ch_vb · JAAC 59.134 · 1995-04-05 · de


JAAC 59.134
Déc. de la Comm. eur. DH du 5 avril 1995, déclarant
irrecevable la req. N° 21216/93, P. N. c / Suisse
Procédure amenant à la condamnation du requérant pour avoir
loué des appartements d’un immeuble dont il était propriétaire à des
prostituées, à un loyer supérieur à ceux en vigueur dans le quartier.
Confiscation et réalisation de l’immeuble considéré comme un objet
d’infraction compromettant la morale.
Art. 6 § 1 et § 3 let. d CEDH. Droit à un procès équitable. Droit
d’interroger des témoins.
Aucun élément ne permet de conclure que le requérant n’a pas bénéficié
en l’espèce d’un procès équitable.
Art. 7 § 1 CEDH. Légalité des délits et des peines.
- Les arguments du requérant relatifs à la prétendue inapplicabilité de
l’art. 58 CP aux immeubles vont à l’encontre tant du texte de l’art. 58 CP
que de l’interprétation qu’en a faite le TF.
- Il n’existe aucun droit à l’application de la loi pénale plus favorable en
cas de modification postérieure à la commission de l’infraction (rappel
de la jurisprudence). Le proxénétisme étant une infraction selon le droit
pénal en vigueur au moment des faits, puis du prononcé des jugements,
il n’y a aucune violation de l’art. 7 § 1 CEDH en l’espèce.
Verfahren zur strafrechtlichen Verurteilung des Beschwerdeführers
aufgrund der Vermietung von Appartements einer Liegenschaft,
deren Eigentümer er war, an Prostituierte zu höheren als den
quartierüblichen Mietzinsen. Einziehung und Verwertung der
Liegenschaft als Gegenstand, mit dem eine strafbare Handlung
begangen wurde und der die Sittlichkeit gefährdet.
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Art. 6 § 1 und § 3 Bst. d EMRK. Anspruch auf ein billiges (faires)
Verfahren. Recht auf Zeugenbefragung.
Nichts erlaubt die Feststellung, dass dem Beschwerdeführer kein faires
Verfahren gewährt wurde.
Art. 7 § 1 EMRK. Nullum crimen, nulla poena sine lege.
- Die Argumente des Beschwerdeführers betreffend angeblicher
Nichtanwendbarkeit von Art. 58 StGB auf Immobilien widersprechen
sowohl dem Text von Art. 58 StGB als auch der Auslegung dieser
Bestimmung durch das BGer.
- Kein Anspruch auf Anwendung des milderen Strafrechts im Fall
einer Gesetzesänderung nach der Tatbegehung (Bestätigung der
Rechtsprechung). Da gemäss dem zur Zeit der Tatbegehung und der
Urteilsverkündung geltenden Strafrecht die Kuppelei eine strafbare
Handlung darstellte, ist Art. 7 § 1 EMRK im vorliegenden Fall nicht
verletzt.
Procedura che sfocia nella condanna del richiedente per avere locato
appartamenti di un immobile di cui era proprietario a prostitute
per un canone superiore a quello in vigore nel quartiere. Confisca e
realizzazione dell’immobile considerato un oggetto con il quale era
stato commesso reato e compromessa la morale.
Art. 6 § 1 e § 3 lett. d CEDU. Diritto a un processo equo. Diritto
d’interrogare testimoni.
Nessun elemento permette di ritenere che il richiedente non abbia
beneficiato di un processo equo.
Art. 7 § 1 CEDU. Nullum crimen, nulla poena sine lege.
- Gli argomenti del richiedente relativi alla pretesa inapplicabilità
dell’art. 58 CP agli immobili contraddicono sia il testo dell’art. 58 CP sia
l’interpretazione che ne ha fatto il TF.
- Nessun diritto all’applicazione della legge penale più favorevole in
caso di modificazione posteriore alla commissione del reato (conferma
della giurisprudenza). Poiché il prossenetismo costituiva inoltre un
reato secondo il diritto penale in vigore al momento dei fatti, poi della
pronuncia della sentenza, non è data nessuna violazione del art. 7 § 1
CEDU in questo caso.
Résumé des faits:
Le requérant, propriétaire d’un immeuble, en loua certains appartements comme
salons de massage à des femmes qui y pratiquèrent la prostitution.
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Le tribunal de district de Zurich condamna le requérant à une peine de quatorze
mois d’emprisonnement avec sursis pendant cinq ans et à une amende de
Fr. 15 000.- pour proxénétisme professionnel au sens des art. 198 et 199 CP, ainsi
qu’à payer au canton la somme de Fr. 251 180.- à titre d’avantage patrimonial
obtenu illicitement, aux motifs que le requérant avait pu exiger des loyers
supérieurs à ceux en vigueur dans le quartier du fait qu’il avait choisi pour
locataires des personnes s’adonnant à la prostitution. Le tribunal se basa, pour
déterminer les loyers usuels pour le même type de logements, sur un rapport
d’expertise réalisé à la demande du procureur de district.
Les juges considérèrent en outre l’immeuble comme un objet d’infraction
compromettant la morale et ordonnèrent sa confiscation en application de
l’art. 58 CP, puis sa réalisation, le produit devant être attribué au requérant après
déduction des montants dus en vertu de la condamnation.
1. Invoquant les art. 6 § 3 let. d et art. 5 § 1, première phrase CEDH, le
requérant se plaint de n’avoir pas bénéficié d’un jugement équitable et
impartial et de ce que son droit à la liberté et à la sûreté a été méconnu du
fait que ses offres de preuve ont été rejetées. Il allègue à cet égard avoir été
condamné à tort sur la base d’un rapport d’expertise officiel établissant qu’il
avait perçu un avantage patrimonial illicite, lequel a été déterminé à partir
d’évaluations.
