ch_vb · 2007-1967 2683 · 2008-05-06 · de


2007-1967 
2683 
08.028 
Message 
concernant le financement des mesures 
de politique économique et commerciale au titre 
de la coopération au développement 
du 7 mars 2008 
 
Messieurs les Présidents, 
Mesdames et Messieurs, 
Nous vous soumettons par le présent message un projet d’arrêté fédéral concernant 
le financement des mesures de politique économique et commerciale au titre de la 
coopération au développement en vous proposant de l’adopter. 
Nous vous prions d’agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, 
l’assurance de notre haute considération. 
7 mars 2008 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
Le président de la Confédération, Pascal Couchepin 
La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

2684 
Condensé 
Le présent message propose d’ouvrir un septième crédit de programme de 
800 millions de francs destiné à financer les mesures de politique économique et 
commerciale au titre de la coopération au développement pour la période 
2008–2012. Les mesures de politique économique et commerciale en faveur des 
pays en développement s’inscrivent dans la politique de coopération au développe-
ment de la Suisse. Elles trouvent leur fondement, sur le plan légal, dans l’art. 54 de 
la Constitution fédérale et dans la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération 
au développement et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). Elles sont mises 
en œuvre par le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) du Département fédéral de 
l’économie (DFE). La demande de crédit est déposée parallèlement à celle portant 
sur la poursuite de la coopération technique et de l’aide financière en faveur des 
pays en développement du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE), 
permettant de donner ainsi une vue d’ensemble des mesures les plus importantes 
dans le domaine de la coopération au développement. 
Ces mesures de politique économique et commerciale visent avant tout à soutenir 
l’intégration durable des pays en développement dans l’économie mondiale et à 
encourager leur croissance économique. On entend ainsi contribuer à une réduction 
durable de la pauvreté dans ces pays. Priorité est donnée à l’amélioration des 
conditions-cadres économiques, à la promotion de la compétitivité, à la diversifica-
tion du commerce, et à la mobilisation des investissements tant domestiques 
qu’étrangers. 
Les mesures de politique économique et commerciale fournissent ainsi une contribu-
tion importante à la réalisation des objectifs de politique étrangère et de politique 
de développement du Conseil fédéral. Elles font aussi partie intégrante de la straté-
gie économique extérieure de la Suisse. L’élaboration de cadres réglementaires et 
de standards économiques sur le plan international, la facilitation des échanges 
économiques de même que la préservation des intérêts de la Suisse dans le dialogue 
global sur les politiques économiques et financières, qui se déroule dans les institu-
tions financières internationales (Banque Mondiale, etc.), sont des exemples qui 
répondent aux objectifs de la politique de développement et qui présentent des 
synergies et des interactions avec les objectifs de la politique économique exté-
rieure. En outre, le DFE dispose au sein du département respectivement au sein du 
SECO de compétences spécifiques en matière de politique économique et commer-
ciale, et il peut ainsi faire profiter la coopération au développement de cette exper-
tise. 
Le présent message se fonde sur le cadre de référence, les nouveaux défis et la 
stratégie de la Suisse en matière de coopération au développement, tels qu’ils sont 
exposés dans les trois premiers chapitres du message relatif aux mesures du DFAE 
présenté en parallèle. La stratégie de la Suisse s’appuie sur les trois piliers sui-
vants: les objectifs du Millénaire pour le développement, la promotion de la sécurité 
et une mondialisation encourageant le développement.

2685 
La coopération économique au développement se focalise sur le pilier «mondialisa-
tion encourageant le développement». A cet égard, le Conseil fédéral souhaite que 
ses mesures de politique économique et commerciale bénéficient avant tout aux pays 
en développement pauvres les plus avancés qui se sont engagés dans un processus 
de réforme sérieux et efficace. 
Le message porte sur les deux domaines d’activité spécifiques au DFE: 
1. 
soutien à l’intégration des pays partenaires dans l’économie mondiale favo-
risant leur développement, et renforcement d’une croissance durable; 
2. 
contribution à l’élaboration de la politique des institutions financières inter-
nationales et des organisations de l’ONU liées au commerce. 
Pour ces deux domaines, des objectifs ont été définis et des indicateurs de perfor-
mance fixés qui serviront à vérifier dans quelle mesure les objectifs ont été atteints. 
Les domaines d’intervention thématiques suivants ont été retenus: (i) conditions-
cadres macroéconomiques et financières, (ii) infrastructures économiques, (iii) 
promotion du commerce, (iv) développement du secteur privé visant le renforcement 
des investissements domestiques et étrangers. Outre la mobilisation de ressources 
privées supplémentaires, un accent sera désormais mis sur le domaine transversal 
«énergie, climat et environnement». Les défis, à cet égard, deviendront de plus en 
plus un facteur limitatif de la croissance économique des pays partenaires. 
De nombreuses problématiques prennent une dimension internationale, ce qui 
explique l’instauration d’une coopération étroite avec un certain nombre d’orga-
nisations spécialisées (Banque Mondiale, SFI, CNUCED, OIT, ONUDI, etc.) dans le 
cadre de programmes globaux. Seize pays avaient été retenus, dans le message 
précédent, pour bénéficier en priorité des mesures bilatérales prises par la Suisse. 
Dans le cadre d’une concentration encore plus marquée, le nombre de pays priori-
taires sera réduit à sept. Il s’agit de pays en développement à forte croissance 
économique, mais confrontés à des problèmes importants de pauvreté et de dévelop-
pement qui appartiennent à la catégorie des pays «à faible et moyen revenu» (de 
826 à 3255 dollars de revenu annuel par habitant) et qui sont en phase d’intégration 
aux marchés mondiaux. L’expérience montre que le développement de ces pays reste 
fragile et qu’ils sont confrontés, du fait de la mondialisation, à des défis particuliers 
en matière de politique de développement dans les domaines de l’économie, du 
commerce, des finances et de l’environnement. En outre, le développement de ces 
pays revêt une signification importante pour d’autres Etats de leur région. 
Le volume du crédit de programme sollicité se base sur les directives du budget et 
de la planification financière. Les frais de personnel en Suisse et de personnel suisse 
détaché auprès des banques multilatérales de développement sont plafonnés à 2 % 
du montant total du crédit de programme. 
L’annexe rend compte de l’affectation des moyens dans le cadre du crédit de pro-
gramme précédent (sixième).

2686 
Table des matières 
Condensé 
2684 
Liste des abréviations 
2687 
1 Contexte 
2690 
2 Objet de la décision de financement: le domaine d’activité du SECO 
pour 2008–2012 
2691 
2.1 Orientation stratégique et fondement 
2691 
2.2 Domaine d’activité 1: soutien à l’intégration et à la croissance durable 
2692 
2.2.1 Contenu 
2692 
2.2.2 Approche 
2697 
2.2.3 Principes opérationnels 
2697 
2.2.4 Domaines thématiques et instruments 
2698 
2.2.5 Thèmes transversaux 
2709 
2.3 Domaine d’activité 2: représenter la Suisse au sein des institutions 
financières internationales et multilatérales et influencer leur politique 
2711 
2.4 Dispositions transitoires 
2716 
3 Conséquences 
2716 
3.1 Conséquences financières 
2716 
3.2 Conséquences pour les effectifs 
2718 
3.3 Conséquences économiques 
2718 
3.4 Conséquences pour la Confédération, les cantons et les communes 
2718 
4 Liens avec le programme de la législature et le plan financier 
2719 
5 Aspects juridiques 
2719 
5.1 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse 
2719 
5.2 Frein aux dépenses 
2719 
Annexes 
1. Bases légales 
2720 
2. Politique de développement et stratégie de politique économique 
extérieure 
2721 
3. Rétrospective 2003–2007 
2722 
4. Versements effectués par le SECO en 2006 (6e crédit de programme) 
par pays et par les agences d’exécution 
2746 
5. Les pays prioritaires 2008–2012 
2752 
6. Suivi et système d’évaluation 
2754 
7. Filière internationale 
2756 
 
Arrêté fédéral concernant le financement des mesures de politique 
économique et commerciale au titre de la coopération au 
développement (Projet) 
2757

2687 
Liste des abréviations 
ACICI 
Agence de coopération et d’informa- 
tion pour le commerce international 
Agency for International Trade 
Information and Cooperation 
AFDI 
Agence de financement pour le 
développement d’infrastructures 
Infrastructure Development 
Finance Corporation 
AID 
Agence internationale de 
développement 
International Development 
Association 
AMGI 
Agence multilatérale de garantie 
des investissements 
Multilateral Investment 
Guarantee Agency 
APD 
Aide publique au développement 
 
BAfD 
Banque africaine de développement 
African Development Bank 
BAsD 
Banque asiatique de développement 
The Asian Development Bank 
BERD 
Banque européenne pour la 
reconstruction et le développement 
European Bank for Reconstruc-
tion and Development 
BIRD 
Banque internationale pour la 
reconstruction et le développement 
International Bank for Recon-
struction and Development 
BID 
Banque interaméricaine de 
développement 
Interamerican Development 
Bank 
CAD 
Comité d’aide au développement 
The Development Assistance 
Committee 
CCI 
Centre du commerce international 
International Trade Center 
CCIC 
Comité consultatif international pour 
le coton 
International Cotton Advisory 
Committee 
CIDCI 
Comité interdépartemental pour le 
développement et la coopération 
internationale 
Interdepartementales Komitee 
für internationale Entwicklung 
und Zusammenarbeit 
CIRDI 
Centre international pour le règlement 
des différends relatifs aux investisse-
ments 
International Center for 
Settlement of Investment 
Disputes 
CCLO 
Centre consultatif sur la législation 
de l’OMC 
Advisory Centre on WTO Law 
CNUCED Conférence des Nations Unies pour 
le commerce et le développement 
United Nations Conference on 
Trade and Development 
Comco 
Commission de la concurrence 
 
CPP 
Centre de production propre 
Cleaner Production Centers 
DPRF 
Dépenses publiques et responsabilité 
financière 
Public Expenditure and 
Financial Accountability 
EMPA 
Laboratoire fédéral d’essai des 
matériaux et de recherches 
 
FAD 
Fonds africain de développement 
African Development Fund 
FAsD 
Fonds asiatique de développement 
The Asian Development Fund 
FIAS 
Service-conseil pour l’investissement 
étranger 
Foreign Investment Advisory 
Services

2688 
FIRST 
Initiative pour le renforcement et 
la réforme du secteur financier 
Financial Sector Reform and 
Strengthening Initiative 
FMI 
Fonds monétaire international 
International Monetary Fund 
FOS 
Fonds des opérations spéciales 
Fund for Special Operations 
of IDB 
IADM 
Initiative d’allégement de la dette 
multilatérale 
Multilateral Debt Relief 
Initiative 
IPI 
Institut Fédéral de la Propriété 
Intellectuelle 
Institut fuer Geistiges Eigentum
ISO 
Organisation internationale de 
normalisation 
International Standards 
Organization 
MOPAN 
Réseau d’évaluation de la performance 
des organisations multilatérales 
Multilateral Organisations 
Performance Assessment 
Network 
MDP 
Mécanisme de développement 
propre 
Clean Development 
Mechanisms 
OCDE 
Organisation de coopération et 
de développement économique 
Organisation for Economic 
Co-operation and Development
OIBT 
Organisation internationale des bois 
tropicaux 
International Tropical Timber 
Organisation 
OIC 
Organisation internationale du café 
International Coffee 
Organization 
OIT 
Organisation internationale du travail 
International Labour 
Organization 
OMC 
Organisation mondiale du commerce 
World Trade Organisation 
OMD 
Objectifs du Millénaire pour le 
développement 
Millennium Development 
Goals 
ONG 
Organisation nongouvernementale 
Non-governmental 
Organisation 
ONUDI 
Organisation des Nations Unies pour 
le développement industriel 
United Nations Industrial 
Development Organisation 
PESF 
Programme d’évaluation du secteur 
financier 
Financial Sector Assessment 
Programme 
PMA 
Pays les moins avancés 
Least Developed Countries 
PPTE 
Initiative en faveur des pays pauvres 
très endettés 
Highly Indebted Poor Countries 
Initiative 
PIDG 
Groupe pour le développement des 
infrastructures privées 
Private Infrastructure 
Development Group 
PPIAF 
Groupe de conseil pour les infra-
structures publiques-privées 
Public Private Infrastructure 
Advisory Facility 
PPP 
Partenariat public-privé 
Public-Private Partnership 
SECO 
Secrétariat d’Etat à l’économie 
 
SAP 
SAP-Administration financière 
 
SERV 
Assurance suisse contre les risques 
à l’exportation

2689 
SFI 
Société financière internationale 
International Finance 
Corporation 
Sifem 
Fonds d’investissement suisse pour 
les marchés émergents 
Swiss Investment Fund for 
Emerging Markets 
SIPPO 
Programme suisse pour la promotion 
des importations 
Swiss Import Promotion 
Program 
SOFI 
Organisation suisse pour la promotion 
des investissements 
Swiss Organisation for 
Facilitating Investments 
STAR 
Evaluation et revue de stratégie 
Strategy Assessment and 
Review 
SWAP 
Approche programmatique sectorielle Sector-Wide Approach 
WE 
Centre de prestations Coopération et 
développement économiques au 
SECO 
Leistungsbereich Wirt-
schaftliche Zusammenarbeit 
und Entwicklung (SECO)

2690 
Message 
1 
Contexte 
Les mesures de politique économique et commerciale en faveur des pays en déve-
loppement s’inscrivent dans la politique de coopération au développement de la 
Suisse. Elles trouvent leur fondement, sur le plan légal, dans l’art. 54 de la Constitu-
tion fédérale et dans la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au dévelop-
pement et l’aide humanitaire internationales1. Selon l’ordonnance du 12 décembre 
19772, l’application de la loi est confiée à la Direction du Développement et de la 
Coopération (DDC) du DFAE ainsi qu’au Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) 
du DFE. Celui est notamment responsable de la mise en œuvre des mesures de 
politiques économiques et commerciales. 
Des changements sur le plan national et international influent sur les conditions-
cadres et les défis d’une coopération au développement efficace. Le Conseil fédéral 
décrit ces défis dans les chapitres introductifs du message du DFAE concernant la 
continuation de la coopération technique et de l’aide financière en faveur des pays 
en développement. Sur cette base, il définit sa Stratégie pour l’atteinte des buts de la 
politique de développement. Cette Stratégie constitue la base de référence commune 
pour les domaines d’activités spécifiques des deux offices fédéraux, soit la DDC et 
le SECO. Ces domaines se basent sur l’ordonnance de 1977 et ne préjugent pas des 
décisions relatives à la réforme de l’administration fédérale REF 05/07. 
En référence aux lignes directrices stipulant que la Suisse contribue à un dévelop-
pement global juste et durable, la coopération au développement s’orientera selon 
trois axes stratégiques: (i) la réalisation des objectifs de développement du Millé-
naire - réduction de la pauvreté; (ii) la promotion de la sécurité humaine et la réduc-
tion des risques en matière de sécurité, (iii) une mondialisation en faveur du déve-
loppement. Sur cette base, six domaines de coopération peuvent être identifiés: 
1) soutien aux stratégies de réduction de la pauvreté des pays partenaires, 2) soutien 
à certaines régions en conflit et réduction des risques liés à la sécurité, 3) contribu-
tion à une mondialisation en faveur du développement, 4) participation financière 
aux organisations multilatérales de développement et collaboration active dans les 
organes de direction et de surveillance, 5) coopération avec les œuvres d’entraide, 
les instituts de recherche et les partenariats publics-privés de développement en 
Suisse, 6) coordination de la politique de développement dans l’administration 
fédérale. 
Les mesures de politique économique et commerciale du SECO s’agencent dans 
cette orientation stratégique. Le SECO promeut notamment une mondialisation 
économique en faveur du développement, avec un mandat clairement défini de 
soutien à l’intégration des pays partenaires dans l’économie mondiale et de pro-
motion de leur développement économique de manière durable (domaine de 
co-opération 3). Le SECO est également, avec la DDC, en charge de l’élaboration de 
la politique des banques multilatérales de développement; il la coordonne et se 
présente comme l’office compétent vis-à-vis de ces institutions (domaine de coopé-
 
1 
RS 974.0 
2 
RS 974.01

2691 
ration 4). Les domaines d’activités concrets du SECO sont exposés dans les chiffres 
suivants. 
2 
Objet de la décision de financement: 
le domaine d’activité du SECO pour 2008–2012 
2.1 
Orientation stratégique et fondement 
Le SECO se concentre au plan opérationnel sur le troisième axe stratégique de la 
coopération suisse au développement, à savoir la contribution de la Suisse en faveur 
d’une mondialisation encourageant le développement. Les mesures de politique 
économique et commerciale visent à soutenir une intégration durable des pays en 
développement dans l’économie mondiale et à promouvoir leur croissance économi-
que dans le but de contribuer ainsi à réduire la pauvreté. Cette orientation intègre 
également la troisième dimension de la politique économique extérieure de la 
Confédération (2005), à savoir le renforcement du développement économique et 
l’intégration des pays en développement dans l’économie mondiale (cf. annexe 2). 
Plus concrètement, les mesures prises par le SECO couvrent les deux domaines 
d’activité suivants: 
Domaine d’activité 1 
Le SECO soutient une intégration des pays partenaires dans l’économie mondiale 
qui favorise leur développement et le renforcement d’une croissance durable, afin de 
limiter les risques de la mondialisation dans les pays en développement et de réduire 
durablement la pauvreté, ce qui constitue la base de l’épanouissement économique, 
social et culturel des populations. 
Domaine d’activité 2 
Le SECO participe à l’élaboration de la politique des institutions financières inter-
nationales, à savoir la Banque Mondiale et les banques régionales de développement 
(en collaboration avec la DDC), et des organisations de l’ONU liées au commerce, 
afin que celles-ci contribuent de manière efficace et efficiente à la coopération et au 
développement sur le plan international. 
La mise en œuvre de ces mesures relève des tâches et compétences économiques 
centrales du SECO. Celui-ci est le centre de compétences de la Confédération pour 
les questions clés de politique économique. Il dispose ainsi des compétences spécia-
lisées en matière de politique économique et commerciale pour mener à bien ces 
mesures. Il peut exploiter le potentiel de synergies et les connaissances spécialisées 
disponibles, par exemple en relation avec la politique du travail et de promotion de 
la place économique suisse, le renforcement de la capacité concurrentielle, les 
domaines de l’OMC et de l’OCDE ainsi que certains domaines spécifiques de la 
politique en matière de climat, d’environnement et d’énergie. Inversement, il peut 
également répondre aux besoins des pays en développement en apportant des solu-
tions à leurs problèmes de politique économique extérieure dans ces mêmes domai-
nes. Il contribue ainsi à l’amélioration de la cohérence entre politique extérieure, 
politique économique extérieure et politique de développement.

2692 
2.2 
Domaine d’activité 1: 
soutien à l’intégration et à la croissance durable 
2.2.1 
Contenu 
Domaine d’activité 1 
Le SECO soutient une intégration des pays partenaires dans l’économie mon-
diale qui favorise leur développement et le renforcement d’une croissance 
durable, afin de limiter les risques de la mondialisation dans les pays en déve-
loppement et de réduire durablement la pauvreté, ce qui constitue la base de 
l’épanouissement économique, social et culturel des populations. 
Contexte 
La mondialisation offre des chances, mais comporte également des risques. Il y a des 
gagnants et des perdants. De nombreux pays en développement peuvent profiter de 
l’intégration économique. D’autres ont, par contre, des difficultés à se rattacher à 
l’économie mondiale. 
En matière d’intégration aux marchés mondiaux et de promotion d’une croissance 
durable, les pays en développement se voient confrontés à des défis difficiles à 
relever, en particulier: 
– 
Conditions-cadres économiques déficientes et adaptation insuffisante de 
l’économie locale aux normes et aux pratiques internationales empêchant 
l’accès aux marchés internationaux. 
– 
Forte dépendance à certains produits d’exportation entraînant une grande 
vulnérabilité face aux fluctuations de prix. 
– 
Fragilité de la croissance économique faute de politique économique stable 
et durable ou à cause d’une dépendance trop forte vis-à-vis d’un nombre 
limité de marchés extérieurs, des marchés financiers internationaux ou de 
produits d’exportation. 
– 
Grande vulnérabilité des couches pauvres de la population et de larges grou-
pes d’entrepreneurs face aux chocs économiques et au moindre ralentisse-
ment de la croissance économique. 
– 
Fortes disparités entre riches et pauvres, poches de pauvreté, chômage et 
manque de places de travail. 
– 
Inégalités dans l’accès aux prestations des services publics, aux ressources, 
au savoir-faire et aux systèmes d’approvisionnement. 
– 
Inefficacité de la production avec une utilisation excessive des ressources et 
une charge environnementale élevée, entraînant une surexploitation massive 
des ressources et de l’environnement dont les couches les plus pauvres de la 
population sont de nouveau les premières à souffrir. 
– 
Avantages tirés de la mondialisation unilatéralement répartis au sein de la 
société et entre pays voisins engagés dans les échanges.

2693 
Dans de nombreux cas de figure, ces conditions ne permettent pas aux pays en 
développement de profiter des impulsions données par la mondialisation et de les 
transformer en une croissance économique plus forte et plus durable. Cela prend une 
signification particulière lorsqu’il s’agit de pays qui représentent des pôles économi-
ques régionaux. De leur prospérité et de leur ouverture dépend directement le déve-
loppement de nombreux autres pays avoisinants nettement moins avancés. 
Domaines thématiques 
Afin de répondre à ses tâches, le SECO concentre ses activités dans quatre domaines 
d’intervention. Le tableau 1 donne un aperçu de ces domaines d’intervention et des 
accents opérationnels prévus pour chacun d’entre eux. 
Tableau 1 
Focalisation thématique 
Domaines d’intervention 
Accents opérationnels 
 
 
Conditions-cadres macro-
économiques et financières 
– Renforcement de l’infrastructure des marchés 
financiers et intégration durable dans le système 
financier mondial 
– Instauration de finances publiques stables à long 
terme comme base d’un développement 
économique équilibré 
Infrastructures économiques 
– Mise à disposition d’infrastructures de base plus 
fiables et plus efficaces pour un développement 
économique durable 
– Création de conditions-cadres favorisant un 
développement durable des infrastructures 
Promotion du commerce 
– Création de conditions-cadres favorisant le 
commerce 
– Compétitivité internationale 
– Amélioration de l’accès aux marchés 
Développement du secteur 
privé visant le renforcement 
des investissements 
domestiques etétrangers 
– Amélioration de l’environnement des affaires 
– Accroissement de l’accès au financement pour les 
entreprises et de l’efficacité du secteur financier 
– Entrepreneuriat durable 
 
 
Dans ces domaines d’intervention, le SECO travaille en collaboration avec différents 
partenaires, selon le domaine de concentration, et notamment avec la Banque Mon-
diale, la SFI, la BERD, la CNUCED, l’OMC, l’ONUDI, le CCI, l’OIT et l’OCDE. 
Pour la mise en œuvre, il travaille également en Suisse en collaboration avec les 
institutions expérimentées que sont le SIPPO pour la promotion des importations et 
le Sifem pour la mise à disposition de capital-risque. Les domaines d’intervention 
mentionnés ici sont décrits en détail au ch. 2.2.2.

