ch_vb · 91.01 6 · 1991-02-20 · de


#ST# 91.016
Rapport annuel
du Conseil fédéral sur les activités de la Suisse
au Conseil de l'Europe en 1990
du 20 février 1991
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Nous vous soumettons le rapport annuel du Conseil fédéral sur les activités de la
Suisse au Conseil de l'Europe en 1990 en vous proposant d'en prendre acte.
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, les
assurances de notre haute considération.
20 février 1991 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Cotti
Le chancelier de la Confédération, Buser
1991 -104 
82 Feuille fédérale. 143c année. Vol. I 
1225

Condensé
Le rapport décrit, par domaine spécifique, les points marquants de l'activité inter-
gouvernementale du Conseil de l'Europe en 1990, du point de vue suisse. Il donne une
vue d'ensemble des développements généraux du Conseil de l'Europe et des activités
des Conférences de ministres spécialisés, du Comité des ministres, ainsi que des
Comités directeurs et d'experts qui lui sont subordonnés.
1226

Rapport
l 
Introduction
Le rapport donne suite à une motion du 30 avril 1984 de la délégation parle-
mentaire suisse auprès du Conseil de l'Europe. Celle-ci invitait le Conseil fédéral
à présenter chaque année un rapport aux Chambres fédérales sur l'ensemble des
activités de la Suisse au Conseil de l'Europe.
Comme pour les années précédentes, le rapport décrit, par domaine spécifique,
les points marquants de l'activité intergouvernementale du Conseil de l'Europe en
1990, du point de vue suisse. Il donne une vue d'ensemble des développements
généraux du Conseil de l'Europe et des activités des Conférences de ministres
spécialisés, du Comité des ministres ainsi que des Comités directeurs et d'experts
qui lui sont subordonnés.
2 
Développements généraux et activités du Comité
des ministres
L'année 1990 a été marquée par une intense activité diplomatique consacrée plus
particulièrement aux relations du Conseil de l'Europe avec les pays de l'Europe
centrale et de l'Est et avec la Conférence sur la coopération et la sécurité en
Europe dans le cadre des réflexions sur la nouvelle architecture européenne.
21 
Relations du Conseil de l'Europe avec les pays de l'Europe
de l'Est
La disponibilité du Conseil de l'Europe à développer les contacts et la coopéra-
tion avec les pays de l'Europe de l'Est a été exprimée dans la Déclaration
politique du Comité des ministres, le 5 mai 1989. Cette attitude s'est notamment
concrétisée par l'adoption d'un chapitre supplémentaire (Titre IX) du budget
pour le financement d'un programme d'assistance appelé «Démosthène». Celui-ci
a pour objectif de transmettre aux pays d'Europe centrale et de l'Est l'expérience
acquise par le Conseil de l'Europe dans tous les domaines relatifs à l'organisation
démocratique des structures politiques (structures parlementaires, organisation
de la justice, protection des droits de l'homme, organisation des pouvoirs locaux,
liberté d'information, démocratie culturelle, etc.).
Cette contribution du Conseil de l'Europe aux réformes institutionnelles, législa-
tives et administratives des pays de l'Est prend essentiellement la forme de
rencontres entre experts, de séminaires, de colloques, d'ateliers, de programmes
de formation et d'invitation d'experts de ces pays à assister aux programmes de
coopération intergouvernementale. Elle s'applique, pour l'essentiel, à la Hongrie,
à la Pologne et à la République Federative Tchèque et Slovaque, mais également
à l'URSS et, dans une moindre mesure, à la Bulgarie et à la Roumanie. Pour cette
première année de mise en œuvre, le programme «Démosthène» a été doté d'un
crédit de 13 millions de francs français.
1227

Pour favoriser la valorisation des acquis juridiques du Conseil de l'Europe et, en
quelque sorte, développer le programme «Démosthène», la Suisse s'est engagée à
verser une somme de 1 million de francs suisses sur un fonds spécial, somme à
imputer sur le crédit-cadre de 250 millions de francs approuvé par les Chambres
fédérales en faveur de l'Europe de l'Est.
A l'initiative des autorités italiennes, une Commission européenne pour la
démocratie par le droit a également été créée le 20 janvier 1990, à Venise. Formée
d'éminents juristes indépendants, la Commission de Venise devra fournir une aide
technique en priorité aux pays de l'Europe de l'Est. La Suisse y est représentée par
le professeur Giorgio Malinverni de l'Université de Genève qui a fourni une
importante contribution à l'avant-projet de Convention européenne sur la protec-
tion des minorités établi par un groupe de travail de la Commission.
Les Ministres des affaires étrangères se sont réunis à Lisbonne, les 23 et 24 mars
1990, en session spéciale du Comité des ministres, à l'invitation de leur Président,
M. Joao de Deus Pinheiro, Ministre des affaires étrangères du Portugal. Cette
session a été marquée par la présence à Lisbonne, le 24 mars, des Ministres de
l'URSS, de la Hongrie, de la Pologne, de la Yougoslavie et de la République
Federative Tchèque et Slovaque, et a permis ainsi de jeter les bases et les
principes du développement des relations avec ces pays.
Lors de sa 86e session, le 10 mai 1990, le Comité des ministres a chaleureusement
accueilli la demande d'adhésion au Conseil de-l'Europe de la République
Federative Tchèque et Slovaque qui, le jour même, a signé son adhésion à la
Convention culturelle européenne, en présence du Président Vaclav Havel qui
tenait un discours remarqué devant l'Assemblée parlementaire. Le Comité des
ministres s'est en outre exprimé en faveur de l'utilisation du Conseil de l'Europe
dans la mise en œuvre des principes et dispositions relatifs à la dimension
humaine du processus de la CSCE, ainsi que de ses documents de clôture. Il a jugé
que le Conseil de l'Europe pourrait: apporter une contribution utile dans les
domaines de la culture, de l'éducation et de l'information. Pour sa part, le Chef du
département fédéral des affaires étrangères a rappelé à cette occasion qu'il n'était
pas favorable à une institutionnalisation totale de la CSCE et qu'il estimait que le
Conseil de l'Europe devrait être chargé de la mise en œuvre de certains principes
d'Helsinki, afin d'éviter la multiplication d'organisations parallèles. Le Comité
des ministres a aussi accepté la proposition autrichienne de Conférence ministé-
rielle sur les problèmes des migrations Est-Ouest. Celle-ci s'est tenue les 24 et
25 janvier 1991 à Vienne.
En raison de la commémoration du 40e anniversaire de la signature, à Rome, de la
Convention européenne des droits de l'homme, la 87e session du Comité des
ministres s'est déroulée le 6 novembre 1990 dans la capitale italienne. Cette
session a tout particulièrement été marquée par l'adhésion de la Hongrie qui est
devenue le 24e Etat membre. L'Allemagne y siégeait pour la première fois après
sa réunification. La Pologne qui avait, à cette date, été invitée à adhérer au
Conseil de l'Europe dès que des élections législatives libres et démocratiques s'y
seraient déroulées, était représentée, à titre d'observateur, par son Secrétaire
d'Etat aux affaires étrangères. Le Ministre des affaires étrangères de la Répu-
blique Federative Tchèque et Slovaque, M. Dienstbier, était également présent au
même titre. Les Ministres ont décidé de maintenir les relations avec la Yougosla-
1228

vie et la Bulgarie en vue d'un rapprochement progressif et de garder des contacts
techniques avec la Roumanie. De plus, ils ont invité l'URSS à adhérer à la
Convention culturelle européenne. Enfin, ils ont eu un échange de vues sur la
situation des otages retenus en Irak; de leur avis unanime, l'unité d'action assure
les plus grandes chances d'obtenir la libération inconditionnelle de tous les otages.
Rappelons dans ce contexte que l'URSS, la Pologne, la Yougoslavie, la Répu-
blique Federative Tchèque et Slovaque et plus récemment la Bulgarie, bénéficient
du statut d'invité spécial à l'Assemblée parlementaire. En outre, les demandes
d'adhésion au Conseil de l'Europe, présentées officiellement par la Pologne
(23 janv. 1990), la Yougoslavie (5 fév. 1990) et la République Federative Tchèque
et Slovaque (6 avril 1990), sont à l'étude, pour avis, à l'Assemblée parlementaire.
Comme nous l'avons déjà mentionné, l'invitation à adhérer sera adressée à la
Pologne au début 1991 et, vraisemblablement peu après, à la République
Federative Tchèque et Slovaque.
22 
Le rôle du Conseil de l'Europe dans la nouvelle architecture
européenne
L'Assemblée parlementaire a indéniablement joué un rôle eminent dans la
recherche de structures propres à favoriser le rapprochement entre l'Est et
l'Ouest du continent. L'octroi du statut d'invité spécial a été une première
contribution importante. A la suite d'initiatives et de propositions formulées par
la délégation suisse et plus particulièrement par le Conseiller aux Etats Michel
Fluckiger et le Conseiller national Peter Sager, une réunion spéciale de l'Assem-
blée parlementaire a été convoquée les 26 et 27 septembre 1990. Des délégations
des parlements de tous les pays membres de la CSCE y ont été invitées, afin de
participer à un débat dans la recherche de structures démocratiques paneuro-
péennes. La Résolution adoptée à cette occasion invite notamment les Ministres
des affaires étrangères des pays de la CSCE à prendre «les dispositions pour une
participation parlementaire permanente au processus de la CSCE par l'intermé-
diaire d'une Assemblée de l'Europe (établie sur la base de l'Assemblée parle-
mentaire du Conseil de l'Europe). L'Assemblée de l'Europe serait l'interlocuteur
des gouvernements des pays de la CSCE et de toute institution intergouverne-
mentale de la CSCE qui verrait le jour».
Sur cette base, les Ministres des affaires étrangères, à Rome, ont exprimé l'avis
que le Conseil de l'Europe doit apporter une contribution essentielle dans la mise
en œuvre des objectifs de la CSCE relatifs à la dimension humaine (droits de
l'homme, contacts humains, affaires juridiques, culture, éducation, information).
Ils se sont aussi félicités du fait que le Secrétaire général du Conseil de l'Europe
ait été invité à faire une contribution au Sommet de Paris de la CSCE.
En ce qui concerne les relations du Conseil de l'Europe avec la CE, il convient de
mentionner les deux rencontres quadripartites (Présidence du Comité des mi-
nistres et Secrétaire général du Conseil de l'Europe d'une part, Présidence du
Conseil des Communautés européennes et Président de la Commission d'autre
part). La rencontre de mars à Lisbonne avait permis au Président Delors
d'annoncer son intention de proposer l'adhésion de la Communauté à la Conven-
1229

