ch_vb · 96.055 · 1996-09-17 · de


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#ST# 96.055
Message
relatif à la loi fédérale concernant la lutte
contre le blanchissage d'argent dans le secteur financier
(Loi sur le blanchissage d'argent, LBA)
du 17 juin 1996
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Par le présent message, nous vous soumettons, en vous proposant de l'approuver, •
le projet d'une loi fédérale concernant la lutte contre le blanchissage d'argent
dans le secteur financier (LBA).
Par la même occasion, nousvous proposons de classer les interventions parle-
mentaires suivantes:
1987 P 86.956 
Loi sur les banques. Priorité à une révision partielle
(N 20. 3. 87, Leuenberger Moritz)
1988 P 88.804 
Obligation de diligence des banques
(N 15.12. 88, Groupe socialiste)
1988 P 88.805 
Surveillance des banques. Renforcement
(N 15.12. 88, Uchtenhagen)
1988 P 88.807 
Recyclage d'argent sale
(N 15.12. 88, Grendelmeier)
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
l'assurance dé notre haute considération.
17 juin 1996 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Delamuraz
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
!
1996 - 363 
71 Feuille fédérale. 1481 année. Vol. III 
1057

Condensé
Le crime organisé est aujourd'hui un des fléaux qui menacent l'économie et la société.
Grâce à leurs activités délictueuses (trafic de drogue, commerce des armes, traite des
femmes et des enfants, chantage, etc.), les organisations criminelles disposent de fonds
colossaux, qu'elles ne peuvent toutefois pas utiliser tant qu'il est encore possible d'en
prouver l'origine. Ce n'est que lorsque cet argent est «blanchi» qu'il peut entrer
impunément dans le circuit économique. A partir de ce moment, le pouvoir écono-
mique du crime organisé devient exponentiel. L'argent blanchi peut être investi sans
éveiller de soupçon et contribue donc à donner à la pègre un vernis de respectabilité.
Sous le couvert d'activités honorables, le crime organisé voit s'ouvrir des possibilités
illimitées de laver encore plus d'argent et de le réinvestir. Il y a donc un risque réel que
des économies entières tombent sous son contrôle.
'La lutte contre le blanchissage d'argent doit d'une part être menée au niveau du droit
pénal, où l'arsenal juridique nécessaire existe déjà: le code pénal (CP) définit de
nouveaux délits qui permettent de confisquer les fonds du crime organisé (art. 59, ch.
3, CP), de punir les opérations de blanchissage (art. 305 b" CP) et de sanctionner le
défaut de vigilance dans les opérations financières (art. 305'", 1er al., CP). En outre, la
Confédération a créé un Office central de lutte contre le crime organisé. Ces mesures
pénales ne suffisent toutefois pas pour endiguer efficacement le blanchissage d'argent.
H s'agit d'autre part d'empêcher, par des mesures appropriées, que les fonds d'origine
criminelle n'entrent dans le circuit financier régulier. Pour atteindre ce but, il faut
édicter des règles de diligence contraignantes et en contrôler l'application.
Sur le plan international, la Suisse collabore depuis toujours à la lutte contre k
blanchissage d'argent. Elle a signé les principaux accords s'y rapportant et dispose
d'un arsenal de prévention efficace, surtout dans le secteur bancaire. Cependant, en
tant que place financière de premier rang, avec un système de services très poussés, la
Suisse court actuellement le risque de ne plus pouvoir tenir ses engagements'
internationaux en matière de lutte contre le blanchissage. Elle se distingue notamment
par l'absence de normes uniformes dans le secteur non bancaire et par le fait que les
intermédiaires financiers n'y sont pas tenus de communiquer leurs soupçons quant à
des opérations suspectes. Le présent projet de loi entend combler ces lacunes. Les
nouvelles obligations imposées aux prestataires du secteur financier (intermédiaires
financiers) tiennent compte de l'importance actuelle de la place financière suisse et
des normes européennes en matière de lutte contre le blanchissage.
Le secteur financier exerce un attrait particulier sur les blanchisseurs de fonds, et ce
sont naturellement les banques qui sont au centre de leur intérêt. Mais le secteur
bancaire a reconnu depuis longtemps les dangers du blanchissage. Pour y faire face,
l'Association suisse des banquiers a révisé en plusieurs étapes - et en collaboration
avec son organe de surveillance, la Commission fédérale des banques - sa Convention
de 1977 relative à l'obligation de diligence. Elle a inscrit dans ses directives de
nouvelles dispositions, qui ont fait figure de précurseurs dans la lutte internationale
contre le blanchissage. A l'heure qu'il est, il existe dans d'autres secteurs financiers des
mesures préventives analogues, de droit privé uniquement. Mais comme leur concep-
1058

tion et leurs exigences diffèrent sensiblement les unes des autres, on ne peut parler
d'une réglementation uniforme. Les secteurs de la banque et des assurances mis à
part, il manque aussi une autorité qui surveille l'application de ces règles de diligence
parles divers intermédiaires financiers. Enfin, la liaison avec les organes de répression
n'est pas assurée, dans la mesure où les intermédiaires financiers ne sont pas tenus de
communiquer leurs soupçons quant à des opérations suspectes dont ils auraient
connaissance.
Le présent projet de loi instaure pour tout le secteur financier une réglementation
uniforme des obligations de diligence qu'il s'agit de respecter pour lutter contre le
blanchissage d'argent (vérification d'identité, obligation d'établir et de conserver des
documents, etc.). S'ils ont des raisons de soupçonner que des transactions sont
frauduleuses, les intermédiaires financiers sont tenus de communiquer leurs soupçons
à un organe créé spécialement à cet effet (Bureau de communication en matière de
blanchissage d'argent), qui avise à son tour les autorités pénales (chap. 2, section 2).
La loi sur le blanchissage d'argent est fondée sur le principe de l'autorégulation. Les
intermédiaires financiers ont la possibilité de créer des organismes d'autorégulation
dans chaque secteur et d'édicter des règlements garantissant le respect des obligations
de diligence prévues par la loi. Ainsi, il sera possible de satisfaire aux besoins et aux
exigences des différents secteurs (chap. 3, section 5).
1059

Message
I 
Partie générale
II 
Situation initiale
Le crime organisé se distingue par un appétit de lucre insatiable. Grâce en
particulier au commerce illégal (de la drogue, des armes, des femmes et des
enfants, de la pornographie, etc.) et à des délits financiers à graride échelle (vol,
fraude, chantage, détournement de fonds), les organisations criminelles ac-
cumulent des quantités considérables d'argent liquide1). Une partie des gains
réalisés est réinvestie dans des activités illégales, une autre sert à l'entretien des
structures et des membres des organisations criminelles. Le reste s'accumule pour
former la «fortune sale», qui ne rapporte plus rien. Sous cette forme, les valeurs
patrimoniales représentent un risque constant pour les criminels, qui sont
menacés à la fois de détournements internes de fonds et de confiscations par les
organes de répression. Aussi le crime organisé s'efforce-t-il d'introduire ces gains
dans le circuit économique légal afin de leur donner un semblant d'honorabilité.
Dans le blanchissage d'argent, on distingue deux phases2'. Au cours de la
première, il s'agit de convertir les valeurs patrimoniales illégales en effets
négociables, puis de les introduire dans le circuit économique. A l'époque de la
monnaie scripturale, les grosses sommes en espèces sont suspectes. C'est pourquoi
les organisations criminelles cherchent à transformer les quantités énormes
.d'argent liquide qu'elles tirent en particulier du trafic de drogue, de façon que ces
sommes passent inaperçues parmi les transactions financières légales.
Dans le cadre du marché légal, cela s'effectue sous forme de dépôts directs ou
indirects3'. Dans le dépôt direct, un représentant du crime organisé apporte en
personne les fonds illégaux à un intermédiaire financier, qui les verse sur un
compte ou les investit dans d'autres valeurs patrimoniales. Alors que, dans la
Convention de diligence des banques suisses (Convention de diligence, CDB), des
règles de conduite et de contrôle détaillées leur interdisent d'accepter des fonds
sans avoir d'abord identifié le client ou l'ayant droit économique, les autres
secteurs du marché financier suisse ne connaissent que les obligations de diligence
fondées sur l'article 305ter, 1er alinéa, du code pénal (CP) (RS 311.0). Mais le
contenu de ces obligations n'est défini dans aucune loi spéciale. Or .il faut
contrôler le respect des obligations de diligence dans toute la place financière
suisse, surtout s'agissant de l'obligation de vérifier l'identité du cocontractant. Ce
n'est qu'ainsi que l'on empêchera le dépôt direct de grosses sommes d'origine
') A l'heure qu'il est, il semble impossible de chiffrer plus précisément les affaires réalisées par
le crime organisé. Le seul chiffre d'affaires du commerce mondial de la drogue se situe
probablement entre 100 et 600 milliards de $ US par an (cf. Mark Pieth [sous la direction
de], Bekämpfung der Geldwäscherei, Bàie 1992, p. 12).
2) Phase de conversion, puis de dissimulation (cf. j.-B. Ackermann, Geldwäscherei-Money
Laundering, Zurich 1992, p. 13 s.); Pieth (cf. op. cit. p. 13) distingue trois phases (placement,
brouillage des pistes, intégration).
3> Ackermann, op. cit. p. 18 ss.
1060

criminelle ou qu'on pourra en reconstituer le cheminement grâce aux documents
établis.
Pour les dépôts indirects, la conversion des liquidités d'origine illégale est le fait
d'hommes de paille ou de sociétés dites «sociétés écrans». Ces dernières sont soit
des entreprises qui appartiennent aux organisations criminelles, soit des entre-
prises dont les propriétaires collaborent avec le crime organisé. Dans les deux cas,
l'argent sale est présenté sous forme d'une recette ordinaire et versé sur les
•comptes des entreprises concernées, d'où il est reversé aux commanditaires
criminels. Cette forme de blanchissage d'argent est moins manifeste que le dépôt
direct et n'est découverte que si l'on observe l'accroissement insolite des mouve-
ments de compte ou d'autres symptômes de ce genre. Pour qu'on puisse détecter
l'opération et reconstituer le parcours des sommes transférées, il est capital que
les transactions aient été consignées, c'est-à-dire qu'il existe ce qu'on appelle un
paper trait. Dans le secteur bancaire, ces choses vont aujourd'hui de soi, mais il
manque les prescriptions à ce sujet dans le secteur parabancaire.
Ce n'est qu'une fois la conversion opérée et les fonds illégaux intégrés dans le
circuit légal des capitaux que, dans une seconde phase, on peut se mettre à en
masquer pour toujours l'origine criminelle. Ils vont alors être investis par le
truchement d'opérations commerciales et financières légales. Cette activité d'in-
vestissement ne donne pas seulement une apparence de légalité au capital
criminel, mais elle aboutit aussi à augmenter constamment la puissance du crime
organisé. La présence toujours plus accentuée des organisations criminelles au
sein de l'économie légale leur permet de laver toujours plus facilement leurs gains
illicites. Le risque s'accroît de voir les acteurs légaux du marché économique
mêlés aux agissements du crime organisé dans les secteurs que ce dernier contrôle.
Dans le pire des cas, une économie tout entière peut passer sous la dépendance du
crime organisé4'.
Mais cette spirale a un point faible, à savoir lorsque l'organisation criminelle tente
pour la première fois d'introduire ses gains dans le circuit ordinaire, c'est-à-dire
tout au début du processus de blanchissage. C'est alors que les fonds quittent pour
la première fois la zone d'influence exclusive du crime organisé, mais que leur
origine reste repérable. C'est donc là que la lutte contre le blanchissage doit
commencer.
Depuis plusieurs années, les Chambres et le Conseil fédéral s'efforcent de
renforcer la législation pour mieux combattre les nouvelles formes de criminalité,
notamment les délits économiques et le crime organisé. C'est ainsi que, le
28 novembre 1988, il a été décidé de créer une norme pénale contre le blan-
chissage d'argent et de réviser les dispositions en vigueur sur la confiscation. Le 1er
août 1990 sont entrés en vigueur les articles 305bis et 305ter CP concernant les
4> Ce danger est particulièrement grand dans les pays du tiers monde. Ainsi l'économie de la
Bolivie est souvent taxée de «coca economy», parce qu'une grande partie du produit social
brut provient de la culture du coca et de l'exportation de la pâte de coca (Pieth, op. cit. p."
11). Mais les pays industrialisés ne sont pas à l'abri de la dépendance vis-à-vis du crime
organisé. Ainsi la mafia est soupçonnée d'avoir investi des sommes illicites considérables
dans les emprunts de l'Etat italien (Ackermann, op. cit. p. 33).
1061

délits de blanchissage d'argent et de défaut de vigilance en matière d'opérations
financières.
Cet arsenal pénal a été complété le 1er août 1994. Un second train de mesures de
lutte contre le crime organisé (RO 1994 1614; message, FF .Z993 III 269 ss) a
permis la confiscation de toutes les valeurs patrimoniales contrôlées par une
organisation criminelle (art. 59, ch. 3, CP), a rendu punissable la participation ou
le soutien à une organisation criminelle (art. 260ter CP) et, enfin, a habilité les
intermédiaires financiers à dénoncer les opérations suspectes (art. 305ter, 2e al.,-
CP).
Par la suite, la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police
criminelle de la Confédération (RS 172.213.71; RO 7995 875) a défini les
structures indispensables pour mieux poursuivre les personnes impliquées dans le
crime organisé. 
v
Le présent projet de loi fédérale concernant la lutte contre le blanchissage
d'argent dans le secteur financier (loi sur le blanchissage d'argent, LBA) va dans
le même sens que les deux trains de mesures pénales entrées en vigueur en 1990 et
1994. La loi sur le blanchissage d'argent impose aux personnes et aux entreprises
travaillant dans le secteur financier des obligations de diligence ainsi que des
mesures organisationnelles destinées à empêcher le blanchissage. Les inter-
médiaires financiers sont en outre tenus d'informer les autorités pénales et de
bloquer les valeurs patrimoniales suspectes au premier soupçon fondé de blan-
chissage.
Une nouvelle révision partielle du code pénal est actuellement en consultation. Le
projet de nouvel article 340 b's CP donne au Ministère public de la-Confédération
le droit d'instruire les affaires de crime organisé ou de criminalité économique et
vise une répression plus efficace, adaptée au caractère international de ces délits.
12 
Relation avec une loi sur les services financiers
Dans la surveillance du marché des services financiers, la législation présente une
lacune. Contrairement aux banques, bourses, négociants de valeurs mobilières,
assurances et fonds de placement, les autres intermédiaires financiers tels que les
gérants de fortune, les courtiers, les changeurs et les négociants de devises ne sont
pas soumis à une autorité de surveillance, pas plus que ne le sont les sociétés et
personnes qui exercent des activités analogues, à titre principal ou secondaire.
Lors des débats politiques et de la procédure de consultation concernant le projet
de loi sur le blanchissage (cf. ch. 133), la Banque nationale, l'Association suisse
des banquiers et certaines fédérations professionnelles (comme l'Association
suisse des gérants de fortune ou Swiss Commodities, Futures and Options
Association) ont demandé qu'une loi fédérale sur les fournisseurs de services
financiers (loi sur les services financiers) réglemente le secteur non bancaire.
La loi sur le blanchissage vise uniquement à lutter contre le blanchissage d'argent.
Une loi sur les services financiers irait plus loin. Il lui faudrait énumérer les
conditions auxquelles une personne peut être autorisée à fournir des services
professionnels dans le secteur financier. Cette autorisation obligatoire aurait le
mérite de protéger les investisseurs et les bénéficiaires des services, d'accroître la
1062

transparence du secteur financier et de mettre tous les fournisseurs sur un pied
d'égalité.
Pour atteindre ces buts, une loi sur les services financiers aurait à régler des
questions telles que la séparation des biens d'un client, les obligations de
diligence, la responsabilité des intermédiaires financiers vis-à-vis de là clientèle et
l'étendue du secret professionnel. Pour assurer le bon fonctionnement des
marchés financiers, il faudrait en outre fixer les qualifications auxquelles doivent
répondre les intermédiaires financiers sur le plan personnel et professionnel et
réglementer la capitalisation des sociétés.
Une loi sur les services financiers devrait encore être assortie de sanctions
suffisamment sévères pour écarter définitivement du marché les intermédiaires
véreux. On éviterait ainsi que des prestataires douteux ne continuent à offrir leurs
services financiers sur le marché.
Le Conseil fédéral examinera donc dans quelle mesure une loi sur les services
financiers est nécessaire en plus de celle sur le blanchissage. Il lancera le cas
échéant les travaux préparatoires à ce sujet.
.13 
Résultats de la procédure préliminaire
131 
Travaux préparatoires
Lors des préparatifs de l'adhésion de la Suisse à l'Accord sur l'Espace économique
européen (EEE), le chef du Département fédéral des finances (DFF) et celui du
Département de justice et police (DFJP) décidèrent en juillet 1992 de confier au
DFF le soin d'élaborer un projet de loi qui transpose dans le droit helvétique la
directive du Conseil des Communautés européennes (directive communautaire
sur le blanchissage) du 10 juin 1991 (directive 91/308/CEE)5' destinée à empêcher
qu'on se serve du système financier pour blanchir de l'argent.
Vu la politique et les obligations de la Suisse en matière de lutte contre la
criminalité internationale, les chefs du DFF et du DFJP convinrent en outre de ne
pas inscrire ce projet de loi dans le paquet Eurolex et, le cas échéant, de le
poursuivre indépendamment de l'adhésion de la Suisse à l'EEE. En outre, étant
donné le caractère des dispositions envisagées, ils décidèrent de ne pas rechercher
de solution pénale, mais de créer une loi fédérale de droit administratif.
Par lettre du 30 juillet 1992, le directeur de l'Administration fédérale des finances
(AFF) priait donc les directions de la Banque nationale, de la Commission
fédérale des banques (CFB), de l'Office fédéral de la justice (OFJ) et de l'Office
fédéral des assurances privées (OFAP) ainsi que la Direction politique du
Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) de désigner des spécialistes
pour constituer un groupe de travail interdépartemental chargé d'élaborer une loi
fédérale concernant la lutte contre le blanchissage d'argent.
Ce groupe conclut ses travaux en mars 1993 et remit au DFF un projet de loi
assorti d'explications, projet qui servit de base à l'avant-projet du Conseil fédéral.
5) JO. n° L 166 du 28. 6.1991, p. 77.
1063

132 
Grandes lignes de Pavant-projet
L'avant-projet avait déjà pour but de soumettre tous les intermédiaires financiers
aux mêmes obligations de diligence quant aux opérations susceptibles d'être
utilisées pour blanchir de l'argent. Ces règles de conduite s'inspiraient largement
de la Convention relative à l'obligation de diligence des banques de 1992, laquelle
avait fait ses preuves. Cette convention énumère les conditions dans lesquelles
l'identité du cocontractant ainsi que celle de tous les autres ayants droit écono-
miques doit être vérifiée. Elle précise l'obligation particulière de clarification,
requise au moindre soupçon qu'une transaction pourrait servir à blanchir des
fonds, et exige d'établir et de conserver des documents concernant tous les
rapports avec la clientèle ainsi que les transactions effectuées (paper traiï).
Lois de la description détaillée des obligations de diligence et des modalités
d'exécution de la loi dans l'avant-projet, de nombreuses compétences avaient été
déléguées au Conseil fédéral. Celui-ci était notamment chargé de fixer les
exceptions aux obligations prévues concernant la vérification d'identité.
Hormis les règles de conduite déjà établies dans le secteur bancaire, l'avant-projet
prévoyait pour les intermédiaires financiers une obligation de communiquer
applicable à toutes les opérations où il pouvait y avoir des raisons fondées de
soupçonner une infraction au sens du délit de blanchissage d'argent (art. 305bis
CP). Dans une variante de l'avant-projet, l'intermédiaire financier aurait com-
muniqué ses soupçons directement au ministère public cantonal ou à l'Office
fédéral de la police (OFP). Une autre variante prévoyait de remplacer l'OFP par
l'AFF.
Contrairement au projet actuel de loi sur le blanchissage, l'avant-projet renonçait
au système d'autorégulation. Le contrôle du respect des obligations de diligence
des intermédiaires financiers aurait incombé uniquement aux autorités de surveil-
lance désignées par la loi, ou à un nouvel organe, destiné spécialement aux
intermédiaires financiers qui n'étaient soumis jusqu'ici à aucun contrôle. Les
milieux consultés avaient le choix entre l'OFP et l'AFF.
Enfin, l'avant-projet prévoyait des sanctions pour l'inobservation des obligations
de diligence, sanctions qui ne pouvaient cependant être prononcées que subsi-
diairement au délit de défaut de vigilance en matière d'opérations financières (art.
305ter CP). L'instance chargée d'instruire et de juger les cas était soit l'OFP, soit
l'AFF.
133 
Procédure de consultation
La procédure de consultation a duré du 1er février 1994 au 30 avril 1994. Y ont été
associés les 26 gouvernements cantonaux, 15 partis et 28 organisations intéressées.
57 réponses sont revenues dans les délais.
Telle qu'elle se manifeste dans l'avant-projet, la volonté de lutter contre le
blanchissage d'argent est approuvée par tous les milieux consultés. En revanche,
le projet lui-même est très contesté. Il remporte l'adhésion de la majorité des
cantons, encore que plusieurs d'entre eux ne se prononcent pas sur les détails de la
loi, mais saluent simplement le fait qu'une loi contre le blanchissage voie le jour.
1064

