ch_vb · JAAC 60.121 · 1995-11-29 · de


JAAC 60.121
Déc. de la Comm. eur. DH du 29 novembre 1995,
déclarant irrecevable la req. N° 25359/94, Adrienne
Szokoloczy-Grobet c / Suisse
Egalité de droits entre hommes et femmes. Inexistence d’un droit pour
une femme au foyer sans activité salariée de verser des cotisations au
titre de la prévoyance individuelle (3e pilier «A») et de bénéficier des
déductions fiscales correspondantes.
Art. 8 CEDH. Droit au respect de la vie privée.
Cette disposition ne prévoit aucun droit de bénéficier d’un système
spécifique de prévoyance individuelle.
Art. 14 CEDH. Principe de la non-discrimination.
La situation d’une personne sans activité salariée n’est pas comparable
à celle d’une personne exerçant une activité salariée. La situation d’une
femme vivant séparée de son mari n’est pas non plus comparable à celle
d’une femme (avec ou sans activité lucrative) vivant en concubinage
avec son partenaire. L’ordre juridique suisse ne fait à cet égard aucune
distinction discriminatoire au sens de cette disposition.
Gleichberechtigung von Mann und Frau. Keine Berechtigung für eine
nicht erwerbstätige Hausfrau, Beiträge an das System der gebundenen
Vorsorge (3. Säule «A») zu leisten und entsprechende Steuerabzüge
vorzunehmen.
Art. 8 EMRK. Anspruch auf Achtung des Privatlebens.
Diese Bestimmung beinhaltet kein Recht auf ein bestimmtes System der
Altersvorsorge.
Art. 14 EMRK. Diskriminierungsverbot.
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Die Lage einer nicht erwerbstätigen Person ist nicht vergleichbar mit
derjenigen einer erwerbstätigen Person. Auch ist die Situation einer von
ihrem Ehemann getrennten Ehefrau nicht vergleichbar mit der Situation
einer mit ihrem Lebenspartner im Konkubinat lebenden (erwerbs- oder
nichterwerbstätigen) Frau. Die schweizerische Rechtsordnung enthält
diesbezüglich keine im Sinne dieser Bestimmung diskriminierenden
Unterscheidungen.
Parità di diritti tra uomo e donna. Inesistenza di un diritto, per
una casalinga che non eserciti attività lucrativa, di corrispondere
contributi al sistema di previdenza individuale (terzo pilastro «A») e
di beneficiare delle relative deduzioni fiscali.
Art. 8 CEDU. Diritto al rispetto della vita privata.
Questa disposizione non prevede nessun diritto di beneficiare di un
determinato sistema di previdenza individuale.
Art. 14 CEDU. Principio di non discriminazione.
La condizione di una persona che non eserciti attività lucrativa non è
paragonabile a quella di una persona che eserciti attività lucrativa.
La situazione di una donna separata dal marito parimenti non è
paragonabile a quella di una donna (esercitante o meno attività
lucrativa) che conviva con il partner. L’ordinamento giuridico svizzero
non contiene, in proposito, nessuna distinzione discriminante ai sensi
della presente disposizione.
3. La requérante [femme au foyer mariée à qui l’administration fiscale
cantonale dénia le droit de déduire ses cotisations à la prévoyance individuelle
liée, «3e pilier A»] soutient par ailleurs que le fait de faire dépendre le système
de sécurité sociale, auquel elle est assujettie, de son «état civil» et de la
nature de son travail constitue une ingérence injustifiée dans sa vie privée et
familiale, en violation de l’art. 8 CEDH.
La Commission constate que la requérante n’a pu souscrire une convention de
prévoyance et se constituer le «3e pilier A» au motif qu’elle n’exerce aucune
activité salariée et non, comme elle le prétend, en raison de son état civil.
En outre, la Commission note que le droit de bénéficier d’un système
spécifique de prévoyance individuelle ne constitue pas un droit garanti comme
tel par la convention. Elle considère que le fait que la législation en cause
ne s’applique qu’à des personnes exerçant une activité salariée ne saurait
constituer une ingérence dans l’exercice du droit de la requérante au respect
de sa vie privée au sens de l’art. 8 CEDH.
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Il s’ensuit que ce grief est manifestement mal fondé et doit être rejeté en
application de l’art. 27 § 2 CEDH.
4. La requérante estime que l’«interdiction» pour une femme au foyer de se
constituer le «3e pilier A» aurait porté atteinte à son droit de se marier et de
fonder une famille selon la loi nationale. Elle invoque à cet égard l’art. 12
CEDH et l’art. 5 du protocole N° 7 à la CEDH[19] .
En l’espèce, la Commission estime que l’aptitude de la requérante à exercer
son droit au mariage ainsi qu’à jouir de l’égalité de droits et de responsabilités
au même titre que son mari n’a pas été entravée et ne décèle à cet égard
aucune apparence de violation des dispositions invoquées.
I1 s’ensuit que ce grief est aussi manifestement mal fondé au sens de l’art. 27
§ 2 CEDH.
5. Enfin, la requérante se plaint de ne pas être placée dans la même situation
que son mari et d’avoir subi un traitement différent de celui d’une femme
mariée exerçant une activité salariée ou d’une concubine qui cohabite avec
son compagnon, mais qui est considérée juridiquement comme une salariée.
Elle invoque à cet égard l’art. 14 CEDH qui dispose:
«La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente convention doit
être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe (...) ou toute
autre situation.»
La Commission rappelle que l’art. 14 CEDH n’a pas d’existence autonome
puisqu’il vaut uniquement pour la jouissance des droits et libertés garantis
par les autres clauses de la convention et des protocoles. En outre, il ne
protège contre toute discrimination que les individus qui se trouvent dans des
situations analogues ou comparables (cf. arrêt Rasmussen du 28 novembre
1984, Série A 87, p. 12-13, § 29, 35).
Dans le cas d’espèce, la Commission observe que le droit national régissant
le nouveau système de prévoyance individuelle crée la possibilité pour
une personne physique exerçant une activité salariée de souscrire une
convention de prévoyance particulière qui donne lieu à des avantages fiscaux.
La requérante n’exerce pas d’activité salariée, ses revenus n’étant pas basés
sur un contrat de travail ou sur un contrat analogue. Ainsi, elle jouit dans le
domaine fiscal d’une situation spécifique qui n’est ni analogue ni comparable à
la situation de salariés.
De même, la Commission note que la situation de la requérante - femme
mariée, au foyer et séparée de son mari - n’est pas comparable voire analogue
à celle d’une concubine qui cohabite avec son compagnon, qu’elle soit femme
au foyer ou non. Par ailleurs, la requérante n’a pas expliqué pourquoi le droit
suisse considérerait une pareille concubine comme salariée.
La Commission conclut, dès lors, que le fait que la législation nationale, dont la
requérante se plaint, n’est applicable qu’aux personnes exerçant une activité
salariée n’engendre pas une différence de traitement entre des groupes (de
contribuables) analogues ou comparables, susceptible de constituer une
discrimination contraire à l’art. 14 CEDH.
[19]1 RS 0.101.07.
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
JAAC 60.121 - Déc. de la Comm. eur. DH du 29 novembre 1995, déclarant irrecevable la
req. N° 25359/94, Adrienne Szokoloczy-Grobet c / Suisse
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
1996
Année
Anno
Band
60
Volume
Volume
Seite
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Pagina
Ref. No
150 002 921
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