ch_vb · JAAC 59.114 · 1995-02-22 · de


JAAC 59.114
Déc. de la Comm. eur. DH du 22 février 1995,
déclarant irrecevable la req. N° 20872/92, A. B. c /
Suisse
Décision d’un directeur de prison de soumettre les détenus à des
analyses d’urine périodiques et d’infliger des sanctions disciplinaires
en cas de refus.
Art. 3 CEDH. Traitement dégradant.
Le traitement en question n’atteint pas le minimum nécessaire de
gravité pour tomber sous le coup de cette disposition.
Art. 8 CEDH. Respect de la vie privée.
La mesure litigieuse peut raisonnablement être considérée comme étant
«nécessaire dans une société démocratique» et donc proportionnée aux
buts légitimes poursuivis, par exemple «la défense de l’ordre».
Art. 6 CEDH. Champ d’application.
Les contestations se rapportant au régime pénitentiaire ne concernent
ni la détermination des droits et obligations de caractère civil ni le
bien-fondé d’une accusation en matière pénale et ne tombent donc
pas dans le champ d’application de cette disposition (rappel de la
jurisprudence).
Mit disziplinarischen Sanktionen durchgesetzte Vorschrift einer
Gefängnisdirektion, Häftlinge periodischen Urinkontrollen zu
unterziehen.
Art. 3 EMRK. Erniedrigende Behandlung.
Die fragliche Behandlung erreicht nicht die erforderliche
Mindestschwere, um unter diese Bestimmung zu fallen.
1

Art. 8 EMRK. Recht auf Privatleben.
Die angefochtene Massnahme kann vernünftigerweise als «in einer
demokratischen Gesellschaft» «notwendig», und also auch inbezug
auf die verfolgten legitimen Zwecke - etwa die «Aufrechterhaltung der
Ordnung» - verhältnismässig erachtet werden.
Art. 6 EMRK. Anwendungsbereich.
Streitigkeiten über die Ordnung des Strafvollzugs betreffen weder
zivilrechtliche Ansprüche und Verpflichtungen noch die Entscheidung
über eine strafrechtliche Anklage und fallen damit nicht unter
den Anwendungsbereich dieser Bestimmung (Bestätigung der
Rechtsprechung).
Decisione del direttore di un istituto penitenziario di sottoporre i
detenuti ad analisi periodiche d’orina e d’infliggere loro sanzioni
disciplinari in caso di rifiuto.
Art. 3 CEDU. Trattamento degradante.
Il trattamento in questione non risponde al minimo necessario della
gravità per soddisfare le esigenze di tale disposizione.
Art. 8 CEDU. Diritto alla vita privata.
La misura contestata può ragionevolmente essere considerata come
«necessaria in una società democratica» e quindi proporzionata agli
obiettivi legittimi perseguiti, ad esempio «la difesa dell’ordine».
Art. 6 CEDU. Campo d’applicazione.
Le contestazioni riguardanti il regime in un istituto penitenziario non
concernono né le richieste e gli obblighi di diritto civile né le decisioni
inerenti un’accusa in materia penale e non soggiacono quindi al campo
d’applicazione di questa disposizione (conferma della giurisprudenza).
1. Le requérant se plaint de l’obligation de se soumettre aux prélèvements
de ses urines imposée par le directeur de l’établissement pénitentiaire. Cette
mesure constituerait une ingérence injustifiée et disproportionnée dans sa
liberté personnelle.
a. Le requérant allègue la violation de l’art. 3 CEDH qui dispose:
«Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou
dégradants.»
La Commission rappelle qu’un traitement peut être dit dégradant «s’il humilie
grossièrement (un individu) devant autrui ou le pousse à agir contre sa volonté
ou conscience» (affaire grecque, Ann. 12, p. 186) et il peut être dit inhumain
s’il «provoque volontairement de graves souffrances mentales ou physiques»
(ibid).
2

