ch_vb · 06-1644 8383 · 2006-10-18 · de


2006-1644 
8383 
06.081 
Message 
concernant la loi sur l’Inspection fédérale de la sécurité 
nucléaire 
du 18 octobre 2006 
 
Messieurs les Présidents, 
Mesdames et Messieurs, 
Par le présent message, nous vous soumettons un projet de loi fédérale sur l’Inspec-
tion fédérale de la sécurité nucléaire en vous proposant de l’approuver. 
Nous vous prions d’agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, 
l’assurance de notre haute considération. 
18 octobre 2006 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

8384 
Condensé 
Il existe un conflit d’intérêt fondamental entre le désir de pouvoir réaliser et exploi-
ter les installations techniques de la manière la plus économique possible et le souci 
de réduire au maximum les risques que de telles installations peuvent faire courir à 
l’homme et à l’environnement. D’où le postulat de scinder institutionnellement les 
aspects de l’utilisation et de l’économie, d’une part, de ceux de la protection et de la 
sécurité, d’autre part. Ceci est particulièrement vrai dans le domaine de l’énergie 
nucléaire, vu le potentiel de risques important. 
Selon la convention internationale du 17 juin 1994 sur la sûreté nucléaire1, chaque 
partie contractante doit prendre les mesures appropriées pour assurer une sépara-
tion effective des tâches des autorités de sécurité nucléaire de celles de tout autre 
organisme ou organisation chargé de la promotion ou de l’utilisation de l’énergie 
nucléaire. La loi fédérale du 21 mars 2003 sur l’énergie nucléaire2 (LENu), entrée 
en vigueur le 1er février 2005, prévoit que nul ne peut donner d’instructions techni-
ques aux autorités de surveillance et que celles-ci sont formellement distinctes des 
autorités compétentes en matière d’autorisation (art. 70, al. 2). 
La Division principale de la Sécurité des Installations Nucléaires (DSN) est 
l’autorité de surveillance de la Confédération dans le domaine de la sécurité 
nucléaire. D’un point de vue organisationnel, la DSN fait actuellement partie de 
l’Office fédéral de l’énergie (OFEN). Le présent projet de loi sur l’Inspection fédé-
rale de la sécurité nucléaire (LIFSN) vise la mise en œuvre des objectifs de la 
convention précitée et de la LENu, à savoir la séparation juridique de la DSN. Les 
tâches relevant de la protection contre le sabotage des installations nucléaires 
(sûreté) et des garanties (non-prolifération de matériel nucléaire) doivent continuer 
d’être assumées par l’OFEN. 
Il est prévu que l’inspection sera un établissement de droit public disposant d’une 
indépendance fonctionnelle, institutionnelle et financière et d’une structure de 
conduite moderne. Sont prévus un organe doté d’une fonction de direction et de 
pilotage comparable à celle d’un conseil d’administration (conseil de l’inspection), 
une direction et un organe de révision. L’indépendance de l’inspection implique en 
contrepartie une obligation de rendre des comptes et une haute surveillance effec-
tuée par la Confédération. 
Avec le conseil de l’inspection, cette dernière disposera d’un organe de pilotage 
stratégique compétent. Un second organe permanent chargé des questions fonda-
mentales liées à l’énergie nucléaire ne sera donc pas nécessaire. C’est pourquoi il 
est prévu de dissoudre l’actuelle Commission fédérale de la sécurité des installa-
tions nucléaires (CSA). 
 
 
1 
RS 0.732.020 
2 
RS 732.1

8385 
Liste des abréviations 
ACC 
Association des cadres de la Confédération 
AES 
Association des entreprises électriques suisses 
AIEA 
Agence Internationale de l’Energie Atomique 
APC 
Association du personnel de la Confédération 
ASIT 
Association suisse des inspections techniques 
ASST 
Académie des sciences techniques 
Axpo 
Axpo Holding 
CO 
Code des obligations (220) 
Conseil des EPF Conseil des Ecoles polytechniques fédérales 
CSA 
Commission fédérale de la sécurité des installations nucléaires 
CSN 
Commission de sécurité nucléaire 
Cst. 
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 
(RS 101) 
DETEC 
Département fédéral de l’environnement, des transports, de 
l’énergie et de la communication 
DSN 
Division principale de la Sécurité des Installations Nucléaires 
ESPER 
Entente suisse pour une politique énergétique raisonnable 
FMB 
BKW FMB Energie SA 
FME 
Forum Médecine et Energie 
FPE 
Fédération suisse des représentations du personnel de l’économie 
électrique 
FSE 
Fondation Suisse pour l’Energie 
GMEB 
Gestion avec mandat de prestations et enveloppe budgétaire 
Inspection 
Inspection fédérale de la sécurité nucléaire 
IPI 
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle 
LFC 
Loi du 7 octobre 2005 sur les finances de la Confédération (RS 611.0) 
LENu 
Loi du 21 mars 2003 sur l’énergie nucléaire (RS 732.1) 
Loi sur la CFP 
Loi fédérale régissant la Caisse fédérale de pensions 
LPers 
Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération 
(RS 172.220.1) 
LRCN 
Loi fédérale du 18 mars 1983 sur la responsabilité civile en matière 
nucléaire (RS 732.44) 
Nagra 
Société coopérative nationale pour le stockage géologique de 
déchets radioactifs 
OCDE 
Organisation de coopération et de développement économiques 
OFEN 
Office fédéral de l’énergie 
PDC 
Parti démocrate-chrétien suisse 
PRD 
Parti radical-démocratique suisse 
PSS 
Parti socialiste suisse 
SOSIN 
Société suisse des ingénieurs nucléaires 
SSEC 
Société suisse des employés de commerce 
Swissmedic 
Institut suisse des produits thérapeutiques 
UDC 
Union Démocratique du Centre 
USAM 
Union suisse des arts et métiers, organisation faîtière des petites 
USP 
Union Suisse des Paysans 
USS 
Union syndicale suisse 
ZWILAG 
WILAG Zwischenlager Würenlingen AG

8386 
Message 
1 
Partie générale 
1.1 
Contexte 
La Division principale de la Sécurité des Installations Nucléaires (DSN) est l’auto-
rité de surveillance de la Confédération dans le domaine de la sécurité nucléaire. 
D’un point de vue organisationnel, la DSN fait actuellement partie de l’Office fédé-
ral de l’énergie (OFEN). 
En 1998, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l’environnement, des 
transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) d’uniformiser la surveil-
lance de la sécurité technique dans une loi fédérale sur le contrôle de la sécurité 
technique (nouveau nom: Loi fédérale sur l’examen et le contrôle de la sécurité 
technique; message correspondant approuvé par le Conseil fédéral le 9 juin 20063, et 
de réunir tous les organes concernés, notamment la DSN, en une agence de sécurité 
indépendante. Le projet de loi ainsi élaboré a été mis en consultation en 2001. Suite 
aux résultats de cette dernière, le Conseil fédéral a décidé, le 26 septembre 2003, de 
poursuivre le projet, tout en renonçant à la création d’une agence sur la sécurité, et 
de ne pas inclure la DSN dans ce projet. Il a parallèlement chargé le DETEC 
d’établir un projet de loi pour séparer la DSN de l’OFEN. 
Pour renforcer l’autonomie de la DSN, le Conseil fédéral lui a octroyé, le 5 décem-
bre 2003, le statut GMEB (gestion avec mandat de prestations et enveloppe budgé-
taire) et lui a confié un mandat de prestations pour la période 2004 à 2007. Tout 
comme d’autres unités administratives, la DSN dispose ainsi d’une plus grande 
autonomie pour l’exécution de ses tâches, mais continue à dépendre administrative-
ment de l’OFEN, avec lequel elle conclut chaque année un contrat de prestations. 
Avec la loi sur l’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (LIFSN), le statut 
GMEB sera abandonné et la DSN formellement séparée de l’OFEN et transférée 
dans le 3e cercle, en devenant un établissement de droit public doté d’une personna-
lité juridique propre. 
La LIFSN est un texte législatif organisationel visant l’application des objectifs de la 
convention sur la sécurité nucléaire et de ceux de la LENu. Elle règle les aspects 
organisationnels et formels du nouvel établissement de droit public. Les exigences 
posées à la surveillance figurent dans les lois spéciales concernées, et plus particuliè-
rement dans la LENu et la loi fédérale du 22 mars 1991 sur la radioprotection4 ainsi 
que dans les ordonnances et directives y afférentes. 
 
