voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 0 2008-0305 · 2008-02-05 · de


610 
2008-0305 
Registre des navires suisses 
Le navire «CLAUDIA», appartenant à MV CLAUDIA AG, à Berne et immatriculé 
sous le numéro 154 dans le registre des navires suisses a été radié. 
5 février 2008 
Office du registre des navires suisses

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Registre des navires suisse «CLAUDIA»
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
05
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
05.02.2008
Date
Data
Seite
610-610
Page
Pagina
Ref. No
10 141 368
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 0 IA ^7 · 1997-12-31 · de


0 IA ^7 
Eidgenössischer 
Staatskalender 
Annuaire fédéral 
Annuario federale 
Stand am I.Juli 1997 
Etatau 1er juillet 1997 
Stato al 1° luglio 1997 
Herausgegeben von der Bundeskanzlei 
Publié par la Chancellerie fédérale 
Pubblicato dalla Cancelleria federale 
Vertrieb: • Eidgenössische Drucksachen- und Materialzentrale 
Vente: 
Office central fédéral des imprimés et du matériel 
Vendita: Ufficio centrale federale degli stampati e del materiale 
3000 Bern

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Titel
Titre
Titolo
In
Eidgenössischer Staatskalender
Dans
Annuaire fédéral
In
Annuario federale
Jahr
1997
Année
Anno
Seite
1-2
Page
Pagina
Ref. No
40 003 141
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.
Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.
Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 00 2005-1261 · 2005-05-03 · de


3100 
2005-1261 
Décision en constatation 
concernant l’appareil à sous servant aux jeux d’adresse ROULETTE 
SUPER SKILL V 6.0 
La Commission fédérale des maisons de jeu 
A décidé en date du 3 mai 2005: 
1. 
En admission de la requête du 25 avril 2005, l’appareil à sous ROULETTE 
SUPER SKILL V 6.0 est qualifié d’appareil à sous servant aux jeux 
d’adresse au sens de l’art. 3, al. 3, LMJ. 
2. 
L’installation et l’exploitation de l’appareil à sous ROULETTE SUPER 
SKILL V 6.0 sont autorisées sous réserve de la réalisation des conditions 
ci-après ainsi que des dispositions cantonales. 
3. 
Toute modification de l’appareil devra préalablement être soumise à la Com-
mission fédérale des maisons de jeu pour examen et autorisation. 
4. 
Cette décision n’est pas relevante pour les question d’admissibilité relatives 
à d’autres dispositions légales, en particulier celles du droit de la propriété 
intellectuelle, du droit des dessins et modèles industriels, du droit des mar-
ques et du droit de la concurrence. 
5. 
Les frais de procédure par 2781 fr. 25 sont mis à la charge de Escor Automa-
ten AG (art. 112 ss OLMJ). Ce montant doit être payé dans un délai de 
30 jours à partir de l’entrée en vigueur de la présente décision. Une facture 
correspondante sera envoyée. 
6. 
Notification et publication: 
A. Escor Automaten AG, Industriestrasse 34, 3186 Düdingen 
B. 
Cantons avec illustration 
C. 
Feuille fédérale 
Un recours contre la présente décision peut être déposé dans les 30 jours dès la 
publication auprès de la Commission fédérale de recours en matière de maisons de 
jeu, case postale 5972, 3001 Berne. 
31 mai 2005 
Commission fédérale des maisons de jeu:
 
Le président, Benno Schneider

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision en constatation concernant l'appareil à sous servant aux jeux d'adresse
ROULETTE SUPER SKILL V. 6.0
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
21
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
31.05.2005
Date
Data
Seite
3100-3100
Page
Pagina
Ref. No
10 138 646
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 00 2005-2815 · 2005-10-19 · de


6200 
2005-2815 
Approbation de tarifs d’institutions d’assurance privée 
(art. 46, al. 3, de la loi du 23 juin 1978 sur la surveillance des assurances, 
RS 961.01) 
L’Office fédéral des assurances privées a approuvé le tarif suivant, qui concernent 
des contrats d’assurance en cours: 
Décision 
du 
Tarif soumis par 
19 octobre 2005 
Schweiz. Lebensversicherungs- und Rentenanstalt, Zürich 
dans l’assurance collective sur la vie. 
Indication des voies de recours 
Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui 
ont qualité pour recourir en vertu de l’art. 48 de la loi fédérale sur la procédure 
administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d’approbation de tarifs 
par un recours à la commission fédérale de recours en matière de surveillance des 
assurances privées, Rämistrasse 74, 8001 Zurich. Le mémoire de recours doit être 
déposé en deux exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer 
les conclusions ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision d’approbation du 
tarif peut être consultée auprès de l’Office fédéral des assurances privées, Schwa-
nengasse 2, 3003 Berne. 
8 novembre 2005 
Office fédéral des assurances privées

