ch_vb · JAAC 57.70 · 1992-12-08 · de


JAAC 57.70
Déc. de la Comm. eur. DH du 8 décembre 1992,
déclarant irrecevable la req. N° 19127/91, Antoine
Disero c /Suisse
Art. 6 § 3 let. c CEDH. Droit à l’assistance judiciaire gratuite.
Les intérêts de la justice n’exigeaient pas une telle assistance pour deux
procédures devant le TF (pourvoi en nullité et recours de droit public)
d’emblée dépourvues de chances de succès.
Art. 6 § 3 Bst. c EMRK. Anspruch auf Gewährung eines unentgeltlichen
Rechtsbeistandes.
Nicht im Interesse der Rechtspflege erforderlich war solcher
Beistand für zwei von vornherein aussichtslose Verfahren vor BGer
(Nichtigkeitsbeschwerde und staatsrechtliche Beschwerde).
Art. 6 § 3 lett. c CEDU. Diritto all’assistenza giudiziaria gratuita.
Nell’interesse della giustizia tale assistenza non era necessaria per due
procedure fin da principio senza possibilità di successo davanti al TF
(ricorso per cassazione e ricorso di diritto pubblico).
La Commission relève que le droit à l’aide judiciaire garanti par l’art. 6 § 3
let. c CEDH est subordonné à deux conditions: que l’intéressé n’ait pas les
moyens de rémunérer un défenseur et que «les intérêts de la justice» l’exigent.
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En admettant que la première condition était remplie en l’espèce, il reste à
examiner la question de savoir si «les intérêts de la justice» exigeaient que le
requérant bénéficiât de l’aide judiciaire devant le TF.
Dans ce contexte, la Commission rappelle que les modalités d’application de
l’art. 6 § 1 et 3 let. c CEDH dépendent des particularités de la procédure dont il
s’agit; on doit prendre en compte l’ensemble des instances suivies dans l’ordre
juridique interne et le rôle qu’y a joué la juridiction supérieure en cause (voir
notamment arrêt Monnel et Morris du 2 mars 1987, Série A 115, p. 22, § 56;
arrêt Granger du 28 mars 1990, Série A 174, p. 17, § 44).
Elle constate que le requérant a bénéficié de l’assistance d’un avocat tant
devant les instances cantonales que devant le TF. Toutefois, dans cette dernière
procédure il a demandé l’assistance judiciaire gratuite puisqu’il n’avait plus les
moyens de rémunérer son avocat.
La Commission relève que les intérêts de la justice ne sauraient aller jusqu’à
commander l’octroi de l’aide judiciaire toutes les fois qu’un condamné, n’ayant
aucune chance objective de succès, souhaite relever appel après avoir obtenu
en première instance un procès équitable conformément à l’art. 6 CEDH (cf.
arrêt Monnell et Morris précité, p. 25, § 67).
La Commission constate qu’en l’espèce le requérant a été débouté de ses
recours bien qu’étant assisté d’un avocat de son choix, au motif que ceux-ci
étaient d’emblée dépourvus de chances de succès.
En conséquence et après avoir examiné les motifs contenus dans les arrêts
critiqués, la Commission conclut que dans les circonstances de la présente
affaire les intérêts de la justice n’exigeaient pas que l’assistance gratuite d’un
avocat fût accordée au requérant.
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
JAAC 57.70 - Déc. de la Comm. eur. DH du 8 décembre 1992, déclarant irrecevable la req.
N° 19127/91, Antoine Disero c /Suisse
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
1993
Année
Anno
Band
57
Volume
Volume
Seite
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Page
Pagina
Ref. No
150 001 901
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Il documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.