ch_vb · JAAC 67.34 · 2001-03-27 · de


JAAC 67.34
Avis de droit de la Direction du droit international
public du 27 mars 2001
Droit d’accès aux tribunaux. Immunité de juridiction et inviolabilité de
la demeure privée des membres des missions permanentes auprès des
organisations internationales à Genève.
Art. 30 ss Conv. de Vienne sur les relations diplomatiques. Art. 6 § 1
CEDH.
- Le demandeur qui peut demander la levée de l’immunité ou qui peut
aussi agir dans l’Etat d’envoi n’est pas victime d’une violation de son
droit d’accès aux tribunaux selon l’art. 6 § 1 CEDH.
Recht auf Zugang zum Gericht. Immunität von der Gerichtsbarkeit und
Unverletzlichkeit der Privatwohnung der Mitglieder von permanenten
Missionen bei den internationalen Organisationen in Genf.
Art. 30 ff. Wiener Übereink. über diplomatische Beziehungen. Art. 6
Abs. 1 EMRK.
- Der Kläger, welcher die Aufhebung der Immunität verlangen kann
oder im Entsendestaat gerichtlich vorgehen kann ist nicht Opfer einer
Verletzung des Rechts auf Zugang zum Gericht gemäss Art. 6 Abs. 1
EMRK.
Diritto d’accesso ad un tribunale. Immunità giurisdizionale e
inviolabilità della dimora privata dei membri delle missioni
permanenti presso le organizzazioni internazionali a Ginevra.
Art. 30 Conv. di Vienna sulle relazioni diplomatiche. Art. 6 § 1 CEDU.
- L’attore che può domandare la revoca dell’immunità o che ha la
possibilità di agire nello Stato di invio, non è vittima di una violazione
del suo diritto d’occedere ad un tribunale giusta l’art. 6 § 1 CEDU.
1

La Direction du droit international public (DDIP/DFAE) a été consultée dans
l’affaire suivante:
Y, ressortissante de l’Etat A, a déposé une demande à la Juridiction des
prud’hommes contre Z, Représentant permanent adjoint de A auprès de
l’Office des Nations Unies et des autres organisations internationales à Genève.
Y a été recrutée dans l’Etat A pour travailler à Genève en tant que domestique
privée de Z. La demande vise notamment au versement d’arriérés de salaire,
ainsi qu’au paiement d’heures supplémentaires et de dommages et intérêts
pour non-affiliation à l’assurance vieillesse et survivants (AVS) et à l’assurance
invalidité (AI) suisse. Z bénéficie, en raison de ses fonctions au sein de la
Mission permanente de A à Genève, des privilèges et immunités conférés par
la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques (RS
0.191.01, ci-après: la Convention de Vienne) - qui s’applique par analogie aux
missions permanentes auprès des organisations internationales à Genève
- en particulier de l’inviolabilité de sa demeure privée et de l’immunité de
juridiction conformément à l’art. 30 et à l’art. 31 de ladite Convention.
La requête de Y vise à ce que la Juridiction des prud’hommes procède
immédiatement à la convocation de Z à son domicile, nonobstant son
immunité diplomatique et l’inviolabilité de sa demeure privée. Y considère en
effet que l’immunité de juridiction et l’inviolabilité de la demeure privée du
diplomate prévues par la Convention de Vienne précitée doivent céder le pas à
l’exigence d’accès à la justice selon l’art. 6 § 1 de la Convention de sauvegarde
des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950
(CEDH, RS 0.101). Elle affirme ainsi que l’immunité de juridiction dont
bénéficie Z viole l’art. 6 § 1 CEDH puisqu’elle l’empêcherait de faire valoir
ses droits devant les tribunaux.
La DDIP/DFAE a rendu à ce sujet l’avis suivant:
Le droit d’accès aux tribunaux, reconnu par l’art. 6 § 1 CEDH, n’est pas absolu.
De l’avis même de la Cour européenne des droits de l’homme, il se prête à
certaines limitations. La DDIP/DFAE relève à cet égard que la Convention de
Vienne sur les relations diplomatiques, codifiant le droit coutumier, confère
des privilèges et immunités aux membres des représentations diplomatiques.
Il est de tout temps reconnu que l’octroi de privilèges et immunités est un
moyen indispensable au bon fonctionnement des relations interétatiques,
afin notamment d’assurer aux Etats que leurs agents pourront assumer leurs
tâches de représentation en toute indépendance, sans ingérence de l’Etat dans
lequel ils exercent leurs fonctions diplomatiques. Les privilèges et immunités
prévus par la Convention de Vienne susmentionnée tendent ainsi à un but
légitime.
La Convention de Vienne sur les relations diplomatiques vise à sauvegarder les
intérêts de l’Etat accréditant (Etat d’envoi). C’est la raison pour laquelle l’agent
diplomatique ne peut pas renoncer de lui-même à ses privilèges et immunités:
l’art. 32 de la Convention de Vienne accorde en effet cette prérogative au seul
Etat d’envoi. Cette possibilité de lever l’immunité est un moyen de faciliter
l’exercice de la justice et l’accès aux tribunaux ordinaires lorsqu’une affaire
concerne un membre d’une représentation diplomatique. Un tribunal ne
saurait convoquer un agent diplomatique par la voie ordinaire, à son domicile,
2

