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23. Juni 1982 
N
859
Treibstoffzölle. Zweckbindung
#ST# Elfte Sitzung - Onzième séance
Mittwoch, 23. Juni 1982, Vormittag
Mercredi 23 juin 1982, matin
8.00h
Vorsitz - Présidence: Frau Lang
82.017
Treibstoffzölle. Zweckbindung
Taxes sur les carburants. Affectation
i 
Fortsetzung - Suite
Siehe Seite 842 hiervon - Voir page 842 ci-devant
Art. 18
Fortsetzung - Suite
Anträge siehe Seite 853 hiervor
Propositions voir page 854 ci-devant
Vetsch: Aus diesem Geschäft werden nun also auch die
Kantone mehr Mittel für ihre Strassen erhalten. Das ist
recht so. Wir können mit dieser Überweisung an die Kan-
tone auch der Forderung nach weiterhin zweckgebundener
Verwendung dieser Mittel entsprechen. 
Sie erfahren
dadurch in ihren Haushalten wesentliche Entlastungen
durch die Zolleinnahmen. Der Bund will dafür eine Kompen-
sation. Es stellt sich nun die Frage, ob dieses Ansinnen
begründet sei oder nicht.
Ich halte dieses Ansinnen aufgrund zweier Argumente für
begründet. Ein staatpolitisches: Wir diskutieren über die
Aufgabenneuverteilung zwischen Bund und Kantonen.
Aktuell bleibt sie noch einige Zeit. Sie beinhaltet vor allem
die Zielsetzung, den Kantonen verkehrt selbständige Aufga-
ben zu überlassen nach dem Prinzip, dass wir, wo immer
möglich, Aufgaben auf der unteren Stufe möglichst nahe
beim Bürger lösen. Die Entlastungen, die für die Kantone im
Strassenwesen vorgesehen sind, eröffnen ihnen die Mög-
lichkeit, andere Aufgaben zu übernehmen und damit Auto-
nomie zurückzugewinnen. - Ein zweites: Der Bund hat -
das wissen wir wohl zur Genüge - die Kompensation drin-
gend nötig. Unsere Aufgabe ist es, den Bundeshaushalt zu
sanieren. Bundesrat und Parlament sind erst wieder glaub-
würdig, wenn der Bundeshaushalt endlich wiedenm Gleich-
gewicht steht. Mit dem Bund haben es auch die eidgenössi-
schen Räte und der Bundesrat dringend nötig, beim Volk
endlich wieder kreditwürdiger zu werden. Auf diesen Bei-
trag zur Verbesserung der Finanzlage können wir als Bun-
desparlamentarier nicht verzichten.
Nun hören wir, das man mit diesem Grundsatz überein-
stimmt, doch wird gegenüber dem Artikel 18 Absatz 2
gemäss bundesrätlichem Vorschlag ein Aber erhohen: er
sei abstimmungspolitisch falsch und gefährde die Vorlage.
Ich glaube das nicht. Die Notwendigkeit der Sanierung des
Bundeshaushaltes wird von den Kantonen - und namentlich
vom Volk in den Kantonen - anerkannt und gefordert. So
gesehen, dürfen wir auf Verständnis für eine angemessene
Kompensation durchaus zählen. Der Bund muss diesen
Grundsatz verbindlich festhalten. Er soll nicht als Druckmit-
tel gemeint sein, aber diese Kompensation soll als klare
Zielsetzung in der Übergangsbestimmung erwähnt werden.
Die Fassung des Bundesrates sei zu unbestimmt: Mir
scheint, dass es nicht sinnvoll wäre, in dieser Übergangsbe-
stimmung zu sehr in Details zu gehen und dem Bundesrat
wie auch den kantonalen Instanzen für diese Verhandlun-
gen, die ja stattfinden müssen, die Hände allzu sehr zu bin-
den. Handlungsspielraum müssen wir offen lassen.
Ganz kurz zu den einzelnen Anträgen: Mir scheint, dass der
Antrag Bonnard etwas zu stark reduziert und möglicher-
weise auch betragmässig zu stark einengt. Auch der Antrag
Basler - er möchte die Kompensation im Rahmen der
Gesamtverkehrskonzeption sehen - scheint mir zu eng.
Wann diese stattfindet, wissen wir nicht. Wir sollten nicht
einschränken auf irgendeine Vorlage, auf die wir zwar
grosse Hoffnungen setzen, von der wir terminlich aber
wenig wissen. Der Antrag von Frau Kopp bezieht sich auf
die Aufgabenneuverteilung - wir haben also auch dort eine
gewisse Einschränkung. Die Kompensation in diesem Rah-
men wäre zwar meines Erachtens durchaus richtig, aber die
Termine sind einfach allzu offen. Ich empfehle Ihnen des-
halb, der Übergangsbestimmung gemäss Antrag des Bun-
desrates zuzustimmen. Als beste Alternative erscheint mir
der Antrag von Kollege Weber, allerdings so modifiziert,
dass im deutschen Text wie im französischen klar zum Aus-
druck kommt, dass die Kompensation selbstverständlich zu
Lasten der Kantone erfolgen müsste.
Ich bitte Sie, in diesem Sinne zu bestimmen.
M. Butty: Je m'exprimerai non seulement à titre personnel,
mais également au nom de l'ensemble du groupe démo-
crate-chrétien.
Nous nous opposons à l'introduction dans la constitution
de la disposition proposée et nous soutiendrons par consé-
quent la proposition de la minorité, et cela aussi bien pour
des raisons de forme que pour des raisons de fond.
D'abord, les raisons de forme. Il est incontestable qu'une
disposition constitutionnelle transitoire doit être assortie
d'un délai d'exécution. Or, l'article 18, 2e alinéa, n'est
assorti d'aucun délai; il s'agit donc, en fait, d'une disposi-
tion permanente. Du point de vue juridique déjà, elle ne se
justifie pas et elle est de plus inopérante en tant que dispo-
sition transitoire.
Quant au fond, l'adoption de l'article 18, 2e alinéa, ne se jus-
tifie pas non plus. Tout d'abord, il est formulé comme péti-
tion de principe et comme tel, il n'a pas sa place dans la
constitution. En outre, il ne contient aucune précision quant
aux domaines où devrait porter la compensation que la
Confédération exigerait des cantons.
Nous ne sommes pas opposés au principe même d'une
compensation. Les cantons seront déchargés, c'est un fait,
d'une charge de 300 à 400 millions si la nouvelle disposition
trouve grâce devant le peuple et les cantons, mais nous
pensons que cette compensation doit s'opérer dans le
cadre de la nouvelle répartition des tâches entre les can-
tons et la Confédération, et le Conseil fédéral pourrait par-
faitement la réaliser dans le cadre des innombrables projets
qu'il soumet au Parlement et auxquels les cantons
devraient prendre leur part.
Une déclaration du Conseil fédéral dans ce sens serait cer-
tainement acceptée favorablement par notre Parlement,
mais encore une fois, nous nous opposons à l'introduction
d'une disposition constitutionnelle qui dit simplement que la
Confédération augmentera sa participation aux charges des
cantons pour autant que ces derniers la déchargent équita-
blement dans d'autres domaines. Cela signifie que ce n'est
pas dans le domaine routier. Cette proposition est contraire
à ce que voudraient plusieurs de nos collègues qui ont pré-
senté des amendements, en insistant sur le fait que ces
compensations devraient être opérées dans le domaine
routier alors qu'ici, il est question d'autres domaines.
