ch_vb · 92.079 · 1992-10-28 · de


#ST# 92.079
Message
sur la naturalisation facilitée des jeunes étrangers
du 28 octobre 1992
Monsieur le Président, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs,
Nous vous soumettons un projet d'arrêté fédéral sur la révision de la régle-
mentation de la nationalité dans la constitution, projet qui concerne la naturalisa-
tion facilitée des jeunes étrangers, et vous proposons de l'adopter.
Nous vous prions, d'autre part, de classer l'intervention parlementaire suivante:
1991 M 89.635 Etrangers de la deuxième génération. Naturalisation facilitée
(N 11. 3.1991, Portmann; E 12.12.1991)
Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, Madame la Présidente, Mes-
dames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.
28 octobre 1992 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Felber
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
1992-593 
35 Feuille fédérale. 144'année. Vol. VI 
493

Condensé
Les jeunes étrangers élevés en Suisse ne peuvent, selon la réglementation en vigueur,
acquérir la nationalité suisse que par la naturalisation ordinaire. Par rapport aux
autres étrangers, ils ne bénéficient donc d'aucun privilège en matière de législation
fédérale. Toujours plus de cantons et de communes, tenant compte de leur capacité
particulière d'intégration, prévoient cependant certains allégements pour eux. D'autres
allégements sont encore nécessaires, en particulier une procédure de naturalisation
simplifiée, une réduction des taxes de naturalisation ainsi qu'un assouplissement des
conditions régissant le domicile et l'aptitude à devenir Suisse ou Suissesse. Des
prescriptions fédérales doivent dès lors faciliter la naturalisation de ces étrangers.
Pour que ces prescriptions puissent voir le jour, il faut modifier l'article 44 de la
constitution.
494

Message
I 
Partie générale
II 
Point de la situation
III 
La réglementation en vigueur
Les étrangers acquièrent principalement la nationalité suisse par la naturalisation
ordinaire dans un canton et dans une commune. Ils doivent avoir obtenu au
préalable une autorisation fédérale (art. 12 LN; RS 141.0). Le candidat à la
naturalisation doit donc satisfaire aux triples exigences de la Confédération, du
canton et de la commune.
La première des conditions qui lui sont imposées par le droit fédéral est d'avoir
résidé douze ans dans le pays, le temps qu'il a passé en Suisse entre dix et 20 ans
comptant double (art. 15,1er et 2e al., LN). Le requérant doit d'autre part s'être
intégré dans la communauté suisse, s'être accoutumé au mode de vie et aux usages
suisses et se conformer à l'ordre juridique suisse (art. 14 LN). On n'exige plus de
lui qu'il renonce à sa nationalité d'origine.
L'autorisation fédérale autorise le requérant à demander le droit de cité d'un
canton et d'une commune de ce canton, mais elle ne lui donne pas droit à la
naturalisation. Les cantons et les communes peuvent, en plus des exigences
fédérales, édicter des conditions parfois plus sévères en matière de domicile, de
taxes de naturalisation, d'assimilation, de comportement et de caractère. Les
conditions de domicile fixées par les cantons vont de deux à douze ans, celles des
communes vont jusqu'à cinq ans mais peuvent aussi parfois être nettement plus
longues. Les taxes de naturalisation varient du simple émolument de chancellerie
à une somme atteignant plusieurs milliers de francs (voir annexe, tableau 3).
Lorsque rien n'est prévu, comme c'est le cas dans certains cantons, l'acceptation
ou le rejet d'une demande de naturalisation relève de la totale liberté d'apprécia-
tion des autorités (voir ch. 112).
Les révisions de la loi sur la nationalité du 14 décembre 1984 ^ et du 23 mars
19902) ont fait que l'enfant étranger dont l'un des parents est Suisse, mais aussi le
conjoint étranger d'un Suisse ou d'une Suissesse, peut bénéficier d'une naturalisa-
tion facilitée. Ces requérants ne doivent remplir, au contraire de la naturalisation
ordinaire, que les conditions requises par la Confédération. La procédure est
simple. Le Département fédéral de justice et police rend la décision, après avoir
consulté le canton. La Confédération ne perçoit qu'un modeste émolument de
chancellerie. Les décisions du DFJP peuvent faire l'objet d'un recours auprès du
Tribunal fédéral.
*' Naturalisation des enfants de père ou de mère suisse, RO 1985 420 423.
2> Egalité des droits entre hommes et femmes, RO 1991 1034 1043.
495