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Approbation de tarifs d'institutions d'assurance privée
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
44
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
08.11.2005
Date
Data
Seite
6200-6200
Page
Pagina
Ref. No
10 139 039
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 00 2006-1536 · 2006-05-09 · de


4500 
2006-1536 
Approbation des plans de constructions militaires 
dans le cadre de la procédure ordinaire d’approbation des plans 
concernant les communes de Dorénaz et de Vernayaz; 
point de franchissement, modifications pour le pont à poutres d’acier 
du 9 mai 2006 
 
Se basant sur la demande d’armasuisse immobiliers du 21 octobre 2005, le Dépar-
tement fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) a 
approuvé les modifications pour le pont à poutres d’acier sur le point de franchisse-
ment de Vernayaz (communes de Dorénaz et de Vernayaz) sous certaines charges. 
Notification 
La décision sera adressée directement aux participants à la procédure. Durant la 
période de recours elle est à disposition pour consultation sur internet à l’adresse 
http://www.vbs.admin.ch/internet/vbs/de/home/departement/organisation/gensec/ru/
mpv/aktuelle.html; une copie peut aussi être demandée auprès du secrétariat général 
du DDPS, 3003 Berne. 
Voies de recours 
Un recours de droit administratif peut être interjeté contre cette décision auprès du 
Tribunal Fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 30 jours qui suivent sa notification 
(art. 130, al. 1, LAAM1). 
30 mai 2006 
Département fédéral de la défense, 
de la protection de la population et des sports
 
 
1 
Loi fédérale sur l’armée et l’administration militaire du 3 février 1995 (RS 510.10).

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Approbation des plans de constructions militaires dans le cadre de la procédure ordinaire
d'approbation des plans concernant les communes de Dorénaz et de Vernayaz; point de
franchissement, modifications pour le pont à poutres d'acier
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
21
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
30.05.2006
Date
Data
Seite
4500-4500
Page
Pagina
Ref. No
10 139 639
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 00 2007-0395 · 2007-02-20 · de


1400 
2007-0395 
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle 
La CCPCS, Conférence des Commandants des Polices cantonales de Suisse, 
SCPVS, Société des Chefs de police des villes de Suisse, FSFP, Fédération Suisse 
des fonctionnaires de Police et ISP, Institut suisse de police ont déposé un projet de 
règlement concernant l’examen professionnel supérieur de Policier avec diplôme 
fédéral/Policière avec diplôme fédéral, conformément à l’art. 28, al. 2, de la loi 
fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à 
l’art. 25 et 26 de son ordonnance d’exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101). 
Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement à l’Office fédéral 
de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003 Berne. 
Le délai d’opposition auprès de cet office est de 30 jours. 
20 février 2007 
Office fédéral de la formation professionnelle
et de la technologie

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
08
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
20.02.2007
Date
Data
Seite
1400-1400
Page
Pagina
Ref. No
10 140 369
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 00 2007-1864 · 2007-08-07 · de


