ch_vb · <td class="metadataCell">30004724</td> · 1976-05-14 · de


e l R e c u e i l
I,,,
des lois fédérales
N° 16
ter mal 1984
426
Taux des contributions à l'exportation des produits agricoles de base
427
Ordonnance sur les denrées alimentaires
435
Ordonnance sur les additifs
460
Augmentation du nombre maximum d'indemnités journalières et
suppression de la réduction des indemnités journalières dans l'assu-
rance-chômage
462
Contingentement laitier en région de plaine, en zone préalpine des
collines et en zone de montagne I
467
Mesures contre les livraisons excédentaires de lait dans les zones de
montagne II à IV
483
Prix de vente maximums des pommes de table indigènes de la récolte
1983
425

Ordonnance
sur les taux des contributions à l'exportation
des produits agricoles de base
Modification du 13 avril 1984
Le Département fédéral des finances
arrête:
I
A l'article 1e' de l'ordonnance du 14 mai 1976') sur les taux des contribu-
tions à l'exportation des produits agricoles de base, ces taux sont fixés
comme il suit pour le mois de mai 1984:
II
La présente modification entre en vigueur le ler mai 1984.
13 avril 1984
Département fédéral des finances:
Stich
1) RS 632.111.723.1; RO 1984 338
29115
426
1984 - 336
Numéro du tarif
des douanes
Taux par 100 kg
poids effectif
Fr.
Numéro du tarif
des douanes
Taux par 100 kg
poids effectif
Fr.
ex 0401.10
0401.20
ex 0402.10
ex 0402.10
ex 0402.20
ex 0402.30
ex 0403.10
ex 0403.10
ex 0403.12
0405.20
0405.22
1101.10
38.70
343.60
414.80
2 2 1 . -
1033.30
152.50
1080.-
7 4 0 . -
503.20
215.20
70.30
85.60
1102.12
- . -
ex 1102.14
85.60
1701.20
22.20
1701.30
25.20
1701.40/50
27.30
1702.10
6 3 . -
1702.16
17.20
1702.18
17.60
1702.20
22.20
1702.30
13.20
ex 1703.10
6 3 . -
ex 1703.10
12.60

Ordonnance
sur les denrées alimentaires
Modification du 11 avril 1984
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 26 mai 19361) sur les denrées alimentaires est modifiée
comme il suit:
Art. 11a, 7 al.
Les denrées alimentaires pasteurisées, chauffées à très haute température
ou stérilisées, offertes en vue de la vente, ou vendues, ne doivent pas être
désignées comme «crues», «naturelles», etc. L'indication du traitement par
la chaleur est réglée par les dispositions relatives aux diverses denrées ali-
mentaires.
Art. 44, al. 1, 2 et 2bis
' Quiconque veut pratiquer professionnellement la vente du lait doit en
demander l'autorisation à l'autorité sanitaire locale. Cette autorisation est
accordée si le requérant prouve qu'il possède les connaissances profession-
nelles requises et s'il dispose des locaux d'entreposage et de vente, ainsi que
des installations techniques nécessaires à la vente professionnelle du lait.
L'arrêté sur le statut du lait, du 29 septembre 19532) et l'arrêté sur l'écono-
mie laitière 1977, du 7 octobre 19773) sont en outre valables pour la vente
au détail à la ferme.
2 Les locaux destinés simplement au débit de lait (vente professionnelle à la
ferme, centres collecteurs, magasins de vente du lait, etc.) doivent disposer
des installations nécessaires à la réfrigération, à la conservation, au mesu-
rage et à la mise en bouteille, ainsi que, le cas échéant, au filtrage du lait.
2171s Si un producteur met en vente directe à la ferme du lait en quantités
importantes (à plus de quatre clients), il doit disposer, pour le mesurage et
la mise en bouteille d'un lieu qui soit séparé de l'étable. Il doit en outre
installer une chambre à lait selon les directives de la Commission suisse du
'> RS 817.02
2)RS 916.350
3)RS 916.350.1
2
1984-271
427

Denrées alimentaires
RO 1984
lait. Si plusieurs producteurs de lait veulent exploiter en commun un centre
de mise en bouteilles, ils doivent obtenir l'accord du chimiste cantonal.
Art. 45
Le lait destiné à la consommation directe qui n'est pas débité immédiate-
ment après la traite ou après son arrivée au centre collecteur doit être sou-
mis à une réfrigération dans les plus brefs délais. Il doit être maintenu à
moins de 5° C et être débité au plus tard 48 heures après la traite.
Art. 46
Des bouteilles, bidons, etc. contenant du lait cru, livré ou débité par le
producteur directement à la ferme ou par un centre de débit, doivent porter
les indications suivantes:
a .La dénomination spécifique «Lait cru»;
b .La mention «à conserver à moins de 5 °C»;
c .La date-limite de débit «à vendre jusqu'au ...», p. ex. 14 M ou 14 S
(«M» = matin, «S» = soir);
d .Le nom du producteur ou de la station centrale dans laquelle le lait est
conditionné.
2 Il est interdit d'utiliser pour le lait cru, sur les emballages, affiches ou
prospectus publicitaires, des indications telles que: «prêt à la consomma-
tion» ou: «propre à être consommé cru». Le lait cru ne doit pas être débité
dans les établissements de restauration et les ménages collectifs, ni lors de
fêtes, manifestations sportives ou autres occasions. Il ne doit pas être utilisé
pour les boissons mélangées au lait, ni être servi dans les écoles.
Art. 46a
L'autorisation prévue pour la vente professionnelle du lait peut être refusée
ou retirée si les prescriptions des articles 24 et 25, ainsi que 44 à 46 ne sont
pas respectées.
Art. 73a, 2e al., troisième phrase
. . . La date-limite de débit doit figurer de façon bien lisible sur l'embal-
lage.
Art. 74, 2e al.
2 Le lait partiellement écrémé doit avoir une teneur en graisse de lait de
2,7 pour cent en poids.
Art. 74b12, 3e al.
3 «article 75c» au lieu de «article 751'12».
428

Denrées alimentaires
RO 1984
Art. 75, 5e al., let. b et c
b .Ingrédients naturels sapides, tels que le café et la vanille: ils doivent
être présents en quantité nécessaire à une perception nette lors de
l'examen organoleptique;
c .Chocolat: La teneur doit être de 5 pour cent en poids au moins; au
lieu de chocolat, il est permis d'utiliser de la pâte de cacao, du cacao
ou du cacao maigre, avec ou sans addition de beurre de cacao; la
teneur en cacao sec et dégraissé et en beurre de cacao doit au mini-
mum correspondre à une adjonction de 5 pour cent en poids de cho-
colat.
Art. 75c, 5e al.
Les prescriptions de l'article 75, 5e à 7e alinéas, sont applicables aux
ingrédients. Pour le chocolat, la teneur minimale doit être de 3 pour
cent en poids. Au lieu de chocolat, il est permis d'utiliser de la pâte de
cacao, du cacao ou du cacao maigre, avec ou sans addition de beurre
de cacao; la teneur en cacao sec et dégraissé et en beurre de cacao doit
au minimum correspondre à une adjonction de 3 pour cent en poids
de chocolat.
Art. 76, 8e et 12e al., let. a
8 L'article 11a, 3e et 5e alinéas, est applicable par analogie à la crème
chauffée à très haute température (UHT) et à la crème stérilisée.
12
a. La dénomination selon le 2e alinéa, ainsi que la sorte de traitement
par la chaleur;
Art. 80.
' Si le lait et les produits laitiers sont remplacés, dans les denrées alimen-
taires qui en contiennent habituellement, par d'autres denrées alimentaires
qui peuvent, par leur nature, leur présentation ou leur utilisation, faire
accroire que du lait ou des produits laitiers ont été utilisés pour fabriquer
les denrées en question, cette particularité doit être signalée comme il suit
sur les cartes de menu, emballages, prospectus publicitaires et sur un cava-
lier lors de la vente en vrac: «... (dénomination spécifique du produit fini)
fabriqué avec du . . . (dénomination spécifique du produit qui remplace le
lait ou les produits laitiers)».
2 Les denrées alimentaires qui, par leur nature, leur présentation ou leur
utilisation, peuvent faire accroire que du lait ou des produits laitiers ont été
utilisés, ne doivent pas contenir, dans leur dénomination spécifique, des
parties de mots faisant allusion au lait ou aux produits laitiers.
429

Denrées alimentaires
RO 1984
Art. 82, 2e al.
2 Pour le fromage mûr on distingue, selon la teneur en eau du fromage
dégraissé (tefd), les degrés de consistance suivants:
—extra-dur
jusqu'à 50 pour cent en poids tefd
—dur
jusqu'à 54 pour cent en poids tefd
—demi-dur
jusqu'à 65 pour cent en poids tefd
—à pâte molle
de 63 à 73 pour cent en poids tefd
Art. 88f 1er al., let. f
Abrogée
Art. 162, 4e, 5e et 6e al.
4 S'il est fait mention d'une adjonction de chocolat, la part de cet ingré-
dient, calculée sur le produit prêt à la consommation, doit être au moins de
5 pour cent en poids. Au lieu de chocolat, il est permis d'utiliser de la pâte
de cacao, du cacao ou du cacao maigre, avec ou sans addition de beurre de
cacao; la teneur en cacao sec et dégraissé et en beurre de cacao doit au
minimum correspondre à une adjonction de 5 pour cent en poids de cho-
colat.
S'il est fait mention d'ingrédients naturels sapides, tels que le café et la
vanille, ils doivent être présents en quantité nécessaire à une perception
nette lors de l'examen organoleptique.
6 Pour renforcer légèrement ou arrondir l'arôme d'un ingrédient, il est per-
mis d'utiliser les substances aromatisantes, naturelles ou synthétiques, iden-
tiques aux naturelles correspondantes.
Art. 163
' Les produits qui contiennent des ingrédients en quantités inférieures à
celles que prescrit l'article 162, ou qui contiennent exclusivement des subs-
tances aromatisantes naturelles ou synthétiques, identiques aux naturelles,
doivent porter la désignation «à l'arome de X» (X = framboise, vanille, p.
ex.).
2 Les produits contenant des substances aromatisantes artificielles porteront
la mention «avec arôme artificiel».
3 Il est interdit de représenter l'ingrédient correspondant sur l'emballage.
Art. 183, 3e al.
L'addition de succédanés du sucre tels que la mannite, la sorbite ou la
xylite n'est autorisée, dans la règle, que lorsque des raisons diététiques
nécessitent une telle addition, par exemple pour les aliments pour diabé-
tiques ou pour la fabrication de produits sans sucre, mais ayant une saveur
430

Denrées alimentaires
RO 1984
sucrée. Sur les emballages et dans les textes publicitaires il faut indiquer, de
façon bien visible et lisible, à proximité de la dénomination spécifique,
l'emploi de succédanés du sucre par une mention telle que: «édulcoré avec
de la sorbite», ou: «édulcoré avec des succédanés du sucre».
Art. 184, al. lb'
Abrogé
Art. 184bis
Remplacé par l'article 184a.
Art. 184a
' Les aliments diététiques contenant des édulcorants (art. 448f) doivent faire
figurer sur leurs emballages et dans les textes publicitaires, à proximité de
la dénomintion spécifique, une mention bien visible et lisible telle que:
«additionné de l'édulcorant saccharine». Si, en plus d'un édulcorant, un
aliment est additionné de saccharose ou d'autres sortes de sucres, il faudra
p. ex. indiquer: «avec sucre et édulcorant saccharine».
2 Dans l'indication de la composition, il faut indiquer la dénomination spé-
cifique complète de l'édulcorant et sa quantité en mg/100 g ou en mg/dl,
rapportée à l'aliment prêt à être consommé. Pour les emballages par por-
tions, la teneur doit être indiquée en mg/portion.
Titre précédant l'article 232
20
Sortes de sucres
Art. 238
Abrogé
Art. 248a, 2e, 3e et 4e al.
2 Les glaces dont la désignation comporte l'expression chocolat doivent
contenir au moins 5 pour cent en poids de chocolat. Au lieu de chocolat, il
est permis d'utiliser de la pâte de cacao, du cacao ou du cacao maigre, avec
ou sans addition de beurre de cacao; la teneur en cacao sec et dégraissé et
en beurre de cacao doit au minimum correspondre à une adjonction de
5 pour cent en poids de chocolat.
3 Ancien alinéa 2, le terme «chocolat» devant toutefois être biffé.
4 Les glaces qui contiennent des ingrédients en quantités inférieures à celles
prescrites aux le` et 2 e alinéas, ou exclusivement des substances aromati-
3
431