3 
FF 2006 5651 ss 
4 
RS 814.50

8387 
1.2 
Indépendance juridique de la Division principale 
de la sécurité des installations nucléaires 
1.2.1 
Indépendance 
Il existe un conflit d’intérêt fondamental entre le désir de pouvoir réaliser et exploi-
ter les installations techniques de la manière la plus économique possible et le souci 
de réduire au maximum les risques de telles installations pour l’homme et l’envi-
ronnement. D’où le postulat de distinguer institutionnellement les aspects utilitaires 
et économiques d’une part, de ceux de la protection et de la sécurité, d’autre part. 
Une telle séparation renforce l’indépendance des autorités de surveillance ainsi que 
leur crédibilité, et améliore de ce fait l’efficacité dans l’accomplissement des tâches. 
Ce principe vaut particulièrement dans le domaine de l’énergie nucléaire, qui repré-
sente un danger potentiel très important. Une catastrophe est en effet susceptible de 
coûter de nombreuses vies et rendre des milliers de kilomètres carrés inutilisables 
pendant plusieurs générations. La sécurité nucléaire revêt de ce fait une importance 
extrême. 
De plus, les effets d’une catastrophe due à une centrale nucléaire sont susceptibles 
de s’étendre à d’autres pays. Il est donc dans l’intérêt de toutes les nations que dans 
tous les pays qui utilisent l’énergie nucléaire, les autorités chargées de la sécurité 
nucléaire ne soient pas soumises à l’influence d’intérêts économiques. Ces 
réflexions sont à la base de la convention du 17 juin 1994 sur la sûreté nucléaire5, 
qui demande une séparation effective des fonctions des autorités de sécurité 
nucléaire de celles de tout autre organisme ou organisation chargé de la promotion 
ou de l’utilisation de l’énergie nucléaire. La révision totale de la législation sur 
l’énergie nucléaire intègre cette exigence au niveau national, puisque l’art. 70 LENu 
prévoit que nul ne peut donner d’instructions techniques aux autorités de surveil-
lance et que celles-ci sont formellement distinctes des autorités compétentes en 
matière d’autorisation. 
1.2.2 
Forme juridique 
La surveillance de la sécurité nucléaire est une tâche de souveraineté décrite dans le 
détail dans les bases légales (cf. ch. 2.1.2). Les formes d’organisation susceptibles de 
convenir à une autorité de surveillance nucléaire sont l’office fédéral, l’établisse-
ment de droit public ou la société de droit privé: 
– 
Partie intégrante de l’administration fédérale centrale, un office fédéral est 
entièrement soumis à la loi sur les finances et à son ordonnance; il est sans 
personnalité juridique propre. Il doit se conformer aux directives émanant 
des services supérieurs. Même si la DSN était dans un département distinct 
de celui des autorités octroyant des autorisations, une influence politique ne 
pourrait être entièrement exclue. Etant donné la grande importance de 
l’indépendance, il convient de limiter les possibilités de pilotage politique 
dépassant les normes fixées par la législation (cf. ch. 1.2.3). La forme de 
l’office fédéral ne correspond plus guère aux normes internationales. 
 
5 
RS 0.732.020

8388 
– 
L’établissement de droit public est une unité décentralisée de l’administra-
tion fédérale, dotée d’une personnalité juridique propre, matériellement 
indépendante et jouissant d’une autonomie dans ses ressources. Entreprise 
étatique, elle est mieux acceptée qu’une entreprise de droit privé dans 
l’accomplissement de ses tâches de souveraineté. 
– 
Une forme d’organisation relevant du droit privé montre ses limites dans le 
domaine de l’énergie nucléaire, puisque celui-ci entraîne des tâches de sou-
veraineté dont l’accomplissement est très controversé par la société. Les 
motifs pouvant plaider en faveur d’une forme d’organisation relevant du 
droit privé, une société par actions par exemple, seraient notamment une 
activité commerciale ou la nécessité de disposer de capitaux importants. Ces 
deux motifs ne sont pas pertinents en l’occurrence, aussi convient-il de 
renoncer à cette forme d’organisation. 
Dans l’ensemble, la forme juridique de l’établissement de droit public autonome est 
celle qui remplit le mieux les conditions posées pour l’exercice de la tâche de sur-
veillance de la sécurité nucléaire. Pour le Conseil fédéral, elle offre des conditions 
optimales pour que l’activité de surveillance soit exercée avec indépendance et 
efficacité, car les critères de l’indépendance sont remplis aux niveaux fonctionnel, 
institutionnel et des ressources. 
1.2.3 
Pilotage par la Confédération 
L’indépendance de l’inspection a pour corollaires une obligation de rendre des 
comptes et une haute surveillance ou plutôt un pilotage politique de la part de la 
Confédération. L’indépendance juridique de l’autorité de surveillance ne signifie pas 
que le Conseil fédéral ou les Chambres fédérales renoncent à exercer toute forme de 
pilotage ou d’influence. C’est précisément pour ce type d’organisation qu’il importe 
qu’elle reste ancrée dans l’appareil d’Etat et que les instruments de pilotage et de 
contrôle soient clairement fixés dans la loi. 
Le pilotage de l’inspection est assuré surtout au moyen des dispositions des lois et 
des ordonnances, qui posent le cadre dans lequel l’autorité de surveillance a le droit 
d’agir et qui définissent les tâches et les compétences. La possibilité de déposer un 
recours de droit administratif contre les décisions constitue un instrument de 
contrôle important. 
En nommant le conseil de l’inspection, le Conseil fédéral décide de la composition 
de l’organe stratégique suprême. Lorsqu’un membre du conseil d’administration ne 
remplit plus les conditions requises pour occuper sa fonction, le Conseil fédéral peut 
le révoquer. 
De plus, le Conseil fédéral approuve le tarif des émoluments et le règlement du 
personnel. 
L’autorité de surveillance doit rendre compte de son action au Conseil fédéral au 
moyen d’un rapport annuel d’activité et d’un rapport annuel de gestion. Les Cham-
bres fédérales exercent leur surveillance dans le cadre de la haute surveillance par-
lementaire qui découle de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst.)6 et des 
 
