ch_vb · 06-1042 175 · 2007-01-09 · de


2006-1042 
175 
Traduction1 
Convention 
de sécurité sociale entre la Confédération suisse et 
la République de Bulgarie 
Conclue le 15 mars 2006 
Approuvée par l’Assemblée fédérale le … 
Instruments de ratification échangés le … 
Entrée en vigueur le … 
 
Le Conseil fédéral suisse 
et 
le Gouvernement de la République de Bulgarie, 
animés du désir de régler les rapports entre les deux Etats dans le domaine de la 
sécurité sociale, ont résolu à cet effet de conclure une convention et 
sont convenus des dispositions suivantes: 
Titre I 
Dispositions générales 
Art. 1 
(1) Pour l’application de la présente convention, 
1. 
«Suisse» 
 
désigne la Confédération suisse, 
 
«Bulgarie» 
 
désigne la République de Bulgarie; 
2. 
«territoire» 
 
désigne, en ce qui concerne la Suisse, le territoire de la Confédération suisse 
et, 
 
en ce qui concerne la Bulgarie, le territoire de la République de Bulgarie; 
3. 
«ressortissants» 
 
désigne, en ce qui concerne la Suisse, les personnes de nationalité suisse et, 
 
en ce qui concerne la Bulgarie, les ressortissants de la République de Bul-
garie au sens de la Constitution de la République de Bulgarie; 
4. 
«dispositions légales» 
 
désigne les lois mentionnées à l’art. 2 et les ordonnances qui s’y rapportent; 
 
1 
Traduction du texte original en allemand.
 
la République de Bulgarie 
176 
5. 
«autorité compétente» 
 
désigne, en ce qui concerne la Suisse, l’Office fédéral des assurances socia-
les et, 
 
en ce qui concerne la Bulgarie, le Ministre du Travail et de la Politique so-
ciale; 
6. 
«institution d’assurance» 
 
désigne, en ce qui concerne la Suisse, l’organisme chargé de l’application 
des dispositions légales mentionnées à l’art. 2, al. 1, ch. 1, et en ce qui 
concerne la Bulgarie, l’Institut national d’assurance; 
7. 
«résider» 
 
signifie séjourner habituellement; 
8. 
«séjourner» 
 
signifie séjourner temporairement ou habituellement; 
9. 
«domicile» 
 
en ce qui concerne la Suisse, désigne, au sens du code civil suisse, le lieu où 
une personne réside avec l’intention de s’y établir; 
10. «périodes d’assurance» 
 
désigne les périodes de cotisation ou les périodes qui leur sont assimilées, 
qui sont reconnues comme périodes d’assurance en vertu des dispositions 
légales sous lesquelles elles ont été accomplies; 
11. «rente» ou «prestation en espèces» 
 
désigne une rente ou une prestation en espèces, y compris tous les supplé-
ments et majorations qui sont versés conjointement auxdites rente ou presta-
tion; 
12. «membres de la famille et survivants» 
 
désigne les membres de la famille et les survivants en tant qu’ils fondent 
leurs droits sur ceux d’un ressortissant d’un des Etats contractants, d’un 
réfugié ou d’un apatride; 
13. «réfugiés» 
 
désigne les réfugiés au sens de la Convention relative au statut des réfugiés 
du 28 juillet 1951 et du Protocole relatif au statut des réfugiés du 31 janvier 
1967; 
14. «apatrides» 
 
désigne les personnes apatrides au sens de la Convention relative au statut 
des apatrides du 28 septembre 1954. 
(2) Les expressions non définies dans le présent article ont la signification que leur 
donnent les dispositions légales applicables.
 
