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2008-2877 
8207 
06.461 
Initiative parlementaire 
Réhabilitation des Suisses engagés volontaires durant 
la guerre civile espagnole 
Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national 
du 6 novembre 2008 
 
Monsieur le Président, 
Mesdames et Messieurs, 
Par le présent rapport, nous vous soumettons un projet de loi fédérale sur la réhabili-
tation des volontaires de la guerre civile d’Espagne, rapport que nous transmettons 
simultanément au Conseil fédéral pour avis. 
La commission propose d’adopter le projet d’acte ci-joint. Une minorité de la com-
mission propose de ne pas entrer en matière sur le projet de loi et de classer 
l’initiative parlementaire. 
6 novembre 2008 
Au nom de la commission: 
 
La présidente, Gabi Huber

8208 
Condensé 
Les volontaires qui ont lutté contre le franquisme aux côtés des Républicains durant 
la guerre civile d’Espagne ont été parmi les défenseurs de la liberté et de la démo-
cratie, valeurs qui sont aussi les nôtres. En s’engageant, ils ont combattu la montée 
du totalitarisme au péril de leur vie, et sont par là entrés dans l’Histoire. Or, malgré 
la noblesse de leurs motivations et leur action courageuse, ces personnes ont en 
Suisse été sanctionnées. Et, contrairement aux personnes qui ont aidé des victimes 
des persécutions nazies à fuir, les jugements et décisions prononcés à leur encontre 
n’ont pas été annulés: ainsi, ces personnages d’exception n’ont toujours pas été 
réhabilités formellement à ce jour. 
La Commission des affaires juridiques du Conseil national propose un projet de loi 
visant à annuler les jugements et décisions prononcés en Suisse contre les personnes 
qui ont lutté contre le franquisme aux côtés des Républicains durant la guerre civile 
d’Espagne. La commission a préféré opter ici pour une procédure de réhabilitation 
générale et abstraite uniquement, en particulier pour tenir compte de l’urgence liée 
à l’âge des volontaires encore survivants.

8209 
Rapport 
1 
Genèse du projet 
1.1 
Initiative parlementaire 
Le 21 septembre 2006, le conseiller national Paul Rechsteiner a déposé une initiative 
parlementaire visant à annuler les condamnations pénales prononcées contre les 
Suisses qui ont participé en tant que volontaires à la guerre civile espagnole ou qui 
ont lutté pour la démocratie au sein de la Résistance. Il a argué que ces personnes 
ont également, par leur action, défendu la liberté et les institutions démocratiques en 
Suisse et que leur condamnation pénale par la Suisse fait de notre pays un cas judi-
ciaire unique parmi les démocraties du monde entier; aussi a-t-il estimé urgent de les 
réhabiliter formellement. Le 15 novembre 2007, la Commission des affaires juridi-
ques du Conseil national a procédé à l’examen préalable de ladite initiative et déci-
dé, par 12 voix contre 9, d’y donner suite en vertu de l’art. 109, al. 2 de la loi sur le 
Parlement (LParl)1. Son homologue du Conseil des Etats s’est ralliée à l’unanimité à 
cette décision le 15 avril 2008 (art. 109, al. 3, LParl). 
1.2 
Travaux de la commission 
Se fondant sur l’art. 111, al. 1, LParl, la Commission des affaires juridiques du 
Conseil national (ci-après «la commission») a élaboré un projet, qu’elle a adopté le 
6 novembre 2008 par 15 voix contre 6. Une minorité de la commission (Kaufmann, 
Geissbühler, Heer, Reimann Lukas, Schwander) propose de ne pas entrer en matière 
sur le projet de loi et de classer l’initiative parlementaire. 
La portée de la loi fédérale proposée est limitée, car sa mise en œuvre n’entraîne ni 
frais ni mesures spécifiques. C’est pourquoi la commission a renoncé à ouvrir une 
procédure de consultation. 
La commission a été secondée dans ses travaux par le Département fédéral de justice 
et police, comme le prévoit l’art. 112, al. 1, LParl. 
2 
Grandes lignes du projet 
2.1 
Situation initiale 
La présente initiative est en relation étroite avec une initiative déposée en 1999, 
également par le conseiller national Paul Rechsteiner, qui demandait déjà la réhabili-
tation par la Suisse non seulement des personnes qui avaient aidé des victimes des 
persécutions nazies à fuir, mais également de celles qui avaient lutté contre le fas-
cisme aux côtés des brigades internationales durant la guerre civile d’Espagne ou 
combattu le nazisme au sein de la Résistance2. 
 
