ch_vb · N° 5 7 février 1984 · 1976-11-10 · de


Recueil
des lois fédérales
N° 5
7 février 1984
174
Acquisition d'immeubles dans des lieux à vocation touristique par
des personnes domiciliées à l'étranger
175
Inventaire fédéral des sites construits à protéger en Suisse (OISOS)
179
Sécurité sociale. Arrangement administratif concernant les modalités
d'application de la Convention conclue avec le Royaume du Dane-
mark
173

Ordonnance
sur l'acquisition d'immeubles dans des lieux à vocation
touristique par des personnes domiciliées à l'étranger
Modification du 18 janvier 1984
Le Département fédéral de justice et police,
vu l'article 2 de l'ordonnance du 10 novembre 1976') sur l'acquisition
d'immeubles dans des lieux à vocation touristique par des personnes domi-
ciliées à l'étranger,
arrête:
I
L'annexe 2 est modifiée comme il suit:
Canton de Schwyz
Unteriberg** (territoire «Unteres Nidlau» excepté)
II
L'annexe 2 est complétée comme il suit:
Canton d'Uri
Bürglen UR**
III
La présente modification entre en vigueur le 7 février 1984.
18 janvier 1984
Département fédéral de justice et police:
Friedrich
28918
>RS 211.412.413; RO 1983 782 783 1182, 1381 1614 1615, 1984 3
174
1984 - 65

Ordonnance
concernant l'Inventaire fédéral des sites
construits à protéger en Suisse
(OISOS)
Modification du 18 janvier 1984
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'annexe de l'ordonnance du 9 septembre 19811) concernant l'Inventaire
fédéral des sites construits à protéger en Suisse (OISOS) est complétée selon
la teneur figurant en appendice.
II
La présente modification entre en vigueur le le' mars 1984.
18 janvier 1984
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Schlumpf
Le chancelier de la Confédération, Buser
I) RS 451.12
1984 —33
175

Inventaire fédéral des sites construits à protéger
RO 1984
Appendice
Annexe (art. lerl
Sites construits d'importance nationale à protéger
République et
Canton de Genève:
Genève considéré en tant que ville
Kanton Appenzell
Appenzell als Stadt
Innerrhoden:
Schlatt als Weiler
Kanton Luzern:
Altishofen als Dorf
Angelflüh (Meggen) als Spezialfall
Beromünster als Kleinstadt/Flecken
Blatten (Malters) als Weiler
Buttisholz als Dorf
Dierikon als Weiler
Dottenberg (Adligenswil) als Weiler
Ermensee als Dorf
Escholzmatt als Dorf
Geiss (Menznau) als Weiler
Greppen als Dorf
Heiligkreuz (Hasle) als Spezialfall
Hergiswald (Kriens) als Spezialfall
Hitzkirch als Dorf
Hohenrain als Spezialfall ,
Kirchbühl (Sempach) als Weiler
Krummbach (Geuensee) als Weiler
Luthern als Dorf
Luzern als Stadt
Marbach als Dorf
Marchstein (Triengen) als Weiler
Mauensee-Schloss (Mauensee) als Spezialfall
Richensee (Hitzkirch) als Spezialfall
Ruswil als Dorf
Sankt Urban (Pfaffnau) als Spezialfall
Seewagen (Kottwil) als Weiler
Sempach als Kleinstadt
Sursee als Kleinstadt
Werthenstein als Spezialfall
Willisau (Willisau-Stadt) als Kleinstadt
176

