ch_vb · 2002-1982 3579 · 2002-11-27 · de


2002-1982
3579
Texte original
Protocole additionnel nº 7
à la Convention révisée pour la Navigation du Rhin
Conclu à Strasbourg le 27 novembre 2002
Signé par la Suisse le 27 novembre 2002
La République fédérale d’Allemagne,
le Royaume de Belgique,
la République française,
le Royaume de Pays-Bas,
la Conféderation suisse,
considérant qu’en vue de favoriser l’harmonisation des prescriptions techniques sur
le plan européen et de simplifier les obligations des professionnels en matière de
certificats de bateaux et de patentes de bateliers, il y a lieu de permettre la reconnais-
sance de l’équivalence d’autres documents et spécialement des documents commu-
nautaires avec les documents délivrés en vertu de la Convention révisée pour la
navigation du Rhin du 17 octobre 1868,
estimant que les conditions de cette reconnaissance doivent garantir le maintien du
niveau de sécurité atteint sur le Rhin et ne pas constituer un obstacle ou un frein à
son adaptation permanente,
sont convenus de ce qui suit:
Art. I
A l’art. 22 de la Convention révisée pour la navigation du Rhin du 17 octobre 1868,
dans sa teneur du 20 novembre 1963, les termes «Etats riverains», visés au par. 2 et
«Etat riverain» visés au par. 5 sont remplacés, respectivement, par les termes «Etats
contractants» et «Etat contractant».
Art. II
A l’art. 23 de la Convention précitée, tel qu’amendé par le Protocole additionnel
nº 3 du 17 octobre 1979, est inséré un par. 2 libellé comme suit:
«Nonobstant l’art. 22, par. 2, et l’art. 1 de la Convention du 14 décembre 1922
relative au régime des patentes de batelier du Rhin la Commission Centrale peut
reconnaître d’autres certificats de bateaux et d’autres patentes de bateliers, lorsqu’ils
sont délivrés sur la base de prescriptions équivalentes à celles qu’elle fixe en appli-
cation de la présente Convention et de procédures qui en garantissent le respect
effectif. Cette reconnaissance pourra être retirée si la Commission Centrale constate
que les conditions fixées ne sont plus remplies. Les modalités seront définies dans
les règlements d’application correspondants.»

Protocole additionnel nº 7 à la Convention révisée pour la Navigation du Rhin
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Art. III
Le présent Protocole additionnel est soumis à la ratification, à l’acceptation ou à
l’approbation des Etats signataires.
La ratification, l’acceptation ou l’approbation s’effectue par le dépôt d’un instru-
ment en bonne et due forme auprès du Secrétaire Général de la Commission Cen-
trale. Celui-ci dresse un procès-verbal de dépôt et remet à chaque Etat signataire une
copie certifiée conforme de chacun des instruments de ratification, d’acceptation ou
d’approbation ainsi que du procès-verbal de dépôt.
Art. IV
Le présent Protocole additionnel entrera en vigueur le premier jour du mois suivant
le dépôt du cinquième instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation au
Secrétariat de la Commission Centrale. Le Secrétaire Général en informera les Etats
contractants.
Art. V
Le présent Protocole additionnel est rédigé en un seul exemplaire en allemand, en
français et en néerlandais, chaque texte faisant également foi; il sera déposé dans les
archives de la Commission Centrale.
Une copie certifiée conforme par le Secrétaire Général en sera remise à chacun des
Etats contractants.
En foi de quoi, les soussignés ayant déposé leurs pleins pouvoirs, ont signé le pré-
sent Protocole additionnel.
Fait à Strasbourg, le 27 novembre 2002.
Suivent les signatures

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Protocole additionnel nº 7 à la Convention révisée pour la Navigation du Rhin
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
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Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
23
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
17.06.2003
Date
Data
Seite
3579-3580
Page
Pagina
Ref. No
10 127 365
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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