1 
RS 171.10 
2 
99.464 Initiative parlamentaire. Réhabilitation des personnes ayant sauvé des réfugiés ou 
lutté contre le nazisme et le fascisme

8210 
2.1.1 
Loi fédérale du 20 juin 2003 sur l’annulation 
des jugements pénaux prononcés contre 
des personnes qui, à l’époque du nazisme, ont aidé 
des victimes des persécutions à fuir 
Le 20 juin 2003, l’Assemblée fédérale a adopté la loi fédérale sur l’annulation des 
jugements pénaux prononcés contre des personnes qui, à l’époque du nazisme, ont 
aidé des victimes des persécutions à fuir (ci-après «la loi de 2003»)3, édictée en 
réponse à l’initiative parlementaire déposée par le député Paul Rechsteiner en dé-
cembre 1999. Ce texte, entré en vigueur le 1er janvier 2004, prévoit un double méca-
nisme visant d’une part à annuler les jugements pénaux de manière générale et 
abstraite et d’autre part à faire constater, sur demande ou d’office, que, dans un cas 
concret, l’acte général d’annulation trouve application (cf. rapport de la Commission 
des affaires juridiques du Conseil national du 29 octobre 20024). Dès l’examen de 
cette loi, des minorités des deux commissions des affaires juridiques ont fait valoir – 
avec les mêmes arguments qu’aujourd’hui – qu’il serait souhaitable d’étendre la 
validité de cette loi aux personnes s’étant engagées aux côtés des Républicains 
durant la guerre civile d’Espagne ainsi qu’à celles ayant soutenu la Résistance 
française pendant la deuxième guerre mondiale. Toutefois, au Conseil national 
comme au Conseil des Etats, cette proposition s’est heurtée à l’opposition de la 
majorité, dont les députés ont relevé que la disposition en vertu de laquelle l’essen-
tiel des condamnations avaient été prononcées à l’encontre des volontaires s’étant 
engagés en Espagne ou en faveur de la Résistance – soit l’art. 94 du code pénal 
militaire du 13 juin 1927 (CPM)5 – était toujours en vigueur, contrairement aux 
dispositions concernées du droit des étrangers qui avaient fondé les jugements 
frappant les personnes ayant aidé des victimes des persécutions nazies à fuir. A quoi 
s’ajoute qu’une infraction à l’art. 94 CPM contrevenait au droit ordinaire, alors que 
les personnes ayant aidé des fugitifs avaient été condamnées en application de 
dispositions de droit spécial6. 
2.1.2 
Les volontaires de la guerre civile d’Espagne 
Pour l’exposé du contexte historique, la commission renvoie à son rapport du 
29 octobre 20027: 
«Environ 650 citoyens suisses se sont engagés au côté de la République espagnole 
dans les brigades internationales et dans les milices qui ont précédé leur constitution. 
Les témoignages écrits tels que lettres et archives des procès montrent que ces 
Suisses étaient animés par des convictions politiques. Ils estimaient que la montée 
du fascisme constituait une menace pour la paix, pour la liberté et pour la démocratie 
en Europe et en Suisse. […] Un quart des volontaires suisses sont morts dans les 
combats. La plupart des survivants ont été jugés par les tribunaux militaires. 
 
3 
RS 371 
4 
FF 2002 7226 ss 
5 
RS 321.0 
6 
BO N 2002 2151, BO E 2003 569; FF 2002 7239 
7 
FF 2002 7231 ss (le rapport se fonde pour l’essentiel sur les résultats d’une étude financée 
par le Fonds national suisse de la recherche scientifique, cf. Nic Ulmi, Peter 
Huber, Les combattants suisses en Espagne républicaine (1936–1939), Antipodes 2001)

