ch_vb · <td class="metadataCell">30004840</td> · 1986-07-01 · de


Recueil
des lois fédérales
N° 26
ler juillet 1986
1059
Droits politiques. O
1061
Taux des contributions à l'exportation des produits agricoles de base
1062
Inspection fédérale des installations à courant fort. O
1064
Augmentation du nombre maximum d'indemnités journalières dans
l'assurance-chômage
1065
Prix d'achat du blé indigène
1067
Classification des variétés de blé indigène
1069
Subsides à la production pour le blé panifiable
1071
Primes pour la culture des champs
1073
Octroi de subventions pour la culture de pommes de terre dans les
régions de montagne et sur les terrains en pente
1074
Culture et mise en valeur du colza (ordonnance sur le colza)
1084
Contingentement laitier en région de plaine, en zone préalpine des
collines et en zone de montagne I
1086
Mesures contre les livraisons excédentaires de lait dans les zones de
montagne II à IV
1087
Paiement de contributions au détenteurs de vaches dont le lait n'est
pas commercialisé
1089
Arrêté sur le statut du lait, loi sur la commercialisation du fromage
et arrêté sur l'économie laitière 1977
1096
Classement selon des zones et encouragement de la production de
fromage
1098
BUTYRA, Centrale suisse du ravitaillement en beurre
1101
Versement d'allocations pour réduire le prix du beurre et fixation
des prix commerciaux du beurre
1105
Aide financière à l'écoulement d'excédents de poudre de lait écrémé
1108
Taxes sur le lait et la crème de consommation
1109
Aide financière à la mise en valeur d'excédents de lait écrémé
1057

Suppléments de prix sur les huiles et graisses comestibles
Interdiction temporaire d'importation et de transit d'animaux de
l'espèce porcine, de viande et de préparation de viande en provenan-
ce d'Autriche. 0 (4/86)
Appareils mesureurs de l'énergie thermique (ordonnance sur les
compteurs de chaleur)
Caisse de compensation des prix des oeufs
Prix au consommateur du lait cru préemballé
1112
1120
1121
1126
1128
1058

Ordonnance
sur les droits politiques
Modification du 9 juin 1986
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
L'ordonnance du 24 mai 19789 sur les droits politiques est modifiée
comme il suit:
Art. 5, 2e et 3e al.
2 Le service central cantonal transmet les résultats officiels provisoires à la
Chancellerie fédérale au plus tard jusqu'à 18 heures, de préférence par télé-
fax, télex ou, au besoin, par téléphone.
3 Abrogé
Art. 8, 3e al., troisième phrase
3 . . . Les modifications de formules précédemment autorisées par le Conseil
fédéral ne requièrent pas une nouvelle approbation.
11 RS 161.11
1986 - 512
1059

Droits politiques
RO 1986
Annexe 2, formule 5 (p. 2), tableau A
Une rubrique portant la dénomination suivante est introduite sous le ta-
bleau A «Totaux des suffrages»:
Zahl der leeren Stimmen
Nombre des bulletins blancs
Numero delle schede blanche
Le texte inséré sous la rubrique «Bestimmung der Verteilungszahl —Dé-
termination du quotient provisoire —Determinazione del quoziente provvi-
sorio» est modifié comme il suit:
Gesamtstimmenzahl
: Zahl der Mandate
=
Ergebnis
›
nächsthöhere ganze Zahl
+ 1
—Verteilungszahl
Nombre total des suffrages
: Nombre des mandats
=
Résultat
>
nombre entier immédiatement
+ 1
supérieur = Quotient
Numero totale dei suffragi
: Numero dei mandati
=
Risultato
›
numerointeroimmediatamente
+ 1
superiore = Quoziente
Annexe 2, formule 5a (p. 3)
Le texte inséré sous la rubrique «Bestimmung der Verteilungszahl —Dé-
termination du quotient provisoire —Determinazione del quoziente provvi-
sorio» est modifié comme il suit:
Gesamtstimmenzahl
: Zahldererworbenen
=
Ergebnis
›
nächsthöhere ganze Zahl
der Listengruppe
Sitze + 1
—Quotient
Nombre total des suffrages
: Nombre des sièges
=
Résultat
›
nombre entier immédiatement
du groupe de listes
obtenus + 1
supérieur = Quotient
Numero totale dei suffragi
: Numerodeiseggi
=
Risultato
›
numero intero immedlatamente
del gruppo di liste
ottenuti + 1
superiore = Quoziente
II
La présente modification entre en vigueur le lu juillet 1986.
9 juin 1986
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Egli
Le chancelier de la Confédération, Buser
30776
1060

Ordonnance
sur les taux des contributions à l'exportation
des produits agricoles de base
Modification du 17 juin 1986
Le Département fédéral des finances
arrête:
I
A l'article
ler de l'ordonnance du 14 mai 1976') sur les taux des contribu-
tions à l'exportation des produits agricoles de base, ces taux sont fixés
comme il suit pour le mois de juillet 1986:
II
La présente modification entre en vigueur le l e r juillet 1986.
17 juin 1986
Département fédéral des finances:
Stich
I) RS 632.111.723.1; RO 1986 889
30777
1986 -551
1061
Numéro du tarif
des douanes
Taux par 100 kg
poids effectif
Fr.
Numéro du tarif
des douanes
Taux par 100 kg
poids effectif
Fr.
ex 0401.10
0401.20
ex 0402.10
ex 0402.10
ex 0402.20
ex 0402.30
ex 0403.10
ex 0403.10
ex 0403.12
0405.20
0405.22
1101.10
37.80
335.10
490.90
295.50
1413.70
179.-
1273.70
973.70
739.40
215.20
70.30
106.90
1102.12
10.80
ex 1102.14
106.90
1701.20
22.20
1701.30
25.20
1701.40/50
27.30
1702.10
6 3 . -
1702.16
17.20
1702.18
17.60
1702.20
22.20
1702.30
13.20
ex 1703.10
6 3 . -
ex 1703.10
12.60

Ordonnance
sur l'Inspection fédérale des installations à courant fort
Modification du 2 juin 1986
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 24 octobre 1967') sur l'Inspection fédérale des installa-
tions à courant fort est modifiée comme il suit:
Art. 3, l ' al.
En vertu de l'ordonnance du 26 mai 19392) relative aux pièces à présenter
pour les installations électriques à courant fort, les émoluments à percevoir
par l'Inspection pour l'approbation d'un projet d'installation et pour un
contrôle initial sont fixés comme il suit, d'après le coût estimé de l'installa-
tion:
jusqu'à
1000
francs 175 francs
au-dessus de
1000
francsjusqu'à
100 000
francs 165 francs
+8,8%o du coût
de l'installation
au-dessus de
100 000
francs jusqu'à 1000 000 de francs 825 francs
+2,2%o du coût
de l'installation
au-dessus de 1000 000 de francs jusqu'à 2 000 000 de francs 1925 francs
+1,1°/oo du coût
de l'installation
au-dessus de 2 000 000 de francs jusqu'à 3 000 000 de francs 2475 francs
+0,825%o du coût
de l'installation
au-dessus de 3 000 000 de francs
+1 ,65%o du coût
de l'installation
1> RS 734.24
2) RS 734.25
1062
1986 - 463

Inspection fédérale des installations à courant fort
RO 1986
Art. 6
d. Décisions
I L'Inspection perçoit un émolument allant jusqu'à 550 francs pour l'octroi,
la modification ou la suppression d'autorisations, pour des interdictions ou
pour toutes autres décisions, fondées sur l'ordonnance du 7 juillet 19331)
sur l'établissement, l'exploitation et l'entretien des installations électriques
à courant fort.
2 Lorsque l'Inspection intervient en qualité d'autorité de recours, les frais de
la procédure de recours sont fixés sur la base de l'ordonnance du 10 sep-
tembre 19692) sur les frais et indemnités en procédure administrative.
II
La présente modification entre en vigueur le ler juillet 1986.
2 juin 1986
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Egli
Le chancelier de la Confédération, Buser
30780
URS 734.2
2) RS 172.041.0
1063

Ordonnance
concernant l'augmentation du nombre maximum
d'indemnités journalières dans l'assurance-chômage
du 16 juin 1986
Le Conseilfédéral suisse,
vu l'article 27, 5e alinéa, de la loi du 25 juin 19821) sur l'assurance-
chômage (LACI),
arrête:
Article premier
Les assurés pouvant justifier d'une période de cotisation d'au moins six
mois et les personnes libérées des conditions relatives à la période de coti-
sation ont droit à 250 indemnités journalières au maximum, lorsqu'ils
a .Ont 55 ans ou plus dans l'année;
b .Reçoivent une rente d'invalidité de l'assurance-invalidité ou de l'assu-
rance-accidents obligatoire ou qu'ils en ont prétendu une et que leur
demande ne paraît pas vouée à l'échec, ou
c .Ont bénéficié d'une formation ou d'une reconversion professionnelle
aux frais de l'assurance-invalidité.
Art. 2
L'ordonnance du 27 août 19842) concernant l'augmentation du nombre
maximum d'indemnités journalières et la suppression de la réduction des
indemnités journalières dans l'assurance-chômage est abrogée.
Art. 3
La présente ordonnance entre en vigueur le ler septembre 1986.
16 juin 1986
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Egli
Le chancelier de la Confédération, Buser
30778
RS 837.115
I) RS 837.0
2) RO 1984 984
1064
1986 —476

Ordonnance
fixant les prix d'achat du blé indigène
du 16 juin 1986
Le Conseilfédéral suisse,
vu les articles 10 et 16ter de la loi du 20 mars 1959'1 sur le blé,
arrête:
Article premier
Les prix d'achat du blé indigène propre à la mouture, que la Confédération
prend en charge, sont fixés comme il suit:
Fr. par
100 kg
Froment de la classe la
112.—
Froment de la classe lb
107.—
Froment de la classe le
104.—
Froment de la classe II
103.—
Froment de la classe III
99.—
Froment de la classe IV
98.—
Seigle
102.—
Méteil (mélange de froment et de seigle)
100.—
Epeautre, non décortiqué
95.—
Art. 2
Les prix d'achat du blé indigène germé, que la Confédération prend en
charge, sont fixés comme il suit:
Fr. par
100 kg
Froment de la classe la
102.—
Froment de la classe lb
97.—
Froment de la classe le
94.—
Froment de la classe II
93.—
Froment de la classe III
89.—
Froment de la classe IV
88.—
Seigle
92.—
Méteil (mélange de froment et de seigle)
90.—
Epeautre, non décortiqué
85.—
RS 916.111.211
I) RS 916.111.0
1986 —513
1065

Prix d'achat du blé indigène
RO 1986
Art. 3
' L'ordonnance du 20 juin 1983') fixant les prix d'achat du blé indigène est
abrogée.
2 La présente ordonnance entre en vigueur le ter juillet 1986.
16 juin 1986
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Egli
Le chancelier de la Confédération, Buser
30781
0 RO 1983 702
1066

Ordonnance
concernant la classification des variétés
de blé indigène
du 16 juin 1986
L'Administration fédérale des blés,
vu l'article 10, 2e alinéa, de la loi du 20 mars 19591) sur le blé,
arrête:
Article premier
Le blé indigène que la Confédération prend en charge est rangé dans les
classes de prix suivantes:
Froment
Classe Ia:
Probus, Calanda;
Classe Ib:
Kaerntner précoce, Lita, Tano, Zenta, Eiger, Moléson, Parti-
zanka, Orello; provisoirement: Sardona, Tambo, Albis, Dado-
ra;
mélanges des variétés de la classe Ib et des variétés de la classe
la;
Classe Ic:
Arina;
mélanges de la variété de la classe le et des variétés des classes
la et Ib;
Classe II:
Zénith, Flinor, Kolibri, Walter, Hermes; provisoirement: Bes-
so, Asiago;
mélanges des variétés de la classe II et des variétés des classes
la à Ic;
Classe III:
Valle d'Oro, Hardi;
mélanges des variétés de la classe III et des variétés des classes
IaàII;
Classe IV:
Toutes les variétés non comprises dans les autres classes; mé-
langes des variétés de la classe IV et des variétés des classes la
à III.
RS 916.111.211.1
1 RS 916.111.0
1986 —514
1067
r_.
e

Classification des variétés de blé indigène
RO 1986
Art. 2
1L'ordonnance du 14 juin 19851) concernant la classification des variétés
de blé indigène est abrogée.
2 La présente ordonnance entre en vigueur le 1e1 juillet 1986.
16 juin 1986
Administration fédérale des blés:
Le directeur, Brugger
30782
11 RO 1985 791
1068

Ordonnance
concernant les subsides à la production
pour le blé panifiable
du 16 juin 1986
Le Conseilfédéral suisse,
vu l'article 11, 3e alinéa, de la loi du 20 mars 1959') sur le blé,
arrête:
Article premier
Pour le froment, le seigle, l'épeautre et les mélanges de ces'céréales dans
les régions où les conditions d'exploitation sont difficiles, régions définies à
l'article 24b15 de l'ordonnance 1 du 10 novembre 19592) concernant la loi
sur le blé, les subsides à la production sont fixés comme il suit:
Fr./ha
a .Dans les terrains en forte pente
720.—
b .Dans la zone intermédiaire élargie, sous réserve des ter-
rains en forte pente
225.—
c .Dans la zone intermédiaire, sous réserve des terrains en
forte pente
500.—
d .Dans la zone préalpine de collines
720.—
e .Dans la zone I de la région de montagne définie par le ca-
dastre de la production animale
950.—
f .Dans les zones II à IV de la région de montagne définie
par le cadastre de la production animale
1150.-
2 S'il s'agit de terrains en forte pente situés dans les deux zones intermédiai-
res, les subsides à la production s'élèveront à 720 francs par hectare.
Art. 2
l L'ordonnance du 20 juin 19833) concernant les subsides à la production
pour le blé panifiable est abrogée.
2 Les dispositions abrogées demeurent applicables aux faits qui se sont pro-
duits durant leur validité.
RS 916.111.232
1)RS 916.111.0
2)RS 916.111.01
3)RO 1983 704
1986 —515
1069

