ch_vb · 93.084 · 1993-11-30 · de


30. November 1993 
N
2113
Berufliche Vorsorge. Artikel 33. Revision
veau de l'instance de recours. Dans ce contexte, le Contrôle
administratif du Conseil fédéral a confié à un expert extérieur à
l'administration la tâche d'étudier l'ensemble de ces problè-
mes de manière à évaluer la faisabilité d'un projet visant à
mieux coordonner les procédures de décision pour les projets
grands consommateurs d'espace; cette étude s'attachera
également à identifier les causes de la lenteur qui caractérise
souvent les procédures. D'autre part, un groupe de travail
placé sous la conduite de l'Office fédéral de l'aménagement
du territoire et qui, outre des représentants des départements
et offices concernés, comprend des représentants du Tribunal
fédéral, des cantons et des milieux scientifiques, a été chargé
de réaliser une étude sur les procédures d'autorisation pour
les constructions et installations. Ces deux projets sont coor-
donnés entre eux.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
Déclaration écrite du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.
M. Epiney: Pendant la période de forte expansion économi-
que, villes et campagnes ont bâti leur avenir matériel en délais-
sant la protection du cadre de vie. Dans ce contexte, les orga-
nisations de sauvegarde de l'environnement ont joué, à n'en
pas douter, un rôle de pionnières et d'aiguillon en sensibilisant
l'autorité et le citoyen, en faisant évoluer une législation à
l'époque lacunaire et en stigmatisant une pratique souvent
laxiste.
Depuis plusieurs années toutefois, la préservation du milieu vi-
tal est devenue la préoccupation de tous et pas seulement le
souci de quelques-uns. Une campagne de sensibilisation
sans précédent fut mise en place. Parallèlement, le législateur
aménagea des garde-fous nécessaires à la protection de la
nature, tels que les études d'impact. Or, aujourd'hui, chaque
service fédéral ou cantonal est porté logiquement à l'autoali-
mentation. Il se développa dans ce pays une jungle de régle-
mentations, de limitations, d'interdits et de contraintes qui fini-
rent par provoquer un véritable phénomène de rejet à l'en-
contre de ce maquis juridique et de ce dédale de procédures
réservé à des initiés.
Depuis peu, le Parlement et le Conseil fédéral ont pris cons-
cience qu'à force d'asphyxier l'économie on ne trouvera bien-
tôt plus personne à son front. Il convient donc d'alléger et de
simplifier les procédures chaque fois qu'une opportunité
législative se présente à nous, et le Parlement vient d'aller
dans la bonne direction.
Les organisations de protection de la nature de rang fédéral
sont perçues, à tort ou à raison d'ailleurs, comme une associa-
tion de fondamentalistes disposant du monopole de la vérité
et de la vertu, comme des spécialistes des procédures, ré-
gnant en maîtres sur leur durée et qui, en cas d'abus, ne s'ex-
posent à aucune sanction et échappent à tout contrôle étati-
que contrairement à tout ce qui se passe dans notre Etat de
droit Enfin, il est choquant que l'Etat confie la défense d'un in-
térêt public à des organisations de droit purement privé qui
poursuivent, outre le but idéal, parfois un but de société, à sa-
voir la croissance zéro.
Vraisemblablement, ces appréciations sont exagérées, au vu
du nombre de recours, mais elles suffisent malheureusement
à dissuader le citoyen de pratiquer dans les faits une politique
active en matière de protection de l'environnement. Dans ce
contexte, il est vital pour la nature que des organisations plus
proches du citoyen, donc plus crédibles, bénéficient d'un droit
de recours plus étendu, mais qu'en revanche les organisa-
tions de rang fédéral extérieures au canton peu intégrées à la
sensibilité locale n'exercent leurs activités que dans un cadre
bien précis.
Les mentalités ont aujourd'hui complètement évolué en faveur
de la préservation du milieu vital. Il nous appartient en revan-
che de donner à la nature ce qui lui fait cruellement défaut,
c'est-à-dire une assise populaire. Les cantons et le citoyen
sont prêts à épouser cette cause essentielle que symbolise la
préservation du milieu vital. Ils ne s'y engageront toutefois que
si on leur fait confiance et si on leur permet d'avancer sans
chantage, sans diktat et dans le respect de la sensibilité de la
majorité de la population.
Tel était le message de la motion que j'avais déposée à l'épo-
que. La commission du Conseil national a essayé de trouver
un compromis et, bien que je trouve ce compromis encore
trop hésitant, je renonce quant à moi à maintenir la motion
étant donné le vote qui s'est déroulé ce matin.