6 
RS 101

8389 
dispositions de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur l’Assemblée fédérale7. Pour 
les établissements de droit public, cette surveillance consiste essentiellement à 
vérifier si le Conseil fédéral défend correctement ses intérêts de propriétaire et s’il 
assume correctement les tâches et fonctions qui lui sont attribuées. 
1.2.4 
Coûts et financement de l’autorité de surveillance 
Les coûts portés au budget 2006 de la DSN se montent à 37,0 millions de francs, 
dont 15,2 millions de francs pour des dépenses de personnel, 8,0 pour des presta-
tions de tiers, 4,2 pour des mandats de recherche, 2,5 pour des investissements, 
2,6 pour les biens et services, 2,5 liés à des prestations internes de la Confédération 
et 2,0 pour des coûts comptables et des amortissements. 
Les activités du conseil de l’inspection occasionneront des coûts. Toutefois, comme 
ses membres ne sont pas employés à plein temps et que la Commission fédérale pour 
la sécurité des installations nucléaires sera dissoute (cf. ch. 2.6.5), on estime 
aujourd’hui que les dépenses liées à la surveillance dans le domaine de l’énergie 
nucléaire seront quelque peu inférieures à ce qu’elles ont été jusqu’ici. 
Les coûts de la DSN sont actuellement couverts à plus de 98 % par les émoluments 
et les taxes de surveillance. Le montant restant a trait à des activités que la DSN 
exerce pour la Confédération (p. ex. collaboration dans le cadre de la législation, 
réponses à des interventions parlementaires, et activités générales d’information). 
Le mode de financement actuel doit être maintenu. Le financement de l’inspection 
doit provenir des émoluments, des taxes de surveillance et de la rétribution des 
prestations fournies à la Confédération. 
1.2.5 
Personnel 
Le personnel de l’inspection est engagé sur la base d’un contrat de droit public. 
Cette approche correspond à la réglementation choisie pour le personnel de l’Institut 
suisse des produits thérapeutiques (Swissmedic) et de l’Institut Fédéral de la Pro-
priété Intellectuelle (IPI). 
Etablissement de droit public doté de la personnalité juridique, entièrement propriété 
des pouvoirs publics, l’inspection accomplira des tâches de souveraineté. C’est en 
optant pour des rapports de service de droit public que l’on tiendra mieux compte de 
ce fait (cf. ch. 2.3.1). 
Le statut de droit public garantira également l’autonomie du personnel de l’inspec-
tion et une protection sociale appropriée, avec ses règles de procédure particulières 
et sa propre juridiction administrative pour les litiges relevant du droit du personnel. 
 
7 
RS 171.10

8390 
1.2.6 
Passage de la DSN à l’inspection 
Lors du passage à la GMEB, la DSN a fourni une série de prestations dont 
l’inspection bénéfice également. Mais d’autres travaux préparatoires s’imposent 
pour que cette dernière puisse exercer son activité opérationnelle. 
Tout d’abord, le Conseil fédéral nommera le conseil de l’inspection, qui désignera à 
son tour la direction. Le conseil de l’inspection définira aussi les objectifs stratégi-
ques, ainsi que le tarif des émoluments et le règlement du personnel, qui devront être 
approuvés par le Conseil fédéral. Enfin, il règlera l’organisation de l’inspection dans 
un règlement d’organisation. 
La DSN gère actuellement elle-même son infrastructure informatique. Aussi les 
changements informatiques se limiteront-ils aux applications dans le domaine du 
personnel et de la comptabilité (SAP, BVPlus) qui sont exploitées de façon centrali-
sée. Diverses adaptations de nature administrative s’imposent également. 
Le DETEC établira une organisation de projet dirigée par le directeur de la DSN et 
lui confiera le mandat de préparer la création de l’inspection. Suivi par le DETEC, le 
projet sera assumé avant tout par la DSN, qui est tenue de libérer les ressources 
nécessaires pour les travaux demandés par ce projet. 
L’expérience montre que ce type de projet demande que la préparation organisation-
nelle soit achevée avant le démarrage de la phase opérationnelle. Concrètement, les 
dispositions d’exécution et règlements doivent être adoptés avant le démarrage de la 
phase opérationnelle. L’expérience montre que cette phase dure une année. Aussi la 
LIFSN doit-elle entrer en vigueur par étapes, et il est à prévoir que le mandat de 
prestations confié à la DSN sera prolongé pour un certain temps au-delà de la date 
du 31 décembre 2007. 
1.3 
Procédure de consultation 
Par décision du 21 décembre 2005, le Conseil fédéral a autorisé le DETEC à procé-
der, auprès des cantons, partis politiques et organisations intéressées, à une consulta-
tion relative au projet de loi sur l’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire et à son 
rapport explicatif. La mise en consultation s’est terminée le 31 mars 2006. 
1.3.1 
Résultats de la procédure de consultation 
A l’issue de cette procédure, un total de 72 participants ont donné leur avis. 44 des 
64 participants invités ont répondu. De plus, 28 participants non invités ont égale-
ment exprimé leur position. 
La plupart des participants à la consultation saluent l’indépendance juridique de la 
DSN. Ils sont nombreux à demander que l’inspection exerce une surveillance non 
seulement sur la sécurité nucléaire, mais aussi sur la sûreté nucléaire (protection 
contre le sabotage et détournement de matériel nucléaire). L’un des éléments les plus 
controversés dans le projet mis en consultation est la dissolution de la CSA. 
25 cantons approuvent le passage de la DSN à l’inspection. Une majorité demande 
toutefois une série de modifications de la loi proposée. Pour la plupart des cantons, il 
est ainsi possible de mettre en place l’indépendance institutionnelle de l’inspection

8391 
par rapport aux intérêts économiques et au processus politique. Les cantons souli-
gnent de surcroît que l’objectif principal de l’inspection doit rester celui d’assurer la 
sécurité nucléaire. L’indépendance financière de l’inspection est essentielle à cet 
égard. 
Parmi les partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale, le PDC, le PRD et 
l’UDC saluent le projet de loi, dont ils estiment qu’il permet la création d’une auto-
rité de surveillance indépendante qui satisfait aux normes internationales. L’UDC est 
également favorable à la dissolution de la CSA. Pour le PSS, la sécurité nucléaire 
prime sur toute considération d’efficience et tout critère économique. La surveil-
lance prévue par la législation sur l’énergie nucléaire doit être effectuée par une 
autorité qualifiée et officielle. Le PSS estime qu’une seconde opinion de la CSA est 
indispensable. 
L’industrie de l’électricité (swisselectric, swissnuclear, AES, les centrales nucléaires 
de Gösgen et de Leibstadt, FMB, AXPO, ZWILAG et Nagra) salue les efforts de la 
Confédération visant à renforcer l’autonomie de la DSN. Elle juge que le projet de 
loi mis en consultation est une bonne base de travail. Elle juge que la dissolution de 
la CSA est logique et juste. Pour elle, le projet de loi appelle encore certaines correc-
tions avant qu’elle ne puisse l’approuver. 
Les organisations de politique énergétique (Forum suisse de l’énergie, Energie-
forum Nordwestschweiz, Forum nucléaire suisse, ESPER, FSE, sortir du nucléaire) 
saluent le projet de création d’une autorité de surveillance indépendante. Elles 
demandent toutefois certaines adaptations du projet de loi. La FSE s’interroge sur la 
garantie de l’indépendance de l’autorité de surveillance que la structure prévue dans 
le projet de loi peut constituer, étant donné que la séparation des fonctions n’est pas 
complète alors même que la dissolution de la CSA est prévue. 
Les organisations de protection de l’environnement (Greenpeace, écologie libérale) 
sont d’avis que le projet de loi a pour effet de limiter la surveillance dans le domaine 
l’énergie nucléaire, de la soustraire à tout contrôle public et de la laisser, plus encore 
qu’aujourd’hui, aux mains de l’industrie nucléaire et des spécialistes qui en sont 
proches. Elles demandent donc le retrait du projet ou alors sa révision sur le fond. 
Une majorité des associations faîtières économiques, des représentations 
d’employeurs et d’employés et des autres participants à la consultation saluent les 
efforts visant à l’indépendance juridique de la DSN. L’autre partie n’oppose pas 
d’objections fondamentales. Les associations d’employés ainsi que le personnel de 
la DSN demandent notamment que la loi fédérale du 24 mars 2000 sur le personnel 
de la Confédération (LPers)8 soit appliquée au personnel de l’inspection. Deux 
anciens présidents de la CSA et deux organisations professionnelles (l’ASST et 
l’ASIT) demandent que la CSA ne soit pas dissoute. 
La CSA juge que la sécurité nucléaire et la protection contre les radiations sont des 
priorités absolues. La surveillance nucléaire est une nécessité vitale compte tenu des 
dommages potentiellement graves qui peuvent être causés par des installations 
nucléaires. Pour assumer la surveillance de l’inspection et en tant qu’autorités 
octroyant des autorisations, le Conseil fédéral et le DETEC se doivent de disposer 
d’un conseil spécialisé indépendant. 
 
