ch_vb · 84.039 · 1984-06-14 · de


Vereinigte Bundesversammlung
1036
Assemblée fédérale
#ST# Beilage - Annexe
Vereinigte
Bundesversammlung
Assemblée fédérale
(Chambres réunies)
Donnerstag, 14. Juni 1984, Vormittag
Jeudi 14 juin 1984, matin
8.00h
Vorsitz - Présidence: M. Gautier
Le président: Je déclare ouverte la séance de l'Assemblée
fédérale, Chambres réunies.
Les députés des deux conseils ont été régulièrement convo-
qués à la séance du 14 juin, ils ont reçu avec le programme
de la session l'ordre du jour de la séance de l'Assemblée
fédérale. Je constate que la majorité absolue des membres
du Conseil des Etats et du Conseil national est réunie,
l'Assemblée fédérale peut dès lors valablement délibérer.
#ST# Bundesgericht. Wahl eines Ersatzrichters
Tribunal fédéral.
Election d'un juge suppléant
Le président: Nous passons à la première élection. Il s'agit
de remplacer M. Pierre Schrade en tant que juge suppléant.
Je remercie le juge démissionnaire des services qu'il a
rendus au Tribunal fédéral. Pour le remplacer, le groupe
socialiste, appuyé par les autres groupes, propose la candi-
dature de M. Jiirg Neumann, juge à la Cour suprême du
canton de Zurich. Je prie les scrutateurs de distribuer les
bulletins de vote et les membres de l'Assemblée fédérale d'y
inscirire le nom du candidat.
Ergebnis der Wahl - Résultat du scrutin
Ausgeteilte Wahlzettel - Bulletins délivrés 
214
eingelangt - rentrés 
213
leer - blancs 
33
ungültig - nuls
gültig - valables 
180
absolutes Mehr - majorité absolue 
91
Es wird gewählt - Est élu
Herr Jürg Neumann 
mit 170 Stimmen
Vereinzelte Stimmen- Voix éparses 
10
Le président: Je félicite M. Neumann de son élection et je lui
souhaite pleine satisfaction dans l'exercice de son mandat.
#ST# 84.039
Begnadigungsgesuche - Recours en grâce
Bericht des Bundesrates vom 1. Mai 1984 (nicht veröffentlicht)
Rapport du Conseil fédéral du 1er mai 1984 (non publié)
M. Longet présente au nom de la Commission des grâces le
rapport écrit suivant:
La commission a examiné le message du Conseil fédéral et
les dossiers. Conformément à la proposition du Conseil
fédéral, elle propose:
1. D'admettre le recours de M. Félix Haegler,
2. D'admettre partiellement le recours de M. Walter Bach-
mann et de lui faire remise d'un montant de 2000 francs.
3. D'admettre le recours de M. Peter Guler.
4. De rejeter le recours de M. Mathias Burlet.
Anträge Oehen
1. Das Gesuch von Felix Magier teilweise gutzuheissen und
ihm 2500 Franken zu erlassen.
3. Das Gesuch von Peter Guier teilweise gutzuheissen und
ihm 2000 Franken zu erlassen.
Propositions Oehen
1. D'admettre partiellement le recours de M. Felix Magier et
de lui faire remise d'un montant de 2500 francs.
3. D'admettre partiellement le recours de M. Peter Guler et
de lui faire remise d'un montant de 2000 francs.
Le président: Conformément au règlement de l'Assemblée
fédérale, je vais désigner six scrutateurs remplaçants puis-
qu'il y aura un vote sur les grâces.
Pour le Conseil des Etats, MM. Dreyer et Walter Weber. Pour
le Conseil national, MM. Raoul Kohler, Thévoz, Chopard et
Rüttimann. Je les prie d'occuper les places des scrutateurs.
Vous avez reçu le rapport de la Commission des grâces. Je
remercie son président M. Longet. M. Oehen fait d'autres
propositions que celles de la commission, je lui donne la
parole.
Oehen: Im Namen der Fraktion der Nationalen Aktion und
der Vigilants stelle ich Ihnen -den Antrag, den Begnadi-
gungsvorschlag unserer Kommission in zwei Punkten abzu-
ändern. Sie haben den Antrag heute morgen auf ihrem Pult
vorgefunden.
Das vornehme Recht der Bundesversammlung, Begnadi-
gungen auszusprechen, wird durch Fälle wie die vorliegen-
den zu einer Routineangelegenheit degradiert. Der äusserst
magere schriftliche Bericht unserer Begnadigungskommis-
sion vom 12. Juni, man darf wohl sagen im Stile eines
Revisorenberichtes eines Vereins, beweist, dass es notwen-
dig ist, sich wieder einmal darauf zu besinnen, was wir tun.
