voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 8018 2006-2653 · 2006-10-17 · de


8018 
2006-2653 
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle 
Le «Verband Schweizerischer Gärtnermeister (VSG)» et l’Association des Horti-
culteurs de la Suisse romande (AHSR) ont déposé un projet de règlement concernant 
l’examen professionnel de Contremaître en horticulture Type Paysagiste en aména-
gement de jardins, Type Paysagiste en entretien de jardins, Type Floriculteur, Type 
Pépiniériste, Type Cultivateur de plantes vivaces, Type Horticulteur Conseiller à la 
clientèle, Type Spécialiste en entretien de cimetières, Type Paysagiste en jardins et 
parcs naturels, conformément à l’art. 28, al. 2, de la loi fédérale du 13 décembre 
2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 25 et 26 de son ordon-
nance d’exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101). 
Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement à l’Office fédéral 
de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003 Berne. 
Le délai d’opposition auprès de cet office est de 30 jours. 
17 octobre 2006 
Office fédéral de la formation professionnelle
et de la technologie

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Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
41
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
17.10.2006
Date
Data
Seite
8018-8018
Page
Pagina
Ref. No
10 140 007
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 8018 2008-2827 · 2008-11-25 · de


8018 
2008-2827 
Demande d’approbation des plans de constructions militaires 
concernant la construction d’un stand NTTC au Crétex (Hongrin/VD) 
et reconstruction d’un atelier dépôt 
Procédure de mise à l’enquête et de participation du 25 novembre 2008 
 
Requérant: 
armasuisse Immobilier 
 
 
Objet: 
Procédure ordinaire d’approbation des plans de constructions 
militaires selon la loi fédérale sur l’armée et l’administration 
militaire (RS 510.10) et l’ordonnance concernant l’approba-
tion des plans de constructions militaires (RS 510.51). 
 
 
Dossier du projet: 
– demande d’approbation des plans du 4 novembre 2008 
– exposé du projet avec justification, description et données 
techniques 
– dossier photographique 
– formulaires cantonaux 
 
 
Procédure 
de participation et 
de consultation: 
Conformément à l’art. 126 et 126d de la loi fédérale sur 
l’armée et l’administration militaire en rapport avec 
l’art. 62a de la loi sur l’organisation du gouvernement et 
de l’administration (RS 172.010), les autorités fédérales, les 
cantons et les communes concernés doivent être consultés 
avant que l’autorité militaire d’approbation prenne 
sa décision. Tout au long de la mise à l’enquête publique, 
la population concernée a l’occasion de soumettre 
des propositions par écrit auprès de l’administration 
communale de Villeneuve. 
 
 
Mise à l’enquête: 
Les documents relatifs à la demande peuvent être consultés 
auprès de l’administration communale de Villeneuve: 
du 25 novembre 2008 au 13 janvier 2009 
 
 
Opposition: 
Toute personne, organisation ou autorité qui constitue une 
partie conformément à la loi fédérale sur la procédure admi-
nistrative ou à la loi fédérale sur l’expropriation (RS 711), 
peut, dans les 30 jours suivant la publication dans la Feuille 
fédérale, au plus tard le 13 janvier 2009, déposer par écrit 
une opposition motivée, adressée à l’autorité militaire 
d’approbation des plans, auprès de l’administration commu-
nale de Villeneuve. Le canton transmet les oppositions 
reçues et les avis à l’autorité d’approbation. 
25 novembre 2008 
Département fédéral de la défense, 
de la protection de la population et des sports

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Demande d'approbation des plans de constructions militaires concernant la construction
d'un stand NTTC au Crétex (Hongrin/VD) et reconstruction d'un atelier dépôt
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
47
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
25.11.2008
Date
Data
Seite
8018-8018
Page
Pagina
Ref. No
10 142 286
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 8022 2008-2871 · 2008-11-25 · de


