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Recueil officiel
des lois fédérales
No 28
23 juillet 1991
1444
Ecoles polytechniques fédérales (O sur les EPF)
1446
Postformation dans les écoles polytechniques fédérales (ordonnance sur la
postformation)
1448
Taux des contributions à l'exportation des produits agricoles de base
1450
Définitions et autorisations dans le domaine de l'énergie atomique
1459
Organisation d'intervention en cas d'augmentation de la radioactivité
(OROIR)
1469
Transport des marchandises dangereuses par route (SDR)
1470
Surveillance, limitation et interruption des télécommunications avec
l'étranger aux fins de sauvegarder d'importants intérêts nationaux
1443

Ordonnance
sur les Ecoles polytechniques fédérales
Modification du 26 juin 1991
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance sur les EPF du 16 novembre 19831) est modifiée comme il suit:
Art. 67, 2e al., let. m, 3e et 4e al.
2 L'EPFL comprend les sections suivantes:
m. Section d'ingénieurs en systèmes de communication.
3 La section d'ingénieurs en systèmes de communication n'est pas rattachée à un
département.
4 Au sein des sections qui ne sont rattachées à aucun département, les organes
chargés d'organiser l'enseignement sont constitués conformément aux articles 62
à 66.
Art. 70
Diplômes
Les diplômes mentionnés ci-après peuvent être obtenus dans les sections sui-
vantes:
Section
Diplôme et titre
Titre abrégé
informatique
ingénieur informaticien
ing. info. dipl. EPF
ingénieurs en système
ingénieur en systèmes
ing. sys. com. dipl. EPF
de communication
de communication
Art. 73, 1" al.
1 La Conférence des chefs de département se compose des chefs de département
et des présidents des conseils des sections qui ne sont rattachées à aucun
département. Elle est présidée par un professeur qui n'est pas lui-même chef de
département.
I) RS 414.131
1444
1991 —442

Ecoles polytechniques fédérales
RO 1991
II
La présente modification entre en vigueur le 1er août 1991.
26 juin 1991
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, C.otti
Le chancelier de la Confédération, Buser
34562
1445

Ordonnance
concernant la postformation dans les écoles polytechniques
fédérales
(Ordonnance sur la postformation)
Modification du 7 mai 1991
Le Conseil des écoles polytechniques fédérales
arrête:
L'ordonnance du 14 septembre 19881) concernant la postformation dans les
écoles polytechniques fédérales est modifiée comme il suit:
Art. 3, 2e al., let. a et b
2 Sont des études postgrades:
a .Le cycle postgrade:
b .Le cours postgrade:
enseignement durant en général un an —s'il est
suivi à plein temps —, comprenant quelque 600
heures de cours et autres activités, et incluant
un travail de recherche (travail postgrade);
enseignement de quelque 200 heures; il peut
être composé d'un ou plusieurs modules d'un
cycle postgrade;
Art. 7, 2e al.
2 Un contrôle des prestations est exercé selon les modalités fixées dans les
règlements et dispositions d'exécution applicables aux études postgrades en
question.
Art. 8, 2e al.
2 Le candidat fait un rapport écrit sur les résultats de son travail postgrade. Ce
rapport est apprécié par une commission d'examen composée d'un rapporteur et
d'un co-rapporteur; un membre au moins de la commission doit être un en-
seignant du cycle concerné.
Art. 9, 3e al.
Abrogé
1) RS 414.136
1446
1991 - 400

Postformation dans les écoles polytechniques fédérales
RO 1991
Art. 104 Taxe d'inscription et contribution aux coûts
1 La taxe d'inscription est fixée à 800 francs (1000 fr. pour les étudiants étrangers)
pour les cycles postgrades, et à 400 francs (500 fr. pour les étudiants étrangers)
pour les cours postgrades. Si un cycle ou un cours ne sont suivis que partiellement,
la taxe est proportionnellement réduite.
2 Les participants aux études postgrades s'acquittent en outre d'une contribution
aux coûts directs —tels que matériel d'enseignement, excursions, personnel
supplémentaire —, dont le montant est calculé compte tenu de la nature du cycle
ou du cours.
Art. 12, 1" al., let. g
t Sur proposition des EPF et compte tenu des nécessités de la coordination, le
CEPF statue sur:
g. Le montant de la contribution selon l'article 10, 2e alinéa.
II
L'ancien droit est applicable aux cycles et cours postgrades en cours au moment
de l'entrée en vigueur de la présente modification.
2 La présente modification entre en vigueur le le' juillet 1991.
7 mai 1991
Au nom du Conseil des écoles polytechniques fédérales:
Le président, Crottaz
Le secrétaire général, Fulda
34561
1) Modification approuvée par le Département fédéral des finances le 27 mai 1991.
1447

Ordonnance
sur les taux des contributions à l'exportation
des produits agricoles de base
Modification du 15 juillet 1991
Le Département fédéral des finances
arrête:
I
A l'article ter de l'ordonnance du 14 mai 19761) sur les taux des contributions à
l'exportation des produits agricoles de base, les taux sont fixés comme il suit pour
le mois d'août 1991:
1) RS 632.111.723.1; RO 1991 1303
1448
1991- 499
Numéro du tarif
des douanes
Taux par 100 kg
poids effectif
Fr.
Numéro du tarif
des douanes
Taux par 100 kg
poids effectif
Fr.
ex 0401.2000
53.10
3020
475.60
ex 0402.1000
334.50
ex
2110
593.-
ex
2120
1372.70
ex
9110
216.20
ex
9910
216.20
ex 0405.0010
1171.30
ex
0010
908.30
ex
0090
871.90
0408.1100
267.70
ex
1900
82.90
9100
267.70
ex
9900
82.90
1101.0019
119.20
1102.1010
119.20
9011
119.20
1103.1110
19.-
1190
119.20
1910
119.20
1104.1910
119.20
2910
119.20
ex
3000
119.20
1701.1100
22.20
1200
22.20
9900
22.20
1702.1010
17.20
1020
13.20
2010
22.20
2020
63.-
3011
17.60
3019
22.20
3020
13.20
4010
22.20
4021
63.-
4029
13.20

