ch_vb · 90.257 · 1993-09-09 · de


#ST# 90.257
Initiative parlementaire
Acquisition de la nationalité suisse. Durée de résidence
Rapport de la Commission des institutions politiques
du Conseil national
du 9 septembre 1993
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs,
Nous vous soumettons, conformément à l'article 21quater, 3e alinéa, de la loi sur les
rapports entre les Conseils, le présent rapport et le transmettons simultanément
au Conseil fédéral pour avis.
La commission vous propose d'accepter le projet d'arrêté annexé (les propositions
de minorités sont jointes).
9 septembre 1993 
Au nom de la commission:
La présidente, Elisabeth Zölch
1318 
1993-660

Condensé
Selon la réglementation en vigueur, l'étranger ne peut demander l'autorisation fédérale
de naturalisation que s'il a résidé en Suisse pendant douze ans, dont trois au cours des
cinq années qui précèdent la requête. La procédure de naturalisation ordinaire se
déroule en trois phases; après avoir obtenu l'autorisation fédérale de naturalisation, le
requérant peut demander le droit de cité de sa commune de résidence. Il ne devient
suisse qu'après avoir reçu l'assurance d'un droit de cité communal et avoir été admis
dans le droit de cité cantonal. Cantons et communes ont, en plus des exigences de la.
Confédération, leurs propres conditions en matière de domicile, d'aptitude et de taxes.
Le délai de résidence de douze ans comparé aux exigences de domicile des législations
étrangères apparaît comme très long. La majorité de la commission propose de réduire
ce délai de moitié. Pour les personnes qui, après un séjour de six ans déjà sont
suffisamment intégrées - en particulier des requérants provenant de pays voisins qui,
au moment de la prise de domicile en Suisse, parlent déjà une langue nationale - le
droit fédéral ne serait plus un obstacle à la naturalisation. Une minorité émet par
contre des doutes au sujet de l'acceptabilité politique et a, pour cette raison, préféré
une réduction de la durée de résidence de douze à huit ans.
En outre la commission des institutions politiques a estimé qu 'une réduction générale
de moitié de toutes les durées de résidence en matière de naturalisation facilitée et de
réintégration comme disproportionnée. Par contre, des durées de résidence plus
courtes en matière de naturalisation facilitée d'enfants étrangers de père ou de mère
suisse se justifient.
1319

Rapport
l 
Point de départ
Le 3 octobre 1990, le Conseiller national Ducret a déposé une initiative parle-
mentaire qui demandait une modification de la loi fédérale sur l'acquisition et la
perte de la nationalité. Cette initiative a pour but d'abaisser la durée de résidence
de la naturalisation ordinaire de douze à six ans et de réduire de moitié tous les
autres temps de résidence.
Le 31 mai 1991, la Commission des pétitions et de l'examen des constitutions
cantonales du Conseil national a, en principe, accepté l'initiative tout en faisant
remarquer qu'une réduction des délais en matière de naturalisation facilitée et de
réintégration devait être examinée spécialement, car d'une réduction générale de
moitié il pourrait résulter des délais proportionnellement trop courts. Le 31 jan-
vier 1992, le Conseil national a accepté l'initiative. Le Bureau du Conseil national
a transmis l'initiative à la Commission des institutions politiques pour l'élabora-
tion d'une proposition. Par décision du 14 mai 1992, la commission a chargé
l'Office fédéral de la police de préparer, jusqu'à fin 1992, un rapport comprenant
des projets de textes pour une réglementation au niveau de la loi.
Lors de sa séance du 14 mai 1993, la commission a procédé à la discussion de
détail du projet d'arrêté et l'a approuvé par 16 voix contre 1 et 2 abstentions.
2 
Les durées de résidence dans la loi sur la nationalité -
situation actuelle
21 
Les durées de résidence dans le domaine de la naturalisation
ordinaire
211 
Durée de douze ans de l'article 15, 1er alinéa, LN
Selon l'article 15, 1er al., de la loi sur la nationalité (LN), l'étranger ne peut
demander l'autorisation fédérale de naturalisation que s'il a résidé en Suisse
pendant douze ans, dont trois au cours des cinq années qui précèdent la requête.
L'autorisation fédérale de naturalisation ne donne pas droit à la naturalisation;
elle n'est qu'une condition de validité de la naturalisation ultérieure dans une
commune et un canton. Le requérant ne devient citoyen suisse qu'après l'accord
de la commune et du canton à sa naturalisation. Ceux-ci peuvent, indépendam-
ment des exigences fédérales, édicter des conditions particulières en matière de
domicile et d'aptitude et exiger pour leurs décisions des taxes parfois élevées.
Il existe un rapport entre les conditions matérielles et formelles de l'autorisation
fédérale de naturalisation. L'article 14, lettre b, LN exige entre autre que le
requérant se soit accoutumé au mode de vie et aux usages suisses. Il s'agit d'un
critère subjectif dont l'examen n'est pas toujours aisé. Pour cet examen, les
autorités fédérales doivent, dans une grande mesure, se fonder sur les rapports
d'enquête établis par les autorités cantonales. Plus la durée de résidence fixée
dans la loi est longue, plus on peut admettre facilement qu'un requérant s'est
1320

