ch_vb · 2005-2770 3319 · 1996-12-20 · de


2005-2770 
3319 
Arrêté fédéral 
Projet 
relatif à l’approbation de deux traités 
de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle 
et à la modification de la loi sur le droit d’auteur 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 10 mars 20062, 
arrête: 
Art. 1 
1 Les traités suivants sont approuvés: 
a. 
le Traité de l’OMPI du 20 décembre 1996 sur le droit d’auteur (WCT); 
b. 
le Traité de l’OMPI du 20 décembre 1996 sur les interprétations et exécu-
tions et les phonogrammes (WPPT). 
2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier les traités mentionnés à l’al. 1. 
Art. 2 
La loi du 9 octobre 1992 sur le droit d’auteur3 est modifiée comme suit: 
Art. 10, al. 2, let. c et f 
2 Il a en particulier le droit: 
c. 
de réciter, de représenter et d’exécuter l’œuvre, de la faire voir ou entendre 
en un lieu autre que celui où elle est présentée et de la mettre à disposition, 
directement ou par quelque moyen que ce soit, de manière que chacun puisse 
y avoir accès de l’endroit et au moment qu’il choisit individuellement; 
f. 
de faire voir ou entendre des œuvres mises à disposition, diffusées ou 
retransmises. 
Art. 33, al. 1 et 2, let. a à c, et e 
1 Par artiste interprète, on entend la personne physique qui exécute une œuvre ou 
une expression du folklore ou qui participe sur le plan artistique à une telle exé-
cution. 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2006 3263 
3 
RS 231.1

Approbation de deux traités de l’Organisation Mondiale de la Propriété 
Intellectuelle et modification de la loi sur le droit d’auteur. AF 
3320 
2 L’artiste interprète a le droit exclusif: 
a. 
de faire voir ou entendre sa prestation, ou la fixation de celle-ci, en un lieu 
autre que celui où elle est exécutée ou présentée et de la mettre à disposition, 
directement ou par quelque moyen que ce soit, de manière que chacun puisse 
y avoir accès de l’endroit et au moment qu’il choisit individuellement; 
b. 
de diffuser sa prestation ou la fixation de celle-ci par la radio, la télévision 
ou des moyens analogues, soit par voie hertzienne, soit par câble ou autres 
conducteurs ainsi que de les retransmettre par des moyens techniques dont 
l’exploitation ne relève pas de l’organisme de diffusion d’origine; 
c. 
de confectionner des phonogrammes ou des vidéogrammes de sa prestation 
ou de la fixation de celle-ci ou de les enregistrer sur un autre support de 
données et de reproduire de tels enregistrements; 
e. 
de faire voir ou entendre sa prestation, ou la fixation de celle-ci, lorsqu’elle 
est diffusée, retransmise ou mise à disposition. 
Art. 33a (nouveau) 
Droits moraux de l’artiste interprète 
1 L’artiste interprète a le droit de faire reconnaître sa qualité d’artiste interprète pour 
sa prestation. 
2 La protection de l’artiste interprète contre les altérations apportées à sa prestation 
est régie par les art. 28 ss du code civil4. 
Art. 36 
Droits du producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes 
Le producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes a le droit exclusif: 
a. 
de reproduire les enregistrements et de proposer au public, d’aliéner ou de 
mettre en circulation de quelque autre manière les exemplaires reproduits; 
b. 
de mettre à disposition les enregistrements, par quelque moyen que ce soit, 
de manière que chacun puisse y avoir accès de l’endroit et au moment qu’il 
choisit individuellement. 
Art. 37, let. e (nouvelle) 
L’organisme de diffusion a le droit exclusif: 
e. 
de mettre à disposition son émission, par quelque moyen que ce soit, de 
manière que chacun puisse y avoir accès de l’endroit et au moment qu’il 
choisit individuellement. 
 