Inventaire fédéral des sites construits à protéger
RO 1984
République et
Auvernier considéré en tant que village
Canton de Neuchâtel:
La Borcarderie (Valangin) considéré en tant que
cas particulier
Boudry considéré en tant que petite ville
Bussy/Le Sorgereux (Valangin) considéré en tant
que cas particulier
Buttes considéré en tant que village
Les Brenets considéré en tant que village
urbanisé
Cernier considéré en tant que village urbanisé
La Chaux-de-Fonds considéré en tant que ville
Cité Martini (Marin-Epagnier) considéré en tant
que cas particulier
Cité Suchard (Neuchâtel) considéré en tant que
cas particulier
Colombier considéré en tant que village urbanisé
Cortaillod considéré en tant que village
Cressier considéré en tant que village
Fleurier considéré en tant que village urbanisé
Grandchamp (Boudry) considéré en tant que cas
particulier
Le Landeron considéré en tant que petite ville
Le Locle considéré en tant que ville
Môtiers considéré en tant que village
Neuchâtel considéré en tant que ville
Saint-Blaise considéré en tant que village
Travers considéré en tant que village urbanisé
Valangin considéré en tant que petite ville
Vaumarcus considéré en tant que cas particulier
Kanton Bern:
Amsoldingen als Dorf
(Kantonsteil Oberland)
Blumenstein Kirche/Wäsemli/Eschli (Blumen-
stein) als Weiler
Bönigen als Dorf
Brienz als verstädtertes Dorf
Brienzwiler als Dorf
Därstetten Kirche/Moos als Spezialfall
Diemtigen als Dorf
Erlenbach im Simmental als Dorf
Gimmelwald (Lauterbrunnen) als Weiler
Gsteig bei Gstaad als Dorf
Gsteig bei Interlaken (Gsteigwiler/Wilderswil)
als Dorf
Gwatt (Thun) als Spezialfall
Hotel Giessbach (Brienz) als Spezialfall
177

Inventaire fédéral des sites construits à protéger
RO 1984
Interlaken (Interlaken/Unterseen) als Spezialfall
Iseltwald als Spezialfall
Kanderbrück (Frutigen) als Dorf
Lauenen als Dorf
Meiringen als Spezialfall
Nidflue (Därstetten) als Weiler
Oberhofen als verstädtertes Dorf
Oberwil im Simmental als Dorf
Reichenbach als Dorf
Ringgenberg als Dorf
Rybrügg/Hasli (Frutigen) als Spezialfall
Saanen als Dorf
Spiez als Spezialfall
Thun als Stadt
Unterseen (Unterseen/Interlaken) als Kleinstadt
Weissenburg (Därstetten) als Weiler
Wilderswil als verstädtertes Dorf
Wiler (Därstetten) als Weiler
Wimmis als Dorf
28921
178

Arrangement administratif
Traduction')
concernant les modalités d'application de la Convention
de sécurité sociale du 5janvier 1983 entre
la Confédération suisse et le Royaume du Danemark
Conclu le 10 novembre 1983
Entré en vigueur le ler décembre 1983
Conformément à l'article 30, lettre a, de la Convention de sécurité sociale
conclue le 5janvier 19832) entre la Confédération suisse et le Royaume du
Danemark, appelée ci-après «la Convention», les autorités compétentes,
savoir:
pour la Confédération suisse
l'Office fédéral des assurances sociales,
représenté par Monsieur Jean-Daniel Baechtold, sous-directeur,
et
pour le Royaume du Danemark
le Ministère des Affaires sociales,
représenté par Monsieur Adam Trier, chef de division,
sont convenues des dispositions suivantes:
Titre I: Dispositions générales
Article 1
' Les organismes de liaison au sens des dispositions de l'article 30, lettre c,
de la Convention sont:
En Suisse:
a .La Caisse suisse de compensation, à Genève, pour l'assurance-vieil-
lesse, survivants et invalidité,
b .L'Office fédéral des assurances sociales, à Berne, pour tous les autres
cas;
Au Danemark:
a .L'Office de la pension supplémentaire du marché du travail (Arbejds-
markedets Tillaegspension), à Hillerad, pour la pension supplémen-
taire du marché du travail,
b .L'Institution d'Etat pour la Sécurité sociale (Sikringsstyrelsen), à
Copenhague, pour tous les autres cas.
'Les autorités compétentes de chacun des Etats contractants se réservent le
droit de désigner d'autres organismes de liaison; elles s'en informent réci-
proquement.
RS 0.831.109.314.12
1)Traduction du texte original allemand (AS 1984179).
2)RO 1983 1553
1984 - 20
179

