voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 58 2006-2013 · 2006-07-25 · de


6358 
2006-2013 
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle 
L’Association PROBAM et l’Office fédéral des migrations ont déposé un projet de 
règlement concernant l’examen professionnel de spécialiste de l’asile et des migra-
tions, conformément à l’art. 28, al. 2, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la 
formation professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 25 et 26 de son ordonnance d’exé-
cution du 19 novembre 2003 (RS 412.101). 
L’Association de la PRESSE SUISSE a déposé une modification de projet de règle-
ment concernant l’examen professionnel de spécialiste de l’édition conformément à 
l’art. 28 al. 2 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle 
(RS 412.10) et à l’art. 25 et 26 de son ordonnance d’exécution du 19 novembre 2003 
(RS 412.101). 
L’Association de la PRESSE SUISSE a déposé une modification de projet de règle-
ment concernant l’examen professionnel supérieur de manager de l’édition diplômé/ 
manager de l’édition diplômée, conformément à l’art. 28, al. 2, de la loi fédérale du 
13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 25 et 26 de 
son ordonnance d’exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101). 
Les personnes intéressées peuvent obtenir ces projets de règlement à l’Office fédéral 
de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003 Berne. 
Le délai d’opposition auprès de cet office est de 30 jours. 
25 juillet 2006 
Office fédéral de la formation professionnelle
et de la technologie

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
29
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
25.07.2006
Date
Data
Seite
6358-6358
Page
Pagina
Ref. No
10 139 813
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 58 2006-3218 · 2006-12-12 · de


9058 
2006-3218 
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle 
La Geosuisse Société suisse de géomatique et de gestion du territoire, Ingénieurs 
Géomètres Suisses IGS, Professionnels Géomatique Suisse PGS, «Fachgruppe für 
Vermessung und Geoinformation Swiss Engineering FVG/STV» et Groupement 
professionnel des Ingénieurs en géomatique Swiss Engineering GIG/UTS ont 
déposé un projet de règlement concernant l’examen professionnel de Technicien/ 
Technicienne en géomatique conformément à l’art. 28, al. 2, de la loi fédérale du 
13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 25 et 26 de 
son ordonnance d’exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101). 
L’Association Suisse d’examen professionnel en matière de droit des poursuites 
pour dettes et de la faillite (SVBBK) a déposé un projet de règlement concernant 
l’examen professionnel de Expert/Experte en matière de droit des poursuites pour 
dettes et de la faillite, direction d’approfondissement droit poursuites pour dettes / 
Expert/Experte en matière de droit des poursuites pour dettes et de la faillite, direc-
tion pour droit de la faillite conformément à l’art. 28, al. 2, de la loi fédérale du 
13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 25 et 26 de 
son ordonnance d’exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101). 
Les personnes intéressées peuvent obtenir ces projets de règlement à l’Office fédéral 
de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003 Berne. 
Le délai d’opposition auprès de cet office est de 30 jours. 
12 décembre 2006 
Office fédéral de la formation professionnelle
et de la technologie

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Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
49
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
12.12.2006
Date
Data
Seite
9058-9058
Page
Pagina
Ref. No
10 140 148
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 58 2007-1145 · 2007-05-22 · de


3258 
2007-1145 
Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers 
Décisions de la Division Forêts 
– 
Commune de Corbeyrier VD, Ouvrage et installations de protection, Glis-
sement du Molard 
No de projet 431.1-VD-3056/0001 
Voies de recours 
La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif 
fédéral, case postale, 3000 Berne 14, dans les 30 jours qui suivent la réception de la 
notification (art. 46, al. 1 et 3, LFO; art. 14 LCPR). Le recours sera présenté en deux 
exemplaires; il indiquera les conclusions, motifs et moyens de preuve et portera la 
signature du recourant ou de son mandataire. 
Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers 
des projets auprès de la Division forêts, Worblentalstrasse 68, 3003 Berne, dans le 
délai imparti pour les recours et après s'être annoncées par téléphone (031 324 78 53/ 
324 77 78). 
22 mai 2007 
Office fédéral de l’environnement