tion européenne des droits de l'homme (celle-ci a effectivement été proposée par
la Commission au Conseil de la CE, le 31 oct. 1990); la rencontre quadripartite
d'octobre 1990 à Venise avait notamment conclu que «le Conseil de l'Europe
constitue la première structure d'accueil au sein de la coopération européenne
pour les pays d'Europe centrale et de l'Est».
Mentionnons encore que le Secrétaire général du Conseil de l'Europe a organisé,
les 18 et 19 septembre 1990, un imposant colloque sur «Les chemins de la
démocratie». Les participants, venus de pays d'Europe occidentale et de l'Est, des
USA et d'URSS, représentaient les divers courants de pensée du monde politique,
du monde universitaire, de la presse et des milieux ecclésiastiques. Le colloque a
mis en évidence la nécessité d'une aide urgente aux pays de l'Europe centrale et
de l'Est dans l'établissement de leurs structures démocratiques car, comme l'a dit
M. Bronislaw Geremek, Président du Groupe parlementaire civique polonais,
l'échec du modèle démocratique signifierait la faillite et le rejet de l'ensemble des
valeurs occidentales. Dans cette perspective, il est important que ces pays
établissent à la base une démocratie locale vivante et forte, car c'est à ce niveau
que se forme, avec le plus d'efficacité, l'indispensable mentalité démocratique.
23 
La coopération intergouvernementale
La grande variété des activités sur le plan de la coopération intergouvernementale
a trouvé sa concrétisation par l'adoption de nombreuses Recommandations et de
plusieurs Conventions européennes:
- la Convention européenne sur certains aspects internationaux de la faillite,
- le cinquième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et
immunités du Conseil de l'Europe,
- la Convention européenne sur l'équivalence générale des périodes d'études
universitaires,
- le Code européen de sécurité sociale (révisé),
- le Protocole n° 9 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des
libertés fondamentales,
- la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la
confiscation des produits du crime.
Pour sa part, la Suisse a signé:
- la Convention contre le dopage,
- la Convention européenne relative au dédommagement des victimes d'infrac-
tions violentes,
- le Protocole n° 9 à la CEDH,
- la Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie.
La Suisse a par ailleurs ratifié:
- le Protocole à la Convention relative à l'élaboration d'une Pharmacopée
européenne,
- la Convention européenne sur la reconnaissance de la personnalité juridique
des organisations internationales non gouvernementales,
- la Convention européenne sur la violence et les débordements de spectateurs
lors de manifestations sportives et: notamment de matches de football.
1230

En 1990, le budget ordinaire du Conseil de l'Europe s'est élevé à 536 503 000
francs français et la contribution de la Suisse à 14 719 710 francs français, soit
3 791 975 francs suisses. En outre, notre pays a versé une contribution volontaire
supplémentaire de 350 000 francs suisses pour faire suite aux postulats Petitpierre
et Flückiger.
3 
Questions juridiques
31 
Conférence des ministres européens de la justice
La 17e Conférence des ministres européens de la justice s'est tenue à Istanbul du
5 au 7 juin 1990, à l'invitation du ministre turc de la justice. M. Arnold Koller,
Président de la Confédération, élu vice-président de la Conférence, a dirigé la
délégation suisse. Il était notamment accompagné de la présidente de la Confé-
rence des directeurs cantonaux de justice et police et du directeur de l'Office
fédéral de la justice.
L'ordre du jour comprenait trois points principaux: la protection de l'environne-
ment par le droit pénal, le rôle du patrimoine juridique du Conseil de l'Europe
dans le rapprochement avec les pays de l'Europe centrale et de l'Est et l'examen
de la possibilité d'élaborer un projet de Convention-cadre pour la protection de la
personne humaine à l'égard des sciences biomédicales.
En ce qui concerne le premier thème, les interventions ont fait ressortir la
nécessité:
- d'intensifier - aux plans national et international - les mesures juridiques de
prévention des atteintes à l'environnement,
- de compléter les législations pénales nationales en vue de mieux protéger
l'environnement,
- d'étendre la coopération internationale en vue de lutter contre la pollution
transfrontalière.
La Suisse était à l'origine du rapport consacré au deuxième thème traité: «Le
patrimoine juridique du Conseil de l'Europe: son rôle dans le rapprochement avec
les pays de l'Europe de l'Est». En présentant son rapport, M. Arnold Koller a
souligné le rôle capital que le patrimoine juridique du Conseil de l'Europe est
appelé à jouer, suite aux événements récents en Europe centrale et de l'Est, dans
la mise en place d'un espace démocratique paneuropéen.
Selon ce rapport, les relations entre les Etats membres du Conseil de l'Europe et
les autres Etats européens non membres doivent être conçues comme des
relations entre partenaires égaux, afin de reconstituer progressivement une
identité européenne commune. Le rapport qui décrit les éléments constitutifs de
ce patrimoine juridique, exprime le souhait de voir les Etats du Centre et de l'Est
de l'Europe assimiler progressivement ce patrimoine dans la période qui précéde-
ra et qui suivra immédiatement leur adhésion au Conseil de l'Europe en tant que
membres à part entière, afin de participer à l'effort commun d'harmonisation du
droit. Les particularités et les priorités de chaque Etat doivent être respectées,
tout en suivant une approche d'ensemble.
Le rapport suisse a été fort bien reçu. Conformément aux propositions qu'il
formulait, les ministres de la justice ont invité le Comité des ministres à adopter
1231

une déclaration qui réaffirmerait solennellement les relations entre les droits de
l'homme, la prééminence du droit et la démocratie pluraliste dans le contexte
actuel de l'intégration européenne. D'un point de vue pratique, les Comités
directeurs compétents dans les domaines de la coopération juridique, des pro-
blèmes criminels et des droits de l'homme seront chargés de favoriser le rap-
prochement avec les pays d'Europe centrale et de l'Est.
S'agissant du troisième point traité, l'examen de la possibilité d'élaborer un projet
de Convention-cadre poour la protection de la personne humaine à l'égard des
sciences biomédicales, Mme Lalumière, Secrétaire général, a souligné qu'il existe
au niveau international un vide juridique à combler, causé par le développement
prodigieux des sciences biomédicales, en particulier dans les domaines de la
transplantation d'organes, de la procréation humaine artificielle et de l'ingénierie
génétique. Laisser le champ entièrement libre aux sciences biomédicales pourrait
conduire à des pratiques abusives. Malgré quelques opinions dissidentes, un large
consensus s'est dégagé parmi les ministres en faveur de l'élaboration d'un nouvel
instrument conventionnel européen en matière de bioéthique, qui serait ouvert
aux Etats non membres. Cet instrument devrait énoncer des principes généraux et
serait ultérieurement complété, le cas échéant, par des protocoles spécifiques.
32 
Droits de l'homme
321 
Généralités
La Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou
traitements inhumains ou dégradants est en vigueur depuis le 1er février 1989. Elle
a été signée par tous les Etats membres du Conseil de l'Europe. Fin 1990,
19 d'entre eux, dont la Suisse, l'avaient également ratifiée. La Convention a mis en
place un Comité - dans lequel siège le professeur Jacques Bernheim de Genève -
qui est habilité à examiner le traitement des personnes privées de liberté et à
visiter à cet effet tout lieu où elles se trouvent. 1990 a été la première année de
fonctionnement du Comité. Celui-ci a procédé à des visites dans les quatre pays
suivants, qui ont été tirés au sort: l'Autriche, Malte, le Danemark et le Royaume-
Uni. De plus, le Comité a effectué une visite ad hoc en Turquie.
Sur proposition du Comité directeur pour les droits de l'homme (CDDH), le
Comité des ministres a adopté le Protocole n° 9 à la Convention de sauvegarde
des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui prévoit le droit des
requérants individuels de saisir la Cour européenne des droits de l'homme dans
des affaires déclarées recevables. La Suisse a signé ce Protocole le 6 novembre
1990, à Rome, avec treize autres Etats membres, à l'occasion de la Conférence
ministérielle informelle sur les droits de l'homme, organisée pour commémorer le
40e anniversaire de la signature de la Convention européenne des droits de
l'homme (CEDH).
Durant la période considérée, le CDDH s'est également occupé des différentes
contributions que le Conseil de l'Europe pourrait apporter aux pays de l'Europe
centrale et de l'Est dans le domaine des droits de l'homme.
Il a décidé par ailleurs de mettre en veilleuse, en raison de son caractère
controversé, l'avant-projet de protocole à la CEDH relatif aux garanties juridic-
1232

tionnelles spécifiques pour les procédures administratives, qui lui avait été soumis
par le Comité d'experts pour le développement des droits de l'homme (DH-
DEV). Ce dernier se concentre dorénavant sur les possibilités d'élaborer un
protocole additionnel à la CEDH concernant certains aspects de la biomédecine.
De son côté, le Comité d'experts pour l'amélioration des procédures de protection
des droits de l'homme (DH-PR) a proposé de réduire à la majorité simple la
majorité des deux tiers actuellement requise pour l'adoption des Résolutions en
application de l'article 32 de la CEDH. Le DH-PR a également formulé des
propositions concernant la publication des rapports rédigés par la Commission en
vertu de l'article 31- de la Convention.
S'agissant de la construction du nouveau bâtiment des droits de l'homme dont la
mise en service est prévue pour 1992, les discussions se sont poursuivies entre le
Conseil de l'Europe, la ville de Strasbourg et l'architecte sur le dossier d'avant-
projet détaillé.
322 
La Suisse devant les organes de la Convention européenne
des droits de l'homme (CEDH)
En 1990, la Cour européenne des droits de l'homme a rendu quatre arrêts relatifs
à des affaires suisses.
Dans le premier d'entre eux, l'arrêt Grapperà Radio AG du 28 mars 1990, la Cour a
jugé que l'interdiction de retransmettre par câble, en Suisse, les émissions de
radiodiffusion provenant de l'émetteur «Sound Radio», situé sur le Pizzo Groppe-
ra en Italie, n'avait pas violé l'article 10 CEDH qui garantit la liberté d'expression.
La Cour a reconnu que les autorités suisses étaient en droit de considérer «Sound
Radio» comme une véritable station suisse, opérant de l'autre côté de la frontière
afin d'échapper au système légal de télécommunications en vigueur dans la
Confédération. La mesure prise ne constituait pas une forme de censure, mais
avait pour but d'assurer le pluralisme, notamment de l'information, et de
permettre une répartition équitable des fréquences aux niveaux national et
international.
Dans l'arrêt Franz Weber du 22 mai 1990, la Cour a estimé que l'amende infligée
au requérant pour avoir révélé certains faits couverts par le secret de l'enquête,
relevait de la matière pénale et que la réserve formulée par la Suisse en 1974
(dérogation au principe de la publicité des audiences et du prononcé du jugement
pour des procédures qui, conformément à des lois cantonales, se déroulent devant
une autorité administrative) ne lui était pas opposable, car non valide; cette
réserve ne comportait pas, en effet, le bref exposé des lois cantonales visées,
comme le requiert l'article 64, paragraphe 2, CEDH. La Cour a en outre jugé que
cette amende constituait, dans le cas d'espèce, une ingérence dans l'exercice du
droit à la liberté d'expression qui n'était pas compatible avec l'article 10 CEDH,
les faits révélés étant déjà, du moins en partie, connus du public.
Dans l'arrêt Autronic AG du 22 mai 1990, la Cour a jugé que le refus des PTT
d'autoriser la réception, à l'aide d'une antenne parabolique, de programmes de
télévision en provenance d'un satellite soviétique de télécommunication, consti-
tuait une ingérence dans la liberté de recevoir des informations, garantie par
1233