Jede Begnadigung beinhaltet in sich die Gefahr einer späte-
ren Desavouierung der zuständigen Justiz respektive Amts-
stelle. Begnadigungen sind deshalb sorgfältig abzuwägen.
Der Gesetzgeber, d. h. das Parlament und in gewissen
Details der Bundesrat, legen die Spielregeln des Zusammen-
lebens fest. Allgemein, wie als Beispiel auch in den vorlie-
genden Fällen, bemüht sich die Oberzolldirektion, unserem
Willen Nachachtung zu verschaffen.
Begnadigungen, die durch die veränderten Verhältnisse und
Umstände der Betroffenen nicht sehr wohl begründet sind,
müssen auf die zuständigen Beamten und Amtsstellen aus-
serordentlich frustrierend wirken. Wir brauchen uns nicht zu
wundern, wenn deren Eifer in der Durchsetzung unseres
Willens unter solchen Umständen nachlässt. Auf diesem
Hintergrund und in Beachtung des Prinzips der Rechts-
gleichheit wollen Sie unsere beiden Anträge sehen und
beurteilen.

Vereinigte Bundesversammlung
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Assemblée fédérale
Felix Magier hatte ganze 120 Franken in sechs Raten an
seine Busse von 4895 Franken bezahlt und verlangt dann
eine Begnadigung für die verbleibenden 4775 Franken.
Dabei von einem Bussenrest zu sprechen, wie es der Bericht
tut, ist ja nun wohl wirklich nicht angängig. Auch wenn Herr
Magier mit einem Lehrlingslohn auskommen muss, sind 20
Franken monatlicher Abzahlung wahrhaftig zumutbar. Wir
sind der Meinung, dass ein teilweiser Bussenerlass gemäss
unserem Vorschlag eine grosszügige Aufmunterung für
Herrn Magier bedeuten würde, auf dem begonnenen Weg
weiterzugehen, ohne damit die Oberzolldirektion zu des-
avouieren.
Der Fall Guier ist noch problematischer. Herr Guier hat
überhaupt keinen Franken abbezahlt. Ein gnadenweiser
Erlass der gesamten Busse scheint uns unter diesen
Umständen auf keinen Fall vertretbar. Wenn begründet wird,
Guier benötige zur Erreichung seines Arbeitsplatzes ein
Auto, weshalb ihm vom Lohn nichts übrigbleibe, so besteht
gerade im vorliegenden Falle doch immerhin auch die Mög-
lichkeit, mit Zeit und Gelegenheit in die Nähe des Arbeits-
platzes umzuziehen. Auch darf die Möglichkeit des Zuver-
dienens seiner Ehefrau nicht einfach a priori ausgeschlos-
sen werden. Ein Zeichen der Aufmunterung für die positive
Entwicklung ist auch hier angemessen, unseres Erachtens
aber niemals ein totaler Erlass der Busse.
Wir bitten Sie, unsere Anträge in Ergänzung der Anträge
unserer Kommission zu unterstützen.
M. Longet, rapporteur: Je constate tout d'abord que
M. Oehen ne met pas en question les propositions de votre
commission en tant que telles, mais qu'il se limite à contes-
ter l'ampleur de la mesure de grâce à accorder à deux des
recourants. Il voudrait en quelque sorte que les trois pre-
miers recourants connaissent le même sort, que nous leur
appliquions par analogie, à tous trois, la même décision. Il a
sans doute échappé à M. Oehen que nous avons affaire à
des situations personnelles différentes et que, par consé-
quent, il s'impose de leur appliquer un traitement différent.
En effet, si votre commission se ralliant, à l'unanimité, aux
propositions du Conseil fédéral (qui décrit dans son rapport
tant les circonstances qui ont motivé les condamnations
que la situation personnelle de chaque recourant), n'a pro-
posé pour M. Bachmann qu'une remise partielle de la peine,
c'est précisément parce que la situation de M. Bachmann
est différente de celle des deux autres recourants visés par
M. Oehen. Contrairement à ces derniers, M. Bachmann n'a
pas charge de famille et bénéficie par ailleurs de revenus
plus substantiels. Par conséquent, le remboursement du
solde de l'amende fiscale représente pour lui une charge
supportable alors que ce ne serait pas le cas pour les deux
autres recourants. Prendre en compte essentiellement,
comme l'a fait M. Oehen tout à l'heure, ce que les recourants
ont déjà payé sur leur amende, n'est pas conforme à la
pratique habituelle en matière de grâce. Imposer ce même
remboursement partiel aux deux autres recourants, comme
M. Oehen le propose, signifierait leur imposer proportion-
nellement une charge nettement plus lourde et constituerait
donc une inégalité flagrante et injustifiée de traitement.
