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2008-1786 
7253 
08.065 
Rapport 2008 
du Conseil fédéral sur la politique de la Suisse en matière 
de maîtrise des armements et de désarmement 
du 10 septembre 2008

7254 
Liste des abréviations 
AG 
Groupe d’Australie 
(Australia Group) 
AIEA 
Agence internationale de l’énergie atomique 
(International Atomic Energy Agency, IAEA) 
ALPC 
Armes légères et de petit calibre 
AAFCE 
Accord d’adaptation du Traité sur les forces armées conventionnelles 
en Europe 
CABT 
Convention sur l’interdiction des armes biologiques où à toxines 
(Convention on the Prohibition of the Development, Production and 
Stockpiling of Bacteriological (Biological) and Toxin Weapons and 
on Their Destruction, BTWC) 
CAC 
Convention sur l’interdiction des armes chimiques 
(Convention on the Prohibition of the Development, Production, 
Stockpiling and Use of Chemical Weapons and on Their Destruction, 
CWC) 
CAD 
Comité d’aide au développement 
(Development Assistance Committee de l’OCDE) 
CCW 
Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de 
certaines armes classiques 
(Convention on Prohibitions or Restrictions On The Use of Certain 
Conventional Weapons Which May Be Deemed To Be Excessively 
Injurious Or To Have Indiscriminate Effects) 
CD 
Conférence de Genève sur le désarmement 
(Conference on Disarmament) 
CEDEAO 
Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest 
(Economic Community of West African States) 
FCE 
Traité sur les forces armées conventionnelles en Europe 
FMCT 
Traité sur l’interdiction de la production des matières fissiles 
(Fissile Material Cut-off Treaty, FMCT) 
GICHD 
Centre de déminage humanitaire de Genève 
(Geneva International Centre for Humanitarian Demining) 
GICNT 
Global Initiative to Combat Nuclear Terrorism 
HCOC 
Code de conduite de La Haye contre la prolifération des missiles 
balistiques 
IHEID 
Institut de Hautes Etudes Internationales et du Développement, 
Genève 
IMSMA 
Système de gestion de l’information pour le déminage humanitaire 
(Information Management System for Mine Action) 
MASG 
Groupe de soutien à l’action contre les mines 
(Mine Action Support Group)

7255 
MTCR 
Régime de contrôle de la technologie des missiles 
(Missile Technology Control Regime) 
MDCS 
Mesures de confiance et de sécurité 
NSG 
Groupe des pays fournisseurs nucléaires 
(Nuclear Suppliers Group) 
OCDE 
Organisation de coopération et de développement économiques 
OEA 
Organisation des Etats Américains 
OIAC 
Organisation pour l’interdiction des armes chimiques 
(Organisation for the Prohibition of Chemical Weapons, OPCW) 
OSCE 
(anciennement 
CSCE) 
Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe 
OTAN 
Organisation du Traité de l’Atlantique Nord 
(North Atlantic Treaty Organisation) 
OTICE 
Organisation du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires 
(Comprehensive Nuclear Test-Ban-Treaty Organisation, CTBTO) 
PPP 
Partenariat pour la paix 
(Partnership for Peace, PfP) 
SALW 
Armes légères et de petit calibre 
(Small Arms and Light Weapons, SALW) 
SECO 
Secrétariat d’Etat à l’économie 
TICE 
Traité d’interdiction complète des essais nucléaires 
(Comprehensive Nuclear Test-Ban Treat, CTBTO) 
TNP 
Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires 
(Treaty on the Non-Proliferation of Nuclear Weapons) 
UE 
Union européenne 
UNO 
Organisation des Nations Unies 
(United Nations Organisation, UNO) 
WHO 
Organsation mondiale de la santé 
(World Health Organisation, WHO)

7256 
Rapport 
1 
Politique suisse en matière de maîtrise des 
armements et de désarmement: Contexte général 
1.1 
Evolution de la situation internationale depuis 2004 
En matière de sécurité, la communauté internationale se trouve actuellement dans 
une situation complexe, où coexistent des tendances unipolaires et multipolaires. 
Dans bien des domaines, les Etats-Unis ont maintenu l’hégémonie qu’ils exercent 
depuis l’effondrement de l’Union soviétique. Cela étant, il était clair dès septembre 
2001 que l’on ne saurait parler d’un système unipolaire stable. Nous nous trouvons 
dans un environnement de plus en plus multipolaire, avec un grand nombre d’acteurs 
s’efforçant d’atteindre leurs objectifs à divers niveaux et de différentes manières. 
Deux tendances semblent toutefois se dégager. D’une part, un plus grand nombre 
d’Etats revendiquent un rôle de chef de file. La Russie a repris des forces politiques 
et économiques et se positionne de manière plus en plus marquée comme contre-
poids à la communauté occidentale. L’antagonisme entre la Russie et les Etats-Unis 
dans le domaine de la sécurité a donc resurgi, par exemple à propos de l’élargisse-
ment de l’OTAN ou de la présence militaire des Etats-Unis en Europe centrale. La 
Chine, l’Inde et le Pakistan revendiquent aussi un rôle de chef de file, dans les 
enceintes multilatérales comme dans leurs régions respectives. En revanche, il 
semble peu probable que l’UE parvienne à parler d’une seule voix dans un proche 
avenir en matière de sécurité, les positions des Etats membres divergeant considéra-
blement. 
D’autre part, le monopole étatique de la force est de plus en plus remis en question 
par des acteurs non étatiques. En sus des efforts visant à empêcher de nouveaux 
Etats d’acquérir des armes de destruction massive, il faut maintenant également 
veiller à ce qu’elles ne tombent pas dans les mains d’acteurs non étatiques: même si 
une attaque terroriste de ce genre est peu probable, elle aurait de graves conséquen-
ces. Mais c’est la dissémination des armes conventionnelles, en particulier les armes 
légères et de petit calibre, parmi les acteurs non étatiques qui engendre le plus de 
souffrances. 
Ces tendances se reflètent dans la structure multilatérale de sécurité. De nombreux 
acteurs semblent avoir pris conscience qu’il est indispensable d’actualiser les 
conventions multilatérales de maîtrise des armements et de désarmement. Mais la 
communauté internationale n’est pas unanime sur la direction à prendre. 
Un groupe, conduit par les Etats-Unis, estime que priorité doit être donnée à la non-
prolifération. Cette approche a débouché sur la résolution 1540 du 28 avril 2004 du 
Conseil de sécurité, qui appelle tous les Etats à prévenir la prolifération des armes 
nucléaires, chimiques ou biologiques et de leurs vecteurs parmi les acteurs non 
étatiques, surtout par des dispositifs efficaces de contrôle des exportations et des 
transferts. Bien que l’utilité d’une politique internationale efficace de non-proli-
fération soit incontestable, il est évident que la position adoptée par les Etats-Unis 
(parmi d’autres Etats) sert aussi dans une certaine mesure leurs intérêts propres. De 
nombreux pays observent par ailleurs que les Etats-Unis soutiennent systématique-
ment les mesures qui restreignent moins leurs propres activités que celles des autres.

7257 
L’autre groupe, surtout formé des pays en développement et émergents, réclame des 
mesures concrètes de désarmement, c’est-à-dire la réduction des stocks globaux, 
surtout d’armes de destruction massive. Ils craignent par ailleurs que la lutte contre 
la prolifération ne freine leur accès aux dernières technologies civiles. A cet égard, 
l’ancienne opposition Est-Ouest s’est transformée en un affrontement Nord-Sud, 
même si la disparition des blocs a favorisé la formation d’alliances ad hoc plus 
souples. 
Cette désunion se manifeste clairement par exemple dans le blocage constant de la 
Conférence du désarmement (CD) de Genève, seul forum multilatéral permanent de 
négociation des questions de maîtrise des armements et de désarmement. Les confé-
rences d’examen du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (2005) et 
du Programme d’action des Nations Unies sur les armes légères et de petit calibre 
(2006) ont également échoué. Les chances s’amenuisent constamment de voir des 
accords juridiquement contraignants dans le domaine du désarmement et de la 
maîtrise des armements s’imposer de manière universelle. Les Etats-Unis surtout 
doutent de l’efficacité d’accords multilatéraux ratifiés par les Etats, mais dont les 
dispositions sont parfois délibérément contournées. Ce qui se traduit par une préfé-
rence croissante pour les ententes informelles, au détriment des accords multilaté-
raux à visées universelles. Des processus de désarmement ont aussi été lancés ces 
dernières années en dehors de l’ONU; le processus d’Oslo en est un bon exemple, 
lequel s’est sensiblement rapproché en 2008 de son objectif d’interdiction des muni-
tions à fragmentation. 
Les espaces géographiques dans lesquels un conflit pourrait donner lieu à l’emploi 
d’armes de destruction massive n’ont guère changé depuis le dernier rapport1. Les 
risques de conflits armés et de course aux armements persistent notamment en Asie 
du Sud et au Proche-Orient. Dans le premier cas, la communauté internationale 
semble dans sa majorité s’être faite à l’idée que l’Inde et le Pakistan sont de facto 
devenus des puissances nucléaires. Au Proche-Orient, il est avéré qu’Israël, en dépit 
de son silence officiel sur la question, possède l’arme nucléaire. Une grande partie 
de la communauté internationale suit avec inquiétude le programme nucléaire 
iranien; en Syrie, la situation n’est toujours pas claire, non seulement en ce qui 
concerne la possibilité d’un programme d’armes nucléaires, mais aussi pour ce qui 
est de l’existence d’un arsenal chimique ou biologique. Les choses se sont détendues 
en revanche en Corée du Nord après l’essai nucléaire de l’automne 2006. Le gou-
vernement de Pyongyang s’est montré disposé à abandonner son programme 
nucléaire en échange d’une aide financière et matérielle. On a assisté au cours de la 
période sous revue à un début de renaissance de l’énergie nucléaire. L’Egypte, 
l’Arabie Saoudite et d’autres pays arabes envisageraient sérieusement de construire 
des centrales. Ce qui suscite dans certains esprits la crainte que ces installations ne 
soient utilisées à des fins militaires. 
 
