ch_vb · 97.041 · 1997-05-21 · de


#ST# 97.041
Message
concernant la garantie de la constitution révisée
des cantons d'Unterwald-le-Haut, d'Unterwald-le-Bas
et de Saint-Gall
du 21 mai 1997
Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs,
Nous vous soumettons un projet d'arrêté fédéral concernant la garantie de la
constitution révisée des cantons d'Unterwald-le-Haut, d'Unterwald-le-Bas et de
Saint-Gall et vous proposons de l'adopter.
Nous vous prions d'agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mes-
dames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.
21 mai 1997 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
1997-273 
69 Feuille fédérale. 149e année. Vol. III 
1033

Condensé
En vertu de l'article 6 de la constitution fédérale, les cantons sont tenus de demandera
la Confédération la garantie de leur constitution. Selon le 2e alinéa de cet article, la
Confédération accorde la garantie, pour autant que ces constitutions soient conformes
à la constitution fédérale et à l'ensemble du droit fédéral, qu'elles assurent l'exercice
des droits politiques selon des formes républicaines (représentatives ou démocra-
tiques), qu'elles aient été acceptées par le peuple et qu'elles puissent être révisées
lorsque la majorité absolue des citoyens le demande. Si une disposition constitu-
tionnelle cantonale remplit toutes ces conditions, la garantie fédérale doit lui être
accordée; sinon, elle lui est refusée.
En l'espèce, les modifications constitutionnelles ont pour objet:
- dans le canton d'Unterwald-le-Haut:
l'organisation judiciaire;
- dans le canton d'Unterwald-le-Bas:
l'organisation judiciaire;
le principe d'égalité entre les hommes et les femmes;
les différents pouvoirs cantonaux et leurs fonctions;
- dans le canton de Saint-Gall:
le financement du degré pro-gymnasial de l'Ecole cantonale;
la procédure de vote lors de la révision totale de la constitution cantonale;
l'initiative constitutionnelle.
Les nouvelles dispositions constitutionnelles sont conformes à l'article 6, 2e alinéa, de
la constitution fédérale. Aussi la garantie fédérale doit-elle leur être accordée.
1034

Message
I 
Les différentes révisions
II 
Constitution du canton d'Unterwald-le-Haut
Lors de la votation populaire du 22 septembre 1996, le corps électoral du canton
d'Unterwald-le-Haut a accepté, par 2381 oui contre 808 non, la modification des
articles 40, 1er alinéa, 41, 2e alinéa, 49, 2e alinéa, 60, 1er alinéa, chiffres 4 et 5, 69,
chiffre 3, 77, 79, 1er alinéa, et 80, l'adjonction de l'article lia, ainsi que
l'abrogation des articles 60,1er alinéa, chiffres 7 et 8, 69, chiffre 2, et 79, 2e alinéa,
de la constitution cantonale.
Par lettre du 19 novembre 1996, le Landamman et le Conseil d'Etat du canton
d'Unterwald-le-Haut ont demandé la garantie fédérale.
III 
Organisation judiciaire
L'ancien et le nouveau texte ont la teneur suivante:
Ancien texte
Art. 40, 1er al.
' Le Grand Conseil établit le budget sur la base d'un projet que lui soumet le
Conseil d'Etat.
Art. 41, 2e al.
2 Le Conseil d'Etat soumet les comptes à l'examen et à l'approbation du
Grand Conseil.
Art. 49, 2" al.
2 La règle ne s'applique pas aux présidents ni aux juges-suppléants des
tribunaux.
Art. 60, 1er al., ch. 4, 5 ,7 et 8
' La Landsgemeinde élit:
4. 
les juges et les juges-suppléants de la Cour suprême, du Tribunal
cantonal et du Tribunal administratif;
5. 
les présidents et les vice-présidents de la Cour suprême, du Tribunal
cantonal et du Tribunal administratif, tous les deux ans;
7. 
le procureur général;
8. 
les juges d'instruction;
Art. 69, ch. 2 et 3
Le Grand Conseil élit, pour la durée de la période administrative définie dans
la constitution:
2. 
la commission pénale et son président, dans la mesure où la loi n'en
règle pas la composition ni la présidence;
3. 
les juges d'instruction-suppléants, le procureur des mineurs, le Tribunal
des mineurs et son président;
1035

Ait. 77
Indépendance 
' La justice est rendue sans ingérence des autorités administratives. Elle est
et surveillance 
rendue, sous la surveillance de la Cour suprême, par les autorités judiciaires
instituées par la constitution.
2 Les autorités administratives n'exercent le pouvoir disciplinaire et ne
rendent la justice que dans la mesure où la législation les en charge.
Art. 79
Juridiction 
' En matière de droit civil, les autorités judiciaires sont: les juges de paix, le
civile 
président du Tribunal cantonal, le Tribunal cantonal en composition réduite,
le Tribunal cantonal, la Cour suprême en composition réduite, la Cour
suprême.
2 Le Tribunal des prud'hommes, le Tribunal des assurances ou les tribunaux
d'arbitrage connaissent des litiges civils spéciaux.
/
Art. 80
Juridiction 
' La justice pénale est rendue par: les juges d'instruction, la commission
pénale 
pénale, le Tribunal cantonal, la Cour suprême en composition réduite et la
Cour suprême.
2 La justice pénale des mineurs est rendue par les conseils scolaires, la
commission pour la protection de la jeunesse, le procureur des mineurs et le
Tribunal des mineurs.
Nouveau texte
Art. 40, 1" al.
1 Le Grand Conseil établit le budget sur la base d'un projet que lui soumettent
le Conseil d'Etat et les tribunaux.
Art. 41, 2e al.
1 Le Conseil d'Etat et les tribunaux soumettent les comptes à l'examen et à
l'approbation du Grand Conseil.
Art. 49, 2' al
2 La règle ne s'applique pas aux présidents des tribunaux.
Art. 60, 1" ai, ch. 4, 5, 7 et 8
1 La Landsgemeinde élit:
4. 
les présidents de la Cour suprême, du Tribunal cantonal et du Tribunal
administratif;
5. 
les juges et, parmi eux, les vice-présidents de la Cour suprême, du
Tribunal cantonal et du Tribunal administratif;
7. 
Abrogé
8. 
Abrogé
Art. 69, ch. 2 et 3
Le Grand Conseil élit, pour la durée de la période administrative définie dans
la constitution:
2. 
Abrogé
3. 
un ou plusieurs procureurs généraux, un ou plusieurs juges d'instruction,
le procureur des mineurs et son suppléant, le Tribunal des mineurs et
son président;
1036

