ch_vb · 94.3314 · 1994-12-16 · de


16. Dezember 1994
2451
Petitionen
les, sont contraints d'émettre certaines réserves pour la passa-
tion d'un contrat II est également indéniable, aux yeux de la
commission, qu'il convient de remédier aux injustices flagran-
tes dont sont victimes les séropositifs, avant tout dans le do-
maine de la prévoyance professionnelle. En effet, il est inac-
ceptable que des personnes contaminées par le virus HIV su-
bissent des désavantages lors de la recherche d'un emploi ou
d'une mutation en raison des réserves formulées par des insti-
tutions de prévoyance auxquelles elles sont par ailleurs te-
nues de s'affilier.
La commission estime qu'il y a lieu de prendre des mesures
afin de mettre fin aux discriminations actuelles à l'égard des
séropositifs. Elle est toutefois consciente du fait que la mise au
point d'une solution satisfaisante du point de vue légal exige la
prise en compte de paramètres d'une grande complexité. Elle
propose par conséquent d'inviter le Conseil fédéral à soumet-
tre au Parlement un rapport dans lequel il passera en revue les
moyens à disposition, afin d'éviter la discrimination des séro-
positifs dans le domaine des assurances sociales.
Par 16 voix sans opposition et avec 4 abstentions, la commis-
sion propose de transmettre le postulat 94.3314.
Antrag der Kommission
Die Kommission beantragt mit 17 zu 0 Stimmen bei 4 Enthal-
tungen, der Initiative keine Folge zu geben.
Proposition de la commission
La commission propose, par 17 voix sans opposition et avec
4 abstentions, de ne pas donner suite à l'initiative.
Schmied Walter (V, BE): Je vous renvoie au texte de l'initiative
déposée presque jour pour jour il y a une année, à son déve-
loppement, ainsi qu'au rapport de la commission qui vous a
été distribué.
En fait, au premier point, je demande simplement que l'on étu-
die la possibilité de considérer le virus VIH comme une mala-
die soumise à déclaration, ceci aux mêmes conditions que les
autres maladies transmissibles à l'homme. Ici, je visais évi-
demment l'ordonnance du 21 septembre 1987 sur la déclara-
tion relative à la loi sur les épidémies qui crée un statut particu-
lier pour le virus du sida. En fait, avant d'être en mesure de
dompter une maladie il s'agit d'être en mesure de l'approcher.
Entre-temps, le Conseil fédéral a révisé ladite ordonnance,
avec entrée en vigueur le 1er novembre 1994, voici un mois à
peine, avec une modification sensible, à savoir qu'il est désor-
mais nécessaire d'indiquer, outre le sexe et le domicile de la
personne, également sa date de naissance. Ceci est une
bonne évolution, qui nous amène à une meilleure transpa-
rence par classe d'âge; on pourra ainsi être assuré d'avoir une
approche plus systématique de l'évolution de la maladie au
sein de la population.
Il a été donné suite, partiellement, au point 1 et, en ce sens-là,
je me déclare partiellement satisfait.
Concernant le point 2, je demandais une modification impe-
rative de la législation sur les assurances sociales, certaines
d'entre elles discriminant carrément les personnes séro-
positives.
La commission reconnaît le problème. Elle ne peut pas, ou
ne veut pas, aller si loin. Elle a repris l'idée et l'a transformée
en postulat.
En l'honneur de la cause et au nom du consensus, je renonce,
Monsieur le président, à vous faire voter sur l'objet et je me dé-
clare prêt à rejoindre la proposition de la commission.
Angenommen -Adopté
#ST# 94.3314
Postulat SGK-NR (93.460)
Diskriminierung
von HIV-Positiven
Postulat CSSS-CN (93.460)
Discrimination
des personnes séropositives
Wortlaut des Postulates vom 24. Juni 1994
Der Bundesrat wird eingeladen, Möglichkeiten zur Aufhe-
bung der Diskriminierung von HIV-Positiven im Versiche-
rungsvertragsrecht und in der beruflichen Vorsorge (übero-
bligatorischer Bereich) zu prüfen und dem Parlament Bericht
zu erstatten.
Texfe du postulat du 24 juin 1994
Le Conseil fédéral est invité à examiner les possibilités de
faire cesser la discrimination des personnes séropositives
dans le droit du contrat d'assurance et dans la prévoyance
professionnelle (régime surobligatoire) et de soumettre un
rapport au Parlement.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
vom 7. September 1994
Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegenzunehmen.
Déclaration écrite du Conseil fédéral
du 7 septembre 1994
Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.
Überwiesen - Transmis
#ST# Petitionen - Pétitions
94.2031
Petition Bevölkerung von Le Locie
Bonny-Beschluss. Fortführung
Pétition Population locloise
Maintien de l'arrêté Bonny
David Eugen (C, SG) unterbreitet im Namen der Kommission
für Wirtschaft und Abgaben (WAK) den folgenden schriftlichen
Bericht:
972 Einwohner der Stadt Le Lode (NE) haben am 22. Februar
1994 eine Petition eingereicht, die von den eidgenössischen
Räten verlangt, für die Solidarität zwischen den Regionen un-
seres Landes einzustehen und zwecks Fortführung der Mass-
nahmen zur regionalen Wirtschaftsentwicklung und Schaf-
fung von Arbeitsplätzen, wie sie der Bonny-Beschluss wäh-
rend 15 Jahren ermöglicht hat, einen entsprechenden neuen
Erlasszu beschliessen.
Dank dem bis Ende Februar 1994 befristeten Beschluss konn-
ten seit 1979 im Kanton Neuenburg durch Beihilfen von na-
hezu 800 Millionen Franken gegen 4300 Arbeitsplätze ge-
schaffen werden. Im Zuge der heutigen Deregulierungspolitik
soll dieses Geld eingespart werden, auf die Gefahr hin, dass
die Erneuerung und Diversifizierung unserer Industrie und

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Postulat SGK-NR (93.460) Diskriminierung von HIV-Positiven
Postulat CSSS-CN (93.460) Discrimination des personnes séropositives
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1994
Année
Anno
Band
IV
Volume
Volume
Session
Wintersession
Session
Session d'hiver
Sessione
Sessione invernale
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
15
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
94.3314
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
16.12.1994 - 08:00
Date
Data
Seite
2451-2451
Page
Pagina
Ref. No
20 024 940
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