l'article 10 CEDH. Si le but de cette ingérence est légitime - défense de l'ordre
des télécommunications et nécessité d'empêcher la divulgation d'informations
confidentielles -, elle n'était pas nécessaire en l'espèce car les émissions en cause
n'étaient pas codées. Elles ne pouvaient donc pas être qualifiées de «non
destinées à l'usage général du public».
Enfin, dans l'arrêt Jutta Huber du 23 octobre 1990, la Cour a estimé que le fait
pour le procureur de district du canton de Zurich d'ordonner l'arrestation d'une
personne et de dresser ensuite l'acte d'accusation violait l'article 5, paragraphe 3,
CEDH. Selon la Cour, en effet, le procureur de district ne pouvait être «indépen-
dant des parties» au stade préliminaire de l'instruction, dès lors qu'il pouvait
devenir l'une d'elles, soit le Parquet, au cours de la phase ultérieure.
33 
Droit privé, droit public et droit international public
Les travaux d'harmonisation du droit privé, du droit public et du droit inter-
national public sont coordonnés par le Comité européen de coopération juridique
(CDCJ). Durant l'année écoulée, les travaux de ce Comité ont eux aussi été placés
sous le signe du rapprochement avec les pays de l'Est. C'est ainsi que des
observateurs de la plupart des pays de l'Europe centrale et de l'Est sont désormais
admis à participer à titre d'observateurs (la Hongrie à titre de membre à part
entière depuis le 6 nov. 1990) aux travaux du CDCJ et de ses Comités d'experts.
Parmi les travaux des Comités d'experts subordonnés au CDCJ, il convient de
mentionner:
- le droit de la famille (amélioration des procédures devant les tribunaux de la
famille, protection juridique des adultes handicapés par le biais de la curatelle
partielle, examen de l'opportunité d'élaborer une convention sur les droits de
l'enfant);
- la circulation des personnes (normalisation des documents d'identité et de
voyage, problèmes liés à l'immigration clandestine, voyageurs en transit);
- la protection des données (examen d'un projet de Recommandation sur la
communication à des tiers de données à caractère personnel détenues par les
organismes publics ou contenues dans des fichiers publics, examen d'un projet
de Recommandation sur la protection des données à caractère personnel dans
le domaine des services de télécommunications, notamment les services télé-
phoniques, échanges de vues sur la protection des données à caractère médi-
cal);
- l'information juridique (enseignement, recherche et information dans le do-
maine du droit et des technologies de l'information);
- le droit international public (règlement pacifique des différends, évolution du
droit international, en particulier dans les pays d'Europe centrale et de l'Est,
échange de vues sur l'applicabilité du droit humaintaire aux conflits armés dans
le contexte de la guerre du Golfe);
- le droit administratif (mise au point d'un projet de Recommandation relative
aux sanctions administratives, examen préliminaire de questions liées à la
«desétatisation» en relation avec la privatisation des services publics dans les
pays de l'Est);
1234

- la nationalité (problèmes liés aux nationalités multiples et à la possibilité de
conserver plusieurs nationalités ou possibilité pour un conjoint de nationalité
différente d'acquérir également la nationalité de l'autre, acquisition de la
nationalité du pays d'accueil pour les migrants de la deuxième génération sans
perte de la nationalité d'origine, obligations militaires en cas de pluralité de
nationalités);
- l'environnement (élaboration d'un projet de Convention sur la réparation des
dommages causés à l'environnement, protection de l'environnement par le
droit pénal).
Il convient également de mentionner, parmi les Comités apparentés au CDCJ, le
Comité ad hoc d'experts sur la bioéthique (CAHBI) qui, après avoir mis au point
deux Recommandations relatives aux principes devant régir la génétique humaine
(voir ci-après), examine actuellement la possibilité d'élaborer une Convention-
cadre sur la protection de la personne humaine dans le contexte du développe-
ment des sciences biomédicales.
Le Comité des ministres a adopté, sur proposition du CDCJ, la Convention
européenne sur certains aspects internationaux de la faillite, la Recommandation
(90) 4 sur l'élimination du sexisme dans le langage et la Recommandation (90) 19
sur la protection des données à caractère personnel utilisées à des fins de
paiement et autres opérations connexes. Enfin, sur proposition du CAHBI, le
Comité des ministres a adopté la Recommandation (90) 3 sur la recherche
médicale sur l'être humain ainsi que la Recommandation (90) 13 sur le dépistage
génétique anténatal, le diagnostic génétique anténatal et le conseil génétique y
relatif.
Il sied enfin de relever que des représentants suisses ont participé au 8e Colloque
sur l'informatique juridique en Europe qui s'est tenu à Malte du 9 au 11 octobre
1990 et qui était consacré au rôle et à l'organisation des systèmes d'informatique
juridique. Des représentants suisses étaient également présents au 20e Colloque
de droit européen organisé par le Conseil de l'Europe en étroite collaboration
avec l'université de Glasgow, et qui avait pour thème «Le droit face aux dilemmes
moraux concernant la vie et la mort».
34 
Politique criminelle
Les différents Comités d'experts, dont le Comité directeur pour les problèmes
criminels (CDPC) assure la coordination, ont traité les thèmes suivants:
- la coopération internationale en matière de dépistage, de saisie et de confisca-
tion,
- l'exploitation sexuelle, la pornographie, la prostitution ainsi que le trafic
d'enfants et de jeunes adultes,
- le fonctionnement des conventions européennes dans le domaine pénal,
- les aspects criminologiques et pénitentiaires du contrôle des maladies transmis-
sibles (notamment du Sida) et les problèmes connexes de santé en millieu
carcéral,
- la lutte contre le terrorisme,
- le prononcé des peines,
- la coopération pénitentiaire.
1235

Vu l'importance que revêtent ces différentes questions pour les révisions législa-
tives en cours dans notre pays, la Suisse a été représentée à chacun de ces Comités
d'experts (à l'exception de celui qui a traité du prononcé des peines). Notre pays a
également participé activement aux travaux du CDPC et en particulier à la mise
au point de la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la
confiscation des produits du crime (voir ch. 11.4).
De nouvelles activités ont été développées dans le cadre du programme spécial
«Démosthène», en vue d'intensifier les contacts avec les pays de l'Europe de l'Est.
A cet égard, il sied de mentionner tout particulièrement le séminaire organisé à
l'intention des collaborateurs des autorités en matière d'exécution pénale qui s'est
tenu à Vienne. Des représentants de la Suisse ont participé activement aux
nombreux contacts qui se sont noués avec plusieurs délégations des pays de
l'Europe de l'Est et qui ont permis, notamment, de discuter de questions liées au
droit des sanctions, à l'exécution des peines et à l'entraide judiciaire inter-
nationale.
En outre, différentes conférences ont: été organisées sous l'égide du CDPC: le
9e Colloque criminologique a traité des problèmes liés à la lourdeur de l'appareil
judiciaire, la 4e Conférence sur la politique criminelle a été consacrée à la
préparation du 8e Congrès de l'ONU pour la prévention du crime et le traitement
des délinquants, et une réunion sur la criminalité dans les domaines du traitement
et de la protection des données.
Enfin, les réunions du Comité d'experts sur le fonctionnement des Conventions
européennes dans le domaine pénal et de son Groupe de rédaction ont été
essentiellement consacrées à l'élaboration d'un projet de Convention générale sur
la coopération interétatique dans le domaine pénal. Les travaux ont notamment
porté sur les chapitres relatifs à la petite entraide et à la transmission des
procédures pénales. Rappelons que le Comité poursuit un double objectif dans
l'élaboration de cette Convention générale: amalgamer les conventions existantes
en matière de coopération internationale dans un seul instrument, en vue de
faciliter et simplifier leur application, et réviser les dispositions en vigueur en vue
de les adapter aux exigences actuelles de la pratique.
35 
Droit d'asile
L'accent principal des travaux dans le domaine du droit d'asile en Europe durant
l'année écoulée a été sans aucun doute la signature, par 11 Etats membres de la
Communauté européenne (tous à l'exception du Danemark), le 15 juin 1990, à
Dublin, de la Convention relative à la détermination de l'Etat responsable de
l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres des
Communautés européennes (Convention sur le premier asile). Vu l'intérêt
manifesté par plusieurs Etats non communautaires à adhérer à la Convention de
Dublin, le projet de Convention sur le premier asile qui avait été élaboré par un
Comité d'experts du Conseil de l'Europe a été provisoirement écarté. Dans le
cadre des consultations informelles menées au niveau intergouvernemental sur les
questions d'asile et de réfugiés en Europe, en Amérique du Nord en en Australie,
un questionnaire commun émanant des pays non communautaires a été élaboré
1236

