ch_vb · 84.404 · 1984-06-22 · de


22. Juni 1984 
N
979
Motion der LdU/EVP-Fraktion
dispersé et que certains d'entre eux rencontrent des diffi-
cultés de financement.
Dans son rapport, le Conseil fédéral reconnaît l'opportunité
de la motion Tochon, ainsi qu'en témoignent les extraits ci-
après:
«Abstraction faite des difficultés financières dans quelques
cantons, il s'avère néanmoins que la suppression des sub-
ventions fédérales exerce une influence défavorable dans le
secteur important de la lutte contre les épizooties» et, plus
loin: «Une éventuelle réintroduction des subventions fédé-
rales pour la lutte contre les épizooties serait bien accueillie
par les services chargés de la surveillance et de l'exécution
des dispositions.»
Il n'y a pas à revenir sur cette prise de position qui postule la
réintroduction de la participation fédérale-supprimée dans
la lancée des mesures d'économie en juin 1980.
Je demande en outre au Conseil fédéral de se prononcer sur
la nécessité de promouvoir la recherche sur les épizooties,
les moyens de prévention et de lutte et sur l'opportunité
d'une information claire des premiers intéressés - les éle-
veurs - et de la population en général.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
Rapport écrit du Conseil fédérai
1. Depuis 1981, par suite de la modification de la loi sur les
épizooties décidée par les Chambres fédérales le 20 juin
1980, en relation avec les mesures d'économie, la Confédé-
ration ne verse plus de subventions fédérales aux cantons.
Comme l'a déclaré le Conseil fédéral au sujet de la motion
Tochon du 6 juin 1983 «Epizootie bovine IBR-IPV. Subven-
tions fédérales», ce fait n'a pas facilité la tâche des organes
chargés de lutter contre les épizooties. Quelques cantons
ont éprouvé des difficultés financières. Pour les autorités
fédérales, il est d'une manière générale devenu plus difficile
de mener la lutte contre les épizooties. Il arrive de plus en
plus fréquemment que les cantons prennent de leur propre
initiative des décisions importantes dans la lutte contre les
épizooties. La tendance aux réglementations particulières
de canton à canton s'intensifie. Des répercussions sur l'ex-
portation de produits agricoles de provenance animale ne
sont pas non plus à exclure à l'avenir! Si pour des raisons
financières un canton renonçait, en cas de fièvre aphteuse, à
abattre tous les animaux de l'exploitation atteinte, il pourrait
se produire, le cas échéant, en vertu des nouvelles disposi-
tions de l'Office international des épizooties, que le délai
d'interdiction pour les exportations en provenance de tout le
pays soit prolongé de un mois à six mois.
Le Conseil fédéral est cependant d'avis qu'en tenant compte
de toutes les circonstances entrant en ligne de compte, il
s'agit d'examiner si les avantages espérés d'une réintroduc-
tion de subventions fédérales peuvent justifier une nouvelle
modification de la loi et les charges financières en résultant
pour la Confédération. La réintroduction de subventions
fédérales serait notamment subordonnée à la condition que
le Parlement soit disposé à revenir sur sa décision de 1980.
2. En ce qui concerne en particulier la recherche sur les
épizooties et la formation des vétérinaires, il y a lieu de
relever qu'elles sont avant tout assumées par les universités
cantonales. La Confédération dépense chaque année
360 000 francs pour le financement de la recherche dans le
domaine des maladies animales. En outre, des travaux de
recherche limités et en relation avec la pratique vétérinaire
sont exécutés à l'Institut vaccinal fédéral à Baie. La nouvelle
construction prévue à Mittelhäusern, Köniz BE, pour rem-
placer l'institut de Baie et dont il est prévu de soumettre le
projet au Parlement dans un proche avenir, offrirait la possi-
bilité de renforcer la recherche dans le domaine des épizoo-
ties hautement contagieuses.
3. Le Conseil fédéral accorde lui aussi une importance
primordiale à une information claire et adéquate des inté-
ressés. Par le moyen de commentaires, d'instructions détail-
lées et d'exposés, les autorités fédérales s'efforcent de les
renseigner sur les prescriptions de la législation fédérale et
sur les mesures qui en découlent. En outre, l'octroi de
subventions pour la recherche sur les animaux de rente est
subordonné à la condition que les résultats soient accessi-
bles aux intéressés par publication dans des périodiques
spécialisés.
