ch_vb · 2002-2003 6019 · 2002-08-30 · de


2002-2003
6019
02.444
Initiative parlementaire
Rapport de gestion 2001 du Conseil fédéral concernant
les CFF et la Poste
Rapport de la Commission de gestion du Conseil des Etats
du 30 août 2002
Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs,
En vertu de l’art. 21ter, al. 3, de la loi sur les rapports entre les conseils (LREC),
nous vous soumettons le présent rapport, que nous transmettons en même temps au
Conseil fédéral pour avis.
La commission propose, à l’unanimité, d’approuver le projet d’acte législatif
ci-joint.
30 août 2002
Au nom de la commission:
Le président, Michel Béguelin

2002–2003
6020
Rapport
1 
Rappel des faits
Pendant la session d’été 2002, l’Assemblée fédérale a approuvé la gestion du Con-
seil fédéral, du Tribunal fédéral et du Tribunal fédéral des assurances, à l’exception
de la gestion du Conseil fédéral concernant la Poste et les Chemins de fer fédéraux
suisses (CFF SA)1. Cette réserve avait été émise parce que les rapports du Conseil
fédéral sur les CFF et sur la Poste n’apportaient pas suffisamment de précisions à
certaines questions importantes posées par les Commissions de gestion (CdG) et par
les Commissions des finances (CdF).
Les CdG et les CdF ont souhaité un complément d’information notamment dans les
domaines suivants:
–
Indépendance des organes de révision des CFF et de la Poste ainsi que mis-
sions du Contrôle fédéral des finances
–
Transport de marchandises (politique commerciale de CFF Cargo SA, poli-
tique de transfert, rapport prix client/subventions)
–
Caisse de pension (prévoyance en faveur du personnel, découvert de la
caisse de pension de la Poste, répercussions de FER 16 et IAS 19 sur les
documents comptables, provisions, renchérissement)
–
Réseau des bureaux postaux (calcul des coûts générés par le réseau, compa-
raisons avec l’étranger)
–
Réalisation des nouveaux objectifs stratégiques de la Poste (questions relati-
ves à la vue d’ensemble de l’évolution future du secteur postal)
Les CdG et les CdF se sont procurés d’autres rapports. Par ailleurs, les CFF et la
Poste ont répondu par écrit au mois de juillet aux questions complémentaires posées
par certains membres des commissions. Enfin, le 16 août 2002, les sous-commis-
sions compétentes des CdG et des CdF ont eu une réunion avec des représentants de
l’administration fédérale, de la Poste et des CFF, au cours de laquelle ils ont évoqué
les points susmentionnés.
Les informations supplémentaires obtenues permettent désormais d’approuver la
gestion du Conseil fédéral dans les domaines de la Poste et de CFF SA.
Eu égard à la pratique constante de l’Assemblée fédérale, selon laquelle la gestion
du Conseil fédéral est approuvée par un arrêté fédéral simple, la commission estime
qu’il sied, en l’occurrence, de soumettre au Conseil le projet d’arrêté ci-joint. Cela
permet en outre de placer la gestion 2001 du Conseil fédéral – qui, formellement du
moins, n’a pas encore été entièrement approuvée – sous le signe de la transparence.
 
1
Cf. Arrêté fédéral du 11 juin 2002; FF 2002 4161.

6021
02.444
Initiative parlementaire
Rapport de gestion 2001 du Conseil fédéral concernant
les CFF et la Poste
Rapport de la Commission de gestion du Conseil national
du 21 août 2002
Madame la Présidente,
Mesdames et Messieurs,
En vertu de l’art. 21ter, al. 3, de la loi sur les rapports entre les conseils (LREC),
nous vous soumettons le présent rapport, que nous transmettons en même temps au
Conseil fédéral pour avis.
La commission propose, par 13 voix contre 0 (et 7 abstentions), d’approuver le
projet d’acte législatif ci-joint.
21 août 2002
Au nom de la commission:
La présidente, Brigitta M. Gadient

6022
Rapport
1
Rappel des faits
Pendant la session d’été 2002, l’Assemblée fédérale a approuvé la gestion du Con-
seil fédéral, du Tribunal fédéral et du Tribunal fédéral des assurances, à l’exception
de la gestion du Conseil fédéral concernant la Poste et les Chemins de fer fédéraux
suisses (CFF SA)2. Cette réserve avait été émise parce que les rapports sur les CFF
et sur la Poste du Conseil fédéral n’apportaient pas suffisamment de précisions à
certaines questions importantes posées par les Commissions de gestion (CdG) et par
les Commissions des finances (CdF).
Les CdG et les CdF ont souhaité un complément d’information notamment dans les
domaines suivants:
–
Indépendance des organes de révision des CFF et de la Poste ainsi que mis-
sions du Contrôle fédéral des finances
–
Transport de marchandises (politique commerciale de CFF Cargo SA, poli-
tique de transfert, rapport prix client/subventions)
–
Caisse de pension (prévoyance en faveur du personnel, découvert de la
caisse de pension de la Poste, répercussions de FER 16 et IAS 19 sur les
documents comptables, provisions, renchérissement)
–
Réseau des bureaux postaux (calcul des coûts générés par le réseau, compa-
raisons avec l’étranger)
–
Réalisation des nouveaux objectifs stratégiques de la Poste (questions relati-
ves à la vue d’ensemble de l’évolution future du secteur postal)
Les CdG et les CdF se sont procuré d’autres rapports. Par ailleurs, les CFF et la
Poste ont répondu par écrit au mois de juillet aux questions complémentaires posées
par certains membres des commissions. Enfin, le 16 août 2002, les sous-commis-
sions compétentes des CdG et des CdF ont eu une réunion avec des représentants de
l’administration fédérale, de la Poste et des CFF, au cours de laquelle ils ont évoqué
les points susmentionnés.
Les informations supplémentaires obtenues permettent désormais d’approuver la
gestion du Conseil fédéral dans les domaines de La Poste et de CFF SA.
Eu égard à la pratique constante de l’Assemblée fédérale, selon laquelle la gestion
du Conseil fédéral est approuvée par un arrêté fédéral simple, la commission estime
qu’il sied, en l’occurrence, de soumettre au Conseil le projet d’arrêté ci-joint. Cela
permet en outre de placer la gestion 2001 du Conseil fédéral – qui, formellement du
moins, n’a pas encore été entièrement approuvée – sous le signe de la transparence.
 
2
Cf. Arrêté fédéral du 11 juin 2002; FF 2002 4161.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Initiative parlementaire. Rapport de gestion 2001 du Conseil fédéral concernant les CFF et
la Poste
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
41
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
02.444
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
15.10.2002
Date
Data
Seite
6019-6022
Page
Pagina
Ref. No
10 126 645
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.