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¾
Recueil officiel
des lois fédérales
No 10
14 mars 1995
875
Offices centraux de police criminelle de la Confédération. LF
881
Brevet fédéral d'ingénieur géomètre
889
Système provisoire de traitement des données en matière de lutte contre le
trafic illicite de stupéfiants (Ordonnance DOSIS)
890
Traitements scientifiquement reconnus devant être pris en charge par les
caisses-maladie reconnues. 0 7 du DFI
891
Certaines mesures diagnostiques ou thérapeutiques àla charge des caisses-
maladie reconnues. 0 9 du DFI
914
Paiements directs complémentaires dans l'agriculture (Ordonnance sur les
paiements directs, OPD)
917
Contributions pour des prestations écologiques particulières dans l'agri-
culture (Ordonnance sur les contributions écologiques, OCEco)
920
Orientation de la production végétale et exploitation extensive (Ordon-
nance sur l'orientation de la production végétale)
922
Contributions à l'exploitation agricole du sol dans des conditions difficiles
(Ordonnance sur les contributions à l'exploitation agricole du sol)
925
Prix d'achat du blé indigène de la récolte 1995
928
Culture et paiement des betteraves sucrières
931
Culture et mise en valeur du colza (Ordonnance sur le colza)
932
Culture et mise en valeur du soja et des tournesols (Ordonnance sur le soja
et les tournesols)
934
Signification et notification à l'étranger des actes judiciaires et extra-
judiciaires en matière civile ou commerciale. Convention
962
Convention tendant à faciliter l'accès international à la justice
873
¾

967
974
Transmission des demandes d'assistance judiciaire. Accord européen
Régime de transit commun. Convention entre la CEE et l'Autriche, la
Finlande, l'Islande, la Norvège, la Suède et la Suisse
—Décision n° 1/94 de la Commission mixte
t,
874

Loi fédérale
sur les Offices centraux de police criminelle
de la Confédération
du 7 octobre 1994
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les articles 64bis et 85, chiffre 7, de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 12 janvier 19941),
arrête:
Section 1: Dispositions générales
Article premier
Principe
1La Confédération dirige des offices centraux de lutte contre le crime inter-
national organisé.
2 Les offices centraux travaillent en collaboration avec les autorités de poursuite
pénale et les services de police des cantons et de l'étranger.
Art. 2
Tâches
Au sens de la présente loi, les offices centraux:
a
.traitent les informations qui relèvent de leur domaine de compétences,
qu'elles émanent de Suisse ou d'un pays étranger;
b
.coordonnent les investigations menées aux échelons intercantonal ou inter-
national;
c
.établissent des rapports de situation et dressent un bilan de la menace à
l'intention du Département fédéral de justice et police (département) et des
autorités de poursuite pénale;
d
.garantissent l'échange national et international des informations de police
criminelle et traitent des demandes d'entraide judiciaire émanant de pays
étrangers;
e
.détachent des agents de liaison à l'étranger;
f
.mènent des enquêtes de police judiciaire dans les domaines de compétence
de la Confédération.
Art. 3
Recherche d'informations
Les offices centraux se procurent les informations nécessaires à l'exécution des
tâches définies par la présente loi comme suit:
RS 172113.71
1> FF 1994 I 1125
1995 - 98
875

Offices centraux de police criminelle de la Confédération. LF
RO 1995
a
.ils exploitent les sources accessibles au public;
b
.ils demandent des renseignements;
c
.ils consultent les documents officiels;
d
.ils enregistrent et exploitent des communications;
e
.ils enquêtent sur l'identité ou le lieu de séjour de personnes;
f
.ils exploitent des informations obtenues par observation.
Art. 4
Collaboration avec les autorités et les offices
t•Le Conseil fédéral règle par voie d'ordonnance les modalités et l'ampleur des
renseignements que les autorités et les offices mentionnés ci-après sont tenus de
fournir, dans chaque cas, à chaque office central:
a
.les autorités de poursuite pénale, services de police, organes des garde-
frontière et des douanes;
b
.les autorités de police des étrangers et autres autorités compétentes en
matière d'entrée et de séjour des étrangers ainsi qu'en matière d'octroi de
l'asile et d'admission provisoire;
c
.les contrôles des habitants et autres registres publics;
d
.les autorités compétentes en matière de relations diplomatiques et consu-
laires;
e
.les autres autorités compétentes en matière d'autorisation pour la circulation
de certains biens.
2 L'autorité supérieure hiérarchiquement arbitre les différends au sein de l'ad-
ministration fédérale; la Chambre d'accusation du Tribunal fédéral arbitre les
différends entre autorités de la Confédération et autorités des cantons.
Art. 5
Agents de liaison
1 Les agents de liaison détachés auprès de certaines représentations suisses à
l'étranger ou d'organisations internationales apportent leur soutien aux autorités
chargées de la poursuite pénale des infractions qui sont de la compétence des
offices centraux. Ils collaborent directement, en tant que membres de l'office
central et dans les limites des dispositions suivantes, avec les autorités com-
pétentes de l'Etat de résidence et de certains Etats tiers.
2 Les agents de liaison peuvent aussi être engagés dans des investigations et des
enquêtes concernant des crimes et des délits pour lesquels la Suisse peut accorder
l'entraide judiciaire.
3 Le Conseil fédéral définit la mission des agents de liaison d'entente avec l'Etat
de résidence.
4 Le Conseil fédéral est habilité à convenir avec les autorités étrangères com-
pétentes de l'établissement d'agents de liaison étrangers en Suisse.
¾ . ¾
876

¾
Offices centraux de police criminelle de la Confédération. LF
RO 1995
Art. 6
Création des offices centraux
1 Les offices centraux créés sur la base d'un traité international ou d'une autre loi
fédérale sont régis par analogie aux titres premier et quatrième de la présente loi.
2 Le Conseil fédéral peut régler par voie d'ordonnance les modalités d'application
de la loi.
Section 2: Office central de lutte contre le crime organisé
Art. 7
Tâches
L'Office central de lutte contre le crime organisé est notamment chargé de
démasquer les organisations criminelles telles qu'elles sont définies à l'article
260ter du code pénal1) et de lutter contre les infractions commises par ces
organisations.
Art. 8
Obligation d'informer
1 Les autorités de poursuite pénale de la Confédération et des cantons trans-
mettent à l'office central les renseignements permettant d'induire l'existence
d'une organisation au sens de l'article 260ter, chiffre 1, ler alinéa, du code pénalll.
Elles annoncent en particulier les soupçons concrets ainsi que l'ouverture et le
classement d'enquêtes portant sur des affaires auxquelles des organisations
criminelles sont soupçonnées d'être mêlées.
2 L'office central informe les autorités de poursuite pénale de la Confédération et
des cantons de tous les faits relatifs aux enquêtes annoncées.
Section 3:
Office central de lutte contre le trafic illicite des stupéfiants
Art. 9
Tâches
1 L'Office central de lutte contre le trafic illicite des stupéfiants soutient les
autorités de la Confédération, des cantons et des autres Etats dans la prévention
et la lutte contre le trafic illicite des stupéfiants.
2I1 peut être chargé dans le cadre de l'exécution de demandes d'entraide
judiciaire avec recherche de preuves conformément aux dispositions de la loi
fédérale sur la procédure pénale2).
3 Le droit du procureur général de la Confédération d'ordonner des recherches
dans les limites de l'article 259 de la loi fédérale sur la procédure pénale est
réservé. Ce droit peut également être exercé pour l'exécution des demandes
d'entraide judiciaire de l'étranger.
1)RS 311.0
2)RS 312.0
877

Offices centraux de police criminelle de la Confédération. LF
RO 1995
Art. 10
Obligation d'informer
Les cantons doivent signaler à temps à l'office central toute poursuite pénale
engagée pour réprimer une infraction à la loi du 3octobre 19511) sur les
stupéfiants.
Section 4: Traitement de données personnelles
Art. 11
Systèmes de traitement des données
1 Le Conseil fédéral peut arrêter qu'office central gère, en vue d'accomplir les
tâches qui lui sont confiées, un système de traitement des données.
2A l'aide de ce système, des données sensibles et des profils de la personnalité au
sens de la loi fédérale du 19 juin 19922) sur la protection des données (LPD)
peuvent être exploitées, à condition et aussi longtemps qu'ils s'avèrent nécessaires
à l'exécution des tâches incombant à celui-ci.
3 Dans le système de traitement des données, les informations recueillies avant
l'ouverture d'une enquête de police judiciaire et les données de la police judiciaire
de la Confédération et des cantons doivent être exploitées séparément. Ce
système de traitement des données doit être géré séparément des autres systèmes
de la police et de l'administration.
4 Le traitement par l'office central de données personnelles résultant d'enquêtes
pénales en cours est régi par le droit fédéral sur la protection des données.
Art. 12
Participation des cantons
1Les services cantonaux qui, dans le cadre de leurs attributions, collaborent avec
l'office, sont autorisés à accéder directement, par une procédure d'appel, au
système de traitement des données de ce dernier pour autant que soient prises les
mesures de protection et de sécurité nécessaires.
2 Le Conseil fédéral peut prévoir que les services cantonaux introduisent eux-
mêmes des données.
Art. 13
Communication de données personnelles
1En vertu de l'obligation de collaborer, l'office central porte à la connaissance des
autorités des données personnelles. Le Conseil fédéral règle par voie d'ordon-
nance à quels autres destinataires en Suisse l'office central peut transmettre, de
cas en cas, des données personnelles relatives à une procédure.
2 L'office central peut communiquer des données personnelles aux autorités
étrangères de poursuite pénale lorsqu'une loi ou un traité international le prévoit
ou:
1)RS 812.121
2)RS 235.1
878
¾

¾
Offices centraux de police criminelle de la Confédération. LF
RO 1995
a
.que l'information est nécessaire pour prévenir ou pour élucider une infrac-
tion dans le domaine de compétence de l'office central;
b
.qu'une demande suisse de renseignements doit être motivée;
c
.que la communication est dans l'intérêt de la personne concernée et que
celle-ci y a consenti ou que les circonstances permettent de présumer son
accord.
Art. 14
Information des personnes concernées et communication
de renseignements
1 Les données personnelles peuvent être recueillies à l'insu de la personne
concernée si cela est nécessaire pour ne pas compromettre l'aboutissement de la
procédure pénale. Si des données sont recueillies à l'insu de la personne
concernée, celle-ci doit en être informée ultérieurement, pour autant que ne s'y
opposent pas des intérêts importants liés à la poursuite pénale et que cela
n'entraîne pas un volume de travail excessif.
2 Toute personne peut exiger du préposé fédéral à la protection des données qu'il
vérifie si des données la concernant sont traitées conformément au droit par un
office central. Le préposé fédéral à la protection des données communique au
requérant une réponse au libellé, toujours identique, selon laquelle aucune
donnée le concernant n'a été traitée illégalement, ou qu'il a adressé à l'office
central la recommandation de remédier à une erreur commise dans le traitement
des données.
3 Il ne peut être fait usage d'aucune voie de droit envers cette communication. La
personne concernée peut cependant exiger que la Commission fédérale de la
protection des données examine la communication du préposé fédéral à la
protection des données ou les modalités d'exécution de la recommandation qu'il a
émises. La Commission fédérale de la protection des données communique à la
personne concernée une réponse au libellé toujours identique selon laquelle
l'examen a eu lieu conformément au sens de la requête.
4 Les personnes recensées ayant déposé une demande de renseignements sont
renseignées dès lors que les intérêts liés à la procédure pénale n'exigent plus le
secret, au plus tard lors de l'expiration de l'obligation de conserver les données,
conformément à la loi sur la protection des données, pour autant que cela
n'entraîne pas un volume de travail excessif.
Section 5: Dispositions finales
Art. 15
Dispositions d'exécution
Le Conseil fédéral règle par voie d'ordonnance:
a
.les modalités de traitement des données par les offices centraux ainsi que la
coordination des systèmes;
b
.le droit d'accès dont bénéficient les services fédéraux et cantonaux, et les
limites de cet accès;
879

Offices centraux de police criminelle de la Confédération. LF
RO 1995
c.
la durée de l'archivage des données, le contrôle et les modalités de la
protection des données.
Art. 16
Référendum et entrée en vigueur
1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
Conseil des Etats, 7 octobre 1994
Conseil national, 7 octobre 1994
Le président: Jagmetti
La présidente: Gret Haller
Le secrétaire: Lanz
Le secrétaire: Antiker
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur
1Le délai référendaire s'appliquant à la présente loi a expiré le 16 janvier 1995
sans avoir été utilisé.»
2 La présente loi entre en vigueur le 15 mars 1995.
22 février 1995
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Villiger
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N36545
1) FF 1994 III 1835
880

Ordonnance
concernant le brevet fédéral d'ingénieur géomètre
du 16 novembre 1994
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'article 950, 2e alinéa, du code civils>,
arrête:
Section 1: Objet et conditions
Article premier
Objet
Le brevet fédéral d'ingénieur géomètre autorise son titulaire à exécuter des
mensurations officielles dans toute la Suisse et à porter le titre d'ingénieur
géomètre breveté.
Art. 2
Conditions
Pour obtenir le brevet, il faut:
a
.être titulaire d'un diplôme d'une EPF ou d'une ETS suisse, orientation
mensuration, ou d'un diplôme de fin d'études équivalent et de même
orientation d'une autre haute école;
b
.prouver que l'on a la formation théorique nécessaire; et
c
.subir avec succès l'examen de brevet.
Section 2: Justification de la formation théorique
Art. 3
Examen théorique
La preuve de la formation théorique est fournie par la réussite d'un examen d'une
haute école dans des disciplines suivantes:
1
Mathématiques
2
Géométrie
3
Physique
4
Informatique
5
Systèmes d'information du territoire
6
Théorie des erreurs et calculs de compensation
7
Technique de mesure géodésique
8
Photogrammétrie
RS 211.432.261
1) RS 210
1995 - 133
881

Brevet fédéral d'ingénieur géomètre
RO 1995
9
Géodésie et mensuration nationale
10
Mensuration officielle suisse
11
Améliorations foncières et aménagement du territoire
12
Droit suisse
13
Langues et culture suisses.
Art. 4
Exigences et évaluation
1 Les exigences à satisfaire pour l'examen théorique sont en règle générale les
matières et exigences des EPF dans des disciplines comparables. La commission
d'examen (ci-après la commission) peut fixer des exigences concernant la matière
et les thèmes à approfondir dans certaines disciplines.
2Les prestations fournies aux différents examens sont évaluées selon l'échelle
suivante, les demi-notes étant admises:
6=très bien
3= insuffisant
5=bien
2= mauvais
4=suffisant
1= très mauvais.
3 L'examen théorique est réussi lorsque la moyenne des notes obtenues sur
l'ensemble des disciplines ainsi que dans les disciplines 5 à 12 selon l'article 3 est
d'au moins 4,0.
Art. 5
Reconnaissance des examens passés dans une EPF
1 Les examens des EPF (examens propédeutiques et de diplôme) ainsi que
d'autres épreuves passées dans une EPF sont considérés comme des examens
théoriques au sens des articles 3 et 4 dans la discipline concernée.
2 La commission détermine dans un tableau comparatif quelles matières d'examen
des EPF et autres examens passés dans une EPF correspondent aux disciplines 1à
12 selon l'article 3 et définit le mode de conversion des notes des EPF dans
l'échelle des notes selon l'article 4, 2e alinéa. Pour certaines branches à option des
EPF, elle peut également reconnaître que les prestations semestrielles sanction-
nées par une appréciation donnée dans le cadre d'un colloque équivalent à un
examen des EPF.
3 Le candidat à l'examen théorique peut proposer que des examens déjà passés
soient reconnus comme examens théoriques. La moyenne des notes de ces
examens doit être au moins de 4,0.
4 Le résultat de l'examen théorique au sens de l'article 4, 3e alinéa, tient compte
des notes reconnues et converties.
Art. 6
Dispense d'examens théoriques
1 Le titulaire d'un diplôme de fin d'études d'une autre haute école, orientation
mensuration, peut être dispensé de certains examens pour autant qu'il soit garanti
882

Brevet fédéral d'ingénieur géomètre
RO 1995
que la formation théorique correspond aux exigences fixées pour la discipline en
question et que le diplôme acquis soit équivalent au diplôme spécifique d'une
EPF.
2Le titulaire d'un certificat de maturité suisse est dispensé de l'examen dans la
discipline 13 selon l'article 3. Le titulaire d'un diplôme d'une ETS suisse,
orientation mensuration, ou d'un diplôme d'une haute école suisse, peut être
dispensé de l'examen dans certaines disciplines. La commission établit un tableau
comparatif pour les ETS suisses.
3 Le résultat de l'examen théorique au sens de l'article 4, 3e alinéa, ne tient pas
compte des examens pour lesquels une dispense a été accordée.
Section 3: Organisation de l'examen théorique
Art. 7
Déroulement
1 Les EPF font passer l'examen théorique sur mandat de la commission. Les
règlements d'examen des EPF sont applicables par analogie, sous réserve des
dispositions qui suivent.
2 La commission peut confier l'examen théorique à d'autres experts.
Art. S
Publication
L'examen théorique est annoncé, avec l'indication du délai d'inscription, dans la
Feuille fédérale et dans des organes de presse spécialisés.
Art. 9
Inscription
1 L'inscription se fait par écrit auprès de la Direction fédérale des mensurations
cadastrales.
2 Les pièces suivantes sont à joindre au dossier:
a
.le diplôme et les certificats de tous les examens propédeutiques, examens
finals ou autres examens d'une EPF; ou
b
.le diplôme de fin d'études et tous les certificats d'études d'une ETS; pou
c
.le certificat de fin d'études d'une autre haute école; et
d
.le cas échéant, le certificat de maturité suisse.
3 Le candidat qui souhaite, conformément à l'article 5, 3e alinéa, la reconnais-
sance d'une partie seulement des examens passés dans une EPF doit en faire la
demande par écrit au moment de l'inscription.
Art. 10
Admission
La commission se prononce sur l'admission à l'examen théorique et la reconnais-
sance des examens déjà passés, soit en accordant une dispense, soit en détermi-
nant les examens qui doivent encore être subis.
883

Brevet fédéral d'ingénieur géomètre
RO 1995
Art. 11
Résultat
1Les examinateurs qui ont procédé à l'examen fixent la note de chaque discipline
et les communiquent à la commission.
2Lorsque toutes les notes requises sont connues, la commission communique le
résultat aux personnes examinées.
Art. 12
Répétition
1 L'examen théorique au sens de l'article 4, 3e alinéa, peut être répété une seule
fois dans chaque discipline.
2 Les dispenses d'examen restent valables lors de la répétition.
3 Les examens des EPF reconnus sont pris de nouveau en considération lors de la
répétition.
4 La répétition se limite aux disciplines dans lesquelles la note minimale de 4,0 n'a
pas été obtenue.
Art. 13
Emolument
1 L'émolument est fixé par le Département fédéral de justice et police (départe-
ment). Il se monte, pour chaque discipline, au dixième du total de l'émolument.
2 L'émolument doit être versé dans un délai de 30 jours dès l'établissement de la
facture.
3 La commission annule l'admission en cas de non-paiement de l'émolument dans
le délai imparti.
Section 4: Examen de brevet
Art. 14
Déroulement
1 La commission organise et procède à l'examen de brevet. Elle peut avoir recours
à des experts.
2 L'examen de brevet a lieu au moins une fois par année. La commission en fixe la
date.
Art. 15
Objet
1 L'examen de brevet se compose de travaux de bureau et de travaux sur le terrain.
2 Il comprend les thèmes suivants:
1
Mensuration;
2
Régime foncier, améliorations foncières, aménagement du territoire;
3
Applications de l'informatique;
4
Gestion d'entreprise et administration.
3 La commission d'examen définit les matières d'examen.
884
¾
t )

Brevet fédéral d'ingénieur géomètre
RO 1995
Art. 16
Conditions
1L'examen de brevet peut être passé au plus tôt deux ans et demi après
l'achèvement de la formation théorique. Le délai court à partir du moment où au
moins 10 des 13 disciplines au sens de l'article 3 sont acquises.
2 L'activité professionnelle exercée durant les deux années et demie de prépara-
tion au brevet doit porter pour l'essentiel sur les quatre thèmes cités à l'article 15,
2e alinéa. La commission se prononce sur l'admission en se fondant sur les
données fournies dans les dossiers d'inscription.
3 La commission peut raccourcir ou même supprimer le délai mentionné au
ler alinéa si le candidat a exercé, avant ou pendant sa formation théorique, une
activité professionnelle de cinq années au moins dans les quatre thèmes.
Art. 17
Publication
L'examen de brevet est annoncé, avec l'indication du délai d'inscription, dans la
Feuille fédérale et dans des organes de presse spécialisés.
Art. 18
Inscription
1L'inscription se fait par écrit auprès de la Direction fédérale des mensurations
cadastrales.
2 Les pièces suivantes sont à joindre au dossier:
a
.le curriculum vitae, avec des indications sur l'activité professionnelle; et
b
.la justification de la formation théorique.
Art. 19
Admission
La commission se prononce sur l'admission à l'examen de brevet. Elle convoque
les candidats à l'examen.
Art. 20
Désistement
1Tout désistement intervenant après l'admission doit être annoncé par écrit à la
Direction fédérale des mensurations cadastrales.
2 Si le désistement a lieu un mois au plus tard avant le début de l'examen,
l'émolument est remboursé. Si le désistement a lieu moins d'un mois ou, au plus
tard, un jour avant le début de l'examen, l'émolument est échu, mais l'inscription
est considérée comme annulée.
Art. 21
Empêchement ou absence
1 La Direction fédérale des mensurations cadastrales doit être immédiatement
avertie en cas d'empêchement pour cause de maladie ou d'accident ou pour
d'autres motifs importants survenus avant ou pendant l'examen.
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Brevet fédéral d'ingénieur géomètre
RO 1995
2 Le président de la commission décide si le motif invoqué peut être retenu et, le
cas échéant, si l'examen peut être poursuivi. La commission décide dans quelle
mesure il faut prendre en considération les résultats d'examen et porter en
compte l'émolument.
3 Toute absence non excusée ou tout désistement non justifié entraîne l'échec à
l'examen de brevet.
Art. 22
Résultat
1Les membres de la commission et les experts ayant fait subir l'examen de brevet
se prononcent, pour chaque thème, sur la réussite ou l'échec de l'examen.
L'examen de brevet est réussi si le candidat a passé avec succès les épreuves dans
chacun des quatre thèmes.
2 La commission communique par écrit le résultat aux personnes examinées. En
cas d'échec, elle justifie sa décision par écrit.
Art. 23
Déloyauté
Si l'admission à l'examen a été obtenue au moyen d'indications fausses ou
incomplètes ou que des méthodes ou moyens illicites ont été utilisés lors de
l'examen, la commission peut déclarer que le candidat a échoué.
Art. 24
Répétition
1 L'examen de brevet peut être répété une fois.
2 La répétition se limite aux thèmes dans lesquels le candidat a échoué.
Art. 25
Emolument
1 L'émolument est fixé par le département. Il se monte pour chaque thème au
quart du total de l'émolument.
2 L'émolument doit être versé dans un délai de 30 jours dès l'établissement de la
facture.
3 La commission annule l'admission en cas de non-paiement de l'émolument dans
le délai imparti.
Section 5: Brevet
Art. 26
Délivrance
1Après la réussite de l'examen, le département délivre le brevet. Ce document
porte la signature du chef du département et du président de la commission.
2 La liste des ingénieurs géomètres nouvellement brevetés paraît dans la Feuille
fédérale et dans des organes de presse spécialisés.
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Brevet fédéral d'ingénieur géomètre
RO 1995
Art. 27
Avertissement et retrait
1 En cas d'infractions aux devoirs de la profession, le département donne un
avertissement au titulaire du brevet en le menaçant du retrait du brevet.
2 En cas d'infractions répétées ou d'infractions graves aux devoirs de la profession,
le département procède au retrait du brevet.
3 Le premier retrait du brevet doit être temporaire. Le brevet peut être restitué à
condition que son titulaire prouve qu'il a les compétences professionnelles
nécessaires.
4 Les personnes concernées et l'autorité compétente sont entendues préalable-
ment à la mise en oeuvre des mesures prévues aux lei et 2 e alinéas.
Section 6: Autorités d'examen
Art. 28
Commission
1 La commission se compose de neuf membres qui sont choisis parmi les
professeurs des EPF et les ingénieurs géomètres brevetés.
2 La commission peut délibérer valablement lorsque cinq de ses membres sont
présents. Le président prend part au vote; il départage les voix en cas d'égalité.
3 La commission invite le responsable de la Direction fédérale des mensurations
cadastrales à toutes ses séances et lui communique l'ordre du jour.
4 Les membres de la commission et les experts auxquels elle a recours sont
rémunérés conformément à l'ordonnance du l e r octobre 1973) sur les indemnités
versées aux membres des commissions, aux experts et aux personnes chargées
d'assumer un autre mandat.
Art. 29
Autorité de surveillance
1 Le département nomme les membres de la commission et désigne le président.
La commission élit son vice-président.
2 Le département est l'autorité de surveillance.
3 Chaque année, la commission fait rapport sur son activité à l'autorité de
surveillance.
Art. 30
Secrétariat
1 La Direction fédérale des mensurations cadastrales assure le secrétariat de la
commission.
2 Elle exerce un contrôle sur:
a
.les demandes d'inscription et les désistements;
b
.les admissions;
1) RS 17232
887

