est une des langues officielles de la 
Communauté. 
Art. 5 
Structures nationales 
1. La Suisse établit les structures et les mécanismes appropriés à l’échelon national 
et prend toutes les autres mesures nécessaires à la coordination et à l’organisation 
sur le plan national de la mise en œuvre du programme MEDIA 2007 conformément 
aux dispositions pertinentes de la décision établissant le programme MEDIA 2007. 
La Suisse s’engage notamment à créer un MEDIA Desk en collaboration avec la 
Commission. 
2. Le soutien financier maximum susceptible d’être alloué par le programme aux 
activités du MEDIA Desk ne dépassera pas 50 % du budget total de ces activités. 
Art. 6 
Dispositions financières 
Pour couvrir les coûts résultant de sa participation au programme MEDIA 2007, la 
Suisse verse chaque année une contribution au budget général de l’Union euro-
péenne, conformément aux termes et conditions figurant à l’annexe II. 
Art. 7 
Contrôle financier 
Les règles concernant le contrôle financier relatif aux participants suisses au pro-
gramme MEDIA 2007 sont précisées dans l’annexe III. 
Art. 8 
Comité mixte 
1. Il est institué un comité mixte. 
2. Le comité mixte comprend des représentants de la Communauté, d’une part, et 
des représentants de la Suisse, d’autre part. Il se prononce d’un commun accord. 
3. Le comité mixte est responsable de la gestion et de la bonne application du pré-
sent Accord.

Participation au programme communautaire MEDIA 2007. Ac. avec la CE 
8194 
4. A la demande de l’une ou l’autre partie, les parties contractantes échangent des 
informations et se consultent au sein du comité mixte sur les activités couvertes par 
le présent Accord et les aspects financiers qui s’y rattachent. 
5. Afin de discuter le bon fonctionnement du présent Accord, le comité mixte se 
réunit à la demande d’une des parties. Il établit son règlement intérieur et peut cons-
tituer des groupes de travail pour l’assister dans sa tâche. 
6. Les parties contractantes peuvent soumettre tout différend relatif à l’interpréta-
tion ou à l’application du présent Accord au comité mixte, qui est habilité à régler 
les différends. Tous les éléments d’information utiles pour permettre un examen 
approfondi de la situation en vue de trouver une solution acceptable sont fournis au 
comité mixte. A cet effet, celui-ci examine toutes les possibilités permettant de 
maintenir le bon fonctionnement du présent Accord. 
7. Le comité mixte examine périodiquement les annexes du présent Accord. Il peut 
décider, sur proposition de l’une des parties, de modifier les annexes du présent 
Accord. 
Art. 9 
Suivi, évaluation et rapports 
Sans préjudice des responsabilités de la Communauté en matière de suivi et 
d’évaluation du programme conformément aux dispositions pertinentes de la déci-
sion établissant le programme MEDIA 2007, la participation de la Suisse au pro-
gramme MEDIA 2007 fait l’objet d’un suivi permanent, dans le cadre d’un partena-
riat entre la Communauté et la Suisse. Afin de l’assister dans l’élaboration des 
rapports sur l’expérience acquise dans l’application du programme MEDIA 2007, la 
Suisse adresse à la Communauté une contribution décrivant les mesures nationales 
qu’elle a prises en la matière. Elle participe à toutes autres activités spécifiques 
proposées à cette fin par la Communauté. 
Art. 10 
Annexes 
Les annexes I, II et III font partie intégrante du présent Accord. 
Art. 11 
Champ d’application territorial 
Le présent Accord s’applique, d’une part, aux territoires où le traité instituant la 
Communauté européenne est d’application et dans les conditions prévues par ledit 
traité, et, d’autre part, au territoire de la Suisse. 
Art. 12 
Durée et dénonciation 
1. Le présent Accord est conclu pour la durée du programme MEDIA 2007. 
2. Si la Communauté adopte un nouveau programme pluriannuel de soutien au 
secteur audiovisuel européen, le présent Accord peut être renouvelé ou renégocié 
aux conditions fixées d’un commun accord.