Denrées alimentaires
RO 1984
santes naturelles ou synthétiques, identiques aux naturelles, porteront la
mention «à l'arome de X» (X = p. ex. framboise, vanille). Il est interdit de
représenter l'ingrédient correspondant sur l'emballage.
Les glaces qui
contiennent des substances aromatisantes artificielles porteront la mention
«avec arôme artificiel».
Art. 248b, 4e al., deuxième phrase
a . . . La part de fruit doit s'élever à 20, pour le citron à 6 et pour les autres
agrumes à 10 pour cent en poids au moins... .
Art. 310, 1" al., deuxième phrase et 2e al., phrase introductive
' . . . Ils contiendront, calculé sur la substance sèche: au total au moins
35 pour cent en poids de cacao sec et dégraissé et de beurre de cacao
dont au moins 14 pour cent en poids de cacao sec et dégraissé et au
moins 18, pour la poudre de chocolat au moins 16 pour cent en
poids de beurre de cacao.
2 Le chocolat au lait est un produit homogène obtenu par un procédé de fa-
brication approprié à partir de cacao en grain, en pâte, en poudre ou de
cacao maigre en poudre, de sucre, de lait et éventuellement de lait entière-
ment ou partiellement écrémé ou de leurs composants, avec ou sans addi-
tion de beurre de cacao. Il contiendra, calculé sur la substance sèche:
Art. 441, 1 e ' al., première phrase
' Le Département fédéral de l'intérieur édicte une ordonnance (O du 20 jan-
vier 19829 sur les additifs), attribuant les additifs individuels autorisés à
l'une des catégories énumérées ci-après, et réglant leur admissibilité, la
teneur maximale en additifs et la déclaration de ceux-ci, codifiées pour les
diverses denrées alimentaires ou les préparations d'additifs... .
35.12
Edulcorants
Art. 448f
' Les édulcorants sont des combinaisons chimiques ne rentrant pas dans le
groupe des hydrates de carbone, qui possèdent une saveur sucrée notable-
ment supérieure à celle du saccharose, mais qui, en regard de leur pou-
voir édulcorant, n'ont aucune valeur nutritive, ou qu'une valeur nutritive
très faible.
2 Les édulcorants ne peuvent être additionnés aux denrées alimentaires que
pour des raisons de diététique.
I) RS 817.521
432

Denrées alimentaires
RO 1984
3 Les préparations d'édulcorants, mises en vente sous forme de poudres ou
de comprimés, peuvent contenir des supports (p. ex. des dextrines). Les
comprimés peuvent, en plus, contenir du lactose. Les mélanges avec du
saccharose ou d'autres sortes de sucres ne sont pas autorisés.
Quiconque met dans le commerce des préparations d'édulcorants doit
faire l'objet d'une autorisation de l'office fédéral. Celui-ci n'accorde l'auto-
risation que si la composition exacte du produit lui a été communiquée. Il
peut exiger, en outre, qu'un rapport d'analyse lui soit présenté.
Les emballages des préparations d'édulcorants doivent porter les indica-
tions suivantes:
a .La dénomination spécifique, «édulcorant» suivie du nom de la combi-
naison (p. ex. «édulcorant saccharine»);
b .La nature et la quantité des composants par comprimé ou par unité
d'emballage;
c .Le pouvoir d'édulcoration rapporté au sucre (saccharose), par exemple
«un comprimé a la saveur sucrée d'un morceau de sucre (4 g)»;
d .Le nom du fabricant, de l'importateur ou du vendeur et en plus, s'il
s'agit d'importations, le pays d'origine;
e .La date de durabilité.
38
Vêtements, textiles et objets usuels semblables, ainsi que
produits et appareils utilisés pour le nettoyage de tels objets
Art. 464, Pr, 2e et 3e al.
' Les vêtements, textiles et autres objets usuels qui, par leur destination,
entrent en contact avec l'épiderme humain, ne doivent pas émettre en
quantités mettant la santé en danger, des substances qui peuvent être résor-
bées par la peau. Les organes du contrôle peuvent exiger du fabricant ou de
l'importateur des preuves à ce sujet.
2 et 3Abrogés
Art. 464a
' Il est interdit de mettre dans le commerce des vêtements, tissus d'ameu-
blement et objets usuels semblables, facilement inflammables.
2 Les vêtements de travail exposés à un danger accru de combustibilité
doivent être incombustibles ou difficilement combustibles.
3 Les traitements de vêtements, tissus d'ameublement et objets usuels sem-
blables, exécutés dans le but de les rendre plus difficilement combustibles,
doivent répondre aux exigences mentionnées à l'article 464, ler alinéa; les-
dits objets ne doivent pas subir de préjudice par le lavage ou le nettoyage à
sec.
433

Denrées alimentaires
RO 1984
Le Département fédéral de l'intérieur peut régler les critères d'inflamma-
bilité et de combustibilité des vêtements, tissus d'ameublement et objets
usuels semblables et prescrire la désignation spéciale de ces divers objets.
II
' Les denrées alimentaires peuvent être fabriquées, emballées ou importées
selon la législation actuelle jusqu'au 1er mai 1986. Elles peuvent être remise
au dernier utilisateur jusqu'au 1emai 1987.
2 Les préparations d'édulcorants, ainsi que les objets usuels et biens de
consommation selon les articles 464 et 464a peuvent être fabriqués, em-
ballés et importés selon la législation actuelle jusqu'au
1er mai 1986. Ils
peuvent être remis au dernier utilisateur jusqu'au le` mai 1988.
'La présente modification entre en vigueur le 1er mai 1984.
11 avril 1984
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Schlumpf
Le chancelier de la Confédération, Buser
29105
434

Ordonnance
sur les additifs dans les denrées alimentaires
(Ordonnance sur les additifs)
Modification du 19 avril 1984
Le Départementfédéral de l'intérieur
arrête:
I
L'ordonnance du 20 janvier 1982') sur les additifs admis dans les denrées
alimentaires (ordonnance sur les additifs) est modifiée comme il suit:
Art. le'
Additifs autorisés; listes positives
Seuls peuvent être utilisés pour la fabrication ou le traitement des denrées
alimentaires ou des préparations d'additifs, les additifs et les substances qui
leur sont assimilées, mentionnées au chapitre 35 de l'ordonnance sur les
denrées alimentaires. Ils sont énumérés ci-après dans les listes positives (art.
5 à 17).
Art. 2, 2e al.
2 Les additifs autorisés pour les diverses denrées alimentaires et pour les
préparations d'additifs, destinées à être remises à l'utilisateur final, ainsi
que leur quantité maximale, sont indiqués dans la liste d'application.
Art. 9, le' al., ch. 5.10
' Cette liste comprend:
5.10
la gélatine alimentaire
Art. 12
Liste positive 8: substances aromatisantes
' Les substances aromatisantes doivent être conformes à l'état de la science
et de la technique (Manuel suisse des denrées alimentaires, chap. 43 «Subs-
tances aromatisantes», par. 1.008; «Substances aromatisantes et sources
naturelles de matières aromatisantes», 3e édition, publication du Conseil de
l'Europe, Strasbourg 1981). Les extraits et les essences naturelles peuvent
aussi être désignés comme tels s'ils répondent à la définition des arômes
naturels.
RS 817.521
1984 —334
435

Ordonnance sur les additifs
RO 1984
2 Sous réserve d'autres dispositions de l'ordonnance sur les denrées alimen-
taires, les extraits d'épices peuvent être utilisés en lieu et place des épices
mêmes en quantités répondant à une bonne pratique de fabrication.
Art. 14, ch. 10.11
Cette liste comprend:
10.11
la phospholipase
Art. 16, 1 " al., ch. 12.21 et 12.22
' Cette liste comprend:
12.21
le gluconate de fer
12.22
la leucine
Art. 17
Liste positive 13: édulcorants
Cette liste comprend:
13.1
la saccharine (la sulfimide benzoïque et ses sels de sodium, de
potassium et de calcium)
13.2
le cyclamate (l'acide cyclohexylsulfamique et ses sels de sodium et
de calcium)
13.3
l'aspartame (l'esterméthylique de la N-L-d-aspartyle-L-phényl-
alanine)
Art. 18
L'article 17 actuel.
II
La section D. Liste d'application des additifs dans l'annexe 2 est modifiée
selon les tableaux ci-après.
III
' Les denrées alimentaires peuvent être fabriquées, emballées ou importées
selon la législation actuelle jusqu'au lei mai 1986. Elles peuvent être remi-
ses au dernier utilisateur jusqu'au ter mai 1987.
2Les préparations d'édulcorants peuvent être fabriqués, emballés et impor-
tés selon la législation actuelle jusqu'au ter mai 1986. Ils peuvent être remis
au dernier utilisateur jusqu'au let mai 1988.
3 La présente modification entre en vigueur le 1er mai 1984.
19 avril 1984
Département fédéral de l'intérieur:
Egli
29118
436

)
D. Liste d'application des additifs
ODA
Denrées alimentaires
ODA
Additifs (avec n°' de réf. des listes pos.)
Teneurs max.
Déclaration sur les
Dispositions
Chapitre
Art.
admises
denrées préemballées
spéciales et
remarques
3.2
Yoghourts aux fruits,
75
yoghourts aromatisés,
75a
yoghourts en poudre, laits
75b
caillés correspondants
3.3
Boissons mélangées au lait
75c
Agents gélifiants et épaississants:
nos 5.1 à 5.20
Substances aromatisantes:
—naturelles
—synth. ident. aux nat.
5 g/kg
agents gélifiants ou
art. 9/2 0
épaississants
DFI
BPF (art. 12
arômes naturels
O DFI)
arômes
3.3.2
—en poudre
3.4.2
Crème aigre, pasteurisée
et chauffée UHT
75c
En plus des additifs mentionnés
sous chap. 3.3.1:
Emulsifiants:
n° 4.1
Agents antiagglomérants:
nos 6.1 à 6.6
76
Agents gélifiants et épaississants:
nO5 5.1 à 5.12
5 g/kg
10 g/kg
5 g/kg
émulsifiant
pour
améliorer la
mouillabilité
antiagglomérants
agents gélifiants ou
art. 9/2 0
épaississants
DFI
3.4.3
Crème en poudre,
demi-crème en poudre,
poudre de lait enrichie de
graisse de lait
77
Acides, bases, sels:
nO5 7.1, 7.3, 7.4, 7.8, 7.13 à 7.16
anhydres
5g/kg
pour éviter la
précipitation
de l'albumine
sels stabilisants
Ordonance sur les additifs

Emulsifiants:
no 4.1
5 g/kg
émulsifiant
pour
améliorer la
mouillabilité
3.4.3.1
comme 3.4.3, pour auto-
31a
Agents antiagglomérants:
mates
77
nus 6.1 à 6.6
10 g/kg
antiagglomérants
Autres additifs divers:
n° 12.19
BPF
émulsifiant
pour
améliorer la
mouillabilité
3.5.1
Demi-crème aigre, pasteu-
76
Agents gélifiants et épaississants:
CXD
ODA
Denrées alimentaires
ODA
Additifs (avec nos de réf. des listes pos.)
Teneurs max.
Déclaration sur les
Dispositions
Chapitre
Art.
admises
denrées préemballées
spéciales et
remarques
risée et chauffée UHT
nos 5.1 à 5.12
5 g/kg
agents gélifiants ou
art. 9/2 0
épaississants
DFI
BPF
BPF
5 g/kg
4.1
Fromage
81 à
Colorants:
83
nos 1A.3.2, 1C.8
nos 1C.7, 1C.9
Emulsifiants:
no 4.2
non déclarés
uniquement
pour colorer
la croûte
non déclarés
uniquement
pour timbrer
émulsifiant
seulement
pour du
fromage frais
Ordonancesurlesadditifs

Agents gélifiants et épaississants:
nos 5.1 à 5.9, 5.11 à 5.22 ou
5 g/kg
épaississants
seulement
n° 5.10
6 g/kg
(art. 9/2 0 DFI)
pour du
fromage frais
Acides, bases, sels:
n° 7.1
0,2 g/kg
non déclaré
seulement
de lait
pour du
fromage
fabriqué avec
du lait
pasteurisé
Préparations enzymatiques:
nos 10.8, 10.9
BPF
non déclarés
Substances de traitement en
surface:
n° 11.13 (paraffine solide)
BPF
substance de traite-
substance
n° 11.15
ment en surface
d'enrobage et
(art. 15/2 0 DFI)
de traitement
du fromage
Denrées alimentaires
ODA
Additifs (avec nO5 de réf. des listes pos.)
Art.
Teneurs max.
Déclaration sur les
admises
denrées préemballées
Dispositions
spéciales et
remarques
A
ODA
Chapitre
4.2
Produits au fromage
87 à
88g
Ordonancesur les additifs

