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IIIII­II
Recueil
des lois fédérales
No 41
19 octobre 1982
1858
Emoluments de l'Institut suisse de droit comparé
1860
Organisation des troupes
1862
Droit de monopole spécial sur le Deutscher Weinbrand et l'Irish Mist
importés en bouteilles
1865
Produits alimentaires diététiques dans l'assurance-invalidité (ODAI)
1867
Prix des plants de pommes de terre provenant de la récolte 1982
1870
Prix et supplément de prix applicables au blé indigène de qualité infé-
rieure de la récolte 1982
1872
Réglementation de la chasse à la baleine. Convention internationale
1857

Ordonnance
sur les émoluments de l'Institut suisse de droit comparé
du 4 octobre 1982
Le Conseilfédéral suisse,
vu l'article 11 de la loi fédérale du 6 octobre 19781) sur l'Institut suisse de droit
comparé,
arrête:
Article premier
Principe
1 L'Institut suisse de droit comparé (l'Institut) perçoit pour ses services des
émoluments conformément au présent tarif.
2 Les émoluments sont calculés selon le temps de travail nécessaire et l'intérêt
que le mandant porte à ces services.
Art. 2
Avis de droit
1 Pour les consultations et avis de droit établis par des membres de la direction
ou par des collaborateurs scientifiques de l'Institut, l'émolument est de 80 à
150 francs par heure de travail.
2 Lorsque l'intérêt d'ordre financier dépasse cent mille francs, ce tarif peut être
augmenté de façon appropriée, sans toutefois dépasser 300 francs par heure.
Art. 3
Renseignements bibliographiques
L'émolument pour la fourniture de renseignements bibliographiques de quel-
que importance, donnés par écrit par la bibliothèque, est de 40 à 80 francs par
heure de travail, selon la difficulté des recherches à faire.
Art. 4
Autres travaux
Si l'usager des installations de l'Institut a recours à l'aide d'un collaborateur de
celui-ci, un émolument de 40 à 80 francs par heure de travail est perçu.
Art. 5
Débours et frais d'écritures
Les débours que l'Institut doit supporter en raison de l'utilisation de sources
de renseignements extérieures (bibliothèques, banques de données, etc.), ainsi
RS 425.15
1) RS 425.1
1858
1982 - 773

Emoluments de l'Institut de droit comparé
RO 1982
qu'en raison des frais de voyage, d'écritures et de photocopies sont facturés
séparément, au prix coûtant.
Art. 6
Services rendus aux autorités
1 Les services que l'Institut rend à des autorités fédérales sont gratuits.
2Si les avis de droit et les renseignements visés aux articles 2 et 3 sont destinés
à des autorités cantonales, les tarifs applicables en l'occurrence sont réduits de
moitié.
3 Lorsque les services rendus à des autorités fédérales ou cantonales sont en
rapport avec une procédure administrative ou judiciaire, ils sont facturés au
plein tarif, si les frais y relatifs sont mis à la charge des parties.
Art. 7
Avance de frais
L'Institut peut exiger le versement d'une avance de frais appropriée ou de
sûretés.
Art. 8
Réduction des émoluments
L'Institut peut, si le débiteur est dans le besoin, réduire les émoluments ou,
exceptionnellement, renoncer à en percevoir.
Art. 9
Adaptation des tarifs
Le Département fédéral de justice et police adapte périodiquement les tarifs.
Art. 10
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1 e novembre 1982.
4 octobre 1982
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Honegger
Le chancelier de la Confédération, Buser
27800
1859

