ch_vb · du 5 octobre 1992 · 1992-09-30 · de


#ST# Arrêté fédéral
sur la réduction d'aides financières et d'indemnités
du 5 octobre 1992
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 25 mars 1992 *),
arrête:
I
Les actes législatifs ci-après sont modifiés comme il suit:
1 
Culture
11 
Arrêté fédéral du 26 septembre 19912> autorisant l'octroi d'aides
financières à la fondation Pro Helvetia pour les années 1992
à 1995
Article premier
Pour lui permettre d'accomplir les tâches définies par la loi, la Confédération
accorde à la fondation Pro Helvetia les aides financières suivantes pour les années
1992 à 1995:
1992 
28 millions de francs
1993 
25 millions de francs
1994 
26 millions de francs
1995 
27 millions de francs
2 
Encouragement du commerce et du tourisme
21 
Arrêté fédéral du 6 octobre 19893> sur les fonds affectés à l'aide
financière à l'Office suisse d'expansion commerciale (OSEC)
Article premier
1 Est approuvé un montant de 46 millions de francs au maximum pour l'aide
financière à l'OSEC pour la période de 1990 à 1994 inclus.
2 Est approuvé un montant de 4 millions de francs au maximum pour l'aide
financière destinée à des actions de promotion des exportations menées en
» FF 1992 III 341
2> FF 1991 IV 193
3> FF 1990 I 249
144 
1992 - 587

Réduction d'aides financières et d'indemnités
collaboration avec les chambres de commerce suisses à l'étranger pour la période
de 1990 à 1994 inclus.
3 Est approuvé un montant de 4 millions de francs au maximum pour l'aide
financière destinée à des actions de promotion des exportations, mises sur pied
par des groupements à but non lucratif extérieurs à l'OSEC, pour la période de
1990 à 1994 inclus.
22 
Arrêté fédéral du 8 décembre 19871J accordant des moyens
financiers supplémentaires pour l'encouragement du crédit à
l'hôtellerie et aux stations de villégiature
Article premier
Un crédit de 63 millions de francs au plus pour une durée de dix ans est ouvert
pour les prêts selon l'article 16, alinéa lbis, de la loi fédérale du 1er juillet 19662) sur
l'encouragement du crédit à l'hôtellerie et aux stations de villégiature.
II
1 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référen-
dum.
2 II entre en vigueur le 1er janvier 1993.
Conseil des Etats, 5 octobre 1992 
Conseil national, 30 septembre 1992
La présidente: Meier Josi 
Le président: Nebiker
Le secrétaire: Lanz 
Le secrétaire: Anliker
35190
») FF 1988 II 605
2> RS 935.12
10 Feuille fédérale. 144' année. Vol. VI 
145

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Arrêté fédéral sur la réduction d'aides financières et d'indemnités du 5 octobre 1992
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
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Jahr
1992
Année
Anno
Band
6
Volume
Volume
Heft
42
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
20.10.1992
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Data
Seite
144-145
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