ch_vb · 2002-2255 6735 · 2002-05-29 · de


2002-2255
6735
ad 02.046
Message complémentaire
du message du 29 mai 2002 concernant l’évolution future
de la politique agricole (PA 2007; 02.046) et
Message
concernant la modification de la loi sur l’agriculture
par voie urgente (02.068)
du 16 octobre 2002
Madame la Présidente,
Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs,
Nous vous soumettons, avec le présent message, les projets suivants:
–
modification de l’art. 31 LAgr en complément du message concernant 
l’évolution future de la politique agricole;
–
modification de l’art. 31 LAgr par voie d’urgence.
Nous vous prions de croire, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mes-
dames et Messieurs, à l’assurance de notre haute considération.
16 octobre 2002
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Kaspar Villiger
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

6736
Condensé
Dans les trois années suivant la réorganisation du marché laitier, les conditions ont
été très favorables (demande élevée et rareté du lait). C’est pourquoi le Conseil
fédéral a augmenté les contingents de 3 % pour l’année laitière 2001/2002 et de
1,5 % pour l’année laitière 2002/2003, à la demande de certains acteurs de l’éco-
nomie laitière. Depuis le printemps, la situation sur le marché s’est fortement dété-
riorée. Les augmentations de quantités sont aujourd’hui critiquées de diverses
parts. La situation révèle que le contingentement laitier datant de la période des
prix et de l’écoulement garantis ne satisfait pas aux exigences du marché. Le Con-
seil fédéral propose donc de supprimer le contingentement laitier dans le cadre de
la Politique agricole 2007, suppression qui ne sera effective qu’en 2007. Au vu de
la situation actuelle, il convient de prévoir une étape intermédiaire et de confier à la
branche une part de la responsabilité en matière de gestion des volumes de lait. Les
décisions et propositions futures relatives aux quantités doivent, à certaines condi-
tions, avoir une force contraignante limitée pour le Conseil fédéral.
Il est à supposer que l’évolution des quantités de lait mises en valeur ne sera pas la
même dans les différents créneaux. En principe, les organisations responsables des
divers produits devraient donc pouvoir déposer des demandes à part en fonction de
leurs besoins. Le complément du message concernant la Politique agricole 2007 a
pour objet d’intégrer au droit ordinaire l’adaptation différenciée des quantités
selon le canal de mise en valeur. Cette possibilité existera ainsi à partir de 2004
jusqu’à la suppression du contingentement laitier, le 30 avril 2007 au plus tôt.
Des adaptations différenciées de quantités s’imposant aujourd’hui déjà, cette possi-
bilité doit être aménagée au préalable, aussitôt que possible. En outre, des adapta-
tions uniformes sont encore prévues pour toute la branche à titre de mesure urgente
dans l’année laitière en cours et la suivante. Afin qu’une telle décision puisse pren-
dre effet dans l’année laitière 2002/2003, la modification proposée doit être adop-
tée lors de la session d’hiver 2002 et déclarée urgente.

