voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · <td class="metadataCell">10124126</td> · 2000-04-20 · de


56
Loi fédérale urgente
Référendum facultatif
(Délai référendaire: 20 avril 2000)
L’Assemblée fédérale a adopté, le 22 décembre 1999, la loi fédérale urgente ci-
après:
Loi fédérale du 22 décembre 1999 concernant la mise en œuvre des conditions
applicables à la mise en service des bateaux de la navigation rhénane et les
mesures en vue de promouvoir la navigation rhénane.
Cette loi fédérale est sujette au référendum facultatif en vertu de l'art. 141, al. 1,
let. b, de la Constitution. Le délai référendaire expire le 20 avril 2000.
Le texte de cette loi est publié dans le Recueil officiel des lois fédérales
(RO 2000 9).
11 janvier 2000
Chancellerie fédérale

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Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêtés fédéraux urgents
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
01
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
11.01.2000
Date
Data
Seite
56-56
Page
Pagina
Ref. No
10 124 126
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · <td class="metadataCell">10124174</td> · 1999-04-27 · de


Publications des tribunaux
Notification
(art. 11 PCF en corrélation avec les art. 40 et 135 OJ)
II est notifié 
1. 
L'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) a interjeté un recours de
droit administratif contre le jugement du Tribunal administratif du canton de
Genève du 27 avril 1999, dans la cause qui vous oppose à la Permanence
Médico-Chirurgicale de Grand-Montfleury Versoix SA et à la Fondation de
prévoyance PREVAL.
2. 
Un exemplaire du recours de droit administratif ainsi que des réponses de la
Permanence Médico-Chirurgicale de Grand-Montfleury Versoix SA et de la
Fondation de prévoyance PREVAL sont à votre disposition au Greffe du
Tribunal fédéral des assurances à Lucerne, Adligenswilerstrasse 24.
3. 
Conformément à l'art. 110 OJ (cf. art. 132 OJ), il vous est loisible de répon-
dre au recours de l'OFAS. A cet effet, un délai de 20 jours, commençant à
courir dès la publication de la présente communication, vous est accordé.
Votre mémoire devra être établi en trois exemplaires.
15 décembre 1999 
Tribunal fédéral des assurances:
Le secrétaire général, Medici
FF02
162

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Notification
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
02
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
18.01.2000
Date
Data
Seite
162-162
Page
Pagina
Ref. No
10 124 174
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · <td class="metadataCell">10124185</td> · 2000-02-10 · de


Publications des tribunaux
Citations
Le président du tribunal militaire de division 1,
A vous:
vous êtes cités à comparaître devant le tribunal militaire de division 1, siégeant le jeudi
10 février 2000, à 8 h. 30, à Morges, Hôtel-dé-Ville, Salle des pas-perdus, 1er étage,
sous l'inculpation pour 
, d'insoumission et d'inobservation de prescriptions de
service, pour 
, d'insoumission et plus la révocation de sursis, et pour 
,
d'insoumission, d'inobservation de prescriptions de service et plus la révocation de
sursis.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugés par défaut.
14 janvier 2000 
Tribunal militaire de division 1:
Le président, colonel Jean Heim
174

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Citation
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
03
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
25.01.2000
Date
Data
Seite
174-174
Page
Pagina
Ref. No
10 124 185
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · <td class="metadataCell">10124197</td> · 1999-11-30 · de