sous la présidence suédoise et discuté, pour la première fois, avec des représen-
tants de la Commission d'experts compétente de la CE, en tant que base
informelle de discussion avec les Etats membres de la CE.
Le Comité ad hoc d'experts sur les aspects juridiques de l'asile territorial, des
réfugiés et des apatrides (CAHAR) s'est essentiellement occupé des développe-
ments intervenus dans les législations nationales en matière d'asile dans les
différents pays, à la lumière de la situation politique prévalant en Europe dans ce
domaine. Le Comité a estimé dans ce contexte que son mandat devrait être élargi;
celui-ci devrait non seulement couvrir les aspects juridiques des questions de
réfugiés, mais également les aspects juridiques et pratiques des politiques suscep-
tibles de faire face à la situation nouvelle concernant les mouvements de
personnes en matière d'asile.
Un autre point fort des travaux a été la préparation de la Conférence ministérielle
européenne sur les mouvements de personnes en provenance des pays de
l'Europe centrale et orientale, qui s'est tenue, à l'invitation de l'Autriche, les 24 et
25 janvier 1991 à Vienne. La Conférence a traité, avec la participation de tous les
Etats de l'Europe centrale et orientale, des mouvements migratoires en prove-
nance des pays de l'Europe de l'Est et de leurs développements et tenté de définir
des lignes directrices en vue d'une politique européenne concertée en matière de
migration et de réfugiés.
4 
Culture
41 
Conférence des ministres européens responsables
de la culture
La 6e Conférence des ministres européens responsables de la culture s'est tenue à
Palerme, les 25 et 26 avril 1990. Réunis à l'invitation des autorités italiennes, les
ministres de l'Organisation des 23 ont été rejoints par leurs homologues de la
Hongrie, de la Pologne, de la Yougoslavie et du Saint-Siège, et, en tant qu'obser-
vateurs, par les ministres de la Bulgarie, de la République Federative Tchèque et
Slovaque, de la République démocratique allemande, de l'URSS et du Canada.
Cette Conférence a eu pour thème principal: «La société multiculturelle: un défi
pour les politiques culturelles». Les ministres présents ont reconnu que leur pays
allait, de manière accrue, être confronté au problème des minorités se trouvant
sur leur territoire, tout en admettant que celles-ci constituaient un enrichissement
qu'il fallait cultiver.
Les ministres ont en outre demandé au Conseil de l'Europe d'élaborer un projet
sur la société multiculturelle.
Parmi les projets proposés lors de cette Conférence, l'organisation en 1993 de
l'«Année de la créativité artistique et culturelle de la Grande Europe» a retenu
une attention toute particulière de la part de tous les participants.
Enfin, les ministres ont soutenu la proposition visant à conférer au Conseil de
l'Europe un rôle dans la mise en œuvre, pour la zone européenne, des aspects
culturels et éducatifs découlant de la 3e Corbeille du processus de la CSCE.
1237

42 
Autres activités
La Suisse a participé aux différentes activités organisées par le Comité directeur
de la coopération culturelle (CDCC), qui compte à présent 28 Etats membres, à la
suite de l'adhésion de la Hongrie, de la Pologne et de la République Federative
Tchèque et Slovaque à la Convention culturelle européenne.
Comité d'experts gouvernementaux du cinéma
En plus des travaux dans les domaines de la distribution, la préservation du
patrimoine cinématographique et les activités de formation, le Comité s'est
penché sur l'élaboration d'une Convention réglant les coproductions multi-
latérales, qui constituera un instrument essentiel en vue d'une intensification des
liens cinématographiques dans le cadre de la construction européenne. L'ouver-
ture à l'Est a permis en outre la participation de la Pologne aux travaux du
Comité. La Hongrie et la République Federative Tchèque et Slovaque y participe-
ront prochainement.
Le chef de la section du cinéma de l'Office fédéral de la culture a été élu président
du Comité d'experts gouvernementaux du cinéma. L'une des deux réunions
annuelles du Comité s'est tenue à Genève, à l'invitation du Festival de Genève.
Eurimages
Le budget de ce très important Fonds européen de coproduction et de codistribu-
tion de films a été porté à 25 millions de francs. La Suisse y a contribué pour un
montant de 750000 francs. Le Comité directeur du Fonds, présidé par le
Secrétaire général adjoint du Conseil de l'Europe, a étendu les aides à la
distribution et à la production de documentaires de création. Environ 25 copro-
ductions européennes ont été soutenues, parmi lesquelles celles réalisées par trois
auteurs suisses.
Groupe de promotion des œuvres audiovisuelles
Bien que rattaché au Comité directeur sur les moyens de communication de
masse, ce groupe traite également les activités culturelles. Il a développé des idées
sur une meilleure collaboration sur le plan de la production audiovisuelle et
prépare un plan visant à une diffusion plus large des films de cinéma et de
télévision en Europe. Un séminaire organisé à Helsinki a permis une première
synthèse des différents projets.
Charte européenne des langues régionales ou minoritaires
La Suisse est représentée dans le Comité d'experts chargé d'élaborer une Charte
européenne des langues régionales ou minoritaires.
Expositions européennes d'art
Les travaux préparatoires de l'exposition consacrée aux «Emblèmes de la liberté -
L'image de la République dans l'art du XVIe au XXe siècle», qui aura lieu à
Berne en 1991, se poursuivent.
Enfin, une nouvelle impulsion a été donnée aux travaux du Conseil de l'Europe
dans les domaines de l'éducation, de la culture et du patrimoine, qui revêtent
1238

désormais une portée supplémentaire sur le plan paneuropéen. Cette réforme, qui
concerne à la fois les structures et les modalités d'opération du CDCC et de son
secrétariat, a également pour objectif l'amélioration de l'efficacité de l'action dans
le secteur éducatif et culturel. Le CDCC plénier aura davantage un rôle d'impul-
sion et d'arbitrage vis-à-vis de ses structures techniques, qui consisteront en quatre
Comités spécialisés chargés de la responsabilité de la culture, de l'éducation, des
problèmes universitaires et du patrimoine culturel.
5 
Femmes, jeunesse
51 
Femmes
La préparation de la 3e Conférence ministérielle européenne sur l'égalité entre
les femmes et les hommes qui aura lieu en 1992 (ou 1993) a été le point fort des
discussions au sein du Comité européen pour l'égalité entre les femmes et les
hommes (CEEG). Sur proposition de l'Italie, pays hôte, la Conférence sera
consacrée au thème «Femmes et médias». Le CEEG a en outre préparé le
Séminaire sur «la traite des femmes à des fins sexuelles et l'exploitation de la
prostitution forcée» qui se tiendra à Strasbourg en septembre 1991.
De plus, le CEEG s'est montré particulièrement intéressé à une intensification
des échanges d'information ainsi qu'à une collaboration plus étroite avec les pays
de l'Europe de l'Est en matière d'égalité entre les femmes et les hommes.
52 
Jeunesse
Une délégation suisse conduite par M. Flavio Cotti, conseiller fédéral, a participé
à la 3e Conférence ministérielle européenne pour la jeunesse, qui s'est tenue à
Lisbonne les 20 et 21 septembre 1990. Axée sur le thème de la mobilité des jeunes,
la Conférence a en particulier:
- adressé au Comité des ministres une Recommandation l'invitant à inscrire dans
son programme d'activité l'élaboration d'instruments juridiques internationaux
sur la mobilité des jeunes,
- affirmé par une Déclaration son soutien à l'activité de coordination et d'harmo-
nisation à l'échelle européenne des systèmes nationaux «Carte Jeune»,
- chargé le Conseil de direction du Centre et du Fonds européen de la jeunesse
d'élaborer une étude de faisabilité sur la création d'un deuxième centre
européen de la jeunesse dans un pays de l'Europe centrale ou orientale.
Le Comité directeur européen pour la coopération intergouvernementale dans le
domaine de la jeunesse (CDEJ), au sein duquel la Suisse est représentée, s'est
réuni à trois reprises et a notamment abordé les questions suivantes:
- évaluation des Recommandations de la 2e Conférence ministérielle euro-
péenne pour la jeunesse (Oslo, 1988),
- préparation de la 3e Conférence (Lisbonne 1990), première évaluation des
résultats de cette dernière et analyse des répercussions du texte final sur le
programme de travail,
1239

- définition du programme d'activité du Centre européen de la jeunesse pour
1991.
Une déléguée du Conseil suisse des activités de jeunesse a représenté la Suisse au
Conseil de direction du Centre et du Fonds européen pour la jeunesse.
6 
Education
61 
Education générale
La Suisse s'est particulièrement engagée dans le projet sur l'apprentissage des
langues et de la citoyenneté européenne, en prenant l'initiative de la préparation
d'un colloque international sur le sujet, en automne 1991. La Suisse a également
poursuivi son activité dans le domaine de l'éducation des adultes. Dans le cadre
du groupe thématique «personnes âgées», elle s'est associée à la Conférence
internationale sur l'entraînement de la mémoire, organisée à Zurich en septembre
1990. Dans le cadre du groupe thématique «chômeurs de longue durée», elle
prépare l'atelier international qui aura lieu en Suisse au printemps 1991.
La Suisse a par ailleurs maintenu sa présence active dans le Groupe EUDISED
(gestion de base de données et thésaurus dans le domaine de l'éducation), au
programme de bourses d'études pour les enseignants et au Groupe mixte
d'experts sur les expériences d'éducation interculturelle.
Enfin, des délégués suisses étaient présents au Séminaire sur la sélection et le
perfectionnement professionnel des formateurs, au Colloque sur la télématique et
l'éducation interculturelle, à la Conférence sur les écoles secondaires et l'éduca-
tion internationale en Europe, à la Réunion d'experts sur l'enseignement à
distance, à l'Atelier pédagogique sur les moyens d'enseignement, au Symposium
sur l'éducation artistique et le patrimoine européen, à la Conférence des direc-
teurs d'instituts de recherche pédagogique, au Symposium sur l'enseignement
secondaire en Europe et à la Conférence sur l'éducation à la santé. A remarquer
que certaines conférences sont de plus en plus organisées conjointement par le
Conseil de l'Europe et la Communauté européenne.
62 
Affaires universitaires
La Conférence régulière sur les problèmes universitaires (CC-PU) a tenu sa
13e session à Strasbourg, du 20 au 22 mars 1990, à laquelle a participé une
délégation suisse. La Suisse était aussi présente, au début du mois d'octobre 1990,
à la Conférence de Vienne sur les équivalences en Europe et à la Conférence de
Hambourg sur la coopération interuniversitaire Est-Ouest.
Parmi les activités menées par la CC-PU, la Suisse s'est en outre intéressée aux
questions liées à la mobilité universitaire, et notamment à l'actualisation des
conventions du Conseil de l'Europe y relatives, au réseau européen de centres
nationaux d'information sur la mobilité universitaire, aux équivalences et à
l'actualisation du vade-mecum de l'accueil universitaire. Elle a en outre participé
activement aux travaux sur la coopération interuniversitaire européenne, parti-
culièrement à la coopération universitaire régionale transfrontalière et au pro-
gramme européen de formation de troisième cycle.
1240