Ait. 77
Indépendance 
' l-65 tribunaux rendent la justice en toute indépendance et ne sont soumis
el surveillance 
qu'à la loi et au droit.
2 Les autorités judiciaires sont soumises à la surveillance de la Cour suprême
et à la haute surveillance du Grand Conseil.
Art. 77a
Gestion des 
' Les tribunaux se gèrent eux-mêmes dans les limites fixées par la loi. A cet
tribunaux 
effet, la Cour suprême représente les autres tribunaux dans les rapports avec
d'autres autorités. Elle établit régulièrement un rapport de gestion à l'inten-
tion du Grand Conseil.
2 Les présidents des tribunaux sont habilités, sous réserve de compétences plus
larges qui résultent de la législation ou d'un arrêté du Grand Conseil, à
engager des dépenses dans les limites du budget qui a été approuvé.
Art. 79
Juridiction 
' ^n matière de droit civil, les autorités judiciaires sont: les juges de paix, les
civile 
autorités de conciliation, les présidents du Tribunal cantonal, le Tribunal
cantonal, la Cour suprême en composition réduite et la Cour suprême. Sont
réservés les tribunaux d'arbitrage.
2 Abrogé
Art. 80
Juridiction 
' La justice pénale est rendue par: le juge d'instruction, le procureur général,
pénale 
le président du Tribunal cantonal, le Tribunal cantonal, la Cour suprême en
composition réduite et la Cour suprême.
2 La justice pénale des mineurs est rendue par les conseils scolaires, le
procureur des mineurs et le Tribunal des mineurs.
Le canton d'Unterwald-le-Haut a procédé à une réorganisation de ses tribunaux,
qui se traduit par des modifications tant au niveau de la loi qu'à celui de la
constitution. La révision constitutionnelle porte notamment sur les points sui-
vants: dès lors que leur indépendance est aussi consacrée en matière ad-
ministrative, les tribunaux sont directement responsables devant le Grand Conseil
de leur gestion et de leur budget; afin de concentrer et de simplifier la procédure,
certaines instances judiciaires, à savoir le Tribunal cantonal en composition
réduite, la commission pénale, la commission de protection de la jeunesse, le
Tribunal des prud'hommes ainsi que le Tribunal des assurances, sont supprimées;
enfin, l'élection des procureurs généraux et des juges d'instruction incombe
dorénavant au Grand Conseil et non plus à la Landsgemeinde.
112 
Conformité au droit fédéral
Conformément aux articles 64, 3e alinéa, et 64bls, 2e alinéa, de la constitution
fédérale, l'organisation judiciaire, la procédure et l'administration de la justice en
matières civile et pénale ressortissent aux cantons. Il en va de même en matière
administrative. Dans l'exercice de leur compétence, les cantons sont toutefois
tenus d'observer les garanties de procédure qui résultent du droit fédéral interne
et du droit international. Tel est le cas, en particulier, du droit à deux degrés de
juridiction en matière pénale que prescrit l'article 14, chiffre 5, du Pacte
international, du 16 décembre 1966, relatif aux droits civils et politiques
1037

(RS 0.103.2). La suppression de la commission pénale n'affecte toutefois pas ce
droit, puisque ses tâches d'autorité de jugement incombent dorénavant à l'Office
des juges d'instruction et que les décisions de cet office sont, en cas d'opposition,
soumises à la juridiction du Tribunal cantonal ou à celle de ses présidents. Ainsi,
les nouvelles dispositions constitutionnelles demeurent dans le cadre de la
compétence d'organisation des cantons et sont conformes aux garanties fédérales
de procédure. Comme la révision de la constitution cantonale n'est contraire ni à
la constitution fédérale, ni aux autres dispositions du droit fédéral, il convient
donc de lui accorder la garantie.
12 
Constitution du canton d'Unterwald-le-Bas
Lors de la Landsgemeinde du 25 avril 1993, le corps électoral du canton
d'Unterwald-le-Bas a accepté la modification des articles 51, 2e alinéa, 67 et 68,
ainsi que l'adjonction des articles 51,1er alinéa, chiffre 6, et 67a de la constitution
cantonale. Par lettre du 21 janvier 1997, la chancellerie d'Etat du canton
d'Unterwald-le-Bas a demandé la garantie fédérale.
En outre, lors de la votation populaire du 22 septembre 1996, le corps électoral du
canton d'Unterwald-le-Bas a accepté, par 5158 oui contre 1192 non, la modifica-
tion des articles 2 et 8, ainsi que l'abrogation de l'article 9 de la constitution
cantonale. Lors de la votation populaire du 1er décembre 1996, il a accepté, par
7383 oui contre 3263 non, la modification des articles 13, 41, 2e et 5e alinéas, 50,
51, 52,53,54,55,56,60,61, 65,2e alinéa, chiffres 3,4, 6, 8 et 9,69,2e alinéa, chiffre
5, 84, 89, 1er alinéa, 93, 1er alinéa, 94, 1er alinéa, et 106, l'adjonction des articles
52o, 54« et 59a, ainsi que l'abrogation des articles 56a et 56t> de la constitution
cantonale. Par lettre du 10 décembre 1996, la chancellerie d'Etat du canton
d'Unterwald-le-Bas a demandé la garantie fédérale.
121.1 
Organisation judiciaire
L'ancien et le nouveau texte ont la teneur suivante:
Ancien texte
Art. 51, 2= al.
2 L'élection des juges à la Cour suprême et au Tribunal cantonal est fixée de
manière à ce qu'une moitié des juges et des juges-suppléants soit renouvelée
tous les deux ans.
Art. 67
Tribunaux civils 
Conformément à la législation, la justice est rendue:
et pénaux 
1. 
en matière civile, par les juges de paix, élus par la commune politique, le
Tribunal cantonal et la Cour suprême;
2. 
en matière pénale, par le Tribunal pénal, élu par le Grand Conseil, le
Tribunal cantonal et la Cour suprême; la loi règle l'organisation en
matière de justice pénale des mineurs.
1038

Art. 68
TYibunal 
' Dans le domaine administratif, la justice est rendue par un tribunal ad-
administratif 
ministratif, dans la mesure où, en vertu de la législation, le Grand Conseil ou
le Conseil d'Etat n'en connaît pas définitivement.
2 La loi peut instituer un Tribunal administratif, indépendant et élu par le
Grand Conseil, ou investir la Cour suprême de cette charge; pour certains
types d'affaires administratives, la législation peut instituer des commissions
de recours, indépendantes et élues par le Grand Conseil.
Nouveau texte
Art. 51, 1" al, ch. 6, et 2' al. '>
1 La Landsgemeinde élit:
6. 
le Tribunal administratif et, parmi ses membres, le président, pour une
période de deux ans.
2 L'élection des juges à la Cour suprême, au Tribunal cantonal et au Tribunal
administratif est fixée de manière à ce qu'une moitié des juges soit renouvelée
tous les deux ans.
Art. 67
Juridiction 
' Conformément à la législation, la justice civile est rendue par:
civile 
1. 
les juges de paix, élus par la commune politique;
2. 
le Tribunal cantonal;
3. 
la Cour suprême.
2 La législation peut instituer, pour certains types de litiges, des tribunaux
spécialisés.
Art. 67a
Juridiction 
' Conformément à la législation, la justice pénale est rendue par:
pénale 
1. 
le procureur des mineurs et les juges d'instruction, élus par le Grand
Conseil;
2. 
le Tribunal cantonal;
3. 
la Cour suprême.
2 La législation peut habiliter des autorités administratives cantonales, des
offices cantonaux ainsi que des autorités communales à infliger des contraven-
tions.
Art. 68
Juridiction 
' Dans le domaine administratif et celui des assurances, la justice est,
administrative 
conformément à la législation, rendue par le Tribunal administratif, dans la
mesure où le Grand Conseil ou une autorité administrative cantonale n'en
connaît pas définitivement.
2 Pour certaines affaires administratives spéciales, la législation peut instituer
des commissions de recours déterminées.
') Cet article n'est plus en vigueur sous cette forme, car il a fait l'objet, avec d'autres
dispositions constitutionnelles, d'une nouvelle révision en 1994. Or cette révision a déjà été
garantie par l'Assemblée fédérale (voir l'arrêté fédéral du 14 mars 1996; FF 1996 I 1307,
ainsi que le message explicatif du 6 juin 1995; FF 1995III1349 ss, où l'on voit que le contenu
de ladite règle constitutionnelle a été intégré au nouvel article 54, 1er alinéa, chiffre 6, et
2° alinéa). Il n'y a donc pas lieu de garantir, dans le présent contexte, cet article 51,
1er alinéa, chiffre 6, et 2e alinéa. Signalons aussi que l'article 54 précité (version de 1994) a
été révisé une nouvelle fois en 1996. Cette dernière révision est examinée ci-après (voir
ch. 123.1, ad art. 54, 1er al., ch. 6, et 2e al., de l'ancien texte, art. 51, 1er al., ch. 4, et art. 59a,
ch. 4, du nouveau texte).
1039