2694 
Pays partenaires 
Les mesures de politique économique et commerciale servent à l’intégration des 
pays en développement dans l’économie mondiale. De nombreuses questions et 
problématiques liées à ces mesures revêtent une dimension internationale. Il s’agit 
en effet de mesures qui visent à apporter un soutien au développement et à la diffu-
sion de réglementations internationales, de normes et de bonnes pratiques. De telles 
mesures s’inscrivent souvent dans le cadre de programmes globaux mis en œuvre 
par des organisations internationales spécialisées (Banque Mondiale, SFI, FMI, 
CNUCED, OIT, ONUDI, etc.) ou dans le cadre de programmes communs mis en 
œuvre avec d’autres donateurs ou bailleurs de fonds (programmes multi-bilatéraux). 
Elles font partie des tâches essentielles confiées au SECO, et c’est à ce titre qu’une 
partie des moyens alloués au SECO continuera d’être investie dans ces programmes 
qui profitent également aux pays en développement les plus pauvres. 
A cela s’ajoute le fait que le SECO concentre ses activités bilatérales sur un nombre 
réduit des pays en développement pauvres les plus avancés, qui se trouvent précisé-
ment confrontés aux difficultés particulières de l’intégration économique dans les 
marchés mondiaux et de l’instauration d’une croissance durable (cf. tableau 2). 
Tableau 2 
Pays prioritaires du SECO pour 2008–2012 
Afrique 
Afrique du Sud 
 
Egypte 
 
Ghana 
Asie 
Indonésie 
 
Vietnam 
Amérique latine 
Colombie 
 
Pérou 
Il s’agit en effet de pays qui connaissent actuellement une croissance économique 
importante, mais qui sont encore confrontés à de graves problèmes de pauvreté et 
qui se trouvent au seuil de leur intégration aux marchés mondiaux. L’expérience de 
ces dernières années montre que le développement de ces pays reste fragile. Outre 
une pauvreté persistante et largement répandue et de sévères disparités sociales, ils 
doivent aussi surmonter des défis particuliers de politique de développement sur les 
plans économique, commercial, financier et environnemental. Le SECO y voit là son 
avantage comparatif. Par ailleurs, les progrès réalisés par ces pays sont déterminants 
pour les autres Etats de leur région; ils peuvent en effet devenir des pôles de déve-
loppement et servir ainsi de locomotives pour toute une région («hub»). La stratégie 
du Conseil fédéral en matière de politique économique extérieure englobe également 
cette catégorie de pays, ce qui permettra d’exploiter des synergies avec les autres 
grandes tâches du SECO. Le choix de ces pays prioritaires est expliqué plus en détail 
dans l’annexe 5.

2695 
Critères de sélection pour les pays prioritaires du SECO 
– 
Pays en développement à revenu moyen (catégorie «pays à revenu inter-
médiaire, tranche inférieure» selon la liste des pays du CAD-OCDE (RNB 
par habitant entre US$ 826-3255), ou pays sur le point d’entrer dans cette 
catégorie) importants pour le développement de leur région 
– 
Besoins du pays partenaire et perspectives de succès des mesures de coopé-
ration économique au développement 
– 
Intérêts réciproques pour la coopération économique au développement 
– 
Compétences et valeur ajoutée de la Suisse dans le domaine concerné 
– 
Volonté de réforme et attestation de résultats sur le plan national et dans 
chaque secteur concerné 
Les pays les plus pauvres continueront avant tout à bénéficier d’un soutien dans le 
cadre des programmes globaux mis en œuvre par les organisations internationales 
spécialisées et de programmes multi-bilatéraux. Ils peuvent également profiter de 
mesures autonomes, par exemple dans le domaine commercial (préférences douaniè-
res). Le SECO entend aussi renforcer la fonction de pôle de développement («hub») 
des pays d’intervention pour leur région et, à cet effet, faciliter l’accès des pays 
voisins moins avancés à ce processus d’entraînement. 
Raisons justifiant une coopération avec des pays en développement pauvres 
mais plus avancés («pays à revenu intermédiaire, tranche inférieure», ou PRI) 
«Les PRI représentent 47 % de la population mondiale et 41 % des pauvres 
vivant avec moins de deux dollars par jour. Dans bon nombre de ces pays, la 
croissance économique s’est caractérisée par une instabilité, qui se traduit sou-
vent par des coûts économiques et sociaux très élevés et qui peut même com-
promettre leur avancée en faisant baisser leur niveau de développement. De plus, 
ces pays sont particulièrement vulnérables sur le plan environnemental et subis-
sent régulièrement des catastrophes naturelles, ce qui rend encore plus difficile 
le maintien de leur progression. 
Plusieurs raisons justifient un soutien international plus déterminé aux PRI. 
Premièrement, les progrès de ce groupe de pays permettent d’apporter une cer-
taine stabilité et de stimuler la croissance de l’économie mondiale. Deuxième-
ment, une politique de coopération internationale plus active avec les PRI sem-
ble nécessaire pour réduire plus rapidement les niveaux de pauvreté dans le 
monde. Troisièmement, un tel soutien paraît indispensable pour éviter tout retour 
en arrière dans les progrès économiques et sociaux des PRI. Quatrièmement, ce 
soutien peut consolider des pôles de développement dans diverses régions du 
monde en développement. Cinquièmement, il contribuera à la fourniture de 
biens publics globaux comme le maintien de la paix, la stabilité financière et la 
préservation d’un environnement durable.» 
Source: International Conference on Development Cooperation with Middle-Income 
Countries, El Salvador, 3 et 4 octobre 2007

2696 
Dans l’ensemble, c’est près de la moitié du financement bilatéral qui devra être 
affecté à des programmes qui bénéficieront à tous les pays en développement. Dans 
ce cadre, on entend les mesures que le SECO prend dans le domaine de ses compé-
tences, de façon complémentaire et après entente avec la DDC, dans des pays priori-
taires de la DDC. Les besoins des pays les plus pauvres sont particulièrement pris en 
compte. Le reste du financement bilatéral sera affecté aux mesures destinées aux 
pays prioritaires. 
Objectifs et indicateurs 
La contribution du SECO aux objectifs de croissance économique durable et 
d’intégration à l’économie mondiale dans ses pays d’intervention sera mesurée sur la 
base des indicateurs suivants: 
– 
Une croissance économique durable basée sur une diversification accrue de 
l’économie. 
– 
Indicateurs: taux de croissance du PIB réel (en comparaison avec les 
taux de la croissance mondiale et régionale); indice de compétitivité du 
pays (méthodologie WEF). 
– 
Un accroissement des échanges commerciaux. 
– 
Indicateurs: proportion des exportations et des importations de biens et 
services en % du PIB. 
– 
La réduction des disparités. 
– 
Indicateurs: indice de Gini. 
– 
Un renforcement de la gouvernance. 
– 
Indicateurs: indicateurs sur la gouvernance de l’Institut de la Banque 
Mondiale. 
– 
Une amélioration des conditions environnementales. 
– 
Indicateurs: émissions de dioxyde de carbone par habitant et consom-
mation de chlorofluorocarbones qui appauvrissent la couche d’ozone 
(en tonnes de PDO). 
Ces indicateurs sont influencés par d’autres facteurs que les mesures de coopération 
économiques et commerciales mises en œuvre par le SECO. L’impact des mesures 
du SECO sur le plan national sera évalué sur la base des résultats de chaque projet et 
programme. Par exemple, l’amélioration de l’environnement économique permet, 
sur la base de mesures pertinentes, l’amélioration des performances d’entreprises 
individuelles (en termes de chiffre d’affaires ou de nombre d’emplois), ce qui 
contribue à la croissance économique nationale. De plus, afin de mesurer au plus 
près sa contribution aux objectifs précités, le SECO exige que tous les projets et 
programmes disposent d’un cadre de résultats clairement articulé avec ces objectifs 
et d’un système de suivi et d’évaluation qui montre la mesure dans laquelle les 
résultats ont été atteints (voir annexe 6 pour plus de détails).

2697 
2.2.2 
Approche 
Les domaines d’activité définis sont à la fois pertinents pour la coopération au 
développement et d’un grand intérêt pour la Suisse. Le SECO possède un avantage 
comparatif et obtient de bons résultats dans ces domaines. Outre la question de 
savoir si le SECO fait ce qu’il faut, se pose aussi celle de savoir s’il le fait comme il 
faut. Cet aspect du «comment» est abordé plus en détail par la suite dans les explica-
tions sur les différents domaines thématiques (cf. ch. 2.2.4 et annexe 3). Mais avant 
cela, il convient d’apporter quelques indications sur l’approche et sur les principes 
opérationnels. 
A cet égard, le SECO peut s’appuyer sur les expériences faites sur le plan opération-
nel dans le cadre du crédit de programme en cours, lesquelles resteront également 
d’un grand intérêt. Les directives définies dans le message du 20 novembre 2002 
pour l’utilisation des moyens accordés ont été appliquées avec succès et les résultats 
obtenus démontrent toute l’efficacité et toute la pertinence des mesures prises. Le 
SECO est ainsi reconnu comme centre de compétences pour la coopération écono-
mique au développement, tant en Suisse qu’à l’étranger. En tant que compte rendu, 
l’annexe 3 donne une vue d’ensemble approfondie des résultats. 
2.2.3 
Principes opérationnels 
Sur le plan opérationnel, les relations entre agences de développement et pays parte-
naires ont fondamentalement changé au fil des années. De nos jours, la coopération 
réunit des partenaires exigeants, placés sur un pied d’égalité. Aux mesures de sou-
tien subordonnées à certaines conditions (conditionality), dont l’importance tend à 
diminuer, succèdent aujourd’hui des projets de réforme lancés et menés à bien par 
les pays de leur propre initiative (ownership), avec le soutien de partenaires externes 
comme le SECO. L’époque où une seule et unique organisation de développement 
tentait d’apporter des solutions d’ensemble aux problèmes est révolue au profit de la 
participation coordonnée des différents acteurs et de l’introduction de normes, de 
procédures optimales et de pratiques exemplaires (best practices), qui sont finale-
ment reprises et reproduites par les pays eux-mêmes. 
Dans le cadre de son engagement, le SECO suit les approches et principes opéra-
tionnels suivants: 
– 
Effet de levier et subsidiarité de l’aide au développement à travers une 
approche d’intervention sélective – Le SECO participe à une expansion éco-
nomique durable des pays à moyen revenu en se concentrant sur les 
défaillances du marché ou de l’action publique qui entravent la croissance 
des marchés ou qui sont des facteurs potentiellement déstabilisants. Il inter-
vient de manière subsidiaire et complémentaire aux actions de l’Etat ou aux 
initiatives privées. Il ne les remplace pas, mais au contraire les stimule et 
exerce un effet de levier. 
– 
Mobilisation des ressources et de l’expertise du secteur privé – Le dévelop-
pement économique des pays émergents repose principalement sur les 
apports du secteur privé, qu’il s’agisse de ressources financières ou 
d’expertise technique. Le SECO recherche les effets de démonstration, 
encourage les partenariats public-privé sur la base d’un partage adéquat des 
risques, et mobilise le savoir-faire et l’expertise du secteur privé. Il encou-

2698 
rage également la coopération entre le secteur privé et les institutions multi-
latérales dans le travail de réflexion sur les conditions-cadres économiques 
et financières. Il incite le «match-making» avec des entreprises suisses. 
– 
Intervention sélective basée sur le potentiel de développement économique – 
Le SECO contribue au développement économique sur la base de ses quali-
tés et atouts et de manière à assurer un impact élevé et la durabilité des 
mesures de coopération économique. Les instruments du SECO sont 
déployés de manière sélective dans les différents pays en identifiant les 
domaines dans lesquels une intervention du SECO permet d’apporter une 
forte valeur ajoutée et qui répondent à une demande. 
– 
Dialogue politique ciblé – Les conditions-cadres et les politiques au niveau 
des pays partenaires sont déterminantes pour permettre un développement 
économique durable et à large assise de ces pays. Le SECO cherche à mener, 
en complément aux mesures mises en œuvre et en collaboration avec 
d’autres partenaires, un dialogue politique ciblé sur les réformes avec les 
pays partenaires. 
– 
Mise en œuvre des principes de la Déclaration de Paris – La Déclaration de 
Paris a consolidé l’expérience de la communauté internationale en identifiant 
des principes importants pour renforcer l’efficacité de l’aide. L’engagement 
de la Suisse par rapport aux principes de la Déclaration de Paris sera modulé 
selon le contexte des pays. Dans les pays émergents, le gouvernement est en 
général un partenaire fort qui a une vision stratégique claire de ses priorités 
en matière de développement économique. L’appropriation du processus de 
réforme, la coordination des bailleurs de fonds et l’utilisation des systèmes 
existants dans ces pays seront des paramètres importants dans la mise en 
œuvre sélective des instruments du SECO. 
En outre, le SECO s’engage à tirer des enseignements pour ses différents instru-
ments, à rendre compte de l’utilisation des ressources et à renforcer la gestion axée 
sur les résultats et l’évaluation. Pour cela, une plus grande indépendance de 
l’évaluation, grâce à des rapports présentés à un comité composé du directeur du 
SECO et de personnalités extérieures à l’administration, et un système d’évaluations 
indépendantes sont développés. Enfin, par sa politique de communication active, le 
SECO continue d’informer de manière transparente le public suisse sur ses activités 
et ses résultats. 
2.2.4 
Domaines thématiques et instruments 
Sur le plan opérationnel, le SECO concentre son action sur quatre domaines d’inter-
vention: conditions-cadres macroéconomiques, financement des infrastructures, pro-
motion du commerce et développement du secteur privé. Les mesures prises dans 
ces différents domaines seront réalisées dans les pays partenaires de façon indivi-
duelle, en séquences ou combinées en fonction des besoins. L’introduction des 
instruments sera définie, dans les programmes par pays, en accord avec les priorités 
de développement des pays concernés, et en coordination et sur la base d’une divi-
sion du travail avec les autres donateurs. Les objectifs et les lignes d’action corres-
pondants sont présentés en détail ci-après:

2699 
Conditions-cadres macroéconomiques 
Domaines d’intervention 
Accents opérationnels 
Lignes d’action 
 
 
 
Conditions-cadres macro-
économiques et financières 
– Renforcement de 
l’infrastructure financière 
et intégration durable dans 
le système financier 
mondial 
– Finances publiques stables 
et durables comme fonde-
ment pour un développe-
ment économique équitable
– Renforcement de l’infra-
structure financière et main-
tien d’un environnement 
monétaire stable 
– Renforcement institutionnel 
pour la stabilité budgétaire 
à long terme, en particulier 
au travers de la gestion de la 
dettement publique, des 
mesures de désendettement 
(bilatérales et multilatérales) 
et du renforcement des 
administrations fiscales 
– Appui aux réformes du 
secteur public, notamment 
de la gestion des finances 
publiques, et soutien à la 
formulation des politiques 
de croissance 
 
 
 
Les conditions-cadres macroéconomiques sont l’élément central de la gouvernance 
économique et contribuent de façon décisive à une croissance économique pérenne 
et à une intégration durable dans l’économie mondiale. Une inflation contrôlée, des 
finances publiques maîtrisées, un endettement extérieur et interne soutenable et un 
secteur financier sain sont des objectifs incontournables de toute politique économi-
que et financière. Dans le cadre de la nouvelle approche, une plus grande intégration 
des pays dans les flux de capitaux internationaux pose des défis supplémentaires. 
Ainsi, la réforme de l’administration publique, la bonne gestion des finances publi-
ques, les réformes fiscales, l’application de standards internationaux en matière de 
marchés financiers ou d’information économique et statistique, le développement de 
secteurs nécessitant un cadre spécifique de régulation (banques, assurances, fonds de 
pensions, marchés des capitaux) sont des thèmes pour lesquels la Suisse peut offrir 
un soutien technique et institutionnel de qualité. 
Par rapport au domaine d’activité «mondialisation encourageant le développement», 
et fort des enseignements de la mise en œuvre du sixième crédit de programme, le 
SECO se propose dans sa réorientation (i) de soutenir une intégration durable des 
pays partenaires dans l’économie financière globale, et de promouvoir ainsi la 
stabilité financière internationale reconnue comme un bien public global (Global 
Public Good), et (ii) d’épauler ces pays dans les efforts déployés pour maintenir des 
finances publiques saines, en soutenant l’action publique visant à atténuer les risques 
et les coûts d’ajustement que peuvent provoquer les politiques d’intégration et 
d’ouverture. 
Pour atteindre ces objectifs, le SECO articulera ses programmes d’assistance finan-
cière et technique autour de trois lignes d’action: 
a) 
Renforcement de l’infrastructure financière (cadre réglementaire, surveil-
lance; institutions de formation, systèmes de paiement) et maintien d’un 
environnement monétaire stable.

2700 
b) 
Renforcement institutionnel pour la stabilité budgétaire à long terme, en par-
ticulier au travers de la gestion de la dette publique, des mesures de 
désendettement (bilatérales et multilatérales) et du renforcement des admi-
nistrations fiscales. 
c) 
Appui technique et institutionnel aux réformes du secteur public, en particu-
lier gestion des finances publiques (efficacité de la dépense, réforme de la 
fiscalité) et soutien à la formulation des politiques de croissance. 
Renforcement de l’infrastructure financière des pays partenaires: le SECO conti-
nuera à jouer un rôle moteur dans la réforme des régimes de réglementation et de 
supervision financières, notamment à la suite d’examens de conformité aux stan-
dards internationaux (programme FSAP - Financial Sector Assessment Program) et 
de soutien aux conditions-cadres pour le développement des marchés bancaires et de 
capitaux. Des programmes bilatéraux seront mis en œuvre, notamment dans le 
domaine de la formation des cadres de l’industrie bancaire et financière et des agen-
ces de régulation. Par ailleurs, le SECO participera à des initiatives multi-bailleurs 
au niveau national, dans le cadre de programme sectoriel (SWAPs, Sector-Wide 
Approaches). Des programmes globaux comme FIRST (Financial Sector Reform 
and Strengthening Initiative) constitueront un élément central de cette ligne d’action. 
Dans l’optique de renforcer le partage de connaissances suisses dans les programmes 
de coopération dans ce domaine, une coopération avec des partenaires suisses pourra 
être envisagée. 
Une part des ressources sera allouée au maintien d’un cadre monétaire et financier 
stable et au renforcement institutionnel des banques centrales. L’étroite coordination 
avec les programmes de la Banque nationale suisse sera poursuivie. Le thème de la 
bonne gouvernance sera aussi intégré dans le programme du secteur financier, 
notamment par rapport au soutien à la lutte contre le blanchiment des capitaux, en 
coopération avec les partenaires nationaux et internationaux concernés. 
Renforcement institutionnel pour la stabilité budgétaire à long terme: le SECO 
mettra en œuvre des programmes d’assistance technique pour renforcer les capacités 
de gestion de la dette publique en coopération avec des institutions spécialisées 
telles que la Banque Mondiale, le Fonds monétaire international ou la CNUCED. 
Les systèmes statistiques d’enregistrement, de suivi et d’analyse des flux de capitaux 
seront soutenus. Les opérations de restructuration de dettes publiques ou de désen-
dettement coordonnées au sein du Club de Paris seront suivies de près et des inter-
ventions envisagées en consultation étroite avec les services concernés du SECO et 
de l’Assurance suisse contre les risques à l’exportation (ASRE). Le SECO coordon-
nera également la participation suisse aux initiatives multilatérales de désendette-
ment (Initiatives PPTE et MDRI, résolution des cas d’arriérés, rachat de dettes 
commerciales dans le cadre de programmes de la Banque Mondiale). 
Un accent particulier sera mis sur le renforcement des administrations fiscales, afin 
de contribuer à la mise en place de fiscalités transparentes, équitables et pérennes, en 
tenant compte des risques et vulnérabilités exogènes. Cette dimension du soutien 
macroéconomique offre de fortes synergies avec les autres axes d’intervention, avant 
tout la solidité du système financier. 
En ce qui concerne les réformes du secteur public, le soutien du SECO se construira 
par rapport aux réformes des administrations publiques, avec l’objectif de promotion 
de la bonne gouvernance et de politiques publiques y contribuant. L’accent sera mis 
sur l’amélioration de la transparence financière et l’efficacité de la dépense publi-

2701 
que, le soutien aux politiques de mobilisation des ressources internes et la gestion 
des risques de politique fiscale (dans le sens de contingent liabilities) à moyen et 
long terme. 
Des programmes de renforcement institutionnel pour la stabilité budgétaire seront 
poursuivis ou approfondis, notamment en partenariat international avec les institu-
tions financières multilatérales (Banque Mondiale, banques régionales de dévelop-
pement, Fonds monétaire international), des institutions et initiatives de standardisa-
tion (notamment en matière de comptabilité publique ou de diagnostic de gestion des 
finances publiques), mais aussi des centres de compétences en Suisse (universités, 
hautes écoles spécialisées, etc.)3. Etant donné l’importance des processus de décen-
tralisation dans les pays ciblés, et la longue expérience de la Suisse par rapport à la 
subsidiarité des politiques financières publiques, des coopérations pourront être 
instaurées avec les institutions en charge des programmes de décentralisation budgé-
taire et avec des institutions régionales ou locales, également dans le but de déve-
lopper des synergies avec d’autres programmes du SECO, en particulier dans le 
domaine des infrastructures 
Appui technique: la coopération dans le domaine des conditions-cadres macroéco-
nomiques pourra prendre la forme d’assistance technique et de transfert de savoir, de 
même que, selon les opportunités, d’appui programmatique financier ciblé sur un 
secteur (p. ex. le secteur financier). Les compétences pour la mise en œuvre des 
programmes seront attribuées selon le principe d’économie des moyens qui régit les 
marchés publics, mais un effort particulier sera fourni pour mobiliser des ressources 
en Suisse. 
Financement des infrastructures 
Domaines d’intervention 
Accents opérationnels 
Lignes d’action 
 
 
 
Infrastructures économiques 
– Mise en place d’infra-
structures de base plus 
fiables et plus efficaces 
favorisant un développe-
ment économique durable 
– Création de conditions-
cadres favorisant un 
développement durable des 
infrastructures 
– Mise à disposition de 
technologies environne-
mentales et transmission du 
savoir-faire 
– Renforcement des capacités 
financières des services 
publics, mobilisation de 
moyens financiers 
– Amélioration des 
conditions-cadres pour la 
mise en place et 
l’exploration 
d’infrastructures 
efficaces et durables 
 
 
 
Les besoins d’investissements en infrastructures dans le monde sont estimés par 
l’OCDE à plus de 1800 milliards de dollars. Ces infrastructures jouent un rôle fon-
damental dans la création et le développement des activités économiques et com-
merciales. Elles constituent un facteur de production indispensable aux activités 
économiques, à la croissance, à la compétitivité et à l’intégration à l’économie 
régionale et mondiale. Elles ont des incidences importantes sur le potentiel de déve-
 
3 
Les succès obtenus par le SECO avec le programme global PEFA 
(Public Expenditure and Financial Accountability) serviront d’exemple à cet égard.

