ch_vb · 90.763 · 1991-03-21 · de


Motion Meizoz
692
N 
21 mars 1991
sie, le cas échéant, du projet du Conseil fédéral. Mais si ce pro-
jet ne devait pas venir au mois de septembre, je pense qu'alors
la commission devrait sans tarder se mettre au travail et réali-
ser enfin cette législation d'application qui est réclamée,
comme je le constate, par les deux parties concernées dans
cette affaire.
Angenommen -Adopté
#ST# 90.553
Motion
der freisinnig-demokratischen Fraktion
Förderung gemeinnütziger Bauträger
Motion
du groupe radical-démocratique
Constructions d'utilité publique.
Aide au financement
Wortlaut der Motion vom 13. Juni 1990
Der Bundesrat wird aufgefordert, mit dem Budget 1991 einen
Sonderkredit für die Aufstockung der Bundesdarlehen für die
Fonds de Roulement zugunsten gemeinnütziger Bauträger im
Betrage von 200 Millionen Franken zu gewähren. Die jährlich
auszuschüttenden Beträge unter diesem Titel sind auf 25 Mil-
lionen Franken zu erhöhen.
Texte de la motion du 13 juin 1990
Le Conseil fédéral est chargé de prévoir dans le budget 1991
un crédit exceptionnel de 200 millions de francs, en augmen-
tation des prêts consentis par la Confédération au fonds de
roulement en faveur des constructions d'utilité publique. Les
montants annuels affectés à ce but doivent être augmentés de
25 millions de francs.
Sprecher - Porte-parole: Scheidegger
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Gemäss Artikel 51 des Wohnbau- und Eigentumsförderungs-
gesetzes (WEG) fördert der Bund die Tätigkeit von Trägern
und Organisationen des gemeinnützigen Wohnungsbaus,
insbesondere durch Gewährung von Bürgschaften und Darle-
hen. Dabei haben die sogenannten Fonds de Roulement, wel-
che den Dachorganisationen des gemeinnützigen Woh-
nungsbaus zur Förderung ihrer gemeinnützigen Mitglieder
zur Verfügung gestellt werden, besondere Bedeutung.
In der gegenwärtigen Wohnungsmarktsituation bedarf es zu-
sätzlicher Impulse für die Förderung des gemeinnützigen
Wohnungsbaus. Die bisher über den Fonds de Roulement zur
Verfügung gestellten Darlehen reichen nicht aus, um neue In-
itiativen in genügendem Masse auszulösen und die hohen
Darlehenszinsen, die für Bankkredite bezahlt werden müssen,
merklich zu verbilligen. Es sind daher zusätzliche Mittel für ver-
mehrte Bundesdarlehen an gemeinnützige Bauträger bereit-
zustellen. Damit wird sowohl die Produktion preisgünstiger
Wohnungen durch bestehende Bauträger wie die Gründung
neuer gemeinnütziger Bauträger gefördert.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 29. August 1990
Rapport écrit du Conseil fédéral
du 29 août 1990
Die finanziellen Mittel für die Wohnbauförderung dürften bis
gegen Ende 1991 aufgebraucht sein. Für die Zeit danach ist
dem Parlament eine Vorlage zur Beschaffung neuer Kredite zu
unterbreiten. Gemäss Artikel 53 des Wohnbau- und Eigen-
tumsförderungsgesetzes sind die zu Lasten der Finanzrech-
nung aufzubringenden Bundesmittel als Rahmenkredite mit
einfachem Bundesbeschluss zu bewilligen. Ein entsprechen-
der Beschluss mit Botschaft ist in Vorbereitung. Die Anliegen
der FDP-Fraktion werden darin aufgenommen werden, damit
in Zukunft den gemeinnützigen Bauträgern eine vermehrte
Förderung als bis anhin zuteil werden kann.
Die Motion verlangt einen zusätzlichen Sonderkredit von
200 Millionen Franken sowie einen Jahreskredit von 25 Millio-
nen Franken, d. h. im voraus festgelegte Beträge. Mit der An-
nahme der Motion ist der Bundesrat an diese Beträge gebun-
den.
Er besässe keine Möglichkeit mehr, das vorgegebene Betreff-
nis auf Bedarf, Nachfrage oder Notwendigkeit zu prüfen und
allenfalls anzupassen. Der Bundesrat hält es daher für zweck-
mässiger, die Frage über die Höhe des Kredits offen zu lassen.
Aus diesem Grund will er den Vorstoss nicht in der zwingen-
den Form der Motion, sondern vielmehr als Postulat entge-
gennehmen.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
Déclaration écrite du Conseil fédéral
Der Bundesrat beantragt, die Motion in ein Postulat umzuwan-
deln.
Scheidegger: Die freisinnige Fraktion hält an der Motion fest.
