ch_vb · 2002-2428 3353 · 2003-06-10 · de


2002-2428
3353
03.035
Message
concernant une loi sur la surveillance des entreprises d’assurance
(Loi sur la surveillance des assurances, LSA) et la modification
de la loi fédérale sur le contrat d’assurance
du 9 mai 2003
Messieurs les Présidents,
Mesdames et Messieurs,
Par le présent message, nous vous soumettons, en vous proposant de les approuver,
un projet de loi fédérale sur la surveillance des entreprises d’assurance et un projet
de modification de la loi fédérale sur le contrat d’assurance.
Par la même occasion, nous vous proposons de classer les interventions parlemen-
taires suivantes:
1996
M
96.3043
Loi fédérale sur le contrat d’assurance
Modification dans l’intérêt du consommateur
(N 21.6.96, Vollmer; E 11.12.96)
1999
P
99.3006
Fonds propres des banques/Surveillance des sociétés de
bancassurance (N 9.3.99, Commission de l’économie et
des redevances CN)
2001
M
00.3722
Loi sur la surveillance des assurances
Encourager la prévention des dégâts causés par les
éléments (N 23.3.01, Schmid Odilo; E 18.9.01)
Nous vous prions d’agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
l’assurance de notre haute considération.
9 mai 2003
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Pascal Couchepin
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

3354
Condensé
Le droit régissant la surveillance des entreprises d’assurance privées est actuelle-
ment réparti entre cinq lois fédérales. La clarté de la réglementation n’est pas
suffisante, notamment pour les entreprises soumises à cette surveillance, et la dis-
persion des normes est parfois source d’insécurité juridique. Le présent projet, qui
regroupe ces cinq lois dans un acte unique, doit rendre le droit de surveillance plus
transparent et en faciliter ainsi l’application.
Cette refonte du droit de surveillance intervient alors que l’Union européenne a
quasiment achevé la mise en place du marché intérieur et l’harmonisation du droit
dans le domaine de l’assurance. Il a ainsi été possible de prendre en considération
les principales évolutions qui se sont manifestées dans ce domaine en Europe. Dans
le contexte du changement de paradigme qui voit le centre de gravité de la sur-
veillance passer du contrôle préventif à un contrôle a posteriori des produits
d’assurance (conditions générales et tarifs d’assurance), il convient de mentionner
le renforcement de la surveillance de la solvabilité par une amélioration des ins-
truments de surveillance (notamment l’introduction d’une marge de solvabilité
dépendante des risques et l’institution d’un «actuaire responsable») et de la pro-
tection des consommateurs (amélioration de la transparence et introduction de la
surveillance des intermédiaires entre autres).
Le projet a été complété aussi par un chapitre consacré à la surveillance des grou-
pes d’assurance et des conglomérats financiers dans lesquels le secteur de
l’assurance prédomine afin de tenir compte dans le nouveau droit de surveillance
des modifications survenues sur les marchés financiers. Dans la perspective de
l’harmonisation du droit de surveillance de l’ensemble du secteur des marchés
financiers, il est proposé parallèlement d’adapter la loi sur les banques et la loi sur
les bourses en ce qui concerne la surveillance des groupes financiers et des con-
glomérats financiers dans lesquels le secteur bancaire est prédominant.
L’abandon du contrôle préalable des produits et l’intensification de la concurrence
qui lui est liée entraînent, avant tout pour des considérations tenant à la protection
des consommateurs, le besoin de modifier la loi sur le contrat d’assurance. Un
devoir d’information de l’assureur sur les principaux éléments du contrat doit en
particulier être ancré dans la loi, de façon à accroître la transparence vis-à-vis des
preneurs d’assurance. Les assureurs doivent être notamment tenus de renseigner
sur les bases du calcul des excédents et de leur distribution, ainsi que de fournir des
indications sur les valeurs de rachat et de réduction. Le projet tient en outre compte
d’autres demandes liées au droit de la concurrence et à la protection des consom-
mateurs comme, par exemple, l’abandon du principe de l’indivisibilité de la prime
ou l’introduction de l’exigence d’un lien de causalité pour la réticence.
A l’origine, il était prévu de soumettre au Parlement le projet dans sa teneur d’alors
en automne 2001 déjà. Mais la révision a été freinée par certains éléments ayant
rendu un remaniement des projets nécessaire: les propositions d’introduction de la
surveillance des groupes et des conglomérats ont conduit à formuler au niveau de
la loi des dispositions analogues pour la surveillance des banques; cet élément, de

3355
même que l’analyse du rapport final du «Groupe d’experts Zufferey», de décembre
2000, puis la désignation de la «Commission d’experts Zimmerli» ont provoqué une
remise en question de ces propositions dans la perspective de la création d’une
autorité de surveillance des marchés financiers intégrée et il a paru dès lors
opportun d’attendre tout d’abord l’élaboration de la nouvelle loi sur les marchés
financiers et d’examiner, parallèlement à la surveillance des marchés financiers,
l’ensemble des questions liées à la surveillance des groupes et des conglomérats
ainsi qu’aux instruments de surveillance qui leur sont liés. Dans le cadre de la
Commission d’experts Zimmerli cet examen a été effectué et le projet de loi adapté
dans la mesure ou cela était nécessaire. D’autres modifications concernant des
points particuliers, au travers de la nouvelle loi sur la surveillance des marchés
financiers, ne sont certes pas à exclure, toutefois cela ne justifie pas un ajournement
du projet de révision, car la loi sur la surveillance des assurances, avec ses nou-
veaux instruments, est indispensable à l’exercice matériel de la surveillance des
assurances même dans la perspective de l’instauration d’une autorité intégrée de
surveillance des marchés financiers.

3356
Message
1 
Partie générale
1.1 
Situation actuelle
1.1.1 
Loi sur la surveillance des assurances
1.1.1.1 
Généralités
L’actuelle surveillance exercée par la Confédération sur le secteur des assurances
privées repose sur la loi fédérale du 23 juin 1978 sur la surveillance des institutions
d’assurance privées (Loi sur la surveillance des assurances, LSA; RS 961.01), ainsi
que sur les quatre lois fédérales suivantes:
–
loi du 4 février 1919 sur les cautionnements des sociétés d’assurances étran-
gères (loi sur les cautionnements; RS 961.02);
–
loi du 25 juin 1930 sur la garantie des obligations découlant d’assurances
sur la vie (RS 961.03);
–
loi du 20 mars 1992 sur l’assurance directe autre que l’assurance sur la vie
(loi sur l’assurance dommages, LAD; RS 961.71);
–
loi du 18 juin 1993 sur l’assurance directe sur la vie (loi sur l’assurance-vie,
LAssV; RS 961.61).
La répartition de la matière entre plusieurs lois, dont certaines datent en outre de
plusieurs décennies, et les diverses ordonnances qui en découlent nuit à la compré-
hension des textes et à la sécurité juridique. C’est la raison pour laquelle un regrou-
pement de l’ensemble du droit de surveillance des assurances dans une loi unique
est devenu une nécessité.
L’évolution du droit de surveillance en Suisse a été notamment influencée par le
processus d’unification qui a marqué ces dernières années le droit des assurances en
Europe. C’est ainsi qu’un accord a été conclu le 10 octobre 1989 entre la Confédé-
ration suisse et la Communauté économique européenne concernant l’assurance
directe autre que l’assurance sur la vie (Accord CEE; RS 0.961.01); cet accord, qui a
trait à la liberté d’établissement des entreprises d’assurance suisses et européennes
dans le domaine de l’assurance dommages, a été concrétisé dans la LAD.
Peu après, la loi sur l’assurance-vie a été promulguée et – à la suite du rejet de
l’Accord sur l’Espace économique européen – de nombreuses dispositions ont été
introduites dans le cadre du programme désigné sous le nom de Swisslex, qui reflè-
tent l’acquis communautaire à l’époque de leur adoption; ces dispositions sont
toutefois munies d’une clause de réciprocité subordonnant leur mise en vigueur à la
conclusion de traités de droit international public. Or, à l’exception de celui avec la
principauté de Liechtenstein (voir ch. 1.1.1.5), la Suisse n’a pas encore conclu de
tels traités et la présence dans la législation de nombreuses dispositions qui sont
demeurées lettre morte jusqu’ici est un facteur supplémentaire contribuant au man-
que de clarté du droit de surveillance actuel; en raison de ce manque de clarté, il
s’avère souvent difficile, notamment pour les assureurs étrangers et pour les inter-

3357
médiaires agissant pour eux, de connaître avec précision les conditions d’exercice de
leur activité dans notre pays.
1.1.1.2 
Surveillance actuelle
Jusqu’ici, la surveillance a consisté principalement à contrôler et à garantir la soli-
dité financière des institutions d’assurance, sur la base des rapports qu’elles sont
tenues de remettre à l’autorité de surveillance. En outre, des inspections ont été
effectuées au siège des sociétés et les produits d’assurance, soumis à une obligation
d’approbation préalable à leur utilisation tant en ce qui concerne leur contenu (con-
ditions générales d’assurance) que leur prix (tarifs), ont fait l’objet d’un contrôle
étendu.
1.1.1.3 
Tendances de la révision législative
L’on a pu constater, notamment sur le plan européen, une évolution de la sur-
veillance caractérisée par un renforcement du contrôle de la solvabilité et l’abandon
progressif du contrôle systématique préalable des produits pour un contrôle a poste-
riori. Ce déplacement du centre de gravité de la surveillance implique une adaptation
des instruments de surveillance. Le projet de nouvelle loi de surveillance doit per-
mettre de réaliser cet objectif, tout en conservant le principe dit de la surveillance
matérielle. La surveillance matérielle qu’exerce l’Etat permet à l’autorité de sur-
veillance d’influer sur l’exploitation même d’une institution d’assurance lorsque
cela s’avère nécessaire pour atteindre les objectifs de la surveillance, la sauvegarde
des intérêts des assurés par exemple (cf. Message concernant une nouvelle loi fédé-
rale sur la surveillance des institutions d’assurance privées, du 5 mai 1976 dans:
FF 1976 II 851 ss, ch. 232).
1.1.1.4 
Nouvelle orientation de la surveillance/Task Force
Durant l’été 2002, le Département fédéral de justice et police a constitué deux
commissions pour examiner l’activité de l’Office fédéral des assurances privées
(OFAP): la commission «Transparence», conduite par le professeur Martin Janssen
et la commission «Tâches et compétences de l’OFAP», conduite par le professeur
Gerhard Schmid. Les commissions ont rendu leurs rapports entre les mois de sep-
tembre et novembre 2002. Ils contiennent des propositions pour une nouvelle
orientation de la surveillance des assurances, notamment aussi celle de la désigna-
tion d’une Task Force devant soutenir l’OFAP dans la définition de cette nouvelle
orientation.
La Task Force a été constituée en novembre 2002 par le nouveau directeur de
l’OFAP et a commencé ses travaux sous sa conduite. L’objectif était de connaître le
point de vue d’experts indépendants sur l’avant-projet de nouvelle loi sur la sur-
veillance des assurances (avant-projet soumis à la consultation des milieux intéres-
sés) et de soumettre d’éventuelles propositions de modifications. Mais, étant donné
l’urgence de la réalisation de certains éléments prévus par l’avant-projet ayant fait

3358
l’objet de la consultation (par exemple la surveillance des intermédiaires), un nou-
veau report était indésirable et l’on a renoncé à un réaménagement fondamental qui
aurait rendu une nouvelle consultation nécessaire. Pour permettre toutefois à la Task
Force d’élaborer ses propositions en toute liberté, celles-ci ont été subdivisées dans
les trois catégories suivantes:
1.
Propositions à reprendre dans le présent projet
2.
Propositions à introduire dans l’ordonnance y relative
3.
Propositions nécessitant une analyse approfondie et éventuellement une con-
sultation et qui devront être renvoyées à plus tard
De nombreuses propositions existent aussi bien en ce qui a trait à l’ordonnance que
pour ce qui est de la révision partielle ultérieure de la LSA (catégories 2 et 3); elles
ne sont pas abordées plus en détail dans ce message. Ce qui est important à ce stade,
ce sont les propositions de la Task Force relatives au projet ayant fait l’objet de la
consultation (catégorie 1) qui sont transposées dans le présent projet. En plus d’une
série d’adaptations de peu d’importance, il s’agit principalement des trois domaines
suivants:
a.
Adaptation de la définition de la solvabilité (art. 8). Le texte qui est proposé
maintenant permet de calculer la marge de solvabilité en tenant compte des
risques auxquels l’entreprise d’assurance est effectivement exposée. En font
notamment partie aussi les risques financiers et opérationnels. La Suisse an-
ticipe ainsi les développements futurs dans les Etats de l’Union européenne
(UE); les règles de l’UE continuent naturellement à être prises en considéra-
tion, comme c’est le cas dans le droit actuel. Dans l’ordonnance y afférente,
il conviendra de veiller à ce que cette anticipation de règles futures de l’UE
(de même que d’autres tendances qui se manifestent au niveau mondial) ne
lèse pas la place financière suisse, ce que l’on peut éviter au moyen de règles
transitoires correspondantes. L’objectif est de renforcer la place financière
suisse à long terme.
b.
Renforcement de la position de l’autorité de surveillance dans le domaine du
gouvernement d’entreprise [«Corporate Governance»] (en particulier art. 14,
23 et 24, 27 à 30 et 45).
c.
Renforcement de la surveillance quant aux exigences en matière de transpa-
rence et de protection des consommateurs (en particulier art. 31, 36 s., 38 ss,
44 ss, et 83 s., ainsi qu’art. 3 du projet de modification de la loi fédérale sur
le contrat d’assurance, LCA).
Les deux points b et c tiennent compte du fait que l’axe principal de la nouvelle loi
réside dans l’abandon du contrôle préalable des produits. Il doit être remplacé non
seulement par un contrôle renforcé et affiné de la solvabilité, mais aussi par des
instruments de surveillance plus efficaces dans les domaines du gouvernement
d’entreprise, de la transparence et de la protection des consommateurs. Il s’agit
notamment aussi de préciser quelles sont les tâches de l’actuaire responsable.
La Task Force est arrivée à la conclusion que l’avant-projet soumis à la consultation
traite des principaux aspects de la nouvelle orientation et ne doit être complété que
dans les trois domaines susmentionnés. Ces compléments ont été discutés avec les
associations concernées (travailleurs, employeurs, Association Suisse d’Assurances,
protection des consommateurs). Leurs remarques ont été prises en considération

3359
pour autant que cela soit en harmonie avec les objectifs de la nouvelle orientation de
la surveillance et paraisse possible sans qu’il soit nécessaire de procéder à une
consultation plus étendue.
1.1.1.5 
Euro-compatibilité
La réorientation de la surveillance doit permettre de réaliser un deuxième objectif de
la révision, à savoir l’amélioration de l’euro-compatibilité du droit suisse en la
matière. La libre prestation de services ne peut toutefois être introduite que si un
accord de droit international public – comme par exemple les «Bilatérales II» –
garantissant l’équivalence et la reconnaissance des prescriptions et des mesures de
surveillance a été conclu avec ces Etats. Le 19 décembre 1996, la Suisse a cependant
conclu avec la Principauté de Liechtenstein un accord sur l’assurance directe, mis en
vigueur le 9 juillet 1998 (RS 0.961.514). Cet accord fixe le cadre normatif dans
lequel la liberté d’établissement et la liberté de prestation de services en matière
d’assurance directe sont garanties entre la Suisse et le Liechtenstein; l’accord cons-
tate l’équivalence des deux droits de surveillance. A l’instar du système institué dans
l’UE par les «troisièmes directives assurance», la surveillance des opérations
d’assurance effectuées par l’intermédiaire d’un établissement ou en régime de libre
prestation de services est assumée par le pays du siège social de l’entreprise
d’assurance. L’accord et son annexe contiennent les règles directement applicables,
venant compléter les règles existantes de droit interne afin que le système puisse
fonctionner de manière équivalente dans les deux pays (Message et texte de
l’accord; FF 1997 II 225 ss).
1.1.1.6 
Interventions parlementaires
Le 14 décembre 2000, le conseiller national Odilo Schmid a déposé une motion
(00.3722 Loi sur la surveillance des assurances. Encourager la prévention des dégâts
causés par les éléments) ayant la teneur suivante:
«Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement, en même temps que le
projet de révision de la loi sur la surveillance des assurances (LSA), qui est actuel-
lement en préparation, des propositions permettant de mettre la prévention des
dommages dus à des événements naturels sur un pied d’égalité avec la prévention
des incendies.»
Dans sa déclaration écrite du 14 février 2001, le Conseil fédéral s’est déclaré prêt à
accepter la motion. Le 23 mars 2001, le Conseil national a décidé, sans discussion ni
opposition, de transmettre la motion. Le 18 septembre 2001, le Conseil des Etats a
également décidé d’adopter la motion. La commission du Conseil des Etats a relevé
que la motion ne conduisait qu’à étendre les possibilités d’affectation des contribu-
tions destinées jusqu’ici à la lutte contre le feu. Il a été tenu compte de cette motion
dans la rédaction de l’art. 85 du projet de LSA.
Le 26 janvier 1999, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil
national a déposé le postulat (99.3006) Fonds propres des banques/Surveillance des
sociétés d’assurance:

3360
«1. Le Conseil fédéral est prié de présenter au Parlement un rapport sur les
banques élaboré en collaboration avec les milieux concernés. Dans ce rap-
port, il examinera notamment les exigences que posent aux fonds propres
les opérations à haut risque, que les banques effectuent pour leur propre
compte, et les dangers de ce système. Le cas échéant, il soumettra au Par-
lement des mesures pour réduire les risques liés à ces opérations.
2.
Le Conseil fédéral est également prié de défendre un renforcement général
des exigences concernant les fonds propres des banques et des instituts fi-
nanciers qui opèrent à l’échelle internationale, au cours des négociations
du Comité de Bâle.
3.
Enfin, le Conseil fédéral présentera au Parlement un projet de loi régissant
la surveillance des sociétés de bancassurance.»
Le Conseil fédéral s’est déclaré prêt à accepter le postulat. Le ch. 3 du postulat
concerne aussi les entreprises d’assurance faisant partie de groupes d’entreprises
dont les membres sont actifs dans plusieurs secteurs de la prestation de services
financiers. Le présent projet réglemente la surveillance des conglomérats d’assu-
rance, ainsi que celle des conglomérats financiers par le biais d’une adaptation de la
loi sur les banques dans les dispositions finales. Il est ainsi tenu compte de la
demande formulée au ch. 2 du postulat d’un renforcement des exigences en matière
de fonds propres pour les groupes d’entreprises.
1.1.2 
Loi sur le contrat d’assurance
L’actuel droit du contrat d’assurance, en tant que droit régissant les relations entre
les parties à un tel contrat, est régi par la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat
d’assurance (LCA; RS 221.229.1). Bien que la LCA soit considérée comme répon-
dant aux besoins de la pratique dans une large mesure, elle a soulevé d’importantes
critiques sur plusieurs points; la doctrine, notamment, lui reproche depuis longtemps
de ne pas offrir un équilibre suffisant entre les obligations des assureurs et celles des
preneurs d’assurance et des ayants droit. Cette situation a été à l’origine d’une
intervention parlementaire du conseiller national David (90.732 Contrat d’assu-
rance. Révision totale de la loi). Cette intervention a été transmise au Conseil fédéral
sous forme de postulat le 14 décembre 1990 (BO 1990 N 2426). Le Conseil fédéral
a considéré alors que la nécessité d’une révision totale de la LCA, même si celle-ci
donnait lieu à certaines critiques, ne présentait pas un caractère d’urgence et qu’en
outre, une telle révision était prématurée en raison notamment de l’évolution qui se
manifestait, plus particulièrement au sein de la Communauté européenne, dans le
domaine du droit de surveillance et du droit privé des assurances.
Deux des points du droit du contrat d’assurance ayant donné lieu à des critiques par
le passé ont été plus récemment l’objet d’interventions de la part de la Commission
des cartels, d’une part (voir ch. 1.1.2.1 ci-après) et dans une motion Vollmer,
d’autre part (voir ch. 1.1.2.2 ci-après): il s’agit du principe de l’indivisibilité de la
prime (art. 24 LCA) et du sort du contrat en cas de changement de propriétaire
d’objets assurés (art. 54 LCA).

3361
1.1.2.1 
Recommandations de la Commission des cartels
Dans le cadre d’une enquête portant sur la «Renonciation au débauchage des assurés
en cas d’adaptation des primes», la Commission des cartels [actuellement: Commis-
sion de la concurrence] a formulé les recommandations suivantes à l’intention du
Conseil fédéral (voir: «Publications de la Commission suisse des cartels et du prépo-
sé à la surveillance des prix» 3/1995, p. 171 ss):
«L’art. 24 de la loi sur le contrat d’assurance doit être révisé de manière à introduire
le principe de la divisibilité de la prime dans la loi.
L’art. 54 de la loi sur le contrat d’assurance doit être révisé dans le sens d’une plus
grande liberté d’accès au marché, notamment au niveau de la disposition régissant
les changements de propriétaire.»
Dans son analyse des conséquences de l’art. 24 LCA, la Commission des cartels a
constaté que sur le marché des assurances RC et casco auto notamment,
l’application du principe de l’indivisibilité de la prime entraînait la perte d’une
partie de la prime pour l’assuré désirant résilier son contrat à l’occasion d’un chan-
gement de véhicule ou de détenteur. La commission a relevé que, de ce fait, les
preneurs d’assurance souhaitant changer de véhicule en cours d’année étaient nota-
blement atteints dans leur liberté de contracter et qu’il était également très difficile
pour tout nouveau concurrent de pénétrer sur le marché en question. C’est pourquoi,
la Commission des cartels a recommandé au Conseil fédéral de réviser l’art. 24 LCA
et d’introduire le principe de la divisibilité de la prime (voir aussi ch. 2.2.2 ci-après).
Il découle de l’art. 54 LCA que le risque de la chose assurée reste chez l’assureur
lors d’un changement de propriétaire et que la prime échue au moment de la muta-
tion est due à la fois par l’ancien et par le nouveau propriétaire. La Commission des
cartels considère que cette disposition pose problème, d’une façon générale, du
point de vue de la politique de concurrence, en limitant l’accès au marché pour tout
nouveau concurrent; la commission considère qu’il convient toutefois de relativiser
l’effet de l’art. 54 LCA dans le domaine des véhicules, étant donné la distinction
faite entre détenteur et propriétaire. Ces considérations ont conduit la Commission
des cartels à recommander au Conseil fédéral de revoir l’art. 54 LCA dans le sens
d’une plus grande liberté d’accès au marché (voir aussi ch. 2.2.2 ci-après).
1.1.2.2 
Interventions parlementaires
a. Il a été question du postulat David ci-dessus sous ch. 1.1.2.
b. Le 6 mars 1996, le conseiller national Vollmer a déposé une motion (96.3043 Loi
fédérale sur le contrat d’assurance. Modification dans l’intérêt du consommateur)
ayant la teneur suivante:
«Le Conseil fédéral est chargé de préparer immédiatement la révision des art. 24 et
54 de la loi fédérale sur le contrat d’assurance (LCA), le principe de l’indivisibilité
de la prime, inscrit à l’art. 24, étant même considéré aujourd’hui par la Commis-
sion des cartels comme un fossile de l’histoire, contraire à la notion d’équité du
contrat.»

3362
Art. 24
«Dans l’intérêt du consommateur, qui perd aujourd’hui encore une partie de sa
prime, par exemple s’il change de compagnie d’assurance à la suite d’un change-
ment de véhicule, il faut introduire dans la loi le principe de la divisibilité de la
prime.»
Art. 54
«La disposition qui prévoit à l’al. 1 que si l’objet du contrat d’assurance change de
propriétaire, les droits et les obligations qui découlent du contrat passent à
l’acquéreur, empêche les nouveaux assureurs d’accéder au marché, raison pour
laquelle il faut la modifier.»
Dans sa déclaration écrite du 15 mai 1996, le Conseil fédéral s’est déclaré prêt à
accepter la motion. Le 21 juin 1996, le Conseil national a décidé, sans discussion ni
opposition, de transmettre la motion. Le 11 décembre 1996, le Conseil des Etats a
également transmis la motion. Les arguments invoqués par le rapporteur pour le
Conseil des Etats en faveur de l’acceptation de la motion se recoupent dans une
large mesure avec ceux qui ont été à la base des recommandations de la Commission
des cartels (voir ch. 1.1.2.1 ci-dessus).
1.2 
Résultats de la procédure préliminaire
1.2.1 
Généralités
Le 16 septembre 1998, le Conseil fédéral a autorisé le Département fédéral de jus-
tice et police (DFJP) à soumettre les avant-projets de révision du droit de sur-
veillance des assurances et de modification de la LCA pour avis au Tribunal fédéral,
au Tribunal fédéral des assurances, aux cantons, aux partis politiques ainsi qu’aux
organisations intéressées. La procédure de consultation a duré jusqu’à la fin du mois
de janvier 1999. Au total, 74 réponses détaillées ont été recueillies (des deux tribu-
naux fédéraux, de 24 cantons, de 3 partis politiques et de 45 autres organismes et
organisations).
1.2.2 
Loi sur la surveillance des assurances
D’une façon générale, les participants à la consultation ont approuvé les principaux
objectifs visés par l’avant-projet, à savoir:
–
la réorientation de la surveillance, en mettant l’accent non plus sur le con-
trôle préventif des produits, mais sur un contrôle a posteriori lié à une sur-
veillance accrue de la solvabilité des entreprises;
–
l’amélioration de l’euro-compatibilité;
–
le regroupement du droit de surveillance dans un unique texte de loi.

3363
1.2.3 
Loi sur le contrat d’assurance
Les objectifs primaires à réaliser par la modification de la LCA (adaptation au
nouveau droit de surveillance, amélioration de l’information des assurés, modifica-
tions dictées par des interventions parlementaires) ont été également considérés
comme positifs.
1.2.4 
Points controversés
Si, globalement, les propositions de révision du droit de surveillance des assurances
et de modification de la LCA ont généralement été accueillies favorablement, les
réponses fournies lors de la consultation ont fait apparaître sur de nombreux points
importants des divergences profondes, voire des opinions diamétralement opposées
quant à la façon de concrétiser ces objectifs. Parmi les points controversés, on peut
mentionner surtout:
1.2.4.1 
Loi sur la surveillance des assurances
–
L’abandon de tout contrôle systématique préalable des tarifs, également pour
les produits d’assurance liés à des assurances sociales;
–
le maintien de l’interdiction de l’exercice direct d’activités étrangères à
l’assurance;
–
l’étendue du pouvoir d’intervention de l’autorité de surveillance en cas de
comportement abusif des entreprises d’assurance et des intermédiaires à
l’égard des assurés;
–
les rapports entre l’actuaire responsable et l’autorité de surveillance;
–
les catégories d’intermédiaires devant être soumis à la surveillance et
l’introduction d’un registre des intermédiaires;
–
la compétence de juridiction et les voies de droit dans les contestations en
matière de droit des assurances privées.
1.2.4.2 
Loi sur le contrat d’assurance
–
L’étendue des devoirs d’information des assurés par l’assureur et la sanction
de la violation de ces devoirs d’information;
–
les éventuelles exceptions à prévoir au principe de la divisibilité de la prime,
devant remplacer l’actuel principe de l’indivisibilité de la prime;
–
le droit de l’assureur de modifier unilatéralement les contrats en cours;
–
le sort du contrat d’assurance en cas de transfert de propriété de l’objet du
contrat.

3364
1.2.5 
Remaniement des avant-projets après la consultation
1.2.5.1 
Droit de surveillance des assurances
Les modifications apportées à la suite du dépouillement et de la pondération des
réponses à la consultation sur des points ayant fait apparaître des divergences (cf.
ch. 1.2.4 ci-dessus) sont commentées, si nécessaire, dans le cadre des remarques
relatives aux diverses dispositions du projet; toutefois, il paraît opportun de traiter
préalablement certaines questions importantes.
1.2.5.1.1 
Accès à l’activité d’assurance et exercice de l’activité
a. Selon le droit de surveillance actuel, une entreprise qui désire commencer à
exercer une activité en matière d’assurance doit renseigner l’autorité de surveillance
de façon détaillée sur l’ensemble de l’activité qu’elle entend exercer. Les documents
et informations communiqués à cet effet (plan d’exploitation) sont soumis à une
approbation préalable par l’autorité de surveillance. L’agrément n’est délivré que
lorsque l’autorité de surveillance a pu se persuader que l’entreprise d’assurance offre
toutes garanties concernant sa solvabilité, son organisation et la conduite de ses
affaires. Les modifications du plan d’exploitation survenant ultérieurement sont
également soumises à une approbation préalable par l’autorité de surveillance, dans
le cadre de la surveillance matérielle des entreprises d’assurance.
Le projet reprend la conception retenue dans l’avant-projet, à savoir l’exigence
d’une approbation par l’autorité de surveillance des principaux éléments du plan
d’exploitation avant l’octroi de l’autorisation d’exercer une activité et lors de modi-
fications ultérieures. Cependant, l’obligation d’approbation préalable de la modifi-
cation de certaines parties du plan d’exploitation est remplacée par une procédure
simplifiée (voir ch. 2.1.2.2.1 ci-après).
La proposition des assureurs de ne plus prévoir de procédure d’approbation des
modifications du plan d’exploitation, mais uniquement une notification a posteriori
et cela pour les seules modifications qualifiées d’importantes n’est pas retenue car
elle priverait la surveillance d’un de ses instruments essentiels. De plus, une distinc-
tion entre des éléments que l’on qualifierait d’importants et d’autres que l’on consi-
dérerait comme étant sans importance ne constitue pas un critère utilisable dans le
cadre des procédures d’examen des conditions d’octroi de l’agrément ou des modifi-
cations de ces conditions.
b. L’avant-projet prévoyait – par analogie avec la législation relative au secteur
bancaire – que seules les entreprises ayant obtenu une autorisation d’exploitation
pourraient faire figurer le terme «Assurance» ou «Assureur» dans leur raison sociale
ou dans leur publicité. Les obstacles pratiques invoqués lors de la consultation ont
conduit à renoncer à cette idée dans le projet.