ODA
Chapitre
Denrées alimentaires
4.2.2
«Ziger» au beurre
4.2.7
Chips au fromage
ODA
Additifs (avec nos de réf. des listes pos.)
Teneurs max.
Déclaration sur les
Dispositions
Art.
admises
denrées préemballées
spéciales et
remarques
88g
Colorants:
nos 1A.1 à 1A.7
BPF
colorants
Emulsifiants:
nos 4.1 à 4.7
3 g/kg
émulsifiants
Agents gélifiants et épaississants:
no 5.19
5 g/kg
épaississants
art. 9/2 0
no 5.10
6 g/kg
D R
Acides, bases, sels:
no 7.16 (polyphosphate de Na ou
5 g/kg
sel stabilisant
de K)
88e
Substances aromatisantes:
—naturelles
BPF
arômes naturels
6.2
Minarine
104
En plus des additifs mentionnés
sous chap. 6.1:
Agents gélifiants et épaississants:
nos 5.1 à 5.4, 5.6, 5.8 à 5.10,
5.17, 5.19
no 5.22
8.6
Sauces à salade
118bis Colorants:
nos 1A.1 à 1A.7, 1B.1 à 1B.15
BPF
colorants
art. 4/2 O
DFI
art. 9/2 0
épaississants
DFI
10 g/kg
5 g/kg
s3tltppe
SM_MS
301.1Eu0p.10
k

ODA
Denrées alimentaires
ODA
Additifs (avec nos de réf des listes pos.)
Teneurs max.
Déclaration sur les
Dispositions
Chapitre
Art.
admises
denrées préemballées
spéciales et
remarques
Agents de conservation:
n° 3.6
1g/kg dans
agent de
art. 4/2 0
la phase
conservation
DFI
aqueuse
Emulsifiants:
nos 4.1 à 4.7
5 g/kg
émulsifiants
Agents gélifiants et épaississants:
nos 5.1 à 5.22
BPF
épaississants
art. 9/2 0
DFI
Acides, bases, sels:
nos 7.2, 7.4, 7.10, 7.19
10 g/kg au
désignations spéci-
minimun
figues ou acides
d'acidité
alimentaires
totale, cal-
culée comme
acide acéti-
que, dans la
phase aqueuse
no 7.13
BPF
sel stabilisant
Exhausteurs de la saveur.
nos 9.1 à 9.3
BPF
exhausteurs de la
art. 13/2 0
saveur
DFI
sJmpR sai Ins 2Z1.1UUOpI0

s31jlppE saj
.ms
03ueuop.10
o
Ë
OC
Agents gélifiants et épaississants:
nos 5.1 à 5.7, 5.9 à 5.19, 5.21,
20 g/kg de
épaississants
art. 9/2 0
5.22
préparation
DFI
prête à la
consomma-
tion
nos 5.8.1, 5.8.2
30 g/kg de
préparation
prête à la
consomma-
tion
nos 5.20 à 5.20.11
60 g/kg de
préparation
prête à la
consomma-
tion
Agents antiagglomérants:
nos 6.1 à 6.6
10 g/kg
antiagglomérants
dans les pro-
duits en
poudre uni-
quement
N
ODA
Denrées alimentaires
ODA
Additifs (avec n°S de réf. des listes pos.)
Teneurs max.
Déclaration sur les
Dispositions
Chapitre
Art.
admises
denrées préemballées
spéciales et
remarques
10.4
Potages et sauces à la
127
Colorants:
minute
nos 1A.2 à 1A.4, 1B.13
BPF
colorants
sans allusion
à une teneur
en oeuf
art. 4/2 0
DFI
` J

Acides, bases, sels:
nos 7.2, 7.4, 7.5, 7.10, 7.19
BPF
désignations spéci-
fiques ou acides
alimentaires
Substances aromatisantes:
—naturelles
BPF
arômes naturels
ne doivent
pas être de
nature à
induire en
erreur, p. ex.
arôme de
poulet
ODA
Denrées alimentaires
ODA
Additifs (avec n°5 de réf. des listes pos.)
Teneurs max.
Déclaration sur les
Dispositions
Chapitre
Art.
admises
denrées préemballées
spéciales et
remarques
SJ1!ppt sa1
ans ODUEUU0p10
Exhausteurs de la saveur:
nos 9.1 à 9.3
BPF
exhausteurs de la
art. 13/2 0
saveur
DFI
14.1
Préparations en poudre,
159ss Colorants:
de même que les crèmes
nos 1A.1 à 1A.7, 1B.1 à 1B.15
BPF
colorants
à l'exception
et desserts prêts à être
de produits
consommés
dénommés
d'après un
fruit, du
chocolat, des
œufs ou une
autre denrée
alimentaire
art. 4/2 0
DFI

Denrées alimentaires
ODA
Additifs (avec nO5 de réf. des listes pos.)
Art.
Ë•
ODA
Chapitre
Emulsifiants:
nO5 4.1 à 4.7
Agents gélifiants et épaississants:
nO5 5.1 à 5.20
Teneurs max.
Déclaration sur les
admises
denrées préemballées
Dispositions
spéciales et
remarques
BPF
émulsifiants
60 g/kg pré-
gélifiants ou épais-
art. 9/2 0
paration prête
sissants
DFI
à la consom-
mation
Agents antiagglomérants:
nos 6.1 à 6.6
Acides, bases, sels:
nO5 7.1, 7.7
nos 7.2, 7.4, 7.10, 7.19
nos 7.13à7.16
20 g/kg
2 g/kg prépa-
ration prête à
la consomma-
tion
BPF
2 g P205/kg
préparation
prête à la
consomma-
tion
antiagglomérants
dans les pro-
duits en pou-
dre unique-
ment
sels stabilisants
désignations spéci-
fiques ou acides
alimentaires
sels stabilisants
s3ilippE
sai Ins
auguop.ip

Substances aromatisantes:
—naturelles
BPF
arômes naturels
—synth. ident. aux nat.
(art. 12 0
arômes
DFI)
—éthylmaltol
0,2 g/kg MS
arôme artificiel')
t>
—éthylvanilline
0,4 g/kg MS
arôme artificiel'>
à l'excep-
tion des
produits dé-
nommés
d'après un
fruit, du
chocolat,
des œufs ou
une autre
denrée ali-
mentaire
ODA
Denrées alimentaires
ODA
Additifs (avec nos de réf. des listes pos.)
Teneurs max.
Déclaration sur les
Dispositions
Chapitre
Art.
admises
denrées préemballées
spéciales et
remarques
Ordonancesur les additifs
16
(Eufs et oeufs transformés
16.1
Jaune d'oeuf (produit
174/4 Agents de conservation:
intermédiaire)
n° 3.2
0,5 g S02/kg
agent de conserva-
ajouté à l'état
tion
art. 4/2 0
liquide ou
DFI
gazeux
Préparations enzymatiques:
no 10.11
BPF
non déclarée
uniquement
pour mayon-
naise et sau-
4 .
ces de type
mayonnaise

16.3
Jaune d'oeuf en poudre
(aussi comme produit
intermédiaire)
16.4
Blanc d'oeuf, liquide, pas-
teurisé, surgelé (produit
intermédiaire)
16.5
Blanc d'oeuf en poudre,
pasteurisé (produit
intermédiare)
ODA
Additifs (avec n05 de réf. des listes pos.)
Art.
Agents antiagglomérants:
nœ 6.1 à 6.6
Préparations enzymatiques:
n° 10.6
174/4 Comme sous chap. 16.2
174/4 Emulsifiants:
n° 4.11
Autres additifs divers:
n° 12.17
174/4 Emulsifiants:
n° 4.11
Agents gélifiants et épaississants:
nos 5.10, 5.19
Préparations enzymatiques:
n° 10.6
Teneurs max.
Déclaration sur les
admises
denrées préemballées
stabilisateur
émulsifiant
stabilisateurs
non déclarée
spq!ppü
saj ns 31.1MIu0p.10
ODA
Denrées alimentaires
Chapitre
20 g/kg
BPF
0,1 g/kg
0,25 g/kg
1g/kg
65 g/kg
BPF
antiagglomérants
non déclarée
émulsifiant
Dispositions
spéciales et
remarques
pour stabiliser
le blanc d'ceuf
battu en neige
art. 9/2 0
DFI
16.2
Œufs complets en poudre
174/4 En plus des additifs mentionnés
(aussi comme produit
sous chap. 16.1:
intermédiaire)

ODA
Additifs (avec nos de réf. des listes pos.)
Art.
Teneurs max.
Déclaration sur les
admises
denrées préemballées
Dispositions
spéciales et
remarques
ODA
Denrées alimentaires
Chapitre
16.6
CEufs durs, sans coquilles,
174/4 Agents de conservation:
en conserve
177/3 n° 3.4
2,5 g par litre
agent de conserva-
art. 4/2 0
de milieu de
tion
DFI
conservation
16.7
CEufs colorés
174/4 Colorants:
nus 1A.1 à 1A.7, 1B.1 à 1B.13,
BPF
1C.7, 1C.10 à 1C.12
non déclarés
pour la colo-
ration des
coquilles
d'oeufs uni-
quement
16.8
Rouleau d'ceufs
174/4 Exhausteurs de la saveur:
no 9.1
17.4
Potages pauvres en calo-
180
En plus des additifs mentionnés
ries ou en valeur
ss
sous chap. 10.4:
colorique diminuée
Agents gélifiants et épaississants:
nos 5.1 à 5.19
Substances aromatisantes:
—naturelles
BPF
arômes naturels
—synth. ident. aux nat.
(art. 12 0
arômes
DFI)
2 g/kg
exhausteur de la
art. 13/2 0
saveur
DFI
BPF
épaississants
art. 9/2 0
DFI

17.4.1
Abrogé
17.4.2
Abrogé
17.4.3
Abrogé
17.5
Pâtes alimentaires pauvres
180
En plus des additifs mentionnés
en calories ou en valeur
ss
sous chap. 15:
calorique diminuée
Agents gélifiants et épaississants:
n° 5.18
Déclaration sur les
denrées préemballées
épaississant
Dispositions
spéciales et
remarques
00▪•
ODA
Denrées alimentaires
ODA
Additifs (avec n°' de réf. des listes pos.)
Teneurs max.
Chapitre
Art.
admises
art. 9/2 0
DFI
édulcorant plus
désignation spéci-
fique
17.5.2
Abrogé
17.6
Denrées alimentaires avec
180
réduction de la valeur
ss
calorique ou des hydrates
de carbone, en général
En plus des additifs mentionnés
dans les chap. correspondants:
Edulcorants:
nos 13.1, 13.2, 13.3
comme succé-
dané de sac-
charose ou
d'autres sortes
de sucres
17.6.1
Conserves de fruits
180
En plus des additifs mentionnés
ss
sous chap. 17.6 et 18.2:
Agents gélifiants et épaississants:
nos 5.1 à 5.19
épaississants
art. 9/2 0
DFI
20 g/kg
BPF
BPF
sJi2ippusaians auuopao

ODA
Denrées alimentaires
ODA
Additifs (avec nO5 de réf. des listes pos.)
Teneurs max.
Déclaration sur les
Dispositions
Chapitre
Art.
admises
denrées préemballées
spéciales et
remarques
17.6.2
Nectars de fruits, boissons
180
En plus des additifs mentionnés
de table, limonades,
ss
dans les chap. correspondants:
vermouth et bitters sans
alcool
Edulcorants:
n° 13.1
BPF
édulcorant
comme succé-
saccharine
dané de sac-
n° 13.2
0,8 g/1
édulcorant
charose ou
cyclamate
d'autres sortes
n° 13.3
BPF
édulcorant
de sucres
aspartame
Autres additifs divers:
n. 12.20
BPF
désignation
pour couvrir
spécifique
le goût amer
de la saccha-
rine
s31lippz SOJ
ins 23UBUUOPIO
17.7
Bonbons et gommes à
mâcher sans sucre
180
En plus des additifs mentionnés
ss
sous chap. 21.1.1, 21.1.2, 21.2 et
21.6:
Edulcorants:
n° 13.1
1g/kg
édulcorant
comme succé-
saccharine
dané de sac-
na 13.2
10 g/kg
édulcorant
charose ou
cyclamate
d'autres sortes
n° 13.3
BPF
édulcorant
de sucres
aspartame

