ch_vb · 98.057 · 1998-09-16 · de


#ST# 98.057
Message
concernant la garantie de la constitution
du canton du Tessin
du 16 septembre 1998
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Nous vous soumettons un projet d'arrêté fédéral concernant la garantie de la consti-
tution du canton du Tessin et vous proposons de l'adopter.
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, les
assurances de notre haute considération.
16 septembre 1998 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Cotti
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
4818 
1998-463

Condensé
En vertu de l'article 6 de la constitution fédérale, les cantons sont tenus de deman-
der à la Confédération la garantie de leur constitution. Selon le 2e alinéa de ce
même article, la Confédération accorde la garantie, pour autant que ces constitu-
tions soient conformes à la constitution fédérale et à l'ensemble du droit fédéral,
qu'elles assurent l'exercice des droits politiques selon des formes républicaines
(représentatives ou démocratiques), qu'elles aient été acceptées par le peuple et
qu 'elles puissent être révisées lorsque la majorité des citoyens le demande. Si une
disposition constitutionnelle cantonale remplit toutes ces conditions, la garantie
fédérale doit lui être accordée; sinon, elle lui est refusée.
Lors de la votation populaire du 14 décembre 1997, les citoyens du canton du Tessin
ont approuvé la nouvelle constitution cantonale qui leur était soumise. Cette cons-
titution est, dans sa forme et dans son contenu, une charte fondamentale moderne.
Sa systématique est claire et son langage adapté à notre époque. A côté de sa partie
instrumentale, qui est très développée, elle consacre expressément les grands prin-
cipes du constitutionnalisme contemporain, notamment en ce qui concerne les buts
de l'Etat, la garantie des droits fondamentaux et de droits sociaux ainsi que le con-
trôle de la constitutionnalité des actes étatiques.
L'examen auquel nous avons procédé a montré que toutes les dispositions de la
nouvelle constitution remplissent les conditions requises pour l'octroi de la garan-
tie. Nous ne considérons, dans le présent message, que les dispositions qui ont un
rapport direct avec des matières réglées par le droit fédéral.
4819

Message
Bref historique de la révision totale
La constitution tessinoise du 4 juillet 1830 connut, en 1967, une révision totale
formelle1. Depuis lors, l'idée d'une révision totale matérielle fit son chemin et abou-
tit, en 1975, au dépôt d'une motion parlementaire. En 1977, le Conseil d'Etat nom-
ma une commission d'experts, qui avait pour mandat d'examiner l'opportunité d'une
révision totale et, dans l'affirmative, de préparer un texte. Cette commission rendit
un avant-projet en 1986, qui fut mis en consultation2. Se fondant sur ces travaux
préparatoires, le gouvernement cantonal saisissait, le 20 décembre 1994, le Grand
Conseil tessinois d'un projet de constitution et d'un message explicatiP.
Pressentant, sur certains points sensibles, des blocages politiques propres à mettre en
péril l'ensemble de l'entreprise de la révision totale, le Conseil d'Etat avait précé-
demment déposé devant le Grand Conseil un projet de révision partielle et prélimi-
naire de la constitution d'alors4. Ce projet aurait introduit dans la procédure de la
révision constitutionnelle totale ou partielle le système des variantes, en l'occurrence
deux variantes pouvant porter sur des questions de principe comme sur des sujets
particuliers.
Soucieux de préserver l'effet unificateur qu'il attendait d'une révision totale de la
constitution, le Grand Conseil tessinois choisit une démarche politique consensuelle:
il décida de présenter aux citoyens un texte constitutionnel unique et des solutions de
compromis, là où les opinions politiques divergeaient fortement. Il renonça donc à
poursuivre l'idée de la révision partielle préalable relative à la procédure des varian-
tes et entreprit sans tarder l'examen du projet gouvernemental portant sur la révision
totale. La commission parlementaire compétente acheva ses travaux en juin 19975.
Le Grand Conseil délibéra du projet en septembre et octobre suivants et approuva le
texte définitif le 16 octobre 1997.
