ch_vb · ad 80.223 · 1982-05-27 · de


#ST# ad 80.223
Initiative parlementaire
Loi sur la circulation routière. Quartiers d'habitation
Avis du Conseil fédéral
du 26 janvier 1983
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Conformément à l'article 21 septies, 2e alinéa, de la loi sur les rapports entre les
conseils, nous vous communiquons notre avis au sujet des rapports et propo-
sitions présentés le 27 mai 1982 par la Commission des transports et du trafic du
Conseil national, qui concernent l'initiative parlementaire relative à la loi
fédérale sur la circulation routière (quartiers d'habitation) (FF 1982II 895),
Aperçu
Nous avons examiné la proposition de la Commission des transports et du trafic
du Conseil national qui vise à compléter l'article 3,4e alinéa, LCR, pour savoir
si elle est compatible avec la constitution fédérale et si elle peut être insérée, sans
créer de contradiction, dans la LCR. Sous ces deux aspects, la modification de la
LCR demandée suscite des doutes. C'est pourquoi .nous vous soumettons un
projet de texte (ch. 42) qui tient compte de façon irréfutable sur le plan juridique
des vœux essentiels de la Commission des transports et du trafic (et de l'auteur
de l'initiative).
I 
Introduction
II 
Situation initiale
Se fondant sur le projet élaboré de toutes pièces par la ville de Berne, projet
intitulé «Modèle bernois» (possibilité de parcage illimité et gratuit à la
périphérie de la ville; possibilité de parquer pendant 12 heures au maximum et
contre taxe dans les quartiers d'habitation d'accès facile; zone bleue et
autorisations spéciales pour les riverains et les commerçants dans les autres
quartiers), la Direction de la police de la ville de Berne a instauré au cours de
l'année 1977 une zone bleue dans le quartier de la «Matte» et octroyé aux
riverains et propriétaires de magasins des autorisations de stationnement illimité
à l'intérieur de cette zone.
A la suite d'un recours, cette réglementation du trafic valable pour le quartier de
la « Matte» a été abrogée, parce que jugée inconciliable avec l'article 4 est. tant par
776 
1983-32

les autorités cantonales que par le Conseil fédéral statuant en dernière instance.
C'est le privilège juridique accordé aux riverains et aux propriétaires de
magasins qui a été contesté et non pas l'introduction de la zone bleue en soi
(décision du Conseil fédéral du 16 janvier 1980 publiée dans la jurisprudence
administrative des autorités de la Confédération, JAAC 44,24),
12 
But visé par l'initiative
Le Conseiller national Bratschi déposa par la suite une initiative parlementaire
(80.223) tendant à compléter l'article 3 de la loi sur la circulation routière (LCR)
(RS 741.01) par un nouvel alinéa 7, qui habilite les cantons et les communes à
restreindre le trafic des véhicules pour soulager les quartiers d'habitation, ainsi
qu'à adopter des réglementations spéciales de parcage accordant un traitement
privilégié aux habitants de ces quartiers.
Se fondant sur deux avis de droit qu'elle avait demandés, la Commission des
transports et du trafic du Conseil national (CTT) chargée d'examiner l'initiative,
a rejeté le texte initial de celle-ci parce qu'incompatible avec l'article 4 est. et l'a
remplacé par la proposition de modification de l'article 3, 4e alinéa, LCR qu'il
convient de considérer maintenant comme la seule proposition à examiner.
Vue dans son ensemble, la proposition conçue par la CTT et par l'auteur de
l'initiative vise à libérer les quartiers d'habitation du trafic pendulaire, surtout
dans les villes, à permettre aux riverains de sauvegarder ou de retrouver la
qualité de l'habitat et à freiner la désertion des habitants de villes qui préfèrent
s'installer dans, les communes formant l'agglomération citadine. L'nterdiction
de circuler et les réglementations spéciales de parcage proposées devraient con-
tribuer à limiter la pollution (moins de bruit et de gaz d'échappement) dans les
quartiers d'habitation des villes et à rendre plus sûre la circulation dans ces
quartiers (moins d'accidents dans lesquels sont impliqués des piétons).
