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°'u 1
Recueil officiel
des lois fédérales
No 20
25 mai 1993
1700
Taux des contributions à l'exportation des produits agricoles de base
1702
Désignation des organisations spécialisées pour les chemins pour piétons
et les chemins de randonnée pédestre habilitées à recourir
1703
Loi sur la navigation maritime
1710
Ordonnance sur la navigation maritime
1717
Culture et paiement des betteraves sucrières
1720
Suppression réciproque de l'obligation du visa pour les titulaires d'un
passeport diplomatique, de service ou spécial. Echange de notes avec la
Croatie
1724
Echange de stagiaires. Accord avec l'Italie
1727
Traité d'extradition avec la Grande-Bretagne et Convention additionnelle
1728
Accord avec la Communauté économique européenne. Décision n° 2/92
du Comité mixte Suisse-CEE
1730
Errata: Ordonnance concernant l'Institut Paul Scherrer (Ordonnance sur
l'IPS)
1699

Ordonnance
sur les taux des contributions à l'exportation
des produits agricoles de base
Modification du 17 mai 1993
Le Département fédéral des finances
arrête:
I
A l'article 1" de l'ordonnance du 14 mai 19761) sur les taux des contributions à
l'exportation des produits agricoles de base, les taux sont fixés comme il suit pour
le mois de juin 1993:
Ù
ª.ª
Numéro du tarif
des douanes
Taux par 100 kg
poids effectif
Fr.
Numéro du tarif
des douanes
Taux par 100 kg
poids effectif
Fr.
ex 0401.2000
49.40
3020
441.-
ex 0402.1000
266.30
ex
2110
560.10
ex
2120
1308.60
ex
9110
204.80
ex
9910
204.80
ex 0405.0010
1129.40
ex
0010
866.40
ex
0090
820.80
0408.1100
267.70
ex
1900
82.90
9100
267.70
ex
9900
82.90
1101.0019
117.-
1102.1010
117.-
9011
117.-
1103.1110
26.80
1190
117.-
1910
117.-
1104.1910
117.-
2910
117.-
ex
3000
117.-
1701.1100
22.20
1200
22.20
9900
22.20
1702.1010
17.20
1020
13.20
2010
22.20
2020
63.-
3011
17.60
3019
22.20
3020
13.20
4010
22.20
4021
63.-
4029
13.20
1) RS 632.111.723.1; RO 1993 1361
1700
1993 - 363

Exportation des produits agricoles de base
RO 1993
II
La présente modification entre en vigueur le ler juin 1993.
17 mai 1993
Département fédéral des finances:
Stich
S35956
Numéro du tarif
des douanes
Taux par 100 kg
poids effectif
Fr.
Numéro du tarif
des douanes
Taux par 100 kg
poids effectif
Fr.
1702.6010
22.20
6021
63.-
6029
13.20
ex
9010
22.20
9021
63.—
ex
9029
13.20
1703.1010
63.-
1090
12.60
9010
63.-
9090
12.60
1701

Ordonnance
relative à la désignation des organisations spécialisées
pour les chemins pour piétons et les chemins de randonnée
pédestre habilitées à recourir
du 16 avril 1993
Le Département fédéral de l'intérieur,
vu l'article 14, lei alinéa, lettre b, de la loi fédérale du 4 octobre 19851) sur les
chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre (LCPR),
arrête:
Article premier
Organisations spécialisées habilitées à recourir
Sont désignées comme organisations spécialisées habilitées à recourir:
a .Association droits du piéton (ADP);
b .Fédération suisse de tourisme pédestre (FSTP);
c .Fédération suisse des amis de la nature (FSAN);
d .Club alpin suisse (CAS);
e .Ligue suisse du patrimoine national (LSP);
f .Association Suisse des Transports (AST).
Art. 2
Abrogation du droit en vigueur
L'ordonnance du 8 août 19882) sur le droit de recours des organisations spéciali-
sées pour les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre est
abrogée.
Art. 3
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le lei juillet 1993.
16 avril 1993
Département fédéral de l'intérieur:
Dreifuss
33936
RS 704.5
1)RS 704
2)RO 1988 1344
1702
1993 —328
Ù . 9

Loi sur la navigation maritime
Modification du 18 décembre 1992
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 19 février 19921),
arrête:
I
La loi fédérale du 23 septembre 19532) sur la navigation maritime sous pavillon
suisse est modifiée comme il suit:
III. Entreprises
privées
1. Droit à
l'enregistrement
Art. 10, 2e al.
2 Sauf dispositions contraires de la présente loi ou des ordonnances
qui en découlent, la législation fédérale sur le registre des bateaux
s'applique par analogie à la tenue du registre des navires suisses.
Art. 19
Les entreprises individuelles, les sociétés commerciales et les socié-
tés coopératives (entreprises) inscrites en Suisse dans le registre du
commerce et dont le siège et le centre réel de leurs activités se
trouvent en Suisse peuvent faire enregistrer à leur nom leurs navires
dans le registre des navires suisses pour autant qu'elles répondent
aux conditions prévues aux articles 20 à 24.
Art. 20
2. Nationalité
Tant que le droit international n'en dispose pas autrement, le
et domicile
Conseil fédéral détermine les conditions en matière de nationalité
et de domicile auxquelles doivent satisfaire les personnes physiques,
les propriétaires d'une entreprise individuelle, les associés, les
commanditaires, les actionnaires, les associés d'une société coopéra-
1)F F 1992 I I 1533
2)RS 747.30
1993 —25
1703

