voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 28 2003-2447 · 2003-11-25 · de


7128 
2003-2447 
Loi sur les télécommunications 
Notification d’une décision à l’encontre d’un destinataire séjournant 
à l’étranger 
Une décision, basée sur la législation des télécommunications, a été prise à 
l’encontre de la personne/des personnes suivante(s): 
Procédure de révocation de numéro 
– 
Telequest & Internet Solutions GmbH, Liebenauer Hauptstrasse 2–6, 
A-8041 Graz 
La décision peut être demandée par le destinataire à l’adresse suivante: 
Office fédéral de la communication, Numérotation et adressage 
Rue de l’Avenir 44 
2501 Bienne 
téléphone +41 (0)32 327 55 11 
fax direct +41 (0)32 327 55 28

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi sur les télécommunications Notification d'une décision à l'encontre d'un destinataire
séjournant à l'étranger
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
46
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
25.11.2003
Date
Data
Seite
7128-7128
Page
Pagina
Ref. No
10 127 869
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 28 2003-2591 · 1984-12-17 · de


7228 
2003-2591 
Admission à la vérification 
d’appareils mesureurs pour l’énergie 
et la puissance électriques 
du 9 décembre 2003 
 
En vertu de l’art. 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et conformé-
ment à l’art. 10 de l’ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des ins-
truments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous avons admis à la vérifi-
cation le modèle suivant. Les personnes affectées par cette approbation ordinaire 
peuvent faire opposition par écrit auprès de l’Office fédéral de métrologie et 
d’accréditation, 3003 Bern-Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification. 
Fabricant: 
Pfiffner Messwandler AG, Hirschthal (CH) 
Requérant: 
Pfiffner Messwandler AG, Hirschthal (CH) 
 
 
 
 
Transformateur de courant basse tension triphasée, avec isolation 
en résine synthétique, pour montage à l’intérieur. 
Types: Tmax T2, Tmax T3/T4, Tmax T5 
9 décembre 2003 
Office fédéral de métrologie et d’accréditation:
 
Le directeur, Wolfgang Schwitz 
 
295 
ET4

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Admission à la vérification d'appareils mesureurs pour l'énergie et la puissance électriques
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
48
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
09.12.2003
Date
Data
Seite
7228-7228
Page
Pagina
Ref. No
10 127 896
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 28 2005-2899 · 2005-10-27 · de


6228 
2005-2899 
Décision en constatation 
concernant l’appareil à sous SUPER JUMP V.39 
La Commission fédérale des maisons de jeu 
a décidé en date du 27 octobre 2005: 
1. 
En admission de la requête du 9 juin 2005, l’appareil à sous SUPER JUMP 
avec la version du programme V. 39 est qualifié d’appareil à sous servant 
aux jeux d’adresse au sens de l’art. 3, al. 3, LMJ. 
2. 
L’installation et l’exploitation de l’appareil à sous SUPER JUMP avec la 
version du programme V. 39 sont autorisées sous réserve des conditions 
posées ci-dessous et des dispositions cantonales. 
3. 
L’appareil analysé ainsi que les supports de mémoire analysés des pro-
grammes définitifs analysés doivent être déposés auprès de la Commission 
fédérale des maisons de jeu. 
4. 
Chaque modification de l’appareil doit être soumise préalablement à analyse 
et approbation de la Commission fédérale des maisons de jeu. 
5. 
Cette décision n’est pas pertinente pour les questions relatives à d’autres 
dispositions légales, notamment de droit des dessins et modèles industriels, 
de droit de la propriété intellectuelle, de droit des marques et de droit de la 
concurrence et ne vaut autorisation dans ces domaines. 
6. 
Les frais de procédure se montent à 22 712 fr. 50 et sont mis à la charge de 
Proms Operating SA. 
7. 
Un éventuel recours contre la présente décision n’aura pas d’effet suspensif, 
conformément à l’art. 55 PA. 
8. 
Notification et publication: 
A. Proms Operating SA, par l’intermédiaire de son mandataire, Me Anton 
Cottier, avocat à Fribourg 
B. 
Cantons avec illustration 
C. 
Dans la Feuille fédérale 
Un recours contre la présente décision peut être déposé dans les 30 jours dès la 
publication auprès de la Commission fédérale de recours en matière de maisons de 
jeu, case postale 5972, 3001 Berne. 
15 novembre 2005 
Commission fédérale des maisons de jeu:
 
