ch_vb · <td class="metadataCell">30005012</td> · 1972-07-10 · de


Recueil officiel
des lois fédérales
No 39
3 octobre 1989
1856
Mesures contre les abus dans le secteur locatif
1857
Prestations de la Confédération dans le domaine de l'exécution des peines
et des mesures
1861
Ordonnance sur les Ecoles polytechniques fédérales
1864
Suppléments de prix sur les denrées fourragères
1871
Transmission des actes judiciaires et extrajudiciaires et des commissions
rogatoires en matière civile et commerciale. Echange de notes avec la
France
1872
Transmission des actes judiciaires et extrajudiciaires et des commissions
rogatoires en matière civile et commerciale. Echange de lettres avec l'Italie
1873
Acheminement des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et
commerciale. Echange de lettres avec le Grand-Duché de Luxembourg
1874
Création dans la gare de Pontarlier d'un bureau à contrôles nationaux
juxtaposés en territoire français. Echange de notes avec la France
1877
Télévision transfrontière. Convention européenne
1855

Ordonnance
concernant des mesures contre les abus
dans le secteur locatif
Modification du 18 septembre 1989
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 10 juillet 19721) concernant des mesures contre les abus dans le
secteur locatif est modifiée comme il suit:
Art. 9, al. 2bu
2bis Lors d'une modification de loyer suite à un changement de taux de l'intérêt
hypothécaire, il y a lieu de voir si et dans quelle mesure les changements
antérieurs ont été répercutés.
II
1La présente modification entre en vigueur le 18 septembre 1989.
2 Elle est applicable à des baux modifiés dès cette date.
18 septembre 1989
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Delamuraz
Le chancelier de la Confédération, Buser
33157
RS 221.213.11
1856
1989 —574

Ordonnance
sur les prestations de la Confédération dans le domaine
de l'exécution des peines et des mesures
Modification du 18 septembre 1989
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
L'ordonnance du 29 octobre 19861) sur les prestations de la Confédération dans le
domaine de l'exécution des peines et des mesures est modifiée comme il suit:
Art. 3, 1er al., let. c àf
1La Confédération alloue des subventions d'exploitation (art. 5 de la loi) aux
établissements pour enfants et adolescents et aux maisons d'éducation au travail
(maisons d'éducation) aux conditions suivantes:
c .L'organe responsable, l'organisation et le mode de gestion, ainsi que le
bâtiment et les équipements garantissent que la maison d'éducation sera
exploitée à long terme conformément à son but;
d .Deux tiers au moins des personnes s'occupant d'éducation disposent d'une
formation complète au sens de l'article 5, ter ou 2e alinéa, lettre a; la
direction ainsi que les collaborateurs, suivant une formation en cours
d'emploi, sont inclus dans ces deux tiers;
e .La maison d'éducation dispose d'un personnel dont l'effectif correspond à la
gravité des difficultés des pensionnaires. La maison d'éducation la plus petite
comprendra au moins 2,5 postes dont deux d'éducateurs au sens de l'article
5, le` ou 2e alinéa, lettre a;
f .La direction dispose en principe d'une formation complète au sens de
l'article 5, l e t ou 2e alinéa, lettre a.
Art. 4
Frais donnant droit à une subvention
1Sont considérés comme frais donnant droit à une subvention (art. 7, 2e al., de la
loi) les traitements, autres rétributions, prestations sociales et contributions,
versés par l'employeur l'année précédente pour les personnes s'occupant d'éduca-
tion, de formation scolaire ou professionnelle ou qui posent des diagnostics,
dispensent un traitement ou conseillent la maison d'éducation.
2 La Confédération n'accorde des subventions d'exploitation pour les personnes
s'occupant d'éducation que si 50 pour cent au moins de leurs tâches touchent au
domaine de l'éducation.
1) RS 341.1
1989 —568
1857

Exécution des peines et des mesures
RO 1989
3 Les sommes de rachat versées à des institutions de prévoyance en faveur du
personnel ne donnent droit à aucune subvention.
Art. 5
Montant des subventions et conditions
1 La subvention (art. 7, 1e` al., de la loi) s'élève à 40 pour cent des frais donnant
droit à la subvention (art. 4 de l'ordonnance) pour:
a. Les personnes s'occupant d'éducation qui disposent d'une formation com-
plète d'éducateur spécialisé incluant un stage d'au moins six mois dans une
institution, ou d'assistant social avec un stage d'au moins six mois dans une
institution, ou d'une formation complète jugée équivalente;
b. Les maîtres socio-professionnels s'occupant de formation professionnelle
qui ont une formation complète d'éducateur spécialisé au sens de la lettre a;
c. Les spécialistes qui posent des diagnostics, conseillent la maison d'éducation,
assistent les pensionnaires ou leur dispensent un traitement, ainsi que les
superviseurs, à condition qu'ils aient
1 .Une formation complète correspondant à leur fonction ou
2 .Une formation de base complète d'éducateur spécialisé, d'enseignant
spécialisé, de pédagogue, de psychologue ou d'assistant social et qu'ils
se soient perfectionnés dans la mesure nécessaire à l'exercice de leur
fonction dans la maison d'éducation;
d. Les personnes qui ont commencé une formation en cours d'emploi ou qui,
suivant une formation au sens de la lettre a, effectuent un stage.
2 La subvention s'élève à 30 pour cent pour:
a .Les personnes s'occupant d'éducation qui ont une autre formation, universi-
taire, complète et appropriée à leur fonction dans la maison d'éducation, et
qui ont acquis, une fois leurs études achevées, au moins une année d'expé-
rience professionnelle en tant qu'éducateur dans une institution; il en va de
même des personnes ayant acquis une formation complète en pédagogie
curative et psychologie, dispensée par de hautes écoles (SES, IAP);
b .Les personnes s'occupant de formation scolaire ou professionnelle qui
1 .Ont un formation complète d'instituteur, de maître de travaux manuels
ou de maître professionnel correspondant à leur fonction;
2 .Ont une formation professionnelle complète correspondant à leur
fonction et au moins trois ans d'expérience professionnelle; ou
3 .Sont reconnues sur le plan cantonal comme maîtres d'apprentissage.
3 La subvention s'élève à 25 pour cent pour:
a .Les personnes s'occupant d'éducation qui ont une autre formation, non
universitaire, complète et appropriée à leur fonction dans la maison d'éduca-
tion, et qui ont acquis, une fois les études achevées, au moins deux ans
d'expérience professionnelle dans une institution;
b .Les personnes s'occupant d'éducation dont la formation a été reconnue, sur
demande, comme appropriée à leur fonction spéciale;
1858
Ò
t )

Ò
Exécution des peines et des mesures
RO 1989
c. Les personnes qui vont pouvoir commencer une formation en cours d'emploi
ainsi que les personnes effectuant un stage probatoire en vue d'une forma-
tion au sens du ter alinéa, lettre a.
Art. 8, 4e al.
Abrogé
Art. 10, 4e al.
Abrogé
Art. 11, 3e et 5e al.
3 Les établissements privés doivent adresser leurs demandes et présenter leurs
projets de construction avec les pièces nécessaires à l'autorité cantonale com-
pétente, à l'exception des demandes de subventions en vue du développement de
nouvelles conceptions purement théoriques (art. 13, 2e al., de la loi). L'autorité
cantonale examine les demandes ou les projets et les transmet à l'Office avec son
préavis.
5 Les cantons désignent une autorité cantonale de liaison. Elle est l'intermédiaire
entre les bénéficiaires de subventions et l'Office. Sur mandat du Département,
elle peut également se voir confier des tâches de surveillance et de contrôle.
Art. 16, 2e à 9e al.
2 Les directeurs et les directrices reconnus sur la base de l'ancien droit le restent;
le réexamen du droit à la subvention en cas de changement de poste est réservé.
Le taux de subvention se fonde sur les nouvelles catégories de subventionnement
(art. 5). Si la formation n'entre dans aucune des nouvelles catégories, le taux de
subvention est de 25 pour cent.
3 Les personnes s'occupant d'éducation, nées en 1947 et après, qui n'ont que deux
ans d'expérience dans une maison d'éducation au sens de la loi, donnent droit à
une subvention au taux de 25 pour cent jusqu'à fin 1992.
4 Les personnes s'occupant d'éducation nées jusqu'à fui 1946, qui n'ont que deux
ans d'expérience au sens de la loi, donnent droit à une subvention au taux de
25 pour cent jusqu'à leur départ.
5 Les personnes s'occupant d'éducation qui, en 1989, auront suivi la formation
complémentaire au sens de l'ancien droit (art. 5, fer al., let. a, ch. 3; cours de
250 heures) donnent droit à une subvention au taux de 25 pour cent.
6 Les personnes s'occupant d'éducation qui, en 1989, auront été dispensées par
l'Office de la formation complémentaire au sens du 5ealinéa, donnent droit à une
subvention au taux de 30 ou 25 pour cent, selon leur formation de base. Si la
formation de base n'entre dans aucune des catégories de subventionnement
prévues, ces personnes donnent droit à une subvention au taux de 25 pour cent.
1859

