voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 2008-0622 1911 · 2003-01-28 · de


2008-0622 
1911 
Arrêté du Conseil fédéral 
étendant le champ d’application de la convention collective 
de travail pour l’industrie suisse du meuble 
Prolongation et modification du 4 mars 2008 
 
Le Conseil fédéral suisse 
arrête: 
I 
La durée de validité des arrêtés du Conseil fédéral du 12 mars 1999, du 18 février 
2002, du 28 janvier 2003, du 24 février 2004, du 18 février 2005, du 21 mars 2006 et 
du 1er mai 20071 qui étendent la convention collective de travail pour l’industrie 
suisse du meuble, est prorogée. 
II 
Le champ d’application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective 
de travail pour l’industrie suisse du meuble, annexée aux arrêtés du Conseil fédéral 
mentionnés sous ch. I, est étendu2: 
Art. 6, ch. 6.3 et 6.6 
Salaires 
6.3 
Salaires minimaux 
6.6 
Augmentations de salaires 
III 
Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs/travailleuses depuis le 1er janvier 
2008 une augmentation de salaire, peuvent en tenir compte dans l’augmentation de 
salaire selon l’art. 6.6 de la convention collective de travail. 
 
 
1 
FF 1999 2375 à 2376, 2002 1582, 2003 1043, 2004 973 à 974, 2005 1899 à 1900, 
2006 3223 à 3224, 2007 3211 à 3212 
2 
Des tirés à part de l’extension peuvent être obtenus auprès de l’OFCL, 
Vente des publications fédérales, 3003 Berne.

Convention collective de travail pour l’industrie suisse du meuble. ACF 
1912 
IV 
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2008 et a effet jusqu’au 31 décembre 
2009. 
4 mars 2008 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
Le président de la Confédération, Pascal Couchepin
La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective
de travail pour l'industrie suisse du meuble
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
12
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
26.03.2008
Date
Data
Seite
1911-1912
Page
Pagina
Ref. No
10 141 565
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2008-0623 1349 · 2008-03-04 · de


2008-0623 
1349 
Route nationale N 2 
Canton: Tessin 
Projet général: jonction Giornico; rapport établissant l’impact 
sur l’environnement 
Conformément à l’art. 15 de l’ordonnance relative à l’étude d’impact sur l’environ-
nement (OEIE; RS 814.011), le rapport d’impact ayant trait au projet général de la 
route nationale N 2, tronçon Biasca–Faido (km 78.8 au km 79.4) peut être consulté 
du 4 mars 2008 au 3 avril 2008 à l’Office fédéral des routes, Mühlestrasse 2, 
3063 Ittigen. Cet office reçoit les intéressés du lundi au vendredi de 8 h à 11 h 30 et 
de 14 h à 17 h, sur rendez-vous (tél. 031 322 94 11). 
4 mars 2008 
Office fédéral des routes

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Projet général: jonction Giornico; rapport établissant l'impact sur l'environnement. Route
nationale N2 Canton Tessin
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
09
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
04.03.2008
Date
Data
Seite
1349-1349
Page
Pagina
Ref. No
10 141 517
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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ch_vb · 2008-0636 5353 · 2008-07-08 · de


2008-0636 
5353 
Arrêté fédéral 
Projet 
concernant les projets de construction et l’acquisition 
de terrains et d’immeubles du secteur civil 
(Message 2008 sur les constructions civiles) 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 167 de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 30 mai 20082, 
arrête: 
Art. 1 
Crédit global «Constructions civiles» 
Un crédit global de 481 500 000 francs visant à augmenter le crédit d’engagement 
«Constructions civiles» est autorisé pour les projets énumérés dans l’annexe. 
Art. 2 
Transferts de crédits à l’intérieur du crédit global 
Dans le cadre du crédit global de 481 500 000 francs, le Département fédéral des 
finances (Office fédéral des constructions et de la logistique) peut procéder à des 
transferts limités entre les crédits énoncés. 
Art. 3 
Disposition finale 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2008 5325

