ch_vb · JAAC 70.115 · 2006-06-22 · de


JAAC 70.115
Extrait de l’arrêt rendu par la Cour eur. DH le 22 juin
2006, affaire Bianchi c / Suisse, req. n° 7548/04
Arrêt Bianchi, Lucerne. Enlèvement international d’enfant. Inexécution
d’un ordre de retour ayant force exécutoire. Violation de la CEDH.
Art. 8 CEDH. Droit au respect de la vie familiale.
Critique de la Cour européenne des droits de l’homme à l’égard
des autorités suisses pour ne pas avoir agi avec la rapidité requise
par la Convention de La Haye sur les aspects civils de l’enlèvement
international d’enfants. Le comportement des autorités compétentes
témoigne d’un certain laxisme de leur part, qui est incompatible avec
l’objet et le but de cette Convention et qui, de surcroît, a entraîné la
rupture totale des relations entre le requérant et son fils. Le droit du
requérant à la protection de sa vie familiale n’a pas été protégé de
manière effective. Violation de la CEDH.
Urteil Bianchi, Luzern. Internationale Kindsentführung.
Nichtvollstreckung des rechtskräftigen Rückführungsbeschlusses.
Verletzung der EMRK.
Art. 8 EMRK. Recht auf Achtung des Familienlebens.
Kritik des EGMR an den Schweizerischen Behörden, da diese nicht
mit der nach dem Haager Übereinkommen über die zivilrechtlichen
Aspekte internationaler Kindesentführungen (HentfÜ) gebotenen
Eile gehandelt haben. Das Vorgehen der zuständigen Instanzen zeugt
von einer gewissen behördlichen Laxheit, die mit Ziel und Zweck des
HentfÜ unvereinbar ist und zudem zum totalen Bruch der Beziehungen
zwischen dem Beschwerdeführer und seinem Sohn führte. Das Recht des
Beschwerdeführers auf Achtung des Familienlebens wurde nicht effektiv
geschützt. Verletzung der EMRK.
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Sentenza Bianchi, Lucerna. Rapimento internazionale di minori.
Mancata esecuzione della decisione di ritorno cresciuta in giudicato.
Violazione della CEDU.
Art. 8 CEDU. Diritto al rispetto della vita familiare.
Critica della Corte europea dei diritti dell’uomo alle autorità svizzere,
poiché esse non hanno agito con la celerità richiesta dalla Convenzione
dell’Aia sugli aspetti di diritto civile del rapimento internazionale di
minori. L’agire delle istanze competenti dimostra una certa passività
delle autorità che non si concilia con l’obiettivo e lo scopo della
Convenzione e che inoltre ha portato alla totale rottura delle relazioni
fra il ricorrente ed il figlio. Il diritto del ricorrente al rispetto della vita
familiare non è stato protetto in maniera effettiva. Violazione della
CEDU.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
9.Le requérant est né en 1962 et réside à Buggiano (Italie).
10.Le 26 juin 1998, il épousa E.H. en Italie. Les conjoints élurent domicile en
Italie. Le 28 novembre 1999, ils eurent un fils. En juin 2002, ils se séparèrent et
E.H. partit avec l’enfant pour la Suisse, sans y avoir été autorisée.
11.La procédure de divorce débuta le 25 juillet 2002. Le 2 février 2003, le
tribunal civil de Pistoia (Italie) attribua la garde de l’enfant au requérant.
Une expertise psychiatrique de l’enfant ordonnée en mai 2003 confirma qu’il
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convenait de laisser la garde exclusive à M. Bianchi. Celui-ci trouva pour la
mère un appartement à proximité et lui proposa un partage de la garde. Il
proposa également une médiation, qu’elle refusa.
12.La mère ayant enlevé l’enfant et l’ayant emmené en Suisse en juin 2002, le
requérant s’adressa aux autorités suisses, le 30 septembre 2002, pour faire
rapatrier son fils. Il invoquait la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects
civils de l’enlèvement international d’enfants (ci-après la Convention de La
Haye)[1].
13.Le 23 avril 2003, le Tribunal fédéral suisse, statuant en dernière instance,
rejeta un recours de la mère et ordonna le retour de l’enfant en Italie pour le
15 mai 2003 au plus tard. La mère et l’enfant revinrent en Italie.
14.Le 4 juin 2003, le tribunal de Pistoia confirma le droit de garde du
requérant.
15.Le 20 novembre 2003, le tribunal suisse, qui entre septembre 2002 et
mai 2003 avait suspendu la procédure de divorce entamée par la femme du
requérant, se déclara incompétent pour la poursuivre compte tenu du lieu de
résidence de l’enfant.
16.Le 23 décembre 2003, le requérant confia l’enfant à sa mère, selon le
calendrier des visites établi. Par la suite, la mère disparut avec son fils.
17.Le 3 janvier 2004, la police cantonale lucernoise prit contact avec les
grands-parents maternels de l’enfant, qui ne dévoilèrent pas l’adresse de
la mère.
18.Le 4 janvier 2004, la mère amena l’enfant à la police, laquelle constata qu’il
n’avait pas subi de mauvais traitements.
19.Le 6 janvier 2004, le requérant s’adressa au tribunal d’arrondissement de
Willisau pour demander le retour de son fils. Il invoquait la Convention de La
Haye.
20.Le 7 janvier 2004, le tribunal en question ordonna le maintien de l’enfant
en Suisse jusqu’à droit connu sur la procédure en vue du retour de l’enfant.
En outre, la mère fut priée de restituer les papiers de l’enfant. En revanche,
aucune décision ne fut prise concernant le droit de visite du requérant.
21.Fin janvier 2004, une tentative de visite consulaire fut refusée à un employé
italien du consulat de Zurich.
22.Le 15 janvier 2004, le tribunal de Pistoia confirma une nouvelle fois le droit
de garde du requérant.
23.Le 28 janvier 2004, le requérant déposa contre sa femme une plainte pénale
pour enlèvement de mineur, au sens de l’art. 220 du Code pénal suisse du 21
décembre 1937 (CP)[2].
24.Le 29 janvier 2004, la mère soumit au tribunal d’arrondissement de Willisau
des observations dans lesquelles elle sollicitait le rejet de la demande du
requérant et le transfert en Suisse du domicile de l’enfant.
25.Le 10 février 2004, elle déposa une demande de récusation des magistrats
du tribunal d’arrondissement. La juridiction suspendit la procédure jusqu’au
15 mars 2004, date à laquelle elle débouta la mère.
26.Le 15 mars 2004, la mère de l’enfant fut condamnée par la préfecture de
Willisau à verser une amende de 300 francs suisses (environ 191 euros) pour
enlèvement de mineur, au sens de l’art. 220 CP. L’intéressée forma un recours
contre cette décision.
