ch_vb · du 17 septembre 1985 · 1985-09-17 · de


#ST# Appel d'offres
concernant la décentralisation de l'administration fédérale
(Transfert de certains offices)
du 17 septembre 1985
1 
Résumé
La décentralisation de l'administration fédérale (transfert de certains
offices), qui a fait l'objet de diverses interventions personnelles au Parle-
ment et de nombreuses requêtes de la part des cantons et des communes, a
essentiellement pour but de venir en aide aux régions dont l'économie est
insuffisamment développée ou qui ont une démographie en perte de vitesse
tout comme de renforcer l'apport latin au sein de l'administration. En date
du 11 mars 1985, le Conseil fédéral a décidé d'examiner de plus près la
possibilité de transférer les offices ci-après, qui ont actuellement leur siège à
Berne:
Office
Office des forêts et de la pro-
tection du paysage 
....
Office de la statistique (Centre
de calcul électronique de l'ad-
ministration) 
, 
....
Office des assurances privées . .
Office de la propriété intellec-
tuelle
Office du logement
Administration des blés
Office de l'économie des eaux ,
Nombre
d'agents
(état de 1983)
49
202
30
202
48
44
42
Volume annuel
des salaires versés
en mio. de fr.
(compte d'Etat
de 19 83)
3,4
12,6
2,5
13,1
3,2
3,3
3,4
Surface brute de
plancher requise
en m~
1500
8500
900
7000
1500
1400
1400
L'appel d'offres vise dans une première étape à permettre aux cantons et à
leurs communes de faire part de l'intérêt qu'ils auraient à accueillir des
offices fédéraux. Les offres reçues feront l'objet d'une présélection et la
Confédération réexaminera celles qu'elle juge réalistes en vue de déterminer
si elles permettent de réaliser le projet de décentralisation qu'elles con-
cernent et si elles répondent aux conditions requises. Puis le Conseil fédéral
présentera au Parlement - en 1988 ou 1989 - un message sur la décentrali-
sation de l'administration. Lorsque le Parlement aura définitivement choisi
1985-746 
77 Feuille fédérale. 137e année. Vol. II 
1149

les implantations, soit vers 1990, les messages sur les constructions lui
seront soumis, puis l'on pourra s'atteler aux études de détail et mettre les
travaux en chantier.
Pour être à même d'accueillir les offices, les localités devront être en prin-
cipe dotées d'équipements centraux appelés à remplir des fonctions impor-
tantes dans l'organisation des structures décentralisées actuelles de l'habitat.
Elles devront justifier d'équipements diversifiés et de qualité dans les
domaines économique, social et culturel et être bien desservies, c'est-à-dire
d'un accès facile pour les usagers empruntant les transports publics. C'est
pourquoi sont surtout invitées à se mettre sur les rangs les localités raccor-
dées au réseau ferroviaire et même de préférence celles où s'arrêtent les
trains directs. Il est par ailleurs absolument indispensable que la desserte
soit également bien assurée à l'intérieur de la commune.
Les offres porteront sur des biens-fonds ou des immeubles autorisant la
construction et l'exploitation rationnelles de bâtiments administratifs de la
taille souhaitée.
Les cantons transmettront les offres au plus tard d'ici au 31 mars 1986 au
Département fédéral des finances, Décentralisation de l'administration,
Bernerhof, 3003 Berne.
2 
Généralités
21 
Situation actuelle
La décentralisation de l'administration fédérale a fait l'objet de diverses
interventions personnelles au Parlement et de nombreuses requêtes de la
part des cantons et des communes. Selon leurs auteurs, elle devrait per-
mettre de venir en aide aux régions dont l'économie est insuffisamment
développée ou qui ont une démographie en perte de vitesse tout comme de
renforcer l'apport latin dans l'administration. En date du 11 mars 1985, le
Conseil fédéral a décidé d'étudier de plus près la possibilité de transférer les
offices ci-après, qui ont actuellement leur siège à Berne:
- Office des forêts et de la protection du paysage,
- Office de la statistique (à l'exclusion du Centre de calcul électronique de
l'administration),
- Office des assurances privées,
- Office de la propriété intellectuelle,
- Office du logement,
- Administration des blés,
- Office de l'économie des eaux.
1150

