ch_vb · du 28 avril 1982 · 1982-04-28 · de


82.034
#ST# Message
concernant la garantie des constitutions révisées des cantons
de Zurich, Bâle-Campagne, Schaffhouse, Grisons et
Thurgovie
du 28 avril 1982
Madame et Monsieur les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Nous vous soumettons un projet d'arrêté fédéral concernant la garantie des
constitutions revisées des cantons de Zurich, Baie-Campagne, Schaffhouse,
Grisons et Thurgovie, et nous vous proposons de l'adopter.
Nous vous prions d'agréer, Madame et Monsieur les Présidents, Mesdames et
Messieurs, les assurances de notre haute considération.
28 avril 1982 
Au nom .du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Honegger
Le chancelier de la Confédération, Buser
1982-304 
291

Vue d'ensemble
En vertu de l'article 6, 1er alinéa, de la constitution fédérale, les cantons sont
tenus de demander à la Confédération la garantie de leurs constitutions. Confor-
mément au 2e alinéa de ce même article, la Confédération accorde la garantie,
pourvu que ces constitutions ne renferment rien de contraire à la constitution
fédérale ni aux autres dispositions du droit fédéral, qu'elles assurent l'exercice
des droits politiques d'après des formes républicaines-représentatives ou démocra-
tiques, qu'elles aient été acceptées par le peuple et qu'elles puissent être revisées
lorsque la majorité absolue des citoyens le demande. Si une disposition constitu-
tionnelle cantonale remplit ces conditions, la garantie fédérale doit lui être
accordée; si, en revanche, elle ne remplit pas une ou plusieurs de ces conditions,
la garantie ne peut pas être accordée.
En l'espèce, les modifications constitutionnelles ont pour objet:
- dans le canton de Zurich:
les règles d'incompatibilité s'appliquant aux membres du Grand Conseil;
- dans le canton de Baie-Campagne:
l'augmentation du nombre des membres du Grand Conseil;
- dans le canton de Schaffhouse:
l'adaptation au droit fédéral des dispositions concernant la liberté d'établisse-
ment et une modification de l'organisation judiciaire ;
- dans le canton des Grisons:
les règles d'incompatibilité s'appliquant aux membres du Conseil d'Etat ainsi
que la réglementation de la compétence cantonale d'exercer les droits figurant
aux articles 86, 2e alinéa, et 93, 2" alinéa, de la constitution fédérale ;
- dans le canton de Thurgovie:
la création d'un Tribunal administratif.
Toutes ces modifications sont conformes à l'article 6, 2e alinéa, de la constitution
fédérale. Aussi la garantie fédérale doit-elle leur être accordée.
292

Message
I 
Les diverses revisions
II 
Constitution du canton de Zurich
Lors de la votation populaire du 27 septembre 1981, le corps électoral du
canton de Zurich a accepté, par 120 927 oui contre 61 827 non, la modification
de l'article 33, 1er alinéa, de la constitution cantonale. Par lettre du 18 no-
vembre 1981, le Conseil d'Etat zurichois demande la garantie fédérale.
III 
Séparation des pouvoirs
Ancien texte
Art. 33, 1er al.
xLes membres du Conseil d'Etat ne peuvent être membres du Grand Conseil; par
contre, ils y ont voix consultative, le droit de faire des propositions et de présenter des
rapports. Si des membres du Tribunal cantonal sont élus au Grand Conseil, ils n'ont,
lors de l'examen du rapport de gestion du Tribunal cantonal, que voix consultative.
Nouveau texte
Art, 33, 1er al.
1 Les membres du Conseil d'Etat ne peuvent pas être membres du Grand Conseil; par
contre, ils y ont voix consultative, le droit de faire des propositions et de présenter des
rapports. La loi détermine les autres fonctions publiques qu'un membre du Grand
Conseil ne peut exercer.
Cette modification vise à permettre au législateur d'appliquer de manière diffé-
renciée le principe de la séparation des pouvoirs. C'est pourquoi, en même
temps que la modification constitutionnelle, mais à la faveur d'une votation
distincte, la loi du 4 décembre 1955 sur les élections et votations a été modifiée
de telle sorte que dorénavant, outre les membres du Conseil d'Etat, les juges
cantonaux, les juges à plein temps au Tribunal administratif, les fonctionnaires
et employés relevant directement de l'autorité des chefs de départements ne
puissent pas non plus exercer un mandat au Grand Conseil.
112 
Conformité au droit fédéral
La séparation des pouvoirs est un principe essentiel d'organisation des autori-
tés fédérales et cantonales (Yvo Hangartner, Grundzüge des schweizerischen
Staatsrechts, vol. I, Zurich 1980, p. 94; F. Fleiner/Z. Giacometti, Schweize-
risches Bundesstaatsrecht, Zurich 1949, p. 471). Les cantons sont seuls compé-
tents pour décider de quelle manière ils concrétiseront ce principe dans
l'organisation de leurs autorités. Ainsi, parfois, le principe de la séparation des
pouvoirs figure expressément dans la constitution cantonale (voir art. 4 de la
20 Feuille fédérale. 134° annfe. Vol. H 
293