Subsides à la production pour le blé panifiable
RO 1986
Art. 3
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 1986.
16 juin 1986
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Egli
Le chancelier de la Confédération, Buser
30783
1070

Ordonnance
concernant les primes pour la culture des champs
Modification du 16 juin 1986
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance de 2 avril 19801) concernant les primes pour la culture des
champs est modifiée comme il suit:
Art. 5
Exploitations
1 Est réputée exploitation au sens de la présente ordonnance toute unité de
production agricole qui
a .Forme un ensemble de terres et de bâtiments,
b .Est autonome aux niveaux de l'exploitation et de l'organisation,
c .Est exploitée par une producteur (personne ou groupe de personnes) en
tant que propriétaire ou fermier pour son propre compte et à ses ris-
ques.
2 Lorsqu'un même producteur gère plusieurs exploitations, celles-ci sont
considérées comme une seule unité de production.
3 Lorsque deux ou plusieurs exploitations sont gérées en commun ou utili-
sent fréquemment les mêmes machines ou la même main-d'oeuvre, chacune
d'elles doit produire, au terme de l'exercice, les pièces justifiant ses résul-
tats.
4 Les entreprises agricoles réunies en communauté d'exploitation sont répu-
tées autonomes, si
a .Elles ont été gérées pendant au moins trois ans avant la création de la
communauté en tant qu'unités de production indépendantes;
b .La communauté exploite ses propres terres ou des terres affermées;
c .La communauté tient une comptabilité propre à renseigner sur les ré-
sultats d'exploitation, ainsi que sur la manière dont ils sont répartis
entre les associés;
d .Les membres de la communauté exercent leur activité dans l'agricul-
ture;
e .La communauté repose sur un contrat écrit d'association.
RS 916.112.11
1986 - 516
1071

Primes pour la culture des champs
RO 1986
Art. 6
Prime de base et supplément
La prime de base est fixée comme il suit:
Fr./par ha
a. Pour avoine, orge et triticale, par exploitation
1 .les deux premiers ha
1400.—
2 .la surface comprise entre 2,01 et 10,00 ha
1300.—
3 .la surface excédant 10 ha
1000.—
b. Pour maïs en grains, par exploitation
1 .les cinq premiers ha
1050.—
2 .la surface comprise entre 5,01 et 10,00 ha
600.-
3 .la surface excédant 10 ha
300.—
c. Pour féverole et pois protéagineux destinés à l'affour-
ragement
1500.-
2 Le supplément dans les régions où les conditions d'exploitation sont diffi-
ciles est fixé comme il suit:
Fr./par ha
a .Terrains en pente
720.—
b .Zone intermédiaire élargie, sous réserve des terrains en
pente
225.—
c .Zone intermédiaire, sous réserve des terrains en pente
500.—
d .Zone préalpine des collines
720.—
e .Zone I de la région de montagne, selon le cadastre de la
production animale
950.—
f .Zones II—Iv de la région de montagne, selon le cadastre
de la production animale
1150.-
3 L'exploitation de terrains en pente situés dans les deux zones intermédiai-
res donne droit à un supplément de 720 francs par hectare.
II
La présente modification entre en vigueur le lei juillet 1986.
16 juin 1986
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Egli
Le chancelier de la Confédération, Buser
30784
1072

Ordonnance
réglant l'octroi de subventions pour la culture
de pommes de terre dans les régions de montagne
et sur les terrains en pente
Modification du 25 juin 1986
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 20 décembre 19721) réglant l'octroi de subventions pour
la culture de pommes de terre dans les régions de montagne et sur les ter-
rains en pente est modifiée comme il suit:
Article premier
Subventions
Des subventions, destinées à maintenir une culture rationnelle des pommes
de terre et à assurer un état suffisant de préparation à l'extension de cette
culture lorsque les importations sont entravées, sont accordées à titre de
participation à la couverture des frais de production plus élevés dans les ré-
gions de montagne et sur les terrains en pente situés en dehors de ces ré-
gions. Ces subventions par hectare de culture de pommes de terre sont, à
partir de 1986, de
a .2100 francs pour les exploitations sises dans les régions de montagne;
b .1500 francs pour les exploitations à terrains en pente en dehors des ré-
gions de montagne.
II
La présente modification entre en vigueur le ier juillet 1986.
25 juin 1986
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Egli
Le chancelier de la Confédération, Buser
30806
 
> RS 916.113.12
1986 —523
1073

Ordonnance
concernant la culture et la mise en valeur du colza
(Ordonnance sur le colza)
du 16 juin 1986
Le Conseilfédéral suisse,
vu les articles 20 et 120 de la loi sur l'agriculture(>,
arrête:
Section 1: Principe
Article premier
1 La Confédération garantit aux producteurs, dans les limites de la présente
ordonnance, l'achat au prix fixé du colza cultivé sur une surface de
17 000 ha au maximum, à condition qu'ils reprennent les résidus (tourteaux
d'extraction et tourteaux de pression) au prorata de leurs livraisons.
2 La garantie d'achat est valable pour le colza de qualité irréprochable, pro-
pre à la fabrication d'huile comestible.
Section 2: Culture de colza
Art. 2
Répartition de la surface de colza
1 L'Office fédéral de l'agriculture (Office fédéral) répartit chaque année en-
tre les cantons la surface réservée à la culture de colza. Ce faisant, il tient
compte de la nécessité de maintenir et d'étendre la culture des champs dans
son ensemble. Il peut fixer pour certains cantons la surface cultivable en
zone frontalière sur territoire étranger.
2 Les producteurs désireux de cultiver du colza s'annoncent entre le ter et le
31 mai aux services désignés par le canton.
3 Les offices cantonaux de la culture des champs fixent la surface de colza
attribuée à chaque producteur dans les pays (Principauté de Liechtenstein
et enclave de Büsingen comprises) et au besoin en zone frontalière sur terri-
toire étranger; ils en informent les producteurs concernés. Lesdits offices
veillent au respect des surfaces attribuées.
RS 916.115.11
u RS 910.1
1074
1986 -491

Ordonnance sur le colza
RO 1986
4 La surface de colza sera attribuée avant tout aux exploitations qui dispo-
sent d'une surface de terres ouvertes appropriée et qui font appel au colza
dans le cadre de la rotation des cultures aux fins de maintenir et d'étendre
la culture des céréales fourragères.
Les offices cantonaux de la culture des champs font part des surfaces attri-
buées à la ou aux centrales des oléagineux responsables de la région canto-
nale concernée.
Art. 3
Contrats de culture
Une fois la répartition achevée, les centrales des oléagineux concluent en
leur nom, avec chaque producteur, un contrat annuel de culture identique
quant au fond pour toute la Suisse. Les offices cantonaux de la culture des
champs peuvent, avec l'assentiment des centrales des oléagineux, conclure
eux-mêmes les contrats de culture.
Section 3: Prise en charge de la récolte de colza
Art. 4
Centrales des oléagineux
' La zone de compétence des centrales des oléagineux (centrales) est identi-
que à celle attribuée aux centrales pour le blé indigène par la loi fédérale
sur le blé du 20 mars 1959').
2 Les centrales organisent l'achat du colza aux producteurs et sa livraison
aux huileries.
3 Les centrales garantissent un traitement uniforme des centres collecteurs,
quels que soient leur forme et leur statut juridiques.
Art. 5
Commissaires-acheteurs (taxateurs)
Les centrales chargent des personnes de confiance, indépendantes et expé-
rimentées, de prendre en charge et de taxer la graine de colza. Elles peu-
vent confier cette tâche à des commissaires-acheteurs exerçant déjà la
même fonction pour le blé.
2 Sauf dispositions contraires de la présente ordonnance, les articles 6 et 7
de l'ordonnance générale du 16 juin 19862) concernant la loi sur le blé
s'appliquent par analogie aux commissaires-acheteurs de colza.
I) RS 916.111.0
2) RO 1986 1002
1075

Ordonnance sur le colza
RO 1986
3 L'Office fédéral doit donner son accord à l'engagement par les centrales de
commissaires-acheteurs qui n'exercent pas la même fonction pour les céréa-
les panifiables.
4 Les commissaires-acheteurs contrôlent les livraisons de colza aux huile-
ries. Leurs tâches sont les suivantes:
a .Déterminer si le colza offert est acceptable ou doit être refusé pour des
raisons tenant à la qualité;
b .Prélever des échantillons et taxer objectivement la graine de colza;
c .Fixer le poids du colza pris en charge et en contrôler le chargement et
l'expédition.
Art. 6
Centres collecteurs
I Les entreprises qui désirent pour la première fois collecter du colza, sont
tenues de s'annoncer à la centrale compétente. Elles doivent disposer des
installations et des locaux nécessaires au traitement de la graine de colza.
2 Les centres collecteurs:
a .Réceptionnent le colza du producteur, le traitent (nettoyage, séchage,
etc.) et l'entreposent à ses frais;
b .Taxent la graine de colza à la livraison par le producteur (taxation
d'entrée);
c .Annoncent à la centrale de la région où ils ont leur siège, la marchan-
dise prête à être livrée et expédient celle-ci, sur indications de la cen-
trale, aux huileries;
d .Adressent à la centrale compétente tous les autres données et docu-
ments (récépissé de balance, lettre de voiture, taxation d'entrée, etc.)
nécessaires à l'établissement du décompte destiné à l'huilerie, d'une
part, et au producteur de l'autre.
3 En cas de divergences entre la centrale et le centre collecteur, l'Office fé-
déral tranche.
Art. 7
Période d'achat
Les producteurs peuvent, du 10 juillet au 10 septembre, livrer leur colza au
centre collecteur de leur choix à l'attention de la centrale.
Art. 8
Répartition de la récolte
I Se fondant sur la production présumée de colza, l'Office fédéral répartit la
quantité entre les différentes huileries. Il détermine les régions de livraison
compte tenu du principe de la rentabilité.
2 Les centrales communiquent le mardi à l'Office fédéral les quantités qu'el-
les sont prêtes à livrer la semaine suivante. Celui-ci fixe ensuite à l'avance,
pour une période d'une semaine, les dates de livraison et les quantités jour-
1076

Ordonnance sur le colza
RO 1986
nalières que doivent livrer les centrales. Aucune expédition ne peut être
exécutée sans l'accord préalable dudit office.
Art. 9
Contrôle de la qualité
IChaque livraison en partance du centre collecteur (taxation de sortie) à
destination des huileries est contrôlée par le commissaire-acheteur.
2 Les altérations de la qualité telles que impuretés, mauvais état de la
graine, graines cassées, odeur de moisi, moisissures, qui ne peuvent être éli-
minées par le nettoyage, entraînent une déduction de prix de 0,1 à 3 pour
cent. La possibilité de refuser la marchandise prévue à l'article 5, 4e alinéa,
lettre a,. est réservée.
3 Le commissaire-acheteur porte le poids de la graine livrée, déductions
éventuelles comprises, sur la liste de poids et de taxation. Un double de
cette liste accompagne chaque envoi.
Art. 10
Détermination de la teneur en eau
I Le commissaire-acheteur prélève, sur chaque envoi en partance, des
échantillons pour déterminer la teneur en eau du colza.
2 L'Office fédéral désigne le service chargé de déterminer la teneur en eau.
Section 4:
Prise en charge et transformation du colza par les huileries
Art. 11
Contestations
Les huileries contrôlent les arrivages et les déchargent le plus rapidement
possible. Si la marchandise ne correspond pas aux indications figurant sur
la liste de poids et de taxation jointe à l'envoi, elles peuvent, avant de dé-
charger la marchandise, formuler une réclamation auprès de la centrale
compétente dans les délais suivants:
a .S'il s'agit d'un envoi par chemin de fer, dans les 16 heures ouvrables
qui suivent la remise de la marchandise par les services ferroviaires;
b .S'il s'agit d'un transport routier, dans les 8 heures ouvrables qui sui-
vent l'arrivée du véhicule au lieu de destination.
Le refus de la marchandise au sens de l'article 12 est réservé.
2 Par heures ouvrables, il faut entendre le temps des journées de lundi à
vendredi, entre 8 et 12 heures et entre 14 et 18 heures.
3 Si l'huilerie et la centrale ne peuvent pas régler elles-mêmes leur diffé-
rend, l'Office fédéral tranche en se fondar►t sur un échantillon prélevé en
présence des parties intéressées ou d'une personne investie d'une fonction
officielle.
1077

Ordonnance sur le colza
RO 1986
Art. 12
Refus de la marchandise
' Les huileries peuvent refuser la graine de colza qui a une teneur en eau
supérieure à 5 pour cent et la mettre à la disposition de la centrale, au lieu
de déchargement, pour être séchée à nouveau.
2 Les frais de séchage supplémentaire sont imputés au centre collecteur.
Art. 13
Transformation
Les huileries traitent convenablement la graine prise en charge et l'huile
qui en est extraite.
2 La quantité de colza à traiter et la période sont fixées compte tenu des
conditions de placement de l'huile de colza. Les huileries établissent leur
programme de fabrication d'entente avec l'Office fédéral du contrôle des
prix (OFCP).
Art. 14
Mise en valeur
En accord avec les milieux économiques intéressés si possible, le Départe-
ment fédéral de l'économie publique (DFEP) fixe les prix de vente de
l'huile de colza aux commerçants. Ce faisant, il tient compte de la situation
des prix et du marché qui affecte les autres huiles comestibles.
2 L'OFCP répartit l'huile brute et/ou raffinée entre les différents acheteurs.
Section 5: Paiement de la récolte de colza
Art. 15
Prix de prise en charge du colza cultivé sous contrat
Le prix en charge payé pour du colza d'automne cultivé sous contrat
dûment établi est de 205 francs les 100 kg, chargé sur wagon à la gare
expéditrice ou livré franco à une huilerie ou à un entrepôt.
2 Ce prix s'applique au colza ayant une teneur en eau de 4,5 pour
cent ou moins. Le colza accusant une teneur supérieure fait l'objet d'une
déduction de prix de 2 francs les 100 kg pour chaque fraction supplémen-
taire de 0,5 pour cent.
3 D'autres déductions pour cause d'altération de la qualité au sens de l'ar-
ticle 9, 2e alinéa, sont réservées.
Art. 16
Prix de prise en charge du colza cultivé hors contrat
Le prix de prise en charge du colza d'automne cultivé hors contrat est de
102 fr. 50 les 100 kg. Les autres dispositions de l'article 15 sont applicables
par analogie.
2 Lorsque la culture du colza sur territoire étranger s'étend au-delà de la
surface attribuée, la superficie cultivée en plus équivaut à un dépassement
de la surface fixée par contrat.
1078

