ch_vb · 82.020 · 1982-05-14 · de


#ST# 82.020
Rapport
des commissions de gestion aux Chambres fédérales
concernant les inspections et les requêtes en 1981
des 19 avril/14 mai 1982
Madame et Monsieur les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Nous vous présentons, comme lors des deux dernières années, un rapport écrit
concernant les principales inspections terminées pendant l'année écoulée; par
la même occasion, nous vous informons brièvement des requêtes que nous
avons examinées. Notre rapport traite principalement des effectifs du person-
nel de l'Administration fédérale des douanes. Lors de son inspection, la
commission de gestion du Conseil national a constaté que les mesures complé-
mentaires de rationalisation ne sauraient couvrir à elles seules qu'une partie
insignifiante des besoins supplémentaires de personnel. Le rapport mentionne
également toute une série d'inspections et de visites des offices exécutées par la
commission de gestion du Conseil des Etats qui ont porté sur les points ou
services suivants :
— coordination du contrôle exercé sur les projets de coopération au développe-
ment et critères d'évaluation applicables,
— tâches de l'Office fédéral des assurances privées,
- utilisation optimale des possibilités de rationalisation et affectation efficace
du personnel à l'Office fédéral des aérodromes militaires,
— enfin, Inspection fédérale des installations à courant fort et Inspection des
pipelines, qui constituent des cas intéressants d'exécution de tâches gouver-
nementales, dans lesquels une société privée procède à des contrôles officiels
sous la surveillance de la Confédération.
Nous vous prions de prendre acte du présent rapport.
19 avril/14 mai 1982 
Au nom des Commissions de gestion:
Les présidents:
J.-P. Delamuraz, conseiller national
A. Egli, conseiller aux Etats
242 
1982-372

Rapport de la commission de gestion du Conseil national
sur ses inspections
1 
Généralités
L'année dernière, la commission de gestion a publié une fois encore
deux rapports spéciaux :
Le 19 mai, la commission a adopté un rapport sur le plafonnement
des effectifs 
du personnel de l'administration fédérale à l'appui d'une
initiative parlementaire présentée sous forme de loi. Le plafonnement
des effectifs deviendrait ainsi un moyen durable d'encourager le
rendement dans l'administration (FF 1981II 662). Le 28 octobre, le
Conseil fédéral a donné son avis à ce sujet, II approuve le principe
d'une réglementation légale du plafonnement des effectifs et préconi-
se un système simplifié (assouplissement du régime par décision
budgétaire uniquement) (FF 1981 III 900). Le Conseil national
traitera cet objet lors de la session d'été 1982.
Le 13 novembre, la commission a rédigé un rapport intitulé «Le
contrôle des denrées alimentaires; à titre d'exemple, les hormones dans
la viande de veau» (FF 1981III 964). Elle remplissait ainsi un mandat
du Conseil national de décembre 1980. Le Conseil fédéral a été invité
à se prononcer quant à la suite donnée aux recommandations de la
commission. L'affaire sera traitée pendant la session d'été prochaine.
C'est en collaboration avec la Commission des finances que notre
commission s'est efforcée d'améliorer le contrôle de la nécessité des
publications de l'administration ainsi que de la dotation de celle-ci en
imprimés. Le but de l'enquête n'est pas seulement de réduire les frais
d'imprimerie, mais surtout de limiter les travaux de rédaction au sein
de l'administration. A l'avenir, la Commission des finances devra
disposer de bases d'appréciation plus détaillées pour fixer le crédit
global de l'Office central fédéral des imprimés et du matériel. Ce
crédit comprendra tous les crédits de l'administration centrale desti-
nés au financement de publications. De plus, la commission suggère
d'élaborer un plan des publications de la Confédération qui fixerait
des critères permettant de déterminer quels documents seront pu-
bliés, sous quelle forme et à quels frais. Les secrétaires généraux et la
Chancellerie fédérale devraient intensifier leur contrôle de la publica-
tion des imprimés. La Commission de gestion et celle des finances
procéderaient à des contrôles par sondage. Le Conseil fédéral exa-
mine ces propositions. Elles seront en partie réalisables dès 1983.
En outre, la commission a procédé à des contrôles faisant suite aux
inspections dont elle a rendu compte dans des rapports annuels
antérieurs. Elles concernaient notamment: les services de traduction,
Y encouragement des minorités linguistiques (cf. BO 1980 594 et 1981
782), la surveillance exercée par la Confédération sur la Société Suisse
243

de Radiodiffusion 
(cf. BO 1981 726), le nombre et l'ampleur des
commissions extraparlementaires pour la nouvelle période administra-
tive (cf. BO 1981 723), ainsi que les soumissions et achats de la
Confédération (cf. BO J981 782).
Pendant l'année écoulée, la commission a entamé trois enquêtes:
l'une, concernant le mode d'information du public par le Conseil
fédéral et par l'administration; elle a procédé à un sondage ainsi qu'à
des échanges de vues avec tous les départements. Le Conseil fédéral
n'ayant donné son avis sur une lettre qui lui a été adressée par
l'association des journalistes du Palais fédéral qu'à la fin de l'an
dernier, le groupe de travail chargé d'évaluer les renseignements
recueillis n'a pu être constitué que cette année. Une inspection a été
effectuée à l'Office fédéral de la protection civile; elle porte surtout
sur les questions de formation. Ce travail fera l'objet d'un rapport
spécial. Enfin, la commission a aussi abordé la question des 
effets
sociaux de la radiodiffusion par satellite. Pour la Commission de
gestion, il s'agit tout d'abord de permettre au Parlement de participer
à une décision qui, si l'on prend la répartition actuelle des compé-
tences à la lettre, relève du Conseil fédéral et des PTT, mais dont
l'importance pour la politique des médias exige une plus large
discussion (cf. l'interpellation de la Commission de gestion du Con-
seil des Etats du 8 décembre 1981).
Le rapport qui suit ne concerne que l'inspection de certains secteurs
de l'Administration fédérale des douanes.
2 
Etat du personnel de l'Administration fédérale des douanes
A l'occasion de l'examen des effets du plafonnement des effectifs et
du rapport de gestion du Conseil fédéral pour 1980, l'Administration
fédérale des douanes a souligné avec vigueur l'existence d'une pénu-
rie de personnel dans le corps des gardes-frontière. La Commission
de gestion a alors chargé sa section compétente d'analyser de plus
près l'état du personnel de l'Administration fédérale des douanes, et
plus particulièrement dans le corps des gardes-frontière. Cette étude
menée en collaboration avec l'Office fédéral de l'organisation, a
débouché sur les conclusions suivantes :
21 
Structure de l'Administration fédérale des douanes
L'Administration fédérale des douanes comprend la direction géné-
rale et les arrondissements, eux-mêmes formés d'une direction d'ar-
rondissement, de plusieurs sections, et de nombreux bureaux de
douane. Elle est formée par ailleurs d'une organisation civile et d'une
organisation militaire. Les services douaniers civils sont chargés de
contrôler le trafic des marchandises, tandis que le corps des gardes-
frontière en uniforme a pour mission de surveiller les frontières et de
poursuivre les infractions aux règlements douaniers.
244

La direction générale des douanes ne compte que des services civils.
Elle exerce les fonctions centrales de direction. Elle dispose notam-
ment de son propre service d'organisation, qui contrôle au moyen
d'inspections le bon fonctionnement de tous les services douaniers.
La direction générale s'occupe en plus de la statistique du commerce,
du prélèvement de l'impôt sur le chiffre d'affaires (ICHA) à la
frontière, et du contrôle des métaux précieux. Elle perçoit aussi les
taxes sur le tabac et la bière.
Si la division entre personnel civil et militaire se manifeste distinc-
tement dans l'organisation des arrondissements, chaque comman-
dant de gardes-frontière étant subordonné à un directeur d'arrondis-
sement, il en va différemment au niveau de la direction générale. La
structure militaire du corps des gardes-frontière est confinée en effet
à l'échelon des arrondissements. Le plus haut responsable de ce corps
n'a que le rang de chef de section à la division de l'exploitation de la
direction générale. Ce statut correspond au cahier originel des char-
ges du corps des gardes-frontière, aujourd'hui toutefois fort élargi en
raison notamment des fonctions de sécurité qui lui ont été confiées.
La direction générale souhaite tenir compte de cette évolution en
faisant ressortir de l'organigramme la double subordination, qui
existe déjà dans les faits, de la section surveillance des frontières,
d'une part à la division de l'exploitation, d'autre part au directeur
général des douanes. Cette possibilité reste à examiner mais il faut se
demander si le rapport de subordination actuel du corps des gardes-
frontière à la direction générale ne doit pas être entièrement repensé.
De plus, la coexistence d'organisations civiles et militaires au sein de
l'Administration fédérale des douanes soulève des questions de poli-
tique du personnel (en particulier s'agissant du système de promo-
tion), qui ne peuvent être qu'effleurées dans le présent rapport:
Les deux catégories de personnel ont une formation différente et
sont soumises à un autre système de promotion. La carrière de
garde-frontière ne peut aller au-delà de l'échelon de sous-officier
puisque le poste d'officier des douanes suppose le grade de capitaine.
Or, ce dernier grade ne peut pas être atteint par les gardes-frontière
puisqu'ils sont libérés des obligations militaires. Le haut comman-
dement des gardes-frontière est donc nécessairement assuré par des
membres civils du personnel des douanes. L'hypothèse en vertu de
laquelle cette situation se répercuterait défavorablement sur le recru-
tement et la motivation des gardes-frontière est contestée par les
autorités douanières. En outre, les fonctions des commandants des
gardes-frontière, lorsqu'il est nécessaire de protéger la neutralité
suisse, et la possibilité actuelle de charger l'armée d'instruire les
officiers du corps de gardes-frontière, sont des éléments en faveur de
la solution actuelle. Nous renonçons donc à approfondir cette ques-
tion dans le présent rapport.
En revanche, le règlement des gardes-frontière est anachronique.
Même si une discipline militaire excessive n'est appliquée que dans
245

