ch_vb · 2001-2240 6035 · 2003-10-03 · de


2001-2240
6035
Arrêté fédéral
concernant la réforme de la péréquation financière et
de la répartition des tâches entre la Confédération et
les cantons
(RPT)
du 3 octobre 2003
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 14 novembre 20011,
arrête:
I
La Constitution2 est modifiée comme suit:
Art. 5a
Subsidiarité
L’attribution et l’accomplissement des tâches étatiques se fondent sur le principe de
subsidiarité.
Art. 42, al. 2
Abrogé
Art. 43a
Principes applicables lors de l’attribution et
de l’accomplissement des tâches étatiques
1 La Confédération n’assume que les tâches qui excèdent les possibilités des cantons
ou qui nécessitent une réglementation uniforme par la Confédération.
2 Toute collectivité bénéficiant d’une prestation de l’Etat prend en charge les coûts
de cette prestation.
3 Toute collectivité qui prend en charge les coûts d’une prestation de l’Etat décide
de cette prestation.
4 Les prestations de base doivent être accessibles à tous dans une mesure compara-
ble.
5 Les tâches de l’Etat doivent être accomplies de manière rationnelle et adéquate.
 
 
1 
FF 2002 2155
2 
RS 101

Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches
entre la Confédération et les cantons. AF
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Art. 46, al. 2 et 3
2 La Confédération et les cantons peuvent convenir d’objectifs que les cantons
réalisent lors de la mise en œuvre du droit fédéral; à cette fin, ils mettent en place
des programmes soutenus financièrement par la Confédération.
3 La Confédération laisse aux cantons une marge de manœuvre aussi large que
possible en tenant compte de leurs particularités.
Art. 47, al. 2
2 Elle laisse aux cantons suffisamment de tâches propres et respecte leur autonomie
d’organisation. Elle leur laisse des sources de financement suffisantes et contribue à
ce qu’ils disposent des moyens financiers nécessaires pour accomplir leurs tâches.
Art. 48, al. 4 et 5
4 Les cantons peuvent, par une convention, habiliter un organe intercantonal à
édicter pour sa mise en œuvre des dispositions contenant des règles de droit, à
condition que cette convention:
a.
soit adoptée selon la procédure applicable aux lois;
b.
fixe les grandes lignes de ces dispositions.
5 Les cantons respectent le droit intercantonal.
Art. 48a
Déclaration de force obligatoire générale et
obligation d’adhérer à des conventions
1 A la demande des cantons intéressés, la Confédération peut donner force obliga-
toire générale à des conventions intercantonales ou obliger certains cantons à adhé-
rer à des conventions intercantonales dans les domaines suivants:
a.
exécution des peines et des mesures;
b.
universités cantonales;
c.
hautes écoles spécialisées;
d.
institutions culturelles d’importance suprarégionale;
e.
gestion des déchets;
f.
épuration des eaux usées;
g.
transports en agglomération;
h.
médecine de pointe et cliniques spéciales;
i.
institutions d’intégration et de prise en charge des personnes handicapées.
2 La déclaration de force obligatoire générale prend la forme d’un arrêté fédéral.
3 La loi définit les conditions requises pour la déclaration de force obligatoire géné-
rale et l’obligation d’adhérer à des conventions et arrête la procédure.

Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches
entre la Confédération et les cantons. AF
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Art. 58, al. 3
3 La mise sur pied de l’armée relève de la compétence de la Confédération.
Art. 60, al. 2
Abrogé
Art. 62, al. 3
3 Les cantons pourvoient à une formation spéciale suffisante pour les enfants et
adolescents handicapés, au plus tard jusqu’à leur 20e anniversaire.
Art. 66, al. 1
1 La Confédération peut accorder des contributions aux cantons pour l’octroi d’aides
à la formation destinées aux étudiants des hautes écoles et autres établissements
d’enseignement supérieur. Elle peut encourager l’harmonisation entre les cantons en
matière d’aides à la formation et définir les principes qui en régissent l’octroi.
Art. 75a
Mensuration
1 La mensuration nationale relève de la compétence de la Confédération.
2 La Confédération légifère sur la mensuration officielle.
3 Elle peut légiférer sur l’harmonisation des informations foncières officielles.
Art. 83, al. 2 et 3
2 La Confédération construit, entretient et exploite les routes nationales. Elle en
supporte les coûts. Elle peut confier ces tâches en partie ou en totalité à des orga-
nismes publics, privés ou mixtes.
3 Abrogé
Art. 86, al. 3, let. b, bbis, c, e et f
3 Elle affecte la moitié du produit net de l’impôt à la consommation sur les carbu-
rants et le produit net de la redevance pour l’utilisation des routes nationales au
financement des tâches et des dépenses suivantes, liées à la circulation routière:
b.
mesures destinées à promouvoir le trafic combiné et le transport de véhicules
routiers accompagnés;
bbis. mesures destinées à améliorer les infrastructures de transport dans les villes
et les agglomérations;
c.
contributions destinées aux routes principales;

Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches
entre la Confédération et les cantons. AF
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e.
participation générale au financement, par les cantons, des routes ouvertes à
la circulation des véhicules à moteur;
f.
contributions aux cantons dépourvus de routes nationales.
Art. 112, al. 2, let. abis, 3, let. b, 4 et 6
2 Ce faisant, elle respecte les principes suivants:
abis. elle accorde des prestations en espèces et en nature;
3 L’assurance est financée:
b.
par des prestations de la Confédération.
4 Les prestations de la Confédération n’excèdent pas la moitié des dépenses.
6 Abrogé
Art. 112a
Prestations complémentaires
1 La Confédération et les cantons versent des prestations complémentaires si l’assu-
rance-vieillesse, survivants et invalidité ne couvre pas les besoins vitaux.
2 La loi fixe le montant des prestations complémentaires et définit les tâches et les
compétences de la Confédération et des cantons.
Art. 112b
Encouragement de l’intégration des invalides
1 La Confédération encourage l’intégration des invalides par des prestations en
espèces et en nature. Elle peut utiliser à cette fin les ressources financières de
l’assurance-invalidité.
2 Les cantons encouragent l’intégration des invalides, notamment par des contribu-
tions destinées à la construction et à l’exploitation d’institutions visant à leur procu-
rer un logement et un travail.
3 La loi fixe les objectifs, les principes et les critères d’intégration des invalides.
Art. 112c
Aide aux personnes âgées et aux personnes handicapées
1 Les cantons pourvoient à l’aide à domicile et aux soins à domicile en faveur des
personnes âgées et des personnes handicapées.
2 La Confédération soutient les efforts déployés à l’échelle nationale en faveur des
personnes âgées et des personnes handicapées. Elle peut utiliser à cette fin les res-
sources financières de l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité.
Art. 123, al. 2
2 La Confédération peut légiférer sur l’exécution des peines et des mesures. Elle
peut octroyer aux cantons des contributions:
a.
pour la construction d’établissements;

Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches
entre la Confédération et les cantons. AF
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b.
pour l’amélioration de l’exécution des peines et des mesures;
c.
pour le soutien des institutions où sont exécutées les mesures éducatives
destinées aux enfants, aux adolescents ou aux jeunes adultes.
Art. 128, al. 4
4 Les cantons effectuent la taxation et la perception. Au moins 17 % du produit brut
de l’impôt leur sont attribués. Cette part peut être réduite jusqu’à 15 % pour autant
que les effets de la péréquation financière l’exigent.
Art. 132, al. 2
2 La Confédération peut percevoir un impôt anticipé sur les revenus des capitaux
mobiliers, sur les gains de loterie et sur les prestations d’assurance. Dix pour cent du
produit de l’impôt anticipé est attribué aux cantons.
Art. 135
Péréquation financière et compensation des charges
1 La Confédération légifère sur une péréquation financière et une compensation des
charges appropriées entre la Confédération et les cantons d’une part, et entre les
cantons d’autre part.
2 La péréquation financière et la compensation des charges ont notamment pour but:
a.
de réduire les disparités entre cantons en ce qui concerne la capacité finan-
cière;
b.
de garantir aux cantons une dotation minimale en ressources financières;
c.
de compenser les charges excessives des cantons dues à des facteurs géo-
topographiques ou socio-démographiques;
d.
de favoriser une collaboration intercantonale assortie d’une compensation
des charges;
e.
de maintenir la compétitivité fiscale des cantons à l’échelle nationale et in-
ternationale.
3 La péréquation des ressources est financée par les cantons à fort potentiel de res-
sources et par la Confédération. Les prestations des cantons à fort potentiel de
ressources équivalent au minimum à deux tiers et au maximum à 80 % de la part de
la Confédération.
II
Les dispositions transitoires de la Constitution sont modifiées comme suit:
Art. 196, ch. 10 et 16
Abrogés

