ch_vb · <td class="metadataCell">30004816</td> · 1985-01-16 · de


Recueil
des lois fédérales
N° 2
21 janvier 1986
74
Versement d'allocations de renchérissement au personnel fédéral de
1985 à 1988
75
Gain assuré du personnel fédéral
77
Inventaire fédéral des sites construits à protéger en Suisse
80
Assurance-maladie. O V
81
Cotisations minimales de l'assurance collective. 0 5 du DFI sur l'assu-
rance-maladie
85
Prestations des caisses-maladie et fédérations de réassurance reconnues
par la Confédération. O III sur l'assurance-maladie
87
Traitements psychothérapeutiques à la charge des caisses-maladie
reconnues. 0 8 du DFI sur l'assurance-maladie
89
Assurance-maladie. O VIII
91
Assurance-maladie. O I
92
Association Européenne de Libre-Echange. Convention
93
Accord entre les pays de 1'AELE et l'Espagne. Accord sur la validité
pour la Principauté de Liechtenstein de l'Accord entre les pays de
l'AELE et l'Espagne. Accord avec l'Espagne sur l'échange de produits
agricoles
94
Prévention de la pollution des eaux de la mer par les hydrocarbures.
Convention internationale
73

Ordonnance
concernant le versement d'allocations de renchérissement
au personnel fédéral de 1985 à 1988
Modification du 16 décembre 1985
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
L'ordonnance du 16 janvier 19851) concernant le versement d'allocations
de renchérissement au personnel fédéral de 1985 à 1988 est modifiée
comme il suit:
Art. 2
Montant de l'allocation de renchérissement
' L'allocation de renchérissement accordée à tout le personnel de la Confé-
dération dont les rapports de service sont régis par le droit public (agents)
s'élève, dès le lez janvier 1986, à 24,5 pour cent de la rétribution détermi-
nante.
2 L'allocation versée en sus du traitement ou du salaire des agents accom-
plissant des journées complètes de travail s'élève à 7811 francs au moins.
II
La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 1986.
16 décembre 1985
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Furgler
Le chancelier de la Confédération, Buser
30453
I) RS 172.221.153.01
74
1985-19

Ordonnance
concernant le gain assuré du personnel fédéral
du 16 décembre 1985
Le Conseilfédéral suisse,
vu les articles 14, le" alinéa, 15, 2e alinéa, et 16, 2e alinéa, des statuts de la
Caisse fédérale d'assurance du 29 septembre 19501) (statuts);
vu l'article 4 de l'arrêté fédéral du 5 octobre 19842) concernant les alloca-
tions de renchérissement accordées au personnel fédéral,
arrête:
Article premier
Gain assuré
Les allocations de renchérissement qui s'élèvent à 24,5 pour cent du traite-
ment ou du salaire et des suppléments déclarés assurables selon l'article 14,
ler alinéa, lettre d, des statuts, et à 7811 francs au moins, sont assurées à
partir du ler janvier 1986.
Art. 2
Augmentation du gain assuré au lei janvier 1986
1La Confédération et ses établissements ayant leur propre comptabilité ne
paieront pas le montant mentionné à l'article 16, 2e alinéa, des statuts,
pour l'augmentation du gain assuré selon l'article premier. Les organisa-
tions affiliées en vertu de l'article 2, 2e alinéa, des statuts devront prendre à
leur charge le montant nécessaire.
2 Les assurés ne paieront pas de cotisation unique selon l'article 15, 2e ali-
néa, des statuts pour l'augmentation de l'ancien gain assuré de moins de
21 405 francs (lors de traitement non réduit) jusqu'au montant du gain as-
suré après l'inclusion de l'allocation de renchérissement minimale de 6695
francs. En cas de déduction du traitement, le montant minimum sera dimi-
nué proportionnellement.
3 Les gains assurés en vertu des articles 14, 4e alinéa, et 27, 2e alinéa, des
statuts seront calculés comme le gain assuré selon l'article premier.
RS 172.222.101
ORS 172.222.1
2) RS 172.221.153.0
1986 —20
75