Zurückgezogen - Retiré
#ST# 93.084
Berufliche Alters-, Hinterlassenen-
und Invalidenvorsorge. Bundesgesetz.
Revision von Artikel 33
Loi sur la prévoyance professionnelle
vieillesse, survivants et invalidité.
Révision de l'article 33
Botschaft und Gesetzentwurf vom 20. Oktober 1993 (BBIIV 241)
Message et projet de loi du 20 octobre 1993 (FF IV 253)
Frau Segmüller unterbreitet im Namen der Kommission den
folgenden schriftlichen Bericht:
Mit der Botschaft vom 20. Oktober 1993 über die Revision von
Artikel 33 des Bundesgesetzes über die berufliche Alters-, (-un-
terlassenen- und Invalidenvorsorge unterbreitet der Bundes-
rat einen Gesetzentwurf.
1. Inhalt der Vorlage
Artikel 33 Absatz 1 BVG regelt die Ergänzungsgutschriften für
Personen der Eintrittsgeneration insbesondere mit kleinen
Einkommen. Die Eintrittsgeneration besteht aus jenen, die
1985, beim Inkrafttreten des Gesetzes, älter als fünfundzwan-
zig Jahre waren. Gestützt auf Artikel 11 Absatz 2 der Ueber-
gangsbestimmungen zur Bundesverfassung sind der Eintritts-
generation die Ergänzungsgutschriften zu den Altersgutschrif-
ten gutzuschreiben.
Artikel 33 Absatz 1 legt die Dauer für diese Mindestleistungen
auf neun Jahre seit Inkrafttreten des Gesetzes, also bis Ende
1993, fest Die Meinung des Gesetzgebers war indessen, dass
die erste BVG-Revision längstens nach zehn Jahren, also
1995, in Kraft treten würde. Dann würden, so war die Erwar-
tung, diese Ergänzungsgutschriften überflüssig, weil diese
Frage in der Revision neu überprüft und geregelt würde. Diese
erste Revision wird nun aber bis Ende 1995 sicher nicht in Kraft
treten können.
Mit dem neu vorgeschlagenen Artikel 33 Absatz 1 BVG soll
dem Bundesrat die Kompetenz übertragen werden, die bishe-
rige Regelung bezüglich der einmaligen Ergänzungsgut-
schriften innerhalb des von Artikel 11 Absatz 2 der Ueber-
gangsbestimmungen zur Bundesverfassung gesetzten zeitli-
chen Rahmens weiterzuführen. So soll er wie bisher die den
Angehörigen der Eintrittsgeneration zu gewährenden Min-
destleistungen festlegen können; dazu soll er neu auch die
Dauer der Uebergangszeit, in Abhängigkeit des Einkommens,
bestimmen. Diese Vorschrift hat so lange Gültigkeit, bis die
Mindestleistungen für die Eintrittsgeneration durch die vorge-
sehene erste BVG-Revision definitiv neu geregelt werden.
Die Weiterführung der Regelung gemäss Artikel 33 BVG führt
zu keinen finanziellen Schwierigkeiten für die Vorsorgeeinrich-
tungen und auch nicht zu einer Mehrbelastung der Arbeitge-
ber und Arbeitnehmer: Das eingespielte bisherige System
wird einfach fortgeführt Jene Vorsorgeeinrichtungen, welche
sich nicht mittels Pauschalnachweis von der zusätzlichen Bei-
tragsaufwendung befreien können, werden für das Jahr 1993
dafür gesamtschweizerisch rund 40 Millionen Franken aufzu-
wenden haben.

Prévoyance professionnelle. Article 33. Révision
2114
N 
30 novembre 1993
Für die kommenden Jahre nehmen diese Aufwendungen pro
Jahr um weitere 5 Millionen Franken zu, so dass für das Jahr
1994 mit 45 Millionen, für 1995 mit 50 Millionen und für 1996
mit 55 Millionen Franken zu rechnen ist Unter Vorbehalt einer
Neuregelung durch die bevorstehende BVG-Revision sind in
den Folgejahren zunehmende Aufwendungen zu erwarten,
die bis 1999/2000 einen Betrag von rund 70 Millionen Franken
erreichen. Danach jedoch wird ein rascher Rückgang dieser
Kosten eintreten.
2. Beratungen in der Kommission
Die Kommission wünschte in der Diskussion verschiedene
Auskünfte über die praktische Handhabung dieser Regelung.
