ch_vb · 87.07 1 · 1988-03-01 · de


#ST# 87.071
Message
concernant l'initiative populaire
«pour la limitation de l'immigration»
du 25 novembre 1987
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Par ce message nous vous proposons de soumettre l'initiative populaire «pour la
limitation de l'immigration» au vote du peuple et des cantons et d'en recomman-
der le rejet sans contre-projet.
Le projet d'arrêté fédéral y relatif est joint au présent message.
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
l'assurance de notre haute considération.
25 novembre 1987 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Aubert
Le chancelier de la Confédération, Buser
1987 - 849 
39 Feuille fédérale. 140e année. Vol. I 
557

Condensé
L'initiative exige que pendant quinze ans, le nombre d'immigrants étrangers soit limité
chaque année aux deux tiers du nombre d'étrangers ayant quitté la Suisse au cours de
l'année précédente, ceci aussi longtemps que la population totale de notre pays
dépassera 6,2 millions d'habitants. Au terme de cette période, le nombre d'étrangers
obtenant chaque année une autorisation de séjour de longue durée ne devrait pas
dépasser celui des étrangers ayant quitté la Suisse au cours de l'année précédente. De
plus, le nombre annuel d'autorisations saisonnières devrait être limité à 100 000. Par
ailleurs, le nombre des travailleurs frontaliers devrait être ramené à 90 000 personnes.
Seules les personnes nées ou ayant grandi dans les zones frontalières pourraient être
admises comme frontaliers. En outre, l'admission des réfugiés serait soumise au
régime des limitations fixées à l'immigration. Enfin, les autorisations de séjour de
durée limitée ne conféreraient aucun droit à l'octroi d'une autorisation de longue
durée.
La population résidante permanente en Suisse (Suisses et étrangers confondus)
s'élevait à 6 523 000 personnes à la fin de 1986 et atteindra probablement 6 623 000
personnes à la fin de 1989 si les mesures de limitation actuellement en vigueur
demeurent inchangées. Si l'initiative était acceptée en 1989, l'immigration des
étrangers devrait être réduite chaque année, dès 1990, aux deux tiers du nombre
d'étrangers ayant quitté notre pays l'année précédente. Appliquée de façon constante
jusqu'en 2004, cette mesure conduirait à une réduction de la population résidante
permanente de nationalité étrangère de 290 000 unités, la ramenant par conséquent au
chiffre de 726 000 personnes.
Une telle mesure porterait atteinte aux nombreuses relations qu'entretient notre pays
avec l'étranger. La diminution du nombre d'étrangers exerçant une activité lucrative
qu'elle entraînerait serait accompagnée de perturbations économiques qui menace-
raient aussi des emplois occupés par des travailleurs suisses. L'initiative ne tient
compte ni de la situation des entreprises saisonnières, ni des particularités des activités
transfrontalières.
Etant donné que les étrangers viennent généralement travailler en Suisse alors qu'ils
sont jeunes et repartent pour la plupart dans leur pays d'origine entre 50 et 70 ans, ils
exercent une influence favorable sur la pyramide des âges de la population résidante.
Si ce facteur de rajeunissement démographique venait à disparaître, il faudrait
s'attendre à un processus de vieillissement accéléré de la population.
De plus, le fait d'inclure les réfugiés dans les mesures de limitation fixées à
l'immigration irait à ['encontre des principes élémentaires régissant notre politique en
matière de population étrangère. En effet, il ne faut pas oublier que l'admission des
réfugiés ne peut dépendre de leurs qualifications professionnelles. Selon l'importance
de l'afflux de réfugiés, il pourrait en résulter que, lors de la fixation des nombres
maximums de nouveaux travailleurs étrangers, il ne subsisterait aucune marge de
manœuvre pour recruter, même en cas d'absolue nécessité, du personnel étranger en
fonction de ses qualifications professionnelles. C'est précisément ce manque de
558

spécialistes dans certains domaines qui pourrait entraîner de fâcheuses conséquences
pour l'économie.
Finalement une acceptation de l'initiative aurait également des répercussions défavo-
rables sur la situation des Suisses à l'étranger et des étrangers en Suisse.
La politique en matière de population étrangère peut être poursuivie sur la base de
l'actuel article 69ter de la constitution (est.). L'initiative doit donc être refusée sans
contre-projet.
559

Message
I 
Considérations d'ordre général
II 
Teneur
Le 10 avril 1985 une initiative populaire «pour la limitation de l'immigration» a
été présentée sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces dont la teneur est
la suivante:
I
La constitution fédérale est modifiée comme il suit:
Art. 69'", 1" al, deuxième phrase (nouvelle), 2e et 3e à 5e al. (nouveaux)
1 . . . La Confédération prend des mesures contre la surpopulation étrangère en
Suisse.
2 Le nombre annuel des autorisations de séjour de longue durée délivrées à des
immigrants et le nombre annuel des autorisations de séjour de durée limitée qui
sont transformées en autorisation de séjour de longue durée ne doivent pas
excéder au total l'effectif des étrangers ayant bénéficié d'une autorisation de
séjour de longue durée, qui ont quitté définitivement la Suisse au cours de l'année
précédente. Par Autorisation de séjour de longue durée, il faut entendre les
autorisations de séjour à l'année et les autorisations d'établissement.
3 Le nombre des autorisations de séjour de durée limitée qui sont délivrées à des
étrangers exerçant une activité lucrative et à des étrangers n'exerçant pas
d'activité lucrative doit être limité. Le fait d'être titulaire d'une telle autorisation
ne donne aucun droit à l'obtention automatique d'une autorisation de séjour de
longue durée. Le nombre des autorisations de séjour à titre saisonnier ne doit pas
excéder 100 000 par an.
4 Le nombre des frontaliers ne doit pas dépasser 90 000. Seules les personnes qui
sont nées ou') ont grandi dans la région frontalière peuvent avoir le statut de
frontalier. Le territoire considéré comme région frontalière ne peut être étendu.
5 L'admission définitive de réfugiés est soumise au régime de limitation fixé au
2e alinéa.
Les dispositions transitoires de la constitution fédérale sont complétées comme il
suit:
Dispositions transitoires, art. 19
1 Tant que le chiffre de la population totale de la Suisse dépasse 6,2 millions, le
nombre d'immigrants au sens de l'article 69ter ne devra pas excéder les deux tiers
du nombre d'étrangers ayant quitté la Suisse l'année précédente. Cette disposition
reste en vigueur pendant quinze ans.
2 Le nombre des travailleurs frontaliers et celui des saisonniers devront1) être
ramenés aux limites fixées dans les quatre ans qui suivent l'entrée en vigueur des
nouvelles dispositions de l'article 69'".
') Corrections apportées au texte de l'initiative publié lors de la décision sur l'examen
préliminaire (cf. FF 1983 III 1021).
560

3 Les conventions internationales et lois qui divergent des nouvelles dispositions
de l'article 69ter seront respectivement dénoncées et révisées dans les meilleurs
délais.
III
Les nouvelles dispositions constitutionnelles entrent en vigueur le 1er janvier de
l'année qui suit leur acceptation par le peuple et les cantons.
12 
Aboutissement
Par décision du 21 mai 1985, la Chancellerie fédérale a constaté qu'avec 112 977
signatures valables l'initiative avait formellement abouti (FF 1985 II 37).
13 
Délai
Le délai dont dispose le Conseil fédéral pour soumettre aux Chambres son
message sur l'initiative populaire expire le 10 avril 1988 (art. 29,1er al., loi sur les
rapports entre les conseils, LREC; RO 1978 l 688, art. 88, ch. 2).
14 
Validité
141 
Unité de la forme
L'initiative se présente sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces. L'unité
de la forme est ainsi respectée (art. 75, 3e al., de la loi fédérale sur les droits
politiques, LDP; RS 161.1).
142 
Unité de la matière
L'unité de la matière est respectée lorsqu'il existe un rapport intrinsèque entre les
diverses parties d'une initiative (art. 75,2e al., LDP). Tel est le cas en l'occurrence,
l'initiative ayant pour objet la limitation de l'immigration des étrangers.
2 
Evolution de l'effectif de la population résidante permanente
de nationalité étrangère. Politique d'admission poursuivie
jusqu'ici
21 
Evolution jusqu'en 1970
Le développement industriel qu'a connu notre pays dès le milieu du siècle passé,
ainsi que la liberté d'établissement régnant à l'époque, ont conduit à une
augmentation constante de la population étrangère résidante. Selon ce principe
de liberté d'établissement, les ressortissants de pays avec lesquels la Suisse avait
signé un traité d'établissement pouvaient s'établir dans notre pays sans limitation
et y exercer l'activité lucrative de leur choix, même à titre indépendant. Ces
facilités s'étendaient en pratique aux autres étrangers. La proportion d'étrangers
561

