ch_vb · du 2l mars 1986 · 1982-05-27 · de


#ST# Arrêté fédéral
concernant l'initiative populaire
«pour la protection des locataires»
du 2l mars 1986
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'initiative populaire «pour la protection des locataires», déposée le
27 mai 1982 '>;
vu le message du Conseil fédéral du 27 mars 19852',
arrête :
Article premier
1 L'initiative populaire «pour la protection des locataires» est soumise au
vote du peuple et des cantons.
2 Elle a la teneur suivante:
La constitution fédérale est modifiée comme il suit:
Art. 34^"", 2' à 5e al.
2 La Confédération légifère pour protéger les locataires de logements et de
locaux commerciaux contre les loyers et les autres prétentions inéquitables
du bailleur, ainsi que contre les congés injustifiés.
3 Les congés injustifiés doivent être annulés à la demande du locataire.
4 Les cantons désignent les autorités compétentes pour statuer en la
matière.
5 La Confédération prend des mesures de protection analogues dans le
domaine des baux à ferme.
Art. 2
1 Un contre-projet de l'Assemblée fédérale est soumis simultanément au
vote du peuple et des cantons.
2 Le contre-projet a la teneur suivante:
La constitution fédérale est modifiée comme il suit:
Art. 34x"ies
1 La Confédération a le droit d'édicter des prescriptions contre les abus en
matière de bail. Elle légifère pour protéger les locataires contre les loyers
et autres prétentions abusifs des bailleurs, sur l'annulabilité des congés
abusifs et sur la prolongation du bail limitée dans le temps.
» FF 1982 II 554
2> FF 19851 1369
854 
1986-266

•* 
Protection des locataires
*
2 La Confédération peut, afin d'encourager la conclusion d'accords pris en
commun et d'empêcher les abus dans le domaine des loyers et du loge-
ment, édicter des prescriptions concernant la déclaration de force obliga-
toire générale de contrats-cadres et d'autres mesures prises en commun par
les associations de bailleurs et de locataires ou les organisations qui défen-
dent des intérêts semblables. L'article 34ler, 2e alinéa, de la constitution est
applicable par analogie.1'
Art. 3
L'Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter
l'initiative et d'accepter le contre-projet.
Conseil des Etats, 21 mars 1986 
Conseil national, 21 mars 1986
Le président: Gerber 
Le président: Bundi
La secrétaire: Huber 
Le secrétaire: Anliker
29904
"Le 2e alinéa reprend sans changement l'actuel 1er alinéa de l'article 34se>"iK de la
constitution.
855

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Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «pour la protection des locataires» du 2l
mars 1986
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Dans
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Jahr
1986
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Anno
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1
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Heft
12
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Geschäftsnummer
---
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Datum
01.04.1986
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854-855
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