Gain assuré du personnel fédéral
RO 1986
Art. 3
Gain assuré des rentiers
Pour calculer le gain assuré sur lequel se fonde une rente, on prendra en
considération une allocation de renchérissement de 24,5 pour cent et non
plus 21 pour cent si le bénéficiaire de la rente ou ses survivants ont droit
aux allocations de renchérissement.
2 S'il s'agit de rentes qui ont pris naissance après le le` janvier 1982, le mi-
nimum de l'allocation de renchérissement correspondante sera pris en
considération.
3Les prétentions des bénéficiaires de rentes ou de leurs survivants sont dé-
terminées d'après le gain assuré, augmenté selon les 1eet 2e alinéas.
4 La Confédération, les établissements ayant leur propre comptabilité et les
organisations affiliées remboursent à la caisse en 1986 le surcroît de charge
de la réserve mathématique.
Art. 4
Dispositions finales
Le Département fédéral des finances est chargé de l'exécution de la pré-
sente ordonnance.
2 L'ordonnance du 16 janvier 1985 1> concernant le gain assuré du personnel
fédéral est abrogée.
3 La présente ordonnance entre en vigueur le let janvier 1986.
16 décembre 1985
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Furgler
Le chancelier de la Confédération, Buser
30454
1) RO 1985 183
76

Ordonnance
concernant l'Inventaire fédéral des sites construits
à protéger en Suisse
Modification du 16 décembre 1985
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
L'annexe de l'ordonnance du 9 septembre 1981') concernant l'Inventaire
fédéral des sites construits à protéger en Suisse est complétée selon la te-
neur figurant en appendice.
II
La présente modification entre en vigueur le ter janvier 1986.
16 décembre 1985
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Furgler
Le chancelier de la Confédération, Buser
30418
1)RS451.12
1985-1044
77

Inventaire fédéral des sites construits
RO 1986
Appendice
Annexe
(art. 1")
Sites construits d'importance nationale à protéger
Kanton Glarus:
Adlenbach (Luchsingen) als Weiler
Elm als Dorf
Ennenda als verstädtertes Dorf
Glarus als Stadt
Mollis als verstädtertes Dorf
Ober Bilten (Bilten) als Dorf
Rüti als Dorf
Ziegelbrücke (Niederurnen) als Spezialfall
Kanton Schaffhausen:
Bibermühle (Ramsen) als Spezialfall
Dörflingen als Dorf
Gächlingen als Dorf
Hallau als Dorf
Löhningen als Dorf
Lohn als Dorf
Merishausen als Dorf
Neunkirch als Kleinstadt
Oberhallau als Dorf
Osterfingen als Dorf
Ramsen als Dorf
Rüdlingen als Dorf
Schaffhausen als Stadt
Schleitheim als Dorf
Stein am Rhein als Kleinstadt
Thayngen als verstädtertes Dorf
Wilchingen als Dorf
Chantun Grischun:
Ardez sco vischnanca
(parts dal chantun:
Beyer sco vischnanca
Engiadina e Val
Bos-cha (Ardez) sco aclaun
Müstair)
Guarda sco vischnanca
Lavin sco vischnanca
Müstair sco vischnanca urbanisada
Puntraschigna sco vischnanca urbanisada
La Punt (La Punt-Chamues-ch) sco vischnanca
Samedan sco vischnanca urbanisada
Santa Maria sco vischnanca
S-chanf sco vischnanca
Scuol sco vischnanca urbanisada
78

Inventaire fédéral des sites construits
RO 1986
Sent sco vischnanca
Sur En (Ardez) sco aclaun
Tarasp sco cas spezial
Tschlin sco vischnanca
Vnà (Ramosch) sco vischnanca
Vulpera (Tarasp) sco cas spezial
Zernez sco vischnanca urbanisada
Zuoz sco vischnanca
Kanton Schwyz:
Sieben (Schübelbach) als Dorf
République et Can-
Couvet considéré en tant que village
ton de Neuchâtel:
urbanisé
Dombresson considéré en tant que
village
30418
79

