ch_vb · 86.227 · 1986-02-28 · de


#ST# 86.227
Initiative parlementaire
concernant la délégation suisse auprès
de l'Union interparlementaire (UIP)
Rapport du Bureau du Conseil national
du 28 février 1986
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Le Bureau du Conseil national, suite à ses délibérations du 28 février 1986
vous soumet une initiative concernant la délégation suisse auprès de
l'Union interparlementaire (UIP). Celle-ci est portée à la connaissance des
membres du conseil conformément à l'article 21quater de la loi sur les
rapports entre les conseils et transmise au Conseil fédéral pour avis.
Proposition
Le Bureau propose d'approuver son projet d'arrêté.
Annexes
1. Texte de l'initiative
2. Rapport explicatif
28 février 1986 
Au nom du Bureau:
Le président, Bundi
1986-386 
655

Annexe l
Arrêté fédéral 
Projet
concernant la délégation de l'Assemblée fédérale
auprès de l'Union interparlementaire (UIP)
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 8bis de la loi sur les rapports entre les conseils";
vu l'article 9a de la loi du 17 mars 1972
 2> sur les indemnités dues aux
membres des conseils législatifs (loi sur les indemnités);
vu les statuts de l'Union interparlementaire de 1976;
vu une initiative parlementaire;
vu le rapport du Bureau du Conseil national du 28 février 19863),
arrête:
Article premier Constitution
L'Assemblée fédérale suisse constitue le Groupe suisse de l'Union interpar-
lementaire (ci-après UIP).
Art. 2 
Organisation
1 La délégation de l'Assemblée fédérale auprès de la Conférence interparle-
mentaire est une commission permanente des deux conseils. Elle se compo-
se de huit membres désignés par les Bureaux du Conseil national et
du Conseil des Etats. Le mandat est de quatre ans et peut être exception-
nellement prolongé de deux ans au plus. Les membres de la délégation
empêchés peuvent être remplacés.
2 Les groupes parlementaires ont une représentation qui correspond à leur
importance numérique au sein de l'Assemblée fédérale. Il est tenu compte
des deux chambres, des langues officielles et des régions du pays.
3 La délégation se constitue elle-même. Elle désigne pour une période de
deux ans un président et un vice-président qui sont de droit membres du
Conseil interparlementaire.
4 Le secrétariat général de l'Assemblée fédérale assure le secrétariat de la
délégation.
D RS171.11
2) RS 171.21
3) FF 1986 II 655
656

Délégation de l'Assemblée fédérale auprès de l'UIP
Art. 3 
Attributions
1 La délégation prépare les séances de la Conférence interparlementaire.
Elle veille à ce que les décisions et les recommandations de la Conférence
et du Conseil de l'UIP soient portées à la connaissance de l'Assemblée
fédérale.
2 La délégation présente chaque année, aux deux conseils, lors de la session
d'hiver, un rapport écrit sur les aspects essentiels de l'activité de l'UIP et,
plus spécialement, de la délégation suisse.
Art. 4 
Contribution aux dépenses
1 Les contributions à l'UIP sont prises en charge par la Confédération (art.
9a, 1er al, de la loi du 17 mars 1972 sur les indemnités).
2 Les membres de la délégation suisse à l'UIP sont indemnisés comme les
membres des commissions (art. 9a, 2e al., de la loi du 17 mars 1972 sur les
indemnités).
Art. 5 
Règlement
Le présent arrêté constitue le règlement prévu par l'article 6 des statuts
de l'UIP.
Art. 6 
Dispositions finales
Le présent arrêté est de portée générale, il n'est cependant pas soumis au
référendum facultatif conformément à l'article 8 bis de la loi sur les rapports
entre les conseils. Il entre en vigueur le jour de son adoption.
30743
657