qui, en 1850, était de 3 pour cent s'accrut jusqu'à 14,7 pour cent en 1910 pour se
situer aux environs de 15,4 pour cent lorsqu'éclata la Première guerre mondiale.
Etant donné ce principe de liberté d'établissement, il était impossible de limiter
l'admission des étrangers. Par contre, des mesures destinées à faciliter leur
intégration et leur naturalisation furent envisagées.
Après la Première guerre mondiale, les traités d'établissement furent interprétés
dans le sens que la décision d'admission et les critères dont elle dépendait
devaient être laissés à la libre appréciation du pays d'accueil. L'article 69ter est.,
adopté en votation populaire le 25 octobre 1925, donna à la Confédération le
pouvoir de légiférer sur l'entrée, la sortie, le séjour et l'établissement des
étrangers. En application de cet article constitutionnel fut promulguée, le 26 mars
1931, la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers qui entra en
vigueur le 1er janvier 1934 (RS 142.20). Au début de la Première et de la
Deuxième guerre mondiale, de nombreux étrangers durent quitter la Suisse pour
rejoindre l'armée de leur pays. La crise économique des années 30 provoqua par
ailleurs un nombre important de départs. Ces événements ramenèrent la propor-
tion d'étrangers en Suisse à 5,2 pour cent jusqu'en 1941, sans qu'il eût été
nécessaire pour cela d'édicter des prescriptions limitant leur admission. L'évolu-
tion de la population résidante permanente de nationalité suisse et étrangère
entre 1850 et 1941 se présente comme suit:
Population résidante permanente en Suisse entre 1850 et 1941
(résultats du recensement de la population) 
Tableau 1
Année
(fin)
1850
1860
1870
1880
1900
1910
1920
1930 . .
1941 .
Suisses
2 321 000
2 395 000
2 504 000
2 621 000
2 932 000
3 201 000
3 478 000
. 
3 711 000
4 042 000
Etrangers
72000
115000
151 000
211 000
383 000
552 000
402 000
355 000
224 000
Total
2 393 000
2 510 000
2 655 000
2 832 000
3 315 000
3 753 000
3 880 000
4 066 000
4 266 000
Proportion
d'étrangers
en %
3,0
4,6
5,7
7,5
11,6
14,7
104
87
52
La haute conjoncture qui suivit de peu la fin de la Deuxième guerre mondiale
provoqua une demande accrue et durable de main-d'œuvre étrangère. On pensa
tout d'abord que le redressement économique serait de courte durée et que la
majorité des étrangers travaillant en Suisse retourneraient chez eux après quel-
ques années passées dans notre pays. C'est pourquoi les autorités s'attachèrent
avant tout à maintenir dans la mesure du possible un caractère temporaire au
séjour des étrangers non établis. Jusqu'en 1963, elles poursuivirent une politique
libérale d'admission. Comme l'effectif des étrangers exerçant une activité lucra-
tive monta en flèche au début des années 60, les autorités commencèrent à en
limiter l'admission dès le printemps 1963.
562

Les mesures prises entre 1963 et 1970 sous forme d'arrêtés du Conseil fédéral, si
elles ont eu pour effet de ralentir le taux de progression, n'ont toutefois pas suffi à
empêcher l'accroissement de la population résidante permanente de nationalité
étrangère, comme le démontre le tableau ci-après.
Population résidante permanente de nationalité étrangère entre 1950 et 1970
(sans les fonctionnaires internationaux) 
Tableau 2
Année
(fin)
1950
1955
I960
1965 .
1970
Annuels
120 000
195 000
357 000
608 000
617 000
Etablis
159 000
137 000
138 000
202 000
366 000
Total
279 000
332 000
495 000
810 000
983 000
Proportion
d'étrangers
en%
5,9
6,7
9,3
13,9
15,9
22
Evolution entre 1970 et 1979
En 1970, le remplacement du plafonnement par entreprise au profit d'un système
de limitation globale du nombre des nouveaux travailleurs étrangers pour l'en-
semble de la Suisse, permit dans un premier temps de stabiliser l'effectif des
travailleurs étrangers à l'année ou établis, puis celui de la population étrangère
dans son ensemble. Suite à la récession intervenue au milieu des années 70, le
nombre de départs augmenta considérablement. Même les étrangers établis qui
bénéficiaient des mêmes avantages que les ressortissants suisses au plan du
marché du travail, quittèrent notre pays en grand nombre. C'est ainsi que, de fin
1975 à fin 1978, le nombre des titulaires d'une autorisation d'établissement
n'augmenta que de 6000 alors que, pendant les trois années précédentes, il s'était
accru de 147 000. De fin 1974 à fin 1979, l'effectif de la population étrangère
résidante diminua de 181 000. Toutefois, ce chiffre comprend les 46 000 enfants
naturalisés suite à la modification du droit de la filiation. La diminution de la
population étrangère résidante imputable directement à la récession économique
s'éleva à 135 000 personnes, dont 103 000 travailleurs. La population résidante
permanente de nationalité étrangère a évolué comme il suit entre 1970 et 1979:
Population résidante permanente de nationalité étrangère entre 1970 et 1979
(sans les fonctionnaires internationaux) 
Tableau 3
Année
(fin)
1970
1971
1972
1973
1974
Annuels
. ... 617000
, . . 
565 000
, . . 
524 000
. . . 
478 000
; . . 
427 000
Etablis
366 000
434 000
508 000
575 000
638 000
Total
983 000
999 000
1 032 000
1 052 000
1 065 000
Dont
exerçant
une activité
lucrative
593 000
587 000
596 000
596 000
594000
Proportion
d'étrangers
en %
15,9
16,1
16,5
16,7
16.8
563

Année
(fin)
1975
1976
1977
1978
1979
Annuels
, . . 
358 000
304 000
268 000
, . . 
237 000
211 000
Etablis
655 000
655 000
665 000
661 000
673 000
Total
1 013 000
959 000
933 000
898 000
884 000
Dont
exerçant
une activité
lucrative
553 000
516 000
493 000
489 000
491 000
Proportion
d'étrangers
en %
16,1
15,3
149
14,4
14,1
Les saisonniers et les frontaliers ne sont pas comptés dans l'effectif de la
population résidante permanente de nationalité étrangère. Alors que les fronta-
liers ne sont pas soumis aux nombres maximums, l'effectif des saisonniers est en
revanche limité au plan national depuis 1970. Le nombre et la durée des
autorisations saisonnières se répercutent directement sur le nombre de trans-
formations d'autorisations saisonnières en autorisations de séjour à l'année et, par
conséquent, sur l'évolution de la population résidante permanente de nationalité
étrangère. Le tableau ci-après décrit l'évolution intervenue entre 1970 et 1979.
Effectif des saisonniers et frontaliers et nombre de transformations1'
de 1970 à 1979 
Tableau 4
Année
(fin août)
1970 .
1971
1972
1973
1974
1975
1976
1977 .
1978
1979
Saisonniers
155 000
181 000
197 000
194 000
152 000
86000
61 000
67 000
84 000
96 000
transformations
(sans regroupement
familial)
6000
8300
11900
11600
9600
7900
9200
5800
4000
3700
Frontaliers
75000
88000
97000
105 000
111 000
99000
85000
83000
89000
92000
'' Transformation d'autorisations saisonnières en autorisations de séjour à l'année.
23 
Evolution depuis 1979
De fin 1979 à fin 1986, l'effectif de la population résidante permanente de
nationalité étrangère a passé de 884 000 à 956 000 personnes.
564

