ch_vb · <td class="metadataCell">30005230</td> · 1993-09-02 · de


Recueil officiel
des lois fédérales
No 43
2 novembre 1993
2876
Entraide judiciaire et coopération intercantonale en matière pénale.
Concordat
2881
Taux des contributions à l'exportation des produits agricoles de base
2883
Remboursement des redevances douanières perçues sur les carburants
utilisés ä des fins agricoles et sylvicoles
2887
Limites de revenu et de fortune pour les abaissements supplémentaires
relatifs à la construction de logements
2888
Limites des frais de construction lors de l'amélioration du logement dans
les régions de montagne
2889
Limites de revenu et de fortune dans le cadre de l'amélioration du
logement dans les régions de montagne
2890
Arrêté sur le statut du lait, loi sur la commercialisation du fromage et
arrêté sur l'économie laitière 1988
2892
Classement selon les zones et l'encouragement de la production de
fromage
2894
Contributions fédérales aux frais de campagne de vente à prix réduit de
crème de consommation
2895
Dispense réciproque du visa envers certains ressortissants. Echange de
lettres complétant l'accord avec l'Algérie
Echange de stagiaires:
2897
—Accord avec la Pologne
2900
—Accord avec la Fédération de Russie
2875

Concordat
sur l'entraide judiciaire et la coopération
intercantonale en matière pénale
du 5 novembre 1992
Approuvé par le Département fédéral de justice et police le 4janvier 1993
Chapitre premier: Dispositions générales
Article premier
But
Le concordat a pour objet de lutter efficacement contre la criminalité en
favorisant la coopération intercantonale, notamment:
a
.en donnant compétence aux autorités judiciaires d'accomplir des actes de
procédure dans un autre canton (chapitre II);
b
.en facilitant l'entraide judiciaire en matière pénale (chapitre III).
Art. 2
Champ d'application
1 .Le concordat n'est applicable que dans les procédures entraînant l'application
du droit pénal fédéral matériel (code pénal et autres lois fédérales), à l'exclusion
de la législation pénale cantonale.
2 .Toutefois, les cantons sont libres, sous réserve de la règle de réciprocité, par
déclaration adressée au Département fédéral de justice et police, à l'intention du
Conseil fédéral, d'étendre le champ d'application du concordat à la législation
cantonale.
Chapitre II: Actes de procédure exécutés dans un autre canton
Art. 3
Principe
1 .L'autorité judiciaire saisie d'une affaire pénale peut ordonner et effectuer des
actes de procédure directement dans un autre canton.
2 .Sauf cas d'urgence, elle avise préalablement l'autorité compétente de ce canton
(art. 24).
3 .L'autorité compétente du canton dans lequel doit être accompli l'acte de
procédure sera informée dans tous les cas.
Art. 4
Droit applicable
L'autorité judiciaire saisie de l'affaire applique la procédure de son canton.
RS 351.71
2876
1993 - 74

Entraide judiciaire et coopération intercantonale en matière pénale
RO 1993
Art. 5
Langue officielle
1 .Les actes de procédure s'exécutent dans la langue de l'autorité saisie de
l'affaire.
2 .Les ordonnances sont rédigées dans la langue de l'autorité saisie de l'affaire.
3 .Toutefois, lorsque la personne, qui fait l'objet d'une décision, ne comprend pas
la langue de cette autorité, elle a le droit, en règle générale, d'obtenir gratuite-
ment les services d'un traducteur ou d'un interprète.
Art. 6
Recours à la force publique
Si l'exécution d'un acte de procédure nécessite l'intervention de la police, le
concours de la police locale sera requis avec l'accord de l'autorité judiciaire du
lieu d'exécution (art. 24).
Art. 7
Notifications postales
Les actes judiciaires peuvent être notifiés directement par la poste à leurs
destinataires demeurant dans un autre canton concordataire, en conformité de la
loi fédérale sur les postes et de l'ordonnance d'exécution.
Art. 8
Citations
1 .Les personnes citées dans un canton concordataire sont tenues d'y com-
paraître.
Elles sont citées dans la langue officielle du lieu où elles demeurent.
2 .Les témoins, ainsi que les experts qui ont accepté leur mission, peuvent exiger
une avance convenable des frais de voyage.
3 .La citation contiendra, le cas échéant, la mention qu'un défaut non justifié de
comparaître pourra donner lieu à un mandat d'amener.
Art. 9
Audiences, inspections des lieux
L'autorité judiciaire saisie de l'affaire peut tenir audience dans un autre canton, y
procéder ou faire procéder à une inspection des lieux et à des auditions.
Art. 10
Perquisitions, saisies
1 .Les perquisitions et les saisies doivent être ordonnées par décision écrite et
motivée succinctement.
2 .En cas d'urgence, la motivation peut être différée.
2877