Exécution des peines et des mesures
RO 1989
7Pour les maisons d'éducation qui sont reconnues selon la loi fédérale du
6 octobre 19661) sur les subventions de la Confédération aux établissements
servant à l'exécution des peines et mesures et aux maisons d'éducation, qui
n'atteignent pas la proportion des deux tiers prescrite par l'article 3, ter alinéa,
lettre d, au moment de l'entrée en vigueur du nouveau droit, cette proportion peut
être réduite jusqu'à fin 1992 (au moins la moitié au lieu de deux tiers). Au surplus,
le nouveau droit s'applique aux maisons d'éducation reconnues.
8 Exceptionnellement, la réduction de la proportion de deux tiers requise par
l'article 3, 1er alinéa, lettre d, peut être admise provisoirement (au moins la moitié
au lieu de deux tiers).
9 Le nouveau doit s'applique a toutes les demandes de reconnaissance du droit
aux subventions au sens de la loi, pendantes au moment de son entrée en vigueur.
S'agissant du calcul des subventions d'exploitation, il entre en vigueur pour la
pteluière fuis pour la pétiode 1990.
II
La présente modification entre en vigueur le 1e` octobre 1989.
18 septembre 1989
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Delamuraz
Le chancelier de la Confédération, Buser
33162
1) RO 1967 31, 1977 2249
1860

Ordonnance
sur les Ecoles polytechniques fédérales
Modification du 25 septembre 1989
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
1
L'ordonnance sur les EPF du 16 novembre 19831) est modifiée comme il suit:
Art. 43, le' al., let. g à t et 2e al.
1Pour mener à bien ses tâches dans le cadre des études . . .
g .Sciences de la gestion et de la production;
h .Chimie;
i .Pharmacie;
k. Sciences forestières;
I. Agronomie;
m .Génie rural et topographie;
n .Mathématiques et physique;
o .Biologie;
p .Sciences naturelles de l'environnement;
q .Sciences de la terre;
r .Sciences militaires;
s .Formation pour maîtres de gymnastique et de sport;
t .Sciences humaines et sociales.
2 Des diplômes peuvent être obtenus dans les sections énumérées au ter alinéa,
lettres a à q.
RS 414.131
1989 - 556
1861

Ecoles polytechniques fédérales
RO 1989
Art. 46
Les diplômes mentionnés ci-après peuvent être obtenus dans les sections sui-
vantes:
Section
Diplôme et titre
Titre abrégé
matériaux
ingénieur en sciences
des matériaux
sciences de la gestion
ingénieur en sciences
et de la production
de la gestion
et de la production
chimie
chimiste
ingénieur chimiste
ing. sc. mat. dipl. EPF
ing. sc. gest. prod. dipl. EPF
chim. dipl. EPF
ing. chim. dipl. EPF
Art. 61, let. b et l
L'EPFL comprend les départements suivants:
b. Département de génie rural;
1. Département de microtechnique.
Art. 67, 2e al., let. b et 1, et 3e al.
2 L'EPFL comprend les sections suivantes:
b. Section de génie rural, environnement et mensuration;
1. Section de microtechnique.
3Abrogé
Art. 70
Les diplômes mentionnés ci-après peuvent être obtenus dans les sections sui-
vantes:
Section
Diplôme et titre
Titre abrégé
génie civil
ingénieur civil'
ing. civ. dipl. EPF
génie rural, environnement
ingénieur du génie rural
ing. gén. rur. dipl. EPF
et mensuration
Art. 73, 1" al.
1 La Conférence des chefs de département se compose des chefs de département.
Elle est présidée par un professeur qui n'est pas lui-même chef de département.
1862
©J

Ecoles polytechniques fédérales
RO 1989
II
La présente modification entre en vigueur le ter octobre 1989.
25 septembre 1989
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Delamuraz
Le chancelier de la Confédération, Buser
33151
1863

Ordonnance
concernant des suppléments de prix
sur les denrées fourragères
Modification du 26 septembre 1989
Le Département fédéral de l'économie publique
arrête:
I
L'annexe 1 de l'ordonnance du 23 décembre 19811) concernant des suppléments
de prix sur les denrées fourragères est modifiée dans le sens de la présente annexe.
II
1 Les nouvelles dispositions ne sont pas applicables aux faits qui ont précédé
l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
2 La modification entre en vigueur le 1er octobre 1989.
26 septembre 1989
Département fédéral de l'économie publique:
Delamuraz
S33161
0 RS 916.112.231; RO 1989 78 343 425 834 1244 1525
1864
1989 - 580

Suppléments de prix sur les denrées fourragères
RO 1989
Numéro du
Denrées
Supplément de prix
tarif douanier')
par 100 kg de poids
brut dédouané
Fr.
ex 0511.9100/9900
Sang animal, petits poissons (sauf les poissons
frais, salés ou congelés pour animaux), crustacés
et mollusques, carapaces de crevettes, même
moulues, impropres à l'alimentation humaine:
—sang animal, pour l'affouragement
34.-
- autres, pour l'affouragement
46.-
0713.
Légumes à cosse secs, écossés, même décorti-
qués ou cassés:
ex
1010, 2010,
—grains entiers, non travaillés:
3110, 3210,
—pour l'affouragement (100%)
38.-
3310, 3910,
—pour usages techniques (10%)
3.80
4010, 5010,
—pour la fabrication de denrées alimentaires
9010
(10%)
3.80
ex
1090, 2090,
—travaillés (décortiqués, cassés), pour l'affou-
3190, 3290,
ragement
38.-
3390, 3990,
4090, 5090,
9090
ex 1003.0000
Orge:
—pour l'affouragement
—orge pour l'affouragement et orge prémal-
tée (100%)
37.-
- pour la consommation humaine
—orge pour la mouture (68%)
25.15
—orge prémaltée ou pour la fabrication
d'orge prémaltée (53%)
19.60
—pour usages techniques (23%)
8.50
—pour la production de succédané de café (3%)
1.10
ex 1004.0000
Avoine:
—pour l'affouragement (100%)
33.-
- pour la consommation humaine (63%)
20.80
—pour usages techniques (30%)
9.90
ex 1005.9000
Maïs (autre que le maïs doux):
—pour l'affouragement (100%)
36.-
- pour la consommation humaine (45%)
16.20
—pour usages techniques (10%)
3.60
1006.
Riz:
ex
1000
—riz en paille (riz paddy), pour l'affouragement
38.—
ex
2000
—riz décortiqué (riz cargo ou riz brun), pour
l'affouragement
38.—
ex
3000
—riz semi-blanchi ou blanchi, même poli ou
glacé, pour l'affouragement
38.—
ex
4000
—riz en brisures, pour l'affouragement
32.—
©) RS 632.10 annexe
1865

Suppléments de prix sur les denrées fourragères
RO 1989
Denrées
Numéro du
tarif douanier
Supplément de prix
par 100 kg de poids
brut dédouané
Fr.
ex 1007.0000
Sorgho à grains:
—pour l'affouragement (100%)
3 7 . -
- pour la consommation humaine (53%)
19.60
—pour usages techniques (3%)
1.10
1008.
Sarrasin, millet et alpiste; autres céréales:
ex
1000
—sarrasin:
—pour l'affouragement (100%)
38.—
—pour la consommation humaine (53%)
20.15
—pour usages techniques (3%)
1.15
ex
2000
—millet:
—pour l'affouragement (100%)
2 4 . -
- pour la consommation humaine (53%)
12.70
—pour usages techniques (3%)
—.70
ex
3000
—alpiste:
—pour l'affouragement (100%)
38.—
—pour la consommation humaine (53%)
20.15
—pour usages techniques (3%)
1.15
9012
—triticale, dénaturé:
—pour l'affouragement (100%)
3 0 . -
- pour usages techniques (10%)
3.—
ex
9090
—autres céréales:
—pour l'affouragement (100%)
3 7 . -
- pour la consommation humaine (53%)
19.60
—pour usages techniques (3%)
1.10
1104.
Grains de céréales autrement travaillés (mon-
dés, aplatis, en flocons, perlés, tranchés ou
concassés, par exemple), à l'exception du riz du
n° 1006; germes de céréales, entiers, aplatis, en
flocons ou moulus:
—grains, aplatis ou en flocons, pour l'affourage-
ment:
ex
1100
——d'orge
54.—
ex
1200
——d'avoine
56.-
- —d'autres céréales:
ex
1910
———de blé, seigle, méteil ou triticale
24.—
ex
1990
———d'autres céréales
52.-
- grains autrement travaillés (p. ex. mondés,
perlés, tranchés ou concassés):
ex
2100
——d'orge:
—pour l'affouragement
56.-
- pour la consommation humaine (orge
mondée, 68% du n° ex 1003.0000)
25.15
ex
2200
——d'avoine:
—pour l'affouragement
60.-
- pour la consommation humaine (avoine
mondée, 65% du n° ex 1004.0000)
21.45
1866