Ordonnance sur le colza
RO 1986
Art. 17
Facturation par les centrales
Les centrales facturent aux huileries, au moins une fois par semaine, le col-
za qu'elles ont livré. Le poids constaté lors de la pesée sur une balance offi-
cielle ou lors du pesage des wagons de chemin de fer est déterminant.
Art. 18
Paiement des huileries
1 Au terme de la campagne et après avoir contrôlé toutes les factures, les
huileries préparent le versement de la valeur du colza pris en charge aux
différentes centrales. Le paiement intervient d'entente avec l'Office fédéral
dès que les décomptes ont été établis à l'intention des producteurs.
2 L'Office fédéral peut exceptionnellement exiger des acomptes correspon-
dant aux livraisons d'une centrale à l'huilerie.
Art. 19
Paiement aux producteurs
' La centrale paie aux producteurs le colza pris en charge immédiatement
après avoir reçu l'avis de crédit de l'huilerie.
2 Le montant est versé directement aux producteurs. La centrale peut choi-
sir le mode de paiement (ordre de paiement, chèque bancaire ou postal,
etc.).
3 Les paiements effectués par les huileries pour les livraisons de colza sont
transmis dans leur totalité aux producteurs. L'article 20 est réservé.
Art. 20
Déductions et compensations
1 Les centrales peuvent déduire de leurs paiements soit la contre-valeur des
tourteaux de colza repris par le producteur soit la contribution aux frais de
commercialisation des tourteaux qui n'ont pas été repris.
2 Toute autre créance ne peut être déduite qu'avec l'accord de l'Office fédé-
ral.
Art. 21
Indemnisation des centrales
' L'indemnité versée aux centrales pour leur travail (conclusions des
contrats et décomptes à l'intention des producteurs, achats et livraisons du
colza) comprend les éléments suivants:
Fr.
a .Indemnité de base (2000 fr. par 100 t de colza li-
2 000 minimum
vrées aux huileries)
10 000 maximum
b .Pour chaque tonne de colza livrée aux huileries:
les premières 250 t
60
les 750 t suivantes
30
le solde de marchandise
20
1079

Ordonnance sur le colza
RO 1986
2 Les centrales ont en outre droit au remboursement des frais occasionnés
par l'activité des commissaires-acheteurs.
3 En vue de recevoir l'indemnité, les centrales établissent au terme des li-
vraisons de colza un décompte général à l'intention de l'huilerie qui a pris
en charge la plus grande quantité de colza. Un double du décompte est
adressé à l'Office fédéral.
Section 6: Reprise et mise en valeur des tourteaux
Art. 22
Obligation de reprendre les tourteaux
Les producteurs sont en principe tenus de reprendre au prorata du colza
livré aux huileries les tourteaux provenant de la transformation et de les
utiliser sur leur exploitation. L'obligation de reprendre concerne aussi bien
le tourteau de pression que celui d'extraction.
2 Lorsqu'il est impossible au producteur de reprendre les tourteaux ou que
l'on ne saurait raisonnablement l'exiger de lui, la centrale compétente se
charge de les commercialiser. Le producteur n'est pas autorisé à vendre
lui-même des tourteaux à un tiers.
3 Lors de la conclusion des contrats de culture, les producteurs annoncent à
la centrale la quantité de tourteaux qu'ils reprendront aux fins de couvrir
leurs propres besoins. Le solde est annoncé pour la commercialisation.
Art. 23
Commercialisation
1 Les centrales entretiennent un office commun chargé de coordonner la
commercialisation des tourteaux de colza (CORAP) dont font aussi partie
les organisations du commerce d'importation de matières fourragères et les
fabricants d'aliments fourragers. L'organisation et les tâches de l'office de
coordination sont fixées dans un règlement que doit approuver l'Office fé-
déral.
2 Les centrales perçoivent des producteurs une contribution à la commer-
cialisation des tourteaux qu'ils ne reprennent pas et la mettent à la disposi-
tion du CORAP. Le montant de la contribution doit être approuvé par
l'Office fédéral.
3 Les centrales et le CORAP tiennent une comptabilité exacte des contribu-
tions à la commercialisation. Le CORAP établit chaque année à l'intention
de l'Office fédéral et de l'OFCP un rapport sur l'affectation des contribu-
tions. Le décompte est contrôlé par l'OFCP.
Art. 24
Livraison du tourteau par les huileries
1 Les huileries livrent le tourteau selon les indications des centrales et au
fur et à mesure de la transformation de la graine de colza. Ce faisant, elles
1080

Ordonnance sur le colza
RO 1986
prennent en considération les diverses centrales, au prorata de leurs livrai-
sons de colza.
2 Pour autant que le placement de l'huile de colza le permette, les huile-
ries s'efforcent de livrer le tourteau peu de temps avant ou pendant la pé-
riode d'utilisation des fourrages secs. Les centrales sont autorisées, dans le
but d'assurer la continuité des livraisons, à constituer durant l'année entière
leurs propres réserves de tourteaux et à reporter une partie de celles-ci à
l'année suivante.
3 L'huilerie facture le tourteau lors de sa livraison à la centrale. Le délai de
paiement est de 20 jours.
Art. 25
Prix
Le DFEP fixe les prix, et d'éventuels suppléments, pour les tourteaux à ex-
traction et à pression à différents échelons de la distribution commerciale.
Il consulte auparavant le CORAP.
Section 7: Contribution fédérale à la mise en valeur
Art. 26
Principe
1La Confédération prend à sa charge la différence qui existe entre les frais
d'achat, de livraison et de transformation du colza, d'une part, et les recet-
tes de la vente des produits à base de colza, d'autre part (contribution à la
mise en valeur). Les prix de référence pour l'établissement du décompte
sont les prix de vente fixés officiellement.
2 La Confédération affecte à la publicité sur l'huile de colza un montant
égal à celui réuni par l'ensemble des producteurs.
3 Les dépenses de la Confédération sont couvertes en premier lieu par les
recettes provenant des suppléments de prix perçus au sens de l'article 19 de
la loi sur l'agriculture.
Art. 27
Décomptes pour les huileries
1L'Office fédéral verse aux huileries des acomptes d'un montant égal à la
contribution prévue pour la mise en valeur.
2 L'OFCP fixe le montant définitif de la contribution après avoir contrôlé la
facture de l'huilerie et vérifié la comptabilité et les pièces justificatives ori-
ginales.
Section 8: Comptabilité et contrôle
Art. 28
Obligation pour les centrales de tenir une comptabilité
1Les centrales tiennent une comptabilité spéciale de toutes les entrées et
sorties de colza et de tourteaux.
1081

Ordonnance sur le colza
RO 1986
2 La comptabilité colza doit, grâce aux indications figurant sur les listes de
poids et de taxation, permettre d'assurer le contrôle intégral des décomptes
établis à l'intention des producteurs. Elle mettra aussi en évidence que les
paiements effectués par les huileries pour les livraisons de colza ont été re-
mis intégralement aux producteurs.
3 La comptabilité tourteaux mentionne les noms des fournisseurs et des
acheteurs, les différentes quantités vendues et les prix de vente.
4 Une fois établis les décomptes des producteurs, au plus tard jusqu'au ter-
me de l'année civile, les centrales remettent à l'Office fédéral un récapitula-
tif des paiements des huileries et des versements aux producteurs. Le réca-
pitulatif est accompagné d'un double des factures et des décomptes faisant
ressortir les surfaces de cultures fixées par contrat. Les cessions éventuelles
sont annoncées.
Art. 29
Obligation pour les huileries de tenir une comptabilité
Les huileries tiennent une comptabilité des prix de revient du colza reçu,
des coûts de transformation du colza ainsi que des frais de mise en valeur
de l'huile de colza et des résidus. La comptabilité ainsi établie sert à fixer le
montant de la contribution de la Confédération à la mise en valeur.
Art. 30
Contrôle et obligation de renseigner
I L'Office fédéral est autorisé à contrôler en tout temps si la surface cultivée
correspond à la surface prévue par contrat selon l'article 3. La Régie fédé-
rale des alcools et l'Administration fédérale des blés jouissent du même
droit lors des contrôles annuels des cultures.
2 Dans la mesure où l'exécution de la présente ordonnance l'exige, les pro-
ducteurs de colza ainsi que les participants à la mise en valeur du colza
sont tenus de donner les renseignements demandés par les organes de
contrôle, de présenter des pièces justificatives et d'autoriser des visites sur
place.
Section 9: Protection juridique
Art. 31
Droit cantonal
I Le droit cantonal prévoit un moyen de recours contre des décisions prises
par l'office cantonal de la culture des champs en rapport avec la répartition
de la surface de colza et le respect de celle-ci, conformément à l'article 2, 3e
alinéa.
2 Le recours contre des décisions cantonales de dernière instance est régi
par les dispositions générales de la procédure administrative fédérale.
1082

Ordonnance sur le colza
RO 1986
Art. 32
Droit fédéral
1 Les décisions des centrales peuvent être déférées à l'Office fédéral dans les
30 jours par voie de recours administratif. Les dispositions de la procédure
administrative fédérale sont applicables.
2 Les litiges qui concernent les contrats de culture doivent être portés de-
vant le Tribunal fédéral par la voie d'une action de droit administratif.
Section 10: Dispositions finales
Art. 33
Exécution
1 Sauf disposition contraire, l'Office fédéral et l'OFCP sont chargés de
l'exécution de la présente ordonnance.
2 Lesdits offices édictent les directives nécessaires à assurer l'uniformité
d'exécution, notamment en ce qui concerne:
a .La répartition de la surface de colza (art. 2);
b .La conclusion des contrats de culture (art. 3);
c .L'organisation de la prise en charge du colza par les centrales et son
transport aux huileries (art. 4, 2e al.);
d .Les déductions de prix pour détériorations de la qualité (art. 9, 2e al.);
e .La procédure de détermination de la teneur en eau (art. 10);
f .L'établissement par les centrales des factures aux huileries (art. 17);
g .Les paiements aux producteurs de colza (art. 19 et 20);
h .La commercialisation des tourteaux (art. 23);
i .Les modalités de décompte avec les huileries (art. 29).
Art. 34
Modification du droit en vigueur
L'ordonnance générale sur l'agriculture du 21 décembre 19531) est modifiée
comme il suit:
Art. 12
Abrogé
Art. 35
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le ler juillet 1986.
16 juin 1986
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Egli
30773
Le chancelier de la Confédération, Buser
I) RS 916.01
1083

Ordonnance
sur le contingentement laitier en région de plaine,
en zone préalpine des collines et en zone de montagne I
Modification du 16 juin 1986
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 13 avril 19831) sur le contingentement laitier en région de
plaine, en zone préalpine des collines et zone de montagne I est modifiée
comme il suit:
Art. 3, al. 1b's et 3
l b ' Le contingent attribué à chaque fournisseur pour l'année laitière
1985/86 est réduit comme il suit, avec effet dès l'année laitière 1986/87:
a .D'un pour cent, mais pas au-dessous de 30 000 kg, lorsque il est com-
pris entre 30 000 et 70 000 kg;
b .De 2 pour cent, mais pas au-dessous de 69 300 kg, lorsque il est com-
pris entre 70 000 et 150 000 kg;
c .De 3 pour cent, mais pas au-dessous de 147 000 kg, lorsqu'il est supé-
rieur à 150 000 kg.
3 A partir de l'année laitière 1986/87, le contingent attribué à un produc-
teur ne doit en aucun cas dépasser les maximums ci-dessous, calculés par
hectare de surface déterminante:
Grandeur de l'exploitation
Maximum
par hectare
jusqu'à 15 ha
8000 kg
plus de 15 ha
7500 kg
Art. 25a Réduction des contingents
La fédération laitière calcule et notifie, sous la forme d'une décision, la ré-
duction des contingents individuels en vertu de l'article 3, alinéas lois et 3,
autant que possible jusqu'à la fin du mois d'août 1986.
Il RS 916.350.101
1084
1986 —541

Contingentement laitier
RO 1986
II
La présente modification entre en vigueur le ter juillet 1986.
16 juin 1986
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Egli
Le chancelier de la Confédération, Buser
30797
1085

Ordonnance
concernant des mesures contre les livraisons excédentaires
de lait dans les zones de montagne II à IV
Modification du 16 juin 1986
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
L'ordonnance du 11 avril 1984') concernant des mesures contre les livrai-
sons excédentaires de lait dans les zones de montagne II à IV est modifiée
comme il suit:
Art. 5, al. lins
La quantité globale de lait attribuée à chaque coopérative pour l'année
laitière 1985/86, diminuée des parts (art. 8) inférieures à 30 300 kg, est ré-
duite de 1 pour cent, avec effet dès l'année laitière 1986/87. Les quantités
globales de lait attribuées à des exploitations d'alpage ne sont pas réduites.
Art. 8, 4e al.
4 La part à la quantité globale de lait dont disposait chaque producteur
pour l'année laitière 1985/86 est réduite de 1 pour cent, avec effet dès l'an-
née laitière 1986/87, si elle était supérieure à 30 300 kg.
Art. 27a Réduction des quantités globales de lait
La fédération laitière calcule et notifie, sous la forme d'une décision, la ré-
duction des quantités globales de lait en vertu de l'article 5, alinéa ibis, au-
tant que possible jusqu'à la fin du mois d'août 1986.
II
La présente modification entre en vigueur le lei juillet 1986.
16 juin 1986
30798
') RS 916.350.102
1086
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Egli
Le chancelier de la Confédération, Buser
1986 —542

Ordonnance
sur le paiement de contributions au détenteurs de vaches
dont le lait n'est pas commercialisé
Modification du 16 juin 1986
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 21 décembre 19771) sur le paiement de contributions aux
détenteurs de vaches dont le lait n'est pas commercialisé est modifiée com-
me il suit:
Art. 2, 1" al., première phrase
Le détenteur de vaches, qui ne met pas dans le commerce du lait ou des
produits laitiers, a droit à la contribution pour les vaches qu'il détient... .
Art. 2a
Détention d'animaux conforme à la législation
A droit à la contribution seul le détenteur de vaches qui détient l'ensemble
de son cheptel conformément aux exigences de la loi du 9 mars 19782) sur
la protection des animaux et de l'ordonnance du 27 mai 19813) sur la pro-
tection des animaux.
Art. 3, 1er, 2e et 3e al.
1Les ayants droit touchent les montants suivants:
—pour la deuxième vache et les suivantes jusqu'à la dixième,
dans les zones de montagne II à IV
1500
—pour la deuxième vache et les suivantes jusqu'à la dixième,
dans les autres régions
1400
—pour la onzième et les suivantes jusqu'à la vingtième
1400
—pour la vingt et unième et les suivantes jusqu'à la cinquan-
tième
950
—pour la cinquante et unième et les suivantes jusqu'à la cen-
tième
600
—à partir de la cent et unième
400
I) RS 916.350.132.1
2)RS 455
3)RS 455.1
1986 -543
1087
Fr.