Participation au programme communautaire MEDIA 2007. Ac. avec la CE 
8195 
3. La Communauté ou la Suisse peut dénoncer le présent Accord en notifiant sa 
décision à l’autre partie. L’accord cesse d’être en vigueur 12 mois après cette notifi-
cation. Les projets et les activités en cours au moment du dépôt du préavis sont 
poursuivis jusqu’à leur achèvement aux conditions énoncées dans le présent Accord. 
Les parties contractantes régleront d’un commun accord les autres conséquences 
éventuelles de la dénonciation. 
Art. 13 
Entrée en vigueur et application provisoire 
Le présent Accord entre en vigueur le premier jour du premier mois suivant la 
notification par les parties contractantes de l’achèvement de leurs procédures respec-
tives. Il est appliqué à titre provisoire à compter du 1er septembre 2007. 
Art. 14 
Langues 
Le présent Accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, 
bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, 
italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, rou-
maine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, chacun de ces textes faisant égale-
ment foi. 
En foi de quoi, les plénipotentiaires ont apposé leur signature au bas du présent 
Accord. 
Fait à Bruxelles, le onze octobre deux mille sept. 
Pour la 
Confédération suisse: 
Pour la 
Communauté européenne: 
Bernhard Marfurt 
Alvaro Mendonça E Moura

Participation au programme communautaire MEDIA 2007. Ac. avec la CE 
8196 
Annexe I 
Art. 1 
Liberté de réception et de retransmission en matière 
de radiodiffusion 
1. La Suisse assure la liberté de réception et de retransmission sur son territoire à 
l’égard des émissions de télévision relevant de la compétence d’un Etat membre de 
la Communauté, telle que déterminée en vertu de la directive 89/552/CEE du 
Conseil du 3 octobre 1989 visant à la coordination de certaines dispositions législa-
tives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la fourniture 
de services de médias audiovisuels4 (ci-après dénommée directive «Service des 
médias audiovisuels»), selon les modalités suivantes: 
la Suisse conserve le droit de 
a) 
suspendre la retransmission des émissions d’un organisme de radiodiffusion 
télévisuelle relevant de la compétence d’un Etat membre de la Communauté 
qui a enfreint d’une manière manifeste, sérieuse et grave les règles en 
matière de protection des mineurs et de la dignité humaine telles qu’énon-
cées à l’art. 22, al. 1 ou 2 et/ou à l’art. 3ter de la directive «Service des 
médias audiovisuels»; 
b) 
de prévoir, en ce qui concerne les organismes de radiodiffusion télévisuelle 
qui relèvent de leur compétence, des règles plus détaillées ou plus strictes 
dans les domaines coordonnés par la directive «Service des médias audiovi-
suels», sous réserve que ces règles soient proportionnées et non discrimina-
toires. 
2. Si la Suisse 
a) 
a exercé, conformément à l’art. 1, let. b, sa faculté d’adopter des règles plus 
détaillées ou plus strictes d’intérêt public général, et 
b) 
estime qu’un organisme de radiodiffusion télévisuelle relevant de la compé-
tence d’un Etat membre de la Communauté fournit une émission télévisée 
destinée entièrement ou principalement à son territoire, 
elle peut s’adresser à l’Etat membre compétent en vue de parvenir à une solution 
mutuellement satisfaisante aux problèmes rencontrés. Après réception d’une 
demande motivée émanant de la Suisse, l’Etat membre compétent demande à 
l’organisme de radiodiffusion télévisuelle de se conformer aux règles d’intérêt 
public général en question. L’Etat membre compétent informe dans les deux mois la 
Suisse des résultats obtenus à la suite de cette demande. La Suisse ou l’Etat membre 
peut demander à la Commission d’inviter les parties concernées à une réunion ad 
hoc avec la Commission en marge d’une réunion du comité de contact à fin 
d’examiner la situation. 
 
4 
JO L 298, 17.10.1989, p. 23. Directive modifiée par la directive 97/36/CE du Parlement 
européen et du Conseil (JO L 202 du 30.7.1997, p. 60) et par la directive 2007/65/EC 
du Parlement européen et du Conseil (JO L 332 du 18.12.2007, p. 27).