des cas d'exception, il convient de remanier ce règlement. II est en
effet fondé sur une conception dépassée de la hiérarchie qui ne
correspond probablement plus à la. pratique mais qui peut néan-
moins décourager les candidats.
Quelque quarante pour cent des fonctionnaires civils des douanes
sont d'anciens gardes-frontière ayant quitté l'uniforme. Entre eux et
le personnel civil ayant bénéficié d'une formation technique, il existe
de grandes différences quant au statut et aux possibilités d'avance-
ment.
Ces structures impliquent des exigences particulières quant à la
gestion et à la politique du personnel, afin d'assurer la meilleure
collaboration possible entre les différents corps de l'administration
des douanes. Aussi la direction générale des douanes a-t-elle promis
de revoir son système de promotion, en se fondant sur sa discussion
avec la section compétente de la Commission de gestion.
22 
Effectifs
L'Administration fédérale des douanes comptait en janvier 1981 4249
collaborateurs, soit 1681 dans le corps des gardes-frontière et 2568
(dont 360 à la direction générale) dans les services civils. Si le
personnel civil en est resté à peu près au niveau de 1974 après avoir
accusé une légère diminution, le corps des gardes-frontière s'est accru
de quelque 120 unités. L'accroissement annuel souhaité de 50 gardes-
frontière n'a pu être réalisé en raison des départs, bien que l'Admi-
nistration fédérale des douanes ait été autorisée à dépasser les chiffres
fixés initialement grâce à la déduction des aspirants de l'effectif
global et au calcul en fonction de la moyenne annuelle (à noter que
l'effectif du personnel ne s'est accru que de 100 unités depuis 1978).
Pour conserver les collaborateurs, le traitement des gardes-frontière a
été augmenté par arrêté fédéral de 1200 francs à partir de 1981. La
raison principale des départs semble cependant être les conditions de
service, notamment les horaires de travail irréguliers.
La direction générale des douanes souhaite avant tout améliorer la
sécurité personnelle des gardes-frontière et rapprocher leurs condi-
tions de travail et celles des fonctionnaires des CFF. Cette amélio-
ration exigerait, selon ses propres estimations, 340 postes de travail
supplémentaires. Cet accroissement d'effectif ne permettrait d'ailleurs
pas de satisfaire à la demande d'une surveillance plus poussée des
«frontières vertes», autrement dit des zones comprises entre les
routes transfrontalières. Même au rythme actuel d'accroissement du
corps des gardes-frontière, l'effectif moyen autorisé de 4210 par an de
l'administration des douanes ne pourra plus être respecté à partir de
1982.
246

23 
Conditions d'un rehaussement du plafond des effectifs
Devant cette situation, la Commission de gestion se demande si un
rehaussement ultérieur du plafond des effectifs se justifie pour l'admi-
nistration des douanes, et plus particulièrement pour le corps des
gardes-frontière. Cette question ne paraissait pas pressante jusqu'ici
en raison des mesures déjà prises en faveur de l'effectif de ce corps.
Elle est cependant importante. En effet, en cas de réponse affirma-
tive, il faudrait, vu l'importance de l'administration des douanes, soit
faire l'économie de personnel à l'intérieur de cette administration,
soit trouver le nombre de postes requis hors du Département des
finances. Cela pourrait, selon l'ampleur des besoins, conduire à relâ-
cher le plafonnement global du personnel de l'administration fédérale.
La commission a examiné s'il existait encore au sein de l'adminis-
tration des douanes des possibilités de rationalisation et si les pres-
tations visées par les douaniers, notamment en ce qui concerne
l'intensité des divers contrôles, peuvent être limitées davantage. Elle
est parvenue aux conclusions suivantes:
En ce qui concerne les prestations, il faut distinguer les diverses
fonctions des douanes et les formes de contrôle correspondantes. En
principe, il est cependant possible de recourir au système des sonda-
ges. Un contrôle systématique du trafic transfrontalier ne s'impose
pas. Selon le principe de désécurisation, il s'agit surtout de créer le
risque pour le contrevenant potentiel d'être pris. Dans cette perspec-
tive, il n'est pas nécessaire d'accroître les prestations actuelles. Com-
parés à ceux des pays voisins, les résultats de nos contrôles douaniers
sont satisfaisants malgré un personnel nettement plus restreint. Cela
est vrai surtout pour les routes transfrontalières. Mais même aux
«frontières vertes», les contrôles peuvent être considérés comme suf-
fisants. Il convient cependant d'épuiser toutes les possibilités techni-
ques permettant au personnel d'agir encore plus efficacement. De
façon générale, en raison de la criminalité actuelle à l'échelon inter-
national, on ne saurait toutefois tolérer une réduction des prestations
qui déchargerait le personnel de manière notable. Il convient d'ail-
leurs de faire des réserves quant aux effets de l'évolution qui se
dessine au sein de la Communauté Européenne, où la réduction des
contrôles frontaliers de nature policière est demandée.
Quant aux efforts de rationalisation accomplis par l'administration
des douanes, l'inspection a donné l'impression que l'on tirait généra-
lement parti des possibilités d'augmenter l'efficacité. Les réserves de
personnel ne devraient être nulle part particulièrement abondantes.
Elles pourraient tout au plus exister à la direction générale, dans les
bureaux de douane principaux, et dans les équipes de gardes-fron-
tière des grandes artères transfrontalières. L'administration des
douanes a cependant prouvé au moyen des résultats des inspections
effectuées par son propre service d'organisation, qu'elle s'efforce de
tirer pleinement parti des possibilités existantes.
247

Ainsi, en été 1981, l'effectif des gardes-frontière a été passé en revue
pour chaque section du premier arrondissement. De nombreuses
mutations ont été effectuées. L'effectif nécessaire a pu être réduit
globalement de neuf unités avec effet au 1er janvier 1982.
Le service d'inspection de la gare badoise à Baie a été analysé à fond
pour la dernière fois fin 1978 par la direction générale. On avait pu
alors ici aussi réduire l'effectif du personnel autorisé de neuf unités.
Un examen analogue du service d'inspection de Baie-poste en 1977 a
permis d'économiser deux places. On a pu ainsi, depuis 1975, effec-
tuer 145 mutations et supprimer 45 emplois dans l'ensemble de
l'Administration des douanes.
L'examen de l'ensemble des effectifs des services douaniers civils par
le service d'organisation fin 1979 a montré que la charge de travail
du personnel était raisonnable. On a proposé une série de simplifi-
cations qui ont été largement mises à l'exécution. Certes, la lecture
du rapport consécutif à cette inspection donne l'impression que la
direction générale dispose encore d'une réserve de personnel. Un
effectif identique accomplit encore aujourd'hui le même volume de
travail qu'il y a dix ans. Or, on peut admettre que le rendement
aurait pu augmenter pendant cet intervalle. L'Office fédéral de
l'organisation estime cependant qu'ici non plus, il n'est pas possible
de faire des économies notables de personnel.
Est-il possible de confier au personnel civil des tâches qui reviennent
actuellement au corps des gardes-frontière, ou tout au moins d'enga-
ger pendant les périodes de pointe des auxiliaires civils ayant reçu
une formation de garde-frontière? La direction générale pense que
non. Ce procédé ne permettrait pas en effet de décharger l'adminis-
tration des douanes dans son ensemble. En outre, il donnerait lieu à
des pénuries de personnel dans d'autres secteurs. La visite du premier
arrondissement n'a pas permis d'infirmer cette vue.
Par contre, la simplification des contrôles et le recours accru à des
moyens techniques auxiliaires devrait permettre de rationaliser en-
core davantage le travail. Une forme de simplification particulière-
ment envisagée actuellement est la pratique du contrôle par sondage
des déclarations d'importation et d'exportation. Quant aux moyens
techniques, on pense surtout à la motorisation. L'usage accru de
véhicules permet d'augmenter l'efficacité des patrouilles. On pourrait
même recourrir davantage aux hélicoptères de l'armée en montagne
ou utiliser des caméras de télévision télécommandées. II conviendrait
aussi de remplacer le système compliqué du registre de recherches
par un ordinateur.
Enfin, la fermeture de routes transfrontalières secondaires serait
souhaitable, mais risque de se heurter à la résistance de la popula-
tion.
248