27.Le 7 avril 2004, le requérant déposa une nouvelle plainte pénale contre sa
femme. Les deux procédures pénales furent par la suite suspendues jusqu’à
droit connu sur la procédure en vue du retour de l’enfant.
28.Dans leurs réplique et duplique du 30 mars et du 14 avril 2004, les parties
maintinrent leurs conclusions.
29 Le 13 avril 2004 le requérant demanda au juge la permission de voir son
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le requérant en vue du retour de l’enfant, au motif que si l’enlèvement avait
bien été illicite au sens de l’art. 3 de cette convention, les conditions de l’art. 13
du même texte étant remplies en l’espèce, le retour de l’enfant ne pouvait être
ordonné, malgré le droit de garde du père. Le tribunal prit en considération un
rapport produit par un assistant social sur les deux rencontres qui avaient eu
lieu entre le requérant et l’enfant. L’assistant social avait relevé, notamment,
que lors de la première visite l’enfant avait opposé de la résistance et que
son père avait dû venir le chercher à l’intérieur de la maison. L’enfant avait
indiqué qu’il ne voulait pas retourner en Italie. Lors de la seconde visite, il
avait consenti plus facilement à voir son père, parce qu’il savait qu’il ne devait
pas, du moins à ce stade, rentrer en Italie. Le tribunal, prenant en compte les
sérieuses réticences de l’enfant quant à son retour en Italie, jugea que l’enfant
n’avait pas été heureux en Italie et qu’il entretenait des liens bien plus étroits
avec sa mère qu’avec le requérant. Enfin, cette juridiction exprima l’avis qu’il
n’était pas opportun de requérir une nouvelle expertise psychologique.
34.Le 8 juin 2004, le requérant forma un recours en nullité contre la décision
du 3 mai 2004.
35.Par un arrêt du 12 juillet 2004, le tribunal supérieur du canton de Lucerne
ordonna le retour de l’enfant pour le 31 juillet 2004 au plus tard, en autorisant
l’intervention de la police, si nécessaire. Cette juridiction estima que les
preuves présentées par la mère ne suffisaient pas pour que l’on admît
l’existence d’un risque grave pour l’enfant d’être exposé à un danger physique
ou psychique, au sens de l’art. 13 de la Convention de La Haye. En outre, le
tribunal jugea normal que l’enfant, alors âgé de quatre ans, se soit opposé
à son retour en Italie, après avoir été sous l’influence exclusive de sa mère
pendant des mois. A ce sujet, il précisa qu’il était notoire qu’un enfant de cet
âge adoptait très facilement les opinions et les attitudes du parent sous la
garde duquel il se trouvait. Dès lors, il n’était pas surprenant que l’enfant se
soit opposé à son retour, comportement qui, pris isolément, ne pouvait passer
pour l’indication d’un danger pour l’enfant.
36.Le 30 juillet 2004, l’avocat de la mère envoya un fax au représentant du
requérant, déclarant que la mère, en dépit de ses engagements, ne restituerait
pas l’enfant et empêcherait tout contact entre le père et son fils tant que le
Tribunal fédéral n’aurait pas statué sur le recours de droit public qu’elle
envisageait de former contre la décision rendue le 12 juillet 2004 par le
tribunal supérieur du canton de Lucerne. L’avocat du requérant en informa la
police cantonale, qui procéda, le 2 août 2004, à un contrôle au domicile de la
mère de l’enfant, apparemment en vacances à ce moment-là, ainsi qu’à celui
de ses parents.
37.Toujours le 2 août 2004, le requérant s’adressa à la préfecture de Willisau
afin de faire exécuter la décision du 12 juillet 2004.
38.Le 6 août 2004, le requérant déposa auprès du ministère public du canton
de Lucerne une plainte pour retard à statuer dans les procédures pénales
pendantes. La plainte fut rejetée par une décision du 17 août 2004.
39.Un rapport de l’autorité tutélaire en date du 27 août 2004 témoigna du
fait que les neuf rencontres entre le requérant et son enfant - intervenues
entre le 24 avril 2004 et le 18 juillet 2004 dans un lieu fermé et en présence
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d’un assistant social - s’étaient déroulées de manière satisfaisante et que
le requérant avait respecté toutes les modalités fixées par le tribunal
d’arrondissement.
40.Le 10 août 2004, la préfecture de Willisau chargea la police cantonale
d’établir les circonstances de l’enlèvement de l’enfant et d’interroger la mère.
41.Le 15 août 2004, la mère, indiquant qu’elle se trouvait dans la région,
prit contact avec le policier compétent et annonça qu’elle se présenterait
pour être entendue, à condition toutefois de ne pas être retenue après
l’interrogatoire. Venue seule, l’intéressée refusa de fournir des informations
sur le lieu de séjour de l’enfant, mais affirma qu’elle était joignable à tout
moment par l’intermédiaire de son avocat. Elle confirma que son fils était en
bonne santé physique et heureux de rester avec elle. Elle promit qu’elle se
soumettrait, le cas échéant, à un jugement défavorable du Tribunal fédéral.
Après l’interrogatoire, qui dura quarante minutes, le policier laissa partir la
mère, notamment parce qu’elle s’était engagée à se présenter si elle y était
invitée.
42.Le 3 septembre 2004, un interrogatoire de la grand-mère eut lieu, en vertu
d’un mandat délivré par la préfecture de Willisau le 26 août 2004. De surcroît,
la mère et l’enfant furent inscrits dans le système de recherches informatisées
de la police et un mandat d’arrêt contre la mère fut délivré.
43.A partir du 6 septembre 2004, la police cantonale, sur la base d’une liste
fournie par le requérant et contenant les noms des personnes avec qui la mère
pourrait prendre contact ou chez qui elle pourrait se cacher, commença à
surveiller de nombreuses lignes téléphoniques, parfois avec effet rétroactif au
début du mois de juillet 2004.
44.Le 21 septembre 2004, le tribunal civil de Pistoia rendit son jugement, qui
entérinait la séparation des époux et octroyait la garde effective de l’enfant au
requérant ainsi qu’un droit de visite à la mère.
45.Le 29 septembre 2004, la préfecture de Willisau envoya des demandes de
renseignements à toutes les banques du canton de Lucerne et à Postfinance.
Les informations ainsi collectées devaient permettre de retracer les opérations
bancaires effectuées par la mère.
46.Par un arrêt du 15 octobre 2004, le Tribunal fédéral rejeta le recours de la
mère. Il confirma l’avis de l’instance inférieure selon lequel l’enfant n’était pas
menacé d’un danger grave pour son intégrité physique ou psychique, au sens
de l’art. 13 de la Convention de La Haye, en cas de retour en Italie. De surcroît,
il estima que l’appréciation des preuves par l’instance inférieure ne pouvait
être qualifiée d’arbitraire.
