ch_vb · 2006-0673 6841 · 2006-09-19 · de


2006-0673 
6841 
06.062 
Message 
relatif au code de procédure civile suisse 
(CPC) 
du 28 juin 2006 
 
Messieurs les Présidents, 
Mesdames et Messieurs, 
Nous vous soumettons, par le présent message, le projet de code de procédure civile 
suisse, en vous proposant de l’adopter. 
Par la même occasion, nous vous proposons de classer les interventions parle-
mentaires suivantes: 
2000 
P 
00.3270 
Mesures provisionnelles pour la protection du créancier 
(N 6.10.00, Schwaab) 
2001 
P 
01.3220 
Coordination de la procédure judiciaire en cas de maladie 
et d’invalidité (N 5.10.01, Commission pour la sécurité 
sociale et la santé NR) 
2004 
M 02.3035 
Accord partiel (art. 112 CC). Règlement de la procédure 
(N 21.6.03, Janiak) 
Nous vous prions d’agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, 
l’assurance de notre haute considération. 
28 juin 2006 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

6842 
Condensé 
Le droit civil matériel – codifié pour l’essentiel dans le CC et le CO – est unifié 
depuis plus d’un siècle. Il en va de même du droit suisse de l’exécution, s’agissant 
de prétentions pécuniaires et de sûretés à fournir. En revanche, le droit de procé-
dure civile est resté morcelé. Chaque canton possède en effet son propre code de 
procédure et sa propre organisation judiciaire. Cette situation – unique en Europe – 
a de nombreux inconvénients: elle rend plus onéreuse et difficile la mise en œuvre 
du droit matériel d’une part, et oblige d’autre part les cantons à des efforts 
d’adaptation chaque fois que le législateur fédéral édicte des prescriptions en 
matière de procédure civile. Tel est souvent le cas dans le cadre du droit privé 
social (p. ex. en droit de la famille, du bail, du travail et en matière de protection 
des consommateurs). Le droit fédéral de la concurrence, des biens immatériels et le 
droit privé économique, comprennent également un grand nombre de prescriptions 
procédurales, que les cantons ont dû transposer dans leur droit et adapter chaque 
fois en conséquence. La nécessité de codifier le droit de la procédure civile – comme 
la procédure pénale – au niveau fédéral est donc aujourd’hui généralement admise. 
Le peuple et les cantons ont accepté en 2000 une modification de la Constitution 
conférant cette compétence à la Confédération. 
La justice suisse jouit certes d’une bonne réputation. Il n’empêche que chaque 
procès soulève les mêmes problèmes de fond: les moyens et les efforts consentis 
(longueur et coûts de la procédure) et le résultat (produit de l’exécution) sont sou-
vent sans commune mesure entre eux. Un droit de procédure unifié devrait contri-
buer à améliorer la situation, bien que cela ne soit pas le seul facteur dont dépend 
l’efficacité d’une procédure. L’organisation de la justice et la mise à sa disposition 
des moyens financiers nécessaires sont également déterminantes. Il n’est également 
pas rare que le droit ne puisse être appliqué en raison de l’insolvabilité de la partie 
succombante. L’unification de la procédure ne permet certes pas de résoudre ce 
genre de problèmes mais sa nécessité n’en demeure pas moins évidente: elle contri-
buera à la transparence et à la prévisibilité des règles, rendra possible l’élaboration 
d’une jurisprudence unifiée et favorisera l’évolution du droit. 
Le code de procédure civile suisse est destiné à remplacer les 26 réglementations 
cantonales. Il règle la procédure devant les tribunaux cantonaux et l’arbitrage 
interne. La procédure en matière civile devant le Tribunal fédéral est réglée par la 
nouvelle loi sur le Tribunal fédéral, complétée par la loi fédérale de procédure 
civile fédérale. 
Le projet repose sur les principes suivants: 
– 
Il s’inspire le plus souvent de règles bien établies du droit de procédure can-
tonal, d’autant plus qu’elles ont trouvé leur expression théorique dans des 
ouvrages de doctrine faisant référence. La transcription de la tradition can-
tonale est également reconnaissable d’un point de vue formel, tant par la 
structure et la systématique que par la rédaction et la terminologie du pro-
jet.

6843 
– 
Les questions controversées du droit de procédure sont résolues dans le pro-
jet selon un compromis résultant de la pesée des intérêts qui s’opposent 
dans tout procès: ceux du demandeur, lequel aspire à une protection de son 
droit qui soit rapide, économique et durable et ceux du défendeur, qui 
revendique un large éventail des moyens de défense. La partie succombante 
veut des voies de recours efficaces, la partie qui a eu gain de cause réclame 
au contraire une exécution immédiate. Entre les deux, l’Etat et ses tribunaux 
chargés d’une part de rechercher la vérité matérielle et d’autre part de veil-
ler au déroulement efficace du procès, restent dotés de moyens financiers 
limités et demandent à être déchargés. Dans ce conflit d’intérêts, le projet 
propose des compromis pragmatiques (p. ex. une réglementation équilibrée 
des faits et moyens de preuve nouveaux ou une procédure particulièrement 
rapide dans des cas clairs, ou encore la possibilité d’exécution malgré 
l’introduction d’un recours). 
– 
L’organisation des tribunaux – et la réglementation de la compétence maté-
rielle qui s’y rattache – reste de la compétence des cantons. Le CPC se limi-
tera donc à réglementer la procédure. Les cantons demeureront également 
compétents en matière de tarifs (frais de justice, honoraires d’avocats). Par 
contre, la répartition des frais et l’assistance judiciaire sont réglées dans le 
projet. 
– 
Le droit unifié ne devrait pas entraîner de dépenses supplémentaires pour 
les cantons. Ils n’auront pas, en particulier, à instituer de nouveaux tribu-
naux. Ils restent libres d’établir des juridictions spécialisées – comme p. ex. 
des tribunaux de commerce, des baux ou des prud’hommes. 
– 
Une place importante est réservée au règlement préalable ou extrajudiciaire 
des litiges. Aussi, les parties doivent-elles procéder à une tentative de conci-
liation ou se soumettre à une médiation avant de saisir le tribunal compé-
tent. Le passage, en principe obligé, par cette étape devrait contribuer à 
décharger les tribunaux, d’une part, et à faciliter l’accès à la justice pour 
les parties (abaissement du seuil) d’autre part. Les cantons concernés pour-
ront continuer de confier les tâches de conciliation au juge de paix, proche 
du citoyen. Les autorités de conciliation se verront de plus attribuer des 
compétences accrues (en particulier une compétence décisionnelle dans les 
litiges dont la valeur est peu élevée). 
– 
Les différentes procédures prévues dans le projet permettront une applica-
tion souple du droit de procédure, adaptée aux besoins de la pratique. A ce 
titre, la procédure ordinaire correspond au schéma classique d’un procès 
civil: elle est dominée par la maxime des débats et l’activité du tribunal y est 
limitée pour l’essentiel à la conduite formelle de la procédure. Le projet 
propose en outre une procédure simplifiée pour les petits litiges et pour les 
causes relevant du droit civil social. Cette procédure se distingue par un 
formalisme simplifié, par son caractère oral et par un rôle plus actif du juge.

6844 
– 
Bien qu’imprégné par la tradition cantonale, le projet n’en demeure pas 
moins ouvert aux innovations. Il suit ainsi, avec l’introduction de la média-
tion, un mouvement important, aussi bien en droit anglo-saxon qu’en droit 
continental. Les titres authentiques exécutoires faciliteront en outre la 
reconnaissance et l’application à l’étranger de titres établis en Suisse; dans 
notre pays, elle devrait contribuer encore davantage à la décharge des tri-
bunaux. 
– 
Le projet écarte en revanche des institutions qui ne sont pas compatibles 
avec notre système juridique. C’est le cas de l’action de groupe (class 
action) du droit américain, qui suscite davantage de problèmes qu’elle n’en 
résout, tant sous l’aspect du droit de procédure que sous celui du droit de 
fond. La volonté de protéger des intérêts collectifs a été cependant prise en 
considération – par la notion de consorité ainsi que par l’action des organi-
sations. 
– 
Enfin, la nouvelle réglementation de l’arbitrage interne vise avant tout à 
renforcer la place arbitrale suisse. 
Le droit de la procédure civile est en pleine mutation – grâce à l’élan novateur que 
lui donnent la doctrine et la jurisprudence. C’est pourquoi le projet prévoit que les 
cantons seront habilités à mener des projets pilotes, en particulier dans le but 
d’expérimenter des formes nouvelles de procédure. La pratique cantonale continue-
ra ainsi d’apporter une contribution essentielle à l’évolution du droit de procédure.

6845 
Table des matières 
Condensé 
6842 
1 Contexte 
6848 
1.1 Motifs de l’unification de la procédure civile 
6848 
1.2 Objectifs de l’unification de la procédure civile 
6850 
1.3 Le chemin vers la réforme judiciaire de 1999 
6853 
2 Avant-projet de 2003 
6854 
2.1 Commission d’experts 
6854 
2.2 Lignes directrices de l’avant-projet 
6855 
2.3 Procédure de consultation 
6856 
2.4 Adaptation de l’avant-projet 
6858 
3 Projet du Conseil fédéral 
6858 
3.1 Aperçu de la systématique 
6858 
3.2 Points essentiels du projet 
6859 
3.2.1 Les objectifs de base 
6859 
3.2.2 Profil de la nouvelle procédure civile 
6863 
3.3 Coordination avec les autres lois de procédure fédérales 
6864 
3.4 Classement d’interventions parlementaires 
6864 
3.4.1 2000 P 00.3270. Mesures provisionnelles visant à protéger 
les créanciers (N 6.10.00, Schwaab) 
6864 
3.4.2 2004 M 02.3035 Accord partiel (art. 112 CC). Procédure 
(N 21.6.03, Janiak) 
6865 
3.4.3 2001 P 01.3220 Coordination des procédures judiciaires 
dans les cas de maladie et d’invalidité (N 5.10.01, Commission 
de la sécurité sociale et de la santé publique CN) 
6865 
4 Droit comparé et rapport avec le droit européen 
6866 
4.1 Généralités 
6866 
4.2 Buts communs 
6868 
4.3 Règlement extrajudiciaire des litiges et médiation 
6870 
4.4 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse 
6873 
5 Commentaire des articles 
6874 
5.1 Objet et champ d’application du code de procédure civile 
6874 
5.2 Compétence des tribunaux et récusation 
6875 
5.2.1 Compétence à raison de la matière et de la fonction 
6875 
5.2.2 Compétence à raison du lieu 
6878 
5.2.3 Récusation 
6887 
5.3 Principes de procédure et conditions de recevabilité 
6888 
5.3.1 Principes de procédure 
6888 
5.3.2 Conditions de recevabilité 
6890 
5.4 Litispendance et désistement d’action 
6891 
5.5 Les parties et la participation de tiers 
6893 
5.5.1 Capacité d’être partie et d’ester en justice 
6893

6846 
5.5.2 Représentation des parties 
6893 
5.5.3 Consorité 
6894 
5.5.4 Intervention 
6895 
5.5.5 Dénonciation d’instance et appel en cause 
6896 
5.5.6 Substitution de parties 
6899 
5.6 Actions 
6899 
5.7 Valeur litigieuse 
6903 
5.8 Frais et assistance judiciaire 
6904 
5.8.1 Frais 
 
6904 
5.8.2 Répartition et liquidation des frais 
6907 
5.8.3 Dispositions spéciales régissant les frais 
6911 
5.8.4 Assistance judiciaire 
6912 
5.9 Conduite du procès, actes de procédure et délais 
6915 
5.9.1 Conduite du procès 
6915 
5.9.2 Forme des actes de procédure 
6916 
5.9.3 Délais, défaut et restitution 
6918 
5.10 Preuve 
6921 
5.10.1 Dispositions générales 
6921 
5.10.2 Obligation de collaborer et droit de refuser de collaborer 
6925 
5.10.3 Moyens de preuve 
6929 
5.11 Entraide judiciaire entre tribunaux suisses 
6935 
5.12 Ouverture et déroulement du procès civil (résumé) 
6935 
5.13 Tentative de conciliation 
6936 
5.14 Médiation 
6943 
5.15 La procédure ordinaire 
6946 
5.16 La procédure simplifiée 
6953 
5.17 La procédure sommaire 
6956 
5.18 Procédures sommaires spéciales 
6959 
5.19 Mesures provisionnelles 
6961 
5.20 Procédures spéciales en droit matrimonial 
6965 
5.20.1 Procédure sommaire 
6965 
5.20.2 Procédure de divorce 
6966 
5.21 Procédure applicable aux enfants dans les affaires du droit 
 de la famille 
6973 
5.22 Procédure en matière de partenariat enregistré 
6975 
5.23 Recours 
6976 
5.23.1 L’appel 
6977 
5.23.2 Recours limité au droit 
6983 
5.23.3 Révision 
6986 
5.23.4 Interprétation et rectification 
6988 
5.24 Exécution 
6989 
5.24.1 Exécution des décisions 
6989 
5.24.2 Exécution de titres authentiques 
6993 
5.25 Arbitrage interne 
6998 
5.25.1 Remarques préliminaires 
6998

6847 
5.25.2 Dispositions générales 
7000 
5.25.3 Convention d’arbitrage 
7001 
5.25.4 Constitution du tribunal arbitral 
7002 
5.25.5 Récusation, révocation et remplacement des arbitres 
7004 
5.25.6 Déroulement de la procédure arbitrale 
7005 
5.25.7 Sentence 
7008 
5.25.8 Recours contre la sentence 
7010 
5.26 Dispositions finales 
7012 
5.26.1 Exécution 
7012 
5.26.2 Dispositions transitoires 
7013 
5.27 Abrogation et modification du droit en vigueur 
7013 
6 Conséquences 
7016 
6.1 Conséquences pour la Confédération 
7016 
6.2 Conséquences pour les cantons 
7016 
6.3 Conséquences économiques 
7017 
7 Liens avec le programme de la législature 
7017 
8 Aspects juridiques 
7017 
8.1 Constitutionnalité 
7017 
8.2 Délégation de compétences législatives 
7017 
 
Code de procédure civile suisse (Projet) 
7019

6848 
Message 
1 
Contexte 
1.1 
Motifs de l’unification de la procédure civile 
Morcellement du droit de procédure civile 
La Suisse est le dernier pays d’Europe à ne pas avoir encore unifié la procédure 
civile. Chaque canton a ses propres règles. 26 procédures, soit environ 10 000 dispo-
sitions légales cantonales, s’appliquent sur un territoire des plus restreints. Le droit 
de procédure est ainsi littéralement éclaté (morcellement horizontal). Ce particula-
risme sépare des régions qui ont des liens économiques, linguistiques et culturels et 
entrave l’application efficace et uniforme du droit de fond. 
Application du droit difficile 
Les différences entre les codes de procédure, sur le plan des principes et des détails 
techniques, loin d’être négligeables, exercent une influence sur le sort des affaires: 
Comment se répartissent les rôles entre les parties et le tribunal? Le tribunal doit-il, à 
la manière d’un sphinx, s’en tenir aux allégations des parties – selon l’adage Da mihi 
facta, dabo tibi ius? Doit-il, au contraire, satisfaire au «devoir d’interpeller les 
parties»? Le code de procédure prévoit-t-il un préliminaire de conciliation devant le 
juge de paix? Le juge de paix a-t-il une compétence décisionnelle ou doit-il se 
borner à tenter une conciliation? Le préliminaire de conciliation est-il obligatoire ou 
facultatif en ce sens que le tribunal compétent peut être saisi directement d’une 
demande écrite? En combien d’exemplaires les écritures doivent-elles être déposées? 
La demande doit-elle faire l’objet d’une motivation écrite? Une demande faite 
oralement (et enregistrée au procès-verbal) ou transmise par voie électronique est-
elle recevable? L’avance de l’ensemble des frais judiciaires probables est-elle 
requise ou l’acquittement d’une modeste taxe d’enregistrement suffit-il? Quelles 
sont les conséquences de l’omission des délais? Quand et combien de fois peuvent-
ils être prolongés? Quand et comment les preuves doivent-elles être proposées? 
Sont-elles administrées par le tribunal – conformément au principe d’immédiateté –, 
par une délégation du tribunal ou par un juge instructeur? Jusqu’à quel stade du 
procès les faits ou les moyens nouveaux de preuves peuvent-ils être introduits? Les 
parties doivent-elles comparaître en personne aux audiences ou peuvent-elles s’y 
faire représenter? Quelles personnes sont-elles autorisées à assister ou à représenter 
une partie? Y a-t-il des féries judiciaires? Le jugement de première instance est-il 
susceptible de recours, devant quelle autorité, dans quel délai et en quelle forme? 
Quel est le pouvoir d’examen de l’autorité de recours? Le recours a-t-il effet suspen-
sif? Cet effet peut-il être retiré? L’octroi de l’assistance judiciaire s’étend-il à 
l’instance de recours ou doit-il être sollicité à nouveau? Une procédure simplifiée 
permet-elle de régler les cas clairs et d’obtenir une exécution plus rapide? Quels sont 
les moyens à disposition des tribunaux qui permettent de simplifier la gestion des 
cas complexes et d’en accélérer l’issue? Quelles sont les possibilités de régler les 
conflits à l’amiable? 
Le fait que les bases dogmatiques de la procédure civile soient les mêmes pour les 
26 codes cantonaux n’est que d’un moindre secours. Les situations pratiques susci-
tent des questions auxquelles les codes peuvent donner des réponses tout à fait

6849 
différentes. A cela s’ajoute la variété des usages locaux que seuls les habitués maî-
trisent bien. La conduite d’un procès hors du canton s’avère de la sorte une entre-
prise difficile, laborieuse et périlleuse. 
Libre circulation des avocats entravée 
Le morcellement du droit désavantage non seulement les justiciables mais également 
les avocats. C’est une entrave de fait à la libre circulation de ceux-ci dans les rela-
tions tant internes qu’internationales. Les justiciables s’en trouvent indirectement 
lésés, considérablement limités qu’ils sont de ce fait dans le libre choix de leur 
mandataire. L’avocat de confiance n’assiste pas son mandant hors canton; il préfère 
s’assurer les services d’un praticien du for, évitant ainsi les inconvénients d’une 
procédure dans un autre canton. 
Vue d’ensemble du droit réduite 
Au morcellement horizontal s’ajoute un morcellement vertical du droit. Un socle de 
règles fédérales de procédure civile s’est constitué avant l’adoption récente de la 
compétence législative fédérale. Il est formé du droit non écrit, résultant de la juris-
prudence du Tribunal fédéral1 et de multiples dispositions disséminées dans la 
législation fédérale2. Ces dernières reposent sur le principe constitutionnel non écrit 
reconnu de longue date que la Confédération a la compétence exceptionnelle 
d’édicter les règles de procédure civile indispensables à la réalisation du droit civil 
matériel3. 
La Confédération a usé de plus en plus de sa compétence exceptionnelle et réduit 
d’autant le champ du droit cantonal. Ainsi, la procédure a-t-elle pu être unifiée 
ponctuellement au niveau horizontal, mais au prix d’un morcellement vertical crois-
sant. Il y a dès lors lieu d’examiner constamment en pratique si une règle appartient 
au droit fédéral ou au droit cantonal – ce qui importe notamment s’agissant des 
recours au Tribunal fédéral. Le dualisme du droit fédéral et du droit cantonal est 
accentué par l’accroissement du droit international qui forme un troisième niveau. 
Obligation des cantons de s’adapter en permanence 
L’intense activité du législateur fédéral et l’évolution rapide du droit international 
exigent une adaptation en conséquence des codes, travail improductif et très coûteux 
qui contraint les cantons à recourir fréquemment à des ordonnances d’urgence. Les 
dispositions cantonales d’application du droit fédéral ou international sont souvent 
différentes de sorte que le morcellement vertical renforce encore le morcellement 
horizontal. 
Nécessité incontestée d’unifier la procédure civile en Suisse 
Le fait que la procédure civile touche l’ensemble des domaines de la vie privée 
engendre un besoin correspondant de clarté, de fonctionnalité et de prévisibilité. Les 
règles applicables à une affaire dépendent souvent de nos jours du hasard. En Suisse, 
le for détermine non seulement la compétence mais dans une large mesure aussi la 
 
1 
Exemples de cette procédure civile fédérale non écrite: force matérielle de la chose jugée 
(Arrêt du TF 4C.314/2004), action en constatation de droit (ATF 110 II 354 ss), 
l’exception de litispendance (ATF 114 II 183 ss). 
2 
Il s’agit avant tout des dispositions concernant la «procédure civile sociale»: procédure 
simplifiée, maxime inquisitoire, etc. 
3 
Voir l’avis de droit de Kurt Eichenberger, RDS 1969 II 467 ss.

6850 
procédure. La détermination de la procédure applicable tend à devenir une loterie 
lorsque plusieurs fors sont donnés. Une personne domiciliée en Suisse romande peut 
ainsi être assignée et jugée par un tribunal aux confins de la Suisse alémanique, 
selon la procédure du lieu – et vice versa. A la difficulté de la langue s’ajoute celle 
de la procédure, deux obstacles majeurs à la mise en œuvre du droit. 
Les besoins de sécurité, de praticabilité, d’efficience, de transparence du droit et la 
raison démocratique enfin ont conduit à l’établissement d’un large consensus sur la 
nécessité de promouvoir énergiquement l’unification de la procédure. Le 12 mars 
2000, le peuple et les cantons ont accepté à une large majorité la base constitution-
nelle à cet effet4. L’art. 122 de la nouvelle Constitution fédérale du 8 octobre 1999 
confère à la Confédération la compétence de légiférer en matière de procédure 
civile. 
1.2 
Objectifs de l’unification de la procédure civile 
Création d’un droit uniforme et de procédures aussi efficaces que possible 
Si l’unification de la procédure civile n’est plus contestée dans son principe, reste à 
déterminer la manière. C’est le problème des moyens permettant d’instituer des 
procédures aussi efficaces que possible. 
Il est évident que l’unification elle-même peut être un facteur décisif d’efficacité: 
l’accès simplifié à la justice facilite la réalisation du droit au quotidien. L’utilité 
pratique d’une procédure civile unique pour toute la Suisse n’est donc pas contestée. 
Un droit uniforme n’est toutefois pas garant en lui-même d’efficacité. S’il en était 
ainsi, nos voisins européens ne seraient plus en peine de procédures efficaces. 
Le droit d’obtenir justice 
La réalisation de ce postulat est la mission de toute procédure. Le niveau d’un Etat 
de droit dépend de la qualité de son institution judiciaire. La procédure, discipline 
auxiliaire, a pour mission de mettre en œuvre la réalisation du droit matériel. Pour 
évident que cela puisse paraître, la réalité est autre – et cela ne date pas d’hier. Les 
problèmes centraux de la procédure suscitent des critiques désabusées. On déplore 
son coût, sa lenteur croissante, la surcharge des tribunaux et la perte de qualité des 
jugements qui en résulte, ainsi que le formalisme proverbial, en bref, la dispropor-
tion frappante entre l’investissement que requiert la conduite d’une procédure et son 
résultat. La procédure manque donc d’efficacité, elle constituerait même un obstacle 
à la réalisation du droit matériel. 
Bien que fréquentes, ces critiques ne sont pas toutes ni toujours justifiées. Les cas 
extrêmes relatés par les médias ne changent rien à cette analyse, faute d’être repré-
sentatifs de la pratique judiciaire en Suisse. Malgré leur surcharge croissante, nos 
tribunaux fonctionnent généralement bien en comparaison spécialement de nos 
voisins européens. L’expression de sentiments désabusés exprimés à l’encontre de la 
justice ne vise pas uniquement la procédure civile. La procédure pénale et la justice 
administrative sont également concernées. 
La critique contraste de manière surprenante avec la demande croissante et générali-
sée de justice. Les compétences des tribunaux sont de plus en plus étendues. La 
 
4 
Fait notable, tous les cantons ont exprimé leur accord, voir FF 2000 2814.

6851 
justice, omniprésente, touche le marché et l’économie aussi bien que la vie privée et 
familiale; les tribunaux veillent sur la paix familiale, mettent fin au mariage et aux 
concubinages, examinent les responsabilités après des accidents ou l’échec de stra-
tégies commerciales, traitent de la responsabilité pour des défauts de construction, 
veillent sur le marché libre, définissent l’œuvre d’art digne de protection, partagent 
des successions, examinent des fusions, déterminent les chances d’assainissement 
d’une entreprise, en bref, protègent l’ensemble de tous les intérêts patrimoniaux et 
idéaux imaginables. Ils sont de plus en plus confrontés à des états de fait et à des 
questions de droit complexes nécessitant beaucoup de temps, de moyens et souvent 
un savoir hautement spécialisé. Leur capacité atteint, comme celle en général de 
l’Etat, ses limites, ce que le justiciable n’ignore pas. 
Il n’est donc pas surprenant que le débat relatif au rôle et à l’efficacité de la justice 
s’intensifie en Suisse comme à l’étranger. Il s’agit d’un thème auquel n’échappe 
aucun Etat de droit. L’Union européenne, le Conseil de l’Europe et les Etats voisins 
s’emploient depuis des années à la réforme de la justice (voir ch. 4)5. On prend 
conscience chaque jour davantage que la justice est un bien précieux à n’utiliser 
qu’avec ménagement. 
Qu’est-ce qu’une procédure efficace 
La notion d’efficacité dépend du critère adopté. S’agit-il de l’organisation des 
tribunaux? De la répartition du travail à l’intérieur d’un tribunal, entre tribunaux de 
même niveau ou entre instances? Est-ce le facteur temps et la rapidité? Le facteur 
argent, le coût de la procédure? Le facteur justice et qualité de la procédure, soit la 
recherche du vrai et de la conformité au droit? S’agit-il de l’Etat de droit et du 
contrôle de l’activité judiciaire par les voies de recours? De la protection des justi-
ciables qui implique un accès simple et direct aux tribunaux? Ou, encore et enfin, de 
la limitation à l’essentiel visant à décharger les tribunaux des tâches étrangères à 
leurs attributions? 
Les conflits d’objectifs nécessitent des pesées d’intérêts et des compromis 
Les critères énumérés ci-dessus sont à l’origine de conflits. La limitation à l’essen-
tiel met en péril la protection des justiciables; elle ne peut en effet être atteinte que 
par des restrictions d’accès, telles que l’introduction de valeurs litigieuses pour les 
instances de recours. Les discussions suscitées par la valeur litigieuse selon la nou-
velle loi sur le Tribunal fédéral sont significatives. 
L’accent mis sur la rapidité de la procédure se heurte au reproche de vouloir insti-
tuer une «justice de liquidation et au rabais», émanant souvent de personnes insatis-
faites des solutions matérielles apportées aux litiges. La priorité accordée à la protec-
tion des justiciables suscite la crainte des tribunaux, liée à la charge qui en résulte et 
aux conséquences financières qui s’en suivent Les procédures avantageuses en 
raison de la modération du tarif ou de la gratuité prêtent le flanc aux mêmes criti-
ques; elles ont la réputation de provoquer la quérulence même s’il n’y a pas de 
données statistiques le confirmant. Le développement des voies de recours ou 
l’ouverture généreuse aux faits nouveaux – tous instruments importants pour la 
recherche du vrai et du juste – sont suspectés d’induire des manœuvres dilatoires ou 
des actes de procédure négligés. 
 
5 
Thomas Sutter-Somm, Rechtspolitische Grundsatzfragen des Zivilprozessrechts, 
ZZZ 2005 cahier 5, p. 3 ss.

6852 
Ces arguments sont sujets à discussion. Ils comportent chacun une part de préjugé et 
de vérité. Leur ambivalence démontre que l’unification de la procédure nécessite des 
jugements de valeur difficiles. Le droit de la procédure n’est pas neutre, contraire-
ment à l’opinion commune. L’élaboration d’une procédure civile unifiée ne saurait 
consister à extraire soigneusement des éléments des innombrables dispositions 
cantonales et à en dresser une fresque agréable à l’œil. L’efficacité de la procédure 
s’avère en définitive un cliché de peu d’utilité. 
Un des conflits d’intérêts principaux est sans doute celui qui oppose les intérêts des 
tribunaux et ceux des parties. Celles-ci réclament des prestations rapides et de 
qualité (protection des justiciables), ceux-là aspirent à être déchargés en raison des 
ressources limitées à leur disposition. Les attentes des parties qui s’affrontent diver-
gent aussi. La partie demanderesse réclame la simplicité et la rapidité, la partie 
défenderesse, toute latitude de se défendre. Ces conflits ne peuvent être résolus ni 
par l’unification ni par l’efficacité du droit. Ils doivent toutefois être mis en évidence 
et pris en considération, ne pouvant trouver leur solution que dans de pragmatiques 
compromis. 
La tradition cantonale- une aubaine et une astreinte 
Malgré sa diversité, le droit suisse de procédure se distingue par son excellente 
qualité. Le débat relatif à l’efficacité ne tempère pas ce jugement. Notre droit de 
procédure est de plus exposé et commentés scientifiquement dans des ouvrages de 
référence. Ces travaux ne se sont pas arrêtés aux frontières cantonales. Ils ont au 
contraire contribué de manière déterminante à l’échange des conceptions et au 
rapprochement des règles cantonales. Sans cet apport, la consolidation du droit de 
procédure, la codification et son tempo seraient plus difficiles aujourd’hui. 
Les cantons sont ainsi prêts à recevoir la nouvelle mouture. Le législateur fédéral 
bénéficie d’un véritable fonds de modèles cantonaux, d’instruments et d’expérien-
ces. Introduire dans ces conditions un nouveau droit de procédure artificiel ne tenant 
pas compte de cette riche tradition serait un gaspillage. Le matériau cantonal doit 
impérativement servir de fondement au nouveau code pour donner au nouvel édifice 
la sécurité et la stabilité nécessaire et épargner aux cantons et à la pratique un choc 
de culture procédurale inutile. 
Le nouveau CPC – respectueux de la tradition mais innovateur et orienté 
vers l’avenir 
La déférence à l’endroit de la tradition cantonale n’est pas l’expression d’un conser-
vatisme non critique. Le nouveau droit prend en considération les développements 
récents du droit interne et international (voir ci-dessous ch. 2.2 et ch. 4). Il n’est 
toutefois pas nécessaire de changer radicalement de système. S’agissant des institu-
tions inconnues dans notre pays, une certaine retenue s’impose. C’est le cas notam-
ment de la demande dite collective du droit anglo-saxon, dont l’utilité pratique est 
des plus contestée (voir ci-dessous commentaire des art. 69 et 87). 
Place est faite en revanche aux innovations souhaitables, comme la création d’un 
lien renforcé entre la procédure et les méthodes de règlement extrajudiciaire des 
litiges (conciliation et médiation). La porte est ouverte aussi à de nouvelles institu-
tions (voir p. ex. titre authentique exécutoire comme forme de procédure accélérée).

6853 
Compatibles avec notre système et nos conceptions, elles correspondent à un besoin 
et peuvent décharger tant les tribunaux que les parties. 
1.3 
Le chemin vers la réforme judiciaire de 1999 
Unification de la procédure – un thème historique en Suisse 
Le postulat d’un code de procédure unifiée pour toute la Suisse est encore plus 
ancien que la Confédération elle-même, mais le chemin jusqu’au consensus 
d’aujourd’hui a été long et difficile. Une première tentative – restée toutefois sans 
suite – remonte à la République helvétique (1798–1803). De même, après la consti-
tution de 1848, le droit civil et la procédure civile sont restés l’apanage des cantons. 
En 1868 cependant, l’aspiration à un droit suisse unifié s’est manifestée à nouveau – 
le slogan «un droit et une armée» était de mise6. 
La révision constitutionnelle de 1872 attribuant à la Confédération la compétence 
législative en matière de droit civil et de procédure civile fut sèchement refusée par 
le peuple et les cantons. La révision de la constitution de 1874 a doté l’Etat fédéral 
de compétences partielles dans le domaine du droit civil et elle a créé en ce qui 
concerne la procédure la base de l’unification du droit de la poursuite pour dettes et 
de la faillite. La LP (RS 281.1) est ainsi entrée en vigueur le 1er janvier 1892. Bra-
vant les années – c’est le code fédéral le plus ancien de la Suisse – c’est une pièce 
maîtresse de la pratique quotidienne. Les objectifs précis qu’elle assigne à la procé-
dure civile cantonale (voir art. 25 LP) en font la «première pierre» de l’unification 
de la procédure. 
Il fallut attendre la révision constitutionnelle de 1898 pour que soit attribuée à l’Etat 
fédéral la compétence de légiférer dans l’ensemble du droit civil. La procédure civile 
est restée toutefois cantonale – conformément à la formule devenue entre-temps 
historique: «L’organisation judiciaire, la procédure et l’administration de la justice 
demeurent aux cantons dans la même mesure que par le passé» (art. 64, al. 3, aCst. 
respectivement art. 122 Cst. du 18 avril 1999). 
Cette répartition constitutionnelle des compétences a créé une situation unique en 
Europe: le droit civil et l’exécution forcée (exécution individuelle des créances 
d’argent et exécution collective) sont réglées au niveau fédéral tandis que la procé-
dure et l’organisation judiciaire sont restées cantonales. Cette situation perdure 
depuis plus de cent ans. 
La grande réforme de la justice de 1999 ouvre la voie 
La clarté du verdict constitutionnel n’a pas mis un terme au débat relatif à 
l’unification de la procédure7. Mais les efforts déterminants dans ce sens remontent 
aux années 80 et au début des années 90 seulement. La loi fédérale sur le droit 
international privé est entrée en vigueur en 1989 (LDIP; RS 291), la convention de 
Lugano concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions judiciaires 
en matières civile et commerciale (CL; RS 0.275.11), en 1992. L’évolution rapide de 
 
6 
Thomas Sutter, Auf dem Weg zur Rechtseinheit im schweizerischen Zivilprozessrecht, 
Zurich 1998, p. 4. 
7 
Voir Thomas Sutter, op.cit. p. 55 ss.

6854 
la procédure civile internationale a renforcé la conviction que le morcellement du 
droit représentait un inconvénient majeur pour les Suisses. 
Le législateur a saisi l’occasion de l’élaboration de la nouvelle Constitution fédérale 
du 18 avril 1999 pour procéder à une nouvelle répartition des compétences en 
matière de procédure. L’Etat fédéral a reçu la compétence d’unifier les règles de 
compétence à raison du lieu (art. 30, al. 2, Cst.). La loi sur les fors (LFors; RS 272)8 
est entrée en vigueur le 1er janvier 2001; produit apparemment modeste de la 
convention de Lugano, elle est considérée aujourd’hui comme le chapitre inaugural 
de la procédure civile suisse unifiée. 
Enfin, la réforme de la justice du 8 octobre 1999 a définitivement délégué à la 
Confédération la législation en matière de procédure civile (art. 122, al. 1, Cst.) et 
mis un terme à une discussion séculaire, souvent passionnée. Aux côtés de la nou-
velle organisation judiciaire fédérale9, qui concerne la procédure devant le Tribunal 
fédéral, et de la procédure pénale10, la procédure civile unifiée sera le troisième 
pilier de la nouvelle constitution judiciaire suisse. 
2 
Avant-projet de 2003 
2.1 
Commission d’experts 
En avril 1999, le conseiller fédéral Arnold Koller a donné à une commission 
d’experts formée de représentants des tribunaux des cantons, du Tribunal fédéral, du 
barreau, des milieux académiques et de l’administration le mandat d’élaborer un 
avant-projet de procédure civile suisse. 
Cette commission était composée de: Thomas Sutter-Somm, professeur et docteur en 
droit (président), Bâle; Christine Baltzer-Bader, docteur en droit, présidente du 
Tribunal cantonal, Bâle-Campagne; Jürgen Brönnimann, professeur et docteur en 
droit, avocat, Bern; Bruno Cocchi, avocat, juge cantonal, Lugano; Dominik Gasser, 
avocat, Office fédéral de la justice, Berne; Jacques Haldy, professeur et docteur en 
droit, avocat, Lausanne; Franz Hasenböhler, professeur et docteur en droit, Bâle; 
Dominique Henchoz, avocate, Genève; Fabienne Hohl, professeur et docteur en 
droit, juge fédéral, Lausanne; Sabine Kofmel Ehrenzeller, docteur en droit, St-Gall; 
Christoph Leuenberger, professeur et docteur en droit, président du Tribunal du 
commerce de St-Gall; Niccolò Raselli, juge fédéral, Lausanne; Viktor Rüegg, avo-
cat, Lucerne; Henri-Robert Schüpbach, professeur et docteur en droit, Neuchâtel; 
Vital Schwander, docteur en droit, président du Tribunal cantonal, Schwyz; Karl 
Spühler, professeur et docteur en droit, ancien juge fédéral, Zürich. 
 
8 
Message du Conseil fédéral du 18 novembre 1998 concernant la loi fédérale sur les fors 
en matière civile, FF 1999 2591 ss. 
9 
Message du Conseil fédéral du 28 février 2001 concernant la révision totale de 
l’organisation judiciaire fédérale, FF 2000 4000 ss. 
10 
Message du Conseil fédéral du 21 décembre 2005 relatif à l’unification du droit de la 
procédure pénale, FF 2006 1057 ss.

6855 
La commission d’experts a constitué des sous-commissions pour certains domaines 
complexes: l’arbitrage11, l’exécution12 et la propriété intellectuelle13. Elle a en outre 
constitué et chargé un groupe de rédaction14 d’établir, sur la base de ses travaux, un 
texte d’avant-projet à son intention. 
Le texte d’avant-projet ainsi établi a été adopté, à une abstention et un vote négatif 
près, en votation finale de la commission d’experts, le 1er février 2002, pour être 
remis – après une révision rédactionnelle au sein de l’administration – au Départe-
ment fédéral de justice et police, en octobre 200215. 
2.2 
Lignes directrices de l’avant-projet 
L’avant-projet est basé sur les lignes directrices suivantes16: 
Unification par codification 
L’unification de la procédure doit être réalisée par une codification fédérale – une 
simple loi-cadre serait insatisfaisante également d’un point de vue pratique. Le 
principe de la codification exige également de régler l’arbitrage interne dans le CPC. 
Respect de la tradition cantonale 
Le futur code doit reprendre l’acquis commun cantonal sans suivre pour autant 
l’exemple d’un CPC cantonal déterminé. La codification doit résulter de la méthode 
comparative appliquée aux codes cantonaux, au droit judiciaire fédéral et au droit 
international. 
Se limiter à l’essentiel et tenir compte des besoins de la pratique 
La tradition cantonale consiste à se limiter à l’essentiel, sans obsession d’exhaus-
tivité. Il faut renoncer à régler le moindre détail et éviter les longueurs inutiles. La 
procédure doit répondre aux besoins de la pratique et servir la réalisation du droit. 
En présence de variantes, la plus simple doit être préférée. La terminologie doit être 
 
11 
Membres: professeur Thomas Sutter-Somm, (président), professeur Jürgen Brönnimann, 
maître Bruno Cocchi, maître Dominique Henchoz, Alexander Markus, Office fédéral de 
la justice. A qui il faut ajouter comme experts externes: Franz Kellerhals, professeur et 
docteur en droit, Berne, Jean-Francois Poudret, professeur et docteur en droit, Lausanne, 
Gerhard Walter, professeur, docteur en droit, Bern, Daniel Wehrli, docteur en droit, 
Zurich. 
12 
Membres: maître Dominik Gasser (président), Christine Baltzer-Bader, Sabine Kofmel 
Ehrenzeller, professeur Henri-Robert Schüpbach, professeur Karl Spühler. A qui il faut 
ajouter comme experts externes: Edgar Wettstein, docteur en droit, président du Tribunal 
d’arrondissement de Zurich, Peter Ruf, professeur et docteur en droit, Langenthal, Jürg 
Schmid, inspectorat des offices notariaux, Zurich. 
13 
Membres: Eugen Marbach, professeur, docteur en droit, Berne, Lucas David, docteur en 
droit, Zurich. 
14 
Membres: professeur Thomas Sutter-Somm, maître Dominik Gasser, professeur Franz 
Hasenböhler, professeur Christoph Leuenberger, professeur Henri-Robert Schüpbach, 
professeur Karl Spühler. 
15 
L’avant-projet et le rapport explicatif peuvent être téléchargés de l’Internet: 
www.ofj.admin.ch 
16 
Rapport explicatif, p. 10 ss. Les propositions concrètes de la commission d’experts seront 
examinées dans les commentaires par article pour éviter d’une part les répétitions et, 
d’autre part, pour présenter l’évolution du projet de manière transparente.

6856 
accessible, le système, intelligible et doté d’une flexibilité qui permette la gestion 
efficace et adéquate des cas particuliers. Le droit doit également pouvoir évoluer. 
Adéquation aux réalités 
Une attention spéciale doit être vouée à la réalité du droit, aux coûts de la justice 
pour la collectivité et le justiciable ainsi qu’à la surcharge des tribunaux. L’uni-
fication ne doit engendrer ni coûts ni charges supplémentaires des tribunaux (voir 
ch. 2.3). 
Procédures «sociales» 
Le droit privé «social» (de la famille, du travail, des baux, des consommateurs en 
particulier) doit bénéficier d’une protection juridique de proximité, partant de procé-
dures simples et financièrement abordables. 
Respect de principe du droit cantonal d’organisation judiciaire 
L’unification de la procédure ne s’étend pas à l’organisation judiciaire des cantons 
dont l’autonomie est maintenue. 
L’organisation cantonale n’est touchée que dans la mesure où cela est indispensable 
à l’unification de la procédure (nombre des instances, formation paritaire d’autorités 
de conciliation par exemple). La constitution fédérale prévoit expressément ces 
empiètements (art. 122, al. 2, Cst.). 
Effort égal d’adaptation pour les cantons 
Chaque canton doit pouvoir se reconnaître dans le CPC. Des compromis doivent être 
trouvés lorsque les institutions cantonales présentent des différences importantes 
(existence d’un préliminaire obligatoire de conciliation, champ d’application de la 
maxime éventuelle, recevabilité des allégations nouvelles, notamment). 
Coordination du CPC et des autres dispositions de droit fédéral 
La coordination, primordiale, du CPC et du droit fédéral concerne spécialement le 
droit civil (CC, CO, propriété intellectuelle et autres lois spéciales). Le principe de la 
codification justifie que les règles de procédure se trouvant actuellement dans la 
législation civile soient transférées. Il sera coordonné aussi aux lois de procédure 
fédérales anciennes ou nouvelles (LP, LTF, CPP). La loi sur les fors sera intégrée. 
Nombre d’autres dispositions fédérales subiront des modifications concurremment à 
son adoption (voir annexe au projet). 
2.3 
Procédure de consultation 
L’avant-projet a été mis en consultation de juin à décembre 2003. Ont été invités à 
se prononcer les cantons, les partis politiques, le Tribunal fédéral ainsi qu’un grand 
nombre d’organisations intéressées17. 
 
17 
Les textes originaux des avis exprimés peuvent être téléchargés sur internet: 
www.ofj.admin.ch.

6857 
Accueil favorable sur le principe 
Le besoin d’un droit unifié de procédure civile a été unanimement admis. L’accent a 
été mis sur l’importance prépondérante d’un droit uniforme pour l’espace écono-
mique suisse. La grande majorité a jugé l’avant-projet soigné dans sa rédaction, 
pondéré dans sa substance et mûrement réfléchi. Ses qualités formelles, la précision 
de la langue, la systématique, la concision et le nombre restreint de dispositions ont 
été largement appréciés. Rares ont été les voix exigeant des dispositions plus détail-
lées, notamment sur le déroulement de la procédure (en particulier de la procédure 
simplifiée). Au vu de ce résultat, le Conseil fédéral a, en septembre 2004, donné le 
mandat d’élaborer un message au Département de justice et police. 
Exigence principale des cantons: pas de charges financières supplémentaires! 
La crainte de coûts supplémentaires est le fil rouge des observations des cantons. La 
neutralité du coût de l’unification est une exigence vitale pour eux. Ils sont sensibles 
aussi à la question des frais de justice et au respect de l’organisation judiciaire. 
Préoccupation légitime puisque ces frais leur incombent lorsqu’ils ne sont pas cou-
verts. La situation diffère trop de canton à canton pour que l’introduction de tarifs 
fédéraux soit possible. La variante de l’avant-projet prévoyant cette possibilité a été 
rejetée par une large majorité (art. 86, al. 4, AP). La mise à la charge des cantons du 
risque de recouvrement des frais de procédure n’a guère trouvé plus de soutien 
(art. 101 AP). 
La crainte de l’augmentation des coûts a été opposée au «procès civil social». 
L’extension de la procédure gratuite a été refusée majoritairement. L’extension 
modérée de l’assistance judiciaire est également controversée: les cantons saluent 
l’assistance judiciaire au stade préjudicaire (qui correspond partiellement à la prati-
que actuelle), mais s’opposent tous à l’indemnisation au plein tarif. L’introduction 
d’une motivation écrite obligatoire des décisions a été refusée en raison du coût 
également. 
Multiplicité des critiques de détail 
L’approbation de principe du projet a été accompagnée de critiques de détail cons-
tructives nombreuses et variées. L’aspiration à une procédure aussi simple que 
possible est clairement perceptible. Des participants craignent que la tentative de 
conciliation préalable et le rôle prépondérant de l’écrit entraînent des complications, 
en procédure ordinaire du moins. Le souhait qu’une place plus importante soit faite à 
l’oralité, facteur d’accélération et de simplification, a été exprimé. Juges et parties 
devraient disposer de possibilités suffisantes permettant d’adapter la procédure aux 
besoins des cas particuliers. 
La gestion rapide des procès est un objectif non contesté. Un autoritarisme excessif 
envers les parties a suscité des mises en garde, la complexité et la longueur des 
procédures n’étant pas toujours le résultat de procédés dilatoires. Le devoir de 
conduire économiquement le procès s’adresse à l’ensemble de ses acteurs, tribunaux 
compris. La prolongation et la restitution des délais, la recevabilité des faits nou-
veaux et les délais de recours ne devraient pas relever d’un régime à tout prix rigide. 
La composition paritaire de l’autorité de conciliation a été majoritairement jugée 
trop lourde et trop coûteuse, notamment en matière de conflits de travail. Les tribu-
naux de prud’hommes spécialisés et paritaires n’existant pas dans tous les cantons. 
La reprise pure et simple dans le CPC des dispositions civiles sur la procédure de

6858 
divorce a été également critiquée, car ces dispositions ne seraient pas suffisamment 
claires. 
Le titre authentique exécutoire est sujet à controverses. L’arbitrage interne devrait 
être aligné davantage sur l’arbitrage international; d’aucuns proposent même un 
code unique, soit l’application des mêmes règles à l’un et l’autre. Un accueil favora-
ble a été réservé au système de recours qui ne suit pas le modèle du recours unique 
de la nouvelle loi sur le Tribunal fédéral. Le dualisme de l’appel et de l’appel sim-
plifié a toutefois été considéré comme trop compliqué. Quant au recours cantonal 
contre les décisions d’un tribunal de commerce, il a trouvé peu de soutien, ses 
détracteurs l’estimant dévalorisant. 
2.4 
Adaptation de l’avant-projet 
Les nombreuses critiques de détail ont été prises en considération lors de l’adap-
tation de l’avant-projet (voir les commentaires par article). L’Office fédéral de la 
justice, en charge du travail, a gardé un contact ouvert avec les anciens experts, les 
tiers intéressés et les organisations, toujours bienvenus pour faire part de leurs 
remarques. L’adaptation de la procédure de divorce a été l’occasion d’entendre un 
grand nombre de praticiens18. Des entretiens avec les associations des juges de paix, 
des médiateurs et des avocats ont également été organisés. 
La mise au point du projet fut un travail difficile en raison du nombre des proposi-
tions19. Il fallait préserver la prégnance incontestée et l’adéquation aux besoins de la 
pratique de l’avant-projet et se garder d’un inutile perfectionnisme. 
3 
Projet du Conseil fédéral 
3.1 
Aperçu de la systématique 
Le projet respecte – comme l’avant-projet – la systématique usuelle des procédures 
civiles cantonales, laquelle a donné satisfaction. Il a fait ses preuves. Le CPC est 
composé de quatre parties, dont la première et la deuxième sont le cœur. 
Dispositions générales 
L’ample «Partie générale», la moitié du code, comprend les dispositions applicables 
en principe à tous les types de procédure: champ d’application, compétence à raison 
du lieu (incorporation de la LFors) et rôle des acteurs du procès, soit les droits et les 
devoirs des tribunaux et des plaideurs. 
 
18 
Ont été entendus: Daniel Bähler, président de tribunal à Thoune, Annette Dolge, prési-
dente du Tribunal cantonal de Schaffouse, Myriam Grütter, présidente de tribunal à 
Berne, Barbara Merz, greffière au Tribunal supérieur du canton de Thurgovie, Thomas 
Sutter-Somm, université de Bâle, Rolf Vetterli, juge cantonal, Saint-Gall, Christine 
Baltzer, juge cantonale à Bâle-Campagne, Vincenzo Amberg, avocat à Berne. 
19 
Le document classant les réponses de la procédure de consultation comprend plus de 
900 pages.

6859 
On y trouve les principes de procédure, les règles générales de forme, la maxime 
des débats, le principe de disposition (art. 54 et 57), les conditions de recevabilité, la 
litispendance, les sanctions du formalisme et des délais ainsi que les dispositions sur 
les frais. 
La preuve revêt une importance fondamentale. Le projet, comme l’avant-projet, 
posent la règle classique du numerus clausus des moyens de preuve. Leur définition 
flexible permettra toutefois d’utiliser toutes les sources significatives d’information 
et de suivre l’évolution technique. 
Dispositions spéciales 
La deuxième partie, «Partie spéciale» règle le détail du déroulement du procès civil. 
Elle prévoit plusieurs types de procédures en fonction de la nature des affaires et 
règle, en plus des procédures de première instance, celles de recours et d’exécution. 
La deuxième partie accorde également une place à la résolution extrajudiciaire 
(préjudiciaire ou en cours de procédure) des litiges (conciliation, médiation). Elle en 
détermine le rôle et le rapport au procès. 
Arbitrage 
S’écartant de la juridiction étatique, la troisième partie règle l’arbitrage sur la base 
du concordat en la matière20. Il s’agit de l’arbitrage interne à la Suisse, à l’exclusion 
de l’arbitrage international qui relève du droit international privé (voir art. 176 ss 
LDIP). 
Dispositions finales 
La quatrième partie contient les dispositions finales usuelles de droit transitoire. 
L’avenir est pris en considération de façon à permettre l’adaptation du droit de 
procédure à l’incessante évolution de la société, notamment dans le domaine des 
moyens et des formes de communication électronique et par Internet. Les cantons 
pourront ainsi – avec l’autorisation de la Confédération – entreprendre des tests 
pilote aux fins d’instituer des formes de procédure plus aisées que les procédures 
actuelles (art. 399). 
3.2 
Points essentiels du projet 
3.2.1 
Les objectifs de base 
Le Conseil fédéral se réfère entièrement aux lignes directrices de la commission 
d’experts (voir ch. 2.2), qui ont trouvé une approbation totale lors de la procédure de 
consultation. Il est particulièrement sensible au souci des cantons lesquels souhaitent 
que l’unification n’engendre pas de coûts supplémentaires dans l’administration de 
la justice. Lors de la modification de l’avant-projet qui a suivi la consultation, les 
suggestions des cantons ont pour l’essentiel été retenues – en préservant toutefois les 
droits des justiciables à une protection juridique efficace et abordable. 
 
20 
Concordat du 27 mars 1969 sur l’arbitrage (RS 279).

6860 
Ni charges supplémentaires pour les cantons ni réduction de la protection 
juridique 
L’appel à décharger des tribunaux ne peut plus être ignoré aujourd’hui. Ce fut un des 
objectifs principaux de la réforme de l’organisation judiciaire fédérale. Différentes 
mesures ont été prises à cet effet: la création du Tribunal pénal fédéral et du Tribunal 
administratif fédéral, qui constituent les premières instances au niveau fédéral; le 
renforcement des autorités et des tribunaux des cantons, toutes les affaires étant 
désormais soumises à une «double instance» cantonale avant de pouvoir être portées 
devant le Tribunal fédéral (art. 75, al. 2, LTF). A quelques exceptions près, les 
cantons assument ainsi davantage que par le passé l’essentiel de la juridiction civile 
sans charges ni frais supplémentaires pour autant21. Des tâches non judiciaires, de la 
compétence des tribunaux fédéraux, ont en outre été transférées au Conseil fédéral, 
notamment l’adoption des ordonnances et l’exercice de la haute surveillance dans le 
domaine du droit de la poursuite et de la faillite. 
Le souhait des tribunaux cantonaux d’être déchargés de tâches est compréhensible 
compte tenu du manque croissant de ressources. Ce ne peut être toutefois l’objectif 
prioritaire de l’unification qui, bien qu’elle soit un facteur central d’efficacité, ne 
touche pas à leur organisation (art. 122, al. 2, Cst.; art. 3 et 4 du projet). De telles 
questions ont pu être réglées dans la nouvelle organisation judiciaire fédérale parce 
qu’elles relèvent de la compétence de la Confédération. La nouvelle procédure civile 
ne peut donc contribuer à la décharge des tribunaux que de manière indirecte, par 
l’aménagement de procédures fonctionnelles et donc économiques. Elle n’allégera 
donc pas le fardeau des tribunaux des cantons mais facilitera leur travail. 
Renforcement du règlement extrajudiciaire des litiges 
Les tribunaux ne doivent pas être saisis de manière hâtive. L’action judiciaire doit 
être l’ultime moyen de pacifier une situation litigieuse. Le tribunal n’est pas une 
société commerciale préoccupée de marketing et de chiffre d’affaires. C’est une 
autorité. Sa mission est de régler des conflits que les parties ne peuvent, au besoin 
avec l’aide de tiers, résoudre seules. Le règlement à l’amiable a donc la priorité, non 
pas parce qu’il allège d’autant les tribunaux mais parce qu’en général, les solutions 
transactionnelles sont plus durables et subséquemment plus économiques du fait 
qu’elles peuvent tenir compte d’éléments qu’un tribunal ne pourrait retenir. 
L’allègement de la charge des tribunaux est d’importance. La pratique révèle par 
exemple que le juge de paix peut parvenir à régler plus de la moitié des litiges dont il 
est saisi et que, faute de conciliation, seule une fraction des demandeurs fait usage 
de l’autorisation de procéder. 
L’habitude de la discussion préalable est profondément ancrée dans les mœurs 
helvétiques. L’institution des juges de paix, connue de la grande majorité des can-
tons de Suisse alémanique et de Suisse romande en fait foi. La proportion des règle-
ments devant les commissions de conciliation en matière de baux à loyer et en 
matière d’égalité est également importante et la satisfaction des personnes conciliée 
générale. 
 
21 
Message du Conseil fédéral du 28 février 2001 concernant la révision totale de 
l’organisation judiciaire fédérale, FF 2000 4275.

6861 
Il se justifie donc de faire une large place aux méthodes de règlement extrajudiciaire 
des litiges et d’instituer cette manière d’anti-chambre des prétoires. Ce faisant, le 
projet suit la tendance observée dans les droits modernes des pays européens et 
anglo-saxons (mot clé: Résolution Alternative des Litiges [RAL]; voir ch. 4). 
Renforcement de la responsabilité des parties 
L’institution d’une phase de conciliation formalisée préalable à la saisine du tribunal 
et la prise en considération des possibilités extrajudiciaires de règlement constituent 
pour les parties un «service» plus complet sans charges supplémentaires pour l’Etat. 
Leur responsabilité est simultanément accrue par le fait d’avoir à rechercher une 
solution sans aide de l’appareil étatique. 
Se pose ainsi l’importante question de savoir si la tentative préliminaire de concilia-
tion doit être obligatoire ou facultative. L’intérêt des tribunaux incite à choisir plutôt 
l’obligation, celui des parties, le libre choix. Les procédures cantonales: connaissent 
des régimes très variés; la tentative de conciliation est parfois facultative, parfois 
obligatoire mais tempérée d’exceptions plus ou moins nombreuses. La commission 
d’experts a retenu la tendance dominante, clairement reconnaissable, du préliminaire 
obligatoire pour le contentieux de valeur litigieuse modeste. L’expérience enseigne 
que le système y est fructueux par le nombre de transactions, l’effet de décharge des 
tribunaux et par le fait qu’en passant par le juge de paix, les parties évitent des actes 
inconsidérés et onéreux. 
La situation se présente différemment pour le contentieux de valeur litigieuse impor-
tante. L’expérience enseigne que le préliminaire obligatoire devant le juge de paix 
est souvent infructueux et ne sert qu’à obtenir l’ouverture du droit. Les avocats 
assistent généralement les parties et sont à même de leur conseiller le choix optimal. 
Le dépôt de la demande sans conciliation préliminaire est alors possible (art. 196). 
La renonciation à la conciliation n’est toutefois pas unilatérale, mais subordonnée à 
un accord des parties, pour éviter que ne soit fait un usage systématique et abusif de 
cette possibilité. 
Enfin, les affaires pour lesquelles le préliminaire de conciliation serait inadapté, soit 
les affaires nécessitant un traitement rapide, les affaires soumises à la procédure 
sommaire (mesures provisionnelles notamment) et certains des litiges de la poursuite 
pour dettes, en sont exemptées et sont passibles d’action immédiate et directe devant 
le tribunal compétent. Le projet institue ainsi – en suivant la ligne directrice des 
experts – un lien pragmatique entre les procédures extrajudiciaires et la procédure 
judiciaire proprement dite. 
Intégrer la médiation et l’arbitrage ou comment bien maintenir de bonnes 
traditions 
Juges de paix et commissions de conciliation étatiques ne sont pas les seuls instru-
ments de l’allègement de la charge des tribunaux. La médiation prend essor aussi 
dans notre pays, notamment dans les domaines familial et commercial. L’évolution 
est digne d’attention et doit être suivie. Elle peut décharger sensiblement les tribu-
naux spécialement dans les cas complexes. Le projet lui fait une place plus large que 
l’avant-projet, sans la régler pour autant de manière détaillée et exhaustive. C’est 
une alternative aux procédures étatiques de conciliation (voir commentaires des 
art. 210 ss).

6862 
Enfin, l’arbitrage de qualité soulage aussi la justice étatique de sorte que le projet 
s’attache à rendre l’arbitrage interne plus attractif. L’arbitrage international (art. 176 
ss LDIP), réputé par ses succès, a servi de modèle. La coordination de l’arbitrage 
interne avec l’arbitrage international est plus marquée dans le projet que dans 
l’avant-projet. 
Aucune obligation des cantons de créer de nouveaux tribunaux 
Le CPC n’entraîne la création d’aucun tribunal. Le Conseil fédéral s’est montré plus 
conséquent dans le projet que la commission d’experts dans l’avant-projet22. Le 
préliminaire de conciliation joue un rôle dominant, mais aucun canton n’est tenu 
d’introduire une justice de paix qu’il ignore. La fonction est assumée dans la majo-
rité des cantons par le juge de paix, mais rien ne les empêche d’en charger une autre 
autorité, le président de tribunal par exemple. L’autorité de conciliation doit être 
indépendante, mais elle ne doit pas être obligatoirement un tribunal au sens formel. 
Maintien de la tarification cantonale des frais de justice 
Conformément au résultat clair de la procédure de consultation, les tarifs judiciaires 
et d’avocats resteront de la compétence des cantons. Une réglementation fédérale ne 
pourrait tenir compte de la situation économique de chaque canton. 
Efficacité de la procédure d’exécution des décisions de justice 
L’efficacité de la procédure doit, au-delà du procès au sens étroit, s’étendre aux 
procédures d’exécution des décisions pour garantir la mise en œuvre effective du 
droit. 
L’exécution des obligations pécuniaires relève de la loi sur la poursuite pour dettes 
et la faillite (LP) dont l’efficacité est reconnue au-delà des frontières. Elle subsiste 
mais subit quelques adaptations ponctuelles (voies de recours, forme des actes et 
calcul des délais notamment). Son intégration au CPC, loin d’être avantageuse, 
serait génératrice d’une grande insécurité juridique. Le projet tend à unifier la procé-
dure, à l’introduire dans la pratique et à la conduire à un bon fonctionnement. La 
fusion éventuelle de l’ensemble des règles de la procédure civile fédérale relève de 
l’avenir23. 
L’exécution des obligations non pécuniaires (exécution en nature) – qui est réglée 
dans les procédures civiles cantonales – devient un chapitre du CPC. Pour la simpli-
fier et l’accélérer également, le tribunal saisi de la cause au fond pourra ordonner les 
mesures d’exécution qui s’imposent (art. 335, exécution directe) et la partie qui a 
gain de cause, agir dès l’entrée en force du jugement (mesures de substitution ou 
appel à la police p. ex.) sans avoir à requérir un tribunal d’exécution. 
Malgré les critiques émises en procédure de consultation, le Conseil fédéral main-
tient l’acte authentique exécutoire. L’institution n’est pas un corps étranger et 
s’intègre sans problème dans la codification. L’acte authentique exécutoire permet-
 
22 
L’AP exigeait des autorités de conciliation paritaires pour les litiges de droit du travail. 
Cette proposition a été rejetée lors de la procédure de consultation et n’est plus prévue 
dans le projet du Conseil fédéral (art. 194 AP). 
23 
Cet examen comprend également la question de l’abrogation de la loi fédérale 
du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale (RS 273): cette loi s’applique aux procès 
dont le Tribunal fédéral connaît comme juridiction unique et à titre subsidiaire de manière 
générale devant les juridictions fédérales. Il est envisageable d’attribuer un jour ces fonc-
tions au CPC.

6863 
tra non seulement à l’ayant droit d’obtenir plus facilement exécution mais contribue-
ra aussi à décharger les tribunaux. Dans le domaine – le plus fréquent – de 
l’exécution des créances d’argent, les modifications législatives nécessaires se 
résument à l’introduction dans la LP d’un titre supplémentaire de mainlevée défini-
tive. 
3.2.2 
Profil de la nouvelle procédure civile 
Eventail de procédures 
La quête d’efficacité exige la recherche de voies médianes entre celles qu’exige le 
règlement simple et rapide des affaires d’une part et la recherche d’une solution juste 
en fait et en droit d’autre part. Le projet arbitre ce conflit classique en introduisant 
différents types de procédure. Une affaire importante de droit des sociétés ne peut 
être traitée comme un litige de droit privé social (de la famille, du travail, des baux à 
loyer ou de l’égalité et de la protection des consommateurs). La pluralité des procé-
dures, usuelle et conforme à la tradition, assure la flexibilité souhaitable. La procé-
dure s’adapte ainsi à la nature du litige et aux parties en cause. 
Procédure ordinaire, modèle classique 
La procédure ordinaire du projet correspond au profil classique du procès civil: 
prédominance de l’initiative des parties (maxime des débats, principe dispositif) et 
agencement de séquences clairement structurées (échange des écritures, instruction, 
débats, jugement). Le tribunal est en principe confiné à la direction formelle du 
procès. Réservée au contentieux d’une valeur importante du droit privé des affaires 
(droit commercial, propriété intellectuelle, droit de la concurrence), sa technicité 
requiert en général le concours de l’avocat. 
Procédure de proximité, simple et accessible au non juriste, pour les affaires 
courantes 
Les affaires courantes – d’une valeur litigieuse n’excédant pas 30 000 francs et de 
droit privé social notamment – sont traitées de manière plus souple en procédure 
simplifiée. Le divorce relève également de dispositions spéciales distinctes de la 
procédure ordinaire. 
La procédure simplifiée, essentiellement orale, est facile d’accès et proche du justi-
ciable. Le tribunal interpelle les parties (maxime inquisitoire sociale). La maxime 
éventuelle ne s’applique pas; les faits et les moyens de preuve nouveaux sont rece-
vables jusqu’en phase terminale du procès, pour éviter que l’oralité ne devienne un 
piège. La flexibilité n’est toutefois pas synonyme de laxisme et n’autorise pas les 
procédés dilatoires; le justiciable assume ses négligences et les frais de ses actes 
inutiles (art. 106). 
La simplification des formalités et l’oralité, en réduisant la bureaucratie et les lon-
gueurs, soulagent d’autant les tribunaux. La procédure simplifiée succède à la pro-
cédure «simple et rapide» actuelle. L’oralité n’est toutefois pas systématique et la 
possibilité de la tempérer et de rapprocher cette procédure de l’ordinaire (plutôt 
écrite) est prévue. Même nettement distincts, les types de procédure présentent une 
certaine perméabilité qui facilite leur adaptation aux cas concrets et assure leur 
traitement efficace.

6864 
3.3 
Coordination avec les autres lois de procédure 
fédérales 
Le CPC introduit des notions uniformes à partir de la terminologie ondoyante et 
diverse des procédures cantonales. La grande réforme de la justice (ch. 1.3) était 
l’occasion d’harmoniser la terminologie des lois de procédure fédérales. Certains 
thèmes procéduraux se retrouvent d’autre part dans tous les domaines de la justice 
civile, administrative et pénale. Il s’agit notamment de la récusation, des délais, de la 
notification, de la forme des actes, de la discipline, du droit de refuser de témoigner 
et des recours extraordinaires comme la révision ou l’interprétation. Dans la mesure 
du possible, les nouvelles lois de procédure les règlent de manière identique. 
L’harmonisation a toutefois ses limites. D’une part, la structure et la systématique de 
la loi peuvent nécessiter des différences formelles et rédactionnelles; d’autre part, la 
nature et la matière propre de chaque procédure peuvent commander des règles 
différentes. L’harmonisation n’est pas une fin en soi; la terminologie de la procédure 
et des formules en usage dans les cantons représente une tradition vivante. Les 
solutions spécifiquement suisses que les experts se sont efforcés de trouver ont été 
favorablement accueillies en procédure de consultation. Les tournures et formules 
consacrées ne doivent pas être remplacées sans raison valable et sous prétexte 
d’harmonisation par des locutions et des termes artificiels. Le contraire exposerait 
sans raison la pratique à une insécurité de mauvais aloi. Il faut se rappeler de plus 
que les modifications terminologiques peuvent entraîner aussi des modifications de 
sens. 
3.4 
Classement d’interventions parlementaires 
3.4.1 
2000 P 00.3270. Mesures provisionnelles visant 
à protéger les créanciers (N 6.10.00, Schwaab) 
Ce postulat demande l’adoption d’une norme générale autorisant l’exécution d’une 
obligation non seulement après le prononcé d’une décision entrée en force, mais déjà 
avant ou pendant la procédure, notamment pendant la procédure de recours. Des 
obligations pécuniaires devraient, sur le modèle du système français du référé24, 
pouvoir être exécutées provisoirement. 
Le présent projet prend en compte les objectifs du postulat de différentes manières: 
en cas d’affaires non contestées et pour lesquelles la preuve peut être apportée 
immédiatement, le créancier peut demander l’exécution de sa créance dans le cadre 
d’une procédure sommaire rapide – il n’est plus obligé de mener une procédure au 
sens propre (protection dans les cas clairs, conformément à l’art. 253). De plus, le 
créancier a la possibilité de faire valoir ses prétentions au moyen d’un cumul de 
demandes et de requérir du tribunal d’examiner les prétentions plus liquides avant 
celles qui le sont moins. Ainsi, des prétentions liquides peuvent être exécutées plus 
tôt. La règle claire prévoyant la possibilité de faire exécuter aussi des décisions en 
paiement d’une somme d’argent avant l’entrée en force a ici une importance cen-
trale: l’instance de recours peut autoriser l’exécution provisoire (art. 312). 
 