Le PSS et les associations de salariés se déclarent également favorables au projet.
En revanche, presque toutes les organisations concernées (notamment l'Associa-
tion suisse des banquiers, la Fédération suisse des avocats, la Fédération suisse des
notaires, la Chambre fiduciaire et l'Union suisse des fiduciaires) ainsi que les
partis bourgeois y sont opposés.
Voici les points les plus controversés: les associations' concernées critiquent
vertement la forme de l'avant-projet. Elles trouvent trop compliqué le cumul de
dispositions pénales, de directives de la Commission fédérale des banques
(directives CFB), de la Convention de diligence et, enfin, de la nouvelle loi sur le
blanchissage; elles craignent donc des problèmes de chevauchement. Elles
doutent en outre qu'il soit possible d'étendre au secteur non bancaire les principes
de la Convention de diligence, étant donné que les structures de ce dernier
diffèrent largement de celles du secteur bancaire. En guise de solution de
rechange à l'avant-projet, elles proposent de développer le droit pénal ou de créer
une loi-cadre de police, à combiner avec des mesures d'autorégulation. Ce dernier
point est une réaction à l'extension - jugée excessive - des compétences du
Conseil fédéral, que l'avant-projet charge de régler les détails par voie d'ordon-
nance.
L'effort demandé aux intermédiaires financiers pour respecter les dispositions de
la loi sur le blanchissage est aussi ressenti comme disproportionné. On craint
également qu'ils ne soient dépassés par l'obligation particulière de clarification et
l'obligation de communiquer. L'obligation de communiquer est d'ailleurs large-
ment rejetée par les milieux consultés. C'est moins l'effort demandé que le fait de
devoir informer directement les autorités pénales qui fait problème.
Surveiller par sondages un secteur aujourd'hui incontrôlé est considéré comme
impraticable. A ce sujet, on exige que la surveillance du secteur non bancaire soit
réglementée par une loi sur les services financiers (cf. plus haut, ch. 12).
Quelques participants sont d'avis que les dispositions parallèles du projet de loi et
du code pénal (art. 305bis et 305ter CP) risquent de faire double emploi et de
provoquer une insécurité juridique.
Enfin, s'agissant des compétences des autorités, la plupart des milieux consultés
ont tendance à confier à l'OFP toutes les tâches comme le contrôle, la coordina-
tion et la poursuite pénale des affaires.
134 
Révision de l'avant-projet
Malgré les critiques, les milieux consultés étaient dans l'ensemble d'avis qu'il était
fondamentalement souhaitable de créer une loi sur le blanchissage d'argent. Mais
il était évident que, dans la forme mise en consultation, le projet n'aurait aucun
avenir politique et qu'il fallait donc le revoir en profondeur. Etant donné la
participation active de la Suisse au Groupe d'action financière (GAFI)6) et les
efforts du Conseil fédéral pour lutter contre le blanchissage, il était d'ailleurs
6> Concernant le GAFI, voir l'explication des rapports entre la loi sur le blanchissage d'argent
et le droit international (ch. 51).
1065

exclu, pour des raisons politiques, de renoncer à poursuivre l'élaboration d'une
telle loi.
Par décision du 23 janvier 1995, le Conseil fédéral prenait acte des résultats de la
procédure de consultation. Il chargeait alors le DFF de revoir l'avant-projet à la
lumière des prises de position reçues et de lui présenter avant la fin de 1995 un
projet et un message concernant la loi sur le blanchissage. L'AFF était chargée de
continuer à diriger les travaux de révision de l'avant-projet. Elle était tenue d'y
associer d'abord les offices concernés, puis, dans un second temps, de soumettre le
projet révisé à des spécialistes externes.
Le projet élaboré dans la première phase de la révision fut remis aux milieux
intéressés (Conférence des directeurs cantonaux de la justice et de la police,
Direction générale des PTT, Association suisse des banquiers, Union suisse des
assureurs privés vie, Fédération suisse des avocats, Fédération suisse des notaires,
Banque nationale suisse, Chambre fiduciaire, professeur Mark Pieth), qui ont été
priés de désigner des spécialistes. En même temps, ces milieux étaient conviés à
une audition, fixée au 11 mai 1995.
Les critiques émises lors de l'audition et dans les réponses écrites occasionnèrent
une nouvelle révision du projet. Sur la base de celle-ci, des entretiens bilatéraux
intenses eurent lieu, d'une part, entre l'AFF et la CFB et, d'autre part, avec des
représentants des principaux intermédiaires financiers (PTT, Association suisse
des banquiers, Fédération suisse des avocats, Fédération suisse des notaires,
Chambre fiduciaire, Union suisse des assureurs privés vie) et d'autres experts
(Banque nationale suisse). A la suite de ces entretiens, le projet révisé fut remis
aux milieux qui avaient participé à l'audition et aux membres du groupe de travail
de l'administration pour une dernière prise de position. Ces personnes étaient
surtout priées de se prononcer sur deux variantes. Il s'agissait, suivant une des
variantes, de savoir si, en cas de soupçon fondé de blanchissage, il faudrait
imposer aux intermédiaires une obligation de communiquer, ou si l'on se conten-
terait de leur demander de bloquer les avoirs incriminés. L'autre variante
concernait la question suivante: les intermédiaires financiers qui ne sont soumis à
aucune autorité de surveillance instituée par une loi spéciale doivent-ils simple-
ment se faire enregistrer formellement, ou faut-il qu'ils demandent une auto-
risation d'exercer, soumise en ce cas à certaines conditions?
A l'exception des représentants des autorités pénales et des PTT, les participants à
l'audition rejettent l'obligation de communiquer, estimant que cette obligation
reviendrait à confier aux intermédiaires financiers des tâches de police, ce qui
serait inadmissible. Toujours selon eux, elle aboutirait aussi forcément à une
quantité de dénonciations injustifiées, que le Bureau de communication en
matière de blanchissage ne serait guère en mesure de traiter. Enfin, cette
avalanche de communications compromettrait le secret bancaire, atout majeur de
notre place financière.
Quant au simple blocage des avoirs, les participants y voient un moyen efficace
d'arriver au but recherché. Ils considèrent que ce blocage obligerait les inter-
médiaires financiers à entreprendre eux-mêmes des recherches sur l'origine et
l'affectation des fonds bloqués. De la sorte, l'article 305ter, 2e alinéa, CP (droit de
communiquer), ne serait invoqué qu'en cas de soupçon confirmé, ce qui décharge-
rait d'autant les autorités pénales. Ils concèdent cependant que le sort des valeurs
1066

patrimoniales bloquées resterait vague dans les cas où les recherches de l'intermé-
diaire n'aboutiraient pas à des résultats clairs.
Contrairement à la majorité des milieux invités à l'audition, les membres du
groupe de travail de l'administration approuvent l'obligation de communiquer, à
l'exception de la CFB. Ils font valoir que l'instrument du blocage des avoirs laisse
'entendre qu'avant de communiquer ses soupçons quant à l'origine criminelle des
valeurs patrimoniales, l'intermédiaire financier peut attendre que ces derniers se
soient confirmés. L'information n'a donc lieu que lorsque la certitude est acquise.
Or cette conception ne correspond pas à l'argumentation des intermédiaires
financiers, selon lesquels ce n'est pas à eux d'assumer des tâches de police.
L'intermédiaire doit donc se borner à dénoncer les cas suspects, les investigations
ultérieures incombant aux organes spécialisés des autorités pénales. Pour que ces
enquêtes aient lieu à temps, il est indispensable, selon les membres du groupe de
travail, d'adopter l'obligation de communiquer. Le simple blocage des avoirs
compromettrait même le but de la loi: les valeurs patrimoniales suspectes seraient
certes bloquées, mais il deviendrait plus difficile d'en identifier les ayants droit
économiques. D'autre part, toujours selon eux, il ne faut pas surestimer l'afflux de
dénonciations injustifiées, le seuil d'application de l'obligation de communiquer
étant placé très haut en Suisse, par rapport à d'autres pays. Enfin, en abandonnant
l'obligation de communiquer, la Suisse s'exposerait rapidement à des pressions
extérieures, la majorité des Etats du GAPI la connaissant en effet, notamment
ceux de TUE7).
Dans la lutte contre le blanchissage d'argent, la présidence du GAFI paraît elle
aussi attacher beaucoup d'importance à l'obligation de communiquer. Au début
de 1996, le GAFI a en effet ouvert le débat pour décider si l'obligation de
communiquer imposée aux intermédiaires financiers serait inscrite dans ses
recommandations en tant qu'instrument obligatoire du dispositif de prévention.
Quant à l'autorisation d'exercer demandée aux intermédiaires financiers non
soumis à une surveillance instituée par une loi spéciale, la grande majorité des
participants à l'audition et des membres du groupe de travail interne de l'ad-
ministration sont d'avis qu'une personne physique ou morale ne peut être
autorisée à travailler dans le secteur financier que moyennant certaines condi-
tions. Cette solution permet aussi de s'appuyer sur des conditions précises, fixées
dans la loi, en cas de retrait de l'autorisation.
Une minorité des participants à l'audition et des membres du groupe de travail
interne de l'administration rejettent cette obligation pour des raisons de principe.
Ils font valoir qu'une autorisation soumise à des conditions particulières n'a pas sa
place dans une loi visant à lutter contre le blanchissage d'argent, mais plutôt dans
une loi sur les services financiers. Ils mettent aussi en doute la constitutionnalité
de cette solution parce qu'elle attente à la liberté du commerce et de l'industrie.
Enfin, ils craignent des lacunes dans l'enregistrement des intermédiaires finan-
ciers si cet enregistrement n'est pas ouvert sans condition à toute personne
intéressée.
7>Des 27 Etats du GAFI, seuls le Canada, la Suisse et la Turquie ignorent l'obligation
d'informer imposée aux intermédiaires financiers. Le Canada envisage actuellement de
l'introduire.
1067

14 
Grandes lignes de la présente loi sur le blanchissage d'argent
141 
Remarque préliminaire
Le présent acte législatif est une loi-cadre, qui se borne à définir le cercle des
personnes visées, leurs devoirs fondamentaux et les mesures d'organisation de la
surveillance à leur endroit.
142 
Principe de l'autorégulation
La loi est régie par le principe de l'autorégulation. Tous les intermédiaires
financiers doivent avoir la possibilité de fonder leurs propres organismes chargés
de veiller au respect des obligations légales et habilités à prononcer des sanctions
en cas de contravention. Le modèle en est l'organisation d'autorégulation de
l'Association suisse des banquiers, qui a fait ses preuves au cours des vingt
dernières années.
Dans le cas des intermédiaires déjà soumis à un contrôle en vertu d'une législation
spécifique (banques, assureurs privés, etc.), l'autorégulation ne dispense pas les
autorités de surveillance instituées par des lois spéciales (CFB, OFAP) d'assumer
leur devoir de surveillance. Ces dernières s'imposeront toutefois une certaine
retenue là où l'autorégulation fonctionne.
Pour les intermédiaires financiers non soumis à une surveillance particulière
(fiduciaires, bureaux de change, etc.), l'autorégulation peut se substituer à une
tutelle officielle. Pour autant que les intermédiaires financiers s'affilient à un tel
organisme, c'est par ce dernier qu'ils seront surveillés. L'autorité de contrôle en
matière de blanchissage d'argent (autorité de contrôle) n'exerce sur eux aucun
contrôle direct.
La surveillance dans le cadre de la lutte contre le blanchissage d'argent s'effectue
donc de trois manières différentes. On distingue:
- les intermédiaires financiers soumis à une surveillance instituée par une loi
spéciale (qui peuvent adhérer en outre à un organisme d'autorégulation);
- les intermédiaires financiers'encore non surveillés, qui s'affilient à un orga-
nisme d'autorégulation et ne sont désormais contrôlés que par ce dernier,
- les intermédiaires financiers non affiliés à un organisme d'autorégulation et
soumis par conséquent à la surveillance directe de l'autorité de contrôle.
Ce système permet aux organismes d'autorégulation de concevoir eux-mêmes la
lutte contre le blanchissage d'argent dans leur secteur, tâche dans laquelle ils sont
soutenus par les autorités de surveillance instituées par des lois spéciales et
l'autorité de contrôle, qui vérifieront également la légalité des mesures prises.
A une exception près (art. 22, 2e al., tarif des émoluments), la loi ne délègue plus
aucune tâche au Conseil fédéral.
143 
Obligations des intermédiaires financiers
Les intermédiaires financiers qui n'ont pas encore besoin d'une autorisation
d'exercer, en vertu d'une loi spéciale, et qui ne s'affilient pas non plus à un
1068

r
t
jf 
organisme d'autorégulation, devront désormais obtenir une autorisation, délivrée
• 
par l'autorité de contrôle. Cette disposition a pour but d'empêcher qu'une
j 
personne physique ou morale puisse décider seule de proposer ses services dans le
i 
secteur financier. L'autorité de contrôle doit avoir la possibilité de refuser
I 
l'autorisation d'exercer à des personnes dont il paraît d'emblée douteux, vu leurs
l 
circonstances personnelles ou leur organisation, qu'elles soient en mesure de
: 
remplir les obligations imposées par la loi. Etant donné la menace que représente
• 
le crime organisé, il paraît raisonnable d'exiger des personnes qui veulent offrir
j 
des services financiers qu'elles remplissent les conditions fondamentales énumé-
I 
rées dans la loi.
! 
Les personnes physiques et les personnes morales exerçant le métier d'intermé-
: 
diaire financier sont en outre soumises à certaines obligations de diligence, qui
: 
ont pour but d'empêcher que la place financière suisse ne soit utilisée pour
: 
blanchir de l'argent. Les obligations de diligence peuvent être classées en deux
| 
catégories: d'abord, les obligations auxquelles sont soumis les intermédiaires
| 
financiers effectuant des opérations de routine dans le cadre de leurs activités. Il
'. 
s'agit pour ces intermédiaires de vérifier l'identité de leurs clients et de détermi-
: 
ner qui a droit aux valeurs patrimoniales qui leur sont présentées. Ces clarifica-
j 
lions et les transactions exécutées ensuite au nom du client doivent être consi-
'. 
gnées.
| 
II faut distinguer de ces obligations-là les mesures qu'un intermédiaire financier
Ì 
est tenu de prendre si, au cours d'une relation d'affaires, il a le soupçon fondé
! 
d'être en présence d'un cas de blanchissage d'argent. La question de savoir quelles
obligations seraient^imposées aux intermédiaires financiers en pareil cas a été très
r 
controversée pendant la phase d'élaboration de la loi. Placé devant le choix -
f 
imposer aux intermédiaires financiers une obligation de communiquer ou ne leur
Ì 
imposer que le blocage des valeurs patrimoniales suspectes -, le Conseil fédéral a
tranché en faveur de l'obligation de communiquer. Le facteur décisif a été le but
r 
même de la loi, qui est de lutter contre le blanchissage d'argent en tant que tel. La
; 
loi ne doit donc pas seulement servir à détecter et à confisquer les valeurs
I 
patrimoniales d'origine criminelle. Il s'agit bien plus d'identifier les personnes qui
i, 
se dissimulent derrière et de les poursuivre pénalement. Si les intermédiaires
; 
financiers n'étaient tenus que de bloquer les valeurs patrimoniales incriminées en
| 
cas de soupçon fondé de blanchissage, le but général de la loi ne serait pas atteint.
f 
Ce n'est qu'à partir du moment où, en vertu de l'obligation de communiquer, le
I 
' 
soupçon fondé d'un intermédiaire financier doit être communiqué aussitôt aux
! 
autorités pénales, qu'il y a des chances réelles d'appréhender les personnes ayant
! 
droit aux valeurs patrimoniales incriminées. Le contraire serait à craindre si l'on
i 
se contentait du simple blocage des valeurs patrimoniales: ce blocage alerterait les
j! 
personnes soupçonnées de blanchissage d'argent. Faute de dénonciation aux
j; 
autorités pénales parallèlement au blocage, ces personnes n'auraient aucune
\ 
peine à quitter le pays et à brouiller leur piste.
f 
L'abandon de l'obligation de communiquer s'impose d'autant moins que ses effets
| 
sur l'activité des intermédiaires financiers pourraient être moins sensibles que
! 
ceux du simple blocage des valeurs patrimoniales. Une fois ses informations
i 
transmises et les avoirs bloqués, l'intermédiaire financier a rempli ses obligations.
[ 
Cinq jours au plus tard après la transmission de l'information, il apprendra s'il
I:
! 
1069

peut libérer les valeurs patrimoniales ou si celles-ci sont bloquées par les autorités
pénales. Si l'on avait opté pour le seul blocage des valeurs patrimoniales, ce serait
à l'intermédiaire financier de justifier cette mesure à son client. Il risquerait une
action en restitution devant les tribunaux civils, où il devrait justifier sa décision.
Ce serait en tout cas à lui d'entreprendre une enquête pour confirmer ou infirmer
ses soupçons. S'il se révélait que les valeurs patrimoniales bloquées étaient
effectivement d'origine criminelle, il se poserait encore la question de savoir ce
qu'il faut en faire. Le fait que les intermédiaires financiers puissent conserver
indéfiniment des valeurs patrimoniales d'origine criminelle ne constituerait cer-
tainement pas un avantage pour la place financière suisse.
Un autre argument en faveur de l'obligation de communiquer est le fait que, de
nos jours, elle fait partie de la panoplie internationale d'instruments de répression
du blanchissage d'argent. La directive communautaire sur le blanchissage d'argent
la prévoit (art. 6), tout comme la majorité des Etats membres du GAFI (cf. ch.
134). Vu cet état de choses, il serait difficile d'expliquer à l'étranger pourquoi la
Suisse croit pouvoir y renoncer.
144 
Sanctions
La loi ne prévoit plus de sanctions du non-respect des obligations de diligence.
Ces infractions sont soit réprimées au moyen d'une peine conventionnelle infligée
par les organismes d'autorégulation, soit instruites par les autorités pénales si le
délit est de leur ressort. On songe particulièrement à l'article sur le blanchissage
d'argent (art. 305 b's CP) et à celui sur la vigilance en matière d'opérations
financières (art. 305ter, 1er al., CP). Les organes administratifs (autorités de
surveillance instituées par des lois spéciales et autorité de contrôle) ne peuvent
prendre que des mesures destinées à rétablir l'ordre légal ou à prévenir de futures
infractions. Les atteintes à ces mesures peuvent en revanche être poursuivies dans
le cadre du droit pénal administratif.
15 
Classement d'interventions parlementaires
Le 10 octobre 1986, le conseiller national Moritz Leuenberger a déposé une
motion (86.956) invitant le Conseil fédéral à entreprendre une révision partielle
de la loi sur les banques, pour obliger notamment ces dernières à vérifier l'identité
de tous leurs clients, sans exception. Le Conseil national a transmis cette motion
le 20 mars 1987 sous forme d'un postulat. Dans la présente loi, l'obligation de
vérifier l'identité des clients est une des obligations de diligence fondamentales
des intermédiaires financiers.
Le 15 décembre 1988, le Conseil national a transmis au Conseil fédéral, sous
forme de postulats, trois autres motions concernant la lutte contre le blanchissage
d'argent. Le postulat du groupe socialiste (88.804) propose d'introduire la
Convention de diligence dans le droit suisse; le postulat Uchtenhagen (88.805)
réclame un contrôle interne et externe plus efficace des banques; enfin, le postulat
Grendelmeier (88.807) demande au Conseil fédéral d'édicter des prescriptions
pour toutes les institutions privées et publiques effectuant des opérations en
1070

espèces pour le compte du public. Ces prescriptions doivent s'inspirer des
principes de la Convention de diligence.
Le message relatif à la loi fédérale concernant la lutte contre le blanchissage
d'argent dans le secteur financier répondant dans une large mesure aux postulats
cités, on peut demander aux Chambres de les classer.
2 
Partie spéciale: Commentaire article par article
La loi présentée ici est une loi-cadre de police, fondée sur le principe de
l'autorégulation. Ce n'est que là où cette dernière fait défaut ou est insuffisante
que le respect des dispositions légales est imposé par une autorité fédérale. La loi
sur le blanchissage d'argent se borne essentiellement à définir un champ d'appli-
cation quant à la matière et aux personnes concernées, les obligations des milieux
visés, les tâches des autorités de surveillance et des organismes d'autorégulation,
ainsi que les sanctions en cas de contravention. Le soin de définir en détail les
obligations de diligence des intermédiaires financiers est toutefois laissé en
premier lieu aux organismes d'autorégulation.
Chapitre premier: Dispositions générales
Article premier Objet
Le blanchissage d'argent est un phénomène universel, qui ne s'arrête pas aux
frontières de la Suisse, comme l'ont montré quelques scandales financiers récents.
Pour lutter efficacement contre ce fléau, il faut disposer d'instruments législatifs
efficaces. En adoptant certaines dispositions pénales (art. 59, ch. 3, art. 260tcr,
305bis et 305tcr CP), la Suisse a fait un premier pas dans cette direction.
Le présent projet de loi est un nouvel outil adapté à la lutte contre le blanchissage
d'argent. Tant les engagements internationaux de la Suisse que la sauvegarde de la
réputation de notre place financière exigent une législation qui corresponde aux
normes internationales et qui comble les lacunes encore existantes, notamment
dans le secteur non bancaire. C'est pourquoi il s'avère nécessaire, en plus des
dispositions pénales, d'édicter des règles de droit administratif, qui définissent la
manière d'exercer la surveillance ainsi que le comportement attendu des per-
sonnes travaillant dans le secteur financier.
Comme c'est surtout le secteur financier qui connaît le blanchissage d'argent, il est
justifié de limiter - pour le moment - le champ d'application de la loi à ce. secteur.
Mais s'il devait s'avérer que le blanchissage d'argent concerne aussi d'autres
domaines du secteur des services, il serait tout à fait concevable d'élargir
ultérieurement le champ d'application de la loi (p. ex. au commerce des im-
meubles, des antiquités, des beaux-arts ou des chevaux).
On a renoncé à donner une nouvelle définition du blanchissage d'argent. La
notion recouverte par ce terme dans le présent projet de loi concorde donc avec
celle déjà introduite dans le droit suisse par l'article 305bls CP, ce qui a l'avantage
de supprimer les problèmes de chevauchement entre la norme pénale et le champ
d'application de la loi. La référence à l'article 305bls CP souligne aussi que la loi
sur le blanchissage d'argent entend contribuer à la répression générale de ce délit.
1071