Brevet fédéral d'ingénieur géomètre
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c
.les brevets délivrés;
d
.les candidats ayant échoué; et
e
.les brevets retirés.
Section 7: Recours
Art. 31
Un recours peut être formulé dans les trente jours auprès du département contre
lés décisions de la commission.
2 La procédure de recours est régie par les dispositions générales sur la procédure
fédérale.
Section 8: Dispositions finales
Art. 32
Abrogation du droit en vigueur
Sont abrogées:
a
.l'ordonnance du 12 décembre 19831) concernant le brevet fédéral d'ingé-
nieur géomètre;
b
.l'ordonnance du 22 juin 19842) concernant les disciplines de l'examen
théorique et les matières d'examen pour le brevet d'ingénieur géomètre.
Art. 33
Dispositions transitoires
1 La formation théorique selon l'ordonnance du 12 décembre 19831), acquise
avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, est reconnue comme
formation théorique au sens de l'article 2, lettre b, pendant cinq ans à partir de
l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
2 En cas de modifications des tableaux comparatifs selon l'article 5, 2e alinéa, et 6,
2e alinéa, résultant de changements des plans d'études des EPF ou des ETS, on
tiendra compte, par analogie, des disciplines de concordance valables durant le
cycle d'études.
Art. 34
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le le' janvier 1995.
16 novembre 1994
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Stich
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
1)RO 1984 4, 1988 1712
2)RO 1984 818, 1990 1286
N37379
888

Ordonnance
sur le système provisoire de traitement des données
en matière de lutte contre le trafic illicite de stupéfiants
(Ordonnance DOSIS)
Modification du 22 février 1995
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
L'ordonnance DOSIS du 23 mars 19941) est modifiée comme il suit:
Préambule
vu les articles 29 et 30 de la loi fédérale du 3 octobre 19512) sur les stupéfiants
(LStup);
vu les articles 11, ter alinéa, 12, 2e alinéa, et 15 de la loi fédérale du 7 octobre
19943) sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération,
Art. 10
Droit d'accès
Le droit de consulter les données de DOSIS est régi par l'article 14 de la loi
fédérale sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération.
II
La présente modification entre en vigueur le 15 mars 1995.
22 février 1995
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Villiger
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N37395
I) RS 812.121.7; RO 1994 1028
2)RS 812.121
3)RS 172.213.71; RO 1995 875
1995 - 99
889
t


Ordonnance 7 du DFI
sur l'assurance-maladie concernant les traitements
scientifiquement reconnus devant être pris en charge
par les caisses-maladie reconnues
Modification du 31 janvier 1995
Le Département fédéral de l'intérieur
arrête:
I
L'ordonnance 7 du DFI du 13 décembre 19651) sur l'assurance-maladie concer-
nant les traitements scientifiquement reconnus devant être pris en charge par les
caisses-maladie reconnues est modifiée comme il suit:
Art. le; 1er al., ch. I, ch. 8, let. f et g
1Sont réputés traitements scientifiquement reconnus au sens de l'article 12,
2e alinéa, chiffre 1, lettre b, et chiffre 2, de la loi fédérale sur l'assurance-
maladie2):
I. Physiothérapie
8.
Massages manuels et kinésithérapie:
f
.Drainage lymphatique, en vue du traitement des oedèmes lymphatiques,
pratiqué par un physiothérapeute formé spécialement dans cette théra-
pie
g
.Hippothérapie-K, en vue du traitement de la sclérose en plaques,
pratiquée par un physiothérapeute formé spécialement dans cette
thérapie
II
La présente modification entre en vigueur le ter mars 1995.
31 janvier 1995
Département fédéral de l'intérieur:
Dreifuss
N37382
1)RS 832.141.11
2)RS 832.10
890
1995 - 115

Ordonnance 9 du DFI
concernant certaines mesures diagnostiques ou
thérapeutiques à la charge des caisses-maladie reconnues
Modification du 31 janvier 1995
Le Département fédéral de l'intérieur
arrête:
I
L'annexe à l'ordonnance 9 du DFI du 18 décembre 19901) concernant certaines
mesures diagnostiques ou thérapeutiques à la charge des caisses-maladie re-
connues est libellée conformément au texte ci-joint.
II
La présente modification entre en vigueur le ter mars 1995.
31 janvier 1995
Département fédérai de l'intérieur:
Dreifuss
N37383
1) RS 832.141.13
1993 - 116
891

Mesures diagnostiques ou thérapeutiques
RO 1995
à la charge des caisses-maladie reconnues
Annexe
(art. l e r )
Prestations obligatoires des caisses-maladie reconnues pour certaines
mesures diagnostiques ou thérapeutiques
Remarques préliminaires
1
.Cette liste ne contient pas une énumération exhaustive des prestations à la
charge ou non des caisses-maladie. Elle ne fait qu'indiquer, s'agissant de
mesures diagnostiques ou thérapeutiques contestées, si et, le cas échéant, à
quelles conditions il y a une obligation de prise en charge.
2
.Les décisions relatives aux adjuvants thérapeutiques et aux appareils ne se
rapportent pas à des fabricants ou à des marques déterminés, mais aux
mesures diagnostiques ou thérapeutiques à effectuer avec ces adjuvants ou
appareils. Les adjuvants thérapeutiques ou appareils qui sont utilisés doivent
toutefois être dûment autorisés en Suisse.
3
.Les tarifs concernant les prestations à la charge des caisses-maladie sont fixés
par les partenaires tarifaires et, si nécessaire, par les autorités compétentes
des cantons ou en cas de recours par le Conseil fédéral (art. 22 à 229aingn'es de
la loi fédérale sur l'assurance en cas de maladie, LAMA; RS 832.10).
4
.La Liste des médicaments avec Tarif (LMT) et la Liste des spécialités (LS)
sont déterminantes pour les médicaments et leur prise en charge dans le
cadre des traitements ambulatoires.
5
.Les symboles * ou ** placés à côté de la date de validité d'une décision
signifient:
*
Valable à partir de cette date (préavis de la Commission de spécialistes
selon l'O III sur l'assurance-maladie; RS 832.140) en tant que pratique
administrative; intégrée à la présente Annexe à partir du 1er janvier
1993.
**
Valable à partir de cette date (préavis de la Commission de spécialistes)
en tant que pratique administrative; intégrée à la présente Annexe à
partir du l e t janvier 1991.
¾
892

Mesure
Obligatoirement
Conditions
Décision
à la charge
valable
des caisses-
à partir du
maladie
1.9.1967*
Sont inclus:
Cathétérisme cardiaque; angiocardiographie,
substance de contraste comprise; hibernation arti-
ficielle; emploi du coeur-poumon artificiel; emploi
d'un «Cardioverter» comme stimulateur, défibril-
lateur ou moniteur cardiaque; conserves de sang et
sang frais; mise en place d'une valvule mitrale
artificielle, prothèse comprise; mise en place d'un
stimulateur cardiaque, appareil compris.
1. Chirurgie
1.1. Chirurgie générale
Mesures en cas d'opé-
Oui
ration du coeur
Endoprothèses
Oui
Exoprothèses
(prothèses qui peuvent
être séparées du corps
et remises en place
sans intervention
[opération] spéciale)
Reconstruction mam-
maire opératoire
27.6.1968*
27.6.1968*
Oui
Pour rétablir l'intégrité physique et psychique de la
23. 8. 1984*
patiente après une amputation médicalement indi-
1.3. 1995
quée.
Non
Autotransfusion
Oui
1.1. 1991
Traitement chirureical
de l'obésité (shunt
intestinal, plasties de
l'estomac, etc.)
Oui
Indications
21. 4. 1983*
a
.Excédent de poids dépassant 180 pour cent
du poids idéal (soit le poids idéal multiplié
par 1,8) après un traitement de deux ans, au
moins, appliqué sous direction compétente
et à l'aide de méthodes appropriées, de ma-
nière ininterrompue mais sans succès.
b
.Excédent de poids de moins de 180 pour cent
du poids idéal, mais dépassant ce dernier de
plus de 45 kg et qui persiste malgré un an de
traitement adéquat avec la présence simulta-
née d'un ou de plusieurs des facteurs aggra-
vants ci-après:
—Hypertension (mesurée à l'aide de man-
chette large) en présence d'une hyper-
trophie gauche dans l'ECCE ou de modifi-
cations du fond de l'oeil
—Diabète sucré (l'intolérance isolée au glu-
cose en cas de taux normal du sucre san-
guin à jeun ne suffit pas)
—Syndrome de Pickwick avec hypoventila-
tion pouvant être objectivée
—Affection dégénérative gênante des arti-
culations de la hanche ou du genou
—Hyperlipidémie (à prouver 2 fois dans un
intervalle de 4 semaines après un jeûne de
16 heures)
893

Mesures diagnostiques ou thérapeutiques
RO 1995
à la charge des caisses-maladie reconnues
Mesure
Obligatoirement
Conditions
Décision
à la charge
valable
des caisses-
à partir du
maladie
—Stérilité en cas de désir de maternité
(femmes).
Contre-indications
—Patients âgés de moins de 18 ans ou de
plus de 50 ans; la limite d'âge de 50 ans
peut exceptionnellement être dépassée
avec l'accord du médecin-conseil
—Insuffisance rénale
—Cardiopathie coronaire symptomatique
—Affections inflammatoires de l'intestin
—Cirrhose hépatique
—Hépatite active
—Abus chronique d'alcool
—Embolies pulmonaires.
Compte tenu des risques et des frais non
négligeables qu'entraîne un traitement opé-
ratoire de l'adiposité, l'avis du médecin-
conseil doit être requis au préalable.
Traitement de l'obésité
Non
25. 8. 1988*
par ballonnet intra-
gastrique
Cura-Therm, appareil
Non
28. 8. 1986*
pour le traitement des
hémorroïdes
1.2. Chirurgie de transplantation
Transplantation rénale
Oui
25. 3. 1971*
Sont inclus les frais d'opération du donneur, y
23. 3. 1972*
compris le traitement des complications éven-
tuelles et une indemnité adéquate pour la perte de
gain effective. La responsabilité de la caisse du
receveur en cas de mort éventuelle du donneur est
exclue.
Transplantation car-
Oui
En cas d'affections cardiaques graves et incurables
31.8. 19
diaque
telles que la cardiopathie ischémique, la cardio-
myopathie idiopathique, les malformations car-
diaques et l'arythmie maligne.
Transplantation isolée
Oui
Stade terminal d'une maladie pulmonaire chro-
1.4.1994
du poumon
nique.
Aux centres suivants: Hôpital universitaire de Zu-
rich, Hôpital cantonal universitaire de Genève en
collaboration avec le Centre hospitalier universi-
taire vaudois; lorsque le centre tient un registre
d'évaluation.
894

Mesures diagnostiques ou thérapeutiques
RO 1995
à la charge des caisses-maladie reconnues
Mesure
Obligatoirement
Conditions
Décision
à la charge
valable
des caisses-
à partir du
maladie
31.8.1989*/
1.4.1994
31.8.1989*/
1.3.1995
1.4.1994*
31.8.1989*/
1.4. 1994
Transplantation coeur-
Non
poumon
Transplantation du
Oui
Exécution dans un centre qui dispose de l'infras-
foie
tructure nécessaire et de l'expérience correspon-
dante («fréquence minimale»: en moyenne dix
transplantations de foie par année)
Transplantation simul-
Oui
Aux centres suivants: Hôpital universitaire de Zu-
ee du pancréas et
rich, Hôpital cantonal univeristaire de Genève;
rein
lorsque le centre tient un registre d'évaluation.
Transplantation isolée
Non
du pancréas (Pancreas
Transplantation
Alone, Pancrcas After
Kidney)
1.3. Orthopédie, traumatologie
Traitement des défauts
de posture
Oui
Prestation obligatoire seulement pour les traite-
16. 1. 1969*
ments de caractère nettement thérapeutique,
c'est-à-dire si des modifications de structure ou
des malformations de la colonne vertébrale déce-
lables à la radiographie sont devenues manifestes.
Les mesures prophylactiques qui ont pour but
d'empêcher d'imminentes modifications du sque-
lette, telle la gymnastique spéciale pour fortifier
un dos faible, ne sont pas à la charge de l'assu-
rance-maladie.
25.3.1971*
12.5.1977*
Traitement de l'ar-
Non
throse par injection
intra-articulaire d'un
lubrifiant artificiel
Traitement de l'ar-
Non
q
s
e par injection
a-articulaire de te-
on ou de silicone en
tant que «lubrifiants»
Chaussures spéciales
en tant que succédané
du plâtre
Oui
Déchirure complète des ligaments au niveau de
21.4. 1983*
l'articulation tibio-tarsienne, qui doit être prouvée
au moyen des radiographies «tenues».
1.4. Urologie
Uroflowmétrie (me-
sure du flux urinaire
par enregistrement de
courbes)
Oui
Limitation aux adultes
3.12.1981*
895

Mesures diagnostiques ou thérapeutiques
RO 1995
à la charge des caisses-maladie reconnues
Mesure
Obligatoirement
Conditions
à la charge
des caisses-
maladie
Décision
valable
à partir du
Lithotritie rénale
Oui
Indications
extra-corporelle par
L'ESWL est indiquée en cas de
ondes de choc (abré-
a.
lithiases du bassinet;
viation en langue
b.
lithiases calicielles;
allemande: ESWL),
c.
lithiases de la partie supérieure de l'uretère,
fragmentation des
lorsque le traitement conservateur n'a pas eu de
calculs rénaux
succès et que l'élimination spontanée du calcul est
considérée comme invraisemblable, vu sa localisa-
tion, sa forme et sa dimension.
Les risques accrus entraînés par la position spé-
ciale du patient en cours de narcose exigent une
surveillance anesthésique appropriée (formation
spéciale des médecins et du personnel paramédi-
cal —aides en anesthésiologie —et appareils adé-
quats de surveillance).
22.8. 1985*
Traitement chirurgical
des troubles de l'érec-
tion
—Prothèses péniennes
Non
1. 1. 1993/
1.4. 1994
—Chirurgie de révas-
Non
1. 1. 1993/
cularisation
1.4. 1994
Implantation d'un
Oui
En cas d'incontinence grave
31. 8. 1989*
sphincter artificiel
Traitement au laser
Oui
1. 1. 1993
des tumeurs vésicales
ou du pénis
Traitement de la
varicocèle par emboli-
sation
—à laide d'un caus-
Oui
1.3.1995
tique ou par coils
—par balloons ou par
Non
1.3. 1
microcoils
2. Médecine interne
2.1. Médecine interne générale
Thérapie par injection
Non
13.5. 1976*
d'ozone
Traitement par 02
Oui
En cas de:
hyperbare
—lésions actiniques chroniques ou tardives
1.4. 1994
—ostéomyélite de la mâchoire
1. 9. 1988*
—ostéomyélite chronique
Eurythmie médicale
Non
27.3. 1969*
896

Mesures diagnostiques ou thérapeutiques
RO 1995
à la charge des caisses-maladie reconnues
Mesure
Obligatoirement
Conditions
Décision
à la charge
valable
des caisses-
à partir du
maladie
Cellulothérapie à
Non
cellules fraîches
Sérocythothérapie
Non
Acupuncture
Oui
Vaccination contre la
Oui
rage
aitement de l'obésité
Oui
—par les amphéta-
Nuis
mines et ses dérivés
—par des hormones
Non
thyroïdiennes
—par des diurétiques
Non
—par l'injection de
Non
choriogonadotro-
phine
Transplantation de
Oui
moelle osseuse allogé-
nique
Non
modialyse (emploi
Oui
1/40 «rein artificiel»)
Hémodialyse à domi-
Oui
eile
Dialyse péritonéale
Oui
Nutrition entérale à
Oui
domicile
Nutrition parentérale
Oui
à domicile
Insulinothérapie à
l'aide d'une pompe à
perfusion continue
L'acupuncture est remboursée en tant que consul-
tation médicale de 15 à 20 minutes au plus
Lors du traitement d'un patient mordu par un
animal atteint de la rage ou suspect d'avoir cette
maladie
—Si le poids est supérieur de 20 pour cent ou plus
au poids idéal
—Si une maladie concomitante peut être avanta-
geusement influencée par la réduction du poids
—Pour déficience immunitaire
—En cas d'anémie aplastique grave
—En cas de leucémie aiguë
Les frais de l'opération chez le donneur sont
également à la charge de la caisse du receveur, y
compris le traitement des complications éven-
tuelles et une indemnité adéquate pour la perte de
gain effective. La responsabilité de la caisse du
receveur en cas de mort éventuelle du donneur est
exclue.
En cas de myélomes multiples
1. 1.1976*
3.12.1981*
3.12.1981*
19.3.1970*
7.3.1974*
1. 1. 1993
7.3.1974*
7.3.1974*
7.3.1974*
7.3.i974*
18.1.1979*
18.1.1979*
1.4. 1994
1.9.1967*
27.11.1975*
1.9.1967*
1.3. 1995
1.3. 1995
27.8.1987*
Lorsqu'une nutrition suffisante par voie orale
sans utilisation de sonde est exclue.
Oui
Prise en charge des frais de location de la pompe
aux conditions suivantes:
—le patient souffre d'un diabète extrêmement
labile;
897

Mesures diagnostiques ou thérapeutiques
RO 1995
à la charge des caisses-maladie reconnues
Mesure
Obligatoirement
Conditions
Décision
à la charge
valable
des caisses-
à partir du
maladie
—son affection ne peut pas être stabilisée de
manière satisfaisante par la méthode des injec-
tions multiples;
—l'indication du traitement au moyen de la
pompe est déterminée et les soins du patient
sont dispensés par un centre qualifié ou, après
consultation du médecin-conseil, par un diabé-
tologue installé en cabinet privé.
Plasmaphérèse
Oui
Indications:
—Syndrome d'hyperviscosité
—Maladies du système immunitaire, lorsqu'une
plasmaphérèse s'est révélée efficace, soit notam-
ment en cas de:
—myasthénie grave
—purpura thrombotique thrombocytopénique
—anémie hémolytique immune
—leucémie
—syndrome de Goodpasture
—syndrome de Guillain-Barré
—Empoisonnement aigu
—Hypercholestérolémie familiale homozygote.
LDL-Aphérèse
Oui
En cas d'hypercholestérolémie familiale homozy-
25.8. 1988*
gote
Non
En cas d'hypercholestérolémie familiale hétérozy-
1. 1. 1993/
gote
1.3. 1995
Réinfusion de moelle
Oui
En cas de lymphones.
1.4. 1994
osseuse autologue
En cas de leucémie aiguë non lymphatique (leucé-
(RMOA)
mie myélogénique) lorsqu'une transplantation de
moelle allogénique n'est pas possible (incompati-
bilité du donneur).
Pour les patients mineurs atteints de leucémie
aiguë lymphatique
Non
En cas de tumeur aux cellules germinatives, en cas
de neuroblastome, en cas de carcinome du sein, en
cas de sarcome d'Ewing et de tumeurs apparen-
tées.
Lithotritie des calculs
Oui
Calculs biliaires intrahépatiques; calculs biliaires
1.4. 1994
biliaires
extrahépatiques dans la région du pancréas et du
cholédoque.
Lithotritie des calculs se trouvant dans la vésicule
biliaire, lorsque le patient est inopérable (y com-
pris par une cholécystectomie laparoscopique).
Polysomnographie
Oui
En cas de forte suspicion du syndrome des apnées
1.3. 1995
du sommeil.
898
25.8. 191
1. 4. 1994 
.