112 
Défauts de la réglementation en vigueur
112.1 
Pas de procédure de naturalisation facilitée pour les jeunes
étrangers élevés en Suisse
Les étrangers arrivés en Suisse à l'âge adulte ont en général plus de peine à
s'adapter à notre mode de vie que les étrangers de la deuxième génération,
autrement dit que les enfants nés dans notre pays de parents étrangers ou venus en
Suisse dans le cadre du regroupement familial, et qui ont souvent fait en Suisse
toute leur scolarité. La situation de ces personnes de la deuxième génération, qui
ne peuvent acquérir la nationalité suisse que par la procédure, souvent longue, de
la naturalisation ordinaire, n'est pas satisfaisante. Il existe bien quelques cantons
qui facilitent leur naturalisation en accélérant la procédure et en n'exigeant d'elles
que des taxes minimes, mais cela ne change rien au fait que dans la plupart des cas
l'obstacle à franchir demeure important. En particulier, la durée du séjour
obligatoire - souvent longue - qu'exigent les cantons et les communes, empêchent
notamment les enfants dont les parents changent fréquemment de domicile de
demander leur naturalisation; les enfants qui quittent le domicile familial et qui
changent de lieu de résidence - par exemple après leur formation - pâtissent, eux
aussi, de cette situation.
112.2 
Les étrangers de la deuxième génération
On peut lire dans le manuel intitulé «Les étrangers dans la commune» ^ les
phrases suivantes2^:
On peut estimer que 80 à 90 pour cent des 256 000 (en chiffres ronds) enfants et
jeunes gens étrangers, âgés de moins de vingt ans, appartiennent à la deuxième
génération (1988). Ils représentent pas tout à fait 25 pour cent de l'effectif des
étrangers (...). Une jeune personne au moins sur cinq âgées de moins de vingt
ans, est étrangère. Appartiennent aussi à la deuxième génération, les étrangers
majeurs qui ont fréquenté des écoles suisses, totalement ou en partie. Leur effectif
n'est pas connu. Entre-temps, nombre d'entre eux ont fondé une famille; nous
voilà donc en présence de la troisième génération et bientôt on parlera de la
quatrième.
Si l'on part, comme le font certains cantons, de l'idée que peuvent être des jeunes
étrangers de la deuxième génération au sens de la législation sur la nationalité
(voir tableau 4) ceux qui n'ont pas encore atteint l'âge de 25 ans révolus, on peut
considérer que leur nombre oscille entre 80 et 90 pour cent du total des quelque
390 000 enfants et jeunes étrangers de moins de 25 ans (voir tableau 2).
Faciliter l'intégration de ces personnes de la deuxième génération, ou des
générations suivantes, est l'un des principes de la politique de la Suisse envers les
étrangers. S'ils sont intégrés socialement, économiquement et culturellement et
qu'ils approuvent nos institutions démocratiques, ils doivent aussi avoir la possibi-
lité de se faire naturaliser dans des conditions formelles et matérielles accep-
') Edité par la Fédération suisse des bourgeoisies et corporations, l'Association des communes
suisses, l'Union des villes suisses et la Commission fédérale pour les problèmes des
étrangers.
2> Op. cit., p. 126.
496

tables. L'acquisition de la nationalité suisse représente le dernier pas de leur
totale intégration dans notre communauté nationale; il y va de leur intérêt, mais
aussi de l'intérêt général.
112.3 
Notions et aspirations nouvelles
Le 1er mars 1990, la Fédération suisse des bourgeoisies et corporations, l'Associa-
tion des communes suisses, l'Union des villes suisses et la Commission fédérale
pour les problèmes des étrangers ont fait parvenir aux autorités cantonales et
communales une liste de recommandations portant sur les critères de naturalisa-
tion. Ces organismes ont considéré qu'il était souhaitable de s'ouvrir à la jeune
génération qui a grandi en Suisse et qui désire se faire naturaliser. Ils estiment
qu'on peut renoncer à faire passer l'examen d'instruction civique à des étrangers
qui ont acquis la totalité ou la plus grande partie de leur formation scolaire ou
professionnelle en Suisse, qu'on devrait raccourcir le nombre des années de
résidence exigé par les cantons et par les communes, car il a un effet dissuasif sur
les candidats, enfin, qu'il serait indiqué d'abaisser le montant des taxes, comme
l'ont déjà fait près de la moitié des cantons.
Le 20 septembre 1990, la Conférence des autorités cantonales de surveillance de
l'état civil, où sont représentées les autorités de naturalisation de la plupart des
cantons, a émis1' des recommandations, concernant l'adaptation et l'harmonisa-
tion des lois cantonales sur le droit de cité à la loi fédérale sur la nationalité,
révisée le 23 mars 1990 (RO199110341043). A cette occasion, recommandation a
été faite aux cantons et aux communes de faciliter la naturalisation des jeunes
étrangers élevés en Suisse et d'examiner, en particulier, s'il ne fallait pas prévoir
pour eux un droit à la naturalisation.
Bien des cantons ou des communes prévoient déjà des facilités pour les jeunes
étrangers élevés en Suisse (voir tableau 4). D'autres, tenant compte des re-
commandations reçues, sont en train de préparer de telles facilités. La révision de
la plupart des lois cantonales n'étant cependant pas terminée, on n'en connaît pas
encore les détails.
Dans le cadre du Programme national de recherche n° 21, deux études viennent
d'être publiées sur la naturalisation des étrangers en Suisse2).
Selon l'une d'elles3', les candidats à la naturalisation de la deuxième génération
sont des personnes qui ont passé la plus grande partie de leur vie en Suisse et qui
se considèrent dès lors, au moins partiellement, comme Suisses, à la différence des
requérants de la première génération qui sont arrivés dans notre pays pour des
raisons professionnelles ou privées et qui décident d'acquérir la nationalité suisse
en vertu d'un choix.
') Voir Revue de l'état civil 1991, p. 129.
2) Michal Arend, «Einbürgerung von Ausländern in der Schweiz», 1991, Helbing & Lichten-
hahn, Basel; Pierre Centlivres, «Une seconde nature. Pluralisme, naturalisation et identité
en Suisse romande et au Tessin», 1991, L'Age d'Homme, Lausanne.
3> Voir Arend, op. cit., p. 96.
497