6737
Message
1 
Partie générale
1.1 
Contexte
1.1.1 
Application de la réglementation des quantités
depuis 1999
Suite à la réorganisation du marché laitier à partir du 1er mai 1999, le Conseil fédéral
s’est vu conférer la compétence d’adapter le volume total des contingents aux con-
ditions du marché, en vertu de l’art. 31 de la loi sur l’agriculture (LAgr). Cette dis-
position légale se situe dans le contexte de plusieurs innovations (suppression de la
garantie de prix et d’écoulement, possibilité de transférer les contingents) qui ont
assoupli le régime d’économie planifiée dans le secteur laitier par l’introduction
d’instruments d’économie de marché. Le Conseil fédéral a utilisé cette compétence
et adapté les quantités deux fois: de 3 % pour l’année laitière 2001/2002 et encore
de 1,5 % pour l’année laitière en cours (en janvier 2002).
L’évolution positive du marché laitier ainsi que la stratégie choisie par le Conseil
fédéral ont été les éléments déterminants dans ces décisions. Par ailleurs, le Conseil
fédéral répondait par là aux revendications de certains acteurs du marché: ainsi, la
première adaptation a fait suite à la demande de la Fédération des Producteurs Suis-
ses de Lait (PSL) d’augmenter les volumes pour l’année laitière 2001/2002 seule-
ment. En raison du développement positif du marché en 2001, les PSL ont renoncé à
la revendication de réduire à nouveau les contingents après une année. Quelques
utilisateurs de lait ont déposé une demande d’augmentation supplémentaire pour
l’année laitière 2002/2003. Vu la bonne situation du marché, le Conseil fédéral a don-
né suite à cette demande, décision violemment critiquée par les producteurs de lait.
1.1.2 
Situation actuelle sur le marché du lait
La situation sur le marché du lait a fortement changé dans l’intervalle; dans l’UE, les
prix des produits laitiers, notamment du fromage, ont nettement baissé suite à un
recul de la consommation (transfert vers la viande, l’ESB et la fièvre aphteuse ne
faisant plus les gros titres). Par ailleurs, le taux de change élevé du franc suisse
aggrave encore les conditions d’exportation, ce qui a conduit à une chute des ventes
de fromage à l’étranger de 10,4 % durant les sept premiers mois de l’année. La pro-
duction de fromage est donc limitée depuis des mois, et on transforme du lait sup-
plémentaire en beurre et en lait écrémé en poudre. Les stocks de fromage ainsi que
de beurre et de poudre de lait écrémé ont entre-temps beaucoup augmenté.

6738
Tableau 1
Chiffres clés
Période janvier–juillet
Variation par rapport
à 2001
2000
2001
2002
Tonnes
%
Quantité de lait commercialisée 1 880 000
1 904 852
1 922 890
+18 038
+ 0,9
Production fromagère
 96 967
 100 840
 96 059
– 4 781
– 4,7
Exportations de fromage
 30 812
 34 494
 30 905
– 3 589
– 10,4
Production de beurre
 23 921
 24 732
 27 507
+ 2 775
+ 11,2
Stocks de beurre (fin juillet)
 1 293
 2 311
 6 100
+ 3 789
+164,0
Production de lait écrémé
en poudre
 17 156
 12 643
 16 662
+ 4 019
+ 31,8
Source: OFAG, TSM
Les développements esquissés du marché laitier sont à l’origine de difficultés finan-
cières importantes chez les utilisateurs de lait: les stocks élevés bloquent des capi-
taux et la baisse de l’écoulement rédui les chiffres d’affaires. La baisse du prix du
lait décidée pour le début du mois de novembre place désormais les producteurs
directement face aux difficultés du marché. Les utilisateurs partent du principe qu’ils
ne pourront guère transformer 70 millions de kg de lait (2,2 % de la quantité totale)
jusqu’à fin avril 2003, en raison de débouchés insuffisants. Au cours des dernières
semaines, la pression exercée sur le Conseil fédéral a augmenté afin qu’il réduise à
nouveau les volumes pour contribuer ainsi à un allégement du marché.
1.1.3 
Mesures de la Confédération
Plusieurs utilisateurs ont annoncé fin août et début septembre une baisse du prix du
lait pour le 1er novembre 2002; en outre, la diminution des livraisons à la fin de l’été
n’a pas désamorcé la situation en matière d’excédents de produits laitiers. C’est
pourquoi le Conseil fédéral a décidé des mesures à court terme afin d’éviter un
effondrement total du marché du lait. Depuis la réorganisation du marché en 1999,
le prix du lait s’était stabilisé à environ 2 centimes au-dessus du prix-cible de
77 centimes. Le Conseil fédéral a donc exigé, en échange d’une intervention de
l’Etat, que le prix du lait soit adapté aux conditions du marché.