1 
FF 2004 4833

7258 
1.2 
Aspects technologiques de l’évolution des forces 
armées modernes 
L’Occident – surtout les Etats-Unis – devrait conserver dans l’avenir proche sa 
supériorité militairo-technique. Les progrès technologiques de ces dernières années 
ouvrent de nouvelles possibilités, tout en confrontant les Etats à de nouveaux défis. 
La guerre réseau-centrée permet de mener des opérations avec plus d’efficacité et 
d’efficience, et de minimiser les pertes et dommages collatéraux. Cela dit, des 
adversaires opteront pour des moyens et des méthodes asymétriques dans le but de 
mettre en échec la supériorité militaire des sociétés modernes. Ils sont aidés en cela 
par l’extension des réseaux mondiaux de circulation de l’information, des services et 
des biens, qui facilite l’accès aux découvertes technologiques, et ainsi à l’acquisition 
d’armes conventionnelles ou nonconventionnelles. Il devient plus difficile de contrô-
ler ces technologies pour en prévenir la prolifération, ce qui accroît le risque de voir 
des régimes et des acteurs non étatiques enclins à la violence obtenir des moyens 
d’action de portée stratégique. Enfin, les pays possédant la supériorité militaire 
pourraient de leur côté chercher à mettre à profit leur avance technologique pour 
protéger l’Etat et la société. 
La notion traditionnelle de sécurité s’est élargie ces dernières années. Les forces 
armées interviennent de plus en plus à l’intérieur du pays et sont par conséquent 
équipées de façon à renforcer les corps traditionnels de sécurité publique (police, 
lutte contre l’incendie, protection de la population), au-delà de leur mission usuelle. 
L’espace gagne en importance, pour les forces armées comme pour la sécurité civile. 
Cela ouvre à la communauté internationale des possibilités nouvelles; la communi-
cation, les échanges d’informations, les renseignements, la surveillance ou la naviga-
tion bénéficient par exemple du recours accru aux technologies spatiales. Parmi 
elles, l’astronautique, les satellites, les techniques de transmission et les technologies 
de protection, de repérage et de surveillance des systèmes spatiaux se révèlent parti-
culièrement utiles. 
Ces progrès technologiques ont un impact sur la sécurité, mais aussi sur la percep-
tion des possibilités de recours à la force et de leur légitimité. D’une part, les inter-
ventions militaires occidentales de ces dernières années, avec leurs munitions de 
précision et leurs armes à longue portée, ont pu faire croire que la technologie mili-
taire moderne minimise les pertes. D’autre part, les victimes et dommages causés 
par les interventions militaires sont moins bien tolérés. Les forces armées se trouvent 
ainsi face à un réel défi: la demande pour des interventions militaires (sourtout pour 
des raisons d’ordre humanitaire) va croissant, tandis que les Etats occidentaux 
devront s’imposer de plus en plus de restrictions en réponse à des impératifs éthi-
ques. Le succès de la transformation des forces armées occidentales va être mesuré à 
l’aune de leur capacité à maîtriser des menaces asymétriques et à recourir à la force 
de façon sélective, avec un minimum de pertes. On pourrait par conséquent voir 
s’intensifier ces prochaines années les efforts de développement d’armes non létales 
et leur emploi se généraliser dans les forces armées.

7259 
1.3 
Les conflits en ce début de XXIe siècle 
Les conflits armés sont moins nombreux en ce début de XXIe siècle que dans les 
décennies précédentes, mais ils revêtent des formes plus variées. Si la guerre tradi-
tionnelle entre deux Etats existe encore, les conflits intra-étatiques ou régionaux se 
sont nettement multipliés. Les combattants utilisent surtout des armes légères et de 
petit calibre provenant fréquemment d’arsenaux résiduels de la guerre froide. Les 
transferts illicites et incontrôlés de ces armes intensifient et prolongent les hostilités, 
dont souffrent surtout les populations civiles. Il s’agit souvent de conflits de faible 
intensité, mettant en présence des armées régulières, des acteurs armés non étati-
ques, mais de plus en plus aussi des sociétés de sécurité privées intervenant pour le 
compte d’une partie au conflit ou d’une entreprise privée. 
Cet état de fait présente des difficultés particulières en termes de maîtrise des arme-
ments et de désarmement. Tout d’abord, les acteurs armés non étatiques se croient 
souvent au-dessus des lois. Cela peut se produire lorsque la partie au conflit infé-
rieure sur le plan de l’équipement se sent défavorisée par le respect du droit humani-
taire. Cela peut également tenir du fait que rien ne pousse de tels acteurs à respecter 
le droit lorsqu’ils sont automatiquement catalogués comme terroriste du fait qu’ils 
s’opposent aux autorités étatiques. Le recours à la force peut aussi se privatiser là où 
l’Etat de droit est fragilisé et ne parvient plus à conserver le monopole de à la force 
(comme en Afghanistan ou dans certaines régions du Pakistan). Cela a pour consé-
quence qu’un accord de paix ne met souvent pas fin à la violence. En effet, si un tel 
accord n’est pas accompagné d’un dispositif de réintégration économique et sociale, 
les combattants démobilisés sont enclins à utiliser leurs armes comme source de 
revenus. Cela encourage la criminalité et mine la légitimité de l’Etat, même une fois 
la paix conclue. 
1.4 
Sécurité et désarmement au niveau régional 
Si le multilatéralisme est en perte de vitesse sur le plan global, ce constat ne 
s’applique pas forcément au plan régional. La coopération en matière de maîtrise des 
armements reste soutenue dans plusieurs régions et sous-régions, et permet de four-
nir des réponses appropriées à des problèmes qui leur sont propres. 
Les Etats de la région européenne et Euro-Atlantique ont élaboré des instruments de 
désarmement et de promotion de la confiance uniques en leur genre. Le Traité sur 
les Forces conventionnelles en Europe (FCE), le Traité Ciel ouvert ou le Document 
de Vienne de 1999 n’ont en effet pas d’équivalents dans d’autres régions du monde. 
L’adoption de ces instruments a été rendue possible par la fin de la division du 
continent européen, qu’ils ont eux-mêmes contribué à surmonter. 
La coopération engagée dans le domaine du désarmement dans les années 90 se 
poursuit aujourd’hui. La mise en œuvre des mesures de confiance et de sécurité 
génère d’intenses activités. De plus, de nouveaux mécanismes voient le jour en 
réponse à l’apparition de nouveaux défis, par exemple en raison des énormes stocks 
résiduels d’armes et de munitions conventionnelles dont se trouvent encore dotés les 
anciennes républiques soviétiques. L’Organisation pour la coopération et la sécurité 
en Europe (OSCE) tout comme l’OTAN ont développé des mécanismes d’assistance 
ayant pour fonction de regrouper à la fois les moyens financiers et les compétences 
afin de permettre une meilleure gestion ou la destruction de ces stocks d’armes. De

7260 
nouvelles normes sont également adoptées afin de renforcer les contrôles aux expor-
tations, fait significatif vu que les Etats de la région Euro-Atlantique comptent parmi 
les principaux exportateurs d’armes. 
Cependant, des tensions viennent aujourd’hui remettre en question cette approche 
coopérative de la sécurité, illustrées notamment par la décision de la Russie fin 2007 
de suspendre l’application du Traité FCE. La Russie estime en effet que les évolu-
tions stratégiques (notamment l’élargissement de l’OTAN) font que les instruments 
actuels jouent en sa défaveur, et que ceux-ci devraient faire l’objet d’une révision. Si 
une solution n’est pas trouvée à cette problématique, celle-ci pourrait avoir des 
conséquences non négligeables pour l’ensemble de la structure de maîtrise des 
armements en Europe. 
L’Afrique sub-saharienne est particulièrement touchée par le trafic illicite d’armes 
légères et de petit calibre (ALPC), lesquelles jouent un rôle prépondérant dans les 
conflits internes affectant cette région. Des efforts particuliers ont par conséquent été 
consentis par les organisations sous-régionales afin de juguler ce phénomène vu de 
répondre à cette problématique. De nouveaux instruments sont venus compléter les 
mécanismes déjà existants. La Communauté Economique des Etats de l’Afrique de 
l’Ouest (CEDEAO) a ainsi élaboré en 2006 une Convention sur les armes légères et 
de petit calibre, leurs munitions et autres matériels connexes, laquelle interdit les 
transferts d’armes légères vers et à partir des territoires des Etats membres. Le 
Protocole de Nairobi pour la prévention, le contrôle et la réduction des ALPC, entré 
en vigueur en 2006, vise à combattre et à éradiquer le trafic et la possession de ces 
armes dans la région des Grands Lacs et de la Corne de l’Afrique. 
L’Organisation des Etats Américains (OEA) et les organisations sous-régionales des 
Amériques ont également accordé une attention particulière à la question des ALPC, 
celles-ci posant d’importants problèmes en terme de criminalité sur ce continent. La 
question du désarmement n’est pas au premier plan de l’agenda de l’OEA, non pas 
en raison d’un manque de coopération mais parce que la situation ne le nécessite 
pas. Ce constat est toutefois à relativiser, certaines acquisitions d’armes en Améri-
que du Sud faisant craindre une potentielle course aux armements régionale. 
Reflet des diverses tensions caractérisant cette région, la coopération en matière de 
maîtrise des armements dans la région du Proche- et du Moyen-Orient est quasiment 
inexistante. Cet état de fait est également confirmé par la significative augmentation 
des dépenses militaires au cours des dernières années dans cette région. 
Ce constat s’applique également partiellement à l’Asie, où la croissance des budgets 
militaires est également importante. En fait, la question de la maîtrise des armements 
ne retient pas vraiment l’attention des institutions de coopération régionale. Quel-
ques éléments viennent cependant relativiser ce constat. L’Inde et le Pakistan ont 
conclu un accord en 2005, portant sur la notification de tout essai de missile balisti-
que, lequel contribue à réduire les tensions entre ces deux Etats. De plus, le Kazakh-
stan, le Turkménistan, l’Ouzbékistan, le Kirghizstan et le Tadjikistan ont finalisé en 
2006 le Traité de Semipalatinsk faisant de l’Asie centrale une zone exempte d’armes 
nucléaires. Cet instrument, qui doit encore entrer en vigueur, est le premier à créer 
une telle zone dans l’hémisphère nord et le premier accord multilatéral de maîtrise 
des armes nucléaires conclu depuis 1996.

