ch_vb · 06-2353 7141 · 2006-09-13 · de


2006-2353 
7141 
ad 06.436 
Initiative parlementaire 
Mise en ligne des procès-verbaux des commissions 
ainsi que des documents liés à leurs travaux 
Rapport du 1er septembre 2006 du Bureau du Conseil national 
Avis du Conseil fédéral 
du 13 septembre 2006 
 
Monsieur le Président, 
Mesdames et Messieurs, 
Conformément à l’art. 112, al. 3, de la loi sur le Parlement (LParl), nous vous 
soumettons notre avis sur le rapport du 1er septembre 2006 du Bureau du Conseil 
national concernant la mise en ligne des procès-verbaux des commissions ainsi que 
des documents liés à leurs travaux. 
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l’assu-
rance de notre haute considération. 
13 septembre 2006 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

7142 
Avis 
1 
Introduction 
Les documents liés aux activités des commissions et des délégations parlementaires 
devraient être mis en ligne au moment où commencera la nouvelle législature, en 
2007. Les tests effectués dans le cadre d’un projet pilote ont eu des résultats positifs. 
Le révision prévue de l’ordonnance sur l’administration du Parlement créera le cadre 
légal nécessaire. 
2 
Avis du Conseil fédéral 
Le Conseil fédéral approuve le principe du projet visant à promouvoir la mise en 
ligne des documents liés aux travaux parlementaires. A son avis, il appartient en 
premier lieu au Parlement de décider de la manière dont il exécute les tâches qui lui 
incombent. Le Conseil fédéral entend donc faire preuve de réserve au moment de 
donner son avis sur les mesures proposées. Il se borne à indiquer deux points de 
désaccord avec le projet de révision de l’ordonnance sur l’administration du Parle-
ment: 
La teneur de l’art. 6, al. 4, phrase introductive, de l’ordonnance en vigueur est la 
suivante: «Les procès-verbaux relatifs aux objets suivants sont également remis aux 
secrétariats des groupes et, sur demande, aux membres des deux conseils». Le projet 
de révision complète la disposition relative aux secrétariats des groupes en ajoutant: 
«pour autant qu’ils ne soient pas disponibles sur le réseau extranet», mais supprime 
l’expression «également», qui, dans la version en vigueur, indique clairement que 
les personnes énumérées à l’art. 6, al. 4, let. a à f obtiennent certains documents en 
sus des personnes déjà mentionnées aux al. 1 à 3 de ce même art. 6. Le Conseil 
fédéral part du principe que la nouvelle réglementation n’est pas censée modifier cet 
état de fait et il recommande, afin de garantir la sécurité du droit, le maintien de 
l’expression «également» dans la nouvelle version. 
A l’art. 6a, al. 4, du projet, il est prévu que certains documents pourront, à titre 
exceptionnel, ne pas être mis en ligne sur l’extranet lorsque des intérêts privés ou 
publics le justifient. Dès lors qu’une exception est prévue par une disposition légale, 
il faut qu’elle soit formulée de telle sorte qu’il soit clair que seuls des intérêts pré-
pondérants, et non des intérêts quelconques, peuvent justifier une exception à la 
règle. Dans le rapport du Bureau du Conseil national, lorsqu’il s’agit de commenter 
cette disposition, il est d’ailleurs toujours question d’intérêts privés ou publics pré-
pondérants. Le Conseil fédéral recommande donc d’introduire l’expression «prépon-
dérants» dans l’art. 6a, al. 4.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Initiative parlementaire. Mise en ligne des procès-verbaux des commissions ainsi que des
documents liés à leurs travaux. Rapport du 1er septembre 2006 du Bureau du Conseil
national. Avis du Conseil fédéral
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
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Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
37
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
06.436
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
19.09.2006
Date
Data
Seite
7141-7142
Page
Pagina
Ref. No
10 139 885
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