Selon l'autre étude l\ les jeunes étrangers de la deuxième génération se différen-
cient de ceux de la première génération par le fait qu'ils ont, moins que leurs
parents, la possibilité de choisir le retour dans leur pays d'origine pour y vivre;
même s'ils sont encore très attachés à leur pays d'origine, ils ne bénéficient pas de
points de repères culturels comparables à ceux qui y ont vécu longtemps. Au
contraire des personnes qui ont émigré à l'âge adulte, ils ont acquis des attaches
plus profondes avec le pays où ils vivent.
113 
Harmonisation des conditions de naturalisation
Le 3 octobre 1990, le conseiller national Ducret a déposé une motion ayant pour
objet l'«harmonisation des conditions de naturalisation» (1990 M 90.769). Le
Conseil fédéral a proposé de transformer en postulat cette motion, qui n'a pas
encore été traitée par le Parlement. Ladite motion demande au Conseil fédéral de
préparer les bases constitutionnelles et légales en vue d'harmoniser de manière
générale les critères et les conditions de naturalisation, cantonaux et communaux,
notamment la durée de résidence, les taxes, les aptitudes requises et la procédure,
ceci sans remettre en cause le pouvoir de décision des cantons et des communes
en matière de droit de cité.
Vu que ce message propose de modifier la constitution en vue de faciliter la
naturalisation des jeunes étrangers de la deuxième génération, on peut se
demander s'il ne faudrait pas profiter de l'occasion et réviser en même temps la
constitution sous l'angle de l'harmonisation des conditions de naturalisation.
D'où, aujourd'hui déjà, notre avis sur ladite motion.
L'harmonisation demandée par le postulat se heurte actuellement à l'article 44,2e
alinéa, de la constitution, aux termes duquel: «la naturalisation est prononcée par
les cantons après l'octroi, par la Confédération, de l'autorisation de naturalisa-
tion. La Confédération fixe les conditions minimales». L'harmonisation des
conditions de naturalisation supposerait donc que la compétence pour en fixer les
conditions minimales, mais aussi les conditions maximales, soit attribuée à la
Confédération. On pourrait y parvenir en modifiant comme il suit le texte actuel
de la constitution: «... La naturalisation est prononcée par les cantons après
l'octroi, par la Confédération, de l'autorisation de naturalisation. La Confédéra-
tion fixe les principes» (au lieu des «conditions minimales»).
Une telle révision permettrait par la suite d'imposer aux cantons et aux communes
plusieurs règles auxquelles leur législation et leur pratique devraient se confor-
mer. Il s'agirait d'abord de conditions maximales de domicile. Une telle règle
signifierait, par exemple, que l'étranger qui habite dans une commune depuis le
nombre d'années déterminé par la législation fédérale et qui demande à y être
naturalisé, ne pourrait plus se voir opposer un refus pour le motif qu'il ne remplit
pas le délai de résidence exigé par la commune. De la même façon, dans un canton
où la naturalisation n'est subordonnée à aucune condition de domicile communal
(voir tableau 3), l'étranger qui habite dans la même commune depuis le nombre
d'années fixé par le droit fédéral pourrait y demander sa naturalisation, et ce,
même si les autorités communales s'y opposaient.
') Voir Centlivres, op. cit., p. 181.
498