5700 
2007-1864 
Communication de la Commission de la concurrence 
(art. 28 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la 
concurrence; RS 251) 
D’entente avec un membre de la présidence, le Secrétariat de la Commission de la 
concurrence a ouvert une enquête selon l’art. 27 de la loi sur les cartels (LCart) 
contre Siegenia-Aubi AG, Uetendorf, Paul Koch AG, Wallisellen, Roto Frank AG, 
Dietikon, Winkhaus Technik GmbH & Co. KG, succursale Suisse, Winterthur, 
Gretsch Unitas AG, Rüdtligen-Alchenflüh, Mayer & Co Beschläge GmbH, Salz-
burg, et SFS unimarket AG, Heerbrugg. La présente enquête pourra être étendue à 
d’autres entreprises ayant participé aux accords décrits ci-dessous. 
Suite à une dénonciation, le Secrétariat de la Commission de la concurrence a pris 
connaissance d’indices portant sur des accords allégués dans le domaine des ferre-
ments pour fenêtres et portes. Ces accords qui portent sur les prix, sur l’aug-
mentation et les suppléments de prix ainsi que sur l’attribution des marchés lors 
de procédures de soumission, pourraient constituer des accords illicites au sens de 
l’art. 5 LCart. 
S’ils désirent participer à la procédure, les tiers concernés peuvent s’annoncer au 
secrétariat de la Commission de la concurrence dans un délai de 30 jours, à compter 
du jour de la présente publication. Selon l’art. 43, al. 1, let. a à c LCart peuvent 
s’annoncer: 
a. 
les personnes qui ne peuvent accéder à la concurrence ou l’exercer du fait de 
la restriction à la concurrence; 
b. 
les associations professionnelles ou économiques que leurs statuts autorisent 
à défendre les intérêts économiques de leurs membres, pour autant que les 
membres de l’association ou de l’une de ses sections puissent participer à 
l’enquête; 
c. 
les organisations d’importance nationale ou régionale qui se consacrent sta-
tutairement à la protection des consommateurs. 
Les annonces sont à adresser au Secrétariat de la Commission de la concurrence, 
Monbijoustrasse 43, 3003 Berne, tél. 031 322 20 40/fax 031 322 20 53. 
7 août 2007 
Secrétariat de la Commission de la concurrence

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Communication de la Commission de la concurrence. Ouverture d'une enquête dans le
domaine des ferrements
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
32
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
07.08.2007
Date
Data
Seite
5700-5700
Page
Pagina
Ref. No
10 140 836
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 00 2007-2172 · 2007-09-18 · de


6100 
2007-2172 
Approbation de tarifs d’institutions d’assurance privées 
(art. 84 de la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances, RS 961.01) 
Pour les entreprises d’assurance mentionnées ci-après, l’OFAP a approuvé des 
adaptations de tarifs pour le 1er janvier 2007, lesquelles concernent des contrats en 
cours. 
L’art. 38 de la loi sur la surveillance des assurances (LSA) s’applique au contrôle et 
à l’approbation des tarifs. Cet article prévoit que les tarifs restent dans des limites 
qui garantissent, d’une part, la solvabilité de l’institution d’assurance requérante et, 
d’autre part, la protection des assurés contre les abus. 
Les institutions requérantes ont prouvé, lors de leur requête, que le cadre donné par 
l’art. 38 LSA était respecté, raison pour laquelle l’OFAP a décidé d’accepter les 
demandes de modification de tarif. 
Les institutions requérantes prévoient d’appliquer les nouveaux tarifs approuvés à 
l’ensemble de leurs assurés (anciens et nouveaux contrats) à partir du 1er janvier 
2007. 
Décision 
du 
Tarif soumis par 
20 août 2007 
Zurich Compagnie d’Assurances, Zurich 
L’adaptation des tarifs pour les produits assurance maladie 
individuelle, indemnité journalière en cas d’incapacité de gain 
Indication des voies de recours 
Cet avis tient lieu de notification de la décision. Quiconque ayant qualité pour recou-
rir selon l’art. 48 de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021) 
peut déposer un recours, avec mention du domicile, resp. du siège, dans les 
trente jours dès la notification de la décision, auprès du Tribunal administratif 
fédéral, Cour 2, surveillance des assurances privées, Case postale, 3000 Berne 14. 
Le mémoire de recours doit indiquer les motifs. Pendant ce délai de recours, la 
décision peut être consultée auprès de l’Office fédéral des assurances privées, 
Schwanengasse 2, 3003 Berne. 
18 septembre 2007 
Office fédéral des assurances privées

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Approbation de tarifs d'institutions d'assurance privées
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
38
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
18.09.2007
Date
Data
Seite
6100-6100
Page
Pagina
Ref. No
10 140 918
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 00 2008-1331 · 2008-05-19 · de


4000 
2008-1331 
Décision de qualification 
La Commission fédérale des maisons de jeu 
a décidé en date du 19 mai 2008: 
1. 
Sur la base de l’art. 3 LMJ et 60 OLMJ, les tournoi de poker décrits sous la 
lettre B sont qualifiés de jeu d’adresse. 
2. 
L’organisation du tournoi de poker selon la lettre B est admise sous réserve 
d’autres dispositions légales, en particulier les dispositions cantonales, et 
sous réserve d’autres obligations. 
3. 
Des frais de procédure de 800 francs sont mis à la charge Patrick Simon, 
Patrick Muster et Alain Thomas (art. 112 ss OLMJ), Le solde de 500 francs 
qui subsiste après la déduction de l’avance de frais de 300 francs en faveur 
de la CFMJ, doit être acquitté dans les 30 jours dès l’entrée en force de la 
présente décision. Il sera envoyé une facture à cette fin. 
4. 
Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédé-
rale. 
5. 
Notifiée à: 
– 
Patrick Simon, Patrick Muster et Alain Thomas, Restaurant Jenny’s, 
2742 Perrefite 
Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent 
la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14. 
3 juin 2008 
Commission fédérale des maisons de jeu:
 