Population résidante permanente de nationalité étrangère entre 1979 et 1986
(sans les fonctionnaires internationaux) 
Tableau 5
Année
(fin)
1979
1980
1981
1982
1983
1984 
. ,
1985
1986
Annuels
211 000
. . . 
209 000
. . . 
216 000
. . . 
218 000
. . . 
210 000
. . . 
200 000
201 000
214 000
Etablis
673 000
684 000
694 000
708 000
716 000
732 000
738 000
742 000
Total
884 000
893 000
910 000
926 000
926 000
932 000
939 000
956 000
Dont
exerçant
une activité
lucrative
491 000
501 000
515 000
526 000
528 000
539 000
549 000
567 000
Proportion
d'étrangers
en %
14 1
14,2
14,5
14,5
14,4
14,4
146
147
L'effectif des saisonniers et frontaliers ainsi que le nombre des transformations
ont évolué comme il suit depuis 1979:
Effectif des saisonniers et frontaliers et évolution du nombre
des transformations" entre 1979 et 1986
Tableau 6
Année
(fin août)
1979 . 
. . .
1980
1981
1982
1983
1984 .
1985
1986
Saisonniers
96 000
110000
120 000
116000
100 000
101 000
103 000
110000
Transformations
(sans regroupement
familial)
3700
4800
7300
8500
7600
8300
9400
9600
Frontaliers
92000
100 000
109 000
112000
105 000
106 000
112000
120 000
" Transformation d'autorisations saisonnières en autorisations de séjour à l'année.
31
Aperçu sur les initiatives contre la surpopulation étrangère
déposées depuis la Deuxième guerre mondiale
Première initiative
L'ancien parti démocratique du canton de Zurich déposa le 30 juin 1965 la
première initiative populaire contre la surpopulation étrangère. Les auteurs de
cette initiative exigeaient que la proportion d'étrangers au bénéfice d'une auto-
risation de séjour à l'année ou d'établissement ne dépasse pas 10 pour cent de la
population résidante. Cet objectif devait être atteint par des réductions annuelles
d'au moins 5 pour cent du nombre des étrangers au bénéfice d'une autorisation de
séjour à l'année, réductions pratiquées en tenant compte des exigences humani-
565

taires et des besoins de l'économie, le Conseil fédéral étant chargé de fixer la
réduction pour chaque canton.
Cette initiative populaire fut retirée par le comité d'initiative le 16 mars 1968.
32 
Deuxième initiative
Le 20 mai 1969 une nouvelle initiative populaire contre la surpopulation étrangère
fut déposées par des milieux proches de l'Action nationale contre l'emprise
étrangère. Elle exigeait que dans tous les cantons, sauf dans celui de Genève où
s'appliquerait une réglementation spéciale, la proportion d'étrangers soit rame-
née à 10 pour cent de la population suisse dans un délai de quatre ans.
A la suite de la votation du 7 juin 1970, cette initiative populaire fut rejetée par 54
pour cent des votants et par treize cantons et quatre demi-cantons contre six
cantons et deux demi-cantons.
33 
Troisième initiative
L'Action nationale contre l'emprise étrangère déposa le 3 novembre 1972 une
nouvelle initiative populaire «contre l'emprise étrangère et le surpeuplement de
la Suisse». Cette troisième initiative demandait, outre la limitation du nombre des
naturalisations à 4000 par an, que l'effectif total des étrangers résidant en Suisse, à
l'exception du personnel hospitalier et des membres des représentations diploma-
tiques et consulaires, soit ramené à 500 000 jusqu'à la fin de 1977; de plus, la
proportion d'étrangers dans chaque canton ne devait pas dépasser 12 pour cent de
la population suisse résidante, hormis dans le canton de Genève soumis à une
réglementation particulière. Enfin, l'effectif des saisonniers et des frontaliers ne
devait pas excéder respectivement les nombres de 150 000 et de 70 000 travail-
leurs.
La troisième initiative contre l'emprise étrangère fut rejetée le 20 octobre 1974
par 66 pour cent des votants et par tous les cantons.
34 
Quatrième initiative
L'initiative populaire «pour la protection de la Suisse» déposée le 12 mars 1974
par le Parti républicain comportait les exigences suivantes: réduction, dans un
délai de dix ans, de l'effectif de la population étrangère résidante à 12,5 pour cent
de la population résidante suisse, certains groupes d'étrangers n'étant pas pris en
compte, limitation du nombre des naturalisations, prise en considération des
«entreprises prêtant des services importants à la communauté» et priorité à la
protection dû travailleur suisse, même par rapport aux étrangers établis.
71 pour cent des votants et tous les cantons se prononcèrent le 13 mars 1977
contre cette initiative.
566

35 
Cinquième initiative
L'initiative populaire «pour une limitation du nombre annuel des naturalisations»
déposée le 15 mars 1974 par l'Action nationale exigeait que le nombre total des
naturalisations ne devait pas dépasser le chiffre de 4000 par an aussi longtemps
que la population résidante de la Suisse dépasserait 5 500 000 personnes et que la
production indigène de denrées alimentaires ne suffirait pas à approvisionner
cette population en denrées d'usage courant.
Cette initiative populaire fut rejetée le 13 mars 1977 par 66 pour cent des votants
et par tous les cantons.
4 
Initiative actuelle «pour la limitation de l'immigration»
41 
Réduction de la population résidante
(Initiative, art. 69ter est., 1er al., deuxième phrase, art. 19, 1er al., des
dispositions transitoires)
Le texte de l'initiative prévoit que la Confédération doit prendre des mesures
contre la surpopulation étrangère en Suisse, mesures qui devront également
mener à une diminution de la population totale. A cet effet, il est prévu de limiter
l'immigration des étrangers. Dans les considérations qui suivent, nous sommes
partis de l'idée que les nouvelles dispositions constitutionnelles entreraient en
vigueur le 1er janvier 1990. A cette date-là, la population résidante permanente de
la Suisse atteindra probablement 6 623 000 personnes.
42 
Mise en application
Selon les dispositions transitoires de l'initiative, le nombre d'immigrants ne
devrait pas excéder les deux tiers du nombre d'étrangers ayant quitté la Suisse
l'année précédente, tant que le chiffre de la population totale de la Suisse
dépassera 6,2 millions d'habitants. Cette disposition resterait en vigueur pendant
quinze ans, soit jusqu'en 2004. Dans l'hypothèse où cette disposition devrait être
appliquée et en tenant compte de facteurs démographiques tels que naissances,
espérance de vie, décès, mouvements migratoires des ressortissants suisses - dont
les taux et valeurs sont fournis par l'Office fédéral de la statistique et l'Office
fédéral des étrangers - on peut s'attendre, par extrapolation, à ce que la
population totale de la Suisse entre 1989 et 2004 évolue comme indiqué dans le
tableau de l'annexe 1.
Une immigration étrangère limitée aux deux tiers de l'émigration aurait ainsi pour
conséquence une réduction de la population résidante permanente de nationalité
étrangère de 290000 unités, celle-ci n'atteignant plus qu'un total de 726000
personnes, ainsi que cela ressort du tableau ci-après.
567

Population résidante permanente de nationalité étrangère entre 1986 et 2004
1.020
1.000
0.980
0.960
0.940
0.920
0.900
0,740
KXXV_vXXXX
Xx_^
N
—i—
1998
Source: Office fédéral des étrangers
A la fin de la période transitoire, c'est-à-dire dès 2004, la disposition de durée
illimitée stipulant que le nombre d'immigrants ne saurait dépasser celui des
émigrants serait applicable.
43 
Limitation du nombre d'autorisations de séjour de durée
limitée délivrées à des étrangers exerçant ou non une activité
lucrative
(Initiative, art. 69ter est., 3e al., première phrase)
Jusqu'à maintenant, les autorisations de séjour de durée limitée, délivrées
notamment aux écoliers, étudiants et personnes en visite n'étaient pas soumises
aux nombres maximums. Il en était de même des autorisations de séjour délivrées
à des étrangers exerçant une activité lucrative jusqu'à trois mois ou à des artistes
séjournant jusqu'à huit mois par année en Suisse.
Selon l'article 69ter est., 3e alinéa, première phrase, de l'initiative, les autorisations
de séjour de durée limitée devront être soumises sans exception aux nombres
maximums, qu'elles soient délivrées à des étrangers exerçant ou non une activité
lucrative. Même si le contingent d'autorisations de séjour de durée limitée n'a pas
été précisé, il faut partir de l'idée que l'admission de cette catégorie d'étrangers
deviendra plus restrictive. La limitation du nombre des saisonniers prévue dans ce
même alinéa l'indique d'ailleurs clairement.
568