4 
RS 210

Approbation de deux traités de l’Organisation Mondiale de la Propriété 
Intellectuelle et de la modification de la loi sur le droit d’auteur. AF 
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Art. 39, al. 1 et 1bis (nouveau) 
1 La protection commence avec l’exécution de l’œuvre ou de l’expression du fol-
klore par l’artiste interprète, avec la publication du phonogramme ou du vidéo-
gramme, ou avec sa confection s’il n’a pas fait l’objet d’une publication, ou avec la 
diffusion de l’émission; elle prend fin après 50 ans. 
1bis Le droit de faire reconnaître sa qualité d’artiste interprète conformément à 
l’art. 33a, al. 1, prend fin avec le décès de l’artiste interprète, mais pas avant 
l’expiration du délai de protection prévu à l’al. 1. 
Titre 3a 
Protection des mesures techniques et de l’information sur 
le régime des droits 
Art. 39a (nouveau) 
Protection des mesures techniques 
1 Il est interdit de contourner les mesures techniques efficaces servant à la protection 
des œuvres et d’autres objets protégés. 
2 Sont considérées comme des mesures techniques efficaces au sens de l’al. 1 les 
technologies et les dispositifs tels que les contrôles d’accès, les protections antico-
pies, le cryptage, le brouillage et les autres mécanismes de transformation destinés et 
propres à empêcher ou à limiter les utilisations non autorisées d’œuvres et d’autres 
objets protégés. 
3 Il est interdit de fabriquer, d’importer, de proposer au public, d’aliéner ou de 
mettre en circulation de quelque autre manière, de louer, de confier pour usage, de 
faire de la publicité pour des dispositifs, produits ou composants et de les posséder 
dans un but lucratif et de fournir des services qui n’ont, le contournement de mesu-
res techniques efficaces mis à part, qu’une finalité ou une utilité commerciale limitée 
et qui: 
a. 
font l’objet d’une promotion, d’une publicité ou d’une commercialisation 
visant au contournement de mesures techniques efficaces, ou 
b. 
sont principalement conçus, produits, adaptés ou réalisés dans le but de per-
mettre ou de faciliter le contournement de mesures techniques efficaces. 
4 L’interdiction de contourner ne peut pas frapper celui qui contourne une mesure 
technique efficace exclusivement dans le but de procéder à une utilisation licite. 
Art. 39b (nouveau) 
Observatoire des mesures techniques 
1 Le Conseil fédéral institue un observatoire des mesures techniques qui: 
a. 
observe les effets des mesures techniques (art. 39a, al. 2) sur les restrictions 
du droit d’auteur régies par le chap. 5 du titre 2 et rend compte de ses obser-
vations;

Approbation de deux traités de l’Organisation Mondiale de la Propriété 
Intellectuelle et modification de la loi sur le droit d’auteur. AF 
3322 
b. 
sert d’organisme de liaison entre les utilisateurs et les consommateurs, d’une 
part, et les utilisateurs de mesures techniques, d’autre part, et encourage la 
recherche de solutions communes. 
2 Il règle les tâches et les modalités de l’organisation de l’observatoire. Il peut pré-
voir que celui-ci peut prendre des mesures lorsque l’intérêt public protégé par les 
restrictions du droit d’auteur l’exige. 
Art. 39c (nouveau) 
Protection de l’information sur le régime des droits 
1 Il est interdit de supprimer ou de modifier les informations sur le régime des droits 
d’auteur et des droits voisins. 
2 Sont protégés les informations électroniques qui permettent d’identifier les œuvres 
et les autres objets protégés ou qui expliquent les conditions et modalités d’utili-
sation, ainsi que les numéros ou codes représentant ces informations, lorsque cet 
élément d’information: 
a. 
est apposé sur un phonogramme, un vidéogramme ou un support de don-
nées; ou 
b. 
apparaît en relation avec la communication sans support physique d’une 
œuvre ou d’un autre objet protégé. 
3 Il est interdit de reproduire, d’importer, de proposer au public, d’aliéner ou de 
mettre en circulation de quelque autre manière, de diffuser, de faire voir ou entendre 
ou de mettre à disposition des œuvres ou d’autres objets protégés dont les informa-
tions sur le régime des droits d’auteur et des droits voisins ont été supprimées ou 
modifiées. 
Art. 62, al. 1bis (nouveau) 
1bis Risquent de constituer une violation d’un droit d’auteur ou d’un droit voisin 
notamment les actes visés aux art. 39a, al. 1 et 3, et 39c, al. 1 et 3. 
Art. 67, al. 1, let. gbis (nouvelle) et i 
1 Sur plainte du lésé, sera puni de l’emprisonnement pour un an au plus ou de 
l’amende quiconque aura, intentionnellement et sans droit: 
gbis. mis une œuvre à disposition, par quelque moyen que ce soit, de manière que 
chacun puisse y avoir accès de l’endroit et au moment qu’il choisit indivi-
duellement; 
i. 
fait voir ou entendre une œuvre mise à disposition, diffusée ou retransmise; 
Art. 69, al. 1, let. e, ebis (nouvelle) et eter (nouvelle) 
1 Sur plainte du lésé, sera puni de l’emprisonnement pour un an au plus ou de 
l’amende quiconque aura, intentionnellement et sans droit:

