ch_vb · JAAC 69.141 · 2005-06-14 · de


JAAC 69.141
Extrait de la décision rendue par la Cour eur. DH le 14
juin 2005, déclarant irrecevable la req. n° 13791/02,
Karkour et Yvonne Cheridjian c / Suisse
Procédure pénale dans le canton de Vaud. Recours des parties civiles au
Tribunal fédéral.
Art. 35 § 1 CEDH. Epuisement des voies de recours internes. Exigences
relatives au mémoire de recours.
Les requérants n’ont pas demandé l’assistance judiciaire gratuite et ont
introduit auprès du Tribunal fédéral un recours qui n’a pas respecté
les exigences de forme requises. Celui-ci ne contenait ni un exposé des
faits essentiels ni un exposé succinct des droits constitutionnels ou des
principes juridiques violés, précisant en quoi consiste la violation. Le
Tribunal fédéral n’a ainsi pas pu identifier les griefs, tels que soulevés à
présent devant la Cour européenne des droits de l’homme, ni les juger.
Strafverfahren im Kanton Waadt. Beschwerde der Zivilkläger an das
Bundesgericht.
Art. 35 Abs. 1 EMRK. Erschöpfung der innerstaatlichen Rechtsbehelfe.
Anforderungen an die Beschwerdeschrift.
Die Beschwerdeführer haben darauf verzichtet, die unentgeltliche
Prozessführung geltend zu machen und haben beim Bundesgericht
Beschwerde eingereicht, ohne jedoch die Formvorschriften
eingehalten zu haben. Die Beschwerde enthielt weder die wesentlichen
Tatsachen noch eine kurz gefasste Darlegung darüber, welche
verfassungsmässigen Rechte bzw. welche Rechtssätze und inwiefern sie
durch den angefochtenen Erlass oder Entscheid verletzt worden sind.
Das Bundesgericht konnte daher die nunmehr vor dem Europäischen
Gerichtshof für Menschenrechte erhobenen Rügen nicht erkennen und
beurteilen.
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Procedura penale nel cantone di Vaud. Ricorso delle parti civili al
Tribunale federale.
Art. 35 § 1 CEDU. Esaurimento delle vie di ricorso interne. Esigenze
relative all’atto ricorsuale.
I ricorrenti non hanno chiesto l’assistenza giudiziaria gratuita e hanno
presentato al Tribunale federale un ricorso che non rispettava le
condizioni formali. Il ricorso non conteneva né una descrizione dei fatti
essenziali né una spiegazione succinta di quali diritti costituzionali
o principi giuridici fossero stati violati. Il Tribunale federale non ha
quindi potuto individuare gli argomenti sollevati davanti alla Corte
europea dei diritti dell’uomo europea e non ha potuto giudicarli.
EN DROIT
Les requérants soulèvent des griefs tirés des art. 3, 5 et 8 de la Convention
de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4
novembre 1950 (CEDH, RS 0.101, ci-après: la Convention).
Le Gouvernement soutient pour les trois griefs soulevés par les requérants,
que les voies de recours internes n’ont pas été épuisées, les requérants
n’ayant pas étayé leur recours au Tribunal fédéral. Le Gouvernement, dans
ses observations, fait valoir que le requérant a envoyé au Tribunal fédéral
une simple lettre qu’il a intitulée recours sans en mentionner le type. Le
contenu de ce document se limitait strictement à une contestation des faits
tels qu’établis précédemment par le procureur général puis la chambre
d’accusation. Le Tribunal fédéral a considéré cette lettre comme étant un
recours de droit public alors qu’une autre voie de droit était prescrite dans
la décision de l’instance inférieure. De plus, le Gouvernement insiste sur le
fait que les requérants n’ont pas démontré en quoi leurs droits au regard de la
Convention avaient été violés, n’ayant pas mentionné d’articles ni le contenu
de ceux-ci ainsi qu’ils l’ont ensuite fait devant la Cour européenne des droits de
l’homme (ci-après: la Cour).
Les requérants estiment, quant à eux, avoir épuisé les voies de recours
internes, ayant introduit un recours devant la plus haute autorité
juridictionnelle suisse, à savoir le Tribunal fédéral, avant de s’adresser à
la Cour. En ce qui concerne l’intitulé du recours, les requérants rappellent
qu’ils n’étaient pas représentés par un avocat pour la procédure interne et
qu’on ne saurait donc leur reprocher de n’avoir pas rempli une telle formalité.