4. En résumé, on retiendra que les expériences faites dans
la lutte contre l'IBR-IPV ont montré qu'à l'avenir, lors de
l'élaboration de prescriptions fédérales, il sera nécessaire de
jalonner étroitement le cadre des prescriptions que les can-
tons peuvent édicter de leur propre initiative. Les mesures
de lutte doivent autant que possible être appliquées unifor-
mément dans toute la Suisse. Dans la perspective de la
modification de la loi sur les épizooties prévue par les
Grandes lignes de la politique gouvernementale, la question
du renforcement de la direction centrale de la lutte contre
les épizooties et, dans ce contexte, également celle de la
réintroduction de subventions fédérales devront être exami-
nées avec soin.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
Déclaration écrite du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en
postulat.
Überwiesen als Postulat - Transmis comme postulat
#ST# 84.404
Motion der LdU/EVP-Fraktion
Holzlagerung. Holzfonds
Motion du groupe Adl/PEP
Stockage du bois. Création d'un fonds
Wortlaut der Motion vom 23. März 1984
Der Bund wird aufgefordert, einen dringlichen Bundesbe-
schluss vorzulegen, welcher vorsieht,
1. die Lagerung von Holz in den nächsten Jahren zu för:
dem;
2. geeignetes Bundesgelände für die Holzlagerung zur Ver-
fügung zu stellen und weitere Hilfsmöglichkeiten (Einsatz
von Militär) zu prüfen;
3. einen Holzfonds des Bundes einzuführen. Aus Gründen
des Umweltschutzes betreibt der Bund Ankauf und Lager-
haltung von Holz, bis sich die Lage auf dem inländischen
Holzmarkt stabilisiert hat.
Texte de la motion du 23 mars 1984
Le Conseil fédéral est chargé de présenter un projet d'arrêté
fédéral urgent de durée limitée, qui prévoira
1. D'encourager, au cours des prochaines années, le
stockage du bois.
2. De fournir des terrains appropriés de la Confédération
pour ce stockage et d'examiner si l'Etat peut apporter sa
contribution par d'autres moyens (engagement de la
troupe).
3. De créer un fonds fédéral du bois relevant de la protec-
tion de l'environnement. La Confédération utilisera ce fonds
pour acheter et stocker du bois jusqu'à ce que la situation
sur le marché intérieur se stabilise.
Sprecher- Porte-parole: Günter
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Viele Seiten schlagen heute eine bessere Unterstützung der
einheimischen Holzwirtschaft vor. Wegen dem Waldsterben
werden in den nächsten Jahren riesige Holzmengen anfal-
len, die sinnvoll zu nutzen sind.

Motions Wick
980
N 
22 juin 1984
Eine zentrale Massnahme ist bis heute zu wenig diskutiert
worden, nämlich die sachgerechte Lagerung des Holzes aus
der Zwangsübernutzung zur späteren Verwendung.
Mit Sicherheit werden auf die «fetten» Holzjahre mit dem
Holzüberschuss Jahrzehnte des Holzmangels folgen. Dieser
wird spätestens dann eintreten, wenn die neu gesetzten
Bäume in den kranken Wäldern langsam daran sind, nach-
zuwachsen. Der gegenwärtige Überschuss soll sinnvoll für
die kommenden Mangeljahre gelagert werden. Diese Mass-
nahme drängt sich zudem auf, weil Holz in vielen Fällen
durch eine kunstgerechte Lagerung an Wert gewinnt.
Drei Massnahmen sind vorzusehen:
1. Unterstützung, d.h. Subventionierung der Lagerung
durch den Bund;
2. Bereitstellung von Geländen und weiteren Hilfen eben-
falls durch den Bund;
3. Schaffung eines «Holzfonds» durch den Bund.
Diese Massnahme zur Normalisierung des Marktes ist bei
anderen Rohstoffen (Börsen) durchaus üblich. Längerfristig
betrachtet dürfte der finanzielle Aufwand eher gering ausfal-
len, denn gekauft werden soll in einer Baisse und verkauft
werden wird ein wertvoll gewordenes Produkt in einer
Hausse (kommender Holzmangel). Ein relativ geringer Auf-
wand bringt in jeder Hinsicht einen grossen Nutzen mit sich.
Der dringliche Bundesbeschluss soll befristet bleiben. Die
Massnahmen 1 bis 3 sollen nach der hoffentlich bald eintre-
tenden Gesundung unserer Wälder aufgehoben werden.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
Rapport écrit du Conseil fédéral
Der Bundesrat ist sich bewusst, dass infolge der Waldschä-
den über viele Jahre hinweg wesentlich grössere Holzmen-
gen anfallen werden. Da Holz nur beschränkt haltbar ist,
kann die Lagerung nur ein begleitendes Instrument zur
Problemlösung darstellen. Sie könnte zum Beispiel sinnvoll
sein zur Bewältigung von kurzen Anfallspitzen. Die Lösung
der längerfristigen Anfallprobleme ist indessen vor allem
beim Holzabsatz und der Holzverwertung zu suchen.