8211 
[…] 
Depuis 1928, le code pénal militaire (CPM) prévoit à son art. 94 l’interdiction pour 
ceux qui sont astreints au service militaire de s’engager dans une armée étrangère. 
Le 14 août 1936, le Conseil fédéral édicta un arrêté8 qui interdisait toute forme de 
soutien aux belligérants en Espagne et qui élargissait l’application de l’art. 94 CPM 
à tous les ressortissants suisses. 
[…] 
On a dénombré en tout 550 procès9. Il y a parfois des doublons: certains procès par 
contumace sont suivis d’une révision lors du retour du volontaire en Suisse. Les 
sentences définitives pour engagement en Espagne sont au nombre de 420 sur envi-
ron 500 volontaires. Une partie des condamnations frappe des gens qui sont morts en 
Espagne. Un petit cinquième des volontaires a échappé à toute sanction. Les 
condamnations des combattants suisses dans les forces républicaines espagnoles sont 
maintenant circonscrites de manière précise par la recherche historique. 
Les condamnations les plus lourdes sont le résultat d’un cumul d’infractions: prise 
de service dans l’armée républicaine espagnole, insoumission à des cours de répéti-
tion ou défaut à la mobilisation de guerre en Suisse, dilapidation du matériel. […] 
Certains jugements tiennent compte des motivations idéales de l’engagement pour 
adoucir les peines. […] La durée des peines s’étale sur une fourchette allant de 15 
jours à quatre ans. Le 80 % des peines se resserre sur une durée de un à six mois, la 
durée moyenne de la peine infligée est de 3,8 mois. La même sévérité est appliquée 
vis-à-vis des volontaires engagés en Espagne républicaine que vis-à-vis de la tren-
taine de volontaires suisses qui s’engageront dans l’armée de Franco. On trouve 
aussi environ une fois sur dix des peines assorties du sursis ainsi que quelques cas 
où la grâce est demandée et obtenue10. A quelques exceptions près, les condamna-
tions se basent principalement sur l’art. 94 CPM. Les tribunaux n’ont pas besoin de 
faire recours à l’arrêté du Conseil fédéral du 14 août 1936. La peine supplémentaire 
de privation des droits civiques de un à cinq ans a été prononcée dans environ 
60 pour cent des cas.» 
2.2 
Considérations de la commission 
En 1938, une campagne a été lancée en Suisse pour demander l’amnistie des briga-
distes condamnés; mais en février 1939, les Chambres fédérales rejetaient cette 
proposition11. Pour la suite et jusqu’en 1999, plusieurs interventions parlementaires 
ont été déposées en faveur des volontaires suisses en Espagne, mais aucune n’a 
 
8 
Arrêté du Conseil fédéral concernant le transit des armes, munitions et matériels de guerre 
à destination de l’Espagne, des possessions espagnoles et de la zone espagnole du Maroc 
du 14 août 1936 (RO 52 [1936] 661). 
9 
Nic Ulmi, Peter Huber, op. cit., p. 229 et suiv. 
10 
Sur 19 demandes de grâces, dix sont rejetées, sept acceptées et deux acceptées partielle-
ment, pour ce qui concerne la privation des droits civiques. 
11 
Rapport du Conseil fédéral à l’Assemblée fédérale concernant les demandes d’amnistie en 
faveur des participants à la guerre civile espagnole du 20 janvier 1939 (FF 1939 116); 
procès-verbal des délibérations du Conseil national du 1er février 1939 (non publié), p. 24 
et suiv.; procès-verbal des délibérations du Conseil des Etats du 4 février 1939, p. 29 et 
suiv. (non publié)