De même, ils n’auraient pas pu invoquer les dispositions légales adéquates,
manquant des connaissances juridiques nécessaires.
La Cour rappelle que le système de la Convention revêt un caractère
subsidiaire par rapport aux systèmes nationaux de garantie des droits
de l’homme. La finalité de l’art. 35 CEDH est ainsi de ménager aux Etats
contractants l’occasion de prévenir ou redresser les violations alléguées contre
eux avant qu’elles ne soient soumises aux organes de la Convention. Ainsi,
le grief dont on entend saisir la Cour doit d’abord être soulevé, au moins en
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substance, dans les formes et délais prescrits par le droit interne, devant les
juridictions nationales appropriées (Ankerl c / Suisse, arrêt du 23 octobre
1996, Recueil des arrêts et décisions 1996‑V, § 34[1]). Dans le cas d’espèce, les
requérants ont certes introduit dans les délais prescrits un recours auprès
du Tribunal fédéral; cependant, ils n’ont pas respecté les exigences de formes
requises, à savoir l’utilisation d’un recours approprié. De plus, leur recours ne
contenait pas «un exposé des faits essentiels et un exposé succinct des droits
constitutionnels ou des principes juridiques violés, précisant en quoi consiste
la violation» tel qu’exigé par le droit interne. Au contraire de l’affaire Ankerl
précitée, le recours des requérants au Tribunal fédéral ne faisait aucune
mention d’articles de la Convention dont ils entendaient se plaindre. Le
Tribunal fédéral n’a ainsi pas pu identifier les griefs des requérants tels qu’ils
ont été soumis à la Cour et se prononcer sur le fond de la cause. En effet, un
recours de droit public motivé aurait permis au Tribunal fédéral de se pencher
sur les griefs des requérants, tels que soulevés devant la Cour et de procéder à
un examen sur le fond. En l’espèce, les requérants se sont contentés dans leur
mémoire adressé au Tribunal fédéral, de critiquer l’appréciation des faits sans
pour autant mentionner les violations dont ils allèguent devant la Cour.
La Cour note également que l’art. 35 CEDH prévoit une répartition de la charge
de la preuve. Il incombe au Gouvernement excipant du non-épuisement
de convaincre la Cour que le recours était effectif et disponible tant en
théorie qu’en pratique à l’époque des faits, c’est-à-dire qu’il était accessible,
était susceptible d’offrir au requérant le redressement de ses griefs et
présentait des perspectives raisonnables de succès. Cependant, une fois cela
démontré, c’est au requérant qu’il revient d’établir que le recours évoqué par
le Gouvernement a en fait été employé ou bien, pour une raison quelconque,
n’était ni adéquat ni effectif compte tenu des faits de la cause ou encore que
certaines circonstances particulières le dispensaient de cette obligation
(Selmouni c / France [GC], no 25803/94, § 76, CEDH 1999‑V). La Cour juge
convaincants les arguments avancés par le Gouvernement dans le cas d’espèce,
en ce qui concerne l’accessibilité du recours. Au contraire, elle estime que
les requérants n’ont su démontrer qu’ils avaient bel et bien introduit un
recours permettant un examen sur le fond de leurs griefs au niveau interne.
L’effectivité du recours disponible n’est pas contestée par les parties.
Au surplus, s’il existe des situations dans lesquelles il n’est pas nécessaire
pour des requérants d’épuiser les voies de recours internes (Akdivar et
autres c / Turquie, arrêt du 16 septembre 1996, Recueil des arrêts et décisions
1996‑IV, § 68), la Cour estime que le cas d’espèce ne présente pas d’éléments
exceptionnels qui auraient été susceptibles de dispenser les requérants de leur
obligation au niveau interne. Il n’apparaît notamment pas qu’ils ont demandé
l’assistance judiciaire gratuite pour la procédure devant le Tribunal fédéral.
Il s’ensuit que l’ensemble des griefs des requérants doivent être rejetés pour
non-épuisement des voies de recours internes, en application de l’art. 35 §§ 1
et 4 CEDH.
[1] JAAC 61.109.
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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JAAC 69.141 - Extrait de la décision rendue par la Cour eur. DH le 14 juin 2005, déclarant
irrecevable la req. n° 13791/02, Karkour et Yvonne Cheridjian c / Suisse
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
2005
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69
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150 006 857
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