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entre la Confédération et les cantons. AF
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Art. 197, ch. 2 à 5
2. Disposition transitoire ad art. 62 (Instruction publique)
Dès l’entrée en vigueur de l’arrêté fédéral du 3 octobre 2003 concernant la réforme
de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et
les cantons3, les cantons assument les prestations actuelles de l’assurance-invalidité
en matière de formation scolaire spéciale (y compris l’éducation pédago-théra-
peutique précoce selon l’art. 19 de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-
invalidité4) jusqu’à ce qu’ils disposent de leur propre stratégie en faveur de la for-
mation scolaire spéciale, qui doit être approuvée, mais au minimum pendant trois
ans.
3. Disposition transitoire ad art. 83 (Routes nationales)
Les cantons achèvent le réseau des routes nationales classées dans l’arrêté fédéral du
21 juin 1960 sur le réseau des routes nationales5 (état à l’entrée en vigueur de
l’arrêté fédéral du 3 octobre 2003 concernant la réforme de la péréquation financière
et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons6) selon les direc-
tives de la Confédération et sous sa haute surveillance. Les coûts sont à la charge de
la Confédération et des cantons. La part des cantons au financement des travaux
dépend de la charge due aux routes nationales, de l’utilité qu’elles présentent pour
eux et de la capacité de financement des cantons.
4. Disposition transitoire ad art. 112b (Encouragement de l’intégration des invali-
des)
Dès l’entrée en vigueur de l’arrêté fédéral du 3 octobre 2003 concernant la réforme
de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et
les cantons7, les cantons assument les prestations actuelles de l’assurance-invalidité
en matière d’institutions, d’ateliers et de homes jusqu’à ce qu’ils disposent de leur
propre stratégie approuvée en faveur des invalides, stratégie comportant aussi
l’octroi de contributions cantonales aux frais de construction et d’exploitation
d’institutions accueillant des résidents hors canton, mais au minimum pendant trois
ans.
5. Disposition transitoire ad art. 112c (Aides aux personnes âgées et aux personnes
handicapées)
Les cantons continuent de verser aux organisations d’aide et de soins à domicile les
prestations destinées aux personnes âgées et aux personnes handicapées qui leur
sont actuellement allouées en vertu de l’art. 101bis de la loi fédérale du 20 décembre
1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants8, jusqu’à ce qu’ils aient eux-mêmes mis
en vigueur une réglementation en la matière.
 
3 
RS ...; RO ... (FF 2003 6035)
4 
RS 831.20
5 
RS 725.113.11
6 
RS ...; RO ... (FF 2003 6035)
7 
RS ...; RO ... (FF 2003 6035)
8 
RS 831.10

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entre la Confédération et les cantons. AF
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III
1 Le présent arrêté est soumis au vote du peuple et des cantons.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Conseil des Etats, 3 octobre 2003
Conseil national, 3 octobre 2003
Le président: Gian-Reto Plattner
Le secrétaire: Christoph Lanz
Le président: Yves Christen
Le secrétaire: Christophe Thomann

Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches
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