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2002-0528
5443
ad 02.402
Initiative parlementaire (CSSS-CE)
Loi fédérale sur l’adaptation des participations cantonales aux coûts
des traitements hospitaliers dispensés dans le canton
selon la loi fédérale sur l’assurance-maladie
Rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé
du Conseil des Etats du 13 février 2002
Avis du Conseil fédéral
du 15 mars 2002
Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs,
Nous exprimons ci-après notre avis, conformément à l’art. 21quater, al. 4, de la loi sur
les rapports entre les conseils (LREC; RS 117.11), au sujet du rapport de la Com-
mission de la sécurité sociale et de la santé du Conseil des Etats du 13 février 2002
relatif à la loi fédérale sur l’adaptation des participations cantonales aux coûts des
traitements hospitaliers dispensés dans le canton selon la loi fédérale du 18 mars
1994 sur l’assurance-maladie (FF 2002 4062).
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs,
l’assurance de notre haute considération.
15 mars 2002
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Kaspar Villiger
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

5444
Avis
1 
Point de la situation
En date du 13 février 2002, la Commission de la sécurité sociale et de la santé
(CSSS) du Conseil des Etats a déposé une initiative parlementaire sous la forme
d’un projet de loi formulé de toutes pièces. De manière à officialiser une solution
transitoire en relation avec le remboursement des coûts à la charge des cantons dus
pour le séjour à l’hôpital de personnes au bénéfice d’une assurance complémentaire
à la charge des cantons, proposition est faite de présenter une loi fédérale urgente
pour régler de manière temporaire la question du financement hospitalier.
La raison qui justifiait le dépôt d’une initiative parlementaire était la décision du
Tribunal fédéral des assurances (TFA) du 30 novembre 2001 concernant l’obligation
pour le canton de contribuer aux coûts du séjour à l’hôpital sur son territoire en di-
vision privée ou semi-privée. Le TFA a considéré que les cantons devaient participer
également en cas de séjour à l’hôpital à l’intérieur de leur territoire aux coûts du
traitement hospitalier des assurés en division privée ou semi-privée dans des hôpi-
taux publics ou subventionnés par les pouvoirs publics. Cette participation doit cor-
respondre à la part des coûts non supportés par l’assurance obligatoire des soins
pour le traitement de la personne assurée dans la division commune de l’hôpital
concerné; elle intervient indépendamment de la nature de la division d’un hôpital
public ou subventionné par les pouvoirs publics dans laquelle la personne assurée a
effectivement séjourné. Le TFA a ainsi confirmé la jurisprudence qu’il avait initié
dans ses décisions du 16 et du 19 décembre 1997 en relation avec l’obligation du
canton de contribuer aux coûts du séjour justifié par des raisons médicales dans un
hôpital sis hors canton.
Le 18 septembre 2000, le Conseil fédéral a adopté le Message relatif à la deuxième
révision partielle de la LAMal. Se référant aux mêmes principes que ceux sur
lesquels se fondaient les décisions du TFA, le Conseil fédéral a proposé un finance-
ment des prestations en cas de séjour à l’hôpital qui soit supporté pour moitié par
l’assurance obligatoire des soins et pour moitié par le canton de résidence. Encore
faut-il que l’hôpital en question corresponde à la planification faite par le canton de
résidence de la personne assurée.
2 
Avis du Conseil fédéral
2.1 
Sur les conséquences des décisions du TFA
Dans la mesure où, sous réserve de la contribution de base (Sockelbeitrag) due par
l’assurance obligatoire des soins, les coûts ont été supportés jusque-là par l’assu-
rance complémentaire, et compte tenu du fait que la réglementation légale en
vigueur n’a ainsi pas été appliquée, une application pleine et entière de la décision
du TFA du 30 novembre 2001 engendrerait un coût supplémentaire très important
pour les cantons et dans le même temps déchargerait l’assurance complémentaire. Le
Conseil fédéral est tout comme la Commission d’avis que les finances cantonales se-
raient mises sérieusement à mal par ce supplément de charge. Les contributions

5445
cantonales en plus n’ont en effet la plupart du temps pas été budgétisées et ne figu-
rent pas dans les planifications financières.
Compte tenu aussi bien de la situation des finances cantonales que de la nécessité de
régler la période de transition jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi sur l’assurance-
maladie révisée selon la proposition du Conseil fédéral celui-ci est favorable à la ré-
glementation transitoire telle qu’elle est prévue par l’initiative parlementaire.
2.2 
Appréciation du projet de la commission
Dans son Message du 18 septembre 2000 sur la modification de la loi sur
l’assurance-maladie, le Conseil fédéral désigne la renonciation à la couverture des
coûts et le passage au financement des prestations, qui devrait intervenir pour moitié
par l’assurance obligatoire des soins et pour moitié par les cantons, comme l’aspect
central du projet. Avec la nouvelle réglementation du domaine tarifaire, autrement
dit avec la tarification liée à la prestation, les incitatifs tendant à une maîtrise des
coûts devraient être orientés d’une nouvelle façon. La solution proposée par l’ini-
tiante va dans le sens opposé, en tant qu’elle se fonde sur le principe aujourd’hui en-
core en vigueur de la couverture des coûts et qu’elle ne modifie en rien ces incitatifs.
Etant donné que la solution préconisée dans l’initiative est basée sur le système ac-
tuel et ses éléments, c’est-à-dire sur les tarifs en vigueur, elle est rapidement
applicable et est appropriée comme solution transitoire jusqu’à l’entrée en vigueur
de la loi révisée. Cela vaut en particulier,
–
parce que les tarifs des différents hôpitaux pour leur division commune
valent en principe comme base de calcul pour la contribution des cantons et
que des calculs ou des délimitations supplémentaires sont inutiles;
–
parce que dans les cantons dans lesquels le canton couvre une part impor-
tante des coûts imputables selon le droit en vigueur, la contribution au trai-
tement des personnes au bénéfice d’une assurance complémentaire est com-
parativement plus basse que celle dans les cantons dans lesquels le canton
prend en charge une part plus faible des coûts imputables. Le rapport can-
tons/assureurs quant à la couverture des coûts se nivelle ainsi au cours du
temps;
–
parce que l’application dans le cadre de la réglementation légale en vigueur
de la LAMal est possible et que la réglementation proposée ne contient
aucun élément qui s’oppose à l’introduction du financement des prestations.

5446
3 
Conclusions
L’application pleine et entière des décisions du TFA placerait un nombre important
de cantons devant des problèmes financiers sérieux. En outre, serait laissé à chaque
assureur le soin de faire appliquer les décisions, ce qui peut conduire à une certaine
inégalité de droit. Même si la réglementation proposée par l’initiante n’est pas entiè-
rement compatible avec se qu’a proposé le Conseil fédéral dans son Message sur la
deuxième révision partielle de la LAMal, ce dernier y est toutefois favorable, et ce
principalement pour deux raisons. D’une part, la réglementation est limitée dans le
temps et d’autre part, elle n’agit pas contre la proposition du Conseil fédéral tendant
au financement des prestations pour moitié par le canton et par l’assureur-maladie.

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Heft
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02.402
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03.09.2002
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10 126 582
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