Enfin, dans le cadre de son message du 17 septembre 1990 à l'appui de mesures
visant à promouvoir la coopération internationale en matière d'enseignement
supérieur et la mobilité (FF 1990 III 1015), le Conseil fédéral a soumis à
l'approbation des Chambres fédérales l'adhésion de notre pays aux Conventions
universitaires du Conseil de l'Europe suivantes:
- la Convention européenne relative à l'équivalence des diplômes donnant accès
aux établissements universitaires (1953) et un protocole additionnel (1964),
- la Convention européenne sur l'équivalence des périodes d'études universi-
taires (1956),
- la Convention européenne sur la reconnaissance académique des qualifications
universitaires (1959),
- l'Accord européen sur le maintien du paiement des bourses aux étudiants
poursuivant leurs études à l'étranger (1969),
- la Convention européenne sur l'équivalence générale des périodes d'études
universitaires (1990).
Le Conseil des Etats a d'ores et déjà approuvé, le 29 novembre 1990, l'arrêté
fédéral sur les Conventions universitaires du Conseil de l'Europe et la Convention
de l'UNESCO sur la reconnaissance des études et des diplômes relatifs à
l'enseignement supérieur dans les Etats de la région Europe. En cas d'approba-
tion de cet arrêté par le Conseil national au printemps, les cinq Conventions
pourraient être ratifiées vers le milieu de l'année.
7 
Protection de l'environnement et de la nature
71 
Conférence ministérielle européenne sur l'environnement
Sur invitation de la Belgique, la 6e Conférence ministérielle européenne sur
l'environnement s'est tenue à Bruxelles les 11 et 12 octobre 1990. A cette
occasion, les ministres ont adopté:
- une Recommandation concernant la «Stratégie européenne de conservation»
qui invite les gouvernements à appliquer les objectifs et les principes de cette
Stratégie dans leurs politiques nationales,
- une Résolution invitant le Comité des ministres à intensifier son action en
faveur de la protection des sols; cette action pourrait se concrétiser par
l'adoption d'une recommandation ou d'une convention-cadre assortie de proto-
coles additionnels,
- une Résolution demandant au Comité permanent, institué par la Convention
relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe
(dite Convention de Berne), d'étudier en détail les problèmes soulevés par
l'extension du champ d'application de cette Convention aux pays d'Europe
centrale et de l'Est ainsi qu'à certains pays d'Afrique.
La Conférence a en outre suggéré que le texte et les implications du projet de
Convention sur les dommages résultant de l'exercice d'activités dangereuses pour
l'environnement soit examiné par un groupe commun d'experts du Comité
européen de coopération juridique (CDCJ) et du Comité directeur pour la
protection et la gestion de l'environnement et du milieu naturel (CDPE) respec-
tivement.
83 Feuille fédérale. 143e année. Vol. I 
1241

72 
Activités intergouvemementales
Le Comité directeur pour la protection et la gestion de l'environnement et du
milieu naturel (CDPE) a tenu sa réunion ordinaire du 20 au 23 mars 1990 à
Strasbourg, réunion durant laquelle il a notamment adopté les résolutions
concernant l'octroi du Diplôme européen à deux nouveaux sites et celles pour le
renouvellement à cinq sites diplômés. Il a en outre adopté les documents et les
projets de recommandation préparés en vue de la 6e Conférence ministérielle
européenne sur l'environnement.
Le Groupe de spécialistes sur la réhabilitation des milieux naturels, dirigé par un
représentant de la Suisse, a examiné l'utilisation des terres agricoles abandonnées
à des fins de conservation de la nature et de restauration des paysages. Cette
étude constituera la base pour des activités futures dans ce domaine prioritaire.
Le Groupe de spécialistes sur les impacts écologiques du génie génétique a
préparé un premier rapport en vue d'assurer l'intégration des considérations
écologiques dans le travail d'autres groupes biotechnologiques de l'OCDE.
Le Groupe de spécialistes sur le développement intégré du monde rural a discuté
les résultats d'une «Etude sur le développement équilibré du monde rural en
Europe», réalisée par un expert suisse. Ce Groupe a proposé au CDPE de publier
cette étude et d'intensifier les échanges d'information à ce sujet entre les
institutions internationales, en invitant par ailleurs le GATT à inclure les aspects
environnementaux dans ses négociations. Enfin, il a demandé que soient poursui-
vis les travaux de cartographie des habitats naturels et semi-naturels menacés.
73 
Activités conventionnelles
Le Comité permanent de la Convention relative à la conservation de la vie
sauvage et du milieu naturel de l'Europe (dite Convention de Berne) a tenu sa
9e réunion en décembre 1989 à Strasbourg, en présence de représentants de la
Hongrie, nouvel Etat partie à la Convention. L'année 1990 a été par ailleurs
marquée par l'adhésion de la France, de la Belgique et du Burkina Faso à la
Convention de Berne, ainsi que par l'invitation adressée au Maroc, à la Tunisie, à
la Pologne, à la Yougoslavie et à l'URSS à signer cet instrument.
A l'occasion de sa réunion, le Comité permanent a adopté plusieurs recommanda-
tions dont celle relative à la protection des écrevisses indigènes en Europe.
La Suisse a invité le Comité permanent à tenir son séminaire «Conservation et
réintroduction du lynx» à Neuchâtel, du 17 au 19 octobre 1990. Cette manifesta-
tion a obtenu un grand succès, en raison notamment des nombreuses délégations
venues d'Europe centrale et de l'Est. Par ailleurs, notre pays a proposé des
amendements à l'annexe I de la Convention relative aux espèces de la flore, en
raison des menaces qui pèsent sur de nombreuses plantes à fleurs ainsi que sur des
algues, des champignons, des lichens et des mousses.
En ce qui concerne les problèmes spécifiques de la Convention de Berne, le
délégué de la Suisse a donné des informations sur la situation dans la région de
«Grenchner Witi» (canton de Soleure) au sujet de l'autoroute N5; une étude
d'impact sur l'environnement (EIE) est en cours d'élaboration au niveau cantonal
1242

et prévoit la couverture de l'autoroute (en tranchée couverte) sur une grande
distance ainsi que la revitalisation en éléments naturels de la plaine agricole par
des mesures de compensation écologique. Cette question sera à nouveau exami-
née par le Comité permanent lors de sa prochaine réunion.
8 
Aménagement du territoire
Le Comité des Hauts Fonctionnaires de la Conférence des Ministres responsables
de l'Aménagement du Territoire (CEMAT-HF) a essentiellement approfondi les
thèmes retenus pour la 9e session ministérielle qui se tiendra en Turquie, en
octobre 1991.
Rappelons à ce sujet qu'un premier thème, intitulé «Amélioration des instruments
de l'utilisation rationnelle du sol», avait été inscrit à l'ordre du jour de la
8e Conférence qui s'est tenue à Lausanne en octobre 1988. Au printemps 1990,
compte tenu des nouvelles orientations définies par le Comité des ministres sur le
rôle futur du Conseil de l'Europe dans la construction européenne, le Comité des
Hauts Fonctionnaires a proposé un second thème, intitulé «Nouvelles perspec-
tives de l'aménagement sur le plan européen», afin de procéder à une première
évaluation des récents bouleversements européens dans le domaine de l'aménage-
ment du territoire. Le Ministre norvégien de l'aménagement du territoire pré-
sentera le rapport relatif à ce deuxième thème.
En ce qui concerne le premier thème, les travaux du Comité des Hauts Fonction-
naires ont porté d'abord sur les instruments d'information et de contrôle. Un
séminaire de préparation consacré à ce sujet au printemps 1990 a permis de traiter
les problèmes de la collecte d'informations, les solutions possibles et la promotion
de la collaboration entre Etats membres du Conseil de l'Europe. La Suisse y a
présenté - avec succès - le système informatisé INFOPLAN, actuellement élaboré
à l'Office fédéral de l'aménagement du territoire, en vue de coordonner les
besoins d'informations des responsables de l'aménagement à tous les niveaux. Sur
cette base, le Comité a mis au point un rapport de synthèse pour ce premier thème
de Conférence. La Suisse y a joué un rôle actif, dans le souci de consolider les
acquis de la 8e session ministérielle de Lausanne. On peut d'ailleurs relever à ce
sujet que ceux-ci ont été repris par la Recommandation (89) 15 sur l'utilisation
rationnelle du sol: fondement et limite de notre développement, adoptée par le
Comité des ministres le 7 novembre 1989.
9 
Patrimoine historique
Le Comité directeur du patrimoine historique intégré (CDPH) s'est préoccupé
durant l'année écoulée:
- de la préparation de la prochaine Conférence européenne des ministres
responsables du patrimoine architectural;
- de la révision de la Convention européenne pour la protection du patrimoine
archéologique;
- de l'élaboration de programmes visant la promotion des métiers intéressant la
restauration du patrimoine;
1243

