ch_vb · 2001-0204 4281 · 2001-09-04 · de


2001-0204
4281
Loi fédérale
Projet
sur le Tribunal fédéral
(LTF)
du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 188 à 191c de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 28 février 20012,
arrête:
Chapitre 1
Statut et organisation
Section 1
Statut
Art. 1
Autorité judiciaire suprême
1 Le Tribunal fédéral est l’autorité judiciaire suprême de la Confédération.
2 Il se compose de 35 à 45 juges ordinaires.
3 Il se compose en outre de juges suppléants. Leur nombre n’excède pas les deux
tiers de celui des juges ordinaires.
4 L’Assemblée fédérale fixe l’effectif des juges dans une ordonnance.
Art. 2
Indépendance
1 Dans l’exercice de ses attributions judiciaires, le Tribunal fédéral est indépendant
et n’est soumis qu’à la loi.
2 Ses arrêts ne peuvent être annulés ou modifiés que par lui-même et conformément
aux dispositions de la loi.
Art. 3
Haute surveillance
1 Le Tribunal fédéral est placé sous la haute surveillance de l’Assemblée fédérale.
2 Il lui soumet chaque année son projet de budget, ses comptes et son rapport de
gestion.
 
1 
RS 101
2 
FF 2001 4000

Loi fédérale sur le Tribunal fédéral
4282
Art. 4
Siège
1 Le siège du Tribunal fédéral est à Lausanne.
2 Une ou deux cours siègent à Lucerne.
Section 2
Juges
Art. 5
Election
1 Les juges sont élus par l’Assemblée fédérale.
2 Tout citoyen ou toute citoyenne ayant le droit de vote en matière fédérale est
éligible.
Art. 6
Activités incompatibles
1 Les juges ne peuvent faire partie de l’Assemblée fédérale ou du Conseil fédéral ni
exercer aucune autre fonction au service de la Confédération.
2 Ils ne peuvent exercer aucune activité susceptible de nuire à l’exercice de leur
fonction de juge, à l’indépendance du tribunal ou à sa réputation.
3 Ils ne peuvent exercer aucune fonction officielle pour un Etat étranger ni accepter
des titres ou des décorations octroyés par des autorités étrangères.
4 Les juges ordinaires ne peuvent exercer aucune fonction au service d’un canton ni
exercer aucune autre activité lucrative. Ils ne peuvent pas non plus être membre de
la direction, de l’administration, de l’organe de surveillance ou de l’organe de
révision d’une entreprise commerciale.
Art. 7
Activité accessoire
1 Le Tribunal fédéral peut autoriser les juges ordinaires à exercer une activité
accessoire à but non lucratif, pour autant que le plein exercice de leur fonction,
l’indépendance du tribunal et sa réputation n’en soient pas affectés.
2 Il détermine dans un règlement l’organe compétent pour accorder cette autorisation
et les conditions d’octroi.
Art. 8
Incompatibilité à raison de la personne
Les parents et alliés en ligne directe ou, jusqu’au quatrième degré inclus, en ligne
collatérale, les conjoints, les conjoints de frères et sœurs et les personnes qui font
durablement ménage commun ne peuvent être juges au Tribunal fédéral en même
temps.

Loi fédérale sur le Tribunal fédéral
4283
Art. 9
Durée de la période de fonction
1 La période de fonction des juges a une durée de six ans.
2 Si un juge atteint l’âge de 68 ans, sa période de fonction s’achève à la fin de
l’année civile.
3 Les places vacantes sont repourvues pour le reste de la période.
Art. 10
Serment
1 Avant leur entrée en fonction, les juges s’engagent à remplir consciencieusement
leurs devoirs.
2 Ils prêtent serment devant l’Assemblée fédérale.
3 Le serment peut être remplacé par une promesse solennelle.
Art. 11
Lieu de résidence
Les juges choisissent librement leur lieu de résidence; les juges ordinaires doivent
toutefois pouvoir rejoindre rapidement le tribunal.
Section 3
Organisation et administration
Art. 12
Principe
Le Tribunal fédéral règle son organisation et son administration.
Art. 13
Présidence
1 L’Assemblée fédérale élit pour deux ans le président et le vice-président du
Tribunal fédéral qu’elle choisit parmi les juges ordinaires.
2 Le président préside la cour plénière et est membre de la direction du tribunal. Il
représente le Tribunal fédéral à l’extérieur.
3 En cas d’empêchement, il est remplacé par le vice-président et, si ce dernier est
empêché, par le juge ordinaire le plus ancien et, à ancienneté égale, par le plus âgé.
Art. 14
Cour plénière
1 La cour plénière réunit les juges ordinaires. Elle est chargée:
a.
de procéder aux nominations que le règlement n’attribue pas à un autre
organe du tribunal;
b.
d’édicter les règlements relatifs à l’organisation et à l’administration du
tribunal, à la répartition des affaires, aux émoluments judiciaires, aux dépens
alloués aux parties et aux indemnités allouées aux mandataires d’office, aux
experts et aux témoins;
c.
d’adopter le rapport de gestion;
d.
d’exercer les autres tâches que la loi ou le règlement lui attribue.

Loi fédérale sur le Tribunal fédéral
4284
2 La cour plénière ne peut siéger ou décider par voie de circulation qu’avec la
participation de deux tiers au moins des juges.
Art. 15
Direction du tribunal
1 La cour plénière nomme les membres de la direction du tribunal parmi les juges
ordinaires.
2 La direction est responsable de l’administration du tribunal.
Art. 16
Cours
1 La cour plénière constitue pour deux ans les cours et rend publique leur composi-
tion.
2 Lors de l’attribution des juges aux cours, elle tient dûment compte de leurs compé-
tences et des langues officielles.
3 Tout juge peut être appelé à aider une autre cour.
Art. 17
Présidence des cours
1 La cour plénière nomme pour deux ans les présidents des cours.
2 En cas d’empêchement, le président est remplacé par le juge le plus ancien et, à
ancienneté égale, par le plus âgé.
Art. 18
Composition
1 En règle générale, les cours statuent à trois juges.
2 Elles statuent à cinq juges si la cause soulève une question juridique de principe ou
si le président l’ordonne. Sont exceptés les recours contre les décisions des autorités
cantonales de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite.
3 Elles statuent également à cinq juges sur les recours contre un acte normatif
cantonal soumis ou sujet au référendum ainsi que sur les recours contre une décision
cantonale ayant trait à la recevabilité d’une initiative ou à l’exigence d’un référen-
dum. Sont exceptés les recours qui portent sur une cause au niveau d’une commune
ou d’une autre corporation de droit cantonal.
Art. 19
Vote
1 La cour plénière, la direction du tribunal et les cours rendent leurs arrêts, prennent
leurs décisions et procèdent aux nominations à la majorité absolue des voix, à moins
que la loi n’en dispose autrement.
2 En cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante; s’il s’agit d’une
nomination, le sort décide.

Loi fédérale sur le Tribunal fédéral
4285
Art. 20
Répartition des affaires
Le Tribunal fédéral fixe dans un règlement la manière de répartir les affaires entre
les cours en fonction de la matière, de composer les cours appelées à statuer et
d’affecter les juges suppléants.
Art. 21
Changement de jurisprudence et précédents
1 Une cour ne peut s’écarter de la jurisprudence arrêtée par une ou plusieurs autres
cours qu’avec l’accord des cours intéressées réunies.
2 Lorsqu’une cour entend trancher une question juridique qui concerne plusieurs
cours, elle demande l’accord des cours intéressées réunies si elle est d’avis qu’une
décision commune est souhaitable pour le développement du droit ou l’uniformité
de la jurisprudence.
3 Les cours réunies ne peuvent siéger ou décider par voie de circulation qu’avec la
participation de deux tiers au moins des juges ordinaires de chacune des cours
intéressées. La décision est prise sans débats et à huis clos; elle lie la cour qui doit
statuer sur la cause.
Art. 22
Greffiers
1 Le Tribunal fédéral nomme les greffiers et, dans les limites de la législation sur le
personnel de la Confédération, fixe leur statut dans un règlement.
2 Les greffiers participent à l’instruction et au jugement des affaires. Ils ont voix
consultative.
3 Ils élaborent des rapports et rédigent les arrêts du Tribunal fédéral.
4 Ils remplissent les autres tâches que leur attribue le règlement.
Art. 23
Administration
1 Le Tribunal fédéral s’administre lui-même.
2 Il constitue ses services et engage le personnel nécessaire.
3 Il tient sa propre comptabilité.
Art. 24
Secrétaire général
1 Le Tribunal fédéral nomme le secrétaire général et son suppléant après chaque
renouvellement intégral pour six ans ou, en cas de vacance, pour le reste de la
période.
2 Le secrétaire général dirige l’administration du tribunal, y compris les services
scientifiques. Il dirige le secrétariat de la cour plénière et des organes administratifs.
Art. 25
Information
1 Le Tribunal fédéral informe le public sur sa jurisprudence. Chaque cour choisit
parmi ses arrêts ceux qui seront publiés officiellement.