Le président, Benno Schneider

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision en constatation concernant l'appareil à sous SUPER JUMP V.39
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
45
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
15.11.2005
Date
Data
Seite
6228-6228
Page
Pagina
Ref. No
10 139 050
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 28 2006-2251 · 2006-07-25 · de


6628 
2006-2251 
Approbation de tarifs d’institutions d’assurance privée 
(art. 84 de la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances, RS 961.01) 
L’Office fédéral des assurances privées (OFAP) a approuvé le tarif suivant, qui 
concerne des contrats d’assurance en cours: 
Décision 
du 
Tarif soumis par 
25 juillet 2006 
Schweiz. National Leben AG, Bottmingen 
pour l’assurance collective sur la vie dans le cadre de la prévoyance professionnelle. 
Résumé de l’objet et du contenu de la décision 
Dans ses lettres du 8 août 2005 et du 31 janvier 2006, la National Suisse Assurances 
Vie a présenté pour approbation le tarif et les CGA relatifs à la prévoyance profes-
sionnelle. La demande concernait le tarif et les CGA dans leur ensemble. 
L’art. 38 de la loi sur la surveillance des assurances (LSA) s’applique au contrôle et 
à l’approbation des tarifs. Cet article prévoit que les tarifs restent dans des limites 
qui garantissent, d’une part, la solvabilité de l’institution d’assurance requérante et, 
d’autre part, la protection des assurés contre les abus. 
L’institution requérante a prouvé, lors de sa requête, que le cadre donné par l’art. 38 
LSA est respecté, raison pour laquelle l’OFAP a décidé, le 14 juillet 2006, 
d’accepter la demande de modification de tarif. 
L’institution requérante prévoit d’appliquer le nouveau tarif approuvé à l’ensemble 
de ses assurés (anciens et nouveaux contrats). 
Indication des voies de recours 
Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui 
ont qualité pour recourir en vertu de l’art. 48 de la loi fédérale sur la procédure 
administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d’approbation de tarifs 
par un recours à la commission fédérale de recours en matière de surveillance des 
assurances privées, Rämistrasse 74, 8001 Zurich. Le mémoire de recours doit être 
déposé en deux exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer 
les conclusions ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision d’approbation du 
tarif peut être consultée auprès de l’Office fédéral des assurances privées, Schwanen-
gasse 2, 3003 Berne. 
5 septembre 2006 
Office fédéral des assurances privées

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Approbation de tarifs d'institutions d'assurance privée
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
35
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
05.09.2006
Date
Data
Seite
6628-6628
Page
Pagina
Ref. No
10 139 865
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 28 2007-0493 · 1998-11-25 · de


1528 
2007-0493 
Chancellerie fédérale 
Conventions des cantons entre eux 
Convention intercantonale relative à la collaboration entre les cantons 
de Lucerne, de Schwyz et de Zoug dans l’exécution de la métrologie 
Par courrier du 19 février 2007, le secrétariat de la Conférence des gouvernements 
de Suisse centrale a porté à la connaissance de la Confédération, conformément à 
l’art. 48, al. 3, de la Constitution (Cst.) et en relation avec l’art. 61c de la loi du 
21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA), la 
convention administrative du 2 novembre 2006 relative à la collaboration entre les 
cantons de Lucerne, de Schwyz et de Zoug dans l’exécution de la métrologie. 
Les dossiers relatifs à cette convention peuvent être consultés auprès de la 
Zentralschweizer Regierungskonferenz 
M. Othmar Filliger 
Sekretariat ZRK 
Dorfplatz 2 
6371 Stans 
Téléphone 041 618 79 22; télécopie 041 618 79 11 
Pour de plus amples informations, prière de se référer aux art. 61c et 62 LOGA et 
aux art. 27k ss de l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’organisation du gouver-
nement et de l’administration. 
Les cantons qui ne sont pas parties à la convention (cantons tiers) et qui souhaitent 
élever une réclamation sont priés d’en informer les cantons concernés dans un délai 
de deux mois. 
6 mars 2007 
Chancellerie fédérale

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Chancellerie fédérale. Conventions des cantons entre eux. Convention intercantonale
relative à la collaboration entre les cantons de Lucerne, de Schwyz et de Zoug dans
l'exécution de la métrologie
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
10
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
06.03.2007
Date
Data
Seite
1528-1528
Page
Pagina
Ref. No
10 140 399
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
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ch_vb · 28 2008-1461 · 2008-05-28 · de