2 
Situation juridique actuelle
21 
Délimitation des attributions entre la Confédération et les cantons
en matière de circulation routière
Selon l'article 37bis est., la Confédération peut édicter des prescriptions concer-
nant les automobiles et les cycles. Sous certaines réserves, les cantons conservent
le droit de limiter ou d'interdire la circulation des automobiles et des cycles.
La répartition des attributions selon cette norme constitutionnelle est la sui-
vante: La Confédération a la compétence de régler la circulation des auto-
mobiles et des cycles, qui représente le mode le plus important d'utilisation des
routes et la compétence de déclarer ouvertes certaines routes nécessaires au
grand transit. Pour le reste, la souveraineté sur les routes, notamment en ce qui
concerne la construction, l'entretien et le financement des routes, l'utilisation de
la voie publique au-delà de l'usage normal ainsi que l'affectation des routes,
appartient aux cantons (cf. Burckhardt, commentaire de la constitution fédérale
suisse, 1931, p. 320ss; Strebel, commentaire de la loi fédérale sur la circulation
des véhicules automobiles et des cycles, art. 2 à 3, notes 2 à 7). Par conséquent, la
52 Feuille «dorale. 135- année. Vol. I 
777

souveraineté cantonale sur les routes s'étend si loin que la compétence de régler
le trafic n'appartient pas à la Confédération (décision du Conseil fédéral du
23 décembre 1968 publiée dans la JAAC 34.72).
Cette délimination constitutionnelle des attributions entre la Confédération et
les cantons est établie de manière plus détaillée dans les articles 2 et 3 LCR. De
ces normes de compétence, sont surtout pertinentes, pour l'examen de l'initia-
tive parlementaire, celles de l'article 3, alinéas 2 à 4, qui restent aux cantons et
aux communes. C'est pourquoi nous nous bornerons ci-après à commenter ces
dispositions, ne faisant référence aux pouvoirs de la Confédération que si cela
est nécessaire.
22 
Norme générale de compétence
(art. 3, 2e al., LCR)
L'article 3, 2e alinéa, LCR constitue une norme générale de compétence: elle
ênumère d'une part les mesures de circulation pouvant être prises (interdictions
de circuler, restrictions de circulation, dispositions en vue de régler la circu-
lation) et désigne les organes compétents (les cantons et, par délégation, les com-
munes). Cette disposition n'a pas d'autre signification; les cantons ou les com-
munes ne sauraient en particulier se fonder directement sur cette disposition
pour ordonner des mesures concrètes en matière de circulation.
La portée de cette norme générale de compétence est la suivante:
- Les mesures de circulation mentionnées ne peuvent être arrêtées que si cer-
taines conditions sont remplies. Ces préalables ne sont pas énumérés au
2e alinéa, mais aux alinéas 3 et 4 de l'article 3 LCR; seuls ceux-ci constituent
donc la base juridique des mesures concrètes en matière de circulation.
- C'est aux cantons et aux communes qu'il appartient de prendre les mesures de
circulation énurnérées aux 3e et 4e alinéas de l'article 3 LCR, sous réserve de la
compétence de la Confédération d'ordonner des réglementations du trafic sur
les routes nationales (art. 32, 2e al., LCR; art., 110,2e al., de l'ordonnance sur
la signalisation routière (OSR) (RS 741.21).
- Les cantons et les communes ne peuvent ordonner des réglementations du
trafic selon l'article 3, 3e et 4e alinéas, LCR, que sur certaines routes; ces
réglementations doivent être signalées conformément à l'article 5 LCR (ATF
101 la 265).
- La notion de «Circulation» au sens de l'article 3 LCR, vise non seulement les
véhicules automobiles et les cycles en mouvement mais aussi ceux qui sont
immobilisés sur les routes et places (ATF 98 IV 264, 94 IV 28, 89 I 533).
23 
Compétence pour les routes qui ne sont pas ouvertes au grand
transit
(art. 3, 3e al., LCR)
La souveraineté sur les routes que conservent les cantons (art. 37bls, 2e al., est.)
leur donne la plus grande liberté de statuer sur l'utilisation des routes qui ne sont
778

pas ouvertes au grand transit: ils peuvent y interdire complètement ou y
restreindre temporairement la circulation (art. 3, 3e al., LCR).