8212 
abouti, à l’exception d’un postulat Pini12 adopté en 1992 par le Conseil national. En 
1999, la commission a déposé une motion exigeant l’amnistie, éventuellement la 
grâce, des volontaires suisses en Espagne ainsi que de ceux ayant soutenu la Résis-
tance française13. Le Conseil fédéral a néanmoins proposé de la rejeter, faisant valoir 
que, selon lui, les conditions pour une amnistie n’étaient pas remplies. Pour ce qui 
est de l’idée de la grâce, il s’y est opposé avec d’autant plus de vigueur qu’elle 
n’aurait eu, en l’espèce, aucun effet juridique ou pratique. Le Conseil national s’est 
rallié à l’avis du gouvernement. À noter enfin que l’idée d’étendre la réhabilitation 
aux Suisses qui se sont engagés dans la guerre d’Espagne et à ceux qui ont combattu 
le nazisme au sein de la Résistance française a également été rejetée lors de 
l’examen de la loi de 2003. 
Après avoir réexaminé la question, la majorité de la commission est aujourd’hui 
d’avis qu’il serait juste, après avoir réhabilité ces volontaires «d’un point de vue 
politique et moral»14, de leur accorder également une réhabilitation du point de vue 
juridique. Elle estime qu’une des conditions à la réhabilitation totale de ces volontai-
res est que l’Assemblée fédérale annule les jugements et les décisions. Une telle 
mesure est justifiée car les volontaires qui ont lutté contre le franquisme aux côtés 
des Républicains durant la guerre civile d’Espagne se sont engagés au péril de leur 
vie pour la liberté et la démocratie, ce qui, nous le savons aujourd’hui, était aussi 
clairvoyant que juste. En un mot, le temps est venu de rendre justice à l’engagement 
désormais historique de ces volontaires, à l’instar de ce qu’ont fait d’autres pays (en 
dernier lieu le Luxembourg)15. 
Il convient toutefois de souligner qu’en proposant cette réhabilitation, la commission 
ne vise nullement à remettre en cause ou à accorder une valeur nouvelle à l’inter-
diction de s’engager dans une armée étrangère, inscrite à l’art. 94 CPM. Son seul 
objectif est de faire comprendre que, compte tenu de la place qu’occupe la démocra-
tie dans l’échelle des valeurs de la Suisse, compte tenu aussi de ce que l’Histoire 
nous a appris depuis, le combat pour l’idéal démocratique doit primer sur l’appli-
cation aveugle de la loi. Encore une fois, cette réflexion s’appuie sur les leçons 
objectives de l’Histoire, et il n’entre aucunement dans l’intention de la commission 
de critiquer l’attitude des autorités de l’époque. 
On peut se demander si, pour des raisons d’égalité de traitement, le champ 
d’application de la loi ne devrait pas être étendu à l’ensemble de la résistance au 
nazisme et au fascisme, c’est-à-dire à l’ensemble des actions entreprises soit direc-
tement contre les représentants ou les infrastructures des régimes concernés et de 
leurs vassaux, soit indirectement en faveur de ceux qui en étaient victimes ou qui les 
combattaient. La commission a notamment examiné l’éventualité de réhabiliter, via 
cette loi, également les personnes qui ont agi aux côtés de la Résistance française 
durant la deuxième guerre mondiale et qui, à ce titre, ont été sanctionnées en Suisse. 
A cet égard, il faut distinguer deux types d’engagement, qui ont tous deux donné 
 
12 
91.3214 Po. Réhabilitation des combattants suisses de la guerre d’Espagne 
(BO N 1992 2718) 
13 
99.3065 Mo. CAJ-N Combattants suisses des brigades internationales et de la Résistance 
française. Condamnation pénale 
14 
Cf. réponse du Conseil fédéral du 22 mai 1996 à la question ordinaire Grobet (96.1030 
Réhabilitation des combattants suisses de la guerre d’Espagne) 
15 
Ralph Hug, «Sie glotzten uns nur verständnislos an», in: Der Bund du 10 novembre 2007