La cible principale de cette lutte est le crime organisé. Il ne s'agit donc pas
seulement de détecter et de confisquer les fonds incriminés, mais surtout d'établir
et de conserver des documents (paper trail) et de communiquer les informations
(obligation de communiquer) permettant d'identifier et de poursuivre pénale-
ment les personnes coupables de blanchissage d'argent.
Les obligations de diligence des intermédiaires financiers définies par la présente
loi ainsi que les règlements d'application des divers organismes d'autorégulation
permettront de définir plus précisément la vigilance prescrite; en matière d'opéra-
tions financières, par l'article 305ter, 1er alinéa, CP. L'intermédiaire financier qui
respecte ses obligations de diligence aux termes de la loi sur le blanchissage
pourra donc présumer ne pas avoir enfreint l'article 305ter, 1er alinéa, CP. Il lui
faudra veiller cependant à ce que ces obligations ne revêtent pas un caractère
purement formel: la vérification de l'identité des clients n'est pas une simple
affaire de routine. La loi sur le blanchissage d'argent conçoit au contraire la
diligence comme un devoir concret. Elle exige de l'intermédiaire financier une
certaine vigilance dans ses rapports avec la clientèle. Il doit être capable de
déceler les incertitudes quant à l'origine des valeurs patrimoniales ou à l'identité
des ayants droit économiques et de prendre les mesures nécessaires (cf. art. 3, 4e
al., art. 4, 1er al, let. a, art. 6 et 8). Dans certains cas, il incombera aux autorités
pénales d'examiner si l'intermédiaire financier a effectivement rempli ses obliga-
tions de diligence.
Article 2 Champ d'application
1er alinéa
La notion d'intermédiaire financier englobe toutes les personnes physiques et les
personnes morales visées pas les 2e et 3e alinéas.
2e alinéa
Le deuxième alinéa cite les domaines du secteur financier qui sont régis par des
lois fédérales spéciales. Ces dernières soumettent aujourd'hui déjà certains
fournisseurs de services financiers à une autorité de surveillance. La CFB est celle
des banques (let. a), des directions de fonds de placement (let. b) et des négociants
en valeurs mobilières (let. d). Les assureurs-vie et autres assureurs susceptibles de
vendre des parts de fonds de placement (let. c) sont placés sous la surveillance de
l'OFAP.
La loi fédérale du 24 mars 1995 sur les bourses et le négoce des valeurs mobilières
(loi sur les bourses; FF 7995 II 400) n'est pas encore en vigueur. Si elle devait ne
pas entrer en vigueur avant ou en même temps que la loi sur le blanchissage, il
faudrait supprimer la lettre d et compléter ultérieurement le 2e alinéa.
Il faudra compléter cet alinéa au fur et à mesure de l'éventuelle entrée en vigueur
d'autres lois instituant de nouvelles autorités de surveillance pour tel ou tel
domaine du secteur financier (p. ex. la loi sur les maisons de jeu ou une future loi
sur les services financiers).
3e alinéa
Contrairement à ce que prévoit le 2e alinéa, le champ d'application de la loi est ici
fonction de services précis. Il s'agit d'opérations qui se prêtent bien au blan-
1072

chissage d'argent, mais qui n'étaient soumises jusqu'ici à aucune autorisation
spéciale ni à aucune surveillance fédérale.
Le catalogue des activités énumérées dans la première phrase du 3e alinéa
correspond au champ d'application de l'article 305ter, 1er alinéa, CP et, dans une
large mesure, à l'annexe de la deuxième directive du Conseil du 15 décembre 1989
visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et ad-
ministratives concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son
exercice, et modifiant la directive 77/780/CEE (directive 89/646/CEE; deuxième
directive bancaire)8'. L'article premier de la deuxième directive bancaire se réfère
à ce catalogue d'activités pour définir son champ d'application. La directive en
question prévoit que les personnes visées doivent exercer l'une des activités citées
comme activité principale pour tomber sous le coup de la loi. Cette notion
d'activité principale n'a pas été retenue, parce qu'elle est inconnue de la
législation suisse et ne va pas assez loin. En effet, la loi ne doit pas viser seulement
les activités lucratives principales, mais aussi les activités accessoires. Toutefois, il
ne s'agit bien entendu pas d'y soumettre n'importe quelle personne exerçant
occasionnellement pareille activité. Seules les personnes qui font métier de ces
activités, que ce soit à titre principal ou accessoire, doivent tomber sous le coup de
la loi sur le blanchissage. De cette manière, les champs d'application de la loi et de
l'article 305ter CP se recouvrent exactement.
On ne dispose pas de données statistiques complètes sur les établissements et
personnes qui ne relèvent actuellement d'aucune autorité particulière. A ce jour,
la Suisse compte environ 350 gérants de fortune et un nombre inconnu de bureaux
de change et d'établissements de crédit. Le marché des devises et des billets de
banque est dominé par quelques établissements seulement. Enfin, une petite
partie des quelque 5000 avocats et notaires, ainsi que des 4000 à 5000 agents
fiduciaires de Suisse travaillent aussi comme intermédiaires financiers.
Une proportion considérable des services liés au trafic quotidien des paiements
est fournie par les PTT. Les PTT, qui ne sont soumis à aucune surveillance
instituée par une loi spéciale, tombent aussi sous le coup de la loi sur le
blanchissage, dans la mesure où ils fournissent des services définis à l'article 2, 3e
alinéa. Cela vaut aussi pour les Chemins de fer fédéraux (CFF) et les entreprises
de transport concessionnaires, pour autant qu'ils offrent des services financiers
(notamment en exploitant des bureaux de change).
En soumettant à la loi sur le blanchissage les domaines non surveillés du secteur
financier, on comble une importante lacune du dispositif de lutte contre le
blanchissage d'argent. On parvient aussi à l'égalité de traitement entre le secteur
déjà couvert par des lois spéciales et le secteur non surveillé. Le projet donne une
définition très large du secteur financier, conformément à l'esprit de la directive
communautaire sur le blanchissage d'argent. Il inclut même des domaines où le
risque d'utilisation à des fins de blanchissage est moins évident. En effet, en ne
visant que le domaine central, on risquerait de voir les criminels se rabattre sur les
zones généralement moins touchées.
8> JO. n° L 386 du 30.12.1989, p. 1.
72 Feuille fédérale. 148'.année. Vol. III 
1073

3e alinéa, lettre a
Cette disposition porte sur les activités qui se rapprochent de celles des banques.
Bien que ces activités consistent aussi à fournir des crédits, la différence provient
du fait que les fonds ne sont pas collectés auprès du public, mais que le
refinancement de l'intermédiaire concerné provient principalement du groupe
auquel cet intermédiaire appartient.
3e alinéa, lettre b
Cette disposition recouvre notamment le domaine très important du trafic des
paiements qui est l'affaire des PTT. Mais elle vise aussi d'autres services ana-
logues, en particulier ceux ayant trait aux cartes de crédit et aux chèques bancaires
ou de voyage. La loi s'applique toutefois également si, au lieu de passer par les
banques - ce qui est la règle générale en Suisse -, les opérations se déroulent
directement avec les clients.
3e alinéa, lettre c
Les services énumérés ici sont fournis essentiellement par les banques. Ainsi le
marché professionnel des billets est dominé par les grandes banques suisses, mais
il existe également quelques entreprises du secteur non bancaire qui s'occupent
des affaires commerciales (sans contact avec le public). Quant aux affaires de la
clientèle privée, de nombreux petits bureaux de change et d'agences de voyage
ainsi que les CFF et les entreprises de transport concessionnaires s'en occupent,
en plus des banques.
3e alinéa, lettre d
La loi fédérale du 18 mars 1994 sur les fonds de placement (LFP; RS 951.31) et les
ordonnances y relatives (ordonnance du 19 oct. 1994 sur les fonds de placement,
OFP; RS 951.311; ordonnance de la CFB du 27 oct. 1994 sur les fonds de
placement, OFP-CFB; RS 951.311.1) sont entrées en vigueur le 1er janvier 1995.
Les directions des fonds de placement indigènes étant soumises à la surveillance
de la CFB (art. 10 et art. 56 OFP), elles relèvent de l'article 2, 2e alinéa, de la loi
sur le blanchissage. Les distributeurs, c'est-à-dire les revendeurs professionnels de
parts de fonds qui n'appartiennent pas à leur direction ou à la banque de dépôt,
doivent certes obtenir une autorisation de la CFB, mais ne sont pas soumis à sa
surveillance. En tant que prestataires de services financiers non soumis à une
surveillance par une loi spéciale, ils relèvent donc du 3e, et non du 2e alinéa de
l'article 2.
3e alinéa, lettre e
Bien que, dans le domaine de la gestion de fortune, les banques aient une position
dominante, une étude parue en 1990 dénombre 1000 à 1300 personnes physiques
et personnes morales qui pratiquent la gestion de fortune à titre professionnel en
dehors du secteur bancaire. Ce nombre comprend quelque 400 à 500 avocats
d'affaires et notaires9^. Selon le libellé du 3e alinéa, lettre e, n'est soumise à la loi
9) Cf. Urs Zulauf, Aufsicht und Überwachung der Vermögensverwalter, Wirtschaft und Recht
(WuR) 1990, p. 145 ss.
1074

que la personne qui administre elle-même, à titre professionnel, des valeurs
patrimoniales étrangères. Est administrateur celui qui, en vertu d'un mandat, a le
pouvoir de disposer librement - ou dans le cadre d'une stratégie convenue de
placement - de valeurs patrimoniales étrangères. Le gérant de fortune effectue
donc des opérations au nom et au compte de son client. En tant que négociants en
valeurs mobilières au sens de l'ordonnance du 22 septembre 199510) sur les
bourses (art. 2, 2e al., let. b), une partie des gérants de fortune relèveront du 2e
alinéa.
La loi ne mentionne pas le simple conseiller financier, sans activité de gestion
proprement dite. Mais par analogie avec l'article 305ter CP, est de toute façon
soumis à l'obligation de diligence quiconque aide, dans le cadre de son activité
professionnelle, à placer ou à transférer des valeurs patrimoniales étrangères
(phrase introductive du 3e al.).
3e alinéa, lettre f
Les conseillers en placements se distinguent en particulier des gérants de fortune
(let. e) en ce qu'ils n'ont pas de procuration générale de leur client. Chaque
opération qu'ils recommandent doit donc être effectuée par le client, qu'il s'en
charge personnellement ou la délègue à son conseiller. Si, sur la base d'un tel
mandat, un conseiller en placements représente occasionnellement un client pour
une affaire financière, il y a risque que ses services soient utilisés pour blanchir de
l'argent. C'est pourquoi les conseillers en placements dont l'activité ne se borne
pas à conseiller leurs clients, mais va jusqu'à faire des placements en leur nom,
doivent être soumis à la loi.
3e alinéa, lettre g
Enfin, est soumis à la loi quiconque conserve ou gère, à titre professionnel, des
valeurs mobilières étrangères. On songe ici surtout aux papiers-valeurs.
4e alinéa
Les définitions des 2e et 3e alinéas soumettraient aussi à la loi des établissements
dont il paraît exclu qu'ils puissent être utilisés pour blanchir de l'argent. Il faut
donc les exempter nommément.
4e alinéa, lettre a
La première exemption justifiée concerne la Banque nationale. En tant que
banque centrale de la Confédération, elle fournit surtout des services financiers
aux banques d'affaires, au sens de l'article 2, 2e alinéa, lettre a. A part quelques
exceptions mineures (telles que la reprise de monnaies et de billets abîmés ou
n'ayant plus cours), elle n'a pas de guichets publics. Ses comptes ne sont ouverts
qu'aux banques, à la Confédération, à quelques établissements de droit public, aux
administrations cantonales et à son propre personnel.
4e alinéa, lettre b
Une autre exception est prévue en faveur des institutions de prévoyance profes-
sionnelle reconnues. Une telle institution est reconnue si elle a été enregistrée aux
10) Avant-projet
1075

termes de l'article 48, 1er alinéa, de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la
prévoyance professionnelle (LPP; RS 831.40), ce qui la soumet à la surveillance
cantonale ou fédérale (art. 61 LPP). L'enregistrement n'est possible que si
l'institution de prévoyance revêt la forme juridique d'une fondation, d'une
coopérative ou d'un établissement de droit public. Sans même parler de la
surveillance officielle, une telle forme juridique garantit que l'institution de
prévoyance ne peut être fondée ou alimentée afin de blanchir de l'argent, puis
dissoute pour transférer les fonds «investis» à une personne physique ou morale.
D'ailleurs, par nature, les institutions de prévoyance professionnelle ne se prêtent
guère au blanchissage d'argent. N'ont en effet droit à leurs prestations que les
personnes physiques, encore s'agit-il de prétentions non encore exigibles. Les
prestations escomptées sont calculées en fonction des cotisations des ayants droit
et de leurs employeurs.' Plafonné, le montant des versements possibles sur le
compte de libre-passage est lié au revenu professionnel de l'assuré. Les préten-
tions non encore exigibles consistent en outre exclusivement en rentes de
vieillesse ou de survivants. Le paiement en espèces de l'avoir de vieillesse n'est
possible que dans quelques cas précis (art. 30 LPP).
4e alinéa, lettre c
Les raisons d'exempter de la loi les institutions de prévoyance professionnelle
reconnues (cf. plus haut, art. 2, 4e al., let. b) s'appliquent aussi aux personnes qui
ne fournissent des services financiers qu'à ces institutions, comme les gérants de
fortune indépendants ou les conseillers effectuant des placements, mais qui ne
travaillent que pour les caisses de retraite.
4e alinéa, lettre d
Selon l'article 2, 3e alinéa, lettre c, tous les paiements entre banques, la
conservation collective et la gestion des titres effectuées par les banques, ainsi que
le clearing international des titres, tomberaient sous le coup de la loi. Pour ces
opérations, les banques entretiennent des établissements communs qui n'ont
qu'un rôle technique et ne sont pas ouverts au public11'. En Suisse, ces entreprises
ne fournissent leurs services qu'à des intermédiaires financiers au sens de l'article
2, 2e alinéa (banques et négociants en valeurs mobilières), qui sont eux-mêmes
soumis à la loi. Il serait déraisonnable - et fort coûteux - 'de contrôler à leur tour
ces services sous l'angle du blanchissage d'argent.
Sur le plan international, il n'est pas non plus justifié de compliquer inutilement
les services financiers mentionnés. Il faut seulement veiller à ce que leurs
partenaires étrangers soient soumis chez eux à une surveillance officielle équi-
valente (surveillance au sens de la loi sur les banques, assortie des obligations de
diligence de la LBA). Il incombera aux autorités de surveillance des inter-
médiaires financiers visés par l'article 2, 2e alinéa, d'exiger des établissements
communs précités des renseignements sur leurs clients étrangers et de décider si la
surveillance à laquelle ces derniers sont soumis est suffisante. Si ce n'est pas le cas,
u> Par exemple le groupe Telekurs (informations financières internationales, traitement des
données du trafic des paiements interbancaires) et la SEGA (Schweizerische Effekten-
Giro AG, conservation globale des titres).
1076

ces fournisseurs de services financiers devront également demander une auto-
risation à l'autorité de contrôle ou s'affilier à un organisme d'autorégulation.
Chapitre 2: Obligations des intermédiaires financiers
Section 1: Obligations de diligence
Cette section constitue un élément central de la lutte contre le blanchissage
d'argent. Elle traite en particulier de l'identification des différents intervenants
(cocontractants et ayants droit économiques) et de la conservation des docu-
ments. Il s'agit de faire en sorte que les blanchisseurs ne bénéficient pas de
l'anonymat pour se livrer à leurs activités criminelles. Particulièrement exposé aux
abus, le secteur bancaire a élaboré depuis longtemps des règles de conduite
précises et considère la vérification de l'identité du client comme une obligation
inhérente à la profession (art. 1er CDB). Les dispositions de la Convention de
diligence des banques sont à la base de la présente loi et peuvent servir de modèle
à tout le secteur non bancaire.
Article 3 Vérification de l'identité du cocontractant
La Convention de diligence des banques réglemente de manière détaillée (art. 2 à
6; ch. 4 à 40) la façon dont les banques sont tenues de vérifier l'identité de leurs
clients et des ayants droit économiques. La loi sur le blanchissage a pour but
d'étendre à l'ensemble du secteur non bancaire l'application de normes équi-
valentes à celles de la convention. L'article 305ter CP, qui punit le défaut de
vigilance en matière d'opérations financières et astreint à l'identification de
l'ayant droit économique, c'est-à-dire du cocontractant direct et du client effectif,
n'a pas un effet de prévention suffisant. La loi sur le blanchissage doit compléter
la législation suisse dans le sens des normes internationales les plus récentes en
matière d'identification et répondre du même coup au souhait formulé lors de
l'élaboration de l'article 305ter CP, à savoir favoriser l'adoption de règles de
conduite internes pour les intermédiaires financiers du secteur non bancaire.
1er alinéa
La première mesure destinée à assurer la transparence des opérations dans le
secteur financier consiste, pour l'intermédiaire, à vérifier l'identité de son client
lors de l'entrée en relations d'affaires. Pour les personnes physiques, cela
s'effectue au moyen d'une pièce justificative, c'est-à-dire d'une pièce de légitima-
tion officielle, comme un passeport ou une carte d'identité. Les personnes
morales présentent un extrait du registre du commerce ou un document équi-
valent (certificate of incorporation). Il convient alors de ne pas vérifier seulement le
document, mais d'en relever et d'en conserver les données essentielles (nom,
prénom, date de naissance, nationalité et adresse; pour les personnes physiques;
raison sociale et siège pour les personnes morales).
2e alinéa
II faut distinguer des relations d'affaires visées au 1er alinéa les services occasion-
nels comme les opérations de change, l'achat ou la vente de métaux précieux, la
souscription de bons de caisse ou d'emprunts obligataires et la vente directe de
chèques de voyage, affaires qui ne sont pas axées d'emblée sur la durée. Il s'agit en
1077

général de pures opérations de caisse, c'est-à-dire d'affaires qui ne se traitent pas
par le biais d'un compte ouvert chez un intermédiaire financier et qui n'entraînent
pas de relation suivie entre celui-ci et son client. C'est pourquoi on n'y trouve pas
de documents qui permettraient de retracer l'origine et le cheminement des
valeurs patrimoniales présentées (paper trail).
Tant que ces affaires ne dépassent pas un certain montant, il serait disproportion-
né d'exiger l'identification des clients. D'ailleurs, le danger de blanchissage de
petites sommes est minime. En revanche, dès que les sommes deviennent
importantes, il est légitime non seulement de procéder à une vérification d'identi-
té, mais aussi d'exiger une déclaration relative aux ayants droit économiques des
valeurs patrimoniales présentées. Cette identification est également prévue
lorsque plusieurs petites transactions, qui semblent liées entre elles, atteignent
une somme importante (cf. commentaire du 5e al.). A défaut d'une telle règle, il
serait facile de tourner la loi en effectuant des transactions fractionnées. Reste
que, dans la pratique, il ne sera pas toujours facile de détecter de tels cas.
Si un client déjà identifié à une autre occasion conclut une opération de caisse
importante, il n'est pas nécessaire de procéder à une nouvelle vérification
d'identité. On admet dans ce cas que l'intermédiaire financier dispose des
indications nécessaires pour juger si la transaction est suspecte de blanchissage.
Mais dans tous les cas, il est tenu de demander une déclaration sur les ayants droit
économiques (art. 4, 1er al., let. c).
3e alinéa
Dans le domaine des assurances, seuls les assureurs-vie sont soumis à la loi (art. 2,
2e al., let. c), à une exception près.
La conclusion d'un contrat d'assurance-vie se distingue radicalement d'autres
relations d'affaires. La portée économique de la transaction est fixée dès la
signature de la police. On connaît donc d'emblée la somme de tous les futurs
versements de primes (formant capital). La modification ultérieure des conditions
entraîne automatiquement celle de la police. Il est donc possible de juger dès le
début de la relation d'affaires si, vu les valeurs en jeu, il est légitime ou non de
soupçonner un cas de blanchissage d'argent. Ne posant pas de problème, les
polices portant sur des montants modestes peuvent être négligées d'entrée de jeu
afin que l'attention se concentre sur celles dont les primes atteignent une somme
importante (cf. commentaire du 5e al.).
4e alinéa
La notion de «somme importante» mentionnée aux 2e et 3e alinéas, somme à
partir de laquelle la vérification de l'identité devient obligatoire, a pour but de ne
pas entraver ou compliquer outre mesure les opérations financières courantes.
Quel qu'en soit cependant le montant, toute opération financière risque de
constituer un acte de blanchissage. C'est pourquoi le 4e alinéa exige la vérification
de l'identité du client chaque fois que surgissent des indices concrets de blan-
chissage, même si la somme incriminée n'est pas importante aux termes de la loi.
Par indice concret, on n'entend pas le soupçon fondé, défini à l'article 9,1er alinéa.
La vérification d'identité est obligatoire au premier indice d'activité criminelle
relevant du blanchissage d'argent. La décision de vérifier, le cas échéant, une
1078

identité doit être prise rapidement, sans l'appui de documents ou d'autres
preuves, par exemple au guichet de change ou à celui des virements postaux. Si le
moindre doute surgit quant à l'origine des fonds présentés, on prendra toujours le
parti de vérifier l'identité. L'identification n'implique encore aucune décision de
communiquer (art. 9); elle crée seulement les conditions permettant une com-
munication ultérieure au cas où le soupçon s'avérerait fondé, ce qui obligerait
l'intermédiaire à avertir les autorités.
Cette disposition, qui ne figure pas dans la Convention de diligence des banques,
correspond au système mis en place par la directive communautaire sur le
blanchissage (art. 3, 6e al., de la directive).
5e alinéa
Selon le secteur d'activité et le type de transaction envisagés, la question de la
somme importante à partir de laquelle une transaction tombe sous le coup de la
loi connaîtra différentes réponses. En effet, étant donné la variété des activités des
intermédiaires financiers, il est impossible de fixer aux divers groupes d'intermé-
diaires des seuils identiques, à partir desquels il leur faudrait tirer au clair les
tenants et aboutissants d'une transaction.
L'exécution de la loi incombe en principe aux autorités de surveillance instituées
par des lois spéciales et à l'autorité de contrôle (art. 41). Mais étant donné
l'importance que la loi attache au principe d'autorégulation pour lutter contre le
blanchissage d'argent, c'est en premier lieu aux organismes d'autorégulation qu'il
appartiendra de fixer les montants appropriés dans les règlements qu'ils se
donneront (art. 25). L'autorité de contrôle n'interviendra que si les règlements qui
lui sont soumis par ces organismes comportent des clauses qui lui paraissent
inappropriées (art. 18, 1er al., let. c). Il en va de même pour les intermédiaires
financiers déjà soumis à une surveillance par une loi spéciale.
Les organismes d'autorégulation ne peuvent cependant pas se fonder simplement
sur les besoins de leur secteur. Leur fonction première est de s'assurer que l'esprit
de la loi est respecté. Il faut veiller en outre à ce que les seuils qu'ils fixeront
correspondent aux normes reconnues internationalement. La directive com-
munautaire peut servir ici d'étalon, du moins dans certains domaines.
Dans les banques, pour les opérations de caisse, le seuil à partir duquel l'identité
du client doit être vérifiée obligatoirement est actuellement de 25 000 francs
(art. 2, 2e al., CDB), montant qui équivaut aux 15 000 ECU prescrits à l'article 3,
chiffre 2, de la directive communautaire (ce dernier montant vaut pour toutes les
opérations, sauf celles du domaine des assurances). C'est donc de ce montant qu'il
faudra s'inspirer pour les opérations de caisse de tous les prestataires de services
financiers mentionnés à l'article 3, 2e alinéa.
Pour ce qui est de la vérification d'identité en cas de conclusion d'un contrat
d'assurance, la directive communautaire fixe un seuil nettement plus bas que dans
les autres opérations (art. 3, ch. 3, de la directive). L'identité du preneur
d'assurance doit être vérifiée sitôt que la prime annuelle dépasse 1000 ECU ou
que la prime unique est supérieure à 2500 ECU. Ces seuils diffèrent fortement de
ceux qui ont été retenus par les assureurs-vie suisses. Les obligations de diligence
applicables à ces derniers ne prévoient en effet l'identification du client qu'à partir
d'un versement unique ou d'un dépôt de primes de 100 000 francs. Face au
1079