2702 
loppement, les risques d’investissement, les atteintes à l’environnement et les dispa-
rités nationales. 
Le SECO va donc axer son action sur les secteurs de l’énergie, de l’eau, des trans-
ports et de l’environnement. Dans un contexte où la problématique du climat 
s’amplifie, il faut de plus en plus de mesures permettant d’accroître l’efficacité 
énergétique et de promouvoir les énergies renouvelables. 
Le SECO concentrera ses interventions pour obtenir le meilleur effet de levier 
possible (démonstration, effet multiplicateur). Les projets du SECO doivent être 
réalisés d’abord dans les pôles de croissance qui offrent le plus grand potentiel 
d’amélioration de l’efficacité et de diversification des activités économiques, pro-
pres à déployer des effets positifs sur l’ensemble des économies nationales. 
Au-delà du problème de l’accès aux infrastructures de base, se posent également 
dans de nombreux pays en développement des questions relatives à la capacité 
financière (pour la rénovation et l’extension des infrastructures), à l’efficience 
technique, à la qualité des services, et à la gestion d’entreprise, à l’accès aux moyens 
financiers et aux conditions-cadres. Compte tenu de ces besoins et eu égard aux 
compétences et à l’expérience du SECO, ce dernier interviendra selon les lignes 
d’action suivantes: 
a) 
mise à disposition des technologies environnementales et transmission du 
savoir-faire; 
b) 
renforcement des capacités financières des services publics, mobilisation des 
moyens financiers; 
c) 
amélioration des conditions-cadres pour la mise en place et l’exploration 
d’infrastructures efficaces et durables. 
Mise à disposition de technologies environnementales et transmission du savoir-
faire: certains pays en développement disposent déjà de savoir-faire et de produits 
standards simples pour la construction d’infrastructures, mais ils n’ont qu’un accès 
limité aux processus, méthodes et technologies plus avancés, qui permettent une 
utilisation plus efficiente et plus économique des ressources comme dans les pays 
industrialisés. Les contributions du SECO doivent donc servir à favoriser en priorité 
le financement de procédés et de technologies environnementaux modernes et 
appropriés, hautement fiables, efficaces et peu polluants, ainsi que l’expertise néces-
saire pour accompagner ces projets, que les pays en développement concernés sont 
prêts à se procurer auprès des pays industrialisés, dont la Suisse. Il s’agit donc 
d’épauler les pays partenaires dans les efforts qu’ils déploient pour s’adapter aux 
normes nationales et internationales, et pour prévenir et gérer les risques écologi-
ques. 
Pour le financement, quelques pays disposent encore de lignes de financement 
mixte. Ces lignes sont de moins en moins demandées et ne seront plus renouvelées. 
Pour les nouvelles activités, des contributions financières non remboursables et 
déliées seront mises à disposition, requérant des contributions propres des béné-
ficiaires. 
Renforcement et consolidation de la capacité financière des services publics: en 
raison de conditions-cadres politiques et du manque de savoir-faire technique et en 
gestion d’entreprise, les entreprises de services publics chargées des infrastructures 
ne sont souvent pas en mesure d’atteindre une capacité financière suffisante pour 
garantir des services de qualité et procéder aux investissements nécessaires en vue

2703 
de rénover et de développer les infrastructures dont ils ont la charge. Il s’agit donc 
pour le SECO de soutenir l’introduction de principes d’économie privée dans les 
entreprises de services publics tels que les partenariats public-privé (PPP) ou les 
commercialisations (propriété publique, mais organisation de droit privé). Avec le 
savoir-faire de l’économie privée, les performances financières et la solvabilité des 
entreprises augmentent, de sorte qu’elles peuvent acquérir les moyens financiers 
indispensables et améliorer de façon notable la qualité des services publics; le ren-
forcement et la consolidation de la capacité financière des services publics consti-
tuent en même temps une mesure ciblée pour réduire la pauvreté. 
Les contributions financières non remboursables et les dispositions «sur mesure» 
prises par le SECO permettent ou simplifient le lancement de projets de partenariat 
public-privé et de commercialisation. Pour favoriser l’harmonisation entre bailleurs 
de fonds, des facilités multilatérales seront aussi soutenues, à côté des projets bila-
téraux et des cofinancements 
Amélioration des conditions-cadres pour la mise en place et l’exploitation 
d’infrastructures efficaces et durables: un développement des infrastructures dura-
ble et valorisant les ressources implique des réformes structurelles et des adaptations 
des politiques sectorielles, et requiert des bases légales, une réglementation claire, 
une politique équilibrée en matière de tarifs et de subventions et des institutions 
compétentes. Il faut donc fixer des conditions-cadres de sorte que les entreprises 
chargées des infrastructures, qu’elles soient publiques, de droit privé ou entièrement 
privées, puissent garantir une offre de services de base efficace et répondant aux 
besoins des clients. Afin d’assurer une meilleure surveillance, il convient également 
de renforcer les capacités des pays bénéficiaires leur permettant d’atteindre et 
d’appliquer les normes environnementales internationales dans le domaine des 
infrastructures. 
A cet égard, le SECO concentre principalement son soutien aux réformes secto-
rielles qui sont étroitement liées à la réalisation de projets concrets d’infrastructures. 
Le dialogue sur les politiques mené par le SECO dans des secteurs de niche s’inscrit 
dans le cadre du dialogue mené par d’autres bailleurs de fonds, notamment les 
institutions financières multilatérales.

2704 
Promotion du commerce 
Domaines d’intervention 
Accents opérationnels 
Lignes d’action 
 
 
 
Promotion du commerce 
– Conditions-cadres 
favorisant le commerce 
– Compétitivité internationale 
– Amélioration de l’accès 
aux marchés 
– Renforcement des instances 
gouvernementales chargées 
des négociations inter-
nationales, des stratégies 
commerciales nationales et 
des législations et réglemen-
tations régissant le 
commerce, y compris les 
normes de travail et les 
standards environnemen-
taux, ainsi que les matières 
premières 
– Développement d’approches 
et utilisation d’instruments 
pour diversifier les exporta-
tions et faciliter le com-
merce (trade facilitation) 
– Etablissement de structures 
institutionnelles pour pro-
mouvoir et encourager les 
relations commerciales entre 
la Suisse et les pays parte-
naires 
– Dialogue politique sur la 
cohérence dans le domaine 
des échanges et des ques-
tions liées aux échanges 
– Matières premières 
 
 
 
Depuis le lancement du dernier cycle de négociations de l’OMC à Doha en 2001, le 
SECO a multiplié les mesures à caractère commercial et les a continuellement 
adaptées aux besoins des pays partenaires. Cela a permis de former un centre de 
compétences reconnu sur le plan international. La Suisse fait ainsi partie des princi-
paux pays donateurs dans ce domaine depuis un certain nombre d’années. Le com-
merce international de matières premières, de biens et de services est un moteur de 
développement très important et peut contribuer de manière décisive à la réduction 
de la pauvreté, à condition d’établir des conditions-cadres stables, claires et précises, 
à l’échelon tant national qu’international. La réglementation multilatérale de l’OMC 
constitue le cadre de référence qui sert également de point de repère au niveau 
national. Parallèlement, les entreprises doivent devenir aptes à produire selon les 
normes standards et labels internationaux. Cet aspect est déterminant pour la compé-
titivité et permet aux entreprises et aux producteurs de satisfaire aux attentes des 
consommateurs du monde entier. Les interventions du SECO dans le domaine 
commercial visent par ailleurs à aider les pays partenaires à exploiter ce potentiel de 
façon ciblée, en optimisant en même temps les effets sur la réduction de la pauvreté. 
Les chances offertes par la division internationale du travail et les nouvelles perspec-
tives d’exportations doivent être utilisées de manière ciblée. Les interventions du 
SECO doivent renforcer les capacités commerciales au niveau de la politique, des 
institutions et des entreprises, en tenant compte des trois dimensions du développe-
ment durable. Le SECO axera dès lors son travail sur trois domaines qui représen-

2705 
tent les éléments-clés des processus internationaux de production et de création de 
valeur ajoutée: 
a) 
conditions-cadres favorisant le commerce; 
b) 
compétitivité internationale: 
c) 
amélioration de l’accès aux marchés. 
Conditions-cadres favorisant le commerce: depuis le lancement du cycle de négo-
ciations de Doha, en 2001, plusieurs services centralisés destinés aux pays en déve-
loppement les plus pauvres ont pu être mis en place dans le cadre des mesures à 
caractère commercial du SECO. Ces initiatives permettent de mettre à disposition 
des prestations de services ciblées relevant des compétences centrales du SECO, par 
le biais de partenariats multilatéraux avec la CNUCED, l’ONUDI et le CCI, qui 
viennent compléter les activités de la DDC dans ces pays. 
Le renforcement de l’expertise en matière de politique commerciale (par rapport à 
l’OMC, les accords de libre échange, accords régionaux) dans les pays partenaires et 
les conseils sur les engagements et les exigences qui en résultent, figurent au pre-
mier plan des préoccupations politiques. Parallèlement, les conditions-cadres appli-
cables au commerce dans les pays partenaires doivent être formulées de manière à 
donner les impulsions nécessaires dans ce domaine, tout en veillant à la cohérence 
d’ensemble des politiques. Un aspect central concerne les questions de standardisa-
tion et de certification face aux exigences accrues quant à la sécurité des produits, à 
la protection de la santé et des consommateurs, ou encore au respect des critères 
sociaux et écologiques minima. Le SECO intervient, d’une part, au niveau institu-
tionnel et dans l’élaboration, l’administration et le contrôle de normes de standards 
et de labels, et d’autre part, dans l’utilisation de certificats de qualité et de confor-
mité. Le SECO obtient également de bons résultats dans d’autres domaines impor-
tants où il agit comme conseiller sur les politiques à suivre, telles le renforcement de 
la protection des droits de propriété intellectuelle, la consolidation de la politique en 
matière de concurrence et le développement du secteur tertiaire. 
Compétitivité internationale: depuis des années, le SECO travaille en partenariat 
avec le Centre du commerce international (CCI) à Genève pour assurer une mise en 
relation efficace des PME et constituer un réseau international entre elles. Ce solide 
partenariat a permis de mener à bien différents projets sous forme de modules visant 
à renforcer les chambres de commerce et les organisations locales de promotion des 
exportations. Cette action se poursuivra au cours des prochaines années avec 
l’introduction de plus en plus marquée de moyens électroniques d’acquisition et de 
vente. 
La demande croissante de produits répondant aux normes sociales et environnemen-
tales peut être mise à profit de manière ciblée dans les pays en développement pour 
promouvoir la mise en place de conditions de production conformes à ces exigences: 
on peut ainsi augmenter la capacité concurrentielle et le bien-être social, par le biais 
d’une plus-value écologique. 
Les interventions du SECO s’appuient sur des instruments qui ont déjà été testés et 
ont fait leurs preuves sur les marchés et qui conviennent aussi bien aux pays en 
développement les plus pauvres qu’à ceux qui sont plus avancés. Le SECO collabore 
avec l’ONUDI, des institutions spécialisées suisses comme le Laboratoire fédéral 
d’essai des matériaux et de recherches (EMPA) et les hautes écoles spécialisées 
(HES), ainsi qu’avec des prestataires de services locaux comme les cleaner produc-

2706 
tion centers (CPC), qui permettent un transfert de technologies ciblé. Il importe 
désormais de mettre plus d’accent sur la prise en compte des critères sociaux. 
Dans l’ensemble, on s’engagera davantage encore dans les économies d’énergie et la 
réduction des émissions dommageables pour le climat. Il s’agit notamment de favo-
riser la valorisation des ressources et l’utilisation efficace de l’énergie dans le sec-
teur industriel, l’établissement et l’application volontaires de normes et de labels 
facultatifs pour de nouvelles énergies renouvelables (en particulier les agrocarbu-
rants), et d’apporter un soutien aux pays en développement dans l’élaboration de 
leurs propres politiques climatiques et dans l’utilisation de mécanismes flexibles, 
comme les mécanismes de développement propre (MDP) du Protocole de Kyoto. La 
participation du SECO au Carbon Finance Assist Programm de la Banque Mondiale 
vient compléter cet ensemble de mesures. 
Amélioration de l’accès aux marchés: ces interventions sont complétées par des 
mesures ciblées et plus élaborées du côté des importations, en particulier l’octroi des 
préférences douanières accordées par la Suisse sur les marchandises provenant des 
pays en développement et les prestations du programme de promotion des importa-
tions SIPPO (Swiss Import Promotion Programme). Ces deux programmes cher-
chent à faire coïncider les intérêts à l’exportation des pays en développement avec la 
demande des marchés suisse et européens. 
Dans le domaine des matières premières agricoles, la Suisse joue un rôle central, qui 
dépasse de loin ses frontières nationales, vu son rayonnement international en tant 
que plaque tournante du commerce global de matières premières (coton, café, cacao, 
etc.) et site d’implantation d’importantes sociétés de l’industrie agroalimentaire. Le 
SECO profite de cette situation pour ses activités: en plus de représenter la Suisse 
dans les organisations multilatérales chargées du commerce des matières premières, 
qui se préoccupent toujours plus de questions de développement durable, il travaille, 
en collaboration avec la Banque Mondiale, à la mise en place de mécanismes 
d’économie de marché dans les pays partenaires visant à minimiser les répercussions 
négatives des fluctuations de prix sur les producteurs de matières premières. 
Pour compléter le dialogue sur les politiques mené au niveau étatique, le SECO 
intervient également dans différents secteurs pour favoriser la constitution et 
l’institutionnalisation de groupes d’intérêts mixtes chargés de promouvoir des critè-
res de développement durable pour les marchés des produits de masse. Pour ce faire, 
il s’appuie sur son expérience de promotion de labels de commerce équitable tout en 
tenant compte des efforts d’harmonisation accrus au niveau international. 
Dans le cadre des conventions internationales sur l’environnement, le SECO se 
consacre non seulement au domaine du climat dans les pays en développement, mais 
fortement aussi à l’application des aspects liés au commerce de la Convention sur la 
biodiversité. La Suisse soutient également à cet égard des projets concrets dans le 
cadre du programme Access & Benefit Sharing, (ABS), en partenariat avec la 
CNUCED.

2707 
Développement du secteur privé visant le renforcement des investissements 
Domaines d’intervention 
Accents prioritaires 
Lignes d’action 
 
 
 
Développement du secteur 
privé visant le renforcement 
des investissements domesti-
ques et étrangers 
– Climat d’affaires favorable 
– Renforcement de l’accès au 
financement pour les entre-
prises et de l’efficacité du 
secteur financier 
– Entrepreneuriat durable 
– Dialogue politique sur le 
climat d’investissement 
– Renforcement du cadre 
institutionnel pour le secteur 
privé avec un accent sur les 
entraves légales et réglemen-
taires 
– Financement d’entreprises 
à moyen terme 
– Développement de produits 
financiers et de mécanismes 
novateurs 
– Développement de compé-
tences de gestion pour les 
PME, les associations pro-
fessionnelles et les inter-
médiaires financiers 
 
 
 
 
Le secteur privé joue un rôle prépondérant dans la croissance économique durable, 
l’investissement privé correspondant en moyenne à deux tiers du revenu intérieur 
brut. Le développement des activités économiques privées dépend donc en grande 
partie des investissements domestiques et internationaux. Les entreprises privées, 
dont l’essentiel est constitué de petites et moyennes entreprises, créent des emplois, 
se font les courroies de transmission des nouvelles technologies, contribuent à 
étendre l’assiette fiscale et jouent un rôle-clé dans l’intégration progressive de ces 
économies au niveau régional et mondial. Mais de tels investissements ne sont 
envisageables que si les politiques économiques et le cadre institutionnel des pays en 
développement concernés y sont favorables. Concrètement, trois champs d’action 
conditionnent fortement le développement du secteur privé, particulièrement au 
niveau décentralisé (municipalités, régions, etc.): 
a) 
l’amélioration du cadre général des affaires (investment climate); 
b) 
le renforcement de l’accès au financement pour les entreprises et de 
l’efficacité du secteur financier (financial sector deepening); 
c) 
la constitution d’une base entrepreneuriale durable 
Amélioration du cadre général des affaires: l’ensemble des lois, règles et procédures 
administratives définit en effet le champ d’opération des entreprises et les relations 
entre le secteur privé et le secteur public. Cet ensemble de règles crée des incitations 
ou des obstacles au commerce, affecte les coûts de production et de transaction pour 
les entreprises, et joue un rôle-clé dans les perspectives de croissance des entreprises 
et dans leur potentiel d’intégration à l’économie mondiale. Le SECO entend interve-
nir sur les contraintes principales affectant les investisseurs et les entreprises privées 
dans leur développement, de manière à renforcer le climat d’investissement pour les 
entreprises en général. Ces actions se concentreront sur les obstacles juridiques et 
réglementaires affectant l’accès au marché et la sortie de celui-ci pour les entreprises 
(en particulier les PME), le SECO agissant en partenariat étroit avec des institutions

2708 
multilatérales et régionales avec lesquelles il a établi des relations de travail proban-
tes au cours de ces dernières années (Société Financière Internationale, FIAS,). Les 
appuis techniques et le renforcement des capacités concernent en particulier la 
réforme des procédures d’enregistrement et de certification d’entreprises, les régi-
mes d’inspection et de licences professionnelles et le cadre réglementaire des pro-
duits financiers. Le SECO entend également renforcer son appui dans des domaines-
clés pour l’essor des PME tels que le régime des droits de propriété, de mise en 
œuvre des contrats, ainsi que l’administration du régime fiscal. Ces mesures 
d’assistance technique s’appuieront sur un dialogue politique régulier avec les 
autorités des pays bénéficiaires (surtout au niveau décentralisé) et les associations 
professionnelles concernées, de manière à assurer le transfert de connaissances sur la 
base des bonnes pratiques internationales, en étroite coordination avec les bailleurs 
de fonds. 
Renforcement de l’accès au financement pour les entreprises et de l’efficacité du 
secteur financier: pour de nombreuses entreprises des pays à moyen revenu, l’accès 
au financement à long terme représente toujours le principal obstacle à leur dévelop-
pement. Les marchés financiers locaux et internationaux sont restreints, ou alors 
réservés à quelques grandes entreprises des centres urbains, ou encore plus intéres-
sés aux prêts à la consommation. Le SECO entend continuer à intervenir au moyen 
d’instruments de financement et d’assistance technique de manière subsidiaire au 
marché, afin de jouer un rôle de levier sur les flux privés. 
Le SECO maintiendra son engagement dans les opérations de prêts de participation. 
Ces mesures seront mis en œuvre par Sifem (Swiss Investment Fund for Emerging 
Markets), qui sera établie comme société financière de développement en 2008. 
Ainsi Sifem pourra non seulement accroître son portefeuille mais aussi le diversifier, 
au moyen de prises de participations principalement indirectes dans des fonds de 
capital-risque, et par des prêts et lignes de crédit à des intermédiaires financiers 
(banques de microfinance, institutions de leasing, banques commerciales locales). 
La mobilisation de flux privés en Suisse et dans les pays partenaires sera au cœur de 
l’action de Sifem, et constitue un modèle de développement prometteur: chaque 
franc investi dans un fonds de capital-risque génère en moyenne douze francs dans 
l’économie locale des pays partenaires. 
En même temps, le SECO mettra l’accent sur le développement de produits finan-
ciers novateurs et sur le renforcement de l’infrastructure du secteur financier com-
mercial, afin d’accroître l’accès aux services financiers pour les entreprises et les 
ménages et de renforcer ainsi l’efficacité de l’intermédiation financière. Le bon 
fonctionnement du secteur financier est la pierre angulaire d’une croissance durable 
du secteur privé. Le SECO entend contribuer à développer des produits financiers 
attrayants à la fois au niveau des instruments de prêt, mais aussi au niveau des 
services bancaires plus traditionnels (épargne, transferts bancaires) et des assuran-
ces. L’accent est mis sur l’innovation, y inclus les produits de leasing, de prêt 
hypothécaire, de lignes de crédit pour PME et de «lignes de crédit vertes», qui 
encouragent l’investissement dans des technologies respectueuses de l’environ-
nement, les services financiers utilisant la téléphonie mobile, les services liés au 
remises des ménages (remittances) et les produits d’assurance. Au niveau systémi-
que de l’architecture du secteur financier commercial, le SECO accordera une place 
prépondérante à l’information financière pour les intermédiaires financiers, en 
soutenant le développement de bureaux de crédit et l’utilisation de standards comp-
tables et financiers reconnus. Toute cette approche sera mise en œuvre par le biais

2709 
d’un partenariat fort développé avec les agences multilatérales (Société Financière 
Internationale) et des acteurs privés en Suisse et à l’étranger. 
Constitution d’une base entrepreneuriale durable: en plus du cadre institutionnel et 
juridique, le renforcement du rôle du secteur privé passe également par le renforce-
ment des capacités des PME, des intermédiaires financiers ou des fournisseurs de 
services aux entreprises dans des domaines spécifiques tels que les normes compta-
bles, la gestion d’entreprise, la prise en compte des normes sociales et environne-
mentales et la gouvernance d’entreprise. Un des domaines où le SECO continuera à 
jouer un rôle clé est celui de la gouvernance d’entreprise, soit au travers des investis-
sements, soit au travers de programmes spéciaux de renforcement des capacités. 
Pour ce faire, le SECO peut compter sur un partenariat efficace avec la Société 
Financière Internationale et sur le travail du «Global Corporate Governance Forum» 
dont il est l’un des membres fondateurs. Le SECO entend également renforcer son 
action dans le domaine de la gestion des risques financiers et environnementaux au 
niveau des intermédiaires financiers et des entreprises, en mettant un accent particu-
lier sur la durabilité. 
2.2.5 
Thèmes transversaux 
La prise en compte de certains thèmes transversaux est indispensable si l’on veut 
atteindre les objectifs de croissance économique durable et d’intégration des pays 
dans l’économie mondiale. Le SECO se focalise sur deux thèmes essentiels pour les 
pays pauvres les plus avancés et pour lesquels il peut apporter une réelle valeur 
ajoutée: 
– 
Climat, énergie et environnement: la préservation des ressources environ-
nementales est l’un des principes fondamentaux du développement durable 
et doit par conséquent être mieux prise en considération. La croissance éco-
nomique rapide de ces dernières années s’est faite au détriment de l’envi-
ronnement, en termes d’utilisation des ressources et de pollution. La dégra-
dation des conditions écologiques ne porte pas seulement atteinte à la qualité 
de la vie et du milieu, mais devient de plus en plus un facteur limitant de la 
croissance économique elle-même. Il faut donc mieux tenir compte du coût 
des externalités écologiques dans les décisions économiques, le marché, 
notamment international, l’exigeant de plus en plus. L’accélération des 
changements climatiques dus à l’activité humaine requiert des mesures 
d’urgence. Si pour les pays en développement plus pauvres la priorité doit 
être accordée aux mesures d’adaptation au changement rapide des conditions 
environnementales, les pays en développement plus avancés doivent, quant à 
eux, s’engager plus activement aux côtés des pollueurs responsables, en pre-
nant des mesures d’atténuation (y compris en recourant à des technologies 
modernes). L’augmentation des rendements énergétiques est devenue la 
première priorité, surtout pour les pays en développement les plus avancés 
dont les taux de croissance sont particulièrement élevés et les principaux 
secteurs d’activité économique gros consommateurs d’énergie. Mais ces 
pays doivent également agir d’urgence dans les domaines de l’approvision-
nement en eau et de l’évacuation des eaux usées, de la pollution de l’air, de 
la consommation des ressources naturelles ou encore des standards des pro-
duits. Le catalogue des mesures à prendre dans le domaine économique est

2710 
déjà volumineux et comprend, entre autres, le renforcement des institutions 
et des politiques sectorielles, l’introduction de technologies modernes et de 
technologies environnementales spécifiques, l’optimisation de la planifica-
tion et l’amélioration des processus, l’évaluation de l’impact environnemen-
tal des projets d’investissements ou encore l’amélioration des standards de 
production et des produits. Ce thème est transversal et pourra être diffusé 
largement grâce à des instruments d’économie de marché efficaces, à des 
mesures d’incitation et de régulation et à des choix technologiques adaptés. 
Etant donné l’urgence, il faut prendre des dispositions à l’échelle tant inter-
nationale que nationale et au niveau microéconomique des entreprises. Cer-
tains modèles ou projets fonctionnent déjà, d’autres doivent être adaptés aux 
situations spécifiques ou encore complètement redéveloppés. Dans chacun 
de ses domaines d’intervention, le SECO dispose d’expériences et de 
connaissances spécialisées pertinentes qu’il concerte avec les autres offices 
compétents (OFEN, OFEV). Il met en valeur ces expériences et connaissan-
ces dans ses opérations et continue de les développer au travers de son 
réseau de partenaires suisses et internationaux. 
– 
La gouvernance économique, la gouvernance d’entreprise et la lutte contre 
la corruption: le bon fonctionnement des marchés est influencé par les 
règles formelles et informelles gouvernant les interactions entre le secteur 
public, le secteur privé et la société civile. Ces règles sont déterminantes 
pour assurer que la croissance économique profite à l’ensemble de la société. 
En outre, dans un contexte de mondialisation accrue, la conformité de ces 
règles à des standards et à de bonnes pratiques internationalement reconnus 
est essentielle pour l’intégration des pays dans l’économie mondiale, 
notamment pour favoriser les investissements privés générateurs de crois-
sance. Ces règles concernent à la fois les conditions-cadres résultant de 
l’action de l’Etat (environnement des affaires, régime fiscal, règles et tarifs 
commerciaux), mais aussi les modes de fonctionnement des entreprises 
(transparence, fonctionnement des conseils d’administration, etc.). Par ses 
différents instruments, le SECO s’engage à contribuer à la gouvernance éco-
nomique, à savoir le développement de règles, d’institutions et d’entreprises 
fondées sur les principes de la transparence, de la responsabilité (accounta-
bility) et de la prévisibilité, conformément aux standards internationaux et 
aux bonnes pratiques existantes. L’application de ces principes permet en 
outre de réduire les risques de corruption. Pour ce faire, le SECO mobilisera 
l’expertise pointue existant sur les marchés internationaux et en Suisse, afin 
de mettre à disposition des pays partenaires les meilleures compétences pos-
sibles. 
Ces thèmes transversaux se retrouvent dans toutes les mesures du SECO.

