voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 2004-0682 1687 · 2004-04-20 · de


2004-0682 
1687 
Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers 
Décisions de la Direction fédérale des forêts 
– 
Commune de Nendaz VS, Ouvrage et installations de protection, Brignon 
N° de projet 431.1-VS-3294/0001 
– 
Commune d’Isérables VS, Ouvrage et installations de protection, Torrent de 
la Cajera 
N° de projet 431.1-VS-9108/0001 
Voies de recours 
Cette décision peut faire l’objet d’un recours auprès de la Commission de recours du 
DETEC, Schwarztorstrasse 59, case postale 336, 3000 Berne 14, dans un délai de 
30 jours à compter de sa publication dans la Feuille fédérale (art. 46, al. 1 et 3, LFO; 
art. 14 LCPR). Le recours sera présenté en deux exemplaires; il indiquera les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et portera la signature du recourant ou de 
son mandataire. 
Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers 
des projets auprès de la Direction fédérale des forêts, Papiermühlestrasse 172, 
3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s’être annoncées par 
téléphone (téléphone 031 324 78 53/324 77 78). 
20 avril 2004 
Direction fédérale des forêts

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Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers
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Feuille fédérale
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Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
15
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
20.04.2004
Date
Data
Seite
1687-1687
Page
Pagina
Ref. No
10 137 554
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2004-0683 1649 · 2004-04-20 · de


2004-0683 
1649 
Publications des départements et des offices 
de la Confédération 
 
Procédure de consultation 
Département fédéral de l’économie 
Avant-projet de loi sur l’information et la protection des consommateurs 
(LIPC) 
La loi sur l’information des consommatrices et des consommateurs (LIC) n’est plus 
adaptée à l’évolution du marché des produits et surtout des services. Le projet de 
LIC révisée proposé par le prof. Pichonnaz porte le nouveau titre de Loi sur l’infor-
mation et la protection des consommateurs (LIPC); il s’agit d’une loi de principe, 
destinée à s’appliquer en l’absence de réglementation spécifique dans le droit secto-
riel. Elle est accompagnée d’une liste de toutes les lois et ordonnances sectorielles 
devant être modifiées en parallèle à cette révision principale. 
Date limite: 15 juillet 2004 
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus 
auprès de: Département fédéral de l’économie, Secrétariat général, 3003 Berne, 
téléphone 031 322 20 07, fax 031 322 21 94, www.evd.admin.ch 
20 avril 2004 
Chancellerie fédérale

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2004
Année
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1
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Volume
Heft
15
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---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
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20.04.2004
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Seite
1649-1649
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Pagina
Ref. No
10 137 544
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2004-0696 1929 · 1995-04-12 · de


2004-0696 
1929 
Site de l’ancienne centrale nucléaire expérimentale de Lucens 
Demande de déclassement définitif de la parcelle 925 sur le territoire de 
la commune de Lucens 
Dans sa décision du 12 avril 1995, le Conseil fédéral avait retenu que la parcelle 925 
sur le territoire de la commune de Lucens, sur laquelle étaient entreposés les conte-
neurs renfermant divers déchets radioactifs, restait une installation nucléaire. Les 
conteneurs en question ont été transférés au dépôt intermédiaire central de déchets 
radioactifs de Würenlingen (canton d’Argovie) durant le mois de septembre 2003. 
Le 30 novembre 2003, la Société nationale pour l’encouragement de la technique 
atomique industrielle (SNA) a déposé une demande de déclassement définitif de la 
parcelle 925. 
La demande de la SNA ainsi que l’avis de la Division principale pour la sécurité des 
installations nucléaires (DSN) de l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) du mois de 
mars 2004 seront mis à l’enquête publique auprès la Chancellerie d’Etat du canton 
de Vaud et de la commune de Lucens ainsi qu’à l’Office fédéral de l’énergie du 
27 avril au 19 mai 2004. La requête pourra aussi être consultée sur le site internet 
http://www.energie-schweiz.ch/internet/02339/index.html?lang=fr. 
Toute personne et organisation ayant qualité de partie au sens des art. 6 et 48 de la 
loi fédérale sur la procédure administrative peut faire opposition à l’octroi de 
l’autorisation nécessaire dans le délai mentionné. L’opposition sera adressée à 
l’Office fédéral de l’énergie, 3003 Berne. 
27 avril 2004 
Office fédéral de l’énergie