Détenteurs de vaches dont le lait n'est pas commercialisé
RO 1986
2 Le détenteur a droit à la contribution pour ses propres vaches, qu'il dé-
tient depuis le début de l'affouragement hivernal et sur la base de ressour-
ces fourragères suffisantes de son exploitation, selon le dénombrement pré-
vu à l'article 6. Si le nombre de vaches recensé le jour de référence excède
l'effectif moyen des deux années précédentes, les animaux en surnombre
donnent droit à la contribution pour autant que la surface de l'exploitation
ait été accrue en conséquence.
3 Les exploitations paysannes engagées dans l'engraissement de veaux, dont
l'effectif total est de vingt vaches au maximum et qui, par vache détenue,
engraissent pendant l'exercice (ler nov. au 31 oct.) au moins deux veaux
maigres jusqu'à l'abattage et les livrent à la boucherie, touchent en plus de
la contribution selon le ler alinéa, un supplément de 150 francs pour la
deuxième vache et les suivantes jusqu'à la dixième, et de 50 francs pour la
onzième et les suivantes jusqu'à la vingtième. Après l'abattage des veaux, le
détenteur est tenu d'envoyer au canton le certificat d'abattage ou un bulle-
tin officiel de pesage. Les frais liés à l'acquisition de ces documents sont à
la charge du bénéficiaire de la contribution. Seuls sont pris en considéra-
tion les certificats des veaux ne dépassant pas le poids maximum fixé dans
le tableau d'estimation de la Coopérative suisse pour l'approvisionnement
en bétail de boucherie et en viande (CBV). Les veaux à l'engrais dépourvus
d'un certificat d'abattage doivent présenter un poids vif minimum de
130 kilos.
II
La présente modification entre en vigueur le ler novembre 1986, à l'ex-
ception de l'article 3, ler alinéa.
2 L'article 3, ler alinéa, entre en vigueur le let juillet 1986.
16 juin 1986
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Egli
Le chancelier de la Confédération, Buser
30805
1088

Ordonnance
concernant l'arrêté sur le statut du lait,
la loi sur la commercialisation du fromage
et l'arrêté sur l'économie laitière 1977
du 16 juin 1986
Le Conseilfédéral suisse,
vu les articles 10, 11 et 32 de l'arrêté du 29 septembre 19531) sur le statut
du lait;
vu les articles 2 à 4, 15, 18 et 28 de l'arrêté du 7 octobre 19772) sur l'éco-
nomie laitière 1977;
vu les articles 3, 4 et 19 de la réglementation du marché du fromage, du
27 juin 19693),
arrête:
Section 1: Prix de base du lait
Article premier
Le prix de base du lait est majoré de 5 centimes à partir du ler juillet 1986,
et fixé à 97 centimes par kilo/litre.
Section 2:
Quantité de base, contribution initiale, montant à assurer,
taxe en faveur de la publicité
Art. 2
Quantité de base
La quantité de base de la production de lait commercialisée, au sens
de l'article 2, ler alinéa, de l'arrêté sur l'économie laitière 1977, est fixée
à 29 millions de décitonnes pour la période de compte 1985/86.
Art. 3
Contribution initiale
La contribution initiale de la Confédération, prévue à l'article 3, lei alinéa,
de l'arrêté sur l'économie laitière 1977, s'élève à 150 millions de francs
pour la période de compte 1985/86.
RS 916.350.181.1
11 RS 916.350
2) RS 916.350.1
3> RS 916.356.0
1986 —544
1089

Statut du lait, commercialisation du fromage
et économie laitière 1977
RO 1986
Art. 4
Montant à assurer
Le montant à assurer perçu en vertu de l'article 4 de l'arrêté sur l'économie
laitière 1977 s'élève, jusqu'à nouvel ordre, à 2,0 centimes par kilo/litre.
Art. 5
Taxe en faveur de la publicité
I La taxe en faveur de la publicité perçue des producteurs non affiliés à
l'Union centrale des producteurs suisses de lait (dénommé ci-après «Union
centrale») correspond à la contribution que doivent verser les producteurs
affiliés.
2 Les produits de la taxe inférieurs à 5 francs par période de compte ne se-
ront pas perçus.
Art. 6
Perception des taxes
Les dispositions de l'ordonnance du 25 avril 19799 sur l'économie laitière
1977 règlent la perception du montant à assurer et de la taxe en faveur de
la publicité.
Section 3:
Report des majorations du prix de base du lait et contributions
destinées à abaisser les prix
Art. 7
Lait de consommation, produits laitiers frais et conserves de lait
En ce qui concerne le lait de consommation, les produits laitiers frais et les
conserves de lait, la majoration du prix de base du lait au ter juillet 1986
n'est pas compensée par des contributions; elle peut être réportée sur les
prix de vente.
Art. 8
Fromage
I La majoration du prix de base du lait au ter juillet 1986 doit en principe
être reportée sur les prix de vente dans le pays. En ce qui concerne les ex-
portations, elles est temporairement compensée, dans la mesure où cela
n'entraîne pas un dépassement de la contribution destinée à abaisser les
prix qui est versée en vertu du 6e alinéa. Les prix sont fixés conformément
aux dispositions de la réglementation du marché du fromage pour le froma-
ge des sortes de l'union.
2 En ce qui concerne les fromages à pâte molle, à pâte mi-dure ou spéciaux,
dont la livraison n'est pas obligatoire, une contribution destinée à réduire
les prix, de 4 centimes par kilo de lait transformé en fromage, est versée à
partir du ler juillet 1986 pour compenser les majorations du prix de base
du lait non reportées sur les prix de vente de ces fromages.
1) RS 916.350.11
1090

Statut du lait, commercialisation du fromage
et économie laitière 1977
RO 1986
3 En ce qui concerne le tilsit, la contribution destinée à abaisser les prix,
rapportée à la quantité de fromage, est versée à l'organisme de commercia-
lisation. A partir du 1ejuillet 1986, une contribution d'un centime par kilo
de lait transformé en fromage est accordée, sur le fromage d'Appenzell, aux
fins de compenser une majoration du prix de base du lait non reportée sur
les prix de vente de ce fromage. L'Office fédéral de l'agriculture (office fédé-
ral) adapte le taux des contributions aux conditions du marché.
4 Après entente avec l'Administration fédérale des finances, l'office fédéral
peut allouer des contributions supplémentaires pour le tilsit, l'appenzell,
ainsi que les autres fromages à pâte molle ou à pâte mi-dure et les fromages
spéciaux (fromage des sortes autres que celles de l'union).
5 Aux fins d'abaisser le prix des fromages des sortes autres que celles de
l'union qui sont livrés à la fonte, l'office fédéral peut accorder des contribu-
tions, après entente avec l'Administration fédérale des finances. Ces contri-
butions doivent être adaptées aux conditions du marché, compte tenu des
prix en vigueur du fromage de l'union destiné à la fonte, et échelonnées se-
lon la qualité de la marchandise et sa composition.
6 Après entente avec l'Administration fédérale des finances, l'office fédéral
peut allouer une contribution de 3 francs au plus par kilo (réduction du
prix de vente dans le pays plus contribution à l'exportation) sur les froma-
ges des sortes autres que celles de l'union qui sont exportés, lorsque leur te-
neur en graisse dans l'extrait sec s'élève au moins à 35 pour cent, ainsi que
sur le schabziger exporté; la contribution s'élève à 6 francs au plus pour le
tilsit, dans des cas exceptionnels. En ce qui concerne l'appenzell, le vache-
rin Mont-d'Or, le vacherin fribourgeois et la Tête de Moine, des contribu-
tions peuvent être temporairement accordées, en sus du maximum indiqué,
à titre de garantie contre les effets des variations des cours de change.
' L'Union centrale arrête, avec l'approbation de l'office fédéral, les ordon-
nances nécessaires à l'exécution des mesures prévues aux alinéas 2, 4 (ex-
ception faite pour le tilsit et l'appenzell) et 6.
Art. 9
Beurre
En ce qui concerne le beurre, le prix est fixé conformément à l'ordonnance
du 18 juin 19841) réglant le versement d'allocations pour réduire le prix du
beurre et fixant les prix commerciaux du beurre.
Art. 10
Conserves de lait et yogourt exportés
Les contributions suivantes sont versées, par kilo de lait entier mis en ou-
vre, en cas d'exportation de conserves de lait du chapitre 4 du tarif d'usage
des douanes2) et de yogourt:
DRS 916.357.3; RO 1986 1101
2) RS 632.10 annexe
1091

Statut du lait, commercialisation du fromage
et économie laitière 1977
RO 1986
a .Conserves de lait du chapitre 4 du tarif d'usage des doua-
nes:
lait stérilisé
49 ct.
crème (y compris la demi-crème et la crème à café)
60 ct.
autres conserves de lait
58 ct.
b .Yogourt
60 ct.
Section 4:
Livraison obligatoire du fromage des sortes de l'union et
prix de prise en charge du fromage
Art. 11
Livraison obligatoire du fromage des sortes de l'union
Le fromage des sortes suivantes doit être livré à l'Union suisse du com-
merce de fromage SA, qui est tenue de le prendre en charge:
—emmental,
—gruyère,
—sbrinz,
—spalen et fromages à couper,
—fromage trois quarts gras en meules.
Art. 12
Prix de prise en charge du fromage
1 L'Union suisse du commerce de fromage SA, ainsi que les offices de com-
mercialisation du tilsit et de l'appenzell achètent aux fabricants le fromage
de premier choix aux prix suivants:
Caté-
Sorte
Fr.
gode
par 100 kg
1
Emmental
Teneur moyenne en matière grasse dans la matière
sèche, au moins 47%
Pas de pièces de moins de 70 kg
1113.-
2
Emmental
Teneur moyenne en matière grasse dans la matière
sèche, au moins 47%
Pas de pièces de moins de 60 kg
1110.-
3
Gruyère, spalen et fromages à couper
Teneur moyenne en matière grasse dans la matière
sèche, au moins 48%
1116.-
4
Sbrinz
Teneur moyenne en matière grasse dans la matière
sèche, au moins 46,5%, mais 49,9% au plus
1160.-
1092

Statut du lait, commercialisation du fromage
et économie laitière 1977
RO 1986
5
Fromage en meule
Trois quarts gras, teneur moyenne en matière grasse
dans la matière sèche, au moins 38%
1000.-
6
Tilsit (non pasteurisé)
Tout gras, teneur moyenne en matière grasse dans la
matière sèche, au moins 46,5%
1034.-
7
Tilsit (pasteurisé)
Tout gras, teneur moyenne en matière grasse dans la
matière sèche, au moins 46,5%
1013.-
8
Tilsit
Trois quarts gras, teneur moyenne en matière grasse
dans la matière sèche, au moins 35%
942.-
9
Appenzell
Tout gras
1027.-
2 L'Union suisse du commerce de fromage SA achète aux fromageries d'al-
page, à un prix majoré de 30 francs, la marchandise des catégories 3 et 4
que ces fromageries sont tenues de lui livrer.
Art. 13
Déductions et suppléments de prix
1 Les prix de prise en charge du fromage des sortes mentionnées à l'article
12 subissent des déductions ou sont majorés selon la qualité.
2 Après avoir entendu les milieux intéressés, et en accord avec l'office fédé-
ral, l'Union suisse du commerce de fromage SA, la Centrale suisse du com-
merce de tilsit et l'Office commercial pour le fromage d'Appenzell établis-
sent les critères selon lesquels des déductions peuvent être opérées ou des
suppléments de prix accordés, et en fixent les taux.
3 L'Union centrale fixe, sous réserve de l'approbation de l'office fédéral, le
montant des primes de qualité qui doivent être versées aux fournisseurs de
lait pour le fromage de premier choix, ainsi que les conditions dont dépend
leur versement. Les primes de qualité versées sont mises à la charge de
l'Union suisse du commerce de fromage SA ou de la Centrale suisse du
commerce de tilsit.
Art. 14
Valeur du petit-lait
Pour établir les prix de prise en charge du fromage, la valeur du petit-lait
dont dispose le fabricant est fixée à 2 francs par 100 kilos de lait entier
transformé en fromage.
1093
Cati-
Sorte
gode
Fr.
par 100 kg

