ch_vb · 3127 · 2000-11-25 · de


#ST# Publications des départements et des offices
de la Confédération
3127

Délai imparti pour la récolte des, signatures: 25 novembre 2000
Initiative populaire fédérale
„contre les abus dans le droit d'asile"
Examen préliminaire
La Chancellerie fédérale suisse,
après examen de la liste de signatures présentée le 7 mai 1999 à l'appui de l'initiative
populaire fédérale „contre les abus dans le droit d'asile";
vu les articles 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 1976^ sur les droits
politiques,
vu l'article 23 de l'ordonnance du 24 mai .19782 sur les droits politiques,
décide:
La liste de signatures à l'appui de l'initiative populaire fédérale „contre les abus
dans le droit d'asile", présentée le 7 mai 1999, satisfait, quant à la forme, aux
exigences de la loi; elle contient les indications suivantes: le canton et la
commune politique où le signataire a le droit de vote, le titre et le texte de
l'initiative ainsi que la daté de sa publication dans la Feuille fédérale, une clause
de retrait sans réserve, la mention selon laquelle quiconque se rend coupable de
corruption active ou passive relativement à une récolte de signatures (art. 281
CP3) ou falsifie le résultat d'une récolte de signatures à l'appui d'une initiative
populaire (art. 282 CP) est punissable, ainsi que les noms et adresses d'au moins
sept, mais pas plus de 27 auteurs de l'initiative. L'Assemblée fédérale ne se
prononcera sur la validité de l'initiative que lorsque celle-ci aura abouti. .
1 
RS 161.1; RO 1997 753
2 
RS 161.11; RO 1997 761
3 
RS 311.0
3128 
1999-132

Initiative populaire fédérale
L'initiative populaire peut être retirée sans réserve par une décision prise à la
majorité absolue des auteurs suivants:
N°
1.
2.
3.
4.
5.
6.
7.
8.
9.
10.
11.
12.
13.
14.
Nom
Maurer
Nationalrat
Hasler
Nationalrat
Dr. Blocher
Nationalrat
Föhn
Nationalrat
Freund
Nationalrat
Weyeneth
Nationalrat
Küster
Weber
Bugnon
Estermann
Nägeli
Danzi
Stamm
Nationalrat
Brandii
Ständerat
Prénom
Ueli
Ernst
Christoph
Peter
Jakob
Hermann
Mark
Esther
André
Hannes
Willy
Carlo
Luzi
Christoffel
Rue
Rebacher
Haldenweg
Wängirain
Gängstrasse
Schaienhaus
Quellenweg
Alpenblick
Stationstrasse
Bon-Boccard
Mühlebachweid
Kurhausstrasse
Via San
Francesco
Pilgerstrasse
Hochwangstrasse
N°
12
1
53
38
20
17
40
3
5
22
3
NPA
8342
4802
8704
6436
9055
3303
8311
8472
1162
6102
8374
6948
5405
7302
Localité
Wernetshausen
Strengelbach
Herrliberg
Muotathal
Bühler
Jegenstorf
Brütten
Seuzach
Saint-Prex
Malters
Oberwangen
Forza
Dättwil
Landquart
Le titre de l'initiative populaire fédérale „contre les abus dans le droit d'asile"
remplit les conditions fixées à l'article 69, 2e alinéa, de la loi fédérale du
17 décembre 1976 sur les droits politiques.
13129

Initiative populaire fédérale
La présente décision sera communiquée au comité d'initiative, Union
Démocratique du Centre UDC, secrétariat général: Madame Aliki Panayides,
Brückfeldstrasse 18, case postale, 3000 Berne 26, et publiée dans la Feuille
fédérale du 25 mai 1999.
11 mai 1999 
CHANCELLERIE FÉDÉRALE SUISSE:
Le chancelier de la Confédération,
François Couchepin
3130

Initiative populaire fédérale
Initiative populaire fédérale „contre les abus dans le droit d'asile"
L'initiative populaire a la teneur suivante:
I
La constitution fédérale du 18 avril 1999 est complétée comme suit:
Art. 121, al. la (nouveau)
'aPour empêcher le recours abusif au droit d'asile, la Confédération observe
notamment les principes suivants, sous réserve des obligations découlant du
droit international public:
a. 
l'autorité n'entre pas en matière sur une demande d'asile présentée par
une personne entrée en Suisse au départ d'un Etat tiers réputé sûr, lorsque
cette personne a déposé ou aurait pu déposer une demande dans cet Etat;
b. 
le Conseil fédéral dresse une liste des Etats tiers réputés sûrs qui
respectent l'accord sur le statut juridique des réfugiés et la convention
européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales;
c. 
' les compagnies d'aviation concessionnaires pour le transport de ligne, qui
desservent la Suisse sans respecter les prescriptions réglant leur
participation au contrôle de l'immigration, sont sanctionnées. La loi fixe
les modalités;
3131