Participation au programme communautaire MEDIA 2007. Ac. avec la CE 
8197 
3. Si la Suisse estime: 
a) 
que les résultats obtenus par l’application de l’al. 2 ne sont pas satisfaisants, 
et 
b) 
que l’organisme de radiodiffusion télévisuelle en question s’est établi sur le 
territoire de l’Etat membre compétent afin de contourner les règles plus 
strictes, dans les domaines coordonnés par la directive «Service des médias 
audiovisuels», qui lui seraient applicables s’il était installé en Suisse 
elle peut adopter des mesures appropriées à l’encontre de l’organisme de radiodiffu-
sion télévisuelle concerné. Ces mesures doivent être objectivement nécessaires, 
appliquées de manière non discriminatoire, et proportionnées au regard des objectifs 
poursuivis. 
4. La Suisse ne peut prendre des mesures en application de l’al. 1, let. a ou de l’al. 3 
que si toutes les conditions ci-après sont remplies 
a) 
elle a notifié au comité mixte et à l’Etat membre dans lequel l’organisme de 
radiodiffusion télévisuelle est établi son intention de prendre de telles mesu-
res, en justifiant les motifs sur lesquels il fonde son évaluation, et 
b) 
le comité mixte a décidé que ces mesures sont proportionnées et non discri-
minatoires et, en particulier, que l’évaluation faite par la Suisse conformé-
ment aux al. 2 et 3 est correctement fondée. 
Art. 2 
Evénements d’importance majeure pour la société 
1. La Suisse s’assure que les organismes de radiodiffusion télévisuelle relevant de 
sa compétence n’exercent pas leurs droits exclusifs sur des événements figurant sur 
la liste des événements qu’un Etat membre de la Communauté juge d’une impor-
tance majeure pour la société d’une façon qui prive une partie importante du public 
dudit Etat membre de la possibilité de suivre ces événements, conformément à 
l’art. 3bis de la directive «télévision sans frontières». 
2. Conformément aux dispositions de l’art. 3bis de la directive «télévision sans 
frontières», la Suisse informe la Commission européenne des mesures prises ou 
envisagées à cet égard. 
Art. 3 
Promotion de la distribution et de la production d’œuvres 
européennes 
Aux fins de la mise en œuvre des mesures relatives à la promotion et à la distribu-
tion d’œuvres européennes, la définition d’une œuvre européenne est celle qui figure 
à l’art. 6 de la directive «télévision sans frontières».

Participation au programme communautaire MEDIA 2007. Ac. avec la CE 
8198 
Art. 4 
Dispositions transitoires 
L’art. 1 de cette annexe est applicable à partir du 30 novembre 2009. 
Avant le 30 novembre 2009, les dispositions de l’art. 1 de l’annexe II de l’accord du 
26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne dans le 
domaine de l’audiovisuel, établissant les termes et conditions pour la participation 
de la Confédération suisse aux programmes communautaires MEDIA Plus et 
MEDIA-Formation5 6, restent applicables. 
 
 
5 
RO 2006 1041 
6 
JO L 90 du 28.3.2006, p.22.

Participation au programme communautaire MEDIA 2007. Ac. avec la CE 
8199 
Annexe II 
Contribution financière de la Suisse au programme MEDIA 2007 
1. 
La contribution financière à verser par la Suisse au budget de l’Union 
européenne pour participer au programme MEDIA 2007 s’établit comme 
suit (en euros): 
 
Année 2007 
Année 2008 
Année 2009 
Année 2010 
Année 2011 
Année 2012 
Année 2013 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
4 205 000 5 805 677 5 921 591 6 039 823 6 160 419 6 283 427 6 408 897 
 
 
 
 
 
 
 