Statut du lait, commercialisation du fromage
et économie laitière 1977
RO 1986
Section 5:
Prix de prise en charge du beurre et de la crème de beurrerie;
contribution spéciale versée aux centres de centrifugation; contribu-
tions aux frais des fabricants de sérac; valeur du lait écrémé
Art. 15
Beurre et crème de beurrerie
En ce qui concerne le beurre, ou la crème de beurrerie exprimée en ter-
mes de beurre, les centrales du beurre et les grossistes versent aux entre-
prises de fabrication les prix de prise en charge suivants, pour une mar-
chandise de qualité irréprochable (franco station de départ):
a .Beurre de choix
b .Beurre de laiterie
c .Beurre de crème de lait non pasteurisé
d .Beurre de fromagerie
e .Beurre de fromagerie non pasteurisé
Le prix de prise en charge est réduit si la qualité est insuffisante.
2 En ce qui concerne le beurre de choix, le beurre de laiterie et le beurre de
crème de lait non pasteurisé qui résulte de la fabrication de fromages dont
la livraison est obligatoire, une partie des contributions destinées à abaisser
les prix doit être remboursée. L'Union centrale arrête les ordonnances né-
cessaires, qui sont soumises à l'approbation de l'office fédéral.
Art. 16
Contribution spéciale versée aux centres de centrifugation
I Les centres collecteurs qui, faute d'une autre possibilité d'utilisation, sont
contraints de centrifuger du lait, ont droit à une contribution spéciale de
20 centimes par kilo de beurre, lorsque la quantité de lait collectée ne dé-
passe pas 750 000 kg par année et doit être centrifugée à raison des deux
tiers au moins.
2 Lorsque le maximum fixe au ter alinéa est dépassé ou si moins des deux
tiers de la quantité de lait collectée sont centrifugés, une contribution ré-
duite peut être octroyée.
3 La contribution est versée une fois par année, sur la base des rapports
mensuels d'utilisation du lait; les quantités de beurre ou de crème, expri-
mées en beurre, qui sont livrées à la centrale du beurre compétente sont
déterminantes. La période de compte commence le ier mai et prend fin le
30 avril de l'année suivante.
4 L'Union centrale arrête les ordonnances d'exécution nécessaires, avec
l'approbation de l'office fédéral.
5 La BUTYRA met les dépenses à la charge du compte du beurre.
Art. 17
Contribution aux frais des fabricants de sérac
Aux fin de maintenir la production, tout au long de l'année, de sérac desti-
1094
Fr. par kg
19.67
19.52
19.32
17.53
17.03

Statut du lait, commercialisation du fromage
et économie laitière 1977
RO 1986
né à la fabrication de fromage aux herbes de Glaris, une contribution de
2 centimes par kilo de lait écrémé mis en œuvre peut être versée aux pro-
priétaires d'entreprises qui fabriquent ce produit.
Art. 18
Valeur du lait écrémé et remboursement
Lors du calcul du prix de prise en charge du beurre, la valeur du lait écré-
mé dont dispose le transformateur est fixée à 18 fr. 50 par 100 kilos de lait
entier centrifugé.
2 Un montant de 9 francs par 100 kilos de lait entier centrifugé est rem-
boursé aux utilisateurs qui rendent aux producteurs, à des fins d'affourrage-
ment, le lait écrémé frais correspondant à leurs livraisons, ou utilisent eux-
mêmes ce lait écrémé dans leur propre porcherie. Les entreprises d'élevage
ou d'engraissement de porcs ont droit au même remboursement. Les déci-
sions de l'office fédéral relatives au remboursement en cas d'utilisation de
lait écrémé à des fins spéciales sont réservées.
3 L'Union centrale arrête les ordonnances d'exécution nécessaires, avec
l'approbation de l'office fédéral.
Section 6: Dispositions finales
Art. 19
Exécution
L'office fédéral est chargé de l'exécution, à moins que la présente ordon-
nance n'en dispose autrement.
Art. 20
Abrogation du droit en vigueur
L'ordonnance du 21 juin 1982') concernant l'arrêté sur le statut du lait, la
loi sur la commercialisation du fromage et l'arrêté sur l'économie laitière
1977 est abrogée.
2 Elle reste applicable à tous les faits qui sont produits durant sa validité.
Art. 21
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1ejuillet 1986.
16 juin 1986
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Egli
Le chancelier de la Confédération, Buser
30799
I) RO 1982 1173, 1983 710, 1984 697, 1985 802 1595
1095

Ordonnance
sur le classement selon des zones
et l'encouragement de la production de fromage
Modification du 16 juin 1986
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
L'ordonnance du 19 octobre 19831) sur le classement selon des zones et
l'encouragement de la production de fromage est modifiée comme il suit:
Art. 6, 2e et 3e al.
2 La contribution aux frais s'élève à 6 centimes par kilo de lait transformé
en fromage durant le semestre d'été et à 1 centime par kilo de lait utilisé
durant le semestre d'hiver.
3 La contribution versée durant le semestre d'été est répartie comme il suit:
a .3 centimes à l'utilisateur du lait;
b .1 centime au propriétaire de la fromagerie;
c .2 centimes aux producteurs de lait qui doivent cesser, le 15 mars au
plus tard, d'utiliser des fourrages ensilés.
La contribution versée durant le semestre d'hiver revient intégralement à
l'utilisateur du lait.
Art. 7, ler al.
1 Afin d'encourager la fabrication de fromage, de façon générale, un supplé-
ment de prix de 2 centimes par kilo de lait transformé en fromage est versé
aux producteurs de lait. Lorsque le lait est mis en oeuvre dans une fromage-
rie qui n'est pas soumise à la loi sur le travail, le supplément s'élève à
3 centimes par kilo, s'il s'agit de lait de non-ensilage ou du lait d'une co-
opérative classée en zone d'ensilage où l'utilisation de fourrage ensilé doit
cesser le 15 mars au plus tard.
1) RS 916.356.11
1096
1986 —545

Encouragement de la production de fromage
RO 1986
II
La modification de l'article 6 prend effet le lei mai 1986, celle de l'article 7
entre en vigueur le lei' juillet 1986.
16 juin 1986
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Egli
Le chancelier de la Confédération, Buser
30800
1097

Ordonnance
concernant la BUTYRA, Centrale suisse
du ravitaillement en beurre
Modification du 16 juin 1986
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 25 octobre 19600 concernant la BUTYRA, Centrale suis-
se du ravitaillement en beurre, est modifiée comme il suit:
Art. 1er, 2e al.
2 La BUTYRA groupe les maisons et organismes dont l'activi-
té régulière englobe notamment le commerce du beurre en
gros.
Art. 5, 1er al.
1 Les maisons et organismes qui font le commerce de beurre
doivent permettre aux organes de contrôle de la BUTYRA de
pénétrer dans les locaux commerciaux et les locaux de fabrica-
tion, de consulter tous les documents et pièces justificatives, et
leur fournir tous les renseignements utiles en rapport avec l'ac-
tivité de la BUTYRA.
Art. 11
Règles générales
1 Peuvent être associés de la BUTYRA les maisons et organis-
mes dont l'activité régulière comprend le commerce de beurre
en gros. Par commerce de beurre en gros, il faut entendre la
fourniture de beurre à des acquéreurs qui ne sont pas des
consommateurs.
2 Les maisons et les organismes doivent avoir leur siège en
Suisse et être inscrits au Registre du commerce. Sont réservées
les conventions internationales conclues avec la principauté de
Liechtenstein.
3 Ces maisons et organismes doivent offrir la garantie qu'ils
rempliront les obligations imposées aux associés.
I) RS 916.357.1
1098
1986 —540

BUTYRA
RO 1986
4 Si les maisons ou organismes transforment ou remodèlent du
beurre, ils doivent disposer d'une personne appartenant à la
branche qui soit responsable ou coresponsable du commerce
de beurre en gros.
Art. 12
Maisons
Les maisons faisant le commerce de beurre en gros (grossistes)
doivent atteindre chaque année un mouvement d'affaires mini-
mum de 180 000 kilos. Elles peuvent être membres d'organis-
mes du commerce de beurre en gros.
Art. 13
organismes
Sont des organismes du commerce de beurre en gros l'Union
centrale des producteurs suisses de lait, ainsi que d'autres
groupements de grossistes qui exercent une activité dans le sec-
teur des services, pour le compte des maisons qui leur sont af-
filiées. Les organismes peuvent acquérir du beurre au prix fixé
pour les grossistes.
Art. 14, lei; 2e et 4e al.
' Les ventes à des revendeurs, à des entreprises artisanales ou à
des industries sont imputées sur le mouvement d'affaires.
2 Les transactions abusives, dont le seul but est de permettre
d'atteindre le mouvement d'affaires minimum, ne sont pas im-
putables.
4 La BUTYRA détermine à la fin de son exercice le mouve-
ment d'affaires imputable pour chacun de ses associés.
Art. 19
Abrogé
Art. 26, 2e et 4e al.
2 Abrogé
4 L'ordonnance du 2 mars 19779 réglant les fonctions de com-
missions extra-parlementaires, d'autorités et de délégations de
la Confédération est applicable, par analogie, aux membres du
Conseil d'administration et à leurs suppléants.
IiRS172.31
1099

BUTYRA
RO 1986
Art. 27, ler et 4e al.
' Le Conseil d'administration de la BUTYRA choisit parmi ses
membres ceux qui formeront le comité directeur; le Départe-
ment fédéral de l'économie publique désigne en outre son re-
présentant et celui des consommateurs. Ce dernier doit égale-
ment être membre du Conseil d'administration.
4 L'ordonnance du 2 mars 1977 1) réglant les fonctions de com-
missions extra-parlementaires, d'autorités et de délégations de
la Confédération est applicable, par analogie, aux membres
du Comité directeur et à leurs suppléants.
Art. 28, 2e al.
2 L'ordonnance du 2 mars 19779 réglant les fonctions de com-
missions extra-parlementaires, d'autorités et de délégations de
la Confédération est applicable, par analogie, aux réviseurs et
à leurs suppléants.
Art. 35
Disposition
Pour l'exercice 1985/86 de la BUTYRA, seront considérées
transitoire
comme mouvement d'affaires imputable au sens de l'article 14,
ler alinéa, les ventes de beurre à des revendeurs, à des entre-
prises artisanales ou à des indûstries (y compris celles des
graisses comestibles, de la margarine et du fromage fondu), qui
auront été effectuées du
ler novembre 1985 au 31 octobre
1986.
Art. 36
Abrogé
II
La présente modification entre en vigueur le ler juillet 1986.
16 juin 1986
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Egli
Le chancelier de la Confédération, Buser
30796
9 RS 172.31
1100

Ordonnance
réglant le versement d'allocations pour réduire le prix
du beurre et fixant les prix commerciaux du beurre
Modification du 16 juin 1986
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 18 juin 1984') réglant le versement d'allocations pour ré-
duire le prix du beurre et fixant les prix commerciaux du beurre est modi-
fiée comme il suit:
Art. 2, 1er al.
Les prix de gros du beurre frais sont fixés comme il suit:
Fr. par kg
a .Beurre de choix du pays
14.70
b .Beurre de choix importé
14.45
c .Beurre de laiterie
14.36
d .Beurre de crème de lait non pasteurisé
14.16
e .Beurre de fromagerie
14.01
f .Beurre de fromagerie non pasteurisé
13.51
g .Beurre de cuisine
11.72
Art. 4
Réduction du prix du beurre frais
En ce qui concerne le beurre frais, les allocations suivantes sont versées
par l'intermédiaire de la BUTYRA:
a. Aux centrales du beurre, sur le beurre de leur propre pro-
duction ou collecté qu'elles vendent, utilisent elles-mêmes
ou livrent à la BUTYRA:
aa. Beurre de choix, beurre de laiterie et beurre de crème
de lait non pasteurisé fabriqué à l'aide de crème col-
lectée
5.50
bb. Beurre de laiterie et beurre de crème de lait non pas-
teurisé provenant de fromageries, de centres de cen-
trifugation et de centres collecteurs de beurre
5.33
cc. Beurre de fromagerie et beurre de fromagerie non
pasteurisé
3.69
I) RS 916.357.3
1986 —546
1101
Fr. par kg

Prix commerciaux du beurre
RO 1986
Fr. par kg
b .Aux fromageries et aux centres de centrifugation pour le
beurre qu'ils fabriquent et vendent sur le marché local ou
à leur clientèle extérieure:
aa. Beurre de laiterie et beurre de crème de lait non pas-
teurisé
bb. Beurre de fromagerie et beurre de fromagerie non
pasteurisé
c .Aux exploitations d'alpage, pour le beurre qu'elles fabri-
quent et qui est utilisé dans le ménage de l'exploitant,
qu'elles distribuent aux amodiataires ou vendent à leur
propre clientèle:
aa. Beurre de laiterie et beurre de crème de lait non pas-
teurisé
bb. Beurre provenant de la fabrication de fromage
1.62
L'Union centrale des producteurs suisses de lait arrête les ordonnances né-
cessaires, qui sont soumises à l'approbation de l'Office fédéral de l'agricul-
ture.
2 Lorsque du beurre frais est utilisé pour porter la teneur en matière grasse
du fromage fondu, du fromage fondu à tartiner ou de préparations au fro-
mage fondu correspondant à la qualité «tout gras» à celle qui correspond à
la qualité «crème», une allocation supplémentaire de 1 fr. 10 par kilo est
versée.
Art. 5, 1er al.
La BUTYRA fournit le beurre fondu aux grossistes, aux conditions sui-
vantes:
Fr. par kg
—en boîtes de 450 g
9.95
—en seaux de 1,8 et de 5 kg
9.78
—en cartons de 10 kg contenant un sac en plastique
9.63
—en emballages de 25 kg
—carton contenant un sac en plastique
9.58
—seau
9.73
—en récipients fournis par l'acheteur
9.48
Art. 6
Prix indicatifs du beurre à la consommation
1 Les prix indicatifs du beurre à la consommation sont les suivants:
Beurre de choix, du pays
ou importé
1.81
3.56
—
—
8.79
17.52
Beurre de laiterie
1.76
3.47
—
—
8.56
17.10
1102
100 g
200 g
250 g
450 g
500 g
'. kg
1,8 kg
5 kg
Fr.
Fr.
Fr.
Fr.
Fr.
Fr.
Fr.
Fr.
Sorte de beurre
4.91
3.27
3.26
mue