Le 14 décembre 1997, les citoyens du canton du Tessin approuvaient, par 40 455 oui
contre 10 984 non, la nouvelle constitution, qui est entrée en vigueur le 1er janvier
1998 (art. 91).
Par lettre du 5 janvier 1998, le Conseil d'Etat du canton du Tessin a demandé la
garantie fédérale.
2 
Structure et contenu de la constitution
Parmi les raisons qui sont à l'origine de la révision totale de la constitution canto-
nale, les autorités tessinoises ont insisté, en particulier, sur les problèmes suivants:
vu son âge (167 ans), la constitution de 1830 avait, à maints égards, perdu de son
contenu normatif; désuètes, plusieurs de ses dispositions réglaient de manière insa-
tisfaisante le fonctionnement de certaines institutions; plus gravement, certaines de
ses institutions ne répondaient plus aux exigences actuelles du droit supérieur
1 
FF 1968 II 1303; RS 131.229
2 
Public dans la «Rivista di diritto amministrativo e tributario ticinese» (RDAT), édition
speciale 1986, p. Il à 280.
3 
RDAT, édition speciale de janvier 1995, p. Il à 158.
4 
Message du 20 avril 1994, RDAT, édition spéciale de janvier 1995, p. 159 à 170.
5 
RDAT, édition spéciale d'août 1997, p. 5 à 85.
4820

(fédéral et international); enfin, l'ancienne constitution était muette sur certaines
questions devenues essentielles dans la conscience politique contemporaine.
Plus longue que la précédante (95 articles en lieu des 63), la nouvelle constitution
fournit des solutions à ces différents problèmes. Méthodique et clairement rédigée,
elle ancre, dans le droit constitutionnel du canton, un certain nombre de nouveautés,
dont les plus importantes sont les suivantes:
- 
les dispositions sur la nature et le but du canton ainsi que sur ses relations avec
l'Etat fédéral, les autres cantons et les pays limitrophes;
- 
un catalogue, non exhaustif, de droits fondamentaux, notamment le droit à la
vie et la protection de la dignité humaine, le principe d'égalité, la liberté per-
sonnelle, la liberté d'expression, la protection de la sphère privée, la liberté
d'association et de réunion, le droit de grève et le droit de lock-out, la liberté
d'établissement, la garantie de la propriété et les garanties de procédure;
- 
les droits sociaux, à savoir le droit à des conditions minimales d'existence et le
droit des enfants d'être protégés, assistés, encadrés et scolarisés gratuitement;
— 
les buts sociaux, visant notamment des mesures en matière de travail, de loge-
ment, de maternité, de protection des enfants, de soutien de la famille et des
personnes âgées, infirmes, malades ou handicapées, de politique en faveur des
jeunes, ainsi que de protection de l'environnement;
- 
les devoirs des citoyens, y compris le respect des libertés d'autrui (effet hori-
zontal indirect des droits fondamentaux);
- 
le réaménagement du statut des collectivités publiques territoriales et la recon-
naissance du rôle politique et social des partis politiques et des organisations
syndicales, économiques et professionnelles;
- 
le réajustement des droits politiques, y compris l'introduction du droit
d'initiative législative et de référendum facultatif des communes;
— 
la nouvelle répartition des attributions du Grand Conseil et du Conseil d'Etat et
le réaménagement des cas d'incompatibilité de fonction;
— 
la codification du contrôle judiciaire de la constitutionnalité des actes étatiques;
- 
l'introduction d'un système de vote sur des variantes dans la procédure de
révision partielle de la constitution;
- 
l'introduction du droit d'initiative du Grand Conseil tendant à la révision par-
tielle de la constitution.
Contrairement à l'ancienne, la nouvelle constitution comprend un préambule, qui
exprime la philosophie du texte constitutionnel et fixe une ligne de conduite pour
l'Etat. Les 95 articles qui suivent sont divisés en 10 titres qui traitent successivement
de la nature et du but du canton, des droits fondamentaux et des devoirs, des droits et
des buts sociaux, des organismes sociaux, des droits et devoirs politiques, des élec-
tions, de l'initiative populaire et du référendum, des rapports avec la Confédération,
les cantons et les pays limitrophes, des autorités, de la révision de la constitution et,
enfin, des dispositions transitoires et finales.
