ch_vb · <td class="metadataCell">30004640</td> · 1982-10-05 · de


Recueil
des lois fédérales
No 39
5 octobre 1982
1787
Droits politiques. O
1789
Ecole suisse d'aviation de transport. O
1790
Convention européenne sur l'immunité des Etats et Protocole addition-
nel. AF
1792
Convention européenne sur l'immunité des Etats
1809
Protocole additionnel n° 3 à la Convention révisée pour la navigation
du Rhin. AF
1810
Protocole additionnel n° 3 à la Convention révisée pour la navigation
du Rhin
1814
Echange de réactifs pour la détermination des groupes tissulaires.
Accord européen
1815
Accord européen sur l'échange de réactifs pour la détermination des
groupes tissulaires. Protocole additionnel
1816
Prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets.
Convention
1817
Protection des travailleurs contre les radiations ionisantes. Convention
n° 115
1818
Transfert des corps des personnes décédées. Accord
1819
Sécurité sociale. Code européen
1820
Prestations d'invalidité, de vieillesse et de survivants. Convention n° 128
1821
Protection sociale des agriculteurs. Convention européenne
1823
Réparation des maladies professionnelles. Convention n° 18
1824
Egalité de traitement des travailleurs étrangers et nationaux en matière
de réparation des accidents de travail. Convention internationale n° 19
1826
Prescriptions de sécurité dans l'industrie du bâtiment. Convention
n° 62
1785

Indication du poids sur les gros colis transportés par bateau. Conven-
tion n° 27
Protection contre les risques d'intoxication dus au benzène. Convention
n° 136
Prévention et contrôle des risques professionnels causés par les sub-
stances et agents cancérogènes. Convention n° 139
Convention n° 44 assurant aux chômeurs involontaires des indemnités
ou des allocations
Indemnité de chômage en cas de perte par naufrage. Convention n° 8
Errata: Convention concernant la création d'une Union internationale
pour la publication des tarifs douaniers
1827
1828
1829
1830
1831
1832
1786

Ordonnance
sur les droits politiques
Modification du 27 septembre 1982
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 24 mai 19781) sur les droits politiques est modifiée comme il
suit:
Art. 23, 3e et 4e al.
3 Tous les auteurs de l'initiative apposent leur signature manuscrite, attestant
ainsi, envers la Chancellerie fédérale, qu'ils sont membres du comité d'initia-
tive. La Chancellerie met gratuitement à disposition les formules appropriées.
aDans sa décision rendue à la suite de l'examen préliminaire de l'initiative, la
Chancellerie fédérale publie également les noms et adresses de tous les auteurs
de l'initiative dans la Feuille fédérale.
Annexe 2, Formule 5 a (p. 2), troisième et quatrième répartitions
Troisième répartition
La troisième colonne est désignée comme il suit:
«Sitze aus den ersten beiden Verteilungen + 1»
«Sièges attribués lors des deux premières répartitions + 1»
«Seggi attribuiti nelle due prime ripartizioni -F 1»
Quatrième répartition
La troisième colonne est désignée comme il suit:
«Sitze aus den ersten drei Verteilungen + 1»
«Sièges attribués lors des trois premières répartitions + 1»
«Seggi attribuiti nelle tre prime ripartizioni + 1»
1) RS 161.11
1982 —795
1787

Droits politiques
RO 1982
II
La présente modification entre en vigueur le 15 octobre 1982.
27 septembre 1982
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Honegger
Le chancelier de la Confédération, Buser
27789
1788

Ordonnance
sur l'Ecole suisse d'aviation de transport
Modification du 27 septembre 1982
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 22 novembre 19721) concernant l'Ecole suisse d'aviation de
transport est modifiée comme il suit:
Art. 10
Abrogé
II
La présente modification entre en vigueur le ter janvier 1983.
27 septembre 1982
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Honegger
Le chancelier de la Confédération, Buser
27801
1) RS 748.221.11
1982 —774
1789

Arrêté fédéral
approuvant la Convention européenne sur l'immunité
des Etats et le Protocole additionnel à ladite Convention
du 18 décembre 1981
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 8 de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 27 mai 19811),
arrête:
Article premier
1 Sont approuvés:
a .La Convention européenne sur l'immunité des Etats, du 16 mai 1972;
b .Le Protocole additionnel du 16 mai 1972 à la Convention européenne sur
l'immunité des Etats.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à les ratifier.
Art. 2
Le Conseil fédéral est autorisé à remettre au Secrétaire général du Conseil de
l'Europe, conformément à l'article 24 de la Convention européenne sur l'im-
munité des Etats, une déclaration aux termes de laquelle les tribunaux suisses
pourront connaître, en dehors des cas relevant des articles 1 à 13 de la
Convention, de procédures engagées contre un autre Etat contractant dans la
mesure où ils peuvent en connaître contre des Etats qui ne sont pas parties à la
Convention.
Art. 3
Le présent arrêté est soumis au référendum facultatif sur les traités internatio-
naux entraînant une unification multilatérale du droit (art. 89, 3e al., let. c,
cst.).
1 FF 1981 II 937
1790
1982 - 640

Convention européenne sur l'immunité des Etats
RO 1982
Conseil national, le 18 décembre 1981
Conseil des Etats, le 18 décembre 1981
La présidente: Lang
Le président: Dillier
Le secrétaire: Zwicker
La secrétaire: Huber
Expiration du délai référendaire
Le délai référendaire s'appliquant au présent arrêté a expiré le 29 mars 1982
sans avoir été utilisé.1)
30 mars 1982
Chancellerie fédérale
26820
1) FF 1981 III 1091
1791

Convention européenne
sur l'immunité des Etats
Texte original
Conclue à Bâle le 16 mai 1972
Approuvée par l'Assemblée fédérale le 18 décembre 19811)
Instrument de ratification déposé par la Suisse le 6 juillet 1982
Entrée en vigueur pour la Suisse le 7 octobre 1982
Préambule
Les Etats membres du Conseil de l'Europe, signataires de la présente Conven-
tion,
Considérant que le but du Conseil de l'Europe est de réaliser une union plus
étroite entre ses Membres;
Tenant compte du fait que se manifeste dans le droit international une
tendance à restreindre les cas dans lesquels un Etat peut invoquer l'immunité
devant les tribunaux étrangers;
Désireux d'établir, dans leurs relations mutuelles, des règles communes con-
cernant l'étendue de l'immunité de juridiction dont un Etat jouit devant les tri-
bunaux d'un autre Etat et tendant à assurer l'exécution des jugements rendus
contre un Etat;
Considérant que l'adoption de telles règles est de nature à faire progresser
l'ceuvre d'harmonisation entreprise par les Etats membres du Conseil de l'Eu-
rope dans le domaine juridique,
Sont convenus de ce qui suit:
Chapitre I
Immunité de juridiction
Article 1
1 .Un Etat Contractant demandeur ou intervenant dans une procédure devant
un tribunal d'un autre Etat Contractant se soumet, pour la procédure ainsi
engagée, à la juridiction des tribunaux de cet Etat.
2 .Un tel Etat Contractant ne peut invoquer l'immunité de juridiction devant
les tribunaux de l'autre Etat Contractant en ce qui concerne une demande
reconventionnelle:
( a )lorsque celle-ci dérive du rapport de droit ou des faits sur lesquels est
fondée la demande principale;
( b )lorsque cet Etat, si une procédure distincte avait été engagée contre lui
devant les tribunaux de l'autre Etat, n'aurait pu, selon les dispositions de
la présente Convention, invoquer l'immunité.
RS 0.273.1
1) RO 1982 1790
1792
1982 - 613