Sécurité sociale
RO 1984
Article 2
Les autorités compétentes ou, avec leur assentiment, les organismes de liai-
son, établissent d'un commun accord les formules nécessaires à l'applica-
tion de la Convention et du présent Arrangement.
Titre II: Législation applicable
Article 3
' Dans les cas visés à l'article 8, paragraphe premier de la Convention, les
institutions de l'Etat dont la législation est applicable et qui sont désignées
au paragraphe suivant, attestent sur requête que le travailleur détaché reste
soumis à la législation de cet Etat.
'L'attestation est établie en deux exemplaires sur la formule prévue à cet
effet, ce
—en Suisse
par la Caisse de compensation compétente de l'assurance-vieillesse, sur-
vivants et invalidité et par l'assureur compétent en matière d'accidents
—au Danemark
par l'Institution d'Etat pour la Sécurité sociale (Sikringsstyrelsen).
3 L'attestation prévue aux paragraphes 1 et 2 doit être présentée dans l'Etat
où le travailleur est occupé temporairement, soit
—en Suisse
par le représentant de l'employeur dans cet Etat ou, en l'absence d'un tel
représentant, par l'employeur lui-même à l'intention de l'organisme com-
pétent
—au Danemark
à l'Administration des Affaires sociales et de la Santé de la commune de
résidence ainsi qu'à l'Office de la pension supplémentaire du marché du
travail (Arbejdsmarkedets Tillaegspension) à Hillerad.
4 Si la durée du détachement doit être prolongée au-delà de la période ini-
tiale de 24 mois fixée à l'article 8, paragraphe premier de la Convention,
l'employeur intéressé doit, avant l'expiration de ladite période, présenter
aux autorités compétentes de son pays une demande de prolongation
conformément à la deuxième phrase du paragraphe premier. Les autorités
compétentes se mettent d'accord par échange de lettres et communiquent
leur décision aux institutions intéressées de leur pays.
Article 4
' Pour l'exercice du droit d'option prévu à l'article 9, paragraphes 2 et 4 de
la Convention,
180

Sécurité sociale
RO 1984
les travailleurs occupés en Suisse communiquent leur choix
—à l'Institution d'Etat pour la Sécurité sociale (Sikringsstyrelsen),
et les travailleurs occupés au Danemark
—à la Caisse fédérale de compensation et à l'agence d'arrondissement de
Berne de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents.
2Lorsque les travailleurs visés à l'article 9, paragraphes 2 et 4 de la
Convention optent en faveur de la législation de l'Etat représenté, les insti-
tutions compétentes de cet Etat, désignées au paragraphe premier, leur
délivrent une attestation certifiant qu'ils sont soumis à cette législation.
3 L'attestation doit être présentée
—en Suisse
à la Caisse de compensation compétente pour l'assurance-vieillesse, sur-
vivants et invalidité
—au Danemark
à l'Administration des affaires sociales et de la Santé de la commune de
résidence.
Titre III: Dispositions particulières
Chapitre premier: Invalidité, vieillesse et décès
I. Ressortissants danois résidant au Danemark et pouvant prétendre des
prestations de l'assurance suisse
Article 5
Lorsque le requérant ou le bénéficiaire d'une rente suisse d'invalidité a
transféré son domicile au Danemark, la Caisse suisse de compensation à
Genève peut en tout temps demander à l'Institution d'Etat pour la Sécurité
sociale (Sikringsstyrelsen) de faire procéder à des examens médicaux ou de
recueillir d'autres renseignements requis par la législation suisse.
Article 6
Les ressortissants danois résidant au Danemark qui prétendent des presta-
tions de l'assurance-vieillesse et survivants suisse adressent leur demande à
l'Administration des Affaires sociales et de la Santé de leur commune
danoise de résidence.
2 L'administration saisie de la demande de prestations inscrit la date de ré-
ception sur la formule, vérifie si la demande est établie de manière
complète et atteste, en tant que prévu dans la formule, l'exactitude des dé-
clarations du requérant. Elle transmet la formule à la Caisse suisse de com-
pensation à Genève.
3 Les demandes de prestations doivent être présentées sur les formules mises
à disposition par la Caisse suisse de compensation à Genève.
181