Entraide judiciaire et coopération intercantonale en matière pénale
RO 1993
Art. 11
Communication obligatoire
L'autorité judiciaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert connaissance
d'un crime ou d'un délit poursuivi d'office et qui tombe sous la juridiction d'un
autre canton, est tenue d'en informer l'autorité compétente de ce canton (art. 24).
Art. 12
Indication des voies de recours
Lorsque le droit cantonal de procédure du canton saisi prévoit une voie de recours
contre une décision, celle-ci doit indiquer les voies de recours, l'autorité de
recours et le délai imparti pour recourir.
Art. 13
Recours. Langue
Le recours doit être rédigé dans la langue de l'autorité saisie de l'affaire ou dans
celle du lieu où la décision est exécutée.
Art. 14
Frais
Les frais de procédure, notamment ceux de traduction, d'interprète, de com-
parution, d'expertise, de travaux scientifiques, sont à la charge du canton saisi de
l'affaire.
Chapitre III: Actes de procédure exécutés à la requête d'un autre canton
Art. 15
Correspondance directe
1 .Les autorités des cantons concordataires correspondent directement entre
elles. La requête peut être écrite soit dans la langue de l'autorité requérante, soit
dans celle de l'autorité suisse.
2 .S'il y a incertitude sur l'autorité compétente, les actes judiciaires et les
commissions rogatoires sont adressés valablement à une autorité cantonale
unique (art. 24).
3 .Lorsque l'autorité requise constate que l'acte judiciaire ou la commission
rogatoire ressortit à une autre autorité de son canton, elle le lui transmet d'office.
Art. 16
Droit applicable
L'autorité requise applique la loi de son canton.
Art. 17
Droit des parties
1 .Les parties, leurs mandataires et l'autorité requérante peuvent participer aux
différents actes d'entraide, si ce droit est prévu par le canton requis ou si l'autorité
requérante le demande expressément.
2 .Dans ce cas, l'autorité requise informe l'autorité requérante et les parties de la
date et du lieu où il sera procédé à l'acte d'entraide.
2878

Entraide judiciaire et coopération intercantonale en matière pénale
RO 1993
Art. 18
Indication des voies de recours
Lorsque le droit applicable prévoit une voie de recours contre une décision,
celle-ci doit indiquer les voies de recours, l'autorité de recours et le délai imparti
pour recourir.
Art. 19
Recours. Procédure et compétence
1 .Le recours doit être rédigé dans la langue de l'autorité requise ou dans celle de
l'autorité requérante.
2 .Seuls des griefs concernant l'octroi ou l'exécution de l'entraide peuvent être
invoqués devant l'autorité du canton requis. Dans tous les autres cas, notamment
pour les motifs qui relèvent du fond de la cause, le recours doit être adressé à
l'autorité compétente du canton requérant; l'article 18 est applicable par analogie.
Art. 20
Exécution des mandats
Les mandats d'amener et d'arrêt s'exécutent selon la procédure de l'article 353
CP.
Art. 21
Interrogatoire des personnes arrêtées
La personne appréhendée, en vertu d'un mandat d'amener ou d'arrêt dans un
autre canton concordataire, doit être entendue dans les vingt-quatre heures.
L'autorité doit informer la personne concernée sommairement des motifs de son
arrestation et des infractions qui sont mises à sa charge.
Art. 22
Notification par la police
Les actes judiciaires qui ne peuvent être notifiés par voie postale sont signifiés
directement par la police du canton où doit intervenir la notification.
Art. 23
Frais
1 .L'entraide est gratuite. Toutefois, les frais de traduction, d'interprète, de
comparution, d'expertise, de travaux scientifiques, de transfert des détenus,
notamment, sont à la charge du canton saisi de l'affaire.
2 .Les conventions intercantonales sont réservées.
Chapitre IV: Dispositions finales
Art. 24
Autorité compétente
Chaque canton concordataire est tenu de désigner une autorité unique pour
autoriser et pour exécuter les actes de procédure qui sont ordonnés ou requis par
les autorités judiciaires d'autres cantons et pour recevoir les communications (art.
3, 6, 11 et 15).
2879

Entraide judiciaire et coopération intercantonale en matière pénale
RO 1993
Art. 25
Adhésion et dénonciation
1 .Chaque canton peut adhérer au concordat. Sa déclaration d'adhésion, ainsi
que les avis concernant la liste des autorités, annexée au concordat, sont remis au
Département fédéral de justice et police, à l'intention du Conseil fédéral.
2 .Le canton qui veut dénoncer le concordat doit en faire la déclaration au
Département fédéral de justice et police, à l'intention du Conseil fédéral. La
dénonciation ne produit son effet qu'à la fin de l'année civile qui suit l'année au
cours de laquelle elle a été notifiée.
Art. 26
Entrée en vigueur
1 .Le concordat entre en vigueur dès que deux cantons au moins y auront adhéré,
lors de sa publication dans le Recueil officiel des lois fédérales et, pour les cantons
qui y adhèrent ultérieurement, lors de la publication de leur adhésion dans ledit
recueil.
2 .Il en est de même des déclarations d'extension du champ d'application du
concordat et de la communication de la liste des autorités cantonales, des
compléments et modifications qui y sont apportés.
Les cantons suivants ont adhéré au concordat (état au 1" oct. 1993):
Canton
Adhésion
Entrée en vigueur
Fribourg
7 septembre 1993
2 novembre 1993
Genève
28 juillet 1993
2 novembre 1993
N36276
2880