24 
Voir à ce sujet l’exposé exhaustif de David Rüetschi, Geldleistung als vorsorgliche 
Massnahme, Bâle 2002.

6865 
Avec les améliorations citées ci-dessus, les créanciers bénéficient d’une protection 
au moins égale à celle du système français, qui ne l’offre pas sans condition: des 
sûretés en faveur du débiteur d’une part et un pronostic sur l’issue de la procédure 
qui soit favorable au créancier d’autre part, sont exigés. Les moyens à mettre en 
œuvre pour que ces conditions soient remplies et vérifier qu’elles le sont ne doivent 
pas être sous-estimés. Pour sa part, le droit suisse n’admet l’exécution provisoire au 
sens propre d’obligations pécuniaires que dans les cas expressément prévus par la loi 
(art. 258), par exemple pour des contributions d’entretien provisoires pendant la 
durée de la procédure de divorce ou de la procédure en constatation de paternité 
(art. 271, 299) ou les paiements provisoires durant la faillite (art. 237 et 327 LP). Le 
système proposé a rencontré une large approbation. 
3.4.2 
2004 M 02.3035 Accord partiel (art. 112 CC) 
Procédure (N 21.6.03, Janiak) 
La motion demande l’introduction d’une réglementation fédérale exhaustive de la 
procédure de divorce en cas d’accord partiel (art. 112 CC). Il s’agirait de régler 
avant tout la manière de procéder en cas de signature d’une convention en cours de 
procédure. Est controversée à cet égard la question de savoir s’il convient de prévoir 
– comme pour la procédure avec accord complet (art. 111 CC) – un délai de 
réflexion pour les parties ou s’il faut mettre en vigueur la convention immédiate-
ment. 
Les aspects procéduraux du divorce trouvent un règlement exhaustif dans ce projet: 
cela vaut tant pour la partie non contentieuse (art. 111 CC) que pour la partie conten-
tieuse (art. 112 ss CC). Le Conseil fédéral propose une procédure spéciale. Celle-ci 
réunit des éléments appartenant à la procédure ordinaire et à la procédure simplifiée 
afin de respecter la nature particulière du divorce (voir le commentaire des 
art. 270 ss). 
3.4.3 
2001 P 01.3220 Coordination des procédures 
judiciaires dans les cas de maladie et d’invalidité 
(N 5.10.01, Commission de la sécurité sociale et 
de la santé publique CN) 
Depuis l’entrée en vigueur de la révision de la LAMal25 les assurances complémen-
taires, à savoir les assurances proposées en plus de l’assurance de base, sont soumi-
ses au droit privé (art. 12 LAMal). Pour cette raison, les litiges relevant de l’assu-
rance maladie devraient en principe être soumis à des procédures différentes suivant 
qu’il s’agit de l’assurance de base relevant du droit public ou de l’assurance com-
plémentaire privée: l’assurance complémentaire, vu qu’il s’agit d’une affaire civile, 
devrait en principe être soumise à la procédure civile; quant à l’assurance de base, 
elle devrait être soumise à la procédure en matière d’assurances sociales, conformé-
ment à la LPGA26 (voir art. 34 ss). Le postulat demande d’analyser les possibilités 
de coordination de ces deux procédures. 
 
25 
Loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (RS 832.10). 
26 
Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales 
(RS 830.1).

6866 
A ce jour, seule une minorité des cantons a réalisé sur le plan de la procédure la 
séparation qui existe dans le droit matériel: la majorité des cantons a laissé les litiges 
relatifs aux assurances complémentaires, qui relèvent du droit privé, dans la compé-
tence du tribunal spécial des assurances sociales, du tribunal administratif ou d’une 
cour du Tribunal cantonal27. Cette attraction de compétence semble raisonnable, la 
coordination des deux procédures étant souhaitable. Selon le présent projet, les 
cantons gardent cette liberté d’organisation puisqu’il leur appartient de régler la 
compétence matérielle (art. 4). Toutefois, ils seront obligés, du moins pour l’assu-
rance complémentaire, de prévoir une deuxième instance cantonale, selon le principe 
dit de la double instance que la loi fédérale sur le Tribunal fédéral exige pour les 
affaires civiles (art. 75 LTF). 
De plus, le présent projet facilite la tâche de coordination qui revient aux cantons 
d’un autre point de vue: les litiges concernant l’assurance complémentaire sont 
soumis à la procédure simplifiée (art. 239), pour autant qu’ils soient examinés par un 
tribunal civil. Comme il y a beaucoup de ressemblance entre cette dernière et la 
procédure en matière d’assurances sociales, il importe peu que ce soit la LPGA ou le 
CPC qui s’applique. Dans un cas comme dans l’autre, la maxime inquisitoire sociale 
s’applique (art. 243, art. 61, let. c, LPGA), les formes sont simplifiées, les exigences 
concernant les actes sont limitées, le tribunal a non seulement la direction formelle 
mais aussi dans une large mesure la direction matérielle de la procédure. De plus, la 
procédure simplifiée, au même titre que la procédure en matière d’assurances socia-
les, est en principe gratuite (art. 111 s., voir art. 61, let. a, LPGA). 
4 
Droit comparé et rapport avec le droit européen 
4.1 
Généralités 
Réforme de la justice, sujet d’actualité dans le monde entier 
La réforme de la procédure civile est à l’ordre du jour chez nos voisins européens 
dont le droit judiciaire est pourtant unifié de longue date28. L’objectif général est de 
le moderniser, de le simplifier et de faciliter l’accès au tribunal – dans le souci 
principal d’accélérer la mise en œuvre du droit. La réforme s’étend également à 
l’organisation judiciaire et aux tarifs des frais. L’extension des possibilités de règle-
ment extrajudiciaire des litiges et la transposition des conventions internationales en 
sont aussi des points centraux. 
Dans la liste des réformes actuelles, il y a lieu de citer, pour l’Allemagne, la réforme 
du droit civil de 2002 et le grand projet de réforme de la justice, toutefois contesté. 
L’Autriche a adopté son code révisé en 2002. En Italie, en Belgique et en France, 
comme en Espagne et aux Pays-Bas, des réformes sont également entreprises depuis 
bon nombre d’années. Le Japon s’est doté en 1996 d’un nouveau code de procédure 
civile, révisé en 2003. 
 
27 
Voir la vue d’ensemble établie par Niccolò Raselli, Verfahrensrechtliche Probleme bei 
der Beurteilung von Streitigkeiten aus Zusatzversicherungen zur sozialen Krankenversi-
cherung, Schweizerische Zeitschrift für Sozialversicherung und berufliche Vorsorge, 
2005, p. 273 ss. 
28 
Par exemple, l’Allemagne dès 1877, la France dès 1806 et l’Italie dès 1865.

6867 
Les réformes ne sont pas purement nationales. Durant les vingt dernières années, 
s’est dessinée une tendance croissante à l’unification ou du moins à l’harmonisation 
du droit à l’intérieur de régions économiques importantes (Etats-Unis, Union euro-
péenne, projet ibéro-américain de modèle de CPC29). Par ailleurs, des efforts d’har-
monisation du droit de procédure au niveau mondial auxquels participe la Suisse 
sont en cours (p. ex., Conférence de la Haye de droit international privé concernant 
les clauses d’élection de for et Commission des Nations-Unies pour le droit com-
mercial international concernant la reconnaissance et l’exécution de sentences ren-
dues dans des arbitrages internationaux). 
Procédure civile européenne? 
L’idée ambitieuse d’un code européen de procédure a jusqu’ici été tenue en échec. 
Le projet de proposition de 1993 de directive pour le rapprochement des législa-
tions et des dispositions des Etats membres relatives à certains aspects de procédure 
en matière civile30 n’a pas eu de suite dans les Etats membres. Bien qu’il n’ait pas 
conduit la Commission à initier une législation, il reste une œuvre de référence 
précieuse et incitative. C’est un panorama inaugural des données fondamentales 
d’une procédure civile clairement axée sur le marché intérieur et l’harmonisation 
européenne. 
Le traité d’Amsterdam31 représente une étape décisive. Entré en vigueur le 1er mai 
1999, il dote la Communauté européenne de la compétence de prendre les mesures 
nécessaires en matière de procédure civile pour garantir le bon fonctionnement du 
marché intérieur (art. 65 du traité). Sur cette base, la Communauté européenne a 
édicté de nombreux actes législatifs et directives, notamment en matière de compé-
tence judiciaire, de reconnaissance et d’exécution des décisions en matière civile et 
commerciale32. L’activité législative de la Communauté européenne s’est ensuite 
étendue aux procédures d’insolvabilité33, à la notification d’actes judiciaires et 
extrajudiciaires en matière civile et commerciale dans les pays membres34 et à la 
coopération entre les juridictions des Etats membres dans le domaine de l’obtention 
des preuves en matière civile ou commerciale 35. Un règlement portant création d’un 
titre exécutoire européen pour les créances incontestées 36 et une directive visant à 
améliorer l’accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l’établissement de 
 
29 
Voir José Barbosa Moreia, Le code-modèle de procédure civile pour l’Amérique latine de 
l’institut Ibero-américain de Droit Processuel, ZZPInt 1998, p. 437 ss. 
30 
Appelé «proposition Storme»: Rapprochement du droit judiciaire de l’Union européenne 
– Approximation of judiciary law in the European Union. 
31 
Traité d’Amsterdam modifiant le traité sur l’union européenne, les traités instituant les 
communautés européennes et certains actes connexes, JOCE C 340 du 10 novembre 
1997, p. 1 ss. 
32 
Règlement (UE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2001, JOCE L 12 du 16.1.2001, 
p. 1 ss (règlement de Bruxelles I). 
33 
Règlement (CE) no 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures 
d’insolvabilité, JOCE L 160 du 30.6.2000, p. 1 ss. 
34 
Règlement (CE) no 1348/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif à la signification et à la 
notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière 
civile et commerciale, JOCE L 160 du 30.6.2000, p. 37 ss. 
35 
Règlement (CE) no 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les 
juridictions des États membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matière 
civile ou commerciale, JOCE L 174 du 27.6.2001, p. 1 ss. 
36 
Règlement (CE) no 805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 
portant création d’un titre exécutoire européen pour les créances incontestées, 
JOCE L 143 du 30.04.2004, p. 15 ss.

6868 
règles minimales communes relatives à l’aide judiciaire accordée dans le cadre de 
telles affaires37 ont également été adoptés. 
La Communauté européenne porte également ses efforts sur des domaines du procès 
civil social, comme l’exécution de décisions en matière de droit matrimonial et en 
matière de responsabilité parentale pour des enfants communs38. 
4.2 
Buts communs 
Rôle renforcé et plus actif du tribunal 
Les réformes étrangères visent toutes des buts communs. La procédure est organisée 
de manière à étendre et à renforcer le rôle du tribunal. En Allemagne par exemple, la 
réforme du droit civil de 2002 a introduit une obligation dialectique du tribunal 
envers les parties: les éléments de fait et de droit du litige doivent faire l’objet d’une 
discussion qui permet de compléter les actes, de proposer des preuves supplémentai-
res et de préciser les conclusions. Le tribunal doit en outre prévenir les parties des 
points qui pourraient être à l’origine de décisions inattendues. La nouvelle procédure 
civile autrichienne de 2002 charge également le tribunal de devoirs renforcés simi-
laires. 
Les efforts néerlandais de modernisation des relations entre les tribunaux et les 
parties, lors de la grande révision du Code de procédure civile de 2002, sont allés 
plus loin encore. Après une période où pratiquement toutes les procédures étaient 
écrites en Hollande, une audience orale a été introduite. Elle a pour but de tenter de 
mettre fin au litige par transaction ou, à tout le moins, de donner des informations 
aux parties. Le tribunal ne peut renoncer à cette audience que si l’affaire ne se prête 
pas à la comparution personnelle, auquel cas il peut ordonner un deuxième échange 
d’écritures. Le projet de la Commission de la Communauté européenne pour un 
Règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une procédure euro-
péenne pour les demandes de moindre importance39 règle également les devoirs 
envers les parties. Le juge les seconde dans les questions de procédure et les invite à 
produire les éléments utiles à la reconstitution des faits. 
Le projet de CPC suit une direction très comparable (voir ch. 3.2), en introduisant 
notamment le devoir d’interpeller les parties (art. 54), la possibilité d’ordonner des 
audiences d’instruction (aux fins de discuter librement des questions qui se posent, 
de compléter l’état de fait et de parvenir à composition [art. 223]) et la maxime 
inquisitoire sociale en procédure simplifiée (art. 243). Le rôle accru du tribunal 
 
37 
Directive 2003/8/CE du Conseil du 27 janvier 2003 visant à améliorer l’accès à la justice 
dans les affaires transfrontalières par l’établissement de règles minimales communes rela-
tives à l’aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires, JOCE L 26 du 31.1.2003, 
p. 41 ss. 
38 
Règlement (CE) no 1347/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif à la compétence, la 
reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de res-
ponsabilité parentale des enfants communs (Bruxelles II), JOCE L 160 du 30.06.2000, 
p. 19 ss, abrogé par le règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 
relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matri-
moniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) 
no 1347/2000 (Bruxelles IIa), JOCE L 338 du 23.12.2003, p. 1 ss. 
39 
COM (2005) 87 final.

6869 
favorise l’établissement de la vérité de même que l’accélération et la simplification 
de la procédure. 
Procédures spéciales pour les affaires mineures 
Une majorité de codes européens connaissent une procédure simplifiée et accélérée 
pour les litiges de moindre valeur. L’Union européenne s’efforce d’introduire de 
telles dispositions afin de réduire les difficultés et les coûts dans les relations trans-
frontalières. 
La proposition de la Commission de la Communauté européenne instituant une 
procédure européenne pour les demandes de faible importance40 oblige les Etats 
membres d’introduire une procédure européenne pour les litiges jusqu’à 2000 euros. 
Il s’agit d’un instrument complémentaire aux procédures nationales spéciales en 
vigueur. Cette procédure, qui est applicable aux affaires tant internes qu’interna-
tionales, tend à régler les litiges simplement, rapidement et à moindres frais. Une 
formule facilite l’ouverture du procès. Les actes de procédure peuvent être envoyés 
par télécopie ou courrier électronique. La procédure est écrite, à moins que le juge 
n’estime nécessaire de citer les parties à une audience. Celle-ci peut se dérouler par 
une conférence audio, vidéo ou par échange de courriers électroniques. Comme 
moyen de preuves ou dans la procédure d’administration de preuves, le téléphone, 
les témoignages écrits ainsi que des conférences audio, vidéo et par échange de 
courriers électroniques sont à l’appréciation du tribunal. La décision, immédiatement 
exécutoire nonobstant recours, doit être reconnue et exécutée par les Etats membres 
sans déclaration d’exécution ni possibilité de contestation. 
En 2002, la France a doté ses juridictions de première instance de «juges de proxi-
mité»41. Proches du citoyen, ils tranchent selon une procédure informelle et peu 
coûteuse, les litiges n’excédant pas 4000 euros. 
Le projet du Conseil fédéral tient compte de ces tendances. Les litiges de moindre 
valeur sont soumis à une procédure particulièrement simple, rapide et peu coûteuse 
(art. 209). Faute de conciliation, l’autorité qui l’a tentée peut statuer elle-même 
lorsque la valeur n’excède pas 2000 francs (compétence juridictionnelle, connue de 
certains cantons). La procédure est exclusivement orale et la décision n’est suscep-
tible que de recours limité au droit (art. 316 ss). Le projet introduit en outre une 
procédure de proposition de jugement (art. 207). 
Communication par voie électronique 
La communication électronique gagne sans cesse du terrain en justice. En 1989 déjà, 
l’Autriche l’a introduite entre avocats et tribunaux et entre notaires et tribunaux. Le 
système a fait ses preuves. Depuis 1998, les avocats ont l’obligation de disposer de 
l’équipement nécessaire. Les frais judiciaires ont de ce fait diminué, compensant les 
investissements effectués. En 2001 déjà, 75 % des demandes et 50 % des requêtes 
d’exécution ont été déposées par voie électronique. Les projets autrichiens prévoient 
l’introduction d’une signature électronique professionnelle pour les notaires et les 
avocats, qui permettra l’instrumentation électronique d’actes (authentiques)42. La 
 
40 
COM (2005) 87 final. 
41 
Voir la loi organique 2003-153 du 26 février 2003 et décret 2003-542 du 23 juin 2003, 
l’élargissement des compétences des juges de proximité dans la loi no 2005-47 du 26 jan-
vier 2005. 
42 
Berufsrechts-Änderungsgesetz für Notare und Rechtsanwälte 2005.

6870 
transmission électronique des actes aux tribunaux et la communication électronique 
des documents du registre foncier sont prévues également43. 
Le 1er avril 2005, l’Allemagne a mis en vigueur la Justizkommunikationsgesetz qui 
permet la communication par voie électronique avec les tribunaux pour l’ensemble 
de la procédure ainsi que la gestion électronique des dossiers. La justice en devien-
dra plus efficace et des économies seront réalisées à moyen terme. La France pré-
voit également d’introduire par décret en 2006 la communication par voie électroni-
que dans le Nouveau Code de procédure. 
Le projet du Conseil fédéral, comme la loi sur le Tribunal fédéral (voir art. 42, al. 4, 
LTF), s’inscrit dans cette tendance et pose le cadre nécessaire à son développement 
ultérieur. L’art. 128 permet le dépôt électronique des actes par les parties et attribue 
au Conseil fédéral la compétence d’en régler le format. 
4.3 
Règlement extrajudiciaire des litiges et médiation 
Importance croissante du «Règlement alternatif des litiges» 
Depuis les années 1970, l’intérêt pour le règlement extrajudiciaire des litiges 
(Règlement Alternatif des Litiges, RAL) s’est accru rapidement et de manière conti-
nuelle dans le monde entier. Le test réussi du Multi-Door Dispute Resolution Pro-
grams en 198544 a été un évènement important qui a entraîné de nombreux Multi-
door-courthouses aux Etats-Unis et dans d’autres pays (p. ex. en Argentine, à 
Singapour, au Portugal). Ces tribunaux, spécialement équipés en personnel et en 
locaux, proposent aux parties différentes possibilités de régler leur litige, par la 
médiation, la conciliation, le Minitrial45 ou l’arbitrage notamment. Le grand succès 
du règlement extrajudiciaire aux Etats-Unis s’explique partiellement par les faibles-
ses du système américain de procédure civile, notamment le système du jury, le coût 
exorbitant des procès et l’absence de réglementation de la restitution des frais. 
Médiation dans l’Union européenne 
L’Union européenne favorise également de plus en plus le règlement extrajudiciaire 
des litiges comme alternative au règlement judiciaire, notamment en droit de la 
consommation. Des directives récentes obligent les Etats membres à l’instituer, ou 
du moins à le favoriser. Ont en outre été créés à cet effet le réseau européen pour la 
résolution extrajudiciaire des litiges (CEC-Net) et le réseau pour réclamations de 
consommateurs de services financiers (FIN-Net). 
Se fondant sur le Livre vert sur les modes alternatifs de résolution des conflits 
relevant du droit civil et commercial du 19 avril 200246, la Commission européenne 
a élaboré la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur cer-
tains aspects de la médiation en matière civile et commerciale du 22 octobre 200447. 
 
43 
Gerichtsgebührennovelle 2005. 
44 
Selon une idée du professeur Frank Sandner, testée par le Superior Court of the District of 
Columbia/Washington (D.C.), à Houston (Texas) et à Tulsa (Oklahoma). 
45 
Minitrial est une procédure de conciliation extrajudiciaire particulière. Elle est notamment 
appliquée dans des litiges commerciaux d’une certaine importance; pour des détails voir 
Caroline Jenkel, Der Streitschlichtungsversuch als Zulässigkeitsvoraussetzung in Zivil-
sachen, thèse 2002, Université libre de Berlin. 
46 
COM (2002) 196 final. 
47 
COM (2004) 718 final; transposition prévue pour le 1.9.2007.

6871 
Elle considère que la médiation recèle, du point de vue du règlement des litiges et de 
l’accès à la justice, un potentiel inexploité pour les personnes physiques comme pour 
les entreprises. Elle propose en conséquence des normes minimales communes sur 
des aspects essentiels de la procédure civile. Le but est de garantir une répartition 
opportune du travail entre la médiation et la procédure judiciaire étatique. Le tribu-
nal peut engager les parties à procéder à une médiation ou les obliger à tout le moins 
à se rendre dans un centre d’information. Des dispositions règlent l’exécution de 
l’accord de médiation, la qualité de la médiation, le droit du médiateur de refuser de 
témoigner et l’interruption des délais de prescription. Les tribunaux des Etats mem-
bres ont la possibilité de favoriser activement son utilisation sans la rendre obliga-
toire ou la soumettre à des conditions déterminées. 
Médiation au sein des Etats 
Les Etats-Unis, le Canada, l’Australie et l’Argentine ont accordé déjà une place au 
règlement extrajudiciaire dans leur procédure civile, et plusieurs Etats européens ont 
également légiféré en ce sens. La Belgique par exemple a introduit dans son Code 
judiciaire un chapitre relatif à la médiation judiciaire et à la médiation volontaire48. 
Les frais et l’indemnité du médiateur peuvent être pris en charge, dans les deux cas, 
par l’assistance judiciaire gratuite. 
L’Autriche a édicté en 2004 une loi fédérale relative à la médiation en matière civile 
ainsi qu’une ordonnance sur la formation des médiateurs agréés49. En France, la 
médiation judiciaire a fait son entrée dans le Nouveau Code de procédure civile en 
199650. Le juge peut désigner un médiateur avec l’accord des parties. Il fixe 
l’indemnité du médiateur et en charge les parties qui ne sont pas au bénéfice de 
l’assistance judiciaire. L’accord issu de la médiation, ratifié sur requête par le juge, 
entre en force et devient exécutoire. La conciliation préalable et la conciliation en 
procédure sont également possibles. 
Le «Civil Procedure Rules» (CPR)51 a introduit le règlement alternatif des litiges en 
Grande-Bretagne avec succès et déchargé ainsi de manière reconnaissable les tribu-
naux. Il remédie aux défauts de l’ancienne procédure, onéreuse, lente et injuste en 
cherchant à éviter l’ouverture d’un procès. Dans de nombreux domaines du droit, 
des pre-action protocols obligeant les parties à rassembler les éléments du litige en 
temps utile, avant le dépôt de la demande. Chaque partie peut proposer un règlement 
extrajudiciaire. L’adversaire qui décline l’initiative doit motiver son refus. Dans des 
cas déterminés, les parties sont tenues de participer à un colloque préalable. Faute 
d’entente, les tribunaux doivent veiller à une conduite active de l’affaire (active case 
management). Les formes alternatives de règlement durant le procès font partie des 
instruments à disposition. Les parties qui décident de recourir à la médiation en 
cours de procès, peuvent demander sa suspension. De son côté, le tribunal peut 
proposer voire ordonner une médiation. En statuant sur les frais, le juge peut tenir 
compte de la réticence d’une partie à s’engager dans une médiation. La Court of 
 
48 
Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la médiation du 21 février 2005, 
entrée en vigueur le 30 septembre 2005. 
49 
Zivilrechts-Mediations-Gesetz, BGBL. I Nr. 29/2003 und Zivilrechts-Mediations-
Ausbildungsverordnung, BGBL. II Nr. 47/2004. 
50 
Décret no 96-652 du 22 juillet 1996. 
51 
The Civil Procedure Rules 1998, Statutory Instruments 1998 No. 3132 (L.17), en vigueur 
dès avril 1999.

6872 
Appeal a toutefois clairement jugé qu’il ne rentrait pas dans les attributions des 
tribunaux de contraindre les parties à un règlement extrajudiciaire. 
En Allemagne, des efforts législatifs sont en cours pour favoriser le règlement extra-
judiciaire des litiges. La réforme du droit civil en 2002 a introduit une audience 
obligatoire de conciliation conduite par le tribunal avant la première audience. Le 
tribunal peut également proposer aux parties un règlement extrajudiciaire pour 
autant que le litige s’y prête. L’instance est suspendue dans l’intervalle. 
D’autres pays mettent ou ont mis à l’épreuve les règlements extrajudiciaires. Les 
projets néerlandais «médiation parallèle à l’instance» (Mediation naast rechtspraak) 
et «médiation voie alternative» (Mediation andere Rechtshulp) ont été couronnés de 
succès. Ils sont suivis par le service de recherche du ministère de la justice et sont en 
cours d’évaluation. Leur introduction légale est prévue pour 2007. Des modèles mis 
à l’épreuve dans les Länder allemands, en Basse-Saxe notamment52, suscitent 
l’attention de toute l’Allemagne. 
Importance particulière de la médiation familiale 
La médiation dans les litiges de droit de la famille est particulièrement importante et 
répandue, mais les approches divergent. Des codes pratiquent la médiation obliga-
toire pour certains de ces litiges, dans quelques Etats des Etats-Unis, quelques pro-
vinces du Canada et en Norvège (procédure de divorce en présence d’enfants de 
moins de 16 ans) notamment. En Grande-Bretagne, l’assistance judiciaire n’est 
accordée qu’en cas de litige non susceptible de médiation, de médiation infructueuse 
ou d’échec de celle-ci. 
La médiation familiale entrée en vigueur au Québec en 1997, intégrée dans la pro-
cédure civile canadienne53, est une référence d’importance mondiale. Elle permet au 
couple marié ainsi qu’aux concubins avec enfants de recourir aux services d’un 
médiateur professionnel pour préparer et régler leur demande de séparation, de 
divorce, d’attribution de garde, de pensions alimentaires ou de modification de 
jugements. Le recours à la médiation est facultatif, mais la participation à une séance 
d’information à son sujet, obligatoire. Elle peut avoir lieu avant ou après le dépôt de 
la demande. Le tribunal peut ordonner le recours à la médiation lorsqu’elle lui paraît 
appropriée et que la demande est contestée. Seuls les médiateurs agréés sont admis. 
Les couples avec enfant ont droit à six séances gratuites (y compris la séance 
d’information). Chaque séance supplémentaire coûte 95 $. La convention résultant 
de la médiation est soumise à ratification du tribunal. Il examine sa conformité à la 
loi, notamment si les pensions alimentaires pour les enfants correspondent aux 
règles pratiquées ou si les circonstances du cas d’espèce justifient, le cas échéant, 
une dérogation. 
En Belgique, la médiation familiale est facultative. En France, le tribunal peut 
ordonner aux parties de participer à une séance d’information à son sujet. En Autri-
che, le juge devait attirer l’attention des parties en procédure de divorce sur 
l’existence de la médiation avant même l’entrée en vigueur de la loi fédérale concer-
nant la médiation en matière civile. Le secret professionnel du médiateur et l’inter-
ruption des délais de prescription étaient déjà réglés. Le ministère fédéral pour la 
 
52 
Projet Gerichtsnahe Mediation in Niedersachsen du 1.3.2002 au 28.2.2005. 
53 
Loi instituant au Code de procédure civile la médiation préalable en matière familiale et 
modifiant d’autres dispositions de ce code, Gazette officielle du Québec, 16 juillet 1997, 
p. 4641 ss.

6873 
sécurité sociale, les générations et la protection des consommateurs peut accorder 
une contribution aux frais de médiation aux parties ne disposant pas de moyens 
suffisants. 
Des pays favorisent la médiation nonobstant l’absence de dispositions légales. Aux 
Pays-Bas, où les effets du divorce peuvent être réglés dans une large mesure extra-
judiciairement, elle est fréquemment sollicitée en matière de divorce depuis les 
années 1970. Le ministère de la justice a initié et financé en 1999 à 2000, un projet 
dans ce domaine. Il confirme l’efficacité de la médiation dans le règlement des 
litiges. Les conventions qui en résultent ont des effets durables et déchargent 
d’autant la justice. 
Le projet du Conseil fédéral vise à aligner la Suisse sur les efforts nationaux et 
internationaux (voir en détail le commentaire des art. 210 ss). 
4.4 
Compatibilité avec les obligations internationales 
de la Suisse 
L’étude du droit comparé a été, de manière générale, source d’inspiration. Elle a en 
particulier aussi permis d’élaborer le CPC en conformité avec les engagements 
internationaux de la Suisse. L’art. 2 rappelle d’une part la primauté du droit interna-
tional. De nombreuses normes internationales y ont d’autre part trouvé leur expres-
sion soit directement en la forme d’une disposition soit indirectement dans la ma-
nière de concevoir la procédure. 
Le projet respecte en particulier les garanties de procédure de la convention euro-
péenne des droits de l’homme (CEDH)54: le droit d’être entendu, le droit à un tribu-
nal indépendant et impartial prévu par la loi, le droit à une procédure contradictoire 
et équitable, le droit à l’égalité des moyens, à l’assistance judiciaire gratuite, à la 
preuve, à la participation à son administration, à la publicité et à la durée raisonnable 
de la procédure. 
L’audition et la représentation des enfants jusqu’alors réglées dans le CC ont été 
complétées en conformité de la convention des Nations Unies relative aux droits de 
l’enfant55 (voir art. 293 ss). Le projet dispose également une procédure conforme à 
la convention de la Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement 
international d’enfants56 (voir art. 298). La convention du 21 juin 1999 entre la 
Suisse et la Communauté européenne et des états membres sur la libre circulation, 
d’ores et déjà transposée dans notre droit par la loi fédérale sur la libre circulation 
des avocats57, est également respectée, les avocats originaires des Etats membres de 
l’UE ou de l’AELE étant expressément admis à représenter les parties (art. 66). 
 
54 
Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 
fondamentales (RS 0.101); entrée en vigueur le 28 novembre 1974 pour la Suisse. 
55 
Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l’enfant (RS 0.107); entrée en 
vigueur pour la Suisse le 26 mars 1997. 
56 
RS 0.211.230.02; entrée en vigueur pour la Suisse le 1er janvier 1984. 
57 
Loi sur les avocats, LLCA du 23 juin 2000 (RS 935.61).

6874 
5 
Commentaire des articles 
5.1 
Objet et champ d’application du code de procédure 
civile 
Art. 1 et 2 
Principes; affaires de nature internationale 
Le CPC règle – c’est le principe général – la procédure applicable aux affaires 
civiles (art. 1), contentieuses et non contentieuses. Il est également applicable à la 
procédure dite gracieuse (let. a et b). 
Alors que les affaires contentieuses sont régies sans exception par le CPC, pour la 
juridiction gracieuse existent d’importantes restrictions. Seules les affaires attri-
buées au pouvoir judiciaire sont soumises aux CPC: 
– 
le CPC n’est donc pas applicable aux affaires concernant les registres (regis-
tre d’état civil, registre foncier, registre du commerce, registre de la proprié-
té intellectuelle) qui sont objets de procédures administratives au sens propre 
et relèvent de ce fait de réglementations spécifiques; 
– 
les actes authentiques restent de la compétence des cantons (art. 55 Tit. fin. 
CC); 
– 
les affaires civiles traitées par des autorités administratives cantonales 
(art. 54 Tit. fin. CC) restent soumises à la procédure administrative canto-
nale en raison des motifs constitutionnels invoqués lors de la procédure de 
consultation. Les cantons sont toutefois libres d’appliquer le nouveau CPC. 
– 
Le CPC ne s’applique pas non plus automatiquement en matière de droit de 
la protection de l’enfant et de droit de la tutelle. En vertu du CC, les cantons 
conservent la compétence d’organiser la procédure. Ils peuvent désigner la 
justice administrative ou déclarer applicable la procédure du CPC. Le projet 
de révision du droit de la protection de l’enfant et de l’adulte58 maintient le 
principe de cette compétence tout en accordant une prééminence au nouveau 
CPC; celui-ci s’appliquera parallèlement aux dispositions de procédure révi-
sées du CC pour autant que les cantons n’en disposent pas autrement 
(art. 450f P-CC)59. Dans le droit révisé de la protection de l’enfant et de 
l’adulte, le CPC s’appliquera donc par défaut. L’impossibilité d’uniformiser 
le domaine de la juridiction gracieuse ne s’explique pas tellement par la 
structure fédéraliste de notre pays mais avant tout par l’imprécision de la 
notion. Pour être usuelle, la locution «procédure gracieuse» a un caractère 
plus historique que technique. Elle vise de multiples domaines, les affaires 
judiciaires proprement dites (régies par le CPC), les activités purement 
administratives (registres et actes authentiques), voire l’administration de 
police ou assistance publique (mesures de protection de l’enfant et de 
l’adulte). Ces domaines n’ont en commun que d’avoir un lien avec le droit 
civil. S’ils peuvent faire l’objet d’un recours en matière civile au Tribunal 
fédéral (art. 72, al. 2, let. b, LTF), ils requièrent des procédures différentes 
en première instance. 
 
58 
Message du Conseil fédéral concernant la révision du code civil suisse (Protection de 
l’adulte, droit des personnes et droit de la filiation) du 28 juin 2006, FF 2006 6635 
59 
Message du Conseil fédéral concernant la révision du code civil suisse (Protection de 
l’adulte, droit des personnes et droit de la filiation) du 28 juin 2006, FF 2006 6635

6875 
Le CPC s’appliquera également aux affaires judiciaires de LP (art. 1, let. c). Peu 
importe, – c’est déjà actuellement ainsi – que le litige soit de nature civile ou de 
droit des poursuites. Peu importe également qu’il s’agisse d’une procédure ordinaire 
(action en libération de dettes ou en contestation de l’état de collocation) ou d’une 
procédure sommaire (de mainlevée ou de séquestre). Les décisions unilatérales du 
tribunal (suspension de la faillite faute d’actifs, autorisation de vente ou de mise en 
gage du capital d’investissement par le juge du concordat) relèvent du CPC. Les 
décisions des organes d’exécution (en particulier des offices de poursuites et de 
faillite) ainsi que les plaintes aux autorités de surveillance (art. 17 ss LP) ne relèvent 
pas du CPC mais de procédures administratives spéciales. 
Le CPC régit également l’arbitrage interne (art. 1, let. d; voir le commentaire des 
art. 351 ss). Les procédures internationales relèvent aussi du CPC lorsque le for est 
situé en Suisse. Les dispositions spéciales de la procédure civile internationale 
(art. 2) doivent toutefois être respectées, notamment les fors de la LDIP et ceux de la 
convention de Lugano du 16 septembre 1988 concernant la compétence judiciaire et 
l’exécution des décisions en matière civile et commerciale60. 
Art. 3 
Organisation judiciaire 
Cette disposition rappelle le principe constitutionnel selon lequel l’organisation des 
tribunaux reste de la compétence des cantons (voir art. 122, al. 2, Cst.). Le droit 
cantonal règle ainsi l’élection des juges, la composition, la formation et la dénomi-
nation des tribunaux, l’attribution des affaires, les arrondissements judiciaires, la 
conservation des dossiers (en original ou sur un support électronique), etc. 
La législation fédérale peut toutefois prévoir des exceptions. Le projet fait un usage 
réservé de cette possibilité: l’organisation judiciaire n’est touchée que dans la 
mesure indispensable à l’uniformité de la procédure ou à la réalisation du droit 
matériel (voir ch. 2.2). Il faut mentionner ici notamment la règle de la constitution 
paritaire des autorités de conciliation en matière de baux à loyer, de baux à ferme et 
de la loi sur l’égalité (art. 197) ancrée déjà dans le droit actuel. Contrairement à 
l’avant-projet (art. 194 AP), la constitution paritaire de l’autorité de conciliation en 
matière de conflits de travail est abandonnée en raison de la critique massive dont 
elle a été l’objet de la part des cantons en procédure de consultation. 
5.2 
Compétence des tribunaux et récusation 
5.2.1 
Compétence à raison de la matière et de la fonction 
Art. 4 
Principes 
L’al. 1 respecte le principe fédéraliste de l’art. 3. La compétence matérielle et fonc-
tionnelle reste de la compétence des cantons, étant inséparablement lié à l’organisa-
tion judiciaire. Ainsi continueront-ils de déterminer la compétence de première 
instance du juge unique ou du tribunal collégial, à raison de la valeur (al. 2). Le 
calcul de celle-ci est toutefois réglé par le CPC (voir art. 89 ss). 
 
60 
RS 0.275.11, en vigueur pour la Suisse dès le 1er janvier 1992.

6876 
Toutefois, comme en matière d’organisation judiciaire, certaines matières (la pro-
priété intellectuelle, la concurrence et la responsabilité civile, conformément à 
l’art. 5, notamment), la juridiction commerciale (facultative) et la prorogation en 
faveur du tribunal supérieur (art. 7) restent réglementées au niveau fédéral. Certains 
instruments de procédure requièrent également l’uniformité: la demande reconven-
tionnelle (art. 13 et 221), l’intervention principale (art. 71), l’appel en cause (art. 79), 
l’exécution des mesures provisionnelles (art. 263) et les attributions des tribunaux 
étatique dans l’arbitrage interne (art. 354 et 360). 
L’art. 3 AP prévoyait le principe de la double instance (voir ch. 3.2.1). Le projet ne 
le mentionne pas car il figure dans loi sur le tribunal fédéral (art. 75, al. 2, LTF) et 
découle par ailleurs du système des recours (art. 304 ss). Sa reprise dans le CPC 
créerait un risque de confusion, seuls les tribunaux inférieurs de première instance 
étant soumis à un contrôle juridictionnel intracantonal. 
Art. 5 
Instance cantonale unique 
Actuellement déjà, le droit fédéral attribue à une instance cantonale unique la pro-
priété intellectuelle, le droit de la concurrence et certaines secteurs de la responsabi-
lité civile (voir art. 76 LBI61, art. 58, al. 3 LPM62, art. 37 LDES63, art. 42 loi fédérale 
sur la protection des obtentions végétales64, art. 64, al. 3, LDA65, art. 14, al. 1, 
LCart66 et art. 23 LRCN67). Ces domaines spécialisés exigent une concentration du 
savoir faire juridique et technique. L’al. 1 reprend le régime actuel. En relève 
expressément aussi le contentieux des licences d’exploitation (let. a, b et e). La 
création d’un Tribunal fédéral des brevets, à l’étude, entraînerait l’adaptation du 
CPC. 
Le système de l’instance cantonale unique est étendu à deux domaines proches de la 
propriété intellectuelle: le contentieux de la LCD68 (let. d) et celui relatif à l’usage 
d’une raison de commerce (let. c; voir art. 944 et 956 CO). Les cantons auront par 
ailleurs à désigner l’instance unique chargée de nommer un contrôleur spécial 
(let. g; voir art. 697b CO) et celle chargée de connaître des actions contre la Confé-
dération (let. f) pour lesquelles l’action directe devant le Tribunal fédéral n’est pas 
ouverte (art. 41 OJ69, 120 LTF). Relèvent également des instances cantonales uni-
ques les décisions de retour en cas d’enlèvements internationaux d’enfants (let. h; 
voir commentaire de l’art. 298)70. 
 
61 
Loi fédérale du 25 juin 1954 sur les brevets d’invention (RS 232.14). 
62 
Loi fédérale sur la protection des marques et des indications de provenance du 28 août 
1992 (RS 232.11). 
63 
Loi fédérale sur la protection des designs du 5 octobre 2001 (RS 232.12). 
64 
Loi fédérale sur la protection des obtentions végétales du 20 mars 1975 (RS 232.16). 
65 
Loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins du 9 octobre 1992 (RS 231.1). 
66 
Loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la concurrence du 6 octobre 1995 
(RS 251). 
67 
Loi fédérale du 18 mars 1983 sur la responsabilité civile en matière nucléaire 
(RS 732.44). 
68 
Loi fédérale contre la concurrence déloyale du 19 décembre 1986 (RS 241). 
69 
Loi fédérale d’organisation judiciaire du 16 décembre 1943 (RS 173.110). 
70 
Voir le rapport final du 6 décembre 2005 de la Commission fédérale d’experts en matière 
de protection des enfants en cas d’enlèvement, p. 39 s.

6877 
La valeur litigieuse ne détermine la compétence de l’art. 5 que pour ce qui touche les 
litiges de concurrence déloyale, qui doivent dépasser 30 000 francs. Les litiges de 
valeur inférieure appartiennent généralement au droit de la consommation et relè-
vent de la procédure simplifiée, moins onéreuse (art. 239 ss). 
Les mesures provisionnelles ont une importance particulière en ces domaines. On 
pense notamment à la confiscation des contrefaçons. Leur spécialité et leur com-
plexité ainsi que le souci de célérité (par le regroupement de la procédure devant un 
tribunal) justifient qu’elles relèvent du tribunal compétent pour statuer au fond 
même lorsqu’elles sont requises avant l’introduction de l’action (al. 2). 
Art. 6 
Tribunal de commerce 
Les cantons d’Argovie, de Berne, de St Gall et de Zurich, disposent d’importants 
tribunaux de commerce spécialisés qui ont remarquablement fait leurs preuves71. 
L’association aux magistrats des juridictions supérieures de juges spécialisés non 
professionnels issus des branches concernées en constitue le principal atout. Ces 
juridictions sont exercées par les tribunaux supérieurs de ces cantons, ce qui renforce 
l’autorité de leurs jugements. Leur rôle international également exclut leur abolition. 
L’institution des tribunaux de commerce spécialisés est laissée à la liberté des can-
tons, mais le Conseil fédéral souhaite – comme la commission d’experts – en facili-
ter l’introduction. Sur ce point, le projet va plus loin que l’avant-projet. Les tribu-
naux de commerce statueront en instance unique, sans la possibilité de recours, ne 
serait-ce que restreint, à une autorité cantonale judiciaire supérieure, comme la 
prévoyait l’avant-projet. Les décisions de ces tribunaux seront directement passibles 
de recours en matière civile au Tribunal fédéral. La LTF autorise cette dérogation au 
principe de la double instance cantonale (art. 75, al. 2, let. b, LTF). Elle a été souhai-
tée en procédure de consultation (al. 1). La limitation des instances est commandée 
non seulement par la technicité de ces affaires mais aussi par la célérité que requiè-
rent les procédures commerciales. 
La compétence matérielle des tribunaux de commerce, inspirée des règles cantona-
les, est subordonnée à trois critères cumulatifs: le litige doit résulter de l’activité 
commerciale d’une partie au moins (al. 2, let. a), la décision à rendre doit être sus-
ceptible de recours civil au Tribunal fédéral (al. 2, let. b) et les parties doivent être 
inscrites au registre du commerce suisse ou étranger (al 2, let. c). Le projet, plus 
restrictif que le droit actuel sur ce point72 et contrairement à l’avant-projet, requiert 
l’inscription des deux parties à la procédure au registre du commerce. L’acceptation 
tacite de la compétence, contrairement toujours à la solution de l’avant-projet, n’est 
pas admise. Ces choix ont été dictés par le souci d’éviter que le contentieux de la 
consommation de plus de 30 000 francs – l’achat d’un véhicule privé par exemple – 
ne relève des tribunaux de commerce plutôt que de la juridiction ordinaire. L’admis-
sion de l’acceptation tacite pourrait exposer la partie au risque de perdre sans le 
vouloir la double instance cantonale de la procédure ordinaire. 
Ce nonobstant, la compétence matérielle des tribunaux de commerce est délibéré-
ment large. L’al. 3 permet aux cantons de l’étendre encore aux litiges énumérés à 
l’art. 5 ainsi qu’aux litiges du droit des sociétés, des fonds de placement et des 
 
71 
Voir David Rüetschi, Die Zukunft der Handelsgerichte, RSJ 2005, p. 29 ss. 
72 
Voir p. ex. art. 5 CPC/BE en relation avec art. 55 OJ/BE; § 404 CPC/AG; § 62 s. OJ/ZH; 
art. 14 CPC/SG.

6878 
emprunts par obligations. Ils ont la faculté de subordonner l’extension à une valeur 
litigieuse. Le tribunal de commerce éventuellement institué est toujours compétent 
en matière de mesures provisionnelles (al. 4) afin d’éviter l’éclatement de la procé-
dure. 
Art. 7 
Action directe devant le tribunal supérieur 
Le projet admet, comme l’avant-projet, la convention de prorogation en faveur du 
tribunal cantonal supérieur, à condition que le litige soit de nature patrimoniale et 
atteigne une valeur de 100 000 francs au moins (al. 1; voir art. 75, al. 2, let. c, LTF). 
A contrario, il exclut la prorogation dans d’autres cas. 
L’option a fait ses preuves. Elle est spécialement utile dans les cantons ne disposant 
pas de tribunal de commerce spécial, lorsque les parties entendent renoncer à la 
première instance pour accélérer la procédure. La valeur litigieuse minimale de 
100 000 francs est relativement élevée, comparée aux règles cantonales actuelles, 
mais elle est justifiée car elle crée une compétence extraordinaire à raison de la 
matière. 
Selon l’al. 2, le tribunal prorogé statue en instance cantonale unique. Ses décisions 
ne peuvent faire l’objet d’un recours cantonal, même pas d’un recours extraordinaire 
restreint. 
5.2.2 
Compétence à raison du lieu 
Les art. 8 à 44 relatifs à la compétence à raison du lieu reprennent la loi sur les fors 
(LFors), entrée en vigueur le 1er janvier 2001. Faute d’objet, celle-ci sera donc 
abrogée (voir ch. 1 de l’annexe). 
La systématique et les règles de la LFors sont en principe reprises sans changement, 
réserve faite de quelques modifications ponctuelles consécutives à la pratique 
acquise à ce jour. La LFors repose sur la systématique du CC et du CO. Une autre 
systématique est imaginable en théorie, mais le CPC maintient la concordance avec 
le droit matériel. Sur le fond, seules les dispositions modifiées par rapport à la LFors 
sont commentées ci-après. 
Art. 8 
For impératif 
Cette disposition correspond à l’art. 2 LFors. 
Art. 9 
Domicile et siège 
Le for général du domicile ou du siège de la partie défenderesse correspond à l’art. 3 
LFors. 
Le for général s’appliquera expressément aux sociétés en nom collectif et en com-
mandite (al. 1, let. b) et aux actions contre les cantons (al. 1, let. d), le siège de ceux-
ci étant le chef-lieu. Pour les actions dirigées contre la Confédération en revanche, le 
demandeur bénéficie d’un régime plus favorable que dans la LFors; il pourra désor-
mais choisir entre le tribunal supérieur du canton de Berne et le tribunal supérieur de 
son domicile, de son siège ou de sa résidence habituelle (al. 1, let. c).

6879 
Art. 10 
Résidence 
L’art. 4 LFors est repris et une lacune est comblée en même temps: en l’absence de 
résidence habituelle du défendeur, le for est déterminé par sa dernière résidence 
connue (al. 3). 
Art. 11 
Etablissement 
Cette disposition correspond à l’art. 5 LFors. 
Art. 12 
Mesures provisionnelles 
Cette disposition correspond à l’art. 33 LFors. 
La systématique commande que le for des mesures provisionnelles soit réglé désor-
mais par les dispositions générales de compétence à raison du lieu. Les cantons 
restent en principe libres d’attribuer la compétence matérielle au tribunal compétent 
sur le fond ou à un juge unique (les exceptions figurent aux art. 5 et 6). Le for des 
mesures provisionnelles s’applique également à la preuve à futur (voir l’art. 155; 
conservation des preuves). 
Art. 13 
Demande reconventionnelle 
La disposition correspond à l’art. 6 LFors. Elle détermine exclusivement la compé-
tence territoriale. La compétence matérielle est régie par l’art. 221. 
Art. 14 
Consorité et cumul d’actions 
La disposition reprend, comme l’avant-projet, l’art. 7 LFors, en précisant qu’elle 
n’est pas applicable lorsque la compétence résulte d’une élection de for (voir 
l’art. 88 pour le cumul d’actions). 
Art. 15 
Appel en cause 
La disposition reprend l’art. 8 LFors quant au contenu, mais abandonne la réserve en 
faveur du droit cantonal, sans objet en raison de l’introduction de l’appel en cause 
(art. 79 s.). 
Art. 16 
Election de for 
La disposition correspond à l’art. 9, al. 1 et 2 LFors. Les modifications sont pure-
ment rédactionnelles. Le télex, la télécopie et la messagerie électronique ne sont plus 
mentionnés à titre d’exemples, mais restent compris dans le champ d’application de 
la disposition. 
La LFors (et l’avant-projet) prévoyaient la possibilité pour le tribunal de décliner 
l’élection. La procédure de consultation a toutefois révélé que le déclinatoire – 
contraire aux standards internationaux – empêcherait de désigner un tribunal neutre, 
qui paraît convenir spécialement à la cause. Les nationaux seraient par ailleurs 
discriminés, l’art. 17 de la convention de Lugano et l’art. 5 LDIP ne connaissant pas 
un déclinatoire aussi étendu. Le CPC y renonce donc.

6880 
Art. 17 
Acceptation tacite 
La disposition correspond à l’art. 10, al. 1, LFors. L’acceptation tacite ne convient ni 
n’est applicable aux causes de droit privé social. Le projet ne prévoit pas, contraire-
ment à l’avant-projet, la faculté pour le tribunal de décliner sa compétence (voir 
commentaire de l’art. 16). 
Art. 18 
Juridiction gracieuse 
La disposition correspond à l’art. 11 LFors. Elle s’applique toutefois aussi aux 
autorités administratives qui, dans beaucoup de cantons, ont la charge de connaître 
maintes affaires gracieuses. Cette situation sera maintenue sous l’empire du CPC 
(voir commentaire à l’art. 1). 
Le for du domicile ou du siège du demandeur, for ordinaire typique, s’applique à 
toutes les affaires gracieuses en l’absence de fors spéciaux tels que ceux de la décla-
ration de décès ou d’absence (art. 20), la modification des registres de l’état civil 
(art. 21), les successions (art. 27, al. 2), les droit immobiliers (art. 28, al. 4), les 
droits mobiliers (art. 29, al, 2), l’annulation des papiers valeurs (art. 41) et la convo-
cation de l’assemblée des créanciers dans les emprunts par obligations (art. 42). 
Les fors de la juridiction gracieuse sont impératifs par nature. L’élection et 
l’acceptation tacite de for sont exclues faute de partie adverse (art. 16 s.). Les fors 
spéciaux de la juridiction gracieuse sont, pour ce motif, explicitement déclarés 
impératifs, contrairement à ceux de la LFors. Le projet répond ainsi aux souhaits 
manifestés en procédure de consultation d’un règlement uniforme des compétences 
en la matière. 
Art. 19 
Protection de la personnalité et protection des données 
L’avant-projet prévoyait le for ordinaire de l’acte illicite. La solution a été critiquée 
en procédure de consultation. Le CPC reprend donc l’art. 12 LFors soit le for spécial 
du domicile ou du siège de l’une des parties. 
Art. 20 
Déclaration de décès et d’absence 
La disposition correspond à l’art. 13 LFors. Sa rédaction a toutefois été précisée: le 
for du dernier domicile connu de la personne disparue vaut non seulement pour la 
déclaration d’absence, mais aussi pour la déclaration de décès et son éventuelle 
annulation (art. 34 ss CC). 
Art. 21 
Modification des registres de l’état civil 
La disposition remplace l’art. 14 LFors, mais substitue au terme «rectification» celui 
de «modification» (voir art. 245, let. a, ch. 3), qui correspond à la notion exacte (voir 
note marginale de l’art. 42 CC). 
Les registres de l’état civil sont tenus par voie électronique depuis le 1er juillet 2004 
(art. 39, al. 1, CC). La Confédération gère pour les cantons la banque de données 
Infostar (art. 45a, al. 1, CC). Le registre n’est donc plus localisé à un endroit déter-
miné. L’ordonnance sur les registres de l’état civil73 détermine la compétence terri-
 
73 
Ordonnance sur l’état civil du 28 avril 2004 (OEC; RS 211.112.2).

6881 
toriale des offices de l’état civil par arrondissement. Il en va de même de la compé-
tence territoriale du tribunal (art. 30, al. 2 OEC). Le CPC suit cette solution, propo-
sée en procédure de consultation. 
Art. 22 
Requêtes et actions en matière de droit matrimonial 
L’art. 22 CPC reprend l’art. 15 LFors sous une forme condensée et précise qu’il est 
également applicable aux mesures provisionnelles. 
Art. 23 
Requêtes et actions en matière de partenariat enregistré 
La disposition, reprise de l’art. 15a LFors de la loi fédérale du 18 juin 2004 sur le 
partenariat enregistré entre personne du même sexe74, est analogue à celle du droit 
matrimonial (art. 22, al. 1). 
Art. 24 
Constatation et contestation de la filiation 
Contrairement à l’art. 16 LFors et à l’avant-projet, le CPC abandonne la pluralité des 
fors pour ces actions d’état civil, au profit de celui, unique et impératif, du domicile 
de l’une des parties. La simplification tient compte des vœux formulés en procédure 
de consultation et par les praticiens. Le for du demandeur est ainsi sauvegardé en cas 
d’action de l’enfant. 
Art. 25 
Entretien et dette alimentaire 
La disposition reprend l’art. 17 de la LFors sous une forme allégée. 
Comme sous le régime de la LFors, ce for n’est applicable qu’aux actions d’entre-
tien indépendantes. En cas de combinaison avec des actions de droit matrimonial ou 
des actions en paternité, les règles de compétence des art. 22 à 24 sont seules appli-
cables pour garantir l’unité et l’économie de la procédure. 
Art. 26 
Prétentions de la mère qui n’est pas mariée 
Le CPC institue un for impératif pour les prétentions de la mère célibataire (art. 295 
CC). Il comble ainsi une lacune de la LFors. 
Art. 27 
Droit successoral 
La disposition correspond à l’art. 18 LFors mais s’applique également aux litiges 
relevant de la loi sur le partenariat (al. 1). 
L’action en attribution d’une exploitation ou d’un immeuble agricole75 ne pourra 
plus être introduite au for alternatif du lieu de situation que si elle est indépendante 
(al. 3). Ne pourront être portées à ce for des conclusions ayant un autre fondement 
juridique, même successoral. Il suffira toutefois que l’immeuble soit soumis partiel-
lement à la LDFR. 
 
74 
Loi sur le partenariat enregistré (LPart; RS 211.231). 
75 
Voir art. 11 ss de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR; 
RS 211.412.11).

6882 
Art. 28 
Immeubles 
L’art. 28 reprend dans une large mesure l’art. 19 LFors. Le tribunal du lieu de 
situation de l’immeuble est compétent, comme jusqu’ici, pour connaître des actions 
réelles et des actions contre la communauté des propriétaires d’étage (al. 1, let. a et 
b). Le for alternatif au domicile du défendeur est également maintenu, sous réserve 
de deux modifications qui éliminent des points incertains de la LFors (al. 2): 
– 
L’action doit viser des droits relatifs à un immeuble (p. ex. transfert de pro-
priété, constitution d’une servitude, annotation d’un droit personnel); une 
simple relation de fait ne suffit pas. Une imprécision de la LFors est ainsi 
corrigée. 
– 
Le for alternatif n’est pas applicable non plus aux actions en constitution de 
droits de gages légaux (al. 1, let. c). Ces actions relèveraient, en principe, de 
la règle générale de l’al. 2; un for centralisé au lieu de la situation de 
l’immeuble est toutefois d’une impérieuse nécessité: les demandes en ins-
criptions d’hypothèques légales des artisans et entrepreneurs émanant de 
plusieurs d’entre eux et portant sur le même immeuble en construction ne 
doivent pas être dispersées, compte tenu de leur connexité, de l’économie de 
procédure et par souci d’éviter des décisions contradictoires. Ce for unitaire 
spécial est également au programme de la révision des droits réels immobi-
liers et du droit du registre foncier76. 
Pour la juridiction gracieuse, le projet dispose le for impératif de la situation de 
l’immeuble (al. 4) tel que le propose l’avant-projet relatif à la révision des droits 
réels immobiliers et du droit du registre foncier77. 
Art. 29 
Biens meubles 
La disposition reprend l’art. 20 LFors. Elle reprend en ce qui concerne la juridiction 
gracieuse (al. 2) la proposition de l’avant-projet de révision des droits réels immobi-
liers et du droit du registre foncier78. 
Art. 30 
Actions découlant d’un contrat (Principe) 
Le projet et l’avant-projet innovent en prévoyant ici le for non seulement du domi-
cile de la partie défenderesse, mais aussi, alternativement, du lieu d’exécution, ce qui 
résout un problème qui se posait déjà lors de l’élaboration de la LFors79 mais que le 
Parlement avait laissé en l’état80. 
 
76 
Voir art. 19, al. 1, let. bbis, LFors selon l’avant-projet de révision partielle du CC (Droits 
réels immobiliers et droit du registre foncier), l’avant-projet et le rapport explicatif peu-
vent être téléchargés sur internet: www.bj.admin.ch. 
77 
Voir art. 11, al. 2, LFors selon l’avant-projet de révision partielle du CC (Droits réels 
immobiliers et droit du registre foncier), l’avant-projet et le rapport explicatif peuvent être 
téléchargés sur internet: www.bj.admin.ch. 
78 
Voir art. 11, al. 3, LFors selon l’avant-projet de révision partielle du CC (Droits réels 
immobiliers et droit du registre foncier), l’avant-projet et le rapport explicatif peuvent être 
téléchargés sur internet: www.bj.admin.ch. 
79 
Voir message du Conseil fédéral du 18 novembre 1998 concernant la LFors, 
FF 1999 2619 ss. 
80 
BO 1999 N 1032.

6883 
Le for du lieu d’exécution répond à une exigence moderne81 et son introduction 
(art. 27 AP) a été largement approuvée en procédure de consultation. Connu de la 
majorité des législations occidentales, il est consacré par le droit international euro-
péen (art. 5, ch. 1, CL). Il répond à un souci particulier du commerce et de 
l’industrie. Il est rationnel, les mesures provisoires et la procédure probatoire s’y 
déroulant plus facilement. 
Le for du lieu d’exécution suscite néanmoins quelques questions quant à la détermi-
nation du lieu d’exécution: faut-il retenir le lieu d’exécution juridique82 où doit être 
accomplie l’obligation principale selon la loi ou le contrat ou le lieu d’exécution de 
fait où la prestation litigieuse a été effectuée? Ou encore faut-il admettre les deux 
possibilités comme le prévoit la convention de Lugano? 
Une conception large du lieu d’exécution augmente le risque que les relations 
contractuelles se dispersent et que les fors contractuels possibles se multiplient. Le 
forum running serait encouragé, conséquence indésirable mise en évidence par la 
convention de Lugano. Contrairement à celle-ci et contrairement au projet de LFors, 
le projet définit restrictivement le lieu d’exécution, l’identifiant exclusivement à 
celui de l’exécution de la prestation caractéristique (voir p. ex. art. 117 LDIP). Un 
contrat ne présente en général qu’une prestation de ce genre de sorte que le splitting 
est écarté. Le lieu d’exécution de la prestation caractéristique est déterminé par le 
contrat, à défaut par l’art. 74 CO. 
La notion étroite du lieu d’exécution évite, dans les contrats bilatéraux (synallagma-
tiques), le problème suscité par la partie débitrice d’une somme d’argent (prix 
d’achat p. ex.). Les dettes d’argent sont présumées portables (art. 74 CO) mais il 
n’est guère concevable d’offrir au créancier demandeur (au vendeur p. ex.) le for de 
son domicile. Le fait que la dette d’argent dans la vente ne constitue pas la prestation 
caractéristique, élimine le forum actoris indésirable du vendeur. 
La définition étroite du lieu d’exécution s’appuie sur l’art. 5, ch. 1 du règlement 
(CE) 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la recon-
naissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale83 et la révi-
sion en cours de la convention de Lugano. Le projet adopte cependant une solution 
plus simple dans la mesure où elle ne se limite pas aux contrats de vente de mar-
chandises et aux contrats de services. 
Le for du lieu d’exécution ne s’applique pas à tous les contrats. Il est remplacé par 
des fors spéciaux en matière de droit privé social notamment (contrat de consomma-
tion, baux à loyer, bail à ferme, droit du travail). Les fors disposés dans ces domai-
nes, leges speciales, prennent le pas sur le for général contractuel (voir art. 31 ss). 
Les fors justifiés par la politique sociale ne sont donc pas écartés par l’introduction 
du for du lieu d’exécution. 
La définition plus étroite du lieu d’exécution ne résout pas tous les problèmes. Le 
Conseil fédéral la reprend cependant en accord avec l’avant-projet et le résultat de la 
procédure de consultation. La récente réforme de la justice et l’unification de la 
procédure modifie la situation de l’époque de l’adoption de la loi sur les fors. Le for 
 
81 
Concernant le for du lieu d’exécution voir en général Vogel/Spühler, Zivilprozessrecht, 
chap. 4. n. 45d ss; Lucien William Valloni, Der Gerichtsstand des Erfüllungsortes nach 
Lugano- und Brüsseler-Übereinkommen, Zurich 1998. 
82 
Telle était la proposition du Conseil fédéral lors de l’élaboration de la loi sur les fors (voir 
FF 1999 2619 ss, 2644). 
83 
JOCE L 12 du 16.1.2001, p. 1 ss.

6884 
va cesser de déterminer la procédure applicable (différente, parfois, de celle en 
vigueur au domicile de la partie défenderesse) de sorte que la renonciation au for du 
domicile sera de moindre conséquence pour la partie défenderesse. Enfin, ce for 
permet d’éliminer l’auto-discrimination de la Suisse. 
Art. 31 
Contrats conclus avec des consommateurs 
La disposition correspond à l’art. 22 LFors. 
La notion étroite de contrat conclu avec des consommateurs, compromis issu d’un 
long débat parlementaire lors de l’adoption de la LFors, est reprise ici. 
Art. 32 
Bail à loyer ou à ferme immobilier 
La disposition correspond à l’art. 23, al. 1, LFors. Il n’y a plus de for spécial pour le 
bail à ferme agricole puisqu’il n’y a pas de raison de traiter ce dernier autrement que 
le bail à ferme de locaux commerciaux. La procédure de consultation l’a souligné à 
juste titre. 
Art. 33 
Droit du travail 
La disposition correspond à l’art. 24, al. 1 et 2 LFors. Peu importe que le litige 
concerne un problème de droit du travail relevant du CO ou d’une loi spéciale84. 
Le projet renonce au for supplémentaire du lieu où le travailleur est détaché (voir 
art. 24, al. 3 LFors). Il ne répond pas à un besoin – dans des rapports internes à la 
Suisse du moins – ce genre de déplacement ayant un caractère temporaire. 
Art. 34 
Renonciation aux fors légaux 
Les fors du procès social (art. 31–33) sont partiellement impératifs (à l’exemple de 
l’art. 21 LFors). L’avant-projet qui admettait la renonciation par acceptation tacite a 
été vivement critiqué en procédure de consultation. Le projet maintient par consé-
quent la prohibition de l’acceptation tacite du droit actuel. 
Art. 35 
Acte illicite (Principe) 
La disposition correspond à l’art. 25 LFors. 
Les fors spéciaux de la responsabilité civile sont repris de la LFors, à l’exception de 
celui qui concerne les dommages collectifs. L’avant-projet prévoyait également pour 
ceux-ci la compétence impérative du tribunal du lieu de l’accident de l’art. 27 LFors, 
précisant ainsi la règle en vigueur. 
Lors de l’introduction de la LFors, ce for était contesté déjà et il l’est resté. Un for 
unique pour des dommages importants a été salué, mais la notion de «dommage 
collectif» a été considérée comme problématique en raison de son imprécision et de 
ce fait très difficile à appliquer. La critique a persisté et a été réitérée en procédure 
de consultation. 
 
84 
P. ex. loi fédérale du 24 mars 1995 sur l’égalité entre femmes et hommes (LEg; 
RS 151.1); loi fédérale du 17 décembre 1993 sur l’information et la consultation des tra-
vailleurs dans les entreprises (loi sur la participation; RS 822.14); loi fédérale du 
6 octobre 1989 sur le service de l’emploi et la location de services (LSE; RS 823.11).

6885 
Les règles de compétence doivent indiquer clairement et simplement le tribunal 
auquel s’adresser. Il faut éviter que la compétence territoriale donne lieu à de longs 
incidents dans un petit pays dont la procédure est unifiée. La doctrine a démontré 
qu’il était impossible de définir le dommage de masse ou collectif avec une préci-
sion qui permettre de déterminer exactement le for. Le régime de l’art. 27 LFors ne 
procure qu’une apparence de sécurité et la teneur légèrement modifiée de l’avant-
projet (concentration au lieu de l’accident, voir art. 35 AP) ne changerait rien à cela. 
Il semble facile de prévoir par exemple le nombre minimal de lésés ou la valeur 
minimale du dommage, mais la quantification paraît arbitraire. 
Le Conseil fédéral renonce pour ce motif à ce for problématique. Les règles géné-
rales de compétence en matière d’acte illicite sont donc en principe applicables aux 
dommages collectifs. Les procès multiples peuvent être judicieusement coordonnés 
(art. 122 ss). Les lésés peuvent notamment se constituer consorts. Certains types de 
grandes catastrophes (accidents nucléaires p. ex.) restent soumis au droit spécial. 
Art. 36 
Dommages-intérêts consécutifs à des mesures provisionnelles 
injustifiées 
La règle est nouvelle. Les actions en dommages et intérêts du chef de mesures 
provisoires injustifiées relèvent de la compétence du tribunal du lieu où elles ont été 
ordonnées ou du tribunal du domicile de la partie défenderesse. Le for du lieu où les 
mesures ont été ordonnées (art. 12) est, en pratique, le mieux adapté. 
13 cantons ont des dispositions équivalentes85. Le droit fédéral en connaît également 
(art. 273 LP p. ex.). L’art. 36 met fin aux disparités. 
La disposition importe particulièrement en propriété intellectuelle. La concurrence 
commerciale est la terre d’élection des tentatives d’obtenir provisionnellement des 
interdictions de vente et d’utilisation (de marques, etc.) pour s’arroger des avantages 
de distribution. Le procédé peut être grandement dommageable et ses conséquences 
justifient l’adoption d’une règle parfaitement claire de compétence. 
Art. 37 et 38 
 
Accidents de la circulation et conclusions civiles 
Ces dispositions correspondent aux art. 26 et 28 LFors. 
Art. 39 
Droit des sociétés 
Cette disposition correspond à l’art. 29 LFors. 
Art. 40 
Fusions, scissions, transformation et transferts de patrimoine 
La disposition correspond à l’art. 29a LFors86, introduit par la loi sur les fusions87. 
Le for du siège de la société doit être observé pour les actionnaires et les créanciers 
de la société. 
 
85 
Voir Vogel/Spühler, Zivilprozessrecht, chap. 12, n. 223. 
86 
Loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert 
de patrimoine (LFus; RS 221.301). 
87 
Voir message du Conseil fédéral du 13 juin 2000 concernant la LFus, FF 2000 4082, 
4142 s., 4158.

6886 
Art. 41 
Annulation des papiers-valeurs, des polices d’assurance; 
interdiction de payer 
La disposition correspond à l’art. 30 LFors. Par souci de clarté, les titres de partici-
pation en général (al. 1) et les polices d’assurance (al. 3) ont été mentionnés expres-
sément. L’art. 13, al. 1, LCA peut ainsi être abrogé (voir annexe ch. 8). 
Contrairement à la LFors, le projet prévoit pour l’annulation de titres de gages 
immobiliers un for spécial au lieu de situation de l’immeuble (al. 2). Il entérine la 
modification de l’art. 30 LFors prévue par la révision des droits réels immobiliers et 
du droit du registre foncier88. 
Art. 42 
Emprunt par obligations 
Le droit des emprunts par obligations (art. 1156 ss CO) a une forte dimension inter-
nationale. La compétence territoriale relève d’abord de la LDIP. Comme elle ne 
s’applique pas aux emprunts purement internes – imaginables –, ce for spécial est 
réintroduit dans le CO (voir art. 1165 P-CO, ch. 5 de l’annexe). 
L’art. 31 LFors est repris mais précisé en ce qui concerne la relation entre les fors. 
Art. 43 
Fonds de placement 
La disposition correspond à l’art. 32 LFors mais en simplifie fortement la formula-
tion. Elle devra être adaptée ultérieurement à la loi sur les fonds de placement col-
lectifs de capitaux89. 
La qualité pour agir appartient, selon la doctrine, non seulement aux investisseurs 
mais aussi au représentant de la communauté. Il est donc également mentionné90. 
Art. 44 
La disposition réserve, comme c’est le cas actuellement, l’application de la LP (voir 
art. 1, al. 2, let. b LFors) en précisant qu’en l’absence de for prévu par cette loi, la 
compétence territoriale est réglée par le CPC. 
Sous l’empire de la LFors, d’aucuns estiment que la compétence territoriale est 
réglée, en cas de lacune de la LP, par le droit cantonal et quelques cantons se sont 
ralliés. D’autres auteurs ont soutenu l’application par analogie de la LFors91. La 
controverse devient sans objet. 
Le for des actions LP se détermine selon la LP (art. 79, al. 1, LP pour l’action en 
reconnaissance de dette, art. 273 LP pour l’action en dommages-intérêts en cas de 
séquestre, art. 279, al. 2, LP pour l’action en validation de séquestre, art. 284 LP 
pour l’action en réintégration de biens, art. 242, al. 3, LP pour l’action en revendica-
tion, notamment). A défaut, il se détermine selon le CPC. 
 