Sécurité sociale
RO 1984
Article 7
La Caisse suisse de compensation à Genève décide du droit aux prestations
et notifie sa décision directement au requérant en lui indiquant les moyens
de droit; elle en envoie copie à l'Administration des Affaires sociales et de
la Santé de la commune danoise de résidence du requérant, soit di-
rectement, soit par l'intermédiaire de l'Institution d'Etat pour la Sécurité
sociale (Sikringsstyrelsen).
Article 8
La Caisse suisse de compensation à Genève demande périodiquement et di-
rectement aux bénéficiaires de prestations de l'assurance-vieillesse, sur-
vivants et invalidité suisse un certificat de vie ainsi que d'autres attestations
requises pour l'octroi des prestations.
II. Ressortissants suisses et danois résidant en Suisse et pouvant prétendre
des prestations danoises
Article 9
' Les ressortissants suisses et danois résidant en Suisse et pouvant prétendre
des prestations selon la législation danoise sur la pension sociale adressent
leur demande à la Caisse suisse de compensation à Genève.
2 Cet organisme de liaison inscrit la date de réception de la demande sur la
formule, vérifie si cette demande est établie de manière complète et atteste,
en tant que prévu dans la formule, l'exactitude des déclarations du requé-
rant. Il transmet la formule à l'Administration des Affaires sociales et de la
Santé de la dernière commune danoise de résidence du requérant, soit di-
rectement, soit par l'intermédiaire de l'Institution d'Etat pour la Sécurité
sociale (Sikringsstyrelsen).
3 Les demandes de prestations doivent être présentées sur les formules mises
à disposition par l'Institution d'Etat pour la Sécurité sociale (Sikringsstyrel-
sen).
Article 10
L'Administration des Affaires sociales et de la Santé de la dernière com-
mune danoise de résidence du requérant décide du droit aux prestations,
le cas échéant après s'être enquise de la décision du Comité pour la réhabi-
litation et les pensions, et notifie sa décision directement au requérant en
lui indiquant les moyens de droit; elle en adresse une copie à la Caisse
suisse de compensation à Genève.
Article 11
Pour l'application de l'article 16, paragraphe 7 de la Convention et du chif-
fre 5 du Protocole final relatif à ladite Convention, la Caisse suisse de com-
182