Initiative populaire fédérale
d. 
les prestations d'assistance accordées aux requérants d'asile sont réglées
de manière uniforme pour l'ensemble de la Suisse et en dérogation aux
normes générales. Elles sont en principe.fournies en nature;
e. 
les cantons désignent les dispensateurs de soins médicaux et dentaires
aux requérants d'asile;
f. 
les requérants d'asile dont la demande a été refusée ou sur la demande
desquels l'autorité n'est pas entrée en matière, et dont le renvoi est
possible, admissible et acceptable, ainsi que les requérants accueillis
provisoirement qui ont gravement violé leurs obligations de collaborer,
reçoivent jusqu'à leur départ de Suisse des prestations d'assistance
publique limitées à un logement et une nourriture simples, et aux soins
médicaux et dentaires d'urgence. Ils ne peuvent exercer une activité
lucrative que dans le cadre d'un programme d'occupation public.
II
Les dispositions transitoires de la constitution fédérale sont complétées comme
suit:
Art. 197 (nouveau)
1. 
Disposition transitoire ad art. 121, al. la (droit d'asile) (nouvelle)
Les dispositions de l'article 121, alinéa la,'entrent en vigueur trois mois après
leur acceptation par le peuple et les cantons. Le Conseil fédéral édicté les
dispositions d'exécution par voie d'ordonnance jusqu'à l'entrée en vigueur de la
législation ordinaire.
40324
3132

Autorisation particulière de lever le secret professionnel à des fins
de recherche dans les domaines de la médecine et de la santé publique
La Commission d'experts du secret professionnel en matière de recherche médicale,
a, par voie de circulation du 19 mars 1999,
en se fondant sur l'art. 321bis du code pénal (CP; RS 311.0) et les art. 1, 2, 9, al. 4,
10 et 11 de l'ordonnance du 14 juin 1993 concernant les autorisations de lever le
secret professionnel en matière de recherche médicale (OALSP; RS 235.154),
dans la cause «Pharmakoepidemiologischen Datenbank zu hospitalisierten Patien-
tinnen und Patienten der Stiftung für Arzneimittelsicherheit/Comprehensive Hospital
Drug Monitoring (SAS/CHDM)», concernant la demande d'autorisation particulière
du 26 octobre 1998 de lever le secret professionnel au sens de l'art. 321bis CP à des
fins de recherche dans les domaines de la médecine et de la santé publique,
décidé:
1. 
Titulaire de l'autorisation
a. 
Une autorisation particulière de lever le secret professionnel au sens de l'art.
321bis CP et de l'art. 2 OASLP est octroyée au Prof. Dr méd. P. J. Meier-Abt,
directeur de la clinique pharmacologique de L'hôpital universitaire de Zurich,
aux conditions et aux charges mentionnées ci-après dans le cadre de la divulga-
tion de données non anonymisées, selon le ch. 2, et dans les limites des buts
prévus sous ch. 3. Il doit signer une déclaration sur son obligation de garder le
secret en vertu de l'art. 321bis CP.
b. 
Une autorisation particulière de lever le secret professionnel au sens de l'art.
321bis CP et de l'art. 2 OALSP est octroyée au Dr méd. Karin Fattinger, méde-
cin-chef de la clinique pharmacologique de l'hôpital universitaire de Zurich,
ainsi qu'aux médecins assistants qui .y travaillent, aux conditions et aux charges
mentionnées ci-après dans le cadre de la divulgation de données non anonymi-
sées, selon le ch. 2, et dans les limites des buts prévus sous ch. 3. Ils doivent si-
gner une déclaration sur leur obligation de garder le secret en vertu de l'art.
321b"CP.
2. 
Autorisation particulière pour la divulgation de données
a. 
L'autorisation particulière délie du secret les médecins traitants de la clinique
médicale de l'hôpital universitaire de Zurich ainsi que de l'hôpital'cantonal de
Saint-Gall envers les titulaires de l'autorisation au sens du ch. 1. Ils sont ainsi
autorisés à leur donner l'accès aux dossiers médicaux de patients hospitalisés
clans l'un des hôpitaux nommés. La communication de données n'est valable
que pour le but prévu sous le ch. 3, let. a. Cette autorisation est valable jusqu'à
la notification écrite de cette décision. A partir de cet instant-là, les titulaires de
l'autorisation doivent rechercher le consentement des personnes concernées,
afin qu'elle donnent leur accord pour l'utilisation de leurs données dans le cadre
du projet de recherche mentionné.
3133