Ordonnance V
sur l'assurance-maladie
Modification du 20 décembre 1985
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance V sur l'assurance-maladie du 2 février 19651) concernant la
reconnaissance des caisses-maladie et des fédérations de réassurance, ainsi
que leur sécurité financière est modifiée comme il suit:
Art. 1ee, 2e al., let. d
2 La reconnaissance est en outre subordonnée aux conditions
suivantes:
d. La majorité des membres des organes administratifs supé-
rieurs (conseil de fondation, comité, administration) ainsi
que la majorité des membres chargés de la marche des
affaires ayant droit de signature (administration, direction)
doivent être de nationalité suisse et avoir leur domicile en
Suisse.
II
La présente modification entre en vigueur le fer janvier 1986.
20 décembre 1985
30435
'> RS 832.121
80
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Furgler
Le chancelier de la Confédération, Buser
1985-1100

Ordonnance 5 du DFI
sur l'assurance-maladie fixant les cotisations minimales
de l'assurance collective
Modification du 10 décembre 1985
Le Départementfédéral de l'intérieur
arrête:
I
L'ordonnance 5 du Département fédéral de l'intérieur du 12 novembre
19651) sur l'assurance-maladie, fixant les cotisations minimales de l'assu-
rance collective est modifiée comme il suit:
Art. 4
Inclusion du risque «accident»
Si le risque «accident» est inclus à titre facultatif, les cotisations doivent
être majorées de 10 pour cent au moins, et s'il l'est à titre obligatoire, les
cotisations doivent être majorées de 3 pour cent au moins.
Art. 13
Cotisations des enfants et des adolescents
Les cotisations des enfants jusqu'à l'âge de 15 ans, celles des adolescents
jusqu'à l'âge de 20 ans et celles des jeunes de 21 à 25 ans doivent respecti-
vement s'élever au moins à 35 pour cent, 50 pour cent et 75 pour cent des
cotisations des hommes calculées conformément à l'article 7.
Art. 15
Cotisations des hommes
La cotisation minimale mensuelle par franc d'indemnité assuré, sans diffé-
ré, s'élève à 0 fr. 80 pour les hommes de tout âge, pour autant que l'âge
moyen des personnes à assurer ne soit pas supérieur à 45 ans.
Art. 16
Suppléments de cotisations en raison d'un âge moyen plus élevé
Si l'âge moyen des personnes à assurer est supérieur à 45 ans, la cotisation
mentionnée à l'article 15 devra être majorée dans la mesure suivante:
¨
> RS 832.133
1986 - 28
81

Cotisations minimales de l'assurance collective
RO 1986
Age moyen
Suppléments
ans
Ct.
46 - 50
25
51 - 55
50
plus de 55
100
Art. 17
Indemnité journalière différée
Pour déterminer les cotisations de l'assurance d'une indemnité journalière
différée, on multiplie les cotisations mentionnées aux articles 15 et 16 par
les facteurs suivants:
a. Différé pour chaque maladie
1
0,960
0,960
2
0,930
0,930
3
0,890
0,890
4
0,860
0,860
5
0,820
0,820
6
0,790
0,790
7
0,760
0,760
10
0,670
0,670
14
0,514
0,514
21
0,418
0,439
28
0,337
0,354
30
0,327
0,343
60
0,205
0,226
90
0,149
0,171
120
0,121
0,145
150
0,110
0,138
180
0,093
0,121
240
0,080
0,112
270
0,070
0,102
360
0,060
0,090
Avec imputation du
différé sur la durée
des prestations
Sans imputation du
différé sur la durée
des prestations
Nombre de jours
du différé
82