18.3
Fruits secs
200
Agents de conservation:
—Abricots
n° 3.2
2 g S02/kg
agent de
conservation
—Pommes, poires et
pêches
1,5 g S02/kg
(art. 7/2 0 DFI)
—Raisins et autres fruits
1 g S02/kg
o u
—tous
no 3.6
1 g/kg
agent de
conservation
p
ODA
Denrées alimentaires
ODA
Additifs (avec nos de réf. des listes pos.)
Teneurs max.
Déclaration sur les
Dispositions
Chapitre
Art.
admises
denrées préemballées
spéciales et
remarques
s3lMWE SDI ins oueuop
p
art. 4/2 0
DFI
Substances de traitement en
surface:
n° 11.5, 11.6
BPF
substances de
pour raisins
traitement en sur-
secs sans
face
pépins, grains
de raisins secs
et prunes
séchées uni-
quement
18.12
Légumes spéciaux dans
208
Autres additifs divers:
des récipients en verre,
n° 12.14
50 mg Sn/kg
antioxydant
pour prévenir
dans des boîtes entière-
de produit
le brunisse-
ment vernies ou berlingots
égoutté
ment
(tels que les asperges, les
champignons de couche,
les chanterelles, les
scorsonères)

Denrées alimentaires
ODA
Chapitre
ODA
Additifs (avec nO5 de réf. des listes pos.)
Art.
1,5 g/kg
agents de
conservation
18.15.5
Purée de paprika, d'olives,
208/3 Agents de conservation:
d'ail, de raifort et
nO5 3.4 à 3.6
d'anchois
208/3 Autres additifs divers:
n° 12.21
208/3 Agents de conservation:
nO5 3.4 à 3.6
Teneurs max.
Déclaration sur les
admises
denrées préemballées
150 mg/kg
agent de coloration
1,5 g/1 de
agents de
liquide
conservation
Dispositions
spéciales et
remarques
Agents gélifiants et épaississants:
n0' 5.2, 5.4
BPF
agents gélifiants
art. 9/2 0
DFI
BPF
Exhausteurs de la saveur:
n° 9.1
exhausteur de la
art. 13/2 0
saveur
DFI
20
Sortes de sucres
20.4
Sortes de sucres sous
forme de comprimés
232
Colorants:
nO' 1A.1 à IA.7, 1B.1 à 1B.15
BPF
Acides, bases, sels:
nO5 7.2, 7.4, 7.10, 7.19
BPF
colorants
désignations
spécifiques ou
art 4/2 O DFI
Ordonance sur
lesadditifs
art. 4/2 0
DFI
art. 4/2 O
DFI
18.15.8
Olives
18.15.9
Olives farcies
BPF
Acides, bases, sels:
nO' 7.4, 7.10
désignations
spécifiques ou
acides alimentaires
acides alimentaires

Denrées alimentaires
N
ODA
Chapitre
ODA
Additifs (avec nO5 de réf. des listes pos.)
Art.
Substances aromatisantes:
—naturelles
—synth. ident. aux nat.
—artificielles
Autres additifs divers:
nos 12.10,12.13,12.15,12.16
dont les nO5 12.10, 12.15
Teneurs max.
Déclaration sur les
admises
denrées préemballées
Dispositions
spéciales et
remarques
t> y compris
beurre de
cacao et
amidon
selon art.
232/5 ODA
BPF
(art. 12 0
DFI)
50 g/kgo
20 g/kg
arômes naturels
arômes
arômes artificiels
substances
auxiliaires
art. 9/2 0
DFI
art. 4/2 0
DFI
Abrogé
Abrogé
Bonbons et pastilles à base
de gomme
239
Comme sous chap. 21.1, mais en
ss
plus:
Agents gélifiants et épaississants:
nos 5.1 à 5.3, 5.5, 5.8, 5.10, 5.12,
BPF
5.20.3
20.5
20.6
21.1.2
agents gélifiants
22.7
Boisson de table au jus de
252
Colorants:
fruits
nos 1A.1 à 1A.7, 1B.1 à 1B.14
BPF
colorants
s3t;ippB
sai M
S auEuop.ip

ODA
Denrées alimentaires
ODA
Additifs (avec nos de réf. des listes pos.)
Teneurs max.
Déclaration sur les
Dispositions
Chapitre
Art.
admises
denrées préemballées
spéciales et
remarques
Agents de conservation:
nos 3.4, 3.6
0,1 g/I
agents de conserva-
provenant de
tion (jusqu'au max.
jus de fruits
de 0,02 g/l sans
de base
déclaration)
art. 4/2 0
Agents gélifiants et épaississants:
DFI
nos 5.1 à 5.22
0,5 g/1
stabilisateurs
art. 9/2 0
DFI
Acides, bases, sels:
nos 7.2, 7.4, 7.10, 7.19
BPF
désignations
spécifiques ou
acides alimentaires
Substances aromatisantes:
—naturelles
BPF
arômes naturels
pour équili-
- synth. ident. aux nat.
(art. 12 0
arômes
brer sa valeur
DFI)
Autres additifs divers:
no 12.3
no 12.7
80 mg/1
désignation
calculés en
spécifique
chlorhydrate
de quinine
BPF
substance amère
22a.2.1
Gelées (de fruits),
confitures, marmelades
255
Colorants:
256
nos 1A.1 à IA.7, IB.1 à 1B.14
BPF
colorants
257
art. 4/2 0
DFI
sJiuppu sains auuopzp

ODA
Additifs (avec n°S de réf. des listes pos.)
Teneurs max.
Déclaration sur les
Dispositions
Art.
admises
denrées préemballées
spéciales et
remarques
Agents de conservation:
n° 3.1 ou
0,1 g/kg
agents de
art. 4/2 0
nO5 3.4 à 3.6
1g/kg
conservation
DFI
Agents gélifiants et épaississants:
n° 5.8
BPF
agent gélifiant ou
art. 9/2 0
épaississant
DFI
ODA
Denrées alimentaires
Chapitre
Acides, bases, sels:
nos 7.2, 7.4, 7.10, 7.19
BPF
désignations
nos 7.13 à 7.16
Autres additifs divers:
n° 12.4
spécifiques ou
acides alimentaires
2 g P205/kg
sels stabilisants
5 mg/kg
non déclaré
adjuvant de
fabrication
22a.2.2
Marmelade aux quatre
255
En plus des additifs mentionnés
fruits
sous chap. 22a.2.1:
Substances aromatisantes:
—naturelles
BPF (art. 12
arômes naturels
doivent être
—synth. ident. aux nat.
O DFI)
arômes
identiques
aux fruits
présents
24
Boissons sans alcool
24.1
Vermouth sans alcool
281
Colorants:
n° 1B.13
BPF
colorant
art. 4/2 0
DFI
s3gippu sai
.zns
aueuop.ip

Dispositions
spéciales et
remarques
ODA
Additifs (avec n°S de réf. des listes pos.)
Teneurs max.
Déclaration sur les
Art.
admises
denrées préemballées
Agents de conservation:
nos 3.4 à 3.6
0,5 g/I
agents de
conservation
Acides, bases, sels:
nos 7.2, 7.4, 7.10, 7.19
BPF
désignations
spécifiques ou
acides alimentaires
Substances aromatisantes:
—naturelles
BPF
arômes naturels
ODA
Denrées alimentaires
Chapitre
24.2
Vermouth sans alcool,
282
comme sous chap. 24.1
corresp. au
comme sous chap.
dilué
chap. 24.1
24.1
en tenant
compte de la
dilution
24.3
Bitters sans alcool
283
Colorants:
nos 1A.1 à 1A.7, 1B.1 à 1B.13
BPF
colorants
autres additifs comme sous chap.
24.1
24.4
Bitters sans alcool, dilués
284
comme sous chap. 24.3
corresp. au
comme sous
chap. 24.3 en
chap. 24.3
tenant
compte de la
dilution
24.5
Cidre sans alcool
285
Colorants:
n° 1B.13
BPF
colorant
art. 4/2 0
art. 4/2 0
DFI
art. 4/2 0
DFI
s3mpe SO!
.ms
301Eu0p.10
DFI

ODA
Denrées alimentaires
ODA
Additifs (avec nos de réf. des listes pos.)
Teneurs max.
Déclaration sur les
Dispositions
Chapitre
Art.
admises
denrées préemballées
spéciales et
remarques
Antioxydants et leurs synergistes:
no 2b.6
80 mg S02/1
antioxydant
produit à
partir de
houblon
soufré
dans les cas
exceptionnels
uniquement
avec l'autori-
sation du chi-
miste can-
tonal
24.6
Bière sans alcool
288
Antioxydants et leurs synergistes:
no 2b.6
20 mg S02/1
non déclaré
Agents gélifiants et épaississants:
no 5.2
BPF
non déclaré
sJpippe so
ins aounuop
p
non déclarées
colorant
sels stabilisants
non déclaré
art. 4/2 0
DFI
adjuvant de
fabrication
25.1.1
Mélanges d'extraits de
café, d'extraits de thé et
autres, avec p. ex. du lait
en poudre, du sucre, et
des substances similaires,
en sachets d'une portion
Préparations enzymatiques:
nos 10.1 à 10.4, 10.6, 10.7
31a
Colorants:
298a
no 1B.13
Acides, bases, sels:
nos 7.13à7.16
Autres additifs divers:
no 12.4
BPF
BPF
3 g/kg
5 mg/kg de
préparation
prête à la
consomma-
tion

ODA
Denrées alimentaires
Chapitre
Mélanges comme sous
chap. 25.1.1 en boîtes à
l'usage multiple et pour
automates
25.2.1
Thé noir
25.2.2
Extrait de thé aromatisé
26.8
Masses à l'eau et
masses à glacer grasses
ODA
Additifs (avec nos de réf. des listes pos.)
Art.
31a
En plus des additifs mentionnés
298a
sous chap. 25.1.1:
Agents antiagglomérants:
nos 6.1 à 6.6
300
Substances aromatisantes:
—naturelles
300/5 Acides, bases, sels:
n°5 7.4, 7.5
Substances aromatisantes:
—naturelles
—synth. ident. aux nat.
321
Emulsifiants:
nos 4.1 à 4.7, 4.9, 4.10
Teneurs max.
Déclaration sur les
admises
denrées préemballées
BPF (art. 12
arômes naturels
O DFI)
arômes
proportionel-
émulsifiants
lement à la
part de cacao
ou de
chocolat
antiagglomérants
arômes naturels
10 g/kg
BPF
BPF
désignations
spécifiques
Ordonance sur les additifs
25.1.2
Dispositions
spéciales et
remarques

ODA
Additifs (avec nO5 de réf, des listes pos.)
Art.
Dispositions
spéciales et
remarques
Agents gélifiants et épaississants:
nO5 5.1 à 5.22
Substances aromatisantes:
—naturelles
—synth. ident. aux nat.
—éthylvanilline
Autres additifs divers:
n°5 12.5, 12.12
Teneurs max.
Déclaration sur les
admises
denrées préemballées
proportion-
épaississants
nellement à la
part de cacao
ou de
chocolat
BPF (art. 12
arômes naturels
O DFI)
arômes
0,1 g/kg
arôme artificiel
10 g/kg
désignations
spécifiques
J.
00
ODA
Chapitre
Denrées alimentaires
art. 9/2 0
DFI
35.12
Préparations d'édulcorants
35.12.1
35.12.2
Préparations d'édulcorants
448f
en tablettes
Emulsifiants:
n° 4.2
Agents gélifiants et épaississants:
n° 5.19
Acides, bases, sels:
nO57.2,7.4,7.8,7.19
antiagglomérants
substance auxiliaire
substance auxiliaire
désignation
spécifique
Préparations d'édulcorants
448f
Agents antiagglomérants:
en poudre
f05 6.1 à 6.6
10 g/kg
BPF
BPF
BPF
s3iippe SOI M
S
aDMMopip

Autres additifs divers:
no 12.11
BPF
substance auxiliaire
no. 12.20, 12.22
BPF
désignation
spécifique
35.12.3
Préparations d'édulcorants 448f
Agents de conservation:
en solution
no. 3.4 à 3.6
1g/1
agents de
conservation
Autres additifs divers:
no 12.5
100 g/1
glycérol
29118
ODA
Denrées alimentaires
ODA
Additifs (avec n0' de réf. des listes pos.)
Teneurs max.
Déclaration sur les
Dispositions
Chapitre
Art.
admises
denrées préemballées
spéciales et
remarques
art. 4/2 0
DFI
spqippe SDI
.ins
2DUEuüOp.7O

