ch_vb · 07-1889 8069 · 2007-12-28 · de


2007-1889 
8069 
Echange de notes 
entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise de 
la décision 2005/211/JAI relative au système d’information Schengen 
(Développement de l’acquis de Schengen) 
du … 
 
Mission de la Suisse auprès 
de l’Union européenne 
Bruxelles 
 
 
 
Secrétariat général du 
Conseil de l’Union européenne 
La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne présente ses compliments au 
Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne et, se référant à la notification 
du Conseil du 1er mars 2005, émise en vertu de l’art. 7, al. 2, let. a, 1re phrase, 
de l’accord entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Communauté 
européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à 
l’application et au développement de l’acquis de Schengen (ci-après accord 
d’association), signé à Luxembourg le 26 octobre 2004, a l’honneur d’accuser récep-
tion de cette notification qui a la teneur suivante: 
«En application des art. 7, al. 2, let. a, 1re phrase, et 14, al. 1, de l’accord associant la 
Suisse à l’acquis de Schengen, l’adoption de l’acte suivant est notifiée à la Suisse: 
– 
Décision 2005/211/JAI du Conseil du 24 février 2005 concernant l’attribu-
tion de certaines fonctions nouvelles au Système d’information Schengen, y 
compris dans le cadre de la lutte contre le terrorisme 
 
Document du Conseil: 10667/04 SIRIS 74 SCHENGEN 5 COMIX 415 + 
COR 1 (sv) + REV (hu) 
 
Date d’adoption: 24.02.20051» 
Conformément à l’art. 7, al. 2, let. a, 2e phrase, de l’accord d’association et sous 
réserve de l’accomplissement des exigences constitutionnelles de la Suisse, la Mis-
sion de la Suisse auprès de l’Union européenne informe le Secrétariat général du 
Conseil de l’Union européenne que la Suisse accepte et transposera dans son ordre 
juridique interne le contenu de l’acte annexé à la notification du Conseil, acte qui 
fait partie intégrante de la présente note de réponse. 
Conformément à l’art. 7, al. 2, let. b, de l’accord d’association, la Suisse informera 
sans délai le Secrétariat général du Conseil de l’accomplissement de ses exigences 
constitutionnelles. 
 
 
1 
JO no L 68 du 15.3 2005, p. 44.

Développement de l’acquis de Schengen. Echange de notes 
 
8070 
Conformément à l’art. 7, al. 3, de l’accord d’association, la notification du Conseil 
du 1er mars 2005 et la présente note de réponse créent des droits et des obligations 
entre la Suisse et l’Union européenne et constituent ainsi un accord entre la Suisse et 
l’Union européenne. 
Cet accord entrera en vigueur à la date de l’information par la Suisse de l’accom-
plissement de ses exigences constitutionnelles. Il peut être dénoncé aux conditions 
énoncées aux art. 7 et 17 de l’accord d’association. 
La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne saisit cette occasion pour 
renouveler au Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne l’assurance de 
sa haute considération. 
Bruxelles, le … 
Copie: 
Commission européenne, Secrétariat général, à l’attention de M. Karl von Kempis, 
13-1049 Bruxelles

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Echange de notes entre la Suisse et l'Union européenne concernant la reprise de la décision
2005/211/JAI relative au système d'information Schengen (Développement de l'acquis de
Schengen)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
52
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
28.12.2007
Date
Data
Seite
8069-8070
Page
Pagina
Ref. No
10 141 230
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.