Exportation des produits agricoles de base
RO 1991
II
La présente modification entre en vigueur le 1er août 1991.
15 juillet 1991
Département fédéral des finances:
Stich
S34565
Numéro du tarif
des douanes
Taux par 100 kg
poids effectif
Fr.
Numéro du tarif
des douanes
Taux par 100 kg
poids effectif
Fr.
1702.6010
22.20
6021
63.-
6029
13.20
ex
9010
22.20
9021
63.—
ex
9029
13.20
1703.1010
63.-
1090
12.60
9010
63.-
9090
12.60
1449

Ordonnance
sur les définitions et les autorisations
dans le domaine de l'énergie atomique
Modification du 26 juin 1991
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 18 janvier 19841) sur les définitions et les autorisations dans le
domaine de l'énergie atomique est modifiée comme il suit:
Titre
Ordonnance sur les définitions et les autorisations dans le domaine atomique
(Ordonnance atomique, OA)
Art. 2, 1er al.
1 Sont réputées résidus au sens de la loi, les matières radioactives (y compris les
produits d'activation) qui ont leur origine dans des processus de transmutation
nucléaire survenant dans les combustibles nucléaires et dont l'activité est supé-
rieure à 100 gigabecquerel3).
II
Le chapitre III de l'annexe 2 de l'ordonnance est modifié selon la teneur qui figure
dans l'appendice ci-joint.
III
La présente modification entre en vigueur le 1" août 1991.
26 juin 1991
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Cotti
Le chancelier de la Confédération, Buser
34551
1) RS 732.11
1450
1991 —480

Ordonnance atomique
RO 1991
Numéro du tarif
Désignation de la marchandise
Autorisation
Notification
obligatoire
obligatoire
selon art. 13
selon art. 18
III. Equipements servant à l'enri-
chissement de l'uranium I)
Composés chimiques et poudres, utili-
sables pour la construction de bar-
rières destinées à la diffusion gazeuse,
constitués de matériaux résistant à
l'hexafluorure d'uranium, en parti-
culier de nickel et d'alliages compor-
tant 60 pour cent et plus de nickel,
d'oxyde d'aluminium ainsi que de poly-
mères hydrocarbonés fluorés à satura-
tion, ayant une pureté d'au moins 99,9
pour cent et constitués dans une large
mesure de particules d'égale grosseur
d'un diamètre inférieur à 10 µm
Barrières pour la séparation isoto-
pique de l'uranium par diffusion ga-
zeuse en forme de filtres minces et
poreux, constitués de matériaux métal-
liques, polymérisés ou céramiques, ré-
sistant à l'hexafluorure d'uranium,
dont les pores ont un diamètre compris
entre 10 et 100 µm, dont l'épaisseur est
de 5 mm au plus et qui, si les barrières
sont en forme de tubes, présentent un
diamètre de 25 mm au plus.
Fibres utilisées dans des matériaux
composites servant à la fabrication de
cylindres rotatifs (bols) pour centrifu-
geuses et ayant un module d'élasticité
rapporté à la masse spécifique de 12.3
x 106 m2/s2 ou plus
Fibres de carbone ou de graphite utili-
sées dans des matériaux composites
servant à la fabrication de cylindres
rotatifs pour centrifugeuses et ayant un
module d'élasticité rapporté àla masse
spécifique de 12.3 x 106 m2/s2 ou plus
et une charge limite de rupture rappor-
tée à la masse spécifique de 0.3 x 106
m2/s2 ou plus
ex 2818.2000
ex 3823.9090
ex 3904.6100/6900
ex 6815.9900
ex chap. 72/82
ex 6903.1000/9000
ex 6909.1100/1900
ex 8401.2000
ex 6806.9000
ex 6903.1000/9000
ex 6815.1000
x
x
x
x
t> Font partie des matériaux résistant à l'hexafluorure d'uranium cités dans ce chapitre: l'acier
inoxydable, l'aluminium, les alliages d'aluminium, l'oxyde d'aluminium, le nickel ou les
alliages de nickel contenant 60 pour cent ou plus en poids de nickel et certains polymères
hydrocarbonés fluorés à saturation.
1451

Ordonnance atomique
RO 1991
Numéro du tarif
Désignation de la marchandise
Autorisation
Notification
obligatoire
obligatoire
selon art. 13
selon art. 18
ex 7207/7212
Produits en acier martensitique trem-
ex 7218/7220
pé («maraging steel») ayant ou suscep-
ex 7224/7226
cible d'acquérir une charge limite de
rupture de 2.050 x 109 N/m2 ou plus
ex 7304/7306
Tubes en acier martensitique trempé
(«maraging steel») et ayant ou suscep-
tible d'acquérir une charge limite de
rupture de 2.050 x 109 N/m2 ou plus
ex 7304.4111/4922
Tubes et leurs accessoires, pour des
9010/9020
systèmes servant à conduire et à distri-
ex 7305.3110/9020
buer l'hexafluorure d'uranium à Pinté-
ex 7306.4011/4022
rieur de cascades de centrifugeuses ou
6010/9020
cascades de diffusion gazeuse, en acier
ex 7307.1910/2920
inoxydable, en nickel ou en alliages
ex 7507.1100/2000
contenant au moins 60 pour cent en
ex 7608.1000/2000
poids de nickel ou en aluminium ou ses
ex 7609.0000
alliages;
tubes de prélèvement servant à extrai-
re l'hexafluorure d'uranium de l'inté-
rieur de cylindres
rotatifs ou de
chambres, en acier inoxydable, en nic-
kel ou en alliages contenant au moins
60 pour cent en poids de nickel ou en
aluminium ou ses alliages
ex 7326.1910/1920,
Pièces forgées en acier martensitique
9021/9034
trempé («maraging steel») ayant ou
susceptible d'acquérir une charge li-
mite de rupture de 2.050 x 109 N/m2
ou plus
ex 7608.2000
Tubes en alliages d'aluminium ayant
ou susceptibles d'acquérir une charge
limite de rupture de 0.460 x 109 N/m2
ou plus
ex 7616.9010, 9090
Pièces forgées en alliages d'aluminium
ayant ou susceptibles d'acquérir une
charge limite de rupture de 0.460 x
109 N/m2 ou plus
ex 8102.9300/9900
Fibres de molybdène utilisées dans des
matériaux composites servant à la fa-
brication de cylindres rotatifs de cen-
trifugeuses et ayant un module d'élasti-
cité rapporté à la masse spécifique de
12.3 x 106 m2/s2 ou plus et une charge
limite de rupture rapportée à la masse
spécifique de 0.3 x 106 m2/s2 ou plus
1452
x
x
x
x
x
x
x
x