Qu'entend-on par «autres domaines»? S'agit-il du domaine
social, du domaine culturel, du domaine économique ou de
celui de l'enseignement et de la recherche? On ne le sait
pas; aucune précision ne nous est donnée à ce sujet ni
dans le message du Conseil fédéral, ni ne nous a été don-
née au sein de la commission. Le texte du message est tout
aussi vague. Il témoigne bien de l'embarras de notre gou-
vernement face à cette disposition. Voici, en effet, ce qu'il
dit à ce sujet: «Cette nouvelle répartition des tâches sou-

Taxes sur les carburants. Affectation
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N 
23 juin 1982
lève toutefois de nombreux problèmes pratiques qui ne
sauraient être résolus dans le cadre du présent projet. Tant
la négociation que le choix des tâches à redistribuer et des
montants compensatoires, notamment, sont extrêmement
délicats. En tout état de cause, prestations et contre-pres-
tations devraient sans cesse s'équilibrer. Le problème de la
compensation devrait cependant être repris.»
Et c'est sur la base d'une confusion pareille, d'une impréci-
sion semblable, qu'on nous propose l'introduction dans
notre constitution d'une disposition aussi confuse. Nous ne
pouvons pas l'approuver parce que nous ne savons pas à
quoi elle nous engage.
Plusieurs de nos collègues, et je les comprends très bien,
ont tenté de chercher une voie intermédiaire, tout en main-
tenant le principe de la compensation par les cantons des
nouvelles charges qu'assumera la Confédération, soit par le
moyen d'une clé de répartition - c'est dans ce sens que va
la proposition de M. Bonnard - soit en englobant le principe
de la compensation dans d'autres concepts tels que celui
de la CGST ou de la nouvelle répartition des tâches entre
cantons et Confédération. Je pense, comme M. Sarchi, que
ces notions n'ont pas leur place dans la constitution fédé-
rale.
Encore une fois, il serait très dangereux d'introduire une
telle disposition permanente dans notre constitution,
d'autant plus qu'elle retarderait l'entrée en vigueur de
toutes les dispositions de cet arrêté parce que, si le peuple
les adopte, leur entrée en vigueur serait suspendue à cette
'compensation. A quel moment interviendrait cette der-
nière? Est-ce le Conseil fédéral, ou le Parlement, qui déter-
minerait la date d'entrée en vigueur? Une incertitude totale
règne à ce propos. Voilà pourquoi la seule solution sage
consiste à biffer l'article 18, 2e alinéa.
M. Vetsch a dit il y a un instant que, comme parlementaires,
nous devions avoir le souci de la bonne marche du ménage
fédéral. Eh bien! ce souci est le nôtre. Si nous voulons que
soit assurée la mise à disposition des recettes nécessaires
à la réalisation des tâches essentielles et qui sont du
domaine routier, il faut obtenir l'accord du peuple et des
cantons pour cette nouvelle disposition. Or, chacun sait à
quelles oppositions se heurte l'introduction dans la consti-
tution de l'article 18, 2e alinéa. De très nombreux milieux y
sont opposés, de même que la majorité des membres de la
Conférence des directeurs cantonaux des finances, et son
acceptation par le Parlement hypothéquerait gravement le
résultat de la votation populaire, car le projet doit être
accepté non seulement par la majorité du peuple, mais
encore par celle des cantons.
En résumé, nous estimons que l'introduction dans la
constitution de la disposition en cause est juridiquement
indéfendable parce qu'il s'agit d'une disposition non pas
transitoire, mais permanente. Quant au fond, elle est vague
et imprécise et laisse la porte ouverte à toutes les interpré-
tations, en particulier à celles qui seraient en défaveur des
cantons. L'entrée en vigueur des nouvelles dispositions
que nous voulons introduire dans la constitution en serait
retardée. Enfin, elle met gravement en péril le résultat posi-
tif de la votation populaire.
Pour ces raisons, nous vous proposons d'appuyer la propo-
sition de la minorité de la commission et de biffer l'article
18, 2e alinéa, des dispositions transitoires.
Weber Leo: Ich glaube, dass mit den neu eingereichten
Anträgen auch eine neue Situation entstanden ist. Sie wer-
den es mir deshalb nicht übel nehmen, wenn ich eine etwas
andere Auffassung vertrete als der offizielle Fraktionsspre-
cher. Artikel 18 Absatz 2 scheint mir ein bemerkenswerter
Versuch zu sein, die Sünde gegen die Aufgabenteilung, die
mit dieser Vorlage vorgenommen wird, zu korrigieren, denn
es ist nicht zu übersehen, dass mit der Neuordnung nicht
entflochten, sondern dass zusätzlich verflochten wird. Es
wird zusätzlich verflochten auf der Ebene des Nationalstras-
senunterhalts und -betriebes und insbesondere auf der
Ebene der Kantons- und sogar der Gemeindestrassen.
Wenn diese strukturelle Sünde durch eine Kürzung in den
ändern Bereichen abgegolten werden soll, so scheint mir
das zwar kein alltägliches Unterfangen, aber immerhin
finanzpolitisch sehr erwünscht zu sein, kann doch kein
Zweifel darüber bestehen, dass von der finanziellen Seite
her der Bund heute der grosse Leidtragende in der Eidge-
nossenschaft ist, während die Kantone und Gemeinden
wesentlich besser stehen.
Ich möchte nicht an viele Forderungen erinnern, die an den
Bund gestellt werden, sondern nur zwei, drei Stichwörter
anführen: Ausschaltung der kalten Progression, Ausschal-
tung der taxe occulte, mehr Militärausgaben. Das sind Mil-
liardenbeträge, die auf den Bund zukommen und die wir in
irgendeiner Form werden finanzieren müssen.
Mit der neuen Lösung soll den Kantonen kein Geld entzo-
gen werden, aber sie sollen nicht auf Kosten des Bundes
die grossen Gewinner dieser ganzen Übung sein. Damit
unterscheidet sich dieses Modell klar vom Modell der Auf-
gabenteilung, wie es uns in der Botschaft des Bundesrats
präsentiert worden ist, wo die Kantone über die Aufgaben-
teilung zum Aderlass kommen sollen. Hier sind die Spiesse
mindestens gleich lang, und je nach der Lösung, die wir
wählen, für die Kantone sogar länger.
Von den verschiedenen Lösungsvorschlägen, die uns prä-
sentiert werden, gebe ich dem Modell Bonnard den Vorzug.
Es ist konkreter als das Modell des Bundesrates und damit
in den Auswirkungen überblickbar. Es sichert den Kanto-
nen zwei Fünftel der Mehrleistungen ohne jede Abgeltung
zu und baut für die restlichen drei Fünftel immer noch eine
Flexibilitätsreserve für den Bundesrat ein.
Das Modell des Bundesrates geht meines Erachtens zu
weit. Es ist zu unbestimmt und trägt auch zu stark den Cha-
rakter einer Bedingung. Es ist deshalb für die Volksabstim-
mung ungeeignet.
Das verbesserte Bundesratsmodell, das von unserem Kolle-
gen Weber vorgebracht worden ist, ist sicher besser, dar-
über besteht kein Zweifel, aber es geht wesentlich weiter,
weil im Grunde genommen eben der gesamte zusätzliche
Betrag, der Kantonen und Gemeinden übergeben wird,
kompensiert werden kann.
Das Modell Bonnard geht hier weniger weit und ist deshalb
meines Erachtens für eine Volksabstimmung besser geeig-
net.
Die Verweise auf die Gesamtverkehrskonzeption und auf
die Aufgabenteilung stellen reine Deklamationen dar, die
sicher gut gemeint sind, auf die aber verzichtet werden
sollte, weil uns nämlich Deklamationen in der Finanzpolitik
nicht weiterbringen.