La législation fédérale pourrait d'autre part fixer un plafond des taxes de
naturalisation et empêcher ainsi la perception d'émoluments exorbitants.
Une certaine harmonisation des critères de naturalisation et de la procédure
pourrait enfin intervenir par une disposition de droit fédéral qui enjoindrait aux
cantons et aux communes de ne pas refuser arbitrairement une naturalisation.
Cela entraînerait aussi l'obligation, pour les cantons, d'introduire une possibilité
de recours à cet égard.
Plusieurs autorités cantonales et communales partagent les idées exprimées par le
postulat. Ainsi, l'harmonisation des conditions de naturalisation et de la pratique
y relative a fait l'objet de recommandations de plusieurs organisations et associa-
tions déjà mentionnées en relation avec la naturalisation facilitée des étrangers de
la deuxième génération (voir ch. 112.3). On a ainsi recommandé aux cantons et
aux communes, pour l'ensemble des naturalisations, de réduire les conditions de
domicile, d'abaisser les émoluments et de faciliter la procédure. De nombreux
cantons s'en sont inspirés lors de l'adaptation, toujours en cours, des législations
cantonales à la dernière révision de la loi sur la nationalité.
La naturalisation facilitée des jeunes étrangers de la deuxième génération va
au-delà de ce que demande le postulat et réalisera donc pleinement l'harmonisa-
tion des conditions de naturalisation à leur égard. Le conjoint étranger d'un Suisse
ou d'une Suissesse bénéficie déjà d'une telle harmonisation depuis que la
naturalisation facilitée est entrée en vigueur au début de cette année (art. 27 et 28
LN). Environ les deux tiers des personnes naturalisées appartiennent à ces deux
catégories d'étrangers. Cela signifie donc qu'environ un tiers des candidats à la
naturalisation pourrait être concerné par l'harmonisation que demande le postu-
lat.
La naturalisation facilitée des jeunes étrangers de la deuxième génération a
échoué lors de la votation populaire en 1983 parce qu'elle était liée à la
naturalisation facilitée des réfugiés et des apatrides. Il ne serait donc guère
judicieux de l'associer à nouveau à un projet controversé. Comme la révision
constitutionnelle demandée par le conseiller national Ducret limiterait de façon
non négligeable les compétences communales en matière de naturalisation, elle
serait de nature à susciter des oppositions. La présentation, dans un seul projet, de
l'harmonisation des conditions de naturalisation et de la naturalisation facilitée
des jeunes étrangers pourrait ainsi aboutir à un nouvel échec, à leur détriment.
Pourtant, leur naturalisation facilitée est plus urgente que l'harmonisation des
conditions de naturalisation. Cette dernière s'imposera d'ailleurs d'autant moins
que sera entrée en vigueur la naturalisation facilitée des jeunes étrangers, laquelle
réalisera en bonne partie le but visé par le postulat et aura pour conséquence
qu'une minorité seulement des candidats à la naturalisation demeurera exclue
d'une harmonisation du droit fédéral. On peut y ajouter les efforts faits par
certains cantons et par certaines communes pour tenir compte des objectifs
poursuivis par le postulat. Les efforts de la Commission pour les étrangers vont
dans la même direction. Pour toutes ces raisons, nous nous limitons à la
naturalisation facilitée des jeunes étrangers de la deuxième génération.
499

114 
Le rejet d'une modification de la constitution lors de
la votation populaire du 4 décembre 1983
Le 4 décembre 1983, le peuple et les cantons ont rejeté une modification de la
constitution qui avait pour objet la naturalisation facilitée des jeunes étrangers
élevés en Suisse, des réfugiés et des apatrides. Selon des analyses concordantes, le
rejet ne visait toutefois pas principalement la naturalisation facilitée des jeunes
étrangers mais celle des réfugiés. Aujourd'hui, il existe non seulement au niveau
politique mais aussi dans les cantons et les communes, un large consensus sur la
naturalisation des jeunes étrangers élevés en Suisse. Une naturalisation facilitée
de ces jeunes gens, qui ont fréquenté nos écoles, n'est pas plus combattue de nos
jours qu'il y a dix ans. Ces jeunes gens et ces jeunes adultes sont intégrés en Suisse
et se sont accoutumés à notre mode de vie et à nos usages.
Tenant compte du résultat de la votation de 1983, le Conseil fédéral vous soumet
un projet qui se limite à la naturalisation facilitée des jeunes étrangers élevés en
Suisse.
12 
Procédure préliminaire
Les procédures de consultation du 17 janvier 1973 et du 5 mai 1981 ont clairement
montré qu'une grande majorité des personnes et des organisations consultées
approuvaient une naturalisation facilitée des jeunes étrangers réglée par le droit
fédéral.
Une nouvelle procédure de consultation ne sera nécessaire qu'après la modifica-
tion de la constitution fédérale, lorsqu'il s'agira de régler dans la loi sur la
nationalité les modalités et la procédure de la naturalisation facilitée des jeunes
étrangers.
13 
Classement de l'intervention parlementaire
131 
Etrangers de la deuxième génération
1989 M 89.635 Etrangers de la deuxième génération. Naturalisation facilitée
(N 11. 3. 91, Portmann; E 12.12. 91)
Cette motion charge le Conseil fédéral de créer la base constitutionnelle et légale
pour que les personnes de cette deuxième génération d'étrangers puissent
bénéficier d'une naturalisation facilitée.
2 
Partie spéciale
21 
Commentaire du projet (art 44, 3e al., est.)
Le nouveau 3e alinéa de l'article 44 de la constitution prévoit que la Confédéra-
tion facilitera la naturalisation des jeunes étrangers élevés en Suisse. Elle aura
ainsi la possibilité de régler définitivement la naturalisation de cette catégorie de
personnes. Les détails seront réglés lors de la révision de la loi sur la nationalité.
500