Ich darf aber gleichzeitig feststellen, dass mit der Zustimmung
von heute morgen zur Bundeshilfe Wohnungsbau und zur Er-
höhung derWEG-Position im Budget 91 auf 25 Millionen Fran-
ken diese Motion bereits erledigt ist. Deshalb hoffe ich, dass
der Bundesrat der Umwandlung in eine Motion unter gleich-
zeitiger Abschreibung zustimmt.
M. Delamuraz, conseillerfédéral: Je suis d'accord.
Abgeschrieben - Classé
#ST# 90.763
Motion Meizoz
Sozialer Wohnungsbau.
Erhöhung der Bundeshilfe
Logements d'utilité publique.
Augmentation de l'aide fédérale
Wortlaut der Motion vom 2. Oktober 1990
Der Bundesrat wird beauftragt, das Wohnbau- und Eigen-
tumsförderungsgesetz vom 4. Oktober 1974 in folgenden
Punkten abzuändern:
1. Der Prozentsatz für die Senkung des Anfangsmietzinses im
Rahmen der Grundverbilligung sowie der Zusatzverbilligung l
und II wird erhöht.
2. Die Zinssätze für die Vorschüsse des Bundes werden her-
abgesetzt.
3. Die Geltungsdauer des Mietzins- und Finanzierungsplans
wird verlängert.
4. Die Einkommens- und Vermögensgrenzen, die vom Bun-
desrat festgelegt werden, sind jenen der Kantone anzuglei-
chen, sofern diese auch Finanzhilfe an den gemeinnützigen
Wohnungsbau leisten.
5. Der Handlungsspielraum des Bundes zugunsten von Trä-
gern und Organisationen des gemeinnützigen Wohnungs-
baues wird erweitert; der Bund erhält die Möglichkeit, nicht
rückzahlbare Zuschüsse zu gewähren.
Texte de la motion du 2 octobre 1990
Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi fédérale encou-
rageant la construction et l'accession à la propriété de loge-
ments du 4 octobre 1984, sur les points suivants:

21. März 1991
693
Motion Reimann Fritz
1. relèvement du taux de réduction du loyer initial dans le ca-
dre de l'abaissement de base et des abaissements supplé-
mentaires I et II;
2. diminution du taux d'intérêt mis en compte pour les avances
accordées par la Confédération;
3. augmentation de la durée d'application du plan des loyers
et du plan de financement;
4. adaptation des limites de revenu et de fortune fixées par le
Conseil fédéral à celles fixées par les cantons lorsque ces der-
niers accordent également leur aide financière pour la cons-
truction des logements concernés;
5. extension des champs d'intervention de la Confédération
en faveur des maîtres d'ouvrage et des organisations s'occu-
pant de la construction de logements d'utilité publique en ren-
dant possible l'octroi de versements à fonds perdu.
Mitunterzeichner - Cosignataires: Aguet, Ammann, Bäumlin
Ursula, Béguelin, Braunschweig, Brügger, Bundi, Carobbio,
Danuser, Eggenberger Georges, Fankhauser, Haering Bin-
der, Haller, Herczog, Hubacher, Jeanprêtre, Lanz, Leuenber-
ger Moritz, Longet, Matthey, Mauch Ursula, Pitteloud, Rech-
steiner, Reimann Fritz, Ruffy, Spielmann, Stappung, Vollmer,
Ziegler, Züger 
(30)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
De nouvelles impulsions sont nécessaires pour encourager la
construction de logements d'utilité publique au sens de la loi
fédérale sur le logement du 4 octobre 1974 en raison surtout
de la grave pénurie d'appartements à loyers modérés qui tou-
che presque toutes les régions du pays, en raison aussi du fait
que les investissements dans la construction de logements
sont en recul sous l'effet du prix, toujours dissuasif, des ter-
rains à bâtir, de l'accroissement des frais de capitaux, de l'ag-
gravation des coûts de construction.
La présente motion vise à rendre l'aide fédérale au logement
plus attractive, plus efficace, mieux adaptée à la progression
des loyers couvrant les coûts selon la définition qu'en donne la
loi et tenant mieux compte de la capacité financière des loca-
taires. Elle vise aussi à étoffer l'aide de la Confédération en fa-
veur des maîtres d'ouvrage et d'organisations s'occupant de
la construction de logements d'utilité publique qui, dans la si-
tuation actuelle, ont un rôle décisif à jouer. Ces sociétés, dont
l'activité est étroitement contrôlée par la Confédération, doi-
vent en effet être mises en situation de pouvoir intervenir en
temps utile et sur une large échelle sur un marché du loge-
ment qui souffre d'un manque chronique de logements à
loyers modérés.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 10. Dezember 1990
Rapport écrit du Conseil fédéral
du 10 décembre 1990
Le Conseil fédéral répond ainsi aux cinq points de la motion:
1. Lors de la dernière session d'automne, le Conseil fédéral a
annoncé une révision en matière de politique fédérale du loge-
ment. Dans ce cadre, certaines conditions d'aide que prévoit
la loi fédérale encourageant la construction et l'accession à la
propriété de logements (LCAP/WEG) seront réexaminées.