Loi fédérale sur le Tribunal fédéral
4286
2 Le Tribunal fédéral peut prévoir une accréditation pour les chroniqueurs judi-
ciaires.
Chapitre 2
Dispositions générales de procédure
Section 1
Compétence
Art. 26
Examen
1 Le Tribunal fédéral examine d’office sa compétence.
2 En cas de doute quant à sa propre compétence, il procède à un échange de vues
avec l’autorité dont la compétence lui paraît entrer en ligne de compte.
Art. 27
Incompétence
1 Si le Tribunal fédéral est d’avis qu’il est incompétent, il prend une décision
d’irrecevabilité.
2 Si la compétence d’une autre autorité a été déterminée à l’issue d’un échange de
vues ou si la compétence d’une autre autorité fédérale apparaît vraisemblable, le
Tribunal fédéral transmet l’affaire à cette autorité.
Art. 28
Questions préjudicielles
Si le Tribunal fédéral est compétent sur le fond, il statue également sur les questions
préjudicielles.
Section 2
Conduite du procès
Art. 29
Juge instructeur
1 Le président de la cour ou un juge désigné par lui dirige la procédure au titre de
juge instructeur jusqu’au prononcé de l’arrêt.
2 Le juge instructeur statue comme juge unique sur la radiation du rôle des procédu-
res devenues sans objet.
3 Les décisions du juge instructeur ne sont pas sujettes à recours.
Art. 30
Discipline
1 Quiconque, au cours de la procédure devant le Tribunal fédéral, enfreint les
convenances ou perturbe le déroulement de la procédure est passible d’une
réprimande ou d’une amende disciplinaire de 1000 francs au plus.
2 La partie ou son mandataire qui use de mauvaise foi ou de procédés téméraires est
passible d’une réprimande ou d’une amende disciplinaire de 2000 francs au plus,
voire de 5000 francs au plus en cas de récidive.

Loi fédérale sur le Tribunal fédéral
4287
3 Le juge qui préside une audience peut faire expulser de la salle les personnes qui
ne se conforment pas à ses ordres et leur infliger une amende disciplinaire de 1000
francs au plus.
Section 3
Récusation
Art. 31
Motifs de récusation
1 Les juges et les greffiers se récusent:
a.
s’ils ont un intérêt personnel dans la cause;
b.
s’ils ont agi dans la même cause à un autre titre, notamment comme membre
d’une autorité, comme conseil d’une partie, comme expert ou comme té-
moin;
c.
s’ils sont conjoints, ou s’ils sont parents ou alliés en ligne directe, ou jus-
qu’au troisième degré en ligne collatérale, d’une partie, de son mandataire
ou d’une personne qui a agi dans la même cause comme membre de
l’autorité précédente;
d.
s’ils font durablement ménage commun avec une partie, son mandataire ou
une personne qui a agi dans la même cause comme membre de l’autorité
précédente;
e.
s’il se peut qu’ils soient prévenus de toute autre manière, notamment en rai-
son d’un rapport d’amitié étroite ou d’inimitié personnelle avec une partie
ou son mandataire.
2 La participation à une procédure antérieure devant le Tribunal fédéral ne constitue
pas à elle seule un motif de récusation.
Art. 32
Obligation d’informer
Le juge ou le greffier qui se trouve dans un cas de récusation est tenu d’en informer
en temps utile le président de la cour.
Art. 33
Demande de récusation
1 La partie qui entend obtenir une récusation doit présenter une demande par écrit au
Tribunal fédéral dès qu’elle a connaissance du motif de récusation. Elle doit rendre
vraisemblables les faits qui motivent sa demande.
2 Le juge ou le greffier visé s’explique sur le motif de récusation invoqué.
Art. 34
Décision
1 Si le motif de récusation est contesté par le juge ou le greffier visé, ou par un autre
membre de la cour, celle-ci statue en l’absence du juge ou du greffier visé.
2 La décision peut être prise sans que la partie adverse ait été entendue.

Loi fédérale sur le Tribunal fédéral
4288
3 Si, par suite des récusations, les juges ne se trouvent plus en nombre suffisant pour
statuer, le président du Tribunal fédéral tire au sort, parmi les présidents des
tribunaux supérieurs des cantons non intéressés, le nombre nécessaire de juges
suppléants extraordinaires pour que la cour puisse statuer sur la demande de
récusation et, au besoin, sur l’affaire elle-même.
Art. 35
Violation des prescriptions sur la récusation
1 Les opérations auxquelles a participé une personne tenue de se récuser sont
annulées si une partie le demande au plus tard cinq jours après qu’elle a eu connais-
sance du motif de récusation.
2 Les mesures probatoires non renouvelables peuvent être prises en considération
par l’autorité de décision.
3 Si un motif de récusation n’est découvert qu’après la clôture de la procédure, les
dispositions sur la révision sont applicables.
Section 4
Parties, mandataires, mémoires
Art. 36
Domicile
1 Les parties sont tenues d’indiquer au Tribunal fédéral leur domicile ou leur siège.
2 Elles peuvent en outre lui indiquer une adresse électronique ainsi que leur clé
cryptographique publique et accepter que les notifications leur soient faites par voie
électronique.
3 Les parties domiciliées à l’étranger doivent élire en Suisse un domicile de
notification. Si elles ne le font pas, le Tribunal fédéral peut s’abstenir de leur
adresser des notifications ou les publier dans une feuille officielle.
Art. 37
Mandataires
1 Seuls peuvent agir comme mandataires devant le Tribunal fédéral les avocats
autorisés à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi fédérale du 23 juin
2000 sur les avocats3 ou d’un traité international.
2 Les mandataires doivent justifier de leurs pouvoirs par une procuration.
Art. 38
Incapacité de procéder
1 Si une partie est manifestement incapable de procéder elle-même, le Tribunal
fédéral peut l’inviter à commettre un mandataire. Si elle ne donne pas suite à cette
invitation dans le délai imparti, il lui attribue un avocat.
 
3 
RS … (FF 2000 3374)

Loi fédérale sur le Tribunal fédéral
4289
2 L’avocat désigné par le Tribunal fédéral a droit à une indemnité convenable versée
par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses
honoraires et qu’il n’ait pas pu obtenir le paiement de ces derniers en raison de
l’insolvabilité de la partie. Si celle-ci peut rembourser ultérieurement la caisse, elle
est tenue de le faire.
Art. 39
Mémoires
1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclu-
sions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2 Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Si le
recours n’est recevable qu’en présence d’une question juridique de principe, il faut
exposer pourquoi l’affaire porte sur une telle question.
3 Doivent être jointes au mémoire les pièces invoquées comme moyens de preuve,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie, ainsi que la décision attaquée si le
mémoire est dirigé contre une décision.
4 En cas de transmission par voie électronique, le document contenant le mémoire et
les pièces annexées doit être certifié par la signature électronique reconnue de la
partie ou de son mandataire. Le Tribunal fédéral fixe dans un règlement le format
dans lequel les mémoires et pièces peuvent lui être communiqués par voie électroni-
que.
5 Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes
prescrites font défaut, ou si le mandataire n’est pas autorisé, le Tribunal fédéral
impartit un délai convenable pour remédier à l’irrégularité, avec l’avertissement que,
sans quoi, le mémoire ne sera pas pris en considération.
6 Les mémoires illisibles, inconvenants, incompréhensibles, prolixes ou qui ne sont
pas rédigés dans une langue officielle peuvent être renvoyés à leur auteur en lui
impartissant un délai convenable pour corriger le défaut, avec l’avertissement que,
sans quoi, ils ne seront pas pris en considération.
7 Les mémoires de recours introduits de manière procédurière ou à tout autre égard
abusifs sont irrecevables.
Section 5
Délais
Art. 40
Début
1 Les délais dont le point de départ dépend d’une communication ou de la surve-
nance d’un événement courent dès le lendemain de celles-ci.
2 Une communication qui n’est remise que contre la signature du destinataire ou
d’un tiers habilité est réputée reçue au plus tard sept jours après la première tentative
infructueuse de distribution.