Unter anderem wollte sie eine Präzisierung in bezug auf die
voraussichtliche Dauer des Uebergangsregimes. Es wurde ihr
bestätigt, dass die Regelung den Uebergang bis zur ersten
BVG-Revision sicherstellen soll, und nicht etwa bis hin zum
Ausscheiden der Eintrittsgeneration. Die Revision dürfte 1997
im Parlament zur Behandlung anstehen.
Mme Segmüller présente au nom de la commission le rapport
écrit suivant:
Par le biais du message du 20 octobre 1993 concernant la révi-
sion de l'article 33 de la loi fédérale sur la prévoyance profes-
sionnelle vieillesse, survivants et invalidité, le Conseil fédéral
soumet aux Chambres un projet de loi.
1. Teneur du projet
L'article 33 alinéa premier LPP régit l'octroi de bonifications
complémentaires à la génération d'entrée des assurés à reve-
nus modestes. La génération d'entrée se compose de person-
nes âgées d'au moins 25 ans en 1985, année de l'entrée en vi-
gueur de la LPP. En vertu de l'article 11 alinéa 2 des disposi-
tions transitoires de la Constitution fédérale, les bonifications
complémentaires doivent être ajoutées aux bonifications de
vieillesse de la génération d'entrée.
L'article 33 alinéa premier prévoit une durée de neuf ans sui-
vant l'entrée en vigueur de la LPP pour la définition de ces
prestations minimales, autrement dit jusqu'à fin 1993. Le
législateur pensait, lors de la rédaction de l'article 33, que la
première révision de la LPP entrerait en vigueur au plus tard
dix ans après, à savoir en 1995. Les bonifications complémen-
taires seraient alors devenues inutiles, ces questions étant ré-
examinées et faisant l'objet d'une nouvelle réglementation au
moment de la révision. Cependant, la nouvelle révision
n'entrera certainement pas en vigueur jusqu'àfin 1995.
L'article 33 alinéa premier LPP modifié devrait donner la com-
pétence au Conseil fédéral de prolonger la réglementation ac-
tuelle sur les bonifications complémentaires uniques dans le
cadre légal institué quant à la durée à l'article 11 alinéa 2 des
dispositions transitoires de la Constitution fédérale. Il pourrait
ainsi, comme jusqu'à présent, fixer les prestations minimales
garanties aux assurés de la génération d'entrée; il aurait aussi
à présent la possibilité de délimiter, en fonction du revenu, la
durée transitoire. Cette disposition est valable aussi long-
temps que les prestations minimales pour la génération d'en-
trée ne font pas l'objet d'une nouvelle réglementation prévue
lors de la première révision de la LPP.
La prolongation de la réglementation prévue par l'article 33
LPP ne devrait pas poser de problèmes aux institutions de
prévoyance, ni représenter une charge supplémentaire pour
les employeurs et les travailleurs; le système mis en place
précédemment est maintenu. Les institutions de prévoyance
qui ne sont pas en mesure de se libérer de ces dépenses
supplémentaires au moyen de la preuve globale devront dé-
penser à l'échelon national 40 millions de francs pour 1993.
Ces dépenses augmenteront au cours de ces prochaines
années de 5 millions de francs par an, de sorte que l'on doit
prévoir 45 millions de francs pour 1994, 50 millions de francs
pour 1995 et 55 millions de francs pour 1996. Sous réserve
d'une nouvelle réglementation lors de la première révison de
la LPP, il y a lieu de s'attendre, pour les prochaines années,
à une augmentation de ces dépenses, qui pourraient attein-
dre un montant d'environ 70 millions de francs jusqu'en
1999/2000. Il faut s'attendre par la suite à une rapide diminu-
tion de ces coûts.
2. Délibérations de la commission
Au cours de la discussion, la commission a demandé divers
renseignements sur l'application de cette réglementation. Elle
désirait notamment des précisions concernant la durée pré-
vue du régime de transition. On lui a confirmé que la réglemen-
tation devait garantir la transition jusqu'à la première révision
de la LPP et non pas jusqu'à l'arrivée à l'âge de la retraite de la
dernière génération d'entrée.
La révision devrait être soumise aux Chambres en 1997. Le di-
recteur de l'office, âgé de 61 ans, a pu persuader sans peine la
commission qu'il s'efforcerait de mener à bien la révision de la
LPP avant son propre départ en retraite.
Antrag der Kommission
Einstimmig und ohne Enthaltungen beantragt die Kommis-
sion Zustimmung zu der vom Bundesrat vorgeschlagenen Ge-
setzesänderung.