la République de Bulgarie 
177 
Art. 2 
(1) La présente convention est applicable: 
1. 
en Suisse, 
1.1 à la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants; 
1.2 à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité; 
1.3 à la loi fédérale sur l’assurance-maladie; 
1.4 à la loi fédérale sur les allocations familiales dans l’agriculture; 
2. 
en Bulgarie, 
2.1 à la loi sur les assurances sociales en ce qui concerne les indemnités, 
allocations et rentes servies par l’assurance nationale en cas d’inca-
pacité de travail temporaire, d’invalidité, de maternité, de vieillesse ou 
de décès, à l’exception des prestations uniques versées en cas de décès; 
2.2 à la loi sur les aides familiales pour enfants. 
(2) Sous réserve de l’al. 3, la présente convention s’applique également à toutes les 
lois et ordonnances codifiant, modifiant ou complétant les dispositions légales 
énumérées à l’al. 1. 
(3) La présente convention n’est applicable aux lois et ordonnances qui étendent les 
régimes d’assurance existants à d’autres catégories de personnes que si les deux 
Etats contractants y consentent. 
Art. 3 
Lorsqu’elle n’en dispose pas autrement, la présente convention est applicable: 
1. 
aux ressortissants des Etats contractants ainsi qu’aux membres de leur 
famille et à leurs survivants; 
2. 
aux réfugiés et apatrides, ainsi qu’aux membres de leur famille et à leurs 
survivants, lorsqu’ils résident sur le territoire de l’un des Etats contractants; 
des dispositions légales nationales plus favorables demeurent réservées; 
3. 
également à d’autres personnes que celles mentionnées aux ch. 1 et 2, pour 
ce qui est de l’art. 7, al. 1 à 3, de l’art. 8, al. 3 et 4, de l’art. 9, al. 2, des 
art. 10 à 13, ainsi que des titres IV et V. 
Art. 4 
(1) Sous réserve de dispositions contraires de la présente convention, les ressortis-
sants de l’un des Etats contractants ainsi que les membres de leur famille et leurs 
survivants ont, en ce qui concerne l’application des dispositions légales de l’autre 
Etat contractant, les mêmes droits et obligations légaux que les ressortissants de cet 
Etat, les membres de leur famille et leurs survivants. 
(2) L’al. 1 n’est pas applicable: 
1. 
aux dispositions légales suisses concernant l’assurance-vieillesse, survivants 
et invalidité facultative;
 
la République de Bulgarie 
178 
2. 
aux dispositions légales suisses concernant l’assurance-vieillesse, survivants 
et invalidité de ressortissants suisses qui travaillent à l’étranger au service de 
la Confédération ou d’une organisation désignée à l’art. 1a, al. 1, let. c, ch. 2 
et 3 de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants; 
3. 
à l’octroi d’allocations de ménage selon les dispositions légales suisses sur 
les allocations familiales dans l’agriculture lorsque le conjoint ou les enfants 
résident hors de Suisse. 
Art. 5 
(1) Sous réserve de dispositions contraires de la présente convention, les personnes 
visées à l’art. 3, ch. 1, pouvant prétendre à des rentes ou autres prestations en espè-
ces au titre des dispositions légales énumérées à l’art. 2, al. 1, ch. 1, numéros 1.1 et 
1.2, et ch. 2, numéro 2.1, reçoivent ces prestations tant qu’elles résident sur le ter-
ritoire de l’un des Etats contractants ou d’un pays tiers. La première phrase 
s’applique par analogie aux personnes visées à l’art. 3, ch. 2, lorsqu’elles résident 
sur le territoire de l’un des Etats contractants. 
(2) Les rentes ordinaires de l’assurance-invalidité suisse accordées aux assurés dont 
le taux d’invalidité est inférieur à 50 %, ainsi que les rentes extraordinaires et les 
allocations pour impotent de l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité suisse, ne 
sont versées qu’aux personnes domiciliées en Suisse au sens de l’art. 1, al. 1, ch. 9. 
(3) Les rentes qui ne sont pas dues au titre d’une activité lucrative et qui ont été 
accordées en vertu de la législation bulgare sont, à l’exception de la rente sociale de 
vieillesse, versées sur le territoire suisse lorsque l’ayant droit y réside. 
Titre II 
Dispositions légales applicables 
Art. 6 
Sous réserve des art. 7 à 10, l’assujettissement des personnes visées à l’art. 3 à 
l’assurance obligatoire est déterminé conformément aux dispositions légales de 
l’Etat contractant sur le territoire duquel ces personnes exercent une activité lucra-
tive. 
Art. 7 
(1) Les personnes salariées employées par une entreprise ayant son siège sur le 
territoire de l’un des Etats contractants qui sont envoyées sur le territoire de l’autre 
pour y exécuter travailler temporairement demeurent soumises pour une durée de 
vingt-quatre mois aux dispositions légales de l’Etat sur le territoire duquel l’entre-
prise a son siège. Si la durée du détachement se prolonge au-delà de ce délai, 
l’assujettissement aux dispositions légales du premier Etat peut être maintenu pour 
une période à convenir d’un commun accord entre les autorités compétentes.
 