Message 2008 sur les constructions civiles 
5354 
Annexe 
Récapitulation des nouveaux crédits d’engagement 
«Constructions civiles» 
(ch. 2 du message) 
Francs
Extension du Centre d’archivage et de conservation de la Cinémathèque 
suisse à Penthaz (projet no 2028.003) (ch. 2.1 du message) 
49 500 000
Construction d’un nouveau bâtiment administratif (étape A) sur la zone 
de Liebefeld à Köniz (projet no 2053.003) (ch. 2.2 du message) 
98 000 000
Extension (étape B) du bâtiment du Musée national suisse à Zurich 
(projet no 3667.042) (ch. 2.3 du message) 
76 000 000
Construction d’un nouveau bâtiment administratif dans la zone 
de Meielen à Zollikofen (projet no 1502.002) (ch. 2.4 du message) 
108 000 000
Crédit-cadre 
(projet no 620.2008a) (ch. 2.5 du message) 
150 000 000
 
 
Total du nouveau crédit global «Constructions civiles» de l’OFCL 481 500 000

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral concernant les projets de construction et l'acquisition de terrains et
d'immeubles du secteur civil (Message 2008 sur les constructions civiles) (Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
27
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
08.07.2008
Date
Data
Seite
5353-5354
Page
Pagina
Ref. No
10 141 953
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2008-0656 1377 · 2008-03-11 · de


2008-0656 
1377 
Publications des départements et des offices 
de la Confédération 
 
Procédure de consultation 
Département fédéral de l’économie 
Modification du code des obligations (bail à loyer) 
La modification de la loi porte sur les nouvelles dispositions de protection contre les 
loyers abusifs: le projet prévoit que les loyers ne dépendront plus des taux hypo-
thécaires, mais suivront l’évolution de l’indice suisse des prix à la consommation. 
Par ailleurs, le caractère abusif ou non d’un loyer initial sera établi à l’aide de loyers 
comparatifs. 
Date limite: 31 mai 2008 
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès 
de: Office fédéral du logement, centre de prestations Droit, Storchengasse 6, 
2540 Granges, tél. 032 654 91 31, fax 032 654 91 08, www.bwo.admin.ch. 
Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l’adresse suivante: 
 
http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html 
11 mars 2008 
Chancellerie fédérale

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Procédure de consultation. DFE. Modification du code des obligations (bail à loyer)
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
10
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
11.03.2008
Date
Data
Seite
1377-1377
Page
Pagina
Ref. No
10 141 524
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ch_vb · 2008-0678 1379 · 2005-04-13 · de


2008-0678 
1379 
Loi fédérale sur le transfert international des biens culturels 
Demande de délivrance d’une garantie de restitution 
 
Loi fédérale du 20 juin 2003 sur le transfert international des biens culturels 
(Loi sur le transfert des biens culturels, LTBC) (RS 444.1); 
Art. 10 et 11 
Ordonnance du 13 avril 2005 sur le transfert international des biens culturels 
(Ordonnance sur le transfert des biens culturels, OTBC) (RS 444.11); 
Art. 7 
 
La Fondation Pierre Gianadda Martigny a présenté, conformément à l’art. 10 de la 
loi fédérale du 20 juin 2003 sur le transfert international des biens culturels 
(RS 444.1) et à l’art. 7 de l’ordonnance y relative du 13 avril 2005 (RS 444.11), la 
demande de délivrance de garantie de restitution suivante: 
A. Nom et adresse de l’institution prêteuse: Metropolitan Museum of Art, 
1000 Fifth Avenue, New York 10028-0198, USA 
B. 
Description du bien culturel: cf. annexe1; 
C. 
Indication la plus précise possible de la provenance du bien culturel: cf. 
annexe1; 
D. Date prévue de l’importation temporaire du bien culturel en Suisse: 
15 février 2008; 
E. 
Date prévue de l’exportation du bien culturel hors de Suisse: 15 juillet 2008; 
F. 
Durée de l’exposition: du 17 mars 2008 jusqu’au 8 juin 2008; 
G. Durée demandée pour la garantie de restitution: du 15 février 2008 jusqu’au 
15 juillet 2008. 
Service spécialisé transfert international des biens culturels, Office fédéral de la 
culture, Hallwylstrasse 15, 3003 Berne. 
Les oppositions contre la délivrance d’une garantie de restitution doivent être dépo-
sées dans un délai de 30 jours auprès du service spécialisé. 
11 mars 2008 
Office fédéral de la culture: 
 