8 
RS 172.220.1

8392 
1.3.2 
Modification du projet mis en consultation 
Sur la base des avis émis lors de la consultation, le projet a été modifié et complété 
comme suit: 
– 
Il est précisé explicitement que dans l’accomplissement des tâches, la sécuri-
té nucléaire prime sur toute considération financière (art.1, al. 3). 
– 
L’organe opérationnel est la direction de l’inspection et non pas le directeur 
seul (art. 4, let. b). 
– 
Le conseil de l’inspection est désormais composé de 5 à 7 membres au lieu 
de 5 (art. 5, al. 2). 
– 
Les exigences d’indépendance s’appliquent désormais à tous les membres du 
conseil de l’inspection. De ce fait, aucun membre n’est autorisé à exercer 
une activité commerciale ou à occuper une fonction fédérale ou cantonale 
pouvant porter préjudice à son indépendance (art. 5, al. 3). 
– 
Les objectifs stratégiques sont fixés par le conseil de l’inspection sans 
approbation par le Conseil fédéral (art. 5, al. 6, let. a). 
– 
Le directeur est nommé par le conseil de l’inspection sans approbation par le 
Conseil fédéral (art. 5, al. 6, let. g). 
– 
Un rapport d’activité est désormais prévu en plus du rapport de gestion 
(art. 5, al. 6, let. l). 
– 
Il n’est plus prévu que le conseil de l’inspection fixe des objectifs de sécurité 
(art. 5, al. 6, let. b, du projet mis en consultation). 
– 
La disposition prévoyant que le conseil de l’inspection ne peut donner d’ins-
tructions en ce qui concerne les questions techniques en matière de sécurité 
nucléaire est supprimée (art. 5, al. 7, du projet mis en consultation). De 
façon complémentaire, l’art. 6, al. 2, let. a, prévoit explicitement que la 
direction rend les décisions et assume la responsabilité des expertises tech-
niques en matière de sécurité de l’inspection. 
– 
L’article concernant le capital de dotation est supprimé, car il n’est pas 
nécessaire en tant que tel (art. 10 du projet mis en consultation). 
– 
Le montant des réserves s’élève désormais à un tiers de budget annuel au 
minimum et équivaut au maximum au budget annuel (art. 13). 
– 
La reprise des bénéficiaires de rente est désormais prévue (art. 21). 
– 
Les domaines dans lesquels le conseil de l’inspection a des compétences 
législatives sont fixés dans la loi (art. 22). 
1.3.2.1 
Protection contre le sabotage d’installations 
nucléaires et garanties (safeguards) 
La section Energie nucléaire de l’OFEN a trois domaines d’activité: la protection 
contre le sabotage des installations nucléaires (sûreté), les garanties (non-proliféra-
tion de matériel nucléaire) et la gestion des déchets nucléaires. Etant donné 
l’importance croissante de chacun de ces trois domaines, la section a été divisée le

8393 
1er septembre 2006 en deux sections, l’une traitant de la protection contre le sabo-
tage et des garanties, l’autre de la gestion des déchets nucléaires. 
Les tâches dans les domaines de la protection contre le sabotage et des garanties se 
fondent sur les obligations internationales découlant du traité du 1er juillet 1968 sur 
la non-prolifération des armes nucléaires9, de la convention du 3 mars 1980 sur la 
protection physique des matières nucléaires10, de l’accord du 6 septembre 1978 entre 
la Confédération suisse et l’Agence internationale de l’énergie atomique relatif à 
l’application de garanties dans le cadre du traité sur la non-prolifération des armes 
nucléaires11 et de son protocole additionnel du 16 juin 200012. Ces obligations 
revêtent une importance croissante. Elles demandent une collaboration renforcée au 
niveau politique et de la recherche d’informations avec la Direction du Service de 
renseignement stratégique, l’Office fédéral de la police (Service d’analyse et de 
prévention), le Centre de Politique de Sécurité Internationale et le SECO. L’OFEN 
doit donc à la fois continuer d’assumer les fonctions de surveillance liées à ces 
tâches et octroyer les autorisations de traitement des matériaux nucléaires et 
d’utilisation des technologies nécessaires. 
En octobre 2005, un groupe d’experts de l’AIEA a analysé l’activité de la section 
Energie nucléaire de l’OFEN. Il a considéré que le fait que la Section assumait la 
surveillance de la protection contre le sabotage et des garanties était une bonne 
pratique. 
L’OFEN est de plus le service spécialisé dans les domaines des ouvrages 
d’accumulation, des conduites de gaz naturel et de pétrole à haute pression ainsi que 
des lignes électriques, domaines dans lesquels les questions de protection contre le 
sabotage vont gagner en importance. Dans cette perspective, il est également perti-
nent de laisser la protection contre le sabotage des installations nucléaires à l’OFEN. 
1.3.2.2 
Conformité avec le rapport du Conseil fédéral sur le 
transfert et le pilotage de tâches de la Confédération 
Le 13 septembre 2006, le Conseil fédéral a adopté le rapport sur l’externalisation et 
la gestion de tâches de la Confédération (rapport sur le gouvernement d’entreprise)13 
et l’a porté à la connaissance des Chambres fédérales. Le présent message se 
conforme aux dispositions dudit rapport. 
2 
Commentaires par article 
2.1 
Organisation et tâches 
2.1.1 
Organisation (art. 1) 
Etablissement autonome de droit public, l’inspection fait partie de l’administration 
fédérale décentralisée, ou 3e cercle, au même titre que l’IPI ou Swissmedic par 
 
9 
RS 0.515.03 
10 
RS 0.732.031 
11 
RS 0.515.031 
12 
RS 0.515.031.1 
13 
FF 2006 7799 ss

8394 
exemple. En tant qu’établissement de droit public, l’inspection est indépendante tant 
dans son organisation que dans sa gestion. Elle peut ainsi établir des droits et des 
obligations (p. ex. acquérir de la propriété ou s’engager contractuellement vis-à-vis 
de tiers). 
Elle tient sa propre comptabilité. Elle est regroupée avec d’autres institutions ou 
unités sur le plan comptable, selon le principe de la consolidation globale, pour 
l’examen du compte d’Etat (cf. art. 55, al. 1, let. c, de la loi fédérale du 7 octobre 
2005 sur les finances de la Confédération (LFC)14, afin que l’état de la fortune, des 
finances et des revenus de la Confédération soit présenté de la façon la plus com-
plète possible. 
La gestion de l’inspection s’appuie sur les principes de l’économie d’entreprise, 
pour assurer un emploi économe des moyens et un rapport équilibré entre les coûts 
et l’utilité. Mais dans l’accomplissement des tâches, la sécurité nucléaire prime 
systématiquement sur toute considération financière. 
Pour des raisons pratiques, l’inspection doit être sise à proximité des installations 
nucléaires. Le siège doit rester à Würenlingen, site actuel de la DSN. Pour des 
questions de flexibilité, le siège doit toutefois être désigné par le Conseil fédéral, et 
non pas dans le cadre d’une loi. 
2.1.2 
Tâches (art. 2) 
L’inspection accomplit les tâches que la DSN assume actuellement en vertu de la 
législation sur l’énergie nucléaire, de la législation sur la radioprotection, de la 
législation sur la protection de la population et la protection civile et conformément 
aux dispositions concernant le transport de marchandises dangereuses. Ces tâches 
sont détaillées dans les ordonnances relatives aux différentes lois applicables. 
L’inspection surveille les installations nucléaires suisses quant à la sécurité nucléaire 
et à la protection contre les radiations, du moment de leur conception jusqu’à leur 
désaffectation, en passant par leur construction et leur exploitation, y compris la 
gestion des déchets. Outre les installations nucléaires, elle surveille le transport des 
substances radioactives quittant les installations ou qui y sont acheminées. Sa sur-
veillance s’étend également aux mesures de préparation de dépôts géologiques en 
profondeur pour les déchets radioactifs. 
L’inspection est encore représentée dans l’organisation d’intervention en cas d’aug-
mentation de la radioactivité et elle apporte son appui aux cantons et aux communes 
dans leur planification et leur préparation de leurs tâches de protection en cas 
d’urgence. En cas d’accident dans une centrale nucléaire, l’inspection assure l’infor-
mation immédiate de la centrale nationale d’alerte, qu’elle conseille quant aux 
consignes de sécurité à donner. 
De plus, l’inspection participe à l’élaboration de textes législatifs et représente la 
Suisse auprès d’institutions internationales (p. ex. auprès de l’Agence pour l’énergie 
nucléaire de l’OCDE ou de l’AIEA). L’OFEN continue à représenter les intérêts 
suisses liés à la politique énergétique auprès des institutions internationales. 
 