Immunité des Etats
RO 1982
3. Un Etat Contractant qui introduit une demande reconventionnelle devant
un tribunal d'un autre Etat Contractant se soumet à la juridiction des
tribunaux de cet Etat tant pour la demande principale que pour la demande
reconventionnelle.
Article 2
Un Etat Contractant ne peut invoquer l'immunité de juridiction devant un
tribunal d'un autre Etat Contractant s'il s'est engagé à se soumettre à la
juridiction de ce tribunal en vertu:
( a )d'un accord international;
( b )d'une disposition expresse figurant dans un contrat écrit; ou
( c )d'un consentement exprès donné après la naissance du différend.
Article 3
1 .Un Etat Contractant ne bénéficie pas de l'immunité dejuridiction devant un
tribunal d'un autre Etat Contractant s'il conclut au fond avant de l'invoquer.
Néanmoins, s'il établit qu'il n'a pu prendre qu'ultérieurement connaissance des
faits sur lesquels il aurait pu fonder l'immunité, il peut invoquer celle-ci s'il se
prévaut de ces faits aussitôt que possible.
2 .Un Etat Contractant n'est pas censé avoir renoncé à l'immunité lorsqu'il
comparait devant un tribunal d'un autre Etat Contractant pour l'invoquer.
Article 4
1. Sous réserve des dispositions de l'article 5, un Etat Contractant ne peut
invoquer l'immunité de juridiction devant un tribunal d'un autre Etat Contrac-
tant si la procédure a trait à une obligation de l'Etat qui, en vertu d'un contrat,
doit être exécutée sur le territoire de l'Etat du for.
2.‘ Le paragraphe 1 ne s'applique pas:
( a )lorsqu'il s'agit d'un contrat conclu entre Etats;
( b )lorsque les parties au contrat en sont convenues autrement;
( c )lorsque l'Etat est partie à un contrat conclu sur son territoire et que l'obli-
gation de l'Etat est régie par son droit administratif.
Article 5
1. Un Etat Contractant ne peut invoquer l'immunité de juridiction devant un
tribunal d'un autre Etat Contractant si la procédure a trait à un contrat de tra-
vail conclu entre l'Etat et une personne physique, lorsque le travail doit être
accompli sur le territoire de l'Etat du for.
2. Le paragraphe 1 ne s'applique pas:
( a )lorsque la personne physique a la nationalité de l'Etat employeur au
moment de l'introduction de l'instance;
( b )lorsqu'au moment de la conclusion du contrat, elle n'avait pas la nationa-
lité de l'Etat du for, ni n'avait sa résidence habituelle sur le territoire de
cet Etat; ou
2
1793

Immunité des Etats
RO 1982
(c) lorsque les parties au contrat en sont convenues autrement par écrit, à
moins que, selon la loi de l'Etat du for, seuls les tribunaux de cet Etat ne
soient compétents à raison de la matière.
3. Lorsque le travail est exécuté pour un bureau, une agence ou un autre
établissement visés à l'article 7, les dispositions du paragraphe 2, lettres (a) et
(b), du présent article ne sont applicables que si la personne avec laquelle le
contrat a été conclu avait sa résidence habituelle sur le territoire de l'Etat
employeur au moment de la conclusion du contrat.
Article 6
1 .Un Etat Contractant ne peut invoquer l'immunité de juridiction devant un
tribunal d'un autre Etat Contractant lorsqu'il participe, avec une ou plusieurs
personnes privées, à une société, association ou personne morale ayant son
siège réel ou statutaire ou son principal établissement sur le territoire de l'Etat
du for et que la procédure a trait aux rapports, découlant de cette participa-
tion, entre l'Etat d'une part, et l'organisme ou l'un des participants, d'autre
part.
2 .Le paragraphe 1 ne s'applique pas lorsqu'il en a été convenu autrement par
écrit.
Article 7
1. Un Etat Contractant ne peut invoquer l'immunité de juridiction devant un
tribunal d'un autre Etat Contractant lorsqu'il a sur le territoire de l'Etat du for
un bureau, une agence ou un autre établissement par lesquels il exerce, de la
même manière qu'une personne privée, une activité industrielle, commerciale
ou financière, et que la procédure a trait à cette activité du bureau, de l'agence
ou de l'établissement.
2. Le paragraphe 1 ne s'applique pas lorsque toutes les parties au différend
sont des Etats ou lorsque les parties en sont convenues autrement par écrit.
Article 8
Un Etat Contractant ne peut invoquer l'immunité de juridiction devant un
tribunal d'un autre Etat Contractant si la procédure a trait:
( a )à un brevet d'invention, un dessin ou modèle industriel, une marque de
fabrique ou de commerce, une marque de service ou un autre droit
analogue qui, dans l'Etat du for, a été demandé, déposé, enregistré ou est
protégé d'une autre manière et dont l'Etat est déposant ou titulaire;
( b )au fait que l'Etat n'aurait pas respecté, dans l'Etat du for, un tel droit qui
y est protégé et qui appartient à un tiers;
( c )au fait que l'Etat n'aurait pas respecté, dans l'Etat du for, un droit
d'auteur qui y est protégé et qui appartient à un tiers;
( d )au droit à l'utilisation d'un nom commercial dans l'Etat du for.
1794

Immunité des Etats
RO 1982
Article 9
Un Etat Contractant ne peut invoquer l'immunité de juridiction devant un tri-
bunal d'un autre Etat Contractant si la procédure a trait:
( a )à un droit de l'Etat sur un immeuble, à la possession d'un immeuble par
l'Etat, ou à l'usage qu'il en fait; ou
( b )à une obligation qui lui incombe, soit en sa qualité de titulaire d'un droit
sur un immeuble, soit en raison de la possession ou de l'usage de ce
dernier,
et si l'immeuble est situé sur le territoire de l'Etat du for.
Article 10
Un Etat Contractant ne peut invoquer l'immunité de juridiction devant un tri-
bunal d'un autre Etat Contractant si la procédure a trait à un droit sur des
biens, mobiliers ou immobiliers, dépendant d'une succession ou d'une dona-
tion, ou vacants.
Article 11
Un Etat Contractant ne peut invoquer l'immunité de juridiction devant un tri-
bunal d'un autre Etat Contractant lorsque la procédure a trait à la réparation
d'un préjudice corporel ou matériel résultant d'un fait survenu sur le territoire
de l'Etat du for et que l'auteur du dommage y était présent au moment où ce
fait est survenu.
Article 12
1. Si un Etat Contractant a accepté par écrit de soumettre à l'arbitrage des
différends déjà nés ou qui pourraient naître en matière civile ou commerciale, il
ne peut invoquer l'immunité de juridiction devant un tribunal d'un autre Etat
Contractant sur le territoire ou selon la loi duquel l'arbitrage doit avoir ou a
eu lieu en ce qui concerne toute action relative:
( a )à la validité ou à l'interprétation de la convention d'arbitrage;
( b )à la procédure d'arbitrage;
( c )à l'annulation de la sentence,
à moins que la convention d'arbitrage n'en dispose autrement.
2. Le paragraphe 1 ne s'applique pas à une convention d'arbitrage conclue
entre Etats.
Article 13
Le paragraphe 1 de l'article 1 ne s'applique pas lorsqu'un Etat Contractant fait
valoir devant un tribunal d'un autre Etat Contractant, saisi d'une procédure à
laquelle il n'est pas partie, qu'il a un droit sur des biens qui font l'objet du
litige, dans la mesure où il aurait pu invoquer l'immunité si l'action avait été
dirigée contre lui.
1795

Immunité des Etats
RO 1982
Article 14
Aucune disposition de la présente Convention ne peut être interprétée comme
empêchant un tribunal d'un Etat Contractant de gérer des biens, tels que ceux
d'un trust ou d'une faillite, ni d'en organiser ou d'en surveiller la gestion, du
seul fait qu'un autre Etat Contractant a un droit sur ces biens.
Article 15
Un Etat Contractant bénéficie de l'immunité de juridiction devant les tribu-
naux d'un autre Etat Contractant si la procédure ne relève pas des articles 1 à
14; le tribunal ne peut connaître d'une telle procédure même lorsque l'Etat ne
comparaît pas.
Chapitre II
Règles de procédure
Article 16
1 .Les règles suivantes s'appliquent aux procédures contre un Etat Contractant
devant un tribunal d'un autre Etat Contractant.
2 .Les autorités compétentes de l'Etat du for transmettent
—l'acte introductif d'instance en original ou en copie;
—une copie de tout jugement rendu par défaut contre l'Etat défendeur,
par la voie diplomatique au Ministère des Affaires étrangères de l'Etat défen-
deur, afin qu'il le remette, le cas échéant, à l'organe compétent. Ces documents
sont accompagnés, s'il y a lieu, d'une traduction dans la langue ou l'une des
langues officielles de l'Etat défendeur.
3 .La signification ou la notification des actes mentionnés au paragraphe 2 est
réputée effectuée par leur réception au Ministère des Affaires étrangères.
4 .Les délais dans lesquels l'Etat doit comparaître ou exercer des voies de
recours contre un jugement par défaut commencent à courir deux mois après
la date de réception, par le Ministère des Affaires étrangères, de l'acte
introductif d'instance ou de la copie dudit jugement.
5 .S'il appartient au tribunal de fixer les délais pour comparaître et pour
exercer les voies de recours contre un jugement par défaut, il ne pourra
impartir à l'Etat un délai inférieur à deux mois après la date de réception, par
le Ministère des Affaires étrangères, de l'acte introductif d'instance ou de la
copie du jugement.
6 .Un Etat Contractant qui comparaît dans la procédure est censé avoir
renoncé à se prévaloir de toute objection contre le mode de signification ou de
notification de l'acte introductif d'instance.
7 .Si l'Etat Contractant n'a pas comparu, un jugement par défaut né peut être
rendu contre lui que s'il est établi que l'acte introductif d'instance lui a été
1796