Organisation des troupes
Modification du 8 octobre 1982
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les articles 45 et 123 de l'Organisation militaire de la Confédération suisse');
vu le message du Conseil fédéral du 24 février 19822),
arrête:
I
L'annexe A3) de l'arrêté de l'Assemblée fédérale du 20 décembre 19604) sur
l'organisation de l'armée (organisation des troupes) est modifiée conformément
aux indications figurant dans l'annexe3) au présent arrêté.
II
Les officiers, sous-officiers, conducteurs de véhicules à chenilles, qu'il est prévu
d'incorporer dans des formations d'obusiers blindés, ainsi que le personnel
auxiliaire nécessaire pour les cours, accompliront, en 1984 ou en 1985, des
services d'instruction supplémentaires précédant les cours de recyclage. Ces
services seront:
a .De trois jours pour les officiers, dont le cours préparatoire de cadres,
ordinairement de quatre jours, est porté à sept jours;
b .De quatre jours pour les sous-officiers, dont le cours préparatoire de ca-
dres, ordinairement de trois jours, est porté à sept jours;
c .De sept jours pour les conducteurs de véhicules à chenilles, sous forme
de cours d'instruction de base;
d .De deux à sept jours de cours de répétition pour le personnel auxiliaire.
III
1 Le présent arrêté est de portée générale; en vertu de l'article 220 de l'Orga-
nisation militaire de la Confédération suisse, il n'est cependant pas soumis au
référendum.
1)RS 510.10
2)FF 1982 I 1265
3)Non publiée dans le RO.
4)RS 513.1
1860
1982 - 879

Organisation des troupes
RO 1982
2 I1 entre en vigueur le 1er janvier 1983.
3 Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution.
Conseil des Etats, le 8 octobre 1982
Conseil national, le 8 octobre 1982
1861
Le président: Dreyer
La secrétaire: Huber
27378
La présidente: Lang
Le secrétaire: Zwicker

Ordonnance
concernant tm droit de monopole spécial sur
le Deutscher Weinbrand et l'Irish Mist
importés en bouteilles
du 4 octobre 1982
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'échange de lettres du 5 février 19811) entre la Suisse et les CE;
vu les articles 28, 32 et 70 de la loi fédérale du 21 juin 19322> sur l'alcool,
arrête:
Article premier
Droit de monopole spécial
Pour le Deutscher Weinbrand et l'Irish Mist en bouteilles, importés en
quantités d'un poids brut supérieur ou égal à 50 kg, par des importateurs, un
droit de monopole spécial est perçu en lieu et place du droit de monopole
ordinaire ou augmenté.
Art. 2
Taux du droit
Le droit de monopole spécial s'élève, par litre d'alcool pur, à:
a .55 francs pour le Deutscher Weinbrand;
b .30 fr. 50 pour l'Irish Mist.
Art. 3
Conditions d'application
Le droit de monopole spécial n'est prélevé que si:
a .Le Deutscher Weinbrand et l'Irish Mist sont importés dans des bouteilles
ou d'autres récipients dont la contenance ne dépasse pas un litre;
b .La teneur en alcool du Deutscher Weinbrand n'est pas inférieure à 40 ni
supérieure à 55 pour cent du volume et celle de l'Irish Mist pas inférieure
à 20 ni supérieure à 40 pour cent du volume;
c .Le degré d'alcool est indiqué en pour-cent du volume sur l'étiquette des
bouteilles;
d .Le contenu en litre ou en fractions de litre est indiqué sur l'étiquette des
bouteilles ou incrusté dans les bouteilles;
e .Les noms du fabricant et de l'importateur ainsi que la désignation
«Deutscher Weinbrand» ou, pour l'Irish Mist, le mot «liqueur» figurent
dans une des langues officielles suisses sur l'étiquette;
RS 682.214
1)RO 1981 373 374
2 )RS 680
1862
1982 - 792