3365
1.2.5.1.2 
Calcul de la solvabilité
Auparavant, la marge de solvabilité, c’est-à-dire – simplement dit – le capital néces-
saire en plus des provisions techniques, était calculée principalement en fonction du
volume des affaires (recettes de primes et charges pour sinistres). Certes, en sous-
évaluant les actifs, on conférait à la marge de solvabilité une provision implicite
assurant la couverture des risques liés aux investissements, mais cette sous-
évaluation aurait été déterminée à une époque où les marchés financiers étaient
moins volatiles qu’aujourd’hui. Lorsque, ces derniers temps, certaines entreprises
d’assurance se sont mises à investir des parts plus importantes de leurs biens dans
des instruments plus hasardeux et que les marchés des capitaux sont devenus plus
volatiles, il s’est avéré que la marge de solvabilité ne présentait plus la sécurité
nécessaire. C’est pourquoi, le contrôle de la solvabilité doit à l’avenir tenir compte
des risques actuariels, des risques de placements comme des risques opérationnels
(voir aussi ch. 1.1.1.4 et commentaire de l’art. 9 sous ch. 2.1.2.2.2). Par conséquent,
la marge de solvabilité sera plus importante lorsque l’entreprise d’assurance possède
un portefeuille de placements risqué, avec une forte concentration de risques. De la
même façon, les exigences relatives à la solvabilité seront plus élevées pour une
entreprise d’assurance exposée à des risques opérationnels élevés, peut-être en
raison de l’absence d’un gouvernement d’entreprise optimum. Les spécificités
exactes d’un tel calcul de la solvabilité orienté vers les risques ne peuvent figurer
dans la loi en raison de leur caractère technique; elles devront être définies dans
l’ordonnance.
1.2.5.1.3 
Actuaire responsable
Le projet prévoit pour toutes les entreprises d’assurance l’obligation de désigner un
«Actuaire responsable»; cela a paru nécessaire notamment en raison du passage du
contrôle préalable des produits d’assurance à un contrôle a posteriori, ainsi que de
l’accentuation du contrôle de la solvabilité des entreprises. Parmi les tâches incom-
bant à l’actuaire responsable figurent le choix des bases techniques, le calcul des
provisions techniques, l’appréciation des répercussions financières de l’activité de
l’entreprise, ainsi que la garantie du respect des règles légales en la matière (voir
aussi ch. 2.1.2.3.3 ci-après).
L’avant-projet prévoyait l’obligation pour l’actuaire responsable de renseigner
l’autorité de surveillance lorsque les organes responsables de l’entreprise d’assu-
rance ne prendraient pas les mesures nécessaires pour pallier les insuffisances ma-
nifestes qui auraient été constatées. Lors de la consultation, il a été relevé à juste
titre qu’une telle double fonction – au sein de l’entreprise et vis-à-vis de l’autorité
de surveillance – mettrait l’actuaire responsable dans une situation de conflit
d’intérêts. Par conséquent, le projet ne prévoit plus de relation directe de l’actuaire
responsable avec l’autorité de surveillance. Les rapports périodiques que l’actuaire
aura à établir sur son activité et ses constatations seront remis aux organes dirigeants
de l’entreprise d’assurance. Ces rapports ne seront communiqués à l’autorité de
surveillance que lorsque celle-ci demandera à en prendre connaissance, ce qu’elle
peut faire en tout temps en vertu des compétences générales que lui confère
l’existence d’une surveillance matérielle. Elle pourra ainsi être à même d’exercer

3366
une influence sur la concrétisation des mesures qu’exigent les constatations de
l’actuaire responsable.
1.2.5.1.4 
Surveillance des intermédiaires
a. La soumission des intermédiaires d’assurance à une surveillance et l’introduction
d’un registre des intermédiaires ont été accueillies favorablement.
L’avant-projet prévoyait de faire dans le droit de surveillance une distinction sem-
blable à celle que l’on rencontre dans le droit du contrat d’assurance entre intermé-
diaires stipulateurs et intermédiaires négociateurs. Plusieurs participants à la con-
sultation ont demandé de renoncer à ce critère de distinction et de distinguer les
intermédiaires en fonction de la nature de leurs liens avec les entreprises d’assu-
rance. Le projet de loi prévoit, en tenant compte des caractéristiques du marché
suisse, de retenir ce dernier critère, en subdivisant les intermédiaires en deux catégo-
ries, à savoir les courtiers (qui ne sont pas liés à des entreprises d’assurance) et les
autres intermédiaires. La distinction des intermédiaires en fonction de la nature de
leurs liens avec les entreprises d’assurance est aussi celle qui est à la base de la
réglementation actuelle relative aux intermédiaires dans l’UE, où l’on distingue les
intermédiaires qui interviennent en vue de la conclusion de contrats sans être liés à
des entreprises d’assurance déterminées et ceux qui exercent leur activité pour le
compte d’un ou plusieurs assureurs ainsi que les agents occasionnels.
b. La question de l’obligation d’inscription des intermédiaires d’assurance dans un
registre spécial a suscité des réponses diverses. Certains participants souhaitaient
que toute personne exerçant professionnellement une activité d’intermédiaire soit
obligatoirement inscrite dans le registre, sans égard à ses pouvoirs de représentation;
selon d’autres participants, dont les assureurs, l’enregistrement devrait être facul-
tatif.
Le projet prévoit maintenant l’enregistrement obligatoire des courtiers. L’enregistre-
ment est subordonné à diverses exigences, notamment en matière de qualification
professionnelle et sur le plan de la sécurité financière. L’enregistrement doit se faire
dans un registre central et l’autorité de surveillance a le droit et l’obligation
d’examiner périodiquement si les conditions d’enregistrement sont encore remplies
et, le cas échéant, de rendre des décisions de révocation de l’enregistrement. En
outre, chaque entreprise d’assurance doit être à même d’indiquer, sur demande, si un
intermédiaire lui est lié et, par conséquent, indépendamment du fait que l’inter-
médiaire soit autorisé ou non par un règlement interne à accomplir ces actes et qu’il
agisse en qualité d’auxiliaire au sens du droit des obligations (voir aussi ch. 2.2.2
ci-après).
1.2.5.1.5 
Compétence de juridiction
Actuellement, les litiges dans le domaine du droit des assurances sociales et ceux en
matière de droit privé des assurances ne relèvent pas des mêmes juridictions. Cette
situation a parfois été critiquée, notamment lorsque l’on est en présence
d’assurances complémentaires à des assurances sociales, plus particulièrement dans

3367
le domaine de l’assurance-maladie. C’est pourquoi les participants à la consultation
ont été invités à se prononcer sur l’idée de confier aux tribunaux d’assurance
(actuellement compétents en matière d’assurances sociales) la compétence de juri-
diction dans le domaine du droit privé des assurances, quelles que soient les
branches concernées.
Cette idée s’est heurtée à une opposition quasi unanime. Les tribunaux fédéraux,
presque tous les cantons qui se sont exprimés et une majorité des organisations ayant
répondu à la consultation ont fait valoir des arguments juridiques et pratiques contre
un tel changement de système; la situation actuelle devrait par conséquent être
maintenue. Cela n’empêche pas le législateur de prévoir de cas en cas des solutions
particulières en matière d’assurances sociales, comme il l’a déjà fait pour les assu-
rances complémentaires à l’assurance-maladie sociale en instaurant une simplifica-
tion des règles de procédure (art. 47, al. 2 et 3, LSA).
1.2.5.1.6 
Groupes d’assurance et conglomérats financiers
1.2.5.1.6.1 
Situation initiale
La refonte du droit de surveillance des assurances intervient dans une période où
l’on assiste toujours davantage à des changements structurels des marchés de
l’assurance et des produits financiers en général, non seulement en Suisse mais à
l’échelle mondiale. Cela a eu pour effet que dans plusieurs pays, pas uniquement en
Europe, les organes de surveillance des assurances, des banques et des bourses,
souvent aussi d’autres autorités de surveillance, en particulier celles des caisses de
pensions, ont été regroupées au sein d’une autorité unique de surveillance des mar-
chés financiers. Cette évolution est en cours en Suisse également. L’origine de telles
tendances réside dans l’imbrication croissante des banques, des assureurs et d’autres
entreprises financières qui fait paraître insuffisante la surveillance isolée d’entre-
prises individuelles. C’est pourquoi le 27 octobre 1998 déjà, l’UE a adopté une
directive sur la surveillance complémentaire des entreprises d’assurance faisant
partie d’un groupe d’assurance1 puis, le 16 décembre 2002, une directive analogue
relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entrepri-
ses d’assurance et des entreprises d’investissement appartenant à un conglomérat
financier2. L’importance des affaires des assureurs suisses dans l’UE, d’une part, et
la non-appartenance de la Suisse à l’UE, d’autre part, ont pour conséquence que
plusieurs entreprises suisses importantes sont soumises à une surveillance complé-
mentaire par une autorité de surveillance d’un Etat de l’UE sur la base des directives
relatives à la surveillance complémentaire. Les différences entre les normes de
surveillance auxquelles les sociétés suisses sont soumises de ce fait et l’absence de
bases légales pour la nécessaire collaboration des autorités de surveillance en Suisse
et dans les Etats de l’UE mettent en évidence l’importante lacune que constitue
l’absence d’une surveillance des groupes et des conglomérats dans le droit suisse.
Les autorités compétentes ont certes développé des instruments de surveillance
particuliers pour les conglomérats englobant des entreprises du secteur bancaire et
 
1
Directive 98/78/CE du Parlement européen et du Conseil du 27.10.1998, JO nº L 330 du
5.12.1998, p. 1 à 12.
2
Directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 16.12.2002, JO nº L 35
du 11.2.2003, p. 1 à 27.

3368
de celui de l’assurance; ils reposent toutefois sur des cas particuliers et ne peuvent
être transposés à d’autres cas qu’à grand-peine. En outre, les aspects spécifiques de
la surveillance des groupes d’assurance sont pour une large part négligés.
La création de bases légales pour une surveillance complémentaire des groupes
d’assurance et des conglomérats apparaît donc comme indispensable.
1.2.5.1.6.2 
Rapport sur «La réglementation et la surveillance
des marchés financiers en Suisse»
Le groupe d’experts «Surveillance des marchés financiers» constitué en 1998 par le
Département fédéral des finances et présidé par le professeur Jean-Baptiste Zufferey
a eu pour mandat d’examiner les forces et les faiblesses de la réglementation et de la
surveillance des marchés financiers en Suisse et d’émettre des propositions dans ce
domaine. Le rapport final présenté en novembre 2000 contient un certain nombre de
propositions relatives aux divers domaines de surveillance et à l’organisation de la
surveillance des marchés financiers. Concernant le secteur de l’assurance, le groupe
d’experts propose d’axer la surveillance en premier lieu sur la protection des assu-
rés. Il a accueilli favorablement l’orientation donnée de ce point de vue à l’avant-
projet de nouvelle loi de surveillance des assurances mis en consultation, orientation
qui est également celle qui caractérise le présent projet. Le groupe d’experts a éga-
lement accueilli favorablement le passage du contrôle préalable systématique des
produits d’assurance à un contrôle a posteriori et le renforcement de la surveillance
visant au maintien de la solvabilité globale des entreprises. Cette conception qui
existe déjà depuis quelques années pour l’assurance autre que l’assurance sur la vie
– à l’exception de l’assurance-maladie complémentaire et de l’assurance des dom-
mages dus aux éléments naturels – doit maintenant être généralisée; les conditions-
cadres de la protection des assurés (comme l’introduction de la fonction d’actuaire
responsable, les règles relatives aux intermédiaires ou encore l’amélioration des
informations destinées aux assurés) doivent être institutionnalisées dans le même
temps. Le renforcement prévu du rôle des organes de révision peut paraître en con-
tradiction avec l’avis exprimé dans le rapport du groupe d’experts selon lequel il
n’est pas indispensable d’introduire un système de surveillance dualiste avec l’aide
de réviseurs externes. Il convient cependant de relever, d’une part, que le droit
actuel permet déjà de recourir à des tiers (par exemple des sociétés fiduciaires) pour
l’accomplissement de certaines tâches de surveillance et, d’autre part, que l’évolu-
tion du marché financier conduit à la constitution de groupes et de conglomérats
renforcés faisant apparaître comme judicieux un recours accru à des tiers particuliè-
rement qualifiés pour exécuter des tâches de surveillance (voir ch. 2.1.2.3.5 et
2.1.2.5.1 ci-après). Il ne peut pas être donné suite à la recommandation visant à ne
pas interdire aux entreprises d’assurance l’accès aux activités dites étrangères à
l’assurance. Ainsi que le groupe d’experts l’a lui-même constaté, il existe dans les
directives de l’UE des règles claires empêchant les entreprises d’assurance d’exercer
des activités sans lien direct avec les opérations d’assurance. Or, d’une part la Suisse
est déjà liée dans une certaine mesure par le droit de l’UE et de l’Espace économi-
que européen en raison des accords qu’elle a conclus avec l’UE dans le domaine de
l’assurance directe non-vie (Accord CEE; RS 0.961.01) et avec la Principauté de
Liechtenstein concernant la libre prestation de services; d’autre part, dans la pers-
pective d’éventuels nouveaux accords bilatéraux, il ne faut pas provoquer sans

3369
nécessité des divergences par rapport au droit de l’UE (voir aussi ch. 2.1.2.2.2
ci-après).
1.2.5.1.6.3 
Dispositions concernant la surveillance des groupes
d’assurance et des conglomérats d’assurance
Le présent projet reprend la recommandation du groupe d’experts de renforcer, dans
le sens du droit européen actuel, la surveillance des groupes d’assurance et des
conglomérats dans lesquels le secteur de l’assurance est prédominant dans le sens du
droit européen actuel et de poursuivre, afin d’accumuler des expériences, la pratique
existante en matière de surveillance des conglomérats mise sur pied en commun par
les autorités de surveillance des assurances et des banques. Il convient tout d’abord
de créer les bases juridiques qui font encore défaut dans le domaine de l’assurance,
sans préjuger du résultat des travaux futurs liés à la mise sur pied d’une surveillance
globale des marchés financiers et à la création d’une autorité intégrée de surveillance
des marchés financiers. Dans le cadre de son mandat, la commission d’experts
instituée le 30 novembre 2001 et présidée par le professeur Ulrich Zimmerli (voir
aussi ch. 2.1.3.5.1.1, ci-après) devait, si nécessaire, préciser les dispositions légales
concernant la surveillance de la bancassurance et des conglomérats en se fondant sur
les dispositions proposées dans le cadre de la révision en cours de la loi sur la sur-
veillance des assurances. Lors de plusieurs de ses séances, la commission d’experts
a discuté de manière approfondie les dispositions en cause et fait part de ses sou-
haits.
1.2.5.2 
Loi sur le contrat d’assurance
Plusieurs participants à la consultation ont regretté que la révision du droit de sur-
veillance ne soit pas accompagnée d’une révision totale de la LCA, considérée
comme dépassée dans son contenu et sa structure; d’autres participants, sans
s’opposer à une révision totale ultérieure, ont souhaité une stricte limitation de la
révision en cours aux seules modifications rendues nécessaires par les objectifs de la
révision du droit de surveillance (voir ch. 1.2.3 ci-dessus) et par la motion Vollmer
(voir ch. 1.1.2.2 ci-dessus). C’est cette seconde voie qui est retenue dans le projet de
modification de la LCA.
Les ch. 1.2.5.2.2 et 1.2.5.2.3 ci-après renseignent sur les points auxquels il est
renoncé dans la présente révision partielle de la LCA. Les autres modifications par
rapport à l’avant-projet sont, si nécessaire, abordées dans le commentaire des diver-
ses dispositions du projet (ch. 2.2 ci-après).
1.2.5.2.1 
Réticence et devoir d’information
Si la personne qui doit faire une déclaration lors de la conclusion du contrat (en
général le futur preneur d’assurance) omet de déclarer ou déclare inexactement un
fait important qu’il connaît ou devrait connaître (réticence; art. 6 LCA), l’assureur
n’est pas lié par le contrat, selon le droit en vigueur, à condition qu’il s’en soit

3370
départi dans les quatre semaines à partir du moment où il a eu connaissance de la
réticence (résolution du contrat ex tunc). La sanction actuelle de la réticence (droit
de l’assureur de mettre fin au contrat ex tunc; obligation pour le preneur de restituer
les prestations reçues, l’assureur conservant son droit à la prime convenue) est
fréquemment considérée comme trop sévère, spécialement par la doctrine. Afin
d’atténuer la sévérité du régime actuel, il est proposé de remplacer le droit de se
départir du contrat par un droit de résiliation et de ne permettre à l’assureur de se
libérer de l’obligation d’accorder sa prestation qu’à la condition qu’il existe un lien
de causalité entre le fait non déclaré ou inexactement déclaré et le sinistre survenu
par la suite.
Le devoir du preneur d’assurance de répondre correctement et complètement à
toutes les questions que lui pose l’assureur pour lui permettre d’estimer le risque à
assurer est le pendant du nouveau devoir d’information de l’assureur que prévoit le
projet de modification de la LCA et qui doit permettre également à l’autre partie au
futur contrat d’assurance de se déterminer sur sa volonté de le conclure. Le preneur
d’assurance jouit du même droit de résiliation lorsque l’assureur viole son devoir
d’information précontractuel.
1.2.5.2.2 
Pas de droit général de résiliation des contrats
d’assurance
L’avant-projet prévoyait l’introduction d’un droit pour les deux parties de résilier les
contrats après trois ans, quelle que soit la durée contractuelle fixée à la conclusion
du contrat (dans l’assurance sur la vie, le preneur dispose déjà actuellement sur la
base de l’art. 89 LCA d’un droit de se départir d’un contrat lorsque la prime a été
payée pour une année au moins l’art. 90, al. 2, LCA permet à l’ayant droit, dans
certains cas, de mettre fin à un contrat dont les primes ont été payées pour trois ans
au moins en demandant le rachat).
Dans le présent projet de révision de la LCA, on renonce à prévoir l’introduction
d’un droit général de résiliation des contrats d’assurance. Une telle modification
sortirait du cadre de la révision législative qui est proposée (cf. ch. 1.2.5.2 ci-des-
sus); en outre, lors de la consultation, il a été considéré qu’il n’appartenait pas au
législateur d’intervenir dans la fixation de la durée des contrats dans le cadre d’un
marché libéralisé.
1.2.5.2.3 
Droit de l’assureur de modifier unilatéralement
un contrat en cours
L’avant-projet contenait une disposition concernant les clauses des contrats permet-
tant à l’assureur d’augmenter unilatéralement la prime. La réglementation proposée
prévoyait qu’une augmentation de prime aurait produit ses effets au plus tôt trente
jours après sa communication écrite au preneur d’assurance et que celui-ci aurait eu
le droit de résilier le contrat pour la date à laquelle l’augmentation devait intervenir.
De plus, le droit d’adaptation n’aurait pu être exercé que si les circonstances déter-
minantes pour le calcul du tarif avaient subi des modifications après la conclusion

3371
du contrat. L’avant-projet excluait ainsi la possibilité de modifier arbitrairement la
prime de contrats en cours.
Lors de la procédure de consultation, certains participants ont exprimé le vœu que la
loi prévoie expressément l’impossibilité de toute modification unilatérale du contrat.
A l’inverse, d’autres participants, les assureurs essentiellement, se sont opposés à la
proposition, notamment dans la mesure où le droit de modifier unilatéralement les
primes de contrats en cours n’aurait pas pu être exercé sans restriction.
Indépendamment des divergences que la procédure de consultation a mises en
évidence, on renonce à introduire dans le présent projet une disposition relative au
droit de l’assureur de modifier unilatéralement les contrats, étant donné qu’elle
sortirait du cadre de la révision législative proposée (cf. ch. 1.2.3 ci-dessus). Cela ne
signifie toutefois pas que l’assureur jouit d’un droit illimité de modifier unilatérale-
ment les contrats en cours. Etant donné le passage au contrôle a posteriori des pro-
duits, le contrôle préalable des clauses d’adaptation des contrats quant à leur clarté
et leur objectivité va certes disparaître. Cependant, le contenu et la portée du droit
de l’assureur de modifier unilatéralement les contrats en cours doivent être confor-
mes aux principes généraux découlant du CO (applicables à titre subsidiaire) et
continueront à faire l’objet d’un examen par sondages par l’autorité de surveillance
quant à leur admissibilité.
2 
Partie spéciale
2.1 
Loi sur la surveillance des assurances
2.1.1 
Généralités
Alors que dans la LSA actuelle il est question d’«Institutions d’assurance», le projet
utilise l’expression d’«Entreprises d’assurance» qui correspond à la terminologie
courante actuellement, notamment dans la législation européenne. Cette modifica-
tion uniquement formelle est sans incidence sur le champ d’application de la sur-
veillance.
Il n’est plus mentionné expressément dans le projet que la loi s’adresse uniquement
aux entreprises d’assurance privées. Cette précision n’est plus nécessaire puisque
l’art. 98, al. 3, de la Constitution (Cst.) limite au domaine des assurances privées la
compétence qu’à la Confédération de légiférer.
Plusieurs dispositions du projet sont reprises matériellement du droit actuel. Pour
leur commentaire, on se reportera donc aux messages du Conseil fédéral relatifs aux
lois concernées.

3372
2.1.2 
Commentaire des dispositions du projet
2.1.2.1 
Chapitre 1
Objet, but et champ d’application
Art. 1
Objet et but
Selon le projet, l’objet de la législation est de réglementer la surveillance des entre-
prises et des intermédiaires d’assurance par la Confédération. Cette surveillance
concerne les assurances privées (art. 98, al. 3, Cst). Le but de la surveillance ne peut
être décrit de manière exhaustive. Cette question a fait l’objet d’un avis de droit du
professeur Hans Huber du 26 juillet 1974 au cours des travaux préparatoires de
l’actuelle loi de surveillance; ses conclusions demeurent valables3. Si tant est qu’il
faille rédiger une disposition relative au but – car le but se dégage le mieux des
dispositions mêmes de la loi – on ne peut retenir que certains aspects. C’est pour-
quoi, comme pour la loi de surveillance en vigueur, le projet de loi a «notamment»
pour but de protéger les assurés contre les risques d’insolvabilité des entreprises
d’assurance et contre les abus. Mais, ainsi que le professeur Huber l’a relevé en
1974, la surveillance des assurances présente naturellement aussi un caractère
d’intérêt public dans la mesure où elle vise au bon fonctionnement du secteur de
l’assurance. L’on songe ici par exemple à une concurrence saine, même si, comme le
relevait aussi le professeur Huber, la loi ne poursuit pas des objectifs de limitation
de la concurrence, de politique économique ou de politique conjoncturelle. La
formulation retenue dans le projet qui devrait répondre tout particulièrement au-
jourd’hui aux attentes de la population, de l’économie et de la politique, aussi bien
au niveau national que dans le contexte international, englobe d’une manière géné-
rale la force et l’intégrité du secteur de l’assurance en Suisse ainsi que la confiance
qu’il doit inspirer. Ces éléments sont également à la base de nombreuses disposi-
tions du projet.
Comme dans l’actuelle loi sur la surveillance des assurances, le terme d’assuré doit
être compris dans son sens le plus large4 de telle sorte que la surveillance doit être
exercée en vue de protéger les intérêts des preneurs d’assurance, des assurés dans le
sens donné à ce terme par les dispositions relatives au contrat d’assurance, des
ayants-droit, des lésés (en particulier dans l’assurance-responsabilité civile) et même
des personnes intéressées par l’assurance ou, pour reprendre un terme souvent utilisé
de nos jours pour désigner les assurés, en vue de protéger les consommateurs.
Art. 2
Champ d’application
La loi ne définit pas la notion d’assurance qui doit continuer à être fondée sur la
jurisprudence. Selon celle-ci, outre d’autres critères, celui de la couverture d’un
risque par une entreprise elle-même est essentiel à sa qualification d’assureur.
Comme actuellement et à moins qu’elles n’en soient expressément exceptées, toutes
les institutions d’assurance privées suisses sont soumises à la surveillance, qu’elles
exercent leur activité en Suisse ou à l’étranger. Comme actuellement aussi, les
succursales en Suisse d’assureurs étrangers sont également soumises à la sur-
veillance en Suisse. Le projet de loi précise que les succursales d’assureurs étrangers
 
3
Cf. message du 5.5.1976, FF 1976 II 851.
4
Cf. message du 5.5.1976, FF 1976 II 851.

3373
sont également soumises à la surveillance lorsqu’elles exercent une activité
d’assurance à l’étranger à partir de la Suisse (art. 2, al. 1, let. a et b). Il doit être ainsi
tenu compte du fait que des assureurs étrangers qui concluent des contrats unique-
ment avec des clients à l’étranger et ne sont par conséquent pas soumis à la sur-
veillance selon le droit actuel, donnent, en exerçant leur activité par l’intermédiaire
d’un établissement en Suisse, l’impression, fausse, qu’ils sont tout de même soumis
à la surveillance en Suisse.
Comme selon le droit actuel (art. 4, al. 1, let. a, LSA), les entreprises d’assurance
étrangères qui ne pratiquent en Suisse que la réassurance doivent être exceptées de
la surveillance à l’avenir (art. 2, al. 2, let. a).
Selon le projet, ne relèvent pas non plus de la surveillance prévue selon la LSA les
entreprises dont l’activité en matière d’assurance est soumise à une surveillance
particulière en vertu du droit fédéral – mais uniquement dans la mesure de cette
surveillance (art. 2, al. 2, let. b). Cela vaut par exemple pour les organismes de la
prévoyance en faveur du personnel qui sont inscrits dans le registre de la prévoyance
professionnelle (art. 48, al. 1, de la loi du 25 juin 19825 sur la prévoyance profes-
sionnelle vieillesse, survivants et invalidité, LPP), ainsi que pour d’autres institu-
tions de prévoyance qui – sans être inscrites dans le registre – sont soumises à une
surveillance particulière (prévoyance surobligatoire). Contrairement à ce que prévoit
le droit actuel (art. 4, al. 2, let. c et cbis, LSA), le projet n’exige plus pour les institu-
tions d’assurance en faveur du personnel créées par plusieurs employeurs, qu’il
existe entre ces derniers des liens étroits de nature économique ou financière et, pour
celles créées par des associations professionnelles ou interprofessionnelles, que
l’assurance ne constitue qu’une tâche accessoire et qu’elles n’assurent que leur
personnel, leurs membres ainsi que les travailleurs qu’ils occupent.
Les caisses-maladie reconnues sont également exceptées de la surveillance; elles
sont surveillées par l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS). Seule la sur-
veillance de la pratique des assurances complémentaires incombe à l’Office fédéral
des assurances privées (OFAP) (art. 21, al. 2, de la loi sur l’assurance-maladie,
LAMal6); de ce point de vue, il n’est pas prévu de changements.
En vertu de l’art. 2, al. 1, let. c, en relation avec l’art. 38 du projet, un intermédiaire
est soumis à la surveillance selon la LSA, dès lors qu’il exerce une activité en faveur
d’entreprises d’assurance directe ou de réassurance soumises à la surveillance selon
la LSA. Il en va de même lorsque d’autres lois soumettent à la LSA la pratique de
certaines branches d’assurance – c’est actuellement le cas pour les assurances énu-
mérées à l’art. 12, al. 2, LAMal.
L’art. 2, al. 3, du projet (comme l’art. 4, al. 1, let. b, de l’actuelle LSA), autorise
l’autorité compétente à excepter de la surveillance des entreprises d’assurance de
faible importance économique ou n’ayant que peu d’assurés. La nouvelle formula-
tion, notamment l’abandon du critère précisant que les prestations assurées ne doi-
vent pas être considérables, permet d’excepter également de la surveillance des
captives (assurance propre externe par des sociétés juridiquement indépendantes
créées ou acquises à cet effet par le preneur d’assurance ou plusieurs preneurs
d’assurance) – également si elles ont leur siège social en Suisse – car elles n’ont
souvent qu’un cercle peu étendu d’assurés. Des captives étrangères appartenant à un
 
5
RS 831.40
6
RS 832.10

3374
groupe industriel et n’assurant que des entreprises de ce groupe établies en Suisse
pourraient aussi être exceptées de la surveillance; l’exception de captives de la
surveillance pourrait entrer en considération avant tout si cela paraît opportun eu
égard à l’évolution de l’environnement international. L’on pourrait aussi songer à
des exceptions de la surveillance pour des conventions accessoires à d’autres con-
trats, conventions analogues à l’assurance mais qui ne revêtent pas de grande im-
portance économique et ne portent pas sur des risques essentiels. Le projet ne donne
pas de définition chiffrée de la notion de «faible importance économique», notion
susceptible d’être appréciée selon des facteurs divers comme, par exemple, les
risques assurés ou le montant des prestations. Il appartiendra à l’autorité de sur-
veillance de se prononcer de cas en cas, en prenant en considération notamment le
besoin de protection des assurés7.
2.1.2.2 
Chapitre 2
Accès à l’activité d’assurance
2.1.2.2.1 
Section 1
Agrément
Art. 3
Agrément obligatoire
Les entreprises d’assurance soumises à la surveillance (désignées dans la loi par
l’expression «entreprise d’assurance») doivent avoir obtenu un agrément pour pou-
voir exercer leur activité. Cet agrément est délivré par l’autorité de surveillance
lorsque les conditions prévues à l’art. 6 sont remplies.
L’obligation d’agrément vaut également pour les entreprises d’assurance étrangères
qui exercent une activité en Suisse. Contrairement au droit actuel (p. ex. art. 7, al. 2,
LSA), le projet ne contient pas de dispositions particulières applicables s’il existe
entre la Suisse et des Etats étrangers des accords en matière d’établissement ou de
libre prestation de services devant faciliter l’exercice de l’activité d’assurance. Au
lieu de telles dispositions, l’art. 2, al. 1, let. b, du projet réserve d’une façon géné-
rale les dispositions contraires de traités internationaux.
En vertu de l’art. 3, al. 2, du projet, les fusions, scissions et transformations
d’entreprises8 n’entraînent pas de transfert automatique de tous les agréments accor-
dés aux entreprises concernées.
Art. 4 et 5
Demande d’agrément et plan d’exploitation
Un plan d’exploitation doit être joint à la demande d’agrément – comme c’est déjà
le cas actuellement. Toutefois, pour des motifs de sécurité du droit et pour attirer
encore mieux l’attention des personnes concernées sur leurs obligations, l’art. 4 du
projet est plus détaillé que la norme actuelle (art. 8 LSA). L’exigence de remise du
 
7
Dans l’arrêt Lessol c. Département fédéral de justice et police, du 6 mars 1981, le
Tribunal fédéral s’est prononcé au sujet de l’application de l’art. 4, al. 1, let. b, de
l’actuelle LSA qui prévoit l’exception de la surveillance pour les institutions d’assurance
de faible importance économique (ATF 107 Ib 54).
8
Concernant la fusion, la scission et la transformation d’entreprises en général, voir le
message du Conseil fédéral du 13 juin 2000 concernant le projet de loi sur la fusion
(FF 2000 3995).