Ordonnance atomique
RO 1991
Numéro du tarif
Désignation de la marchandise
Autorisation
Notification
obligatoire
obligatoire
selon art. 13
selon art. 18
ex 8108.9000
Fibres de titane utilisées dans des ma-
tériaux composites servant à la fabrica-
tion de cylindres rotatifs de centrifu-
geuses et ayant un module d'élasticité
rapporté à la masse spécifique de 12.3
x 106 m2/s2 ou plus et une charge
limite de rupture rapportée à la masse
spécifique de 0.3 x 106 m2/s2 ou plus
ex chap. 84
Systèmes à vide pour installations de
ex section XV
diffusion gazeuse, constitués de gros
collecteurs sous vide, de chambres à
vide et de pompes àvide d'une capaci-
té d'aspiration de 300 m3/h ou plus
ex 8401.2000
Boîtiers étanches, de forme cylin-
drique, pour des barrières de diffusion
gazeuse, d'un diamètre supérieur à 30
cm et d'une longueur supérieure à 90
cm, ou de forme parallélipipédique de
dimensions comparables, comportant
un manchon d'admission et deux man-
chons d'extraction d'un diamètre supé-
rieur à 5 cm, constitués de matériaux
résistant àl'hexafluorure d'uranium ou
revêtus de tels matériaux, et conçus
pour une installation en position verti-
cale ou horizontale
x
x
ex 8401.2000
ex 8401.2000
Compresseurs ou soufflantes axiaux,
x
centrifuges ou à déplacement, ca-
pables d'assurer un débit d'aspiration
de 1m3/min ou plus et une pression de
sortie pouvant atteindre plusieurs cen-
taines de kPa, aptes à un fonctionne-
ment continu de longue durée en at-
mosphère d'hexafluorure d'uranium,
caractérisés par un rapport de com-
pression compris entre 2 : 1 et 6 : 1,
construits en matériaux résistant à
l'hexafluorure d'uranium ou revêtus de
tels matériaux, avec ou sans moteur
électrique d'une puissance correspon-
dante;
agrégats séparés pour de tels compres-
x
seurs ou soufflantes
Centrifugeuses à gaz pour la sépara-
x
tion isotopique de l'uranium
Composants et pièces détachées de
x
centrifugeuses à gaz utilisés pour la
séparation des isotopes d'uranium:
1453

Ordonnance atomique
RO 1991
Numéro du tarif
Désignation de la marchandise
Autorisation
Notification
obligatoire
obligatoire
selon art. 13
selon art. 18
1. Les pièces suivantes, en acier mar-
tensitique trempé («maraging steel»)
ayant ou susceptible d'acquérir une
charge limite de rupture de 2.050 x
109 N/m2 ou plus, en alliages d'alumi-
nium ayant ou susceptibles d'acquérir
une charge limite de rupture de 0.460
x 109 N/m2 ou plus ou en matériaux
fibreux des numéros ex 6806.9000,
ex 6903.1000/9000, ex 6815.1000,
ex 8102.9300/9900 et ex 8108.9000 du
tarif douanier, utilisés dans des maté-
riaux composites:
—assemblages rotors complets
—cylindres rotatifs, ayant une paroi de
12 mm au plus d'épaisseur et un
diamètre compris entre 75 et 400
mm
—anneaux et soufflets servant à ren-
forcer ou à relier les cylindres rota-
tifs
—chicanes à monter dans les cylindres
rotatifs
—bouchons d'extrémité supérieurs et
inférieurs pour les cylindres rotatifs
2 .Supports de suspension magnétique
pour rotors, en acier inoxydable, en
aluminium ou ses alliages, en nickel ou
en alliages contenant 60 pour cent en
poids de nickel ou plus
3 .Dispositifs pour paliers et amortis-
seurs de rotors
4 .Cylindres dont la paroi interne pré-
sente des rainures hélicoïdales usinées
et des orifices (pompes moléculaires)
Bâtis pour centrifugeuses à gaz servant
à la séparation des isotopes d'uranium,
pour montage d'assemblages rotors
avec les supports et paliers correspon-
dants et le stator du moteur
Unités de séparation à tuyère (ou à
buses), unités de séparation à vortex,
barrières de diffusion des gaz (mem-
branes) utilisées pour la séparation des
isotopes d'uranium
Pompes à vide destinées à un fonc-
tionnement en atmosphère d'hexafluo-
rure d'uranium, construites en alumi-
ex 8401.2000
ex 8414.1000
x
x
x
1454