Loi fédérale sur le Tribunal fédéral
4290
Art. 41
Fin
1 Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le
droit fédéral ou cantonal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit.
2 Le droit cantonal déterminant est celui du canton où la partie ou son mandataire a
son domicile ou son siège.
Art. 42
Féries
1 Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
a.
du septième jour avant Pâques au septième jour après Pâques inclus;
b.
du 15 juillet au 15 août inclus;
c.
du 18 décembre au 2 janvier inclus.
2 Cette règle ne s’applique pas dans les procédures concernant l’octroi de l’effet sus-
pensif, d’autres mesures provisionnelles et la poursuite pour effets de change.
Art. 43
Prolongation
1 Les délais fixés par la loi ne peuvent pas être prolongés.
2 Les délais fixés par le juge peuvent être prolongés pour des motifs suffisants si la
demande en est faite avant leur expiration.
Art. 44
Observation
1 Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au
Tribunal fédéral soit, à l’attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une
représentation diplomatique ou consulaire suisse.
2 En cas de transmission par voie électronique, le délai est réputé observé si, avant
son échéance, le système informatique correspondant à l’adresse électronique
officielle du Tribunal fédéral confirme la réception du mémoire.
3 Le délai est également réputé observé si le mémoire est adressé en temps utile à
l’autorité précédente ou à une autorité fédérale incompétente. Le mémoire doit alors
être transmis sans délai au Tribunal fédéral.
4 Le délai pour le versement d’avances ou la fourniture de sûretés est observé si,
avant son échéance, la somme due est versée à La Poste Suisse ou débitée en Suisse
d’un compte postal ou bancaire en faveur du Tribunal fédéral.
Art. 45
Notification irrégulière
Une notification irrégulière, notamment en raison de l’indication inexacte ou
incomplète des voies de droit, ou de l’absence de cette indication si elle est prescrite,
ne doit entraîner aucun préjudice pour les parties.

Loi fédérale sur le Tribunal fédéral
4291
Art. 46
Restitution du délai
1 Si, pour un autre motif qu’une notification irrégulière, la partie ou son mandataire
a été empêché d’agir dans le délai fixé sans avoir commis de faute, le délai est
restitué pour autant que la partie en fasse la demande, avec indication du motif, dans
les 30 jours à compter de celui où l’empêchement a cessé, et qu’elle exécute dans ce
délai l’acte omis.
2 La restitution peut aussi être accordée après la notification de l’arrêt, qui est alors
annulé.
Section 6
Valeur litigieuse
Art. 47
Calcul
1 La valeur de l’objet d’un litige est déterminée:
a.
en cas de recours contre une décision finale, par la différence entre les
conclusions restées litigieuses devant l’autorité précédente et le dispositif de
la décision attaquée;
b.
en cas de recours contre une décision partielle, par l’ensemble des conclu-
sions qui étaient litigieuses devant l’autorité qui a rendu cette décision;
c.
en cas de recours contre une décision préjudicielle ou incidente, par les
conclusions restées litigieuses devant l’autorité compétente sur le fond;
d.
en cas d’action, par les conclusions de la demande.
2 Si les conclusions ne tendent pas au paiement d’une somme d’argent déterminée,
le Tribunal fédéral fixe la valeur litigieuse selon son appréciation.
3 Les intérêts, les fruits, les frais judiciaires et les dépens qui sont réclamés comme
droits accessoires, les droits réservés et les frais de publication du jugement
n’entrent pas en ligne de compte pour la détermination de la valeur litigieuse.
4 Les revenus et les prestations périodiques ont la valeur du capital qu’ils repré-
sentent. Si leur durée est indéterminée ou illimitée, le capital est formé par le
montant annuel du revenu ou de la prestation, multiplié par vingt, ou, s’il s’agit de
rentes viagères, par la valeur actuelle du capital correspondant à la rente.
Art. 48
Addition
Les divers chefs de conclusions formés dans une affaire pécuniaire par la même
partie ou par des consorts sont additionnés, à moins qu’ils ne s’excluent.
Art. 49
Demande reconventionnelle
1 Le montant d’une demande reconventionnelle n’est pas additionné à celui de la
demande principale.
2 Si les conclusions de la demande principale et de la demande reconventionnelle
s’excluent et si l’une de ces demandes n’atteint pas à elle seule la valeur litigieuse

Loi fédérale sur le Tribunal fédéral
4292
minimale, cette demande est quand même réputée atteindre la valeur litigieuse
minimale si le recours porte sur les deux demandes.
Section 7
Langue de la procédure
Art. 50
1 La procédure est conduite dans l’une des langues officielles (allemand, français,
italien, rumantsch grischun), en règle générale dans la langue de la décision
attaquée. Si les parties utilisent une autre langue officielle, celle-ci peut être adoptée.
2 Dans les procédures par voie d’action, il est tenu compte de la langue des parties
s’il s’agit d’une langue officielle.
3 Si une partie a produit des pièces qui ne sont pas rédigées dans une langue
officielle, le Tribunal fédéral peut, avec l’accord des autres parties, renoncer à exiger
d’elle une traduction.
4 Au surplus, le Tribunal fédéral ordonne une traduction dans les cas où cela est
nécessaire.
Section 8
Procédure probatoire
Art. 51
Principe
1 La procédure probatoire est régie par les art. 36, 37 et 39 à 65 de la loi fédérale du
4 décembre 1947 de procédure civile fédérale (PCF)4.
2 Le juge instructeur peut prendre lui-même les mesures probatoires qui s’imposent
ou charger les autorités fédérales ou cantonales compétentes de le faire.
3 Il s’adjoint un second juge pour l’audition des témoins, l’inspection oculaire et
l’interrogatoire des parties.
Art. 52
Présence des parties et consultation des pièces
1 Les parties ont le droit d’assister à l’administration des preuves et de prendre con-
naissance des pièces produites.
2 Si la sauvegarde d’intérêts publics ou privés prépondérants l’exige, le Tribunal
fédéral prend connaissance d’un moyen de preuve hors de la présence des parties ou
des parties adverses.
3 Si, dans ce cas, le Tribunal fédéral entend utiliser le moyen de preuve au désavan-
tage d’une partie, il doit lui en communiquer le contenu essentiel se rapportant à
l’affaire et lui offrir en plus la possibilité de s’exprimer et de proposer des contre-
preuves.
 