Le titre premier (art. 1 à 5) rappelle le régime républicain et démocratique du canton,
son statut de membre de la Confédération suisse ainsi que le principe de la souverai-
neté populaire et du suffrage universel. Il décrit les armoiries, nomme la capitale et
définit le but du canton.
Le titre II (art. 6 à 12) garantit, à titre non exhaustif, un certain nombre de droits
fondamentaux et comprend un article sur le droit de cité cantonal et communal ainsi
qu'une disposition sur les devoirs de toute personne.
4821

Le titre III fart. 13 et 14) consacre le droit social à des conditions minimales
d'existence et celui des enfants d'être protégés et de bénéficier d'une formation
scolaire gratuite. Il définit ensuite les buts sociaux et fixe un mandat en matière
d'information et de promotion des arts et de la recherche scientifique.
Le titre /V(art. 15 à 26) définit les divers types de collectivités publiques territoria-
les, fixe les règles de base de leur organisation et consacre le principe de leur sur-
veillance. Il garantit, en particulier, l'existence des communes, leur autonomie et
leur attribue une compétence générale subsidiaire. Il pose aussi des principes géné-
raux en matière de fusion des communes. Il confère ou permet au législateur de
conférer un statut de droit public aux communautés religieuses et reconnaît le rôle
politique et social des partis et organisations syndicales, économiques et profession-
nelles.
Le titre V (art. 27 à 34) détermine le corps électoral du canton, énumère les diffé-
rents droits politiques, fixe les conditions personnelles de leur exercice, garantit le
secret du vote et consacre les devoirs civiques de voter et d'accepter une charge
publique.
Le titre VI (art. 35 à 46) distribue les compétences électorales respectives du peuple
et du Grand Conseil, pose le principe et les conditions de forme et de fond de
l'initiative populaire législative et de l'initiative législative des communes, règle la
procédure de vote en cas de contre-projet du Grand Conseil (système du double oui
et du vote de préférence), définit l'objet du référendum facultatif et les conditions du
dépôt de la demande, règle l'usage de la clause d'urgence, consacre le droit popu-
laire de demander la révocation du Conseil d'Etat et fixe des délais pour
l'organisation des votations.
Le titre Vil (art. 47 à 50) traite des rapports qui lient le canton à la Confédération et
aux autres cantons, souligne, à ce titre, la poursuite solidaire du bien commun et
l'importance d'entretenir des relations régulières avec la députation cantonale aux
Chambres fédérales, pose le principe de la coopération transfrontalière et donne,
enfin, aux autorités le mandat de conduire ces différents rapports de manière à favo-
riser et protéger les intérêts culturels, sociaux et économiques du canton.
Le titre Vili (art. 51 à 81) rappelle le principe de la séparation des pouvoirs ainsi que
les règles fondamentales propres à assurer la légitimité démocratique et
l'indépendance des diverses autorités, et consacre leur devoir d'informer la popula-
tion. Il pose les règles importantes relatives à l'élection, aux compétences et à
l'organisation respectives du Grand Conseil, du Conseil d'Etat et des tribunaux et
autres autorités judiciaires.
Le titre IX (art. 82 à 90) contient les dispositions relatives à la révision de la consti-
tution et, en particulier, introduit dans la procédure de révision partielle un système
de vote sur des variantes.
Le titre X (art. 91 à 95), enfin, comporte les dispositions transitoires et finales, qui
règlent notamment le passage de l'ancien au nouveau droit en matière de droits
populaires, le sort des règles législatives cantonales incompatibles avec la nouvelle
constitution, ainsi que le délai d'adaptation de la législation au nouveau droit cons-
titutionnel.
4822

3 
Conditions nécessaires à l'octroi de la garantie
31 
Généralités
En vertu de l'article 6 de la constitution fédérale (est.), les cantons sont tenus de
demander à la Confédération la garantie de leur constitution. Selon le 2e alinéa de cet
article, la Confédération accorde la garantie, pour autant que les constitutions canto-
nales soient conformes à la constitution fédérale et à l'ensemble du droit fédéral,
qu'elles assurent l'exercice des droits politiques selon des formes républicaines
(représentatives ou démocratiques), qu'elles aient été acceptées par le peuple et
qu'elles puissent être révisées lorsque la majorité des citoyens le demande.