Ordonnance atomique
RO 1991
Numéro du tarif
Désignation de la marchandise
Autorisation
obligatoire
selon art. 13
Notification
obligatoire
selon art. 18
ex 8419.5010/5092
ex 8419.5010/5092,
8910/8992
ex 8419.6010/6092
ex 8422.3010/3030
ex 8454.3000
ex 8456.1010/9093
ex 8457.1010/3030
ex 8458.1110/9930
ex 8459.1010/6930
ex 8460.1110/2930,
4010/9030
ex 8461.1010/3030,
5010/9030
ex 8462.1010/9930
ex 8463.9010/9030
nium,
en
nickel
ou
en
alliages
comportant plus de 60 pour cent de
nickel, ou revêtues de tels matériaux,
de type rotatif ou à déplacement, mu-
nies de segments de piston en graphite
fluoré travaillant avec des fluides spé-
ciaux
Echangeurs de chaleur destinés à la
réfrigération de l'hexafluorure d'ura-
nium, constitués de métaux (à l'excep-
tion de l'acier inoxydable) résistant à
l'hexafluorure d'uranium, de cuivre ou
de combinaisons de ces métaux, ou
revêtus de tels matériaux, dont le débit
de fuite reste inférieur à 10 Pa -h pour
une différence de pression de 100 kPa
Systèmes pour l'alimentation ou le
prélèvement de l'uranium enrichi ou
appauvri, dimensionnés pour une pres-
sion de service de 300 kPa, y compris:
autoclaves d'alimentation servant à in-
troduire l'hexafluorure d'uranium dans
les cascades de centrifugeuses ou cas-
cades de diffusion gazeuse; appareils
de condensation ou pièges à froid ser-
vant à prélever l'hexafluorure d'ura-
nium des cascades centrifugeuses ou
cascades de diffusion gazeuse. Stations
servant à transférer l'hexafluorure d'u-
ranium dans des conteneurs
Installations de liquéfaction d'hexa-
fluorure d'uranium gazeux par com-
pression et réfrigération
Installations de remplissage de conte-
neurs pour l'hexafluorure d'uranium
enrichi et appauvri
Machines et appareils servant à fabri-
quer les anneaux et soufflets destinés à
soutenir ou à relier les cylindres rota-
tifs des centrifugeuses à gaz
x
X
X
X
x
1455

Ordonnance atomique
RO 1991
Numéro du tarif
Désignation de la marchandise
Autorisation
Notification
obligatoire
obligatoire
selon art. 13
selon art. 18
ex 8465.1010/9530,
9910/9930
ex 8477.1010/1020,
4010/4020,
5910/8020
Machines à dresser servant à aligner
sur un même axe les composants des
assemblages rotors des centrifugeuses
à gaz
ex 8462.2110/2930
x
Presses à emboutir et laminoirs à ex-
trusion, modèles à support double ou à
triples galets, à broche horizontale,
construites pour un moteur d'entraîne-
ment de 45 kW ou plus ou équipées
d'un tel moteur, et servant à la fabrica-
tion de cylindres rotatifs pour les cen-
trifugeuses à gaz
Bobineuses pour fibres et filaments,
coordonnées et programmées sur trois
axes ou plus, pour la fabrication, à
partir de matériaux composites, de cy-
lindres rotatifs pour les centrifugeuses
à gaz
Machines et appareils servant au mon-
tage des cylindres rotatifs de centrifu-
geuses à gaz (assemblages de com-
posants de rotors chicanes, bouchons
d'extrémité supérieurs et inférieurs), y
compris mandrins et pinces de serrage
de précision et dispositifs de frettage
Soupapes spéciales de sécurité et de
commande, destinées aux installations
de diffusion gazeuse, à actionnement
manuel ou automatique, avec soufflet
élastique d'étanchéité, construites en
matériaux résistant à l'hexafluorure
d'uranium, d'une ouverture nominale
comprise entre 4 cm et 1,5 m, pour
installation dans les systèmes princi-
paux et auxiliaires d'installations d'en-
richissement par diffusion gazeuse
Soupapes
revêtues
ou
entièrement
faites d'aluminium, de nickel ou d'al-
liages contenant au moins 60 pour cent
ex 8463.9010/9030
ex 8477.5910/5920
ex 8479.8910/8920
ex 8481.1010/8090
x
x
x
x
x
1456

Ordonnance atomique
RO 1991
Numéro du tarif
Désignation de la marchandise
Autorisation
Notification
obligatoire
obligatoire
selon art. 13
selon art. 18
en poids de nickel, avecjoint à soufflet,
d'un diamètre nominal de 5 mm ou
plus
ex 8485.9011/9092
Joints d'étanchéité pour installations
travaillant sous vide, avec raccorde-
ments d'entrée et de sortie du gaz de
barrage destinés à l'étanchement le
long des arbres couplant les compres-
seurs et soufflantes mentionnés au N°
8401 du tarif avec leurs moteurs d'en-
trainement
dimensionnés
normale-
ment pour un débit du gaz de barrage
inférieur à 1000 cm3/min
ex 8503.0091/0095
Stators pour moteurs à haute vitesse (à
hystérésis ou à réluctance) alimentés
en courant polyphasé, pour un fonc-
tionnement synchrone sous vide dans
une gamme de fréquence de 600 à2000
Hz et dans une gamme de puissance de
50 à 1000 VA, pour les centrifugeuses à
gaz servant à la séparation des isotopes
d'uranium
ex 8504.4010/4030,
Convertisseurs de fréquence, et leurs
9010/9030
composants, pour moteurs à haute vi-
tesse (à hystérésis ou à réluctance)
alimentés en courant polyphasée et
ayant une sortie polyphasé de 600 à
2000 Hz, une stabilité élevée (écarts de
fréquence inférieurs à 0,1%), une
faible distorsion harmonique (infé-
rieure à 2%) et un rendement supé-
rieur à 80 pour cent, pour les centrifu-
geuses àgaz servant à la séparation des
isotopes d'uranium
ex 9026.2000, 9000
Instruments et appareillages, y com-
pris les capteurs de pression appro-
priés, servant àmesurer ou contrôler la
pression de l'hexafluorure d'uranium
jusqu'à une valeur de 13 000 N/m2 avec
une précision supérieure à 1pour cent,
au moyen de capteurs de pression en
acier inoxydable, en bronze au phos-
phore, en aluminium ou ses alliages, en
nickel ou en alliages contenant 60 pour
cent en poids de nickel ou plus
ex 9027.3000
Spectromètres de masse pour l'hexa-
fluorure d'uranium, présentant une ré-
1457
x
x
x
x
x