4728 
2008-1461 
Décision de qualification 
La Commission fédérale des maisons de jeu 
a décidé en date du 28 mai 2008: 
1. 
Sur la base de l’art. 3 LMJ et 60 OLMJ, les tournoi de poker décrits sous la 
lettre B sont qualifiés de jeu d’adresse. 
2. 
L’organisation du tournoi de poker selon la lettre B est admise sous réserve 
d’autres dispositions légales, en particulier les dispositions cantonales, et 
sous réserve d’autres obligations. 
3. 
Des frais de procédure de 400 francs sont mis à la charge Céline Baumann 
(art. 112 ss OLMJ), Le solde de 100 francs qui subsiste après la déduction de 
l’avance de frais de 300 francs en faveur de la CFMJ, doit être acquitté dans 
les 30 jours dès l’entrée en force de la présente décision. Il sera envoyé une 
facture à cette fin. 
4. 
Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédé-
rale. 
5. 
Notifiée à: 
– 
Céline Baumann, Route de Büren 89, 2504 Bienne 
Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent 
la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14. 
17 juin 2008 
Commission fédérale des maisons de jeu:
 
Le Directeur, Jean-Marie Jordan 
Voir www.esbk.admin.ch

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision de qualification. Tournoi de poker: Céline Baumann
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
24
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
17.06.2008
Date
Data
Seite
4728-4728
Page
Pagina
Ref. No
10 141 860
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 28 2008-2806 · 2008-11-18 · de


7928 
2008-2806 
Procédure de consultation 
Département fédéral de l’économie 
Loi fédérale sur le prix réglementé du livre (Loi sur le prix du livre, LPLiv) 
La présente loi vise à promouvoir la diversité et la qualité de l’offre du bien culturel 
qu’est le livre et à garantir l’accès à cette offre aux meilleures conditions en pré-
voyant un prix réglementé obligatoire. Les prix sont fixés par l’éditeur ou l’impor-
tateur. Le Surveillant des prix intervient en cas de prix abusif. 
Date limite: 3 février 2009 
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès 
de: Services du Parlement, Sécretariat CER, Palais Fédéral, 3003 Berne, 
tél. 031 322 00 47, fax 031 322 83 55 
www.parlament.ch/d/dokumentation/ed-berichte-parl-org/ed-pa-berichte-parlament-
vernehmlassungen/seiten/index.aspx 
Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l’adresse suivante: 
http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html 
18 novembre 2008 
Chancellerie fédérale

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Procédure de consultation. DFE. Loi fédérale sur le prix réglementé du livre (Loi sur le
prix du livre, LPLiv)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
46
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
18.11.2008
Date
Data
Seite
7928-7928
Page
Pagina
Ref. No
10 142 261
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2806 2001-1218 · 2001-06-13 · de


2806
2001-1218
Arrêté fédéral I
concernant le compte d’Etat
de la Confédération suisse pour l’année 2000
du 13 juin 2001
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 85, ch. 10 de la Constitution1,
vu le message du Conseil fédéral du 4 avril 20012,
arrête:
Art. 1
1 Le compte d’Etat de la Confédération suisse pour l’exercice 2000, qui se solde par
–
un excédent de recettes au compte financier de 4 551 603 649 francs,
–
un excédent de revenus au compte de résultats de 1 545 577 362 francs et
–
un découvert de 70 422 880 190 francs au bilan,
est approuvé.
2 Le compte des caisses de pensions et de déposants pour l'année 2000, qui se solde
par
–
un excédent de recettes au compte financier de 102 799 782 francs
–
un excédent de charges au compte d'exploitation de la Caisse de pensions de
486 333 737 francs
–
un excédent de revenus au compte d'exploitation de la Caisse de déposants
de 496 131 francs et
–
un capital propre de 37 188 147 000 francs au bilan est approuvé.
Art. 2
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum facultatif.
Conseil des Etats, 7 juin 2001
Conseil national, 13 juin 2001
La présidente: Françoise Saudan
Le secrétaire: Christoph Lanz
Le président: Peter Hess
Le secrétaire: Ueli Anliker
1 
RS 101
2
Non publié dans la FF