32 
Acceptation par le peuple
La nouvelle constitution cantonale a été soumise au vote du peuple, le 14 décembre
1997. Le corps électoral du canton du Tessin l'a acceptée à une large majorité
(ch. 1). Cette consultation populaire n'a donné lieu à aucun recours auprès des auto-
rités compétentes.
L'article 6, 2e alinéa, lettre c, de la constitution fédérale, en tant qu'il pose l'exigence
de l'acceptation de la constitution par le peuple, est donc pleinement respecté.
33 
Révisibilité
Les articles 82 à 90, en combinaison avec les articles 27 et 28, de la nouvelle cons-
titution cantonale règlent les procédures de révision constitutionnelle. L'initiative
tendant à la révision totale ou partielle de la constitution cantonale appartient aux
autorités (art. 83, al. 1, let. a et b, et 85, al. 1) comme au peuple (art. 83, al. 1, let. c,
et 85, al. 2). Selon ces deux dernières dispositions, 10 000 citoyens ayant le droit de
vote peuvent demander la révision totale ou la révision partielle. La possibilité de
réviser librement la constitution cantonale au sens qu'exigé l'article 6, 2e alinéa,
lettre c, de la constitution fédérale est donc conférée aux citoyens.
34 
Droits politiques
L'article 27 de la constitution tessinoise dispose que tous les Suisses domiciliés dans
le canton et âgés de 18 ans révolus acquièrent les droits politiques en matière canto-
nale conformément à la constitution et aux lois (al. 1), s'ils ne sont pas interdits pour
raison de maladie mentale ou de faiblesse d'esprit et s'ils ne sont pas incapables de
discernement (al. 2).
Même si les cantons sont compétents pour régler les droits politiques cantonaux
(art. 3 et 74, al. 4, est.), la Confédération peut, en vertu de l'article 66 de la constitu-
tion fédérale, régler les causes d'exclusion des droits politiques aussi en matière
cantonale (Etienne Grisel, Commentaire de la Constitution fédérale, Art. 66, nos 4 à
6). Dans la mesure, toutefois, où la Confédération n'a pas usé de cette faculté à
l'égard des cantons, ceux-ci demeurent compétents pour définir les causes
d'exclusion des droits politiques (Etienne Grisel, Initiative et référendum populaires,
2e édition, Berne 1997, nos 196; Pierre Garrone, L'élection populaire en Suisse, thèse
4823

Genève 1991, p. 24). Dans l'exercice de cette compétence, ils sont toutefois tenus de
respecter certaines règles matérielles fédérales et, en particulier, le principe d'égalité
de l'article 4 de la constitution fédérale et la notion matérielle de suffrage universel
et égal (FF 1989 III 712 à 719; Ulrich Häfelin/Walter Haller, Schweizerisches Bun-
desstaatsrecht, 4e édition, Zurich 1998, n° 248a). En précisant que la personne inter-
dite pour cause de maladie mentale ou de faiblesse d'esprit doit, de surcroît, être
(réellement) privée de discernement6, la clause tessinoise exprime l'idée, selon
laquelle l'incapacité de discernement au sens de l'article 369 du code civil (RS 270)
n'implique pas nécessairement une incapacité de juger rationnellement les affaires
publiques7. La nouvelle règle tessinoise est donc conforme au principe d'égalité de
l'article 4 de la constitution fédérale (interdiction de la discrimination).
La nouvelle constitution tessinoise confère de nombreux droits politiques aux ci-
toyens tessinois: outre les droits traditionnels d'élire les autorités législatives et
executives cantonales et communkles (art. 35), ils ont, en matière cantonale, le droit
d'initiative législative (art. 37), le droit de référendum législatif et financier (art. 42)
et lé droit de demander la révocation du Conseil d'Etat (art. 44), de même que, dans
les communes dotées d'un parlement, le droit d'initiative et de référendum (art. 17).