la République de Bulgarie 
179 
(2) Les personnes salariées employées par une entreprise de transport ayant son 
siège sur le territoire de l’un des Etats contractants qui exercent leur activité sur le 
territoire des deux Etats sont soumises aux dispositions légales de l’Etat sur le ter-
ritoire duquel l’entreprise a son siège, comme si elles n’étaient occupées que sur ce 
territoire. Cependant, si ces personnes résident sur le territoire de l’autre Etat ou si 
elles y sont occupées durablement dans une succursale ou une représentation per-
manente de ladite entreprise, elles sont soumises aux dispositions légales de cet Etat. 
(3) Les personnes employées par un service public de l’un des Etats contractants qui 
sont détachées sur le territoire de l’autre Etat sont soumises aux dispositions légales 
de l’Etat qui les a détachées. 
(4) Les ressortissants des Etats contractants qui sont membres de l’équipage d’un 
navire battant pavillon de l’un de ces Etats et résident sur le territoire de l’un des 
Etats contractants, sont assurés selon les dispositions légales de l’Etat sur le territoire 
duquel ils résident. 
Art. 8 
(1) Les ressortissants de l’un des Etats contractants envoyés comme membres d’une 
mission diplomatique ou d’un poste consulaire sur le territoire de l’autre Etat sont 
soumis aux dispositions légales du premier Etat. 
(2) Les ressortissants de l’un des Etats contractants qui sont engagés sur le territoire 
de l’autre au service d’une mission diplomatique ou d’un poste consulaire du pre-
mier Etat sont assurés selon les dispositions légales du second Etat. Ils peuvent opter 
pour l’application des dispositions légales du premier Etat dans un délai de trois 
mois à compter du début de leur activité ou de la date d’entrée en vigueur de la 
présente convention. 
(3) L’al. 2 s’applique par analogie: 
1. 
aux ressortissants d’Etats tiers employés au service d’une mission diplo-
matique ou d’un poste consulaire de l’un des Etats contractants sur le terri-
toire de l’autre; 
2. 
aux ressortissants de l’un des Etats contractants et aux ressortissants d’Etats 
tiers employés sur le territoire de l’autre Etat au service personnel de ressor-
tissants du premier Etat visés aux al. 1 et 2. 
(4) Lorsqu’une mission diplomatique ou un poste consulaire de l’un des Etats 
contractants occupe sur le territoire de l’autre Etat des personnes qui sont assurées 
selon les dispositions légales du second Etat en vertu de l’al. 2, la représentation doit 
se conformer aux obligations que les dispositions légales du second Etat imposent 
d’une manière générale aux employeurs. La même règle est applicable aux ressortis-
sants visés aux al. 1 et 2 qui occupent de telles personnes à leur service personnel. 
(5) Les al. 1 à 4 ne sont pas applicables aux membres honoraires de postes con-
sulaires ni à leurs employés.
 