Immunité des Etats
RO 1982
remis conformément au paragraphe 2 et que les délais de comparution prévus
aux paragraphes 4 et 5 ont été respectés.
Article 17
Aucune caution ni dépôt, sous quelque dénomination que ce soit, qui ne pour-
rait pas être exigé dans l'Etat du for d'un ressortissant de cet Etat ou d'une
personne qui y est domiciliée ou y réside, ne peut être imposé à un Etat
Contractant pour garantir le paiement des frais et dépens du procès. L'Etat
demandeur devant un tribunal d'un autre Etat Contractant doit régler tous les
¢ •
frais et dépens du procès mis à sa charge.
Article 18
Aucune mesure coercitive ou autre sanction ne peut être appliquée à un Etat
Contractant partie à une procédure devant un tribunal d'un autre Etat
Contractant en raison de son refus ou de son abstention de fournir des moyens
de preuve. Toutefois, le tribunal apprécie les conséquences d'un tel refus ou
abstention.
Î
Article 19
1. Un tribunal devant lequel est engagée une procédure à laquelle un Etat
Contractant est partie doit, à la requête de l'une des parties ou, si son droit
national le permet, d'office, se dessaisir ou surseoir à statuer si une autre
procédure entre les mêmes parties, fondée sur les mêmes faits et ayant le même
objet:
( a )est pendante devant un tribunal de cet Etat Contractant, premier saisi; ou
( b )est pendante devant un tribunal d'un autre Etat Contractant, premier
saisi, et peut donner lieu à un jugement auquel l'Etat partie à la procédure
devrait donner effet en vertu des articles 20 ou 25
2. Tout Etat Contractant dont le droit donne aux tribunaux la faculté de se
dessaisir ou de surseoir à statuer lorsqu'un tribunal d'un autre Etat Contrac-
tant est déjà saisi d'une instance entre les mêmes parties, fondée sur les mêmes
faits et ayant le même objet, peut, par notification adressée au Secrétaire
Général du Conseil de l'Europe, déclarer que ses tribunaux ne sont pas liés par
les dispositions du paragraphe 1.
Chapitre III
Effets des jugements
Article 20
1. Un Etat Contractant doit donner effet à un jugement rendu contre lui par
un tribunal d'un autre Etat Contractant lorsque:
1797

Immunité des Etats
RO 1982
( a )conformément aux dispositions des articles 1 à 13, il ne pouvait invoquer
l'immunité de juridiction; et que
( b )le jugement ne peut pas ou ne peut plus faire l'objet d'une opposition en
cas de jugement par défaut, d'un appel ou de toute autre voie de recours
ordinaire, ou d'un pourvoi en cassation.
2. Néanmoins, un Etat Contractant n'est pas tenu de donner effet à un tel
jugement lorsque:
(a) il serait manifestement contraire à l'ordre public de cet Etat de lui donner
effet;
(b) une procédure entre les mêmes parties, fondée sur les mêmes faits et ayant
le même objet:
( i )est pendante devant un tribunal de cet Etat, premier saisi;
( i i )est pendante devant un tribunal d'un autre Etat Contractant, premier
saisi, et peut donner lieu à un jugement auquel l'Etat partie à la pro-
cédure devrait donner effet en vertu de la présente Convention;
(c)
les effets du jugement sont incompatibles avec ceux d'un autre jugement
rendu entre les mêmes parties:
( i )par un tribunal de l'Etat Contractant si ce tribunal a été le premier
saisi ou si cet autre jugement a été rendu avant que le jugement ne
remplisse les conditions du paragraphe 1, lettre (b) ; ou
( i i )par un tribunal d'un autre Etat Contractant et remplissant le premier
les conditions prévues par la présente Convention;
(d) les dispositions de l'article 16 n'ont pas été observées, et que l'Etat n'a pas
comparu ou n'a pas exercé de voies de recours contre un jugement par
défaut.
3. En outre, dans les cas prévus à l'article 10, un Etat Contractant n'est pas
tenu de donner effet à un tel jugement:
( a )lorsque les tribunaux de l'Etat du for n'auraient pas été compétents s'ils
avaient appliqué, mutatis mutandis, les règles de compétence, autres que
celles mentionnées à l'Annexe à la présente Convention, en vigueur dans
l'Etat contre lequel le jugement a été rendu;
( b )lorsque le tribunal, en raison de l'application d'une loi autre que celle qui
aurait été appliquée selon les règles de droit international privé de cet
Etat, a abouti à un résultat différent de celui qui aurait été obtenu par
l'application de la loi désignée par lesdites règles.
Toutefois, un Etat Contractant ne peut se prévaloir des motifs de refus prévus
aux lettres (a) et (b) du présent paragraphe, s'il est lié à l'Etat du for par un
traité sur la reconnaissance et l'exécution des jugements et si le jugement
remplit les conditions prévues par ce traité en ce qui concerne la compétence
et, le cas échéant, la loi appliquée.
Article 21
1. Si un jugement a été rendu contre un Etat Contractant et que celui-ci ne lui
donne pas effet, la partie qui se prévaut de ce jugement peut demander au tri-
1798

Immunité des Etats
RO 1982
bunal compétent de cet Etat de statuer sur le point de savoir si effet doit être
donné au jugement conformément à l'article 20. Le tribunal peut aussi être
saisi par l'Etat contre lequel le jugement a été rendu, si son droit le lui permet.
2. Sous réserve de ce qui est nécessaire pour l'application de l'article 20, le
tribunal de l'Etat en cause ne peut procéder à aucun examen du fond du
jugement.
3. En cas de procédure introduite devant un tribunal d'un Etat conformément
au paragraphe 1:
( a )les parties doivent avoir la possibilité de faire valoir leurs moyens;
( b )les documents produits par la partie qui se prévaut du jugement sont
dispensés de la légalisation ou de toute autre formalité analogue;
( c )il ne peut être demandé de la partie qui se prévaut dujugement ni caution,
ni dépôt, sous quelque dénomination que ce soit, en raison de sa nationa-
lité, de son domicile ou de sa résidence;
( d )la partie qui se prévaut du jugement est admise au bénéfice de l'assistance
judiciaire dans des conditions au moins aussi favorables que les ressor-
tissants de l'Etat qui y sont domiciliés ou résidents.
4. Chaque Etat Contractant désigne le ou les tribunaux visés au paragraphe 1
et en informe le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe au moment du
dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'adhésion.
Article 22
1 .Un Etat Contractant doit donner effet à une transaction à laquelle il est
partie et qui est passée devant un tribunal d'un autre Etat Contractant au
cours d'une procédure, sans que les dispositions de l'article 20 soient appli-
cables.
2 .Si l'Etat ne donne pas effet à la transaction, la procédure prévue à l'ar-
ticle 21 peut être utilisée.
Article 23
Il ne peut être procédé sur le territoire d'un Etat Contractant ni à l'exécution
forcée, ni à une mesure conservatoire sur les biens d'un autre Etat Contractant,
sauf dans les cas et dans la mesure où celui-ci y a expressément consenti par
écrit.
Chapitre IV
Régime facultatif
Article 24
1. Nonobstant les dispositions de l'article 15, tout Etat peut, au moment de la
signature ou du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou
d'adhésion, ou à tout autre moment ultérieur, par notification adressée au
1799

Immunité des Etats
RO 1982
Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, déclarer qu'en dehors des cas
relevant des articles 1 à 13, ses tribunaux pourront connaître de procédures
engagées contre un autre Etat Contractant dans la mesure où ils peuvent en
connaître contre des Etats qui ne sont pas parties à la présente Convention.
Cette déclaration ne porte pas atteinte à l'immunité de juridiction dont jouis-
sent les Etats étrangers pour les actes accomplis dans l'exercice de la puissance
publique (acta jure imperii).
2 .Les tribunaux d'un Etat qui a fait la déclaration prévue au paragraphe 1 ne
peuvent cependant connaître de telles procédures contre un autre Etat Contrac-
tant si leur compétence ne peut se fonder que sur un ou plusieurs des chefs
mentionnés à l'Annexe à la présente Convention, à moins que l'autre Etat
Contractant ne procède au fond sans avoir décliné la compétence du tribunal.
3 .Les dispositions du Chapitre II sont applicables aux procédures engagées
contre un Etat Contractant en vertu du présent article.
4 .La déclaration faite conformément au paragraphe 1 peut être retirée par
notification adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe. Le retrait
prendra effet trois mois après la date de sa réception, mais n'affectera pas les
procédures introduites avant l'expiration de ce délai.
Article 25
1. Tout Etat Contractant ayant fait la déclaration prévue à l'article 24 doit
donner effet à un jugement rendu, en dehors des cas relevant des articles 1 à
13, par un tribunal d'un autre Etat Contractant qui a fait une telle déclaration:
( a )si les conditions prévues au paragraphe 1, lettre (b), de l'article 20 sont
remplies; et
( b )si le tribunal est considéré comme compétent, en vertu des paragraphes
suivants.
2. Toutefois, l'Etat Contractant n'est pas tenu de donner effet à un tel
jugement:
( a )s'il existe un cas de refus prévu au paragraphe 2 de l'article 20; ou
Anibt
( b )si les dispositions du paragraphe 2 de l'article 24 ont été méconnues.
. N
3. Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, un tribunal d'un Etat
Contractant est considéré comme compétent au sens du paragraphe 1,
lettre (b) :
( a )si sa compétence est reconnue par un accord auquel sont parties l'Etat du
for et l'autre Etat Contractant;
( b )à défaut d'un accord entre les deux Etats concernant la reconnaissance et
l'exécution des jugements en matière civile, lorsque les tribunaux de l'Etat
du for auraient été compétents s'ils avaient appliqué, mutatis mutandis, les
règles de compétence, autres que celles mentionnées à l'Annexe de la
présente Convention, en vigueur dans l'Etat contre lequel le jugement a
été rendu. La présente disposition ne s'applique pas en matière contrac-
tuelle.
1800

