ch_vb · 86.334 · 1987-10-01 · de


Motion Christinat
1304
1er octobre 1987
kann Ihnen jedoch keine Hoffnung auf ein absehbares
Ergebnis machen, weil der Wille der anderen Länder eben
fehlt.
Le président: M. Rüttimann est invité à dire s'il est satisfait
de la réponse du Conseil fédéral. En confirmation de son
intervention de tout à l'heure, M. Rüttimann se déclare par-
tiellement satisfait. L'interpellation est liquidée.
Rüttimann: Ich korrigiere meine Erklärung: Ich bin teilweise
befriedigt.
#ST# 86.334
Motion Christinat
PTT-Dienstleistungen in Genf
Prestations postales à Genève
Wortlaut der Motion vom 11. März 1986
Die Genfer Abgeordneten beauftragen den Bundesrat, bei
den PTT-Betrieben vorstellig zu werden, damit sie in Genf
die Dienstleistungen am Samstagvormittag so anpassen,
dass die Arbeitsbedingungen des Personals konkurrenzfä-
hig werden. Dies würde die für einen reibungslosen Betrieb
unerlässliche Personalrekrutierung erleichtern.
Texte de la motion du 11 mars 1986
La députation genevoise charge le Conseil fédéral d'interve-
nir auprès de l'Entreprise des PTT pour qu'elle modifie les
prestations postales du samedi matin à Genève, afin que les
conditions de travail du personnel deviennent concurren-
tielles, favorisant ainsi le recrutement indispensable à la
bonne marche des PTT.
Mitunterzeichner - Cosignataires: Coutau, Eggly-Genève,
Gautier, 
Longet, 
Magnin, 
Maître-Genève, 
Petitpierre,
Rebeaud, Revaclier, Soldini 
(10)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
L'arrondissement postal de Genève - de par son manque
d'arrière-pays et la tension du marché du travail qui en
résulte - a toujours connu des problèmes de recrutement.
Aujourd'hui, si la poste parvient à assumer ses obligations,
elle le doit aux nombreux jeunes Confédérés appelés en
renfort (mais qui ne restent généralement que quelques
années avant de retourner chez eux) et à l'engagement de
titulaires de permis C et de frontaliers.
La situation serait sans doute grandement améliorée si la
poste pouvait devenir plus attrayante en fermant les gui-
chets de certains offices de la ville et du canton le samedi
matin et en limitant la distribution du samedi aux seuls
quotidiens et imprimés urgents.
L'Entreprise des PTT estime au contraire que la constitution
l'oblige à maintenir l'organisation actuelle pour répondre
aux désirs de la clientèle. C'est la raison pour laquelle elle
oppose une fin de non-recevoir à toutes les modifications
qui lui sont proposées.
A ce sujet, il est intéressant de souligner que l'article 36 de la
constitution - le seul qui traite des PTT - se borne à des
généralités sur le produit et les tarifs de l'Entreprise en
insistant sur l'inviolabilité du secret postal.
En revanche, il est utile de rappeler quels sont les textes
légaux qui régissent l'ouverture des guichets et le nombre
de distributions. Ces deux problèmes sont réglés par l'or-
donnance relative à la loi sur le service des postes, du
1er septembre 1967:
«Article 135, chiffre 4: les heures d'ouverture des guichets,
ainsi que les levées de boîtes aux lettres et de bouches à
colis, sont adaptées aux conditions locales ainsi qu'aux
liaisons postales et réglées par l'Entreprise des PTT».
«Article 155: le nombre, l'étendue et l'heure des tournées de
distribution sont fixés par l'Entreprise des PTT».
Il ressort de ce qui précède que des modifications dans
l'ouverture des guichets ou de la distribution le samedi
peuvent parfaitement être décidées par l'Entreprise des PTT
si elle voulait tenir compte des conditions particulières de
l'arrondissement de Genève. Elle l'a du reste déjà fait ail-
leurs, il y a quelques années, en instaurant la distribution
unique dans trois grandes villes de notre pays.
Il est évident que la fermeture de certains guichets, le
samedi matin, ne devrait concerner que les bureaux les
moins fréquentés et ne pas être étendue à l'ensemble des
offices, la Direction d'arrondissement étant parfaitement à
même de connaître les particularités locales, pour autant
qu'on lui laisse les mains libres.
Cette modification n'entraînerait pas forcément une diminu-
tion de l'offre de prestations mais elle permettrait au
contraire des éventuelles améliorations pendant la semaine.
En effet, les heures gagnées par la fermeture des guichets le
samedi pourraient être utilisées les autres jours en ouvrant
les offices postaux, par exemple de 7 heures 30 à 18 heures
sans interruption. L'accès aux guichets entre 12 heures et
13 heures 45, du lundi au vendredi, donnerait la possibilité à
de nombreux usagers d'étaler leurs opérations postales et
leur éviterait les longues attentes du samedi matin.
Quant à la limitation de la distribution du samedi aux seuls
journaux et imprimés urgents (avis mortuaires), elle est dans
la logique des choses. Pour mémoire, il est peut-être bon do
rappeler que la distribution des colis et des mandats, le
samedi, a été supprimée dans toute la Suisse en 1971 déjà.