3375
plan d’exploitation vaut en principe aussi pour les entreprises d’assurance étrangères
qui entendent exercer une activité d’assurance en Suisse (cf. art. 15 du projet).
Il est prévu que, comme actuellement, certaines modifications du plan d’exploitation
doivent faire l’objet d’une approbation préalable à leur application (art. 5, al. 1),
alors que d’autres modifications seraient considérées comme approuvées si l’autorité
de surveillance n’engage pas une procédure d’examen dans un délai déterminé
(art. 5, al. 2).
Certaines rubriques du plan d’exploitation sont commentées, si nécessaire, en rela-
tion avec les dispositions du projet prévoyant des règles particulières. En outre, les
remarques suivantes peuvent être faites:
Art. 4, al. 2, let. b: sont notamment visées par cette disposition les indications relati-
ves à un inspectorat interne qualifié (voir aussi ch. 2.1.2.3.5 ci-après);
Une activité d’assurance exercée à l’étranger en violation des prescriptions locales
en matière d’agrément serait de nature à nuire à la réputation de la Suisse et de la
branche de l’assurance suisse dans son ensemble. C’est pourquoi, une entreprise
d’assurance qui entend étendre son activité à l’étranger doit fournir la preuve qu’elle
est autorisée à exercer une activité d’assurance dans le pays concerné.
Art. 4, al. 2, let. d: les provisions techniques selon l’art. 16 appartiennent également
aux réserves légales;
Art. 4, al. 2, let. f: cette disposition qui se rapporte aux personnes aussi bien physi-
ques que morales doit, en relation avec l’art. 21, permettre à l’autorité de sur-
veillance de connaître et d’apprécier les participations déterminantes dans une
entreprise d’assurance;
Art. 4, al. 2, let. g: cette disposition vise toutes les personnes exerçant une activité
dirigeante ou des responsabilités, indépendamment de la forme juridique et de
l’organisation de l’entreprise d’assurance et quels que soient les termes utilisés pour
désigner leur fonction dans un cas particulier (voir aussi ch. 2.1.2.2.2 ci-après);
Art. 4, al. 2, let. k: le projet ne prévoit plus d’approbation préalable, ni de communi-
cation systématique des conditions d’assurance et des tarifs qu’une entreprise
d’assurance a l’intention d’utiliser. Dans le but de contrôler que l’entreprise
d’assurance ne couvrira que des risques pour lesquels elle a obtenu un agrément, le
plan d’exploitation doit renseigner sur les branches qu’elle entend exploiter et les
risques à assurer;
Art. 4, al. 2, let. m: les moyens dont il est fait mention sont les moyens autres que
financiers; sont visés les moyens directs ou indirects en personnel et matériel, y
compris la qualification des équipes médicales et la qualité de l’équipement, dont
l’entreprise dispose pour faire face à ses engagements;
Art. 4, al. 2, let. n: l’identité des divers réassureurs et rétrocessionnaires appartient
également au plan de réassurance ou de rétrocession;
Art. 4, al. 2, let. p: les bilans et comptes prévisionnels sont l’une des bases de la
décision d’octroi de l’agrément; de par leur nature, ils ne peuvent subir de modifica-
tions en cours d’exploitation, raison pour laquelle ils ne sont pas mentionnés dans
l’art. 5;

3376
Art. 4, al. 2, let. q: cette disposition concerne les entreprises d’assurance qui font
partie de groupes d’assurance ou de conglomérats d’assurance (voir aussi
ch. 2.1.2.3.2 ci-après);
L’art. 5, al. 1, 2e phrase, exige que les modifications du plan d’exploitation qui
découlent de fusions, de scissions et de transformations d’entreprises soient préala-
blement approuvées par l’autorité de surveillance.
Il découle de l’art. 5, al. 2, que les modifications des contrats et autres ententes par
lesquels des fonctions sont déléguées à des tiers sont soumises à une approbation
préalable par l’autorité de surveillance, indépendamment de la forme dans laquelle
la délégation est réalisée et des conditions de cette délégation.
Art. 6
Octroi de l’agrément
Comme dans le droit actuel (annexes aux ordonnances sur l’assurance-vie;
RS 961.611, et sur l’assurance dommages; RS 961.711), le Conseil fédéral établira
un catalogue des branches d’assurance (al. 3). Ce catalogue doit être établi, comme
jusqu’ici, en harmonie avec les directives de l’UE qui soumettent aussi à la sur-
veillance des assurances des activités qui sont traditionnellement exercées par les
entreprises d’assurance, quand bien même les produits concernés ne répondent pas
strictement aux définitions que l’on donne de l’assurance (p. ex. l’«Assistance» et
les «Opérations de capitalisation»). Cet assujettissement à la surveillance des assu-
rances ne préjuge pas le traitement des activités en question sur le plan fiscal.
Jusqu’ici, l’agrément a été accordé à une entreprise d’assurance dès qu’elle-même
répondait aux exigences légales. Avec l’introduction de la surveillance des groupes
et des conglomérats, cela n’est plus suffisant. Tout particulièrement lorsque l’on est
en présence d’une entreprise d’assurance appartenant à un groupe d’assurance
étranger ou à un conglomérat étranger, il faut s’assurer dès le début qu’une sur-
veillance de groupe ou de conglomérat correspondante est exercée par une autorité
de surveillance des marchés financiers. Par autorité de surveillance des marchés
financiers il faut entendre des autorités qui surveillent les entreprises d’assurance,
les banques ou les bourses (voir aussi ch. 2.1.2.7 ci-après, art. 78 à 80). La publica-
tion des agréments accordés (al. 4) se fera, comme actuellement, dans la Feuille
officielle suisse du commerce.
2.1.2.2.2 
Section 2
Conditions
Art. 7
Forme juridique
Seules les formes de la société anonyme et de la société coopérative sont admises.
Pour les entreprises étrangères, il est possible d’admettre d’autres formes juridiques
sur la base de traités internationaux.

3377
Art. 8
Capital minimum
Le droit actuel fixe des cadres pour le capital minimum, de 5 à 10 millions de francs
pour l’assurance sur la vie et de 0,6 à 10 millions de francs dans l’assurance dom-
mages. Le projet prévoit un cadre de 3 à 10 millions de francs (pour toutes les bran-
ches d’assurance). Il s’agit ainsi de tenir compte non seulement de l’évolution de la
valeur de l’argent et de la situation économique des assureurs, mais aussi des pres-
criptions plus sévères de l’UE en matière de solvabilité («Solvency I»). Pour les
sociétés coopératives, le capital revêt en général la forme d’une réserve qui ne peut
être modifiée sans l’approbation de l’autorité de surveillance (art. 5 du projet).
Comme jusqu’ici, le Conseil fédéral fixera par voie d’ordonnance le cadre du capital
minimum pour les diverses branches d’assurance.
L’art. 87, al. 5, accorde un délai de deux ans aux entreprises d’assurance existantes
pour adapter leur capital à la nouvelle règle, si nécessaire.
Art. 9
Fonds Propres
Le projet exige, comme maintenant, une marge de solvabilité selon les règles de
l’UE. Mais la réglementation proposée prévoit en outre que la marge de solvabilité
requise ne tienne pas seulement compte du volume des affaires mais aussi des ris-
ques auxquels l’entreprise d’assurance est exposée. L’on entend par là tous les
risques envisageables: les risques financiers résultant de la structure des actifs, les
risques actuariels qui dépassent les prévisions de sinistralité, ainsi que les risques
opérationnels qui peuvent résulter d’une façon générale de l’exploitation, de
l’organisation et de la structure ainsi que des relations d’affaires de l’entreprise
d’assurance et de l’environnement économique et politique.
En incorporant tous les risques déterminants, la marge de solvabilité tiendra mieux
compte des particularités des diverses entreprises d’assurance. C’est ainsi, par
exemple, qu’une stratégie de placements risquée ou une gestion opérationnelle des
risques inadéquate doivent être couvertes par des capitaux supplémentaires. Par
contre, dans le cas d’une entreprise qui réduit les risques par une gestion actif-passif
adéquate, la marge de solvabilité se réduira également. La qualité de la gestion des
risques est par conséquent très importante dans ce contexte (voir aussi le commen-
taire de l’art. 22). Avec cette nouvelle conception de la marge de solvabilité, la
Suisse anticipe également des développements futurs dans les Etats de l’UE («Sol-
vency II»).
Le projet ne comporte plus les expressions de fonds de garantie (un tiers de la marge
de solvabilité) et de fonds de garantie minimum (capital minimum nécessaire pour
l’exploitation d’une ou plusieurs branches d’assurance déterminées). Le fonds de
garantie minimum n’a plus de signification propre en raison du cadre prévu pour le
capital minimum (art. 8 du projet). Le fonds de garantie, comme la marge de solva-
bilité, joue dans le droit actuel un rôle en relation avec la prescription de mesures
conservatoires: lorsque les fonds propres pouvant être pris en compte ne couvrent
plus la marge de solvabilité, l’autorité de surveillance est tenue d’exiger un plan de
redressement visant au rétablissement de la situation financière et un plan de finan-
cement à court terme lorsque ces fonds ne couvrent plus le fonds de garantie (perte
de deux tiers des fonds propres prescrits légalement). Pratiquement, la distinction
entre plan de redressement et plan de financement est sans signification. En cas
d’insuffisances financières, l’autorité de surveillance doit prendre les mesures con-

3378
servatoires appropriées, comme le prévoit d’ailleurs le projet (art. 49). Dans la
pratique, c’est le financement, c’est-à-dire l’apport de capital «frais» qui est au
premier plan, soit sous la forme d’un apport de capital par les actionnaires (maison-
mère ou sociétés du groupe), soit par la voie de l’emprunt sur le marché des capitaux
de moyens supplémentaires ayant le caractère de capital propre.
Art. 10
Fonds d’organisation
Le projet correspond à la réglementation actuelle, dans ce domaine également.
Le fonds d’organisation est destiné en premier lieu à couvrir les frais de fondation et
de développement de l’entreprise ou ceux qui résultent d’un développement excep-
tionnel de ses affaires. Le Conseil fédéral peut prévoir par voie d’ordonnance que ce
fonds peut être dissous avec l’accord de l’autorité de surveillance lorsque sa néces-
sité n’est plus avérée.
Art. 11
But de l’entreprise
Le projet n’interdit expressément l’exercice d’activités étrangères à l’assurance.
Cependant, à l’avenir également, en principe seules des activités ayant un rapport
direct avec l’activité d’assurance pourront être exercées. L’autorité de surveillance
peut autoriser des exceptions à cette disposition qui correspond au droit de l’UE et
dont le caractère obligatoire pour la Suisse découle de l’art. 10.1, let. b, de l’Accord
sur l’assurance dommages (Accord du 10 octobre 1989 entre la Confédération suisse
et la Communauté économique européenne concernant l’assurance directe autre que
l’assurance sur la vie; RS 0.961.1). Le traitement fiscal des produits offerts par les
entreprises d’assurance n’est pas préjugé par cette disposition.
L’exercice indirect d’activités étrangères à l’assurance (par le biais de participa-
tions), qui fait actuellement l’objet de l’art. 12, al. 2, LSA, est réglementé par
l’art. 21 du projet.
Art. 12
Exploitation conjointe de l’assurance sur la vie et d’autres branches
d’assurance
Le principe de la séparation des branches vie et non-vie est maintenu, mais la possi-
bilité d’exploiter l’assurance-maladie et l’assurance-accidents sans restrictions est
ancrée dans le projet pour les entreprises d’assurance qui exercent une activité en
matière d’assurance sur la vie.
Art. 13
Adhésion au Bureau national d’assurance et au Fonds national de
garantie
Une entreprise qui entend exploiter la branche de l’assurance-responsabilité civile
pour véhicules automobiles doit adhérer au Bureau national d’assurance et au Fonds
national de garantie selon les art. 74 et 76 LCR.
Art. 14
Garantie d’une activité irréprochable
Dans le droit actuel, le contrôle de l’aptitude professionnelle et de l’intégrité morale
repose sur la clause générale de l’art. 10 LSA. Eu égard à la nouvelle orientation
donnée à la surveillance, il paraît nécessaire de consacrer à l’avenir une disposition

3379
particulière aux exigences auxquelles les personnes assumant la direction et/ou des
responsabilités, ainsi que l’actuaire responsable doivent satisfaire. Dans ce contexte,
l’autorité de surveillance a non seulement la compétence de définir les qualifications
professionnelles individuelles exigées; l’on peut aussi songer à définir abstraitement,
sur la base de cette disposition, les qualifications exigées des organes concernés
dans leur ensemble (p. ex. la majorité du conseil d’administration doit avoir des
connaissances en matière d’assurance, l’organe interne de révision doit avoir une
formation adéquate et être expérimenté dans le domaine de l’assurance). Il en va de
même lorsque des fonctions importantes de l’entreprise d’assurance sont déléguées à
des tiers.
C’est le Conseil fédéral qui décide des qualifications professionnelles requises de
l’actuaire responsable, en exécution de l’art. 23, et des intermédiaires, sur la base de
l’art. 42.
L’art. 87, al. 4, donne au Conseil fédéral la compétence de prévoir des délais
d’adaptation concernant les exigences en matière de formation professionnelle.
2.1.2.2.3 
Section 3
Conditions complémentaires applicables
aux entreprises d’assurance étrangères
Art. 15
L’al. 1 de cette disposition, qui correspond au droit actuel, complète le contenu du
plan d’exploitation pour les entreprises d’assurance étrangères. Est notamment
maintenue l’obligation faite à ces entreprises de désigner un mandataire général pour
la conduite de leurs affaires suisses. Par contre, on renonce à exiger trois ans au
moins d’activité préalable dans le pays du siège social avant qu’une demande
d’agrément puisse être déposée en Suisse.
Le montant du cautionnement à déposer est fixé par l’autorité de surveillance
d’après les conditions d’exploitation de l’entreprise. Actuellement, le niveau des
cautionnements est réglé dans l’art. 12 de l’ordonnance du 29 novembre 1993 sur
l’assurance-vie (RS 961.611) et dans l’art. 12 également de l’ordonnance du
8 septembre 1993 sur l’assurance dommages (RS 961.711).
Les let. c et e de l’al. 1 doivent être lues en relation avec l’al. 2. Conformément à
l’Accord CEE, l’autorité de surveillance n’accorde un agrément aux entreprises
d’assurance dommages ayant leur siège dans un Etat de l’UE pour exercer une
activité par l’entremise d’une succursale en Suisse que sur la base d’un certificat de
solvabilité délivré par l’autorité de surveillance de l’Etat où se trouve leur siège
social; elles ne sont pas tenues de déposer un cautionnement. Les entreprises
d’assurance ayant leur siège dans la Principauté de Liechtenstein peuvent exercer
une activité en libre prestation de services dès que l’autorité de surveillance des
assurances de la Principauté a notifié une telle intention à l’autorité suisse de sur-
veillance. Toutes les autres entreprises d’assurance doivent apporter la preuve
qu’elles disposent d’une dotation en capital équivalente à celle d’une entreprise
suisse et que leur solvabilité est suffisante au sens des règles suisses, compte tenu
également de l’extension de leur activité à la Suisse; elles doivent en outre déposer
un cautionnement.

3380
La réserve des traités internationaux, qui figure à l’al. 2, doit permettre d’introduire,
le cas échéant, la libre prestation de services, le principe du contrôle de l’ensemble
de l’activité des entreprises d’assurance par l’autorité de surveillance du pays du
siège social (y compris d’éventuels contrôles aux lieux de situation des établisse-
ments dans d’autres Etats) en liaison avec un agrément unique ou encore des règles
particulières pour la surveillance des groupes d’assurance ou des conglomérats
d’assurance multinationaux (mais voir aussi ch. 2.1.2.7 ci-après). Les expériences
faites en relation avec l’accord conclu avec la Principauté de Liechtenstein – dont le
droit de surveillance correspond à celui de l’UE – ont montré que des accords de
droit international public peuvent être transposés sans qu’il soit nécessaire de modi-
fier le droit interne. L’on peut par conséquent également considérer que de futurs
accords de droit international public ne devraient quasiment pas entraîner de modifi-
cations des tâches et des compétences de l’autorité suisse de surveillance.
2.1.2.3 
Chapitre 3
Exercice de l’activité d’assurance
2.1.2.3.1 
Section 1
Dotation financière
Art. 16
Provisions techniques
Les provisions techniques servent à la sauvegarde de la solvabilité de l’entreprise
d’assurance. Le projet se limite à exiger, d’une façon générale, la constitution de
provisions techniques suffisantes pour toutes les activités exercées par l’entreprise
d’assurance. Les détails de la réglementation doivent figurer dans une ordonnance.
Art. 17
Fortune liée
Le droit actuel ne règle pas de façon uniforme la garantie des prétentions des assurés
dans les secteurs de l’assurance-vie et de l’assurance autre que l’assurance sur la vie.
Dans l’assurance sur la vie on connaît le fonds de sûreté, dans l’assurance non-vie la
fortune liée. Du point de vue de leur fonction et de leur gestion, ces deux institutions
sont très voisines. C’est pourquoi il paraît judicieux de ne prévoir à l’avenir qu’un
seul type de fortune particulière.
Art. 18
Débit de la fortune liée
Le mode de calcul du débit correspond, dans les grandes lignes, au droit actuel. Le
supplément aux provisions techniques qui est prévu doit permettre de couvrir
l’accroissement des prétentions résultant de contrats d’assurance qui se produit
d’une date de calcul du débit jusqu’à la suivante.
Dans l’assurance non-vie, les parts aux provisions techniques des assureurs directs
couvertes par des contrats de réassurance pouvaient jusqu’ici être déduites du débit
de la fortune liée (système net). Dans l’assurance sur la vie, par contre, le niveau des
provisions à constituer est déterminé en fonction des prestations auxquelles l’assu-
reur direct est tenu, indépendamment de l’existence et du niveau de couvertures de
réassurance (système brut). L’évolution des cours de la bourse de ces dernières
années a démontré l’importance que revêtent des provisions techniques intégrales.
Le projet prévoit donc que le débit doit en principe être calculé selon le système
brut, c’est-à-dire sans tenir compte de la réassurance, qui peut d’ailleurs être incer-

3381
taine; cependant, l’autorité de surveillance doit avoir la compétence de tenir compte
des parts des réassureurs aux provisions techniques dans le cadre de l’art. 20 en les
acceptant comme valeurs de couverture, en prenant en considération la situation
financière de l’assureur direct et la solvabilité du réassureur concerné.
Art. 19
Destination de la fortune liée
Les biens de la fortune liée servent à garantir et à satisfaire en cas d’insolvabilité les
prétentions découlant de contrats d’assurance.
En cas de transfert de portefeuilles d’assurance, la fortune liée afférente est en prin-
cipe également transférée à l’entreprise reprenante; cela vaut pour les transferts
volontaires, comme pour les transferts forcés de portefeuilles (voir aussi
ch. 2.1.2.5.5 ci-après). Cela n’exclut toutefois pas que des exceptions puissent se
produire (p. ex. si l’entreprise qui reprend le portefeuille dispose déjà d’une fortune
liée suffisante); de telles exceptions nécessitent alors une approbation ou reposent
sur une injonction de l’autorité de surveillance.
Art. 20
Prescriptions en matière de fortune liée
La délégation à l’autorité de surveillance de la compétence d’édicter une ordonnance
s’explique par le caractère technique de la matière. Comme indiqué à propos de
l’art. 18, l’autorité de surveillance doit pouvoir appliquer le système net pour les
valeurs de couverture admises, à moins que la situation financière de l’assureur
direct ou la solvabilité douteuse du réassureur ne plaident en faveur de l’application
du système brut. Le Conseil fédéral précisera dans quels cas et dans quelle mesure
les créances contre les réassureurs peuvent être prises en considération pour la
couverture du débit de la fortune liée ou ne peuvent pas l’être.
Lors de l’élaboration des dispositions d’exécution, il sera notamment veillé à ce que
les créances affectées à la fortune liée ne puissent pas faire l’objet de prétentions
compensatoires.
Art. 21
Participations
La disposition concernant la surveillance des participations prises par des entreprises
d’assurance et des participations prises dans de telles entreprises correspond aux
règles de l’UE. Elle vise à rendre transparentes des participations qualifiées d’entre-
prises d’assurance suisses à d’autres entreprises – qu’il s’agisse d’entreprises
d’assurance ou pas – et vice-versa. L’obligation d’annonce concerne non seulement
les entreprises d’assurance qui acquièrent des participations mais également les
personnes physiques et morales qui, bien que n’étant pas des entreprises
d’assurance, acquièrent ou détiennent des participations qualifiées dans de telles
entreprises. L’autorité de surveillance peut intervenir de diverses manières si une
participation est de nature à porter préjudice aux assurés. Elle peut, par exemple,
exiger que l’entreprise l’aliène.

3382
2.1.2.3.2 
Section 2
Gestion des risques
Art. 22
Les diverses exigences de l’autorité de surveillance en matière d’organisation des
entreprises d’assurance ne sont pas définies de façon abstraite. Ce qui est au con-
traire exigé, c’est l’aptitude concrète à gérer tous les risques principaux auxquels
l’entreprise est exposée. Par gestion des risques, il faut comprendre le recensement,
l’appréciation et la prise en considération non seulement des risques actuariels
(passif du bilan), mais aussi des risques liés aux placements (actif du bilan). Cela
signifie qu’une entreprise d’assurance doit aussi être en mesure de calculer, le cas
échéant de réduire, les risques comme les risques du marché ou les risques de crédit
des placements. L’autorité de surveillance attache également de l’importance à une
gestion adéquate des autres risques, opérationnels. Cela signifie que les principes du
gouvernement d’entreprise doivent aussi être concrétisés dans la conduite de
l’entreprise d’assurance, en ce sens, par exemple, que les responsabilités sont clai-
rement réglées, que les fonctions de contrôle sont indépendantes des fonctions
d’exécution, que les décideurs sont suffisamment qualifiés et que l’échange des
informations nécessaires est garanti. En ce qui concerne la gestion des risques, il va
de soi que l’on ne peut pas fixer dans la loi des principes applicables de façon géné-
rale mais exiger que l’entreprise d’assurance recoure à un modèle de gestion des
risques adéquat, tenant compte de façon appropriée de ses propres besoins.
L’autorité de surveillance formulera des exigences correspondantes adaptées aux
particularités des entreprises d’assurance. Ces réflexions sont également valables
pour l’application de l’art. 9.
2.1.2.3.3 
Section 3
Actuaire responsable
Art. 23 et 24
Quand bien même la plupart des entreprises d’assurance recourent déjà actuellement
aux services d’actuaires, il paraît nécessaire d’imposer d’une façon générale à toutes
les entreprises l’obligation d’en désigner un. Cela tient notamment au fait que
l’autorité de surveillance, étant donné la nouvelle orientation donnée à la sur-
veillance, n’aura plus dorénavant la faculté d’influer à titre préventif sur l’aménage-
ment des produits et la détermination de leur prix.
Il appartient à l’actuaire responsable d’apprécier correctement les conséquences
financières de l’activité de l’entreprise d’assurance au service de laquelle il se trouve
et de veiller au respect des règles internes et légales et des standards internationaux
visant à garantir la solvabilité de l’entreprise. Si la solvabilité de l’entreprise ou les
intérêts des assurés sont mis en danger, il doit proposer les mesures à prendre à la
direction.
L’actuaire responsable doit non seulement estimer les risques actuariels mais procé-
der à une appréciation de la situation pour l’ensemble des risques. Cela comporte en
particulier (mais pas exclusivement) aussi les risques liés aux placements. Si des
parties de cette fonction sont assumées par d’autres responsables, par exemple par
un «Chief Risk Officer», l’actuaire responsable doit se renseigner auprès de ces

3383
personnes au sujet des risques et intégrer les renseignements obtenus dans son
rapport. L’actuaire responsable doit aussi veiller à l’utilisation de bases techniques
adéquates. Par des bases techniques adéquates, l’on entend notamment l’utilisation
de modèles actuariels appropriés et des hypothèses quant aux paramètres de base
(mortalité, intérêt, niveau des sinistres, etc.) qui tiennent compte du genre des ris-
ques assurés et de l’évolution future probable.
La réalisation des objectifs du droit de surveillance présuppose que les fonctions de
l’actuaire responsable soient formulées de manière uniforme. C’est pourquoi
l’art. 24, al. 4, donne à l’autorité de surveillance la compétence d’édicter des pres-
criptions complémentaires relatives aux tâches de l’actuaire et au contenu minimum
du rapport qu’il doit établir.
Lorsque l’importance de l’activité d’une entreprise d’assurance le permet, l’actuaire
pourra exercer d’autres tâches, le cas échéant aussi dans d’autres entreprises.
2.1.2.3.4 
Section 4
Rapports
Art. 25
Rapport de gestion et rapport d’activité
L’accentuation du contrôle de la solvabilité implique que les entreprises remettent le
plus tôt possible leur rapport à l’autorité de surveillance.
Le droit actuel (art. 22 LSA) prévoit que les entreprises d’assurance directe doivent
remettre à l’autorité de surveillance, jusqu’au 30 juin de chaque année, un rapport
sur l’exercice écoulé. Par contre, l’avant-projet prévoyait d’avancer le délai au
30 avril. Cette proposition s’est heurtée à l’opposition de l’Association Suisse
d’Assurances qui a fait valoir des difficultés pratiques de coordination avec le bou-
clement des comptes selon le droit des obligations. Cependant, eu égard à l’intérêt
prépondérant de l’autorité de surveillance à être informée rapidement, le projet
maintient le délai du 30 avril (30 juin pour les entreprises de réassurance) pour la
remise du rapport. Le rapport à l’autorité de surveillance reçoit pour la première fois
une appellation propre dans la loi («Rapport d’activité»).
Le rapport d’activité à l’autorité de surveillance accorde une importance accrue à la
manière dont l’entreprise d’assurance est conduite et à la façon dont elle tient
compte des exigences des divers groupes de partenaires. C’est ainsi qu’il est exigé
des entreprises d’assurance qu’elles indiquent à l’autorité de surveillance quels sont
les standards internationaux de gouvernement d’entreprise qu’elles appliquent et
sous quelle forme, ainsi que les points auxquels elles dérogent.
Le gouvernement d’entreprise a trouvé également place en d’autres endroits du
projet:
–
l’entreprise d’assurance doit être organisée de manière adéquate et pouvoir
recenser, limiter et contrôler tous les risques principaux (art. 22);
–
les exigences en matière de solvabilité sont fixées par rapport aux risques
auxquels l’entreprise d’assurance est exposée (art. 9);
–
l’actuaire responsable relève les insuffisances qu’il constate dans un rapport
à la direction (art. 24);

3384
–
les conditions d’ordre professionnel et les exigences d’indépendance de
l’organe de révision sont renforcées (art. 28).
Ces quatre exigences sont des éléments importants d’un gouvernement d’entreprise
de qualité. Ce ne sont cependant pas les seuls. Les modalités de rémunération de la
direction, par exemple, appartiennent également au gouvernement d’entreprise. L’on
ne peut demeurer indifférent si un système de compensation pour la direction met en
question la réalisation du but de l’entreprise ou sape la confiance dans la société.
Comme jusqu’ici, le rapport d’activité doit en premier lieu présenter l’exercice
écoulé. En outre, la direction doit s’y prononcer sur les évolutions futures et rensei-
gner, par exemple, sur de possibles modifications de la stratégie en matière de pla-
cements, sur la palette de produits future ou sur des modifications prévues dans la
gestion des risques. De telles informations relatives à la stratégie future peuvent
contenir des indications importantes pour l’autorité de surveillance quant à la solva-
bilité de l’entreprise.
Les exigences dont il est fait mention à l’al. 4 porteront également sur une analyse
comptable de l’activité dans le but d’une présentation transparente, notamment des
principaux domaines de l’assurance-vie.
L’obligation d’établir des comptes de groupe repose sur l’art. 663e CO pour les
groupes ayant leur siège central en Suisse. Le rapport doit être remis à l’autorité de
surveillance par la centrale du groupe. Les entreprises d’assurance appartenant à un
groupe dont le siège central est situé à l’étranger doivent transmettre le rapport
concernant le groupe – pour autant qu’il en soit établi un – par l’intermédiaire de
leur établissement ou de leur filiale suisse, en annexe à leur rapport d’activité.
Le projet prévoit d’introduire également pour les établissements – qui ne sont pas
des entités indépendantes juridiquement – l’obligation d’établir un rapport de ges-
tion distinct (selon l’art. 662 CO: compte de profits et pertes, bilan, annexe et rap-
port annuel) relatif à leurs activités en Suisse.
L’art. 87, al. 2, du projet prévoit une période transitoire d’une année pour faciliter
aux entreprises suisses d’assurance le passage au nouveau délai.
Art. 26
Dispositions particulières concernant la comptabilité
Cette disposition correspond pour l’essentiel au droit actuel. En tant que lex specia-
lis, ces règles prévalent sur les prescriptions du droit des obligations.
L’al. 1 doit permettre de maintenir des méthodes de constitution des réserves tenant
compte également des intérêts des assurés. La thésaurisation de bénéfices doit être
fixée dans le plan d’exploitation et être effectuée dans l’intérêt des assurés. En outre,
la constitution de réserves latentes dans les provisions techniques, en tant
qu’élément du principe de prudence dans l’établissement du bilan, ne doit pas être
restreinte par les exigences du CO édictées pour la protection des actionnaires.
L’al. 2, en relation avec l’art. 10, doit permettre de garantir que les moyens destinés
à la couverture des coûts du développement de l’activité existent en plus des fonds
propres nécessaires à la couverture des risques.
L’al. 3 donne la possibilité, comme c’est le cas pour le secteur bancaire, d’établir les
comptes des entreprises d’assurance en tenant compte des particularités de la bran-
che. Le droit actuel n’admet des règles dérogeant au CO que pour l’estimation des

3385
actifs et la manière de porter les plus-values au bilan. Il n’est pas judicieux de traiter
de façon isolée l’actif du bilan. Le projet donne la possibilité d’édicter des prescrip-
tions pour les comptes dans leur ensemble. Cette extension est également nécessaire
étant donné que la surveillance des groupes et des conglomérats doit se fonder sur
des comptes consolidés. La délégation au Conseil fédéral garantit que les normes
puissent être adaptées à temps à l’évolution de la comptabilité. Cette disposition
donne aussi la possibilité de tenir compte des normes comptables internationales,
notamment pour la surveillance des groupes et des conglomérats.
2.1.2.3.5 
Section 5
Révision
Art. 27
Contrôle interne de l’activité
De nombreuses entreprises d’assurance disposent déjà actuellement d’un inspectorat
interne. Il existe cependant d’importantes différences entre les sociétés quant à
l’organisation et l’aménagement du contrôle interne dont l’importance a fortement
augmenté ces dernières années. C’est pourquoi les entreprises d’assurance doivent
dorénavant être tenues par la loi de disposer d’un système de contrôle interne effi-
cace en complément à l’organe de révision externe ainsi que d’un inspectorat indé-
pendant de la direction, à moins que l’autorité de surveillance l’en dispense si des
circonstances particulières le justifient. Si l’entreprise d’assurance fait partie d’un
groupe d’assurance ou d’un conglomérat d’assurance, l’inspectorat doit exercer son
activité également au niveau de ce groupe ou de ce conglomérat.
Art. 28
Organe de révision externe
L’art. 28 du projet est une disposition nouvelle. Elle est inspirée par la réglementa-
tion introduite lors de la révision du droit de la société anonyme (art. 727 ss CO) et
prescrit à toutes les entreprises d’assurance, qu’il s’agisse de sociétés anonymes ou
de sociétés coopératives, la désignation de réviseurs particulièrement qualifiés. La
législation de surveillance des assurances serait ainsi alignée sur ce point sur celle
régissant le secteur bancaire.
Cependant, comme le prévoit la législation pour le secteur bancaire, les entreprises
d’assurance ne pourront plus recourir qu’à des organes de révision et à des réviseurs
agréés par l’autorité de surveillance pour la révision d’entreprises d’assurance. Cet
«agrément» est nouveau dans le secteur de l’assurance. Le Conseil fédéral en défini-
ra les conditions (al. 4).
Comme le prévoit l’art. 727c CO, les réviseurs doivent être indépendants du conseil
d’administration et d’un éventuel actionnaire disposant de la majorité des voix. Le
projet ajoute, dans l’al. 2, une exigence d’indépendance vis-à-vis de l’entreprise
d’assurance contrôlée et tient compte ainsi de la possibilité pour une entreprise
d’assurance d’adopter une forme juridique autre que celle de la société anonyme. En
outre, les réviseurs ne doivent pas être dépendants de sociétés appartenant au groupe
d’assurance ou au conglomérat d’assurance qu’ils contrôlent.
L’obligation de renseigner un contrôleur spécial prévue par l’art. 730, al. 2,
2e phrase, CO n’est pas supprimée par l’art. 28 du projet.