Immunité des Etats
RO 1982
4 .Deux Etats Contractants ayant fait la déclaration prévue à l'article 24
peuvent, par un accord complémentaire à la présente Convention, déterminer
les circonstances dans lesquelles leurs tribunaux seront considérés comme
compétents au sens du paragraphe 1, lettre (b).
5 .Si l'Etat ne donne pas effet au jugement, la procédure prévue à l'article 21
peut être utilisée.
Article 26
Nonobstant les dispositions de l'article 23, un jugement rendu contre un Etat
Contractant dans une procédure relative à une activité industrielle ou commer-
ciale exercée par l'Etat de la même manière qu'une personne privée peut être
exécuté dans l'Etat du for sur des biens, utilisés exclusivement pour une telle
activité, de l'Etat contre lequel le jugement a été rendu si:
( a )l'Etat du for et l'Etat contre lequel le jugement a été rendu ont fait la dé-
claration prévue à l'article 24;
( b )la procédure qui a donné lieu au jugement relève des articles 1 à 13 ou a
été engagée en conformité des dispositions de l'article 24, paragraphes 1
et 2; et
( c )le jugement remplit les conditions prévues à l'article 20, paragraphe 1,
lettre (b).
Chapitre V
Dispositions générales
Article 27
1 .Aux fins de la présente Convention, l'expression «Etat Contractant» n'in-
clut pas une entité d'un Etat Contractant distincte de celui-ci et ayant la
capacité d'ester en justice, même lorsqu'elle est chargée d'exercer des fonctions
publiques.
2 .Toute entité visée au paragraphe 1 peut être attraite devant les tribunaux
d'un autre Etat Contractant comme une personne privée; toutefois, ces tribu-
naux ne peuvent pas connaître des actes accomplis par elle dans l'exercice de la
puissance publique (acta jure imperii).
3 .Une telle entité peut en tout cas être attraite devant ces tribunaux lorsque
ceux-ci, dans des circonstances analogues, auraient pu connaître de la procé-
dure si elle avait été engagée contre un Etat Contractant.
Article 28
1. Les Etats membres d'un Etat fédéral ne bénéficient pas de l'immunité, sans
préjudice des dispositions de l'article 27.
3
1801

Immunité des Etats
RO 1982
2 .Toutefois, un Etat fédéral, Partie à la présente Convention, peut déclarer,
par notification adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, que ses
Etats membres peuvent invoquer les dispositions de la Convention applicables
aux Etats Contractants et ont les mêmes obligations que ces derniers.
3 .Lorsqu'une déclaration a été faite en vertu du paragraphe 2, les significa-
tions et notifications destinées à un Etat membre de l'Etat fédéral seront,
conformément à l'article 16, faites au Ministère des Affaires étrangères de
l'Etat fédéral.
4 .Seul l'Etat fédéral est habilité à faire les déclarations, notifications et com-
munications prévues dans la présente Convention et lui seul peut être partie à
une procédure prévue à l'article 34.
Article 29
La présente Convention n'est pas applicable aux procédures en matière:
( a )de sécurité sociale;
( b )de dommages dans le domaine nucléaire;
( c )de taxes ou d'amendes, de droits de douane, d'impôts.
Article 30
La présente Convention n'est pas applicable aux procédures concernant les ré-
clamations relatives à l'exploitation de navires de mer appartenant à un Etat
Contractant ou exploités par lui, au transport de cargaisons et de passagers par
ces navires ou au transport de cargaisons appartenant à un Etat Contractant,
effectué à bord de navires de commerce.
Article 31
Aucune disposition de la présente Convention ne porte atteinte aux immunités
ou privilèges dont un Etat Contractant jouit en ce qui concerne tout acte ou
omission de ses forces armées ou en relation avec celles-ci, lorsqu'elles se
trouvent sur le territoire d'un autre Etat Contractant.
Article 32
Aucune disposition de la présente Convention ne porte atteinte aux privilèges
et immunités relatifs à l'exercice des fonctions des missions diplomatiques et
des postes consulaires, ainsi que des personnes qui y sont attachées.
Article 33
Aucune disposition de la présente Convention ne porte atteinte aux autres
accords internationaux conclus ou à conclure et qui, dans des matières parti-
culières, traitent de questions faisant l'objet de la présente Convention.
1802

Immunité des Etats
RO 1982
Article 34
1 .Les différends qui pourraient s'élever entre deux ou plusieurs Etats Contrac-
tants au sujet de l'interprétation ou de l'application de la présente Convention
sont soumis à la Cour Internationale de Justice par voie de requête de l'une des
parties au différend ou par voie de compromis, à moins que celles-ci ne
conviennent d'un autre mode de règlement pacifique du différend.
2 .Toutefois, la Cour Internationale de Justice ne peut être saisie:
( a )d'un différend qui porte sur une question soulevée dans une procédure
introduite contre un Etat Contractant devant un tribunal d'un autre Etat
Contractant, avant que ce tribunal n'ait rendu un jugement remplissant
les conditions prévues à l'article 20, paragraphe 1, lettre (b) ;
( b )d'un différend qui porte sur une question soulevée dans une procédure
introduite devant un tribunal d'un Etat Contractant conformément à
l'article 21, paragraphe 1, avant qu'il n'ait été statué définitivement dans
cette procédure.
Article 35
1 .La présente Convention ne s'applique qu'aux actions introduites après son
entrée en vigueur.
2 .Lorsqu'un Etat est devenu partie à la présente Convention après qu'elle est
entrée en vigueur, elle ne s'applique qu'aux actions introduites après son entrée
en vigueur à l'égard de cet Etat.
3 .Aucune disposition de la présente Convention ne s'applique aux actions et
jugements ayant pour objet des actes, omissions ou faits antérieurs à la date
d'ouverture à la signature de la présente Convention.
Chapitre VI
Dispositions finales
Article 36
1 .La présente Convention est ouverte à la signature des Etats membres du
Conseil de l'Europe. Elle sera ratifiée ou acceptée. Les instruments de ratifi-
cation ou d'acceptation seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil de
l'Europe.
2 .La Convention entrera en vigueur trois mois après la date du dépôt du
troisième instrument de ratification ou d'acceptation.
3 .Elle entrera en vigueur à l'égard de tout Etat signataire qui la ratifiera ou
l'acceptera ultérieurement, trois mois après la date du dépôt de son instrument
de ratification ou d'acceptation.
1803

Immunité des Etats
RO 1982
Article 37
1 .Après l'entrée en vigueur de la présente Convention, le Comité des Minis-
tres du Conseil de l'Europe, par une décision prise à l'unanimité des voix
exprimées, pourra inviter tout Etat non membre du Conseil de l'Europe à
adhérer à la présente Convention.
2 .L'adhésion s'effectuera par le dépôt, près le Secrétaire Général du Conseil
de l'Europe, d'un instrument d'adhésion qui prendra effet trois mois après la
date de son dépôt.
3 .Toutefois, si l'adhésion d'un Etat non membre fait l'objet, avant sa prise
d'effet, d'une objection notifiée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe
par un Etat qui a adhéré antérieurement à la Convention, celle-ci ne s'applique
pas aux relations entre ces deux Etats.
Article 38
1 .Tout Etat peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son
instrument de ratification, d'acceptation ou d'adhésion, désigner le ou les
territoires auxquels s'appliquera la présente Convention.
2 .Tout Etat peut, au moment du dépôt de son instrument de ratification,
d'acceptation ou d'adhésion ou à tout autre moment ultérieur, étendre l'appli-
cation de la présente Convention, par déclaration adressée au Secrétaire
Général du Conseil de l'Europe, à tout autre territoire désigné dans la décla-
ration et dont il assure les relations internationales ou pour lequel il est habilité
à stipuler.
3 .Toute déclaration faite en vertu du paragraphe précédent pourra être
retirée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, aux
conditions prévues à l'article 40 de la présente Convention.
Article 39
Aucune réserve n'est admise à la présente Convention.
Article 40
1 .Tout Etat Contractant pourra, en ce qui le concerne, dénoncer la présente
Convention en adressant une notification au Secrétaire Général du Conseil de
l'Europe.
2 .La dénonciation prendra effet six mois après la date de la réception de la
notification par le Secrétaire Général. Toutefois, la Convention continuera à
s'appliquer aux procédures introduites avant l'expiration de ce délai et aux
jugements rendus dans ces procédures.
1804