D’autre part, un mauvais traitement doit atteindre un minimum de gravité
pour tomber sous le coup de l’art. 3 et l’appréciation de ce minimum dépend
de l’ensemble des données de la cause, notamment de la nature et du contexte
du traitement (affaire Irlande c / Royaume-Uni, arrêt du 18 janvier 1978, Série
A 25, p. 65, § 162).
La Commission relève toutefois que le traitement dont se plaint le requérant
n’atteint pas le minimum nécessaire de gravité pour tomber sous le coup de
l’art. 3 CEDH, de sorte que ce grief est manifestement mal fondé et doit être
rejeté en application de l’art. 27 § 2 CEDH.
b. Pour sa part, la Commission estime devoir se placer également sur le terrain
de l’art. 8 CEDH qui est libellé comme suit:
«1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile
et de sa correspondance.
2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit
que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une
mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale,
à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à
la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale,
ou à la protection des droits et libertés d’autrui.»
La Commission rappelle qu’une atteinte à l’intégrité physique contre le gré
de l’intéressé, même si elle est d’importance minime, doit être considérée
comme une ingérence dans le droit au respect de la vie privée au sens de cet
article (cf. déc. du 4 décembre 1978 sur la req. N° 8239/78, DR 16, p. 184; déc.
du 10 décembre 1984 sur la req. N° 10435/83, DR 40, p. 251). La Commission
admet dès lors que l’obligation imposée au requérant de se soumettre,
sous peine de sanction, aux prélèvements de ses urines, constitue une telle
ingérence (cf. déc. du 6 avril 1994 sur la req. N° 21132/93, DR 77-A, p. 75).
Il reste à examiner si cette ingérence est justifiée aux termes du § 2 de l’art. 8
CEDH. A cet égard, la Commission doit vérifier si l’ingérence était prévue par la
loi, si elle poursuivait un but légitime et si elle était nécessaire dans une société
démocratique à la poursuite de ce but.
Quant à la première des conditions, la Commission note que les prélèvements
des urines furent ordonnés par une décision du directeur de l’établissement
pénitentiaire du 17 octobre 1990 sur recommandation du conseil de
surveillance du canton du Tessin établi conformément à l’art. 2 de la loi
tessinoise sur l’exécution des peines et des mesures de sûreté pour adultes
du 2 juillet 1974. La décision litigieuse fut approuvée le 2 février 1991
par le conseil de surveillance: Elle était fondée sur l’art. 29 du règlement
pénitentiaire du 23 novembre 1978, qui dispose que la sécurité de la
communauté carcérale exige le respect de l’ordre et de la discipline (§ 1) et que
les détenus sont tenus d’observer les normes et dispositions régissant la vie
dans la prison (§ 2). Les sanctions prévues en cas de refus de se soumettre à
de tels contrôles sont fondées sur les art. 31 § 1 et 33 du règlement intérieur
de la prison. Vu le peu de gravité de l’ingérence en cause, la Commission
accepte que ces dispositions peuvent être considérées comme une base légale
suffisante. Elle estime, dès lors, que la décision incriminée était «prévue par la
loi».
3

En second lieu, pour ce qui est de l’objectif de la mesure en cause, la
Commission, vu l’art. 29 du règlement pénitentiaire, estime que l’ingérence
litigieuse peut être justifiée par la sûreté publique, la défense de l’ordre et la
prévention des infractions pénales ou par la protection de la santé.
Enfin, l’art. 8 § 2 CEDH exige que l’ingérence soit nécessaire dans une société
démocratique. D’après la jurisprudence de la Cour, la notion de nécessité
implique une ingérence fondée sur un besoin social impérieux, et notamment
proportionnée au but légitime recherché. Les autorités nationales, toutefois,
jouissent d’une marge d’appréciation dont l’ampleur dépend non seulement de
la finalité, mais encore du caractère propre de l’ingérence (voir arrêt Oslo du
24 mars 1988, Série A 130, p. 31-32, § 67).
La Commission observe que la «nécessité» d’une ingérence dans l’exercice
du droit d’un condamné détenu au respect de son intégrité physique et
psychique doit s’apprécier en fonction des exigences normales et raisonnables
de la détention. La «défense de l’ordre» et la «prévention des infractions
pénales», par exemple, peuvent justifier des ingérences plus amples à l’égard
d’un tel détenu qu’une personne en liberté (cf. déc. du 6 avril 1994 sur la
req. N° 21132/93, DR 77-A, p. 75; mutatis mutandis, arrêt Golder du 21 février
1975, Série A 18, p. 21, § 45).
Au vu de ce qui précède, la Commission estime que les autorités suisses n’ont
pas dépassé la marge d’appréciation qui doit leur être reconnue en la matière.
La mesure litigieuse pourrait raisonnablement être considérée comme étant
«nécessaire dans une société démocratique» et donc proportionnée aux buts
légitimes poursuivis, par exemple «la défense de l’ordre». Partant, elle était
justifiée au regard du § 2 de l’art. 8 de la CEDH.
Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal fondée et doit
être rejetée en application de l’art. 27 § 2 CEDH.
(...)
3. Le requérant se plaint également de la durée de la procédure d’examen de
son recours contre la mesure litigieuse, d’une violation des droits de sa défense
et d’une violation du principe de la présomption d’innocence dans la mesure
où il est soumis aux prélèvements de ses urines sans qu’il y ait le moindre
indice permettant de le soupçonner d’avoir consommé des drogues. Il invoque
à cet égard l’art. 6 CEDH.
L’art. 6 § 1 CEDH prévoit notamment que toute personne a droit à ce que sa
cause soit entendue équitablement par un tribunal qui décidera, soit des
contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé
de toute accusation pénale dirigée contre elle.
La Commission estime toutefois que la décision imposant au requérant des
prélèvements de ses urines ne concernait ni la détermination de ses droits
et obligations de caractère civil ni le bien-fondé d’une accusation en matière
pénale à son encontre. Elle se réfère dans ce contexte à sa jurisprudence selon
laquelle les contestations se rapportant au régime pénitentiaire ressortissent
au droit public (cf. déc. du 5 octobre 1972 sur req. N° 4984/71, Rec. 43, p. 28).
L’art. 6 CEDH n’est donc pas applicable en l’espèce.
4

Il s’ensuit que la requête doit être rejetée, sur ce point aussi, comme étant
incompatible ratione materiae avec les dispositions de la convention,
conformément à l’art. 27 § 2 CEDH.
5

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
JAAC 59.114 - Déc. de la Comm. eur. DH du 22 février 1995, déclarant irrecevable la req.
N° 20872/92, A. B. c / Suisse
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
1995
Année
Anno
Band
59
Volume
Volume
Seite
---
Page
Pagina
Ref. No
150 002 405
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv und die Bundeskanzlei konvertiert.
Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale.
Il documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.