Loi sur la navigation maritime
RO 1993
tive ou d'autres bénéficiaires de parts, ainsi que tous les gérants
d'une société en nom collectif, en commandite ou à responsabilité
limitée.
3. Organes
d'administra-
tion et de
contrôle
5 .Sociétés et
créanciers
intéressés
6 .Moyens
financiers
Art. 21
Tant que le droit international n'en dispose pas autrement, le
Conseil fédéral détermine les conditions en matière de nationalité
et de domicile auxquelles doivent satisfaire les organes d'adminis-
tration et de direction d'une société anonyme, d'une société en
commandite par actions, d'une société à responsabilité limitée ou
d'une société coopérative, ainsi que les personnes chargées du
contrôle de ces sociétés.
Art. 22, 1`r al.
1Les actions sont nominatives; la société peut, sous réserve des
dispositions du code des obligations1), refuser l'approbation du
transfert d'actions nominatives, notamment lorsque l'acquéreur ne
remplit pas les conditions prévues par la présente loi ou par les
ordonnances qui en découlent.
Art. 23
Le Conseil fédéral détermine, au sens des articles 20 et 21, les
conditions auxquelles doivent satisfaire les sociétés commerciales
ou les personnes morales jouant un rôle dans des entreprises suisses
propriétaires de navires:
a .A titre d'associé, de commanditaire, d'actionnaire, d'associé
d'une société coopérative ou d'autre bénéficiaire de parts;
b .A titre de créancier de capitaux investis d'origine suisse ou
d'usufruitier, ou en vertu d'autres droits particuliers;
c .A titre d'organe de contrôle.
Art. 24
1Tant que le droit international n'en dispose pas autrement, le
Conseil fédéral édicte des prescriptions relatives aux fonds propres
requis du propriétaire, ainsi qu'à l'origine des capitaux empruntés
qu'il a investis dans son navire.
2 Le propriétaire doit disposer de fonds propres représentant au
moins 20 pour cent de la valeur comptable des navires enregistrés à
son nom; pour chaque navire dont l'enregistrement est requis, le
prix d'achat est considéré comme première valeur comptable.
1) RS 220
1704

Loi sur la navigation maritime
RO 1993
3 Le Conseil fédéral détermine jusqu'à quel degré et pour quelle
durée les fonds propres, à la suite de pertes, peuvent rester en-
dessous de la limite fixée au 2 e alinéa.
Art. 25
7. Déclaration
L'Office suisse de la navigation maritime délivre une déclaration
d'état conforme d'état conforme lorsque les conditions prévues aux articles 18 à 24
sont remplies.
Art. 30, al. 2 et 2bir
2 Ne peuvent être admis à la navigation que les bâtiments de mer
aptes à la navigation, ayant unejauge brute d'au moins 300 tonneaux
et classés par l'une des sociétés de classification reconnues par
l'Office suisse de la navigation maritime.
2bis Exceptionnellement, l'Office suisse de la navigation maritime
peut admettre à la navigation des navires ayant une jauge brute de
moins de 300 tonneaux, pour autant que l'enregistrement soit
justifié par un intérêt suisse particulier.
Art. 33, 2e al.
2 Le Conseil fédéral détermine les données à indiquer dans la
requête, ainsi que les pièces justificatives à joindre à la requête.
Art. 34
Abrogé
Art. 35, 1" al.
1 Exceptionnellement, le Département fédéral des affaires étran-
gères peut autoriser l'enregistrement dans le registre des navires
suisses d'un bâtiment appartenant à une personne physique, une
société commerciale ou une personne morale qui répond aux
exigences légales selon les articles 20 et 21 et qui exploite un navire à
des fins philanthropiques, humanitaires, scientifiques, culturelles ou
à d'autres fins analogues. Il fixe les conditions de cas en cas.
Art. 37, 3 e al.
3 Une hypothèque ne peut être inscrite dans le registre des navires
suisses que si l'Office suisse de la navigation maritime atteste que les
dispositions de l'article 24,
l e t alinéa, concernant l'origine des
capitaux empruntés sont respectées.
1705

Loi sur la navigation maritime
RO 1993
Art. 46, 1er aL
1 Même s'il n'est pas propriétaire du navire, l'armateur d'un bâti-
ment suisse doit remplir aussi bien les conditions auxquelles le
propriétaire est soumis en vertu des articles 18 à 23 que celles du
Conseil fédéral relatives à l'origine des capitaux investis dans
l'entreprise. Il doit observer également, en ce qui concerne l'équi-
page, les prescriptions de nationalité.
Art. 56, titre marginal
lâches de droit
civil
Art. 60, 1er aL
1 Sont membres de l'équipage le capitaine et les marins qui ont un
emploi à bord et qui sont inscrits sur le rôle d'équipage.
Art. 61, 1er al.
1 Le Conseil fédéral peut édicter des prescriptions concernant le
nombre minimal de capitaines et de marins de nationalité suisse à
bord des navires suisses.
Art. 87, 2e al.
2 Toutes les actions dérivant de la location d'un navire, d'un contrat
d'affrètement et d'un contrat de transport maritime se prescrivent
par un an; en cas de contrat de location ou d'affrètement, à partir de
l'expiration du contrat et, en cas de contrat de transport, à partir du
jour où la marchandise a été livrée au destinataire ou aurait dû lui
être livrée.
Art. 91, 3e al.
3 La location et la sous-location du navire sont soumises aux disposi-
tions générales du code des obligations 1) en matière de droit de bail
à loyer, dans la mesure où ces dispositions sont compatibles avec les
particularités de la navigation maritime.
Art. 92, 4e et 5e al.
4 Le contrat de location conclu pour une durée indéterminée peut
être résilié en tout temps moyennant un délai de résiliation de
quatre mois.
t> RS 220
1706