Ordonnance
sur les taux des contributions à l'exportation
des produits agricoles de base
Modification du 22 octobre 1993
Le Département fédéral des finances
arrête:
I
A l'article 1e1 de l'ordonnance du 14 mai 19761) sur les taux des contributions à
l'exportation des produits agricoles de base, les taux sont fixés comme il suit pour
le mois de novembre 1993:
Numéro du tarif
Taux par 100 kg
Numéro du tarif
Taux par 100 kg
des douanes
poids effectif
des douanes
poids effectif
Fr.
Fi.
ex 0401.2000
44.40
1103.1110
27.10
3020
395.90
1190
121.40
1910
121.40
ex 0402.1000
305.50
ex
2110
581.20
1104.1910
121.40
ex
2120
1344.50
2910
121.40
ex
9110
212.-
ex
3000
121.40
ex
9910
212.-
1701.1100
22.20
ex 0405.0010
1035.50
1200
22.20
ex
0010
772.50
9900
22.10
ex
0090
828.20
1702.1010
17.20
0408.1100
267.70
1020
13.20
ex
1900
82.90
2010
22.20
9100
267.70
2020
63.-
ex
9900
82.90
3011
17.60
1101.0019
121.40
3019
22.20
3020
13.20
1102.1010
121.40
4010
22.20
9011
121.40
4021
63.-
4029
13.20
1) RS 632.111.723.1; RO 1993 2737
1993 - 726
2881

Exportation des produits agricoles de base
RO 1993
II
La présente modification entre en vigueur le ter novembre 1993.
22 octobre 1993
Département fédéral des finances:
Stich
N36272
Numéro du tarif
des douanes
Taux par 100 kg
poids effectif
Fr.
Numéro du tarif
des douanes
Taux par 100 kg
poids effectif
Fr.
1702.6010
22.20
1703.1010
63.-
6021
63.—
1090
12.60
6029
13.20
9010
63.—
ex
9010
22.20
9090
12.60
9021
63.—
ex
9029
13.20
2882

Ordonnance
réglant le remboursement des redevances douanières
perçues sur les carburants utilisés
à des fins agricoles et sylvicoles
Modification du 10 septembre 1993
Le Département fédéral des finances
arrête:
I
L'ordonnance du 15 août 19721) réglant le remboursement des redevances
douanières perçues sur les carburants utilisés à des fins agricoles et sylvicoles est
modifiée comme il suit:
Art. 15, let et 2e al.
1 Lors de l'application du système des normes forestières conformément à l'article
9 de l'ordonnance du 9 août 19722) concernant les taux selon le poids et la
restitution de la surtaxe sur les carburants, le remboursement des droits de
douane sur la consommation de carburant est accordé pour les machines et
véhicules ci-après:
tracteurs, chariots à moteur, machines à débarder, véhicules tout-terrain, ma-
chines à labourer, pulvérisateurs à moteur, tarières, débroussailleuses et engins
servant à éclaircir la forêt, scies à moteur, récolteuses de bois, machines à fendre,
écorceuses, machines à ébrancher, machines à hacher les broutilles, déchique-
teuses à rondins, treuils à moteur, câbles-grues fixes et mobiles.
2Abrogé
Art. 16, 2e à 4e al.
2 Lorsque, pour des travaux de peuplement, de soins culturaux et d'abattage ainsi
que pour les transports de bois du lieu d'abattage jusqu'au chemin de dévestiture
ou jusqu'au dépôt collecteur, sont utilisés des véhicules et des machines équipés
de moteurs à essence ou à huile diesel, le requérant doit fournir des indications
séparées selon le genre de carburant utilisé pour les quantités de bois transportées
ou les surfaces de forêts travaillées. La quantité de carburant donnant droit au
remboursement est calculée ensuite d'après le système des normes prévu pour les
véhicules et les machines.
3Abrogé
1)RS 632.112.711.1
2)RS 632.112.711
1993 - 661
2883

Remboursement des redevances douanières perçues
RO 1993
sur les carburants utilisés à des fins agricoles et sylvicoles
4 Si des véhicules tout-terrain ou des tracteurs appartenant à l'entreprise et
utilisés pour les transports d'ouvriers, de matériel et de machines à l'intérieur des
forêts sont équipés de moteurs à essence, il faut déterminer la consommation
d'essence selon les normes, puis la répartir sur les divers genres de carburant
proportionnellement au nombre de CV-puissance des véhicules. Il n'est pas fait de
différence entre les CV-puissance des moteurs à essence, diesel ou white spirit/
pétrole. La part revenant aux véhicules diesel est convertie en huile diesel en la
multipliant par le coefficient 0,71. Si l'entreprise ne compte aucun véhicule à
essence, on calcule la consommation selon les normes en huile diesel, puis on la
répartit proportionnellement au nombre de CV-puissance.
Art. 23, 1 " al.
1Les demandes de remboursement concernant la consommation à des fins
agricoles doivent être accompagnées des factures (original ou duplicata) relatives
aux achats de diesel effectués durant l'année civile. En lieu et place des factures, la
Direction générale des douanes peut accepter également une attestation établie
et signée par le fournisseur du carburant, dans laquelle doivent être mentionnées
en litres les quantités de diesel achetées par le requérant durant la période
considérée, ainsi que les prix. Ces pièces ne sont pas restituées au requérant.
II
L'annexe 3 a la nouvelle teneur ci-après.
III
La présente modification entre en vigueur le ler janvier 1994. Les dispositions
modifiées sont déjà applicables pour les demandes de remboursement de l'année
1993.
10 septembre 1993
Département fédéral des finances:
Stich
N36253
í
2884