Il se vérifie, dans ce cas particulier, qu'une manière d'assu-
rer l'égalité de traitement consiste à traiter inégalement les
situations inégales. Suivre les propositions de M. Oehen
serait contraire à l'équité, et à la pratique constante de ce
Parlement. C'est pourquoi la Commission des grâces vous
demande de les rejeter.
Le président: Je remercie M. Longet. La parole n'étant plus
demandée, nous pouvons passer à la décision de l'Assem-
blée fédérale. Je prendrai les cas l'un après l'autre. Tout
d'abord, le cas de M. Haegler. La commission vous propose
d'admettre le recours. M. Oehen demande de ne l'admettre
que partiellement.
Abstimmung - Vote
Für den Antrag der Kommission 
215 Stimmen
Für den Antrag Oehen 
5 Stimmen
Le président: Le deuxième cas est celui de M. Bachmann.
Ici, vous n'avez que la proposition de la commission: remise
d'un montant de 2000 francs. En l'absence d'autres proposi-
tions, vous avez adopté la proposition de la Commission des
grâces.
En ce qui concerne M. Peter Guler, la commission vous
propose d'admettre le recours. M. Oehen demande une
remise partielle de l'amende.
Abstimmung - Vote
Für den Antrag der Kommission
Für den Antrag Oehen
218 Stimmen
5 Stimmen
Le président: Concernant le recours de M. Mathias Burlet,
la commission vous propose de le rejeter. Comme il n'est
pas fait d'autres suggestions, vous avez accepté la proposi-
tion de la commission.
#ST# Bundesgericht.
Wahl von 15 Ersatzrichtern
Tribunal fédéral.
Election de 15 juges suppléants
Le président: Nous passons à l'élection de 15 juges sup-
pléants supplémentaires au Tribunal fédéral, conformément
à l'arrêté fédéral du 23 mars 1984 concernant l'augmenta-
tion temporaire du nombre des juges suppléants au Tribunal
fédéral.
L'élection sera effective pour autant que le délai référen-
daire qui expire le 2 juillet 1984 ne soit pas utilisé.
Nous sommes en présence de 16 candidats, soit de 15
candidats présentés en commun par les groupes radical,
démocrate-chrétien, socialiste, de l'Union démocratique du
centre, indépendant-évangélique, libéral et d'une candidate
présentée par le groupe de l'Action nationale/Vigilants.
Pour cette élection l'article 8 du règlement de l'Assemblée
fédérale est applicable. Il dispose que l'élection se fait au
scrutin de liste et il y a lieu d'utiliser un bulletin de vote
vierge si le nombre des candidats excède celui des sièges à
pourvoir. Je vous prie donc de remplir votre bulletin en
inscrivant quinze noms au maximum.
Pour faciliter le dépouillement des bulletins, je prie ceux qui
entendent suivre la recommandation commune des six
groupes d'indiquer les noms des candidats dans l'ordre
alphabétique tels qu'ils figurent dans la liste qui vous a été
distribuée.
Ceux qui entendent appuyer la candidature présentée par le
groupe de l'Action nationale/Vigilants la porteront sur le
bulletin vierge.
Sitzungsunterbruch von 8.30 bis 10.30 Uhr
La séance est interrompue de 8 h 30 à 10 h 30
Ergebnis der Wahl - Election Résultat du scrutin
Ausgeteilte Wahlzettel - Bulletins délivrés 
229
eingelangt - rentrés 
228
leer - blancs 
4
ungültig - nuls 
1
gültig - valables 
223
absolutes Mehr - majorité absolue 
112
Es wurden gewählt - Sont élus
1. Herr Heinz Aemisegger
2. Monsieur Alain Bauer
3. Herr Rolf Eichenberger
4. Monsieur Sergio Bianchi
5. HerrGiusep Nay
6. Monsieur Jean-Pierre Pagan
mit 192 Stimmen
par 189 voix
mit 187 Stimmen
par 185 voix
mit 185 Stimmen
par 183 voix

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Begnadigungsgesuche
Recours en grâce
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1984
Année
Anno
Band
III
Volume
Volume
Session
Sommersession
Session
Session d'été
Sessione
Sessione estiva
Rat
Vereinigte Bundesversammlung
Conseil
Assemblée fédérale
Consiglio
Assemblea federale
Sitzung
Annex
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
84.039
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
14.06.1984 - 08:00
Date
Data
Seite
1036-1037
Page
Pagina
Ref. No
20 012 692
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