3386
Art. 29
Tâches de l’organe de révision externe
Le projet introduit dans le droit de surveillance une description générale des tâches
de l’organe de révision. Selon l’al. 3, l’autorité de surveillance peut charger l’organe
de révision de procéder à des contrôles spéciaux. Des tels contrôles peuvent être
déclenchés aussi bien par une information reçue de l’organe de révision selon l’al. 2,
que par tout autre élément (par exemple l’évolution générale du marché). Il va de soi
que, dans ses instructions, l’autorité de surveillance ne doit pas ordonner dans tous
les cas des contrôles systématiques et complets; compte tenu du travail nécessaire et
des coûts qui sont en fin de compte à la charge des assurés, elle demandera plutôt
des contrôles portant sur les faits principaux (principe de proportionnalité).
Art. 30
Obligation d’informer de l’organe de révision externe
Tout comme le contrôle interne, le contrôle externe a nettement pris de l’importance
ces dernières années. L’information que lui procure la connaissance des affaires de
l’entreprise d’assurance peut revêtir une grande importance pour une protection
efficace des assurés. C’est pourquoi, l’organe de révision doit faire part immédiate-
ment à l’autorité de surveillance des constatations et des faits importants de ce point
de vue. De tels faits ne doivent cependant pas nécessairement concerner exclusive-
ment la solvabilité de l’entreprise d’assurance; l’on peut penser également à des faits
susceptibles de léser d’une autre manière les intérêts des assurés et qui ne sont
souvent constatés que par hasard, comme, par exemple, la violation de prescriptions
en matière de protection des données.
2.1.2.3.6 
Section 6
Dispositions particulières à certaines branches
d’assurance
Art. 31
Restrictions
Cette disposition correspond à l’actuel art. 7, al. 1, 2e phrase, LSA selon lequel le
Conseil fédéral peut édicter des restrictions à la pratique de certaines branches
d’assurance (p. ex. pour l’assurance-cautionnement, l’assurance-crédit ou l’assu-
rance-maladie). L’on peut songer notamment à des dispositions relatives à la régle-
mentation des régimes de primes et au financement. De telles dispositions peuvent
s’avérer importantes, par exemple dans l’assurance-maladie et l’assurance sur la vie,
car il s’agit là de secteurs particulièrement sensibles du point de vue de la protection
des consommateurs et qui doivent être mieux protégés suite à l’abandon de l’obli-
gation d’approbation préalable des produits d’assurance. Cette disposition donne au
Conseil fédéral la compétence de fixer, par voie d’ordonnance, des limites que les
entreprises sont tenues de respecter, pour des motifs tenant au maintien de leur
solvabilité et surtout aussi à la protection des assurés contre les abus (concernant
l’assurance sur la vie, voir également ch. 2.2.2 ci-après). Par exemple, dans le
domaine de l’assurance-maladie complémentaire à l’assurance-maladie sociale, le
Conseil fédéral peut contraindre les entreprises d’assurance à justifier et à contrôler
leurs tarifs de façon adéquate sur la base de statistiques; il peut également édicter
des prescriptions relatives aux systèmes de financement et des dispositions applica-
bles aux groupes d’âges élevés pour protéger les assurés les plus âgés. Il se peut

3387
aussi qu’il soit nécessaire d’élaborer des principes pour la constitution de provisions
adéquates qui prendront une importance accrue après l’abandon du contrôle préven-
tif des tarifs ou d’édicter des règles particulières en matière de transparence pour
certaines branches d’assurance (information sur les produits). L’art. 31 constitue la
base non seulement pour des dispositions relatives à la relation entre entreprise
d’assurance et autorité de surveillance mais aussi à la relation entreprise d’assurance
– assurés.
Art. 32
Assurance de la protection juridique
L’art. 32 correspond à la réglementation actuelle et sera complété, par voie
d’ordonnance, par d’autres dispositions nécessaires dans cette branche, dont certai-
nes régissant les relations contractuelles entre l’assureur et le preneur (cf. ordon-
nance du 18 novembre 1992 sur l’assurance de la protection juridique; RS 961.22).
Pour l’essentiel, il s’agit d’éliminer les possibilités de conflits d’intérêts auxquels
l’assureur de la protection juridique pourrait se trouver confronté lors de la liquida-
tion de sinistres qu’il s’est engagé contractuellement à couvrir.
Art. 33
Assurance contre les dommages dus à des événements naturels
Cette disposition est reprise du droit en vigueur (art. 38a LSA).
Art. 34
Assurance-responsabilité civile pour véhicules automobiles
Cette disposition correspond à l’art. 8, al. 2bis, let. b, de l’actuelle loi sur la sur-
veillance des assurances, adopté par le Parlement le 4 octobre 2002 dans le cadre de
la transposition de la Quatrième directive européenne sur l’assurance automobile
(RO 2003 232) destinée à améliorer la protection suisse des victimes d’accidents de
la circulation.
Art. 35
Réassurance
Les réassureurs sont en principe soumis à la même surveillance que les assureurs
directs, à moins qu’il s’agisse d’entreprises étrangères qui ne pratiquent en Suisse
que la réassurance (cf. art. 2, al. 2, let. a, du projet). Les assureurs directs peuvent
certes exploiter des affaires de réassurance s’ils disposent de l’agrément correspon-
dant et dans ce cas se présentent également comme réassureurs sur le marché. Il
existe cependant d’importantes différences entre les assureurs directs qui exercent
une activité de réassurance et les entreprises d’assurance qui ne pratiquent que la
réassurance. Il est dés lors justifié d’exempter celles-ci de quelques-unes des dispo-
sitions prévues. L’al. 1 énumère les dispositions qui sont conçues pour des assureurs
directs et qui, par conséquent, ne s’appliquent pas aux entreprises d’assurance qui
pratiquent uniquement la réassurance.
Art. 36
Assurance sur la vie
Pour des motifs relevant du maintien de la solvabilité, il est indispensable que les
taux d’intérêt garantis contractuellement par les entreprises d’assurance soient fixés
de manière prudente et en tenant compte de façon adéquate de la possibilité de
variations du taux d’intérêt et de l’évolution du rendement à prévoir pour les place-

3388
ments de capitaux. Les expériences faites par l’autorité de surveillance montrent que
les entreprises d’assurance, sous la pression de la concurrence qu’elles se livrent
entre elles, cherchent à se procurer des parts de marché en garantissant des taux
d’intérêt trop élevés. Jusqu’ici, l’autorité a veillé dans le cadre de la procédure
d’approbation des tarifs à ce que le taux technique d’intérêt garanti ne dépasse pas
un niveau maximum. Ce mécanisme de contrôle disparaîtra avec l’abandon de cette
procédure d’approbation préalable. C’est pourquoi, le Conseil fédéral doit pouvoir
fixer le taux technique d’intérêt maximum dans le secteur de l’assurance sur la vie.
Dans ce contexte, le Conseil fédéral se référera aux standards internationaux – en
particulier à la Directive 92/96/CEE du Conseil, du 10 novembre 19929, portant
coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concer-
nant l’assurance directe sur la vie et modifiant les directives 79/267/CEE et
90/619/CEE (troisième directive assurance vie) – selon lesquels l’intérêt garanti ne
peut en principe pas dépasser 60 % du taux d’intérêt des emprunts d’Etat.
Par ailleurs, il faut garantir que les primes facturées aux preneurs d’assurance ne
sont pas trop élevées et éviter que ces derniers ne participent pas ou seulement
insuffisamment aux excédents. C’est pourquoi, sur la base du droit actuel, l’autorité
de surveillance examine aussi la répartition des excédents. L’abandon du contrôle
préventif des produits entraîne également le renoncement à l’obligation de soumettre
les plans de participation aux excédents à l’autorité de surveillance pour approba-
tion. La question de la participation aux excédents revêt toutefois une importance
particulière dès lors que la dissolution anticipée d’un contrat d’assurance sur la vie
n’est – principalement pour des motifs d’ordre actuariel – pas possible sans pertes
de prestations d’assurance et que, par conséquent, une condition indispensable d’un
marché libre, soit le libre passage des assurés, n’est pas toujours intégralement
réalisée. Aussi longtemps qu’il en est ainsi, la protection des assurés doit être réali-
sée d’une autre manière. C’est pourquoi, il est exigé dans l’al. 2, par souci de trans-
parence, que les entreprises d’assurance établissent chaque année un décompte,
compréhensible pour les preneurs d’assurance, renseignant sur la participation aux
excédents. Il devrait apparaître dans ce décompte quelles sont les bases ayant servi
au calcul du bénéfice, quelle est la partie du bénéfice utilisée pour l’accroissement
des provisions techniques et selon quelle clé le solde du bénéfice a été réparti entre
les assurés. Le Conseil fédéral a le droit d’édicter des prescriptions relatives aux
bases de calcul de la participation aux excédents et à l’importance de leur distribu-
tion, ainsi que sur les modalités d’information des assurés. Eu égard à la portée de
ces questions, il paraît judicieux de ne pas les fonder simplement sur l’art. 31, mais
de prévoir une disposition expresse. Il convient cependant de rappeler également
que l’abandon du contrôle préalable des produits est aussi dicté par des considéra-
tions de politique de la concurrence; les assurés doivent se voir ainsi offrir une
palette plus attrayante de produits, à des prix avantageux. Or, l’un des éléments les
plus importants de la concurrence est constitué par la participation aux excédents. Il
faudra aussi tenir compte de cet aspect dans les prescriptions de l’ordonnance.
Parallèlement à la réglementation de droit de surveillance, le projet de modification
du droit du contrat d’assurance prévoit aussi un devoir de l’assureur d’informer le
preneur d’assurance. L’assureur devra à l’avenir fournir des informations notam-
ment sur les bases de calcul de la participation aux excédents, sur la détermination
de cette participation, ainsi que sur les valeurs de rachat et de transformation.
 
9
JO nº L 360 du 9.12.1992, p. 1.

3389
L’art. 3 du projet de modification de la LCA ne contient pas de catalogue exhaustif
des informations à fournir et charge le Conseil fédéral de régler les détails (voir
aussi ch. 2.2.2 ci-après).
Art. 37
Prévoyance professionnelle
Plus encore que celles de l’assurance individuelle sur la vie, les affaires d’assurance
collective sur la vie de la prévoyance professionnelle nécessitent des prescriptions
particulières pour la protection des assurés. Pour diverses raisons, les lois d’un
marché libre ne peuvent pas toutes déployer leurs effets dans le secteur de la pré-
voyance professionnelle. Cela tient, d’une part, au caractère obligatoire de la pré-
voyance professionnelle et, d’autre part, à l’absence d’un droit de libre passage
intégral. Il est par conséquent nécessaire que le Conseil fédéral édicte des règles
quant aux modalités de calcul des excédents. Il est également nécessaire que le
Conseil fédéral édicte des règles sur les principes de distribution des excédents; il
est particulièrement important dans ce contexte que les excédents soient distribués
aux institutions de prévoyance.
Le Parlement a discuté ces questions de façon très approfondie dans le cadre de la
révision de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle
vieillesse, survivants et invalidité (LPP)10 et proposé, pour le domaine de l’assu-
rance collective sur la vie, un nouvel art. 6a de la loi du 18 juin 199311 sur
l’assurance-vie. Il est proposé de reprendre ici, comme art. 37, le texte de cette
disposition dont la formulation était encore en discussion au moment de la rédaction
finale du présent projet.
2.1.2.4 
Chapitre 4
Intermédiaires d’assurance
Le projet prévoit de soumettre les intermédiaires d’assurance à la législation de
surveillance. La réglementation est inspirée dans une large mesure de la directive de
l’UE sur l’intermédiation en assurance (2002/92/CE), adoptée le 9 décembre 2002 et
publiée dans le Journal officiel nº L 9 du 15 janvier 2003, p. 3. Le projet de LSA
révisée reprend divers éléments de cette directive, comme l’obligation d’enregistre-
ment de certains intermédiaires ou l’exigence de qualifications professionnelles
adéquates et de sûretés financières (voir aussi ch. 1.2.5.1.4 ci-dessus).
Une modification de l’art. 34 LCA (Responsabilité de l’assureur pour ses agents) est
proposée parallèlement à l’introduction dans le droit de surveillance de dispositions
particulières concernant les intermédiaires (cf. ch. 2.2.2 ci-après).
Art. 38
Définition
L’art. 38 du projet subdivise les intermédiaires en deux catégories: premièrement,
les intermédiaires qui sont liés de quelque façon que ce soit – le plus souvent con-
tractuellement, mais parfois aussi de façon informelle et implicite par des conven-
tions d’honoraires – à une ou plusieurs entreprises d’assurance et agissent à titre
primaire en faveur de celles-ci et dans leur intérêt; deuxièmement, et les intermédiai-
 
10 
RS 831.40
11 
RS 961.61

3390
res liés par un rapport de mandat à leurs clients et dont on peut présumer qu’ils
veillent en premier lieu aux intérêts des preneurs d’assurance. Le projet tient compte
du fait que les intermédiaires se présentent au public sous les appellations les plus
diverses. Un éclaircissement des notions s’impose par conséquent, surtout dans la
perspective de l’interdiction de certaines activités d’intermédiaires (art. 39) et de
l’obligation d’enregistrement (art. 41).
Art. 39
Activités d’intermédiaire d’assurance prohibées
La règle prévue est reprise du droit en vigueur (art. 16 LSA).
Art. 40
Registre
Un enregistrement particulier est prévu (Registre des intermédiaires d’assurance).
L’instance chargée de l’enregistrement aura à vérifier si les conditions en sont
remplies. Il paraît judicieux de confier la tenue du registre à l’autorité de sur-
veillance elle-même.
Le but du registre est d’augmenter la transparence dans les relations contractuelles.
Art. 41
Enregistrement
L’instauration d’une obligation d’enregistrement pour tous les intermédiaires serait
excessive et entraînerait peut-être des complications administratives qui ne parais-
sent pas nécessaires. Du point de vue de la protection des consommateurs, une
obligation d’enregistrement s’impose en premier lieu pour les personnes qui agissent
comme intermédiaires sans être liées à une ou plusieurs entreprises d’assurance
soumises à la surveillance. S’il s’agit de personnes morales, c’est cette personne
morale qui devra être inscrite dans le registre en sa qualité d’intermédiaire
d’assurance; elle devra alors apporter la preuve qu’elle dispose de suffisamment de
collaborateurs ayant les qualités requises et eux-mêmes inscrits dans le registre (voir
art. 42, al. 1, let. a, du projet). Les intermédiaires tenus à enregistrement doivent
s’annoncer à l’autorité de surveillance dans un délai de six mois à compter de
l’entrée en vigueur de la loi en vue de leur enregistrement (art. 87, al. 3). Le Conseil
fédéral admet toutefois que toutes les conditions ne seront pas réalisées à cette
échéance; c’est pourquoi la possibilité d’une période transitoire supplémentaire pour
l’acquisition de la qualification professionnelle requise est prévue (art. 87, al. 4).
Il n’est pas prévu d’obligation d’enregistrement pour les intermédiaires qui sont liés
en fait ou en droit à des assureurs déterminés. Etant donné toutefois que ce type
d’activité en matière de négociation et de conseils revêt une importance considérable
dans la pratique, il paraît opportun de permettre à de tels intermédiaires de se faire
inscrire dans une rubrique particulière du registre. Ils doivent alors remplir les
mêmes conditions que les personnes qui sont tenues à l’enregistrement obligatoire.
Art. 42
Conditions d’enregistrement
Seules les personnes ayant acquis un niveau de connaissances suffisant doivent
pouvoir être inscrites dans le registre. Sur la base de l’art. 87, al. 4, le Conseil
fédéral peut prévoir un délai pour l’acquisition de la qualification professionnelle
requise.

3391
L’assurance-responsabilité civile ou les sûretés financières équivalentes servent à
protéger les assurés qui se fondent sur les conseils d’un intermédiaire pour la con-
clusion ou la négociation de contrats d’assurance.
Art. 43
Devoir d’information
Un objectif important de cette disposition est de garantir que les consommateurs
puissent savoir clairement si l’intermédiaire qui les conseille est dépendant ou non
d’une ou plusieurs entreprises d’assurance.
2.1.2.5 
Chapitre 5
Surveillance
2.1.2.5.1 
Section 1
Généralités
Art. 44
Tâches
L’art. 44, al. 1, est le reflet de la double fonction de l’autorité de surveillance: d’une
part, la surveillance de la solvabilité des entreprises d’assurance, d’autre part, la
protection des assurés contre les abus. Cette dernière conserve d’autant plus sa
signification que l’autorité de surveillance ne contrôle plus systématiquement et à
titre préventif les produits d’assurance. La possibilité d’un contrôle a posteriori
subsiste pour tous les produits, notamment pour les produits d’assurance constituant
un complément à une couverture d’assurance sociale de base. Conformément au
vœu exprimé par plusieurs participants lors de la consultation, ces produits doivent
faire l’objet d’une surveillance particulièrement vigilante.
La surveillance porte en premier lieu sur les affaires suisses des entreprises
d’assurance mais elle s’étend également aux effets, directs et indirects, qu’une
activité à l’étranger peut avoir notamment sur la solvabilité des assureurs indigènes.
L’art. 44, al. 1, let. e, correspond au droit actuel (art. 38b LSA).
La surveillance exercée en vue d’empêcher les abus prévue par l’art. 44, al. 1, let. f,
a pour objectif de garantir un comportement légal et loyal des entreprises
d’assurance et des intermédiaires à l’égard des assurés. Dans ce contexte, outre la
LCA et la législation relative à la surveillance, d’autres lois fédérales dont le fond
ressorti au droit des assurances et touche aux relations entre assureurs et assurés
peuvent avoir leur importance (par exemple en matière de circulation routière,
d’énergie nucléaire ou encore de protection des données). Le seuil d’intervention de
l’autorité de surveillance est analogue à celui du droit actuel (art. 17 LSA). C’est
ainsi qu’un comportement au détriment des assurés et des ayants droit ne devrait être
qualifié d’abusif que s’il est susceptible de se produire à réitérées reprises ou à
l’encontre de nombreuses personnes. C’est le cas si, par exemple, des conditions
d’assurance préformulées impliquant systématiquement des désavantages pour les
assurés sont utilisées. L’on peut toujours rencontrer des situations isolées, sans que
l’on puisse déjà parler d’abus. Il appartient au juge de se prononcer dans de tels cas.
L’autorité de surveillance n’a pas à assumer pas de fonction quasi-judiciaire.
Le projet n’offre pas de catalogue des formes que peuvent prendre les interventions
de l’autorité de surveillance. Ces forment résulte de la nature des abus contestés
ainsi que des effets négatifs auxquels il s’agit de remédier.

3392
Si l’autorité de surveillance prend des mesures entraînant une modification de
l’inscription publique portée sur le registre du commerce, elle est tenue d’en donner
connaissance à l’office du registre du commerce compétent. Ce dernier procédera à
la rectification.
Sur la base de l’art. 44, al. 2, il doit être à l’avenir possible de recourir régulière-
ment à l’organe de révision ou à d’autres tiers pour examiner le respect du droit de
surveillance. L’autorité de surveillance se voit donner ainsi – comme c’est le cas
pour la surveillance suisse des banques – la possibilité d’utiliser à des fins de sur-
veillance le savoir-faire et les ressources d’organes de révision qualifiés. Cela de-
vrait être important, surtout en relation avec la surveillance des groupes et des con-
glomérats. Dans le contexte de la surveillance des conglomérats, cette possibilité a
un poids supplémentaire puisque le recours à l’organe de révision pourrait s’avérer
indispensable pour apprécier les secteurs autres que celui de l’assurance.
Art. 45
Droit de contrôle et obligation de renseigner
Les contrôles que l’autorité de surveillance peut effectuer peuvent porter aussi bien
sur la nécessité d’un assujettissement à la surveillance suisse des assurances que sur
l’ensemble de l’activité des entreprises d’assurance et des intermédiaires.
L’obligation des entreprises d’assurance de fournir à l’autorité de surveillance les
renseignements qu’elle considère comme nécessaires à son activité, prévue par
l’al. 2, doit concerner à l’avenir également les intermédiaires et les organes de
révision et de contrôle.
Pour pouvoir prendre à temps des mesures de protection des assurés, l’autorité de
surveillance doit être informée tôt des problèmes particuliers auxquelles une entre-
prise d’assurance est confrontée. C’est à la réalisation de cet objectif que sert
l’obligation faite par l’al. 3 à la direction de l’entreprise d’assurance de renseigner
sans délai l’autorité de surveillance sur les faits importants.
Pour pouvoir tenir compte de l’évolution économique – notamment dans le cadre de
groupes d’assurance – la possibilité de déléguer des fonctions doit être admise.
Cependant, cela ne doit pas entraver l’exercice de la surveillance. C’est pourquoi,
l’al. 4 étend l’obligation de renseigner aux personnes qui remplissent des fonctions
déléguées. Parmi les cas envisageables de délégations de fonctions, on peut penser
par exemple au transfert à des tiers de la gestion de la fortune, du développement de
produits, de la liquidation des sinistres, de l’organisation du service externe ou
encore de la comptabilité.
Art. 46
Rapport de l’autorité de surveillance
Cette disposition fait obligation à l’autorité de surveillance de fournir de façon
systématique et périodique des rapports sur sa propre activité. Les bilans des entre-
prises d’assurance qui sont actuellement publiés dans la Feuille officielle suisse du
commerce doivent l’être à l’avenir dans le rapport d’activité de l’autorité de sur-
veillance. Ce rapport ne doit cependant pas être la seule possibilité d’informer.
Comme jusqu’ici, et dans une mesure accrue, l’autorité de surveillance renseignera
le public sur les événements et les évolutions se produisant sur le marché de
l’assurance par son site Internet, par les médias, par des séances d’information et par
d’autres canaux.

3393
Art. 47
Publication de décisions
L’autorité de surveillance n’a jusqu’ici publié que sporadiquement des décisions en
matière de droit de surveillance. Une base légale fait défaut et cela doit être corrigé.
Ainsi, la transparence de l’activité de surveillance doit être augmentée et les partici-
pants au marché être renseignés sur les principes de la surveillance.
L’al. 2 de l’art. 47 du projet reprend la réglementation actuelle. Il concerne les
jugements rendus en matière de droit privé des assurances. La communication de ces
jugements à l’autorité de surveillance constitue l’un des volets de la surveillance et
permet de réunir et de porter à la connaissance du public la jurisprudence relative au
droit du contrat d’assurance (par exemple en ce qui concerne l’application concrète
des dispositions contractuelles ou la reconnaissance du droit des assurés aux presta-
tions). Les jugements transmis sont publiés périodiquement sous la responsabilité de
l’autorité de surveillance.
Art. 48
Financement de la surveillance des assurances
La révision totale du droit de surveillance fournit l’occasion d’adapter la réglemen-
tation du financement de la surveillance aux exigences actuelles du point de vue
constitutionnel (art. 164, al. 1, let. d, Cst.) et aux exigences modifiées auxquelles
l’autorité de surveillance doit faire face. La dénomination actuelle de la redevance
qui est qualifiée d’«émolument (annuel)», ce qui n’est pas correct, est remplacée par
celles de taxe forfaitaire annuelle. Les émoluments sont des contributions en argent
que l’assujetti doit payer pour une prestation de l’Etat dont il a bénéficié à titre
individuel (équivalence individuelle). Les contributions globales calculées sur la
base du volume des primes ne constituent toutefois pas l’exacte contre-valeur de
l’activité déployée par l’autorité de surveillance des assurances en faveur des entre-
prises considérées individuellement. L’expérience montre que des entreprises
d’assurance ayant un faible encaissement de primes peuvent générer un travail
proportionnellement considérable pour l’autorité de surveillance. Cette situation a
aussi conduit à prévoir, analogiquement à ce qui existe dans le domaine de la sur-
veillance des banques, la possibilité de percevoir des émoluments pour certaines
activités de surveillance. Ils doivent par exemple couvrir les coûts de l’enregis-
trement des intermédiaires. Des émoluments doivent également pouvoir être perçus
à l’avenir pour certaines procédures administratives particulièrement coûteuses. Les
émoluments doivent être pris en considération lors du calcul des taxes forfaitaires
annuelles. Comme actuellement (cf. art. 52 et 53 de l’ordonnance du 11 septembre
1931 sur la surveillance; RS 961.05), les contributions annuelles globales doivent
être calculées en fonction de la part des primes encaissées individuellement par les
entreprises d’assurance par rapport au total des primes encaissées par toutes ces
entreprises. Le volume des primes serait une base inadéquate pour les intermédiaires
car il n’est pas prévu d’exiger d’eux des comptes annuels. Pour déterminer les taxes
forfaitaires annuelles, pour autant que cela soit nécessaire en plus des émoluments, il
conviendra de se fonder sur les frais encourus par l’autorité de surveillance pour ses
activités liées à la tenue du registre (en se fondant par exemple sur le nombre de
requêtes émanant d’intermédiaires d’assurance).