Mir scheint, dass Herr Bonnard einen optimalen Lösungs-
vorschlag vorgebracht hat, der viele Chancen besitzt, auch
vom Volk und von den Ständen akzeptiert zu werden.
Ich habe Verständnis dafür, dass man die Einnahmen aus
dem Benzinzoll zu retten versucht. Aber wir sollten dieses
Ziel nicht mit gebanntem Blick angehen und alle übrigen
Staats- und finanzpolitischen Grundsätze darob vergessen.
Die Schaffung einer teilweisen Kompensationsmöglichkeit
stellt für mich ein Minimum dar, wenn ich dieser Vorlage
überhaupt zustimmen soll.
M. Delamuraz: Certes, l'alinéa 2 de l'article 18 a-t-il les
apparences d'une formule doucement hypocrite consistant
à reprendre d'une main ce que l'on a donné de l'autre. Et
pourtant cet alinéa 2 nous paraît justifiable dans son esprit,
sinon dans la forme que le Conseil fédéral entend lui don-
ner. En effet, il exprime une volonté d'équitable répartition
de la charge entre la Confédération et les cantons. Nous le
disons dans la mesure où la situation financière de la
Confédération est ce qu'elle est aujourd'hui, d'abord, et
nous le disons ensuite parce que nous ne voulons pas
jouer ici les fédéralistes mendiants, perpétuels tireurs de
sonnettes à Berne. Voilà pour le principe. Quant aux moda-
lités, nous nous distançons de la formule du Conseil fédéral
parce que, à nos yeux, elle ne correspond pas à deux
conditions essentielles.
Première condition: nous devons absolument rattacher
cette opération de rattrapage de quelque 400 millions de

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Treibstoffzölle. Zweckbindung
francs au mouvement d'ensemble qui s'est amorcé en
matière de partage des charges et des compétences entre
la Confédération et les cantons. Nous ne pouvons, logique-
ment, pas traiter tranquillement cette opération pour elle
seule, hors du contexte de la réorganisation que nous
sommes en train de mettre sur pied. Nous n'avons pas le
droit de pratiquer la célèbre tactique du saucisson
lorsqu'une seule tranche vaut 400 millions de francs.
Seconde condition: la formule du Conseil fédéral est déci-
dément trop vague. Elle laisse à l'appréciation discrétion-
naire du gouvernement la commande du volume des sub-
ventions dues, ainsi que la décision du moment. Nous
devons absolument encadrer plus précisément et plus
impérativement la latitude de manœuvre du Conseil fédéral.
C'est une considération quasi institutionnelle qui intervient
ici.
Ces deux conditions sont respectées par les propositions
Bonnard, elles ne le sont pas par le texte du Conseil fédé-
ral.
Je vous invite dès lors à préférer la formulation Bonnard à la
formulation gouvernementale. Dans l'hypothèse (regretta-
ble, bien sûr!) où les propositions que nous soutenons
seraient éliminées tout à l'heure par le vote préalable, alors
nous nous rallierions à la proposition de biffer, bien même
que nous considérons que cette solution soit trop abrupte.
En définitive donc, un premier choix entre le vague et le
précis en faveur du précis et, au cas où le vague malgré
tout l'emporterait, un second choix en faveur d'une solution
de biffage pure et simple.
Hofmann: Die erste Priorität bei diesem Bundesbeschluss.
liegt bestimmt bei der Erhaltung der heutigen Höhe der
Treibstoffzölle. Die Eigenwirtschaftlichkeit im Strassenver-
kehr besteht nicht. Der Strassenverkehr deckt die von ihm
verursachten Ausgaben der öffentlichen Hand nur zum Teil.
Eine Politik, bei der wir eines Teils der Treibstoffzölle verlu-
stig gingen, wäre daher ein Schildbürgerstreich. Die Siche-
rung der Treibstoffzölle darf somit nicht durch unüberlegt
ausgelegte Stolperdrähte zum Fallen gebracht werden. Aus
dieser Sicht darf bestimmt auch nicht eine stark umstrittene
Übergangsbestimmung zum Stolperdraht werden. Stark
umstritten ist die Übergangsbestimmung gemäss dem
Antrag des Bundesrates und der schwachen Mehrheit der
Kommission.
Die zweite Priorität des Bundesbeschlusses liegt beim Ver-
teilerproblem. Insbesondere beim Verteilerproblem zwi-
schen Bund und Kantonen, das nun zur Diskussion steht.
Bei der vorgesehenen Regelung fliesst künftig ein neuer,
namhafter Subventionsstrom vom Bund zu den Kantonen.
Ein Strom, der bisher nicht geflossen ist. Der Bund finan-
ziert künftig Aufgaben, die bisher teilweise von den Kanto-
nen finanziert worden sind. Bei diesem neuen Subventions-
strom vom Bund zu den Kantonen darf es nicht sein
Bewenden haben. Die Kantone müssen meines Erachtens
zu einer gewissen Kompensation Hand bieten.
Würde nun die Übergangsbestimmung, die die Kantone zu
einer gewissen Kompensation verpflichtet, einfach ersatz-
los gestrichen, so sässe der Bund künftig wahrscheinlich
am kürzeren Hebel. Die Chance, dass die Kantone zu einer
angemessenen Kompensation der Leistungen des Bundes
verpflichtet werden, würde verpasst. Es ist zwar zuzuge-
ben, dass noch keine konkrete Vorstellung hinsichtlich der
Kompensation besteht. Das Verteilerproblem ist vor allem
auch wegen dem Zeitdruck noch nicht gelöst. Daher dürfen
sicher die Kompensationsmöglichkeiten nicht zu eng
gefasst werden.
Nachdem die bundesrätliche Übergangslösung so umstrit-
ten ist, hat Kollege Basler eine Kompensation im Rahmen
der GVK beantragt, in einem Bereich also, der eigentlich
seinerzeit allseitig akzeptiert war; die GVK hatte ja grosse
Zustimmung gefunden. Kollege Basler ging vor allem von
der Überlegung aus, dass diese Regelung auch für die
Automobilverbände akzeptabel sein könnte.
Falls der Antrag Basler keine Mehrheit findet, würde ich
persönlich dem Antrag Weber-Arbon zustimmen. Der
Antrag Bonnard und der Antrag Kopp beschränken sich auf
eine Kompensation im Rahmen der Aufgabehteilung Bund-
Kantone. Der Antrag Weber-Arbon ist weiter gefasst hin-
sichtlich der Kompensationsmöglichkeiten; er schliesst
auch die Möglichkeit bei der Berücksichtigung der Aufga-
benteilung ein.
Im Gegensatz zur Übergangsbestimmung nach Antrag Bun-
desrat beinhalten alle übrigen Anträge, dass die Leistungen
an die Kantone bereits fliessen werden, auch wenn die
Kompensation noch nicht gefunden ist. Damit sollte der
Widerstand gegen eine Übergangsbestimmung weitgehend
gebrochen sein. Der verfassungsmässige Imperativ zum
Vollzug einer Kompensation wäre aber bei sämtlichen Über-
gangsbestimmungen vorhanden.
Bei der Genehmigung der Staatsrechnung haben wir über
.die Defizite in der Finanzrechnung, über die Bundesschuld
und über die Zinsenlast geklagt. Die logische Konsequenz
wäre nun, dass wir die Chance für eine spätere Kompensa-
tionsmöglichkeit der Kantone nicht verpassen, die letztlich
auch der Staatsrechnung dienen wird. Wir nehmen den
Kantonen damit nicht neu etwas weg; wir verlangen nur
eine angemessene Kompensation für etwas, das wir ihnen
künftig neu leisten werden.