Suppléments de prix sur les denrées fourragères
RO 1989
Numéro du
Denrées
Supplément de prix
tarif douanier
par 100 kg de poids
brut dédouané
Fr.
- - de maïs, pour l'affouragement
- - d'autres céréales:
- - - de blé, seigle, méteil ou triticale, pour
l'affouragement
d'autres céréales:
- de millet:
- pour l'affouragement
- pour la consommation humaine (millet
mondé, 57% du n° ex 1008.2000) . . .
- d'autres céréales, pour l'affouragement
germes de céréales, entiers, aplatis, en flocons
ou moulus:
- pour l'affouragement
- pour l'extraction de l'huile pour l'affourage-
ment (100%)
- pour l'extraction de l'huile pour la consom-
mation humaine et pour usages techniques
(déchets pour l'affouragement):
- germes de maïs:
- pour entreprises d'extraction (55%) . .
- pour entreprises de pressage (60%) . .
- germes de blé (92%)
- autres (45%)
Farines et semoules des légumes à cosse secs du
n° 0713, de sagou ou des racines ou tubercules
du n° 0714; farines, semoules et poudres des
produits du chapitre 8:
- farines et semoules des légumes à cosse secs
du n° 0713, pour l'affouragement
- farines et semoules de sagou, de racines ou de
tubercules du n° 0714, pour l'affouragement .
- farines, semoules et poudres des produits du
chapitre 8, pour l'affouragement
ex
2300
ex
2910
ex
2990
ex
3000
1106.
ex
1000
ex
2000
ex
3000
43.-
24.-
52.-
13.70
52.-
33.-
40.-
22.-
24.-
36.80
18.-
47.-
57.-
44.—
1867
Numéro du
tarif douanier
Supplément
en pour-cent
de ex 2304, 2306
Supplément
de prix par
100 kg de
poids brut
dédouané
Fr.
Denrées
Fèves de soja, même concassées, pour
la fabrication de l'huile (déchets pour
l'affouragement):
- pour entreprises d'extraction
78
3 2 . -
- pour entreprises de pressage
83
34.05
ex 1201.0000

Suppléments de prix sur les denrées fourragères
RO 1989
Numéro du
Denrées
Supplément
Supplément
tarif douanier
en pour-cent
de prix par
de ex 2304, 2306
100 kg de
poids brut
dédouané
Fr.
1202.
Arachides, non grillées ni autrement
cuites, même décortiquées ou concas-
sées, pour la fabrication de l'huile (dé-
chets pour l'affouragement):
ex
1000
—en coques:
—pour entreprises d'extraction
50')
1 8 . -
—pour entreprises de pressage
55')
19.80
ex
2000
—décortiquées, même concassées:
—pour entreprises d'extraction
532)
19.10
—pour entreprises de pressage
582)
20.90
ex 1203.0000
Coprah, pour la fabrication d e l'huile
(déchets pour l'affouragement):
—pour entreprises d'extraction
37
15.15
—pour entreprises de pressage
42
17.20
ex 1204.0000
Graines de lin, même concassées, pour
la fabrication de l'huile (déchets pour
l'affouragement):
—pour entreprises d'extraction
60
24.60
—pour entreprises de pressage
65
26.65
ex 1205.0000
Graines de navette ou de colza,
concassées pour la fabrication de
l'huile (déchets pour l'affouragement):
—graines de colza:
—pour entreprises d'extraction
53
21.75
—pour entreprises de pressage
58
23.80
—graines de navettes:
—pour entreprises d'extraction
58
23.80
—pour entreprises de pressage
63
25.85
ex 1206.0000
Graines de tournesol, même concas-
sées, pour la fabrication de l'huile
(déchets pour l'affouragement):
—non décortiquées:
—pour entreprises d'extraction . . . .
48
19.70
—pour entreprises de pressage . . . .
53
21.75
—décortiquées:
—pour entreprises d'extraction . . . .
50
20.50
—pour entreprises de pressage , . . . .
55
22.55
Ò , )
1)Déduction de 2 fr. 50 (entreprises d'extraction) respectivement 2 fr. 75 (entreprises de
pressage) par 100 kg pour compenser les possibilités d'utilisation limitées. Les suppléments
de prix ne sont pas perçus lorsqu'ils sont inférieurs à ces montants, avant la déduction.
2)Déduction de 2 fr. 65 (entreprises d'extraction) respectivement 2 fr. 90 (entreprises de
pressage) par 100 kg pour compenser les possibilités d'utilisation limitées. Les suppléments
de prix ne sont pas perçus lorsqu'ils sont inférieurs à ces montants, avant la déduction.
1868

Suppléments de prix sur les denrées fourragères
RO 1989
Numéro du
Denrées
Supplément
Supplément
tarif douanier
en pour-cent
de prix par
de ex 2304, 2306
100 kg de
poids brut
dédouané
Fr.
1207.
Autres graines et fruits oléagineux,
même concassés, pour la fabrication de
l'huile (déchets pour l'affouragement):
ex
1000
—noix et amandes de palmiste:
—pour entreprises d'extraction . . . .
53
21.75
—pour entreprises de pressage . . . .
58
23.80
ex
2000
—graines de coton:
—pour entreprises d'extraction . . . .
75
30.75
ex
3000
—graines de ricin:
—pour entreprises d'extraction . . . .
50
20.50
—pour entreprises de pressage . . . .
55
22.55
ex
4000
—graines de sésame:
—pour entreprises d'extraction . . . .
45
18.45
—pour entreprises de pressage . . . .
50
20.50
ex
6000
—graines de carthame:
—pour entreprises d'extraction . . . .
70
28.70
—pour entreprises de pressage . . . .
75
30.75
ex
9100
—graines de pavot:
—pour entreprises d'extraction . . . .
55
22.55
—pour entreprises de pressage . . . .
60
24.60
ex
9200
—graines de karité:
—pour entreprises d'extraction . . . .
60
24.60
—pour entreprises de pressage . . . .
65
26.65
ex
9900
—autres, (à l'exception des faînes):
—pour entreprises d'extraction . . . .
45
18.45
—pour entreprises de pressage . . . .
50
20.50
Numéro du
Denrées
Supplément de prix
tarif douanier
par 100 kg de poids
brut dédouané
Fr.
ex 1201.0000
Fèves de soja, même concassées:
—pour l'affouragement
55.-
- pour la fabrication d'huile pour l'affourage-
ment (100%)
61.-
- pour la mouture ou la fabrication de denrées
alimentaires:
—pour l'obtention de protéines (10%)
6.10
—pour autres usages (10%)
6.10
1208.
Farines de grains ou de fruits oléagineux, autres
que la farine de moutarde:
ex
1000
—de fèves de soja, pour l'affouragement
55.—
ex
9000
—autres, pour l'affouragement
55.-
1869

Suppléments de prix sur les denrées fourragères
RO 1989
Denrées
Numéro du
tarif douanier
Supplément de prix
par 100 kg de poids
brut dédouané
Fr.
2301.
Farines, poudres et agglomérés sous forme de
pellets, de viandes, d'abats, de poissons, de crus-
tacés, de mollusques ou d'autres invertébrés
aquatiques, impropres à l'alimentation humaine;
cretons: pour l'affouragement:
ex
1000
—farines, poudres et agglomérés sous forme de
pellets, de viandes ou d'abats
3 4 . -
- cretons
34.—
ex
2000
- farines, poudres et agglomérés sous forme de
pellets, de poissons, de crustacés, de mol-
lusques ou d'autres invertébrés aquatiques
46.—
ex 2304.0000
Tourteaux et autres résidus solides, même broyés
ou agglomérés sous forme de pellets, de l'ex-
traction de l'huile de soja, pour l'affouragement
41.—
ex 2305.0000
Tourteaux et autres résidus solides, même broyés
ou agglomérés sous forme de pellets, de l'ex-
traction de l'huile d'arachide, pour l'affourage-
ment
47.—
ex 2306.1000/9000
Tourteaux et autres résidus solides, même broyés
ou agglomérés sous forme de pellets, de l'ex-
traction de graisses ou huiles végétales, autres
que ceux des numéros 2304 ou 2305, pour l'af-
fouragement
4 1 . -
33161
1870
©
Ò
)