3394
2.1.2.5.2 
Section 2
Mesures conservatoires
D’une façon générale, les dispositions du projet relatives aux mesures conservatoires
reprennent, en regroupant la matière, la conception du droit actuel12. Ces mesures
sont en général la conséquence de manquements en matière d’organisation ou
d’insuffisances financières. Elles peuvent être prises indépendamment de la surve-
nance d’abus au sens de l’art. 44 du projet.
Art. 49
Principe
Cette disposition concrétise le principe de la surveillance dite matérielle et fonde la
compétence qu’à l’autorité de surveillance de prendre durant toute l’activité des
entreprises d’assurance des mesures de surveillance pouvant s’adresser à l’entreprise
d’assurance comme à des tiers (p. ex. à des banques dépositaires en relation avec la
fortune liée). L’al. 1 donne à l’autorité de surveillance la compétence générale de
prendre de telles mesures, alors que l’al. 2 contient un catalogue non exhaustif de
possibilités d’intervention. C’est ainsi que l’autorité de surveillance a par exemple la
compétence de procéder au remplacement de l’organe de révision choisi par
l’entreprise d’assurance. Des mesures autres que celles mentionnées sont également
envisageables sur la base de la clause générale (let. g); l’autorité de surveillance peut
par exemple exiger le paiement de la partie non libérée du capital social, des attribu-
tions supplémentaires au fonds d’organisation ou encore l’augmentation du capital.
Sur la base de cette disposition, elle peut aussi continuer à ordonner l’établissement
de plans de redressement et de financement quand bien même ces mesures, comme
la notion de fonds de garantie en tant que partie de la marge de solvabilité, ne sont
plus mentionnées expressément dans le projet (voir le commentaire de l’art. 9 sous
ch. 2.1.2.2.2 ci-dessus). L’autorité de surveillance peut aussi exiger en tout temps le
renforcement de la fortune liée. En tant que lex specialis, le droit de surveillance
prévaut sur la loi fédérale du 11 avril 188913 sur la poursuite pour dettes et la faillite
(LP) – notamment ses art. 285 et suivants. Les mesures conservatoires doivent être
considérées dans la perspective du retrait de l’agrément comme la mesure de sur-
veillance ultime (art. 59). Il faut mentionner en particulier la révocation d’organes
de l’entreprise d’assurance prévue dans l’al. 2. Elle constitue le pendant de l’art. 14
(voir ch. 2.1.2.2.2 ci-dessus).
Art. 50
Liquidation
Les art. 50 à 52 correspondent dans une large mesure aux règles actuelles dispersées
dans plusieurs lois.
Art. 51
Ouverture de la faillite
Le droit de surveillance vise à permettre d’éviter aussi longtemps que possible la
mise en faillite d’une entreprise d’assurance. C’est pourquoi, l’ouverture de la
faillite requiert l’autorisation préalable de l’autorité de surveillance. Lorsqu’une
 
12
Sur les mesures conservatoires en général, voir: Daniel Staehelin, Der Schutz der
Versicherten im Insolvenzrecht, in: Fritz Reichert-Facilides/Anton K. Schnyder,
Versicherungsrecht in Europa; Kernperspektiven am Ende des 20. Jahrhunderts, p. 247.
13
RS 281.1

3395
entreprise avise le juge de son surendettement (art. 725, al. 2, CO), ce à quoi une
entreprise d’assurance est aussi tenue, ou si un créancier requiert la faillite, le juge
des faillites en avise sans délai l’autorité de surveillance et ajourne sa décision sur
l’ouverture de la faillite. Si, par exemple, un assainissement n’est plus possible ou si
aucune autre entreprise d’assurance n’est disposée à reprendre le portefeuille ou
encore si le produit de la réalisation de la fortune liée (art. 49, al. 2, let. e, du projet)
apparaît insuffisant, l’autorité de surveillance autorise l’ouverture de la faillite.
Art. 52
Liquidation de la faillite
Comme actuellement, l’autorité de surveillance peut désigner une administration
spéciale de la faillite et lui accorder les pouvoirs de l’assemblée des créanciers
(al. 1). En cas de faillite, le projet reconnaît aux assurés un droit analogue à un droit
de gage sur la fortune liée des entreprises d’assurance (al. 4). Par conséquent, le
produit de la liquidation de la fortune liée, après déduction des frais d’inventaire,
d’administration et de réalisation de la fortune liée (art. 262, al. 2, LP), couvre les
prétentions des assurés garanties en vertu de l’art. 17. Ce n’est que le solde éventuel
qui est versé à la masse.
2.1.2.5.3 
Section 3
Mesures conservatoires supplémentaires applicables
à l’assurance sur la vie
Art. 53 et 54
Les règles des art. 53 (Faillite de l’entreprise d’assurance) et 54 (Réalisation de la
fortune liée) réglementent les effets d’une faillite sur les contrats d’assurance; ces
règles sont reprises du droit actuel.
Dans les assurances autres que l’assurance sur la vie, le contrat d’assurance prend
fin dans les quatre semaines après l’ouverture de la faillite, laps de temps durant
lequel le preneur peut tenter d’obtenir une nouvelle couverture d’assurance auprès
d’une autre entreprise (art. 37, al. 1, LCA). Par contre, les contrats d’assurance sur
la vie ne s’éteignent pas automatiquement lors de l’ouverture de la faillite (art. 53,
al. 1, du projet).
L’art. 53, al. 2, énumère diverses mesures conservatoires supplémentaires que
l’autorité de surveillance peut prendre avant la liquidation de la faillite.

3396
2.1.2.5.4 
Section 4
Mesures conservatoires supplémentaires applicables
aux entreprises d’assurance étrangères
Art. 55 à 57
Les art. 55 (Exclusion des créances de tiers), l’art. 56 (For de la poursuite et réali-
sation forcée) et l’art. 57 (Restrictions du droit de libre disposition) du projet con-
tiennent, comme le droit actuel, des règles particulières pour les entreprises
d’assurance étrangères en liquidation ou en faillite.
2.1.2.5.5 
Section 5
Fin de l’activité d’assurance
Art. 58
Renonciation à l’agrément
Le projet impose expressément l’établissement d’un plan de liquidation aux entre-
prises d’assurance qui renoncent à un ou plusieurs des agréments qu’elles ont obte-
nus. Ce plan doit notamment indiquer la procédure qui est prévue pour mettre fin à
l’activité.
Art. 59
Retrait de l’agrément
Le retrait d’agrément est la mesure la plus grave prévue par le droit de surveillance.
Il est extrêmement rare qu’une telle mesure soit susceptible d’être prise, mais il n’est
pas possible d’y renoncer, pour des motifs de protection des assurés. Avant de
prononcer un retrait d’agrément, l’autorité de surveillance examinera la possibilité
de prendre des mesures moins radicales.
Ne remplit plus les conditions d’octroi de l’agrément (al. 1, let. a) une entreprise
qui, par exemple, n’est pas en mesure de rétablir sa situation financière dans le délai
qui lui a été imparti ou qui viole gravement les obligations qui lui incombent en
vertu de la législation de surveillance ou, d’une autre manière, n’offre plus la garan-
tie d’une activité irréprochable. Ne remplit plus non plus les conditions d’octroi de
l’agrément l’entreprise d’assurance qui n’en fait pas usage pendant six mois. Cette
dernière règle correspond aussi aux directives de l’UE dont la disposition corres-
pondante prévoit que l’agrément peut être retiré «lorsque l’entreprise ne fait pas
usage de l’agrément dans un délai de douze mois, y a renoncé expressément, ou a
cessé d’exercer son activité pendant une période supérieure à six mois, à moins que
l’Etat membre concerné ne prévoie, dans ces cas, que l’agrément devient caduc»14.
Si l’agrément est retiré, l’autorité de surveillance doit veiller en premier lieu à ce
 
14
Art. 22 de la Première directive 73/239/CEE du Conseil, du 24.7.1973, portant
coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant
l’accès à l’activité de l’assurance directe autre que l’assurance sur la vie, et son exercice
(JO nº L 228 du 16.8.1973, p. 3), modifié par l’art. 14 de la Troisième directive
92/49/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des dispositions
législatives, réglementaires et administratives concernant l’accès à l’activité de
l’assurance directe autre que l’assurance sur la vie et modifiant les directives 73/239/CEE
et 88/357/CEE (JO nº L 228 du 11.8.1992, p. 1).

3397
que l’entreprise d’assurance n’assure plus de nouveaux clients. Pour protéger les
assurés dont les contrats courent encore, l’autorité de surveillance peut notamment,
en vertu de l’al. 2, prendre les mesures appropriées pour protéger la fortune.
Art. 60
Transfert du portefeuille d’assurance
La réglementation relative au transfert de portefeuille correspond dans une large
mesure au droit actuel. Elle est complétée par l’art. 19, al. 2, qui prévoit qu’en
principe les biens de la fortune liée passent à l’entreprise qui reprend le portefeuille.
Comme jusqu’ici, le transfert d’un portefeuille entraîne le transfert ex lege de tous
les contrats d’assurance faisant partie de ce portefeuille.
A l’instar du droit en vigueur (art. 39, al. 5, LSA), l’al. 3 donne au preneur un droit
de résiliation en cas de transfert de portefeuille s’il ne veut pas établir des relations
contractuelles avec le nouveau partenaire.
Par contre, l’art. 60, al. 4, du projet permet, conformément à la pratique actuelle,
d’exclure le droit de résiliation lorsque, d’un point de vue économique, le transfert
de portefeuille n’entraîne pas de changement de partenaire contractuel, quand bien
même, formellement et au plan juridique, l’identité de l’assureur change. C’est ainsi,
par exemple, que la fusion d’entreprises ne déclenche pas de droit de résiliation car
elle se distingue fondamentalement d’un transfert de portefeuille.
Art. 61
Publication
Cette disposition reprend les règles des art. 39 et 41 de l’actuelle LSA.
2.1.2.6 
Chapitre 6
Dispositions particulières concernant la surveillance
des groupes et conglomérats d’assurance
Le chap. 6 du projet contient des dispositions particulières concernant la sur-
veillance des groupes d’assurance et des conglomérats d’assurance. Pour des raisons
pratiques, ce chapitre est subdivisé en deux sections suivant des systématiques
analogues. Après les définitions du groupe d’assurance et du conglomérat
d’assurance viennent des dispositions relatives aux conditions et aux modalités
d’assujettissement à la surveillance particulière des groupes d’assurance et des
conglomérats d’assurance ainsi qu’aux compétences de surveillance sur le plan
international. Le noyau des dispositions matérielles est constitué par les règles
relatives à la surveillance des risques et aux fonds propres du groupe et du conglo-
mérat. Comme la loi sur la surveillance des assurances en général (voir art. 1 et le
commentaire sous ch. 2.1.2.1 ci-dessus), les prescriptions relatives à la surveillance
des groupes et des conglomérats servent en premier lieu à protéger les assurés. Cette
protection doit être réalisée en empêchant que la solvabilité d’une entreprise
d’assurance subisse des atteintes en raison de ses dépendances et de ses obligations
par rapport à d’autres entreprises.

3398
2.1.2.6.1 
Section 1
Groupes d’assurance
Art. 62
Définition
Le groupe d’assurance est défini comme étant constitué par une pluralité
d’entreprises réunies pour former une unité économique. Il s’agit le plus souvent
d’entreprises d’assurance. Mais il suffit qu’il y ait une seule entreprise d’assurance
qui soit liée à d’autres entreprises, étrangères à la branche.
Art. 63
Assujettissement à la surveillance des groupes
L’al. 1 fournit la base détaillée de la compétence d’exercer la surveillance nationale
sur les groupes d’assurance. Pour que l’autorité suisse de surveillance soit compé-
tente, il suffit qu’une entreprise d’assurance de droit suisse fasse partie du groupe ou
que celui-ci soit effectivement dirigé à partir de la Suisse. Cependant, cette formula-
tion englobe aussi des (parties de) groupes qui, selon des critères objectifs, relèvent
de la surveillance par des autorités étrangères de surveillance.
L’al. 2 tient compte de la crainte des assureurs suisses de voir des autorités de
surveillance étrangères revendiquer à tort la surveillance du groupe. Si l’autorité
suisse de surveillance arrive à la conclusion que, sur un plan international, elle est
mieux en mesure de surveiller le groupe que des autorités de surveillance étrangères
en raison de sa proximité objective, elle revendiquera la compétence de surveillance,
en la partageant le cas échéant de façon adéquate. L’autorité de surveillance enten-
dra naturellement les entreprises suisses du groupe avant de rendre sa décision.
Art. 64
Relations avec la surveillance individuelle
La surveillance des groupes est complémentaire à la surveillance individuelle, con-
formément aux standards internationaux.
Art. 65
Garantie d’une activité irréprochable
Les règles de la surveillance individuelle relatives à la garantie d’une activité irré-
prochable (voir ci-dessus ad art. 14) sont applicables par analogie aux responsables
à l’échelon du groupe d’assurance.
Art. 66
Surveillance des risques
Alors que personne ou presque ne conteste qu’il faut appréhender les concentrations
de risques pour l’ensemble des entreprises du groupe et, le cas échéant, les réduire,
la nécessité de surveiller des processus internes rencontre une compréhension beau-
coup moins nette. Cependant, il faut créer au moyen d’une norme de délégation la
base de prescriptions dans ce domaine, en harmonie avec les directives de l’UE qui
servent de modèles. Il ne s’agit pas d’enregistrer tous les processus internes du
groupe; aussi bien le but de la surveillance des groupes (voir le commentaire intro-
ductif sous ch. 2.1.2.6 ci-dessus) que le principe de proportionnalité de l’activité
administrative impliquent une concentration de l’analyse sur les processus princi-
paux. L’autorité de surveillance devra décider si, compte tenu d’une éventuelle

3399
évolution dynamique du besoin de surveillance, celle-ci est effectuée par le biais de
rapports ou de mesures plus sévères.
Art. 67
Fonds propres
Les fonds propres pouvant être pris en considération doivent être déterminés par une
ordonnance du Conseil fédéral. Par contre, les fonds propres requis seront fixés par
l’autorité de surveillance qui est mieux à même d’édicter des prescriptions de nature
technique en raison de sa plus grande proximité matérielle. En outre, cette déléga-
tion permet de réagir à temps à de nouvelles situations.
C’est en général le bilan consolidé du groupe d’assurance qui sert de base pour le
calcul des fonds propres pouvant être pris en considération, ce qui a pour effet de
neutraliser les transactions internes du groupe, comme les prêts ou l’utilisation
multiple de fonds propres («double gearing»).
Les fonds propres exigés du groupe sont basés sur les prescriptions en matière de
solvabilité valables pour les entreprises individuelles. L’utilisation de bases de
calcul reconnues internationalement comme, par exemple, celles figurant dans la
directive de l’UE concernant la surveillance des groupes d’assurance, peut être
admise sur demande, pour autant que cela n’entraîne pas des inégalités de traite-
ment. Lorsqu’elle fixe les fonds propres exigés globalement, l’autorité de sur-
veillance prend en considération les risques découlant d’autres domaines d’activité,
si la solvabilité spécifique de l’assurance n’en tient pas ou insuffisamment compte.
Art. 68
Révision externe
De la même manière que pour la surveillance individuelle (voir ci-dessus ad art. 28
et 29), il faut garantir que le groupe d’assurance dispose lui aussi d’un organe de
révision externe. En général, ce sera le même organe de révision que pour
l’entreprise dominante du groupe.
Art. 69
Obligation de renseigner
La surveillance d’un groupe d’assurance ne peut être effectuée d’une façon judi-
cieuse et appropriée que si l’autorité de surveillance a un accès sans restriction à
toutes les informations et tous les renseignements qui lui sont nécessaires. Pour cette
raison, l’art. 69 prévoit une obligation de renseigner pour toutes les entreprises
faisant partie d’un groupe, qu’il s’agisse d’entreprises d’assurance ou d’entreprises
étrangères à la branche de l’assurance. Les renseignements désirés peuvent être soit
recueillis auprès de l’entreprise appartenant au groupe ou livrés par elle, soit obtenus
par la voie de l’entraide administrative (voir aussi ch. 2.1.2.7 ci-après).
S’il faut examiner si une surveillance de groupe doit être décidée et quelles sont les
entreprises concernées, l’autorité de surveillance peut, en se fondant sur les art. 2,
al. 1, let. d et 3, exiger de toutes les entreprises éventuellement concernées toutes les
informations qui lui sont nécessaires déjà dans le cadre de la procédure d’assu-
jettissement.

3400
2.1.2.6.2 
Section 2
Conglomérats d’assurance
Art. 70
Définition
Le conglomérat d’assurance est le conglomérat avec «prédominance du secteur de
l’assurance»; son pendant est le conglomérat avec «prédominance du secteur finan-
cier» (conglomérat financier) qui fait l’objet du projet de modification de la loi sur
les banques (art. 3c, al. 2).
Le conglomérat d’assurance se distingue du groupe d’assurance en cela qu’à côté
d’entreprises du secteur de l’assurance (et d’éventuels secteurs non réglementés), au
moins une banque ou un négociant en valeurs mobilières fait partie du groupe. Le
secteur financier qui s’ajoute au groupe ne doit pas être prédominant, mais il doit
tout de même revêtir une grande importance économique. La pratique définira les
seuils en se fondant sur ceux usuels dans l’UE en vertu de la directive sur les con-
glomérats.
Art. 71
Assujettissement à la surveillance des conglomérats
L’assujettissement d’un conglomérat financier à la surveillance des conglomérats
suit les mêmes règles que celui d’un groupe d’assurance à la surveillance des grou-
pes (voir ci-dessus ad art. 63).
L’al. 2 concerne la décision relative à la compétence de l’autorité de surveillance et
la délimitation de la surveillance par rapport à d’autres autorités de surveillance,
suisses ou étrangères, d’une façon analogue à celle retenue dans l’art. 63, al. 2. La
seule différence entre les deux dispositions est que, dans le cadre de la surveillance
des conglomérats d’assurance, des contacts avec des autorités suisses et étrangères
de surveillance des banques et des négociants en valeurs mobilières sont aussi pos-
sibles.
Art. 72
Relations avec la surveillance individuelle et la surveillance
des groupes
La surveillance d’un conglomérat financier ne dispense pas de la surveillance subor-
donnée des groupes d’assurance et des groupes financiers. De la même façon,
l’obligation de surveiller individuellement les entreprises assujetties à la surveillance
subsiste. Il n’est pas exclu qu’il en découle en pratique un certain allégement pour
l’entreprise d’assurance, au moins lorsque c’est la même autorité de surveillance qui
est responsable.
Art. 73
Garantie d’une activité irréprochable
Les règles de la surveillance individuelle relatives à la garantie d’une activité irré-
prochable sont applicables par analogie aux responsables à l’échelon du conglomé-
rat d’assurance, comme pour les groupes d’assurance (art. 65).

3401
Art. 74
Surveillance des risques
Les dispositions concernant la surveillance des risques dans les conglomérats cor-
respondent à celles prévues pour les groupes d’assurance (voir ci-dessus ad art. 66).
Les entreprises soumises à des règles relevant de plusieurs secteurs pourraient
éventuellement être tentées de transférer des activités aux fins de «Regulatory Arbi-
trage». La surveillance des processus internes des conglomérats est de nature à
empêcher de commettre des abus avec de telles opérations.
Art. 75
Fonds propres
Comme pour les groupes d’assurance (voir ci-dessus ad art. 67), c’est le bilan con-
solidé du conglomérat d’assurance qui sert de base au calcul des fonds propres
pouvant être pris en considération. Les fonds propres exigés sont déterminés selon
les règles relatives aux domaines spécifiques. Par conséquent, le total des fonds
propres exigés correspond à la somme des montants exigés pour le secteur de
l’assurance et pour le secteur financier («Block-building Approach»). Ce procédé
garantit notamment que les risques sectoriels soient pris en considération convena-
blement.
Art. 76
Révision externe
De la même manière que pour la surveillance des groupes (art. 68), il faut garantir
que le groupe d’assurance dispose lui aussi d’un organe de révision externe.
Art. 77
Obligation de renseigner
Le contenu de l’art. 77 correspond à celui de l’art. 69.
2.1.2.7 
Chapitre 7
Entraide et procédure
Art. 78
Echange d’informations en Suisse
Cette disposition doit rendre dorénavant possible l’échange d’informations entre
l’autorité suisse de surveillance des assurances et les autres autorités suisses de
surveillance des marchés financiers. Une disposition analogue a déjà été introduite
dans l’art. 50 du projet de révision totale de la loi sur la Banque nationale et doit
figurer également dans la LB et dans celle sur les bourses (art. 23bis P-LB; art. 34bis
P-LBVM). Il doit être ainsi possible, notamment en prévoyant une interdépendance
étroite dans la surveillance des marchés financiers, de garantir une surveillance
complète. En outre, l’on peut imaginer que d’autres domaines d’activité d’intérêt
commun s’ouvriront dans le futur. L’étendue de l’échange d’informations est dictée
par l’intérêt de l’autorité requérante, en ce sens que ce sont uniquement les informa-
tions et les documents dont cette autorité a réellement besoin pour accomplir sa
tâche qui peuvent être transmis.

3402
Art. 79
Entraide avec les autorités étrangères de surveillance
La collaboration avec les autorités de surveillance étrangères est actuellement réglée
par l’art. 17 de la loi sur l’assurance-vie (RS 961.61) et l’art. 28 de la loi sur
l’assurance dommages (RS 961.71).
Le projet prévoit de déléguer au Conseil fédéral la compétence de régler l’échange
d’informations avec des autorités étrangères de surveillance dans le cadre de traités
internationaux. Ces traités ne requièrent plus l’assentiment du Parlement. En revan-
che, ils doivent tenir compte des restrictions mentionnées dans l’art. 79, touchant
l’utilisation des informations par les autorités étrangères. Le projet de loi ne subor-
donne toutefois pas l’entraide administrative à de tels traités, qui peuvent cependant
se révéler utiles dans la mesure où ils consacrent l’obligation d’une entraide admi-
nistrative et permettent d’en régler les modalités.
Pour la surveillance des groupes d’assurance et des conglomérats d’assurance,
l’art. 79 du projet permet l’échange d’informations avec d’autres autorités de sur-
veillance des marchés financiers
Sous réserve de modifications rédactionnelles, le contenu de l’art. 79 correspond
dans une large mesure à celui de l’art. 23sexies de la loi sur les banques (RS 952.0).
Art. 80
Contrôles transfrontières
Enfin, l’art. 80 contient la base légale d’un contrôle sur place, à l’étranger, par
l’autorité suisse de surveillance. Cette réglementation est nécessaire car une sur-
veillance effective des groupes et des conglomérats ne saurait prendre fin à la fron-
tière suisse mais doit, au contraire, pouvoir porter, par-delà les frontières aussi, sur
toutes les entreprises faisant partie du groupe ou du conglomérat. Il est ainsi possi-
ble de garantir que les Etats étrangers bénéficient d’un droit de réciprocité, ce qui est
en général la condition pour que l’Etat étranger concerné autorise un contrôle par
l’autorité suisse de surveillance.
Sous réserve de modifications rédactionnelles, le contenu de l’art. 80 correspond
dans une large mesure à celui de l’art. 23septies de la loi sur les banques (RS 952.0).
Art. 81
Commission de recours
La disposition relative à la commission de recours en matière de surveillance des
assurances privées ne subit pas de modification de fond. L’importance du rôle de la
commission de recours et de sa jurisprudence s’est accrue avec l’accroissement de la
diversité des produits et l’abandon progressif du contrôle préalable de ceux-ci.
Art. 82
Tribunaux
Cette disposition reprend l’art. 47 de l’actuelle LSA (voir aussi ch. 1.2.5.1.5
ci-dessus).

3403
2.1.2.8 
Chapitre 8
Dispositions pénales
Contrairement à ce que prévoit le droit actuel, une disposition permettant de sanc-
tionner l’inobservation de prescriptions d’ordre devient inutile car les infractions
propres au droit de surveillance doivent dorénavant être énumérées dans la loi et
divisées entre les contraventions et les délits. En procédant ainsi, l’on ne tient pas
seulement compte de façon appropriée du principe de la légalité des délits et des
peines dans un Etat de droit, mais aussi de la tendance à renoncer à la contravention
d’ordre. Cependant, la possibilité de punir directement une entreprise d’assurance
pour des cas de peu d’importance subsiste en raison de l’applicabilité de la loi
fédérale du 22 mars 197415 sur le droit pénal administratif (voir art. 83 et 84). En
outre, la punissabilité subsidiaire des personnes morales en matière de délits doit
être introduite lors de la révision de la partie générale du Code pénal (voir ci-après
ad art. 84).
Un autre avantage de la nouvelle systématique réside dans l’harmonisation des
concepts du droit pénal administratif et du droit pénal ordinaire16, en ce sens que la
subdivision en groupes de délits doit désormais reposer sur la peine prévue. Par
conséquent, contrairement à l’art. 50 de la loi de surveillance actuelle qui fait une
distinction entre les contraventions et les délits en fonction de la façon dont
l’infraction a été commise (négligence/intention), la nouvelle division repose sur la
menace de peine (amende/emprisonnement ou amende), fondée elle-même sur la
gravité de l’infraction entrant en considération.
Par rapport au droit actuel, le montant des amendes a été considérablement relevé.
Les amendes actuelles de 5000 francs au plus pour l’inobservation de prescriptions
d’ordre et de 40 000 francs au plus pour les délits et les contraventions ne sont plus
adaptées à un environnement économique dans lequel des infractions permettent de
réaliser des bénéfices par millions et elles demeurent sans effets. Cela a conduit à
des modifications législatives analogues dans d’autres domaines également (p. ex.
droit de la concurrence). La révision des Dispositions générales du code pénal en
préparation prévoit également une augmentation massive de la limite supérieure des
amendes.
C’est pourquoi le projet prévoit de porter les amendes à 100 000 francs pour les
contraventions et à un million de francs pour les délits. Le niveau de l’amende pour
les délits demeure sensiblement inférieur à ce que l’on rencontre à l’étranger pour le
secteur des marchés financiers mais correspond approximativement à la proposition
faite pour la révision des Dispositions générales du code pénal et paraît donc
adéquat. Les nouvelles amendes se situent dans le cadre du nouveau régime de
sanctions pénales envisagé pour la future loi sur les marchés financiers.
Pour les cas qui sont manifestement de très peu de gravité, l’art. 7 de la loi sur le
droit pénal administratif demeure applicable, selon lequel l’entreprise peut être
condamnée directement si l’amende entrant en ligne de compte ne dépasse pas 5000
francs. Selon le message (FF 1999 1949, ch. 217.421), cette réserve ne devrait pas
disparaître avec la révision du code pénal.
 
15
RS 313.0
16
Code pénal suisse, du 21 décembre 1937 (RS 311.0).

3404
Art. 83
Contraventions
L’art. 83 énumère les infractions de peu de gravité qui sont punies en tant que
contraventions. En font notamment partie la violation de devoirs d’annonce selon
l’art. 21 ou la remise tardive du rapport de gestion et du rapport d’activité selon
l’art. 25. En outre, cette disposition constitue la base légale pour sanctionner des
violations de dispositions d’exécution ou de décision. L’art. 83, al. 1, let. g, consti-
tue une lex specialis de l’art. 292 du code pénal. L’infraction intentionnelle est
passible d’une amende de 100 000 francs au maximum et l’infraction commise par
négligence d’une amende de 50 000 francs au plus. La poursuite et le jugement de
ces actes délictueux incombent à l’autorité de surveillance, selon les normes du droit
pénal administratif; sous le nouveau droit également, l’autorité de surveillance aura
ainsi la possibilité de publier ses jugements, pour autant qu’il existe un intérêt à ce
qu’elle le fasse (art. 61 du code pénal en relation avec l’art. 2 de la loi sur le droit
pénal administratif). Si une personne physique commet une infraction dans le cadre
de son activité pour une personne morale, l’art. 7 de la loi sur le droit pénal admi-
nistratif prévoit en outre la punissabilité de cette personne morale, si l’amende
entrant en ligne de compte ne dépasse pas 5000 francs et si l’enquête rend nécessai-
res des mesures d’instruction hors de proportion avec la peine encourue. Cette
disposition permet ainsi de condamner au paiement d’une amende l’entreprise
d’assurance pour laquelle la personne physique a agi.
Art. 84
Délits
Cette disposition reprend en partie le droit actuel, mais prend également en considé-
ration d’autres faits relevant du droit de surveillance et présentant un certain degré
de gravité, comme la diminution de la sécurité des biens affectés à la fortune liée.
Les personnes morales ne sont fondamentalement pas punissables selon le droit
pénal actuel. Toutefois, l’art. 102 du projet de révision des Dispositions générales
du code pénal prévoit la punissabilité subsidiaire des entreprises (personnes morales,
sociétés et entreprises individuelles) lorsqu’une infraction ne peut pas être imputée à
une personne physique en raison de l’organisation déficiente de l’entreprise. La
peine maximum prévue est de 5 millions de francs. Le nouvel art. 102 serait aussi
applicable pour la loi de surveillance, par application de l’art. 333, al. 1, du code
pénal.
La poursuite et le jugement des délits incombent aux cantons. Ici aussi, il est possi-
ble de publier les jugements sur la base de l’art. 61 en relation avec l’art. 333, al. 1,
du code pénal.
2.1.2.9 
Chapitre 9
Dispositions finales
Art. 85
Exécution
En ce qui concerne la question des délégations de compétences, voir le ch. 6.2
ci-après.
Selon la LSA actuelle, c’est l’OFAP qui est l’autorité de surveillance des entreprises
d’assurance privées, certaines fonctions de surveillance étant toutefois réservées au
Département fédéral de justice et police (DFJP). Le projet prévoit de concentrer à

3405
l’avenir toutes les tâches de surveillance auprès d’une seule instance, désignée par le
Conseil fédéral (al. 1, 2e phrase).
L’al. 3 permet, comme jusqu’ici, aux cantons de prélever auprès des entreprises
d’assurance des contributions modérées destinées à la protection contre le feu. Le
projet ajoute la prévention des dommages dus à des événements naturels comme
possibilité d’affectation de ces contributions. Cette extension a été demandée dans la
motion Odilo Schmid relative à l’encouragement de la prévention des dégâts causés
par les éléments naturels (voir ch. 1.1.2.2, let. c, ci-dessus). Une telle extension
paraît judicieuse car elle tient compte des imbrications entre les mesures de protec-
tion contre le feu et celles en matière de prévention des dommages dus à des événe-
ments naturels, par exemple dans les domaines de la formation, de l’équipement ou
de l’organisation des organismes de sécurité locaux. La mise sur un même plan qui
est prévue pour les deux types de mesures repose sur le lien, qui existe déjà depuis
1993 dans la LSA actuelle et qui est repris dans le projet de nouvelle loi de sur-
veillance (art. 31), de l’assurance des dommages causés par l’incendie avec celle des
dommages dus à des événements naturels. Comme ce dernier lien, qui repose princi-
palement sur des considérations socio-politiques (cf. FF 1991 IV 22 et 23), l’élargis-
sement proposé des possibilités d’utilisation des contributions perçues peut être
fondé sur la compétence de la Confédération de légiférer sur les assurances privées
prévue par l’art. 98, al. 3, de la Constitution. Cette dernière disposition attribue à la
seule Confédération le droit de légiférer en matière d’assurances privées. La loi sur
l’assurance-maladie, la loi sur l’assurance-accidents, la loi sur une contribution à la
prévention des accidents présentent également des cas de financement de mesure de
prévention par le biais de suppléments sur les primes d’assurance.
Art. 86
Abrogation et modification du droit en vigueur
Les actes législatifs à abroger sont mentionnés dans l’annexe. Il est prévu d’abroger
les cinq lois qui régissent actuellement la surveillance des entreprises d’assurance
(cf. liste sous ch. 1.1.1.1).
Les modifications d’actes législatifs proposées sont énumérées dans l’annexe au
projet et commentées ci-après.
Art. 87
Dispositions transitoires
L’art. 87 prévoit des délais d’adaptation s’appliquant notamment à la date limite de
remise de leur rapport par les entreprises d’assurance, aux exigences en matière de
formation professionnelle pour les actuaires responsables et les intermédiaires enre-
gistrés ainsi qu’à l’augmentation du capital minimum que prescrit l’art. 8. L’al. 6
s’adresse aux groupes d’assurance et aux conglomérats d’assurance qui ont déjà été
soumis à un régime de surveillance spécifique avant l’entrée en vigueur de la loi.