Les mesures de circulation mentionnées à l'article 3, 3e alinéa, LCR ne sont
autorisées que sur les routes qui ne sont pas ouvertes au grand transit. La notion
de routes non ouvertes au grand transit se déduit concrètement et a contrario de
la définition que le droit positif donne des routes ouvertes au grand transit.
Selon l'article 110, 1er alinéa, OSR, sont des routes de grand transit les
autoroutes et semi-autoroutes ainsi que les routes principales; en vertu des
articles 2,1er alinéa, lettre a, et 57, 2e alinéa, LCR, elles ont été désignées par le
Conseil fédéral dans l'arrêté du Conseil fédéral du 2 septembre 1970 concernant
les routes de grand transit (RS 741.272). Il en résulte que les routes qui ne sont
pas mentionnées dans cet ACF sont réputées routes non ouvertes au grand
transit au sens de l'article 3, 3e alinéa, LCR: il s'agit surtout des routes
secondaires, y compris les routes situées à l'intérieur des localités (p.ex. les
routes de quartiers urbains) qui ne sont pas annoncées par le signal 3.03 (Route
principale).
Comme mesures autorisées sur les routes non ouvertes au grand transit, la loi
mentionne l'interdiction complète de circuler et les restrictions temporaires de
circulation. Ces deux mesures apparaissent comme des éléments de la décision
de principe des cantons, qui découle de leur souveraineté sur les routes et
consiste à déterminer si et dans quelle mesure ils entendent autoriser la
circulation des véhicules automobiles et des cycles sur les routes de leur ressort,
à savoir celles qui ne sont pas ouvertes au grand transit. Selon une jurisprudence
constante, les deux mesures mentionnées à l'article 3, 3e alinéa, LCR, sont pas
conséquent des interdictions totales de circuler: la première est une interdiction
de circuler illimitée, la seconde une interdiction de circuler temporaire dont la
durée est fixée d'avance. Dans cet esprit, les interdictions générales de circuler
(signal 2.01) sont considérées comme des interdictions totales, tandis que les
interdictions continues de circuler de nuit ou en fin de semaine, indiquées par un
signal, ont valeur de restrictions temporaires au sens de l'article 3, 3e alinéa,
LCR (ATF 700 IV 63, ATF du 9 octobre 1981 publié dans «Schweizerisches
Zentralblatt für Staats- und Gemeindeverwaltung» ZB1 83 p. 138; décision du
Conseil fédéral du 23 décembre 1968 publiée dans la JAAC 34.72).
Si le canton, renonçant à ordonner une interdiction complète ou temporaire de
circuler, autorise en principe la circulation des véhicules automobiles et des
cycles sur des routes qui ne sont pas ouvertes au grand transit, les seules
limitations qu'il puisse encore décider sont celles que prévoit l'article 3,
4e alinéa, LCR pour ces routes désormais affectées à l'usage normal en vertu
de la souveraineté cantonale; à partir de ce moment c'est la législation fédé-
rale uniforme sur la circulation routière qui s'applique.
24 
Compétence pour les routes ouvertes à la circulation publique
(art. 3, 4e al., LCR)
Selon l'article 3, 4e alinéa, LCR, les cantons et les communes peuvent édicter
«d'autres limitations ou prescriptions». Il s'agit en l'espèce de mesures autres
que l'interdiction (complète ou temporaire) de circuler (art. 3, 3e al., LCR) ou, si
779

l'on s'exprime positivement, de prescriptions «fonctionnelles» (Strebel, op. cit.,
note 34). Elles concernent la fonction des véhicules, autrement dit elles influent
dans un certain sens sur leur utilisation dans la circulation. Des prescriptions
typiquement fonctionnelles applicables aux véhicules en mouvement sont par
exemple les interdictions partielles de circuler (pour certaines catégories de
véhicules), la circulation à sens unique, les limitations de vitesse et les limitations
de poids ou les interdictions de dépasser. Parmi celles qui touchent les véhicules
immobilisés, citons les réglementations du parcage avec ou sans restrictions
(p. ex. les zones bleues ou rouges, les parcomètres). Relevons particulièrement
que des interdictions de parquer ne sont pas des interdictions de circuler au sens
du 3° alinéa de l'article 3 LCR, mais entrent dans la catégorie des prescriptions
dont fait mention le 4e alinéa de ce même article, car les interdictions de parquer
supposent que le trafic est en principe autorisé (décision du Conseil fédéral du
23 décembre 1968 publiée dans la JAAC 34.72).