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral I concernant le compte d'Etat de la Confédération suisse pour l'année 2000
In
Bundesblatt
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Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
26
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
03.07.2001
Date
Data
Seite
2806-2806
Page
Pagina
Ref. No
10 125 488
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ch_vb · 2808 2001-1221 · 2001-06-13 · de


2808
2001-1221
Arrêté fédéral III
concernant les comptes 2000 du domaine
des écoles polytechniques fédérales (domaine des EPF)
du 13 juin 2001
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 35 de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les écoles polytechniques
fédérales (loi sur les EPF)1,
vu le message du Conseil fédéral du 4 avril 20012,
arrête:
Art. 1
Les comptes du domaine des écoles polytechniques fédérales pour l’exercice 2000
sont approuvés comme suit:
a.
le compte de résultats présente des revenus de 360,0 millions de francs et
des charges de 1684,2 millions de francs; il en résulte un excédent de char-
ges de 1324,2 millions de francs;
b.
le compte des investissements présente des paiements de 400,8 millions de
francs;
c.
le compte des flux de capitaux présente une contribution de la Confédération
au financement, dont le montant est de 1706,8 millions de francs;
d.
le bilan au 31 décembre 2000 présente un total de 711,5 millions de francs.
Art. 2
Conformément à l’art. 25, al. 1, de l’ordonnance sur le domaine des écoles poly-
techniques fédérales (ordonnance sur le domaine des EPF), une réserve de 2,6 mil-
lions de francs est constituée et inscrite au bilan.
Art. 3
Le présent arrêté n’est pas soumis au référendum facultatif.
Conseil des Etats, 7 juin 2001
Conseil national, 13 juin 2001
La présidente: Françoise Saudan
Le secrétaire: Christoph Lanz
Le président: Peter Hess
Le secrétaire: Ueli Anliker
1
RS 414.110
2
Non publié dans la FF

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
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Arrêté fédéral III concernant les comptes 2000 du domaine des écoles polytechniques
fédérales (domaine des EPF)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
26
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
03.07.2001
Date
Data
Seite
2808-2808
Page
Pagina
Ref. No
10 125 490
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ch_vb · 2818 2001-1253 · 2001-06-18 · de


2818
2001-1253
Arrêté fédéral
approuvant le budget de la Régie des alcools
pour l’exercice 2001/2002 (exercice prolongé)
du 18 juin 2001
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 28 mars 20011,
arrête:
Art. 1
Le budget de la Régie des alcools pour la période du 1er juillet 2001 au 31 décembre
2002, qui comprend:
a.
le budget du compte de résultats prévoyant
–
372 700 000 francs de produits,
–
 51 902 000 francs de charges et
–
 5 550 000 francs de résultats extraordinaires,
soit un bénéfice net de 326 348 000 francs, et
b.
des investissements pour un montant de 1 894 000 francs,
est approuvé.
Art. 2
Le présent arrêté n’est pas soumis au référendum facultatif.
Conseil des Etats, 7 juin 2001
Conseil national, 18 juin 2001
La présidente: Françoise Saudan
Le secrétaire: Christoph Lanz
Le président: Peter Hess
Le secrétaire: Ueli Anliker
12056
1
Non publié dans la FF

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Arrêté fédéral du 18 juin 2001 approuvant le budget de la Régie des alcools pour l'exercice
2001/2002 (exercice prolongé)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
26
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
03.07.2001
Date
Data
Seite
2818-2818
Page
Pagina
Ref. No
10 125 493
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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ch_vb · 2818 2003-0750 · 2003-04-15 · de


2818
2003-0750
Loi sur les télécommunications
Notification d’une décision à l’encontre d’un destinataire séjournant
à l’étranger
Une décision, basée sur la législation des télécommunications, a été prise à
l’encontre de la personne suivante:
Procédure de révocation de numéro
–
Studio Opera GmbH, Linke Wienzeile 4, A-1040 Wien
La décision peut être demandée à l’adresse suivante:
Office fédéral de la communication
Numérotation et adressage
Rue de l’Avenir 44
2501 Bienne
téléphone +41 (0)32 327 55 11
fax direct +41 (0)32 327 55 28

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
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Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi sur les télécommunications. Notification d'une décision à l'encontre d'un destinataire
séjournant à l'étranger
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
14
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
15.04.2003
Date
Data
Seite
2818-2818
Page
Pagina
Ref. No
10 127 194
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.