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Site de l'ancienne centrale nucléaire expérimentale de Lucens. Demande de déclassement
définitif de la parcelle 925 sur le territoire de la commune de Lucens
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Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
16
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
27.04.2004
Date
Data
Seite
1929-1929
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Pagina
Ref. No
10 137 575
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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ch_vb · 2004-0715 1925 · 2004-04-02 · de


2004-0715 
1925 
Approbation du tarif d’institution d’assurance privée 
(art. 46, al. 3, de la loi du 23 juin 1978 sur la surveillance des assurances; 
RS 961.01) 
L’Office fédéral des assurances privées a approuvé le tarif suivants, qui concernent 
des contrats d’assurance en cours: 
Décision 
du 
Tarif soumis par 
2 avril 2004 
Schweizerische Lebensversicherungs- und Rentenanstalt, Zürich 
pour l’assurance collective vie. 
Indication des voies de recours 
Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui 
ont qualité pour recourir en vertu de l’art. 48 de la loi fédérale sur la procédure 
administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d’approbation de tarifs 
par un recours à la commission fédérale de recours en matière de surveillance des 
assurances privées, 8001 Zurich. Le mémoire de recours doit être déposé en deux 
exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer les conclusions 
ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision d’approbation du tarif peut être 
consultée auprès de l’Office fédéral des assurances privées, Friedheimweg 14, 
3003 Berne. 
27 avril 2004 
Office fédéral des assurance privées

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Approbation du tarif d'institution d'assurance privée
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Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
16
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
27.04.2004
Date
Data
Seite
1925-1925
Page
Pagina
Ref. No
10 137 572
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2004-0726 1923 · 2004-04-27 · de


2004-0726 
1923 
Registre des navires suisses 
Le navire «Bariloche», appartenant à la Oceana Shipping AG, à Coire GR et imma-
triculé sous le numéro 150 dans le registre des navires suisses a été radié. 
27 avril 2004 
Office du registre des navires suisses

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Registre des navires suisses "Bariloche"
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Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
16
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
27.04.2004
Date
Data
Seite
1923-1923
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Ref. No
10 137 570
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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ch_vb · 2004-0756 4627 · 2004-09-21 · de


2004-0756 
4627 
Arrêté fédéral 
Projet 
concernant les projets de construction et l’acquisition 
de terrains et d’immeubles du secteur civil 
(Programme 2005 des constructions civiles) 
du 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 167 de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 1er septembre 20042, 
arrête: 
Art. 1 
Crédit d’engagement 
1 Un crédit d’engagement de 171 500 000 francs est octroyé au Conseil fédéral sous 
la forme d’un crédit de programme pour les projets mentionnés en annexe. 
2 Le montant de 24 000 000 de francs prévu pour le projet mentionné au ch. 1 de 
l’annexe est soumis au frein aux dépenses. 
Art. 2 
Transferts de crédits à l’intérieur du crédit d’engagement 
1 Dans le cadre du montant total du crédit d’engagement de 171 500 000 francs, le 
Département fédéral des finances (Office fédéral des constructions et de la logis-
tique) peut effectuer des transferts limités entre les crédits énoncés. 
2 Les crédits de paiement doivent être inscrits dans les budgets annuels. 
Art. 3 
Disposition finale 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2004 4613

Programme 2005 des constructions civiles. AF 
4628 
Annexe 
Liste des nouveaux crédits d’ouvrage 
1. Part du crédit d’engagement soumise au frein aux dépenses 
 
Francs 
Transformation et rénovation du bâtiment de la Fellerstrasse 21 
à Berne 
(projet n° 2011.014) 
(ch. 1.2 du message) 
 24 000 000
 