Les prescriptions fonctionnelles peuvent être ordonnées sur les routes ouvertes à
la circulation publique. Cela concerne en premier lieu les routes qui ne sont pas
ouvertes au grand transit et sur lesquelles la circulation publique n'a pas été
interdite en vertu de l'article 3, 3e alinéa, LCR (cf. ch. 23 infine). Entrent aussi
en considération les routes de grand transit, qui ne relèvent pas de la compétence
de la Confédération. Comme celle-ci est compétente pour édicter des mesures
selon l'article 3, 4e alinéa, LCR sur les routes nationales ainsi que sur les
autoroutes et les semi-autoroutes qui ne sont pas des routes nationales (cf. art.
32, 3e al., LCR pour les limitations de vitesse; art. 110, 2eal., OSR pour d'autres
réglementations du trafic), les seules routes de grand transit entrant en ligne de
compte sont les routes principales qui relèvent de la compétence cantonale ou
communale pour la réglementation (art. 3, 1er al., 2e phrase, de l'ACF du
2 septembre 1970 concernant les routes de grand transit).
L'article 3, 4e alinéa, LCR dispose que des mesures fonctionnelles ne peuvent
être admises que dans certaines conditions spéciales. La loi mentionne trois
catégories de raisons:
- des raisons relevant purement de la police de la circulation (sécurité, allége-
ment ou réglementation du trafic);
- des raisons relevant de la construction (protection de la structure de la route) ;
- d'autres exigences imposées par les conditions locales. Grâce à cette formu-
lation très large, le législateur fédéral laisse aux cantons et aux communes une
grande marge d'appréciation qui leur permet de tenir compte d'intérêts
publics de tous genres. La jurisprudence a déjà constaté que des raisons
d'ordre écologique (notamment la protection contre le bruit et les gaz
d'échappement) doivent être mises sur le même pied que celles qui relèvent
purement de la police de la circulation lorsque des conditions locales tout à
fait spécifiques l'exigent (p. ex. hôpitaux, lieux de villégiature) - voir décision
du Conseil fédéral du 13 février 1974 publiée dans la JAAC 39.33. Cela vaut
également pour des intérêts publics relatifs à l'aménagement du territoire
(ATF102 la 115ss) et, d'une manière générale, pour des intérêts supérieurs à
ceux de la circulation routière, dont la sauvegarde s'impose dans une situation
locale précise (ATF 705IV 201).
780

25 
Constitutionnalité
Dans le contexte de cette initiative parlementaire, le problème de la consti-
tutionnalité se pose. Pour des prescriptions de circulation, c'est la norme de
l'égalité de traitement contenue à l'article 4 est. qui est mise en évidence.
Le respect de cette norme dans la législation répond à un principe fondamental
qui régit l'Etat fondé sur le droit. Ce principe a, pour le législateur fédéral, une
importance particulière, en ce sens que les lois fédérales - à défaut d'une
juridiction constitutionnelle - ont un caractère impératif pour le Tribunal fédé-
ral (art. 113, 3e al., et 114bia, 3e al., est.). D'après la jurisprudence du Tribunal
fédéral relative au contrôle des normes abstraites des actes législatifs cantonaux,
on ne saurait nier la Constitutionnalité que lorsque la prescription abstraite for-
mulée en termes généraux se soustrait à toute interprétation conforme à la cons-
titution; en revanche, il faut déclarer constitutionnelle une prescription lorsque
sa teneur n'exclut pas une application conforme à la constitution (ATF 702 la
109 C.l b avec renvois). Les 3e et 4e alinéas actuels de l'article 3 LCR répondent
dans une large mesure à cette dernière exigence, car ils accordent aux cantons et
aux communes la latitude nécessaire qui leur permet de prendre des mesures en
conformité avec la constitution.