47.Les 21 et 27 octobre 2004, de nouvelles recherches concernant le compte
postal de la mère furent effectuées.
48.Le 26 octobre 2004, la police procéda, au lieu de travail et au domicile
de la grand-mère de l’enfant, à une perquisition, qui permit d’identifier
deux personnes avec lesquelles la mère avait pu prendre contact. Les
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lignes téléphoniques de l’une des deux furent mises sur écoute à partir de
la mi-novembre. La maison de l’autre fut perquisitionnée, également en
novembre 2004.
49.Le 2 novembre 2004, la police autrichienne fut sollicitée en vue de
l’obtention d’informations sur un éventuel séjour de la mère et de son enfant
en Autriche, auprès de proches. Deux jours plus tard, un mandat d’arrêt
international fut délivré à l’encontre de la mère.
50.Le 9 novembre 2004, face au comportement «gravissime» de la mère, le
tribunal pour mineurs de Florence déchut également celle-ci de la garde
théorique de l’enfant (potestà genitoriale), ce qui, selon l’art. 330 du code civil
italien, l’empêchait d’obtenir à l’avenir la garde.
51.Le 18 novembre 2004, la préfecture de Willisau ordonna la surveillance,
avec effet rétroactif au 18 août 2004, d’un téléphone portable que la mère était
présumée utiliser. De manière similaire, elle vérifia sporadiquement si la mère
avait acquis un numéro de téléphone portable.
52.La police cantonale surveilla également certaines manifestations publiques
tenues à Lucerne les 20 et 27 novembre 2004, organisées d’une part par le
requérant et d’autre part par la mère de l’enfant, et ayant eu pour but de
rendre la population locale attentive à leurs causes respectives. La mère n’y
fut cependant pas repérée.
53.Afin de pouvoir suivre plus facilement la trace de la mère, les chaînes
commerciales Coop et Migros, ainsi que Postfinance, furent priés d’informer
aussitôt les autorités cantonales de toute transaction éventuellement effectuée
sur le compte de la mère. Par ailleurs, les autorités compétentes essayèrent de
trouver des indices par le biais de la caisse maladie de la mère, des organismes
d’assurance vieillesse ou des comptes bancaires.
54.En novembre 2004 et en avril 2005, le requérant demanda aux autorités
compétentes de lancer un appel au public en vue de la localisation de son fils.
55.Des manifestations sportives de cyclisme, milieu fréquenté par la mère,
ainsi que les funérailles de son oncle, qui eurent lieu à Sursee le 29 avril 2005,
furent surveillées par la police, mais sans résultat.
56.Le 9 mai 2005, le ministère public du canton de Lucerne rejeta une nouvelle
plainte du requérant concernant le retard à statuer des autorités pénales du
canton de Lucerne.
57.Le 15 juin 2005, la police du canton de Lucerne lança un appel au public
afin de retrouver la mère et son fils.
58. Au moment de l’adoption du présent arrêt, il n’apparaît pas que la mère et
son fils aient été retrouvés.
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ART. 8 CEDH
61.Le requérant allègue que les procédures devant les instances internes et
les mesures prises par les autorités pour mettre en œuvre l’ordre de retour
concernant son fils ne cadrent pas avec son droit au respect de la vie familiale,
au sens de l’art. 8 CEDH, lequel est ainsi libellé:
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(libellé de la disposition)
A. Arguments des parties et de l’Etat intervenant
1. Le requérant
62.Le requérant ne souscrit pas à l’argument du gouvernement défendeur
selon lequel le comportement de la mère était imprévisible. En effet, les actes
antérieurs de la mère auraient dû indiquer aux autorités qu’il existait un
risque réel de récidive.
63.Le requérant estime qu’en dépit de ces éléments les autorités compétentes
n’ont rien entrepris, après l’expiration du délai que le tribunal supérieur avait
fixé au 31 juillet 2004 pour la restitution de l’enfant, afin de faire exécuter cet
ordre. Cela est d’autant plus surprenant que, d’après les actes et documents de
la procédure pénale engagée contre la mère, ainsi que les déclarations de la
police cantonale aux médias, les autorités du canton savaient où se trouvaient
la mère et l’enfant, à savoir dans la commune d’Uffikon.
64.S’il est vrai que des agents de la police cantonale l’ont interrogée le 15
août 2004 au sujet de la restitution de l’enfant, ils se sont contentés, selon
le requérant, de la promesse de la mère selon laquelle elle restituerait
l’enfant une fois que le Tribunal fédéral aurait statué sur son recours de droit
public. Dans ce contexte, le requérant juge totalement dénué de fondement
l’argument du gouvernement défendeur selon lequel le temps limité dont
disposait la police à ce moment-là n’a pas permis à celle-ci d’organiser la
surveillance de la mère. A ce sujet, il rappelle que c’est la police cantonale
elle-même qui a convoqué la mère, par l’intermédiaire de son avocat, cinq
jours seulement avant la tenue de l’interrogatoire, à savoir le 10 août 2004, et
que de surcroît la mère a pris contact avec la police le 15 août 2004, avant de
se rendre au poste.
65.Le requérant rappelle aussi qu’à plusieurs reprises il a fait parvenir aux
autorités compétentes de longues listes de personnes qu’il jugeait susceptibles
d’être en contact avec la mère, mais qu’aucune de ces personnes - qui
pouvaient être impliquées dans le délit d’enlèvement et de séquestration d’un
mineur - n’a été entendue par la police cantonale. La grand-mère de l’enfant,
la plus vive partisane de l’auteur de l’enlèvement selon le requérant, aurait
été la seule personne soumise à un interrogatoire formel, le 9 septembre et
le 27 octobre 2004. Son lieu de travail et son domicile ont été perquisitionnés
une fois, à savoir le 26 octobre 2004, mais rien d’autre n’aurait été fait
afin de suivre cette piste, bien que la grand‑mère ait plusieurs fois déclaré
publiquement être en contact avec sa fille par l’intermédiaire de son avocat.
66.Le requérant prétend aussi qu’après le 15 juin 2005 aucune démarche
n’a été effectuée par les autorités compétentes, qui se seraient contentées
d’attendre jusqu’à ce que la mère de l’enfant décide de reparaître. De surcroît,
durant les dix-huit mois d’enquête, le requérant n’aurait jamais été contacté
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par la police et n’aurait été tenu au courant des résultats de l’appel au public
du 15 juin 2005 que par le biais d’une convocation de la police cantonale de
Lucerne, demandée par ses propres avocats.
67.Compte tenu de ce qui précède, le requérant soutient que la gravité de
la situation a été totalement sous-estimée par les autorités compétentes du
canton de Lucerne, malgré les indications précises qui figuraient dans la
décision du tribunal supérieur du 12 juillet 2004. Tout ce qui est arrivé par la
suite est, selon le requérant, une conséquence très lourde de l’inacceptable
négligence qui a caractérisé l’exécution d’une décision judiciaire sans
équivoque.