accoutumé au mode de vie et aux usages suisses. Un temps de résidence
relativement long de douze ans fonde dès lors, en général, la présomption que le
requérant répond aussi au critère subjectif de l'article 14, lettre b, LN. S'il ne s'est
pas accoutumé au mode de vie suisse, il appartient à l'autorité d'en apporter la
preuve. Plus la durée de résidence est courte, plus le critère subjectif de
l'adaptation aux coutumes suisses sera important; des rapports plus détaillés
seront nécessaires, le requérant devra se soumettre à des auditions plus intensives
afin que son «assimilation» puisse être constatée. Les longues durées de résidence
n'ont dès lors pas que des aspects négatifs mais contribuent, en tant qu'éléments
objectifs et concrets, à ce que les critères subjectifs, comme l'adaptation au mode
de vie suisse, perdent un peu de leur importance. Dans la pratique, la tendance se
développe dans le sens de privilégier les éléments objectifs et concrets par rapport
aux éléments subjectifs car ils dépendent moins de l'appréciation des autorités et
peuvent être établis plus facilement. Cela contribue également à une économie de
procédure.
La loi sur la nationalité de 1903 (dans la teneur de 1920) n'exigeait qu'un séjour de
six ans (voir Message du Conseil fédéral concernant la loi sur la nationalité, du
9 août 1951, FF 1951 II 692). A l'époque, l'«assimilation» d'un requérant était
examinée dans chaque cas en détail avec pour conséquence le rejet d'un grand
nombre de demandes pour manque d'aptitude. C'est sans doute pour cette raison
- et parce que de nombreux gouvernements cantonaux s'étaient prononcés pour
15 ou 20 ans de résidence lors de la procédure de consultation - que la durée de
résidence fut finalement fixée à 12 ans dans la loi fédérale du 29 septembre 1952.
212 
Calcul double pour les jeunes (art. 15, 2e al., LN)
Selon l'article 15, 2e al., LN, le temps que le requérant a passé en Suisse entre 10 et
20 ans compte double.
Ces jeunes, qui appartiennent en général à la deuxième génération d'étrangers,
ont été élevés en Suisse et ont souvent fait toute ou la plus grande partie de leur
scolarité dans notre pays. Il se justifie que leur naturalisation soit privilégiée au
moins en matière de durée de résidence. Le 28 octobre 1992, le Conseil fédéral a
adopté un message sur la naturalisation facilitée des jeunes étrangers, message
dans lequel il propose au Parlement d'adopter une modification de l'article 44 est.
Cette modification permettrait d'introduire par la suite une naturalisation facili-
tée pour les jeunes étrangers élevés en Suisse.
213 
Réduction de la durée du séjour à 5 ans pour le conjoint
après trois ans de mariage (art. 15, 3e et 4e al., LN)
Les alinéas 3 et 4 de l'article 15 LN se réfèrent aux cas dans lesquels les deux
conjoints sont des étrangers au moment du mariage.
Lorsque les deux conjoints forment simultanément une demande d'autorisation
fédérale de naturalisation et que l'un remplit la condition des douze ans de séjour,
un séjour de cinq ans, dont l'année qui précède la requête, suffit à l'autre s'il vit en
communauté conjugale avec son conjoint depuis trois ans (art. 13, 3e al., LN).
1321