26 
Analyse de la situation juridique actuelle
II ressort de l'analyse approfondie du droit en vigueur que les cantons et les
communes disposent, d'ores et déjà, d'une grande latitude pour édicter des
prescriptions concrètes en matière de circulation. En vertu de l'article 3, 4e
alinéa, LCR et pour des raisons relevant de la protection de l'environnement ou
de l'urbanisme, ils peuvent notamment arrêter des réglementations appropriées
du trafic dans les quartiers d'habitation. Du point de vue purement juridique, il
n'est donc pas nécessaire de compléter l'article 3, 4e alinéa, LCR.
Néanmoins, nous comprenons très bien les préoccupations de l'auteur de
l'initiative et de la CTT. Nous sommes conscients que le trafic a pris une
ampleur considérable, surtout dans les villes, et apprécions le besoin qu'éprou-
vent les autorités locales et les citoyens d'améliorer la qualité de la vie dans les
agglomérations relativement grandes.
Les autorités fédérales attachent une grande importance à la protection de
l'environnement contre les atteintes provenant de la circulation routière; nous
nous permettons de vous renvoyer à notre décision d'abaisser les valeurs limites
du bruit et des gaz d'échappement émis par les véhicules automobiles. Vu
l'évolution constatée depuis l'entrée en vigueur de la LCR en 1958, il est
compréhensible que l'on demande aujourd'hui d'ajouter expressément les
impératifs de la protection de l'environnement parmi les raisons qui justifient
des limitations ou des prescriptions de circulation (art. 3, 4e al., LCR). En fait,
la situation juridique actuelle deviendra plus claire lorsque l'intérêt public à voir
protéger l'environnement, d'une façon générale, et l'importance de la réglemen-
tation du trafic dans les quartiers d'habitation, plus particulièrement, seront insé-
rés à l'article 3,4° alinéa, LCR dans les limites de la constitution (art. 37M5cst).
La proposition de la CTT sera analysée ci-après sous ces aspects.
781

3 
Remarques sur la proposition de la CTT
31 
Généralités
Au cours de ses délibérations, la CTT s'est surtout attachée à déterminer si, du
point de vue juridique, la proposition était compatible avec l'article 4 est. ; à ce
sujet, elle a demandé deux avis de droit. Se fondant sur ces avis, elle a rejeté le
texte original de l'initiative (cf. ch, 12).
Au sujet de l'adjonction proposée, il y a lieu de tenir compte non seulement du
principe d'égalité de traitement prévu par la constitution mais encore du régime
fondamental de l'article 3 LCR (cf. ch. 2). Avant tout, cette adjonction doit
s'insérer sans créer d'équivoque dans la réglementation actuelle des attributions.
De ce point de vue, la proposition de la CTT est encore susceptible d'amélio-
ration.
Selon l'actuel article 3, 4e alinéa, LCR, d'autres limitations ou prescriptions (en
tant qu'interdictions de circuler) peuvent être édictées aussi bien pour les véhi-
cules en mouvement que pour les véhicules à l'arrêt et les autorités cantonales et
communales disposent d'une très grande latitude dans l'appréciation des con-
ditions locales à prendre en considération. Il1 faut Jeur laisser cette marge de
manœuvre. Aussi convient-il d'examiner la proposition de la CTT séparément
du «Modèle bernois» (cf. ch. 11), qui est à l'origine de l'initiative.
32 
Prise en considération de motifs relevant de la protection de
l'environnement
Comme nous l'avons exposé au chiffre 24, il est incontestable que la protection
contre le bruit et la pollution de l'air peuvent aussi être à l'origine de prescrip-
tions de circulation selon l'article 3, 4e alinéa, LCR.
Toutefois, la proposition de la CTT associe cette raison à la protection des
quartiers d'habitation. Nous y voyons une limitation indésirable de la latitude
d'appréciation des autorités; en effet, on pourrait en déduire qu'en contra-
diction avec les conditions prévues à la première phrase de cette disposition, les
motifs relevant de la protection de l'environnement ne peuvent être pris en
compte que pour des prescriptions de circulation valables dans les quartiers
d'habitation. Nous estimons que des prescriptions dictées par le besoin de
protéger l'environnement, par exemple contre le bruit et les gaz d'échappement,
peuvent se justifier à l'intérieur et à l'extérieur des localités, sur des routes
principales et sur des routes secondaires, tout aussi bien et même davantage
pour les véhicules en mouvement (p. ex. des limitations de vitesse; cf. art. 108,
1« et 2^ al., let. b, OSR).