Loi sur la navigation maritime
RO 1993
5 La location d'un navire peut faire l'objet d'une annotation au
registre des navires suisses selon l'article 261b du code des obliga-
tions t).
Art. 118, 1" al.
t La responsabilité du transporteur et de ses auxiliaires envers les
passagers et leurs bagages est régie par l'article premier et les
articles 3 à 21 de la Convention d'Athènes du 13 décembre 19742)
relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages, ainsi
que par les protocoles afférents de 19763) et de 19904), lorsque
ceux-ci seront entrés en vigueur.
Art. 121, 2e al.
2 Les dispositions de la Convention internationale du 28 avril 19895)
sur l'assistance s'appliquent à la navigation maritime sous pavillon
suisse. Le paiement de la rémunération doit être effectué par le
propriétaire du navire assisté. Celui-ci peut recourir contre les
personnes qui ont droit aux autres valeurs sauvées en proportion de
leur part respective.
Art. 122. 2e al.
2 Les règles d'York et d'Anvers6) régissent l'avarie commune. Le
Conseil fédéral en détermine les dispositions et la version appli-
cables.
Art. 126, 2e al.
2 La responsabilité de l'armateur est régie par les articles 48, 1e1 et 2e
alinéas, et 49, avec cette différence qu'elle est restreinte en fonction
des limites maximales fixées par le Conseil fédéral. En ce qui
concerne la limitation de la responsabilité, le propriétaire du bateau,
le fréteur et le transporteur sont assimilés à l'armateur.
1)RS 220
2)RS 0.747.356.1
3)RS 0.747356.11
4 ) R O . . .
5 ) R O . . .
6) L'ancienne note 6) a été biffée par la commission de rédaction de l'Ass. féd. (art. 33 LREC).
Par conséquent, l'annexe IX de la présente loi est devenue sans objet.
1707

Loi sur la navigation maritime
RO 1993
Négligence
dans la tenue
des livres de
bord
II
Art. 148
Le capitaine d'un navire suisse qui aura contrevenu aux obligations
légales ou conventionnelles:
a .De tenir et de conserver en bonne et due forme le livre de bord,
le rôle d'équipage, le journal des machines ou d'autres livres,
procès-verbaux et pièces de contrôle,
b .De garder à bord les livres, les papiers, les actes et les
documents réglementaires,
sera puni de l'amende.
Art. 158, 5e al.
5 Les amendes doivent être versées à l'Office suisse de la navigation
maritime, qui les utilise à des fins de prévoyance en faveur des
marins et des membres de leur famille. L'Office suisse de la
navigation maritime peut aussi utiliser ces fonds pour soutenir des
actions visant notamment à promouvoir la navigation maritime sous
pavillon suisse ou pour verser des primes récompensant des presta-
tions particulières fournies par des marins. Le Département fédéral
des affaires étrangères édicte un règlement relatif à l'affectation de
ces fonds.
1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
Conseil des Etats, 18 décembre 1992
Conseil national, 18 décembre 1992
Le président: Piller
Le président: Schmidhalter
Le secrétaire: Lanz
Le secrétaire: Anliker
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur
1 Le délai référendaire s'appliquant à la présente loi a expiré le 13 avril 1993 sans
avoir été utilisé.1>
2 La présente loi entre en vigueur le ter juin 1993, à l'exception de l'article 121,
2e alinéa.
5 mai 1993
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Ogi
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
t> FF 1993 I 19
1708
35140

Loi sur la navigation maritimes
RO 1993
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la concordance dans la pagination des trois
éditions du RO.
1709

Ordonnance
sur la navigation maritime
Modification du 5 mai 1993
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
Ù
I
L'ordonnance du 20 novembre 19561) sur la navigation maritime est modifiée
comme il suit:
Préambule
vu les articles 5, 11, 12, 20, 21, 23, 24, 26, 30, 33, 47, 50, 62, 63, 84, 122 et 124 de la
loi fédérale du 23 septembre 19532) sur la navigation maritime sous pavillon suisse
(dénommée ci-après «loi»);
vu l'article 66 de la loi fédérale du 28 septembre 19233) sur le registre des bateaux,
Titre précédant l'article 4
II. Tâches de droit civil
Art. 4
Le Département fédéral de justice et police édicte les instructions nécessaires à
l'exercice, par le capitaine, des tâches de droit civil qui lui sont dévolues par
l'article 56 de la loi.
Titre précédant l'article 5
Chapitre II: Du navire suisse
I. Conditions pour l'enregistrement de navires suisses et contrôles
effectués par des organes de révision
1. Conditions générales
Art. 5
Un navire n'est enregistré dans le registre des navires suisses que si toutes les
conditions prévues par la loi et par la présente ordonnance sont remplies.
1)RS 747.301
2)RS 747.30; RO 1993 1703
3)RS 747.11
1710
1993 - 333

Navigation maritime
RO 1993
2. Nationalité et domicile
Art. 5a
1 Le propriétaire d'une entreprise individuelle, tous les associés, commanditaires,
ou autres bénéficiaires de parts ainsi que tous les gérants d'une société en nom
collectif, en commandite ou à responsabilité limitée doivent être des ressortissants
suisses domiciliés en Suisse.
2 Tous les actionnaires d'une société anonyme ou en commandite par actions et
tous les associés d'une société coopérative doivent être des ressortissants suisses.
Les trois quarts, au moins, de toutes les actions et de l'ensemble du capital social
doivent appartenir à des actionnaires suisses domiciliés en Suisse, et les trois
quarts au moins de tous les associés, représentant au moins les trois quarts de la
fortune de la société coopérative, doivent être domiciliés en Suisse.
3 Les ressortissants suisses ayant en plus une autre nationalité ne sont considérés
comme ressortissants suisses, au sens de la présente ordonnance, que s'ils sont
domiciliés en Suisse.
3. Administration
Art. 5b
1 Les organes d'administration et de direction d'une société anonyme, en com-
mandite par actions, à responsabilité limitée ou coopérative doivent être des
ressortissants suisses.
2 Lorsqu'une seule personne est chargée de l'administration ou de la direction,
elle doit avoir son domicile en Suisse. Si l'un de ces organes comprend plusieurs
membres, la majorité des membres de chacun d'eux doivent avoir leur domicile en
Suisse.
3 Si le maintien du caractère suisse de l'entreprise l'exige, l'Office suisse de la
navigation maritime peut exiger que d'autres personnalités dirigeantes d'une telle
société soient des ressortissants suisses domiciliés en Suisse.
4. Sociétés intéressées
Art. 5c
Si une société commerciale ou une personne morale a des intérêts dans l'entre-
prise du propriétaire suisse du navire à titre d'associé, de commanditaire,
d'actionnaire ou de porteur de parts, ou qu'elle a des droits sur ladite entreprise
en qualité d'usufruitier ou à un autre titre, elle doit avoir un caractère indubitable-
ment suisse par ses associés, commanditaires, actionnaires, porteurs de parts ou
membres, par les personnes chargées de l'administration, de même que par ses
moyens financiers.
1711