Sécurité sociale
RO 1984
pensation à Genève communique sur requête le montant de la prestation
suisse à l'Administration des Affaires sociales et de la Santé de la commune
danoise de résidence compétente.
Article 12
' L'institution danoise compétente peut exiger des ressortissants suisses et
danois résidant en Suisse qui prétendent une pension anticipée de vieillesse,
d'invalidité ou de veuve conformément à la législation danoise qu'ils sé-
journent au Danemark durant la période nécessaire à l'examen de leur
droit à la pension, en tant que leur état de santé le leur permet.
2Les frais de voyage et de logement résultant du séjour du requérant au
Danemark sont supportés par l'institution danoise compétente.
'La convocation selon le paragraphe premier doit être communiquée par
écrit au requérant par l'institution danoise compétente. Si le requérant ne
donne pas suite à la convocation, l'institution peut se fonder sur d'autres
éléments pour accorder la pension requise ou la refuser.
Article 13
Les personnes domiciliées en Suisse qui prétendent une pension supplé-
mentaire du régime danois du marché du travail présentent leur demande
directement à l'Office de la pension supplémentaire du marché du travail
(Arbejdsmarkedets Tillaegspension) à Hillered.
Chapitre 2: Accidents du travail et maladies professionnelles
Article 14
' Les personnes résidant au Danemark ou leurs survivants qui prétendent
des prestations selon la législation suisse du fait d'un accident du travail ou
d'une maladie professionnelle adressent leur demande à l'assureur suisse
compétent en matière d'accidents, directement ou par l'intermédiaire des
organismes de liaison.
2 Les personnes domiciliées en Suisse ou leurs survivants qui prétendent des
prestations selon la législation danoise du fait d'un accident du travail ou
d'une maladie professionnelle adressent leur demande à la société danoise
d'assurance compétente, directement ou par l'intermédiaire de la Caisse na-
tionale suisse d'assurance en cas d'accidents.
3 Les personnes domiciliées dans un Etat tiers qui prétendent des presta-
tions de l'assurance-accidents suisse ou danoise du fait d'un accident du
travail ou d'une maladie professionnelle s'adressent directement à l'institu-
tion compétente.
183

Sécurité sociale
RO 1984
Article 15
L'institution compétente notifie sa décision concernant le droit aux presta-
tions directement au requérant en lui indiquant les moyens de droit.
Article 16
' Les personnes domiciliées au Danemark ou leurs survivants adressent leur
recours concernant les prestations de l'assurance-accidents suisse à l'instan-
ce cantonale indiquée dans les moyens de droit et leur recours de droit ad-
ministratif contre les jugements de cette instance au tribunal fédéral des as-
surances à Lucerne, soit directement, soit par l'intermédiaire de l'Institu-
tion d'Etat pour la Sécurité sociale (Sikringsstyrelsen). Dans ce dernier cas,
la date de la réception doit être inscrite sur le recours.
2 Les personnes domiciliées en Suisse ou leurs survivants adressent leur re-
cours concernant les prestations de l'assurance danoise en cas de dommage
dû au travail à l'Office danois des recours en matière d'assurances sociales,
soit directement, soit par l'intermédiaire de la Caisse nationale suisse d'as-
surance en cas d'accidents. Dans ce dernier cas, la date de la réception doit
être inscrite sur le recours.
Article 17
' Dans les cas visés à l'article 22, paragraphe premier de la Convention, les
prestations en nature sont octroyées en Suisse par la Caisse nationale suisse
d'assurance en cas d'accidents et au Danemark par l'Administration des
Affaires sociales et de la Santé de la commune danoise de résidence de la
personne assurée, pour autant qu'un droit aux prestations existe selon la lé-
gislation appliquée par l'institution compétente.
2 L'institution du lieu de résidence demande le cas échéant à l'institution
compétente de lui fournir une attestation certifiant le droit aux prestations.
Article 18
Aux fins de l'application de l'article 22, paragraphe 2 de la Convention,
l'institution compétente délivre à l'assuré une attestation certifiant son droit
aux prestations après le transfert de sa résidence. Cette attestation peut
également être adressée à l'institution du lieu de résidence.
Article 19
Les prothèses et les prestations en nature de grande importance visées à
l'article 22, paragraphe 4 de la Convention sont énumérées à l'annexe du
présent Arrangement. Les organismes de liaison peuvent convenir d'ap-
porter des modifications à cette annexe.
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Sécurité sociale
RO 1984
Article 20
Les montants devant être remboursés par les institutions des Etats contrac-
tants aux termes de l'article 24 de la Convention font l'objet d'un décompte
séparé pour chaque cas.
Article 21
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent par analogie aux accidents
non professionnels couverts par la législation suisse.
Chapitre 3: Assurance-maladie et maternité
Article 22
Pour bénéficier des facilités prévues à l'article 28 de la Convention, les
personnes concernées présentent à l'une des caisses-maladie suisses qui par-
ticipent à l'application de ladite réglementation une attestation mention-
nant la date de leur sortie de l'assurance maladie danoise de même que
les périodes d'assurance accomplies au cours des six derniers mois. La cais-
se-maladie suisse peut, le cas échéant, demander confirmation de périodes
d'assurance plus anciennes à l'Administration des Affaires sociales et de la
Santé de la commune danoise dans laquelle la personne intéressée a résidé
en dernier lieu.
2 L'attestation est délivrée sur requête du requérant par l'Administration
des Affaires sociales et de la Santé de sa dernière commune danoise de rési-
dence. Si le requérant n'est pas en possession de l'attestation, la caisse-
maladie suisse saisie de la demande d'admission peut s'adresser, soit direc-
tement, soit par l'entremise de l'Office fédéral des assurances sociales, à
l'Administration des Affaires sociales et de la Santé de la dernière com-
mune danoise de résidence du requérant pour obtenir l'attestation requise.
3 L'autorité compétente suisse indique à l'autorité compétente danoise
quelles sont les caisses-maladie qui participent à l'application de l'article 28
de la Convention.
Article 23
Pour bénéficier des facilités prévues à l'article 29 de la Convention, les
personnes concernées présentent à l'Administration des Affaires sociales et
de la Santé de leur commune danoise de résidence une attestation de leurs
périodes suisses d'assurance, d'emploi ou de résidence.
2 L'attestation de périodes d'assurance est délivrée sur requête de la per-
sonne intéressée par la caisse-maladie suisse reconnue à laquelle elle était
affiliée en dernier lieu. Si ladite personne n'est pas en mesure de lui re-
mettre cette attestation, l'Administration des Affaires sociales et de la Santé
185