Mesures diagnostiques ou thérapeutiques
RO 1995
à la charge des caisses-maladie reconnues
Mesure
Obligatoirement
Conditions
àla charge
des caisses-
maladie
Décision
valable
àpartir du
Polygraphie
Oui
En cas de forte suspicion du syndrome des apnées
1.3. 1995
du sommeil, lorsqu'il est impossible de faire une
polysomnographie.
2.2. Maladies cardiovasculaires, médecine intensive
Insufflation d'02
Non
C c t t e m e n t de la
ulation par des
Oui
Limité à l'Endovac et au Vasculator
appareils de pression
et succion
Appareils pour la
Oui
respiration (Bird et
appareil dit Pressure-/
Volume-breathing)
Comme indications, entrent avant tout en ligne de
Enregistrement de
Oui
compte les troubles du rythme et de la transmis-
l'ECG par télémétrie
sion, les troubles de la circulation du sang dans le
myocarde (maladies du coronaire). L'appareil
peut aussi servir au contrôle de l'efficacité du
traitement.
Surveillance télé-
Non
phonique des stimula-
teurs cardiaques
Traitement par l'exer-
Oui
cite physique de
maladies cardiaques et
circulatoires (réhabili-
tation ambulatoire,
notamment après
infarctus)
Q
e physique de mala-
Traitement par l'exer-
s cardiovasculaires
Oui
Cette thérapie est assimilée à un traitement hospi-
12.5. 1977*
talier selon l'article 12, 2° alinéa, chiffre 2 LAMA,
aux conditions suivantes:
—Les patients doivent avoir été envoyés à l'institu-
en milieu hospitalier
tion par un médecin après un infarctus du myo-
carde, une opération du coeur ou d'autres mala-
dies circulatoires
graves
(à l'exclusion
des
affections chroniques). La thérapie doit, en
principe, être effectuée consécutivement à un
traitement ou à une opération ayant eu lieu dans
un hôpital pour maladies aigües.
—La forme de la thérapie consiste en un traite-
ment médical actif dans une institution dirigée
par un médecin et suffisamment équipée, un
médecin étant continuellement présent. Le pa-
tient doit séjourner dans l'institution. La théra-
899
27.6.1968*
27.3.1969*
27.3.1969*/
1.3. 1995
13.5.1976*
12.5.1977*
12.5.1977*

Mesures diagnostiques ou thérapeutiques
RO 1995
à la charge des caisses-maladie reconnues
Mesure
Obligatoirement
Conditions
Décision
à la charge
valable
des caisses-
à partir du
maladie
pie est progressive et se compose d'exercices
physiques, d'exercices de relaxation et d'en-
traînements pratiqués en principe en groupes
constitués d'après les possibilités des patients, et
cela sous surveillance et direction médicales
continues. Cette thérapie, qui renonce aux mé-
thodes invasives, est complétée, si nécessaire,
par une psychothérapie d'accompagnement.
La durée du traitement peut s'étendre sur une
période unique de 4 semaines consécutives.
31.8. 1989*
Implantation d'un
Oui
défibrillateur
2.3. Neurologie, thérapie des douleurs incluse
Massages en cas de
Oui
paralysie consécutive
à des affections du
système nerveux
central
Potentiels évoqués
visuels dans le cadre
d'examens neurolo-
giques spéciaux
Electrostimulation de
la moelle épinière par
l'implantation d'un
système de neurosti-
mulation
Electrostimulation des
structures cérébrales
profondes par implan-
tation d'un système de
neurostimulation
Implantation d'un
système de neurosti-
mulation pour le
traitement des
troubles de mouve-
ment
23.3.1972*
Oui
15. 11. 1979*
Oui
Traitement de douleurs chroniques graves, avant
21.4.1983*/
tout douleurs du type de désafférentation (dou-
1.3. 1995
leurs fantômes), douleurs par adhérences des ra-
cines après hernie discale et perte de sensibilité
dans les dermatomes correspondants, causalgies et
notamment douleurs provoquées par des fibroses
du plexus après irradiation (cancer du sein), lors-
qu'il existe une indication stricte et qu'un test a été
effectué au moyen d'une électrode percutanée.
Le changement du générateur d'impulsions est
une prestation obligatoire.
Oui
Traitement de douleurs chroniques graves, avant
1.3. 1995
tout douleurs du type de désafférentation d'ori-
gine centrale (p. ex. lésion de la moelle épinière et
du cerveau, lacération intradurale du nerf), lors-
qu'il existe une indication stricte et qu'un test a été
effectué au moyen d'une électrode percutanée.
Le changement du générateur d'impulsions est
une prestation obligatoire.
Oui
Pour autant que la coagulation à haute fréquence
1.3. 1995
dans le secteur du thalamus implique un risque
accru de complications. Le changement du généra-
teur d'impulsions est une prestation obligatoire.
900

Mesures diagnostiques ou thérapeutiques
RO 1995
à la charge des caisses-maladie reconnues
Mesure
Obligatoirement
Conditions
Décision
à la charge
valable
des caisses-
à partir du
maladie
Electro-neurostimula-
Oui
Si le patient utilise lui-même le stimulateur TENS,
23. 8. 1984*
tion transcutanée
la caisse lui rembourse les frais de location de
(TENS)
l'appareil lorsque les conditions suivantes sont
remplies:
—le médecin —ou, sur ordre de celui-ci, le physio-
thérapeute —doit avoir testé l'efficacité du
TENS sur le patient et l'avoir initié à l'utilisation
du stimulateur;
—le médecin-conseil doit avoir confirmé que le
traitement par le patient lui-même était indiqué;
—l'indication est notamment donnée dans les cas
suivants:
—douleurs qui émanent d'un névrome, par
exemple des douleurs localisées pouvant être
déclenchées par pression dans le secteur des
membres amputés (moignons);
—douleurs pouvant être déclenchées ou renfor-
cées par stimulation (pression, extension ou
stimulation électrique) d'un point névralgique
comme par exemple des douleurs sous forme
de sciatique ou des syndromes de l'épaule et
du bras;
—douleurs provoquées par compression des
nerfs; par exemple douleurs irradiantes per-
sistantes après opération pour hernie discale
ou du canal carpien.
Thérapie neurale
—locale et seg-
Oui
Dans la mesure où une thérapie neurale requiert
22.8. 1985*
mentaire
plusieurs injections au cours de la même séance, la
position tarifaire correspondante ne peut être por-
tée en compte qu'une seule fois.
—du type «Störfeld»
Non
22.8. 1985*
(selon Huneke ou
thérapie neurale au
sens étroit)
érapie intrathécale
Non
1. 1. 1991
au Baclofen en cas de
spasticité à l'aide d'un
doseur implantable de
médicament
Traitement intra-
Oui
1. 1. 1991
thécale de la douleur
chronique somatique à
l'aide d'un doseur
implantable de médi-
cament
901

Mesures diagnostiques ou thérapeutiques
RO 1995
à la charge des caisses-maladie reconnues
Mesure
Obligatoirement
Conditions
à la charge
des caisses-
maladie
Décision
valable
à partir du
1. 1.1991
Stimulation magné-
Non
tique, en tant que mé-
thode d'investigation
neurologique
2.4. Médecine physique, rhumatologie
Traitement de l'ar-
Non
throse par injection
intra-articulaire d'un
lubrifiant artificiel
Traitement de l'ar-
Non
throse par injection
intra-articulaire de te-
non ou de silicone en
tant que «lubrifiants»
Synoviorthèse
Oui
2.5. Oncologie
Thérapie à l'Iscador
Non
Traitement du cancer
Oui
Doivent être remboursés les frais:
par pompe à perfusion
—de location de la pompe à perfusion;
(chimiothérapie)
—d'achat du système de cathéter nécessaire;
—d'injection du médicament;
—des médicaments nécessaires, selon la Liste des
spécialités (LS).
Traitement au laser
Oui
pour chirurgie mini-
male palliative
25.3. 1971
12.5. 1977*
12.5.1977*
8.5.1968*
27.8.1987*
1.1.1993
3. Gynécologie, obstétrique
Diagnostic par ultra-
Oui
sons en obstétrique et
gynécologie
Examens par ultrasons
Oui
pendant la grossesse
Non
Insémination artifi-
Non
cielle
Fécondation in vitro
Non
pour examiner la
stérilité
23.3. 1972
En cas de suspicion d'un état pathologique.
15.11. 1979*
Comme examen de routine au cours d'une gros-
15. 11. 1979*
sesse sans complications.
22.3. 1973*
1.4.1994
902

Mesures diagnostiques ou thérapeutiques
RO 1995
à la charge des caisses-maladie reconnues
Mesure
Obligatoirement
Conditions
Décision
à la charge
valable
des caisses-
à partir du
maladie
28.8.1986*/
1.4.1994
Oui
Pratiquée au cours du traitement médical d'une
11. 12.
patiente en âge de procréer, la stérilisation doit
1980*
être prise en charge par l'assurance-maladie dans
les cas où une grossesse mettrait la vie de l'assurée
en danger ou affecterait sa santé de manière
vraisemblablement durable, à cause d'un état pa-
thologique
vraisemblablement
permanent
ou
d'une anomalie physique, et si d'autres méthodes
contraceptives n'entrent pas en ligne de compte
pour des raisons médicales (au sens large).
Oui
Lorsqu'une
stérilisation
remboursable
en
soi
1.1.1993
s'avère impossible pour la femme ou lorsqu'elle
n'est pas souhaitée par les époux, la caisse dont la
femme est membre doit prendre en charge la
stérilisation du mari.
Oui
—Le médecin traitant estime que la patiente pré-
31.8. 1989*
sente le risque d'une infection-VIH.
—La patiente est d'accord de faire le test.
—Le test est effectué conformément au concept
de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP);
(voir le Recueil publié par l'OFSP: «Maladies
infectieuses: Diagnostic et prévention.» Cha-
pitre VI: «Sida et autres maladies associées au
VIH —le point de la situation»).
—Les tests rapides ne sont pris en charge par les
caisses-maladie que s'ils sont faits à l'hôpital
pour des cas d'urgence de nature exception-
nelle.
Fécondation in vitro
Non
et transfert d'embryon
(FIVETE)
Stérilisation:
—d'une patiente
¾
—du conjoint
Test-VIH en cas de
grossesse
1. 1.1993
Traitement au laser du
Oui
cer du col in situ
4. Néonatologie et diagnostic prénatal
25. 3. 1971*
25.3. 1971*
28.8. 1986*
31.8.1989*
Oui
En cas de suspicion d'un état pathologique.
Non
En tant qu'examen de routine
Oui
En cas de risque génétique ou s'il s'agit d'une
patiente âgée de 35 ans ou plus.
En cas de risque génétique ou s'il s'agit d'une
patiente âgée de 35 ans ou plus.
Examen prénatal au
moyen de l'appareil
Monitor
Amniocentèse
Prélèvement des villo-
Oui
sités choriales
903

Mesures diagnostiques ou thérapeutiques
RO 1995
à la charge des caisses-maladie reconnues
Mesure
Obligatoirement
Conditions
Décision
à la charge
valable
des caisses-
à partir du
maladie
5. Pédiatrie, psychiatrie de l'enfant
Thérapie par le jeu et
la peinture chez les
enfants
Traitement de
l'énurésie par appareil
avertisseur
Electrostimulation de
la vessie
Gymnastique de
groupe pour enfants
obèses
Monitoring des
apnées du nouveau-né
Oui
Pratiquée par le médecin ou sous sa surveillance
7. 3. 1974*
directe.
Oui
Dès l'âge de 5 ans révolus
1.1. 1993
Oui
En cas de troubles organiques de la miction.
16.2. 1 9 7 0
18.1.1979*
En cas de «near-missed sudden death» ou chez les
25.8. 1988*
frères et soeurs subséquents des victimes de mort
inattendue.
Non
Oui
6. Dermatologie
Traitement par la
Oui
lumière noire (PUVA)
des affections cutanées
Photothérapie sélec-
Oui
tive par ultraviolet
Embolisation des
Oui
hémangiomes du
visage (radiologie
interventionnelle)
Traitement au laser
—naevus teleangiecta-
Oui
ticus
—condylomata acumi-
Oui
nata
7. Ophthalmologie
Traitement orthop-
Oui
tique
Potentiels évoqués
Oui
visuels dans le cadre
d'examens ophthalmo-
logiques spéciaux
Biométrie de l'oeil aux
Oui
ultrasons, avant l'opé-
ration de la cataracte
Sous la responsabilité et le contrôle d'un médecin.
Ne doit pas être facturée plus que le traitement
chirurgical. (excision).
15. 11.
1979*
11. 12.
1980*
27.8.1987*
1.1. 1993
1. 1. 1 9 9 3 .
Par le médecin lui-même ou sous sa surveillance
27.3. 1969*
directe.
15. 11.
1979*
8.12.1983*
904

Mesures diagnostiques ou thérapeutiques
RO 1995
à la charge des caisses-maladie reconnues
Mesure
Obligatoirement
Conditions
à la charge
des caisses-
maladie
Décision
valable
à partir du
28.8.1986*
Irradiation thérapeu-
Oui
tique au moyen de
protons des méla-
nomes intraoculaires, à
l'Institut Paul Scherrer
Traitement au laser
—rétinopathies
Oui
diabétiques
lésions rétiniennes
Oui
(inclus apoplexie de
la rétine)
—capsulotomie
Oui
—trabéculotomie
Oui
Traitement par exci-
Non
mer-laser pour corri-
ger la myopie
Kératotomie radiaire
Non
pour corriger la
myopie
1. 1. 1993
1. 1. 1993
1.1.1993
1. 1. 1993
1.3. 1995
1.3. 1995
8. Oto-rhino-laryngologie
Traitement des
Oui
Pratiqué par le médecin lui-même ou sous sa
23.3. 1972*
troubles du langage
direction et surveillance directe.
7.3.1974*
18.1.1979*
Aérosols soniques
Oui
Traitement par oreille
Non
électronique selon la
méthode Tomatis
(appelée: audio-
psycho-phonologie)
Adjuvants thérapeu-
tiques pour laryngec-
Ckmisés:
canules, accessoires
Oui
et protection du
trachéostome
—thérapie aquatique
Oui
et appareillage pour
la natation
—appareils à succion,
Oui
à inhalation ou à
humidification
Prothese vocale
Seulement lorsque le patient a besoin d'une phy-
siothérapie aquatique pour des raisons médicales
et si elle a été ordonnée par le médecin.
Les frais de location sont pris en charge sur pres-
cription du médecin.
28.8. 1986*
28.8.1986*
28.8. 1986*
1.3. 1995
Oui
Implantation lors d'une laryngectomie totale ou
après une laryngectomie totale. Le changement
d'une prothèse vocale implantée est une presta-
tion obligatoire.
905

Mesures diagnostiques ou thérapeutiques
RO 1995
à la charge des caisses-maladie reconnues
Mesure
Obligatoirement
Conditions
Décision
à la charge
valable
des caisses-
à partir du
maladie
Traitement au laser:
—papillomatose des
Oui
1. 1. 1993
voies respiratoires
—résection de la
Oui
1.1. 1993
langue
Implant cochléaire
Oui
Pour les enfants atteints de surdité péri- ou post-
1.4.1994
pour le traitement de
linguale et pour les adultes atteints de surdité
la surdité
tardive.
Aux centres suivants: Hôpital cantonal universi-
taire de Genève, Hôpitaux universitaires de Bâle,
de Berne et de Zurich; Hôpital cantonal de Lu-
cerne; lorsque le centre tient un registre d'évalua-
tion.
L'entraînement auditif dispensé dans le centre fait
partie intégrante de la thérapie à prendre en
charge.
9. Psychiatrie
Traitement de toxi-
comanes
—ambulatoire
Oui
Réductions de prestations admissibles en cas de
25.3. 1971*
—hospitalier
Oui
faute grave de l'assuré
Programmes à la
Oui
Il ya obligation de prise en charge des traitements
31. 8. 1989**
méthadone
de longue durée des héroïnomanes par un «sou-
tien» à la méthadone (programmes à la métha-
done structurés):
1
.S'il est prouvé qu'un traitement de désintoxi-
cation ne sera pas fructueux. En regle géné-
rale, les conditions suivantes doivent être
remplies:
1.1.
le patient est âgé de vingt ans au moins;
1.2.
sa dépendance à l'égard des opiacés dure
depuis deux ans au moins;
1.3.
le patient a essayé, au moins deux fois, de
suivre un traitement de désintoxication de
plusieurs mois, mais sans succès. S'il s'agit de
patients séropositifs VIH ou atteints de Sida,
qui ne sont pas disposés à suivre un traite-
ment de désintoxication, on pourra renoncer
àcette condition, afin de réduire le risque de
propagation de l'infection VIH.
2
.Le médecin traitant confirme au médecin-
1.1.1991
conseil de la caisse-maladie:
2.1.
que les indications selon le chiffre premier
sont remplies ou lui indique pour quelle
raison il convient de faire une exception;
2.2.
que l'autorisation cantonale, nécessaire se-
lon l'article 15a, 5e alinéa, de la loi fédérale
906
i


Mesures diagnostiques ou thérapeutiques
RO 1995
à la charge des caisses-maladie reconnues
Mesure
Obligatoirement
Conditions
Décision
à la charge
valable
des caisses-
à partir du
maladie
Osychothérapie de
groupe
du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants (RS
812.121) a été délivrée; une copie de cette
autorisation sera remise au médecin-conseil.
3
.Dans les cantons qui exigent la conclusion
d'un contrat thérapeutique pour un pro-
gramme à la méthadone, le médecin traitant
doit remettre une copie de ce contrat au
médecin-conseil de la caisse-maladie.
Ce contrat thérapeutique doit comprendre
au moins, les indications suivantes:
3.1.
où et comment la méthadone est administrée
sous surveillance et ce qui est prévu pour les
fins de semaine et les vacances;
3.2.
qui se charge de l'accompagnement et du
soutien du patient dans le cadre de la théra-
pie;
3.3.
où sont effectuées les analyses nécessaires;
3.4.
dans quelles conditions le traitement est
interrompu.
4
.Lorsqu'aucun contrat thérapeutique pour
programme à la méthadone n'est exigé, le
médecin traitant doit donner au médecin-
conseil de la caisse-maladie les indications
selon les chiffres 3.1 à 3.4., en plus de celles
selon les chiffres 2.1. et 2.2.
5
.Dans les cantons qui prévoient que le méde-
cin cantonal doit être renseigné périodique-
ment sur l'état du traitement, le médecin
traitant doit remettre au médecin-conseil de
la caisse-maladie une copie de ce rapport.
Dans les autres cantons, le médecin traitant
doit faire rapport sur l'état du traitement en
règle générale une fois par année, sur de-
mande du médecin-conseil.
Oui
Selon l'Ordonnance 8 du DFI sur l'assurance-
maladie concernant les traitements psychothéra-
peutiques à la charge des caisses-maladie re-
connues (RS 832.141.12).
Dans le cabinet du médecin ou dans un hôpital
sous surveillance directe du médecin.
Pratiquée par le médecin ou sous sa surveillance
directe
Oui
Selon l'Ordonnance 8 du DFI sur l'assurance-
maladie concernant les traitements psychothéra-
peutiques à la charge des caisses-maladie re-
connues (RS 832.141.12).
Thérapie de relaxation
Oui
d'après Ajuriaguerra
Thérapie par le jeu et
Oui
la peinture chez les
enfants
Psychodrame
25.3. 1971*
22.3. 1973*
7.3. 1974*
13.5. 1976*
907

Mesures diagnostiques ou thérapeutiques
RO 1995
à la charge des caisses-maladie reconnues
Mesure
Obligatoirement
Conditions
àla charge
des caisses-
maladie
Décision
valable
à partir du
Contrôle de la thérapie
Non
par vidéo
Musicothérapie
Non
11.12.1980*
16.2.1978*
10. Radiologie
10.1. Radiodiagnostic
Tomographie axiale
computérisée (CT-
scan)
Ostéodensitométrie
—par absorptiométrie
double énergie à
rayons X (DEXA)
Oui
Pas d'examen de routine (screening)
15. 11.1979^¾
Oui
—En cas d'ostéoporose cliniquement manifeste et
1.3. 1995
après une fracture lors d'un traumatisme inadé-
quat.
—En cas de thérapie à long terme àla cortisone ou
en cas d'hypogonadisme.
Les coûts engendrés par la DEXA ne sont pris en
charge que pour l'application de cette mesure à
une seule région du corps. Des examens ultérieurs
à la DEXA sont uniquement pris en charge en cas
de traitement médicamenteux de l'ostéoporose et,
au maximum, tous les deux ans.
—par scanner
Non
Ostéodensitométrie
Non
pour la prévention de
l'ostéoporose au
moyen de la CT
périphérique quantita-
tive (pQCT)
10.2. Autres procédés d'imagerie
Résonance magné-
Oui
tique nucléaire en tant
que procédé d'image-
rie (IRM)
En évaluation
S'il s'agit d'élucider l'existence d'une affec-
31.8.
tion du cerveau ou du canal rachidien (à
1989**
l'exception des cas de démence ou de cépha-
lée);
S'il s'agit d'élucider l'existence d'une affec-
31. 8. 1989**
tion de la base du crâne, de l'orbite (de
l'oeil), de l'oreille interne ou de l'articulation
de la mâchoire;
Dans la région du cou, de la paroi thora-
1. 1.1993
cique, du médiastin ou du petit bassin, pour
établir un plan opératoire et/ou pour la déli-
mitation de la radiothérapie de tumeurs ma-
lignes dépassant les limites des organes;
1.3.1995
1.3.1995
908

Mesures diagnostiques ou thérapeutiques
RO 1995
à la charge des caisses-maladie reconnues
¾
909
Obligatoirement
Conditions
Décision
à la charge
valable
des caisses-
à partir du
maladie
Mesure
d
.S'il s'agit d'élucider l'existence d'une affec-
31. 8. 1989**
tion de la colonne vertébrale (hernie discale
et malformations);
e
.Pour les muscles et/ou les os des membres
1. 1. 1993
(articulations incluses), pour la planification
opératoire et/ou pour la délimitation de la
radiothérapie de tumeurs malignes ou d'une
névrose de l'articulation de la hanche;
f
.S'il s'agit d'élucider l'existence d'une affec-
31.8.
tion de la moelle épinière (tumeur, inflam-
1989**
mation);
g
.Du cœur et/ou de l'aorte pour la planifica-
1. 1. 1993
tion opératoire en cas de lésions intracar-
diaques confirmées par l'échographie, lors
de vices cardiaques congénitaux, de malfor-
mations congénitales et/ou d'anévrismes de
l'aorte diagnostiqués cliniquement.
Tomographie par
Oui
—En cas d'épilepsie focale résistante à la thérapie
1.4. 1994
émission de positron
—Comme mesure préopératoire en cas de tumeur
du cerveau.
—Comme mesure préopératoire avant une inter-
vention chirurgicale compliquée de revasculari-
sation en cas d'ischémie cérébrale.
—Comme mesure préopératoire avant une trans-
plantation cardiaque.
Aux centres suivants: Hôpital cantonal universi-
taire de Genève, Hôpital universitaire de Zurich;
lorsque le centre tient un registre d'évaluation.
10.3. Radiothérapie
Irradiation thérapeu-
Non
En évaluation
1. 1. 1993
tique au moyen de
l i o n s
N37383

Mesures diagnostiques ou thérapeutiques
RO 1995
à la charge des caisses-maladie reconnues
Index alphabétique
Acupuncture (2.1)
Aérosols soniques (8.)
Amniocentèse (4.)
Arthrose
—
Injection intra-articulaire d'un lubrifiant artificiel (1.3.) (2.4.)
—
Injection intra-articulaire de teflon ou de silicone en tant que «lubrifiant» (1.3.) (2.4.)
Autotransfusion (1.1.)
Cancer
—
Traitement du cancer par pompe à perfusion (chimiothérapie) (2.5.)
Cardiopathies
—
Traitement de réhabilitation par l'exercice physique (2.2.)
Cellulothérapie à cellules fraîches (2.1.)
Chaussure spéciale comme succédané d'un plâtre (1.3.)
Choriocentèse (4.)
Circulation
—
Traitement de la circulation par des appareils de pression et de succion (2.2.)
—
Traitement de réhabilitation des maladies circulatoires par l'exercice physique (2.2.)
Contrôle de la thérapie par vidéo (9.)
Cura-Therm, appareil pour le traitement des hémorroïdes (1.1.)
Défibrillateur (Implantation) (2.2.)
Dialyse péritonéal (2.1.)
Douleur, traitement de la
Electro-neurostimulation transcutanée (TENS) (2.3.)
Electrostimulation de la moelle épinière par l'implantation d'un système de neurostimu-
lation (2.3.)
Electrostimulation des structures cérébrales profondes par l'implantation d'un système
de neurostimulation (2.3.)
—
Thérapie intrathécale de la douleur chronique somatique, à l'aide d'un doseur implan-
table de médicament (2.3.)
Thérapie neurale (2.3.)
Electrocardiogramme (ECG), enregistrement par télémétrie (2.2.)
Electro-neurostimulation transcutanée (TENS) (2.3.)
Electrostimulation de la moelle épinière par l'implantation d'un système de neurostimulation
(2.3.)
Electrostimulation des structures cérébrales profondes par l'implantation d'un système de
neurostimulation (2.3.)
Electrostimulation de la vessie (5.)
Embolisation des hémangiomes du visage (6.)
Embolisation (Traitement de la variocèle par embolisation) (1.4.)
Endoprothèses (1.1.)
Enurésie
—
Traitement par appareil avertisseur (5.)
Erection, troubles d'
—
Prothèses péniennes (1.4.)
—
Révascularisation (1.4.)
Eurythmie médicale (2.1.)
Examen prénatal au moyen d'appareil Monitor (4.)
Exercice physique en tant que traitement de réhabilitation des maladies cardiaques et
circulatoires (2.2.)
Exoprothèses (1.1.)
l 
910

Mesures diagnostiques ou thérapeutiques
RO 1995
à la charge des caisses-maladie reconnues
Fécondation in vitro (3.)
Fécondation in vitro et transfert d'embryon (FIVETE) (3.)
Fragmentation des calculs rénaux (1.4.)
Gymnastique de groupe pour enfants obèses (5.)
Hémodialyse («rein artificiel») (2.1.)
Hémodialyse à domicile (2.1.)
Imagerie par résonance magnétique nucléaire (IRM) (10.2.)
Implant cochléaire pour le traitement de la surdité (8.)
Implantation d'un défibrillateur (2.2.)
Implantation d'un système de neurostimulation
—
pour l'électrostimulation de la moelle épinière (2.3.)
—
pour l'électrostimulation des structures cérébrales profondes (2.3.)
—
pour le traitement des troubles de mouvement (2.3.)
Implantation d'un sphincter artificiel (1.4.)
Insémination artificielle (3.)
Insufflation de OZ (2.2.)
Insulinothérapie à l'aide d'une pompe à perfusion continue (2.1.)
Irradiation thérapeutique au moyen de pions (10.3.)
Irradiation thérapeutique au moyen de protons des mélanomes intraoculaires (7.)
Iscador, Thérapie à l' (2.5.)
Laryngectomisés, adjuvants pour (8.)
Laser (Traitement au laser)
—
cancer du col in situ (3.)
—
capsulotomie (7.)
-
chirurgie minimale palliative en oncologie (2.5.)
-
condylomata acuminata (6.)
—
lésions rétiniennes (7.)
-
naevus teleangiectaticus (6.)
-
papillomatose des voies respiratoires (8.)
-
résection de la langue (8.)
—
rétinopathies diabétiques (7.)
trabéculotomie (7.)
—
tumeur vésicale ou du pénis (1.4.)
LDL-Aphérèse (2.1.)
Lithotritie des calculs biliaires (fragmentation des calculs biliaires) (2.1.)
Lithotritie rénale extra-corporelle par ondes de choc (fragmentation des calculs rénaux) (1.4.)
Logopédie (traitement des troubles du langage) (8.)
Massages en cas de paralysie consécutive à des affections du système nerveux central (2.3.)
Méthadone, programmes à la (9.)
Monitoring des apnées du nouveau-né (5.)
Musicothérapie (9.)
Myopie, correction de la
—
traitement par excimer-laser (7.)
—
kératotomie radiaire (7.)
Neuralthérapie (2.3.)
Nutrition entérale à domicile (2.1.)
Nutrition parentérale à domicile (2.1.)
Obésité
—
Traitement par les amphétamines et dérivés (2.1.)
—
Traitement par ballonnet intragastrique (1.1.)
—
Traitement chirurgical (1.1.)
911