Echange de notes du 13 décembre 1988
entre la Suisse et la France
concernant la transmission des actes judiciaires et extrajudiciaires
et des commissions rogatoires en matière civile et commerciale
RS 0.274.183.491; RO 1989 377
Modification de l'Annexe: «Liste des autorités suisses qui ont la compétence de
correspondre directement pour les affaires d'entraide judiciaire en matière civile
et commerciale avec les autorités françaises» (RO 1989 379)
Entrée en vigueur le ter septembre 1989
Sous «B. Tribunaux supérieurs des cantons», les numéros postaux d'acheminement
sont modifiés comme il suit:
LU
SH
TI
VD
Obergericht, 6002 Lucerne
Obergericht, 8201 Schaffhouse
Tribunale di appello, 6901 Lugano
Tribunal cantonal, 1014 Lausanne
Lucerne
Schaffhouse
Tessin
Vaud
Sous «C. Tribunaux de districts», ajouter:
N° postal
9043
Trogen AR
Kantonsgericht
33135
1989 —547
1871

Echange de lettres du 2 juin 1988
entre la Suisse et l'Italie
concernant la transmission des actes judiciaires et extrajudiciaires
et des commissions rogatoires en matière civile et commerciale
RS 0.274.184.542; RO 1988 1273
Modification des Annexes A et B: «Listes des autorités suisses qui ont la
compétence de correspondre directement avec les autorités italiennes pour les
affaires d'entraide judiciaire en matière civile et commerciale» (RO 1988 1275,
1989 634)
Entrée en vigueur le 1e` septembre 1989
Annexe A
Sous «II. Tribunaux supérieurs des cantons», les numéros postaux d'acheminement
sont modifiés comme il suit:
LU
Lucerne
Obergericht, 6002 Lucerne
SH
Schaffhouse
Obergericht, 8201 Schaffhouse
TI
Tessin
Tribunale di appello, 6901 Lugano
VD
Vaud
Tribunal cantonal, 1014 Lausanne
Annexe B
Sous «IL Tribunaux de districts», ajouter:
N° postal
9043
Trogen AR
Kantonsgericht
33136
1872
1989 —548

Echange de lettres des 12/15 février 1979
entre la Suisse et le Grand-Duché de Luxembourg
sur l'acheminement des actes judiciaires et extrajudiciaires
en matière civile et commerciale
RS 0.274.185.181; RO 1979 766
Modification de l'Annexe: «Liste des autorités suisses qui ont la compétence de
correspondre directement pour les affaires d'entraide judiciaire en matière civile
et commerciale avec les autorités luxembourgeoises» (RO 1988 1267, 1989 635).
Entrée en vigueur le ler septembre 1989
Sous «B. Tribunaux supérieurs des cantons», les numéros postaux d'acheminement
sont modifiés comme il suit:
LU
SH
TI
VD
Obergericht, 6002 Lucerne
Obergericht, 8201 Schaffhouse
Tribunale di appello, 6901 Lugano
Tribunal cantonal, 1014 Lausanne
Lucerne
Schaffhouse
Tessin
Vaud
Sous «C. Tribunaux de districts», ajouter:
N. postal
9043
Trogen AR
Kantonsgericht
33137
1989 —549
1873

Echange dé notes des 31 janvier/20 juillet 1989
entre la Suisse et la France concernant les modifications
apportées à l'Arrangement du 4 décembre 1969
relatif à la création dans la gare de Pontarlier
d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés en territoire français t)
Entré en vigueur le ler septembre 1989
Texte original
Ambassade de Suisse
en France
Paris, le 20 juillet 1989
Au Ministère des Affaires Etrangères
Paris
L'Ambassade de Suisse présente ses compliments au Ministère des Affaires
Etrangères et a l'honneur d'accuser réception de la note du 31 janvier 1989
concernant l'échange de notes du 4 décembre 1969 relatif à la création d'un
bureau à contrôles nationaux juxtaposés en gare de Pontarlier qui a la teneur
suivante:
«Le Ministère des Affaires Etrangères présente ses compliments à l'Ambas-
sade de Suisse et se référant d'une part à l'article fer, paragraphe 3, de la
Convention conclue entre la France et la Suisse du 28 septembre 19602) pour
la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et les contrôles en
cours de route, d'autre part, à l'échange de notes du 4 décembre 19693)
portant création d'un tel bureau en gare de Pontarlier, a l'honneur de lui
communiquer ce qui suit:
Le Gouvernement français a pris connaissance des arrangements administra-
tifs signés par le Directeur général des douanes françaises et le Directeur
général des douanes suisses, les 20 septembre 1984 —20 février 1985 .et les
3janvier 1986 —23 mars 1987. Ces arrangements entraînent la modification
des termes de l'échange de notes du 4 décembre 1969 précité et ont la teneur
suivante:
1)Au sens de l'article 4, paragraphe 1, de la convention franco-suisse du 28 septembre 1960
(RS 0.631.252.934.95), la zone située en territoire français, prévue par le présent arrange-
ment, est rattachée à la commune des Verrières.
2)RS 0.631.252.934.95; RO 1961 574
3)RS 0.631.252.934.953.2; RO 1970 57, 1978 281
1874
1989 —526

Contrôles nationaux juxtaposés
RO 1989
Article premier
L'article premier, chiffre 2, est abrogé et remplacé par la disposition
suivante:
 
Article 2
L'article 2, chiffre 2, lettre a, premier tiret est abrogé et remplacé par la
disposition suivante:
 .
L'article 2, chiffre 2, lettre b, troisième tiret est abrogé et remplacé par la
disposition suivante:
 
Article 3
L'article 3, chiffres 1, 2 et 3, est abrogé et remplacé par la disposition
suivante:
 
1875

Contrôles nationaux juxtaposés
RO 1989
Article 3bis
 
Si les dispositions qui précèdent recueillent l'agrément du Conseil fédéral
suisse, la présente note et celle que l'Ambassade voudra bien adresser en
réponse au Ministère des Affaires Etrangères constitueront, conformément
à l'article 1eß, paragraphe 4, de la Convention du 28 septembre 1960, l'accord
des deux gouvernements sur la modification à apporter à l'échange de notes
du 4 décembre 1969 relatif à la création dans la gare de Pontarlier d'un
bureau à contrôles nationaux juxtaposés.
Le Ministère propose que cet avenant entre en vigueur le premier jour du
deuxième mois suivant la date de la réponse de l'Ambassade.»
L'Ambassade informe le Ministère de l'agrément du Conseil fédéral sur ce qui
précède. Conformément à l'article ler, paragraphe 4, de la Convention du
28 septembre 1960, la note du Ministère des Affaires Etrangères du 31 janvier
1989 et la présente réponse constituent l'accord des deux gouvernements sur la
modification à apporter à l'échange de notes du 4 décembre 1969 relatif à la
création dans la gare de Pontarlier d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés.
L'avenant entre en vigueur le premierjour du deuxième mois suivant la date de la
présente note, c'est-à-dire le lei septembre 1989.
L'Ambassade de Suisse remercie le Ministère des Affaires Etrangères de son
obligeance et saisit cette occasion pour lui renouveler l'assurance de sa haute
considération.
33118
rÒ
Ò )
1876

Convention européenne
sur la télévision transfrontière
Texte original
Conclue à Strasbourg le 5mai 1989
Signée par la Suisse le 5 mai 1989
Appliquée provisoirement par la Suisse dès le 5 mai 1989
Préambule
Les Etats membres du Conseil de l'Europe et les autres Etats parties à la
Convention culturelle européenne1), signataires de la présente Convention,
Considérant que le but du Conseil de l'Europe est de réaliser une union plus
étroite entre ses membres afin de sauvegarder et de promouvoir les idéaux et les
principes qui sont leur patrimoine commun;
Considérant que la dignité et la valeur égale de chaque être humain constituent
des éléments fondamentaux de ces principes;
Considérant que la liberté d'expression et d'information, telle que garantie à
l'article 10 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés
fondamentales2l, constitue l'un des principes essentiels d'une société démocra-
tique et l'une des conditions de base pour son développement et celui de tout être
humain;
Réaffirmant leur attachement aux principes de la libre circulation de l'informa-
tion et des idées et de l'indépendance des radiodiffuseurs, qui constituent une
base indispensable de leur politique en matière de radiodiffusion;
Affirmant l'importance de la radiodiffusion pour le développement de la culture
et pour la libre formation des opinions dans des conditions permettant de
sauvegarder le pluralisme et l'égalité des chances entre tous les groupes et les
partis politiques démocratiques;
Persuadés que le développement continu de la technologie de l'information et de
la communication devrait servir à promouvoir le droit, sans considération de
frontières, d'exprimer, de rechercher, de recevoir et de communiquer des informa-
tions et des idées, quelle que soit leur source;
Désireux d'offrir au public un plus grand choix de services de programmes
permettant de valoriser le patrimoine et de développer la création audiovisuelle
de l'Europe, et décidés à atteindre cet objectif culturel grâce à des efforts pour
accroître la production et la circulation de programmes de haute qualité,
répondant ainsi aux attentes du public dans les domaines de la politique, de
l'éducation et de la culture;
Reconnaissant la nécessité de consolider le cadre général de règles communes;
RS 0.784.405
©
> RS 0.440.1; RO 1962 972
2) RS 0.101; RO 1974 2151
1989 - 470
1877