Du point de vue systématique, cette nouvelle disposition a sa place dans l'article
44 de la constitution, qui traite de la répartition des compétences entre la
Confédération et les cantons dans le domaine de la nationalité.
Comme il s'agit d'une restriction de la compétence principale des cantons et des
communes en matière de naturalisation, prévue au 2e alinéa, elle doit figurer au
3e alinéa suivant. Le 3e alinéa actuel sera maintenu et deviendra le 4e alinéa.
22 
La révision de la loi sur la nationalité
Une fois que la constitution'aura été modifiée, le Conseil fédéral procédera à une
consultation et soumettra au Parlement un message sur la modification de la loi
sur la nationalité afin que les jeunes étrangers élevés en Suisse - comme cela est
actuellement possible pour le conjoint d'un Suisse ou d'une Suissesse - puissent
acquérir la nationalité suisse selon une procédure simplifiée. On envisage, non
seulement une naturalisation facilitée par la Confédération, mais aussi par les
autorités du canton de domicile. Dans le cas des jeunes étrangers, ce n'est en effet
ni la filiation par rapport à un parent suisse ni la communauté conjugale avec un
conjoint suisse qui représente l'élément déterminant, mais bien les attaches avec
leur lieu de domicile dont ils doivent acquérir le droit de cité. A part des
émoluments de chancellerie, nulle taxe de naturalisation ne serait perçue. Il
faudrait en outre prévoir un droit de recours contre les refus.
3 
Effets
31 
Conséquences sur les finances et sur l'effectif du personnel de
la Confédération, des cantons et des communes
La présente modification crée la base constitutionnelle d'une future révision de la
loi sur la nationalité. Elle n'a, en tant que telle, aucune conséquence immédiate
sur les finances ni sur l'effectif du personnel. Les effets ultérieurs de la modifica-
tion de la loi sur la nationalité ne pourront être évalués qu'en relation avec la
révision de ladite loi. On peut cependant d'ores et déjà dire que pour le DFJP, la
révision de la loi sur la nationalité n'aura probablement aucune conséquence
particulière sur les finances ni sur l'effectif du personnel, car pour la majorité des
requérants, la procédure sera simplifiée. Les cantons, qui perçoivent actuellement
des taxes importantes lorsqu'ils naturalisent de jeunes étrangers élevés en Suisse,
devront s'attendre à une baisse de ces recettes; en effet, après la révision de la loi,
ils ne pourront plus percevoir que de modestes taxes.
La modification de la loi sur la nationalité faisant suite à la révision de la
constitution devrait par contre avoir des effets sur le personnel de l'administration
militaire. Ils ne sont cependant pas encore mesurables.
4 
Programme de la législature
Le projet est prévu dans le rapport sur le programme de la législature 1991-1995
(FF 1992 III 50).
501

5 
Rapports avec le droit européen
Ce projet correspond au droit en vigueur dans les autres Etats européens. Parmi
les pays membres de la CE et de l'AELE, seule l'Autriche, à part la Suisse, ne
prévoit actuellement aucune facilité particulière pour la naturalisation des jeunes
de la deuxième génération (voir tableau 5). Par rapport aux Etats de la CE et de
l'AELE, la Suisse a une législation restrictive, qu'il s'agit d'adapter.
35579
502

Population étrangère résidante
de séjour, à la fin décembre de
Age
approximatif
(en années)
moins de 1 ...
1
2
3
4
5
6
7
0 - 7
8
9
10
11
12
13 ..
14
15
16
8-16
17
18
19
20
21
22
23
24
25
16-25
Total
de moins
1991
de 25 ans, par âj
Annexe
ge et catégorie
Tableau 1
Population étrangère résidante
Total
13332
15731
15 135
14806
14 137
13719
13785
14053
114698
13954
14274
14060
14473
14184
14301
15035
15540
16145
131 966
16723
16825
16974
17 283
17601
18099
19685
20647
22524
166 361
413 025
Annuels
4703
5242
4745
4333
3896
3639
3580
3555
33693
3256
2983
2889
2747
2589
2448
2475
2513
2600
24500
2810
3141
3765
4474
5072
6143
7386
8402
9743
50936
109 129
Etablis
8629
10489
10390
10473
10241
10080
10205
10498
81005
10698
11291
11171
11726
11595
11853
12560
13027
13545 •
107 466
13913
13684
13 209
12809
12529
11956
12299
12245
12781
115 425
303 896
Source: Registre central des étrangers
503