3406
2.1.3 
Annexe II
Modification d’actes législatifs
2.1.3.1 
Chiffre 1
Code des obligations17
Le contenu des art. 671, al. 6, et 860, al. 4, est transféré dans l’art. 26, al. 1,
1re phrase, du projet afin de regrouper les règles comptables particulières aux entre-
prises d’assurance.
2.1.3.2 
Chiffre 2
Loi fédérale du 25 juin 1976 sur une contribution
à la prévention des accidents de la route
La surveillance exercée sur le prélèvement et le transfert des contributions perçues
pour la prévention des accidents de la route, conformément à l’art. 10 de la loi du
25 juin 1976 sur une contribution à la prévention des accidents de la route (RS
741.81) et à l’art. 4 de l’ordonnance du 13 décembre 1976 sur une contribution
financière à la prévention des accidents de la route (RS 741.811), ne doit pas être
supprimée; dans ce domaine, le montant de la contribution est fixé par voie d’ordon-
nance et l’autorité de surveillance des assurances ne procède pas à une approbation
de tarifs.
Les modifications proposées pour l’art. 10 de la loi résultent de la réglementation de
la compétence de surveillance dans le présent projet.
2.1.3.3 
Chiffre 3
Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance
professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
(LPP) (art. 68, al. 2)
Le projet de LSA ne prévoit plus de procédure de contrôle et d’approbation systé-
matique préalable des tarifs appliqués par les entreprises d’assurance privées, à
l’exception du tarif, uniforme, de l’assurance des dommages dus à des événements
naturels. La proposition d’abrogation de l’art. 68, al. 2, LPP (RS 831.40), qui pré-
voit l’examen par l’autorité de surveillance des tarifs applicables à la prévoyance
professionnelle légalement prescrite, s’inscrit dans la nouvelle orientation de la
surveillance des entreprises d’assurance privées. Dans ce domaine également, les
contrôles par sondages a posteriori doivent faire l’objet d’une attention particulière
(voir ci-dessus ch. 2.1.2.5.1).
Des approbations de tarifs sont également prévues dans diverses ordonnances du
Conseil fédéral qui devront également être adaptées en temps utile (art. 26, al. 2, de
l’ordonnance sur l’assurance dommages; RS 961.711; pour les risques relevant de
l’assurance sur la vie, de l’assurance-maladie et de l’assurance-maladie complé-
mentaire; art. 44, al. 3, de l’ordonnance sur l’assurance des véhicules; RS 741.31;
pour les primes de l’assurance-transfrontière).
 
17
Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le code civil suisse (livre cinquième: droit des
obligations); RS 220.

3407
2.1.3.4 
Chiffres 4 et 5
Il s’agit de modifications purement formelles, dues au renvoi à la LSA.
2.1.3.5 
Chiffre 6 (loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les
banques) et chiffre 7 (loi fédérale du 24 mars 1995
sur les bourses)
2.1.3.5.1 
Introduction
2.1.3.5.1.1 
Groupe d’experts surveillance des marchés financiers
Le Département fédéral des finances a mis sur pied un groupe d’experts en matière
de surveillance des marchés, lequel a rendu son rapport final en novembre 2000. Ce
document traitait également de la question de la surveillance des conglomérats et
prônait l’application d’une solution flexible adaptée aux circonstances propres à
chaque conglomérat18. Dans sa prise de position, la Commission fédérale des
banques (CFB) s’est exprimée en faveur d’une telle flexibilité. Toutefois, elle a
également estimé nécessaire que la pratique actuelle soit mieux reflétée de manière
formelle dans la loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses
d’épargne (LB; RS 952.0) et, de manière connexe, dans la loi fédérale du 24 mars
1995 sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières (LBVM; RS 954.1).
Cette volonté correspondait par ailleurs à l’évolution que la question a connue au
sein de l’UE. Pour la CFB, la réglementation actuelle est insatisfaisante, particuliè-
rement du fait que, faute d’aménagements correspondants dans la loi, la surveillance
d’un conglomérat n’est pour partie possible que sur la base d’un assujettissement
volontaire.
2.1.3.5.1.2 
Commission Zimmerli
En coordination avec l’Office fédéral des assurances privées, le groupe d’experts
désigné par le Conseil fédéral a été à diverses reprises consulté au cours du prin-
temps et de l’été 2002.
2.1.3.5.1.3 
Pratique actuelle de la CFB en matière
de surveillance des groupes et des conglomérats
La surveillance des groupes dans le secteur bancaire stricto sensu ainsi que dans le
domaine financier (sans les assurances) existe depuis de nombreuses années et
constitue une pratique établie et largement incontestée de la CFB. En rapport avec
les conglomérats financiers à la tête desquels ne se trouve pas une banque mais une
holding, la Commission dut initialement faire appel à une construction auxiliaire,
 
18
«La réglementation et la surveillance des marchés financiers en Suisse», novembre 2000,
rapport final du groupe d’experts surveillance des marchés financiers, recommandations
nº 22 à 25, p. 13.

3408
laquelle consistait à rendre responsable la banque la plus importante du conglomé-
rat. Dans une phase subséquente, la surveillance adéquate fut déterminée de manière
conjointe et concordante avec les instances dirigeantes du conglomérat (modèle
développé sur l’exemple concret du Crédit Suisse Group). Le projet n’apporte en
conséquence pas de grandes modifications de la surveillance prudentielle exercée
par la CFB sur les banques et les négociants, mais constitue une codification de la
pratique actuelle.
Contrairement à ce qui est nouvellement prévu dans la révision de la LSA, il
n’existe actuellement aucune disposition relative à la surveillance des groupes et des
conglomérats dans la LB. A côté de la pratique susmentionnée, certaines règles sont
présentes au niveau de l’ordonnance. La prescription relative aux fonds propres et à
la répartition des risques sur base consolidée contenue à l’art. 14 de la loi sur les
bourses (loi du 24 mars 1995 sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières;
LBVM; RS 954.1) constitue à cet égard la seule exception au niveau de la loi.
2.1.3.5.1.4 
Concept de révision de la loi sur les banques et
de la loi sur les bourses
D’un point de vue matériel, les dispositions proposées correspondent pour
l’essentiel aux propositions de révision de la LSA. Les lois se distinguent toutefois
au niveau de leur systématique. Ainsi, toutes les dispositions se rapportant à la
surveillance des groupes et des conglomérats sont réunies de manière compacte,
dans sept articles qui se suivent, dans les conditions d’autorisation de la LB. Dans la
LBVM, deux normes renvoient à la LB. Par contre, pour le projet de révision de la
LSA, l’on saisit l’occasion de la révision totale pour regrouper dans un chapitre
propre les différentes dispositions sur la surveillance des groupes et des conglomé-
rats. En outre, si l’on effectue une comparaison directe avec ce projet de révision, il
manque dans la LB un passage analogue à celui figurant dans le projet de LSA au
sujet de l’échange d’informations en Suisse (art. 78 du projet de nouvelle LSA). La
raison en est qu’il a été prévu d’introduire une telle disposition dans la LB, dans le
cadre de la révision en cours de la loi sur la Banque nationale qui se trouve dans un
stade plus avancé.
Le projet prévoit pour la LB sept nouveaux articles (art. 3b à 3h LB) concernant la
surveillance des groupes et des conglomérats, dans le chap. II existant «Autorisation
pour la banque d’exercer son activité». D’un point de vue systématique, ils font suite
aux conditions générales d’octroi d’autorisation valables pour toutes les banques
(art. 3 LB) et aux dispositions sur les banques cantonales (art. 3a LB). Ils précèdent
pour leur part les dispositions spéciales relatives aux banques en mains étrangères
(art. 3bis à 3quater LB). Les art. 3f à 3h LB ne contiennent que les principes essentiels
des règles matérielles de surveillance en vigueur. La réglementation de détail est
déléguée à la CFB.
Pour ce qui est des prescriptions actuelles, seule est éliminée l’exigence de la sur-
veillance sur une base consolidée appropriée pour les banques en mains étrangères
selon l’art. 3bis, al. 1bis, LB. Le passage supprimé à cet endroit a été repris au mot
près dans le nouvel art. 3b LB, lequel est maintenant applicable à toutes les banques.

3409
La LBVM n’a pas à subir de révisions majeures. Elle comprend deux renvois pres-
crivant l’application analogique des règles de la LB: d’un côté dans l’art. 10, al. 5, et
d’un autre côté dans l’art. 14 nouvellement formulé LBVM). La différence maté-
rielle entre les deux textes consiste en ce qu’un groupe financier ou conglomérat
financier au sens de la LBVM comprend un négociant en valeurs mobilières, en lieu
et place d’une banque assujettie à la surveillance de la CFB.
2.1.3.5.1.5 
Eurocompatibilité
Le plus important partenaire commercial de la Suisse, l’UE, a entrepris des efforts
considérables ces dix-huit dernières années pour mettre en place un marché unique
également dans le domaine des prestations de service. Preuve en est le grand nombre
de directives édictées en matière de surveillance. Elles ne concernent pas que la
surveillance d’établissements isolés19, mais, de manière accrue depuis le début des
années 90, également la surveillance de groupes homogènes20. A cela s’ajoutent
diverses directives relatives en particulier à la dotation adéquate en fonds propres21
ainsi qu’aux comptes consolidés22. Une des explications données à cette action était
que seul l’établissement de standards minimaux européens en matière de sur-
veillance permettait d’assurer des prestations financières de premier ordre.
La Commission européenne a publié, le 11 février 2003, la directive prévoyant
l’introduction d’une surveillance additionnelle des conglomérats financiers23. La
Commission s’appuie sur le plan d’action en matière de prestations financières ainsi
que sur le but consacré par le Conseil des ministres lors de la Conférence de Lis-
bonne, aux termes duquel l’intégration des marchés financiers devra être achevée en
2005. La Commission européenne considère que l’adoption d’une directive spécifi-
que en relation avec la surveillance des conglomérats était nécessaire d’une part en
raison de l’absence de réglementation européenne du statut de certains types de
groupes financiers (p. ex. les groupes horizontaux) ou se rapportant à d’importantes
questions prudentielles relatives aux conglomérats en général et d’autre part pour
éliminer certaines incohérences (à titre d’exemple, on peut mentionner le traitement
différencié d’un secteur à un autre de certaines questions identiques de la sur-
veillance ou l’existence de cas où un seul et même groupe financier est soumis à
plusieurs directives sectorielles).
 
19
Etablissements de crédit (banques), Directive 2000/12/CE (consolidation des Première et
Deuxième Directives bancaires; modifiée par la Directive 2000/28/CE); entreprises
d’investissement, Directive 93/11/CEE; sociétés d’assurance directe (sans le secteur vie),
Directive 73/239/EWG, 92/49/CEE; assurances-vie, Directive 79/267/CEE, 92/96/CEE.
20
Banques et entreprises d’investissement, Directive 2000/12/CE; assurances, Directive
79/267/CEE.
21
Directive 93/6/CEE sur l’adéquation des fonds propres des entreprises d’investissement
et des établissements de crédit (modifiée par la Directive 98/31/CE et 98/33/CE).
22
4e Directive 78/660/CEE et 7e Directive 83/349/CEE concernant les comptes annuels sur
certaines formes de sociétés.
23
Directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002
relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises
d’assurance et des entreprises d’investissement appartenant à un conglomérat financier,
modifiant les directives 73/239/CEE, 79/267/CEE, 92/49/CEE, 92/96/CEE, 93/6/CEE et
93/22/CEE du Conseil et les directives 98/78/CE et 2000/12/CE du Parlement européen
et du Conseil.

3410
Les modifications de la LB, de la LBVM et de la LSA proposées dans le projet sont
conformes aux principes de la Directive européenne qui requiert le respect de pres-
criptions spéciales en matière de fonds propres ainsi que des mesures additionnelles
se rapportant à la détermination et à la limitation des risques pour les conglomérats.
L’exigence de la garantie d’une activité irréprochable est en outre posée pour la
direction au plus haut niveau du conglomérat. Aux termes du présent projet, ce ne
sont toutefois que les principes généraux de la surveillance des groupes et des con-
glomérats qui sont réglés au niveau de la loi.
2.1.3.5.2 
Modifications dans la loi sur les banques
Art. 3b
Exigence d’une surveillance des groupes ou des conglomérats dans
le secteur financier comme condition d’autorisation individuelle
La proposition pose le principe selon lequel la CFB peut soumettre l’octroi d’une
autorisation à une banque qui fait partie d’un groupe financier ou d’un conglomérat
financier, à l’existence d’une surveillance consolidée (suisse ou étrangère) appro-
priée. En l’absence d’une telle surveillance, la CFB peut aussi mettre en œuvre elle-
même la surveillance consolidée. La règle concerne toutes les banques, alors qu’elle
n’était auparavant expressément prévue que pour les banques en mains étrangères et
que la CFB l’appliquait simplement aussi dans la pratique aux groupes financiers
suisses. L’art. 3bis, al. 1bis, LB est raccourci en conséquence (cf. Remarques au sujet
de l’art. 3bis, al. 1bis, ci-après).
Art. 3c 
Définition du groupe et du conglomérat financiers au sens de la loi
sur les banques
L’al. 1 définit de manière extensive la notion de groupe financier: il suffit que
l’activité principale du groupe porte sur le secteur financier (sans le secteur des
assurances) et que l’une des entreprises soit soumise à la surveillance individuelle
(surveillance suisse ou étrangère des banques ou du commerce des valeurs mobiliè-
res). Sur le modèle de la disposition sur la consolidation des fonds propres actuelle-
ment en vigueur à l’art. 13a, al. 1, de l’ordonnance sur les banques (ordonnance du
17 mai 1972 sur les banques et les caisses d’épargne; RS 952.02), l’élément priori-
taire pour la définition du groupe est celui de l’unité économique que forment les
entreprises. Par rapport à l’art. 13a de l’ordonnance sur les banques et à l’ancien art.
14 de la loi sur les bourses, la formulation est précisée en ce sens que le critère
décisif pour un groupe financier est le fait qu’une ou plusieurs entreprises sous
surveillance individuelle pourrait de fait ou juridiquement être tenues de prêter
assistance à une société du groupe.
Un groupe financier comprend au moins une banque ou un négociant en valeurs
mobilières. Le négociant en valeurs mobilières est mentionné expressément dans la
loi sur les banques pour des raisons de clarté, quand bien même une application par
analogie de la loi sur les banques fondée sur les art. 10, al. 5, et 14 de la loi sur les
bourses conduirait au même résultat.
Selon l’al. 2, un conglomérat financier présuppose l’existence d’un groupe d’entre-
prises comprenant au moins une banque ou un négociant en valeurs mobilières et
auquel appartient encore une entreprise d’assurance. Du point de vue du droit de la

3411
surveillance, on se trouve en présence d’un conglomérat financier dominé par le
secteur bancaire ou par celui du négoce en valeurs mobilières lorsque le secteur
financier est prédominant, le secteur de l’assurance a une «importance économique
considérable» et les entreprises constituent une unité économique, ou encore lors-
qu’il y a lieu, par analogie avec les dispositions concernant les groupes financiers,
de supposer en raison d’autres circonstances qu’une ou plusieurs entreprises sous
surveillance individuelle sont de fait ou juridiquement tenues de prêter assistance à
une société du groupe.
Un conglomérat financier au sens de la LB constitue ainsi toujours un groupe finan-
cier, alors qu’un groupe financier stricto sensu n’est pas actif dans le domaine des
assurances. En concordance avec la réglementation future de l’UE, doivent faire
partie d’un groupe financier au minimum une banque ou un négociant, alors qu’un
conglomérat financier comporte en sus d’une banque ou d’un négociant au moins
une assurance (art. 3c, al. 2, LB)24. La présence simultanée de sociétés des trois
secteurs (banques, négociants et sociétés d’assurance) n’est néanmoins pas néces-
saire.
Art. 3d 
Assujettissement, compétence suisse et coordination en Suisse
et sur le plan international
La CFB peut en principe toujours revendiquer sa compétence pour la surveillance
consolidée, lorsque sa décision concerne un groupe financier ou un conglomérat
financier au sens de la LB qui comprend en Suisse une banque ou un négociant en
valeurs mobilières (art. 3d, al. 1, let. a, LB) ou lorsque ce groupe est effectivement
dirigé depuis la Suisse, par exemple par le biais d’une société holding ou de person-
nes physiques domiciliées en Suisse (art. 3d, al. 1, let. b, LB). Le but poursuivi par
la notion de «direction effective», est d’éviter que la CFB doive assumer la sur-
veillance d’un groupe ou d’un conglomérat dans le cas de sociétés dites «boîte aux
lettres» sans fonction dirigeante réelle en Suisse.
Lorsqu’un groupe financier est actif par-delà les frontières de la Suisse, plusieurs
autorités de surveillance des marchés financiers sont généralement impliquées. Pour
ce qui est des conglomérats financiers, l’autorité suisse de surveillance des assuran-
ces – l’OFAP – intervient généralement de surcroît en tant qu’autorité de sur-
veillance. L’art. 3d, al. 2, LB régit la procédure. Selon cette dernière disposition, la
CFB est expressément autorisée – et elle en a l’obligation – à se concerter à propos
de l’exercice de la surveillance des groupes ou des conglomérats avec les autorités
de surveillance impliquées. Les intérêts des groupes financiers et conglomérats
financiers suisses sont sauvegardés dans la mesure où la CFB consulte ces sociétés
avant de se prononcer.
La concertation revêt trois aspects. Il s’agit en premier lieu de déterminer l’autorité
de surveillance compétente à titre primaire (Lead Regulator resp. Lead Coordinator).
En second lieu, la surveillance consolidée implique que toutes les autorités de sur-
veillance concernées s’entendent entre elles sur les questions de compétence et sur
les modalités de la coopération. Lorsque, dans un cas d’espèce, il revient à la CFB
d’assumer en tant que principale responsable la surveillance consolidée d’un groupe
financier ou d’un conglomérat financier, cette tâche de coordination sera générale-
 
24
Cf. à cet égard l’art. 2 ch. 13 et 14 et l’art. 3 de la directive européenne en matière de
conglomérats.

3412
ment remplie à l’aide d’informations collectées auprès du groupe (cf. art. 3h, al. 3,
LB) et des prescriptions toujours valables en matière d’entraide. Le concept n’exclut
pas l’existence, aux côtés d’un Lead Regulator (p. ex. une autorité de surveillance
des assurances dans un conglomérat financier), d’un «Sub-Lead Regulator» (p.ex. la
CFB dont la compétence serait limitée au domaine financier). Les modalités de la
coopération en matière de surveillance et d’échange d’information25 sont fixées au
cas par cas ou de manière générale entre les autorités de surveillance. Il est de la
sorte possible d’éviter aussi bien les lacunes que les chevauchements dans le sys-
tème de surveillance. Une telle coordination existe déjà aujourd’hui, comme le
démontrent les exemples d’UBS SA, du Credit Suisse Group et du Zurich Financial
Services Group, tous trois actifs au niveau mondial.
En dernier lieu, l’al. 3 renvoie également pour ce qui a trait à l’objet de la sur-
veillance consolidée aux art. 3f à 3h LB où les règles matérielles de surveillance sont
énumérées succinctement. La loi ne laisse ensuite à la CFB la compétence de régler
les détails tant sur un plan général et abstrait que dans un cas d’espèce.
Art. 3e 
Relations avec la surveillance individuelle
Par souci de clarté, le fait que les surveillances des groupes et des conglomérats sont
exercées à titre complémentaire et que la surveillance individuelle ne doit par consé-
quent pas être négligée y est expressément mentionné. Il conviendra naturellement
indiqué d’utiliser les synergies lorsque cela paraît judicieux, notamment lorsque les
tâches incombent à une même autorité de surveillance.
Remarques préliminaires aux art. 3f à 3h
Les éléments essentiels d’une surveillance des groupes financiers ou des conglomé-
rats financiers par la CFB sont regroupés dans trois articles; dans les art. 3f et 3g,
l’on a renoncé, par souci de concision, à ne traiter qu’un seul objet par article.
Art. 3f 
Garantie d’une activité irréprochable, organisation adéquate
et gestion des risques
Conformément à la pratique actuelle de la CFB, la direction au plus haut niveau
d’un groupe financier ou d’un conglomérat financier est soumise à l’exigence de la
garantie d’une activité irréprochable (art. 3f, al. 1, LB) et d’une organisation adé-
quate pour déterminer et maîtriser les risques (art. 3f, al. 2, LB)26. La mention de
l’exigence de la garantie d’une activité irréprochable en plus de l’exigence relative
aux entreprises individuelles (art. 3, al. 2, let. c, LB) paraît opportune.
Au sens du projet, l’exigence selon laquelle un groupe financier doit disposer au
niveau le plus haut d’une révision interne qualifiée est comprise implicitement dans
la notion d’«organisation adéquate».
 
25
Cf. à cet égard également les art. 10 à 12 de la directive européenne en matière de
conglomérats.
26
Cf. à cet égard également l’art. 9 de la directive européenne en matière de conglomérat.

3413
Art. 3g 
Prescriptions sur les fonds propres, les liquidités, la répartition
des risques, les positions de risques internes et la comptabilité
En ce qui concerne les groupes financiers, cette disposition ne constitue que la base
légale expresse de dispositions qui figurent déjà, en grande partie, au niveau de
l’ordonnance; les règles se rapportant aux exigences en matière de fonds propres, à
la concentration des risques et aux positions à l’intérieur du groupe et aux liquidités,
en particulier, doivent être édictées conformément aux standards internationaux.
Sont entre autres déterminants premièrement les travaux correspondants du Joint
Forum (on Financial Conglomerates) qui est un regroupement des autorités de
surveillance en matière bancaire, de négoce de valeurs mobilières et d’assurances;
deuxièmement les règles sectorielles existantes (en particulier celles du Comité de
Bâle sur le contrôle bancaire pour le secteur des banques). Dans la mesure où il
existe des motifs d’ordre prudentiel, des standards différents peuvent être exigés.
D’autre part, la CFB doit garder à l’esprit le problème de la compétitivité internatio-
nale des groupes financiers et conglomérats financiers surveillés en Suisse. Eu égard
à la grande complexité et aux changements rapides de ces standards, il apparaît
approprié de déléguer à la CFB plutôt qu’au Conseil fédéral l’adoption des normes
matérielles applicables (art. 3g LB).
Alors que l’al. 1 du projet contient une compétence de réglementation de l’autorité
de surveillance pour les groupes financiers, la CFB peut, selon l’al. 2, donner la
préférence à des décisions de cas en cas, plutôt qu’à une réglementation générale
abstraite.
Art. 3h 
Tâches de l’organe externe de révision et droit de l’autorité
de surveillance de consulter les livres et d’être renseignée
Les groupes financiers et conglomérats financiers doivent disposer d’un organe de
révision externe indépendant (art. 3h, al. 1, LB). Il doit s’agir d’une société de
révision reconnue au sens de la LB. La révision des groupes ou des conglomérats ne
doit toutefois pas se limiter à un simple examen des livres, mais contrôler également
le respect des prescriptions de surveillance. Il peut être nécessaire que la CFB
prenne en compte des circonstances concrètes pour déterminer le contenu du rapport
de révision, raison pour laquelle le projet lui laisse le soin de régler cette question
pour ce qui est des groupes financiers et des conglomérats financiers. En outre, la
CFB peut ordonner des contrôles particuliers dans le cadre de la surveillance des
groupes ou des conglomérats et, le cas échéant, charger des tiers qualifiés de les
effectuer (art. 3h, al. 2, LB). On a renoncé pour le moment à une adaptation des
prescriptions du chap. IX de la LB «Contrôle et révision», en particulier parce que
des travaux sont déjà en cours en vue d’élaborer des propositions générales
d’aménagement du système de révision.
Une surveillance efficace des groupes ou des conglomérats n’est possible que lors-
que les entreprises qui forment le groupe financier ou le conglomérat financier sont
tenues et capables de fournir aux autorités de surveillance toutes les informations
nécessaires à l’exercice de la surveillance des groupes (art. 3h, al. 3, LB). Le devoir
d’information ne se limite pas aux sociétés suisses du groupe ou du conglomérat,
mais s’étend par principe également aux entreprises étrangères du groupe ou du
conglomérat.

3414
Art. 3bis, al. 1bis
Modification relative à l’autorisation des banques en mains
étrangères faisant partie d’un groupe financier
Avec la nouvelle formulation choisie à l’art. 3b, al. 1, LB, la réglementation valable
jusqu’à maintenant uniquement pour les banques en mains étrangères est générali-
sée. Selon le nouveau droit, chaque banque appartenant à un groupe financier doit
démontrer qu’une surveillance consolidée adéquate est exercée sur l’ensemble du
groupe.
Demeure la deuxième partie de l’ancien art. 3bis, al. 1bis, LB autorisant la CFB à
subordonner l’octroi de l’autorisation à l’accord des autorités étrangères dans le cas
d’un groupe (et, dorénavant, aussi d’un conglomérat financier) dont l’activité
s’étend par-delà les frontières. Cela permet comme jusqu’à présent d’empêcher
qu’un groupe financier ou un conglomérat financier ne soit actif en Suisse contre la
volonté d’une autorité étrangère déterminante quant à la surveillance. La CFB pour-
rait encore à l’avenir refuser l’octroi d’une autorisation, malgré la réalisation des
autres conditions, en se fondant sur le désaccord des autorités étrangères principa-
lement compétentes pour la surveillance du groupe ou du conglomérat.
Dispositions transitoires
Seuls les groupes financiers et les conglomérats financiers qui n’exploitent pas de
banques en Suisse et qui n’y disposent pas d’une autorisation de négociant en va-
leurs mobilières devront s’annoncer spontanément à la CFB. Il n’est pas à exclure de
tels groupes financiers ou conglomérats financiers soient jusqu’à présent inconnus
de l’autorité de surveillance. Pour les autres, la CFB entreprendra d’office les dé-
marches nécessaires. Les sociétés de révision reconnues pourront également être
chargées, dans le cadre de leurs activités, de reconnaître les cas où des mesures
doivent être prises concernant des groupes financiers ou des conglomérats financiers
et d’annoncer ces faits à la CFB.
En harmonie avec le projet de révision de la LSA, a été prévu un délai de transition
de deux ans a été prévu. Même si dans les faits tous les groupes financiers et tous les
conglomérats financiers importants exerçant en priorité une activité bancaire et
actifs en Suisse sont déjà soumis à une surveillance consolidée, l’expérience a
montré, lors de l’introduction de la LBVM, que les ressources de l’autorité de sur-
veillance sont insuffisantes pour mener à terme les procédures nécessaires dans un
délai plus court. Le troisième alinéa permet en outre de prolonger le délai
d’adaptation pour autant que la requête soit suffisamment motivée.
2.1.3.5.3 
Modifications de la loi sur les bourses
Comme exposé en introduction, la LBVM ne reprend la formulation proposée pour
la LB que par renvois. D’une part, cela permet d’éviter d’inutiles redites et d’autre
part, de donner trop de poids aux divergences de définition du groupe financier
selon la LB et la LBVM. En effet, sous le même terme ces deux lois entendent deux
notions légèrement différentes: selon la LB, le groupe financier doit obligatoirement
comprendre une banque, alors que selon la LBVM c’est la présence d’un négociant
qui est déterminante.