problème du blanchissage d'argent, ce montant paraît trop élevé. En revanche, ce
serait mal tenir compte des conditions suisses que d'imposer des seuils aussi bas
que ceux de l'Union européenne. L'épargne par l'assurance a en Suisse une
importance plus marquée que dans les Etats de l'Union européenne, raison pour
laquelle l'es sommes assurées et les primes à verser sont en général plus hautes. Il
incombera à l'autorité de surveillance de décider quels seuils, fixés dans les
règlements des organismes d'autorégulation, lui paraissent répondre aux objectifs
de la loi tout en étant supportables pour les assureurs-vie helvétiques. Il convien-
dra cependant de veiller à ce que les conditions soient comparables pour tous les
intermédiaires financiers (art. 15). En matière d'assurance, il faudra notamment
tenir compte du fait que les versements effectués au bénéfice de la prévoyance liée
(pilier 3a du système suisse des trois piliers, art. 34'3uater est.) peuvent être faits non
seulement auprès des assureurs, mais aussi des banques. Or, contrairement à
l'assureur, on exige de la banque (1er al.) qu'elle vérifie l'identité du client à
l'ouverture de chaque compte de prévoyance liée, quel que soit le montant versé.
Article 4 Identification de l'ayant droit économique
La vérification de l'identité du cocontractant au sens de l'article 3 doit permettre à
l'intermédiaire financier de juger si les fonds présentés lors d'une transaction sont
d'origine légale ou criminelle. Même si les indices d'une origine criminelle des
fonds n'apparaissent qu'après la vérification, celle-ci donne la possibilité de
remonter au client de l'intermédiaire financier. Mais cette identité n'a qu'une
importance mineure si le cocontractant n'a pas de droits économiques sur les
valeurs patrimoniales qui font l'objet de la transaction. Dans ce cas, toute
l'attention doit se porter sur l'ayant droit économique.
En règle générale, l'intermédiaire financier peut présumer que son client est bien
l'ayant droit économique des valeurs patrimoniales présentées. En cas d'incerti-
tude, cette hypothèse ne tient plus et il convient de procéder à l'identification de
l'ayant droit économique. A cet effet, le cocontractant déjà identifié remettra une
déclaration écrite dans laquelle il désignera l'ayant droit économique ou confir-
mera être lui-même cet ayant droit (art. 4,1er al, let. a). L'intermédiaire financier
est tenu de poser des questions supplémentaires en fonction des circonstances et
d'exiger des réponses plausibles, qu'il consignera par écrit dans ses dossiers. Si, au
terme de cet interrogatoire, il subsiste des doutes sérieux quant à la véracité de la
déclaration écrite du client, le financier refusera normalement d'entrer en
relations d'affaires ou communiquera ses soupçons au bureau de communication
(art. 9, 1er al.). Les obligations que cette disposition impose aux intermédiaires
financiers correspondent à celles de l'article 305ter CP, qui astreignent le financier
à la vigilance requise par les circonstances.
1" alinéa, lettre a
L'ayant droit économique n'est sans doute pas identique au cocontractant si ce
dernier n'agit qu'en vertu d'une procuration. Il n'y a pas non plus identité de
personne si le preneur d'assurance n'est pas le bénéficiaire des capitaux accumu-
lés sur une assurance-vie, mais nomme un tiers comme tel. Dans ce cas, le
bénéficiaire est l'ayant droit économique intégral ou partiel de la police (soit seul,
soit conjointement avec le cocontractant); son identité doit donc être déterminée.
1080

.£ 
Il est également douteux que le cocontractant et l'ayant droit économique soient
identiques si la situation financière du premier est connue et n'a aucun rapport
avec l'envergure de l'opération envisagée ou le montant des valeurs patrimoniales
en jeu. Le doute est aussi de mise si le cocontractant établit des procurations pour
i 
des tiers qui, en toute connaissance de cause, n'appartiennent ni à sa famille ni à
ses relations d'affaires.
1er alinéa, lettre b
Même si l'intermédiaire financier est sûr que le cocontractant et l'ayant droit
économique forment une seule et même personne, il y a deux cas où il est quand
même tenu de procéder à l'identification de l'ayant droit: les sociétés de domicile
(art. 4, 1er al., let. b) et les opérations de caisse d'un certain montant définies à
l'article 3, 2e alinéa (art. 4, 1er al., let. c).
Les sociétés de domicile sont des sociétés sans activité proprement dite, qui, pour
des raisons fiscales, se sont établies dans des lieux avantageux12'. La notion de
«société de domicile», qui se réfère à l'article 4 de la Convention de diligence, doit
être comprise ici dans son sens large. Il peut s'agir aussi bien de sociétés
proprement dites que de fondations ou de trusts. La forme juridique, le but ou le
siège ne jouent pas de rôle. L'important est que ces sociétés ne disposent pas de
locaux propres et n'emploient pas de personnel. Il faut en tout cas déterminer
quelle personne ou groupe de personnes domine la société ou y exerce une
influence prépondérante. Si l'ayant droit économique n'est toujours pas détermi-
: 
né, ce qui peut se produire dans le cas de certains trusts, il convient de recueillir
: 
toutes les informations pertinentes, comme le nom des personnes habilitées à
donner des instructions au cocontractant ou le cercle des personnes entrant en
: 
ligne de compte comme bénéficiaires du trust.
i 
1er alinéa, lettre c
Pour les opérations de caisse d'une somme importante, il serait concevable -
comme à la lettre a - de n'exiger l'identification de l'ayant droit économique que
dans les cas où le cocontractant et l'ayant droit semblent ne pas être la même
personne. Mais étant donné la rapidité à laquelle se déroulent en général ces
opérations, il est très difficile d'évaluer la situation et de relever des indices qui
pourraient susciter le doute. En outre, comme ces opérations ne laissent pas de
trace écrite (paper trait), la loi exige que l'identité de l'ayant droit économique soit
systématiquement vérifiée dès que la somme devient importante. Il convient de
remarquer que cette identification se base sur les déclarations du cocontractant,
: 
et non sur la présentation de pièces de légitimation, comme dans le cas de la
I 
vérification de l'identité du cocontractant.
2e alinéa
;, 
Les comptes et dépôts collectifs sont utilisés par les banques, les négociants en
• 
papiers-valeurs, les gérants de fortune, ainsi que par certains avocats et notaires
dans le cadre de leurs activités accessoires. Ces comptes et dépôts ont pour
avantage que leur détenteur n'a pas besoin d'en ouvrir un par client, mais peut
i
12) Albisetti (sous la direction de), Handbuch des Geld-, Bank- und Börsenwesens der
Schweiz, Thoune 1987.
'• 
1081

placer sur un seul compte ou dépôt les valeurs patrimoniales confiées par
plusieurs clients. Le détenteur du compte est tenu de préciser à la banque (ou à
l'Entreprise des PTT) qu'il n'est pas lui-même l'ayant droit économique des
valeurs déposées. Il doit en outre tenir la liste de tous les ayants droit écono-
miques des valeurs déposées sur les comptes ou dans les dépôts collectifs, liste
qu'il présentera à la banque (ou à l'Entreprise des PTT). L'attribution des
montants à chaque ayant droit économique reste en revanche l'affaire de
l'intermédaire financier qui se présente comme, le détenteur du compte ou dépôt.
L'intermédaire doit pouvoir en tout temps procéder à telle attribution.
Dans certains cas, les autorités de surveillance (art. 25, 2e al., et art. 41) peuvent
dispenser tel intermédiaire financier de présenter à la banque la liste des ayants
droit économiques. Cela se produit déjà en vertu de la Convention de diligence
des banques (ch. 26) et de la circulaire 1217 D, du 20 mars 1996, de l'Association
suisse des banquiers.
Il faut distinguer des comptes et dépôts collectifs visés par l'article 4,2e alinéa, les
comptes et dépôts de clients que les avocats et notaires gèrent dans le cadre de
leurs activités professionnelles respectives. Dans ces cas, le détenteur des comptes
n'a ni l'obligation ni même le droit de dévoiler l'identité des ayants droit
économiques à l'intermédiaire financier qui gère les comptes. A l'ouverture de
tels comptes ou dépôts, les banques exigent une déclaration quant à leur
destination (formulaire R).
Article 5 Renouvellement de la vérification de l'identité du cocontractant ou de
l'identification de l'ayant droit économique
1er alinéa
Selon toute vraisemblance, l'identité du cocontractant éveillera moins souvent des
doutes que celle de l'ayant droit économique. L'identité d'un client peut notam-
ment susciter des soupçons si, après une première vérification, il n'est plus
possible d'établir le contact avec lui sans passer par un tiers. Quant au cocontrac-
tant, sa qualité d'ayant droit économique à certaines valeurs patrimoniales fera
naître la suspicion, par exemple lorsque des versements sont effectués sur l'un de
ses comptes et que régulièrement cependant, le destinataire désigné de ces
montants n'est pas le titulaire du compte lui-même mais un tiers. La méfiance est
également de mise si les ordres de transaction proviennent le plus souvent de
fondés de pouvoir du cocontractant qui ne paraissent pas avoir de véritables liens
d'affaires avec lui, ou si la portée et la valeur des transactions sont sans rapport
avec la condition personnelle et financière du cocontractant.
2e alinéa
Conformément à l'article 3, 3e alinéa, et à certaines conditions, les assureurs-vie
ont le devoir de procéder à la vérification de l'identité du preneur d'assurance.
L'article 4, 1er alinéa, lettre a, prévoit la même obligation pour un éventuel
bailleur de fonds qui est ayant droit économique des valeurs patrimoniales
investies dans le contrat d'assurance ainsi que pour le bénéficiaire désigné dans la
police s'il est autre que le preneur d'assurance ou le bailleur de fonds. Cependant,
entre le moment de la conclusion du contrat et celui où interviennent l'événement
1082

$C 
assuré ou le rachat, la personne de l'ayant droit peut avoir changé (cession du
droit découlant d'un contrat d'assurance, au sens de l'art. 73, 1er al., de la loi
fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance; RS 221.229.1; ou modification
de la clause bénéficiaire). En pareil cas, le 2e alinéa prévoit le renouvellement de
l'identification de la personne ayant droit aux prestations du contrat. Souvent,
cette formalité est remplie juste avant le versement de la somme assurée parce
que, suivant les circonstances, seule la survenance de l'événement assuré permet
aux compagnies d'assurance d'apprendre que la personne de l'ayant droit a
changé en cours de contrat.
Article 6 Obligation particulière de clarification
Lorsque l'intermédiaire financier dispose d'indices lui permettant de soupçonner
que la transaction qu'il est appelé à effectuer pourrait servir à blanchir de l'argent,
ses obligations vont au-delà de la vérification de l'identité du cocontractant et de
l'identification de l'ayant droit économique. Cela ne veut pas dire qu'il lui
incombe de vérifier chaque affaire sous cet aspect; la multitude des transactions
opérées à l'heure actuelle ne permettrait pas de satisfaire à une telle exigence.
Mais on attend en tout cas de l'intermédaire financier qu'il fasse preuve de
vigilance. Dès l'instant où il nourrit des soupçons, il doit poursuivre ses investiga-
tions jusqu'à ce qu'il sache ce qu'il en est: soit la transaction qui paraissait suspecte
est régulière, soit ses soupçons étaient fondés et il y a donc lieu d'en référer,
conformément à l'article 9,1er alinéa, de la loi, au bureau de communication. Pour
pouvoir trancher, l'intermédiaire doit clarifier l'arrière-plan économique et le but
de la transaction. Toutefois, l'obligation particulière de clarification ne se limite
nullement à des transactions isolées. En effet, il est toujours possible que des
relations d'affaires donnant lieu à une multitude de transactions éveillent sou-
dainement des soupçons, par exemple à la suite d'un seul transfert - inaccoutumé
- de patrimoine. Il faut alors contrôler la relation d'affaires dans sa globalité, sous
l'angle de sa légalité.
Des exemples d'indices de blanchissage d'argent figurent dans l'annexe aux
directives de la CFB (Circulaire 91/3). Ainsi, la prudence est généralement de
rigueur si un client, à l'ouverture ou au cours de la relation commerciale, dispose
d'une somme élevée en numéraires ou en métaux précieux ou si la valeur et la
fréquence des transactions apparaissent étrangement élevées par rapport à
l'activité précédente du client. Un intermédiaire peut aussi devenir méfiant en
présence de transactions qui ne concordent pas avec son activité usuelle ou le
cercle habituel de ses clients et s'il lui est impossible de déterminer les motifs pour
lesquels le client l'a précisément choisi pour réaliser une affaire déterminée.
Les banques suisses, contrairement aux autres personnes exerçant une activité
dans le secteur financier, sont déjà soumises à cette obligation de diligence
particulière en vertu des directives de la CFB (ch. 6.1). Grâce à la présente
disposition, cette obligation particulière de clarification s'imposera désormais à
tout le secteur financier. Par analogie à la pratique déjà en cours dans le domaine
bancaire, les autorités de surveillance instituées par des lois spéciales et l'autorité
de contrôle informeront régulièrement les intermédiaires financiers soumis à leur
surveillance et les organismes d'autorégulation des derniers développements
intervenus en matière de blanchissage d'argent. Ces autorités attireront aussi
1 
1083

l'attention des intermédiaires financiers sur les indices permettant de suspecter
une situation liée à un blanchissage d'argent et nécessitant, lorsqu'elle survient,
des clarifications particulières.
L'obligation particulière de clarification, telle qu'elle est définie à l'article 6,
concorde avec les règles internationales en vigueur. La recommandation n° 15 du
GAFI, tout comme l'article 3 de la directive de la Communauté européenne
relative au blanchissage d'argent prévoient un tel devoir. Les directives de la
Communauté européenne se fondent sur la recommandation n° 15 du GAFI, qui
est elle-même le résultat d'une proposition suisse. Celle-ci s'appuie sur la pratique
de la CFB en matière d'obligations de vérification imposées aux banques.
Article 7 Obligation d'établir et de conserver des documents
Les obligations décrites dans les articles précédents - à propos de la vérification
de l'identité (art. 3 ss) et de l'obligation particulière de clarification (art. 6) -
perdraient considérablement de leur substance si, parallèlement, l'intermédiaire
financier n'était pas tenu de consigner le résultat de ses différents examens et de
conserver les documents ainsi établis. Ces règles sont déjà en vigueur à l'heure
actuelle dans les banques, conformément aux directives de la CFB. A l'instar de ce
qui est prévu pour les banquiers, la loi précise que ce n'est qu'au moment où un
contact débouche sur une véritable relation d'affaires que l'intermédiaire est tenu
de se conformer aux normes précitées. Si les contacts qu'il a eus avec un client
potentiel lui font craindre, par exemple qu'il puisse s'agir d'un représentant ou
d'un homme de paille du crime organisé, l'intermédiaire peut renoncer à entrer en
relations d'affaires avec lui. Dans ce cas, il n'est pas soumis à l'obligation d'établir
et de conserver des documents. Mais dès qu'une relation d'affaires est instaurée
(signature d'un contrat, ouverture d'un compte), l'obligation précitée doit être
observée.
1er alinéa
Les documents établis doivent permettre à des tiers compétents, notamment aux
autorités de surveillance et aux réviseurs externes, d'apprécier objectivement les
opérations réalisées et la façon dont l'intermédiaire financier respecte la présente
loi. Cela implique non seulement que toutes les informations relatives au
cocontractant et à l'ayant droit économique soient soigneusement consignées et
conservées, mais aussi que les documents soient établis de manière à permettre la
reconstitution de chacune des transactions effectuées. Cette disposition sert aussi
à protéger l'intermédiaire financier; en effet, ces précautions permettent de
vérifier si celui-ci s'est conformé aux prescriptions des articles 305 bis et 305ter CP.
Cette vérification incombe aux autorités de surveillance instituées par des lois
spéciales, à l'autorité de contrôle ainsi qu'aux organismes d'autorégulation. En cas
de soupçon fondé, ces autorités ou organismes informent le bureau de com-
munication (art. 16, 3e al., art. 21 et art. 27, 4e al.). Celui-ci vérifie de son côté
l'information et s'il la considère comme suffisamment étayée, il la transmet à
l'autorité cantonale de poursuite pénale compétente (art. 23, 4e al.).
1084

2e alinéa
Cette disposition répond tant aux recommandations du GAFI qu'à celles de la
Communauté européenne. Elle rejoint également, dans son but, l'article 305ter, 1er
alinéa, CP puisque ce dernier a indirectement pour objet la réunion d'informa-
tions susceptibles de faciliter les enquêtes pénales éventuelles sur l'origine des
valeurs.
Au sens de cet alinéa, l'intermédiaire financier ne doit pas seulement tenir à jour
un dossier complet sur chaque client. Il lui faut encore être en mesure de dire si
une personne est en relation contractuelle avec lui (art. 3,1er al.), si cette personne
est l'ayant droit économique de certains avoirs qui ont fait l'objet d'une transac-
tion dont il s'est occupé (art. 4), ou si elle a effectué chez lui des opérations de
caisse soumises à une obligation-de vérification d'identité (art. 3, 2e- al.). Ainsi,
lorsqu'un nom lui est fourni, l'intermédiaire financier doit pouvoir indiquer quels
sont les comptes, carnets et dépôts établis au nom de la personne en question, et
de quels avoirs celle-ci est l'ayant droit économique. Afin de pouvoir fournir ces
informations dans un délai convenable, il doit prendre toutes les mesures
d'organisation nécessaires, telles que la tenue d'un registre central.
3e alinéa
Pour que les relations d'affaires et les transactions qui y sont liées puissent être
reconstituées et servir d'éléments de preuve à toute enquête en matière de
blanchissage, les documents doivent être conservés pendant une durée minimale
de cinq ans.
Ce délai de conservation court dès la cessation des relations d'affaires en ce qui
concerne les documents relatifs à la vérification de l'identité des clients et dès
l'exécution des transactions en ce qui concerne les documents y relatifs. Le délai
de cinq ans est donc conforme aux recommandations du GAFI et à la directive
communautaire sur le blanchissage. En pratique, la plupart des intermédiaires
financiers conserveront les documents définis au 1er alinéa même pendant dix ans
au moins, car les documents à établir en vertu de la présente loi devront souvent
satisfaire en même temps aux exigences en matière de conservation de documents
commerciaux fixées par le droit civil (p. ex. art. 962 CO; RS 220) ou par des lois
spéciales.
Article 8 Mesures organisationnelles
Cette disposition a pour but d'obliger les intermédiaires financiers à prendre les
mesures indispensables à la lutte contre le blanchissage d'argent dans leur
domaine d'activité. Il est clair que la nature et la portée de ces mesures varieront
beaucoup en fonction de la situation de l'intermédiaire. Une banque d'une
certaine importance devra désigner une ou plusieurs personnes, voire un service
spécialisé, capables de conseiller ses organes et ses employés. Si, en raison de son
importance ou de son organisation, un petit établissement n'est pas en mesure
d'instituer un service spécialisé ou si on ne peut exiger de lui qu'il institue un tel
service, certaines tâches pourront être confiées à des personnes ou à un service
externes. Un gérant de fortune indépendant qui travaille seul ou avec un
personnel réduit a lui aussi l'obligation d'avoir une organisation telle qu'il puisse,
par exemple donner suite en temps utile à une demande d'informations ou à une
1085