Cette révision porte sur la réorganisation de la justice. L'existence du Tribunal
administratif cantonal résulte dès lors directement de la constitution. La révision
introduit la possibilité de créer, dans le domaine de la juridiction civile, des
tribunaux spécialisés dans certains types de litiges. Enfin, elle supprime, dans le
domaine de la juridiction pénale, le Tribunal pénal, tandis que le procureur des
mineurs et les juges d'instruction acquièrent, de par la constitution, le statut
d'autorités judiciaires pénales, élues par le Grand Conseil.
121.2 
Conformité au droit fédéral
Conformément aux articles 64, 3e alinéa, et 64bls, 2e alinéa, de la constitution
fédérale, l'organisation judiciaire, la procédure et l'administration de la justice en
matières civile et pénale ressortissent aux cantons. Il en va de même en matière
administrative. Dans l'exercice de leur compétence, les cantons sont toutefois
tenus d'observer les garanties de procédure qui résultent du droit fédéral interne
et du droit international (voir ch. 112 ci-dessus). Le texte constitutionnnel
cantonal ne contient rien qui soit contraire à ces garanties de procédure. Il relève
dès lors du législateur cantonal de le concrétiser de manière compatible avec le
droit constitutionnel fédéral matériel. Comme la présente révision n'est contraire
ni à la constitution fédérale, ni aux autres dispositions du droit fédéral, il convient
de lui accorder la garantie pour les dispositions qui sont en vigueur et qui n'ont
pas encore été garanties.
122.1 
Principe d'égalité entre les hommes et les femmes
L'ancien et le nouveau texte ont la teneur suivante:
Ancien texte
Titre précédant l'article premier
I. Les droits et les devoirs du citoyen
Art. 2
Principe 
Tous les hommes sont égaux devant la loi.
d'égalité
Art. 8
Citoyens actifs 
Est citoyen actif, et de ce fait titulaire des droits politiques, tout ressortissant
suisse légalement établi dans le canton qui a 18 ans révolus et qui n'est pas
privé, en vertu de la loi, de ses droits politiques.
Art. 9
Droits poli- 
L3 1°' règ'e 'es droits politiques des ressortissantes suisses.
tiques des
femmes
1040

Nouveau texte
Titre précédant l'article premier
I. Les droits et les devoirs des citoyennes et des citoyens
An. 2
Principe 
' Toutes les personnes sont égales devant la loi.
d'egahté 
2 jvjul ne doit subir de discrimination ni tirer avantage du fait de son sexe, de
son origine, de sa langue, de sa race, de sa situation sociale, de ses convictions
philosophiques, politiques ou religieuses.
3 Le canton et les communes encouragent la réalisation de l'égalité de fait
entre les hommes et les femmes.
Art. 8
Citoyens actifs 
Est citoyen actif toute personne de nationalité suisse qui est légalement
établie dans le canton, a 18 ans révolus et n'est pas privée, en vertu de la loi, de
ses droits politiques.
Art. 9
Cette révision inscrit dans la constitution cantonale le principe d'égalité en droit
et l'interdiction de toute discrimination du fait du sexe, de l'origine, de la langue,
de la race, de la situation sociale, des convictions philosophiques, politiques ou
religieuses. En outre, elle donne au canton et aux communes le mandat de
pourvoir à l'égalité de fait entre les hommes et les femmes.
122.2 
Conformité au droit fédéral
Lés cantons peuvent garantir dans leur constitution des droits fondamentaux.
Conformément à la jurisprudence et à la doctrine, ces droits n'acquièrent
toutefois une portée autonome que dans la mesure où ils vont au-delà de la
protection accordée par le droit fédéral (ATF 121 I 267 ss, 269 ss; 102 la 469 ss).
Les cantons peuvent donc garantir les mêmes droits que la Confédération ou aller
au-delà. En revanche, la garantie fédérale ne saurait être accordée à une
disposition constitutionnelle cantonale qui définirait de manière expresse et
imperative un niveau de protection inférieur à celui qui résulte des droits
fondamentaux écrits et non-écrits de la constitution fédérale.
Le principe d'égalité en droit fixé à l'article 2, 1er alinéa, de la constitution
cantonale correspond au droit à l'égalité garanti par l'article 4 de la constitution
fédérale. La liste des critères, qui sont énumérés dans le 2° alinéa de la même
disposition et qui sont impropres à justifier une différence de traitement, se
retrouve à l'article 7, 2e alinéa, du projet de constitution fédérale mise à jour (voir
le message, du 20 novembre 1996, relatif à une nouvelle constitution fédérale,
FF 799711 ss, 144 ss, 598). Enfin, le mandat de pourvoir à l'égalité de fait entre les
hommes et les femmes, énoncé dans le 3e alinéa de la même norme cantonale, fait
aussi partie du droit constitutionnel fédéral; toutefois, le mandat fédéral corres-
pondant (art. 4, 2e al., 2e phrase, est. féd.) ne s'adresse qu'au législateur (voir
1041

Georg Müller, Commentaire de la constitution fédérale, Art. 4, nos 1376 et 137c;
voir aussi le message précité, FF 7997 I I ss, 144 ss, 598 s.).
Comme la présente révision constitutionnelle cantonale n'est contraire ni à la
constitution fédérale, ni aux autres dispositions du droit fédéral, il convient donc
de lui accorder la garantie.
123.1 
Les différents pouvoirs cantonaux et leurs fonctions
L'ancien et le nouveau texte ont la teneur suivante:
Ancien texte
Art. 13
Devoirs 
' Chacun remplit les devoirs qui lui incombent en vertu des législations
civiques 
cantonale et communale.
2 La participation à la Landsgemeinde et à l'Assemblée de commune constitue
un devoir civique.
3 Tout citoyen actif est tenu d'assumer, pour la durée d'un mandat, la charge
officielle qui lui incombe en vertu de la Constitution, dans la mesure où cette
charge est exercée à titre accessoire; la loi définit les exceptions.
Art. 41, 2e et 5e al.
2 Les membres du Grand Conseil ne peuvent pas faire partie d'un tribunal élu
par la Landsgemeinde ou par le Grand Conseil.
5 La loi peut déterminer dans quelle mesure des fonctionnaires cantonaux et
communaux ne peuvent faire partie d'une autorité cantonale ou communale.
1. Citoyens actifs
a) Législation
Art. 50
Référendum 
' Les citoyens actifs ont la compétence d'édicter la constitution cantonale, de
obligatoire 
la modifier et de décider d'une révision totale.
2 Sous réserve des compétences réglementaires du Grand Conseil et du
Conseil d'Etat, ils édictent, en la forme de la loi, toutes les règles générales qui
confèrent des droits ou imposent des obligations aux citoyens et qui fixent
l'organisation et la procédure des pouvoirs publics.
Art. 51
Référendum 
' Doivent être soumis aux citoyens actifs lorsqu'un vingtième de ceux-ci le
facultatif 
demande par écrit dans les deux mois qui suivent la publication de l'acte
législatif ou de la décision:
1. 
les lois édictées ou modifiées par le Grand Conseil sur délégation des
citoyens actifs, les règlements qu'il a édictés ou modifiés et les concor-
dats qu'il a conclus;
2. 
les arrêtés du Grand Conseil relatifs à des dépenses uniques et libre-
ment déterminables supérieures à 125 000 francs ou à des dépenses
annuellement renouvelables supérieures à 25 000 francs;
3. 
les règlements édictés par le Conseil d'Etat qui portent sur des questions
secondaires de nature policière.
2 Les contre-projets et les propositions de modification ne sont pas admis.
1042