la République de Bulgarie 
180 
Art. 9 
(1) Les ressortissants de l’un des Etats contractants qui sont employés, sur le terri-
toire de l’autre Etat, au service d’une mission diplomatique ou d’un poste consulaire 
d’un Etat tiers et qui ne sont assurés ni selon les dispositions légales de cet Etat tiers, 
ni selon celles de leur pays d’origine, sont assurés selon les dispositions légales de 
l’Etat sur le territoire duquel ils exercent leur activité. 
(2) Pour ce qui est de l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité suisse, l’al. 1 est 
applicable par analogie aux conjoints et aux enfants des ressortissants mentionnés à 
ce même paragraphe qui séjournent avec eux en Suisse, pour autant qu’ils ne soient 
pas déjà assurés en vertu du droit interne suisse. 
Art. 10 
Les autorités compétentes des deux Etats contractants peuvent prévoir d’un commun 
accord des dérogations aux art. 6, 7 et 8, al. 1 à 3. 
Art. 11 
(1) Lorsqu’une personne qui exerce une activité lucrative sur le territoire de l’un des 
Etats contractants reste assujettie aux dispositions légales de l’autre Etat contractant 
en vertu des art. 7, 8, al. 1 à 3, ou 10, il en va de même pour le conjoint et les enfants 
qui séjournent avec elle sur le territoire du premier Etat, pour autant qu’ils n’y 
exercent pas eux-mêmes d’activité lucrative. 
(2) Lorsque, conformément à l’al. 1, les dispositions légales suisses sont applicables 
au conjoint et aux enfants, ces derniers sont assurés dans l’assurance-vieillesse, 
survivants et invalidité. 
Titre III 
Dispositions particulières 
Chapitre premier 
Maladie et maternité 
Application des dispositions légales suisses 
Art. 12 
(1) Si une personne, après avoir transféré sa résidence ou son activité lucrative de 
Bulgarie en Suisse, s’assure auprès d’un assureur suisse pour les indemnités jour-
nalières dans un délai de trois mois après être sortie de l’assurance bulgare pour 
prestations en espèces en cas de maladie ou de maternité, les périodes d’assurance 
qu’elle a accomplies auprès de cette dernière sont prises en compte pour déterminer 
la naissance du droit aux prestations. 
(2) Pour ce qui est des indemnités journalières en cas de maternité, les périodes 
d’assurance définies au paragraphe 1 ne sont prises en compte que si la personne 
était assurée depuis trois mois auprès d’un assureur suisse.
 
la République de Bulgarie 
181 
Application des dispositions légales bulgares 
Art. 13 
Pour l’octroi de prestations en espèces en cas de maladie ou de maternité selon les 
dispositions légales bulgares à une personne qui réside sur le territoire de la Bulgarie 
et est assurée dans ce pays, l’institution d’assurance bulgare prend également en 
compte les périodes d’assurance accomplies selon les dispositions légales suisses. 
Chapitre 2 
Vieillesse, invalidité et décès 
Application des dispositions légales suisses 
Art. 14 
(1) Lorsque le montant de la rente ordinaire partielle de l’assurance-vieillesse et 
survivants suisse à laquelle ont droit les ressortissants bulgares ou leurs survivants 
qui ne résident pas en Suisse n’excède pas 10 % de la rente ordinaire complète 
correspondante, ceux-ci perçoivent, en lieu et place de ladite rente partielle, une 
indemnité unique égale à la valeur actuelle de la rente qui leur est due lors de la 
réalisation de l’événement assuré selon la législation suisse. Les ressortissants bul-
gares ou leurs survivants qui bénéficiaient d’une telle rente partielle et qui quittent 
définitivement la Suisse, reçoivent également une indemnité égale à la valeur 
actuelle de cette rente au moment du départ. 
(2) Lorsque le montant de la rente ordinaire partielle est supérieure à 10 % mais ne 
dépasse pas 20 % de la rente ordinaire complète correspondante, les ressortissants 
bulgares ou leurs survivants qui ne résident pas en Suisse ou qui quittent définitive-
ment le pays peuvent choisir entre le versement de la rente et celui d’une indemnité 
unique. Ce choix doit intervenir au cours de la procédure de calcul de la rente, si 
l’ayant droit séjourne hors de Suisse au moment où survient l’événement assuré, ou 
au moment où il quitte la Suisse, s’il y bénéficie déjà d’une rente. 
(3) Après le versement de l’indemnité unique par l’assurance suisse, il n’est plus 
possible de faire valoir envers cette assurance des droits fondés sur les cotisations 
payées jusque-là et sur les périodes correspondantes. 
(4) Les al. 1 à 3 sont applicables par analogie aux rentes ordinaires de l’assurance-
invalidité suisse pour autant que l’ayant droit ait 55 ans révolus et qu’il ne soit pas 
prévu de réexaminer les conditions d’octroi des prestations. 
Art. 15 
(1) Les ressortissants bulgares qui sont soumis à l’obligation de cotiser à l’assu-
rance-vieillesse, survivants et invalidité suisse au moment où survient l’événement 
assuré ont droit aux mesures de réadaptation aussi longtemps qu’ils séjournent en 
Suisse. L’art. 16 est applicable par analogie.
 