Cotisations minimales de l'assurance collective
RO 1986
b. Différé une seule fois par année
Nombre de jours
Avec imputation du
Sans imputation du
du différé
différé sur la durée
différé sur la durée
des prestations
des prestations
1
0,990
0,990
2
0,980
0,980
3
0,970
0,970
4
0,950
0,950
5
0,930
0,930
6
0,910
0,910
7
0,880
0,880
10
0,780
0,780
14
0,720
0,720
21
0,585
0,614
28
0,438
0,460
30
0,409
0,429
60
0,256
0,282
90
0,186
0,214
120
0,145
0,174
150
0,121
0,151
180
0,102
0,133
240
0,088
0,123
270
0,074
0,107
Art. 18, 2e et 3e al.
Abrogés
Art. 19
Pour les assurances complémentaires en cas d'hospitalisation, les cotisa-
tions sont fixées par les caisses. Ces cotisations doivent se trouver, compte
tenu de la communauté de risques assurée, dans un rapport équitable avec
les cotisations correspondantes de l'assurance individuelle.
Art. 20, phrase introductive et ch. 4
Il peut être prévu par contrat que les cotisations seront adaptées périodi-
quement, mais au plus tôt après une durée du contrat de 3 ans, pour tenir
compte des excédents; en pareil cas, les dispositions suivantes sont applica-
bles:
30455
83

Cotisations minimales de l'assurance collective
RO 1986
4. Les déficits des années antérieures doivent, tout d'abord, être entière-
ment couverts. Il n'est possible de renoncer à cette couverture des défi-
cits que si l'on prend en compte les excédents sur une période d'au
moins 3 ans.
Annexes 1 et 2
Abrogées
II
La présente modification entre en vigueur le le` janvier 1986.
10 décembre 1985
Département fédéral de l'intérieur:
Egli
30455
84

Ordonnance III
sur l'assurance-maladie
concernant les prestations des caisses-maladie et fédérations
de réassurance reconnues par la Confédération
Modification du 20 décembre 1985
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance III sur l'assurance-maladie du 15 janvier 19651) concernant
les prestations des caisses-maladie et fédérations de réassurance reconnues
par la Confédération est modifiée comme il suit:
Art. 21
2. Soins donnés
I Par soins donnés par un médecin obligatoirement à la charge
par le médecin
des caisses conformément à la loi, il faut entendre toute
mesure diagnostique ou thérapeutique, reconnue scientifique-
ment, qui est appliquée par un médecin. Ces mesures doivent
être appropriées à leur but et économiques.
2 Si le caractère scientifique, la valeur diagnostique ou théra-
peutique ou le caractère économique d'une mesure est con-
testé, le Département fédéral de l'intérieur (appelé ci-après
«département»), sur préavis de la commission de spécialistes
prévue à l'article 26, décide si la mesure doit être prise en
charge obligatoirement par les caisses.
3 Sur préavis de la commission de spécialistes, le département
peut subordonner la prise en charge obligatoire de soins à des
conditions destinées à garantir leur valeur diagnostique ou
thérapeutique et leur caractère économique.
3. Traitements
prescrits par le
médecin
Art. 21a
' Sur préavis de la commission de spécialistes, le département
détermine les traitements scientifiquement reconnus, prescrits
par le médecin et appliqués par le personnel paramédical, qui
doivent être pris en charge par les caisses. Ces traitements
doivent être appropriés à leur but et économiques.
2 L'article 21, 3e alinéa, est applicable par analogie.
(RS 832.140
1985 —1099
85

Caisses-maladie et fédérations de réassurance
RO 1986
Art. 22, titre marginal
4. Médicaments
et analyses
II
La présente modification entre en vigueur le ler janvier 1986.
20 décembre 1985
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Furgler
Le chancelier de la Confédération, Buser
30434
86