b'. 
'L'autorisation particulière délie du secret les médecins traitants de la clinique
médicale de l'hôpital universitaire de Zurich envers les titulaires de
l'autorisation au sens du en. 1. Ils sont ainsi autorisés à leur donner l'accès aux
dossiers médicaux de patients hospitalisés dans l'un des hôpitaux nommés. La
communication de données n'est valable que pour le but prévu sous le ch. 3,
let. b.
c. 
L'octroi de l'autorisation n'engendre pour personne l'obligation de communi-
quer les données.
3. 
But de la communication des données
a. 
La communication de données soumises au secret professionnel au sens de l'art.
321 CP n'est autorisée que pour le projet: «Pharmakoepidemiölogischen Da-
tenbank zu hospitalisierten Patientinnen und Patienten der Stiftung für Arznei-
mittelsicherheit/Comprehensive Hospital Drug Monitoring (SAS/CHDM)».
b. 
La communication de données soumises au secret professionnel au sens de l'art.
321 CP n'est autorisée que pour l'étude spéciale «liver injury» (dommages, au
foie) lors d'une récolte rétrospective supplémentaire basée sur les résultats de
laboratoires de patients identifiés dans le cadre du projet Arzneimittelsicherheit/
Comprehensive Hospital Drug Monitoring (SAS/CHDM».
4. 
Nature et durée de la conservation des données / accès autorisé aux données
Les titulaires de l'autorisation selon le ch. 1 doivent conserver sous clé les données
personnelles non anonymisées et les protéger de tout accès non autorisé.
5. 
Responsable de garantir la protection des données communiquées
Le professeur Dr méd. P. J. Meier-Abt est chargé de garantir la protection des don-
nées communiquées.
6. 
Charges
a. 
A part le requérant, aucune personne'ne doit avoir accès aux données non ano-
nymisées.
b. 
Les titulaires de l'autorisation sont tenus d'orienter par écrit les médecins con-
cernés sur l'étendue de l'autorisation accordée. Cette lettre doit être soumise
pour approbation, aussitôt que possible, au président de la Commission
d'experts via le Secrétariat de la Commission. En outre, l'orientation doit con-
• tenir, concernant les données récoltées après le l" janvier 1996, l'indication
selon laquelle les patients doivent être ultérieurement informés sur le projet de
recherche.
7. 
Voies de recours
Conformément aux art. 33, al. 1, let. c, de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la pro-
tection des données (LPD; RS 235.1) et 44 ss de la loi fédérale sur la procédure
administrative (LPA; RS 172.021), cette décision peut faire l'objet d'un recours
administratif auprès de la Commission fédérale de la protection des données, case
postale, 3000 Berne 7, dans un délai de 30 jours dès sa notification ou sa publication
dans la Feuille fédérale. Le mémoire de recours doit être produit en deux exemplai-
res, indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du
recourant ou de son mandataire.
3134

8. 
Communication et publication
La présente décision est notifiée aux titulaires de l'autorisation au sens du point 1,
ainsi qu'au Préposé fédéral à la protection des données. Le dispositif de cette déci-
sion est publié dans la Feuille fédérale. Quiconque a qualité pour recourir peut, sur
rendez-vous et pendant la durée du délai de recours, prendre connaissance des consi-
dérants de cette décision au Secrétariat de la Commission d'experts, Office fédéral
de la santé publique/OFSP, division juridique, 3003 Berne (tél. 031 / 322 94 94).
25 mai 1999 
Au nom de la Commission d'experts
du secret professionnel en matière de recherche médicale
• 
Le président, prof. Dr en droit Franz Werro
FF20
3135