Navigation maritime
RO 1993
5. Moyens financiers
Art. 5d
1 Le propriétaire du navire doit disposer de fonds propres représentant au moins
20 pour cent de la valeur comptable des navires enregistrés à son nom. Pour
chaque navire dont l'enregistrement est requis, le prix d'achat est considéré
comme première valeur comptable.
2 Si les fonds propres diminuent par suite de pertes, ils ne devront jamais être
inférieurs à 8pour cent de la valeur comptable pendant les cinq exercices annuels
suivant la survenance des pertes; si des circonstances exceptionnelles le justifient,
l'Office suisse de la navigation maritime peut prolonger ce délai de deux ans au
plus.
3 L'Office suisse de la navigation maritime peut, pour l'acquisition de navires,
autoriser que les fonds propres restent inférieurs aux exigences du fer alinéa s'il ya
tout lieu d'espérer que dans le cadre du courant normal des affaires, les fonds
propres atteindront à nouveau 20 pour cent de la valeur comptable au cours des
cinq prochaines années. Toutefois, les fonds propres ne devront jamains rester
inférieurs à huit pour cent de la valeur comptable.
4 Le propriétaire doit justifier, en fournissant un certificat de financement
complet, l'origine des capitaux engagés dans son navire. Sous réserve des
dispositions du présent article, le financement intégral d'un navire suisse par des
fonds étrangers est possible à la condition:
a .Qu'il ne soit pas ainsi porté atteinte à l'influence suisse qui doit pouvoir
s'exercer sur l'entreprise et la conduite du navire, et
b .Que les créanciers étrangers soient obligés d'accepter le remboursement
immédiat de leurs fonds à la demande de l'Office suisse de la navigation
maritime.
5 Le propriétaire doit déclarer par écrit que son entreprise ne recouvre ni
dissimule aucune influence étrangère.
6. Livres
Art. 5e
1Les capitaux engagés dans l'entreprise du propriétaire ou de l'armateur d'un
navire suisse et grâce auxquels il exerce la navigation maritime sous pavillon suisse
doivent être spécialement désignés dans le bilan et dans les livres; ils ne peuvent
être passés parmi les engagements courants.
2 Le registre des actions, s'il s'agit d'une société anonyme, ou le registre des parts
sociales, s'il s'agit d'une société coopérative, doivent indiquer le nom des action-
naires ou associés, leur domicile, leur nationalité ainsi que la nature et l'impor-
tance de leur participation.
3 Sont considérés comme fonds propres au sens de l'article 24,1eß alinéa, de la loi:
1712

Navigation maritime
RO 1993
a. Dans les sociétés anonymes, les sociétés en commandite par actions, les
sociétés à responsabilité limitée et les sociétés coopératives;
1 .le capital libéré (capital-actions, capital social);
2 .le capital-participation et les avoirs de chaque actionnaire, associé ou
porteur de parts, jusqu'à concurrence du capital non libéré;
b. Dans les sociétés en nom collectif et en commandite: les apports de capitaux
et les avoirs des associés dont la responsabilité est illimitée, ainsi que les
commandites versées;
c. Dans les entreprises à raison individuelle: les fonds propres du propriétaire,
engagés dans l'entreprise;
d. Dans toutes les entreprises: les réserves ouvertes, y compris le report des
bénéfices et les provisions qui ne sont pas destinées à couvrir des frais de
l'exercice courant.
4 Un éventuel report des pertes est à déduire des fonds propres.
7. Organe de révision
Art. 5f
1Sont considérés comme des organes de révision au sens de l'article 26 de la loi les
instituts de révision et les sociétés fiduciaires qui:
a .Ont en Suisse leur siège ou une succursale inscrite au registre du commerce;
b .N'ont pas de participation importante dans l'entreprise du propriétaire du
navire et qui sont indépendants des sociétés du même groupe; l'article 727d,
3e alinéa, du code des obligations1) s'applique par analogie aux personnes
chargées du contrôle.
2Le rapport de révision doit être étali par un réviseur particulièrement qualifié au
sens de l'ordonnance du 15 juin 19922) sur les qualifications professionnelles des
réviseurs particulièrement qualifiés.
3 Les tâches de l'organe de révision découlent des articles 728 à 731 du code des
obligations. L'organe de révision examine en outre si l'entreprise recouvre ou
dissimule une influence étrangère.
Le Département fédéral des affaires étrangères peut exclure du contrôle de
certaines ou de toutes les entreprises de navigation un institut de révision ou une
société fiduciaire qui contrevient aux prescriptions de la présente ordonnance.
Titre précédant l'article 6
8. Armateur non propriétaire
1)RS 220
2)RS 221.302
1713