Ordonnance atomique
RO 1991
Numéro du tarif
Désignation de la marchandise
Autorisation
Notification
obligatoire
obligatoire
selon art. 13
selon art. 18
34551
solution unitaire pour des masses su-
périeures
à
320,
sources
d'ions,
constituées ou recouvertes de ni-
chrome, monel ou nickel, source à
bombardement électronique et sys-
tème collecteur adapté à l'analyse iso-
topique
Equilibreuses pour rotors de centrifu-
geuses àgaz à trois étapes ou plus, avec
chambres de contrôle sous vide, pour
l'équilibrage de précision de rotors
dont la vitesse périphérique est supé-
rieure à 300 m/s
ex 9031.1000
1458

Ordonnance
relative à l'organisation d'intervention en cas
d'augmentation de la radioactivité
(OROIR)
du 26 juin 1991
Le Conseil fédéral suisse,
vu les articles 8, 2e alinéa, 11 et 37 de la loi fédérale du 23 décembre 19591) sur
l'utilisation pacifique de l'énergie atomique et la protection contre les radiations;
vu l'article 89 de la loi fédérale du 23 mars 19622) sur la protection civile;
vu l'article 147, ler alinéa, de la loi fédérale sur l'organisation militaire (0M)3);
vu l'article premier de la loi fédérale du 27 juin 19694) sur les organes directeurs et
le Conseil de la défense,
arrête:
Section 1: Dispositions générales
Article premier
But et champ d'application
1La présente ordonnance définit l'organisation d'intervention et décrit ses tâches
lors d'un événement pouvant provoquer pour la population un danger dû à une
augmentation de la radioactivité.
2 En cas de danger dû à une installation nucléaire suisse, l'ordonnance du
28 novembre 19835) sur la protection en cas d'urgence au voisinage des installa-
tions nucléaires est en outre applicable.
Art. 2
Obligation de collaborer
Les organes de la Confédération et des cantons ainsi que les exploitants des
centrales nucléaires sont tenus de collaborer, dans le cadre prévu par l'organisa-
tion d'intervention en cas d'augmentation de la radioactivité (OIR).
Art. 3
Mesures de protection
1Les mesures de protection à prendre à la suite d'un événement seront détermi-
nées sur la base du Concept des mesures à prendre en fonction des doses (CMD
figurant en annexe).
2 Les mesures de protection seront ordonnées par la Centrale nationale d'alarme
(art. 15, 2e al.) dans les cas d'extrême urgence et par le Conseil fédéral dans tous
les autres cas.
RS 732.32
3) RS 510.10
1)RS 732.0
4) RS 501
2)RS 520.1
5) RS 73233
1991 - 416
1459

Organisation d'intervention en cas d'augmentation de la radioactivité
RO 1991
Art. 4
Bases de calcul
A titre de préparation à une intervention, la Commission fédérale pour la
protection atomique et chimique (COPAC) élabore, pour les différents événe-
ments, les bases pour le calcul des doses.
Section 2:
Structure de l'organisation d'intervention, lieux d'intervention
Art. 5
Organisation d'intervention en cas d'augmentation de la radioactivité
(OIR)
1 L'organisation d'intervention (OIR) comprend:
a .Le comité directeur radioactivité (CODRA) doté d'un état-major;
b .La Centrale nationale d'alarme (CENAL);
c .Des instances et des moyens supplémentaires, conformément à l'article 8.
2 En cas d'intervention, l'OIR est appuyée
a .Lors de tous les événements, par la Centrale d'information de la Chancelle-
rie fédérale;
b .De plus, en cas de danger dû à des accidents d'installations nucléaires en
Suisse et à l'étranger, par la Division principale de la sécurité des installa-
tions nucléaires (DSN) de l'Office fédéral de l'énergie (OFEN).
Art. 6
Comité directeur radioactivité (CODRA)
t Font partie du CODRA:
a .Le secrétaire général du Département fédéral de l'intérieur (DFI), (chef du
CODRA);
b .Le directeur de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP), en qualité de
premier suppléant;
c .Le directeur de l'Office fédéral de l'énergie (OFEN), en qualité de deuxième
suppléant;
d .Deux représentants des cantons, nommés par le DFI;
e .Le directeur de la Division du droit international public;
f .Le directeur de l'Institut suisse de météorologie;
g .Le directeur de l'Office fédéral de la protection civile;
h .Le sous-chef de l'état-major Front du Groupement de l'état-major général;
i .Le directeur général des douanes;
k. Le directeur de l'Office fédéral de l'agriculture;
1. Le directeur de l'Office vétérinaire fédéral;
m .Le directeur de l'Office fédéral des transports;
n .Le vice-chancelier responsable de l'information;
o .D'autres directeurs d'offices fédéraux désignés par le chef du CODRA dans
la mesure où leur présence paraît nécessaire.
1460