- de la protection du patrimoine bâti du XXe siècle;
- des techniques propres à sensibiliser et à instruire le public aux problèmes du
patrimoine;
- de la restauration de plusieurs monuments historiques.
En outre, la Suisse a participé aux différents colloques placés sous les auspices du
Conseil de l'Europe.
10 
Médias
Seize Etats ont signé la Convention européenne sur la télévision transfrontière
depuis son ouverture à la signature des Etats membres, le 5 mai 1989. La Suisse
applique déjà la Convention à titre provisoire et la procédure de ratification est en
cours.
10.1 
Activités intergouvernementales
Le Comité directeur sur les moyens de communication de masse (CDMM),
présidé par la Suisse, poursuit ses travaux en vue de la 3e Conférence ministérielle
européenne sur la politique de communication de masse qui se tiendra à Chypre,
les 9 et 10 octobre 1991. Le thème de cette 3e Conférence s'intitule: «L'Europe:
dans quelle direction va-t-elle? Possibilités et dangers des développements en
matière de médias dans les années 1990». La Suisse s'est montrée très active dans
la préparation de cette Conférence.
Le Comité d'experts juridiques dans le domaine des médias (MM-JU) a poursuivi
son étude visant à l'élaboration d'un protocole additionnel à la Convention
européenne sur la télévision transfrontière, relatif aux droits d'auteur et aux droits
voisins. Ce projet de protocole reconnaît la nécessité de faire en sorte que les
auteurs ou ayants droit conservent, dans le cadre de la radiodiffusion sonore et
télévisée par satellite, le droit exclusif d'autoriser la diffusion (et la rediffusion) de
leurs œuvres protégées, conformément aux dispositions de la Convention de
Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques. Le MM-JU a d'autre
part poursuivi l'élaboration de principes en matière de droits d'exclusivité pour
des événements majeurs dans le cadre de la radiodiffusion télévisée trans-
frontière. Ces principes qui s'inscrivent dans le prolongement de l'article 9 de la
Convention européenne sur la télévision transfrontière concernent essentielle-
ment le droit d'accès du public à l'information par le biais de la diffusion d'extraits
de ces événements.
Concernant la protection des droits voisins, le MM-JU s'est accordé sur l'impor-
tance de l'adhésion de tous les pays membres du Conseil de l'Europe à la
Convention de Rome. A cette fin, il a convenu de créer un groupe de travail
chargé notamment d'examiner les difficultés juridiques et pratiques relatives à
l'adhésion à cette Convention.
Le Comité restreint d'experts sur la production, la distribution et la com-
mercialisation d'œuvres audiovisuelles européennes (MM-R-PD) a organisé, les
19 et 20 octobre 1990, un Atelier à Hanasaari (Finlande). Le but de cet Atelier
consistait à rechercher des solutions aux problèmes spécifiques qui se posent aux
1244

pays européens à faible capacité de production audiovisuelle et à aire géo-
graphique ou linguistique restreinte. C'est là une question qui intéresse parti-
culièrement la Suisse. Le MM-R-PD a été chargé de désigner, parmi les nom-
breuses propositions d'action issues de cet Atelier, celles qui pourraient
rapidement faire l'objet de mesures sur un plan intergouvernemental et qui
pourraient être soumises à la Conférence ministérielle de Chypre pour adoption.
Un nouveau groupe de travail sur les concentrations des médias (CDMM-GT-
CM), constitué en 1990, a débuté ses travaux. Il a confié à des experts de l'Institut
de l'audiovisuel et des télécommunications en Europe (IDATE, à Montpellier)
ainsi que de l'Université d'Amsterdam le soin d'élaborer le cadre méthodologique
de cette étude. Le Département fédéral des transports, des communications et de
l'énergie (DFTCE) a fourni pour sa part une étude sur les concentrations de
médias dans la perspective de la future législation audiovisuelle suisse.
Un Groupe de travail sur la protection juridique des services de télévision
(JU-GT-PJ) a entrepris une étude sur le piratage des programmes cryptés et ses
implications au niveau transfrontière. Il a axé prioritairement ses travaux sur les
problèmes liés à la fabrication et à la distribution de matériel de décodage, et
cherché les moyens qui pourraient stopper à la source la réception illicite
d'émissions cryptées.
Il convient également de signaler que le programme «Démosthène» d'aide aux
pays d'Europe de l'Est comporte aussi un volet audiovisuel auquel la Suisse a
activement participé. Dans ce contexte, des experts suisses ont été envoyés en
Hongrie et en Pologne pour aider à l'élaboration d'une législation radio-télévision
démocratique.
10.2 
Observatoire européen de l'Audiovisuel
Enfin, dans le cadre du programme Eurêka Audiovisuel lancé par les Ministres et
les Représentants de vingt-six Etats dont la Suisse, ainsi que par la Commission
des Communautés européennes, réunis à l'occasion des Assises européennes de
l'Audiovisuel à Paris, le 2 octobre 1989, la création d'un Observatoire européen de
l'Audiovisuel destiné à faciliter la constitution d'un véritable marché européen de
l'audiovisuel a également été décidée. La première tâche de cet organisme
consistera à collecter et à traiter les informations, les statistiques et les publica-
tions existantes dans ce domaine et à les rendre plus facilement accessibles et
immédiatement utilisables par les divers partenaires européens de l'industrie
audiovisuelle. Le Conseil de l'Europe a offert sa collaboration dans ce projet, en
proposant d'accueillir en son sein l'Observatoire et en mettant à sa disposition
l'infrastructure et les moyens logistiques nécessaires. Une décision définitive n'est
toutefois pas encore intervenue quant au statut dudit Observatoire.
11 
Santé publique
La 4e Conférence des ministres européens de la santé, placée sous le patronage du
Conseil de l'Europe, s'est tenue à Nicosie les 18 et 19 octobre 1990. Elle était
consacrée aux conséquences des changements démographiques et de la pénurie
1245

de personnel, des attentes accrues des consommateurs, des nouvelles maladies et
des nouveaux développements scientifiques et techniques sur la formation et la
planification du personnel en santé publique. Dans ce contexte, elle a voué une
attention toute particulière aux corrélations entre la santé, l'environnement, le
milieu social et l'accroissement des coûts de santé publique. La Conférence a
adopté une série de Recommandations concernant les changements nécessaires à
apporter en matière de formation et de planification du personnel en santé
publique. Etant donné que la formation et la planification du personnel en santé
publique relèvent principalement de la compétence des cantons, c'est un re-
présentant de la Conférence suisse des directeurs cantonaux des affaires sanitaires
qui dirigeait notre délégation.
11.1 
Comité européen de la santé (CDSP)
Le Comité des ministres a approuvé les Résolutions présentées par le Comité
européen de la santé relatives à l'auto-approvisionnement de l'Europe en produits
plasmatiques, à l'emploi de l'informatique en médecine, à la protection de la santé
mentale de groupes vulnérables de la société et aux conséquences des nouvelles
technologies, notamment sur les soins de santé primaires.
La séance annuelle du CDSP au mois de juin a vu pour la première fois la
participation, en qualité d'observateurs, de représentants de la Pologne et de la
Hongrie. Ces deux pays étaient précédemment déjà représentés par des observa-
teurs aux séances de divers groupes d'experts.
Le Sida est resté un sujet de préoccupation majeure pour le CDSP au cours de
l'année écoulée. Un groupe d'experts a examiné les conséquences de cette
maladie sur les services de santé, l'assistance aux sidéens n'étant, en l'occurrence,
pas considérée comme un cas spécial mais comme un cas modèle. La recomman-
dation qu'il est en train d'élaborer s'appliquera, par conséquent, aux autres
maladies aussi. Deux autres groupes d'experts, institués par le CDSP et au sein
desquels la Suisse était représentée, se sont occupés des aspects médicaux et
sociaux des mauvais traitements infligés aux enfants, ainsi que des problèmes
d'organisation relatifs aux échanges d'organes pour des groupes déterminés de
receveurs. Ce groupe d'experts a testé avec succès, avec des données simulées, un
programme d'échanges pour patients hépatiques particulièrement menacés, qui
sera mis en pratique, à titre d'essai, pour une année. Les travaux préparatoires
relatifs à d'autres programmes d'échagnes pour des groupes spéciaux de patients
sont en cours. Des études sur l'épidémiologie dans le domaine des maladies
mentales et de la planification du personnel en santé publique ont été poursuivies
dans le cadre des programmes coordonnés de recherche.
Le Comité d'experts sur la transfusion sanguine s'est occupé de la question de la
responsabilité des centres de transfusion liée au risque de transmission du Sida
lors de dons de sang. Ce Comité prépare un cours sur les aspects théoriques et
pratiques des transfusions sanguines. En outre, une enquête sur l'état d'auto-
approvisionnement en sang et en produits sanguins en Europe a été menée en
collaboration avec la Communauté européenne, et une étude sur les critères
applicables aux essais cliniques avec des produits sanguins a été entreprise. Les
1246

résultats de cette étude fourniront les données de base pour la révision de la
Directive communautaire dans ce domaine.
Une Conférence européenne sur l'éducation en matière de santé, organisée
conjointement par le Conseil de l'Europe, l'OMS et la CE, s'est tenue à
Strasbourg du 20 au 22 septembre 1990. Cette Conférence marquait la fin d'une
phase pilote d'un programme de promotion de l'éducation à la santé, axé plus
spécialement sur la prévention des comportements de dépendance. La Confé-
rence s'est occupée des résultats et des expériences recueillis lors de la phase
pilote ainsi que des nouvelles voies en matière de prévention des toxicomanies.
Enfin, elle a adopté, à l'intention des trois organisations internationales respon-
sables, des Recommandations sur la procédure ultérieure.
11.2 
Accord partiel dans le domaine social et de la santé publique
Le Comité des ministres a approuvé les Recommandations présentées par le
Comité de santé publique institué par l'Accord partiel (CD-P-SP). Ces Re-
commandations concernent les notices d'emballage pour médicaments et les
avertissements pour certaines catégories de médicaments.
Le CD-P-SP s'est occupé du rôle et du mode de travail de ses groupes d'experts
permanents. Une collaboration étroite avec la CE reste un aspect important dans
ce contexte, tant pour éviter les doubles emplois que pour compléter efficacement
les activités dans les différents secteurs. Cette collaboration revêt une importance
toute particulière pour les pays non communautaires, têts la Suisse.
Les différents groupes d'experts du CD-P-SP ont poursuivi leurs travaux dans
leurs domaines respectifs:
- le groupe d'experts sur les questions générales relatives au domaine des denrées
alimentaires s'est occupé des résidus de métaux lourds ainsi que de nitrates et
de nitrites dans les denrées alimentaires;
- le groupe d'experts pour les substances aromatisantes a poursuivi l'évaluation
toxicologique de substances aromatiques naturelles et s'est en outre occupé
d'arômes chimiquement définis et fabriqués au moyen de la biotechnologie;
- le groupe d'experts pour les matériaux d'emballage de denrées alimentaires
s'est occupé de questions relatives au papier, au carton, aux revêtements
anti-adhésifs, aux revêtements de surfaces et aux epoxypolymères;
- le groupe d'experts pour les produits cosmétiques s'est mis d'accord sur un plan
visant à l'élaboration de directives sur la bonne pratique de fabrication («Good
manufacturing practice», directives GMP), en étroite collaboration avec
d'autres organisations internationales, notamment la CE;
- le groupe d'experts pour les pesticides s'est occupé de la contamination de la
nappe phréatique par les pesticides et a poursuivi les travaux relatifs à des
directives sur l'appréciation des risques liés aux pesticides ménagers;
- le groupe d'experts pour les questions pharmaceutiques s'est occupé de la
formation et du rôle du pharmacien et a poursuivi ses études sur les différents
aspects d'un emploi rationnel des médicaments.
1247