Mesures diagnostiques ou thérapeutiques
RO 1995
à la charge des caisses-maladie reconnues
—
Traitement par diurétiques (2.1.)
—
Traitement par injection de choriogonadotrophine (2.1.)
—
Traitement par des hormones thyroïdiennes (2.1.)
Opération du cœur (1.1.)
Oreille électronique (méthode Tomatis) (8.)
Ostéodensitométrie (10.1.)
Oxygénothérapie
—
Insufflation d'02 (2.2.)
—
Traitement par 02 hyperbare (2.1.)
Ozone
—
Thérapie par injection d'ozone (2.1.)
Pacemaker, surveillance téléphonique (2.2.)
Plasmaphérèse (2.1.)
Polygraphie (2.1.)
Polysomnographie (2.1.)
Posture, traitement des défauts (1.3.)
Potentiels évoqués visuels (2.3.) (7.)
Prélèvement de villosités choriales (4.)
Prothèse vocale (8.)
Psoriasis
—
Photothérapie sélective par ultraviolet (SUP) (6.)
—
Traitement par la lumière noire (PUVA) (6.)
Psychodrame (9.)
Psychothérapie de groupe (9.)
Reconstruction mammaire opératoire (1.1.)
Réinfusion de moelle osseuse autologue (2.1.)
Relaxation
—
Thérapie de relaxation selon Ajuriaguerra (9.)
Respiration
—
Appareils pour la respiration (Bird, Pressure-breathing) (2.2.)
Résonance magnétique nucléaire (IRM) 10.2.)
Scanner (tomographie axiale computérisée) (10.1.)
Sérocytothérapie (2.1.)
Sphincter artificiel (Implantation) (1.4.)
Stérilisation
—
de la femme (3.)
—
de l'homme (3.)
Stimulateur cardiaque, surveillance téléphonique (2.2.)
Stimulation magnétique en tant que méthode d'investigation neurologique (2.3.)
Synoviorthèse (2.4.)
Thérapie intrathécale au Baclofen en cas de spasticité, à l'aide d'un doseur implantable de
médicament (2.3.)
Thérapie intrathécale de la douleur chronique somatique, à l'aide d'un doseur implantable de
médicament (2.3.)
Thérapie par le jeu et par la peinture chez les enfants (5.) (9.)
Thérapie neurale (2.3.)
Toxicomanie
—
Traitement ambulatoire et hospitalier (9.)
Programmes à la méthadone (9.)
Tomographie axiale computérisée (Scanner) (10.1.)
Tomographie par émission de positron (10.2.)
Traitement chirurgical des troubles de l'érection
912

Mesures diagnostiques ou thérapeutiques
RO 1995
à la charge des caisses-maladie reconnues
—
Prothèses péniennes (1.4.)
—
Révascularisation (1.4.)
Traitement de la circulation par des appareils de pression et de succion (2.2.)
Traitement orthoptique (7.)
Transplantation
—
cardiaque (1.2.)
—
coeur-poumon (1.2.)
-
du foie (1.2.)
-
de moelle osseuse allogénique (2.1.)
-
du pancréas (1.2.)
-
du poumon (1.2.)
-
rénale (1.2.)
Ultrasons, diagnostic
—
biométrie ultrasonique de l'oeil (8.)
—
diagnostic par ultrasons en obstétrique et gynécologie (3.)
—
examens par ultrasons pendant la grossesse (3.)
Uroflowmétrie (1.4.)
Vaccination contre la rage (2.1.)
VTH
—
Test VIH en cas de grossesse (3.)
N37383
913

Ordonnance
instituant des paiements directs complémentaires dans
l'agriculture
(Ordonnance sur les paiements directs, OPD)
Modification du 15 février 1995
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 26 avril 19931) instituant des paiements directs complémentaires
dans l'agriculture est modifiée comme il suit:
Art. 3, 2e al., let. a
2Sont pris en compte comme surface utile imputable:
a.
la surface agricole utile détenue en propriété ou affermée, déduction faite de
la surface affectée aux cultures spéciales;
Art. 5, ter al., let. c, d, e, et 3e al.
1La contribution à la surface n'est pas octroyée pour:
c
.les surfaces que l'exploitant ne détient ni en propriété ni en affermage;
d
.les surfaces appartenant à la zone délimitée sur les bas-côtés des routes
publiques et des lignes de chemins de fer;
e
.les surfaces dont l'affectation principale n'est pas l'exploitation agricole, qui
sont comprises notamment dans des terrains de golf et de camping, des
aérodromes, des terrains d'entraînement militaire et des terrains à bâtir
équipés répondant aux critères mentionnés aux articles 15 et 19 de la loi du
22 juin 19792) sur l'aménagement du territoire.
3 Les surfaces des pâturages attenant à la ferme et des autres pâturages (sauf les
pâturages alpestres et ceux d'estivage) ne donnent droit qu'à 50 pour cent de la
contribution.
Art. 6
Autres conditions et charges
1 L'application des prescriptions relatives à la protection des animaux et à la
protection des eaux est considérée comme une condition et une charge.
¾
1)RS 910.131; RO 1994 680
2)RS 700
914
1995 - 76

Paiements directs complémentaires dans l'agriculture
RO 1995
2 La charge autorisée en engrais de ferme se calcule selon l'article 14 de la loi du
24 janvier 19911) sur la protection des eaux.
Art. 7, 2e al., première phrase du 3e al., et 6e al.
2 La contribution de base allouée annuellement aux exploitations disposant d'une
surface utile imputable supérieure à 9 ha s'élève à:
a
.1500 francs dans la zone de grandes cultures et dans la zone intermédiaire
élargie;
b
.2000 francs dans les zones intermédiaire et préalpine des collines;
c
.2500 francs dans les zones de montagne I à IV.
3 La contribution complémentaire allouée annuellement aux détenteurs de bétail
s'élève à 2700 francs... .
6 Les exploitations formant une communauté d'exploitation sont considérées
comme des unités indépendantes pour le calcul des contributions.
Art. 8, 6e al.
6 Les exploitations formant une communauté d'exploitation sont considérées
comme des unités indépendantes pour le calcul des contributions.
Art. 9
Li--'e d'âge
1 Les personnes physiques qui, avant le le` janvier de l'année de contribution, ont
atteint l'âge requis pour toucher la rente AVS, n'ont pas droit aux paiements
directs prévus par la présente ordonnance. Dans les cas dûment justifiés, les
paiements directs peuvent être alloués cinq ans au maximum suivant cette limite
d'âge.
2 Si, afin d'éluder la disposition relative à la limite d'âge, l'intéressé cède
l'exploitation au conjoint ou à d'autres personnes qui ne la gèrent pas elles-
mêmes, cette cession n'est pas prise en considération.
Art. 11, 2e al.
2 La demande est adressée à l'autorité désignée par le canton dans lequel est
domicilié le requérant. Le canton fixe le délai. Il ne sera pas tenu compte des
demandes présentées après l'échéance de ce délai.
1) RS 814.20
915

Paiements directs complémentaires dans l'agriculture
RO 1995
II
La présente modification entre en vigueur avec effet rétroactif au ter janvier 1995.
15 février 1995
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Villiger
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N37386
916

Ordonnance
instituant des contributions pour des prestations
écologiques particulières dans l'agriculture
(Ordonnance sur les contributions écologiques, OCEco)
Modification du 15 février 1995
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 26 avril 19931) instituant des contributions pour des prestations
écologiques particulières dans l'agriculture est modifiée comme il suit:
Art. 3, 2e aL, let. a
2 Sont pris en compte comme surface utile imputable:
a.
la surface agricole utile détenue en propriété ou affermée, déduction faite de
la surface affectée aux cultures spéciales;
Art .5, l e ' al., phrase introductive, ainsi que let. c, d, e, 3e et 4e al.
1 La contribution à la surface n'est pas octroyée pour:
c
.les surfaces que l'exploitant ne détient ni en propriété ni en affermage;
d
.les surfaces appartenant à la zone délimitée sur les bas-côtés de routes
publiques et de lignes de chemins de fer;
e
.les surfaces dont l'affectation principale n'est pas l'exploitation agricole, qui
sont comprises notamment dans les terrains de gols et de camping, les
aérodromes, les terrains d'entraînement militaire et les terrains à bâtir
équipés répondant aux critères mentionnés aux articles 15 et 19 de la loi du
22 juin 19792) sur l'aménagement du territoire.
3 Les surfaces des pâturages attenant à la ferme et des autres pâturages (sauf les
pâturages alpestres et ceux d'estivage) ne donnent droit qu'à 50 pour cent de la
contribution.
4 Les contributions pour la compensation écologique, la production intégrée et la
culture biologique sont versées pour un maximum de 50 ha par exploitation et par
type de prestation.
1)RS 910.132; RO 1994 766
2)RS 700
1995 —77
917

Contributions pour des prestations écologiques particulières dans l'agriculture
RO 1995
Art. 8, 6e al.
6 Dans des circonstances particulières, l'autorité cantonale peut accorder des
dérogations aux conditions fixées au 5 e alinéa, après avoir consulté le service
cantonal de la protection de la nature et du paysage. La date de la fauche ne peut
cependant être avancée de plus de quinze jours. Cette prescription ne s'applique
pas aux surfaces qui font l'objet d'une convention de protection stipulant une date
de fauche fixe.
Art. 9, 1er aL, let. a
1Le montant de la contribution allouée annuellement par hectare s'élève à:
a.
1200 francs dans la zone de grandes cultures, les zones intermédiaires et la
zone préalpine des collines;
Art. 9a, al. 2 et 2bis
2 La contribution n'est octroyée qu'à des exploitations qui ne réduisent pas la part
de la surface herbagère (prairies artificielles et surfaces herbagères permanentes)
à la surface agricole utile par rapport à 1994 (année de référence).
2bis Si le nombre d'unité de gros bétail-fourrages grossiers (UGBFG) est réduit,
l'autorité cantonale peut approuver une diminution de la part de prairies
artificielles, pour autant que la surface herbagère par UGBFG ne soit pas réduite
par rapport à l'année de référence. La surface herbagère permanente ne doit être
diminuée en aucun cas.
Art. 9c, 2e et 3e al.
.
2 La contribution n'est octroyée qu'à des exploitations qui ne réduisent pas la part
de la surface herbagère (prairies artificielles et surfaces herbagères permanentes)
à la surface agricole utile par rapport à 1994 (année de référence).
3 Si le nombre d'unités d'UGBFG est réduit, l'autorité cantonale peut approuver
une diminution de la part de prairies artificielles, pour autant que la surface
herbagère par UGBFG ne sont pas réduite par rapport à l'année de référence. La
surface herbagère permanente ne doit être diminuée en aucun cas.
Art. 9e, 7 al.
7 Dans des circonstances particulières, l'autorité cantonale peut accorder des
dérogations aux conditions fixées au 6 e alinéa, après avoir consulté le service
cantonal de la protection de la nature et du paysage. La date de la fauche ne peut
cependant être avancée de plus de quinze jours. Cette prescription ne s'applique
pas aux surfaces qui font l'objet d'une convention de protection stipulant une date
de fauche fixe.
918

¾
Contributions pour des prestations écologiques particulières dans l'agriculture
RO 1995
Art. 11, le" al
1 Le montant de la contribution est de 15 francs par arbre et par an.
Art. 15
Montant de la contribution
1Le montant de la contribution allouée annuellement par hectare s'élève à:
a.
700 francs pour les terres ouvertes et les cultures spéciales;
h.
200 francs pour les autres surfaces agricoles utiles.
2 L'exploitant qui applique les règles de la production intégrée sur l'ensemble de
son exploitation obtient un supplément de 25 pour cent qui, cependant, ne
dépasse pas 2000 francs.
Art. 19
Montant de la contribution
1 Le montant de la contribution allouée annuellement par hectare s'élève à:
a
.1300 francs pour les terres ouvertes et les cultures spéciales;
b
.300 francs pour les autres surfaces agricoles utiles.
2 L'exploitant qui applique les règles de la culture biologique sur l'ensemble de
son exploitation obtient un supplément de 25 pour cent qui, cependant, ne
dépasse pas 2000 francs.
3 Il n'est pas possible de cumuler les contributions pour la culture biologique et les
contributions pour la production intégrée.
Art. 24, 3e al., let. b
Ne concerne que le texte allemand
II
La présente modification entre en vigueur avec effet rétroactif au 1e7janvier 1995.
15 février 1995
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Villiger
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N37387
919

Ordonnance
sur l'orientation de la production végétale
et l'exploitation extensive
(Ordonnance sur l'orientation de la production végétale)
Modification du 15 février 1995
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 2 décembre 19911) sur l'orientation de la production végétale et
l'exploitation extensive est modifiée comme il suit:
Art. 1e, let. d
Abrogée
Art. 6c, ier al.
1Les contributions en faveur de matières premières renouvelables ne sont
octroyées qu'à des exploitations qui ne réduisent pas la part de la surface
herbagère (prairies artificielles et surfaces herbagères permanentes) à la surface
agricole utile par rapport à l'année 1994 (année de référence). Demeure réservé
l'article 8, 2e alinéa.
Art. 6d
Surface cultivée
L'ensemble de la surface cultivée est de 3000 ha au maximum.
Art. 8
Conditions et charges générales
1 Les contributions à l'abandon de l'exploitation de surfaces assolées ne sont
octroyées qu'à des exploitations qui ne réduisent pas la part de la surface
herbagère (prairies artificielles et surfaces herbagères permanentes) à la surface
agricole utile par rapport à l'année 1994 (année de référence).
2 Si le nombre d'unités de gros bétail-fourrages grossiers (UGBFG) est réduit,
l'autorité cantonale peut approuver une diminution de la part de prairies
artificielles, pour autant que la surface herbagère par UGBFG ne soit pas réduite
par rapport à l'année de référence. La surface herbagère permanente ne doit être
diminuée en aucun cas.
1) RS 910.17; RO 1994 682 1688
920
1995 —78

Orientation de la production végétale et exploitation extensive
RO 1995
3 La surface dont l'exploitation est abandonnée ne doit pas dépasser 30 pour cent
de la surface agricole utile de l'exploitation. Les jachères vertes doivent mesurer
au moins 50 ares par exploitation.
Art. 19
Montant de la contribution
La contribution à la production extensive de céréales s'élève à 600 francs par
hectare de surface céréalière.
Section 5 (art. 23 et 24)
Abrogée
Art. 25, l u al., let. f
Abrogée
Art. 28, lez et 2 e al.
1 Le canton dans lequel est domicilié le producteur ou l'autorité désignée par ce
canton déterminent le montant de la prime de culture fixée à l'article 6et celui des
contributions au sens des articles 6k, 15 et 19.
2Abrogé
Art. 29, l e ' et 2 e al.
t Sur demande, le canton verse la prime de culture fixée à l'article 6 et les
contributions au sens des articles 6k, 15 et 19.
2 A b r o g é
II
La présente modification entre en vigueur avec effet rétroactif au 1e' janvier 1995.
15 février 1995
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Villiger
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N37388
921

Ordonnance
instituant des contributions à l'exploitation agricole du sol
dans des conditions difficiles
(Ordonnance sur les contributions à l'exploitation agricole du sol)
Modification du 15 février 1995
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 26 janvier 19941) sur les contributions à l'exploitation agricole
du sol est modifiée comme il suit:
Art. 10, 1e, 3e et 4e al.
1 Des contributions d'estivage sont versées pour des animaux mentionnés à
l'article 12, 2e alinéa, qui sont estivés:
a
.dans une exploitation d'estivage ou sur un pâturage d'estivage;
b
.sur un pâturage communautaire attenant.
3 et 4Abrogés
Art. 14
Exigences concernant l'exploitation
1 La contribution d'estivage n'est versée que si l'exploitation d'estivage et les
pâturages sont gérés rationnellement et de manière à ménager l'environnement
autant que possible, et que les éventuelles prescriptions établies par le canton, la
commune ou la coopérative sont appliquées.
2 Il faut notamment que les conditions et charges suivantes soient remplies:
a
.les charges ayant force exécutoire dans des zones protégées doivent s'appli-
quer;
b
.le chargement en bétail des pâturages doit être conforme au site et à la
capacité de rendement du sol. La surface pâturable par unité de gros
bétail-fourrage grossier (UGBFG) doit être d'au moins 50 ares. Le nombre
de porcs ne doit pas être supérieur à une fois et demi celui des vaches;
c
.la fumure des pâturages doit favoriser une composition botanique équilibrée
et riche en espèces et correspondre à une utilisation modérée et échelonnée
des pâturages. Le fumier et le lisier produits sur l'alpage forment la base de
la fumure. Il est interdit d'utiliser des engrais minéraux azotés, des boues
d'épuration liquides ou d'autres engrais liquides ne provenant pas de
l'exploitation;
1) RS 910.21; RO 1994 772
922
1995 —79
l /

Contributions à l'exploitation agricole du sol dans des conditions difficiles
RO 1995
d
.des fourrages de base ne provenant pas de l'alpage ne peuvent être utilisés
que pour parer à des situations exceptionnelles dues aux conditions météoro-
logiques. L'affouragement des porcs avec des fourrages concentrés n'est
autorisé qu'en tant que complément aux sous-produits du lait produits sur
l'alpage;
e
.l'utilisation d'herbicides n'est autorisée que pour le traitement plante par
plante;
f
.les bâtiments, les installations et les accès doivent être entretenus conve-
nablement;
g
.le bétail doit être estivé sous garde ou sur des pâturages clôturés;
h
.les prescriptions relatives à la protection des animaux et à la protection des
eaux doivent être appliquées.
Titre précédant l'article 20
Section 3: Limites de revenu et de fortune
Art. 20, titre médian
Abrogé
Titre précédant l'article 20a
Section 4: Sanctions administratives et voies de droit
Art. 20a
Réduction ou refus de la contribution
r La contribution est réduite ou refusée lorsque le requérant:
a
.donne, intentionnellement ou par négligence, des indications fausses;
b
.entrave le bon déroulement des contrôles;
c
.ne remplit pas les conditions et charges; la non-application de ces conditions
et charges doit être constaté par la voie d'une décision ayant force exé-
cutoire.
2 La réduction ou le refus de la contribution vaut pour les années durant lesquelles
le requérant a viole lcs dispositions.
3 L'office refuse de verser des contributions indûment allouées.
Art. 24
Exécution
1L'exécution de la présente ordonnance incombe aux cantons. Ils effectuent des
contrôles.
2 L'office fédéral surveille l'exécution.
923

Contributions à l'exploitation agricole du sol dans des conditions difficiles
RO 1995
II
La présente modification entre en vigueur avec effet rétroactif au t e r janvier 1995.
15 février 1995
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Villiger
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N37389
¾
0
924

Ordonnance
fixant les prix d'achat du blé indigène de la récolte 1995
du 15 février 1995
Le Conseil fédéral suisse,
vu les articles 8, 10, 10b's et 16ter de la loi du 20 mars 19591) sur le blé,
arrête:
Article premier
Principe
Les prix d'achat du blé indigène de la récolte 1995 que la Confédération prend en
charge dépendent de la quantité livrée.
Art. 2
Prix d'achat
1Jusqu'à une quantité livrée de 388 000 t (quantité garantie), les prix d'achat sont
les suivants:
Espèce de blé, classe
Propre à
Germé
la mouture
Fr. par 100kg
Fr. par 100kg
2On attribuera en premier à la quantité garantie le blé indigène propre à la
mouture.
Art. 3
Coûts de mise en valeur
1 Les producteurs supportent les coûts résultant de la mise en valeur des livraisons
de blé indigène propre à la mouture et germé dépassant la quantité garantie.
RS 916.111.211
1) RS 916.111.0
1995 —83
925
Froment de la
Froment de la
Froment de la
Froment de la
Froment de la
Froment de la
Seigle
Epeautre, non
classe I
classe I ext.
classe II
classe II ext.
classe IV
classe V (méteil y compris)
décortiqué
104.-
9 4 . -
104.-
9 4 . -
97.-
8 7 . -
9
7
.
-8 7 . -
100.-
9 0 . -
94.-
84.-
93.-
83.-
9
8
.
-88.-

Prix d'achat du blé indigène de la récolte 1995
RO 1995
2 Les coûts de mise en valeur sont répartis entre les producteurs au prorata de
leurs livraisons à la Confédération. Sont exemptées les livraisons provenant
d'exploitations qui cultivent selon des méthodes de production biologique re-
connues et qui se soumettent au contrôle de l'Association suisse des organisations
d'agriculture biologique, ainsi que toutes les livraisons d'épeautre non décortiqué.
3 Pour le calcul de la contribution de mise en valeur à la charge des producteurs,
les coûts de mise en valeur figurant au compte 1995 «blé déclassé et germé» de
l'Office fédéral de l'agriculture sont déterminants.
Art. 4
Livraison, paiement des sommes dues pour le blé
1Les livraisons de blé aux centres collecteurs du type A doivent être terminées le
31 mars 1996.
2 En vertu de l'article 2, lCr alinéa, les suppléments pour plus-values et les
réfactions pour moins-values seront respectivement ajoutés ou déduits du prix
d'achat.
3 Lors du paiement aux producteurs des sommes dues pour le blé propre à la
mouture et germé, on opérera tout d'abord une retenue, indépendante de la classe
de prix, que l'Office fédéral de l'agriculture calculera en se fondant sur les
prévisions de récolte. Il communiquera aux centres collecteurs le montant de la
retenue par 100 kg dès que l'état d'avancement de la récolte le permettra, mais au
plus tard un mois après le début de la récolte principale.
4 La retenue selon le 3e alinéa tombe pour les exploitations qui se soumettent au
contrôle de l'Association suisse des organisations d'agriculture biologique, ainsi
que pour les livraisons d'épeautre.
Art. 5
Décompte, remboursement
1 L'Office fédéral de l'agriculture établit jusqu'au 15 avril 1996 la quantité des
prises en charge déterminantes; en se fondant sur le chiffre obtenu, il calcule la
contribution effective de mise en valeur que doivent fournir les producteurs pour
la récolte 1995. Il communique aux centres collecteurs le montant éventuel à
rembourser par 100 kg.
2 Les centres collecteurs devront, sitôt effectuée leur dernière livraison à la
Confédération, transmettre à la centrale des blés la récapitulation de toutes leurs
prises en charge. Au plus tard à l'échéance d'un délai de 30 jours après la
réception desdits documents, la centrale devra virer aux centres collecteurs le
total des montants à restituer pour les remboursements éventuels; le 30 juin 1996,
la centrale devra avoir clôturé ses comptes avec tous les centres collecteurs.
926

Prix d'achat du blé indigène de la récolte 1995
RO 1995
Art. 6
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le ter juillet 1995.
15 février 1995
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Villiger
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N37393
927

Ordonnance
concernant la culture et le paiement des betteraves
sucrières
du 15 février 1995
Le Conseil fédéral suisse,
vu les articles 2 et 4 de l'arrêté fédéral du 23 juin 19891) sur l'économie sucrière
indigène,
arrête:
Article premier
Culture
La quantité de betteraves sucrières indigènes qui peut être livrée au prix arrêté
par le Conseil fédéral à la Sucrerie et Raffinerie d'Aarberg SA et à la Sucrerie de
Frauenfeld SA, est fixée à 850 000 t.
Art. 2
Prix des betteraves sucrières
Le prix de base à la production des betteraves sucrières prises en charge par les
sucreries en vertu de contrats de culture est fixé à 13 fr. 50 les 100 kg. Ce prix, qui
s'entend pour une teneur en sucre de 16 pour cent, est valable pour la marchan-
dise livrée franco sucrerie ou franco gare, chargée.
2 Pour tout écart en plus ou en moins dans la teneur en sucre, le prix de base selon
le ter alinéa est réduit ou majoré comme il suit:
Teneur en pour-cent
Majoration (+), réduction (—)
en pour-cent du prix de base pour
tout écart de 0,1%
13,9 et moins
—1,00%
( = 0,14 fr.)
14,0 à 15,9
—0,66%
( = 0,09 fr.)
16,0
Prix de base
16,1 à 16,5
+ 0,66%
(=0,09 fr.)
16,6 à 18,0
+ 1,33%
( = 0,18 fr.)
18,1 à 19,0
+ 0,66%
(=0,09 fr.)
19,1 et plus
+ 0,33%
( = 0,04 fr.)
RS 916.114.18
I) RS 916.114.1
928
1995 —80

Culture et paiement des betteraves sucrières
RO 1995
Art. 3
Impuretés terreuses
1Les sucreries versent une bonification (bonus) pour les betteraves sucrières
livrées avec peu d'impuretés terreuses. Elles procèdent en revanche à une retenue
(malus) lorsque la quantité d'impuretés terreuses est élevée.
2 Le taux moyen d'impuretés terreuses de toutes les betteraves sucrières livrées
pendant la campagne à une sucrerie est déterminant (valeur zéro). Il constitue,
avec un écart de 3 pour cent en moins et de 5 pour cent en plus, la zone neutre à
l'intérieur de laquelle il n'est versé aucune bonification ni fait de retenue.
3 Les bonifications et les retenues calculées en dehors de la zone neutre pour les
livraisons des planteurs sont fixées comme il suit:
Impuretés terreuses
Bonus (+), malus (—)
en pour-cent du prix de base par
100 kg de betteraves sucrières
Au-dessous de la limite inférieure de la zone
neutre (bonus)
—pour le 1e1 pour-cent d'impuretés terreuses
+ 1,33%
(= 0,18 fr.)
—pour chaque pour-cent suivant
+0,66%
(=0,09 fr.)
Au-dessus de la limite supérieure de la zone neutre
(malus)
—pour le 1O1 pour-cent et chaque pour-cent suivant
—0,33%
(= 0,04 fr.)
4 La bonification nu la retenue est calculée lors de l'établissement du décompte
final du planteur.
Art. 4
Livraisons avancées et livraisons retardées
Les primes suivantes sont versées pour les livraisons avancées et les livraisons
retardées:
929
Départ des wagons ou arrivée des livraisons
pendant la période du
Primes en pour-cent
du prix de base par 100 kg
de betteraves sucrières
Début de la campagne au 25 septembre
26 au 30 septembre
1er au 5 octobre
6 au 10 octobre
25 novembre au 4 décembre
5 décembre au terme de la campagne
12% (=1,62 fr.)
9% (=1,21 fr.)
6% (=0,81 fr.)
3% (=0,41 fr.)
3% (=0,41 fr.)
4% (=0,54 fr.)