Prix commerciaux du beurre `'
RO 1986
Sorte de beurre
100 g
200 g
250 g
450 g
500 g
I kg
1,8 kg
5 kg
Fr.
Fr.
Fr.
Fr.
Fr.
Fr.
Fr.
Fr.
Beurre de crème de lait
non pasteurisé
1.74
3.43
8.46
16.90
—
Beurre de fromagerie
1.72
3.40
8.41
16.81
Beurre de fromagerie non
pasteurisé
1.67
3.30
—
—
8.16
16.31
—
—
Beurre de cuisine
—
3.55
—
—
14.—
—
—
Beurre fondu
—
5.50
—
— 21.70 59.80
2 Lorsque le beurre frais (beurre de cuisine non compris) est modelé, de fa-
çon particulièrement coûteuse, en forme d'animaux, de fleurs ou d'étoiles
par exemple, ces prix peuvent être majorés de 3 francs au plus par kilo; ils
peuvent être majorés d'un montant de 2 francs au maximum par kilo lors-
que la forme exceptionnelle sous laquelle le beurre est vendu implique un
emballage spécial. Les fabricants doivent adresser une demande au Service
fédéral du contrôle des prix en lui fournissant tous les renseignements né-
cessaires. Ledit service décide du caractère admissible et du montant de la
majoration de prix, et il règle au besoin la répartition des marges entre les
différents échelons de la fabrication et du commerce.
Art. 7, 2e al.
2 Les petits emballages de beurre vendu à prix réduit portent une marque
distinctive. Il est interdit à toutes les entreprises qui fabriquent du beurre et
aux entreprises commerciales de vendre du beurre à prix réduit sans son
emballage d'origine ou de le mélanger à d'autres sortes de beurre.
Art. 9
Livraison de beurre de cuisine et de beurre fondu
1 La BUTYRA livre le beurre de cuisine et le beurre fondu en petits em-
ballages d'origine. Lorsqu'il s'agit d'une entreprise qui emploie de grandes
quantités de beurre, la BUTYRA peut aussi recourir à de plus grands em-
ballages d'origine. Il est interdit à toutes les entreprises qui fabriquent du
beurre et aux entreprises commerciales de vendre du beurre de cuisine ou
du beurre fondu sans son emballage d'origine ou de le mélanger à d'autres
sortes de beurre.
2 Celui qui veut fabriquer du beurre en poudre à l'aide de beurre de cuisine
ou de beurre fondu doit en demander l'autorisation à la BUTYRA.
Art. 10
Remboursement de contributions
'Lorsque du beurre est utilisé pour fabriquer des produits laitiers ou des
produits dont la teneur de la matière sèche en constituants du lait s'élève à
80 pour cent au moins, les allocations doivent être remboursées. Il en va de
même pour le beurre fondu utilisé pour la fabrication de glaces comesti-
bles.
1103

Prix commerciaux du beurre
RO 1986
2 En ce qui concerne le beurre de cuisine et le beurre fondu, le montant à
rembourser équivaut à la différence entre le prix de revient, couvrant les
frais, du beurre de choix et le montant (prix de gros diminué des frais de
transformation) que la BUTYRA tire de la vente du beurre de cuisine, ou
le produit de la vente du beurre fondu, rapporté au beurre frais.
3 N'est pas soumis au remboursement des allocations:
a .Le beurre contenu dans des produits intermédiaires qui servent à fabri-
quer des denrées alimentaires;
b .Le beurre utilisé pour fabriquer du fromage fondu, du fromage fondu à
tartiner, des préparations au fromage fondu, des préparations de beurre
ou du ziger au beurre;
c .Le beurre frais utilisé pour fabriquer des glaces comestibles.
4 En cas de doute, il y a lieu de requérir l'avis de l'Office fédéral de l'agri-
culture.
Art. 14
Disposition pénale
Les infractions aux dispositions de la présente ordonnance seront réprimées
conformément à l'article 19 de l'arrêté du 7 octobre 19771) sur l'économie
laitière 1977. Les dispositions pénales de la législation sur les douanes sont
réservées.
Art. 15
Dispositions transitoités
1 En ce qui concerne les associés de la BUTYRA, les allocations destinées à
abaisser les prix du beurre sont réduites de la majoration du prix au lezjuil-
let 1986 pour le volume de leurs stocks au 30 juin 1986 qui dépasse les
besoins hebdomadaires moyens de la période allant du mois de mars 1985
au mois de février 1986. Le beurre que l'associé de la BUTYRA met en
oeuvre dans ses entreprises, pour fabriquer ses propres produits (à l'excep-
tion des préparations de beurre), n'est pas pris en considération pour effec-
tuer le calcul et procéder à la réduction.
2 Le beurre que les détaillants ont acheté à l'ancien prix doit être vendu à
l'ancien prix aux consommateurs.
II
La présente modification entre en vigueur le ter juillet 1986.
16 juin 1986
30801
1) RS 916.350.1
1104
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Egli
Le chancelier de la Confédération, Buser

Ordonnance
concernant une aide financière à l'écoulement
d'excédents de poudre de lait écrémé
du 16 juin 1986
Le Conseilfédéral suisse,
vu les articles 24 et 120 de la loi sur l'agricultures);
vu l'article 26 de l'arrêté du 29 septembre 19532) sur le statut du lait,
arrête:
Article premier
Principes
1La Confédération accorde une aide financière à l'écoulement d'excédents
de poudre de lait écrémé (PLE), lorsque les fabriques de poudre de lait, ain-
si que les importateurs et fabricants de fourrages (utilisateurs) commerciali-
sent celle-ci conformément aux conditions et charges fixées dans la présente
ordonnance.
2 L'aide financière est octroyée pour la PLE commercialisée au cours de pé-
riodes et en quantités que fixe l'Office fédéral de l'agriculture (Office fédé-
ral).
Art. 2
Destinataire
L'aide financière est versée à une centrale (Centrale de commercialisation)
que désignent les utilisateurs, en accord avec l'Office fédéral.
Art. 3
Accord facultatif
' Les utilisateurs organisent l'écoulement et règlent la procédure à suivre
dans un accord facultatif, au sens de l'article 21 de la loi sur l'agriculture.
2 Ils mettent sur pied une commission commune chargée d'appliquer la
convention. L'Office fédéral et l'Office fédéral du contrôle des prix (OFCP)
participent aux séances de cette commission, avec voix consultative.
Art. 4
Ecoulement dans le pays, exportation
I Les utilisateurs veillent à ce que, pour l'écoulement de la PLE en Suisse
ou à l'étranger, les frais soient le plus bas possible.
RS 916.358.0
1> RS 910.1
2) RS 916.350
1986 - 537
1105

Ecoulement d'excédents de poudre de lait écrémé
RO 1986
2 Pour l'écoulement en Suisse, la PLE doit être mélangée aux succédanés du
lait dans une proportion supérieure à celle fixée dans les normes de compo-
sition et/ou servir à fabriquer des fourrages mélangés. Les utilisateurs pro-
cèdent à un appel d'offres qui porte sur les quantités libérées et, en accord
avec l'Office fédéral, prennent les mesures nécessaires pour empêcher une
utilisation abusive de la PLE.
3 En cas d'exportation, il faut procéder à un appel d'offres. Les conventions
internationales doivent être respectées.
Art. 5
Montant de l'aide financière
L'aide financière de la Confédération couvre:
a .La différence entre le prix auquel les fabriques de poudre de lait ven-
dent la PLE (prix de cession) et le prix que l'acheteur doit verser pour
celle-ci (prix de prise en charge);
b .Les frais de la Centrale de commercialisation ainsi que, le cas échéant,
d'autres frais de commercialisation (dénaturation, mélange, transport).
2 Sont fixés:
a .Le prix de cession, par l'OFCP en accord avec l'Office fédéral;
b .Le prix de prise en charge, par les utilisateurs, sous réserve de l'appro-
bation de l'OFCP et de l'Office fédéral.
Art. 6
Terme du paiement
L'Office fédéral verse l'aide financière à la Centrale de commercialisation
après que celle-ci lui ait fait parvenir le décompte final. L'Office fédéral
peut verser une avance dans la mesure où la PLE a été vendue.
Art. 7
Répartition de l'aide financière
1 La Centrale de commercialisation répartit l'aide financière entre les fabri-
ques de poudre de lait, en proportion des quantités de PLE livrées.
2 Lorsque la répartition donne lieu à un différend entre la Centrale de com-
mercialisation et une fabrique de poudre de lait, c'est l'Office fédéral qui
tranche.
Art. 8
Exécution
1 L'Office fédéral et l'OFCP sont chargés de l'exécution de la présente or-
donnance.
2 Ils veillent à ce que les conditions et charges mises à l'octroi de l'aide fi-
nancière soient respectées.
1106

Ecoulement d'excédents de poudre de lait écrémé
RO 1986
Art. 9
Abrogation des dispositions antérieures
1 L'ordonnance du 25 septembre 19851) concernant une aide financière à
l'écoulement d'excédents de poudre de lait écrémé et de poudre de babeurre
est abrogée.
2 L'aide financière couvre un manque ou compense un excédent éventuel
provenant de la campagne collective d'écoulement aux termes de l'article 4,
ter alinéa, de l'ordonnance du 25 septembre 198511 concernant une aide fi-
nancière à l'écoulement d'excédents de poudre de lait écrémé et de poudre
de babeurre.
Art. 10
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le ler juillet 1986 et reste applica-
ble jusqu'au 31 décembre 1987.
16 juin 1986
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Egli
Le chancelier de la Confédération, Buser
30803
) RO 1985 1463
1107

Ordonnance
concernant les taxes sur le lait et
la crème de consommation
Modification du 16 juin 1986
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 30 décembre 19531) concernant les taxes sur le lait et la
crème de consommation est modifiée comme il suit:
Art. 18
Taxe sur le lait de consommation
La taxe perçue sur le lait en vrac et le lait préemballé, en vertu des articles
2 et 3a, s'élève jusqu'à nouvel ordre à 1 centime par kilo/litre.
II
La présente modification entre en vigueur le 1eß juillet 1986.
16 juin 1986
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Egli
Le chancelier de la Confédération, Buser
30802
I1 RS 916.358.1
1108
1986 —547

Ordonnance
concernant une aide financière à la mise en valeur
d'excédents de lait écrémé
du 16 juin 1986
Le Conseilfédéral suisse,
vu les articles 26 et 120 de la loi sur l'agricultures,
vu l'article 26 de l'arrêté du 29 septembre 19532) sur le statut du lait,
arrête:
Article premier
Principe
1 La Confédération accorde une aide financière à la mise en valeur d'excé-
dents de lait écrémé si les entreprises de séchage, les laiteries régionales et
les centrales du beurre (utilisateurs) sont tenues de les livrer à des porche-
ries d'élevage et d'engraissement, aux conditions et charges que fixe la pré-
sente ordonnance.
2 L'aide financière est accordée pour le lait écrémé qui est mis en valeur
dans le cadre des quantités et au cours des périodes que fixe l'Office fédéral
de l'agriculture (Office fédéral).
3 L'aide financière n'est accordée que si le lait écrémé est exclusivment uti-
lisé pour l'élevage et l'engraissement de porcs. La livraison de lait écrémé à
prix réduit à des exploitations qui comptent un nombre d'animaux supé-
rieur aux limites selon l'article 2 de l'ordonnance du 26 août 19813) fixant
des effectifs maximums pour la production de viande et d'ceufs est prise en
considération jusqu'à 1,5 million de kilos au plus, par année et par exploi-
tation.
Art. 2
Organisation, application
L'Office fédéral, l'Union centrale des producteurs suisses de lait (UCPL),
les utilisateurs et les détenteurs de porcs mettent sur pied une commission
chargée d'organiser la mise en valeur. La commission met en vente les
quantités de lait écrémé que fixe l'Office fédéral, et elle détermine les quan-
tités que les divers utilisateurs doivent livrer. Elle règle les détails de la
mise en valeur.
RS 916.358.32
0 RS 910.1
2)RS 916.350
3)RS 916.344
1986 - 539
1109

Mise en valeur d'excédents de lait écrémé
RO 1986
Art. 3
Montant de l'aide financière
L'aide financière de la Confédération couvre:
a .La différence entre le prix auquel les utilisateurs vendent le lait écrémé
(prix de cession) et le prix auquel les porcheries d'élevage et d'engrais-
sement paient cette marchandise (prix de prise en charge);
b .Les frais de transport moyens.
Art. 4
Niveau des prix et des frais
Les prix et frais sont les suivants:
a .Le prix de cession: 25 centimes par kilo de lait écrémé d'une teneur en
matière sèche de 8,5 pour cent, ou 22 centimes en cas de livraison par
un centre local de centrifugation;
b .Le prix de prise en charge: 10 centimes par kilo, franco domicile;
c .Les frais de transport: 3 centimes par kilo.
Art. 5
Obligation de livrer et de faire rapport
Les utilisateurs sont tenus de livrer aux acheteurs, ou de leur faire livrer
par un tiers, aux conditions fixées à l'article 4, tout le lait écrémé du quota
que la commission leur a attribué.
2 A la fin de chaque mois, ils annoncent à l'UCPL les quantités de lait écré-
mé livrées, en joignant à leur rapport les factures adressées à ceux qui ont
pris la marchandise en charge.
Art. 6
Paiement de l'aide financière
L'Office fédéral verse l'aide financière à l'UCPL, sur la base de la récapi-
tulation que celle-ci établit tous les six mois au sujet des quantités vendues
par les utilisateurs.
2 L'UCPL paie l'aide financière aux utilisateurs, tous les trimestres ou tous
les semestres au moins, pour les ventes de lait écrémé qu'ils ont annoncées.
Art. 7
Dispositions pénales et mesures administratives
Les contraventions sont réprimées conformément aux dispositions pénales
et aux dispositions relatives aux mesures administratives de l'arrêté sur
l'économie laitière'.
2 Les utilisateurs qui refusent de livrer du lait écrémé perdent le droit de
participer à une éventuelle campagne ultérieure de mise en valeur de pou-
dre de lait écrémé, dans la mesure des quantités qu'ils n'ont pas livrées.
1) RS 916.350.1
1110