22
Calendrier
Le calendrier prévu pour la décentralisation comprend quatre étapes princi-
pales.
- Dans un premier temps, les cantons seront invités à faire savoir à la
Confédération s'ils s'intéressent à l'implantation d'offices fédéraux dans
leur région. Les offres reçues feront l'objet d'une présélection.
- Les cantons devront ensuite fournir la preuve que leur offre permet effec-
tivement de réaliser le projet de décentralisation qu'elle concerne
(«preuve de faisabilité»).
- Dans une troisième phase, les «preuves de faisabilité» seront examinées,
puis un projet de décentralisation de l'administration sera soumis au Par-
lement.
- Lors de la quatrième étape, c'est-à-dire après que le Parlement aura
définitivement choisi les lieux d'implantation, les locaux éventuellement
pris à bail seront occupés et les projets de construction seront soumis au
Parlement par voie de messages, puis mis en chantier.
Le calendrier sommaire ci-après indique le temps que prendra vraisembla-
blement l'opération de décentralisation.
Calendrier sommaire prévu pour le transfert de certains offices fédéraux
Etapes successives 
Anncc
Appel d'offres lancé dans la Feuille fédérale
par le Département des finances
Délai de remise des offres d'implantation
Présélection des offres et propositions au
Conseil fédéral
Décision du Conseil fédéral sur la présélec-
tion
Invitation à fournir la «preuve de faisabi-
lité»
Déclarations des cantons attestant que les
offres sont réalisables et répondent aux
conditions requises à la Confédération + re-
quête adressée à la Confédération
Examen et évaluation des offres, assortis de
la proposition au Conseil fédéral
3e trimestre de 1985
jusqu'au 31 mars 1986
1986-1987
1151

Elapes successives
An n ce
Choix des lieux d'implantation par le
Conseil fédéral et mandat donné à l'admi:
nistration de préparer un message sur le
projet de décentralisation
Elaboration du message (y compris l'esti-
mation des frais), acquisition des immeu-
bles et des bâtiments (promesses de contrac-
ter)
Vote du projet de décentralisation par le
Parlement
Planification, financement, déménagements
et mise en service des locaux pris à bail
Elaboration des projets de construction •
Approbation des projets de construction par
le Parlement
Etudes de détail, planification détaillée et
étude des projets appelés à être réalisés
Exécution des travaux (nouveaux bâtiments
et réfections)
Déménagements, mises en service
1988-1989
dès 1990
23
Délai de remise des offres
Les offres ayant trait à l'implantation d'offices fédéraux seront adressées au
plus tard d'ici au 31 mars 1986 au Département fédéral des finances.
Concernant la présentation et la teneur des offres, on voudra bien se rap-
porter au chiffre 5.
3 
Description des offices fédéraux retenus
pour la décentralisation
31 
Office des forêts et de la protection du paysage
311 
Tâches et partenaires de l'office
L'Office des forêts et de la protection du paysage relève du Département
fédéral de l'intérieur. Les services établis à Berne traitent toutes les
questions relatives aux forêts, à la protection de la nature et à la sauvegarde
du patrimoine national, à la chasse et à la protection des oiseaux et
mammifères sauvages, aux ouvrages de défense contre les avalanches, de
1152

stabilisation des pentes et de correction des torrents, aux sentiers et
chemins de randonnées ainsi qu'au Parc national suisse. L'Institut du
Weissfluhjoch sur Davos, qui se consacre à l'étude de la neige et des
avalanches, ne sera évidemment pas transféré.
Organe de coordination, de consultation, de préparation et d'exécution,
l'office a plus particulièrement pour tâches
- De préparer et d'exécuter les textes légaux sur la police des forêts, la for-
mation et le perfectionnement du personnel, ainsi que sur les crédits
d'investissement en faveur de la sylviculture des régions de montagne;
- D'assumer, sur les plans national et international, le service de consulta-
tion dans les domaines de la sylviculture et de l'économie du bois et d'as-
surer la coordination des activités en la matière;
- De préparer et d'exécuter les textes légaux dans les domaines de la pro-
tection de la nature et de la sauvegarde du patrimoine national, de la
chasse et de la protection des oiseaux et mammifères sauvages ainsi qu'en
matière de sentiers et de chemins de randonnée;
- D'exercer la surveillance sur le Parc national;
- De se consacrer à l'étude de la neige et des avalanches.
En dehors de l'administration fédérale à Berne, l'office traite essentielle-
ment avec:
- Les services et départements cantonaux se consacrant aux mêmes pro-
blèmes que lui;
- Les organisations et associations concernées;
- Les personnes physiques ou morales qui lui demandent des subventions
ou qui entendent agir sur la nature ou intervenir dans le paysage;
- Le Tribunal fédéral;
- Les organismes de recherche.
312 
Composition du personnel et structure de l'office
L'Office des forêts et de la protection du paysage se subdivise en une Divi-
sion" du génie forestier et de la chasse, une Division de la protection de la
nature et du paysage, une Section des questions économiques et de la plani-
fication, des Services centraux et un Service juridique. L'Institut pour
l'étude de la neige et des avalanches à Davos est directement subordonné
au directeur de l'office.
L'office occupe 49 agents à Berne et le volume annuel des salaires versés
s'est élevé en 1983 à quelque 3,4 millions de francs.
Sur les 49 agents, on compte 16 pour cent de femmes et 84 pour cent
d'hommes. Il y a parmi eux vingt fonctionnaires dirigeants. 35 pour cent
des agents ont 50 ans ou davantage. 76 pour cent sont mariés et des alloca-
tions sont versées pour 47 enfants. Le tableau ci-après donne de plus am-
ples détails à cet égard.
78 Feuille Fédérale. 137e année. Vol. 11 
1153

