ch_vb · 89.659 · 1989-12-15 · de


Interpellation Ruffy
2266
N 
15 décembre 1989
und volkswirtschaftlichen Chancen der Umweltpolitik auf inter-
nationaler Ebene zu nutzen. Auf verschiedene Bestrebungen,
die Dringlichkeit der Umweltanliegen zu unterstreichen und
die Mithilfe und Zusammenarbeit der Schweiz bei Problemlö-
sungen anzubieten, hat er oben bereits hingewiesen. Weitere
Möglichkeiten bieten die sich verstärkende Zusammenarbeit
zwischen Efta und EG und die Feiern zum 700jährigen Beste-
hen der Eidgenossenschaft, die auch das Ausland gebührend
zur Kenntnis nehmen wird.
Le président: L'interpellateur est satisfait de la réponse du
Conseil fédéral.
#ST# 89.659
Interpellation Ruffy
Luftverschmutzung und Klimastudie
Lutte contre la pollution et
étude du climat
Wortlaut der Interpellation vom 4. Oktober 1989
1. Teilt der Bundesrat die Ansicht des Unternehmens Elektro-
watt, dass ein Programm zur Erforschung des Klimas zu den
Massnahmen gehört, die nicht verwirklicht werden sollten?
2. Beabsichtigt der Bundesrat, einen Bericht vorzulegen, der
über die Zusammenhänge zwischen der Luftverschmutzung
und der Klimaveränderung informiert?
3. Wie will der Bundesrat in Anbetracht der globalen Tragweite
des Problems allfällige Forschungsarbeiten der Schweiz in in-
ternationale Forschungsprogramme einbringen?
4. Ist der Bundesrat der Ansicht, das Klimaprogramm der
Schweiz, das die Schweizerische Akademie der Wissenschaf-
ten erarbeitet hat, stelle eine hinreichende Antwort auf diese
Problematik dar?
Texte de l'interpellation du 4 octobre 1989
1. Le Conseil fédéral partage-t-il l'avis de l'entreprise Elektro-
watt lorsqu'elle prétend qu'un programme d'étude climatolo-
gique appartient aux mesures à ne pas mettre en oeuvre?
2. Le Conseil fédéral a-t-il l'intention de fournir un rapport don-
nant des renseignements sur les liens unissant la pollution et
les modifications du climat?
3. Etant donné les dimensions planétaires du problème, com-
ment le Conseil fédéral pense-t-il intégrer d'éventuelles re-
cherches en Suisse à des programmes internationaux?
4. Le Conseil fédéral est-il d'avis que le programme climatolo-
gique suisse, mis sur pied par l'Académie suisse des scien-
ces, peut répondre à cette préoccupation?
Mitunterzeichner - Cosignataires: Aguet, Ammann, Bäumlin
Richard, Bäumlin Ursula, Béguelin, Bodenmann, Borei,
Braunschweig, Brélaz, Bundi, Caccia, Carobbio, Columberg,
Danuser, Diener, Dünki, Fankhauser, Fehr, Fierz, Grendel-
meier, Hafner Ursula, Haller, Herczog, Hubacher, Jeanprêtre,
Lanz, Leuenberger-Solothurn, Leuenberger Moritz, Longet,
Loretan, Maeder, Mauch Ursula, Meier-Glattfelden, Morf, Mül-
ler-Aargau, Neukomm, Nussbaumer, Oester, Ott, Petitpierre,
Pini, Pitteloud, Rechsteiner, Reimann Fritz, Sager, Salvioni,
Schmid, Segond, Spielmann, Stappung, Stocker, Thür, We-
der-Basel, Zbinden Hans, Ziegler, Züger, Zwygart 
(57)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Depuis quelques mois, l'opinion publique est régulièrement
informée et même parfois alertée par des nouvelles établissant
avec plus ou moins d'assurance des liens entre pollution et
évolution générale du climat. Ce sujet mérite à nos yeux d'être
traité avec le plus grand sérieux. A cet égard, il serait souhaita-
ble que le Conseil fédéral précise sa position et fasse part de
ses intentions en matière de recherche. Cela paraît d'autant
plus judicieux que, dans son deuxième rapport partiel, l'entre-
prise Elektrowatt déclare que le financement d'un programme
climatologique doit être classé dans les «mesures à ne pas
mettre en oeuvre sous le prétexte qu'un tel programme de re-
cherche ne conduira pas à une réduction des émissions de
S02, NOxouHC».