 
1 
La demande (et son annexe) sont disponibles sur le site de l’Office fédéral de la culture 
(www.bak.admin.ch/kgt, rubrique «Demandes pendantes»); elles peuvent encore être 
retirées auprès de l’Office fédéral de la culture, Hallwylstrasse 15, 3003 Berne.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale sur le transfert international des biens culturels. Demande de délivrance d'une
garantie de restitution
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
10
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
11.03.2008
Date
Data
Seite
1379-1379
Page
Pagina
Ref. No
10 141 526
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ch_vb · 2008-0693 2143 · 2008-02-28 · de


2008-0693 
2143 
Arrêté du Conseil fédéral 
étendant le champ d’application de la convention collective 
de travail dans la branche suisse des toitures et façades 
Prolongation et modification du 28 février 2008 
 
Le Conseil fédéral suisse 
arrête: 
I 
La durée de validité de l’arrêté du Conseil fédéral du 11 novembre 20041, qui étend 
la convention collective de travail dans la branche suisse des toitures et façades, est 
prorogée. 
II 
Le champ d’application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective 
de travail dans la branche suisse des toitures et façades, annexée à l’arrêté du 
Conseil fédéral mentionné sous ch. I, est étendu2: 
Annexe 6, Art. 1 et 2 
 
 
Art. 1 
Ajustement du salaire 
 
 
Art. 2 
Salaires minimaux 
III 
Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs/travailleuses depuis le 1er janvier 
2008 une augmentation de salaire, peuvent en tenir compte dans l’augmentation de 
salaire selon l’Annexe 6 de la convention collective de travail. 
 
 
1 
FF 2004 6377 à 6379 
2 
Des tirés à part de l’extension peuvent être obtenus auprès de l’OFCL, 
Vente des publications fédérales, 3003 Berne.

Convention collective de travail dans la branche suisse des toitures et façades. ACF 
2144 
VI 
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2008 et a effet jusqu’au 30 juin 2010. 
28 février 2008 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
Le président de la Confédération, Pascal Couchepin
La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de
travail pour la profession de la couverture et des façadiers en Suisse
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
13
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
01.04.2008
Date
Data
Seite
2143-2144
Page
Pagina
Ref. No
10 141 602
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
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I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2008-0695 1765 · 2008-03-18 · de


2008-0695 
1765 
Loi fédérale sur la radio et la télévision 
Ouverture d’un appel d’offre pour un mandat de prestation en 
application de l’art. 21, al. 4 LRTV 
L’art. 33 ORTV délègue à l’OFCOM la compétence de prendre des mesures pour 
préserver le maintien en service des appareils de lecture d’archives sonores et audio-
visuelles tel que défini dans l’art. 21, al. 4 LRTV. L’OFCOM met au concours un 
mandat de prestation y relatif. 
1. Ouverture de l’appel d’offre, delais 
L’appel d’offre publique pour l’octroi d’un mandat de prestation concernant l’appli-
cation de l’art. 21, al. 4 LRTV est ouvert le mardi 18 mars 2008. 
Les candidatures sont à déposer à l’Office fédéral de la communication au plus tard 
le vendredi 9 mai 2008, le cachet de la poste faisant foi. Les candidatures déposées 
au-delà de ce délai ne seront pas prises en compte. 
2. Objet du mandat de prestation 
Le mandat de prestation vise essentiellement à garantir la conservation des connais-
sances techniques adéquates permettant de faire fonctionner des appareils de lecture 
d’archives sonores et audiovisuels et à maintenir en état de fonctionnement les 
supports des principaux formats correspondants. D’une durée totale de 5 ans, la 
réalisation du mandat de prestation sera financée à hauteur de 50 000 francs par 
année. 
3. Conditions d’octroi du mandat 
Les critères principaux d’appréciation pour désigner le bénéficiaire du mandat sont 
mentionnés dans le document d’appel d’offres. 
4. Autres informations – document d’appel d’offres 
Les dossiers remis par les candidats dans le cadre de l’appel d’offres public doivent 
répondre aux exigences fixées dans le document d’appel d’offres. 
Le document d’appel d’offres comprend notamment des informations sur le mandat 
de prestation, sur les critères de qualification et de sélection, ainsi que sur les exi-
gences relatives aux dossiers de candidature. 
Le document d’appel d’offres, disponible sur le site Internet de l’OFCOM 
(www.ofcom.ch) peut également être demandé par écrit (par lettre ou par fax) à 
l’adresse suivante: 
Office fédéral de la communication (OFCOM) 
Division Radio et Télévision 
Rue de l’Avenir 44 
Case postale 
2501 Bienne