L'article 82, 3e alinéa, enfin, consacre le principe de l'approbation populaire de toute
révision constitutionnelle.
L'article 6, 2e alinéa, lettre b, de la constitution fédérale, en tant qu'il exige un mi-
nimum de droits démocratiques dans les cantons (Ulrich Häfelin/Walter Haller,
op. cit., n° 248), est donc respecté.
35 
Conformité au droit fédéral
351 
Considérations générales
L'un des problèmes qui se posent lorsque l'on examine la conformité au droit fédéral
d'une constitution cantonale qui a subi une révision totale est que l'on doit confron-
ter une réglementation fondamentale cantonale, en principe conçue pour durer plu-
sieurs décennies, avec l'ensemble du droit fédéral qui, lui, est sujet à de fréquents
changements (actuellement tant au niveau de la constitution que de la législation). Il
n'est donc pas exclu que certaines des dispositions qui bénéficient aujourd'hui de la
garantie fédérale soient, d'ici quelques années déjà, rendues sans objet ou du moins
voient leur portée limitée par des modifications ultérieures du droit fédéral.
Un canton ne peut réglementer un domaine dans lequel la Confédération possède
une compétence exclusive. En revanche, il peut assumer des tâches qui relèvent
d'une compétence fédérale concurrente même là où elle n'est pas limitée aux princi-
pes, lorsque la Confédération n'a pas entièrement utilisé sa compétence. Dans cette
hypothèse toutefois, les normes constitutionnelles cantonales ont, examinées à la
lumière du droit fédéral, une portée plus limitée que ne le laisse supposer leur libellé.
6 
La règle correspondante de l'article 2 de la loi fédérale sur les droits poliliqucs
(RS 161.1) est, à cet égard, plus schématique, puisqu'elle exclut des droits poliliqucs
fédéraux toute personne interdite pour cause de maladie mentale ou de faiblesse d'esprit
sans lui réserver la possibilité de faire la preuve de sa capacité de discernement politique.
Voir, sur cette question, A. Schwingruber, Das Stimmrecht in der Schweiz, thèse
Fribourg 1978, p. 111 à 114, 128, et Y. Hangartner, Der lange Weg zum allgemeinen
Stimmrecht, Mélanges Claudio Soliva, Zurich 1994, p. 127 ss, 136.
7 
Voir les délibérations du Grand Conseil tessinois in Raccolta dei verbali del Gran
Consiglio del Cantone Ticino concernente la revisione totale della Costituzione
cantonale, Sessione ordinaria primaverile 1997, p. 174 ss.
4824

Mais, dans la mesure où, interprétées conformément au droit fédéral, ces normes
peuvent se fonder sur une compétence cantonale résiduelle, elles doivent recevoir la
garantie fédérale.
352 
Structure du canton
La nouvelle constitution reconnaît diverses entités territoriales, à savoir, les commu-
nes politiques (art. 16), les districts (art. 21) et les bourgeoisies (art. 22). En ce qui
concerne les communes et à la différence de la constitution de 1830, la nouvelle
constitution garantit expressément l'existence de l'institution communale en tant que
telle (art. 16, al. 1). Toutefois, elle ne délimite pas elle-même le nombre et le terri-
toire des communes. Ceux-ci peuvent être modifiés avec l'accord des citoyens des
communes concernées et celui du Grand Conseil (art. 20, al. 1). La constitution
donne, en outre, au canton le mandat de favoriser la fusion de communes et crée la
base constitutionnelle qui délègue au législateur le soin de déterminer dans quel cas
une fusion peut être imposée (art. 20, al. 2 et 3). L'autonomie des communes est
reconnue au niveay constitutionnel, et leurs compétences sont celles que la loi
n'attribue pas à la Confédération ni au canton (système de la compétence générale
subsidiaire; art. 16, al. 2 et 3). Par «loi», il faut entendre ici la législation fédérale ou
cantonale, seule interprétation logique et respectueuse de la hiérarchie des ordres
juridiques à l'intérieur de la Confédération. Enfin, la constitution cantonale pose les
exigences minimales d'organisation interne des communes (art. 17 et 18) et permet
différentes formes de collaboration intercommunale (art. 19).