14 
RS 611.0

8395 
Selon l’art. 86 LENu, la Confédération peut encourager la recherche appliquée sur 
l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire, en particulier sur la sécurité des instal-
lations nucléaires et sur la gestion des déchets radioactifs. Comme l’inspection devra 
être – tout comme la DSN actuellement – un centre de compétences dans ce do-
maine, elle doit non seulement effectuer de la recherche elle-même, mais aussi 
soutenir les recherches de tiers de manière ciblée. La loi ici présentée pose les bases 
juridiques nécessaires à cette fin. 
L’inspection peut déléguer certaines tâches à des tiers. La surveillance des appareils 
sous pression des installations nucléaires a notamment été effectuée jusqu’ici sur 
mandat de la DSN par l’Association suisse des inspections techniques (ASIT). Il est 
prévu que la délégation de ces tâches reste possible. 
2.1.3 
Prestations (art. 3) 
Il n’est pas prévu que l’inspection exerce des activités commerciales. Du fait 
d’éventuels conflits d’intérêts, des prestations en faveur d’exploitants ou de cons-
tructeurs d’installations nucléaires plus particulièrement sont exclues. 
Le projet de loi prévoit pour seule exception les prestations à des autorités étrangè-
res, qui peuvent être effectuées contre une rémunération qui doit au moins couvrir 
les frais et qui doit être conforme aux conditions du marché, pour autant que cette 
activité ne nuise pas à l’accomplissement des tâches de souveraineté de l’inspection. 
2.2 
Organes 
2.2.1 
Organes (art. 4) 
Les organes de l’autorité de surveillance sont le conseil de l’inspection, la direction 
et l’organe de révision. Cette organisation correspond à celle de divers établisse-
ments comparables (Swissmedic, IPI, p. ex.). 
2.2.2 
Conseil de l’inspection (art. 5) 
Le conseil de l’inspection assume la direction stratégique de l’inspection, alors que 
les affaires courantes incombent à la direction. 
Composé de cinq à sept membres, le conseil de l’inspection est nommé par le 
Conseil fédéral. Cette taille garantit un traitement efficace des affaires. On peut 
renoncer à la nomination de comités, mesure probablement nécessaire avec un 
nombre de membres plus élevé. Lors des nominations, il faudra veiller à ce que le 
conseil de l’inspection couvre un spectre suffisamment large de connaissances. 
Il faut que l’indépendance financière soit assurée non seulement pour le président et 
le vice-président du conseil de l’inspection, mais aussi pour les autres membres: 
aucun des membres ne doit occuper une fonction fédérale ou cantonale susceptible 
d’affecter cette indépendance, plus particulièrement, en étant membre d’un organe 
ou en étant un employé d’une société surveillée. L’indépendance ne serait notam-

8396 
ment pas assurée chez celui qui aurait passé un contrat de conseil pour un exploitant 
ou un fabricant d’installations nucléaires. 
Le Conseil fédéral définit les indemnités versées aux membres du conseil de l’ins-
pection. Sont également applicables l’art. 6a, al. 1 à 5. LPers et l’ordonnance du 
19 décembre 2003 sur la rémunération et sur d’autres conditions contractuelles 
convenues avec les cadres du plus haut niveau hiérarchique et les membres des 
organes dirigeants des entreprises et des établissements de la Confédération (Ordon-
nance sur les salaires des cadres)15. Les conditions d’embauche seront fonction du 
risque entrepreneurial, de la taille de l’entreprise ainsi que de la rémunération et des 
autres conditions usuelles dans la branche et à la Confédération. 
L’al. 6 énumère les tâches du conseil de l’inspection. Celui-ci fixe les objectifs 
stratégiques. Ces objectifs comprennent notamment la définition de priorités dans les 
activités de l’inspection, la planification des ressources et du personnel et le déve-
loppement de la gestion administrative de l’inspection. Le conseil de l’inspection ne 
peut toutefois pas rendre de décision et il n’est pas non plus responsable des exper-
tises en matière de techniques de sécurité. 
Le conseil de l’inspection a pour tâches de nommer les membres de la direction et de 
régler les aspects organisationnels de l’inspection. Il édicte le règlement d’organisa-
tion et, sous réserve de l’approbation par le Conseil fédéral, le règlement du person-
nel et le tarif des émoluments. Il a également compétence pour édicter d’autres 
dispositions d’exécution confiées par le Conseil fédéral (cf. ch. 2.6.4). La large 
autonomie de l’autorité de surveillance est renforcée par le fait que c’est non pas le 
Conseil fédéral, mais le conseil de l’inspection qui nomme la direction. 
A certains égards, le conseil de l’inspection exercera aussi des fonctions de contrôle: 
afin de contrebalancer les pouvoirs de la direction dans la gestion des affaires cou-
rantes, il supervisera ses activités et assumera la gestion du risque d’exploitation. Si 
le conseil de l’inspection rencontre des problèmes d’organisation ou de conduite, il 
doit intervenir. 
Le conseil d’inspection prépare le rapport d’activité et le rapport de gestion. Le 
rapport d’activité renseigne sur la surveillance et l’état des installations nucléaires 
pour l’exercice écoulé. Le contenu du rapport de gestion reposera sur le code des 
obligations16 (cf. art. 662 CO). 
2.2.3 
Direction (art. 6) 
La direction est l’organe opérationnel de l’inspection et elle est responsable de la 
gestion. Placée sous la conduite d’un directeur, elle remplit toutes les tâches qui ne 
sont pas réservées au conseil de l’inspection de par la loi. 
La direction est notamment responsable de prendre les décisions nécessaires à 
l’activité de surveillance de l’inspection et d’approuver les expertises que l’inspec-
tion doit réaliser dans le cadre des procédures d’autorisation. 
Elle doit en outre préparer les bases de décision du conseil de l’inspection et infor-
mer ce dernier régulièrement, et spontanément en cas d’événements particuliers. 
 