Notification
(art. 64, al. 3, de la loi fédérale sur le droit pénal administratif, DP A)
II est notifié 
En application de l'art. 64 DPA, l'Office fédéral de la communication vous a co
damnée le 30 novembre 1999 pour infraction au sens de l'art. 70, al. 1, let. a, de la
loi fédérale du 21 juin 1991 sur la radio et la télévision (LRTV) à une amende de
100 francs et à des frais de procédure de 100 francs.
Le mandat de répression peut être consulté auprès de l'Office fédéral de la commu-
nication, division concessions de radiocommunication et installations, section droit
et marché suisse romande et italienne, rue de l'Avenir 44, 2503 Bienne.
Quiconque est touché par un mandat de répression peut faire opposition dans les
30 jours suivant la notification (art. 67, al. 1, DPA). L'opposition doit être adressée
par écrit à l'administration qui a rendu le mandat de répression (art. 68, al. 1, DPA).
A la requête ou avec l'assentiment de l'opposant, l'administration peut traiter l'op-
position comme demande de jugement par le tribunal (art. 71 DPA). Si aucune op-
position n'est formée dans le délai légal, le mandat de répression est assimilé à un
jugement passé en force (art. 67, al. 2, DPA).
L'inculpée peut, dans les 30 jours suivant la communication de la décision, présen-
ter une plainte contre le montant des frais à la Chambre d'accusation du Tribunal fé-
déral (art. 96, al. 1, DPA). Dans sa plainte, elle peut invoquer la violation du droit
fédéral, la constatation inexacte ou incomplète de faits pertinents ou l'inopportunité.
La plainte doit être déposée en deux exemplaires au moins, contenir les conclusions
et les motifs et porter la signature de la plaignante (art. 28, al. 2 et 3, DPA). Si au-
cune plainte n'est formée dans le délai imparti, la décision sur les frais est également
assimilée à un jugement passé en force (art. 96, al. 2, DPA).
Le montant total de 200 francs doit être versé à l'Office fédéral de la communi-
cation, compte de chèques postaux 25-383-2, 2503 Bienne.
18 janvier 2000 
Office fédéral de la communication
216

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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
04
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
01.02.2000
Date
Data
Seite
216-216
Page
Pagina
Ref. No
10 124 197
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · <td class="metadataCell">10124229</td> · 2000-01-25 · de


Notification
(art. 36 de la loi fédérale sur la procédure administrative, PA)
Statuant sur votre recours du 10 novembre 1999 , le Département fédéral de justice
et police, par décision du 25 janvier 2000, a décidé :
1. 
Le recours est irrecevable.
2. 
Il n'est pas perçu de frais de procédure.
31 janvier 2000 
Département fédéral de justice et police
402

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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
05
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
08.02.2000
Date
Data
Seite
402-402
Page
Pagina
Ref. No
10 124 229
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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Publications des tribunaux
Citations
Le président du tribunal militaire de division 2,
A vous:
vous êtes cités à comparaître à l'audience du tribunal militaire de division 2, siégeant le
vendredi 17 mars 2000, à 8 h. 30, à Yverdon-les-Bains, Hôtel-dé-Ville, Salle des dé-
bats, 2e étage, sous l'inculpation pour 
, de refus de servir, en outre
d'insoumission, d'inobservation de prescriptions de service, sous réserve d'acceptation
de sa demande de relief, et pour 
d'insoumission, d'inobservation de prescrip-
tions de service, plus la révocation éventuelle d'un sursis.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugés par défaut.
3 février 2000 
Tribunal militaire de division 2:
Le président, It-colonel Jiirg Egli
FF06
492

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In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
06
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
15.02.2000
Date
Data
Seite
492-492
Page
Pagina
Ref. No
10 124 248
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ch_vb · <td class="metadataCell">10124260</td> · 2000-01-18 · de


Notification
(art. 64, al. 3, de la loi fédérale sur le droit pénal administratif, DP A)
II est notifié
En application de l'art. 64 DPA, l'Office fédéral de la communication vous a con-
damnée le 18 janvier 2000 pour infraction au sens de l'art. 70, al. 1, let. a, de la loi
fédérale du 21 juin 1991 sur la radio et la télévision (LRTV) à une amende de 200
francs et à des frais de procédure de 180 francs.
Le mandat de répression peut être consulté auprès de l'Office fédéral de la commu-
nication, division concessions de radiocommunication et installations, section droit
et marché suisse romande et italienne, rue de l'Avenir 44, 2503 Bienne.
Quiconque est touché par un mandat de répression peut faire opposition dans les
30 jours suivant la notification (art. 67, al. 1, DPA). L'opposition doit être adressée
par écrit à l'administration qui a rendu le mandat de répression (art. 68, al. 1, DPA).
A la requête ou avec l'assentiment de l'opposant, l'administration peut traiter
l'opposition comme demande de jugement par le tribunal (art. 71 DPA). Si aucune
opposition n'est formée dans le délai légal, le mandat de répression est assimilé à un
jugement passé en force (art. 67, al. 2, DPA).
L'inculpé peut, dans les 30 jours suivant la communication de la décision, présenter
une plainte contre le montant des frais à la Chambre d'accusation du Tribunal fédé-
ral (art. 96, al. 1, DPA). Dans sa plainte, il peut invoquer la violation du droit fédé-
ral, la constatation inexacte ou incomplète de faits pertinents ou l'inoppor-tunité. La
plainte doit être déposée en deux exemplaires au moins, contenir les conclusions et
les motifs et porter la signature du plaignant (art. 28, al. 2 et 3, DPA). Si aucune
plainte n'est formée dans le délai imparti, la décision sur les frais est également
assimilée à un jugement passé en force (art. 96, al. 2, DPA).
Le montant total de 380 francs doit être versé à l'Office fédéral de la communica-
tion, compte de chèque postaux 25-383-2, 2503 Bienne.
9 février 2000 
Office fédéral de la communication
600