 
2. 
Le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 
portant règlement financier applicable au budget général des Communautés 
européennes7 et le règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission 
du 23 décembre 2002 établissant les modalités d’exécution du règlement 
(CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil8 s’appliquent, notamment à la ges-
tion de la contribution de la Suisse. 
3. 
Les frais de voyage et de séjour des représentants et experts de la Suisse 
dans le cadre de leur participation à des réunions organisées par la Commis-
sion en lien avec la mise en œuvre du programme seront remboursés par la 
Commission sur la même base et suivant les procédures en vigueur pour les 
experts des Etats membres de la Communauté. 
4. 
A la suite de l’entrée en application provisoire du présent Accord et au début 
de chaque année consécutive, la Commission adressera à la Suisse un appel 
de fonds correspondant à sa contribution au budget du programme confor-
mément au présent Accord. Cette contribution sera exprimée en euros et ver-
sée sur un compte bancaire de la Commission libellé en euros. 
5. 
La Suisse versera sa contribution pour le 1er avril si l’appel de fonds est 
envoyé par la Commission avant le 1er mars ou, au plus tard, 30 jours après 
l’appel de fonds si celui-ci est envoyé plus tard par la Commission. Tout re-
tard dans le versement de la contribution donnera lieu au paiement d’intérêts 
par la Suisse sur le montant dû à la date d’échéance. Le taux d’intérêt cor-
respond au taux appliqué par la Banque centrale européenne, à la date 
d’échéance, pour ses opérations en euros, majoré de 3,5 points de pourcen-
tage. 
 
7 
JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) 
no 1995/2006 (JO L 390 du 30.12.2006, p. 1). 
8 
JO L 357 du 31.12.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement 
(CE, Euratom) no 478/2007 de la Commission (JO L 111 du 28.4.2007, p. 13).

Participation au programme communautaire MEDIA 2007. Ac. avec la CE 
8200 
Annexe III 
Contrôle financier relatif aux participants suisses au programme 
MEDIA 2007 
Art. 1 
Communication directe 
La Commission communique directement avec les participants au programme éta-
blis en Suisse et avec leurs sous-traitants. Ces personnes peuvent transmettre direc-
tement à la Commission toute information et documentation pertinente qu’elles sont 
tenues de communiquer sur la base des instruments auxquels se réfère le présent 
Accord et des contrats conclus en application de ceux-ci. 
Art. 2 
Audits 
1. Conformément au règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil et au 
règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission, ainsi qu’aux autres 
dispositions auxquelles se réfère le présent Accord, les décisions relatives à des 
conventions de subventions impliquant des participants établis en Suisse peuvent 
prévoir que des audits scientifiques, financiers, technologiques ou autres, peuvent 
être effectués à tout moment auprès d’eux et de leurs sous-traitants par des agents de 
la Commission ou par d’autres personnes mandatées par celle-ci. 
2. Les agents de la Commission et les autres personnes mandatées par celle-ci ont 
un accès approprié aux sites, travaux et documents, ainsi qu’à toutes les informa-
tions nécessaires, y compris sous format électronique, pour mener à bien ces audits. 
Ce droit d’accès est repris explicitement dans les contrats conclus en application des 
instruments auxquels se réfère le présent Accord. 
3. La Cour des comptes des Communautés européennes dispose des mêmes droits 
que la Commission. 
4. Les audits pourront avoir lieu après l’expiration du programme ou du présent 
Accord selon les termes prévus dans les contrats en question. 
5. Le Contrôle fédéral des finances suisse est informé au préalable des audits effec-
tués sur le territoire suisse. Cette information n’est pas une condition légale pour 
l’exécution de ces audits. 
Art. 3 
Contrôles sur place 
1. Dans le cadre du présent Accord, la Commission (et l’OLAF) sont autorisés à 
effectuer des contrôles et vérifications sur place sur le territoire suisse, conformé-
ment aux conditions et modalités du règlement (CE, Euratom) no 2185/96 du 
Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effec-
tués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés 
européennes contre les fraudes et autres irrégularités9. 
 