15 
RS 172.220.12 
16 
RS 220

8397 
2.2.4 
Organe de révision (art. 7) 
Nommé par le Conseil fédéral, l’organe de révision contrôle la comptabilité, le 
compte de résultat et le bilan. A la différence des projets de lois concernant le sec-
teur financier actuellement débattus au parlement (projet de loi fédérale sur la sur-
veillance de la révision,17 projet de loi fédérale sur l’Autorité fédérale de surveil-
lance des marchés financiers18), la révision d’une autorité chargée de sécurité 
n’entraîne a priori pas de conflit d’intérêt avec les entreprises privées de révision. Il 
est donc possible, en l’occurrence, de recourir aux services d’un organe de révision 
privé. 
L’organe de révision soumet son rapport au conseil de l’inspection. Sa mission 
découle des principes du droit des sociétés anonymes. 
2.3 
Personnel 
2.3.1 
Conditions d’engagement (art. 8) 
Dans le secteur de l’énergie nucléaire, recruter du personnel qualifié s’avère de plus 
en plus difficile depuis quelques années. Pour être attrayante aux yeux des profes-
sionnels qualifiés, l’inspection doit être en mesure d’offrir la rémunération usuelle 
dans ce domaine. 
Le personnel de l’inspection est engagé sur la base d’un contrat de droit public (cf. 
ch. 1.2.5). Il convient toutefois, pour que l’inspection dispose d’une liberté d’action 
suffisante dans sa gestion du personnel, qu’elle ne soit pas soumise à la LPers. 
Conformément au rapport du Conseil fédéral du 13 septembre 2006 sur l’externa-
lisation et la gestion de tâches de la Confédération (rapport sur le gouvernement 
d’entreprise)19, le conseil de l’inspection édicte, sous réserve de l’approbation par le 
Conseil fédéral, son propre règlement du personnel. 
Pour la rémunération et les autres conditions contractuelles valables pour le conseil 
de l’inspection et les membres de la direction, l’art. 6, al. 1 à 5, LPers et l’ordon-
nance sur les salaires des cadres seront appliqués, comme c’est le cas pour le conseil 
de l’inspection (cf. ch. 2.2.2). 
2.3.2 
Caisse de pensions (art. 9) 
La prévoyance professionnelle du personnel est organisée en vertu de la législation 
sur la caisse de pensions de la Confédération. L’art. 9 de la loi fédérale du 23 juin 
2000 régissant la Caisse fédérale de pensions (loi sur la CFP)20 offre la possibilité à 
l’inspection d’assurer ultérieurement son personnel auprès d’une autre caisse de 
pension, aux termes de la législation applicable à la caisse PUBLICA, pour autant 
que le Conseil fédéral autorise la sortie de la caisse PUBLICA. L’inspection est un 
employeur soumis à la loi sur la CFP (art. 3, let. c, de la loi sur la CFP). 
 
17 
FF 2004 3911 ss 
18 
FF 2006 2741 ss 
19 
FF 2006 7799 ss 
20 
RS 172.222.0

8398 
Cette disposition figure aussi dans le projet de la nouvelle loi sur la caisse PUBLI-
CA21 actuellement débattue par le parlement. 
2.4 
Financement et budget 
2.4.1 
Emoluments et taxes de surveillance (art. 10) 
En application de la loi sur l’énergie nucléaire et de la loi sur la radioprotection, 
l’inspection, tout comme la DSN jusqu’alors, perçoit auprès des détenteurs d’instal-
lations nucléaires des émoluments ainsi qu’une taxe annuelle de surveillance. Cette 
taxe de surveillance correspond aux coûts moyens des cinq dernières années; elle est 
répartie entre les différentes installations nucléaires au prorata des prestations sou-
mises à émoluments qui ont été fournies (cf. art. 83, al. 2, LENu). Plus de 98 % des 
coûts de la DSN ou de l’inspection, sont couverts par les émoluments et les taxes de 
surveillance. Il en ira de même à l’avenir. 
Le tarif des émoluments est fixé par le conseil de l’inspection et approuvé par le 
Conseil fédéral (cf. ch. 2.2.2). Les émoluments doivent être fixés en respectant les 
principes de l’équivalence et de la couverture des coûts. 
2.4.2 
Indemnisation (art. 11) 
La Confédération confie à l’inspection diverses tâches d’intérêt public dont les coûts 
ne peuvent pas être répercutés sur les installations surveillées par l’inspection. Ces 
tâches consistent par exemple dans des réponses apportées à des demandes parle-
mentaires, dans la collaboration concernant la préparation de textes de loi et dans la 
communication d’informations en général. Ces dépenses sont à la charge de la 
Confédération. 
La Confédération encourage de plus la recherche appliquée dans le domaine de la 
sécurité des installations nucléaires et de la gestion des déchets nucléaires. Les coûts 
des travaux de recherche et de développement effectués dans le cadre de la surveil-
lance peuvent être imputés aux installations surveillées. Les mandats de recherche 
portant sur des questions de sécurité qui ne sont pas imputables aux exploitants 
d’installations nucléaires sont en revanche à la charge de la Confédération. Les 
indemnités versées par la Confédération se montent actuellement à 3,5 millions de 
francs par an. 
2.4.3 
Trésorerie (art. 12) 
L’inspection est associée à la trésorerie centrale de la Confédération pour la gestion 
de ses liquidités. Pour assurer les paiements de l’inspection, la Confédération a la 
possibilité de lui accorder des prêts. L’administration fédérale des finances peut lui 
octroyer des avances et des prêts dans le cadre de la trésorerie. Elle garantit égale-
ment que l’inspection puisse en tout temps effectuer ses paiements (art. 60, al. 1, 
LFC). 
 
21 
FF 2005 5551 ss

8399 
Ces prêts sont effectués sur le compte courant de l’inspection auprès de la Confédé-
ration, l’inspection payant des intérêts aux taux du marché. En contrepartie, l’inspec-
tion investira ses excédents de trésorerie aux taux du marché auprès de la Confé-
dération. L’inspection passera avec l’administration fédérale des finances une 
convention sur ce sujet. 
2.4.4 
Réserves (art. 13) 
Le montant des émoluments et des taxes de surveillance doit être défini de sorte que 
les recettes couvrent les dépenses et que les réserves atteignent un montant appro-
prié. Les réserves sont prévues pour compenser les fluctuations des recettes et pour 
couvrir les conséquences d’événements imprévisibles, lorsque la responsabilité de 
l’inspection est engagée notamment. Elles se montent à un tiers du budget annuel au 
moins. 
Les réserves constituées par l’inspection visent en premier lieu à faire face à des 
événements imprévisibles non couverts par une assurance. C’est au conseil de 
l’inspection qu’il revient de fixer le montant de ces réserves, compte tenu de la 
gestion opérationnelle des risques de l’inspection. Au vu du budget actuel de la 
DSN, le montant maximal des réserves est de l’ordre de 12 à 36 millions de francs. 
Les réserves ne doivent toutefois pas excéder le montant d’un budget annuel. Si les 
réserves excèdent le montant fixé ou qu’elles ne l’atteignent pas, les émoluments et 
les taxes de surveillance devront être adaptés en conséquence. 
Les réserves seront constituées plusieurs années durant, pour que la charge résultant 
de cette constitution soit économiquement supportable pour ceux qui sont surveillés. 
2.4.5 
Présentation des comptes (art. 14) 
L’inspection établit ses comptes d’après les quatre éléments de base que sont le 
tableau de financement, le compte de résultat, le bilan et l’annexe. Les comptes sont 
établis selon les principes de la matérialité, de la clarté, de la continuité et de la 
présentation brute, et se fondent sur les normes généralement reconnues. 
Afin que la présentation des comptes de l’inspection soit aussi claire que possible 
pour tous les groupes concernés, l’inspection est tenue à une publication exhaustive 
des règles de présentation découlant des principes généraux. 
2.4.6 
Responsabilité (art. 15) 
Selon l’art. 22, al. 1, LENu, le détenteur de l’autorisation d’exploiter une installation 
nucléaire est responsable de la sécurité de l’installation nucléaire et de son exploita-
tion et selon l’art. 3 de la loi sur la responsabilité civile en matière nucléaire 
(LRCN)22, il répond de manière illimitée des dommages d’origine nucléaire causés 
par des substances nucléaires se trouvant dans son installation. Il répond du dom-
mage qui survient par suite des mesures ordonnées ou recommandées par les autori-
 