7261 
2 
Objectif et instruments de la Suisse en matière 
de maîtrise des armements et de désarmement 
2.1 
Principes sous-tendant les positions de la Suisse 
L’art. 54 de la Constitution définit les principes de la politique extérieure de la 
Suisse, sur lesquels reposent aussi sa politique en matière de maîtrise des armements 
et de désarmement. De plus, la stabilisation et l’élargissement des formes de coopé-
ration internationale apparues depuis la fin de la guerre froide sont vitales pour un 
petit pays neutre tel que la Suisse. 
Dans ce contexte, elle a adopté une politique pragmatique de maîtrise des armements 
et de désarmement visant un niveau d’armement national et international le plus bas 
possible. Concrètement, cela veut dire qu’elle travaille à ce que les Etats rendent 
leurs activités militaires transparentes et prévisibles, intensifient la coopération 
internationale en matière de sécurité, et renforcent ainsi la confiance mutuelle. C’est 
pourquoi elle adhère par principe à tous les instruments juridiquement contraignants 
qui lui sont accessibles. Fait exception la décision de ne pas signer le Traité ciel 
ouvert, prise en 2005, le Conseil fédéral étant arrivé à la conclusion que les béné-
fices découlant de sa mise en œuvre n’en justifieraient pas le coût. 
La Suisse estime que pour instaurer la transparence et la confiance, le régime de 
maîtrise des armements doit impérativement être non discriminatoire, vérifiable, et 
juridiquement contraignant. A ses yeux, les accords universels prennent par ailleurs 
le pas sur les ententes entre groupes d’Etats. Il n’y a que dans le domaine des régi-
mes informels de contrôle des exportations qu’elle déroge à ce principe: pour des 
motifs relevant de la sauvegarde des intérêts, en raison des écarts de niveaux 
d’avancement technologique et eu égard à l’utilité particulière que revêtent ces 
régimes pour certains pays, les régimes multilatéraux de contrôle des exportations ne 
sauraient être ouverts sans distinction à tous les Etats. 
En ce qui concerne les armes de destruction massive, cette approche pragmatique a 
pour effet que la Suisse s’engage à la fois en faveur de la non-prolifération et du 
désarmement complet, sans privilégier l’un ou l’autre. Elle s’efforce de faire adopter 
une conception très large de la non-prolifération, englobant l’offre comme la 
demande. Du côté de l’offre, il convient de réglementer l’accès à l’information, aux 
matières premières et aux produits, afin d’empêcher la fabrication d’armes de des-
truction massive. Mais il importe aussi d’endiguer la demande, suscitée le plus 
souvent par des calculs stratégiques et un besoin de sécurité. La Suisse voit en outre 
un rapport direct entre l’armement et le désarmement d’une part, et les incitations à 
la prolifération de l’autre; elle juge problématiques les efforts visant non pas à 
l’abandon complet des armes nucléaires, mais à leur remplacement par de nouveaux 
systèmes (prolifération dite verticale). 
Dans le domaine conventionnel, priorité est donnée à la lutte contre le commerce 
illicite des armes légères et aux programmes d’élimination des mines antipersonnel 
et des débris explosifs de guerre. Dans les conflits intra-étatiques, les plus fréquents 
aujourd’hui, les parties recourent surtout aux armes légères et aux mines antiperson-
nel. Le travail de la Suisse à ce niveau reflète sa conviction que les armes légères ont 
un impact direct sur la sécurité humaine et la stabilité des Etats et des régions. Par 
ailleurs, le contôle des armes légères a un effet positif dans la lutte contre le terro-
risme. C’est pourquoi la Suisse s’est employée au cours de la période sous revue à 
faire admettre des normes universelles de marquage des armes légères permettant de

7262 
suivre leurs mouvements dans le monde entier («Marquage et traçage»). En plus, 
elle participe activement au dialogue politique en cours au niveau du Comité d’aide 
au développement (CAD) de l’OCDE. Ce dialogue porte sur l’appui aux réformes 
des systèmes de sécurité, sur le développement de lignes directrices pour réduire la 
violence armée, et sur la mise en œuvre des Principes d’intervention dans les Etats 
fragiles et les situations précaires, adoptés par le CAD en avril 2007. Les dangers 
que posent les conflits intra-étatiques ne menacent cependant pas que la sécurité au 
sens large, mais également les processus de développement, dont l’échec contribue 
malheureusement à aggraver les risques de conflits. Il importe donc d’assurer la 
cohérence entre les objectifs que la Suisse poursuit dans ces deux domaines de sa 
politique étrangère. 
La Suisse souligne ainsi sa volonté de mettre à profit la maîtrise des armements et le 
désarmement pour contrer les menaces que font peser les conflits intra-étatiques sur 
la sécurité sous tous ses aspects. Les paragraphes qui suivent présentent les divers 
instruments auxquels recourt sa politique actuelle en matière de maîtrise des arme-
ments et de désarmement, en situant chacun dans son contexte international. 
2.2 
Actions de la Suisse dans le domaine 
des armes de destruction massive 
2.2.1 
Armes nucléaires 
Depuis 2004, le débat sur le désarmement et la non-prolifération nucléaires s’est 
intensifié, notamment à cause de l’Iran, soupçonné d’avoir un programme nucléaire 
militaire clandestin. L’Iran a refusé de suspendre son programme d’enrichissement 
d’uranium et a fait par la suite l’objet de quatre résolutions du Conseil de sécurité 
des Nations Unies, dont les trois dernières avec sanctions. La Suisse a mis en œuvre 
les résolutions 1737, 1747, 1803 du Conseil de sécurité et a essayé, par des contacts 
directs avec les principaux acteurs, de favoriser une solution diplomatique de la 
crise.2 
En péninsule coréenne, après plusieurs années de blocage marquées notamment par 
un essai nucléaire en octobre 2006, la situation a connu une évolution plus encoura-
geante en 2007. Le processus de discussion dans le cadre des pourparlers multilaté-
raux à Six (Corée du Nord, Corée du Sud, Chine, Japon, Etats-unis, Russie) a obtenu 
en effet de la Corée du Nord le démantèlement ses installations nucléaires. En 2008 
toutefois, ce processus s’est figé à nouveau à la lenteur de Pyongyang à soumettre la 
liste complète de ses installations et programmes nucléaires. La Suisse a mis en 
œuvre la résolution 1718 adoptée par le Conseil de sécurité suite à l’essai nucléaire 
de 20063. Notre pays a également facilité par deux fois – en septembre 2007 et en 
mars 2008 – la tenue à Genève d’une réunion entre les Etats-Unis et la Corée du 
Nord. 
Les développements en Iran ont amené certains Etats dotés de l’arme nucléaire à 
tenter d’obtenir des Etats non dotés de l’arme nucléaire qu’ils renoncent à l’accès 
aux technologies nucléaires sensibles (enrichissement, retraitement), alors même que 
 
2 
Ordonnance du 14 février 2007 instituant des mesures à l’encontre de la République 
Islamique d’Iran, RS 946.231.143.6; modifiée le 30 avril 2007 et le 23 avril 2008. 
3 
Ordonnance du 25 octobre 2006 instituant des mesures à l’encontre de la République 
Populaire Démocratique de Corée, RS 946.231.127.6.

7263 
la production d’énergie à partir de combustible nucléaire connaît un intérêt croissant. 
Le débat s’est encore compliqué par la volonté des Etats-Unis de conclure un accord 
de coopération nucléaire avec l’Inde – qui n’a pas adhéré au Traité de Non-
prolifération nucléaire (TNP) – et d’obtenir, de la part du Groupe des Fournisseurs 
Nucléaires (NSG), une exception en faveur de l’Inde. 
De son côté, lors de rencontres multilatérales, la Suisse a continué de défendre un 
engagement pragmatique en faveur des trois piliers du régime de non-prolifération 
nucléaire que sont le désarmement, la non-prolifération et le droit à l’utilisation 
pacifique de l’énergie nucléaire. Le conflit d’intérêts entre les Etats quant à la prio-
rité à accorder à ces trois piliers fut la cause principale de l’échec de la Conférence 
d’examen du TNP de 2005. 
A la Conférence du Désarmement à Genève, dont elle a assumé une présidence 
tournante en 2007, la Suisse s’est constamment engagée en faveur de la négotiation 
d’un Traité d’interdiction de la production de matières fissiles à des fins militaires 
(FMCT). 
En 1e Commission de l’Assemblée générale des Nations Unies en 2007, la Suisse a 
présenté, avec le Chili, la Nouvelle-Zélande, le Nigéria et la Suède une résolution 
visant à abaisser le niveau d’engagement opérationnel des armes nucléaires 
(«de-alerting»).4 Elle entend continuer d’être active sur ce dossier. 
Bien que le budget fédéral ne prévoie aucun crédit pour des projets concrets de 
désarmement nucléaire, la Suisse a essayé de contribuer à la coopération internatio-
nale dans ce domaine. Ainsi, en collaboration avec les Etats-Unis, elle a organisé au 
Laboratoire Spiez, en 2004 et en 2007, des rencontres multilatérales destinées à 
faciliter le financement de projets visant au démantèlement des dernières centrales 
nucléaires russes produisant du plutonium. Dans le domaine de la lutte contre le 
terrorisme nucléaire, notre pays participe aux réunions de la Global Initiative to 
Combat Nuclear Terrorism (GICNT) lancée par les présidents Bush et Poutine en 
2006. 
2.2.2 
Armes chimiques 
La Convention sur l’interdiction des armes chimiques (CIAC) de 1997 occupe une 
place à part en terme de politique de sécurité, car elle a été le premier texte à inter-
dire toute une catégorie d’armes de destruction massive, contrôles à l’appui. Elle 
correspond donc parfaitement aux exigences de la Suisse en matière d’accords 
internationaux sur les armes de destruction massive. 
La CIAC a pratiquement atteint l’universalité depuis son entrée en vigueur, puisque 
184 pays l’avaient ratifiée en juin 2008. Cela étant, des pays comme Israël, l’Egypte 
ou la Syrie n’ont toujours pas accompli cette démarche. De plus, l’application de la 
convention reste lacunaire dans de nombreux pays. La deuxième conférence d’exa-
men, au mois d’avril 2008 a procédé à un ample état des lieux sur tous ses aspects. 
La Suisse a pris une part active aux discussions, avec des interventions sur les agents 
incapacitants (non létaux), sur divers aspects du régime d’inspection et de vérifica-
tion ainsi que sur la question de la protection et de l’aide. 
 