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale sur la radio et la télévision. Ouverture d'un appel d'offre pour un mandat de
prestation en application de l'article 21 alinéa 4 LRTV
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
11
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
18.03.2008
Date
Data
Seite
1765-1765
Page
Pagina
Ref. No
10 141 555
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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ch_vb · 2008-0699 1735 · 2005-11-18 · de


2008-0699 
1735 
Arrêté du Conseil fédéral 
relatif à la votation populaire du 1er juin 2008 
du 4 mars 2008 
 
Le Conseil fédéral suisse, 
vu l’art. 10, al. 1, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, 
arrête: 
Art. 1 
La votation populaire sur 
– 
l’initiative populaire du 18 novembre 2005 «Pour des naturalisations démo-
cratiques»2; 
– 
l’initiative populaire du 11 août 2004 «Souveraineté du peuple sans propa-
gande gouvernementale»3 et 
– 
l’article constitutionnel du 21 décembre 2007 «Qualité et efficacité écono-
mique dans l’assurance-maladie»4 
aura lieu le 1er juin 2008 ainsi que les jours précédents, dans les limites des disposi-
tions légales. 
Art. 2 
La Chancellerie fédérale est chargée de prendre, conformément aux prescriptions 
légales, toutes les mesures nécessaires pour la votation. 
Art. 3 
Le présent arrêté sera communiqué aux cantons et publié dans la Feuille fédérale. 
4 mars 2008 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
Le président de la Confédération, Pascal Couchepin 
La chancelière de la Confédération, Corina Casanova 
 
 
 
1 
RS 161.1 
2 
FF 2004 2261, 2007 6553 
3 
FF 2004 4541, 2008 1 
4 
FF 2008 4

Votation populaire du 1er juin 2008. ACF 
1736

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Arrêté du Conseil fédéral relatif à la votation populaire du 1er juin 2008
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
11
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
18.03.2008
Date
Data
Seite
1735-1736
Page
Pagina
Ref. No
10 141 544
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ch_vb · 2008-0705 1915 · 2008-02-27 · de


2008-0705 
1915 
Publications des départements et des offices 
de la Confédération 
 
Décision de qualification 
La Commission fédérale des maisons de jeu 
a décidé en date du 27 février 2008: 
1. 
Sur la base de l’art. 3 LMJ et 60 OLMJ, le tournoi de poker, décrit aux 
let. B et C, est qualifié de jeu d’adresse. 
2. 
L’organisation du tournoi de poker selon les let. B et C est admise sous 
réserve d’autres dispositions légales, en particulier les dispositions cantona-
les, et sous réserve d’autres obligations. 
3. 
Des frais de procédure de 300 francs sont mis à la charge du Verein Swiss 
University Poker Association SUPA (art. 112 ss OLMJ), Le montant restant 
de 1500 francs, après déduction de l’avance de frais de 300 francs, doit être 
payé dans les 30 jours après l’entrée en vigeur de la présente décision. La 
facture correspondante sera envoyée. 
4. 
Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédé-
rale. 
5. 
Notifiée à: 
– 
Verein Swiss University Poker Association SUPA, Marc Mäder, 
Höhenring 73, 8052 Zürich 
Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent 
la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14. 
26 mars 2008 
Commission fédérale des maisons de jeu: 
 
Le Directeur, Jean-Marie Jordan 
Voir www.esbk.admin.ch

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Décision de qualification tournoi de poker. Swiss University Poker Association
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
12
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
26.03.2008
Date
Data
Seite
1915-1915
Page
Pagina
Ref. No
10 141 567
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
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