24 
Conclusions
Dans la mesure où les moyens dont dispose le Parlement dans ses
fonctions de haute surveillance le permettent, on peut constater que
l'administration des douanes ne possède pas actuellement de réserves
importantes de personnel. Les possibilités de rationalisation sont,
autant qu'on puisse en juger, suffisamment utilisées, et il n'est plus
guère possible de réduire les prestations. Les efforts de rationalisa-
tion exigés de la direction générale, le recours aux moyens techniques
auxiliaires, et la simplification des contrôles sont certes utiles, mais
ne sauraient suffire à couvrir tous les besoins futurs en personnel.
En revanche, la demande d'amélioration de la sécurité personnelle
des gardes-frontières mérite pleinement d'être appuyée. Ici encore,
l'amélioration implique l'utilisation la plus rationnelle possible des
moyens techniques auxiliaires. En règle générale, quoique pas néces-
sairement pour toute mission, la sécurité des gardes exige le service à
deux.
Il reste à établir de façon plus précise à quel point des mesures qui
impliquent une augmentation des effectifs s'imposent si l'on veut
attirer et garder au service des douanes les fonctionnaires formés.
Les horaires irréguliers sont en tout cas inhérents au travail des
gardes-frontière. Encore devrait-il être possible en maints endroits,
d'améliorer les plans de service et de les établir pour des périodes
plus longues.
Il convient de fixer de façon générale les effectifs de manière à ce que
les exigences du travail soient satisfaisantes dans l'hypothèse d'ob-
jectifs minimaux et d'une efficacité optimale du personnel. En raison
de la sollicitation accrue des gardes-frontière pour les tâches relevant
de la police de sûreté, et de l'intensification du trafic transfrontalier,
il faudra augmenter le nombre des fonctionnaires. Il faut cependant
écarter l'éventualité d'un brusque accroissement du nombre de places
de l'ordre de 340 unités, telle que le prévoit la direction générale, tant
que le rapport actuel entre la capacité d'instruction (environ 160 as-
pirants garde-frontière) et le nombre des départs annuels (dont 70
congés environ) est maintenu.
Quant à la fixation précise des besoins supplémentaires de personnel,
on peut laisser cette question en suspens. Il appartiendra au Conseil
fédéral d'en décider. Il suffit de constater pour l'instant qu'un besoin
bien établi ne peut fondamentalement pas être satisfait en puisant
dans le personnel de l'Administration fédérale des douanes.
Pour tous les motifs évoqués plus haut, une proposition du Conseil
fédéral visant à relâcher le blocage du personnel de l'Administration
des douanes ne peut être rejetée dans la mesure où elle concerne
exclusivement les services d'exploitation - autrement dit, les équipes
de gardes-frontière et le personnel civil des postes frontières - et dans
la mesure où les économies possibles de personnel sont réalisées. En
revanche, un accroissement de l'effectif du personnel de la direction
17 Feuille fédérale. 134« année. Vol. II 
249

générale des douanes et des directions d'arrondissement ne saurait
entrer en ligne de compte.
Ces résultats, compte tenu du recrutement périodique du personnel,
le caractère de l'entreprise et de l'impact de l'augmentation du trafic
sur les besoins en personnel des offices douaniers et des postes de
gardes-frontière, amènent la commission à traiter ces services de
l'Administration des douanes à égalité avec les entreprises des PTT,
des CFF et de l'armement quant au plafonnement des effectifs.
25 
Recommandations
La commission a transmis au Conseil fédéral les recommandations
suivantes :
251 
II convient d'améliorer la sécurité personnelle des gardes-frontière
dans la mesure du possible par le recours à des moyens techniques
auxiliaires, et au besoin, par le service à deux.
252 
Les rapports structurels entre le corps de gardes-frontière et la
direction générale des douanes devraient être réexaminés.
253 
Le règlement des gardes-frontière devrait être remanié. Tant dans ce
domaine que dans celui des services civils, il convient d'attacher la
plus grande importance à une gestion efficace, mais coopérative du
personnel.
254 
II convient enfin d'examiner les possibilités susmentionnées, à savoir
la rationalisation à la direction générale, le recours accru aux moyens
auxiliaires, et la simplification des contrôles par le procédé des
sondages (par exemple en ce qui concerne les déclarations d'impor-
tation et d'exportation).
26 
Avis du Département fédéral des finances du 15 mars 1982
261 
Vue d'ensemble
Le département remercie la commission d'avoir examiné de près les
problèmes qui se posent au corps des gardes-frontière en matière de
personnel. Les résultats de l'étude sont d'une importance décisive
pour tous les intéressés. Les recommandations de la commission de
gestion ont été examinées par deux groupes de travail. Le problème
de la subordination du corps des gardes-frontière au sein de la
Direction générale des douanes est en cours d'examen. Les travaux
concernant la refonte du règlement des gardes-frontière dureront
jusqu'en 1983. On cherche à assurer une gestion tout à la fois effi-
ciente et participative. L'avis concernant le renforcement de la sécu-
rité des gardes-frontière et les mesures de rationalisation est résumé
sous chiffres 262 et 263.
Le département souligne l'importance qu'il attache au renforcement
de la sécurité personnelle des gardes-frontière. Il signale que si les
250

quotas de recrutement des aspirants gardes-frontière restent les mê-
mes (160), l'effectif moyen annuel autorisé pour l'administration des
douanes serait dépassé en 1984 déjà. Les dépassements ne pourront
alors plus être compensés au sein du département. Si l'effectif annuel
moyen autorisé du personnel d'exploitation de la direction susmen-
tionnée demeure inchangé, il ne sera guère possible de recruter cette
année le même contingent d'aspirants gardes-frontière que l'année
passée, étant donné que les nouveaux aspirants devraient être inté-
grés au personnel du département en janvier 1984, une fois leur
formation terminée.
262 
Renforcement de la sécurité personnelle des gardes-frontière
262.1 
Renforcement de la sécurité personnelle par des moyens techniques
auxiliaires :
Le département donne la priorité au développement des moyens de
communication: augmentation du nombre de radiotéléphones por-
tatifs, meilleure dotation du corps sur certaines parties de la fron-
tière, modernisation du réseau de télécommunication du Tessin,
développement du réseau de téléscripteurs, augmentation du nombre
de signaux d'alarme et agrandissement du parc de véhicules à mo-
teur. On examine actuellement la possibilité d'utiliser d'autres moy-
ens encore, tels que des gilets cuirassés, des gaz lacrymogènes et
certaines armes défensives, des moyens d'éclairage, etc.
L'augmentation des moyens techniques auxiliaires exigera des inves-
tissements de sept millions de francs environ pour les cinq prochaines
années.
262.2 
Renforcement de la sécurité par des mesures touchant l'effectif du
personnel :
A plusieurs reprises déjà, le Parlement a exprimé sa volonté de main-
tenir la surveillance de la frontière. Cela implique le renforcement de
la sécurité personnelle des gardes-frontière par l'extension du service
à deux agents. Actuellement, les deux tiers des gardes-frontière font
leur service seuls. Afin d'assurer au moins pendant la nuit le service à
deux sur les artères transfrontalières et dans la campagne, il faudrait
disposer de 220 agents, ce qui ne serait possible que par l'augmenta-
tion des effectifs.
Il faudrait parallèlement réduire le nombre des départs. Il ressort des
entretiens avec les agents qui quittent leur poste que les horaires
défavorables, tels que le service à toute heure, le fait de ne pas avoir
la semaine de travail de cinq jours, la rareté des samedis, dimanches
et jours de fêtes libres, etc., incitent les gardes-frontière à donner leur
congé. L'introduction de la semaine de travail de cinq jours, c'est-à-
dire, le droit à deux jours libres consécutifs par semaine exigerait une
augmentation des effectifs de 120 unités.
251

Compte tenu des possibilités réduites de recrutement et de formation
et vu la situation sur le marché de l'emploi, on pourrait couvrir les
besoins courants et engager environ cinquante aspirants de plus
chaque année. Lors de la présentation du budget, on demandera
d'augmenter de ce chiffre les effectifs autorisés, étant donné qu'on ne
peut compenser ces besoins au sein du département.
263 
Mesures de rationalisation
La section des questions d'organisation et inspection encourage dans
la mesure du possible l'accroissement de la productivité par de
nouvelles méthodes de travail, la révision de l'organisation, l'examen
des besoins, et les conseils. Actuellement, il est possible, avec les
mêmes effectifs qu'en 1975, de remplir les tâches qui se présentent, en
dépit d'une augmentation du trafic de 20 pour cent.
La section susmentionnée procède depuis 1974 à des revisions détail-
lées de l'organisation dans les secteurs du traitement électronique de
l'information, de la comptabilité, de l'imposition de la bière, du
contrôle des céréales, de l'enregistrement et de la chancellerie. En
outre, le fonctionnement des systèmes de contrôle interne et des
affaires financières de trois ou quatre secteurs est vérifié chaque
année. On examine systématiquement s'il importe de pourvoir les
places devenant vacantes. Les principaux projets actuellement à
l'étude sont les suivants : l'enregistrement des données concernant la
statistique commerciale relative aux envois soumis à la taxe lors de
l'importation pourrait se faire dans les centres de calcul régionaux
sans qu'il soit nécessaire d'augmenter les effectifs de ces services;
d'autre part, il devrait être possible de réduire de neuf unités le
nombre des emplois à la section du traitement électronique des
données de la direction générale des douanes après une période de
transition de cinq ans; la chancellerie générale de la direction devra
être munie de machines à écrire automatiques plus rentables.
Les postes de douane disposent déjà en grand nombre de moyens
auxiliaires (traitement électronique des données, machines à calculer,
caisses d'enregistrement, moyens de communication et de transport).
L'administration des douanes examine actuellement la possibilité
d'utiliser le traitement électronique des données dans le trafic des
envois postaux, le développement de ce genre de traitement pour les
réglementations spéciales avec des personnes soumises aux taxes des
douanes et les inventaires des biens soumis aux droits de douane,
ainsi que l'accroissement du parc des machines servant au traitement
des documents de douane à la frontière.
La simplification des contrôles par sondage a toujours dû s'adapter
aux risques du moment. Actuellement, on ne saurait réduire les
contrôles, les risques étant en forte augmentation dans de nombreux
domaines (importation de stupéfiants, usage illégal de droit de doua-
252