Ordonnance
concernant l'augmentation du nombre maximum d'indemnités
journalières et la suppression de la réduction des indemnités
journalières dans l'assurance-chômage
du 18 avril 1984
Le Conseilfédéral suisse,
vu les articles 22, 5e alinéa, et 27, 5e alinéa, de la loi du 25 juin 198211 sur
l'assurance-chômage (LACI),
arrête:
Article premier
Les assurés pouvant justifier d'une période de cotisation comprise entre 6 et
12 mois et les personnes libérées des conditions relatives à la période de
cotisation ont droit à 170 indemnités journalières au maximum, lorsqu'ils
a .Ont 55 ans révolus ou plus dans l'année;
b .Reçoivent une rente de l'assurance-invalidité fédérale ou ont bénéficié
d'une formation ou d'une reconversion professionnelle aux frais de
l'assurance-invalidité;
c .Habitent depuis trois mois au moins dans l'une des régions réputées
économiquement menacées des cantons de Berne, Soleure, Bâle-Cam-
pagne, Tessin, Vaud, Neuchâtel et Jura.
Art. 2
' Les régions économiquement menacées au sens de l'article premier,
lettre c, sont délimitées conformément à la décision du Département
fédéral de l'économie publique (DFEP) du 9 mai 19792) concernant la
délimitation des régions dont l'économie est menacée.
2 Le DFEP peut, sur proposition du gouvernement cantonal concerné,
étendre l'application du 1er alinéa à d'autres régions qui sont réputées
économiquement menacées au sens des décisions du DFEP du 9 mai
19792), du 13 août 19793) et du 14 mars 19804).
RS 837.115
1)RS 837.0
Ë1 FF 1979 II 111
3) FF 1979 II 736
FF 1980 I 1312
460
1984 -353

Indemnités journalières de l'assurance-chômage
RO 1984
Art. 3
L'indemnité journalière n'est pas réduite pour les assurés qui habitent de-
puis trois mois au moins dans l'une des régions mentionnées à l'article 1er,
lettre c.
Art. 4
La présente ordonnance entre en vigueur le 25 avril 1984.
18 avril 1984
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Schlumpf
Le chancelier de la Confédération, Buser
29122
461

Ordonnance
sur le contingentement laitier en région de plaine,
en zone préalpine des collines et en zone de montagne I
Modification du 11 avril 1984
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
L'ordonnance du 13 avril 19831) sur le contingentement laitier en région de
plaine, en zone préalpine des collines et en zone de montagne I est modi-
fiée comme il suit:
Art. 3, le' al.
' Chaque fournisseur de lait dispose, par période de contingentement
(1 er mai au 30 avril), du contingent individuel qui lui a été attribué en der-
nier lieu pour l'année laitière précédente.
Art. 4, 3e, 4e et Se al.
3 Seuls les fournisseurs qui continuent de livrer du lait sans interruption
durant toute la période de contingentement, après la nouvelle répartition,
peuvent céder une part de leur contingent à l'occasion de celle-ci.
4 Un fournisseur peut céder tout au plus 40 pour cent de son contingent au
total à d'autres producteurs. Lorsque le lait de la coopérative est transformé
en fromage dans une fromagerie villageoise, cette proportion peut s'élever à
70 pour cent au plus.
Aucun contingent individuel ne peut être porté au-delà de 100 000 kilos
ou de 6000 kilos par hectare de surface déterminante à l'occasion d'une
nouvelle répartition.
Art. 6, 1er et 2e al.
IPour majorer les contingents dans les cas de modernisation (art. 7) ou de
changement d'exploitant (art. 8), traiter les adaptations ultérieures de
contingent (art. 17), ou attribuer un contingent aux producteurs qui com-
mencent à mettre du lait dans le commerce (art. 22), l'ensemble des sec-
tions de l'Union centrale (fédérations laitières) disposent pour la période de
contingentement 1984/85 d'un volant de correction s'élevant à 60 000
quintaux.
')RS916.350.101
462
1984-311

Contingentement laitier
RO 1984
2 Le volant de correction est réparti comme il suit entre les fédérations lai-
tières:
a .A raison d'une moitié, proportionnellement au nombre de leurs pro-
ducteurs qui disposaient, l'avant-dernier 30 avril, d'un contingent
s'élevant au plus à 100 000 kilos ou à 6000 kilos par hectare de
surface déterminante,
b .A raison de l'autre moitié, proportionnellement à la somme des
contingents dont disposaient ces producteurs au cours de l'avant-
dernière année laitière complète, compte tenu de ce que
c .Le nombre des producteurs et la somme de leurs contingents sont mul-
tipliés par les facteurs 1,15 en zone préalpine des collines et 1,25 en
zone de montagne I.
Art. 7, 4e et 6e al.
' Le contingent individuel ne peut être porté au-delà de 100 000 kilos
au total ou de 6000 kilos par hectare de surface déterminante, et il ne
peut être majoré de plus de 15 000 kilos, sauf dans les cas visés au 6e ali-
néa.
6 Le contingent individuel des fournisseurs situés en région d'élevage
contiguë, en zone préalpine des collines ou en zone de montagne I, qui
doivent faire face à de lourdes charges financières en raison de la cons-
truction de nouveaux bâtiments d'exploitation et dont le domaine n'offre
pas de notables possibilités de produire autre chose que du lait, peut être
majoré de 20 000 kilos au plus. Pour effectuer le calcul selon les appendi-
ces 1a et 1b, le contingent moyen par hectare de surface déterminante au
sein de la coopérative (G) peut être majoré comme il suit:
Grandeur moyenne des exploitations au sein de la coopérative
Majoration de
Au plus jusqu'à
jusqu'à 12 ha
800 kg
4200 kg
de 12,01 ha à 16 ha
500 kg
3600 kg
de 16,01 ha à 20 ha
500 kg
3000 kg
plus de 20 ha
500 kg
2500 kg
Art. 8, 4e et 6e al.
' Le contingent individuel ne peut être porté au-delà de 100 000 kilos au
total ou de 6000 kilos par hectare de surface déterminante, et il ne peut
être majoré de plus de 15 000 kilos, sauf dans les cas visés au 6e alinéa.
6 Le contingent individuel des fournisseurs situés en région d'élevage conti-
guë, en zone préalpine des collines ou en zone de montagne I, qui doivent
faire face à de lourdes charges financières en raison de la reprise de l'ex-
ploitation et dont le domaine n'offre pas de notables possibilités de
produire autre chose que du lait, peut être majoré de 20 000 kilos au plus.
463

Contingentement laitier
RO 1984
Pour effectuer le calcul selon les appendices 1a et 1b, le contingent moyen
par hectare de surface déterminante au sein de la coopérative (G) peut être
majoré comme il suit:
Grandeur moyenne des exploitations au sein de la coopérative
Majoration de
Au plus jusqu'à
jusqu'à 12 ha
800 kg
4200 kg
de 12,01 ha à 16 ha
500 kg
3600 kg
de 16,01 ha à 20 ha
500 kg
3000 kg
plus de 20 ha
500 kg
2500 kg
Art. 9
Abrogé
Art. 13
Suppléments selon les zones
' En cas de changement de zone, la fédération laitière compétente majore
comme il suit le contingent individuel du fournisseur, s'il ne l'a pas déjà été
à la suite d'une requête ou d'un recours:
a .De 3 pour cent en cas de passage de la région de plaine à la zone pré-
alpine des collines, ou de cette dernière à la zone de montagne I;
b .De 6 pour cent en cas de passage de la région de plaine à la zone de
montagne I.
2En cas de nouveau classement en zone d'interdiction de l'ensilage après le
l e t mai 1983, le contingent individuel du fournisseur est majoré de 2 pour
cent.
Art. 16, titre médian et 2e al.
Cession de terres en vue d'une utilisation d'intérêt public, ou de
l'extraction de gravier
2 Lorsqu'un fournisseur cède temporairement des terres en vue d'une utili-
sation d'intérêt public ou de l'extraction de gravier, son contingent est
réduit proportionnellement à la moyenne par hectare, pour la durée de la
cession des terres. Le contingent est majoré à nouveau de manière corres-
pondante lorsque le fournisseur recouvre les terres.
Art. 20
Communautés d'exploitation
Lorsque plusieurs exploitations sont groupées en une communauté d'ex-
ploitation, au sens de l'article 10 de l'ordonnance du 20 avril 19839 insti-
tuant une contribution aux frais des détenteurs de bétail de la région de
montagne et de la région préalpine des collines, les contingents individuels
9 RS 916.313.1
464

Contingentement laitier
RO 1984
peuvent être fondus en un seul si les exploitations groupées relèvent du
même centre collecteur.
Art. 22, al. 1 et 3, 4e phrase, 4, Ire phrase, 4bts, 5 et 6
' Lorsqu'un fournisseur continue d'exploiter des terres mais cesse de mettre
du lait dans le commerce, 20 pour cent de son contingent individuel sont
mis à la disposition de la fédération laitière compétente aux fins d'aug-
menter le volant de correction attribué à celle-ci pour la période de contin-
gentement qui suit la prochaine (art. 6, 2e al.), dans la mesure où il n'est
pas transmis à d'autres fournisseurs, jusqu'à la fin de la période, à la suite
de modifications de la surface (art. 14). Le solde de 80 pour cent peut être
utilisé pour former le volant de correction global (art. 6, 1el. al.).
3 . . . Jusqu'au 31 octobre 1987 au plus tard, le producteur a la possibilité
de recommencer à livrer du lait.
4 Lorsqu'un producteur entend commencer à mettre du lait dans le com-
merce, la fédération laitière compétente peut lui attribuer, sur demande, un
contingent individuel pour le l e ' novembre ou le 1er mai qui suit le dépôt
de la demande... .
"bis Lors de l'examen de la demande d'attribution d'un contingent indivi-
duel, on tiendra compte des possibilités d'exploitation qu'offre l'entreprise
du requérant. Aucun contingent ne sera attribué lorsque le requérant fait
un large usage d'autres possibilités de production ou de revenu,»ou dispose
de telles possibilités.
5 Pour calculer la quantité maximale selon le 4e alinéa, il faut se fonder sur
la totalité de la surface déterminante dont dispose le requérant au début de
la commercialisation de lait.
6 Après un début de commercialisation, le contingent ne peut, au cours des
trois années suivantes, être gelé (3e al.) ni majoré pour cause de modernisa-
tion (art. 7) ou de changement d'exploitant (art. 8); il ne peut pas non
plus être transmis à l'occasion d'un partage d'exploitation (art. 18), d'une
reprise d'exploitation (art. 19) ou d'une nouvelle répartition (art. 4). Lors-
que, dans le même délai, le fournisseur en cause cède des terres à un autre
exploitant, il ne peut lui transmettre le contingent correspondant (art. 14,
2e al.); celui-ci est réparti selon l'article 15, ter alinéa.
Art. 23, 4e al.
aLorsqu'un fournisseur dépasse son contingent, au cours d'une année
laitière postérieure au 30 avril 1983, parce qu'il lui était interdit de vendre
son bétail de rente en raison d'une épizootie, il peut demander à la fédéra-
tion laitière l'autorisation de reporter sur la période de contingentement
suivante la quantité de lait livrée en trop, au lieu de payer la taxe.
465

Contingentement laitier
RO 1984
Art. 32a Dépassement du contingent pour raison d'épizootie
Les demandes fondées sur l'article 32, 4e alinéa, doivent être déposées au
plus tard le 31 mai qui suit l'année laitière au cours de laquelle le bétail a
été mis sous séquestre; elles doivent être accompagnées d'une attestation du
vétérinaire cantonal.
Art. 34, al 3bzs
3bIs Lorsqu'il faut établir un nouveau compte en raison d'agissements punis-
sables d'un fournisseur, le montant supplémentaire de taxes qui en résulte,
au sein de la coopérative, est entièrement à la charge du fautif.
Appendices la et lb: Complément à la légende
Pour calculer les valeurs H et Z des producteurs qui disposent de plusieurs
contingents individuels, il faut se fonder sur la somme de ceux-ci et sur la
totalité des surfaces exploitées. La valeur G à prendre en considération est
celle de la coopérative dans le rayon de laquelle est située l'exploitation
principale.
II
La présente modification entre en vigueur le ler mai 1984.
11 avril 1984
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Schlumpf
Le chancelier de la Confédération, Buser
29116
466

Ordonnance
concernant des mesures contre les livraisons excédentaires
de lait dans les zones de montagne II à IV
du I l avril 1984
Le Conseilfédéral suisse,
vu les articles 5 et 5b de l'arrêté du 7 octobre 1977'►sur l'économie laitière
1977,
arrête:
Section 1: Généralités
Article premier
But
' La présente ordonnance règle l'attribution des quantités globales de lait aux
organisations locales de producteurs (coopératives) comprenant des fournis-
seurs situés dans les zones de montagne II à IV, et fixe la taxe due en cas de
dépassement de ces quantités globales.
2 Sont assimilés aux coopératives:
a .Les organisations de producteurs qui visent les mêmes buts, ou des buts
semblables;
b .Les fournisseurs isolés;
c .Les exploitations d'alpage, sauf en ce qui concerne l'application des
articles 8 à 13 et 26.
Art. 2
Surfaces déterminantes
La surface déterminante équivaut à la surface productive de l'exploitation,
diminuée des forêts, des prés à litière et des vignes.
Art. 3
Attribution à une zone
L'emplacement du bâtiment dans lequel séjourne le plus longtemps, durant le
régime d'hiver, la plus grande partie du troupeau, exprimée en unités de
gros bétail (exploitation principale), détermine l'attribution à l'une ou l'autre
des zones selon le cadastre de la production animale.
Art. 4
Unités de gros bétail déterminantes
Seuls les animaux de l'espèce bovine sont pris en considération. Le nombre
d'unités de gros bétail (UGB) auquel ils correspondent est le suivant:
RS 916.350.102
o RS 916.350.1
1984-312
467