constitution du canton de Soleure, art. 101 de la constitution du canton de
Saint-Gall) et, parfois, - c'est notamment le cas pour la Confédération - il
découle implicitement des normes régissant l'organisation des autorités et la
répartition des attributions entre les différents organes de l'Etat (voir ATF 702
la 64, cons. 2 concernant la constitution du canton de Zurich). La modification
constitutionnelle susmentionnée relève de la compétence cantonale en matière
d'organisation. Elle répond en particulier à l'exigence formulée à l'article 6,
2e alinéa, lettre b, de la constitution fédérale, à savoir que les cantons doivent
assurer «l'exercice des droits politiques d'après des formes républicaines-repré-
sentatives ou démocratiques». Elle ne viole ni la constitution fédérale ni les
autres dispositions du droit fédéral. La garantie fédérale doit donc lui être
accordée.
12 
Constitution du canton de Baie-Campagne
Lors de la votation populaire du 29 novembre 1981, le corps électoral du
canton de Baie-Campagne a accepté, par 20128 oui contre 16494 non, la
modification du paragraphe 15 de la constitution cantonale. Par lettre du
12 janvier 1982,. le Conseil d'Etat du canton de Baie-Campagne demande la
garantie fédérale.
121 
Nombre des membres du Grand Conseil
Ancien texte
§ 15
Le Grand Conseil, composé de 80 représentants du peuple, est la plus haute autorité
du canton. A ce titre, il exerce les attributions qui lui sont dévolues par la constitution
en vigueur.
Nouveau texte
§ 15
*Le Grand Conseil est l'a plus haute autorité du canton. Il exerce toutes les
attributions qui lui sont dévolues par la constitution.
2 II se compose de 84 représentants du peuple.
Cette modification vise à mettre un terme à la perte constante de mandats
enregistrée dans les cercles électoraux dû Haut Baie dont la démographie a
évolué différemment de celle des autres régions du canton. Adoptée en même
temps que la nouvelle disposition constitutionnelle, mais à la faveur d'une
votation distincte, la loi du 7 septembre 1981 sur les droits politiques garantira
dorénavant à chaque cercle électoral un nombre minimum de six mandats.
Afin que les cercles électoraux fortement peuplés ne soient pas défavorisés par
rapport aux cercles électoraux faiblement peuplés, le nombre des membres du
Grand Conseil fixé dans la constitution est porté à 84 au lieu de 80.
294

122 
Conformité au droit fédéral
Selon l'article 74, 4e alinéa, de la constitution fédérale, les cantons règlent
comme ils l'entendent les votations et élections et, par conséquent, l'exercice
des droits politiques dans leur domaine de compétence; ce faisant, ils doivent
se conformer à l'article 6, 2e alinéa, lettre b, de la constitution fédérale, c'est-à-
dire «assurer l'exercice des droits politiques d'après des formes républicaines-
représentatives ou démocratiques». La modification du paragraphe 15 de la
constitution cantonale ressortit à la compétence cantonale en matière d'orga-
nisation et respecte les exigences fixées à l'article 6, 2e alinéa, lettre b, de la
constitution fédérale. Les nouvelles dispositions de la constitution du canton
de Baie-Campagne ne sont contraires ni à la constitution fédérale ni aux autres
dispositions du droit fédéral; la garantie fédérale doit donc lui être accordée.
13 
Constitution du canton de Schaffhouse
Lors de la votation populaire du 30 septembre 1981, le corps électoral du
canton de Schaff house a accepté, par 14 472 oui contre 8895 non, ]a suppres-
sion de l'article 16, 2e alinéa, de la constitution cantonale. En outre, lors de la
votation populaire du 29 novembre 1981, le corps électoral a accepté, par
18 213 oui contre 8381 non, la modification des articles 74 et 79 ainsi que
l'abrogation des articles 82 et 86 de la constitution cantonale. Par lettres du
30 septembre 1981 et du 1er décembre 1981, ]e Conseil d'Etat du canton de
Schaffhouse demande la garantie fédérale.
131 
Liberté d'établissement
Ancien texte
Art. 16, 2e al.
3 Exceptionnellement, l'établissement peut être retiré à ceux qui ont été condamnés à
réitérées reprises par les tribunaux pour crimes ou délits graves.
Nouveau texte
Art. 16, 2e al.
Abrogé
Cette modification vise à supprimer les restrictions d'ordre pénal apportées
jusqu'ici à la liberté d'établissement, suppression conforme au nouvel article 45
de la constitution fédérale entré en vigueur le 1er janvier 1979.
132 
Organisation judiciaire
Ancien texte
Art. 74, 1er al., let. a, 2e al,, let. c et 3e al.
1 Le juge de district connaît définitivement :
295