M. de Chastonay: Je discerne à mon tour divers inconvé-
nients graves dans le maintien de l'article 18, 2e alinéa, du
texte proposé par le Conseil fédéral et la majorité de la
commission.
Sur le plan de la politique référendaire tout d'abord, il ne fait
pas de doute, on l'a dit tout à l'heure, que cet article
mécontentera les cantons, car il anticipe et préjuge profon-
dément du contenu de la future répartition des tâches entre
la Confédération et les cantons. Ce n'est pas la teneur du
message qui apporte les apaisements nécessaires dans ce
domaine lorsqu'il précise «qu'à long terme, les cantons
pourront espérer toucher des prestations supplémentaires
du fait que le ralentissement de la construction des routes
nationales, au cours de la seconde moitié des années qua-
tre-vingt-dix, permettra d'allouer des subventions plus éle-
vées au titre des routes principales et des autres dépenses
routières.»
Il faut éviter d'enchevêtrer les unes dans les autres des dis-
positions légales qui n'ont, entre elles, pas de lien étroit ou
naturel. Les subventions à la politique routière, à l'améliora-
tion des conditions du trafic routier des cantons mal des-
servis ne doivent pas servir de prétexte pour demander en
définitive aux cantons plus qu'ils ne reçoivent.
Le deuxième gros inconvénient du maintien de l'article 18,
2e alinéa, réside dans le fait qu'il heurte gravement le prin-
cipe de l'équité et de l'égalité de traite'rnent. Les rappor-
teurs l'ont dit: un quart du réseau des routes nationales
doit encore être construit dans notre pays. Cette réalisa-
tion, retardée, touche plus particulièrement les cantons
périphériques du sud et de l'ouest du pays, Tessin, Valais,
Vaud, etc.
Dès lors, il est parfaitement discriminatoire, pour les can-
tons qui ne bénéficient que d'un moignon de réseau de
routes nationales, de leur verser des subventions pour
l'entretien et la construction de leur réseau de routes can-
tonales principales, tout en reprenant, de l'autre main, ce
qu'on leur a donné par prélèvement sur les droits rapportés
par les carburants.
Le troisième inconvénient que j'entends relever ici tient à la
conception globale des transports qui n'est pas encore
défunte - quoi qu'en dise le rapporteur romand à cette tri-
bune - et à laquelle le message du Conseil fédéral du
25 mars 1982 ne fait que de trop rares allusions, alors qu'il
aurait dû en constituer le fil conducteur. Cette conception
globale prévoit, dans la répartition des tâches entre can-
tons et Confédération, d'attribuer aux cantons les tâches
du trafic régional, trafic local sur les lignes des CFF, du
BLS, lignes des chemins de fer privés et autobus. Cela
entraînera, pour certains cantons, la mise à disposition et
l'engagement de moyens financiers considérables. Or, ins-
crire dans une disposition transitoire de la constitution, non

Taxes sur les carburants. Affectation
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limitée dans le temps, le principe d'une augmentation en
faveur des cantons des subventions à leur réseau routier en
relation avec des charges équitables supplémentaires
imposées dans d'autres domaines, ne me paraît pas du
tout approprié. C'est la porte ouverte aux abus, c'est la
légalisation constitutionnelle d'une sorte de pression qui
pourrait être exercée sur les cantons par la Confédération.
Cela ne me semble guère admissible.
Enfin, un dernier argument: d'une manière générale, l'état
d'esprit que l'alinéa 2 de l'article 18 est susceptible de créer
auprès des cantons et dans les rapports de ces derniers
avec la Confédération ne me paraît pas sain. Le «je te
donne si tu me donnes, je te paie si tu me rembourses»
n'est pas un principe digne de figurer dans la constitution,
même dans l'une de ses dispositions transitoires. La nou-
velle loi sur la répartition des tâches est bien mieux à même
de réglementer tout ce problème à satisfaction.
Je termine par quelques remarques concernant la proposi-
tion de M. Bonnard. Le texte de M. Bonnard, en son ali-
néa 1, qui réduit la charge de la Confédération aux trois cin-
quièmes des versements supplémentaires, me paraît rece-
ler d'immenses difficultés d'application, alors qu'il serait
bien plus simple de s'en tenir - comme entend le faire le
projet de répartition des tâches - à des domaines ponc-
tuels et précis dont l'incidence financière peut facilement
être calculée. Cela est appréciable pour les cantons, et je
crois qu'il faut tendre ici, dans ce Parlement, à la création
d'une législation simple et d'application facile, à une législa-
tion compréhensible pour ceux qui doivent l'appliquer.
Je crains aussi qu'en acceptant la proposition de M. Bon-
nard, même assortie de la restriction constituée par sa cau-
tèle à l'alinéa 2, nous donnions à l'administration un très
moelleux oreiller sur lequel le projet législatif de répartition
des tâches pourrait s'assoupir pendant de très longues
années. Or, il convient que le problème soit rapidement
réglé. C'est la raison pour laquelle je vous demande de bif-
fer purement et simplement l'article 18, 2e alinéa, tout en
rejetant toutes les autres propositions de remplacement.
Jost: Wenn ich Ihnen meinerseits die Streichung des
Absatzes 2 beantrage, bedeutet das nicht, dass ich für die
anderslautenden Anträge kein Verständnis aufzubringen
vermöchte^ ich bin aber der Meinung, dass sie alle zu allge-
mein gefasst sind und deshalb nicht in eine Verfassungsbe-
stimmung gehören. Das Problem der Kompensation muss
meines Erachtens auf dem Verhandlungsweg im Rahmen
der Aufgabenteilung zwischen Bund und Kantonen und
nicht nach dem - in unserem Lande glücklicherweise ver-
pönten - Grundsatz von Zuckerbrot und Peitsche gelöst
werden. Letzterer würde ohne Zweifel zu unerwünschten
Konfrontationen und Verhärtungen zwischen den Partnern
führen.
Da im Vernehmlassungsverfahren die jetzt vorliegende bun-
desrätliche Fassung der Kompensationspflicht nicht enthal-
ten war, sind die Kantone leider etwas enttäuscht. Sie
haben aber der Neuaufteilung des Grundzolles zugunsten
der Bundeskasse zugestimmt. Gerade deshalb - so meine
ich - ist es erforderlich, Gespräche mit ihnen nachzuholen.
Dabei sollte man sie aber nicht alle gesamthaft über einen
Leisten schlagen. Es gibt bekanntlich und erfreulicherweise
Kantone mit annähernd oder voll ausgeglichenen Strassen-
rechnungen, während andere mit hohen Defiziten zu kämp-
fen haben, die sie auch mit allgemeinen Staatsmitteln nicht
abzudecken vermögen. Darunter fallen - bei aller Anerken-
nung der Probleme der Agglomerationen - insbesondere
die Berg- und Randgebiete, in denen ein enormer Nachhol-
bedarf bei den Haupt- und Verbindungsstrassen als den
wichtigsten Verbindungen zu den Nationalstrassen besteht.
Als Beispiele erlaube ich mir die vier Kantone Tessin, Wallis,
Uri und Graubünden mit den anerkannten Alpenstrassen zu
erwähnen. Allein in diesen Kantonen besteht bei den Haupt-
und Verbindungstrassen ein nachgewiesener Ausbaubedarf
von etwa 6,2 Milliarden Franken, ohne jede Berücksichti-
gung der Gemeindestrassen. Noch kürzlich hat ein mass-
geblicher Vertreter des ASF bei der internationalen Unter-
engadiner Hauptstrasse mit Jahresfrequenzen von zirka
700 000 Motorfahrzeugen von «mittelalterlichen Verhältnis-
sen» gesprochen. Dasselbe gilt für die Prättigauer Strasse
mit Jahresfrequenzen von über 2,3 Millionen Motorfahrzeu-
gen, d. h. San-Bernardino-ähnlichen Jahresfrequenzen.