88 
Voir art. 30, al. 3, LFors selon l’avant-projet de révision partielle du CC (Droits réels 
immobiliers et droit du registre foncier), l’avant-projet et le rapport explicatif peuvent être 
téléchargés sur internet: www.bj.admin.ch. 
89 
Projet concernant la loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux (loi sur les 
placements collectifs; LFP), FF 2005 6148 s. ainsi que message du Conseil fédéral du 
23 septembre 2005 concernant le LFP, FF 2005 6085. 
90 
Voir BSK-Dominik Vock, art. 32 LFors n. 3. 
91 
Voir BSK-Claudia Meyer, art. 1 LFors n. 11 ss; Spühler/Vock, LFors, art. 1 n. 6.

6887 
5.2.3 
Récusation 
Art. 45 
Motifs de récusation 
L’art. 45 concrétise le droit constitutionnel à un tribunal impartial (voir art. 30, al. 1, 
Cst.). L’al. 1, let. a à d énumère à titre d’exemples quatre motifs de récusation. La 
let. e, clause générale, s’applique lorsque l’attitude particulière du juge est de nature 
à créer une apparence de partialité d’un point de vue objectif92. Peu importe alors 
qu’il soit réellement partial. 
Les impératifs liés à une organisation judiciaire économique et à la célérité de la 
procédure ne permettent pas d’admettre que toute implication dans une procédure 
antérieure donne lieu à récusation. Le projet ne veut pas être plus exigeant que le 
droit cantonal actuel. L’al. 2 – suggéré par la procédure de consultation – mentionne 
plusieurs exemples de participation ne la justifiant pas, en eux-mêmes. L’énuméra-
tion est conforme à la jurisprudence fédérale93. Des circonstances particulières 
peuvent toutefois faire de ces hypothèses de justes motifs de récusation. On pense 
notamment au juge unique qui, en refusant l’assistance judiciaire gratuite au motif 
que l’affaire est dépourvue de chances de succès, ne laisse subsister aucun doute sur 
la manière dont il jugerait l’affaire au fond s’il avait à en connaître. La proposition 
de jugement faite en procédure de conciliation (art. 207) après avoir diligenté une 
procédure probatoire (art. 202, al. 2) fonde la récusation dans l’éventualité d’une 
procédure ultérieure. Le seul exercice des fonctions d’autorité de conciliation 
(art. 198) en revanche ne la justifie pas (let. b). 
Comparé à l’avant-projet, le projet règle les motifs de récusation de manière plus 
systématique et en accord avec ceux de la LTF et du CPP. 
Art. 46 
Obligation de déclarer 
Le magistrat ou le fonctionnaire judiciaire en situation de récusation a l’obligation 
de l’annoncer en temps utile, avant d’exercer ses fonctions, et de se récuser sponta-
nément. L’expert judiciaire est astreint à la même obligation en sa qualité d’auxi-
liaire de la justice. 
La disposition a également été adaptée aux autres lois de procédure (LTF, CPP). 
Art. 47 
Demande de récusation 
La demande de récusation est faite immédiatement, oralement ou par écrit, à 
l’adresse de la personne concernée (al. 1). Lorsque la cause de récusation est décou-
verte en audience, la récusation doit être requise avant qu’elle ne soit levée, sous 
peine de péremption. La cause de récusation doit être rendue vraisemblable. La 
personne récusée a l’occasion de se déterminer (al. 2). 
La disposition a également été adaptée à la LTF et au CPP. 
 
92 
Voir ATF 126 I 68. 
93 
ATF 131 I 113 (concerne la décision négative sur les chances de succès en matière 
d’assistance judiciaire); arrêt du TF 5P.58/2005 (concerne l’administration provisoire des 
preuves).

6888 
Art. 48 
Procédure; décision 
C’est le tribunal qui statue (al. 1) en cas de contestation d’une récusation requise 
(art. 47) ou déclarée par la personne concernée (art. 46). La personne récusée ne 
participe pas à la décision. Les cantons règlent la compétence matérielle. La décision 
est susceptible de recours limité au droit (al. 2). 
Art. 49 
Conséquences de l’inobservation des règles sur la récusation 
Les actes judiciaires auxquels a participé une personne tenue de se récuser sont 
annulés puis renouvelés. L’annulation n’est pas prononcée d’office mais à requête 
de la partie intéressée, déposée dans les cinq jours à compter de la connaissance du 
motif de récusation (al. 1). 
Les mesures probatoires non renouvelables sont soumises à des règles particulières. 
Dans l’intérêt de la recherche de la vérité elles sont maintenues (al. 2). Leur valeur 
probante est déterminée selon le principe de libre appréciation des preuves 
(art. 154). Le motif de récusation qui est découvert après l’entrée en force de la 
décision est un motif de révision (al. 3). 
L’art. 49 correspond aux dispositions de la LTF. 
5.3 
Principes de procédure et conditions de recevabilité 
5.3.1 
Principes de procédure 
Art. 50 
Respect des règles de la bonne foi 
Le comportement conforme aux règles de la bonne foi est un principe fondamental 
de l’ordre juridique suisse (art. 2, al. 1, CC). Il s’applique également en matière de 
procédure civile.94 Plusieurs codes cantonaux récents le prévoient expressément95. 
Comme l’avant-projet, le projet propose d’en faire une règle de procédure autonome 
(voir aussi l’art. 3 P-CPP). Le respect du principe de la bonne foi par les tribunaux 
découle déjà de l’art. 9 Cst. 
Art. 51 
Droit d’être entendu 
L’al. 1 reprend mot pour mot l’art. 29, al. 2, Cst. Le droit d’être entendu est un droit 
procédural à ce point fondamental qu’il est mentionné expressément et concrétisé à 
l’al. 2 en relation avec le droit de consulter le dossier. Comme proposé lors de la 
procédure de consultation, le projet prévoit la possibilité de refuser la consultation 
du dossier si des intérêts publics ou privés prépondérants – comme le secret 
d’affaires par exemple – le justifient. Cette règle correspond à la jurisprudence du 
Tribunal fédéral sur le droit d’être entendu96 (voir l’art. 153 pour la procédure 
d’administration des preuves et l’art. 56, al. 2, LTF). 
 
94 
ATF 111 II 62 ss; 123 III 220 ss; voir cependant arrêt du 30 mars 2005, 4C.406/2004, 
cons. 4. 
95 
Voir § 50, al.1 CPC/ZH; art. 54 CPC/UR; § 57 CPC/LU; § 77 CPC/AG. 
96 
P. ex., ATF 122 I 153 ss

6889 
Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), tout 
acte des parties (ou les observations déposées par l’instance précédente) doit être 
porté à la connaissance de la partie adverse97. La prise en compte d’observations 
éventuelles dans la procédure dépend quant à elle du type de procédure et du 
moment du dépôt du document, ainsi que de la manière dont l’admission des faits 
nouveaux est réglée (voir art. 225 et 243). 
Art. 52 
Principe de publicité 
L’art. 52 concrétise le principe constitutionnel prévu à l’art. 30, al. 3, Cst. L’al. 1, 
1re phr., prévoit la publicité des délibérations du tribunal. L’avant-projet laissait les 
cantons libres de décider de ce point. Les avis des participants à la consultation 
étaient partagés à cet égard. Cette question touche certes l’organisation judiciaire. 
Mais l’on doit accorder une importance plus grande à son rapport direct à la procé-
dure du fait que les délibérations constituent un moment important dans le déroule-
ment du procès. Enfin, cette question met en jeu des intérêts fondamentaux: accès de 
la presse et du public au procès et prise de décision des juges qui ne soit pas pertur-
bée. Ces éléments justifient une réglementation unifiée. 
Le projet privilégie la transparence de la procédure. La publicité des délibérations 
favorise par ailleurs l’acceptation de la décision par les parties. Elles comprendront 
bien mieux les arguments du tribunal qu’en se basant sur la décision écrite. Elles 
seront également moins incitées à demander une motivation écrite (art. 235, al. 2, 
let. a), ce qui contribuera à décharger les tribunaux. 
Les décisions sont elles-mêmes accessibles au public (al. 1, 2e phr.). Les participants 
à la consultation ont demandé à ce que le texte de loi le prévoie explicitement. 
Le principe de publicité ne vaut cependant pas sans exception (al. 2). Le tribunal 
procède à cet égard à une pesée des intérêts. Par contre, la publicité est exclue de par 
la loi dans les litiges de droit de la famille (al. 3). 
Art. 53 
Maxime des débats et maxime inquisitoire 
L’al. 1 définit la maxime des débats, un principe classique du droit de procédure 
civile. Il est de mise dans la procédure ordinaire (voir le commentaire de l’art. 216). 
Le principe opposé – la maxime inquisitoire – doit être prescrit explicitement par la 
loi pour s’appliquer (al. 2). Cette maxime vaut en particulier dans la procédure 
simplifiée et en partie également dans la procédure sommaire (voir le commentaire 
des art. 243 et 251). Les affaires relevant du droit de la famille sont également régies 
pour l’essentiel par la maxime inquisitoire (voir le commentaire des art. 272 et 291). 
Art. 54 
Interpellation par le tribunal 
Le principe selon lequel la maxime des débats doit être assouplie par une interven-
tion du juge dans des situations définies par la loi n’a pas été contesté lors de la 
consultation (voir le commentaire de l’art. 151). Mais le fait qu’il s’agisse d’un droit 
du tribunal qu’il exerce selon son appréciation a par contre été considéré comme peu 
clair et donnant une liberté au juge dans des situations où il devrait avoir le devoir 
d’intervenir. D’autre part, l’intervention du juge en cas d’actes ou de déclarations 
 
97 
Voir l’arrêt de la CEDH du 11.10.2005, affaire Spang c. Suisse (45228/99) et l’arrêt du 
TF 5P.431/2003.

6890 
incomplets a été jugée comme trop contradictoire avec la maxime des débats, ris-
quant de vider le principe de sa substance. 
Le projet tient compte de ces critiques en réglant la question de manière différen-
ciée: sur le principe, un devoir général d’interpeller incombe au tribunal. Mais son 
contenu dépend du type de procédure: dans les procédures où la maxime des débats 
prévaut, il n’intervient qu’en cas de manquement manifeste des parties. Si c’est par 
contre la maxime inquisitoire qui s’applique, il va sensiblement plus loin (voir le 
commentaire de l’art. 243). 
Art. 55 
Application du droit d’office 
Cette disposition prévoit un principe classique (iura novit curia). Elle se réfère tant 
au droit matériel qu’au droit de procédure (pour le droit étranger, voir art. 148, al. 3). 
Art. 56 
Principe de disposition et maxime d’office 
L’al. 1 énonce le principe de disposition, typique de la procédure civile. Les pres-
criptions légales selon lesquelles le tribunal n’est pas lié par les conclusions des 
parties sont réservées à l’al. 2 (voir p. ex. l’art. 261, al. 3 et l’art. 291). 
5.3.2 
Conditions de recevabilité 
Art. 57 
Principe 
L’al. 1 correspond au droit de procédure actuel. L’al. 2 contient une liste non 
exhaustive des conditions de recevabilité requises par le droit fédéral98 ou le droit 
cantonal. En fait partie en particulier l’intérêt digne de protection. Cet intérêt peut 
être de fait ou de droit. 
Il ne se justifierait pas que l’intérêt à recourir en matière civile au Tribunal fédéral 
soit formulé différemment, plus restrictivement que dans la procédure devant les 
tribunaux cantonaux. La loi sur le Tribunal fédéral a de ce fait été adaptée (voir 
l’art. 76 P-LTF, ch. 2 de l’annexe) pour admettre également un intérêt digne de 
protection en cas de recours en matière civile. Cette modification remédie à une 
incohérence de la LTF et permet d’admettre aux mêmes conditions le recours contre 
des décisions prises en application de normes de droit public dans des matières 
connexes au droit civil (art. 72, al. 2, let. b, LTF) et le recours en matière de droit 
public (art. 89, al. 1, LTF). 
Art. 58 et 59 
 
Examen des conditions de recevabilité; convention d’arbitrage 
L’examen d’office des conditions de recevabilité est un principe généralement 
reconnu dans le droit en vigueur (art. 58). Dans les faits, le tribunal sera tributaire 
des allégués des parties, s’agissant par exemple de l’absence de litispendance pré-
existante ou d’autorité de la chose jugée. 
 
98 
Art. 34, al. 1, LFors (compétence à raison du lieu), ATF 120 II 5 (intérêt digne de protec-
tion), ATF 77 II 9 ss, 42 II 555 ss (capacité d’être partie ou d’ester en justice), 
ATF 114 II 186 ss (absence de litispendance), ATF 95 II 639 ss, 121 III 477 ss (absence 
d’autorité de la chose jugée)

6891 
Il n’est pas nécessaire de régler les détails de la procédure d’examen de la recevabi-
lité, comme cela a été requis lors de la procédure de consultation. Le juge examinera 
toujours la recevabilité d’entrée de cause et, si nécessaire, à tout moment par la suite 
jusqu’à la décision finale, conformément à la pratique actuelle. Il peut même limiter 
le procès à la question de la recevabilité (voir art. 123 et 219, al. 3). 
S’agissant des conséquences d’une convention d’arbitrage (art. 59), se reporter aux 
commentaires relatifs à l’arbitrage (art. 370, al. 2). 
5.4 
Litispendance et désistement d’action 
Art. 60 
Début de la litispendance 
Les procédures civiles cantonales prévoient différentes réglementations pour fixer le 
début de la litispendance. Cette situation a créé des insécurités dans la pratique. Les 
effets de la litispendance sont d’une importance primordiale pour la procédure (voir 
le commentaire de l’art. 62). 
Selon le présent projet, l’instance est introduite d’une manière uniforme par le dépôt 
de la requête de conciliation. Lorsqu’une procédure de conciliation n’est pas prévue, 
c’est le dépôt de la demande en procédure sommaire, le dépôt de la requête ou de la 
requête commune en divorce qui est déterminant (al. 1). Le dépôt de la demande est 
actuellement déjà décisif en matière de divorce (art. 136, al. 2, CC, voir ch. 3 de 
l’annexe) et pour les demandes dans les rapports internationaux (art. 9, al. 2, LDIP). 
Quant au contenu, l’al. 1 reprend la notion actuelle du dépôt de la demande: elle 
comprend tout acte introductif ou préparatoire demandant pour la première fois la 
protection au juge dans la forme requise99. Le Tribunal fédéral a défini cette notion 
pour trouver une solution uniforme dans toute la Suisse afin de résoudre le problème 
du respect des délais de péremption100 qui occupe une place extrêmement impor-
tante dans la pratique. A l’avenir, le dépôt de la demande ne déterminera pas seule-
ment le respect des délais, mais fondera également la litispendance (étant précisé 
que la remise de la requête ou de la demande à un office de poste suisse dans le délai 
est suffisante, art. 141). Fixer le moment de la litispendance au plus tôt correspond 
aux exigences d’un droit de procédure moderne. Cela permet de déterminer claire-
ment le for et d’empêcher le forum running qui n’est pas souhaitable. 
Comme suggéré lors de la procédure de consultation, une attestation de dépôt de 
l’acte introductif d’instance est délivrée d’office aux parties (al. 2) et non seulement 
sur requête comme le prévoyait l’avant-projet. 
 
99 
ATF 118 II 479, 487 
100 P. ex. pour la contestation des décisions d’une association (art. 75 CC), la contestation de 
la paternité (art. 256c CC), l’action successorale en nullité et en réduction (art. 521 et 533 
CC), la contestation de la résiliation en matière de baux à loyer (art. 273 CO), la contesta-
tion d’une décision d’assemblée générale de la société anonyme (art. 706a CO); voir aussi 
les nombreux délais des actions de la LP.

6892 
Art. 61 
Litispendance en cas d’incompétence du tribunal ou d’utilisation 
de la fausse procédure 
Il arrive qu’une partie s’adresse à un tribunal incompétent ou choisit pour sa requête 
une procédure non prescrite (p. ex. choix de la procédure sommaire en lieu et place 
de la procédure ordinaire). Dans un premier temps, la litispendance déploie tous ses 
effets. Même le délai péremptoire pour l’ouverture d’une action est respecté 
(art. 141). Mais si le tribunal n’entre pas en matière sur la demande (ou si la partie se 
désiste), la litispendance cesse. Même le respect du délai d’ouverture d’action serait 
mis en question dans certains cas. Ces conséquences fâcheuses sont évitées par les, 
al. 1 et 2 (voir l’art. 34 LFors), à condition que la partie s’adresse durant le délai 
légal supplémentaire au tribunal compétent ou utilise durant ce délai la procédure 
prescrite. Dans ce cas, la litispendance est maintenue et l’acte est réputé déployer 
des effets dès le premier dépôt. Il n’y a toutefois pas de transmission d’office. Les 
charges supplémentaires du tribunal qui seraient liées à une transmission d’office ont 
déjà été refusées par les cantons lors de la discussion de la loi sur les fors. 
Cette réglementation généralise l’application du principe de l’art. 139 CO, qui peut 
ainsi être abrogé (ch. 5 de l’annexe). 
L’al. 3 réserve les délais légaux des actions spéciales de la LP (voir art. 32, al. 3, LP 
qui peut être abrogé, ch. 17 de l’annexe). S’agissant des actions de la LP, le délai 
supplémentaire d’ouverture d’action est donc déterminé dans chaque cas par le délai 
légal (plus court) d’action. Il est, par exemple, de 20 jours dans le cas de l’action en 
libération de dette (art. 83, al. 2, LP), de 10 jours pour l’action en contestation de 
l’état de collocation (art. 140 LP) et de 10 jours pour l’action en validation de 
séquestre (art. 279 LP). 
Art. 62 
Effets de la litispendance 
Cette disposition régit les deux effets les plus importants de la litispendance. Il s’agit 
d’une part, du caractère exclusif du lien d’instance: selon la let. a, une cause identi-
que ne peut pas être portée en justice devant un autre tribunal. Les causes sont 
identiques lorsqu’il s’agit de la même cause entre les mêmes parties (eadem res inter 
easdem partes). L’absence de litispendance devant un autre tribunal est une condi-
tion de recevabilité et doit être examinée d’office (art. 57 s.) Une jurisprudence et 
une doctrine abondantes traitent de l’identité de la cause. Elles gardent toute leur 
valeur. Conformément à la let. b, la compétence à raison du lieu reste acquise même 
si les faits qui la fondent disparaissent (perpetuatio fori). 
D’autres effets de la litispendance sont réglés par le présent projet dans leur 
contexte: ainsi la litispendance d’une action fonde le for de la reconvention (art. 13). 
De plus, la litispendance fixe la compétence matérielle pour une action en paiement 
non chiffrée (art. 83, al. 2). En outre, la litispendance rend plus difficile la modifica-
tion des conclusions (art. 226). Enfin, la litispendance a également des effets sur le 
droit matériel, par exemple sur la liquidation du régime matrimonial (art. 204 et 236 
CC). 
Art. 63 
Conséquence du désistement d’action 
En vertu de la maxime de disposition, la partie demanderesse peut retirer en tout 
temps sa demande. Le désistement, jusqu’à un moment précis, ne devrait pas avoir 
de conséquences négatives afin de faciliter des solutions à l’amiable. Toutefois, à

6893 
partir d’un moment déterminé, l’action doit être poursuivie. L’obligation de pour-
suivre l’action signifie que le désistement a le même effet que le rejet de l’action sur 
le fond (voir art. 237). L’autorité de la chose jugée empêche alors l’introduction 
d’une nouvelle action. 
Donnant suite à un désir exprimé lors de la procédure de consultation et conformé-
ment à la plupart des codes de procédure cantonaux, le présent projet fixe le moment 
décisif: après la notification de la demande à la partie défenderesse, le retrait de la 
demande vaut en principe passé-expédient. Cette conséquence ne peut être évitée 
que dans le cas où la partie défenderesse donne son accord au retrait ou lorsque le 
retrait s’effectue en vertu de l’art. 61 (la pratique parle dans ces cas par analogie 
avec l’art. 139 CO de «retrait justifié»). Le droit de retrait n’influence toutefois en 
rien l’obligation de la partie demanderesse de supporter les frais de la procédure 
engendrés jusqu’alors (voir art. 104, al. 1). 
5.5 
Les parties et la participation de tiers 
5.5.1 
Capacité d’être partie et d’ester en justice 
Art. 64 
Capacité d’être partie 
La locution désigne la faculté d’être titulaire des droits et des obligations qui résul-
tent de l’instance. Elle requiert en principe la jouissance des droits civils (let. a) dont 
elle est un aspect. Sont toutefois réservés les cas dans lesquels elle est attribuée sans 
égard à la jouissance des droits civils (let. b), notamment: la communauté des pro-
priétaires d’étage (art. 712l CC), la société en nom collectif (art. 562 CO), la succes-
sion non partagée (art. 49 et 59 LP), la masse en faillite et en liquidation concorda-
taire (art. 240 et 319 LP). 
Art. 65 
Capacité d’ester en justice 
La capacité d’ester en justice, élément de l’exercice des droits civils, est la faculté de 
procéder par ses propres actes (al. 1). La personne qui en est pourvue peut procéder 
personnellement (capacité de postuler) ou par l’intermédiaire d’un mandataire. 
Conformément au droit civil, les intérêts de la personne dépourvue de capacité 
d’ester en justice sont en principe aux soins du représentant légal (al. 2). Elle peut 
exercer toutefois librement les droits strictement personnels si elle est capable de 
discernement (al. 3, let. a; voir art. 19, al. 2, CC). Elle peut, à l’exemple de la procé-
dure cantonale, accomplir provisoirement les actes nécessaires s’il y a péril en la 
demeure (al. 3, let. b). 
5.5.2 
Représentation des parties 
Art. 66 
Représentation conventionnelle 
La personne capable d’ester en justice peut se faire représenter au procès par une 
personne de son choix (al. 1). En principe, toute personne de confiance a vocation à 
la représenter. Le brevet d’avocat n’est requis que des personnes exerçant profes-
sionnellement la représentation en justice.

6894 
La représentation professionnelle est réservée – conformément à l’art. 40, al. 1, LTF 
– aux avocats habilités selon la LLCA à exercer la profession (al. 2, let. a), à savoir 
les avocats enregistrés (art. 4 LLCA), les avocats non enregistrés que les cantons 
autorisent à pratiquer à l’intérieur du canton (art. 3, al. 2, LLCA) et les avocats 
étrangers ressortissants de l’Union européenne et de l’AELE (art. 21 ss LLCA). 
Sont également habilités les agents d’affaires brevetés101 selon le droit cantonal et 
les représentants professionnels au sens de l’art. 27 LP. Leur champ d’activité est 
toutefois réduit aux procédures sommaires de la LP (al. 2, let. b): la mainlevée, le 
séquestre, les requêtes de faillite et de sursis concordataire notamment. 
Le représentant justifie en général de ses pouvoirs au moyen d’une procuration 
écrite (al. 3). Le représenté peut être astreint à comparaître personnellement (al. 4 et, 
concernant l’obligation plus large en procédure de conciliation et en procédure 
matrimoniale, art. 201, 269 et 273). 
Art. 67 
Incapacité de procéder 
L’al. 1 dispose, à l’exemple de plusieurs procédures cantonales, que le tribunal peut 
inviter une partie hors d’état de procéder seule à constituer un mandataire. Si la 
partie ne donne pas suite à l’invitation, le tribunal lui désigne d’office un représen-
tant. Le projet suit ainsi la règle de la LTF et les vœux exprimés en procédure de 
consultation. Le représentant désigné de la sorte a dans ses relations avec le repré-
senté et avec l’Etat un statut semblable à celui de l’avocat d’office en procédure 
pénale102. Les frais y relatifs et leur avance sont à la charge du représenté, s’il ne 
bénéficie pas de l’assistance judiciaire. 
Le tribunal avertit l’autorité tutélaire lorsque des mesures de sa compétence parais-
sent indiquées (al. 2) et il suspend au besoin la procédure (art. 124) en attendant la 
décision de l’autorité tutélaire. 
5.5.3 
Consorité 
Art. 68 
Consorité nécessaire 
L’al. 1 définit la notion de consorité nécessaire. Le droit matériel détermine les cas 
dans lesquels il est nécessaire de procéder en commun, activement ou passivement. 
Ainsi l’action en partage d’un cohéritier doit-elle être dirigée en principe contre tous 
les autres (art. 604 CC). Lorsque l’action n’est pas introduite par ou dirigée contre 
les parties tenues de procéder en commun, la légitimation active ou passive fait 
défaut et la demande, non fondée, doit être rejetée. 
L’al. 2, inspiré de procédures cantonales (p. ex. ZH, BE, SZ, OW) prévoit que l’acte 
de procédure accompli en temps utile par l’un des consorts vaut également pour 
ceux qui n’ont pas agi. Les défaillants sont en quelque sorte représentés par lui. Ce 
tempérament ne vaut toutefois ni pour le dépôt de la demande ni pour l’exercice de 
recours; tous les consorts doivent procéder. 
 
101 Voir p. ex. loi lucernoise d’introduction à la LP du 22 octobre 1996 (SRL no 290). 
102 Voir arrêt du TF 1P.285/2004, cons. 2.4.

6895 
Art. 69 
Consorité simple 
L’al. 1 définit la consorité simple. L’action conjointe est subordonnée à l’existence 
de faits ou de moyens de droit semblables. Par exemple, de locataires d’un immeu-
ble de plusieurs appartements contestant une augmentation de loyer, de travailleurs 
s’opposant à un licenciement collectif et de consommateurs victimes d’un produit 
défectueux agissant contre le fabricant. La consorité joue en quelque sorte le rôle 
d’«action collective», avec la différence que chaque demandeur a qualité de partie 
(voir commentaire de l’art. 87) et procède de son propre gré. La consorité simple 
active a un caractère volontaire en ce sens que, contrairement à la consorité néces-
saire, les actions peuvent être intentées séparément. La réunion en un même procès 
résulte de l’opportunité et non de l’exigence du droit matériel. La consorité simple 
passive se présente, par exemple, lorsque plusieurs personnes prétendument cores-
ponsables d’un dommage sont actionnées ensemble par le lésé. 
L’al. 2 limite la consorité simple aux causes relevant de la même procédure (ordi-
naire, simplifiée ou sommaire). La restriction correspond au droit actuel. Le type de 
procédure se détermine selon la valeur litigieuse de chaque prétention malgré 
l’addition des valeurs litigieuses (art. 91, al. 2). Lorsque dix travailleurs, par exem-
ple, ouvrent conjointement action contre leur employeur, à raison de 5000 francs 
chacun, la procédure simplifiée reste applicable (art. 239), bien que la valeur liti-
gieuse totale soit supérieure à 50 000 francs. En matière de droit civil social en 
particulier, l’application de la procédure ordinaire rendrait en fait la consorité 
impossible. 
L’al. 3 reprend l’exigence formulée en procédure de consultation que chaque 
consort puisse procéder indépendamment des autres. 
Art. 70 
Représentant commun 
Ni les consorts nécessaires ni les consorts simples ne sont obligés de commettre un 
représentant commun. A défaut de représentation commune, les actes sont notifiés à 
chaque consort personnellement, respectivement à son représentant. 
5.5.4 
Intervention 
Art. 71 
Intervention principale 
Contrairement à l’avant-projet, la disposition règle expressément l’intervention 
principale pour répondre à une demande formulée en procédure de consultation. 
L’al. 1 définit l’intervention principale de la même manière que le droit de procé-
dure actuel. Elle est formée directement devant le tribunal saisi, sans procédure de 
conciliation (art. 195). 
Afin d’éviter des jugements contradictoires, le procès peut être suspendu, jusqu’à 
droit connu sur la demande d’intervention (art. 124); le tribunal peut aussi joindre 
les procédures (al. 2; art. 123).

6896 
Art. 72 à 75 
 
Intervention accessoire 
Cette forme d’intervention permet à une tierce personne de participer à la procédure 
comme partie accessoire (art. 72), de sa propre initiative, ou à l’appel d’une partie 
principale (dénonciation d’instance). Ayant un intérêt juridique à ce qu’elle obtienne 
gain de cause, l’intervenant soutient la partie principale, à l’exemple du fabricant de 
produits défectueux participant au côté du vendeur au procès en dommages-intérêts 
intenté par l’acheteur. Le vendeur pourrait, s’il était condamné, se retourner contre 
lui. L’intervenant doit rendre son intérêt vraisemblable. L’intervention peut avoir 
lieu en tout temps de la procédure, même en deuxième instance. 
L’art. 73, al. 1 règle le contenu de la requête d’intervention. Le tribunal statue, après 
audition des parties principales, à charge de recours limité au droit (al. 2 et 
art. 316 ss). 
L’intervenant peut accomplir tous les actes de procédure compatibles avec le stade 
de la procédure, comme la partie principale (art. 74, al. 1). Ses actes dépendent 
toutefois de la volonté de la partie principale et ne sont valables que s’ils ne la 
contredisent pas (al. 2). 
La restriction est connue de la majorité des procédures cantonales, car seule la partie 
principale peut disposer de l’objet du litige. L’intervenant n’a pas le pouvoir 
d’accomplir des actes de disposition (acquiescement, désistement, retrait de 
demande etc.). Les conclusions reconventionnelles ou le retrait d’un recours de la 
partie principale ne sont pas autorisés non plus. La partie principale peut en revan-
che retirer un recours de l’intervenant ou transiger. L’intervenant accessoire, au 
contraire du principal (art. 71), occupe une position dépendante. La compatibilité de 
ses actes avec ceux de la partie principale dépend du contexte de l’affaire. Une 
opposition formelle de la partie principale n’est pas requise. 
L’art. 75 règle enfin les effets de l’intervention. Le droit matériel ouvre souvent à la 
partie principale qui succombe une action récursoire contre l’intervenant (ainsi, le 
vendeur du produit défectueux, perdant dans le procès intenté par l’acheteur, peut-il, 
attaquer le fabricant). Se pose alors la question de savoir si l’intervenant – défendeur 
à l’action récursoire – peut mettre en question les éléments tranchés par le jugement 
antérieur, qui lui sont défavorables. 
Les procédures cantonales sont muettes103, aussi la pratique et la doctrine ont-elles 
développé des solutions inspirées principalement de la vente (art. 193 CO), qui ont 
fait leurs preuves. Le jugement rendu contre la partie principale lie en principe 
l’intervenant. Cette extension de l’autorité du jugement, opposable dans ses motifs et 
son dispositif à l’intervenant, est tempérée par les exceptions des let. a et b. Le 
projet correspond à l’art. 193, al. 2, CO, qui peut être abrogé (ch. 5 de l’annexe). 
5.5.5 
Dénonciation d’instance et appel en cause 
Le projet institue deux sortes d’interventions provoquées: 
– 
La dénonciation d’instance (art. 76 ss) correspond à la litisdenuntiatio de la 
grande majorité des procédures cantonales. 
 
103 Voir toutefois art. 51 CPC/BE ainsi que art. 55 CPC/TI.

6897 
– 
L’appel en cause104 (art. 79 s.), qui a son origine dans le droit français et qui 
a la fonction de l’Interventions- ou Gewährleistungsklage, n’est connu que 
des cantons de Genève, Vaud et Valais105. 
La partie principale qui entend provoquer l’intervention d’un tiers au procès peut en 
principe choisir entre la dénonciation d’instance qui fera de ce tiers une partie acces-
soire ou l’appel en cause qui en fera une partie principale indépendante. 
Art. 76 à 78 
 
Dénonciation d’instance 
La dénonciation d’instance classique est, dans ses effets, réglée essentiellement par 
le droit matériel106. Une partie principale ou accessoire invite formellement un tiers 
(le dénoncé) à participer au procès à ses côtés. La raison peut en être l’éventualité 
d’un recours du dénonçant qui succombe contre le dénoncé ou, inversement, d’un 
recours du dénoncé contre le dénonçant (art. 76, al. 1). 
La dénonciation d’instance est possible en tout temps pendant le procès. Pour facili-
ter l’intervention du dénoncé (art. 72 ss), il se justifie d’y pourvoir dès que possible. 
Le dénoncé peut à son tour dénoncer l’instance (art. 76, al. 2). 
L’art. 77 a trait à la position du dénoncé. Normalement, il interviendra à titre acces-
soire. Il n’a pas alors, comme en cas d’intervention spontanée, à rendre vraisembla-
ble son intérêt juridique (let. a) – la dénonciation d’instance suffit à le légitimer. Le 
dénoncé peut conduire le procès à la place du dénonçant si celui-ci y consent (let. b). 
Il devient alors partie principale107 et conduit le procès en son nom sans devenir 
pour autant titulaire du droit litigieux (Prozessstandschaft). L’accord de la partie 
adverse n’est pas requis. 
Le droit de procédure ne contraint personne à intervenir à l’instance. Le procès suit 
son cours lorsque le dénoncé ne donne pas suite à l’invitation (art. 77, al. 2). Une 
obligation de prendre activement fait et cause pour le dénonçant peut résulter du 
droit matériel, notamment du principe de la bonne foi. L’art. 75 s’applique par 
analogie aux effets de la dénonciation d’instance (art. 78). 
Art. 79 et 80 
 
Appel en cause 
L’appel en cause est l’alternative qualifiée de la litisdenuntiatio ordinaire. 
L’appelant ne fait pas qu’inviter le tiers, mais ouvre directement action contre lui. 
Ainsi du vendeur, actionné en dommages-intérêts par l’acheteur, qui ne se limite pas 
à dénoncer l’instance au fabricant, mais ouvre directement action récursoire contre 
celui-ci. Le vendeur attrait ainsi le fabricant devant le tribunal saisi de l’action en 
dommages-intérêts. La connexité justifie que le tribunal saisi de cette action-ci soit 
également compétent, ratione loci vel materiae, pour juger de cette action-là. 
L’appel en cause réunit les prétentions de parties différentes en un seul procès. Le 
système offre maints avantages108: 
 
104 Voir Fabienne Hohl, Procédure civile I, p. 127 ss. 
105 Art. 104 s. CPC/GE; art. 83 ss CPC/VD; art. 53 ss CPC/VS. 
106 L’art. 193 CO en est l’origine. 
107 Autrement p. ex. art. 49 CPC/BE. 
108 Voir Jacques Haldy, De l’utilité de l’appel en cause, RSPC 2005 439 ss.

6898 
– 
L’appel en cause s’exerce devant le tribunal non pas, seulement, du lieu de 
la procédure principale mais directement devant celui même qui est saisi 
déjà du procès principal; des procès distincts, soutenus à des fors différents 
et le risque de jugements contradictoires sont ainsi évités. 
– 
Une synergie bénéfique est ainsi créée et exploitée: la connaissance de 
l’affaire et du dossier permet au même tribunal de résoudre deux litiges, 
voire davantage. L’administration simultanée des preuves simplifie d’autant 
l’instruction (inspection locale, audition de témoins ou expertise uniques 
pour les deux procès). 
Une sensible économie d’énergies et de coûts en résulte pour les parties et pour le 
tribunal. L’appel en cause peut toutefois générer aussi des inconvénients, forcer le 
tiers à procéder un for «étranger» ou alourdir et retarder le procès principal. Aussi 
n’est-il pas admis sans conditions ni pour toutes les procédures. 
L’art. 79, al. 1 en énumère les conditions. Outre la même compétence ratione mate-
riae et le même type de procédure, il exige – en complément de ce que prévoyait 
l’avant-projet – la connexité des conclusions subséquentes avec les principales. Elle 
résulte le plus souvent de réclamations récursoires et de prétentions en garantie. 
Appel en cause sur appel en cause n’est pas admis (art. 79, al. 2). La prohibition 
pare aux appels en chaîne et au risque que le procès originaire ne soit retardé par 
l’alourdissement qui en résulterait. La demande consécutive, portée devant un autre 
tribunal à autre for, peut être renvoyée pour cause de connexité au tribunal saisi de la 
demande principale (art. 125). Une jonction n’est toutefois pas ordonnée et les 
procès sont en principe conduits séparément. 
Contrairement à l’avant-projet, le projet exclut l’appel en cause en procédure simpli-
fiée et en procédure sommaire (art. 79, al. 3). Il serait contraire aux exigences de 
simplicité et de rapidité de ces procédures. L’appel en cause n’est ainsi admissible 
qu’en procédure ordinaire et devant les tribunaux de commerce. 
L’art. 80 règle de façon plus détaillée que l’avant-projet la procédure d’appel en 
cause, la plupart des cantons ignorant cette institution. L’appel en cause, contraire-
ment à l’intervention et à la simple litisdenuntiatio ne peut pas avoir lieu à n’importe 
quel stade du procès. Il faut éviter qu’il n’entrave de quelque manière un procès 
proche de son dénouement. Il doit être déposé avec la réponse, soit avec la réplique 
dans la procédure principale (al. 1). Jusqu’à ce moment, les parties peuvent appré-
cier si l’implication du tiers se justifie. Au-delà, il est irrecevable. L’intéressé qui 
n’entend pas simplement dénoncer de l’instance, a la charge d’ouvrir un procès 
séparé. 
La procédure se déroule comme suit: 
– 
Il y a lieu d’examiner d’abord si les conditions de l’appel en cause sont 
réalisées (al. 1). L’incident auquel il donne lieu remplace la procédure de 
conciliation (art. 195, let. g). Il entraîne litispendance de la réclamation qui 
en est l’objet (art. 60). Il comprend des conclusions brièvement motivées. La 
partie adverse et le tiers ont l’occasion de se déterminer (al. 2). 
– 
La décision sur la recevabilité de l’appel en cause est attaquable par recours 
limité au droit (al. 3 et 4 et art. 316 ss). L’incident clos, la demande formelle 
est, le cas échéant, déposée. Le tribunal en fixe le délai et l’échange 
d’écritures qu’elle requiert.

6899 
5.5.6 
Substitution de parties 
Art. 81 
Les mêmes parties s’affrontent généralement durant toute la procédure. La question 
de leur substitution se pose lorsque l’objet du litige est aliéné durant l’instance 
(al. 1). Ainsi lorsque le défendeur vend le tableau que revendique le demandeur (à 
moins que celui-ci n’ait obtenu l’interdiction du transfert pas mesures provisionnel-
les). Ainsi également lorsque le demandeur cède en cours d’instance la créance qui 
est l’objet du procès. Dans de tels cas de successions à titre singulier, l’acquéreur 
peut être intégré à l’instance et succéder à la partie initiale, aliénatrice, avec le 
consentement de celle-ci. La partie adverse, dont l’accord n’est pas nécessaire, peut 
exiger que le successeur fournisse des sûretés en garantie de l’exécution de la déci-
sion à rendre, dont un montant correspondant aux dépens présumés (al. 3). Le subs-
titué qui reprend l’instance répond de l’ensemble des frais, mais le substituant qui 
s’en retire répond solidairement de ceux encourus jusqu’à la substitution (al. 2). 
Le substitué reprend la procédure en l’état au moment de la substitution. Les actes et 
omissions du substituant qui se retire lui sont opposables comme les siens propres. 
Le jugement est rendu en la cause du substitué qui a repris l’instance. 
La substitution ensuite d’aliénation de l’objet du litige n’est toutefois pas obliga-
toire. Selon les principes reconnus, l’aliénateur peut continuer le procès en son 
propre nom (Prozessstandschaft). La partie adverse a la faculté d’adapter ses 
conclusions à la situation nouvelle (art. 226). Ainsi, le propriétaire qui, initialement, 
a revendiqué le tableau, peut-il réclamer, en lieu et place, des dommages-intérêts au 
défendeur et aliénateur qui reste au procès. Le maintien des conclusions initiales n’a 
plus de sens en raison, le cas échéant, d’impossibilité d’exécution. 
Faute d’aliénation de l’objet du litige, la substitution de parties est subordonnée au 
consentement de l’adversaire (al. 4)109. En cas de succession universelle (succession 
pour cause de mort [art. 560 CC], fusion [art. 22 LFus]), la substitution se produit de 
jure en vertu de la loi. L’accord de la partie adverse n’est pas nécessaire non plus 
dans les cas réglés aux art. 131, al. 1 et 260 LP. 
5.6 
Actions 
Art. 82 
Action condamnatoire 
L’action condamnatoire est l’action la plus fréquente en procédure civile. Elle per-
met au demandeur de requérir l’exécution d’un droit dont il est titulaire. L’al. 1 
distingue les trois types d’action condamnatoire reconnus dans la pratique. Si le 
demandeur requiert du défendeur qu’il s’abstienne d’une activité, la condition 
qu’elle menace de se réaliser ou de se répéter de manière imminente, exigée par la 
jurisprudence,110 reste requise. Les conclusions doivent être déterminées. L’al. 2 le 
prévoit expressément pour les demandes qui tendent au paiement d’une somme 
d’argent. 
 
109 ATF 118 Ia 129. 
110 Voir p. ex. ATF 124 III 72.

6900 
Art. 83 
Action en paiement non chiffrée 
Exceptionnellement, le demandeur n’a pas à chiffrer ses conclusions (al. 1). Cette 
règle correspond à la jurisprudence du Tribunal fédéral111. Le demandeur doit indi-
quer une valeur minimale (al. 1, 2e phr.). Le tribunal pourra ainsi déterminer sa 
compétence à raison de la matière. 
Le demandeur devra chiffrer sa prétention dès que possible (al. 2). Ce sera au plus 
tard le cas lorsque les preuves auront été administrées. Le tribunal reste saisi de 
l’affaire, même s’il s’avère que la valeur litigieuse dépasse sa compétence (al. 2, 
2e phr.). Cette solution est plus économique que le renvoi de l’affaire au tribunal 
compétent, en particulier lorsque les preuves ont déjà été administrées. Le projet 
prend ainsi en compte un souhait exprimé en consultation. 
L’action échelonnée, reconnue par la jurisprudence,112 est en particulier possible. Le 
demandeur pourra donc intenter une action en paiement non chiffrée liée à une 
demande préalable en reddition de comptes (obligation du défendeur de fournir des 
informations). La prestation en argent constitue la demande principale et la reddition 
de comptes préalable la demande accessoire. Le demandeur sera en mesure de 
chiffrer précisément la prestation qu’après mise en œuvre de la demande accessoire. 
Par économie de procédure, le tribunal peut d’abord limiter le procès à la question 
de la reddition de comptes (art. 123). La reddition de comptes préalable ne doit pas 
nécessairement faire l’objet d’une conclusion séparée. Il est bien au contraire possi-
ble de prendre uniquement une conclusion condamnatoire non chiffrée et de deman-
der la production des documents en relation avec la reddition de comptes au stade de 
l’administration des preuves. Le tribunal tient compte d’un éventuel refus de colla-
borer du défendeur lors de l’appréciation des preuves (art. 161). En cas d’obstruction 
de la partie adverse, la pratique unanime admet que le fardeau de la preuve soit 
renversé par le tribunal. L’action échelonnée n’est pas réglée non plus dans les 
procédures cantonales; seul le droit de l’exécution s’y réfère en partie113. 
Art. 84 
Action partielle 
En vertu du principe de disposition (art. 56, al. 1), le titulaire d’une prétention est 
libre de n’en réclamer qu’une partie. Le demandeur peut ainsi réduire ses frais 
judiciaires – qui dépendent de la valeur litigieuse – ou ne porter devant les tribunaux 
que la partie de la prétention pour laquelle la situation juridique est claire. 
Le défendeur peut opposer à l’action partielle une action reconventionnelle en con-
statation de l’inexistence de l’ensemble de la prétention (voir les conditions de 
l’action reconventionnelle à l’art. 221). L’affaire pourra tout au plus être transmise 
au tribunal compétent à raison de la valeur litigieuse la plus élevée. 
Art. 85 
Action formatrice 
L’action formatrice est avec l’action condamnatoire le second type d’action princi-
pal. Le divorce (art. 111 ss CC), l’attribution de la propriété foncière (art. 665 CC) 
ou la dissolution de personnes morales (art. 78 CC, art. 736 ch. 4 CO) s’obtiennent 
par exemple par l’introduction d’une action formatrice. 
 
111 ATF 116 II 215; 131 III 243. 
112 ATF 123 III 140 ss; 116 II 215, 220. 
113 P. ex., art. 405 CPC/BE.

6901 
L’avant-projet interdisait l’effet rétroactif de la décision (art. 77, al. 3, AP). Cette 
disposition a été critiquée à juste titre lors de la consultation, car la question relève 
du droit matériel. 
Art. 86 
Action en constatation de droit 
Avec l’action condamnatoire et l’action formatrice, l’action en constatation constitue 
le troisième type d’action principal. Le Tribunal fédéral a reconnu sa portée générale 
car elle est liée à la réalisation du droit civil matériel fédéral. Elle relève donc actuel-
lement déjà du droit fédéral114. 
Une doctrine et une jurisprudence constantes reconnaissent que l’action en constata-
tion est subsidiaire à l’action condamnatoire.115 Chaque demandeur qui introduit 
une action en constatation doit donc en justifier les raisons, à moins qu’elle ne soit 
prévue expressément dans une loi spéciale (voir p. ex. art. 25 PCF; art. 28a, al. 1, 
ch. 3, CC; art. 26 LBI; art. 85a LP). Ainsi, contrairement à l’action condamnatoire et 
formatrice, l’intérêt à protéger – qui est une condition de recevabilité (art. 57, al. 2) – 
en cas d’action en constatation ne va pas de soi. 
Art. 87 
Action des organisations 
L’action des organisations permet de protéger des intérêts collectifs. Comme institu-
tion générale, elle a été développée par la doctrine et la jurisprudence dans le cadre 
de la protection de la personnalité (art. 28 CC)116. Elle a été étendue à d’autres 
domaines par des réglementations inscrites dans des lois spéciales (ainsi en matière 
de protection des biens immatériels, de concurrence déloyale et d’égalité entre 
femmes et hommes; voir les art. 56, al. 1, let. b, LPM, 10, al. 2, let. b, LCD et 7, 
al. 1, LEg). 
L’avant-projet, qui prévoyait une règle générale applicable à tout le droit privé 
(art. 79 AP), a été fortement critiqué lors de la procédure de consultation. La crainte 
portait sur l’extension de l’institution et son usage abusif par des groupes de toutes 
sortes constitués pour l’occasion. 
Les résultats de la consultation ont clairement montré que la protection des intérêts 
individuels est le fondement du droit de procédure suisse et européen. L’action 
collective – même par l’intermédiaire d’une organisation – doit rester l’exception. 
La discussion récente sur le droit de recours des associations dans la procédure 
administrative amène à une conclusion similaire. Le Conseil fédéral a tenu compte 
de ces critiques: 
– 
Le projet se limite pour l’essentiel à la codification de la jurisprudence du 
Tribunal fédéral. L’action des organisations, dont la portée était générale, a 
par conséquent été limitée à la protection de la personnalité de personnes 
qui font partie d’un groupe déterminé (al. 1 et 2). Les actions d’organisa-
tions dans des domaines particuliers sont ainsi réservées aux lois spéciales 
(al. 3). Celles-ci peuvent être plus larges ou plus restrictives. 
 
114 ATF 77 II 347 ss puis ATF 110 II 352 ss; également: ATF 119 II 368 ss; 120 II 20 ss; 
123 III 414 ss; ATF 131 III 319 ss. 
115 Voir p. ex., ATF 114 II 253 ss; 97 II 371 ss. 
116 ATF 73 II 65; 114 II 345; 125 III 82.

6902 
– 
Sont seules habilitées à agir les organisations d’importance nationale ou 
régionale (al. 1). La qualité pour agir, comme dans le droit en vigueur 
(art. 56, al. 1, let. b, LPM; art. 10, al. 2, let. b, LCD), n’est donnée qu’aux 
organisations jouissant d’une certaine représentativité. La constitution 
d’associations ad hoc pour mener un procès est ainsi empêchée. 
– 
La qualité pour agir de l’organisation ne dépend pas de celle des personnes 
lésées. Elle ne doit donc pas prouver qu’une personne concernée pourrait 
également agir. Cette conception moderne de l’action d’organisations est 
connue du droit suisse depuis l’entrée en vigueur de la loi fédérale du 
19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale117, en 1988 (voir art. 10 
LCD). 
– 
Les organisations qui n’ont pas de membres peuvent également agir (une 
fondation p. ex.): l’action d’organisations ne vise pas la protection de mem-
bres mais celle des intérêts de groupes de personnes déterminés. 
– 
La protection des intérêts du groupe doit figurer expressément dans les sta-
tuts de l’organisation. Selon le droit en vigueur, il doit s’agir, en principe, 
d’intérêts économiques, ce qui donne ainsi la qualité pour agir en premier 
lieu aux associations professionnelles.118 Le projet va plus loin: les organi-
sations à but idéal peuvent également agir. 
– 
Les organisations ne peuvent agir qu’en interdiction, en cessation, ou en 
constatation d’atteintes imminentes (al. 2). Conformément à la pratique 
actuelle, l’action en exécution d’une prétention, comme la réclamation de 
dommages-intérêts ou d’une indemnité pour tort moral pour le compte des 
personnes lésées, est exclue. Ces prétentions restent à faire valoir par des 
actions individuelles. L’organisation peut bien sûr faire valoir ses préten-
tions propres sans restriction. 
L’action de groupe (class action) n’a pas été introduite non plus. De fait, l’exercice 
de droits d’un grand nombre de personnes par une seule, sans leur accord et avec 
effet obligatoire pour elles, est étranger à la tradition juridique européenne. Les 
possibilités accrues de regroupement d’actions, par les instruments classiques 
(consorité, jonction de causes; voir le commentaire de l’art. 69) sont suffisantes. 
Par ailleurs, la class action est critiquée dans le pays même qui l’a instituée (les 
Etats-Unis)119, car elle peut engendrer de gros problèmes d’organisation. La procé-
dure dite d’homologation peut déjà être d’une extrême complexité et s’étendre en 
longueur. En particulier, la définition du groupe légitimé à agir peut être controver-
sée et les problèmes posés par le partage du montant alloué ne sont pas des moindres 
– des procès consécutifs sont à proprement parler programmés à l’avance. De plus, 
la class action n’est pas apte à permettre le règlement définitif d’un litige, car les 
membres du groupe peuvent en sortir. La class action peut enfin être utilisée abusi-
vement. Les sommes réclamées sont souvent énormes, ce qui oblige le défendeur à 
céder de peur de tomber d’un jour à l’autre dans le surendettement ou en faillite 
(phénomène appelé legal blackmail). 
 
117 RS 241 
118 P. ex., ATF 125 III 82; 114 II 345. 
119 Voir Financial times du 16.6.05: «Class actions across the Atlantic».

6903 
Art. 88 
Cumul d’actions 
Le cumul d’actions objectif est connu de la plupart des procédures cantonales. Les 
conditions sont celles généralement reconnues pour le cumul: compétence matérielle 
et procédure applicable identiques. La connexité est uniquement nécessaire lorsque 
la compétence à raison du lieu n’est donnée pour aucune des prétentions soulevées 
(art. 14, al. 2; voir le commentaire de l’art. 221). Le calcul de la valeur litigieuse 
s’effectue en additionnant les prétentions, à moins qu’elles ne s’excluent (art. 91, 
al. 1). 
5.7 
Valeur litigieuse 
La valeur litigieuse importe à plus d’un titre en procédure. C’est un critère de la 
compétence à raison de la matière (art. 4), du type de procédure (art. 239), de gra-
tuité (art. 111 s.) et, s’agissant d’affaires de nature patrimoniale, de recevabilité de 
l’appel (art. 304, al. 2). 
La valeur litigieuse influence également le montant des frais. La tarification reste en 
principe de la compétence des cantons (art. 94), mais doctrine et jurisprudence 
s’accordent à reconnaître que leur fixation et celle des dépens en fonction de la seule 
valeur litigieuse120, trop rigides, peuvent être disproportionnées et prohibitives. C’est 
un critère parmi d’autres (difficulté, valeur d’exemple, opérations requises etc.) Il y 
aura donc lieu de respecter l’actuelle jurisprudence fédérale, dans le contentieux de 
droit privé social (en droit du bail p. ex.) notamment121. 
Les dispositions y relatives du projet se fondent sur les règles cantonales et celles de 
l’organisation judiciaire fédérale (art. 36 OJF respectivement art. 51 ss LTF). 
Art. 89 
Principe 
L’al. 1 règle le cas central de la valeur litigieuse résultant directement des conclu-
sions (demande en paiement d’une somme d’argent notamment). Déférant aux vœux 
exprimés en procédure de consultation, il dispose explicitement qu’elle ne comprend 
ni les intérêts ni les frais de la procédure en cours ni les frais de publication du 
jugement ni les conclusions subsidiaires. Les intérêts incluent les intérêts légaux, les 
intérêts contractuels et les intérêts du dommage réclamés accessoirement au capi-
tal122. 
La valeur des conclusions dont l’objet n’est pas une somme d’argent est déterminée 
objectivement (al. 2). Lorsqu’elle n’est pas la même pour les deux parties (valeur 
d’un droit de passage pour le fond dominant et pour le fond servant) la plus élevée 
est en principe déterminante. Si les parties ne s’entendent pas ou si la valeur indi-
quée est manifestement erronée, elle est fixée par le tribunal. La pratique, abondante 
sur le sujet123, conservera sa valeur. Ainsi, la valeur de l’action en prolongation de 
bail correspond au montant des loyers de la période de prolongation requise124. 
 
120 ATF 120 Ia 171 ss; 124 I 241; 126 I 180. 
121 Voir p. ex. mp 2002 230 ss. 
122 ATF 118 II 363 
123 Voir Leuch/Marbach/Kellerhals/Sterchi, art. 138 n. 3; Frank/Sträuli/Messmer, 
§ 18 n. 8 ss; Leuenberger/Uffer-Tobler, art. 73 n. 3 et art. 75 n. 4. 
124 Arrêt du TF 4C.201/2003.

6904 
Art. 90 
Revenus et prestations périodiques 
Les revenus et prestations périodiques (rentes, pensions alimentaires, jouissances 
etc.) ont la valeur du capital qu’ils représentent(al. 1)125. 
L’al. 2 est applicable lorsque la durée du revenu ou de la prestation périodique n’est 
pas déterminée. Il correspond au droit actuel, notamment aux règles de l’organisa-
tion judiciaire fédérale126. En cas de contestation d’une augmentation de loyer par 
exemple, la valeur litigieuse – mais non les frais judiciaires (voir commentaire de 
l’art. 89) – correspond à la part contestée du loyer calculée sur 20 ans127. 
Art. 91 
Consorité simple et cumul d’actions 
En cas de consorité simple et de cumul d’actions, la valeur litigieuse résulte de 
l’addition des conclusions – la règle est reconnue –, car la valeur économique du 
litige augmente (al. 1)128. Cette valeur ne détermine pas toutefois la procédure 
applicable à la consorité simple (al. 2; voir commentaire de l’art. 69). 
Art. 92 
Demande reconventionnelle 
La disposition est rédigée plus clairement que celle correspondante de l’avant-projet. 
En principe, les valeurs des conclusions principales et reconventionnelles ne 
s’additionnent pas (al. 1). La compétence à raison de la matière est déterminée par 
la valeur des conclusions principales ou reconventionnelles la plus élevée (voir 
art. 221, al. 2). 
La valeur litigieuse des conclusions respectives est additionnée pour fixer les frais, 
afin de tenir compte de la valeur économique du litige. L’addition n’est toutefois 
justifiée que si les conclusions ne s’excluent pas (al. 2). 
5.8 
Frais et assistance judiciaire 
5.8.1 
Frais 
Art. 93 et 94 
 
Définitions et tarif 
Conformément aux nombreuses demandes faites en procédure de consultation le 
tarif des frais reste de la compétence des cantons (art. 94; voir ch. 3.2.1). Une tarifi-
cation centralisée ne pourrait pas être adaptée aux différentes situations des cantons. 
Ceux-ci devront évidemment respecter les principes constitutionnels129 et se 
conformer aux objectifs du CPC. 
L’art. 93 comprend les définitions. Le projet, contrairement à l’avant-projet, n’uti-
lise pas le terme allemand de Parteikosten mais celui de Parteientschädigung (al. 1), 
pour se conformer à la terminologie de la LTF. 
 
125 Voir art. 36, al. 4 OJ respectivement art. 51, al. 4 LTF. 
126 Voir art. 36, al. 5 OJ respectivement art. 51, al. 4 LTF. 
127 Arrêt du TF 4C.176/2003. 
128 Voir art. 47, al. 1, OJ respectivement art. 52 LTF. 
129 Voir en détail le rapport concernant l’avant-projet, p. 51.

6905 
Les émoluments des tribunaux et des autorités de conciliation doivent être fixés de 
manière forfaitaire (art. 93, al. 2, let. a et b). Ils couvrent en principe toutes les 
prestations judiciaires. Il n’y a pas d’émolument particulier pour la rédaction, l’étude 
du dossier, les notifications, les communications, les prolongations de délai, etc. Les 
cantons fixeront des paliers pour les forfaits de manière à ce que les frais puissent 
être fixés en tenant compte équitablement dans chaque cas de la valeur litigieuse et 
des prestations fournies. 
La tarification forfaitaire a été bien accueillie en procédure de consultation en raison 
de sa simplicité par rapport au système des comptes détaillés, partiellement pratiqué 
aujourd’hui encore. Elle ne peut toutefois être appliquée sans exception: les frais 
d’administration des preuves (art. 93, al. 2, let. c), de traduction et de représenta-
tion de l’enfant (let. d et e) resteront individualisés. Les frais de traduction compren-
nent les frais d’interprète. La traduction dans la langue du tribunal d’écritures et de 
preuves (documents de comptabilité, contrats, etc.) est à la charge de la partie 
concernée qui peut les réclamer à titre de dépens. 
Les dépens comprennent en général l’indemnisation des débours nécessaires (p. ex. 
les frais de voyage, de téléphone, de port, de copies, art. 93, al. 3, let. a). Ils com-
prennent également le défraiement du chef des honoraires et des frais d’un représen-
tant professionnel (let. b). Ils pourraient en principe être inclus dans les «débours» 
(let. a)130, mais, par souci de clarté, ils sont expressément indiqués. Le tarif des 
honoraires d’avocat reste également de la compétence des cantons (art. 94). 
Une partie qui procède elle-même, sans s’assurer les services d’un représentant 
professionnel, a droit, dans certaines circonstances, – en sus du remboursement des 
débours nécessaires (al. 3, let. a) – à une indemnité équitable du chef de ses démar-
ches, notamment, pour une personne indépendante, du chef de sa perte de gain 
(art. 93, al. 3, let. c). 
Art. 95 
Information sur les frais 
Contrairement à l’avant-projet, le projet prévoit une obligation d’information du 
tribunal en ce qui concerne les frais présumés du procès et l’assistance judiciaire. 
Cette obligation ne s’appliquera que si elle paraît nécessaire. C’est le cas notam-
ment lorsque la partie conduit elle-même son procès. Même le profane doit pouvoir 
évaluer le risque des frais. Il n’y a par contre pas de devoir d’information lorsque la 
partie est assistée par un avocat. L’information incombe à celui-ci. 
Art. 96 
Avance de frais 
Selon l’avant-projet, l’avance à charge de la partie demanderesse ne pouvait attein-
dre que la moitié des frais judiciaires présumés. La règle a été fortement critiquée en 
procédure de consultation, en raison notamment du risque auquel elle exposait les 
cantons. Le projet étend par conséquent l’obligation à la totalité des frais judiciaires 
présumés. 
La règle n’a toutefois qu’un caractère dispositif. Le tribunal peut s’en écarter pour 
des raisons d’équité. Lorsque, par exemple, la partie demanderesse dispose d’un 
revenu à peine supérieur au minimum vital mais ne remplit pas les conditions 
d’octroi de l’assistance judiciaire, le montant de l’avance devrait être réduit. A 
 
130 ATF 113 III 110.

6906 
défaut, l’avance exigée serait prohibitive et porterait atteinte au droit d’accès à la 
justice. 
L’avance incombe au demandeur, le cas échéant au demandeur reconventionnel et 
au recourant. Contrairement aux sûretés en garantie des dépens, elle doit toujours 
être effectuée en argent (voir art. 98). 
Art. 97 et 98 
 
Sûretés en garantie des dépens 
A la requête de la partie défenderesse, la partie demanderesse doit fournir des sûre-
tés en garantie du paiement des dépens si des circonstances donnent à penser que 
leur recouvrement ultérieur pourrait présenter des difficultés (art. 97, al. 1). Ce droit 
est repris de la procédure cantonale. 
Contrairement à l’avant-projet, le projet prévoit que les sûretés doivent être fournies 
pour les dépens, à l’exclusion des frais judiciaires. Le tribunal peut en effet ordonner 
l’avance par le demandeur de la totalité des frais judiciaires présumés. 
Les motifs justifiant la constitution de sûretés sont identiques à ceux de l’avant-
projet et correspondent au droit de procédure traditionnel, par exemple la masse en 
faillite demanderesse (art. 97, al. 1, let. b). Parallèlement à la règle de l’art. 123, 
al. 1, let c, P-CPP, la disposition générale de l’al. 1, let. d requiert un grand risque 
de non recouvrement. On pense notamment à l’asset stripping à la veille de la fail-
lite, consistant à se défaire de ses actifs (p. ex. par transfert à une valeur inférieure à 
une société de sauvegarde). 
Les consorts nécessaires répondent solidairement des frais judiciaires (art. 104, 
al. 3). Aussi longtemps que l’un d’eux est solvable ou domicilié en Suisse, la consti-
tution de sûretés ne se justifie pas. Ils ne sont tenus de fournir sûretés que si l’une 
des conditions de celles-ci est réalisée par chacun d’eux (art. 97, al. 2). 
Le projet exclut l’obligation de fournir des sûretés – comme les codes cantonaux131 
– dans les «procédures sociales» et les procédures sommaires (art. 97, al. 3, let. a et 
b). L’obligation est maintenue en revanche en «procédure de protection dans les cas 
clairs» (let.c), bien qu’il s’agisse d’une procédure sommaire, pour empêcher que le 
demandeur ne l’élude en choisissant cette procédure. 
Dans les rapports internationaux, les traités excluent dans la majorité des cas 
l’obligation de fournir sûretés fondée uniquement sur le domicile de la partie 
demanderesse à l’étranger. Une réserve explicite n’est pas nécessaire ici, vu l’art. 2 
CPC. 
L’art. 98 détermine la nature des sûretés en accord avec l’art. 123, al. 3, P-CPP. 
Contrairement à l’avant-projet, le projet ne mentionne pas le dépôt de papiers-
valeurs physiques (al. 1). Comme cela a été observé en procédure de consultation, le 
concept n’est pas suffisamment clair. 
Les sûretés peuvent être réduites ou augmentées et doivent être restituées lorsque 
disparaît la cause qui les a justifiées, lorsque, par exemple, la partie domiciliée à 
l’étranger s’établit en Suisse (al. 2). 
 
131 P. ex. § 78 CPC/ZH; art. 277 CPC/SG.

6907 
Art. 99 
Fourniture des avances et des sûretés 
Le tribunal impartit un délai convenable, adapté au cas d’espèce, pour fournir les 
avances et les sûretés, même si la loi ne le prévoit pas explicitement (al. 1). 
L’exécution est une condition de recevabilité (art. 57, al. 2, let. f). Le tribunal ne 
donne pas suite à l’acte, à la demande, à la requête ou au recours si les avances et les 
sûretés n’ont pas été versées à l’échéance d’un délai supplémentaire (al. 3). Bien que 
le code ne le dise pas, le délai peut être plus bref que le premier (voir art. 62, al. 3, 
LTF). Seules des mesures provisionnelles peuvent – pour cause de rapidité et 
d’efficacité – être ordonnées avant constitution des sûretés (al. 2). 
Art. 100 
Avance des frais de la procédure probatoire 
Les parties avancent les frais d’administration des preuves. L’obligation incombe à 
la partie qui propose la preuve ou la contre-preuve (al. 1). En cas de proposition de 
part et d’autre, elle est répartie par moitié (al. 2). 
Font exception les affaires dans lesquelles le tribunal doit établir les faits d’office 
(al. 3; maxime inquisitoire classique), à savoir celles dans lesquelles les intérêts de 
l’enfant sont en jeu (art. 291) par exemple132. Lorsque le devoir du tribunal est limité 
à la seule constatation des faits (maxime inquisitoire limitée; voir art. 243 pour la 
procédure simplifiée, art. 251 pour certaines procédures sommaires et art. 272 pour 
la procédure en divorce), l’administration des preuves peut être subordonnée à ce 
que les frais soient avancés. Contrairement à l’avant-projet, le projet renonce à la 
fixation d’un délai supplémentaire pour ne pas prolonger inutilement le procès. 
Art. 101 
Recours 
Les décisions concernant les avances de frais et les sûretés sont susceptibles de 
recours (art. 316 ss), qu’elles concernent les frais de justice ou d’administration des 
preuves. Le recours n’est toutefois pas suspensif (art. 323), afin d’éviter que la partie 
ne puisse prolonger le procès par ce biais. 
5.8.2 
Répartition et liquidation des frais 
Art. 102 et 103 
Décision; fixation et répartition des frais 
Le tribunal statue sur les frais dans son jugement («décision» dans le projet), que ce 
soit dans la décision finale, ce qui est la règle (art. 102, al. 1), ou dans la décision 
incidente (art. 102, al. 2). Il peut renvoyer la décision concernant les frais des mesu-
res provisionnelles à la décision finale (art. 102, al. 3). 
Il en va de même en instance de recours, à cette réserve qu’en cas de renvoi pour 
nouvelle décision à la première instance, pour complément de preuves par exemple, 
l’autorité de recours, faute de connaître l’issue de l’affaire, peut déterminer le mon-
tant des frais du procès de recours mais s’abstenir de statuer elle-même sur leur 
répartition et en charger l’instance inférieure (art. 102, al. 4). 
 
132 Arrêt du TF 5C.73/2004. Il faut toutefois relever que l’exclusion de l’avance de frais dans 
cette procédure n’est pas appliquée schématiquement: ainsi, celui qui veut renverser la 
présomption de paternité par une expertise doit effectuer l’avance de frais y afférant; la 
maxime inquisitoire, qui est ordonnée dans l’intérêt de l’enfant, en serait sinon dénaturée.