Annexe 2
Rapport explicatif
1 
Généralités
Le Groupe suisse de l'UIP propose que l'Assemblée fédérale se constitue
Groupe national suisse de l'Union interparlementaire (UIP).
Cette proposition a pour origine le souci de bénéficier de la situation la
plus avantageuse prévue par les statuts de l'UIP quant à la participation de
notre Parlement et d'assurer une présence régulière aux travaux de l'organi-
sation. L'expérience montre que l'affiliation individuelle des membres de
l'Assemblée fédérale au Groupe suisse telle que l'on a connue jusqu'à
présent, entraîne des inconvénients pour la participation suisse aux activités
de l'UIP.
Il s'agit également d'indemniser complètement les délégués comme cela
avait été envisagé lors de la révision de la loi sur les indemnités. La
disposition adoptée en 1981 prévoit que:
Si l'Assemblée fédérale décide formellement d'adhérer à l'Union interpar-
lementaire et si les délégations sont désignées par les bureaux des deux
conseils, les délégués sont indemnisés comme les membres des commis-
sions (art. 9a, 2e al.).
Etant donné le rôle joué par la Suisse au sein de l'UIP, l'origine suisse de
trois de ses six secrétaires généraux (Albert Gobât, Leopold Boissier et
André de Blonay) et la présence à Genève du siège de l'organisation, il
paraît désirable que l'Assemblée fédérale franchisse le pas proposé par
l'initiative afin d'asseoir encore mieux la position de notre pays dans cette
organisation à laquelle le Parlement a toujours porté un intérêt soutenu.
2 
Historique
Les origines de l'UIP remontent à 1889, année où, sur l'initiative d'un
député britannique, Sir William Randal Cremer et d'un député français,
Frédéric Passy, une première Conférence interparlementaire pour l'arbi-
trage international, rassemblant des législateurs de neuf pays, se tint à
Paris.
Le mouvement se développa rapidement et, en 1894, une organisation
permanente dotée d'un secrétariat fut constituée sous le nom d'Union inter-
parlementaire à l'initiative d'Albert Gobât (1843-1914), conseiller natio-
nal bernois. L'action de notre concitoyen comme Secrétaire général de
l'UIP (de 1891 à 1911) lui valut d'être désigné en tant que lauréat de Prix
Nobel de la Paix en 1902.
Depuis cette époque et malgré les deux guerres mondiales l'UIP a poursuivi
son œuvre en faveur de la paix et du renforcement des institutions parle-
mentaires.
658

* 
3 
But
Selon l'article premier de ses statuts, l'Union interparlementaire a pour but
de favoriser les contacts personnels entre les membres de tous les Parle-
ments et de les réunir dans une action commune, à l'effet de faire collabo-
rer leurs Etats respectifs à l'affermissement et au développement des institu-
tions représentatives ainsi qu'à l'œuvre de paix et de collaboration entre les
peuples, notamment par l'appui accordé aux objectifs des Nations Unies. A
ces fins, elle se prononce sur tous les problèmes d'ordre international dont
il est possible de promouvoir la solution par la voie parlementaire et fait
toutes suggestions en vue de développer l'institution parlementaire, d'en
améliorer le fonctionnement et d'en rehausser le prestige.
4 
Membres
Au 2 septembre 1985, des groupes nationaux étaient constitués dans 104
pays. La création du groupe suisse remonte à 1891.
5 
Statut et structure
La personnalité et la capacité juridique de l'UIP sont reconnus par un
accord du siège conclu le 28 septembre 1971 entre l'UIP et le Conseil fédé-
ral (RS 0.192.121). Le siège de l'UIP est fixé à Genève (art. 2 des statuts).
Dans son message du 11 juillet 1979 concernant la gratuité de l'utilisation
du Centre international de Conférences de Genève (FF 1979 II 793), le
Conseil fédéral a mis l'Union interparlementaire au nombre des bénéficiai-
res de cette mesure. A cette occasion, il a reconnu le rôle joué par l'UIP en
vue de faciliter la coopération internationale. L'UIP jouit d'un statut
consultatif auprès du Conseil économique et social des Nations Unies.
Les organes de l'Union sont:
51 
La Conférence interparlementaire
(art. 10 à 17 des statuts)
La Conférence interparlementaire débat de problèmes d'ordre international
inscrits à son ordre du jour par le Conseil interparlementaire et formule sur
ces questions des recommandations exprimant l'opinion de l'Organisation.
Elle se réunit deux fois par an, sauf décision contraire du Conseil. Les
Groupes nationaux y sont représentés par des délégations dont le nombre
des membres varie et dont le vote est pondéré en fonction, principalement,
de la population de leurs Etats respectifs.
La Suisse dispose de douze voix au sein de la Conférence. Un minimum de
huit voix est reconnu à chaque pays. Avec ses 6,4 millions d'habitants, la
Suisse dispose de deux voix supplémentaires dont bénéficient les pays dont
la population est comprise entre 5 et 10 millions d'habitants, et encore de
deux voix supplémentaires pour autant que le Groupe suisse compte en son
659