 
Total de la part soumise au frein aux dépenses 
 24 000 000
 
 
2. Part du crédit d’engagement non soumise au frein aux dépenses 
Equipement de SwissMetNet, 1er étape 
(projet n° 3075.102) 
(ch. 1.1 du message) 
 12 000 000
Rénovation et changement d’affectation du bâtiment 
de la Fellerstrasse 21 à Berne 
(projet n° 2009.003) 
(ch. 1.3 du message) 
 15 500 000
Projets d’un montant inférieur ou égal à 10 millions de francs 
Projets selon la liste des crédits de programme du ch. 2 du message 
120 000 000
 
Total de la part non soumise au frein aux dépenses 
147 500 000
 
Montant total du crédit d’engagement 
171 500 000

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Arrêté fédéral concernant les projets de construction et l'acquisition de terrains et
d'immeubles du secteur civil (Programme 2005 des constructions civiles)
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Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
37
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
21.09.2004
Date
Data
Seite
4627-4628
Page
Pagina
Ref. No
10 137 951
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2004-0772 2057 · 2004-04-22 · de


2004-0772 
2057 
Décision dans la procédure d’opposition n° 6763 
Opposantes Axions SA, 51, route de Fontenex, CH-1207 Genève, et Christian Belce, 
38, chemin de la Remettaz, CH-1255 Veyriez, marque suisse n° 443 534 «GOLD» 
contre Défenderesse Plus Warenhandelsgesellschaft mbH, 5–43, Wissollstrasse, 
DE-45478 Mülheim an der Ruhr, enregistrement international n° 805 803 «SWEET 
GOLD» (fig.) 
Le 22 avril 2004, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit: 
1. 
La défenderesse est exclue de la procédure. 
2. 
L’opposition n° 6763 à l’encontre de la classe 30 de l’enregistrement inter-
national n° 805 803 «SWEET GOLD» (fig.) est partiellement admise. 
3. 
Après l’entrée en force de la présente décision, la protection de l’enregistre-
ment international attaqué sera refusée en Suisse pour les produits suivants: 
«cacao, préparations de céréales, pain, biscuits, gâteaux, confiseries et pâtis-
serie, glaces alimentaires; crèmes glacées; tous les produits aussi sous forme 
surgelée» (cl. 30). La protection est accordée aux produits revendiqués en 
classe 29 et 31, ainsi que pour «café, thé; sucre, riz, tapioca, sagou, succéda-
nés du café; farines, miel, sirop de mélasse; levure, poudre pour lever; sel, 
moutarde; poivre, vinaigre, sauces, condiments; tous les produits aussi sous 
forme surgelée» (cl. 30), par déclaration à l’OMPI. 
4. 
La taxe d’opposition de 800 francs reste acquise à l’Institut. 
5. 
Il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à l’opposante d’une 
somme de 400 francs à titre de remboursement de la moitié de la taxe 
d’opposition. 
6. 
La présente décision est notifiée aux parties, par publication dans la Feuille 
fédérale à la défenderesse. 
Voies de droit: 
La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater 
de sa notification, devant la Commission de recours en matière de propriété intellec-
tuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présen-
tés en trois exemplaires et la présente décision doit y être jointe. 
22 avril 2004 
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: 
 
Division des marques

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Décision dans la procédure d'opposition n° 6763
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
17
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
04.05.2004
Date
Data
Seite
2057-2057
Page
Pagina
Ref. No
10 137 592
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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ch_vb · 2004-0776 2055 · 2004-05-04 · de


2004-0776 
2055 
Procédure de consultation 
Département fédéral de justice et police 
Révision partielle du Code civil 
(droits réels immobiliers et droit du registre foncier) 
L’introduction, comme alternative à la cédule hypothécaire sur papier, de la cédule 
hypothécaire sans titre, générée par l’inscription au registre foncier, constitue la 
principale innovation de l’avant-projet. Renoncer à l’émission d’un titre de gage 
permet d’économiser les frais liés à sa conservation en lieu sûr et à sa transmission 
entre les banques, les études de notaires et les bureaux du registre foncier. La cédule 
de registreprésente aussi l’avantage de ne pouvoir être égarée, ce qui évite les procé-
dures d’annulation longues et coûteuses que nécessite d’ordinaire la perte d’un titre 
de gage. 
Date limite: 30 novembre 2004 
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus 
auprès de: Office fédéral chargé du droit du registre foncier et du droit foncier, 
Bundesrain 20, 3003 Berne, téléphone 031 322 47 97, fax 031 322 42 25, 
www.ofj.admin.ch/d/index.html 
4 mai 2004 
Chancellerie fédérale