a. des contestations de droit civil en procédure ordinaire et accélérée portant sur
une valeur litigieuse qui n'excède pas 500 francs;
2 II connaît en première instance:
c. des contestations de droit civil en procédure ordinaire et accélérée, lorsqu'elles
portent sur une valeur litigieuse de 500 francs à 2000 francs;
3 La juridiction matrimoniale est exceptée.
Art. 79, 1er al., let. a et b, ainsi que 2e al.
1 Les cas suivants relèvent en première instance de la juridiction du Tribunal cantonal:
a. les contestations de droit civil portant sur une valeur litigieuse supérieure à
2000 francs;
b. les causes matrimoniales;
2 Le Tribunal cantonal statue en tant que juridiction unique sur l'extension des baux à
loyer et des baux à ferme.
Art. 82
1 La Cour de cassation est formée de cinq premiers juges à la Cour suprême, juges
suppléants à la Cour suprême, juges au Tribunal cantonal ou juges de district qui ne
sont pas concernés par la cause.
2 Le Grand Conseil est habilité à désigner par décision spéciale le Tribunal fédéral
suisse, la Cour suprême ou le Tribunal de cassation d'un canton voisin comme
Tribunal de cassation pour connaître de jugements rendus par la Cour suprême.
Art. 86
La procédure devant la Cour de cassation est régie par les dispositions des diverses
lois de procédure.
Nouveau texte
Art. 74, 1er al., let. a, 2e al., let. c et 3S al.
1 Le juge de district connaît définitivement :
a. en procédure ordinaire et accélérée, des contestations de droit civil portant sur
une valeur litigieuse qui n'excède pas 2000 francs ;
2 II connaît en première instance:
c. des contestations de droit civil, en procédure ordinaire et accélérée, lorsqu'elle
portent sur une valeur litigieuse de 2000 francs à 6000 francs ;
s Sont exceptées les causes relevant du droit de la famille et les demandes d'extension
des baux à loyer et des baux à ferme ainsi que d'autres prétentions devant être jugées
selon cette procédure.
Art. 79, Ier al., let. a et b, ainsi que 2e al.
1 Le Tribunal cantonal connaît en première instance:
a. des contestations de droit portant sur une valeur litigieuse supérieure à
6000 francs;
b. des causes relevant du droit de la famille;
2 Le Tribunal cantonal statue en outre sur les demandes d'extension des baux à loyer
et des baux à ferme ainsi que sur d'autres prétentions devant être jugées selon cette
procédure. La décision est définitive lorsque la valeur litigieuse n'excède pas
2000 francs.
Art. 82 et 86
Abrogés
296

Ces modifications visent à rationaliser l'organisation judiciaire cantonale.
D'une part, on entend adapter les attributions juridictionnelles fixées dans la
constitution à l'évolution de la valeur de l'argent. D'autre part, il s'agit de
supprimer la Cour cantonale de cassation. Cette suppression se justifie par le
fait qu'aujourd'hui, l'amélioration des voies de droit qu'offre la législation
fédérale ne nécessite plus une telle protection juridique.
133 
Conformité au droit fédéral
La suppression de l'ancienne restriction à la liberté d'établissement est con-
forme au nouvel article 45 de la constitution fédérale entré en vigueur le
1er janvier 1979 et représente une adaptation au droit fédéral. Les modifica-
tions relatives à l'organisation judiciaire cantonale concernent exclusivement le
droit cantonal, car, selon l'article 64, 3e alinéa, de la constitution fédérale, en
matière civile, l'organisation judiciaire, la procédure et l'administration de la
justice demeurent du ressort des cantons dans la même mesure que par le
passé. Ces modifications ne sont contraires ni à la constitution fédérale ni aux
autres dispositions du droit fédéral; elles doivent donc être garanties.
14 
Constitution du canton des Grisons
Lors de la votation populaire du 20 mai 1979, le corps électoral du canton des
Grisons a accepté, par 22 796 oui contre 9811 non, la modification de l'article
25, 3e alinéa, de la constitution cantonale. En outre, lors de la votation
populaire du 27 septembre 1981, le corps électoral a accepté, par 11 185 oui
contre 7001 non, la modification des articles 24 et 36 de la constitution
cantonale. Par lettres du 2 octobre 1981 et du 5 janvier 1982, le Conseil d'Etat
du canton des Grisons demande la garantie fédérale.
141 
Règles d'incompatibilité s'appliquant aux conseillers d'Etat
Ancien texte
Art. 25, 3" al.
3 Un seul membre du gouvernement peut être simultanément membre de l'Assemblée
fédérale.
Nouveau texte
Art, 25, 3' al.
3 Les membres du gouvernement ne peuvent pas être membres de l'Assemblée
fédérale.
En lieu et place de la possibilité actuelle pour l'un des cinq membres du
gouvernement de siéger au sein de l'Assemblée fédérale, l'incompatibilité d'un
mandat parlementaire fédéral avec la charge de conseiller d'Etat s'étendra à
297