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Bundesblatt
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Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
07
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
22.02.2000
Date
Data
Seite
600-600
Page
Pagina
Ref. No
10 124 260
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übernommen.
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ch_vb · <td class="metadataCell">10124282</td> · 1999-10-07 · de


994
Arrêté fédéral
relatif aux crédits alloués pour les années 2000 à 2003
en vertu de la loi fédérale sur l’aide aux universités (LAU)
(Dixième période de subventionnement)
du 7 octobre 1999
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 13, al. 3, let. a et b, de la loi fédérale du 8 octobre 1999 sur l’aide aux
universités et la coopération dans le domaine des hautes écoles1;
vu le message du Conseil fédéral du 25 novembre 19982,
arrête:
Art. 1
Durée
La dixième période de subventionnement au sens de loi fédérale sur l’aide aux uni-
versités (première période de subventionnement au sens de la loi fédérale sur l’aide
aux universités et la coopération dans le domaine des hautes écoles) s’étend du
1er janvier 2000 au 31 décembre 2003.
Art. 2
Subventions de base
1 Un plafond de dépenses de 1616,3 millions de francs est fixé pour les subventions
de base allouées au cours de la dixième période de subventionnement.
2 Les tranches annuelles s’élèvent à:
En mio. de fr.
2000
380,2
2001
380,2
2002
411,8
2003
444,1
3 Une contribution spéciale de 35 millions de francs est autorisée au titre de la for-
mation des doubles années de maturité suite à la réduction de la durée de formation
secondaire.
Art. 3
Contributions aux investissements
Un crédit d’engagement de 250 millions de francs est ouvert pendant la dixième
période de subventionnement pour les contributions aux investissements.
1
RS 414.20; RO 2000 . . . (FF 1999 7891)
2
FF 1999 271

995
1999-5448
Crédits alloués pour les années 2000 à 2003 en vertu de la loi fédérale
sur l’aide aux universités. AF
Art. 4
Le présent arrêté, qui n’est pas de portée générale, n’est pas sujet au référendum.
Conseil des Etats, 7 octobre 1999
Conseil national, 7 octobre 1999
Le président: Rhinow
La présidente: Heberlein
Le secrétaire: Lanz
Le secrétaire: Anliker