Deutscher Weinbrand et Irish Mist importés en bouteilles
RO 1982
f. Un certificat officiel d'authenticité, établi au nom de l'importateur par
l'autorité du pays d'origine, atteste que l'eau de vie ou la liqueur importée
est effectivement un des produits énumérés à l'article premier.
Art. 4
Importateurs
Sont considérées comme importateurs au sens de la présente ordonnance les
maisons inscrites au registre du commerce et établies sur le territoire douanier
suisse, qui pratiquent professionnellement l'importation ou le commerce de
boissons distillées et sont au bénéfice d'une licence pour le commerce de gros
ou d'une autorisation pour le commerce de détail délivrée par la Régie fédérale
des alcools.
Art. 5
Législation sur les denrées alimentaires
Les dispositions de la législation suisse sur les denrées alimentaires sont
réservées.
Art. 6
Perception du droit
L'Administration des douanes est chargée de la perception du droit de
monopole spécial à la frontière.
Art. 7
Contrôle
1 La Régie fédérale des alcools peut procéder en tout temps à des contrôles
chez les importateurs ainsi que dans les maisons et établissements qui achètent
et vendent des boissons distillées.
2 L'exploitant doit autoriser les agents de la Régie à pénétrer dans les locaux et
entrepôts ainsi qu'à consulter la comptabilité commerciale. Il est en outre tenu
de leur fournir tous les renseignements utiles. Les agents ont le droit de
prélever, sans dédommagement, les échantillons qu'exige le contrôle.
Art. 8
Dispositions pénales
Les infractions à la présente ordonnance et à ses prescriptions d'exécution sont
réprimées conformément aux dispositions pénales de la loi sur l'alcool et à la
loi sur le droit pénal administratif').
Art. 9
Exécution
La Régie fédérale des alcools et l'Administration fédérale des douanes sont
chargées de l'exécution.
1) RS 313.0
1863

Deutscher Weinbrand et Irish Mist importés en bouteilles
RO 1982
Art. 10
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er novembre 1982.
4 octobre 1982
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Honegger
Le chancelier de la Confédération, Buser
27807
1864

Ordonnance
concernant les produits alimentaires diététiques dans
l'assurance-invalidité
(ODAI)
du 7 septembre 1982
Le Département fédéral de l'intérieur,
vu l'article 4b1s, 2e alinéa, du règlement du 17 janvier 19611) sur l'assurance-
invalidité (RAI),
arrête:
Article premier
Liste des produits alimentaires diététiques
L'assurance-invalidité prend •en charge les coûts des produits alimentaires
diététiques figurant dans la liste en annexe, pour autant que l'exécution de
mesures médicales selon l'article 13 de la loi fédérale du 19 juin 1959 2) sur
l'assurance-invalidité (LAI) l'exige.
Art. 2
Indemnités forfaitaires
En cas d'intolérance à la gliadine selon l'article 2, chiffre 279, de l'ordonnance
du 20 octobre 19713) concernant les infirmités congénitales, l'assurance-invali-
dité verse pour la diète prescrite et surveillée par le médecin, les indemnités
forfaitaires mensuelles ci-après:
Fr.
- de la date du diagnostic, jusqu'à la fin de la 2e année d'âge
2 5 . -
- de l'âge de 3 ans à la fin de la 6e année
35.-
- de l'âge de 7 ans à la fin de la 12e année
50.-
- de l'âge de 13 ans à la fin de la 20e année
60.—
Art. 3
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1983.
7 septembre 1982
Département fédéral de l'intérieur:
Hürlimann
27815
RS 831.232.11
1)RS 831.201; RO 1982 1284
2)RS 831.20
3)RS 831.232.21
1982 —801
1865

Produits alimentaires diététiques dans l'assurance-invalidité
RO 1982
Annexe
(art. 1er)
Liste des produits alimentaires diététiques
(avec numéro d'enregistrement auprès de l'Office intercantonal de contrôle des
médicaments)
Margarine Ceres
36 611
Meritène —MCT
43 366
Huile Ceres
36 612
Precitène
43 387
Edarène
43 365
Pregestimil
40 555
Poudre Lofenalac
32 890
PKU 1 + 2
43 777
Maizena H —AM
41 101
P —AM
41 105
27815
1866