Navigation maritime
RO 1993
Titre précédant l'article 7
9. Requête d'enregistrement
Art. 7
La requête d'enregistrement d'un navire dans le registre des navires suisses doit
indiquer:
a .Les nom, raison sociale et siège du propriétaire;
b .Le nom approuvé du navire, ses mesures d'identification et son tonnage ou
sa jauge;
c .Le type de bâtiment, sa destination principale, le matériau de construction et
le moyen de propulsion;
d .Le constructeur du navire ainsi que la date et le lieu de construction;
e .Le cas échéant, les pavillon et propriétaire précédents du navire.
2 A l'appui de sa requête, le propriétaire doit:
a .Produire la déclaration d'état conforme, l'admission à la navigation et
l'approbation du nom, délivrées pour le navire à enregistrer par l'Office
suisse de la navigation maritime, ainsi que le titre de propriété;
b .Etablir que le navire, s'il avait été enregistré précédemment dans un autre
Etat, a été radié du registre de cet Etat ou que la radiation interviendra au
moment de l'enregistrement en Suisse;
c .Déclarer par écrit qu'il n'a pas requis et ne se propose pas de requérir
l'enregistrement du navire dans le registre d'un autre Etat;
d .Etablir que le navire n'est grevé d'aucun droit de gage conventionnel ou, s'il
en est grevé, que le créancier gagiste consent à ce que sa créance soit inscrite
dans le registre des navires suisses, en francs suisses, et soumise au droit
suisse et, s'il est étranger, prouver que la constitution de son droit de gage est
admise conformément à l'article 5d, 4e alinéa.
3 Le propriétaire est tenu de porter, sans délai, toute modification des faits
énumérés ci-dessus à la connaissance de l'Office du registre des navires suisses,
lequel en informera l'Office suisse de la navigation maritime.
Titre précédant l'article 8
I I .Classification des navires
Titre précédant l'article 9
I I I .Armement des navires et prescriptions de sécurité
1. Application de conventions internationales
1714

Navigation maritime
RO 1993
Titre précédant l'article 12
IV.Composition de l'équipage
Titre précédant l'article 13
V .Logement de l'équipage
1. Application de conventions internationales
Titre précédant l'article 63
Section II: De l'homologation judiciaire des dispaches
I. Droit applicable
Art. 63
Les règles de York et d'Anvers, dans la teneur de l'annexe IV1) à la présente
ordonnance, régissent l'avarie commune.
Titre précédant l'article 63a
IL Etablissement de la dispache
Art. 63a
Ancien article 63
Titre précédant l'article 64
III. Homologation de la dispache
1. Requête des intéressés
II
Abrogation du droit en vigueur
Le Règlement du 20 novembre 19562) concernant la reconnaissance des institu-
tions de révision des entreprises des propriétaires de navires suisses est abrogé.
1)L'annexe IV sera publiée au RO ultérieurement.
2)RO 1956 1520
1715

Navigation maritime
RO 1993
III
La présente modification entre en vigueur le ter juin 1993.
5 mai 1993
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Ogi
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
35957
Ù
1716

Ordonnance
concernant la culture et le paiement des betteraves
sucrières
du 26 avril 1993
Le Conseil fédéral suisse,
vu les articles 2 et 4 de l'arrêté fédéral du 23 juin 19891) sui l'écunomic sucrière
indigène,
arrête:
Article premier
Culture
La quantité de betteraves sucrières indigènes qui peut être livrée au prix arrêté
par le Conseil fédéral à la Sucrerie et Raffinerie d'Aarberg SA et à la Sucrerie de
Frauenfeld SA, est fixée à 850 000 t.
Art. 2
Prix des betteraves sucrières
1Le prix de base à la production des betteraves sucrières prises en charge par les
sucreries en vertu de contrats de culture est fixé à 15 francs les 100 kg. Ce prix, qui
s'entend pour une teneur en sucre de 16 pour cent, est valable pour la marchan-
dise livrée franco sucrerie ou franco gare, chargée.
2 Pour tout écart en plus ou en moins dans la teneur en sucre, le prix de base selon
le ter alinéa est réduit ou majoré comme il suit:
Teneur en pour-cent
Majoration (+), réduction (-)
en pour-cent du prix de base pour
tout écart de 0,1%
13,9 et moins
—1,00%
(= 0,15 fr.)
14,0 à 15,9
—0,66%
(=0,10 fr.)
16,0
Prix de base
16,1 à 16,5
+0,66%
(=0,10 fr.)
16,6 à 18,0
+ 1,33%
(= 0,20 fr.)
18,1 à 19,0
+ 0,66%
(=0,10 fr.)
19,1 et plus
+0,33%
(=0,05 fr.)
RS 916.114.18
1) RS 916.114.1
1993 - 301
1717

Culture et paiement des betteraves sucrières
RO 1993
Art. 3
Impuretés terreuses
1Les sucreries versent une bonification (bonus) pour les betteraves sucrières
livrées avec peu d'impuretés terreuses. Elles procèdent en revanche à une retenue
(malus) lorsque la quantité d'impuretés terreuses est élevée.
2 Le taux moyen d'impuretés terreuses de toutes les betteraves sucrières livrées
pendant la campagne à une sucrerie est déterminant (valeur zéro). Il constitue,
avec un écart de 3pour cent en moins et de 5 pour cent en plus, la zone neutre à
l'intérieur de laquelle il n'est versé aucune bonification ni fait de retenue.
3 Les bonifications et retenues calculées en dehors de la zone neutre pour les
livraisons des planteurs sont fixées comme il suit:
Impuretés terreuses
Bonus (+), Malus (—)
en pour-cent du prix de base par
100 kg de betteraves sucrières
Au-dessous de la limite inférieure de la zone
neutre (bonus)
—pour le ter pour-cent d'impuretés terreuses
+ 1,33%
(= 0,20 fr.)
—pour chaque pour-cent suivant
+ 0,66%
(= 0,10 fr.)
Au-dessus de la limite supérieure de la zone neutre
(malus)
—pour le 1"L pour-cent et chaque pour-cent suivant
—0,33%
(= 0,05 fr.)
aLa bonification ou la retenue est calculée lors de l'établissement du décompte
final du planteur.
Art. 4
Livraisons avancées et livraisons retardées
Les primes suivantes sont versées pour les livraisons avancées et les livraisons
retardées:
Départ des wagons ou arrivée des livraisons
Primes en pour-cent
pendant la période du
du prix de base par 100 kg
de betteraves sucrières
Début de la campagne au 25 septembre
12% (= 1,80 fr.)
26 au 30 septembre
9% (= 1,35 fr.)
ler au 5 octobre
6% (= 0,90 fr.)
6 au 10 octobre
3% (— 0,45 fr.)
25 novembre au 4 décembre
3% (= 0,45 fr.)
5 décembre au terme de la campagne
4% (= 0,60 fr.)
Ù
C,)
1718