la République de Bulgarie 
182 
(2) Les ressortissants bulgares sans activité lucrative qui, lors de la survenance de 
l’invalidité, ne sont pas soumis à l’obligation de cotiser à l’assurance-vieillesse, 
survivants et invalidité suisse en raison de leur âge, mais qui y sont tout de même 
assurés, bénéficient de mesures de réadaptation tant qu’ils conservent leur domicile 
en Suisse, pour autant qu’ils y aient résidé sans interruption pendant un an au moins 
immédiatement avant la survenance de l’invalidité. Les enfants mineurs ont en outre 
droit à de telles mesures lorsqu’ils sont domiciliés en Suisse, qu’ils y sont nés inva-
lides ou qu’ils y ont résidé sans interruption depuis leur naissance. 
(3) Les ressortissants bulgares résidant en Suisse qui quittent ce pays pour une 
durée n’excédant pas trois mois n’interrompent pas leur résidence au sens de l’al. 2. 
(4) Les enfants nés invalides en Bulgarie et dont la mère a séjourné en Bulgarie 
pendant une période totale de deux mois au plus avant la naissance sont assimilés 
aux enfants nés invalides en Suisse. En cas d’infirmité congénitale de l’enfant, 
l’assurance-invalidité suisse prend à sa charge les coûts qui en ont résulté en Bulga-
rie pendant les trois premiers mois après la naissance, dans la limite des prestations 
qui auraient dû être octroyées en Suisse. 
(5) L’al. 4 est applicable par analogie aux enfants nés invalides hors du territoire 
des Etats contractants; dans ce cas, l’assurance-invalidité suisse ne prend toutefois à 
sa charge le coût des prestations dans un pays tiers que si elles doivent y être accor-
dées d’urgence en raison de l’état de santé de l’enfant. 
Art. 16 
Pour l’acquisition du droit aux rentes ordinaires prévues par les dispositions légales 
suisses sur l’assurance-invalidité, les ressortissants bulgares sont aussi considérés 
comme assurés au sens de ces dispositions pour une période d’une année à compter 
de la date de l’interruption de travail suivie d’invalidité, lorsqu’ils ont été contraints 
d’abandonner leur activité lucrative en Suisse à la suite d’un accident ou d’une 
maladie, mais que leur invalidité a été reconnue en Suisse; ils doivent continuer à 
verser des cotisations à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité comme s’ils 
étaient domiciliés en Suisse. 
Art. 17 
(1) Les ressortissants bulgares ont droit, aux mêmes conditions que les ressortis-
sants suisses, à une rente extraordinaire de survivant ou d’invalidité, ou à une rente 
extraordinaire de vieillesse succédant à une rente extraordinaire de survivant ou 
d’invalidité, si, immédiatement avant la date à partir de laquelle elle demande la 
rente, la personne a résidé en Suisse de manière ininterrompue pendant cinq années 
entières au moins. 
(2) Pour l’application du paragraphe 1: 
1. 
les périodes durant lesquelles la personne concernée était dispensée de 
s’assurer auprès de l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité suisse ne 
sont pas prises en compte pour la durée de résidence en Suisse;
 