Admission à la vérification
d'ensembles de mesurage pour liquides
du 25 mai 1999
En vertu de l'article 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et confor-
mément à l'article 10 de l'ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des
instruments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous avons admis à la
vérification les modèles suivants. Les personnes affectées par cette approbation or-
dinaire peuvent faire opposition par écrit auprès de l'Office fédéral de métrologie,
3003 Bern-Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification.
Fabricant-
Détenteur de
l'approbation:
9e adjonction
Dresser Europe S. A., Einbeck (D)
Dresser Europe S. A., Kloten (CH)
Ensembles de mesurage routiers avec calculateur électronique
de prixadmis.
Types: Série -370, -390, -395, -400, -487, -500, -587, -587H
Fabricant:
Détenteur de
l'approbation:
5e adjonction
Tokheim Sofitam, Roissy (F)
Bennett+Sauser AG, Solothurn (CH)
Ensembles de mesurage routiers avec dispositifs électroniques
admis.
Types: Série ES..., EL..., EP...
Fabricant:
Détenteur de
l'approbation:
3e adjonction
Schlumberger Retali Petroleum Systems, Bladel (NL)
Schlumberger Technologies SA, Givisiez (CH)
Ensembles de mesurage routiers avec calculateur électronique
de prix approuvé.
Types: Eurotron (EUMPD), Level 5, H..., Prima, Spectra
3136

Ensembles de mesurage pour liquides
Fabricant:
Détenteur de
l'approbation:
O
V!X
Armaturenfabrik Ernst Hörn GmbH, Flensburg (D)
Dresser Europe S. A., Einbeck (D)
Distributeur-mesureur électropneumatique à piston pour les
mélanges deux-temps ou les huiles.
Types: D6/5A, D10/5T, Variomix, Motomix-..., SB-Olstation,
Öltheke
Fabricant:
Détenteur de
l'approbation:
Hectronic.GmbH, Tank-und Parksysteme, Bonndorf (D)
Hectronic GmbH, Tank- und Parksysteme, Bbnndorf(D)
Ensembles de mesurage routiers avec dispositifs électroniques
admis.
Type: HECPUMP 2333
Fabricant:
Détenteur de
l'approbation:
Proces-Data A/S, Silkebor.g (DK)
Alfa Laval AG, Kloten (CH)
Compteur de volume électromagnétique pour liquides
alimentaires.
Types: PD340, PD4000
Fabricant:
Détenteur de
l'approbation:
Proces-Data A/S, Silkeborg (DK)
Köchli Nutzfahrzeuge AG, Bachs (CH)
Compteur de volume électromagnétique pour liquides
alimentaires.
Types: BD80100-xx
3137

Ensembles de mesurage pour liquides
Schlumberger Retali Petroleum Systems, Bladel (NL)
Schlumberger Technologies SA, Givisiez (CH)
Ensembles de mesurage routiers avec calculateur électronique
de prix.
Types: QUANTIUM, Spectra
25 mai 1999 
Office fédéral de métrologie:
Le directeur, Schwitz
3138
Fabricant:
Détenteur de
l'approbation:

Admission à la vérification
des appareils mesureurs pour l'énergie
et la puissance électriques
du 25 mai 1999
En vertu de l'article 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et confor-
mément à l'article 10 de l'ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des
instruments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous avons admis à la
vérification le modèle suivant. Les personnes affectées par cette approbation ordi-
naire peuvent faire opposition par écrit auprès de l'Office fédéral de métrologie,
3003 Bern-Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification.
Fabricant: 
EMU Elektronik AG, CH-6314 Unterägeri
Détenteur de l'approbation: EMU Elektronik AG, CH-6314 Unterägeri
Compteur statique d'énergie active pour montage direct
Type:
Classe de précision:
Domaine d'utilisation:
Direction de l'énergie:
Caractéristiques
électriques:
Module de tarification:
Dispositifs
complémentaires:
Note:
EMUl.xlM
2 (CEI 1036, éd. 96)
réseau monophasé à deux fils (P+N)
positive ( )
Un: 
230 V
In (Imax): 
5 (30) A
fn ' 
50 HZ
technologie; 
électromécanique
nombre de tarif: 1
utilisation: 
indication de la quantité
d'énergie
selon la liste actuelle du détenteur de
l'approbation
La construction du compteur ne permet pas
la mesure indépendante du courant et de la
tension à des fin de test
25 mai 1999
Office fédéral de métrologie:
Le directeur, Schwitz
3139

