ch_vb · du 10 octobre 1997 · 1997-10-10 · de


Délai référendaire: 29 janvier 1998
#ST# Loi fédérale
sur les entreprises d'armement de la Confédération
(LEAC)
du 10 octobre 1997
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 64 de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 16 avril 19971),
arrête:
Article premier Entreprises d'armement
1 Pour garantir l'équipement de l'armée, dans la mesure où il ne relève pas de la
compétence des cantons, la Confédération peut exploiter des entreprises d'arme-
ment, créer des sociétés anonymes de droit privé ou y prendre des participations.
2 Le Conseil fédéral est habilité à créer des sociétés anonymes de droit privé au
nom de la Confédération, à y prendre des participations et à les vendre. Il règle les
modalités.
Art. 2 
Activités
Les entreprises d'armement exécutent les commandes du Département militaire
fédéral (DMF)2) et de tiers en respectant les principes de l'économie de marché.
Art. 3 
Société de participation financière
1 Une société de participation financière sous forme de société anonyme gère les
participations de la Confédération aux sociétés anonymes.
2 Après la fondation de cette société, les droits de la Confédération en tant
qu'actionnaire sont exercés par le DMF; celui-ci respecte la stratégie du Conseil
fédéral fondée sur le rapport de propriété.
3 La cession de la majorité du capital ou des voix de la Confédération à des tiers
est soumise à l'approbation de l'Assemblée fédérale.
Art. 4 
Représentation au conseil d'administration
' La Confédération est représentée au conseil d'administration de la société de
participation financière en fonction de ses intérêts.
') FF 1997 III 708
2> Nouvelle appellation selon la décision du Conseil fédéral du 10 oct. 1997: Département
fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS).
720 
1997 - 569

Entreprises d'armement de la Confédération. LF
2 La société de participation financière est représentée dans les conseils d'ad-
ministration des entreprises d'armement en fonction de ses intérêts.
Art. 5 
Transformation des entreprises d'armement actuelles
1 Les entreprises d'armement actuelles du Groupement de l'armement sont
transformées en sociétés anonymes de droit privé.
2 Les actifs et les passifs ainsi que les droits et les obligations contractuels des
entreprises d'armement actuelles sont transférés dans ces sociétés anonymes dans
le respect des principes d'évaluation reconnus.
3 Le Conseil fédéral règle les modalités.
Art. 6 
Rapports de service
1 Les rapports de service de droit public du personnel des entreprises d'armement
actuelles du Groupement de l'armement sont remplacés par des rapports de
service de droit privé au moment de la transformation de ces entreprises en
sociétés anonymes.
2 Après avoir entendu les associations de personnel, le Conseil fédéral édicté une
réglementation transitoire qui sera en vigueur jusqu'à la fin de la période
administrative en cours.
Art. 7 
Modification du droit en vigueur
l.1' La loi sur l'organisation de l'administration2) est modifiée comme suit:
Art. 58, 1er al., let. C
Biffer:
Bundesamt für Rüstungsbetriebe
Office fédéral de la production d'armements
Ufficio federale delle aziende d'armamento
2. La loi sur l'armée et l'administration militaire3' est modifiée comme suit:
Art. 123, 2e al, let. a
2 Ils ne peuvent pas prélever des impôts sur:
a. 
les établissements ou les ateliers militaires, sauf les entreprises de droit privé
du Groupement de l'armement;
') Cette modification n'est plus valable depuis l'entrée en vigueur de la loi sur l'organisation
du gouvernement et de l'administration (LOGA; RO 1997 2022).
2> RS 172.010
3) RS 510.10
721

Entreprises d'armement de la Confédération. LF
3. La loi fédérale sur les finances de la Confédération1' est modifiée comme suit:
Art. 37, titre médian
Abrogé
Art. 38
Abrogé
Art. 8 
Référendum et entrée en vigueur
1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
Conseil national, 10 octobre 1997 
Conseil des Etats, 10 octobre 1997
La présidente: Stamm Judith 
Le président: Delalay
Le secrétaire: Anliker 
Le secrétaire: Lanz
Date de publication: 21 octobre 19972)
Délai référendaire: 29 janvier 1998
N39293
') RS 611.0
2> FF 1997 IV 720
722

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale sur les entreprises d'armement de la Confédération (LEAC) du 10 octobre
1997
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1997
Année
Anno
Band
4
Volume
Volume
Heft
41
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
21.10.1997
Date
Data
Seite
720-722
Page
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Ref. No
10 109 196
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