6739
Figure 1
Évolution du prix du lait de 1999 à juillet 2002
 
72 
74 
76 
78 
80 
82 
84 
86 
88 
jan 
99 
mar mai juil sep nov jan 
00 
mar mai juil sep nov jan 
01 
mar mai juil sep nov jan 
02 
mar mai juil 
ct. / kg de lait 
Source: observation du marché, OFAG
Le 28 août 2002, le Conseil fédéral a adopté un premier train de mesures, qui pré-
voit de ramener de 67 à 30 millions de francs la diminution du soutien dans le
domaine du lait en 2003. Cela permet de maintenir le supplément pour le lait trans-
formé en fromage, de 20 centimes par kilogramme de lait. Par ailleurs, les entrepri-
ses du commerce de fromage ont été déchargées grâce à une prolongation de plus
d’une année (jusqu’à fin juillet 2005) de la durée de remboursement des prêts
servant à financer les stocks de fromage (env. 31 millions de fr.). Considérant la
situation actuelle du marché, le Conseil fédéral a ramené le prix-cible du lait (valeur
indicative non contraignante pour le marché) de 77 à 73 centimes par kg de lait à
partir du 1er novembre 2002.
Suite à l’ouverture du sursis concordataire de SDF, au vu de la situation dramatique,
le Conseil fédéral a pris d’autres décisions le 30 septembre:
–
La Confédération versera aux producteurs concernés 85 % des créances dues
pour la période du 1er août au 22 septembre 2002, à hauteur de 63 millions
de francs.
–
Dans l’ordonnance sur les interprofessions et les organisations de produc-
teurs, la cotisation maximale des producteurs par litre de lait livré est portée
de 1 à 2 centimes et déclarée obligatoire pour les non-membres.
–
La Confédération accorde des crédits de 70 millions de francs servant à un
financement transitoire de mesures d’entraide destinées à réduire les stocks.
Ces prêts portent intérêt et sont remboursables dans un délai de deux ans au
maximum.
Il reste à répondre aux questions de savoir comment atteindre une réglementation
des quantités de lait adaptée au marché, et dans quelle mesure en confier la respon-
sabilité aux acteurs de la branche laitière.

6740
1.2 
Grandes lignes des modifications proposées
Quelques producteurs et certains utilisateurs ont demandé à plusieurs reprises au
Conseil fédéral d’annuler au moins l’augmentation des contingents décidée au mois
de janvier 2002. Le Conseil fédéral n’y a pas donné suite, jugeant opportun de s’en
tenir à sa stratégie des parts de marché, soutenue en principe aussi par les produc-
teurs de lait, en raison des prix à la production élevés. En vue d’un changement
durable sur le marché du lait, il importe toutefois de céder à la branche une part
essentielle de la responsabilité en matière de fixation de la quantité totale de lait afin
de l’associer à une procédure de décision régulière. La fixation des quantités en
deviendrait plus représentative, les estimations de tous les acteurs étant prises en
compte. Cela permettrait de responsabiliser davantage le secteur laitier et de lui
donner une plus grande liberté d’entreprise.
Mesure intermédiaire: co-responsabilité de la branche
Le contingentement laitier a été introduit en 1977 afin de stabiliser la production
laitière et de maintenir la garantie de prix et d’écoulement correspondant à l’orga-
nisation du marché alors en vigueur. Depuis la suppression de cette garantie en
1999, les producteurs et les utilisateurs doivent négocier le prix. Toutefois, la quan-
tité est limitée par le contingentement, ce qui restreint considérablement la liberté
d’entreprise et étouffe l’innovation. Dans le message relatif à l’évolution future de la
politique agricole, le Conseil fédéral propose donc au Parlement de supprimer le
contingentement laitier le 1er mai 2007 (art. 36a LAgr, nouveau). Les quotas
devraient être abandonnés en 2005 déjà pour les exploitations biologiques et en
2006 pour les exploitations de montagne. Les organisations qui réglementent elles-
mêmes la quantité (mise en oeuvre privée) peuvent même être dispensées du contin-
gentement dès 2005. C’est pourquoi il semble nécessaire de prévoir une étape inter-
médiaire et de conférer d’ores et déjà aux acteurs concernés à la fois un pouvoir de
co-décision et une co-responsabilité en matière de quantités, dans le cadre du con-
tingentement laitier. Cependant, l’art. 9 LAgr ne peut servir de base légale à cet
effet. La nouvelle réglementation prévoit certes que le secteur assume une part de
responsabilité, mais l’exécution incombe à la Confédération. En revanche, la mise
en œuvre des mesures d’entraide prévues à l’art. 9 incombe aux acteurs privés. Cela
explique pourquoi l’actuelle base légale doit être adaptée spécifiquement au secteur
laitier.
Adaptation différenciée des quantités
Il est à supposer que l’évolution des quantités de lait mises en valeur ne sera pas la
même dans les différents créneaux. Il faut notamment s’attendre à ce que les écarts
entre les diverses sortes de fromage, dont certaines sont écoulées avec une appella-
tion d’origine contrôlée, se creusent encore, l’évolution dans ce secteur étant en
partie différente que dans celui du lait industriel. L’art. 31 LAgr en vigueur présup-
pose cependant une adaptation uniforme des contingents. Le message complémen-
taire proposé devrait permettre de différencier les adaptations de la quantité de lait
en fonction des besoins du marché. La nouvelle réglementation prévoit concrète-
ment que l’interprofession gérant une sorte de fromage donnée ou, éventuellement,
une nouvelle interprofession «lait industriel», décide la modification de la quantité,
le Conseil fédéral mettant à exécution cette décision via l’ordonnance sur le contin-
gentement laitier. La décision doit être soutenue au moins par les producteurs et les