o 
Effectif des étrangers et naturalisations depuis 1981
Tableau 2
Année
1981
1982
1983 .
1984
1985
1986
1987
1988
1989
1990 ...
1991
Population étrangère résidante'1
Total
909 906
925 826
925 551
932 386
939 671
955 982
978 737
1 006 530
1 040 325
1 100 262
1 163 233
Dont de moins
de 25 ans
335448
339 835
335 533
333 236
329 565
330 119
333 760
339 963
347 205
367044
390 501
Personnes naturalisées2' (résidant en Suisse)
Total
en nombre
8574
9352
8722
8593
8803
7531
6909
6689
6863
5497
5346
Dont de moins de 25 ans3'
en pour-cent du total en nombre
de la population
étrangère
0,9
1,0
0,9
0,9
0,9
0,8
0,7
0,7
0,7
0,5
0,5
4606
4549
4242
4578
4721
4052
3769
3741
4060
3203
2972
en pour-cent du total
des étrangers résidants
âgés de moins de 25 ans
1,4
1,3
1,3
1,4
1,4
1,2
1,1
1,1
1,2
0,9
0,8
') Annuels et établis.
2> Sans les enfants mis au bénéfice de l'ancien article 57, alinéas 6, 7 et 8 LN.
3> Environ un tiers des personnes âgées de moins de 25 ans ne sont pas naturalisées individuellement mais avec leurs parents.
Source: Office fédéral des étrangers

Durée minimale de résidence exigée par les cantons et taxes cantonales
et communales de naturalisation
Tableau 3
Canton
Durée de résidence minimum
Taxes
ZH 
au minimum 2 ans sans interruption dans
la commune de naturalisation
BE 
2 à 5 ans dans la commune bernoise de
naturalisation
LU 
au minimum 5 ans dans la commune de
naturalisation
UR 
10 ans sans interruption dans le canton
SZ 
En règle générale, 5 ans au cours des
10 dernières années dans une commune
schwytzoise
OW 
10 ans sans interruption en Suisse, dont
5 ans sans interruption dans le canton
NW 
12 ans dont 3 ans dans la commune, le
temps passé dans le canton entre l'âge de
10 et 20 ans comptant double
GL 
6 ans dont 3 ans dans la commune de
naturalisation
ZG1' 
5 ans dans le canton, dont les 3 derniers
sans interruption dans la commune de
naturalisation
FR 
3 ans dans le canton (2 ans pendant les
5 dernières années)
SO 
8 ans (les 4 dernières années sans inter-
ruption, comptant double comme à NW)
BS 
5 ans dans le canton, dont les 3 dernières
années dans la commune de naturalisa-
tion
500 à 50 000 francs
Communes: de 500 à
50 000 francs
300 à 15 000 francs
Communes: jusqu'à
5000 francs
100 à 10 000 francs
Communes: de 100 à
10 000 francs
1000 à 10 000 francs
Communes: jusqu'à
10 000 francs
500 à 1000 francs
Communes: jusqu'à
3000 francs
Au minimum 1000 francs
Communes: jusqu'à
20 000 francs
de 500 à 15 000 francs, plus
100 francs d'émolument de
chancellerie
Emolument de chancellerie
de 100 francs par famille
(75 fr. pour une personne
seule)
Communes: jusqu'à
6000 francs
Communes: jusqu'à
10 000 francs
Jusqu'à 10 000 francs
Communes: jusqu'à
10 000 francs
Emolument de chancellerie
de 150 francs, plus une taxe
de 150 à 500 francs
Communes: de 300 à
20 000 francs
Emolument de' chancellerie
de 400 francs
Communes: Emolument de
chancellerie de 400 francs,
plus une taxe pouvant aller
jusqu'à 6000 francs
'' La nouvelle loi entrera en vigueur le 1" janvier 1993, sous réserve d'un éventuel référen-
dum.
505