Art. 52
Droit d'initia- 
' Les initiatives peuvent être déposées sous la forme d'une requête formulée
tive 
en termes généraux ou, lorsqu'elles ne demandent pas la révision totale de la
constitution, sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces; lorsqu'une
requête formulée en termes généraux est acceptée, le projet rédigé doit être
soumis aux citoyens actifs dans un délai de deux ans.
2 Les initiatives ne doivent se rapporter qu'à un seul et même objet et doivent
être motivées.
3 Peuvent déposer des initiatives:
1. 
un vingtième de tous les citoyens actifs ainsi que le Grand Conseil,
quand une révision totale ou partielle de la constitution est demandée
par écrit;
2. 
. tout citoyen actif ainsi que les autorités cantonales et communales
mentionnées dans la présente constitution, quand la requête concerne
l'adoption, l'abrogation ou la modification d'une loi ou d'un arrêté
financier; lorsqu'il s'agit d'un arrêté financier en faveur d'un but d'utilité
publique ou coopératif, les personnes morales de droit privé ou de droit
public qui ont leur siège dans le canton ont également le droit d'initia-
tive.
4 Les initiatives ne doivent contenir aucune disposition contraire au droit
fédéral ou contraire, à moins qu'elles ne demandent une révision constitu-
tionnelle, à la constitution cantonale.
Art. 53
Affaires 
' Seuls les citoyens actifs qui disposent, dans une commune du canton, du
relatives aux 
droit de vote dans les affaires relatives aux corporations peuvent se prononcer
corporations 
sur ]es dispositions légales réglant la participation aux biens de la corporation
et la jouissance de ceux-ci.
2 Outre les citoyens visés au 1er alinéa, le Grand Conseil et le Conseil de la
corporation ont le droit d'initiative.
b) Elections
Art. 54
Principe 
' Les citoyens actifs élisent:
1. 
le Conseil d'Etat, composé de neuf membres;
2. 
le Landammann et son suppléant, pour une période d'un an, parmi les
membres du Conseil d'Etat; le Landammann ne peut être reconduit
dans cette fonction pour la période suivante;
3. 
la députation au Conseil des Etats;
4. 
la Cour suprême et, parmi ses membres, le président, pour une période
de deux ans;
5. 
le Tribunal cantonal et, parmi ses membres, le président en charge de la
gestion et le deuxième président, pour une période de deux ans;
6. 
le Tribunal administratif et, parmi ses membres, le président, pour une
période de deux ans.
2 L'élection des juges à la Cour suprême, au Tribunal cantonal et au Tribunal
administratif est fixée de manière à ce qu'une moitié des juges soit renouvelée,
tous les deux ans.
c) Procédure
Art. 55
Landsgcrneinde ' Les actes législatifs et les décisions qui suivent sont soumis à la Lands-
1. Compétences gemeinde:
1. 
les lois;
2. 
les actes soumis au référendum, conformément à l'article 51, 1er alinéa.
1043

2 Sont, en outre, de la compétence de la Landsgemeinde:
1. 
la détermination du taux de l'impôt cantonal;
2. 
sous réserve de l'article 61, chiffre 6, les arrêtés relatifs aux dépenses
uniques supérieures à 250 000 francs et aux dépenses annuellement
renouvelables supérieures à 50 000 francs;
3. 
les décisions concernant les initiatives populaires déposées conformé-
ment à l'article 52, 1er alinéa, sous la forme d'une requête formulée en
termes généraux, à l'exclusion de celle qui demande une révision totale
de la constitution;
4. 
l'attribution au Grand Conseil du pouvoir d'édicter de nouvelles lois ou
de modifier les lois existantes au nom de la Landsgemeindc;
5. 
l'adoption des avis formulés par le Conseil d'Etat à l'intention de la
Confédération, dans la mesure où ils se rapportent à des installations
nucléaires, notamment des dépôts de déchets radioactifs, qui doivent
être construites sur le territoire du canton d'Unterwald-le-Bas, ainsi
qu'aux mesures préparatoires;
6. 
l'octroi de concessions d'utilisation du sous-sol à des fins d'exploitation,
de production ou d'entreposage, y compris les mesures préparatoires, à
l'exclusion de l'exploitation des eaux souterraines et de la géothermie.
3 La Landsgemeinde élit:
1. 
le Landammann et son suppléant;
2. 
les membres des tribunaux, conformément à l'article 54, 1er alinéa,
chiffres 4 à 6.
Art. 56
2. Réunion 
' La Landsgemeinde se réunit en session ordinaire à Wil an der Aa le dernier
dimanche d'avril.
2 Une Landsgemeinde extraordinaire est convoquée lorsque le Grand Conseil
le décide ou lorsqu'un vingtième des citoyens actifs le demande par écrit, en
indiquant les objets à traiter; dans ce dernier cas, la Landsgemeinde doit être
convoquée dans les six mois.
3 Les délibérations sont dirigées par le Landammann, son suppléant ou le
membre du Conseil d'Etat qui, lors des élections, a obtenu le plus grand
nombre de voix après eux.
Art. 56a
3. Procédure 
' L68 initiatives, les contre-projets et les propositions de modification soumis à
la Landsgemeinde ne peuvent être modifiés, lors de la même réunion, ni par
adjonction, ni par suppression.
2 Les initiatives, les contre-projets et les propositions de modification qui sont
retirés par leur auteur peuvent être repris par toute personne ayant le droit
d'initiative.
3 S'il n'y a pas de proposition de rejet, la votation ne porte que sur l'accepta-
tion.
Art. 56o
Scrutin secret 
' Les modifications de la constitution et la décision portant sur le principe
d'une révision totale de la constitution font l'objet d'un scrutin secret; les
membres du Conseil d'Etat et la députation au Conseil des Etats sont élus au
scrutin secret.
2 Les actes et les objets visés à l'article 55, 1er et 2e alinéas, font l'objet d'un
scrutin secret lorsqu'un vingtième des citoyens actifs l'ont demandé par écrit,
en indiquant les objets à traiter; les requêtes tendant à un scrutin secret
doivent être déposées 20 jours au moins avant la Landsgemeinde.
1044

Art. 60
Législation 
' Le Grand Conseil arrête les lois que les citoyens actifs l'ont habilité à édictcr.
2 Dans le cadre de l'article 61, chiffre 6, le Grand Conseil édicté:
1. 
les règlements portant introduction de dispositions du droit fédéral;
2. 
les règlements portant exécution de lois cantonales;
3. 
les règlements portant sur des questions de nature secondaire.
3 Le Grand Conseil conclut les concordats, dans la mesure où il n'en résulte ni
modification de lois existantes, ni dépassement de sa compétence en matière
financière.
Art. 61
Autres tâches 
Sont, en outre, de la compétence du Grand Conseil:
1. 
l'approbation des procès-verbaux de la Landsgemeinde;
2. 
l'élection des autorités et des fonctionnaires, quand, en vertu de la
législation, elle incombe au Grand Conseil;
3. 
l'exercice des droits d'initiative et de référendum, qui, en vertu du droit
fédéral, appartiennent aux cantons;
4. 
la décision relative à la constitutionnalité des initiatives déposées
conformément à l'article 52, 4e alinéa;
5. 
l'interprétation de la constitution cantonale, des lois et des règlements, à
l'exclusion, toutefois, des cas pendants devant le juge;
6. 
les décisions concernant toutes les dépenses qui incombent obligatoire-
ment au canton en vertu du droit fédéral, toutes les dépenses que le
Grand Conseil est habilité à arrêter en vertu de la loi, ainsi que les
dépenses uniques et librement déterminables jusqu'à un montant de
250 000 francs et les dépenses annuellement renouvelables jusqu'à un
montant de 50 000 francs;
7. 
le droit de disposer du patrimoine financier ainsi que, dans les limites du
chiffre 6, du patrimoine administratif, sous réserve de l'article 65, chiffre
10;
8. 
les décisions relatives à l'entretien des bâtiments et des installations
dont le canton est propriétaire; dans ce cadre, le Grand Conseil n'est pas
limité par le chiffre 6, mais l'article 65, chiffre 9, est réservé;
9. 
l'autorisation de lancer un emprunt public;
10. 
l'établissement du budget annuel et l'approbation du compte d'Etat;
11. 
la conclusion, dans les limites du chiffre 6 et sous réserve de l'article 65,
chiffre 9, de contrats de droit public;
12. 
les décisions en matière de conflits de compétence auxquels le Tribunal
constitutionnel est partie;
13. 
le droit de grâce en cas de condamnation à une peine privative de
liberté;
14. 
la haute surveillance sur l'administration cantonale et sur les établisse-
ments cantonaux autonomes, en particulier l'approbation des rapports
de gestion annuels;
15. 
la haute surveillance sur la gestion des tribunaux, en particulier l'appro-
bation des rapports de gestion annuels;
16. 
toutes les autres tâches qui, en vertu de la législation, incombent au
Grand Conseil.
Art. 65, 2e al., eh. 3, 4, 6, 8 et 9
2 II ') a notamment pour compétence et pour mandat:
3. 
de nommer les fonctionnaires et les employés de l'administration
cantonale, dans la mesure où cette tâche n'incombe pas, en vertu de la
législation, à une autre autorité;
4. 
de donner, sous réserve de l'article 52, 2e alinéa, chiffre 5, les avis que la
Confédération demande au canton;
'' Le Conseil d'Etat.
1045