l'ensemble du gouvernement cantonal. Outre le canton des Grisons, 18 cantons
prévoyaient jusqu'à présent des restrictions au double mandat ; seul le canton
du Tessin connaissait une complète incompatibilité.
142 
Compétence pour les initiatives du canton et pour la demande
de convocation de l'Assemblée fédérale
Ancien texte
Art. 24
Le droit de référendum relatif à la législation fédérale accordé aux cantons par l'article
89 de la constitution fédérale est exercé par le Grand Conseil conformément aux
modalités définies à l'article 6.
Art. 36, 2e al.
a II (le gouvernement) exerce la compétence attribuée aux cantons par l'article 93 de
la constitution fédérale,
Nouveau texte
Art. 24~
1 Le droit de référendum relatif à la législation fédérale accordé aux cantons par
l'article 89 de la constitution fédérale est exercé par le Grand Conseil conformément
aux modalités définies à l'article 6.
2 Les droits accordés aux cantons par l'article 86, 2e alinéa, et l'article 93,2e alinéa, de
la constitution fédérale sont exercés par le Grand Conseil ou, si celui-ci n'est pas
réuni, par le gouvernement.
Art. 36, 2f al.
a Les droits accordés aux cantons par l'article 86, 2e alinéa, et l'article 93,2e alinéa, de
la constitution fédérale sont exercés par le Grand Conseil ou, si celui-ci n'est pas
réuni, par le gouvernement.
Ces modifications règlent de manière uniforme la compétence d'exercer les
droits conférés aux cantons par les articles 86, 2e alinéa, et 93, 2e alinéa, de la
constitution fédérale. A l'avenir, l'exercice de ces droits doit, en principe,
ressortir au Grand Conseil, Si celui-ci n'est pas réuni, le gouvernement
cantonal doit pouvoir lui-même faire usage de ces droits.
143 
Conformité au droit fédéral
Ces deux modifications constitutionnelles relèvent de la compétence cantonale
en matière d'organisation. Ainsi les cantons sont libres d'édicter des règles
d'incompatibilité s'appliquant aux membres de leur gouvernement. Certes,
«l'exercice des droits politiques d'après des formes républicaines-représenta-
tives ou démocratiques» qui doit, en vertu de l'article 6, 2e alinéa, de la cons-
titution fédérale, être garanti par la constitution cantonale, comprend aussi
l'exercice du droit d'éligibilité au niveau fédéral. Les règles d'incompatibilité
adoptées ne s'opposent cependant en rien à l'exercice de ce droit. Rien
298