Canton
Durée de résidence minimum
Taxes
BL
SH
AR
AI
SG
GR
AG
TG
TI
VD
VS
NE
GE
6 ans dans le canton
5 ans dans le canton, dont les 3 dernières
années dans la commune de naturalisa-
tion (comptant double comme à NW)
3 ans sans interruption dans le canton
5 ans dans le canton (les 2 dernières
années sans interruption)
10 ans dans le canton (comptant double
comme à NW; de 3 à 20 ans dans la
commune)
12 ans
(4 ans durant les 8 dernières années)
10 ans sans interruption en Suisse, dont
les 5 dernières années dans la commune
de naturalisation
6 ans dans le canton, dont les 2 dernières
années dans la commune de naturalisa-
tion
6 ans dans le canton, dont les 3 dernières
années avant la demande dans la même
commune
5 ans dans le canton, dont 1 an au cours
des 2 années précédant la demande; de
3 à 5 ans dans la commune
5 ans dans le canton
les 3 dernières années précédant la
demande sans interruption dans le
canton
2 ans, dont l'année précédant la de-
mande
Emolument de chancellerie
jusqu'à 400 francs
Communes: environ l'équi-
valent d'un salaire mensuel
de 500 à 3000 francs
Communes: de 500 à
3000 francs
Jusqu'à 1000 francs
Communes: jusqu'à
2000 francs
En général l'équivalent d'un
salaire mensuel
Au minimum 300 francs, plus
5 pour cent du revenu impo-
sable et 1 pour cent de la
fortune imposable
Communes: en moyenne
entre 500 et 4000 francs
de 300 à 3000 francs
Communes: jusqu'à
6000 francs
de 100 à 10 000 francs
Communes: de 300 à
5000 francs
de 500 à 5000 francs
Communes: de 500 à
5000 francs
de 350 à 20 000 francs
Communes: de 200 à
5000 francs
de 100 francs à 5 pour cent
du revenu annuel brut
Communes: la taxe com-
munale ne doit pas dépasser
la taxe cantonale
En général, de 1500 à 2500
francs
Communes: de 2000 à 10 000
francs par couple, plus 200 à
500 francs par enfant
Taxe de base de 500 francs,
plus une taxe complémentaire
dépendant du revenu
Emolument de chancellerie
jusqu'à 600 francs, plus une
taxe de 300 à 10 000 francs
pour les personnes âgées de
plus de 25 ans
506

Canton 
Durée de résidence minimum 
Taxes
JU 
2 ans dans la commune de naturalisation 
de 735 à 12 135 francs
Communes: jusqu'à
2000 francs
Source: «La naturalisation des étrangers en Suisse», édité en 1989 par la Fédération suisse des
bourgeoisies et corporations, l'Association des communes suisses, l'Union des villes suisses et
la Commission fédérale pour les problèmes des étrangers. Il est tenu compte des modifica-
tions intervenues jusqu'au 1er septembre 1992.
Remarque: Beaucoup de cantons sont en train de réviser leur loi. Quelques cantons saisiront
l'occasion pour prévoir une nouvelle réglementation du domicile et des tarifs.
507

Cantons qui, dans leur législation, facilitent la naturalisation
des jeunes étrangers
Tableau 4
Canton
Durée de
résidence réduite
Taxes réduites
Autres facilités
ZH
Jusqu'à 25 pour cent
de réduction pour les
étrangers âgés de
moins de 27 ans
(à partir de 10 ans de
résidence en Suisse et
de 2 ans de résidence
sans interruption dans
le canton)
Droit à la naturalisation dans la
commune pour les étrangers nés
en Suisse qui ont une bonne
réputation et qui mènent une vie
régulière, pour autant que la
Confédération et le canton soient
d'accord
UR
Réduction lorsque le
requérant est né en
Suisse et y a été élevé
ou qu'il fasse la
demande avant 22 ans
NW
Années de
résience entre
10 et 20 ans
comptant
double
ZG")
Droit à la naturalisation dans la
commune pour les jeunes étran-
gers nés et élevés en Suisse, après
5 ans de séjour dans le canton
s'ils en font la demande avant
l'âge de 22 ans
FR
Emolument de chan-
cellerie pour les
étrangers de la
deuxième génération
Allégement de la procédure pour
les étrangers de la deuxième
génération
SO
BS
Comme NW
Taxes réduites pour
les personnes qui
remplissent les condi-
tions énumérées à
droite
Les requérants qui ont résidé en
tout depuis 15 ans dans le canton,
dont les 5 dernières années sans
interruption, ont un droit suscep-
tible de recours à se voir octroyer
le droit de cité de la commune
où ils ont vécu depuis au moins
3 ans lors de la demande
') La nouvelle loi entrera en vigueur le 1er janvier 1993, sous réserve d'un éventuel référen-
dum.
508

