ch_vb · 2987 · 1999-05-11 · de


#ST# Publications des départements et des offices
de la Confédération
2987

Errata
Corrections ordonnées par la Commission de rédaction
Loi du 26 juin 1998 sur l'asile
(FF 1998 3109)
An. 63, al. 2
Au lieu de:
2 L'office révoque l'asile si le réfugié a porté atteinte à la sécurité intérieure ou exté-
rieure de la Suisse, s'ils les compromet ou s'il a commis des actes particulièrement
répréhensibles.
Lire:
2 L'office révoque l'asile si le réfugié a porté atteinte à la sécurité intérieure ou exté-
rieure de la Suisse, s'ils les compromet ou s'il a commis des actes délictueux parti-
culièrement répréhensibles.
Art. 69, al. 2, ln phrase
Au lieu de:
2 En l'absence manifeste d'une persécution au sens de l'article 3, l'office détermine,
une fois que les personnes ont été interrogées au centre d'enregistrement conformé-
ment à l'article 26, celles qui appartiennent à un groupe de personnes à protéger et
celles qui peuvent bénéficier de la protection provisoire en Suisse. . . .
Lire:
2 Lorsqu'il n'y a pas manifestement persécution au sens de l'article 3, l'office déter-
mine, une fois que les personnes ont été interrogées au centre d'enregistrement
conformément à l'article 26, celles qui appartiennent à un groupe de personnes à
protéger et celles qui peuvent bénéficier de la protection provisoire en Suisse....
23 mars 1999 
Services du Parlement:
Secrétariat de la commission de rédaction
2988

Procédure de consultation
Département fédéral de justice et police
Droit de la société à responsabilité limitée (Sari)
L'avant-projet de révision du droit de la Sari a pour but d'adapter le droit de la Sari
aux besoins des petites et moyennes entreprises (PME), d'harmoniser la Sari avec le
droit révisé des sociétés anonymes et de prendre en considération les directives de
l'Union européenne en matière de droit commercial. La réforme s'inscrit dans le
cadre des objectifs du Conseil fédéral, notamment des mesures visant à améliorer les
conditions-cadres de l'économie.
Date limite: 31 octobre 1999
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès:
Office fédéral de la justice, Palais fédéral ouest, 3003 Berne,
tél. 031 322 41 96/97, fax 031 322 44 83
11 mai 1999 
Chancellerie fédérale
FFI6
2989

Registre des navires suisses
Le navire «Corviglia», appartenant à l'Oceana Shipping SA, à Coire, a été immatriculé
sous le numéro 151 dans le registre des navires suisses.
13 avril 1999 
Office du registre des navires suisses
Registre des navires suisses
Le navire «Sus», appartenant à l'Oceana Shipping SA, à Coire et immatriculé sous le
numéro 105 dans le registre des navires suisses a été radié.
14 avril 1999 
Office du registre des navires suisses
Registre des navires suisses
Le navire «Lavaux», appartenant à Helica SA, à Genève et immatriculé sous le numéro
96 dans le registre des navires suisses a été radié.
19 avril 1999 
Office du registre des navires suisses
FFI8
2990