22 
RS 732.44

8400 
tés afin d’écarter ou de réduire un danger nucléaire imminent. (Art. 2, al. 1, let. c, 
LRCN). La responsabilité de l’inspection vis-à-vis de tiers est ainsi exclue dans ce 
dernier cas. Le détenteur de l’autorisation n’a un droit de recours contre l’inspection 
que si les collaborateurs de cette dernière ont causé le dommage de manière inten-
tionnelle (art. 6, let. a, LRCN). 
Hormis ce cas, la responsabilité de l’inspection, de ses organes et de son personnel 
est en principe réglée par la loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité (LRCF)23. La 
responsabilité est également réglée par la loi sur la responsabilité (art. 1, al. 1, let. f) 
dans le cas où l’inspection confie des tâches données à des tiers (cf. ch. 2.1.2, der-
nier par.). 
Des dommages desquels l’inspection est susceptible de répondre (non-fonctionne-
ment d’une installation nucléaire pour cause de retard dans l’octroi d’une autorisa-
tion par exemple) se chiffrent rapidement par millions. Sur la base du message du 
1er février 2006 concernant la loi fédérale sur l’Autorité fédérale de surveillance des 
marchés financiers (LAUFIN)24, la responsabilité de l’inspection ne peut être enga-
gée qu’en cas de violation de devoirs de fonction essentiels. L’inspection ne doit pas 
répondre de dommages causés par une violation des devoirs d’un assujetti. 
2.4.7 
Exonération fiscale (art. 16) 
Cette disposition règle le statut fiscal de l’inspection, qui est exonérée de tout impôt 
direct de la Confédération, des cantons et des communes. Les moyens dont dispo-
sent les autorités chargées de sécurité ne doivent pas être diminués par le versement 
d’impôts. L’inspection reste par contre soumise à certaines taxes et redevances 
indirectes que sont la TVA, l’impôt anticipé et le droit de timbre. 
Etant donné que l’inspection accomplit des tâches relevant de la souveraineté, les 
émoluments et taxes de surveillance perçus sont exonérés de la taxe sur la valeur 
ajoutée, à l’exception des recettes provenant de prestations prévues à l’art. 3 de la 
loi. 
2.4.8 
Indépendance et surveillance (art. 17) 
Il est déjà prévu, à l’art. 70, al. 2, LENu, que nul ne peut donner d’instructions 
techniques aux autorités de surveillance et que celles-ci sont formellement distinctes 
des autorités compétentes en matière d’autorisation. Par volonté de clarté, et étant 
donné l’importance de ce principe de l’indépendance technique de l’inspection (cf. 
ch. 1.2.1), celui-ci est répété dans cet article. 
L’ensemble des activités de l’inspection est placé sous la surveillance du Conseil 
fédéral. Cette compétence découle de la loi fédérale du 21 mars 1997 sur l’organisa-
tion du gouvernement et de l’administration25 (art. 8, al. 4) et elle n’est pas aussi 
complète que pour l’administration fédérale centrale. 
 
23 
RS 170.32 
24 
FF 2006 2741 
25 
RS 172.010

8401 
La surveillance se limite aux compétences attribuées par le Conseil fédéral, telles 
que la nomination du conseil de l’inspection (cf. ch. 2.2.2), l’approbation du règle-
ment du personnel, du tarif des émoluments et de l’indemnisation de la Confédéra-
tion. En approuvant le rapport d’activité et le rapport de gestion, le Conseil fédéral 
décide également de la décharge donnée au conseil de l’inspection. Un instrument 
prévu pour le droit des sociétés anonymes est ainsi appliqué par analogie à l’inspec-
tion. En donnant décharge au conseil de l’inspection, le Conseil fédéral confirme la 
justesse de sa gestion pour les affaires qui sont portées à sa connaissance. 
Dans la pratique, le département assume la surveillance dans les domaines qui lui 
sont le plus proches. Dans le cas présent, il s’agit du DETEC, qui soumet au Conseil 
fédéral les propositions concernant l’inspection. 
2.5 
Procédure et voies de recours (art. 18) 
En tant qu’autorité de surveillance, la DSN édicte les décisions en matière de radio-
protection et d’énergie nucléaire. L’indépendance de l’inspection doit accorder à 
celle-ci le droit de déposer un recours au Tribunal fédéral. Une base juridique doit 
toutefois figurer dans une loi fédérale pour ce faire (cf. art. 89, al. 2, let. d, de la loi 
fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral26, qui entre en vigueur le 1er janvier 
2007). 
La procédure à suivre pour l’édiction des décisions de l’inspection et pour le recours 
contre celles-ci est déterminée par la législation sur les dispositions relatives aux 
procédures de l’administration fédérale et à l’organisation judiciaire fédérale. 
2.6 
Dispositions finales 
2.6.1 
Transfert des droits et des obligations (art. 19) 
Etablissement de droit public doté de la personnalité juridique, l’inspection pourra 
s’engager juridiquement en son nom propre, actionner et être poursuivie en justice. 
Le Conseil fédéral fixera la date d’entrée en vigueur de la loi et celle de la création 
de l’inspection qui y est liée, ainsi que la date de transfert de l’actif et du passif. Il 
doit approuver l’inventaire de reprise ainsi que le bilan d’ouverture. Dans l’idéal, ces 
actes sont opérés simultanément. Le transfert de l’actif et du passif est opéré dans le 
cadre d’une succession universelle. La loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la fusion27 
n’est pas applicable. L’expérience montre qu’au moment de la création concrète 
d’une entreprise, il peut être nécessaire de réglementer certains points rapidement. 
Aussi le Conseil fédéral dispose-t-il de la compétence de prendre les mesures qui 
s’imposent pour le transfert et d’édicter les dispositions correspondantes. L’al. 3 
assure que l’inspection dispose en permanence des moyens nécessaires pour accom-
plir ses tâches pendant la phase de transition. 
 
26 
FF 2005 3829 
27 
RS 221.301

8402 
2.6.2 
Transfert des rapports de travail (art. 20) 
Les employés actuels de la DSN sont repris par l’inspection. Il n’est pas mis fin aux 
rapports de travail pour en créer de nouveaux, ceux-ci sont transférés et poursuivis. 
En vertu de l’art. 333, al. 2, CO, les employés concernés par le transfert ont la possi-
bilité de refuser le transfert de leurs rapports de travail. Dans ce cas, le rapport cesse 
au délai de résiliation légal, d’après la loi sur le personnel de la Confédération. 
Après la fondation de l’inspection, les frais de salaire qui en résultent seront pris en 
charge par l’inspection jusqu’à l’expiration des délais de résiliation (cf. art. 20 
LIFSN). 
L’art. 20 ne s’applique pas aux membres de la direction, qui sont nommés par le 
conseil de l’inspection. 
2.6.3 
Employeur compétent (art. 21) 
Cet article précise expressément que l’inspection est l’employeur qui répond à tous 
les bénéficiaires de rentes vieillesse, invalidité ou survivants versées auparavant par 
la DSN et qu’elle est tenue de reprendre toutes les obligations de l’employeur qui en 
découlent. Le même principe vaut pour les invalidités survenant après l’entrée en 
vigueur de la LIFSN. Une disposition similaire figure aussi dans le projet de la 
nouvelle loi sur la caisse Publica et dans une modification de la loi sur le personnel 
de la Confédération actuellement débattue par le Parlement. 
Selon l’art. 23 du projet de loi sur la caisse Publica, les bénéficiaires de rente vieil-
lesse ou survivants de la caisse Publica dont les rentes ont débuté au plus tard la 
veille de l’entrée en vigueur de la loi sont transférés dans une institution de pré-
voyance fermée et affiliée à la caisse Publica. Pour le cas où, au moment du transfert 
du personnel de la DSN à l’inspection, la caisse de pensions dont il est question à 
l’art. 23 de la loi sur la caisse Publica existe déjà, les bénéficiaires de rente vieillesse 
ou survivants de la DSN seront attribués à l’inspection en tant que nouvel employeur 
au sein de cette institution de prévoyance fermée de la caisse Publica; l’inspection 
paie les frais administratifs qui en résultent et finance le cas échéant une adaptation 
au renchérissement extraordinaire. Les bénéficiaires de rentes d’invalidité de la DSN 
sont intégrés dans l’institution de prévoyance de l’inspection, tout comme les assu-
rés actifs et tout comme tous les nouveaux bénéficiaires de rente de l’inspection. Si 
une telle caisse de rentes n’existe pas, tous les bénéficiaires de rentes (rentes de 
vieillesse, d’invalidité ou pour survivants) sont intégrés dans l’institution de pré-
voyance de l’inspection, tout comme les assurés actifs. 
2.6.4 
Dispositions d’exécution (art. 22) 
Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution de la loi. Pour ce faire, il peut 
autoriser le conseil de l’inspection à édicter des dispositions d’une importance 
inférieure dans les domaines de l’organisation, du personnel et de la comptabilité. 
Cette norme autorisant la délégation n’autorise pas l’édiction de dispositions qui, en 
raison de leur importance, devraient être intégrées dans une loi (cf. art. 164 Cst.).