8213 
lieu à des poursuites16: d’une part, le soutien et l’engagement militaire dans la Résis-
tance française; d’autre part, le soutien actif à la Résistance depuis la Suisse. Ce 
soutien depuis la Suisse a été relativement important et a couvert notamment des 
activités de rassemblement et d’acheminement de matériel, de médicaments, 
d’armes pour la Résistance et les maquis, d’accueil et d’hébergement de résistants, 
d’activité de renseignement et de diffusion d’informations, et d’aide aux évadés des 
camps d’internement suisses. On estime le nombre des personnes sanctionnées en 
Suisse ayant soutenu la Résistance à 300 au moins17. La majorité de la commission 
ne souhaite pas étendre l’application de la loi aux personnes qui ont rejoint la Résis-
tance française; les historiens n’ont en effet pas réussi à déterminer avec suffisam-
ment de clarté qu’elles étaient les motivations de ces engagés volontaires, contrai-
rement à celles des engagés antifranquistes. Une minorité demande au contraire la 
réhabilitation dans le cadre de cette loi de l’une comme de l’autre catégories de 
volontaires, estimant que les uns n’ont pas moins lutté contre le nazisme et le fas-
cisme que les autres. 
Pour ce qui est de la mise en œuvre de l’initiative parlementaire, la commission 
propose une procédure plus simple que celle qui a été appliquée à la réhabilitation 
des personnes ayant aidé des victimes des persécutions nazies à fuir. Dans ce dernier 
cas, comme il a été exposé plus haut, la réhabilitation s’est faite en deux phases 
distinctes; pour la réhabilitation visée avec la présente initiative, proposition est faite 
de renoncer à la deuxième étape, qui consisterait à faire examiner et constater par la 
Commission des grâces de l’Assemblée fédérale, officiant en tant que commission 
de réhabilitation, si un jugement ou une décision tombe concrètement sous le coup 
de la loi. Cette décision a été prise à la lumière de l’expérience faite avec l’appli-
cation de la loi de 2003, qui a montré que la «réhabilitation sui generis» était coû-
teuse et laborieuse. À ce jour, ladite commission a en effet prononcé 122 décisions 
constatant la réhabilitation de Suisses ayant aidé des fugitifs sous le IIIe Reich18. Or, 
en ce qui concerne les volontaires engagés pendant la guerre civile d’Espagne, on 
dénombre en Suisse 420 sentences militaires19, auxquelles il faut ajouter quelque 
39 jugements et décisions civiles. Compte tenu de la charge de travail élevée 
qu’entraînerait une réhabilitation individuelle, la commission estime qu’il serait 
disproportionné d’appliquer cette procédure en l’espèce. Elle fait valoir en outre que 
des listes de Suisses ayant lutté contre le franquisme aux côtés des Républicains 
durant la guerre civile d’Espagne ont été publiées20, si bien qu’une fonction de la 
constatation individuelle et concrète de la réhabilitation est, en partie du moins, déjà 
remplie pour ce groupe de personnes. Elle relève encore qu’il semble que les per-
sonnes et les familles concernées elles-mêmes sont d’avis que la solution proposée 
par la commission suffit. Elle juge impératif de prononcer très rapidement une 
 
16 
Concernant la participation et l’aide à la Résistance française, voir notamment le rapport 
du 19 octobre 2002 de la Commission des affaires juridiques du Conseil national 
(FF 2002 7233 ss) 
17 
Luc Van Dongen, Des Suisses dans la Résistance française (1944–1945), in: Guerre et 
paix, Mélanges en l’honneur du prof. Jean-Claude Favez, Ed. Georges, Genève 2000, 
p. 285. 
18 
Communiqués de la commission de réhabilitation du 6 décembre 2006 et 
du 19 mars 2008 
19 
Nic Ulmi, Peter Huber, op. cit., p. 232 
20 
Nic Ulmi, Peter Huber, op. cit., p. 311 et suiv. et consultation de la page internet 
www.spanienfreiwillige.ch (existe uniquement en allemand). A noter que les listes ne se 
limitent pas aux engagés volontaires pendant la guerre d’Espagne ayant été condamnés