4 
Résolution A/RES/62/36: «Decreasing the operational readiness of nuclear weapons 
systems».

7264 
La destruction des arsenaux d’armes chimiques déclarés a progressé, même si par-
fois de façon cahotique. L’Albanie a été le premier Etat partie à détruire l’ensemble 
de ses stocks, en juillet 2007. Tous les stocks d’armes chimiques doivent être élimi-
nés d’ici le mois d’avril 2012, mais on peut se demander si les Etats-Unis et la 
Russie, qui possèdent les plus gros stocks, tiendront ce délai qui a déjà été prolongé. 
Les autres Etats parties possédant des stocks (Inde, Libye et un autre pays souhaitant 
rester anonyme) sont en voie d’y parvenir. 
La communauté internationale est consciente des problèmes que suscitent les opéra-
tions complexes de destruction des armes chimiques, et elle a mis des ressources à la 
disposition des pays concernés. Le Parlement suisse a approuvé un crédit-cadre de 
17 millions de francs (ramené ensuite à 14,5 millions de francs) d’aide à la destruc-
tion des stocks d’armes chimiques en Russie et en Albanie pour la période 2003 à 
2008. En Russie, ce budget a servi au financement partiel de quatre sous-stations 
électriques destinées à alimenter les sites de destruction et au financement d’un 
projet de contrôle environnemental et sanitaire dans les environs d’un site de des-
truction. De 2003 à 2008, la Suisse a également financé une partie des projets de 
Green Cross en Russie. En Albanie, elle a financé les inspections des stocks d’armes 
chimiques par l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC) de 
2003 à 2007. 
Le Laboratoire Spiez soutient le régime de vérification de l’OIAC par son appui 
scientifique et par la formation des inspecteurs. Le centre ABC de l’armée suisse 
forme également des spécialistes de nombreux pays au maniement du matériel de 
protection et des techniques d’analyse. Un projet de formation sur trois ans s’est 
achevé en 2005 en Asie centrale. Enfin, la Suisse tient à la disposition de l’OIAC du 
matériel de protection, des laboratoires et des appareils de détection pour le cas où 
un Etat partie subirait une attaque chimique. 
2.2.3 
Armes biologiques 
La Convention sur l’interdiction des armes biologiques (CABT) prohibe la mise au 
point, la fabrication et le stockage des armes bactériologiques ou à toxines, ainsi que 
de l’équipement et des vecteurs conçus pour leur utilisation. La Suisse a ratifié cet 
instrument en 1976. Tout comme la Convention sur les armes chimiques, la CABT 
est issue du protocole de Genève de 1925 concernant la prohibition d’emploi de gaz 
asphyxiants, toxiques, ou similaires et de moyens bactériologiques comme moyens 
de guerre. A l’occasion du 80e anniversaire de cet instrument, la Suisse, en sa qualité 
d’Etat hôte, et la France, en sa qualité d’Etat dépositaire, ont organisé au mois de 
juin 2005 un séminaire international, qui a permis aux Etats de faire le point sur 
l’ensemble des efforts internationaux en vigueur ou à venir afin de lutter contre 
l’emploi d’agents biologiques et chimiques à des fins hostiles. 
La CIAB n’est toujours pas dotée d’un dispositif de vérification. Cela l’affaiblit 
considérablement, compte tenu des très rapides progrès de la science dans ce 
domaine (biotechnologies, génie génétique) et de la menace accrue d’utilisation 
d’agents de combat biologiques (terrorisme, poursuite vraisemblable de programmes 
d’armement biologique dans certains pays). La négociation d’un tel dispositif a été 
suspendue en 2001, et les blocages qui en ont résulté n’ont pu être surmontés qu’à la 
sixième conférence d’examen, en 2006. Mais il faudra sans doute quelques années 
encore avant que ne reprennent les pourparlers.

7265 
Pour pallier quelque peu cette carence, les Etats parties se sont entendus sur des 
mesures de confiance qui doivent favoriser l’échange d’informations sur les pro-
grammes de recherche militaires défensifs, les activités des laboratoires et l’appari-
tion inhabituelle de maladies. Mais le nombre des pays s’associant à ces échanges 
reste restreint, le dispositif n’ayant ni les effets, ni l’utilité d’un authentique système 
de vérification. Depuis la conférence d’examen de 2006, la Suisse compte parmi les 
plus fervents partisans des mesures de confiance. La question restera prioritaire 
jusqu’à la conférence d’examen de 2011, et la Suisse va mener une série d’études 
pour préparer le renforcement de cet instrument. 
En matière de sécurité biologique, la Suisse travaille sur plusieurs fronts. Elle sou-
tient l’Organisation mondiale de la santé (OMS) sur les mesures de prévention et de 
lutte contre le danger biologique. Le Laboratoire Spiez a par ailleurs lancé en 2007 
la construction d’un laboratoire de biosécurité au plus haut niveau de sécurité; outre 
sa mission de base, à savoir la détection des agents biologiques de combat et des 
agents pathogènes, il offrira des formations nationales et internationales, de base et 
de perfectionnement, à la biosécurité. 
Enfin, la Suisse organisera en 2009 avec les Etats-Unis un deuxième séminaire pour 
exercer la coordination internationale en cas d’attentat biologique terroriste (Black 
Ice II). Des cadres d’un certain nombre d’organisations internationales avaient 
participé au premier (Black Ice I), qui s’était déroulé à Montreux en 2006; le même 
format sera repris pour Black Ice II. 
2.3 
Actions de la Suisse dans le domaine des vecteurs 
et de la militarisation de l’espace 
Les vecteurs, comme les missiles balistiques et de croisière ou les avions sans pilote 
(UAV, unmanned air vehicles), peuvent transporter des munitions conventionnelles, 
mais aussi des têtes nucléaires, biologiques et chimiques. Les activités de dévelop-
pement des missiles se sont intensifiées au cours de ces dernières années, comme le 
démontre le nombre croissant d’essais de ces vecteurs. La crainte inspirée par ces 
développements a notamment eu pour résultat le déploiement d’un bouclier antimis-
sile par les Etats-Unis, mesure qui pourrait amener des pays à renforcer leurs propres 
capacités balistiques. 
Il n’existe aujourd’hui aucun traité de portée universelle sur les missiles et les méca-
nismes existants n’offrent qu’une réponse partielle à cette problématique. Le régime 
de contrôle de la technologie des missiles (Missile Technology Control Regime, 
MTCR) contrôle selon des directives communes les transferts d’équipements et de 
technologies servant à la construction de vecteurs. Le fait que certains des princi-
paux Etats exportateurs de missiles ne participent pas à ce régime pose un important 
défi, tout comme les rapides évolution technologiques et la proximité entre pro-
grammes balistiques et spatiaux. Le Code de conduite de La Haye contre la prolifé-
ration des missiles balistiques (HCOC), adopté en 2002, repose sur un engagement 
général de retenue dans le domaine des missiles et introduit des mesures de transpa-
rence (par ex. pré-notification de lancements). Cet instrument souffre cependant de 
l’absence de plusieurs Etats clés (Chine, Inde, Pakistan) et de la mise en œuvre 
lacunaire de ses dispositions.

7266 
La Suisse s’efforce de prévenir la prolifération des missiles à travers la consolidation 
des différents régimes évoqués ci-dessus et le soutien aux efforts vers l’élaboration 
de normes juridiquement contra ignantes et non discriminatoires dans ce domaine. 
En plus, elle promeut les échanges à ce sujet. Par exemple, elle a organisé en 2008 
un atelier portant sur la problématique du déploiement de systèmes de défense 
antimissile. L’objectif était de définir des options de réponse politique à de tels 
développements, et d’identifier les initiatives envisageables. 
Les forces armées s’appuient de manière grandissante sur les systèmes spatiaux à 
des fins d’observation, de communication ou de positionnement. L’utilisation de 
l’espace reste à ce jour passive et aucun Etat n’y a positionné des armes ou pris pour 
cible les satellites d’une autre puissance. 
Cela étant, plusieurs Etats travaillent au développement d’armes spatiales, comme 
l’a notamment confirmé la destruction par la Chine de l’un de ses propres satellites 
en orbite basse. Ces armes sont essentiellement de trois types. Les armes anti-
satellites peuvent être stationnées sur terre ou dans l’espace et permettent de s’atta-
quer aux systèmes spatiaux d’une puissance adverse. Des armes peuvent également 
être placées dans l’espace afin de venir compléter un bouclier antimissile. Enfin, des 
armes pourraient être placées dans l’espace en vue de frapper des cibles terrestres. 
Le recours à de telles armes pourrait remettre en cause le principe d’utilisation 
pacifique de l’espace, qui sous-tend le Traité de 1967 sur l’Espace extra-atmosphé-
rique, et la sécurité des infrastructures spatiales. Ce développement interviendrait 
alors même que les systèmes spatiaux assurent la fourniture de services essentiels à 
un nombre grandissant de pays. 
La Suisse entend prévenir la remise en cause du principe d’utilisation pacifique de 
l’espace et est opposée à son utilisation militaire agressive. Elle soutient le dévelop-
pement d’un régime juridiquement contraignant prévenant le déploiement d’armes 
spatiales et l’utilisation de la force contre les systèmes spatiaux. Elle soutient égale-
ment les différents efforts visant à renforcer la confiance et la transparence dans le 
domaine spatial. 
2.4 
Actions de la Suisse dans le domaine 
des armes conventionnelles 
2.4.1 
Traité sur le commerce des armes 
(Arms Trade Treaty) 
Le Traité sur le commerce des armes découle d’une initiative britannique visant à 
soumettre le commerce mondial des armes conventionnelles à des règles contrai-
gnantes. 
L’Assemblée générale des Nations Unies a adopté le 6 décembre 2006 une résolu-
tion5 sur le lancement du processus de conclusion d’un traité sur le commerce des 
armes par 153 voix contre une (Etats-Unis), avec 24 abstentions (Russie, Chine, 
divers pays arabes). La Suisse a d’emblée soutenu cette initiative et parrainé la 
résolution. Elle souhaite en particulier un traité juridiquement contraignant, univer-
 
5 
Résolution A/Res/61/89: «Towards an arms trade treaty: establishing common internatio-
nal standards for the import, export and transfer of conventional arms».