Cette mesure est entrée dans les moeurs et ne suscite
aucune controverse.
Catégoriquement refusée jusqu'à aujourd'hui par les diri-
geants de l'Entreprise des PTT, malgré de nombreuses
démarches des associations du personnel, la distribution
simplifiée du samedi matin finira pas s'imposer. Dans cette
perspective, il est bien évident que le service des cases
devra être favorisé, voire développé, afin que les destina-
taires qui le désirent puissent recevoir en tout temps leur
courrier.
L'Entreprise des PTT, pour justifier le maintien du statu quo,
se réfère à l'opposition de la Conférence consultative des
PTT, qui réunit les représentants de la clientèle et des
consommateurs. Cependant, cette opposition - ou plutôt
cette incompréhension - pourrait certainement être vaincue
avec des explications plus claires, plus complètes et le désir
d'aboutir.
Rappelons que les usagers et le personnel ont vainement
protesté contre la généralisation de la distribution unique
qui n'en a pas moins été décidée par l'Entreprise des PTT.
Les modifications du samedi, qui n'affecteraient que très
peu les habitudes des clients de la poste, auraient par contre
l'avantage d'améliorer sensiblement la situation de la poste
à Genève et mettraient un terme aux différends actuels entre
la Direction générale des PTT et les associations du per-
sonnel.
Si le Conseil fédéral partage les préoccupations des motion-
naires, il ne peut que donner suite à la demande de la
députation genevoise qui souhaite une amélioration du cli-
mat de travail des postiers genevois, ce qui favoriserait le
recrutement des collaborateurs nécessaires à la bonne
marche du servicie postal.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 2. Juni 1986
Rapport écrit du Conseil fédéral du 2 juin 1986
a. Heures d'ouverture des guichets
Les dispositions en la matière figurent à l'article 135 do
l'ordonnance (1) de la loi sur le service des postes. Selon le
3e alinéa, les heures d'ouverture des guichets postaux sont
adaptées aux conditions locales ainsi qu'aux liaisons pos-
tales, et réglées par l'Entreprise des PTT.
Bien que cette réglementation laisse aux PTT une certaine

I.Oktober 1987
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Motion Dirren
liberté, force leur est de tenir compte dans la pratique de
certains principes qui, avec le temps, se sont ancrés dans les
moeurs. Ainsi, les heures d'ouverture des offices postaux et
des bureaux importants sont en général les mêmes dans
tout le pays: de 7 heures 30 à 12 heures, de 13 heures 30/
13 heures 45 à 18 heures 30 du lundi au vendredi, et de
7 heures 30 à 11 heures le samedi. Ailleurs, elles sont adap-
tées selon des critères économiques et en fonction des
conditions locales (besoins de la clientèle, liaisons postales,
etc.).
Il ressort de sondages que les exigences en ce qui concerne
les heures d'ouverture des guichets le samedi, à Genève,
sont en tous points comparables à celles des autres régions
du pays. Les guichets doivent être ouverts ce jour-là pour
permettre aux clients non seulement d'expédier du courrier
et d'effectuer des versements, mais aussi de retirer les
envois pour lesquels le facteur a dû établir un avis de retrait
en l'absence du destinataire. Or, ces envois ne peuvent être
retirés qu'à l'office de poste du quartier. Fermer un certain
nombre d'offices de poste de la ville et du canton de Genève
équivaudrait à une détérioration de l'offre de prestations
pour une partie du public.
Par ailleurs, les services financiers postaux sont fortement
concurrencés par les banques. Il ne serait donc guère indi-
qué d'exiger des PTT qu'ils réduisent les heures d'ouverture
des guichets le samedi, alors qu'en bien des endroits les
banques font exactement le contraire.
b. Distribution du courrier le samedi
Dans l'esprit de larges milieux de la clientèle, le fait de ne
distribuer le courrier plus qu'une fois par jour dès le 1er juin
1986 équivaut déjà à une réduction de prestations, à laquelle
le Parlement n'a d'ailleurs pas été insensible. Cette mesure
de rationalisation permet toutefois aux PTT de diminuer les
charges de personnel dans un secteur qui occupe une
nombreuse main-d'oeuvre et de passer de surcroît à la
semaine de 42 heures sans augmenter le nombre des fac-
teurs. Elle est par conséquent proportionnelle. Si les PTT
réduisaient simultanément encore les prestations du samedi
en limitant la distribution aux journaux et aux avis mor-
tuaires, il y aurait violation de la proportionnalité; la clientèle
genevoise serait défavorisée par rapport au reste de la
Suisse. De toute façon, les PTT ne Courraient pas, à court
terme, mettre suffisamment de cases postales supplémen-
taires à sa disposition.
Enfin, la desserte des cases postales ne saurait être assurée
sans le maintien des courses de transmission et du tri du
courrier arrivant. Ni le personnel de tri ni les chauffeurs ne
bénéficieraient donc des avantages préconisés.
c. Conclusion
II est normal que la fourniture de certaines prestations des
services publics soit assurée le samedi. A ce titre, les PTT ne
font pas exception à la règle. Le Conseil fédéral estime que
les problèmes de recrutement ne doivent pas être résolus au
détriment du service à la clientèle. Or, il en serait précisé-
ment ainsi si la requête de la motionnaire était acceptée.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
Déclaration écrite du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.