Composition du personnel de l'Office des forêts et de la protection
du paysage (état de 1983)
Nombre d'agents
affectés à Berne
Hommes
4l
Femmes
8
Total
49
Etat -ci vil
Maries
'37
Célibataires
et autres
12
Langue maternelle
Alle-
mand
40
Fran-
çais
6
Italien
3
Groupe d'âge
des enfants
1-6
16
7-10
13
11-16
13
17-20
5
313 
Conditions requises pour l'implantation de l'office
La surface de plancher brute nécessaire en l'occurrence se calcule à raison
de 30 m2 par personne. L'office occupant une cinquantaine d'agents, il fau-
dra pouvoir disposer d'une surface d'environ 1500 m2.
Pour ce qui est des locaux eux-mêmes, l'office peut être logé dans un
simple bâtiment administratif.
32 
Office de la statistique
(à l'exclusion du Centre de calcul électronique de
l'administration)
32Ì 
Tâches et partenaires de l'office
L'Office de la statistique, qui relève du Département fédéral de l'intérieur,
se consacre à la représentation mathématique et analytique des phéno-
mènes sociaux, économiques et socio-culturels et coordonne les statistiques
officielles.
Il est essentiellement chargé:
- D'assurer la coordination des tâches, notamment d'établir et de tenir à
jour l'inventaire des statistiques fédérales, de mettre au point des sys-
tèmes de nomenclature et de classification, de préparer des programmes
statistiques, d'aider les services de statistique à résoudre leurs problèmes
de méthodologie et de calcul;
- D'établir des statistiques économiques, de les dépouiller et de les analyser
en tant qu'elles ne ressortissent pas à la compétence d'autres services
fédéraux ou de la Banque nationale;
- De réaliser des enquêtes statistiques dans les domaines de la démographie
et de la santé publique, d'en dépouiller et d'en analyser les résultats;
- De réaliser des enquêtes socio-culturelles, d'en dépouiller et d'en analyser
les résultats.
En dehors de l'administration fédérale à Berne, l'office traite essentielle-
ment avec les services de statistique des cantons et des communes ainsi
qu'avec de multiples institutions, tant privées que publiques, ressortissant
aux domaines les plus divers. La nouvelle loi sur la statistique, actuelle-
ment à l'étude, renforcera encore les tâches de coordination de l'office.
Celui-ci dispose en outre d'une bibliothèque ouverte au public.
1154