ne préférentiels, p. ex.). On essaie actuellement d'assouplir le contrô-
le complet des demandes de dédouanement exigé par l'article 34 de la
loi sur les douanes. S'il apparaît judicieux d'adopter le procédé des
sondages, il faudra réviser la loi sur les douanes.
L'administration des douanes s'efforce de stabiliser les effectifs des
services civils même si le trafic continue à s'accroître; il entend
prendre à cet effet des mesures de rationalisation et assouplir l'enga-
gement du personnel des postes de douane. Un accroissement de
l'effectif s'impose si on veut améliorer les conditions de travail et la
réglementation relative aux jours de fête et au temps libre, augmenter
le nombre des postes de douane ou charger l'administration des
douanes de nouvelles tâches.
27 
Démarches complémentaires
En avril 1982, après conclusion de l'inspection sus-mentionnée, un
membre du Parlement s'est adressé à la commission, lui faisant part
d'une série de problèmes qui se posent au corps des gardes-frontière
d'un canton. Ces observations correspondent, pour une part, aux
constatations et aux exigences résultant de l'inspection, pour une
autre part, elles abordent des objets dépassant le cadre de l'inspec-
tion qui, elle, ne concernait que les effectifs du personnel.
La commission examinera ces observations, elle publiera le résultat
que ses démarches complémentaires lui permettront d'atteindre.
253

n
Rapport de la Commission de gestion du Conseil des Etats sur
ses inspections
1 
Généralités
Parmi les inspections et visites d'offices exécutées l'année dernière
dans le cadre des travaux de la commission, quatre méritent une
attention particulière:
- Evaluation de l'impact des projets de développement de la Direction
de la coopération au développement et de l'aide humanitaire
(DDA), (ch. 2);
- Visite de Y Office fédéral des assurances privées, (ch. 3);
- Visite de deux entreprises de Y Office fédéral des aérodromes mili-
taires, (ch. 4); et
- Visites de Y Inspection fédérale des installations à courant fort et de
l'Inspection des pipelines, (ch. 5).
L'examen de la question de la radiodiffusion par satellite n'est pas
terminée. C'est pourquoi nous n'y ferons que brièvement allusion:
les enquêtes sur le monopole des PTT occasionnées par leurs nou-
veaux services, ont révélé la nécessité d'établir de nouvelles bases
légales pour l'activité des PTT dans certains domaines. Cela vaut
tout d'abord pour l'attribution des fréquences pour les radiotélépho-
nes et pour l'interdiction de posséder et de vendre des relais radio
servant à des émissions de radio pirates. Il s'agit surtout de créer une
base légale à l'institution du VIDEOTEX, système de télétexte des
PTT. Ce système permettrait l'accès de chacun à des banques de
données reliées au réseau téléphonique commuté. Les conséquences
politico-sociales de ce nouveau moyen de communication ne peuvent
guère pour le moment être évaluées avec précision. Restent en
suspens les questions de la protection- de la sphère privée et de la
responsabilité quant au contenu des informations diffusées par le
système VIDEOTEX.
Par contre, la radiodiffusion par satellite peut être instaurée par le
Conseil fédéral et les PTT, sans nouvelle base légale. C'est seulement
au cas où les PTT devraient pour ce faire prélever des crédits de leur
budget annuel que le Parlement interviendrait. Il y a lieu de s'atten-
dre à ce que cette nouveauté ait des effets sur l'ensemble de la
politique des médias, et par là sur notre société en général. Le 8 dé-
cembre 1981, la commission a présenté une interpellation à ce sujet,
afin de permettre au Parlement de s'exprimer sur les aspects fonda-
mentaux de la radiodiffusion par satellite. L'examen de cette inter-
pellation devant le Conseil est prévu pour la session d'été 1982 au
plus tôt.
Enfin, mentionnons que des sections de la commission ont visité
l'Office fédéral des affaires culturelles, l'Office fédéral de métrologie
254

et l'Office vétérinaire fédéral. Un contrôle concernant une inspection
antérieure a été exécuté à l'Office fédéral de la santé publique. De
même, la question de la sécurité des grands barrages a nécessité un
examen complémentaire.
Evaluation de l'impact des projets de développement de la DDA
Dans le cadre de la haute surveillance sur la Direction de la coopé-
ration au développement et de l'aide humanitaire (DDA), la Com-
mission de gestion se demande jusqu'où peut aller son examen et son
évaluation des divers projets. La section compétente augmentée de
deux membres1', a abordé cette question à la faveur d'un projet de
production laitière à Madagascar. Cet exemple Fa incitée à recher-
cher, avec d'autres commissions parlementaires s'occupant de coopé-
ration au développement, une coordination des activités et des critères
d'évaluation uniformes. Ces efforts doivent débuter en 1982. Les pré-
sidents des commissions intéressées du Conseil des Etats se sont mis
d'accord lors de la session de printemps 1982 sur la coordination
proposée (ch. 23).
21 
Bureau Central Laitier à Madagascar
Ce projet n'a pas été élaboré de la manière habituelle; il a été repris
des mains d'une organisation internationale pendant les années soix-
antes et réalisé de façon pragmatique. Il est maintenant achevé.
Aujourd'hui, la DDA ne l'entreprendrait plus de la même manière.
De plus, la Commission de gestion se demande si l'aide à la produc-
tion laitière à Madagascar est réellement une forme appropriée de
coopération au développement. En effet, le pays se prête mal à la
production laitière. Quoique les producteurs de lait aient bénéficié du
projet, son utilité reste insignifiante pour les couches pauvres de la
population, puisque seules les classes aisées consomment du lait et
des produits laitiers. 11 en découle un conflit avec les objectifs (fixés
d'ailleurs plus tard) de la loi fédérale sur la coopération au dévelop-
pement et l'aide humanitaire. Le dernier rapport concernant le sort
dudit projet depuis le retrait de l'aide suisse laisse des doutes quant à
son maintien.
Selon la DDA, il ne s'agit pas pour autant d'un échec, puisque les
centrales fromagères fonctionnent depuis des années. De même les
producteurs de lait ont trouvé des débouchés relativement sûrs pour
leurs produits. De plus, la consommation de fromage et de lait a
augmenté. La DDA fait remarquer avec raison que, dans le domaine
de la coopération au développement, il ne faut pas juger les décisions
prises il y a dix ans en fonction des critères actuels.
y Les membres de la section élargie sont les suivants :
M. Miville (président), MM. Dreyer, Matossi, Münz et Ulrich.
255

22 
Critères d'évaluation des projets d'aide au développement
à la lumière du cas examiné
La commission sait qu'il est difficile de juger à distance de l'effica-
cité et des chances de succès d'un projet de développement tel que
celui de Madagascar. Elle en tire néanmoins un certain enseigne-
ment, à partir duquel elle tente d'élaborer les critères d'évaluation
des projets futurs,
Les critères principaux peuvent être formulés succintement et provi-
soirement comme suit :
- Transmission de connaissances à la population du pays: l'ensei-
gnement représente souvent le meilleur remède à bien des maux.
- Adéquation du projet au pays et à sa population :
- le projet doit répondre aux véritables besoins fondamentaux du
pays;
- il doit tenir compte de la situation sociale, culturelle et politique
et respecter les structures sociales traditionnelles ;
- il ne sera pas fixé d'avance, mais plutôt élaboré en collabora-
tion avec les personnes concernées ;
- les intéressés seront appelés au plus tôt et dans la plus grande
mesure possible à prendre leurs responsabilités.
- Fixation de conditions financières claires : un contrôle des finances
fondé sur une estimation du rapport coût /utilité présuppose un
objectif précis, permettant d'évaluer les dépenses.
- Prise en considération des expériences faites sur le plan interna-
tional : il importe de tirer parti de toutes les expériences et infor-
mations provenant d'autres pays et d'organisations internationa-
les ; il y a lieu d'encourager la collaboration internationale.
- Instauration de prix d'appel stimulant les producteurs du pays en
voie de développement: politique favorisant la fixation de prix
suffisamment élevés pour stimuler la production.
Ces critères devront être affinés et complétés à la faveur d'autres cas.
23 
Haute surveillance parlementaire sur les projets d'aide
au développement de la DDA
Pour assurer le contrôle parlementaire de la coopération au dévelop-
pement, il importe de coordonner l'activité des commissions suivan-
tes des deux conseils:
- Commission des affaires étrangères,
- Commission du commerce extérieur ou Commission des affaires
économiques,
- Commission des finances et Délégation des finances,
- Commission de gestion.
En principe, le contrôle parlementaire doit être exercé par un nombre
d'organes aussi réduit que possible. Pour cette raison, une commis-
256

sion pourrait renoncer à certains contrôles, en faveur d'une autre
commission. Par contre, une délimitation générale des attributions
n'est pas possible. Tout au plus peut-on mettre l'accent sur les points
qui concernent plus particulièrement l'une ou l'autre commission:
- Principes de la politique du développement (Commission des af-
faires étrangères),
- Politique commerciale à l'égard des pays en voie de développement
(Commission du commerce extérieur ou des affaires économiques),
- Budgétisation et utilisation économe des crédits de l'aide au déve-
loppement (Commission et Délégation des finances),
- Exécution appropriée du mandat légal (Commission de gestion).
Le contrôle de l'efficacité des projets de développement intéresse
donc principalement les commissions de contrôle proprement dites
(finances et gestion), mais il peut aussi servir de base aux travaux de
la Commission des affaires étrangères et de la Commission du
commerce extérieur (ou de la Commission des affaires économiques).
Les inévitables chevauchements devraient être limités aux seules
zones transitoires entre les domaines d'attribution respectifs. Il y
aurait lieu de définir pour chaque commission les domaines la
concernant plus particulièrement et dans lesquels elle assumerait la
responsabilité principale («Federführung»). Si l'une des autres com-
missions veut traiter une question relevant de ces domaines, elle
devra prendre contact avec la commission responsable aux fins de
coordination. Il s'agit d'éviter ainsi le double emploi, et, ce qui serait
plus grave, les efforts divergents. La haute surveillance des projets de
développement de la DDA devra donc être exercée selon des critères
établis d'un commun accord par les commissions intéressées.
24 
Evolution des critères d'évaluation
Lors d'un contrôle de l'efficacité des projets de développement, il y
aura lieu de faire montre d'une certaine tolérance. Il faut toujours
accepter le risque d'un échec. Les objectifs doivent néanmoins être
fixés de manière réaliste. Un contrôle plus sévère doit être exercé
pour assurer une utilisation correcte des moyens financiers.
Les critères applicables sont établis dans la loi sur l'aide au dévelop-
pement^, dans la loi sur les finances de la Confédération2', dans la
loi sur le Contrôle fédéral des finances3', dans la loi sur l'organisa-
tion de l'administration4' ainsi que dans les Directives sur la gestion
des affaires administratives5'.
*> LF du 19 mars 1976 sur la coopération internationale an développement et l'aide
humanitaire, RS 974.0
a> RS 611.0
3> RS 614.0
4> RS 172.010
5> FF 1975II 1017
257