Changements de noms de communes
Dans le canton de Thurgovie les changements suivants se sont effectués au 1er janvier
1999:
— 
La commune municipale de Hohentannen, les communes locales de Heldiswil
et Hohentannen se réunissent et forment la commune politique de Hohentan-
nen.
- 
Les communes locales de Mett-Oberschlatt et Unterschlatt se séparent de la
commune municipale de Basadingen et forment la commune politique de
Schlait.
— 
La commune municipale de Basadingen, étant séparée des communes locales de
Mett-Oberschlatt et Unterschlatt, ainsi que les communes locales de Basadingen
et Schlattingen se réunissent et forment la commune politique de Basadingen-
Schlattingen.
- 
La commune municipale de Hüttlingen, les communes locales de Eschikofen,
Harenwilen, Hüttlingen et Mettendorf se réunissent et forment la commune po-
litique de Hüttlingen.
— 
La commune locale de Braunau se sépare de la commune municipale de Tobel
et forme la commune politique de Braunau.
- 
La commune municipale de Tobel, étant séparée de la commune locale de
Braunau, ainsi que les communes locales de Tägerschen et Tobel se réunissent
et forment la commune politique de Tobel-Tägerschen.
- 
Les communes locales de Gündelhart-Hörhausen et Salen-Reutenen se séparent
de la commune municipale de Steckborn et forment avec la commune unitaire
de Homburg la commune politique de Homburg.
- 
La commune municipale de Steckborn, étant séparée des communes locales de
Gündelhart-Hörhausen et Salen-Reutenen, ainsi que la commune locale de
Steckborn se réunissent et forment la commune politique de Steckborn.
— 
La commune municipale de Diessenhofen, les communes locales de Diessenho-
fen et Willisdorf se réuniront et formeront la commune politique de Diessen-
hofen avec entrée en vigueur le 1er janvier 2000.
La présente publication a lieu en application de l'art. 18, al. 1, let. b, de l'arrêté du
Conseil fédéral du 30 décembre 1970 concernant les noms des lieux, des communes
et des gares (RS 510.625).
27 avril 1999 
Département fédéral de la défense,
de la protection de la population et des sports:
Direction fédérale des mensurations cadastrales
FFI8
2991

Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail
Déplacement des limites du travail de jour (art. 10 LTr)
- 
Comitec SA, 1964 Conthey 1
atelier des automates de montage
2 ho, 6 f
17 mai 1999 au 18 mai 2002 (renouvellement)
- 
Orolux SA, 2725 Le Noirmont
départements fraisage, diamantage, tournage
8 ho
26 avril 1999 au 27 avril 2002 (renouvellement)
Travail de jour à deux équipes (art. 23 LTr)
- 
UCB Farcini SA, 1630 Bulle
production et contrôle
16 ho, 2 f
12 avril 1999 au 15 avril 2000
- 
Jean Genoud SA, 1001 Lausanne
impression et montage
16 ho
12 avril 1999 au 13 avril 2002 (renouvellement)
- 
Daniel Charpilloz SA, 2735 Malleray-Bévilard
atelier des finitions et des ébauches
18 ho
12 avril 1999 au 13 avril 2002 (renouvellement)
- 
Modelée SA, 2800 Delémont
atelier de fabrication
2 ho, 6 f
21 juin 1999 au 22 juin 2002 (renouvellement)
- 
IRL Imprimeries réunies Lausanne SA, 1020 Renens
rotatives, presses à feuilles grand format, chaîne de finitions, prépresse
46 ho, 40 f
7 mars 1999 au 9 mars 2002 (renouvellement)
Travail de nuit ou travail à trois équipes (art. 17 ou 24 LTr)
- 
IRL Imprimeries réunies Lausanne SA, 1020 Renens
rotatives, presses à feuilles grand format, chaîne de finitions, prépresse
32 ho, 1 f
7 mars 1999 au 9 mars 2002 (renouvellement)
(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)
2992

Voies de droit
Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l'octroi d'un permis
concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision
peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur
rendez-vous, auprès de l'Office fédéral du développement économique et de
l'emploi, protection des travailleurs et du droit du travail, Gurtengasse 3, 3003
Berne, (tél. 031 322 29 45/29 50).
Permis concernant la durée du travail octroyés
Travail de nuit et travail à trois équipes
Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des raisons techniques ou écono-
miques (art. 17, al. 2, et 24, al. 2, LTr)
- 
Sulzer Textil SA, 2720 Tramelan
ilôts fabrications CNC n« 3 - 4 -5
10 ho 
. '
28 mars 1999 au 1er avril 2000
(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)
Voies de droit
Conformément à l'art. 55 LTr et aux art. 44 ss LPA ces décisions peuvent être atta-
quées devant la commission de recours du Département fédéral de l'économie, 3202
Frauenkappelen, par recours administratif, dans les 30 jours à compter de la présente
publication. Le mémoire de recours doit être présenté en deux exemplaires, il indi-
quera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signature du
recourant ou de son mandataire.
Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter sur rendez-vous, pendant
la durée du délai de recours, les permis et leur justificatif, auprès de l'Office fédéral
du développement économique et de l'emploi, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031
322 29 45/29 50).
11 mai 1999 
Office fédéral du développement économique
et de l'emploi:
Protection des travailleurs et droit du travail
FFIS
2993

Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
Le Club des pharmaciens de Suisse (CAP) et la Société Suisse de Pharmacie (SSPh)
ont déposé un projet de règlement concernant l'examen professionnel d'assistante de
gestion en pharmacie/Assistant de gestion en pharmacie, conformément à l'art. 51 de
la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à
l'art. 45, al. 2, de son ordonnance d'exécution du 7 novembre 1979 (RS 412.101).
Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement à l'Office fédéral de
la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003 Berne.
Le délai d'opposition auprès de cet office est de 30 jours.
11 mai 1999 
Office fédéral de la formation professionnelle
et de la technologie
FFI8
2994

47411 
Monteur-électricien/Monteuse-électricienne
Elektromonteur/Elektromonteurin
Montatore elettricista/Montatrice elettricista
Monteur-électricien/Monteuse-électricienne
Règlement
d'apprentissage et d'examen de fin d'apprentissage
du 22 février 1999
B
Programme d'enseignement professionnel
du 22 février 1999
Entrée en vigueur
Avec effet rétroactif au 1er janvier 1999
Le texte de ce règlement et programme d'enseignement n'est pas publié dans la
Feuille fédérale. Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de l'Office central
fédéral des imprimés et du matériel, 3000 Berne.
11 mai 1999 
Chancellerie fédérale
40291
ad 1999-90 
'2995

64502 
Dcssinateur-électricien/Dessinatrice-électricienne
Elektrozeichncr/EIcktrozeichnerin
Disegnatorc-elcttricista/Disegnatrice-cIcttricista
Dessinateur-électricien/Dessinatrice-électricienne
Règlement
d'apprentissage et d'examen de fin d'apprentissage
du 22 février 1999
B
Programme d'enseignement professionnel
du 22 février 1999
Entrée en vigueur
Avec effet rétroactif au 1er janvier 1999
Le texte de ce règlement et programme d'enseignement n'est pas publié dans la
Feuille fédérale. Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de l'Office central
fédéral des imprimés et du matériel, 3000 Berne.
11 mai 1999 
• Chancellerie fédérale
40290
2996' 
ad 1999-91

Allocation de subsides fédéraux pour améliorations
foncières et constructions rurales
Décisions de l'Office fédéral de l'agriculture,
Division Améliorations structurelles
- 
Commune d'Evolène VS, rationalisation de bâtiment La Lé - Les Haudères,
projet n° VS3977
- 
Commune de Nax VS, agrandissement d'un rural à Pramilon, projet n° VS4026
Voies de recours
En vertu de l'art. 166, al. 2, de la loi du 29 avril 1998 sur l'agriculture (RS 910.1),
des art. 44 ss de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative
(RS 172.021), de l'art. 1.2 de la loi fédérale du 1" juillet 1966 sur la protection de lu
nature et du paysage (RS 451) et de l'art. 14 de la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur
les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre (RS 704), ces déci-
sions peuvent faire l'objet d'un recours administratif auprès de la commission de
recours du DFEP, 3202 Frauenkappelen, dans un délai de 30 jours à compter de la
présente publication. Le mémoire de recours doit être produit en deux exemplaires,
indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recou-
rant ou de son mandataire.
Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers de
projets auprès de l'Office fédéral de l'agriculture, Division Améliorations struc-
turelles, Mattenhofstrasse 5, 3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et
après s'être annoncées par téléphone (tél. 031 322 26 55.
11 mai 1999 
Office fédéral de l'agriculture:
Division Améliorations structurelles
FFI8
2997