11.3 
Commission européenne de la Pharmacopée
La Commission européenne de la Pharmacopée s'est mise d'accord sur les
monographies concernant des nouveaux médicaments, des adjuvants pharmaceu-
tiques et des méthodes générales qui devront être intégrés dans la Pharmacopée
européenne ces prochaines années. Sur une liste de 1000 produits et méthodes,
280 ont été retenus selon une clé déterminée, après que les délégations nationales
les eurent évalués en fonction de critères communs. Eu égard au travail croissant
que les médicaments organiques synthétiques nécessiteront ces prochaines an-
nées, un nouveau groupe de travail a été constitué.
En outre, la Commission a adopté le 14e fascicule de la Pharmacopée euro-
péenne, a mis en vigueur des révisions importantes de deux monographies et a
poursuivi les travaux relatifs au 15e fascicule.
11.4 
Coopération en matière de lutte contre l'abus et le trafic
illicite des stupéfiants (Groupe Pompidou)
La 9e Conférence ministérielle du groupe de coopération en matière de lutte
contre l'abus et le trafic illicite des stupéfiants (Groupe Pompidou) s'est tenue à
Strasbourg les 8 et 9 novembre 1990. La délégation suisse était conduite par le
chef de la Mission permanente de la Suisse auprès des organisations inter-
nationales à Vienne.
La Conférence a fait le bilan des activités et des réalisations du Groupe
Pompidou, a approuvé les propositions du futur programme de travail, a discuté
de la coopération avec d'autres instances multilatérales chargées de s'occuper des
stupéfiants et enfin, a passé en revue les relations avec les pays de l'Europe
centrale et de l'Est. A cet égard, en vue de renforcer la coopération européenne
dans le domaine des stupéfiants avec ces derniers, les ministres ont décidé
d'inviter la République Federative Tchèque et Slovaque et la Pologne à se joindre
au Groupe Pompidou. La Hongrie et la Yougoslavie sont devenues quant à elles
membres à part entière du Groupe lors de la Conférence.
En marge de la Conférence, la Convention relative au blanchiment, au dépistage,
à la saisie et à la confiscation des produits du crime, dont l'initiative revient au
Groupe Pompidou mais qui a été par la suite élaborée par les instances du Conseil
de l'Europe, a été signée par douze Etats membres. Bien que partageant les buts
visés par cet instrument et étant sur le point de renforcer sa propre législation sur
la confiscation des produits du crime, la Suisse n'a pas été en mesure de signer cet
instrument lors de son ouverture à la signature, le processus de consultation
interne n'ayant pas pu être achevé. Il est toutefois prévu que la Suisse signe cette
Convention en 1991.
Enfin, différents groupes de travail institués par le Groupe Pompidou se sont
occupés de problèmes en relation avec la drogue dans les domaines de la
prévention et de la thérapie, de questions techniques et de la collaboration
policière.
1248

12 
Sport
Le directeur de l'Ecole fédérale de sport de Macolin (EFSM) et le directeur de
l'Association suisse du sport ont participé à la 13e réunion du Comité pour le
développement du sport (CDDS). Outre les efforts déployés pour sauvegarder les
valeurs éthiques du sport et pour éliminer le dopage et la violence, ce sont les
nouvelles relations est-ouest qui ont dominé les débats sur les thèmes suivants:
recherche et sport, santé et sport, éducation et sport ainsi que culture et sport.
Pour la première fois, la Hongrie et la Pologne ont assisté à la séance en qualité de
membres à part entière, tandis que la Bulgarie, la République Federative Tchèque
et Slovaque et l'URSS y ont participé en tant qu'observateurs.
La Suisse a été représentée aux séances du Comité d'experts sur la recherche en
matière de sport (DS-SR) et du Comité d'experts sur l'information en matière de
sport (DS-SI). Des représentants de l'Association suisse du sport et des centres
universitaires de formation des maîtres d'éducation physique ont été délégués à
différents séminaires («Préparer l'avenir du sport», test fitness «Eurofit»).
Le 16 août 1990, le Conseil fédéral a ratifié la Convention européenne sur la
violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives et
notamment de matches de football. Ce document prévoit toute une série de
mesures visant à empêcher de tels actes. Elles s'appuient sur les directives de
l'Union des associations européennes de football (UEFA). Un délégué de la
Conférence des commandants de police cantonaux de Suisse a représenté notre
pays aux séances du Comité permanent institué par la Convention.
Le vice-directeur de l'Association suisse du sport a collaboré au groupe de projet
«L'importance économique du sport». Le responsable du secteur de l'analyse
antidopage de l'Institut de recherche de l'Ecole fédérale de sport de Macolin a
pris part, en qualité d'observateur, à une manifestation du groupe de suivi de la
Convention contre le dopage. En 1991, le Conseil fédéral soumettra cette
Convention aux Chambres fédérales, pour ratification.
Le Conseil de l'Europe a montré qu'il accordait une importance croissante au
sport en élevant, au sein de son secrétariat, la section concernée au rang de
division.
13 
Protection des animaux
La Suisse a signé, le 13 novembre 1990, la Convention européenne pour la
protection des animaux de compagnie. Une adaptation ponctuelle de notre
législation à ce traité sera suffisante, étant donné que la législation suisse en
matière de protection des animaux contient en règle générale des exigences plus
sévères que la Convention.
Le Comité des ministres a adopté trois Recommandations relatives aux transports
des bovins, des moutons, des chèvres et des volailles; celles-ci avaient été
élaborées par des experts dans le cadre de la Consultation multilatérale des Etats
parties à la Convention européenne pour la protection des animaux en transport
international.
1249

Le Comité permanent de la Convention européenne pour la protection des
animaux dans les élevages a adopté, le 19 octobre 1990, la Recommandation
relative à la détention des animaux à fourrure. L'industrie de la fourrure en
Scandinavie est principalement visée par cette Recommandation.
L'adoption de Conventions internationales et de Recommandations en matière
de protection des animaux entraîne progressivement une amélioration et une
harmonisation des prescriptions relatives à ce domaine dans tous les pays
européens.
14 
Questions démographiques
Le Comité européen sur la population (CDPO) examine et interprète à intervalles
réguliers l'évolution démographique des pays membres du Conseil de l'Europe,
encourage l'emploi d'indicateurs démographiques et de méthodes statistiques se
prêtant aux comparaisons et enfin, renseigne les gouvernements, les parlements,
les universités et le grand public sur les problèmes démographiques actuels et
leurs implications.
Les enquêtes démographiques ont pris de l'importance ces dernières années.
Ainsi, pour la première fois depuis la fondation du CDPO et conformément au
souhait du Comité des ministres, deux séances de plusieurs jours chacune ont eu
lieu en 1990. Celles-ci ont consisté, pour l'essentiel, en la présentation du rapport
annuel élaboré par la Finlande en collaboration avec les autres Etats membres et
portant sur la situation démographique de l'Europe. Les discussions s'y rappor-
tant ont abordé les effets à long terme de l'évolution démographique, dont les
caractéristiques sont les mêmes dans presque tous les Etats membres du Conseil
de l'Europe: faiblesse de la natalité, allongement constant de l'espérance de vie,
pression toujours plus forte de l'immigration d'origine extra-européenne.
Le principal effort accompli par le CDPO en 1990 a porté sur la mise sur pied, à
Strasbourg, du 18 au 20 septembre 1990, d'un Séminaire scientifique dont le
thème portait sur les «Tendances démographiques actuelles et modes de vie en
Europe». Six groupes de travail y ont présenté tour à tour, en les illustrant et en les
discutant, l'évolution des structures familiales, les changements survenus dans les
modes de vie des enfants et des jeunes et les liens existant entre la démographie, le
marché du travail et la géographie de l'habitat. Le rapport principal a été présenté
par le professeur H.-J. Hoffmann-Nowotny de l'Université de Zurich; celui
traitant de l'avenir des structures des ménages et des familles en Europe a été
présenté par le privat-docent F. Höpfliger, également de l'Université de Zurich.
Ce Séminaire a également servi à préparer la 4e Conférence européenne sur la
population que le CDPO organisera en 1993 dans la perspective de la Conférence
mondiale sur la population prévue pour 1994, sous les auspices des Nations Unies.
1250

15 
Affaires sociales
15.1 
Emploi, travail et migrations
Le Comité directeur pour l'emploi et le travail (CDEM) a plaidé pour une
revalorisation du domaine de l'emploi au sein du Conseil de l'Europe. Le Comité
a admis la Hongrie et la Pologne comme observateurs à ses réunions et les
représentants de ces pays n'ont pas manqué de souligner l'importance du
know-how des pays membres du Conseil de l'Europe en matière d'emploi, de lutte
contre le chômage, de placement et de formation des adultes. Dans ce contexte, le
Comité a retenu, pour ses activités futures, deux propositions suisses faites lors de
la 4e Conférence des ministres européens du travail, qui s'était tenue à Copen-
hague en octobre 1989:
- la réinsertion professionnelle des femmes: le transfert, dans une occupation
professionnelle ultérieure au sein d'une entreprise, des connaissances et des
capacités que la femme a acquises par son activité ménagère,
- les services publics et les services privés de l'emploi: comment assurer la
meilleure collaboration possible?
Le CDEM a suivi les travaux de divers groupes d'experts (coordination des
services de l'emploi, des services sociaux et des services d'éducation; situation des
jeunes entre la vie scolaire et la vie professionnelle; programmes de travaux
d'utilité collective) et adopté un rapport intitulé: «Les tendances en matière de
fixation et de composition de la rémunération dans le cadre du contrat de travail».
Le Comité européen sur les migrations (CDMG), présidé par la Suisse, a admis la
Hongrie, la Pologne et l'Association européenne de libre échange (AELE) en tant
qu'observateurs. Le Comité a été chargé de la préparation de la 4e Conférence
des ministres européens responsables des questions de migration, qui se tiendra
les 17 et 18 septembre 1991 à Luxembourg. Il a poursuivi les activités liées au
projet sur les relations intercommunautaires et notamment adopté un rapport sur
le rôle des législations nationales et des instruments internationaux dans la lutte
contre la discrimination fondée sur la nationalité, l'appartenance ethnique ou la
race.
Le CDMG a en outre confirmé qu'il était disposé à s'occuper des problèmes
migratoires engendrés par les bouleversements survenus en Europe centrale et de
l'Est, ainsi que de la situation des minorités sur le plan social et humain dans ces
pays.
Le CDMG poursuit par ailleurs, conformément à son mandat, son étude sur la
situation sociale des réfugiés.
15.2 
Sécurité sociale et politique sociale
15.21 
Conférences de ministres spécialisés
La 22e Conférence des ministres chargés des affaires familiales (15 au 17 oct. 1991
à Lucerne), la Conférence ad hoc des ministres responsables de la réadaptation
sociale des personnes handicapées (nov. 1991 à Paris) et la 5e Conférence des
ministres responsables de la sécurité sociale (juin 1992 à Dublin) ont été
préparées par des réunions de hauts fonctionnaires.
1251