3415
L’art. 10, al. 5, LBVM qui est pratiquement identique à l’art. 3bis, al. 1bis, LB ren-
voie de façon générale aux dispositions de la LB relatives à l’octroi des autorisa-
tions. Le projet propose finalement de réviser l’art. 14 LBVM en le restreignant à un
renvoi aux dispositions correspondantes de la LB. Le maintien sous sa forme
actuelle dans cet article de l’unique référence à la consolidation faite jusqu’ici à
l’échelon de la loi serait trompeur, vu que les prescriptions proposées concernant les
groupes et les conglomérats vont au-dela des prescriptions relatives aux fonds pro-
pres et à la répartition des risques.
2.1.3.5.4 
Procédure de consultation auprès d’un cercle
restreint d’intéressés
Entre le 13 juillet et le 15 septembre 2001, la CFB a mené auprès des associations
directement concernées et des représentants de l’économie une procédure de con-
sultation de son premier projet du 11 juillet 2001. Comme pour la LSA, des consul-
tations approfondies ont été effectuées durant le printemps et l’été 2002 dans le
cadre des travaux de la commission Zimmerli qui ont conduit à plusieurs adaptations
du projet.
D’un point de vue systématique et à raison du caractère technique et évolutif de la
matière, ni la LB, ni la loi sur les bourses ne se prêtent à une réglementation dé-
taillée, au niveau d’une loi, des règles matérielles de surveillance, comme cela a été
proposé par certains intervenants lors de la procédure de consultation. Il est ainsi
suffisant de prévoir les règles minimales au niveau légal (garantie d’une activité
irréprochable, organisation et gestion des risques, fonds propres, répartition des
risques, présentation des comptes et tâches de l’organe de révision externe).
2.1.3.6 
Chiffre 8
Loi concernant la lutte contre le blanchiment
d’argent dans le secteur financier
2.1.3.6.1 
Intermédiation d’assurance
Par son art. 12, en relation avec l’art. 2, al. 2, let. c, la loi fédérale du 10 octobre
1997 concernant la lutte contre le blanchiment d’argent dans le secteur financier (loi
sur le blanchiment d’argent, LBA; RS 955.0) soumet à la surveillance de l’autorité
de surveillance des assurances le contrôle des mesures prises pour lutter contre le
blanchiment d’argent par les entreprises d’assurance qui exercent une activité en
matière d’assurance directe sur la vie. Cet assujettissement a pour objectif d’éviter
les doubles surveillances et il paraît qu’il est plus opportun de confier la surveillance
selon la LBA à l’autorité de surveillance des assurances qui, de par la loi, surveille
de toute façon les entreprises d’assurance. Le projet de nouvelle loi de surveillance
introduit un assujettissement des intermédiaires d’assurance à la surveillance des
assurances. Les intermédiaires sont aussi susceptibles d’accomplir des actes relevant
du blanchiment d’argent et devaient, jusqu’ici, se soumettre directement à l’autorité
de contrôle de la lutte contre le blanchiment d’argent. Comme pour les entreprises
exerçant une activité en matière d’assurance sur la vie, il est judicieux de confier
également à l’autorité de surveillance instituée par la loi spéciale, c’est-à-dire à

3416
l’autorité de surveillance des assurances, le contrôle des mesures de lutte contre le
blanchiment d’argent.
2.1.3.6.2 
Distribution de parts de fonds de placement
2.1.3.6.2.1 
Non-assujettissement des distributeurs
L’assujettissement de l’activité de distributeur à la loi sur le blanchiment est abrogé
en raison de l’absence de risque de blanchiment lié à cette activité. Aux termes de
l’art. 2, al. 3, 1re phrase, LBA, sont en principe réputés intermédiaires financiers du
secteur non-bancaire les personnes «qui, à titre professionnel, acceptent, gardent en
dépôt ou aident à placer ou à transférer des valeurs patrimoniales appartenant à des
tiers». En ce qui concerne le conseil en placement et la gestion de fortune,
l’assujettissement à la LBA ne se justifie par conséquent que dans l’hypothèse où
l’intermédiaire financier potentiel effectue des placements ou dispose de valeurs
patrimoniales appartenant à un client sur la base d’une procuration établie par ce
dernier (cf. art. 2, al. 3, let. e et f, LBA; FF 1996 III 1074 s.). L’une des conditions
pour recevoir l’autorisation en tant que distributeur est cependant la conclusion d’un
contrat écrit de distribution avec la direction du fonds de placement ainsi que la
banque dépositaire, ou avec le représentant d’un fonds de placement étranger, qui
lui «... interdit formellement d’accepter des fonds en vue d’acquérir des parts» (cf.
art. 22, al. 1, let. f, de l’ordonnance du Conseil fédéral du 19 avril 1994 sur les fonds
de placement (ordonnance sur les fonds de placement, OFP; RS 951.311.1). Étant
donné que les distributeurs de fonds de placement n’acceptent par conséquent pas de
valeurs patrimoniales appartenant à des tiers ni ne disposent de procurations,
l’abrogation de l’art. 2, al. 3, let. d, LBA se justifie pleinement du fait que l’activité
de distributeur n’entraîne pas de risque de blanchiment.
2.1.3.6.2.2 
Création d’une base légale pour l’assujettissement
de sociétés d’un groupe sous la surveillance
d’une autorité instituée par une loi spéciale
La modification de l’art. 13 LBA vise à créer une base légale claire permettant, dans
le cas de sociétés exerçant des activités selon l’art. 2, al. 3, LBA et appartenant à un
groupe soumis à la surveillance d’une autorité de surveillance instituée par une loi
spéciale, que la surveillance du respect des obligations instituées par la loi sur le
blanchiment soit exercée par la même autorité de surveillance (instituée par une loi
spéciale). Aujourd’hui déjà, le champ d’application des directives de la Commission
fédérale des banques relatives à la lutte contre le blanchiment27 s’étend aux filiales
suisses de banques et de négociants en valeurs mobilières lorsqu’elles ne font pas
l’objet d’une surveillance instituée par une loi spéciale conformément à l’art. 2, al.
2, LBA mais qui exercent une activité financière au sens de l’art. 2, al. 3, LBA28.
Cette disposition, qui a pour but de garantir que des standards équivalents de lutte
contre le blanchiment sont appliqués au niveau d’un groupe, est reprise dans la
 
27
Circulaire 98/1: Directives relatives à la prévention et à la lutte contre le blanchiment de
capitaux du 26 mars 1998.
28
Circulaire 98/1 note marg. 5.

3417
nouvelle ordonnance de la CFB sur le blanchiment d’argent29, laquelle entre en
vigueur le 1er juillet 2003 et remplace les directives susmentionnées. La réglementa-
tion de l’art. 13, al. 2, P-LBA doit éviter des doublons entre la surveillance instituée
par des lois spéciales, en particulier celle de la Commission fédérale des banques, et
la surveillance exercée par l’autorité de contrôle. Elle doit en outre permettre une
surveillance consolidée uniforme en matière de lutte contre le blanchiment sur
l’ensemble d’un groupe financier, également lorsque ce groupe est constitué de
sociétés qui ne sont pas soumises à une surveillance instituée par une loi spéciale.
L’assujettissement à une surveillance instituée par une loi spéciale n’est pas obliga-
toire. Elle n’est par ailleurs ouverte qu’aux intermédiaires financiers selon l’art. 2,
al. 3, LBA qui appartiennent à un groupe soumis à une surveillance instituée par une
loi spéciale (art. 13, al. 3, let. a). Afin d’assurer une égalité de traitement entre les
intermédiaires financiers qui sont soumis à la surveillance d’une autorité instituée
par une loi spéciale et ceux qui exercent une même activité mais qui sont soumis à la
surveillance de l’autorité de contrôle, l’art. 13, al. 2, let. b, P-LBA requiert que
l’intermédiaire financier satisfasse aux conditions de l’art. 14, al. 2, LBA. L’art. 13,
al. 2, let. c, P-LBA doit garantir que l’autorité de surveillance instituée par une loi
spéciale reçoit de la société membre du groupe tous les documents et renseigne-
ments dont elle a besoin pour accomplir sa tâche (cf. art. 19 LBA). Le groupe est
tenu de contrôler le respect, par les sociétés membres du groupe, des obligations
découlant de la loi sur le blanchiment et d’en assurer l’application (art. 13, al. 2,
let. d).
2.2 
Loi sur le contrat d’assurance
2.2.1 
Généralités
En ce qui concerne l’étendue de la révision, voir au ch. 1.2.5.2 du présent message.
2.2.2 
Commentaire des dispositions du projet
Art. 3
Devoir d’information de l’assureur
Le nouvel art. 3 oblige l’assureur à renseigner le preneur d’assurance sur son iden-
tité et sur le contenu principal du contrat avant la conclusion de celui-ci. Il est vrai
que la loi ne définit pas actuellement ce qu’il faut entendre par contenu principal du
contrat mais la doctrine (Willy Koenig, Schweizerisches Privatversicherungsrecht,
3e éd., 1967, p. 68; Alfred Maurer, Schweizerisches Privatversicherungsrecht, 3e
éd., 1995, p. 245, 274, 288) comme la jurisprudence considèrent comme essentiels
pour le contrat d’assurance la prestation due en cas de survenance d’un événement
assuré, la prime, le risque assuré, les objets protégés par la couverture d’assurance et
la durée du contrat (début et fin).
 
29
Cf. art. 2, al. 2, de l’ordonnance de la Commission fédérale des banques en matière de
lutte contre le blanchiment, d’argent, du 18 décembre 2002; RS 955.022.

3418
L’information précontractuelle fournie librement par les assureurs va en général déjà
au-delà des seuls points essentiels du contrat à conclure. La réalisation du postulat
de l’euro-compatibilité implique cependant que les devoirs d’information de l’assu-
reur soient inscrits dans la loi. Pour ce qui est plus particulièrement de l’information
relative au prix de la prestation de services que constitue l’assurance, la nécessité
d’une réglementation découle également de l’évolution du droit suisse en matière
d’indication des prix; si le Conseil fédéral a renoncé jusqu’ici à réglementer le
domaine de l’assurance dans l’ordonnance sur l’indication des prix30, c’est pour
tenir compte de son intention de régler cette matière dans le cadre de la modification
du droit du contrat d’assurance qu’il propose dans le présent message.
L’art. 3 ne contient pas de catalogue exhaustif des informations à fournir mais
délègue au Conseil fédéral la compétence de définir en détail le contenu du devoir
d’information. Il faudra prévoir surtout des informations concernant le droit appli-
cable, le for de juridiction, les conséquences de la violation d’obligations pré-
contractuelles ou contractuelles ou les cas de fin anticipée du contrat. L’assureur
devra aussi renseigner sur les droits de résiliation et leurs conséquences financières
ainsi que sur les bases de calcul et les modalités de la participation aux excédents,
sur les valeurs de rachat et de réduction (art. 3, al. 1, let e). Le devoir d’information
vaut également pour les contrats relevant du domaine de la prévoyance profession-
nelle (art. 3, al. 3). Dans ce domaine, il convient notamment d’adopter des mesures
afin que les travailleurs assurés soient renseignés sur les modifications importantes
des contrats, en particulier sur la résiliation du contrat d’assurance entre l’institution
de prévoyance et l’entreprise d’assurance sur la vie ou sa suspension par l’entreprise
d’assurance sur la vie en raison de la demeure de l’institution de prévoyance pour le
paiement des primes.
On peut également songer à des informations sur les modes de calcul des tarifs,
lorsque les primes peuvent être modifiées unilatéralement en cours de contrat, et des
indices retenus, dans le cas de contrats à primes et/ou prestations variables. Les
informations relatives à la nature et à l’étendue des liens entretenus par les intermé-
diaires avec des entreprises d’assurance (cf. art. 41, al. 1, du projet de LSA) sont
aussi des informations précontractuelles au sens de la loi.
Du point de vue de la protection des données, le manque de transparence de leur
traitement est l’un des problèmes principaux de l’assurance privée pour les preneurs
d’assurance. La transparence doit toutefois être vérifiable. Dans le cas d’une infor-
mation uniquement orale, qui ouvre en outre toutes les portes aux abus, ce ne serait
pas le cas. C’est pourquoi le projet prévoit que le preneur d’assurance doit recevoir
avant la conclusion du contrat une déclaration indiquant comment l’entreprise
d’assurance traite les données personnelles et pouvant être transmise aussi aux
bénéficiaires qui ne seraient pas eux-mêmes les preneurs d’assurance.
Le futur preneur doit pouvoir prendre connaissance de toutes les informations pres-
crites avant la conclusion du contrat. En général, l’entreprise d’assurance remet un
document correspondant au preneur d’assurance. Le projet n’exclut cependant pas la
transmission électronique de ce document que le destinataire imprime lui-même, lui
donnant ainsi une forme physique. Mais le projet d’art. 3 n’empêche pas de conclure
aussi des contrats selon des modalités différentes de celles que l’on a généralement
rencontrées jusqu’ici (une acceptation par l’assureur d’une proposition présentée par
 
30
RS 942.211

3419
le futur preneur et liant ce dernier). Toutefois le projet n’ouvre pas la porte à
n’importe quel mode de conclusion. C’est ainsi par exemple qu’il ne doit pas être
possible de conclure un contrat dans le cadre d’une simple conversation téléphoni-
que, sans contact préalable entre les intéressés.
Art. 3a
Violation du devoir d’information
Le devoir d’information de l’assureur découlant de l’art. 3 du projet fait pendant au
devoir de renseigner l’assureur de façon complète et correcte incombant au propo-
sant (art. 6 LCA). Il est donc logique que la violation par l’assureur de son devoir
d’information entraîne des sanctions sur le plan du droit privé, comme c’est déjà le
cas pour la réticence.
Dans l’art. 3a, on renonce à prévoir la nullité du contrat en cas de violation par
l’assureur de son devoir d’information. Par contre, le preneur d’assurance doit avoir
la possibilité de résilier le contrat. Le projet prévoit une limitation dans le temps de
ce droit qui ne peut être exercé au-delà de quatre semaines après que le preneur ait
eu connaissance de la violation du devoir d’information de l’assureur, toutefois au
plus tard deux ans après la conclusion du contrat.
Art. 6 et 8
La notion de réticence correspond à celle du droit en vigueur.
S’il entend résilier le contrat en raison d’une réticence, l’assureur doit le faire par
écrit dans un délai de quatre semaines après qu’il en ait eu connaissance (art. 6, al. 1
et 2). Si le contrat prend fin suite à un cas de réticence, l’assureur n’est libéré de son
obligation d’accorder sa prestation que pour les sinistres dont la survenance ou
l’étendue ont été influencées par le fait qui a fait l’objet de la réticence. Ainsi,
l’obligation de l’assureur d’octroyer sa prestation subsiste si le fait non déclaré ou
inexactement déclaré n’a pas exercé d’influence sur la survenance du sinistre et
l’étendue des prestations dues par l’assureur. Dans les autres cas, l’obligation
d’octroyer des prestations tombe et l’assureur à droit à leur remboursement s’il les a
déjà accordées (lien de causalité, art. 6, al. 3; voir aussi ch. 1.2.5.2.1)
L’adaptation de l’art. 8 LCA est la conséquence de la modification de l’art. 6 (voir
ch. 1.2.5.2.1 ci-dessus).
Art. 24
Divisibilité de la prime
L’actuel art. 24 LCA consacre le principe dit de l’indivisibilité de la prime selon
lequel, sauf disposition contraire du contrat d’assurance ou de la loi, «la prime
convenue pour la période d’assurance courante est due en entier même si l’assureur
n’a couvert le risque que pendant une partie de ce temps».
Le principe de l’indivisibilité de la prime a été justifié, à son origine, notamment par
le fait qu’un sinistre peut survenir en tout temps au cours de la période d’assurance
et que de ce fait l’assureur doit pouvoir disposer de l’intégralité de la prime durant
toute cette période. La doctrine considère depuis longtemps que cette argumentation
est discutable et que le principe de l’indivisibilité de la prime n’a pas un caractère
absolu mais repose sur certaines considérations d’ordre purement pratique. (Concer-

3420
nant les critiques les plus récentes du principe de l’indivisibilité de la prime, voir
aux ch. 1.1.2.1 et 1.1.2.2 du présent message.)
Le projet de révision de la LCA tient compte des critiques émises et consacre le
principe de la divisibilité de la prime lorsque le contrat est résilié ou prend fin avant
son échéance. La seule exception est celle prévue à l’art. 42, al. 3, du projet.
Ce renversement de principe entraîne l’abrogation des art. 25 à 27 de la LCA
actuelle.
Art. 34
L’art. 34 traite de la responsabilité de l’assureur pour ses agents. La disposition
actuelle fonde la distinction opérée entre les agents dits négociateurs et ceux dits
stipulateurs. Cette distinction est parfois une source d’insécurité pour le preneur
d’assurance quant à la portée des pourparlers qu’il mène avec l’intermédiaire. Le
texte proposé a notamment pour effet de supprimer la distinction dont il est question
ci-dessus. Le terme «intermédiaire» doit être compris dans le sens qu’il a dans le
projet de LSA (art. 38).
L’al. 2 de l’actuel art. 34 qui prévoit que l’agent «n’a le pouvoir de modifier les
conditions générales de l’assurance ni au profit ni au préjudice du preneur» peut
être supprimé. En effet, en vertu du projet de nouvel art. 34 LCA, les actes de
l’agent engagent toujours les entreprises d’assurance qu’ils représentent.
Art. 42, al. 2 et 3
L’introduction du principe de la divisibilité de la prime rend superflue une disposi-
tion sur le sort de la prime en cas de résiliation du contrat consécutivement à un
dommage partiel (al. 2).
L’al. 3 définit le seul cas dans lequel le preneur ne peut pas faire valoir de droit au
remboursement d’une part de prime lorsqu’il résilie le contrat avant son échéance. Il
paraîtrait choquant qu’après avoir supporté les coûts de l’acquisition, de l’évaluation
du risque et de l’établissement de la police, l’assureur doive restituer, en raison
d’une résiliation intervenue dés la première année, une part importante de la pre-
mière prime qui est affectée dans une large mesure à la couverture de ces frais. Dans
les al. 2 et 3 révisés de l’art. 42, il est question (ce qui est terminologiquement
correct) d’une résiliation du contrat et non plus d’un droit de se départir du contrat.
Etant donné que l’on est en présence d’une révision partielle ne portant que sur les
modifications indispensables, on renonce à une adaptation terminologique des autres
dispositions.
Art. 46a
a. Les règles relatives au lieu d’exécution d’un contrat d’assurance qui figuraient
dans la LSA dans un chapitre intitulé «Lieu d’exécution, for judiciaire et for de la
poursuite» ont été partiellement transférées dans la LCA lors de l’entrée en vigueur,
le 1er janvier 2001, de la loi du 24 mars 2000 sur les fors (RS 272). La proposition
de modification de l’art. 46a LCA vise à intégrer maintenant dans la LCA la totalité
des règles relatives au lieu d’exécution.

3421
b. Depuis le 1er janvier 2001, les règles en matière de for pour les litiges concernant
les contrats d’assurance ne figurent plus dans le droit de surveillance des assurances,
mais dans la loi sur les fors (voir chap. 5 «Lieu d’exécution, for judiciaire et for de
la poursuite»; RS 961.01 dans la version avant l’entrée en vigueur de la loi sur les
fors). Vu l’importance que cette question continuera à avoir dans les relations entre
entreprises d’assurance et assurés, il paraît utile de reprendre ci-après les principaux
passages à ce sujet figurant dans le message du Conseil fédéral du 18 novembre
1998 (Message dans FF 1999 2591 ss, ch. 245 ad art. 23 du projet de loi sur les fors,
art. 22 de la loi, intitulé «Contrats conclus avec des consommateurs»):
«Le présent projet prévoit un for applicable de manière uniforme à tous les litiges
concernant les contrats conclus avec des consommateurs. Ce nouveau forum non
seulement simplifie grandement le droit des fors dans le domaine de la consomma-
tion qui, aujourd’hui, manque beaucoup de clarté, mais aussi renforce matérielle-
ment la protection des consommateurs.
Selon l’al. 1, c’est en fonction du rôle des parties que se détermine d’abord la
compétence à raison du lieu pour les litiges opposant les fournisseurs et les con-
sommateurs:
–
si le consommateur occupe la position de demandeur, il peut choisir de
porter son action devant le tribunal de son propre domicile ou du domicile
ou siège du fournisseur défendeur (let. a). (...)
–
l’action du fournisseur, en revanche, doit être intentée au domicile du con-
sommateur défendeur (let. b); (...)
(...) Mais aussi les contestations relatives aux contrats d’assurance peuvent être
considérées comme des affaires touchant les consommateurs (...). Il n’est par con-
séquent pas nécessaire de formuler une règle sur le for qui soit propre au domaine
des assurances – même dans l’optique du procès civil à caractère social – comme
l’avait encore fait l’avant-projet par analogie avec le droit international européen
(...). La LDIP ne s’occupe pas non plus spécialement des affaires d’assurance parce
que, dans les rapports internationaux en général, les fors adéquats découlant de
l’art. 112 LDIP (domicile du défendeur, succursale suisse d’un assureur étranger)
et 114 LDIP (fors des consommateurs) s’appliquent aussi dans ces affaires.
Peuvent être considérés comme consommateurs dans ce domaine non seulement le
preneur d’assurance lui-même, mais aussi l’assuré ou le bénéficiaire (comme dans
l’art. 11, al. 1, Conv-Lug). Toutes les personnes auxquelles le contrat d’assurance
impose des obligations ou confère des droits sont aussi des adversaires potentiels
de l’assureur. Les ayants cause sont aussi pris en considération. Dans le droit
interne en vigueur, on parle uniquement de l’«assuré» pour désigner la con-
tre-partie de l’assureur (cf. art. 28 de la loi sur la surveillance des assurances,
LSA); cette notion est cependant interprétée de manière large.
Grâce à ce nouveau «for des consommateurs», (...), l’art. 28 de la loi sur la sur-
veillance des assurances et l’art. 46a de la loi fédérale sur le contrat d’assurance
peuvent être abrogés ou modifiés (...); on n’a plus besoin non plus du for spécial de
la situation de l’objet pour les actions découlant de l’assurance incendie (art. 28,
al. 3, LSA), puisqu’il résulte déjà d’autres dispositions de la loi (p. ex. de l’art. 20
pour les immeubles). L’art. 29 LSA peut en même temps être abrogé car, sur le plan
international, la LDIP et la Convention de Lugano garantissent une protection
efficace à la personne de l’assuré: le for international et le lieu de la poursuite au

3422
lieu de la succursale suisse de l’assureur étranger sont déjà prévus par l’art. 112,
al. 2, LDIP ou par l’art. 50, al. 1, LP.»
Art. 54
L’actuel art. 54 LCA prévoit que si l’objet du contrat d’assurance change de pro-
priétaire, les droits et les obligations qui découlent du contrat passent en principe à
l’acquéreur. En outre, l’assureur dispose d’un droit de résiliation du contrat lorsqu’il
prend connaissance de la mutation.
Cette règle a été remise en question aussi bien par la Commission des cartels que par
la motion Vollmer (voir ch. 1.1.2.1 et 1.1.2.2 ci-dessus).
Lors de la consultation, les participants se sont exprimés tant en faveur du maintien
du transfert automatique du contrat à l’acquéreur, assorti de possibilités de résilia-
tion, qu’en faveur de l’extinction du contrat en cas de transfert de propriété.
L’art. 54 LCA, qui ne fait pas de distinction entre le transfert de propriété
d’immeubles et celui de biens mobiliers, a donné lieu dans le passé à des critiques
surtout en raison du sort des parts de primes déjà payées lorsque le contrat prend fin
(consécutivement à un changement de propriétaire, ou de détenteur dans l’assurance
des véhicules automobiles). L’abandon du principe de l’indivisibilité de la prime
permet de répondre en partie à ces critiques mais n’élimine pas toutes les difficultés
pratiques que peut provoquer un transfert automatique des contrats.
C’est pourquoi, l’art. 54 du projet prévoit que le contrat d’assurance prend fin
lorsque l’objet d’un contrat d’assurance change de propriétaire; le principe de la
divisibilité de la prime prévu à l’art. 24 est alors applicable.
Contrairement à ce qui est prévu par l’art. 54 LCA, la loi sur la circulation routière
(RS 741.01) ne lie pas le contrat d’assurance à la propriété mais à la qualité de
détenteur d’un véhicule. C’est pourquoi, l’art. 67, al. 1, LCR n’est pas modifié et
prévaut sur l’art. 54 en tant que lex specialis et le contrat d’assurance est transféré
automatiquement au nouveau détenteur, avec tous les droits et obligations qui lui
sont attachés. Comme jusqu’ici, le nouveau détenteur peut mettre fin à ce contrat si,
au moyen d’une nouvelle attestation d’assurance, il démontre à l’autorité qui délivre
le permis de circulation qu’il a conclu un contrat avec un autre assureur. L’ancien
assureur est autorisé à résilier le contrat dans les quatorze jours dès le moment où il
a eu connaissance du changement de détenteur (art. 67, al. 2, LCR). De la sorte, les
prétentions d’éventuels lésés envers un assureur sont garanties également lorsque le
changement de détenteur n’est pas signalé. En vertu du nouvel art. 24 LCA, la prime
n’est due que jusqu’à la fin du contrat également dans l’assurance-responsabilité
civile pour véhicules automobiles.
Art. 55, al. 1
L’art. 55, al. 1, LCA déclare que les règles relatives au changement de propriétaire
de l’art. 54 sont applicables en cas de faillite du preneur d’assurance et que la masse
lui succède dans le contrat.

3423
Compte tenu du changement prévu pour l’art. 54, il est logique de prévoir que le
contrat prend fin également lorsque le preneur est en faillite et de modifier dans ce
sens l’al. 1 de l’art. 55, la réserve de l’art. 55, al. 2, concernant les biens insaisissa-
bles étant maintenue.
Art. 89a
La phrase introductive de cette disposition se réfère à l’art. 9 de la loi sur
l’assurance-vie (LassV) qui doit être abrogée dans le cadre de la révision de la LSA.
L’art. 9 a été introduit dans le cadre du projet législatif «Swisslex» consécutif au
refus d’adhésion à l’Espace économique européen; il se fonde, conformément au
stade d’alors de la législation de l’UE, sur la Deuxième directive vie prévoyant une
libre prestation de services limitée aux contrats conclus à l’initiative du preneur
d’assurance. Comme on le sait, aucun accord correspondant n’a été conclu jusqu’ici
avec l’UE, de sorte que l’art. 89a, qui permet au preneur d’assurance de se départir
également du contrat conclu en prestation de services transfrontière, est demeuré
lettre morte. L’accord Suisse - CEE du 10 octobre 198931 ne vaut que pour
l’assurance dommages et ne constitue qu’un accord d’établissement au stade de la
Première directive dommages. Dans l’intervalle, les Troisièmes directives pour
l’assurance, prévoyant une libre prestation de services étendue, sont entrées en
vigueur; elles ne sont pas couvertes par la référence à l’art. 9 LAssV. L’accord
d’assurance conclu avec la Principauté de Liechtenstein repose sur ces dernières
directives. La proposition qui est faite de supprimer la référence à l’art. 9 LassV
devenue obsolète étend le champ d’application de l’art. 89a à tous les contrats
conclus en libre prestation de services, c’est-à-dire, actuellement, les contrats
d’assurance-vie conclus avec des assureurs du Liechstenstein.
Art. 94a
Comme l’art. 89a, cette disposition renvoie à la LassV, dans ce cas aux art. 12 et 13
qui réglementent expressément la conclusion, à l’initiative du preneur d’assurance,
de contrats d’assurance-vie en prestation de services transfrontière avec des entre-
prises d’assurance ayant leur siège dans un «Etat contractant»; l’art. 3 LAssV
définit ce qu’est un Etat contractant. Ici aussi, le renvoi devient obsolète à la suite de
l’abrogation de la LAssV. Cependant, au contraire de l’art. 89a, l’art. 94a n’accorde
pas des droits au preneur d’assurance mais le prive de certains d’entre eux: il déclare
en effet les art. 90 à 94 (impératifs) inapplicables lorsqu’un contrat d’assurance sur
la vie a été conclu en prestation de services transfrontière. Pour le preneur
d’assurance, cela signifie notamment la suppression du droit d’exiger la réduction et
le rachat du contrat et la suppression de la possibilité de faire vérifier les valeurs de
réduction et de rachat par l’autorité de surveillance. Les raisons de ce désavantage
pour le preneur d’assurance en Suisse qui a conclu un contrat d’assurance en libre
prestation de services ne sont pas claires. La raison devrait résider dans les difficul-
tés de vérification des valeurs de réduction et de rachat que l’on a entrevues en
raison de l’absence des bases de calcul des tarifs. Les expériences réalisées jusqu’ici
avec l’autorité de surveillance de la Principauté de Liechstenstein, qui ne procède
pas elle-même à des vérifications des valeurs de réduction et de rachat, ont montré
 
31
Accord du 10 octobre 1989 entre la Confédération suisse et la Communauté économique
européenne concernant l’assurance directe autre que l’assurance sur la vie (RS 0.961.1).

3424
que la collaboration entre autorités de surveillance offre des solutions. Par l’abro-
gation de l’art. 94a, les art. 90 à 94 doivent de nouveau être applicables aux contrats
d’assurance conclus en prestation de services transfrontière.
Art. 97
Les art. 24 (Divisibilité de la prime) et 46a (Lieu d’exécution) sont ajoutés à la liste
des prescriptions qui ne peuvent pas être modifiées par convention (dispositions
absolument impératives).
Art. 98
Les articles suivants du projet sont ajoutés au nombre des prescriptions qui ne
peuvent pas être modifiées par convention au détriment du preneur d’assurance ou
de l’ayant droit: 3 (Devoir d’information de l’assureur), 3a (Violation du devoir
d’information) et 54 (Changement de propriétaire). Est également ajouté l’art. 89
(Droit du preneur de se départir du contrat).
Les art. 25 et 26, 2e phrase, abrogés par le projet, ne figurent plus dans la liste de
l’art. 98, al. 1.
Art. 100, al. 2
Le renvoi que contient l’art. 100, al. 2, s’avère aujourd’hui comme étant manifeste-
ment incomplet. Il donne certes aux preneurs et aux assurés réputés chômeurs le
droit de passage d’un contrat collectif d’assurance à un contrat individuel. Etant
donné que cette disposition ne contient pas de renvoi à l’art. 71, al. 2, de la loi
fédérale sur l’assurance-maladie (RS 832.10), l’assuré ne bénéficie pas expressé-
ment du droit à l’information lié au droit de passage (conséquences de l’omission de
l’information, délai pour faire valoir le droit de passage). Il paraît dès lors judicieux
de compléter l’art. 100, al. 2, par un renvoi à l’art. 71, al. 2, LAMal.
Art. 101, al. 1, ch. 2
La modification de cette disposition découle de la nouvelle formulation des excep-
tions à la surveillance dans l’art. 2 du projet de nouvelle LSA (voir ch. 2.1.2 du
présent message), d’une part et de la suppression de la surveillance simplifiée,
d’autre part. Dans «l’exception de l’exception» de la deuxième phrase, l’on vise
dans une forme abstraite l’assurance-maladie complémentaire gérée, sous la sur-
veillance de l’autorité de surveillance de l’autorité de surveillance des assurances,
par des caisses-maladie "reconnues", c’est-à-dire subordonnées à l’Office fédéral des
assurances sociales.
Art. 101a à 101c
Les art. 101a, 101b et 101c qui sont, comme les art. 89a et 94a, l’émanation des
projets de lois Eurolex établis dans la perspective d’une entrée dans l’EEE ont été
repris ensuite dans le droit positif dans le cadre du projet législatif Swisslex. Une
adaptation formelle des art. 101b et 101c qui contiennent des renvois à la LAssV et
à la LAD est également nécessaire en raison de l’abrogation de ces deux lois.