44 
Limitation du nombre d'autorisations saisonnières
(Initiative, art. 69ter est., 3e al., troisième phrase, en liaison
avec l'art. 19, 2e al., des dispositions transitoires)
La réglementation actuelle prévoit qu'à aucun moment l'effectif total des saison-
niers en Suisse ne doit dépasser le chiffre de 110 000. Etant donné la rotation des
saisonniers, le nombre d'autorisations peut être plus élevé; il est actuellement de
157 000. Selon l'article 19, 2e alinéa, des dispositions transitoires prévues par
l'initiative, ce chiffre devrait être diminué de 57 000 unités pour être ramené à
100 000 et ce, dans un délai de quatre ans.
45 
Limitation du nombre de frontaliers
(Initiative, art. 69ter est., 4e al., en liaison avec l'art. 19, 2e al.,
des dispositions transitoires)
Jusqu'à maintenant le nombre des frontaliers n'était pas limité. A fin décembre
1986, il était de 122 000. Selon l'initiative, cet effectif devrait être réduit de 32 000
unités pour atteindre 90 000 dans un délai de quatre ans à partir de l'entrée en
vigueur des nouvelles dispositions de l'article 69ter est.
D'après la réglementation actuelle, seuls les ressortissants des pays limitrophes de
la Suisse peuvent obtenir une autorisation pour frontalier. De plus, ils doivent
avoir leur domicile régulier dans la zone frontalière voisine depuis six mois au
moins. L'initiative prévoit que seules les personnes nées ou élevées dans la zone
frontalière pourront être occupées en tant que frontaliers.
46 
Dénonciation des conventions internationales et modification
du droit en vigueur
(Initiative, art. 69ter est., 3e al., deuxième phrase, en liaison avec
l'art. 19, 3e al., des dispositions transitoires)
Selon l'article 19, 3e alinéa, des dispositions transitoires prévues par l'initiative les
conventions internationales et lois qui divergeront des nouvelles dispositions
devront être dénoncées ou révisées dans les meilleurs délais.
Conformément à l'article 69ter est., 3e alinéa, deuxième phrase, prévu par l'initia-
tive, les autorisations de séjour de durée limitée délivrées aux étrangers exerçant
une activité lucrative ne conféreront aucun droit à l'obtention d'une autorisation
de séjour de longue durée. Il en résultera que les saisonniers ne pourront pas faire
valoir un droit à la transformation de leur autorisation saisonnière en autorisation
de séjour à l'année. L'accord du 10 août 1964 entre la Suisse et l'Italie relatif à
l'émigration des travailleurs italiens en Suisse (RS 0.142.114.548), qui prévoit, à
certaines conditions, un droit à la transformation de l'autorisation saisonnière en
autorisation de séjour à l'année, devrait être dénoncé. Le délai de dénonciation
serait de six mois au moins avant la fin d'une année civile.
Aux termes d'une déclaration faite en 1972 par la Suisse dans le cadre de la
commission mixte hispano-suisse, la réglementation applicable aux ressortissants
italiens en matière de transformation des autorisations saisonnières en auto-
569

risations de séjour à l'année vaut également pour les travailleurs espagnols. Cette
déclaration devrait être dénoncée en cas d'acceptation de l'initiative. Par ailleurs,
l'exigence selon laquelle seules les personnes nées ou élevées dans la zone
frontalière pourraient obtenir le statut de frontaliers est contraire à l'article
premier de l'accord du 15 avril 1958 entre la Suisse et la France relatif aux
travailleurs frontaliers (RO19861446). Cet accord prévoit également un délai de
dénonciation de six mois au moins avant la fin d'une année civile. Enfin, l'article 4
de la loi sur l'asile accorde à tout étranger admis comme réfugié le droit de résider
en Suisse. Etant donné que l'initiative apporterait une restriction à ce droit de
présence, il serait nécessaire de modifier la loi sur l'asile du 5 octobre 1979 quant
aux conditions d'octroi de l'asile ou quant au statut juridique des réfugiés. De
plus, la Suisse serait obligée de faire des réserves à l'égard de la Convention de
.sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS
0.101), ce qui ne serait vraisemblablement possible qu'après dénonciation puis
nouvelle adhésion à ladite convention. Elle devrait, le cas échéant, dénoncer la
Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (RS 0.142.30).
S 
Conséquences en cas d'acceptation de l'initiative
51 
Considérations générales
L'initiative a pour but de fixer la limitation de l'immigration étrangère dans la
constitution. A l'instar des précédentes initiatives, elle vise aussi à résoudre le
problème des étrangers au plan quantitatif.
Limiter le nombre des étrangers dans la constitution fédérale va à rencontre du
caractère fondamentalement libéral de cette dernière. Des réglementations
rigides du type de celles exigées une fois de plus par la sixième initiative contre la
surpopulation étrangère ne constituent pas le moyen propre à résoudre les
problèmes qui se posent dans ce domaine. L'évolution et l'effectif de la popula-
tion étrangère résidante ne peuvent pas être fixés des années à l'avance sans tenir
compte des intérêts politiques, économiques, sociaux, culturels et scientifiques du
pays et de la situation particulière de certains cantons. La limitation de l'ad-
mission de nouveaux étrangers exigée par l'initiative porterait atteinte aux
nombreuses relations que nous entretenons avec l'étranger.
52 
Répercussions sur l'économie et le marché du travail
Le tableau de l'annexe 2 renseigne sur le nombre d'étrangers exerçant une activité
lucrative. Si l'initiative était acceptée, cela entraînerait une diminution considé-
rable de l'effectif des travailleurs à l'année, des saisonniers et des frontaliers. La
répartition par secteur des travailleurs étrangers (cf. tableau 3 de l'annexe)
démontre clairement quelles branches de notre économie seraient sérieusement
menacées. Une réduction du nombre des travailleurs étrangers aurait des réper-
cussions défavorables, notamment dans l'industrie textile et de l'habillement, dans
les secteurs du bâtiment, de la santé, du nettoyage, de l'hôtellerie ainsi que dans
de nombreuses autres branches du secteur secondaire.
570