Immunité des Etats
RO 1982
Article 41
Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe notifiera aux Etats membres du
Conseil et à tout Etat ayant adhéré à la présente Convention:
( a )toute signature;
( b )le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation ou d'adhésion;
( c )toute date d'entrée en vigueur de la présente Convention, conformément à
ses articles 36 et 37;
( d )toute notification reçue en application des dispositions du paragraphe 2
de l'article 19;
( e )toute communication reçue en application des dispositions du paragra-
phe 4 de l'article 21;
( f )toute notification reçue en application des dispositions du paragraphe 1de
l'article 24;
( g )le retrait de toute notification effectué en application des dispositions du
paragraphe 4 de l'article 24;
( h )toute notification reçue en application des dispositions du paragraphe 2
de l'article 28;
( i )toute notification reçue en application des dispositions du paragraphe 3
de l'article 37;
( j )toute déclaration reçue en application des dispositions de l'article 38;
( k )toute notification reçue en application des dispositions de l'article 40 et la
date à laquelle la dénonciation prendra effet.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente
Convention.
Fait à Bâle, le 16 mai 1972, en français et en anglais, les deux textes faisant
également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du
Conseil de l'Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe en commu-
niquera copie certifiée conforme à chacun des Etats signataires et adhérents.
(Suivent les signatures)
1805

Immunité des Etats
RO 1982
Champ d'application de la convention le 7 octobre 1982
Etats parties
Ratification
Entrée en vigueur
Autriche')
10 juillet
1974
11 juin
1976
Belgique')
27 octobre
1975
11 juin
1976
Chypre
10 mars
1976
11 juin
1976
Grande-Bretagne')
3 juillet
1979
4 octobre
1979
Suisse')
6 juillet
1982
7 octobre
1982
Déclarations
Autriche
La République d'Autriche déclare, conformément à l'article 21, paragraphe 4,
de la convention qu'elle désigne le Tribunal de grande instance de Vienne
(Landesgericht für Zivilrechtssachen Wien) comme étant exclusivement compé-
tent pour statuer sur le point de savoir si la République d'Autriche doit donner
effet au jugement d'un tribunal d'un autre Etat contractant au sens de l'article
20 de la convention.
La République d'Autriche déclare, conformément à l'article 28, paragraphe 2,
de la convention que ses Etats membres Burgenland, Carinthie, Basse-Autri-
che, Haute-Autriche, Salzbourg, Styrie, Tyrol, Vorarlberg et Vienne peuvent
invoquer les dispositions de la Convention européenne sur l'immunité des
Etats applicables aux Etats contractants et ont les mêmes obligations que ces
derniers.
Belgique
Conformément à l'article 21, le Gouvernement belge désigne le «Tribunal de
première instance» pour statuer sur le point de savoir si l'Etat belge doit donner
effet au jugement étranger.
Se référant à l'article 24, le Gouvernement belge déclare qu'en dehors des cas
relevant des articles 1 à 13, ses tribunaux pourront connaître de procédures
engagées contre un autre Etat contractant dans la mesure où ils peuvent en
connaître contre les Etats qui ne sont pas parties à cette convention. Cette
déclaration ne porte pas atteinte à l'immunité de juridiction dont jouissent les
Etats étrangers pour les actes accomplis dans l'exercice de la puissance
publique (acta jure imperii).
Grande-Bretagne
a. Le Royaume-Uni déclare, conformément à l'article 24 de la convention,
qu'en dehors des cas relevant des articles 1 à 13, ses tribunaux, ainsi que
les tribunaux de tous les territoires au nom desquels il est partie à la
1) Déclarations, voir ci-après.
1806

Immunité des Etats
RO 1982
convention, pourront connaître de procédures engagées contre un autre
Etat contractant dans la mesure où ils peuvent en connaître contre des
Etats qui ne sont pas parties à la présente convention. Cette déclaration
ne porte pas atteinte à l'immunité de juridiction dont jouissent les Etats
étrangers pour les actes accomplis dans l'exercice de la puissance publique
(acta jure imperii).
b: Conformément à l'article 19, paragraphe 2, le Royaume-Uni déclare que
ses tribunaux, ainsi que les tribunaux de tous les territoires au nom
desquels il est partie à la convention, ne sont pas liés par les dispositions
du paragraphe 1 de cet article.
c. Conformément à l'article 21, paragraphe 4, le Royaume-Uni désigne
comme tribunaux compétents:
en Angleterre et au Pays de Galles —la Haute Cour de Justice (the High
Court of Justice);
en Ecosse —la Haute Cour (the Court of Session);
en Irlande du Nord —la Cour Souveraine de Justice (the Supreme Court
of Judicature);
et dans tous les autres territoires au nom desquels il est partie à la
convention —la Cour Suprême du territoire concerné.
La question de savoir s'il convient de donner effet à un jugement
conformément à l'article 21, paragraphe 1, peut toutefois aussi relever de
la compétence ordinaire d'autres tribunaux civils.
Suisse
La Suisse déclare, conformément à l'article 24 de la convention, que les
tribunaux suisses pourront connaître, en dehors des cas relevant des articles 1à
13 de la convention, de procédures engagées contre un autre Etat contractant
dans la mesure où ils peuvent en connaître contre des Etats qui ne sont pas
parties à la convention.
26820
1807

Immunité des Etats
RO 1982
Annexe
Les chefs de compétence visés au paragraphe 3, lettre (a), de l'article 20, au
paragraphe 2 de l'article 24 et au paragraphe 3, lettre (b), de l'article 25 sont
les suivants:
(a) la présence de biens du défendeur ou la saisie de biens par le demandeur,
sur le territoire de l'Etat du for, sauf:
—si la demande porte sur la propriété ou la possession desdits biens ou
est relative à un autre litige les concernant; ou
—si le litige concerne une créance garantie sur ledit territoire par une
sûreté réelle;
( b )la nationalité du demandeur;
( c )le domicile ou la résidence, habituelle ou temporaire, du demandeur dans
l'Etat du for, sauf si cette compétence est admise dans certaines relations
contractuelles, à raison du caractère particulier de la matière;
( d )le fait que le défendeur a traité des affaires dans l'Etat du for, sans que le
litige soit relatif auxdites affaires;
( e )la désignation unilatérale du tribunal par le demandeur, notamment dans
une facture.
Sont assimilés au domicile et à la résidence habituelle les sièges réel et statu-
taire et le principal établissement des personnes morales.
26820
1808

Arrêté fédéral
approuvant le protocole additionnel n° 3
à la Convention révisée pour la navigation du Rhin
du 10 octobre 1980
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 8 de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 6 février 19801),
arrête:
Article premier
1 Le protocole additionnel n° 3 à la Convention révisée pour la navigation du
Rhin, signé le 17 octobre 1979 à Strasbourg est approuvé.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.
Art. 2
Le présent arrêté est soumis au référendum facultatif sur les traités interna-
tionaux d'une durée indéterminée et non dénonçables (art. 89, 3e al., let. a,
cst.).
Conseil des Etats, le 10 octobre 1980
Conseil national, le 10 octobre 1980
Le président: Ulrich
Le président: Hp. Fischer
Le secrétaire: Sauvant
Le secrétaire: Zwicker
Expiration du délai référendaire
Le délai référendaire s'appliquant au présent arrêté a expiré le 19 janvier 1981
sans avoir été utilisé. 2)
20 janvier 1981
Chancellerie fédérale
25915
1) FF 1980 I 1313
ö 1 F F 1 9 8 0 III 711
1982 - 710
1809