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Procédure de consultation
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Bundesblatt
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Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
17
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
04.05.2004
Date
Data
Seite
2055-2055
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Ref. No
10 137 590
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ch_vb · 2004-0815 2695 · 2004-06-22 · de


2004-0815 
2695 
Arrêté fédéral 
Projet 
concernant la prolongation de l’engagement 
de l’armée pour la protection de représentations étrangères 
du 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 70, al. 2, de la loi du 3 février 1995 sur l’armée et l’administration 
militaire1, 
vu le message du Conseil fédéral du 26 mai 20042, 
arrête: 
Art. 1 
La prolongation de l’engagement de l’armée pour la protection de représentations 
étrangères est approuvée pour la période du 1er juillet 2004 au 31 décembre 2007 au 
plus tard. 
Art. 2 
L’engagement a lieu dans le cadre du service d’appui. 
Art. 3 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
 
 
1 
RS 510.10 
2 
FF 2004 2679

Prolongation de l’engagement de l’armée pour la protection 
de représentations étrangères. AF 
2696

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Arrêté fédéral concernant la prolongation de l'engagement de l'armée pour la
protection de représentations étrangères
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Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
24
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
22.06.2004
Date
Data
Seite
2695-2696
Page
Pagina
Ref. No
10 137 702
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ch_vb · 2004-0815 5171 · 2004-10-05 · de


2004-0815 
5171 
Arrêté fédéral 
concernant la prolongation de l’engagement 
de l’armée pour la protection de représentations étrangères 
du 5 octobre 2004 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 70, al. 2, de la loi du 3 février 1995 sur l’armée et l’administration 
militaire1, 
vu le message du Conseil fédéral du 26 mai 20042, 
arrête: 
Art. 1 
La prolongation de l’engagement de l’armée pour la protection de représentations 
étrangères est approuvée pour la période du 1er juillet 2004 au 31 décembre 2007 au 
plus tard. 
Art. 2 
L’engagement a lieu dans le cadre du service d’appui. 
Art. 3 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
Conseil national, 22 septembre 2004 
Conseil des Etats, 5 octobre 2004 
Le président: Max Binder 
Le secrétaire: Ueli Anliker 
Le président: Fritz Schiesser 
Le secrétaire: Christoph Lanz 
 
 
 
1 
RS 510.10 
2 
FF 2004 2679

Prolongation de l’engagement de l’armée pour la protection 
de représentations étrangères. AF 
5172

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Arrêté fédéral concernant la prolongation de l'engagement de l'armée pour la
protection de représentations étrangères
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Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
41
Cahier
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Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
19.10.2004
Date
Data
Seite
5171-5172
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Pagina
Ref. No
10 138 047
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ch_vb · 2004-0816 2697 · 2004-06-22 · de


2004-0816 
2697 
Arrêté fédéral 
Projet 
concernant l’engagement de l’armée pour 
le renforcement du Corps des gardes-frontière en vue 
des tâches de protection de la frontière 
du 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 70, al. 2, de la loi du 3 février 1995 sur l’armée et l’administration 
militaire1, 
vu le message du Conseil fédéral du 26 mai 20042, 
arrête: 
Art. 1 
L’engagement de l’armée pour le renforcement du Corps des gardes-frontière en vue 
des tâches de protection de la frontière est approuvé jusqu’au 31 décembre 2007 au 
plus tard. 
Art. 2 
L’engagement a lieu dans le cadre du service d’appui. 
Art. 3 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
 
 
1 
RS 510.10 
2 
FF 2004 2679

Engagement de l’armée pour le renforcement du Corps des gardes-frontière en vue 
des tâches de protection de la frontière. AF 
2698

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Arrêté fédéral concernant l'engagement de l'armée pour le renforcement du Corps
des gardes-frontière en vue des tâches de protection de la frontière
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Bundesblatt
Dans
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In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
24
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
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Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
22.06.2004
Date
Data
Seite
2697-2698
Page
Pagina
Ref. No
10 137 703
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.