Le Directeur, Jean-Marie Jordan 
Voir www.esbk.admin.ch

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision de qualification. Tournoi de poker Patrick Simon, Patrick Muster et Alain
Thomas
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
22
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
03.06.2008
Date
Data
Seite
4000-4000
Page
Pagina
Ref. No
10 141 825
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 02-1781 6979 · 2005-12-16 · de


2002-1781 
6979 
Délai référendaire: 6 avril 2006 
 
Loi fédérale 
sur l’assurance-vieillesse et survivants 
(LAVS) 
Modification du 16 décembre 2005 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu le message du Conseil fédéral du 4 septembre 20021, 
arrête: 
I 
La loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants2 est 
modifiée comme suit: 
Art. 14, al. 2bis 
2bis Les cotisations des requérants d’asile, des personnes admises à titre provisoire et 
des personnes à protéger qui ne sont pas titulaires d’une autorisation de séjour 
n’exerçant pas d’activité lucrative ne peuvent être fixées et, sous réserve de l’art. 16, 
al. 1, versées que: 
a. 
lorsqu’ils ont obtenu le statut de réfugié; 
b. 
lorsqu’ils ont obtenu une autorisation de séjour, ou 
c. 
lorsque, en raison de leur âge, de leur invalidité ou de leur décès, il naît un 
droit aux prestations prévues par la présente loi ou par la LAI3. 
 
 
1 
FF 2002 6359 
2 
RS 831.10 
3 
RS 831.20

Assurance-vieillesse et survivants 
6980 
II 
1 La présente loi est sujette au référendum. 
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. 
Conseil national, 16 décembre 2005 
Conseil des Etats, 16 décembre 2005
Le président: Claude Janiak 
Le secrétaire: Ueli Anliker 
Le président: Rolf Büttiker 
Le secrétaire: Christoph Lanz 
Date de publication: 27 décembre 20054 
Délai référendaire: 6 avril 2006 
 
4 
FF 2005 6979

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
51
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
27.12.2005
Date
Data
Seite
6979-6980
Page
Pagina
Ref. No
10 139 169
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 02-1814 1247 · 2003-04-26 · de


2002-1814 
1247 
Arrêté fédéral 
concernant l’initiative populaire 
«Services postaux pour tous» 
du 19 mars 2004 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 139, al. 31, de la Constitution2, 
vu l’initiative populaire «Services postaux pour tous», déposée le 26 avril 20023, 
vu le message du Conseil fédéral du 9 avril 20034, 
arrête: 
Art. 1 
1 L’initiative populaire du 26 avril 2003 «Services postaux pour tous» est valable et 
sera soumise au vote du peuple et des cantons. 
2 L’initiative a la teneur suivante: 
La Constitution est modifiée comme suit: 
Art. 92, al. 3 et 4 
3 La Confédération garantit un service postal universel répondant aux besoins et aux 
attentes de la population et de l’économie. La réalisation de cet objectif requiert un 
réseau d’offices de poste qui couvre l’ensemble du pays. La Confédération veille à 
ce que les communes soient associées aux décisions relatives au réseau des offices 
de poste. 
4 Les coûts occasionnés par le service postal universel qui ne sont couverts ni par les 
recettes des services réservés ni par les redevances de concession sont pris en charge 
par la Confédération. 
Art. 2 
L’Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l’initiative. 
Conseil national, 19 mars 2004 
Conseil des Etats, 19 mars 2004 
Le président: Max Binder 
Le secrétaire: Ueli Anliker 
Le président: Fritz Schiesser 
Le secrétaire: Christoph Lanz 
 
 
1 
RO 2003 1949 
2 
RS 101 
3 
FF 2002 3975 
4 
FF 2003 2931

Arrêté fédéral concernant l’initiative populaire «Services postaux pour tous» 
1248

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «Services postaux pour tous»
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
12
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
30.03.2004
Date
Data
Seite
1247-1248
Page
Pagina
Ref. No
10 137 470
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.