Ordonnance
sur les prix des plants de pommes de terre provenant
de la récolte 1982
du 6 octobre 1982
Le Département fédéral de l'économie publique,
vu l'article 15 de l'arrêté du Conseil fédéral du 28 décembre 19561) concernant
la production et l'importation de plants de pommes de terre,
arrête:
Article premier
Prix indicatifs à la production
Pour les plants reconnus de pommes de terre du pays, provenant de la récolte
de 1982, les prix indicatifs à la production sont les suivants par 100 kilos (sacs
non compris):
Variétés
Classe A
Classe B
Fr.
Fr.
Colmo
59.-
50.-
Christa
58.-
49.-
Sirtema
64.-
54.-
Ostara
58.-
49.-
Prima
58.-
49.-
Nicola
63.-
53.-
Bintje
76.-
63.-
Ulla
63.-
53.-
Palma
63.-
53.-
Stella
124.-
94.-
Urgenta
63.-
53.-
Désirée
61.-
51.-
Erntestolz
65.-
53.-
Eba
62.-
49.-
Marijke
62.-
49.-
Aula
65.-
53.-
Saturna
62.-
52.-
Maritta
67.-
53.-
Tasso
65.-
52.-
Cosima
67.-
53.-
Rosalie
63.-
53.-
RS 942.311.391.1
1) RS 916.113.11
1982 - 823
1867

Prix des plants de pommes de terre
RO 1982
Art. 2
Prix de prise en charge
1 Les prix s'appliquant à la prise en charge des plants reconnus de pommes de
terre du pays, classe A, sont réduits à l'aide de contributions fédérales. Celles-
ci s'établissent, dans la moyenne de toutes les variétés, à 2 fr. 50 par 100
kilos, duquel montant il convient encore de déduire 10 pour cent en applica-
tion de la réduction linéaire des contributions fédérales (AF du 20 juin 19801)
réduisant certaines prestations de la Confédération en 1981, 1982 et 1983). Le
montant intégral est toutefois réparti, à des fins d'orientation de la production,
selon les variétés.
2 Les prix par 100 kilos s'appliquant à la prise en charge, qui s'entendent sans
aucun supplément pour les sacs, la marge de l'expéditeur, l'entreposage, le
droit de licence, etc., sont les suivants:
Variétés
Classe A
Classe B
Calibre normal
Calibre normal
Fr.
Fr.
Colmo
59.-
50.-
Christa
58.-
4 9 . -
Sirtema
64.-
54.-
Ostara
58.-
49.-
Prima
58.-
49.-
Nicola
61.-
53.-
Bintje
71.50
63.-
Ulla
61.-
53.-
Palma
61.-
53.-
Stella
124.-
9 4 . -
Urgenta
61.-
53.-
Désirée
61.-
51.-
Erntestolz
57.-
53.-
Eba
62.-
4 9 . -
Marijke
57.-
4 9 . -
Aula
57.-
53.-
Saturna
57.-
52.-
Maritta
57.-
53.-
Tasso
57.-
52.-
Cosima
57.-
53.-
Rosalie
61.-
53.-
Art. 3
Plants de cultures visitées et reconnues
1 Seuls sont considérés comme plants les tubercules produits soit en vertu de
contrats conclus entre la Fédération suisse des sélectionneurs ou les syndicats
1) RS 611.02
1868

Prix des plants de pommes de terre
RO 1982
qui lui sont affiliés, d'une part, et les sélectionneurs, d'autre part, soit confor-
mément à une décision de l'Office fédéral de l'agriculture (art. 2, 2e et 3e al., de
l'arrêté du Conseil fédéral du 28 décembre 1956 concernant la production et
l'importation de plants de pommes de terre). Ces plants doivent provenir de
cultures qu'ont visitées les experts désignés par les Stations fédérales de recher-
ches agronomiques et dont la récolte a été admise par celles-ci.
2 La Fédération suisse des sélectionneurs doit les contrôler à la livraison et
munir les sacs de son plomb.
Art. 4
Plants de cultures non visitées et non reconnues
Les pommes de terre qui proviennent de cultures non visitées et non recon-
nues, et sont vendues comme plants, seront payées:
a .Aux prix des pommes de terre de table, lorsque leur calibre correspond
à celui des pommes de terre de table;
b .Aux prix des pommes de terre fourragères non triées, lorsque leur calibre
correspond à celui des pommes de terre de semence ou qu'il équivaut
tantôt à celui des pommes de terre de table tantôt à celui des pommes de
terre de semence.
Art. 5
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 15 octobre 1982.
6 octobre 1982
Département fédéral de l'économie publique:
Honegger
27820
1869