Sera notamment revue la possibilité d'éliminer la limite déter-
minante de 30 pour cent pour l'octroi de l'abaissement
supplémentaire I et de 40 pour cent pour l'abaissement
supplémentaire II, ainsi qu'une éventuelle augmentation de
ces allocations.
2. D'ores et déjà, les avances consenties sur les abaissements
de base sont accordées au taux d'intérêt usuel pour les hypo-
thèques de 1er rang. Un abaissement supplémentaire pour-
rait être pris en considération si la Confédération versait elle-
même les avances en question; ce problème devra également
être discuté dans le cadre de la révision en matière de politique
fédérale du logement.
3. Le Conseil fédéral a modifié l'ordonnance relative à la
LCAP/WEG. En conséquence, il a été prévu de proroger l'aide
fédérale de cinq ans lorsque les circonstances le justifient.
4. Dans l'ordonnance modifiée, les limites de revenu et de
forme ont également été adaptées.
5. Dans l'ordonnance modifiée est prévu l'octroi de subsides
non remboursables aux maîtres d'ouvrage et aux organisa-
tions s'occupant de la construction de logements d'utilité pu-
blique.
Les propositions que fait le motionnaire sont donc en partie
réalisées. Les autres points sont à l'examen. Le Conseil fédéral
est par conséquent prêt à accepter la motion sous la forme du
postulat.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
Déclaration écrite du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postu-
lat.
Ueberwiesen a/s Postulat- Transmis comme postulat
#ST# 90.777
Motion Reimann Fritz
Mietzinszuschüsse
Subventionnement des loyers
Wortlaut der Motion vom 3. Oktober 1990
Der Bundesrat wird beauftragt, auf dem Dringlichkeitswege
Rahmenbestimmungen zu erlassen, welche die Kantone ver-
pflichten, Zuschüsse an die Kosten der Wohnungsmieten von
Einzelpersonen und Familien auszurichten, deren Mietzinsbe-
lastungen für den benötigten Wohnraum ihre Lebenshaltung
unzumutbar schmälert.
Die Kantone können diese Aufgabe an die Gemeinden über-
tragen und bereits bestehende Vorschriften zur Wohnhilfe
oder Mietzinsverbilligung entsprechend ausbauen.
Der Bund gewährt an die Zuschüsse Beiträge in der Höhe zwi-
schen 35 und 70 Prozent der Aufwendungen und berücksich-
tigt dabei die Finanzlage der Kantone.
Die Kantone erhalten eine Einsprachemöglichkeit auf Miet-
zinse von Wohnungen, deren Mietern Zuschüsse zugespro-
chen werden.
Texfe de la motion du 3 octobre 1990
Le Conseil fédéral est chargé d'instaurer, par la voie législative
urgente, les conditions générales permettant d'obliger les
cantons à contribuer aux frais de location de logements occu-
pés par des personnes seules et des familles dont les charges
locatives, par rapport à l'espace habitable requis, ont une inci-
dence inacceptable sur le niveau de vie.
Les cantons peuvent déléguer cette tâche aux communes et
compléter en conséquence des prescriptions existantes en
matière d'aide au logement et de réduction des loyers.
La Confédération octroie des contributions de l'ordre de 35 à
70 pour cent des coûts et tient compte pour ce faire de la capa-
cité financière des cantons.
Les cantons obtiennent un droit d'opposition en ce qui
concerne les loyers de logements donnant droit à une contri-
bution.
Mitunterzeichner - Cosignataires: Ammann, Bodenmann,
Braunschweig, Bundi, Danuser, Eggenberg-Thun, Eggenber-
ger Georges, Haller, Lanz, Leuenberger-Solothurn, Mauch Ur-
sula, Neukomm, Ott, Pitteloud, Stappung, Uchtenhagen, Zü-
ger 
(17)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Die Schweiz ist bekannt für besonders hohe Wohnkosten,
zum Teil hervorgerufen durch die horrenden Bodenpreise.
Aus diesem Grunde wirken sich Hypothekarzinserhöhungen
besonders einschneidend auf die Mietzinse aus. Hinzu kommt
der ausgetrocknete Wohnungsmarkt, so dass man im Woh-

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Motion Meizoz Sozialer Wohnungsbau. Erhöhung der Bundeshilfe
Motion Meizoz Logements d'utilité publique. Augmentation de l'aide fédérale
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1991
Année
Anno
Band
II
Volume
Volume
Session
Frühjahrssession
Session
Session de printemps
Sessione
Sessione primaverile
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
16
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
90.763
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
21.03.1991 - 15:00
Date
Data
Seite
692-693
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Ref. No
20 019 722
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