68.En conséquence, le requérant conclut à l’inaction des autorités compétentes,
pour le moins entre janvier et août 2004, quant à la protection du bien-être
psychique et physique de son fils, inaction qui ne cadre pas avec les exigences
de l’art. 8 CEDH.
2. Le gouvernement défendeur
69.Le gouvernement suisse estime que les autorités de son pays ont pris toutes
les mesures nécessaires, pendant la procédure en vue du retour de l’enfant,
pour protéger le droit du requérant au respect de sa vie familiale, et rappelle
d’emblée qu’elles lui ont accordé un droit de visite hebdomadaire, ce qui lui a
permis d’avoir des contacts répétés avec son fils.
En même temps, le Gouvernement est d’avis que le second enlèvement de
l’enfant par la mère était imprévisible dans la mesure où le comportement
de l’intéressée durant la première procédure de retour n’avait donné aux
autorités aucune raison de penser qu’elle ne se montrerait pas coopérative
durant la seconde procédure.
De surcroît, les autorités suisses auraient entrepris, depuis la disparition
de la mère et de l’enfant, de multiples actions de recherche et d’enquête,
telles que des interrogatoires, des perquisitions et des saisies, des enquêtes
auprès d’établissements bancaires et postaux, la surveillance de comptes, des
surveillances téléphoniques et des observations.
70.De même, on ne saurait reprocher aux autorités leur réaction à la suite des
faits survenus le 15 août 2004. Le gouvernement suisse affirme que le temps
dont disposait la police n’a pas permis à celle-ci d’organiser la surveillance de
la mère. De même, son éventuelle arrestation n’aurait constitué une mesure
8

adéquate ni au vu des contacts avec d’autres mères en situation comparable, ni
au vu des risques qu’elle aurait, le cas échéant, pu présenter pour la santé de
l’enfant.
71.Enfin, le gouvernement défendeur indique que la police a consacré à cette
affaire plus de 2 000 heures de travail, dont environ 900 à des mesures de
surveillance. A cela s’ajoutent les 200 heures de travail effectuées par la
préfecture de Willisau, qui est responsable de l’enquête.
72.En bref, le Gouvernement conclut que les mesures adoptées par les
autorités cantonales ont satisfait aux exigences de l’art. 8 CEDH.
3. Le gouvernement italien, partie intervenante
73.Le gouvernement italien estime que le tribunal d’arrondissement de
Willisau, en décidant de procéder - sans nécessité réelle - à une nouvelle
instruction complète du dossier et en ordonnant que le mineur reste en Suisse
pendant la procédure, a commis une ingérence active dans la jouissance par
le requérant de ses droits découlant de l’art. 8 CEDH. De même, en statuant
contre toute attente - et à vrai dire contre toute logique - en faveur de la mère
de l’enfant enlevé, le tribunal en question a pris une mesure qui s’analyse en
une autre atteinte à la vie privée et familiale du requérant.
74.Par ailleurs, l’ensemble de ces démarches et la décision à laquelle elles ont
abouti sont à l’origine de la prolongation de la procédure, sans nécessité réelle,
et ont donné à la mère la possibilité de disparaître ensuite avec l’enfant.
75.Pour ce qui est des défaillances et des retards dans l’adoption de mesures
concrètes propres à empêcher la disparition de la mère et de l’enfant ou à les
retrouver, le gouvernement italien estime que la gravité de la situation était
telle qu’il fallait se résigner à faire usage de méthodes plus contraignantes.
Par ailleurs, si vraiment les autorités judiciaires helvétiques estimaient
indispensable de procéder à une nouvelle instruction complète de l’affaire lors
de la seconde demande de rapatriement, et de veiller à la présence du mineur
en Suisse pendant cette procédure, il aurait été sage qu’elles en confient
provisoirement la garde à un organisme public, ce qui aurait empêché les
développements ultérieurs regrettables ayant conduit à la présente situation.
B. Appréciation de la Cour
1. Les principes contenus dans la jurisprudence de la Cour
76.L’art. 8 CEDH tend pour l’essentiel à prémunir l’individu contre des
ingérences arbitraires des pouvoirs publics; il engendre, de surcroît, des
obligations positives inhérentes à un «respect» effectif de la vie familiale.
Dans un cas comme dans l’autre, il faut avoir égard au juste équilibre à
ménager entre les intérêts concurrents de l’individu et de la société dans
son ensemble; de même, dans les deux hypothèses, l’Etat jouit d’une certaine
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marge d’appréciation (Ignaccolo-Zenide c / Roumanie, no 31679/96, § 94, CEDH
2000-I; Karadžić c / Croatie, no 35030/04, § 51, 15 décembre 2005; Monory c /
Roumanie et Hongrie, no 71099/01, § 72, 5 avril 2005).
77.La Cour n’a point pour tâche de se substituer aux autorités compétentes
pour réglementer les questions de garde et de visites, mais d’apprécier sous
l’angle de la Convention les décisions que ces autorités ont rendues dans
l’exercice de leur pouvoir d’appréciation. Ce faisant, elle doit rechercher
si les raisons censées justifier les mesures effectivement adoptées quant
à la jouissance par le requérant de son droit au respect de sa vie familiale
sont pertinentes et suffisantes au regard de l’art. 8 CEDH (voir, par exemple,
Hokkanen c / Finlande, arrêt du 23 septembre 1994, série A no 299‑A, p. 20, §
55).
78.S’agissant plus particulièrement de l’obligation pour l’Etat d’arrêter des
mesures positives, la Cour a déclaré à de nombreuses reprises que l’art. 8
CEDH implique le droit d’un parent à des mesures propres à le réunir à son
enfant et l’obligation pour les autorités nationales de les prendre (voir, par
exemple, les arrêts Ignaccolo-Zenide, précité, § 94; Nuutinen c / Finlande, no
32842/96, §§ 127 et suiv., CEDH 2000-VIII; Iglesias Gil et A.U.I. c / Espagne, no
56673/00, § 49, CEDH 2003‑V; Monory, précité, § 73).
79.Le point décisif, en matière de droit de la famille, consiste donc à savoir
si les autorités nationales ont pris, pour faciliter l’exécution des décisions
rendues par les juridictions internes accordant au requérant le droit de garde
et l’autorité parentale exclusive de l’enfant, toutes les mesures que l’on pouvait
raisonnablement exiger d’elles (Karadžić, précité, § 53).