décision de séquestre émanant des autorités pénales (art. 7,2e al.). Il doit en outre
édicter des règles de conduite claires à l'intention de son personnel. Il est même
envisageable qu'au sein d'une association d'intermédiaires financiers, une cellule
spécialisée soit constituée pour donner des conseils dans le secteur de la lutte
contre le blanchissage d'argent.
Section 2: Obligations en cas de soupçon de blanchissage d'argent
Article 9 Obligation de communiquer
Tombent sous le coup de l'obligation de communiquer les situations que l'inter-
médiaire financier est amené à connaître de par son activité professionnelle et
dans le cadre de relations d'affaires déterminées. Cette obligation n'existe pas si,
lors du premier contact établi sans engagement avec un client, l'intermédiaire
renonce à engager une relation d'affaires qui le mènerait plus loin. Ainsi, dans des
cas manifestement douteux, il est libre de décider s'il veut véritablement instaurer
une telle relation. S'il décide d'y renoncer, son activité n'aura créé aucun risque de
blanchissage d'argent, raison pour laquelle il n'y a aucun motif de lui imposer des
obligations plus étendues. Mais, à tout moment, l'intermédiaire peut exercer son
droit de communication au sens de l'article 305ter, 2e alinéa, CP, pour informer les
autorités pénales; en d'autres termes, il peut exercer ce droit même s'il a renoncé
à l'affaire.
1er alinéa
S'il existe une relation d'affaires, l'intermédiaire financier qui découvre ou a de
sérieuses raisons de soupçonner l'existence d'un cas de blanchissage d'argent au
sens de l'article 305bis CP est, en vertu de ce 1er alinéa, tenu d'en faire part sans
retard au bureau de communication. Cette règle est également applicable si
l'intermédiaire soupçonne que des valeurs patrimoniales proviennent d'un acte
criminel ou sont soumises au pouvoir de disposition d'une organisation criminelle.
Les soupçons n'ont pas à atteindre un degré tel qu'ils confinent à la certitude. En
outre, il n'appartient pas à l'intermédiaire financier de rechercher systématique-
ment, lors de chaque transaction, un éventuel comportement délictueux. Il est
toutefois tenu d'agir avec la vigilance requise par les circonstances. Des soupçons
sont considérés comme fondés lorsqu'il existe un signe concret ou plusieurs
indices qui font craindre une origine criminelle des valeurs patrimoniales.
En principe, les autorités cantonales de poursuite pénale sont compétentes pour
poursuivre et juger les auteurs des infractions aux dispositions pénales dont il est
ici question. Toutefois, les faits douteux ne doivent pas être communiqués à ces
autorités, mais à un bureau de communication. Les avantages de cette solution
sont évidents: grâce à elle, on évitera de surcharger inutilement les autorités
cantonales précitées avec des communications dont le contenu est insuffisamment
fondé. En sa qualité de service spécialisé, le bureau de communication sera en
mesure de distinguer, du point de vue du blanchissage, les situations réellement
douteuses de celles qui le sont moins; il pourra donc procéder à un examen
préliminaire efficace (art. 23, 2e al.) à l'intention des autorités cantonales de
poursuite pénale.
A titre d'autorité spécialisée, le bureau de communication pourra également
déceler des liens entre diverses informations, liens qui ne seraient pas mis en
1086

lumière si les renseignements étaient directement adressées aux autorités canto-
nales de poursuite pénale compétentes du point de vue territorial. Enfin, le
bureau de communication sera à même d'acquérir une vue d'ensemble des
méthodes de blanchissage d'argent et de l'évolution de la situation dans ce
domaine, d'analyser la menace en fonction des circonstances et de donner des
informations de qualité aux intermédiaires financiers, aux organes de surveillance
ainsi qu'aux autorités cantonales de poursuite pénale.
Le droit de communication au sens de l'article 305ter, 2e alinéa, CP, et l'obligation
de communiquer au sens de l'article 9 de la présente loi doivent être compris
comme des degrés différents d'une même conception. L'obligation de com-
muniquer présuppose que l'intermédiaire financier sait ou présume sur la base de
soupçons fondés, qu'une infraction à l'article 305bls CP a été commise, tandis que
le droit de communication crée un motif justificatif permettant de transmettre des
indices à propos de l'origine éventuellement criminelle de valeurs patrimoniales.
Les différents degrés de soupçons de l'intermédiaire financier vont du sentiment
reposant sur de vagues indices à la certitude totale. Ils recouvrent la situation dans
laquelle, en raison de l'absence de faits clairement établis, une communication
aux autorités compétentes est justifiée mais non encore inéluctable, mais aussi
celle où l'intermédiaire est obligé de communiquer ses soupçons parce qu'ils
s'avèrent fondés. De ce point de vue, les deux notions ne s'opposent pas mais se
complètent (cf. à cet égard le message, relatif à l'art. 305ter, 2e al., CP; FF 7993 III
269, p. 312 s. et p. 318). Même après l'introduction de l'obligation de com-
muniquer au sens de l'article 9, le maintien dans le code pénal du droit de
communication se justifie donc, en particulier pour les cas où l'intermédiaire
financier n'est pas entré en relations d'affaires avec un client potentiel douteux et
où, par conséquent, il n'est assujetti à aucune obligation de communiquer. Au cas
où il voudrait quand même communiquer certains faits, l'intermédiaire risquerait
de se heurter au secret professionnel. Le cas échéant, seul le motif justificatif
prévu à l'article 305tcr, 2e alinéa, CP pourrait l'habiliter à communiquer ses
soupçons.
Dans tous les cas, les intermédiaires financiers peuvent, parallèlement à la
communication prévue à l'article 9, se fonder sur l'article 305ter, 2e alinéa, CP,
pour informer directement les autorités cantonales compétentes en matière de
poursuite pénale s'ils considèrent cette démarche comme nécessaire, par exemple
pour des motifs d'urgence.
2e alinéa
Les avocats et les notaires se trouvent dans une situation particulière dans la
mesure où ils sont tenus, dans le cadre de leur activité professionnelle, d'observer
le secret professionnel sous peine d'encourir les sanctions prévues à l'article 321
CP (violation du secret professionnel). En règle générale, cette obligation -
contrairement au secret bancaire - doit être respectée même dans le cadre d'une
procédure pénale.
Cependant; le secret professionnel des avocats et notaires ne peut être invoqué de
façon absolue. Le Tribunal fédéral a jugé dans deux arrêts récents concernant le
droit conféré aux avocats de refuser de témoigner (ATF 772 Ib 606 et 775 la 197,
ce dernier arrêt a été commenté dans la RSJB 127 [1991] p. 470) que le secret
1087

auquel l'avocat est tenu s'appliquait exclusivement aux informations qui lui ont
été confiées dans le cadre de son activité professionnelle traditionnelle, en
d'autres termes dans l'exercice d'un mandat d'avocat. Il faut donc distinguer de
ces informations les faits confidentiels que l'avocat est appelé à connaître dans
l'exercice d'une activité privée, politique, sociale ou d'une autre activité qui sort
du cadre de sa profession. Sont notamment à ranger dans la catégorie des activités
ne ressortissant pas à la profession au sens strict la gestion de fortune et les
placements de fonds, en tout cas lorsque ces opérations ne sont pas liées à un
mandat relevant de l'activité normale d'un avocat, par exemple une séparation de
biens ou un partage successoral. Abstraction faite de ces dernières exceptions, les
activités évoquées ci-dessus représentent des mandats généralement exercés par
des gestionnaires de fortune, des fiduciaires ou des banques et donc non protégés
par le secret professionnel de l'avocat (ATF112IB 608). Par conséquent, le secret
de l'avocat ne s'applique pas à ces domaines accessoires. La même norme doit
régir l'activité des notaires ainsi que celle de toutes les autres personnes astreintes
au secret conformément à l'article 321 CP13'.
En matière de blanchissage d'argent, il faut donc distinguer, pour les professions
précitées, entre les faits que les personnes énumérées à l'article 321 CP peuvent
connaître ou se voir confier dans l'exercice de leur véritable profession et les
informations qui leur parviennent par le biais d'une autre activité lucrative. Ces
dernières informations ne sont pas couvertes par le secret professionnel mais
seulement par une règle de discrétion imposée à tout mandataire par le droit des
obligations et, éventuellement, par le secret de fabrication ou par le secret
commercial au sens de l'article 162 CP14l
En ce qui concerne le secret professionnel, il y a lieu de tenir compte du fait que
les avocats et notaires ne sont pas tenus à l'obligation de communiquer prévue par
l'article 9 de la présente loi dans la mesure où il existe un intérêt légitime à garder
les faits secrets et, par conséquent, une interdiction de divulguer les faits en
question (ce domaine de l'activité de l'avocat et du notaire est couvert à l'heure
actuelle, quant aux relations avec les banques, par la formule R). Toutefois,
comme nous l'avons vu, l'obligation d'observer le secret ne s'applique pas aux
informations que les avocats et notaires sont amenés à connaître du fait de leur
activité lucrative accessoire non spécifique. Dans ce domaine, les avocats et
notaires sont, à l'instar de tous les autres intermédiaires financiers, soumis aux
obligations générales de la loi.
Il ne sera pas toujours facile de faire la distinction entre les faits protégés par le
secret professionnel et les données soumises à l'obligation de communiquer.
Durant l'élaboration du présent projet, les représentants de la Fédération suisse
des avocats et de la Fédération suisse des notaires ont donc demandé une
réglementation spéciale concernant les communications faites par les avocats et
les notaires agissant à titre d'intermédiaires financiers. En vertu de cette régle-
mentation, les avocats et les notaires n'auraient pas communiqué les faits suspects
directement au bureau de communication mais à leur organisme d'autorégulation.
13) Cf. à cet égard Hauser/Rehberg, Schweizerisches Strafgesetzbuch, Studienausgabe,
Ire édition, Zurich 1993, p. 359 s.
14> Cf. Hauser/Rehberg, loc. cit., p. 361
1088

Celui-ci aurait ensuite décidé si la communication reçue concernait des faits
dignes de protection au sens de l'article 321 CP, ou si elle pouvait être transmise
au bureau de communication.
Il n'a pas été donné suite à cette requête. Le Conseil fédéral a considéré qu'il
appartenait aux avocats et notaires eux-mêmes de distinguer, dans le cadre de leur
pratique et dans chaque cas d'espèce, s'il s'agit d'une affaire liée à leur activité
principale ou accessoire. Si un avocat soupçonne que des valeurs patrimoniales
qui lui ont été confiées pourraient être d'origine criminelle et qu'il éprouve des
difficultés à fixer la limite entre son activité professionnelle principale et son
activité accessoire, il peut toujours s'adresser à son organisme d'autorégulation ou
à l'Ordre cantonal des avocats pour y trouver conseil. Mais en tout état de cause,
l'avocat ou le notaire est tenu de veiller à ce qu'une communication parvienne au
bureau de communication si les conditions légales sont réunies à cet effet.
Article 10 Blocage des avoirs
1er alinéa
Lorsqu'il s'est acquitté de son obligation de communiquer ses soupçons à propos
d'une situation douteuse (art. 9), l'intermédiaire est tenu de bloquer les valeurs
patrimoniales qui lui ont été confiées, jusqu'à ce qu'il soit en possession de la
décision du bureau de communication ou des autorités compétentes en matière de
poursuite pénale. Si, durant la période où elles sont bloquées, les valeurs
patrimoniales augmentent (p. ex. en raison de rentrées de fonds et de versements
de gains ou d'intérêts sur des titres), ces nouveaux éléments du patrimoine seront
également frappés par le blocage.
L'obligation de blocage des avoirs découle du but de la loi. En effet, il ne serait pas
logique d'exiger la communication d'informations en présence de faits douteux et
de permettre en même temps que des valeurs patrimoniales éventuellement
d'origine criminelle soient transférées en des lieux où les autorités de poursuite
pénale ne peuvent plus les séquestrer.
2e alinéa
II ne peut être exigé d'un intermédiaire financier qu'il bloque des avoirs pendant
une période indéterminée. Les autorités cantonales de poursuite pénale ont le
devoir de décider, dans un délai raisonnable, si les soupçons sont tels que le
maintien du blocage des fonds paraît justifié. Si tel est le cas, elles ont la
compétence de prolonger le blocage et assument la responsabilité d'une telle
prolongation. Lorsque les autorités n'ont pas indiqué à l'intermédiaire, dans un
délai de cinq jours ouvrables suivant la communication, qu'un blocage des avoirs
s'impose, l'intermédiaire peut exécuter les transactions demandées par le client.
Mais ce faisant, il est demeure tenu de satisfaire aux obligations de diligence,
notamment à l'obligation d'établir et de conserver des documents (paper trail),
conformément à l'article 7.
Le délai de cinq jours court dès le moment où l'intermédiaire a communiqué ses
informations. En raison des délais d'acheminement du courrier par la poste, il faut
s'attendre à ce que le bureau de communication ou les autorités de poursuite
pénale ne disposent, dans certains cas, que de deux jours ouvrables pour examiner
73 Feuille fédérale. 148= année. Vol. III 
1089

les informations du point de vue de leur pertinence et pour prendre d'éventuelles
mesures.
3e alinéa
Afin de garantir l'efficacité de la communication des informations et du blocage
des avoirs, il est indispensable que les personnes sur lesquelles portent les
soupçons d'un intermédiaire financier ignorent qu'elles ont fait l'objet d'une
communication, ou qu'une enquête - policière ou judiciaire - est en cours. C'est
pourquoi l'intermédiaire financier doit respecter une interdiction absolue d'infor-
mer, aussi .à l'égard de tiers. A défaut de cette discrétion, les enquêteurs ne
sauraient mener à bien leurs recherches, et les personnes soupçonnées pourraient
empêcher les investigations et se soustraire à une poursuite pénale en prenant la
fuite.
L'interdiction d'informer ne peut cependant durer indéfiniment. L'intermédiaire
doit notamment connaître exactement le terme de cette mesure. Etant donné que,
généralement, les autorités de poursuite pénale bloquent les valeurs patrimo-
niales suspectes durant leur enquête, on peut admettre que rien ne s'oppose plus à
ce que l'intermédiaire informe le client concerné dès que le blocage des avoirs est
levé.
En d'autres termes, l'intermédiaire peut informer son client de la communication
qu'il a faite si le blocage provisoire des avoirs - qu'il a lui-même exécuté en vertu
de l'article 10, 2e alinéa - n'a pas été prolongé par une autorité de poursuite
pénale, ou dès qu'un blocage prolongé a été levé par l'autorité pénale compétente.
En pratique, l'interdiction d'informer peut poser problème à l'intermédiaire. En
effet, il arrive qu'il doive répondre à son client qui s'étonne du retard apporté à
l'exécution de son ordre. Souvent, il lui sera fort difficile de lui donner un motif
vraisemblable. Malgré cela, il ne peut l'informer de la communication tant que le
blocage des avoirs est en vigueur. Si nécessaire, l'intermédiaire s'adressera à
l'autorité de poursuite pénale compétente. Le code de procédure pénale du
canton déterminera alors dans quelle mesure l'autorité en question pourra ou
devra informer le client soupçonné.
Article 11 Exclusion de la responsabilité pénale et civile
L'intermédiaire financier qui remplit son obligation de communiquer ses soup-
çons à propos de valeurs patrimoniales suspectes ne doit subir aucun préjudice, ni
de droit civil, ni de droit pénal. La directive communautaire sur le blanchissage
(art. 9) et la plupart des lois des pays de TUE relatives au blanchissage d'argent
prévoient toutes, sous une forme ou une autre, la non-responsabilité de l'intermé-
diaire financier soumis à l'obligation de communiquer. Toutefois, celui-ci ne peut
en déduire que tout lui est permis. Il ne bénéficie de la non-responsabilité qu'à
condition d'avoir fait preuve, dans la vérification des faits, de la diligence attendue
de lui et d'avoir informé le bureau de communication, conformément à l'article 9.
Si, manifestement, le cas dénoncé ne recèle aucun élément suspect, l'intermé-
diaire ne saurait être libéré de sa responsabilité.
Il est indéniable qu'une communication peut occasionner au client concerné des
démarches coûteuses et des pertes du fait des transactions qu'il n'aura pas pu
effectuer. Il n'existe aucun moyen d'exclure totalement ce genre de situation. Il
1090

faudra donc s'en accommoder car c'est le prix à payer pour lutter sérieusement
contre le blanchissage d'argent. La responsabilité de l'Etat à l'égard d'éventuelles
atteintes au patrimoine ne peut être engagée qu'en vertu des dispositions
générales relatives à ce domaine (lois régissant la responsabilité de la Confédéra-
tion ou des cantons, codes de procédure). Or, suivant ces textes, la responsabilité
de l'Etat ne peut être invoquée que si le dommage a au moins été causé par un
acte illicite.
Chapitre 3: Surveillance
:Le système de contrôle des intermédiaires financiers prévu par la loi repose sur
des structures qui se sont établies au fil du temps. Les intermédiaires qui, au sens
de l'article 2, 2e alinéa, sont tenus d'obtenir une autorisation en vertu d'une loi
spéciale, faisaient déjà l'objet jusqu'ici d'une surveillance officielle. Dans le
domaine bancaire notamment s'est développée, en accord avec la CFB et en
parallèle à la surveillance officielle, une pratique étendue d'autorégulation. Cette
autorégulation est purement complémentaire à la surveillance exercée par les
autorités. Elle ne leur interdit pas d'exercer directement leur fonction légale à
l'égard des intermédiaires financiers qui sont soumis à leur contrôle.
Dans le cadre d'une loi sur le blanchissage d'argent, une reprise de ce système de
surveillance n'est pas réalisable en ce qui concerne les intermédiaires non régis
par des lois spéciales. A cet effet, il faudrait d'abord élaborer une loi sur les
services financiers. Mais en même temps, il ne se justifie pas non plus de remettre
en cause les structures existantes et éprouvées du secteur soumis à surveillance. Il
convient en particulier de relever que les instruments de surveillance mis en place
par la législation ne servent pas seulement à lutter contre le blanchissage d'argent
mais aussi à contrôler les marchés financiers. Or le contrôle des marchés
financiers exige que les autorités de surveillance instituées par des lois spéciales
puissent intervenir à tout moment et directement auprès des intermédiaires placés
sous leur contrôle.
Comme cela a déjà été mentionné plus haut, il y a lieu de faire la distinction entre
la surveillance globale, telle qu'elle s'applique aux intermédiaires soumis à des lois
spéciales, et la surveillance limitée au domaine de la lutte contre le blanchissage
d'argent et exercée sur les autres intermédiaires financiers. Seule cette dernière
catégorie offre un choix entre une pure autorégulation et la surveillance, telle
qu'elle est exercée par l'autorité de contrôle.
Section 1: Dispositions générales
Article 12 Surveillance des intermédiaires financiers définis à l'article 2,2e alinéa
Les autorités qui exercent aujourd'hui déjà la surveillance sur les intermédiaires
financiers au sens de l'article 2, 2e alinéa, assument, outre les tâches qui leur
incombent en vertu de lois spéciales (art. 16), la surveillance définie par la
présente loi. Ainsi, leur sphère d'activité s'élargit.
Article 13 Surveillance des intermédiaires financiers définis à l'article 2,3 e alinéa
La mise en place de nouvelles autorités de surveillance est prévue pour la partie
du secteur financier qui, à ce jour, n'est soumise à aucun contrôle, en d'autres
1091

termes pour les intermédiaires financiers au sens de l'article 2, 3e alinéa. Ces
autorités veilleront au respect des dispositions du chapitre 2 de la loi sur le
blanchissage d'argent. La loi tend donc à l'harmonisation des obligations dans
l'ensemble du secteur financier, ce qui permettra d'améliorer le jeu de la
concurrence et contribuera à éviterun déplacement du blanchissage d'argent vers
le secteur non encore surveillé à ce jour.
Cette disposition consacre le principe consistant à accorder la priorité à l'autoré-
gulation. Autrement dit, un intermédiaire financier au sens de l'article 2, 3e
alinéa, n'est soumis à la surveillance officielle de l'autorité de contrôle que s'il
n'est pas affilié à un organisme d'autorégulation. La reconnaissance d'un tel
organisme, l'approbation de son règlement et les contrôles relatifs à l'application
de celui-ci sont du ressort de l'autorité de contrôle (art. 18).
La surveillance exercée - par l'organisme d'autorégulation ou par l'autorité de
contrôle - sur les intermédiaires au sens de l'article 2,3e alinéa, demeure limitée à
la lutte contre le blanchissage d'argent. Par conséquent, la présente loi n'institue
pas une surveillance générale de l'ensemble du secteur financier.
Article 14 Obligation d'obtenir une autorisation et de s'affilier
1er alinéa
L'obligation d'obtenir une autorisation conformément à la présente loi s'applique
à un cercle très restreint de. personnes: en effet, elle ne concerne pas les
intermédiaires financiers définis à l'article 2, 2e alinéa, qui sont soumis à une
surveillance instituée par une loi spéciale (et qui par conséquent sont normale-
ment aussi tenus, en vertu de cette loi spéciale, de satisfaire à l'obligation
d'obtenir une autorisation). De même, ne sont pas assujettis à cette obligation les
intermédiaires au sens de l'article 2, 3e alinéa, qui se sont affiliés à un organisme
d'autorégulation (compte tenu de leur devoir d'affiliation, sont en tout cas exclus
du cercle des personnes soumises à autorisation les avocats et les notaires, cf. 3e
al.). Ces intermédiaires devront cependant remplir des conditions similaires, dans
le cadre de la procédure d'affiliation (art. 25, 3e al., let. a). Enfin, échappent aussi
à cette exigence de l'autorisation toutes les personnes qui exercent leur activité de
prestataire de services dans le secteur financier, non pas en qualité d'indépendant
mais à titre d'organe ou d'employé d'un intermédiaire financier.
L'autorisation est accordée par l'autorité de contrôle.
2e alinéa
Une personne qui a reçu l'autorisation d'exercer à titre d'intermédiaire financier
doit fournir la garantie qu'elle peut satisfaire et qu'elle satisfera aux exigences de
la présente loi. Pour obtenir l'autorisation d'exercer et être admise en qualité
d'intermédiaire financier, la personne physique ou morale doit être inscrite au
registre du commerce, ou exercer sa profession en vertu d'une autorisation
officielle (art. 14, 2e al., let. a).
L'inscription au registre du commerce génère une certaine publicité et des
contrôles formels de l'activité de l'intermédiaire financier. Celui-ci doit déclarer
un domicile officiel, indiquer le but de son activité commerciale et faire publier
toute modification de ces indications. En outre, les personnes physiques, les
1092