Si l'un des conjoints est naturalisé à titre individuel, l'autre peut demander
l'autorisation fédérale de naturalisation après trois ans de mariage et un séjour de
cinq ans, dont l'année qui précède la requête (art. 15, 4e al., LN).
A l'article 15, 3e et 4e al., LN, ont sciemment été repris des délais (cinq ans de
résidence/trois ans de mariage) analogues à ceux de l'article 27 LN, c'est-à-dire de
la naturalisation facilitée du conjoint étranger d'une Suissesse ou d'un Suisse. Une
naturalisation facilitée n'est pas possible dans ces cas car, au moment du mariage,
les deux conjoints étaient étrangers.
22 
Les délais en matière de naturalisation facilitée
221 
Généralités
La naturalisation facilitée est en particulier possible pour les conjoints de
Suissesses et de Suisses (art. 27 et 28, LN) ainsi que pour les enfants étrangers de
Suissesses et de Suisses (art.-31, art. 58a et 58b, LN). La décision est de la
compétence du DFJP; le requérant ne doit remplir que les conditions du droit
fédéral à l'exclusion d'autres exigences cantonales ou communales. Seul un
émolument de chancellerie est perçu. Lorsque les conditions légales sont rem-
plies, il existe un droit à la naturalisation facilitée; les décisions négatives du DFJP
peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral. L'adaptation au
mode de vie et aux usages suisses (intégration culturelle) n'est, à la différence de
la naturalisation ordinaire, pas une condition pour la naturalisation facilitée; ce
sont les critères de l'intégration dans la communauté suisse (intégration sociale)
et l'observation de l'ordre juridique suisse qui sont déterminants. Dans ces
conditions, les durées de séjour prescrites selon les diverses dispositions ont une
autre signification que dans la procédure de naturalisation ordinaire. Elles sont
nettement plus courtes et ne représentent donc aucune «garantie d'assimilation»
mais plutôt un indice objectif et mesurable de l'intégration dans la communauté
suisse du requérant. Si une personne réside et travaille en Suisse, elle a normale-
ment des contacts avec la population et elle est dès lors intégrée, en règle
générale, après un certain temps de résidence.
222 
La condition des cinq ans de résidence de l'article 27 LN
(naturalisation facilitée du conjoint d'une Suissesse ou
d'un Suisse)
Depuis l'entrée en vigueur, le 1er janvier 1992, de la révision de la loi sur la
nationalité, le conjoint d'une Suissesse ou d'un Suisse peut former une demande
de naturalisation facilitée, s'il a résidé en Suisse pendant cinq ans en tout, y réside
depuis une année et vit depuis trois ans en communauté conjugale avec le conjoint
suisse (art. 27 LN).
Les conditions de l'article 27 LN ne sont pas très sévères. L'enquête des cantons
ne porte que sur les points qui sont absolument nécessaires à l'appréciation des
conditions fédérales. La grande majorité des requérants remplissent les condi-
tions et ont ainsi un droit à la naturalisation facilitée. Etant donné que seules des
1322