80.Toutefois, l’obligation pour les autorités nationales de prendre des mesures
à cet effet n’est pas absolue. La nature et l’étendue de celles-ci dépendent des
circonstances de chaque espèce, mais la compréhension et la coopération
de l’ensemble des personnes concernées en constituent toujours un facteur
important. Si les autorités nationales doivent s’évertuer à faciliter pareille
collaboration, une obligation pour elles de recourir à la coercition en la
matière ne saurait être que limitée: il leur faut tenir compte des intérêts et
des droits et libertés de ces mêmes personnes, et notamment des intérêts
supérieurs de l’enfant et des droits que lui reconnaît l’art. 8 CEDH. Dans
l’hypothèse où des contacts avec les parents risquent de menacer ces intérêts
ou de porter atteinte à ces droits, il revient aux autorités nationales de veiller à
un juste équilibre entre eux (Ignaccolo-Zenide, précité, § 94, Iglesias Gil et A.U.I.,
précité, § 50, Karadžić, précité, § 52).
81.La Cour rappelle aussi que la Convention ne doit pas être interprétée
isolément, mais qu’il convient, en vertu de l’art. 31 § 3 let. c de la Convention
de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités[3], en vigueur pour la Suisse
depuis le 6 juin 1990 et dont les art. 31 à 33 sont considérés, de surcroît,
comme faisant partie du droit international coutumier (voir Golder c /
Royaume-Uni, arrêt du 21 février 1975, série A no 18, p. 14, § 29), de tenir
compte de toute règle pertinente de droit international applicable à la partie
10

contractante (voir, parmi d’autres, Streletz, Kessler et Krenz c / Allemagne
[GC], nos 34044/96, 35532/97 et 44801/98, § 90, CEDH 2001‑II, et Al-Adsani c /
Royaume-Uni [GC], no 35763/97, § 55, CEDH 2001-XI).
82.Cela étant, les obligations que l’art. 8 CEDH fait peser sur les Etats
contractants en matière de réunion d’un parent à ses enfants doivent
s’interpréter à la lumière de la Convention relative aux droits de l’enfant
du 20 novembre 1989 (Maire c / Portugal, no 48206/99, § 72, CEDH 2003‑VII)
et de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils
de l’enlèvement international d’enfants (Iglesias Gil et A.U.I., précité, § 51;
Ignaccolo-Zenide, précité, § 95; Eskinazi et Chelouche c / Turquie (déc.), no
14600/ 05, CEDH 2005‑... (extraits); Monory, précité, § 73; Guichard c / France
(déc.), no 56838/00, p. 414, CEDH 2003‑X; Paradis c / Allemagne, (déc.), no
4783/03, 15 mai 2003).
83.Cela est d’autant plus vrai en l’espèce que l’Etat défendeur est également
partie à ce dernier instrument, ce depuis le 1er janvier 1984. Dans le
préambule de cette convention, les parties contractantes expriment leur
conviction que «l’intérêt de l’enfant est d’une importance primordiale pour
toute question relative à sa garde» et soulignent leur volonté de «protéger
l’enfant, sur le plan international, contre les effets nuisibles d’un déplacement
ou d’un non-retour illicites et d’établir des procédures en vue de garantir le
retour immédiat de l’enfant dans l’Etat de sa résidence habituelle, ainsi que
d’assurer la protection du droit de visite». Ces dispositions, considérées à la
lumière de l’art. 7 de ladite convention, qui dresse une liste non exhaustive
de mesures que doivent prendre les Etats pour assurer le retour immédiat
des enfants (Ignaccolo-Zenide, précité, § 95, et Monory, précité, § 73), doivent
être perçues comme constituant l’objet et le but, au sens de l’art. 31 § 1 de la
Convention de Vienne sur le droit des traités, de la Convention de La Haye
(voir, dans ce sens, Paradis, précité).
84.La Cour réitère également le principe bien établi dans sa jurisprudence
selon lequel le but de la Convention consiste à protéger des droits non pas
théoriques ou illusoires, mais concrets et effectifs (voir, mutatis mutandis,
Artico c / Italie, arrêt du 13 mai 1980, série A no 37, p. 16, § 33). Dans cette
logique, elle rappelle qu’un respect effectif de la vie familiale commande
que les relations futures entre parent et enfant se règlent sur la seule base
de l’ensemble des éléments pertinents, et non par le simple déroulement du
temps. Elle peut aussi avoir égard, sur le terrain de l’art. 8 CEDH, au mode
et à la durée du processus décisionnel (W. c / Royaume‑Uni, arrêt du 8 juillet
1987, série A no 121, p. 29, § 65; Eskinazi et Chelouche, précitée; McMichael c /
Royaume-Uni, arrêt du 24 février 1995, série A no 307‑B, pp. 55 et 57, §§ 87 et
92).
85.Dans ce contexte, la Cour a noté que l’adéquation d’une mesure se juge à la
rapidité de sa mise en œuvre. En effet, les procédures relatives à l’attribution
de l’autorité parentale, y compris l’exécution des décisions rendues à leur
issue, exigent un traitement urgent, car le passage du temps peut avoir des
conséquences irrémédiables pour les relations entre les enfants et celui des
11

parents qui ne vit pas avec eux (Ignaccolo-Zenide, précité, § 102; voir aussi,
mutatis mutandis, Maire, précité, § 74, Pini et autres c / Roumanie, nos 78028/01
et 78030/01, § 175, CEDH 2004‑V (extraits), et Monory, précité, § 82).
2. Application en l’espèce des principes précités
a) Applicabilité à l’espèce de l’art. 8 CEDH, existence d’une
ingérence ainsi que d’une base légale et d’un but légitime
86.Se tournant vers les circonstances de l’espèce, la Cour note d’emblée qu’il
n’est pas contesté que, pour le requérant et son fils - dont le premier a obtenu
la garde en vertu des décisions des tribunaux italiens -, continuer à vivre
ensemble représente un élément fondamental qui relève de la vie familiale
au sens du premier § de l’art. 8 CEDH, lequel est donc applicable en l’espèce
(Maire, précité, § 68, CEDH 2003‑VII; Eskinazi et Chelouche, précitée).
87.Le requérant entend se plaindre, d’une part, de l’inadéquation et de la
durée des procédures engagées par les autorités suisses à la suite du second
enlèvement de l’enfant par sa mère, et, d’autre part, de la négligence des
autorités compétentes s’agissant d’exécuter l’ordre de retour découlant de la
décision du tribunal supérieur du 12 juillet 2004. La Cour estime que sont donc
en jeu aussi bien les obligations «négatives» que «positives» des autorités du
canton de Lucerne, mais qu’il n’y a pas lieu d’insister sur cette distinction, qui
ne se prête de toute manière pas à une définition précise et dont les principes
applicables sont largement comparables (Iglesias Gil et A.U.I., précité, § 48;
Sylvester c / Autriche, nos 36812/97 et 40104/98, § 55, 24 avril 2003; Eskinazi et
Chelouche, précitée).
