ch_vb · 2008-1123 5553 · 2003-10-03 · de


2008-1123 
5553 
Convention 
entre la Délégation administrative de l’Assemblée fédérale 
et le Conseil fédéral sur la collaboration en matière 
de gestion immobilière pour l’Assemblée fédérale 
et les Services du Parlement 
du 4 juillet 2008 
approuvée par le Conseil fédéral le 25 juin 2008 
 
La Délégation administrative de l’Assemblée fédérale, représentée 
par son Président, 
et le Conseil fédéral suisse, représenté par le chef du Département fédéral des 
finances, 
vu l’art. 70, al. 2 et 3, de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement (LParl)1, 
en relation avec l’art. 18, al. 2, de l’ordonnance du 3 octobre 2003 sur 
l’administration du Parlement (OLPA)2 
concluent la convention suivante: 
1. Principes 
Conformément à l’art. 70, al. 2, LParl, les dispositions d’exécution du Conseil 
fédéral fixant des règles de droit relatives à l’administration fédérale s’appliquent 
également à l’administration du Parlement, à moins qu’une ordonnance de 
l’Assemblée fédérale n’en dispose autrement. Dans l’art. 36, OLPA, l’Assemblée 
fédérale a délégué cette compétence à sa Délégation administrative (DA). 
En matière de gestion immobilière, la DA n’a pas fixé de règles. Par conséquent, 
l’ordonnance du 14 décembre 1998 concernant la gestion de l’immobilier et la 
logistique de la Confédération (OILC)3 est en principe applicable. Toutefois, 
l’art. 70, al. 3, LParl, prévoit par analogie que les compétences en matière de gestion 
de l’immobilier utilisé par l’Assemblée fédérale et les Services du Parlement (SP) 
sont exercées par la DA ou le Secrétaire général de l’Assemblée fédérale et non par 
l’Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL), qui, en vertu de 
l’art. 6, OILC, est compétent pour les constructions civiles en tant que service de la 
construction et des immeubles. 
En application de l’art. 18, al. 2, OLPA, les SP, lorsqu’ils ne peuvent pas fournir 
eux-mêmes les prestations nécessaires au bon fonctionnement du Parlement, peuvent 
faire appel aux services compétents de l’administration fédérale. La présente 
convention règle les prestations en faveur de l’Assemblée fédérale et des SP dans le 
domaine de la gestion immobilière. 
 
 
1 
RS 171.10 
2 
RS 171.115 
3 
RS 172.010.21

Collaboration en matière de gestion immobilière pour l’Assemblée fédérale 
et les Services du Parlement. Convention du 4 juillet 2008 entre la Délégation administrative 
de l’Assemblée fédérale et le Conseil fédéral 
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2. But et objet de la présente convention 
2.1 Les parties concluent la présente convention afin d’assurer une bonne collabora-
tion entre les services participant à la gestion de l’immobilier utilisé par l’Assemblée 
fédérale et les SP. 
2.2 Afin d’optimiser à long terme le rapport coûts-utilité, cette convention règle les 
compétences de la DA, des SP et de l’OFCL dans le domaine de la gestion immobi-
lière pour l’Assemblée fédérale et les SP. 
3. Principes régissant la délimitation 
3.1 L’OFCL est responsable de la gestion de l’immobilier utilisé par l’Assemblée 
fédérale et les SP au sens de l’art. 5 OILC comme représentant du propriétaire et 
assume par conséquent les tâches prévues à l’art. 7 OILC. Il exerce les compétences 
qui lui sont conférées à l’art. 8, OILC. La DA et les SP secondent l’OFCL dans 
l’exécution des tâches. 
3.2 Dans le cadre de ses activités en matière d’adjudication de marchés de construc-
tions, de fournitures et de services (appel d’offres et conclusion de contrat), l’OFCL 
est seul habilité à prendre contact avec des architectes, ingénieurs et entrepreneurs. 
Au cours de l’exécution du contrat, la DA et les SP peuvent, en accord avec l’OFCL, 
s’adresser directement à ces personnes. Celles-ci sont soumises exclusivement aux 
instructions de l’OFCL. 
3.3 La DA et les SP sont autonomes dans les domaines suivants: 
a. 
concession d’exploitation pour la restauration; 
b. 
sécurité (seule l’exécution technique et architecturale est assurée par 
l’OFCL); 
c. 
télématique, y compris acquisition des moyens d’informatique et de télé-
communication (seule la préparation architecturale, câblage LAN compris, 
est effectuée par l’OFCL); 
d. 
attribution des locaux et définition de normes divergentes en matière 
d’attribution de surfaces et d’aménagement intérieur du Palais du Parlement 
pour les membres de l’Assemblée fédérale et les secrétariats des groupes 
parlementaires. 
3.4 L’OFCL gère une filiale du Centre média de la Confédération (centrale de 
copies) dans le Palais du Parlement. 
4. Relevé des besoins de l’Assemblée fédérale et des SP 
4.1 Les SP dressent la liste de leurs besoins et de ceux de l’Assemblée fédérale en 
matière de gestion immobilière. 
4.2 Pour effectuer ce relevé, l’OFCL apporte, sur demande, son soutien aux SP pour 
les questions de construction.