Dies zwei mir naheliegende Beispiele.
Dazu kommt die Tatsache, dass die verfassungsmässigen
Sonderbeiträge für die Alpenstrassen seit 24 Jahren unver-
ändert geblieben sind und dass gerade diese Kantone auf-
grund eines mir völlig unbegreiflichen Verteilschlüssels
betreffend die Treibstoffzollanteile seit 1979 um etwa 32 Mil-
lionen Franken jährlich geschmälert worden sind. Dabei
attestiere ich dem Bund, dass die Schlüsselrevision von
Kantonsseite angeregt wurde. Sie hat aber zu Ergebnissen
geführt, die meines Erachtens sehr ungerecht sind. Im
schweizerischen Mittel besteht in den kantonalen Strassen-
rechnungen eine Unterdeckung von zirka 46 Franken pro
Kopf der Wohnbevölkerung; in der vier erwähnten Kantonen
beläuft sich dieser Durchschnitt aber auf etwa 260 Franken.
Angesichts dieser Tatsache ist es verständlich, dass jene
Kantone, die sich ihrer Strassenlasten nur noch durch
zunehmende Verschuldung zu erwehren vermögen, auf
etwas erhöhte Zuschüsse aus den freiwerdenden Zollerträ-
gen reflektieren, und dass für sie andererseits eine volle
Kompensation kaum möglich sein wird. Obwohl letztlich der
Verfassungstext gültig sein wird, darf nicht übersehen wer-
den, dass in der Botschaft auf Seite 18 unrnissverständlich
festgehalten ist: «Finanziell gesehen ist die Neuregelung für
die Kantone somit neutral.» Erst mit dem Rückgang des
Nationalstrassenbaues, d. h. ab zirka Mitte der neunziger
Jahre, können sie für den Strassenbau - ich betone: für den
Bau - somit vermehrte Mittel erwarten.
Der Treibstoffkonsument entrichtet die ihm auferlegten
Abgaben aber nicht, um allein die Finanzrechnung des Bun-
des aufzupolieren und um Rücklagen zu äufnen, sondern
um sie zweckgebunden zum Einsatz zu bringen. Die Tabelle
auf Seite 23 der Botschaft zeigt klar in diese Richtung.
Wenn einzelne Kantone nicht in der Lage sein werden, die
geforderte Kompensation zu leisten, wird der Druck der
Verkehrsverbände auf sie übertragen; es entstehen auch
neue Bundesabhängigkeiten.
Wenn in der Botschaft mit Einnahmenausfällen des Bundes
argumentiert wird, ist festzuhalten, dass diese nicht real,
sondern optisch sind, denn die Mittel sind ja zweckgebun-
den. Das seit 1960 geltende Rechnungssystem des Bundes
- ein Kassabuchsystem - führt zu einer Übergewichtung
der Finanzrechnung gegenüber der Gesamtrechnung und
deshalb zu Missverständnissen. Wenn der Bund verständ-
licherweise gewisse Kompensationsleistungen erwartet,
sollen diese in der Folgegesetzgebung klar vereinbart und
festgelegt werden. Eine generelle, unterminierte Verfas-
sungsklausel aber vermag die unterschiedlichen Verhält-
nisse in unserem Lande nicht gebührend zu berücksichti-
gen.
Ich bitte Sie deshalb - auch aus referendumspolitischen
Gründen - dem Antrag der Minderheit zuzustimmen.
Frau Uchtenhagen: Ich bitte Sie dringend, grundsätzlich für
eine Kompensation zu stimmen. Ich begreife die Vertreter
der Kantone - insbesondere der Bergregionen -, wenn sie
hier antreten und gegen die Kompensation votieren. Ich
glaube jedoch, dass es gerade diese Kantone sein werden,
die von der Neuregelung am meisten profitieren können,
denn sie haben sehr hohe Strassenkosten. In Zukunft sol-
len ja auch Schutzbauten finanziert werden, Umweltschutz-
massnahmen usw., was diesen Kantonen zugute kommen
wird.
Ich glaube auch nicht, dass die Kompensation so gedacht
ist, dass zahlenmässig genau kompensiert werden soll; das
ist ja gar nicht denkbar. Gesamthaft sollen von den Kanto-
nen ungefähr entsprechende - oder angemessene - Kom-
pensationen gefordert werden; es wäre aber sicher nicht
möglich, von den ärmeren Kantonen, die relativ viel bekom-
men haben - auch wegen des Finanzausgleiches - genau
gleichviel zurückzufordern. So ist es nicht gemeint, und ich

23. Juni 1982 
N
863
Treibstoffzölle. Zweckbindung
wäre froh, wenn der Herr Bundesrat das noch bestätigen
wollte.
Enttäuscht bin ich immer, wenn so eloquent staatspoliti-
sche, juristische oder verfassungsrechtliche Argumente
angeführt werden, wie das etwa die Herren Barchi und
Butty getan haben, statt klipp und klar zu sagen, dass man
einfach Geld will. Staatspolitische und insbesondere juristi-
sche Argumente - das müssen wir doch ehrlich zugeben -
bringen wir ja meistens, um ein anderes Anliegen damit zu
verdecken. Unsere Verfassung ist alles andere als lupenrein
und juristisch wunderbar formuliert; da könnten wir die vom
Bundesrat vorgeschlagene Übergangsbestimmung auch
noch «verdauen».
Ich muss Sie darauf aufmerksam machen, dass wir - unter
anderem - Nationalräte sind, dass die Bundesfinanzen kei-
neswegs saniert und die Vorschläge für eine Sanierung fast
alle auf der Strecke geblieben sind: die Unterstellung der
Energie unter die Wust ist auf die lange Bank geschoben;
das gleiche gilt für die Bankkundensteuer; die Schwerver-
kehrssteuer wurde dezimiert. In allen Gesprächen, auch
den Regierungsparteiengesprächen, haben die Politiker
aller Parteien immer wieder betont: die Lösung wird der
Treibstoffzoll bringen. Jetzt, wenn es darum geht, hat man
plötzlich wieder andere Wünsche und möchte Geschenke
bekommen von diesem armen Bund, der tief in den roten
Zahlen steckt und von dem man den Ausgleich der kalten
Progression verlangt; zwar zu Recht, aber das kostet 500
Millionen. Wir wollen die taxe occulte beseitigen; das kostet
1 Milliarde. Aber niemand sagt, wie man dieses Geld eigent-
lich aufbringen soll; man hält immer nur die Hand hin.
Von der Landwirtschaft kommen neue Forderungen, zu
Recht; aber auch sie müssen finanziert werden. Die Wirt-
schaftslage ist alles andere als gut. Wenn es so weiter geht,
müssen wir sehr wahrscheinlich mit erneuten Konjunktur-
spritzen vom Bund, zumindest in bestimmten Regionen,
rechnen. Da werden Sie alle wieder dafür sein. Der Bund ist
immer dann gut genug, wenn es ums Zahlen geht.
Die Lösung, die der Bundesrat vorschlägt, ist alles andere
als elegant; aber Eleganz ist sowieso nicht eine typisch
schweizerische Eigenschaft. Das könnten wir also akzeptie-
ren. Wenn man jedoch eine bessere, psychologisch
geschicktere Lösung will, sollte man meines Erachtens dem
Antrag Weber zustimmen. Wenn man einen Kompromiss in
der Sache will, wäre es der Antrag Bonnard. Ich persönlich
hoffe aber, dass man keinen solchen Kompromiss anstrebt.