Mme Christinat: Cette motion qui, comme beaucoup d'au-
tres, est traitée avec un certain retard-et un retard certain-
dans les conditions particulières des débats du jeudi matin,
n'a plus la même valeur ni la même portée qu'au moment où
je l'ai déposée.
En effet, il y a deux ans à Genève, tout allait mal, et même de
mal en pis au sein du personnel postal qui se débattait dans
une situation extrêmement difficile pour assurer la bonne
marche de l'entreprise. Il fallait agir et, après avoir discuté
avec les responsables syndicaux locaux, nous avons retenu,
avec mes collègues de la députation genevoise, une solu-
tion provisoire en attendant mieux.
Par voie de motion, nous avons donc demandé d'envisager,
à titre d'essai, une modification des heures d'ouverture du
samedi matin; mais devant la lenteur de la procédure et en
ne voyant rien venir, le personnel des PTT de Genève a «pris
le mors aux dents» et a réclamé avec insistance des mesures
salariales immédiates.
Le Conseil fédéral, et je l'en remercie et le félicite, a fini par
accepter un certain nombre de revendications, au mois de
juin dernier. Cependant, tout n'est pas résolu pour autant.
Les améliorations financières permettront, il faut l'espérer,
de diminuer l'hémorragie des départs qui devenait inquié-
tante. Les horaires restent toutefois peu intéressants, sur-
tout pour les jeunes agents qui viennent d'autres cantons et
tiennent à rentrer chez eux le samedi et le dimanche.
C'est pourquoi la modification des heures d'ouverture des
guichets est une mesure à préserver afin de lutter contre la
pénurie de personnel. Bien entendu, je reconnais volontiers
que la situation n'est plus la même qu'au moment du dépôt
de ma motion. Monsieur le Conseiller fédéral, cette motion
vous l'avez acceptée après qu'elle a été défendue par M. Du-
cret au Conseil des Etats sous forme de postulat. Je vous
demande de faire le même geste devant ce conseil. Je vous
en remercie d'avance. Je vous propose donc, Madame et
Messieurs, d'accepter ma motion sous forme de postulat.
Bundesrat Schlumpf: Madame Christinat, c'est volontiers
que nous faisons le geste. Nous sommes d'accord d'accep-
ter un postulat de même teneur.
Nur eine Bemerkung: Frau Christinat sagte zu Recht, der
Zeitablauf habe einiges geändert. Das ist wahr. Die Motion -
jetzt das Postulat - datiert vom 11. März 1986, die Antwort
des Bundesrates vom 2. Juni 1986; die Behandlung im
Nationarat erfolgt am 1. Oktober 1987. Ihre Beurteilung ist
zutreffend.
Le président: Je constate que chacun fait un pas dans la
direction de la conciliation. Madame Christinat serait dispo-
sée à accepter la transformation de sa motion en postulat,
tandis que M. le Conseiller fédéral Schlumpf est prêt à
accepter la motion en forme de postulat.
Ueberwiesen aïs Postulat - Transmis comme postulat
#ST# 86.911
Motion Dirren
PTT-Verkehr. Haftung des Bundes
Service des PTT.
Responsabilité de la Confédération
Wortlaut der Motion vom 6. Oktober 1986
Der Bundesrat wird beauftragt, Artikel 37 Absatz 1 des Tele-
grafen- 
und 
Telefon Verkehrsgesetzes 
und 
Artikel 50
Absatz 1 des Postverkehrsgesetzes wie folgt zu ändern: Die
Haftungsausschlüsse sollen aufgehoben werden und in
jenen Fällen, in denen eine Unterstellung unter das geltende
Verantwortlichkeitsgesetz nicht möglich ist, soll anstelle des
Haftungsausschlusses eine Haftungsbeschränkung einge-
führt werden.
Texte de la motion du 6 octobre 1986
Le Conseil fédéral est invité à modifier comme suit l'arti-
cle 37, 1er alinéa, de la loi réglant la correspondance télé-
graphique et téléphonique et l'article 50,1er alinéa, de la loi
sur le Service des postes:
II y a lieu de supprimer la formule excluant la responsabilité
de la Confédération et d'instituer à sa place une limitation de
cette responsabilité dans tous les cas où il n'est pas possible
de se référer à la loi en vigueur sur la responsabilité.
Mitunterzeichner 
- 
Cosignataires: 
Biirer-Walenstadt,
de Chastonay, Ruckstuhl, Schmidhalter, Ziegler 
(5)

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Motion Christinat PTT-Dienstleistungen in Genf
Motion Christinat Prestations postales à Genève
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1987
Année
Anno
Band
III
Volume
Volume
Session
Herbstsession
Session
Session d'automne
Sessione
Sessione autunnale
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
09
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
86.334
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
01.10.1987 - 08:00
Date
Data
Seite
1304-1305
Page
Pagina
Ref. No
20 015 733
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