Culture et paiement des betteraves sucrières
RO 1993
Art. 5
Dispositions finales
1 L'ordonnance du 27 janvier 1992ª) concernant la culture et le paiement des
betteraves sucrières est abrogée.
2 La présente ordonnance entre en vigueur le l e i juin 1993.
26 avril 1993
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Ogi
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
35938
'> RO 1992 480
1719

Echange de notes des 8/9 février 1993
entre la Suisse et la Croatie
sur la suppression réciproque de l'obligation du visa
pour les titulaires d'un passeport diplomatique,
de service ou spécial
Entré en vigueur le 1 mars 1993
Traduction')
Ministère des affaires étrangères
Zagreb, le 9 février 1993
de la République de Croatie
Ambassade de Suisse
Zagreb
Le Ministère des affaires étrangères de la République de Croatie présente ses
compliments à l'Ambassade de Suisse et, se référant à la Note de l'Ambassade du
8février 1993, a l'honneur de lui communiquer qu'il accepte la proposition de
conclure un accord entre la République de Croatie et la Confédération suisse sur
la suppression réciproque de l'obligation du visa pour les titulaires d'un passeport
diplomatique, de service ou spécial, dont la teneur est la suivante:
«Dans l'intention de faciliter la circulation entre les deux Etats des per-
sonnes titulaires d'un passeport diplomatique, de service ou spécial, ainsi que
celle des ressortissants des deux Etats ayant leur domicile régulier dans
l'autre Etat, en vue également de renforcer de manière réciproque une
collaboration empreinte de solidarité et de confiance, il a été convenu des
dispositions suivantes:
Article premier
Les ressortissants des deux Etats titulaires d'un passeport diplomatique, de
service ou spécial valables qui se rendent en mission officielle dans l'autre
Etat en qualité de membre d'une représentation diplomatique ou consulaire
de leur pays ou en qualité de collaborateur auprès d'une organisation
internationale sont libérés de l'obligation du visa pendant la durée de leurs
fonctions. L'envoi en mission et la fonction de ces personnes seront notifiés
auparavant à l'autre Etat par voie diplomatique. L'Etat de séjour leur
délivrera une carte de légitimation. Cette disposition est également valable
pour les membres de leur famille qui font ménage commun avec elles et qui
possèdent un passeport officiel ou ordinaire valables.
RS 0.142.112.912
1) Traduction du texte original allemand (AS 1993 1720).
1720
1993 - 281
Ù

Suppression réciproque de l'obligation du visa
RO 1993
pour les titulaires d'un passeport diplomatique
Article 2
Les ressortissants de la République de Croatie titulaires d'un passeport
croate diplomatique, de service ou spécial valables mais qui ne sont ni
membres d'une représentation diplomatique ou consulaire de la République
de Croatie, ni représentants croates auprès d'une organisation internationale
en Suisse seront dispensés de visa pour entrer en Suisse, y séjourner jusqu'à
90 jours ou pour en sortir, dans la mesure où ils n'y exercent pas d'activité
lucrative indépendante ou salariée.
Article 3
Les ressortissants suisses titulaires d'un passeport suisse diplomatique, de
service ou spécial valables qui ne sont ni membres d'une représentation
diplomatique ou consulaire de la Suisse, ni représentants suisses auprès
d'une organisation internationale en République de Croatie seront dispensés
de visa pour entrer en Croatie, yséjournerjusqu'à 90jours ou pour en sortir,
dans la mesure où ils n'y exercent pas d'activité lucrative indépendante ou
salariée.
Article 4
Indépendamment du genre de leur passeport, les ressortissants des deux
Etats qui ont leur domicile régulier dans l'autre Etat peuvent y retourner
sans visa pour autant qu'ils possèdent une autorisation de résidence valable.
Article 5
En cas d'introduction de nouveaux passeports, les deux parties contractantes
en informeront l'autre partie par voie diplomatique, si possible 30 jours à
l'avance. Elles lui en remettront des spécimens.
Article 6
Le présent accord ne libère pas les ressortissants de l'un des Etats de leur
obligation de se conformer aux lois et autres prescriptions en vigueur
relatives à l'entrée et au séjour sur le territoire de l'autre Etat.
Article 7
Les autorités compétentes des deux parties contractantes se réservent le
droit de refuser l'entrée ou le séjour aux ressortissants de l'autre Etat qui
pourraient mettre en danger l'ordre, la sécurité ou la santé publics, ou dont
la présence serait illégale.
Article 8
1) Les deux parties contractantes s'engagent à réadmettre en tout temps et
sans formalités ceux de leurs ressortissants qui ne remplissent pas ou ne
remplissent plus les conditions d'entrée ou de séjour sur le territoire de
l'autre Etat.
1721