sein plus de la moitié des membres du Conseil national, ce qui serait tou-
jours le cas si le Parlement décidait d'adhérer comme tel à l'UIP.
52 
Le Conseil interparlementaire
(art. 18 à 22 des statuts)
Le Conseil interparlementaire détermine et oriente les activités de l'Union
et contrôle leur accomplissement en conformité avec les buts définis dans
les Statuts. Il est composé de deux représentants par Groupe affilié.
53 
Le Comité exécutif
(art. 23 et 24 des statuts)
Le Comité exécutif contrôle la gestion de l'Union et donne des avis techni-
ques au Conseil. Il comprend onze membres appartenant à des Groupes
différents. Dix d'entre eux sont élus par la Conférence. Le Président du
Conseil interparlementaire est, de droit, membre et Président du Comité
exécutif.
54 
Les Commissions d'étude permanentes
(art. 14, 1er al., et 22, let. g, des statuts)
Les Commissions d'étude permanentes créées par le Conseil interparlemen-
taire sont actuellement au nombre de quatre:
- la Commission pour l'étude des questions politiques, de la sécurité inter-
nationale et du désarmement;
- .la Commission pour l'étude des questions parlementaires, juridiques et
des droits de l'homme;
- la Commission pour l'étude des questions économiques, sociales, cultu-
relles et de l'environnement;
- la Commission pour les territoires non autonomes et l'étude des ques-
tions ethniques.
Tous les membres de l'Union sont représentés au sein de chaque Commis-
sion d'étude par un membre titulaire et un suppléant.
55 
Comité spécial sur les violations des droits de l'homme
des parlementaires
Un Comité spécial sur les violations des droits de l'homme des parlemen-
taires a été institué au sein de l'UIP en 1977. Son intervention est limitée
au traitement des seuls cas individuels dont il est saisi par des sources
qualifiées. Elle ne saurait être interprétée comme portant une appréciation
sur un régime politique, quel qu'il soit. Le programme de défense des droits
de l'homme des parlementaires a connu des résultats encourageants et de
nombreuses libérations de parlementaires incarcérés ont été obtenues.
660

.g 
56 
Le secrétariat
(art. 25 des statuts)
Le Secrétariat pourvoit à l'exécution des décisions du Conseil et de la
Conférence, appuie et stimule les activités des Groupes nationaux. Par
l'entremise de son Centre international de documentation parlementaire
(CIDP), il contribue à l'étude et à la promotion des institutions représenta-
. tives.
6 
Activités
61 
Conférences semestrielles
La Conférence interparlementaire se réunit deux fois par année au prin-
temps et en automne, en principe dans un pays différent.
La Suisse a accueilli la IVe Conférence (Berne, 1892), la XVIIe Conférence
(Genève, 1912), toutes deux présidées par Albert Gobât, la XXIIe Confé-
rence (Berne-Genève, 1924), présidée par Aloïs de Meuron et la LXIe Con-
férence (Berne, 1952), dont le président fut Aymon de Senarclens. Les
LXXIe et LXXIIe conférences (1984) se sont déroulées à Genève, siège de
l'Union. Leurs travaux ont été dirigés par M. André Gautier, président du
Conseil national (printemps) et M. Paul Biirgi, président du Groupe suisse
(automne). Au cours des dernières sessions, 500 parlementaires en moyenne
ont participé à chacune des sessions.
62 
Conférence interparlementaire sur la coopération et
la sécurité européennes
Dans le cadre de son action pour la promotion du rapprochement euro-
péen, l'UIP a organisé tous les trois ans depuis 1973 des conférences
permettant aux parlementaires des pays signataires de l'Acte final d'Helsin-
ki de se réunir régulièrement.
63 
Autres réunions
Au cours des dernières années, l'UIP a organisé diverses réunions sur des
thèmes actuels: environnement, lutte contre la pollution de la Méditerra-
née, population et développement, désarmement. Depuis 1979, l'UIP orga-
nise une rencontre annuelle des parlementaires qui prennent part aux tra-
vaux de l'Assemblée générale des Nations Unies.
64 
Publications
Une section spécialisée de l'UIP, le Centre international de documentation
parlementaire, réunit et diffuse des informations sur la structure et le
fonctionnement des institutions représentatives, l'évolution de l'organisa-
661