Si la bonne conjoncture actuelle se maintient et si le nombre des chômeurs reste
faible, les employeurs des branches précitées, puis par la suite d'autres branches
économiques, seraient amenés à pratiquer une politique de surenchère salariale
pour s'assurer les services des travailleurs dont ils auraient besoin. L'aug-
mentation des coûts de production qui en résulterait risquerait de mettre en péril
l'équilibre structurel de notre économie, de causer une poussée inflationniste
généralisée et de compromettre la compétitivité de nos produits et services et
finalement nos possibilités d'exportation.
La diminution du nombre des travailleurs étrangers voulue par les auteurs de
l'initiative aurait un effet déstabilisateur pour deux raisons principales:
- elle toucherait avant tout des secteurs économiques (santé, hôtellerie, net-
toyage) dans lesquels il est très difficile de compenser le manque de personnel
par des mesures de rationalisation et d'automatisation;
- elle défavoriserait les régions les moins développées de notre pays et certains
secteurs de notre économie dans lesquels il est pratiquement exclu de trouver
du personnel suisse. Il n'est donc pas certain que, comme le laissent entendre
les auteurs de l'initiative, les places laissées vacantes à la suite de la réduction
de l'effectif des étrangers deviendraient accessibles à la main-d'œuvre indigène.
A cet égard, il ne faut pas oublier la réticence que manifeste généralement le
travailleur suisse à se déplacer et la difficulté qu'il y a d'augmenter à bref délai
la mobilité professionnelle pour assurer la redistribution de la main-d'œuvre
dans les secteurs précités.
En cas d'acceptation de l'initiative, les autorités seraient obligées de ramener à un
minimum le nombre d'autorisations délivrées chaque année pour des séjours de
longue durée ou de durée limitée. Cette limitation frapperait également les
entreprises internationales ayant leurs sièges en Suisse. Il leur deviendrait
difficile, voire impossible, de former en Suisse des cadres et des spécialistes
appelés ensuite à assumer des fonctions dirigeantes dans une filiale à l'étranger.
De même, seraient touchées beaucoup d'autres entreprises, appartenant soit au
secteur tertiaire comme les banques et les assurances, soit au secteur secondaire,
qui sont obligées de recourir de façon régulière ou occasionnelle à de la
main-d'œuvre étrangère faute de spécialistes indigènes. Dans certains cas, ces
difficultés conduiraient à l'abandon de projets importants eu égard à nos relations
commerciales avec l'étranger. Ce problème serait encore aggravé par le manque
chronique de personnel qualifié. C'est ainsi qu'au troisième trimestre 1986, une
telle carence était signalée dans 82,5 pour cent des banques, 77,5 pour cent des
entreprises de l'industrie des machines et 65,4 pour cent de celles de la métallur-
gie. Une limitation par trop rigoureuse de l'admission des cadres et spécialistes
étrangers pourrait amener certaines entreprises à transférer tout ou partie de
leurs activités dans des pays où de telles restrictions n'existent pas. Notre pays
perdrait ainsi certaines activités en matière de recherche et de développement et
par ce fait une partie de son savoir-faire technologique, rare «matière première»
dont il dispose.
Une limitation plus sévère des autorisations de séjour de durée limitée réduirait
les possibilités de perfectionnement des professeurs, chercheurs, techniciens et
étudiants désirant effectuer un stage auprès d'une entreprise ou de l'une de nos
hautes écoles. Les échanges avec les professeurs, chercheurs et savants de notre
571

pays pourraient en pâtir. Par ailleurs, notre économie d'exportation perdrait un
soutien précieux, car les étrangers ayant effectué un stage de formation ou de
perfectionnement en Suisse s'emploient souvent à promouvoir nos produits une
fois de retour dans leur pays.
La réduction du nombre des étrangers exigée par les auteurs de l'initiative aurait
encore d'autres conséquences économiques. La diminution de la population irait
de pair avec celle de la demande de produits et services (publics et privés) ce qui
se répercuterait défavorablement au niveau de nos entreprises. Le nombre des
contribuables et le produit des impôts diminueraient et il deviendrait plus difficile
d'équilibrer les budgets. Les activités peu attrayantes, mais néanmoins indispen-
sables à l'économie seraient négligées faute de main-d'œuvre suffisante. La
diminution de nombre des travailleurs disponibles pourrait freiner la tendance à
la réduction des horaires de travail constatée ces dernières années. L'emploi de
travailleurs clandestins irait en augmentant et il faudrait s'attendre au développe-
ment d'une économie parallèle de grande envergure. On entend par là l'ensemble
des activités exercées en marge de tout contrôle étatique.
Les dispositions contraignantes et rigides de l'initiative empêcheraient le Conseil
fédéral d'adapter les nombres maximums libérés chaque année aux nécessités
économiques du moment, comme il en a actuellement la possibilité. Par ses
exigences, l'initiative irait à l'opposé de la politique économique des pays
industrialisés qui s'efforcent de plus en plus de se forger un instrument permettant
une adaptation rapide et souple à l'évolution constante de l'économie.
Les auteurs de l'initiative ne tiennent pas compte de trois éléments importants.
Tout d'abord, ils ignorent l'internationalisation croissante de l'économie en cette
fin de siècle. Cette évolution exige un minimum de mobilité géographique de tous
les partenaires économiques. Les cadres des entreprises internationales doivent
souvent être en mesure d'assumer passagèrement des tâches dans un autre pays. Il
s'y ajoute le fait qu'actuellement la Communauté économique européenne
attache une importance accrue aux principes du Traité de Rome, notamment à
celui de la libre circulation des personnes. Les auteurs de l'initiative mé-
connaissent ensuite la contribution des étrangers séjournant et travaillant en
Suisse à la prospérité de notre pays, ainsi que leur apport socio-culturel important.
Enfin, expérience faite, le maintien de la prospérité économique n'est nullement
garanti en cas de baisse de la population. C'est notamment ce qui s'est passé lors
de la récession intervenue au milieu des années 1970, puisqu'alors, même des
emplois occupés par des ressortissants suisses furent menacés.
53 
Répercussions sur les assurances sociales
La prévoyance-vieillesse est basée sur le financement des rentes par le produit des
cotisations. Ce principe s'applique largement en matière d'AVS puisque les
cotisations représentent 80 pour cent du financement et sont l'une des conditions
fondamentales permettant de garantir le droit aux prestations. Etant donné que
plusieurs dizaines d'années peuvent s'écouler entre le paiement des cotisations et
le versement des prestations et vu le système par répartition adopté, une variation
importante du nombre des assurés pourrait avoir des répercussions négatives sur
le financement des assurances sociales.
572

En matière d'AVS, les titulaires d'une autorisation d'établissement sont comptés
au nombre de la population ordinaire. Pour l'instant, les prestations versées
peuvent être financées par leurs propres cotisations. Depuis 1975, le nombre des
étrangers à l'année, saisonniers et frontaliers s'est stabilisé au niveau de 300 000 à
350 000 cotisants. Il subsiste de la période 1965 à 1975 un «reliquat» représentant
une moyenne annuelle de 300 000 personnes qui, au début de l'an 2000, auront
droit à des rentes partielles dont le financement devra être assuré par le fonds
AVS. Avec une diminution de l'effectif de base, le produit des cotisations versées
par les étrangers diminuerait, si bien que l'effet de «reliquat» augmenterait
d'autant et viendrait grever plus lourdement le financement. Il est vrai qu'une
diminution du nombre des personnes actives entraînerait une réduction des
prestations qui ne serait cependant effective qu'à partir de 2020.
54 
Répercussions sur la formation
La limitation de l'immigration réclamée par l'initiative toucherait aussi fortement
les écoliers et étudiants étrangers qui séjournent en Suisse uniquement à titre
temporaire dans le cadre de leur formation. Actuellement, dans les hautes écoles
suisses, 18,1 pour cent des étudiants et 21,6 pour cent des professeurs, chargés de
cours et assistants sont de nationalité étrangère.
Les frontières de notre Etat n'ont jamais constitué un obstacle à la formation et au
perfectionnement. Les échanges scientifiques et culturels avec l'étranger sont de
la plus haute importance pour notre petit pays. En limitant ces contacts, ce ne sont
pas seulement les étudiants et enseignants étrangers qui en pâtiraient mais
l'ensemble de la population suisse en général. On pourrait craindre par ailleurs
des mesures de rétorsion à rencontre de la Suisse, ce qui ferait perdre de
précieuses occasions à nos compatriotes d'étudier et de se perfectionner à
l'étranger. Les universitaires suisses ne peuvent acquérir certaines formations
spécifiques que dans des universités étrangères. De plus, dans beaucoup de
domaines spécialisés, la Suisse ne peut pas se passer d'enseignants et de cher-
cheurs étrangers.
Il faut également relever que de nombreux établissements d'enseignement,
notamment les écoles privées, sont traditionnellement fréquentés par une forte
proportion d'étrangers et représentent un intérêt économique non négligeable.
N'oublions pas enfin que les étudiants qui ont reçu une partie de leur formation
en Suisse deviennent souvent de bons «ambassadeurs» de notre pays à l'étranger.
55 
Répercussions dans le domaine des réfugiés
Si l'admission des réfugiés devait être soumise au régime de la limitation
numérique (nombres maximums), il en résulterait un changement fondamental de
notre politique en matière d'asile. Le principe politique actuel d'octroi de l'asile
devrait être en grande partie abandonné, les impératifs de la limitation du nombre
des étrangers devant désormais l'emporter sur les considérations humanitaires en
vertu desquelles on assure la protection des personnes persécutées. La Suisse ne
s'occuperait alors essentiellement que de trouver un nouveau pays d'accueil aux
40 Feuille fédérale. 140e année. Vol. I 
573