Organisation d'intervention en cas d'augmentation de la radioactivité
RO 1991
2 Dans la mesure où la suppléance n'est pas définie au let alinéa, chaque membre
du CODRA désigne son représentant; les directeurs d'office désignent un
membre de la direction.
3 Font partie de l'état-major CODRA:
a .Le chef d'état-major;
b .Son suppléant;
c .D'autres personnes;
Le secrétaire général du DFI désigne les membres de l'état-major CODRA.
4 Sont à la disposition du CODRA
a .La Commission fédérale pour la protection atomique et chimique (COPAC);
b .La Commission fédérale de surveillance de la radioactivité (CFSR);
c .La Commission fédérale de la protection contre les radiations (CFR);
d .La Commission fédérale de la sécurité des installations nucléaires (CSA).
5 Les membres et les experts de ces commissions seront nommés par le chef du
CODRA d'entente avec les présidents concernés.
6 Pour l'accomplissement de mandats particuliers, le CODRA peut réunir, pour
une durée déterminée, des spécialistes en groupes de travail. Il désigne à chaque
fois le chef responsable.
7 Le CODRA peut, par l'intermédiaire du département compétent, demander au
Conseil fédéral du personnel supplémentaire ainsi que l'attribution d'autres
moyens civils et militaires.
Art. 7
Centrale nationale d'alarme (CENAL)
t Dans le domaine de la radioactivité, la CENAL comprend:
a .Le personnel de la Centrale nationale d'alarme désigné à cet effet;
b .Des spécialistes supplémentaires des milieux scientifiques et économiques,
d'autres services de l'administration ainsi que des commissions COPAC,
CFSR, CFR et CSA;
c .Du personnel d'assistance.
2 En règle générale, les spécialistes et le personnel d'assistance sont incorporés
dans la fraction de l'état-major de l'armée (art. 19).
Art. 8
Instances et moyens supplémentaires
Sont réputés instances et moyens supplémentaires:
a .Le poste d'alarme pour la radioactivité (PA) de l'Institut suisse de météoro-
logie;
b .Des services de l'administration fédérale, des régies fédérales (PTT et CFF)
et du Conseil des écoles polytechniques fédérales;
c .L'organisation de prélèvement et de mesure;
d .des réseaux de transmission.
1461

Organisation d'intervention en cas d'augmentation de la radioactivité
RO 1991
Art. 9
Organisation de prélèvement et de mesure
1 L'organisation de prélèvement et de mesure comprend:
a .Des stations de mesure (postes de préalerte) pour la surveillance per-
manente de la radioactivité de l'air;
b .Des réseaux de stations de mesure pour la surveillance permanente de la
contamination du territoire (tels que le Réseau automatique de mesure et
d'alarme pour l'irradiation ambiante (NADAM) et le Réseau automatique
de surveillance du débit de dose au voisinage des centrales nucléaires).
2 La CENAL peut compléter l'organisation de prélèvement et de mesure par:
a .Le réseau de ses postes d'alerte atomique (PAT) en complément du réseau
NADAM;
b .Des équipes mobiles de mesure disposant de véhicules de mesure et
d'hélicoptères militaires;
c .Des équipes de mesure du service de protection AC de l'armée;
d .Des laboratoires de mesure chargés de déterminer la contamination, en
particulier celle des denrées alimentaires et des fourrages, ainsi que celle des
eaux potables et d'abreuvement.
3 Le Département fédéral de l'intérieur (DFI) veille, en collaboration avec les
cantons, à ce que des organisations de prélèvement cantonales, des laboratoires
cantonaux et privés de mesure ainsi que leurs organisations de mesure soient prêts
à l'engagement; les laboratoires de la Confédération sont à la disposition de l'OIR
selon une réglementation particulière.
4 En cas d'événement, l'organisation de prélèvement et de mesure sera engagée
par la CENAL.
Art. 10
Information
Des spécialistes, recrutés en particulier au sein des offices fédéraux représentés au
CODRA ainsi que dans les commissions fédérales intéressées (COPAC, CFSR,
CFR, CSA), sont à la disposition de la centrale d'information pour les renseigne-
ments techniques.
Art. 11
Lieux d'engagement
1Le CODRA, son état-major et ses experts s'établissent au même endroit que le
Conseil fédéral.
2 Le lieu d'engagement de la CENAL est l'installation METALERT.
Section 3: Tâches et compétences au sein de l'OIR
Art. 12
Chef de l'organisation d'intervention
1 Le chef de l'organisation d'intervention en cas d'augmentation de la radio-
activité (OIR) est le secrétaire général du DFI.
1462

Organisation d'intervention en cas d'augmentation de la radioactivité
RO 1991
2 Il supervise les travaux préparatoires et la coordination au sein de l'OIR et veille
à ce que cette dernière soit prête à l'engagement. Il renseigne périodiquement, ou
selon les besoins, le Conseil fédéral sur l'état des travaux.
3 I veille à ce que la capacité fonctionnelle de l'OIR, ou de certaines de ses
parties, soit contrôlée au cours d'exercices. Il peut, le cas échéant, et en accord
avec les services compétents, faire participer la Centrale d'information, la DSN et
d'autres services.
Art. 13
Comité directeur radioactivité (CODRA)
1Le CODRA analyse la situation en s'appuyant sur les informations concernant la
situation radiologique et son appréciation mises en permanence à sa disposition
par la CENAL.
2 Il débat des mesures qui doivent être proposées au Conseil fédéral pour décision
et assure leur coordination. Les propositions sont préparées par les départements
compétents.
3 Le CODRA assure le contrôle de l'exécution des mesures décidées.
Art. 14
Etat-major CODRA
L'état-major CODRA assiste le chef du CODRA sur le plan administratif. Il lui
revient notamment:
a .De garantir la liaison, en particulier avec les offices fédéraux et les experts
représentés au sein du CODRA;
b .De convoquer les membres du CODRA et ses experts en cas d'intervention;
c .D'informer à temps les offices fédéraux concernés par un événement.
Art. 15
Centrale nationale d'alarme (CENAL)
1 La CENAL garantit en permanence sa capacité d'engagement.
2 Elle agit de sa propre compétence jusqu'à ce que le CODRA soit prêt et
ordonne dans les cas d'extrême urgence des mesures immédiates pour protéger la
population (ordonnance du 3 déc. 19901) sur la Centrale nationale d'alarme,
art. 2, le` al.).
3 En cas d'événement, elle assume en particulier les tâches suivantes:
a .Etablir immédiatement la liaison avec le chef du CODRA ou son suppléant,
le chef de l'état-major CODRA et la Centrale d'information;
b .Alerter les autorités de la Confédération et des cantons ainsi que des
laboratoires spéciaux sélectionnés;
c .Informer directement les autorités et la population conformément à l'article
2, ler alinéa, de l'ordonnance du 3 décembre 1990 sur la Centrale nationale
d'alarme;
1) RS 732.34
1463