tion et des méthodes de travail des assemblées parlementaires ainsi que le
statut de leurs membres.
Les principales publications de l'UIP sont:
- Les Parlements dans le monde: recueil de données comparatives
- Chronique des élections et de l'évolution parlementaires
- Bibliographie des institutions parlementaires dans le monde
- Bulletin interparlementaire
- Comptes rendus des Conférences interparlementaires
- Informations constitutionnelles et parlementaires
7 
Commentaire du projet
71 
Constitution
(art. 1er)
Les statuts de l'UIP prévoient à leur article 3 que l'Union se compose de
Groupes nationaux. Dans chaque Parlement, il ne peut être formé qu'un
seul groupe national. Aussi, est-il indiqué de constituer un seul groupe
suisse pour les deux sections de l'Assemblée fédérale.
A l'heure actuelle, le groupe suisse de l'UIP est une association, composée
de membres de l'Assemblée fédérale, ayant signifié leur adhésion à titre
individuel et participant à son fonctionnement par le versement d'une
modeste contribution. (Actuellement, le groupe compte 135 conseillers
nationaux et 28 députés au Conseil des Etats qui acquittent une cotisation
annuelle de 15 fr.).
Ce statut provoque certains inconvénients dus au nombre variable des
membres du groupe et à leur présence irrégulière aux conférences interpar-
lementaires.
Le Comité du Groupe suisse, dans ses séances du 3 mars 1982 et 4 septem-
bre 1984, a décidé qu'il convenait de tirer parti de la disposition figurant à
l'article 3, 3e alinéa, des statuts de l'UIP selon laquelle «un parlement peut
se constituer, en groupe national» et qu'il y avait lieu de concrétiser l'inten-
tion manifestée par le Parlement lors de la révision de la loi sur les indem-
nités en 1981. Ce point de vue a été réaffirmé par l'assemblée générale qui
s'est réunie le 21 mars 1984.
Les groupes parlementaires dont des membres appartiennent au Groupe
suisse de l'UIP ont été consultés en 1984/85 sur le présent projet. Six
groupes se sont prononcés en faveur de l'institutionnalisation alors que le
groupe libéral juge meilleure la situation actuelle. Dans ces conditions, le
Comité du Groupe a décidé, le 2 octobre 1985, de transmettre son projet
au Bureau du Conseil national.
En adhérant formellement à l'UIP, l'Assemblée fédérale s'alignerait sur la
majorité des Parlements qui se sont constitués, dans leur totalité, en
groupes nationaux.
662

72 
Organisation
(art. 2)
Conformément à la solution envisagée dans l'article 9a de la loi sur les
indemnités, les membres de la délégation suisse auprès de l'UIP constituent
une commission permanente des deux conseils. On a procédé de même
pour la délégation auprès de l'Assemblée parlementaire du Conseil de
l'Europe (arrêté fédéral du 24 juin 1976; RS 171.119).
L'article a été rédigé dans le souci de favoriser la continuité dans la partici-
pation suisse aux conférences et d'accroître ainsi son efficacité tout en lais-
sant une certaine flexibilité.
La réglementation prévue au sujet de la représentation des groupes, des
langues officielles et des régions du pays, pour la présidence et le secrétariat
de la commission sont analogues aux dispositions régissant le fonctionne-
ment d'autres commissions.
Les membres empêchés de participer aux conférences peuvent être rempla-
cés.
Le nombre des membres de la délégation correspond à l'effectif maximum
de la délégation à l'UIP. Un nombre pair de membres a été également fixé
pour d'autres commissions (documentation, rédaction) ou délégations (fi-
nances, alcool, Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe).
Les statuts qui régissent les activités du groupe suisse de l'UIP prévoient
une assemblée générale et l'élection d'un comité chargé notamment de la
désignation de délégués aux conférences interparlementaires. La compéten-
ce de désigner les délégués ayant été transférée par la loi sur les indemnités
aux bureaux des deux conseils, il n'y a plus lieu de prévoir l'existence d'un
comité dont l'activité ne pourrait être que consultative et faire double
emploi avec celle de la délégation.
73 
Attributions
(art. 3)
Les principales attributions de la délégation sont énumérées. La présenta-
tion des projets de résolution, d'amendements et de mémoires entrent dans
le cadre des activités de la délégation.
Le rapport annuel est désormais remis aux deux conseils qui en débattront
et non plus à l'assemblée générale du groupe.
74 
Contribution aux dépenses
(art. 4)
L'article 4 renvoie à l'article 9a de la loi sur les indemnités, modifiée le
19 juin 1981 (RS 171.21). Cet article a la teneur suivante:
1 Pour permettre une participation appropriée aux travaux de l'Union
interparlementaire, la Confédération alloue une contribution aux frais du
groupe suisse et de ses délégations.
663