15.22 
Autres activités
Dans le domaine de la sécurité sociale, le Comité des ministres a adopté le
15 janvier 1990 la Recommandation (90) 2 sur les mesures sociales concernant la
violence au sein de la famille et, en juin 1990, la Recommandation (90) 14
concernant l'élaboration d'une brochure d'information relative aux droits et
obligations des travailleurs migrants et de leurs familles en matière de sécurité
sociale. Le Comité des ministres a également adopté en juin 1990 le Code
européen de sécurité sociale révisé et a décidé d'ouvrir cet instrument à la
signature des Etats membres le 6 novembre 1990.
Au sein du Comité directeur pour la sécurité sociale (CDSS), la Suisse a de
nouveau participé à l'organisation d'un cours de formation et de perfectionne-
ment professionnel à l'intention du personnel des institutions et des administra-
tions de sécurité sociale. Elle a également pris part à un Colloque international
sur le rôle des régimes complémentaires dans les systèmes de protection sociale.
En outre, notre pays a apporté sa collaboration à l'élaboration d'études portant
notamment sur la protection en matière de sécurité sociale des travailleurs
détachés, sur l'évolution des législations nationales de sécurité sociale, du traite-
ment fiscal des cotisations et prestations de sécurité sociale, ainsi que sur la
protection en matière de sécurité sociale des personnes n'ayant pas de statut
professionnel telles que les aidants, les personnes non rémunérées se consacrant
aux tâches du foyer ou exerçant une activité bénévole.
La Suisse était également représentée aux réunions du Comité directeur sur la
politique sociale (CDPS). A l'ordre du jour figuraient divers points touchant la
politique familiale: les aspects sociaux de la politique du logement, la protection
sociale et les jeunes enfants en difficulté, les politiques familiales en Europe, la
pauvreté et la marginalisation, les bourses et recherches sociales.
Notre pays a par ailleurs participé aux Comités suivants:
- Comité (permanent) d'experts pour l'application de la Convention européenne
de sécurité sociale,
- Comité d'experts sur la généralisation des prestations familiales dans le cadre
des politiques familiales,
- Comité d'experts sur les diverses formes de protection sociale et les jeunes
enfants en difficulté,
- Comité d'experts sur les aspects sociaux de la politique du logement.
16 
Communes, régions et coopération transfrontalière
Le Comité directeur des autorités locales et régionales (CDLR) a poursuivi ses
travaux d'élaboration d'un projet de Convention sur la participation des étrangers
à la vie publique au niveau local. Ce texte doit encore être soumis à d'autres
Comités directeurs pour examen et avis, afin d'éviter tout risque d'incompatibilité
entre les divers instruments du Conseil de l'Europe.
Le CDLR s'est également consacré à la préparation de la 9e Conférence des
Ministres européens responsables des collectivités locales, qui se tiendra à Bergen
(Norvège) du 14 au 16 mai 1991. Cette Conférence aura pour thèmes:
1252

1. La décentralisation et le renforcement de l'autonomie locale,
2. La participation et le contrôle démocratiques.
Suite à la dissolution par décision du Comité des ministres du Comité ad hoc de la
coopération transfrontalière (CAHCT), ces activités ont été transférées au
CDLR. Celui-ci a constitué un groupe d'experts dont la composition est limitée
aux pays (dont la Suisse) les plus intéressés par ces activités. Outre la mise en
œuvre de la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière, le
groupe d'experts étudiera l'impact du Marché unique de 1993 sur les régions
frontalières.
17 
Fonds de développement social
Le Fonds de développement social est l'instrument financier du Conseil de
l'Europe. Il comprend 20 membres qui, à l'exception du Saint-Siège, sont tous
membres du Conseil de l'Europe. Seuls, parmi ceux-ci, le Royaume-Uni, l'Irlande
et l'Autriche sont restés à l'écart du Fonds. La Yougoslavie est membre associé
depuis 1986. La Finlande a d'ores et déjà annoncé son intention d'y adhérer, de
même que les pays de l'Est au fur et à mesure de leur adhésion au Conseil de
l'Europe.
Sa finalité est d'accorder des prêts à ses pays membres, au taux du marché. Il est
financièrement et juridiquement autonome. Depuis la 3e augmentation du capi-
tal, décidée en 1987, le capital social du Fonds est de 205,7 millions d'écus. Le
Fonds opère à un coût partiquement nul: il cède à ses emprunteurs la quasi-
totalité des conditions qui lui sont faites et ne prélève qu'une faible marge
d'intermédiation (0,10 %); l'essentiel leur en est d'ailleurs restitué à travers un
mécanisme de prêts bonifiés au taux de 1 pour cent. Ses objectifs prioritaires sont
l'aide aux réfugiés et aux travailleurs migrants et l'aide aux régions défavorisées ou
frappées par des calamités naturelles; il intervient aussi dans le domaine de la
création d'emplois, de l'aide au logement, des infrastructures sociales, de l'éduca-
tion et de la santé. Il fonctionne comme une banque de développement. Depuis sa
création, il a consenti plus de 7 milliards d'écus de prêts, dont 80 pour cent depuis
1980, pour contribuer au progrès social et à la réduction des déséquilibres en
Europe.
Les prêts de 1989 ont atteint 746 millions d'écus et ont été mis en place dans 8 pays
du pourtour méditerranéen et consentis à un coût actuariel moyen de 6,3 pour
cent. Les revenus se sont élevés à 66,4 millions d'écus, en augmentation de 5 pour
cent sur l'année précédente.
La Turquie a été, en 1989, le principal emprunteur du Fonds, avec 207,6 millions
d'écus (27,8 %), suivie de l'Italie, avec 201,1 millions d'écus (27,0 %). Viennent
ensuite, la Grèce (17,7 %), Chypre (11,8 %), l'Espagne (9,5 %), le Portugal
(3,6 %), la Yougoslavie (2,2 %) et Malte (0,4 %).
Dans la perspective prochaine de l'adhésion au Fonds de pays de l'Europe
centrale et de l'Est, et en tenant compte en conséquence de la nécessité dans
laquelle le Fonds se trouvera de compléter sa base financière, le Comité de
direction a adopté, le 26 octobre 1990, une résolution invitant les pays membres à
souscrire à une importante augmentation du capital social.
1253

18 
Dialogue Nord-Sud
Institué dans le cadre du Conseil de l'Europe sous forme d'un Accord partiel dont
l'objectif consiste à fournir un cadre à la coopération européenne pour sensibiliser
le public aux questions d'interdépendance et promouvoir des politiques de
solidarité, le Centre européen pour l'interdépendance et la solidarité mondiales,
dont le siège est à Lisbonne, compte à présent treize membres.
L'étude quant à une adhésion de notre pays à ce Centre ainsi qu'à la forme que
prendra en Suisse la structure destinée à concrétiser l'Appel de Madrid de 1988 se
poursuit au sein de la Direction de la coopération au développement et de l'aide
humanitaire (DDA/DFAE). Des propositions concrètes seront soumises au
Conseil fédéral dès le début de l'année 1991.
34291
1254

Annexe
Liste
des Conventions ouvertes à la signature des Etats membres
et des Recommandations adoptées par le Comité des ministres
Conventions
- Convention européenne sur certains aspects internationaux de la faillite, 1990
(STE 136) ^
- Cinquième Protocole additionnel à l'accord général sur les privilèges et
immunités du Conseil de l'Europe, 1990 (STE 137)
- Convention européenne sur l'équivalence générale des périodes d'études uni-
versitaires, 1990 (STE 138)
- Code européen de sécurité sociale (révisé), 1990 (STE 139)
- Protocole n° 9 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des
libertés fondamentales, 1990 (STE 140)
- Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation
des produits du crime, 1990 (STE 141).
Recommandations
- Recommandation sur le transport des bovins R (90) 1
- Recommandation sur les mesures sociales concernant la violence au sein de la
famille R (90) 2
- Recommandation sur la recherche médicale sur l'être humain R (90) 3
- Recommandation sur l'élimination du sexisme dans le langage R (90) 4
- Recommandation sur le transport des moutons et des chèvres R (90) 5
- Recommandation sur le transport des volailles R (90) 6
- Recommandation concernant l'information et les conseils à donner aux jeunes
en Europe R (90) 7
- Recommandation relative à l'impact des nouvelles technologies sur les services
de santé, particulièrement sur les soins de santé primaires R (90) 8
- Recommandation sur les produits plasmatiques et l'autosuffisance européenne
R(90)9
- Recommandation sur le cinéma pour enfants et adolescents R (90) 10
- Recommandation sur des principes relatifs aux questions de droit d'auteur dans
le domaine de la reprographie R (90) 11
- Recommandation sur les services et infrastructures en milieu rural R (90) 12
') «STE»: Série des traités européens.
1255

- Recommandation sur le dépistage génétique anténatal, le diagnostic génétique
anténatal et le conseil génétique y relatif R (90) 13
- Recommandation relative à la préparation d'une brochure d'information sur les
droits et obligations en matière de sécurité sociale des travailleurs migrants et
de leurs familles R (90) 14
- Recommandation en vue de favoriser la mobilité des chercheurs R (90) 15
- Recommandation concernant la sauvegarde des espèces progénitrices des
plantes cultivées R (90) 16
- Recommandation sur la prise en compte de l'éducation environnementale dans
la formation secondaire agricole R (90) 17
- Recommandation sur le rôle des musées en matière d'éducation, d'information
et de formation à l'environnement R (90) 18
- Recommandation sur la protection des données à caractère personnel utilisées
à des fins de paiement et autres opérations connexes R (90) 19
- Recommandation relative à la protection et la conservation du patrimoine
technique, industriel et des ouvrages d'art en Europe R (90) 20
- Recommandation relative à la stratégie de formation dans le domaine des
systèmes d'information en matière de santé R (90) 21
- Recommandation sur la protection de la santé mentale de certains groupes
vulnérables de la société R (90) 22.
34291
1256

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Rapport annuel du Conseil fédéral sur les activités de la Suisse au Conseil de l'Europe en
1990 du 20 février 1991
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1991
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
13
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
91.016
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
09.04.1991
Date
Data
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1225-1256
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10 106 495
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