Mise en valeur d'excédents de lait écrémé
RO 1986
Art. 8
Exécution
L'Office fédéral est chargé de l'exécution de la présente ordonnance.
2 Il contrôle l'observation des conditions et charges mises à l'octroi de l'aide
financière. Il fait appel à la collaboration de l'UCPL.
Art. 9
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le ter juillet 1986.
16 juin 1986
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Egli
Le chancelier de la Confédération, Buser
30795

Ordonnance
concernant les suppléments de prix
sur les huiles et graisses comestibles
du 16 juin 1986
Le Conseilfédéral suisse,
vu les articles 30, 31 et 32 de l'arrêté du 29 septembre 19539 sur le statut
du lait,
arrête:
Article premier
Principes
La Société coopérative suisse des céréales et matières fourragères (CCF)
perçoit sur les importations d'huiles et de graisses comestibles, ainsi que de
matières premières et de produits semi-finis servant à leur fabrication, les
suppléments de prix indiqués dans l'annexe, qui sont fixés selon le rende-
ment moyen.
2 Pour les graines et fruits oléagineux, les huiles végétales brutes et épurées
servant à la fabrication d'huiles et de graisses comestibles et non désignés
dans l'annexe, le supplément de prix est également fonction de leur rende-
ment moyen. Après avoir pris l'avis de l'Office fiduciaire des importateurs
suisses de denrées alimentaires, la CCF propose au Département fédéral de
l'économie publique un taux de rendement applicable, selon les chiffres
moyens fondés sur l'expérience; le Département fédéral de l'économie pu-
blique fixe ce taux, après consultation des milieux intéressés.
3 Le supplément de prix à percevoir sur la graisse butyrique contenue dans
les graisses comestibles sera fixé de manière que la fraction de beurre re-
vienne à peu près au même prix que le beurre livré par la BUTYRA à l'in-
dustrie suisse des graisses.
4 Si une maison est en mesure de prouver que le rendement moyen de tous
les lots d'une graine, d'un fruit oléagineux, ou d'une huile végétale brute,
mentionnés dans l'annexe, qu'elle a travaillés au cours d'une année civile
se situe à plus de 1 pour cent au-dessous de la nonne fixée, le supplément
de prix est remboursé pour la quantité inférieure à la norme réduite d'un
pour cent. La maison intéressée doit adresser sa demande à la CCF jus-
qu'au milieu de l'année civile qui suit. La date de transformation en huile
brute ou raffinée est considérée comme date de mise en valeur. La mise en
valeur de graines et de fruits oléagineux, d'une part, et d'huiles végétales
brutes importées, d'autre part, font l'objet de comptes séparés.
RS 916.358.451
11 RS 916.350
1112
1986 -548

Huiles et graisses comestibles
RO 1986
5 Sur demande, le supplément de prix est remboursé sur les huiles et grais-
ses comestibles, brutes, épurées ou raffinées, qui ont été fabriquées en Suis-
se à partir de graines ou de fruits oléagineux des numéros 1201.10 —50 du
tarif douanier') et dont l'utilisation dans le secteur technique, pharmaceuti-
que ou cosmétique peut être prouvée. Les maisons concernées doivent
avoir adressé leurs demandes de remboursement à la CCF, au cours du se-
mestre qui suit la livraison.
6 Le remboursement en vertu des 4e et 5e alinéas relève de la CCF. Celle-ci
statue au vu du résultat des contrôles qu'elle a ordonnés, après en avoir
discuté avec l'Office fiduciaire des importateurs suisses de denrées alimen-
taires.
Art. 2
Définitions
Pour la perception des suppléments de prix, sont réputées:
a. huiles brutes
—toutes les huiles végétales fixes, fluides ou concrètes, sans égard à
leur degré d'acidité, qui n'ont subi aucune transformation à l'étran-
ger et doivent encore être raffinées et/ou désodorisées en Suisse;
b. huiles épurées
—toutes les huiles végétales fixes, fluides ou concrètes, sans égard à
leur degré d'acidité, qui ont déjà subi une transformation à l'étran-
ger, mais doivent encore être raffinées et/ou désodorisées en Suisse;
c. huiles raffinées
—toutes les huiles végétales fixes, fluides ou concrètes, sans égard à
leur degré d'acidité et qui, sans avoir subi d'autre transformation en
Suisse, serviront à la préparation de graisses mélangées ou seront li-
vrées directement à la consommation.
Art. 3
Moment du prélèvement
' Les suppléments de prix sont prélevés sur toutes les marchandises dont la
déclaration en douane est acceptée à partir de l'entrée en vigueur de la pré-
sente ordonnance.
2L'exonération de suppléments de prix en vertu de l'article 7, fer alinéa, de
l'ordonnance du 6 juillet 19832) sur la constitution de réserves obligatoires
d'huiles et de graisses comestibles ainsi que de leurs matières premières et
produits semi-fabriqués, est réservée.
3 Les marchandises à importer doivent être déclarées, dans les demandes
d'importation, selon leur conditionnement et leur destination, comme hui-
les et graisses comestibles brutes, épurées ou raffinées.
I) RS 632.10 annexe
2) RS 531.215.13
1113

Huiles et graisses comestibles
RO 1986
4 La teneur en graisse butyrique doit être indiquée dans les demandes d'im-
portation de marchandises contenant du beurre selon le numéro 1513.01
tarif douanier').
5 L'article 44 de l'ordonnance générale sur l'agriculture du 21 décembre
19582) est applicable.
Art. 4
Remboursement en cas d'exportation de produits finis
' Le supplément de prix perçu sur les huiles et les graisses comestibles ser-
vant à la fabrication de produits finis pour l'alimentation humaine, vendus
à l'étranger, est remboursé, s'il est justifié de leur emploi.
2 Le remboursement ne peut être demandé que par le fabricant du produit
fini et seulement lorsque la marchandise a été exportée.
3 Le remboursement est consenti lorsque:
a .La demande est présentée au plus tard dans les douze mois à compter
de la date de la plus ancienne expédition faite à l'étranger;
b .L'huile ou la graisse comestible utilisée est d'origine étrangère ou a été
fabriquée en Suisse avec des matières premières ou des produits semi-
finis importés;
c .Le requérant ou le fournisseur de la matière grasse apporte la preuve
que, durant la période correspondante, il a transformé dans son exploi-
tation la même quantité d'huile ou de graisse végétale importée.
Art. 5
Procédure de remboursement
' Le fabricant doit adresser les demandes de remboursement à la CCF, avec
toutes les pièces nécessaires.
2 Le Département fédéral de l'économie publique arrête toutes les prescrip-
tions nécessaires concernant le remboursement des suppléments de prix.
3 Le remboursement est opéré par la CCF. Celle-ci est chargée des contrôles
nécessaires et peut, à des fins d'analyse, exiger sans frais pour elle un
échantillon des marchandises destinées à l'exportation ou du genre de celles
qui ont été exportées (même en emballage original). Les requérants sont te-
nus de fournir à la CCF tous les renseignements nécessaires et, sur deman-
de, les pièces justificatives.
La demande de remboursement sera écartée lorsque le requérant ne pré-
sente pas les pièces requises ou s'oppose aux contrôles opérés par la CCF.
5 Les remboursements accordés indûment feront l'objet d'une demande de
restitution.
RS 632.10 annexe
2) RS 916.01
1114

Huiles et graisses comestibles
RO 1986
Art. 6
Dispositions pénales
Les dispositions pénales et relatives à la procédure pénale de l'arrêté du
7 octobre 19779 sur l'économie laitière 1977 sont applicables.
Art. 7
Exécution
La CCF est chargée de l'exécution.
Art. 8
Abrogation du droit en vigueur
L'ordonnance du ter novembre 1963 ) concernant les suppléments de prix
sur les huiles et graisses comestibles est abrogée.
2 Les dispositions abrogées restent applicables à tous les faits qui se sont
produits durant leur validité.
Art. 9
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 1986.
16 juin 1986
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Egli
Le chancelier de la Confédération, Buser
30804
0 RS 916.350.1
2) RO 1963 929, 1979 502, 1980 1599, 1982 1193, 1984 1215, 1985 809
1115

Huiles et graisses comestibles
RO 1986
Annexe
(art. 1er, 1er, 2e et 4e al.)
Liste des suppléments de prix applicables en cas d'importation
d'huiles et de graisses comestibles, ainsi que de matières
premières et de produits semi-finis servant à leur fabrication
1116
4b
Numéro
du tarif
douanier')
Marchandise
Rendement par
100 kg de matière
brut
Huile/
graisse
raffinée
Supplément
de prix par
100 kg de
poids brut
dédouané
Taxe
moyenne
théori-
que
Tour-
mau
1
Germes de céréales pour la
fabrication d'huiles et de
graisses comestibles:
—germes de maïs:
—pour entreprises de
pressage
—pour entreprises d'ex-
traction
—germes de blé
—autres
II
Graines et fruits oléagineux
pour la fabrication d'huiles
et de graisses comestibles:
—pour entreprises de pres-
sage:
—arachides non grillées
—coprah
Il
graines de sésame
—graines de colza
—graines de palmiste
—graines de soja
—graines de tournesol
—non décortiquées
—décortiquées
—pour entreprises d'extrac-
tion:
—arachides non grillées
—coprah
—graines de sésame
—graines de colza
—graines de palmiste
—graines de soja
—graines de tournesol
—non décortiquées
—décortiquées
37
53
45
37
37
12
32
40
42
58
50
42
42
17
37
45
1,4
1,4
1,4
1,4
2
2
2
1,4
2
0
0
1,4
2
2
2
1,4
2
0
0
ex 1102.30
ex 1201.10
ex
20
ex
30
ex
50
ex 1201.10
ex
20
ex
30
ex
50
ßio
60
55
92
58
42
50
58
58
83
53
55
53
37
45
53
53
78
48
50
Fr.
78.40
89.60
6.65
2)
82.90
118.05
100.20
82.40
82.90
26.65
72.65
90.85
94.10
129.20
111.35
93.55
94.10
37.80
84.05
102.25
35
40
3
 l RS 632.10 annexe
2) Selon le rendement moyen théorique

Huiles et graisses comestibles
RO 1986
1117
Numéro
du tarif
douanier))
Marchandise
Rende-
ment par
100 kg de
matière
brute
Taxe
moyenne
théorique
Supplément de
prix par 100 kg
de poids brut
dédouané
III
Huiles végétales fixes, flui-
des ou concrètes pour l'ali-
mentation humaine:
—brutes, pour la fabrication
d'huiles et de graisses co-
mestibles:
—huile de coco (de co-
prah)
—huile de palmiste et de
babassu
—huile de palmes
—huile de germes de cé-
réales
—autres
—épurées, pour la fabrica-
tion d'huiles et de graisses
comestibles:
—huile de coco (de co-
prah), de palmiste et de
babassu
—autres
—raffinées:
—huile de coco (de co-
prah), de palmiste et de
babassu
—en fûts métalliques
ou en citernes
—dans d'autres réci-
pients
—huile d'olive
—autres:
—huile de palmes,
concrète, mais non
hydrogénée, même
partiellement:
—en fûts métalliques
ou en citernes
—dans d'autres réci-
pients
—toutes les autres, sans
égard au genre d'em-
ballage
12
12
12
12
12
12
12
12
4
12
12
4
12
92
94
86
92
94
97
97
100
100
100
100
100
100
Fr.
186.70
190.75
174.50
186.70
190.75
196.85
196.85
204.90
220.65
204.90
204.90
220.65
204.90
ex 1507.10/12
ex 1507.30
ex
30/32
ex 1507.10/12
ex
30/32
ex 1507.12
20/22
ex
30/32
Il RS 632.10 annexe

Huiles et graisses comestibles
RO 1986
1118
ex 1501.22
ex 1502.20
ex 1503.20
ex 1504.10
ex 1506.10
ex 1512.10
1512.12
ex
14
ex 1512.10
Fr.
204.90
204.90
204.90
204.90
204.90
196.85
196.85
196.85
204.90
12
12
12
12
12
12
12
12
12
Numéro
du tarif
douanier')
Marchandise
Rende-
ment par
100 kg de
matière
brute
Taxe
moyenne
théorique
Supplément de
prix par 100 kg
de poids brut
dédouané
olo
IV
Graisses et huiles animales
pour l'alimentation humai-
ne:
—graisse de volaille, pres-
sée, fondue ou extraite à
l'aide de solvants
—suifs (des espèces bovine,
ovine et caprine) bruts,
fondus ou extraits à l'aide
de solvants, y compris les
suifs dits «premier jus»
—stéarine solaire; oléostéa-
rine; huile de saindoux et
oléo-margarine non émul-
sionnée, sans mélange ni
aucune préparation
—graisses et huiles de pois-
sons et de mammiferes
marins, brutes ou épurées,
même raffinées
—autres graisses et huiles
animales (huiles de pieds
de boeuf, graisses d'os,
graisses de déchets, etc.) . .
100
100
100
100
100
V
Huiles et graisses animales
ou végétales partiellement
ou totalement hydrogénées,
même raffinées, mais non
préparées, pour l'alimenta-
tion humaine:
—épurées, en vue de raffi-
nage:
—huile de coco et huile
de palmiste
—autres:
—pour la fabrication de
graisses alimentaires .
—autres
—raffinées:
—huile de coco et huile
de palmiste:
—en fûts métalliques
ou en citernes
97
97
97
100
1) RS 632.10 annexe