Télévision transfrontière
RO 1989
Ayant à l'esprit la Résolution n° 2 et la Déclaration de la 1re Conférence
ministérielle européenne sur la politique des communications de masse;
Désireux de développer les principes reconnus dans les Recommandations
existant au sein du Conseil de l'Europe sur les principes relatifs à la publicité
télévisée, sur l'égalité entre les femmes et les hommes dans les médias, sur
l'utilisation de capacités de satellite pour la télévision et la radiodiffusion sonore,
et sur la promotion de la production audiovisuelle en Europe,
Sont convenus de ce qui suit:
Chapitre I
Dispositions générales
Article ier
Objet et but
La présente Convention concerne les services de programmes qui sont incorporés
dans les transmissions. Son but est de faciliter, entre les Parties, la transmission
transfrontière et la retransmission de services de programmes de télévision.
Article 2
Expressions employées
Aux fins de la présente Convention:
a .«Transmission» désigne l'émission primaire, par émetteur terrestre, par
câble ou par tout type de satellite, codée ou non, de services de programmes
de télévision destinés à être reçus par le public en général. Ne sont pas visés
les services de communication opérant sur appel individuel;
b .«Retransmission» désigne le fait de capter et de transmettre simultanément,
quels que soient les moyens techniques utilisés, dans leur intégralité et sans
aucune modification, des services de programmes de télévision, ou des
parties importantes de tels services, transmis par des radiodiffuseurs et
destinés à être reçus par le public en général;
c .«Radiodiffuseur» désigne la personne physique ou morale qui compose des
services de programmes de télévision destinés à être reçus par le public en
général et qui les transmet ou les fait transmettre par un tiers dans leur
intégralité et sans aucune modification;
d .«Service de programmes» désigne l'ensemble des éléments d'un service
donné, fourni par un radiodiffuseur au sens du paragraphe précédent;
e .«Oeuvres audiovisuelles européennes» désigne des oeuvres de création dont
la production ou la coproduction est contrôlée par des personnes physiques
ou morales européennes;
f «Publicité» désigne toute annonce publique effectuée en vue de stimuler la
vente, l'achat ou la location d'un produit ou d'un service, de promouvoir une
cause ou une idée, ou de produire quelque autre effet souhaité par l'annon-
ceur, pour laquelle un temps de transmission a été cédé à l'annonceur,
moyennant rémunération ou toute contrepartie similaire;
1878

©J
Télévision transfrontière
RO 1989
g. «Parrainage» désigne la participation d'une personne physique ou morale —
qui n'est pas engagée dans des activités de radiodiffusion ou de production
d'oeuvres audiovisuelles —au financement direct ou indirect d'une émission
afin de promouvoir son nom, sa raison sociale ou son image de marque.
Article 3
Champ d'application
La présente Convention s'applique à tout service de programmes qui est transmis
ou retransmis par des organismes ou à l'aide de moyens techniques relevant de la
juridiction d'une Partie, qu'il s'agisse de câble, d'émetteur terrestre ou de satellite,
et qui peut être reçu, directement ou indirectement, dans une ou plusieurs autres
Parties.
Article 4
Liberté de réception et de retransmission
Les Parties assurent la liberté d'expression et d'information, conformément à
l'article 10 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés
fondamentales et elles garantissent la liberté de réception et ne s'opposent pas à
la retransmission sur leur territoire de services de programmes qui sont conformes
aux dispositions de la présente Convention.
Article 5
Engagements des Parties de transmission
1. Chaque Partie de transmission veille, par des moyens appropriés et ses
instances compétentes, à ce que tous les services de programmes transmis par des
organismes ou à l'aide de moyens techniques relevant de sa juridiction au sens de
l'article 3, soient conformes aux dispositions de la présente Convention.
2. Aux fins de la présente Convention, est Partie de transmission:
a .dans le cas de transmissions terrestres, la Partie dans laquelle l'émission
primaire est effectuée;
b .dans le cas de transmissions par satellite:
i .la Partie dans laquelle est située l'origine de la liaison montante vers le
satellite;
i i .la Partie qui accorde le droit d'utiliser une fréquence ou une capacité de
satellite lorsque l'origine de la liaison montante est située dans un Etat
qui n'est pas Partie à la présente Convention;
iii.la Partie dans laquelle le radiodiffuseur a son siège, lorsque la responsa-
bilité n'est pas établie en vertu des alinéas i et ii.
3. Lorsque des services de programmes transmis depuis des Etats qui ne sont pas
Parties à la Convention sont retransmis par des organismes ou à l'aide de moyens
techniques relevant de la juridiction d'une Partie au sens de l'article 3, cette
Partie, en qualité de Partie de transmission, veille, par des moyens appropriés et
ses instances compétentes, à la conformité de ces services avec les dispositions de
la présente Convention.
1879

Télévision transfrontière
RO 1989
Article 6 Transparence
1 .Les responsabilités du radiodiffuseur seront spécifiées de manière claire et
suffisante dans l'autorisation délivrée par l'autorité compétente de chaque Partie,
dans le contrat conclu avec celle-ci, ou par toute autre mesure juridique.
2 .Des informations concernant le radiodiffuseur seront données sur demande
par l'autorité compétente de la Partie de transmission. De telles informations
comprendront, au minimum, le nom ou la dénomination, le siège et le statut
juridique du radiodiffuseur, le nom de son représentant légal, la composition du
capital, la nature, l'objet et le mode de financement du service de programmes que
le radiodiffuseur fournit ou s'apprête à fournir.
Chapitre II
Dispositions relatives ä la programmation
Article 7
Responsabilités du radiodiffuseur
1. Tous les éléments des services de programmes, par leur présentation et leur
contenu, doivent respecter la dignité de la personne humaine et les droits
fondamentaux d'autrui.
En particulier, ils ne doivent pas:
a .être contraires aux bonnes moeurs et notamment contenir de pornographie;
b .mettre en valeur la violence ni être susceptibles d'inciter à la haine raciale.
2. Les éléments des services de programmes qui sont susceptibles de porter
préjudice à l'épanouissement physique, psychique et moral des enfants ou des
adolescents ne doivent pas être transmis lorsque ces derniers sont susceptibles, en
raison de l'horaire de transmission et de réception, de les regarder.
3. Le radiodiffuseur veille à ce que les journaux télévisés présentent loyalement
les faits et les événements et favorisent la libre formation des opinions.
Article 8
Droit de réponse
1 .Chaque Partie de transmission s'assure que toute personne physique ou
morale, quelle que soit sa nationalité ou son lieu de résidence, puisse exercer un
droit de réponse ou avoir accès à un autre recours juridique ou administratif
comparable à l'égard des émissions transmises ou retransmises par des organismes
ou à l'aide de moyens techniques relevant de sa juridiction, au sens de l'article 3.
Elle veille notamment à ce que le délai et les autres modalités prévues pour
l'exercice du droit de réponse soient suffisants pour permettre l'exercice effectif
de ce droit. L'exercice effectif de ce droit ou d'autres recours juridiques ou
administratifs comparables doit être assuré tant du point de vue des délais que
pour ce qui est des modalités d'application.
2 .A cet effet, le nom du radiodiffuseur responsable du service de programmes y
est identifié à intervalles réguliers par toutes indications appropriées.
1880
Ò
Ò. )

Télévision transfrontière
RO 1989
Article 9
Accès du public à des événements majeurs
Chaque Partie examine les mesures juridiques pour éviter que le droit du public à
l'information ne soit remis en cause du fait de l'exercice, par un radiodiffuseur, de
droits exclusifs pour la transmission ou la retransmission, au sens de l'article 3,
d'un événement d'un grand intérêt pour le public qui ait pour conséquence de
priver une partie substantielle du public, dans une ou plusieurs autres Parties, de
la possibilité de suivre cet événement à la télévision.
Article 10
Objectifs culturels
1 .Chaque Partie de transmission veille, chaque fois que cela est réalisable et par
des moyens appropriés, à ce que les radiodiffuseurs réservent à des oeuvres
européennes une proportion majoritaire de leur temps de transmission, à l'exclu-
sion du temps consacré aux informations, à des manifestations sportives, à des
jeux, à la publicité ou aux services de télétexte. Cette proportion, compte tenu des
responsabilités du radiodiffuseur à l'égard de son public en matière d'information,
d'éducation, de culture et de divertissement, devra être obtenue progressivement
sur la base de critères appropriés.
2 .En cas de désaccord entre une Partie de réception et une Partie de transmis-
sion sur l'application du paragraphe précédent, il peut être fait appel, à la
demande d'une seule des Parties, au Comité permanent pour qu'il formule un avis
consultatif à ce sujet. Un tel désaccord ne peut être soumis à la procédure
d'arbitrage prévue à l'article 26.
3 .Les Parties s'engagent à rechercher ensemble les instruments et procédures les
plus adéquats pour soutenir, sans discrimination entre les radiodiffuseurs, l'activi-
té et le développement de la production européenne, notamment dans les Parties
à faible capacité de production audiovisuelle ou à aire linguistique restreinte.
4 .Dans l'esprit de coopération et d'entraide qui sous-tend la présente Conven-
tion, les Parties s'efforceront d'éviter que les services de programmes transmis ou
retransmis par des organismes ou à l'aide de moyens techniques relevant de leur
juridiction, au sens de l'article 3, ne mettent en danger le pluralisme de la presse
écrite et le développement des industries du cinéma. A cet effet, aucune
transmission d'oeuvres cinématographiques par ces services ne doit intervenir,
sauf accord contraire entre les détenteurs de droits et le radiodiffuseur, avant un
délai de deux ans après le début de l'exploitation de cette oeuvre dans les salles de
cinéma; dans le cas d'ceuvres cinématographiques coproduites par le radio-
diffuseur, ce délai sera d'un an.
Chapitre III
Publicité
Article 11
Normes générales
1. Toute publicité doit être loyale et honnête.
1881