Si l'on se réfère au système d'évaluation de la DDA de janvier 1981,
on constate que les critères se subdivisent en quatre catégories, à
savoir :
- efforts et dépenses consenties,
- résultats obtenus,
- effets sur le développement,
- objectifs.
Le rendement d'un projet, en tant que rapport entre les efforts et les
dépenses consenties d'une part, et les résultats obtenus d'autre part,
peut être évalué. L'efficacité 
d'un projet - c'est-à-dire les effets
qu'exércent les résultats obtenus sur le développement du pays -
peut être établie concrètement voire quantitativement. Par contre,
l'importance de ces effets sur le développement du pays et leur
conformité avec les objectifs de développement du pays doivent être
essentiellement jugés de manière qualitative.
Les critères d'évaluation suivants correspondent à ces divers aspects :
- Les objectifs de développement sont mentionnés dans là loi sur
l'aide au développement (art. 5) :
- Amélioration des conditions de vie de la population
- Contribution au développement du pays par ses propres forces
- Création d'un meilleur équilibre au sein de la communauté in-
ternationale
- Priorité des pays, des régions et des groupes de population les
plus défavorisés (régions rurales, autarcie alimentaire, artisanat
et petite industrie, création d'emplois)
- Recherche et maintien de l'équilibre écologique et démogra-
phique.
- Les effets sur le développement visés découlent des exigences qu'on
peut tirer pour la pratique des objectifs de chaque projet :
On y inclura par exemple les critères établis à la faveur du projet
de Madagascar. On essaiera d'élaborer, d'entente avec les autres
commissions, une liste de critères susceptible d'être complétée. On
devrait finalement en arriver à l'établissement d'un système de cri-
tères permettant au Parlement d'exercer son contrôle. Pour être
valable, un projet de développement devrait inclure le plus grand
nombre possible d'objectifs, de moyens et de conditions, parmi
ceux énumérés.
- Le rapport souhaitable entre efforts consentis et résultats obtenus
doit être formulé à la lumière des effets sur le développement que
l'on recherche, compte tenu des principes d'une saine gestion (cf.
lois sur les finances de la Confédération, sur le contrôle des finan-
ces, sur l'organisation de l'administration, ainsi que les directives
sur la gestion des affaires administratives). Sont déterminants en
l'occurrence, les principes généraux de contrôle des finances (licèi-
te, rationalité, économicité et exactitude comptable) et de la ges-
tion (conformité au droit, opportunité et rendement).
258

Visite de l'Office fédéral des assurances privées
La commission juge utile de relater pour une fois la visite d'un office
fédéral qui ne visait pas à un contrôle approfondi de cet office et n'a
donc pas débouché sur des conclusions bien précises mais qui permet
de mettre en lumière des aspects intéressants de l'activité de l'admi-
nistration:
L'Office fédéral des assurances privées a pour tâche de surveiller
l'ensemble de cette branche de l'économie qui s'est fortement déve-
loppée ces trente dernières années. Pendant cette période, le nombre
des sociétés d'assurances soumises à la surveillance de l'office a passé
de 74 à 110. Celui-ci doit affronter de nouveaux problèmes, résultant
de l'application de la Loi sur la surveillance des assurances de 1978,
ainsi que de l'imbrication croissante des compagnies au niveau inter-
national. Chose peu connue, la surveillance de l'activité des compa-
gnies d'assurances s'étend également aux contrats d'assurances et,
partant, aux relations entre assureurs et assurés. La surveillance
fédérale vise une double protection : d'une part, il s'agit d'éviter que
l'assuré soit lésé du fait que la compagnie, suite à des difficultés
d'ordre financier, néglige ses obligations; d'autre part, il importe de
veiller à ce que les compagnies ne s'enrichissent pas au détriment des
assurés par le biais de primes exagérées. L'office fédéral examine
surtout les conditions générales. C'est le juge qui tranche les litiges
dans les cas d'espèce. Lorsque des réclamations dirigées contre une
compagnie se multiplient, l'office fédéral entreprend une inspection.
Le fait qu'en Suisse, il n'y a jamais eu faillite d'une société suisse
d'assurances depuis l'instauration de la surveillance des assurances
(1885), peut être considéré comme une preuve de l'efficacité de cette
surveillance.
Conformément à la séparation des domaines prévue par la loi, une
section de l'office s'occupe des assurances-accident et dommages
tandis que l'autre traite des assurances-vie et maladie. Les deux
sections ont un dénominateur commun: elles exercent essentiellement
leur surveillance sur la base des rapports annuels que les sociétés
d'assurances sont tenues de leur remettre et par des inspections. Les
rapports annuels sont volumineux ; ils renseignent sur les comptes de
pertes et profits, le bilan, les titres, les participations et les investis-
sements.
En matière d''assurances-accident et dommages, 76 assureurs et 11
réassureurs sont soumis à la surveillance.
C'est la surveillance sur les assurances responsabilité civile obligatoire
des véhicules qui présente l'aspect le plus marquant. Dans ce secteur
en effet, toutes les compagnies sont tenues d'appliquer les mêmes
tarifs; la libre concurrence y fait donc défaut. Pour pallier cette
carence on a institué un système de calcul rétrospectif individuel ; les
excédents sont restitués aux assurés sous forme de ristourne. Lors de
la fixation périodique des tarifs, les sociétés d'assurances doivent
259

soumettre des propositions concertées à l'office fédéral. Celles-si sont
tout d'abord examinées par la Commission consultative pour les
assurances responsabilité civile obligatoire des véhicules du Départe-
ment fédéral de justice et police, qui comprend des représentants
aussi bien des assureurs que du trafic routier. L'agrément des tarifs a
toujours été donné par l'office fédéral, après entente avec ladite
commission. Les recours de compagnies ou d'assurés contre les
décisions de l'office sont plutôt rares. Grâce à la parcimonie qui
caractérise les tarifs en Suisse, le montant net des primes d'assurance
pour les voitures privées ne représente aujourd'hui que 86 pour cent
de celui de 1972.
En 1980, dans le domaine des assurances-vie et maladie, 22 sociétés
d'assurances étaient soumises à la surveillance. Le bilan total de cette
branche se chiffre à 44 milliards de francs en 1980 contre 18 milliards
en 1970. Outre les rapports annuels, il y a lieu de contrôler surtout
les fonds de sûreté. Pendant la même période, ceux-ci ont passé de 12
à 31 milliards de francs; ils augmentent de dix pour cent par année,
c'est-à-dire d'environ 3 milliards de francs. En ce qui concerne les
fonds de sûreté, l'office s'efforce surtout de déterminer les valeurs
immobilières. Il peut réduire les valeurs déclarées par les sociétés.
Les,compagnies d'assurances sur la vie peuvent appliquer des tarifs
différents. Le jeu de la libre concurrence entre les sociétés semble
efficace puisque, selon les constatations de l'office, les primes se
situent plutôt dans le bas de l'échelle prévue par la loi.
L'organisation de l'office fédéral est largement dictée par ses travaux
de surveillance. Depuis 30 ans, ses structures ne se sont guère
modifiées. D'innombrables questions techniques, législatives et éco-
nomiques se chevauchent, ce qui exige une collaboration très étroite
entre les sections. La section juridique traite des questions d'appli-
cation du droit dans tous les domaines des assurances. La plupart
des affaires sont traitées par plusieurs sections. Dans ses rapports
avec l'extérieur, l'office agit soit directement, soit par l'intermédiaire
de la section compétente.
L'effectif du personnel de l'office est le même qu'il y a 30 ans (28
fonctionnaires). Dans ces conditions, seules des mesures de rationa-
lisation dont la mise en œuvre doit du reste se poursuivre, ont permis
de faire face à l'accroissement des tâches. L'office a renoncé à la
publication de certains résultats provisoires ; il a introduit un système
de contrôle par sondages dans plusieurs domaines. Certains contrôles
ont été limités. L'office n'établit plus de statistique par canton. Il a
adopté l'informatique et intensifié la collaboration entre les différen-
tes sections. Selon son directeur, l'office dispose d'un effectif à peine
suffisant mais continue à assurer une surveillance suffisante.
Jusqu'ici, la coordination entre l'Office fédéral des assurances privées
(OFAP) et l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) n'était
guère nécessaire. Les caisses maladie ne sont jamais soumises à deux
260