2711 
2.3 
Domaine d’activité 2: 
représenter la Suisse au sein des institutions 
financières internationales et multilatérales et 
influencer leur politique 
Domaine d’activité 2 
Le SECO participe à l’élaboration de la politique des institutions financières 
internationales, à savoir Banque Mondiale et banques régionales de développe-
ment (en collaboration avec la DDC), et des organisations de l’ONU liées au 
commerce, afin que celles-ci contribuent de manière efficace et efficiente à la 
coopération et au développement sur le plan international. 
Contexte 
Le poids des institutions multilatérales dans les questions de politique de dévelop-
pement, de politique économique et de politique financière ne cesse de croître. Elles 
sont en effet responsables de la mise au point d’accords internationaux et jouent un 
rôle-clé dans la gestion des processus de mondialisation, dans l’intégration des pays 
en développement à l’économie mondiale, dans la lutte contre la pauvreté, dans la 
valorisation et l’utilisation des ressources naturelles. Le Conseil fédéral reconnaît 
leur rôle de chef de file dans le traitement des défis globaux. Il a de ce fait expres-
sément reconnu leur importance, avant tout celle des institutions de Bretton Woods 
avec leur rayonnement global et leurs capacités considérables. Les institutions 
multilatérales sont un complément essentiel au soutien bilatéral des pays donateurs, 
pour les raisons suivantes: 
– 
Les institutions multilatérales sont des centres de compétences qui rassem-
blent les expériences globales et les résultats des recherches, dont tirent 
grand profit tous les pays en développement et toutes les organisations de 
développement. Elles jouent un rôle de précurseur dans l’instauration de 
normes, directives et procédures communes en vue d’établir un système de 
gouvernance mondial, et dans la diffusion de principes novateurs, par exem-
ple en relation avec la bonne gouvernance, la recherche d’efficacité ou 
l’adoption de bonnes pratiques (best practice). 
– 
De par leur taille et leurs compétences spécialisées, les institutions multilaté-
rales bénéficient d’un accès privilégié au dialogue sur les politiques et peu-
vent ainsi assurer le lien nécessaire entre leur soutien et les réformes struc-
turelles à mener. Elles sont les mieux placées pour promouvoir à la fois 
l’intégration régionale et la coopération internationale. Puisqu’elles ont pour 
partenaires tous les pays en développement d’une région ou du monde, leurs 
membres peuvent mieux cibler leurs opérations bilatérales tout en respectant 
le principe d’universalité. 
– 
Les institutions multilatérales présentent l’avantage de leur taille et de leur 
poids, qui sont déterminants dans le combat à mener pour relever des défis 
mondiaux. Elles disposent de ressources financières suffisantes pour assurer 
le financement de vastes programmes d’ajustement structurel et de projets 
d’infrastructures de grande envergure.

2712 
– 
L’origine diversifiée des membres de ces institutions et le fait que leur direc-
tion soit portée par l’ensemble des pays membres leur confèrent une légiti-
mité reconnue de tous, notamment dans le cas des banques régionales de 
développement où les pays du continent concerné détiennent la majorité. 
Parallèlement, la participation aux instances de décision permet d’avoir une 
influence directe considérable. 
Au cours des dernières années, les institutions multilatérales ont actualisé leur orien-
tation stratégique et leurs approches opérationnelles afin de préserver leur position 
de partenaires attrayants pour les pays en développement plus pauvres ou plus 
avancés, face à un environnement en rapide mutation, mais aussi pour maintenir des 
standards élevés (cf. la reconstitution des fonds de développement ou la stratégie de 
la Banque Mondiale envers les pays à revenu intermédiaire [PRI]). 
A l’avenir, il faudra associer davantage les pays en développement, notamment aux 
les processus d’élaboration des règles internationales ou à l’introduction de nouvel-
les étapes de libéralisation, si l’on veut obtenir des résultats durables et pertinents 
pour le développement. Ceci est particulièrement d’actualité dans les débats en cours 
sur les réformes et la réorientation stratégique de différentes institutions financières 
internationales, dans les négociations internationales comme le cycle de Doha pour 
l’OMC ou celles concernant le climat. La Banque Mondiale et les organisations 
spécialisées de l’ONU (CNUCED, ONUDI, CCI, etc.) vont occuper une place 
prépondérante à cet égard, par exemple sur la question de l’aide au commerce (Aid 
for Trade) ou l’élaboration et le financement de mesures en faveur du climat. 
La coopération de la Suisse avec ces institutions est multiple. Elle en est tout 
d’abord membre ou copropriétaire. A ce titre, elle participe à leurs organes de direc-
tion et aux décisions concernant leur orientation stratégique, leur organisation, leurs 
programmes et projets importants. A ce titre encore, elle participe à la mobilisation 
des fonds concessionnels (AID, FAD, etc.). De plus, la Suisse fournit des contribu-
tions ciblées dans le cadre de programmes, par le biais desquels elle entend soutenir 
les activités de certaines institutions dans des domaines particuliers. Par ailleurs, ces 
institutions peuvent également servir d’agences d’exécution pour mener à bien des 
programmes concrets (CCI, ONUDI, etc.). Dans certains cas de figure, elles rem-
plissent aussi les fonctions d’administrateur de fonds multi-bilatéraux, comme la 
Banque Mondiale pour la FIRST Initiative, la PPIAF et d’autres. Enfin, la Suisse 
peut encore cofinancer des projets concrets. Sa coopération avec les institutions 
multilatérales est ainsi multiple et complémentaire à ses programmes bilatéraux. 
Institutions 
Pour le SECO, l’appartenance au Groupe de la Banque Mondiale ainsi qu’à la Ban-
que africaine de développement, à la Banque asiatique de développement et à la 
Banque interaméricaine de développement est prioritaire. Le Groupe de la Banque 
Mondiale est composé de la BIRD et de l’AID, d’une part, et d’autre part de la SFI – 
responsable des investissements dans les entreprises et les projets privés –, de 
l’AMGI – chargée d’assurer et de garantir les investissements privés – et du CIRDI 
– qui traite et règle les différends relatifs aux investissements. Une tâche importante 
de leur direction est d’optimiser l’interaction entre ces institutions créées successi-
vement au cours de l’histoire du Groupe. En participant aux réunions semestrielles 
du Comité de développement de la Banque Mondiale, au sein duquel la plupart des 
Etats sont représentés par leur ministre des Finances ou de l’Economie, ainsi qu’aux

2713 
assemblées générales annuelles de toutes ces institutions, la Suisse trouve l’occasion 
de prendre part au dialogue politique au plus haut niveau. 
Tableau 3 
Institutions financières internationales 
Institution/capital (2006) 
Institution/participation suisse au 
capital et au fonds 
Crédits et dons aux pays en dévelop-
pement (total engagements 2006, 
en USD) 
BIRD: 189,72 milliards 
USD 
SFI: 2,37 milliards USD 
AMGI: 1,89 milliard USD 
Groupe de la Banque 
Mondiale (BIRD, AID, 
SFI, AMGI, CIRDI) 
Participation au capital 
BIRD: 1,69 % 
(IDA: 2,1 %) 
BIRD: 14,1 milliards 
(60 %) 
AID: 9,5 milliards (40 %) 
SFI: 6,7 milliards 
(secteur privé) 
BAfD: 32,90 milliards 
USD 
Banque africaine de 
développement 
Participation au capital 
BAfD: 1,46 % 
(FAD: 2,3 %) 
BAfD: 1,6 milliard (40 %) 
FAD: 2,4 milliards (60 %) 
BAsD: 53,17 milliards 
USD 
Banque asiatique de 
développement 
Participation au capital 
BAsD: 0,59 % 
(FAsD: 1,2 %) 
BAsD: 6,1 milliards (77 %) 
FAsD: 1,8 milliard (23 %) 
BID: 100,95 milliards 
USD 
Banque interaméricaine 
de développement 
Participation au capital 
BID: 0,47 % 
(FSO: 0,7 %) 
BID: 5,7 milliards (90 %) 
FSO: 0,6 milliard (10 %) 
 
 
 
Il existe encore d’autres organisations internationales et multilatérales – et non des 
moindres – qui s’occupent de politique économique et commerciale. L’OMC, la 
CNUCED, l’ONUDI, l’OIT, le CCI, l’ACICI et l’ACWL sont chargés, à différents 
égards, de garantir la stabilité du système du commerce mondial ainsi que l’appli-
cation des normes sociales, environnementales et autres, et d’assurer plus générale-
ment une intégration équilibrée des pays en développement dans l’économie mon-
diale. Il reste enfin plusieurs organisations internationales liées aux matières pre-
mières comme l’OIBT pour les bois tropicaux, l’OIC pour le café ou le CCIC pour 
le coton. Le SECO entretient avec ces dernières des partenariats de longue date et 
participe activement à leurs instances de direction. 
Priorités de la coopération 
Dans le cadre du dialogue avec ces institutions, la Suisse fait usage de ses droits de 
participation et assure, en fonction des problématiques abordées, une prise en 
compte appropriée des considérations de politique de développement et, le cas 
échéant, la défense des intérêts de politique extérieure et de politique économique

2714 
extérieure qui leur sont liés. Elle prend part, en tant que partenaire actif, aux recons-
titutions des fonds concessionnels, qui ont lieu régulièrement. Elle coordonne son 
action avec celle des autres Etats membres qui partagent ses points de vue, afin 
d’accroître son pouvoir d’influence et de faire passer les adaptations politiques et 
stratégiques souhaitées. Sa représentation dans les organes de décision, notamment 
son siège permanent au conseil d’administration de la Banque Mondiale, revêt une 
importance particulière à cet égard. Ses étroites relations de travail avec certaines 
unités opérationnelles lui permettent d’influencer l’orientation stratégique et opéra-
tionnelle de ces organisations et de participer à des programmes ou à des projets 
communs; elle contribue ainsi à introduire des approches bilatérales qui ont fait leurs 
preuves dans les organisations partenaires et de les rendre accessibles à un plus 
grand nombre de pays en développement. En contrepartie, la Suisse tire largement 
profit des compétences spécialisées et de l’expérience globale de ces institutions 
pour ses propres activités. 
Le SECO fixe, après avoir consulté les autres offices fédéraux concernés, des priori-
tés thématiques claires pour la conduite du dialogue institutionnel et opérationnel 
avec les institutions financières multilatérales, et pour les négociations relatives à la 
reconstitution des fonds. Il soutient également les organisations de l’ONU traitant 
des questions commerciales et les organisations internationales s’occupant des 
matières premières dans leurs fonctions spécifiques. Pour ce faire, il fait intervenir 
les compétences de ses propres spécialistes et profite de la proximité de l’Office des 
Nations Unies de Genève qui, en l’occurrence, a la responsabilité première pour les 
questions commerciales, sociales et environnementales. 
La priorité est également donnée au renforcement de la cohérence entre les politi-
ques menées par les grandes institutions multilatérales à caractère économique 
(avant tout l’OCDE, l’OMC, l’OIT et la Banque Mondiale). En sa qualité d’office 
responsable des relations avec les institutions financières multilatérales et les organi-
sations de l’ONU liées au commerce, le SECO est également porteur des intérêts des 
autres offices fédéraux vis-à-vis de ces institutions et les représente au sein de leurs 
instances de direction. Il contribue en outre au dialogue croissant entre la société 
civile et ces mêmes institutions. 
Les moyens financiers sont engagés dans les reconstitutions régulières des fonds 
concessionnels de la Banque Mondiale (IDA) et des institutions financières régiona-
les. Les négociations de reconstitution ont lieu, en principe, tous les trois ans et 
permettent aux pays donateurs de procéder à un état des lieux sur les prestations des 
fonds et d’adapter les priorités stratégiques et opérationnelles pour les années à 
venir. Des augmentations de capital ne sont pas prévues et seront proposées le cas 
échéant par des crédits de programme séparés. Comme c’était la pratique jusqu’à 
présent s’y ajoutent les moyens financiers qui servent à financer les initiatives multi-
latérales de désendettement (PPTE, MDRI), moyens qui, pour l’AID, sont intégrés 
dans les reconstitutions de ce fonds. Le SECO exerce sa responsabilité et met à 
profit son expérience en matière de désendettement. Ces initiatives permettent 
d’annuler intégralement les dettes des pays les plus pauvres et très lourdement 
endettés envers ces institutions, pour autant que certaines conditions essentielles 
soient remplies. Afin que les capacités financières de ces institutions ne soient pas 
grevées par ces annulations de dettes, les pays donateurs ont décidé de couvrir 
régulièrement les arriérés échus par des contributions supplémentaires. Durant la 
période couverte par le crédit de programme demandé, de nombreuses reconstitu-
tions de fonds liées à des engagements financiers importants auront lieu, à savoir

2715 
IDA, 15 et 16, FAD 11, BAsD 10 et 11, et le financement des prochaines phases 
d’AMFI. La participation de la Suisse à ces reconstitutions et à ces initiatives de 
désendettement est financée par le budget et le crédit d’engagement de la DDC (cf. 
le message concernant la continuation de la coopération technique et de l’aide finan-
cière en faveur des pays en développement). 
Quant aux organisations de l’ONU liées au commerce, elles sont financées par des 
contributions ordinaires et par des contributions de programme spécifiques. Enfin, le 
présent message inclut également les activités du SECO pour le soutien au dialogue 
institutionnel, les cofinancements, les fonds fiduciaires de consultants et les déta-
chements de personnel (secondments). 
Objectifs et indicateurs 
Dans le cadre de ce domaine d’activité concernant la représentation suisse au sein 
des institutions financières internationales et multilatérales, les objectifs sont: 
– 
Les institutions multilatérales donnent une haute priorité aux thèmes cen-
traux que sont la réduction de la pauvreté et la mondialisation économique 
(incluant commerce, croissance durable et externalités) et prennent en consi-
dération non seulement les avantages, mais aussi les répercussions négatives. 
– 
Indicateur: intégration de ces thèmes dans les décisions et les stratégies 
des banques; réalisation des objectifs du Millénaire pour le développe-
ment (OMD). 
– 
Le Groupe de la Banque Mondiale, les banques régionales de développe-
ment et les organisations économiques subsidiaires de l’ONU renforcent 
encore leur gestion orientée sur les résultats. L’efficacité de leur travail sera 
mieux évaluée et communiquée au grand public. 
– 
Indicateur: évaluation des performances en termes de réalisation des 
objectifs. 
– 
Les institutions concentrent leurs actions sur leurs avantages comparatifs et 
sur les domaines où elles sont efficaces, et développent une division 
internationale du travail claire qui se manifeste par la complémentarité des 
prestations et par une étroite coordination interinstitutionnelle, en particulier 
entre le Groupe de la Banque Mondiale, les banques régionales de dévelop-
pement, les organisations spécialisées de l’ONU et les donateurs bilatéraux. 
– 
Indicateurs: évaluation (p. ex. MOPAN); rapports des bureaux de coor-
dination. 
– 
Chaque institution développe en permanence son dispositif et ses instru-
ments en les adaptant aux besoins des différents pays en développement, 
sans pour autant faire baisser les standards minima fondamentaux. 
– 
Indicateur: évaluation dans le cadre de la Déclaration de Paris. 
– 
La Suisse contribue au financement des fonds de développement et d’autres 
initiatives multilatérales en rapport avec la participation des autres donateurs 
et en fonction des bénéfices concrets qu’elle tire de la mondialisation éco-
nomique. Elle doit ainsi maintenir sa position au niveau des donateurs 
moyens et renforcer aussi son pouvoir d’influence dans les organes de direc-
tion. 
– 
Indicateurs: partage des charges, maintien de la position de la Suisse 
dans les organes de direction des institutions financières internationales.

2716 
– 
En tant qu’organisations de développement régionales ou mondiales, les ins-
titutions multilatérales satisfont aux exigences les plus élevées en matière de 
gestion d’entreprise. En font partie une participation appropriée de tous les 
pays dans les instances de décision, la transparence des procédures de nomi-
nation des présidents, la lutte systématique contre la corruption, et la trans-
parence et l’ouverture au grand public. 
– 
Indicateur: composition des organes de direction, réputation inter-
nationale. 
– 
Le SECO encourage les partenariats stratégiques avec ces institutions afin de 
maximiser les synergies avec ses propres instruments et opérations et de par-
ticiper de manière ciblée au dialogue international. 
– 
Indicateur: nombre de partenariats. 
Dans les institutions financières multilatérales, les objectifs sont fixés par la com-
munauté des Etats membres. Par la grande qualité de leurs interventions et l’habileté 
de leurs alliances, certains membres peuvent pourtant avoir une influence importante 
sur l’établissement des ordres du jour et rendre les institutions responsables des 
résultats atteints. 
2.4 
Dispositions transitoires 
Le centre de prestations Coopération et développement économiques du SECO a 
déjà apporté la preuve qu’il était parfaitement capable de s’adapter aux changements 
des conditions-cadres nationales et internationales. Le présent message met en 
évidence l’adaptation de la coopération économique au développement du SECO 
dans le cadre de la répartition des tâches aux niveaux national et international. Tous 
les engagements envers les partenaires seront tenus, d’une part pour permettre aux 
activités en cours d’atteindre les objectifs fixés, d’autre part pour ne pas compromet-
tre la réputation du SECO. De plus, les activités en cours sont le produit d’un travail 
représentant une somme d’expériences et d’enseignements qui pourra également être 
utilisée et capitalisée à l’avenir. Parallèlement, l’expansion du programme dans les 
pays prioritaires sera intensifiée. Il faut donc prévoir une période transitoire. Les 
objectifs énoncés aux ch. 2.2 et 2.3 pour la période à venir doivent être appréciés 
dans ce contexte. Le Conseil fédéral rendra compte de la mise en œuvre dans ses 
rapports de politique économique extérieure. 
3 
Conséquences 
3.1 
Conséquences financières 
Conformément à la planification financière de la Confédération, qui prévoit un 
volume d’APD de 0,4 %, le Conseil fédéral demande par le présent message un 
crédit de programme de 800 millions de francs pour la période 2008 à 2012 (quatre 
ans). Le volume du crédit de programme sollicité se base sur les directives du budget 
et de la plannification financière.

2717 
Epuisement du crédit de programme actuel: les moyens seront probablement enga-
gés complètement d’ici à l’automne 2008. Le solde du sixième crédit de programme 
sera supprimé au moment de l’entrée en vigueur du septième crédit de programme. 
Domaines d’activité 
Bilatéral 
 
Multilatéral 
 
Mesures globales, régiona-
les et mesures complémen-
taires dans les pays 
prioritaires de la DDC 
Pays prioritaires 
 
 
 
 
 
1. Le SECO soutient 
une intégration à 
l’économie mondiale 
des pays partenaires, 
favorisant leur déve-
loppement et condui-
sant au renforcement 
d’une croissance 
durable. 
400 millions de francs 
(50 % des mesures). 
400 millions de francs 
(50 % des mesures). 
 
2. Le SECO élabore la 
politique des institu-
tions financières inter-
nationales (avec la 
DDC), et celle des or-
ganisations économi-
ques de l’ONU. 
 
 
Le financement 
découle du crédit 
d’engagement et des 
moyens budgétaires 
demandés par la DDC. 
 
 
 
 
Ce sont des valeurs-cibles. Il faut tenir compte du fait qu’il s’agit d’une période de 
transition. La répartition des moyens doit donc être relativisée. Le cas échéant, 
l’allocation des moyens sera adaptée et il en sera fait état dans le rapport du Conseil 
fédéral sur la politique économique extérieure et dans le prochain message. 
Les moyens envisagés pour le domaine d’activité 1 sont ventilés comme suit: 
Répartition indicative des moyens entre les domaines thématiques 
 
En millions de francs
Conditions-cadres macroéconomiques 
160
Financement des infrastructures 
140
Promotion du commerce 
200
Développement du secteur privé et promotion des investissements 
270
Autres mesures et exécution 
30
 
 
 
 
Total 
800
 
 
Le suivi des ressources financières octroyées par les crédits de programme se fera 
par le système SAP, qui vient d’être rendu conforme aux nouvelles normes de la 
comptabilité publique. Ce système est complémentaire aux systèmes de suivi inté-
grés aux projets et programmes, qui permettent de suivre dans les détails l’utilisation 
conforme des ressources financières et l’atteinte des résultats. Toutes les règles 
relatives à la gestion des projets sont en outre intégrées au système qualité du WE 
certifié selon la norme ISO 9001 par une organisation indépendante. Enfin, une

2718 
politique de gestion des risques de développement, fiduciaire, de réputation et finan-
cier a été mise en place conformément aux lignes directrices de la Confédération et 
permet une meilleure prise en compte des risques liés à l’aide au développement, 
notamment ceux liés à la gestion financière. 
3.2 
Conséquences pour les effectifs 
L’orientation proposée par le présent message tient compte des changements des 
conditions-cadres et des intérêts de la Suisse. L’instauration de nouveaux partena-
riats et les efforts visant une efficacité accrue et une meilleure cohérence entre les 
divers domaines de la politique de développement requièrent des formes de coopéra-
tion toujours plus exigeantes et un grand investissement qualitatif quant à la concep-
tion, l’exécution, l’accompagnement et l’évaluation des actions. Le maintien d’un 
système de qualité certifié selon la norme ISO 9001 et la mise en œuvre d’un sys-
tème d’évaluation renforcé exigent aussi des moyens. Face à cette situation, il est 
prévu de réserver au maximum 2 % du montant total du crédit de programme pour 
couvrir les frais de personnel et pour mettre de personnel suisse à la disposition des 
banques multilatérales de développement. 
3.3 
Conséquences économiques 
Depuis 1981, les retombées de la coopération au développement sur l’économie 
suisse sont étudiées périodiquement, le dernier examen remontant à l’automne 
20074. Toutes les études conduites à ce jour ont abouti à des résultats comparables. 
Fondamentalement, il faut considérer que les dépenses consenties au titre de la 
coopération au développement doivent en premier lieu bénéficier aux Etats et socié-
tés récipiendaires. Bien que l’aide suisse soit en majeure partie déliée, les dépenses 
consenties à ce titre ont aussi des effets considérables sur l’économie suisse. Les 
salaires versés en Suisse dans le cadre de la coopération au développement et les 
biens et services commandés génèrent un accroissement du produit intérieur brut: 
chaque franc investi dans l’aide publique au développement (qu’elle soit bilatérale 
ou multilatérale) contribue pour 1,40 à 1,60 franc à la croissance du produit intérieur 
brut. Selon les estimations, cette valeur ajoutée correspond à la création d’environ 
20 000 à 29 000 emplois en Suisse. En outre, il convient de noter les effets positifs 
indirects qu’exerce la coopération au développement économique sur l’économie 
suisse. 
3.4 
Conséquences pour la Confédération, les cantons et 
les communes 
L’exécution de l’arrêté fédéral proposé étant du ressort exclusif de la Confédération, 
elle n’engendre aucune obligation pour les cantons et les communes. 
 
4 
IUED/Uni Neuchâtel «Etude sur les effets de l’APD sur l’économie suisse: 
chiffres 2006», 2008.

2719 
4 
Liens avec le programme de la législature et 
le plan financier 
Le projet a été annoncé dans le message sur le programme de la législature 2007 à 
2011 qui a été approuvé par le Conseil fédéral le 23 janvier 2008. 
5 
Aspects juridiques 
L’arrêté fédéral soumis à approbation repose sur l’art. 9, al. 1, de la loi fédérale du 
19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide humanitaire inter-
nationales (RS 974.0), selon lequel les moyens nécessaires au financement de la co-
opération au développement et de l’aide humanitaire internationales sont alloués 
sous forme de crédits de programme ouverts pour plusieurs années. 
En vertu de l’art. 25, al. 2, de la loi du 13 décembre 2002 sur l’Assemblée fédérale 
(RS 171.10), l’arrêté financier requiert la forme d’un arrêté fédéral simple. Celui-ci 
n’est pas sujet au référendum. 
5.1 
Compatibilité avec les obligations internationales 
de la Suisse 
L’exécution de l’arrêté fédéral concernant le financement des mesures de politique 
économique et commerciale au titre de la coopération au développement n’interfère 
aucunement avec le droit européen. 
5.2 
Frein aux dépenses 
En vertu de l’art. 159, al. 3, de la Constitution, l’arrêté fédéral proposé est soumis au 
frein des dépenses et requiert de ce fait l’approbation de la majorité des membres de 
chaque conseil.