Ordonnance
sur le prix et le supplément de prix applicables
au blé indigène de qualité inférieure de la récolte 1982
du 4 octobre 1982
L'Office fédéral du contrôle des prix,
vu l'ordonnance du 25 août 19761) concernant les prix et les marges applicables
au bétail de boucherie, à la viande et aux produits carnés ainsi qu'aux denrées
fourragères,
arrête:
Article premier
Champ d'application
La présente ordonnance fixe le prix de vente et le supplément de prix appli-
cables à la quantité de blé indigène germé à l'affouragement et à celle de
moindre valeur meunière et boulangère, attribué aux importateLrs de produits
fourragers par la Société coopérative suisse des céréales et matières fourra-
gères.2)
Art. 2
Prix
Le prix de vente maximum du blé pris en charge, conformémen: à l'article ler
destiné à l'affouragement et livré aux négociants l'achetant par wagon et aux
fabricants de mélanges fourragers, s'élève par 100 kg net, en vrac, dénaturé,
franco station du destinataire, à :
-
Fr.
Froment de fourrage
69.75
Seigle de fourrage
67.75
Art. 3
Emballage
Un supplément de 3 fr. 25 au maximum par 100 kg brut peut être facturé à
l'acheteur auquel la marchandise est livrée en sacs.
Art. 4
Infractions
Les infractions à la présente ordonnance seront punies conformément aux
dispositions pénales de la loi fédérale du 21 décembre 19603) sur les marchan-
dises à prix protégés et à la caisse de compensation des prix das oeufs et des
produits à base d'oeufs.
RS 942.341.13
1)RS 942.341.1
2)Voir circulaire CCF J 848
3)RS 942.30
1870
1982 - 831

Prix applicables au blé indigène
RO 1982
Art. 5
Abrogation du droit en vigueur
1 L'ordonnance du 9 avril 19801) sur les prix et le supplément de prix appli-
cables au blé indigène germé est abrogée.
2 Les prescriptions abrogées restent applicables à tous les faits qui se sont
produits durant leur validité.
Art. 6
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 4 octobre 1982.
4 octobre 1982
Office fédéral du contrôle des prix:
Bossart
27819
1> RO 1980 349
1871

Convention internationale du 2 décembre 1946
pour la réglementation de la chasse à la baleine
RS 0.922.74; RO 1980 1072
Champ d'application de la convention le 1eT octobre 1982, complément')
I
Etats parties
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
République fédérale
d'Allemagne2)
2 juillet
1982 A
2 juillet
1982
Antigua-et-Barbuda
21 juillet
1982 A
21 juillet
1982
Belize
15 juillet
1982 A
15 juillet
1982
Monaco
15 mars
1982 A
15 mars
1982
Sénégal
15 juillet
1982 A
15 juillet
1982
Déclarations
République fédérale d'Allemagne
La convention s'applique également au Land de Berlin.
Pays-Bas
La convention s'applique également aux Antilles néerlandaises.
II
Retrait d'Etats parties
Etats
Dénonciation
Avec effet le
Canada
24 juin
1981
30 juin
1982
Dominique
6 juillet
1982
30 juin
1983
27795
1)La présente publication complète celles qui figurent au RO 1980 1100 et 1982 168.
2)Déclarations, voir ci-après.
1872
1982 —781

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1982-41 vom 19.10.1982 (S. 1857-1872)
RO-1982-41 du 19.10.1982 (p. 1857-1872)
RU-1982-41 del 19.10.1982 (p. 1857-1872)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1982
Année
Anno
Band
1982
Volume
Volume
Heft
41
Cahier
Numero
Datum
19.10.1982
Date
Data
Seite
1857-1872
Page
Pagina
Ref. No
30 004 642
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