33 
Prescriptions de circulation
En sus des limitations, la CTT propose d'instaurer dans les quartiers d'habita-
tion dés interdictions de circuler avec des véhicules automobiles. De telles inter-
dictions de circuler peuvent être incompatibles avec la délimitation des compé-
tences entre la Confédération et les cantons. Aux chiffres 22 à 24, nous avons
782

expliqué que des interdictions générales de circuler sont seulement admissibles
sur des routes non ouvertes au grand transit (art. 3, 3e al., LCR) et que, dans les
limites de l'article 3, 4e alinéa, LCR, seules des limitations ou prescriptions
autres que les interdictions de circuler peuvent être édictées. A l'inverse des
interdictions de parquer, les interdictions de circuler ne sont pas des prescrip-
tions fonctionnelles du trafic au sens de l'article 3, 4e alinéa, LCR.
Dans la mesure où la CTT prévoit d'insérer dans cette disposition des inter-
dictions de circuler, sa proposition doit être considérée comme non conforme au
système et même contradictoire; en effet, selon l'article 37bls, 2e alinéa, est., la
Confédération est compétente - et selon l'article 2, 1er alinéa, lettre a, LCR, le
Conseil fédéral au sein de la Confédération - pour déclarer ouvertes, même sans
l'accord des cantons, les routes nécessaires au grand transit (également des
routes principales à l'intérieur des villes) (cf. BSt. J956 N 327; ATF du
9 octobre 1981 publié dans ZB1 83, p. 140 avec renvois). Pour édicter les inter-
dictions de circuler sur le réseau des routes secondaires situées à l'intérieur des
villes, - ce dont il s'agit dans l'initiative parlementaire - l'article 3, 3e alinéa,
LCR, constitue une base juridique tout à fait suffisante; elle confère aux can-
tons et aux communes la plus grande liberté de disposer (cf. ch, 23).
Sous ce rapport, il convient de relever que la CTT formule des objectifs qui sont
parfois contradictoires dans ses arguments en faveur de réglementations spé-
ciales de parcage dans les quartiers d'habitation (ch. 34 du rapport). C'est ainsi
que le trafic pendulaire des conducteurs de véhicules qui ont leur lieu de travail
au centre de la ville devrait être exclu des quartiers d'habitation; en revanche,
l'augmentation du trafic pendulaire serait attribuée au fait que de nombreuses
places de travail ont été transférées dans les quartiers d'habitation. A ce propos,
il est bon de souligner que le fait de pouvoir arriver en voiture directement sur le
lieu de travail peut présenter «pour les navetteurs» un intérêt identique à celui
des riverains. En outre, on comprend mal pourquoi les véhicules du trafic
pendulaire, qui sont en général en stationnement durant la journée, compromet-
tent davantage la qualité de l'habitat et la sécurité dans les quartiers que les
véhicules des riverains qui, selon les circonstances, doivent emprunter plusieurs
fois par jour les rues des quartiers d'habitation.
Ces conflits d'objectifs ont été décrits explicitement dans un avis de droit (cf.
avis Grisel du 2 février 1981, ch. 2.1, p. 14ss); cela tient aux structures très
diverses des quartiers des villes. Il incombe au législateur de laisser aux cantons et
aux communes la liberté nécessaire d'édicter des prescriptions fonctionnelles de
circulation, afin qu'ils puissent tenir compte des diverses conditions non
seulement dans les villes mais également dans les communes rurales.