2720 
Annexe 1 
Bases légales 
Lois se référant explicitement à la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération 
au développement et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0): 
– 
loi fédérale du 4 octobre 1991 concernant la participation de la Suisse aux 
institutions de Bretton Woods (RS 979.1); 
– 
loi fédérale du 19 décembre 2003 sur des mesures de promotion civile de la 
paix et de renforcement des droits de l’homme (RS 193.9); 
– 
loi fédérale du 24 mars 2006 sur la coopération avec les Etats d’Europe de 
l’Est (RS 974.1). 
Ordonnances: 
– 
ordonnance du 12 décembre 1977 sur la coopération au développement et 
l’aide humanitaire internationales (RS 974.01); 
– 
ordonnance du 11 mai 1988 concernant le Corps suisse d’aide humanitaire 
(RS 172.211.31); 
– 
ordonnance du 6 mai 1992 sur la coopération renforcée avec les Etats 
d’Europe de l’Est (RS 974.11); 
– 
ordonnance du 24 octobre 2001 sur l’aide en cas de catastrophe à l’étranger 
(RS 974.03).

2721 
Annexe 2 
Politique de développement et stratégie de politique 
économique extérieure

2722 
Annexe 3 
Rétrospective 2003–2007 
Le sixième crédit de programme destiné à financer les mesures de politique écono-
mique et commerciale au titre de la coopération au développement, de 970 millions 
de francs, est entré en vigueur le 1er juillet 2003 et permet, conformément à ce qui 
était prévu, de couvrir les engagements jusqu’à l’automne 2008. Le Conseil fédéral 
entendait utiliser ces moyens pour consolider les succès enregistrés à ce jour et pour 
progresser encore dans la lutte contre la pauvreté, notamment en mobilisant des 
ressources de l’économie privée. 
La définition concrète des objectifs et l’orientation des mesures ont été établies sur 
le base des quinze pays et une région prioritaires et des quatre domaines 
d’intervention choisis. La sélection des pays prioritaires a fait l’objet d’un réexamen 
régulier à la lumière des expériences faites lors de la mise en œuvre des projets et en 
fonction des performances avérées, des besoins des divers pays partenaires et de 
réflexions sur l’efficacité et la rentabilité. En conséquence de cette réévaluation 
permanente, le nombre des pays prioritaires a été ramené au nombre actuel de douze 
pendant la durée du crédit de programme. 
Le message de 2003 présentait les défis majeurs et les expériences réunies alors dans 
les quatre domaines d’intervention du SECO: le renforcement des conditions-cadre, 
la promotion des investissements, la coopération commerciale et le développement 
des infrastructures. Les objectifs concrets spécifiques à chacun de ces domaines ont 
été définis par contre dans le cadre des propositions de projets et de programmes. 
Les lignes qui suivent donnent un aperçu de l’affectation des moyens approuvés 
dans le cadre du sixième crédit de programme et précisent les expériences faites 
avec les divers instruments. 
Concentration des moyens sur les pays prioritaires 
Au cours des quelque cinq ans écoulés depuis l’entrée en vigueur du sixième crédit 
de programme, 826 millions de francs, soit 85 % de tous les moyens, ont été engagés 
dans plus de 300 programmes achevés ou en cours, et 609 millions de francs ont été 
versés5. Le plafond d’engagement du crédit de programme ouvert sera ainsi proba-
blement atteint durant le second semestre de 2008. 
Au total, quelque 80 % de tous les moyens ont été affectés au financement de mesu-
res prises dans différents pays et régions en développement, tandis que 20 % ont été 
employés pour des programmes globaux. 75 % des moyens bilatéraux ont été direc-
tement attribués aux pays prioritaires. Les projets et programmes régionaux avaient 
pour but d’encourager efficacement l’utilisation de potentiels transfrontaliers non 
encore épuisés, afin de produire des effets de levier. Outre les autres pays impliqués, 
les pays prioritaires ont eux aussi largement profité de cette approche transfronta-
lière. Ainsi, la majeure partie des moyens ont été affectés aux pays en développe-
ment qualifiés de prioritaires dans le message. 
 
5 
Etat au 31 décembre 2007. Cette différence entre les engagements et les versements 
s’explique par les profils de paiement propres aux diverses mesures (leur durée peut aller 
de quelques mois à dix ans).

2723 
Les ressources financières disponibles ont été largement utilisées pour engager des 
mesures directes au Ghana (82 millions), en Tanzanie (74 millions), au Mozambique 
(67 millions), au Burkina Faso (49 millions), au Nicaragua (46 millions) et au Viet-
nam (44 millions), sous forme de programmes. Ces pays se caractérisent par des 
performances supérieures à la moyenne et par une bonne capacité d’absorption de 
l’aide apportée. 
Quelque 92 % des moyens engagés sur une base bilatérale ont été investis directe-
ment dans des pays à faible revenu (Low Income Countries: 65 % et Lower Middle-
Income Countries: 27 %); 8 % l’ont été dans des pays à revenu moyen (Upper 
Middle-Income Countries). S’agissant de la répartition géographique des fonds, 
l’Afrique se taille la part du lion avec 47 %, suivie de l’Amérique et de l’Asie avec 
respectivement 17 et 12 %. Par rapport au cinquième crédit de programme, 
l’enveloppe budgétaire allouée à l’Amérique centrale et du Sud ainsi qu’à l’Afrique 
a augmenté tandis que celle destinée à l’Asie a diminué (voir graphique 1). L’annexe 
4 donne des détails sur les versements en 2006. 
Graphique 1 
Répartition géographique 
 
Global
20 %
Europe 
(de l'Est)
4 %
Amérique 
(du Sud / centrale)
17 %
Asie / Océanie
12 %
Afrique
47 %
 
Près d’un cinquième des ressources ont été affectées à des activités globales. A ce 
titre, ce sont les mandats d’institutions et de mécanismes nationaux et internationaux 
en charge de missions spécifiques clairement définies qui ont bénéficié des montants 
les plus importants, l’accent ayant été mis sur: 
– 
l’encouragement des investissements suisses et étrangers dans les pays en 
développement (SOFI et Sifem);

2724 
– 
la promotion des importations en provenance de pays en développement en 
Suisse (SIPPO); 
– 
la participation à des mesures de désendettement internationales (PPTE); 
– 
le financement de domaines sélectionnés du programme du Centre du com-
merce international (CCI) et de l’Organisation internationale des bois tropi-
caux (OIBT). 
En tant que centres de compétences spécialisés, les organisations mandatées dispo-
sent d’une précieuse expérience à l’échelle mondiale, qu’elles peuvent appliquer au 
niveau local à la faveur de mandats concrets. Du point de vue économique et institu-
tionnel, il s’avère en effet plus judicieux d’utiliser et de renforcer les capacités 
externes existantes plutôt que de les dupliquer au sein de l’administration. Il a ainsi 
été possible non seulement de tirer profit d’effets de complémentarité et de synergie, 
d’accroître l’effet de levier et d’intensifier la coopération, mais aussi de renforcer la 
solidarité internationale. De plus, les collaborateurs du SECO ont pu tirer parti 
d’échanges directs avec des spécialistes de haut vol. Grâce à ces partenariats noués 
sur la durée, le SECO entretient des rapports privilégiés avec les organisations 
évoquées ci-dessus et peut participer activement à l’élaboration de leurs program-
mes, ce dont témoignent entre autres les activités que déploient la plupart d’entre 
elles dans les pays prioritaires du SECO. 
Répartition des moyens par domaine d’intervention 
Le message de 2003 ne fixait pas de directive particulière quant à l’utilisation des 
moyens en fonction des divers instruments. La répartition des fonds a été opérée sur 
la base d’une planification annuelle et de divers facteurs spécifiques liés aux pays, 
aux projets et aux instruments.

2725 
Graphique 2 
Engagements par domaine d’intervention6 
 
Aide à la balance des 
paiement s et mesures 
de désendett ement 
36.7 %
Promotion du 
commerce et mat ières 
premières 
22.7 %
Aide financière et 
crédits mixt es pour les 
infrastruct ures 
8.0 %
Promot ion des 
investissement s 
remboursable / 
non remboursable 
32.6 %
 
Les différences entre les divers domaines s’expliquent surtout par des facteurs liés 
aux instruments. Ainsi, certains projets relevant de l’aide macroéconomique (p. ex. 
aide budgétaire et mesures de désendettement) se sont distingués par des sommes 
plus élevées et un rythme de paiement plus rapide que d’autres projets dans le 
domaine de la promotion du commerce. Les premiers entrent en ligne de compte 
lorsque, après d’intenses travaux préparatoires de la communauté des donateurs, des 
pays partenaires, prêts à entreprendre un processus de réforme, se voient allouer des 
moyens budgétaires soumis à des conditions. Les seconds sont plutôt liés à certaines 
opportunités qui se présentent de manière ponctuelle tout au long des chaînes de 
valeur ajoutée. En raison de l’application d’un nouveau mode de coopération sous la 
forme de partenariats public – privé (PPP), le financement des infrastructures, dans 
les secteurs de l’énergie et de l’approvisionnement en eau par exemple, a nécessité 
toute une redéfinition, ce qui a retardé l’utilisation des ressources. La prudence 
affichée à cet égard est dictée par le principe selon lequel la qualité doit primer la 
rapidité d’emploi des ressources. 
Confirmation de l’efficacité 
Avec les moyens alloués dans le cadre du sixième crédit de programme, le SECO a 
aidé les pays en développement à relever les défis de la mondialisation et à utiliser 
les potentialités offertes par les forces du marché pour réduire le pauvreté. Selon le 
service d’évaluation interne de l’office chargé d’examiner les projets et d’évaluer les 
forces et des faiblesses des mesures, les trois quarts des projets passés en revue sont 
efficaces et portent leurs fruits. Le SECO se situe ainsi dans la moyenne d’autres 
organisations d’aide au développement. Confirmée par plusieurs évaluations exter-
nes, la qualité du travail fourni par le SECO est aussi soulignée par les partenaires. 
 
6 
La part des crédits de mise en œuvre (3,8 %) n’est pas prise en compte.

2726 
Comme les lacunes ou les échecs éventuels ont des origines très diverses, on peut 
admettre qu’ils sont imputables à des raisons spécifiques aux projets et non à des 
insuffisances systémiques. Diverses mesures d’amélioration ciblées, par exemple la 
mise en œuvre de mesures d’accompagnement institutionnelles dans le cadre de 
projets d’infrastructure, ont immédiatement été prises et intégrées dans l’orientation 
stratégique des instruments et dans le développement de nouveaux projets. Il est 
apparu que le taux de réussite peut encore être amélioré, bien qu’il soit déjà élevé. 
Concrètement, il s’agit à l’avenir de déceler encore plus tôt d’éventuelles faiblesses 
afin de les corriger par des mesures appropriées. 
Durant la période couverte par le sixième crédit de programme, le management du 
SECO a régulièrement renforcé ses mécanismes de contrôle, de pilotage et 
d’apprentissage institutionnel en vue d’une meilleure vérification et réalisation des 
résultats. On a régulièrement vérifié si les directives stratégiques et opérationnelles 
étaient respectées pour les améliorer, grâce notamment au système de suivi et 
d’évaluation interne développé progressivement sur plusieurs années. Le recours à 
une évaluation (réexamen) stratégique («Strategy Assessment and Review» [STAR]) 
a permis de suivre systématiquement la mise en œuvre de la Stratégie 2006 du 
SECO et d’identifier les adaptations opérationnelles nécessaires. Cette évaluation a 
ainsi largement contribué à renforcer la gestion axée sur les résultats. Par ailleurs, de 
précieux enseignements et connaissances sur l’efficacité des différents instruments 
et activités ont pu être tirés d’une série d’évaluations externes qui ont permis 
d’améliorer la transparence et de mettre au point des modules de formation afin 
d’optimiser et de développer des instruments. Le renouvellement de la certification 
ISO 9001 a confirmé l’excellente qualité du système de gestion du SECO. 
Prise en compte d’aspects qualitatifs et transversaux 
Réduction de la pauvreté: Comme le confirme une évaluation externe, le SECO a 
axé ses opérations sur la réduction de la pauvreté, ainsi qu’il l’a clairement énoncé 
(cf. Stratégie 2006 et Agenda 2010). Les stratégies de réduction de la pauvreté 
définies par les pays partenaires sont au coeur de son action. Les mesures concrètes 
se basent aussi bien sur les politiques et stratégies propres à divers instruments et 
secteurs que sur des directives arrêtées à l’échelon international. L’application de 
ces stratégies et directives est un processus continu qui va se poursuivre à l’avenir. 
Dialogue politique, conditions-cadres et institutions: Tous les programmes et projets 
d’envergure ont des composantes visant à renforcer les conditions-cadres et les 
capacités institutionnelles des pays partenaires. Le dialogue politique instauré avec 
les gouvernements tend à accroître l’efficacité et la durabilité des projets, en tenant 
compte des besoins locaux et des exigences posées par une économie de plus en plus 
intégrée. Tandis que les institutions financières multilatérales, fortes de leurs avan-
tages, prennent une place prédominante dans le dialogue politique, la Suisse a pu 
exercer dans quelques pays la présidence (conjointe) du groupe chargé du dialogue 
politique lancé à l’initiative de donateurs. Ce fait est éloquemment illustré par un 
exemple, celui du rôle central qu’a joué le SECO, au nom du groupe de soutien 
budgétaire, dans le cadre du dialogue mené entre le gouvernement du Mozambique 
et l’ensemble de la communauté des donateurs. Les exigences pour mener un tel 
dialogue politique reposent sur plusieurs facteurs déterminants tels que les compé-
tences techniques, l’expérience et la présence locale de collaborateurs, qui vont bien 
au-delà de la mise à disposition de moyens financiers.

2727 
Bonne gouvernance: La coopération au développement est particulièrement fruc-
tueuse lorsque les principes fondamentaux de la bonne gouvernance sont appliqués. 
A cet égard, les pays prioritaires du SECO présentent un bilan positif dans 
l’ensemble. Dans le cadre du sixième crédit de programme, le SECO s’est impliqué 
très activement dans la conception et l’introduction d’un instrument analytique 
visant à promouvoir les systèmes de gouvernance économique, en mettant un accent 
particulier sur les systèmes de gestion des finances publiques (PEFA). Ce travail a 
permis de poser les fondements sur lesquels la communauté des donateurs a pu bâtir 
ses programmes. Au niveau des projets, le SECO a pris également des dispositions 
visant systématiquement une bonne gouvernance. Parmi celles-ci figure l’inclusion 
de clauses anti-corruption dans les contrats passés avec les fournisseurs, les consul-
tants et les gouvernements. De plus, pour tous les projets, des vérifications appro-
fondies ont été opérées pour s’assurer que le choix des consultants et des fournis-
seurs, un domaine particulièrement sensible, avait été fait dans le respect des règles. 
Durabilité sociale, économique et écologique: La prise en compte de ces trois 
dimensions constitue un critère standard important dans l’évaluation des projets et 
des programmes. Des projets spécifiques ont par ailleurs été mis en œuvre, dont le 
but principal était de promouvoir la durabilité sociale et écologique. Des projets 
d’infrastructures pour l’épuration des eaux usées et l’efficacité énergétique, ou 
encore la mise sur pied de centres de production propre, l’octroi de «crédits verts» 
ou la collaboration avec l’OIT dans le domaine des standards de travail, toutes ces 
mesures visaient, par exemple, à instaurer des normes environnementales et sociales 
progressistes dans les pays sélectionnés. Elles ont aussi permis aux pays concernés 
d’accéder plus facilement au marché international et contribué ainsi à la durabilité 
économique. L’approche transversale de l’égalité entre hommes et femmes (gender) 
a, elle aussi, été prise en compte dans toute la mesure du possible. 
La Déclaration de Paris: La Suisse soutient les exigences de la Déclaration de Paris 
en matière d’harmonisation et d’alignement en vue de réduire les coûts des transac-
tions et de rendre la coopération au développement plus efficace. Cette déclaration 
fixe des directives très ambitieuses dont l’application requiert des efforts constants 
de la part du SECO et des autres donateurs. Une Déclaration conjointe de la direc-
tion du SECO et de la DDC, ainsi qu’un plan de mise en œuvre concret réaffirment 
le soutien de la Suisse aux principes d’harmonisation. Etant donné qu’une large part 
des mesures doivent être mises en œuvre dans les pays partenaires en fonction du 
contexte spécifique de ces pays, les bureaux de coopération et les ambassades sont 
particulièrement sollicités. A Berne, un groupe de travail conjoint DDC-SECO a 
notamment été mis sur pied. Il a défini les bases de directives sur les mesures à 
prendre à l’avenir à l’intention de tous les collaborateurs ainsi que sur un monitoring 
transparent. La diminution du nombre de pays prioritaires a permis de réduire 
l’ensemble du travail de coordination prévu par la Déclaration de Paris. Un nombre 
croissant d’analyses, d’évaluations et de missions, ainsi que de programmes de 
coopération par pays (cf. Tanzanie) ont été planifiés et menés conjointement avec 
d’autres donateurs. L’aide macroéconomique étant axée sur la mise en place et le 
recours aux systèmes financiers publics des pays partenaires, d’importantes expé-
riences ont pu être faites également dans l’utilisation des systèmes administratifs de 
ces pays, ce qui est aussi un objectif majeur de la Déclaration de Paris. Par ailleurs, 
des efforts ont été déployés dans le domaine du financement des infrastructures en 
vue de renforcer les systèmes de passation des marchés des pays partenaires, afin

2728 
que l’octroi des mandats de fourniture de biens et services corresponde bien aux 
standards internationaux. 
Coordination et coopération: Une étude consacrée à la décentralisation est venue 
confirmer l’utilité d’envoyer un nombre accru de collaborateurs du SECO dans les 
bureaux de coordination et les ambassades. L’établissement conjoint de programmes 
par pays et de conventions de prestations avec ces unités externes s’est avéré essen-
tiel, avec les efforts de décentralisation, pour garantir une bonne efficacité opéra-
tionnelle. La collaboration entre les services internes s’est intensifiée afin de mieux 
exploiter les synergies entres les différents domaines de prestations du SECO. 
L’harmonisation des stratégies et la coopération technique ont ainsi pu être renfor-
cées. A titre d’exemple, citons les projets de développement ciblés relevant de la 
politique économique et de la politique commerciale, qui sont venus compléter des 
accords de libre-échange de l’AELE, ainsi que la collaboration engagée dans le 
domaine du cycle des négociations commerciales mondiales. Conformément au 
principe de complémentarité et de cohérence interdépartementale, la coordination 
avec d’autres offices fédéraux (AFF, OFEV, DFAE, ODM) a été assurée pour la 
réalisation de projets communs. 
Résumé 
Les moyens financiers approuvés au titre du sixième crédit de programme ont été 
utilisés au sens des directives relatives à la répartition géographique des ressources, 
aux instruments et aux opérations, définies dans le message. Avec des ressources 
limitées, le SECO a obtenu de bons résultats avec un haut degré d’efficacité. Il a très 
bien su se positionner sur des thèmes centraux et auprès de partenaires importants. 
Les instruments utilisés ont été constamment adaptés aux nouvelles expériences et 
exigences, tant dans des pays pauvres que dans des pays plus avancés. Un renforce-
ment de la gestion de la qualité a également permis d’accroître la qualité, 
l’efficience et l’impact des activités en cours tout en créant davantage de transpa-
rence. Le SECO est ainsi mieux à même de remplir son obligation de rendre compte. 
Les taux de réussite élevés et les bons résultats obtenus confirment la pertinence de 
l’approche adoptée par le SECO, laquelle offre aussi une base solide pour la nou-
velle orientation. 
Rétrospective détaillée par instrument: expériences spécifiques et adaptations 
Les organes chargés de la mise en œuvre opérationnelle et du controlling au sein du 
SECO occupent 68 collaborateurs (situation en 2007), répartis dans sept secteurs. 
Les expériences des divers secteurs peuvent être résumées comme suit: 
1. Soutien macroéconomique 
L’aide budgétaire, les mesures de désendettement et l’assistance technique – axée 
sur des domaines spécifiques relevant de la gestion des finances publiques et sur le 
renforcement du secteur financier – ont été les principaux instruments macroécono-
miques de soutien aux pays soucieux d’engager des réformes pour créer les condi-
tions d’une croissance durable. La dynamique accélérée de la mondialisation a certes 
offert de nouvelles opportunités aux pays en développement. Mais pour en profiter, 
un cadre macroéconomique fiable n’en demeurait pas moins indispensable. Pendant 
la période de crédit en cours, le soutien macroéconomique du SECO a donc consisté 
à mettre l’accent, dans le dialogue avec les pays en développement, sur les aspects 
essentiels à une croissance économique durable. L’efficacité de l’appareil d’Etat,

2729 
une politique monétaire saine, une gestion sérieuse des finances publiques, une 
gestion responsable de la dette, un secteur financier performant et la poursuite 
d’autres réformes structurelles essentielles sont les grands thèmes politiques qui ont 
été abordés avec les pays partenaires et les principaux domaines à l’aune desquels 
ont été mesurés les progrès accomplis en matière de développement. En outre, les 
questions d’un niveau supérieur, par exemple celles qui ont trait à la bonne gouver-
nance (good governance) ou à la lutte contre la corruption, ont également figuré au 
menu des discussions. 
L’aide budgétaire est apparue comme un instrument probant pour les pays les plus 
pauvres désireux d’entreprendre des réformes. Dans nos pays partenaires, elle a 
permis à l’Etat d’assumer plus efficacement son rôle de prestataire de biens publics 
et de fournir une contribution directe à la stabilité économique et financière . Les 
quelques pays bénéficiaires d’une aide budgétaire sélectionnés par le SECO (Burki-
na Faso, Ghana, Nicaragua, Mozambique et Tanzanie) ont réussi à préserver un 
environnement macroéconomique relativement stable pendant toute la période de 
crédit et enregistré une croissance moyenne de plus de 6 % par an. Le dialogue mené 
en concertation avec d’autres bailleurs de fonds sur l’orientation générale des réfor-
mes a permis d’accroître la part des dépenses consacrées à la lutte contre la pauvreté 
et de réduire la part des dépenses improductives (p. ex. les dépenses militaires). Ce 
dialogue visait avant tout à renforcer les mécanismes institutionnels de responsabili-
té interne (vis-à-vis des parlements, de la société civile, etc.). Les pays bénéficiaires 
de l’aide budgétaire ont établi des mesures destinées à accroître l’efficacité de la 
gestion des finances publiques et à améliorer les recettes fiscales, la clé de voûte de 
leurs efforts de réforme. Le SECO a appuyé ces efforts en fournissant une assistance 
technique ciblée, axée sur un petit nombre de domaines. En reconnaissance de sa 
participation active au sein des groupes de soutien budgétaire, la Suisse s’est vu 
confier la présidence du groupe des donateurs dans quatre pays. Un bilan inter-
médiaire minutieux du Comité d’aide au développement (CAD) de l’OCDE a mis en 
lumière, en 2006, les avantages de l’aide budgétaire. Grâce à l’aide budgétaire, non 
seulement les priorités et les processus budgétaires propres des gouvernements sont 
respectés (ce qui améliore l’ownership – ou l’appropriation – des programmes), mais 
encore, les pays donateurs peuvent mieux harmoniser les actions entre eux. En 
raison de considérations de durabilité et de l’absence des conditions essentielles 
requises pour l’aide budgétaire extraordinairedans les pays partenaires (voir le 
document stratégique du SECO sur l’aide budgétaire), l’aide budgétaire extraordi-
naire qui avait été envisagée dans le dernier message n’est pas apparue comme une 
piste à suivre. 
Ghana: de meilleures conditions-cadres pour le développement du secteur privé 
En 2007, le Ghana s’est hissé pour la deuxième année consécutive dans le pelo-
ton des dix pays les plus enclins aux réformes, selon le rapport Doing Business 
de la Banque Mondiale. De 2006 à 2007, le Ghana est passé de la 
109e à la 87e place et occupe désormais le 6e rang des pays de l’Afrique subsa-
harienne. Grâce aux réformes auxquelles le gouvernement s’est engagé avec 
l’appui de ses partenaires de l’aide budgétaire, le climat des affaires au Ghana 
s’est sensiblement amélioré. Comme le relève Ebenezer Mireku, qui dirige 
l’entreprise ghanéenne Peobo Ltd: «Grâce aux réformes que le gouvernement