3425
Aucune modification n’est nécessaire pour l’art. 101a. En effet, cette disposition
décrit, indépendamment de la LAssV et de façon abstraite, la libre prestation de
services transfrontière dans le cadre d’un accord de droit international conclu sur
une base de réciprocité.
Indépendemment d’une adaptation formelle, l’art. 101b doit être complété sur deux
points. Dans la phrase introductive de l’al. 1 il est question, avec une référence à la
LAD, du lieu de situation du risque; la définition correspondante (art. 2a, al. 3,
LAD) est reprise dans le nouvel al. 5 de l’art. 101b. Il en est de même de la notion
de grands risques qui figure dans l’al. 1, let. f; la définition (art. 2a, al. 6, LAD) est
introduite dans le nouvel al. 6 de l’art. 101b.
L’art. 101c, al. 1, 1re phrase, doit être adapté formellement. Selon la nouvelle rédac-
tion, le champ d’application de cette disposition n’est plus, comme jusqu’ici, limité
aux contrats d’assurance qui sont conclus en libre prestation de services transfron-
tière à l’initiative du preneur d’assurance (comme dans la Deuxième directive assu-
rance vie32. Cette restriction a été supprimée dans l’UE par l’entrée en vigueur de la
Troisième directive assurance vie33. C’est pourquoi, avec l’extension du champ
d’application à tous les contrats conclus en libre prestation de services transfron-
tière, les contrats d’assurance-vie conclus avec des assureurs de la Principauté de
Liechstenstein sont désormais aussi touchés (voir aussi ci-dessus le commentaire des
art. 89a et 94a du projet de modification de la LCA).
3 
Conséquences
3.1 
Conséquences financières et effets sur l’état
du personnel
3.1.1 
Conséquences pour la Confédération
Le passage du contrôle préalable des produits à des contrôles par sondages a poste-
riori, la surveillance du respect du plan d’exploitation approuvé, les tâches nouvelles
(concernant l’actuaire responsable, la surveillance des groupes et des conglomérats,
les intermédiaires, le respect des devoirs d’information, etc.) nécessiteront une
augmentation du personnel dont l’importance peut être difficilement estimée ac-
tuellement. Le nouveau contrôle de la solvabilité reposant sur les risques encourus
implique un engagement accru de spécialistes dans le domaine de la gestion des
risques financiers et opérationnels et des risques inhérents aux différents modèles de
financement et de refinancement. L’on doit s’attendre à ce qu’il ne soit pas possible
de s’attacher les services de tels spécialistes sans les rétribuer selon les normes ayant
cours dans l’économie privée et qui sortent fortement de l’échelle des salaires de
l’administration fédérale. Le droit en vigueur permet déjà l’engagement de tels
collaborateurs (art. 51a de l’ordonnance sur la surveillance; RS 961.05). Quoi qu’il
en soit, il n’y a toutefois pas lieu de s’attendre à une augmentation des coûts nets
pour la Confédération, étant donné que les frais de la surveillance sont couverts par
 
32
Art. 13 de la Deuxième directive du Conseil, du 8.11.1990 (90/619/CEE), JO nº L 330 du
29.11.1990, p. 50.
33
Art. 37 de la Troisième directive du Conseil, du 10.11.1992 (92/96/CEE), JO nº L 360 du
9.12.1992, p. 1.

3426
des redevances perçues auprès des entreprises d’assurance et des intermédiaires
soumis à cette surveillance.
3.1.2 
Conséquences pour les cantons et les communes
La surveillance des assurances est exercée par la Confédération et ses coûts sont
couverts par des redevances prélevées auprès des entreprises et des intermédiaires
soumis à la surveillance. Les modifications du droit du contrat d’assurance concer-
nent le droit privé et ne nécessitent donc pas d’activité étatique. Pour les cantons et
les communes, le projet n’aura pas de répercussions.
3.2 
Conséquences économiques des projets
Selon les directives du Conseil fédéral du 15 septembre 1999 sur l’exposé des
conséquences économiques des projets d’actes législatifs fédéraux34, les projets
doivent être examinés selon les points suivants:
3.2.1 
Nécessité et possibilité d’une intervention de l’Etat
En donnant à la Confédération la compétence législative en matière d’assurances
privées, la Constitution lui donne également la compétence de surveillance35. Les
raisons justifiant le maintien de la surveillance par l’Etat invoquées dans le message
du 5 mai 1976 concernant une nouvelle loi fédérale sur la surveillance des institu-
tions d’assurance privées36 demeurent; la surveillance étatique est légitimée surtout
par l’importance économique du secteur de l’assurance privée et par la nécessité de
sauvegarder les intérêts des assurés.
Le projet de révision de la LCA est lié aussi bien à la révision du droit de sur-
veillance qu’à des interventions politiques (voir ch. 1.2.5.2 ci-dessus).
3.2.2 
Impact du projet sur les différents groupes
de la société
Ni le projet de loi de surveillance, ni celui de révision de la LCA n’entraînent de
modifications sensibles des coûts incombant aux entreprises d’assurance. La fonc-
tion de l’actuaire responsable prévue expressément dans le projet correspond à une
fonction qui existe déjà dans la plupart des entreprises d’assurance. En ce qui con-
cerne les intermédiaires d’assurance, l’introduction d’une surveillance couplée à un
régime d’enregistrement n’entraînera en principe que les coûts administratifs liés à
cet enregistrement; les autres exigences, qui concernent surtout la qualification
 
34
FF 2000 986
35
Cf. FF 1997 I 1 (Message du 20 novembre 1996 relatif à une nouvelle Constitution).
36
FF 1976 II 851

3427
professionnelle des intermédiaires, visent au maintien de la qualité des conseils dont
les consommateurs peuvent bénéficier.
3.2.3 
Implications pour l’économie dans son ensemble
Le nouveau droit de surveillance, pas plus que la révision de la LCA, ne devraient
entraîner de changements fondamentaux du comportement des intéressés, compte
tenu du cadre relativement limité des modifications législatives proposées.
L’adoption des projets doit permettre de maintenir l’attrait de la place économique
qui s’est manifesté ces dernières années par la venue de nombreuses nouvelles
entreprises d’assurance sur le marché (le nombre des entreprises d’assurance et de
réassurance soumises à la surveillance a passé de 143 à fin 1993 à 180 à fin 2000,
auxquelles il convient d’ajouter 57 caisses-maladie surveillées pour l’exploitation de
l’assurance-maladie complémentaire).
3.2.4 
Autres réglementations entrant en ligne de compte
Selon le projet de révision du droit de surveillance, l’obligation d’autorisation pour
les produits d’assurance doit être abandonnée; seuls des contrôles a posteriori sont
prévus. Pour divers points du plan d’exploitation également, l’exigence d’une ap-
probation préalable pour certaines modifications fait place à une procédure simpli-
fiée. Il est possible de confier certaines tâches aux organes de révision des entrepri-
ses d’assurance; toutefois, le maintien du système de surveillance matérielle qui a
toujours caractérisé le droit suisse de surveillance (voir art. 42 du projet de LSA et
commentaire de l’art. 48) implique que l’essentiel de cette surveillance soit exercé
par l’Etat lui-même.
3.2.5 
Aspects pratiques de l’exécution
L’un des objectifs principaux de la refonte du droit de surveillance est d’en rendre la
compréhension plus aisée, la dispersion de la matière dans plusieurs actes législatifs
fréquemment modifiés ces dernières années l’ayant rendue difficile. La révision doit
faciliter l’application du droit de surveillance, notamment pour les entreprises
directement concernées, et améliorer ainsi la sécurité juridique.
Le projet de nouvelle loi contient en outre les bases permettant la coordination des
procédures aux niveaux national et international, notamment en matière de sur-
veillance des groupes d’assurance et des conglomérats.
4 
Programme de législature
La révision du droit de surveillance des entreprises d’assurance privées et la modifi-
cation de la LCA figuraient dans le programme de la législature 1995–1999 sous le
titre «Libéralisation et réorientation de la surveillance des assurances». Cet objet a
été reporté à la période 1999–2003 étant donné que les nombreuses divergences

3428
dans les opinions exprimées lors de la consultation (cf. ch. 1.2.5 du présent mes-
sage) ont nécessité un réexamen approfondi des avant-projets. Le projet a été annon-
cé dans le programme de législature 1999–2003 (FF 2000 2168, ch. A2. 2.2).
5 
Rapport avec le droit européen
Le droit en vigueur au sein de l’UE pour le secteur de l’assurance privée comprend
les directives et recommandations suivantes:
–
* Directive du Conseil, du 25 février 1964, visant à supprimer en matière de
réassurance et de rétrocession les restrictions à la liberté d’établissement et à
la libre prestation des services (64/225/CEE)37
–
* Première directive du Conseil, du 24 juillet 1973, portant coordination des
dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant
l’accès à l’activité de l’assurance directe autre que l’assurance sur la vie, et
son exercice (73/239/CEE)38
–
* Directive du Conseil, du 29 juin 1976, modifiant la directive 73/239/CEE
portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et admi-
nistratives concernant l’accès à l’activité de l’assurance directe autre que
l’assurance sur la vie, et son exercice (76/580/CEE)39
–
* Directive du Conseil, du 13 décembre 1976, relative à des mesures desti-
nées à faciliter l’exercice effectif de la liberté d’établissement et de la libre
prestation des services pour les activités d’agent et de courtier d’assurance
(ex groupe 630 C.I.T.I.) et comportant notamment des mesures transitoires
pour ces activités (77/92/CEE)40
–
* Directive du Conseil, du 30 mai 1978, portant coordination des disposi-
tions législatives, réglementaires et administratives en matière de coassu-
rance communautaire (78/473/CEE)41
–
* Première directive du Conseil, du 5 mars 1979, portant coordination des
dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant
l’accès à l’activité de l’assurance directe sur la vie, et son exercice
(79/267/CEE)42
–
* Directive du Conseil, du 10 décembre 1984, modifiant, en ce qui concerne
notamment l’assistance touristique, la première directive (73/239/CEE) por-
tant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administra-
tives concernant l’accès à l’activité de l’assurance directe autre que
l’assurance sur la vie, et son exercice (84/641/CEE)43
–
* Directive du Conseil, du 22 juin 1987, modifiant, en ce qui concerne
l’assurance-crédit et l’assurance-caution, la première directive 73/239/CEE
 
37
JO, Edition spéciale 1963/131 du 3.4.1964.
38
JO nº L 228 du 16.8.1973, p. 3.
39
JO nº L 189 du 13.7.1976, p. 3.
40
JO nº L 26 du 31.1.1977.
41
JO nº L 151 du 7.6.1978, p.25.
42
JO nº L 163 du 13.3.1979, p. 1.
43
JO nº L 339 du 27.9.1984, p. 21.

3429
portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et admi-
nistratives concernant l’accès à l’activité de l’assurance directe autre que
l’assurance sur la vie, et son exercice (87/343/CEE)44
–
* Directive du Conseil, du 22 juin 1987, portant coordination des disposi-
tions législatives, réglementaires et administratives concernant l’assurance-
protection juridique (87/344/CEE)45
–
Deuxième directive du Conseil, du 22 juin 1988, portant coordination des
dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant
l’assurance directe autre que l’assurance sur la vie, fixant les dispositions
destinées à faciliter l’exercice effectif de la libre prestation de services et
modifiant la directive 73/239/CEE (88/357/CEE) 46
–
Directive du Conseil, du 8 novembre 1990, modifiant, en ce qui concerne
plus particulièrement l’assurance la responsabilité civile résultant de la cir-
culation des véhicules automoteurs, les directives 73/239/CEE et
88/357/CEE qui portent coordination des dispositions législatives, régle-
mentaires et administratives concernant l’assurance directe autre que sur la
vie (90/618/CEE)47
–
Deuxième directive du Conseil, du 8 novembre 1990, portant coordination
des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant
l’assurance directe sur la vie, fixant les dispositions destinées à faciliter
l’exercice effectif de la libre prestation de services et modifiant la directive
79/267/CEE (90/619/CEE)48
–
* Directive du Conseil, du 20 juin 1991, relative à l’application de l’accord
entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse
concernant l’assurance directe autre que l’assurance sur la vie
(91/371/CEE)49
–
* Règlement (CEE) nº 2155 du Conseil, du 20 juin 199150, arrêtant des dis-
positions particulières pour l’application des art. 37, 39 et 40 de l’accord
entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse
concernant l’assurance directe autre que l’assurance sur la vie
–
* Directive du Conseil, du 19 décembre 1991, concernant les comptes an-
nuels et les comptes consolidés des entreprises d’assurance (91/674/CEE)51
–
Recommandation de la Commission, du 18 décembre 1991, sur les intermé-
diaires d’assurance (92/48/CEE)52
–
Directive du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des dispositions
législatives, réglementaires et administratives concernant l’assurance directe
 
44
JO nº L 185 du 4.7.1987, p. 72.
45
JO nº L 185 du 4.7.1987, p. 77.
46
JO n° L 172 du 4.7.1988, p. 1.
47
JO nº L 330 du 29.11.1990, p. 44.
48
JO nº L 330 du 29.11.1990, p. 50.
49
JO nº L 205 du 27.7.1991.
50
JO nº L 205 du 27.7.1991, p. 1.
51
JO nº L 374 du 31.12.1991.
52
JO nº L 19 du 28.1.1992.

3430
autre que l’assurance sur la vie et modifiant les directives 73/239/CEE et
88/357/CEE (troisième directive «assurance non vie») (92/49/CEE)53
–
* Directive du Conseil, du 10 novembre 1992, portant coordination des dis-
positions 
législatives, 
réglementaires 
et 
administratives 
concernant
l’assurance directe sur la vie et modifiant les directives 79/267/CEE et
90/619/CEE (troisième directive assurance vie) (92/96/CEE)54
–
* Directive du Parlement européen et du Conseil, du 27 octobre 1998, sur la
surveillance complémentaire des entreprises d’assurance faisant partie d’un
groupe d’assurance (98/78/CE)55
–
* Directive du Parlement européen et du Conseil, du 19 mars 2001 concer-
nant l’assainissement et la liquidation des entreprises d’assurance
(2001/17/CE)56
–
Directive du Parlement européen et du Conseil, du 5 mars 2002 modifiant la
directive 79/267/CEE du Conseil en ce qui concerne l’exigence de marge de
solvabilité des entreprises d’assurance vie (2002/12/CE)57
–
Directive du Parlement européen et du Conseil, du 5 mars 2002 modifiant la
directive 73/239/CEE du Conseil en ce qui concerne l’exigence de marge de
solvabilité des entreprises d’assurance non vie (2002/13/CE)58
–
Directive du Parlement européen et du Conseil, du 23 septembre 2002 con-
cernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des
consommateurs, et modifiant les directives 90/619/CEE du Conseil, 97/7/CE
et 98/27/CE (2002/65/CE)59
–
Directive du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2002 rela-
tive à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des en-
treprises d’assurance et des entreprises d’investissement appartenant à un
conglomérat financier, et modifiant les directives 73/239/CEE, 79/267/CEE,
92/49/CEE, 92/96/CEE, 93/6/CEE et 93/22/CEE du Conseil et les directives
98/78/CE et 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil
(2002/87/CCE)60
–
Directive du Parlement européen et du Conseil, du 9 décembre 2002 sur
l’intermédiation en assurance (2002/92/CEE)61
Le droit suisse actuel est déjà conforme aux directives et recommandations signalées
par un astérisque.
Lors de l’élaboration du projet de nouvelle LSA, il a été tenu compte, dans la me-
sure compatible avec la pratique de la surveillance en Suisse, des travaux déjà ef-
fectués ou en cours au sein de l’UE. L’introduction dans le projet de modification de
 
53
JO nº L 228 du 11.8.1992, p. 1.
54
JO nº L 360 du 9.12.1992, p. 1.
55
JO nº L 330 du 5.12.1998, p. 1.
56
JO nº L 110 du 20.4.2001, p. 28.
57
JO nº L 77 du 20.3.2002, p. 11.
58
JO nº L 77 du 20.3.2002, p. 17.
59
JO nº L 271 du 9.10.2002, p. 16.
60
JO nº L 35 du 11.2.2003, p. 1.
61
JO nº L 9 du 15.1.2003, p. 3.

3431
la LCA d’un devoir d’information pour l’assureur est également inspirée de règles
ayant cours au sein de l’UE.
Les projets soumis conduisent à un renforcement du rapprochement du droit suisse
et de celui de l’UE, quand bien même ces projets ne comprennent pas un volet
essentiel du droit européen, à savoir la libre prestation de services transfrontière
dont l’introduction devrait être subordonnée à la conclusion d’accords internatio-
naux – notamment les Bilatérales II – fondés sur la réciprocité des droits et des
obligations des entreprises d’assurance et des autorités de surveillance.
6 
Bases juridiques
6.1 
Constitutionnalité
Le projet de LSA repose sur les articles suivants de la Constitution62:
–
l’art. 82 (Circulation routière) pour les dispositions relatives à l’assurance-
responsabilité civile pour véhicules automobiles (art. 13 du projet de LSA);
–
l’art. 98 (Banques et assurances) dont l’al. 3 prévoit que la Confédération
«légifère sur les assurances privées»;
–
l’art. 117 (Assurance-maladie et assurance-accidents) qui est la base de la
surveillance exercée sur les entreprises qui exploitent ces branches
d’assurance ou leurs assurances complémentaires;
–
l’art. 122 (Droit civil) étant donné que certaines dispositions touchent au
droit du contrat d’assurance comme celles concernant l’assurance des dom-
mages dus à des éléments naturels ou encore celle qui pourront être édictées
en vertu de délégations de compétences prévues par le projet (par exemple
dans l’assurance de la protection juridique);
–
l’art. 123 (Droit pénal) concernant les dispositions pénales du projet.
6.2 
Délégation du droit de légiférer
Le projet de loi de surveillance, comme le projet de modification de la loi sur le
contrat d’assurance contiennent quelques délégations du droit de légiférer qui vont
au-delà de l’édiction de dispositions d’exécution proprement dites. Le fort dyna-
misme des marchés financiers exige cependant une grande flexibilité lorsqu’il s’agit
d’édicter dans ce domaine des normes générales abstraites, ce qui justifie des délé-
gations de compétences au Conseil fédéral. En outre, la législation de surveillance
porte sur des domaines comportant des questions techniques complexes dont la
réglementation doit être déléguée à l’autorité de surveillance en raison de sa plus
grande proximité des marchés.
 
62
RS 101

3432
6.2.1 
Normes de délégation au Conseil fédéral
Sont visés les art. 2, al. 4 (définition de l’activité d’assurance en Suisse), 6, al. 3
(désignation des branches d’assurance), 8, al. 2 (prescriptions sur le capital mini-
mum), 9, al. 3 (prescriptions concernant les fonds propres), 10, al. 2 (fonds d’orga-
nisation), 14, al. 2 (qualifications professionnelles), 16, al. 2 (prescriptions concer-
nant les provisions techniques), 20 (prescriptions concernant la fortune liée) 23, al.
2 (qualifications professionnelles de l’actuaire responsable), 26, al. 3 (règles d’esti-
mation), 28, al. 3 (conditions de reconnaissance des organes de révision et des
réviseurs), 31 (restrictions à la pratique de certaines branches d’assurance), 32, al. 2
(prescriptions en matière d’assurance de la protection juridique), 33, al. 4 et 5 (pres-
criptions concernant l’assurance contre les dommages dus à des événements natu-
rels), 36, al. 1 (taux technique d’intérêt), 36, al. 3 (participation aux excédents), 37,
al. 3 (transparence dans la prévoyance professionnelle), 40, al. 3 (registre des inter-
médiaires), 42, al. 2 (qualifications professionnelles et garanties financières des
intermédiaires), 43, al. 3 (devoir d’information de l’intermédiaire), 44, al. 3 (tâches
de l’autorité de surveillance), 48, al. 3 (taxe de surveillance et émoluments), ainsi
que 67, al. 1 et 75, al. 1 (fonds propres du groupe d’assurance et du conglomérat
d’assurance).
Dans ces cas, il s’agit de questions comportant de nombreux points de détail qui
doivent pouvoir être réglés ou modifiés avec un minimum de complications en
fonction de la situation du marché. La participation des destinataires des normes à
leur élaboration est garantie puisque l’art. 85, al. 2, fait obligation au Conseil fédéral
de consulter préalablement les organisations intéressées. Les organisations à con-
sulter dépendent de la matière qui est traitée dans un cas particulier. En plus des
assureurs, il s’agit en général également des organisations de consommateurs.
Compte tenu du nombre de délégations de compétences et de l’importance des
objets qu’elles concernent, la nécessité de telles consultations a été particulièrement
soulignée lors de la consultation.
En outre, les art. 79, al. 5, et 80, al. 8, donnent au Conseil fédéral la compétence de
réglementer la collaboration avec des autorités étrangères de surveillance des mar-
chés financiers dans des traités internationaux.
Selon l’art. 3, al. 4, du projet de modification de la LCA, le Conseil fédéral reçoit la
compétence de fixer le contenu des informations à fournir.
6.2.2 
Normes de délégation à l’autorité de surveillance
La réglementation des domaines suivants qui repose en premier lieu sur les expé-
riences réalisées dans l’exercice de la surveillance est par conséquent déléguée à
l’autorité de surveillance: art. 22, al. 2 (genre et contrôle des risques), 24, al. 4
(tâches et rapport de l’actuaire responsable), 25, al. 2 (exigences concernant le
rapport d’activité) 66 (surveillance interne des risques des groupes), 74 (sur-
veillance interne des risques des conglomérats), ainsi que 67, al. 2 et 75, al. 2 (dé-
termination des fonds propres requis des groupes d’assurance et des conglomérats
d’assurance).

3433
A propos du dernier point, il faut relever que c’est le Conseil fédéral qui a la com-
pétence de déterminer les fonds propres pouvant être pris en considération, alors que
c’est l’autorité de surveillance qui fixe le genre et le calcul des fonds propres requis
car ils font l’objet de discussions et de développements permanents au sein
d’organisations internationales, notamment dans l’association internationale des
autorités de surveillance des assurances (International Association of Insurance
Supervisers, IAIS).

3434
Table des matières
Condensé
3354
1 Partie générale
3356
1.1 Situation actuelle
3356
1.1.1 Loi sur la surveillance des assurances
3356
1.1.1.1 Généralités
3356
1.1.1.2 Surveillance actuelle
3357
1.1.1.3 Tendances de la révision législative
3357
1.1.1.4 Nouvelle orientation de la surveillance/Task Force
3357
1.1.1.5 Euro-compatibilité
3359
1.1.1.6 Interventions parlementaires
3359
1.1.2 Loi sur le contrat d’assurance
3360
1.1.2.1 Recommandations de la Commission des cartels
3361
1.1.2.2 Interventions parlementaires
3361
1.2 Résultats de la procédure préliminaire
3362
1.2.1 Généralités
3362
1.2.2 Loi sur la surveillance des assurances
3362
1.2.3 Loi sur le contrat d’assurance
3363
1.2.4 Points controversés
3363
1.2.4.1 Loi sur la surveillance des assurances
3363
1.2.4.2 Loi sur le contrat d’assurance
3363
1.2.5 Remaniement des avant-projets après la consultation
3364
1.2.5.1 Droit de surveillance des assurances
3364
1.2.5.1.1 Accès à l’activité d’assurance et exercice de
l’activité
3364
1.2.5.1.2 Calcul de la solvabilité
3365
1.2.5.1.3 Actuaire responsable
3365
1.2.5.1.4 Surveillance des intermédiaires
3366
1.2.5.1.5 Compétence de juridiction
3366
1.2.5.1.6 Groupes d’assurance et conglomérats financiers
3367
1.2.5.1.6.1 Situation initiale
3367
1.2.5.1.6.2 Rapport sur «La réglementation et la
 surveillance des marchés financiers en Suisse»
3368
1.2.5.1.6.3 Dispositions concernant la surveillance des
groupes d’assurance et des conglomérats
d’assurance
3369
1.2.5.2 Loi sur le contrat d’assurance
3369
1.2.5.2.1 Réticence et devoir d’information
3369
1.2.5.2.2 Pas de droit général de résiliation des contrats
d’assurance
3370
1.2.5.2.3 Droit de l’assureur de modifier unilatéralement
un contrat en cours
3370

3435
2 Partie spéciale
3371
2.1 Loi sur la surveillance des assurances
3371
2.1.1 Généralités
3371
2.1.2 Commentaire des dispositions du projet
3372
2.1.2.1 Chapitre 1 Objet, but et champ d’application
3372
2.1.2.2 Chapitre 2 Accès à l’activité d’assurance
3374
2.1.2.2.1 Section 1 Agrément
3374
2.1.2.2.2 Section 2 Conditions
3376
2.1.2.2.3 Section 3 Conditions complémentaires
applicables aux entreprises d’assurance
étrangères
3379
2.1.2.3 Chapitre 3 Exercice de l’activité d’assurance
3380
2.1.2.3.1 Section 1 Dotation financière
3380
2.1.2.3.2 Section 2 Gestion des risques
3382
2.1.2.3.3 Section 3 Actuaire responsable
3382
2.1.2.3.4 Section 4 Rapports
3383
2.1.2.3.5 Section 5 Révision
3385
2.1.2.3.6 Section 6 Dispositions particulières à certaines
branches d’assurance
3386
2.1.2.4 Chapitre 4 Intermédiaires d’assurance
3389
2.1.2.5 Chapitre 5 Surveillance
3391
2.1.2.5.1 Section 1 Généralités
3391
2.1.2.5.2 Section 2 Mesures conservatoires
41
2.1.2.5.3 Section 3 Mesures conservatoires
supplémentaires applicables à l’assurance
sur la vie
3395
2.1.2.5.4 Section 4 Mesures conservatoires
supplémentaires applicables aux entreprises
d’assurance étrangères
3396
2.1.2.5.5 Section 5 Fin de l’activité d’assurance
3396
2.1.2.6 Chapitre 6 Dispositions particulières concernant la 
surveillance des groupes et conglomérats d’assurance
3397
2.1.2.6.1 Section 1 Groupes d’assurance
3398
2.1.2.6.2 Section 2 Conglomérats d’assurance
3400
2.1.2.7 Chapitre 7 Entraide et procédure
3401
2.1.2.8 Chapitre 8 Dispositions pénales
3403
2.1.2.9 Chapitre 9: Dispositions finales
3404
2.1.3 Annexe II Modification d’actes législatifs
3406
2.1.3.1 Chiffre 1 Code des obligations
3406
2.1.3.2 Chiffre 2 Loi fédérale du 25 juin 1976 sur une
contribution à la prévention des accidents
3406
2.1.3.3 Chiffre 3 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance
professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)
(art. 68, al. 2)
3406

3436
2.1.3.4 Chiffres 4 et 5
3407
2.1.3.5 Chiffres 6 (loi fédérale sur les banques du 8 novembre
1934 et les caisses d’épargne) et 7 (loi fédérale du 24 mars
1995 sur les bourses et le commerce de valeurs mobilières) 3407
2.1.3.5.1 Introduction
3407
2.1.3.5.1.1 Groupe d’experts surveillance des marchés
 financiers
3407
2.1.3.5.1.2 Commission Zimmerli
3407
2.1.3.5.1.3 Pratique actuelle de la CFB en matière de
 surveillance des groupes et des conglomérats
3407
2.1.3.5.1.4 Concept de révision de la loi sur les banques et 
 de la loi sur les bourses
3408
2.1.3.5.1.5 Eurocompatibilité
3409
2.1.3.5.2 Modifications dans la loi sur les banques
3410
2.1.3.5.3 Modifications de la loi sur les bourses
3414
2.1.3.5.4 Procédure de consultation auprès d’un cercle 
restreint d’intéressés
3415
2.1.3.6 Chiffre 8 Loi concernant la lutte contre le blanchiment
d’argent dans le secteur financier
3415
2.1.3.6.1 Intermédiation d’assurance
3415
2.1.3.6.2 Distribution de parts de fonds de placement
3416
2.1.3.6.2.1 Non-assujettissement des distributeurs
3416
2.1.3.6.2.2 Création d’une base légale pour
 l’assujettissement de sociétés d’un groupe
 sous la surveillance d’une autorité instituée
 par une loi spéciale
3416
2.2 Loi sur le contrat d’assurance
3417
2.2.1 Généralités
3417
2.2.2 Commentaire des dispositions du projet
3417
3 Conséquences
3425
3.1 Conséquences financières et effets sur l’état du personnel
3425
3.1.1 Conséquences pour la Confédération
3425
3.1.2 Conséquences pour les cantons et les communes
3426
3.2 Conséquences économiques des projets
3426
3.2.1 Nécessité et possibilité d’une intervention de l’Etat
3426
3.2.2 Impact du projet sur les différents groupes de la société
3426
3.2.3 Implications pour l’économie dans son ensemble
3427
3.2.4 Autres réglementations entrant en ligne de compte
3427
3.2.5 Aspects pratiques de l’exécution
3427
4 Programme de législature
3427
5 Rapport avec le droit européen
3428

3437
6 Bases juridiques
3431
6.1 Constitutionnalité
3431
6.2 Délégation du droit de légiférer
3431
6.2.1 Normes de délégation au Conseil fédéral
3432
6.2.2 Normes de délégation à l’autorité de surveillance
3432
Loi fédérale sur la surveillance des entreprises d’assurance (Projet)
3438
Loi fédérale sur le contrat d’assurance (Projet)
3473

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message concernant une loi sur la surveillance des entreprises d'assurance (Loi sur la
surveillance des assurances; LSA) et la modification de la loi fédérale sur le contrat
d'assurance
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
22
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
03.035
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
10.06.2003
Date
Data
Seite
3353-3437
Page
Pagina
Ref. No
10 127 328
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.