Suppression réciproque de l'obligation du visa
RO 1993
pour les titulaires d'un passeport diplomatique
2 )Les deux parties contractantes s'engagent à réadmettre sans formalités
les ressortissants d'Etats tiers qui ne remplissent pas ou ne remplissent plus
les conditions d'entrée ou de séjour sur le territoire de l'autre Etat, dans la
mesure où ces personnes possédaient, au moment de leur entrée sur le
territoire de cet Etat, un visa valable ou une autorisation de résidence valable
de l'autre Etat. L'obligation de réadmission n'existe pas dans la mesure où la
poursuite du voyage dans un Etat tiers est possible, licite et raisonnablement
exigible, en particulier lorsque l'étranger a séjourné entre-temps dans un
Etat tiers. De même, il n'y a pas d'obligation de réadmission lorsque
l'étranger possédait, lors de son entrée dans l'Etat qui sollicite la réad-
mission, un visa ou une autorisation de résidence valables de cet Etat ou
lorsque cet Etat lui a délivré, après son entrée, un visa ou une autorisation de
résidence.
3 )Les deux parties contractantes s'engagent à réadmettre une personne aux
mêmes conditions que celles prévues aux alinéas 1 et 2, si des contrôles
ultérieurs démontrent qu'elle ne possédait pas, au moment de son entrée
dans l'un des Etats, la nationalité, un visa ou une autorisation de résidence
valables de l'autre Etat.
Article 9
1 )La partie contractante à qui une demande de réadmission est présentée
est tenue de répondre dans un délai de huit jours.
2 )La partie contractante qui a accepté la réadmission d'une personne est
tenue de la prendre en charge dans un délai d'un mois. A la demande de la
partie contractante intéressée, ce délai peut être prolongé.
Article 10
Dans un délai de 30 jours à compter de la signature du présent accord,
chaque partie contractante indique à l'autre partie, par voie diplomatique,
les autorités compétentes pour le traitement des demandes de réadmission.
Article 11
Les deux parties contractantes s'engagent à résoudre ensemble les pro-
blèmes résultant de l'application du présent accord. Elles s'informeront
mutuellement et régulièrement sur les prescriptions régissant l'entrée des
ressortissants d'Etats tiers sur leur territoire.
Article 12
Chaque partie contractante peut, pour des raisons d'ordre, de sécurité ou de
santé publics, suspendre provisoirement l'application de tout ou partie des
dispositions du présent accord, à l'exception de l'article 8, ler alinéa. La
suspension et la remise en vigueur des dispositions seront notifiées immé-
diatement par voie diplomatique à l'autre partie contractante.
722
Ù
0

Suppression réciproque de l'obligation du visa
RO 1993
pour les titulaires d'un passeport diplomatique
Article 13
Le présent accord étend également ses effets au territoire de la Principauté
de Liechtenstein et à ses ressortissants.
Article 14
Le présent accord est de durée indéterminée. Il peut être dénoncé en tout
temps moyennant un délai de trois mois. La dénonciation doit être notifiée à
l'autre partie contractante par voie diplomatique.»
Le Ministère des affaires étrangères de la République de Croatie accepte la
proposition de l'Ambassade de Suisse, selon laquelle la Note de l'Ambassade du
8 février 1993 et la présente Note du Ministère constituent un accord entre la
République de Croatie et la Confédération suisse sur la suppression réciproque de
l'obligation du visa pour les titulaires d'un passeport diplomatique, de service ou
spécial. Cet accord entrera en vigueur 30 jours après la date de la présente Note.
Le Ministère des affaires étrangères de la République de Croatie saisit cette
occasion pour renouveler à l'Ambassade de Suisse l'assurance de sa haute
considération.
35901
1723

Accord
Traduction 1)
entre la Suisse et l'Italie
relatif à l'échange de stagiaires
Conclu le 23 octobre 1991
Entré en vigueur par échange de notes le 23 mars 1993
La Suisse
et
l'Italie
sont convenues de ce qui suit:
Article premier
1.1 Le présent accord est applicable à l'échange, entre la Suisse et l'Italie, de
stagiaires désireux de se perfectionner dans leur métier ou leur profession.
1.2 Dans les limites du contingent fixé à l'article 6, ter alinéa, les stagiaires sont
autorisés à contracter un rapport de travail dépendant sans tenir compte de la
situation du marché du travail.
Article 2
2.1 L'accord est applicable aux jeunes Suisses et Italiens des deux sexes.
2.2 Ces jeunes doivent avoir acquis une qualification dans la profession ou le
métier dans lequel ils entendent se perfectionner et ne doivent pas, en principe,
avoir dépassé l'âge de 30 ans.
Article 3
3.1 L'autorisation est en principe accordée aux stagiaires pour une durée allant
jusqu'à 12 mois. Pour des raisons spéciales, elle peut être prolongée excep-
tionnellement de 6 mois au maximum.
Article 4
4.1 Les stagiaires de chacun des deux pays sont autorisés à établir un rapport de
travail dans l'autre pays, dans le respect des lois et règlements de ce pays
concernant l'entrée, le séjour et la sortie des étrangers, aux conditions prévues
ci-après.
4.2 Dans chacun des pays contractants, l'autorisation de travailler en qualité de
stagiaire, établie en vertu du présent accord, est équivalente au permis de travail.
RS 0.142.114.544
1) Traduction du texte original italien (RU 1993 1724).
1724
1993 - 256

Echange de stagiaires
RO 1993
4.3 Tout rapport de travail avec les stagiaires est rémunéré et les stagiaires
jouissent du même traitement que les citoyens du pays dans lequel ils travaillent
en tout ce qui concerne l'application des lois, des conventions collectives de
travail, des réglementations et des usages en matière de salaire et de travail, les
assurances sociales, l'assurance-chômage, ainsi que l'hygiène et la sécurité du
travail. Sont en outre applicables aux stagiaires les dispositions prévues dans les
accords et arrangements conclus entre les deux Etats.
Article 5
5.1 Les stagiaires ne peuvent exercer une autre activité que celle indiquée dans
l'autorisation.
5.2 Tout changement éventuel d'employeur doit être autorisé par les autorités
compétentes.
Article 6
6.1 Le nombre de stagiaires admissible dans chacun des deux pays ne doit pas
dépasser 50 unités par année civile.
6.2 Le contingent peut être utilisé entièrement chaque année sans tenir compte
des autorisations accordées durant l'année précédente, le solde non utilisé ne
pouvant toutefois être reporté sur l'année suivante. Une prolongation du stage au
sens de l'article 3 ne peut être considérée comme une nouvelle admission.
6.3 Une modification du contingent pour l'année suivante peut être convenue
jusqu'au ier juillet.
Article 7
7.1 Les personnes désireuses de se perfectionner dans leur métier ou leur
profession doivent, en principe, chercher elles-mêmes un emploi dans l'autre pays.
7.2 Les futurs stagiaires doivent adresser leur demande aux autorités du pays
d'origine préposées à l'application du présent accord. A la demande doivent être
joints, outre les documents requis, une offre d'engagement ou le contrat de travail.
7.3 Les personnes ne disposant pas d'une offre d'engagement doivent joindre à
leur demande un curriculum vitae et les certificats d'étude et de travail. Elles sont
assistées gratuitement dans leur recherche d'un emploi par les autorités, prépo-
sées à l'application de l'accord, du pays dans lequel doit avoir lieu le stage.
7.4 Les autorités du pays d'origine transmettent, après examen, la demande aux
autorités compétentes de l'autre pays. Les deux autorités s'efforcent d'assurer un
traitement rapide des demandes et de résoudre les problèmes qui pourraient se
poser pour l'admission ou durant le séjour des stagiaires.
7.5 Les autorités préposées à l'application de l'accord sont, en Suisse, l'Office
fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail à Berne et, en Italie, le
Ministero del Lavoro e della Previdenza Sociale, Direzione Generale per l'Impie-
go à Rome.
1725