322 
Composition du personnel et structure de l'office
L'Office de la statistique se subdivise en un Centre de coordination de la
statistique, une Division des statistiques économiques, une Division des
statistiques de la population, une Division des statistiques socio-culturelles
et une Division de l'information, de l'organisation et du personnel.
L'office occupe 202 agents et le volume annuel des salaires versés s'est
élevé en 1983 à quelque 12,6 millions de francs.
Les travaux de recensement obligent par ailleurs à engager temporairement
jusqu'à 275 surnuméraires des diverses régions linguistiques. Les opérations
de recensement de la population de 1980 ont été en partie décentralisées.
C'est ainsi qu'en 1981, par exemple, près de 3 millions de francs ont été
versés aux services de dépouillement des cantons de Zurich, Fribourg,
Baie-Ville, Baie-Campagne, Tessin et Genève.
Sur les 202 agents (sans les surnuméraires), on compte 29 pour cent de
femmes et 71 pour cent d'hommes. Il y a parmi eux trente-quatre fonction-
naires dirigeants. 34 pour cent des agents ont 50 ans ou davantage. 64 pour
cent sont mariés et des allocations sont versées pour 132 enfants. Le
tableau ci-après donne de plus amples détails à cet égard.
Composition du personnel de l'Office de la statistique (état de 1983)
Nombre d'agents
affectés à Berne
Hommes
143
Femmes
59
Total
202
Etat-civil
Marios
130
Célibataires
et autres
72
Langue maternelle
Alle-
mand
164
Fran-
çais
30
Italien
8
Groupe d'âge
des enfants
1-6
35
7-10
28
11-16
38
17-20
31
323 
Conditions requises pour l'implantation de l'office
La surface de plancher brute nécessaire en l'occurrence se calcule à raison
de 42,5 m2 par personne (y compris les locaux à usage spécifique). L'office
occupant plus de 200 agents, il faudra pouvoir disposer d'une surface d'en-
viron 8500 m2.
Pour ce qui est des locaux eux-mêmes, l'office aura besoin d'un bâtiment
administratif qui puisse contenir aussi bien des bureaux que des locaux à
usage spécifique (salles réservées au dépouillement des données du recense-
ment de la population, bibliothèque et salle de lecture, services de reprogra-
phie, dépôts de papier et archives).
33 
Office des assurances privées
331 
Tâches et partenaires de l'office
L'Office des assurances privées, qui relève du Département fédéral de
justice et police, exerce la surveillance sur les institutions d'assurance
1155

privées déployant leur activité en Suisse ou à partir de la Suisse. Il contrôle
leur gestion, s'assure de leur solvabilité, approuve les tarifs et les conditions
générales d'assurance. Organe de préparation, d'exécution et de surveil-
lance, l'office a plus particulièrement pour tâche de:
- Préparer et exécuter les textes légaux relatifs aux assurances privées;
- Préparer et exécuter les traités internationaux afférents à ces mêmes assu-
rances.
En dehors de l'administration fédérale à Berne, l'office traite essentielle-
ment avec les institutions d'assurance placées sous sa surveillance (au
nombre de 118) et avec leurs associations. 67 pour cent de ces institutions
ont leur siège en Suisse alémanique. On en trouve 45 à Zurich, 16 à
Genève, 14 à Baie, 10 à Lausanne, 7 à Berne, 5 à Neuchâtel, 4 à Winter-
thour, 2 à Aarau, 2 à Lugano, 2 à Pully, 2 à Fribourg, 2 à Saint-Gall, 2 à
Zoug, alors qu'Appenzell, Claris, Konolfingen, La Chaux-de-Fonds et
Montreux en ont chacun une.
332 
Composition du personnel et structure de l'office
L'Office des assurances privées se subdivise en une Section des assurances
accidents et dommages, une Section des assurances vie et maladie et une
Section juridique. Le Service administratif est directement subordonné au
directeur. L'office dispose en outre d'une bibliothèque ouverte au public.
L'office occupe 30 agents et le volume annuel des salaires versés s'est élevé
en 1983 à quelque 2,5 millions de francs. Sur les 30 agents, ont compte 17
pour cent de femmes et 83 pour cent d'hommes. Il y a parmi eux treize
fonctionnaires dirigeants. 40 pour cent des agents ont 50 ans ou davantage.
67 pour cent sont mariés et des allocations sont versées pour 18 enfants. Le
tableau ci-après donne de plus amples détails à cet égard.
Composition du personne] de l'Office des assurances privées
(état de 1983)
Nombre d'agents
affectés à Berne
Hommes
25
Femmes
5
Total
30
Etat-civil
Mariés
20
Célibataires
et autres
10
Langue maternelle
Alle-
mand
24
Fran-
çais
6
Italien
—
Croupe d'âge
des enfants
1-6
5
7-10
2
11-16
3
17-20
8
333 
Conditions requises pour l'implantation de l'office
La surface de plancher brute nécessaire en l'occurrence se calcule à raison
de 30 m2 par personne. L'office occupant trente agents, il faudra pouvoir
disposer d'une surface d'environ 900 m2.
Pour ce qui est des locaux eux-mêmes, l'office peut être logé dans un
simple bâtiment administratif.
1156