membres de sociétés de personnes ainsi que les organes de personnes morales ne
peuvent être inscrits au registre qu'après avoir été identifiés. Le registre du
commerce permet donc de contrôler les vérifications d'identité qui doivent être
effectuées dans le cadre des relations d'affaires. Enfin, l'inscription au registre du
commerce a pour conséquence que l'intermédiaire financier est soumis à la
poursuite par voie de faillite.
Il n'est pas nécessaire d'exiger l'inscription au registre du commerce lorsque
l'activité d'intermédiaire financier est impossible sans l'autorisation d'une auto-
rité (cantonale) compétente en la matière. Dans certains cantons, c'est notam-
ment le cas des personnes désirant exercer la profession de fiduciaire. Les
conditions d'octroi de l'autorisation sont fort diverses, mais il est normalement
exigé un minimum de connaissances techniques ainsi qu'une bonne réputation.
Avant de pouvoir obtenir une autorisation, l'intermédiaire financier doit prouver
qu'il est véritablement en mesure de remplir les obligations qui lui sont imposées
par la présente loi (art. 14, 2e al., let. b). A cet effet, il doit édicter des
prescriptions internes déterminant, par exemple qui contrôle les fonds suspects de
la clientèle, qui procède au blocage de ces valeurs patrimoniales et à la com-
munication conformément à l'article 9 et qui, dans un tel cas, s'occupe de la suite
des contacts avec le client, etc. L'application de ces prescriptions suppose que
l'intermédiaire dispose d'une structure adéquate (art. 8).
Ainsi, l'autorisation sera refusée notamment lorsqu'il y a des raisons de douter des
capacités personnelles des principaux responsables ou organes de l'intermédiaire.
Peuvent en particulier donner lieu à de tels doutes des condamnations antérieures
pour délits contre le patrimoine, blanchissage d'argent, violation de la présente loi
ou violation de la législation sur les banques.
3e alinéa
Les avocats et notaires ne bénéficient pas de la liberté octroyée aux intermédiaires
financiers, au sens de l'article 2, 3e alinéa, de s'affilier ou non à un organisme
d'autorégulation. Ils sont en effet tenus de s'affilier, ce qui représente pour eux
une restriction du droit fondamental que constitue la liberté d'association.
Il faut rechercher la raison de cette limitation dans la forme particulière que revêt
le secret professionnel des avocats et notaires. Il est interdit, sous peine de
sanction, aux avocats et notaires de divulguer les secrets qui leur ont été confiés
dans l'exercice de leur profession de base (art. 321 CP, c£ commentaires relatifs à
l'art. 9,2e al.). Or, le secret de fonction des collaborateurs de l'autorité de contrôle
ne concorde pas avec le secret professionnel des avocats et notaires. En effet, sur
demande des autorités de poursuite pénale, le Département peut délier ses
collaborateurs de leur obligation de secret (art. 28 du statut des fonctionnaires du
30 juin 1927; RS 172.221.10; en relation avec l'art. 21, 3e al., du règlement des
fonctionnaires (1) du 10 nov. 1959; RS 172.221.101). Les fonctionnaires ne
peuvent donc se prévaloir - à propos des constatations qu'ils ont faites dans
l'exercice de leurs fonctions - d'un droit absolu de refuser un témoignage au cours
d'une procédure pénale. Dans la mesure où des situations soumises à l'obligation
de communiquer demeurent dans les limites de l'activité lucrative accessoire des
avocats et notaires, ces diverses formes de secret professionnel ne posent aucun
problème. Mais des difficultés surgissent lorsqu'il s'agit de décider si des faits
1093

suspects sur le plan du blanchissage d'argent relèvent de l'activité principale de
l'avocat ou du notaire et sont donc couverts par le secret professionnel, ou s'ils ont
été connus dans le cadre de son activité commerciale accessoire et sont, confor-
mément à l'article 9, 2e alinéa, de la présente loi, soumis à l'obligation de
communiquer. Comme cela a déjà été évoqué plus haut (cf. commentaires relatifs
à l'art. 9,2e al.), de tels problèmes de délimitation peuvent se révéler fort délicats.
Se prononcer à ce sujet exige dans tous les cas une connaissance du dossier. Si
dans l'exercice de sa surveillance des avocats et notaires, l'autorité de contrôle
avait à trancher elle-même de telles questions ou si les avocats et notaires
directement soumis à sa surveillance lui demandaient conseil au sujet d'un
problème épineux, il faudrait que des informations couvertes par le secret
professionnel lui soient, le cas échéant, révélées avant qu'elle ne rende sa
décision. Ainsi, le secret professionnel des avocats et notaires garanti par l'article
321 CP serait remis en cause dans son principe.
Une telle remise en cause est incompatible avec l'importance que la jurisprudence
accorde à l'obligation absolue de secret incombant aux avocats et notaires dans le
cadre de leur activité spécifique. Le droit fondamental d'un accusé d'être jugé
selon une procédure équitable implique le droit d'être convenablement défendu.
Ce droit, essentiel dans un Etat précisément fondé sur le droit, ne peut être
garanti que si l'accusé a la possibilité de communiquer à son avocat toutes les
informations nécessaires à sa défense. Et l'accusé ne le fera sans réserve qu'à
condition d'être certain que son mandataire ne peut être contraint à divulguer, à
des autorités de poursuite pénale ou à des tiers, des informations qui pourraient
lui porter préjudice. Le principe du procès équitable n'est pas seulement appli-
cable aux accusés faisant l'objet d'une procédure pénale, mais à toutes les
personnes concernées par une décision individuelle et concrète. En conséquence,
l'obligation de conserver le secret s'étend à toute l'activité professionnelle
spécifique de l'avocat.
Matériellement au moins, le droit pénal place le secret professionnel des notaires
sur le même pied que celui des avocats (art. 321 CP). En ce qui concerne l'activité
traditionnelle du notaire aussi (p. ex. un partage successoral, cf. ATF112 Ib 608),
le principe de l'obligation absolue de conserver le secret s'applique. Il ne se
justifie donc pas, en vertu de la présente loi, de battre en brèche la protection du
secret professionnel, et ce d'autant moins que les actes éventuellement constitutifs
de blanchissage d'argent devraient surtout être commis au cours de l'activité
commerciale accessoire des avocats et notaires.
Compte tenu du conflit d'intérêts décrit ci-dessus entre la nécessité de surveiller
l'activité accessoire et la nécessité de sauvegarder le secret attaché à l'activité
professionnelle traditionnelle, des avocats et notaires, la limitation de la liberté
d'association évoquée ci-dessus apparaît nécessaire et proportionnée au but
recherché.
Vu le caractère obligatoire de l'affiliation des avocats et notaires à un organisme
d'autorégulation, l'exclusion de ces derniers d'un tel organisme n'entraîne pas
simplement, comme c'est le cas pour d'autres intermédiaires financiers au sens de
l'article 2, 3e alinéa, la subordination de la personne exclue à la surveillance
directe de l'autorité de contrôle (art. 14, 1er al.). Une telle exclusion implique en
fait la suppression du droit d'exercer une activité accessoire en qualité d'intermé-
1094

•t 
diaire financier tant qu'une nouvelle affiliation à un autre organisme d'autorégu-
lation n'est pas intervenue.
; 
A propos de la surveillance des avocats et notaires agissant en qualité d'intermé-
• 
diaires financiers, une autre idée - également envisageable quant au fond - aurait
consisté à laisser aussi à cette catégorie professionnelle la liberté de choisir entre
l'affiliation à un organisme d'autorégulation et la subordination à l'autorité de
contrôle. Le cas échéant, la loi sur le blanchissage d'argent aurait dû instituer, à
l'intention des collaborateurs de l'autorité de contrôle, un secret de fonction
matériellement identique au secret professionnel au sens de l'article 321 CP.
Toutefois, cette solution n'aurait pas répondu aux exigences des avocats et
notaires, qui préconisaient le rejet d'une surveillance officielle au profit d'une
autorégulation assortie d'une obligation d'affiliation.
Article 15 Coordination
Etant donné que plusieurs autorités exercent les fonctions de surveillance
prescrites, il y a lieu de s'assurer que tous les intermédiaires financiers sont soumis
à un régime comparable. Une application différenciée de la loi ne s'avère
opportune que quand de réelles différences entre les domaines d'activité des
intermédiaires exigent des solutions distinctes. Il faut éviter en particulier que
certaines dispositions (art. 18, 1er al., let. e, et art. 25, 2e al.), n'avantagent une
partie des intermédiaires par rapport à des confrères qui doivent se conformer à
des règles plus strictes. C'est pourquoi les différentes autorités concernées
s'efforceront aussi d'instaurer une pratique des plus uniformes en matière
d'approbation du règlement. Garantir cette coordination est l'affaire des autorités
de surveillance instituées par des lois spéciales ainsi que de l'autorité de contrôle.
Section 2: Autorités de surveillance instituées par des lois spéciales
Article 16
1er alinéa
Les autorités de surveillance instituées par des lois spéciales, qui contrôlent les
intermédiaires financiers au sens de l'article 2, 2e alinéa, veilleront, tout en
continuant d'assumer leurs responsabilités premières, à ce que les intermédiaires
soumis à leur surveillance respectent les obligations définies au chapitre 2 de la
présente loi. Cette tâche correspond à celle de l'autorité de contrôle (art. 17 s.).
La CFB est chargée de la surveillance du domaine bancaire en vertu d'une loi
spéciale. Il existe en outre au sein de l'Association suisse des banquiers (associa-
tion) un organisme d'autorégulation qui a établi à l'intention de ses membres une
convention obligatoire de diligence. Cette convention de droit privé n'est pas
soumise à l'approbation de la CFB. Celle-ci est donc libre de compléter les
normes de l'association par ses propres règlements. Mais elle ne le fera générale-
ment pas, du moment qu'elle est déjà consultée lors de l'élaboration des normes
de l'association, sans que cette dernière soit toutefois tenue de procéder ainsi.
La présente loi ne doit pas remettre en cause cette pratique bien établie. Au
i 
contraire, il s'agit de ('étendre à tout le domaine des intermédiaires financiers
! 
régis par une loi spéciale (art. 2, 2e al.). Ces derniers doivent pouvoir, à l'instar des
; 
1095

intermédiaires financiers mentionnés à l'article 2, 3e alinéa, fonder des orga-
nismes d'autorégulation qui édictent des normes permettant, d'une part, d'empê-
cher le blanchissage d'argent et, d'autre part, de répondre au mieux aux exigences
de leur secteur. Toutefois, l'autorégulation ne remplace pas un contrôle officiel;
c'est en fait une voie parallèle et complémentaire à la surveillance instituée par
une loi spéciale. L'autorité de surveillance demeure donc libre, vu l'article 16,
1er alinéa, de la présente loi, d'édicter elle aussi les normes qui lui semblent
nécessaires à la concrétisation des obligations légales.
En ce qui concerne les intermédiaires financiers mentionnés à l'article 2,2e alinéa,
leur droit de créer un organisme d'autorégulation ne trouve pas son fondement
premier dans la loi, mais bien dans le fait que les autorités de surveillance
instituées par des lois spéciales tolèrent - expressément ou tacitement - le
principe de l'autorégulation. En conséquence, la loi n'a pas à fixer la portée ni le
contenu de cette autorégulation. Ainsi, les dispositions de la section 5 du chapitre
3 (art. 24 s.) ne s'appliquent pas, en matière d'autorégulation, au domaine soumis
à la surveillance d'autorités instituées par des lois spéciales.
2e alinéa
La présente loi ne limite en rien les compétences dont disposent les autorités de
surveillance instituées par des lois spéciales15). En vertu de l'article 20, au
contraire, ces autorités peuvent prendre des dispositions destinées à compléter les
mesures fondées "sur les lois spéciales.
Mais - et ceci est une nouveauté - une violation des dispositions de la loi sur le
blanchissage d'argent peut aussi entraîner.l'application de mesures découlant de
lois spéciales. Si, par exemple, une banque enfreint gravement les obligations de la
loi sur le blanchissage d'argent, l'article 23iulnquies de la loi sur les banques autorise
en dernier ressort la CFB à retirer à la banque en question l'autorisation d'exercer.
Les autres autorités de surveillance instituées par des lois spéciales jouissent en
principe de prérogatives analogues en vertu de la législation spéciale dont elles
relèvent.
3e alinéa
Enfin, les autorités de surveillance instituées par des lois spéciales sont tenues de
dénoncer les infractions présumées au bureau de communication. Celui-ci doit
être informé des faits douteux aux termes de l'article 9, 1er alinéa, ainsi que des
violations des obligations de vigilance relevant du droit pénal (art. 305ter CP) et
qui auraient été commises par des intermédiaires financiers soumis à la surveil-
lance d'autorités instituées par des lois spéciales (art. 21).
15> Par exemple la loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d'épargne (loi
sur les banques, LB; RS 9S2.0), la loi fédérale du 18 mars 1994 sur les fonds de placement
(loi sur les fonds de placement, LFP; RS 951 _H), la loi fédérale du 24 mars 1995 sur les
bourses et le commerce des valeurs mobilières (loi sur les bourses, LBVM; FF 1995II400),
la loi fédérale du 23 juin 1978 sur la surveillance des institutions d'assurance privées (loi sur
la surveillance des assurances, LSA; RS 961.01).
1096 
;

ig: 
Section 3: Autorité de contrôle en matière de blanchissage d'argent
I 
Article 17 Subordination
! 
1er alinéa
\
Contrairement à celle des autorités de surveillance instituées par des lois
spéciales, la tâche de l'autorité de contrôle ne consiste pas en une surveillance
globale des intermédiaires financiers qui lui sont soumis. Au contraire, son
activité se limite au contrôle du domaine régi par la loi sur le blanchissage
d'argent. Il s'agit là d'une activité typiquement administrative, sans caractère
pénal, raison pour laquelle l'autorité de contrôle doit être rattachée à l'AFF. En
effet, l'AFF dispose de connaissances techniques dans le domaine de la législation
sur la surveillance, par exemple celle des banques et des bourses, ainsi que dans le
secteur des marchés financiers en général. Ces tâches qui existent déjà aujourd'hui
font que l'AFF doit s'occuper régulièrement de problèmes de blanchissage
d'argent. De plus, l'AFF est aussi, en application des dispositions pénales relatives
aux banques, aux fonds de placement et à la bourse, une autorité de poursuite et
de jugement (cf. à cet égard l'art. Slbis, 2e al., LB, l'art. 71,1er al., LFP, et l'art. 44,
2e al, LBVM).
Article 18 Tâches
1er alinéa
1 
L'autorité de contrôle n'agit qu'à titre subsidiaire en ce qui concerne la surveil-
lance d'intermédiaires financiers définis par l'article 2, 3e alinéa, (art. 13, let. b).
Tous les intermédiaires qui ne sont pas soumis à la surveillance d'une autorité
instituée par une loi spéciale, et qui s'affilient à un organisme d'autorégulation,
' 
sont contrôlés par ledit organisme et non par l'autorité de contrôle. Quant à cette
dernière, elle est en revanche chargée de surveiller les organismes d'autorégula-
tion eux-mêmes.
; 
Pour pouvoir exercer leur fonction de surveillance sur les intermédiaires finan-
ciers au sens de l'article 2, 3e alinéa, les organismes d'autorégulation doivent être
reconnus par l'autorité de contrôle. Les conditions de cette reconnaissance sont
énumérées à l'article 24. Lorsque l'une ou plusieurs de ces conditions ne sont plus
remplies, l'autorité de contrôle peut retirer la reconnaissance qu'elle avait
accordée. Il en va de même si ces organismes enfreignent gravement leurs devoirs.
En' cas de retrait de la reconnaissance, les membres de l'organisme concerné
doivent demander une autorisation d'exercer à l'autorité de contrôle qui assume
directement leur surveillance jusqu'à ce qu'ils se soient affiliés à un autre
organisme d'autorégulation (art. 28, 2e al.).
! 
Les organismes d'autorégulation ont le devoir d'édicter des règlements (art. 25),
[ 
qui sont vérifiés par l'autorité de contrôle, sous l'angle de leur légalité et de leur
i 
équité. Toute modification des règlements est soumise à la même procédure de
vérification. Lors de son examen, l'autorité de contrôle ne perdra de vue ni les
normes internationales en la matière,'ni les règlements d'autres organismes
i 
d'autorégulation qu'elle a déjà approuvés. Les intermédiaires financiers exerçant
dans le même secteur doivent être soumis à un régime uniforme, même s'ils sont
affiliés à différents organismes d'autorégulation. Les intermédiaires financiers
1097

agissant dans des secteurs distincts (y compris ceux qui sont soumis à la
surveillance d'une autorité instituée par une loi spéciale) ne doivent satisfaire à
des exigences divergentes que dans la mesure où les problèmes qui se posent à
eux, en matière de blanchissage d'argent, diffèrent les uns des autres.
2e alinéa
L'autorité de contrôle doit surveiller les activités des intermédiaires financiers et
des organismes d'autorégulation qui lui sont soumis, pour pouvoir agir à l'en-
contre des intermédiaires ou organismes qui contreviennent à leurs obligations.
Si pour des raisons techniques ou des motifs liés au personnel, l'autorité de
contrôle n'est pas en mesure d'assumer seule sa tâche, elle en confie une partie à
des organes de révision compétents. Ceux-ci ne sont pas soumis à des conditions
particulières (à l'exception des organes de révision qui doivent contrôler les
organismes d'autorégulation des avocats et notaires, cf. commentaires relatifs au
3e al), mais doivent simplement avoir les connaissances techniques requises pour
procéder aux vérifications jugées nécessaires par l'autorité de contrôle.
En cas de délégation de contrôles à des intermédiaires financiers qui relèvent de
sa surveillance directe, l'autorité de contrôle veillera à ce que l'organe mandaté ne
soit pas placé de ce fait au centre d'un conflit d'intérêts. En particulier, l'organe en
question ne devra pas être dans un rapport de dépendance ou de concurrence
directe face à l'intermédiaire à contrôler.
3e alinéa
II ne sera jamais question d'une soumission directe des avocats et des notaires à
l'autorité de contrôle, car lès représentants de ces professions ont l'obligation de
s'affilier à un organisme d'autorégulation (art. 14, 3e al.).
Mais en ce qui concerne précisément les organismes d'autorégulation des avocats
et notaires, l'autorité de contrôle admet une exception quant à la surveillance
directe assurée par ces organismes conformément au 2e alinéa. En effet, dans le
cadre de leur activité, ces organismes doivent notamment contrôler si les inter-
médiaires financiers qui leur sont affiliés respectent les obligations prescrites au
chapitre 2. Cependant, ces obligations ne visent que l'activité professionnelle
accessoire des avocats et notaires. Les organismes d'autorégulation devront donc
vérifier si leurs membres séparent effectivement leur activité accessoire de leur
activité professionnelle spécifique. A cet effet, ils devront prendre connaissance
de dossiers contenant des informations protégées par le secret professionnel,
conformément à l'art 321 CP. Si, de son côté, l'autorité de contrôle voulait vérifier
elle-même l'activité des organismes d'autorégulation des avocats et notaires, elle
encourrait le risque que ses collaborateurs aient connaissance de faits couverts
par le secret professionnel des avocats et notaires. Afin de garantir la protection
complète de la clientèle concernée par l'activité professionnelle spécifique des
avocats et notaires, l'autorité de contrôle doit donc confier la révision à une
personne soumise au secret des avocats et des notaires. Cet organe de révision
doit ensuite fournir à l'autorité précitée un rapport sous une forme suffisamment
anonyme pour qu'aucune information couverte par le secret professionnel ne soit
divulguée.
1098

îg 
Article 19 Droit aux renseignements
Si l'autorité de contrôle doit surveiller les organismes d'autorégulation et les
intermédiaires financiers placés sous son contrôle direct, l'accès aux informations
nécessaires à cet effet lui est indispensable. Par conséquent, elle peut requérir
auprès des organismes précités et des intermédiaires tous les documents et
renseignements qui lui semblent utiles à l'exécution de sa tâche. Si un organisme
ou un intermédiaire refuse de s'exécuter, elle émettra, sous forme de décision, une
demande de production de documents contre laquelle le destinataire aura la
possibilité de recourir.
Article 20 Mesures
1er alinéa
Si, sur la base de ses investigations, l'autorité de contrôle acquiert la conviction
que la loi a été violée, elle doit agir. Ce faisant, elle respectera le principe de la
proportionnalité et ne prendra que les mesures lui paraissant nécessaires pour que
le but recherché, autrement dit le rétablissement d'une situation conforme à la loi
puisse être atteint. Comme il existe plusieurs sortes de personnes physiques et de
personnes morales concernées et que de nombreuses solutions sont envisageables,
il n'est pas possible d'énumérer toutes les mesures dans la loi. Tout au moins
faut-il y mentionner les sanctions les plus sévères que l'autorité de contrôle peut
prendre. Pour déterminer quelles sont les mesures adéquates, les autorités
compétentes doivent toujours décider en fonction du cas d'espèce.
Si un intermédiaire financier ne donne pas suite à une mesure prise à son
encontre, il est punissable (art. 37). En outre, la décision exécutoire peut être
publiée dans la Feuille officielle suisse du commerce. Compte tenu des consé-
quences graves qu'elle peut entraîner pour la réputation de l'intermédiaire
financier concerné, cette mesure doit être précédée d'une mise en demeure (let.
a).
L'autorisation doit être retirée aux intermédiaires financiers qui ne remplissent
plus les conditions d'octroi indiquées à l'article 14, 2e alinéa. La même mesure est
applicable en dernier ressort lorsqu'un intermédiaire financier contrevient grave-
ment à ses obligations légales, ce qui implique généralement qu'une telle
personne ne remplit plus les conditions de l'autorisation (let. b).
Il n'est pas question de retirer l'autorisation d'exercer aux organes d'intermé-
diaires financiers qui ont violé les obligations légales; en effet, ces organes
n'exercent pas l'activité d'intermédiaire financier en qualité d'indépendants et ne
sont donc pas soumis à titre personnel à l'obligation d'obtenir une autorisation (cf.
les commentaires relatifs à l'art. 14,2e al.). Mais si ces organes transgressent la loi
de façon répétée ou grave, ils mettent alors en danger l'autorisation de l'entre-
prise qu'ils gèrent.
Toutes les mesures énumérées à l'article 20 sont prises sous forme de décisions qui
peuvent être attaquées par les organismes d'autorégulation ou les intermédiaires
financiers concernés (art. 39).
1099