Canton
Durée de
résidence réduite
Taxes réduites
Autres facilités
SH
Comme NW
AR
Droit à l'octroi du droit de cité
communal pour les requérants
qui ont vécu de manière ininter-
rompue dans la commune pen-
dant 15 ans et qui ont fréquenté
en grande partie les écoles suisses
SG
Comme NW
Jusqu'à 50 pour cent
de réduction pour les
requérants nés et
élevés en Suisse
AG
Réduction des taxes
pouvant aller jusqu'à
75 pour cent lorsque
le requérant est né ou
a été élevé en Suisse
TG
Emolument au lieu de
la taxe de naturalisa-
tion pour les requé-
rants de moins de
22 ans
TI 
Comme NW 
Voir ci-contre 
Naturalisation facilitée et gratuite
pour les étrangers qui résident
depuis leur naissance de manière
ininterrompue au Tessin et qui en
font la demande entre 12 et
22 ans
VD
4 au lieu de
5 ans
Emolument de 100
francs si la demande
est faite entre 16 et
25 ans
Possibilité de renoncer à faire
entendre le candidat par la
commission des naturalisations
pour les étrangers de moins de
25 ans
NE
Comme NW
Emolument de chan-
cellerie pour les
requérants de moins
de 25 ans
Procédure facilitée pour les
jeunes étrangers de la deuxième
génération
GE
Emolument de chan-
cellerie pour les
requérants de moins
de 25 ans
Procédure accélérée pour les
requérants de moins de 25 ans;
compétence exclusive de l'exé-
cutif
Source: «La naturalisation des étrangers en Suisse», édité en 1989 par la Fédération suisse des
bourgeoisies et corporations, l'Association des communes suisses, l'Union des villes suisses et
la Commission fédérale pour les problèmes des étrangers. Il est tenu compte des modifica-
tions intervenues jusqu'au 1er septembre 1992.
Remarque: Beaucoup de cantons sont en train de réviser leur loi. Quelques cantons saisiront
l'occasion pour prévoir une nouvelle réglementation du domicile et des tarifs.
36 Feuille fédérale. 144" année. Vol. VI
509

Conditions à remplir par les candidats à la naturalisation dans divers
pays européens
(Résidence/facilités accordées aux jeunes étrangers)
Tableau 5
Pays
Résidence
Facilités accordées aux jeunes étrangers
Allemagne 
10 ans 
Naturalisation facilitée entre 16 et 23 ans après 8 ans de
résidence.
Autriche 
10 ans
Belgique 
5 ans; 
- Acquisition de la nationalité en cas de naissance dans le
10 ans pour 
pays si l'un des parents y est né et qu'il y vit depuis 5 ans
la natura- 
lors de la naissance de l'enfant;
lisation 
- option entre 18 et 22 ans pour les enfants nés en
avec droits 
Belgique et qui y ont vécu entre 14 et 18 ans ou 9 ans au
civiques 
total;
- naturalisation facilitée entre 18 et 30 ans pour les
enfants nés en Belgique et qui y résident depuis la
naissance.
Danemark 
7 ans 
Acquisition de la nationalité par déclaration entre 21 et
23 ans si la personne a habité 5 ans dans le pays avant sa
seizième année et qu'elle y réside depuis lors.
Espagne 
10 ans 
Naturalisation facilitée pour la personne qui est née en
Espagne et qui y réside depuis un an.
Finlande 
5 ans 
comme pour le Danemark
France 
5 ans 
- Acquisition de la nationalité en cas de naissance en
France si l'un des parents y est né;
- acquisition sans formalité de la nationalité à 18 ans en
cas de naissance en France à condition d'y résider
depuis l'âge de 13 ans (possibilité de décliner la nationa-
lité française offerte).
Acquisition de la nationalité en cas de naissance en
Grande-Bretagne si les parents y vivent depuis 5 ans.
Pas de condition minimale de résidence pour les per-
sonnes nées et résidant en Grèce.
Acquisition de la nationalité en cas de naissance en
Irlande.
Islande 
7 ans 
comme pour le Danemark
Italie 
10 ans; 
- Acquisition de la nationalité par déclaration entre 18 et
4 ans pour 
19 ans si la personne est née en Italie et y réside depuis
les ressor- 
lors;
tissants 
- naturalisation facilitée si la personne est née en Italie et
de la CE 
y réside depuis 3 ans.
Norvège 
7 ans 
Acquisition de la nationalité par déclaration entre 21 et
23 ans si la personne réside en Norvège depuis 5 ans à
compter de sa seizième année.
Pays-Bas 
5 ans 
Acquisition de la nationalité par déclaration entre 18 et
25 ans si la personne est née aux Pays-Bas et y réside
depuis lors.
Portugal 
6 ans 
Acquisition de la nationalité en cas de naissance au
Portugal si l'un des parents y réside depuis 6 ans.
Suède 
5 ans 
comme pour le Danemark
Grande-Bretagne 5 ans
Grèce 
8 ans
Irlande 
4 ans
510
35579

Arrêté fédéral 
Projet
sur la révision du droit de la nationalité
dans la constitution fédérale
(Naturalisation facilitée pour les jeunes étrangers)
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 28 octobre 1992^,
arrête:
I
La constitution est modifiée comme il suit:
An. 44, 3e et 4e al
3 La Confédération facilite la naturalisation des jeunes étrangers élevés en Suisse.
4L'actuel 3e alinéa
II
Le présent arrêté est soumis au vote du peuple et des cantons.
35579
') FF 1992 VI 493
511

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message sur la naturalisation facilitée des jeunes étrangers du 28 octobre 1992
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1992
Année
Anno
Band
6
Volume
Volume
Heft
51
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
92.079
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
22.12.1992
Date
Data
Seite
493-511
Page
Pagina
Ref. No
10 107 196
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Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.
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