conditions matérielles minimales sont exigées, une durée de résidence de cinq ans
n'a pas été considérée, lors de la révision de la loi sur la nationalité, comme trop
longue mais comme appropriée. Dans d'autres Etats européens, les délais sont en
général plus courts, les conditions matérielles par contre plus sévères. Ainsi,
certains Etats exigent entre autres conditions la renonciation à la nationalité
d'origine.
Autre élément en faveur du délai de cinq ans: faire obstacle aux mariages abusifs
qui n'ont pour but que l'acquisition de la nationalité suisse. La combinaison de
trois ans de mariage et de cinq ans de résidence devait contribuer à éviter les abus.
Une durée de résidence de cinq ans correspond au nouvel article 7 de la loi sur le
séjour et l'établissement des étrangers (LSEE) qui prévoit un droit à l'établisse-
ment du conjoint d'une Suissesse ou d'un Suisse après cinq ans de résidence.
223 
Résidence pour la naturalisation facilitée des enfants
de Suissesses (art. 58a et SSb LN)
L'article 58a LN règle la naturalisation facilitée des enfants dont la mère, épouse
d'un étranger, a acquis la nationalité suisse par filiation, par adoption ou par
naturalisation. Les enfants nés à partir du 1er juillet 1985 acquièrent auto-
matiquement la nationalité suisse à la naissance. Les enfants nés avant cette date
peuvent former une demande de naturalisation facilitée jusqu'à 32 ans lorsqu'ils
residenten Suisse (art. 58o, 1er al, LN) alors qu'au-dessus de 32 ans, ils ne peuvent
former une demande que s'ils ont résidé en Suisse pendant cinq ans en tout et y
résident depuis une année (art. 58«, 2e al., LN).
Jusqu'à fin 1991, seuls les enfants âgés de moins de 32 ans pouvaient demander la
naturalisation facilitée. Le législateur a édicté cet article 58a, 1er al., LN (aupara-
vant art. 58tcr LN) pour les enfants qui avaient laissé s'écouler le délai de la
disposition transitoire de l'ancien article 57, 8e al., let. a, LN (droit à la
reconnaissance comme suisse même en cas de domicile à l'étranger). La condition
est la simple «résidence» en Suisse. Dans la pratique une certaine stabilité de la
résidence est exigée.
Avec le nouvel article 58a, 2e al., LN, le législateur a voulu donner la possibilité
d'acquérir la nationalité suisse également aux enfants plus âgés issus du mariage
d'une Suissesse et d'un étranger. Comme ces enfants sont depuis longtemps
majeurs et ne vivent plus avec leurs parents, la naturalisation facilitée ne devait
être possible que si des liens étroits avec la Suisse existent. Il a été admis que des
liens étroits étaient suffisamment établis, comme dans l'article 27 réglant la
naturalisation facilitée du conjoint d'un Suisse, après cinq ans de résidence.
L'article 58b LN règle la naturalisation facilitée des enfants issus du mariage entre
un étranger et une Suissesse qui a acquis la nationalité suisse par un mariage
antérieur. La naturalisation facilitée est possible si l'une des trois conditions
mentionnées dans l'article 580 LN est remplie: la mère a des liens étroits avec la
Suisse, notamment si elle réside en Suisse et y a résidé pendant six ans en tout', un ou
plusieurs enfants issus du mariage antérieur de la mère possèdent la nationalité
suisse dès la naissance; ou l'enfant réside en Suisse et y a résidé pendant six ans en
tout.
1323