n
Lancement d'un recensement des besoins pour les concessions WLL
1. Principes de base
La ComCom a chargé l'OFCOM de réaliser un recensement des besoins dans le
domaine des concessions WLL. S'il en ressort que la demande en concessions WLL
excède l'offre en fréquences dans la bande des 3,5 et des 26 GHz, il sera nécessaire
de mettre en place une procédure d'appel d'offres. Dans le cas contraire, ces
concessions seront octroyées sur demande.
2. Objectifs du recensement des besoins
II s'agit de déterminer:
a. 
si la demande en concessions WLL excède l'offre en fréquences dans la
bande des 3,5 et des 26 GHz;
b. 
s'il faut octroyer les concessions principalement à l'échelon national ou à
l'échelon régional;
c. 
dans quelles régions il convient de soumettre les concessions WLL à un
appel d'offres public;
d. 
s'il est nécessaire de revoir la répartition proposée des régions;
e. 
combien de concessions il s'agit d'attribuer par région;
f. 
s'il est nécessaire de revoir la répartition proposée des fréquences.
3. 
Document et questionnaire
Le document relatif au recensement des besoins - questionnaire inclus - peut être
demandé par écrit, par voie électronique ou par fax à l'adresse suivante:
Office fédéral de la communication
Secrétariat de la Division FG
Rue de l'Avenir 44
Case postale
CH-2501 Bienne
Fax: 032 327 55 28
Email: wll@bakom.admin.ch
Le texte de la consultation ainsi que le questionnaire sont également à disposition
sur le site internet de l'OFCOM http://www.bakom.ch sous la rubrique «news».
4. 
Délai de réponse
Les milieux intéressés sont priés, jusqu'au 11 juin 1999, de répondre aux questions
figurant en annexe du document et de renvoyer le questionnaire à l'adresse suivante:
Office fédéral de la communication
Groupe de projet WLL
Rue de l'Avenir 44
Case postale
CH-2501 Bienne
2998

Les éventuelles questions sont à adresser par écrit à l'adresse ci-dessus ou par voie
électronique à wllbakom.admin.ch.
11 mai 1999 
Office fédéral de la communication:
Le directeur, Furrer
FFI8
2999

Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers
Décisions de la Direction fédérale des forêts
- 
Commune de Châtel-Saint-Denis FR, Equipements de desserte Bon Riau-
Rathvel 1,
N" de projet 421.1-FR-0001/0001
- 
Commune d'Orsières VS, Equipements de desserte Route forestière L'Adray,
N° de projet 421.1-VS-2031/0001
- 
Commune d'Orsières VS, Ouvragé et installations de protection Champex - Le
Signal,
N» de projet 43l.l-VS-3160/0001
Commune de Collombey-Muraz VS, Ouvrage et installations de protection
Les Pics,
NO de projet 431.1-VS-3161/Q001
Voies de recours
Ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Département fédéral de
l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication, 3003 Berne,
dans un délai de 30 jours à compter de la présente publication (art. 46, al. 1 et 3,
LFO; art. 14 LCPR). Le recours sera présenté en deux exemplaires; il indiquera les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve et portera la signature du recourant
ou de son mandataire.
Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers
des projets auprès de la Direction fédérale des forêts, Papiermühlestrasse 172,
3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s'être annoncées par
téléphone (tél. 031 324 78 53 / 324 77 78).
11 mai 1999 
Direction fédérale des forêts
FFI8
3000

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Publications des départements et des offices de la Confédération
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1999
Année
Anno
Band
3
Volume
Volume
Heft
18
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
11.05.1999
Date
Data
Seite
2987-3000
Page
Pagina
Ref. No
10 109 829
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