organes de surveillance. Elles restent soumises à la surveillance de
FOFAS tant qu'elles pratiquent, outre l'assurance-maladie, d'autres
mode d'assurance couvrant des risques et offrant des prestations
limitées et se bornant aux indemnités de décès et aux assurances
accidents et invalidité. Ces assurances ne doivent pas dépasser les
prestations applicables en cas de maladie. Lorsque l'activité d'une
caisse sort de ce cadre, l'OFAS lui retire l'autorisation. C'est ainsi
que les compagnies d'assurances sont soumises soit à la surveillance
de l'OFAS soit à celle de l'OFAP.
De nouveaux problèmes se poseront dans le domaine de la prévoy-
ance professionnelle et dans celui de l'assurance-accidents obliga-
toire. On cherche actuellement une réglementation administrative
interne qui permette d'éviter l'assujettissement des compagnies à
deux organes fédéraux de surveillance.
Visite de deux entreprises de l'Office fédéral des aérodromes
militaires
La visite des entreprises de Buochs et d'Emmen par la section
compétente a conduit aux constatations et conclusions suivantes:
41 
Constatations
L'Office fédéral des aérodromes militaires (OFAM) représente l'or-
ganisation professionnelle des troupes d'aviation et de la défense
contre avions. C'est à lui qu'incombé la garde du matériel et des ins-
tallations de ces troupes, notamment l'entretien des avions militaires,
des engins guidés de défense contre avions, des installations de
transmission, ainsi que des aérodromes, des places d'armes et de tir
des troupes d'aviation et de la défense contre avions. L'OFAM offre
ses services aussi bien à la troupe qu'à l'Office fédéral de l'aviation
militaire et de la défense contre avions, qui est responsable des écoles
dispensant une instruction dans ces domaines.
L'organisation de l'OFAM ressemble à celle d'une entreprise. La
direction se compose de trois divisions qui correspondent en partie à
celles du Groupement de l'armement. Ses neuf entreprises relèvent de
la Division exploitation.
Entre 1950 et 1973, l'effectif du personnel a passé de 1600 à plus de
2800; depuis lors, il a légèrement diminué. L'effectif du personnel de
l'administration centrale a été gelé à 260. Seules les entreprises
engagent du personnel supplémentaire. L'effectif total est de 2780
employés, outre 285 apprentis. Depuis 1973, l'OFAM connaît un
important surcroit de travail du à la modernisation du matériel. Le
surcroit théorique occasionné par l'entretien des avions de combat
équivaut à 310 postes de travail. Le volume de travail dû à d'autres
améliorations et projets peut être évalué à 74 places. Jusqu'ici,
261

FOFAM a pu faire face à ces besoins par des mesures de restructu-
ration. On a tenu compte des besoins de la troupe et l'état de prépa-
ration à la guerre est assuré.
La seconde série d'avions de combat Tiger implique une charge sup-
plémentaire correspondant à 80 postes de travail. Des solutions sont
actuellement à l'examen. Pour 1982, le DMF a déjà accordé 10
nouveaux postes à l'OFAM. Le postulat du Conseil national porte
donc déjà des fruits.
Un code comptable assure une grande transparence des activités de
toutes les entreprises de l'administration centrale. Le coût annuel de
chaque système d'armement est connu avec exactitude. Pour chaque
système, le coût (des heures de vol par exemple) peut être indiqué
avec précision. On peut également déterminer le nombre d'heures de
travail nécessaires à l'entretien résultant d'une heure de vol. Depuis
1974, la somme de travail par heure de .vol d'avion Hunter a pu être
réduite de 25 pour cent. C'est là un effet positif du plafonnement des
effectifs du personnel. Pourtant, le coût de l'heure de vol a légère-
ment augmenté, suite à la hausse des prix du matériel.
Pour venir à bout de ses tâches, l'OFAM a pris les mesures sui-
vantes: rationaliser, optimiser l'entretien, équilibrer les capacités au
sein des entreprises, attribuer des mandats à l'industrie et planifier
l'exploitation et la production d'avions. C'est surtout la planification
de l'utilisation des avions qui est importante. Afin de tirer le meilleur
parti des possibilités de l'OFAM, les pilotes doivent tenir compte de
cette planification lors du choix de leurs heures de vol. La visite a
permis de constater une rationalisation dans l'exploitation due à des
améliorations du matériel, à l'automatisation, et à la planification du
déroulement du travail. Les expériences faites permettent d'allonger
les intervalles entre les révisions. Les contrôles ont été réduits en
fonction de l'état du matériel.
Ces mesures n'ont pas empêché que la disponibilité du matériel
diminue en temps de paix et que le personnel soit quelque peu
surchargé. Certes, il y a des employés qui ne sont pas entièrement
accaparés par leurs tâches; il en est pourtant qui, prenant plaisir à
leur travail, dépassent les horaires réglementaires. On fait beaucoup
de zèle et on ne se plaint pas de faire des heures supplémentaires. Il y
a pourtant lieu de constater la transgression des normes fixées dans
la loi sur le travail.
Dans le groupe d'exploitation d'Emmen, la capacité de travail de la
Division «service de vol» a diminué de neuf unités depuis 1971
(surtout à cause de la réduction des heures de travail et des vacances
plus longues). Néanmoins, un nombre accru de pilotes passent leur
brevet (30 par année). Alors que sur les avions Hunter l'équipe
d'école de pilotage ne peut effectuer que 44 vols par jour, les
Vampires permettent 72 vols. Sur les Tiger, les conditions seront
encore moins favorables. L'entretien préventif des avions ne pouvant
262

plus être effectué dans la mesure souhaitable, cette tâche doit être
assurée par d'autres entreprises.
Le nombre exceptionnellement élevé d'accidents d'avions de l'année
dernière éveille l'inquiétude. En effet, huit accidents d'avions de
l'armée ont entraîné la mort de trois pilotes et d'un civil; neuf avions
ont été détruits et un hélicoptère a été endommagé. Les années
précédentes, on comptait en moyenne un accident pour 700 pilotes.
La multiplication récente des accidents n'est pas directement impu-
table à POFAM: les constatations ont montré qu'aucun d'entre eux
n'était dû à des carences dans la préparation ou l'entretien du
matériel. Il n'y a donc pas de lien de cause à effet entre ces accidents
et les mesures de rationalisation ou la réduction des contrôles du
matériel par l'OFAM. Tous les accidents résultent manifestement
d'erreurs de pilotage ou de circonstances malheureuses. Les causes
exactes restent à déterminer. Il y aura notamment lieu d'établir s'il y
a relation entre certains accidents et le nombre restreint d'heures de
vol offert par les écoles de pilotage.
42 
Conclusions
La documentation disponible et la visite de la section n'ont pu
donner à la commission qu'un aperçu des domaines de l'activité. Il
n'est pas possible qu'une inspection plus approfondie permette de
faire plus de lumière sur certains aspects. La commission tient
cependant à souligner qu'elle a été favorablement impressionnée par
les mesures de rationalisation que l'OFAM a prises et par le parti
qu'il a tiré de l'effectif du personnel disponible. Il semble que cet
office s'efforce de traduire en acte les principes suivants:
- gestion dynamique;
- méthodes de direction faisant appel à des moyens auxiliaires
éprouvé, tels que:
- règlement interne clair,
- comptabilité moderne (transparence des dépenses de tous les
services assurée par un code comptable),
- principes de travail précis (motivation des collaborateurs);
- politique souple et encadrement du personnel;
- profit maximal tiré de la nécessité d'augmenter le rendement en
raison du plafonnement des effectifs;
- fixation de priorités (limitation de certaines tâches au strict néces-
saire; c'est le cas des contrôles de matériel);
- optimisation et non maximisation de la qualité des travaux sans
toutefois compromettre la sécurité et le bon fonctionnement du
matériel;
- emploi de moyens auxiliaires modernes (p. ex. automatisation des
mesures) ;
- voie de service complétée par la communication horizontale direc-
te et par le biais de l'organisation des projets;
263

- planification du déroulement des travaux ;
- répartition des tâches entre les entreprises en période de surcharge;
- détermination des heures auxquelles les pilotes peuvent recourir
aux services de l'office;
- disponibilité réduite des avions en temps de paix;
- attitude des collaborateurs favorable au travail supplémentaire
(facilitée par le fait que les activités qu'ils exercent relèvent du
même domaine et par l'attirance qu'ils ont pour l'aviation).
On ne saurait tirer de ces constatations des critères généralement
applicables à la gestion de tous les offices et services de l'administra-
tion. En effet, certaines ne valent que pour les organes administratifs
chargés de tâches d'exploitation. Certaines méritent cependant d'être
prises en considération par d'autres services.
5 
Visite de l'Inspection fédérale des installations à courant fort
et de l'Inspection fédérale des pipelines
51 
Inspection fédérale des installations à courant fort
511 
Généralités
L'Inspection fédérale des installations à courant fort est une division
de l'Association suisse des électriciens chargée de tâches relevant du
droit public et ayant un pouvoir de disposition. Elle perçoit des taxes
pour l'approbation des projets et le contrôle des installations inté-
rieures, ainsi que d'autres taxes pour les décisions. Ainsi, l'Inspection
fédérale des installations à courant fort constitue un modèle intéres-
sant de la manière d'accomplir des tâches incombant à l'Etat: une
association privée s'en charge sous la surveillance de la Confédéra-
tion.
Le contrôle de la sécurité des installations à courant fort dans notre
pays se distingue par son caractère préventif: la construction de telles
installations présuppose l'examen des projets par l'inspection. Celle-
ci doit d'ailleurs examiner surtout les lignes à haute tension (plus de
1000 volts). Selon le projet, il convient d'entamer une procédure de
consultation. S'il s'agit de conduites à haute tension, il faut toujours
aviser les PTT, car leurs conduites pourraient en être affectées. En ce
qui concerne les lignes de transport de courant à longue distance, il
faut en plus consulter les cantons (qui, de leur côté, questionnent les
communes), puis l'Office fédéral des forêts (y compris la division de
la protection de la nature et du paysage, dont la commission consul-
tative examine les projets), l'Office fédéral de l'aviation civile, ainsi
que l'Office fédéral des aérodromes militaires. Lors des visites des
lieux, on cherche à se mettre d'accord; les demandes spéciales font
l'objet d'une discussion approfondie. On essaie autant que possible
d'éviter les recours; ceux-ci sont le plus souvent présentée par les
communes.
264