Remboursement des redevances douanières perçues
RO 1993
sur les carburants utilisés à des fins agricoles et sylvicoles
Annexe 3
Consommation selon les normes pour exploitations forestières
(art. 15, 3 e al.)
Consommation selon les normes
en litres
essence
diesel
1.
Transports d'ouvriers, de matériel et de machines
à l'intérieur des forêts, au moyen des tracteurs,
chariots à moteur, machines à débarder et véhi-
cules tout-terrain du propriétaire de la forêt
—jusqu'à 500 hectares de forêts, par hectare
1,2
0,8
—plus de 500 hectares de forêts, par hectare
1,0
0,7
2.
Travaux de peuplement et de soins culturaux quel
que soit le détenteur des machines utilisées
a.
Pépinières forestières
—machines à labourer, par ha de surface
travaillée
50
30
—pulvérisateurs à moteur, par ha de surface
pulvérisée
60
35
b.
Plantations et soins aux jeunes peuplements
—tarières, par ha de surface plantée
24
15
—débroussailleuses
et
engins
servant
à
éclaircir la forêt, par ha de surface soi-
gnée
70
50
3.
Travaux d'abattage et façonnage quel que soit le
détenteur des machines utilisées
—scies à moteur, par m3 volume compact
0,3
0,2
—récolteuses de bois, par m3 volume compact
1,2
0,9
—machines à fendre, par m3 volume compact
0,5
0,3
—écorceuses à main, par m3 volume compact
0,5
0,3
—grosses machines à écorcer et ébrancher, par
m3 volume compact
0,8
0,7
—machines à hacher les broutilles et petites
machines à déchiqueter jusqu'à 100 CV, par m3
de copeaux
0,7
0,6
—grosses machines à déchiqueter de plus de 100
CV, par m3 de copeaux
1,2
1,1
2885

Remboursement des redevances douanières perçues
RO 1993
sur les carburants utilisés à des fins agricoles et sylvicoles
Consommation selon les normes
en litres
essence
diesel
4.
Transports de bois quel que soit le détenteur des
véhicules utilisés
a
.Débardage au moyen de tracteurs, chariots
à moteur, machines à débarder et véhicules
tout-terrain, excepté les récolteuses de bois,
par m3 de bois transporté
0,6
0,4
b
.Débardage au moyen de treuils à moteur,
câbles-grues fixes et câbles-grues mobiles
—jusqu'à 800 mètres, par m3 de bois câblé
1,0
0,8
—plus de 800 mètres, par m3 de bois câblé
1,2
0,9
N36253
2886

Ordonnance
relative aux limites de revenu et de fortune
pour les abaissements supplémentaires
relatifs à la construction de logements
du 24 septembre 1993
Le Département fédéral de l'économie publique,
vu les articles 28, 4e alinéa, et 29, 4e alinéa, de l'ordonnance du 30 novembre
19811) relative à la loi fédérale encourageant la construction et l'accession à la
'impiété de logements,
anëte:
Article premier
Limites de revenu
1 Les abaissements supplémentaires s'appliquent à des logements occupés par des
personnes dont le revenu imposable selon l'arrêté du Conseil fédéral du 9 dé-
cembre 19402) sur la perception d'un impôt fédéral direct ne dépasse pas 50 000
francs.
2 Pour chaque enfant mineur ou dont la formation n'est pas achevée et qui est à la
charge de la famille ou d'une personne seule, la limite est relevée de 2500 francs.
Art. 2
Limites de fortune
1 Les abaissements supplémentaires s'appliquent à des logements occupés par des
personnes dont la fortune ne dépasse pas 144 000 francs.
2 Pour chaque enfant mineur ou dont la formation n'est pas achevée et qui est à la
charge de la famille ou d'une personne seule, la limite est relevée de 16 900 francs.
Art. 3
Abrogation du droit en vigueur et entrée en vigueur
1 L'ordonnance du 9 janvier 19923) relative aux limites de revenu et de fortune
pour les abaissements supplémentaires relatifs à la construction de logements est
abrogée.
2 La présente ordonnance entre en vigueur le let janvier 1994.
24 septembre 1993
Département fédéral de l'économie publique:
Delamuraz
RS 843.123.3
1)RS 843.1
2)RS 642.11
3)RO 1992 477
N36281
1993 —684
2887

Ordonnance
sur les limites des frais de construction
lors de l'amélioration du logement
dans les régions de montagne
Abrogation du 11 octobre 1993
L'Office fédéral du logement
arrête:
Article particulier
L'ordonnance du 13 juillet 19891) sur les limites des frais de construction lors de
l'amélioration du logement dans les régions de montagne est abrogée en date du
le` novembre 1993.
11 octobre 1993
Office fédéral du logement:
Le directeur suppléant, Gurtner
N36285
I1 RO 1989 1583
2888
1993 - 729

Ordonnance
sur les limites de revenu et de fortune
dans le cadre de l'amélioration du logement
dans les régions de montagne
du 24 septembre 1993
Le Département fédéral de l'économie publique,
vu les articles 11, 4e alinéa, et 12, 4e alinéa, de l'ordonnance du 17 avril 19911)
concernant l'amélioration du logement dans les régions de montagne,
(aête:
Article premier
Limites de revenu
1L'aide financière n'est accordée que pour les logements dont les occupants
disposent d'un revenu imposable qui ne dépasse pas 42 700 francs, conformément
à l'arrêté du Conseil fédéral du 9 décembre 19402) sur la perception d'un impôt
fédéral direct.
2 Pour chaque enfant mineur ou dont la formation n'est pas achevée et qui est à la
charge de la famille ou d'une personne seule, la limite est relevée de 2200 francs.
Art. 2
Limites de fortune
1L'aide financière est accordée pour les logements dont les occupants disposent
d'une fortune qui ne dépasse pas 127 300 francs.
2 Pour chaque enfant mineur ou dont la formation n'est pas achevée et qui est à la
charge de la famille ou d'une personne seule, la limite est relevée de 15 000 francs.
Art. 3
Entrcc en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le ler janvier 1994.
24 septembre 1993
Département fédéral de l'économie publique:
Delamuraz
N36280
RS 844.12
1)RS 844.1
2)RS 642.11
1993 —683
2889