La Commission est d’avis que ces griefs relèvent de l’art. 6 CEDH, dont les
passages pertinents sont rédigés comme suit :
«1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par
un tribunal indépendant et impartial (...) qui décidera (...) du bien-fondé de toute
accusation en matière pénale dirigée contre elle. (...)
3. Tout accusé a droit notamment à:
(...)
d. interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation
des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge (...).»
La Commission rappelle tout d’abord sa jurisprudence constante selon laquelle
elle a pour seule tâche, conformément à l’art. 19 CEDH, d’assurer le respect
des engagements résultant de la convention pour les Parties Contractantes.
Elle n’est en particulier pas compétente pour examiner une requête relative
à des erreurs de fait ou de droit prétendument commises par des juridictions
internes, sauf si et dans la mesure où ces erreurs lui semblent susceptibles
d’avoir entraîné une atteinte aux droits et libertés garantis par la convention
(déc. du 10 mars 1989 sur la req. N° 12013/86, DR 59, p. 100).
La Commission rappelle également que les garanties de l’art. 6 § 3 doivent
s’interpréter à la lumière du principe général d’équité énoncé à l’art. 6 § 1
CEDH (déc. du 13 avril 1989 sur la req. N° 12391/86, DR 60, p. 182) et que cette
disposition ne réglemente pas l’administration des preuves en tant que telle,
et notamment leur admissibilité, ces questions relevant essentiellement de la
législation interne. Les organes de la convention doivent seulement rechercher
si, compte tenu des circonstances particulières de l’affaire, le procès a présenté
dans son ensemble un caractère équitable (déc. du 11 octobre 1988 sur la req.
N° 12505/86, DR 58, p. 106).
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La Commission rappelle finalement que l’art. 6 § 3 let. d CEDH n’accorde pas
à l’accusé un droit illimité d’obtenir la convocation de témoins, et que le juge
peut en particulier refuser d’assigner à comparaître ceux dont il estime que
les dépositions ne seront pas pertinentes (déc. du 9 octobre 1986 sur la req.
N° 10486/83, DR 49, p. 86).
En l’espèce, la Commission constate que le requérant était assisté d’un avocat
à tous les stades de la procédure, qu’il a exposé ses moyens de défense de
manière détaillée, que les juridictions internes ont examiné attentivement ses
arguments et ses offres de preuve avant de les rejeter, et que les décisions sont
amplement motivées. Elle note également que le requérant n’a pas indiqué
quels éléments de preuve destinés à établir qu’il aurait pu louer les logements
à des prix similaires à ceux exigés des prostituées à l’époque des faits ont été
rejetés à tort par les tribunaux, ni n’a démontré que le fait que l’expertise du
5 juin 1989 se base sur des hypothèses et des évaluations soit arbitraire ou ait
rendu la procédure inéquitable.
Pour le surplus, le requérant se limite à affirmer que la garantie d’impartialité
a été méconnue. La Commission relève à cet égard que les documents et les
rensei-gnements produits ne font apparaître aucune allégation dûment étayée
pouvant justifier un examen approfondi de ce grief.
La Commission n’a décelé aucun élément pouvant l’amener à penser que le
requérant n’a pas bénéficié, dans les circonstances de l’espèce, d’un procès
équitable pour faire décider des accusations portées contre lui, un examen de
l’ensemble du procès ne révélant aucune apparence de violation de l’art. 6 § 1
et § 3 let. d CEDH.
Il s’ensuit que cette partie de la requête doit être rejetée comme étant
manifestement mal fondée au sens de l’art. 27 § 2 CEDH.
2. Invoquant l’art. 7 § 1 CEDH, le requérant se plaint de ce que son immeuble a
été considéré à tort comme l’objet d’une infraction et confisqué en application
de l’art. 58 CP, cette disposition ne visant selon lui que les biens mobiliers. Il
allègue par ailleurs à cet égard que le proxénétisme n’est plus réprimé en
Suisse depuis une modification législative entrée en vigueur le 1er octobre
1992.
Les passages pertinents de l’art. 7 CEDH sont rédigés comme suit :
«1. Nul ne peut être condamné pour une action (...) qui, au moment où elle a été
commise, ne constituait pas une infraction d’après le droit national (...).»
La Commission rappelle que l’art. 7 CEDH ne garantit aucun droit à
l’application de la loi pénale plus favorable en cas de modification postérieure
à la commission de l’infraction (déc. du 6 mars 1978 sur la req. N° 7900/77,
DR 13, p. 70).
En l’espèce, la Commission constate que le requérant a été en mesure de
présenter ses moyens relatifs aux conditions d’application de l’art. 58 CP
de manière détaillée devant quatre instances successives et que celles-ci
ont amplement motivé leurs décisions à ce sujet. Elle note par ailleurs que
les arguments du requérant vont à l’encontre tant du texte de l’art. 58 CP
que de l’interprétation qu’en a faite le Tribunal fédéral, laquelle ne lui était
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pas inconnue. La Commission relève finalement que le proxénétisme était
une infraction selon le droit pénal en vigueur au moment des faits puis du
prononcé des jugements.
Dans ces circonstances, la Commission ne décèle aucune apparence de
violation de l’art. 7 § 1 CEDH.
Il s’ensuit que cette partie de la requête doit être rejetée comme étant
manifestement mal fondée au sens de l’art. 27 § 2 CEDH.
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21216/93, P. N. c / Suisse
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
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