6908 
Les frais judiciaires sont fixés et répartis d’office (art. 103, al. 1). Les dépens ne 
sont en principe alloués que si la partie le demande, conformément à la maxime des 
débats et à la pratique dominante. Le projet reprend ce système. Les parties ont la 
faculté de conclure à l’allocation de dépens en équité ou de produire une note de 
frais contenant les dépenses et les honoraires exigés (art. 103, al. 2). Des dépens 
peuvent en principe être alloués dans toutes les procédures judiciaires, procédure de 
conciliation exceptée (voir commentaire à l’art. 111). 
Le projet ne règle pas la procédure de modération à laquelle donne lieu la contesta-
tion des honoraires d’avocat. Elle relève des lois cantonales sur le barreau, d’autant 
que la loi fédérale sur les avocats (LLCA) est muette sur le sujet. 
Art. 104 
Règle générale de répartition 
Le principe classique est celui de la répartition des frais judiciaires en fonction des 
conclusions allouées. La partie qui se désiste, acquiesce ou se heurte à une décision 
d’irrecevabilité est considérée comme ayant succombé. Contrairement à l’avant-
projet, le projet le précise (al. 1). En cas de succombance partielle, les frais suivent 
également le sort de la cause (al. 2). 
L’avant-projet ne prévoyait une responsabilité solidaire du chef des frais qu’en 
consorité nécessaire. Lors de la procédure de consultation, il a été proposé d’étendre 
la règle à d’autres groupes de participants. Le projet règle la question de manière 
exhaustive: le tribunal répartit les frais entre les parties principales ou accessoires 
avec ou sans solidarité (al. 3). 
Art. 105 
Répartition en équité 
La répartition classique des frais (art. 104) peut s’avérer trop rigide et inéquitable. 
Pour cette raison, l’art. 105 atténue le principe de l’art. 104 en permettant au tribunal 
de les répartir selon son appréciation. 
L’al. 1, let. a à e, énumère, de manière exemplative et dispositive, des cas typiques 
de répartition des frais selon la libre appréciation du tribunal. Il répond aux préoccu-
pations exprimées en procédure de consultation. L’énumération est suivie de la 
disposition générale (let. f). Le système reprend ainsi le droit de procédure cantonal 
et les règles spéciales du droit fédéral. 
– 
La let. a (demandeur n’obtenant gain de cause que sur le principe de ses 
conclusions) se présente notamment dans les procès en responsabilité civile 
dirigés contre les compagnies d’assurances lorsque la personne lésée obtient 
partiellement gain de cause; le demandeur pourrait avoir à supporter, selon 
la règle générale (art. 104), des frais très élevés. Or, les conclusions peuvent 
être très difficiles à chiffrer dans ce domaine. L’équité peut donc comman-
der qu’ils soient mis en totalité à charge de l’assurance défenderesse. 
L’inégalité économique des parties, qui tombe sous le coup de la let. f, peut 
également justifier de faire exception à la règle générale de répartition. 
– 
La let. b (perte d’une procédure introduite de bonne foi) peut se réaliser 
notamment en cas de changement de jurisprudence ou d’action en responsa-
bilité d’un petit actionnaire. L’inégalité économique, de même que l’intérêt 
public à ce que la protection de l’actionnaire (le droit aux renseignements, de 
consulter et le contrôle spécial p. ex.) soit effectivement appliquée, peuvent

6909 
justifier également que le petit actionnaire ne supporte pas des frais qui, 
normalement, lui incomberaient (voir let. f). 
– 
La let. c (litiges de droit de la famille), dont la représentation de l’enfant 
(art. 98, al. 1, let. d, AP) et le partenariat enregistré (al. 1, let. d) font partie, 
représente un cas typique d’application de l’équité. Il en va de même en pro-
cédure de divorce sur requête commune où la distinction de gain et de perte 
du procès n’a pas cours. 
– 
La let. e (procédure devenue sans objet) justifie également que la répartition 
des frais soit à l’appréciation du tribunal. Il tiendra compte de la partie à 
l’origine de l’action, de l’issue probable de la procédure et des circonstances 
qui l’ont rendue sans objet133. Les parties doivent être entendues à ce sujet. 
– 
La let. f vise les autres circonstances particulières, notamment l’inégalité 
économique des parties, déjà mentionnée. Une répartition en équité peut être 
indiquée aussi lorsque le défendeur obtient gain de cause grâce à la compen-
sation, mais que le tribunal a dû examiner toute une série de contre-préten-
tions non fondées avant d’arriver au rejet de la demande134. 
La répartition en équité de l’art. 105 permet d’abroger les règles similaires de main-
tes lois fédérales, en matière notamment de contestation des décisions de l’assem-
blée générale des actionnaires (art. 706a, al. 3, CO) et de responsabilité en droit de la 
société anonyme (art. 756, al. 2, CO; voir annexe ch. 5). Par souci de clarté, des 
règles spéciales de répartition des frais, notamment en cas d’action échelonnée du 
droit des brevets (art. 71 LBI) et d’examen des parts sociales et des droits de sociéta-
riat lors d’une fusion, d’une scission ou d’une transformation (art. 105, al. 3, LFus), 
sont maintenues et demeurent réservées en tant que cas trop particuliers pour résulter 
de la règle générale d’équité. 
L’al. 2 instaure, à l’appréciation du tribunal, une responsabilité des cantons fondée 
sur l’équité, du chef des frais qui ne sont imputables ni aux parties ni à des tiers. 
Art. 106 
Frais inutiles 
Les frais inutiles, dus par exemple à des demandes téméraires ou des écritures pro-
lixes, sont à la charge de la personne qui les a causés. A la différence du prononcé 
d’une amende (art. 126), l’imputabilité de ces frais n’est pas subordonnée à un 
comportement répréhensible. Le projet, au contraire de l’avant-projet, ne la limite 
pas aux frais «manifestement inutiles». 
Le projet ne reprend pas l’art. 99 de l’avant-projet permettant de mettre les frais à 
charge de la partie dont le gain n’est pas nettement supérieur à une offre de transac-
tion qui lui a été faite. Son caractère péremptoire a été fortement critiqué en procé-
dure de consultation. L’art. 105, al. 1, let. f permet de tenir compte de manière 
différenciée de cas similaires. Il faut éviter en effet d’imposer une transaction par la 
menace des conséquences que son refus pourrait entraîner quant aux frais judiciai-
res. 
 
133 Voir Frank/Sträuli/Messmer, § 65 N 1 ss; Leuenberger/Uffer-Tobler, art. 266 N 3b. 
134 Voir Frank/Sträuli/Messmer, § 66 N 4.

6910 
Art. 107 
Répartition en cas de transaction 
Les parties conviennent librement de la répartition des frais en cas de transaction, 
(al. 1). Faute d’accord, les art. 104 ss sont applicables (al. 2). Le projet s’écarte ainsi 
de l’avant-projet qui prévoyait la compensation des frais des parties (soit la prise en 
charge par chaque partie des frais qu’elle a engagés) et le partage des frais judiciai-
res. Bien qu’étant la plus usuelle en pratique, cette solution pourrait, en raison de son 
caractère abstrait, conduire à des résultats injustes et engendrer des réticences nuisi-
bles à la conclusion de la transaction. Les parties restent toutefois libres de l’adopter. 
Art. 108 
Recours 
La décision sur les frais est attaquable en principe avec le jugement au fond. 
L’appel, pour peu que la décision au fond en soit susceptible, permet aussi de revoir 
la décision sur les frais. La partie qui entend attaquer exclusivement la décision sur 
les frais ne dispose que du recours limité au droit, même si l’affaire est susceptible 
d’appel (art. 316 ss). 
Art. 109 
Liquidation des frais 
Selon l’avant-projet, les frais et les sûretés avancés par une partie devaient lui être 
restitués lorsque le jugement ne mettait pas les frais à sa charge. La proposition a 
rencontré une forte opposition en procédure de consultation, notamment compte tenu 
du risque encouru par les cantons au cours du recouvrement. Le projet en tient 
compte. 
Les frais judiciaires sont compensés avec les avances effectuées, sans égard à la 
question de savoir quelle partie les a effectuées, celle qui a obtenu gain de cause ou 
celle qui a succombé. Le canton n’a, de la sorte, plus qu’à réclamer le découvert à la 
partie qui a la charge des frais (al. 1). 
La partie condamnée aux frais et dépens doit rembourser l’autre de ses avances et lui 
verser les dépens alloués (al. 2). La partie ayant obtenu gain de cause court donc un 
risque plus grand que le canton. Cela paraît toutefois tout à fait justifié en procédure 
civile et s’agissant de litiges purement privés. La personne qui prend la décision 
d’ouvrir une action doit se préoccuper de la situation patrimoniale de la partie 
adverse; elle a la faculté de la vérifier et de requérir, au besoin, des sûretés en temps 
utile (art. 97). Les dispositions sur l’assistance judiciaire sont réservées (al. 3; voir 
commentaire de l’art. 120). 
Art. 110 
Sursis, remise, prescription et intérêts 
Le tribunal peut accorder un sursis ou renoncer aux frais judiciaires. La renonciation 
n’est ordonnée que lorsque la partie est durablement dépourvue de moyens (al. 1). 
La créance, de droit public, ne relèverait que par analogie des dispositions de droit 
privé sur la prescription et l’intérêt moratoire; aussi le projet contient-il des règles 
propres. Elle se prescrit par 10 ans, comme cela a été proposé en procédure de 
consultation (al. 2). Le délai court dès la fin du procès, soit dès l’entrée en force de 
la décision, de l’ordonnance de radiation ou autre, mettant fin au procès. L’intérêt 
moratoire, de 5 % par an, court seulement à compter de la mise en demeure (al. 3).

6911 
5.8.3 
Dispositions spéciales régissant les frais 
Le droit fédéral prévoit actuellement déjà la gratuité de certaines procédures 
(contentieux du travail et des baux à loyer p. ex.). Elle se retrouve dans le projet, 
conformément au résultat de la procédure de consultation. C’est un des plus impor-
tants acquis de la procédure civile sociale. Les dispositions y relatives, dispersées 
dans le droit actuel, peuvent donc être abrogées (art. 11, al. 4, et 12, al. 2, de la loi 
sur l’égalité [voir ch. 1 de l’annexe], art. 274d, al. 2, et art. 343, al. 3, CO [voir ch. 5 
de l’annexe], art. 15, al. 3, de la loi sur la participation [voir ch. 26 de l’annexe], 
art. 10, al. 4, de la loi fédérale sur le service de l’emploi et la location de services 
[voir ch. 27 de l’annexe], art. 85, al. 3, de la loi fédérale sur la surveillance des 
entreprises d’assurance135 [voir ch. 30 de l’annexe]). 
Par souci de clarté, le projet règle séparément la procédure de conciliation et de 
décision consécutive. 
Art. 111 
Procédure de conciliation 
L’al. 1 précise qu’il n’y a pas d’allocations de dépens en procédure de conciliation. 
Cette procédure ayant pour objectif de parvenir à composition et d’éviter une action 
formelle, il est indiqué que chaque partie supporte ses propres frais. L’indemnisation 
d’un avocat d’office par le canton demeure réservée. Les parties sont libres de 
convenir d’une autre répartition en transigeant (voir le commentaire de l’art. 107). 
Seuls les frais judiciaires sont répartis (art. 204). 
La procédure de conciliation est gratuite lorsque la procédure au fond ultérieure l’est 
également (al. 2, let. a, b, d à f). Le contraire serait illogique. En matière de baux à 
loyer et à ferme (al. 2, let. c) elle est toujours gratuite, comme en droit actuel, même 
si la procédure devant le tribunal compétent au fond ne l’est pas. 
Contrairement à l’avant-projet, le projet dispose que la conciliation en matière de 
conflit de travail est gratuite jusqu’à une valeur litigieuse de 30 000 francs seule-
ment, car la procédure au fond dans ces affaires ne l’est, comme en droit actuel déjà, 
que jusqu’à cette valeur (art. 343 CO). 
Art. 112 
Procédure au fond 
La disposition correspond dans son intégralité au droit actuel. La gratuité de la 
procédure au fond, comparée à celle de la procédure de conciliation, est plus res-
treinte à deux égards. La gratuité ne concerne que les frais judiciaires, à l’exclusion 
des dépens, alloués selon les règles usuelles. Comme en droit actuel, la gratuité ne 
s’applique pas aux affaires relevant du droit du bail à loyer et du bail à ferme. 
Art. 113 
Obligation de supporter les frais 
Conformément au droit actuel, les frais judiciaires peuvent, même dans les procé-
dures gratuites, être mis à la charge de la partie qui a procédé de façon téméraire ou 
de mauvaise foi. 
 
135 Loi fédérale du 17 décembre 2004 sur la surveillance des entreprises d’assurance (LSEA; 
RS 961.01).

6912 
Art. 114 
Dispense de frais selon le droit cantonal 
Les cantons peuvent prévoir d’autres allègements en matière de frais judiciaires 
(al. 1; voir commentaire à l’art. 215), notamment pour eux-mêmes, les communes 
ou d’autres corporations et établissements, sans discrimination de la Confédération 
(al. 2). 
5.8.4 
Assistance judiciaire 
Le droit à l’assistance judiciaire gratuite est un droit fondamental de procédure 
consacré par la constitution (art. 29, al. 3, Cst.). Celle-ci ne fixe toutefois qu’un 
standard minimal. En tant qu’institution de procédure, elle est actuellement réglée 
d’abord par les cantons. Leur pratique est très différente, notamment en ce qui 
concerne l’indemnité de l’avocat d’office. Le projet introduit une réglementation 
fédérale unifiée. Il correspond pour l’essentiel au projet de CPP (partie plai-
gnante)136. 
L’assistance judiciaire peut être accordée pour tout type de procédure137. Suisses et 
étrangers y ont droit, où que se trouve leur domicile (voir art. 11c P-LDIP, ch. 18 de 
l’annexe)138. 
Le droit à l’assistance judiciaire des personnes morales et des patrimoines indépen-
dants (la masse en faillite p. ex.) est controversé. La pratique dominante la réserve 
aux personnes physiques. Le Tribunal fédéral a laissé la question indécise pour les 
personnes morales139, et ne l’a pas reconnu140 à la masse en faillite. Le projet – 
contrairement à l’avant-projet (art. 105), mais en accord avec les propositions faites 
en procédure de consultation – utilise une formulation ouverte, qui correspond à la 
Constitution fédérale (voir art. 29, al. 3, Cst.). L’assistance judiciaire – pilier de la 
procédure sociale – est par nature destinée aux personnes physiques. Il est toutefois 
imaginable que les personnes morales y aient exceptionnellement droit141. Aussi 
faut-il réserver à la pratique la possibilité de trouver les solutions qui conviennent 
aux cas particuliers. 
Art. 115 
Droit 
La condition première à laquelle est subordonnée l’assistance judiciaire est l’indi-
gence, soit l’état de revenus et de fortune qui ne permet pas à une personne 
d’engager les frais d’une procédure sans mettre gravement en péril son existence 
(let. a). Le minimum en ce sens est généralement de 10 à 30 % supérieur au mini-
mum vital du droit des poursuites, compte tenu de la prise en considération des 
impôts en cours. La doctrine et la jurisprudence abondent sur la question et conser-
veront leur valeur sous l’égide du droit unifié. 
 
136 Voir art. 134 ss P-CPP. 
137 Voir ATF 121 I 60. 
138 Voir ATF 120 Ia 217. 
139 ATF 119 Ia 337 ss; arrêt du TF 2A.399/2004. 
140 ATF 125 V 371 ss. 
141 ATF 131 II 306.

6913 
L’octroi de l’assistance judiciaire est subordonné en outre à un pronostic: la cause 
pour laquelle elle est sollicitée ne doit pas paraître dépourvue de toute chance de 
succès (let. b). Elle n’y satisfait pas et ne peut être considérée comme sérieuse 
lorsque la probabilité de succès est notablement moindre que le risque d’échec. 
L’assistance doit en revanche être octroyée lorsque les chances de succès ne sont 
que légèrement inférieures au risque de perdre le procès ou s’équilibrent142. 
Art. 116 
Etendue 
La partie au bénéfice de l’assistance judiciaire est dispensée des avances de frais, 
des sûretés pour les dépens et des avances pour l’administration des preuves (al. 1, 
let. a et b). Elle peut ainsi procéder. La dispense des frais n’est toutefois pas défini-
tive; le remboursement est réservé (art. 121). 
L’assistance judiciaire comporte en outre le droit, lorsque la nature de la cause le 
justifie, de recourir aux services d’un conseil juridique (al. 1, let. c). La désignation 
d’un avocat d’office doit toutefois être réellement nécessaire. Son opportunité 
dépend notamment de la difficulté du cas, la capacité du requérant de procéder seul, 
de son savoir faire et du fait que la partie adverse est assistée d’un avocat (principe 
de «l’égalité des armes»)143. L’assistance d’un conseil juridique peut être accordée 
pour la procédure de conciliation, si la nature de l’affaire le justifie (art. 111, 
al. 1)144. 
L’assistance judiciaire est à la mesure de sa véritable nécessité (al. 2). Lorsque le 
requérant peut supporter partiellement les frais du procès, l’assistance judiciaire est 
limitée en conséquence (fixation p. ex. d’une «franchise»). Lorsqu’une part seule-
ment de la cause est pourvue de chances de succès, l’assistance judiciaire peut être 
limitée à cette part. 
La Constitution ne garantit en principe pas le droit à l’assistance d’un avocat 
d’office préalablement à la procédure145. Le présent projet l’accorde pour la prépa-
ration du procès. On pense notamment à l’élaboration d’une convention en cas de 
requête commune en divorce (art. 111 s. CC; pour la médiation gratuite, voir com-
mentaire de l’art. 215). 
En cas de perte du procès, l’assistance judiciaire ne dispense pas de l’obligation de 
verser des dépens à la partie adverse. Cela correspond au droit actuel. Cette question 
d’une grande importance pratique devant être réglée clairement, le projet, contraire-
ment à l’avant-projet, le spécifie (al. 3). 
Art. 117 
Requête et procédure 
L’assistance judiciaire peut être sollicitée en tout temps, en vue ou en cours du 
procès (al. 1). La requête antérieure à la litispendance est déposée au for de la cause 
au fond. 
Le requérant doit justifier de son indigence (al. 2). Les cantons mettent souvent à 
disposition une formule de requête à compléter et à adresser au tribunal accompa-
gnée des documents nécessaires (p. ex. attestation de salaire). Nonobstant l’appli-
 
142 Voir ATF 119 Ia 251. 
143 Voir ATF 122 III 392; 119 Ia 264. 
144 Voir ATF 119 Ia 264 concernant la conciliation en matière de baux à loyer. 
145 Voir ATF 121 I 321.

6914 
cation du principe inquisitoire limité, le requérant doit contribuer à l’établissement 
de sa situation financière146. En ce qui concerne l’existence des chances de succès, 
la vraisemblance suffit. 
Le tribunal statue en procédure sommaire. La partie adverse sur le fond n’est pas 
partie à la procédure, mais peut être entendue en ce qui concerne tant la situation du 
requérant que les chances de succès de la cause. Elle doit l’être lorsque l’assistance 
emporte dispense de fournir des sûretés en garantie du paiement des dépens (art. 97) 
car elle est désavantagée (al. 3). L’assistance peut, exceptionnellement, être accor-
dée avec effet rétroactif (al. 4)147. 
La requête doit être réitérée en cas de recours et les conditions de l’assistance, être 
réexaminées. Elles peuvent en effet être modifiées, les chances de succès en particu-
lier. Le maintien automatique de l’assistance n’est pas admis (al. 5). 
La procédure d’assistance judiciaire ne donne pas lieu au paiement de frais judiciai-
res, même en cas de refus. Sont réservées les requêtes téméraires ou présentées de 
mauvaise foi (al. 6). On pense notamment à la partie fortunée qui tente de retarder 
de la sorte le procès et à celle qui donne des fausses indications sur sa situation. 
Art. 118 
Retrait de l’assistance judiciaire 
En principe, le retrait de l’assistance judiciaire ne rétroagit pas. Les prestations 
d’assistance accordée à tort ab initio – le requérant disposait de moyens suffisants –, 
peuvent donner lieu à remboursement (art. 121). 
Art. 119 
Recours 
Le requérant peut attaquer le refus ou le retrait de l’assistance judiciaire par la voie 
du recours limité au droit. L’adversaire sur le fond n’est pas recevable à recourir, 
faute d’intérêt juridique digne de protection. Il peut toutefois recourir du chef de la 
dispense de fournir des sûretés pour les dépens (art. 101). 
Art. 120 
Liquidation des frais 
Le projet, contrairement à l’avant-projet, règle exhaustivement le sort des frais en 
cas d’assistance judiciaire. Il répond ainsi aux besoins de la pratique et aux vœux 
exprimés en procédure de consultation. 
L’al. 1 a trait à l’assisté qui succombe: 
– 
L’avant-projet obligeait les cantons à allouer une pleine indemnité à l’avocat 
d’office. La règle a été fortement critiquée en procédure de consultation. Elle 
empiéterait sur l’autonomie cantonale en matière de tarifs (art. 94). Le projet 
laisse donc aux cantons le soin de déterminer l’indemnité. Elle doit toutefois 
être équitable (let. a). L’avocat d’office ne peut exiger de l’assisté la diffé-
rence entre le plein tarif et l’indemnité, ni convenir avec lui du paiement de 
celle-ci; elle ne peut être réclamée que sur la base et dans l’hypothèse de 
l’art. 121. 
 
146 Voir ATF 120 Ia 179. 
147 Voir ATF 122 I 203.

6915 
– 
Les frais judiciaires sont à la charge du canton (let. b); il doit restituer les 
avances de frais effectuées par celui qui a obtenu gain de cause (let. c). 
– 
C’est à la partie assistée, non au canton, qu’incombe le versement des 
dépens alloués à l’adversaire (let. d). L’assistance judiciaire ne l’en dispense 
pas (voir commentaire de l’art. 116). 
L’al. 2 a trait à l’assisté qui obtient gain de cause: 
– 
En conformité des art. 104 s. l’adversaire a la charge des frais de procédure. 
Il supporte donc les frais judiciaires et doit de pleins dépens (correspondants 
à l’entier des honoraires d’un avocat) à l’assisté. 
– 
En cas d’insolvabilité de l’adversaire toutefois, le canton a la charge de ver-
ser une indemnité équitable au conseil juridique. Il est subrogé à concur-
rence de son versement au droit de l’assisté contre l’adversaire. L’assisté 
reste créancier de l’adversaire pour la différence. La responsabilité du canton 
envers le conseil juridique commis d’office, du chef d’honoraires équitables, 
lorsque les dépens restent en souffrance en raison de l’insolvabilité de celui 
qui les doit, s’explique par le caractère particulier de ce mandat de droit 
public. 
Art. 121 
Remboursement 
L’Etat ne libère pas définitivement l’assisté du paiement des frais judiciaires. Il est 
tenu de les rembourser dès qu’il est en mesure de le faire en raison de l’évolution 
favorable de ses revenus ou de sa fortune, suite à une succession par exemple (al. 1). 
Le gain du procès peut en être l’origine148. La disposition est adaptée à l’art. 64, 
al. 4, LTF. 
Le projet ne désigne pas l’autorité qui ordonne le remboursement ou veille à son 
exécution. La désignation est du ressort des cantons. Le délai de remboursement a 
été prolongé de 5 à 10 ans pour répondre aux propositions émises en procédure de 
consultation. C’est un délai de prescription, susceptible de suspension ou d’inter-
ruption (voir art. 110, al. 2). 
5.9 
Conduite du procès, actes de procédure et délais 
5.9.1 
Conduite du procès 
Art. 122 
Principes 
La conduite – gestion – du procès revient au tribunal. Par ses décisions d’instruction, 
il orchestre la procédure et doit veiller de manière générale à son déroulement rapide 
(al. 1). Le droit constitutionnel à ce qu’une cause soit jugée dans un délai raison-
nable (art. 6, al. 1, CEDH; art. 29, al. 1, Cst.) est ainsi concrétisé. 
Les actes de procédure ont lieu en principe devant le tribunal dans son ensemble 
(principe d’immédiateté). Le tribunal peut toutefois déléguer la conduite de la pro-
cédure par économie de procédure. (al. 2; voir le commentaire de l’art. 152). 
 
148 Voir ATF 122 I 322.

6916 
L’al. 3 affirme le principe de la tenue d’audiences de conciliation en tout temps, 
même au cours de la procédure au fond (voir les art. 211 et 223). 
Art. 123 à 125 
Mesures concrètes 
Le catalogue légal des décisions d’instruction n’est pas exhaustif. Seules les plus 
importantes sont explicitement mentionnées. Les autres peuvent être déduites des 
dispositions de procédure applicables: 
– 
La simplification de la procédure (art. 123) par exemple, en la limitant dans 
le but de statuer par une décision incidente (art. 233), en renvoyant une 
demande reconventionnelle dans une procédure séparée (art. 221) ou en trai-
tant d’abord les conclusions en l’état d’être jugées, etc. 
– 
La suspension de la procédure (art. 124), en particulier lorsque celle-ci 
dépend de l’issue d’un autre procès (voir art. 36, al. 1, LFors) ou lorsque les 
parties mènent des négociations extrajudiciaires ou veulent procéder à une 
médiation (art. 211). La suspension doit toujours répondre à un vrai besoin 
(p. ex. pour éviter des décisions contradictoires). La décision peut être atta-
quée par recours limité au droit (voir art. 316 ss). 
– 
La transmission de l’affaire (art. 125): la réglementation correspond au droit 
en vigueur (art. 36, al. 2, LFors). 
– 
La possibilité de qualifier une procédure d’urgente (art. 118 AP) n’a pas été 
maintenue. Cette disposition a été critiquée à juste titre lors de la consulta-
tion. La notion d’urgence est imprécise et aurait donné lieu à des litiges qui 
n’auraient fait que prolonger la procédure. D’autres instruments permettent 
d’accélérer certaines procédures (voir le commentaire de l’art. 143). 
Art. 126 
Discipline en procédure et procédés téméraires 
Cette disposition a été coordonnée avec l’organisation judiciaire fédérale (art. 33 
LTF), comme proposé lors de la procédure de consultation. Le projet prévoit le 
recours limité au droit si une amende est prononcée (voir art. 316 ss). 
5.9.2 
Forme des actes de procédure 
Art. 127 
Langue de la procédure 
L’usage d’une langue officielle du canton reste la règle (al. 1). Les autres langues – 
p. ex. l’anglais – ne sont toutefois pas exclues si les parties et le tribunal y consen-
tent (al. 2). 
Art. 128 à 130 
Actes des parties 
L’art. 128 permet aux parties de déposer leurs actes aussi bien sous forme écrite 
qu’électronique (al. 1 et 2; voir art. 42, al. 4, LTF). Le tribunal peut cependant 
toujours exiger l’envoi d’un document sur support papier (art. 128, al. 3). Les sys-
tèmes informatiques mis en place par les tribunaux cantonaux pourront être coor-
donnés avec celui du Tribunal fédéral.

6917 
Les actes sous forme électronique ont de plus été introduits en matière de poursuite 
pour dettes et faillite (art. 33a P-LP, ch. 17 de l’annexe). Les organes de l’exécution 
ne se limitent à cet égard pas aux seuls offices des poursuites et faillites, mais à toute 
personne qui, en dehors de ces offices, exerce une fonction officielle (p. ex., les 
administrations spéciales de la faillite ou les commissaires). 
La question de savoir si l’envoi par télécopie répond aux exigences de la forme 
écrite est laissée à la pratique. Le Tribunal fédéral a répondu à cette question par la 
négative.149 
Certains participants à la consultation ont proposé de fixer le nombre exact de copies 
dans la loi (art. 129). Le projet tient compte de ces demandes. 
L’art. 130, al. 1 et 2 correspond à la LTF (voir art. 42, al. 5 et 6 LTF). Un acte 
entaché de défauts peut ainsi être corrigé. Les actes abusifs ou introduits de manière 
procédurière ne sont par contre pas pris en compte (al. 3). Le tribunal les renvoie 
sans ouvrir de procédure ou, le cas échéant, sans la poursuivre. 
Art. 131 à 133 
Citations 
La citation par le tribunal doit obligatoirement contenir certaines indications 
(art. 131, let. a à f). Elle se fait par écrit ou sous forme électronique (voir art. 137). 
Les tribunaux décident de la manière dont ils signent les citations (let. g; p. ex., par 
le président, un greffier ou par l’apposition du sceau du tribunal). 
Malgré les critiques exprimées lors de la consultation, le délai de 10 jours a été 
maintenu (art. 132) car il s’agit d’un compromis. Les procédures cantonales pré-
voient des délais fort différents, même inférieurs à 10 jours150. Le délai court dès 
l’envoi par le tribunal et non dès la réception par le destinataire. Le tribunal peut de 
la sorte calculer précisément la date de la citation. Les dispositions spéciales sont 
réservées (voir p. ex., art. 168 et 181 LP). 
L’art. 133 permet de reporter la date de la comparution. Un renvoi est possible pour 
des motifs suffisants (voir l’art. 142, al. 2, concernant la prolongation de délais 
judiciaires). L’avant-projet prévoyait un premier renvoi pour des motifs suffisants et 
un second seulement pour de justes motifs ou avec l’accord de la partie adverse 
(art. 126 AP) Ce système, critiqué en consultation, a été abandonné. La distinction 
entre «motif suffisant» et «juste motif» n’est pratiquement pas possible. De même, 
l’accord des parties sur le renvoi ne suffit pas à justifier une charge d’organisation 
supplémentaire pour le tribunal. Le renvoi d’une comparution doit ainsi toujours être 
motivé (voir le commentaire de l’art. 142). Le tribunal peut reporter la comparution 
également d’office, mais il doit aussi en donner les motifs. 
Art. 134 à 139 
Notification judiciaire 
La loi mentionne les actes qui doivent toujours être formellement notifiés (art. 134). 
Le tribunal peut décider de notifier d’autres actes, les procès-verbaux d’audience par 
exemple. 
 
149 ATF 121 II 252. 
150 Art. 104 CPC/BE: 48 heures; art. 61 CPC/BL: 7 jours; art. 175 OJ/ZH: 5 jours; art. 277 et 
290, al. 2, CPC/VD: 20 jours.

6918 
Lorsque la partie est représentée, les actes sont notifiés à son représentant (art. 135). 
Une notification personnelle à la partie représentée n’est pas prévue (voir par contre 
art. 129, al. 2, AP). Il peut en effet être exigé du représentant qu’il informe la per-
sonne qu’il représente d’une citation. Le tribunal n’a pas à s’en charger. Ce système 
est connu des procédures cantonales (p. ex., art. 108 CPC/BE; art. 74 CPC/LU; 
art. 72 CPC/VD; art. 17 CPC/GE). 
L’art. 136 règle la forme de la notification (al. 1 et 2). Il s’agit de remettre l’acte 
directement au destinataire contre accusé de réception ou à une personne de son 
entourage (p. ex., son conjoint, un employé de maison ou un enfant âgé de 16 ans 
révolus). Cette réglementation est conforme à la jurisprudence actuelle151. Le tribu-
nal peut ordonner que l’acte soit notifié personnellement au destinataire (al. 2, 
2e phr.). Cette possibilité peut en particulier être indiquée dans les litiges de droit de 
la famille. L’al. 3 pose enfin les conditions de la fiction de notification. Les situa-
tions décrites correspondent à la jurisprudence constante.152 
Le tribunal peut notifier des actes par voie électronique, ce qui lui permet de réduire 
ses frais administratifs (art. 137). Le consentement préalable de la personne concer-
née est cependant requis (al. 1). Il se limite en principe au procès en cours. Mais il 
peut également avoir une portée générale s’agissant par exemple d’avocats ayant à 
faire régulièrement avec les autorités judiciaires. La solution proposée est identique 
à l’organisation judiciaire fédérale (art. 60 LTF). La notification par voie électroni-
que est également rendue possible pour les autorités du droit de la poursuite et de la 
faillite (art. 34 P-LP, ch. 17 de l’annexe). 
La notification d’un acte à l’étranger peut être longue et compliquée surtout si aucun 
accord international ne s’applique (art. 2). De ce fait, en vertu de l’art. 138, les 
parties domiciliées à l’étranger peuvent être contraintes à élire domicile en Suisse 
par le tribunal. Le projet répond ainsi à un vœu exprimé lors de la consultation. 
L’art. 139, al. 1 décrit les situations où la notification peut se faire par voie édictale. 
Le projet énumère les cas typiques bien connus (let. a, b et c). 
5.9.3 
Délais, défaut et restitution 
Art. 140 à 142 
Computation, observation et prolongation des délais 
Le projet reprend les règles de procédure usuelles en la matière: 
– 
Les règles sur le début et la computation d’un délai ont été coordonnées 
avec l’organisation judiciaire fédérale (art. 140; voir art. 44 et 45 LTF). 
L’al. 3 se réfère au siège du tribunal en ce qui concerne les jours fériés. Le 
fait que la réglementation des jours fériés peut différer d’une région à l’autre 
d’un même canton est ainsi pris en compte. Sont par ailleurs inclus tant les 
jours fériés légaux que ceux qui y sont assimilés, conformément à l’art. 5 de 
la convention européenne du 16 mai 1972 sur la computation des délais 
(RS 0.221.122.3)153. 
 
151 Voir p. ex., ATF 130 III 396; 122 I 97; arrêt du 18 octobre 1999 dans l’affaire K. c. 
Procureur général du canton de Berne, SJ 2000, p. 118 ss. 
152 P. ex., ATF 127 III 173; 122 III 316. 
153 Voir ATF 124 II 527.

6919 
– 
La réglementation applicable à l’observation des délais (art. 141) corres-
pond au droit actuel (voir p. ex. art. 32 LP et 12 LDIP) et à l’organisation 
judiciaire fédérale (art. 48, al. 1, LTF). Les actes écrits sont régis par le prin-
cipe de l’expédition, qui requiert que l’acte d’une partie soit expédié dans le 
délai. Les actes électroniques sont par contre soumis au principe de récep-
tion: le tribunal à qui l’acte est destiné doit confirmer la réception de l’envoi 
(voir art. 48, al. 2, LTF.) La confirmation du système informatique du tribu-
nal se fait en général immédiatement. L’al. 3 concerne le respect du délai de 
paiement au tribunal (voir art. 48, al. 4, LTF). La coordination avec la LTF 
justifie une réglementation légèrement plus restrictive pour les parties que 
celle de l’avant-projet (art. 135, al. 2, AP), qui se fondait sur le moment de 
l’expédition de l’ordre de paiement154. 
– 
Le projet a également été aligné sur l’organisation judiciaire fédérale en ce 
qui concerne la prolongation des délais (art. 142; voir aussi les art. 47 LTF 
et 87 P-CPP): seuls les délais judiciaires peuvent être prolongés – et non les 
délais légaux. La prolongation est octroyée en présence de raisons suffisan-
tes (p. ex. maladie, hospitalisation, décès, service militaire, emprisonnement, 
absence, surcharge de travail, éloignement, séjour à l’étranger, accord des 
parties, etc.). Le tribunal détermine dans chaque cas si les raisons invoquées 
sont suffisantes (voir l’art. 133). 
Art. 143 et 144 
Suspension des délais 
L’art. 143, al. 1 définit les féries – en accord avec l’organisation judiciaire fédérale 
(art. 46 LTF) –, une institution que tous les cantons connaissent à l’exception des 
deux cantons de Bâle. Les féries répondent à un besoin pratique non seulement des 
tribunaux, mais aussi des parties et surtout des petits cabinets d’avocat. La suspen-
sion des délais concerne les délais légaux et judiciaires. 
Les féries ne s’appliquent qu’à la procédure ordinaire (art. 143, al. 2): la tentative 
de conciliation et les procédures simples et rapides peuvent également être introdui-
tes ou se poursuivre pendant les féries. Le tribunal doit rendre les parties attentives à 
ces exceptions (art. 143, al. 3). A défaut, les délais sont suspendus. 
La notification par le tribunal (art. 134 ss) est en principe possible durant la suspen-
sion du délai (art. 144, al. 1). Toutefois, un délai imposé – qu’il soit légal ou judi-
ciaire – ne commence à courir que le premier jour après la fin de la suspension. Par 
exemple, si la notification judiciaire d’un jugement a lieu le 10 août, le délai de 
recours commence à courir le 16 août. 
Durant les féries, le tribunal ne tient en principe pas d’audience (art. 144, al. 2). 
Cela comprend toute forme d’audience: les débats d’instruction et les débats princi-
paux, mais aussi les administrations de preuve. Les exceptions nécessitent l’accord 
explicite et clair des parties principales et accessoires. 
 
154 Voir pour la pratique actuelle, que le projet remplace: ATF 117 Ib 220 et le message 
relatif à la loi sur le Tribunal fédéral, FF 2001 4096 s.

6920 
Art. 145 à 147 
Défaut et restitution 
L’art. 145, al. 1 donne une définition légale du défaut. Comme proposé lors de la 
consultation, la non comparution est également mentionnée. Le défaut ne doit pas 
retarder la procédure, au détriment de la partie présente (art. 145, al. 2). C’est pour-
quoi les conséquences du défaut – continuation de la procédure sans fixation d’un 
délai supplémentaire – se déploient en principe immédiatement (sans délai supplé-
mentaire). Un jugement par défaut est également possible (voir art. 146, al. 3). Les 
exceptions doivent être prévues par la loi (p. ex. aux art. 99, al. 3 [délai supplémen-
taire pour les avances de frais] et 220 [délai supplémentaire pour la réponse]). Selon 
le principe de la bonne foi, le tribunal doit informer les parties et les tiers concernés 
des conséquences du défaut (art. 145, al. 3). 
Conformément à un principe reconnu en droit de procédure, la partie défaillante, si 
elle parvient à présenter une excuse adéquate, est ramenée à la situation prévalant 
avant le défaut (art. 146). Mais cette restitutio in integrum ne doit pas retarder 
inutilement la procédure. La requête de restitution doit de ce fait être déposée dans 
les 10 jours qui suivent la fin de l’empêchement – le délai de 30 jours de l’organisa-
tion judiciaire fédérale ne peut être appliqué tel quel dans la procédure cantonale 
(voir art. 50 LTF). Le délai supplémentaire fixé par le juge peut être plus court mais 
doit rester raisonnable. Par ailleurs, la décision de restitution est définitive – égale-
ment dans l’intérêt de la célérité de la procédure (art. 147). Un jugement par défaut 
peut également faire l’objet d’une demande de restitution (art. 146, al. 3). Celle-ci – 
qui peut par exemple consister à demander la répétition des débats principaux – doit, 
dans ce cas aussi, être déposée dans les 10 jours. Elle est également soumise à un 
délai absolu d’une année, dans l’intérêt de la sécurité du droit. 
Relation des règles sur les délais avec la LP 
Les règles sur les délais prévues dans le projet ne s’appliquent pas sans réserve dans 
le domaine régi par la LP car des particularités du droit de l’exécution doivent être 
prises en compte (art. 31 P-LP; ch. 17 de l’annexe). 
En particulier, la réglementation des féries de la poursuite (art. 56 et 63 LP) prévaut 
en tant que lex specialis sur les féries judiciaires (art. 143, al. 4): 
– 
Les féries de la poursuite continueront donc de s’appliquer à toutes les 
actions intentées dans le cadre d’une poursuite (p. ex., les actions en libéra-
tion de dette, en revendication, en participation ou en validation du séques-
tre), indépendamment de la procédure – ordinaire ou simplifiée – applicable 
à ces litiges. 
– 
Les féries de la poursuite devront également continuer d’être respectées en 
cas de procédure sommaire qui a pour objet un acte de poursuite judiciaire 
(p. ex., la mainlevée ou la déclaration de faillite). Des mesures conservatoi-
res, comme une autorisation de séquestre (art. 272 LP) ou l’ordre de procé-
der à l’inventaire des biens (art. 162 ss LP), restent par contre possibles pen-
dant les féries. 
La restitution de délais pour le dépôt d’actes en matière de poursuite (en particulier, 
les délais d’action et de recours) restera soumise aux dispositions plus strictes de la 
LP (art. 33, al. 4, LP).

6921 
L’art. 32 LP (respect du délai par la saisie d’une autorité incompétente) ne concerne 
plus les tribunaux (voir art. 61 et 130), mais uniquement les offices de poursuites et 
faillites ou les organes particuliers de l’exécution (p. ex. l’administration spéciale de 
la faillite). 
5.10 
Preuve 
Le droit de la preuve est divisé en trois chapitres. 
– 
Le premier contient les dispositions générales, relatives notamment à l’objet 
de la preuve et au droit d’en obtenir l’administration (droit à la preuve). Le 
principe de la libre appréciation des preuves occupe une place primordiale, 
se situant à l’opposé de règles de preuve rigides, qui n’ont pas été retenues. 
– 
Le deuxième chapitre est consacré au devoir de collaborer des parties et 
des tiers ainsi qu’aux divers droits de s’y refuser. Contrairement au droit 
cantonal, les règles y relatives sont dissociées du témoignage car elles 
s’appliquent à l’ensemble des moyens de preuve, le témoignage, l’inspection 
locale et la production de titres notamment. 
– 
Le troisième chapitre est consacré aux différents moyens de preuve. 
5.10.1 
Dispositions générales 
Art. 148 
Objet de la preuve 
La preuve a pour objet les faits contestés (al. 1; maxime des débats, art. 53). Les 
faits admis par les parties doivent être tenus pour «vrais» par le tribunal (vérité 
formelle). Le principe caractérise la procédure civile classique mais comporte des 
exceptions (voir art. 151). La preuve ne porte ensuite que sur les faits pertinents, 
dont l’élucidation est de nature à exercer une influence sur la décision de fond ou de 
procédure. 
Le tribunal détermine si un fait est admis ou contesté sur la base des allégations et de 
l’attitude des parties (al. 2). Un fait peut être admis expressément, mais il peut l’être 
implicitement aussi. La règle selon laquelle tout ce qui n’est pas expressément admis 
doit être considéré comme contesté n’est pas utile, les contestations devant être 
alléguées et expliquées (art. 219, al. 2). Le tribunal peut tenir pour admis un fait dont 
la dénégation n’est pas expliquée. L’instruction ne doit pas être prolongée et son 
coût augmenté par des affirmations non circonstanciées. Le projet tient compte ainsi 
de la critique émise en procédure de consultation (voir art. 145, al. 2, AP). 
Les usages et les usages locaux ont une nature hybride, intermédiaire entre le fait et 
le droit. Ils sont considérés comme des faits en ce qui concerne la preuve (al. 3) de 
sorte que la partie qui les invoque a la charge d’en prouver l’existence et le contenu. 
Ils ne sont en effet pas familiers à tous les tribunaux. Il en va de même du droit 
étranger dans le contentieux patrimonial (voir art. 16, al. 1, LDIP). La connaissance 
en est rapportée selon les règles et les formes de l’administration des preuves.

6922 
Art. 149 
Faits notoires 
Les faits connus de chacun ou que personne ne peut raisonnablement ignorer et les 
circonstances que tout un chacun peut percevoir et appréhender en toute certitude 
n’ont pas être prouvés. Il en va de même des faits et circonstances connues du tribu-
nal de par son activité officielle. La connaissance personnelle qu’un membre du 
tribunal peut avoir de faits litigieux n’exonère pas en revanche du fardeau d’en 
rapporter la preuve. 
N’ont pas à être prouvés non plus les connaissances qui résultent de l’expérience 
générale de la vie et de principes qui en découlent, du domaine de l’art, des sciences, 
du commerce, etc. Elles ont valeur de normes dont la pertinence ne se limite pas au 
cas d’espèce155. 
Art. 150 
Droit à la preuve 
Conséquence essentielle du droit d’être entendu (art. 51), le droit à la preuve, 
consiste à pouvoir démontrer la véracité des faits pertinents qui ont été allégués, par 
l’administration des moyens adéquats de preuve, requis en temps utile et en la forme 
prescrite (al. 1)156. Ce droit fondamental est au centre du débat sur l’appréciation 
anticipée des preuves: le tribunal peut refuser des offres de preuves, lorsqu’il a pu 
établir sa conviction sur la base d’autres preuves ou que le moyen proposé est inadé-
quat. La disposition correspondante de l’avant-projet (art. 147, al. 2, AP) a toutefois 
été fortement critiquée en procédure de consultation. 
Le projet tient compte de l’opposition et abandonne la disposition. Cela ne signifie 
pas toutefois que l’appréciation anticipée des preuves soit exclue par le droit fédéral. 
Elle est au contraire inhérente au principe de la libre appréciation des preuves: la 
pratique actuelle n’impose pas au tribunal d’admettre sans examen et sans limite 
toutes les propositions de preuve157. Il lui est loisible au contraire d’inviter l’auteur 
de propositions trop abondantes à faire des choix et, en cas de refus, à procéder lui-
même à une sélection raisonnable. Lorsque sa conviction est faite et que l’instruction 
peut être close, le tribunal n’a en principe l’obligation d’accepter que les offres de 
preuves qui concernent des novas admissibles ou des faits pour lesquels il ne dispose 
que d’indices ou que des règles d’expérience générale158. L’objectif d’une gestion 
fonctionnelle et concentrée du procès commande que l’appréciation anticipée per-
mette de corriger l’exercice immodéré du droit à la preuve. 
L’utilisation de moyens de preuve obtenus d’une manière illicite (al. 2) est en rela-
tion avec le droit à la preuve. Suivant l’avant-projet, le Conseil fédéral part du 
principe qu’il ne peut être exercé par des voies illicites. La preuve obtenue illicite-
ment n’est utilisable que d’une manière restrictive. Elle doit, en tant que telle, être de 
celles incluses dans le numerus clausus (art. 165). Le tribunal doit procéder à une 
pesée de l’intérêt à la protection du bien lésé par l’obtention illicite et de l’intérêt à 
la manifestation de la vérité. Un titre obtenu sous la menace ou par violence n’est 
pas utilisable, car l’intégrité personnelle – dans un procès civil particulièrement – 
prime en principe l’intérêt à la manifestation de la vérité (voir art. 138 P-CPP). Une 
pièce «simplement» dérobée peut en revanche être utilisée si l’établissement de la 
 
155 Voir ATF 123 III 241; 120 II 97; 117 II 256. 
156 Voir ATF 122 III 219 et références citées. 
157 Voir arrêt du TF 5P.296/2005. 
158 Voir arrêt du TF 4C.469/2004 et références citées.

6923 
vérité l’exige. Telle est la jurisprudence du Tribunal fédéral et de la Cour euro-
péenne des droits de l’homme159. 
Art. 151 
Administration des preuves d’office 
Il appartient en principe aux parties au procès civil de réunir et de procurer au tribu-
nal la substance du litige. Ainsi ont-elles la charge d’alléguer les faits et d’en propo-
ser les preuves (maxime des débats; art. 53, al. 1). La vérité formelle lie en principe 
le tribunal aux faits admis par les parties et en exclut la preuve contraire. Le système 
comporte toutefois des exceptions: 
– 
Dans les procès soumis à la maxime inquisitoire, le tribunal assume une 
(co)responsabilité dans l’établissement des faits (al. 1). Ainsi en va-t-il 
notamment en procédure simplifiée (art. 243), en procédure de faillite et de 
concordat et en procédure gracieuse (art. 251). Le tribunal n’est pas lié ici 
par les propositions de preuves des parties. Celles-ci ne sont pas pour autant 
dispensée de collaborer (art. 157, al. 1): il leur incombe d’en fournir les 
moyens, à l’aide, le cas échéant, du tribunal. La maxime inquisitoire ne 
libère pas non plus des avances de frais (art. 100, al. 3). Si elles font défaut, 
l’administration des preuves peut être abandonnée. Lorsque la maxime 
inquisitoire classique est applicable – affaires dans lesquelles le tribunal doit 
non seulement constater mais aussi établir les faits (art. 291) – les preuves 
doivent néanmoins être administrées. 
– 
Le tribunal peut par ailleurs procéder à une administration d’office de preu-
ves lorsqu’il a de sérieuses raisons de douter de la véracité d’un fait non 
contesté (al. 2). Cette possibilité existe également dans la procédure 
ordinaire, en dépit du fait qu’elle est, sous cette réserve, entièrement domi-
née par la maxime des débats. Le tribunal ne doit pas être contraint de pro-
noncer un jugement sur la base d’un état de fait non contesté – en raison du 
défaut de l’adversaire par exemple – mais néanmoins non crédible (voir 
art. 12, al. 3, PCF). L’al. 2 corrige les conséquences extrêmes de la maxime 
des débats. 
Art. 152 
Administration des preuves 
L’administration des preuves est soumise en règle générale au principe de 
l’immédiateté: elle a lieu devant et par l’ensemble du tribunal. Elle peut toutefois 
être déléguée, par gain de temps ou de coût, à un membre du tribunal (al. 1). 
D’autres raisons peuvent également justifier qu’elle ne soit pas le fait du tribunal «in 
corpore» (intérêt de l’enfant auditionné en procédures de droit de la famille). 
L’administration des preuves doit cependant avoir lieu devant le tribunal «in cor-
pore» lorsqu’une partie invoque un juste motif (al. 2). 
Des participants à la procédure de consultation ont demandé que l’administration des 
preuves puisse être déléguée également au greffier du tribunal, à l’exemple de cer-
taines procédures cantonales. Le projet n’a pas retenu cette proposition. Même s’ils 
ont une formation juridique, leur position et leur légitimité ne sont pas celles d’un 
juge, membre du tribunal habilité à connaître de l’affaire. 
 
159 Voir arrêt du TF 1P.570/2004 (ATF 131 I 272).

6924 
Le droit des parties à participer à l’administration des preuves résulte du droit d’être 
entendu (al. 3)160. Il en va de même du droit de se déterminer sur le résultat de celle-
ci, qui figure à l’art. 228 pour des raisons de systématique. 
Art. 153 
Sauvegarde d’intérêts dignes de protection 
L’instruction peut toucher la sphère personnelle des parties ou de tiers. Le tribunal a 
de ce chef le pouvoir et le devoir de prendre les mesures de protection nécessaires 
qui consistent entre autres à: restreindre le droit de consulter le dossier, limiter voire 
exclure la participation à certaines inspections locales, caviarder des documents, etc. 
Les mesures de protection doivent toutefois être réduites au nécessaire et respecter le 
principe de la proportionnalité. 
Art. 154 
Libre appréciation des preuves 
Le tribunal forme sa conviction sur la base d’une libre appréciation des preuves, 
principe fondamental des procédures modernes. Il est explicitement énoncé dans les 
codes cantonaux et à l’art. 40 PCF. Le droit privé fédéral qui en prévoit l’application 
sectorielle est couvert par l’art. 154. Les dispositions y relatives (art. 139 et 254 CC, 
art. 274d et 343 CO) peuvent donc être abrogées (voir ch. 3 et 5 de l’annexe). 
Les procédures cantonales prévoient des exceptions au principe. Des personnes sont 
déclarées incapable de témoigner, par exemple celles qui n’ont pas atteint un âge 
minimum (mineurs de 14 ans) ou celles qui sont rendues suspectes en raison de leurs 
rapports avec une partie (mariage). Le schématisme de ces dispositions restreint non 
seulement la libre appréciation du juge mais aussi le droit, des parties, à la preuve 
(art. 150). L’intérêt à l’établissement de la vérité s’oppose à l’exclusion générale de 
ces sources d’information. 
Le projet renonce pour cette raison à des règles de preuve trop rigides. D’autres 
moyens permettent de tenir compte des situations particulières (conflit de loyauté, 
effets éventuellement traumatisant du procès, exercice de pressions, partialité): 
l’adoption de droits de refuser de témoigner (art. 160 ss) et l’aménagement adéquat 
du devoir de collaborer (respect des intérêts de l’enfant, art. 157, al. 2). La valeur 
probante doit, d’autre part, être évaluée en fonction de toutes les circonstances; ainsi, 
la réponse d’un enfant de 12 ans à la question de savoir si, au moment de l’accident, 
des vaches se trouvaient sur la route, peut être considéré comme digne de foi dans 
un procès en responsabilité civile. Le projet ne connaît que deux règles de preuve 
rigides: l’exclusion du témoignage par ouï-dire (art. 166) et la force probante accrue 
des registres publics et des actes authentiques (art. 176). 
Art. 155 
Preuve à futur 
Les preuves sont administrées en principe à un stade précis du procès, qui suit celui 
de l’échange des allégations. Il est toutefois possible d’y procéder antérieurement 
voire avant la litispendance, lorsque certaines conditions sont réalisées – (constata-
tion immédiate de défauts p. ex.). Le droit matériel octroie parfois le droit à une telle 
administration de preuve (al. 1, let. a; voir p. ex. art. 204, al. 2 et 3, CO, art. 367, 
al. 2, CO, art. 427, al. 1, CO, art. 59 LPM, art. 38 LDes). 
 
160 Voir ATF 124 I 241; 121 V 150; 119 Ia 260; 118 Ia 17.

6925 
La preuve à futur assure généralement la conservation de la preuve (al. 1, let. b; 
p. ex. audition d’un témoin dont les jours sont comptés, inspection d’une construc-
tion présentant un risque d’effondrement). Mais elle peut servir aussi à l’évaluation 
des chances d’obtenir gain de cause ou d’apporter une preuve, selon certains codes 
cantonaux. La locution «intérêt digne de protection» se réfère à cette possibilité qui 
permet d’éviter des procès dénués de chance de succès. 
La preuve à futur est soumise à la procédure des mesures provisionnelles (al. 2; 
art. 257 ss). L’adversaire (présumé) est entendu. 
L’avant-projet prévoyait la notification judiciaire de manifestations de volonté au 
destinataire absent sans domicile connu, aux fins d’en conserver la trace (art. 151, 
al. 3, AP). Le dispositif s’est heurté à un refus en procédure de consultation. Le 
projet y renonce. 
Art. 156 
Organes d’une personne morale 
Lorsqu’une personne morale est partie au procès, ses organes, de fait et de droit, la 
représentent et ont qualité de partie dans l’administration des preuves. Ils ne peuvent 
par conséquent être entendus comme témoin. Le projet suit la théorie de la réalité du 
droit matériel pour conserver l’unité de l’ordre juridique. La solution vaut également 
pour la masse en faillite et celle du concordat par abandon d’actif: l’administration 
de la faillite et les liquidateurs du concordat par abandon d’actif, organes selon le 
droit de l’exécution, ont qualité de parties dans la procédure probatoire. L’assimi-
lation à une partie influence notamment le droit de refuser de collaborer (voir le 
commentaire des art. 160 ss). 
Ce régime a été critiqué en procédure de consultation, la qualité d’organe, d’organe 
de fait spécialement étant sujette à contestation. Le Conseil fédéral s’en tient toute-
fois ici à l’avant-projet (art. 186, al. 1, AP) qui est l’expression de la pratique et de la 
doctrine dominante. 
5.10.2 
Obligation de collaborer et droit de refuser 
de collaborer 
Art. 157 à 159 
Obligation de collaborer 
Les parties et les tiers au procès civil sont tenus d’y collaborer. Pour les tiers, il 
s’agit d’un devoir au sens propre passible de sanctions (art. 164), voire de contrainte 
directe. Il consiste principalement en l’obligation de témoigner, de renseigner et de 
produire des documents. Pour les parties en revanche, la collaboration n’est qu’une 
charge procédurale. Elle n’est passible ni de peine ni de contrainte, mais il en est 
tenu compte – au détriment de la partie concernée – lors de l’appréciation des preu-
ves. Le refus justifié d’une partie ou d’une personne tierce ne doit, a contrario, 
entraîner aucune conséquence pour celle-ci (art. 159). Ces règles correspondent à la 
tendance dominante en droit de procédure.

6926 
L’obligation de collaborer vaut dans tous les types de procédure. Cela va de soi pour 
les tiers. Les parties y sont également tenues, y compris dans les procédures soumi-
ses à la maxime inquisitoire (voir le commentaire à l’art. 151). 
L’art. 157 définit l’obligation de collaborer: 
– 
L’al. 1 cite à titre d’exemple l’obligation de faire une déposition, de produire 
des documents et de se prêter à une inspection. Contrairement à l’avant-
projet, le projet précise que les témoins et les parties doivent faire des dépo-
sitions conformes à la vérité. 
– 
L’al. 2 a trait à l’obligation des mineurs. Comme déjà indiqué ci-dessus 
(art. 154), un âge minimum n’est pas requis car il constituerait une règle 
rigide qui contredirait le droit à la preuve et sa libre appréciation. L’inverse, 
soit la soumission schématique des mineurs d’un certain âge à l’obligation 
de collaborer, serait également arbitraire. Il y a lieu plutôt de permettre 
d’apprécier l’individualité des cas (capacité de raisonnement de l’enfant, 
relations avec les parties, objet de la preuve, conséquences physiques ou 
psychiques éventuelles). Le projet suit ainsi l’avant-projet, selon lequel le 
tribunal apprécie au cas par cas l’obligation d’un mineur. 
– 
Les tiers doivent être indemnisés d’une manière équitable du chef de leur 
collaboration (al. 3). On pense au remboursement des frais, à l’indemnisa-
tion du temps perdu et au dédommagement pour la perte de gain. Les parties 
peuvent prétendre à ce titre à des dépens (art. 93). 
Ceux qui participent au procès doivent être renseignés sur leur obligation de colla-
borer, leur droit éventuel de refuser et les sanctions y relatives (art. 158, al. 1). 
L’information doit être claire et complète. C’est en principe une condition néces-
saire à l’utilisation du moyen de preuve et à ses effets (sanction ou autres consé-
quences, art. 158, al. 2). 
Art. 160 et 161 
Droit de refus des parties 
Les parties ont le droit de refuser une collaboration de nature à avoir des conséquen-
ces juridiques préjudiciables pour un proche (membres de la famille, conjoint, 
concubin, notamment, art. 160) ou à entraîner une violation du le secret profession-
nel (art. 321 CP161). Les autres secrets protégés par l’ordre juridique ne libèrent pas 
du devoir de collaborer. Le droit de refus d’une partie est toujours limité à ces cau-
ses particulières. Contrairement aux tiers (art. 162), elle ne dispose jamais d’un droit 
absolu de refus. 
Une partie –contrairement aux tiers – n’a pas le droit de refuser de collaborer pour se 
protéger elle-même. Le Conseil fédéral s’écarte de l’avant-projet et tient compte des 
critiques exprimées en procédure de consultation (art. 155 AP). Si le tribunal ne 
pouvait tirer de conclusions du silence gêné (mais injustifié) d’une partie, il lui serait 
impossible de mener à bien des procès en matière notamment de responsabilité, de 
responsabilité civile ou de faillite. 
Le refus injustifié d’une partie est – contrairement encore à celui des tiers – sans 
conséquence disciplinaire ou pénale ni passible de contrainte (art. 161). Il ne consti-
tue qu’un facteur d’appréciation des preuves, en raison de la nature de charge procé-
durale de sa collaboration (voir commentaire de l’art. 157). Seule fait exception la 
 
161 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (RS 311.0).

6927 
collaboration à l’établissement de la filiation (art. 291): elle peut – à condition d’être 
sans danger pour la santé – être obtenue par contrainte. 
Art. 162 à 164 
Droit de refus des tiers 
Le droit de refus des tiers peut être absolu ou restreint. Il est absolu, lorsque toute 
collaboration peut être refusée. Il est restreint lorsqu’il ne concerne que des éléments 
factuels déterminés (données sensibles ou secrètes notamment). Le droit de refuser 
de collaborer a été harmonisé avec les dispositions similaires du CPP (art. 165 ss 
P-CPP). 
Le droit de refus absolu (art. 162) résulte d’un lien de parenté ou d’une relation 
personnelle très étroite avec une partie. Le refus n’a pas à être motivé davantage, car 
le conflit d’intérêt et de loyauté est évident. Il convient en outre de protéger 
l’intimité des familles et des couples. Le droit de refus ne fait pas obstacle à la 
collaboration – le projet n’excluant pas cette preuve comme telle – mais elle ne peut 
être obtenue par la contrainte. Le tribunal apprécie librement la crédibilité de la 
preuve en cas de collaboration volontaire. 
L’énumération des personnes jouissant du droit absolu de refuser est exhaustive: 
– 
Tout d’abord, la qualité de conjoint (al. 1, let. a), à laquelle est assimilée 
celle de partenaire enregistré (al. 2). 
– 
Bénéfice également du droit absolu la personne qui mène de fait une vie de 
couple avec la partie (al. 1, let. a). Mais le concubinat ne déploie pas les 
mêmes effets que le mariage ou le partenariat enregistré, les proches du 
concubin – contrairement aux frères et sœurs et aux alliés du conjoint et du 
partenaire enregistré – ne bénéficiant pas du droit absolu de refus. De plus, 
le droit de refus ne subsiste pas à la cessation du concubinat (al. 3). Ce trai-
tement différencié s’explique par l’impossibilité d’établir formellement la 
cessation du concubinat, alors que le mariage et le partenariat enregistré ain-
si que leur durée sont attestés par les documents d’état civil. 
– 
Les autres titulaires du droit absolu de refuser de collaborer (al. 1, let. b à g) 
correspondent au droit traditionnel de procédure. 
Le droit de refus restreint (art. 163) prévient les conflits de conscience ou d’intérêt 
et protège certaines institutions d’intérêt public ou jouissant d’une confiance particu-
lière. Au contraire du droit absolu, il doit être motivé. La vraisemblance suffit; une 
exigence plus élevée le viderait de sa substance. 
– 
Tout d’abord, le devoir des tiers ne doit pas aller jusqu’à les exposer ou 
exposer un de leur proche, parents ou alliés, à un préjudice (al. 1, let a). Il 
s’agit d’un motif classique de refus. Le projet, contrairement à l’avant-
projet, cite la responsabilité civile avec la responsabilité pénale. De la sorte, 
la mention du risque d’un dommage patrimonial direct ou d’une grave 
atteinte à l’honneur, superflue, est abandonnée (voir art. 157 AP).

6928 
– 
Le secret professionnel au sens de l’art. 321 CP dispense également les tiers 
de collaborer (al. 1, let. b). Il s’agit – comme pour les parties (art. 160) –
exclusivement des personnes qui s’exposeraient aux sanctions prévues à 
l’art. 321 CP (pour les autres secrets, voir commentaire de l’al. 2 ci-après). 
Conformément à la doctrine et à la pratique dominante162, les réviseurs n’en 
font pas partie. 
– 
La dispense fondée sur le secret professionnel est assortie de tempéraments. 
Le dépositaire du secret a le devoir de collaborer s’il est astreint à dénoncia-
tion ou s’il est délié du secret. Le droit de refus persiste, nonobstant, si le 
tiers rend vraisemblable que l’intérêt au secret prime l’intérêt à ce que vérité 
soit faite. On pense notamment aux cas dans lesquels le maître du secret, 
n’étant pas informé lui-même de l’exacte situation, n’est pas en état de 
mesurer les conséquences d’une libération; ainsi, le médecin n’a-t-il pas à 
révéler un diagnostic de nature à affecter gravement le patient. La vraisem-
blance d’un intérêt prépondérant au maintien du secret ne doit pas être éle-
vée au point qu’il en soit partiellement sacrifié. 
– 
Le secret professionnel des avocats et des ecclésiastiques n’est pas assorti de 
ces tempéraments; en ce sens, leur droit de refus est absolu. Cette protection 
renforcée est fondée sur la confiance toute particulière que leur accorde le 
public163 et le fait qu’ils constituent le dernier refuge de la personne. Le pro-
jet reprend l’art. 13, al. 1, 2e phrase, LLCA qui sera abrogée par le CPP164 
mais qui doit subsister en procédure civile; la nature différente du procès pé-
nal et du procès civil justifie cette différenciation. 
– 
Les fonctionnaires au sens de l’art. 110 CP et les membres d’une autorité 
jouissent également d’un droit restreint de refus (al. 1, let. c). Ils doivent tou-
tefois collaborer si l’autorité hiérarchiquement supérieure les délie ou s’ils 
sont astreints à une obligation de dénoncer. 
– 
Le projet accorde le droit de refus aux médiateurs et ombudsman (al. 1, 
let. d). Leur mention est nécessaire car ils n’ont qualité de membre d’une 
autorité. Leur mission exige qu’ils puissent autant que possible prendre 
connaissance sans restriction des problèmes, de la situation et des intérêts de 
leurs clients. L’éventualité que des révélations faites dans ce cadre puissent 
être utilisées ultérieurement dans un procès, rendrait la médiation quasi 
impossible. La dispense renforce la confiance du public dans ces fonctions et 
préserve ceux qui les exercent de conflits. Les membres d’une autorité de 
conciliation sont inclus dans l’al. 1, let. c. 
– 
Le projet accorde la dispense – contrairement à l’avant-projet – aux journa-
listes (protection des auteurs et des sources; al. 1, let. e), en conformité de 
l’art. 27bis CP, respectivement 28a nCP165. 
 
162 S’agissant de la limitation du droit de refuser de collaborer sur la base du secret profes-
sionnel aux personnes citées à l’art. 321 CP, voir les détails dans le message du Conseil 
fédéral relatif à l’unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, 
FF 2006 1181 ss. 
163 ATF 91 I 200; 87 IV 105. 
164 Voir pour le détail le message du Conseil fédéral relatif à l’unification du droit de la 
procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 1183. 
165 FF 2002 7666.

6929 
– 
L’al. 2 prévoit enfin une disposition générale relative aux secrets protégés 
par la loi mais ne relevant pas de l’al. 1 (art. 35 LPD166, art. 321bis et 321ter 
CP, art. 4 LAVI167, art. 15 LStup168, art. 2 de la loi fédérale sur les centres 
de consultation en matière de grossesse169, notamment). Leurs dépositaires 
sont en principe obligés de collaborer. Ils ne peuvent s’y refuser que s’ils 
rendent vraisemblable que l’intérêt au secret prime l’intérêt à ce que vérité 
soit faite. Est en particulier visé le secret bancaire (art. 47 LB)170, actuelle-
ment réglé différemment selon les cantons. Le présent projet reprend la solu-
tion de compromis correspondant au projet d’unification du droit de la pro-
cédure pénale (voir art. 170, al. 2, P-CPP). 
– 
L’al. 3 réserve les lois spéciales du droit des assurances sociales (voir en 
particulier l’art. 50a LAVS171 et 86a LPP172). 
Le refus injustifié du tiers, non fondé sur un motif légal et reconnu de dispense, est 
passible de sanctions (amende d’ordre, commination de l’art. 292 CP, exécution par 
la force publique, mise à charge des frais; art. 164, al. 1). La détention pour insou-
mission serait en revanche anachronique. Le tiers est passible des mêmes sanctions 
en cas de défaut (al. 2). Le recours limité au droit lui permet d’invoquer la non-
conformité au droit non seulement de la sanction, mais également du rejet du motif 
de dispense invoqué (al. 3; voir art. 158, al. 1, AP). 
5.10.3 
Moyens de preuve 
Le projet institue, à l’instar du droit de procédure civile actuel, le numerus clausus 
des moyens de preuve (art. 165, al. 1). Cela semble à première vue contredire les 
principes fondamentaux que sont le droit à la preuve et sa libre appréciation, mais la 
sécurité et l’équité requièrent que la loi détermine clairement quand et par quel 
moyen la preuve peut être rapportée. 
Le numerus clausus souffre d’une exception commandée par les intérêts des enfants 
dans les procédures de droit de la famille (al. 2). D’autres formes de preuve sont 
admises, notamment les enregistrements d’auditions ou d’entretiens qui ne se sont 
pas déroulés selon les règles du témoignage ou de l’interrogatoire des parties. Une 
place est faite, dans ces procédures spéciales, à la preuve libre, informelle parce que 
le tribunal doit établir les faits d’office (art. 291; voir commentaire à l’art. 151). La 
procédure pénale connaît la preuve libre d’une manière générale (art. 137 P-CPP), 
car la maxime inquisitoire (stricte) est applicable (art. 6 P-CPP). 
 
166 Loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (RS 235.1). 
167 Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur l’aide aux victimes d’infractions (RS 312.5). 
168 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur 
les stupéfiants; RS 812.121). 
169 Loi fédérale du 9 octobre 1981 sur les centres de consultation en matière de grossesse 
(RS 857.5). 
170 Loi fédérale sur les banques du 8 novembre 1934 (RS 952.0). 
171 Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants (RS 831.10). 
172 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et 
invalidité (LPP; RS 831.40).

6930 
Art. 166 à 173 
Témoignage 
Le projet – comme l’avant-projet – n’admet que le témoignage direct, soit la relation 
de faits perçus directement (art. 166). Le témoignage par ouï-dire est exclu. Par 
définition, seuls les tiers ont qualité de témoin. 
Les témoins sont, en règle générale, formellement cités à comparaître (art. 167, 
al. 1; voir art. 131). Le tribunal peut toutefois autoriser les parties à présenter des 
témoins à l’audience (al. 2)173. Ceux-ci peuvent s’y présenter spontanément et être 
entendus par tribunal, la citation formelle servant l’intérêt des témoins, non de la 
partie adverse. Celle-ci peut faire valoir ses droits en participant activement à 
l’administration des preuves. 
Le tribunal peut, le cas échéant, entendre le témoin au lieu de sa résidence (art. 167, 
al. 3). L’audition hors arrondissement s’effectue par le tribunal saisi de la cause ou 
par commission rogatoire (art. 193). 
L’audition est précédée de l’exhortation du tribunal à répondre conformément à la 
vérité et du rappel des sanctions pénales qui frappent le faux témoignage (art. 168, 
al. 1). Ce rappel n’a pas lieu lorsque le témoin n’a pas 14 ans révolus: il n’est en 
conséquence pas punissable en cas de faux témoignage. 
Chaque témoin est entendu séparément – afin d’éviter qu’il soit influencé – 
(art. 168, al. 2). Il s’exprime en principe librement, mais peut être autorisé à utiliser 
des notes ou d’autres documents (art. 168, al. 3). Cela vaut particulièrement pour un 
témoin-expert. Le témoin qui n’a pas encore été entendu n’est pas admis à assister à 
des audiences en la cause (al. 4). La règle, destinée à éviter toute influence, est 
l’expression d’un souhait manifesté en procédure de consultation. 
Le tribunal ou une délégation de celui-ci procède à l’audition (art. 169). Les parties 
et leurs représentants ont le droit d’y participer (art. 152), mais ne sont pas, en 
principe, autorisés à questionner directement les témoins (par interrogatoire contra-
dictoire p. ex.). Les questions directes peuvent suggérer les réponses. Le tribunal 
peut toutefois admettre des exceptions lorsque ce risque n’existe pas. Les parties ont 
en revanche la faculté – aspect du droit d’être entendu (art. 51) – de poser des ques-
tions complémentaires (art. 170). 
Le témoin peut, après audition, sur requête ou d’office, être confronté à d’autres 
témoins ou aux parties (art. 171). La confrontation a pour but, notamment, de lever 
des contradictions et d’éprouver la crédibilité du témoin. 
Les témoins ne sont en principe interrogés que sur les faits. Leur appréciation appar-
tient au tribunal. Le témoin-expert peut toutefois, en raison de ses connaissances 
particulières, émettre des appréciations techniques tenant lieu de première expertise 
et de premières conclusions (art. 172). 
Enfin, l’art. 173 règle la relation de l’audition au procès-verbal. La variété des 
pratiques cantonales et l’évolution technique expliquent sa teneur flexible. 
– 
Une relation littérale au procès-verbal n’est pas requise. La relation du 
contenu essentiel du témoignage suffit. La règle correspond à la juris-
prudence du Tribunal fédéral174 et aux souhaits des participants à la procé-
dure de consultation. 
 