6741
transformateurs de lait, ainsi que, le cas échéant, par les commerçants. La nouvelle
réglementation devrait être traitée en même temps que la Politique agricole 2007 et
s’appliquer à partir de 2004 pendant toute la période où le lait sera encore contin-
genté, c’est-à-dire jusqu’au 30 avril 2007, selon le message relatif à la Politique
agricole 2007.
Mesures urgentes
La nécessité de fixer les quantités d’une manière différenciée est déjà manifeste.
Alors qu’il est nécessaire d’imposer des restrictions draconiennes à la production
d’emmental, dont l’écoulement se heurte à de très grandes difficultés, il en va
autrement pour d’autres sortes. Le lait non transformé en fromage est aujourd’hui
dirigé vers l’industrie et transformé pour la plupart en beurre et en poudre de lait
écrémé. Il est souhaitable d’ajuster les structures dans certains secteurs de la filière
fromagère, afin d’éviter que de grandes quantités de lait produit sans ensilage, coû-
teux, soient transformées en produits à basse valeur ajoutée. Il y a suffisamment de
lait d’ensilage à cet effet. On doit créer les conditions adéquates pour les cas où une
interprofession gérant une sorte de fromage voudrait résoudre les problèmes à court
terme, la quantité de lait devant être adaptée immédiatement à cette fin.
En outre, il est prévu, à titre de mesure d’urgence, de permettre temporairement (en
2003) au Conseil fédéral d’exécuter les décisions de l’ensemble de la branche par la
voie de l’ordonnance sur le contingentement laitier, à condition que des décisions
équivalentes soient prises tant par les organisations des transformateurs que par cel-
les des producteurs. La modification de loi pertinente permet aux acteurs du secteur
laitier d’assumer officiellement une part de la responsabilité pour l’adaptation de la
quantité en cas de mesure d’urgence à court terme. Cette réglementation devrait
donner à la branche la possibilité de prendre des décisions pour l’année laitière en
cours et la suivante. Elle doit donc entrer en vigueur dans les plus brefs délais, mais
cesser de s’appliquer après une année.
Afin que le Conseil fédéral puisse mettre à exécution les décisions pertinentes
encore pour l’année laitière en cours, ces modifications de la loi doivent être décla-
rées urgentes.
Réserve concernant les décisions du secteur laitier
Etant donné qu’à long terme, seule une augmentation de la production accompagnée
d’une baisse de prix permettra à l’économie laitière suisse de rester compétitive et de
maintenir, voire d’augmenter, ses parts de marché, il est en principe souhaitable de
promouvoir une augmentation des quantités (stratégie quantitative). Des réductions
peuvent cependant également être indiquées dans des situations comme celle
d’aujourd’hui (selon la formule: «reculer pour mieux sauter»), mais il convient de
garantir que la branche ne s’exclut pas elle-même du marché en poursuivant
l’objectif à court terme d’un prix à la production élevé. Cela serait contraire aux
intérêts non seulement de l’économie laitière, mais aussi de l’agriculture en général.
A cet égard, il convient aussi de tenir compte des effets sur d’autres marchés,
notamment sur celui de la viande bovine. C’est pourquoi la réglementation doit
permettre au Conseil fédéral de prendre une décision divergente, au cas où
l’interprofession exagérerait dans ses demandes de réduction. Cette réserve ne con-
cerne pas seulement les décisions de l’ensemble de la branche, mais aussi celles des
interprofessions. S’agissant d’une sorte de fromage, une interprofession pourrait