2 Si l'Assemblée fédérale décide formellement d'adhérer à l'Union inter-
parlementaire et si les délégations sont désignées par les bureaux des deux
conseils, les délégués sont indemnisés comme les membres des commis-
sions.
Il est complété par l'article 2, 3e alinéa, de l'arrêté fédéral du 28 juin 1972
relatif à la loi sur les indemnités (RS 171.211) qui dispose que
Pour les activités s'exerçant à l'étranger, l'indemnité journalière allouée à
titre de remboursement des frais est de 250 francs. Le bureau peut fixer
des indemnités plus élevées:
a. De manière générale pour certains pays et villes, lorsque les condi-
tions l'exigent;
b. Dans des cas spéciaux motives.
75 
Règlement
(art. 5)
L'article 6 indique que l'arrêté constitue le règlement du Groupe suisse au
sens de l'article 6 des statuts de FUIP.
La réglementation contenue dans l'arrêté combinée avec les statuts de l'UIP
suffisent à fixer le mode de fonctionnement du Groupe suisse sans qu'il soit
encore nécessaire d'édicter un règlement particulier.
76 
Dispositions finales
(art. 6)
L'article 8bis de la loi sur les rapports entre les conseils (LREC; RS 777.77)
prévoit que les
dispositions sur l'exécution de la présente loi concernant l'activité de
l'Assemblée fédérale, notamment (...) la collaboration au sein des organi-
sations parlementaires internationales (...) peuvent être adoptées par la
voie d'arrêtés fédéraux non soumis au référendum.
L'Union interparlementaire étant une organisation parlementaire interna-
tionale, l'arrêté fédéral n'est pas soumis au référendum conformément à
l'article 8 LREC.
8 
Conséquences financières et effets sur l'état du personnel
81 
Situation actuelle
Aux termes de l'article 9a, 1er alinéa, de la loi sur les indemnités, la Confé-
dération alloue une contribution aux frais du groupe suisse et de ses déléga-
tions. La subvention fédérale a été fixée à 120000 francs pour 1986. Elle
figure dans une rubrique du budget intitulée «Visites réciproques avec des
parlements étrangers et dans le cadre de l'Union Interparlementaire» (n°
101.202.08). La cotisation du Groupe suisse à l'UIP (48461 fr. en 1986)
est prise en charge par ce crédit. La cotisation des membres est affectée
664

.£ 
principalement à l'abonnement au «Bulletin interparlementaire» qui est
adressé à chacun d'eux.
Le reste du crédit est utilisé pour acquitter les billets d'avion dont les prix
varient en fonction des lieux des conférences ainsi que pour allouer des
honoraires aux délégués. Le crédit ne suffisant pas toujours, il a été parfois
nécessaire de mettre à contribution la partie de la rubrique budgétaire rela-
tive aux visites réciproques avec des parlements étrangers afin de permettre
la participation du Parlement aux réunions de l'UIP.
En revanche, l'indemnité journalière allouée en vertu de l'article 2, 3e ali-
néa, de l'arrêté fédéral du 28 juin 1972 relatif à la loi sur les indemnités à
titre de remboursement des frais pour les activités s'exerçant à l'étranger
n'est pas payée.
Le caractère partiel de l'indemnité des délégués à l'UIP entraîne pour ces
derniers une charge financière considérable lorsque les conférences se tien-
nent dans des villes où le coût de la vie est élevé.
82 
Situation future
L'application de l'article 9a, 2e alinéa, de la loi sur les indemnités qui pré-
voit que les délégués seront indemnisés comme les membres des commis-
sions, entraînera par rapport aux dépenses actuellement consenties une
augmentation de quelque 34 000 francs soit 32 000 représentant les indem-
nités journalières de 250 francs versées à huit délégués pendant huit jours, à
raison de deux conférences annuelles, à quoi s'ajoutent 2000 francs pour les
indemnités touchées par les deux représentants à la réunion préparatoire du
Groupe des nations démocratiques «Douze plus» (250 fr. x 2 délégués x 2
jours x 2 conférences). La contribution annuelle de 15 francs par membre
du groupe ne sera plus perçue d'où une diminution de recettes de 2445
francs (163 membres).
L'adoption de l'arrêté n'aura aucun effet sur l'état du personnel.
30743
665

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Initiative parlementaire concernant la délégation suisse auprès de l'Union
interparlementaire (UIP) Rapport du Bureau du Conseil national du 28 février 1986
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1986
Année
Anno
Band
2
Volume
Volume
Heft
25
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
86.227
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
01.07.1986
Date
Data
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655-665
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Pagina
Ref. No
10 104 777
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