ch_vb · 07-1893 8111 · 2007-12-28 · de


2007-1893 
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Echange de notes 
entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise 
de la décision 2007/533/JAI relative au système d’information Schengen 
de deuxième génération 
(Développement de l’acquis de Schengen) 
du … 
 
Mission de la Suisse auprès 
de l’Union européenne 
Bruxelles 
 
 
 
Secrétariat général du 
Conseil de l’Union européenne 
La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne présente ses compliments au 
Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne et, se référant à la notification 
du Conseil du 9 juillet 2007, émise en vertu de l’art. 7, al. 2, let. a, 1re phrase, de 
l’accord entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Communauté euro-
péenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’applica-
tion et au développement de l’acquis de Schengen (ci-après accord d’association), 
signé à Luxembourg le 26 octobre 2004, a l’honneur d’accuser réception de cette 
notification qui a la teneur suivante: 
«En application des art. 7, al. 2, let. a, 1re phrase, et 14, al. 1, de l’accord associant la 
Suisse à l’acquis de Schengen, l’adoption de l’acte suivant est notifiée à la Suisse: 
– 
Décision du Conseil sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du 
système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II) 
 
Document du Conseil: 10403/07 SIRIS 104 SCHENGEN 18 EUROPOL 76 
EUROJUST 31 COMIX 530 et 14914/06 SIRIS 193 SCHENGEN 98 
EUROPOL 94 EUROJUST 51 COMIX 931 OC 865 + COR 1-COR 7 
 
Date d’adoption: 12.06.20071» 
Conformément à l’art. 7, al. 2, let. a, 2e phrase, de l’accord d’association et sous 
réserve de l’accomplissement des exigences constitutionnelles de la Suisse, la Mis-
sion de la Suisse auprès de l’Union européenne informe le Secrétariat général du 
Conseil de l’Union européenne que la Suisse accepte et transposera dans son ordre 
juridique interne le contenu de l’acte annexé à la notification du Conseil, acte qui 
fait partie intégrante de la présente note de réponse. 
 
 
1 
JO no L 205 du 7.8.2007, p. 63.

Développement de l’acquis de Schengen. Echange de notes 
 
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Conformément à l’art. 7, al. 2, let. b, de l’accord d’association, la Suisse informera 
sans délai le Secrétariat général du Conseil de l’accomplissement de ses exigences 
constitutionnelles. 
Conformément à l’art. 7, al. 3, de l’accord d’association, la notification du Conseil 
du 9 juillet 2007 et la présente note de réponse créent des droits et des obligations 
entre la Suisse et l’Union européenne et constituent ainsi un accord entre la Suisse et 
l’Union européenne. 
Cet accord entrera en vigueur à la date de l’information par la Suisse de l’accom-
plissement de ses exigences constitutionnelles. Il peut être dénoncé aux conditions 
énoncées aux art. 7 et 17 de l’accord d’association. 
La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne saisit cette occasion pour 
renouveler au Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne l’assurance de 
sa haute considération. 
Bruxelles, le … 
Copie: 
Commission européenne, Secrétariat général, à l’attention de M. Karl von Kempis, 
13-1049 Bruxelles

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Echange de notes entre la Suisse et l'Union européenne concernant la reprise de la décision
2007/533/JAI relative au système d'information Schengen de deuxième génération
(Développement de l'acquis de Schengen)
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28.12.2007
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