Protocole additionnel no 3
Texte original
à la Convention révisée pour la navigation du Rhin
Conclu à Strasbourg le 17 octobre 1979
Approuvé par l'Assemblée fédérale le 10 octobre 1980')
Instrument de ratification déposé par la Suisse le 25 juin 1982
Entré en vigueur pour la Suisse le ter septembre 1982
La République fédérale d'Allemagne, le Royaume de Belgique, la République
française, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, le
Royaume des Pays-Bas, la Confédération Suisse,
Convaincus de la nécessité d'adapter à l'évolution du droit et aux exigences
actuelles dans le domaine des transports certaines prescriptions de la Conven-
tion révisée pour la navigation du Rhin du 17 octobre 1868 dans sa teneur du
20 novembre 1963,
Considérant qu'à cet effet:
—il importe, à la suite notamment de l'abandon de la parité officielle de l'or,
de permettre une répression plus uniforme et plus adaptée des infractions
aux prescriptions relatives à la navigation et à la police fluviale.
—il convient de soumettre aux dispositions touchant à la sécurité de la navi-
gation prévues par l'article 22 de la Convention susdite ainsi que par la
Convention du 14 décembre 1922 relative au régime des patentes de batelier
du Rhin certaines catégories de bâtiments non visées actuellement;
sont convenus de ce qui suit:
Article I
L'article 23 de la Convention révisée pour la Navigation du Rh_n du 17 oc-
tobre 1868 est remplacé par un nouvel article 23 libellé comme suit:
«La Commission Centrale détermine dans les règlements pris en exécu-
tion de l'art. 22 de la présente Convention ainsi que de la Convention du
14 décembre 1922 relative au régime des patentes de batelier du Rhin, les
catégories de bâtiments exclues totalement ou partiellemer_t du champ
d'application desdits règlements.»
L'article premier, deuxième alinéa de la Convention du 14 décembre 1922
relative au régime des patentes de batelier du Rhin ainsi que le chiffre 6 du
protocole de clôture de la Convention révisée pour la navigation du Rhin du
17 octobre 1868 sont abrogés.
RS 0.747.224.101.3
1) RO 1982 1809
1810
1982 —711

Navigation du Rhin
RO 1982
Article II
L'article 32 de la Convention révisée pour la navigation du Rhin du 17 octobre
1868 est modifié comme suit:
Les termes «seront punies d'une amende de dix à 600 francs-or d'un poids de
10,31 de gramme au titre de 0,900» sont remplacés par les termes:
«seront punies d'une amende d'un montant correspondant au minimum à
3 et au maximum à 2500 Droits de tirage spéciaux sur le Fonds monétaire
international convertis dans la monnaie nationale de l'Etat dont relève
l'administration qui prononce la sanction ou la juridiction saisie.»
L'alinéa 2 suivant est ajouté à l'article 32 de la Convention sus-visée:
«La valeur, en Droits de tirage spéciaux, de la monnaie nationale d'un
Etat qui est membre du Fonds monétaire international, est calculée selon
la méthode d'évaluation appliquée par le Fonds monétaire international
pour ses propres opérations et transactions. Pour un Etat, qui n'est pas
membre du Fonds monétaire international, cette valeur est calculée de la
façon déterminée par cet Etat de telle sorte cependant que les montants en
résultant, exprimés en monnaie nationale, correspondent à la même
valeur réelle, dans la mesure du possible, que celle exprimée en Droits de
tirage spéciaux.»
Article III
L'article 37 de la Convention révisée pour la navigation du Rhin du 17 octobre
1868 est modifié comme suit:
Les termes «lorsque le débat portera sur une valeur supérieure à 50 francs-or
d'un poids de 10,31 de gramme au titre de 0,900» à l'alinéa premier sont
remplacés par les termes:
«lorsque le débat portera sur une valeur supérieure à 20 Droits de tirage
spéciaux tels que définis à l'article 32 de la présente Convention.»
Les termes «quatre semaines» à l'alinéa 3 sont remplacés par les termes
«30 jours.»
Article IV
Le présent Protocole additionnel est soumis à ratification.
Les instruments de ratification seront déposés au Secrétariat de la Commission
Centrale pour être conservés dans ses archives.
Un procès-verbal du dépôt des instruments de ratification sera dressé par les
soins du Secrétaire Général, qui remettra à chacun des Etats signataires une
copie certifiée conforme des instruments de ratification ainsi que du procès-
verbal de dépôt.
1811

Navigation du Rhin
RO 1982
Article V
Le présent Protocole additionnel entrera en vigueur le premier jour du
deuxième mois suivant le dépôt du sixième instrument de ratification au Secré-
tariat de la Commission Centrale. Le Secrétaire Général en informera les
autres Etats signataires.
Article VI
Le présent Protocole additionnel, rédigé en un seul exemplaire en allemand, en
français et en néerlandais, le texte français faisant foi en cas de divergences,
restera déposé dans les archives de la Commission Centrale.
Une copie certifiée conforme par le Secrétaire Général en sera remise à chacun
des Etats Contractants.
En foi de quoi, les soussignés, ayant déposé leurs pleins pouvoirs, ont signé le
présent Protocole additionnel.
Fait à Strasbourg, le 17 octobre 1979.
(Suivent les signatures)
1812

Navigation du Rhin
RO 1982
Champ d'application du protocole additionnel le ler septembre 1982
Etats parties
Ratification
Entrée en vigueur
République fédérale
d'Allemagne 1)
23 juillet
1982
1er septembre 1982
Belgique
30 juillet
1981
1er septembre 1982
France
4 mars
1981
1er septembre 1982
Grande-Bretagne
22 juillet
1982
t e r septembre 1982
Pays-Bas
1er septembre 1980
1er septembre 1982
Suisse
25 juin
1982
1er septembre 1982
Déclaration
République fédérale d'Allemagne
Le protocole additionnel s'applique également au Land de Berlin.
25915
1) Déclaration, voir ci-après.
1813

Accord européen du 17 septembre 1974
sur l'échange de réactifs pour la détermination
des groupes tissulaires
RS 0.812.32; RO 1977 1247
Champ d'application de l'accord le ler octobre 1982, compléments)
Etats parties
Ratification
Signature sans réserve
de ratification (Si)
Entrée en vigueur
Belgique
13 septembre 1979
Danemark
5 juillet
1978
Grande-Bretagne
8 février
1979 Si
Guernesey,
Jersey,
Ise
de
Man
6 mai
1980
Luxembourg
12 avril
1978
Pays-Bas2)
12 avril
1978
14 octobre
6 août
9 mars
6 mai
13 mai
13 mai
1979
1978
1979
1980
1978
1978
Déclaration
Pays-Bas
L'accord est applicable au Royaume en Europe.
27771
1)La présente publication complète celle qui figure au RO 1978 192.
2)Déclaration, voir ci-après.
1814
1982 —738

Protocole additionnel du 24 juin 1976
à l'Accord européen sur l'échange de réactifs
pour la détermination des groupes tissulaires
RS 0.812.321; RO 1977 1259
Champ d'application du protocole additionnel le 1eT octobre 1982, complé-
ment 1>
Etats parties
Ratification
Signature sans réserve
de ratification (Si)
Entrée en vigueur
Belgique
13 septembre
1979
14 octobre
1979
Danemark
5 juillet
1978
6 août
1978
Grande-Bretagne
8 février
1979 Si
9 mars
1979
Guernesey,
Jersey,
Ile
de
Man
6 mai
1980
6 mai
1980
Luxembourg
12 avril
1978
13 mai
1978
Pays-Bas 2>
12 avril
1978
13 mai
1978
Déclaration
Pays-Bas
Le protocole est applicable au Royaume en Europe.
27772
1)La présente publication complète celle qui figure au RO 1978 192.
2)Déclaration, voir ci-après.
1982 —739
1815

Convention du 29 décembre 1972
sur la prévention de la pollution des mers
résultant de l'immersion de déchets
RS 0.814.287; RO 1979 1335
Champ d'application de la convention le leT octobre 1982, complément1)
Etats parties
Ratification
Entrée en vigueur
Adhésion (A)
Succession (S)
Argentine
12 septembre 1979
12 octobre
1979
Gabon
5 février
1982 A
7 mars
1982
Grèce 2)
10 août
1981
9 septembre
1981
Irlande
17 février
1982
19 mars
1982
Japon
15 octobre
1980
14 novembre
1980
Kiribati
3 juin
1982 S
12 juillet
1979
Papouasie-Nouvelle-Guinée
10 mars
1980 A
9 avril
1980
Suriname
21 octobre
1980 A
20 novembre
1980
Réserves
Grèce
L'article VII, paragraphe 1 c), devrait être interprété en relation avec les
dispositions de l'article XIII.
Le vrai sens des dispositions de l'article XIII est qu'aucun droit n'est reconnu à
un Etat côtier, en ce qui concerne le contrôle de l'immersion, au-delà des
dispositions du droit international.
27773
1) La présente publication complète celle qui figure au RO 1979 1349.
2> Réserves, voir ci-après.
1816
1982 —740