8214 
réhabilitation générale et abstraite, de sorte que les volontaires survivants en aient 
encore connaissance. 
Précisons enfin que, comme pour les personnes ayant aidé des victimes des persécu-
tions nazies à fuir, la réhabilitation n’ouvrirait aucun droit à des dommages-intérêts 
ni à une indemnité pour tort moral – ce que les intéressés, d’ailleurs, n’ont jamais 
réclamé. 
Une minorité propose de ne pas entrer en matière sur le projet et, partant, de classer 
l’initiative, en raison de l’importance déterminante que revêt le principe d’inter-
diction du service militaire étranger pour la neutralité de la Suisse. Elle rappelle que 
les condamnations des personnes qui se sont engagées dans la guerre civile 
d’Espagne pour violation de cette interdiction étaient conformes au droit: pour elle, 
seule la situation juridique de l’époque importe, indépendamment des motivations 
des personnes concernées. Elle estime que, d’une façon générale, on ne saurait 
porter un jugement a posteriori sur des faits historiques, et elle juge que ce serait une 
erreur que de procéder à la réhabilitation proposée. 
3 
Commentaire du projet de loi 
Art. 1 
But 
Le but de la loi est de rendre justice aux personnes sanctionnées pour leur engage-
ment en faveur de la liberté et de la démocratie, dans le camp républicain, pendant la 
guerre civile d’Espagne. 
«Rendre justice» signifie tout d’abord que la Confédération reconnaît que la pénali-
sation de comportements motivés à l’époque par des buts éthiques – la liberté et la 
démocratie – viole aujourd’hui le sentiment de justice; il ne s’agit pas, en revanche, 
de critiquer la façon dont les autorités judiciaires ou administratives statuaient à 
l’époque. La Confédération tient ainsi compte de l’évolution des événements et des 
conceptions entre la période où la justice a statué et la période actuelle. «Rendre 
justice» signifie aussi rendre hommage. La réhabilitation, définie à l’art. 3 de la loi, 
constitue le moyen de rendre justice à ces personnes qui, dans l’optique actuelle, ont 
été injustement condamnées. 
Art. 2 
Champ d’application 
L’art. 2 définit le champ d’application personnel de la loi. Celle-ci s’applique aux 
personnes, qui ont été sanctionnées parce qu’elles se sont engagées activement en 
faveur du camp républicain, pendant la guerre civile d’Espagne. Seules les person-
nes qui ont lutté pour la liberté et la démocratie sont concernées. La présente loi 
vient ainsi compléter la loi de réhabilitation de 2003 déjà mentionnée. 
Une minorité de la commission souhaite que la loi s’applique également aux person-
nes poursuivies pour avoir soutenu la Résistance française durant la deuxième guerre 
mondiale (cf. ch. 2.2). 
La loi s’applique tout d’abord aux personnes qui ont été sanctionnées, en application 
de l’art. 94 du CPM, pour avoir assumé des engagements militaires sur le front de la 
guerre d’Espagne. Elle s’applique également à celles qui n’ont été sanctionnées que 
pour tentative de service militaire étranger, parce qu’elles n’avaient pas réussi à

8215 
arriver en Espagne pour des raisons variées, ainsi qu’à celles qui, dans ce contexte, 
l’ont été pour instigation au service militaire étranger. 
La loi s’applique aussi à d’autres volontaires. Contrairement à certaines idées reçues, 
l’engagement des volontaires ne s’est en effet pas limité à des actions militaires. Le 
soutien actif, depuis la Suisse, aux Républicains espagnols constitue un deuxième 
cas de figure qui a fait l’objet d’une répression pénale. Nombre de personnes ont 
ainsi été sanctionnées pour avoir favorisé ou soutenu le camp républicain, par exem-
ple par la livraison d’armes ou de matériel de guerre ou parce qu’elles ont aidé des 
volontaires à passer clandestinement les frontières. Il s’agissait principalement 
d’activistes suisses issus des partis de gauche et des syndicats, dont les réseaux ont 
permis à des centaines voire à des milliers de volontaires de l’Europe centrale, de 
l’Est et du Sud-Est, de transiter à travers la Suisse pour rejoindre l’Espagne. 
Le terme «sanctionnées» est utilisé de préférence au terme «condamnées», car il 
permet de viser non seulement les jugements des autorités judiciaires, mais aussi les 
sanctions administratives (voir commentaire de l’art. 3, al. 2). En ce sens, la réhabili-
tation va plus loin que celle proposée dans la loi de 2003, qui n’annule que les 
jugements pénaux (art. 1, al. 2). 
La réhabilitation concerne des hommes mais aussi des femmes qui, bien qu’elles 
n’aient pas pu combattre sur le front, ont également fait l’objet de condamnations 
diverses pour leur soutien à la résistance civile au nazisme et au fascisme. En effet, 
les tribunaux militaires ont condamné non seulement des hommes astreints au servi-
ce militaire mais également des femmes et même des adolescents, pour complicité 
de violation de l’art. 94 CPM. Cette disposition était applicable, à l’époque déjà, aux 
civils qui se rendaient coupables d’atteinte à la puissance défensive du pays, en vertu 
de l’art. 2, ch. 8, CPM (dans sa version du 13 juin 1927). 
Par un même souci d’égalité de traitement, la loi vise aussi bien les étrangers que les 
Suisses sanctionnés par les autorités suisses. Il ne faut par exemple pas omettre que 
l’arrêté du Conseil fédéral du 14 août 1936 interdisant l’engagement dans les hostili-
tés en Espagne étendait le champ d’application personnel de l’art. 94 CPM aux 
étrangers, à l’exception des ressortissants espagnols21. 
Art. 3 
Réhabilitation 
Dans son sens courant, la réhabilitation s’entend, d’une part, comme la restitution à 
une personne de l’estime ou de la considération perdue et d’autre part comme le fait 
de rétablir une personne dans une situation juridique antérieure, en la relevant de 
déchéances ou d’incapacités. La réhabilitation a des traits communs avec l’amnistie 
et la grâce22. Instituée tant par le Code pénal (art. 77 à 79) que par le Code pénal 
militaire (art. 36 à 43), elle en a disparu lors des révisions de 2002 et 200323. Elle se 
limitait alors à la levée anticipée des peines accessoires. 
Dans la loi de réhabilitation de 2003, elle est déjà conçue comme une institution sui 
generis. Dans le contexte de cette loi, elle se caractérise par ses effets juridiques, 
dans la mesure où elle a pour conséquence d’annuler, selon un processus en deux 
 