34 
Intérêts des habitants des quartiers concernés en matière de trafic
La CTT propose que l'on tienne équitablement compte des intérêts des
habitants des quartiers concernés en matière de trafic et de ceux des autres
personnes touchées de manière comparable. Cette proposition s'inspire de
l'autre avis de droit (cf. avis Müller du 19 février/11 novembre 1981). Lors des
délibérations de la CTT, le professeur Grisel a fait remarquer que les notions
783

d'«intérêts en matière de trafic» etd'«équitablement» manquaient de précision
(procès-verbal de la CTT du 19 janvier 1982 p. 8). Pour mieux comprendre ce
qu'elle entendait par là, la CTT a écrit ce qui suit dans le commentaire du projet
de loi (ch. 36 du rapport de la CTT):
Les habitants d'un quartier n'ont aucun droit particulier de stationner sur la
voie publique. Ils ont par contre droit à une certaine protection contre le
bruit et la pollution. Un traitement privilégié pour le parcage des voitures
peut cependant découler d'une mesure de protection contre les nuisances. Il
ne faut toutefois pas qu'une telle mesure aboutisse à une inégalité de
traitement choquante entre les habitants du quartier qui peuvent utiliser une
place privée pour leur voiture et les autres automobilistes devant parquer
leur voiture sur le domaine public.
La notion d' «intérêts en matière de trafic» peut dans certains cas englober la
nécessité de stationner. Il convient en tout cas, lors de l'établissement d'un
règlement de stationnement, de prendre en considération la possibilité pour
les habitants du quartier de garer leur voiture pendant des périodes d'une
certaine durée, si un tel besoin se fait sentir pour des raisons d'urbanisme.
Nous nous demandons si la proposition de la CTT supprime les défauts du texte
original de l'initiative; en effet, bien que formulée d'une manière quelque peu
différente, cette proposition n'empêche pas plus que le texte original de l'ini-
tiative le même traitement privilégié des habitants des quartiers. Etant donné
que la proposition tend à limiter l'application du principe de l'égalité de
traitement aux habitants des quartiers disposant ou non d'une place de
stationnement privée, nous y voyons une intention claire et nette de légaliser la
solution adoptée dans le quartier bernois de la «Matte», solution qui est
incompatible avec l'article 4 est. (cf. ch. 11). Nous sommes confortés dans cette
idée par le libellé qui limite l'appréciation des autorités dans ce sens qu'il y a tou-
jours lieu, lorsqu'une réglementation valable pour un quartier est décidée, de
tenir compte des prétendus intérêts des habitants des quartiers et des autres
personnes touchées de manière comparable en matière de trafic et de parcage. Il
faut toutefois tenir compte des problèmes suivants : l'égalité de traitement des
divers quartiers d'une ville (ce qui est bien pour le quartier A l'est aussi pour le
quartier B), la délimitation raisonnable des quartiers bénéficiant des mesures de
protection de l'habitat et les inconvénients qui en résultent pour les habitants
d'autres quartiers. La proposition de la CTT implique le risque d'une appli-
cation du droit contraire à la constitution.
35 
Autorité de recours
L'examen de prescriptions concrètes de circulation ressortit, selon le droit en
vigueur, à deux autorités différentes :
- Le Tribunal fédéral, qui connaît des recours de droit public relatifs à la
protection des droits constitutionnels des citoyens, est compétent en ce qui
concerne les interdictions complètes ou temporaires de circuler sur des routes
non ouvertes au grand transit, interdictions qui sont prononcées par les
cantons en vertu de leur souveraineté sur les routes, et pour lesquelles les
cantons et les communes ne sont tenus de respecter que les limites découlant
directement du droit constitutionnel (art. 3, 3e al., LCR);
784

- Le Conseil fédéral, qui connaît des recours administratifs relatifs à l'applica-
tion du droit administratif fédéral, est compétent à l'égard des prescriptions
fonctionnelles qui doivent, en premier lieu, satisfaire aux conditions spéciales
posées par la LCR elle-même (art. 3, 4e al., LCR).
A l'instar de la CTT, nous sommes d'avis que les restrictions en matière de
circulation et de parcage doivent être appréciées en dernière instance par le
Conseil fédéral. Il s'agit de prescriptions fonctionnelles de circulation qui
doivent remplir certaines conditions relevant de la police de la circulation ou des
conditions d'un autre genre. Le recours administratif au Conseil fédéral permet
de vérifier si ces conditions relevant du droit fédéral sont remplies. Du même
coup, il est aussi possible de se prononcer sur la violation des droits constitu-
tionnels.