8022 
2008-2871 
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle 
La ligue pulmonaire Suisse (LSP) et la société suisse de pneumologie (SSP) ont 
déposé un projet de modification de règlement concernant l’examen professionnel 
de conseiller en affectations respiratoires et tuberculose avec brevet fédéral/ 
conseillère en affectations respiratoires et tuberculose avec brevet fédéral, confor-
mément à l’art. 28, al. 2, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation 
professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 25 et 26 de son ordonnance d’exécution du 
19 novembre 2003 (RS 412.101). 
Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement à l’Office fédéral 
de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003 Berne. 
Le délai d’opposition auprès de cet office est de 30 jours. 
25 novembre 2008 
Office fédéral de la formation professionnelle
et de la technologie

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Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
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Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
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Volume
Heft
47
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Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
25.11.2008
Date
Data
Seite
8022-8022
Page
Pagina
Ref. No
10 142 289
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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ch_vb · 8036 2007-2947 · 1998-11-25 · de


8036 
2007-2947 
Chancellerie fédérale 
Conventions des cantons entre eux 
Convention du 14 novembre 2007 entre les cantons d’Argovie et de Zurich 
concernant l’accomplissement de tâches communales au profit du couvent 
de Fahr 
Par courrier des 27 et 29 novembre 2007, le canton d’Argovie a porté à la connais-
sance de la Confédération, conformément à l’art. 48, al. 3, de la Constitution et en 
relation avec l’art. 61c de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement 
et de l’administration (LOGA; RS 172.010), la convention du 14 novembre 2007 
entre les cantons d’Argovie et de Zurich concernant l’accomplissement de tâches 
communales au profit du couvent de Fahr. 
Les dossiers relatifs à cette convention peuvent être consultés auprès de la: 
Chancellerie d’Etat du canton d’Argovie 
Secrétariat général 
Palais du gouvernement 
5001 Aarau 
Téléphone 062 835 12 46, télécopie 062 835 12 50 
Pour de plus amples informations, prière de se référer aux art. 61c et 62 LOGA et 
aux art. 27k ss de l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’organisation du gouver-
nement et de l’administration (RS 172.010.1). 
Les cantons qui ne sont pas parties à la convention (cantons tiers) et qui souhaitent 
élever une réclamation sont priés d’en informer les cantons concernés dans un délai 
de deux mois. 
18 décembre 2007 
Chancellerie fédérale

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Chancellerie fédérale. Conventions des cantons entre eux. Convention du 14 novembre
2007 entre les cantons d'Argovie et de Zurich concernant l'accomplissement de tâches
communales au profit du couvent de Fahr
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
51
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
18.12.2007
Date
Data
Seite
8036-8036
Page
Pagina
Ref. No
10 141 219
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übernommen.
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ch_vb · 8044 2007-2967 · 2007-12-18 · de


8044 
2007-2967 
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle 
La kapers, association du personnel de cabine, Swiss International Air Lines Ltd. et 
Edelweiss Air AG ont déposé un projet de modification de règlement concernant 
l’examen professionnel de Cabin Crew Member, conformément à l’art. 28, al. 2 de 
la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et 
à l’art. 25 et 26 de son ordonnance d’exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101). 
Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement à l’Office fédéral 
de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003 Berne. 
Le délai d’opposition auprès de cet office est de 30 jours. 
18 décembre 2007 
Office fédéral de la formation professionnelle
et de la technologie

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Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
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Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
51
Cahier
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---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
18.12.2007
Date
Data
Seite
8044-8044
Page
Pagina
Ref. No
10 141 223
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ch_vb · 8090 2008-2888 · 1998-11-25 · de