Mit der Botschaft zu einem Bundesbeschluss über ausser-
ordentliche Massnahmen gegen Waldschäden vom 19. März
1984 sollen zusätzliche Mittel für die Pflege der geschädig-
ten Waldbestände bereitgestellt werden; im Rahmen des
Programmes Sanasilva befasst sich ein Teilprojekt mit der
Problematik der Lagerhaltung von Holz.
Die weiteren in der Motion aufgeworfenen Fragen sind Teile
eines umfangreichen Problemkreises. Wegen der Bedeu-
tung und Tragweite dieser Probleme ist der Bundesrat der
Auffassung, dass die verschiedenen Lösungsmöglichkeiten
nicht einzeln betrachtet werden können. Er wird sich zu
diesen Aspekten ausführlich in seinem Bericht «Waldster-
ben/Luftverschmutzung» äussern.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
Déclaration écrite du Conseil fédéral
Der Bundesrat beantragt, die Motion in ein Postulat umzu-
wandeln.
Überwiesen als Postulat - Transmis comme postulat
#ST# 84.315
Motion Wick
Energiesparen und Verminderung
der Emissionen
Economie d'énergie et diminution des nuisances
84.316
Motion Wick
Importierte Primärenergie. Abgabe
Importations d'énergie primaires. Imposition
84.317
Motion Wick
Elektrizitätsverwendung
und Wärme-Kraft-Koppelung
Loi sur l'utilisation de l'énergie électrique
Wortlaut der Motion 84.315 vom 5. März 1984
Der E3undesrat wird beauftragt, ein Massnahmenpaket zum
Energiesparen und zur Verminderung der Emissionen vor-
zulegen.
Dieses Massnahmenpaket soll mit dem neuen Umwelt-
schutzgesetz koordiniert sein und vor allem lufthygienische
Massnahmen und Energiesparmassnahmen enthalten, wie
sie auch von der Energie-Initiative gefordert werden.
Texte de la motion 84.315 du 5 mars 1984
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un
train de mesures visant à économiser l'énergie et à réduire
les émissions polluantes.
Ces mesures doivent être coordonnées avec la nouvelle loi
sur la protection de l'environnement et porter en premier
lieu sur l'hygiène de l'air et les économies d'énergie, ce qui
figurait aussi parmi les objectifs de l'initiative énergétique.
Wortlaut der Motion 84.316 vom 5. März 1984
Nachdem sich die Energie-Wust als politisch stark umstrit-
ten und energiepolitisch fraglich erwiesen hat, sind insbe-
sondere an Stelle der geplanten Unterstellung der Brenn-
stoffe und der Elektrizität unter die Wust, aufgrund von BV
Artikel 24septies, andere Lösungen ins Auge zu fassen.
Der Bundesrat wird deshalb eingeladen, ein Gesetz auszuar-
beiten, das eine Kausal- oder Mehrzweckabgabe auf im-
portierten Primärenergien vorsieht. Das Gesetz ist so auszu-
gestalten, dass der Ertrag dieser Abgaben vor allem für die
Finanzierung von Massnahmen zur Verminderung von
Emissionen, für die rationelle Energieverwendung und für
den Einsatz erneuerbarer Energien gemäss der Energie-
Initiative verwendet wird.
Texte de la motion 84.316 du 5 mars 1984
L'impôt sur le chiffre d'affaires sur l'énergie étant fortement
contesté et politiquement discutable, il convient d'envisager
pour le combustible et l'électricité d'autres solutions que
l'ICHA projeté, en se fondant sur l'article 24sep"M de la consti-
tution fédérale.
Le Conseil fédéral est donc invité à préparer un projet de loi
prévoyant une taxe à l'importation des énergies primaires,
basée sur le principe de la causalité ou conçue comme un
impôt à affectation multiple.
La loi devra être libellée de telle sorte que le produit de cette
taxe serve principalement à réduire les nuisances, à utiliser
rationnellement l'énergie et à promouvoir le recours aux
agents renouvelables, conformément à l'initiative énergé-
tique.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Motion der LdU/EVP-Fraktion Holzlagerung. Holzfonds
Motion du groupe Adl/PEP Stockage du bois. Création d'un fonds
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1984
Année
Anno
Band
III
Volume
Volume
Session
Sommersession
Session
Session d'été
Sessione
Sessione estiva
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
15
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
84.404
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
22.06.1984 - 08:00
Date
Data
Seite
979-980
Page
Pagina
Ref. No
20 012 552
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