6. 
de surveiller, dans la mesure où la législation le prévoit, les communes et
les corporations et, en cas de graves violations, de prendre, sous réserve
d'un recours au Grand Conseil, les mesures qui s'imposent;
8. 
d'octroyer les concessions et les autorisations cantonales, dans la mesure
où cette tâche n'incombe pas, en vertu de la loi, à une autre autorité;
l'article 52, 3e alinéa, chiffre 6, demeure réservé;
9. 
d'arrêter, sous réserve de compétences plus larges qui résultent de la
législation ou d'un arrêté du Grand Conseil, les dépenses librement
déterminables jusqu'à un montant de 50 000 francs et les dépenses
annuellement renouvelables jusqu'à un montant de 10 000 francs;
Art. 69, 2e al., ch. 5
2 Le Tribunal constitutionnel connaît:
5. 
des recours contre des décisions du Grand Conseil ou du Conseil
administratif relatives à la constitutionnalité des initiatives adressées à
la Landsgemeinde conformément à l'article 61, chiffre 4, ou à l'Assem-
blée de commune, conformément à l'article 83, chiffre 5;
Art. 84
Nombre et 
Une commune politique ne peut être divisée ni réunie à une autre commune
territoire des 
sans l'accord des citoyens actifs des communes et de la Landsgemeinde,
communes
Art. 89, 1er al.
1 Le droit de vote est réglé conformément aux dispositions de la présente
constitution; la loi ou la constitution ecclésiastique, sans être limitée, pour
cette dernière, par l'article 9, peut, de surcroît, accorder ce droit à d'autres
membres de l'Eglise.
Art. 93, 1e' al.
1 Si une révision totale de la constitution est demandée conformément à
l'article 52, la requête fait l'objet d'un scrutin secret.
Art. 94, 1er al.
1 Les citoyens actifs acceptent ou rejettent, au scrutin secret, les nouvelles
dispositions constitutionnelles ou une nouvelle constitution.
Art. 106
Elections 
' Les membres des autorités et les fonctionnaires restent en fonction jusqu'à la
fin de la période administrative en cours; il est procédé à une élection
complémentaire dès que la composition d'une autorité n'atteint plus le
nombre de membres requis.
2 Sous réserve des articles 51,2e alinéa, et 76, chiffre 2, l'élection des autorités
et des fonctionnaires est fixée de manière à coïncider avec celle du Grand
Conseil.
Nouveau texte
An. 13
Devoirs 
' Toute personne remplit les devoirs qui lui incombent en vertu des législa-
civiques 
lions cantonale et communale.
2 La participation aux élections et aux votations cantonales et communales
constitue un devoir civique.
3 Tout citoyen actif est tenu d'assumer, pour la durée d'un mandat, la charge
officielle qui lui incombe en vertu de la Constitution, dans la mesure où cette
charge est exercée à titre accessoire; la loi définit les exceptions.
1046

Art. 41, 2e et 5e al.
2 Les membres du Grand Conseil ne peuvent faire partie d'aucun tribunal du
canton.
5 La loi peut déterminer dans quelle mesure les personnes qu'un rapport de
travail de droit public lie au canton ou à une commune peuvent faire partie
d'une autorité de ce canton ou de cette commune.
1. Corps électoral
Art. 50
Exercice du 
' Les citoyens actifs exercent leur droit de vote dans la commune politique,
droit de vote 
2 us peuvent l'exercer personnellement par le dépôt du bulletin dans l'urne ou
par correspondance.
Art. 51
Elections 
' Le corps électoral élit:
1. 
le Grand Conseil;
2. 
le Conseil d'Etat, composé de neuf membres;
3. 
la députation au Conseil des Etats;
4. 
la Cour suprême, le Tribunal cantonal et le Tribunal administratif.
2 L'élection des juges à la Cour suprême, au Tribunal cantonal et au Tribunal
administratif est fixée de manière à ce qu'une moitié dcsjugcs soit renouvelée
tous les deux ans.
Art. 52
Référendum 
Sont soumis au référendum obligatoire:
obligatoire 
1. 
l'adoption et la modification de la constitution cantonale ainsi que la
décision portant sur le principe de sa révision totale;
2. 
les initiatives au sens de l'article 54 auxquelles le Grand Conseil ne
donne pas suite;
3. 
les lois et les règlements que le Grand Conseil a édictés ou modifiés et
auxquels les citoyens actifs opposent un contre-projet au sens de l'article
54a, 3e alinéa;
4. 
sous réserve de l'article 61, chiffre 4, les arrêtés relatifs aux dépenses
uniques supérieures à 5 000 000 de francs et aux dépenses annuellement
renouvelables supérieures à 500 000 francs;
5. 
l'adoption des avis formulés par le Conseil d'Etat à l'intention de la
Confédération, dans la mesure où ils se rapportent à des installations
nucléaires, notamment des dépôts de déchets radioactifs, qui doivent
être construites sur le territoire du canton d'Unterwald-lc-Bas, ainsi
qu'aux mesures préparatoires;
6. 
l'octroi de concessions d'utilisation du sous-sol à des fins d'exploitation,
de production ou d'entreposage, y compris les mesures préparatoires, à
l'exclusion de l'exploitation des eaux souterraines et de la géothermie.
Art. 52a
Référendum 
' Sont soumis au référendum, lorsque 250 citoyens actifs le demandent dans
facultatif 
les deux mois qui suivent la publication de l'acte législatif ou de la décision ou
lorsque le Grand Conseil le décide:
1. 
les lois et règlements que le Grand Conseil a édictés ou modifiés et les
concordats qu'il a conclus;
2. 
les arrêtés du Grand Conseil, qui entraînent des dépenses uniques et
librement déterminables supérieures à 250 000 francs ou des dépenses
annuellement renouvelables supérieures à 50 000 francs;
3. 
les règlements que le Conseil d'Etat a édictés et qui portent sur des
questions secondaires de nature policière.
1047