Collaboration en matière de gestion immobilière pour l’Assemblée fédérale 
et les Services du Parlement. Convention du 4 juillet 2008 entre la Délégation administrative 
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5. Examen des besoins et transmission à l’OFCL 
5.1 Les SP présentent à la DA les demandes concernant leurs besoins et ceux de 
l’Assemblée fédérale en matière de gestion immobilière lorsque ceux-ci dépassent la 
somme de 1 000 000 de francs. 
5.2 La DA examine les demandes et décide par la suite des besoins qui seront 
transmis à l’OFCL. 
5.3 Les SP transmettent directement à l’OFCL les besoins dont le montant ne 
dépasse pas 1 000 000 de francs ou qui concernent des bâtiments autres que ceux 
utilisés par le Parlement. 
6. Evaluation des besoins 
6.1 L’OFCL examine les besoins et informe la DA ou les SP de ceux qui peuvent 
être satisfaits. 
6.2 Si l’OFCL ne peut pas satisfaire des besoins ou ne peut les satisfaire qu’en 
partie, il motive sa décision envers la DA ou les SP. 
7. Différends 
Si la DA ou les SP ne réussissent pas à s’entendre avec l’OFCL au sujet des mandats 
de gestion immobilière, la DA décide définitivement après avoir entendu le chef du 
Département fédéral des finances. 
8. Effet de la convention 
La présente convention prend effet lorsqu’elle est signée par la dernière partie 
contractante. 
9. Abrogation et modification de la convention 
9.1 La présente convention peut être abrogée ou modifiée en tout temps d’un com-
mun accord. 
9.2 Elle peut être résiliée pour la fin d’une année, moyennant un délai de six mois. 
9.3 L’abrogation, les modifications et la résiliation doivent être faites par écrit. 
10. Procuration 
10.1 Les dispositions internes s’appliquent au mandat du représentant des SP et de 
l’OFCL. 
10.2 Conformément à l’arrêté du Conseil fédéral du 25 juin 2008, le chef du Dépar-
tement fédéral des finances est habilité à signer la présente convention pour le 
Conseil fédéral.

Collaboration en matière de gestion immobilière pour l’Assemblée fédérale 
et les Services du Parlement. Convention du 4 juillet 2008 entre la Délégation administrative 
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11. Expédition 
Deux exemplaires originaux de la présente convention sont signés par les parties. En 
apposant leur signature, les parties déclarent en avoir reçu chacune un. 
30 juin 2008 
Pour la Délégation administrative 
de l’Assemblée fédérale: 
 
Le Président, André Bugnon 
4 juillet 2008 
Pour le Conseil fédéral suisse: 
 
Le chef du Département fédéral
des finances, Hans-Rudolf Merz

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sur la collaboration en matière de gestion immobilière pour l'Assemblée fédérale et les
Services du Parlement
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22.07.2008
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