ch_vb · 2006-0948 4869 · 2006-05-24 · de


2006-0948 
4869 
06.045 
Message 
concernant la garantie de la Constitution 
du canton de Bâle-Ville 
du 24 mai 2006 
 
Messieurs les Présidents, 
Mesdames et Messieurs, 
Par le présent message, nous vous soumettons un projet d’arrêté fédéral simple 
accordant la garantie fédérale à la Constitution du canton de Bâle-Ville et nous vous 
proposons de l’adopter. 
Nous vous prions d’agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, 
l’assurance de notre haute considération. 
24 mai 2006 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

4870 
Message 
1 
Votation populaire cantonale 
Lors de la votation populaire du 30 octobre 2005, le corps électoral du canton de 
Bâle-Ville a approuvé le texte de la nouvelle Constitution par 24 484 oui contre 
8742 non. 
Par lettre du 20 janvier 2006, la Chancellerie du canton de Bâle-Ville a demandé la 
garantie fédérale. 
2 
Innovations importantes 
Les innovations importantes de la Constitution du canton de Bâle-Ville sont les 
suivantes: 
– 
Elle inscrit parmi les droits fondamentaux le droit des parents d’obtenir à des 
conditions supportables financièrement la possibilité de confier de jour leurs 
enfants à un lieu d’accueil (§ 11, al. 2, let. a). 
– 
Elle interdit à l’Etat de déléguer l’approvisionnement en eau à des entrepri-
ses dont les bénéfices reviennent à des particuliers (§ 32, al. 2). 
– 
Elle enjoint à l’Etat et aux communes d’encourager l’octroi du droit de cité 
(§ 39). 
– 
Elle autorise les communes municipales à étendre aux étrangers le droit de 
vote en matière communale (§ 40, al. 2). 
– 
Elle réduit le nombre de signatures nécessaires au dépôt d’une initiative 
populaire de 4000 à 3000 et soumet la récolte des signatures à un délai 
maximum de 18 mois (§ 47, al. 1 et 4). 
– 
Elle reconnaît aux communes municipales le droit de participer à l’élabora-
tion de la législation cantonale (§ 66). 
– 
Elle réduit de 130 à 100 le nombre de députés au Grand Conseil (§ 80, al. 2). 
– 
Elle consacre onze dispositions aux relations entre l’Etat et les communautés 
religieuses, dans un esprit de collaboration, d’ouverture et de paix reli-
gieuses (§ 126 à 136). Elle permet par exemple la reconnaissance d’Eglises 
ou de communautés religieuses relevant du droit privé (§ 133 à 134). Elle 
autorise également l’Etat à rémunérer le travail des ecclésiastiques dans des 
institutions publiques et à subventionner la conservation de bâtiments ou de 
monuments historiques (§ 136). 
– 
Elle prévoit un quorum particulier pour la modification de toute disposition 
de la section consacrée à l’autonomie des communes: l’acceptation de la 
majorité des votants et l’accord des trois dixièmes de toutes les personnes 
ayant le droit de vote sont nécessaires. 
La Constitution du canton de Bâle-Ville ne contient plus de disposition prévoyant la 
réunification des deux Bâle.

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3 
Conditions nécessaires à l’octroi de la garantie 
En vertu de l’art. 51, al. 1, de la Constitution fédérale, chaque canton doit se doter 
d’une constitution démocratique. Celle-ci doit avoir été acceptée par le peuple et doit 
pouvoir être révisée si la majorité du corps électoral le demande. Selon l’al. 2 de cet 
article, les constitutions cantonales doivent être garanties par la Confédération. Cette 
garantie est accordée si elles ne sont pas contraires au droit fédéral. Si une constitu-
tion cantonale remplit ces conditions, la garantie fédérale doit lui être accordée; 
sinon, elle lui est refusée. 
4 
Constitutionnalité 
La Constitution du 23 mars 2005 du canton de Bâle-Ville satisfait aux exigences 
posées à l’art. 51 de la Constitution fédérale; la garantie doit dès lors lui être accor-
dée. En vertu des art. 51 et 172, al. 2, de la Constitution fédérale, cette compétence 
appartient à l’Assemblée fédérale.

4872

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Message concernant la garantie de la Constitution du canton de Bâle-Ville
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20.06.2006
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