6742
réduire les quantités de lait et de fromage et donc maintenir des prix élevés dans une
mesure dépassant ce qui est souhaitable pour cette sorte en particulier et pour
l’économie laitière en général.
1.3 
Consultation des milieux intéressés
Vu l’urgence et la portée limitée du projet, il n’a pas été procédé à une consultation
complète. Les organisations concernées ont approuvé la proposition dans le cadre
d’une consultation orale.
2 
Partie spéciale
2.1 
Concept
Les modifications proposées concernent deux fois l’art. 31 LAgr. Un complément
du message relatif à Politique agricole 2007 devrait permettre une adaptation diffé-
renciée de la quantité de lait pour autant qu’une interprofession gérant une sorte de
fromage ou le lait industriel l’exige. Il convient par ailleurs de prévoir cette possibi-
lité par une modification urgente de la loi sur l’agriculture déjà avant l’entrée en
vigueur de Politique agricole 2007. En outre, le Conseil fédéral doit pouvoir,
l’année prochaine, mettre à exécution les décisions de toute la branche laitière en
corrigeant la quantité totale au moyen d’une adaptation linéaire du contingent. Ces
compléments permettent d’affiner la transition vers une régulation privée de la
quantité de lait succédant au contingentement tout en responsabilisant davantage la
filière.
Dans un premier temps, le secteur laitier se voit donner la possibilité de décider une
adaptation nationale de la quantité de lait à produire dans l’année laitière en cours et
la suivante. Les interprofessions existantes peuvent déjà demander au Conseil fédé-
ral une adaptation individuelle de la quantité. Il est prévu de maintenir cette possibi-
lité dans le cadre de Politique agricole 2007. Les organisations pratiquant une ges-
tion privée de quantités pourront être dispensées du contingentement laitier dès le
1er mai 2005 (Politique agricole 2007, art. 36a, al. 3, LAgr, nouveau). Elles seront
alors tenues de mettre en oeuvre elles-mêmes cette réglementation de la quantité,
tandis que les producteurs de lait affiliés à une interprofession dont la décision est
mise à exécution par le Conseil fédéral seront encore soumis au contingentement.
Avant que le contingentement laitier soit supprimé sur le plan national le 1er mai 2007,
les exploitations biologiques pourront également en être dispensées le 1er mai 2005
et les exploitations de montagne un an plus tard.

6743
Figure 2
Passage progressif à une réglementation privée des quantités de lait
 
Sont dispensées du contingentement : 
- 
Organisations gérant elles-mêmes 
les quantités 
- 
Exploitations bio 
- Expl. 
 montagne 
Suppression du 
contingentement 
Ensemble du secteur laitier 
Modification urgente de la LAgr 
Interprofessions 
Complément de PA 2007 
1.5.2004 
1.5.2007 
1.5.2005 
1.5.2006 
Politique agricole 2007 
Vollzug privat 
Interprofessions 
- 
- 
1.5.2004 
1.5.2007 
1.5.2005 
1.5.2006 
Exécution privée 
Si le secteur entier (PSL, AIL, Fromarte) s’entend sur 
une quantité totale, le CF met à exécution cette 
décision, pour autant que cela n’aille pas à l’encontre 
de l’évolution souhaitable. 
Le CF met à exécution les décisions si les conditions 
fixées à l’art. 9 sont remplies et que cela n’aille pas à 
l’encontre de l’évolution souhaitable. 
Exécution par la Confédération 
Le CF met à exécution les décisions si les conditions 
fixées à l’art. 9 sont remplies et que cela n’aille pas à 
l’encontre de l’évolution souhaitable. 
2.2 
Modification de l’art. 31 LAgr en complément du
message sur l’évolution future de la politique agricole
Art. 31
Adaptation de la quantité totale
Al. 2 (nouveau)
Seule une adaptation différenciée des quantités est indiquée à moyen et à long ter-
mes, car les différents canaux de mise en valeur et sortes de fromage connaîtront des
évolutions encore plus divergentes qu’à ce jour. L’adaptation du contingent peut
être attribuée à chaque producteur en raison de l’organisation verticale. De telles
interprofessions existent déjà dans le secteur fromager (emmental, gruyère et vache-
rin fribourgeois). Les acteurs du domaine du lait industriel, beaucoup plus hétéro-
gène, doivent encore se mettre d’accord sur une interprofession s’ils veulent à
l’avenir avoir voix au chapitre sur la question des quantités.
L’al. 2 donne aux interprofessions la possibilité de demander des adaptations indivi-
duelles du volume contingentaire. Au plan de l’application, le Conseil fédéral adapte
l’ordonnance sur le contingentement laitier de manière à ce que les contingents des
différents producteurs membres de l’interprofession concernée soient augmentés ou
réduits conformément à ce qui a été décidé. Quant aux producteurs qui livrent du lait
à un autre acheteur en vertu d’un second contrat, il convient d’adapter uniquement
la quantité écoulée par le canal en question. Une telle réglementation ne peut être
adoptée que si l’interprofession remplit les conditions fixées à l’art. 9, al. 1, let. a à
c. L’interprofession doit garantir que la quantité décidée sera effectivement mise en
valeur via le canal relevant de sa compétence, surtout en cas d’augmentation. Si
c’est impossible en raison d’une erreur d’appréciation, la quantité de lait doit être