L'existence des districts, au nombre de huit, est garantie par leur énumération dans
la constitution, le législateur ayant toutefois la compétence de modifier leur territoire
respectif (art. 21).
Toutes ces dispositions, qui ressortissent au domaine de compétence des cantons, ne
contiennent aucun élément contraire au droit fédéral matériel.
353 
Droits fondamentaux, droits sociaux et buts sociaux
Selon la doctrine et la jurisprudence, les droits fondamentaux garantis par les can-
tons ont une portée autonome dans la mesure où ils accordent une protection plus
étendue que le droit fédéral (ATF 727 I 196, 200, cons. 2d; 119 I 53, 55, cons. 2).
Cela signifie que les cantons peuvent protéger les mêmes droits que la Confédération
ou aller au-delà. Mais cela signifie aussi que la garantie fédérale ne peut être oc-
troyée lorsque le canton accorde, expressément et de manière imperative, une pro-
tection moins étendue que la Confédération ne le fait par ses droits constitutionnels
écrits et non écrits.
Le catalogue des droits fondamentaux de la nouvelle constitution cantonale n'est pas
exhaustif. Sur certains points, cette constitution va au-delà du droit fédéral. Aucune
de ses dispositions, en revanche, n'accorde une protection qui irait moins loin que
celle du droit fédéral; rien ne s'oppose donc à l'octroi de la garantie fédérale. Les
droits fondamentaux mentionnés ci-après appellent une brève explication quant à
leurs rapports avec le droit fédéral:
L'article 8, 2e alinéa, lettre f, de la constitution cantonale garantit expressément le
droit de grève et le droit de lock-out à la double condition qu'ils se rapportent aux
4825

relations de travail et qu'aucune obligation de préserver la paix du travail ou de
recourir à une conciliation ne s'y oppose. Telle qu'elle est formulée, cette garantie
correspond à celle de la constitution fédérale matérielle (voir le message, du
20 novembre 1996, relatif à une nouvelle constitution fédérale, FF 7997 I 1, 180 ss).
A cela s'ajoute que les cantons sont compétents pour aménager les rapports de tra-
vail qui les lient à leurs employés et pour leur reconnaître le plein exercice du droit
de grève.
L'article 8, 2e alinéa, lettre i, garantit l'activité économique dans les limites de
l'intérêt général. Cette notion d'intérêt général n'est pas laissée à la discrétion des
cantons, mais doit être concrétisée conformément au droit fédéral, en particulier aux
principes qui justifient des restrictions à la liberté économique et dans le respect des
attributions constitutionnelles (art. 31 et ss est.).
D'autres dispositions de la constitution tessinoise sont directement inspirées des
textes mêmes des conventions internationales en matière de droits de l'hornme,
auxquelles la Suisse a adhéré. C'est le cas, notamment, des articles 6 (cf. art. 2 et 3
CEDH) et 8, 2e alinéa, lettre m (cf. art. 13, ch. 3, du Pacte international relatif aux
droits économiques, sociaux et culturels, RS 0.103.1).
Vont notamment au-delà de la garantie accordée par le droit fédéral les articles
suivants: l'article 8, 2e alinéa, lettre 1, selon lequel les autorités ont l'obligation de
répondre à une pétition dans un délai raisonnable, implique un examen matériel de la
pétition, c'est-à-dire une réponse sur le fond, ce qui va au-delà de la simple obliga-
tion de prendre connaissance de la pétition telle que l'exige le Tribunal fédéral (ATF
119 I, 53, 55, cons. 3); l'article 9, 3e alinéa, raccourcit à un jour le délai dans lequel
une personne mise en détention préventive doit être entendue par un juge, alors
même que la jurisprudence du Tribunal fédéral, celle de la CEDH et celle du Comité
des droits de l'homme tolèrent des délais plus longs (ATF 119 I 221, 231, cons. 7;
M. Villiger, Handbuch der Europäischen Menschenrechtskonvention, Zurich 1993,
Art. 5, p. 210, n° 354; M. Nowak, U.M. Covenant on Civil and Politicai Rights,
Kehl, Strasbourg, Arlington 1993, Art. 9, p. 176, n° 38).
