ch_vb · <td class="metadataCell">10104006</td> · 1984-04-19 · de


#ST# Publications des départements
et des offices de la Confédération
Errata
Loi sur les rapports entre les conseils
Modification du 23 mars 1984 (FF 1984 l 899)
Article 11, 2e alinéa
Au lieu de:
2 Le Conseil fédéral peut proposer que la discussion ait lieu dans les deux
conseils pendant la même session. Il soumet sa proposition à la conférence
de coordination en la motivant.
Lire:
2 . . . coordination en la motivant. L'article 8ter est applicable.
19 avril 1984 
Services du Parlement:
Secrétariat général
29119
1390

Citations
Le président du tribunal militaire d'appel 1A,
A vous:
;
vous êtes cité à comparaître devant le tribunal militaire d'appel 1A, sié-
geant le jeudi 17 mai 1984, à 8 h. 15, à Moudon, Tribunal de district, place
de l'Hôtel-de-Ville 1, en qualité d'appelant contre le jugement rendu le
26 janvier 1984, par le tribunal militaire de division 10A.
Si vous ne vous présentez pas, l'instance sera périmée une heure après celle
fixée par les débats.
24 avril 1984 
Tribunal militaire d'appel 1A:
Le président, colonel Gilbert Schwaar
Le président du tribunal militaire de division 2,
A vous:
vous êtes cité à comparaître à l'audience du tribunal militaire de division 2,
siégeant le jeudi 10 mai 1984, à 8 h. 30, à Neuchâtel, Le Château, Salle des
Etats, sous l'inculpation d'insoumission intentionnelle, d'inobservation de
prescriptions de service, plus la révocation d'un sursis.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut.
27 avril 1984 
Tribunal militaire de division 2:
Le président, lt-colonel Edward Logoz
1391

Mécanicien en automobiles
Automechaniker
Meccanico d'automobili
Règlement
d'apprentissage et d'examen de fin d'apprentissage
de mécanicien en automobiles
du 18 janvier 1984
Programme d'enseignement professionnel
pour les apprentis mécaniciens en automobiles
du 1er novembre 1982
Entrée en vigueur
1er avril 1985
Le texte de ces règlements et programmes d'enseignement n'est plus publié
dans la Feuille fédérale. Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de
l'Office central fédéral des imprimés et du matériel, 3000 Berne.
8 mai 1984 
Chancellerie fédérale
29079
1392 
ad 1584-83

Demande de renouvellement de la concession fédérale
accordée à l'Oléoduc du Jura Neuchâtelois SA (OJNSA)
La concession accordée à la société OJNSA expirera le 30 juillet 1985. En
vertu de l'article 7 de la loi du 4 octobre 1963 sur les installations de trans-
port par conduites (RS 746.1), l'Oléoduc du Jura Neuchâtelois SA, à Cor-
naux, demande son renouvellement pour une durée de 50 ans. En outre, il
est demandé que le débit annuel maximum de la conduite soit porté à 5
millions de tonnes (3,5 millions de tonnes actuellement) et que le droit
d'expropriation soit octroyé à la société.
Le pipeline en question approvisionne la raffinerie de Cressier en pétrole
brut, depuis 1966, à partir du dépôt de Gennes (Besançon [F]) qui est bran-
ché sur l'Oléoduc sud-européen (SEPL) reliant Marseille/Fos-sur-Mer (F) à
Karlsruhe (RFA). L'OJNSA traverse quatorze communes du canton de
Neuchâtel sur une longueur de 32,6 km. Le diamètre extérieur de la
conduite est de 40,6 cm entre la frontière suisse et la station de réduction
de diamètre à Chaumont-de-Bosset et de 27,3 cm entre cette station et la
raffinerie. La pression de service maximale est de 85 bar.
En application de l'article 6 de la loi précitée, toute personne dont les inté-
rêts seraient lésés par le renouvellement de la concession a le droit de faire
valoir ses objections en s'adressant par écrit (lettre recommandée), dans le
délai de 30 jours, au service soussigné. L'énoncé des objections comprendra
une conclusion dûment motivée.
La demande de concession peut être consultée dans les locaux du service
soussigné, chez la requérante (c/o Raffinerie de Cressier, 2088 Cressier)
ainsi qu'à l'administration des communes touchées par l'installation.
8 mai 1984 
Office fédéral de l'énergie
Kapellenstrasse 14, 3003 Berne
29086
1393

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Publications des départements et des offices de la Confédération
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1984
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
18
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
08.05.1984
Date
Data
Seite
1390-1393
Page
Pagina
Ref. No
10 104 006
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Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.