2730 
s’est engagé à entreprendre avec le soutien des partenaires de l’aide budgétaire, 
le climat des affaires au Ghana est aujourd’hui bien meilleur qu’autrefois. La 
principale différence entre hier [1999] et aujourd’hui [2006] est que désormais, 
grâce à un environnement politique et économique relativement prévisible, il est 
possible de planifier.» Qu’est-ce qui a changé depuis l’effondrement économi-
que de 2000? Avec l’aide d’un programme d’aide budgétaire soutenu par plu-
sieurs bailleurs de fonds, dont la Suisse, le gouvernement ghanéen a stabilisé 
l’environnement macroéconomique et engagé des réformes structurelles profon-
des, ce qui a eu une incidence positive sur le climat des affaires. L’inflation, qui 
atteignait près de 60 % par an, n’est plus qu’à un chiffre. La monnaie ghanéenne 
s’est appréciée face au dollar américain, le niveau des taux d’intérêt a diminué 
grâce à la stabilisation fiscale, des marchés ont été déréglementés, le commerce 
a été libéralisé et l’efficacité des services publics s’est améliorée. Tous les ans, 
le gouvernement et les partenaires de l’aide budgétaire se réunissent pour établir, 
à l’issue d’intenses discussions politiques, un catalogue de prestations qui 
résume les réformes-clés. Ce catalogue contient également les indicateurs 
(notamment ceux qui se réfèrent directement au climat des affaires) sur la base 
desquels les progrès sont mesurés et l’aide budgétaire est accordée. 
Durant la période de crédit de programme en cours, les mesures déployées dans le 
domaine du désendettement et de la gestion de la dette ont été poursuivies dans le 
but de créer de meilleures conditions pour lutter efficacement contre la pauvreté. 
Entre 2003 et 2007, de nouvelles contributions ont été versées au fonds lié à 
l’Initiative en faveur des pays pauvres très endettés (PPTE). Le SECO soutient et 
accompagne aussi activement la mise en œuvre de l’Initiative d’allégement de la 
dette multilatérale lancée en 2005 (IADM), qui établit aussi un lien direct entre le 
désendettement et la lutte contre la pauvreté. La Suisse a aussi poursuivi son pro-
gramme de désendettement bilatéral, ce qui a permis de désendetter entièrement ou 
partiellement d’autres pays (Sierra Leone, République démocratique du Congo, 
République du Congo, Madagascar et Cameroun). Les derniers fonds bilatéraux de 
contrepartie seront fermés prochainement. Le SECO a continué de participer à des 
rachats de dettes commerciales non garanties. Dans ce domaine, la Suisse tient à 
accorder une attention suffisante au fardeau de la dette, qui doit rester supportable, et 
à encourager une gestion fiable de la dette. Le SECO soutient à cet effet des pro-
grammes de formation à la gestion de la dette et d’amélioration des capacités analy-
tiques. 
Initiatives multilatérales de désendettement: Initiative en faveur des pays 
pauvres très endettés (PPTE) et Initiative d’allégement de la dette multilatérale 
(IADM) 
Avec l’approbation en 1991 par le Conseil fédéral et le Parlement du crédit de 
désendettement à l’occasion du 700e anniversaire de la Confédération, la Suisse 
a fait œuvre de pionnier dans le domaine du désendettement bilatéral. Ces efforts 
ont débouché en 1996 sur l’Initiative PPTE. Cette initiative définit un cadre glo-
bal dans lequel les créanciers procèdent de manière coordonnée à des allège-
ments de dette. Elle a pour but de réduire le service de la dette à un niveau éco-
nomiquement supportable et de garantir simultanément que l’argent ainsi libéré 
soit investi dans des projets en faveur des couches les plus pauvres de la popu-

2731 
lation. Jusqu’à présent, 31 pays, sur les 41 potentiellement éligibles, ont entamé 
le processus PPTE. Leur endettement a été ramené de 89 à 35 milliards de dol-
lars américains (valeur du capital fin 2005), ce qui correspond à une baisse de 
60 %. La diminution du service de la dette s’est accompagnée d’une réorienta-
tion des dépenses étatiques. Depuis 2000, le service de la dette des 31 pays 
PPTE a diminué de 3 % à 1,6 % du produit intérieur brut, alors que les dépenses 
affectées aux secteurs prioritaires se sont accrues de 2,6 % à 9,4 % en 2007. 
 
L’Initiative d’allégement de la dette multilatérale (IADM)a été portée sur les 
fonts baptismaux en juillet 2005 lors du sommet du G8 à Gleneagles, au 
Royaume Uni. Dans le but d’atteindre les objectifs du Millénaire pour le déve-
loppement (OMD), proposition a été faite d’aller au-delà de l’allègement en 
cours de la dette et d’annuler complètement la dette des pays qui auront achevé 
avec succès le processus PPTE. La Suisse appuie cette initiative qui est une 
contribution de plus à la réalisation des OMD. 
2. Financement des infrastructures 
Dans le contexte de la mondialisation, il est devenu encore plus important d’exploi-
ter efficacement les infrastructures économiques et d’assurer leur durabilité. C’est 
généralement le préalable obligé de la création de conditions de vie satisfaisantes et 
du déploiement de l’activité économique. Les technologies modernes et le transfert 
de connaissances dans le secteur des infrastructures, où la Suisse se distingue par ses 
compétences, restent très demandés. Le développement des infrastructures s’est ainsi 
concentré sur l’approvisionnement en eau potable, le traitement des eaux usées, 
l’élimination des déchets, les transports publics et la santé. Actuellement, les possi-
bilités de recourir au financement mixte sont limitées en raison d’une baisse de la 
demande du côté des pays en développement et des restrictions qu’entraîne

2732 
l’Ensemble d’Helsinki de l’OCDE7, d’où la création de l’instrument de promotion 
de partenariats public-privé (PPP). 
Vietnam – Ba Ria Wastewater Collection and Treatment Project 
Avec l’essor industriel et la constante progression démographique que connaît la 
province de Ba Ria – Vung Tau, dans le sud du Vietnam, le traitement profes-
sionnel des eaux usées est désormais indissociable du futur développement éco-
nomique et social de la région. La pollution des eaux y entraîne en effet des ris-
ques considérables pour la santé des habitants et compromet sérieusement 
l’agriculture, la pisciculture et l’économie touristique. Le projet prévoit de rac-
corder les ménages privés aux canalisations, d’assainir et de développer les 
canalisations mixtes existantes et de créer des installations d’épuration et de 
récupération des eaux usées. Parallèlement, la société exploitante profitera d’un 
important transfert de connaissances qui devrait la rendre apte à assumer dans la 
durée l’entière gestion des eaux usées, une fois le projet mené à son terme. Une 
attention particulière sera portée au traitement des eaux usées industrielles. Le 
Vietnam participe à hauteur de 14,5 millions de francs aux coûts du projet et la 
Suisse y contribue pour 10,5 millions de francs dans le cadre de la ligne de 
financement mixte II entre la Suisse et le Vietnam. 
L’instrument du financement mixte permet aux pays bénéficiaires d’acheter des 
biens suisses et les prestations des services afférents pour des projets d’infra-
structure. Le financement mixte comprend une partie non remboursable octroyée par 
la Confédération et un crédit commercial à l’exportation alloué par des banques 
suisses. Il donne aux pays en développement un accès à des crédits concessionnels à 
moyen et long terme leur permettant ainsi de financer la réhabilitation et la moderni-
sation de leurs infrastructures publiques. La part non remboursable, variable d’un 
pays et d’un secteur à l’autre, se situe entre 47 et 60 %. On a procédé à un renforce-
ment des mesures techniques d’accompagnement pour les projets nouveaux et 
complexes afin que cet instrument serve davantage aux objectifs de politique de 
développement, aux réformes des pays partenaires et à la durabilité des projets. Des 
réformes institutionnelles de grande ampleur ont été engagées pour plusieurs projets 
(en particulier en Egypte) et complétées, si nécessaire, par des mesures de soutien 
dans le domaine de la politique sectorielle. Cependant, compte tenu des particulari-
tés des financements mixtes, rares sont les pays qui le sollicitent encore, si bien que 
cet instrument se concentre désormais sur quelques pays seulement. Du coup, les 
dépenses ont chuté, atteignant entre dix et quinze millions de francs par an. Les 
lignes de financement mixte aux Philippines et en Inde ont été fermées. En Colom-
bie, la livraison d’appareils de mesure à l’Institut national d’hydrologie, de météoro-
logie et de l’environnement a mis un heureux point final au dernier projet dans ce 
pays, tandis qu’au Guatemala, le dernier projet dans le domaine cadastral vient 
d’être mis en route. En Chine, la coopération en matière de financement mixte 
 
7 
L’Ensemble d’Helsinki de l’OCDE limite le champ d’application des financements 
mixtes aux projets commercialement non viables afin d’éviter les distorsions de marché 
ou le recours abusif aux crédits de soutien aux exportations. Seuls en sont exclus les 
projets commerciaux viables de petite taille d’un montant inférieur ou égal à 
deux millions de droits de tirage spéciaux (DTS).

2733 
prendra également bientôt fin avec l’achèvement de projets environnementaux 
portant sur la gestion des déchets et des eaux usées, cependant qu’en Tunisie, il reste 
un modeste solde à affecter à un dernier projet environnemental une fois que les 
deux programmes ferroviaires en cours seront achevés. Dans le cadre des program-
mes de financement mixte qui sont encore en cours en Egypte, en Jordanie et au 
Vietnam, une série de nouveaux projets à caractère social et environnemental ont pu 
être approuvés et lancés avec des mesures d’accompagnement techniques, institu-
tionnelles et politiques. 
Le recul des financements mixtes est allé de pair avec une augmentation de la 
demande de PPP, étant donné que les besoins de financement en infrastructures 
dépassent de loin les moyens budgétaires des pays en développement comme, du 
reste, ceux des pays donateurs, et que le savoir-faire technique et entrepreneurial ne 
suffit généralement pas pour assurer une exploitation efficace et rentable de l’infra-
structure. Il faut donc, pour combler cette lacune, faire appel aux ressources finan-
cières privées, qu’il s’agisse de capital propre ou de capitaux étrangers. Par ailleurs, 
le recours au secteur privé favorise l’accès au connaissances professionnelles et aux 
nouvelles technologies, en même temps qu’il facilite l’introduction de nouvelles 
formes d’organisation et de méthodes de gestion. Enfin et surtout, les PPP agissent 
comme des déclencheurs de réformes structurelles urgentes. 
Les PPP ne sont pas des privatisations. Il s’en faut de beaucoup puisque l’Etat garde 
l’autorité et le contrôle, en conservant la propriété des installations, et qu’il définit 
clairement, dans un contrat de prestations, les obligations et la marge d’action du 
secteur privé. 
Les contributions aux PPP peuvent prendre des formes multiples, allant des compo-
santes d’investissement non commerciales, des frais de management en passant par 
des subventions spécifiquement destinées aux pauvres ou par l’assistance technique. 
Les premiers projets ont vu le jour ces dernières années dans le domaine de l’eau 
(Tanzanie, Bolivie, Pérou et Nicaragua), auxquels s’ajoute un autre projet au Ghana 
visant à soutenir les réformes dans le secteur de l’électricité. En outre, le SECO s’est 
associé à une facilité multilatérale de la Banque Mondiale, le Public Private Infras-
tructure Facility (PPIAF), laquelle vise à créer des conditions plus propices au 
développement des infrastructures. Grâce à une collaboration entre le SECO, Swiss 
RE et la DDC, des lignes directrices pratique concernant la mise en œuvre de PPP 
dans le domaine de l’eau ont pu être élaborées et sontactuellement testées dans le 
cadre des premiers projets. Les versements de soutien aux partenaires publics dans le 
domaine des PPP se sont montés à quelque dix millions de francs. Les premières 
expériences montrent que la participation du secteur privé permet de mobiliser des 
ressources techniques et financières et peut concourir à améliorer les prestations 
d’infrastructure. L’approche implique néanmoins un mode de coopération complexe 
qui pose des exigences élevées tant au niveau des conditions-cadres que des acteurs 
impliqués. Le succès des PPP passe forcément par une répartition très claire des 
rôles, une collaboration fondée sur un solide partenariat et un appui déterminé des 
instances politiques décisionnelles. Il importe donc de peser la décision relative au 
lancement d’un PPP avec le plus grand soin, après avoir consulté tous les groupes 
d’intérêt concernés. Dès lors que le gouvernement opte, de manière concertée, pour 
une coopération avec le secteur privé, il peut aménager le PPP de différentes façons 
pour répondre au mieux aux besoins spécifiques du pays. Les projets exigent un 
engagement de longue haleine et un soutien sans faille des partenaires publics au 
moment de leur préparation et de la mise en place des conditions-cadres nécessaires.

2734 
De plus, on a constaté qu’une extension à d’autres formes de participation du secteur 
privé, mais aussi à des projets de moindre envergure et complexité peut soutenir 
utilement la promotion des PPP. 
En plus du soutien du côté public, le SECO participe à la mise en place de mécanis-
mes qui facilitent la participation du secteur privé aux PPP. L’accompagnement de 
trois instruments financés par le cinquième crédit de programme s’est poursuivi. Le 
SECO a collaboré à la mise sur pied d’une institution majeure dédiée au développe-
ment de mécanismes de financement novateurs pour des projets d’infrastructures, 
l’Infrastructure Development Finance Corporation (IDFC), aujourd’hui reconnue 
comme un acteur incontournable du développement des infrastructures en Inde. Par 
ailleurs, le SECO a participé à deux fonds privés d’investissement dans des projets 
d’infrastructures en Afrique, dont le portefeuille agrégé a permis de développer une 
vingtaine de projets pour un volume total d’investissements d’environ un milliard de 
francs d’origine publique et privée. Les effets en termes de développement sont 
positifs tant du point de vue de l’accès aux services que de la création d’emploi, du 
développement de l’économie et des capacités locales. Le SECO participe également 
au Private Infrastructure Donor Group (PIDG), un consortium de donateurs qui s’est 
donné pour but de supprimer les obstacles qui freinent la participation privée dans 
les projets d’infrastructure. La participation à ce groupe s’est avérée très positive 
tant pour l’échange de connaissances, l’harmonisation des approches et le dévelop-
pement de facilités innovantes que pour l’effet de levier opéré sur l’investissement 
privé. 
3. Promotion commerciale 
L’avancée de la mondialisation met les pays en développement sous pression en 
même temps qu’elle leur ouvre des horizons nouveaux grâce à une division interna-
tionale du travail plus poussée. La division du travail et le commerce qui lui est 
associé forment un puissant moteur de développement et peuvent grandement favo-
riser le recul de la pauvreté. Par des mesures sélectives, la promotion commerciale 
du SECO soutient activement un commerce plus proche des besoins et des possibili-
tés des pays en développement. Le SECO articule ses activités principalement 
autour de la thématique «commerce/normes environnementales et sociales», en se 
fondant sur les règles de l’OMC, sur les aspects liés au commerce des conventions 
internationales sur l’environnement (biodiversité, climat, etc.) et, enfin, sur les 
normes fondamentales du travail de l’Organisation internationale du travail (OIT). Il 
privilégie la collaboration avec les organisations spécialisées des Nations Unies 
(ONUDI, CNUCED, CCI, etc.), les organisations internationales de matières pre-
mières, les services spécialisés de l’Administration fédérale, les organisations non 
gouvernementales, les entreprises privées, les experts et les institutions de formation. 
Pour accomplir efficacement ses tâches, le SECO intervient aux trois niveaux sui-
vants: 
Politique commerciale: les mesures mises en œuvre visent pour l’essentiel le soutien 
à la mise en place d’une expertise locale dans les pays partenaires, dans l’optique 
d’une adhésion à l’OMC, ainsi que la définition et la mise en œuvre de politiques 
commerciales modernes. En vue de la Conférence ministérielle de l’OMC de Can-
cun/Mexique en 2003, il a été possible de lancer l’initiative sur le coton, soutenue 
depuis lors par plusieurs autres donateurs (cf. encadré). La question est devenue un 
thème central pour une conclusion heureuse du cycle de Doha. L’initiative a montré 
clairement que les pays en développement les plus pauvres peuvent aussi s’impli-

2735 
quer dans un cadre réglementaire international et en retirer des bénéfices. Elle a 
aussi permis d’asseoir la crédibilité du dispositif réglementaire, au profit notamment 
de petits Etats indépendants. 
Dans le contexte du partenariat avec l’Organisation des Nations Unies pour le déve-
loppement industriel (ONUDI), le SECO a mis en route des programmes destinés à 
renforcer les normes de qualité et les certificats de conformité en Tanzanie, au 
Mozambique, au Ghana, au Liban et au Vietnam. Ces programmes soutiennent les 
efforts des autorités locales pour satisfaire aux exigences de qualité requises sur les 
marchés internationaux, améliorer la métrologie et introduire des procédures de test 
modernes. A l’avenir, les pays partenaires seront donc aptes à vérifier eux-mêmes si 
leurs exportations de produits agricoles et de produits semi-finis répondent aux 
normes internationales de sécurité des consommateurs et pour faire reconnaître leurs 
tests au niveau international. Les programmes sont nés de la conviction qu’à elle 
seule, la libéralisation des marchés ne suffit pas à induire une croissance économi-
que fondée sur les exportations et propre à réduire la pauvreté. 
La protection de la propriété intellectuelle et un système de concurrence efficace 
sont deux facteurs déterminants pour l’amélioration des échanges de biens et de 
services et la création d’un environnement économique propice à l’innovation. Au 
Pérou, en Bolivie et en Amérique centrale, le SECO a développé, avec la CNUCED 
et avec l’appui de la Commission de la concurrence (Comco), un programme destiné 
à mettre en place des politiques concurrentielles spécifiques, assorties des lois affé-
rentes, et à renforcer les autorités chargées de ce domaine. Avec le concours de 
l’Institut fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI), il a été possible de transposer au 
Ghana les expériences concluantes réunies au Vietnam en matière de protection de 
la propriété intellectuelle. 
Promotions des exportations: l’intégration plus poussée des entreprises locales dans 
les chaînes internationales de valeur ajoutée passe obligatoirement par des institu-
tions et des politiques modernes capables de garantir le respect des normes de qua-
lité et de durabilité définies au niveau international. Les PME des pays en dévelop-
pement doivent aussi avoir les capacités de satisfaire aux normes et règles 
internationales, déclarations d’origine, etc. Pour ces PME, le SECO a conçu, avec le 
Centre du commerce international (CCI) à Genève, des modules de services com-
merciaux, dont la mise en en œuvre est confiée à des fournisseurs de services 
locaux, notamment aux organismes de promotion des exportations ou aux chambres 
de commerce. A la suite de l’évaluation externe approfondie organisée par le CCI, le 
programme réalisé en Bolivie, avec le soutien du SECO, tient lieu de référence pour 
les autres programmes du CCI. 
Accès au marché: dans de nombreux cas, les producteurs des pays en développe-
ment n’ont pas de contacts directs avec les acheteurs potentiels de leurs produits et 
services sur les marchés suisses et européens. Le Programme suisse pour le promo-
tion des importations (SIPPO) cherche à combler ce handicap principalement en 
aidant les fabricants et fournisseurs de services des PME des pays en développement 
à participer aux foires internationales. L’évaluation réalisée en 2006 est venue 
confirmer son utilité. Par ailleurs, les mesures de soutien à l’importation compren-
nent un volet tarifaire et un volet non tarifaire. Pour assurer aux pays en développe-
ment un accès facilité aux marchés, la Suisse a révisé son système de préférences

2736 
tarifaires. Celui-ci se fonde sur la loi sur les préférences tarifaires8, dont l’effet n’est 
pas limité dans le temps et qui a été adoptée à l’unanimité par le Parlement, ainsi que 
sur l’ordonnance sur les préférences tarifaires9 et l’ordonnance afférente sur les 
règles d’origine10. Avec l’ordonnance sur les préférences tarifaires révisée, depuis 
2007, les pays les plus pauvres peuvent importer leurs marchandises sans verser de 
droits de douane et sans être soumis à des contingents. La Suisse figure donc parmi 
les premiers pays à avoir rempli entièrement l’engagement pris en 2005 à l’occasion 
de la Conférence ministérielle de l’OMC de Hongkong de supprimer complètement 
les droits de douane et les contingents pour les pays les plus pauvres. L’ordonnance 
sur les règles d’origine est en cours de révision. 
La promotion des labels bio et de commerce équitable conformément à la stratégie 
de la Confédération en la matière (voir IDARio 2000) permet de labelliser un pro-
duit, d’augmenter ainsi ses chances de commercialisation et de promouvoir des 
modes de production et de consommation durables. Parallèlement, le respect des 
exigences environnementales et sociales de haut niveau requises par ces labels 
contribue au développement durable dans les pays partenaires. C’est la raison pour 
laquelle une coordination internationale des bailleurs de fonds a été instituée dans le 
domaine du commerce équitable, qui entend engager des mesures ciblées pour 
promouvoir ce commerce en tant que moteur de développement. A l’heure où le 
commerce équitable s’internationalise et qu’il offre, avec des taux de croissance 
jusqu’à 50 %, un grand potentiel en matière de lutte contre la pauvreté, la démarche 
concertée et coordonnée prévue par la Déclaration de Paris semble donc extrême-
ment prometteuse. 
Matières premières: dans ce secteur, priorité a été donnée à la promotion commer-
ciale des biens agricoles produits conformément aux exigences du développement 
durable. En complément des mesures engagées pour favoriser l’accès au marché de 
produits labellisés en provenance de pays en développement (commerce équitable, 
produits biologiques, spécialités), le SECO a centré une partie de ses efforts sur la 
promotion du développement durable dans les marchés de masse. Il a ici pour parte-
naires principaux, d’une part, les acteurs directement impliqués dans les chaînes 
internationales de valeur ajoutée (voir annexe 7) et, d’autre part, les organisations 
internationales de matières premières. La collaboration s’est engagée principalement 
avec l’OIBT (bois tropical), l’OIC (café) et le CCIC (coton). Avec le soutien de la 
Suisse, un changement de paradigme s’est opéré ces dernières années dans ces trois 
organisations, qui accordent désormais plus de place aux questions concernant le 
commerce de biens issus d’une production durable et associent plus volontiers des 
acteurs non gouvernementaux à leurs activités. 
Le SECO, qui fait partie des premiers donateurs, suit depuis 2002 une nouvelle 
approche novatrice qui consiste à élaborer des critères de durabilité avec le concours 
du secteur privé, de producteurs des pays en développement et d’organisations non 
gouvernementales. Les représentants des divers groupes d’intérêt définissent, lors de 
tables rondes, des principes communs visant à améliorer la production et le com-
merce en termes de durabilité afin de répondre aux exigences des consommateurs, 
mais aussi de tenir compte des conditions-cadres dans les pays en développement. 
Le SECO a offert son appui à plusieurs initiatives de ce genre, notamment en contri-
 