21 
Conseil fédéral, procès-verbal de la séance du 14 août 1936, Documents diplomatiques 
suisses, vol. 11, no 279, p. 811–813. 
22 
Voir FF 2002 7235 ss 
23 
LF du 13 décembre 2002 (RO 2006 3459) et LF du 21 mars 2003, toutes deux en vigueur 
depuis le 1er janvier 2007 (RO 2006 3389).

8216 
temps, les jugements pénaux. Le législateur de 2003 a en effet combiné l’annulation 
générale et abstraite des jugements pénaux (art. 3) avec une possibilité d’annulation 
individuelle et concrète, intervenant d’office ou sur requête (art. 7 ss). Pour les 
motifs exposés ci-dessus, appelée à proposer maintenant la réhabilitation des volon-
taires de la guerre civile d’Espagne, la commission est d’avis que seule une réhabili-
tation générale et abstraite, sous forme de l’adoption d’une loi, sans qu’il soit néces-
saire de la concrétiser par des décisions individuelles, est conforme au principe de la 
proportionnalité. Elle renonce donc à offrir la possibilité de constater, sur demande 
ou d’office, que l’acte général d’annulation soit appliqué à telle personne condam-
née et donc à inscrire dans le projet de loi une «révision sui generis informelle», 
telle qu’elle a été prévue en 200324. 
En conséquence, il convient de préciser que la réhabilitation est acquise de plein 
droit, ce qui signifie qu’il n’est pas besoin qu’elle soit mise en œuvre par d’autres 
démarches ou formalités (al. 1). 
L’al. 2 précise la portée de l’annulation des jugements et décisions. Les personnes à 
réhabiliter ont été sanctionnées non seulement par la justice militaire, mais égale-
ment par les tribunaux pénaux cantonaux, dont les jugements ont parfois été confir-
més sur recours par le Tribunal fédéral. On ne peut pas non plus exclure, cette que-
stion n’étant pas documentée par les historiens, que des sanctions administratives 
aient été prononcées par d’autres autorités fédérales ou par des autorités cantonales. 
Pour éviter toute lacune, la formulation choisie est très large. Sont donc visés les 
jugements et les décisions des autorités fédérales aussi bien que cantonales. 
Selon l’art. 1, al. 2, de la loi de 2003, l’annulation des jugements pénaux ne devait 
couvrir que les condamnations qui, dans l’optique actuelle, sont ressenties «comme 
une violation grave du sentiment de justice». Cette distinction est abandonnée dans 
la présente loi. Elle n’est en effet pas pertinente dans la mesure où le législateur se 
borne à une réhabilitation générale et abstraite. L’utilisation d’une notion juridique 
aussi indéterminée, qui de surcroît ne pourrait être concrétisée par une autorité 
d’application, ferait inutilement planer le doute sur la question de savoir qui est 
réhabilité et qui ne l’est pas. 
La réhabilitation vise à annuler les condamnations aujourd’hui perçues comme 
injustes. Il s’agit pour l’essentiel des sanctions prononcées sous forme d’une peine 
ou d’une sanction administrative (par exemple une sanction disciplinaire militaire) 
en relation avec les actes mentionnés dans l’art. 2 de la loi (let. a). Par ailleurs, il est 
fréquemment arrivé que des condamnations pour une infraction au Code pénal 
militaire interviennent en concours avec d’autres infractions perpétrées en relation 
avec les actes principaux; on citera, à titre d’exemple, le refus de se soumettre à un 
ordre de marche pour un cours de répétition alors que la personne était emprisonnée 
en Espagne et donc dans l’incapacité de se présenter devant les autorités militaires. 
Ces sanctions pour des violations d’autres dispositions du droit pénal ou administra-
tif doivent logiquement être annulées (let. b). L’annulation ne doit en revanche pas 
toucher les infractions sans lien avec l’engagement de leur auteur dans la guerre 
d’Espagne, comme un vol ou des lésions corporelles. On remarquera que cette 
précision constitue le symétrique de l’art. 5 de la loi de 2003. Enfin, il convient de se 
souvenir que certains volontaires ont très durement vécu les peines accessoires 
prononcées à l’époque (qui sont aujourd’hui qualifiées d’«autres mesures» par les 
 