Télévision transfrontière
RO 1989
2 .La publicité ne doit pas être trompeuse ni porter atteinte aux intérêts des
consommateurs.
3 .La publicité destinée aux enfants ou faisant appel à des enfants doit éviter de
porter préjudice aux intérêts de ces derniers et tenir compte de leur sensibilité
particulière.
4 .L'annonceur ne doit exercer aucune influence éditoriale sur le contenu des
émissions.
Article 12
Durée
1 .Le temps de transmission consacré à la publicité ne doit pas dépasser 15 pour
cent du temps de transmission quotidien. Toutefois, ce pourcentage peut être
porté à 20 pour cent s'il comprend des formes de publicité telles que les offres
faites directement au public en vue soit de vendre, d'acheter ou de louer des
produits, soit de fournir des services, à condition que le volume des spots
publicitaires ne dépasse pas 15 pour cent.
2 .Le temps de transmission consacré aux spots publicitaires à l'intérieur d'une
période donnée d'une heure ne doit pas dépasser 20 pour cent.
3 .Les formes de publicité telles que les offres faites directement au public en vue
soit de vendre, d'acheter ou de louer des produits, soit de fournir des services, ne
doivent pas dépasser une heure par jour.
Article 13
Forme et présentation
1 .La publicité doit être clairement identifiable en tant que telle et clairement
séparée des autres éléments du service de programmes par des moyens optiques
ou acoustiques. En principe, elle doit être groupée en écrans.
2 .La publicité subliminale est interdite.
3 .La publicité clandestine est interdite, en particulier la présentation de produits
ou de services dans les émissions, lorsque celle-ci est faite dans un but publicitaire.
4 .La publicité ne doit pas faire appel, ni visuellement ni oralement, à des
personnes présentant régulièrement les journaux télévisés et les magazines
d'actualités.
Article 14
Insertion de publicité
1 .La publicité doit être insérée entre les émissions. Sous réserve des conditions
fixées aux paragraphes 2 à 5 du présent article, la publicité peut également être
insérée pendant les émissions, de façon à ne pas porter atteinte à l'intégrité et à la
valeur des émissions et de manière qu'il ne soit pas porté préjudice aux droits des
ayants droit.
2 .Dans les émissions composées de parties autonomes ou dans les émissions
sportives et les événements et spectacles de structure similaire comprenant des
1882

Télévision transfrontière
RO 1989
intervalles, la publicité ne peut être insérée qu'entre les parties autonomes ou
dans les intervalles.
3 .La transmission d'ceuvres audiovisuelles telles que les longs métrages cinéma-
tographiques et les films conçus pour la télévision (à l'exclusion des séries, des
feuilletons, des émissions de divertissement et des documentaires), à condition
que leur durée soit supérieure à quarante-cinq minutes, peut être interrompue
une fois par tranche complète de quarante-cinq minutes. Une autre interruption
est autorisée si leur durée est supérieure d'au moins vingt minutes à deux ou
plusieurs tranches complètes de quarante-cinq minutes.
4 .Lorsque des émisions autres que celles couvertes par le paragraphe 2 sont
interrompues par la publicité, une période d'au moins vingt minutes devrait
s'écouler entre chaque interruption successive à l'intérieur des émissions.
5 .La publicité ne peut être insérée dans les diffusions de services religieux. Les
journaux télévisés, les magazines d'actualités, les documentaires, les émissions
religieuses et les émissions pour enfants dont la durée est inférieure à trente
minutes ne peuvent être interrompus par la publicité. Lorsqu'ils ont une durée
d'au moins trente minutes, les dispositions des paragraphes précédents s'ap-
pliquent.
Article 15
Publicité pour certains produits
1. La publicité pour les produits du tabac est interdite.
2. La publicité pour les boissons alcoolisées de toutes sortes est soumise aux
règles suivantes:
a .elle ne doit pas s'adresser particulièrement aux mineurs; aucune personne
pouvant être considérée comme mineur ne doit être associée dans une
publicité à la consommation de boissons alcoolisées;
b .elle ne doit pas associer la consommation de l'alcool à des performances
physiques ou à la conduite automobile;
c .elle ne doit pas suggérer que les boissons alcoolisées sont dotées de
propriétés thérapeutiques ou qu'elles ont un effet stimulant, sédatif, ou
qu'elles peuvent résoudre des problèmes personnels;
d .elle ne doit pas encourager la consommation immodérée de boissons
alcoolisées ou donner une image négative de l'abstinence ou de la sobriété;
e .elle ne doit pas souligner indûment la teneur en alcool des boissons.
3. La publicité pour les médicaments et les traitements médicaux qui sont
seulement disponibles sur prescription médicale dans la Partie de transmission est
interdite.
4. La publicité pour les autres médicaments et traitements médicaux doit être
clairement identifiable en tant que telle, loyale, véridique et contrôlable, et doit se
conformer à l'exigence d'absence d'effet dangereux pour l'individu.
1883