7267 
sel et non discriminatoire. Cet instrument devrait couvrirtoutes les catégories 
d’armes répertoriées au Registre des armes classiques des Nations Unies, mais aussi 
la catégorie des armes légères et de petit calibre. 
La Suisse est devenue à l’automne 2007 l’un des 28 membres du groupe d’experts 
gouvernementaux chargés de procéder à l’étude approfondie de la faisabilité, du 
contenu et du champ d’application d’un traité sur le commerce des armes. Cette 
équipe présentera à l’automne 2008 son rapport à l’Assemblée générale, qui doit 
l’adopter par consensus. Les chances d’obtenir ce consensus sont difficiles à appré-
cier, dans la mesure où de nombreux pays exportateurs d’armes sont sceptiques 
quant à l’élaboration d’un traité effectif. 
2.4.2 
Armes conventionnelles lourdes 
Parmi les armes conventionnelles lourdes figurent les chars de combat, les véhicules 
blindés de combat, les chars de grenadiers et l’artillerie lourde, les avions de combat 
et les hélicoptères d’attaque, les bateaux de guerre, les missiles et leurs systèmes 
lanceurs. Dans ce domaine, les principaux instruments de maîtrise des armements 
sont les mesures de confiance et de sécurité (MDCS), le contrôle des armements et 
le désarmement. 
Le Registre des armes classiques qu’a ouvert l’Assemblée générale des Nations 
Unies en 1992 contient des indications librement accessibles sur les stocks, la pro-
duction, les importations et les exportations des sept catégories de systèmes d’arme-
ment lourd conventionnel. La Suisse a soutenu la création du registre et transmet 
annuellement depuis 1993 toutes les informations pertinantes. Elle souhaite que cet 
instrument soit étendu à de nouvelles catégories d’armes et devienne universel. Elle 
a siégé en 2006 au sein du groupe d’experts gouvernementaux. 
Dans le cadre des Documents de Vienne (1990/1992/1994/1999), l’OSCE a créé un 
dispositif unique de MDCS qui couvre toute l’Europe, de l’Atlantique à l’Oural, et 
les cinq pays d’Asie centrale. Il prévoit notamment l’échange annuel d’informations 
sur les forces armées, les armes conventionnelles lourdes et les plans de défense, 
ainsi que des contacts militaires, des notifications, des vérifications, des mécanismes 
de consultation et un réseau de communication. La Suisse s’efforce d’obtenir la mise 
en œuvre pleine et entière de tous les accords et conventions dans l’ensemble de la 
zone OSCE, ainsi que le respect de l’acquis politique relatif à la maîtrise des arme-
ments. 
Les changements apparus en Europe depuis la fin de la guerre froide ont conduit à 
adapter en 1999 le Traité sur la réduction des forces conventionnelles en Europe 
(FCE) de 1990. Ce texte vise à prévenir la concentration excessive de forces conven-
tionnelles en fixant des plafonds en matière d’armes conventionnelles et d’effectifs 
militaires, ainsi que des impératifs concrets de désarmement. Le Traité FCE adapté 
de 1999 ouvre l’adhésion à cet instrument à tous les membres de l’OSCE se situant 
dans sa zone d’application. Aux yeux de la Suisse, le Traité FCE adapté est l’un des 
piliers de la sécurité européenne; c’est pourquoi elle envisage d’y adhérer s’il entre 
en vigueur. 
Avant de ratifier le traité, les pays occidentaux ont toutefois exigé que la Russie se 
conforme aux engagements contractés à Istanbul en 1999 (retrait d’une partie des 
troupes russes d’Abkhazie et de Transnistrie). La Russie a déclaré avoir rempli ces

7268 
engagements, mais estime qu’il est arbitraire de lier l’entrée en vigueur du Traité 
FCE adapté aux engagements d’Istanbul, et s’en prévaut comme l’une des raisons 
pour justifier la suspension du traité FCE depuis le mois de décembre 2007. Cette 
suspension se traduisant par un déficit d’information pour tous les Etats parties, on 
peut penser que les mesures de confiance et de sécurité visées dans le document de 
Vienne de 1999 vont gagner en importance. Ceci implique par ailleurs que la Suisse 
bénéficiera d’un quota moins élevé au titre de cet instrument, réduisant d’autant ses 
activités de vérification. 
Le traité «Ciel ouvert» complète les MDCS et les mesures de limitation des arme-
ments et de désarmement en permettant les vols d’observation d’avions équipés de 
capteurs autorisés (matériel photographique, caméras, capteurs infrarouges, radars). 
Son champ d’application, qui s’étale de Vancouver à Vladivostok, englobe le terri-
toire des Etats-Unis et de la Russie, contrairement aux autres régimes de MDCS. Le 
traité est entré en vigueur le 1er janvier 2002. La Suisse a estimé que son adhésion 
était souhaitable, pour des raisons de sécurité et de maîtrise des armements, et com-
patible avec sa neutralité. En revanche, elle a jugé que le coût en terme de ressources 
humaines et financières d’une participation à cet instrument était plus important que 
les bénéfices qu’elle en retirerait sur le plan sécuritaire ou militaire, ce qui ne justi-
fiait pas d’y affecter des ressources employées ailleurs. La motion Béguelin 
(06.3794), qui demandait l’adhésion, a d’ailleurs été retirée en 2007. Il existe toute-
fois un accord de transit qui autorise les appareils des Etats parties au traité «Ciel 
ouvert» à survoler le territoire Suisse et à y faire escale. 
2.4.3 
Armes légères et de petit calibre 
A l’échelle internationale, la Suisse est à la pointe des efforts d’alerte sur les réper-
cussions graves du commerce illicite et de l’utilisation abusive des armes légères. 
La Suisse a notamment participé à l’élaboration du Programme d’action des Nations 
Unies en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes 
légères sous tous ses aspects qui a été adopté en juillet 2001. Ce document – le 
premier de portée mondiale sur le sujet – a été passé en revue par les Etats membres 
des Nations Unies lors d’une conférence qui s’est tenue à New York en juillet 2006. 
Malheureusement cette conférence n’a permis ni de préciser ledit programme, ni de 
dégager les futurs axes de travail au niveau international. 
Conformément aux objectifs du Programme d’action des Nations Unies, la Suisse 
s’était engagée depuis 1999 à faire promouvoir un marquage de toutes les armes 
légères, afin de pouvoir retracer leur origine. Cet engagement s’est soldé par un 
succès: c’est la Suisse qui a présidé le groupe de travail chargé de négocier l’Instru-
ment international d’identification et de traçage rapides et fiables des armes légères 
et de petit calibre illicites, adopté par l’Assemblée générale de l’ONU le 8 décembre 
2005. 
Sur le plan régional une série d’accords a été préparé ces dernières années’, dont les 
obligations et les recommandations vont parfois plus loin que le programme d’action 
des Nations Unies. La Suisse accorde une importance particulière au Document sur 
les armes légères adopté par l’OSCE en novembre 2000. De plus, huit codes de 
bonnes pratiques (Best Practice Guides) ont été adoptés à la fin de l’année 2003 sur 
des aspects centraux de la maîtrise des armes légères; ils offrent aux Etats partici-

7269 
pants des conseils pratiques de mise en œuvre à l’échelon national. La Suisse a 
rédigé avec l’Espagne et la Grande-Bretagne un code de ce type sur les procédures 
nationales de gestion et de sécurisation des stocks. 
En 2006, la Suisse a lancé une nouvelle initiative visant à sensibiliser les gouverne-
ments sur l’importance d’intégrer davantage les questions de prévention et de lutte 
contre la violence armée dans les programmes de développement. Depuis son lan-
cement en juin 2006, la Déclaration de Genève sur la violence armée et le dévelop-
pement a été adoptée par 92 Etats. La Suisse coordonne un groupe restreint d’Etats 
qui se mobilisent afin de mettre en œuvre les engagements pris et de développer une 
méthodologie de quantification des coûts de la violence armée au niveau mondial. 
En sus de son engagement au niveau diplomatique, la Suisse est également impli-
quée au niveau opérationnel. Elle a ainsi soutenu, dans le cadre du programme 
d’action des Nations Unies, d’autres pays et régions dans leur lutte contre le com-
merce illicite des armes légères en cofinançant le fonds «armes légères» du pro-
gramme de développement des Nations Unies ou en finançant divers projets dans les 
domaines de la formation, du développement de capacités locales, de la collecte et 
de la destruction d’armes. 
La Suisse offre l’expertise de ses propres spécialistes sur le terrain et s’engage dans 
le cadre de la formation de personnel qualifié pour des visites de contrôle et de 
soutien à la destruction d’armes. A cet égard, l’armée suisse a développé un cours 
pour experts en armes légères qui a permis de former 23 experts suisses et 31 experts 
internationaux de 13 nations différentes en 2007. Dans le but d’en faire profiter 
d’autres acteurs, cette formation a été transférée à l’académie militaire de l’OTAN à 
Oberammergau et est dorénavant proposée sur une base annuelle. Notre pays a aussi 
participé au plan d’action «armes légères» du Pacte de stabilité pour l’Europe du 
Sud-Est et à d’importantes conférences et initiatives internationales. 
La Suisse met également à profit sa participation au Conseil de Partenariat Euro-
Atlantique et au Partenariat pour la Paix (PPP) de l’OTAN afin de promouvoir et 
de mettre en œuvre les engagements et les normes adoptés. Elle a organisé dans ce 
cadre une série de séminaires, avec l’objectif de s’attaquer à certaines probléma-
tiques spécifiques et de renforcer la coordination des actions entreprises par les 
différentes organisations régionales. De plus, elle soutient financièrement des projets 
opérationnels visant la destruction des stocks surnuméraires d’armes. 
La Suisse poursuit son soutien au Programme de recherche sur les armes légères, le 
Small Arms Survey, qui a aujourd’hui acquis un renom international. Développé 
depuis 1999 dans le cadre de l’Institut de Hautes Etudes Internationales et du Déve-
loppement à Genève. Dans le même contexte elle finance également une étude pour 
définir et appliquer une méthodologie permettant d’apprécier les coûts directs et 
indirects de la violence armée sur le développement, tant humain qu’économique. 
Cette étudie contribue à atteindre les objectifs fixés dans la Déclaration de Genève 
mentionnée ci-dessus. 
Le groupe de travail interdépartemental sur les armes légères a élaboré une stratégie 
suisse au niveau international concernant les armes légères qui fera l’objet d’une 
publication en 2008. Suite à une interpellation parlementaire, le groupe de travail 
s’est également penché sur la question de la mise en œuvre et de la ratification de 
divers instruments internationaux dans le domaine des armes légères. A cet égard, il 
a adressé un rapport au Conseil fédéral. Ce dernier a décidé d’accepter la publication