Ordonnance 8 du DFI
sur l'assurance-maladie concernant
les traitements psychothérapeutiques
à la charge des caisses-maladie reconnues
du 20 décembre 1985
Le Départementfédéral de l'intérieur,
vu l'article 21 de l'ordonnance III sur l'assurance-maladie du 15 janvier
19651) concernant les prestations des caisses-maladie et fédérations de
réassurance reconnues par la Confédération,
arrête:
Article premier
Principe
' La psychothérapie, effectuée selon des méthodes qui sont appliquées avec
succès dans des institutions psychiatriques reconnues est considérée, dans
les limites des dispositions prévues ci-après, comme une prestation obliga-
toire au sens de l'article 12, 2e alinéa, chiffre 1, lettre a, et chiffre 2, de la
loi fédérale sur l'assurance-maladie2>.
2 La psychothérapie, pratiquée en vue de la découverte ou de la réalisation
de soi-même, de la maturation de la personnalité ou dans un but autre que
le traitement d'une maladie, ne constitue pas une prestation obligatoire
pour les caisses.
Art. 2
Conditions spéciales pour la prise en charge
' Les caisses doivent, sous réserve d'exceptions dûment motivées, prendre
en charge au maximum les frais d'un traitement équivalant à:
a .Deux séances d'une heure par semaine pendant les trois premières
années;
b .Une séance d'une heure par semaine pendant les trois années suivan-
tes;
c .Une séance d'une heure toutes les deux semaines par la suite.
2 Pour que, après un traitement équivalant à 60 séances d'une heure dans
une période de deux ans, la caisse continue à prendre en charge la psycho-
thérapie, le médecin-traitant doit adresser un rapport au médecin-conseil de
la caisse et lui remettre une proposition dûment motivée.
RS 832.141.12
>RS 832.140; RO 1986 85
2) RS 832.10
1985 —1102
87

Traitements psychothérapeutiques
RO 1986
Le médecin-conseil examine la proposition et détermine, en fonction du
ter alinéa, si la psychothérapie peut être continuée aux frais de la caisse et
dans quelle mesure. Si le médecin-conseil donne son accord, le médecin-
traitant doit lui adresser, au moins une fois par an, un rapport relatif à la
poursuite et à l'indication de la thérapie.
Art. 3
Disposition finale
' L'ordonnance 8 du Département fédéral de l'intérieur sur l'assurance-
maladie du 16 décembre 196511 concernant les traitements psychothérapeu-
tiques à la charge des caisses-maladie reconnues est abrogée.
2 La présente ordonnance entre en vigueur le 1ejanvier 1986.
20 décembre 1985
Département fédéral de l'intérieur:
Egli
30437
1) RO 1965 1215
88

Ordonnance VIII
sur l'assurance-maladie
Modification du 20 décembre 1985
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance VIII sur l'assurance-maladie du 30 octobre 19681) concer-
nant le choix des médicaments et des analyses est modifiée comme il suit:
Préambule
vu les articles 12, 6e alinéa, et 22Quater, 1" alinéa, de la loi fédérale sur
l'assurance-maladie2) (dénommée ci-après «loi»);
vu l'article 4 de la loi du 4 octobre 19743) instituant des mesures destinées
à améliorer les finances fédérales,
Art. 15, 2e al.
Abrogé
Emoluments
Art. 15a
' Lorsqu'il annonce un nouveau médicament, le requérant doit acquitter un
émolument de 800 francs pour chaque forme galénique.
2Un émolument de 200 francs par forme galénique doit être versé pour
toute demande d'augmentation de prix, de modification du dosage de la
substance active ou de la grandeur d'emballage, ou de réexamen.
3 U n émolument variant de 50 à 800 francs en fonction des frais est perçu
pour toute autre décision de l'office fédéral.
Les frais extraordinaires, notamment lorsqu'ils sont dus à des expertises
complémentaires, peuvent être facturés en plus.
RS 832.141.2
2)RS 832.10
3)RS 611.01
1985 —1101
89