88.En l’espèce, le 23 décembre 2003, le père a confié l’enfant à sa mère afin de
permettre à celle-ci d’exercer son droit de visite selon le calendrier convenu
entre les parties. Par la suite, elle a disparu avec l’enfant. Il ne semble pas
prêter à controverse que les décisions et procédures dénoncées à la suite
de la disparition de l’enfant constituaient une «ingérence» au sens du § 2 de
l’art. 8 CEDH, dans la mesure où elles ont empêché le requérant, au moins
temporairement, de jouir de l’exercice du droit de garde de son fils (voir, en ce
sens, McMichael, précité, p. 55, §§ 86 et suiv.; Monory, précité, § 70; Eskinazi et
Chelouche, précitée; Paradis, précitée).
89.Pareille immixtion enfreint l’art. 8 CEDH, sauf si elle remplit les exigences
du § 2 de cette disposition. Reste donc à savoir si l’ingérence était «prévue par
la loi», inspirée par un ou des buts légitimes au regard de ce § et «nécessaire
dans une société démocratique» pour les atteindre.
90.En l’espèce, la Cour relève que tout au moins la décision litigieuse du
tribunal d’arrondissement du 3 mai 2004 était fondée sur les dispositions de la
Convention de La Haye, intégrées au droit suisse et appliquées dans le but de
12

protéger l’enfant, but dont la légitimité n’a d’ailleurs pas été contestée (voir, en
ce sens, Tiemann c / France et Allemagne (déc.), nos 47457/99 et 47458/99, CEDH
2000‑IV; Eskinazi et Chelouche, précitée).
b) Nécessité de l’ingérence dans une société démocratique
91.La Cour observe qu’au regard de l’art. 3 de la Convention de La Haye,
le déplacement ou le non-retour d’un enfant est considéré comme illicite
«lorsqu’il a lieu en violation d’un droit de garde attribué à une personne
(...) par le droit de l’Etat dans lequel l’enfant avait sa résidence habituelle
immédiatement avant son déplacement ou son non-retour». S’agissant du
fils du requérant, la Cour estime que le refus de sa mère de le ramener après
l’exercice du droit de visite, en décembre 2003, entre assurément dans le
champ d’application de la Convention de La Haye. Par ailleurs, l’«illicéité»
du non-retour de l’enfant a ultérieurement été confirmée par les instances
suisses, notamment par la préfecture de Willisau qui en vertu du code pénal
a condamné la mère, le 15 mars 2004, à une amende pour enlèvement de
mineur.
92.La Cour juge opportun, pour déterminer si les procédures et décisions
juridictionnelles ainsi que les mesures prises par les autorités du canton de
Lucerne en vue de mettre en œuvre ces décisions satisfont aux exigences
de l’art. 8 CEDH, d’analyser de manière chronologique et à la lumière de la
Convention de La Haye les faits considérés par elle comme étant pertinents.
Il convient tout d’abord de rappeler que le requérant a formé le 6 janvier
2004 une demande en vue du retour de son fils en Italie, ce devant le tribunal
d’arrondissement de Willisau qui, par une décision du 7 janvier 2004, a
ordonné le maintien de l’enfant en Suisse pendant la durée de la procédure
concernant son éventuel retour en Italie. La Cour exprime des doutes quant
à l’opportunité de cette décision, dans la mesure où celle-ci a en quelque
sorte entériné la situation créée par l’acte indéniablement illicite de la mère,
laquelle avait déjà enlevé son enfant en juin 2002. Par ailleurs, force est de
constater que l’existence d’une situation visée par l’art. 13 de la Convention
de La Haye n’est nullement mentionnée dans le dispositif de la décision du 7
janvier 2004.
La Cour se demande également, à l’instar du gouvernement italien, qui est
partie intervenante, si la décision du tribunal d’arrondissement de procéder
à une nouvelle instruction complète du dossier était appropriée, dès lors que
l’affaire avait déjà été soumise à son examen et qu’elle avait été tranchée par
la haute juridiction suisse à peine neuf mois auparavant, le 23 avril 2003. Il
est vrai qu’il revient au premier chef aux autorités nationales, singulièrement
aux instances juridictionnelles, d’interpréter et d’appliquer le droit interne
(voir Winterwerp c / Pays-Bas, arrêt du 24 octobre 1979, série A no 33, p. 20, §
46). Néanmoins, dans la mesure où la Cour est compétente pour contrôler la
procédure suivie devant les tribunaux suisses, en particulier pour rechercher
si l’interprétation par les juridictions internes des garanties de la Convention
de La Haye est à l’origine d’une violation de l’art. 8 CEDH (voir Monory,
précité, § 81; Iglesias Gil et A.U.I, précité, § 61; et Guichard, précitée, pp. 414
et suiv.), elle n’est pas convaincue que la manière dont a procédé le tribunal
de première instance cadre avec l’objet et le but de la Convention de La Haye,
13

consistant, d’après le préambule et l’art. premier notamment, à assurer le
«retour immédiat» des enfants déplacés ou retenus illicitement (voir, ci-dessus,
partie «Le droit interne et international pertinent»). La Cour note à cet égard
que ni les autorités du canton de Lucerne ni le gouvernement suisse n’ont
invoqué un changement fondamental des circonstances qui aurait appelé à
reconsidérer la situation juridique fixée antérieurement par les tribunaux
italiens et suisses (à ce sujet, voir par exemple Sylvester, précité, §§ 61-64).
93.Il convient aussi de prendre en compte le fait que le tribunal
d’arrondissement n’a pas proposé un règlement du droit de visite favorable au
requérant pour la durée de la procédure pendante, de sorte à maintenir le lien
entre l’intéressé et son enfant. Or, les parties contractantes à la Convention
de La Haye sont tenues, en vertu de l’art. 7 al. 2 let. f, de prendre «[toutes
les mesures appropriées, le cas échéant, afin de] permettre l’organisation ou
l’exercice effectif du droit de visite». En l’occurrence, c’est à la demande du
requérant lui-même que les autorités compétentes lui ont octroyé, par une
décision du 23 avril 2004, le droit de voir son enfant une fois par semaine. Il
ressort par ailleurs d’un rapport de l’autorité tutélaire en date du 27 août 2004
que les neuf rencontres entre le requérant et son enfant - intervenues entre
le 24 avril et le 18 juillet 2004 - se sont déroulées de manière très satisfaisante
et que le requérant a respecté toutes les modalités imposées par les autorités
compétentes.
94.Ensuite, la Cour constate que le tribunal d’arrondissement de Willisau
n’a statué que le 3 mai 2004, soit près de quatre mois après le dépôt de la
demande du requérant tendant au rapatriement de l’enfant. Elle n’est pas
convaincue qu’un tel laps de temps cadre avec l’art. 11 de la Convention de
La Haye, lequel exige que les autorités judiciaires ou administratives saisies
procèdent «d’urgence» en vue du retour de l’enfant, toute inaction dépassant
les six semaines pouvant donner lieu à une demande de motivation (pour une
application de cette disposition, voir Ignaccolo-Zenide, précité, § 102; Monory,
précité, § 82).