Décision dans la procédure d'opposition n" 183/1994
Opposante Hachette Filipacchi Presse, 149, rue Anatole-France, F-92534 Levallois-
Perret Cedex, marque internationale IR-R 292 472 (ELLE), représentant!e Kirker &
Cie, Conseils en Marques SA, 14, rue du Mont-Blanc, 1201 Genève
contre défendresse LL&L Mode Fabrication GmbH, Fabrikstrasse 18, D-7311
Owen, marque internationale IR 609 269 (LL & L)
L'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle à rendu le 14 mai 1999 la décision
suivante:
1. " L'opposition n° 183/1994 esi close par classement.
2. 
L'avis de refus provisoire émis le 7 juin à l'encontre de la marque IR 609
269 est retiré.
3. 
La présente décision est notifiée par écrit aux parties, à la défenderesse par la
voie de la publication dans le Feuille fédérale.
Voies de droit:
La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater
de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellec-
tuelle, Eiristeinstrasse 2, 3003 Berne.
14 mai 1999 
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle
Markenabteilung
FF20
3140

*
Notification
(art. 64 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif, DPA)
Vu le procès-verbal final dressé contre vous le 22 mai 1998, la Direction générale
des douanes à Berne vous a condamné par mandat de répression du 22 avril 1999, en
vertu des art. 74, ch. 3, et 87 de la loi fédérale du 1er octobre 1925 sur les douanes,
ainsi que des art. 77 et 80 de l'ordonnance du 22 juin 1994 régissant la taxe sur la
valeur ajoutée à une amende de 3000 francs et à un émolument de décision de
300 francs (somme totale due: 3300 fr.).
Une opposition au mandat de répression peut être déposée auprès de la Direction
générale des douanes, 3003 Berne, dans le délai de 30 jours à compter de la date de
la présente notification. L'opposition doit être faite par écrit et énoncer des conclu-
sions précises ainsi que les faits qui les motivent, les moyens de preuve doivent être
indiqués et, autant que possible, joints au mémoire (art.' 68 DPA).
Si aucune opposition n'est formée dans le délai imparti, le mandat de répression est
assimilé à un jugement passé en force (art. 67 DPA).
Le dépôt qui a été fait sera alors utilisé pour la couverture de l'amende et des frais de
procédure. Le solde sera remboursé à l'ayant-droit.
25 mai 1999 
Direction générale des douanes
FF20
3141

Permis concernant la durée du travail octroyés
Déplacement des limites du travail de jour
Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploitation nécessaire pour
des raisons économiques (art. 10, al. 2, LTr) 
„
- 
Décolletage AGAM SA, 1880 Bex
décolletage
2 ho
7 mars 1999 au 9 mars 2002 (renouvellement)
Travail de jour à deux équipes
Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploitation nécessaire pour
des raisons économiques (art. 23, al. 1, LTr)
- 
CD Plant Tecval SA, 1337 Vallorbe
fabrication de disques compacts et accessoires
12 ho, 24 f
26 avril 1999 au 27 avril 2002 (renouvellement)
- 
Décolletage AGAM SA, 1880 Bex
décolletage et reprise
8 ho, 8 f
8 mars 1999 au 9 mars 2002 (renouvellement)
- 
RSO SERVICES SA, 1868 Collombey
diverses parties d'entreprise
20 ho
15 mars 1999 au 18 mars 2000 (modification)
Travail de nuit et travail à trois équipes
Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des raisons techniques ou
économiques (art. 17, al. 2, et 24, al. 2, LTr)
- 
CD Plant Tecval SA, 1337 Vallorbe
fabrication de disques compacts et accessoires
6 ho
26 avril 1999 au 27 avril 2002 (renouvellement)
Travail du dimanche
Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des raisons techniques ou
économiques (art. 19 LTr)
- 
Décolletage AGAM SA, 1880 Bex
décolletage
2 ho
7 mars 1999 au 9 mars 2002 (renouvellement)
3142