34 
Office de la propriété intellectuelle
341 
Tâches et partenaires de l'office
L'Office de la propriété intellectuelle, qui relève du Département fédéral de
justice et police, est chargé de toutes les questions relatives à la législation
dans le domaine de la propriété industrielle et du droit d'auteur, de
l'examen et de la reconnaissance des droits de propriété industrielle (brevets
d'invention, dessins et modèles, marques de fabrique et de commerce), de la
préparation des traités internationaux, de la surveillance de l'exécution de
la législation et des accords ainsi que de la surveillance des sociétés de
gestion de droits d'auteur.
L'office a plus particulièrement pour tâche de préparer et d'exécuter les
textes légaux concernant:
- Les brevets d'invention;
- La protection des marques;
- La protection des indications de provenance;
- Les dessins et modèles industriels;
- La protection des armoiries et d'autres signes publics;
- La propriété littéraire et artistique;
- Les traités internationaux dans le domaine de la propriété intellectuelle.
L'office traite essentiellement avec les milieux de l'industrie et du com-
merce, qui se trouvent pour la plupart en Suisse alémanique. La salle de
lecture de l'office est fréquentée chaque année par près de 2000 usagers
venant surtout des régions industrielles.
342 
Composition du personnel et structure de l'office
L'Office de la propriété intellectuelle se compose d'une Division principale
technique qui se subdivise à son tour en trois Divisions d'examen («Chi-
mie», «Electrotechnique et physique» et «Construction mécanique»), deux
Sections d'examen préalable («Perfectionnement des textiles» et «Techni-
que de la mesure du temps»), une Section des brevets, un Service d'infor-
mation technique, une Division des marques, deux Services juridiques et
des Services centraux. Deux Chambres de recours sont en outre rattachées
à l'office.
L'office occupe 202 agents et le volume annuel des salaires versés s'est
élevé en 1983 à quelque 13,1 millions de francs.
Sur les 202 agents, on compte 30 pour cent de femmes et 70 pour cent
d'hommes. Il y a parmi eux cinquante-sept fonctionnaires dirigeants. 43
pour cent des agents ont 50 ans ou davantage. 61 pour cent sont mariés et
des allocations sont versées pour 119 enfants. Le tableau ci-après donne de
plus amples détails à cet égard.
I 1 S 7

Composition du personnel de l'Office de la propriété intellectuelle
(état de 1983)
Nombre d'agents
affectés à Berne
Hommes
142
Femmes
60
Total
202
Eiat-civil
Mariés
123
Célibataires
et autres
79
Langue maternelle
Alle-
mand
163
Fran-
çais
33
Italien
6
Groupe d'âge
des enfants
1-6
30
7-10
17
11-16
36
17-20
36
343 
Conditions requises pour l'implantation de l'office
La surface de plancher brute nécessaire en l'occurrence se calcule à raison
de 35m2 par personne. L'office occupant plus de 200 agents, il faudra
pouvoir disposer d'une surface d'environ 7000 m2.
Pour ce qui est des locaux eux-mêmes, l'office peut être logé dans un
simple bâtiment administratif doté toutefois de quelques locaux à usage
spécifique (archives spéciales, bibliothèque, salle de lecture, service de
reprographie et reliure).
35 
Office du logement
351 
Tâches et partenaires de l'office
L'Office du logement, qui relève du Département fédéral de l'économie
publique, assume les tâches suivantes:
- Préparation et exécution des textes légaux relatifs à l'aide à la construc-
tion locative et à l'accession à la propriété ainsi qu'à l'amélioration du
logement dans les régions de montagne;
- Préparation et exécution des textes légaux visant à prévenir les abus dans
le secteur locatif.
En dehors de l'administration fédérale à Berne, l'office traite essentielle-
ment avec les requérants et les personnes en quête d'informations, les asso-
ciations et les autorités ainsi qu'avec les services cantonaux et communaux
des diverses régions du pays. Ses activités l'obligent également à entretenir
des relations suivies avec de multiples associations et organismes de l'indus-
trie de la construction (en particulier du secteur locatif) ainsi qu'avec les
banques, les offices du registre foncier, les officiers publics et les tribunaux.
352 
Composition du personnel et structure de l'office
L'Office du logement se subdivise en une Section des services généraux, une
Section du droit et une Section technique. Les secrétariats de la Commis-
sion fédérale de recherche pour le logement et de la Commission fédérale
du logement, tout comme le Secrétariat de direction, sont directement
subordonnés au directeur de l'office.
1158