Télévision transfrontière
RO 1989
Article 16
Publicité s'adressant spécifiquement à une seule Partie
1 .Afin d'éviter des distorsions de concurrence et la mise en péril du système
télévisuel d'une Partie, les messages publicitaires dirigés spécifiquement et
fréquemment vers l'audience d'une seule Partie autre que la Partie de transmis-
sion ne doivent pas contourner les règles relatives à la publicité télévisée dans
cette Partie.
2 .Les dispositions du paragraphe précédent ne s'appliquent pas lorsque:
a .les règles concernées établissent une discrimination entre les messages
publicitaires transmis par des organismes ou à l'aide de moyens techniques
relevant de la juridiction de cette Partie et les messages publicitaires transmis
par des organismes ou à l'aide de moyens techniques relevant de la
juridiction d'une autre Partie; ou
b .les Parties concernées ont conclu des accords bi- ou multilatéraux en ce
domaine.
Chapitre IV
Parrainage
Article 17
Normes générales
1 .Lorsqu'une émission ou une série d'émissions est parrainée en tout ou partie,
elle doit être clairement identifiée en tant que telle et de manière appropriée dans
le générique, au début et/ou à la fin de l'émission.
2 .Le contenu et la programmation d'une émission parrainée ne peuvent, en
aucun cas, être influencés par le parrain de manière à porter atteinte à la
responsabilité et à l'indépendance éditoriale du radiodiffuseur à l'égard des
émissions.
3 .Les émissions parrainées ne doivent pas inciter à la vente, à l'achat ou à la
location des produits ou services du parrain ou d'un tiers, en particulier en faisant
des références promotionnelles spécifiques à ces produits ou services dans ces
émissions.
Article 18
Parrainages interdits
1 .Les émissions ne peuvent pas être parrainées par des personnes physiques ou
morales qui ont pour activité principale la fabrication ou la vente de produits ou la
fourniture de services dont la publicité est interdite en vertu de l'article 15.
2 .Le parrainage des journaux télévisés et des magazines d'actualités est interdit.
Chapitre V
Entraide
Article 19
Coopération entre les Parties
1. Les Parties s'engagent à s'accorder mutuellement assistance pour la mise en
oeuvre de la présente Convention.
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2. A cette fin:
a .chaque Etat contractant désigne une ou plusieurs autorités dont il com-
munique la dénomination et l'adresse au Secrétaire Général du Conseil du
l'Europe, au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'accepta-
tion, d'approbation ou d'adhésion;
b .chaque Etat contractant qui a désigné plusieurs autorités indique, dans la
communication visée à l'alinéa a, la compétence de chacune de ces autorités.
3. Une autorité désignée par une Partie:
a .fournira les informations prévues à l'article 6, paragraphe 2, de la présente
Convention;
b .fournira, à la demande d'une autorité désignée par une autre Partie, des
informations sur le droit et la pratique internes dans les domaines couverts
par la présente Convention;
c .coopérera avec les autorités désignées par les autres Parties chaque fois qu'il
sera utile de le faire et notamment lorsque cette coopération pourra
renforcer l'efficacité des mesures prises en application de la présente
Convention;
d .examinera toute difficulté soulevée dans l'application de la présente Conven-
tion qui lui sera notifiée par une autorité désignée par une autre Partie.
Chapitre VI
Comité permanent
Article 20
Le Comité permanent
1 .Il est constitué, aux fins de la présente Convention, un Comité permanent.
2 .Toute Partie peut se faire représenter au sein du Comité permanent par un ou
plusieurs délégués. Chaque délégation dispose d'une voix. Dans les domaines
relevant de ses compétences, la Communauté économique européenne exerce son
droit de vote avec un nombre de voix égal au nombre de ses Etats membres qui
sont Parties à la présente Convention; la Communauté économique européenne
n'exerce pas son droit de vote dans les cas où les Etats membres concernés
exercent le leur, et réciproquement.
3 .Tout Etat visé à l'article 29, paragraphe 1, qui n'est pas partie à la présente
Convention peut se faire représenter au Comité permanent par un observateur.
4 .Le Comité permanent peut, pour l'accomplissement de sa mission, recourir à
des experts. Il peut, de sa propre initiative ou à la demande de l'organisme
concerné, inviter tout organisme national ou international, gouvernemental ou
non gouvernemental, techniquement qualifié dans les domaines couverts par la
présente Convention, à être représenté par un observateur à tout ou partie d'une
de ses réunions. La décision d'inviter de tels experts ou organismes est prise à la
majorité des trois quarts des membres du Comité permanent.
5 .Le Comité permanent est convoqué par le Secrétaire Général du Conseil de
l'Europe. Il tient sa première réunion dans les six mois qui suivent la date d'entrée
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en vigueur de la Convention. Il se réunit par la suite lorsqu'un tiers des Parties ou
le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe en formule la demande, à
l'initiative du Secrétaire Général du Conseil de L'Europe, conformément aux
dispositions de l'article 23, paragraphe 2, ou encore à la demande d'une ou de
plusieurs Parties, conformément aux dispositions des articles 21, alinéa c, et 25,
paragraphe 2.
6 .La majorité des Parties constitue le quorum nécessaire pour tenir une réunion
du Comité permanent.
7 .Sous réserve des dispositions du paragrahe 4 et de l'article 23, paragraphe 3, les
décisions du Comité permanent sont prises à la majorité des trois quarts des
membres présents.
8 .Sous réserve des dispositions de la présente Convention, le Comité permanent
établit son règlement intérieur.
Article 21
Fonctions du Comité permanent
Le Comité permanent est chargé de suivre l'application de la présente Conven-
tion. Il peut:
a .faire des recommandations aux Parties concernant l'application de la
Convention;
b .suggérer les modifications à la Convention qui pourraient être nécessaires et
examiner celles qui sont proposées conformément aux dispositions de
l'article 23;
c .examiner, à la demande d'une ou de plusieurs Parties, toute question relative
à l'interprétation de la Convention;
d .faciliter autant que de besoin le règlement amiable de toute difficulté qui lui
est notifiée conformément aux dispositions de l'article 25;
e .faire des recommandations au Comité des Ministres relatives à l'invitation
d'Etats autres que ceux visés à l'article 29, paragraphe 1, à adhérer à la
Convention.
Article 22
Rapports du Comité permanent
Après chacune de ses réunions, le Comité permanent transmet aux Parties et au
Comité des Ministres du Conseil de l'Europe un rapport sur ses discussions et sur
toute décision prise.
Chapitre VII
Amendements
Article 23
Amendements
1 .Toute Partie peut proposer des amendements à la présente Convention.
2 .Toute proposition d'amendement est notifiée au Secrétaire Général du Conseil
de l'Europe qui la communique aux Etats membres du Conseil de l'Europe, aux
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autres Etats parties à la Convention culturelle européenne, à la Communauté
économique européenne et à chaque Etat non membre qui a adhéré ou a été
invité à adhéré à la présente Convention conformément aux dispositions de
l'article 30. Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe convoque une réunion
du Comité permanent au plus tôt deux mois après la communication de la
proposition d'amendement.
3 .Toute proposition d'amendement est examinée par le Comité permanent qui
soumet le texte adopté à la majorité des trois quarts des membres du Comité
permanent au Comité des Ministres pour approbation. Après cette approbation,
le texte est transmis aux Parties pour acceptation.
4 .Tout amendement entre en vigueur le trentième jour après que toutes les
Parties ont informé le Secrétaire Général qu'elles l'ont accepté.
Chapitre VIII
Violations alléguées de la présente Convention
Article 24
Violations alléguées de la présente Convention
1 .Lorsqu'une Partie constate une violation de la présente Convention, elle
communique à la Partie de transmission la violation alléguée, les deux Parties
s'efforçant de résoudre la difficulté sur la base des dispositions des articles 19, 25
et 26.
2 .Si la violation alléguée présente un caractère manifeste, sérieux et grave, tel
qu'elle soulève d'importants problèmes d'intérêt public et concerne les articles 7,
paragraphes 1ou 2,12,13, paragraphe 1, première phrase, 14 ou 15, paragraphes 1
ou 3, et si elle continue deux semaines après la communication, la Partie de
réception peut suspendre, à titre provisoire, la retransmission du service de
programmes mis en cause.
3 .Dans tous les autres cas de violation alléguée, à l'exception de ceux prévus au
paragraphe 4, la Partie de réception peut suspendre, à titre provisoire, la
retransmission du service de programmes mis en cause après huit mois à dater de
la communication, lorsque la violation alléguée continue.
4 .La suspension provisoire de la retransmission n'est pas admise lors de viola-
tions alléguées des articles 7, paragraphe 3, 8, 9 ou 10.
Chapitre IX
Règlement des différends
Article 25
Conciliation
1 .En cas de difficulté dans l'application de la présente Convention, les parties
concernées s'efforcent de parvenir à un règlement amiable.
2 .Sauf si l'une des parties concernées s'y oppose, le Comité permanent peut
examiner la question, en se tenant à la disposition des parties concernées, afin de
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parvenir dans les plus brefs délais à une solution satisfaisante et, le cas échéant,
formuler un avis consultatif à ce sujet.
3. Chaque partie concernée s'engage à fournir au Comité permanent, dans les
meilleurs délais, toutes les informations et facilités nécessaires pour l'accomplis-
sement de ses fonctions en vertu du paragraphe précédent.
Article 26
Arbitrage
1. Si les parties concernées ne peuvent régler leur différend sur la base des
dispositions de l'article 25, elles peuvent, d'un commun accord, le soumettre à
l'arbitrage selon la procédure prévue à l'annexe à la présente Convention. En
l'absence d'un tel accord dans un délai de six mois à partir de la première
demande tendant à l'ouverture de la procédure de conciliation, le différend peut
être soumis à l'arbitrage à la requête de l'une des parties.
2. Toute Partie peut, à tout moment, déclarer reconnaître comme obligatoire de
plein droit et sans convention spéciale à l'égard de toute autre Partie acceptant la
même obligation, l'application de la procédure d'arbitrage prévue à l'annexe à la
présente Convention.
Chapitre X
Autres accords internationaux et droit interne des parties
Article 27
Autres accords ou arrangements internationaux
1 .Dans leurs relations mutuelles, les Parties qui sont membres de la Com-
munauté économique européenne appliquent les règles de la Communauté et
n'appliquent donc les règles découlant de la présente Convention que dans la
mesure où il n'existe aucune règle communautaire régissant le sujet particulier
concerné.
2 .Aucune disposition de la présente Convention ne saurait empêcher les Parties