7270 
du rapport mais a demandé au groupe de travail d’entendre les cantons sur l’impact 
financier de la ratification du Protocole des Nations Unies sur les armes à feu. 
2.4.4 
Mines, munitions et explosifs 
Dans la droite ligne de sa tradition humanitaire, la Suisse travaille depuis longtemps 
déjà à l’ interdiction complète des mines anti-personnel. En 1999 elle a entièrement 
détruit ses stocks. En 1998, elle avait été l’un des premiers pays à ratifier la Conven-
tion sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des 
mines anti-personnel et sur leur destruction («Convention d’Ottawa»), qui prévoit 
l’interdiction et la destruction complète de l’ensemble des stocks. La Suisse consa-
cre des moyens financiers importants à la promotion de l’interdiction mondiale des 
mines anti-personnel et à leur élimination, et elle a rapidement acquis la réputation 
d’un partenaire fiable. En 2004, la Confédération s’est dotée d’une première straté-
gie d’action contre les mines, qui définit les orientations et le cadre de ses activités 
politiques et opérationnelles. La nouvelle stratégie pour la période 2008 à 2011 vient 
d’être établie. 
L’action contre les mines est comprise dans son acceptation internationale et inclut 
les mines antipersonnel, les autres mines et les restes explosifs de guerre. La nou-
velle stratégie de la Confédération se base sur six objectifs politiques et opération-
nels: 1. mise en œuvre et universalisation de la Convention d’Ottawa; 2. mise en 
œuvre et universalisation du Protocole V sur les restes explosifs de guerre et du 
Protocole II modifié annexés à la Convention sur Certaines Armes Classiques 
(CCW); 3. renforcement de la protection de la population civile face aux conséquen-
ces humanitaires des mines et restes explosifs de guerre; 4. nettoyage des territoires 
minés; 5. aide aux victimes et prévention; 6. intégration de l’action contre les mines 
dans la coopération au développement. 
La Suisse est membre du Groupe de soutien à l’action contre les mines (Mine Action 
Support Group), qui rassemble les 26 principaux pays donateurs et qu’elle a présidé 
en 2004 à 2005. Son engagement dans le domaine de l’action anti-mines se concen-
tre surtout dans l’Europe du Sud-Est, l’Afrique et le Moyen Orient. Des projets 
d’éducation au danger des mines et d’assistance aux victimes ont été réalisés dans 
d’autres contextes, tels que la Colombie ou l’Afghanistan. De plus, la Suisse soutient 
des programmes de l’ONU, des états concernés, et des organisations non gouverne-
mentales auxquels elle fournit du matériel et des experts. 
Une des principales contributions de la Suisse au «processus d’Ottawa» a été la 
création en 1998 du Centre international de déminage humanitaire de Genève qui 
assure depuis 2001 le secrétariat de la Convention d’Ottawa. La Confédération 
contribue notablement aux frais de fonctionnement de cette fondation indépendante 
du gouvernement et internationalement reconnue. En plus, la Suisse a contribué au 
développement du système de gestion de l’information IMSMA (Information 
Management System for Mine Action), qui facilite la collecte et le traitement des 
informations et qui soutient la planification et les processus de décision au niveau 
opérationnel des programmes sur le terrain. 
Dans le domaine des munitions conventionnelles diverses initiatives ont été lancées 
ces dernières années. En novembre 2007, les Etats parties à la Convention sur Cer-
taines Armes Classiques (CCAC) ont adopté un mandat de négociation qui prévoit la

7271 
mise sur pied d’un groupe d’experts gouvernementaux (GGE) chargé de négocier 
une proposition pour traiter de manière urgente l’impact humanitaire des sous-
munitions. Le GGE devra rendre compte des progrès accomplis lors de la réunion 
des Etats parties de 2008. On ne sait pas encore dans quelle mesure ces négociations 
pourront déboucher sur l’interdiction des munitions à fragmentation. 
Une autre initiative dans la domaine des sous-munitions a débuté en février 2007 à 
Oslo. 46 Etats, dont la Suisse, ont visé, d’ici à 2008 un traité international interdisant 
notamment la fabrication, le transfert, le stockage et l’utilisation des sous-munitions 
qui causent des dommages inacceptables à la population civile. Le «processus 
d’Oslo» s’est achevé lors de la Conférence diplomatique de Dublin en mai 2008 
avec l’adoption par 111 Etats, dont la Suisse, d’une nouvelle convention innovative 
et ambitieuse interdisant l’ensemble des sous-munitions. Cette convention, dont la 
cérémonie de signature se tiendra à Oslo le 3 décembre 2008, entrera en vigueur six 
mois après le dépôt du 30e instrument de ratification. Une partie des principaux Etats 
producteurs et utilisateurs d’armes à sous-munitions (par ex. Etats-Unis, Chine, 
Russie, Inde et Pakistan) n’a toutefois pas pris part à ce processus. 
Le Protocole V relatif aux restes explosifs de guerre (Explosive Remnants of War), 
annexé à la CCAC est entré en vigueur le 12 novembre 2006. Il prévoit en particu-
lier une obligation de nettoyage pour les pays sur le territoire desquels se trouvent 
des restes explosifs de guerre et une obligation d’aide à l’élimination de ces muni-
tions pour leurs utilisateurs. Il prévoit en outre une obligation d’enregistrement des 
munitions explosives utilisées et un échange d’informations visant à faciliter leur 
enlèvement. Ce protocole devrait contribuer notablement à la protection des popula-
tions civiles après l’arrêt des hostilités. La Suisse a ratifié le Protocole V en mai 
2006. 
2.5 
Contrôle des exportations 
Le contrôle des exportations est un utile instrument de lutte contre la dissémination 
incontrôlée des armes de destruction massive et des armements conventionnels. La 
Suisse contrôle les exportations de biens d’armement et de biens dits «à double 
usage» (c’est-à-dire utilisables à des fins civiles, mais pouvant aussi servir à la 
fabrication d’armes de destruction massive et d’armes conventionnelles). Le 
contrôle des exportations n’est efficace que s’il est pratiqué par tous les grands pays 
fournisseurs d’une façon aussi uniforme que possible. C’est pourquoi la Suisse mise 
dans ce domaine sur la coordination internationale; elle est par exemple partie à la 
convention sur les armes chimiques, qui impose de contrôler les exportations des 
précurseurs des armes chimiques. 
La Suisse est associée aux quatre régimes informels de contrôle des exportations. 
Chacun de ces régimes compte environ une quarantaine de membres, avant tout des 
pays occidentaux industrialisés, qui coordonnent ainsi leurs efforts de contrôle des 
exportations. Il s’agit du Groupe des pays fournisseurs nucléaires (NSG), du Régime 
de contrôle de la technologie des missiles (MTCR), du Groupe d’Australie (pour les 
agents chimiques et biologiques), et de l’Arrangement de Wassenaar (WA) sur le 
contrôle des exportations d’armes conventionnelles et de biens servant à les pro-
duire.

7272 
Tous ces régimes ont en commun d’être des groupements dont les décisions ne sont 
pas contraignantes en droit international, mais qui établissent ensemble des listes de 
biens à contrôler et des normes de contrôle des exportations. Aux pays membres de 
les appliquer dans les cas d’espèce, comme les y pousse d’ailleurs leur propre inté-
rêt. En effet, si la Suisse ne procédait pas à un contrôle efficace, cela remettrait en 
cause son accès aux technologies de pointe car ses partenaires ne voudraient pas 
s’exposer au danger de dissémination incontrôlée. Au niveau international, la Suisse 
prône en particulier l’amélioration de l’harmonisation et de la transparence. Les 
statistiques des régimes de contrôle des exportations révèlent qu’elle se montre 
stricte dans l’octroi des autorisations, eu égard au volume de ses exportations. 
2.5.1 
Biens à double usage et biens militaires spécifiques 
La législation sur le contrôle des biens6 régit le contrôle des exportations de biens à 
double usage et de «biens militaires spécifiques». Elle contient une clause-balai qui 
permet de refuser le transfert à des destinataires douteux de biens non soumis au 
contrôle7. La Suisse, qui possède une industrie mécanique très développée et très 
axée sur l’exportation, est un gros fournisseur de biens à double usage; c’est donc 
surtout l’industrie mécanique qui est touchée par le contrôle des exportations dans ce 
domaine. En 2007, le SECO a autorisé l’exportation de biens à double usage et de 
biens militaires spécifiques pour de plus de 1,04 milliard de francs8. 
Les cas délicats ou d’une grande portée ne sont pas examinés uniquement par le 
SECO, mais par un groupe interdépartemental de contrôle des exportations, au sein 
duquel siègent le DFAE, le DDPS, la Direction générale des douanes, l’Office 
fédéral de l’énergie et les services de renseignements. L’apport de ces derniers est 
indispensable au maintien de l’indépendance d’une politique suisse de contrôle des 
exportations. Les autres membres des régimes de contrôle des exportations sont 
informés des demandes rejetées, de sorte qu’aucun d’entre eux ne livre les biens 
refusés par la Suisse. 
Le contrôle des exportations a été particulièrement centré au cours de la période sous 
revue sur les efforts iraniens de maîtrise des aspects techniques du cycle de produc-
tion des combustibles nucléaires. Les résolutions 1737 et 1747 prises par le Conseil 
de sécurité en vertu du chapitre VII de la Charte des Nations Unies ont rendu univer-
sellement contraignants une partie des listes des biens soumis au contrôle adoptées 
de leur propre gré par les membres des régimes NSG et MTCR; elles interdisent 
l’exportation vers l’Iran de tout bien utilisable à la production d’armes nucléaires ou 
de missiles balistiques, ou imposent des contrôles renforcés. 
 
6 
Loi du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militai-
res et des biens militaires spécifiques, RS 946.202; Ordonnance du 25 juin 1997 sur 
l’exportation, l’importation et le transit des biens utilisables à des fins civiles et militaires 
et des biens militaires spécifiques, RS 946.202.1. 
7 
Par exemple, entre début octobre 2006 et fin septembre 2007 17 autorisations ont été 
refusées, dont 10 en vertu de la clause-balai. En tout, 1889 demandes ont été acceptées 
pour une valeur totale d’environ 1,3 mia de francs. 
8 
Le volume réel des exportations pourrait être cinq fois supérieur car ce chiffre n’englobe 
pas les licences générales. Se reporter à ce sujet à la section 9.1 du rapport du Conseil 
fédéral sur la politique économique extérieure 2007. Les chiffres qu’il contient se réfèrent 
par ailleurs à la période comprise entre le 1er octobre 2006 et le 30 septembre 2007.