Huiles et graisses comestibles
RO 1986
30804
1119
1512.12
ex
14
ex 1513.01
4
12
4
12
4
12
4
12
12
12
12
12
12
12
12
12
12
220.65
204.90
220.65
204.90
220.65
204.90
220.65
247.40
289.90
332.40
374.90
417.40
459.90
502.40
544.90
587.40
625.65
Numéro
du tarif
douanier')
Marchandise
Rende-
ment par
100 kg de
matière
brute
Taxe
moyenne
théorique
Supplément de
prix par 100 kg
de poids brut
dédouané
Fr.
—dans d'autres réci-
pients
—autres:
—pour la fabrication de
graisses alimentaires:
—en fûts métalliques
ou en citernes
—dans-d'autres réci-
pients
—autres:
—en fûts métalliques
ou en citernes
—dans d'autres réci-
pients
100
100
100
100
100
VI
Margarine, simili-saindoux
et autres graisses alimentai-
res préparées:
—sans graisse butyrique:
—en fûts métalliques ou
en citernes
—dans d'autres emballa-
ges
—avec graisse butyrique:
—jusqu'à 10 pour cent
—de plus de 10 à 20 pour
cent
—de plus de 20 à 30 pour
cent
—de plus de 30 à 40 pour
cent
—de plus de 40 à 50 pour
cent
—de plus de 50 à 60 pour
cent
—de plus de 60 à 70 pour
cent
—de plus de 70 à 80 pour
cent
—de plus de 80 à 90 pour
cent
—de plus de 90 à 99 pour
cent
100
100
100
100
100
100
100
100
100
100
100
100
 l RS 632.10 annexe

Ordonnance (4/86)
interdisant temporairement l'importation et le transit d'animaux
de l'espèce porcine, de viande et de préparations de viande
en provenance d'Autriche
Abrogation du 16 juin 1986
L'Office vétérinaire fédéral
arrête:
Article unique
L'ordonnance (4/86) du 24 avril 19861) interdisant temporairement l'im-
portation et le transit d'animaux de l'espèce porcine, de viande et de prépa-
rations de viande en provenance d'Autriche est abrogée avec effet dès le
lerjuillet 1986.
16 juin 1986
Office vétérinaire fédéral:
Le directeur, Gafner
30807
1) RO 1986 745
1120
1986 - 530

Ordonnance
sur les appareils mesureurs de l'énergie thermique
(Ordonnance sur les compteurs de chaleur)
du 21 mai 1986
Le Département fédéral de justice et police,
vu l'article 9, 2e alinéa de la loi fédérale du 9 juin 19771) sur la métrologie
(loi sur la métrologie);
vu les articles 5, 7 à 10, 12 à 14, 27 et 32 de l'ordonnance du 17 décem-
bre 19842) sur la qualification des instruments de mesure (ordonnance sur
les vérifications),
arrête:
Section 1: Objet et définitions
Article premier
Objet
La présente ordonnance règle les dispositions applicables à l'approbation et
à la vérification des compteurs de chaleur et des compteurs d'eau chaude
qui permettent de mesurer la quantité de chaleur fournie pour la détermi-
nation des frais d'énergie.
Art. 2
Définitions
Au sens de la présente ordonnance on entend par:
a .Compteur de chaleur
Appareil mesureur de l'énergie thermique transmise dans un circuit
d'échange thermique par un caloporteur liquide, gazeux ou sous forme
de vapeur.
b .Compteur d'eau chaude
Appareil qui mesure uniquement la quantité d'eau chaude de chauffa-
ge ou d'eau chaude sanitaire en circulation.
Section 2: Exigences applicables aux instruments de mesure
Art. 3
Qualités métrologiques
La construction et les qualités métrologiques des compteurs de chaleur et
des compteurs d'eau chaude doivent répondre à l'état de la technique tel
RS 941.231
I) RS 941.20
2) RS 941.210
1986 —487
1121

Ordonnance sur les compteurs de chaleur
RO 1986
qu'il est décrit en particulier dans les recommandations internationales
OIML (OIML: Organisation Internationale de Métrologie Légale). L'Office
fédéral de métrologie (Office) édicte des directives à ce sujet.
Art. 4
Limites d'erreur tolérées pour les compteurs de chaleur
'Pour les compteurs de chaleur, les limites d'erreur tolérées E, par rapport
à la valeur conventionnellement vraie de l'énergie thermique comportent
en fonction de la différence de la température des caloporteurs, sur leur
étendue de travail:
Différence de température
Limites d'erreur tolérées E
Classe 2
Classe 4
Classe 5
Si la limite supérieure du débit n'excède pas 3 m3/h, les valeurs entre pa-
renthèses sont valables dans la plage allant de la limite inférieure à un
dixième de la limite supérieure du débit.
2 Si le capteur hydraulique des compteurs des classes 4 et 5 est pris en
considération séparément, la limite d'erreur tolérée pour celui-ci est de
3 pour cent. Lorsque la limite supérieure de son débit n'excède pas 3 m3/h,
les limites d'erreur tolérées sont de 5 pour cent dans la plage allant de la li-
mite inférieure à un dixième de la limite supérieure du débit.
La limite d'erreur tolérée pour le calculateur avec sondes de température
est dans ce cas égale à la différence par rapport à la limite d'erreur tolérée
selon le 1er alinéa, c'est-à-dire E —3 pour cent ou E —5 pour cent.
3 Les limites d'erreur tolérées selon les 1er et 2 e alinéas s'appliquent à l'ap-
probation, à la vérification initiale et à la vérification ultérieure. Les limites
d'erreur tolérées en service sont le double des valeurs énumérées.
4 Les compteurs de chaleur pour la facturation directe de l'énergie thermi-
que selon un tarif doivent satisfaire aux exigences de la classe 4. Les comp-
teurs de chaleur pour la répartition des frais de chauffage par parts doivent
satisfaire seulement aux exigences de la classe 5 et ne sont par conséquent
pas soumis à l'obligation d'être vérifiés.
Art. 5
Limites d'erreur tolérées des compteurs d'eau chaude
I Les limites d'erreur tolérées pour les compteurs d'eau chaude sont de
3 pour cent dans la plage allant du débit de transition (Q) au débit maxi-
mal et de 5 pour cent dans la plage allant du débit minimal à Qt (Qt exclu).
2 Pour les compteurs d'eau chaude pour lesquels la sortie est à la pression
1122
inférieure à 10 °C
dès 10 ° C et inférieure à 20 ° C ..
dès 20 ° C
6% (8%)
5% (7%)
4% (6%)
8% (10%)
7% ( 9%)
5% ( 7%)
4%
3%
2%

Ordonnance sur les compteurs de chaleur
RO 1986
atmosphérique (p. ex. compteurs à tambour), les limites d'erreur tolérées
sont de 2 pour cent dans toute l'étendue de débit.
3 Pour les compteurs d'eau constituant le capteur de débit d'un compteur
de chaleur, les limites d'erreur tolérées indiquées à l'article 4, 2e alinéa,
sont applicables.
4 Les limites d'erreur tolérées selon les ler à 3e alinéas sont valables pour
l'approbation, la vérification initiale et la vérification ultérieure. Les limites
d'erreur tolérées en service sont le double des valeurs énumérées.
Art. 6
Principes de mesure admis
I Pour la mesure quantitative du liquide caloporteur, les appareils selon les
principes de mesure suivants sont admis:
Compteur volumétrique (compteur à pistons rotatifs, etc.), compteur à tur-
bine (compteur Woltmann, etc.), compteur à tambour, compteur voludé-
primométrique, compteur électromagnétique, compteur ultrasonique et
compteur à tourbillons.
2 Pour le mesurage des températures, seuls les principes de mesure électri-
ques sont admis.
3 Pour le calcul de l'énergie thermique à partir du volume ou de la masse et
de la température, seuls les appareils dont la grandeur mesurable est déter-
minée par un procédé électronique peuvent être utilisés.
4 Pour l'essai de nouveaux principes de mesure, une approbation de validité
limitée selon l'article 12 de l'ordonnance sur les vérifications est prévue.
Art. 7
Conditions de référence
Le volume indiqué par les compteurs d'eau chaude doit se référer à la
température de 20 °C et à la pression de 101 325 Pa.
Section 3: Approbation et vérification
Art. 8
Approbation des instruments de mesure
I Pour pouvoir être vérifiés, les compteurs de chaleur et les compteurs
d'eau chaude utilisés selon l'article 3 de l'ordonnance sur les vérifications
doivent être soumis soit à une approbation ordinaire (art. 10 de l'ordon-
nance sur les vérifications), soit à une approbation de validité limitée
(art. 12 de l'ordonnance sur les vérifications), soit à une approbation indivi-
duelle (art. 13 de l'ordonnance sur les vérifications).
2 En règle générale, l'approbation n'est accordée que si le requérant est à
même de prouver que les instruments peuvent être entretenus et, au besoin,
réparés en Suisse dans un délai approprié.
1123

Ordonnance sur les compteurs de chaleur
RO 1986
Art. 9
Vérification
Les compteurs selon l'article 8 sont soumis à la vérification initiale et à la
vérification ultérieure.
2 Pour les compteurs de chaleur, la vérification est valable pour l'année de
poinçonnage et les 5 années civiles suivantes.
3 Pour les compteurs d'eau chaude, la vérification est valable pour l'année
de poinçonnage et les 5 années civiles suivantes.
4 Si des instruments de mesure doivent être utilisés au-delà de la durée de
validité de la vérification, les pièces exposées à l'usure, au vieillissement ou
à l'encrassement doivent être révisées avant la vérification des appareils.
Art. 10
Laboratoires de contrôle
Les laboratoires de contrôle habilités par le Département sont compétents
pour la vérification des compteurs de chaleur et des compteurs d'eau chau-
de.
Art. 11
Registres de contrôle
Les vendeurs et les distributeurs d'énergie thermique tiennent des registres
de contrôle pour les appareils utilisés dans leur secteur de distribution. Il
doit ressortir de ces registres à quelle date et à quel endroit ont eu lieu les
vérifications, révisions et examens ultérieurs et où se trouve l'instrument.
Les consommateurs d'énergie concernés ainsi que les organes responsables
de l'application de cette ordonnance ont en tout temps le droit de regard
dans ces registres. L'Office décide, en cas de litige, si les registres satisfont
aux exigences.
Section 4: Dispositions finales
Art. 12
Dispositions transitoires
A partir du ler juillet 1987 seuls les instruments de mesure approuvés et
vérifiés peuvent être utilisés. Les dispositions des 2e et 3e alinéas sont réser-
vées.
2 Les instruments de mesure soumis à l'obligation d'être vérifiés, mis en ser-
vice avant l'entrée en vigueur de cette ordonnance, peuvent être utilisés
non vérifiés pendant cinq ans après leur mise en service ou leur révision,
mais au plus tard jusqu'au 31 décembre 1990. Ils peuvent être vérifiés s'ils
satisfont aux prescriptions de cette ordonnance.
3 Les instruments de mesure de modèles mis en service avant l'entrée en vi-
gueur de cette ordonnance, peuvent être présentés à la vérification initiale
encore pendant cinq ans sans passer par la procédure d'approbation, pour
1124

s
Ordonnance sur les compteurs de chaleur
RO 1986
autant qu'une description détaillée du modèle en question ait été présentée
à l'Office avant le let juillet 1987.
Art. 13
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le ter juillet 1986.
21 mai 1986
Département fédéral de justice et police:
Kopp
30813
• . r
• k
>
1125

Ordonnance
sur la caisse de compensation des prix des oeufs
Modification du 16 juin 1986
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 11 avril 19611) sur la caisse de compensation des prix des
oeufs est modifiée comme il suit:
Art. 2, f e r al.
1 La caisse de compensation des prix est alimentée par les taxes suivantes,
perçues par la Division des importations et des exportations de l'Office fé-
déral des affaires économiques extérieures sur les marchandises désignées
ci-après:
0405.
OEufs d'oiseaux et jaunes d'ceufs, frais, conservés, séchés
ou sucrés:
10
—œufs en coquilles
3 5 . -
20
—œufs complets desséchés et jaunes d'aufs desséchés
175.-
22
—autres (p. ex. oeufs complets congelés, jaunes d'aufs
congelés)
3 9 . -
3502.
Ovalbumine (blanc d'ceuf) destinée à des usages non
techniques:
10
—à l'état sec
175.-
12
—autres (p. ex. blanc d'auf congelé)
39.—
'1 RS 942.302
2) RS 632.10 annexe
1126
1986 —517
Numéro du
Désignation de la marchandise
tarifdouanier2)
Par 100 kg
brut
Fr.

Caisse de compensation des prix des oeufs
RO 1986
II
La présente modification entre en vigueur le ier juillet 1986.
16 juin 1986
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Egli
Le chancelier de la Confédération, Buser
30769
1127

Ordonnance
concernant le prix au consommateur
du lait cru préemballé
Modification du 17 juin 1986
L'Officefédéral du contrôle des prix
arrête:
L'ordonnance du 11 octobre 19849 concernant le prix au consommateur
du lait cru préemballé est modifiée comme il suit:
Art. 1er, 1 " al.
1Le prix au consommateur du lait cru préemballé est de 1 fr. 65 par litre
dans toute la Suisse.
II
La présente modification entre en vigueur le ter juillet 1986.
17 juin 1986
Office fédéral du contrôle des prix:
Weyermann
30809
1) RS 942.359.11
1128
1986 —559

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1986-26 vom 01.07.1986 (S. 1057-1128)
RO-1986-26 du 01.07.1986 (p. 1057-1128)
RU-1986-26 del 01.07.1986 (p. 1057-1128)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1986
Année
Anno
Band
1986
Volume
Volume
Heft
26
Cahier
Numero
Datum
01.07.1986
Date
Data
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1057-1128
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