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 27. November 1989
Rapport écrit du Conseil fédéral du 27 novembre 1989
L'état des connaissances sur l'augmentation des gaz en trace
et leurs effets sur le climat est suffisamment développé pour
que l'on puisse envisager des démarches en vue de réduire
mondialement les émissions de ces gaz. Par conséquent, la
Suisse devrait concentrer ses efforts sur l'établissement d'ob-
jectifs internationaux pour la réduction des émissions et sur les
mesures concrètes permettant d'atteindre ces objectifs. Où la
recherche présente encore des lacunes, c'est surtout au sujet,
d'une part, des effets qu'aurait une modification des climats
du globe sur les climats régionaux et, d'autre part, des réac-
tions de l'écosystème et de sa faculté d'adaptation.
1. L'entreprise Elektrowatt avait été chargée d'étudier les me-
sures permettant de satisfaire aux objectifs de la stratégie de
lutte contre la pollution de l'air. Par conséquent, elle avait pour
seule tâche d'examiner les mesures envisagées sous l'angle
des émissions d'anhydride sulfureux, d'oxydes d'azote et
d'hydrocarbures. L'entreprise Elektrowatt avait donc raison de
relever que des études sur l'évolution des climats due à la con-
sommation d'agents énergétiques fossiles n'aboutiraient pas
sur des mesures d'assainissement de l'air.
Les projets de recherches climatologiques et autres ne re-
présentent pas une mesure pour résoudre les problèmes de
l'effet de serre. Pour remplir cet objectif, il faut réduire con-
crètement les émissions de gaz dont les effets sont négatifs
pour le climat.
2. On connaît bien les effets de chacune des substances en
cause sur le climat, ils ont d'ailleurs fait l'objet d'une réponse
détaillée à l'interpellation Günter (89.534). A lui seul, le dioxyde
de carbone contribue autant à l'effet de serre que tous les au-
tres gaz concernés le font ensemble. Dans les pays industria-
lisés, en Suisse aussi, les émissions de dioxyde de carbone
sont directement proportionnelles à la consommation de car-
burants et de combustibles fossiles. Il n'existe pratiquement
aucune possibilité d'extraire ultérieurement le gaz carbonique
qui se trouve dans les effluents gazeux. Cela signifie donc que
des mesures touchant le climat doivent être principalement
des mesures pour réduire les émissions de dioxyde de car-
bone. Le seul moyen d'y parvenir, c'est d'appliquer une politi-
que des transports et d'énergie appropriée, dont les objectifs
principaux seront les économies d'énergie et le remplacement
des agents énergétiques fossiles par des énergies non fossi-
les.
3. La Suisse participe à divers niveaux aux travaux internatio-
naux; ainsi, elle était présente à la Conférence des Ministres
qui a eu lieu à Noordwijk les 6 et 7 novembre 1989 (thèmes de
la conférence: Convention internationale, fonds mondiaux et
autres). En outre, la Suisse prépare actuellement la 2e Con-
férence mondiale sur le climat qui aura lieu en 1990 à Genève
et qui rapprochera la science et les autorités. Comme déjà dit,
le déficit dans la question du climat se situe moins dans le do-
maine de la recherche que dans celui de l'élaboration d'objec-
tifs communs et de la réalisation de mesures d'économie
d'énergie concrètes.
4. Sur le plan national, la première chose à faire est d'établir
une stratégie sur le dioxyde de carbone, basée par exemple
sur des objectifs de la Conférence sur les climats à Toronto en
1988 (diminution des émissions de gaz carbonique dans le
monde entier de 20 pour cent (année de référence 1988) d'ici à
l'an 2005 et d'au moins 50 pour cent d'ici au milieu du siècle
prochain). Cette stratégie devrait porter surtout sur la pour-
suite des travaux en vue d'utiliser rationnellement l'énergie
fossile. Les travaux sont en cours.