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Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
21
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
22.05.2007
Date
Data
Seite
3258-3258
Page
Pagina
Ref. No
10 140 601
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 58 2008-0721 · 2008-03-18 · de


1758 
2008-0721 
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle 
L’Association Suisse des Maîtres ramoneurs (ASMR) a déposé un projet de règle-
ment concernant l’examen professionnel supérieur de Maître ramoneur/Maître 
ramoneuse, conformément à l’art. 28, al. 2 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 
sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 25 et 26 de son ordonnance 
d’exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101). 
Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement à l’Office fédéral 
de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003 Berne. 
Le délai d’opposition auprès de cet office est de 30 jours. 
18 mars 2008 
Office fédéral de la formation professionnelle
et de la technologie

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Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
11
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
18.03.2008
Date
Data
Seite
1758-1758
Page
Pagina
Ref. No
10 141 552
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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ch_vb · 58 2008-1244 · 2007-12-03 · de


5458 
2008-1244 
Contrat d’affiliation 
à la Caisse de prévoyance du domaine des EPF 
Conclu le 3 décembre 2007 
Approuvé par le Conseil fédéral le 7 décembre 2007 
Entré en vigueur le 1er juillet 2008 
 
En vertu de l’art. 4 de la loi du 20 décembre 2006 relative à PUBLICA1 
ainsi que des art. 32b, al. 2 et 32c de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la 
Confédération (LPers)2, 
le domaine des EPF (Conseil des EPF, ETHZ, EPFL, PSI, WSL, EMPA, EAWAG), 
agissant par l’intermédiaire des présidents et des directeurs – employeur – 
conclut avec la Caisse fédérale de pensions PUBLICA, Eigerstrasse 57, 3000 Ber-
ne 23, agissant par l’intermédiaire du président de la commission de la caisse – 
PUBLICA – 
un contrat d’affiliation3. 
 
1 
RS 172.222.1 
2 
RS 172.220.1 
3 
Le contrat d’affiliation et ses annexes (les Règlements de prévoyance [RP EPF 1 et RP 
EPF 2], SLA prestations générales, SLA examen médical, Règlement relatif à la liquida-
tion partielle) peut être obtenu auprès de PUBLICA. Le texte est publié sur Internet sous 
www.publica.ch.

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Contrat d'affiliation à la Caisse de prévoyance du domaine des EPF
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
28
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
15.07.2008
Date
Data
Seite
5458-5458
Page
Pagina
Ref. No
10 141 967
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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ch_vb · 58 2008-2068 · 2008-08-06 · de


6858 
2008-2068 
Décision de qualification 
La Commission fédérale des maisons de jeu 
a décidé en date du 6 août 2008: 
1. 
Sur la base de l’art. 3 LMJ et 60 OLMJ, les tournois des poker, décrits à la 
lettre B, sont qualifiés de jeu d’adresse. 
2. 
L’organisation des tournois de poker selon la lettre B est admise sous 
réserve d’autres dispositions légales, en particulier les dispositions cantona-
les, et sous réserve d’autres obligations. 
3. 
Des frais de procédure de 500 francs sont mis à la charge de Labor-Bar 
Aeschbacher & Trinchese GmbH (art. 112 ss OLMJ) et sont compensés 
après l’entrée en force de la présente décision par l’avance de frais d’un 
même montant. 
4. 
Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédé-
rale. 
5. 
Notifiée à: 
– 
Labor-Bar Aeschbacher & Trinchese GmbH, Schiffbaustrasse 3, 
8005 Zürich-West 
Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent 
la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14. 
2 septembre 2008 
Commission fédérale des maisons de jeu:
 
Le Directeur, Jean-Marie Jordan 
Voir www.esbk.admin.ch

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Décision de qualification. Tournoi de poker. Labor-Bar Aeschbacher & Trinchese GmbH
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
35
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
02.09.2008
Date
Data
Seite
6858-6858
Page
Pagina
Ref. No
10 142 081
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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ch_vb · 5804 2000-2714 · 2000-12-06 · de