Die Anträge Kopp und Basler sind auf den ersten Blick sehr
verführerisch. Sie scheinen eine Lösung zu bieten, aber sie
tun es nicht wirklich. Erstens einmal bei der Entflechtung:
Da will man ja sowieso entflechten und kompensieren. Ich
stelle mir zumindest vor, dass die Kantonalvertreter nicht
glauben, man könne zu Lasten des Bundes entflechten.
Folglich ist es quasi einfach ein Vorausgeschenk, wenn man
jetzt sagt: «Das wird dann zu diesem Zeitpunkt erfolgen.»
Abgesehen davon: der Zeitpunkt für eine echte Entflech-
tung scheint recht weit entfernt zu sein. Wir verschieben
damit die Sache vielleicht auf den Sankt-Nimmerleins-Tag.
Gerechtfertigter wäre vielleicht die Verknüpfung mit der
GVK. Aber ich möchte auch da bitten: Lassen wir die Sache
doch offen: Und diese Offenheit bringt der Antrag Weber.
Ich bitte Sie, dem Bundesrat zuzustimmen, und wenn Sie
das nicht wollen, die bessere Formulierung von Herrn
Weber zu akzeptieren.
Huggenberger, Berichterstatter: Wir stehen am Schluss
dieser Treibstoffzolldebatte und haben jetzt noch einen
wichtigen Entscheid zu treffen: Kompensation, ja oder
nein? Kompensation, wie? Dieser Artikel 18 Absatz 2 der
Übergangsbestimmungen stand auch bei uns in der Kom-
mission sehr im Brennpunkt. Nach dem Vorschlag des Bun-
desrates soll ja die verstärkte Beteiligung des Bundes an
den Kosten der Kantone prinzipiell kompensiert werden.
Dabei macht Artikel 18 Absatz 2 die Leistung der Beiträge
davon abhängig - setzt also eine Voraussetzung -, dass die
Kantone den Bund in anderen Bereichen angemessen ent-
lasten. Die Kantone müssen also aktiv werden. Diese For-
mulierung gab zu grossen Diskussionen Anlass. Was heisst
«die Kosten der Kantone»? Was heisst «Entlastung in ande-
ren Bereichen», nachdem doch an Unterlagen, an Grundla-
gen, um hier etwas klarzusehen, wenig vorhanden war?
Und schliesslich gab eben das Prinzip zu reden, dass in der
Übergangsbestimmung eine Verpflichtung statuiert wird,
damit eine Bestimmung in der Verfassung selbst überhaupt
zum Zug kommt.
In der Kommission hatten wir keine Antragsvarianten, son-
dern lediglich den Streichungsantrag von Herrn Barchi. Die
Kommission nahm dann den Antrag des Bundesrates mit 9
zu 8 Stimmen an. Der Streichungsantrag wird auch hier im
Rat gestellt. Inzwischen haben aber verschiedene Anhän-
ger der Kompensation, die von der ursprünglichen Formu-
lierung nicht voll befriedigt waren, Varianten unterbreitet.
Gestatten Sie mir, dass ich die Varianten, die zur Diskus-
sion stehen, nochmals ganz kurz beleuchte. Da ist einmal
der Antrag Bonnard, der bereits in der Eingangsformulie-
rung die Unklarheit, was mit den «Kosten der Kantone»
gemeint ist, klarstellt, indem er hier eine präzisere Formulie-
rung gibt. Der Antrag Bonnard ist klar für Kompensation
und legt auch bereits einen Anteil dieser Kompensation
fest. Er sagt: Drei Fünftel müssen kompensiert werden.
Damit die Kompensation sofort in Kraft treten kann, wird
der Bundesrat beauftragt, diese Kompensation selbständig
durchzuführen. Im Absatz 3 gibt der Antrag Bonnard dann
den Auftrag an den Bundesrat, er solle Vorschläge unter-
breiten, wie die Kürzungen im Rahmen der Aufgabenteilung
durch andere Massnahmen zu ersetzen seien. In welchen
Bereichen gekürzt werden soll, ist nicht bekannt. Die Kom-
petenz ist dem Bundesrat übertragen.
Demgegenüber der Antrag Weber-Arbon: Dieser lehnt sich
stark an die bisherige Formulierung des Artikels 18 Ab-
satz 2 gemäss Antrag des Bundesrates an, aber er schafft
nicht mehr eine Voraussetzung als Grundlage, damit über-
haupt Beiträge ausbezahlt werden können. Man weiss auch
hier in keiner Weise, wie und wann diese Kompensation
erfolgen soll. Man lässt den Spielraum sehr weit offen. Das
ist wohl so aufzufassen, dass damit dem Gesetzgeber ein
Auftrag gegeben ist, diese Kompensation in einem zweiten
Schritt zu verwirklichen, ohne dass der Vollzug der Verfas-
sung mit dem erweiterten Zweckbereich dadurch gehemmt
würde.
Eine derartige Fassung beinhaltet auch nicht unbedingt den
Schluss, dass mit der Entlastung der Kantone indirekt ein
Beitrag an den öffentlichen Verkehr geleistet werde, wie
das Herr Kollege Barchi interpretiert hat. Zur Kritik, eine
derartige Übergangsbestimmung passe nicht in die Verfas-
sung, möchte ich sagen: Wenn man die in der Verfassung
bestehenden Übergangsbestimmungen anschaut, sieht
man, dass auch eine solche Bestimmung durchaus Platz
hätte.
Die Anträge von Frau Kopp und von Herrn Basler lehnen
sich an das Prinzip an, das Herr Weber-Arbon vertritt, aber
sie sagen, in welchen Bereichen diese Kompensation
durchgeführt werden sollte: Frau Kopp schlägt vor im Rah-
men der Neuverteilung der Aufgaben, Herr Basler im Rah-
men der Gesamtverkehrskonzeption.
All diese Anträge haben, wie gesagt, der Kommission nicht
vorgelegen. Heute stehen wir vor der Situation, dass Sie
unter sechs Varianten auszuwählen haben: Antrag Bundes-
rat, Antragsvarianten l bis IV und Antrag Streichen. Die
Kommission hat sich mit 9 zu 8 Stimmen für den Antrag des
Bundesrates entschieden. Es liegt jetzt an Ihnen, die Aus-
wahl zu treffen. Ich möchte aber immerhin darauf hinwei-
sen: falls man auf diese Verankerung in der Verfassung, es
müsse kompensiert werden, verzichtet, so heisst das nicht,
dass im Rahmen der Aufgabenteilung und bei anderer Gele-
genheit der Gesetzgeber nicht ebenfalls ausgleichend wir-
ken könnte.
M. Frey-Neuchâtel, rapporteur: L'avis de la commission sur
ce point ne peut pas être déterminant, cela pour deux rai-
sons. Premièrement, l'écart entre les voix de la majorité et
celles de la minorité de la commission.n'était que d'une

Taxes sur les carburants. Affectation
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N 
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voix. En effet, neuf de ses membres se sont prononcés
pour et huit contre le texte du Conseil fédéral. Deuxième-
ment, depuis que la commission a examiné l'article 18,
2e alinéa, des dispositions transitoires, quatre nouvelles
propositions ont été formulées qui n'ont pas pu être exami-
nées par la commission. Le contexte a donc quelque peu
changé.
Ces quatre propositions sont celles de M. Basler, de
M. Bonnard, de Mme Kopp et de M. Weber-Arbon. Je
résume les avis de la commission.