Culture et paiement des betteraves sucrières
RO 1995
Art. 5
Dispositions finales
1L'ordonnance du 26 avril 199311 concernant la culture et le paiement des
betteraves sucrières est abrogée.
2 La présente ordonnance entre en vigueur le ier avril 1995.
15 février 1995
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Villiger
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N37390
') RO 1993 1717
930

Ordonnance
concernant la culture et la mise en valeur du colza
(Ordonnance sur le colza)
Modification du 15 février 1995
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 16 juillet 19861) sur le colza est modifiée comme il suit:
Art. la
Notification
1Les producteurs désireux de cultiver du colza le notifient entre le 15 avril et le
15 mai à l'autorité compétente de la commune ou du canton.
2Les cantons peuvent:
.
a
.Relever les données nécessaires en vertu de l'article 2 dans le cadre d'un
relevé spécial ou en complément du relevé des données portant sur les
structures des exploitations prévu par l'ordonnance du 22 juin 1994) sur les
données d'exploitations agricoles;
b
.Fixer, dans les limites de la période prévue au ler alinéa, unjour de référence
pour les données nécessaires.
Art. 2, 2e al.
Abrogé
II
La présente modification entre en vigueur avec effet rétroactif au l e ijanvier 1995.
15 février 1995
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Villiger
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N37391
1) RS 916.115.11; RO 1994 414 1645
2> RS 431.914; RO 1994 1688
1995 —81
931

Ordonnance
concernant la culture et la mise en valeur
du soja et des tournesols
(Ordonnance sur le soja et les tournesols)
Modification du 15 février 1995
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 20janvier 19881) sur le soja et les tournesols est modifiée comme
il suit:
Art. le; 2e al., let. b
2 La garantie d'achat est valable pour le soja qui est:
b.
Cultivé dans le pays, dans la principauté de Liechtenstein, dans l'enclave de
Büsingen et sur les surfaces cultivées traditionnellement à l'étranger en zone
frontalière;
Art. la
Notification
1 Les producteurs désireux de cultiver du soja l'année suivante le notifient entre le
15 avril et le 15 mai à l'autorité compétente de la commune ou du canton.
2 Les cantons peuvent:
a
.Relever les données nécessaires en vertu de l'article 2 dans le cadre d'un
relevé spécial ou en complément du relevé des données portant sur les
structures des exploitations prévu par l'ordonnance du 22 juin 19942) sur les
données d'exploitations agricoles;
b
.Fixer, dans les limites de la période prévue au l e r alinéa, un jour de référence
pour les données nécessaires.
Art. 2, 2e al.
Abrogé
1)RS 916.115.21; RO 1994 416 1647
2)RS 431.914; RO 1994 1688
932
1995 —82

Culture et mise en valeur du soja et des tournesols
RO 1995
I I
La présente modification entre en vigueur avec effet rétroactif au ter janvier 1995.
15 février 1995
A u nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Villiger
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N37392
933

Convention du 15 novembre 1965
relative à la signification et la notification
à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires
en matière civile ou commerciale
RS 0.274.131; RO 1994 2809
Champ d'application de la convention le l e " janvier 1995
Etats parties
Ratification
Adhésion (A)
Succession (S)
Entrée en vigueur
Allemagne 1)
27 avril
1979
26 juin
1979
Antigua-et-Barbudal)
17 mai
1985 S
l e t novembre 1981
Barbade')
27 septembre 1969 A
1" octobre
1969
Belgique1)
19 novembre
1970
18 janvier
1971
Botswanas)
28 août
1969 A
lez septembre 1969
Canada1)
10 avril
1989 A
ler mai
1989
Chine')
6 mai
1991 A
l e ' janvier
1992
Chypre')
15 mai
1983 A
l e ' juin
1983
Danemarks)
2 août
1969
1" octobre
1969
Egypte 1)
12 décembre
1968
10 février
1969
Espagne 1)
4juin
1987
3 août
1987
Etats-Unis1)
24 août
1967
10 février
1969
Guam, Porto Rico, Iles
Vierges des Etats-Unis
d'Amérique
24 août
1967
10 février
1969
Commonwealth des 11es
Mariannes du Nord
31 mars
1994
30 mai
1994
Finlande1)
11 septembre 1969
10 novembre
1969
France')
3 juillet
1972
l e i septembre 1972
Grande-Bretagne 1)
17 novembre
1967
10 février
1969
Jersey, Guernesey, Ise de
Man, Bermudes, Iles
Vierges britanniques, Iles
Cayman, Iles Falkland,
Gibraltar, Hong Kong,
Montserrat, Iles Pitcairn,
Sainte-Hélène, Iles
Turques et Caïques
20 mai
1970
19 juillet
1970
Anguilla
30 juillet
1982
28 septembre 1982
Grèces)
20 juillet
1983
18 septembre 1983
1) Déclarations, voir ci-après.
934
1995 - 14

Actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale
RO 1995
Irlande')
5 avril
1994
4juin
1994
Israël')
14 août
1972
13 octobre
1972
Italie»
25 novembre
1981
24 janvier
1982
Japon')
28 mai
1970
27 juillet
1970
Luxembourg')
9 juillet
1975
7 septembre 1975
Malawi')
25 novembre
1972 A
ler décembre
1972
Norvège1)
2 août
1969
leC octobre
1969
Pakistan')
6 juillet
1989 A
lei août
1989
Pays-Bas')
3 novembre
1975
2janvier
1976
Portugal')
27 décembre
1973
25 février
1974
Seychelles1)
18 juin
1981 A
lef juillet
1981
Slovaquie')
26 avril
1993 S
ter janvier
1993
Suèdes)
2 août
1969
1" octobre
1969
Suisse')
2 novembre
1994
leL janvier
1995
République tchèque')
28 janvier
1993 S
ler janvier
1993
Turquie1)
28 février
1972
28 avril
1972
Venezuelal)
29 octobre
1993 A
l e t juillet
1994
t) Déclarations, voir ci-apres.
Déclarations
Allemagne
1. Les demandes de signification ou de notification seront adressées à l'autorité
centrale du Land dans lequel la demande respective doit être exécutée.
Les autorités centrales prévues à l'article 2 et l'article 18, alinéa 3, de la
convention sont les suivantes:
Bade-Wurtemberg
Justizministerium Baden-Württemberg
Schillerplatz 4
70173 Stuttgart
Basse-Saxe
Niedersächsisches Justizministerium
Am Waterlooplatz 1
30169 Hannover
Bavière
Bayerisches Staatsministerium der Justiz
Justizpalast
Prielmayerstrasse 7
80335 München
935
Etats parties
Ratification
Adhésion (A)
Succession (S)
Entrée en vigueur

Actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale
RO 1995
Berlin
Senatsverwaltung für Justiz von Berlin
Salzburger Strasse 21-25
10825 Berlin
Brandebourg
Ministerium der Justiz des Landes
Brandenburg
Heinrich-Mann-Allee 107
14460 Potsdam
Brême
Der Präsident des Landsgerichts
Domsheide 16
28195 Bremen
Hambourg
Präsident des Amtsgerichts Hamburg
Sievekingplatz 1
20335 Hamburg
Hesse
Hessisches Ministerium der Justiz
Luisenstrasse 13
65185 Wiesbaden
Mecklembourg-Pomeranie
Ministerium für Justiz,
occidentale
Bundes- und Europaangelegenheiten
des Landes Mecklenburg-Vorpommern
Demmlerplatz 14
19053 Schwering
Rhénanie du Nord/Westphalie
Präsident des Oberlandesgerichts Düsseldorf
Cecilienallee 3
40474 Düsseldorf
Rhénanie-Palatinat
Ministerium der Justiz
Ernst-Ludwig-Strasse 3
55116 Mainz
Sarre
Ministerium der Justiz
Zähringerstrasse 12
66119 Saarbrücken
Saxe
Sächsisches Staatsministerium der Justiz
Archivstrasse 1
01097 Dresden
Saxe-Anhalt
Ministerium der Justiz des Landes
Sachsen-Anhalt
Wilhelm-Höpfner-Ring 6
39116 Magdeburg
Schleswig-Holstein
Der Justizminister des Landes
Schleswig-Holstein
Lorentzendamm 35
24103 Kiel
936

Actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale
RO 1995
Thuringe
Thüringer Justizministerium
Alfred-Hess-Strasse 8
99094 Erfurt
Les autorités centrales sont habilitées à faire exécuter les demandes de significa-
tion ou de notification directement par la poste si les conditions pertinentes
prévues à l'article 5, alinéa 1e1, lettre a) de la convention sont remplies. Dans ce
cas, l'autorité centrale compétente remet à la poste, aux fins de la notification, le
document à transmettre. Dans les autres cas, est compétent, pour l'exécution des
demandes de signification ou de notification, le tribunal cantonal (Amtsgericht)
dans la circonscription duquel la signification ou la notification doit avoir lieu. Le
greffe du tribunal cantonal procède à la signification ou à la notification.
Une signification ou notification formelle (article 5, alinéa le', de la convention)
n'est admissible que si l'acte à signifier ou à notifier est rédigé ou traduit dans la
langue allemande.
2 .L'attestation de signification ou de notification (article 6, alinéas ter et 2 de la
convention) est établie par l'autorité centrale si cette dernière a fait exécuter
elle-même la demande de signification ou de notification directement par la
poste, sinon par le greffe du tribunal cantonal.
3 .Sont compétents, pour recevoir les demandes de signification ou de notifica-
tion transmises par un consul étranger à l'intérieur de la République fédérale
d'Allemagne (article 9, alinéa 1eL, de la convention), l'autorité centrale du Land
dans lequel la signification ou la notification doit avoir lieu, ainsi que les autorités
qui sont compétentes, en vertu de l'article let de la loi du 18 décembre 1958 en
exécution de la Convention de La Haye du 1" mars 1954 relative à la procédure
civile, pour recevoir les demandes du consul d'un Etat étranger. Selon cette loi, est
compétent à cette fin le président du tribunal régional (Landgericht) dans la
circonscription duquel la signification ou la notification doit avoir lieu; sa tâche
est assumée par le président du tribunal cantonal si la demande de signification ou
de notification doit être exécutée dans la circonscription du tribunal cantonal qui
est soumis à son contrôle hiérarchique.
4 .Conformément à l'article 21, alinéa 2, lettre a, de la convention, le Gouverne-
ment de la République fédérale d'Allemagne s'oppose à l'usage des voies de
transmission prévues aux articles 8 et 10 de la convention. Une signification ou
notification par des agents diplomatiques ou consulaires (article 8 de la conven-
tion) n'est donc admissible que si l'acte doit être signifié ou notifié à un
ressortissant de l'Etat dont il émane.
Une signification ou notification selon l'article 10 de la convention n'aura pas lieu.
Conformément à l'article 21, alinéa 2, lettre b, de la convention, le Gouvernement
de l'Allemagne, par Note du 19 novembre 1992 a fait part au Ministère des
affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas ce qui suit:
1. Nonobstant les dispositions de l'article 15, alinéa ter, un juge allemand peut
statuer si les conditions suivantes sont réunies, bien qu'aucune attestation
constatant soit la signification ou la notification, soit la remise, n'ait été reçue:
937

Actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale
RO 1995
—l'acte a été transmis selon un des modes prévus par la convention,
—un délai que le juge appréciera dans chaque cas particulier et qui sera d'au
moins six mois s'est écoulé depuis la date d'envoi de l'acte,
—nonobstant toutes diligences utiles auprès des autorités compétentes de l'Etat
requis, aucune attestation n'a pu être obtenue.
2. La demande tendant au relevé de la forclusion, conformément à l'article 16, est
irrecevable si elle est formée après l'expiration d'un an à compter de la fin du délai
qui n'a pas été observé.
Antigua et Barbuda
Les autorités compétentes, désignées par le Gouvernement d'Antigua et Barbuda,
sont:
1
.The Governor General,
Antigua and Barbuda
2
.The Registrar of the High Court of Antigua and Barbuda,
St. John's,
Antigua
Barbade
Le Gouvernement de la Barbade a désigné, conformément à l'article 21 et selon
les articles 2 et 18 de la convention, le «Registrar of the Supreme Court of
Barbados» comme autorité centrale.
Belgique
1 .Conformément à l'article 2, alinéa ler, de la convention, le Ministère de la
Justice, Administration de la Législation, Place Poelaert 4, 1000 Bruxelles, est
désigné comme autorité centrale.
2 .Le Ministère de la Justice est également désigné comme autorité compétente
pour recevoir les actes transmis par la voie prévue à l'article 9, alinéa Zef, de la
convention.
3 .Le Gouvernement belge s'oppose à l'usage sur le territoire belge de la faculté
prévue à l'article 8, alinéa ter
4 .Le Gouvernement belge déclare se prévaloir de la disposition contenue dans
l'article 15, alinéa 2.
5 .Conformément à l'article 16, alinéa 3, le Gouvernement belge déclare que les
demandes visées à l'article 16, alinéa 2, sont irrecevables si elles sont formées
après l'expiration d'un délai d'un an à compter du prononcé de la décision.
6 .Le Gouvernement belge croit devoir attirer l'attention sur le fait que toute
demande de signification ou de notification faite en application de l'article 5,
938

Actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale
RO 1995
alinéa lef, lettres a) ou b), donne lieu à l'intervention d'un huissier de justice et
que les frais qui en résultent doivent être remboursés conformément à l'article 12
de la convention.
Botswana
1 .Conformément à l'article 2, alinéa ter, de la convention, le Ministre d'Etat
(«Minister of State») auprès du Cabinet du Président de la République du
Botswana a été désigné comme autorité centrale chargée de recevoir les de-
mandes de signification ou de notification en provenance d'un autre Etat
contractant.
2 .Le Greffier de la Haute Cour («Registrar of the High Court») du Botswana a
été désigné comme autorité compétente pour établir une attestation conforme à
la formule annexée à la convention, en application de l'article 6, alinéa ter.
3 .Conformément aux dispositions de l'article 9 de la convention, le Ministre
d'Etat auprès du Cabinet du Président a été désigné pour recevoir les actes
judiciaires transmis par la voie consulaire.
4 .Le Gouvernement du Botswana déclare s'opposer aux modes de signification
ou notification énoncés aux lettres b) et c) de l'article 10.
5 .La République du Botswana déclare qu'un juge de la Haute Cour du Botswana
peut statuer si toutes les conditions spécifiées à l'article 15, alinéa 2, sont remplies.
Les autorités désignées ci-dessus demandent que tous les documents qui leur
seront adressés pour signification ou notification selon les dispositions de la
convention soient fournis en trois exemplaires et que, conformément à l'article 5,
alinéa 3, de la convention, les documents soient rédigés ou traduits dans la langue
anglaise.
Par une Note du 8 octobre 1974, le Cabinet du président de la République du
Botswana a fait savoir que les autorités désignées par le Botswana aux termes de la
convention demandent désormais que tous les documents qui leur seront adressés
pour signification ou notification soient fournis en deux exemplaires.
Canada
1.
Autorités centrales
(article 2 et article 18, alinéa 3)
1.1
Autorités centrales des provinces et des territoires
Alberta
Attorney General for Alberta
Att: Executive Director —Court Services
9833-109th Street
Edmonton, Alberta
Canada T5K 2E8
939

Actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale
RO 1995
Colombie-Britannique
Ministry of the Attorney General for British Columbia
Office of the Deputy Minister
Fifth Floor, 910 Government Street
Victoria, British Columbia
Canada V8V 1X4
Manitoba
Procureur général du Manitoba
a/s «Director —Civil Legal Services»
Woodsworth Building
6th Floor
405 Broadway
Winnipeg, Manitoba
Canada, R3C 3L6
Nouveau-Brunswick
Procureur général du Nouveau-Brunswick
P.O. Box 6000
Fredericton, New Brunswick
Canada, E3B 5H1
Terre-Neuve
Department of Justice
Confederation Building
St. John's, Newfoundland
Canada A1C 5T7
Nouvelle-Ecosse
Attorney General of Nova Scotia
Legal Services Division
P.O. Box 7
Halifax, Nova Scotia
Canada B3J 2L6
Ontario
Ministère du procureur général de l'Ontario
Bureau des accords de réciprocité:
Section du droit civil
18 King Street East
Toronto, Ontario
Canada M5C 105
940

Actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale
RO 1995
Ile-du-Prince-Edouard
Attorney General of Prince Edward Island
Office of the Deputy Minister
P.O. Box 2000
Charlottetown, Prince Edward Island
Canada C1A 7N8
Québec
Ministre de la Justice du Québec
a/s Le service juridique
1200 route de 1'Eglise
5Cétage
Ste-Foy, Québec
Canada G1V 4M1
Saskatchewan
Minister of Justice for Saskatchewan
Att. of Director of Sheriff Services
1874 Scarth Street, 10th Floor
Regina, Saskatchewan
Canada S4P 3V7
Yukon
Director of Court Services
Department of Justice,
Box 2703
Whitehorse, Yukon
Canada Y1A 2C6
Territoires du Nord-Ouest
Sous-ministre de la Justice
Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest
Case postale 1320
Yellowknife, Territoires du Nord-Ouest
Canada X1A 2L9
1.2 Autorité centrale fédérale
Canada
Directeur, Direction des consultations juridiques
Ministère des Affaires extérieures
125 Promenade Sussex
Ottawa, Ontario
Canada K1A 0G2
941

Actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale
RO 1995
2.
Méthodes de signification employés par l'autorité centrale
(article 5)
2.1
Signification formelle
(article 5, alinéa let, lettre a)
Au Canada, la signification sera effectuée selon les méthodes prévues par les
lois provinciales et territoriales.
2.2
Simple remise
(article 5, alinéa 2)
La signification par simple remise n'est pas une méthode utilisée au Canada.
2.3
Signification selon une forme particulière
(article 5, alinéa let, lettre b)
En Alberta, au Nouveau-Brunswick et en Ontario, la signification pourrait
être effectuée par courrier recommandé à la demande du requérant. En
Ontario, l'autorité centrale signifiera les documents par toute forme de
courrier au choix du requérant.
2.4
Exigences de traduction
(article 5, alinéa 3)
En ce qui concerne l'Alberta, la Colombie-Britannique, Terre-Neuve, la
Nouvelle-Ecosse, l'Ile-du-Prince-Edouard et la Saskatchewan, tous les docu-
ments devront être rédigés ou traduits en anglais.
En ce qui concerne l'Ontario, le Manitoba et les Territoires du Nord-Ouest,
tous les documents devront être rédigés ou traduits soit en anglais, soit en
français.
En ce qui concerne le Nouveau-Brunswick et le Yukon, tous les documents
doivent être rédigés ou traduits en anglais ou en français. L'autorité centrale
du Nouveau-Brunswick ou du Yukon peut se réserver le droit d'exiger que
les documents soient traduits en anglais ou en français selon la langue que le
destinataire comprend.
En ce qui concerne le Québec, une traduction sera exigée dans tous les cas où
le destinataire ne comprendra pas la langue dans laquelle l'acte est rédigé.
En ce qui concerne la procédure introductive d'instance, la traduction de
tous les documents sera exigée. Dans les autres cas, la traduction des
«Eléments essentiels de l'acte» pourrait suffire, si le destinataire y consent.
La traduction devra être faite en français. Toutefois, l'autorité centrale
québécoise peut, sur demande, permettre une traduction en anglais à
condition que le destinataire comprenne cette langue.
2.5
Coût
(article 12, alinéa 2, lettre a)
Le coût d'exécution des demandes de signification sera de 50.— $ Can.
¾
 l
942

Actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale
RO 1995
3
.Autorité compétente pour établir l'attestation de signification
(article 6)
En plus des autorités centrales, les shérifs, leurs adjoints, un greffier de la
cour ou son adjoint pour le district judiciaire dans lequel le destinataire
réside (sauf au Manitoba où il n'y a pas de districts judiciaires), ou les
huissiers (seulement pour le Québec) sont compétents pour établir l'attesta-
tion.
4
.Transmission par voie consulaire
(article 9)
Les autorités centrales du Canada désignées conformément aux articles 2 et
18 de la convention sont compétentes pour recevoir les demandes de
signification transmises par un consul étranger à l'intérieur du Canada.
5
.Déclarations faites en vertu des articles 15, alinéa 2, ou 16, alinéa 3
5.1
Sursis à statuer
(article 15, alinéa 2)
Le Canada déclare que les juges peuvent statuer selon les conditions
stipulées à l'article 15 de la convention.
5.2
Relevé de forclusion
(article 16, alinéa 3)
Le Canada déclare qu'une demande faite en vertu de l'article 16 de la
convention est irrecevable si elle est formée après l'expiration d'un délai d'un
an à compter du prononcé de la décision, sauf dans des cas exceptionnels
déterminés par les règles du tribunal saisi.
Chine
La République populaire de Chine
1
.Désigne, conformément aux articles 2 et 9 de la convention, le Ministère de
la Justice de la République populaire de Chine comme autorité centrale
compétente pour recevoir les actes transmis par les Etats étrangers par
l'intermédiaire de leurs consulats.
L'adresse postale est:
Bureau of International Judicial Assistance
Ministry of Justice of the People's Republic of China
N° 11, Xiaguangli
Niuwangmiao, Chaoyang District
Beijing, 100016
République Populaire de Chine;
2
.déclare, conformément à l'article 8, alinéa 2, que les voies de notification ou
de signification prévues à l'alinéa ter dudit article ne peuvent être utilisées
sur le territoire de la République populaire de Chine que si l'acte doit être
notifié ou signifié à un ressortissant de l'Etat d'origine;
943

Actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale
RO 1995
3
.s'oppose à la notification ou signification d'actes, sur le territoire de la
République populaire de Chine, selon les procédés prévus dans l'article 10
de la convention;
4
.déclare, conformément à l'article 15, alinéa 2, de la convention, que si toutes
les conditions prévues dans ledit paragraphe sont réunies, le juge a la faculté,
nonobstant les dispositions de l'alinéa ter dudit article, de statuer même si
aucune attestation constatant la notification ou la remise n'a été reçue;
5
.déclare, conformément à l'article 16, alinéa 3, de la convention, que la
demande tendant au relevé de la forclusion résultant de l'expiration des
délais de recours est irrecevable sauf si elle est formée dans un délai d'un an
à compter de la date du jugement.
Chypre
( a )Article 2
Désignation de l'autorité centrale assumant la charge de recevoir les de-
mandes de signification ou de notification: Ministère de la Justice.
( b )Article 6
Désignation de l'autorité compétente pour établir l'attestation de significa-
tion ou de notification: Ministère de la Justice.
( c )Article 9
Désignation de l'autorité compétente pour recevoir les actes transmis par la
voie consulaire: Ministère de la Justice.
( d )Articles 8 et 10
Pas d'opposition à l'usage des voies de transmission des actes, prévues par
ces articles.
( e )Article 15
Déclaration: le juge pourra statuer, s'il a été satisfait à toutes les conditions
consignées dans l'alinéa 2.
Article 16
Déclaration prévue à l'alinéa 3: la demande est irrecevable si elle est formée
après l'expiration d'un délai d'un an à compter du prononcé de la décision.
Article 18
Autres autorités désignées en plus des autorités centrales: les tribunaux de la
République.
Compétence: la signification et la notification d'actes par leurs greffes.
944

¾
Actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale
RO 1995
Danemark
ad articles 2 et 18
Le Ministère de la Justice est désigné comme autorité centrale.
ad article 6
Le tribunal danois qui a demandé que la signification soit faite est désigné comme
compétent pour établir l'attestation suivant l'article 6.
ad article 9
Le juge local de première instance —toutefois en ce qui concerne le tribunal de
première instance à Copenhague et le tribunal de première instance de la ville et
du canton d'Ârhus le président du tribunal —est désigné comme compétent pour
recevoir les actes transmis par la voie consulaire suivant l'article 9.
ad article 10
Le Danemark ne peut reconnaître la façon de faire procéder à des significations
prévue à l'article 10, paragraphe c.
ad article 15
Le Danemark usera de la faculté prévue à l'article 15, alinéa 2, de sorte que lejuge
peut statuer sur une affaire même si les dispositions de l'article 15, alinéa 1eL, ne
sont pas remplies.
ad article 16
Le Danemark usera de la faculté de l'article 16, alinéa 3, de sorte qu'une demande
est irrecevable si elle est faite après l'expiration d'un délai d'un an à compter du
prononcé de la décision.
T question de la reprise d'une affaire dans laquelle une personne est jugée par
défaut, est décidée selon les règles du code de procédure, article 373 et article 374,
cfr. article 434.
Suivant ces règles, toute personne condamnée par défaut dans une affaire en
première instance peut demander la reprise de l'affaire quand elle prouve que le
défaut ne peut lui être imputé. La demande en reprise doit être formée le plus vite
possible et ne peut être présentée après le délai d'un an à compter du prononcé du
jugement.
Egypte
L'Egypte s'oppose à l'usage des voies de transmission à l'étranger des actes
judiciaires et extrajudiciaires, conformément aux articles 8 et 10 de la convention.
Conformément à l'article 21 de la convention, le Gouvernement de la République
arabe d'Egypte a désigné le Ministère de la Justice comme autorité centrale, telle
qu'elle est prévue aux articles 2 et 18.
945

Actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale
RO 1995
Espagne
1 )L'Etat espagnol déclare que ses juges, nonobstant les dispositions de l'article
15, peuvent statuer bien qu'aucune attestation constatant soit la notification soit
la remise de documents n'ait été reçue, si les conditions prévues à l'article 15,
alinéa 2, sont réunies.
2 )L'Etat espagnol déclare que le délai d'expiration, auquel se réfère l'article 16,
est de seize mois à compter de la date de la décision.
3 )L'Etat espagnol désigne comme autorité centrale pour délivrer les attestations,
conformes au modèle annexé à la convention:
«la Direccién General de Codificacién y Cooperacién Jurfdica Intemacio-
nal, Ministerio de Justicia e Interior»
Etats-Unis
1 .Conformément à l'article 2, le Département d'Etat des Etats-Unis est désigné
comme autorité centrale qui assume, conformément aux articles 3à 6, la charge de
recevoir les demandes de signification ou de notification en provenance d'un
autre Etat contractant et d'y donner suite.
2 .Conformément à l'article 6, en plus du Département d'Etat des Etats-Unis, le
Département de Justice des Etats-Unis et le «United States Marshal» ou le
«Deputy Marshal» du territoire judiciaire où la notification est effectuée sont
désignés pour établir l'attestation conforme à la formule annexée à la convention.
3 .Conformément à l'article 15, alinéa 2, il est déclaré que le juge, nonobstant les
dispositions de l'article 15, alinéa l e r , peut statuer, bien qu'aucune attestation
constatant soit la signification ou la notification, soit la remise, n'ait été reçue, si
les conditions de l'article 15, alinéa 2, lettres a), b) et c), sont réunies.
4 .Conformément à l'article 16, alinéa 3, il est déclaré qu'une demande visée à
l'article 16 est irrecevable si elle est formée a) après l'expiration du délai durant
lequel elle peut être formée selon les règles de procédure de la Cour où la
décision a été rendue, ou b) après l'expiration du délai d'un an à compter du
prononcé de la décision, quelle que soit la date ultérieure.
5 .Conformément à l'article 29, il est déclaré que la convention s'étendra à tous
les Etats des Etats-Unis, au District de Columbia, à Guam, à Porto Rico et aux îles
Vierges.
Par note du 21 novembre 1973, les Etats-Unis ont fait les déclarations suivantes:
Le Ministère de la Justice des Etats-Unis a été désigné comme autorité centrale à
partir du 31 décembre 1973, conformément à la Convention relative à la significa-
tion et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en
matière civile ou commerciale.
¾
946

Actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale
RO 1995
Les actes judiciaires envoyés au Ministère de la Justice conformément à la
convention devront être adressés à:
Office of International Judicial Assistance
Department of Justice
Washington D.C. 20530.
Le 31 mars 1994, Les Etats-Unis ont fait la déclaration suivante:
Les autorités actuellement désignées par les Etats-Unis pour remplir certaines
fonctions prévues par la convention seront également les autorités désignées pour
remplir ces fonctions pour le Commonwealth des Iles Mariannes du Nord.
Finlande
1 .Le Ministère des affaires étrangères a été désigné en tant qu'autorité centrale,
conformément à l'article 2, alinéa ler, de la convention.
2 .L'autorité centrale qui assume la charge de recevoir les demandes de significa-
tion ou de notification prévue à l'article 2 de la convention et l'autorité com-
pétente pour recevoir les actes transmis par la voie consulaire prévue à l'article 9
de la convention, est, depuis le lei juin 1982, le Ministère de la justice.
3 .Les autorités finlandaises ne seront pas tenues de prêter leur assistance à la
notification des documents transmis par l'une quelconque des méthodes de
transmission prévues aux lettres b) et c) de l'article 10 de la convention.
France
1 .Conformément aux dispositions des articles 2 et 18 de la convention, le
Ministère de la Justice, Service Civil de l'Entraide Judiciaire Internationale, 13
Place Vendôme, Paris (1e1), est désigné comme autorité centrale à l'exclusion de
toute autre autorité.
2 .L'autorité compétente pour établir l'attestation prévue à l'article 6 est le
Procureur de la République dans le ressort duquel réside le destinataire de l'acte à
notifier.
3 .Le Procureur de la République est également habilité à recevoir les actes
transmis par la voie consulaire selon l'article 9.
4 .Le Gouvernement de la République française déclare s'opposer, ainsi qu'il est
prévu à l'article 8, à la notification directe, par les soins des agents diplomatiques
et consulaires des Etats contractants, des actes destinés à des personnes qui ne
sont pas ressortissantes de ces Etats.
5 .Le Gouvernement de la République française déclare que les dispositions de
l'article 15, alinéa 2, reçoivent son agrément. Il déclare, en outre, en se référant à
l'article 16, alinéa 3, que la demande tendant au relevé de la forclusion résultant
de l'expiration des délais de recours ne sera plus recevable si elle est présentée
plus de douze mois après le prononcé de la décision.
947

Actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale
RO 1995
Grande-Bretagne
a )Conformément aux articles 2 et 18 de la convention, «Her Majesty's Principal
Secretary of State for Foreign Affairs» a été désigné comme autorité centrale; le
«Senior Master of the Supreme Court», Royal Courts of Justice, Strand, London
W.C.2, le «Crown Agent for Scotland», Lord Advocate's Department, Crown
Office, 9 Parliament Square, Edinburgh 1, ainsi que le «Master (Queen's Bench
and Appeals)», Royal Courts of Justice, Belfast 1, ont été désignés comme autres
autorités pour l'Angleterre et le. Pays de Galles, l'Ecosse et l'Irlande du Nord.
b )Les autorités compétentes, selon l'article 6 de la convention, pour établir
l'attestation de signification ou de notification sont celles qui ont été désignées
conformément aux articles 2 et 18.
c )Conformément aux dispositions de l'article 9 de la convention, le Royaume-
Uni désigne, comme destinataires des actes transmis par la voie consulaire, les
mêmes autorités que celles qui ont été désignées en vertu des articles 2 et 18.
d )En ce qui concerne les dispositions des paragraphes b) etc) de l'article 10 de la
convention, les actes transmis par la voie officielle aux fins de signification ou de
notification seront acceptés au Royaume-Uni exclusivement par l'autorité cen-
trale ou par les autres autorités et seulement s'ils proviennent d'officiers ministé-
riels ou d'agents consulaires ou diplomatiques des autres Etats contractants.
e )Le Royaume-Uni déclare qu'il accepte les dispositions de l'article 15, alinéa 2,
de la convention.
f )Conformément à l'article 16, alinéa 3, de la convention, le Royaume-Uni
déclare qu'en ce qui concerne exclusivement l'Ecosse, une demande tendant au
relevé de la forclusion pour le motif que le défendeur n'a pas eu connaissance en
temps utile de la procédure pour se défendre est irrecevable si elle est formée plus
d'un an après le prononcé de la décision.
Les autorités désignées par le Royaume-Uni demandent que toutes les pièces qui
leur sont transmises en vertu de la convention, aux fins de signification et de
notification, leur soient adressées en double exemplaire et que conformément à
l'article 5, alinéa 3, elles soient rédigées en langue anglaise ou traduites dans cette
langue.
Hong Kong
a )Conformément à l'article 18 de la convention, le «Chief Secretary of Hong
Kong» a été désigné comme autorité compétente pour recevoir les demandes de
signification ou de notification conformément à l'article 2 de la convention.
b )L'autorité compétente, selon l'article 6de la convention, pour établir l'attesta-
tion de signification ou de notification est le «Registrar of the Supreme Court of
Hong Kong» (greffier de la Cour Suprême de Hong Kong).
c )Conformément aux dispositions de l'article 9de la convention, le «Registrar of
the Supreme Court of Hong Kong» (greffier de la Cour Suprême de Hong Kong)
a été désigné pour recevoir les actes transmis par la voie consulaire.
948

Actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale
RO 1995
d )En ce qui concerne les dispositions des paragraphes (b) et (c) de l'article 10 de
la convention, les actes transmis par la voie officielle aux fins de signification ou
de notification seront acceptés à Hong Kong seulement par l'autorité centrale ou
par une autre autorité, et seulement s'ils proviennent d'officiers ministériels ou
d'agents consulaires ou diplomatiques des autres Etats contractants.
e )L'acceptation par le Royaume-Uni des dispositions de l'article 15, alinéa 2, de
la convention s'appliquera également à Hong Kong.
Les autorités désignées aux points (a) à (d) demanderont que tous les actes qui
leur seront transmis pour signification ou pour notification suivant les dispositions
de la convention soient établis en double exemplaire et, en vertu de l'article 5,
alinéa 3, de la convention, elles demanderont que les actes soient rédigés ou
traduits en langue anglaise.
Autres territoires britanniques
Autorités compétentes
I1es Vierges britanniques
The Registrar of the Supreme Court, British
Virgin Islands
Iles Cayman
Clerk of the Courts, Grand Cayman, Cayman
Islands
Iles Falkland
The Registrar of the Supreme Court, Stanley,
Falkland Islands
Gibraltar
The Registrar of the Supreme Court, Gibraltar
Guernesey
The Bailiff, Bailiff's Office, Royal Court House,
Guernsey, Channel Islands
Ile de Man
The First Deemster and Clerk of the Rolls, Rolls
Office, Douglas, Isle of Man
Jersey
The Attorney General, Jersey, Channel Islands
Montserrat
The Registrar of the High Court, Montserrat
Iles Pitcairn
The Govemor and Commander-in Chief, Pitcairn
Sainte-Hélène
The Supreme Court, St. Helena
Iles Turques et Caïques
The Registrar of the Supreme Court, Turks and
Caic-, Islands
Bermudes
The
.Jgistrar of the Supreme Court, Bermuda
a )Conformément à l'article 18 de la convention, l'autorité indiquée à côté du
nom de chaque territoire mentionné ci-dessus (appelée ci-après pour chaque
territoire «l'autorité désignée») est désignée comme autorité compétente, dans ce
territoire, pour recevoir les demandes de signification ou de notification confor-
mément à l'article 2 de la convention.
b )L'autorité compétente dans chaque territoire, suivant l'article 6 de la conven-
tion, pour établir l'attestation de signification ou de notification est l'autorité
désignée.
c )Conformément aux dispositions de l'article 9 de la convention, l'autorité
désignée recevra les actes transmis par la voie consulaire.
949

Actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale
RO 1995
d )En ce qui concerne les dispositions des paragraphes b) etc) de l'article 10 de la
convention, les actes transmis par la voie officielle aux fins de signification ou de
notification seront acceptés dans un territoire mentionné ci-dessus par l'autorité
désignée et seulement s'ils proviennent d'officiers ministériels ou d'agents consu-
laires ou diplomatiques dans des autres Etats contractants.
e )L'acceptation par le Royaume-Uni des dispositions de l'article 15, alinéa 2, de
la convention s'appliquera également aux territoires indiqués ci-dessus.
Les autorités désignées demanderont que tous les actes qui leur seront transmis
pour signification ou notification suivant les dispositions de la convention soient
établis en double exemplaire et, en vertu de l'article 5, alinéa 3, de la convention,
elles demanderont que les actes soient rédigés ou traduits en langue anglaise.
Anguilla
a )Conformément à l'article 18 de la convention le «Registrar of the Supreme
Court» d'Anguilla (ci-après dénommé «l'autorité désignée») est désigné comme
autorité compétente pour recevoir les demandes de signification ou de notifica-
tion conformément à l'article 2 de la convention.
b )L'autorité compétente en vertu de l'article 6 de la convention pour compléter
la formule de signification ou notification est l'autorité désignée.
c )En conformité des dispositions de l'article 9 de la convention, l'autorité
désignée recevra des assignations transmises par la voie consulaire.
d )En ce qui concerne les dispositions des paragraphes b) et c) de l'article 10 de la
convention, les actes judiciaires transmis pour signification ou notification par la
voie officielle seront acceptés par l'autorité désignée, mais seulement s'ils pro-
viennent d'officiers ministériels ou d'agents diplomatiques ou consulaires d'autres
Etats contractants.
e )L'acceptation par le Royaume-Uni des dispositions de l'article 15, alinéa 2, de
la convention s'appliquera à Anguilla.
L'autorité désignée demandera tous les actes transmis pour signification ou
notification en vertu des dispositions de la convention en double exemplaire et
demandera conformément à l'article 5, alinéa 3, de la convention que ces actes
soient rédigés ou traduits dans la langue anglaise.
Grèce
Le Gouvernement grec a désigné la Direction des affaires administratives et
judiciaires du Ministère des affaires étrangères de la République hellénique en
tant qu'autorité centrale aux termes de l'article 2 de la convention.
Les juges de la République hellénique sont habilités à statuer si toutes les
conditions prévues par l'article 15, alinéa 2, lettres a), b) et c) de cette convention
sont réunies, bien qu'aucune attestation constatant soit la signification ou la
notification, soit la remise, n'ait été reçue.
950

¾
Actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale
RO 1995
Irlande
Article 3
L'autorité ou l'officier ministériel compétents selon les lois irlandaises aux fins de
l'article 3 de la convention sont l'autorité centrale, un «practising Solicitor», un
«Country Registrar» ou un «District Court Clerk».
Article 15
Conformément à l'article 15, alinéa 2, le juge irlandais peut statuer si les
conditions énumérées dans la seconde partie d é l'article 15 de la convention sont
réunies, bien qu'aucune attestation constatant soit la signification ou la notifica-
tion, soit la remise, n'ait été reçue.
Article 10
Conformément aux dispositions de l'article 10 de la convention, le Gouvernement
d'Irlande déclare s'opposer:
i
)à la faculté prévue à l'article 10b), pour les officiers ministériels, fonction-
naires ou autres personnes compétentes de l'Etat d'origine, de faire procéder
en Irlande à des significations ou notifications d'actes judiciaires directement
par les soins des officiers ministériels, fonctionnaires ou autres personnes
compétents, et
i i )à la faculté prévue à l'article 10c), pour toute personne intéressée à une
instance judiciaire, de faire procéder à des significations ou notifications
d'actes judiciaires directement par les soins des officiers ministériels, fonc-
tionnaires ou autres personnes compétents,
étant entendu que cela ne tend pas à empêcher toute personne d'un autre Etat
contractant, intéressée à une instance judiciaire (y compris son avocat), de faire
procéder en Irlande à des significations ou notifications directement par les soins
d'un «solicitor» en Irlande.
Le «Master of the High Court» est désigné comme autorité centrale pour l'Irlande
conformément à l'article 2 et sera l'autorité compétente pour l'établissement
d'attestations conformes à la formule modèle annexée à la convention.
Israël
a )L'autorité centrale en Israël, au sens des articles 2, 6 et 18 de la convention, est:
«Le Directeur of Courts, Directorate of Courts, Russian Compound, Jérusalem».
b )En ce qui concerne l'article 10, lettres b) et c), de la convention, l'Etat d'Israël,
en sa qualité d'Etat de destination, ne fera procéder à des significations ou
notifications d'actes judiciaires que par les soins de la «Directorate of Courts» et
seulement sur demande d'une autorité judiciaire ou de la représentation diploma-
tique ou consulaire d'un Etat contractant.
c )La demande de relever le défendeur de la forclusion résultant de l'expiration
des délais de recours, au sens de l'article 16 de la convention, ne sera recevable
que si elle est formée dans un délai d'une année à compter du prononcé de la
décision en question.
951

Actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale
RO 1995
Italie
a )Aux termes des articles 2 et 18, «l'Ufficio unico degli ufficiali giudiziari presso
la corte d'appello di Roma» (le greffe auprès de la cour d'appel de Rome) est
désigné comme autorité centrale pour l'application de l'article 5.
b )«Gli uffici unici degli ufficiali giudiziari costituiti presso le corti di appello e i
tribunali e gli ufficiali giudiziari addetti alle preture» (les greffes auprès des cours
d'appels et des tribunaux ainsi que les huissiers préposés aux tribunaux de
première instance) sont habilités à délivrer l'attestation prévue par l'article 6.
c )«Gli uffici unici degli ufficiali giudiziari presso le corti di appello e i tribunali e
gli ufficiali giudiziari addetti alle preture» (les greffes auprès des cours d'appel et
des tribunaux ainsi que les huissiers préposés aux tribunaux de première instance)
ont qualité pour recevoir, aux fins de notification, les actes judiciaires transmis par
les autorités consulaires ou diplomatiques, dont à l'article 9.
d )Toute demande de notification, aux termes de l'article 5, alinéa 1e1, lettres a) et
b), requérant l'intervention d'un huissier, les frais qui en découlent doivent être
payés d'avance dans la mesure de 6000 lires, sauf ajustement lors de la restitution
de l'acte notifié.
Toutefois, les frais relatifs à l'acte notifié aux termes de l'article 12, alinéa 2, de la
convention, peuvent être payés après sa restitution dans la mesure spécifiquement
fixée par l'huissier. L'Etat italien n'exigera aucune avance ou remboursement de
frais pour la notification d'actes demandée par les Etats contractants, pour autant
que ceux-ci, de leur côté, n'exigeront pas le paiement ou le remboursement de
frais pour les actes provenant d'Italie.
Japon
1 .Le Ministère des affaires étrangères a été désigné, conformément à l'article 2,
alinéa 1e`, comme autorité centrale qui recevra les demandes de signification ou
de notification d'un autre Etat contractant.
2 .La «District Court» ayant accordé une aide en matière de signification ou de
notification a été désignée, conformément à l'article 6, alinéa 1e`, comme autorité
compétente pour établir l'attestation conforme à la formule modèle annexée à la
présente convention.
3 .Le Ministère des affaires étrangères a été désigné, conformément à l'article 9,
alinéa 1eß, comme autorité compétente pour recevoir des actes judiciaires transmis
par la voie consulaire.
4 .Le Gouvernement du Japon déclare s'opposer à l'utilisation des méthodes de
signification et de notification visées aux lettres b) et c) de l'article 10.
5 .Le Gouvernement du Japon déclare que les tribunaux japonais pourront
statuer si toutes les conditions précisées à l'article 15, alinéa 2, sont réunies.
¾
t . ) .
952

Actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale
RO 1995
Luxembourg
1 .Le Parquet Général près la Cour Supérieure de Justice est désigné comme
autorité centrale au sens de l'article 2 de la convention.
Il est également compétent pour recevoir les actes transmis par la voie prévue à
l'article 9, alinéa lei, de la convention.
2 .Conformément à l'article 8 le Gouvernement luxembourgeois s'oppose à ce
que des agents diplomatiques et consulaires procèdent directement sur son
territoire à des significations et notifications d'actes judiciaires à d'autres qu'à des
ressortissants de leur propre pays.
3 .Lorsque des actes judiciaires étrangers sont signifiés en application des articles
5, lettre a), et 10, lettres b) et c), par l'intermédiaire d'un huissier luxembourgeois,
ils doivent être rédigés en français ou en allemand, ou être accompagnés d'une
traduction dans une de ces langues.
4 .Le Gouvernement luxembourgeois déclare que, nonobstant les dispositions de
l'article 15, alinéa 1eC, de la convention, ses juges peuvent statuer si les conditions
visées à l'alinéa 2 dudit article sont réunies.
5 .Conformément à l'article 16, alinéa 3, de la convention, le Gouvernement
luxembourgeois déclare que les demandes visées à l'alinéa 2 du même article sont
irrecevables si elles sont présentées après l'expiration d'un délai d'un an à compter
du prononcé de la décision.
Malawi
Conformément à l'article 21 de la convention, le Gouvernement du Malawi a
désigné «The Registrar of the High Court of Malawi» (P.O. Box 30244, Chichiri,
Blantyre 3, Malawi) comme autorité centrale, telle qu'elle est prévue aux articles 2
et 18.
Norvège
1 .Conformément à l'article 2, le Ministère de la Justice, Oslo/Dep, a été désigné
en tant qu'autorité centrale.
2 .Conformément à l'article 6, la juridiction du département ou de la ville dans la
circonscription de laquelle l'acte a été signifié ou notifié est désignée pour établir
l'attestation conforme à la formule modèle annexée à la convention.
3 .Conformément à l'article 9, alinéa ter, la juridiction du département ou de la
ville dans la circonscription de laquelle réside ou séjourne le destinataire est
désignée pour recevoir les actes transmis par la voie consulaire.
4 .Le Gouvernement norvégien s'oppose à l'utilisation sur son territoire des voies
de signification, de notification ou de transmission d'actes visées aux articles 8 et
10 de la convention.
5 .Les juridictions norvégiennes peuvent statuer lorsque toutes les conditions
spécifiées à l'article 15, alinéa 2, sont réunies.
953

Actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale
RO 1995
6. Conformément à l'article 16, alinéa 3, les demandes tendant au relevé de la
forclusion en vertu de l'article 16 sont irrecevables si elles sont introduites auprès
des autorités norvégiennes compétentes après l'expiration d'un délai de trois ans à
compter du prononcé de la décision.
Pakistan
1. Le Gouvernement du Pakistan a désigné le Conseiller juridique («Solicitor»)
du Ministère de la justice du Gouvernement du Pakistan à Islamabad en tant
qu'autorité centrale chargée de recevoir les demandes de signification ou de
notification en provenance d'un autre Etat contractant. Outre l'autorité centrale,
les greffiers («Registrars») de la Haute Cour («High Court») de Lahore à Lahore,
de la Haute Cour («High Court») de Peshawar à Peshawar, de la Haute Cour
(«High Court») du Bélouchistan à Quetta et de la Haute Cour («High Court») du
Sind à Karachi sont également habilités à recevoir de telles demandes dans leur
domaine respectif de compétence territoriale.
2. Si l'attestation exigée par l'article 6 de la convention n'est pas établie par une
autorité judiciaire, elle sera établie ou visée par les greffiers («Registrars») des
Hautes Cours («High Courts»).
3. Conformément à l'article 8 de la convention, le Gouvernement du Pakistan
déclare par la présente s'opposer à ce que l'Etat requérant fasse procéder
directement, par les soins de ses agents diplomatiques ou consulaires, à des
significations ou notifications d'actes judiciaires à des personnes résidant au
Pakistan, sauf s'il s'agit de ressortissants de l'Etat requérant. Toutefois, il ne
s'oppose pas à la faculté d'adresser directement, par la voie de la poste (art. l0a)
ou par les soins d'officiers ministériels pakistanais (art. 10b), des actes judiciaires
aux personnes concernées, si le droit de l'Etat requérant admet une telle voie de
transmission.
4. En vertu de l'article 15, alinéa 2, il est déclaré ci-après que, nonobstant les
dispositions de l'alinéa 1e`, le juge peut statuer si les conditions suivantes sont
réunies, bien qu'aucune attestation constatant soit la signification ou la notifica-
tion, soit la remise, n'ait été reçue:
a
)l'acte a été transmis selon un des modes prévus par la convention;
b
)un délai que le juge appréciera dans chaque cas particulier et qui sera d'au
moins six mois, s'est écoulé depuis la date d'envoi de l'acte;
c
)nonobstant toutes diligences utiles auprès des autorités compétentes de
l'Etat requis, aucune attestation n'a pu être obtenue.
5. Quant à l'article 16, alinéa 3, il est déclaré par la présente qu'en cas de décision
rendue sans que la partie adverse n'ait été entendue, une demande tendant au
relevé de la forclusion est irrecevable si elle est formée après l'expiration du délai
imparti à cet effet par le droit pakistanais.
954

Actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale
RO 1995
Pays-Bas
1. Le procureur du roi près le tribunal d'arrondissement de La Haye est désigné
comme autorité centrale, au sens de l'article 2 de la convention, pour les Pays-Bas.
Le parquet du procureur du roi est établi à La Haye, Juliana van Stolberglaan 2-4.
2. En application de l'article 18, alinéa lei, de la convention, le procureur du roi
près d'un autre tribunal d'arrondissement que celui de La Haye est lui aussi
habilité à recevoir et à donner suite aux demandes de signification ou de
notification, conformément aux articles 3 à 6 de la convention, dans le ressort de
cet autre tribunal.
3. Le procureur du roi près le tribunal d'arrondissement dans le ressort duquel a
été requise la signification ou la notification est habilité à établir l'attestation visée
à l'article 6 de la convention.
4. Le procureur du roi près le tribunal d'arrondissement dans le ressort duquel est
requise la signification ou la notification est désigné pour les Pays-Bas comme
autorité, au sens de l'article 9, alinéa 1er, de la convention, habilitée à recevoir les
actes transmis par la voie consulaire aux fins de signification ou de notification.
5. En dérogation aux dispositions de l'article 15, alinéa 1er, de la convention, le
juge néerlandais peut statuer même si aucune attestation constatant soit la
signification ou la notification, soit la remise, n'a été reçue, pour autant qu'il soit
satisfait à chacune des conditions suivantes:
a
.l'acte a été transmis selon un des modes prévus par la convention;
b
.un délai que le juge fixera dans chaque cas particulier, et qui sera d'au moins
six mois, s'est écoulé depuis la date d'envoi de l'acte;
c
.nonobstant toutes diligences utiles auprès des autorités compétentes, aucune
attestation soit de signification ou de notification, soit de remise, n'a pu être
obtenue.
6. La demande d'un nouveau délai au sens de l'article 16 de la convention n'est
recevable que si elle est formée dans un an à compter du prononcé de la décision.
La convention est applicable au Royaume en Europe et, depuis le 27 juillet 1986, à
Aruba.
L'autorité compétente, désignée par Aruba, est:
le Directeur du Bureau Central des
Affaires juridiques générales
L. G. Smith Bouvelard 76
Oranjestad
Aruba
Portugal
La Direction générale des Services judiciaires du Ministère de la Justice a été
désignée comme autorité centrale conformément à l'article 2, alinéa ter, de la
convention.
955

Actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale
RO 1995
Les fonctionnaires de justice: greffiers (escriväes) et huissiers (officiais de
diligências), sont compétents pour dresser l'attestation prévue à l'article 6 de la
convention.
Conformément à l'article 8, alinéa 2, de la convention, le Gouvernement portugais
reconnaît aux agents diplomatiques ou consulaires la faculté de faire des significa-
tions ou des notifications seulement à leurs propres ressortissants.
Le Gouvernement portugais déclare que, nonobstant les dispositions de l'article
15, alinéa 1e', de la convention, ses juges peuvent statuer si les conditions visées à
l'alinéa 2 dudit article sont réunies.
Conformément à l'article 16, alinéa 3, de la convention, le Gouvernement
portugais déclare que les demandes visées à l'article 16, alinéa 2, sont irrecevables
si elles sont formées après l'expiration d'un délai d'un an à compter du prononcé
de la décision.
Seychelles
Article 2
L'autorité centrale désignée est:
The Registrar
Supreme Court,
Victoria,
Mahé,
Republic of Seychelles
Article 8
Le Gouvernement de la République des Seychelles déclare être opposé à ce qu'un
Etat contractant fasse procéder directement, sans contrainte, par les soins de ses
agents diplomatiques ou consulaires, aux significations ou notifications d'actes
judiciaires aux personnes se trouvant à l'étranger, sauf si l'acte doit être signifié ou
notifié à un ressortissant de l'Etat d'origine.
Article 10
Le Gouvernement de la République des Seychelles déclare qu'il n'est pas d'accord
avec les paragraphes b) et c) de cet article, dans la mesure où ils permettent de
faire procéder à des significations ou notifications d'actes judiciaires par les soins
de fonctionnaires ou de personnes autres que des officiers ministériels.
Article 15
Le Gouvernement de la République des Seychelles déclare que, nonobstant les
dispositions de l'alinéa let de cet article, les juges de la République peuvent
statuer, si les conditions suivantes sont réunies bien qu'aucune attestation consta-
tant soit la signification ou la notification, soit la remise, n'ait été reçue:
a
)l'acte a été transmis selon un des modes prévus par la présente convention,
b
)un délai que le juge appréciera dans chaque cas particulier et qui sera d'au
moins six mois, s'est écoulé depuis la date d'envoi de l'acte,
956
¾ a

Actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale
RO 1995
c)
nonobstant toutes diligences utiles auprès des autorités compétentes de
l'Etat requis, aucune attestation n'a pu être obtenue.
Article 16
Le Gouvernement de la République des Seychelles déclare que toute demande
tendant au relevé de la forclusion est irrecevable si elle est formée plus d'un an
après le prononcé de la décision.
Slovaquie
La République slovaque maintient les déclarations faites par la Tchécoslovaquie,
qui se lisaient comme suit:
Conformément à l'article 8 de la convention, sur le territoire de la République
socialiste tchécoslovaque, les actes judiciaires ne peuvent pas être signifiés ou
notifiés directement par les soins des agents diplomatiques ou consulaires d'un
autre Etat contractant, sauf si l'acte doit être signifié ou notifié à un ressortissant
de l'Etat d'origine.
Conformément à l'article 10 de la convention, sur le territoire de la République
socialiste tchécoslovaque, les actes judiciaires ne peuvent être signifiés ou notifiés
d'un autre Etat contractant ni par la voie de la poste ni par les officiers
ministériels, fonctionnaires ou autres personnes compétentes.
Conformément à l'article 15, alinéa 2, de la convention, les juges tchécoslovaques
peuvent statuer aussi dans les cas où les conditions prévues à l'article 15, alinéa
1eL, de la convention n'ont pas été réunies.
Le Gouvernement tchécoslovaque a désigné comme autorités prévues aux articles
2, 6 et 9 de la convention, les autorités suivantes:
avec la compétence pour la République socialiste tchèque:
Ministerstvo spravedlnosti teské socialistické republiky
(Ministère de la Justice de la République socialiste tchèque)
128 10 Praha 2, Vysehradskâ 16;
avec la compétence pour la République socialiste slovaque:
Ministerstvo spravodlivosti Slovenskej socialistickej republiky
(Ministère de la Justice de la République socialiste slovaque)
883 11 Bratislava, Suvorovova 12.
Suède
1 .Le Ministère des affaires étrangères (Adresse: Utrikesdepartementet, Juridis-
ka byrân, Box 16121, S-103 23 Stockholm 16, Suède) a été désigné en tant
qu'autorité centrale.
2 .L'autorité centrale (le Ministère des affaires étrangères) a été désignée pour
recevoir les actes transmis par la voie consulaire selon l'article 9.
3 .Les autorités suédoises ne sont pas tenues d'accorder leur assistance pour la
signification ou la notification des actes transmis par une des voies visées à
l'article 10, lettres b) et c).
957

Actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale
RO 1995
En vertu de l'article 5, alinéa 3, de la convention, l'autorité centrale demande que
tout acte à signifier ou à notifier conformément à l'alinéa ler dudit article soit
rédigé ou traduit en suédois.
Suisse
1.Ad article 1"
Se référant à l'article 1e`, la Suisse estime que la convention s'applique de manière
exclusive entre les Etats contractants. Elle considère en particulier que des actes
dont le destinataire effectif est domicilié à l'étranger ne sauraient être notifiés ou
signifiés à une entitéjuridique non autorisée à les recevoir dans le pays où ils ont
été dressés sans déroger notamment aux articles ler et 15, alinéa lei, lettre b, de la
convention.
2 .Ad aticles 2 et 18
Conformément à l'article 21, alinéa let, lettre a, la Suisse désigne les autorités
cantonales énumérées ci-après en tant qu'autorités centrales au sens des articles 2
et 18 de la convention. Les demandes en vue de signification ou de notification
d'actes pourront également être adressées au Département fédéral de justice et
police à Berne, qui se chargera de les transmettre aux autorités centrales
compétentes.
3 .Ad article 5, alinéa 3
La Suisse déclare que lorsque le destinataire n'accepte pas volontairement la
remise de l'acte, celui-ci ne pourra lui être signifié ou notifié formellement,
conformément à l'article 5, alinéa ler, que s'il est rédigé dans la langue de
l'autorité requise, c'est-à-dire en langue allemande, française ou italienne, ou
accompagné d'une traduction dans l'une de ces langues, en fonction de la région
de Suisse dans laquelle l'acte doit être signifié ou notifié (cf. Liste des autorités
suisses ci-après).
4 .Ad article 6
Pour l'établissement de l'attestation prévue à l'article 6, la Suisse, conformément à
l'article 21, alinéa le', lettre b, désigne le tribunal cantonal compétent ou l'autorité
centrale cantonale.
5 .Ad articles 8 et 10
Conformément à l'article 21, alinéa 2, lettre a, la Suisse déclare s'opposer à
l'usage, sur son territoire, des voies de transmission prévues aux articles 8 et 10.
6 .Ad article 9
Conformément à l'article 21, alinéa 1eß, lettre c, la Suisse désigne les autorités
centrales cantonales en tant qu'autorités compétentes pour recevoir les actes
transmis par la voie consulaire selon l'article 9 de la convention.
¾
1)
958

Actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale
RO 1995
Liste des autorités suisses
a) Autorités centrales cantonales
Cantons
Langue(s)
Adresses
officielle(s)
(a = allemand)
(f= français)
(i = italien)
Appenzell
Ausserrhoden
Appenzell
Innerrhoden
Aargau
Basel-Landschaft
Basel-Stadt
Bern
Fribourg
Genève
Glarus
Graubünden
Jura
Luzern
Neuchâtel
Nidwalden
Obwalden
St. Gallen
Schaffhausen
Schwyz
Solothurn
Tessin
Thurgau
Uri
Valais
Vaud
Zug
Zürich
a
a
a
a
a
a/f
f/a
f
a
a
f
a
f
a
a
a
a
a
a
a
a
f/a
f
a
a
Kantonsgericht Appenzell A. Rh., 9043 Trogen
Kantonsgericht Appenzell I. Rh.,
9050 Appenzell
Obergericht des Kantons Aargau, 5000 Aarau
Obergericht des Kantons Basel-Landschaft,
4410 Liestal
Appellationsgericht Basel-Stadt, 4054 Basel
Justizdirektion des Kantons Bern, 3011 Bern
Tribunal cantonal, 1700 Fribourg
Parquet du procureur général, 1211 Genève 3
Obergericht des Kantons Glarus, 8750 Glarus
Justiz-, Polizei- und Sanitätsdepartement
Graubünden, 7001 Chur
Département de la Justice, 2800 Delémont
Obergericht des Kantons Luzern, 6002 Luzern
Département de Justice, 2001 Neuchâtel
Kantonsgericht Nidwalden, 6370 Stans
Kantonsgericht des Kantons Obwalden,
6060 Samen
Kantonsgericht St. Gallen, 9001 St. Gallen
Obergericht des Kantons Schaffhausen,
8201 Schaffhausen
Kantonsgericht Schwyz, 6430 Schwyz
Obergericht des Kantons Solothurn,
4500 Solothurn
Tribunale di appello, 6901 Lugano
Obergericht des Kantons Thurgau,
8500 Frauenfeld
Gerichtskanzlei Uri, 6460 Altdorf
Tribunal cantonal, 1950 Sion
Tribunal cantonal, 1014 Lausanne
Obergericht des Kantons Zug, Rechtshilfe,
6300 Zug
Obergericht des Kantons Zürich, Rechtshilfe,
8023 Zürich
959

Actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale
RO 1995
6) Autorités fédérales
Département fédéral de Justice et Police, DFJP, 3003 Berne
(Compétent pour les CLaH 65 et 70:
Office fédéral de la police du DFJP
Bundesrain 20, 3003 Berne
Compétent pour la CLaH 80 et l'AE 77:
Office fédéral de la justice du DFJP
Bundesrain 20, 3003 Berne)
République tchèque
La République tchèque maintient les déclarations faites par la Tchécoslovaquie
(voir Slovaquie).
Turquie
1 .Conformément à l'article 2, alinéa ter, de la convention, la Direction générale
des affaires civiles au Ministère de la justice, (Adalet Bakanligi Hukuk Isleri
Genel Müdürlügü, Ankara) est désignée comme autorité centrale.
2 .La Direction générale des affaires civiles au Ministère de la justice est
également compétente pour dresser l'attestation prévue à l'article 6 de la
convention.
3 .La Direction générale des affaires civiles est également désignée comme
autorité compétente pour recevoir les actes transmis par la voie prévue à l'article
9, alinéa ier, de la convention.
4 .Le Gouvernement de la République de Turquie reconnaît aux agents diploma-
tiques ou consulaires la faculté de faire des significations ou des notifications,
conformément à l'article 8 de la convention seulement à ses propres ressortis-
sants.
5 .Le Gouvernement de la République de Turquie déclare s'opposer à l'utilisation
des méthodes de signification et de notification énumérées à l'article 10 de la
convention.
6 .Le Gouvernement de la République de Turquie déclare que, nonobstant les
dispositions de l'alinéa ier de l'article 15, si les conditions visées à l'alinéa 2 dudit
article sont réunies, ses juges peuvent statuer.
7 .Conformément à l'article 16, alinéa 3, le Gouvernement de la République de
Turquie déclare que, les demandes visées à l'article 16, alinéa 2, sont irrecevables
si elles sont formées après l'expiration d'un délai d'un an à compter du prononcé
de la décision.
960

c¾
Actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale
RO 1995
Venezuela
1 .En ce qui concerne l'article 5, alinéa 3:
La République du Venezuela déclare que les significations et les notifications et
les documents et autres messages annexés aux significations et aux notifications ne
seront acceptés qu'après avoir été dûment traduits en langue espagnole.
2 .En ce qui concerne l'article 8:
La République du Venezuela s'oppose à l'usage sur son territoire de la faculté
prévue au premier alinéa de cet article à l'égard des personnes qui ne seraient pas
des ressortissants de l'Etat d'origine.
3 .En ce qui concerne la lettre a) de l'article 10:
La République du Venezuela s'oppose à la remise de documents par la voie
postale.
4 .En ce qui concerne les lettres a), b) et c) de l'article 15:
La République du Venezuela déclare que les juges vénézuéliens pourront décider
quand les conditions prévues aux lettres a), b) et c) de cet article seront réunies,
bien qu'aucune attestation, constatant soit la notification ou communication soit
la remise du document, n'ait été reçue.
5 .En ce qui concerne l'article 16:
La République du Venezuela déclare que la demande autorisée par le deuxième
alinéa de cet article sera irrecevable, si elle est formée après l'expiration du délai
prévu par la loi vénézuélienne.
N37333
961

Convention du 25 octobre 1980
tendant à faciliter l'accès international à la justice
RS 0.274.133; RO 1994 2835
Champ d'application de la convention le ler janvier 1995
Ratification
Adhésion (A)
Succession (S)
Etats parties
Entrée en vigueur
¾
Bosnie-Herzégovine')
l e r octobre
1993 S
6 mars
1992
Croatie1)
23 avril
1993 S
8 octobre
1991
Espagne])
8 février
1988
ler mai
1988
Finlande])
13 juin
1988
l e r septembre 1988
France1)
22 décembre
1982
ler mai
1988
Macédoine
23 septembre 1993 S
8 septembre 1991
Pays-Bas1)
2 mars
1992
Zef juin
1992
Pologne')
10 août
1992 A
l e t décembre
1992
Slovénie1)
8juin
1992 S
25 juin
1991
Suède1)
15 janvier
1987
ter mai
1988
Suisse1)
28 octobre
1994
l e t janvier
1995
I) Réserves et déclarations, voir ci-après.
Réserves et déclarations
Bosnie-Herzégovine
Le Gouvernement de la République de Bosnie-Herzégovine a désigné «the
Ministry of Justice and Administration of the Republic of Bosnia and Her-
zevogina» comme autorité prévue aux articles 3, 4 et 16 de la convention.
Croatie
L'autorité centrale chargée de recevoir les demandes conformément à l'article 3
de la convention et de transmettre les demandes à un pays étranger conformé-
ment à l'article 4 de la convention est le Ministère de la Justice et de l'Ad-
ministration de la République de Croatie.
Espagne
a)
Conformément aux articles 3, 4 et 16, l'Espagne déclare que l'autorité
centrale et expéditrice est «la Direccién General de Codificacién yCoopera-
cién Jurfdica Internacional, Ministerio de Justicia e Interior».
962
1995 —86

Faciliter l'accès international à la justice
RO 1995
b)
Se référant à l'article 5, l'Espagne déclare qu'il sera possible de présenter des
demandes par voie consulaire.
Finlande
La Finlande a désigné «le Ministère de la Justice» comme autorité prévue aux
articles 3, 4 et 16.
France
Par application des dispositions de l'article 28, alinéa 1, la France se réserve le
droit d'exclure l'application de l'article premier aux personnes qui ne sont pas
ressortissantes d'un Etat contractant, mais qui ont leur résidence habituelle dans
un Etat contractant autre que celui qui a fait la réserve ou qui ont eu leur
résidence habituelle dans l'Etat qui a fait la réserve, s'il n'existe aucune réciprocité
entre l'Etat qui a fait la réserve et l'Etat dont le demandeur à l'assistance
judiciaire est le ressortissant.
Conformément aux dispositions de l'article 29 et par application de l'article 3, le
Ministère de la Justice, représenté par le Bureau de l'Entraide Judiciaire
Internationale à la Direction des Affaires Civiles et du Sceau, est désigné comme
autorité centrale chargée de recevoir les demandes d'assistance judiciaire et d'y
donner suite.
Conformément aux dispositions de l'article 29 et par application de l'article 4, le
te
de l'Entraide Judiciaire
Ministère de la Justice, représenté par  Bureau ...,
rat..,,
Internationale à la Direction des Affaires Civiles et du Sceau, est désigné comme
autorité expéditrice chargée de transmettre les demandes d'assistance judiciaire.
Conformément aux dispositions de l'article 29 et par application de l'article 16,
alinéa 1, le Ministère de la Justice, représenté par le Bureau de l'Entraide
Judiciaire Internationale à la Direction des Affaires Civiles et du Sceau, est
désigné comme autorité expéditrice chargée de transmettre les demandes d'assis-
tance judiciaire.
Conformément aux dispositions de l'article 29 et par application de l'article 16,
alinéa 1, le Ministère de la Justice, représenté par le Bureau de l'Entraide
Judiciaire Internationale à la Direction des Affaires Civiles et du Sceau, est
désigné comme autorité centrale chargée de recevoir les demandes d'exéquatur
visées par l'article 15.
Conformément aux dispositions de l'article 28, alinéa 2, lettre a, et par application
de l'article 7, alinéa 2, la France ne donnera suite qu'aux demandes rédigées en
langue française ou accompagnées d'une traduction dans cette langue.
Conformément aux dispositions de l'article 33, elle déclare que la convention
s'appliquera à l'ensemble du territoire de la République française.
Pays-Bas
Le Royaume des Pays-Bas a déposé un instrument d'acceptation de la convention
pour le Royaume en Europe.
963