4
RS 273

Loi fédérale sur le Tribunal fédéral
4293
Section 9
Procédure de jugement
Art. 53
Débats
Le président de la cour peut ordonner des débats.
Art. 54
Délibération
1 En règle générale, le Tribunal fédéral statue par voie de circulation.
2 Il délibère en audience:
a.
si le président de la cour l’ordonne ou si un juge le demande;
b.
s’il n’y a pas unanimité dans une cause où la présente loi prescrit que la cour
doit statuer à cinq juges.
Art. 55
Publicité
1 Les éventuels débats ainsi que les délibérations et votes en audience ont lieu en
séance publique.
2 Le Tribunal fédéral peut ordonner le huis clos total ou partiel si la sécurité, l’ordre
public ou les bonnes mœurs sont menacés, ou si l’intérêt d’une personne en cause le
justifie.
Art. 56
Notification de l’arrêt
1 Une expédition complète de l’arrêt, mentionnant les juges et le greffier, est notifiée
aux parties, à l’autorité précédente et aux éventuels autres participants à la procé-
dure.
2 Si l’arrêt a été rendu en audience de délibération, le Tribunal fédéral en notifie le
dispositif sans retard aux participants.
3 La notification peut être faite par voie électronique aux personnes qui ont accepté
cette forme. Le Tribunal fédéral fixe dans un règlement les modalités de la notifica-
tion par voie électronique.
Art. 57
Force de chose jugée
Les arrêts du Tribunal fédéral acquièrent force de chose jugée le jour où ils sont
prononcés.

Loi fédérale sur le Tribunal fédéral
4294
Section 10
Frais
Art. 58
Sûretés pour frais judiciaires et dépens
1 La partie qui saisit le Tribunal fédéral doit fournir une avance de frais d’un
montant correspondant aux frais judiciaires présumés. Si des motifs particuliers le
justifient, le tribunal peut renoncer à exiger tout ou partie de l’avance de frais.
2 Si cette partie n’a pas de domicile fixe en Suisse ou si son insolvabilité est établie,
elle peut être tenue, à la demande de la partie adverse, de fournir des sûretés en
garantie des dépens qui pourraient être alloués à celle-ci.
3 Le juge instructeur fixe un délai convenable pour la fourniture de l’avance de frais
ou des sûretés en indiquant que, à défaut, le mémoire de recours sera irrecevable.
Art. 59
Avance des débours
1 Chaque partie doit avancer les débours causés pendant la procédure par ses
réquisitions et, proportionnellement, les débours causés par des réquisitions
communes ou par des actes accomplis d’office par le Tribunal fédéral.
2 Si l’avance n’est pas fournie dans le délai fixé, l’acte dont les frais doivent être
couverts reste inexécuté.
Art. 60
Assistance judiciaire
1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne
paraissent pas vouées à l’échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de
payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
2 Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert.
L’avocat a droit à une indemnité convenable versée par la caisse du tribunal pour
autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
3 La cour statue à trois juges sur la demande d’assistance judiciaire. Pour les recours
traités selon la procédure simplifiée, l’art. 102, al. 3, est réservé. Le juge instructeur
peut accorder lui-même l’assistance judiciaire si les conditions en sont indubitable-
ment remplies.
4 Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.
Art. 61
Frais judiciaires
1 Les frais judiciaires comprennent l’émolument judiciaire, l’émolument pour la
copie de mémoires, les frais de traduction, sauf entre deux langues officielles, et les
indemnités versées aux experts et aux témoins.
2 L’émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l’ampleur
et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation
financière.

Loi fédérale sur le Tribunal fédéral
4295
3 Son montant est fixé en règle générale:
a.
entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
b.
entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations.
4 Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans
les affaires qui concernent:
a.
des prestations d’assurance sociale;
b.
des discriminations à raison du sexe;
c.
des litiges résultant d’un rapport de travail, pour autant que la valeur liti-
gieuse ne dépasse pas 30 000 francs.
5 Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces
montants jusqu’au double dans les cas visés à l’al. 3, jusqu’à 10 000 francs dans les
cas visés à l’al. 4.
Art. 62
Imputation et répartition des frais judiciaires
1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui suc-
combe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir
autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2 Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciai-
res peuvent être réduits ou remis.
3 Les frais inutiles sont supportés par celui qui les a causés.
4 En règle générale, les frais judiciaires ne peuvent être mis à la charge de la
Confédération, des cantons, des communes ou d’organisations chargées de tâches de
droit public si, sans que leur intérêt patrimonial soit en cause, ils s’adressent au
Tribunal fédéral dans l’exercice de leurs attributions officielles ou si leurs décisions
sont l’objet d’un recours.
5 Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de
plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
Art. 63
Frais de la procédure antérieure
Si le Tribunal fédéral modifie la décision attaquée, il peut répartir autrement les frais
de la procédure antérieure.
Art. 64
Dépens
1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la
partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2 En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a
obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires
causés par le litige.

Loi fédérale sur le Tribunal fédéral
4296
3 En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons,
aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu’ils
obtiennent gain de cause dans l’exercice de leurs attributions officielles.
4 L’art. 62, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5 Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la
décision de l’autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens
d’après le tarif fédéral ou cantonal applicable, ou laisser à l’autorité précédente le
soin de les fixer.
Section 11
Exécution
Art. 65
Arrêts imposant une prestation pécuniaire
Les arrêts qui imposent le paiement d’une somme d’argent ou la fourniture d’une
sûreté pécuniaire sont exécutés conformément à la loi fédérale du 11 avril 1889 sur
la poursuite pour dettes et la faillite (LP)5.
Art. 66
Autres arrêts
1 Les arrêts du Tribunal fédéral qui n’imposent pas le paiement d’une somme
d’argent ou la fourniture d’une sûreté pécuniaire sont exécutés par les cantons de la
même manière que les jugements passés en force de leurs tribunaux.
2 S’ils ont été rendus dans une cause relevant en première instance de la compétence
d’une autorité administrative fédérale, ils sont exécutés conformément aux art. 41 à
43 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative6.
3 S’ils ont été rendus à la suite d’une action, ils sont exécutés conformément aux
art. 74 à 78 PCF7.
4 En cas d’exécution défectueuse, un recours peut être déposé devant le Conseil
fédéral. Celui-ci prend les mesures nécessaires.
Section 12
Dispositions supplétives
Art. 67
Lorsque la présente loi ne contient pas de dispositions de procédure, les dispositions
de la PCF8 sont applicables par analogie.
 
5
RS 281.1
6
RS 172.021
7 
RS 273
8
RS 273

Loi fédérale sur le Tribunal fédéral
4297
Chapitre 3
Le Tribunal fédéral en tant que juridiction de recours
Section 1
Recours en matière civile
Art. 68
Principe
1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière
civile.
2 Sont également sujettes au recours en matière civile:
a.
les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b. 
les décisions prises en application de normes de droit public dans des matiè-
res connexes au droit civil, soit notamment les décisions:
1.
sur la reconnaissance et l’exécution de décisions ainsi que sur l’entraide
en matière civile,
2.
sur la tenue des registres foncier, d’état civil et du commerce, ainsi que
des registres en matière de protection des marques, des dessins et mo-
dèles, des brevets d’invention, des obtentions végétales et des
topographies,
3.
sur le changement de nom,
4.
en matière de surveillance des fondations, à l’exclusion des institutions
de prévoyance et de libre passage,
5.
en matière de surveillance des autorités de tutelle, des exécuteurs tes-
tamentaires et autres représentants successoraux,
6.
sur l’interdiction, l’institution d’une curatelle ou d’un conseil légal et
sur la privation de liberté à des fins d’assistance,
7.
en matière de protection de l’enfant.
Art. 69
Exception
Le recours n’est pas recevable contre les décisions en matière d’opposition à
l’enregistrement d’une marque.
Art. 70
Valeur litigieuse minimale
1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n’est recevable que si la valeur litigieuse
s’élève au moins à 40 000 francs.
2 Même lorsque la valeur litigieuse minimale n’est pas atteinte, le recours est
recevable:
a.
si la contestation soulève une question juridique de principe;
b.
si une loi fédérale prescrit une instance cantonale unique;
c.
s’il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en
matière de poursuite pour dettes et de faillite;
d.
s’il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou celui du concor-
dat.