Organisation d'intervention en cas d'augmentation de la radioactivité
RO 1991
d. Avertir l'Agence internationale pour l'énergie atomique et les Etats voisins,
conformément aux traités existants.
4 En cas d'événement radiologique, elle se procure les données et les informations
nécessaires pour apprécier en permanence la situation et édicter des mesures de
protection. Elle veille en permanence à l'exploitation des données.
5 Elle assure la liaison et le transfert de la situation au lieu d'engagement du
CODRA et de la centrale d'information de la Chancellerie fédérale.
Art. 16
Centrale d'information de la Chancellerie fédérale
1La Centrale d'information de la Chancellerie fédérale informe le Conseil
fédéral, les cantons et la population, sous réserve de l'article 15, 3ealinéa, lettre c.
2 La manière d'informer en cas d'événement dans une centrale nucléaire suisse est
réglée par la Chancellerie fédérale. Le règlement est établi en accord avec les
services fédéraux intéressés. La Chancellerie peut conclure des conventions avec
les cantons concernés et les exploitants de centrales nucléaires.
Art. 17
Offices fédéraux
1 Les offices fédéraux représentés au sein du CODRA prennent sur le plan interne
les dispositions nécessaires pour maîtriser les tâches résultant d'une contamina-
tion radioactive.
2 Ils désignent un responsable et un suppléant chargé des préparatifs.
3 Ils assurent, en cas d'intervention, un service d'attente apte à remplir en tout
temps les tâches supplémentaires du ressort de l'office.
4 Ils collaborent, dans le cadre prévu par l'OIR, à la préparation, à la formation et
aux exercices.
Art. 18
Division principale de la sécurité des installations nucléaires (DSN)
1 La DSN au sein de l'Office fédéral de l'énergie veille, en application de
l'ordonnance du 28 novembre 19831) sur la protection en cas d'urgence au
voisinage des installations nucléaires, à une information rapide de la CENAL sur
des événements survenus dans des installations nucléaires suisses et pouvant
entraîner un danger pour l'environnement dû à la radioactivité.
2 La DSN établit des pronostics quant à l'évolution du dérangement à l'intérieur
de l'installation, à une éventuelle dispersion de la radioactivité dans l'environne-
ment et à ses conséquences. Elle juge de l'opportunité des mesures prises pour la
protection du personnel et de l'environnement par l'exploitant de l'installation
nucléaire.
') RS 732.33
1464

Organisation d'intervention en cas d'augmentation de la radioactivité
RO 1991
3 La DSN conseille la CENAL quant aux mesures de protection à ordonner pour
la population.
4 La DSN gère son propre service de permanence et assure une organisation
interne d'intervention en cas d'urgence.
Art. 19
Fraction de l'état-major de l'armée 800 (frac EMA 800)
En cas d'événement, la CENAL est renforcée par la fraction de l'état-major de
l'armée 800, conformément à l'ordonnance du 3 décembre 1990¦1 sur la Centrale
nationale d'alarme.
Section 5: Dispositions finales
Art. 20
Exécution
1 Les départements et les offices fédéraux participant à l'OIR édictent les
directives nécessaires à la préparation et à l'intervention.
2 Le concept de service AC coordonné du 24 janvier 1990 constitue la directive
pour la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons.
Art. 2!
Abrogation du droit en vigueur
L'ordonnance du 15 avril 19872) concernant l'organisation d'intervention en cas
d'augmentation de la radioactivité est abrogée.
Art. 22
Modification du droit en vigueur
1. L'ordonnance du 28 novembre 198331 sur la protection en cas d'urgence au
voisinage des installations nucléaires est modifiée comme il suit:
Art. 12, I " al., let. c
1 L'exploitant d'une installation nucléaire est tenu de fixer, dans son règlement
d'urgence:
c. Les canaux de communication avec les organes externes; il s'assure pour cela
de l'accord du Comité directeur radioactivité (OROIR; O du 26 juin 19914)
relative à l'organisation d'intervention en cas d'augmentation de la radio-
activité).
Art. 15, 2e al., let. b
2 Il transmet l'avis du déclenchement de l'alerte ou de l'alarme:
b. A la Centrale nationale d'alarme (CENAL);
') RS 73234
2)RO 1987 652; 1991 68
3)RS 73233
4)RS 732.32; RO 1991 1459
1465

Organisation d'intervention en cas d'augmentation de la radioactivité
RO 1991
Art. 16
Tâches de la CENAL et de l'OIR
Les tâches de la CENAL et de l'organisation d'intervention en cas d'augmentation
de la radioactivité (OIR) sont réglées par l'ordonnance du 3 décembre 19901) sur
la Centrale nationale d'alarme et l'ordonnance du 26 juin 19912) sur l'organisation
d'intervention en cas d'augmentation de la radioactivité.
Art. 26, 1" al., let. c
1 Les exploitants d'installations nucléaires supportent les coûts suivants:
c. Acquisition et installation des équipements de télécommunication avec les
communes de la zone 2, la DSN et la CENAL;
2. L'ordonnance du 30 juin 19763) concernant la protection contre les radiations
est modifiée comme il suit:
Art. 1e; 5e al.
5 En cas d'augmentation de la radioactivité, l'application du Concept des mesures
à prendre en fonction des doses (CMD) selon les dispositions de l'ordonnance du
26 juin 19912) relative à l'organisation d'intervention en cas d'augmentation de la
radioactivité est réservée. L'article 44 n'est pas applicable dans un tel cas.
Art. 23
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1e7 juillet 1991.
26 juin 1991
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Cotti
Le chancelier de la Confédération, Buser
34557
i¦ RS 732.34; RO 1991 735
2)RS 732.32; RO 1991 1459
3)RS 814.50
1466