la République de Bulgarie 
183 
2. 
la durée de résidence est considérée comme ininterrompue lorsque la per-
sonne concernée n’a pas quitté la Suisse durant plus de trois mois par année 
civile. Dans des cas exceptionnels, le délai de trois mois peut être prolongé; 
3. 
le remboursement des cotisations versées à l’assurance-vieillesse et survi-
vants suisse effectué avant l’entrée en vigueur de la présente Convention et 
les indemnités uniques prévues à l’art. 14, al. 1 à 4, n’empêchent pas l’octroi 
de rentes extraordinaires au sens de l’al. 1; dans de tels cas, les cotisations 
remboursées ou les indemnités versées sont toutefois déduites des rentes à 
allouer. 
Application des dispositions légales bulgares 
Art. 18 
(1) Si, sur la seule base des périodes d’assurance accomplies selon les dispositions 
légales bulgares, les conditions du droit à la rente sont remplies, l’institution 
d’assurance détermine ce droit et le montant de la rente sur la base de ces périodes 
d’assurance uniquement selon les dispositions légales bulgares. 
(2) Si, sur la seule base des périodes d’assurance accomplies selon les dispositions 
légales bulgares, les conditions du droit à la rente ne sont pas remplies, l’institution 
d’assurance prend également en compte les périodes d’assurance accomplies selon 
les dispositions légales suisses, pour autant qu’elles ne se chevauchent pas avec des 
périodes d’assurance accomplies selon les dispositions légales bulgares. Le montant 
de la rente est fixé selon les dispositions légales bulgares, d’après le revenu sur 
lequel des cotisations ont été versées pour les périodes d’assurance accomplies selon 
les dispositions légales bulgares. 
Titre IV 
Dispositions diverses 
Art. 19 
Les autorités compétentes: 
1. 
concluent les arrangements nécessaires à l’application de la présente con-
vention; 
2. 
s’informent mutuellement aussitôt que possible de toutes les mesures 
qu’elles ont prises pour appliquer la présente convention et des modifica-
tions de leurs dispositions légales qui ont une incidence sur son application; 
3. 
désignent des organismes de liaison en vue de faciliter l’application de la 
présente convention.
 
la République de Bulgarie 
184 
Art. 20 
(1) Pour l’application de la présente convention, les autorités compétentes, les 
institutions d’assurance et les tribunaux des Etats contractants se prêtent mutuel-
lement assistance comme s’il s’agissait d’appliquer leur propre législation. A 
l’exception des dépenses en espèces, cette aide est gratuite. 
(2) Pour l’évaluation du taux d’invalidité, les institutions d’assurance de chaque 
Etat contractant peuvent tenir compte des renseignements et constatations médicales 
fournis par les institutions de l’autre Etat. Elles conservent toutefois le droit de faire 
examiner la personne assurée par un médecin de leur choix. 
(3) L’al. 1, première phrase, s’applique aussi aux examens médicaux. Les rapports 
et dossiers médicaux en possession de l’institution d’assurance de l’Etat contractant 
sur le territoire duquel la personne concernée séjourne ou réside sont mis gratuite-
ment à disposition de l’institution compétente de l’autre Etat contractant. Les exa-
mens et les rapports médicaux effectués en application des dispositions légales d’un 
seul Etat contractant et qui concernent des personnes séjournant ou résidant sur le 
territoire de l’autre Etat contractant, sont ordonnés par l’institution du lieu de séjour 
ou de résidence sur demande de l’institution compétente, qui en assume les coûts. 
Les examens et les rapports médicaux effectués en application des dispositions 
légales des deux Etats contractants sont à la charge de l’institution du lieu de séjour 
ou de résidence. 
Art. 21 
L’exemption ou la réduction des droits de timbre et des taxes prévue par les disposi-
tions légales de l’un des Etats contractants pour les actes ou documents à produire en 
vertu de ces mêmes dispositions légales s’étend aux actes ou documents correspon-
dants à produire en vertu des dispositions légales de l’autre Etat contractant ou de la 
présente convention. 
Art. 22 
Les déclarations, documents et actes qui doivent être produits en vertu de la présente 
convention sont dispensés du visa de légalisation des autorités diplomatiques ou 
consulaires. 
Art. 23 
(1) Les autorités compétentes, les tribunaux et les institutions d’assurance de l’un 
des Etats contractants ne peuvent pas refuser de traiter des demandes ou de prendre 
en considération d’autres actes parce qu’ils sont rédigés dans une langue officielle 
de l’autre Etat. 
(2) Pour l’application de la présente convention, les autorités compétentes, les 
tribunaux et les institutions d’assurance des Etats contractants peuvent correspondre 
entre eux et avec les personnes concernées ou leurs représentants dans leurs langues 
officielles respectives.
 