95.Le tribunal d’arrondissement de Willisau a finalement rejeté la demande
du requérant au motif que les conditions de l’art. 13 de la Convention de La
Haye étaient remplies en l’espèce. La Cour exprime des réserves au sujet du
processus décisionnel ayant conduit à ce jugement. Pour autant que l’enfant
aurait fait preuve de réticences sérieuses quant à son retour en Italie, il faut
en effet se demander s’il était opportun de se contenter en l’espèce d’un
seul rapport, rédigé sur la base de deux rencontres entre l’enfant (âgé alors
de quatre ans) et son père, intervenues le 24 avril et le 1er mai 2004, donc
quatre mois après leur dernier contact (voir, a contrario, l’arrêt Sommerfeld
c / Allemagne [GC], no 31871/96, § 71, CEDH 2003‑VIII (extraits), qui porte sur
le droit de visite d’un parent n’exerçant pas la garde de l’enfant, âgé de treize
ans: il en ressort que ce serait aller trop loin que de dire que les tribunaux
internes sont toujours tenus de solliciter l’avis d’un psychologue sur cette
question, dans la mesure où cela dépend des circonstances particulières de
chaque cause et, notamment, de l’âge et de la maturité de l’enfant concerné).
96.Dans ce contexte, la Cour est aussi d’avis que les réticences de l’enfant face à
l’hypothèse de son retour - point mis en avant par le tribunal d’arrondissement
- étaient essentiellement dues au fait que les autorités du canton de Lucerne
avaient négligé de mettre en œuvre toutes les mesures qu’on pouvait
14

raisonnablement exiger d’elles pour faire exécuter la restitution de l’enfant
ou, pour le moins, garantir un contact régulier entre lui et son père pendant
la procédure pendante, ce afin d’éviter toute conséquence irrémédiable pour
leurs relations. A ce sujet, elle partage l’opinion du tribunal supérieur selon
laquelle il était tout à fait normal que l’enfant, qui avait alors quatre ans et qui
s’était trouvé pendant des mois sous l’influence exclusive de sa mère, se fût
opposé à son retour en Italie.
97.Le 12 juillet 2004, soit un peu plus d’un mois après sa saisine par le
requérant (le 8 juin 2004), le tribunal supérieur du canton de Lucerne a
finalement annulé la décision de l’instance inférieure, en ordonnant la
restitution de l’enfant à son père pour le 31 juillet 2004 au plus tard et en
autorisant l’intervention de la police, si nécessaire.
98.Il existe aussi une divergence d’opinion manifeste et profonde entre le
requérant et le gouvernement défendeur sur la question de savoir si les
autorités administratives et policières ont entrepris tout ce qui pouvait
raisonnablement être exigé d’elles pour l’exécution de l’arrêt du tribunal
supérieur du 12 juillet 2004. A cet égard, l’art. 7 al. 2 let. a de la Convention
de La Haye commande aux Etats parties de «[prendre toutes les mesures
appropriées] pour localiser un enfant déplacé ou retenu illicitement».
La Cour ne remet pas en question le fait que les autorités du canton de
Lucerne ont pris à partir de septembre 2004 de nombreuses mesures afin
de retrouver la mère et l’enfant, notamment des perquisitions, des enquêtes
auprès d’établissements bancaires et postaux, la surveillance de comptes,
des surveillances téléphoniques et des observations. Néanmoins, la Cour
est très surprise du déroulement des faits survenus le 15 août 2004, date à
laquelle la mère s’est présentée au poste de police. Elle s’étonne que les agents
compétents l’aient laissée partir sans qu’elle ait rendu l’enfant, alors qu’elle
l’avait déjà enlevé précédemment et qu’elle avait été sanctionnée à peine cinq
mois auparavant, par la préfecture de Willisau, pour enlèvement d’un mineur
au sens du code pénal suisse.
A ce sujet, la Cour n’estime pas suffisamment étayée l’allégation du
gouvernement suisse d’après laquelle l’arrestation de la mère n’aurait pas
constitué une mesure envisageable compte tenu des risques pour la santé
de l’enfant. La simple promesse de la mère selon laquelle elle restituerait
l’enfant une fois que le Tribunal fédéral aurait statué sur le recours qu’elle
envisageait d’introduire contre la décision du tribunal supérieur du 12 juillet
2004 n’est pas non plus, d’après la Cour, une raison justifiant la passivité des
autorités avant, pendant et après les contacts du 15 août 2004. De même, la
Cour ne juge pas convaincant l’argument du gouvernement défendeur selon
lequel le temps dont elles disposaient au moment de l’interrogatoire de la
mère n’aurait pas permis aux autorités de préparer sa mise sous surveillance.
Il convient de rappeler à ce sujet, premièrement, que c’est la police cantonale
elle-même qui avait convoqué la mère à l’interrogatoire, seulement cinq jours
auparavant; deuxièmement, que la mère avait préalablement avisé la police,
par téléphone, qu’elle se rendrait au poste; troisièmement, que la rencontre a
incontestablement duré quarante minutes.
99.Compte tenu de ce qui précède, la Cour admet que les autorités du canton
de Lucerne ont entrepris, à partir de septembre 2004, de multiples démarches
afin de localiser la mère et son fils. Elle estime néanmoins que leur attitude,
15

entre l’enlèvement de l’enfant et leur dernier contact avec la mère, le 15
août 2004, témoigne dans l’ensemble d’un certain laxisme, qui ne cadre
ni avec l’objet et le but de la Convention de La Haye, ni avec son libellé
particulièrement clair et rigoureux.
Cette passivité est à l’origine de la rupture totale des relations entre l’enfant
et son père, qui dure depuis près de deux ans et qui comporte, vu le très
jeune âge de l’enfant, le risque d’une «aliénation» croissante entre les deux,
aliénation qui n’est aucunement à considérer comme étant dans l’intérêt
supérieur de l’enfant (voir, mutatis mutandis, Kutzner c / Allemagne, no
46544/99, § 79, CEDH 2002‑I).
Il s’ensuit qu’on ne saurait prétendre que le droit au respect de la vie familiale
du requérant a été protégé de manière effective, comme le prescrit la
Convention.
100.Dès lors, il y a eu violation de l’art. 8 CEDH.
II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ART. 6 CEDH
(...)
III. SUR L’APPLICATION DE L’ART. 41 CEDH
116.Aux termes de l’art. 41 CEDH,
(libellé de la convention)
A. Dommage
117.Le requérant se plaint d’un dommage patrimonial s’élevant à environ 25
000 euros (EUR), provoqué notamment par la détérioration de sa situation
financière et le manque à gagner qu’il affirme avoir subi en sa qualité de
16

médecin libéral. Cette somme inclut les frais engendrés par les voyages qu’il
a effectués en Suisse, en Autriche et en Allemagne pour retrouver son fils
disparu.