Organisation d'intervention en cas d'augmentation de la radioactivité
RO 1991
Appendice
(art. 3, lez al.)
Concept des mesures à prendre en fonction des doses (CMD)
1 .Le CMD sert de cadre à l'OIR pour ordonner des mesures de protection
appropriées destinées à restreindre le risque pour la santé de la population
après un événement provoquant une augmentation de la radioactivité.
2 .Les grandeurs primaires sur la base desquelles sont décrétées les mesures de
protection sont (en l'absence de mesures de protection), la dose attendue,
économisée ou restante (dose individuelle efficace ou dose à la thyroïde de la
population la plus exposée).
Parmi les autres facteurs de décision importants il faut relever notamment:
—le temps disponible,
—la praticabilité des mesures,
—les effets accessoires de certaines mesures,
—l'évolution ultérieure possible de la situation radiologique,
—la situation globale.
3. Pour chacune des mesures de protection entrant principalement en ligne de
compte, un intervalle de doses est fixé qui comporte un seuil de dose
inférieur (SDI) et un seuil de dose supérieur (SDS).
3.1. Si la dose attendue est inférieure au SDI, la mesure n'est pas prise.
3.2. Si la dose attendue est supérieure au SDS, la mesure de protection doit,
autant que faire se peut de manière raisonnable, être prise.
3.3. Si la dose attendue se situe entre le SDI et le SDS, la mesure de
protection sera décidée ou non en fonction de critères d'optimisation.
Lors de l'optimisation, on tiendra compte surtout, en plus des effets
accessoires éventuels de la mesure, de la dose que celle-ci a permis
d'économiser.
Les mesures de protection ne se justifient que si elles sont plus utiles
que nuisibles.
1467

Organisation d'intervention en cas d'augmentation de la radioactivité
RO 1991
4. Les intervalles des doses sont les suivants:
Mesure de protection
Dose')
SDI
SDS
Séjour dans la maison
Séjour à la cave/dans l'abri
Evacuation, si le séjour protégé est
inadéquat, ne peut être prolongé ou
n'est plus acceptable
Ingestion de tablettes d'iode
Restrictions dans la consommation
d'aliments
Heff, ing
1) Heff, ext + inh:
dose efficace due à l'irradiation externe et à l'inhalation
Heff, ing:
dose efficace due à l'ingestion
HSch, inh, iode:
dose à la thyroïde, due à l'inhalation d'iode radioactif.
Par dose il faut entendre dans tous les cas la dose à attendre suite à une exposition ou
incorporation, sans la mesure de protection entrant en ligne de compte, pendant la
première année après l'événement.
Heff, ext+inh
1 mSv
10 mSv
Heff, ext + inh
10 mSv
100 mSv
Heff, ext+inh
100 mSv
500 mSv
HSch, inh, iode
30 mSv
300 mSv
1 mSv
20 mSv
5 .L'intervalle des doses de 1mSv à 500 mSv est valable d'une manière générale
pour les mesures de protection non mentionnées dans le tableau ci-dessus,
telles que par exemple, le déblaiement.
6 .L'organisation d'intervention est responsable du calcul, du bilan et de la
vérification des doses de la population. Des mesures sévères sont prises
aussitôt après le début de l'événement; elles pourront être atténuées par la
suite, si la situation le permet. Les mesures sont vérifiées au titre d'un
contrôle d'efficacité, corrélées dans le cadre du CMD avec les bilans de dose
les plus récents et, là où c'est nécessaire et judicieux, adaptées aux nouvelles
données.
34557
1468

Ordonnance
relative au transport des marchandises dangereuses
par route (SDR)
Modification du 2 juillet 1991
Le Département fédéral de justice et police,
vu l'article 35, ter alinéa, de l'ordonnance du 17 avril 19851) relative au transport
des marchandises dangereuses par route (SDR),
arrête:
I
Les marginaux suivants de l'appendice B.8 de l'annexe B2) de l'ordonnance du
17 avril 1985 relative au transport des marchandises dangereuses par route (SDR)
sont modifiés:
Marg. 280 100, 280 200, 280 250
II
La présente modification entre en vigueur le ler août 1991.
2 juillet 1991
Département fédéral de justice et police:
Koller
34529
1)RS 741.621
2)Le texte des annexes A et B de la SDR n'est pas publié au RO, ni au RS.
1991- 429
1469

Ordonnance
sur la surveillance, la limitation et l'interruption
des télécommunications avec l'étranger aux fins
de sauvegarder d'importants intérêts nationaux
Abrogation du 26 juin 1991
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
Article unique
L'ordonnance du 11 décembre 19781) sur la surveillance, la limitation et l'inter-
ruption des télécommunications avec l'étranger aux fins de sauvegarder d'impor-
tants intérêts nationaux est abrogée au l e t juillet 1991.
26 juin 1991
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Cotti
Le chancelier de la Confédération, Buser
34549
I) RO 1978 2069
1470
1991 —410

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1991-28 vom 23.07.1991 (S. 1443-1470)
RO-1991-28 du 23.07.1991 (p. 1443-1470)
RU-1991-28 del 23.07.1991 (p. 1443-1470)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1991
Année
Anno
Band
1991
Volume
Volume
Heft
28
Cahier
Numero
Datum
23.07.1991
Date
Data
Seite
1443-1470
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Pagina
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30 005 110
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