ch_vb · 1762 2008-0694 · 2008-03-18 · de


1762 
2008-0694 
Transfert de droits portant sur les routes nationales à la Confédération 
Le Conseil fédéral suisse, 
lors de sa séance du 27 février 2008, 
a arrêté: 
1 
Généralités 
 
Conformément à l’art. 62a, al. 2, de la loi fédérale du 8 mars 1960 sur les
routes nationales (LRN)1, le présent arrêté du Conseil fédéral détermine les
biens-fonds et les droits portant sur des biens-fonds qui sont affectés aux
routes nationales et qui sont transférés à la Confédération dans le cadre de la
réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la
Confédération et les cantons (RPT). 
2 
Détermination des biens-fonds 
 
La Confédération devient propriétaire des biens-fonds suivants, qui sont
affectés aux routes nationales: 
 
a. 
les biens-fonds des cantons et des communes de Berne, Zurich et
Winterthour selon l’annexe 12; 
 
b. 
les biens-fonds des cantons de Bâle-Ville, Vaud, Genève et Neuchâ-
tel selon l’annexe 23. 
3 
Détermination des droits réels limités 
 
Sont transférés à la Confédération les droits réels limités qui son affectés aux
routes nationales, à savoir les: 
 
a. 
droits d’utilisation de biens-fonds appartenant à des tiers et de partie
de ces biens-fonds; 
b. 
droits de passage; 
c. 
droits de superficie, notamment pour des passages supérieurs et des
passages inférieurs, des déshuileurs et d’autres dispositifs; 
d. 
droits de conduite pour des conduites d’alimentation et des conduites
d’évacuation, notamment pour les eaux, les eaux usées et l’énergie
électrique; 
e. 
interdictions et les limitations en matière de construction; 
f. 
droits de source; 
g. 
droits de gage sur les propres biens-fonds. 
 
 
 
1 
RS 725.11 
2 
«Listes des biens-fonds des routes nationales qui deviennent la propriété de la Confédéra-
tion suisse»; annexe non publiée. 
3 
«Plans pour le registre foncier»; annexe non publiée.

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4 
Droits et devoirs découlant de décisions, de conventions et d’obligations 
 
Sont transférés à la Confédération les droits et les devoirs résultant des
décisions des cantons ainsi que de leurs conventions de droit public passées
avec des tiers et de leurs obligations contractuelles envers ces derniers
concernant le patrimoine des routes nationales. 
5 
Transfert d’autres biens-fonds 
 
La propriété des biens-fonds au sens de l’art. 62a, al. 2, LRN qui ne sont pas
déterminés dans le chiffre 2 est transmise à la Confédération comme suit: 
 
a. 
s’il y a unanimité en faveur du transfert, l’Office fédéral des routes
(OFROU) ordonne l’épuration du registre foncier; 
b. 
s’il n’y a pas unanimité en faveur du transfert, le Département fédé-
ral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la commu-
nication (DETEC) décide la révision du régime de propriété. 
6 
Immatriculation des biens-fonds au registre foncier 
6.1 
L’immatriculation au registre foncier des biens-fonds selon l’annexe 1 est
régie par le droit cantonal. 
6.2 
Les biens-fonds selon l’annexe 2 sont immatriculés au registre foncier
dès que le plan du registre foncier au sens de l’art. 7 de l’ordonnance du
18 novembre 1992 sur la mensuration officielle (OMO)4 est disponible. 
7 
Notification de la propriété foncière aux bureaux du registre foncier 
7.1 
Le présent arrêté sert de fondement à l’inscription de la Confédération suisse
au registre foncier en tant que propriétaire. 
7.2 
L’OFROU notifie aux bureaux du registre foncier compétents: 
 
a. 
le transfert de propriété pour les biens-fonds selon l’annexe 1; 
b. 
les biens-fonds selon l’annexe 2 en joignant les plans du registre
foncier pour leur immatriculation à ce dernier, avec la demande
d’inscrire la Confédération suisse en tant que propriétaire. 
8 
Notification des droits réels limités aux bureaux du registre foncier 
8.1 
Le présent arrêté sert de fondement à l’inscription d’office des droits réels
limités au registre foncier conformément à l’art. 11 de l’ordonnance du
22 février 1910 sur le registre foncier (ORF)5. 
8.2 
L’OFROU notifie le transfert des droits réels limités aux bureaux du registre
foncier compétents. 
 
 
 
 
 
 
 
4 
RS 211.432.2 
5 
RS 211.432.1

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9 
Remboursement des débours 
 
Conformément à l’art. 62a, al. 4, LRN, les inscriptions au registre foncier
sont effectuées sans qu’aucun émolument ne soit perçu. La Confédération
rembourse aux bureaux du registre foncier les débours résultant des inscrip-
tions. 
10 
Droit de donner des instructions de l’Office fédéral chargé du droit du 
registre foncier et du droit foncier 
 
L’Office fédéral chargé du droit du registre foncier et du droit foncier peut
édicter des instructions obligatoires pour l’exécution des transferts des droits
visés aux ch. 7 et 8. 
11 
Conservation des annexes et droit de consultation 
11.1 
L’OFROU conserve les annexes du présent arrêté. 
11.2 
Conformément à l’art. 970 du code civil (CC)6, les copies des annexes peu-
vent être consultées dans les arrondissements concernés après l’inscription,
par les bureaux du registre foncier compétents, de tous les droits portant sur
des biens-fonds. 
12 
Publication 
12.1 
Le présent arrêté est publié dans la Feuille fédérale. 
12.2 
La publication vaut comme publication au sens de l’art. 970a, al. 1, CC. 
27 février 2008 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
Le président de la Confédération, Pascal Couchepin
La chancelière de la Confédération, Corina Casanova
 
 
6 
RS 210

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Transfert de droits portant sur les routes nationales à la Confédération
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
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Jahr
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Année
Anno
Band
1
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Volume
Heft
11
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
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Numero dell'oggetto
Datum
18.03.2008
Date
Data
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1762-1764
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