L'office occupe 48 agents et le volume annuel des salaires versés s'est élevé
en 1983 à quelque 3,2 millions de francs. Sur les 48 agents, on compte 31
pour cent de femmes et 69 pour cent d'hommes. Il y a parmi eux douze
fonctionnaires dirigeants. 39 pour cent des agents ont 50 ans ou davantage.
69 pour cent sont mariés et des allocations sont versées pour 35 enfants.
Le tableau ci-après donne de plus amples détails à cet égard,
Composition du personnel de l'Office du logement
(état de 1983)
Nombre d'agents
alïceics à Berne
Hommes
33
Femmes
15
Tolal
48
Etat-civil
Mariés
33
Célibataires
et autres
15
Langue maternelle
Alle-
mand
43
Fran-
çais
4
Italien
i
Groupe d'âge
des enfants
1-6
8
7-10
5
11-16
12
17-20
10
353 
Conditions requises pour l'implantation de l'office
La surface de plancher brute nécessaire en l'occurrence se calcule à raison
de 30m2 par personne. L'office occupant près d'une cinquantaine d'agents,
il faudra pouvoir disposer d'une surface d'environ 1500 m2.
Pour ce qui est des locaux eux-mêmes, l'office peut être logé dans un
simple bâtiment administratif.
36 
Administration des blés
361 
Tâches et partenaires de l'office
L'Administration des blés, qui relève du Département fédéral de l'écono-
mie publique, est appelée à traiter toutes les questions relatives à l'approvi-
sionnement du pays en céréales panifiables. Elle est chargée d'exécuter les
mesures afférentes à la législation en la matière: elle surveille les réserves
de blé, .prend en charge et met en valeur la récolte indigène, encourage la
sélection et la culture des semences, contrôle le commerce des céréales,
prend des mesures propres à sauvegarder la meunerie suisse ainsi que toute
autre disposition ressortissant à la loi sur l'approvisionnement du pays en
blé.
En dehors de l'administration fédérale, l'office traite essentiellement avec
les moulins de commerce indigènes et leurs associations, la Société coopé-
rative suisse des céréales et matières fourragères, l'Union suisse des
paysans, la Fédération suisse des sélectionneurs, les centrales et centres de
conditionnement du blé, avec les organisations de patrons boulangers et
pâtissiers, d'importateurs de céréales, de fabricants de pâtes alimentaires et
de biscuits, de même qu'avec les grandes entreprises du secteur de la distri-
bution et les organisations de consommateurs. L'office entretient des
contacts très étroits avec 150 moulins de commerce, dont 115 sont implan-
tés en Suisse alémanique.
1159

362 
Composition du personnel et structure de l'office
L'Administration des blés se subdivise en une Division du blé indigène, une
Division juridique et d'inspection, une Section des affaires agricoles (dotée
d'un laboratoire) et une Section des importations et des exportations. Le
Service du secrétariat de direction, du personnel et de l'organisation est
directement subordonné au directeur.
L'office occupe 44 agents à Berne et 16 dans les silos de la Confédération
(Brunnen, Huttwil et Renens). Le volume annuel des salaires versés s'est
élevé en 1983 à quelque 3,3 millions de francs.
Sur les 44 agents, on compte 23 pour cent de femmes et 77 pour cent
d'hommes. Il y a parmi eux onze fonctionnaires dirigeants. 14 pour cent
des agents ont 50 ans ou davantage. 66 pour cent sont mariés et des alloca-
tions sont versées pour 32 enfants. Le tableau ci-après donne de plus
amples détails à cet égard.
Composition du personnel de l'Administration des blés
(état de 1983)
Nombre d'agents
alïbciés ii Berne
Hommes
34
Femmes
10
Total
44
Etat-civil
Mariés
29
Célibataires
et autres
15
Langue maternelle
Alle-
mand
36
Fran-
çais
7
Italien
i
Groupe d'âge
des enfants
1-6
7
7-10
9
11-16
7
17-20
9
363 
Conditions requises pour l'implantation de l'office
La surface de plancher brute nécessaire en l'occurence se calcule à raison
de 30 m2 par personne. L'office occupant près de 45 agents, il faudra
pouvoir disposer d'une surface d'environ 1400 m2.
Pour ce qui est des locaux eux-mêmes, l'office peut être logé dans un
simple bâtiment administratif équipé de quelques laboratoires.
37 
Office de l'économie des eaux
371 
Tâches et partenaires de l'office
L'Office de l'économie des eaux, qui relève du Département fédéral des
transports, des communications et de l'énergie, est appelé à traiter les ques-
tions relatives à l'utilisation des ressources en eau et à la protection contre
les inondations. Activités principales avec leurs priorités: utilisation de
l'énergie hydraulique (législation, concessions aux centrales électriques de la
zone frontalière); navigation, problèmes liés à l'infrastructure des voies
navigables; protection contre les inondations (corrections de cours d'eau);
régularisation des débits (lacs); économie des eaux (questions générales,
1160