9 
JO L 292 du 15.11.1996, p. 2.

Participation au programme communautaire MEDIA 2007. Ac. avec la CE 
8201 
2. Les contrôles et vérifications sur place sont préparés et conduits par la Commis-
sion en collaboration étroite avec le Contrôle fédéral des finances suisse ou avec les 
autres autorités suisses compétentes désignées par le Contrôle fédéral des finances 
suisse, qui sont informés en temps utile de l’objet, du but et de la base juridique des 
contrôles et vérifications, de manière à pouvoir apporter toute l’aide nécessaire. A 
cet effet, les agents des autorités compétentes suisses peuvent participer aux contrô-
les et vérifications sur place. 
3. Si les autorités suisses concernées le souhaitent, elles peuvent effectuer les 
contrôles et vérifications sur place conjointement avec la Commission. 
4. Lorsque les participants au programme MEDIA 2007 s’opposent à un contrôle ou 
à une vérification sur place, les autorités suisses prêtent aux contrôleurs de la Com-
mission, en conformité avec les dispositions nationales, l’assistance nécessaire pour 
permettre l’accomplissement de leur mission de contrôle et de vérification sur place. 
5. La Commission communique, dans les meilleurs délais, au Contrôle fédéral des 
finances suisse, tout fait ou tout soupçon relatif à une irrégularité dont elle a eu 
connaissance dans le cadre de l’exécution d’un contrôle ou d’une vérification sur 
place. En tout état de cause, la Commission est tenue d’informer l’autorité susvisée 
du résultat de ces contrôles et vérifications. 
Art. 4 
Information et consultation 
1. Aux fins de la bonne exécution de la présente annexe, les autorités compétentes 
suisses et communautaires procèdent régulièrement à des échanges d’information et, 
à la demande de l’une d’elles, procèdent à des consultations. 
2. Les autorités compétentes suisses informent sans délai la Commission de tout 
élément porté à leur connaissance laissant supposer l’existence d’irrégularités relati-
ves à la conclusion et à l’exécution des contrats ou conventions conclus en applica-
tion des instruments auxquels se réfère le présent Accord. 
Art. 5 
Confidentialité 
Les informations communiquées ou obtenues en vertu de la présente annexe, sous 
quelque forme que ce soit, sont couvertes par le secret professionnel et bénéficient 
de la protection accordée aux informations analogues par le droit suisse et par les 
dispositions correspondantes applicables aux institutions communautaires. Ces 
informations ne peuvent ni être communiquées à des personnes autres que celles qui, 
au sein des institutions communautaires, des Etats membres ou de la Suisse, sont, 
par leurs fonctions, appelées à en connaître, ni être utilisées à d’autres fins que celles 
d’assurer une protection efficace des intérêts financiers des parties contractantes. 
Art. 6 
Mesures et sanctions administratives 
Sans préjudice de l’application du droit pénal suisse, des mesures et des sanctions 
administratives pourront être imposées par la Commission conformément au règle-
ment (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil, au règlement (CE, Euratom) 
no 2342/2002 de la Commission et au règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du

Participation au programme communautaire MEDIA 2007. Ac. avec la CE 
8202 
Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des 
Communautés européennes10. 
Art. 7 
Recouvrement et exécution 
Les décisions de la Commission prises au titre du programme MEDIA 2007 dans le 
cadre du champ d’application du présent Accord, qui comportent, à la charge des 
personnes autres que les Etats, une obligation pécuniaire, forment titre exécutoire en 
Suisse. La formule exécutoire est apposée, sans autre contrôle que celui de la vérifi-
cation de l’authenticité du titre, par l’autorité désignée par le gouvernement suisse 
qui en donnera connaissance à la Commission sans retard indu. L’exécution forcée a 
lieu selon les règles de la procédure suisse. La légalité de la décision formant titre 
exécutoire est soumise au contrôle de la Cour de justice des Communautés euro-
péennes. Les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes et du Tri-
bunal de première instance prononcés en vertu d’une clause compromissoire ont 
force exécutoire sous les mêmes conditions. 
 
 
10 
JO L 312 du 23.12.1995, p. 1.

8203 
Acte final 
 
Les plénipotentiaires 
de la Confédération suisse 
et 
de la Communauté européenne, 
réunis à Bruxelles, le onze octobre deux mille sept pour la signature de l’accord 
entre la Confédération suisse et la Communauté européenne dans le domaine de 
l’audiovisuel, établissant les termes et conditions pour la participation de la Confé-
dération suisse au programme communautaire MEDIA 2007, ont adopté les déclara-
tions communes mentionnées ci-après et jointes au présent acte final: 
Déclaration commune des parties contractantes sur le développement d’un dialogue 
d’intérêt mutuel sur la politique audiovisuelle. 
Déclaration commune des parties contractantes sur l’adaptation de l’accord à la 
nouvelle directive communautaire. 
Ils ont également pris acte des déclarations mentionnées ci-après et jointes au pré-
sent acte final: 
Déclaration du Conseil relative à la participation de la Suisse aux comités. 
Déclaration du Conseil relative à l’annexe I de l’accord. 
Fait à Bruxelles, le onze octobre deux mille sept. 
Pour la 
Confédération suisse: 
Pour la 
Communauté européenne: 
Bernhard Marfurt 
Alvaro Mendonça E Moura