réfugiés. Il ne serait plus possible dans ces conditions de pratiquer une politique
active en matière d'asile.
En cas d'acceptation de l'initiative, la Suisse ne pourrait plus, sur le plan
international, respecter les obligations qui découlent de la Convention du 28 juil-
let 1951 relative au statut des réfugiés (RS 0.142.30). A ce propos, on ne doit pas
oublier que la Suisse est à la fois pays-hôte du siège du Haut-Commissariat des
Nations Unies pour les réfugiés et pays d'origine de l'actuel Haut-Commissaire.
On ne pourrait exclure des violations de la Convention du 4 novembre 1950 sur les
droits de l'homme et les libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101), notamment
de l'article 3. Indépendamment de l'octroi ou non de l'asile, la Suisse est tenue par
cette disposition d'autoriser la poursuite du séjour en Suisse de nombreux
étrangers qui risquent, lors d'un retour dans leur pays d'origine, soit la torture, soit
des peines ou traitements inhumains ou dégradants. Si la Suisse ne respectait pas
ses engagements internationaux, sa participation aux efforts européens de coordi-
nation en matière de réfugiés serait compromise.
56 
Répercussions sur l'emploi de saisonniers et de frontaliers
Une réduction du nombre des saisonniers de 57 000 unités, telle qu'elle devrait
être opérée pour atteindre la limite de 100 000 exigée par l'initiative, causerait de
sérieux problèmes à de nombreuses entreprises saisonnières. Une telle diminution
serait d'autant plus sensible qu'on ne pourrait plus compter sur l'arrivée de
nouveaux travailleurs à l'année. L'hôtellerie et les entreprises de la construction
notamment devraient réduire sensiblement, voire même abandonner leurs activi-
tés. Dans le domaine de l'agriculture, de la sylviculture et des industries ali-
mentaires, on éprouverait des difficultés à effectuer les travaux nécessaires en
temps opportun. Les recettes provenant du tourisme iraient en diminuant et dans
le bâtiment les délais de construction seraient plus longs et, par conséquent, d'un
coût plus élevé. Il faut par ailleurs prendre en considération le fait qu'en réduisant
d'un tiers le nombre des saisonniers, on en viendrait à occuper ces derniers
pendant la durée maximum autorisée, soit pendant neuf mois. De ce fait, le
nombre d'étrangers remplissant les conditions pour obtenir la transformation de
leur autorisation saisonnière en autorisation de séjour à l'année augmenterait.
En fixant dans la constitution, comme le demande l'initiative, le nombre maxi-
mum d'autorisations frontalières, on ne tiendrait compte ni du développement
futur des zones situées de part et d'autre de nos frontières ni des particularités des
cantons frontaliers. Une limitation de l'effectif des frontaliers par la Confédéra-
tion ne doit être envisagée que si leur admission illimitée venait à perturber de
façon notable la structure économique et sociale des régions frontalières. Tel n'a
pas été le cas jusqu'à ce jour.
Les dispositions en vigueur suffisent à prévenir l'embauche abusive de frontaliers.
Le souhait des auteurs de l'initiative de ne considérer comme frontaliers que les
personnes nées ou élevées dans la zone frontalière est trop restrictif étant donné
que les ressortissants des Etats voisins qui ne s'intalleraient que plus tard dans
cette région ne pourraient accéder à ce statut. Par ailleurs, point n'est besoin
574

d'une disposition stipulant que la région frontalière ne doit pas être étendue
(art. 69ter est., 4e al., troisième phrase). Ces régions sont en effet définies par des
traités bilatéraux; leur extension n'est pas envisagée.
57 
Conséquences de la limitation des autorisations de séjour
de durée limitée
La limitation du nombre d'autorisations de séjour de durée limitée en vue de
l'exercice d'une activité lucrative restreindrait la possibilité d'engager des étran-
gers à court terme pour résoudre des difficultés passagères. Il ne serait pas non
plus possible à des étrangers d'obtenir hors contingent une autorisation valable
jusqu'à trois mois pour venir par exemple monter des installations ou des
machines en Suisse.
Quant aux écoliers et étudiants n'exerçant pas d'activité lucrative, une telle
limitation irait à rencontre de nos intérêts. Il en serait de même des curistes qui
doivent quitter la Suisse lorsque le but de leur séjour est atteint.
58 
Conséquences en matière de relations internationales
Une dénonciation de nos traités avec l'Italie et la France porterait atteinte à nos
relations de bon voisinage. Une éventuelle dénonciation de la convention relative
au statut des réfugiés et la limitation des admissions exigée par l'initiative auraient
également des effets négatifs sur nos relations avec d'autres Etats. La crédibilité
de la Suisse en matière de droit des gens et sa volonté de respecter les traités
internationaux seraient notamment remises en question. De plus, l'admission
temporaire d'étrangers dans le cadre d'opérations humanitaires, comme ce fut le
cas en 1980 lors des tremblements de terre en Italie du Sud, ne serait plus possible.
59 
Répercussions sur la situation des Suisses à l'étranger
et des étrangers en Suisse
La limitation, durant de longues années, des autorisations initiales de séjour
réclamée par l'initiative diminuerait également les possibilités offertes aux ressor-
tissants suisses d'aller travailler à l'étranger dans diverses professions. Dans de
nombreux cas, des séjours de formation ou de perfectionnement professionnels ne
seraient plus possibles. Le maintien des accords existants concernant l'échange de
stagiaires, permettant à de nombreux compatriotes d'acquérir une expérience
professionnelle à l'étranger serait remis en question.
Quant au statut des étrangers en Suisse, notons que les saisonniers qui remplis-
saient jusqu'ici les conditions pour l'obtention d'une autorisation de séjour à
l'année seraient en règle générale contraints de quitter la Suisse. De plus, après
l'entrée en vigueur de l'initiative, le regroupement familial serait refusé dans la
plupart des cas, ce qui constituerait une atteinte grave au statut personnel et
familial des étrangers.
575

6 
La politique future à l'égard des étrangers
61 
Limitation du nombre des étrangers
La nouvelle augmentation de la population résidante de nationalité étrangère,
enregistrée depuis 1979, est imputable en premier lieu à une amélioration de la
situation de l'emploi et à la diminution des départs qui en est résultée. Ainsi, de
fin 1979 à fin 1986, l'effectif des étrangers à l'année et des étrangers établis
exerçant une activité lucrative a augmenté d'environ 70000 personnes. L'ex-
tension de l'assurance-chômage aux travailleurs étrangers a également joué un
rôle déterminant dans la baisse du nombre des départs. A cela s'ajoute une
augmentation du nombre des transformations d'autorisations saisonnières en
autorisations de séjour à l'année et des regroupements familiaux.
Depuis 1970, les contingents de travailleurs à l'année ont été diminués de plus de
la moitié. De plus, les exceptions aux mesures de limitation ont été réduites.
Depuis 1974, les nombres maximums doivent également suffire à couvrir les
besoins des secteurs de la santé, de l'éducation, de l'agriculture et de la
sylviculture. Les autorisations initiales de séjour délivrées sur la base de ces
contingents ne représentent qu'un cinquième environ de l'immigration totale. Ce
n'est donc pas ce mécanisme qui peut expliquer l'augmentation du nombre des
travailleurs à l'année ou établis, mais bien l'entrée dans la vie active d'un nombre
toujours plus élevé d'étrangers de la deuxième génération, de personnes admises
en Suisse dans le cadre du regroupement familial et de saisonniers ayant obtenu la
transformation de leur statut.
Afin d'assurer un rapport équilibré entre l'effectif de la population suisse et celui
de la population étrangère résidante, le Conseil fédéral continuera de limiter
l'admission de nouveaux étrangers, comme il l'a fait depuis 1970. C'est ainsi qu'il a
diminué les contingents de travailleurs à l'année. De plus, priorité est donnée aux
travailleurs provenant de régions traditionnelles de recrutement. Les saisonniers
ne peuvent être admis que s'ils exercent effectivement une activité saisonnière
dans une entreprise saisonnière également. Le Conseil fédéral a également édicté
des prescriptions restrictives en ce qui concerne l'admission des étrangers non
soumis aux contingents. La catégorie des étrangers sans activité lucrative a été
clairement définie et limitée à un petit nombre de personnes. Notre politique à
l'égard des étrangers doit néanmoins tenir compte des impératifs économiques,
d'aspects sociaux tels que regroupement familial, possibilité de transformation
des autorisations saisonnières, ainsi que des intérêts culturels de notre pays.
62 
Mesures destinées à faciliter l'intégration des étrangers
Compte tenu de la répartition des compétences au sein de la Confédération, la
définition du point de vue juridique du statut personnel, familial et professionnel
des étrangers est le moyen le plus important dont dispose le Conseil fédéral pour
faciliter leur intégration. En ce qui concerne le statut personnel des étrangers, il
est essentiel de savoir qu'actuellement les quatre cinquièmes de ceux résidant
dans notre pays sont titulaires d'une autorisation d'établissement et qu'ils
jouissent donc d'un droit de présence en Suisse. Au cours de ces dernières années,
576