information); grands barrages (travaux de sécurité, surveillance des installa-
tions, dispositif d'alerte).
Organe de préparation, d'exécution et de surveillance, l'office a plus parti-
culièrement pour tâche de:
- Préparer et exécuter les textes légaux relatifs à l'économie des eaux,
notamment à la régularisation des lacs, à l'utilisation des forces hydrauli-
ques, à l'accumulation par pompages, aux voies d'eau, à la navigation à
grand gabarit en liaison avec la mer;
- Préparer et exécuter les textes légaux concernant la police des eaux,
notamment la correction des cours d'eau et la sécurité offerte par les
barrages;
- Traiter les dossiers afférents aux concessions pour l'utilisation des cours
d'eau sur le plan intercantonal et international;
- Surveiller l'exécution et l'entretien des corrections de cours d'eau et
d'autres ouvrages publics construits avec l'aide de la Confédération, qui
sont placés sous la surveillance de l'office; tenir la comptabilité des sub-
ventions fédérales et les verser;
- Préparer et exécuter les traités internationaux dans les domaines relevant
de l'office.
En dehors de l'administration fédérale à Berne, l'office traite essentielle-
ment avec les cantons, les compagnies de forces motrices, les instituts uni-
versitaires fédéraux et cantonaux, les associations professionnelles et les
bureaux d'ingénieurs (la plupart de ses partenaires sont en Suisse alémani-
que). En vertu même des tâches qui lui sont imparties, l'office a de fré-
quents contacts avec les autorités de tous les pays voisins de la Suisse pour
ce qui a trait à l'utilisation de l'énergie hydraulique, à la navigation, à la
régularisation des débits, à la correction des cours d'eau et aux traités inter-
nationaux.
372 
Composition du personnel et structure de l'office
L'Office de l'économie des eaux se subdivise en une Division du droit des
eaux, des forces hydrauliques et des voies navigables, une Division de la
correction des cours d'eau, de la régularisation des débits et de l'économie
générale des eaux, une Section des grands barrages et des Services centraux.
L'office occupe 42 agents et le volume annuel des salaires versés s'est
élevé en 1983 à quelque 3,4 millions de francs.
Sur les 42 agents, on compte 14 pour cent de femmes et 86 pour cent
d'hommes. Il y a parmi eux vingt-et-un fonctionnaires dirigeants. 41 pour
cent des agents ont 50 ans ou davantage. 83 pour cent sont mariés et des
allocations sont versées pour 29 enfants. Le tableau ci-après donne de plus
amples détails à cet égard.
1161

Composition du personnel de l'Office de l'économie des eaux
(état de 1983)
Nombre d'agents
affectés à Berne
Hommes
36
Femmes
6
Total
42
Etat-civil
Maries
35
Célibataires
et autres
7
Langue maternelle
Alle-
mand
35
Fran-
çais
6
Italien
1
Graupe d'âge
des enfants
1-6
8
7-10
9
11-16
9
17-20
3
373 
Conditions requises pour l'implantation de l'office
La surface de plancher brute nécessaire en l'occurrence se calcule à raison
de 30 m2 par personne. L'office occupant près de 45 agents, il faudra
pouvoir disposer d'une surface d'environ 1400 ni2.
Pour ce qui est des locaux eux-mêmes, l'office peut être logé dans un
simple bâtiment administratif.
4 
Conditions requises pour le transfert de certains offices
fédéraux
41 
Conditions auxquelles doit satisfaire la nouvelle
implantation
Pour être à même d'accueillir des offices fédéraux, les localités devront être
en principe dotées d'équipements centraux appelés à remplir des fonctions
importantes dans l'organisation des structures décentralisées actuelles de
l'habitat. Elles devront justifier d'équipements diversifiés et de qualité dans
les domaines économique, social et culturel.
Les localités d'accueil devront, dans l'intérêt même des usagers, être bien
desservies par les transports publics. C'est pourquoi sont invitées à se
mettre sur les rangs de préférence les localités raccordées au réseau
ferroviaire et où s'arrêtent si possible les trains directs. Il est par ailleurs
absolument indispensable que la desserte soit également bien assurée à
l'intérieur de la commune.
Dans l'appréciation des localités, la Confédération s'inspirera au premier
chef des critères suivants:
— Desserte optimale pour les offices et les usagers;
- Construction et exploitation rationnelles des bâtiments administratifs;
- Equipements diversifiés dans les domaines social, économique et cultu-
rel.
La Confédération tiendra également compte, dans son appréciation, des
revendications du Parlement:
- Aide aux régions dont l'économie est insuffisamment développée ou qui
ont une démographie en perte de vitesse;
- Nécessité de renforcer l'apport latin au sein de l'administration fédérale.
1162