Ordonnance
concernant l'arrêté sur le statut du lait,
la loi sur la commercialisation du fromage
et l'arrêté sur l'économie laitière 1988
Modification du 20 octobre 1993
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 26 avril 19931) concernant l'arrêté sur le statut du lait, la loi sur
la commercialisation du fromage et l'arrêté sur l'économie laitière 1988 est
modifiée comme il suit:
Art. 13, l er al.
1 En ce qui concerne le beurre ou la crème exprimée en termes de beurre, les
centrales du beurre et les grossistes versent aux entreprises de fabrication les prix
de prise en charge suivants, pour une marchandise de qualité irréprochable
(à partir de la station de départ ou du centre de collecte du beurre):
Fr. par kg
a
.Beurre de choix
18.03
b
.Beurre de laiterie
17.88
c
.Beurre de crème de lait non pasteurisé
17.38
d
.Beurre de crème de petit-lait
12.66
e
.Beurre de fromagerie collecté
15.89
f
.Beurre de fromagerie non pasteurisé, collecté
15.39
Art. 14, 1" al.
1 Les centre collecteurs locaux reçoivent sur demande une contribution spéciale
de 65 centimes par kilo de beurre, pour autant que le lait collecté soit centrifugé à
raison de deux tiers au moins et que le lait écrémé obtenu soit utilisé localement
comme fourrage humide ou transformé en sérac. La contribution spéciale est
versée pour le beurre correspondant à la centrifugation de 750 000 kilos de lait
entier au plus.
1) RS 916.350.181.1; RO 1993 1669
2890
1993 —732

Statut du lait, commercialisation du fromage et économie laitière 1988
RO 1993
II
L'article 13, ler alinéa, entre en vigueur le Zef novembre 1993 et l'article 14,
le` alinéa, le lez mai 1994.
20 octobre 1993
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Ogi
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N36286
2891

Ordonnance
sur le classement selon des zones et l'encouragement
de la production de fromage
Modification du 20 octobre 1993
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 19 octobre 19831) sur le classement selon des zones et l'encou-
ragement de la production de fromage est modifiée comme il suit:
Art. 4
Indemnité de non-ensilage
1 Il est versé aux producteurs de la zone d'interdiction de l'ensilage une indemnité
de non-ensilage se montant à 12 centimes par kilo de lait transformé en fromages
à pâte dure et à pâte demi-dure pendant les mois de novembre à mars.
2 Sur proposition de l'Union centrale, l'Office fédéral peut également autoriser le
versement d'indemnités de non-ensilage pour la production de fromages à pâte
molle, lorsque ceux-ci ne sont pas fabriqués à partir de lait d'ensilage, soit en
raison des conditions locales de mise en valeur du lait, soit, dans des cas
particuliers, pour des raisons de qualité.
3 L'indemnité de non-ensilage est également versée sur le lait qui n'est tempo-
rairement pas transformé en fromage lorsqu'une restiction générale de produc-
tion a été ordonnée par l'Office fédéral.
4 Les détenteurs d'une autorisation exceptionnelle de donner des fourrages
ensilés au jeune bétail, aux vaches taries et au bétail à l'engrais reçoivent une
indemnité de non-ensilage diminuée de 4 centimes par kilo. Les fournisseurs qui
préparent ou utilisent des fourrages ensilés sans autorisation, ainsi que les
producteurs qui transforment eux-mêmes leur lait (arrêté du 29 sept. 19532) sur le
statut du lait, art. 7, 2e al.), n'ont pas droit à une indemnité de non-ensilage.
Art. 6
Garantie de production de fromage en zone d'ensilage
1Afin de garantir la production de fromage en zone d'ensilage, il est octroyé:
a.
aux fromagers et aux propriétaires de fromagerie de ladite zone, des
contributions aux frais visant à maintenir les fromageries en état de produire;
1)RS 916.356.11
2)RS 916.350
2892
1993 - 734

4
Classement selon les zones et l'encouragement de la production de fromage
RO 1993
b.
aux producteurs, des indemnités versées à titre de compensation des restric-
tions de l'utilisation de fourrages ensilés
lorsque, durant le semestre d'été, le lait est transformé en fromages dont la
livraison est obligatoire et que, durant le semestre d'hiver, il est utilisé conformé-
ment au programme de fabrication.
2La contribution aux frais s'élève à 6 centimes par kilo pour le lait transformé en
fromage durant le semestre d'été et à 2 centimes par kilo pour celui qui est utilisé
durant le semestre d'hiver. Sur la contribution du semestre d'été, 2 centimes sont
destinés au propriétaire de fromagerie, et 4 centimes au fromager. La contribution
du semestre d'hiver revient au fromager.
3 L'indemnité versée aux producteurs de lait dans la zone d'ensilage avec restric-
tions (règlement suisse de livraison de lait du le' juillet 19871), art. 22) se monte à
4 centimes par kilo de lait transformé en fromage pendant le semestre d'été.
4 Moyennant accord de l'Office fédéral, la contribution et l'indemnité au sens des
alinéas 2 et 3peuvent également être octroyées pour le lait transformé en fromage
au mois de novembre. Elles sont également versées sur le lait qui n'est temporaire-
ment pas transformé en fromage lorsqu'une restriction générale de production a
été ordonnée par l'Office fédéral.
Art. 7, ter et 3e al.
Les producteurs de lait reçoivent en règle générale un supplément de prix de
2centimes par kilo de lait transformé en fromage au titre de la promotion de la
production de fromage.
3 Si le lait provenant de la zone d'ensilage sans restriction et destiné à la
fabrication des fromages à pâte molle ou à pâte demi-dure doit être bactofugé,
l'utilisateur peut revendiquer la moitié du supplément de prix à titre de contribu-
tion aux frais de bactofugation.
II
La présente modification entre en vigueur le le` novembre 1993.
20 octobre 1993
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Ogi
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N36287
1) RS 916.351.3
2893