Quelques dispositions de la nouvelle constitution définissent l'essence de certains
droits fondamentaux (par exemple, l'art. 6, al. 2 et 3, l'art. 8, al. 4, l'art. 10, al. 2, in
fine). Dans la mesure toutefois où aucune de ces définitions ne porte sur des domai-
nes que la Confédération a réglés de manière différente, ces dispositions ne sont pas
contraires au droit fédéral. Elles n'ont de portée que si elles vont au-delà de ce que la
jurisprudence du Tribunal fédéral définit comme essence des droits fondamentaux,
ce qui n'est pas le cas ici.
L'article 12 de la nouvelle constitution, qui définit les devoirs des citoyens, notam-
ment celui de respecter les droits d'autrui, consacre le principe de l'effet horizontal
des droits fondamentaux. Les droits fondamentaux n'ont d'effet sur les rapports qui
lient les particuliers entre eux que de manière indirecte, c'est-à-dire par la concréti-
sation de ces droits dans une loi ou par l'interprétation conforme à ces droits de
notions juridiques indéterminées (FF 7997 I 196 s., à propos de l'art. 31, al. 3, du
projet de est.; FF 1987II 633, à propos de l'art. 20, al. 3, est. SO).
Suivant l'esprit des récentes réformes constitutionnelles cantonales (voir, en particu-
lier celles de Berne et d'Appenzell Rhodes-Extérieures), la nouvelle constitution
tessinoise affirme l'orientation sociale du canton en consacrant, d'une part, des
droits sociaux (art. 13) et, d'autre part, des buts sociaux (art. 14). Les droits sociaux
fondent, dans des domaines bien déterminés et concrets, des droits individuels qui,
en raison de leur précision, sont justiciables, c'est-à-dire qu'ils peuvent être invoqués
4826

directement devant les tribunaux. Ces droits sont proches des droits fondamentaux
traditionnels, dont ils se distinguent principalement par la nature du devoir de l'Etat.
En effet, les droits sociaux impliquent essentiellement un devoir positif, c'est-à-dire
une prestation de l'Etat, rarement un devoir d'abstention. Les buts sociaux, en re-
vanche, ne peuvent pas être invoqués en justice directement; le canton ou les com-
munes doivent prendre des mesures législatives ou financières propres à les mettre
en oeuvre. Ces buts sont donc des dispositions à caractère de programme, qui obli-
gent les collectivités publiques à concrétiser une politique sociale. L'examen de la
conformité de ces différentes dispositions cantonales au droit fédéral obéit à la
même démarche que l'examen des droits fondamentaux cantonaux ou des tâches
cantonales (en. 354). En l'occurrence, cet examen n'a rien révélé qui fût contraire au
droit fédéral.
354 
Tâches publiques
Selon l'article 3 de la constitution fédérale, les cantons exercent toutes les compé-
tences qui ne sont pas attribuées à la Confédération. C'est pourquoi le Tribunal
fédéral n'exige pas que les législations cantonales aient une base expresse dans la
constitution du canton. La nouvelle constitution tessinoise ne contient pas de catalo-
gue de tâches cantonales. Il appartient donc au législateur de décider, dans les limites
fixées par le droit fédéral, quelles sont les tâches dont le canton et les communes
doivent s'acquitter. La constitution tessinoise formule toutefois, à l'intention du
législateur, un certain nombre de directives, voire de mandats, en définissant, aux
articles 1 et 4, le but général du canton et, à l'article 14, les buts sociaux. Plusieurs
des domaines énumérés à l'article 14 recoupent des compétences de la Confédéra-
tion, par exemple en matière de relations de travail, d'assurances sociales, de protec-
tion de l'environnement; mais aucun de ces recoupements ne saurait toutefois être
considéré comme contraire au droit fédéral: en effet, même dans les matières où la
Confédération a légiféré, les cantons conservent d'importantes tâches d'exécution et
compétences résiduelles. Il appartiendra donc au législateur cantonal de concrétiser
les buts de la constitution tessinoise conformément au partage constitutionnel et
législatif des tâches entre la Confédération et les cantons. Relevons que, dans les
rapports entre le canton et les communes, la constitution tessinoise pose le principe
de la compétence subsidiaire de ces dernières (art. 16, al. 3).