42 
Conditions auxquelles l'immeuble ou le bien-fonds doit
satisfaire
Les offres porteront sur des immeubles ou des biens-fonds qui semblent
devoir satisfaire aux conditions juridiques requises pour la construction et
l'exploitation rationnelles de bâtiments administratifs de la taille souhaitée.
Pour le transfert des offices fédéraux, les régimes de propriété ci-après
peuvent être envisagés:
- Achat d'un immeuble et construction d'un bâtiment administratif par la
Confédération;
- Achat d'un bien-fonds, le cas échéant assorti de travaux d'assainissement;
- Institution d'un droit de superficie au bénéfice de la Confédération et
construction par cette dernière d'un bâtiment administratif;
- Location d'un bâtiment ou de parties de bâtiment.
43 
Qualité requise des équipements
Pour le personnel des offices transférés, il importe que les nouvelles
implantations disposent d'équipements centraux, aux niveaux régional et
local, tels qu'écoles, équipements sanitaires, institutions culturelles, instal-
lations de loisirs et de sport, magasins et autres entreprises du secteur ter-
tiaire. On se préoccupera en outre des possibilités de logement.
5 
Procédure à suivre, teneur de l'offre et mode de présentation
Les communes adresseront leurs offres au canton. Les cantons auront de la
sorte la possibilité de coordonner les offres et de les préaviser.
Les cantons transmettront les offres au plus tard d'ici au 31 mars 1986 au
Département fédéral des finances
Décentralisation de l'administration
Bernerhof
3003 Berne
Les communes offrantes sont invitées à disposer la page de titre de l'offre
conformément à la présentation figurant à l'annexe 1. Chaque immeuble ou
bien-fonds fera l'objet d'une offre séparée.
Les offres reçues feront l'objet d'un tri préalable (présélection) de manière à
éliminer d'emblée celles qui ne sauraient être retenues, ce qui permettra
d'éviter des frais d'étude inutiles. On trouvera à l'annexe 2, sous forme de
liste de vérification, toutes les informations utiles pour la présélection.
17 septembre 1985 
Département fédéral des finances
30152
1163

Annexe l
Page de titre de l'offre
Transfert de certains offices fédéraux
Offre d'immeuble ou de bien-fonds
Adresse de la commune offrante
Lieu et date
Timbre et signature
Bref descriptif de l'immeuble ou du bien-fonds
• 
Canton / Commune / Localité / Nombre d'habitants
• 
Zone
• 
N° de la parcelle / Adresse
• 
Etendue de la parcelle en m2
• 
Nature du bien-fonds / Utilisation actuelle
• 
Surface de plancher brute disponible en m2
• 
Régime futur de propriété pour la Confédération
• 
Desserte
• 
Quel(s) office(s) proposeriez-vous pour cet immeuble ou ce bien-
fonds?
1164

Annexe 2
Liste de vérification pour le descriptif détaillé de l'offre
Indications relatives à
l'immeuble:
Description du bien-fonds
(bâtiment existant):
Propositions quant au futur
régime de propriété:
Indications touchant la desserte
par transports publics:
Desserte par transports
individuels:
Description des possibilités de
logement et indications
afférentes à la qualité des
équipements centraux:
Propriétaire
Adresse
Taille
Prescriptions
Equipement
Propriétaire
Adresse
Caractéristiques du bâtiment
Utilisation actuelle
Achat
Droit de superficie
Location
Distance jusqu'à l'arrêt le plus
proche (moyen de transport local
ou liaison ferroviaire)
Durée de déplacement et distance
jusqu'à la liaison ferroviaire
Station la plus proche
Station la plus proche avec arrêt de
train direct
- Durée de déplacement jusqu'à
Berne GP
Distance jusqu'à l'autoroute la plus
proche
- Possibilités de logement dans la
localité et en dehors dans le rayon
pendulaire
- Ecoles dans la localité et dans la
région
- Médecins des hôpitaux et médecins
spécialistes dans la localité et dans
la région
- Equipements culturels, sportifs et
de loisirs
- Eglises
- Magasins et autres entreprises du
secteur tertiaire
30152
1165

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Appel d'offres concernant la décentralisation de l'administration fédérale (Transfert de
certains offices) du 17 septembre 1985
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1985
Année
Anno
Band
2
Volume
Volume
Heft
36
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
17.09.1985
Date
Data
Seite
1149-1165
Page
Pagina
Ref. No
10 104 493
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.
Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.
Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.