512 
Statut de l'inspection
L'inspection remplit une double tâche: en tant qu'organisme privé,
elle travaille pour de nombreuses entreprises qui ont conclu avec
l'association un contrat privé portant sur un contrôle; en tant
qu'organisme fédéral, elle surveille toutes les installations à courant
fort, sauf celles des transports publics. En qualité d'inspection fédé-
rale, elle est soumise à la surveillance du Département fédéral des
transports, des communications et de l'énergie, qui peut juger les
recours contre les décisions de l'inspection et même donner à celle-ci
des instructions. En revanche, l'inspection dépend du directeur de
l'association en ce qui concerne le personnel et les questions adminis-
tratives.
Cette solution donne satisfaction tant que le directeur de l'associa-
tion et le chef de l'inspection entretiennent de bons rapports et que
les organes de l'association évitent de s'ingérer dans les affaires
publiques. En outre, l'association se rend compte que les interven-
tions du directeur pourraient mettre en danger le système actuel. Elle
a cependant intérêt à maintenir la réglementation actuelle qui est
rationnelle: le contrôle direct par l'Etat supposerait qu'un service
fédéral exerce ses propres contrôles, ce qui aurait pour conséquence
des travaux à double lorsque l'association est consultée en matière de
sécurité. C'est pourquoi l'association respecte la position indépen-
dante de l'inspection, et notamment l'obligation pour elle de garder
le secret. Enfin, l'inspection fédérale jouit de l'appui nécessaire du
département et de l'Office fédéral de l'énergie.
Les comptes de l'inspection sont examinés par le Contrôle fédéral des
finances. Soulignons à ce propos que le travail effectué par les
collaborateurs est, sur la base de rapports périodiques simplifiés,
attribué en partie à l'inspection fédérale, en partie à l'inspection de
l'association. Les taxes perçues par l'inspection fédérale couvrant
tous les frais, l'association a renoncé à la subvention fédérale annuel-
le de 50 000 francs fixée par contrat.
513 
Problèmes en suspens
La base juridique que constitue la loi fédérale de 19021' concernant
les installations électriques à faible et à fort courant donne toujours
satisfaction en raison de sa teneur de caractère général. En revanche,
il est difficile de suivre l'évolution de Félectrotechnique en appliquant
les ordonnances d'exécution. C'est la raison pour laquelle la révision
de celles-ci n'avance que lentement. Les usines électriques, qui sont
obligées d'accepter des solutions transitoires, désirent une accéléra-
tion des travaux.
« RS 734.0
18 Feuille fédérale. 134« année. Vol. n 
' 
265

De l'avis de l'inspection, on pourrait libéraliser le monopole des
entreprises concessionnaires de ]a branche électrique en ce qui con-
cerne les installations intérieures. On pourrait, dans les appartements,
laisser le profane monter des installations simples pour lesquelles le
matériel est facile à obtenir. D'après les expériences faites, de tels
travaux d'appoint sont déjà effectués illicitement par des non-profes-
sionnels; néanmoins, les accidents sont rares dans ce domaine.
Toutefois, l'industrie électrique est en principe opposée à la libérali-
sation projetée. La décision se fait encore attendre.
L'examen d'admission à la vente d'appareils électriques fait perdre un
temps précieux aux producteurs et aux marchands de notre pays.
Surtout en ce qui concerne les dispositifs électroniques modernes, qui
vieillissent très vite, le temps presse. Comme aucun Etat voisin de la
Suisse ne connaît le contrôle préventif, on le considère à l'étranger
comme un frein à nos importations et on l'accuse de constituer une
violation de nos obligations internationales. On pourrait résoudre ce
problème en remplaçant le contrôle préalable par des sondages
ultérieurs. Cependant, la méthode des sondages ne saurait couvrir les
frais qu'elle occasionne: pour des raisons d'égalité de traitement, il
est difficile de faire supporter à un petit nombre d'entrepreneurs les
dépenses provenant d'un contrôle effectué dans l'intérêt général. Les
usines électriques et les marchands d'articles électriques se refusent à
en assurer le financement intégral. D'autre part, vu la situation
actuelle des finances fédérales, une subvention de la Confédération
visant à couvrir les déficits ne saurait entrer en ligne de compte.
L'association suisse respecte scrupuleusement les normes techniques
internationales afin de favoriser l'adaptation nécessaire. Les déroga-
tions servent à augmenter la sécurité. Il est regrettable que, dans
beaucoup de pays, la forme des prises de courant ne soit pas la
même. Toutefois, une uniformisation signifierait qu'il faudrait rem-
placer presque toutes les prises et les frais en découlant seraient
disproprotionnés. De plus, une telle uniformisation n'aurait aucune
base légale.
52 
Inspection fédérale des pipelines
L'Inspection fédérale des pipelines est une division de l'Association
suisse de contrôle des installations sous pression chargée de tâches
relevant du droit public, mais n'ayant aucun pouvoir de décision.
Son activité se fonde sur la loi fédérale de 19631J sur les installations
de transport par conduites de combustibles ou carburant liquides ou
gazeux (Loi sur les installations de transport par conduites). L'auto-
rité de surveillance est l'Office fédéral de l'énergie. Pour toutes les
questions techniques, c'est l'Inspection des pipelines qui est compé-
« RS 746.1
266

tente. Au cours de la procédure d'approbation des concessions et des
plans, cette inspection présente des propositions à l'Office fédéral de
l'énergie quant aux exigences techniques. En cas de construction de
pipelines, l'inspection vérifie tous les cahiers des charges, suit de près
la conduite des travaux et propose d'accorder l'autorisation d'exploi-
ter. Elle exerce ses contrôles pendant l'exploitation. Pour toute
décision de fond, l'inspection peut contacter la Commission fédérale
de sécurité des pipelines, composée de trois membres.
Les contacts personnels entre l'inspection et l'office fédéral sont
qualifiés de très bons des deux côtés. Le partage de la surveillance de
caractère technique ne provoque pas de frottements. L'office fédéral
a le droit de déléguer un représentant aux séances de l'association.
Cependant, rien jusqu'à présent n'a rendu cette démarche nécessaire.
L'Inspection des pipelines occupe sept personnes. Comme la somme
de travail dépend surtout de la construction de grandes conduites de
pétrole ou de gaz naturel, elle est très irrégulière. C'est pourquoi il
faut confier des mandats à des experts (EMPA, Inspection fédérale
des courants forts) ou faire appel temporairement à des travailleurs
d'organisations professionnelles étrangères (parfois jusqu'à 50 per-
sonnes supplémentaires). A cet égard, on peut dire que la solution de
l'économie privée donne une souplesse utile aux contrôles.
L'Inspection des pipelines devant subvenu: à ses frais, elle prélève des
taxes en conséquence. Un supplément de 15 pour cent, destiné à
couvrir les frais généraux, vient s'ajouter au prix de ses interventions.
Au début, la Confédération accordait une aide de 50 000 francs et à
couvert les déficits des premières années. Depuis lors, l'inspection se
suffit à elle-même. Ses comptes sont examinés par le Contrôle fédéral
des finances.
L'Inspection est subordonnée administrativement à l'association.
Quoique celle-ci n'ait en principe pas le droit de donner des instruc-
tions à l'inspection, le directeur peut exercer des activités au sein de
cette dernière. Cette réglementation était justifiée par des considéra-
tions de personnel lors de la conclusion du contrat avec la Confédé-
ration. A l'heure actuelle, le directeur estime faire partie intégrante
de l'inspection. Celle-ci n'a d'ailleurs à s'occuper que des sociétés
régionales de distribution de gaz et des compagnies exploitant des
oléoducs, qui ne sont pas membres de l'association. Ainsi, l'inspec-
tion ne peut pas se trouver mêlée à un conflit d'intérêts.
53 
Autres inspections spécialisées
A côté des activités que nous venons d'esquisser, il existe des formes
de contrôles confiées à des organes extérieurs à l'administration.
Citons par exemple l'Inspection des chaudières, qui constitue égale-
ment une division de l'Association suisse de contrôle des installations
sous pression. L'inspection est sous la surveillance de la CNA,
l'autorité de recours étant l'Office fédéral des assurances sociales.
267