Ordonnance
concernant des contributions fédérales
aux frais de campagne de vente à prix réduit
de crème de consommation
Modification du 20 octobre 1993
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 17 avril 19851) concernant des contribution fédérales aux frais
de campagne de vente à prix réduit de crème de consommation est modifiée
comme il suit:
Art. 6, 2e al.
2 L'Union centrale peut exempter un participant de l'obligation de désigner le
produit par une marque distinctive pour autant qu'il soit en mesure de rendre des
comptes à l'Union centrale ou au service des rapports sur les ventes d'après le
contrôle du stock initial et du stock final, et qu'il garantisse que le prix du beurre
en offre spéciale sera bien visible au point de vente.
II
La présente modification entre en vigueur le ter novembre 1993.
20 octobre 1993
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Ogi
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N36288
1) RS 916.358.2
2894
1993 —735

Echange de lettres des 15/21 juin 1992
entre la Suisse et l'Algérie
complétant l'accord des 15 janvier/28 mai 1991 concernant la dispense
réciproque du visa envers certains ressortissants de l'autre Etat
Entré en vigueur le 21 septembre 1992
Texte original
Ambassade de Suisse
Alger, le 21 juin 1992
Son Excellence
Monsieur Hocine Djoudi
Secrétaire général du Ministère
des affaires étrangères de la
République algérienne démocratique
et populaire
Alger
Monsieur le Secrétaire général,
Par lettre du 15 juin 1992 vous avez bien voulu me faire savoir ce qui suit:
«Excellence,
Ayant à l'esprit les bonnes relations qui existent entre nos deux pays dans les
différents domaines et tenant compte du désir de nos deux Gouvernements
de les renforcer et de les développer davantage, j'ai l'honneur de vous faire
part de ce qui suit:
1 .Les autorités algériennes continueront à accorder aux ressortissants
suisses un visa valable pour un séjour en Algérie de trois mois; une fois en
Algérie, les intéressés ont la faculté de demander, avant l'expiration de cette
période, une prolongation de séjour de trois mois maximum, soit au total,
une période de six mois de séjour maximum en Algérie.
2 .Les autorités algériennes pourront toutefois accorder aux hommes d'af-
faires suisses et à certains autres ressortissants suisses un visa valable un an
maximum avec plusieurs entrées et sorties, chaque séjour en Algérie ne
devant pas excéder un mois.
3 .Les ressortissants suisses ayant la qualité de «résident» en Algérie ne
seront plus soumis au visa de sortie. Ils auront la possibilité de retourner en
Algérie, munis de leur passeport et de leur carte de résident en cours de
validité sans être soumis aux formalités de visa.
RS 0.142.111.272.1
1993 - 652
2895

Dispense réciproque du visa envers certains ressortissants de l'autre Etat
RO 1993
4 .De la même manière, les autorités suisses continueront à accorder aux
ressortissants algériens un visa valable pour un séjour en Suisse de trois mois;
les intéressés ont la faculté de demander, avant l'expiration de cette période,
une prolongation de séjour de trois mois maximum, soit au total une période
n'excédant pas six mois de séjour en Suisse.
5 .Les autorités suisses pourront toutefois accorder aux hommes d'affaires
algériens et à certains autres ressortissants algériens un visa valable un an
maximum avec plusieurs séjours en Suisse ne devant pas excéder en principe
trois mois.
6 .Les ressortissants algériens ayant la qualité de «résident» en Suisse
continueront à jouir des mêmes facilités pour la libre circulation à partir de
la Suisse ou vers ce pays.
Je vous propose que la présente lettre ainsi que la réponse de votre
Excellence, constitueront l'accord entre nos deux Gouvernements qui entre-
ra en vigueur selon la procédure d'acceptation propre à chacun de nos pays.
Je serais reconnaissant à Votre Excellence de bien vouloir me confirmer
votre accord sur les dispositions qui précèdent.
Je vous prie d'agréer, Excellence, l'assurance de ma haute considération.»
í
J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord du Gouvernement suisse sur ce qui
précède.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Secrétaire général, l'assurance de ma haute
considération.
Heinrich Reimann
Ambassadeur de Suisse
N36275
«
.
«
2896