Le législateur n'a sciemment pas prévu d'acquisition automatique de la nationali-
té suisse à la naissance pour les enfants issus d'un mariage postérieur avec un
étranger. L'acquisition ne devrait être possible que si la mère ou l'enfant lui-même
remplit au moins la moitié de la condition de résidence de la naturalisation
ordinaire (par analogie au calcul double de l'article 15,2e al., LN). Le législateur a
intentionnellement prescrit des conditions sévères, car il ne considérait comme
justifiée l'acquisition de la nationalité suisse par l'enfant d'une ancienne étran-
gère, qui a acquis la nationalité suisse «uniquement» par un mariage antérieur
avec un citoyen suisse et qui s'est par la suite remariée avec un étranger, que dans
les cas où l'enfant ou sa mère avait des liens étroits avec la Suisse.
224 
Résidence pour la naturalisation facilitée des enfants nés
hors mariage de pères suisses (art. 31 LN)
Lorsqu'un enfant étranger a un père suisse qui n'est pas marié avec la mère et qu'il
était mineur lors de l'établissement du lien de filiation, il peut former, avant 22 ans
révolus, une demande de naturalisation facilitée selon l'article 31, 1er al., let. a,
LN, s'il vit en Suisse depuis une année. En cas de domicile à l'étranger, il peut
également former une demande s'il vit depuis une année en ménage commun avec
le père, s'il prouve qu'il a des relations personnelles étroites et durables avec le
père ou s'il est apatride (art. 31, 1er al., let. b à d, LN).
Conformément à l'article 31, 2e al., LN, l'enfant peut former une demande aussi
après l'âge de 22 ans s'il a résidé en Suisse pendant cinq ans en tout et qu'il y réside
depuis une année. Le législateur a prévu pour ces cas le même temps de résidence
que pour les conjoints étrangers de Suissesses ou de Suisses (art. 27 LN). Il a
estimé que ce délai était justifié car le sens de l'article 31 LN consiste principale-
ment à permettre aux enfants mineurs de bénéficier de la naturalisation facilitée.
23 
Délais en matière de réintégration
231 
Remarques générales
La réintégration est possible pour les personnes qui ont perdu la nationalité suisse
par péremption (art. 21 LN) ou qui ont été libérées de la nationalité suisse (art. 23
LN). Les anciennes Suissesses qui ont perdu la nationalité suisse par mariage
conformément au droit en vigueur jusqu'à fin 1991, peuvent également être
réintégrées (art. 58 LN). Le DFJP est compétent pour les réintégrations; le
requérant ne doit remplir que les conditions du droit fédéral, à l'exclusion d'autres
conditions communales et cantonales. Il n'est perçu qu'un émolument de chancel-
lerie. Lorsque les conditions sont remplies, il existe un droit à la réintégration; les
décisions négatives du DFJP peuvent faire l'objet d'un recours de droit ad-
ministratif auprès du Tribunal fédéral. Les conditions générales de la réintégra-
tion sont moins sévères que celles de la naturalisation facilitée: le requérant doit
avoir des liens avec la Suisse, ne pas être manifestement indigne de la réintégra-
tion et ne pas compromettre la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse (art. 18
LN). La durée de résidence fixée par ces dispositions a également une autre
1324

signification qu'en matière de naturalisation ordinaire. Ce n'est que dans les cas
où l'on peut attendre du requérant qu'il possède certains liens avec la Suisse qu'un
temps de résidence a été fixé.
232 
Durée de résidence de trois ans de l'article 21 LN
(réintégration d'anciens Suisses)
L'enfant né à l'étranger d'un parent suisse perd la nationalité suisse à 22 ans
révolus, lorsqu'il a encore une autre nationalité, à moins qu'il n'ait été annoncé à
une autorité suisse à l'étranger ou au pays (art. 10 LN). Il peut, dans un délai de
dix ans dès la péremption, former une demande de réintégration (art. 21,1er al.,
LN). L'article 21 LN a été, en date du 1er janvier 1992, complété par un deuxième
alinéa selon lequel le requérant peut former la demande même après l'expiration
du délai s'il réside en Suisse depuis trois ans. Cette disposition a pour but d'éviter
que d'anciens Suisses, qui n'avaient jusqu'à l'âge de 32 ans pas de liens avec notre
pays, mais qui vivent maintenant en Suisse depuis un certain temps, n'aient
d'autre possibilité que la procédure ordinaire pour acquérir la nationalité suisse.
Comme il s'agit d'anciens Suisses, la durée de résidence a été fixée libéralement à
trois ans.
233 
Durée de résidence d'une année de l'article 23 LN
(réintégration des personnes libérées de la nationalité suisse)
Selon l'article 42 LN, un ressortissant suisse peut demander à être libéré de la
nationalité suisse s'il ne réside pas en Suisse et s'il a une nationalité étrangère ou
l'assurance d'en obtenir une. L'article 23 LN prévoit, pour les personnes libérées
de la nationalité suisse, une possibilité de réintégration après un an de résidence en
Suisse. Le législateur a, dans de tels cas, sciemment fait dépendre la réintégration
d'un séjour minimal en Suisse.
234 
La réintégration d'anciennes Suissesses qui ont perdu
la nationalité suisse par mariage (art. 58 LN); durée
de résidence seulement pour les cas spéciaux
La femme qui, avant le 1er janvier 1992, a perdu la nationalité suisse par mariage
ou par inclusion dans la libération de son mari, peut former une demande de
réintégration. Dans le cas normal, aucune durée de résidence n'est exigée. Si la
demande n'a pas été formée dans un délai de dix ans depuis la perte de la
nationalité suisse, la demande ne peut être prise en considération que dans les cas
de rigueur ou si la requérante réside en Suisse depuis une année. En l'occurrence, la
durée de résidence n'a pas une importance particulière, car la réintégration est
généralement possible dans les cas de rigueur, c'est-à-dire même lorsque la
requérante ne réside pas en Suisse.
Une réglementation spéciale s'applique lorsque la requérante, qui avait acquis la
nationalité suisse par un mariage avec un Suisse, l'a perdue lors de son remariage
avec un étranger. La réacquisition de la nationalité suisse ne se justifie que si la
1325