Loi fédérale sur le Tribunal fédéral
4298
Art. 71
Autorités précédentes
1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de
dernière instance et par le Tribunal administratif fédéral.
2 Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de
dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf dans les cas où:
a.
une loi fédérale prescrit une instance cantonale unique;
b.
un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance
cantonale unique.
3 Aux conditions prévues par les art. 190 à 192 de la loi fédérale du 18 décembre
1987 sur le droit international privé9, le recours est également recevable contre les
sentences de tribunaux arbitraux.
Art. 72
Qualité pour recourir
1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
a.
a pris part à la procédure devant l’autorité précédente ou a été privé de la
possibilité de le faire, et
b.
a un intérêt juridique à l’annulation ou à la modification de la décision
attaquée.
2 La qualité pour recourir contre les décisions visées à l’art. 68, al. 2, let. b,
appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour
autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si la
décision attaquée relève de leur domaine d’attributions.
Section 2
Recours en matière pénale
Art. 73
Principe
1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière
pénale.
2 Sont également sujettes au recours en matière pénale:
a.
les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même
temps que la cause pénale;
b.
les décisions sur l’exécution de peines et de mesures.
 
9
RS 291

Loi fédérale sur le Tribunal fédéral
4299
Art. 74
Exceptions
1 Le recours n’est pas recevable contre:
a.
une condamnation si tant la peine prononcée par l’autorité précédente que la
peine requise devant celle-ci par la partie qui a soutenu l’accusation sont
inférieures à:
1.
30 jours-amende de peine pécuniaire,
2.
120 heures de travail d’intérêt général,
3.
500 francs d’amende pour une personne physique,
4.
10 000 francs d’amende pour une entreprise,
5.
30 unités pénales en cas d’ajournement de peine,
6.
30 jours de peine privative de liberté en conversion d’une peine pécu-
niaire, d’un travail d’intérêt général ou d’une amende;
b.
les décisions de la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, à l’exception
de celles relatives à des mesures de contrainte.
2 Si la contestation porte sur une question juridique de principe, le recours est
recevable aussi dans les cas visés à l’al. 1, let. a.
Art. 75
Autorités précédentes
1 Le recours est recevable contre les décisions prises par le Tribunal pénal fédéral et
par les autorités cantonales de dernière instance.
2 Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de
dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours.
Art. 76
Qualité pour recourir
1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
a.
a pris part à la procédure devant l’autorité précédente ou a été privé de la
possibilité de le faire, et
b.
a un intérêt juridique à l’annulation ou à la modification de la décision
attaquée, soit en particulier:
1.
l’accusé,
2.
le représentant légal de l’accusé,
3.
l’accusateur public,
4.
le plaignant, s’il a soutenu l’accusation sans la participation de
l’accusateur public,
5.
la victime, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement
de ses prétentions civiles.
2 Le Ministère public de la Confédération a aussi qualité pour recourir si le droit
fédéral prescrit que la décision doit lui être communiquée, ou si la cause a été
déférée pour jugement aux autorités cantonales.

Loi fédérale sur le Tribunal fédéral
4300
3 La qualité pour recourir contre les décisions visées à l’art. 73, al. 2, let. b,
appartient aussi à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour
autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si la
décision attaquée relève de leur domaine d’attributions.
Section 3
Recours en matière de droit public
Art. 77
Principe
Le Tribunal fédéral connaît des recours:
a.
contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
b.
contre les actes normatifs cantonaux;
c.
qui concernent le droit de vote des citoyens et des citoyennes ainsi que les
élections et votations populaires.
Art. 78
Exceptions
1 Le recours n’est pas recevable contre:
a.
les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutra-
lité, la protection diplomatique et les autres affaires intéressant les relations
extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la
cause soit jugée par un tribunal;
b.
les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
1.
l’entrée en Suisse,
2.
une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne
donnent droit,
3.
l’admission provisoire,
4.
l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
5.
les exceptions aux nombres maximums;
c.
les décisions en matière d’asile qui ont été rendues:
1.
par le Tribunal administratif fédéral, ou
2.
par une autorité cantonale précédente et dont l’objet porte sur une auto-
risation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent
droit;
d.
les décisions relatives au refus d’autoriser la poursuite pénale de membres
d’autorités ou du personnel de la Confédération;
e.
les décisions en matière de marchés publics, sauf si elles portent sur des
demandes de dommages-intérêts;

Loi fédérale sur le Tribunal fédéral
4301
f.
les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent:
1.
un autre objet que la résiliation des rapports de travail ou l’égalité des
sexes,
2.
un rapport de travail auprès du Tribunal fédéral;
g.
les décisions en matière d’entraide pénale et administrative internationale;
h.
les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de
protection civile;
i.
les décisions en matière d’approvisionnement économique du pays, en cas
de menace aggravée ou de pénurie grave;
j.
les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne
pas droit;
k.
les décisions en matière de perception de droits de douane sur la base du
classement tarifaire ou du poids de marchandises;
l.
les décisions sur la remise de contributions ou l’octroi d’un sursis de paie-
ment;
m.
les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception
par type de véhicules;
n
les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommuni-
cations;
o.
les décisions en matière d’assurance-maladie qui ont été rendues par le
Tribunal administratif fédéral sur la base de l’art. 30 de la loi fédérale du …
sur le Tribunal administratif fédéral10;
p.
les décisions en matière d’agriculture qui concernent:
1.
le contingentement laitier,
2.
la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
q.
les décisions sur le résultat d’examens ou d’autres évaluations des capacités
en matière d’école, de formation postgrade ou d’exercice d’une profession.
2 Même dans ces domaines, le recours est recevable si le grief soulevé est la
violation du droit à ce que la cause soit jugée par une autorité judiciaire.
Art. 79
Valeur litigieuse minimale
A moins qu’il ne soulève une question juridique de principe, le recours n’est
recevable en matière de prétentions pécuniaires fondées sur le droit de la responsa-
bilité étatique que si la valeur litigieuse s’élève au moins à 40 000 francs.
 
10 
RS … (FF 2001 4339)

Loi fédérale sur le Tribunal fédéral
4302
Art. 80
Autorités précédentes en général
1 Le recours est recevable contre les décisions:
a.
du Tribunal administratif fédéral;
b.
du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail du personnel du
Tribunal administratif fédéral;
c.
de l’autorité indépendante d’examen des plaintes en matière de radio-
télévision;
d.
des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours
devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
2 Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités
précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi
fédérale prévoit qu’une décision d’une autre autorité judiciaire peut faire l’objet
d’un recours devant le Tribunal fédéral.
3 Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, ils peuvent
instituer une autorité autre qu’un tribunal.
Art. 81
Autorités précédentes en cas de recours contre un acte normatif
1 Le recours est directement recevable contre les actes normatifs cantonaux qui ne
sont pas sujets à un recours cantonal.
2 Lorsque le droit cantonal prévoit un recours contre les actes normatifs, l’art. 80 est
applicable.
Art. 82
Autorités précédentes en matière de droits politiques
1 Le recours concernant le droit de vote des citoyens et des citoyennes ainsi que les
élections et votations populaires est recevable:
a.
en matière cantonale, contre les actes d’autorités cantonales de dernière
instance;
b.
en matière fédérale, contre les décisions de la Chancellerie fédérale et des
gouvernements cantonaux.
2 Les cantons prévoient une voie de recours contre tout acte d’autorité qui est
susceptible de violer les droits politiques cantonaux des citoyens. Cette obligation
ne s’étend pas aux actes du parlement et du gouvernement.
Art. 83
Qualité pour recourir en général
1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
a.
a pris part à la procédure devant l’autorité précédente ou a été privé de la
possibilité de le faire;
b.
est spécialement atteint par la décision ou l’acte normatif attaqué, et
c.
a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.