8090 
2008-2888 
Chancellerie fédérale 
Conventions des cantons entre eux 
Convention entre les cantons de Berne et de Soleure concernant la pêche 
dans les eaux frontières de l’Aar 
Par courrier du 12 novembre 2008, le canton de Soleure a porté à la connaissance de 
la Confédération, conformément à l’art. 48, al. 3, de la Constitution et en relation 
avec l’art. 61c de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de 
l’administration (LOGA; RS 172.010), la Convention du 27 octobre/4 novembre 
2008 entre les cantons de Berne et de Soleure concernant la pêche dans les eaux 
frontières de l’Aar. 
Les dossiers relatifs à cette convention peuvent être consultés à la: 
Chancellerie d’Etat du canton de Soleure 
Regierungsdienste 
Rathaus/Barfüssergasse 24 
4509 Soleure 
Téléphone: 032 627 20 33, télécopie: 032 627 20 09 
Pour de plus amples informations, prière de se référer aux art. 61c et 62 LOGA et 
aux art. 27k ss de l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’organisation du gouver-
nement et de l’administration (RS 172.010.1). 
Les cantons qui ne sont pas parties à la convention (cantons tiers) et qui souhaitent 
élever une réclamation sont priés d’en informer les cantons concernés dans un délai 
de deux mois. 
2 décembre 2008 
Chancellerie fédérale

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Chancellerie fédérale. Conventions des cantons entre eux. Convention entre les cantons de
Berne et de Soleure concernant la pêche dans les eaux frontières de l'Aar
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
48
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
02.12.2008
Date
Data
Seite
8090-8090
Page
Pagina
Ref. No
10 142 295
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
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ch_vb · 8092 2008-2954 · 2008-12-02 · de


8092 
2008-2954 
Changement de nom de communes dans le canton du Jura: 
Commune La Baroche 
Dans le canton du Jura, les changements suivants entreront en vigueur le 1er janvier 
2009: 
– 
Les communes d’Asuel, Charmoille, Fregiécourt, Miécourt et Pleujouse se 
réunissent et forment la commune de La Baroche. 
Le nouveau numéro de commune (No. OFS) est: 6810 
La présente publication a lieu en application de l’art. 16, al. 1, de l’Ordonnance sur 
les noms géographiques (ONGéo; RS 510.625). 
Cette décision d’approbation peut faire l’objet d’un recours en application de 
l’art. 17 de l’ONGéo dans un délai de 30 jours. 
2 décembre 2008 
Office fédéral de topographie: 
 
Direction fédérale des mensurations cadastrales

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Changement de nom de communes dans le canton du Jura: Commune La Baroche
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Bundesblatt
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Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
48
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
02.12.2008
Date
Data
Seite
8092-8092
Page
Pagina
Ref. No
10 142 297
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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ch_vb · 8094 2008-2967 · 2008-12-02 · de


8094 
2008-2967 
Changement de nom de communes dans le canton du Jura: 
Commune Clos du Doubs 
Dans le canton du Jura, les changements suivants entreront en vigueur le 1er janvier 
2009: 
– 
Les communes d’Epauvillers, Epiquerez, Montenol, Montmelon, Ocourt, 
Saint-Ursanne et Seleute se réunissent et forment la commune de Clos du 
Doubs. 
Le nouveau numéro de commune (No. OFS) est: 6808 
La nouvelle commune est rattachée au district de Porrentruy. 
La présente publication a lieu en application de l’art. 16, al. 1, de l’Ordonnance sur 
les noms géographiques (ONGéo; RS 510.625). 
Cette décision d’approbation peut faire l’objet d’un recours en application de 
l’art. 17 de l’ONGéo dans un délai de 30 jours. 
2 décembre 2008 
Office fédéral de topographie: 
 
Direction fédérale des mensurations cadastrales

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Changement de nom de communes dans le canton du Jura: Commune Clos du Doubs
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Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
48
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
02.12.2008
Date
Data
Seite
8094-8094
Page
Pagina
Ref. No
10 142 299
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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ch_vb · 8096 2008-2958 · 2008-12-02 · de


8096 
2008-2958 
Changement de nom de communes dans le canton du Jura: 
Commune Montfaucon 
Le canton du Jura nous a communiqué, en application de l’art. 18 de l’Ordonnance 
sur les noms géographiques (ONGéo; RS 510.625), que les modifications suivantes 
entreront en vigueur le 1er janvier 2009: 
– 
Les communes de Montfaucon et Montfavergier se réunissent et forment la 
commune de Montfaucon. 
Le nouveau numéro de commune (No. OFS) est: 6751 
2 décembre 2008 
Office fédéral de topographie: 
 