7273 
2.5.2 
Matériel de guerre 
Le dispositif suisse de contrôle des exportations de matériel de guerre se fonde sur la 
législation sur le matériel de guerre9. L’autorisation est accordée lorsque l’exporta-
tion n’enfreint pas le droit international, les obligations internationales de la Suisse 
ou les principes de sa politique extérieure. En plus, une capacité industrielle en 
rapport avec les besoins défense de la Suisse doit être assurée. L’art. 5 de l’ordon-
nance sur le matériel de guerre (OMG) énumère les critères d’autorisation applica-
bles aux marchés passés avec l’étranger10; le Conseil fédéral a décidé le 27 août 
2008 de les préciser. 
Les autorisations sont données par le SECO, en accord avec le DFAE et d’autres 
services fédéraux. Les demandes d’exportation sur lesquelles ils ne parviennent pas 
à s’accorder, ou qui présentent une portée notable en termes de politique extérieure 
ou de sécurité, sont soumises au Conseil fédéral. La Suisse se montre relativement 
stricte par rapport à d’autres Etats occidentaux en matière d’exportations de matériel 
de guerre. Ces dernières ont atteint en 2007 un volume de 464 millions de francs, ce 
qui représente 0,24 % de l’ensemble des exportations suisses11. 
3 
Perspectives de la Suisse en matière de maîtrise 
des armements et de désarmement 
La Suisse a poursuivi, malgré des conditions difficiles, son effort de consolidation 
du processus international de maîtrise des armements et de désarmement. Elle use de 
toutes les possibilités qui s’offrent à elle de jouer de son influence, au niveau multi-
latéral ou bilatéral. Coordonnées par le DFAE, les ressources financières, institu-
tionnelles et humaines des départements sont mises au service d’une politique glo-
bale de maîtrise des armements et de désarmement. 
Mais il ne faut pas s’attendre à des avancées spectaculaires dans les forums multila-
téraux du désarmement ces prochaines années. D’une part, la maîtrise des arme-
ments et le désarmement touchent directement, par définition, les intérêts sécuritai-
res de la plupart des Etats. Les positions sont donc souvent rigides, au détriment de 
la dynamique des négociations. 
 
9 
Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG), RS 514.51; ordon-
nance du 25 février 1998 sur le matériel de guerre (OMG), RS 514.511. 
10 
Art. 5 de l’ordonnance du 25 février 1998 sur le matériel de guerre (OMG), RS 514.511: 
 
L’autorisation concernant les marchés passés avec l’étranger et la conclusion de contrats 
aux termes de l’art. 20 LFMG doit reposer sur les considérations suivantes: 
 
a. le maintien de la paix, de la sécurité internationale et de la stabilité régionale; 
 
b. la situation qui prévaut dans le pays de destination; il faut tenir compte notamment du 
respect des droits de l’homme et de la renonciation à utiliser des enfants-soldats; 
 
c. les efforts déployés par la Suisse dans le domaine de la coopération au développe-
ment; 
 
d. l’attitude du pays de destination envers la communauté internationale, notamment 
sous l’angle du respect du droit international public; 
 
e. la conduite adoptée par les pays qui, comme la Suisse, sont affiliés aux régimes 
internationaux de contrôle des exportations. 
11 
Les exportations suisses ont totalisé 197,3 milliards de francs en 2007 (administration 
fédérale des douanes, statistique du commerce extérieur, 29 janvier 2008).

7274 
De plus, on observe des divergences notables entre les positions des divers pays en 
ce qui concerne les buts généraux des forums de désarmement. Les Etats-Unis et 
leurs alliés considèrent que les enceintes multilatérales doivent se préoccuper avant 
tout de non-prolifération, c’est-à-dire empêcher les technologies et les savoirs de se 
disséminer. D’autres Etats, nombreux parmi les pays en développement et émer-
gents, insistent sur l’aspect quantitatif du désarmement, ne se limitant pas à restrein-
dre l’accès des pays qui ne les possèdent pas aux technologies de pointe. Ce clivage 
Nord-Sud paralyse de plus en plus les négociations internationales, à telle enseigne 
que le potentiel de consensus semble épuisé en particulier dans le domaine des 
armes de destruction massive. 
Le multilatéralisme se trouve par ailleurs confronté à de nouvelles menaces, princi-
palement à de possibles actes de violences perpétrés par des acteurs non étatiques. 
La structure internationale de maîtrise des armements et de désarmement, jusqu’à 
présent centrée sur les Etats, doit donc être réorientée, mais se heurte à des obstacles 
institutionnels et politiques. La mesure dans laquelle les régimes actuels peuvent et 
doivent s’étendre aux acteurs non étatiques est controversie. Les foyers de conflits 
actuels (surtout l’Irak, l’Afghanistan et l’Afrique) ont un impact direct sur la struc-
ture multilatérale de sécurité et de désarmement. Les alliances bilatérales et les 
animosités régionales définissent non seulement les intérêts sécuritaires de tel ou tel 
Etat, mais aussi, mutatis mutandis, sa position dans la structure multilatérale de 
sécurité. Les désaccords entre les Etats-Unis et l’Iran, entre l’Inde et le Pakistan ou 
au Proche-Orient ont des répercussions immédiates sur les forums multilatéraux de 
désarmement. 
La Suisse s’efforce de tirer le meilleur parti possible de la marge de manœuvre que 
lui ménagent les principes de sa politique extérieure. On peut ainsi évoquer trois 
objectifs touchant à la maîtrise des armements et au désarmement mondiaux. Pre-
mièrement, la Suisse souhaite le renforcement institutionnel des accords existants, 
en particulier pour ce qui est de la vérification – élément incontournable à ses yeux 
d’un accord international efficace. Elle souhaite également l’universalisation de ces 
régimes tout comme une meilleure application de leurs dispositions. Deuxièmement, 
étant un petit pays, la Suisse a tout intérêt à voir le droit international respecté et 
consolidé; c’est pourquoi elle demeure favorable à des mesures multilatérales juridi-
quement contraignantes de maîtrise des armements et de désarmement. Troisième-
ment, elle souhaite un équilibre entre les exigences de non-prolifération et de désar-
mement au sein des enceintes multilatérales, car seule une approche équilibrée peut 
déboucher sur une amélioration de la sécurité internationale. 
Pour que les accords de maîtrise des armements et de désarmement conservent leur 
crédibilité, il faut en éliminer les carences et les adapter à l’évolution constante de la 
situation internationale en matière de sécurité. La Suisse continuera donc de prôner 
la négociation de protocoles additionnels aux instruments existants, par exemple 
l’ajout d’un protocole au TNP portant sur l’octroi de garanties négatives de sécurité 
aux Etats non dotés d’armes nucléaires. Dans le domaine nucléaire, il existe par 
ailleurs depuis 2007 un groupe d’experts et de représentants des départements 
concernés, qui a été chargé d’identifier des champs d’action addtionnels pour la 
Suisse dans le domaine du désarmement et de la non-prolifération. 
A l’Assemblée générale de l’ONU, l’enceinte multilatérale faîtière, la Suisse défend 
la cause du désarmement et de la maîtrise des armements. En ce qui concerne les 
armes de destruction massive, elle a soumis en 2007 avec quatre autres pays une 
résolution demandant aux Etats dotés d’armes nucléaires de ramener leurs arsenaux

7275 
à un niveau de disponibilité opérationnelle inférieur. Une telle action réduirait de 
manière significative le risque d’une guerre nucléaire par inadvertance, car on dispo-
serait de plus de temps pour identifier une fausse alerte avant que les procédures 
automatiques de rétorsion soient enclenchées. 
Dans le domaine des armes légères, la Suisse continuera à s’engager politiquement 
pour l’adoption de directives visant à réduire la violence armée et son impact néfaste 
sur le développement. En particulier, elle entend poursuivre l’initiative lancée avec 
la Déclaration de Genève sur la violence armée et le développement et s’efforce de 
faire reconnaître cette problématique dans différents forums internationaux, y com-
pris au sein des Nations Unies. 
Suite à l’adoption de la Convention sur les armes à sous-munitions à Dublin le 
30 mai 2008, le Conseil fédéral en analysera les conséquences pour la Suisse, et, sur 
cette base, décidera d’une éventuelle signature rapide de la Convention ainsi que du 
lancement de la procédure de ratification. La Suisse s’efforce également, dans le 
cadre de la Convention des Nations Unies sur l’interdiction de certaines armes 
classiques (CC AC ), d’obtenir un régime juridiquement contraignant concernant les 
munitions à fragmentation, le renforcement du droit international humanitaire et 
l’amélioration de la protection des populations civiles. L’ensemble des plus impor-
tants Etats producteurs et utilisateurs de sous-munitions participent en effet aux 
négociations dans le cadre de la CCAC. 
Eu égard à l’immobilisme observé dans les enceintes multilatérales, et malgré la 
multiplication des conflits interétatiques et régionaux, les approches régionales de la 
maîtrise des armements et du désarmement se sont révélées fécondes ces dernières 
années; il pourrait donc être utile de maintenir un certain centrage sur la coopération 
régionale à l’avenir. C’est pourquoi la Suisse continuera d’offrir ses compétences, et 
de rester active, par exemple à l’ONU, à l’OSCE ou au sein d’autres organisations 
internationales. Elle poursuivra ces prochaines années la coopération avec le PPP de 
l’OTAN dans le domaine de la maîtrise des armements et du désarmement. 
Sur le plan national, la Suisse s’assure en permanence qu’elle respecte ses engage-
ments internationaux. Une analyse détaillée a été préparée à la fin de l’année 2007 
sur l’application de la résolution 1540 du Conseil de sécurité, avec un synoptique 
des dispositions en vigueur en Suisse à l’intention de l’ONU. 
En conclusion la Suisse continuera de faire preuve de pragmatisme en matière de 
maîtrise des armements et de désarmement: elle s’associera aux initiatives impli-
quant un maximum d’acteurs, car de nombreuses règles dans ce domaine perdent 
leur pertinence lorsque les grandes puissances ou des pays occupant des positions 
clés ne les acceptent pas. De plus, la Suisse est convaincue que la maîtrise des 
armements et le désarmement seront durables au niveau international que si la 
majorité des pays les soutiennent et mettent en œuvre les normes agréés. La coordi-
nation avec d’autres pays et groupements d’Etats demeurera essentielle pour garantir 
efficacité et efficience à la politique de la Suisse en matière de maîtrise des arme-
ments et de désarmement.