Loi fédérale sur le Tribunal fédéral
4303
2 En matière de droits politiques (art. 77, let. c), a qualité pour recourir quiconque a
le droit de vote dans l’affaire en cause.
Art. 84
Cas particuliers de qualité pour recourir
Ont aussi qualité pour recourir:
a.
la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le
droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l’acte atta-
qué relève de leur domaine d’attributions;
b.
l’organe compétent de l’Assemblée fédérale en matière de rapports de travail
du personnel de la Confédération;
c.
les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la
violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale
ou la Constitution fédérale;
d.
le gouvernement cantonal, si la décision d’une autorité judiciaire cantonale
de dernière instance ou la prise en considération de cette décision dans des
cas similaires impose au canton d’importantes dépenses supplémentaires ou
réduit considérablement ses recettes;
e.
les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale
accorde un droit de recours.
Chapitre 4
Procédure de recours
Section 1
Décisions sujettes à recours
Art. 85
Décisions finales
Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure.
Art. 86
Décisions partielles
Le recours est recevable contre toute décision:
a.
qui statue sur un objet dont le sort est indépendant de celui qui reste en
cause;
b.
qui met fin à la procédure à l’égard d’une partie des consorts.
Art. 87
Décisions préjudicielles et incidentes sur la compétence et sur les
demandes de récusation
1 Le recours est recevable contre les décisions préjudicielles et incidentes sur la
compétence et sur une demande de récusation qui sont notifiées séparément.
2 Ces décisions ne peuvent plus être attaquées ultérieurement.

Loi fédérale sur le Tribunal fédéral
4304
Art. 88
Autres décisions préjudicielles et incidentes
1 Le recours est recevable contre d’autres décisions préjudicielles et incidentes
notifiées séparément:
a.
si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
b.
si l’admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale
et ainsi épargner la durée et les frais considérables d’une procédure proba-
toire étendue.
2 Si le recours n’est pas recevable en vertu de l’al. 1 ou s’il n’a pas été utilisé, les
décisions en question peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale
dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.
Art. 89
Déni de justice et retard injustifié
Le recours est recevable si, sans en avoir le droit, la juridiction saisie s’abstient de
rendre une décision sujette à recours ou tarde à le faire.
Section 2
Motifs de recours
Art. 90
Droit suisse
1 Le recours peut être formé pour violation:
a.
du droit fédéral;
b.
du droit international;
c.
de droits constitutionnels cantonaux;
d.
de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens et des citoyennes
ainsi que sur les élections et votations populaires;
e.
du droit intercantonal.
2 Dans le cas des recours formés contre des décisions portant sur des mesures
provisionnelles, seule peut être invoquée la violation de l’interdiction de l’arbitraire
ou d’autres droits fondamentaux.
3 Dans le cas des recours visés à l’art. 78, al. 2, seule peut être invoquée la violation
du droit à ce que la cause soit jugée par une autorité judiciaire.
4 Dans le cas des recours formés contre des sentences arbitrales, l’art. 190, al. 2 et 3,
de la loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé11 est réservé.
 
11 
RS 291

Loi fédérale sur le Tribunal fédéral
4305
Art. 91
Droit étranger
Le recours peut être formé pour:
a.
inapplication du droit étranger désigné par le droit international privé suisse;
b.
application erronée du droit étranger désigné par le droit international privé
suisse, pour autant qu’il s’agisse d’une affaire non pécuniaire.
Art. 92
Etablissement inexact des faits
Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de
façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l’art. 90, et si la
correction du vice est susceptible d’influer sur le sort de la cause.
Section 3
Moyens nouveaux
Art. 93
1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté, à moins de résulter
de la décision de l’autorité précédente.
2 Toute conclusion nouvelle est irrecevable.
Section 4
Délai de recours
Art. 94
Recours contre une décision
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
30 jours qui suivent la notification de l’expédition complète.
2 Le délai de recours s’élève à dix jours contre:
a.
les décisions d’une autorité cantonale de surveillance en matière de pour-
suite pour dettes et de faillite;
b.
les décisions de retour fondées sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les
aspects civils de l’enlèvement international d’enfants12.
3 Le délai de recours s’élève à cinq jours contre:
a.
les décisions d’une autorité cantonale de surveillance en matière de pour-
suite pour effets de change;
b.
les décisions d’un gouvernement cantonal sur recours touchant aux votations
fédérales.
4 Le délai de recours s’élève à trois jours contre les décisions d’un gouvernement
cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
 
12 
RS 0.211.230.02

Loi fédérale sur le Tribunal fédéral
4306
5 En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de
recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision
pouvant faire l’objet d’un recours devant le Tribunal fédéral.
6 Si la décision d’un tribunal cantonal supérieur est déférée à une troisième instance
judiciaire cantonale pour une partie seulement des griefs visés par les art. 90 à 92, le
délai de recours commence à courir à compter de la notification de la décision de
cette troisième instance. 
7 Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
Art. 95
Recours contre un acte normatif
Le recours contre un acte normatif doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans
les 30 jours qui suivent la publication de cet acte selon le droit cantonal.
Section 5
Autres dispositions de procédure
Art. 96
Echange d’écritures
1 Le Tribunal fédéral communique le recours à l’autorité précédente ainsi qu’aux
éventuels autres parties ou participants à la procédure, ou aux autorités qui ont
qualité pour recourir; ce faisant, il leur impartit un délai pour se déterminer.
2 L’autorité précédente transmet le dossier de la cause dans le même délai.
3 En règle générale, il n’y a pas d’échange ultérieur d’écritures.
Art. 97
Effet suspensif
1 En règle générale, le recours n’a pas d’effet suspensif.
2 Le recours a effet suspensif dans la mesure des conclusions formulées:
a.
en matière civile, s’il est dirigé contre un jugement constitutif;
b.
en matière pénale, s’il est dirigé contre une décision qui prononce une peine
ferme ou une mesure privatives de liberté; l’effet suspensif ne s’étend pas à
la décision sur les prétentions civiles.
3 Le juge instructeur peut, d’office ou sur requête d’une partie, statuer différemment
sur l’effet suspensif.
Art. 98
Autres mesures provisionnelles
Le juge instructeur peut, d’office ou sur requête d’une partie, ordonner les mesures
provisionnelles nécessaires au maintien de l’état de fait ou à la sauvegarde d’intérêts
menacés.
Art. 99
Faits déterminants
1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l’autorité précédente.

Loi fédérale sur le Tribunal fédéral
4307
2 Il peut rectifier ou compléter d’office les constatations de l’autorité précédente si
les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au
sens de l’art. 90.
Art. 100
Application du droit
1 Le Tribunal fédéral applique le droit d’office.
2 Il n’examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de
droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le
recourant.
Art. 101
Arrêt
1 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
2 S’il admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l’affaire à l’autorité
précédente pour nouvelle décision. Il peut également renvoyer l’affaire à l’autorité
qui a statué en première instance.
Section 6
Procédure simplifiée
Art. 102
1 Le Tribunal fédéral traite en procédure simplifiée:
a.
les recours manifestement irrecevables;
b.
les recours irrecevables parce que les conclusions sont insuffisamment
motivées (art. 39, al. 2);
c.
les recours irrecevables parce qu’ils ne soulèvent pas une question juridique
de principe (art. 70, 74 et 79);
d.
les recours manifestement infondés;
e.
les recours manifestement fondés, notamment si l’acte attaqué s’écarte de la
jurisprudence du Tribunal fédéral sans que celle-ci mérite d’être réexaminée.
2 Il peut renoncer à un échange d’écritures.
3 La cour statue à deux juges. En cas de désaccord entre ceux-ci sur l’existence
d’une question juridique de principe, le président de la cour tranche. Dans les autres
cas, la procédure simplifiée requiert l’unanimité.
4 L’arrêt est motivé sommairement.