4 
Modification proposée
41 
Généralités
En se fondant sur les remarques concernant le projet de la CTT (cf. ch. 3) et
sur l'analyse de la situation juridique actuelle (cf. ch. 26), le Conseil fédéral
préconise une modification de l'article 3, 4e alinéa, LCR qui s'accorde avec
l'article 2, 1er alinéa, lettre a, LCR, qui est en conformité avec la constitution
fédérale (art. 37Ma et 4 est.), et qui répond aux critères suivants :
- L'intérêt public à la protection de l'environnement constitue, selon la juris-
prudence, une raison suffisante pour édicter des prescriptions de circulation;
dès lors, il peut être inclus dans une norme juridique. Toutefois, cette raison
est valable non seulement pour des réglementations du trafic dans les
quartiers d'habitation mais encore, .de façon générale, pour toutes les autres
mesures ordonnées selon l'article 3, 4e alinéa, LCR.
- La compétence des cantons et des communes doit être conçue de la façon la
plus large possible.. Seules doivent être prévues des prescriptions de circu-
lation qui, selon la systématique de la loi fondée sur l'article 37Ws est. (cf.
ch. 23 et 24), ne tombent pas sous le coup de l'article 3, 3e alinéa, LCR. Dans
ces limites, des restrictions imposées aux véhicules en mouvement et des
réglementations particulières de parcage qui tiennent compte des structures
très diverses des quartiers d'habitation peuvent être envisagées. La particula-
rité des réglementations de parcage réside dans le fait que les intérêts des
habitants des quartiers, des personnes touchées de manière comparable, tels les
commerçants et les «navetteurs», ainsi que les divers quartiers d'une localité
sont pris en considération dans une proportion équilibrée, c'est-à-dire con-
forme aux exigences de l'article 4 est. (p. ex. par des échelonnements judicieux
des interdictions absolues de parquer, des interdictions de parquer diffé-
renciées dans le temps, avec ou sans taxe, combinées le cas échéant avec une
autorisation de décharger des marchandises, etc.).
- Il y a lieu d'éviter dans le texte légal tout ribelle permettant de privilégier les
habitants des quartiers, afin de garantir une égalité de traitement sur le plan
juridique.
785

Dans notre proposition concernant le nouvel alinéa 4 de l'article 3 LCR, les
motifs relevant de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme ne sont pas
expressément mentionnés car, parmi ceux-ci, on ne peut prendre en considé-
ration de façon concrète que des mesures de circulation visant à améliorer la
sécurité routière ou à diminuer le bruit et la pollution de l'air. C'est ainsi que les
motifs mentionnés au 4e alinéa tendant vers un système d'urbanisme qui
permette de freiner dans les centres des villes, l'exode de la population.
Toutefois ce but doit être atteint en premier lieu par des mesures pouvant influer
sur l'organisation du territoire, notamment par des réglementations concernant
les zones et par des plans d'affectation.
42 
Texte proposé
Nous proposons de libeller le texte comme il suit:
Art. 3, 4e al.
4 D'autres limitations ou prescriptions peuvent être édictées lorsqu'elles sont
nécessaires pour assurer la sécurité, faciliter ou régler la circulation, pour
préserver la structure de la route, protéger contre le bruit et la pollution de l'air
les habitants ou d'autres personnes touchées de manière comparable ou pour
satisfaire à d'autres exigences imposées par les conditions locales. Pour de telles
raisons, la circulation peut être restreinte et le parcage réglementé de façon
spéciale, notamment dans les quartiers d'habitation. La décision cantonale de
dernière instance concernant de telles mesures peut être portée devant le Conseil
fédéral dans les trente jours dès sa notification.
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, les
assurances de notre haute considération.
26 janvier 1983 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Aubert
Le chancelier de la Confédération, Buser
28092
786

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Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Initiative parlementaire Loi sur la circulation routière. Quartiers d'habitation Avis du
Conseil fédéral du 26 janvier 1983
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1983
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
07
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
80.223
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
22.02.1983
Date
Data
Seite
776-786
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10 103 634
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