5804
2000-2714
Assemblée fédérale
Le 6 décembre 2000, l’Assemblée fédérale (Chambres réunies) a procédé aux
élections suivantes:
Nouveau membre du Conseil fédéral, en remplacement de M. Adolf Ogi, démission-
naire
Monsieur Samuel Schmid, député au Conseil des Etats
Président de la Confédération pour 2001:
Monsieur Moritz Leuenberger, vice-président
Vice-président du Conseil fédéral pour 2001:
Monsieur Kaspar Villiger, conseiller fédéral
Le 13 décembre 2000, l’Assemblée fédérale (Chambres réunies) a procédé aux
élections suivantes:
Tribunal fédéral
Président pour 2001/2002
Monsieur Hans Peter Walter, vice-président
Vice-président pour 2001/2002
Monsieur Heinz Aemissegger, juge fédéral
La session d’hiver a été close le vendredi 15 décembre 2000.

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Assemblée fédérale
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
51
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
28.12.2000
Date
Data
Seite
5804-5804
Page
Pagina
Ref. No
10 125 071
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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ch_vb · 5822 2003-2007 · 1967-01-03 · de


5822
2003-2007
Publications des départements et des offices
de la Confédération
Introduction d’une procédure en annulation
de la naturalisation facilitée
L’Office fédéral de l’immigration, de l’intégration et de l’émigration (IMES) intro-
duit une procédure selon l’art. 41 de la loi sur la nationalité du 29 septembre 1952
(LN, RS 141.0) contre
Monsieur Zeaiter Mohamad, né le 3 janvier 1967, de Granges (Veveyse) FR,
dernière adresse connue Silhallenstrasse 3, 8004 Zurich;
Il peut être conclu de l’enquête menée que la naturalisation facilitée du 30 octobre
1998 de la personne susmentionnée, octroyée selon l’art. 27 LN a été obtenue par le
biais de déclarations mensongères et par dissimulation de faits essentiels.
Selon l’art. 41 LN, l’IMES envisage d’annuler dans les cinq ans la naturalisation.
Monsieur Zeaiter Mohamad est prié de se prononcer dans l’espace d’un mois à
partir de la présente publication quant à l’ annulation de sa naturalisation. La
détermination est à adresser à l’Office fédéral de l’immigration, de l’intégration
et de l’émigration, division intégration et nationalité, section de la nationalité,
3003 Berne-Wabern (indication K 279 356).
30 septembre 2003
Office fédéral de l’immigration, de l’intégration
et de l’émigration

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Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Procédure en annulation de la naturalisation facilitée
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
38
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
30.09.2003
Date
Data
Seite
5822-5822
Page
Pagina
Ref. No
10 127 672
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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ch_vb · 5824 2003-1986 · 2003-09-11 · de


5824
2003-1986
Approbation du tarif d’institution d’assurance privée
(art. 46, al. 3, de la loi du 23 juin 1978 sur la surveillance des assurances,
RS 961.01)
L’Office fédéral des assurances privées a approuvé les tarifs suivants, qui concernent
des contrats d’assurance en cours:
Décision
du
Tarif so umis par
27 mars 2003
Providentia Société Suisse d’Assurances sur la Vie, Nyon
11 septembre 2003
Zenith Vie, Pully
16 septembre 2003
Generali Personenversicherungen, Adliswil
17 septembre 2003
Allianz Suisse Société d’Assurances sur la Vie, Zurich
pour l’assurance collective.
Indication des voies de recours
Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui
ont qualité pour recourir en vertu de l’art. 48 de la loi fédérale sur la procédure
administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d’approbation de tarifs
par un recours à la commission fédérale de recours en matière de surveillance des
assurances privées, 3003 Berne. Le mémoire de recours doit être déposé en deux
exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer les conclusions
ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision d’approbation du tarif peut être
consultée auprès de l’Office fédéral des assurances privées, Friedheimweg 14,
3003 Berne.
30 septembre 2003
Office fédéral des assurance privées

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Approbation du tarif d'institution d'assurance privée
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
38
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
30.09.2003
Date
Data
Seite
5824-5824
Page
Pagina
Ref. No
10 127 674
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ch_vb · 5828 2003-1984 · 2003-09-30 · de