Loi fédérale sur le Tribunal fédéral
4308
Section 7
Procédure cantonale
Art. 103
Jugement par une autorité judiciaire
Si, en vertu de la présente loi, les cantons sont tenus d’instituer un tribunal comme
autorité cantonale de dernière instance, ils font en sorte que ce tribunal ou une autre
autorité judiciaire, statuant en instance précédente, examine librement les faits et
applique d’office le droit déterminant.
Art. 104
Unité de la procédure
1 La qualité de partie à la procédure devant toute autorité cantonale précédente doit
être reconnue à quiconque a qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral.
2 Si une autorité fédérale a qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral, elle peut
recourir devant les autorités cantonales précédentes ou, pour autant qu’elle le
demande, participer à la procédure devant celles-ci.
3 L’autorité qui précède immédiatement le Tribunal fédéral ou, si le droit cantonal
prévoit trois instances judiciaires, l’autorité judiciaire statuant en deuxième instance
doit pouvoir examiner au moins les griefs visés aux art. 90 à 92.
Art. 105
Notification des décisions
1 Les décisions qui peuvent faire l’objet d’un recours devant le Tribunal fédéral sont
notifiées aux parties par écrit. Elles doivent contenir:
a.
les conclusions, les allégations, les offres de preuves et les déterminations
des parties lorsqu’elles ne résultent pas des pièces du dossier;
b.
les motifs déterminants de fait et de droit, notamment les dispositions légales
appliquées;
c.
le dispositif;
d.
l’indication des voies de droit, y compris la mention de la valeur litigieuse
dans les cas où la présente loi requiert une valeur litigieuse minimale.
2 Si le droit cantonal le prévoit, l’autorité peut notifier sa décision sans la motiver.
Les parties peuvent alors en demander, dans les 30 jours, une expédition complète.
La décision ne peut pas être exécutée jusqu’à ce que ce délai soit échu sans avoir été
utilisé ou que l’expédition complète soit notifiée.
3 Si une décision attaquée ne satisfait pas aux exigences fixées à l’al. 1, le Tribunal
fédéral peut soit la renvoyer à l’autorité cantonale en l’invitant à la parfaire, soit
l’annuler.
4 Dans les domaines où les autorités fédérales sont compétentes pour recourir devant
le Tribunal fédéral, le Conseil fédéral détermine quelles décisions les autorités
cantonales doivent leur notifier.

Loi fédérale sur le Tribunal fédéral
4309
Chapitre 5
Action
Art. 106
1 Le Tribunal fédéral connaît par voie d’action en instance unique:
a.
des conflits de compétence entre autorités fédérales d’une part et autorités
cantonales d’autre part;
b.
des contestations de droit civil ou de droit public entre la Confédération et
des cantons ou entre des cantons;
c.
des prétentions à des dommages-intérêts ou à une indemnité à titre de répa-
ration morale à cause de l’activité officielle de personnes visées à l’art. 1,
al. 1, let. a à c, de la loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité13.
2 La procédure est régie par la PCF14.
Chapitre 6
Révision, interprétation et rectification
Section 1
Révision
Art. 107
Violation de règles de procédure
La révision d’un arrêt du Tribunal fédéral peut être demandée:
a.
si les prescriptions concernant la composition du tribunal ou la récusation
n’ont pas été observées;
b.
si le tribunal a accordé à une partie soit plus ou, sans que la loi ne le per-
mette, autre chose que ce qu’elle a demandé, soit moins que ce que la partie
adverse a reconnu devoir;
c.
si le tribunal n’a pas statué sur certaines conclusions;
d.
si, par inadvertance, le tribunal n’a pas pris en considération des faits perti-
nents qui ressortent du dossier.
Art. 108
Violation de la Convention européenne de sauvegarde des droits de
l’homme et des libertés fondamentales
La révision d’un arrêt du Tribunal fédéral pour violation de la Convention euro-
péenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du
4 novembre 1950 (CEDH)15 peut être demandée:
a.
si la Cour européenne des droits de l’homme a constaté, dans un arrêt défi-
nitif, une violation de la CEDH ou de ses protocoles;
b.
si une indemnité n’est pas de nature à remédier aux effets de la violation, et
c.
si la révision est nécessaire pour y remédier.
 
13 
RS 170.32
14
RS 273
15 
RS 0.101

Loi fédérale sur le Tribunal fédéral
4310
Art. 109
Autres motifs
La révision peut en outre être demandée:
a.
dans les affaires civiles et les affaires de droit public, si le requérant décou-
vre après coup des faits pertinents ou des moyens de preuve concluants qu’il
n’avait pas pu invoquer dans la procédure précédente, à l’exclusion des faits
ou moyens de preuve postérieurs à l’arrêt;
b.
dans les affaires pénales, si les conditions fixées à l’art. 229, ch. 1 et 2, de la
loi fédérale du 15 juillet 1934 sur la procédure pénale16 sont remplies;
c.
dans tous les cas, si une procédure pénale établit que l’arrêt a été influencé
au préjudice du requérant par un crime ou un délit, même si aucune con-
damnation n’est intervenue. Si l’action pénale n’est pas possible, la preuve
peut être administrée d’une autre manière.
Art. 110
Délai
1 La demande de révision doit être déposée devant le Tribunal fédéral:
a.
pour violation des prescriptions sur la récusation, dans les 30 jours qui
suivent la découverte du motif de récusation;
b.
pour violation d’autres règles de procédure, dans les 30 jours qui suivent la
notification de l’expédition complète de l’arrêt;
c.
pour violation de la CEDH17, au plus tard 90 jours après que l’arrêt de la
Cour européenne des droits de l’homme est devenu définitif au sens de
l’art. 44 CEDH;
d.
pour les autres motifs, dans les 90 jours qui suivent la découverte du motif
de révision, mais au plus tôt cependant dès la notification de l’expédition
complète de l’arrêt ou dès la clôture de la procédure pénale.
2 Après dix ans à compter de l’entrée en force de l’arrêt, la révision ne peut plus être
demandée, sauf:
a.
dans les affaires pénales, pour les motifs visés à l’art. 109, let. b et c;
b.
dans les autres affaires, pour le motif visé à l’art. 109, let. c.
Art. 111
Péremption
La révision d’un arrêt du Tribunal fédéral confirmant la décision de l’autorité
précédente ne peut être requise pour un motif qui a été découvert avant le prononcé
de l’arrêt et qui aurait pu être invoqué dans une procédure de révision devant
l’autorité précédente.
 
16 
RS 312.0
17 
RS 0.101

Loi fédérale sur le Tribunal fédéral
4311
Art. 112
Mesures provisionnelles
Après le dépôt de la demande de révision, le juge instructeur peut, d’office ou sur
requête d’une partie, accorder l’effet suspensif ou ordonner d’autres mesures
provisionnelles.
Art. 113
Echange d’écritures
Pour autant que le Tribunal fédéral ne considère pas la demande de révision comme
irrecevable ou infondée, il la communique à l’autorité précédente ainsi qu’aux
éventuels autres parties ou participants à la procédure, ou aux autorités qui ont
qualité pour recourir; ce faisant, il leur impartit un délai pour se déterminer.
Art. 114
Arrêt
1 Si le Tribunal fédéral admet le motif de révision invoqué, il annule l’arrêt et statue
à nouveau.
2 Si le Tribunal fédéral annule un arrêt qui avait renvoyé la cause à l’autorité
précédente, il détermine les effets de cette annulation à l’égard d’un nouveau
jugement de l’autorité inférieure rendu entre-temps.
3 Si le Tribunal fédéral statue à nouveau dans une affaire pénale, l’art. 237 de la loi
fédérale du 15 juin 1934 sur la procédure pénale18 est applicable par analogie.
Section 2
Interprétation et rectification
Art. 115
1 Si le dispositif d’un arrêt est peu clair, incomplet ou équivoque, ou si ses éléments
sont contradictoires entre eux ou avec les motifs, ou s’il contient des erreurs de
rédaction ou de calcul, le Tribunal fédéral, à la demande écrite d’une partie ou
d’office, interprète ou rectifie l’arrêt.
2 L’interprétation d’un arrêt du tribunal qui renvoie la cause à l’autorité précédente
ne peut être demandée que si cette dernière n’a pas encore rendu sa nouvelle
décision.
3 Les art. 112 et 113 sont applicables par analogie.
Chapitre 7
Dispositions finales
Art. 116
Dispositions cantonales d’exécution
1 Les cantons édictent, dans les cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de la
présente loi, les dispositions d’exécutions relatives à la compétence, à l’organisation
 