la République de Bulgarie 
185 
Art. 24 
Les demandes, déclarations ou recours qui, en application des dispositions légales de 
l’un des Etats contractants, doivent être présentés dans un délai déterminé à une 
autorité compétente, à un tribunal ou à une institution d’assurance de cet Etat sont 
recevables s’ils ont été déposés dans le même délai auprès de l’autorité compétente, 
d’un tribunal correspondant ou d’une institution correspondante de l’autre Etat. En 
pareil cas, l’autorité, le tribunal ou l’institution qui ont reçu le document y inscrivent 
la date de réception et le transmettent directement à l’autorité, au tribunal ou à 
l’institution compétente du premier Etat. 
Art. 25 
Lorsque des données personnelles sont transmises en vertu de la présente conven-
tion, les dispositions suivantes sont applicables pour le traitement et la protection des 
données, dans le respect des dispositions du droit national et du droit international en 
vigueur dans les Etats contractants en matière de protection des données: 
1. 
Les données ne peuvent être transmises aux institutions compétentes de 
l’Etat destinataire que pour l’application de la présente convention et des 
dispositions légales auxquelles elle se réfère. Ces institutions ne peuvent les 
traiter et les utiliser que dans le but indiqué. Un traitement à d’autres fins est 
autorisé dans le cadre de la législation de l’Etat destinataire lorsque l’opé-
ration est effectuée à des fins de sécurité sociale, procédures judiciaires rele-
vant de ce droit comprises. 
2. 
L’institution qui transmet les données doit s’assurer de leur exactitude et 
veiller à ce que leur contenu réponde au but poursuivi conformément au 
principe de la proportionnalité. Les interdictions formulées par les législa-
tions nationales quant à la transmission des données doivent être respectées. 
S’il s’avère que des données inexactes ou des données qui ne pouvaient pas 
être transmises ont été transmises, l’institution destinataire doit en être 
immédiatement informée. Cette dernière est tenue de les rectifier ou de les 
détruire. 
3. 
Les données personnelles transmises ne doivent être conservées que tant que 
le but pour lequel elles ont été transmises le requiert; il ne doit cependant pas 
exister de motifs laissant à penser que leur destruction pourrait léser des in-
térêts personnels dignes de protection, relevant de la sécurité sociale. 
4. 
L’institution qui transmet les données et celle qui les reçoit sont tenues de 
protéger efficacement les données personnelles transmises contre tout accès, 
toute modification et toute divulgation non autorisés. 
Art. 26 
(1) Les institutions d’assurance tenues de fournir des prestations en application de la 
présente convention s’acquittent de leur obligation avec effet libératoire en effec-
tuant leurs paiements dans la monnaie de leur pays. Si cette monnaie n’est pas 
convertible, le paiement se fera dans une autre monnaie, convertible.
 