173 P. ex. également § 121 CPC/BS. 
174 ATF 129 I 85; 126 I 15.

6931 
– 
Les tribunaux déterminent la forme en laquelle les dépositions sont consi-
gnées (papier, bande sonore, vidéo, mini-disque ou autres supports techni-
ques). Elle doit permettre l’exercice du droit de consulter le dossier (art. 51). 
– 
A la requête de la partie intéressée, le procès-verbal relate la teneur des 
questions complémentaires écartées par le tribunal – en vue d’un éventuel 
recours. 
Art. 174 à 177 
Titres 
L’évolution technique commande une définition large du titre (art. 174). Le support 
doit permettre de prouver des faits juridiques (vertu probatoire). Contrairement à la 
définition du droit pénal (art. 110, ch. 5, CP), la finalité probatoire, l’établissement à 
fins de preuve n’est pas requise. L’adéquation à démontrer l’existence d’un fait 
suffit, qu’il s’agisse de titres authentiques ou de titres sous seing privé (voir art. 170 
AP). 
L’énumération, exemplative, inclut les supports de données électroniques. Les 
supports digitaux ont qualité de titres comme les supports traditionnels (voir 
art. 957, al. 4, CO qui peut être abrogé; ch. 5 de l’annexe). Cela résulte également du 
droit à la preuve (art. 150). Qu’il s’agisse d’un support électronique dès l’origine ou 
d’un document traditionnel scanné n’importe pas. 
Selon la règle générale (art. 8 CC), la partie qui se fonde sur un document (art. 175) 
a la charge d’en établir l’authenticité. La partie adverse ne peut toutefois se borner à 
la nier; il lui incombe de fournir des éléments de nature à faire naître des doutes 
sérieux sur l’authenticité du contenu ou de la signature du document. C’est à cette 
condition seulement que la partie chargée de la preuve aura, en outre, la charge de 
démontrer l’authenticité du document qu’elle invoque. L’exigence du projet est 
conforme à la doctrine et à la pratique dominantes. 
Le projet ne détermine pas de manière rigide la force probante d’un titre; elle relève 
de la libre appréciation de la preuve (art. 154). Il en va de même d’un titre établi sur 
support électronique; il est fiable, lorsque le processus de numérisation respecte 
certaines règles (celles qui s’appliquent p. exen droit commercial175). L’archivage 
purement numérique, qui joue un rôle grandissant dans le commerce et l’industrie, 
ne doit pas amener avec lui une dépréciation de la valeur probante des documents 
archivés. La règle fixe prévue pour les registres publics et les titres authentiques 
correspond à celle du droit actuel (art. 176; voir art. 9 CC): ces supports de données 
jouissent de la foi publique, à preuve contraire. Contrairement à l’art. 9 CC cepen-
dant, l’art. 176 CPC vaut non seulement pour les titres authentiques et les registres 
publics du droit privé fédéral, mais également pour ceux du droit cantonal. 
Le titre peut être produit en original ou en copie (art. 177, al. 1). Le droit de la partie 
adverse à la production de l’original n’est pas absolu. Il n’existe qu’en cas de 
contestation motivée de l’authenticité. Lorsque le tribunal doit établir les faits 
d’office, il peut spontanément exiger la production de l’original. La partie qui se 
fonde sur un document volumineux, une comptabilité ou une correspondance abon-
dante par exemple, a la charge d’identifier de manière adéquate les passages perti-
nents qu’elle invoque (al. 2). 
 
175 Voir art. 9 s. de l’ordonnance concernant la tenue et la conservation des livres de comptes 
(Olico; RS 221.431).

6932 
L’usage des copies est entré dans les mœurs; il préserve l’original de perte et de 
dégradations. Qu’il s’agisse de copies classiques ou de produits de l’électronique 
(imprimés tirés d’un document scanné p. ex.) n’importe pas. Le projet les place sur 
pied d’égalité. La force probante d’une copie relève de l’appréciation des preuves. 
La force probante de la copie électronique n’est pas moindre que celle de l’original 
lorsque l’archivage est conforme aux règles du droit commercial. Cette conformité 
avérée, la distinction n’importe plus. 
Les règles qui précèdent valent pour toutes les procédures du CPC. Elles s’appli-
quent donc aussi dans les affaires de poursuites et de faillites. Ainsi, en procédure de 
mainlevée, le créancier peut-il produire une copie plutôt que l’original de la recon-
naissance de dette (art. 82 LP), qu’il prendra évidemment soin de conserver afin de 
réduire le risque d’échec de la preuve. 
Art. 178 et 179 
Inspection 
Ce moyen de preuve classique peut être aussi le simple instrument d’une meilleure 
compréhension des faits par le tribunal. En tant que preuve, son administration est 
subordonnée, en conformité de la maxime des débats, à la demande d’une partie 
(art. 178, al. 1). En tant qu’instrument de la compréhension des faits, elle peut être 
ordonnée d’office. Le tribunal peut synchroniser l’inspection, le témoignage et 
l’expertise (al. 2). L’inspection peut avoir lieu à l’audience lorsqu’elle porte sur un 
bien qui peut être déplacé (al. 3). 
Le droit des parties de participer à l’inspection découle du droit général de la preuve 
(art. 152) et du droit d’être entendu. 
Les constatations faites au cours de l’inspection sont consignée au procès-verbal 
(art. 179). Le jugement ne peut se fonder que sur les éléments de l’inspection qui 
résultent des actes176. 
Art. 180 à 185 
Expertise 
En tant que moyen de preuve ou instrument d’éclaircissement de l’état de fait 
comme l’inspection, l’expertise peut être ordonnée d’office (art. 180, al. 1). Les 
parties doivent toutefois être préalablement entendues, pour qu’elles puissent se 
prononcer sur son coût et la personne de l’expert (indépendance, compétence). 
L’expertise étant souvent décisive, les experts sont soumis aux mêmes causes de 
récusation que les magistrats et fonctionnaires de l’ordre judiciaire (al. 2). 
Le tribunal peut avoir recours aux connaissances spéciales de ses membres (art. 
180, al. 3). Les parties doivent être informées dès qu’il apparaît que les connaissan-
ces spéciales du tribunal peuvent jouer un rôle dans l’administration des preuves. La 
règle importe spécialement en procédure devant les tribunaux de commerce, puis-
qu’ils comprennent des spécialistes (architectes, ingénieurs, médecins, maîtres 
d’œuvre, etc.). 
Les droits et obligations propres à l’expert (art. 181, al. 1 et 2) correspondent à ceux 
que prévoient les procédures actuelles. Le tribunal fixe sa rémunération (honoraires 
et remboursement de ses frais; al. 3). La décision y relative peut faire l’objet d’un 
 
176 Voir ATF 106 Ia 73.

6933 
recours limité au droit de l’expert ou, conformément aux vœux exprimés en procé-
dure de consultation, des parties elles-mêmes. 
L’expert est nommé et instruit par le tribunal (art. 182, al. 1). Les questions 
d’expertise sont déterminées par le tribunal, mais les parties ont le droit de se déter-
miner et, le cas échéant, de demander des modifications ou des compléments (al. 2). 
Composante du droit d’être entendu, cette règle est explicitement énoncée en raison 
de son importance pratique. Le tribunal doit conduire le procès (art. 122) de manière 
qu’il ne soit pas prolongé indûment par l’expertise; il en fixe le délai d’exécution 
(al. 3) en tenant compte de la complexité du mandat. 
L’expert a souvent besoin de procéder personnellement à des investigations pour se 
représenter les faits de la cause (p. ex. par un entretien avec des employés d’une 
partie, une inspection du lieu de l’accident; art. 183, al. 1). La constitution du dos-
sier étant en principe l’affaire des parties et une composante de l’administration des 
preuves, l’expert ne peut y procéder sans l’autorisation du tribunal177. Les investiga-
tions effectuées doivent être mentionnées dans le rapport d’expertise, de façon 
qu’elles puissent être au besoin réitérées par une administration formelle de preuves 
(témoignage des employés, inspection par le tribunal; al. 2). 
Le tribunal détermine si l’expertise a lieu oralement ou par écrit (art. 184, al. 1). 
L’expertise orale, admissible dans les affaires relativement simples seulement, doit 
être consignée au procès-verbal (al. 2). En cas d’expertise collective, chaque expert 
doit faire rapport (al. 3). L’expertise collective se justifie lorsque l’état de fait relève 
de plusieurs spécialités ou pose une question controversée dans une spécialité. Le 
tribunal peut toutefois aussi exiger un rapport d’expertise commun des experts. Les 
parties ne sont pas liées par le rapport d’expertise; elles peuvent requérir des explica-
tions et poser des questions complémentaires (al. 4). 
L’art. 185 a trait à l’exécution imparfaite de l’expertise. L’avant-projet disposait que 
l’expert répondait des frais consécutifs au retard ou aux défauts du rapport 
d’expertise (art. 181, al. 3, AP). Le projet ne reprend pas cet énoncé qui résulte de 
l’art. 106 aux termes duquel les frais inutiles sont à la charge de celui qui les cause. 
Outre l’expertise judiciaire, l’avant-projet réglait l’expertise privée (art. 182 AP), 
exécutée en vertu du mandat conféré personnellement par une partie. Le projet y 
renonce en raison des critiques dont elle a été l’objet en procédure de consultation. 
L’expertise privée n’est pas un moyen de preuve, mais reste admissible, en tant 
qu’allégations d’une partie, aux conditions de recevabilité de celles-ci. 
Art. 186 
Expertise-arbitrage 
L’expertise-arbitrage est une institution originale de procédure. Elle permet de 
charger un tiers, jouissant de connaissances spéciales, de procéder à la constatation, 
obligatoire pour les parties, de faits pertinents. Celles-ci peuvent faire établir ainsi, 
sans possibilité de contestation ultérieure, certains faits concernant un procès actuel 
ou futur (al. 1)178. Elle dispense le tribunal de procéder à l’administration de preuves 
concernant ces faits. Elle peut également – comme la preuve à futur (art. 155) – 
dissuader une partie d’ouvrir ou de poursuivre un procès dépourvu de chance de 
succès. 
 
177 Arrêt du TF 4P.172/2003. 
178 Voir arrêt du TF 4P.199/2003; ATF 117 Ia 365.

6934 
L’expertise-arbitrage est subordonnée à la conclusion d’une convention formelle 
entre parties (al. 2; voir art. 16) et n’est autorisée que dans les affaires laissées à leur 
libre disposition (al. 3). Elle ne lie le tribunal qu’à la condition de respecter certaines 
garanties juridiques fondamentales: l’expert-arbitre doit être neutre et indépendant, 
le rapport, indemne d’erreurs manifestes179. Le projet admet ce moyen de preuve 
jusqu’à la fin de la procédure probatoire (voir par contre art. 184, al. 1, AP). 
Art. 187 
Renseignements écrits 
Les renseignements écrits sont une manière hybride de la preuve par titre, de 
l’expertise et du témoignage. Ils ont une grande importance dans la pratique, du fait 
de leur variété, de leur rapidité et de leur efficacité. Ils sont en principe réservés aux 
autorités et services officiels (al. 1), mais peuvent, exceptionnellement, remplacer 
avantageusement la lourdeur d’une audition formelle (al. 2), (attestation médicale 
p. ex.). 
L’avant-projet précisait que les renseignements écrits n’excluaient pas une audition 
ultérieure (art. 185, al. 4, AP). Cela va de soi. 
Art. 188 à 190 
Interrogatoire et déposition des parties 
Les déclarations que les parties font aux stades successifs du procès n’ont pas la 
même portée. Celles faites au stade de la tentative de conciliation ne sont, en prin-
cipe, pas prises en considération dans le procès consécutif éventuel (art. 202); des 
négociations libres entre les parties seraient sinon illusoires. Celles faites dans la 
phase consacrée aux allégués (art. 54) – débats d’instruction (art. 223), premières 
plaidoiries en procédure ordinaire (art. 224), première interrogation en procédure 
simplifiée (art. 241) notamment – n’ont pas valeur de preuves, mais participent de 
l’établissement des faits en distinguant ce qui est contesté de ce qui ne l’est pas. 
Au stade probatoire toutefois (ouvert par ordonnance de preuves), les déclarations 
des parties peuvent constituer un moyen de preuve. Inspiré de procédures cantonales 
et du résultat de la procédure de consultation, le projet institue deux formes de 
dépositions: 
– 
L’interrogatoire des parties (art. 188) est la forme simple et modérée. Les 
parties sont tenues de répondre conformément à la vérité, mais les déposi-
tions qui lui sont contraires ne sont passibles de sanctions disciplinaires 
qu’en cas de mensonge délibéré. Chaque partie peut demander à être inter-
rogée. De telles dépositions n’ont, en raison de la partialité de leur auteur, 
qu’une faible force probante, et doivent être corroborées par un autre moyen 
de preuve. 
– 
La déposition des parties est la forme qualifiée d’interrogatoire (art. 189). 
Contrairement à certaines procédures cantonales, le projet n’en fait pas un 
moyen subsidiaire: l’épuisement des autres moyens de preuve n’est pas une 
condition de son utilisation. L’opportunité recommande toutefois d’en faire 
usage seulement pour écarter les derniers doutes. La partie est soumise ici à 
une contrainte plus stricte. La déposition mensongère en effet est un crime 
(art. 306 CP), comme le faux témoignage (art. 307 CP). Pour éviter des abus, 
la déposition ne peut être ordonnée que d’office, à l’initiative exclusive du 
 
179 ATF 129 III 538

6935 
tribunal, non à celle de la partie adverse. L’avant-projet admettait au 
contraire la déposition sur requête (art. 186 AP). 
L’art. 173 est applicable par analogie au procès-verbal de l’interrogatoire et de la 
déposition (art. 190). 
5.11 
Entraide judiciaire entre tribunaux suisses 
Le projet règle l’entraide judiciaire intracantonale et intercantonale. Le devoir de 
s’entraider des tribunaux (art. 191) découle de la Constitution fédérale. Le projet 
suit les propositions de la commission d’experts et offre au tribunal deux possibilités 
d’accomplir les actes de procédure hors arrondissement. 
– 
Le tribunal a la faculté, première possibilité, d’accomplir ces actes lui-même 
directement (art. 192), de procéder par exemple à une inspection hors arron-
dissement ou hors canton. Point n’est besoin d’obtenir l’autorisation des au-
torités du canton d’accomplissement ni même de les informer (l’art. 190 AP, 
disposant un devoir d’information, a été, à juste titre, jugé désuet en procé-
dure de consultation). La Suisse formera un espace judiciaire unique. 
L’accomplissement direct des actes de procédure hors l’arrondissement faci-
lite le travail du tribunal et réduit d’autant la durée des procès. 
– 
Le tribunal a la faculté aussi, seconde possibilité, de solliciter l’entraide 
classique, la collaboration du tribunal compétent du lieu d’accomplissement 
de l’acte (art. 193). L’audition de témoins par commission rogatoire épargne 
les déplacements longs et coûteux. 
5.12 
Ouverture et déroulement du procès civil (résumé) 
Un point essentiel du projet est l’importance nouvelle donnée au règlement à 
l’amiable, extrajudiciaire ou préalable à la procédure au fond, dans le but de 
décharger les tribunaux d’une part, et, d’autre part, de limiter les frais pour les 
parties et d’éviter le durcissement du litige (voir ch. 3.2.1.). C’est pourquoi une 
phase formelle de pourparlers doit en principe avoir lieu avant que l’action ne soit 
portée devant le tribunal. Cette phase peut consister, selon le choix des parties, en 
une demande en conciliation ou alors en une médiation. L’action ne peut être portée 
directement devant le tribunal que dans des cas particuliers. De ce fait, un procès 
civil peut s’ouvrir de plusieurs manières: 
– 
par une requête de conciliation (art. 194 ss); 
– 
par une demande commune de médiation (art. 210 ss); 
– 
par une action portée directement devant le tribunal (art. 195 s.). 
Les trois possibilités d’introduction ont le même effet en matière de sauvegarde du 
délai et ouvrent l’instance (art. 60). Pour donner la même importance formelle à la 
procédure de conciliation qu’à la médiation, le projet consacre à chacune des deux 
institutions un titre distinct. 
Le procès civil en tant que tel – soit la procédure au fond à juger par le tribunal qui a 
le pouvoir de statuer – s’ouvre par le dépôt de la demande. Différents types de 
procédure s’appliquent selon la nature du litige: la procédure ordinaire (art. 216 ss),

6936 
la procédure simplifiée (art. 239 ss), la procédure sommaire (art. 244 ss) ainsi que 
des procédures spéciales en droit de la famille (art. 267 ss, 290 ss). 
5.13 
Tentative de conciliation 
Le projet valorise la tentative de conciliation en la rendant en principe obligatoire et 
en exigeant qu’elle ait certaines caractéristiques spécifiques (en particulier la confi-
dentialité). Les autorités de conciliation se voient en outre attribuer, dans une mesure 
limitée, des compétences juridictionnelles: des pouvoirs en matière de conduite de la 
procédure (p. ex. administration des preuves) et un droit de statuer bien déterminé. 
Certains cantons attribuent aujourd’hui déjà des compétences juridictionnelles à 
l’autorité de conciliation (p. ex. au juge de paix pour des affaires de peu d’impor-
tance). Le droit fédéral a recours lui aussi, au cas par cas, à cette solution (voir les 
pouvoirs de décision de l’autorité de conciliation en matière de baux et loyers, 
art. 274e CO). Le projet prévoit une solution uniforme. Des attributions de juridic-
tion supplémentaires entrent certes en conflit avec une activité de conciliation pure, 
mais elles sont incontournables pour une justice proche du citoyen et peu onéreuse. 
Elles contribuent en outre à décharger les tribunaux. 
Art. 194 
Principe 
Le projet suit le principe «concilier d’abord, juger ensuite». Cette règle de base est 
suivie par la plupart des procédures civiles cantonales. La terminologie cantonale est 
en revanche très diverse (on y trouve ainsi p. ex. Aussöhnungsversuch, Versöhnung-
sversuch, Sühnverfahren, Vermittlungsverfahren, etc.). 
Dans la plupart des cantons, c’est un juge de paix ou un juge conciliateur qui est 
chargé de la tentative de conciliation, tandis que dans les autres, celle-ci a lieu 
devant un juge de première instance. Ces différences d’organisation peuvent subsis-
ter (art. 3 s.). La conciliation ne doit notamment pas être dévolue à une autorité 
«judiciaire» – contrairement à ce qui figurait dans l’avant-projet (art. 191 AP). On 
peut penser ici aux autorités de conciliation en matière de bail à loyer et prévues par 
la loi sur l’égalité qui sont rattachées à l’administration cantonale ou communale. 
L’autorité de conciliation doit seulement être matériellement et physiquement indé-
pendante de l’administration – la structure d’un tribunal au sens formel n’est pas 
nécessaire. Ainsi il ne sera pas nécessaire de créer des tribunaux des baux ou de 
l’égalité. 
Art. 195 
Exceptions 
Le principe de la conciliation préalable connaît cependant d’importantes exceptions 
– comme dans le droit actuel – qui ouvrent directement la voie au tribunal amené à 
trancher au fond (action ou requête directe). 
– 
La procédure sommaire n’a pas à être précédée d’une tentative formelle de 
conciliation (let. a) du fait que l’accent est mis ici tout spécialement sur la 
célérité. Une audience de conciliation pourrait même mettre en échec la fina-
lité de la procédure (p. ex. en cas de protection d’un droit à titre provisionnel 
ou de faillite sans poursuite préalable).

6937 
– 
Sont également exclus les procès d’état civil (let. b) qui tendent par exemple 
à l’établissement d’une naissance, d’un décès, de la filiation ou de l’état 
civil. Une tentative spécifique de conciliation serait ici dénuée de sens car le 
litige ne peut en principe pas être réglé à l’amiable. 
– 
On ne trouve pas non plus de procédure de conciliation à proprement parler 
dans les procédures de divorce et dans celles concernant la dissolution du 
partenariat enregistré (let. c et d). Cela correspond au droit en vigueur dans 
le cas du divorce sur requête commune, tandis que dans la procédure de 
divorce sur demande unilatérale, il est possible qu’une audience de concilia-
tion spéciale ait lieu devant le tribunal saisi de la cause (art. 285 s.). 
– 
La procédure de conciliation est par ailleurs exclue pour les actions relevant 
de la LP qui doivent être jugées en procédure accélérée conformément au 
droit actuel (let. e; voir art. 25, ch. 1, LP et ch. 17 de l’annexe). L’urgence 
particulière qui prévaut dans ces cas est ainsi prise en considération. On a 
désormais inclus dans cette énumération les actions en revendication de tiers 
et de la masse (art. 242 LP) du fait qu’elles touchent – tout comme l’action 
en revendication (art. 106 ss LP) – à l’établissement de la masse soumise à 
exécution. 
– 
Sont aussi soustraits à la conciliation préalable les litiges qui doivent être 
tranchés par une juridiction cantonale unique (art. 5; let f) car les connais-
sances techniques nécessaires ne sauraient être présumées chez une autorité 
de conciliation non spécialisée. Une tentative de conciliation doit cependant 
précéder les litiges en matière commerciale et ceux qui sont portés directe-
ment devant une instance supérieure (art. 6 et 7). 
– 
Enfin, la conciliation ne s’applique pas à des cas de figure particuliers de la 
procédure (let. g): dans ces cas, une demande de conciliation séparée qui 
intervient ultérieurement ne ferait que retarder la procédure. 
Il est à relever que ces exceptions n’empêchent en aucun cas toute autre forme de 
conciliation. Seule la procédure spéciale de conciliation devant l’autorité de conci-
liation demeure exclue. Le tribunal reste libre, dans le cadre du procès, d’ordonner 
des débats en vue de trouver un accord (art. 122, 223) ou même de proposer aux 
parties une médiation (art. 211). 
Art. 196 
Renonciation à la procédure de conciliation 
Bien que l’avant-projet ait, en principe, opté pour une procédure de conciliation 
préalable, il a donné aux parties – en plus des exceptions prévues par la loi (art. 193 
AP) – de larges possibilités d’y renoncer. Dans les litiges patrimoniaux d’une valeur 
de plus de 20 000 francs, chaque partie pouvait y renoncer même unilatéralement 
(art. 192, al. 2, AP). Selon l’avant-projet, la tentative de conciliation n’était obliga-
toire que dans les causes relevant de la procédure simplifiée. Lors de la consultation, 
ce point fit l’objet de nombreuses critiques dont le Conseil fédéral a tenu compte: 
– 
Dans les litiges patrimoniaux, les parties ne peuvent renoncer à la tentative 
de conciliation que si la valeur litigieuse dépasse 100 000 francs (al. 1). 
Elles ne peuvent en outre le faire que d’un commun accord, par une déclara-
tion expresse ou par actes concluants, lorsque la partie adverse ne s’oppose 
pas à l’introduction directe de l’action.

6938 
– 
La renonciation unilatérale est limitée à trois cas (al. 2): les deux premiers 
(let. a et b) sont des cas d’école (domicile à l’étranger d’une partie, résidence 
inconnue du défendeur). Toutefois, pour ouvrir l’instance aussi rapidement 
que possible (art. 60), une requête en conciliation est ici aussi recommandée. 
– 
Le troisième cas correspond au droit en vigueur, car la tentative de concilia-
tion est en principe facultative dans les litiges selon la loi sur l’égalité (let. c; 
voir art. 11 LEg, qui peut être abrogé; ch. 1 de l’annexe). Un droit de renon-
ciation unilatéral est de ce fait accordé au demandeur. 
Art. 197 
Autorités paritaires de conciliation 
Comme cela a été souvent souligné, les cantons organisent librement leurs autorités 
de conciliation. Le projet prévoit cependant deux exceptions: 
– 
Le droit du bail à loyer et à ferme en vigueur oblige déjà les cantons à insti-
tuer des autorités de conciliation paritaires (art. 274a CO, voir ch. 5 de 
l’annexe). La représentation paritaire a fait ses preuves. La formulation cor-
respond à la révision du droit du bail mise en consultation en décembre 2005 
(al. 1)180. 
– 
Le projet exige également une représentation paritaire au sein des offices de 
conciliation prévus par la loi sur l’égalité (al. 2). Actuellement, leur compo-
sition varie d’un canton à l’autre: la conciliation est menée pas une seule 
personne dans certains cantons, et par des commissions de conciliation spé-
ciales dans d’autres. Conformément aux avis exprimés lors de la consulta-
tion, la représentation paritaire sera dorénavant prescrite par le droit fédéral. 
La représentation paritaire doit être double, à savoir une représentation 
égale des partenaires sociaux et des sexes. 
Art. 198 
Tâches de l’autorité de conciliation 
Le projet définit les différentes tâches de l’autorité de conciliation. 
L’al. 1 décrit l’activité de conciliation proprement dite. Elle a généralement un 
caractère informel et se déroule oralement. L’autorité est libre – sous réserve du 
respect des principes fondamentaux d’un Etat de droit – dans sa manière de procé-
der. Des questions sortant du cadre du litige peuvent également être abordées en vue 
de faciliter la recherche d’une solution durable. L’autorité de conciliation agirait 
cependant avec trop de légèreté si elle pressait les parties à un accord ou si elle 
constatait l’échec de la transaction et délivrait l’autorisation de procéder de façon 
systématique. Il lui incombe bien au contraire – dans la mesure du possible – 
d’éclairer les parties sur la situation juridique et de les inciter à agir en conséquence. 
Très importante dans la pratique, la fonction de conseil juridique attribuée à certai-
nes autorités de conciliation est ancrée à l’al. 2. Le droit fédéral actuel la prévoit 
déjà (art. 274a CO pour le droit du bail à loyer et à ferme, art. 11 LEg pour le droit 
de l’égalité). Cette activité particulière de conseil peut intervenir indépendamment 
d’une tentative concrète de conciliation, par exemple pour décider de l’opportunité 
d’introduire une procédure. Les cantons sont libres de mettre sur pied des offices de 
 
180 Voir le rapport explicatif de l’Office fédéral du logement sur la révision du droit du bail, 
décembre 2005, p. 23.

6939 
conseils juridiques ou des permanences dans d’autres domaines. C’est notamment le 
cas de certaines juridictions prud’homales qui dispensent gratuitement des conseils 
juridiques. 
Art. 199 à 204 
Déroulement de la procédure de conciliation 
La requête de conciliation doit répondre à des exigences réduites (art. 199, al. 1 
et 2): elle peut être introduite oralement, par écrit ou sous forme électronique. Dès 
lors qu’elle introduit l’instance (art. 60), elle doit toutefois renfermer tous les élé-
ments nécessaires à l’identification du litige. La requête est portée à la connaissance 
de la partie adverse en même temps que la date de l’audience de conciliation est 
arrêtée (art. 199, al. 3). 
Les autorités spéciales de conciliation (bail, égalité) peuvent ordonner un échange 
d’écritures aux fins de préparer l’audience (art. 199, al. 4), et précisément dans les 
affaires complexes, qu’elles doivent préparer avec toute l’attention requise – en vue 
d’une proposition de jugement tout spécialement (art. 207). Mais la convocation 
directe à l’audience orale reste la règle. 
L’autorité de conciliation doit non seulement citer les parties sans retard, mais aussi 
tenir l’audience dans le délai prescrit (art. 200, al. 1). Le délai d’un mois seulement 
de l’avant-projet a été considéré comme peu réaliste lors de la consultation. 
Aucune procédure probatoire n’a lieu durant l’audience de conciliation, car 
l’administration des preuves est une tâche éminemment juridictionnelle. L’autorité 
de conciliation peut toutefois se faire soumettre des documents et procéder, à sa libre 
appréciation, à une inspection pour se faire une idée de la cause (art. 200, al. 2). 
Néanmoins, si une proposition de jugement ou une décision entrent en ligne de 
compte, d’autres moyens de preuve (p. ex. une audition de témoins) sont envisagea-
bles – dans l’intérêt d’établir la vérité matérielle. Ces moyens complémentaires sont 
avant tout destinés aux autorités paritaires de conciliation (bail, égalité). En règle 
générale, elles feront cependant preuve d’une grande retenue avant d’administrer des 
preuves, car la procédure doit rester informelle et simple. 
Les audiences ne sont pas publiques afin de permettre aux parties de s’exprimer 
librement (art. 200, al. 3). Ce principe n’est assoupli que devant les autorités paritai-
res de conciliation. Dans ces cas, il peut y avoir un intérêt public à connaître la 
pratique de ces autorités particulières. La publicité des audiences de conciliation en 
matière de bail est d’ailleurs prescrite, dans son principe, dans différents cantons. 
A la demande des parties, l’autorité de conciliation peut tenir plusieurs audiences 
(art. 200, al. 4). La procédure doit cependant être close après une année. Dans ce 
cadre, l’autorité peut aussi simplement suspendre la procédure afin de donner aux 
parties la possibilité de négocier à titre privé en vue de transiger. Si la transaction 
aboutit, elles peuvent la faire homologuer par l’autorité de conciliation (art. 205). 
La comparution personnelle des parties optimise les chances de succès de la conci-
liation; c’est seulement dans ce cas qu’une véritable discussion peut s’engager 
(art. 201, al 1). Les parties peuvent se faire assister (art. 201, al. 2), mais la per-
sonne qui assiste doit rester en retrait: les parties doivent avant tout s’exprimer elles-
mêmes. 
Celui qui ne fait qu’assister une partie est à distinguer de celui qui représente une 
partie (absente; art. 201, al. 3). La représentation n’est autorisée que dans des cas 
exceptionnels (let. a à c), usuellement admis en droit de procédure. Le représentant

6940 
doit toujours être muni d’une procuration lui permettant de conclure une transaction. 
Si une partie veut se faire représenter, la partie adverse doit alors en être informée 
(art. 201, al. 4) de manière à ce qu’elle puisse se préparer en conséquence (règle de 
l’égalité des armes). 
Outre la comparution personnelle, la confidentialité est une condition importante du 
succès de la conciliation. Les dépositions des parties ne doivent pas faire l’objet 
d’un procès-verbal ni être prises en compte dans le procès ultérieur, faute de quoi 
l’objectivité des dépositions pourrait être compromise (art. 202, al. 1). Une excep-
tion est faite – imposée par la nécessité – lorsqu’il s’agit de motiver succinctement 
une proposition de jugement ou une décision de l’autorité de conciliation (art. 202, 
al. 2). 
En cas de défaut d’une partie, la conciliation n’est pas possible (art. 203). Suivant la 
partie qui est défaillante, la procédure est rayée du rôle ou l’autorisation de procéder 
est délivrée. En cas de défaut du défendeur, une proposition de jugement (art. 207 
ss), voire une décision (art. 209), peuvent également entrer en ligne de compte. 
L’art. 204 traite des frais de la conciliation. En règle générale, il incombe au 
demandeur de supporter les frais. Néanmoins, si le procès vient à s’ouvrir, les frais 
suivent le sort de la cause et sont répartis avec les autres frais de procédure. Si la 
conciliation aboutit, les parties se déterminent elles-mêmes sur le partage des frais 
(art. 107). Il y a lieu de relever qu’il n’est pas alloué de dépens en procédure de 
conciliation (art. 111). 
Issue de la tentative de conciliation 
La procédure devant l’autorité de conciliation peut se terminer de différentes façons: 
– 
avec succès, par une conciliation (art. 205); 
– 
en cas d’échec, par la délivrance de l’autorisation de procéder (art. 206); 
– 
par une proposition de jugement (art. 207 s.); 
– 
par une décision (art. 209). 
Art. 205 
Conciliation 
La tentative de conciliation aboutit quand le défendeur admet les prétentions du 
demandeur (acquiescement), ou quand le demandeur renonce purement et simple-
ment au dépôt de sa demande (désistement d’action) ou encore quand les deux 
parties font des concessions et parviennent, avec le concours de l’autorité de conci-
liation, à une transaction (al. 1). 
En vertu de l’al. 2, ces arrangements entre les parties ont les effets d’une décision 
entrée en force. Ils emportent autorité de chose jugée (res iudicata) et sont exécutoi-
res (voir l’art. 237). Ainsi une transaction ou un acquiescement valent titre de main-
levée définitive (art. 80 LP). Ces actes ne peuvent être attaqués que par une demande 
de révision (art. 326, al. 1, let. c). 
Il faut distinguer le désistement d’action du simple retrait de la requête de concilia-
tion. Ce dernier n’emporte pas désistement, car la charge de continuer le procès 
n’intervient que devant le tribunal du fond (art. 63).

6941 
Art. 206 
Autorisation de procéder 
Lorsque la conciliation échoue, l’autorisation de procéder est en principe délivrée au 
demandeur (al. 1 et 2). Elle l’autorise à s’adresser au tribunal. Ce droit est toutefois 
limité dans le temps (al. 3): l’autorisation s’éteint après trois mois, et met ainsi un 
terme à la litispendance. Le demandeur qui veut procéder à nouveau doit introduire 
une nouvelle requête de conciliation. Le délai permet d’éviter que le défendeur reste 
pendant une durée indéterminée sans savoir si la procédure va se poursuivre ou non. 
Une autorisation de procéder valable est une condition de recevabilité. 
Le délai de trois mois ne s’applique pas lorsque la loi ou le tribunal fixe un délai 
plus court pour agir. On pense à l’action en libération de dette (art. 83, al. 2, LP), à 
l’action en validation du séquestre (art. 279 LP) ou à l’action en validation de mesu-
res provisionnelles avant la litispendance (art. 259). Dans ces cas, le demandeur doit 
saisir le tribunal dans le délai (plus court) qui lui est imparti. 
Art. 207 et 208 
Proposition de jugement 
La proposition de jugement occupe une place intermédiaire entre une proposition de 
règlement à l’amiable et une décision. Elle s’assimile à une proposition de règlement 
à l’amiable dans la mesure où chaque partie peut la refuser librement. En cas de 
silence des parties en revanche, elle vaut décision entrée en force et exécutoire. 
Certains cantons connaissent déjà cette institution pour les litiges patrimoniaux de 
faible montant. Ainsi les juges de paix des cantons de SZ et AG peuvent soumettre 
une proposition de jugement lorsque la valeur litigieuse est inférieure à 2000 francs; 
dans le canton de SG, cette compétence va même jusqu’à 5000 francs. Cette notion 
n’est pas non plus étrangère au droit fédéral: dans certains litiges du droit du bail à 
loyer et à ferme, les autorités de conciliation peuvent rendre une décision qui, en 
réalité, n’est qu’une proposition de jugement181. 
La proposition de jugement a été contestée lors de la procédure de consultation. Le 
Conseil fédéral tient cependant fermement à cette institution car elle peut constituer 
un instrument complémentaire permettant de résoudre les litiges avant d’entamer 
une procédure. Contrairement à l’avant-projet (art. 204 AP), elle est toutefois conçue 
comme une option, à la libre disposition de l’autorité de conciliation. Elle est envi-
sagée notamment pour les cas où – malgré la prédisposition des parties à transiger – 
un accord ne peut être trouvé. 
Toute cause civile ne peut toutefois aboutir à une proposition de jugement, car 
l’activité principale de l’autorité de conciliation doit rester celle de la conciliation 
classique (art. 207, al. 1): 
– 
elle n’est admise sans restriction que dans le domaine du droit de l’égalité 
(let. a), ce qui correspond à un besoin pratique de ces offices de conciliation 
spécialisés. 
– 
comme auparavant, elle n’est en revanche admise en matière de droit du bail 
à loyer et à ferme que dans certains cas (let. b). La proposition de l’avant-
projet, qui allait plus loin, a été refusée en procédure de consultation. 
 
181 Consignation des loyers ou fermages, contestation du congé, prolongation du bail ou du 
bail à ferme (art. 259i, 273, 274e, al. 2, et art. 274f, al. 1, CO).

6942 
– 
enfin, la proposition de jugement est possible dans les litiges patrimoniaux 
dont la valeur litigieuse ne dépasse pas 5000 francs (let. c). 
La proposition de jugement doit être rédigée et communiquée comme un jugement 
(art. 207, al. 2). Elle n’a pas besoin d’être motivée, même si les parties devaient en 
faire la demande, car un recours n’est pas requis pour s’y opposer. Au contraire, une 
déclaration unilatérale de l’une des parties à l’autorité de conciliation dans le délai 
fixé vaut opposition (art. 208). Cette déclaration n’a pas à être motivée, tout comme 
l’opposition à une poursuite (art. 75 LP). Elle a pour seul effet la délivrance de 
l’autorisation de procéder: le demandeur est désormais admis à soumettre le diffé-
rend au tribunal de première instance. 
L’avant-projet confiait au contraire le rôle du demandeur – sur le modèle du droit du 
bail (voir art. 273, al. 5, CO) – à la partie opposante, ce qui aurait pu, selon les cas, 
avoir pour conséquence d’inverser le rôle des parties dans le procès au fond. Cette 
proposition a été très critiquée en consultation et il y a lieu d’en tenir compte: 
l’autorisation de procéder doit toujours être délivrée au demandeur, indépendam-
ment du fait de savoir laquelle des parties à fait opposition à la proposition de juge-
ment. De cette manière, les rôles initiaux des parties demeurent inchangés. 
L’opposition pure et simple est la compensation nécessaire du fait que la proposition 
de jugement est prononcée sans véritable procédure d’instruction. Par ailleurs, toutes 
les voies de droit demeurent ouvertes aux parties. 
Art. 209 
Décision de l’autorité de conciliation 
Quelques cantons attribuent aujourd’hui déjà une compétence décisionnelle aux 
autorités de conciliation pour les litiges patrimoniaux de faible montant (bagatelles). 
La valeur litigieuse maximale pour ce type de décision est cependant très variable 
(p. ex. jusqu’à 300 francs à NW, ZG et SO, jusqu’à 500 francs à ZH, SZ, BL et TG, 
et jusqu’à 2000 francs au TI). Le projet fixe uniformément la limite de la valeur 
litigieuse à 2000 francs (al. 1). 
Jusqu’à cette limite de valeur et en cas d’échec de la conciliation, l’autorité de 
conciliation agit comme une véritable juridiction de première instance. Mais cette 
transformation en organe de juridiction n’intervient que sur requête du demandeur. 
En l’absence de requête, l’autorité de conciliation n’est pas habilitée à prendre une 
décision, mais doit délivrer l’autorisation de procéder ou ne soumettre qu’une pro-
position de jugement. Tant que le demandeur ne requiert pas de décision, il peut 
retirer sa requête de conciliation sans risque – après cela, le retrait vaut désistement 
d’action (art. 63). L’autorité de conciliation doit le lui signaler. 
La requête n’oblige pas l’autorité de conciliation à prendre une décision (norme 
potestative). L’autorité réservera plutôt la décision judiciaire aux causes en état 
d’être jugées dès la première audience. Des procédures d’administration des preuves 
onéreuses nécessitant plusieurs audiences n’ont pas à être traitées par l’autorité de 
conciliation, tant il est vrai que la procédure y est strictement orale (al. 2). La déci-
sion de l’autorité de conciliation est sujette au recours limité au droit (art. 316 ss).

6943 
5.14 
Médiation 
La médiation est une procédure extrajudiciaire. Elle se caractérise essentiellement 
par l’intervention d’un tiers neutre et indépendant. Dans cette mesure, elle s’appa-
rente à la conciliation classique. Mais, alors que la tentative de conciliation repose 
sur une négociation informelle, la médiation obéit à une structure plus formelle. A la 
différence de l’autorité de conciliation, les parties se trouvent dans un rapport hori-
zontal avec le médiateur. Celui-ci ne dispose donc d’aucun pouvoir de décision, ce 
qui distingue également la médiation de l’arbitrage. 
Cette institution prend toujours plus d’importance, tant sur le plan national 
qu’international (voir ch. 4.3). Ses domaines d’application privilégiés sont la 
famille, les rapports de travail et les relations commerciales. Mais elle peut aussi être 
instituée dans la vie publique – p. ex. en politique ou à l’école. Elle joue également 
un rôle important dans la nouvelle procédure pénale (art. 317 P-CPP et art. 18 du 
projet de procédure pénale applicable aux mineurs). Elle a également fait son entrée 
dans la procédure administrative fédérale182. 
Pour ce qui est des affaires de droit civil, sa réglementation, en Suisse, est pour le 
moins rudimentaire. Il existe ainsi, dans le domaine de la médiation en matière 
familiale, un droit de refuser de témoigner ou de fournir des renseignements décou-
lant du droit fédéral (art. 139, al. 3, CC). Quelques procédures civiles cantonales 
font aussi ponctuellement appel à la médiation en matière de divorce. Dans le canton 
de Zurich, le conseil d’Etat peut régler les conditions d’accès à une médiation gra-
tuite en matière familiale (art. 89a CPC/ZH). La nouvelle procédure civile du canton 
de Glaris contient même un renvoi général au règlement de différends effectué d’un 
commun accord avec l’aide de tiers (art. 162 CPC/GL). Seul le canton de Genève 
dispose d’une réglementation complète183. 
Le projet mis en consultation a été critiqué pour n’avoir pas mieux pris en compte la 
médiation. Le Conseil fédéral tient compte de cette critique mais il renonce à une 
réglementation complète, car la procédure de médiation ainsi que les exigences 
techniques et personnelles relatives aux médiateurs ne peuvent pas être traitées dans 
une loi de procédure civile. Dans la procédure de consultation, une forte majorité n’a 
du reste pas exigé une réglementation complète de la médiation. En revanche, le lien 
avec la procédure judiciaire y est précisé afin qu’elle puisse remplir sa mission, soit 
la résolution durable du litige au profit aussi de l’allègement des tribunaux. En se 
fondant sur l’évolution nationale et internationale la plus récente, le Conseil fédéral 
confère à la médiation en matière de litiges relevant du droit de la famille une 
importance particulière (voir le commentaire des art. 215 et 292). 
Le «médiateur» n’est pas un titre professionnel protégé. Il existe toutefois de nom-
breux cycles de formation dont l’achèvement donne droit à un tel titre (p. ex. 
«médiateur FSA», délivré par la Fédération suisse des avocats, ou «médiateur FSM-
SDM», délivré par la Fédération Suisse des Associations de Médiation, ou encore 
«médiateur SKWM» délivré par la Chambre Suisse de Médiation Commerciale). 
Lorsqu’il parle de médiation, le projet se réfère en premier lieu à ces médiateurs 
 
182 Voir art. 33b PA; FF 2005 3898. 
183 Loi sur la médiation civile (modifiant la loi de procédure civile, la loi d’organisation 
judiciaire et d’autres lois cantonales) adoptée par le Grand Conseil genevois le 28 octobre 
2004, entrée en vigueur le 1er janvier 2005.

6944 
qualifiés. Mais d’autres personnes indépendantes qui ont la confiance des parties 
peuvent entrer en ligne de compte. 
Selon le projet, la médiation peut jouer un rôle à deux égards en relation avec un 
procès civil: 
– 
en tant qu’alternative à une requête de conciliation (art. 210); 
– 
en tant que procédure incidente dans le cadre d’un procès pendant, que ce 
soit en première ou seconde instance (art. 211). 
Art. 210 
Médiation remplaçant la procédure de conciliation 
La médiation est une alternative d’égale valeur à la procédure de conciliation (al. 1; 
voir ch. 3.2.1). Les parties doivent cependant en faire la demande ensemble, soit 
déjà dans la requête de conciliation, soit – sur conseil de l’autorité de conciliation – 
à l’audience de conciliation (al. 2). Le caractère commun de la demande met en 
relief l’aspect volontaire de la médiation. L’autorité de conciliation peut aider les 
parties dans le choix approprié d’une tierce personne. 
Si la demande de médiation est déjà déposée dans la requête de conciliation, 
l’audience de conciliation n’a pas besoin d’être tenue: les parties peuvent sans autres 
dispositions organiser la médiation. La requête de conciliation n’en demeure pas 
moins introductive d’instance. Elle crée ainsi la litispendance (art. 60) et sauvegarde 
ou interrompt un éventuel délai de prescription ou de péremption (art. 141). 
Chacune des parties peut à tout moment renoncer unilatéralement à la poursuite de la 
médiation – c’est là aussi une conséquence du caractère volontaire de la procédure 
(al. 3). Il suffit que l’autorité de conciliation en soit informée. L’autorisation de 
procéder est ensuite délivrée sans autre formalité au demandeur, comme en cas 
d’échec de la tentative de conciliation (art. 206). En revanche, une proposition de 
jugement ou d’une décision n’entrent ici pas en ligne de compte. 
Art. 211 
Médiation pendant la procédure au fond 
Une médiation est possible en tout temps, même après le dépôt de la demande – que 
ce soit sur le conseil du tribunal ou sur une requête commune des parties (al. 1 et 2). 
Elle est ici aussi pleinement volontaire et peut, de ce fait, être interrompue unilatéra-
lement à tout moment. La procédure au fond reste suspendue pendant tout le temps 
que dure la médiation (al. 3). La suspension n’a toutefois aucune incidence sur la 
litispendance et ses effets. Le droit d’ordonner des mesures provisionnelles reste 
également possible nonobstant la suspension. 
Art. 212 
Organisation et déroulement de la médiation 
Ni les autorités de conciliation, ni le tribunal n’ont à se soucier de l’organisation et 
du déroulement de la médiation (voir cependant les art. 292 et 296 pour la procédure 
dans des affaires concernant les enfants). Le médiateur n’est ainsi pas institué par le 
tribunal. Il incombe plutôt aux parties de se mettre d’accord sur la personne du 
médiateur ainsi que sur la façon de procéder, et de conclure un contrat de médiation 
approprié. Les autorités peuvent toutefois donner les informations utiles aux intéres-
sés (p. ex. par la remise de notices informatives). Cette autonomie des parties n’est 
naturellement pas aussi marquée dans la procédure pénale. Dans cette dernière, le 
médiateur est mandaté par le ministère public; il lui incombe, de ce fait, de rendre

6945 
des comptes à l’autorité étatique (art. 317 P-CPP). L’autonomie d’organisation 
laissée aux particuliers a également pour corollaire de faire supporter, en principe, 
aux seules parties les frais de la médiation (voir art. 215). 
Art. 213 et 214 
Relation avec la procédure judiciaire; ratification de l’accord 
Outre son caractère volontaire, qui est central, la médiation se distingue par son 
indépendance par rapport à la procédure judiciaire (art. 213, al. 1). Ni le tribunal, ni 
l’autorité de conciliation ne sont autorisés à donner des instructions. Aussi, celui qui 
a déjà agi en tant que médiateur dans une cause, n’a pas le droit d’apporter son 
concours en tant que magistrat ou fonctionnaire judiciaire (art. 45). Le médiateur n’a 
de comptes à rendre ni à l’autorité de conciliation, ni au tribunal. 
La confidentialité de la médiation signifie que les déclarations des parties ne peuvent 
être prises en compte ultérieurement dans la procédure au fond sans leur consente-
ment (interdiction d’utilisation; art. 213, al. 2). Aussi, le médiateur dispose-t-il d’un 
droit de refuser de collaborer (art. 163). 
Les parties sont libres de faire ratifier par le tribunal le résultat de la médiation 
(art. 214). Que cette solution d’un commun accord ait été trouvée dans le cadre de la 
procédure de conciliation ou de jugement ne joue ici aucun rôle. Seule l’instance qui 
ratifie est différente: soit l’autorité de conciliation, soit le tribunal saisi. Par son 
homologation, l’accord conclu déploie, à l’instar d’une transaction judiciaire, les 
effets d’un titre exécutoire. En même temps, il constitue, pour les points dont il fait 
l’objet, une res iudicata. A noter que la demande de ratification doit elle aussi être 
présentée conjointement par toutes les parties: c’est là aussi une conséquence du 
caractère volontaire de la médiation. Une demande unilatérale d’une partie ne suffit 
pas. 
L’instance qui ratifie a seulement pour tâche de vérifier que l’accord n’est pas mani-
festement disproportionné et qu’il ne viole pas le droit impératif. Cette cognition 
limitée découle du principe de disposition (art. 56, al. 1). Si l’accord ne peut être 
ratifié, l’autorité de conciliation délivre l’autorisation de procéder ou, le cas échéant, 
le tribunal reprend la procédure au fond. 
Art. 215 
Frais de la médiation 
Corollaire de l’autonomie d’organisation (art. 212), les frais de la médiation sont en 
principe à la charge des seules parties (al. 1). Dans ce sens, il n’existe pas de droit 
général à une médiation gratuite. 
Le projet connaît cependant aussi des exceptions (al. 2): dans les affaires non patri-
moniales concernant le droit des enfants (p. ex. des litiges relatifs au droit de visite 
ou à l’attribution de l’autorité parentale), une médiation gratuite est accordée à des 
conditions précises. Ces affaires, qui posent souvent des problèmes aigus, méritent 
un traitement privilégié, car le maintien de la communication entre les parties y est 
de la plus grande importance. Dans les mariages internationaux, la médiation peut 
parer au danger imminent d’enlèvements d’enfants ou faciliter leur retour (voir 
art. 298). Le projet prévoit deux conditions à la gratuité: 
– 
premièrement, les parties doivent manquer de ressources au sens du droit de 
procédure; ce qui est valable pour l’assistance judiciaire gratuite l’est aussi 
ici (let. a; voir l’art. 115, let. a);

6946 
– 
deuxièmement, le tribunal doit recommander le recours à la médiation 
(let. b). C’est ce qu’il fera s’il peut conclure que la médiation est propre à 
amener une solution durable dans le cas d’espèce. 
Au même titre que l’assistance judiciaire gratuite, la dispense de frais n’est pas 
définitive, mais sujette à remboursement en faveur du canton (art. 121). Le droit 
(fédéral) à la gratuité de la médiation s’entend comme un minimum (al. 3). Les 
cantons sont libres d’accorder des dispenses de frais plus larges. 
5.15 
La procédure ordinaire 
Art. 216 
Champ d’application 
Le procès ordinaire est la procédure de base du projet. Ses règles ne s’appliquent de 
ce fait pas seulement aux litiges qu’elle régit, mais aussi, par analogie, si une autre 
procédure s’applique. Les dérogations peuvent découler directement de la loi ou être 
commandées par les exigences d’une procédure particulière. 
La procédure ordinaire s’applique notamment: 
– 
aux litiges patrimoniaux dont la valeur litigieuse est supérieure à 30 000 
francs (voir art. 239); 
– 
aux litiges qui sont de la compétence d’une instance cantonale unique (art. 5 
à 7), en particulier ceux qui ressortissent au droit de la propriété intellec-
tuelle, au droit de la concurrence et au droit commercial; 
– 
aux litiges non patrimoniaux auxquels la procédure simplifiée ne s’applique 
pas. 
La procédure de base reprend le schéma classique d’un procès civil (voir ch. 3.2.2): 
la maxime des débats s’y applique (art. 53, al. 1) et le tribunal se limite pour 
l’essentiel à la conduite formelle du procès. En ce qui concerne le déroulement 
concret de la procédure, le Conseil fédéral suit pour l’essentiel l’avant-projet – avec 
toutefois une différence significative: l’échange d’écritures unique avant la première 
audience de débats oraux constitue la règle; le principe du double échange 
d’écritures (voir art. 214 AP), considéré comme trop lourd, a en effet été critiqué 
lors de la consultation. 
Art. 217 à 220 
Demande et réponse 
Le procès devant le tribunal du fond s’ouvre avec le dépôt de la demande (art. 217). 
Le dépôt de la demande peut aussi introduire l’instance, mais celle-ci est générale-
ment déjà ouverte au préalable (par la requête de conciliation, voir le commentaire 
de l’art. 60). La demande doit respecter la forme d’un mémoire (art. 218); le projet 
reprend les formalités et indications usuellement requises en droit de procédure. Une 
motivation juridique peut également s’avérer utile bien que les tribunaux connais-
sent la loi et l’appliquent d’office (art. 55). 
Le défendeur peut se déterminer par écrit sur le contenu de la demande (réponse; 
art. 219, al. 1). Le délai imparti pour déposer la réponse doit tenir compte de la 
longueur de la demande et de la complexité du litige. S’agissant d’un délai judi-
ciaire, il peut être prolongé (art. 142). Les conditions de forme de la réponse sont

6947 
identiques à celles de la demande. Quant au fond, le défendeur doit en particulier se 
déterminer sur les faits allégués dans la demande (art. 219, al. 2). La contestation 
des faits doit de ce fait être étayée; des explications globales ne sauraient suffire 
(voir aussi le commentaire de l’art. 148)184. Dans le cadre de la conduite du procès 
(art. 123), le tribunal peut limiter dans un premier temps la réponse à certains points 
déterminés (art. 219, al. 3; p. ex. à la question de la compétence territoriale ou à la 
prescription)185. 
La réponse est notifiée au demandeur (art. 219, al. 4) afin qu’il en prenne simple-
ment connaissance ou – exceptionnellement – en vue d’une réplique (art. 222). En 
cas de défaut (art. 145), le défendeur reçoit un bref délai supplémentaire pour dépo-
ser sa réponse (art. 220). La procédure ne suit donc pas simplement son cours (par 
une éventuelle ouverture des débats principaux ou même immédiatement par une 
décision par défaut). Le ralentissement lié au défaut est fondé, la réponse étant une 
déclaration décisive de la partie. 
Art. 221 
Demande reconventionnelle 
Le défendeur n’a pas à se limiter à la contestation de la demande. Il peut bien plus 
opposer au demandeur ses propres prétentions en introduisant une demande 
reconventionnelle. La demande reconventionnelle est une demande indépendante. 
Elle subsiste même en cas de retrait de la demande principale ou en cas de non 
entrée en matière sur cette dernière. 
Par le jeu de la demande et de la demande reconventionnelle, les prétentions et les 
contre-prétentions des parties sont examinées dans un seul et unique procès. La 
demande reconventionnelle permet une économie de procédure mais le tribunal reste 
libre de séparer les deux demandes (art. 123). 
La demande reconventionnelle est généralement soumise à trois conditions: 
– 
Premièrement, elle n’est admissible que si la procédure de la demande prin-
cipale lui est applicable (al. 1). Si la demande principale est soumise à la 
procédure simplifiée (art. 239), une demande reconventionnelle soumise à la 
procédure ordinaire ne peut être introduite. Cette condition est pleinement 
exigée dans le projet. 
– 
Comme deuxième condition, l’avant-projet exigeait un lien matériel 
(connexité) entre la demande principale et la demande reconventionnelle 
(art. 80 AP). Le projet introduit la nuance suivante: un lien de connexité est 
uniquement requis lorsque le for de la demande reconventionnelle ne peut 
être donné qu’en vertu de l’art. 13. Si le for de la demande reconventionnelle 
résulte en outre d’une autre règle de compétence territoriale ou d’une clause 
d’élection de for, des contre-prétentions sans lien de connexité peuvent aussi 
être soulevées devant le tribunal de la demande principale. 
– 
Comme dans l’avant-projet, le tribunal de la demande principale ne doit pas 
être compétent à raison de la matière pour la demande reconventionnelle. 
La demande principale et la demande reconventionnelle sont bien plus 
transmises au tribunal compétent pour la valeur la plus élevée lorsque la 
valeur litigieuse de la demande reconventionnelle dépasse la compétence 
 
184 Voir ATF 117 II 113. 
185 Voir p. ex. l’art. 168 s. CPC/BE, § 202, al. 2 CPC/LU, § 138 CPC/SO.

6948 
matérielle du tribunal de la demande principale (al. 2). Ce renvoi fait droit à 
une requête formulée lors de la procédure de consultation. Il ne peut évi-
demment avoir lieu que si le demandeur ne perd pas de niveau de juridiction. 
Il n’est ainsi pas possible de déposer une demande reconventionnelle dont la 
compétence ressortit matériellement à une juridiction cantonale unique – au 
tribunal de commerce par exemple (art. 6) – dans le cadre d’un procès pen-
dant devant une juridiction cantonale inférieure. 
L’al. 3 interdit enfin la demande reconventionnelle à une demande reconvention-
nelle, car le procès deviendrait trop compliqué. 
Art. 222 et 223 
Deuxième échange d’écritures et débats d’instruction 
Après l’échange d’écritures (demande et réponse), le tribunal doit, en règle générale, 
ordonner des débats. Il peut déjà s’agir des débats principaux ou alors d’une 
audience préparatoire spéciale (débats d’instruction) préalable. La simplification et 
l’accélération de la procédure ordinaire qui en découlent répondent à une demande 
faite lors de la consultation. 
Un second échange d’écritures – réplique et duplique en la forme écrite – doit de ce 
fait demeurer l’exception (art. 222). Il peut s’avérer utile dans des cas complexes. 
Des débats d’instruction sont en revanche toujours souhaitables: ils permettent de 
négocier une transaction (dans la forme des actuelles «Referentenaudienzen» 
connues dans certaines procédures cantonales), d’établir et de compléter l’état de fait 
et les preuves proposées, ou même de procéder à une première administration des 
preuves (art. 223). Des débats d’instruction peuvent précisément décharger une 
juridiction collégiale dans la mesure où le tribunal peut en déléguer la direction à 
l’un de ses membres, le«juge d’instruction» (art. 122, al. 2, 152). 
Art. 224 à 230 
Débats principaux 
Les débats principaux débutent avec les premières plaidoiries (art. 224). A ce stade, 
les parties peuvent aussi alléguer des faits et produire des moyens de preuve nou-
veaux (art. 225, al. 1). Eu égard à cette réglementation des faits et moyens de preuve 
nouveaux – question centrale du droit de procédure – le projet est moins strict que 
l’avant-projet: aux termes de ce dernier, les parties devaient énoncer déjà au stade de 
l’échange d’écritures tous les faits et moyens de preuve qui peuvent être pertinents. 
L’application de la maxime éventuelle à un stade si précoce – et le risque que les 
parties ne surchargent les écritures – a été critiquée en consultation (voir art. 215, 
al. 1, AP). 
Après les premières plaidoiries, le procès passe de la phase des allégations (réunion 
des éléments du procès) à celle des preuves. A partir de ce moment, l’admission des 
faits et moyens de preuve nouveaux se détermine selon des critères plus stricts afin 
d’assurer le déroulement rapide de la procédure (art. 225, al. 2). Cependant, une 
exclusion totale se révèlerait excessive même à ce stade: les novas proprement 
dits186 peuvent toujours être invoqués. La modification de l’état de fait qui fonde la 
demande doit être prise en considération, sans quoi la vérité matérielle serait igno-
rée. En revanche, les novas improprement dits187 ne sont en principe pas admissi-
 
186 Faits survenus après les premières plaidoiries. 
187 Faits existant au moment des premières plaidoiries.

6949 
bles. Les moyens (admissibles) ne sont toutefois valables que s’ils sont invoqués 
immédiatement, cela afin d’éviter des manœuvres dilatoires. Les procédures domi-
nées par la maxime inquisitoire ne connaissent par contre aucune limitation. 
L’allégation de faits et la production de moyens de preuve nouveaux peuvent y être 
admises jusqu’aux délibérations (art. 225, al. 3). Une production tardive est cepen-
dant sanctionnée par la responsabilité pour les frais causés (art. 106). La réglementa-
tion des faits et moyens de preuve nouveaux du projet est, dans son ensemble, un 
compromis entre la rigueur de la procédure et la volonté de se rapprocher de la vérité 
matérielle. De nombreux cantons connaissent une réglementation similaire. 
L’avant-projet autorisait encore les faits et les moyens de preuve nouveaux s’ils 
résultent du droit d’interpeller du juge (art. 215, al. 2, AP). Cela aurait conduit de 
facto à l’élimination de la maxime des débats dans la procédure ordinaire, comme 
d’aucuns l’ont relevé à juste titre lors de la procédure de consultation. La variante 
selon laquelle un fait ou un moyen de preuve nouveau – proprement dit ou non – qui 
peut être immédiatement prouvé par titre doit toujours être pris en compte a été 
écartée avec force lors de la consultation, le danger de manœuvres tactiques utilisant 
l’effet de surprise étant trop important. 
La réglementation des faits et moyens de preuve nouveaux amène également à poser 
la question essentielle du moment jusqu’auquel les parties peuvent modifier leurs 
conclusions ou même présenter de nouvelles prétentions (modification de la 
demande). Ici aussi, le projet adopte un compromis. 
– 
Jusqu’à la fin des premières plaidoiries des débats principaux, la modifica-
tion de la demande est tout à fait possible: il suffit que la prétention nouvelle 
ou modifiée présente un lien de connexité avec l’ancienne et qu’elle relève 
de la même procédure (art. 226, al. 1). 
– 
La modification ultérieure de la demande reste possible, mais elle doit repo-
ser sur des faits ou des moyens de preuve nouveaux admis ou recueillir le 
consentement de la partie adverse (art. 226, al. 2). 
– 
La demande peut être restreinte en tout état de la cause (art. 226, al. 4). 
D’après l’avant-projet, la demande ne pouvait être modifiée que dans les limites de 
la compétence matérielle du tribunal saisi (art. 216 AP). Le projet abandonne cette 
condition et prévoit – comme pour la demande reconventionnelle (art. 221, al. 2) – la 
transmission du procès au tribunal compétent (art. 226, al. 3). 
L’administration des preuves (art. 227) succède aux premières plaidoiries. Elle 
intervient ainsi en règle générale durant les débats principaux. Il n’y a cependant 
aucune obligation à ce titre, car, en fonction de la situation, les preuves peuvent être 
administrées préalablement, que ce soit à titre provisionnel (art. 155) ou au cours des 
débats d’instruction (art. 223). Toutefois le tribunal doit toujours indiquer les faits à 
prouver, la partie qui a la charge de la preuve et si la partie adverse est autorisée à 
apporter la contre-preuve et par quels moyens. Cette ordonnance des preuves peut 
être prise immédiatement lors des débats principaux, mais une notification préalable 
aux parties est à recommander le plus souvent. S’agissant d’une ordonnance 
d’instruction, elle n’a pas besoin d’être motivée et peut être complétée ou modifiée 
en tout état de la cause par le tribunal (sur son annulabilité limitée voir le commen-
taire de l’art. 316).

6950 
L’avant-projet avait en outre prévu une ordonnance de preuves qualifiée, suivant 
laquelle les parties devaient rapporter leurs moyens de preuve aux faits à prouver 
dans un document écrit, la liste des preuves (art. 219 AP). Cet échange d’écritures 
supplémentaire a été très critiqué en consultation. Le projet l’abandonne, tant il est 
vrai que les conclusions prises de part et d’autre figurent déjà dans la demande et 
dans la réponse (art. 218, al. 1, let. e). 
A l’issue de l’administration des preuves, les parties peuvent se prononcer sur la 
cause dans les plaidoiries finales (art. 228). A cet effet, elles ont en principe le choix 
de tenir leurs plaidoiries oralement ou de les déposer par écrit au tribunal. La renon-
ciation aux plaidoiries orales présuppose une demande commune des parties. Dans 
les deux cas, les parties ont le droit de répliquer et de dupliquer. Si les plaidoiries 
sont tenues oralement, la remise de «notes de plaidoiries» complémentaires est 
interdite (voir au contraire l’art. 223, al. 3, AP). 
Dans le but d’accélérer la procédure, les parties peuvent non seulement renoncer aux 
plaidoiries finales, mais aussi aux débats principaux (art. 229). Cette possibilité peut 
entrer en ligne de compte si l’administration des preuves n’est pas nécessaire. La 
renonciation repose à nouveau sur une demande commune des parties. Le tribunal 
est, en principe, lié par cette décision: il ne peut assigner les parties que dans les 
procédures régies par la maxime d’office (art. 291). 
Le défaut des parties à l’audience des débats principaux est réglé différemment selon 
qu’il est le fait d’une seule ou des deux parties (art. 230). A remarquer qu’une partie 
absente n’est pas convoquée à nouveau et que les conséquences du défaut 
s’appliquent immédiatement. Sous réserve de restitution, le défaut ne saurait en 
principe retarder le procès (art. 145). 
– 
Si une des parties est défaillante, le tribunal ne peut pas tenir compte sans 
plus des allégations de la partie comparante (art. 230, al. 1); les actes (for-
mellement valables et introduits dans les délais) de la partie défaillante doi-
vent aussi être pris en considération. Le tribunal peut même administrer les 
preuves d’office sur un fait formellement non contesté lorsqu’il doute 
sérieusement des allégations de la partie présente (art. 151). En cas de défaut 
de l’une des parties, un jugement est prononcé – même si le demandeur est 
absent sans s’être excusé. Le défaut n’est pas assimilé à un désistement 
d’action (qui vaut passé-expédient). 
– 
Il en va autrement lorsque les deux parties font défaut sans s’être excusées. 
Dans ce cas, l’audience est annulée et les frais judiciaires sont répartis éga-
lement entre les parties (art. 230, al. 2). La radiation du rôle de l’affaire 
n’emporte pas force de chose jugée (voir art. 238). 
Art. 231 
Procès-verbal 
Un procès-verbal de toutes les audiences d’instruction et des débats principaux doit 
être tenu (art. 231). Les parties ont en principe droit à ce que le dossier soit complet 
(art. 51). C’est pourquoi le procès-verbal doit consigner l’essentiel des actes (les 
étapes formelles de la procédure). Les demandes et les déclarations qualifiées des 
parties ainsi que les ordonnances d’instruction sont à transcrire à la lettre. Les allé-
gués des parties ne doivent en revanche être consignées que dans leur substance, 
mais seulement lorsque les faits ne découlent pas d’une autre manière des actes 
(p. ex. des mémoires, des annexes ou des procès-verbaux de l’administration des

6951 
preuves; voir l’art. 112 LTF). Ainsi le tribunal n’est pas tenu de consigner ou 
d’enregistrer des débats visant à parvenir à une transaction ou des plaidoiries. De 
même, les arguments juridiques présentés oralement par les parties ne doivent pas 
faire l’objet d’un procès-verbal. Le tribunal est libre dans le choix des moyens 
techniques pour autant que l’accès au contenu soit garanti aux parties (droit de 
consulter le dossier). A la différence de l’avant-projet, le projet prévoit expressément 
la rectification du procès-verbal: le tribunal statue sur la requête y relative par une 
ordonnance d’instruction. 
Art. 232 à 236 
Décision 
Après les plaidoiries, le procès entre dans la phase du jugement: le tribunal procède 
au jugement de la cause (jugement au fond; p. ex. condamnation du défendeur à 
payer une somme d’argent déterminée), ou déclare la demande irrecevable (décision 
de procédure; p. ex. en cas d’incompétence). Dans les deux cas, le tribunal saisi met 
fin au procès, raison pour laquelle le projet – en accord avec la procédure du Tribu-
nal fédéral (art. 90 LTF) – parle de décision finale (art. 232, al. 1). La terminologie 
cantonale est à ce sujet très variée (p. ex. jugement, décision, ordonnance, etc.). A 
l’avenir, il suffira d’utiliser le terme simple et concis de «décision». 
Un tribunal composé de plusieurs membres statue – après délibération publique 
(art. 52) – à la majorité (art. 232, al. 2). Chacun des membres est tenu de donner sa 
voix; l’abstention est exclue. 
Le tribunal peut ordonner simultanément des mesures d’exécution dans sa décision 
(art. 232, al. 3). On pense par exemple à la fixation d’un délai pour la restitution 
d’un objet détenu sans droit, liée à un mandat de confiscation forcée par la police si 
le défendeur n’obtempère pas. Grâce à cela, la décision peut être exécutée sans que 
la partie qui a eu gain de cause ne doive encore présenter une requête d’exécution au 
préalable (exécution directe selon l’art. 335). 
La décision finale règle complètement et définitivement la demande en justice qui 
était pendante. Exceptionnellement, le prononcé d’une décision incidente sur une 
partie seulement de la demande peut s’avérer utile (p. ex. sur la question de la com-
pétence territoriale de la demande ou sur celle de la prescription du droit allégué; 
art. 233, al. 1). Le procès doit cependant s’en trouver simplifié (voir l’art. 93, al. 1, 
let. b, LTF). Ainsi, un tribunal saisi en première instance d’un procès en responsabi-
lité complexe par exemple peut admettre sa compétence territoriale par une décision 
incidente. Si cette décision est attaquée et que l’instance de recours, d’un autre avis, 
nie la compétence, le procès peut être clos par une décision d’irrecevabilité (décision 
finale) sans que la cause elle-même ait pu donner lieu à un échange d’écritures 
abondant ou à une administration des preuves onéreuse (art. 219, al. 3). Il en va de 
même lorsque la première instance limite d’emblée le procès à la question de la 
prescription du droit et qu’elle la nie par une décision incidente. Ici aussi, une déci-
sion divergente de l’instance de recours conduit à une décision finale (rejet de la 
demande). Si la décision incidente n’est pas attaquée, la question qui en est l’objet 
ne peut plus être soulevée dans un recours contre la décision finale (art. 233, al. 2). 
La décision partielle doit être distinguée d’une décision incidente. Il y a décision 
partielle lorsque – en cas de cumul objectif d’actions – le tribunal statue d’abord sur 
une partie des différentes demandes en justice (art. 123), ou – en cas de cumul 
subjectif d’actions (consorité) – ne se détermine que sur le fait de l’un ou de quel-
ques uns des consorts (voir l’art. 91 LTF). Ces décisions partielles sont en réalité des

6952 
décisions finales puisqu’elles mettent un terme à l’instance relativement aux deman-
des ou aux consorts concernés. C’est pour cette raison qu’il n’y a pas lieu de les 
mentionner expressément dans la loi. Il faut enfin distinguer les décisions incidentes 
des ordonnances d’instruction et des autres décisions sur incident du tribunal: 
celles-ci ne concernent pas l’objet du litige en tant que tel, mais l’organisation 
formelle et le déroulement du procès (voir à ce sujet le commentaire de l’art. 316). 
Les exigences du projet quant au contenu et à la structure d’une décision sont usuel-
les (art. 234). La question de la motivation écrite de la décision est de la plus grande 
importance pratique. L’avant-projet la prévoyait en principe. Elle n’était superflue 
que lorsque les parties avaient renoncé à faire recours (art. 231 s. AP). Cette proposi-
tion fit l’objet de fortes critiques lors de la consultation: une telle tâche ne saurait 
être imposée aux tribunaux du fait du seul silence (passivité) des parties. Le projet 
tient compte de ces remarques: 
– 
En règle générale, le tribunal peut communiquer sa décision sans motivation 
écrite (art. 235, al. 1). Il peut se limiter à remettre le dispositif de la décision 
par écrit aux parties: immédiatement après les débats principaux (quand la 
décision est communiquée et même brièvement motivée par oral) ou, subsé-
quemment, par une notification en bonne et due forme (art. 136 s.). 
– 
Une motivation écrite est remise aux parties à des conditions précises 
(art. 235, al. 2): tout d’abord si une partie en fait la demande, dans les dix 
jours qui suivent la communication (en vue d’une exécution à l’étranger ou 
d’une action récursoire contre un tiers). Une motivation écrite est aussi exi-
gée en cas d’appel ou de recours limité au droit. 
– 
Si la décision est sujette à recours au Tribunal fédéral, les dispositions de la 
loi sur le Tribunal fédéral sont réservées (art. 235, al. 3; voir l’art. 112 LTF). 
Cette réserve est destinée aux tribunaux qui statuent en instance cantonale 
unique (art. 5 à 7; pour les décisions des instances de recours voir les 
art. 315, al. 2 et 325, al. 5). 
La remise d’emblée d’une motivation écrite par le tribunal peut toutefois se révéler 
plus appropriée dans certains cas. On pense ici à des décisions prises en procédure 
sommaire: dans ces cas, la motivation peut être succincte et n’occasionner que peu de 
travail aux tribunaux (voir le commentaire de l’art. 252). La procédure de recours s’en 
trouve par ailleurs simplifiée et raccourcie (voir le commentaire des art. 308 et 319). 
L’avant-projet avait prévu une réduction des émoluments de décision d’au moins un 
tiers si les parties renonçaient à une motivation écrite (art. 231 AP). Cette disposition 
pose problème: elle pénalise indirectement la partie (qui succombe) si celle-ci veut 
savoir pourquoi elle a perdu le procès. Une telle réduction aurait en outre porté 
atteinte au droit des cantons de fixer les tarifs (art. 94). 
En règle générale, les décisions ne sont notifiées qu’aux parties (et aux parties 
accessoires). Le projet réserve la communication aux autorités et aux tiers ainsi que 
la publication, dans la mesure où la loi l’ordonne ou que l’exécution le commande 
(art. 236; voir p. ex. les art. 28a, al. 2, CC, 40 et 42 OEC188, 60, al. 3 LBI ou 176 
LP). 
 