8 
RS 632.91 
9 
RS 632.911 
10 
RS 946.39

2737 
buant à l’élaboration de règles sur la durabilité dans le domaine du café, le Code 
Commun pour la Communauté du Café (les 4C), ou en participant à la Table Ronde 
relative au soja (Round Table on Responsible Soy). 
Dans le domaine politiquement sensible du bois tropical, le SECO s’emploie à 
mettre en place un cadre favorable au commerce de bois et de produits forestiers 
exploités conformément aux principes du développement durable. En Suisse, il 
encourage la prise en compte du critère de durabilité dans les importations de bois 
tropical. En été 2004 s’est conclu, sous son égide, un accord entre l’Association 
suisse de la branche des portes (VST) et les deux organisations écologiques Green-
peace Suisse et WWF Suisse, qui engage les membres de la VST à ne pas utiliser de 
bois tropical de production illégale et, à moyen terme, à transformer exclusivement 
du bois issu d’exploitations durables. On attend de cette réorientation de la demande 
un effet d’incitation sur l’offre susceptible d’amener les pays d’origine à pratiquer 
une économie forestière responsable. En ce qu’il introduit des critères sociaux et 
environnementaux et qu’il repose sur une collaboration volontaire entre le privé et 
les pouvoirs publics, cet accord apparaît comme une arme plus efficace contre le 
pillage des forêts que de simples interdictions. Il fait figure de modèle pour 
l’industrie du bois. Il a suscité en Suisse des discussions approfondies sur l’intro-
duction de critères facultatifs pour l’acquisition et l’utilisation du bois, discussions 
auxquelles ont pris part des associations écologiques, le commerce du bois, 
l’industrie du bois et l’industrie de transformation du bois. 
Dans le secteur du coton, la position des producteurs d’Afrique de l’Ouest a été 
renforcée, afin qu’ils puissent orienter leur production en fonction de la demande et 
tirer ainsi le meilleur parti possible de l’ouverture du marché international. Un projet 
a été mis sur pied au Burkina Faso et au Mali avec Helvetas pour stimuler les expor-
tations de coton biologique. Une étroite collaboration avec les différents maillons de 
la chaîne de valeur ajoutée (paysans, industrie de transformation, négociants, impor-
tateurs) a permis de tisser des relations de confiance entre les acteurs de la produc-
tion et du commerce. Ainsi, le coton bio a réussi à sortir du secteur de niche pour se 
faire une place dans le marché de masse. La création de débouchés commerciaux 
ouvre des perspectives prometteuses. Plusieurs grands distributeurs entreprises 
commerciales se sont engagés sur plusieurs années à acheter, aux conditions du 
commerce équitable, la totalité de la production issue des programmes mis en place 
au Burkina Faso et au Mali. Dans le programme de culture biologique du coton, 
40 % des exploitations sont dirigées par des femmes alors que celles-ci sont prati-
quement exclues des cultures traditionnelles par manque d’accès au crédit et en 
raison aussi de la toxicité des pesticides qui y sont utilisés. Le programme, on le 
voit, ne contribue pas seulement au désendettement et à l’augmentation des revenus; 
il renforce aussi la place des femmes dans la structure familiale. 
L’initiative sur le coton dans l’OMC 
Au printemps 2003, le SECO et IDEAS Centre à Genève ont lancé conjointe-
ment ce qu’il est convenu d’appeler l’initiative sur le coton pour soutenir 
l’action politique menée au sein de l’OMC par les quatre Etats africains du 
Bénin, du Burkina Faso, du Mali et du Tchad (C-4). Le choix des partenaires 
s’est porté sur ces quatre pays parce que la culture du coton y joue un rôle pri-
mordial, que ce soit en termes de PIB ou de recettes d’exportation. Le lancement 
de l’initiative et le soutien qu’elle a reçu lors du cycle de négociations de Doha a

2738 
permis aux quatre pays concernés de défendre pour la première fois avec compé-
tence leurs intérêts au sein de l’OMC, et de déposer en mai 2003 la première 
requête concernant le coton (submission) auprès de l’OMC. Grâce au rapide suc-
cès politique de l’initiative, celle-ci a pu être étendue dès l’été 2003 à six autres 
donateurs (Danemark, Allemagne, France, Grande-Bretagne, Pays-Bas, Suède). 
Le projet repose sur trois piliers: soutien aux délégations de négociation du C-4 
auprès de l’OMC et dans les capitales (advocacy), préparation des dossiers et 
lobbying (y compris travail de réseau) et formation de stagiaires à Genève (stage 
de six mois chez IDEAS Centre). 
Pour faire valoir leurs prétentions, les pays africains se sont réclamés des princi-
pes de l’OMC (libre échange) et souligné le rôle du coton dans la lutte contre la 
pauvreté en Afrique. Avec cette initiative, de petits pays très pauvres ont réussi 
pour la première fois à contraindre les plus grands à débattre formellement des 
conséquences que les subventions agricoles entraînent pour l’économie de cer-
tains pays africains. Aujourd’hui, le coton est devenu l’un des indicateurs-clés 
pour de déterminer si le cycle de Doha est favorable ou non au développement. 
Commerce/normes environnementales et sociales: Sur les marchés internationaux, 
les biens commerciaux doivent non seulement être conformes aux normes techni-
ques de qualité, mais répondre également, de plus en plus souvent, à des critères 
environnementaux et sociaux. Après avoir fourni, en collaboration avec l’ONUDI, 
un soutien appréciable à l’établissement de centres locaux de technologies et proces-
sus de transformation écologiques (centres de production propre), le SECO a entre-
pris en 2002 d’élaborer, avec le concours de l’OIT à Genève, un programme com-
plémentaire pour l’application des normes de travail fondamentales dans les 
entreprises. Le programme-pilote lancé avec succès au Vietnam a été étendu à 
l’Inde, à l’Afrique du Sud, au Pérou, à la Bolivie et à l’Amérique centrale. Le pro-
gramme d’amélioration de la production (Factory Improvement Program) forme 
désormais le cœur des programmes d’assistance technique de l’OIT et se trouve 
enrichi maintenant des critères supplémentaires relatifs à la responsabilité sociale de 
l’entreprise (corporate social responsibility). 
Les travaux des centres de production propre ont permis de réaliser des projets-
pilotes dans le domaine industriel s’appuyant sur le mécanisme de développement 
propre (MDP), en application du Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des 
Nations Unies sur les changements climatiques. 
Le commerce de produits et de services respecteux de la biodiversité assure, au-delà 
de la préservation des espèces végétales et animales menacées, l’exploitation durable 
ou l’accès aux ressources génétiques et une juste répartition des bénéfices tirés de 
leur exploitation (access and benefit sharing). L’exploitation durable concerne 
principalement les produits pharmaceutiques et agricoles (locaux). Le travail promo-
tionnel s’observe ici de manière exemplaire tout au long de la chaîne de création de 
valeur, où s’imbriquent, comme dans les exemples présentés plus haut, les thèmes de 
la politique commerciale (cadre général approprié), de la promotion des exportations 
(qualité des produits) et de l’accès aux marchés (participation aux foires via le 
SIPPO).

2739 
4. Développement du secteur privé 
Le secteur privé joue un rôle prépondérant pour la mise en place de mécanismes de 
croissance durable dans les pays en développement. Les entreprises privées, pour 
l’essentiel des PME, créent des emplois, assurent la transmission de nouvelles tech-
nologies et contribuent à étendre l’assiette fiscale. L’approche du SECO dans le 
développement du secteur privé reste valable. Elle a été approuvée à l’issue de 
l’Examen par les Pairs de l’OCDE (2005) et confirmée par un taux de succès de 
85 % des évaluations des opérations de la période concernée. Les principaux objec-
tifs du sixième crédit de programme ont été atteints, notamment une plus claire 
séparation entre les investissements et les activités d’assistance technique et de 
renforcement des capacités. Du fait de l’externalisation du mandat d’investissement 
à Sifem (Swiss Investment Fund for Emerging Markets), l’approche s’est polarisée 
davantage sur le développement du secteur privé par l’amélioration des conditions-
cadres, la promotion de l’esprit d’entreprise et la constitution d’un secteur financier 
commercial au service des PME. 
En juin 2005, le SECO a lancé le Swiss Investment Fund for Emerging Markets 
(Sifem) et lui a transféré la gestion de son portefeuille d’investissements. Après deux 
ans d’activité en étroite collaboration avec le SECO, le bilan de l’expérience est à la 
hauteur des attentes. Depuis le lancement de Sifem jusqu’à fin 2006, seize nouveaux 
investissements ont été proposés et approuvés par le SECO, et la santé du porte-
feuille est globalement satisfaisante. A travers Sifem, le SECO participe actuelle-
ment à 33 projets, dont une majorité de fonds de capital risque (private equity), qui 
offrent des possibilités de financement à long terme à des entreprises (principale-
ment des PME) n’ayant aucun accès aux marchés des capitaux. Compte tenu des 
valorisations actualisées de chaque investissement, la profitabilité moyenne du 
portefeuille s’établit autour de 5 et 10 %, ce qui est remarquable. Par ailleurs, les 
flux en retour des investissements ont totalisé plus de 40 millions de francs en 
2005–2006, grâce à la performance de certains fonds. Ces flux en retour ont permis 
de financer des projets supplémentaires, et ainsi pleinement joué leur effet multipli-
cateur. La gestion financière des fonds de prêts et participations a fait l’objet d’un 
suivi attentif et a été auditée avec succès en 2006 par le Contrôle des finances. Sifem 
s’est également doté d’un instrument de suivi de l’impact des projets d’investis-
sements en matière de développement, à l’instar d’autres institutions financières de 
développement européennes. Enfin, une étude d’impact a montré que chaque dollar 
investi dans une PME génère douze dollars pour l’économie locale. 
Sifem – Swiss Investment Fund for Emerging Markets 
En juin 2005, le SECO a transféré la gestion de son portefeuille d’investis-
sements réalisés au titre de la coopération économique au développement à Si-
fem SA (Swiss Investment Fund for Emerging Markets) sur la base d’un contrat 
de prestations détaillé. Ce transfert a été opéré conformément à la vision déve-
loppée dans le cadre du sixième crédit de programme, en vue d’optimiser la ges-
tion des instruments financiers (prêts et participations) utilisés par le SECO pour 
faciliter l’accès au financement pour les entreprises dans les pays partenaires. 
L’externalisation de la gestion des investissements vise avant tout à renforcer 
l’efficacité des opérations financées par le SECO et à répondre à la nécessité de

2740 
professionnaliser ce type d’instruments, notamment en termes de gestion des 
risques. 
En sa qualité actuelle, Sifem SA gère le portefeuille existant, conseille le SECO 
sur tous les nouveaux investissements et propose, sur mandat du SECO, du fi-
nancement à long terme pour des projets de développement du secteur privé 
dans les pays en développement ou en transition. Après plus de deux ans 
d’activité en étroite collaboration avec le SECO, le bilan de l’expérience est tout 
à fait à la hauteur des attentes, tant sur le plan du fonctionnement de la société 
que sur celui du développement du portefeuille d’investissements. Toutes les 
conditions sont donc réunies pour achever l’institutionnalisation de Sifem, par 
une proposition formelle au Conseil fédéral dans le courant de l’année 2008. Les 
derniers préparatifs sont en cours et des propositions concrètes sont en discus-
sion. Ainsi, avec Sifem, la Suisse peut revendiquer une visibilité à la fois interne 
et externe, cohérente par rapport à la volonté de faire des investissements l’un 
des axes forts de la stratégie d’assistance économique au développement dans 
les pays partenaires. Un tel positionnement bilatéral permet non seulement de 
profiler le rôle de la Suisse vis-à-vis des pays partenaires, mais aussi de coopérer 
efficacement avec le secteur privé suisse, en contribuant à mobiliser des flux 
privés en Suisse pour des projets de développement. Une illustration concrète de 
cette collaboration est le lancement, en novembre 2007, d’un véhicule permet-
tant aux investisseurs privés de co-investir avec le SECO dans des fonds de capi-
tal risque dans les pays en développement. 
D’un point de vue de développement, le rôle des investissements par le biais de 
participations dans des fonds de capital risque est essentiel en l’absence d’alter-
natives pour l’octroi de financement à long terme, en particulier pour les PME. 
Ce rôle va cependant largement au-delà du domaine financier puisque ces véhi-
cules d’investissement tendent à promouvoir des standards internationaux en 
matière de systèmes de gestion comptable, de transparence et de gouvernance 
d’entreprise. Ces investissements jouent de ce fait un rôle important dans le 
développement des marchés des capitaux locaux, en aidant à mettre sur le mar-
ché des entreprises financièrement saines et transparentes, créant un fort effet de 
démonstration. Cela signifie que ces PME créent des emplois, non seulement 
directement mais aussi indirectement par leurs chaînes de fournisseurs, et sont 
capables d’accroître la rémunération de leurs employés. 
Outre les projets d’investissement, les opérations se sont poursuivies selon les trois 
axes définis dans le précédent crédit de programme; avec 67 nouveaux projets 
approuvés durant la période, le portefeuille d’opérations s’est étoffé principalement 
en Afrique subsaharienne. Du point de vue de la création d’un environnement favo-
rable au secteur privé, le SECO a poursuivi son approche de niche visant la simplifi-
cation des procédures et l’engagement de réformes législatives et institutionnelles 
liées aux entreprises (loi sur les sociétés, procédures d’enregistrement, droit des 
contrats, régime de garanties, loi sur les faillites, régime foncier, droits de propriété 
ou encore code du travail). Des projets ciblés sur les principales contraintes frappant 
les PME ont été ainsi réalisés – avec des partenaires comme la SFI, FIAS ou 
FUNDES – en Amérique centrale, en Bolivie et en Afrique. Du point de vue du 
financement des entreprises, le SECO souhaite inciter les intermédiaires financiers à

2741 
étendre leur base de clients et à développer des produits adaptés aux besoins des 
PME. Il fournit à cet effet une assistance technique à ces institutions financières 
pour les aider à développer de nouveaux marchés comme ceux du crédit-bail, du 
marché hypothécaire ou des prêts aux PME. Il participe à l’élaboration de produits 
financiers sophistiqués tels que des mécanismes de titrisation (securitization) visant 
la couverture et le partage des risques. Il octroie également des garanties, favorisant 
les activités d’importation, d’exportation ou d’investissement classique. En particu-
lier, le SECO s’est concentré sur des mécanismes novateurs de garanties pour des 
projets d’infrastructure privés et des lignes de crédit vertes au Pérou, en Colombie et 
au Vietnam, pour encourager les entreprises à investir dans des technologies respec-
tueuses de l’environnement. Troisième axe d’intervention, le soutien aux PME a été 
l’objet central de quelques projets lancés principalement en Asie et en Afrique, et de 
projets visant l’accès des PME au financement. 
Le mandat de facilitation des investissements étrangers et la gestion du SECO Start-
up Fund confiés à la Swiss Organisation for Facilitating Investments (SOFI) se sont 
poursuivis de façon satisfaisante. Conçu pour promouvoir des projets d’investis-
sement du secteur privé basés sur le partage des risques avec des PME suisses et 
européennes, le Start-up Fund a généré près de six francs d’investissements pour 
chaque franc investi par le SECO, ce qui représente un succès. Par ailleurs, le man-
dat de facilitation des investissements a généré 4,66 francs pour chaque franc engagé 
par le SECO, ce qui représente près de 450 projets d’investissement. Toutefois, le 
SECO a décidé de ne pas renouveler ce dernier mandat, qui arrive à terme en 
décembre 2007. En effet, pour les investisseurs étrangers (et suisses), les conditions 
ont évolué au cours des dix dernières années. En comparaison avec 1996, l’essor des 
technologies de l’information et la disponibilité accrue des services de conseils 
commerciaux destinés aux entreprises – qui traduisent les avancées de la mondialisa-
tion des affaires – offrent aujourd’hui un environnement nettement plus favorable 
aux investisseurs et réduisent d’autant le besoin d’un mandat public tel qu’il était 
conçu dans le cadre de la SOFI. Par ailleurs, sur cette période, l’intérêt des investis-
seurs pour les pays émergents ou en développement est allé croissant. De ce point de 
vue, la mission de promotion des investissements de la société SOFI telle que prévue 
initialement semble être largement remplie, ce qui a entraîné la liquidation de la 
société le 31 décembre 2007. 
Innovation financière en faveur de l’environnement – L’exemple des lignes des 
crédit vertes 
En 2003, le SECO a développé, à titre pilote, des «lignes de crédit vertes» visant 
à faciliter l’octroi de prêts bancaires à des PME colombiennes souhaitant investir 
dans des technologies respectueuses de l’environnement. Ce nouvel instrument 
prévoit le partage des risques avec des banques commerciales intéressées et un 
remboursement partiel des prêts pour les PME qui atteignent les objectifs envi-
ronnementaux définis au moment du prêt. L’impact environnemental des projets 
financés par ces lignes de crédit est évalué par le Centro Nacional de Produc-
cion Más Limpia (CNPML), une institution de production durable soutenue par 
le SECO, qui a également la responsabilité du suivi des projets mis en œuvre. 
Entre 2003 et 2006, deux banques colombiennes, Bancolombia et Banco de 
Bogota, soutenues par le fonds de garanties mis sur pied par le SECO, ont 
accordé des lignes de crédit vertes. Des 43 projets qu’elles ont approuvés, une

2742 
trentaine ont atteint tous les objectifs environnementaux fixés au moment du 
prêt. Un exemple concret de l’impact de cet instrument est fourni par America 
de Curtidos, une PME colombienne active dans le domaine de la tannerie et 
comptant 250 employés locaux. Grâce à la ligne de crédit verte dont l’octroi a 
été facilité par le SECO, l’entreprise a pu acquérir de nouvelles machines et une 
installation de recyclage du chrome. Cet investissement a permis, d’une part, de 
réduire les émissions polluantes de 90 % tout en limitant l’utilisation de produits 
chimiques et la consommation d’eau, et d’autre part, d’améliorer les conditions 
de travail et les mesures de sécurité pour les employés. L’entreprise a obtenu 
ainsi un meilleur positionnement sur les marchés d’exportation, grâce à une qua-
lité de produit à la fois meilleure et conforme aux standards environnementaux. 
Convaincu par plusieurs exemples de ce genre et fort de l’intérêt des banques 
pour ce segment de marché, le SECO a reconduit les lignes de crédit vertes 
colombiennes et introduit un instrument similaire au Pérou, en 2005, et au 
Vietnam, en 2007. 
5. Coopération multilatérale 
Les institutions financières multilatérales visent principalement à lutter contre la 
pauvreté et à développer des normes et standards internationaux tout en soutenant 
une croissance économique durable et équitable dans les pays en développement. 
Leurs forces résident dans leur capacité à soutenir les réformes destinées à favoriser 
l’intégration des pays en développement à l’économie mondiale, à mobiliser le 
secteur privé et surtout à coordonner les activités d’un grand nombre d’acteurs. De 
par ses participations au capital des institutions multilatérales de développement et 
en tant qu’Etat membre, la Suisse participe aux décisions et fait entendre sa voix. 
L’approche choisie par la Suisse dans le cadre du sixième crédit de programme pour 
collaborer avec les institutions multilatérales reste actuelle. Les principaux objectifs 
fixés en matière de dialogue institutionnel, de coordination de l’aide, de cofinance-
ment et de reconstitution de fonds ont été atteints. 
Dialogue institutionnel 
La Suisse est très active dans le dialogue institutionnel auprès des institutions finan-
cières multilatérales. Elle participe aux décisions et influence les orientations straté-
giques de ces institutions. Grâce aux efforts de ses directeurs exécutifs à la Banque 
Mondiale, au FMI et à la Banque européenne de reconstruction et développement 
(BERD), la Suisse a développé le dialogue institutionnel et renforcé son influence 
sur le processus de décision des institutions financières multilatérales. Parallèlement, 
le SECO a utilisé son expertise opérationnelle en matière de développement du 
secteur privé, d’infrastructures, de commerce et de soutien macroéconomique pour 
contribuer de manière substantielle au dialogue institutionnel. Cette expertise lui a 
permis d’approfondir des thèmes tels que le désendettement, les changements clima-
tiques et la gouvernance, et de se positionner comme partenaire reconnu des institu-
tions financières multilatérales. En ce qui concerne le changement climatique, le 
SECO a soutenu activement les activités des institutions multilatérales. En 2007 et 
2008, dans le cadre du Forum économique mondial de Davos, il a également organi-
sé, avec les présidents des banques multilatérales de développement, des discussions 
sur le changement climatique. En matière de désendettement, le SECO a soutenu un 
certain nombre de pays pauvres dans la gestion de leur dette, dont le Ghana.

2743 
Pour ce qui est de la gouvernance, la Suisse s’est fortement engagée dans le cadre de 
la crise de gouvernance interne qui a secoué la Banque Mondiale au printemps 2007 
et qui a débouché sur la démission du président Paul Wolfowitz. Au travers de sa 
gouverneure et de son directeur exécutif, la Suisse a participé activement aux discus-
sions liées à l’affaire Wolfowitz. Elle a mis en avant la nécessité pour la Banque 
Mondiale de continuer d’adhérer aux plus hauts standards en matière de bonne 
gouvernance interne et de prendre les mesures appropriées pour préserver sa crédi-
bilité et sa réputation auprès de ses membres. 
Cofinancements 
Le SECO a développé ses cofinancements avec les institutions multilatérales de 
développement dans l’ensemble de ses domaines d’intervention. Les avantages des 
cofinancements sont multiples. Ils permettent de participer financièrement à des 
programmes d’envergure où le SECO ne pourrait s’engager seul. Ils incitent égale-
ment à une meilleure coopération avec les autres bailleurs de fonds et encouragent 
l’harmonisation de l’aide auprès des pays partenaires. De plus, à travers les échanges 
avec les institutions financières multilatérales, les cofinancements permettent au 
SECO de gagner en expertise et en savoir-faire. En retour, sur certains thèmes où il 
est très actif, le SECO utilise son expertise pour proposer de nouvelles orientations 
aux institutions. 
Reconstitution de fonds 
En 2004 et 2007, la Suisse a participé activement à deux reconstitutions de fonds, à 
l’Agence internationale de développement (IDA 14 et 15) et au Fonds africain de 
développement (FAD 10 et 11). Lors de ces reconstitutions, la Suisse s’est attachée à 
soutenir un certain nombre de thèmes importants pour une coopération au dévelop-
pement efficace. La Suisse a encouragé une redéfinition de l’architecture globale de 
l’aide où chaque institution ne tenterait pas de couvrir tous les thèmes de dévelop-
pement mais se concentrerait sur ceux où elle a un avantage comparatif. La Suisse a 
soutenu la gestion des allocations financières basées sur les résultats, partant de 
l’idée que les pays pauvres qui mettent en place de bonnes conditions-cadres et 
obtiennent des résultats probants seront ainsi soutenus de manière plus active par les 
institutions. De même, elle a encouragé les institutions financières multilatérales à 
mettre en place les instruments nécessaires pour mesurer les résultats quantitatifs et 
qualitatifs de leurs activités. Pour améliorer l’efficacité globale de l’aide, la Suisse a 
soutenu les programmes d’harmonisation de l’aide entre les institutions multilatéra-
les et les acteurs bilatéraux du développement. Dans le domaine des biens publics 
globaux, elle a encouragé activement la prise en compte des problèmes liés au 
changement climatique, dont l’impact sur les pays pauvres est désastreux. Quant au 
financement des différents fonds, la Suisse a dû, de manière générale, réduire sa 
contribution financière. En effet, elle a diminué sa participation au capital du fonds 
IDA de 2,43 à 2,26 % pour IDA 14 et de 2,26 à 2,1 % pour IDA 15. De même, elle a 
diminué sa participation au capital du FAD de 3 à 2,57 % pour FAD 10 et de 2,57 à 
2,3 % pour FAD 11. 
6. Pilotage des processus et systèmes de gestion 
L’approche intégrée de la qualité vise à s’assurer de l’utilisation efficace et effi-
ciente des ressources mises à disposition de la coopération économique au dévelop-
pement; pour ce faire, le centre de prestations Coopération et Développement éco-
nomiques (WE) a consolidé son approche intégrée de la qualité basée sur trois

2744 
piliers, à savoir des processus de travail ciblés, un contrôle plus rigoureux des résul-
tats et une communication vers le public. 
Des processus et systèmes de travail efficaces sont essentiels pour que l’ensemble 
des services de WE fournissent des prestations de qualité. A cette fin, WE a été l’un 
des premiers services de l’administration fédérale à introduire un système de gestion 
de la qualité basé sur la norme ISO 9001. Ce système ISO définit les processus et les 
procédures de travail essentiels au bon fonctionnement de WE, organise une réparti-
tion claire des tâches et des responsabilités et permet la documentation du déroule-
ment des processus. Les principaux développements des cinq dernières années ont 
consisté en: (i) la confirmation en 2003 et 2006 de la certification du système par 
une organisation indépendante, (ii) l’utilisation et la mise à jour des processus et 
procédures intégrés dans le système, et (iii) l’introduction d’une politique de gestion 
intégrée des risques qui vise à renforcer les processus existants en favorisant une 
analyse et une atténuation systématique des risques. Enfin, en ce qui concerne la 
gestion financière, le système SAP a été consolidé notamment par l’introduction de 
nouvelles informations et sa mise en conformité avec les nouvelles règles de la 
comptabilité publique. 
L’accent mis sur le contrôle des résultats a été confirmé sur le plan international 
avec notamment la Déclaration de Paris (cf. ch. 3) qui reconnaît la gestion axée sur 
les résultats comme l’un des piliers de l’efficacité de l’aide. Le contrôle des résultats 
doit être intégré à toutes les phases du projet, notamment la préparation, le suivi et la 
clôture du projet. Cela permet d’identifier de manière claire les résultats escomptés 
du projet, de mesurer les progrès réalisés pendant la mise en œuvre afin de prendre 
les mesures correctives nécessaires et de rendre compte à la clôture du projet des 
résultats atteints. Les principales innovations des cinq dernières années ont consisté 
en (i) l’introduction d’un manuel sur le «logframe» (outil de conception et de plani-
fication) qui permet de compléter le manuel sur les indicateurs, (ii) la mise sur pied 
d’une formation continue et spécialisée par domaine d’intervention, celle-ci se 
basant sur des projets en cours de développement pour définir un «logframe», (iii) 
l’introduction de notes de clôture afin d’avoir un système intégré de rapports sur les 
résultats. Enfin, l’évaluation joue un rôle fondamental en assurant un contrôle 
externe ou indépendant des résultats. Les principaux développements en matière 
d’évaluation sont les suivants: (i) des évaluations conjointes, comme l’évaluation 
DAC/OCDE sur l’aide budgétaire générale, plutôt que des évaluations bilatérales, 
(ii) une réflexion accrue sur la mesure de l’impact des opérations; le SECO s’engage 
de manière sélective, par exemple en finançant une étude de l’impact sur les entre-
prises de la simplification des procédures d’enregistrement, (iii) l’octroi de ressour-
ces supplémentaires en faveur de la fonction de l’évaluation, et (iv) la poursuite des 
processus bien établis, comme l’établissement du taux de succès des projets sur la 
base d’une revue indépendante des évaluations et notes de clôture par la chargée 
d’évaluation. 
La politique d’information au niveau du centre de prestations WE vise à la fois à 
informer le public des activités de la coopération économique au développement et à 
répondre aux demandes plus pointues d’un public spécialisé. Pendant la période 
considérée, les principales innovations ont consisté (i) à professionnaliser la fonction 
de la communication afin de livrer une information claire et facilement accessible; 
cela a permis notamment de mettre sur pied un site Internet exhaustif, de renforcer 
les contacts avec la presse et d’accroître la contribution du SECO aux événements 
organisés conjointement avec la DDC, comme la conférence annuelle, (ii) à accroître

2745 
l’offre d’information, par les informations disponibles sur le site Internet, sur sup-
port papier ou support vidéo, (iii) à renforcer, en collaboration avec les bureaux de 
coopération et les ambassades, la visibilité des programmes financés par la coopéra-
tion suisse dans les pays partenaires. L’utilité de ces trois axes s’est pleinement 
confirmée à l’occasion des manifestations que la Suisse a organisées à l’étranger. 
Nous pensons en particulier à la tenue de foires du commerce équitable (fair trade 
fairs) ou à la Conférence sur le microfinancement organisée avec le Centre d’études 
pratiques de la négociation internationale (CASIN), qui ont permis à la Suisse de se 
distinguer en tant qu’hôte de premier rang et promotrice d’initiatives modèles, et ont 
offert l’occasion au SECO de cultiver des échanges constructifs avec des partenaires 
nationaux influents.