24 
FF 2002 7238

8217 
art. 66 ss du Code pénal [CP]25), spécialement la privation des droits civiques. Il est 
donc particulièrement important d’un point de vue symbolique de les annuler égale-
ment (let. a et b). 
Art. 4 
Conséquences juridiques 
L’art. 4 précise les conséquences juridiques de l’annulation des jugements et des 
décisions administratives. Statuée dans une loi formelle, la réhabilitation prévue va 
au delà d’une déclaration politique du Conseil fédéral. Elle conserve néanmoins le 
caractère d’une réhabilitation morale et symbolique. Elle ne peut donc pas avoir 
pour effet d’indemniser les volontaires de la guerre civile d’Espagne des conséquen-
ces financières de sanctions conformes au droit en vigueur à l’époque. Il s’agit donc 
de prononcer une annulation ex nunc. C’est pourquoi, sur le modèle de l’art. 13 de la 
loi de 2003, la commission propose de n’ouvrir aucun droit à des dommages-intérêts 
ou à une indemnité pour tort moral en raison des sanctions prononcées ou des con-
séquences indirectes des jugements pénaux ou des décisions administratives. 
Art. 5 
Référendum et entrée en vigueur 
La loi fédérale est sujette au référendum facultatif (art. 141, al. 1, let. a de la Consti-
tution [Cst.]26). Comme elle ne nécessite ni dispositions d’exécution, ni mesures de 
mise en œuvre, elle pourra entrer en vigueur, en l’absence de référendum, une fois le 
délai référendaire échu ou, en cas de référendum, après son acceptation par le peu-
ple. 
4 
Conséquences financières et effet sur l’état 
du personnel 
La présente loi ne permet pas une réhabilitation individuelle et concrète. Contraire-
ment à la loi de 2003, elle n’implique donc pas de frais de mise en œuvre, ni pour les 
commissions parlementaires, ni pour l’administration fédérale. 
5 
Bases légales 
5.1 
Constitutionnalité 
La présente loi se fonde sur les dispositions constitutionnelles qui, à l’époque, ont 
donné à la Confédération la compétence d’adopter les dispositions permettant de 
sanctionner les personnes aujourd’hui réhabilitées. L’idée sous-jacente est que la 
présente loi inverse les perspectives d’une réglementation antérieure, aujourd’hui 
perçue comme injuste, en s’appuyant sur les mêmes fondements constitutionnels. Il 
s’agit en l’occurrence de droit pénal accessoire, constitué, d’une part, par le droit 
pénal militaire dont fait notamment partie le Code pénal militaire et, d’autre part, par 
le droit pénal accessoire en matière de séjour et d’établissement des étrangers. Les 
bases constitutionnelles de la présente loi sont donc logiquement les art. 60, al. 1, 
Cst. (organisation, instruction et équipement de l’armée) et 121, al. 1, Cst. (séjour et 
 
25 
RS 311.0 
26 
RS 101

8218 
établissement des étrangers). Il convient également de viser l’art. 123, al. 1, Cst. qui 
instaure la compétence de la Confédération en matière de droit pénal autonome, dans 
la mesure où un certain nombre de sanctions repose également sur le Code pénal. 
5.2 
Forme de l’acte 
Le présent acte contenant des règles de droit et ne pouvant se baser sur une loi 
formelle déjà existante, il convient de l’édicter sous la forme d’une loi fédérale 
(art. 163 Cst.).

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Initiative parlementaire. Réhabilitation des Suisses engagés volontaires durant la guerre
civile espagnole. Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
50
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
06.461
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
16.12.2008
Date
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8207-8218
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übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.