Faciliter l'accès international à la justice
RO 1995
Réserve
L'article 13, paragraphe 2, ne s'applique pas au Royaume en Europe.
Déclarations
a
)Les documents adressés à l'autorité centrale du Royaume en Europe
peuvent être rédigés ou traduits, outre dans les langues prévues aux articles 7
et 17, en allemand.
b
)Le Gouvernement des Pays-Bas a désigné comme autorité centrale, prévue
aux articles 3 et 16, paragraphe 2, de la convention, le bureau d'assistance
judiciaire dans l'arrondissement de La Haye (het bureau van consultatie in
het arrondissement 's-Gravenhage).
c
)Le Gouvernement des Pays-Bas a désigné comme autorité, prévue aux
articles 4 et 16, paragraphe 1, de la convention, les bureaux d'assistance
judiciaire dans tous les arrondissements (de bureaus van consultatie in alle
arrondissementen).
Pologne
La République de Pologne a désigné le Ministère de la Justice de la République
de Pologne comme autorité centrale pour les matières prévues aux articles 3 et 16
et les présidents des cours d'appel des provinces comme autorités expéditrices
conformément aux articles 4 et 16 de la convention.
Slovénie
Le Gouvernement de la République de Slovénie désigne le Ministère de la Justice
et de l'Administration de la République de Slovénie comme autorité compétente
pour les matières prévues aux articles 3, 4 et 16 de la convention.
Suède
1 .L'assistance judiciaire prévue à l'article 13, paragraphe 2, ne sera pas dispo-
nible en Suède (article 28, paragraphe 2b).
2 .Les documents qui seront adressés à l'autorité centrale peuvent être rédigés ou
traduits en langue danoise ou norvégienne (article 24).
3 .Le Ministère des Affaires Etrangères a été désigné comme autorité centrale
prévue à l'article 3 et comme l'autorité expéditrice prévue aux articles 4 et 16
(article 29).
Suisse
1. Ad articles 3 et 16
Conformément à l'article 29, alinéa 1, la Suisse désigne les autorités cantonales
énumérées ci-après en tant qu'autorités centrales au sens des articles 3 et 16 de la
convention. Les demandes émanant de l'étranger en matière d'assistance judi-
ciaire ou d'exéquatur des condamnations aux frais et dépens peuvent également
964
t . l

Faciliter l'accès international à la justice
RO 1995
être adressées au Département fédéral de justice et police à Berne, qui se
chargera de les transmettre aux autorités centrales compétentes.
Dans la mesure où l'assistance judiciaire ou l'exequatur des condamnations aux
frais et dépens concernent des procédures qui, en vertu des règles de compétence
interne ou de la succession interne d'instances, doivent se dérouler devant les
autorités fédérales, le Département fédéral de justice et police transmet les
demandes y relatives aux autorités fédérales compétentes en la matière. Si de
telles demandes sont présentées à des autorités centrales cantonales, celles-ci les
transmettent d'office au Département fédéral de justice et police.
2 .Ad articles 4 et 16
Conformément à l'article 29, alinéa 1, la Suisse déclare que les autorités désignées
en vertu de l'article 3 prennent également en charge les tâches des autorités
expéditrices au sens de l'article 4, alinéa 1, et de l'article 16, alinéa 1.
3 .Ad articles 5 et 9
Conformément à l'article 29, alinéa 2, la Suisse déclare, s'agissant des articles 5 et
9, que l'autorité centrale réceptrice suisse accepte également les requêtes qui lui
sont transmises directement par la poste ou par une représentation diplomatique
ou consulaire.
4 .Ad articles 7, alinéa 2, 24 et 25
Conformément aux articles 28 et 29, la Suisse déclare, s'agissant des articles 7, 24
et 25, que la demande d'assistance judiciaire et ses annexes doivent être rédigées
dans la langue de l'autorité requise, c'est-à-dire en langue allemande, française ou
italienne, ou accompagnées d'une traduction dans l'une de ces langues, en
fonction de la région de Suisse dans laquelle la demande doit être exécutée (cf.
Liste des autorités suisses ci-après). Les documents rédigés dans une autre langue
que celle de l'autorité requise, ou accompagnés d'une traduction dans une autre
langue, peuvent aussi être refusés lorsqu'une traduction dans la langue de
l'autorité requise n'est que difficilement réalisable dans l'Etat requérant.
5 .Ad articles 17, alinéa 1, 24 et 25
Conformément à l'article 29, la Suisse déclare que, s'agissant des articles 17,
alinéa 1, 24 et 25, la demande d'exequatur de la condamnation aux frais et dépens
et ses annexes doivent être rédigées dans la langue de l'autorité requise,
c'est-à-dire en langue allemande, française ou italienne, ou accompagnées d'une
traduction dans l'une de ces langues, en fonction de la région de Suisse dans
laquelle la demande doit être exécutée (cf. Liste des autorités suisses ci-après).
965

Faciliter l'accès international à la justice
RO 1995
Liste des autorités suisses
a) Autorités centrales cantonales
Cantons
Langue(s)
Adresses
officielle(s)
ra = allemand)
f=français)
i=italien)
Kantonsgericht Appenzell A. Rh., 9043 Trogen
Kantonsgericht Appenzell I. Rh., 9050 Appenzell
Obergericht des Kantons Aargau, 5000 Aarau
Obergericht des Kantons Basel-Landschaft,
4410 Liestal
Appellationsgericht Basel-Stadt, 4054 Basel
Justizdirektion des Kantons Bern, 3011 Bern
Tribunal cantonal, 1700 Fribourg
Parquet du Procureur général, 1211 Genève 3
Obergericht des Kantons Glarus, 8750 Glarus
Justiz-, Polizei- und Sanitätsdepartement Graubünden,
7001 Chur
Département de la Justice, 2800 Delémont
Obergericht des Kantons Luzern, 6002 Luzern
Département de Justice, 2001 Neuchâtel
Kantonsgericht Nidwalden, 6370 Stans
Kantonsgericht des Kantons Obwalden, 6060 Samen
Kantonsgericht St. Gallen, 9001 St. Gallen
Obergericht des Kantons Schaffhausen,
8201 Schaffhausen
Kantonsgericht Schwyz, 6430 Schwyz
Obergericht des Kantons Solothurn, 4500 Solothurn
Tribunale di appello, 6901 Lugano
Obergericht des Kantons Thurgau, 8500 Frauenfeld
Gerichtskanzlei Uri, 6460 Altdorf
Tribunal cantonal, 1950 Sion
Tribunal cantonal, 1014 Lausanne
Obergericht des Kantons Zug, Rechtshilfe, 6300 Zug
Obergericht des Kantons Zürich, Rechtshilfe,
8023 Zürich
Appenzell
a
Ausserrhoden
Appenzell
a
Innerrhoden
Aargau
a
Basel-Landschaft
a
Basel-Stadt
a
Bern
a/f
Fribourg
f/a
Genève
f
Glarus
a
Graubünden
a
Jura
f
Luzern
a
Neuchâtel
f
Nidwalden
a
Obwalden
a
St. Gallen
a
Schaffhausen
a
Schwyz
a
Solothurn
a
Tessin
Thurgau
a
Uri
a
Valais
f/a
Vaud
f
Zug
a
Zürich
a
h) Autorités fédérales
Département fédéral de Justice et Police, DFJP, 3003 Berne
(Compétent pour les CLaH 65 et 70:
Office fédéral de la police du DFJP, Bundes-
rain 20, 3003 Berne
Compétent pour la CLaH 80 et l'AE 77:
Office fédéral de la justice du DFJP, Bundes-
rain 20, 3003 Berne)
N37369
966

Accord européen du 27 janvier 1977
sur la transmission des demandes d'assistance judiciaire
RS 0.274.137; RO 1994 2851
Champ d'application de l'accord le 2 janvier 1995
Etats parties
Ratification
Signature sans
réserve
de ratification (Si)
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
Autriche1)
15 février
1982
16 mars
1982
Belgique')
10 mai
1978
11 juin
1978
Danemark')
11 octobre
1979 Si
12 novembre
1979
Espagne1)
29 novembre
1985
30 décembre
1985
Finlande1)
26 juin
1980 A
27 juillet
1980
France')
21 décembre
1979
22 janvier
1980
Grande-Bretagne')
17 janvier
1978
18 février
1978
Grèce 1)
27 janvier
1977 Si
28 février
1977
Irlande1)
15 novembre
1988 Si
16 décembre
1988
Italie')
6juin
1983
7juillet
1983
Luxembourg1)
27 janvier
1977 Si
28 février
1977
Norvège1)
24 juin
1977
25 juillet
1977
Pays-Bas')
12 mars
1992
13 avril
1992
Portugal')
16 juin
1986
17 juillet
1986
Suède1)
27 janvier
1977 Si
28 février
1977
Suisse 1)
lei décembre
1994
2 janvier
1995
Turquie1)
22 mars
1983
23 avril
1983
1) Réserves et déclarations, voir ci-après.
Réserves et déclarations
Autriche
En conformité avec l'article 13.1, la République d'Autriche déclare qu'elle exclut
entièrement l'application du paragraphe 1 b. de l'article 6.
Conformément à l'article 8 de l'accord, la République d'Autriche déclare:
1.
Pour la République d'Autriche, les autorités expéditrices visées à l'article 2.1
de l'accord sont les tribunaux d'instance (Bezirksgerichte) compétents pour
les affaires civiles.
1995 —94
967

Transmission des demandes d'assistance judiciaire
RO 1995
2.
Pour la République d'Autriche, l'autorité réceptrice visée à l'article 2.2 de
l'accord est le Ministère fédéral de la Justice.
Belgique
Conformément à l'article 8 de l'accord, le Gouvernement belge a désigné le
Ministère de la Justice, 4, Place Poelaert, 1000 Bruxelles, comme autorité centrale
pour la transmission et la réception des demandes d'assistance judiciaire.
Danemark
Conformément à l'article 8 de l'accord, le Gouvernement danois déclare que
l'autorité expéditrice et réceptrice mentionnée dans l'article 2, paragraphes 1et 2,
de l'accord est «The Ministry of Justice, Slotsholmsgade 10, 1216 Copenhagen K,
Denmark».
Espagne
Conformément à l'article 8 et aux fins de l'article 2, l'Etat espagnol désigne
comme autorité expéditrice et réceptrice chargée, respectivement, de transmettre
et de recevoir les demandes d'assistance judiciaire pour les transmettre à
l'autorité étrangère correspondante ou pour y donner suite le:
«Subsecretario de Justicia, Ministerio de Justicia, San Bernardo 45, 28015
Madrid».
Autorité centrale réceptrice (art. 2.2):
«Secretaria General Técnica, Ministerio de Justicia e Interior, Madrid, Espaiia».
Finlande
En vertu de l'article 13, la Finlande fait une réserve au paragraphe 1.b de l'article
6, selon laquelle elle n'acceptera pas la demande d'assistance judiciaire et les
documents joints ainsi que toutes communications lorsqu'ils seront rédigés en
langue française ou lorsqu'ils seront accompagnés d'une traduction dans cette
langue.
En vertu de l'article 8, la Finlande déclare, conformément aux paragraphes 1et 2
de l'article 2, que le Ministère de la Justice est désigné en tant qu'autorité
expéditrice et réceptrice.
France
Conformément aux dispositions de l'article 13, paragraphe 1, de l'accord, le
Gouvernement français déclare que, par application de l'article 6, paragraphe 1.b,
il ne donnera suite qu'aux demandes d'assistance judiciaire rédigées en français
ou accompagnées d'une traduction en langue française.
Conformément aux dispositions de l'article 2, paragraphes 1 et 2, de l'accord,
l'autorité désignée pour agir en France en tant qu'autorité expéditrice et récep-
trice est le «Ministère de la Justice, Direction des Affaires Civiles et du Sceau,
13 Place Vendôme, 74042 Paris Cedex 01».
968

Transmission des demandes d'assistance judiciaire
RO 1995
Grande-Bretagne
Conformément aux dispositions des paragraphes 1 et 2 de l'article 2 de l'accord,
les autorités désignées pour agir au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et
d'Irlande du Nord en tant qu'autorités expéditrice et réceptrice sont les suivantes:
Pour l'Angleterre et le Pays de Galles:
The Area Director
No. 1'1 Legal Aid Area
29-37 Red Lion Street
London WC1R 4PP
Pour I'Ecosse:
The Secretary
The Scottish Legal Aid Board
44 Drumsheugh Gardens
Edinburgh EH3 7YR
Pour l'Irlande du Nord:
The Liaison Officer
The Legal Aid Department
The Law Society of Northern Ireland
Bedford House, Bedford Street
Belfast BT2 7FL.
Grèce
En vertu de l'article 8, la Grèce a désigné, conformément à l'article 2, paragraphes
1 et 2, de l'accord, l'autorité expéditrice et réceptrice suivante:
Ypourgeio Dikaiosynis (Ministère de la Justice), rue Zinonos 2, Athènes-Grèce.
Irlande
Conformément à l'article 8 de l'accord, l'autorité expéditrice (art. 2.1) et récep-
trice (art. 2.2) des demandes d'assistance judiciaire est la suivante:
The Legal Aid Board, 47 Upper Mount Street, IRL-Dublin 2.
Italie
Conformément à l'article 2, paragraphes 1 et 2, de l'accord, l'autorité italienne
désignée en vue de transmettre et de recevoir les demandes d'assistance judiciaire
est la suivante: «Ministero di Grazia et Giustizia, Direzione Generale Affari civili
e delle libere professioni, Ufficio I, Roma».
Luxembourg
Le Gouvernement luxembourgeois a désigné le Ministère de la Justice comme
autorité expéditrice et autorité centrale réceptrice chargées des demandes d'assis-
tance judiciaire, conformément à l'article 2 de l'accord.
969

Transmission des demandes d'assistance judiciaire
RO 1995
Norvège
Selon l'article 8de l'accord, le Ministère de Justice et Police a été désigné comme
autorité compétente en vue de transmettre et de recevoir, et de donner suite à des
demandes d'assistance judiciaire, conformément à l'article 2 de l'accord.
Pays-Bas
Le Royaume des Pays-Bas accepte l'accord pour le Royaume en Europe.
Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas désigne pour le Royaume en Europe
comme autorité centrale réceptrice mentionnée à l'article 2, paragraphe 2, de
l'accord, le bureau d'assistance judiciaire du ressort de la Cour de Justice de La
Haye (het bureau van consultatie in het arrondissement van 's-Gravenhage).
Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas désigne pour le Royaume en Europe
comme autorités mentionnées à l'article 2, paragraphe 1, de l'accord, les bureaux
d'assistance judiciaire du ressort de chaque Cour de Justice (de bureaus van
consultatie in alle arrondissementen).
Portugal
Conformément aux dispositions de l'article 13, paragraphe 1, de l'accord, le
Gouvernement de la République portugaise exclut totalement l'application des
dispositions de l'article 6, paragraphe 1.b. de l'accord.
Conformément aux dispositions de l'article 1, paragraphes 1 et 2, de l'accord,
l'autorité désignée pour agir au Portugal en tant qu'autorité expéditrice et
réceptrice est la «Direction Générale des Services Judiciaires, Ministère de la
Justice, Praça do Comércio, P-1100 Lisboa».
Suède
Aux termes de l'accord (paragraphes 1et 2de l'article 2), le Ministère des Affaires
étrangères sera l'autorité expéditrice et l'autorité centrale réceptrice s'occupant
des demandes d'assistance judiciaire.
Suisse
1. Ad article 2
Conformément à l'article 8, la Suisse désigne les autorités cantonales énumérées
ci-après en tant qu'autorités centrales réceptrices et expéditrices au sens de
l'article 2 de la convention. Les demandes émanant de l'étranger pourront
également être adressées au Département fédéral de justice et police à Berne, qui
se chargera de les transmettre aux autorités centrales compétentes.
Dans la mesure où l'assistance judiciaire concerne des procédures qui, en raison
des règles de compétence interne ou de la succession interne d'instances, doivent
se dérouler devant les autorités fédérales, le Département fédéral de justice et
police transmet les demandes y relatives aux autorités fédérales compétentes. Si
de telles demandes sont présentées aux autorités centrales cantonales, celles-ci les
transmettent d'office au Département fédéral de justice et police.
970

Transmission des demandes d'assistance judiciaire
RO 1995
2. A d article 6
Conformément aux articles 13 et 14, la Suisse déclare que, s'agissant de l'article 6,
la demande d'assistance judiciaire et ses annexes doivent être rédigées dans la
langue de l'autorité requise, c'est-à-dire en langue allemande, française ou
italienne, ou accompagnées d'une traduction dans l'une de ces langues, en
fonction de la région de Suisse dans laquelle la demande doit être exécutée (cf.
Liste des autorités suisses ci-après). Les pièces rédigées dans une autre langue que
celle de l'autorité requise, ou accompagnés d'une traduction dans une autre
langue, peuvent être refusées dans tous les cas.
971

Transmission des demandes d'assistance judiciaire
RO 1995
Liste des autorités suisses
a) Autorités centrales cantonales
Cantons
Langue(s)
Adresses
officielle(s)
ra=allemand)
f= français)
i= italien)
Kantonsgericht Appenzell A. Rh., 9043 Trogen
Kantonsgericht Appenzell I. Rh., 9050 Appenzell
Obergericht des Kantons Aargau, 5000 Aarau
Obergericht des Kantons Basel-Landschaft,
4410 Liestal
Appellationsgericht Basel-Stadt, 4054 Basel
Justizdirektion des Kantons Bern, 3011 Bern
Tribunal cantonal, 1700 Fribourg
Parquet du Procureur général, 1211 Genève 3
Obergericht des Kantons Glarus, 8750 Glarus
Justiz-, Polizei- und Sanitätsdepartement Graubünden,
7001 Chur
Département de la Justice, 2800 Delémont
Obergericht des Kantons Luzern, 6002 Luzern
Département de Justice, 2001 Neuchâtel
Kantonsgericht Nidwalden, 6370 Stans
Kantonsgericht des Kantons Obwalden, 6060 Samen
Kantonsgericht St. Gallen, 9001 St. Gallen
Obergericht des Kantons Schaffhausen,
8201 Schaffhausen
Kantonsgericht Schwyz, 6430 Schwyz
Obergericht des Kantons Solothurn, 4500 Solothurn
Tribunale di appello, 6901 Lugano
Obergericht des Kantons Thurgau, 8500 Frauenfeld
Gerichtskanzlei Uri, 6460 Altdorf
Tribunal cantonal, 1950 Sion
Tribunal cantonal, 1014 Lausanne
Obergericht des Kantons Zug, Rechtshilfe, 6300 Zug
Obergericht des Kantons Zürich, Rechtshilfe,
8023 Zürich
Appenzell
a
Ausserrhoden
Appenzell
a
Innerrhoden
Aargau
a
Basel-Landschaft
a
Basel-Stadt
a
Bern
a/f
Fribourg
f/a
Genève
f
Glarus
a
Graubünden
a
Jura
f
Luzern
a
Neuchâtel
f
Nidwalden
a
Obwalden
a
St. Gallen
a
Schaffhausen
a
Schwyz
a
Solothurn
a
Tessin
Thurgau
a
Uri
a
Valais
f/a
Vaud
f
Zug
a
Zürich
a
b) Autorités fédérales
Département fédéral de Justice et Police, DFJP, 3003 Berne
(Compétent pour les CLaH 65 et 70:
Office fédéral de la police du DFJP, Bundes-
rain 20, 3003 Berne
Compétent pour la CLaH 80 et l'AE 77:
Office fédéral de la justice du DFJP, Bundes-
rain 20, 3003 Berne)
972

Transmission des demandes d'assistance judiciaire
RO 1995
Turquie
Conformément à l'article 8 de l'accord, l'autorité expéditrice (art. 2.1) et récep-
trice (art. 2.2) des demandes d'assistance judiciaire est la suivante:
Ministère de la Justice, Département des Affaires judiciaires, Adalet Bakanligi,
Hukuk Isleri Genel Müdürlügü, Bakanliklar, Ankara.
N37370
973

Convention du 20 mai 1987
Texte original
entre la Communauté économique européenne et la République
d'Autriche, la République de Finlande, la République d'Islande,
le Royaume de Norvège, le Royaume de Suède et la Confédération suisse
relative à un régime de transit commun
Décision n° 1/94 de la Commission mixte
relative à l'amendement de la Convention du 20 mai 19871) relative à un
régime de transit commun
Adoptée le 8 décembre 1994
Entrée en vigueur pour la Suisse le le, avril 1995
La Commission mixte,
vu la Convention du 20 mai 19871) relative à un régime de transit commun, et
notamment son article 15 paragraphe 3 point a),
considérant que l'appendice II de la Convention contiént, entre autres, des
dispositions relatives au transport par conteneurs sous bulletin de remise TR;
considérant qu'il est nécessaire pour les besoins du contrôle douanier d'aligner les
dispositions concernant la lettre de voiture CIM et celles concernant le bulletin de
remise TR en prévoyant le visa par la douane de l'exemplaire n° 1 du bulletin de
remise TR; qu'il convient dès lors d'adapter en conséquence l'appendice II de la
Convention,
décide:
Article premier
L'appendice II est amendé comme suit:
A.
Le texte des paragraphes 2, 3, 6 et 7 de l'article 93 est remplacé par le texte
suivant:
«2. Lorsque les marchandises circulent d'un point à un autre de la Com-
munauté avec emprunt du territoire d'un ou plusieurs pays de l'AELE, le
bureau de départ appose, de façon apparente dans la case réservée à la
douane des exemplaires n° 1, n° 2, n° 3A et n° 3B du bulletin de remise TR:
—le sigle «Tl», si les marchandises circulent sous la procédure Tl,
—le sigle «T2», «T2ES» ou «T2PT» selon le cas, si les marchandises circulent
dans les cas où conformément aux dispositions communautaires l'apposi-
tion d'un de ces sigles est obligatoire.
Le sigle «T2» ou «T2ES» ou «T2PT» est authentifié par l'apposition du
cachet du bureau de départ.
1) RS 0.631.242.04
974
1995 - 48

Régime de transit commun
RO 1995
3. Lorsque les marchandises circulent au départ de la Communauté à
destination d'un pays de l'AELE, le bureau de départ appose de façon
apparente, dans la case réservée à la douane des exemplaires n° 1, n° 2,
n° 3A et n° 3B du bulletin de remise TR:
—le sigle «Tl», si les marchandises circulent sous la procédure Tl,
—le sigle «T2ES» ou «T2PT», selon le cas, si les marchandises circulent sous
la procédure T2ES ou T2PT.
Le sigle «T2ES» ou «T2PT» est authentifié par l'apposition du cachet du
bureau de départ.
6 .Lorsqu'un bulletin de remise TR concerne à la fois des conteneurs
renfermant des marchandises circulant sous la procédure Tl et des conte-
neurs renfermant des marchandises circulant sous la procédure T2, le bureau
de départ porte, dans la case réservée à la douane des exemplaires n° 1, n° 2,
n° 3A et n° 3B du bulletin de remise TR des références séparées au(x)
conteneur(s) selon le type de marchandises qu'il(s) renferme(nt) et appose
respectivement le sigle «Tl» et le sigle «T2» ou «T2ES» ou «T2PT» en
regard de la référence au(x) conteneur(s) correspondant(s).
7 .Lorsque, dans le cas visé au paragraphe 3, il est fait usage de relevés des
grands conteneurs, des relevés distincts doivent être établis par catégorie de
conteneurs et la référence à ceux-ci est portée par la mention, dans la case
réservée à la douane des exemplaires n° 1, n° 2, n° 3A et n° 3B du bulletin de
remise TR, du ou des numéro(s) d'ordre du (ou des) relevés des grands
conteneurs. Le sigle «Ti» et le sigle «T2ES» ou «T2PT» est apposé en regard
du (ou des) numéro(s) d'ordre du (ou des) relevés selon la catégorie de
conteneurs auxquels il(s) se rapporte(nt).»
B.
Le texte du paragraphe 1 de l'article 117 est remplacé par le texte suivant:
«1. Lorsque la dispense de la présentation au bureau de départ de la
déclaration T1 ou T2 s'applique à des marchandises destinées à être
expédiées sous le couvert d'une lettre de voiture CIM ou d'un bulletin de
remise TR, selon les dispositions prévues aux articles 72 à 101, les autorités
compétentes déterminent les mesures nécessaires à garantir que les exem-
plaires n° 1, n° 2 et n° 3 de la lettre de voiture CIM ou les exemplaires n° 1,
n° 2, n° 3A et n° 3B du bulletin de remise TR soient munis selon le cas du
sigle «Tl» ou «T2».
975

Régime de transit commun
RO 1995
Article 2
La présente décision entre en vigueur le ter avril 1995.
Fait à Bruxelles, le 8 décembre 1994.
Pour la Commission mixte:
Le président, P. Wilmott
N37367
¾
976

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
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Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1995-10 vom 14.03.1995 (S. 873-976)
RO-1995-10 du 14.03.1995 (p. 873-976)
RU-1995-10 del 14.03.1995 (p. 873-976)
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Anno
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Volume
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