Mesures contre les livraisons excédentaires de lait
RO 1984
UGB
Vache
1,0
Taureau d'élevage ou bœufde plus de deux ans
1,0
Génisse de plus de deux ans
0,8
Taureau d'élevage ou boeufd'un an à deux ans
0,8
Génisse d'un an à deux ans
0,6
Jeune bétail de six à douze mois
0,4
Veau jusqu'à six mois
0,2
Section 2: Quantités globales de lait
Art. 5
Niveau des quantités globales de lait
Chaque coopérative dispose, pour une année laitière (1 er mai au 30 avril), de
la quantité globale de lait qui lui a été attribuée en dernier lieu pour l'année
laitière précédente.
2 Les majorations ou réductions opérées en vertu de la section 3 sont réser-
vées.
Art. 6
Report de quantités globales de lait
Lorsque des fournisseurs livrent du lait à plusieurs coopératives, les sections
compétentes de l'Union centrale (fédérations laitières) peuvent, si cela se jus-
tifie, autoriser ces coopératives à reporter une partie d'une quantité globale de
lait sur une autre; le report est valable pour une année laitière.
Section 3: Adaptation des quantités globales de lait
Art. 7
Volant de correction
Une quantité de 40 000 quintaux de lait est mise à la disposition de l'ensem-
ble des fédérations laitières au titre de volant de correction, pour l'année lai-
tière 1984/85; cette quantité sert à adapter les quantités globales pour tenir
compte de modernisations (art. 9), de changements d'exploitant (art. 10), de
cas de rigueurs (art. 11), de débuts de commercialisation de lait (art. 12), de
cas de rigueurs concernant une exploitation d'alpage ainsi que d'améliora-
tions d'alpage (art. 16).
2 Le volant de correction est réparti entre les fédérations laitières comme il
suit:
a .A raison d'un tiers, proportionnellement aux quantités globales de lait
attribuées dans leur rayon pour l'avant-dernière année laitière complète;
b .A raison des deux tiers, proportionnellement au nombre de fournisseurs
situés dans les zones de montagne II à IV, recensés dans leurs rayon
l'avant-dernier 30 avril qui précède la répartition.
3 La somme des majorations de quantités globales de lait ne doit pas être su-
périeure au volant de correction attribué.
468

Mesures contre les livraisons excédentaires de lait
RO 1984
Art. 8
Part des fournisseurs à la quantité globale de lait
1 Les parts des fournisseurs à la quantité globale de lait sont déterminées dans
le but d'adapter cette quantité selon les articles 9 à 12.
2 La part d'un fournisseur à la quantité globale de lait équivaut à ses livrai-
sons de l'année laitière 1979/80, majorées du pourcentage dont la quantité
globale notifiée à sa coopérative pour le le" mai 1981 dépasse les livraisons
collectées en 1979/80. Il y lieu de porter au compte du fournisseur toute
adaptation de la quantité globale de lait durant l'année laitière 1981/82, qui
lui est imputable, ainsi que toute modification ultérieure de sa part, confor-
mément aux articles 9 à 12 et 18. La fixation d'une nouvelle part à la quantité
globale de lait en vertu de l'article 13 est réservée.
3 Lorsque des terres ont été l'objet d'un transfert entre fournisseurs d'une co-
opérative durant la période allant du let mai 1979 au 30 avril 1983, la part du
cédant à la quantité globale de lait est réduite d'une quantité de lait propor-
tionnelle à la surface perdue, et celle du preneur est majoré d'autant.
Art. 9
Modernisations
I La fédération laitière peut calculer, sur demande, la nouvelle part à la quan-
tité globale de lait des fournisseurs qui ont modernisé leurs étables, rationali-
sé l'exploitation de leurs bâtiments, remis leur ferme en état ou commencé à
exploiter une ferme de colonisation ou une étable communautaire.
2 La part du fournisseur à la quantité globale peut tout au plus être majorée
jusqu'à concurrence de la quantité déterminée conformément à l'appendice
de la présente ordonnance.
3 Lorsqu'un fournisseur n'estive pas de vaches et que la quantité globale de
lait est inférieure à 2000 kilos par UGB au sein de sa coopérative, les livrai-
sons déterminantes par UGB calculées conformément à l'appendice peuvent
être majorées de 300 kilos au maximum, sans toutefois être portées au-delà
de 2000 kilos.
4 La part à la quantité globale de lait peut être majorée de 15 000 kilos au
plus; en ce qui concerne les fournisseurs qui doivent faire face à de lourdes
charges financières en raison de la construction de nouveaux bâtiments
d'exploitation et dont le domaine n'offre pas de notables possibilités de pro-
duire autre chose que du lait, la majoration peut s'élever à 20 000 kilos au
plus. La part ne peut en aucun cas être portée au-delà de 100 000 kilos.
5 La fédération laitière calcule, sur demande, la nouvelle part à la quantité
globale de lait des fournisseurs qui envisagent de moderniser leur exploita-
tion; cette part est valable si la modernisation a lieu dans les trois ans qui
suivent la décision de la fédération laitière.
Art. 10
Changement d'exploitant
1 En cas de changement d'exploitant, la fédération laitière peut calculer, sur
469

Mesures contre les livraisons excédentaires de lait
RO 1984
demande, la nouvelle part du fournisseur à la quantité globale de lait, compte
tenu de situations comparables rencontrées dans la coopérative.
2 La part du fournisseur à la quantité globale de lait peut tout au plus être
portée à la quantité calculée conformément à l'appendice de la présente or-
donnance.
3 Lorsque le fournisseur n'estive pas de vaches et que la quantité globale de
lait par UGB est inférieure à 2000 kilos au sein de sa coopérative, les livrai-
sons déterminantes par UGB calculées conformément à l'appendice peuvent
être majorées de 300 kilos au maximum, sans toutefois être portées au-delà
de 2000 kilos.
4 La part à la quantité globale de lait ne peut être majorée de plus de 15 000
kilos; en ce qui concerne les fournisseurs qui doivent faire face à de lourdes
charges financières en raison de la reprise de l'exploitation et dont le domaine
n'offre pas de notables possibilités de produire autre chose que du lait, la ma-
joration peut s'élever à 20 000 kilos au plus. La part ne peut en aucun cas être
portée au-delà de 100 000 kilos.
5 Les partages d'exploitations, la création de communautés d'exploitation et
la fusion d'exploitations ne sont pas considérés comme des changements d'ex-
ploitant.
Art. 11
Rigueurs
I Lorsqu'un événement a causé des rigueurs excessives, parce que le fournis-
seur ne peut pas exploiter son domaine d'une manière satisfaisante en raison
de sa part à la quantité globale de lait, la fédération laitière compétente peut,
sur demande, majorer cette part de façon appropriée.
2 Une majoration est exclue en ce qui concerne les fournisseurs dont la part à
la quantité globale de lait a déjà été augmentée en raison de rigueurs.
3 La part du fournisseur à la quantité globale ne peut pas être portée au-delà
de la quantité déterminée conformément à l'appendice de la présente ordon-
nance.
4 La part à la quantité globale ne peut en aucun cas être majorée de plus de
10 000 kilos, ni portée au-delà de 100 000 kilos.
Art. 12
Début de la commercialisation de lait
I Lorsqu'un producteur entend commencer à mettre du lait dans le commer-
ce, la fédération laitière peut, sur demande, calculer pour lui une part à la
quantité globale de lait de la coopérative concernée. Le début de commercia-
lisation n'est pris en considération que dans la mesure où le nouveau produc-
teur exploite des terres qui n'étaient pas détenues auparavant par un fournis-
seur de lait.
2 La part à la quantité globale peut être fixée à 1500 kilos au plus par UGB
470

Mesures contre les livraisons excédentaires de lait
RO 1984
déterminante (art. 4) détenue au moment du début de la commercialisation
de lait, mais au maximum à 3300 kilos de lait par vache.
3 En ce qui concerne les producteurs qui estivent plus d'un tiers de leurs va-
ches et ne livrent pas au centre collecteur habituel le lait produit par les va-
ches estivées, la part à la quantité globale de lait peut être fixée à 1000 kilos
au plus par UGB déterminante, mais au maximum à 2800 kilos de lait par
vache.
4 Lorsque le nombre déterminant d'UGB le 21 avril suivant le début de la
commercialisation de lait est supérieur ou inférieur à celui pris initialement
en considération, la part à la quantité globale est adaptée en conséquence.
Lorsque les contributions versées au producteur sont réduites en raison de
l'insuffisance des ressources fourragères propres au domaine, conformément
aux dispositions de l'ordonnance du 20 avril 1983') instituant une contribu-
tion aux frais des détenteurs de bétail de la région de montagne et de la région
préalpine des collines, la part à la quantité globale est réduite en conséquen-
ce.
5 La part à la quantité globale de lait ne peut en aucun cas dépasser 100 000
kilos.
6 La part à la quantité globale de lait calculée pour un fournisseur à la suite
d'un début de commercialisation ne peut, au cours des trois années suivantes,
être majorée en raison d'une modernisation (art. 9), d'un changement d'ex-
ploitant (art. 10) ou de rigueurs (art. 11), ni gelée (art. 22, lei al.). Lorsque,
dans le même délai, le fournisseur en cause cède des terres ou l'exploitation à
un autre fournisseur, il n'est pas autorisé à transmettre au preneur la part cor-
respondante à la quantité globale de lait. La fédération laitière compétente
décide dans quelle mesure la quantité globale de lait de la coopérative dont
relève celui qui a cédé des terres doit être réduite en raison de cette cession.
7 La reprise d'une deuxième exploitation par un fournisseur de lait n'est pas
considérée comme un début de commercialisation.
Art. 13
Remaniements parcellaires
' Lorsque, pour des fournisseurs, l'état de possession des terres est modifié à
la suite d'un remaniement parcellaire, les fédérations laitières compétentes
peuvent fixer à nouveau, avec le concours de la coopérative, les parts à la
quantité globale de lait, qui existent en vertu de l'article 8.
2 Les nouvelles parts à la quantité globale de lait sont fixées d'après les surfa-
ces déterminantes et compte tenu de la possibilité de les exploiter. Elles sont
valables à partir de l'année laitière qui suit leur fixation.
3 Lorsqu'un fournisseur ne livre pas le lait au centre collecteur local, la fédé-
ration laitière dans le rayon de laquelle l'exploitation est située fixe, sur de-
mande, la nouvelle part à la quantité globale de lait.
RS 916.313.1
471

Mesures contre les livraisons excédentaires de lait
RO 1984
Art. 14
Majoration de la quantité globale de lait
1 Lorsque des parts sont majorées en vertu des articles 9 à 12, la quantité glo-
bale de lait de la coopérative est augmentée en conséquence.
2 En ce qui concerne les fournisseurs qui livrent temporairement du lait dans
un autre centre collecteur (fournisseurs non attitrés), la majoration est répar-
tie entre les coopératives, proportionnellement aux différentes parts aux
quantités globales de lait dont ils bénéficiaient.
Art. 15
Début de la commercialisation de lait sur les exploitations d'alpage
' Lorsque du lait commence à être commercialisé sur une exploitation d'alpa-
ge, la quantité globale de lait de celle-ci équivaut aux parts des fournisseurs à
la quantité globale de leur coopérative habituelle ou aux parties de contingent
individuel que ceux-ci transfèrent sur l'exploitation d'alpage. La quantité glo-
bale de la coopérative habituelle ou le contingent individuel est réduit d'au-
tant.
2 Lorsqu'un fournisseur cesse d'alper des vaches, la quantité de lait qu'il avait
transférée sur l'alpage est de nouveau ajoutée à la quantité globale de sa co-
opérative, ou à son contingent individuel.
Art. 16
Rigueurs concernant des exploitations d'alpage; améliorations
d'alpage
1Lorsqu'un événement a causé des rigueurs excessives, parce que l'exploitant
de l'alpage ne peut pas tirer parti de celui-ci d'une manière satisfaisante en
raison de la quantité globale de lait attribuée, la fédération laitière peut, sur
demande, majorer la quantité globale de façon appropriée.
2 La fédération laitière peut, sur demande, majorer de manière appropriée la
quantité globale de lait des exploitations d'alpage dont les bâtiments sont
agrandis ou construits et dont les conditions naturelles de production sont
sensiblement améliorées dans le même temps.
3 La majoration se fonde sur une charge de vaches et une durée moyenne d'al-
page correspondant aux conditions locales usuelles. La quantité globale de
lait ne peut être portée à plus de 12 kg de lait par vache et jour d'alpage, ni
être majorée de plus de 12 000 kg lorsque le nombre de vaches alpées ne dé-
passe pas 50, ou 25 000 kg lorsque ce nombre est plus élevé.
Art. 17
Changement de zone
1 Lorsque l'exploitation d'un fournisseur de lait passe, en cours d'année laitiè-
re, de la région de plaine, de la zone préalpine des collines, ou de la zone de
montagne I, en zone de montagne II à IV, ou inversement, le fournisseur peut
décider de se voir appliquer les droits et devoirs inhérents à son nouveau clas-
sement, dès le 1eß mai qui précède ou qui suit la notification de la décision re-
lative au changement de zone.
472