Participation au programme communautaire MEDIA 2007. Ac. avec la CE 
RO 2007 
8204 
Déclaration commune 
des parties contractantes sur le développement d’un dialogue d’intérêt 
mutuel sur la politique audiovisuelle 
Les deux parties déclarent qu’en vue de garantir une saine mise en œuvre de 
l’accord et de renforcer l’esprit de coopération dans des matières concernant la 
politique audiovisuelle, le développement d’un dialogue sur ces matières est 
d’intérêt mutuel. Les deux parties déclarent que ce dialogue aura lieu tant dans le 
cadre du comité mixte institué par l’accord que dans d’autres enceintes, où cela 
s’avérera approprié et autant que de besoin. Les deux parties déclarent que, dans cet 
esprit, des représentants de la Suisse pourront être invités à des réunions en marge 
des réunions du «comité de contact» établi par la directive 97/36/CE du Parlement 
européen et du Conseil du 30 juin 1997 modifiant la directive 89/552/CEE du 
Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires 
et administratives des Etats membres relatives à l’exercice d’activités de radiodiffu-
sion télévisuelle11. 
Déclaration commune 
des parties contractantes sur l’adaptation de l’accord à la nouvelle 
directive communautaire 
Les parties déclarent que, lorsqu’une nouvelle directive sera adoptée sur la base de 
la proposition de la Commission relative à une directive du Parlement européen et 
du Conseil modifiant la directive 89/552/CE du Conseil (COM(2005)646 final), le 
comité mixte statuera sur la mise à jour, à l’art. 1 de l’annexe I, de la référence à la 
directive 89/552/CE du Conseil, telle que modifiée, par une référence à la nouvelle 
directive précitée. 
Déclaration du Conseil 
relative à la participation de la Suisse aux comités 
Le Conseil convient que les représentants de la Suisse participent, en qualité 
d’observateurs et pour les points qui les concernent, aux réunions des comités et des 
groupes d’experts du programme MEDIA. Ces comités et groupes d’experts se 
réunissent sans la présence des représentants de la Suisse au moment du vote. 
 
11 
JO L 202 du 30.7.1997, p. 60.

Participation au programme communautaire MEDIA 2007. Accord avec la CE 
RO 2007 
8205 
Déclaration du Conseil 
relative à l’annexe I de l’accord 
Pour le bon fonctionnement de l’accord, 
i) 
parallèlement à l’engagement pris par la Suisse en ce qui concerne la liberté 
de réception et de retransmission en matière de radiodiffusion, les émissions 
de télévision relevant de la compétence de la Suisse se verront octroyer le 
même traitement que celui appliqué par la Suisse aux émissions de télévision 
relevant de la compétence d’un Etat membre de la Communauté, tel que 
prévu à l’art. 1 de l’annexe I; 
ii) 
parallèlement à l’engagement pris par la Suisse de faciliter l’application des 
dispositions relatives aux mesures prises par les Etats membres pour assurer 
l’accès à la radiodiffusion des événements d’importance majeure pour la 
société, un traitement égal à celui réservé aux mesures envisagées par les 
Etats membres en vertu de l’art. 3bis de la directive «télévision sans frontiè-
res» est accordé aux mesures prises ou envisagées par la Suisse à cet égard.

Participation au programme communautaire MEDIA 2007. Ac. avec la CE 
RO 2007 
8206

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne dans le domaine de
l'audiovisuel, établissant les termes et conditions pour la participation de la Confédéra-tion
suisse au programme communautaire MEDIA 2007
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
50
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
16.12.2008
Date
Data
Seite
8191-8206
Page
Pagina
Ref. No
10 142 328
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.