Direction fédérale des mensurations cadastrales

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Changement de nom de communes dans le canton du Jura: Commune Montfaucon
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Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
48
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
02.12.2008
Date
Data
Seite
8096-8096
Page
Pagina
Ref. No
10 142 301
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ch_vb · 8098 2008-2957 · 2008-12-02 · de


8098 
2008-2957 
Changement de nom de communes dans le canton du Jura: 
Commune Saignelégier 
Le canton du Jura nous a communiqué, en application de l’art. 18 de l’Ordonnance 
sur les noms géographiques (ONGéo; RS 510.625), que les modifications suivantes 
entreront en vigueur le 1er janvier 2009: 
– 
Les communes de Goumois, les Pommerats et Saignelégier se réunissent et 
forment la commune de Saignelégier. 
Le nouveau numéro de commune (No. OFS) est: 6757 
2 décembre 2008 
Office fédéral de topographie: 
 
Direction fédérale des mensurations cadastrales

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Changement de nom de communes dans le canton du Jura: Commune Saignelégier
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
48
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
02.12.2008
Date
Data
Seite
8098-8098
Page
Pagina
Ref. No
10 142 303
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
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ch_vb · 810 2007-0119 · 2007-01-30 · de


810 
2007-0119 
Procédure de consultation 
Département fédéral de justice et police 
04.444 Initiative parlementaire. Modification du Code civil relatif au délai de 
réflexion dans la procédure de divorce sur requête commune 
Dans son avant-projet, élaboré dans le cadre d’une initiative parlementaire (04.444 
Délai de réflexion obligatoire et art. 111 CC [Jutzet]), la commission des affaires 
juridiques du Conseil national propose de supprimer le délai de réflexion obligatoire 
de deux mois prévu dans la procédure de divorce sur requête commune. Selon le 
texte proposé, le juge aura comme aujourd’hui la faculté de prévoir plusieurs séan-
ces d’audition des époux lorsque cela s’avère nécessaire. Les prises de position 
relatives à cette procédure de consultation sont à adresser en trois exemplaires à 
l’Office fédéral de la justice (Bundesrain 20, 3003 Berne). 
Date limite: 23 avril 2007 
Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l’adresse suivante: 
http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html 
30 janvier 2007 
Chancellerie fédérale

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Procédure de consultation. DFJP. 04.444 Initiative parlementaire. Modification du Code
civil relatif au délai de réflexion dans la procédure de divorce sur requête commune
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
05
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
30.01.2007
Date
Data
Seite
810-810
Page
Pagina
Ref. No
10 140 292
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ch_vb · 8100 2008-2946 · 2008-12-02 · de


8100 
2008-2946 
Demandes d’octroi de permis concernant la durée du travail 
 
Permis de travail de nuit (sans alternance avec un travail de jour) (art. 17 LTr) 
– 08-13221 / 101458 
 KS 22 SA, 1219 Châtelaine 
 département tubes (décolletage) et fraisage 
 horaire d’exploitation indispensable pour des raisons économiques 
 6 H 
 12.02.2009–28.02.2012 (Renouvellement/modification) 
Permis de travail en continu atypique (art. 24 LTr, art. 39 OLT 1) 
– 08-13183 / 101251 
 Philip Morris Products SA, 2000 Neuchâtel 
 production cigarette et secteurs liés 
 horaire d’exploitation indispensable pour des raisons économiques 
 25 H, 25 F 
 01.01.2009–30.06.2010 (Nouveau permis) 
(H = hommes, F = femmes, J = jeunes gens) 
Voies de droit 
Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l’octroi d’un permis 
concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision 
peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur 
rendez-vous, auprès du Secrétariat d’Etat à l’économie SECO, Conditions de travail, 
Protection des travailleurs (ABAS), Effingerstrasse 31, 3003 Berne (téléphone 
031 322 29 48). 
2 décembre 2008 
Secrétariat d’Etat à l’économie:
 
Direction du travail

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Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail
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Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
48
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
02.12.2008
Date
Data
Seite
8100-8100
Page
Pagina
Ref. No
10 142 305
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.