188 Ordonnance du 28 avril 2004 sur l’état civil (RS 211.112.2)

6953 
L’avant-projet déterminait au surplus le moment de l’entrée en force de chose jugée 
formelle d’une décision (voir art. 234 AP). Le projet y renonce car l’entrée en force 
formelle découle sans autre du système de recours. La définition de l’autorité maté-
rielle de chose jugée peut être laissée – comme par le passé – à la doctrine et à la 
jurisprudence. 
Art. 237 et 238 
Clôture de la procédure sans décision 
Un procès ne se termine pas toujours par une décision. Les parties peuvent parvenir 
à un accord même au stade du jugement (art. 122). Une transaction, un acquiesce-
ment ou un désistement d’action met immédiatement fin au procès (art. 237). Celui-
ci devient sans objet et l’affaire est rayée du rôle pour la bonne forme. Les actes de 
disposition précités des parties ont – en tant qu’équivalents au jugement – autorité de 
chose jugée et sont exécutoires au même titre que des décisions (voir l’art 205, al. 2 
pour la procédure de conciliation et l’art. 214 pour la médiation). Seul le désistement 
d’action fait exception, s’il intervient avec l’accord de la partie adverse (art. 63). 
Le procès peut devenir sans objet pour d’autres raisons (art. 238). On pense par 
exemple au défaut des deux parties lors des débats principaux, au décès de l’une des 
parties durant une procédure en divorce, à la disparition de l’objet litigieux, à la 
levée de la poursuite dans un procès en revendication, etc. Dans tous ces cas, la 
procédure est également rayée du rôle – évidemment sans autorité de chose jugée sur 
les droits en question. 
5.16 
La procédure simplifiée 
Tandis que la procédure ordinaire demeure réservée aux affaires importantes, la 
procédure simplifiée – avec la procédure sommaire – déterminera le quotidien des 
tribunaux (voir ch. 2.2 et 3.2.2). Comme la procédure ordinaire, la procédure simpli-
fiée est précédée d’une tentative de conciliation (art. 194); et comme elle, c’est une 
procédure complète car elle ne connaît aucune limitation de preuves ou de cognition. 
Ses caractéristiques sont: un formalisme simplifié (art. 240), la prédominance de la 
forme orale (art. 241), le renforcement de l’implication du tribunal (art. 243), la 
rapidité (art. 242), l’admission élargie de faits et de moyens de preuve nouveaux 
(art. 243 en relation avec l’art. 225), ainsi que les dispenses de frais dans certains cas 
(art. 111 s.). La procédure simplifiée est à la fois peu onéreuse et sociale: elle 
s’applique à des cas où la procédure ordinaire serait trop lourde et où le caractère 
particulier des parties, de celle socialement plus faible en particulier, devrait être pris 
en compte («procès civil social»). La procédure est en outre accessible à tout un 
chacun. 
La procédure simplifiée repose sur les dispositions légales cantonales correspondan-
tes. Elle succède à la procédure simple et rapide que la Confédération prescrit déjà 
aujourd’hui aux cantons dans des domaines particuliers (p. ex. dans le droit à l’entre-
tien, le droit du travail, le droit du bail, le droit des consommateurs). Les nombreu-
ses règles dispersées dans le droit privé fédéral matériel peuvent de ce fait être 
abrogées (voir à l’annexe ch. 1 [art. 12 LEg], ch. 5 [art. 274–274g, 301 et 343 CO], 
ch. 7 [art. 47 et 48 LBFA], ch. 14 [art. 15, al. 4 LPD], ch. 15 [art. 13 LCD], ch. 26 
[art. 15, al. 3 de la loi sur la participation], ch. 27 [art. 10 et 23 LSE], ch. 30 [art. 85, 
al. 2 LSA]).

6954 
Art. 239 
Champ d’application 
Tous les litiges patrimoniaux y sont soumis jusqu’à une certaine valeur litigieuse 
(al. 1). La limite de 20 000 francs prévue par l’avant-projet (art. 237, let. g, AP), 
considérée comme trop basse, a été critiquée en consultation. De ce fait, elle a été 
augmentée – sur le modèle du droit du travail en vigueur (art. 343 CO) – et fixée 
uniformément à 30 000 francs. En dessous de cette valeur, c’est la procédure simpli-
fiée qui s’applique, comme par exemple: 
– 
aux causes relevant des droits réels ou du droit des successions; 
– 
aux litiges relevant du CO; 
– 
aux prétentions relevant du droit du travail (conformément au droit actuel); 
– 
aux litiges découlant du droit du bail et du bail à ferme. Ceux-ci sont traités 
de la même manière que les litiges du droit du travail – à la différence du 
droit actuel qui privilégie le droit du bail en faisant abstraction de la valeur 
litigieuse (art. 274d, al. 1 CO; voir art. 237, let. a, AP). Cette différence de 
traitement ne se justifie pas, comme cela a été relevé lors de la procédure de 
consultation; 
– 
aux litiges du droit de la consommation (voir art. 31). En vertu du droit en 
vigueur, la procédure simple et rapide n’est applicable que jusqu’à une 
valeur litigieuse de 20 000 francs189; 
– 
aux contestations relevant de la LP (p. ex. les actions en libération de dette, 
en revendication, en contestation de l’état de collocation, en validation du 
séquestre). 
Des domaines particulièrement sensibles du droit privé social sont en revanche 
soumis à la procédure simplifiée, et continueront de l’être, sans égard à la valeur 
litigieuse (al. 2). Le projet énumère exhaustivement ces domaines: 
– 
en ce qui concerne les causes relevant de la loi sur l’égalité, de la loi sur la 
protection des données, de la loi sur la participation et de la loi sur l’assu-
rance-maladie (let. a, d, e et f), le projet reprend le droit en vigueur; 
– 
la let. b correspond à une récente révision du CC (violences, menaces ou 
harcèlement dans la famille et dans le couple)190; 
– 
en matière de droit du bail, la limite de la valeur litigieuse est en principe 
celle de l’al. 1, mais une exception sera faite dans les domaines centraux de 
la protection des locataires (protection contre les loyers abusifs et contre les 
congés) (let. c); 
– 
enfin, la procédure simplifiée s’applique quelle que soit la valeur litigieuse 
aux procédures indépendantes concernant les enfants (art. 290), en particu-
lier à l’action en entretien de l’enfant contre ses parents ainsi qu’aux actions 
 
189 Voir l’ordonnance du 7 mars 2003 fixant la valeur litigieuse déterminante dans les procé-
dures en matière de protection des consommateurs et de concurrence déloyale (RS 944.8). 
190 Voir le rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 18 août 
2005 concernant l’initiative parlementaire, protection contre la violence dans la famille et 
dans le couple, FF 2005 6437 ss ainsi que le projet de modification du Code civil suisse 
(protection de la personnalité en cas de violence, de menaces ou de harcèlement), 
FF 2005 6459 s.

6955 
alimentaires (voir art. 329, al. 3, CC). Cela aussi correspond au droit en 
vigueur. 
La procédure simplifiée est une forme typique de procès pour les instances cantona-
les inférieures. Un juge unique est précisément le plus à même de faire usage des 
compétences étendues dans la conduite (matérielle) du procès. La procédure simpli-
fiée ne s’applique pas en instance cantonale unique ou devant le tribunal de com-
merce (al. 3): les litiges et la procédure y sont le plus souvent trop complexes. 
Art. 240 et 241 
Demande simplifiée et déterminations de la partie adverse 
A la différence du procès ordinaire, un véritable mémoire n’est pas exigé pour la 
demande. A l’instar de la requête de conciliation préalable (art. 199, al. 2), il suffit 
que le litige puisse être circonscrit (art. 240, al. 1). Les parties, les conclusions, 
l’objet du litige et la valeur litigieuse doivent être indiqués. La motivation de la 
demande n’est cependant pas nécessaire (art. 240, al. 2): elle n’a pas besoin de 
renfermer des allégués de fait ou de droit, et le demandeur n’est pas davantage tenu 
d’indiquer les moyens de preuve se rapportant aux allégations respectives (voir par 
contre l’art 218, al. 1). 
La demande est simplifiée non seulement dans son contenu mais aussi dans sa 
forme: elle peut même être déposée oralement au tribunal (dépôt au greffe du tribu-
nal; art. 240, al. 1, phr. 1). Le droit de procédure cantonal connaît déjà cette possibi-
lité. Le Conseil fédéral mettra en outre à disposition des formulaires accessibles à 
tout un chacun (art. 398, al. 2). Ce «formulaire de demande» a été salué en consulta-
tion, mais on a signalé à juste titre qu’il ne saurait remplacer un dépôt de demande 
oral. 
La demande est notifiée au défendeur – non pas en vue d’une réponse, mais seule-
ment pour prise de connaissance (art. 214, al. 1). Les parties sont en revanche citées 
à des débats où il leur est loisible de motiver par oral la demande et la réponse. La 
phase procédurale des allégations peut ainsi se dérouler complètement par oral. 
Ces simplifications ne constituent que des options pour le demandeur. Celui-ci reste 
libre de déposer une demande écrite, complète et motivée (art. 218). La procédure 
simplifiée débute alors comme la procédure ordinaire: un délai est imparti au défen-
deur pour déposer une réponse écrite (et motivée) (art. 241, al. 2). Une demande 
complète en la forme écrite se justifie lorsque la situation juridique ou l’état de fait 
sont complexes, ce qui peut se présenter en procédure simplifiée. 
Art. 242 et 243 
Conduite du procès et établissement des faits 
Simplification de la forme et oralité doivent aussi contribuer à l’accélération de la 
procédure: le procès doit idéalement être clos à la première audience (art. 242, 
al. 1). Le Conseil fédéral est conscient qu’il s’agit là d’un but idéal difficile à réali-
ser. Il ne peut être atteint que si la situation juridique et l’état de fait sont simples. 
Nonobstant cela – notamment lorsqu’une procédure probatoire plus étendue qu’un 
simple examen des titres produits est à envisager – une audience supplémentaire 
peut devoir être fixée. Si les circonstances l’exigent, le tribunal peut aussi ordonner 
un échange d’écritures formel (art. 242, al. 2). La procédure peut ainsi être adaptée 
aux exigences du cas d’espèce, ce qui constitue une flexibilité indispensable compte 
tenu l’étendue de son champ d’application.

6956 
Une des caractéristiques de la procédure simplifiée est la maxime inquisitoire 
(art. 243, al. 1). L’avant-projet l’avait limitée aux matières classiques de la procé-
dure sociale (art. 240 AP). Ici, par contre, son application est générale car elle est 
indissociable d’une procédure qui se veut accessible à tous. Il y a lieu de relever 
qu’elle ne vaut toutefois que sous une forme atténuée: 
– 
Le tribunal n’est soumis qu’à une obligation d’interpellation accrue. Comme 
en procédure ordinaire, les parties doivent participer activement à l’établis-
sement des faits (avances de frais pour l’administration des preuves compri-
ses; voir le commentaire de l’art. 151). Mais le tribunal leur vient en aide par 
des questions adéquates afin que les allégations utiles soient faites et que les 
moyens de preuve correspondants soient précisément énumérés. Les parties 
recueillent ainsi elles-mêmes les éléments du procès, même si cette tâche 
s’effectue sous la conduite du tribunal. Ce dernier ne se livre à aucune inves-
tigation de sa propre initiative. C’est dans cette mesure que la maxime inqui-
sitoire du procès civil se distingue clairement de celle de la procédure pénale 
(art. 6 ainsi que 305 ss P-CPP; voir le commentaire de l’art. 291). 
– 
L’étendue du concours prêté par les autorités judiciaires dans un cas 
d’espèce dépend en outre du statut social et du niveau de formation d’une 
partie, ainsi que de sa représentation éventuelle par un avocat. La doctrine et 
la jurisprudence parlent de «maxime inquisitoire sociale»191: on n’y a 
recours que dans la mesure où elle est vraiment nécessaire: surtout pour 
compenser un rapport de forces inégal entre les parties (p. ex. employeur 
contre travailleur) ou en cas de disproportion des moyens de procéder (partie 
inexpérimentée face à une partie représentée par un avocat). Lorsque deux 
parties représentées par un avocat se trouvent face à face, le tribunal peut et 
doit faire preuve de retenue comme dans un procès ordinaire. 
L’acceptation large de faits et moyens de preuve nouveaux est un effet accessoire de 
la maxime inquisitoire. Les parties peuvent alléguer des faits et proposer des moyens 
de preuve nouveaux jusqu’aux délibérations (art. 243, al. 2). Ce droit ne doit toute-
fois pas ouvrir la voie à un comportement dilatoire: en cas de production tardive, les 
frais supplémentaires qui en résultent peuvent être mis à charge de la partie concer-
née (art. 106). 
La procédure simplifiée se déroule au surplus comme la procédure ordinaire 
(art. 216): dès lors l’administration des preuves a lieu selon les mêmes formes 
(art. 227); les parties ont droit à des plaidoiries finales (art. 228), et la décision est 
prise et communiquée de manière similaire (art. 232 ss). 
5.17 
La procédure sommaire 
La procédure sommaire joue dans la pratique un rôle important. Elle se caractérise 
par sa souplesse et sa rapidité. Souple dans sa forme, car elle peut être orale ou 
écrite, rapide grâce à l’admission limitée des moyens de preuve (seuls des moyens 
de preuve disponibles rapidement sont en principe admis) ainsi qu’à la cognition du 
tribunal limitée aux faits patents (p. ex. dans un cas de protection d’un droit dans des 
 
191 Arrêt du TF 4C.211/2004 concernant le droit du bail; arrêt du TF 4C.340/2004 concernant 
le droit du travail.

6957 
cas clairs) ou à une grande vraisemblance (p. ex. en cas de mesures provisionnelles). 
Il existe cependant des procédures sommaires atypiques auxquelles ces restrictions 
ne s’appliquent pas (la juridiction gracieuse ou la procédure concordataire de la LP, 
art. 251). 
Art. 244 à 247 
Champ d’application 
Le champ d’application est très large, montrant encore l’importance pratique de 
cette procédure. Il est déterminé pour l’essentiel dans le projet (art. 244), mais 
l’applicabilité de cette procédure peut aussi découler d’une autre loi fédérale. 
Les art. 245 et 246 constituent un catalogue des plus importantes causes du CC et du 
CO régies par la procédure sommaire. Les cas énumérés sont classiques et corres-
pondent à des dispositions semblables figurant dans des lois d’introduction cantona-
les. Il s’agit pour la plupart de causes de juridiction gracieuse (p. ex. annulation d’un 
papier-valeur), mais des cas de procédure contentieuse s’y trouvent également 
(p. ex. le droit de réponse). L’énumération n’est pas exhaustive. Le projet renonce 
par contre – comme l’avant-projet – à dresser une liste des causes relevant de lois 
spéciales du droit privé fédéral traitées en procédure sommaire. Les cas énumérés se 
limitent ainsi, suivant l’usage, aux principaux domaines du droit privé matériel. Les 
causes du droit de la famille relevant de la procédure sommaire ne sont pas men-
tionnées dans ce titre mais avec les procédures qui s’y rattachent, selon leur lien 
matériel (titres 6, 7 et 8 de la partie 2). 
Les causes relevant du droit de la poursuite pour dettes et de la faillite (art. 247) à 
juger en procédure sommaire sont répertoriés séparément, conformément à une 
demande des participants à la procédure de consultation. La réglementation reprend 
le contenu de l’art. 25, ch. 2, LP, qui peut ainsi être abrogé (ch. 17 de l’annexe; 
concernant la procédure accélérée de la LP, voir le commentaire de l’art. 195). 
Art. 248 à 252 
Procédure et décision 
Ces dispositions s’appliquent en principe à toutes les causes à juger en procédure 
sommaire. Les règles de la procédure ordinaire les complètent (art. 216) dans la 
mesure où elles sont compatibles avec le caractère du procès sommaire. L’appel en 
cause en est par exemple exclu (art. 79, al. 3) tandis que la demande reconvention-
nelle (art. 221) est admise, pour autant qu’elle ne retarde pas excessivement la 
procédure (comme des prétentions de la partie adverse dans une procédure de pro-
tection de l’union conjugale). L’avant-projet avait au contraire expressément exclu 
la demande reconventionnelle (art. 263 AP), ce qui fut critiqué en consultation. 
La procédure sommaire est introduite directement par une requête (art. 248, al. 1; 
voir art. 195). Le projet désigne cet acte introductif ainsi et non par le terme de 
demande, en accord avec le droit en vigueur et la jurisprudence. Il est par ailleurs 
précisé que la requête peut aussi être déposée oralement. Le caractère oral de la 
procédure rend son accès plus aisé aux non-spécialistes et peut contribuer à la célé-
rité du procès (al. 2). Un souhait émis en procédure de consultation est ainsi pris en 
compte. Le dépôt de la requête est introductif d’instance (art. 60). L’obligation de 
joindre tous documents utiles n’est pas expressément mentionnée dès lors qu’elle 
découle déjà de l’art. 218, al. 2.

6958 
Le tribunal donne à la partie adverse l’occasion de se prononcer (art. 249). Un voire 
plusieurs échanges d’écritures supplémentaires n’ont pas leur place ici car une large 
place accordée à l’écrit contredit le caractère de cette procédure. Exceptionnelle-
ment, l’avis du défendeur peut même se révéler superflu: notamment en cas de 
requête manifestement irrecevable en raison, par exemple, de l’absence évidente 
d’une condition de recevabilité, en cas d’inapplicabilité de la procédure sommaire 
ou de requête manifestement mal fondée. 
En règle générale, seuls les moyens de preuve immédiatement disponibles sont 
admis, car ils peuvent être administrés sans délai. Les titres remplissent idéalement 
cette exigence (art. 250, al. 1). Cette limitation des moyens de preuve souffre 
cependant d’exceptions: les autres moyens de preuve peuvent aussi être examinés si 
un retard sensible de la procédure n’est pas à craindre (al. 2, let. a)192. Cela peut 
arriver lorsque le tribunal ordonne des débats oraux: le temps pour un interrogatoire 
des parties ou de témoins, ou encore pour une inspection, est alors à disposition. Le 
but même de la procédure peut rendre l’administration d’autres preuves nécessaire 
(p. ex. des auditions de témoins dans le cadre de la révocation de l’administrateur de 
la copropriété; al. 2, let. b). Enfin, dans certaines procédures où la maxime inquisi-
toire s’applique (art. 251), l’administration des preuves se fait sans restriction (al. 2, 
let. c). Ces aménagements répondent à une requête exprimée en procédure de 
consultation. 
La maxime inquisitoire est à vrai dire atypique dans la procédure sommaire. Elle 
joue néanmoins un rôle important car elle s’applique – déjà sous l’empire du droit en 
vigueur – dans des causes d’une importance pratique considérable (art. 251): ainsi, 
devant le tribunal de la faillite ou de concordat (let. a) ou dans le cadre de la juridic-
tion gracieuse (let. b). Le tribunal peut prendre d’office toutes les décisions néces-
saires à l’éclaircissement des faits. Dans la juridiction gracieuse, la maxime inquisi-
toire permet de suppléer à l’absence de partie adverse (voir au sujet de la juridiction 
gracieuse le commentaire de l’art. 1). 
Le caractère écrit ou oral de la procédure est laissé à la libre appréciation du tribunal 
(art. 252, al. 1), ce qui permet de tenir compte du cas d’espèce. Un procès essentiel-
lement écrit est la règle en matière de mainlevée (art. 80 ss LP), tandis qu’en matière 
de protection de l’union conjugale, les débats sont de rigueur (art. 269). 
Les règles de la procédure ordinaire s’appliquent à la communication de la décision. 
Le tribunal peut ainsi communiquer sa décision par oral ou par écrit. L’avant-projet 
prescrivait la communication écrite et la motivation de la décision (art. 265 AP), ce 
qui avait été toutefois critiqué en consultation. En accord avec le caractère de la 
procédure sommaire, une motivation écrite peut être très courte (voir aussi le com-
mentaire de l’art. 235). 
Les voies de recours – appel ou recours limité au droit – contre une décision prise en 
procédure sommaire sont définies par les règles du titre 9 de la partie 2. Une particu-
larité, en dérogation au droit de procédure cantonal, concerne seulement la juridic-
tion gracieuse (art. 252, al. 2)193: une décision qui s’avère ultérieurement être incor-
recte peut être modifiée en dehors de toute procédure de recours, dans la mesure où 
la sécurité du droit le permet et où aucune prescription légale ne s’y oppose (voir 
 
192 Voir par ex. § 239 s. CPC/SO; § 170 CPC/SZ; § 234 CPC/LU; art. 138, ch. 4, CPC/GR; et 
aussi art 81 LP. 
193 Voir par ex. art. 239, al. 4, CPC/OW; § 175, al. 4, CPC/SZ; § 212 CPC/ZH.

6959 
l’art. 269 AP). Cette possibilité facilitée de rectification répond à une exigence 
pratique (p. ex. rectification d’un certificat d’héritier erroné). 
5.18 
Procédures sommaires spéciales 
Art. 253 
Protection dans les cas clairs 
Quelques cantons connaissent une procédure dite de sommation (Befehlsverfahren). 
La «protection dans les cas clairs» vise à transposer cette institution cantonale effi-
cace dans le droit fédéral. Le demandeur peut, si la situation de fait et de droit n’est 
pas équivoque, obtenir rapidement – sans introduire de procédure complète – une 
décision ayant autorité de force jugée et exécutoire. La «protection dans les cas 
clairs» ne doit pas être confondue avec les mesures provisionnelles (art. 257 ss): ces 
dernières déploient directement leur effet pour autant que l’on rende vraisemblable 
une prétention (mise en péril) – mais elles ne sont pas dotées de la pleine autorité de 
chose jugée. 
La «protection dans les cas clairs» est une option dont dispose le demandeur. Il reste 
libre d’emprunter la voie ordinaire (procédure ordinaire ou simplifiée). La procédure 
accélérée n’est fermée que si l’affaire est soumise à la maxime d’office (al. 2), car sa 
nature ne s’accorde pas aux affaires régies par cette maxime (voir art. 291). Elle est 
également exclue dans la procédure de divorce. En revanche, et contrairement à ses 
prédécesseurs en droit cantonal, la «protection dans les cas clairs» est ouverte pour 
les créances pécuniaires car le créancier d’une somme d’argent doit pouvoir obtenir 
rapidement une mainlevée définitive si le cas n’est pas contesté. 
La «protection dans les cas clairs» est soumise aux conditions suivantes (al. 1): 
– 
L’état de fait doit pouvoir être établi sans peine, c’est à dire que les faits 
doivent être incontestés et susceptibles d’être immédiatement prouvés 
(let. a). La limitation des moyens de preuve est ici très marquée. Même si 
des débats oraux ont lieu, le tribunal devrait se restreindre à l’examen de 
titres; dans le doute, l’affaire doit être traitée dans une procédure complète. 
L’inspection d’un objet apporté à l’audience est également envisageable, 
mais les expertises, les auditions de témoins et les interrogatoires des parties 
ne sauraient en principe entrer en ligne de compte. 
– 
En outre, la situation juridique doit être claire (let. b). Cela ne peut être le 
cas que si, sur la base d’une doctrine et d’une jurisprudence éprouvées, la 
norme s’applique au cas concret et y déploie ses effets de manière évidente. 
– 
La partie adverse doit être entendue (art. 249). Si elle conteste les faits ou 
oppose une exception à la prétention du demandeur, la protection dans les 
cas clairs ne peut pas être accordée. Il suffit de démontrer la vraisemblance 
des objections; par contre, des allégations dénuées de fondement ne sau-
raient faire obstacle à un procès rapide. 
L’admission de la requête lui confère l’autorité matérielle de chose jugée. La préten-
tion est jugée sur le fond et non pas seulement exécutoire à titre provisoire. Un 
procès ultérieur introduit dans la procédure ordinairement prévue se heurterait ainsi 
à la res iudicata. Ces effets correspondent autant à la doctrine qu’à la jurisprudence 
les plus récentes et rompent avec le principe dépassé selon lequel une décision prise 
en procédure sommaire n’est pas dotée de la pleine autorité de chose jugée.

6960 
Il en va autrement quand la protection dans les cas clairs ne peut être accordée parce 
que l’état de fait ou la situation juridique ne sont pas clairs. Dans ce cas, le tribunal 
ne rejette pas la requête (sur le fond) mais n’entre pas en matière (al. 3). Le deman-
deur est libre ensuite de faire valoir son droit dans une procédure complète donnant 
lieu cette fois à une administration étendue des preuves et où le tribunal a un plein 
pouvoir de cognition. L’art. 61 (litispendance rétroactive) est applicable à cette 
éventualité. Le rejet de la requête avec autorité matérielle de chose jugée aurait 
constitué une conséquence inéquitable, ce qui a été signalé à juste titre lors de la 
procédure de consultation. 
Par sa fonction, la «protection dans les cas clairs» représente ainsi un instrument de 
la protection des créanciers. A l’instar de la procédure de sommation cantonale, la 
«protection dans les cas clairs» aura un rôle à jouer dans le cadre de l’expulsion de 
locataires et de fermiers suite à un congé extraordinaire, notamment en cas de 
demeure (art. 257d CO) ou de faillite (art. 266h CO) du locataire ou du fermier. La 
preuve par titres de telles situations pourra être rapportée rapidement (mises en 
demeure, fixations de délai, résiliations); du reste, la prolongation dans ces cas est 
exclue en vertu de la loi (art. 272a CO). 
Art. 254 à 256 
Mise à ban générale 
Cette forme particulière de protection de la propriété foncière reprend les disposi-
tions cantonales correspondantes. Il convient toutefois de relever que le projet ne 
traite que de l’interdiction générale. Un trouble de la possession concret, causé par 
une personne déterminée (p. ex. des émissions du voisinage) doit faire l’objet d’une 
procédure contentieuse. Si les circonstances sont suffisamment claires, la voie de la 
«protection dans les cas clairs» est également ouverte (art. 253). Les critiques faites 
lors de la procédure de consultation ont ici aussi été prises en considération. 
C’est le propriétaire du fonds concerné qui est légitimé en premier lieu à demander 
la mise à ban (art. 254). Celle-ci peut interdire n’importe quelle forme de trouble 
(p. ex. «accès interdit», «interdiction de stationner», «jeux de ballon interdits»). 
L’interdiction peut aussi être formulée de manière abstraite («tout trouble»). Le 
montant maximal de l’amende est fixé à 2000 francs. Pour être valable, la mise à ban 
doit faire l’objet d’une publication et être clairement signalée (art. 255). 
La mise à ban est accordée sur demande unilatérale, et donc sans audition préalable 
des personnes susceptibles d’être touchées. Elle est susceptible d’opposition 
(art. 256). L’opposition n’est pas une voie de recours mais s’apparente plutôt à 
l’opposition en cas de poursuite: elle ne doit pas être motivée et rend la mise à ban 
caduque – mais seulement envers la personne qui s’est opposée. Le bénéficiaire de 
l’interdiction doit alors entamer une procédure pour faire valider la mise à ban à 
l’encontre de l’opposant. 
Grâce à ce droit d’opposition simple, les personnes concernées – comme les voisins 
du fonds – ne doivent pas, pour prouver leur «droit préférable», se borner à attendre 
qu’une procédure pénale soit ouverte à leur encontre ou déposer, à titre provisionnel, 
une «action en libération» afin d’éviter une plainte pénale.

6961 
5.19 
Mesures provisionnelles 
La protection du droit à titre provisionnel constitue un mécanisme incontournable 
pour réaliser un droit à temps: elle protège la personne concernée contre des préjudi-
ces qu’elle pourrait subir avant que le tribunal puisse accorder la protection «défini-
tive» du droit à l’issue d’une procédure qui peut s’avérer longue. La question de 
savoir si cette protection relève du droit cantonal ou du droit fédéral est controver-
sée. La doctrine tend à la ranger parmi les prétentions découlant du droit privé 
fédéral, tandis que le Tribunal fédéral se rallie au contraire à l’opinion qui les attri-
bue au droit cantonal, les qualifiant de mesures visant au maintien d’un simple état 
de fait194. L’unification de la procédure met un terme à cette controverse. 
Sur le fond, le projet s’inspire des dispositions afférentes à la protection de la per-
sonnalité (art. 28c ss CC; celles-ci peuvent dès lors être abrogées, voir ch. 3 de 
l’annexe). Les mesures provisionnelles en matière de protection de la personnalité 
constituent incontestablement un modèle reconnu de protection d’un droit à titre 
provisionnel. C’est pourquoi les lois sur les biens immatériels, où les mesures provi-
sionnelles sont d’une importance capitale, renvoient explicitement aux dispositions 
du CC. Les dispositions correspondantes du droit des biens immatériels seront par 
conséquent également abrogées (voir ch. 9 à 13, 15 et 16 de l’annexe). 
Les mesures provisionnelles figurent sous le titre qui règle la procédure sommaire. 
Les art. 248 à 252 s’y appliquent dès lors pour autant qu’aucune règle particulière ne 
soit prévue – comme la possibilité de prendre des mesures superprovisionnelles 
(art. 261). Il va de soi par ailleurs que dans les affaires soumises à la maxime 
d’office (art. 291), les mesures nécessaires sont ordonnées d’office. 
Art. 257 
Principe 
Les conditions générales suivantes doivent être remplies pour que le tribunal puisse 
ordonner des mesures provisionnelles (al. 1): 
– 
Le requérant doit en premier lieu rendre vraisemblable le motif qui justifie la 
mesure, qui consiste en une mise en danger ou une violation effective d’une 
prétention risquant de causer à son titulaire un préjudice difficilement répa-
rable (let. a et b) et impliquant une urgence temporelle. Le préjudice envisa-
gé doit être objectivement vraisemblable, une erreur d’appréciation n’étant 
pas totalement exclue195. Par préjudice, on entend par exemple l’atteinte à 
l’exercice de droits absolus (p. ex. un trouble de la propriété). Peu importe 
que l’atteinte puisse être réparée par une somme d’argent. Même un dom-
mage immatériel imminent ou qui est difficile à évaluer ou à démontrer 
(pour cause de contrefaçon d’un procédé de fabrication ou d’un produit pro-
tégé par exemple), ou encore des difficultés d’exécution d’une décision, en 
font partie. 
– 
Il faut par ailleurs que la prétention matérielle mise apparemment en danger 
ou déjà violée soit vraisemblable (titularité du droit invoqué). Le requérant 
est donc tenu de rendre vraisemblable la légitimité de sa demande principale 
(p. ex. son droit à la délivrance de l’objet d’une vente que le défendeur 
s’apprête à expédier, en violation du contrat, à un tiers à l’étranger). 
 
194 ATF 104 II 179. 
195 Voir ATF 103 II 287; 99 II 344.

6962 
En vertu de l’al. 2, la partie adverse peut écarter une mesure provisionnelle si elle 
fournit des sûretés appropriées. C’est là une conséquence du principe de la propor-
tionnalité qui doit être toujours respecté en matière de mesures provisionnelles 
(art. 258; voir l’art. 277 LP). La mesure provisionnelle peut être révoquée si les 
sûretés ne sont fournies qu’ultérieurement (voir art. 264). 
Art. 258 
Objet 
La doctrine et la jurisprudence divisent les mesures provisionnelles en mesures de 
réglementation (p. ex. l’ordre de suspension de la vie commune pendant la durée du 
divorce), en mesures d’exécution anticipée provisoire (p. ex. l’injonction judiciaire 
en cessation d’un trouble déterminé) et en mesures conservatoires (p. ex. une inter-
diction de modifier ou d’aliéner un objet litigieux). Le projet tient compte de cette 
diversité en prévoyant une clause générale: toute mesure provisionnelle propre à 
écarter le préjudice imminent peut être ordonnée. La mesure doit cependant toujours 
être proportionnée, c’est-à-dire appropriée et nécessaire d’un point de vue temporel 
et matériel. Les alternatives les moins incisives (appropriées) doivent avoir la préfé-
rence. La mesure provisionnelle doit se limiter à ce qui est réellement nécessaire à la 
protection provisoire d’une prétention rendue vraisemblable196. 
Le projet énumère quelques mesures à titre exemplatif (let. a à e): 
– 
une interdiction judiciaire, par exemple, de continuer à utiliser un nom ou 
d’exercer une activité concurrente; 
– 
la cessation d’un état de fait illicite, par exemple la saisie de contrefaçons ou 
d’objets falsifiés; 
– 
l’ordre donné à un registre public de prendre des mesures particulières, 
p. ex. l’annotation d’une restriction du droit d’aliéner ou la mention d’un 
blocage au registre foncier, ou le blocage de la divulgation de données per-
sonnelles du registre d’état civil (art. 46 OEC). Pour satisfaire un souhait 
émis en consultation, l’ordre peut également s’adresser à un tiers privé 
(p. ex. une banque, de clôturer un compte déterminé); 
– 
une prestation de bien, p. ex. en vue de recouvrer la possession d’un bien 
soustrait ou retenu sans droit; 
– 
l’ordre d’effectuer une prestation en argent à titre provisionnel au requérant 
est aussi admis, mais dans des cas prévus par la loi et non pas d’une manière 
générale. Ainsi d’un procès en paternité qui serait assorti d’une action en 
entretien (art. 299). Dans ce cas, le défendeur peut être obligé de s’acquitter 
provisoirement de la dette d’entretien pendant la durée du procès. Cette 
réglementation correspond à celle des art. 282 ss CC, qui peuvent être abro-
gés (ch. 3 de l’annexe). Des versements opérés à titre provisionnel aux 
demandeurs (lésés) sont aussi possibles dans le cadre de litiges relevant de la 
loi sur la responsabilité civile en matière nucléaire (art. 28 LRCN). 
L’introduction d’un système généralisé de paiements anticipés s’avèrerait en 
revanche problématique. Il exposerait d’une part le défendeur à un risque 
injustifié à l’encaissement de l’indu, dans l’hypothèse où l’existence de sa 
dette venait à être niée. Il serait d’autre part inutile dès lors que le projet 
offre à un créancier présumé d’autres moyens pour être désintéressé dans un 
 
196 Voir ATF 94 I 10.

6963 
délai raisonnable (voir en particulier l’art. 253 et le ch. 3.4.1). Les sûretés de 
créances pécuniaires doivent encore être clairement distinguées du paiement 
à titre provisoire: elles sont entièrement garanties par le droit du séquestre de 
la LP (art. 271 ss LP). 
Art. 259 
Mesures avant litispendance 
Des mesures provisionnelles peuvent s’avérer nécessaires avant l’ouverture de 
l’instance mais doivent alors être validées à temps par le dépôt de la demande (voir 
l’art. 279 LP). Ainsi, le requérant ne peut pas se contenter de l’éclaircissement à titre 
provisoire de la situation juridique, mais doit demander la protection définitive de 
son droit. Pour ce faire, le tribunal lui impartit un délai assorti de la menace de 
caducité des mesures ordonnées. 
L’avant-projet permettait au tribunal de renoncer à la fixation du délai dans des 
litiges de droit des biens immatériels et de la concurrence si la mesure provisionnelle 
ordonnée consistait en une confiscation (art. 277, al. 2, AP). Cette disposition visait 
essentiellement la saisie d’objets piratés (contrefaçons, falsifications). Dans de tels 
cas, l’ouverture d’un procès peut être vaine, surtout si l’on part de l’idée que la 
partie adverse ne se manifestera certainement pas. Selon le projet, le requérant n’est 
pas tenu d’introduire une procédure ordinaire mais peut exiger la destruction com-
plète des objets contrefaits par le biais de la «protection dans les cas clairs» 
(art. 253). C’est pourquoi cette disposition problématique spécifique au droit des 
biens immatériels peut être abandonnée. 
Art. 260 
Sûretés et dommages-intérêts 
Les mesures provisionnelles peuvent constituer une atteinte substantielle pour la 
partie adverse et lui causer un préjudice. Le projet tient compte de ce risque à double 
titre: 
– 
A la demande de la partie adverse, le tribunal peut subordonner la prise de la 
mesure à la fourniture préalable de sûretés par le requérant (al. 1); suivant 
les cas, il peut même l’astreindre a posteriori à fournir les sûretés, de les 
réduire ou de les augmenter. 
– 
Le requérant répond envers le requérant (et envers des tiers éventuels) du 
dommage causé par des mesures provisionnelles injustifiées (al. 2). C’est 
une responsabilité causale simple qui est instituée ici – en accord avec 
l’avant-projet (voir l’art. 28f CC). Une responsabilité causale aggravée (res-
ponsabilité sans preuve libératoire) aurait fait obstacle à l’utilisation des 
mesures provisionnelles pour la protection d’un droit. 
L’action en dommages-intérêts contre le requérant doit être intentée séparément. Des 
sûretés dont le dépôt aurait été ordonné ne sont libérées que s’il est établi que la 
personne lésée n’intentera pas d’action (al. 3). 
Art. 261 
Mesures superprovisionnelles 
En règle générale, les mesures provisionnelles ne sont ordonnées qu’après audition 
de la partie adverse (art. 249). En cas de danger imminent, elles peuvent toutefois 
s’avérer inopérantes si une partie adverse prévenue en déjoue les effets. C’est pour-
quoi, en cas d’urgence particulière, la protection à titre provisionnel peut être ordon-

6964 
née et exécutée sans préavis (al. 1). Le cas d’école est celui du «risque d’entrave» 
(Vereitelungsgefahr), une expression qui est notamment utilisée en matière de droit 
des biens immatériels. 
Le tribunal saisi d’une requête de mesures superprovisionnelles doit l’examiner avec 
circonspection: il ne doit pas s’arrêter à la vraisemblance du danger (qualifié) et, 
sans se contenter du caractère plausible des faits présentés, exiger aussi des pièces à 
l’appui. S’il apparaît que la partie adverse pourrait subir un préjudice, le tribunal doit 
en outre, d’office, subordonner l’exécution des mesures au dépôt préalable de sûretés 
par le requérant (al. 3). La maxime d’office compense ici l’absence d’audition 
préalable de la partie adverse (voir l’art. 273, al. 1, LP). 
Les mesures superprovisionnelles ordonnées ne sont pas sujettes à recours en tant 
que telles. La partie adverse sera plutôt invitée à se déterminer au moment du pro-
noncé de la mesure ou de son exécution (al. 2). La partie adverse n’a donc pas 
besoin d’interjeter un recours pour faire part de son avis; il lui suffit de s’adresser 
directement – oralement ou par écrit – à la juridiction concernée. Le droit d’être 
entendu lui est donc garanti a posteriori. Le tribunal statue ensuite sans délai sur les 
mesures provisionnelles; sa décision peut être attaquée par la voie de l’appel ou du 
recours limité au droit. 
Art. 262 
Mesures à l’encontre des médias 
La règle spéciale correspond au droit en vigueur (art. 28c, al. 3, CC; cette disposition 
peut de ce fait être abrogée, voir l’annexe ch. 3). 
Art. 263 et 264 
Exécution; modification et révocation des mesures 
Comme la protection d’un droit à titre provisionnel doit déployer ses effets sans 
délai, le tribunal prend en même temps les dispositions d’exécution qui s’imposent 
(art. 263). Le requérant n’a pas à déposer de requête spéciale d’exécution. 
Etant provisoires, les mesures doivent pouvoir être modifiées ou levées selon 
l’évolution de la situation durant le procès (art. 264, al. 1). Toutes deviennent cadu-
ques de par la loi lorsqu’une décision sur le fond ayant force de chose jugée y sup-
plée en apportant la protection «définitive» au droit (art. 264, al. 2). Le tribunal peut 
cependant proroger leurs effets notamment en vue de l’exécution, d’une restriction 
du droit d’aliéner (art. 960, al. 1, ch. 1 CC) ou du blocage du registre foncier 
(art. 178, al. 3 CC), qui doivent être maintenus jusqu’à ce que la rectification au 
registre foncier soit effectuée en conformité du jugement. 
Art. 265 
Dispositions réservées 
La LP reste comme aujourd’hui applicable aux sûretés en garantie de créances 
pécuniaires (en particulier le droit du séquestre; let. a). Ce renvoi est expressément 
prévu pour plus de clarté. Restent également réservées les mesures de sûreté en 
matière de successions (art. 551 ss CC): elles sont trop intimement liées à la succes-
sion pour figurer dans le CPC (let. b). Par ailleurs, les mesures en matière successo-
rale ne sont pas toutes prises par des tribunaux (voir le commentaire de l’art. 1), 
ainsi que cela a été relevé en consultation. La let. c vise un cas particulier du droit 
des brevets.

6965 
Art. 266 
Mémoire préventif 
Celui qui craint de faire l’objet de mesures superprovisionnelles n’en est pas réduit à 
attendre qu’elles soient effectivement ordonnées. Il peut bien au contraire adresser 
un mémoire préventif au tribunal compétent et y exposer les motifs qui s’opposent à 
la mesure en elle-même ou, du moins, à une ordonnance prise sans préavis (al. 1). 
Un défendeur potentiel prévoyant peut ainsi anticiper l’exercice de son droit d’être 
entendu grâce au mémoire préventif. En outre, le tribunal se trouve ainsi dans une 
certaine mesure prêt à traiter une requête de mesures superprovisionnelles – pour 
autant qu’elle soit réellement déposée197. Le mémoire préventif revêt en particulier 
de l’importance dans les causes de droit des biens immatériels et de la concurrence 
car il peut empêcher des dommages importants. C’est pourquoi son introduction a 
été saluée en consultation. 
Le mémoire préventif est un moyen de défense connu de nombreux pays européens. 
En Suisse aussi il a commencé à occuper une place avant tout dans les quatre can-
tons dotés de tribunaux de commerce, en tant qu’institution non-écrite du droit de 
procédure. On peut l’utiliser contre toutes les mesures susceptibles d’être ordonnées 
sans audition préalable, même en vertu d’autres dispositions que celles du CPC. A 
cet égard, on peut penser au séquestre de la LP ou à la procédure unilatérale 
d’exequatur en vertu de la convention de Lugano. Le projet prend également posi-
tion –suite à une demande formulée en procédure de consultation – sur la question 
controversée de savoir si le mémoire préventif doit être porté immédiatement à la 
connaissance de la partie habilitée à requérir des mesures provisionnelles. La 
réponse est négative (al. 2). La finalité du mémoire préventif serait sinon mise en 
échec. Du rôle de détermination prise à titre préalable, il se transformerait en aide 
(une sorte de liste de contrôle) mise à disposition de la partie requérante: cette der-
nière pourrait infirmer point par point les arguments du mémoire préventif sans 
laisser à la partie menacée la possibilité de se déterminer une nouvelle fois. Mais 
comme le mémoire préventif anticipe une procédure, il faut que son effet soit limité 
dans le temps (al. 3). Il devient caduc après six mois et peut être retourné à la partie 
qui l’a déposé sans autres formalités. 
5.20 
Procédures spéciales en droit matrimonial 
5.20.1 
Procédure sommaire 
Art. 267 à 269 
Champ d’application; procédure 
Le droit fédéral prescrit la procédure sommaire aux cantons pour de nombreuses 
causes de droit matrimonial. Pour les mesures protectrices de l’union conjugale 
notamment (art. 172 ss CC), le requérant peut se contenter de rendre vraisemblables 
les faits à l’appui de sa requête. La situation demeurera inchangée (art. 267). 
La procédure est en principe régie par les dispositions générales de la procédure 
sommaire (voir art. 248 à 252), avec les particularités suivantes: 
 
197 Voir ATF 119 Ia 53.

6966 
– 
La première concerne l’établissement des faits. Tandis que la manière d’éta-
blir les faits est aujourd’hui librement réglée par les cantons – à l’exception 
de la procédure applicable aux enfants –, le projet s’attache au principe de la 
vérité matérielle et prescrit la maxime inquisitoire (art. 268). 
– 
Ensuite, les parties doivent en règle générale être convoquées à une audience 
(principe d’immédiateté; art. 269). Il n’est possible d’y renoncer que si les 
faits sont clairs ou non contestés. Conformément à ce qui précède, le projet 
prévoit la comparution personnelle des parties, à moins que de justes motifs 
tels que l’âge ou la maladie ne justifient une dispense. 
– 
Enfin, à l’instar de toute procédure de droit matrimonial, le juge doit tenter 
de trouver un accord entre les parties (art. 269, al. 3). 
5.20.2 
Procédure de divorce 
Situation initiale 
Le droit du divorce entré en vigueur le 1er janvier 2000 contient un grand nombre de 
dispositions de procédure civile aux art. 135 à 149 CC. En raison des différences 
parfois très importantes entre les procédures civiles cantonales, le législateur a voulu 
créer les fondements d’une application aussi uniforme que possible du droit matériel 
du divorce. A cette époque, une unification de la procédure de divorce n’était pas 
encore possible faute de base légale générale en matière de procédure civile. Cela 
explique pourquoi certaines questions de procédure sont réglées aujourd’hui de 
manière exhaustive dans le CC (p. ex. les art. 139 à 145 CC) alors que d’autres, en 
revanche, ne le sont que par des prescriptions cadres ou minimales (p. ex. les 
art. 138, al. 1 et 148, al. 2, CC). Des questions importantes comme l’établissement 
des faits en matière de régime matrimonial ou d’entretien après le mariage sont 
réglées – sous réserve de l’art. 140, al. 2, CC – par le droit cantonal uniquement. 
L’unification du droit de procédure civile permet de mettre un terme au morcelle-
ment du droit en la matière. Les art. 136 à 149 CC en vigueur pourront donc être 
abrogés (voir le ch. 3 de l’annexe). 
Il ressort de la procédure de consultation que les dispositions de l’avant-projet en 
matière de procédure de divorce (art. 242 à 251 AP) étaient trop succinctes. Les 
praticiens souhaitent une réglementation plus détaillée de la procédure en cas 
d’accord partiel des époux notamment (voir art. 112 CC et ch. 3.4). Le chapitre 
ayant trait à la procédure de divorce ne doit cependant pas tout régler, vu que les 
dispositions générales règlent déjà un grand nombre de points, comme la libre 
appréciation des preuves (voir art. 154) ou la force partielle de chose jugée en cas de 
recours ordinaire (art. 312, al. 1). 
Le chapitre sur la procédure de divorce comprend quatre sections: 
– 
La première qui comprend les dispositions générales (art. 270 à 279). Elles 
s’appliquent à toutes les procédures de divorce. 
– 
La deuxième qui règle la procédure en cas de divorce sur requête commune 
(art. 280 à 284). 
– 
La troisième qui traite de la procédure contentieuse (demande unilatérale de 
divorce, art. 285 à 288).

6967 
– 
La quatrième qui concerne les actions en séparation et en annulation du 
mariage (art. 289). 
Bien que la procédure de divorce soit un procès d’une forme particulière, les dispo-
sitions de la procédure ordinaire lui sont applicables à titre supplétif (voir l’art. 216). 
Art. 270 et 271 
Introduction de la procédure et mesures provisionnelles 
La procédure de divorce sur requête commune et sur demande unilatérale n’est pas 
précédée d’une tentative de conciliation séparée (art. 270; voir art. 195, let. c). Cela 
correspond au droit en vigueur en ce qui concerne le divorce sur requête commune 
(art. 136, al. 1, CC); les cantons sont actuellement libres de prévoir une autre solu-
tion pour le divorce sur demande unilatérale. Selon le nouveau CPC, la conciliation 
est du ressort du tribunal saisi du litige (voir art. 122, al. 3 et 285, al. 2). 
La réglementation des mesures provisionnelles (art. 271) reprend celle de l’art. 137, 
al. 2, CC. Comme par le passé, dès l’entrée en litispendance, la compétence maté-
rielle passe du tribunal qui a ordonné les mesures protectrices de l’union conjugale à 
celui du divorce. Les mesures protectrices de l’union conjugale qui ont déjà été 
ordonnées sont toutefois maintenues jusqu’à modification ou suppression éventuelle 
par le tribunal du divorce. Contrairement aux mesures protectrices de l’union conju-
gale (art. 172, al. 3, CC), les mesures provisionnelles dans la procédure de divorce 
ne feront toujours pas l’objet d’un numerus clausus. Peuvent être ordonnées pendant 
la procédure de divorce toutes les mesures provisionnelles qui sont nécessaires, 
appropriées et proportionnées. L’ordonnance de mesures provisionnelles relatives 
aux affaires patrimoniales des époux est subordonnée à une requête spécifique (voir 
le principe de disposition; art. 56); en revanche, les mesures provisionnelles peuvent 
être ordonnées d’office dans la procédure applicable aux enfants (art. 291, al. 3). 
Art. 272 et 273 
Etablissement des faits et comparution personnelle 
La disposition relative à l’établissement des faits ne concerne que les litiges entre 
époux; la maxime inquisitoire au sens propre s’applique s’agissant du sort des en-
fants dans les affaires du droit de la famille (art. 291, al. 1). 
– 
La maxime des débats (art. 272, al. 1; art. 53, al. 1) est en principe applica-
ble à la liquidation du régime matrimonial (art. 204 ss, 236 ss, 250 s. CC) et 
aux contributions d’entretien après le divorce (art. 125 ss CC). Cela corres-
pond à la réglementation actuelle dans la plupart des cantons. 
– 
Le principe des débats est toutefois tempéré à divers titres: en plus de son 
devoir d’interpeller (art. 54), le tribunal est tenu d’intervenir si des docu-
ments manquent pour statuer sur les conséquences patrimoniales du divorce 
(art. 272, al. 2). Une interpellation spéciale par le tribunal et un devoir 
d’informer existent aussi en cas d’indexation de la rente d’entretien après le 
divorce (voir art. 277, al. 1, let. d). Enfin, un devoir d’examen par le tribunal 
existe en ce qui concerne la ratification d’une convention relative au régime 
matrimonial et à l’entretien après le divorce (art. 274, al. 1). 
– 
Pour le reste, le tribunal doit établir les faits d’office (art. 272, al. 3), 
notamment pour toutes les questions qui touchent à la prévoyance profes-
sionnelle (art. 122 ss CC), mais également pour la réalisation des conditions 
du divorce (voir en particulier art. 114 s. CC). Une disposition particulière 
dans le sens de l’actuel art. 139, al. 2, CC est de ce fait superflue.

6968 
Les particularités de la procédure de divorce requièrent la comparution personnelle 
des parties (art. 273). 
Art. 274 
Ratification de la convention 
Cette disposition correspond au droit en vigueur (art. 140 CC). Pour respecter la 
chronologie – l’examen des conditions de ratification intervenant avant la ratifica-
tion et l’inclusion dans le dispositif – les alinéas ont été intervertis. La mention 
spécifique de la prévoyance professionnelle apporte plus de clarté, les conditions de 
ratification étant alors plus strictes (voir art. 275, al. 1 et 3). 
Art. 275 et 276 
Prévoyance professionnelle 
Les art. 141 et 142 CC traitent de la prévoyance professionnelle et distinguent deux 
situations de procédure: 
– 
Si la convention conclue par les époux est conforme aux prescriptions léga-
les et peut être réalisée, la décision sur les prestations de sortie peut être 
directement prise dans la procédure de divorce (voir art. 141 CC), confor-
mément au droit matériel (art. 122 ss CC ainsi que 22 LFLP198). 
– 
En cas de désaccord entre les époux, le tribunal du divorce doit en revanche 
transmettre la question de la prévoyance professionnelle au tribunal des 
assurances sociales du for du divorce (art. 142 CC; art. 25a LFLP). 
Le projet reprend pratiquement telle quelle l’idée de l’art. 141 CC (accord des 
conjoints; art. 275). Seul l’al. 1 a été remanié afin de préciser les conditions néces-
saires à la ratification: 
– 
Les époux doivent tout d’abord s’être entendus sur le partage et les modali-
tés de son exécution (art. 275, al. 1, let. a). Il s’agit du montant de la presta-
tion et du maintien du droit (voir art. 122 CC, art. 22, al. 1, et 22b LFLP). 
– 
En deuxième lieu, une attestation des institutions de prévoyance concernées 
confirmant le montant des prestations de sortie et le caractère réalisable de 
l’accord doit être présentée (art. 275, al. 1, let. b). 
– 
Troisièmement, le tribunal doit être convaincu que la convention est 
conforme à la loi (art. 275, al. 1, let. c). Cette condition n’est pas mention-
née expressément dans le droit en vigueur. Elle établit avant tout le lien avec 
le droit matériel (art. 122 ss CC). Le tribunal ne se limite pas en matière de 
prévoyance professionnelle à l’examen du caractère manifestement inéquita-
ble. C’est bien plus la maxime inquisitoire qui s’applique (voir par contre 
art. 274). Par conséquent, la règle de partage des art. 122 ss CC n’est pas de 
droit dispositif, que la convention repose sur un divorce sur requête com-
mune ou sur un divorce prononcé en vertu des art. 114 ou 115 CC. Les 
conditions générales de ratification doivent bien entendu être remplies éga-
lement (voir art. 274, al. 1). 
En revanche, l’art. 276, al. 1 modifie le droit actuel (art. 142 CC) en cas de désac-
cord des époux. Il a été dit, à juste titre, en procédure de consultation que le renvoi 
au tribunal des assurances sociales compétent ne se justifiait pas vraiment lorsque le 
montant des prestations de sortie était fixé. Dans ce cas, le tribunal du divorce doit 
 
198 Loi du 17 décembre 1993 sur le libre passage (RS 831.42).

6969 
pouvoir statuer directement sur les questions relatives à la prévoyance profession-
nelle, même si les époux ne sont pas d’accord sur le mode de partage. Une seconde 
procédure devant le tribunal des assurances sociales s’avérerait peu économique et 
disproportionnée au vu de la question à trancher. La décision du tribunal du divorce 
doit toutefois pouvoir être exécutée par les institutions de prévoyance concernées, 
ces dernières n’étant pas parties au procès. C’est pourquoi des attestations du carac-
tère réalisable doivent être demandées, dans ce cas, d’office (art. 276, al. 1 et 2). 
Si les conditions de l’art. 276, al. 1, ne sont pas réalisées, la cause est renvoyée, 
comme aujourd’hui, au tribunal des assurances sociales compétent (art. 276, al. 3). 
Art. 277 
Contributions d’entretien 
L’al. 1 correspond à l’actuel art. 143 CC. Il règle la documentation des bases essen-
tielles de décision. Les renseignements exigés facilitent notablement le travail du 
tribunal saisi d’une demande en modification et ont donc une importance pratique 
considérable dans ces procès. En outre, dans le cadre de l’exécution, ils permettent 
de déterminer clairement les créanciers (époux divorcé, enfants) et le montant des 
contributions d’entretien (let. b et d). Enfin, l’avance des contributions d’entretien 
pour les enfants, que les cantons prévoient aujourd’hui dans des proportions très 
variables, repose avec cette disposition sur une base précise. 
L’al. 2 correspond également au droit en vigueur (art. 148, al. 1, CC). Dès lors que 
le projet prévoit expressément l’entrée en force partielle (voir art 312, al. 1), ce 
moyen exceptionnel vise à permettre le réexamen et, au besoin, la modification des 
contributions d’entretien qui n’ont pas été attaquées par l’instance de recours. Cet 
instrument est avant tout d’importance dans la pratique lorsque le montant contesté 
de la contribution d’entretien après le divorce doit être réduit et qu’il apparaît simul-
tanément que la contribution d’entretien allouée à l’enfant fixée par l’instance infé-
rieure est trop basse mais n’a pas fait l’objet d’un recours. La contribution 
d’entretien de l’enfant ne pourrait être corrigée sans cette disposition spéciale. Il 
s’agit d’une exception particulière au principe de la chose jugée, puisque les contri-
butions d’entretien allouées aux enfants qui n’ont pas été attaquées demeurent exé-
cutoires jusqu’à la décision de l’instance de recours. 
Art. 278 
Décision unique 
Dans l’intérêt de la sécurité du droit, le projet prescrit expressément que le tribunal 
statue sur le divorce et sur ses effets dans la même décision, conformément à la 
jurisprudence du Tribunal fédéral (al. 1)199. Des difficultés majeures peuvent justi-
fier le renvoi complet de la liquidation du régime matrimonial à une procédure 
séparée, afin de ne pas retarder outre mesure le jugement sur le principe du divorce 
(en état d’être jugé) et sur les autres effets de celui-ci (al. 2)200. Ce renvoi ad separa-
tum est laissé au pouvoir d’appréciation du tribunal (art. 4 CC). Le principe de 
l’unicité de la décision de divorce connaît une autre exception à l’art. 276, al. 3, du 
projet. 
 
199 Voir ATF 127 III 433 ss, cons. 1; 113 II 98 s. cons. 2. 
200 Voir ATF 113 II 98 s. cons. 2, 105 II 223 s. cons. 1c.

6970 
Le jugement partiellement entré en force (sur le principe du divorce) doit être com-
muniqué aux autorités compétentes (art. 236). Il sert d’attestation au sens de l’art. 96 
CC et constitue le point de départ du délai de l’art. 119 CC. 
Art. 279 
Modification des effets du divorce ayant force de chose jugée 
L’al. 1 est une règle de renvoi pure, attendu que c’est le droit matériel qui fixe les 
conditions de modification d’une décision de divorce, s’agissant des contributions 
d’entretien ou du sort des enfants (art. 129 CC et 134 CC). La «compétence à raison 
de la matière» n’est pas celle déterminée par la loi cantonale d’organisation judi-
ciaire, mais celle découlant du CC: la modification de la décision de divorce concer-
nant le sort des enfants est régie par les dispositions particulières de l’art. 134, al. 3 
et 4, CC, qui attribuent certaines compétences à l’autorité tutélaire. 
Selon la doctrine dominante, l’art. 140 CC n’est pas applicable à la modification 
conventionnelle d’une décision de divorce entrée en force portant sur les affaires 
patrimoniales des époux (s’agissant en particulier des contributions d’entretien). 
L’al. 2 part également de ce principe. Par souci de clarté et afin d’éviter toute déci-
sion irréfléchie, un contrat correspondant doit être fait en la forme écrite simple 
(art. 11 ss CO). 
Toutefois, les conventions relatives au sort des enfants – hormis celles ayant trait 
aux relations personnelles – ne peuvent être valablement conclues sans le concours 
de l’autorité tutélaire (voir en détail l’art. 134 CC). 
La procédure de divorce sur requête unilatérale s’applique par analogie à la procé-
dure contentieuse (art. 285 ss) de modification (al. 3). 
Art. 280 à 284 
Divorce sur requête commune 
Le divorce sur requête commune (art. 111 ss CC) est caractérisé par le fait que seule 
la volonté de divorcer manifestée selon une procédure déterminée peut constituer la 
cause matérielle du divorce (en particulier l’audition personnelle des parties et la 
confirmation de leur volonté de divorcer après un délai de réflexion de deux mois, 
voir art. 111, al. 1 et 2, CC). C’est pourquoi des modifications décisives des motifs 
de divorce – comme la suppression du délai de réflexion de deux mois – ne doivent 
pas être discutées dans le cadre de l’unification de la procédure civile, mais devront 
plutôt être examinées à l’occasion d’une éventuelle révision du droit du divorce201. 
La finalité du projet consiste en effet à régler de manière claire, à la lumière du droit 
en vigueur, le déroulement de la procédure de divorce. 
L’art. 280 détermine le contenu de la requête en cas d’accord complet. Celle-ci doit 
comporter notamment les pièces nécessaires (let. e), soit les copies du livret de 
famille, de la déclaration d’impôts, des fiches de salaires (généralement celles des 
trois derniers mois) et des attestations de la caisse de prévoyance relatives aux 
prestations de sortie existantes. Les parties pourront suivre le modèle d’aide-
mémoires pour déposer leur requête; cette pratique est déjà usuelle dans bon nombre 
de tribunaux202. 
 
201 04.444 Iv.pa. Jutzet Erwin, Délai de réflexion obligatoire et art. 111 CC. 
202 Conformément à l’art. 398, al. 2, du projet, la mise à disposition par la Confédération de 
formulaires pour les actes des parties est prévue.

6971 
L’art. 281 a pour objet la requête en cas d’accord partiel. Les époux doivent 
demander au tribunal de régler les effets du divorce qui sont litigieux (al. 1). Si cette 
requête fait défaut, le tribunal doit la réclamer aux parties. Cette disposition est le 
pendant procédural de la condition de droit matériel énoncée à l’art. 112, al. 1, CC. 
Pour des raisons d’économie de procédure, les parties ont, d’entrée en cause – et non 
pas uniquement au stade de la deuxième étape de la procédure prévue par l’art. 283, 
al. 2 –, le droit de déposer des conclusions motivées sur les effets du divorce qui 
n’ont pas fait l’objet d’un accord (al. 2). Pour la partie non contestée, le projet 
renvoie à la requête en cas d’accord complet (al. 3). 
L’art. 283 règle la suite de la procédure et la décision. A ce titre, il y a lieu de 
distinguer différentes situations: 
– 
L’al. 1 envisage le cas où la cause est déjà en état d’être jugée, et se réfère 
en premier lieu aux situations où un accord complet existe. Il peut toutefois 
aussi arriver que les parties s’acheminent en cours de procédure – avec ou 
sans le concours du juge – d’un accord partiel initial à un accord complet 
subséquent. Des accords incidents de cette nature ne sauraient faire courir un 
nouveau délai de réflexion de deux mois. C’est pourquoi le divorce peut être 
prononcé sans autre formalité, pour autant que la convention soit en état 
d’être ratifiée et que le délai de réflexion de deux mois soit écoulé. 
– 
S’il subsiste un désaccord sur certains ou sur tous les effets du divorce – par 
exemple parce qu’une partie, tout en manifestant sa volonté de divorcer, 
n’accepte pas la convention, ce qui revient à une déclaration tacite au sens 
de l’art. 281, al. 1 –, il y a alors lieu d’ouvrir la deuxième étape de la procé-
dure (al. 2). L’art. 112, al. 3, CC peut de ce fait être abrogé. 
– 
Le tribunal impartit un délai aux parties pour qu’elles présentent des conclu-
sions motivées sur les effets du divorce qui n’ont pas fait l’objet d’un 
accord. Il peut explicitement attribuer aux parties les rôles de demandeur et 
de défendeur afin de structurer la procédure (al. 2, 2e phrase). Le déroule-
ment ultérieur de la procédure n’est soumis à aucune autre prescription par-
ticulière (voir art. 216). Un premier, voire un second échange d’écritures 
peut être ordonné en fonction de la complexité du cas (art. 222). Le tribunal 
du divorce peut également, en tout état de la cause, ordonner des débats 
d’instruction (art. 223). 
– 
L’al. 3 définit la procédure, si pour quelque raison que ce soit, les parties ne 
confirment pas leur volonté de divorcer. La requête commune de divorce 
doit alors être rejetée et un délai est imparti à chaque époux pour introduire 
une demande en divorce. La règle de procédure prévue à l’art. 113 CC 
devient ainsi sans objet et peut être abrogée. La litispendance (voir art. 57, 
al. 2, let. d)203 et d’éventuelles mesures provisionnelles (art. 271) subsistent 
si la demande en divorce est introduite dans le délai. 
La décision de divorce en tant que telle peut faire l’objet d’un appel (art. 284), mais 
pour vice du consentement uniquement. La nouvelle disposition apporte ici une 
simplification par rapport au droit actuel (art. 149 CC). En revanche, la décision 
relative aux effets du divorce ne peut être attaquée sur la base de l’art. 284 mais par 
les voies de recours ordinaires. 
 
203 Le maintien de la litispendance influence de manière déterminante le moment de la 
dissolution du régime, voir art. 204, al. 2, et 236, al. 2, CC.