Proposition de la commission
A l'unanimité et sans opposition, la commission propose d'ap-
prouver la révision mise au point par le Conseil fédéral.
Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen
L'entrée en matière est décidée sans opposition
Detailberatung - Discussion par articles
Titel
Antrag der Kommission
Bundesgesetz über die berufliche Alters-, Hinterlassenen-und
Invalidenvorsorge (BVG)
Aenderungvom....
Titre
Proposition de la commission
Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survi-
vants et invalidité (LPP)
Modification du....
Angenommen -Adopté
Ingress
Antrag der Kommission
Die Bundesversammlung der Schweizerischen Eidgenossen-
schaft, nach Einsicht in die Botschaft des Bundesrates vom
20. Oktober 1993,
beschliesst:
Préambule
Proposition de la commission
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le mes-
sage du Conseil fédéral du 20 octobre 1993,
arrête:
Angenommen -Adopté
Ziff. l
Antrag der Kommission
Einleitung
Das Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die berufliche Al-
ters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG) wird wie
folgt geändert:
Art. 33 Abs. 1
Der Bundesrat regelt die Mindestleistungen für Versiche-
rungsfälle während der Uebergangszeit und bestimmt letztere
nach Artikel 11 Absatz 2 der Uebergangsbestimmungen zur
Bundesverfassung; er berücksichtigt insbesondere Versi-
cherte mit kleinen Einkommen.
Ch.l
Proposition de la commission
Introduction
Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle
vieillesse, survivants et invalidité (LPP) est modifiée comme il
suit:

30. November 1993 
N
2115
Interpellation der freisinnig-demokratischen Fraktion
Art. 33 al. 1
Le Conseil fédéral définit les prestations minimales dues dans
les cas d'assurance qui surviennent au cours de la période
transitoire et fixe la durée de celle-ci, conformément à
l'article 11 alinéa 2, des dispositions transitoires de la Consti-
tution fédérale. Il prend plus particulièrement en considération
les assurés à revenus modestes.
Angenommen-Adopté
Ziff. Il
Antrag der Kommission
Titel
Referendum und Inkrafttreten
Abs. 1
Dieses Gesetz untersteht dem fakultativen Referendum.
Abs. 2
Es tritt am 1. Januar 1994 in Kraft.
Ch. II
Proposition de la commission
Titre
Référendum et entrée en vigueur
Al. 1
La présente loi est sujette au référendum facultatif.
Al. 2
Elle entre en vigueur le 1 er janvier 1994.
Angenommen-Adopté
Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble
Für Annahme des Entwurfes 
112 Stimmen
(Einstimmigkeit)
An den Ständerat-Au Conseil des Etats
#ST# 93.3146
Interpellation
der freisinnig-demokratischen Fraktion
Beteiligung der Schweiz an den
Forschungs- und Bildungsprogrammen
der Europäischen Gemeinschaft
1993-1996
Interpellation
du groupe radical-démocratique
Programmes de recherche et d'éducation
de la CE 1993-1996.
Participation de la Suisse
Diskussion - Discussion
Siehe Seite 1433 hiervor - Voir page 1433 ci-devant
Loeb François: Die freisinnige Fraktion hat sich Sorgen ge-
macht über die Möglichkeiten, wie wir uns von der Schweiz
aus an den EG-, besser gesagt EU-Forschungsprogrammen
beteiligen können. Wir haben eine ganze Anzahl von Fragen
gestellt Uns geht es jetzt darum, Frau Bundesrätin, dass wir
auch von Ihnen hören, wie der aktuelle Stand ist, in welcher
Form die Schweiz an diesen für die Wirtschaft äusserst wichti-
gen Forschungsprogrammen partizipieren kann. Wenn wir
hier nicht partizipieren können, werden grosse Probleme auf
uns zukommen. Wir werden Schwierigkeiten haben, wenn wir
in der Spitzenforschung nicht mitmachen können. For-
schung - das sieht man heute - kann ja nur noch gemeinsam
betrieben werden, weil es eine sehr spezialisierte Forschung
ist, eine Forschung, die sehr weit geht. Aus diesem Grunde
sind wir der Ansicht, dass hier eine ganz grosse Priorität ge-
setzt werden muss.