n'empêche en effet les conseillers d'Etat d'accepter un éventuel mandat à
l'Assemblée fédérale, pourvu qu'ils renoncent à leur siège au sein du gouver-
nement cantonal.
De même, la réglementation uniforme de la compétence de faire usage des
droits de collaboration prévus aux articles 86, 2e alinéa, et 93, 2e alinéa, de la
constitution fédérale, (lors des sessions: par le Grand Conseil; en dehors des
sessions : par le Conseil d'Etat) est conforme aux exigences fixées à l'article 6,
2e alinéa, lettre b, de la constitution fédérale. Puisque ces modifications ne sont
contraires ni à la constitution fédérale ni aux autres dispositions du droit
fédéral, la garantie doit leur être accordée.
15 
Constitution du canton de Thurgovie
Lors de la votation populaire du 29 novembre 1981, le corps électoral du
canton de Thurgovie a accepté, par 22 537 oui contre 12 326 non, la modifi-
cation du paragraphe 39,1er alinéa, chiffre 5, de la constitution cantonale ainsi
que l'insertion dans la constitution cantonale d'un paragraphe 54Ms. Par lettre
du 9 décembre 1981, le Conseil d'Etat du canton de Thurgovie demande la
garantie fédérale.
151 
Création d'un Tribunal administratif
Ancien texte
§ 39, 1er al., ch. 5
1 Le Conseil d'Etat assure les tâches publiques suivantes :
5. Il exerce la haute surveillance sur les tutelles, les Eglises et l'assistance des
pauvres, sur les établissements cantonaux, sur l'activité de toutes les autorités
administratives et de tous les fonctionnaires qui lui sont subordonnés, et connaît
en dernière instance des contestations administratives conformément au partage
des attributions à établir par la loi;
Nouveau texte
^ 39, 1" al., ch. 5
1 Le Conseil d'Etat assure les tâches publiques suivantes :
5. Il exerce la haute surveillance sur les tutelleSj les Eglises et l'assistance sociale,
sur les établissements cantonaux ainsi que sur l'activité de toutes les autorités
administratives et de tous les fonctionnaires.
§ 54^s (nouveau)
1 En matière de contestations administratives, la juridiction de dernière instance est
exercée par un Tribunal administratif, à moins que la législation ne confère au Grand
Conseil, au Conseil d'Etat, à l'un de ses départements ou à une autre autorité la
compétence exclusive de connaître d'une affaire.
a La loi règle l'organisation, la compétence et la procédure.
299

Cette modification permet de créer un Tribunal administratif qui statuera en
dernière instance sur la plupart des contestations de nature administrative, en
lieu et place du Conseil d'Etat. L'organisation de ce tribunal, la compétence
ainsi que la procédure applicable devant lui sont réglées par une loi sur la
juridiction administrative acceptée en même temps que la modification consti-
tutionnelle, mais dans une votation distincte. En réorganisant sa juridiction
administrative par la création d'un Tribunal administratif, le canton de Thur-
govie suit l'exemple de la Confédération et de la majorité des cantons.
152 
Conformité au droit fédéral
Cette modification relève de la compétence cantonale en matière d'organisa-
tion, qui englobe, en particulier, l'organisation de l'administration et de la
juridiction administrative. Puisque les nouvelles dispositions ne sont contraires
ni à la constitution fédérale ni aux autres dispositions du droit fédéral, la
garantie doit leur être accordée.
2 
Constitutionnalité
En vertu des articles 6 et 85, chiffre 7, de la constitution fédérale, il appartient
à l'Assemblée fédérale d'accorder la garantie aux dispositions constitution-
nelles cantonales.
27467
300

Arrêté fédéral 
W«
accordant la garantie fédérale aux constitutions revisées
de certains cantons
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 6 de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 28 avril 1982",
arrête :
Article premier
La garantie fédérale est accordée:
1. Zurich
A l'article 33, 1er alinéa, de la constitution accepté lors de la votation
populaire du 27 septembre 1981;
2. Baie-Campagne
Au paragraphe 15 de la constitution accepté lors de la votation populaire du
29 novembre 1981;
3. Schaffhouse
Aux articles 74, 1er alinéa, lettre a, 2e alinéa, lettre c et 3e alinéa, 79, 1er alinéa,
lettres a et b, ainsi que 2e alinéa, de la constitution cantonale acceptés lors de
la votation populaire du 29 novembre 1981 ainsi qu'à l'abrogation des articles
16, 2e alinéa, 82 et 86 de la constitution cantonale acceptée lors des votations
populaires des 30 septembre 1981 et 29 novembre 1981 ;
4. Grisons
Aux articles 24, 2e alinéa, 25, 3e alinéa et 36, 2e alinéa, de la constitution
acceptés lors des votations populaires des 20 mai 1979 et 27 septembre 1981;
5. Thurgovie
Au paragraphe 39, 1er alinéa, chiffre 5 et paragraphe 54Ms de la constitution
acceptés lors de la votation populaire du 20 novembre 1981.
Art. 2
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au réfé-
rendum.
*> FF 1982II 291
27467
301

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message concernant la garantie des constitutions révisées des cantons de Zurich, Bâle-
Campagne, Schaffhouse, Grisons et Thurgovie du 28 avril 1982
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1982
Année
Anno
Band
2
Volume
Volume
Heft
22
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
08.06.1982
Date
Data
Seite
291-301
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Pagina
Ref. No
10 103 396
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