Mesures contre les livraisons excédentaires de lait
RO 1984
2 La quantité globale de lait de la coopérative à laquelle le fournisseur livre le
lait après le changement de zone est majorée, à partir de la date choisie, d'une
quantité équivalant au contingent individuel dont bénéficiait ce fournisseur.
La quantité globale de lait de la coopérative à laquelle le fournisseur livrait le
lait avant le changement de zone est réduite du contingent individuel
nouvellement attribué à ce fournisseur.
Art. 18
Modification de la surface déterminante par la vente ou l'affermage
de terres
I Lorsque la surface déterminante a subi des modifications depuis le lei mai
1983 à la suite de la vente ou de l'affermage de terres, celui qui a cédé des ter-
res et le preneur de celles-ci peuvent convenir par contrat de la part à la quan-
tité globale de lait qui est transférée. L'achat de fourrage sur pied n'est pas
considéré comme une modification de la surface déterminante.
2 Celui qui cède des terres peut tout au plus transférer la part à la quantité
globale de lait qui correspondait, le ter mai précédant la cession, à la surface
déterminante cédée.
3 Le transfert de parts à la quantité globale de lait convenu par contrat est
soumis à l'approbation des coopératives concernées.
4 Lorsque les fournisseurs ne peuvent conclure un contrat ou lorsque les co-
opératives ne peuvent donner leur approbation, la fédération laitière compé-
tente statue.
5 En cas de transfert de terres entre fournisseurs qui relèvent de coopératives
différentes, les quantités globales de celles-ci sont adaptées en conséquence.
6 Lorsqu'un fournisseur achète ou prend en fermage des terres situées en de-
hors du rayon habituel d'exploitation de son domaine, sa part à la quantité
globale de lait n'est pas majorée.
Art. 19
Partage d'exploitation; reprise d'exploitation
I Lorsqu'une exploitation est partagée en exploitations indépendantes, la fé-
dération laitière compétente calcule les parts de celles-ci, proportionnelle-
ment aux surfaces déterminantes.
2 Lorsqu'un fournisseur reprend une deuxième exploitation, la fédération lai-
tière compétente lui attribue la totalité de la part à la quantité globale de lait
afférente à celle-ci. Une adaptation de ladite part par suite de modification de
la surface déterminante est réservée. Les parts de l'ancienne exploitation et de
celle qui a été reprise ne peuvent toutefois être fondues en une seule que lors-
que les deux exploitations relèvent d'un même centre collecteur.
Art. 20
Communautés d'exploitation
Lorsque plusieurs exploitations sont groupées en une communauté d'exploi-
473

Mesures contre les livraisons excédentaires de lait
RO 1984
tation, au sens de l'article 10 de l'ordonnance du 20 avril 19839 instituant
une contribution aux frais des détenteurs de bétail de la région de montagne
et de la région préalpine des collines, les parts à la quantité globale de lait
peuvent être fondues en une seule si les exploitations groupées relèvent du
même collecteur.
Art. 21
Changement de centre collecteur
Lorsqu'un fournisseur change de centre collecteur, les coopératives intéres-
sées conviennent par contrat de l'adaptation de leur quantité globale de lait.
2Lorsque les coopératives ne peuvent s'entendre, la fédération laitière statue.
Art. 22
Arrêt de la commercialisation de lait
I Lorsqu'un fournisseur entend cesser temporairement de mettre du lait dans
le commerce, il peut demander à la fédération laitière qu'elle gèle sa part à la
quantité globale de la coopérative, déterminée en vertu de l'article 8, et que la
quantité globale de la coopérative soit réduite d'autant. La part ainsi détermi-
née peut être gelée pour une année laitière au moins, mais pour cinq au plus.
2 A l'échéance de la durée fixée, le producteur peut demander que sa part à la
quantité globale de lait lui soit restituée et que cette dernière soit majorée en
conséquence, à moins que la part ne doive être adaptée à la suite de modifica-
tions de la surface ou que toutes les quantités globales aient été modifiées en
vertu de dispositions de portée générale. Jusqu'au 31 octobre 1987, au plus
tard, le producteur a la possibilité de recommencer à livrer du lait; s'il ne fait
pas usage de cette possibilité, il perd sa part à la quantité globale de lait.
3 Lorsqu'un fournisseur cesse définitivement de mettre du lait dans le com-
merce et que ses terres ne sont plus exploitées à des fins laitières la quantité
globale de lait de la coopérative est réduite de sa part.
4 La quantité de lait soustraite est mise à raison de 20 pour cent à la disposi-
tion de la fédération laitière aux fins d'augmenter le volant de correction
attribué à celle-ci pour l'année laitière qui suit la prochaine. Il est possible
d'utiliser le solde de 80 pour cent pour former le volant de correction global.
Section 4: Taxes
Art. 23
Obligation d'acquitter la taxe
Les coopératives qui, au cours d'une année laitière, collectent une quantité
de lait supérieure à leur quantité globale doivent acquitter une taxe de 60 cen-
times par kilo de lait excédentaire.
1) RS916.313.1
474

Mesures contre les livraisons excédentaires de lait
RO 1984
2 Lorsqu'une coopérative livre des produits laitiers, ceux-ci sont comptés à
raison de
10 kg de lait pour 1kg de crème
25 kg de lait pour 1kg de beurre
9 kg de lait pour 1kg de fromage
3 En ce qui concerne les exploitations d'alpage, la production totale, à part le
lait utilisé sur l'alpage pour l'élevage ou l'engraissement d'animaux et pour-le
ménage, est déterminante.
4 Lorsque la quantité globale de lait valable pour une année laitière est majo-
rée après le 31 mars en vertu d'une décision sur recours, la coopérative peut
livrer au cours de la période suivante, sans devoir acquiter la taxe, la part de
l'augmentation dont elle n'avait pas fait usage.
5 Lorsque la quantité globale de lait valable pour une année laitière est rédui-
te après le 31 mars en vertu d'une décision sur recours et que la coopérative
dépasse la quantité globale nouvellement fixée, la fédération laitière compé-
tente peut, sur demande, autoriser la coopérative à reporter sur la période
suivante la quantité de lait livrée en trop, jusqu'à concurrence de la réduction
subie, au lieu d'être astreinte à payer la taxe.
6 Lorsque des fournisseurs ont dépassé leur part à la quantité globale de lait
au cours d'une année laitière postérieure au 30 avril 1983, parce qu'ils ne
pouvaient vendre leur bétail de rente en raison d'une épizootie, et que leur
coopérative dépasse sa quantité globale, la fédération laitière peut, sur de-
mande, autoriser la coopérative à reporter sur la période suivante le lait livré
en trop, en raison du séquestre, au lieu d'être astreinte à payer la taxe.
Art. 24
Obligation, pour les exploitations d'alpage, de tenir des contrôles et
de faire rapport
Les exploitants d'alpage qui transforment le lait produit doivent, en se
conformant aux instructions de l'Union centrale, tenir un contrôle régulier
indiquant les quantités de lait mises en oeuvre, ainsi que les sortes et quantités
de produits fabriqués.
2 Ils doivent communiquer le résultat de ces contrôles à la fédération laitière
compétente, avant la fin du mois d'octobre, en utilisant la formule mise à leur
disposition.
Art. 25
Modification des statuts de la coopérative
Lorsqu'une coopérative doit modifier ses statuts pour répartir la quantité glo-
bale de lait entre ses membres ou encaisser la taxe et que la proposition y re-
lative ne recueille pas la majorité des deux tiers, qui est nécessaire en vertu de
l'article 888, 2e alinéa, du code des obligationsI), ou la majorité plus élevée
1) RS 220
475

Mesures contre les livraisons excédentaires de lait
RO 1984
que prévoient les statuts, la décision de modifier les statuts peut être prise à la
majorité absolue des voix émises, lors d'une deuxième assemblée.
Art. 26
Paiement de la taxe par les fournisseurs
Lorsqu'on ne parvient pas à prendre une décision au sujet de la répartition de
la quantité globale de lait entre les membres et que ladite quantité est dépas-
sée, les fournisseurs qui ont livré une quantité de lait supérieure à leur part à
la quantité globale, calculée en vertu des articles 8 à 13 et 18, doivent partici-
per à la couverture de la taxe due par la coopérative, au prorata de leur dé-
passement.
Section 5: Procédure
Art. 27
Contrôle des quantités globales de lait
Les fédérations laitières vérifient chaque année les quantités globales de lait
et les communiquent aux coopératives.
2 Les fédérations laitiers, les offices laitières cantonaux et l'Office fédéral de
l'agriculture (Office fédéral) contrôlent les quantités globales de lait des four-
nisseurs qui leur font directement rapport.
Art. 28
Report de parts à la quantité globale de lait
Les fournisseurs doivent présenter leurs demandes d'autorisation de reporter
une partie d'une quantité globale de lait sur une autre (art. 6) avant la fin de
l'année laitière pour laquelle l'autorisation est sollicitée.
Art. 29
Modernisations, changements d'exploitants et rigueurs
Les fournisseurs doivent adresser aux coopératives leurs demandes de majo-
ration de leur part à la quantité globale de lait:
a .Après une modernisation (art. 9) ou un changement d'exploitant (art.
10), jusqu'au 31 mai de l'année laitière qui suit;
b .En cas de rigueurs (art. 11), jusqu'au 31 mai qui suit l'année laitière pour
laquelle ils font valoir le cas.
2 La coopérative vérifie les indications fournies et transmet les demandes dans
les 14 jours à la fédération laitière, avec une proposition. Une majoration
prend effet:
a .Le le` mai qui suit l'achèvement de la modernisation ou le changement
d'exploitant;
b .Le le' mai qui suit l'année laitière pour laquelle le fournisseur fait valoir
le cas de rigueurs.
3 Aucun délai n'est prescrit en ce qui concerne le dépôt de requêtes fondées
sur l'article 9, 5e alinéa. Le fournisseur doit informer la fédération laitière de
476

Mesures contre les livraisons excédentaires de lait
RO 1984
la fin de la modernisation. Une majoration de la quantité globale de lait
prend effet le 1er mai de l'année laitière qui suit.
Art. 30
Début de la commercialisation de lait
Lorsqu'un producteur entend commencer à mettre du lait dans le commerce
(art. 12), il doit en informer la coopérative à laquelle il sera tenu de livrer le
lait. Celle-ci doit adresser à la fédération laitière une demande de majoration
de la quantité globale de lait. Une majoration de cette quantité prend effet le
1er novembre ou le 1er mai qui suit la demande.
2 Lorsque du lait commence à être commercialisé sur une exploitation d'alpa-
ge, les producteurs qui alpent des vaches doivent informer la fédération lai-
tière, avant l'inalpe, de la portion de leur part à la quantité globale de lait de
leur coopérative, ou de la partie de leur contingent individuel qu'ils veulent
transférer sur l'exploitation d'alpage.
Art. 31
Rigueurs concernant des exploitations d'alpage, améliorations
d'alpage
Les demandes fondées sur des rigueurs concernant des exploitations d'alpa-
ge (art. 16, lez al.) doivent être adressées à la fédération laitière jusqu'au
31 mai qui suit l'année laitière pour laquelle l'exploitation fait valoir le cas de
rigueur.
2 Les exploitants d'alpage doivent adresser à la fédération laitière, jusqu'au
31 mai de la période suivante, leurs demandes de majoration justifiées par
une amélioration d'alpage (art. 16, 2e al.) effectuée au cours d'une année lai-
tière.
3 Une majoration prend effet au début de la période d'estivage qui suit le dé-
pôt de la demande.
Art. 32
Changement de zone
Le fournisseur doit indiquer à la coopérative, dans les 30 jours qui suivent la
notification de la décision relative au changement de zone, la date à partir de
laquelle il veut qu'on lui applique les droits et devoirs inhérents au nouveau
classement (art. 17). La coopérative transmet cette information à la fédéra-
tion laitière, qui détermine la nouvelle quantité globale de lait.
Art. 33
Modification de la surface déterminante
Les fournisseurs sont tenus d'adresser à leur coopérative, jusqu'au 31 mai de
l'année laitière suivante, les contrats conclus au cours d'une année au sujet de
la modification de parts à la quantité globale de lait (art. 18, ter al.), ou leurs
demandes de décision par la fédération laitière (art. 18, 4e al.), en y joignant
477