2e alinéa
Le retrait de l'autorisation entraîne pour les personnes physiques et les personnes
morales l'interdiction de continuer, sous peine de sanctions pénales (art. 36), à
offrir leurs services d'intermédiaires financiers. Afin que les intermédiaires ne
puissent pas reprendre aisément une activité sans autorisation, l'autorité de
contrôle ordonne en général la dissolution des personnes morales et. des sociétés
de personnes ou la radiation du registre du commerce dans le cas des raisons
individuelles. Mais, ce faisant, il y a lieu de peser avec soins les intérêts en
présence. En effet, il se peut fort bien qu'une personne physique ou morale offre,
en plus de ses prestations d'intermédiaire financier, d'autres services qui peuvent
même représenter son activité principale. Si l'activité d'intermédiaire financier
exercée jusqu'alors ne paraît pas la plus importante, la dissolution de l'entreprise
ou sa radiation du registre du commerce outrepasserait l'objectif véritable du
retrait de l'autorisation, qui est d'empêcher le blanchissage d'argent. Le cas
échéant, l'autorité de contrôle s'en tiendra au retrait de l'autorisation.
Comme ils doivent s'affilier à un organisme d'autorégulation, les avocats et
notaires ne sont pas concernés par l'obligation d'obtenir une autorisation, ni par
un éventuel retrait de celle-ci. Par contre, leur exclusion de l'organisme d'autoré-
gulation a pour eux des conséquences analogues à celles qu'impliqué un retrait
d'autorisation pour les autres intermédiaires financiers définis par l'article 2,
3e alinéa (cf. commentaires relatifs à l'art. 14, 3e al.).
Article 21 Obligation de dénoncer
L'autorité de contrôle doit entre autres veiller à ce que les intermédiaires
financiers qui lui sont directement subordonnés observent leur obligation de
communiquer (art. 18, 1er al, let. a, et 2e al.). Si elle découvre que des faits qui
auraient dû être communiqués ont été passés sous silence, l'autorité de contrôle
dénonce le cas au bureau de communication. Il s'agira alors d'ordonner des
sanctions à rencontre de l'intermédiaire financier responsable du domaine dans
lequel les infractions auront été commises.
De même, l'autorité de contrôle est tenue de dénoncer au bureau de com-
munication les infractions aux obligations de vigilance des intermédiaires finan-
ciers, infractions réprimées par l'article 305ter, 1er alinéa, CP.
Article 22 Emoluments
1er alinéa
L'autorité de contrôle peut prélever des émoluments auprès des intermédiaires
financiers qui lui sont directement subordonnés et auprès des organismes d'auto-
régulation. Ces émoluments peuvent s'appliquer à une demande d'autorisation, à
la décision concernant une demande de reconnaissance en tant qu'organisme
d'autorégulation ou à l'examen et à l'approbation de règlements.
Lorsque, se fondant sur l'article 18,2e et 3e alinéas, l'autorité de contrôle confie à
des tiers des travaux de révision, il revient également aux organismes d'autorégu-
lation et aux intermédiaires financiers soumis à la surveillance d'en supporter les
coûts. Cette obligation de supporter les frais est en corrélation avec l'assujettisse-
ment à un émolument.
1100

L 
Section 4: Bureau de communication en matière de blanchissage d'argent
Article 23
' Sont actuellement membres du GAFI les pays et organisations régionales suivants:
l'Allemagne, l'Australie, l'Autriche, la Belgique, le Canada, le Danemark, l'Espagne, les
Etats-Unis, la Finlande, la France, la Grèce, Hong-Kong, l'Irlande, l'Islande, l'Italie, le
Japon, le Luxembourg, la Norvège, la Nouvelle-Zélande, le Portugal, le Royaume des
Pays-Bas, le Royaume-Uni, la Suède, la Suisse, Singapour, l'a Turquie, la Commission des
Communautés européennes et le Conseil de coopération du Golfe.
"1 Les recommandations ont été publiées par le GAFI le 7 février 1990. Leur traduction
française et allemande figure dans le bulletin CFB n° 20, p. 33 ss. La version originale
anglaise peut être obtenue auprès du service de presse du DFF.
l8) Convention des Nations Unies sur le trafic illicite de stupéfiants et de substances
psychotropes (dite Convention de Vienne) adoptée à Vienne par la Conférence des
Nations Unies le 20 décembre 1988.
19> Rapport annuel du GAFI 1992-1993, chiffre 65.
1118

L 
522 
Union européenne (UÈ)
L'élaboration de la directive européenne du 10 juin 199l20' relative à la préven-
, 
tion de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux a été
influencée par les recommandations du GAFI. La directive reprend l'essentiel des
recommandations du GAFI. Les deux textes visent à couvrir l'ensemble du secteur
financier, et non pas uniquement les activités déjà soumises à surveillance. Par
ailleurs, le champ de la directive pourrait être étendu ultérieurement à d'autre
activités à risque.
La directive se démarque sur un point des recommandations du GAFI. Elle
demande qu'une obligation d'annoncer les soupçons soit instituée. La directive
n'exige pas que l'obligation soit assortie d'une sanction, mais requiert toutefois
des pays membres qu'ils veillent à ce que toutes les personnes visée coopèrent
pleinement avec les autorités en les informant de tout fait qui pourrait être
l'indice d'un blanchiment de capitaux.
La Commission de TUE a établi en 1995 son premier rapport sur la mise en œuvre
de la directive européenne21'. Le rapport souhaite un renforcement des mesures
déjà prises afin de transposer la directive et met l'accent sur la nécessité
d'intensifier la coopération entre les Etats membres. Cet objectif peut être atteint
à travers l'exploitation des moyens offerts par le titre VI du traité de Maastricht
relatif à la coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures.
523 
Allemagne
Le blanchiment en tant qu'infraction fait l'objet d'une disposition large du code
pénal allemand (art. 261) entrée en vigueur le 22 septembre 1992.
i 
Une loi administrative sur le blanchiment (Geldwäschegesetz) du 25 octobre 1993
est entrée en vigueur le 30 novembre 1993. Ce texte composé de 17 articles
transpose la directive européenne et les règles du GAFI. Il couvre notamment les
banques, les gérants de fortune, les casinos et le secteur de l'assurance vie. La
Geldwäschegesetz prévoit une obligation d'annonce (art. 11). Afin d'encourager les
annonces, le législateur allemand n'a pas voulu que le respect de l'obligation
d'annonce soit assorti d'une sanction. Les annonces de soupçons sont faites aux
autorités de poursuite pénale des Länder.
Les autorités de surveillance des banques et des assurances ont édicté des
directives fondées sur la loi afin de transposer de manière détaillée les obligations
contenues dans les recommandations du GAFI (cf. pour les banques la Verlaut-
barung des Bundesaufsichtsamtes fur das Kreditwesen du 26 oct. 1994).
524 
Etats-Unis
Les Etats-Unis disposent depuis 1970 d'une législation imposant des obligations
en matière de lutte contre le blanchiment. Celui-ci constitue une infraction grave
depuis 1986.
2°) Directive 91/308 du Conseil (JO n° L 166 du 28. 6.1991, p. 77).
21> Corn (95) 54 final du 3 mars 1995.
• 
- 
' " 
1119

La législation américaine contre le blanchiment couvre toutes les activités
financières. L'urie des règles essentielles est l'obligation de déclarer à une division
du Trésor toute opération d'un montant excédant 10 000 dollars en espèces
effectuée par le biais d'une institution financière ou réalisée par un autre
opérateur économique. Une obligation de déclaration existe aussi lors du trans-
port de plus de 10 000 dollars en espèces ou sous forme d'instruments monétaires
à l'entrée ou à la sortie des Etats-Unis.
Les annonces sont analysées par le réseau de répression de la grande délinquance
financière (FinCEN) placé sous la responsabilité du Trésor. En raison de l'ac-
croissement massif du nombre d'annonces (11 millions au cours de l'année 1994),
ce système d'annonces schématiques est perçu de manière critique, de sorte
qu'aucun système de droit continental ne s'en est inspiré.
Une obligation d'annoncer les soupçons a été introduite dans la loi en 1992. Cette
dernière est entrée en vigueur le 1er avril 1996, après que le Trésor eut adopté les
directives correspondantes.
525 
France
La France a adopté le 12 juillet 1990 une loi relative à la participation des
organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du
trafic de stupéfiants. Cette loi transposant les recommandations du GAFI
s'ajoutait aux dispositions du Code de la santé publique et du Code des douanes
incriminant le blanchiment. La loi de 1990 a été modifiée en 1993 de manière à
prévoir la déclaration de soupçons concernant les opérations financières prove-
nant de l'activité d'organisations criminelles. La France connaît le système de
l'obligation d'annonce.
Un décret du 9 mai 1990 a créé une cellule de coordination chargée du traitement
du renseignement et de l'action contre les circuits financiers clandestins (Tracfin).
Le Tracfin est l'instance recevant les déclarations de soupçons faites' par les
organismes financiers soumis à surveillance (banques, assurances, bureaux de
change, services financiers de la poste). Un décret de la même date a créé l'Office
central de répression de la grande délinquance financière (OCRGDF), lequel
peut être chargé par le procureur de la République d'instruire des dossiers
importants lui ayant été transmis par Tracfin.
526 
Luxembourg
L'incrimination du blanchiment en droit luxembourgeois a été introduite par la loi
du 7 juillet 1989. La loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier a consolidé le
dispositif de lutte antiblanchiment, en transposant à la fois la directive euro-
péenne et les recommandations du GAFI.
En vertu de l'article 40 de la loi de 1993, les banques et autres professionnels du
secteur financier sont tenus d'informer l'autorité de poursuite pénale en cas
d'indice de blanchiment d'argent de la drogue. Le non-respect de cette obligation
est sanctionné pénalement (art. 1 à 8 de la loi du 19 avril 1973 concernant la vente
de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, articles qui ont
été introduits par la loi de 1989).
1120

527 
Royaume-Uni
Les principales dispositions législatives concernant le blanchiment de capitaux
figurent dans une loi consolidée, le Drug Trafficking Act (DTA) de 1994. Les
dispositions pénales sont contenues dans le Criminal Justice Act de 1993. Par
ailleurs, des dispositions sur la confiscation avaient été introduites dans le
Criminal Justice Act de 1988. La déclaration des soupçons est obligatoire, autant
dans le secteur financier que dans le secteur non financier, sous peine de sanction.
La transposition des recommandations du GAFI-concernant l'identification, la
conservation des documents et la formation est assurée par des textes s'adressant
à toute institution financière qui déploie une activité financière. Il en va de même
pour la définition des transactions suspectes devant faire l'objet d'une déclaration.
Il s'agit là concrètement de trois documents publiés par un groupe de travail
présidé par la Banque d'Angleterre et s'adressant aux banques ainsi qu'aux
sociétés d'épargne et de prêts immobiliers (déc. 1989), aux entreprises d'inves-
tissement (sept. 1991) et aux entreprises d'assurances (juillet 1991).
528 
Conseil de l'Europe
Le Conseil de l'Europe a adopté le 27 juin 1980 une Recommandation (n°
R[80]10) du Comité des ministres du Conseil de l'Europe aux Etats membres
relative aux mesures contre le transfert et la mise à l'abri des capitaux d'origine
criminelle. Ce texte enjoint principalement aux Etats de faire en sorte que les
banques vérifient l'identité de leurs clients sur la base d'un document officiel, avec
formation adéquate du personnel au guichet.
Une Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la
confiscation des produits du crime a été adoptée le 8 novembre 1990. Cette
convention vise surtout à favoriser l'entraide judiciaire aux fins de faciliter la
confiscation du produit d'infraction pénales. Cette convention est entrée en
vigueur pour la Suisse le 1er septembre 199322'.
529 
Comité de Baie
Le Comité de Baie sur le contrôle bancaire23' a adopté en décembre 1988 une
Déclaration de principes sur la prévention de l'utilisation de fonds d'origine
criminelle. Il s'agit d'une déclaration à laquelle les institutions financières ont été
22> RS 0.311.53
^ Le Comité de Baie, institué en 1975 par les gouverneurs des banques centrales des pays du
groupe des Dix, rassemble les autorités de tutelle des banques. Il est composé de hauts
représentants des autorités de contrôle bancaires et des banques centrales d'Allemagne, de
Belgique, du Canada, des Etats-Unis, de France, d'Italie, du Japon, du Luxembourg, des
Pays-Bas, du Royaume-Uni, de Suède et de Suisse. Les réunions du Comité de Baie ont
habituellement pour cadre la Banque des Règlements Internationaux, à Baie, où se trouve
son Secrétariat permanent.
75 Feuille' fédérale. 148e année. Vol. III 
1121

appelées à adhérer volontairement. Les banques sont notamment invitées à
identifier l'identité de leur client, refuser de prêter leur concours à des opérations
dont on peut soupçonner qu'elle relèvent du blanchiment et, au besoin, mettre fin
à la relation avec leur client.
530 
Organisation internationale des commissions de valeurs
mobilières (OICV)
L'OICV a établi en octobre 1992, avec la participation de la Suisse, un rapport sur
le blanchiment. Ce document analyse les problèmes touchant au blanchiment de
fonds sur les marchés de valeurs mobilières, des matières premières et des futures,
et a dégagé des conclusions reflétant le contenu des recommandations du GAFI.
6 
Bases juridiques
61 
Constitutionnalité et légalité
La compétence constitutionnelle de la Confédération découle des articles 31bis,
2e alinéa, 31iuater, 34, 2e alinéa, et 64bis de la constitution (est.). 
.
Selon l'article 31bis, 2e alinéa, est., la Confédération peut entre autres édicter des
prescriptions sur l'exercice du commerce et de l'industrie, tout en sauvegardant
les intérêts généraux de l'économie nationale. Ce faisant, elle doit respecter le
principe de la liberté du commerce et de l'industrie. Dans ce cadre, il est admis
que la Confédération peut prendre des mesures de police économique, telles
qu'elles sont proposées par la loi sur le blanchissage d'argent. Lorsque le but de la
loi l'exige, elle peut mettre en place une surveillance officielle. Toute activité
économique à caractère lucratif constitue une industrie au sens de l'article 31bis,
2e alinéa, est.
L'article 3liuater est. concerne la compétence générale de la Confédération de
légiférer sur le régime des banques. Il comprend également la compétence
d'édicter des prescriptions relatives aux fonds de placement et aux bourses. Par
ailleurs, les entreprises d'assurance non instituées par l'Etat sont soumises à la
surveillance et à la législation fédérales en vertu de l'article 34, 2e alinéa, est.
L'article 64bls est. confère à la Confédération la compétence de légiférer en
matière de droit pénal administratif, lequel permet d'appliquer la réglementation
prévue.
La réglementation proposée pour lutter contre le blanchissage d'argent constitue
une loi au sens formel. Elle respecte donc les exigences posées par l'article 32,
1er alinéa, est., en ce qui concerne la hiérarchie des normes.
62 
Délégation en matière législative
621 
Généralités
Le projet comprend une délégation .législative au Conseil fédéral, ainsi que des
délégations aux autorités de surveillance instituées par des lois spéciales et à la
1122

future autorité de contrôle. Par ailleurs, les organismes d'autorégulation seront
chargés de certaines fonctions au niveau de la réglementation. Toutefois, le
caractère des règlements émis par ces organismes sera exclusivement de droit
privé. Pour cette raison, on ne peut pas considérer que ces dispositions feront
partie de la législation.
622 
Au Conseil fédéral
L'article 22,2e alinéa, charge le Conseil fédéral d'adopter un tarif des émoluments
pour l'activité de l'autorité de contrôle. La réglementation de ces questions
d'ordre technique n'a pas sa place dans une loi formelle, surtout si celle-ci est une
loi-cadre. En raison des principes de la couverture des frais et de l'équivalence, la
doctrine et la jurisprudence admettent également que seul le principe de la
perception d'émoluments doit se trouver dans une loi formelle, le montant des
redevances ne devant donc pas y être fixé. Cette règle s'applique pour le moins à
des situations telles que la présente, où les administrés concernés peuvent
examiner si le montant des émoluments est adéquat24'.
623 
Aux autorités de surveillance instituées par des lois spéciales
et à l'autorité de contrôle
La grande diversité des services financiers offerts et la variété de risques de
blanchissage d'argent auxquels sont soumis les différents secteurs ne permettent
pas de faire figurer une réglementation détaillée dans la loi. Au besoin, les
autorités de surveillance instituées par des lois spéciales et l'autorité de contrôle
devront par conséquent édicter des ordonnances qui régleront plus en détail les
obligations des intermédiaires financiers et de leurs organismes d'autorégulation.
Ces ordonnances tiendront également compte des particularités des différents
secteurs du domaine financier. Cette délégation législative est justifiée par le fait
que les questions à régler sont de nature très technique et concernent des
domaines très variés (banques, assurances, fiduciaires, études d'avocats, etc.). Par
ailleurs, le secteur des services est en perpétuelle mutation. Le blanchissage
d'argent est une menace qui change constamment et qui nécessitera, le cas
échéant, une adaptation rapide des méthodes de surveillance. Enfin, les autorités
et les organismes chargés de ces tâches sont les mieux placés pour élaborer et
mettre en application les dispositions nécessaires dans le temps qui leur sera
imparti.
N38666
24> Cf. à ce sujet Gygi, Verwaltungsrecht, Berne 1986, p. 270; ATF 118 la 320.
1123

Loi fédérale 
Projet
concernant la lutte contre le blanchissage d'argent
dans le secteur financier
(Loi sur le blanchissage d'argent, LBA)
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les articles 31bis, 2e alinéa, 31iuater, 34, 2e alinéa, et 64bis de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 17 juin 19961',
arrête: •
Chapitre premier: Dispositions générales
Article premier Objet
La présente loi régit la lutte contre le blanchissage d'argent au sens de l'article
305 b's et la vigilance requise en matière d'opérations financières au sens de
l'article 305ter du code pénal2).
Art. 2 
Champ d'application
1 La présente loi s'applique aux intermédiaires financiers.
2 Sont réputés intermédiaires financiers:
a. 
les banques au sens de la loi sur les banques3);
b. 
les directions de fonds au sens de la loi fédérale du 18 mars 19944) sur les
fonds de placement si elles gèrent des comptes de parts ou si elles proposent
ou distribuent des parts de fonds de placement;
c. 
les institutions d'assurance au sens de la loi sur la surveillance des assu-
rances 5) si elles exercent une activité en matière d'assurance directe sur la vie
ou si elles proposent ou distribuent des parts de fonds de placement;
d. 
les négociants en valeurs mobilières au sens de la loi sur les bourses6^.
3 Sont en outre réputées intermédiaires financiers les personnes qui, à titre
professionnel, acceptent, gardent en dépôt ou aident à placer ou à transférer des
valeurs patrimoniales appartenant à des tiers, en particulier les personnes qui:
a. 
effectuent des opérations de crédits (portant notamment sur des crédits à la
consommation ou des crédits hypothécaires, des affacturages, des finance-
ments de transactions commerciales ou des leasings financiers);
» FF 1996 III 1057
2> RS 311.0
3> RS 9S2.0
4> RS 95131
s> RS 961.01; RO 1995 3517 5679
6> RS ...; RO ... (FF 1995 II 400)
1124

Loi sur le blanchissage d'argent
b. 
fournissent des services dans le domaine du trafic des paiements, notamment
en procédant à des virements par électroniques pour le compte de tiers, ou
qui émettent ou gèrent des moyens de paiement comme les cartes de crédit
et les chèques de voyage;
c. 
font le commerce, pour leur propre compte ou pour celui de tiers, de billets
de banque ou de monnaies, d'instruments du marché monétaire, de devises,
de métaux précieux, de matières premières ou de valeurs mobilières (pa-
piers-valeurs et droits-valeurs) et de leurs dérivés;
d. 
proposent ou distribuent des parts de fonds, en qualité de distributeur d'un
fonds de placement suisse ou étranger au sens de la loi fédérale du 18 mars
19941' sur les fonds de placement ou en qualité de représentant d'un fonds
de placement étranger, si elles ne sont pas soumises à une autorité de
surveillance instituée par une loi spéciale;
e. 
pratiquent la gestion de fortune;
f. 
effectuent des placements en tant que conseiller en matière de placement;
g. 
conservent ou gèrent des valeurs mobilières.
4 Ne sont pas visés par la présente loi:
a. 
la Banque nationale suisse;
b. 
les institutions de prévoyance professionnelle reconnues;
c. 
les personnes qui fournissent des services exclusivement à des institutions de
prévoyance professionnelle reconnues;
d. 
les intermédiaires financiers définis au 3e alinéa qui fournissent des services
exclusivement aux intermédiaires financiers énumérés au 2e alinéa ou à des
intermédiaires financiers étrangers soumis à une surveillance équivalente.
Chapitre 2: Obligations des intermédiaires financiers
Section 1: Obligations de diligence
Art. 3 
Vérification de l'identité du cocontractant
1 Lors de l'établissement de relations d'affaires, l'intermédiaire financier doit
vérifier l'identité du cocontractant sur la base d'une pièce justificative.
2 Si, lors d'une opération de caisse l'identité du cocontractant n'est pas établie, il
n'est tenu de la vérifier que si une transaction ou plusieurs transactions paraissant
liées entre elles atteignent une somme importante.
3 Les institutions d'assurance doivent vérifier l'identité du cocontractant lorsque
la prime unique, la prime périodique ou le total des primes atteint une somme
importante.
4 Lorsqu'il y a des indices de blanchissage d'argent dans les cas prévus aux 2e et
3e alinéas, l'identité du cocontractant doit être vérifiée même si les sommes
déterminantes ne sont pas atteintes.
l> RS 951.31
1125

Loi sur le blanchissage d'argent
5 Les autorités de surveillance (art. 16 et 17) et les organismes d'autorégulation
(art. 24) fixent dans leur domaine les sommes importantes au sens des 2e et
3e alinéas et les adaptent au besoin.
Art. 4 
Identification de l'ayant droit économique
1 L'intermédiaire financier doit requérir du cocontractant une déclaration écrite
indiquant qui est l'ayant droit économique, si:
a. 
le cocontractant n'est pas l'ayant droit économique ou qu'il y a un doute à ce
sujet;
b. 
le cocontractant est une société de domicile;
c. 
une opération de caisse d'une somme importante au sens de l'article 3,
2e alinéa, est effectuée.
2 En ce qui concerne les comptes globaux ou les dépôts globaux, il doit exiger que
le cocontractant lui fournisse une liste complète des ayants droit économiques et
lui communique immédiatement toute modification de cette liste.
Art. 5 
Renouvellement de la vérification de l'identité du cocontractant ou
de l'identification de l'ayant droit économique
1 Lorsque, au cours de la relation d'affaires, des doutes surviennent quant à
l'identité du cocontractant ou de l'ayant droit économique, la vérification d'identi-
té où l'identification au sens des articles 3 et 4 doivent être renouvelées.
2 Dans le cas d'une assurance susceptible de rachat, l'institution d'assurance doit
renouveler l'identification de l'ayant droit économique lorsque, en cas de sinistre
ou de rachat, l'ayant droit n'est pas la personne qui a été mentionnée lors de la
conclusion du contrat.
Art. 6 
Obligation particulière de clarification
L'intermédiaire financier doit clarifier l'arrière-plan économique et le but d'une
transaction ou d'une relation d'affaires lorsque:
a. 
la transaction ou la relation d'affaires paraissent inhabituelles, sauf si leur
légalité est manifeste;
b. 
des indices permettent de soupçonner que des valeurs patrimoniales pro-
viennent d'un crime ou qu'une organisation criminelle exerce un pouvoir de
disposition sur ces valeurs (art. 260ter, ch. 1, CP^).
Art. 7 
Obligation d'établir et de conserver des documents
1 L'intermédiaire financier doit établir des documents relatifs aux transactions
effectuées ainsi qu'aux clarifications requises en vertu de la présente loi d'une
') RS 311.0
1126