Approbation de deux traités de l’Organisation Mondiale de la Propriété 
Intellectuelle et de la modification de la loi sur le droit d’auteur. AF 
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e. 
fait voir ou entendre une prestation mise à disposition, diffusée ou retrans-
mise; 
ebis. utilisé une prestation sous un faux nom ou sous un nom autre que le nom 
d’artiste choisi par l’artiste interprète; 
eter. mis à disposition une prestation, un phonogramme, un vidéogramme ou une 
émission, par quelque moyen que ce soit, de manière que chacun puisse y 
avoir accès de l’endroit et au moment qu’il choisit individuellement; 
Art. 69a (nouveau) 
Violation de la protection des mesures techniques ou 
 
 
de l’information sur le régime des droits 
1 Sur plainte du lésé, sera puni des arrêts ou de l’amende quiconque aura, intention-
nellement et sans droit: 
a. 
contourné des mesures techniques efficaces au sens de l’art. 39a, al. 2, avec 
l’intention de faire une utilisation illicite d’œuvres ou d’autres objets pro-
tégés; 
b. 
fabriqué, importé, proposé au public, aliéné ou mis en circulation de quelque 
autre manière, loué, confié pour usage ou possédé dans un but lucratif des 
dispositifs, produits ou composants, ou proposé ou fourni des services qui 
n’ont, le contournement de mesures techniques efficaces mis à part, qu’une 
finalité ou utilité économique limitée et: 
1. 
qui font l’objet d’une promotion, d’une publicité ou d’une commercia-
lisation visant le contournement de mesures techniques efficaces, ou 
2. 
qui sont principalement conçus, fabriqués, adaptés ou réalisés dans le 
but de permettre ou de faciliter le contournement de mesures techniques 
efficaces; 
c. 
fait de la publicité pour des moyens ou services punissables selon de la 
let. b; 
d. 
supprimé ou modifié toute information électronique sur le régime des droits 
d’auteur et des droits voisins au sens de l’art. 39c, al. 2; 
e. 
reproduit, importé, proposé au public, aliéné ou mis en circulation de quel-
que autre manière, diffusé, fait voir ou entendre ou mis à disposition des 
œuvres ou d’autres objets protégés dont les informations sur le régime des 
droits au sens de l’art. 39c, al. 2, ont été supprimées ou modifiées. 
2 Si l’auteur de l’infraction agit par métier, il sera poursuivi d’office. Il sera puni de 
l’emprisonnement pour un an au plus ou de l’amende jusqu’à 100 000 francs. 
3 Les actes visés à l’al. 1, let. d et e, ne sont punissables que s’ils sont commis par 
une personne qui savait ou qui, selon les circonstances, devait savoir qu’elle com-
mettait, rendait possible, facilitait ou dissimulait une violation d’un droit d’auteur ou 
d’un droit voisin.

Approbation de deux traités de l’Organisation Mondiale de la Propriété 
Intellectuelle et modification de la loi sur le droit d’auteur. AF 
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Art. 3 
1 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par les art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, 
et 141a, al. 2, Cst. pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions 
importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de 
lois fédérales. 
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur de la modification de la loi 
fédérale mentionnée à l’art. 2.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Datum
04.04.2006
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3319-3324
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10 139 489
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