6744
transformée sous la responsabilité des intéressés, c’est-à-dire sans un soutien parti-
culier de la Confédération.
L’al. 2 complète les dispositions de l’art 36a, al. 3 (nouveau), LAgr, proposé dans le
message relatif à la Politique agricole 2007; selon celles-ci, les organisations dispo-
sant d’une gestion interne des quantités peuvent être libérées du contingentement
dès le 1er mai 2005 (cf. figure 2). Les organisations conformes aux conditions fixées
à l’art. 36a, al. 3, seront libérées du contingentement, mais devront mettre en œuvre
une gestion privée des quantités. Ce sera la norme suite à la disparition de la régle-
mentation étatique du volume produit en 2007. En revanche, l’al. 2 prévoit que les
interprofessions puissent déjà adapter les quantités dans le cadre du contingente-
ment. Elles se voient ainsi offrir une certaine flexibilité en matière de quantités sans
pour autant devoir assumer des tâches d’exécution, puisque la Confédération gérera
le contingentement jusqu’en 2007 au moins. Les interprofessions auront deux
options à partir du 1er mai 2005: demander une modification de la quantité dans le
cadre du contingentement laitier ou gérer elles-mêmes les quantités, se libérant ainsi
du contingentement. Notamment les groupements régionaux de producteurs ou les
producteurs livrant à un utilisateur donné pourraient aussi avoir cette dernière possi-
bilité s’ils ont fondé une organisation à cet effet. Les producteurs quittant une telle
organisation seront aussitôt de nouveau soumis au contingentement.
Les organisations privées gérant les quantités sous leur responsabilité subsisteront
probablement après la suppression du contingentement, gagnant encore en impor-
tance. La régulation des quantités n’atteindra cependant jamais la rigueur d’un con-
tingentement. Le prix du lait et la quantité seront donc beaucoup plus proches de
l’équilibre du marché. La régulation privée des quantités compensera en premier lieu
les fluctuations du marché et évitera des sauts de grande amplitude. L’extension des
décisions relatives aux quantités aux non-membres de l’interprofession, fondée sur
l’art. 9 LAgr, ne changera rien à cet état de fait. L’art. 9 n’est pas la base légale
d’une limitation durable des quantités, mais de restrictions temporaires en cas de
crise. Une limitation durable, atteinte grave à la liberté économique, nécessite une
base légale spécifique. En revanche, l’art. 36a, al. 3, LAgr (nouveau) offre désor-
mais la possibilité de mettre en place des garde-fous, comme par exemple l’obli-
gation de conclure des contrats de livraison annuels avec un utilisateur ou une orga-
nisation d’utilisateurs donnés.