Accord
Traduction 1)
entre le Gouvernement de la Confédération suisse
et le Gouvernement de la République de Pologne
relatif à l'échange de stagiaires
Conclu le 11 juin 1993
Entré en vigueur par échange de notes le 29 juillet 1993
Le Gouvernement de la Confédération suisse
et
le Gouvernement de la République de Pologne,
mus par la volonté de développer leur coopération selon le principe du partena-
riat, du bénéfice réciproque et de l'intérêt commun,
conviennent de ce qui suit:
Article 1
1 .Le présent accord est applicable à l'échange de ressortissants suisses et
polonais des deux sexes prenant dans l'autre pays, pour un temps limité, un emploi
dans la profession qu'ils ont apprise afin de parfaire leurs connaissances profes-
sionnelles et linguistiques.
2 .L'emploi peut être pris dans toutes les professions dont l'exercice par les
étrangers ne fait pas l'objet de restrictions légales. Si l'exercice de la profession est
subordonné à une autorisation, l'intéressé devra en outre demander cette auto-
risation.
Article 2
Les stagiaires doivent être âgés de 18 ans au moins et, en règle générale, ne pas
avoir plus de 30 ans. Ils doivent avoir achevé une formation professionnelle.
Article 3
1 .L'autorisation est en principe accordée aux stagiaires pour une durée allant
jusqu'à 12 mois. Elle peut être prolongée de 6 mois au maximum.
2 .Les contrats de travail doivent être conclus pour une durée déterminée compte
tenu de la limitation susmentionnée.
Article 4
1. Les stagiaires ont, en matière de logement, de conditions de travail et de
salaire, les mêmes droits et les mêmes devoirs que ceux que la législation du
travail accorde aux personnes du pays d'accueil exerçant une activité.
RS 0.142.116.497
1) Traduction du texte original allemand (AS 1993 2897).
1993 - 648
2897

Echange de stagiaires
RO 1993
2 .L'autorisation n'est accordée au stagiaire que si les conditions d'emploi
convenues avec l'employeur sont conformes à la législation du pays d'accueil en
matière de travail et d'assurances-sociales.
3 .L'autorisation de séjour à fin de prendre l'emploi en question est délivrée
conformément aux dispositions régissant l'entrée dans le pays d'accueil.
4 .S'il n'en a pas été convenu autrement, les frais de voyage et de logement sont à
la charge du stagiaire.
Article 5
Les autorisations de stagiaire sont délivrées, dans les limites du contingent fixé à
l'article 7, alinéa 1, sans égard à la situation du marché du travail dans le pays
d'accueil.
Article 6
Les stagiaires n'ont pas le droit d'exercer d'autre activité ou de prendre un autre
emploi que celui pour lequel l'autorisation a été délivrée. L'autorité compétente
peut, dans des cas fondés, autoriser un changement d'emploi.
Article 7
1 .Le nombre des stagiaires admissibles dans chacun des deux pays ne peut
dépasser 150 unités par année civile.
2 .Le contingent peut être totalement exploité, indépendamment du nombre des
stagiaires qui résident déjà sur le territoire du pays d'accueil en vertu du présent
accord. Si l'un des Etats n'épuise pas le contingent fixé à l'alinéa 1, l'autre Etat ne
peut se prévaloir de ce fait pour réduire le contingent convenu. Le solde non
utilisé ne peut être reporté sur l'année suivante. Une prolongation du stage au
sens de l'article 3 ne constitue pas une nouvelle autorisation.
3 .Les Etats signataires peuvent convenir, jusqu'au ler juillet de l'année en cours,
par voie d'échange de notes, de modifier le contingent pour l'année suivante.
Article 8
Les personnes désireuses de prendre un emploi dans l'autre pays en qualité de
stagiaire doivent en principe y chercher elles-mêmes un emploi. Les autorités
compétentes (voir art. 9) peuvent aider les stagiaires, par des mesures appro-
priées, dans la recherche d'un emploi. Les intéressés adressent leur demande,
contenant toutes les indications nécessaires, à l'autorité chargée de l'application
du présent accord dans leur pays d'origine. Celle-ci examine si la demande répond
aux exigences de l'accord puis la transmet à l'autorité du pays d'accueil. Lesdites
autorités règlent gratuitement toutes les formalités afférentes à l'autorisation de
stagiaires; les stagiaires doivent par contre acquitter taxes et émoluments usuelle-
ment perçus pour l'entrée et le séjour.
2898
í

Echange de stagiaires
RO 1993
Article 9
1. Les autorités compétentes pour le présent accord sont:
- pour la Confédération suisse, le Département fédéral de l'économie publique;
- pour la République de Pologne, le Ministre du travail et de la politique sociale.
2. Les autorités chargées de l'application du présent accord sont:
- pour le Département fédéral de l'économie publique, l'Office fédéral de
l'industrie, des arts et métiers et du travail;
- pour le Ministre du travail et de la politique sociale de la République de
Pologne, l'agence de l'emploi à Varsovie.
Article 10
1 .Le présent accord entre en vigueur dès que les parties signataires se sont
respectivement notifié que les procédures internes requises pour sa mise en
vigueur sont accomplies.
2 .Il est signé pour une durée indéterminée. Il peut être dénoncé par écrit par
chacune des deux parties.
3 .II peut être dénoncé, moyennant un préavis de six mois, pour le 1e` janvier de
l'année suivante. En cas de dénonciation, les autorisations délivrées en vertu du
présent accord restent valables jusqu'à l'expiration de la durée de validité
initialement fixée.
Signé à Berne, le 11 juin 1993, en deux originaux, en langues allemande et
polonaise, les deux textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement
Pour le Gouvernement
de la Confédération suisse:
de la République de Pologne:
Jean-Luc Nordmann
Michala Boniego
N36267
2899