2 La votation a lieu dans l'année qui suit la publication de l'acte législatif ou de
la décision.
Art. 53
Référendum 
' Le Grand Conseil est habilité à consulter le corps électoral sur l'introduction
consultatif 
de certains principes dans la législation.
2 Dans l'élaboration de cette législation, le Grand Conseil est lié par le résultat
de la consultation.
3 Ce résultat ne le lie plus lors de la préparation d'actes législatifs ultérieurs
qui ont trait à la même question.
Art. 54
Droit d'initia- 
' Les initiatives peuvent être déposées sous la forme d'une requête formulée
tive 
en termes généraux ou, lorsqu'elles ne demandent pas la révision totale de la
constitution, sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces.
2 Elles ne doivent se rapporter qu'à un seul et même objet et doivent être
motivées.
3 Elles ne doivent contenir aucune disposition contraire au droit fédéral ou
contraire, à moins qu'elles ne demandent une révision constitutionnelle, à la
constitution cantonale.
4 Peuvent déposer une initiative:
1. 
1000 citoyens actifs ainsi que le Grand Conseil, quand une révision
totale de la constitution est demandée;
2. 
500 citoyens actifs ainsi que le Grand Conseil, quand une révision
partielle de la constitution est demandée;
3. 
250 citoyens actifs ainsi que les autorités cantonales et communales
mentionnées dans la présente constitution, quand la requête concerne
l'adoption, l'abrogation ou la modification d'une loi ou d'un arrêté
financier; quand il s'agit d'un arrêté financier en faveur d'un but d'utilité
publique ou coopératif, les personnes morales de droit privé ou de droit
public qui ont leur siège dans le canton ont également le droit d'initia-
tive.
5 Quand l'initiative est déposée par des citoyens actifs, les signatures doivent
être recueillies dans les deux mois qui suivent son dépôt auprès de la
chancellerie d'Etat.
Art. 54a
Contre-projet 
' ^e Grand Conseil peut opposer un contre-projet à l'initiative.
2 500 citoyens actifs peuvent opposer un contre-projet à l'initiative qui est
déposée par le Grand Conseil et qui tend à la révision partielle de la
constitution.
3 250 citoyens actifs peuvent opposer un contre-projet à une loi ou à un
règlement qui a été adopté ou modifié par le Grand Conseil.
4 Quand le contre-projet est déposé par les citoyens actifs, les signatures
doivent être recueillies dans les deux mois qui suivent son dépôt auprès de la
chancellerie d'Etat; ce dépôt doit être fait dans les deux mois qui suivent la
publication du projet du Grand Conseil.
Art. 55
Procédure 
' Les initiatives qui doivent faire l'objet d'un vote populaire ainsi que les
contre-projets qui sont présentés par des citoyens actifs doivent être soumis au
vote populaire dans l'année, qui suit leur dépôt.
2 Lorsqu'une requête formulée en termes généraux a été acceptée, le projet
qui la met en œuvre doit être adopté dans les deux ans qui suivent.
1048

3 Les auteurs d'une initiative ou d'un contre-projet peuvent, s'ils disposent
d'une procuration en ce sens, les retirer jusqu'au jour où est publiée la date du
vote populaire.
4 Le contre-projet doit être soumis au vote en même temps que l'initiative ou
le projet du Grand Conseil; en cas de retrait de l'initiative, seul le contre-
projet est soumis au vote.
5 En présence d'un contre-projet, les citoyens actifs peuvent accepter ou
rejeter simultanément aussi bien l'initiative ou le projet du Grand Conseil que
le contre-projet; si les deux textes sont approuvés, est réputé accepté celui des
deux qui a obtenu le plus grand nombre de voix dans le vote subsidiaire, tenu
simultanément.
6 La loi règle la procédure applicable en cas de contre-projets multiples.
Art. 56
Affaires 
' Seules les personnes qui sont citoyens actifs et qui disposent, dans le canton,
relatives aux 
d'un droit de vote dans les affaires relatives aux corporations peuvent se
corporations 
prononcer sur les dispositions légales réglant la participation aux biens de la
corporation et la jouissance de ceux-ci.
2 Outre les personnes visées au 1er alinéa, le Grand Conseil et le Conseil de la
corporation ont le droit d'initiative.
Art. 56a
Abrogé
Art. 56b
Abrogé
Art. 59a
Elections 
Le Grand Conseil élit:
1. 
le Landammann et son suppléant, pour une période d'un an, parmi les
membres du Conseil d'Etat; le Landammann n'est pas rééligible à cette
charge pour la période suivante;
2. 
parmi les membres de la Cour suprême, son président pour une période
de deux ans;
3. 
parmi les membres du Tribunal cantonal, ses présidents pour une
période de deux ans;
4. 
parmi les membres du Tribunal administratif, son président pour une
période de deux ans;
5. 
les autres autorités ainsi que les fonctionnaires, quand la législation le
prévoit.
Art. 60
Législation 
' Le Grand Conseil édicté:
1. 
les lois et leurs règlements d'exécution;
2. 
les lois et les règlements portant exécution de dispositions du droit
fédéral;
3. 
les règlements portant sur des questions de nature secondaire.
2 Le Grand Conseil conclut les concordats.
3 Sous réserve des compétences réglementaires du Grand Conseil et du
Conseil d'Etat, toutes les règles générales qui confèrent des droits ou
imposent des obligations aux citoyens ou qui fixent l'organisation et la
procédure des pouvoirs publics sont édictées en la forme de la loi.
70 Feuille fédérale. 149e année. Vol. III 
1049

Art. 61
Autres lâches 
Sont en outre de la compétence du Grand Conseil:
1. 
l'exercice des droits d'initiative et de référendum, qui, en vertu du droit
fédéral, appartiennent aux cantons;
2. 
la décision relative à la constitutionnalité des initiatives et des contre-
projets déposés conformément aux articles 54 et 54a;
3. 
l'interprétation de la constitution cantonale, des lois et des règlements, à
l'exclusion, toutefois, des cas pendants devant le tribunal;
4. 
les décisions concernant toutes les dépenses qui incombent obligatoire-
ment au canton en vertu du droit fédéral, toutes les dépenses que le
Grand Conseil est habilité à arrêter en vertu de la loi, ainsi que les
dépenses uniques et librement déterminables jusqu'à un montant de
5 000 000 de francs et les dépenses annuellement renouvelables jusqu'à
un montant de 500 000 francs;
5. 
le droit de disposer du patrimoine financier et, dans les limites du chiffre
4, du patrimoine administratif, sous réserve de l'article 65, 2e alinéa,
chiffre 10;
6. 
les décisions relatives à l'entretien des bâtiments et des installations
dont le canton est propriétaire; dans ce cadre, le Grand Conseil n'est pas
limité par le chiffre 4, mais l'article 65, 2e alinéa, chiffre 9, est réservé;
7. 
l'autorisation de lancer un emprunt public;
8. 
l'établissement du budget annuel et l'approbation du compte d'Etat;
9. 
la conclusion, dans les limites du chiffre 4 et sous réserve de l'article 65,
2e alinéa, chiffre 9, de contrats de droit public;
10. ' les décisions en matière de conflits de compétence auxquels le Tribunal
constitutionnel est partie;
11. 
le droit de grâce en cas de condamnation à une peine privative de
liberté;
12. 
la haute surveillance sur l'administration cantonale et sur les établisse-
ments autonomes, en particulier l'approbation des rapports de gestion
annuels;
13. 
la haute surveillance sur la gestion des tribunaux, en particulier l'appro-
bation des rapports de gestion annuels;
14. 
toutes les autres tâches qui, en vertu de la législation, incombent au
Grand Conseil.
Art. 65, 2' al, ch. 3, 4, 6, 8 et 9
2 II1) a notamment pour compétence et pour mandat:
3. 
de nommer les fonctionnaires et les employés de l'administration
cantonale, dans la mesure où cette tâche n'incombe pas, en vertu de la
législation, à une autre autorité;
4. 
de donner, sous réserve de l'article 52, chiffre 5, les avis que la
Confédération demande au canton;
6. 
de surveiller, dans la mesure où la législation le prévoit, les communes et
les corporations et, en cas de violations graves, de prendre, sous réserve
d'un recours au Grand Conseil, les mesures qui s'imposent;
8. 
d'octroyer, sous réserve de l'article 52, chiffre 6, les autorisations et les
concessions cantonales, dans la mesure où cette tâche n'incombe pas, en
vertu de la loi, à une autre autorité;
9. 
d'arrêter, sous réserve de compétences plus larges qui résultent de la
législation ou d'un arrêté du Grand Conseil, les dépenses uniques et
librement déterminables jusqu'à un montant de 200 000 francs et les
dépenses annuellement renouvelables jusqu'à un montant de 40 000
francs;
') Le Conseil d'Etat.
1050