requérante a des liens étroits avec la Suisse, notamment si elle réside en Suisse et y
a résidé pendant six ans en tout. Ce délai de six ans a été admis car, sous l'ancien
droit, l'époux étranger d'une Suissesse pouvait, dans certains cas, former une
demande de naturalisation ordinaire après six ans de résidence en Suisse; le temps
que le requérant avait passé en Suisse en communauté conjugale avec une
Suissesse de naissance comptait double.
3 
Considérations et propositions de la commission
31 
La réduction de la durée de résidence en matière
de naturalisation ordinaire
311 
Non entrée en matière sur des variantes différenciées
La variante qui prévoyait de réduire à six ans la durée de résidence pour les
ressortissants de la CE et de l'AELE et à dix ans pour les ressortissants des autres
pays a brièvement été discutée lors du débat d'entrée en matière; la commission
n'est cependant pas entrée en matière.
312 
Majorité de la commission
La commission s'est prononcée par une majorité de 15 voix contre 6 pour une
réduction de la durée de résidence de douze à six ans. L'argument déterminant en
faveur de cette décision fut principalement que beaucoup de requérants sont,
après six ans de résidence en Suisse, suffisamment accoutumés au mode de vie et
aux usages suisses; ils ne doivent dès lors pas être empêchés de former une
demande. Pour pallier les inconvénients, la Confédération devrait appliquer une
pratique différenciée selon les cas: un Français en Suisse romande et un Allemand
en Suisse alémanique seront en général intégrés socialement et culturellement en
Suisse après six ans de domicile, ce qui ne devrait normalement pas être le cas
d'un requérant ressortissant d'un pays de culture totalement différente. La
majorité de la commission tient pour important et souhaitable une réduction des
durées de résidence aussi en raison d'une souhaitable harmonisation des condi-
tions en Europe. Déjà dans les discussions au sujet de droit de vote des étrangers,
la commission a fait remarquer que pour favoriser l'intégration de la population
étrangère résidant en Suisse, la naturalisation doit être préférée à l'octroi du droit
de vote.
Une réduction des durées de résidence de douze à six ans ne concerne que le délai
minimal du droit fédéral pour l'octroi de l'autorisation fédérale de naturalisation.
Cela signifie qu'une naturalisation dans un canton n'est possible que lorsque le
requérant a vécu pendant au moins six ans en Suisse. Cantons et communes
connaissent cependant des temps de résidence supplémentaires.
Selon le droit en vigueur, le temps que le requérant a passé en Suisse entre 10 et 20
ans compte double. Vu la réduction de moitié du délai de douze ans de résidence,
la commission est d'avis qu'il serait inopportun de prévoir une diminution encore
plus importante de la durée de résidence pour les jeunes étrangers.
1326