Sur le plan scientifique, il s'agit d'élaborer en premier lieu des
données sur les effets possibles d'un réchauffement de la tem-

15. Dezember 1989 
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2267
Interpellation der liberalen Fraktion
pérature du globe sur les écosystèmes et sur les suites écono-
miques pour la Suisse. Notre pays dispose des moyens insti-
tutionnalisés pour financer la recherche (subventionnement
des universités, Fonds national, programmes nationaux de re-
cherche). Ces moyens sont disponibles pourtout programme
futur, donc également pour un programme sur les climats.
Le président: L'interpellateur est satisfait de la réponse du
Conseil fédéral.
#ST# 89.585
Interpellation
der liberalen Fraktion
Kompetenzen des Bundes
Interpellation du groupe libéral
Limites des compétences tacites
de la Confédération
Wortlaut der Interpellation vom 18. September 1989
Die liberale Fraktion des Nationalrates stellt dem Bundesrat
die folgenden Fragen:
1. Welche Voraussetzungen müssen nach Ansicht des Bun-
desrates aufgrund von Artikel 3 der Bundesverfassung erfüllt
sein, damit eine ungeschriebene («stillschweigende») Zustän-
digkeit des Bundes angenommen werden kann?
2. Welche Garantien gedenkt der Bundesrat zu geben, damit
die ungeschriebene Zuständigkeit nicht als Vorwand benutzt
wird, um das obligatorische Referendum zu umgehen, das für
die Zuweisung neuer Kompetenzen an den Bund erforderlich
ist?
Texte de l'interpellation du 18 septembre 1989
Le groupe libéral du Conseil national désire poser au Conseil
fédéral les questions suivantes:
1. Au vu de l'article 3 de la Constitution fédérale, quelles sont
les conditions qui doivent être réunies, aux yeux du Conseil
fédéral, pour qu'on puisse admettre une compétence tacite de
la Confédération?
2. Quelles garanties le Conseil fédéral entend-il donner pour
que l'échappatoire de la compétence tacite ne soit pas utilisé
pour éviter le référendum populaire obligatoire qui est néces-
saire pour octroyer de nouvelles compétences à la Confédéra-
tion?
Sprecher-Porte-parole: Le uba
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
L'article 3 de la Constitution fédérale a la teneur suivante: «Les
cantons sont souverains en tant que leur souveraineté n'est
pas limitée par la Constitution fédérale, et, comme tels, ils exer-
cent tous les droits qui ne sont pas délégués au pouvoir
fédéral.»
Pour justifier la compétence législative de la Confédération en
matière d'activité extra-scolaire de la jeunesse, le Conseil
fédéral s'est référé à une compétence tacite de la Confédéra-
tion en matière culturelle.
Même si certains auteurs admettent que la Confédération
peut, dans certains cas, avoir une compétence tacite, on peut
cependant avoir de sérieux doutes là où le souverain a pré-
cisément refusé d'accorder des compétences à la Confédéra-
tion, comme c'est le cas en matière culturelle.
Néanmoins, le danger est grand de voir, dorénavant, l'admi-
nistration fédérale se prévaloir d'une compétence tacite pour
légiférer en s'évitant la procédure lourde, et souvent incertaine
quant à son résultat, de la révision constitutionnelle impliquant
l'octroi de nouvelles compétences.
Il est dès lors essentiel que le Conseil fédéral précise de ma-
nière claire ce qu'il entend par compétence tacite et quelles
sont les limites qu'il fixe pour ne pas vider l'article 3 (et éven-
tuellement l'article 89bis, alinéa 3) de toute valeur.