6745
Figure 3
Procédure d’adaptation différenciée des quantités dès mai 2004
Producteurs
Utilisateurs 
Lait produit sans ensilage 
Lait industriel 
Demandes 
individuelles au CF 
Modification OCL 
par le CF 
BO 
Kä
ses
ort
e 
BO 
Kä
ses
ort
e 
BO 
Kä
ses
ort
e 
BO 
Kä
ses
ort
e 
Br
anc
he
n 
org
ani
sati
on 
Ind
ust
rie
mil
ch 
IP sorte de fromage 
Interprofessions 
lait industriel 
IP sorte de fromage 
IP sorte de fromage 
IP sorte de fromage 
Al. 3 (nouveau)
Si les décisions des interprofessions n’engendrent pas une augmentation de la quan-
tité totale, l’économie laitière risquera de perdre des parts de marché. Le Conseil
fédéral doit par conséquent garder la compétence de prendre des décisions diver-
gentes de celles de la branche. Les réductions ne devraient pas en principe dépasser
la quantité supplémentaire de 4,5 % décidée jusqu’ici par le Conseil fédéral.
2.3 
Modification de l’art. 31 LAgr par voie d’urgence
Art. 31
Adaptation de la quantité totale
Al. 2 et 3 (nouveaux)
D’ores et déjà, l’évolution des quantités écoulées n’est pas la même pour les diffé-
rents produits laitiers. Il est donc toujours moins opportun de fixer uniformément la
croissance des quantités. C’est la raison pour laquelle il convient d’inscrire mainte-
nant dans la loi la possibilité d’adapter les quantités au niveau de l’interprofession.
Al. 4 (nouveau)
Le Conseil fédéral peut, en vertu de l’art. 31, adapter au marché le volume total des
contingents. L’al. 4 donne la possibilité à l’interprofession, en cas d’entente interne,
d’adapter le volume total. Concrètement, le Conseil fédéral modifie l’ordonnance
sur le contingentement laitier et augmente ou réduit les contingents en conséquence
si les interprofessions ont pris des décisions équivalentes et adressé une demande
commune au Conseil fédéral.

6746
Les producteurs de lait seront représentés par la Fédération des producteurs suisses
de lait (PSL). La structure de l’économie laitière suisse fait que les utilisateurs ont
deux représentants: l’Association de l’industrie laitière suisse (AIL) et Fromarte.
L’AIL réunit les transformateurs industriels de lait (laiteries et grandes fromageries)
ainsi que les fabricants de lait en poudre et les fabricants de beurre. Fromarte repré-
sente les fromagers artisans, qui transforment environ un tiers du volume total de lait
(lait produit sans ensilage), principalement en fromage à pâte dure.
Figure 4
Procédure d’adaptation des quantités par l’interprofession
Producteurs
Décision 
équivalente 
SMP 
VMI 
Fromarte
Utilisateurs
Lait produit sans ensilage 
Lait industriel 
Einigung 
Demande au CF 
Modification OCL 
par le CF 
PSL 
AIL 
Fromarte
Entente 
Comme dans le cas des interprofessions, le Conseil fédéral doit pouvoir prendre une
décision divergente de celle prise par l’ensemble de la branche lorsque les demandes
portent sur une adaption disproportionnée. En principe, il devrait être possible
d’augmenter les quantités de manière illimitée. Pour des raisons de fiabilité et de fai-
sabilité administrative, les réductions ne doivent cependant pas aller au-delà de la
quantité supplémentaire de 4,5 %, arrêtée par le Conseil fédéral.
Le Conseil fédéral, dans le message concernant l’évolution future de la politique
agricole, a indiqué que le prix du lait diminuera fortement d’ici à 2007 en relation
avec le marché fromager européen. Pour que l’on puisse saisir les chances qui se
présentent avec l’ouverture du marché, les contingents octroyés devraient, en con-
trepartie, pouvoir être augmentés de manière continue. Si les décisions de la branche
devaient mettre en danger ce projet, la Conseil fédéral pourrait prendre une décision
divergente.
3 
Conséquences
3.1 
Confédération
Les modifications de la LAgr n’auront pas de conséquences financières directes
pour la Confédération. Quelle que soit la manière de fixer la quantité totale, ce sont
les fonds disponibles pour le soutien du prix du lait qui sont déterminants. Ceux-ci
sont budgétisés chaque année dans le cadre de l’enveloppe financière.
Aucune conséquence n’est prévue au niveau des ressources humaines.