313 
Minorité de la commission
Une minorité I de la commission (cinq membres) s'est prononcée pour une
réduction du délai de résidence de douze à huit ans car elle était de l'avis que cette
variante serait acceptée beaucoup plus facilement qu'une réduction de douze à six
ans, que cette solution tiendrait mieux compte des réalités politiques et qu'en
outre, un délai de huit ans serait en harmonie avec les délais de pays européens,
comme l'Allemagne et l'Autriche qui sont en train de réduire les durées de
résidence de dix à huit ans.
En cas de réduction du délai de résidence de douze à huit ans, une réglementation
particulière, comme dans le droit en vigueur, se justifie pour les jeunes étrangers
élevés en Suisse. Avec un délai de huit ans, le temps que le requérant a passé en
Suisse entre dix et dix-huit ans devrait être compté double.
Une minorité II (un membre) s'est prononcée pour le maintien du délai de douze
ans.
32 
Réduction de la durée de résidence en matière
de naturalisation facilitée
321 
Problématique d'une réduction générale de toutes les durées
de résidence
La commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales a fait
valoir dans son rapport qu'une réduction générale de moitié de toutes les durées
de résidence dans le domaine de la naturalisation facilitée et de la réintégration
était problématique. Ces délais conservent leur signification même si la durée de
résidence est réduite pour la naturalisation ordinaire. La différence fondamentale
entre naturalisation facilitée et réintégration d'une part et la naturalisation
ordinaire d'autre part ne réside pas dans la diversité des durées de résidence, mais
dans le fait que la naturalisation facilitée et la réintégration font bénéficier les
requérants d'une meilleure situation juridique (simplicité de la procédure, droit à
la nationalité, seulement un émolument couvrant les frais au lieu de taxes de
naturalisation). Une réduction générale de moitié de toutes les durées de
résidence entraînerait, le cas échéant, des délais anormalement courts et introdui-
rait dans la loi des temps de résidence d'une demi-année, de trois quart d'année et
de deux ans et demi. A cela s'ajoute que les dispositions révisées de la loi sur la
nationalité ne sont en vigueur que depuis le 1er janvier 1992. La modification
légale portait notamment sur toutes les dispositions fixant des durées de résidence
dans le domaine de la naturalisation facilitée et de la réintégration. Il serait
inopportun de remettre en question tous ces délais si rapidement. Tant l'auteur de
l'initiative que la commission ont finalement renoncé à une réduction généralisée
de moitié des durées de résidence.
1327

322 
Caractère souhaitable d'une réduction de la durée
de résidence pour la naturalisation facilitée des enfants
d'un conjoint suisse
322.1 
Enfants nés hors mariage d'un père suisse, âgés de plus
de 22 ans (art. 31, 2e al., LN)
Selon l'article 31, 2e al., LN, l'enfant âgé de plus de 22 ans, d'un père suisse qui
n'est pas marié avec la mère, ne peut former une demande de naturalisation
facilitée que s'il a résidé en Suisse pendant cinq ans et qu'il y réside depuis une
année. Ce délai de cinq ans est proportionnellement trop long pour un enfant d'un
parent suisse. La commission a dès lors décidé à l'unanimité de le réduire à trois
ans.
322.2 
Enfants issus d'un mariage d'une Suissesse et d'un étranger,
âgés de plus de 32 ans (art. 58a, 2e al., LN)
Selon l'article 58a, 2e alinéa, LN, cette disposition prévoit que l'enfant âgé de plus
de 32 ans d'une Suissesse par filiation, adoption ou naturalisation peut bénéficier
de la naturalisation facilitée s'il a résidé en Suisse pendant cinq ans au total et qu'il
y réside depuis une année.
Depuis le 1er janvier 1992, les conjoints étrangers de Suissesses de l'étranger
peuvent bénéficier de la naturalisation facilitée si le mariage a duré six ans et s'ils
ont des liens étroits avec la Suisse (art. 28 LN), non seulement s'ils résident en
Suisse mais également lorsqu'ils sont domiciliés à l'étranger. L'enfant, âgé de plus
de 32 ans, d'une Suissesse de l'étranger et d'un père étranger ne peut en revanche
bénéficier de la naturalisation facilitée qu'après cinq ans de résidence en Suisse et
cela même si ses liens avec la Suisse sont plus intenses que ceux du conjoint
étranger, qui a des liens étroits avec la Suisse, d'une Suissesse de l'étranger. En cas
de réduction de la durée du séjour pour la naturalisation ordinaire, l'exigence de
cinq ans de séjour pour l'enfant d'une Suissesse de l'étranger est encore plus
choquante que jusqu'à présent. Pour cette raison, la commission a réduit la durée
de résidence à trois ans et prévu simultanément une possibilité de naturalisation
facilitée non liée au domicile en Suisse, pour les enfants de Suissesses de
l'étranger qui ont des liens étroits avec la Suisse. Ainsi l'enfant âgé de plus de
32 ans peut former une demande de naturalisation facilitée s'il a résidé en Suisse
pendant trois ans (actuellement cinq ans) au total et qu'il y réside depuis un ans.
S'il réside à l'étranger, il peut également former une demande s'il a des liens
étroits avec la Suisse (nouvel art. 58a, 2e al., LN). Il est évident que la demande
peut aussi être formée lorsque l'enfant transfert son domicile de l'étranger en
Suisse.
La commission a approuvé cette nouvelle réglementation sans opposition.
Lors de l'entrée en vigueur, le 1er juillet 1985, de la révision de la loi sur la
nationalité, qui réalisait l'égalité entre hommes et femmes dans le domaine de la
transmission aux enfants de la nationalité suisse, l'enfant d'une Suissesse et d'un
étranger, âgé de moins de 32 ans, obtenait le droit de devenir Suisse par
reconnaissance. Le Parlement avait, à l'époque, fixé cette limite d'âge alors même
1328