Echange de stagiaires
RO 1993
Article 8
8.1 Le présent accord entre en vigueur dès que les parties contractantes se seront
notifié l'accomplissement des procédures prévues selon les dispositions internes
respectives, et il est applicable aussi longtemps qu'il n'est pas dénoncé par l'une
des parties contractantes. La dénonciation de l'accord doit avoir lieu avant le
ler juillet pour prendre effet à la fin de l'année.
8.2 En cas de dénonciation, les autorisations octroyées en vertu du présent accord
restent en vigueur pendant la durée pour laquelle elles ont été délivrées.
Fait à Berne, le 23 octobre 1991, en deux exemplaires en langue italienne.
Pour la Suisse:
Pour l'Italie:
R. Felber
G. De Michelis
35902
1726

Traité d'extradition du 26 novembre 1880
entre la Suisse et la Grande-Bretagne
RS 0.353.936.7; RS 12 126
Convention additionnelle du 19 décembre 1934
au traité d'extradition entre la Suisse et la Grande-Bretagne
RS 0.353.936.71; RS 12 135
Communication
Par note du 3 mars 1993, le Ministère des affaires étrangères de la République
populaire du Bangladesh a communiqué que le Traité d'extradition de 1880 et la
Convention additionnelle de 1934 entre la Suisse et la Grande-Bretagne ne sont
pas applicables au Bangladesh.
35899
1993 - 251
1727

Accord du 22 juillet 1972
entre la Confédération suisse
et la Communauté économique européenne
Texte original
Décision n° 2/92 du Comité mixte Suisse-CEE
prorogeant la validité de la décision n° 5/88 du comité mixte modifiant le
protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux
méthodes de coopération administrative en vue de simplifier les règles concer-
nant le cumul
Signée le 8 septembre 1992
Entrée en vigueur pour la Suisse le 1°r janvier 1992
Le Comité mixte,
vu l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération
suisse, signé à Bruxelles le 22 juillet 19721),
vu le protocole n° 3relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et
aux méthodes de coopération administrative, et notamment son article 28,
considérant que le comité mixte a adopté, le 6décembre 1988, la décision n° 5/88
modifiant le protocole n° 3 en vue de simplifier les règles concernant le cumul;
considérant qu'il avait été jugé nécessaire, à l'époque, de prévoir l'examen des
effets de l'introduction des nouvelles règles de cumul après une période expéri-
mentale, afin d'en vérifier les effets économiques, et de limiter l'application de la
décision à une période de trois ans;
considérant que la décision n° 5/88 est entrée en vigueur le ter janvier 1989 et
qu'elle est applicable jusqu'au 31 décembre 1991;
considérant qu'il ressort de l'examen effectué par le comité mixte que les
nouvelles règles de cumul introduites par la décision fonctionnent de manière
satisfaisante, tant du point de vue de leur emploi par les opérateurs et de leur
contrôle par les administrations douanières que du point de vue de leurs effets
économiques;
considérant qu'il y a lieu de proroger la validité de la décision n° 5/88 pour une
durée indéterminée,
décide:
Article premier
La validité de la décision n° 5/88 du comité mixte CEE-Suisse est prorogée pour
une durée indéterminée.
1) RS 0.632.401
1728
1993 - 189

Accord CEE
RO 1993
Article 2
La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1992.
Fait à Bruxelles, le 8 septembre 1992.
Par le comité mixte:
Le président, B. de Tscharner
35898
1729

Errata
Ordonnance concernant l'Institut Paul Scherrer
(Ordonnance sur l'IPS)
du 13 janvier 1993 (RO 1993 845)
Article 4, 3e alinéa
Introduire le nouveau 3e alinéa suivant:
3 Il conseille, en matière de techniques de l'énergie, les services de la Confédéra-
tion et ceux d'autres administrations publiques.
L'actuel 3e alinéa devient le 4e alinéa.
Article 9, 2e alinéa
Au lieu de:
2 Le directeur ... globale de la gestion de l'établissement. Il .. .
Lire:
2 Le directeur ... globale de la gestion et de la sécurité de l'établissement. Il .. .
Article 9b"
Introduire le nouvel article 9b" suivant:
Art. 9b'$
Sécurité nucléaire
La surveillance de la sécurité nucléaire, de la protection contre les radiations et de
la sûreté incombe à l'Office fédéral de l'énergie.
6 mai 1993
Chancellerie fédérale
R35941
1730

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1993-20 vom 25.05.1993 (S. 1699-1730)
RO-1993-20 du 25.05.1993 (p. 1699-1730)
RU-1993-20 del 25.05.1993 (p. 1699-1730)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1993
Année
Anno
Band
1993
Volume
Volume
Heft
20
Cahier
Numero
Datum
25.05.1993
Date
Data
Seite
1699-1730
Page
Pagina
Ref. No
30 005 207
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