Il en va du respect de la volonté populaire, du maintien de la
démocratie semi-directe et de la souveraineté cantonale, fon-
dements de notre fédéralisme.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 22. November 1989
Rapport écrit du Conseil fédéral du 22 novembre 1989
Avec raison, les auteurs de l'interpellation ne mettent pas fon-
damentalement en question l'existence de compétences taci-
tes de la Confédération. La doctrine la reconnaît d'ailleurs una-
nimement (P. Saladin, Kommentar BV, art. 3, ch. 125, avec
d'autres renvois; Y. Hangartner, Die Kompetenzverteilung
zwischen Bund und Kantonen, Bern/Frankfurt a. M. 1974, p.
69, 73; JAAC 1986,50/II, No 47). Ce n'est pas par hasard que,
dans la partie de la phrase «qui ne sont pas délégués au pou-
voir fédéral» de l'article 3 Cst., les pères de la Constitution
fédérale de 1848 et 1874 ont supprimé le mot «expressément»,
qui figurait encore dans le Pacte fédéral de 1815 et dans le pro-
jet de Constitution de 1833. La nature et les limites des com-
pétences tacites de la Confédération ne sauraient certes être
déduites des documents originaux et de la doctrine de l'épo-
que. C'est davantage à partir de cas d'espèces et en fonction
des particularités de chaque domaine, ainsi que des actions
exigées par les circonstances du moment que, depuis 1848 et
sous l'influence manifeste de la doctrine et de la pratique
constitutionnelles américaines et allemandes, la Confédéra-
tion a dégagé des compétences qui ne ressortaient pas de la
seule interprétation philologique des textes constitutionnels.
Consciente des problèmes que soulève une telle légitimation
des compétences, elle s'est toujours imposé d'étroites limites
à cet égard. La doctrine répartit les compétences tacites en
trois catégories, dont les contours ne sont pas toujours rigides
et n'excluent nullement des formes intermédiaires:
- compétences fondées sur la «connexité matérielle» ou «pou-
voirs implicites» (Zuständigkeiten kraft Sachzusammen-
hangs), par exemple compétences d'exécution attribuées à
des organes fédéraux et contenant implicitement les compé-
tences législatives correspondantes de la Confédération,
telles celles qui l'ont amenée à édicter la loi sur les rapports
entre les conseils ou la loi sur l'organisation de l'administra-
tion;
- compétences fondées sur la «nature des choses» ou «pou-
voir inhérents» (Zuständigkeiten kraft Natur der Sache), par
exemple l'arrêté fédéral concernant les armoiries de la Con-
fédération suisse;
- compétences fondées sur le droit coutumier (national ou
international), par exemple pour l'encouragement, dans
l'intérêt national, de la création culturelle et de la sauvegarde
du patrimoine culturel.
Cette classification a servi de base à la doctrine et à la jurispru-
dence des autorités de la Confédération pour développer et
perfectionner une pratique qui, sans offrir une sécurité abso-
lue, n'en constitue pas moins une protection très efficace
contre une tentative d'éluder le système de répartition des
compétences, défini à l'article 3 de la Constitution fédérale.
L'exemple dès activités extra-scolaires de la jeunesse montre
précisément que le Conseil fédéral se livre chaque fois à un
examen approfondi de cette pratique avant de soumettre aux
Chambres des projets de loi fondés sur des compétences taci-
tes de la Confédération (cf. JAAC 1986, 50/II, No 41 et 47, et
message aux Chambres fédérales, FF 19881777 ss, particuliè-
rement 814 ss). A l'avenir également, le Conseil fédéral n'en-
tend user des compétences tacites de la Confédération
qu'avec les précautions et la circonspection que lui com-
mande la sauvegarde de la structure fédéraliste de notre pays.
Cet effort doit également se traduire de manière concrète au
niveau des «Directives de la technique législative». Il convient
en effet de compléter ces dernières de manière à ce que, doré-
navant, dans tous les cas d'une compétence non écrite, la
base constitutionnelle pour légiférer soit signalée par un
préambule exprès et fasse l'objet d'une motivation circonstan-
ciée dans le message.

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Interpellation Ruffy Luftverschmutzung und Klimastudie
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Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
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Data
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