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Arrêté fédéral relatif aux crédits pour les années 2000 à 2003 en vertu de la loi fédérale sur
l'aide aux universités (LAU) (Dixième période de subventionnement)
In
Bundesblatt
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Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
08
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
29.02.2000
Date
Data
Seite
994-995
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Pagina
Ref. No
10 124 282
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Notification
(art. 64, al. 3, de la loi fédérale sur le droit pénal administratif, DP A)
II est notifié 
En application de l'art. 64 DPA, l'Office fédéral de la communication vous a con
damné le 20 décembre 1999 pour infraction au sens de l'art. 70, al. 1, let. a, de la loi
fédérale du 21 juin 1991 sur la radio et la télévision (LRTV) à une amende de 200
francs et à des frais de procédure de 180 francs.
Le mandat de répression peut être consulté auprès de l'Office fédéral de la commu-
nication, division concessions de radiocommunication et installations, section droit
et marché suisse romande et italienne, rue de l'Avenir 44, 2503 Bienne.
Quiconque est touché par un mandat de répression peut faire opposition dans les
30 jours suivant la notification (art. 67, al. 1, DPA). L'opposition doit être adressée
par écrit à l'administration qui a rendu le mandat de répression (art. 68, al. 1, DPA).
A la requête ou avec l'assentiment de l'opposant, l'administration peut traiter
l'opposition comme demande de jugement par le tribunal (art. 71 DPA). Si aucune
opposition n'est formée dans le délai légal, le mandat de répression est assimilé à un
jugement passé en force (art. 67, al. 2, DPA).
L'inculpé peut, dans les 30 jours suivant la communication de la décision, présenter
une plainte contre le montant des frais à la Chambre d'accusation du Tribunal fédé-
ral (art. 96, al. 1, DPA). Dans sa plainte, il peut invoquer la violation du droit fédé-
ral, la constatation inexacte ou incomplète de faits pertinents ou l'inopportunité. La
plainte doit être déposée en deux exemplaires au moins, contenir les conclusions et
les motifs et porter la signature du plaignant (art. 28, al. 2 et 3, DPA). Si aucune
plainte n'est formée dans le délai imparti, la décision sur les frais est également
assimilée à un jugement passé en force (art. 96, al. 2, DPA).
Le montant total de 380 francs doit être versé à l'Office fédéral de la communica-
tion, compte de chèque postaux 25-383-2, 2503 Bienne.
23 février 2000 
Office fédéral de la communication
1196

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Bundesblatt
Dans
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In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
09
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
07.03.2000
Date
Data
Seite
1196-1196
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Ref. No
10 124 308
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ch_vb · <td class="metadataCell">10124329</td> · 2000-03-14 · de


Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers
Décisions de la Direction fédérale des forêts
- 
Commune d' Ormont-Dessous VD, Ouvrage et installations de protection
Protection du chalet "Vers les Lacs",
No de projet 431.1-VD-3028/0001
- 
Commune de Montreux VD, Ouvrage et installations de protection Glion,
No de projet 431.1-VD-9010/0001.I01.E01
Voies de recours
Ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Département fédéral de
l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication, 3003 Berne,
dans un délai de 30 jours à compter de la présente publication (art. 46 1er et 3e al.
LFO; art. 14 LCPR). Le recours sera présenté en deux exemplaires; il indiquera les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve et portera la signature du recourant
ou de son mandataire.
Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers
des projets auprès de la Direction fédérale des forêts, Papiermuhlestrasse 172,
3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s'être annoncées par
téléphone (tél. 031 324 78 53 / 324 77 78).
14 mars 2000 
Direction fédérale des forêts
1278

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In
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Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
10
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
14.03.2000
Date
Data
Seite
1278-1278
Page
Pagina
Ref. No
10 124 329
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ch_vb · <td class="metadataCell">10124370</td> · 2000-04-05 · de


Citation
Le président du tribunal militaire de division 1,
A vous:
vous êtes cité à comparaître devant le tribunal militaire de division 1, siégeant le mer-
credi 5 avril 2000, à 8 h. 30, à Echallens, Salle du Tribunal de district, sous
l'inculpation de refus de servir, subsidiairement d'insoumission.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut.
21 mars 2000 
Tribunal militaire de division 1:
Le président, It-colonel Hanhardt Michel
1526

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Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
11
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
21.03.2000
Date
Data
Seite
1526-1526
Page
Pagina
Ref. No
10 124 370
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I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · <td class="metadataCell">10124398</td> · 2000-04-14 · de


Publications des tribunaux
Citation
Le président du tribunal militaire de division 1,
A vous:
vous êtes cité à comparaître devant le tribunal militaire de division 1, siégeant le ven-
dredi 14 avril 2000, à 8 h. 30, à Meyrin, Maison communale, Salle N° 22, avenue
Vaudagne 13bis, sous l'inculpation d'insoumission.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut.
17 mars 2000 
Tribunal militaire de division 1:
Le président, It-colonel Fasel Serge
2000-0644 
1697

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In
Bundesblatt
Dans
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Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
12
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
28.03.2000
Date
Data
Seite
1697-1697
Page
Pagina
Ref. No
10 124 398
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.