6747
L’exécution des décisions relatives aux quantités différenciées selon la filière peut
entraîner un travail supplémentaire dans le domaine informatique. Les 13 services
administratifs chargés d’exécuter le contingentement laitier en vertu d’un mandat de
prestations confié par la Confédération sont équipés à cette fin.
3.2 
Economie nationale
Il y a peu de temps, les acteurs du marché ne ressentaient que marginalement les ef-
fets de la libéralisation du marché laitier, l’évolution étant très favorable sous le
nouveau régime, au cours des deux premières années. Ils n’ont que partiellement
perçu la nécessité d’ajustement structurel, et leurs capacités d’entrepreneurs
n’étaient pas pleinement mises à contribution.
Mais les choses ont sérieusement changé suite aux difficultés croissantes de la bran-
che depuis ce printemps. Afin de surmonter la crise sans dommages macroéconomi-
ques majeurs, il pourrait être nécessaire d’adapter les quantités. Associer des intéres-
sés dans le processus de décision et les responsabiliser davantage en ce qui concerne
la quantité à produire promet aussi d’améliorer les décisions portant sur sa mise en
valeur opportune du point de vue macroéconomique. Il y a donc des chances que la
plupart des acteurs du marché sortent de la crise renforcés en tant qu’entrepreneurs
et en termes de compétitivité.
On peut s’attendre que l’adaptation différenciée des quantités améliore la création de
valeur ajoutée dans le secteur du lait sans le soutien de la Confédération. Fonda-
mentalement, le Conseil fédéral considère néanmoins la suppression du contingen-
tement laitier étatique comme la solution la plus pertinente sur le plan macroécono-
mique. Les effets sont présentés en détail dans le message relatif à la Politique
agricole 2007.
4 
Relations avec le droit international
Les modifications proposées sont conformes au droit international. L’Accord bilaté-
ral avec l’UE ne contient pas de dispositions imposant aux parties des restrictions en
ce qui concerne l’évolution future des mesures destinées à réguler les quantités de
lait.
5 
Bases juridiques
5.1 
Constitutionnalité
Les présentes modifications de la LAgr se fondent sur l’art. 104 Cst., qui attribue à
la Confédération à la fois des compétences étendues et des tâches importantes en
matière de conception des mesures de politique agricole. Les propositions d’adap-
tation s’inscrivent dans la lignée d’une poursuite systématique de la réforme agri-
cole, et elles relèvent de la compétence constitutionnelle de la Confédération.

6748
5.2 
Forme de l’acte à adopter
La modification de la loi proposée en complément du message concernant
l’évolution future de la politique agricole (Politique agricole 2007) peut être inscrite
dans la LAgr par voie législative ordinaire.
La réglementation transitoire proposée doit en revanche être édictée sous forme
d’une loi fédérale urgente de durée limitée. En vertu de l’art. 165, al. 1, Cst., une loi
fédérale dont l’entrée en vigueur ne souffre aucun retard peut être déclarée urgente.
L’urgence procède, en l’espèce, de la situation extrêmement tendue du marché lai-
tier. Si l’on entend effectivement conférer les compétences adéquates à la branche et
lui confier ainsi la responsabilité de fixer les quantités, elle doit pouvoir agir rapi-
dement, c’est-à-dire encore dans l’année laitière en cours. Plus tôt elle pourra pren-
dre une décision en matière d’adaptation des quantités, plus les producteurs de lait
auront le temps d’adapter leurs livraisons au nouveau contingent. L’année laitière
2002/2003 se termine le 30 avril 2003. Il convient de prendre la décision concernant
cette période contingentaire au plus tard à la fin de l’année, ce qui serait impossible
si l’on attendait l’échéance du délai référendaire. Il est donc nécessaire d’arrêter la
modification de la loi en procédure spéciale lors de la session d’hiver et de la décla-
rer urgente. La durée de validité d’une année est choisie de telle sorte que la branche
puisse prendre les décisions pour l’année laitière en cours ainsi que pour l’année
laitière2003/2004.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message complémentaire du message du 29 mai 2002 concernant l'évolution future de la
politique agricole (PA 2007; 02.046) et Message concernant la modification de la loi sur
l'agriculture par voie urgente (02.068)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
46
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
02.046
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
19.11.2002
Date
Data
Seite
6735-6748
Page
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Ref. No
10 126 762
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.