Sécurité sociale
RO 1984
de sa commune danoise de résidence peut s'adresser à l'Office fédéral des
assurances sociales.
'L'attestation des périodes d'emploi ou de résidence est délivrée par l'Of-
fice fédéral des assurances sociales sur requête de la personne intéressée.
Chapitre 4: Dispositions communes
Article 24
' Dans les cas des personnes résidant sur le territoire de l'un des Etats
contractants qui prétendent des prestations d'une institution de l'autre Etat
contractant en application de la Convention, les examens médicaux requis
pour l'examen du droit aux prestations sont effectués, sur requête de l'insti-
tution compétente, par une institution correspondante de l'autre Etat
contractant dans lequel réside le requérant, ce conformément aux prescrip-
tions légales qu'est tenue d'appliquer cette dernière institution.
2 Le paragraphe premier ne fait pas obstacle à l'application de l'article 12.
'Les frais résultant d'examens médicaux, y compris les frais de voyage, de
nourriture et de logement ou d'autres coûts y afférents sont avancés par
l'institution chargée d'effectuer ces examens selon les tarifs qu'elle doit ap-
pliquer; ils sont remboursés séparément pour chaque cas par l'institution
qui a requis les examens médicaux.
° Les paragraphes 1 à 3 sont également applicables aux contrôles médicaux
de personnes qui résident sur le territoire de l'un des Etats contractants et
bénéficient de prestations selon la législation de l'autre Etat contractant.
'Les examens autres que médicaux sont gratuits dans les cas de personnes
qui résident sur le territoire de l'un des Etats contractants et bénéficient de
prestations selon la législation de l'autre Etat contractant.
Article 25
Les prestations en espèces pour lesquelles il existe un droit selon la législa-
tion de l'un des Etats contractants sont payées directement à l'ayant droit
qui réside sur le territoire de l'autre Etat contractant. Les autorités compé-
tentes peuvent convenir d'une autre procédure de paiement.
Titre IV: Dispositions diverses
Article 26
Les institutions et les organismes de liaison des Etats contractants s'ac-
cordent, sur demande d'ordre général ou sur requête spéciale, l'aide néces-
saire à l'application de la Convention et du présent Arrangement.
186