La majorité de celle-ci rappelle que l'on parle depuis long-
temps de la nécessité d'assainir les finances de la Confédé-
ration, d'une part, et de mieux répartir les tâches entre la
Confédération et les cantons, d'autre part: aujourd'hui, il
faut progresser dans ces deux domaines importants. Pour
la majorité de la commission, il faut saisir cette opportunité
de modifier la constitution fédérale dans le sens opposé.
Notre Parlement ne serait plus crédible s'il ne la saisissait
pas. La minorité de la commission, quant à elle, estime que
le texte proposé par le Conseil fédéral est beaucoup trop
vague, trop imprécis. Il permet de ce fait toutes les interpré-
tations et conduirait à toutes les confusions. Aux yeux de la
minorité, son introduction dans notre constitution ne serait
dès lors pas opportune. Bien plus, elle serait dangereuse
car elle risquerait de faire couler un projet dont chacun
reconnaît l'importance.
Je souligne en outre que le principe de la compensation par
les cantons a été admis par une très large majorité de la
commission, ainsi que l'a déjà relevé M. Barchi, d'où la
recherche de formules moins vagues que celle proposée
par le Conseil fédéral. Je les commenterai successivement,
en répétant que la commission n'a pas eu l'occasion de
débattre des quatre textes qui nous sont présentés.
Le texte proposé par M. Basler - M. Leo Weber l'a dit - a un
caractère manifestement déclamatoire. Cependant, il a le
mérite d'exprimer une volonté politique, même si celle-ci
n'est pas concrétisée. Il comporte peut-être l'inconvénient
de se référer à la conception globale des transports, dont
on ne connaît pas le sort qui lui sera réservé au sein de ce
Parlement, et là, je m'adresse à M. de Chastonay: je per-
siste à penser que la conception globale suisse des trans-
ports est définitivement enterrée, mais c'est là une opinion
personnelle.
La proposition de Mme Kopp est également déclamatoire,
mais elle a l'avantage d'ancrer dans la constitution le prin-
cipe de la compensation et, partant, de manifester une
volonté politique de ce Parlement.
Le texte proposé par M. Weber-Arbon reste vague. Il est un
peu plus précis que celui du projet du Conseil fédéral, mais
pas suffisamment pour ne pas laisser une trop grande
marge aux interprétations diverses, donc à des oppositions
peut-être contradictoires lors de la votation populaire.
Reste la proposition présentée par M. Bonnard. Elle a
l'inconvénient, souligné par plusieurs de nos collègues, de
n'être pas simple, et c'est un handicap pour un texte
constitutionnel. Elle a cependant le mérite de confirmer le
principe de la compensation et surtout de le faire entrer en
force dans les meilleurs délais. En outre, elle tient compte
des intérêts de la Confédération. Toutefois, si le texte du
projet est trop vague, celui de M. Bonnard n'est-il pas trop
détaillé, peut-être trop compliqué, ce qui, je le répète, est
un inconvénient pour un texte constitutionnel?
En conclusion, je vous rappelle que, par 9 voix contre 8, la
commission vous invite à approuver le texte du Conseil
fédéral.
Bundesrat Ritschard: Nach der Lösung, die Sie beschlos-
sen haben, geht in Zukunft ein grösserer Teil - bis gegen
400 Millionen Franken - an die Kantone. Geld, das bisher
dem Bund zur Erfüllung einer laufenden Aufgabe zur Verfü-
gung stand, wird in Zukunft zu einer neuen Subvention in
diesem Ausmass für die Kantone, wobei - das muss man
sehr unterstreichen r- die bisherigen Leistungen des Bun-
des an die Kantone (für die Hauptstrassen und dergleichen)
nicht etwa gekürzt werden, in keiner Weise. Im Gegenteil,
diese Mittel werden mit den abnehmenden Kosten für den
Nationalstrassenbau verstärkt werden. Man kann dann
mehr für die Hauptstrassen einsetzen. Darum geht es. Dass
die Kantone für diese zusätzlichen Beiträge, die sie vom
Bund erhalten sollen, auf anderen Gebieten Kompensation
zu leisten hätten, wurde eigentlich von niemandem bestrit-
ten. Man ist sich nur nicht einig, ob die Pflicht zu dieser
Kompensation ausdrücklich in der Verfassung festgehalten
werden soll. Herr Martignoni und andere sagen, das sei
nicht nötig. Es geht darum, wie man gegebenenfalls diese
Kompensation formuliert. Alle Anträge haben - wenn man
die Begründungen anhörte - etwas für sich, und man sollte
nun versuchen, die beste Lösung zu suchen.
Der Bundesrat beharrt nicht auf seinem Vorschlag. Wir
glauben nicht, dass wir hier die beste Formulierung gefun-
den haben. Ich vestehe gewisse Bedenken gut, die Frau
Kopp und Herr Nationalrat Weber dagegen vorgebracht
haben. Herr Barchi tritt für die Kantone ein, die grössere
Schwierigkeiten haben; diese Sorgen sind unberechtigt.
Natürlich soll es - das möchte ich auch Frau Uchtenhagen
sagen - zum festen Bestandteil der Subventionspolitik
gehören, dass immer dann, wenn der Bund Beiträge aus-
richtet, er diese nach den Grundsätzen des Finanzaus-
gleichs ausrichtet, also die schwächeren Kantone stärker
berücksichtigt. Das wird, Herr Jost, für den Kanton Grau-
bünden mit seinen Hauptstrassen von nicht geringer
Bedeutung sein. Die heutigen Unebenheiten im Subven-
tionsgefüge, die Sie angeführt haben, werden ja nächstens
korrigiert; sie kamen auch nicht vom Bundesrat aus, Sie
haben das gesagt. Ich habe versucht Herrn Barchi in seinen
juristischen Argumenten zu folgen, obschon ich kein Jurist
bin. Ich halte juristische Grundsätze in Ehren, aber in der
praktischen Politik, ich sehe das immer wieder, kann man
wirklich nicht immer nach dem juristischen oder nach dem
verfassungsrechtlichen Lehrbuch vorgehen. Es ist in unse-
rer Verfassung längstens nicht alles so, wie der klassische
Jurist es gerne sehen würde. Aber abgesehen davon
glaube ich gar nicht, dass Sie, Herr Barchi, mit Ihrer Argu-
mentation recht haben, es handle sich hier nicht um echtes
Übergangsrecht. Diese Bestimmung, wie immer sie auch
lautet - Herr Huggenberger hat es eben auch gesagt -,
hätte durchaus Platz in der Verfassung.
Es gibt dafür noch einen anderen Grund: Die Pflicht der
Kantone zur Kompensation besteht nur solange, bis die
Kompensation erfüllt ist. Sie hat also Übergangscharakter
und gehört deshalb in diese Bestimmungen hinein. Sobald
im Rahmen der finanziellen Bereinigung zwischen Bund und
Kantonen die Kompensation geleistet ist, entfällt diese
Pflicht. Es finden sich - Sie werden mir das nicht abstreiten
- unter den Übergangsbestimmungen in der Bundesverfas-
sung noch eine Reihe anderer solcher Provisorien, die aus
Gründen, wie sie heute auch gelten, hineingekommen sind.
Uns scheint also diese Bestimmung durchaus am richtigen
Platz zu sein. Das haben ja auch Kronjuristen des Justizde-
partementes und die Herren Bonnard, Weber und andere
bestätigt.