Accord
Traduction 1)
entre le Gouvernement de la Confédération suisse
et le Gouvernement de la Fédération de Russie
relatif à l'échange de stagiaires
Conclu le 2 septembre 1993
Entré en vigueur le 2 septembre 1993
Le Gouvernement de la Confédération suisse
et
le Gouvernement de la Fédération de Russie,
dénommés ci-après «les parties contractantes»,
concluent l'accord suivant:
Article 1
1 Les parties contractantes autorisent l'échange de ressortissants suisses et russes
à des fins de perfectionnement professionnel et linguistique.
2 Le présent accord s'applique aux ressortissants de la Confédération suisse et aux
ressortissants de la Fédération de Russie des deux sexes qui prennent un emploi
dans l'autre pays —la Suisse ou la Russie —pour un temps limité dans la profession
apprise.
3 L'accord est valable pour toutes professions dont l'exercice n'est pas expressé-
ment interdit aux ressortissants respectivement suisses et russes. Si l'exercice de la
profession est subordonné à une autorisation, celle-ci devra en outre être obtenue.
Article 2
Les autorités compétentes pour l'application du présent accord, dénommées
ci-après «les autorités compétentes», sont
—en Suisse, l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail à Berne;
—en Russie, le Service fédératif des Migrations de la Russie à Moscou.
Article 3
Les stagiaires sont des personnes âgées de 18 ans au moins et, en règle générale,
de 30 ans au plus. Ils doivent avoir achevé une formation professionnelle et être
physiquement aptes à effectuer le travail correspondant.
RS 0.142.116.657
1) Traduction du texte original allemand (AS 1993 2900).
2900
1993 - 717

Echange de stagiaires
RO 1993
Article 4
L'autorisation de stagiaire est délivrée normalement pour une durée de 12 mois.
Les autorités compétentes peuvent en prolonger la validité pour six mois au
maximum.
Article 5
1Les autorités compétentes peuvent apporter une aide au stagiaire dans la
recherche d'un emploi.
2La demande, comportant toutes les indications nécessaires, doit être adressée à
l'autorité compétente du pays d'origine. Celle-ci examine si la demande satisfait
aux exigences du présent accord avant de la transmettre à l'autorité compétente
du pays d'accueil.
3 L'autorisation de stagiaire nécessaire est délivrée conformément aux disposi-
tions du pays d'accueil régissant l'entrée et la sortie, le séjour et l'exercice d'une
activité lucrative par des étrangers.
Article 6
1 Le séjour du stagiaire est subordonné à un contrat de travail signé entre le
stagiaire et son employeur. Ledit contrat doit être conforme au droit du travail du
pays d'accueil.
2Le contrat de travail doit régler, outre le conditions générales d'engagement, en
particulier:
—Le versement d'un salaire selon les tarifs fixés par les conventions collectives de
travail; à défaut de telles conventions, le salaire est fixé selon les tarifs en usage
dans la branche et la localité. Le salaire doit correspondre à la prestation en
travail du stagiaire et lui permettre de subvenir à ses propres besoins.
—L'assurance contre les suites économiques de maladie, accident, invalidité et
décès.
—Le paiement des frais de voyage et d'hébergement du stagiaire.
Article 7
Les stagiaires ne peuvent pas exercer d'autre activité lucrative ni occuper d'autre
emploi que celui pour lequel l'autorisation leur a été délivrée. L'autorité com-
pétente peut autoriser le stagiaire, dans des cas dûment justifiés, à changer
d'emploi.
Article 8
1Le nombre des stagiaires qui peuvent être admis par chacune des deux parties
contractantes est de 200 au maximum par année civile.
2 Ce contingent peut être pleinement utilisé chaque année sans égard aux
autorisations encore valables délivrées l'année précédente. Si l'une des parties
2901

Echange de stagiaires
RO 1993
contractantes n'épuise pas le contingent fixé à l'alinéa 1, l'autre partie contrac-
tante ne peut s'en prévaloir pour réduire le contingent convenu. Le solde non
utilisé ne peut être reporté sur l'année suivante. La prolongation de l'autorisation
de stagiaire en vertu de l'article 4 n'est pas considérée comme une nouvelle
autorisation.
3 Les autorisations de stagiaire imputées sur les contingents fixés à l'alinéa 1 sont
délivrées sans égard à la situation du marché du travail dans le pays d'accueil.
4Les parties contractantes peuvent convenir, au plus tard jusqu'au lez juillet de
l'année en cours, de modifier les contingents pour l'année suivante.
Article 9
1 Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature.
2 L'accord est conclu pour une durée indéterminée.
3 Il peut être dénoncé par écrit par chacune des parties. Chacune des parties peut
dénoncer l'accord si elle en avise par écrit l'autre partie contractante six mois
d'avance, mais au plus tard jusqu'au ter juillet de l'année en cours. En cas de
dénonciation, les autorisations délivrées en vertu du présent accord restent
valables jusqu'à leur échéance.
4 Toutes modifications et compléments qui pourront être apportés au présent
accord feront l'objet d'accords écrits entre les parties contractantes et feront
partie intégrante du présent accord.
Signé à Berne, le 2 septembre 1993, en deux originaux en langues allemande et
russe, les deux textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement
Pour le Gouvernement
de la Confédération suisse:
de la Fédération de Russie:
Flavio Cotti
Andrey V. Kozyrev
N36268
2902

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
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Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1993-43 vom 02.11.1993 (S. 2875-2902)
RO-1993-43 du 02.11.1993 (p. 2875-2902)
RU-1993-43 del 02.11.1993 (p. 2875-2902)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1993
Année
Anno
Band
1993
Volume
Volume
Heft
43
Cahier
Numero
Datum
02.11.1993
Date
Data
Seite
2875-2902
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30 005 230
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