le délai d'attente en matière de regroupement familial a été progressivement
réduit et ne s'élève plus, actuellement, qu'à douze mois. Du fait de l'égalité des
droits entre hommes et femmes, les épouses sont également en droit de se faire
rejoindre par leur mari et leurs enfants célibataires de moins de 18 ans. Le
changement de place et de profession peut intervenir après une année de séjour
déjà, les étrangers exerçant une activité lucrative dépendante bénéficiant d'une
liberté étendue en la matière.
Il est en outre important que les étrangers vivant en Suisse soient issus pour la
plupart de pays connaissant des conditions sociales, culturelles, politiques et
économiques comparables aux nôtres, ceci en vue de favoriser leur intégration.
Enfin, la Commission fédérale pour les problèmes des étrangers et les communau-
tés de travail cantonales, régionales et communales contribuent également à
l'intégration des étrangers. Les brochures d'information remises aux étrangers par
les autorités poursuivent le même but.
7 
Conclusions
Notre politique à l'égard des étrangers tient compte des intérêts démographiques,
économiques, sociaux, culturels et scientifiques de la Suisse. Elle prend en
considération nos nombreuses relations avec l'étranger, la situation des Suisses à
l'étranger et des étrangers en Suisse, ainsi que des efforts croissants d'intégration
au sein de l'Europe concrétisés notamment par le principe de libre circulation des
personnes. Les mesures actuelles de limitation applicables aux étrangers entrant
pour la première fois en Suisse ont été édictées en tenant compte des principes
ci-dessus.
Or, l'acceptation de l'initiative aurait des conséquences fâcheuses pour notre
économie et pourrait même menacer des emplois occupés par des ressortissants
suisses. Elle aurait aussi des répercussions négatives dans le domaine des
assurances sociales, de la formation et de nos relations avec les pays voisins et
l'étranger en général. C'est ainsi notamment que la Suisse devrait dénoncer
plusieurs conventions internationales, mettant ainsi en jeu sa crédibilité en
matière de droit des gens. L'acceptation de l'initiative compromettrait par ailleurs
la politique suisse de ratification de traités internationaux relatifs à la protection
des droits de l'homme (p. ex. 4e protocole additionnel à la CEDH). Ce n'est pas
en imposant une limitation rigide des admissions pour une durée initiale de
quinze ans, puis à titre définitif, que l'on pourra résoudre le problème soulevé par
l'initiative.
8 
Absence de contre-projet
L'actuel article 69ter est. et la législation qui en découle constituent une base
suffisante pour poursuivre notre politique à l'égard des étrangers. Il en va de
même des prescriptions relatives à la limitation du nombre des étrangers entrant
pour la première fois en Suisse. Un nouvel article constitutionnel n'est donc pas
nécessaire.
31979
577

Annexe l
Evolution de la population permanente résidant en Suisse de 1989 à 2004
dans l'hypothèse d'une limitation de l'immigration aux deux tiers
de l'émigration
Année
(fin)
Suisses
Etrangers
Total
Proportion
d'étrangers
en %
1989 
5607000 
1016000 
6623000 15,3
1990 
5 628 000 
992 000 
6 620 000 15,0
1991 
5645000 
971000 
6615000 
14,7
1992 
5 662 000 
949 000 
6 611000 14,4
1993 
5679000 
928000 
6607000 14,0
1994 
5696000 
908000 
6604000 13,7
1995 
5713000 
888000 
6601000 13,4
1996 
5726000 
868000 
6594000 13,2
1997 
5739000 
849000 
6588000 
12,9
1998 
5752000 
830000 
6582000 12,6
1999 
5765000 
812000 
6577000 12,3
2000 
5779000 
794000 
6572000 12,1
2001 
5787000 
776000 
6563000 11,8
2002 
5795000 
759000 
6554000 11,6
2003 
5804000 
742000 
6546000 11,3
2004 
5813000 
726000 
6539000 11,1
Source: Office fédéral des étrangers.
578

Annexe 2
Population étrangère active depuis la fin août 1974
Année 
Total
1974 ... 860 996
1975 ... 753668
1976 ... 669269
1977 ... 650225
1978 ... 663 384
1979 ... 676 855
1980 ... 706 309
1981 
." . . 738 120
1982 ... 749 378
1983 ... 730327
1984 ... 738900
1985 ... 756033
1986 ... 787647
Evolution par rapport à
1975 ... -107328
1976 ... - 84 399
1977 ... - 19 044
1978 ... + 13 159
1979 ... + 13 471
1980 ... + 29 454
1981 ... + 31 811
1982 ... + 11 258
1983 ... - 19051
1984 ... + 8 573
1985 . ... + 17133
1986 ... + 31 614
Evolution par rapport à
1975 ... -12,5
1976 ... -11,2
1977 ... - 2,8
1978 ... +2,0
1979 ... +2,0
1980 ... +4,4
1981 ... +4,5
1982 ... +1,5
1983 ... - 2,5
1984 ... +1,2
1985 ... +2,3
1986 ... +4,2
Annuels
et établis
598 225
568 287
523 387
499 892
490119
488 791
496 032
509 311
521 857
524 792
532 098
541 593
558 052
Annuels
288 575
239 755
196144
170 068
150 803
132 048
125439
127 542
128 015
122 185
117 263
117146
125 819
Etablis
309 650,
328 532
327 243
329 824
336 316
356 743
370 593
381 769
393 842
402 607
414 835
424447
432 233
Saisonniers
151 962
86008
69698
67275
83825
96212
109 873
119 821
116 012
100 056
100 753
102 809
109 840
Frontaliers
110 809
99373
85184
83058
89440
91852
100404
108 988
111 509
105 479
106 049
111 631
119 755
l'année précédente en chiffres absolus
-29938
-44900
-23495
- 9773
- 1328
+ 7241
+ 13279
+ 12 546
+ 2935
+ 7306
+ 9495
+ 16459
-48820
-43611
-26076
-19265
-18755
- 6609
+ 2103
+ 473
- 5830
- 4922
- 117
+ 8673
+ 18882
- 1289
+ 2581
+ 9492
+ 17427
+ 13850
+ 11176
+ 12073
+ 8765
+ 12 228
+ 9612
+ 7786
-65954
-25310
+ 6577
+ 16 550
+ 12387
+ 13661
+ 9948
- 3809
-15956
+ 697
+ 2056
+ 7031
-11436
-14189
- 2126
+ 6382
+ 2412
+ 8552
+ 8584
+ 2521
- 6030
+ 570
+ 5582
+ 8124
l'année précédente en pour-cent
-5,0
-7,9
-4,5
-2,0
-0,3
+ 1,5
+ 2,7
+ 2,5
+ 0,6
+ 1,4
+ 1,8
+ 3,0
-16,9
-18,2
-13,3
-11,3
-12,4
- 5,0
+ 1,7
+ 0,4
- 4,6
- 4,0
- 0,1
+ 7,4
+ 6,1
-0,4
+ 0,8
+ 2,9
+ 5,1
+ 3,9
+ 3,0
+ 3,2
+ 2,2
+ 3,0
+ 2,3
+ 1,8
-43,4
-29,4
+ 10,8
+ 24,6
+ 14,8
+ 14,2 .
+ 9,1
- 3,2
-13,8
+ 0,7
+ 2,0
+ 6,8
-10,3
-14,3
- 2,5
+ 7,7
+ 2,7
+ 9,3
+ 8,5
+ 2,3
- 5,4
+ 0,5
+ 5,3
+ 7,3
Source: Office fédéral des étrangers.
579