118.Par ailleurs, le requérant demande à la Cour de lui octroyer la somme
globale de 500 000 EUR au titre du préjudice moral subi par lui-même et son
fils.
119.Le gouvernement défendeur estime que les exigences de l’art. 60 § 2 du
règlement de la Cour ne sont pas respectées en l’espèce.
120.Quant au dommage matériel, le gouvernement défendeur soutient qu’il
s’agit de prétentions non chiffrées, tels que des pertes de revenu hypothétiques,
et que le lien de causalité entre l’éventuel constat de violation et le dommage
matériel allégué n’est pas établi. Il en est de même au sujet des voyages que le
requérant aurait faits en Europe pour rechercher son fils.
121.Eu égard aux sommes allouées par la Cour dans des affaires similaires et
aux efforts considérables des autorités cantonales, le gouvernement défendeur
est prêt à accorder un montant global de 10 000 francs suisses (CHF) (environ 6
386 EUR) au titre du dommage moral.
122.La Cour estime, en ce qui concerne le dommage matériel, que le requérant
n’a pas suffisamment justifié et ventilé la somme de 25 000 EUR. Il convient,
dès lors, de rejeter cette demande.
123.La Cour, rappelant qu’elle a constaté la violation de l’art. 8 CEDH et tenant
compte des circonstances de l’espèce, notamment des manquements dans la
mise en œuvre de l’ordre de retour, qui ont provoqué une rupture prolongée
des relations entre le requérant et son fils, est d’avis que l’intéressé a subi un
préjudice moral considérable qui ne saurait être réparé par le seul constat de
violation de cette disposition.
Statuant en équité, comme le veut l’art. 41 CEDH et à la lumière des affaires
comparables, elle alloue au titre du préjudice moral la somme de 15 000 EUR
(Iglesias Gil et A.U.I ., précité, § 67; Maire, précité, § 82; Karadžić, précité, § 71;
Monory, précité, § 96; Ignaccolo-Zenide, précité, § 117, CEDH 2000‑I; Sylvester,
précité, § 84; Hansen c / Turquie, no 36141/97, § 122, 23 septembre 2003).
B. Frais et dépens
124.Le requérant a fait parvenir à la Cour, sans commentaires, plusieurs notes
d’honoraires émanant de différents avocats suisses et italiens et correspondant
aux procédures menées devant les juridictions nationales et devant la Cour.
Selon les calculs de la Cour, le montant total de ces factures et d’environ 50 000
CHF (environ 31 940 EUR).
125.D’après le gouvernement défendeur, il convient de prendre en
considération le fait que seuls deux des griefs soulevés par le requérant ont été
retenus par la Cour dans sa décision sur la recevabilité du 4 octobre 2005. De
surcroît, le gouvernement suisse soutient que selon l’art. 60 § 2 du règlement
de la Cour, le requérant doit soumettre ses prétentions chiffrées et ventilées
par rubrique et accompagnées des justificatifs pertinents.
17

Compte tenu de ce qui précède, le Gouvernement estime qu’il serait équitable
d’allouer pour frais et dépens une somme n’excédant pas 7 000 CHF (4 470
EUR).
126.La Cour rappelle que, lorsqu’elle constate une violation de la Convention,
elle peut accorder aux requérants le remboursement des frais et dépens qu’ils
ont engagés devant les juridictions nationales pour prévenir ou faire corriger
par celles-ci ladite violation (Zimmermann et Steiner c / Suisse, arrêt du 13
juillet 1983, série A no 66, p. 14, § 36[4]; Hertel c / Suisse, arrêt du 25 août 1998,
Recueil 1998-VI, p. 2334, § 63[5]). Il faut aussi que se trouvent établis la réalité
de ces frais, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux (Bottazzi c /
Italie [GC], no 34884/97, § 30, CEDH 1999-V, Linnekogel c / Suisse, no 43874/98, §
49, 1er mars 2005[6]).
127.D’autre part, le requérant a droit au remboursement des frais et dépens se
rapportant à la procédure devant la Cour, dans la mesure où les griefs ont été
déclarés recevables par celle-ci (Linnekogel, précité, § 50).
128.Ainsi, la Cour partage l’avis du gouvernement suisse selon lequel il y a lieu
de tenir compte du fait que le grief relatif à l’égalité des armes, soulevé sous
l’angle de l’art. 6 CEDH, et celui concernant le droit à la liberté et à la sûreté, au
sens de l’art. 5 CEDH, ont été déclarés irrecevables le 4 octobre 2004.
De surcroît, il n’est pas certain que les prétentions du requérant soient
suffisamment étayées pour satisfaire totalement aux exigences de l’art. 60
§ 2 du règlement de la Cour. En tout état de cause, elles s’avèrent exagérées,
comme en témoignent notamment les multiples mémoires - très longs et peu
susceptibles de clarifier la cause du requérant - adressés à la Cour depuis
l’introduction de la requête.
Compte tenu des éléments en sa possession et des critères dégagés dans sa
jurisprudence, la Cour, statuant en équité, octroie au requérant la somme
globale de 5 000 EUR.
C. Intérêts moratoires
129.La Cour juge approprié de baser le taux des intérêts moratoires sur le taux
d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne
majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,
1. Dit qu’il y a eu violation de l’art. 8 CEDH;
2. Dit qu’il n’y a pas lieu d’examiner les griefs tirés de l’art. 6 § 1 CEDH;
3. Dit
a) que l’Etat défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois à compter
du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’art. 44 § 2 CEDH, les
sommes suivantes:
i. 15 000 EUR (quinze mille euros) pour dommage moral;
ii. 5 000 EUR (cinq mille euros) pour frais et dépens;
18

iii. tout montant pouvant être dû à titre d’impôt sur lesdites sommes, sommes
à convertir dans la monnaie de l’Etat défendeur au taux applicable à la date du
règlement;
b) qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ces montants
seront à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt
marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période,
augmenté de trois points de pourcentage;
4. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 22 juin 2006 en application de
l’art. 77 §§ 2 et 3 du règlement.
[1] RS 0.211.230.02.
[2] RS 311.0.
[3] RS 0.111.
[4] JAAC 47.150 C.
[5] JAAC 62.119.
[6] JAAC 69.138.
19

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JAAC 70.115 - Extrait de l'arrêt rendu par la Cour eur. DH le 22 juin 2006, affaire Bianchi
c / Suisse, req. n° 7548/04
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
2006
Année
Anno
Band
70
Volume
Volume
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150 007 199
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Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale.
Il documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.