6972 
Art. 285 à 288 
Divorce sur demande unilatérale 
Le projet apporte une simplification essentielle dans la mesure où la demande unila-
térale de divorce – à l’instar de la demande en procédure simplifiée (art. 240) – peut 
être déposée sans motivation écrite (art. 285, al. 1). Une demande motivée quant au 
divorce lui-même ou à ses effets demeure toujours possible; elle n’est cependant pas 
obligatoire. Le projet énumère les éléments essentiels que la demande unilatérale de 
divorce doit contenir. Outre les conclusions relatives aux effets du divorce, on doit y 
trouver aussi l’énoncé du motif du divorce (art. 114 ou 115 CC) dont se prévaut le 
demandeur. Cela permet au tribunal d’opérer un premier tri entre les cas plus sim-
ples et les cas plus complexes, et d’organiser, le cas échéant, une audience de conci-
liation de manière adéquate. Une partie peut exiger, dans la demande, que le tribunal 
cite les époux à une audience de conciliation afin de parvenir à un accord sur les 
effets du divorce (art. 285, al. 2). Une audience de conciliation peut également être 
ordonnée d’office, en particulier lorsque le demandeur a déposé une demande unila-
térale de divorce motivée par écrit. 
– 
Au cours de l’audience de conciliation, le tribunal examine l’existence du 
motif du divorce (art. 286, al. 1). En pratique, cela n’est possible que pour 
un divorce motivé par la suspension de la vie commune (art. 114 CC), car 
l’établissement des faits y est alors relativement facile. 
– 
Si le motif de divorce est donné, le tribunal tente de trouver un accord entre 
les époux sur les effets du divorce (art. 286, al. 2). Comme en droit actuel, 
un tel accord est obligatoire pour les parties et ne peut être dénoncé unilaté-
ralement. Si l’accord est trouvé, le tribunal peut, lorsque le cas est simple, 
éventuellement ratifier la convention au cours de la même audience 
(art. 274) et prononcer le divorce. Il est à relever que si le motif de divorce 
est donné et que les parties sont d’accord sur le principe du divorce, le projet 
ne permet pas de passer à la procédure de divorce sur requête commune 
(art. 287, al. 2). Si les parties ont vécu séparées pendant deux ans ou davan-
tage, le délai de réflexion de deux mois ne se justifie pas et alourdirait inuti-
lement la procédure. 
– 
Si le motif de divorce est donné, mais que l’accord sur les effets du divorce 
fait défaut, la procédure se déroule alors contradictoirement et se termine par 
la décision de divorce correspondante (art. 286, al. 3). 
En revanche, si le motif de divorce n’est pas donné lors de l’audience de conciliation 
– ce qui est surtout le cas des demandes fondées sur l’art. 115 CC –, il est détermi-
nant pour la suite du procès de savoir s’il y a accord ou pas entre les parties sur le 
principe du divorce. 
– 
Si l’accord fait défaut, le tribunal impartit au demandeur un délai pour dépo-
ser une motivation écrite de la demande. Si le délai n’est pas respecté, la 
procédure est rayée du rôle faute d’objet (art. 286, al. 3). 
– 
En cas d’accord sur le principe du divorce, la procédure se poursuit selon les 
dispositions du divorce sur requête commune (art. 287, al. 1). L’art. 116 CC 
peut dès lors être abrogé. 
L’art. 288 contient une règle spéciale qui permet de modifier la demande en divorce 
en une demande de séparation de corps (art. 138, al. 2, CC; voir la situation inverse à 
l’art. 289). Pour les autres cas de modification de la demande, qui ont trait aux effets

6973 
du divorce, ce sont les dispositions générales qui s’appliquent (voir art. 226), sous 
réserve de celles ayant trait au sort des enfants (voir art. 291). 
Art. 289 
Actions en séparation et en annulation du mariage 
Cette disposition remplace l’art. 110 CC, qui, de ce fait, peut être abrogé. On a 
renoncé à prévoir une disposition de procédure spéciale pour la séparation de corps 
sur requête commune: il va de soi que les règles relatives au divorce sur requête 
commune s’appliquent ici également par analogie. L’art. 117, al. 2, CC peut dès lors 
également être abrogé. 
5.21 
Procédure applicable aux enfants dans les affaires 
du droit de la famille 
Le titre 7 de la deuxième partie réunit les dispositions de procédure civile applica-
bles aux enfants dans les affaires de droit de la famille. Les articles correspondants 
du CC (art. 144 à 147, 254, 280 à 284 CC) pourront par conséquent être abrogés 
(voir ch. 3 de l’annexe). 
Art. 290 et 291 
Dispositions générales 
Le premier chapitre contient des dispositions qui ont le bien de l’enfant pour objec-
tif: 
– 
L’art. 290 prescrit la procédure simplifiée pour les procédures indépendan-
tes, quelle que soit la valeur litigieuse (voir art. 240 ss). Celles-ci ont le plus 
souvent pour objet des actions d’entretien indépendantes (voir art. 276 ss 
CC), mais aussi des actions relatives à la constatation et à la contestation de 
la filiation. Pour l’action en paternité, des dispositions spéciales (art. 299) 
doivent enfin être prises en compte. 
– 
La maxime inquisitoire au sens strict et la maxime d’office s’appliquent en 
outre à toutes les procédures applicables aux enfants dans les affaires du 
droit de la famille (art. 291). Cela correspond au droit actuel (voir en parti-
culier les art. 133 et 145 CC) et à la jurisprudence constante du Tribunal 
fédéral204. Avec la maxime inquisitoire au sens strict, le tribunal n’est pas lié 
par les conclusions des parties et peut ordonner toute enquête nécessaire ou 
utile en vue de l’établissement des faits déterminants. Le projet, dans sa ver-
sion allemande, utilise par ailleurs volontairement le terme d’Erforschung 
(investigation) – et non pas simplement celui de Feststellung (constatation; 
voir par contre la maxime inquisitoire atténuée de l’art. 243, al. 1). En outre, 
cette maxime inquisitoire au sens strict bat en brèche le numerus clausus des 
moyens de preuve (voir art. 165, al. 2). Le libre choix de la preuve205 
s’applique ici. Même le non paiement de l’avance des frais d’administration 
des preuves ne dispense pas le tribunal de procéder à l’établissement des 
faits206. La maxime inquisitoire déroge par ailleurs également à la maxime 
éventuelle. Des faits et moyens de preuve nouveaux, que ce soit des vrais ou 
 
204 ATF 128 III 412 s. cons. 3. 
205 Voir en particulier ATF 122 I 55 cons. 4; 111 II 229 cons. 4. 
206 Voir toutefois note 132.

6974 
des faux novas, doivent être pris en considération jusqu’aux délibérations de 
jugement. La maxime inquisitoire s’applique également à l’établissement de 
faits de nature procédurale, en vue par exemple de la décision de faire repré-
senter un enfant (art. 294). 
– 
Conformément à la maxime inquisitoire et au droit actuel (art. 254, ch. 2 
CC), il est précisé, s’agissant de procès d’état, que les parties et les tiers sont 
tenus de prêter leurs concours aux expertises nécessaires à l’établissement de 
la filiation, si elles peuvent leur être imposées sans danger pour leur santé 
(art. 291, al. 2). C’est pourquoi les dispositions générales sur le droit de 
refuser de collaborer des parties et des tiers ne sont pas applicables (art. 291, 
al. 2; art. 160 ss). 
– 
En vertu de la maxime d’office, le tribunal ne sera pas lié par les conclusions 
des parties (art. 291, al. 3), comme c’est le cas actuellement. 
Art. 292 à 296 
Procédures de droit matrimonial 
Les dispositions du chapitre 2 sur la procédure applicable aux enfants dans les 
affaires du droit de la famille reprennent en grande partie celles du droit en vigueur 
(voir art 144 ss CC). Aujourd’hui déjà, le Tribunal fédéral et la doctrine appliquent 
ces dispositions non seulement au divorce, mais également à la protection de l’union 
conjugale207. Le projet apporte cependant aussi quelques nouveautés et précisions. 
– 
Compte tenu de l’importance particulière accordée à la médiation (familiale) 
en relation avec la procédure applicable aux enfants, le projet prévoit que le 
tribunal peut exhorter les parties à tenter une médiation (art. 292, al. 2). 
Cette médiation peut même être gratuite (art. 215). 
– 
Dans la pratique, la part des auditions d’enfants qui doit être verbalisée et la 
connaissance que les parents doivent en avoir a soulevé des interrogations 
qui ont trouvé une réponse dans la jurisprudence du Tribunal fédéral 
(art. 293, al. 2)208. 
– 
De même, le droit de recours de l’enfant capable de discernement contre les 
décisions lui refusant le droit d’être entendu (art. 293, al. 3) et la désignation 
d’un représentant (art. 294, al. 4) est désormais réglé. 
– 
Les conditions pour représenter un enfant et les compétences du curateur 
correspondent dans une large mesure au droit actuel (art. 294 et 295; voir 
art. 146 s. CC). Il résulte clairement de la place de ces dispositions qu’elles 
s’appliqueront dorénavant à toutes les procédures de droit matrimonial. Il est 
en outre précisé à qui la décision doit être communiquée (art. 296). Enfin, 
c’est désormais le tribunal lui-même qui désignera le curateur et non plus 
l’autorité tutélaire (voir art. 147 CC). 
 
207 Voir par ex. ATF 131 III 553 cons. 1.1. relatif à l’audition de l’enfant en vertu de 
l’art. 144 CC dans le cadre des mesures protectrices de l’union conjugale. 
208 Voir à ce sujet ATF 122 I 53 ss.

6975 
Art. 297 et 298 
Procédure sommaire 
Le chapitre 3 détermine les affaires qui, de par leur nature ou en raison de leur 
caractère urgent, doivent être soumises à la procédure sommaire. 
Au premier plan figure l’enlèvement international d’enfants (art. 297, let. a). A ce 
titre, il y a lieu de relever les particularités suivantes (art. 298): 
– 
Les décisions judiciaires doivent toujours être accompagnées des mesures 
d’exécution appropriées afin d’en rendre l’exécution directe possible (al. 1; 
voir art. 335). 
– 
Dans le but d’atténuer le conflit, le projet accorde une grande importance au 
dialogue entre les parents: le tribunal doit tenter d’office de trouver un 
accord entre les parties ou les exhorter à une médiation (al. 2); cette média-
tion aussi peut être gratuite (art. 215). 
– 
Les parents doivent être entendus en personne, dans la mesure où ils sont 
atteignables; l’art. 293 est applicable à l’audition de l’enfant concerné 
(al. 3). 
– 
Un représentant de l’enfant doit toujours être désigné en cas d’enlèvement 
(al. 4). Il a le même statut et les mêmes compétences que le représentant 
dans les procédures de droit matrimonial. 
– 
Pour le surplus, les tribunaux cantonaux (voir art. 5, al. 1, let. h) sont compé-
tents pour ordonner des mesures protectrices de l’enfant et régler les rela-
tions personnelles (al. 5). 
Ces dispositions du projet reprennent des propositions formulées par la Commission 
fédérale d’experts en matière de protection des enfants en cas d’enlèvement209. Le 
Conseil fédéral envisage en outre de ratifier la convention de La Haye du 19 octobre 
1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la 
coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des 
enfants. La procédure de consultation relative à un avant-projet de loi fédérale sur 
les enlèvements internationaux d’enfants et aux conventions de La Haye sur la 
protection des enfants et des adultes sera ouverte cette année encore. 
Art. 299 et 300 
Action en paternité 
Enfin, le chapitre 4 contient des dispositions complémentaires relatives à l’action en 
paternité. Les art. 299 (mesures provisionnelles) et 300 (compétence) correspondent 
aux dispositions du droit en vigueur (art. 280, al. 3, 282 à 284 CC); ces dernières 
peuvent de ce fait être abrogées. Il en va de même des art. 280 et 281 CC relatifs à la 
procédure et aux mesures provisoires, qui ne sont plus nécessaires non plus (voir art. 
290, 291, al. 1). 
5.22 
Procédure en matière de partenariat enregistré 
Le titre 8 de la deuxième partie prévoit trois dispositions relatives à la procédure en 
matière de partenariat enregistré210. 
 
209 Voir le rapport final du 6 décembre 2005 de la commission d’experts. 
210 Loi fédérale du 18 juin 2004 sur le partenariat (LPart; RS 211.231).

6976 
– 
L’art. 301 énumère les cas dans lesquels la procédure sommaire s’applique. 
Le domaine d’application de cette disposition reprend pour l’essentiel celui 
des mesures protectrices de l’union conjugale (art. 302; voir le commentaire 
des art. 267 ss). 
– 
Comme aujourd’hui, les règles relatives à la procédure de divorce s’appli-
quent à la dissolution et la déclaration d’annulation du partenariat 
enregistré211 (art. 303). L’art. 35 de la loi sur le partenariat enregistré peut 
donc être abrogé (voir ch. 4 de l’annexe). 
5.23 
Recours 
Le système des voies de recours 
Les recours se situent à la croisée d’intérêts divergents de l’Etat de droit. Ainsi, 
l’objectif d’un jugement qui soit aussi juste et conforme au droit que possible ne 
peut être atteint que grâce à un système de voies de recours suffisamment développé; 
d’un autre côté, cependant, l’exigence d’une justice rapide et peu dispendieuse – 
thème qui est aussi d’actualité dans le cadre des réformes judiciaires entreprises à 
l’étranger – implique une limitation du nombre des voies de droit. Entre ces deux 
objectifs antagonistes, le projet emprunte la voie du compromis. 
A l’instar des systèmes cantonaux, le projet renonce à introduire le recours unifié, 
contrairement à la nouvelle loi sur le Tribunal fédéral dans le cadre de la réforme de 
l’organisation judiciaire. Le projet prévoit, au contraire, conformément au modèle 
classique, une pluralité de voies de recours. La grande majorité des participants à la 
consultation a salué ce choix, alors que l’unité des voies de recours dans le cadre de 
la réforme de l’organisation judiciaire fédérale n’a pas pu être pleinement réali-
sée212. 
L’avant-projet prévoyait trois voies de recours principales: l’appel (art. 290 ss AP), 
l’appel simplifié, une variante de l’appel (art. 299 ss AP) et le recours limité au droit 
(art. 310 ss AP)213. Par souci de simplification, certains participants à la consultation 
ont préconisé la fusion de l’appel simplifié et de l’appel. Tenant compte de cette 
suggestion, le projet prévoit les voies de droit suivantes: 
– 
l’appel, voie de recours principale, recours ordinaire avec un plein pouvoir 
d’examen (art. 304 à 315); 
– 
le recours limité au droit en tant que voie, par principe, subsidiaire, recours 
extraordinaire avec pouvoir d’examen limité (art. 316 à 325); 
– 
la révision, ainsi que l’interprétation et la rectification en tant que moyens 
de droit extraordinaires (art. 326 à 332). 
 
211 Voir art. 9 ss (annulation) et 29 s. (dissolution) LPart. 
212 La loi sur le Tribunal fédéral connaît trois recours unifiés: en matière civile (art. 72 ss), en 
matière pénale (art. 78 ss.) et pour les causes de droit public (art. 82 ss). Elle prévoit en 
outre – en sus de la révision et de l’interprétation (art. 121 ss) – un recours subsidiaire de 
droit constitutionnel (art. 113 ss.). 
213 L’appel simplifié (Rekurs) était ouvert contre les décisions prises en procédure sommaire, 
tandis que l’appel (Apellation) l’était contre celles prises dans les procédures ordinaire et 
simplifiée.

6977 
Il convient d’éviter que les voies de recours soient utilisées à des fins dilatoires, ce 
qui prolongerait la procédure et retarderait l’exécution des décisions. Aussi le projet 
prévoit-il que tout recours – l’appel, le recours limité au droit et la révision – peut 
être rejeté sur-le-champ et sans que la partie adverse se soit déterminée, s’il apparaît 
comme étant manifestement irrecevable ou infondé (examen préalable, voir art. 309, 
320 et 328). La deuxième instance peut en outre prendre en considération les chan-
ces d’aboutissement d’un recours en retirant ou en accordant l’effet suspensif. 
Exigences de l’organisation judiciaire fédérale 
Les instances de recours cantonales doivent se conformer aux exigences de la loi sur 
le Tribunal fédéral, afin que la saisie du Tribunal fédéral ne soit pas entravée: 
– 
Le principe du double degré de juridiction s’applique (art. 75 LTF). D’après 
ce principe, une décision cantonale de première instance doit être déférée 
devant une instance cantonale supérieure avant d’être portée devant le Tri-
bunal fédéral. 
– 
Le pouvoir d’examen de la dernière instance cantonale ne doit pas être plus 
restreint que celui du Tribunal fédéral (art. 111, al. 3, LTF). 
– 
Dans les litiges patrimoniaux, les questions juridiques de principe peuvent 
être soumises au Tribunal fédéral alors même que les limites de la valeur 
litigieuse fixées par la loi sur le Tribunal fédéral ne sont pas atteintes (art. 74 
LTF). Les décisions prises dans de tels litiges doivent être sujettes à recours 
sur le plan cantonal si l’on veut satisfaire au principe du double degré de 
juridiction. 
Le projet respecte entièrement ces exigences. En effet, il soumet tout d’abord toute 
décision prise en première instance cantonale à recours au plan cantonal214. Lorsque 
l’appel n’est pas recevable en raison d’une valeur litigieuse trop basse (art. 304) ou 
de l’existence d’une exception (art. 305), le recours limité au droit est ouvert 
(art. 316 ss). Il correspond au recours en matière civile quant aux griefs pouvant être 
invoqués (art. 95 ss LTF). En revanche, le projet utilise pleinement les – rares – 
possibilités de recours direct au Tribunal fédéral prévues par la loi sur le Tribunal 
fédéral (art. 75, al. 2 et 77 LTF). En effet, la décision prise en instance cantonale 
unique (art. 5), rendue par le tribunal de commerce (art. 6) ou prononcée suite à une 
action directe devant le tribunal supérieur (art. 7), ainsi que la sentence rendue par 
un tribunal arbitral (art. 387), peuvent être directement attaquées devant le Tribunal 
fédéral (voir ch. 2 de l’annexe). 
5.23.1 
L’appel 
Art. 304 et 305 
Décisions attaquables 
En règle générale, toute décision de première instance en matière contentieuse ou 
gracieuse (décision au fond ou d’irrecevabilité) est sujette à appel (art. 304, al. 1), 
 
214 La décision sur l’opposition au retour à meilleure fortune (art. 265a, al. 1, P-LP; voir 
ch. 17 de l’annexe) constitue – comme sous l’empire du droit actuel – une exception. 
Celle-ci reste justifiée, car la décision ne fait que déterminer le rôle des parties pour la 
suite de la procédure.

6978 
qu’elle ait été prononcée en procédure ordinaire, simplifiée, sommaire ou de droit de 
la famille. Peu importe également qu’il s’agisse d’une décision finale ou incidente 
(art. 232 s.). Seules les ordonnances d’instruction ne sont pas sujettes à appel: elles 
peuvent toutefois faire l’objet d’un recours limité au droit mais à certaines condi-
tions (art. 316, let. b). Les décisions relatives aux mesures provisionnelles en parti-
culier sont aussi sujettes à appel. 
Le régime de l’appel connaît cependant des exceptions importantes: 
– 
L’appel n’est pas recevable contre les décisions prises en instance cantonale 
unique (art. 5 à 7) ou par un tribunal arbitral (art. 354). 
– 
Les causes civiles de nature patrimoniale ne sont sujettes à appel que si la 
valeur litigieuse atteint au moins 10 000 francs (art. 304, al. 2). Si tel n’est 
pas le cas, seule la voie du recours limité au droit est ouverte (art. 316 ss). 
Comparée aux droits cantonaux en vigueur, la valeur litigieuse minimale a 
été légèrement augmentée (la plupart des cantons prévoient un montant de 
8000 francs). La valeur litigieuse minimale ne doit pas être calculée – 
contrairement à ce que prévoyait l’avant-projet (art. 290, al. 2, AP) – selon le 
système du gravamen215, mais correspond au montant qui était encore liti-
gieux au moment du jugement de première instance. Le système du grava-
men a été très contesté lors de la consultation car il restreint encore davan-
tage les voies de recours. Il n’a pas réussi à s’imposer non plus lors des 
délibérations parlementaires sur la loi sur le Tribunal fédéral. Comme il 
serait contradictoire de calculer différemment la valeur litigieuse selon que 
le recours soit cantonal ou fédéral, ce système doit être abandonné. Les cau-
ses civiles de nature non patrimoniale (p. ex. les causes relatives à un état) 
sont, en revanche, toujours sujettes à appel. 
– 
La limite de la valeur litigieuse est aussi valable pour le recours contre des 
mesures provisionnelles ordonnées dans un litige de nature patrimoniale, 
ainsi que pour le séquestre au sens de la LP: la décision sur opposition peut 
être ainsi attaquée par appel si la valeur de l’objet séquestré atteint au moins 
10 000 francs (art. 278, al. 3, P-LP; voir ch. 17 de l’annexe); si tel n’est pas 
le cas, il faut intenter un recours limité au droit (art. 316 ss). 
– 
Une série de décisions prises en procédure sommaire ne sont pas non plus 
sujettes à appel (art. 305): celles rendues par le tribunal de l’exécution 
(let. a) et dans certaines affaires relevant de la poursuite pour dettes (let. b). 
Ces cas demandent à être liquidés rapidement. La mainlevée définitive de 
l’opposition, par exemple, aboutit déjà en principe à une décision exécutoire 
et, en cas de mainlevée provisoire, le débiteur peut opposer toutes les objec-
tions en intentant une action en libération de dette. Une voie de recours avec 
pouvoir d’examen complet n’est par conséquent pas nécessaire. Ces déci-
sions sont néanmoins sujettes au recours limité au droit (art. 316 ss; voir 
ch. 17 de l’annexe). 
 
215 Selon ce système, la valeur litigieuse est déterminée par la différence entre le montant des 
dernières conclusions maintenues et celui admis dans le jugement de première instance. 
Les cantons de BL et BS appliquent cette méthode.

6979 
– 
Enfin, l’appel peut être écarté par une disposition spéciale du projet: c’est le 
cas notamment de la décision sur les frais, laquelle ne peut pas être attaquée 
séparément, quand bien même la cause principale serait sujette à appel 
(art. 108). 
Art. 306 
Motifs 
Voie de recours avec plein pouvoir d’examen, l’appel permet de revoir complète-
ment le procès de première instance (application du droit et établissement des faits). 
L’instance supérieure – désignée par le droit cantonal (art. 4, al. 1) – examine libre-
ment tous les griefs. 
La violation du droit dont il est questions à la let. a, doit être entendue dans un sens 
large. Il importe peu que ce soit le droit fédéral ou le droit cantonal qui ait été mal 
appliqué, ou encore que l’erreur commise par la première instance relève du droit de 
procédure ou du droit matériel. Une violation du droit peut ainsi consister en particu-
lier en: 
– 
une application erronée de la procédure civile elle-même ou de ses disposi-
tions d’exécution; 
– 
une application erronée du droit privé fédéral (CC, CO, droit des biens 
immatériels, droit de la concurrence, droit international privé, etc.) et de ses 
ordonnances d’exécution; 
– 
une application erronée du droit privé cantonal; 
– 
une application erronée du droit public (droit constitutionnel et droit admi-
nistratif), pour autant qu’elle fût requise pour le jugement de la cause civile; 
– 
une fausse application ou la non-application d’un droit étranger (voir 
art. 148, al. 3 et art. 96, LTF). 
Art. 307, 308 et 311 
Déclaration et motivation de l’appel 
L’appel est interjeté en deux étapes: une simple déclaration d’appel est communi-
quée dans un premier temps (art. 307), puis l’instance de recours impartit un délai 
convenable pour motiver ultérieurement l’appel (art. 308). 
Ce schéma correspond à la seconde variante de l’avant-projet (art. 292 s.). Ce choix 
est aussi très lié à l’abandon de l’obligation générale de motiver le jugement par 
écrit (art. 235): on ne peut exiger des parties un mémoire motivé si elles n’ont pas 
connaissance des considérants du jugement. Cette variante est, par ailleurs, plus 
favorable aux parties dans la mesure où la latitude accordée dans la fixation du délai 
permet de tenir compte du cas d’espèce. 
La question du dépôt de l’appel devant le judex ad quem (instance de recours) ou le 
judex a quo (instance qui a prononcé le jugement) a été controversée durant la 
consultation. Le projet a tranché – suivant en cela l’avant-projet – en faveur du judex 
ad quem. La contestation d’une décision judiciaire devant être mûrement réfléchie, 
le seuil fonctionnel ne doit pas être placé trop bas. L’instance de recours est, en 
outre, mieux placée que le judex a quo pour diriger la procédure. Il est donc avanta-
geux de ce point de vue que le procès lui soit transmis rapidement (effet dévolutif): 
la juridiction supérieure décide s’il y a lieu de retirer l’effet suspensif à l’appel, si 
l’appelant doit continuer à bénéficier de l’assistance judiciaire gratuite, si des ordon-

6980 
nances d’instruction particulières, voire des mesures conservatoires, doivent être 
prises. Si la première instance avait continué d’être compétente, ses décisions prises 
en la matière auraient pu à leur tour faire l’objet d’un appel ou d’un recours limité au 
droit – d’où d’inutiles complications. 
Il n’est pas nécessaire que la déclaration d’appel (art. 307) fasse état des conclu-
sions ni même de la motivation de l’appel. Le délai pour son dépôt est de ce fait 
bref: dix jours dès la communication de la décision. Il est identique pour toutes les 
procédures d’appel. Cela permet d’être fixé rapidement sur l’éventualité d’un 
recours contre la décision car ce délai ne peut être prolongé (art. 142, al. 1). Une 
restitution de délai reste cependant possible (art. 146). 
Après le dépôt de la déclaration d’appel, la procédure se déroule différemment 
suivant que la décision attaquée est motivée par écrit ou non: 
– 
Si une motivation écrite de la décision existe, l’instance de recours impartit à 
l’appelant un délai convenable pour motiver l’appel et prendre des conclu-
sions (art. 308, al. 1). 
– 
Si, en revanche, la décision attaquée n’a pas été motivée par écrit, l’instance 
qui l’a rendue doit la motiver (art. 308, al. 3). Ce n’est qu’après qu’un délai 
peut être fixé à l’appelant. 
Le délai pour motiver l’appel est fixé en tenant compte de l’ampleur et de la com-
plexité du litige. Aucune marge d’appréciation n’est accordée au juge lorsque la 
décision a été prise en procédure sommaire car ces procès doivent être liquidés 
rapidement en deuxième instance également (art. 311): le délai pour motiver l’appel 
n’est ici que de dix jours. Si le délai n’est pas observé, aucun délai supplémentaire 
n’est accordé – ce qui permet là encore d’accélérer la procédure – et l’appel est 
déclaré irrecevable (art. 308, al. 2). S’agissant d’un délai judiciaire, le délai pour 
motiver l’appel peut être prolongé, pour autant que la demande y relative soit pré-
sentée à temps (art. 142); la restitution du délai est également possible (art. 146). 
Les exigences de fond et de forme auxquelles doit répondre la motivation ne sont 
pas toujours les mêmes mais dépendent de la procédure dans laquelle la décision 
attaquée a été rendue. Ainsi, dans les causes relevant de la procédure simplifiée, la 
motivation peut être brève et succincte (procédure accessible au justiciable qui n’a 
pas de connaissances particulières)216. Un simple renvoi aux actes de procédure 
antérieurs n’est évidemment pas suffisant. Inversement, l’appelant doit s’abstenir de 
toutes explications prolixes (art. 130). Pour la motivation de l’appel en procédure 
ordinaire, on est, en revanche, en droit d’attendre un mémoire complet et soigneu-
sement rédigé (art. 218). 
Art. 309 et 310 
Réponse et appel joint 
La partie adverse se prononce sur le fond de l’appel dans sa réponse (art. 309). En 
ce qui concerne les exigences auxquelles doit satisfaire cet acte écrit, nous ren-
voyons aux considérations sur la motivation de l’appel. Cette formalité est toutefois 
superflue s’il s’avère, lors de l’examen préalable, que l’appel est manifestement 
irrecevable parce que tardif ou infondé. 
 
216 La maxime d’office (art. 243) ne dispense pas de motiver un recours (arrêt du TF 
5C.14/2005 concernant le recours en réforme au Tribunal fédéral).

6981 
L’appel joint (art. 310) constitue un moyen de contre-attaquer offert à la partie 
adverse: la décision attaquée est susceptible d’être modifiée encore davantage au 
détriment de l’appelant (reformatio in peius). Ce risque supplémentaire conduit 
souvent l’appelant à retirer son appel. L’appel joint n’est pas limité à l’objet de 
l’appel. Il est même admissible pour la seule question des dépens. 
A l’instar de l’appel, l’appel joint est interjeté en deux temps: par la déclaration 
d’appel joint tout d’abord (art. 310, al. 1), par le dépôt ultérieur de la motivation 
ensuite (al. 2). Les formalités décrites ci-dessus pour l’appel valent aussi pour 
l’appel joint. L’instance de recours doit notifier à l’appelant la motivation de l’appel 
joint afin qu’il puisse se prononcer (droit d’être entendu). Le projet précise que le 
sort de l’appel joint dépend de celui de l’appel (al. 3). 
Art. 312 
Effet suspensif 
En tant que voie de recours ordinaire, l’appel a, en règle générale, un effet suspensif 
(al. 1). L’effet suspensif est complet tant que l’appelant n’a fait qu’interjeter l’appel 
(art. 307). En fonction des conclusions, il peut être restreint après le dépôt de la 
motivation de l’appel, de sorte à ce que la partie non contestée de la décision puisse 
entrer en force et être exécutée. Cette notion de force exécutoire partielle est 
conforme à un droit de procédure moderne. 
L’effet suspensif proroge l’autorité de la chose jugée et la force exécutoire. 
L’instance de recours peut, cependant, autoriser l’exécution anticipée de sorte 
qu’une décision qui n’est pas encore formellement entrée en force peut être exécutée 
(al. 2). Une exécution immédiate peut être de mise s’agissant d’une procédure de 
«protection dans les cas clairs» (art. 253). Elle est également admissible dans le cas 
d’un jugement portant sur une somme d’argent. Ainsi, celui-ci, bien que dépourvu 
de force exécutoire, permet d’obtenir la mainlevée définitive de l’opposition (voir 
art 79 P-LP, ch. 17 de l’annexe). La simplification de l’exécution qui en résulte est 
justifiée par l’intérêt à ce que la protection du droit en cause soit accordée à temps. 
Comme demandé par plusieurs participants à la consultation, l’instance de recours 
peut ordonner des mesures conservatoires ou la fourniture de sûretés au bénéfice de 
la partie adverse. Seules les décisions formatrices ne sont pas sujettes à exécution 
anticipée (al. 3; voir art. 103, al. 2, let. a, LTF). 
Exceptionnellement, la loi enlève à l’appel son effet suspensif (al. 4), comme 
lorsqu’il porte sur des décisions en matière de droit de réponse ou des mesures 
provisionnelles. Ces décisions doivent pouvoir être exécutées immédiatement. Le 
projet règle le droit de réponse conformément au droit fédéral en vigueur (art. 28l, 
al. 4, CC; cette disposition peut dès lors être abrogée; ch. 3 de l’annexe). L’exé-
cution d’une mesure provisionnelle peut toutefois être suspendue si la partie concer-
née risque de subir un préjudice difficilement réparable (al. 5). 
Art. 313 
Procédure devant l’instance de recours 
Au cours de la consultation, d’aucuns ont demandé que les règles de procédure 
devant l’instance de recours soient précisées. Le projet tient compte de ces deman-
des: l’appel est une procédure indépendante dans laquelle l’instance de recours 
dispose d’une grande marge de manœuvre. Suivant les cas, elle mettra davantage 
l’accent sur l’oralité ou sur le caractère écrit de la procédure.

6982 
– 
Après l’examen préalable (qui permet de s’assurer que le recours n’est 
manifestement pas dépourvu de chances de succès) et l’échange des écri-
tures (motivation de l’appel et réponse), l’instance de recours peut ordonner 
des débats oraux ou statuer immédiatement sur pièces (al. 1). Elle peut aussi 
ordonner un second échange d’écritures (al. 2). 
– 
Des débats (d’instruction ou principaux) seront ordonnés si une administra-
tion des preuves se révèle nécessaire – notamment lorsque des faits et des 
moyens de preuve nouveaux se font jour (art. 314) – (al. 3) ou – précisément 
dans l’hypothèse d’un recours contre une décision prise en procédure simpli-
fiée – si les actes écrits des parties ne fournissent pas assez d’informations. 
En revanche, le recours contre une décision rendue en procédure sommaire 
fera le plus souvent l’objet d’une procédure écrite. 
– 
Les maximes de procédure régissant le procès de première instance conti-
nuent de s’appliquer en deuxième instance, comme la maxime des débats en 
procédure ordinaire (art. 53, al. 1) et la maxime inquisitoire atténuée dans 
les procédures simplifiées ou certaines procédures sommaires (art. 243, 
251). Cette règle vaut également pour les éventuelles restrictions des moyens 
de preuve (art. 250 et 253) et du pouvoir d’examen (examen de l’évidence 
selon l’art. 253 ou de la vraisemblance selon l’art. 257). 
Art. 314 
Faits et moyens de preuve nouveaux; modification de la demande 
L’admission de faits et moyens de preuve nouveaux en procédure d’appel est réglée 
différemment selon les lois de procédure cantonales. Peu de cantons excluent 
l’admission de tous faits et moyens de preuve nouveaux, d’autres les admettent sans 
restriction. La plupart d’entre eux empruntent une voie intermédiaire à laquelle le 
projet – tout comme l’avant-projet – se rallie dans les grandes lignes (al. 1): seuls les 
novas proprement dits (faits survenus postérieurement à la décision de première 
instance) peuvent être invoqués sans aucune restriction. En revanche, les novas 
improprement dits (faits qui existaient déjà lors du prononcé de première instance) 
sont, en règle générale, exclus. 
Une particularité vaut pour les procès qui sont soumis à la maxime inquisitoire. 
Même en deuxième instance, les faits et moyens de preuve nouveaux sont admis 
jusqu’aux délibérations du jugement. A cet égard, nous pensons en particulier aux 
décisions prises en procédure simplifiée ou en matière de droit matrimonial ainsi 
qu’à celles rendues en juridiction gracieuse. En acceptant largement les faits et 
moyens de preuve nouveaux, le projet tient compte du fait que cette procédure doit 
être accessible au justiciable qui n’a pas de connaissances particulières. Toutefois, si 
les faits avaient pu être allégués et les moyens de preuve invoqués, en première 
instance déjà, les frais supplémentaires qui en résultent peuvent être mis à la charge 
de la partie peu diligente (art. 106). 
Les faits et moyens de preuve nouveaux sont admis au début de la procédure d’appel 
dans la même mesure qu’à la fin du procès de première instance. Vue sous cet angle, 
la procédure d’appel constitue la continuation du procès de première instance. Ce 
qui précède vaut aussi pour la modification de la demande, ce que prévoit l’al. 2.

6983 
Art. 315 
Décision 
L’instance supérieure peut confirmer la décision de première instance (al. 1, let. a), 
la modifier (let. b) ou l’annuler en renvoyant la cause à la première instance (let. c). 
Selon les cas, l’appel a donc un effet réformatoire ou cassatoire. 
Un renvoi de la cause doit cependant rester l’exception (let. c, ch. 1 et 2), sans quoi 
les procès seraient prolongés inutilement. La première instance est liée par les consi-
dérants de la juridiction supérieure; la nouvelle décision qu’elle prendra est, en 
principe, également sujette à appel. 
Contrairement à la procédure de première instance (voir art. 235), l’instance de 
recours est toujours tenue de communiquer sa décision aux parties avec une motiva-
tion écrite (al. 2), cela en prévision d’un éventuel recours au Tribunal fédéral 
(art. 112 LTF). Une brève motivation suffit lorsque la décision attaquée est confir-
mée. L’al. 3 enfin est prévu par souci de clarté. 
5.23.2 
Recours limité au droit 
Art. 316 
Décisions et ordonnances attaquables 
Le recours limité au droit est subsidiaire à l’appel (let. a): 
– 
Il est recevable contre les décisions prises dans les affaires patrimoniales 
qui, en raison de leur valeur litigieuse peu élevée, ne sont pas sujettes à 
appel (p. ex., la décision d’un juge de paix au sens de l’art. 209). Peu 
importe, là encore, que la cause relève de la juridiction contentieuse ou gra-
cieuse. 
– 
Le recours limité au droit est aussi ouvert contre des décisions qui ne sont 
pas sujettes à l’appel de par la loi (art. 305). 
Le recours limité au droit constitue toutefois la voie principale dans deux cas: pour 
contester des décisions sur incident, d’une part (let. b), et en cas de retard injustifié, 
d’autre part (let. c). 
Le tribunal rend des décisions sur incident lorsqu’il doit ordonner des mesures 
particulières en cours de procédure. Ces décisions déterminent pour l’essentiel le 
déroulement formel et l’organisation matérielle de la procédure (ordonnances 
d’instruction). Elles peuvent aussi consister en d’autres décisions relatives à des 
questions incidentes de pure procédure. 
– 
En ce qui concerne certaines de ces décisions, le projet prévoit expressément 
le recours limité au droit dans les dispositions correspondantes (let. b, ch. 1). 
A titre d’exemples: la récusation (art. 48), l’intervention accessoire (art. 73, 
al. 2), l’appel en cause (art. 80, al. 4), la fixation des avances de frais et des 
sûretés à fournir (art. 101), le refus de l’assistance judiciaire (art. 119), la 
suspension de la procédure (art. 124, al. 2), le renvoi pour cause de connexi-
té (art. 125, al. 2), le prononcé d’une amende disciplinaire (art. 126, al. 4), la 
mise en œuvre de l’obligation de collaborer de tiers (art. 164, al. 3), la rému-
nération d’un expert (art. 181, al. 3). Compte tenu de la portée particulière 
que revêtent ces décisions, ceux qui en sont touchés doivent pouvoir recourir 
sans délai pour dénoncer le vice de procédure allégué. Ils n’ont pas à atten-
dre la décision finale.

6984 
– 
La possibilité d’attaquer séparément les autres décisions incidentes est en 
revanche soumise à des restrictions, dans le souci de ne pas retarder inutile-
ment le cours du procès (let. b, ch. 2). On peut penser à des ordonnances 
d’instruction telles que les citations à comparaître (art. 131), les renvois 
d’audience (art. 133), les prolongations de délai (art. 142, al. 2) ou les or-
donnances d’administration de preuves (art. 227). Ces décisions judiciaires 
ne peuvent être attaquées séparément que si elles sont de nature à causer un 
préjudice difficilement réparable. Ainsi, une partie qui voudrait contester 
l’administration erronée d’une preuve ou la récusation d’un témoin doit le 
faire, en règle générale, par un recours dirigé contre la décision finale. 
Enfin, le recours limité au droit est la voie principale ouverte en cas de retard injus-
tifié (let. c). Il est également recevable contre le déni de justice qualifié (art. 29, al. 1, 
Cst.). Les manquements des autorités de conciliation y sont aussi soumis, par exem-
ple, dans le cas où les parties n’ont pas été convoquées à l’audience dans le délai de 
deux mois (art. 200, al. 1). 
Il y a lieu de relever que les décisions sur incident et le retard injustifié de l’instance 
de recours elle-même (p. ex. une ordonnance d’instruction dans le cadre d’une 
procédure d’appel) ou d’une instance cantonale unique (art. 5 à 7) ne peuvent pas 
faire l’objet d’un recours au niveau cantonal, mais doivent être déférées – à certaines 
conditions – au Tribunal fédéral. 
Art. 317 
Motifs 
En ce qui concerne la violation du droit (let. a), les commentaires relatifs à l’appel 
(voir le commentaire de l’art 306) valent également pour le recours limité au droit. 
Par conséquent, l’instance de recours examine les questions de droit avec le même 
pouvoir d’examen que l’instance précédente. A cet égard, le recours limité au droit 
va plus loin que les traditionnels «recours ou pourvois en nullité» du droit de procé-
dure cantonal. 
En revanche, les griefs qui peuvent être soulevés contre l’établissement des faits sont 
plus restreints que dans l’appel (let. b): à l’instar des recours cantonaux actuelle-
ment, seul l’arbitraire (c’est-à-dire une violation de l’art. 9 Cst.) peut être invoqué. 
Il en ira, par exemple, ainsi en cas de constatations de faits qui contredisent les 
pièces versées au dossier. Lorsque, en revanche, une constatation de fait repose sur 
une fausse application du droit (p. ex. l’attribution erronée du fardeau de la preuve, 
l’application du faux degré de preuve, la violation du droit d’être entendu, la viola-
tion de la maxime des débats ou de la maxime inquisitoire), le recours sera interjeté 
pour violation du droit, l’instance de recours disposant alors d’un plein pouvoir 
d’examen. Les recours formés uniquement pour arbitraire constitueront donc 
l’exception. Sur le fond, ce grief correspond à celui qui figure dans la loi sur le 
Tribunal fédéral (art. 97, al. 1, LTF). 
Art. 318 et 319 
Introduction du recours 
Les modalités auxquelles obéit l’introduction du recours varient selon que la déci-
sion attaquée comporte déjà une motivation écrite ou non (art. 235). 
– 
Le recours doit être interjeté par écrit et motivé (mémoire) quand la décision 
qu’il attaque est elle-même motivée (art. 318). Le délai est de 20 jours 
(al. 1) en principe, mais il n’est que de 10 jours pour les décisions prises en

6985 
procédure sommaire et pour les ordonnances d’instruction (al. 2). La loi peut 
même prévoir des délais plus brefs (p. ex. à l’art. 185 LP pour la recevabilité 
de l’opposition dans la poursuite pour effet de change). 
– 
Si la décision attaquée n’est pas encore motivée, le recours est introduit en 
deux temps, comme pour l’appel. C’est tout d’abord une déclaration de 
recours qui doit être déposée (art. 319, al. 1), puis, dans un délai déterminé, 
une motivation (al. 3 et 4). Contrairement à la procédure de l’appel, les 
délais de motivation ne sont pas judicaires et variables mais légaux et donc 
fixes. Ils ne commencent d’ailleurs pas à courir par le fait de l’instance de 
recours, mais automatiquement dès la communication subséquente de la 
motivation de la décision. Ce régime plus strict, qui vise à accélérer la pro-
cédure, est d’autant plus justifié que le recours limité au droit est une voie de 
recours extraordinaire. 
Le recours contre des ordonnances d’instruction doit toujours être interjeté confor-
mément à l’art. 318 (c’est-à-dire par le dépôt d’un mémoire), car ces ordonnances – 
qui ne sont pas des véritables décisions – n’ont pas à être motivées, même ultérieu-
rement. Seul le recours pour retard injustifié n’est soumis à aucun délai: il peut être 
interjeté – par le dépôt d’un mémoire également – aussi longtemps qu’existe un 
intérêt digne de protection (art. 318, al. 4). 
S’agissant des exigences auxquelles doit satisfaire la motivation du recours, on se 
réfèrera à ce qui a été dit pour l’appel (commentaire de l’art. 308). 
Art. 320 et 321 
Réponse et recours joint 
Comme dans la procédure d’appel, l’instance de recours examine, dans un premier 
temps, si le recours est manifestement irrecevable ou infondé (art. 320). Dans 
l’affirmative, le recours limité au droit peut aussi être liquidé sans procédure contra-
dictoire. L’instance de recours doit observer le principe de l’égalité des armes lors-
qu’elle fixe le délai à la partie adverse pour se prononcer: l’intimé doit pouvoir 
disposer d’autant de temps que celui dont le recourant a disposé pour la motivation 
du recours. 
Conformément aux dispositions qui régissent actuellement les recours en nullité 
cantonaux, le recours joint est exclu (art. 321). 
Art. 322 
Avis de l’instance précédente 
L’instance de recours invitera l’instance précédente à donner son avis principale-
ment en cas de recours contre des ordonnances d’instruction (parce qu’il n’y a pas 
lieu de les motiver par écrit) et ne statuera pas avant de connaître sa position. Dans 
le cas d’un recours pour retard injustifié, une prise de position de l’instance précé-
dente s’impose d’autant plus qu’une décision formelle fait généralement défaut 
ensuite du déni de la juridiction «incriminée». Il va de soi que l’avis doit, par ail-
leurs, être communiqué au recourant (art. 51). 
Art. 323 
Effet suspensif 
En tant que voie de recours extraordinaire, le recours limité au droit n’a pas d’effet 
suspensif (al. 1). De ce fait, les décisions attaquées acquièrent la force de chose 
jugée dès leur communication; toutefois, l’instance de recours peut en suspendre

6986 
l’exécution et, au besoin, ordonner simultanément des mesures conservatoires 
(al. 2). 
Art. 324 
Conclusions, allégations de faits et preuves nouvelles 
A la différence de la procédure d’appel, des faits et des moyens de preuve nouveaux 
ne peuvent être allégués dans la procédure du recours limité au droit, pas plus que 
des conclusions nouvelles ne sauraient y être prises, conformément au caractère 
extraordinaire du recours. Celui-ci a pour fonction principale de vérifier la confor-
mité au droit et n’a pas pour but de continuer la procédure de première instance. 
L’irrecevabilité de faits et de moyens de preuve nouveaux vaut également pour les 
procédures qui sont soumises à la maxime inquisitoire. La réserve formulée à l’al. 2 
se réfère, par exemple, au recours contre le jugement de faillite (art. 174 LP) ou à 
l’opposition à l’ordonnance de séquestre (art. 278, al. 3, LP). 
Art. 325 
Procédure et décision 
L’exclusion de débats, telle que prévue dans l’avant-projet (art. 318, al. 1, AP), a été 
critiquée dans la procédure de consultation. En règle générale, la procédure de 
recours ne se déroulera que par écrit (al. 1 et 2), mais l’instance de recours restera 
libre d’ordonner des débats si elle le juge utile. 
L’admission du recours limité au droit a un effet principalement cassatoire (al. 3, 
let. a): la décision attaquée est cassée et la cause renvoyée à l’instance précédente 
pour qu’elle prenne une nouvelle décision. Si la cause est en état d’être jugée, 
l’instance de recours peut, cependant, aussi rendre une décision au fond (al. 3, let. b; 
caractère réformatoire). Ce sera par exemple le cas dans les procédures sommaires 
relevant du droit des poursuites (p. ex. la mainlevée, la déclaration de faillite, 
l’octroi du sursis concordataire) ou lorsque la décision sur les frais est attaquée 
(art. 108). Une modification au détriment du recourant (reformatio in peius) n’est 
pas admise. En revanche, quand le jugement est cassé, l’instance précédente doit 
statuer sur la base des conclusions initiales des parties et peut accorder au recourant 
moins que ce qu’il avait obtenu à la faveur du jugement annulé. 
L’admission d’un recours pour retard injustifié est accompagnée de directives 
concrètes à la juridiction de première instance (al. 4). En ce qui concerne la motiva-
tion de la décision sur recours (al. 5), nous renvoyons au commentaire de l’art. 315, 
al. 2. 
5.23.3 
Révision 
Art. 326 
Motifs de révision 
La révision est connue de toutes les procédures civiles cantonales. Permettant de 
corriger, pour des motifs précis, une décision entrée en force mais erronée, elle sert 
l’établissement de la vérité matérielle. Les codes cantonaux présentent cependant 
des différences en ce qui concerne les motifs de révision. Outre les deux motifs 
classiques (infraction ayant influencé la décision, découverte subséquente de faits ou 
moyens de preuve nouveaux), certains codes cantonaux prévoient également la 
révision en cas de vices de procédure graves ou de contestation d’une transaction.

6987 
Cette révision élargie figure également dans l’organisation judiciaire fédérale 
(art. 136 OJ et 122 s. LTF). 
A l’instar de l’avant-projet, le projet se limite essentiellement aux motifs de révision 
usuels (voir art. 417 P-CPP), attendu que les vices de procédure doivent être attaqués 
par les voies de droit principales (appel et recours limité au droit). Le motif de la 
violation de la CEDH constitue, en revanche, une nouveauté. 
Le projet énumère – exhaustivement – les motifs de révision suivants: 
– 
Révision pour faits et moyens de preuve nouveaux (al. 1, let. a): il doit s’agir 
de faits et de moyens de preuve qui existaient à l’époque du procès, mais 
qui, pour des motifs excusables, n’avaient pas pu être invoqués (novas 
improprement dits). Celui qui procède de manière peu diligente ne saurait 
avoir accès à la révision217. 
– 
Révision en raison d’une infraction (crime ou délit; al. 1, let. b): un tel motif 
serait donné, par exemple, dans les cas où un faux témoignage, une fausse 
expertise, une fausse traduction, l’utilisation de titres falsifiés ou une situa-
tion de subornation ont influencé la décision. Le crime ou le délit doit avoir 
un lien de causalité avec la décision en cause. 
– 
Contestation de certains actes de disposition des parties (al. 1, let. c): faute 
d’être assimilés à une décision, une transaction judiciaire, un acquiescement 
ou un désistement d’action ne peuvent pas être attaqués par appel ni par 
recours limité au droit. La possibilité de faire réviser la décision correspond 
à la tendance moderne en droit de procédure. Au titre de ce motif de révi-
sion, entrent en compte, au premier chef, les vices de la volonté (art. 21 ss 
CO). 
– 
Révision pour violation de la CEDH (al. 2): ce motif de révision est déjà 
connu de l’organisation judiciaire fédérale (art. 139a OJ, désormais art. 122 
LTF; voir art. 417, al. 2, P-CPP) mais il est rare sur le plan cantonal. Le 
pourvoi en révision ne doit toutefois être ouvert que s’il n’est pas possible de 
réparer les effets de la violation concrète de la CEDH ou d’y remédier d’une 
autre manière – notamment par le versement d’une indemnité. 
En matière de révision les compétences locale et matérielle appartiennent au tribunal 
qui a statué en dernière instance (phrase introductive de l’al. 1). 
Art. 327 et 328 
Demande, délais et avis de la partie adverse 
Le motif de révision invoqué doit figurer dans la demande (art. 327, al. 1). D’un 
point de vue temporel, celle-ci est soumise à une double péremption: elle doit tout 
d’abord être déposée dans les nonante jours à compter de la connaissance du motif 
de révision. Ce délai relatif est également prévu par de nombreuses procédures 
civiles cantonales, par le projet de code de procédure pénale (art. 418 P-CPP) et par 
l’organisation judiciaire fédérale (art. 124 LTF). Le motif doit être connu avec 
certitude. Si une procédure pénale a été ouverte, le délai relatif ne commence à 
courir qu’à partir de sa clôture (jugement ou classement). Il en va de même pour la 
contestation d’actes de disposition (art. 326, al. 1, let. c) où c’est ce délai qui 
s’applique et non pas celui, plus long, du droit des obligations (art. 31 CO). 
 
217 ATF 105 II 271

6988 
Pour assurer la sécurité du droit, la révision est, en outre, soumise à un délai absolu 
(art. 327, al. 2): ce dernier – par analogie à l’organisation judiciaire fédérale 
(art. 124, al. 2, LTF) – est de dix ans à compter de l’entrée en force de la décision 
apparemment entachée d’un vice. Seule la révision au motif d’une infraction pénale 
n’est pas soumise à ce délai. 
La partie adverse a le droit de donner son avis sur la demande de révision (art. 328). 
Il s’agit là d’une précision qui a été suggérée lors de la procédure de consultation. 
Art. 329 
Effet suspensif 
En tant que voie de recours extraordinaire, la révision n’a pas d’effet suspensif 
(al. 1): la décision conserve la force de chose jugée et son caractère exécutoire. Le 
tribunal peut toutefois suspendre, à titre exceptionnel, l’exécution pour autant 
qu’elle n’ait pas encore eu lieu (al. 2). Pour ce faire, il devra prendre en considéra-
tion les chances de succès de la révision et la gravité du préjudice qu’un refus de 
suspension pourrait entraîner218. Au besoin, il pourra ordonner des mesures conser-
vatoires au profit de la partie adverse. 
Art. 330 et 331 
Décision 
Un procès en révision peut comporter plusieurs phases: 
– 
Le tribunal doit tout d’abord se déterminer sur la demande de révision 
(art. 330). Si elle est tardive ou irrecevable, le tribunal n’entre pas en 
matière; si elle est infondée, elle est rejetée. Dans ces cas, la décision entrée 
en force subsiste et le demandeur supporte les frais et dépens des parties 
occasionnés par le procès. 
– 
Si, au contraire, la demande est admise, le tribunal annule sa décision anté-
rieure (art. 331, al. 1 et 2). La cause peut ainsi être jugée à nouveau. La nou-
velle décision doit toujours comporter une motivation écrite (art. 331, al. 3). 
5.23.4 
Interprétation et rectification 
Art. 332 
L’interprétation et la rectification ne sont pas des véritables voies de recours, mais 
des moyens de droit qui ne visent pas à modifier une décision mais à la clarifier. Ces 
moyens de droit sont connus de l’organisation judiciaire fédérale (art. 129 LTF) et 
dans quelques codes cantonaux219. 
Toutes les décisions sur le fond et les décisions de procédure sont, en règle générale, 
sujettes à interprétation et à rectification, qu’elles soient ou non déjà entrées en 
force. Il en va de même lorsque des mesures provisionnelles sont ordonnées. 
Contrairement à l’avant-projet – et pour faire droit à une revendication émise lors de 
la consultation – le recours à ces moyens ne présuppose pas que la décision n’a pas 
 
218 Voir ZR 97 no 2. 
219 Comme à Zurich (§ 162 ss et § 166 OJ/ZH); le canton de Berne ne connaît que la rectifi-
cation (art. 334, al. 2, CPC/BE); dans le canton de Vaud, seules les décisions finales sont 
sujettes à interprétation (art. 482 CPC/VD).

6989 
encore été exécutée. Ainsi, des contributions d’entretien ou des prétentions qui 
auraient été calculées de façon erronée peuvent faire l’objet d’une rectification 
même après qu’elles ont été exécutées. 
La compétence matérielle et locale appartient au tribunal qui a rendu la décision 
(al. 1). Il faut que le caractère contradictoire ou imprécis de la décision soit imputa-
ble à une formulation lacunaire. Les vices matériels (une application erronée du 
droit) doivent, quant à eux, être corrigés par les voies de recours principales dans les 
délais prescrits. L’interprétation et la rectification peuvent aussi intervenir d’office, 
ce qui répond à un besoin pratique signalé lors de la consultation. 
Si une partie demande l’interprétation ou la rectification, la partie adverse est habili-
tée à donner son avis (al. 2). Il est aussi précisé que la demande de rectification ou 
d’interprétation n’a pas d’effet suspensif. Les décisions de rectification et d’inter-
prétation sont sujettes à recours limité au droit (al. 3). Les décisions interprétées ou 
rectifiées sont à nouveau communiquées aux parties (al. 4), ce qui fait courir un 
nouveau délai d’appel ou de recours limité au droit. 
5.24 
Exécution 
5.24.1 
Exécution des décisions 
Art. 333 
Champ d’application 
Les dispositions du premier chapitre de ce titre régissent principalement l’exécution 
de décisions qui ne portent pas sur une somme d’argent (al. 1). La LP demeure 
applicable comme par le passé aux prestations en argent (al. 2). 
L’al. 3 ressortit à la procédure civile internationale: il règle la procédure d’exequatur 
(la reconnaissance et la déclaration du caractère exécutoire de décisions étrangères, 
voir les art. 25 ss LDIP et 31 ss de la convention de Lugano). Il précise en même 
temps la réserve générale de l’art. 2. 
Art. 334 
Caractère exécutoire 
Contrairement à l’avant-projet, le caractère exécutoire fait l’objet d’une définition. 
En règle générale, une décision devient exécutoire au moment où elle entre formel-
lement en force (al. 1, let. a). L’entrée en force formelle signifie que la décision ne 
peut plus être attaquée par une voie de recours ordinaire. Il y a cependant des situa-
tions où l’entrée en force et le caractère exécutoire ne coïncident pas: 
– 
En cas d’appel, l’instance de recours peut prononcer l’exécution anticipée 
d’une décision qui n’est pas encore entrée en force (al. 1, let. b; voir art. 312, 
al. 2). 
– 
En cas de recours extraordinaire (recours limité au droit ou révision), 
l’instance de recours a la possibilité de suspendre l’exécution de la décision 
lors même que celle-ci est déjà entrée en force (art. 323, al. 2 et 329, al. 2). 
L’attestation du caractère exécutoire selon l’al. 2 est indispensable, notamment en 
relation avec une exécution directe (art. 335). L’office des poursuites peut lui aussi 
exiger une telle attestation, lorsque le créancier qui est au bénéfice d’une mainlevée

6990 
définitive requiert la continuation de la poursuite. L’attestation doit être établie par 
le tribunal qui a rendu la décision à exécuter220. 
Art. 335 
Exécution directe 
Traditionnellement, l’exécution est précédée d’une requête (art. 336 à 339). Dans ce 
cas, le tribunal de l’exécution examine si les conditions d’exécution sont remplies et 
ordonne les mesures appropriées (art. 341). L’exécution réelle classique est donc 
«indirecte»: elle est subordonnée à «autorisation» préalable du tribunal de l’exécu-
tion. 
Aux fins d’accélération et de simplification, le projet prévoit une voie alternative: le 
tribunal qui a rendu la décision peut déjà ordonner les mesures d’exécution nécessai-
res (voir art. 232, al. 3), ce qui évite la saisie ultérieure du tribunal de l’exécution 
(al. 1). Il peut par exemple fixer dans la décision un délai dans lequel l’objet du 
litige doit être restitué et, si la partie tenue à exécution ne le respecte pas, charger la 
police de l’enlèvement de la chose ou de l’expulsion d’un immeuble. L’attestation 
du caractère exécutoire écartera tout doute de la police sur le caractère exécutoire de 
la décision. 
L’exécution directe est également valable sur le plan intercantonal. Par exemple, 
une décision rendue par un tribunal vaudois et portant sur la restitution d’une chose 
qui se trouve dans le canton de Soleure, permettra à la partie qui a obtenu gain de 
cause de s’adresser directement à la police soleuroise, sans avoir à déposer une 
demande d’exécution ou d’exequatur devant un tribunal soleurois. La Suisse consti-
tuera ainsi un espace d’exécution unique. 
Même en cas d’exécution directe, la partie succombante a cependant la possibilité de 
formuler des objections et de demander la suspension de la procédure (al. 2). Ce 
garde-fou est calqué sur celui de l’art. 85 LP. 
Art. 336 à 339 
Procédure d’exécution 
Si la voie de l’exécution directe n’est pas ouverte, la partie qui a eu gain de cause 
doit s’adresser au tribunal de l’exécution. 
– 
La requête d’exécution doit établir que les conditions de l’exécution sont 
remplies et contenir les documents nécessaires (la décision ou équivalent, 
comme une transaction judiciaire ou l’attestation du caractère exécutoire; 
art. 366). Le fardeau de la preuve du caractère exécutoire incombe au 
demandeur. 
– 
En ce qui concerne la compétence à raison du lieu, le projet prévoit trois fors 
alternatifs (art. 337, al. 1). Conformément à la pratique et eu égard à sa 
nature, le procès de l’exécution se déroule en procédure sommaire (al. 2). 
– 
En cas de besoin, le tribunal de l’exécution peut également ordonner des 
mesures conservatoires, le cas échéant même sans consultation préalable de 
la partie visée par la mesure (art. 338). Cela vaut notamment pour les mesu-
res conservatoires en relation avec une procédure d’exequatur de première 
instance, en vertu de la convention de Lugano (voir art. 39 de la convention 
 
220 Voir arrêt du TF 2A.69/2003.

6991 
de la Lugano). Dans ce contexte, le séquestre demeure réservé (art. 271 LP) 
s’agissant de l’exécution de créances d’argent. 
– 
Le tribunal de l’exécution examine d’office si les conditions de l’exécution 
sont remplies (art. 339, al. 1). C’est pourquoi, même en l’absence d’objec-
tion correspondante de la partie tenue à exécution, il doit s’assurer que la 
décision a été dûment notifiée, qu’elle est formellement entrée en force ou, 
le cas échéant, que l’exécution anticipée en a été autorisée. En revanche, il 
incombe à la partie tenue à exécution de faire valoir d’elle-même les excep-
tions de droit matériel qui s’opposent à l’exécution (maxime des débats). 
Pour le lui permettre, la procédure devant le tribunal de l’exécution est 
contradictoire (art. 339, al. 2). 
– 
Les objections de droit matériel sont au surplus limitées (art. 339, al. 3): 
seuls des novas au sens propre peuvent être opposés tels l’extinction, le sur-
sis, la prescription ou la péremption intervenus entre temps – comme en 
matière de mainlevée définitive de l’opposition, en droit des poursuites 
(art. 81, al. 1, LP). Comme pour celle-ci, l’extinction et le sursis doivent être 
prouvés par titres (al. 3). Des vices de procédure qui sont le fait du tribunal 
qui a prononcé la décision à exécuter ne peuvent de ce fait pas être invoqués 
(p. ex. l’incompétence, le défaut de représentation légale de la partie tenue à 
exécution, etc.), même en matière d’exécution intercantonale. Ces vices doi-
vent être invoqués contre la décision au fond, par les voies de droit principa-
les. Les décisions rendues dans le canton ou dans un autre canton sont ainsi 
entièrement placées sur un pied d’égalité221 – y compris, ce qui est nouveau, 
pour l’exécution des prestations en argent (voir art. 81 P-LP, ch. 17 de 
l’annexe222). 
Sont également mis sur pied d’égalité les titres intra- et intercantonaux s’agissant de 
l’exécution de prestations en argent résultant de décisions administratives suisses, de 
la Confédération, des cantons et des communes (art. 80, al. 2, P-LP, ch. 17 de 
l’annexe). Le concordat intercantonal223 y relatif devient de ce fait sans objet. Pour 
valoir titre de mainlevée définitive, ces décisions doivent toutefois satisfaire – 
comme les décisions judiciaires – à des exigences spécifiques, à savoir un dispositif 
clair, la garantie du droit d’être entendu dans la procédure administrative, l’indi-
cation des voies de droit, la preuve que l’autorité est habilitée à prendre une déci-
sion, une notification régulière et l’attestation du caractère exécutoire. 
Art. 340 
Prestation conditionnelle ou subordonnée à contre-prestation 
Cette disposition reprend le droit de procédure en vigueur. La constatation immé-
diate de la réalisation de la condition par le tribunal de l’exécution ne se limite pas 
aux cas clairs (voir par contre l’art. 331, al. 2, AP). Un procès (complet) sur cette 
question devant le tribunal compétent au fond retarderait considérablement la procé-
dure. Un examen adéquat est possible dans la procédure sommaire de l’exécution, 
 
221 Le concordat du 10 mars 1977 sur l’exécution des jugements civils devient par consé-
quent sans objet. 
222 La «mini mainlevée» s’agissant des décisions rendues hors canton (art. 81, al. 2, LP) sera 
abrogée. 
223 Concordat du 28 octobre 1971 sur l’entraide judiciaire pour l’exécution des prétentions de 
droit public.

6992 
car la limitation à des moyens de preuve immédiatement disponibles fait l’objet 
d’exceptions (voir art. 250). 
Art. 341 
Obligation de faire, de s’abstenir ou de tolérer 
Cet article énumère des mesures d’exécution possibles, mais ce catalogue n’est pas 
exhaustif (al. 1). Plusieurs mesures peuvent être combinées. 
– 
La menace de la peine prévue à l’art. 292 CP (let. a) a pour but – en tant que 
moyen de contrainte indirecte – d’exhorter la partie qui y est tenue à exécu-
ter l’obligation non pécuniaire. 
– 
L’amende d’ordre (let. b) n’est également qu’un moyen indirect de 
contrainte. La partie succombante doit payer une amende pour chaque jour 
d’inexécution. Il s’agit là d’une prétention publique – l’argent versé ne 
revient donc pas à la partie qui a eu gain de cause. L’amende journalière 
permet de parvenir efficacement à une exécution rapide. 
– 
La contrainte directe (manus militaris; let. c) peut notamment intervenir en 
cas d’enlèvement d’une chose mobilière ou d’expulsion d’un immeuble, et 
une mesure de substitution, pour des prestations qui s’y prêtent (p. ex. la 
réparation d’une chose louée, la réfection d’un ouvrage défectueux). 
– 
D’après l’avant-projet, le tribunal aurait pu ordonner le versement d’une 
astreinte pour chaque jour d’inexécution au profit de l’ayant droit (voir 
art. 332, al. 1, let. c, AP). L’astreinte – institution du droit français – est 
inconnue en Suisse. Elle se différencie de l’amende d’ordre du fait que 
l’argent revient directement au créancier et non à l’Etat. Son montant n’est 
par ailleurs pas limité, mais en principe déterminé selon l’appréciation du 
juge. Bien qu’elle puisse paraître très efficace, l’astreinte ne va pas sans 
poser des problèmes. Le cumul des sommes journalières à payer peut accroî-
tre sensiblement et très rapidement les passifs de la partie tenue à exécution 
et conduire – dans de petites et moyennes entreprises en particulier – à un 
surendettement ou, à tout le moins, à des difficultés de trésorerie. En outre, 
une éventuelle insolvabilité de la partie tenue à exécution lèserait les autres 
créanciers: elle diminuerait fortement le dividende qu’ils seraient suscepti-
bles de toucher. Aussi le projet renonce-t-il à l’astreinte, tant il est vrai que 
cette institution est également controversée au niveau européen. 
L’al. 2 prescrit à l’encontre de la partie succombante, mais aussi de tiers (une ban-
que p. ex.) – à l’instar des art. 91 et 222 LP – des obligations de fournir des rensei-
gnements et de tolérer. Enfin, l’al. 3 établit que l’assistance de la police peut être 
requise. 
L’art. 335 AP prévoyait en outre la confiscation d’objets fabriqués, utilisés ou por-
tant une marque en contravention de la loi, en droit des biens immatériels et de la 
concurrence (voir art. 69 LBI, art. 63 LDA, art. 36 LDes, art. 10 LTo224, art. 57 
LPM). Comme la confiscation n’est pas une simple mesure d’exécution mais une 
prétention en tant que telle à faire valoir en justice, le projet laisse aux lois spéciales 
le soin de la régler. 
 
224 Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur les topographies (RS 231.2).