Mesures contre les livraisons excédentaires de lait
RO 1984
les contrats de vente ou de bail, ou tout autre moyen de preuve. La coopéra-
tive vérifie les indications fournies et transmet les documents à la fédération
laitière dans les 14 jours, avec ses observations (art. 18, 3e et 4e al.). Les
adaptations acceptées prennent effet le
l e ' mai qui suit la conclusion du
contrat.
Art. 34
Changement de centre collecteur
Les contrats relatifs à l'adaptation des quantités globales de lait et les de-
mandes de décision relative à cette adaptation (art. 21) doivent être adressés à
la fédération laitière, dans les trente jours qui suivent le changement de centre
collecteur.
2 Lorsque le changement de centre collecteur intervient en cours d'année lai-
tière, les quantités globales de lait sont adaptées au prorata de la période non
encore écoulée pour cette année-là.
Art. 35
Interruption ou fin de la commercialisation de lait
Les fournisseurs doivent adresser à la fédération laitière leurs demandes de
gel de leur part à la quantité globale de lait (art. 22, le` al.), au plus tard 30
jours après l'interruption des livraisons.
2 Les coopératives doivent annoncer à la fédération laitière les fournisseurs
qui ont cessé définitivement de mettre du lait dans le commerce (art. 22,
3e al.).
3 La nouvelle quantité globale de lait prend effet au début de la prochaine
année laitière.
Art. 36
Dépassement de la quantité globale pour raison d'épizootie
Les demandes fondées sur l'article 23, 6e alinéa, doivent être déposées au plus
tard le 31 mai qui suit l'année laitière au cours de laquelle le bétail a été mis
sous séquestre; elles doivent être accompagnées d'une attestation du vétéri-
naire cantonal.
Art. 37
Compétence; décisions
' La fédération laitière dans le rayon de laquelle la coopérative, l'exploitation
du producteur isolé ou l'exploitation d'alpage est située est compétente. Lors-
qu'une décision concerne des coopératives, producteurs isolés ou exploita-
tions d'alpage relevant de plusieurs fédérations laitières, l'Union centrale est
compétente.
2 Les fédérations doivent communiquer leurs décisions concernant la modifi-
cation de quantités globales de lait aux intéressés, à l'Office fédéral et à
l'Union centrale.
478

Mesures contre les livraisons excédentaires de lait
RO 1984
Art. 38
Encaissement des taxes
' Les fédérations laitières perçoivent la taxe auprès des coopératives.
2 Elles doivent établir un compte pour chaque coopérative, dans les soixante
jours qui suivent la fin d'une année laitière. Les coopératives sont tenues de
verser aux fédérations laitières le montant de taxe dû, dans les trente jours qui
suivent la réception du compte. Les fédérations laitières ont le droit de dédui-
re le montant de taxe dû des créances que la coopérative a à leur égard.
3 Lorsque la quantité globale d'une coopérative n'est pas connue le 30 avril
parce qu'un recours est pendant, le compte est établi sur la base de la dernière
décision prise par la fédération laitière ou la commission régionale de re-
cours. Lorsqu'une quantité globale de lait est majorée ou réduite ultérieure-
ment à la suite d'une décision sur recours, un nouveau compte doit être établi
pour la coopérative.
4 Les fédérations laitières versent les taxes à l'Union centrale dans un délai de
trente jours. Cette dernière en garantit le produit, et le porte au crédit du
compte laitier.
Section 6: Protection juridique et dispositions pénales
Art. 39
Notification des décisions
Les décisions prises en vertu de la présente ordonnance doivent indi-
quer les voies de recours; elles sont notifiées aux intéressés sous pli
recommandé, ou remises en main propre contre un accusé de réception.
Art. 40
Protection juridique
1 Les décisions prises en vertu de la présente ordonnance peuvent être défé-
rées dans les 30 jours à la commission de recours régionale. Les décisions des
commissions de recours régionales peuvent être déférées dans le même délai à
la commission supérieure de recours, qui statue définitivement.
2 L'Office fédéral peut recourir contre les décisions que prennent les fédéra-
tions laitières et les commissions régionales de recours.
3 Les dispositions de la loi fédérale sur la procédure administrative!) s'appli-
quent à la procédure devant les commissions de recours régionales et
devant la commission supérieure de recours.
4 Les commissions régionales de recours et la commission supérieure de re-
cours communiquent leurs décisions aussi à l'Office fédéral, à l'Union centra-
le et à la fédération laitière.
RS 172.021
479

Mesures contre les livraisons excédentaires de lait
RO 1984
Art. 41
Dispositions pénales
Les dispositions pénales de l'arrêté sur l'économie laitière 1977 s'appli-
quent aux contraventions.
Section 7: Dispositions finales
Art. 42
Exécution
1Le Département fédéral de l'économie publique et l'Office fédéral, ainsi que
l'Union centrale et les fédérations laitières sont chargés de l'exécution.
2 L'Union centrale et les fédérations laitières sont placées sous la surveillance
de l'Office fédéral pour tout ce qui a trait à l'exécution de la présente ordon-
nance.
3 Les cantons sont tenus de donner tous les renseignements nécessaires aux
organes chargés de relever le nombre d'UGB et les surfaces déterminantes.
Au besoin, ils veillent à ce que les communes fournissent les renseignements
nécessaires aux organisations locales ou régionales des producteurs, et leur
permettent de consulter les listes d'UGB.
4 L'Office fédéral arrête les instructions nécessaires à l'exécution.
Art. 43
Abrogation du droit en vigueur et disposition transitoire
I L'ordonnance du 21 avril 19821) concernant des mesures contre les livrai-
sons excédentaires de lait dans les zones de montagne II à IV est abrogée.
2 Les dispositions abrogées restent applicables aux faits qui se sont produits
durant leur validité.
Art. 44
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le ler mai 1984.
11 avril 1984
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Schlumpf
Le chancelier de la Confédération, Buser
29117
1) RO 1982 605, 1983 411
480

Mesures contre les livraisons excédentaires de lait
RO 1984
Appendice
Calcul de la part maximale à la quantité globale de lait
.
en cas de modernisation (art. 9), de changement d'exploitant
(art. 10) et en cas de rigueurs (art. 11)
Le calcul s'effectue selon la formule suivante:
H— F(a —0,02 F) + b x (0,75 c+ 800 —8 F)
2
UGB déterminantes
Livraisons déterminantes
Limites:
par UGB
b 5 2 F (2 UGB au plus par ha peuvent être mises en compte)
1200 < c < 2800 kg
Pour les modernisations et changements d'exploitant:
si F
28,75 ha, remplacer F (a —0,02 F) par 0,4 F + 16,53 dans la
formule
Pour les cas de rigueurs:
si F
23,75 ha, remplacer F (a —0,02 F) par 0,4 F + 11,28 dans la
formule
Légende:
H =
part maximale à la quantité globale de lait (en kg)
F =
surface déterminante en hectares (avec deux décimales) de l'ex-
ploitation le ter mai précédant la demande (pour les producteurs
non attitrés, prendre en considération la surface déterminante
totale).
a =
1,55 pour les modernisations (art. 9) et les changements d'exploi-
tant (art. 10)
1,35 pour les cas de rigueur (art. 11)
b =
nombre d'UGB de l'exploitation le 21 avril précédant la de-
mande. Lorsque les contributions versées au producteur sont ré-
duites en raison de l'insuffisance des ressources fourragères pro-
pres au domaine, conformément aux prescriptions de l'ordon-
nance du 20 avril 19831) instituant une contribution aux frais des
I) RS 916.313.1
481

Mesures contre les livraisons excédentaires de lait
RO 1984
c =
détenteurs de bétail de la région de montagne et de la région pré-
alpine des collines, le nombre d'UGB doit être réduit dans la
même proportion.
quantité globale de lait moyenne par UGB au sein de la coopéra-
tive (en kg), c'est-à-dire parts des fournisseurs attitrés à la quan-
tité globale de lait au cours de l'année laitière précédente, non
compris les parts gelées et après annulation des reports, divisée
par le nombre d'UGB détenues, le 21 avril précédant cette
période, par les fournisseurs dont la part à la quantité globale est
prise en considération.
Pour calculer la part maximale des producteurs non attitrés, la
moyenne à prendre en considération est celle de la coopérative
dans le rayon de laquelle est située l'exploitation principale.
29117
482

Ordonnance
sur les prix de vente maximums des pommes de table
indigènes de la récolte 1983
du 18 avril 1984
L'Officefédéral du contrôle des prix,
vu l'article ler de l'arrêté du Conseil fédéral du 11 avril 19611) concernant
la formation des prix des pommes de terre de semence et de table, des fruits
à pépins et des légumes frais,
arrête:
Article premier
Prix
' Les prix de vente maximums pour les pommes de table indigènes de la
récolte1983, par kilogramme net, à partir du ter mai, sont les suivants.
Livraisons aux:
Cloche
Golden
Maigold
1.
IL
L
IL
I.
Il.
Commerces de gros - entre-
prises de conditionnement
(Prix départ)
vrac en harasses
1.70
1.30
1.55
1.25
1.90
1.25
cabas
2 . -
1.60
1.85
1.55
2.20
1.55
Foodtainers (barquettes) ..
2.10
1.95
2.30
en plateaux rangées
2.10
1.95
2.30
Grossistes répartiteurs (Prix
franco)
vrac en harasses
1.90
1.50
1.75
1.45
2.10
1.45
cabas
2.20
1.80
2.05
1.75
2.40
1.75
foodtainers (barquettes)
2.30
2.15
2.50
en plateaux rangées
2.30
2.15
2.50
Détaillants (Prix franco)
vrac en harasses
2.20
1.75
2.05
1.70
2.40
1.70
cabas
2.50
2.05
2.35
2 . -
2.70
2 . -
foodtainers (barquettes)
2.60
2.45
2.80
en plateaux rangées
2.60
2.45
2.80
RS 942.313.82
I) RS 942.304
1984 - 358
483

Prix de vente des pommes de table indigènes
RO 1984
Livraisons aux:
Cloche
Golden
Maigold
Consommateurs (Prix de
vente)
vrac des harasses inclus sacs
de papier.
2.95
2.30
2.80
2.95
3.15
2.25
cabas
3.05
2.40
2.90
2.35
3.25
2.35
foodtainers/barquettes
3.15
3.—
3.35
des plateaux inclus sacs de
papier
3.35
3.20
3.55
(seulement si la marchan-
dise a été achetée en pla-
teau)
2En ce qui concerne les pommes de la classe «Extra», pour autant qu'elles
soient déclarées comme telles sur les documents de vente et qu'elles soient
conformes aux normes de la Fruit-Union Suisse, il peut être toléré un sup-
plément de 20 à 40 centimes.
Art. 2
Partage des marges
Lorsque deux marchands ou plus des échelons susmentionnés participent à
une transaction, ils doivent se partager les marges maximums.
Art. 3
Affichage des prix
Dans le commerce de détail, les prix de vente aux consommateurs doivent
être affichés de façon bien lisible. Il doit ressortir clairement de l'affichage à
quelle unité de vente et à quelle variété le prix se rapporte.
Art. 4
Dispositions pénales
Les infractions à la présente ordonnance seront punies de l'amende confor-
mément aux articles 13 à 15 de la loi fédérale du 21 décembre 19601) sur
les marchandises à prix protégés. La poursuite pénale incombe aux can-
tons.
Art. 5
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mai 1984.
18 avril 1984
Office fédéral du contrôle des prix:
Bossart
URS 942.30
29128
484

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1984-16 vom 01.05.1984 (S. 425-484)
RO-1984-16 du 01.05.1984 (p. 425-484)
RU-1984-16 del 01.05.1984 (p. 425-484)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1984
Année
Anno
Band
1984
Volume
Volume
Heft
16
Cahier
Numero
Datum
01.05.1984
Date
Data
Seite
425-484
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Pagina
Ref. No
30 004 724
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