7276 
Annexe A 
Synoptique de la politique de la Suisse en matière de maîtrise 
des armements et de désarmement 
Secteur 
Domaine 
Objectifs à long 
terme 
Objectifs intermédiaires 
 
 
 
 
Armes de 
destruction 
massive 
Armes 
nucléaires 
Elimination 
complète, 
mondiale et 
vérifiable 
Respect de toutes les promesses faites 
jusqu’à présent par les Etats nucléaires. 
Préparation d’autres actions concrètes de 
désarmement et de non-prolifération. 
Préservation et renforcement du TNP. 
Négociation d’une interdiction de produc-
tion de matières fissiles destinées à des 
armes à la Conférence du désarmement de 
Genève. 
Entrée en vigueur rapide du TICE et 
constitution immédiate de l’OTICE. En 
attendant, maintien des moratoires annon-
cés par tous les Etats nucléaires. 
Renforcement des vérifications de l’AIEA 
ainsi que du contrôle des exportations 
dans le cadre du NSG et du comité 
Zangger. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Armes 
chimiques 
Interdiction 
universelle et 
vérifiable; 
destruction 
de tous 
les stocks 
Adhésion de tous les Etats à la CIAC. 
Mise en œuvre complète et effective de la 
CIAC s’appuyant sur une OIAC indépen-
dante, compétente et performante. 
Elimination des stocks existants pour la 
date prévue, démantèlement ou conver-
sion des installations de production. 
Renforcement du contrôle des exporta-
tions dans le cadre du Groupe d’Australie.
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Armes 
biologiques 
Interdiction 
universelle et 
vérifiable 
Adhésion de tous les pays à la CABT. 
Amélioration des mesures de confiance. 
Adoption de législations nationales 
appropriées sur la sécurité biologique 
dans tous les Etats parties à la CABT. 
Intensification de la coopération interna-
tionale en ce qui concerne la maîtrise des 
accidents biologiques 
Renforcement du contrôle des exporta-
tions dans le cadre du Groupe d’Australie.
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Prolifération 
des missiles 
Non-proliféra- 
tion des 
missiles 
Soutien aux efforts de création de normes 
de droit international contraignantes et 
non discriminatoires visant à empêcher la 
prolifération des missiles. 
Maintien du droit à l’utilisation pacifique 
de la technologie des fusées spatiales. 
Harmonisation et renforcement du 
contrôle des exportations dans le cadre du 
régime informel de contrôle de la techno-
logie des missiles (MTCR).

7277 
Secteur 
Domaine 
Objectifs à long 
terme 
Objectifs intermédiaires 
 
 
 
 
Armes 
convention- 
nelles 
En général 
Sécurité et 
stabilité au 
niveau d’arme-
ment le plus 
bas possible; 
adoption d’un 
traité mondial 
contraignant 
sur le commerce 
des armes 
Sauvegarde active des intérêts au sein du 
groupe d’experts gouvernementaux 
chargé de préparer le traité sur le com-
merce des armes. 
Extension et perfectionnement des 
MDCS. 
Coopération à la vérification et aide à la 
mise en œuvre à l’étranger. 
Examen d’adhésion au traité FCE adapté. 
Amélioration de la transparence des 
transferts d’armes dans le cadre du 
Registre des armes classiques de 
l’Organisation des Nations Unies et de 
l’arrangement de Wassenaar. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Armes légères 
Lutte contre 
le commerce 
illicite et l’abus 
des armes 
légères; 
destruction 
des surplus 
Participation à tous les efforts internatio-
naux visant à la réalisation des objectifs à 
horizon lointain, dans le cadre de l’ONU, 
de l’OSCE et du PPP comme dans celui 
du nouveau réseau de la sécurité humaine. 
Consolidation du pool d’experts et 
accroissement de ses compétences en 
matière d’appréciation de la gestion des 
stocks, de la sécurité et des méthodes de 
destruction des surplus identifiés d’armes 
légères et de munitions. Renforcement des 
capacités à l’étranger. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Mines et 
munitions 
Application 
de l’interdiction 
des mines 
antipersonnel 
Adhésion de tous les pays à la Convention 
d’Ottawa de 1997. 
Soutien humain et financier au déminage 
humanitaire. 
Décision sur une adhésion à la nouvelle 
Convention sur les sous-munitions adop-
tée à Dublin en respectant la pratique en 
usage pour la ratification de traités inter-
nationaux. 
 
 
 
 
 
 
 
 
Contrôle des 
exportations 
Biens à double 
usage 
Contrôle 
efficace, éco-
nomiquement 
viable et 
vérifiable des 
exportations; 
de préférence 
avec instru- 
ments 
universels 
à caractère 
juridiquement 
contraignant 
Conditions d’accès non discriminatoires 
des entreprises suisses au marché 
Amélioration de la transparence sur les 
transferts approuvés vers les pays criti-
ques 
Meilleure coordination entre les régimes 
de contrôle des exportations 
Concentration du contrôle des exporta-
tions sur les biens critiques difficiles à 
obtenir

7278 
Annexe B 
Séléction de documents nationaux et internationaux relatifs 
à la maîtrise des armements et au désarmement 
Messages: 
– 
Message du 17 août 2005 concernant le Protocole du 28 novembre 2003 
relatif aux restes explosifs de guerre (Protocole V) annexé à la Convention 
du 10 octobre 1980 sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certai-
nes armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des 
effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination 
(FF 2005 5251) 
– 
Message du 11 janvier 2006 relatif à la modification de la loi fédérale sur les 
armes, les accessoires d’armes et les munitions (loi sur les armes, LArm) 
(FF 2006 2643) 
Lois et ordonnances: 
– 
Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG), état au 
1er janvier 2008, RS 514.51 
– 
Ordonnance du 25 février 1998 sur le matériel de guerre (OMG), état au 
1er janvier 2008, RS 514.511 
– 
Loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes, les accessoires d’armes et les 
munitions (loi sur les armes [LArm]), état au 1er mai 2007, RS 514.54 
– 
Ordonnance du 21 septembre 1998 sur les armes, les accessoires d’armes et 
les munitions (ordonnance sur les armes [OArm]), état au 1er mai 2007, 
RS 514.541 
– 
Loi fédérale du 21 mars 2003 sur le soutien à l’élimination et à la 
non-prolifération des armes chimiques (RS 515.08), état au 22 juillet 2003, 
RS 515.08 
– 
Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens utilisables à des 
fins civiles et militaires et des biens militaires spécifiques (loi sur le contrôle 
des biens, LCB), état au 1er mai 2007, RS 946.202 
– 
Ordonnance du 25 juin 1997 sur le contrôle des biens utilisables à des fins 
civiles et militaires et des biens militaires spécifiques (ordonnance sur le 
contrôle des biens, OCB), état au 1er mai 2007, RS 946.202.1 
– 
Ordonnance du 17 octobre 2007 sur le contrôle des produits chimiques utili-
sables à des fins civiles et militaires (Ordonnance sur le contrôle des pro-
duits chimiques, OCPCh), état au 1er janvier 2008, RS 946.202.21 
Accords internationaux ratifiés par la Suisse 
Armes de destruction massive 
– 
Traité du 1er juillet 1968 sur la non-prolifération des armes nucléaires 
(TNP), RS 0.515.03

7279 
– 
Convention du 10 avril 1972 sur l’interdiction de la mise au point, de la 
fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à 
toxines et sur leur destruction (’CABT), RS 0.515.07 
– 
Convention du 13 janvier 1993 sur l’interdiction de la mise au point, de la 
fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur des-
truction (CIAC), RS 0.515.08 
– 
Traité du 10 septembre 1996 d’interdiction complète des essais nucléaires 
(TICE) (n’est pas encore entré en vigueur) 
Armes conventionnelles 
– 
Convention du 10 octobre 1980 sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi 
de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produi-
sant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimina-
tion (CCW), RS 0.515.091 (avec protocoles additionnels) 
– 
Protocole I relatif aux éclats non localisables 
– 
Protocole II sur les mines, pièges et autres dispositifs 
– 
Protocole III sur les armes incendiaires 
– 
Protocole IV relatif aux armes à laser aveuglantes 
– 
Protocole V relatif aux restes explosifs de guerre 
– 
Convention du 18 septembre 1997 sur l’interdiction de l’emploi, du 
stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur 
destruction (convention d’Ottawa), RS 0.515.092 
Autres instruments internationaux ou régionaux auxquels la Suisse 
s’est associée 
– 
Groupe des pays fournisseurs nucléaires (NSG), depuis 1976 
– 
Groupe d’Australie (AG), depuis 1985 
– 
Registre des armes classiques, ONU, 6 décembre 1991 
– 
Régime de contrôle de la technologie des missiles (MTCR), depuis 1992 
– 
Principes de l’OSCE régissant les transferts d’armes classiques, 25 novem-
bre 1993 
– 
Arrangement de Wassenaar, depuis 1996 
– 
Document de Vienne 1999 des négociations sur les mesures de confiance et 
de sécurité, OSCE, 16 novembre 1999 
– 
Document de l’OSCE sur les armes légères et de petit calibre, 24 novembre 
2000 
– 
Protocole de l’ONU contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, 
8 juin 2001 
– 
Programme d’action de l’ONU en vue de prévenir, de combattre et d’éli-
miner le commerce illicite des armes de petit calibre et des armes légères 
sous tous leurs aspects, 20 juillet 2001 
– 
Document de l’OSCE sur les stocks de munitions classiques, 19 novembre 
2003

7280 
– 
Instrument international de l’ONU visant à permettre aux Etats de procéder à 
l’identification et au traçage rapides et fiables des armes légères et de petit 
calibre, 8 décembre 2005

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Rapport 2008 du Conseil fédéral sur la politique de la Suisse en matière de maîtrise des
armements et de désarmement
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
39
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
08.065
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
30.09.2008
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Data
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7253-7280
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10 142 139
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