8403 
2.6.5 
Modification du droit en vigueur (art. 23) 
Partie intégrante de l’administration fédérale générale, la DSN est soumise à la loi 
fédérale du 16 décembre 1994 sur les marchés publics28 (LMP, cf. art. 2, al. 1, let. a, 
LMP). L’inspection doit également être soumise à cette loi, étant donné qu’elle 
reprend la fonction exercée jusqu’ici par la DSN et qu’elle remplit de ce fait une 
tâche relevant de la souveraineté de l’Etat qui devrait sinon être assumée par une 
unité de l’administration fédérale. La LMP doit donc être adaptée en conséquence. 
Le projet mis en consultation prévoyait de dissoudre sans contrepartie la Commis-
sion fédérale pour la sécurité des installations nucléaires (CSA). Ce point a été sujet 
à débat pendant la consultation. Avec le conseil de l’inspection, cette dernière dispo-
sera d’un organe de pilotage stratégique compétent. Un second organe permanent 
chargé des questions fondamentales liées à l’utilisation de l’énergie nucléaire ne sera 
donc pas nécessaire. 
Si le département ou le conseil de l’inspection estiment qu’un second avis est néces-
saire pour les questions spécifiques, un organe ad-hoc composé de spécialistes 
indépendants pourra être institué. Par rapport à la variante qui prévoit une commis-
sion permanente, il n’en résulte aucun inconvénient pour la sécurité nucléaire. 
Pour cette raison, le Conseil fédéral maintient la dissolution de la CSA. L’art. 71, 
LENu doit par conséquent être abrogé. 
3 
Conséquences 
3.1 
Conséquences pour la Confédération 
Les coûts de l’inspection continuent d’être couverts par les émoluments et les taxes 
de surveillance. Le résultat net pour la Confédération est une charge annuelle de 
3,6 millions de francs au maximum consacrée à l’inspection et à la CSN, que la 
Confédération supporte d’ores et déjà. Cette dépense se compose des indemnisations 
pour les prestations faites pour le compte de la Confédération, pour 1,5 million de 
francs, et de la contribution de la Confédération à la recherche réglementaire sur la 
sécurité, de 2,1 millions de francs. Les coûts du changement de système sont finan-
cés par le budget ordinaire de la DSN. 
3.2 
Conséquences pour les cantons 
Dans le domaine de l’énergie nucléaire, la surveillance incombe à la Confédération. 
La nouvelle règlementation n’a donc pas de conséquences pour les cantons ni pour 
les communes. 
 
28 
RS 172.056.1

8404 
3.3 
Conséquences économiques 
La nécessité d’une intervention étatique en matière de sécurité nucléaire découle du 
potentiel de risque que représente l’utilisation de l’énergie nucléaire pour l’être 
humain et l’environnement. L’indépendance requise sur le plan institutionnel doit 
permettre aux autorités de surveillance nucléaire de se concentrer sur les aspects de 
la sécurité, en veillant à ne pas se laisser influencer par des intérêts économiques ou 
par le processus politique. 
Les réglementations en matière de sécurité nucléaire génèrent des coûts et des pro-
fits pour les différents acteurs concernés (producteurs et consommateurs de courant, 
population, collectivités publiques). Les coûts liés à la sécurité nucléaire compren-
nent les coûts directs dus aux autorités de surveillance nucléaire et les coûts indirects 
dus au respect des normes de sécurité et pris en charge par les exploitants de centra-
les nucléaires. Les coûts liés à la mise en œuvre des normes de sécurité sont diffici-
les à estimer, mais ne sont pas modifiés par le projet de loi actuel. En revanche, les 
coûts de l’actuelle DSN sont facilement quantifiables, relativement faibles et sont 
principalement pris en charge par les producteurs (mais par les consommateurs au 
final), selon le principe du pollueur-payeur. Ces coûts s’élèvent à l’heure actuelle à 
0,13 centime par kilowattheure de courant nucléaire. Hormis les frais de conversion, 
le passage de la DSN, organe intégré à l’OFEN, à l’inspection de la sécurité 
nucléaire, organe indépendant, ne devrait pas générer de surcoûts permanents. 
La surveillance nucléaire, notamment la prévention des accidents nucléaires 
majeurs, peut s’avérer très profitable pour la population. Ce profit est toutefois 
difficile à quantifier précisément, en raison d’une part de la difficulté de quantifier le 
risque d’une installation nucléaire, et d’autre part, de la difficulté tout aussi grande 
d’estimer concrètement, voire de chiffrer, dans quelle mesure la surveillance étati-
que diminue les risques. 
En résumé, la séparation formelle entre les autorités de surveillance nucléaire et les 
autorités compétentes en matière d’autorisation engagées dans les processus politi-
ques semble pouvoir améliorer davantage la sécurité nucléaire de la Suisse, en 
harmonie avec les directives internationales, alors que les frais supplémentaires sont 
de moindre importance. 
4 
Lien avec le programme de la législature 
Le rapport sur le programme de la législature annonce un message concernant la loi 
fédérale sur la sécurité technique visant à la réorganisation de la surveillance de la 
sécurité technique29. Initialement prévue dans le cadre de cette réorganisation, 
l’indépendance juridique de la Division principale de la Sécurité des Installations 
Nucléaires a par la suite été distinguée de celle-ci. 
 
29 
FF 2004 1083

8405 
5 
Aspects juridiques 
5.1 
Constitutionnalité 
Le projet repose sur l’art. 90 Cst., selon lequel la législation sur l’énergie nucléaire 
relève de la compétence exclusive et complète de la Confédération. 
5.2 
Délégation de compétences législatives 
La LIFSN contient diverses normes de délégation permettant l’élaboration de textes 
d’ordonnance. Le Conseil fédéral est ainsi autorisé à édicter par voie d’ordonnance, 
selon les limites fixées par la loi, des normes complétant les lois. Selon la Constitu-
tion, le pouvoir de délégation n’est pas illimité, il ne peut porter que sur des objets 
définis. Les pouvoirs législatifs prévus par la LIFSN respectent cette exigence et 
sont suffisamment définis quant à leur contenu, leur but et leur portée. La compé-
tence d’édicter des ordonnances dont dispose le Conseil fédéral respecte le principe 
de détermination et donc la Constitution. 
L’art. 22, al. 2, LIFSN contient de plus une possibilité de délégation supplémentaire 
limitée dans les domaines de l’organisation, du personnel et de la comptabilité. Dans 
ces domaines, le Conseil fédéral a la possibilité, en tenant compte de la portée de 
celles-ci, de confier à l’inspection l’édiction de prescriptions.

8406

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message concernant la loi sur l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
44
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
06.081
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
07.11.2006
Date
Data
Seite
8383-8406
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10 140 064
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