Ul
00o
Annexe 3
Population active de la Suisse (moyenne 1986)
(en milliers)
Activité économique
Total
1
Suisses
Etrangers
Proportion
d'étrangers
en %
4
Etablis
Annuels
Saisonniers
Frontaliers
Agriculture 
176,3
Horticulture 
21,4
Sylviculture 
10,7
Pêche 
0,8
Carrières 
5,2
Denrées alimentaires 
95,0
Boissons 
9,3
Tabac 
4,3
Textiles 
37,4
Habillement 
38,5
Bois, meubles 
67,0
Papier 
18,0
Arts graphiques 
60,6
Plastiques 
24,3
Produits chimiques 
73,1
Huiles minérales 
0,8
Pierres et terre 
24,5
Métaux 
190,3
Machines 
260,4
Montres 
42,5
170,3
13,6
10,0
0,8
3,7
74,7
7,7
2,9
18,7
17,6
53,5
12,4
49,3
16,2
53,2
0,6
15,3
136,2
176,3
31,7
6,0
7,8
0,7
1,5
20,3
1,6
1,4
18,7
20,9
13,5
5,6
11,3
8,1
19,9
0,2
9,2
54,1
84,1
10,8
3,4
36,4
6,5
28,8
21,4
17,2
32,6
50,0
54,3
20,1
31,1
18,6
33,3
27,2
25,0
37,6
28,4
32,3
25,4
1,1
2,5
0,2
0,8
12,3
1,2
1,0
12,3
10,9
8,3
4,0
9,0
5,1
10,0
0,2
5,4
34,6
62,5
6,7
1,3
1,8
0,1
0,2
3,7
0,2
0,1
4,3
2,3
1,7
0,8
1,1
1,4
2,3
1,6
6,9
8,5
0,8
3,4
2,8
0,3
0,3
0,5
0,1
0,5
0,9
0,8
0,1
0,2
0,7
0,1
0,2
3,8
0,1
0,3
2,1
7,7
3,0
0,8
1,2
1,6
7,6
1,3
11,8
13,0
3,3

Activité économique
Autres activités artisanales
Bâtiment
Energie
Environnement
Commerce de gros
Commerce de détail
Banques
Assurances
Immobilier
Transports
Communications
Hôtels restaurants
Administration publique
Recherche 
. 
.
Santé
Bienfaisance
Eglises
Consultants
Nettoyage
Réparations
Arts ménagers
Autres services 
. . :
Total
Total
l
15,0
225,9
21,3
8,6
123,6
298,6
107,4
49,7
15,6
133,6
64,9
181,1
271,4
12,2
178,3
43,9
15,6
130,6
33,2
17,8
57,7
9,2
43,1
3218,7
Suisses
2
9,4
105,6
20,1
7,7
101,2
251,7
95,5
44,9
13,0
114,4
63,3
105,5
256,7
9,8
131,0
35,8
13,2
114,1
27,6
9,9
46,3
7,0
34,2
2482,6
Etrangers
3
5,6
120,3
1,2
0,9
22,4
46,9
11,9
4,8
2,6
19,2
1,6
75,6
14,7
2,4
47,3
8,1
2,4
16,5
5,6
7,9
11,4
2,2
8,9
736,1
Proportion
d'étrangers
en %
4
37,3
53,3
5,6
10,5
18,1
15,7
11,1
9,7
16,7
14,4
2,5
41,7
5,4
19,7
26,5
18,5
15,4
12,6
16,9
44,4
19,8
23,9
20,6
22,9
Etablis
5
3,5
49,5
1,0
0,8
15,0
31,6
8,7
3,8
1,7
12,4
1,0
25,4
9,9
1,6
30,2
4,7
1,6
10,9
3,5
4,9
8,5
1,2
4,9
424,4
Annuels
6
0,8
20,1
0,1
0,1
3,0
6,2
1,4
0,3
0,5
2,2
0,2
19,8
3,8
0,6
13,4
2,8
0,8
3,5
1,5
1,9
1,1
0,7
1,5
125,4
Saisonniers
7
34,6
0,2
0,5
0,2
23,2
0,1
0,3
0,1
68,9
Frontaliers
8
1,3
16,1
0,1
4,2
8,6
1,8
0,7
0,4
4,4
0,4
7,2
1,0
0,2
3,6
0,6
2,1
0,3
1,0
1,8
0,3
2,5
117,4
Source: Office fédéral de la statistique, Statistique de la population active, mars 1987.

Arrêté fédéral 
Projet
relatif à l'initiative populaire
«pour la limitation de l'immigration»
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'initiative populaire «pour la limitation de l'immigration», déposée le 10 avril
1985";
vu le message du Conseil fédéral du 25 novembre 19872',
arrête:
Article premier
1 L'initiative populaire «pour la limitation de l'immigration» du 10 avril 1985 est
déclarée valable et soumise au vote du peuple et des cantons.
2 La teneur de l'initiative est la suivante:
I
La constitution fédérale est modifiée comme il suit:
Art. 69'", 1" al, deuxième phrase (nouvelle), 2e et 3e à 5e al. (nouveaux)
1... La Confédération prend des mesures contre la surpopulation étrangère en
Suisse.
2 Le nombre annuel des autorisations de séjour de longue durée délivrées à des
immigrants et le nombre annuel des autorisations de séjour de durée limitée qui
sont transformées en autorisation de séjour de longue durée ne doivent pas
excéder au total l'effectif des étrangers ayant bénéficié d'une autorisation de
séjour de longue durée, qui ont quitté définitivement la Suisse au cours de l'année
précédente. Par autorisation de séjour de longue durée, il faut entendre les
autorisations de séjour à l'année et les autorisations d'établissement.
3 Le nombre des autorisations de séjour de durée limitée qui sont délivrées à des
étrangers exerçant une activité lucrative et à des étrangers n'exerçant pas
d'activité lucrative doit être limité. Le fait d'être titulaire d'une telle autorisation
ne donne aucun droit à l'obtention automatique d'une autorisation de séjour de
longue durée. Le nombre des autorisations de séjour à titre saisonnier ne doit pas
excéder 100 000 par an.
4 Le nombre des frontaliers ne doit pas dépasser 90 000. Seules les pesonnes qui
sont nées ou ont grandi dans la région frontalière peuvent avoir le statut de
frontalier. Le territoire considéré comme région frontalière ne peut être étendu.
5 L'admission définitive de réfugiés est soumise au régime de limitation fixé au
2e alinéa.
") FF 1985 II 37
2> FF 1988 I 557
582

Initiative populaire «pour la limitation de l'immigration»
Les dispositions transitoires de la constitution fédérale sont complétées comme il
suit:
Dispositions transitoires, art. 19
1 Tant que le chiffre de la population totale de la Suisse dépasse 6,2 millions, le
nombre d'immigrants au sens de l'article 69ter ne devra pas excéder les deux tiers
du nombre d'étrangers ayant quitté la Suisse l'année précédente. Cette disposition
reste en vigueur pendant quinze ans.
2 Le nombre des travailleurs frontaliers et celui des saisonniers devront être
ramenés aux limites fixées dans les quatre ans qui suivent l'entrée en vigueur des
nouvelles dispositions de l'article 69ter.
3 Les conventions internationales et lois qui divergent des nouvelles dispositions
de l'article 69ler seront respectivement dénoncées et révisées dans les meilleurs
délais.
III
Les nouvelles dispositions constitutionnelles entrent en vigueur le 1er janvier de
l'année qui suit leur acceptation par le peuple et les cantons.
Art. 2
L'Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative.
31979
583

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message concernant l'initiative populaire «pour la limitation de l'immigration» du 25
novembre 1987
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1988
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
08
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
87.071
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
01.03.1988
Date
Data
Seite
557-583
Page
Pagina
Ref. No
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