ch_vb · 4042 2001-0234 · 2003-06-20 · de


4042
2001-0234
Délai référendaire: 9 octobre 2003
Loi fédérale
sur la modification d’actes concernant l’imposition du
couple et de la famille, l’imposition du logement et
les droits de timbre
du 20 juin 2003
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 28 février 20011,
arrête:
I
Les lois mentionnées ci-après sont modifiées comme suit:
1. Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct2
(Imposition du couple et de la famille)
Art. 9, titre, al. 2 et 3
Epoux; parents; enfants sous autorité parentale
2 Les parents qui exercent l’autorité parentale sur un enfant déclarent les revenus de
ce dernier avec leur propre revenu, à l’exception du revenu de l’activité lucrative de
l’enfant, qui est imposé séparément.
3 Si des parents exercent conjointement l’autorité parentale mais sont imposés sépa-
rément, celui qui assure la majeure partie de l’entretien de l’enfant déclare le revenu
de celui-ci.
Art. 13, al. 3, let. a
Ne concerne que le texte allemand
Art. 23, let. f
Ne concerne que le texte allemand
 
1 
FF 2001 2837
2 
RS 642.11

Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct
4043
Art. 33, al. 1, let c, cbis, g et al. 2
1 Sont déduits du revenu:
c.
Ne concerne que le texte allemand
cbis. les frais (au plus 6300 francs par enfant et par an) engendrés, preuve à
l’appui, par la garde par des tiers des enfants de moins de 16 ans qui font
ménage commun avec leurs parents, pendant que ceux-ci exercent une acti-
vité lucrative si:
1.
un parent élève seul ses enfants,
2.
l’un des parents est incapable d’exercer une activité lucrative ou suit
une formation,
3.
les deux parents exercent une activité lucrative;
4.
le parent chargé de la garde des enfants n’est pas en mesure d’assumer
cette charge pour cause de maladie ou d’accident d’un membre de la
famille;
g.
les primes de l’assurance-maladie obligatoire du contribuable et de ses
enfants mineurs ou suivant une formation dont il assure l’entretien, à con-
currence d’un forfait; celui-ci est calculé séparément pour chaque canton en
fonction de la moyenne cantonale des primes; les réductions de primes sont
prises en compte individuellement; si les parents ne sont pas imposés en
commun, la déduction pour l’enfant suivant une formation est opérée par
celui qui fournit des contributions d’entretien au sens de l’art. 24, let. e;
lorsque les parents versent une pension alimentaire, chacun peut déduire la
moitié du forfait; le Conseil fédéral règle les modalités;
2 Le Conseil fédéral règle la déduction prévue à l’al. 1, let. cbis.
Art. 35, al. 1
1 Sont soustraites du revenu net:
a.
une déduction générale de 1300 francs pour chaque contribuable;
b.
une déduction pour enfant de 8400 francs pour chaque enfant mineur ou
suivant une formation dont le contribuable assure l’entretien; si les parents
ne sont pas imposés en commun, la déduction pour l’enfant suivant une for-
mation est opérée par celui qui fournit des contributions d’entretien au sens
de l’art. 24, let. e; lorsque les parents versent une pension alimentaire, cha-
cun peut déduire la moitié du montant de la déduction;
c.
une déduction comprise entre 5100 et 8200 francs pour chaque personne
totalement ou partiellement incapable d’exercer une activité lucrative à
l’entretien de laquelle le contribuable pourvoit, preuve à l’appui, pour un
montant d’au moins 5100 francs; cette déduction n’est pas accordée pour le
conjoint ou les enfants donnant droit à la déduction prévue à la let. b;
d.
une déduction pour frais de ménage de 10 000 francs pour le contribuable
qui vit seul ou uniquement avec des enfants ou des personnes nécessiteuses
donnant droit à la déduction prévue aux let. b ou c;

Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct
4044
e.
une déduction pour famille monoparentale de 3 % (au maximum 5000
francs) du revenu net du contribuable qui vit uniquement avec des enfants
mineurs ou avec des personnes nécessiteuses pour lesquels il peut opérer la
déduction prévue aux let. b ou c.
Art. 36, al. 1 et 2
1 L’impôt dû pour une année fiscale s’élève:
– jusqu’à 13 000 francs de revenu, à
et, par 100 francs de revenu en plus,
 0.00 fr.
 0.75 fr.;
– pour 19 500 francs de revenu, à
et, par 100 francs de revenu en plus,
 48.75 fr.
 1.50 fr. de plus;
– pour 27 300 francs de revenu, à
et, par 100 francs de revenu en plus,
 165.75 fr.
 3.00 fr. de plus;
– pour 35 100 francs de revenu, à
et, par 100 francs de revenu en plus,
 399.75 fr.
 4.00 fr. de plus;
– pour 42 900 francs de revenu, à
et, par 100 francs de revenu en plus,
 711.75 fr.
 5.00 fr. de plus;
– pour 50 700 francs de revenu, à
et, par 100 francs de revenu en plus,
 1 101.75 fr.
 6.00 fr. de plus;
– pour 58 500 francs de revenu, à
et, par 100 francs de revenu en plus,
 1 569.75 fr.
 7.00 fr. de plus;
– pour 66 300 francs de revenu, à
et, par 100 francs de revenu en plus,
 2 115.75 fr.
 8.00 fr. de plus;
– pour 76 400 francs de revenu, à
et, par 100 francs de revenu en plus,
 2 923.75 fr.
 9.00 fr. de plus;
– pour 86 300 francs de revenu, à
et, par 100 francs de revenu en plus,
 3 814.75 fr.
 10.00 fr. de plus;
– pour 97 200 francs de revenu, à
et, par 100 francs de revenu en plus,
 4 904.75 fr.
 11.00 fr. de plus;
– pour 108 000 francs de revenu, à
et, par 100 francs de revenu en plus,
 6 092.75 fr.
 11.50 fr. de plus;
– pour 115 000 francs de revenu, à
et, par 100 francs de revenu en plus,
 6 897.75 fr.
 12.00 fr. de plus;
– pour 140 000 francs de revenu, à
et, par 100 francs de revenu en plus,
 9 897.75 fr.
 12.50 fr. de plus;
– pour 170 000 francs de revenu, à
et, par 100 francs de revenu en plus,
13 647.75 fr.
 13.00 fr. de plus;
– pour 563 400 francs de revenu
64 789.75 fr.
– pour 563 500 francs de revenu, à
et, par 100 francs de revenu en plus,
64 802.50 fr.
 11.50 fr. de plus.

Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct
4045
2 Pour les contribuables imposés en commun (art. 9, al. 1), le revenu déterminant le
taux sera obtenu en divisant le revenu global imposable par 1,9.
Art. 38, al. 2
2 L’impôt est calculé sur la base de taux représentant le cinquième du barème prévu
à l’art. 36.
Art. 86
Structure du barème
1 Le barème tient compte des frais professionnels (art. 26) et des primes d’assu-
rances (art. 33, al. 1, let. d, et 212, al. 1, let. a et b) sous forme de forfaits, ainsi que
des déductions et des allégements pour les charges de famille du contribuable
(art. 213 et 214, al. 2).
2 Les retenues opérées sur le revenu des époux vivant en ménage commun qui exer-
cent tous deux une activité lucrative sont calculées selon des barèmes qui tiennent
compte du cumul des revenus des conjoints (art. 9, al. 1) ainsi que des forfaits et
déductions prévus à l’al. 1.
Art. 105, al. 2
Ne concerne que le texte allemand
Art. 155, al. 1
Ne concerne que le texte allemand
Art. 212
Déductions générales
1 Sont déduits du revenu:
a.
les primes et cotisations versées en vertu des dispositions sur le régime des
allocations pour perte de gain, sur l’assurance-chômage et sur l’assurance-
accidents obligatoire;
b.
les primes de l’assurance-maladie obligatoire du contribuable et de ses
enfants mineurs ou suivant une formation dont il assure l’entretien, jusqu’à
concurrence d’un forfait; celui-ci est calculé séparément pour chaque canton
en fonction de la moyenne cantonale des primes; les réductions de primes
sont prises en compte individuellement; si les parents ne sont pas imposés en
commun, la déduction pour l’enfant suivant une formation est opérée par
celui qui fournit des contributions d’entretien au sens de l’art. 24, let. e;
lorsque les parents versent une pension alimentaire, chacun peut déduire la
moitié du forfait; le Conseil fédéral règle les modalités;
c.
les frais (au plus 7000 francs par enfant et par an) engendrés, preuve à
l’appui, par la garde par des tiers des enfants de moins de 16 ans qui font
ménage commun avec leurs parents, pendant que ceux-ci exercent une acti-
vité lucrative si:
1.
un parent élève seul ses enfants,

Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct
4046
2.
l’un des parents est incapable d’exercer une activité lucrative ou suit
une formation,
3.
les deux parents exercent une activité lucrative;
4.
le parent chargé de la garde des enfants n’est pas en mesure d’assumer
cette charge pour cause de maladie ou d’accident d’un membre de la
famille.
2 Le Conseil fédéral règle la déduction prévue à l’al. 1, let. c.
3 Au surplus, l’art. 33 est applicable.
Art. 213, al. 1
1 Sont soustraites du revenu net:
a.
une déduction générale de 1400 francs pour chaque contribuable;
b.
une déduction pour enfant de 9300 francs pour chaque enfant mineur ou
suivant une formation dont le contribuable assure l’entretien; si les parents
ne sont pas imposés en commun, la déduction pour l’enfant suivant une for-
mation est opérée par celui qui fournit des contributions d’entretien au sens
de l’art. 24, let. e; lorsque les deux parents versent une pension alimentaire,
chacun des deux peut déduire la moitié de ce forfait;
c.
une déduction comprise entre 5600 et 9000 francs pour chaque personne
totalement ou partiellement incapable d’exercer une activité lucrative à
l’entretien de laquelle le contribuable pourvoit, preuve à l’appui, pour un
montant d’au moins 5600 francs; cette déduction n’est pas accordée pour le
conjoint ou les enfants qui font l’objet d’une déduction en vertu de la let. b;
d.
une déduction pour frais de ménage de 11 000 francs pour le contribuable
qui vit seul ou uniquement avec des enfants ou des personnes nécessiteuses
pour lesquels il peut opérer la déduction prévue aux let. b ou c;
e.
une déduction pour famille monoparentale de 3 % (au maximum 5500
francs) du revenu net du contribuable qui vit uniquement avec des enfants
mineurs ou avec des personnes nécessiteuses pour lesquels il peut opérer la
déduction prévue aux let. b ou c.
Art. 214, al. 1 et 2
1 L’impôt dû pour une année fiscale s’élève:
– jusqu’à 14 300 francs de revenu, à
et, par 100 francs de revenu en plus,
 0.00 francs
 0.75 francs;
– pour 21 500 francs de revenu, à
et, par 100 francs de revenu en plus,
 54.00 francs
 1.50 francs de plus;
– pour 30 100 francs de revenu, à
et, par 100 francs de revenu en plus,
 183.00 francs
 3.00 francs de plus;
– pour 38 700 francs de revenu, à
et, par 100 francs de revenu en plus,
 441.00 francs
 4.00 francs de plus;

Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct
4047
– pour 47 300 francs de revenu, à
et, par 100 francs de revenu en plus,
 785.00 francs
 5.00 francs de plus;
– pour 55 900 francs de revenu, à
et, par 100 francs de revenu en plus,
 1 215.00 francs
 6.00 francs de plus;
– pour 64 500 francs de revenu, à
et, par 100 francs de revenu en plus,
 1 731.00 francs
 7.00 francs de plus;
– pour 73 100 francs de revenu, à
et, par 100 francs de revenu en plus,
 2 333.00 francs
 8.00 francs de plus;
– pour 84 200 francs de revenu, à
et, par 100 francs de revenu en plus,
 3 221.00 francs
 9.00 francs de plus;
– pour 95 100 francs de revenu, à
et, par 100 francs de revenu en plus,
 4 202.00 francs
 10.00 francs de plus;
– pour 107 100 francs de revenu, à
et, par 100 francs de revenu en plus,
 5 402.00 francs
 11.00 francs de plus;
– pour 119 000 francs de revenu, à
et, par 100 francs de revenu en plus,
 6 711.00 francs
 11.50 francs de plus;
– pour 126 700 francs de revenu, à
et, par 100 francs de revenu en plus,
 7 596.50 francs
 12.00 francs de plus;
– pour 154 200 francs de revenu, à
et, par 100 francs de revenu en plus,
10 896.50 francs
 12.50 francs de plus;
– pour 187 200 francs de revenu, à
et, par 100 francs de revenu en plus,
15 021.50 francs
 13.00 francs de plus;
– pour 620 900 francs de revenu, à
71 402.50 francs
– pour 621 000 francs de revenu, à
et, par 100 francs de revenu en plus,
71 415.00 francs
 11.50 francs de plus.
2 Pour les contribuables imposés en commun (art. 9, al. 1), le revenu déterminant le
taux sera obtenu en divisant le revenu global imposable par 1,9.
Art. 214a
Prestations en capital provenant de la prévoyance
1 L’impôt frappant les prestations en capital visées à l’art. 38 est calculé sur la base
de taux représentant le cinquième du barème prévu à l’art. 214. Les déductions
sociales prévues à l’art. 213 ne sont pas accordées.
2 Au surplus, l’art. 38 est applicable.
Art. 216, al. 2
Ne concerne que le texte allemand

Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct
4048
2. Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’harmonisation des impôts
directs des cantons et des communes3
(Imposition du couple et de la famille)
Art. 3, al. 3 et 4
3 Le revenu et la fortune des époux qui vivent en ménage commun s’additionnent,
quel que soit le régime matrimonial.
4 Les parents qui exercent l’autorité parentale sur un enfant déclarent les revenus et
la fortune de ce dernier avec leur propre revenu et leur propre fortune. Si des parents
exercent conjointement l’autorité parentale mais sont imposés séparément, celui des
deux qui assure la majeure partie de l’entretien de l’enfant déclare le revenu et la
fortune de l’enfant. Le produit de l’activité lucrative et les gains immobiliers des
enfants sont imposés séparément.
Art. 6a
Succession fiscale
1 Les héritiers d’un contribuable défunt lui succèdent dans ses droits et ses obliga-
tions. Ils répondent solidairement des impôts dus par le défunt jusqu’à concurrence
de leur part héréditaire, y compris les avancements d’hoirie.
2 Le conjoint survivant est responsable jusqu’à concurrence de sa part héréditaire et,
s’il reçoit du fait de son régime matrimonial une part du bénéfice ou de la commu-
nauté supérieure à la part légale selon le droit suisse, jusqu’à concurrence de ce
montant supplémentaire.
Art. 6b
Responsabilité et responsabilité solidaire
1 Les époux qui vivent en ménage commun répondent solidairement du montant
global de l’impôt. Toutefois, chaque époux répond du montant correspondant à sa
part de l’impôt total lorsque l’un d’eux est insolvable. Ils sont en outre solidairement
responsables de la part de l’impôt total qui frappe les revenus et la fortune des
enfants.
2 Lorsque les époux ne vivent pas en ménage commun, l’obligation de répondre
solidairement du montant global de l’impôt s’éteint pour tous les montants d’impôt
encore dus.
3 Sont solidairement responsables avec le contribuable:
a.
les enfants placés sous son autorité parentale, jusqu’à concurrence de leur
part de l’impôt total;
b.
les associés d’une société simple, d’une société en nom collectif ou d’une
société en commandite qui sont domiciliés en Suisse, jusqu’à concurrence de
leur part sociale, du paiement des impôts dus par les associés domiciliés à
l’étranger;
3 
RS 642.14

Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct
4049
c.
l’acheteur et le vendeur d’un immeuble sis dans le canton, jusqu’à concur-
rence de 3 % du prix de vente, du paiement des impôts dus par le commer-
çant ou l’intermédiaire auquel ils ont fait appel si celui-ci n’est pas domicilié
en Suisse au regard du droit fiscal;
d.
les personnes chargées de la liquidation d’entreprises ou d’établissements
stables sis dans le canton, de l’aliénation ou de la réalisation d’immeubles
sis dans le canton ou de créances garanties par de tels immeubles, jusqu’à
concurrence du produit net si le contribuable n’est pas domicilié en Suisse
au regard du droit fiscal.
4 L’administrateur d’une succession et l’exécuteur testamentaire répondent solidai-
rement avec les successeurs fiscaux du défunt des impôts dus par celui-ci, jusqu’à
concurrence du montant qui doit être affecté au paiement de l’impôt selon l’état de
la succession au jour du décès. Ils sont libérés de toute responsabilité s’ils prouvent
qu’ils ont pris tous les soins commandés par les circonstances.
Art. 7, al. 4, let g
4 Sont seuls exonérés de l’impôt:
g.
ne concerne que les textes allemand et italien
Art. 9, al. 2, let. c, cbis, g et k
2 Les déductions générales sont:
c.
ne concerne que le texte allemand
cbis. Les frais, jusqu’à concurrence d’un montant déterminé par le droit cantonal,
engendrés, preuve à l’appui, par la garde par des tiers des enfants de moins
de 16 ans qui font ménage commun avec leurs parents, pendant que ceux-ci
exercent une activité lucrative si:
1.
un parent élève seul ses enfants,
2.
l’un des parents est incapable d’exercer une activité lucrative ou suit
une formation,
3.
les deux parents exercent une activité lucrative,
4.
le parent chargé de la garde des enfants n’est pas en mesure d’assumer
cette charge pour cause de maladie ou d’accident d’un membre de la
famille;
g.
Les primes de l’assurance-maladie obligatoire du contribuable et de ses
enfants mineurs ou suivant une formation dont il assure l’entretien, jusqu’à
concurrence d’un forfait basé sur la moyenne cantonale des primes; les
réductions de primes sont prises en compte individuellement;
k.
abrogée

Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct
4050
Art. 11
1 Le minimum vital de chaque contribuable est exonéré de l’impôt.
2 L’impôt des personnes mariées vivant en ménage commun doit être réduit de
manière appropriée par rapport à celui des personnes vivant seules. La réduction est
assurée en appliquant un taux d’imposition correspondant à une part fixe de leur
revenu global imposable.
3 L’impôt doit également être réduit de manière équivalente pour les contribuables
veufs, séparés, divorcés ou célibataires qui font ménage commun avec des enfants
ou des personnes nécessiteuses dont ils assurent pour l’essentiel l’entretien.
4 Lorsque le revenu comprend des versements de capitaux remplaçant des presta-
tions périodiques, le calcul de l’impôt est effectué compte tenu des autres revenus,
au taux qui serait applicable si une prestation annuelle correspondante était versée
en lieu et place de la prestation unique.
5 Les prestations en capital provenant d’institutions de prévoyance, ainsi que les
sommes versées par suite d’un décès, de dommages corporels permanents ou
d’atteintes durables à la santé sont imposées séparément. Elles sont dans tous les cas
soumises à un impôt annuel entier.
Art. 33, al. 3
3 Les dépenses professionnelles, les primes d’assurances et la déduction pour les
charges de famille sont prises en compte forfaitairement.
Art. 54, al. 2
Ne concerne que le texte allemand
Art. 72e
Adaptation des législations cantonales à la modification
du 20 juin 2003
1 Dans les cinq ans qui suivent l’entrée en vigueur de la modification du 20 juin
2003, les cantons adaptent leur législation aux art. 3, al. 3 et 4, 6a, 6b, 9, al. 2,
let. cbis, g et k, 11, et 33, al. 3.
2 A l’expiration de ce délai, l’art. 72, al. 2, est applicable.
3. Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct4
(Imposition du logement)
Art. 16, al. 4
4 La valeur locative des immeubles ou des parties d’immeubles privés dont le con-
tribuable se réserve l’usage en raison de son droit de propriété ou d’un droit de
jouissance obtenu à titre gratuit ne constitue pas un revenu imposable.
4 
RS 642.11

Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct
4051
Art. 18, al. 2, 4e phrase
2 ... Constituent des dettes commerciales les emprunts dont le contribuable rend
vraisemblable qu’ils servent à l’exercice de son activité indépendante; l’apparte-
nance des biens qui les garantit à la fortune privée n’est pas déterminante à cet
égard.
Art. 21, al. 1, let. b, et 2
Abrogés
Art. 32
1 Le contribuable qui possède une fortune mobilière privée peut déduire les frais
d’administration par des tiers et les impôts à la source étrangers qui ne peuvent être
ni remboursés ni imputés.
2 Le contribuable peut déduire les frais immobiliers (frais d’entretien, primes d’assu-
rance et frais d’administration par des tiers) des immeubles privés qu’il loue ou
afferme à des tiers. Si seule une partie de l’immeuble est louée, la déduction de ces
frais est réduite en proportion. L’affectation d’une partie de l’immeuble à l’exercice
de l’activité lucrative indépendante du contribuable est assimilée à une location.
3 Peuvent être déduits, pour l’immeuble ou les parties d’immeubles dont le contri-
buable se réserve l’usage à son domicile au sens de l’art. 3 en raison de son droit de
propriété ou d’un droit de jouissance obtenu à titre gratuit, les frais immobiliers
effectifs qui dépassent 4000 francs.
4 Ne sont pas déductibles les frais d’entretien que le contribuable engage en vue de
la remise en état d’un immeuble nouvellement acquis et dont l’entretien a été mani-
festement négligé par l’ancien propriétaire.
5 Le Département fédéral des finances détermine en collaboration avec les cantons
dans quelle mesure les investissements destinés à économiser l’énergie, à ménager
l’environnement et à restaurer les monuments historiques peuvent être assimilés aux
frais d’entretien.
6 La part des intérêts passifs privés qui ne se rapporte pas à des immeubles ou à des
parties d’immeubles dont le contribuable se réserve l’usage en raison de son droit de
propriété ou d’un droit de jouissance obtenu à titre gratuit peut être déduite jusqu’à
concurrence du rendement brut imposable de la fortune au sens des art. 20 et 21. Ne
sont pas déductibles les intérêts passifs des prêts qu’une société de capitaux accorde,
à des conditions qui s’écartent nettement des conditions usuelles aux prêts entre
tiers, à une personne physique qui possède une participation importante à son capital
ou qui lui est proche d’une manière ou d’une autre.

Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct
4052
Art. 33, al. 1, let. a et j et 1bis
1 Sont déduits du revenu:
a.
abrogée
j.
les intérêts des dettes privées contractées pour le financement d’un prêt à
une personne morale faisant partie des petites et moyennes entreprises, dans
la mesure où les immeubles de la fortune privée dont le propriétaire se
réserve l’usage ont garanti ces dettes et où la personne morale s’acquitte
d’un intérêt conforme aux usages locaux.
1bis La part des intérêts passifs privés qui se rapporte à l’immeuble ou aux parties
d’immeuble que le contribuable acquiert pour la première fois en vue d’y être domi-
cilié au sens de l’art. 3 et dont il se réserve l’usage peut être déduite jusqu’à concur-
rence d’un montant de 15 000 francs pour les personnes mariées vivant en ménage
commun et d’un montant de 7500 francs pour les autres contribuables. Ces montants
peuvent être entièrement déduits pendant les cinq premières années; ils sont ensuite
réduits linéairement de 20 % par an.
Titre précédant l’art. 33a
Section 5a
Epargne logement bénéficiant d’allègements fiscaux
Art. 33a
1 L’épargne logement est le contrat par lequel une personne majeure de moins de
45 ans domiciliée en Suisse constitue un avoir d’épargne en vue de la première
acquisition à titre onéreux de la propriété d’un logement pour ses propres besoins à
son lieu de domicile en Suisse.
2 La durée du contrat d’épargne logement est de cinq ans au minimum et de dix ans
au maximum. Les versements annuels au compte d’épargne logement ne doivent pas
excéder 16 % du montant-limite supérieur fixé à l’art. 8, al. 1, de la loi fédérale du
25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité5.
L’avoir d’épargne logement ne peut être mis en gage.
3 Les versements effectués sur le compte d’épargne logement peuvent être déduits
du revenu.
4 En fin de contrat, l’épargne logement, en capital et intérêts, constitue un revenu
imposable.
5 L’imposition est différée dans la mesure où l’épargne logement est affectée dans le
délai de deux ans à compter de la fin du contrat à l’acquisition d’un logement pour
les propres besoins de l’acquéreur à son lieu de domicile. L’impôt fait l’objet d’un
rappel si, dans les cinq ans suivant l’acquisition du logement, l’affectation de
l’immeuble est durablement modifiée ou si l’acquéreur cède l’immeuble à un tiers
sans que le produit de l’aliénation soit réinvesti dans l’acquisition en Suisse d’une
habitation servant au même usage.
5 
RS 831.40

Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct
4053
6 Le Conseil fédéral détermine, après consultation des cantons, les formes d’épargne
logement qui peuvent être prises en considération. Il définit la notion de première
acquisition et règle en particulier:
a.
la périodicité des versements;
b.
leur montant minimal annuel;
c.
la capitalisation des intérêts;
d.
les conditions d’une fin anticipée du contrat (notamment investissements
dans l’acquisition d’un logement pour les propres besoins de l’acquéreur, fin
de son rattachement personnel en Suisse en raison de son décès ou de son
départ à l’étranger, absence de versements réguliers sur le compte d’épargne
logement, procédure d’exécution forcée);
e.
les conditions de reprise du contrat par les héritiers ou le conjoint survivant.
4. Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’harmonisation des impôts
directs des cantons et des communes6
(Imposition du logement)
Art. 2, al. 1, let. a
1 Les cantons prélèvent les impôts suivants:
a.
un impôt sur le revenu et un impôt sur la fortune des personnes physiques
ainsi qu’un impôt sur les résidences secondaires;
Art. 4a
Imposition des résidences secondaires
1 Les personnes physiques qui, au regard du droit fiscal, ne sont ni domiciliées ni en
séjour dans le canton sont assujetties à l’impôt sur les résidences secondaires lors-
qu’elles disposent dans le canton d’immeubles ou de parties d’immeubles privés
dont elles se réservent l’usage en raison de leur droit de propriété ou d’un droit de
jouissance obtenu à titre gratuit. Cet impôt se substitue aux impôts sur le revenu et
sur la fortune concernant l’immeuble et son rendement. Il est prélevé au lieu où se
trouve l’immeuble et calculé sur la base de la valeur de l’immeuble déterminante
pour l’impôt sur la fortune, sans déduction des dettes, à un taux n’excédant pas 1 %
de cette valeur.
2 La résidence secondaire et le produit de sa location sont également imposables, au
titre des impôts sur le revenu et sur la fortune, au domicile de la personne physique.
3 Le Conseil fédéral édicte, en collaboration avec les cantons, les dispositions
d’exécution nécessaires à l’application du présent article. Il définit en particulier la
notion de résidence secondaire et détermine les méthodes permettant d’éliminer les
doubles impositions.
6 
RS 642.14

Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct
4054
Art. 7, al. 1 et 4, let. m
1 L’impôt sur le revenu a pour objet tous les revenus du contribuable, qu’ils soient
uniques ou périodiques, en particulier le produit d’une activité lucrative dépendante
ou indépendante, le rendement de la fortune, les prestations d’institutions de pré-
voyance professionnelle ainsi que les rentes viagères.
4 Sont seuls exonérés de l’impôt:
m.
la valeur locative d’immeubles ou de parties d’immeubles privés dont le
contribuable se réserve l’usage en raison de son droit de propriété ou d’un
droit de jouissance obtenu à titre gratuit.
Art. 8, al. 2, 2e phrase
2 ... Constituent des dettes commerciales les emprunts dont le contribuable rend
vraisemblable qu’ils servent à l’exercice de son activité indépendante; l’apparte-
nance des biens qui les garantit à la fortune privée n’est pas déterminante à cet
égard.
Art. 9, al. 1, 1bis, 1ter, 2, let. a et l, et 2bis
1 Les dépenses nécessaires à l’acquisition du revenu et les déductions générales sont
défalquées de l’ensemble des revenus imposables. Font exception les frais d’entre-
tien que le contribuable engage en vue de la remise en état d’un immeuble nouvel-
lement acquis et dont l’entretien a été manifestement négligé par l’ancien proprié-
taire. Les frais de perfectionnement et de reconversion professionnels en rapport
avec l’activité exercée font également partie des dépenses nécessaires à l’acquisition
du revenu.
1bis La part des intérêts passifs privés qui ne se rapporte pas à des immeubles ou à
des parties d’immeubles dont le contribuable se réserve l’usage en raison de son
droit de propriété ou d’un droit de jouissance obtenu à titre gratuit peut être déduite
jusqu’à concurrence du rendement brut imposable de la fortune privée.
1ter Peuvent être déduits pour l’immeuble ou les parties d’immeuble dont le contri-
buable se réserve l’usage à son domicile au sens de l’art. 3 en raison de son droit de
propriété ou d’un droit de jouissance obtenu à titre gratuit, les frais d’acquisition
immobiliers effectifs qui dépassent 4000 francs.
2 Les déductions générales sont:
a.
abrogée
l.
les intérêts des dettes privées contractées pour le financement d’un prêt à
une personne morale faisant partie des petites et moyennes entreprises, dans
la mesure où les immeubles de la fortune privée dont le propriétaire se
réserve l’usage ont garanti ces dettes et où la personne morale s’acquitte
d’un intérêt conforme aux usages locaux.
2bis La part des intérêts passifs privés qui se rapporte à l’immeuble ou aux parties
d’immeuble que le contribuable acquiert pour la première fois en Suisse en vue
d’y être domicilié au sens de l’art. 3 et dont il se réserve l’usage peut être déduite

Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct
4055
jusqu’à concurrence d’un montant de 15 000 francs pour les personnes mariées
vivant en ménage commun et d’un montant de 7500 francs pour les autres contri-
buables. Ces montants peuvent être entièrement déduits pendant les cinq premières
années; ils sont ensuite réduits linéairement de 20 % par an.
Art. 9a
Epargne logement bénéficiant d’allégements fiscaux
1 Les versements effectués annuellement sur un compte d’épargne logement bénéfi-
ciant d’allégements fiscaux pour l’impôt fédéral direct peuvent être déduits jusqu’à
concurrence de 16 % du montant-limite supérieur fixé à l’art. 8, al. 1, de la loi fédé-
rale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et inva-
lidité7. L’avoir d’épargne logement ne peut être mis en gage.
2 L’avoir d’épargne logement, en capital et intérêts, est exempté de l’impôt sur la
fortune.
3 En fin de contrat, l’épargne logement, en capital et intérêts, constitue un revenu
imposable.
4 L’imposition est différée dans la mesure où l’épargne logement est affectée dans
un délai de deux ans à compter de la fin du contrat à l’acquisition d’un logement
pour les propres besoins de l’acquéreur à son lieu de domicile en Suisse. L’impôt
fait l’objet d’un rappel si, dans les cinq ans suivant l’acquisition du logement,
l’affectation de l’immeuble est durablement modifiée ou si l’acquéreur cède
l’immeuble à un tiers sans procéder à un remploi au sens de l’art. 12, al. 3, let. e.
Art. 72d
Déduction pour l’épargne logement
Jusqu’à l’entrée en vigueur des dispositions de droit fédéral concernant l’épargne
logement bénéficiant d’allégements fiscaux, les cantons peuvent maintenir les dispo-
sitions applicables lors de l’année fiscale 2000 autorisant la déduction du revenu
imposable de montants destinés au financement de la première acquisition d’un
logement et exemptant le capital épargné à cette fin et son rendement de l’impôt sur
le revenu et la fortune.
Art. 72f
Adaptation des législations cantonales à la modification
du 20 juin 2003
1 Les cantons adaptent, avec effet au 1er janvier 2008, leur législation aux art. 2,
al. 1, let. a, 4a, 7, al. 1 et 4, let. m, 8, al. 2, 2e phrase, 9, al. 1, 1bis, 1ter, 2, let. a et l, et
2bis, et 9a, modifiés le 20 juin 2003.
2 A compter de cette date, l’art. 72, al. 2, est applicable.
7 
RS 831.40

Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct
4056
5. Loi fédérale du 19 mars 1965 sur les prestations complémentaires
à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité8
(Imposition du logement)
Art. 3b, al. 1, let. b, et 3, let. b
1 Pour les personnes qui ne vivent pas définitivement ou pour une longue période
dans un home ou dans un hôpital (personnes vivant à domicile), les dépenses recon-
nues sont les suivantes:
b.
le loyer d’un logement et les frais accessoires de ce logement; en cas de pré-
sentation d’un décompte final des frais accessoires, ni demande de restitu-
tion ni paiement rétroactif ne peuvent être pris en considération; si le loge-
ment est occupé par le propriétaire ou l’usufruitier, seul le montant du forfait
pour les frais accessoires est pris en compte comme loyer.
3 Pour les personnes vivant à domicile et les pensionnaires, sont en outre reconnues
les dépenses suivantes:
b.
les frais d’entretien des bâtiments et les intérêts hypothécaires, frais acces-
soires compris, jusqu’à concurrence du rendement brut de l’immeuble; si le
logement est occupé par le propriétaire ou l’usufruitier, le rendement brut
correspond au montant maximal des frais de loyer (art. 5, al. 1, let. b);
Art. 3c, al. 2, let. f
2 Ne font pas partie des revenus déterminants:
f.
la valeur locative du logement occupé par le propriétaire ou l’usufruitier.
6. Loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l’impôt anticipé9
(Imposition du logement)
Art. 12, al. 1ter
1ter Pour les intérêts de l’épargne logement bénéficiant d’allégements
fiscaux, la créance fiscale prend naissance au moment où il est mis fin
au contrat d’épargne logement.
Art. 29, al. 3
3 La demande peut être présentée auparavant lorsqu’il existe de justes
motifs (affectation de l’épargne logement à son but, cessation préma-
turée de l’assujettissement par suite de départ pour l’étranger,
mariage, décès, dissolution d’une personne morale, faillite, etc.) ou
que des conséquences particulièrement rigoureuses le justifient.
8 
RS 831.30
9 
RS 642.21

Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct
4057
7. Loi fédérale du 27 juin 1973 sur les droits de timbre10
Art. 4, al. 2
Abrogé
Art. 6, al. 1, let. h
1 Ne sont pas soumis au droit d’émission:
h.
Les droits de participation émis à titre onéreux lors de la fondation ou de
l’augmentation du capital d’une société anonyme, d’une société en com-
mandite par actions ou d’une société à responsabilité limitée, sous réserve
que les versements des actionnaires ne dépassent pas en tout la somme de
1 million de francs.
Art. 13, al. 1, let. c à f, 4 et 5
1 Le droit de négociation a pour objet le transfert à titre onéreux de la propriété des
documents indiqués à l’al. 2, si l’un des contractants ou l’un des intermédiaires est
un commerçant de titres au sens de l’al. 3.
3 Sont des commerçants de titres:
c.
abrogée
d.
les sociétés anonymes, les sociétés en commandites par actions, les sociétés
à responsabilité limitée et les sociétés coopératives suisses ainsi que les ins-
titutions suisses de prévoyance professionnelle et de prévoyance liée qui ne
tombent pas sous le coup des let. a et b et dont l’actif se compose, d’après le
dernier bilan, de plus de 10 millions de francs de documents imposables au
sens de l’al. 2;
e.
les membres étrangers d’une bourse suisse pour les titres suisses traités à
cette bourse;
f.
la Confédération, les cantons et les communes politiques, y compris leurs
établissements, pour autant que leurs comptes indiquent des documents im-
posables au sens de l’al. 2, d’une valeur de plus de 10 millions de francs,
ainsi que les institutions suisses d’assurances sociales.
4 Sont considérées comme des institutions suisses de prévoyance professionnelle et
de prévoyance liée au sens de l’al. 3, let. d:
a.
les institutions de prévoyance au sens de l’art. 48 de la loi fédérale du
25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et inva-
lidité (LPP)11 et de l’art. 331 du code des obligations12, ainsi que le fonds de
garantie et l’institution supplétive au sens des art. 56 et 60 LPP;
10 
RS 641.10
11 
RS 831.40
12 
RS 220

Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct
4058
b.
les fondations de libre passage au sens des art. 10, al. 3, et 19 de
l’ordonnance du 3 octobre 1994 sur le libre passage13;
c.
les institutions qui concluent des contrats et des conventions de prévoyance
liée au sens de l’art. 1, al. 1, de l’ordonnance du 13 novembre 1985 sur les
déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes
reconnues de prévoyance14;
d.
les fondations de placement qui se consacrent au placement et à la gestion
des fonds des institutions visées aux let. a à c et qui sont soumises à la sur-
veillance de la Confédération ou des cantons.
5 Sont considérés comme des institutions suisses d’assurances sociales au sens de
l’al. 3, let. f, les fonds de compensation de l’assurance-vieillesse et survivants et de
l’assurance-chômage.
Art. 14, al. 1, let. h
1 Ne sont pas soumis au droit de négociation:
h.
l’achat et la vente d’obligations étrangères ainsi que l’entremise dans l’achat
et la vente pour l’acheteur ou le vendeur lorsqu’il est partie contractante
étrangère.
Art. 17, al. 2 et 4
2 Il doit la moitié du droit:
a.
s’il est intermédiaire: pour chaque contractant qui ne justifie pas de sa qua-
lité de commerçant de titres enregistré ou d’investisseur exonéré;
b.
s’il est contractant: pour lui-même et pour la contrepartie qui ne justifie pas
de sa qualité de commerçant de titres enregistré ou d’investisseur exonéré.
4 Le droit dû par les commerçants de titres au sens de l’art. 13, al. 3, let. e, est
acquitté par la bourse suisse concernée.
Art. 17a 
Investisseurs exonérés
1 Sont exonérés du droit au sens de l’art. 17, al. 2:
a.
les Etats étrangers et les banques centrales;
b.
les fonds de placement suisses au sens de l’art. 2 de la loi fédérale du
18 mars 1994 sur les fonds de placement15;
c.
les fonds de placement étrangers au sens de l’art. 44 de la loi fédérale du
18 mars 1994 sur les fonds de placement;
d.
les institutions étrangères d’assurances sociales;
e.
les institutions étrangères de prévoyance professionnelle;
13 
RS 831.425
14 
RS 831.461.3
15 
RS 951.31

Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct
4059
f.
les sociétés d’assurances sur la vie étrangères soumises à une réglementation
étrangère prévoyant une surveillance équivalente à celle de la Confédération;
g.
les sociétés étrangères, dont les actions sont cotées auprès d’une bourse
reconnue et leurs sociétés affiliées étrangères consolidées.
2 Sont considérées comme des institutions étrangères d’assurances sociales les ins-
titutions qui accomplissent les mêmes tâches que les institutions suisses citées à
l’art. 13, al. 5, et qui sont soumises à une surveillance équivalente à celle de la
Confédération.
3 Sont considérées comme des institutions étrangères de prévoyance professionnelle
les institutions:
a.
qui servent à la prévoyance vieillesse, survivants et invalidité;
b.
dont les fonds sont affectés durablement et exclusivement à la prévoyance
professionnelle et
c.
qui sont soumises à une surveillance équivalente à celle de la Confédération.
Art. 19
Opérations conclues avec des banques ou des agents de change
étrangers
1 Si, lors de la conclusion d’une opération sur titres, un des contractants est une
banque étrangère ou un agent de change étranger, le demi-droit qui concerne ce
contractant n’est pas dû. Il en va de même pour les titres repris ou livrés en tant que
contrepartie par une bourse lors de l’exercice de produits dérivés standardisés.
2 Le demi-droit concernant un membre étranger d’une bourse suisse n’est pas dû non
plus pour autant que ce dernier traite des titres suisses pour son propre compte.

Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct
4060
II
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Les ch. 1, 2 et 7 entrent en vigueur le 1er janvier 2004.
3 Les ch. 3 à 6 entrent en vigueur le 1er janvier 2008. Le Conseil fédéral peut faire
entrer en vigueur avant cette date l’art. 33a de la loi fédérale du 14 décembre 1990
sur l’impôt fédéral direct16, l’art. 9a de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur
l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes17 ainsi que les art.
12, al. 1ter, et 29, al. 3, de la loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l’impôt anticipé18.
L’art. 72d de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’harmonisation des impôts
directs des cantons et des communes entre en vigueur le 1er janvier 2005.
Conseil national, 20 juin 2003
Conseil des Etats, 20 juin 2003
Le président: Yves Christen
Le secrétaire: Christophe Thomann
Le président: Gian-Reto Plattner
Le secrétaire: Christoph Lanz
Date de publication: 1er juillet 200319
Délai référendaire: 9 octobre 2003
16 
RS 642.11
17 
RS 642.14
18 
RS 642.21
19 
FF 2003 4042

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Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
01.07.2003
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Data
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4042-4060
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10 127 411
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