Choix des médicaments et des analyses
RO 1986
5 Un émolument doit être payé chaque année pour tout produit figurant sur
la Liste des spécialités, ainsi que pour chaque emballage qui y est men-
tionné. Cet émolument couvre les frais de publication de la Liste des
spécialités; il est fixé chaque année par le département.
II
La présente modification entre en vigueur le ter mars 1986.
20 décembre 1985
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Furgler
Le chancelier de la Confédération, Buser
30436
90

Ordonnance I
sur l'assurance-maladie
Modification du 20 décembre 1985
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance I sur l'assurance-maladie du 22 décembre 1964') concernant
la comptabilité et le contrôle des caisses-maladie et des fédérations de
réassurance reconnues par la Confédération, ainsi que le calcul des subsides
fédéraux est modifiée comme il suit:
Art. 7, 2e al.
2 Les comptes annuels et les données statistiques doivent par-
venir à l'office fédéral au plus tard le 30 avril de l'année
suivant l'exercice auquel ils se rapportent.
Dans les cas
dûment motivés, ce délai peut exceptionnellement être pro-
longé jusqu'au 30 juin de la même année; une demande en ce
sens doit être envoyée à l'office fédéral jusqu'au 31 mars au
plus tard.
II
La présente modification entre en vigueur le ter janvier 1986.
20 décembre 1985
30433
'1 RS 832.190
1985 -1098
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Furgler
Le chancelier de la Confédération, Buser
91

Convention du 4 janvier 1960
instituant l'Association Européenne de Libre-Echange
RS 0.632.31; RO 1960 635
Champ d'application de la convention le 1er janvier 1986,
complément')
I
Etat partie
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
Finlande
23 décembre 1985 A
1 ejanvier 1986
II
Retrait d'Etat partie
Etat
Dénonciation
Avec effet le
Portugal
31 décembre 1984
31 décembre 1985
30334
>La présente publication complète celle qui figure au RO 1976 2562.
92
1985 —994

Accord du 26 juin 1979
entre les pays de l'AELE et l'Espagne
RS 0.632.33; RO 1980 795
Accord du 26 juin 1979
sur la validité pour la Principauté de Liechtenstein
de l'Accord entre les pays de l'AELE et l'Espagne
RS 0.632.331; RO 1980 805
Accord du 26 juin 1979
entre la Confédération suisse et l'Espagne
sur l'échange de produits agricoles
RS 0.632.333; RO 1980 807
Abrogation
L'Espagne a dénoncé ces trois accords avec effet le 31 décembre 1985.
L'Accord entre les pays de l'AELE et l'Espagne, l'Accord sur la validité
pour la Principauté de Liechtenstein de l'Accord entre les pays de l'AELE
et l'Espagne et l'Accord entre la Confédération suisse et l'Espagne sur
l'échange de produits agricoles sont ainsi abrogés à cette date.
30319
1985 - 995
93

Convention internationale du 12 mai 1954
pour la prévention de la pollution des eaux de la mer
par les hydrocarbures
RS 0.814.288; RO 1966 1253
Champ d'application de la convention le 1er janvier 1986,
complément1)
I
Etats parties
Acceptation (A)
Entrée en vigueur
Congo
10 septembre 1985 A
10 décembre
1985
Djibouti
ler mars
1984 A
le` juin
1984
Grande-Bretagne
Bermudes
19 septembre 1980 A
lez décembre 1980
II
Retrait d'Etat partie (RO 1978 177)
Etat
Dénonciation
Avec effet le
Bulgarie
12 décembre
1984
12 décembre
1985
30335
11 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1973 60, 1976 200,
1978 177, 1982 510 et 1984 576.
94
1985 —996

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1986-02 vom 21.01.1986 (S. 73-94)
RO-1986-02 du 21.01.1986 (p. 73-94)
RU-1986-02 del 21.01.1986 (p. 73-94)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1986
Année
Anno
Band
1986
Volume
Volume
Heft
02
Cahier
Numero
Datum
21.01.1986
Date
Data
Seite
73-94
Page
Pagina
Ref. No
30 004 816
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