18 
RS 312.0

Loi fédérale sur le Tribunal fédéral
4312
et à la procédure des autorités précédentes en matière civile et pénale au sens des
art. 71, al. 2, 75, al. 2, et 104, al. 3.
2 Ils édictent, dans les deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi,
les dispositions d’exécution relatives à la compétence, à l’organisation et à la
procédure des autorités précédentes au sens des art. 80, al. 2 et 3, et 82, al. 2.
3 Jusqu’à l’adoption de leur législation d’exécution, ils peuvent au besoin édicter, à
titre provisoire, des dispositions d’exécution sous la forme d’actes législatifs non
sujets au référendum.
Art. 117
Abrogation et modification du droit en vigueur
1 La loi fédérale d’organisation judiciaire du 16 décembre 194319 est abrogée.
2 Les modifications du droit en vigueur figurent en annexe.
3 L’Assemblée fédérale peut adapter par voie d’ordonnance les dispositions de lois
fédérales qui, bien que contraires à la présente loi, n’ont pas été formellement
modifiées par celle-ci.
Art. 118
Droit transitoire
1 La présente loi s’applique aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral
après son entrée en vigueur; elle ne s’applique aux procédures de recours que si
l’acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur.
2 Les décisions d’approbation de plans qui sont prises par le Département fédéral de
l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication en ce qui
concerne la 2e phase de la NFLA (art. 10bis, al. 1, let. b, de l’arrêté fédéral du
4 octobre 1991 relatif à la construction de la ligne ferroviaire suisse à travers les
Alpes20) peuvent, en dérogation à l’art. 80, al. 1, faire directement l’objet d’un
recours devant le Tribunal fédéral. Celui-ci peut, dans ces cas, examiner librement
les faits.
Art. 119
Référendum et entrée en vigueur
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
 
19 
RS 3 521; RO 1948 473, 1955 893, 1959 931, 1969 757 787, 1977 237 862 1323, 1978
688 1450, 1979 42, 1980 31 1718 1819, 1981 821, 1982 1676, 1983 1886, 1986 926,
1987 226 1665, 1988 1776, 1989 504, 1990 938, 1992 288, 1993 274 1945, 1994 3010,
1995 1227 4093, 1996 508 750 1445 1498, 1997 1155 2465, 1998 2847 3033, 1999
1118 3071, 2000 273 505 2355 2719, 2001 114 894 1029
20 
RS 742.104

Loi fédérale sur le Tribunal fédéral
4313
Annexe
(art. 117, al. 2)
Modification du droit en vigueur
Les textes législatifs suivants sont modifiés comme suit:
1. Loi fédérale du 24 mars 1995 sur l’égalité entre femmes et hommes 21
Art. 12, al. 2
2 L’art. 343 du code des obligations22 est applicable indépendamment de la valeur
litigieuse devant les tribunaux cantonaux.
2. Loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques 23
Art. 15, al. 1
1 Le Conseil fédéral constate le résultat définitif de la votation (validation) dès qu’il
est établi qu’aucun recours n’a été déposé devant le Tribunal fédéral ou dès que les
arrêts rendus sur de tels recours sont entrés en force.
Art. 80
Recours devant le Tribunal fédéral
1 Les décisions sur recours des gouvernements cantonaux (art. 77) peuvent faire
l’objet d’un recours devant le Tribunal fédéral conformément à la loi fédérale du …
sur le Tribunal fédéral24.
2 Les décisions de la Chancellerie fédérale relatives à l’aboutissement d’une
initiative populaire ou d’un référendum peuvent aussi faire l’objet d’un recours
devant le Tribunal fédéral.
3 Les membres du comité d’initiative peuvent également former recours devant le
Tribunal fédéral contre des décisions de la Chancellerie fédérale relatives à la
validité formelle de la liste de signatures (art. 69, al. 1.) ou au titre de l’initiative
(art. 69, al. 2).
Art. 81, 82 et 85
Abrogés
 
21 
RS 151.1
22 
RS 220
23 
RS 161.1
24 
RS … (FF 2001 4281)

Loi fédérale sur le Tribunal fédéral
4314
Art. 86
Gratuité des actes administratifs
1 Aucun émolument ne peut être perçu pour les actes administratifs accomplis en
vertu de la présente loi. Lorsqu’il s’agit de recours dilatoires ou contraires à la
bonne foi, les frais peuvent être mis à la charge du recourant.
2 Pour la procédure devant le Tribunal fédéral, les frais sont régis par la loi fédérale
du … sur le Tribunal fédéral25.
3. Loi fédérale de procédure civile fédérale du 4 décembre 1947 26
Art. 1
Champ
d’application
1 La présente loi règle la procédure à suivre dans les causes dont le
Tribunal fédéral connaît comme juridiction unique sur action et qui
sont visées à l’art. 106 de la loi fédérale du … sur le Tribunal fédéral
(LTF) 27.
2 Elle est complétée par les prescriptions des chapitres 1, 2 et 6 de la
LTF, s’il n’y est pas dérogé par les dispositions suivantes.
Art. 5, al. 2, 1re phrase
2 Il fixe les sûretés à fournir par les parties en garantie des frais
judiciaires et des dépens conformément aux art. 58 et 59 LTF. …
Art. 18, al. 1
1 Sous réserve de l’art. 38 LTF, les parties peuvent procéder elles-
mêmes ou se faire représenter par un mandataire conformément à
l’art. 37 LTF.
Art. 20
Abrogé
Art. 28, al. 2, 1re phrase
2 Si le défendeur requiert des sûretés en garantie des dépens confor-
mément à l’art. 58, al. 2, LTF, le cours du délai pour la réponse est
suspendu. …
 
25 
RS … (FF 2001 4281)
26 
RS 273
27 
RS … (FF 2001 4281)

Loi fédérale sur le Tribunal fédéral
4315
Art. 31, al. 1, 1re phrase
1 Le défendeur peut former une demande reconventionnelle pour des
prétentions dont le Tribunal fédéral connaît par voie d’action. …
Art. 52, al. 1
1 Le titre est produit en original, en copie vidimée, en copie photogra-
phique ou en copie électronique. Le juge peut ordonner la production
de l’original.
Art. 58, al. 1
1 Pour les experts, les motifs de récusation prévus à l’art. 31 LTF
s’appliquent par analogie.
Art. 59, al. 2
2 L’expert qui s’acquitte négligemment de sa mission encourt une
amende disciplinaire conformément à l’art. 30, al. 1, LTF.
Art. 69, al. 1
1 Le tribunal statue d’office sur les frais du procès conformément aux
art. 61, 63 et 64 LTF.
4. Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la
faillite 28
Art. 15
2. Conseil
fédéral
1 Le Conseil fédéral exerce la haute surveillance en matière de
poursuite et de faillite et pourvoit à l’application uniforme de la
présente loi.
2 à 4 Ne concerne que le texte allemand.
Art. 19
3. Au Tribunal
fédéral
Le recours au Tribunal fédéral est régi par la loi fédérale du … sur le
Tribunal fédéral29.
 
28 
RS 281.1
29 
RS … (FF 2001 4281)

Loi fédérale sur le Tribunal fédéral
4316
Art. 20a, titre marginal, al. 1 et 2, phrase introductive et ch. 5
(nouveau)
5. Procédure
devant les autorités
cantonales de
surveillance
1 Abrogé
2 Les dispositions suivantes s’appliquent à la procédure devant les
autorités cantonales de surveillance:
5.
les procédures sont gratuites. La partie ou son représentant qui
use de procédés téméraires ou de mauvaise foi peut être
condamné à une amende de 1500 francs au maximum ainsi
qu’au paiement des émoluments et des débours.
Disposition finale de la modification du …
Les ordonnances d’exécution du Tribunal fédéral qui ne dérogent pas matérielle-
ment au nouveau droit restent en vigueur jusqu’à leur abrogation ou leur
modification par le Conseil fédéral.
5. Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé 30
Art. 191, al. 1
1 Le recours n’est ouvert que devant le Tribunal fédéral. La
procédure est régie par les dispositions de la loi fédérale du … sur le
Tribunal fédéral31 relatives au recours en matière civile.
 
30 
RS 291
31 
RS … (FF 2001 4281)

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Heft
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Datum
04.09.2001
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Data
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4281-4316
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10 125 607
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