Convention no 115 du 22 juin 1960
concernant la protection des travailleurs contre
les radiations ionisantes
RS 0.814.502.1; RO 1963 688
Champ d'application de la convention le 1eT octobre 1982, complément 1)
Etats parties
Ratification
Entrée en vigueur
Succession (S)
République fédérale
d'Allemagne 2)
26 septembre 1973
26 septembre
1974
Argentine
15 juin
1978
15 juin
1979
Djibouti
3 août
1978 S
3 août
1978
Finlande
16 octobre
1978
16 octobre
1979
Grenade
19 août
1974 S
19 août
19743)
Inde
17 novembre
1975
17 novembre
1976
Liban
6 décembre
1977
6 décembre
1978
Déclaration
République fédérale d'Allemagne
La convention s'applique également au Land de Berlin.
27774
1)La présente publication complète celles qui figurent au RO 1973 1688 et 1975 2504.
2)Déclaration, voir ci-après.
3)Rectification
1982 —741
1817

Accord du 26 octobre 1973
sur le transfert des corps des personnes décédées
RS 0.818.62; RO 1980 295
Champ d'application de l'accord le ler octobre 1982, complément1)
Etats parties
Ratification
Entrée en vigueur
Belgique 2)
25 septembre 1981
26 octobre
1981
Portugal
7 juillet
1980
8 août
1980
Déclaration
Belgique
En vertu de l'article 8, le Gouvernement belge a désigné comme autorité
compétente mentionnée à l'article 3, paragraphe 1, à l'article 5 et à l'article 6,
paragraphes 1 et 3, l'autorité suivante:
Ministère de la Santé publique
Administration de l'Hygiène publique
Services d'Inspection d'Hygiène provinciaux
Cité Administrative de l'Etat
B —1010 Bruxelles
27775
li La présente publication complète celle qui figure au RO 1980 302.
2) Déclaration, voir ci-après.
1818
1982 —742

Code européen de sécurité sociale
du 16 avril 1964
RS 0.831.104; RO 1978 1518
Champ d'application du Code le 1er octobre 1982, complément')
Etats parties
Ratification
Entrée en vigueur
Danemark 2)
16 février
1973
17 février
1974
Grèce3)
9 juin
1981
10 juin
1982
Turquie 3)
7 mars
1980
8 mars
1981
27776
1> La présente publication complète celle qui figure au RO 1978 1551.
2)Cet Etat a accepté les obligations des parties II à IX du Code.
3)Cet Etat a accepté les obligations des parties II, III, V, VI et VIII à X du Code.
1982 —743
1819

Convention no 128 du 29 juin 1967
concernant les prestations d'invalidité,
de vieillesse et de survivants
RS 0.831.105; RO 1978 1493
Champ d'application de la convention le 1er octobre 1982, complément')
Etat partie
Ratification
Entrée en vigueur
Equateur 2) 3)
5 avril
1978
5 avril
1979
Réserves
Equateur
En vertu de l'article 4, paragraphe 1, de la convention, le gouvernement se
réserve le bénéfice des dérogations temporaires figurant à l'article 9, paragra-
phe 2, à l'article 13, paragraphe 2, à l'article 16, paragraphe 2, et à l'article 22,
paragraphe 2. En vertu de l'article 38, paragraphe 1, de la convention, le
gouvernement déclare exclure temporairement de l'application de la conven-
tion les salariés du secteur agricole.
27777
1)La présente publication complète celle qui figure au RO 1978 1517.
2)Cet Etat a accepté les obligations des parties II à IV de la convention.
3)Réserves, voir ci-après.
1820
1982 —744

Convention européenne du 6 mai 1974
relative à la protection sociale des agriculteurs
RS 0.831.108; RO 1977 916
Champ d'application de la convention le ler octobre 1982, complément'>
Etats parties
Ratification
Entrée en vigueur
Grande-Bretagne2)
7 août
1981
8 novembre
1981
Italie 2>
22 avril
1982
23 juillet
1982
Pays-Bas 2)
11 mai
1979
12 août
1979
Réserves et déclarations
Grande-Bretagne
La Grande-Bretagne, faisant usage du droit conféré par l'article 19, paragra-
phe 1, de la Convention européenne relative à la protection sociale des
agriculteurs,
1. exclut du champ d'application de la présente convention une ou plusieurs
des catégories de personnes suivantes:
—les personnes qui, en qualité de travailleurs indépendants, consacrent
exclusivement ou principalement leur activité à une profession agricole,
sylvicole, horticole, viticole ou similaire, mais qui ne tirent pas la prin-
cipale partie de leur revenu de cette activité;
—les personnes qui consacrent exclusivement leur activité à la sylvicultu-
re;
2. n'appliquera pas les dispositions de l'article 5, paragraphe 1, alinéas c) et
d).
Italie
Le Gouvernement italien étend le bénéfice de la convention à tous les ressortis-
sants des autres parties contractantes résidant en Italie, sous condition de
réciprocité.
Pays-Bas
Les Pays-Bas, faisant usage du droit conféré par l'article 19, paragraphe 1, de
la Convention européenne relative à la protection sociale des agriculteurs,
1)La présente publication complète celle qui figure au RO 1977 924.
2)Réserves et déclarations, voir ci-après.
1982 —745
1821

Protection sociale des agriculteurs
RO 1982
1. excluent du champ d'application de la présente convention une ou plu-
sieurs des catégories de personnes suivantes:
—les personnes qui, en qualité de travailleurs indépendants, consacrent
exclusivement ou principalement leur activité à une profession agricole,
sylvicole, horticole, viticole ou similaire, mais qui ne tirent pas la prin-
cipale partie de leur revenu de cette activité;
—les personnes qui consacrent exclusivement leur activité à la sylvicultu-
re;
2. n'appliqueront pas les dispositions de l'article 5, paragraphe 3.
27778
1822

Convention no 18 du 10 juin 1925
concernant la réparation des maladies professionnelles
RS 0.832.21; RS 14 66
Champ d'application de la convention le 1eT octobre 1982, complément l)
Etats parties
Ratification
Entrée en vigueur
Succession (S)
Algérie
19 octobre
1962 S
19 octobre
19622)
Angola
4 juin
1976 S
4 juin
1976
Bangladesh
22 juin
1972 S
22 juin
19722)
Bénin
12 décembre
1960 S
12 décembre
19602)
Birmanie
18 mai
1948 S
18 mai
19482)
Burundi
11 mars
1963 S
11 mars
19632)
Comores
23 octobre
1978 S
23 octobre
1978
Côte d'Ivoire
21 novembre
1960 S
21 novembre
19602)
Djibouti
3 août
1978 S
3 août
1978
Guinée
21 janvier
1959 S
21 janvier
19592)
Guinée-Bissau
21 février
1977
21 février
1977
Haute-Volta
21 novembre
1960 S
21 novembre
19602)
Mali
22 septembre 1960 S
22 septembre
19602)
Mauritanie
20 juin
1961 S
20 juin
19612)
Mozambique
6 juin
1977
6 juin
1977
Nauru
5 septembre 1968 S
5 septembre
19682)
Niger
27 février
1961 S
27 février
19612)
Pakistan
31 octobre
1947 S
31 octobre
19472)
Papouasie-Nouvelle-Guinée
1eT mai
1976 S
ter mai
1976
Rwanda
18 septembre 1962 S
18 septembre
19622)
Syrie
30 octobre
1961 S
30 octobre
19612)
Zaïre
20 septembre 1960 S
20 septembre
19602)
27779
1)La présente publication rectifie et complète celles qui figurent au RO 1973 1175 et
1975 2487.
2)Rectification
1982 —746
1823

Convention internationale n° 19 du 5 juin 1925
concernant l'égalité de traitement des travailleurs
étrangers et nationaux en matière de réparation
des accidents de travail
RS 0.832.27; RS 14 61
Champ d'application de la convention le ler octobre 1982, complément 1)
Etats parties
Ratification
Entrée en vigueur
Succession (S)
Algérie
19 octobre
1962 S
19 octobre
19622)
Angola
4 juin
1976 S
4 juin
1976
Bahamas
25 mai
1976 S
25 mai
1976
Bangladesh
22 juin
1972 S
22 juin
19722)
Barbade
8 mai
1967 S
8 mai
19672)
Birmanie
18 mai
1948 S
18 mai
19482)
Burundi
11 mars
1963 S
11 mars
19632)
Cameroun
3 septembre
1962 S
3 septembre
19622)
Chypre
23 septembre
1960 S
23 septembre
19602)
Comores
23 octobre
1978 S
23 octobre
1978
Djibouti
3 août
1978 S
3 août
1978
Fidji
19 avril
1974 S
19 avril
19742)
Ghana
20 mai
1957 S
20 mai
19572)
Grenade
9 juillet
1979 S2)
9 juillet
19792)
Guinée-Bissau
21 février
1977
21 février
1977
Guyane
8 juin
1966 S
8 juin
19662)
Indonésie
12 juin
1950 S
12 juin
19502)
Jamaïque
26 décembre
1962 S
26 décembre
19622)
Kenya
13 janvier
1964 S
13 janvier
19642)
Lesotho
31 octobre
1966 S
31 octobre
19662)
Liban
1eCjuin
1977
1erjuin
1977
Malaisie
11 novembre
1957 S
11 novembre
19572)
Malte
4. janvier
1965 S
4 janvier
19652)
Maroc
13 juin
1956 S
13 juin
19562)
Maurice
2 décembre
1969 S
2 décembre
19692)
Nauru
5 septembre 1968 S
5 septembre
19682)
Nigéria
17 octobre
1960 S
17 octobre
19602)
Ouganda
4 juin
1963 S
4 juin
19632)
Pakistan
31 octobre
1947 S
31 octobre
19472)
Papouasie-Nouvelle-Guinée
1er mai
1976 S
1 e r mai
1976
1)La présente publication rectifie et complète celles qui figurent au RO 1973 1644 et
1975 2488.
2)Rectification
1824
1982 —747

