ch_vb · du 19 mars 1999 · 1995-08-28 · de


#ST# Arrêté fédéral
concernant l'initiative populaire
«pour une réglementation de l'immigration»
du 19 mars 1999
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'initiative populaire «pour une réglementation de l'immigration», déposée
le 28 août 1995';
vu le message du Conseil fédéral du 20 août 19972,
arrête:
Article premier
1 L'initiative populaire «pour une réglementation de l'immigration» est valable et
sera soumise au vote du peuple et des cantons.
2 L'initiative a la teneur suivante:
I
An. 69quater
' La Confédération veille à ce que la proportion des ressortissants étrangers en
Suisse ne dépasse pas 18 pour cent de la population résidante.
2 Sont notamment compris dans le calcul les étrangers titulaires d'un permis
d'établissement, les résidents à l'année, les réfugies reconnus comme tels et les
personnes titulaires d'une autorisation de séjour pour raisons humanitaires. Sont
également comptabilisés, s'ils demeurent plus d'une année en Suisse, les étrangers
au sens de l'article 69quinquies, 1er alinéa, et les étrangers titulaires d'autres autori-
sations de séjour. Les étrangers séjournant pour une courte durée, qu'ils exercent
ou non une activité lucrative, sont également compris dans le calcul si leur séjour
dure plus de huit mois, quand il est renouvelable et quand le regroupement fami-
lial a été autorisé.
3 Ne sont pas comptabilisés comme ressortissants étrangers, indépendamment de
la durée du séjour en Suisse, les frontaliers, les saisonniers ne bénéficiant pas du
regroupement familial, les membres d'organisations internationales, les membres
de service consulaires ou diplomatiques, les scientifiques et les cadres qualifiés,
les artistes, les curistes, les stagiaires, les étudiants et les écoliers, les touristes. Ne
sont pas non plus compris dans le calcul les étrangers au sens de l'article
69quinquies, 1er alinéa, s'ils séjournent moins de douze mois en Suisse.
Art. 69quinqies
1 S'agissant des requérants d'asile, des personnes déplacées par la guerre, des
étrangers en quête de protection, des étrangers admis provisoirement, des internés
cl des étrangers n'ayant pas de domicile fixe en Suisse, la Confédération veille à
ce que leur séjour en Suisse ne présente aucun attrait financier.
1 
FF 1995 IV 1143
2 
FF 1997 IV 441
2352 
1999-93

Initiutivc populaire. AF
2 Les étrangers au sens du 1er alinéa qui sont écroués en Suisse ne doivent pas
bénéficier de meilleures conditions financières que celles qu'ils auraient dans leur
pays.
An. 70bis
Si un étranger au sens de l'article 69quinquies, 1er alinéa, ou un étranger sans
autorisation de séjour doit être renvoyé ou expulsé en vertu d'une décision
administrative ou pénale, dont l'exécution est possible, licite et raisonnablcmcnl
exigible, cette personne pourra être écroucéjusqu'à l'exécution de la mesure, afin
que l'expulsion soit assurée.
II
Les dispositions transitoires de la constitution sont complétées comme suit:
Art. 21
1 Si la limite de 18 pour cent fixée à l'article 69quater est dépassée au moment de
l'entrée en vigueur dudit article, l'écart doit être réduit dans les plus brefs délais
par le biais de départs volontaires d'étrangers.
2 Si un éventuel excédent des naissances ne peut être compensé de cette manière,
la limite des 18 pour cent peut être temporairement dépassée, à condition
qu'aucun nouveau permis de séjour ne soit délivré à des étrangers au sens de
l'article 69quater, 2e alinéa.
Art. 2
L'Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative.
Conseil national, 19 mars 1999 
Conseil des Etats, 19 mars 1999
La présidente: Heberlein 
Le président: Rhinow
Le secrétaire: Antiker 
Le secrétaire: Lanz
11813
2353

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «pour une réglementation de
l'immigration» du 19 mars 1999
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
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Jahr
1999
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Anno
Band
3
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Volume
Heft
12
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
30.03.1999
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Data
Seite
2352-2353
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