qu'une nette majorité des cantons ne voulait accorder ce droit qu'aux enfants âgés
de moins de 22 ans. Une possibilité, encore plus étendue que celle de 1985,
d'acquérir la nationalité pour les enfants de Suissesses susciterait un grand
nombre de demandes; elle est dès lors politiquement un peu délicate.
N36282
90 Feuille fédérale. 145= année. Vol. III 
1329

Loi fédérale 
Projet
sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse
(Loi sur la nationalité)
Modification du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 44, 2e alinéa, de la constitution;
vu le rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national, du
9 septembre 1993 '>;
vu l'avis du Conseil fédéral du .. .2\
arrête:
I
La loi du 29 septembre 19523' sur la nationalité est modifiée comme il suit:
Art. 15, 1er et 2e al.
1 L'étranger peut demander l'autorisation à condition qu'il ait résidé
en Suisse pendant six ans en tout, dont trois au cours des cinq années
qui précèdent la requête.
2 Abrogé
Art. 31, 2e al.
2 Dès l'âge de 22 ans révolus, l'enfant peut former une demande de
naturalisation facilitée s'il a résidé en Suisse pendant trois ans en
tout et qu'il y réside depuis une année.
An. 58a, 2e al. et al. 2to (nouveau)
2 Dès l'âge de 32 ans révolus, l'enfant peut former une demande de
naturalisation facilitée s'il a résidé en Suisse pendant trois ans en
tout et qu'il y réside depuis une année.
2bis S'il réside à l'étranger, il peut former une demande de naturalisa-
tion facilitée s'il a des liens étroits avec la Suisse.
OFF 1993 III 1318
2> FF 1993 . . .
3> RS 141.0
1330

Loi sur la nationalité
II
Référendum et entrée en vigueur
1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Elle entre en vigueur le premier jour du deuxième mois après
l'expiration du délai de référendum non utilisé ou après son accepta-
tion par le peuple.
Proposition de la minorité I
(Fritschi Oscar, Aubry, Fischer-Seengen, Nebiker, Seiler Hanspeter)
Art. 15, 1er et 2e al.
1 L'étranger peut demander l'autorisation à condition qu'il ait résidé
en Suisse pendant huit ans en tout, dont trois au cours des cinq
années qui précèdent la requête.
2 Dans le calcul des huit ans de résidence, le temps que le requérant
a passé en Suisse entre dix et dix-huit ans révolus compte double.
Proposition de la minorité II
(Steinemann)
Art. 15, 1er et 2e al.
Selon droit en vigueur
N36282
1331

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Initiative parlementaire Acquisition de la nationalité suisse. Durée de résidence Rapport de
la Commission des institutions politiques du Conseil national du 9 septembre 1993
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1993
Année
Anno
Band
3
Volume
Volume
Heft
46
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
90.257
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
23.11.1993
Date
Data
Seite
1318-1331
Page
Pagina
Ref. No
10 107 569
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.
Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.
Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.