Loi sur le blanchissage d'argent
manière telle que des tiers, experts en la matière, puissent déterminer si les
opérations sont légales et si les dispositions de la présente loi sont respectées.
2 II conserve les documents de manière à pouvoir satisfaire, dans un délai
raisonnable, aux éventuelles demandes d'informations ou de séquestre présentées
par les autorités de poursuite pénale.
3 II conserve les documents cinq ans au moins après la cessation de la relation
d'affaires ou après la fin de la transaction.
Art. 8 
Mesures òrganisationnelles
Les intermédiaires financiers prennent dans leur domaine les mesures nécessaires
pour empêcher le blanchissage d'argent. Ils veillent notamment à ce que leur
personnel reçoive une formation suffisante et à ce que des contrôles soient
effectués.
Section 2: Obligations en cas de soupçon de blanchissage d'argent
Art. 9 
Obligation de communiquer
1 L'intermédiaire financier qui sait ou qui présume, sur la base de soupçons
fondés, que les valeurs patrimoniales impliquées dans la relation d'affaires ont un
rapport avec une infraction au sens de l'article 305bls du code pénal1', qu'elles
proviennent d'un crime ou qu'une organisation criminelle exerce un pouvoir de
disposition sur ces valeurs (art. 260ter, ch. 1, CP) doit en informer sans délai le
Bureau de communication en matière de blanchissage d'argent (bureau de
communication, art. 23).
2 Les avocats et les notaires ne sont pas soumis à l'obligation de communiquer
lorsqu'ils sont astreints au secret professionnel au sens de l'article 321 du code
pénal.
Art. 10 
Blocage des avoirs
1 L'intermédiaire financier doit bloquer immédiatement les valeurs patrimoniales
qui lui sont confiées si elles ont un lien avec la communication.
2 II maintient le blocage des avoirs jusqu'à la réception d'une décision de l'autorité
de poursuite pénale compétente, mais au maximum durant cinq jours ouvrables à
compter du moment où il a informé le bureau de communication.
3 Tant que dure le le blocage des avoirs décidé par lui-même ou par l'autorité de
poursuite pénale compétente, il ne doit informer ni les personnes concernées ni
des tiers de la communication faite.
>) RS 311.0
1127

Loi sur le blanchissage d'argent
Art. 11 
Exclusion de la responsabilité pénale et civile
L'intermédiaire financier qui procède à une communication ou à un blocage des
avoirs ne peut être poursuivi pour violation du secret de fonction, du secret
professionnel ou du secret d'affaires ni être rendu responsable de violation de
contrat s'il a fait preuve de la diligence requise par les circonstances.
Chapitre 3: Surveillance
Section 1: Dispositions générales
Art. 12 
Surveillance des intermédiaires financiers définis à l'article 2,
2e alinéa
Les autorités de surveillance instituées par des lois spéciales exercent la surveil-
lance sur les intermédiaires financiers définis à l'article 2, 2e alinéa, et elles
veillent à ce qu'ils respectent les obligations mentionnées au chapitre 2.
Art. 13 
Surveillance des intermédiaires financiers définis à l'article 2,
3e alinéa
Veillent à ce que les intermédiaires financiers définis à l'article 2, 3e.alinéa,
respectent les obligations mentionnées au chapitre 2:
a. 
leurs organismes d'autorégulation reconnus (art. 24);
b. 
l'Autorité de contrôle en matière de blanchissage d'argent (autorité de
contrôle, art. 17) lorsque les intermédiaires financiers ne sont pas affiliés à
un organisme d'autorégulation reconnu.
Art. 14 
Obligation d'obtenir une autorisation et de s'affilier
1 Tout intermédiaire financier défini à l'article 2,3e alinéa, qui n'est pas affilié à un
organisme d'autorégulation reconnu, doit demander à l'autorité de contrôle
l'autorisation d'exercer son activité.
2 L'autorisation lui est accordée uniquement s'il:
a. • est inscrit au registre du commerce sous une raison commerciale ou dispose
d'une autorisation officielle d'exercer son activité;
b. 
a des prescriptions internes et une organisation propres à garantir le respect
des obligations découlant de la présente loi, et
c. 
jouit d'une bonne réputation et présente toutes garanties qu'il respectera les
obligations découlant de la présente loi, cette disposition s'appliquant aussi
aux personnes chargées de l'administration ou de la direction de ses affaires.
3 Les avocats et les notaires agissant en qualité d'intermédiaire financier doivent
s'affilier à un organisme d'autorégulation.
1128

Loi sur le blanchissage d'argent
Art. 15 
Coordination
Les autorités de surveillance instituées par des lois spéciales et l'autorité de
contrôle veillent à ce que les dispositions applicables dans leurs domaines de
surveillance soient équivalentes.
Section 2: Autorités de surveillance instituées par des lois spéciales
Art. 16
1 Les autorités de surveillance instituées par des lois spéciales précisent à
l'intention des intermédiaires financiers qui leur sont soumis les obligations de
diligence mentionnées au chapitre 2 et fixent les modalités d'application.
2 Elles peuvent appliquer des mesures au sens de l'article 20 en plus de celles
qu'elles sont autorisées à prendre du fait de la législation sur la surveillance.
3 Elles procèdent à des dénonciations au sens de l'article 21.
Section 3: Autorité de contrôle en matière de blanchissage d'argent
Art. 17 
Subordination
L'autorité de contrôle dépend de l'Administration fédérale des finances.
Art. 18 
Tâches
1 L'autorité de contrôle assume les tâches suivantes:
a. 
elle surveille les organismes d'autorégulation et les intermédiaires financiers
qui lui sont directement soumis;
b. 
elle octroie ou retire la reconnaissance aux organismes d'autorégulation;
c. 
elle approuve les règlements édictés par les organismes d'autorégulation et
les modifications qui y sont apportées;
d. 
elle veille ce que les organismes d'autorégulation fassent appliquer ces
règlements;
e. 
elle précise à l'intention des intermédiaires financiers qui lui sont directe-
ment soumis les obligations de diligence mentionnées au chapitre 2 et elle
fixe la manière de les respecter;
f. 
elle tient un registre des intermédiaires financiers qui lui sont directement
soumis et des personnes auxquelles elle a refusé l'autorisation d'exercer
l'activité d'intermédiaire financier.
2 Elle peut effectuer des contrôles sur place. Elle peut charger un organe de
révision qu'elle désigne elle-même d'effectuer ces contrôles.
3 En ce qui concerne les organismes d'autorégulation des avocats et des notaires,
elle doit confier.les contrôles à un organe de révision. Ce dernier est soumis à un
secret professionnel équivalent à celui des avocats et des notaires.
1129

Loi sur le blanchissage d'argent
Art. 19 
Droit aux renseignements
L'autorité de contrôle demande aux organismes d'autorégulation, aux inter-
médiaires financiers qui lui sont directement soumis et à leurs organes de révision
tous les renseignements et documents dont elle a besoin pour accomplir sa tâche.
Art. 20 
Mesures
1 Lorsque l'autorité de contrôle apprend que des infractions à la présente loi ont
été commises par des intermédiaires financiers qui lui sont directement soumis,
elle prend les mesures nécessaires au rétablissement de l'ordre légal. Elle peut
notamment:
a. 
en cas de refus d'obtempérer à une décision exécutoire, publier celle-ci dans
la Feuille officielle suisse du commerce ou la porter d'une autre manière à la
connaissance du public, à condition d'avoir préalablement menacé de
recourir à cette mesure;
b. 
leur retirer l'autorisation d'exercer l'activité d'intermédiaire financier (art.
14), si eux-mêmes ou des personnes chargées de l'administration ou de la
direction de leurs affaires ne remplissent plus les conditions requises ou
violent gravement ou de façon répétée leurs obligations légales.
2 Lorsque l'autorisation est retirée à une personne morale, à une société en nom
collectif, à une société en commandite ou à une raison individuelle, active
principalement en qualité d'intermédiaire financier, l'autorité de contrôle or-
donne la dissolution et, dans le cas des raisons individuelles, la radiation du
registre du commerce.
Art. 21 
Obligation de dénoncer
Lorsque l'autorité de contrôle a des soupçons fondés selon lesquels une des
infractions mentionnées aux articles 260ter, chiffre 1, 305bis ou 305tcr du code
pénal
 J> a été commise, que des valeurs patrimoniales proviennent d'un crime ou
qu'une organisation criminelle exerce un pouvoir de disposition sur ces valeurs,
elle dénonce le cas au bureau de communication (art. 23) pour autant que
l'intermédiaire financier qui lui est directement soumis ou l'organisme d'autoré-
gulation n'ait pas déjà informé le bureau de communication.
Art. 22 
Emoluments
1 L'autorité de contrôle peut percevoir auprès des intermédiaires financiers qui lui
sont directement soumis et des organismes d'autorégulation des émoluments pour
son activité, notamment pour les contrôles au sens de l'article 18, 2e et 3e alinéas.
2 Le Conseil fédéral édicté un tarif des émoluments.
') RS 311.0
1130

Loi sur le blanchissage d'argent
Section 4:
Bureau de communication en matière de blanchissage d'argent
Art. 23
1 L'Office central de lutte contre le crime organisé gère le Bureau de com-
munication en matière de blanchissage d'argent.
2 Le bureau de communication vérifie les informations qui lui sont communiquées
et prend les mesures définies dans la loi fédérale du 7 octobre 1994 ^ sur les
Offices centraux de police criminelle de la Confédération.
3 II gère son propre système de traitement des données relatives au blanchissage
d'argent.
4 Lorsqu'il présume, sur la base de soupçons fondés, qu'une des infractions
mentionnées à l'article 260ter, chiffre 1, 305bis ou 305ter du code pénal2) a été
commise, que des valeurs patrimoniales proviennent d'un crime ou qu'une
organisation criminelle exerce un pouvoir de disposition sur ces valeurs, il
dénonce le cas immédiatement à l'autorité de poursuite pénale compétente.
Section 5: Organismes d'autorégulation
Art. 24 
Organisme d'autorégulation
1 Sont reconnus comme organismes d'autorégulation les organismes qui:
a. 
disposent d'un règlement au sens de l'article 25;
b. 
veillent à ce que les intermédiaires financiers qui leur sont affiliés respectent
les obligations définies au chapitre'2;
c. 
garantissent que les personnes et les organes de révision qu'elles ont chargés
du contrôle:
1. 
disposent des connaissances professionnelles requises,
2. 
présentent toutes garanties d'un contrôle irréprochable,
3. 
sont indépendantes de la direction et de l'administration des inter-
médiaires financiers à contrôler.
2 Les organismes d'autorégulation de l'Entreprise des PTT telle qu'elle est définie
dans la loi du 6 octobre I9603) sur l'organisation des PTT et des Chemins de fer
fédéraux tels qu'ils sont définis dans la loi fédérale du 23 juin 19444' sur les
Chemins de fer fédéraux doivent être indépendants de la direction.
!) RS 172.213.71
2> RS 311.0
3> RS 781.0; RO 1995 3680 5489
i) RS 742 Jl
1131

Loi sur le blanchissage d'argent
Art. 25 
Règlement
1 Les organismes d'autorégulation édictent un règlement.
2 Dans ce règlement, ils précisent à l'intention des intermédiaires financiers qui
leur sont affiliés les obligations de diligence mentionnées au chapitre 2 et ils fixent
les modalités d'application.
3 Ils définissent en outre dans ce règlement:
a. 
les conditions relatives à l'affiliation et à l'exclusion d'intermédiaires finan-
ciers;
b. 
la manière de contrôler si les obligations mentionnées dans le chapitre 2 sont
respectées;
c. 
des sanctions appropriées.
Art. 26 
Listes
1 Les organismes d'autorégulation tiennent des listes des intermédiaires financiers
affiliés et des personnes auxquelles ils refusent l'affiliation.
2 Ils communiquent à l'autorité de contrôle ces listes et toutes les modifications
qui y sont apportées.
Art. 27 
Obligation d'informer et de dénoncer
1 Les organismes d'autorégulation signalent à l'autorité de contrôle les inter-
médiaires financiers auxquels ils ont refusé l'affiliation ou qu'ils ont exclus.
2 Ils lui remettent au moins une fois par année un rapport sur leurs activités telles
qu'elles sont définies par la présente loi.
3 Ils consignent de manière appropriée, dans des documents destinés à l'autorité
de contrôle, les contrôles effectués et les procédures appliquées en matière de
sanction.
4 Lorsqu'ils présument, sur la base de soupçons fondés, qu'une des infractions
mentionnées à l'article 260ter, chiffre 1, ou 305bls du code pénal1) a été commise,
que des valeurs patrimoniales proviennent d'un crime ou qu'une organisation
criminelle exerce un pouvoir de disposition sur ces valeurs, ils dénoncent
immédiatement le cas au bureau de communication pour autant qu'aucun
intermédiaire financier qui leur est affilié n'ait déjà informé le bureau de
communication.
Art. 28 
Retrait de la reconnaissance
1 Si un organisme d'autorégulation ne remplit plus les conditions pour être
reconnu ou s'il viole ses obligations légales, l'autorité de contrôle peut lui retirer
") RS 311.0
1132

Loi sur le blanchissage d'argent
la reconnaissance. Elle doit préalablement menacer l'organisme de recourir à
cette mesure.
2 Lorsque la reconnaissance est retirée à un organisme d'autorégulation, les
intermédiaires financiers qui lui sont affiliés tombent sous la surveillance directe
de l'autorité de contrôle, à laquelle ils doivent demander l'autorisation (art. 14)
d'exercer leur activité.
3 Les avocats et les notaires agissant en qualité d'intermédiaire financier doivent
s'affilier dans les deux mois à un autre organisme d'autorégulation lorsque la
reconnaissance est retirée à celui dont ils font partie.
Chapitre 4: Entraide administrative
Section 1: Collaboration entre les autorités suisses
Art. 29
1 Les autorités de surveillance instituées par des lois spéciales, l'autorité de
contrôle et le bureau de communication peuvent échanger toutes les informations
et tous les documents nécessaires pour appliquer la présente loi.
2 Les autorités cantonales de poursuite pénale annoncent au bureau de com-
munication toutes les procédures pendantes en rapport avec les articles 260ter,
chiffre 1, 305bis et 305ter du code pénal1) de même que les jugements et les
décisions de non-lieu.
3 Le bureau de communication informe l'autorité de contrôle ou l'autorité de
surveillance compétente instituée par une loi spéciale au sujet des décisions
rendues par les autorités cantonales de poursuite pénale.
Section 2: Collaboration avec les autorités étrangères
Art. 30 
Autorités de surveillance instituées par des lois spéciales
Les lois fédérales applicables aux autorités de surveillance mentionnées à l'article
12 régissent la collaboration entre ces dernières et les autorités étrangères.
Art. 31 
Autorité de contrôle
1 L'autorité de contrôle peut demander aux autorités étrangères de surveillance
des marchés financiers de lui transmettre les informations et les documents
nécessaires à l'accomplissement de sa tâche.
2 Elle ne peut transmettre aux autorités étrangères de surveillance des marchés
financiers des informations et des documents non accessibles au public que si ces
autorités:
>) RS 311.0
1133

Loi sur le blanchissage d'argent
a. 
utilisent ces informations exclusivement à des fins de surveillance directe des
intermédiaires financiers;
b. 
sont liées par le secret de fonction ou par le secret professionnel;
c. 
ne transmettent ces informations à des autorités compétentes et à des
organismes ayant des fonctions de surveillance dictées par l'intérêt public
qu'avec l'autorisation préalable de l'autorité de contrôle ou une autorisation
générale contenue dans un traité international. Lorsque l'entraide inter-
nationale en matière pénale est exclue, aucune information ne peut être
transmise à des autorités pénales. L'autorité de contrôle décide en accord
avec l'Office fédéral de la police.
3 La loi fédérale sur la procédure administrative1) est applicable lorsque les
informations à transmettre par l'autorité de contrôle concernent des clients
individuels d'intermédiaires financiers.
Art. 32 
Bureau de communication
1 La collaboration du bureau de communication avec les autorités étrangères de
poursuite pénale est régie par l'article 13,2e alinéa, de la loi fédérale du 7 octobre
19942) sur jes offjces centraux de police criminelle de la Confédération.
2 Le bureau de communication peut en outre transmettre des données per-
sonnelles à des autorités étrangères analogues lorsqu'une loi ou un traité
international le prévoit ou:
a. 
que l'information est requise exclusivement pour lutter contre le blan-
chissage d'argent;
b. 
qu'une demande suisse de renseignement doit être motivée, ou
c. 
que la communication est dans l'intérêt de la personne concernée et que
celle-ci y a consenti ou que les circonstances permettent de présumer son
accord.
Chapitre 5: Traitement des données personnelles
Art. 33 
Principe
Le traitement des données personnelles est régi par la loi fédérale du 19 juin
19923) sur la protection des données.
Art. 34 
Fichiers en rapport avec l'obligation de communiquer
1 Les intermédiaires financiers gèrent des fichiers séparés contenant tous les
documents se rapportant aux communications.
D RS 172.021; RO 1995 4093, 1996 546
2> RS 172.213.71
3> RS 23S.1
1134

Loi sur le blanchissage d'argent
2 Ils ne peuvent transmettre des données de ces fichiers qu'aux autorités de
surveillance, aux organismes d'autorégulation, au bureau de communication et
aux autorités de poursuite pénale.
3 Tant que dure le blocage des avoirs, les personnes concernées n'ont pas de droit
d'accès au sens de l'article 8 de la loi fédérale du 19 juin 1992 ^ sur la protection
des données.
4 Les données doivent être détruites cinq ans après la communication des
informations.
Art. 35 
Traitement des données par le bureau de communication
1 Le traitement des données personnelles par le bureau de communication est régi
par la loi fédérale du 7 octobre 19942) sur les Offices centraux de police criminelle
de la Confédération.
2 Le bureau de communication, les autorités de surveillance instituées par des lois
spéciales, l'autorité de contrôle et les autorités de poursuite pénale peuvent
échanger des informations au moyen d'une procédure d'appel informatique (en
liaison directe).
Chapitre 6: Dispositions pénales et voies de droit
Art. 36 
Exercice d'une activité sans autorisation
1 Quiconque aura agi en qualité d'intermédiaire financier au sens de l'article 2, 3e
alinéa, sans avoir d'autorisation (art. 14) ou sans être affilié à un organisme
d'autorégulation sera puni d'une amende de 200 000 francs au plus. En cas de
récidive, l'amende s'élève au minimum à 50 000 francs.
2 La négligence est également punissable.
Art. 37 
Insoumission à une décision
Quiconque, intentionnellement ou par négligence, ne se sera pas conformé à une
décision qu'une autorité de surveillance instituée par une loi spéciale ou l'autorité
de contrôle lui a signifiée sous la menace da la peine prévue au présent article sera
puni d'une amende de 50 000 francs au plus.
Art. 38 
Poursuite pénale et prescription
La loi fédérale sur le droit pénal administratif3) est applicable aux infractions
mentionnées aux articles 36 et 37. Le Département fédéral des finances est chargé
de la poursuite et du jugement.
') RS 235.1
2> RS 172.213.71
3) RS 313.0
1135

Loi sur le blanchissage d'argent
Art. 39 
Voies de droit
1 En ce qui concerne les décisions des autorités de surveillance, la procédure est
définie par les lois spéciales concernées.
2 Au demeurant, les dispositions générales sur la procédure fédérale sont appli-
cables.
Chapitre 7: Dispositions finales
Art. 40 
Exécution
Les autorités de surveillance instituées par des lois spéciales et l'autorité de
contrôle édictent, dans les limites de leurs attributions, les dispositions nécessaires
à l'application de la présente loi, dans la mesure où celles-ci ne sont pas déjà mises
en œuvre dans le cadre de l'autorégulation.
Art. 41 
Dispositions transitoires
1 La présente loi est applicable dès son entrée en vigueur aux intermédiaires
financiers définis à l'article 2, 2e alinéa. L'obligation de communiquer (art. 9)
s'applique dès ce moment à tous les intermédiaires financiers.
2 Les organismes d'autorégulation doivent, dans un délai d'un an, présenter une
demande de reconnaissance et soumettre à l'autorité de contrôle leur règlement
pour approbation.
3 Deux ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, les intermédiaires
financiers définis à l'article 2, 3e alinéa, seront, s'ils ne sont pas affiliés à un
organisme d'autorégulation reconnu, soumis à la surveillance directe de l'autorité
de contrôle, à qui ils devront demander une autorisation (art. 14).
4 Les avocats et les notaires agissant en qualité d'intermédiaire financier doivent
s'affilier à un organisme d'autorégulation dans les deux ans qui suivent l'entrée en
vigueur de la présente loi.
Art. 42 
Référendum et entrée en vigueur
1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
N38666
1136

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message relatif à la loi fédérale concernant la lutte contre le blanchissage d'argent dans le
secteur financier (Loi sur le blanchissage d'argent, LBA) du 17 juin 1996
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1996
Année
Anno
Band
3
Volume
Volume
Heft
37
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
96.055
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
17.09.1996
Date
Data
Seite
1057-1136
Page
Pagina
Ref. No
10 108 742
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