Travail continu
Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des raisons techniques ou
économiques (art. 25, al. 1, LTr)
- 
UM 2 SA, 2302 La Chaux-de-Fonds
centres d'usinage CNC
10 ho
7 mars 1999 au 9 mars 2002
- 
Rhonewerke AG Bramois, 1951 Sion
centrale électrique de Vex-Bramois
6 ho
28 mars 1999 jusqu'à nouvel avis (modification)
(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)
Voies de droit
Conformément à Part. 55 LTr et aux art. 44 ss LPA ces décisions peuvent être atta-
quées devant la commission de recours du Département fédéral de l'économie, 3202
Frauenkappelen, par recours administratif, dans les 30 jours à compter de la présente
publication. Le mémoire de recours doit être présenté en deux exemplaires, il indi-
quera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signature du
recourant ou de son mandataire.
Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter sur rendez-vous, pendant
la durée du délai de recours, les permis et leur justificatif, auprès de l'Office fédéral
du développement économique et de l'emploi, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031
322 29.45/29 50).
25 mai 1999 
Office fédéral du développement économique
et de l'emploi:
Protection des travailleurs et droit du travail
FF20
3143

39603 
Peintre verrier
39604 
Glasmaler/Glasmalcrin
Pittore su vetro
Peintre verrier
Règlement
d'apprentissage et d'examen de fin d'apprentissage
du 18 mars 1999
B
Programme d'enseignement professionnel
du 18 mars 1999
Entrée en vigueur
1" juillet 1999
Le texte de ce règlement et programme d'enseignement n'est pas publié dans la
Feuille fédérale. Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de l'Office central
fédéral des imprimés et du matériel, 3000 Berne.
25 mai 1999 
Chancellerie fédérale
40305
3144 
ad 1999- 103

Ouverture de l'appel d'offres public avec adjudication
au plus offrant d'une concession de radiocommunication pour
la fourniture de services de télécommunication mobiles en Suisse
impliquant l'usage de 15 canaux duplex (nationaux ou régionaux
selon les cas) dans la bande de fréquences des .410 - 430 MHz
La Commission fédérale de la communication,
vu les art. 5, 6, 23 et 24 de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications;
vu les art. 8 à 11 de l'ordonnance du 6 octobre 1997 sur les services de télécommu-
nication,
communique:
1. Ouverture de l'appel d'offres, délais
Appel d'offres public avec adjudication au plus offrant d'une concession pour un
réseau de radiocommunication en vue de la fourniture de services de télécommuni-
cation mobiles en Suisse impliquant l'usage de 15 canaux duplex (nationaux ou
régionaux selon les cas) dans la bande de fréquences des 410 - 430 MHz. L'appel
d'offres débute le 25 mai 1999.
Les dossiers de candidature peuvent être renvoyés jusqu'au 30 juillet 1999, à minuit,
le cachet de la poste faisant foi. Ce délai ne sera en aucun cas prolongé.
Au cas où seule une candidature est déposée dans le délai imparti, la procédure
d'appel d'offres public n'est pas poursuivie et la concession est directement attri-
buée à l'unique candidat, pour autant qu 'il remplisse les conditions légales d'octroi
d'une concession.
2. Objet de la concession
La concession autorisera son titulaire à construire et à exploiter, pour une durée de
dix ans, un réseau de radiocommunication, ainsi que les équipements nécessaires,
impliquant l'usage de 15 canaux duplex (nationaux ou régionaux selon les cas) dans
la bande de fréquences des 410 - 430 MHz, pour offrir en Suisse des services de
télécommunication mobiles.
3. Participants
Toutes les entreprises peuvent participer à l'appel d'offres, soit individuellement,
soit sous la forme d'un consortium.
3145

4. Autres informations - dossier d'appel d'offres
Le dossier de l'appel d'offres contient des informations sur les fréquences disponi
blés ainsi que sur la présentation des dossiers de candidature, leur contenu et la
langue dans laquelle ils doivent être rédigés. Il indique également les conditions
d'octroi d'une concession qui devront être remplies en vue de permettre aux candi-
dats d'être admis à participer ultérieurement à la procédure d'enchères, ainsi que les
frais et les taxes administratives à payer.
Il peut être demandé par lettre ou par telefax à l'adresse suivante:
Office fédéral de la communication
Secrétariat de la section Services mobiles et par satellite
Appel d'offres public 410 - 430 MHz
Rue de l'Avenir 44
Case postale
CH-2501 Bienne
Fax: 032 / 327 55 28
25 mai 1999 
Commission fédérale de la communication:
Le président, Caccia
FF20
3146

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Publications des départements et des offices de la Confédération
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1999
Année
Anno
Band
3
Volume
Volume
Heft
20
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
25.05.1999
Date
Data
Seite
3127-3146
Page
Pagina
Ref. No
10 109 844
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.
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Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.