Art. 69, 2e al., eh. 5
2 Le Tribunal constitutionnel connaît:
5. 
des recours contre des décisions du Grand Conseil ou du Conseil
administratif relatives à la constitutionnalité des initiatives et des
contre-projets déposés conformément à l'article 61, chiffre 2, ou à
l'article 83, 2e alinéa, chiffre 5;
Art. 84
Nombre et 
Une commune politique ne peut être divisée ni réunie à une autre commune
territoire des 
sans l'accord du corps électoral de la commune et du canton.
communes
Art. 89, 1er al.
' Le droit de vote est réglé conformément aux dispositions de la présente
constitution; la constitution ecclésiastique peut, de surcroît, accorder ce droit
à d'autres membres de l'Eglise.
Art. 93, 1" al.
1 Si une révision totale de la constitution est demandée conformément à
l'article 54, la requête fait l'objet d'un scrutin secret.
Art. 94, 1" al.
1 Les citoyens actifs acceptent ou rejettent, au scrutin secret, les nouvelles
dispositions constitutionnelles ou une nouvelle constitution.
Art. 106
Elections 
' Les membres des autorités et les fonctionnaires restent en fonction jusqu'à la
fin de la période administrative en cours; il est procédé à une élection
complémentaire dès que la composition d'une autorité n'atteint plus le
nombre de membres requis.
2 Sous réserve des articles 51, 2e alinéa, 59, 59a et 76, chiffre 2, l'élection des
autorités et des fonctionnaires est fixée de manière à coïncider avec celle du
Grand Conseil.
3 Pour la députation au Conseil des Etats, une élection aura lieu en 1998, en
même temps que l'élection du Conseil d'Etat, pour le reste de la période
administrative en cours, c'est-à-dire du 26 avril 1998 à la date d'expiration du
mandat des conseillers nationaux, en 1999.
Le contenu principal de cette révision constitutionnelle est la suppression de la
Landsgemeinde. Après avoir, en 1994 déjà, réduit les compétences de la Lands-
gemeinde (les modifications de la constitution cantonale, l'élection des conseillers
d'Etat, celle du conseiller aux Etats, ainsi que, si un vingtième des citoyens le
requérait par écrit et à l'avance, toutes les affaires du ressort de la Landsgemcindc
devaient désormais faire l'objet d'un scrutin aux urnes; voir le message du Conseil
fédéral du 6 juin 1995, FF 1995 III 1349 ss, 1353 ss), le corps électoral du canton
d'Unterwald-le-Bas a décidé, deux ans plus tard, de supprimer totalement cette
institution. Dorénavant, seuls quatre cantons conservent leur Landsgemeinde:
Unterwald-le-Haut, Claris, Appenzell Rhodes-Extérieures et Appenzell Rhodes-
Intérieures.
Ce changement fondamental dans le système politique du canton a nécessité une
série d'adaptations au niveau constitutionnel. Toutefois, cette démarche ne s'est
pas limitée à introduire, de manière schématique, le scrutin aux urnes pour toutes
les décisions qui, jusqu'à maintenant, relevaient de la Landsgemeinde; en effet,
1051

certaines adaptations complémentaires ainsi que des nouveautés ont aussi été
introduites. Ainsi, par exemple, les nouvelles règles constitutionnelles redéfi-
nissent la répartition des compétences financières entre le peuple, le Grand
Conseil et le Conseil d'Etat (art. 52, ch. 4, 52a, 1er al., ch. 2, 61, ch. 4, et 65, 2e al.,
ch. 9); elles fixent des délais pour le traitement des initiatives (art. 55); elles posent
le principe du référendum consultatif (art. 53).
123.2 
Conformité au droit fédéral
Les cantons disposent d'une grande autonomie dans le domaine de l'organisation
de leurs droits politiques. En vertu de l'article 6 de la constitution fédérale, ils sont
tenus uniquement d'assurer l'exercice des droits politiques d'après des formes
républicaines - représentatives ou démocratiques -, de prévoir le référendum
constitutionnel obligatoire et d'instituer une forme d'initiative populaire pour la
révision partielle ou totale de la constitution cantonale. Mais le droit fédéral laisse
les cantons libres de prévoir un vote à bulletin secret, dans les urnes, ou un vote à
main levée, en assemblée publique, comme c'est le cas dans la Landsgemeinde
(voir Peter Saladin, Commentaire de la Constitution fédérale, Art. 6, n° 72;
ATF 727 I 138 ss, cons. 50).
Rien ne s'oppose non plus, dans le droit fédéral, à ce que les cantons pratiquent le
référendum consultatif lorsque leur loi le prévoit (ATF 104 la 226, cons. 2b et 2c,
231 ss; voir aussi Jörg Paul Müller - Stefan Müller, Die Grundrechte der
schweizerischen Bundesverfassung, Besonderer Teil, 2e éd., Berne 1991, p. 384 s.).
Or les autorités étant, dans le cas de la présente institution, liées par le résultat de
la consultation, celle-ci relève davantage d'un vote sur des principes que d'un
véritable vote consultatif (voir Régine Sträuli, Die konsultative Volksabstimmung
in der Schweiz, Zurich 1982, p. 102 s.). Cette constatation n'a cependant aucune
conséquence quant à la compatibilité de l'institution nidwaldienne avec le droit
fédéral.
Comme la présente révision n'est contraire ni à la constitution fédérale, ni aux
autres dispositions du droit fédéral, il convient donc de lui accorder la garantie.
13 
Constitution du canton de Saint-Gall
Lors de la votation populaire du 25 juin 1995, le corps électoral du canton de
Saint-Gall a accepté, par 52 308 oui contre 39 703 non, la modification de l'article
9 de la constitution cantonale. Lors de la votation populaire du 22 septembre
1996, il a accepté, par 68 799 oui contre 18 583 non, la modification de l'article 122,
2e alinéa, ainsi que l'adjonction de l'article 122, 3e alinéa, de la constitution
cantonale; ce même jour, il a encore accepté, par 66 873 oui contre 19 528 non, la
modification des articles 115 et 130, ainsi que l'abrogation de l'article 116 de la
constitution cantonale.
Par lettre du 25 octobre 1996, le Landamman et le Conseil d'Etat du canton de
Saint-Gall ont demandé la garantie fédérale.
1052

131.1 
Financement du degré pro-gymnasial de l'Ecole cantonale
L'ancien et le nouveau texte ont la teneur suivante:
Ancien texte
Art. 9
L'existence de l'Ecole cantonale et de l'Ecole normale est garantie; leur entretien
est financé exclusivement par le canton.
Nouveau texte
Art. 9
L'existence de l'Ecole cantonale et de l'Ecole normale est garantie; l'entretien de
ces écoles, à l'exception du degré pro-gymnasial, est financé par le canton.
Cette révision constitutionnelle a pour conséquence d'associer les communes
scolaires au financement du pro-gymnase (lequel dispense, en ville de Saint-Gall,
l'enseignement des 7e et 8e années de l'école obligatoire). Son entretien n'in-
combe désormais plus exclusivement au canton. Le principe selon lequel l'en-
seignement des niveaux primaire et secondaire inférieur (école obligatoire)
ressortit aux communes scolaires s'étend dorénavant aussi au pro-gymnase.
131.2 
Conformité au droit fédéral
Aux termes de l'article 27, 2e alinéa, de la constitution fédérale, les cantons
pourvoient à l'instruction primaire, qui doit être suffisante et placée exclusive-
ment sous la direction de l'autorité civile; elle est obligatoire et, dans les écoles
publiques, gratuite. Cet article garantit, en outre, la neutralité confessionnelle des
écoles publiques (3e al.) et situe entre la mi-août et la mi-septembre la date de la
rentrée scolaire (al. 3bls). Pour le reste, les cantons organisent librement l'instruc-
tion primaire obligatoire (voir Marco Borghi, Commentaire de la Constitution
fédérale, Art. 27, nos 20 ss) et ils peuvent donc décider de confier cette tâche à
leurs communes. Par ailleurs, la révision de la constitution cantonale ne crée pas
une base juridique pour introduire des taxes d'écolage au niveau du pro-gymnase
(taxes qui seraient évidemment contraires à la constitution fédérale), car l'article
3, 3e alinéa, de la constitution saint-galloise l'exclut expressément. Comme la
présente révision n'est contraire ni à la constitution fédérale, ni aux autres
dispositions du droit fédéral, il convient donc de lui accorder la garantie.
132.1 
Procédure de vote lors de la révision totale de la constitution
cantonale
L'ancien et le nouveau texte ont la teneur suivante:
1053