sans procéder au préalable à une demande de levée de son immunité. A défaut
d’une levée d’immunité, tous les actes judiciaires seraient nuls ab ovo. On
ne saurait par ailleurs prétendre que le refus d’adresser une convocation
au domicile d’un agent diplomatique constitue une violation de l’art. 6 § 1
CEDH. En effet, la nécessité de demander au préalable la levée de l’immunité
de l’intéressé n’empêche pas a priori le demandeur de faire valoir ses droits.
Il s’agit uniquement d’un acte de procédure préalable indispensable qui doit
permettre la poursuite de la procédure engagée.
A supposer que, comme résultat de cette procédure, l’Etat d’envoi refuse de
lever l’immunité de l’agent diplomatique en cause, le demandeur conserve
la possibilité de faire valoir ses droits devant un tribunal de l’Etat d’envoi,
conformément à l’art. 31 § 4 de la Convention de Vienne, qui prévoit que
«l’immunité de juridiction d’un agent diplomatique dans l’Etat accréditaire ne
saurait exempter cet agent de la juridiction de l’Etat accréditant».
En l’espèce, l’utilisation d’une telle possibilité est d’autant plus raisonnable que
le litige oppose deux ressortissants de A et que Y a été recrutée dans ce pays.
Par ailleurs, celle-ci étant actuellement domiciliée dans un autre Etat, elle doit
de toute façon élire domicile chez un avocat, que ce soit en Suisse ou dans
l’Etat A. Vu que, dans celui-ci, Z ne bénéficie pas de privilèges et immunités
au regard de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques, il serait
plus aisé et plus rapide pour Y de saisir les tribunaux de cet Etat, dans lequel
existe dès lors un for naturel. Dans un arrêt non publié du 25 janvier 1999, le
Tribunal fédéral a admis l’obligation pour le demandeur, avant d’invoquer un
déni de justice, de rechercher les autres voies de droit disponibles lorsque les
tribunaux suisses ne peuvent se saisir d’un dossier en raison de l’immunité de
juridiction du défendeur.
Au vu de ce qui précède, on ne saurait considérer que le respect, par la
Juridiction des prud’hommes, de l’immunité de juridiction et de l’inviolabilité
de la demeure privée dont Z bénéficie en vertu de la Convention de Vienne
sur les relations diplomatiques constitue une violation de l’art. 6 § 1 CEDH. La
poursuite de la procédure engagée devant la Juridiction des prud’hommes
par Y dépend maintenant d’une demande formelle de levée de l’immunité
de juridiction de Z et d’une réponse positive de l’Etat d’envoi, à savoir A. Il
appartient à Y de déterminer si elle entend demander au Département fédéral
des affaires étrangères de soumettre une telle requête au Ministère des affaires
étrangères de A ou si elle préfère ouvrir action dans cet Etat contre Z.
3

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
JAAC 67.34 - Avis de droit de la Direction du droit international public du 27 mars 2001
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
2003
Année
Anno
Band
67
Volume
Volume
Seite
---
Page
Pagina
Ref. No
150 005 972
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv und die Bundeskanzlei konvertiert.
Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale.
Il documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.