Sécurité sociale
RO 1984
Article 27
' Les bénéficiaires de prestations allouées en vertu de la législation d'un des
Etats contractants, qui résident sur le territoire de l'autre Etat contractant,
communiquent à l'institution débitrice, soit directement, soit pas l'intermé-
diaire des organismes de liaison, tout changement concernant leur situation
personnelle ou familiale, leur état de santé ou leur capacité de travail et de
gain susceptible d'influencer leurs droits ou obligations au regard des légis-
lations énumérées à l'article 3 de la Convention ou des dispositions de cette
Convention.
2 Les institutions se communiquent réciproquement, directement ou par
l'entremise des organismes de liaison, tout renseignement du genre susmen-
tionné dont elles auraient connaissance.
Article 28
Les frais administratifs résultant de l'application du présent Arrangement
sont supportés par les organismes chargés de l'appliquer.
Article 29
Le présent Arrangement entre en vigueur à la même date' que la Conven-
tion et a la même durée de validité que celle-ci.
Fait à Berne et à Copenhague, le 10 novembre 1983, en deux versions ori-
ginales, l'une en langue allemande et l'autre en langue danoise, les deux
textes faisant également foi.
Pour l'Office fédéral
Pour le Ministère
des assurances sociales:
des Affaires sociales:
J.-D. Baechtold
Adam Trier
28922
187

Sécurité sociale
RO 1984
Annexe
à l'Arrangement administratif du 10 novembre 1983, relatif
aux modalités d'application de la Convention de sécurité sociale
entre la Confédération suisse et le Royaume du Danemark
du 5janvier 1983
Par prothèses, grand appareillage et autres prestations en nature de grande
importance visées à l'article 22, paragraphe 4 de la Convention et à l'ar-
ticle 19 de l'Arrangement administratif, on entend les prestations suivantes,
dans la mesure où elles sont prévues, pour le cas dont il s'agit, dans la lé-
gislation appliquée par l'institution du lieu de résidence ou de domicile et
pour autant que leurs coûts probables excèdent les montants suivants:
en Suisse
500 francs
au Danemark
2000 couronnes;
a )Appareils de prothèse et appareils d'orthopédie ou appareils-tuteurs y
compris les corsets orthopédiques en tissu armé ainsi que tous supplé-
ments, accessoires et outils;
b )Chaussures orthopédiques 'et chaussures de complément (non orthopé-
diques);
c )Prothèses maxillaires et faciales, perruques;
d )Prothèses oculaires, verres de contact, lunettes;
e )Appareils de surdité, notamment les appareils acoustiques et phoné-
tiques;
1) Prothèses dentaires (fixes et amovibles) et prothèses obturatrices de la
cavité buccale;
g )Voitures pour malades (à commandes manuelles ou motorisées), fau-
teuils roulants et autres moyens mécaniques permettant de se déplacer,
chiens-guides pour aveugles;
h )Renouvellement des prestations visées aux alinéas précédents;
i )Entretien et traitement médical dans une maison de convalescence, un
sanatorium, un préventorium ou un aérium;
j )Mesures de réadaptation fonctionnelle ou de rééducation profession-
nelle;
k )Tout autre acte ou traitement médical ainsi que toute autre fourniture
médicale, y compris les fournitures dentaires et chirurgicales;
1) Toute subvention destinée à couvrir une partie du coût résultant de
l'octroi des prestations visées aux alinéas a jusqu'à j.
28922
188

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1984-05 vom 07.02.1984 (S. 173-188)
RO-1984-05 du 07.02.1984 (p. 173-188)
RU-1984-05 del 07.02.1984 (p. 173-188)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1984
Année
Anno
Band
1984
Volume
Volume
Heft
05
Cahier
Numero
Datum
07.02.1984
Date
Data
Seite
173-188
Page
Pagina
Ref. No
30 004 713
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