la République de Bulgarie 
186 
(2) Lorsqu’une institution d’assurance de l’un des Etats contractants doit verser des 
montants à une institution de l’autre Etat, elle est tenue de le faire dans la monnaie 
du second Etat contractant. Si cette monnaie n’est pas convertible, l’al. 1, deuxième 
phrase, s’applique par analogie. 
(3) Au cas où l’un des Etats contractants arrêterait des prescriptions en vue de 
soumettre le commerce des devises à des restrictions, les deux Etats contractants 
prendraient aussitôt des mesures propres à assurer le transfert des sommes dues de 
part et d’autre en application de la présente convention. 
Art. 27 
Les ressortissants de l’un des Etats contractants qui séjournent sur le territoire de 
l’autre Etat ne sont soumis à aucune restriction pour s’affilier à l’assurance facul-
tative selon les dispositions légales en matière d’assurance-vieillesse, survivants et 
invalidité de leur pays d’origine, notamment en ce qui concerne le versement des 
cotisations à cette assurance et la perception des rentes qui en découlent. 
Art. 28 
(1) Lorsqu’une personne qui a droit à des prestations en vertu des dispositions 
légales de l’un des Etats contractants pour un dommage survenu sur le territoire de 
l’autre Etat peut exiger d’un tiers qu’il répare ce dommage en vertu des dispositions 
légales de ce même Etat, l’institution d’assurance débitrice des prestations du pre-
mier Etat lui est subrogée dans le droit à réparation à l’égard du tiers conformément 
aux dispositions légales qui lui sont applicables; l’autre Etat reconnaît cette subro-
gation. 
(2) Lorsqu’en application de l’al. 1, des institutions d’assurance des deux Etats 
contractants peuvent exiger la réparation d’un dommage en raison de deux presta-
tions allouées pour le même événement, elles sont créancières solidaires. Elles sont 
tenues de procéder entre elles à la répartition des montants récupérés proportionnel-
lement aux prestations dues par chacune d’elles. 
Art. 29 
(1) Les différends concernant l’application ou l’interprétation de la présente con-
vention seront, autant que possible, réglés d’un commun accord par les autorités 
compétentes des Etats contractants. 
(2) S’il n’est pas possible de parvenir à un accord par cette voie, le différend est 
soumis, à la demande de l’un des Etats contractants, à un tribunal arbitral, qui le 
tranche selon les principes fondamentaux et l’esprit de la présente convention. Les 
Etats contractants réglementeront d’un commun accord la composition dudit tribunal 
et la procédure qu’il devra appliquer.
 
la République de Bulgarie 
187 
Titre V 
Dispositions transitoires et finales 
Art. 30 
(1) La présente convention est également applicable aux événements assurés sur-
venus avant son entrée en vigueur. 
(2) La présente convention ne confère aucun droit à des prestations pour les pério-
des antérieures à son entrée en vigueur. 
(3) Les périodes d’assurance accomplies selon les dispositions légales de l’un des 
Etats contractants avant la date d’entrée en vigueur de la présente convention sont 
également prises en considération pour la détermination du droit aux prestations sur 
la base de cette convention. 
(4) La présente convention ne s’applique pas aux droits éteints par le rembourse-
ment des cotisations. 
Art. 31 
(1) Les décisions antérieures à l’entrée en vigueur de la présente convention ne font 
pas obstacle à son application. 
(2) Les droits des personnes dont la prestation a été déterminée avant l’entrée en 
vigueur de la présente convention seront révisés, à leur demande, d’après la présente 
convention. La révision ne doit en aucun cas avoir pour effet de réduire les droits 
antérieurs des bénéficiaires. 
(3) Pour les demandes basées sur des événements antérieurs présentées conformé-
ment à l’al. 2, les délais pour le dépôt de la demande ou de prescription prévus par 
les dispositions légales des Etats contractants commencent à courir à compter de la 
date d’entrée en vigueur de la présente convention. 
Art. 32 
(1) La présente convention doit être ratifiée; les instruments de ratification seront 
échangés aussitôt que possible. 
(2) Elle entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant l’échange des 
instruments de ratification. 
Art. 33 
(1) La présente convention est conclue pour une durée indéterminée. Chacun des 
Etats contractants peut la dénoncer par écrit pour la fin de l’année civile en utilisant 
la voie diplomatique, moyennant l’observation d’un délai de six mois. 
(2) En cas de dénonciation de la présente convention, ses dispositions restent appli-
cables aux droits à des prestations acquis jusqu’alors. Les droits en cours d’acqui-
sition en vertu de ses dispositions seront réglés par arrangement.
 
la République de Bulgarie 
188 
En foi de quoi, les plénipotentiaires des Etats contractants ont signé la présente 
convention et y ont apposé leurs sceaux. 
Fait à Berne, le 15 mars 2006, en deux versions originales, l’une en langue alle-
mande et l’autre en langue bulgare; les deux textes font également foi. 
Pour le 
Conseil fédéral suisse: 
Pour le 
Gouvernement de la République de Bulgarie:
Pascal Couchepin 
Emilia Maslarova

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Convention de sécurité sociale entre la Confédération suisse et la République de Bulgarie
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
02
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
09.01.2007
Date
Data
Seite
175-188
Page
Pagina
Ref. No
10 140 240
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.