5828
2003-1984
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
L’Union patronale suisse, la Société Suisse d’Organisation et de Management SGO,
la Société Suisse des Employés de Commerce SEC Suisse et l’Association Econo-
mique Suisse de la Bureautique, de l’Informatique, de la Télématique et de
l’Organisation SWICO ont déposé les projets des règlements suivants, conformé-
ment à l’art. 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle
(RS 412.10) et à l’art. 45, al. 2, de son ordonnance d’exécution du 7 novembre 1979
(RS 412.101):
Règlement concernant l’examen professionnel supérieur pour l’obtention du
diplôme d’organisateur/organisatrice. Le règlement du 12 juin 1995 sera abrogé.
Règlement concernant l’examen professionnel pour l’obtention du brevet d’organi-
sateur/organisatrice. Le règlement du 12 juin 1995 sera abrogé.
Les personnes intéressées peuvent obtenir ces projets de règlements à l’Office
fédéral de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27,
3003 Berne.
Le délai d’opposition auprès de cet office est de 30 jours.
30 septembre 2003
Office fédéral de la formation professionnelle
et de la technologie

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
38
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
30.09.2003
Date
Data
Seite
5828-5828
Page
Pagina
Ref. No
10 127 678
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ch_vb · 5834 2003-1970 · 1977-05-18 · de


5834
2003-1970
Publication du dispositif
L’auditeur du Tribunal militaire de division 2
A vous:
Tarlakasan Osman, né le 18 mai 1977, à Istanbul/Turquie, originaire de Neuchâtel,
fils de Suleyman et de Gulgun, né Yaral, étudiant, précédemment domicilié à
2072 Saint-Blaise, rue de la Plage 10, actuellement sans domicile connu, précé-
demment conscrit, actuellement déclaré inapte au service;
vous êtes avisé que l’auditeur du Tribunal de division 2 a rendu le 5 août 2003 une
ordonnance de non-lieu:
L’enquête pénale militaire ordonnée le 30 juillet 2002 contre Tarlakasan Osman est
clôturée par un non-lieu.
Les frais de l’enquête sont supportés par la Confédération.
La présente ordonnance de non-lieu deviendra définitive si dans les vingt jours dès
sa publication elle n’a pas fait l’objet d’un recours adressé au Major Fischer Marc,
rue Jargonnant 2, 1207 Genève avec indication des motifs et conclusions.
30 septembre 2003
Auditeur du Tribunal militaire de division 2:
Major Marc Ficher

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Dispositif
In
Bundesblatt
Dans
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In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
38
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
30.09.2003
Date
Data
Seite
5834-5834
Page
Pagina
Ref. No
10 127 684
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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ch_vb · 586 2000-0197 · 1999-10-26 · de


586
2000-0197
Loi fédérale
Projet
sur l’impôt anticipé
(LIA)
Modification du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le rapport du 26 octobre 1999 de la Commission de l’économie et des redevances
du Conseil national1;
vu l’avis du Conseil fédéral du . . .2,
arrête:
I
La loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l’impôt anticipé3 est modifiée comme suit:
Préambule
. . .
vu l’art. 41bis, al. 1, let. a et b, al. 2 et 3, de la constitution 4;
…
Art. 24, al. 5
5 L’ordonnance règle le droit au remboursement des communautés de copropriétai-
res par étages ainsi que d’autres groupements de personnes et masses de biens qui
n’ont pas la personnalité, mais qui possèdent une organisation en propre et exercent
leur activité en Suisse ou y sont administrés.
II
1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2001 et s’applique pour la
première fois au remboursement de l’impôt anticipé sur des prestations imposables
échues après le 31 décembre 2000.
1 
FF 2000 576
2 
FF 2000 . . .
3 
RS 642.21
4 
Ces dispositions correspondent aux art. 132, al. 2, et 134 de la nouvelle Constitution du
18 avril 1999 (RO 1999 2556).

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale sur l'impôt anticipé (LIA)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
07
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
22.02.2000
Date
Data
Seite
586-586
Page
Pagina
Ref. No
10 124 256
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.