Als wir Diskussion verlangten, haben wir natürlich noch nicht
diese jetzt bekannten Möglichkeiten der bilateralen Verhand-
lungen gekannt Uns würde interessieren, Frau Bundesrätin,
wie es steht Können wir teilnehmen? Wo wird die Schweiz
ausgeschlossen? Wird sie in gewissen Forschungsgebieten
ausgeschlossen? Und kann die Schweiz auch bei der Festle-
gung von Programmen mitsprechen, da wir ja im Rat die Kre-
dite bereits beschlossen haben? Diese Kredite sind zur Verfü-
gung, weil die Teilnahme an den Forschungsprogrammen für
unser Land etwas Wichtiges ist.
Ich bitte Sie, uns hier die entsprechenden Auskünfte nach
neuestem Stand zu geben.
Mme Oreifuss, conseillère fédérale: L'interpellation du groupe
radical-démocratique met en évidence l'une des conséquen-
ces lourdes à assumer du vote du 6 décembre de l'année der-
nière. Effectivement, nous n'avons pour le moment aucune
garantie de pouvoir participer aux programmes de recherche
et d'éducation de la Communauté européenne. Nous avons à
négocier et à renégocier notre participation, notamment au
quatrième programme-cadre.
Vous avez reçu une réponse précise quant aux démarches ac-
complies jusqu'au mois de mai. Il va sans dire que les mêmes
efforts ont été poursuivis avec ténacité pour créer et utiliser
toutes les occasions de contact, que ce soit avec les ministres
de la science, que ce soit avec la Commission. C'est dans ce
sens-là que j'ai eu la joie de faire la connaissance et de
m'entretenir avec le vice-président Ruberti, commissaire euro-
péen, en septembre dernier, pendant la session d'automne,
afin de discuter directement avec lui des possibilités d'asso-
cier la Suisse aux activités de recherche et d'éducation de la
CE. Cet entretien a clairement montré que si la participation de
la Suisse est souhaitée, que si la Suisse a joué un rôle qui n'est
pas négligeable dans la mise en évidence des sujets de ce
programme-cadre, nous n'y sommes pour le moment pas as-
sociés activement.
Quel est l'état actuel de la question? Il faut la voir maintenant
dans le cadre des négociations bilatérales, comme vous l'avez
dit, Monsieur Loeb François. C'est la préparation, de part et
d'autre, de ces négociations bilatérales qui a retardé l'ouver-
ture des négociations dans le domaine de la recherche. Dans
le domaine de l'éducation, une participation à part entière ne
pourra probablement pas être négociée dans les prochaines
semaines, voire même dans les prochains mois.
Dans ses conclusions des 8 et 9 novembre 1993, le Conseil
des affaires générales, c'est-à-dire le Conseil des ministres
des affaires étrangères, s'attend à ce que des négociations bi-
latérales dans le domaine de la recherche puissent être enta-
mées rapidement, en même temps que dans les cinq autres
domaines proposés par la Communauté et par nous-mêmes,
soit: les transports, la libre circulation des personnes, l'accès
au marché pour les produits agricoles et, autant que possible,
les obstacles techniques aux échanges et l'accès au marché
public. Mais le Conseil des ministres de la recherche ne pren-
dra une décision sur le mandat de négociation que - si nous
avons de la chance - le 6 décembre prochain ou lors de sa
séance de printemps.
Du côté suisse, nous poursuivons nos efforts pour entrer en
négociation le plus vite possible. Nous essayons de faire valoir
notre influence afin que le Conseil des ministres de la recher-
che traite effectivement de son mandat au cours de sa séance
du 6 décembre prochain. Dans cette intention, je vais écrire à
mes collègues des pays membres de la Communauté euro-
péenne, en prévision de cette séance, pour leur répéter quelle
est la position suisse.
M. Ursprung, secrétaire d'Etat, visitera demain, 1er décembre,
le président de ce conseil, le ministre de la recherche belge,
M. Jean-Maurice Dehousse, à Bruxelles, pour discuter de
l'avenir de ces négociations et tenter d'influencer l'ordre du
jour de la séance du 6 décembre 1993.
Le Comité mixte de la recherche se réunira à Zurich et traitera
des prochains pas à suivre en vue d'une ouverture des nègo-

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Berufliche Alters-, Hinterlassenen und Invalidenvorsorge. Bundesgesetz. Revision von
Artikel 33
Loi sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité. Révision de l'article
33
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1993
Année
Anno
Band
V
Volume
Volume
Session
Wintersession
Session
Session d'hiver
Sessione
Sessione invernale
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
02
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
93.084
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
30.11.1993 - 08:00
Date
Data
Seite
2113-2115
Page
Pagina
Ref. No
20 023 423
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