Réparation des accidents de travail
RO 1982
Etats parties
Ratification
Entrée en vigueur
Succession (S)
Rwanda
18 septembre 1962 S
18 septembre
19621)
Sainte-Lucie
14 mai
1980 S
14 mai
1980
Sierra Leone
13 juin
1961 S
13 juin
19611)
Singapour
25 octobre
1965 S
25 octobre
19651)
Somalie2)
18 novembre
1960 S
18 novembre
19601)
Suriname
15 juin
1976 S
15 juin
1976
Swaziland
26 avril
1978 S
26 avril
1978
Syrie
30 octobre
1961 S
30 octobre
19611)
Tanzanie
30 janvier
1962 S
30 janvier
19621)
Trinité-et-Tobago
24 mai
1963 S
24 mai
19631)
Tunisie
12 juin
1956 S
12 juin
19561)
Yémen (Aden)
14 avril
1969 S
14 avril
19691)
Zaïre
20 septembre 1960 S
20 septembre
19601)
Zambie
2 décembre
1964 S
2 décembre
19641)
Zimbabwe
6 juin
1980 S
6 juin
1980
27780
1)Rectification
2)Les obligations découlant de la convention n° 19, qui étaient applicables à l'ancien
territoire sous tutelle, ont été étendues à l'ensemble du territoire national de la
Somalie.
1825

Convention no 62 du 23 juin 1937
concernant les prescriptions de sécurité dans l'industrie
du bâtiment
RS 0.832.311.10; RS 14 71
Champ d'application de la convention le 1er octobre 1982, complément')
Etats parties
Succession (S)
Entrée en vigueur
Algérie
19 octobre
1962 S
19 octobre
19622)
Burundi
11 mars
1963 S
11 mars
19632)
Rwanda
18 septembre 1962 S
18 septembre
19622)
Suriname
15 juin
1976 S
15 juin
1976
Zaïre
20 septembre 1960 S
20 septembre
19602)
27781
1)La présente publication rectifie et complète celles qui figurent au RO 1973 1177 et
1975 2496.
2)Rectification
1826
1982 —748

Convention no 27 du 21 juin 1929
concernant l'indication du poids sur les gros colis
transportés par bateau
RS 0.832.311.18; RS 14 80
Champ d'application de la convention le t e r octobre 1982, complément')
Etats parties
Ratification
Entrée en vigueur
Succession (S)
Angola
4 juin
1976 S
4 juin
1976
Bangladesh
22 juin
1972 S
22 juin
19722)
Birmanie
18 mai
1948 S
18 mai
19482)
Burundi
11 mars
1963 S
11 mars
19632)
Guinée-Bissau
21 février
1977 S
21 février
1977
Honduras
9 juin
1980
9 juin
1981
Indonésie
12 juin
1950 S
12 juin
19502)
Nauru
5 septembre 1968 S
5 septembre
19682)
Pakistan
31 octobre
1947 S
31 octobre
19472)
Papouasie-Nouvelle-Guinée
1er mai
1976 S
1eT mai
1976
Suriname
15 juin
1976 S
15 juin
1976
Zaïre
20 septembre 1960 S
20 septembre
19602)
27782
1)La présente publication rectifie et complète celles qui figurent au RO 1973 1649 et
1975 2491.
2)Rectification
1982 —749
1827

Convention no 136 du 23 juin 1971
concernant la protection contre les risques
d'intoxication dus au benzène
RS 0.832.326; RO 1976 703
Champ d'application de la convention le 1er octobre 1982, complément 1)
Etats parties
Ratification
Entrée en vigueur
Bolivie
31 janvier
1977
31 janvier
1978
Colombie
16 novembre
1976
16 novembre
1977
Finlande
13 janvier
1976
13 janvier
1977
Grèce
24 janvier
1977
24 janvier
1978
Guinée
26 mai
1977
26 mai
1978
Israël
21 juin
1979
21 juin
1980
Italie
23 juin
1981
23 juin
1982
Roumanie
6 novembre
1975
6 novembre
1976
Syrie
7 février
1977
7 février
1978
Tchécoslovaquie
23 avril
1980
23 avril
1981
Uruguay
2 juin
1977
2 juin
1978
27783
1) La présente publication complète celle qui figure au RO 1976 709.
1828
1982 —750

Convention n° 139 du 24 juin 1974
concernant la prévention et le contrôle
des risques professionnels causés par les substances
et agents cancérogènes
RS 0.832.329; RO 1977 1862
Champ d'application de la convention le 1er octobre 1982, complément1)
Etats parties
Ratification
Entrée en vigueur
Afghanistan
16 mai
1979
16 mai
1980
Argentine
15 juin
1978
15 juin
1979
Danemark2)
6 juin
1978
6 juin
1979
Finlande
4 mai
1977
4 mai
1978
Irak
31 mars
1978
31 mars
1979
Italie
23 juin
1981
23 juin
1982
Norvège
14 juin
1977
14 juin
1978
Syrie
ter février
1979
ter février
1980
Uruguay
31 juillet
1980
31 juillet
1981
Déclaration
Danemark
La convention n'est pas applicable au Groenland et aux Iles Féroé.
27784
1)La présente publication complète celle qui figure au RO 1977 1872.
2)Déclaration, voir ci-après.
1982 —751
1829

Convention no 44 du 23 juin 1934
assurant aux chômeurs involontaires des indemnités
ou des allocations
RS 0.837.411; RS 14 95
Champ d'application de la convention le 1er octobre 1982, complément 1)
Etats parties
Succession (S)
Entrée en vigueur
Algérie
19 octobre
1962 S
19 octobre
19622)
Djibouti
3 août
1978 S
3 août
1978
27785
1 )La présente publication rectifie et complète celles qui figurent au RO 1973 1136 et
1975 2493.
2 )Rectification
1830
1982 —752

Convention n° 8 du 9 juillet 1920
concernant l'indemnité de chômage en cas de perte
par naufrage
RS 0.837.471; RO 1960 495
Champ d'application de la convention le l e r octobre 1982, complément')
Etats parties
Ratification
Entrée en vigueur
Succession (S)
Fidji
19 avril
1974 S
19 avril
19742)
Grenade
9 juillet
1979 S2)
9 juillet
19792)
Malte
4 janvier
1965 S
4 janvier
19652)
Maurice
2 décembre
1969 S
2 décembre
19692)
Nouvelle-Zélande3)
11 janvier
1980
11 janvier
1980
Papouasie-Nouvelle-Guinée
l e i mai
1976 S
1er mai
1976
Portugal
19 mai
1981
19 mai
1981
Sainte-Lucie
14 mai
1980
14 mai
1980
Seychelles
6 février
1978 S
6 février
1978
Singapour
25 octobre
1965 S
25 octobre
19652)
Déclaration
Nouvelle-Zélande
La convention n'est pas applicable aux Iles Tokelau.
27786
1)La présente publication rectifie et complète celles qui figurent au RO 1973 1130 et
1975 2483.
2)Rectification
3)Déclaration, voir ci-après.
1982 —753
1831

Errata
Convention du 5 juillet 1890
concernant la création d'une Union internationale pour la publication
des tarifs douaniers
RS 0.632.01; RO 1982 1488
Champ d'application de la convention le le* aoüt 1982, chiffre I, Etat partie
Au lieu de:
Zambie . . .
Lire:
Zaïre . . .
21 septembre 1982
Chancellerie fédérale
27803
1832

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1982-39 vom 05.10.1982 (S. 1785-1832)
RO-1982-39 du 05.10.1982 (p. 1785-1832)
RU-1982-39 del 05.10.1982 (p. 1785-1832)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1982
Année
Anno
Band
1982
Volume
Volume
Heft
39
Cahier
Numero
Datum
05.10.1982
Date
Data
Seite
1785-1832
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Pagina
Ref. No
30 004 640
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