6993 
Art. 342 
Déclaration de volonté 
Le jugement exécutoire tient lieu de la déclaration de volonté à laquelle la partie 
défenderesse est condamnée (en vue p. ex. de requérir l’inscription d’un transfert au 
registre foncier ou d’une déclaration de cession; al. 1). Lorsque la décision concerne 
une inscription dans un registre, le tribunal qui l’a rendue donne les instructions 
nécessaires aux personnes chargées de la tenue du registre, afin de faciliter l’exé-
cution (al. 2). 
Art. 343 
Dommages-intérêts et prestation pécuniaire 
L’exécution en nature peut s’avérer être une impasse pour la partie qui a obtenu gain 
de cause: 
– 
C’est avant tout le cas si la partie succombante n’obtempère pas aux injonc-
tions du tribunal (al. 1, let. a). Dans cette éventualité, le projet reprend un 
instrument éprouvé du droit de procédure cantonal et prévoit de procéder à 
la substitution par des dommages-intérêts. La partie qui a eu gain de cause 
obtient ainsi directement une indemnité en argent équivalant à la valeur de la 
prestation qui n’a pas été exécutée en nature (p. ex. la contre-valeur d’un 
tableau qui n’a pas pu être retrouvé chez la partie succombante). Un dom-
mage supplémentaire ne peut être invoqué dans cette procédure sommaire, 
mais la partie qui a eu gain de cause garde toute latitude de le faire valoir 
dans un nouveau procès, dans une procédure qui ne connaît pas de restric-
tions. 
– 
La partie créancière n’est toutefois pas tenue d’entreprendre des démarches 
préalables en vue de requérir une exécution en nature (manifestement vouée 
à l’échec). Au contraire, elle a la possibilité de solliciter la conversion en 
argent d’emblée (al. 1, let. b). Chaque prétention non pécuniaire peut ainsi 
être facilement convertie en une prétention pécuniaire et être exécutée direc-
tement par voie de poursuite, avec peut-être davantage de chances de succès 
(la décision de conversion vaut titre de mainlevée définitive). Il est même 
possible que le tribunal compétent au fond fixe déjà lui-même la contre-
valeur. A la différence de la procédure cantonale, la conversion n’est pas 
subsidiaire, ce qui épargne des procédures inutiles au créancier. 
Art. 344 
Recours de tiers 
Des mesures d’exécution peuvent aussi toucher des tiers (p. ex. en cas de perquisi-
tions ou de remises d’informations). De ce fait, ces derniers ont aussi qualité pour 
recourir, ce qu’explicite cette disposition. 
5.24.2 
Exécution de titres authentiques 
Avec le titre authentique exécutoire, le projet introduit une nouvelle institution dans 
l’ordre juridique suisse. Elle est largement répandue dans les Etats européens (dans 
les pays voisins de la Suisse mais aussi en Ecosse, en Espagne, au Portugal, en 
Grèce, en Belgique, au Luxembourg et aux Pays-Bas). Il n’en existe toutefois pas de 
modèle unifié (sur le plan européen), car chaque Etat définit le titre authentique 
exécutoire de manière différente. De ce fait, la marge de manœuvre est également

6994 
large pour le législateur suisse: cette institution peut être adaptée à l’ordre juridique 
actuel. 
Dans les grandes lignes, ce titre autorise une partie à faire exécuter directement la 
prétention qu’il atteste, sans intenter de procès civil. Le titre authentique est ainsi 
exécutoire en lui-même, bien qu’il ne soit pas revêtu de la force de chose jugée. 
Même si l’exécution est en cours, le débiteur peut toujours soumettre la prétention à 
un tribunal, mais le rôle, souvent plus difficile, de demandeur lui incombera alors et 
le procès civil en cours ne suspendra pas automatiquement l’exécution. 
Cette nouvelle institution a été controversée en procédure de consultation. 
– 
Sa nécessité a d’emblée été mise en doute, du fait que les titres – authen-
tiques ou sous seing privé – peuvent aujourd’hui déjà avoir force exécutoire 
(en tant que reconnaissance de dette dans la mainlevée provisoire selon 
l’art. 82 LP). 
– 
D’une manière générale, la crainte que soient ainsi privilégiés des créanciers 
dominants sur le marché s’est exprimée (donneurs de crédits p. ex.), au 
détriment en particulier des petites et moyennes entreprises ainsi que des 
consommateurs. 
– 
Le statut plus favorable que les décisions judiciaires dont jouiraient les titres 
authentiques dans l’exécution de créances en argent a été également criti-
qué. D’après l’avant-projet, la déclaration exécutoire aurait permis au créan-
cier de requérir directement la continuation de la poursuite (art. 88 LP) – 
sans poursuite préalable (voir art. 341 AP). Le créancier au bénéfice d’un 
titre authentique aurait été avantagé, non seulement sur le plan de la procé-
dure, mais aussi sur le plan temporel (voir art. 110 LP). 
– 
La «procédure préliminaire» portant sur l’octroi par l’officier public d’une 
clause d’exécution (art. 339 AP) a été rejetée: cette procédure a été considé-
rée, d’une part, comme trop lourde et, d’autre part, le pouvoir de cognition 
(limité) de l’officier public est apparu comme étranger au système et peu 
clair. 
Bien que le projet ait tenu compte de ces critiques (voir le commentaire des articles 
respectifs), le Conseil fédéral a maintenu l’institution du titre authentique exécutoire 
et ce pour les raisons suivantes: 
– 
Tout d’abord, la Suisse peut mettre ainsi un terme à la discrimination qui 
existait vis-à-vis des Etats parties à la convention de Lugano. Les titres 
authentiques de ces pays doivent aujourd’hui déjà être exécutés en Suisse 
selon les mêmes procédures que les jugements (art. 50 CL), tandis que les 
titres authentiques dressés en Suisse ne bénéficient pas du même traitement à 
l’étranger, faute d’une réglementation juridique claire. 
– 
Le titre authentique exécutoire peut en outre apporter des avantages notables 
dans les rapports juridiques à l’intérieur de la Suisse, par une simplification 
de l’exécution (protection du créancier) et en contribuant à décharger les tri-
bunaux.

6995 
Art. 345 
Caractère exécutoire 
En règle générale, le titre authentique exécutoire peut avoir n’importe quelle presta-
tion pour objet (phrase introductive; pour les exceptions, voir art. 346): une presta-
tion pécuniaire, unique ou périodique (p. ex. le remboursement et les intérêts d’un 
prêt, le versement d’une rente), une prestation en nature (p. ex. la livraison d’une 
chose mobilière, des travaux de construction), une déclaration de volonté (la réquisi-
tion de transfert de la propriété immobilière au registre foncier ou d’octroi d’un droit 
réel restreint sur un immeuble). La procédure se déroule toutefois différemment 
selon que le titre authentique porte sur une prestation en argent ou sur un autre type 
de prestation: 
– 
Une prestation en argent s’exécutera comme aujourd’hui par voie de pour-
suite, mais ce type particulier de titre authentique vaudra dorénavant titre de 
mainlevée définitive (art. 347). 
– 
Le titre authentique ayant pour objet une prestation non pécuniaire sera exé-
cuté selon la procédure spéciale prévue aux art. 348 et 349. 
Pour que le titre authentique puisse être exécuté ainsi, il doit cependant remplir des 
conditions, formelles et matérielles, déterminées: 
1. 
Il doit être dressé selon les prescriptions cantonales applicables en matière 
d’instrumentation des actes authentiques (art. 55 Tit. fin. CC). 
2. 
Il doit contenir une déclaration d’exécution directe de la partie qui s’oblige 
(let. a)225. La déclaration d’exécution directe doit être faite en personne par 
la partie qui s’oblige; la représentation – conférée par pouvoirs exprès – est 
toutefois admissible. L’officier public a un devoir spécial d’information: il 
lui incombe de renseigner la partie qui s’oblige sur les conséquences de sa 
déclaration. 
3. 
La cause juridique de la prestation promise doit être mentionnée dans le titre 
authentique (let. b). En revanche, il n’est pas nécessaire d’instrumenter tout 
le contenu de l’obligation en la forme authentique. Un titre authentique exé-
cutoire peut ainsi être instrumenté après coup, pour des prestations qui ont 
déjà été convenues oralement, par voie électronique ou en la forme écrite 
simple. Une reconnaissance abstraite d’obligation ne suffit pas. 
4. 
La prestation due doit être suffisamment déterminée dans le titre (let. c, 
ch. 1). Une prestation en argent doit ainsi être chiffrée ou pouvoir être quan-
tifiée sans équivoque. Les principes valables pour la reconnaissance de dette 
selon la LP s’appliquent ici aussi. 
5. 
La partie qui s’oblige doit avoir reconnu la prestation due dans le titre (let. c, 
ch. 2). 
6. 
Enfin, la prestation due doit être exigible (let. c, ch. 3), pour une prestation 
pécuniaire, au moment de la notification du commandement de payer 
(art. 71 s. LP), et, pour une autre prestation, au moment de la notification du 
titre à la partie qui s’oblige (art. 348, al. 1). 
L’exécution directe du titre authentique est laissée au libre choix de l’ayant droit. En 
lieu et place, il lui est loisible d’agir en justice pour obtenir une décision judiciaire 
sur sa prétention et, ensuite, d’en demander l’exécution par la voie ordinaire. 
 
225 Voir le rapport relatif à l’AP, p. 158 pour des exemples.

6996 
Art. 346 
Exceptions 
Le titre authentique exécutoire ne doit pas servir à contourner les règles du procès 
civil social et la protection particulière du droit privé social. C’est pourquoi la partie 
qui s’oblige ne peut pas, pour certaines prestations déterminées, se soumettre à une 
exécution directe – même si leur valeur litigieuse venait à dépasser la limite fixée 
pour la procédure simplifiée (art. 239). Cela a toute son importance pour les préten-
tions du droit du travail, de droit du bail et de droit de la consommation. Le projet 
prend ce faisant en considération les critiques émises par les participants à la consul-
tation qui craignaient des abus de position dominante sur le marché. 
Art. 347 
Titre portant sur une prestation en argent 
Le bénéficiaire d’un titre authentique doit – comme n’importe quel autre créancier – 
engager une poursuite, pour obtenir l’exécution de sa prétention. Il ne peut donc pas 
s’épargner d’introduire la poursuite selon la LP, comme le prévoyait l’avant-projet 
(vivement critiqué sur ce point). En revanche, arrivé au stade de la mainlevée, il 
bénéficie d’un avantage non négligeable: si le titre authentique remplit les conditions 
de l’art. 345, il ne vaut pas simplement titre de mainlevée provisoire, mais bien titre 
de mainlevée définitive. La LP sera adaptée en conséquence (art. 80 et 81 P-LP, 
ch. 17 de l’annexe). 
Ce titre de mainlevée définitive n’est pourtant pas doté de la même efficacité qu’une 
décision judiciaire: sur le plan matériel, le débiteur n’est notamment pas limité dans 
ses exceptions (art. 81, al. 2, LP) – dans cette mesure, la situation est la même que 
dans la mainlevée provisoire. Le degré de la preuve libératoire est toutefois plus 
exigeant: la partie obligée ne peut se contenter de montrer la vraisemblance de ses 
exceptions, elle doit bien plus pouvoir les prouver immédiatement. La preuve par 
titre est en règle générale indispensable. Si la preuve est admise, l’ayant droit peut 
encore agir en reconnaissance de son droit (art. 79 LP), car la force de chose jugée 
fait défaut au titre et la procédure de mainlevée n’a pas le bien-fondé de la prétention 
pour objet. 
La partie qui s’oblige peut par ailleurs agir en «libération», si la mainlevée défini-
tive est prononcée. Elle ne pourra cependant pas intenter l’action (suspensive) en 
libération de dette de l’art. 83, al. 2, LP, mais seulement procéder par une voie 
extraordinaire. Elle dispose, à titre principal, d’une action en constatation négative 
sur le modèle de l’art. 85a LP. Mais l’action en répétition de l’indu reste bien enten-
du aussi ouverte (art. 86 LP). Si le titre authentique ne remplit pas les conditions 
particulières de l’art. 345, il permettra quand même – comme jusqu’à présent – 
d’obtenir la mainlevée provisoire. 
Art. 348 à 349 
Titre portant sur une autre prestation 
La procédure d’exécution d’une prestation non pécuniaire est calquée sur la pour-
suite: 
– 
L’ayant droit dépose une requête à cet effet (art. 348, al. 1) – à l’image 
d’une réquisition de poursuite – auprès de l’officier public. La compétence 
de ce dernier sera déterminée par le droit cantonal. Le plus souvent, il s’agira 
de la personne qui a dressé le titre et qui en conserve l’original.

6997 
– 
L’officier public notifie à la personne qui s’est obligée – à l’instar du com-
mandement de payer – une copie du titre certifiée conforme, et lui fixe un 
délai de 20 jours pour s’exécuter. La notification est régie par les art. 134 ss. 
L’officier public – tout comme l’office des poursuites – ne dispose d’aucun 
pouvoir de cognition s’agissant de la prétention. La personne qui s’est obli-
gée peut faire valoir ses objections devant le tribunal de l’exécution, et au 
nombre de celles-ci, les vices liés à la notification. 
– 
Si l’officier public refuse de procéder à la notification, l’ayant droit de la 
prestation ne dispose d’aucune voie de recours selon le CPC, car ce refus 
n’est pas une décision judiciaire. Seul le recours à l’autorité de surveillance, 
prévu par le droit notarial (de droit cantonal) serait envisageable. Si l’on 
exclut ce dernier, l’ayant droit de la prestation ne peut qu’intenter une action 
en justice. 
– 
Si l’exécution n’a pas lieu dans le délai fixé, l’ayant droit est habilité à pré-
senter une requête d’exécution au tribunal de l’exécution (art. 348, al. 2). 
La procédure finale devant le tribunal de l’exécution se déroule de façon similaire à 
celle de l’exécution d’une décision: 
– 
La compétence à raison du lieu est identique (art. 337, al. 1, let. a et b). 
– 
Le tribunal de l’exécution rend sa décision en procédure sommaire (art. 337, 
al. 2). A ce titre, il examine d’office le caractère exécutoire du titre (art. 339, 
al. 1): Même en l’absence d’objections de la partie obligée, il a l’obligation 
de vérifier si les conditions particulières de l’art. 345 sont remplies. Il doit 
également vérifier d’office la notification régulière du titre authentique et 
l’écoulement du délai pour l’exécution. 
– 
La personne qui s’est obligée doit être entendue (art. 339, al. 2). En plus 
d’objections de forme (p. ex. l’incompétence du tribunal de l’exécution, 
l’inobservation du délai d’exécution, un vice du titre authentique), elle peut 
opposer toutes les exceptions de fond à la prétention invoquée, pour autant 
qu’elles puissent être prouvées sur-le-champ (art. 349, al. 1). Le degré de la 
preuve libératoire est ainsi identique à celui applicable à un titre portant sur 
une prestation en argent (art. 81, al. 2, LP). Si la partie qui s’est obligée n’est 
pas en mesure d’apporter les preuves exigées, elle peut toujours introduire 
un procès civil en bonne et due forme (art. 350), car dans le cas de 
l’exécution de prestations non pécuniaires aussi, ni le titre authentique, ni la 
procédure d’exécution, ne permettent de déterminer le bien-fondé de la pré-
tention. 
– 
Des mesures conservatoires peuvent être ordonnées en cas de nécessité 
(art. 338). 
– 
Si le titre authentique a pour objet une déclaration de volonté, cette dernière 
est remplacée par la décision du tribunal de l’exécution (art. 349, al. 2; une 
réquisition au registre foncier, p. ex.). Le tribunal de l’exécution peut là 
aussi donner les instructions nécessaires. 
– 
La décision du tribunal de l’exécution est sujette au recours limité au droit 
(art. 316 ss).

6998 
Art. 350 
Décision judiciaire 
Ni le titre authentique lui-même, ni la décision du tribunal de l’exécution, n’ont 
force de chose jugée eu égard à la prestation due. C’est pourquoi la partie obligée 
peut déposer une action négatoire portant sur la prétention, si le créancier choisit la 
voie de l’exécution directe. 
La partie qui s’est obligée dispose tout d’abord d’une action en constatation négative 
– fondée, sur l’art. 85a LP (voir le commentaire de l’art. 347) en cas d’exécution 
d’une prestation pécuniaire, et sur l’art. 86 du projet pour une autre prestation. 
L’exécution en cours ou la poursuite fondent à elles seules l’intérêt à cette constata-
tion. Une action en répétition de l’indu est également envisageable, lorsque le 
créancier a obtenu l’exécution sans droit. La voie du procès civil demeure évidem-
ment aussi ouverte à l’ayant droit, si le tribunal de l’exécution rejette la requête 
d’exécution: dans ce cas, il dispose en premier lieu de l’action condamnatoire 
(art. 82). 
5.25 
Arbitrage interne 
5.25.1 
Remarques préliminaires 
Situation initiale 
L’arbitrage interne est actuellement régi dans tous les cantons par le concordat sur 
l’arbitrage du 27 mars 1969226, alors que l’arbitrage international est soumis à la 
LDIP (Chap. 12, art. 176 à 194). 
Le législateur fédéral a saisi l’occasion de l’élaboration de la LDIP pour créer une 
réglementation de droit fédéral pour l’arbitrage international, caractérisée par la 
flexibilité et par un respect maximum de l’autonomie des parties227. L’unification du 
droit de procédure civile offre aujourd’hui la même possibilité pour l’arbitrage 
interne. 
Rendre la place d’arbitrage suisse plus attrayante 
L’arbitrage interne doit connaître le même succès que notre arbitrage international 
(voir aussi ci-dessus ch. 3.2.1). Le projet prévoit des mesures concrètes en vue 
d’atteindre ce but; par exemple: 
– 
La possibilité donnée au tribunal arbitral d’ordonner lui-même des mesures 
provisionnelles (art. 372); 
– 
La facilitation de la compensation (art. 375); 
– 
La possibilité de recourir directement au Tribunal fédéral (art. 387) contre la 
sentence arbitrale. 
Les défauts du droit concordataire en vigueur ont de même été corrigés. 
 
226 CA. 
227 Message du Conseil fédéral 10 novembre 1982 concernant une loi fédérale sur le droit 
international privé, FF 1983 I 284.

6999 
Maintien du dualisme entre l’arbitrage international et l’arbitrage interne 
Le projet, comme l’avant-projet, ne règle que l’arbitrage interne. L’adoption d’un 
code unique – règles identiques pour l’arbitrage interne et international – n’a pas 
trouvé de soutien majoritaire lors de la consultation. Aucun motif ne justifie en effet 
la modification des dispositions reconnues de la LDIP sur l’arbitrage international. 
Inversement, soumettre l’arbitrage interne aux dispositions de la LDIP ne permet pas 
de tenir compte de ses spécificités et écarterait sans raison les règles reconnues et 
éprouvées du concordat. C’est pour ces raisons que la loi-type de la CNUDCI en 
particulier n’a pas été prise comme base du projet. Cette loi a par ailleurs essentiel-
lement pour objet la procédure arbitrale internationale. Le système dualiste est donc 
maintenu: l’arbitrage international demeure du ressort de la LDIP et l’arbitrage 
interne sera désormais régi par la loi suisse de procédure civile. 
Pour tenir compte des inconvénients que peut présenter cette solution, l’art. 351, 
al. 2 autorise les parties, en cas d’arbitrage interne, à choisir l’application du 
chap. 12 de la LDIP. Ainsi, des affaires de nature internationale pourront être soumi-
ses aux règles de la LDIP alors même que le domicile des parties et le siège du 
tribunal arbitral se trouvent en Suisse. De même, les parties à un arbitrage interna-
tional peuvent convenir de l’application de la Partie 3 du CPC (art. 176, al. 2, 
P-LDIP; ch. 18 de l’annexe). 
Fondements du projet 
Le projet se fonde sur le concordat en vigueur qui a fait ses preuves; la LDIP et la 
loi-type de la CNUDCI ont été mises à profit lorsque des compléments et des adap-
tations s’imposaient. La pratique doit pouvoir continuer à s’appuyer autant que 
possible sur la doctrine et la jurisprudence actuelles. 
Contrairement à l’art. 1, al. 3, CA, les dispositions impératives ne sont pas énumé-
rées. En effet, l’expérience a montré que l’énumération d’une longue série de dispo-
sitions impératives peut être source d’erreurs. La sécurité du droit ne s’en trouve 
donc pas garantie, comme l’ont avancé quelques participants à la consultation. Le 
projet s’en tient donc à la solution de l’avant-projet. 
La nature impérative d’une disposition sera déterminée par interprétation. Pour les 
mêmes raisons, le projet s’abstient de désigner les dispositions non impératives par 
un renvoi à l’admissibilité d’une convention divergente passée entre les parties. 
Rapport avec l’ensemble de la procédure civile suisse 
La partie consacrée à l’arbitrage a été délibérément dissociée du reste de la procé-
dure civile. En principe, on ne saurait tirer aucune conclusion pour la procédure 
d’arbitrage des règles applicables aux tribunaux étatiques. Pour la même raison, on a 
en principe évité les renvois à d’autres dispositions du projet: la partie 3 du futur 
code de procédure civile suisse doit être appliquée comme une loi indépendante et 
considérée comme formant un tout. 
Les parties et les arbitres peuvent bien sûr s’inspirer du reste code de procédure 
civile pour établir la procédure ou déclarer quelques titres applicables (p. ex. les 
dispositions sur la preuve). 
Comme dans le concordat, dans la LDIP ainsi que dans bon nombre de modèles 
étrangers (en grande partie aussi dans la loi-type de la CNUDCI), la procédure 
arbitrale n’est pas réglementée en détail dans le nouveau CPC: les parties et le

7000 
tribunal arbitral disposent donc d’une grande autonomie pour fixer les règles. Cette 
flexibilité est nécessaire pour adapter l’organisation de la procédure aux spécificités 
de chaque cas. Pour cette raison, l’application subsidiaire des dispositions étatiques 
de procédure civile, très critiquée, n’a pas été reprise (voir art. 24, al. 2, CA). 
Contrat d’arbitre 
Le contrat d’arbitre (convention entre les parties et les membres du tribunal 
d’arbitrage) ne fait pas l’objet du droit de procédure. C’est une convention de droit 
matériel. Pour cette raison, il convient d’apprécier selon le droit matériel applicable 
(en général le droit suisse) si elle doit être qualifiée de mandat ou uniquement être 
assimilée à un mandat (voir aussi le commentaire des art. 361 et 362). La responsa-
bilité d’un arbitre pour exécution imparfaite de son mandat est également régie par 
le droit matériel. 
5.25.2 
Dispositions générales 
Art. 351 
Champ d’application 
L’al. 1 est le pendant de l’art. 176, al. 1, LDIP qui définit à l’aide de critères formels 
la notion d’arbitrage international (siège du tribunal arbitral en Suisse, domicile ou 
résidence à l’étranger pour au moins l’une des parties au moment de la conclusion 
de la convention d’arbitrage). Le champ d’application de la Partie 3 est défini néga-
tivement par rapport à l’art. 176, al. 1, LDIP. 
L’al. 2 a été introduit suite aux critiques émises lors de la consultation. Il a été relevé 
que la distinction de nature formelle entre arbitrage interne et international pouvait 
avoir comme effet indésirable de soumettre des affaires semblables à des règles 
différentes du simple fait qu’une partie est domiciliée en Suisse ou à l’étranger. Il en 
résulterait une inégalité de traitement, qui a en particulier son importance dans le 
domaine du droit du sport. L’al. 2 permet notamment aux associations sportives de 
soumettre des arbitrages internes aux art. 176 ss LDIP. 
Art. 352 
Objet de l’arbitrage 
Le contenu de cette disposition correspond à la première partie de l’art. 5 CA. 
L’art. 177, al. 1, LDIP, selon lequel seules les causes de nature patrimoniale peuvent 
faire l’objet d’un arbitrage, n’a donc pas été repris. 
La disponibilité d’une prétention et son étendue sont déterminées par le droit maté-
riel. Dans les cas d’arbitrage interne, il s’agira généralement du droit suisse. Un droit 
qui n’est pas disponible ne peut être soustrait aux juridictions étatiques en cas de 
litige. 
La notion de «libre disposition» du droit va d’une part plus loin que le terme de 
«cause de nature patrimoniale» car elle englobe aussi les litiges qui ne sont pas de 
nature patrimoniale, comme l’exclusion d’un membre d’une association culturelle 
ou des prétentions de nature non patrimoniale découlant d’une violation des droits 
de la personnalité. Par ailleurs, elle est plus restrictive car il faut vérifier dans chaque

7001 
cas la disponibilité du droit. Cette vérification n’est pas exigée dans l’arbitrage 
international228. 
Le caractère impératif d’un for n’a par contre aucune influence sur l’arbitrabilité 
d’un litige. Le législateur en décidé ainsi lors de l’adoption de la LFors229. 
Art. 353 
Siège du tribunal arbitral 
Les al. 1 à 4 correspondent quant au contenu à l’art. 2 CA; ils ont néanmoins été 
adaptés du point de vue rédactionnel. L’al. 5 concernant le lieu où le tribunal arbitral 
se réunit est nouveau et confirme une pratique depuis longtemps courante tant en 
matière d’arbitrage interne que d’arbitrage international. 
Art. 354 
Tribunaux étatiques compétents 
Cette disposition diverge de l’art. 3 CA en ce sens qu’elle sépare délibérément 
l’instance étatique compétente pour les recours et l’entraide en matière d’exécution 
(tribunal supérieur) de l’instance qui ne fait que prêter son concours à la procédure. 
Cela permet d’éviter par exemple qu’un tribunal doive juger en procédure de recours 
la décision d’un arbitre nommé par lui. Comme dans le concordat (art. 3 CA en 
relation avec l’art. 45 CA), les compétences des tribunaux étatiques cantonaux sont 
réglementées de manière exhaustive. 
La compétence alternative qu’ont les tribunaux étatiques d’ordonner des mesures 
provisionnelles et leur exécution, prévue à l’art. 372, est soumise aux règles généra-
les sur la compétence à raison du lieu (art. 12) et de la matière (droit cantonal selon 
l’art. 3). Pour les procédures arbitrales, le lieu où la compétence pour connaître de 
l’action principale est donnée (art. 12, let. a) est le siège du tribunal arbitral déjà 
constitué ou à constituer. 
5.25.3 
Convention d’arbitrage 
Art. 355 
Convention d’arbitrage 
L’al. 1 reprend l’art. 4 CA. La notion de «convention d’arbitrage» englobe à la fois 
le compromis, conclu sur des litiges existants, et la clause compromissoire, qui se 
rapporte à des litiges futurs. Elle est conforme à la terminologie utilisée à l’art. 178 
LDIP. Cette distinction terminologique n’a pas besoin de figurer dans le texte de loi. 
L’al. 2 correspond à la première partie de la phrase de l’art. 178, al. 3, LDIP, alors 
que le contenu de la seconde partie de la phrase figure déjà dans l’al. 1. 
L’on a renoncé à prévoir un alinéa correspondant à l’art. 178, al. 2, LDIP sur le droit 
applicable à la convention d’arbitrage. De ce fait, pour ce qui est de l’arbitrage 
interne, la validité d’une convention d’arbitrage doit être uniquement jugée selon le 
droit suisse même si le rapport de droit litigieux est soumis au droit étranger, ce qui 
sera rarement le cas. 
 
228 Voir ATF 118 II 353 ss. 
229 BO 1999 E 892 s.

7002 
Art. 356 
Forme 
L’al. 1 reprend l’art. 178, al. 1, LDIP. La convention d’arbitrage peut donc être 
également conclue par des moyens modernes de communication (p. ex. le courrier 
électronique). Elle ne se limite donc plus, comme le prévoyait l’art. 6 CA, à la forme 
écrite aux sens des art. 13 ss CO. La formulation choisie est également compatible 
avec l’art. 2, ch. 2 de la convention de New York230. 
L’art. 6, al. 2, CA sur les clauses compromissoires contenues dans des statuts ou 
dans un règlement n’a pas été repris. Les principes applicables sont donc les princi-
pes généraux sur la forme des conventions d’arbitrage – comme pour les clauses 
d’élection de for statutaires (voir art. 16, al. 2). 
Art. 357 
Contestation de la compétence du tribunal arbitral 
L’al. 1 correspond pour l’essentiel à l’art. 8 CA. Mais contrairement au régime du 
concordat où la question était contestée, la constitution régulière du tribunal arbitral 
est considérée comme une question de compétence. Le tribunal arbitral n’est pas 
obligé de statuer sur la compétence par une décision incidente. 
L’al. 2 correspond à l’art. 8, al. 2, CA et, quant au contenu, également à l’art. 186, 
al. 2, LDIP. 
5.25.4 
Constitution du tribunal arbitral 
Art. 358 
Nombre des arbitres 
L’al. 1 est une formulation abrégée des art. 10 et 11, al. 1, CA. Comme c’est le cas 
actuellement, il permettra la constitution d’un tribunal arbitral composé d’un nombre 
pair de membres. Certes, le cas se présente rarement, mais il est prévu, par exemple, 
pour les litiges de petite importance à l’art. 51, al. 2 du nouveau règlement 
d’arbitrage de la Chambre de commerce italienne pour la Suisse231. 
L’al. 2 s’inspire de la Section 15 de l’Arbitration Act anglais. Il s’agit d’une règle de 
présomption qui entend garantir qu’un tribunal arbitral ne soit constitué avec un 
nombre pair de membres que si cela correspond à la volonté effective des parties232. 
Par contre, la disposition de l’art. 11, al. 4, CA n’a pas été reprise: si un tribunal 
arbitral a un nombre pair de membres, il appartient au tribunal ou aux parties de 
trouver une solution en cas d’égalité des voix. 
Art. 359 
Nomination des arbitres par les parties 
L’al. 1 correspond à l’art. 179, al. 1, LDIP, l’al. 2 est une version remaniée de 
l’art. 11, al. 3, CA et l’al. 3 correspond à l’art. 11, al. 2, CA. L’al. 4 reprend l’actuel 
art. 274c CO. 
 
230 Convention du 10 juin 1958 pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales 
étrangères; RS 0.277.12. 
231 Disponible sur Internet: http://www.ccis.ch/pdf/Reglement_Franzosisch.pdf. 
232 Voir également ATF 121 I 81 ss.

7003 
Art. 360 
Nomination par le tribunal étatique 
L’al. 1 reprend l’art. 12, CA. Le désaccord des parties sur le choix du président a été 
ajouté. Conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral233, le défaut de dési-
gnation par l’organe choisi par les parties y figure ainsi que les délais à respecter. 
L’al. 2 est nouveau. Il permet au tribunal étatique de nommer tous les arbitres d’un 
arbitrage multipartite, évitant ainsi le blocage de la procédure234. Ce problème 
survient par exemple en présence de quatre parties et d’un tribunal de trois arbitres. 
Le tribunal étatique a dans ce cas la faculté de nommer tous les arbitres, mais il 
pourra trouver une autre solution adaptée au cas d’espèce. 
L’al. 3 correspond à l’art. 179, al. 3, LDIP. 
Art. 361 
Obligation de révéler 
Cette disposition est nouvelle. Elle correspond à l’usage national et international et 
s’appuie sur la formulation de l’art. 12, ch. 1 de la loi-type de la CNUDCI. Si l’on 
qualifie la mission de l’arbitre de contrat de mandat, comme le fait la doctrine pres-
que unanime, le devoir de révéler découle également des obligations du mandataire 
(art. 398, al. 2, CO). Contrairement à l’avant-projet, le critère de l’impartialité est 
énoncé explicitement pour plus de clarté et pour aligner le texte sur le droit étranger 
et international. 
Afin de protéger le secret professionnel des avocats ainsi que d’autres obligations de 
garder le secret, l’obligation de révéler est limitée à la présence de faits: les faits 
mêmes, pertinents quant au secret, ne doivent donc pas être révélés. 
Art. 362 
Acceptation du mandat 
Les al. 1 et 2 correspondent à l’art. 14 CA, sans toutefois limiter l’acceptation des 
arbitres à la «contestation qui leur est soumise», comme prévu à l’art. 14, al. 2, CA. 
La pratique décidera si les arbitres sont tenus de rester en fonction en cas d’élar-
gissement considérable du litige. En outre, l’al. 2 a pour conséquence que personne 
ne peut être obligé d’accepter un mandat comme arbitre. 
Art. 363 
Secrétaire 
Le contenu de cet article correspond à celui de l’art. 15 CA. 
Art. 364 
Durée de la mission 
Cette disposition correspond à l’art. 16, al. 1 et 2, CA. Le tribunal arbitral doit 
rendre sa sentence et la notifier aux parties dans le délai fixé. 
La prolongation de délai de l’al. 2 est aussi applicable en cas de remplacement 
(art. 369) et de renvoi (art. 392 et 397), sans qu’il soit nécessaire de le prévoir expli-
citement comme à l’art. 43, al. 4, CA. 
La règle de l’art. 16, al. 3, CA est un cas d’application de l’art. 371, al. 4 et n’a de ce 
fait pas été reprise. 
 
233 Voir ATF 110 Ia 59 ss. 
234 Problématique illustrée par l’arrêt de la Cour de Cassation du 7 janvier 1992, affaire 
Dutco, Bull.civ.I no 2.

7004 
5.25.5 
Récusation, révocation et remplacement des arbitres 
Art. 365 
Récusation d’un arbitre 
Cette disposition se fonde sur l’art. 180, al. 1 et 2, LDIP. Comme à l’art. 361, 
l’impartialité de l’arbitre est expressément requise. 
Art. 366 
Récusation du tribunal arbitral 
Cette disposition correspond à l’art. 19 CA. Elle est importante surtout pour les 
tribunaux arbitraux dans lesquels une association ou, en cas de clauses compromis-
soires statutaires, une société exerce une influence sur la constitution du tribunal 
arbitral235. Comme en cas de récusation d’un arbitre, la communication immédiate 
au tribunal arbitral et à la partie adverse a été prévue (al. 1, 2e phr.). 
Art. 367 
Procédure de récusation 
Le contenu des al. 1 à 3 correspond pour l’essentiel au contenu des art. 20 et 21, CA. 
Ils disposent que la demande doit être adressée en premier lieu à l’organe désigné 
par les parties. 
L’al. 4 est nouveau et correspond à la position de la doctrine. 
L’al. 5 est nouveau et s’appuie sur l’art. 180, al. 3, LDIP. Il est applicable en cas de 
décision de récusation de l’organe désigné par les parties ou du tribunal étatique. 
Afin d’éviter les abus, il exclut tout recours indépendant, même devant le Tribunal 
fédéral236. Le concordat n’est pas clair à ce propos. 
Art. 368 
Révocation 
L’al. 1 correspond à l’art. 22, al. 1, CA. 
L’al. 2 rassemble en une seule disposition la révocation selon l’art. 22, al. 2, CA et 
le recours pour retard injustifié selon l’art. 17 CA. Il renferme en conséquence une 
référence aux délais à respecter («en temps utile»). 
Le recours contre la décision de révocation (al. 3) est soumis à la même règle que la 
décision sur la récusation (art. 367, al. 5). 
Art. 369 
Remplacement d’un arbitre 
L’al. 1 correspond quant au fond à l’art. 23, al. 1, CA. Il précise en outre que les 
parties peuvent prévoir autre chose pour la nomination d’un arbitre de remplace-
ment. Elles peuvent également le faire au préalable, dans la convention d’arbitrage. 
L’al. 2 correspond quant au fond à l’art. 23, al. 2, CA. Les situations où la conven-
tion doit être considérée comme caduque ont été explicitées: la convention peut le 
prévoir expressément. La personne de l’arbitre choisi peut également constituer la 
raison d’être de la convention d’arbitrage. 
 
235 Voir p. ex. ATF 97 I 488 ss; 76 I 87 ss. 
236 Voir pour la LDIP, ATF 122 I 370.

7005 
L’al. 3 diverge de l’art. 23, al. 3, CA. Désormais, le pouvoir de décider si les actes 
de procédure conservent leur validité ne revient plus au tribunal étatique, mais au 
tribunal arbitral reconstitué. En effet, le tribunal étatique n’est pas en mesure de 
connaître véritablement l’objet du procès pour pouvoir rendre une décision adéquate. 
Le projet tient donc compte des critiques émises à l’encontre des règles juridiques 
actuelles. 
L’al. 4 correspond à l’art. 23, al. 4, CA. 
5.25.6 
Déroulement de la procédure arbitrale 
Art. 370 
Litispendance 
L’al. 1 correspond à l’art. 181 LDIP, à une innovation près: la litispendance peut 
également être déclenchée par l’introduction de la procédure de conciliation pré-
alable convenue entre les parties. 
Malgré l’identité des notions, la litispendance n’a pas les mêmes effets en procédure 
arbitrale que dans la procédure civile devant les tribunaux étatiques. Ainsi, elle ne 
fonde pas de compétence en matière de demande reconventionnelle (voir à ce sujet 
l’art. 375, al. 2). 
L’al. 2 précise la relation entre un tribunal étatique et un tribunal arbitral lorsque 
tous deux sont saisis du même litige entre les mêmes parties. Si le premier tribunal 
saisi est le tribunal étatique, l’art. 59 s’applique (voir art. 7 LDIP). 
Art. 371 
Règles générales de procédure 
L’al. 1 correspond à l’art. 182, al. 1, LDIP. 
L’al. 2 correspond du point de vue du contenu à l’art. 182, al. 2, LDIP. En particu-
lier, l’abandon de la seconde partie de la phrase n’a pas de portée matérielle. 
L’al. 3 est nouveau et confirme l’admissibilité de la délégation, fréquente dans la 
pratique, de certaines questions de procédure au président du tribunal arbitral. 
L’al. 4 correspond à l’art. 182, al. 3, LDIP. 
Le contenu de l’al. 5 correspond à celui de l’art. 25, let. d, CA. L’art. 7 CA, qui 
prévoyait la nullité de clauses excluant les juristes de la procédure, a été supprimé. 
Ces clauses peuvent en effet reposer sur des motifs légitimes comme la volonté de 
limiter les frais de la procédure ou créer un climat propice à un règlement amiable. Il 
revient à la pratique de déterminer les limites que posent le droit d’être entendu et la 
protection de la personnalité à la licéité de telles clauses. 
L’al. 6 correspond à la jurisprudence du Tribunal fédéral237. 
Art. 372 
Mesures provisionnelles, sûretés et dommages-intérêts 
Cette nouvelle disposition tient compte des revendications de la doctrine et remplace 
le très controversé art. 26 CA, lequel réserve exclusivement au juge étatique 
l’ordonnance de mesures provisionnelles. Elle s’appuie sur l’art. 183 LDIP. 
 
237 Voir entre autres ATF 119 II 388.

7006 
Conformément à la doctrine et à la pratique actuelles relatives à l’art. 183 LDIP, 
l’al. 1 dispose que le tribunal étatique et le tribunal arbitral sont tous deux compé-
tents pour ordonner des mesures provisionnelles. Le demandeur de la mesure a donc 
la possibilité de choisir l’instance la plus appropriée. 
Eu égard au second point controversé de l’art. 183, al. 2, LDIP, l’al. 2 dispose que le 
tribunal étatique étranger ou suisse dont le concours est requis n’ordonne pas ses 
propres mesures provisionnelles, mais prend uniquement les mesures nécessaires à 
l’exécution des mesures ordonnées par le tribunal arbitral. Le tribunal étatique 
applique son propre droit. Il peut ainsi reformuler ou modifier les mesures provi-
sionnelles ordonnées par le tribunal arbitral pour les rendre conformes à son propre 
droit. En outre, le tribunal étatique peut – contrairement au tribunal arbitral – mena-
cer d’une peine pour insoumission en vertu de l’art. 292 CP. 
Comme l’art. 183, al. 3, LDIP et l’art. 260, al. 1 pour la procédure devant un tribunal 
étatique, l’al. 3 donne au tribunal arbitral la compétence de requérir la fourniture de 
sûretés appropriées. 
Les al. 4 et 5 concernant la responsabilité du requérant et la libération des sûretés 
sont nouveaux et correspondent, du point de vue du contenu, à l’art. 260, al. 2 et 3 
concernant la procédure devant les tribunaux étatiques. Le tribunal arbitral n’est 
compétent pour juger des prétentions en dommages-intérêts émises à l’encontre du 
requérant que si elles sont invoquées durant la procédure arbitrale en cours. Si tel 
n’est pas le cas, c’est le tribunal étatique qui est compétent à cet égard, à moins 
qu’une interprétation de la convention arbitrale permette de dire qu’un tribunal 
arbitral est également compétent pour ces prétentions. 
Le projet – comme la LDIP – ne réglemente pas les mesures superprovisionnelles. 
Mais elles sont également admises en procédure arbitrale. Pour ce qui est du droit 
d’être entendu (ultérieurement), le tribunal arbitral peut s’inspirer de l’art. 261, al. 2, 
applicable aux tribunaux étatiques. 
Art. 373 
Administration des preuves et concours du tribunal étatique 
L’al. 1 correspond à la fois à l’art. 27, al. 1, CA et à l’art. 184, al. 1, LDIP. 
L’al. 2 va plus loin que l’art. 27, al. 2, CA. Il s’appuie sur l’art. 184, al. 2, LDIP et 
inclut en même temps l’art. 185 LDIP. Il n’est simplement pas précisé ici que le 
tribunal étatique applique son propre droit, car cela va de soi. 
L’al. 3 est nouveau et dispose que les membres du tribunal arbitral aussi peuvent, 
mais ne doivent pas participer à l’administration des preuves et à d’autres actes 
judiciaires. 
Art. 374 
Consorité, cumul d’actions et participation de tiers 
Les al. 1 et 2 sont nouveaux. Ils permettent – à certaines conditions – la consorité 
active et passive ainsi que le cumul objectif d’actions. La possibilité d’une procédure 
rassemblant plusieurs parties accroît l’efficacité de la juridiction arbitrale. 
L’al. 3 reprend le contenu de l’art. 28 CA.

7007 
Art. 375 
Compensation et reconvention 
L’al. 1 élimine un objet de critique majeur du concordat et répond aux besoins de la 
pratique. Le tribunal arbitral n’aura plus l’obligation de suspendre la procédure 
arbitrale jusqu’à décision sur la créance compensante par la juridiction compétente, 
comme le prévoit impérativement l’art. 29 CA. Le projet s’inspire des règlements 
d’arbitrage de diverses chambres de commerce238. Inversement, une prétention qui 
fait l’objet d’une convention d’arbitrage doit pouvoir être compensée devant un 
tribunal étatique.239 
Les parties qui entendent exclure entièrement ou partiellement la possibilité de com-
pensation devant un tribunal arbitral ou étatique doivent donc convenir d’une renon-
ciation à la compensation. La validité et la portée de la renonciation relèvent tou-
jours de la compétence du tribunal arbitral ou, le cas échéant, du tribunal étatique. 
L’al. 2 dispose que la reconvention nécessite une convention d’arbitrage concor-
dante. La connexité n’est par contre pas requise. La convention qui couvre la préten-
tion invoquée par voie reconventionnelle doit ainsi correspondre pour l’essentiel à la 
convention couvrant la prétention qui fait l’objet de la demande principale. La 
demande reconventionnelle ne sera ainsi pas admise si l’une des conventions prévoit 
un tribunal composé d’informaticiens et l’autre un tribunal composé de spécialistes 
du droit du sport. 
Art. 376 
Avance de frais 
L’al. 1 correspond à l’art. 30, al. 1, CA. Implicite dans le CA, la réserve concernant 
les conventions des parties est explicite dans le projet. Des règlements d’arbitrage 
convenus par les parties peuvent, par exemple, contenir des règles sur les honoraires. 
La première phrase de l’al. 2 correspond à l’art. 30, al. 2, CA. La seconde phrase par 
contre diverge du concordat: la partie qui n’est pas défaillante, si elle renonce à 
l’arbitrage, a le droit soit d’introduire une nouvelle procédure arbitrale, soit de 
traduire la partie adverse devant le tribunal étatique. Grâce à cette nouveauté, la 
partie qui ne s’acquitte pas de l’avance de frais qui lui incombe ne pourra plus 
provoquer la caducité de la convention d’arbitrage. 
Art. 377 
Sûretés pour les dépens 
Cette disposition est nouvelle. Le CA et la LDIP ne règlent pas cette question. 
L’avant-projet partait du principe que les sûretés pour les dépens ne seraient pas 
admises. Cette position a été critiquée à juste titre lors de la consultation. 
Si la sûreté n’est pas fournie, le défendeur peut renoncer à l’arbitrage en vertu de 
l’art. 376, al. 2, appliqué par analogie. Un nouvel arbitrage ou une demande devant 
le tribunal étatique sont alors possibles. 
 
238 Voir art. 12, al. 1 du Règlement d’arbitrage de la Chambre de commerce tessinoise, 
art. 29, al. 1 du Règlement d’arbitrage de la Chambre de commerce bâloise et art. 29, al. 1 
du Règlement d’arbitrage de la Chambre de commerce zurichoise. 
239 Voir l’avis contraire exprimé par le Tribunal fédéral dans un arrêt ancien: ATF 63 II 133.

7008 
Art. 378 
Assistance judiciaire 
Cette disposition était déjà prévue à l’art. 105, al. 2, let. c de l’avant-projet, dans le 
chapitre concernant l’assistance judiciaire gratuite. Elle a été déplacée dans la partie 
sur l’arbitrage pour des raisons de systématique. 
5.25.7 
Sentence 
Art. 379 
Droit applicable 
Le projet s’écarte de l’avant-projet et s’aligne sur la formulation de l’art. 187 LDIP. 
Il reprend ainsi à son compte les propositions faites par les participants à la consulta-
tion. 
L’al. 1 établit la priorité donnée au choix des parties. Il peut porter sur des règles de 
droit étatiques ou non étatiques, comme les Principes d’Unidroit (relatifs aux 
contrats du commerce international). La possibilité de choisir des règles non étati-
ques est bien établie dans l’arbitrage international. Elle doit également être possible 
dans l’arbitrage interne. Les parties peuvent également enjoindre le tribunal à statuer 
en équité. 
Lorsque les parties n’ont pas effectué de choix, l’al. 2 prévoit le critère du droit 
qu’un tribunal étatique suisse appliquerait. Le tribunal arbitral détermine donc le 
droit applicable selon les règles de la LDIP si l’affaire a un caractère international ou 
applique le droit suisse aux affaires purement internes. La règle de conflit de 
l’art. 187, al. 1, LDIP in fine, qui laisse un large pouvoir d’appréciation à l’arbitre, 
n’est pas adaptée à l’arbitrage interne. 
Art. 380 
Délibération et sentence 
L’al. 1 correspond à l’art. 31, al. 1, CA. 
L’al. 2 est nouveau et revêt une importance majeure dans la pratique lorsqu’un 
arbitre ne se montre pas coopératif. Il se peut malgré cette règle que le tribunal 
arbitral ne parvienne pas à prendre de décision, si par exemple le président refuse de 
statuer et qu’une majorité ne se dégage pas parmi les autres arbitres. Le tribunal doit 
alors être reconstitué. 
Sur le fond, les al. 3 et 4 correspondent pour l’essentiel à l’art. 189, al. 2, LDIP et 
donnent au président le droit de rendre la sentence indépendamment de l’opinion des 
autres arbitres, s’il n’y a pas de majorité des voix. Cette disposition est la réponse 
aux critiques dont a fait l’objet l’art. 31, al. 2, CA. L’art. 31, al. 4, CA n’a pas été 
repris car l’obligation de ne pas statuer ultra petita découle déjà du motif de recours 
de l’art. 391, let. c. 
Art. 381 
Sentences incidentes et partielles 
Cette disposition reprend le contenu des art. 32 CA et 188 LDIP. Ainsi, des ques-
tions préjudicielles (p. ex. le rejet de l’exception de prescription ou l’approbation de 
la responsabilité de principe d’une partie) peuvent être tranchées dans une sentence 
incidente. Les sentences dites partielles sont celles qui statuent définitivement sur 
une partie des prétentions.

7009 
Art. 382 
Contenu de la sentence 
L’al. 1 correspond pour l’essentiel à l’art. 33, al. 1, CA. La pratique actuelle en la 
matière reste pleinement valable. 
Contrairement à l’art. 234, let. f, la sentence arbitrale ne doit pas contenir d’indi-
cation des voies de recours – eu égard aux tribunaux non professionnels et à la 
pratique suivie jusqu’à ce jour. L’art. 382 ne fait que fixer le contenu minimal d’une 
sentence arbitrale. 
L’al. 2 correspond à l’art. 189, al. 2, LDIP in fine. 
Art. 383 
Accord entre les parties 
Cette disposition reprend l’art. 34 CA. En accord avec la pratique actuelle, la formu-
lation plus large vise à inclure toute forme de règlement du litige par les parties 
(l’acquiescement, le désistement ou la transaction). Ainsi, le tribunal rend sur 
requête une sentence constatant que les parties ont mis fin au litige. A cet effet, le 
tribunal arbitral incorpore dans le dispositif de la sentence arbitrale la partie de la 
transaction réglant le litige ou y constate l’acquiescement ou le désistement. 
Art. 384 
Notification et dépôt 
L’al. 1 est nouveau et remplace la notification prévue à l’art. 35, al. 1 à 4, CA par les 
autorités de dépôt. La notification est ainsi effectuée de manière bien plus simple et 
moins coûteuse. 
Les al. 2 et 3 correspondent quant au contenu à l’art. 193, al. 1 et 2, LDIP. L’al. 2 
précise qu’il s’agit d’une faculté laissée aux parties. De ce fait, il n’est pas néces-
saire que la sentence arbitrale soit déposée pour être exécutable à l’intérieur des 
frontières suisses. 
L’al. 3 remplace tout en la simplifiant la prescription de l’art. 44 CA. 
Art. 385 
Effets de la sentence 
Cette disposition est nouvelle. Elle étoffe la formulation très concise de l’art. 190, 
al. 1, LDIP en ce sens qu’elle distingue le caractère exécutoire et l’entrée en force de 
chose jugée. Dans les deux cas néanmoins, la sentence arbitrale est mise sur un pied 
d’égalité avec la décision d’un tribunal étatique. La notion de «communication» que 
l’on retrouve dans cet article a été reprise de l’art. 190, al. 1, LDIP. 
Art. 386 
Rectification, interprétation de la sentence et sentence additionnelle 
Cette disposition est nouvelle. La rectification, l’interprétation de la sentence et la 
sentence additionnelle étant des voies de droit et non des moyens de recours à pro-
prement parler, elles ont été insérées dans le titre sur la sentence et non dans celui 
consacré aux moyens de recours. Cette disposition s’appuie sur l’art. 33 de la loi-
type de la CNUDCI et diverge intentionnellement de la réglementation applicable 
aux procédures devant un tribunal étatique (voir art. 332). Le concordat n’autorise 
l’interprétation et la sentence additionnelle que dans le cadre d’un recours en nullité 
selon l’art. 36, let. h, CA, et non pas en tant que voies de droit240. Le projet permet, 
 
240 Voir p. ex. ATF 110 Ia 123 ss.

7010 
par exemple, de s’adresser directement au tribunal arbitral pour lui demander une 
motivation omise. 
L’al. 1 reprend les motifs mentionnés à l’art. 33 de la loi-type et inclut donc aussi – 
contrairement à l’art. 332 – la possibilité de sentences additionnelles (let. c). La 
notion d’«erreur rédactionnelle» figurant à la let. a englobe également les fautes 
d’orthographe et d’impression mentionnées dans la loi-type. 
L’al. 2 fixe le début du délai de 30 jours de manière plus flexible que l’art. 33 de la 
loi-type afin de permettre cette voie de droit également après l’expiration du délai de 
recours selon l’art. 387. L’al. 3 garantit en outre qu’une partie lésée par la rectifica-
tion, l’interprétation ou la sentence additionnelle puisse à nouveau recourir ou 
demander, sur ce point uniquement, une révision de la sentence. 
L’art. 33, al. 4 de la loi-type concernant la rectification d’office par le tribunal arbi-
tral n’a pas été repris. Néanmoins, cela n’empêche pas un tribunal arbitral de dénon-
cer une erreur manifeste aux parties et de leur laisser le soin de déposer en temps 
voulu une requête au sens de l’al. 1. L’art. 33, al. 5 de la même loi-type concernant 
la forme des décisions de rectification, d’interprétation ou d’addition n’a également 
pas été repris. La pratique doit donc consigner et communiquer sa décision dans une 
forme adaptée au cas d’espèce. En cas d’erreur rédactionnelle minime comme la 
confusion des désignations des parties («demanderesse» à la place de «défende-
resse»), une lettre du tribunal arbitral ou de son président suffit. 
5.25.8 
Recours contre la sentence 
Comme le ch. 7 du concordat, le titre 7 est consacré au recours contre les sentences 
arbitrales. La commission avait opté dans l’avant-projet pour le double degré de 
recours. Elle a écarté le recours direct au Tribunal fédéral pour contribuer à alléger 
ce dernier. Cette solution a été fortement critiquée lors de la procédure de consulta-
tion, car elle aurait entraîné une perte d’attrait pour l’arbitrage interne. La coordina-
tion avec l’art. 190 LDIP a également été mises en avant. Le projet prend en compte 
ces critiques et propose le recours direct au Tribunal fédéral. Les parties peuvent 
cependant choisir le tribunal cantonal comme instance de recours unique. 
Art. 387 
Recours au Tribunal fédéral 
Le recours qui entre en ligne de compte devant le Tribunal fédéral est le recours en 
matière civile. Une sentence arbitrale n’étant pas une décision cantonale sujette à 
recours au sens de l’art. 75, al. 1, LTF241, la LTF doit être complétée (voir art. 77 
P-LTF, ch. 2 de 1’annexe). 
L’art. 77 P-LTF s’applique ainsi tant à l’arbitrage interne qu’à l’arbitrage internatio-
nal. Il permet de tenir compte des particularités d’une sentence: 
– 
Les sentences attaquables font l’objet d’une réglementation particulière 
(art. 390) qui exclut l’application des art. 90 ss LTF. Les sentences attaqua-
bles en matière d’arbitrage international se déterminent quant à elles comme 
avant, par interprétation de l’art. 190 LDIP. 
 
241 Message du Conseil fédéral du 28 février 2001 concernant la révision totale de 
l’organisation judiciaire fédérale, FF 2000 4110.

7011 
– 
Les motifs du recours (art. 391) et la nature purement cassatoire de la déci-
sion de l’instance de recours (art. 393) font également l’objet d’une régle-
mentation particulière. 
Art. 388 
Recours au tribunal cantonal 
A l’instar de ce qui est prévu en matière d’arbitrage international (art. 191, al. 2, 
LDIP), le projet laisse les parties libres de choisir le tribunal cantonal comme auto-
rité de recours (al. 1). Sa décision est définitive, de sorte que le principe du degré 
unique de recours est respecté. Le recours en matière civile et le recours constitu-
tionnel subsidiaire (art. 113 ss LTF) au Tribunal fédéral sont l’un et l’autre exclus. 
La procédure régissant le recours limité au droit est alors applicable à titre supplétif 
(al. 2). Les dispositions régissant de la forme du recours et des délais (art. 318 et 
319) pourront par exemple s’appliquer. 
Art. 389 
Subsidiarité 
Le contenu de cette disposition correspond à l’art. 37, al. 2, CA. 
Art. 390 
Sentences attaquables 
Cet article reprend la réglementation de l’art. 377 de l’avant-projet tout en l’alignant 
sur la pratique développée en relation avec l’art. 190 LDIP.242 
Art. 391 
Motifs de recours 
Les motifs de recours énumérés aux let. a à d correspondent à l’arbitrage internatio-
nal (art. 190, al. 2, let. a à d, LDIP) comme, en substance, au concordat (art. 36, let. a 
à e, CA). 
La let. e maintient le recours pour cause d’arbitraire (art. 36, let. f, CA) malgré les 
critiques formulées lors de la consultation qui visaient à y substituer la notion 
d’ordre public (voir art. 190, al. 2, let. e, LDIP). Les motifs de ce choix sont que 
l’ordre public est une notion aux contours peu précis et de plus inconnue dans un 
contexte interne; la notion d’arbitraire est par contre définie dans la jurisprudence du 
Tribunal fédéral243. 
La let. f correspond à l’art. 36, let. i, CA. Elle est complétée par l’indication que ce 
motif de recours vaut également pour les dépenses manifestement excessives. Cette 
disposition ne s’applique toutefois pas aux dépens accordés aux parties: ceux-ci 
peuvent être contestés, comme c’est le cas actuellement, par le recours pour arbi-
traire. 
Art. 392 
Renvoi pour complément ou rectification 
Cette disposition correspond à l’art. 39 CA, avec quelques simplifications d’ordre 
rédactionnel. Dans les cas où le défaut à l’origine du recours peut être simplement 
éliminé par rectification ou complément, l’instance de recours peut renoncer à une 
 
242 Voir à ce propos ATF 130 III 76 ss. 
243 ATF 131 I 45

7012 
annulation selon l’art. 393. La sentence attaquée est simplement renvoyée au tribu-
nal arbitral pour rectification, interprétation ou complément. 
Art. 393 
Prononcé 
L’al. 1 correspond à l’art. 40, al. 1, CA, à l’exception d’une adaptation ter-
minologique. 
L’al. 2 correspond à la première phrase de l’art. 40, al. 4, CA. Il précise néanmoins 
que le tribunal arbitral doit statuer sur la base des considérants de l’arrêt de renvoi 
émanant de l’instance de recours. 
L’al. 3 correspond à l’art. 40, al. 2, CA. 
L’al. 4 correspond à l’art. 40, al. 3, CA, mais laisse l’instance de recours décider si 
elle fixe elle-même les dépenses du tribunal arbitral ou si elle en laisse le soin au 
tribunal arbitral en fonction des considérants (p. ex. si les données sur le travail 
fourni manquent). 
Art. 394 à 397 
Révision 
Les motifs de révision (art. 394) correspondent à ceux qui peuvent être invoqués 
devant un tribunal étatique (art. 326). La révision d’une sentence peut donc – 
contrairement à l’art. 41 CA – être également demandée si l’acquiescement à la 
demande, le désistement d’action ou la transaction judiciaire n’est pas valable selon 
le droit civil. 
La procédure de révision suit pour l’essentiel la procédure prévue pour une décision 
d’un tribunal étatique (art. 396). Les délais sont en particulier identiques (art. 395). 
La difficulté relative à la reconstitution du tribunal arbitral est résolue à l’art. 397, 
al. 2. La nomination de remplacement ne doit pas être obligatoirement effectuée par 
un tribunal étatique – comme le suggérait le texte du concordat. 
L’admission de la demande de révision (art. 397, al. 1) est réglée de la même 
manière qu’à l’art. 43, al. 1, CA. 
5.26 
Dispositions finales 
5.26.1 
Exécution 
Art. 398 
Principes 
Dans les dispositions d’exécution qu’il édictera, le Conseil fédéral mettra notam-
ment des formulaires à disposition pour certains actes des parties (al. 1 et 2; p. ex. 
pour la requête de conciliation et la demande simplifiée; art. 199 et 240). Dans 
certaines procédures sommaires également, un formulaire pourra faciliter l’accès au 
tribunal (p. ex. pour la requête de mainlevée selon l’art. 80 ss LP ou pour la déclara-
tion d’insolvabilité selon l’art. 191 LP). Les formulaires devront être rédigés de 
manière à être accessibles à tout un chacun. 
Le Conseil fédéral pourra déléguer (al. 3) à l’Office fédéral de la justice la tâche 
d’édicter des prescriptions administratives et techniques comme celles ayant trait au 
format du document électronique (art. 137).

7013 
Art. 399 
Projets pilotes 
Nonobstant la nouvelle compétence de la Confédération en droit de la procédure 
civile, les cantons sont expressément encouragés à participer activement à son 
développement: par le biais de la jurisprudence d’une part, et par des projets pilotes 
d’autre part (p. ex. pour d’autres formes de RAL ou dans le cadre de la mise sur pied 
de procédures en ligne simplifiées, de conciliation ou au fond). Ces projets pilotes 
sont cependant soumis à l’approbation du Conseil fédéral. 
Art. 400 
Abrogation et modification du droit en vigueur 
Voir à ce sujet ch. 5.27. 
5.26.2 
Dispositions transitoires 
Art. 401 et 402 
Application de l’ancien droit; recours 
Les procès en cours à l’entrée en vigueur du code de procédure civile unifiée sont 
régis par le droit de procédure (cantonal) en vigueur jusqu’à la clôture de la procé-
dure (art. 401, al. 1). Cependant, une fois la décision rendue, les voies de recours 
cantonales se déterminent selon le CPC (art. 402). La règle de droit transitoire 
relative à la compétence à raison du lieu (art. 401, al. 2) reprend le contenu de 
l’art. 38 LFors. 
Art. 403 et 404 
Election de for et convention d’arbitrage 
En ce qui concerne la validité (admissibilité et forme) d’une clause d’élection de for, 
l’art. 403 reprend le droit en vigueur (voir art. 39 LFors). La validité d’une clause 
d’arbitrage se détermine en revanche selon le droit qui lui est le plus favorable 
(art. 404 al. 1): les prescriptions plus favorables du projet permettent ainsi de sauve-
garder une clause d’arbitrage conclue sous l’ancien droit. 
Les procédures d’arbitrage pendantes à l’entrée en vigueur du CPC seront en prin-
cipe régies jusqu’à leur clôture par l’ancien droit (art. 404, al. 2). Le nouveau droit 
s’applique aux recours interjetés contre la sentence (art. 404, al. 3) – comme pour 
une décision des tribunaux étatiques. Il en va de même pour les procédures accessoi-
res pendantes de l’art. 354 (p. ex. procédure de nomination ou de récusation) qui se 
clôturent sous l’empire de l’ancien droit (art. 404, al. 4). 
5.27 
Abrogation et modification du droit en vigueur 
L’abrogation et la modification de droit en vigueur se trouve en annexe du projet de 
loi. Elle est commentée en relation avec les dispositions pertinentes du CPC. Le 
droit matériel est autant que possible épuré des règles de procédure (codification de 
la procédure civile dans le CPC). Le CPC a été harmonisé, dans la mesure du possi-
ble et de ce qui était indiqué, avec les autres lois de procédure fédérales, si possible 
et adéquat (voir ch. 2.2).

7014 
 
Loi 
Voir le commentaire 
1. 
du 24 mars 1995 sur l’égalité244 
des art. 111, al. 2, let. a, 112, let. a, 194 à 
209 (en particulier 196, 197 et 207) et 239 
à 243 
2. 
du 17 juin 2005 sur le Tribunal 
fédéral245 
sous ch. 5.23 et le commentaire des art. 57, 
al. 1 et 387. 
3. 
Code civil246 
sous ch. 5.19 et le commentaire des art. 1, 
60, 262, 291, 300 et 312 
4. 
du 18 juin 2004 sur le partenariat 
enregistré entre personnes du 
même sexe247 
sous ch. 5.22 
5. 
Code des obligations248 
des art. 43, 61, 75, 105, 111, 112, 174 à 
177, 194 à 209, 239 à 243, 275 à 276, 359 
6. 
du 28 mars 1905 sur la responsabi-
lité civile des entreprises de che-
mins de fer et de bateaux à vapeur 
et de La Poste Suisse249 
des art. 115 à 121 et 154 
7. 
du 4 octobre 1985 sur le bail à 
ferme agricole250 
des art. 111, 194 à 209 (en particulier 197, 
207) et 239 à 243 
8. 
du 2 avril 1908 sur le contrat 
d’assurance251 
de l’art. 41 
9. 
du 9 octobre 1992 sur le droit 
d’auteur et les droits voisins252 
des art. 5 et 257 à 265 
10. 
du 28 août 1992 sur la protection 
des marques253 
des art. 5 et 257 à 265 
11. 
du 5 octobre 2001 sur les 
designs254 
des art. 5 et 257 à 265 
12. 
du 25 juin 1954 sur les brevets255 des art. 5, 83 et 257 à 265 
13. 
du 20 mars 1975 sur la protection 
des obtentions végétales256 
des art. 5, 86, 153, 259 et 260 
 
 
 
 
 
 
 
244 RS 151.1 
245 RS 173.110 
246 RS 210 
247 RS 211.231 
248 RS 220 
249 RS 221.112.742 
250 RS 221.213.2 
251 RS 221.229.1 
252 RS 231.1 
253 RS 232.11 
254 RS 232.12 
255 RS 232.14 
256 RS 232.16

7015 
14. 
du 19 juin 1992 sur la protection 
des données257 
de l’art. 239 
15. 
du 19 décembre 1986 contre la 
concurrence déloyale258 
des art. 5, 87 et le commentaire préalable à 
l’art. 239 
16. 
du 6 octobre 1995 sur les cartels259de l’art. 5 
17. 
du 11 avril 1889 sur la poursuite 
pour dettes et la faillite260 
des art. 61, 128 à 130, 134 à 139, consécu-
tif aux art. 145 à 147 (relation des règles 
sur les délais avec la LP), des art. 195, 244 
à 247, 304 et 305, 312, 336 à 339, 347 et la 
note de bas de page 212 
18. 
du 18 décembre 1987 sur le droit 
international privé261 
préalable à l’art. 115, des art. 140 à 142 et 
le commentaire sous ch. 5.25.1 (remarques 
générales sur l’arbitrage) 
19. 
du 18 mars 1983 sur la responsabi-
lité civile en matière 
nucléaire262 
de l’art. 5 
20. 
du 19 décembre 1958 sur la circu-
lation routière263 
Pas de commentaire particulier 
21. 
du 28 septembre 1923 sur le 
registre des bateaux264 
Pas de commentaire particulier 
22. 
du 3 octobre 1975 sur la 
navigation intérieure265 
Pas de commentaire particulier 
23. 
du 23 septembre 1953 sur la navi-
gation maritime sous pavillon 
suisse266 
Pas de commentaire particulier 
24. 
du 21 décembre 1948 sur 
l’aviation267 
Pas de commentaire particulier 
25. 
du 7 octobre 1959 sur le registre 
des aéronefs268 
Pas de commentaire particulier 
26. 
du 17 décembre 1993 sur la parti-
cipation269 
préalable à l’art. 111 et à l’art. 239 
 
 
 
 
257 RS 235.1 
258 RS 241 
259 RS 251 
260 RS 281.1 
261 RS 291 
262 RS 732.44 
263 RS 741.01 
264 RS 747.11 
265 RS 747.201 
266 RS 747.30 
267 RS 748.0 
268 RS 748.217.1 
269 RS 822.14

7016 
27. 
du 6 octobre 1989 sur le service 
de l’emploi et la location 
de services270 
préalable à l’art. 111 et à l’art. 239 
28. 
du 25 juin 1982 sur la prévoyance 
professionnelle vieillesse, survi-
vants et invalidité271 
de l’art. 275 et 276 
29. 
du 17 décembre 1993 sur le libre 
passage dans la prévoyance profes-
sionnelle vieillesse, survivants et 
invalidité272 
des art. 275 et 276. 
30. 
du 17 décembre 2004 sur la sur-
veillance des entreprises 
d’assurances273 
préalable à l’art. 111 et à l’art. 239 
6 
Conséquences 
6.1 
Conséquences pour la Confédération 
Le CPC s’applique à la procédure devant les juridictions civiles cantonales (art. 1). 
A l’exception de la législation d’exécution qu’elles devront adopter, les autorités 
fédérales ne sont pas concernées (pour la question de la révision de la PCF, voir 
ch. 3.2.1, note 23). Le projet n’a donc pas de conséquences financières sur la Confé-
dération. C’est la révision totale de l’organisation judiciaire fédérale qui a traité de la 
réforme des juridictions fédérales. 
6.2 
Conséquences pour les cantons 
Ce sont les cantons qui sont les premiers concernés par le CPC unifié. La prise en 
compte de leurs intérêts et critiques est exposée en détail dans la partie générale 
(voir ch. 2.2, 2.3 et 3.2). Les effets économiques et financiers du nouveau CPC ne 
peuvent être chiffrés précisément, mais le respect de la neutralité des coûts est un 
fondement du projet. 
Même si les cantons restent souverains en matière d’organisation judiciaire, ils 
devront effectuer certains aménagements organisationnels (p. ex., en relation avec le 
système des voies de recours et la conciliation préalable obligatoire). Ils ne devront 
par contre pas créer de nouvelles juridictions (voir ch. 3.2.1). 
A plusieurs égards, le projet vise même à alléger la charge de travail des tribunaux 
cantonaux: on peut surtout mentionner les possibilités accrues de règlement pré- et 
extrajudiciaire (voir ch. 3.2.1) et les procédures spéciales, qui, dans le but d’alléger 
le travail administratif des tribunaux, sont peu formalistes (voir ch. 3.2.2). L’aban-
don de l’obligation de motiver les décisions par écrit (art. 235) et la possibilité 
 
270 RS 823.11 
271 RS 831.40 
272 RS 831.42 
273 RS 961.01

7017 
d’utiliser les nouvelles technologies de l’information (art. 128 et 137) sont égale-
ment à relever. 
6.3 
Conséquences économiques 
Il est indéniable qu’un droit unifié contribue à l’efficacité de la justice et de ce fait à 
la stabilité sociale, à la prospérité économique et, finalement, à la qualité de vie274. 
Mais ces avantages ne peuvent être quantifiés (les inconvénients du morcellement 
actuel du droit sont exposés au ch. 1.1). 
7 
Liens avec le programme de la législature 
Dans son Rapport sur le Programme de la législature 2003–2007 du 25 février 
2004275, le Conseil fédéral a annoncé l’unification de la procédure civile comme un 
objet des grandes lignes. 
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Aspects juridiques 
8.1 
Constitutionnalité 
La Confédération est compétente en matière de procédure civile (art. 122, al. 1, Cst.; 
voir l’historique détaillé au ch. 1.3). 
Les art. 29 et 30 Cst. prévoient les garanties constitutionnelles liées à la procédure, 
comme le droit d’être entendu (art. 29, al. 2, Cst.), l’assistance judiciaire (art. 29, 
al. 3, Cst.) ou la publicité des débats (art. 30, al. 3, Cst.). Le projet les respecte et les 
concrétise parfois expressément (voir p. ex., l’art. 52 concernant le principe de 
publicité ou les art. 115 ss concernant l’assistance judiciaire). 
8.2 
Délégation de compétences législatives 
Le CPC nécessitera l’adoption de dispositions d’exécution (voir art. 398 et art. 182, 
al. 2, Cst.). 
Les questions techniques en particulier nécessitent des réglementations détaillées: p. 
ex. le format électronique des actes de procédure (art. 128) ou les modalités de la 
notification électronique (art. 137) ainsi que la mise au point et la mise à jour des 
formulaires (art. 398). 
Les cantons restent compétents pour déterminer l’organisation judiciaire (art. 3 et 4) 
et le tarif des frais (art. 94). 
 
274 Message du Conseil fédéral du 28 février 2001 concernant la révision totale de 
l’organisation judiciaire fédérale, FF 2001 4275. 
275 FF 2004 1035

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message relatif au code de procédure civile suisse (CPC)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
37
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
06.062
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
19.09.2006
Date
Data
Seite
6841-7018
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10 139 881
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