Wir können ohne weiteres auf den Vorschlag des Bundesra-
tes zugunsten der Fassung von Frau Kopp oder von Herrn
Weber-Arbon verzichten; man sollte die beiden Fassungen
ohnehin zu verheiraten versuchen. Die beiden Anträge lie-
gen nicht sehr weit auseinander. Wir könnten beiden
zustimmen. Der Vorschlag von Frau Kopp hat den Vorteil,
dass der ganze Fragenkomplex im Zusammenhang mit der
laufenden Diskussion über die Neuverteilung der Aufgaben
zwischen Bund und Kanton diskutiert werden kann. Der
Bund will hier in keiner Weise diktieren, Herr Jost, es geht
hier nicht um Zuckerbrot und Peitsche. Das ist ja gerade
der Grund dafür, weshalb wir Ihnen heute nicht ein Konzept
vorgelegt haben, wie man diese Kompensation durchführen
könnte. Aber glauben Sie ja nicht, dass es schwierig wäre,
ein solches Konzept aus der Hand zu schütteln.
Die Kantone erhalten - Sie haben die Tabelle darüber - vom
Bund Beiträge in der Höhe von 2 Milliarden Franken. In etwa
vierzig verschiedenen Subventionsgesetzen ist das festge-
legt, und es ist wirklich nicht schwierig, hier Möglichkeiten

23. Juni 1982 
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Gewässerschutzgesetz (Art. 33)
für eine vernünftige Kompensation zu finden, die auch dem
Finanzausgleich gebührend Rechnung trägt. Aber wir woll-
ten da nicht irgendwelche Vorschläge machen, ohne das
mit den Kantonen in den Koordinationsgremien im Zusam-
menhang mit der Aufgabenteilung zu diskutieren. Das ist
der Grund, und ich glaube, Sie hätten es zu Recht bean-
standet, wenn wir in anderer Weise vorgegangen wären. Sie
können uns das also nicht zum Vorwurf machen.
Den Antrag Bonnard würden wir natürlich auch einer Strei-
chung des bundesrätlichen Antrages vorziehen. Aber bei
aller Anerkennung und bei allem Respekt vor den Bemü-
hungen um Präzision, die Herrn Bonnard ja auszeichnen,
habe ich doch die Befürchtung, dass seine Formulierung für
den Aussenstehenden etwas kompliziert wirken könnte. Ich
habe den Eindruck, dass uns auch in den Verhandlungen
mit den Kantonen vielleicht einige Schwierigkeiten erwach-
sen könnten.
Ich bitte Sie, doch eine Kompensation zu beschliessen und
diesen Absatz 2 der Übergangsbestimmungen nicht ersatz-
los zu streichen. Am Grundsatz der Kompensation müssen
wir festhalten, und man sollte ihn hier verankern, weil er
sonst als Verhandlungsbasis keine Zähne hat. Ich würde
glauben, dass etwas anderes eigentlich auch von den Kan-
tonen im Blick auf die Finanzlage des Bundes, die hier von
einzelnen Herren geschildert worden ist, fast nicht verstan-
den werden könnte. Im Moment, in dem wir daran sind, die-
sen Subventionswald zu durchforsten, mit den Kantonen
eine Neuverteilung der Aufgaben zu suchen, wäre es wirk-
lich nicht konsequent, einen neuen Subventionsstrom in die
Kantone zu leiten, ohne dass man das irgendwie auf ande-
ren, weniger wichtigen Gebieten wieder etwas kompensiert.
Erste Eventualabstimmung - Premier vote préliminaire
Für den Antrag Basler 
92 Stimmen
Für den Antrag Bonnard 
51 Stimmen
Zweite Eventualabstimmung - Deuxième vote préliminaire
Für den Antrag Basler 
70 Stimmen
Für den Antrag Weber-Arbon 
70 Stimmen
Präsidentin: Der Stichentscheid der Präsidentin lautet für
den Antrag Weber-Arbon.
Dritte Eventualabstimmung - Troisième vote préliminaire
Für den Antrag Weber-Arbon 
123 Stimmen
Für den Antrag der Mehrheit 
1 Stimme
Vierte Eventualabstimmung - Quatrième vote préliminaire
Für den Antrag Weber-Arbon 
94 Stimmen
Für den Antrag Kopp 
44 Stimmen
Definitiv - Définitivement
Für den Antrag Weber-Arbon 
78 Stimmen
Für den Antrag der Minderheit (Sarchi) 
87 Stimmen
Ziff. II
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Ch. II
Proposition de la commission
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Angenommen - Adopté
Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble
Für Annahme des Beschlussentwurfes 
136 Stimmen
Dagegen 
15 Stimmen
Abschreibung - Classement
Präsidentin: Der Bundesrat beantragt noch, eine ganze
Reihe parlamentarischer Vorstösse abzuschreiben, nämlich
9854 
Postulat Baumann,
9979 
Postulat Eisenring,
10012 
Postulat Albrecht,
11301 
Motion Riesen,
11849 
Postulat Jaeger-Basel,
79062 
Postulat der Kommission des Nationalrates,
80003 
Postulat der Kommission des Nationalrates.
Es wird kein anderer Antrag gestellt; diese Vorstösse sind
somit abgeschrieben.
An den Ständerat - Au Conseil des Etats
#ST# 82.004
Gewässerschutzgesetz (Art. 33)
Loi sur la protection des eaux (art. 33)
Fortsetzung - Suite
Siehe Seite 780 hiervor - Voir page 780 ci-devant
Detailberatung - Discussion par articles
Titel und Ingress, Ziff. l und II
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Antrag Schärli
Ziffer II Abs. 2
Es tritt rückwirkend auf den 1. Januar 1981 in Kraft.
Titre et préambule, eh. l et II
Proposition de la commission
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Proposition Schärli
Chiffre II al. 2
Elle prend effet le 1er janvier 1981.
Schärli: Ich erinnere Sie daran, dass im Zuge der Spar-
massnahmen 1980 die Beitragssätze des Bundes für
Gewässerschutzanlagen von 50 auf 45 Prozent bezie-
hungsweise von 15 auf 13,5 Prozent reduziert wurden.
Gleichzeitig unterlag auch dieser Bereich den 10prozenti-
gen linearen Kürzungen. Nach Ansicht der Juristen in der
Verwaltung - das möchte ich speziell betonen - wurden
diese Beschlüsse kumulativ angewandt; damit entstand
eine sicher ungewollte Reduktion für die Jahre 1981 und
1982.
Der Bundesrat schlägt nun vor, die ursprüngliche Fassung
von Artikel 33 Absatz 3 des Gewässerschutzgesetzes wie-
derherzustellen, was eine Berichtigung zugunsten der Sub-
ventionsempfänger darstellt. Der Bundesrat selbst führt
den Beschluss der eidgenössischen Räte vom 20. Juni 1980
auf ein Missverständnis zurück und spricht von einer unbe-
friedigenden, ungewollten Situation, von einem Irrtum. Er
beantragt daher den Räten, den Beschluss rückwirkend auf
den I.Januar 1982 aufzuheben und den ursprünglichen
Zustand wiederherzustellen.
Es entsteht nun aber eine Rechtsungleichheit und eine
unkorrekte Behandlung, denn die irrtümliche Änderung von
Artikel 33 Absatz 3 des Gewässerschulzgesetzes trat am
1. Janur 1981 in Kraft. Es ist für mich - und ich glaube, auch
für viele die hier anwesenden Kolleginnen und Kollegen -
nicht einzusehen, weshalb dieser Irrtum für das Jahr 1981
bestehen bleiben und die Wiederherstellung der ursprüngli-
chen Subventionssätze erst ab I.Januar 1982 in Kraft tre-
ten soll.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Treibstoffzölle. Zweckbindung
Taxes sur les carburants. Affectation
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1982
Année
Anno
Band
III
Volume
Volume
Session
Sommersession
Session
Session d'été
Sessione
Sessione estiva
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
11
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
82.017
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
23.06.1982 - 08:00
Date
Data
Seite
859-865
Page
Pagina
Ref. No
20 010 528
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