Il incombe à l'inspection de contrôler des installations sous pression
appartenant aux membres de l'association. Il existe donc, dans ce
domaine, un risque de conflits d'intérêts, puisqu'une division de
l'association exerce sa surveillance sur les membres de celle-ci. Ce-
pendant, l'Office fédéral des assurances sociales n'a pas connaissance
de conflits. Les spécialistes accomplissent leur tâches de contrôle avec
une telle conscience que des considérations économiques ne sauraient
entrer en ligne de compte. En outre, toute tentative de pression sur
l'inspection par des membres de l'association parviendrait immédia-
tement à la connaissance de la CNA. Celle-ci interviendrait alors
dans son propre intérêt.
La commission peut se rallier à ce jugement tant qu'on n'enregistre
pas de plaintes. Manifestement, dans tous les cas de ce genre, le
système qui consiste à confier des tâches de surveillance à des
organes extérieurs à l'administration donne satisfaction. Dans des
affaires purement techniques, il semble possible de servir deux maî-
tres à la fois.
268

m
Annexe
Liste des requêtes traitées par les commissions de gestion en 1981
Chaque année, les commissions de gestion reçoivent de nombreuses communi-
cations et requêtes dont elles tirent parti dans l'exercice de la haute surveillan-
ce. On trouvera ci-après la liste de quelques requêtes qui ont été traitées en
bonne et due forme en tant qu'affaires distinctes. Les requêtes émanant de
fonctionnaires fédéraux ne sont pas mentionnées ci-après.
Il n'est pas possible de donner formellement suite à toutes les requêtes
déposées chaque année. Il est cependant tenu compte, en règle générale, dans le
cadre de la haute surveillance, des remarques qu'elles contiennent.
1 
Conseil national
1.1 
K. Aider contre Confédération suisse
Le requérant fait valoir qu'il a été traité de manière illégale en tant
que délégué de la Confédération auprès de l'agence de l'énergie
nucléaire de l'OCDE. La Confédération n'aurait notamment pas
tenu compte dans le cadre du programme d'impulsions, des batteries
et montres de longue durée qu'il aurait développées sur mandat
fédéral, ce qui serait arbitraire. H exige une réhabilitation complète et
des dommages-intérêts d'un montant de 540 000 francs.
La commission de gestion est à même de confirmer que M. Aider a
été réhabilité par le Conseil fédéral en 1978. En outre, après un
examen approfondi de la requête, a décidé de ne pas lui donner de
suite pour les raisons suivantes: les demandes à caractère civil
peuvent être portées devant le Tribunal fédéral; on ne saurait admet-
tre l'existence de rigueurs exceptionnelles qui inciteraient le Parle-
ment à verser une certaine somme au requérant sans bases légales.
Les reproches adressés à l'administration se sont révélés sans fonde-
ment après examen.
1.2 
/. Bûcher contre Tribunal fédéral
Les Chambres n'examinent les communications et requêtes relatives
au Tribunal fédéral que sous l'angle de la gestion administrative et
du respect des règles élémentaires de la procédure, l'indépendance du
pouvoir judiciaire devant être sauvegardée.
Le requérant se plaint notamment de deux arrêts prononcés par le
Tribunal fédéral (refus d'entrer en matière sur un recours en nullité
de décision prise dans un procès pour atteinte à l'honneur) ; il ressort
des considérations du Tribunal fédéral que le droit du requérant d'être
entendu a été respecté. Rien ne permet à l'autorité chargée d'exercer
la haute surveillance d'adresser des critiques au Tribunal fédéral.
269

Un autre recours porte sur la protection des eaux; le Tribunal fédéral
l'avait rejeté parce qu'il n'était manifestement pas fondé. On ne peut
déceler dans cet arrêt de violation flagrante des règles de la procé-
dure.
1.3 
M. Feldinger contre Tribunal fédéral
Dans ce cas également, le requérant critique la jurisprudence du
Tribunal fédéral (au sujet d'un recours de droit public, d'une de-
mande de revision et d'une demande de récusation). La commission
de gestion constate que la jurisprudence du Tribunal fédéral selon
laquelle il n'est pas nécessaire d'engager la procédure de récusation
lorsque la demande y relative n'est pas fondée, est conforme à la loi;
il n'y'a pas de raison de proposer que cette réglementation soit
précisée.
1.4 
K. Gasser contre Tribunal fédéral
La requête concerne un litige sur la valeur officielle d'un bien-fonds.
L'estimation a déjà acquis force de chose jugée. Le requérant fait
valoir que les autorités ont fait preuve d'arbitraire et prétend qu'une
estimation du fisc ne saurait acquérir force de chose jugée. Le Parle-
ment ne peut annuler les arrêts du Tribunal fédéral portant sur
l'application du droit.
1.5 
' 
R. Gross contre Tribunal fédéral
Dans une procédure de recours en réforme ouverte par le requérant,
le montant avancé pour couvrir les frais a été supérieur aux dépens
effectifs. La différence n'a été restituée au requérant qu'après la
rédaction des considérants. Le requérant exige que la Confédération
lui paye des intérêts sur cette somme pour la période qui s'est écoulée
entre le prononcé du jugement et le remboursement. Les frais de
chancellerie dus par le requérant ne peuvent cependant être calculés
et mis en compte avant que les considérants ne soient rédigés.
1.6 
/. Hinnen contre Office fédéral des affaires économiques extérieures
Le requérant accuse notamment l'Office fédéral des affaires économi-
ques extérieures d'être responsable du fait que l'exposition commer-
ciale qu'il envisageait d'ouvrir à Manille n'a pas pu être réalisée. Il
ressort des faits établis par le Tribunal fédéral au cours d'un procès
sur la responsabilité des services fédéraux, qu'on ne saurait leur
imputer les déclarations injustifiées dont ils sont accusés. - Aucune
des commissions de gestion n'a donné suite à la requête. Il a été
recommandé à l'office d'exercer dorénavant une réserve encore plus
grande que par le passé dans ses déclarations et conseils concernant
les expositions commerciales à l'étranger.
1.7 
H. Keller contre Tribunal fédéral
Le requérant estime que les actes judiciaires ne devraient pas être
envoyés sous plis recommandés; il demande en outre que les rensei-
270

gnements sur les payements à faire au compte du Tribunal fédéral
soient donnés gratuitement. L'envoi sous pli recommandé est sou-
vent le seul moyen de faire parvenir judicieusement des actes de
tribunaux à l'intéressé. Les renseignements exigeant un certain travail
administratif, il y a lieu de prélever des émoluments à cet effet.
1.8 
E. Leisi contre Tribunal fédéral
L'assistance judiciaire a été refusée au requérant dans une procédure
de recours de droit public qui n'avait guère de chances de réussir
selon la cour. La prétendue violation du droit fédéral a déjà fait
l'objet d'un recours en nullité qui a été rejeté. En outre, les Chambres
fédérales ne sont pas habilitées à déterminer si le Tribunal fédéral a
jugé pertinemment les chances de succès d'un recours.
1.9 
W. Riiedi contre certains juges fédéraux
Le requérant affirme que certains juges fédéraux auraient manqué à
leurs devoirs en rejetant un recours de droit public qu'il avait formé,
mais il se contente de formuler des critiques de caractère appellatoire
à l'égard du jugement prononcé. Les Chambres ne peuvent entrer en
matière sur cette requête.
1.10 
H. Sax contre Tribunal fédéral
Le requérant a attaqué en justice le monopole du canton d'Argovie
en matière d'entreposage et de destruction de véhicules mis hors
service; le tribunal administratif cantonal comme le Tribunal fédéral
ont rejeté sa plainte. Il critique la jurisprudence du Tribunal fédéral,
qui échappe toutefois à la haute surveillance exercée par le Park'
ment.
1.11 
Swami Omkarananda contre Tribunal fédéral
Dans plusieurs requêtes, l'intéressé critique la jurisprudence du Tri-
bunal fédéral et exige que tous les juges faisant partie de la cour de
cassation extraordinaire se récusent. Le Tribunal fédéral et ses sec-
tions ne peuvent être récusés simplement parce que l'une des sections
a déjà prononcé un jugement concernant l'intéressé. Le refus d'ouvrir
la procédure de récusation est conforme au droit.
2 
Conseil des Etats
2.1 
H. Kiing contre Département des affaires étrangères
Dans la procédure administrative fédérale, les délais sont respectés
lorsque les actes sont envoyés à une ambassade suisse avant l'éché-
ance; en revanche, il n'existe pas de disposition semblable pour la
procédure civile (dans le canton de Zurich p. ex.). Se fondant sur un
. renseignement fourni par une ambassade, le requérant a laissé passer
une échéance dans un litige successoral; il critique notamment l'in-
suffisance des renseignements juridiques. Bien que l'ambassade n'ait
271

pas failli à sa tâche du point de vue formel, le département a été
invité à faire en sorte que de tels malentendus puissent être évités
dorénavant.
2.2 
«Verband der Zuger Papeteristen» et «BEAG Druck SA» contre PTT
Les requérants se plaignent du fait que des appareils à photocopier
soient installés dans certains locaux des PTT accessibles au public à
l'intention de celui-ci; ainsi l'Entreprise des PTT agirait en violation
de la régale des postes et ferait concurrence aux entreprises privées de
reproduction de textes. Il s'agit en l'occurrence de délimiter les
sphères d'activité respectives des services publics et des entreprises
privées. La commission a invité les PTT à renoncer à mettre un
appareil à photocopier à la disposition du public, lorsque leurs
clients ont une possibilité raisonnable de recourir aux services d'une
entreprise privée.
27458
272

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Rapport des commissions de gestion aux Chambres fédérales concernant les inspections et
les requêtes en 1981 des 19 avril/14 mai 1982
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1982
Année
Anno
Band
2
Volume
Volume
Heft
21
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
82.020
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
01.06.1982
Date
Data
Seite
242-272
Page
Pagina
Ref. No
10 103 391
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