de conclure des accords internationaux complétant ou développant ses disposi-
tions ou étendant leur champ d'application.
3 .En cas d'accords bilatéraux, la présente Convention ne modifie en rien les
droits et obligations des Parties qui découlent de ces accords et qui ne portent
atteinte ni à la jouissance par les autres Parties des droits qu'elles tiennent de la
présente Convention, ni à l'exécution de leurs obligations découlant de celle-ci.
Article 28
Relations entre la Convention et le droit interne des Parties
Aucune disposition de la présente Convention ne saurait empêcher les Parties
d'appliquer des règles plus strictes ou plus détaillées que celles prévues dans la
présente Convention aux services de programmes transmis par des organismes ou
à l'aide de moyens techniques relevant de leur juridiction, au sens de l'article 3.
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Télévision transfrontière
RO 1989
Chapitre XI
Dispositions finales
Article 29
Signature et entrée en vigueur
1 .La présente Convention est ouverte à la signature des Etats membres du
Conseil de l'Europe et des autres Etats parties à la Convention culturelle
européenne, ainsi qu'à celle de la Communauté économique européenne. Elle
sera soumise à ratification, acceptation ou approbation. Les instruments de
ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés près le Secrétaire
Général du Conseil de l'Europe.
2 .La Convention entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration
d'une période de trois mois après la date à laquelle sept Etats, dont au moins cinq
Etats membres du Conseil de l'Europe, auront exprimé leur consentement à être
liés par la Convention conformément aux dispositions du paragraphe précédent.
3 .Un Etat peut, lors de la signature ou à une date ultérieure précédant l'entrée
en vigueur de la présente Convention à son égard, déclarer qu'il appliquera la
Convention à titre provisoire.
4 .La Convention entrera en vigueur à l'égard de tout Etat visé au paragraphe 1,
ou de la Communauté économique européenne, qui exprimeront ultérieurement
leur consentement à être liés par elle, le premier jour du mois qui suit l'expiration
d'une période de trois mois après la date du dépôt de l'instrument de ratification,
d'acceptation ou d'approbation.
Article 30
Adhésion d'Etats non membres
1 .Après l'entrée en vigueur de la présente Convention, le Comité des Ministres
du Conseil de l'Europe pourra, après consultation des Etats contractants, inviter
tout autre Etat à adhérer à la Convention par une décision prise à la majorité
prévue à l'article 20d du Statut du Conseil de l'Europe et à l'unanimité des
représentants des Etats contractants ayant le droit de siéger au Comité.
2 .Pour tout Etat adhérent, la Convention entrera en vigueur le premier jour du
mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date du dépôt de
l'instrument d'adhésion près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.
Article 31
Application territoriale
1 .Tout Etat peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son
instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, désigner
le ou les territoires auxquels s'appliquera la présente Convention.
2 .Tout Etat peut, à tout autre moment par la suite, par une déclaration adressée
au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, étendre l'application de la présente
Convention à tout autre territoire désigné dans la déclaration. La Convention
entrera en vigueur à l'égard de ce territoire le premier jour du mois qui suit
l'expiration d'une période de trois mois après la date de réception de la
déclaration par le Secrétaire Général.
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3 .Toute déclaration faite en vertu des deux paragraphes précédents pourra être
retirée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, par
notification adressée au Secrétaire Général. Le retrait prendra effet le premier
jour du mois qui suit l'expiration d'une période de six mois après la date de
réception de la notification par le Secrétaire Général.
Article 32
Réserves
1. Au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de
ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion:
a .tout Etat peut déclarer qu'il se réserve le droit de s'opposer à la retransmis-
sion sur son territoire, dans la seule mesure où elle n'est pas conforme ' sa
législation nationale, de services de programmes contenant de la publicité
pour les boissons alcoolisées selon les règles prévues à l'article 15, pâra-
giaphe 2, de la présente Convention;
b .le Royaume-Uni peut déclarer qu'il se réserve le droit de ne pas satisfaire à
l'obligation, prévue par l'article 15, paragraphe 1, d'interdire la publicité
pour les produits du tabac, en ce qui concerne la publicité pour les cigares et
le tabac pour pipe diffusée par l'Independent Broadcasting Authority sur le
territoire britannique par des moyens terrestres.
Aucune autre réserve n'est admise.
2. Une réserve formulée conformément au paragraphe précédent ne peut pas
faire l'objet d'objections.
3. Tout Etat contractant qui a formulé une réserve en vertu du paragraphe 1 peut
la retirer en tout ou partie en adressant une notification au Secrétaire Général du
Conseil de l'Europe. Le retrait prendra effet à la date de réception de la
notification par le Secrétaire Général.
4. La Partie qui a formulé une réserve au sujet d'une disposition de la présente
Convention ne peut prétendre à l'application de cette disposition par une autre
Partie; toutefois, elle peut, si la réserve est partielle ou conditionnelle, prétendre à
l'application de cette disposition dans la mesure où elle-même l'a acceptée.
Article 33
Dénonciation
1 .Toute Partie peut, à tout moment, dénoncer la présente Convention en
adressant une notification au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.
2 .La dénonciation prendra effet le premier jour du mois qui suit l'expiration
d'une période de six mois après la date de réception de la notification par le
Secrétaire Général.
Article 34
Notifications
Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe notifiera aux Etats membres du
Conseil, aux autres Etats parties à la Convention culturelle européenne, à la
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Communauté économique européenne et à tout Etat ayant adhéré ou ayant été
invité à adhérer à la présente Convention:
a .toute signature;
b .le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou
d'adhésion;
c .toute date d'entrée en vigueur de la présente Convention conformément aux
dispositions des articles 29, 30 et 31;
d .tout rapport établi en application des dispositions de l'article 22;
e .tout autre acte, déclaration, notification ou communication ayant trait à la
présente Convention.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente
Convention.
Fait à Strasbourg, le 5 mai 1989, en français et en anglais, les deux textes faisant
également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil
de l'Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe en communiquera
copie certifiée conforme à chacun des Etats membres du Conseil de l'Europe, aux
autres Etats parties à la Convention culturelle européenne, à la Communauté
économique européenne et à tout Etat invité à adhérer à la présente Convention.
Suivent les signatures
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Annexe
Arbitrage
1 .Toute requête d'arbitrage est notifiée au Secrétaire Général du Conseil de
l'Europe. Elle indique le nom de l'autre partie au différend et l'objet du différend.
Le Secrétaire Général communique les informations ainsi reçues à toutes les
Parties à la Convention.
2 .En cas de différend entre deux Parties dont l'une est un Etat membre de la
Communauté économique européenne, elle-même Partie, la requête d'arbitrage
est adressée à la fois à cet Etat membre et à la Communauté, qui notifient
conjointement au Secrétaire Général, dans un délai d'un mois après la réception
de la requête, si l'Etat membre ou la Communauté, ou l'Etat membre et la
Communauté conjointement, se constituent partie au différend. A défaut d'une
telle notification dans ledit délai, l'Etat membre et la Communauté sont réputés
n'être qu'une seule et même partie au différend pour l'application des dispositions
régissant la constitution et la procédure du tribunal arbitral. Il en est de même
lorsque l'Etat membre et la Communauté se constituent conjointement partie au
différend. Dans l'hypothèse envisagée par le présent paragraphe, le délai d'un
mois prévu à la première phrase du paragraphe 4 ci-après est porté à deux mois.
3 .Le tribunal arbitral est composé de trois membres: chacune des parties au
différend nomme un arbitre; les deux arbitres ainsi nommés désignent d'un
commun accord le troisième arbitre, qui assume la présidence du tribunal. Ce
dernier ne doit pas être ressortissant de l'une des parties au différend, ni avoir sa
résidence habituelle sur le territoire de l'une de ces parties, ni se trouver au
service de l'une d'elles, ni s'être déjà occupé de l'affaire à un autre titre.
4 .Si, dans un délai d'un mois à compter de la communication de la requête par le
Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, l'une des parties n'a pas nommé un
arbitre, le Président de la Cour européenne des Droits de l'Homme procède, à la
demande de l'autre partie, à sa nomination dans un nouveau délai d'un mois. Si le
Président de la Cour est empêché ou est ressortissant de l'une des parties au
différend, cette nomination incombe au Vice-Président de la Cour ou au membre
le plus ancien de la Cour qui est disponible et qui n'est pas ressortissant de l'une
des parties au différend. La même procédure s'applique si, dans un délai d'un
mois après la nomination du deuxième arbitre, le président du tribunal arbitral
n'est pas désigné.
5 .Les dispositions des paragraphes 3 et 4 s'appliquent, selon le cas, pour pourvoir
à tout siège vacant.
6 .Lorsque deux parties ou plus s'entendent pour faire cause commune, elles
nomment conjointement un arbitre.
7 .Les parties au différend et le Comité permanent fournissent au tribunal
arbitral toutes les facilités nécessaires pour la conduite efficace de la procédure.
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8 .Le tribunal arbitral établit ses propres règles de procédure. Ses décisions sont
prises à la majorité de ses membres. Sa sentence est définitive et obligatoire.
9 .La sentence du tribunal arbitral est notifiée au Secrétaire Général du Conseil
de l'Europe qui la communique à toutes les Parties à la Convention.
1 0 .Chaque partie au différend supporte les frais de l'arbitre qu'elle a nommé; ces
parties supportent, à parts égales, les frais de l'autre arbitre, ainsi que les autres
dépenses entraînées par l'arbitrage.
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AS-1989-39 vom 03.10.1989 (S. 1855-1894)
RO-1989-39 du 03.10.1989 (p. 1855-1894)
RU-1989-39 del 03.10.1989 (p. 1855-1894)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1989
Année
Anno
Band
1989
Volume
Volume
Heft
39
Cahier
Numero
Datum
03.10.1989
Date
Data
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1855-1894
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