2746 
Annexe 4 
Versements effectués par le SECO en 2006 (6e crédit de programme) 
par pays et par ONG, institut suisse de formation et institution 
financière internationale (avec domaines thématiques) 
Versements par pays 
Tableau 1 
Pays 
Versements 
% 
Domaine thématique 
 
Présence 
 
 
 
 
 
 
Pays 
prioritaires 
 
 
 
 
 
Ghana 
16 903 870 
11.5 % 
Soutien macroéconomique (aide 
budgétaire), infrastructure 
(énergie) et promotion du 
commerce (standards de produits) 
 
Représentation 
au sein de 
l’ambassade 
(50 %) 
Tanzanie 
12 055 789 
 8.2 % 
Soutien macroéconomique (aide 
budgétaire), infrastructure (eau) 
et promotion du commerce 
(standards de produits) 
 
Représentation 
au sein du 
bureau de 
coordination 
(buco) de la 
DDC (80 %) 
Mozambique 
11 577 140 
 7.9 % 
Soutien macroéconomique (aide 
budgétaire), promotion du 
commerce (standards de produits), 
promotion des investissements 
(PME) 
 
Représentant 
local au buco 
de la DDC 
Burkina Faso 
 9 331 919 
 6.4 % 
Soutien macroéconomique (aide 
budgétaire), promotion des 
investissements (climat 
d’investissement), promotion du 
commerce (coton) 
 
– 
Vietnam 
 8 275 555.67 5.6 % 
Promotion des investissements 
(financement des PME), promotion 
du commerce (adhésion à l’OMC, 
standards de produits), secteur 
financier (formation) 
 
Représentant 
au buco de la 
DDC 
Nicaragua 
 7 850 783 
 5.3 % 
Soutien macroéconomique (aide 
budgétaire), promotion du 
commerce (production bio) 
 
– 
Afrique 
du Sud 
 5 477 350 
 3.7 % 
Promotion des investissements 
(climat d’investissement, finance-
ment des PME), promotion du 
commerce (standards de produits).
 
Représentant 
intégré à 
l’ambassade 
Maroc 
 5 222 676 
 3.6 % 
Promotion des investissements 
(financement des PME), promotion 
du commerce et de la protection de 
l’environnement (standards de 
production) 
 
– 
Bolivie 
 1 823 846 
 1.2 % 
Promotion du commerce 
(promotion des exportations, 
production bio). 
 
– 
Pérou 
 1 680 241 
 1.1 % 
Promotion du commerce 
(promotion des exportations, 
standards de production 
respectueux de l’environnement), 
promotion des investissements 
(climat d’investissement) 
 
Représentation 
par le buco de 
la DDC

2747 
Pays 
Versements 
% 
Domaine thématique 
 
Présence 
 
 
 
 
 
 
Egypte 
 1 621 700 
 1.1 % 
Infrastructure (santé), promotion 
du commerce (facilitation des 
exportations) 
 
Représentation 
par 
l’ambassade 
Indonésie 
 1 016 667 
 0.7 % 
Promotion des investissements 
(tsunami: aide à la reconstruction) 
 
 
Costa Rica 
 926 227 
 0.6 % 
Promotion des investissements et 
du commerce 
 
 
Chine 
 737 966 
 0.5 % 
Promotion du commerce et de la 
protection de l’environnement 
(politique commerciale) 
 
Représentation 
par 
l’ambassade 
El Salvador 
 599 870 
 0.4 % 
Promotion des investissements 
 
 
Inde 
 474 093 
 0.3 % 
Promotion du commerce 
 
Représentant 
local au buco 
de la DDC 
Jordanie 
 372 052 
 0.3 % 
Promotion des investissements 
(standards de production 
respectueux de l’environnement) 
 
Représentation 
par 
l’ambassade 
Honduras 
 370 919 
 0.3 % 
Promotion des investissements 
 
 
Amérique 
centrale 
 265 000 
 0.2 % 
Promotion du commerce 
(standards de produits) 
 
 
Guatemala 
 201 066 
 0.1 % 
Promotion des investissements 
(climat d’affaires) 
 
Représentation 
par 
l’ambassade 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Total 
86 784 737 
59.1% 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Autres pays 
 
 
 
 
 
Liban 
 2 104 180 
 1.4 % 
Promotion du commerce 
(standards de produits, production 
bio) 
 
 
Colombie 
 1 702 662 
 1.2 % 
Promotion des investissements 
(ligne de crédit verte et standards 
de production respectueux de 
l’environnement) 
 
 
Mali 
 750 000 
 0.5 % 
Promotion du commerce (matières 
premières, coton). 
 
 
Cuba 
 650 000 
 0.4 % 
Infrastructure (déchets) 
 
 
Laos 
 130 000 
 0.1 % 
Promotion du commerce et de la 
protection de l’environnement 
(standards de production 
respectueux de l’environnement) 
 
 
Cambodge 
 130 000 
 0.1 % 
Promotion du commerce et de la 
protection de l’environnement 
(standards de production 
respectueux de l’environnement) 
 
 
Brésil 
 62 045 
 0.0 % 
Promotion du commerce 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Total 
 5 528 887 
 3.8 %

2748 
Pays 
Versements 
% 
Domaine thématique 
 
Présence 
 
 
 
 
 
 
Projets 
régionaux 
 23 244 850 
 15.8 % Afrique du Nord/de l’Est: promo-
tion des investissements (fonds 
d’investissement régionaux, PME); 
Afrique subsaharienne: finance-
ment d’infrastructures (facilitation 
PPP); Asie: financement 
d’infrastructures (facilitation PPP)
 
 
Global 
 26 807 313 
 18.3 % Promotion du commerce et de la 
protection de l’environnement 
(bois tropicaux, commerce des 
droits d’émission, e-déchets), 
promotion du commerce (SIPPO, 
politique commerciale, commodity 
risk), promotion des investisse-
ments (SOFI, Start-up Fund) 
 
 
Frais adminis-
tratifs, 
identification, 
évaluation, etc. 
 4 477 695 
 3.0 % Salaires, formation, services de 
consultants (identification, 
évaluations) 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Total 
146 843 482 
100.0 %

2749 
Versements par ONG, institut suisse de formation et institution 
Tableau 2 
financière internationale au cours de l’année 2006 
 
Versements 
Domaine thématique Pays 
 
Mandats 
Contri-
butions 
Total 
 
 
 
 
 
 
 
 
ONG (organisations à but 
non lucratif) 
 
 
 
 
 
African Institute for 
Corporate Citizenship, 
Johannesbourg 
 20 538 
 20 538 Promotion du 
commerce 
Régional 
Alliance Sud, Berne 
 167 198 
 167 198 Désendettement Global 
Arbeitskreis Tourismus & 
Entwicklung , Bâle 
 88 200 
 88 200 Promotion du 
commerce 
Vietnam 
bio.inspecta, Frick 
 53 896 
 53 896 Promotion du 
commerce 
Roumanie, Liban 
BPD, Building Partnership 
for Development in Water 
and Sanitation, Londres 
 100 296 
 100 296 Infrastructure 
Global 
cinfo, Bienne 
 23 751 
 23 751 Communication Global 
CUTS Centre for Interna-
tional Trade, Economics & 
Environment (CITEE), 
Jaipur 
 75 175 
 75 175 Promotion du 
commerce 
Asie du Sud-Est 
Development Finance 
International Ltd, Londres 
 437 598 
 437 598 Désendettement Nicaragua 
Fairtrade Labelling 
Organizations International 
(FLO), Bonn 
 125 500 
 125 500 Promotion du 
commerce 
Global 
Fundes Internacional para 
America, San Salvador, 
Costa Rica, Guatemala 
 1 227 636 
 1 227 636 Promotion des 
investissements 
San Salvador, 
Costa Rica, 
Guatemala 
HELVETAS, Association 
suisse pour la coopération 
internationale, Zurich 
 1 311 600 
 1 311 600 Promotion du 
commerce 
Mali, Burkina 
Faso 
IDEAS, Partnership for 
Development, Genève 
 946 047 
 946 047 Promotion du 
commerce 
Ghana, Vietnam, 
Liban, 
Mozambique/ 
Global 
Intercooperation, Berne 
 1 572 320 
 1 572 320 Promotion du 
commerce, 
matières 
premières 
Nicaragua, Costa 
Rica/ 
Global 
ISCOM et Fair Wear 
Foundation, Berne 
 70 000 
 70 000 Promotion du 
commerce 
Global 
Association Suisse pour la 
Protection de l’Enfant, Berne
 58 614 
 58 614 Promotion du 
commerce 
Global 
Croix-Rouge suisse, Berne 
 696 921 
 696 921 Infrastructure 
Egypte 
STEP Stiftung für gerechte 
Bedingungen in Teppich-
Herstellung und -Handel, 
Berne 
 46 000 
 46 000 Promotion du 
commerce 
Global

2750 
 
Versements 
Domaine thématique Pays 
 
Mandats 
Contri-
butions 
Total 
 
 
 
 
 
 
 
 
Swisscontact, Zurich 
 2 102 500 
 2 102 500 Promotion des 
investissements 
Afrique du Sud, 
Indonésie 
Swisspeace, Berne 
 38 827 
 38 827 Promotion du 
commerce 
Bolivie 
Transparency International 
Suisse, Berne 
 
55 000 55 000 Promotion des 
investissements 
et du commerce 
Suisse 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Total 
 9 162 616 55 000 9 217 616 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Universités suisses / insti-
tuts de recherche 
 
 
 
 
 
Laboratoire fédéral d’essai 
des matériaux et de 
recherches (EMPA), St-Gall 
 2 666 977 
 2 666 977 Promotion du 
commerce 
Global, Brésil, 
Colombie, Pérou
Haute école spécialisée de 
Suisse septentrionale, 
Brougg 
 366 400 
 366 400 Promotion du 
commerce 
Jordanie 
Institut de recherche de 
l’agriculture biologique, 
Frick 
 1 008 273 
 1 008 273 Promotion du 
commerce 
Liban, Inde 
Institut für Banken und 
Finanzen, Université de 
St-Gall, St-Gall 
 142 724 
 142 724 Désendettement Global 
World Trade Institute (WTI), 
Université de Berne, Berne 
 450 000 
 450 000 Promotion du 
commerce 
Global 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Total 
 4 634 374 0 
 4 634 374 
 
 
 
 
 
Centre Consultatif sur la 
Législation de l’OMC 
(ACWL), Genève 
 2 570 000 
 2 570 000 Promotion du 
commerce 
Global 
Bank for International 
Settlements (BIZ), Bâle 
 910 000 
 910 000 Promotion du 
commerce 
Global 
Organisation internationale 
du travail (OIT), Genève 
 700 001 
 700 001 Promotion du 
commerce 
Afrique du Sud 
International Trade Centre 
(ITC), Genève 
 3 666 848 
 3 666 848 Promotion du 
commerce et des 
investissements 
Vietnam, Boli-
vie, Asie du Sud-
Est, Global 
Banque internationale pour la 
reconstruction et le dévelop-
pement (BIRD), Washington
 9 163 681 
 9 163 681 Financement des 
infrastructures, 
désendettement, 
matières 
premières 
Ghana, Afrique 
du Sud, Vietnam, 
Global 
Société financière inter-
nationale (SFI), Washington 
 6 393 629 
 6 393 629 Promotion des 
investissements 
Bolivie, 
Nicaragua, 
Honduras, Pérou, 
Ghana, Burkina 
Faso, Global

2751 
 
Versements 
Domaine thématique Pays 
 
Mandats 
Contri-
butions 
Total 
 
 
 
 
 
 
 
 
Institut international du 
développement durable 
(IISD), Winnipeg 
 1 338 395 
 1 338 395 Promotion du 
commerce 
Chine, Global 
Organisation internationale 
des bois tropicaux (OIBT), 
Yokohama 
 3 900 000 
 3 900 000 Matières 
premières 
Global 
Organisation de coopération 
et de développement 
économiques (OCDE), Paris
 368 187 
 368 187 Promotion des 
investissements 
Afrique, Europe 
du Sud-Est, 
Global 
The International Centre for 
Trade and Sustainable 
Development (ICTSD), 
Châtelaine 
 213 250 
 213 250 Promotion du 
commerce 
Nicaragua, 
Honduras/ 
Global 
The World Conservation 
Union of Nature (IUCN), 
Gland 
 350 000 
 350 000 Matières 
premières 
Ghana 
Conférence des Nations 
Unies sur le commerce et le 
développement (CNUCED), 
Genève 
 260 000 
 260 000 Promotion des 
investissements 
Global 
Organisation des Nations 
Unies pour le développement 
industriel (ONUDI), Vienne 
 9 031 766 
 9 031 766 Promotion du 
commerce 
Cuba, 
Mozambique, 
Egypte, 
Vietnam, Laos, 
Cambodge, 
Tanzanie, 
Amérique du 
Sud, Liban, 
Ghana, Vietnam, 
Maroc 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Total 
38 865 756 0 
38 865 756 Promotion du 
commerce 
Afrique 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Total 
52 662 746 55 000 52 717 746 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Explications: 
– Mandats: il s’agit de mandats attribués en vue de l’exécution de programmes spécifiques 
choisis par le SECO. 
– Contributions: contributions à la réalisation de programmes propres à ces organisations ou 
institutions. 
– Institutions financières internationales: il s’agit de contributions destinées à la réalisation de 
programmes ou de projets spécifiques, choisis par le SECO, y compris les contributions 
à des programmes «multi-donateurs», gérés par ces institutions.

2752 
Annexe 5 
Les pays prioritaires 2008–2012 
Lors du recours aux critères de sélection (cf. encadré sous ch. 2.2.1), les raisons 
suivantes sont décisives dans la sélection concrète des pays: 
Pays prioritaires actuels/futurs 
Région 
Message 2002 
Message 2008 
(crédit de programme 
2008–2012) 
Raisons de la coopération ou du retrait des 
programmes bilatéraux du SECO 
 
 
 
 
Afrique 
Burkina Faso 
retrait 
Pas d’avantage comparatif net du SECO. 
La DDC reprendra la direction des 
opérations. 
 
Ghana 
Ghana 
Pôle de croissance régional spécialisé 
dans les secteurs financier et logistique; 
réformes visibles; rôle dans le commerce 
des matières premières (2e exportateur du 
cacao); très bonne coopération et grand 
intérêt mutuel; pilier principal des 
relations avec la Suisse de longue date. 
 
Mozambique 
retrait 
Pas d’avantage comparatif net du SECO. 
La DDC reprendra la direction des 
opérations. 
 
Afrique du Sud Afrique du Sud 
Importance régionale, pauvreté et grandes 
disparités de revenu; rôle dans le 
commerce des matières premièrs; 
relations de coopération économique de 
longue date; volonté mutuelle pour une 
continuation. 
 
Tanzanie 
retrait 
Pas d’avantage comparatif net du SECO. 
La DDC reprendra la direction des 
opérations. 
 
Egypte 
Egypte 
Pôle régional de croissance; importance 
pour la stabilité régionale et rôle au 
Proche-Orient; forte croissance démo-
graphique et problèmes migratoires; 
potentiel pour une coopération 
économique plus approfondie. 
 
Maroc 
terminé 
Plus un pays prioritaire depuis 2005. 
 
Tunisie 
retrait 
Programme cohérent terminé. 
Coopération fortement basée sur les 
crédits mixtes qui s’achèvent. 
 
 
 
 
Asie 
Chine 
terminé 
Plus un pays prioritaire depuis 2006. 
 
Indie 
terminé 
Plus un pays prioritaire depuis 2006. 
 
Indonésie 
Indonésie 
Pôle économique de croissance de l’Asie 
de Sud-Est; développement volatile; 
grandes disparités internes; besoins dans 
différents domaines du SECO, p. ex. 
commerce, énergie, PME, rôle dans la 
problématique du climat; grand marché 
intérieur de 220 millions d’habitants.

2753 
Région 
Message 2002 
Message 2008 
(crédit de programme 
2008–2012) 
Raisons de la coopération ou du retrait des 
programmes bilatéraux du SECO 
 
 
 
 
 
Vietnam 
Vietnam 
Pôle économique de croissance modèle; 
excellente coopération jusqu’à présent; 
bonnes opportunités pour la mobilisation 
des ressources du secteur privé. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Amérique 
latine 
Bolivie 
retrait 
Pas d’avantage comparatif net du SECO. 
La DDC reprendra la direction des 
opérations. 
 
Pérou 
Pérou 
Pôle régional de croissance et de stabilité; 
développement volatile; propension aux 
réformes structurelles; très bonnes 
expériences dans les programmes en 
cours; grande volonté pour une 
coopération. 
 
Amérique 
centrale 
retrait 
Le Nicaragua, pays auquel la priorité était 
donnée jusqu’à présent, n’est pas un pays 
à revenu intermédiaire, tranche inférieure; 
le SECO ne définit plus des régions 
comme «pays prioritaire». 
 
– 
Colombie 
Contribution à la stabilité intérieure et 
régionale; grande propension aux 
réformes; disparités à l’intérieur; grande 
volonté pour une coopération; le SECO 
est déjà actif, surtout dans le domaine de 
l’environnement; pays prioritaire du 
DFAE/DP IV. 
 
 
 
 
Proche- 
Orient 
Jordanie 
retrait 
Programme cohérent terminé. Pas 
d’autres activités dans la région.

2754 
Annexe 6 
Suivi et système d’évaluation 
Objectifs du domaine d’activité 1 
Objectifs des instruments 
Le renforcement des conditions-cadres macroéconomiques contribue: 
– à la stabilité macroéconomique 
– à la durabilité, à l’efficienceet à l’efficacité fiscale 
– à la stabilité et à l’efficience du marché financier 
La promotion des investissements contribue: 
– au renforcement de l’ancrage et de l’efficacité du secteur financier 
– à un environnement d’affaires favorable au secteur privé 
– au développement de la culture d’entreprise (entrepreneurship basis) 
La promotion du commerce contribue: 
– à des conditions-cadres favorables au commerce 
– à la concurrence internationale 
– à l’amélioration de l’accès aux marchés 
Les résultats attendus en termes de croissance économique durable et 
d’intégration à l’économie mondiale sont les suivants: 
– une croissance économique soutenue 
– une augmentation des échanges commerciaux 
– la réduction des disparités 
– un renforcement de la gouvernance 
– une amélioration des conditions environnementales 
– un accroissement des échanges commerciaux avec les pays les 
moins développés 
Le financement des infrastructures de base contribue: 
– à des infrastructures économiques durables 
– à un approvisionnement fiable en services de base (p. ex. dans le domaine de 
l’énergie) 
– à un environnement favorable au développement, à l’exploitation et à la 
maintenance durables des infrastructures 
Les objectifs fixés dans le présent message dépendent de nombreux 
facteurs externes indépendants des mesures de coopérations 
économiques du SECO. Il est donc important d’avoir un système 
cohérent entre les différents niveaux des objectifs du contrat de 
prestations, des instruments et des projets et programmes. Pour ce faire, 
afin de mieux mesurer la contribution du SECO aux objectifs de 
croissance économique durable et d’intégration à l’économie mondiale, 
les objectifs des instruments seront intégrés à la planification des 
projets et des programmes et mesurés par des indicateurs précis. 
 
 
 
Projets et programmes financés par les ressources 
du 7e crédit de programme

2755 
Objectifs du domaine d’activité 2 
Le SECO influence, avec d’autres partenaires, la politique des institutions financières internationales (Banque Mondiale et banques régionales de 
développement) et des organisations économiques des Nations Unies pour assurer leur participation constructive et efficace à la coopération et au 
développement internationaux. 
– Les institutions multilatérales accordent une haute priorité aux thèmes clés de la mondialisation économique (commerce, développement durable, externalités 
inclus) et prennent en compte aussi bien leurs retombées négatives que leurs avantages. 
– Le Groupe de la Banque Mondiale et les banques de développement régionales, de même que les organisations spécialisées à caractère économique des 
Nations Unies poursuivent leur approche fondée sur les résultats. Elles s’appliquent à mieux mesurer l’efficacité de leur action et la communiquent au public. 
– Les institutions centrent leurs efforts sur leurs avantages comparatifs et sur les domaines de haute efficacité; elles mettent au point une division internationale 
du travail claire, qui conjugue complémentarité des prestations et coordination étroite, en particulier entre le Groupe de la Banque Mondiale, les banques de 
développement régionales et les organisations spécialisées des Nations Unies, et avec les bailleurs de fonds bilatéraux. 
– Les différentes institutions développent leurs instruments en permanence en les adaptant aux besoins des pays en développement, sans concessions sur les 
normes minimales. 
– La Suisse contribue au financement des fonds de développement en rapport avec la participation des autres donateurs et du bénéfice concret qu’elle tire de la 
mondialisation économique. Ainsi, la Suisse doit pouvoir préserver sa position parmi les donateurs moyens et renforcer ses moyens d’influence dans les 
organes de direction. 
– En tant qu’institutions de développement régionales ou globales, les institutions multilatérales répondent à des critères très exigeants en ce qui concerne leur 
propre direction. Elles sont en particulier tenues d’assurer une participation adéquate de tous les pays dans les organes de décision, d’élire leurs présidents 
selon une procédure transparente, de combattre systématiquement la corruption et de faire preuve d’ouverture et de transparence vis-à-vis du public. 
– Le SECO encourage les partenariats stratégiques avec ces institutions afin de maximiser les synergies avec ses propres instruments et opérations et de 
participer de manière ciblée au dialogue international. 
 
 
 
Contribution suisse financée avec les ressources 
du 7e crédit de programme

2756 
Annexe 7 
Filière internationale

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message concernant le financement des mesures de politique économique et commerciale
au titre de la coopération au développement
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
18
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
08.028
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
06.05.2008
Date
Data
Seite
2683-2756
Page
Pagina
Ref. No
10 141 697
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