Ancien texte
Art. 122, 2e al.
2 Le projet de nouvelle constitution issu de la seconde lecture est soumis, dans son ensemble, à
l'acceptation ou au rejet du peuple.
Nouveau texte
Art. 122, 2" et 3' al.
2 Le projet de nouvelle constitution issu de la seconde lecture est soumis, dans son ensemble
ou par parties, à l'acceptation ou au rejet du peuple. Les différentes parties peuvent être
soumises au vote populaire simultanément ou successivement. Elles acquièrent leur validité
ensemble.
3 Si une partie de la nouvelle constitution est rejetée, un second projet relatif à cette partie ou
à l'ensemble d'une nouvelle constitution est soumis au vote populaire. En cas de second refus,
la révision totale a échoué.
Après avoir décidé, le 25 juin 1995, de procéder à la révision totale de sa
constitution, le canton de Saint-Gall a modifié les règles constitutionnelles de
procédure applicables à la révision totale. Cette modification permet de frag-
menter le projet de constitution en différentes parties et de soumettre celles-ci,
simultanément ou successivement, au vote du peuple.
132.2 
Conformité au droit fédéral
Conformément à l'article 74, 4e alinéa, de la constitution fédérale, les cantons
règlent eux-mêmes les votations et les élections cantonales qui ressortissent à leur
domaine de compétence. C'est le cas, en particulier, des modalités de vote en cas
de révision totale de la constitution cantonale. Selon l'article 6, 2e alinéa, lettre c,
de la constitution fédérale, les cantons ont pour seule obligation de soumettre leur
constitution au vote du peuple. La présente révision saint-galloise reste dans ces
limites. N'étant contraire ni à la constitution fédérale, ni aux autres dispositions
du droit fédéral, il convient donc de lui accorder la garantie.
133.1 
Initiative constitutionnelle
L'ancien et le nouveau texte ont la teneur suivante:
Ancien texte
Art. 115
1 L'initiative doit être signée à la main par son auteur.
2 Avant que la collecte des signatures ne soit entreprise, l'initiative doit être annoncée à la
Chancellerie d'Etat, qui la publie sans retard dans la Feuille officielle. Les signatures
recueillies avant cette annonce ne sont pas valables.
3 L'initiative a abouti lorsque le nombre requis de signatures est recueilli dans les six mois qui
suivent l'annonce faite à la Chancellerie d'Etat.
1054

4 Le Grand Conseil constate, sur la base d'un rapport du Conseil d'Etat, que l'initiative a
abouti. Cette constatation doit être faite au cours de la session qui suit immédiatement le
dépôt des signatures, pour autant que celui-ci précède d'au moins 14 jours le début de ladite
session.
Art. 116
1 Peuvent être retirées toutes les listes de signatures énumérant les personnes mandatées pour
procéder à un retrait.
2 Le retrait des listes requiert l'accord écrit de toutes les personnes mandatées pour le faire,
pour autant qu'elles disposent encore du droit de vote dans le canton de Saint-Gall.
3 Si, à la suite d'un tel retrait, l'initiative ne réunit pas 8000 signatures valables, elle devient
caduque.
Art. 130
1 Quand plusieurs initiatives portant sur le même objet ou une initiative et un contre-projet du
Grand Conseil sont en concurrence, le peuple est appelé à choisir, dans un premier vote à la
majorité relative, celui des projets auquel il accorde éventuellement sa préférence.
2 Au plus tôt un mois et au plus tard trois mois après ce premier vote, le peuple est appelé à
décider, dans un second vote, s'il accepte définitivement ou s'il rejette le projet auquel il avait
accordé sa préférence.
Nouveau texte
Art 115
1 L'initiative doit être déposée dans les six mois qui suivent sa publication.
2 La loi règle la procédure.
Art. 116
Abrogé
Art. 130
1 Si le Grand Conseil adopte un contre-projet, les citoyens décident s'ils accordent leur
préférence:
a. 
à l'initiative ou au régime en vigueur;
b. 
au contre-projet ou au régime en vigueur;
c. 
à l'initiative ou au contre-projet, dans l'hypothèse où les deux projets sont approuvés.
2 Cette procédure s'applique par analogie quand plusieurs initiatives et, éventuellement, un
contre-projet du Grand Conseil qui portent sur le même objet sont en concurrence.
3 La loi règle la procédure de vote.
Cette révision constitutionnelle introduit le vote subsidiaire quand une initiative
populaire et un contre-projet sont en concurrence. Par ailleurs, elle délègue au
législateur le soin d'adopter la majeure partie des règles sur la procédure de vote,
ce qui permet d'aligner la procédure relative à l'initiative constitutionnelle sur
celle, récemment révisée, concernant l'initiative législative.
133.2 
Conformité au droit fédéral
Conformément à l'article 6, 2e alinéa, lettre c, de la constitution fédérale, les
cantons sont tenus de prévoir au moins une forme d'initiative constitutionnelle.
1055

Pour le reste, le droit cantonal demeure réservé, aux termes de l'article 74,
4e alinéa, de la constitution fédérale, pour les votations et élections cantonales.
Les présentes révisions constitutionnelles restent entièrement dans ce cadre de
compétence. Comme elles ne sont contraires ni à la constitution fédérale, ni aux
autres dispositions du droit fédéral, il convient donc de leur accorder la garantie.
2 
Constitutionnalité
En vertu des articles 6 et 85, chiffre 7, de la constitution fédérale, il appartient à
l'Assemblée fédérale d'accorder la garantie aux dispositions constitutionnelles
cantonales.
N39352
-1056

Arrêté fédéral 
Projet
accordant la garantie fédérale
aux constitutions cantonales révisées
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 6 de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 21 mai 1997 ^
arrête:
Article premier
La garantie fédérale est accordée:
1. Unterwald-le-Haut
aux articles 40,1er alinéa, 41, 2e alinéa, 49, 2e alinéa, 60,1er alinéa, chiffres 4 et 5,
69, chiffre 3, 77,77«, 79,1er alinéa, et 80 et à l'abrogation des articles 60,1er alinéa,
chiffres 7 et 8, 69, chiffre 2, et 79, 2e alinéa, de la constitution cantonale, acceptés
lors de la votation populaire du 22 septembre 1996;
2. Unterwald-le-Bas
aux articles 67, 67« et 68 de la constitution cantonale, acceptés lors de la
Landsgemeinde du 25 avril 1993, aux articles 2 et 8 et à l'abrogation de l'article 9
de la constitution cantonale, acceptés lors de la votation populaire du 22 sep-
tembre 1996, ainsi qu'aux articles 13, 41, 2e et 5e alinéas, 50, 51, 52, 52a, 53, 54,
54«, 55, 56, 59a, 60, 61, 65, 2e alinéa, chiffres 3, 4, 6, 8 et 9, 69, 2e alinéa, chiffre 5,
84, 89, 1er alinéa, 93, 1er alinéa, 94, 1er alinéa, et 106 et à l'abrogation des articles
56o et 56i> de la constitution cantonale, acceptés lors de la votation populaire du
1er décembre 1996;
3. Saint-Gai!
à l'article 9 de la constitution cantonale, accepté lors de la votation populaire du
25 juin 1995, ainsi qu'aux articles 115,122, 2e et 3e alinéas, 130 et à l'abrogation de
l'article 116 de la constitution cantonale, acceptés lors de la votation populaire du
22 septembre 1996.
Art. 2
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum.
N39352
'» FF 1997 III 1033
1057

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message concernant la garantie de la constitution révisée des cantons d'Unterwald-le-Haut,
d'Unterwald-le-Bas et de Saint-Gall du 21 mai 1997
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1997
Année
Anno
Band
3
Volume
Volume
Heft
28
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
97.041
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
22.07.1997
Date
Data
Seite
1033-1057
Page
Pagina
Ref. No
10 109 114
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