L'article 50 de la nouvelle constitution, qui confère un mandat aux autorités en
matière de politique «extérieure» du canton, mérite ici un bref commentaire. Selon
ses termes, les autorités doivent, dans leurs rapports avec la Confédération, les autres
cantons et les pays limitrophes, encourager et protéger l'identité, l'autonomie, les
buts sociaux et l'intérêt économique du canton. Cette disposition rappelle que la
politique extérieure du canton doit également servir les buts étatiques définis, en
particulier, aux articles 1, 4 et 14 de la constitution tessinoise. Quant à la notion
d'autonomie, elle doit être interprétée à la lumière de l'article 1er, 2e alinéa, de la
constitution tessinoise, qui rappelle que la souveraineté cantonale est limitée par la
constitution fédérale. L'autonomie énoncée à l'article 50 est donc celle dont dispose
le canton en vertu du droit fédéral, et notamment des articles 7 et 9 de la constitution
fédérale (FF 7977 II 266 s.)
4827

355 
Organisation des autorités et procédure
Les règles sur la composition, les attributions et l'organisation des autorités canto-
nales et communales ainsi que les procédures prévues pour leur activité sont relati-
vement nombreuses (plus du tiers de la constitution) et détaillées.
Les conditions générales d'éligibilité sont posées à l'article 29 de la constitution
tessinoise. Cet article dispose que toute personne ayant le droit de vote au niveau
fédéral est éligible à une autorité cantonale (al. 1), la loi fixant le délai dans lequel
l'élu non domicilié dans le canton doit s'y établir (al. 4). Or l'article 43 de la consti-
tution fédérale, qui consacre notamment le principe de l'unicité du domicile en
matière d'exercice des droits politiques, lie aussi les cantons (Ulrich Häfelin/Walter
Haller, op. cit., n° 590). Toutefois, il est admis que ce principe ne vaut que pour les
droits politiques actifs, c'est-à-dire pour le droit de voter, d'élire et de signer des
demandes de référendum et des initiatives, et non pour les droits politiques passifs,
en d'autres termes, pour le droit d'être élu (voir, à propos de la règle fédérale compa-
rable, Ulrich Häfelin/Walter Haller, op. cit., n°588). La clause constitutionnelle
tessinoise qui permet l'éligibilité à une autorité cantonale d'une personne domiciliée
dans un autre canton est donc conforme au droit fédéral.
Par ailleurs, l'article 67 de la constitution tessinoise déclare inéligible au Conseil
d'Etat un citoyen condamné à une peine de réclusion ou d'emprisonnement pour des
crimes ou des délits contraires à la dignité de la charge. Cette clause spéciale
d'inéligibilité n'entre pas en conflit avec la règle de l'article 51 du code pénal, qui
prévoit, comme peine accessoire, l'inéligibilité, pour dix ans au maximum, à toutes
les charges et fonctions publiques fédérales, cantonales et communales sur
l'ensemble du territoire fédéral. En effet, la règle fédérale poursuit un but exclusi-
vement pénal, c'est-à-dire de protection de l'ordre public et de prévention pénale, et
fixe une peine, alors que la disposition tessinoise vise un autre but politique, à savoir
la protection de la légitimité et de la crédibilité du gouvernement, et définit, à ce
titre, une condition d'éligibilité. Etant une règle d'organisation, la disposition tessi-
noise relève donc de la compétence des cantons en matière d'exclusion du droit de
vote et d'inégibilité (sur cette compétence, voir ch. 34, ci-dessus, et Tomas Poledna,
Wahlrechtsgrundsätze und kantonale Parlamentswahlen, Zurich 1988, p, 216 et
227 s.) et n'est pas évincée par la règle pénale de l'article 51 CP (Guido Corti, avis
de droit de mai 1995, RDAT 1995 II, p. 257, 265 à 266). Dès lors, l'examen de la
règle tessinoise ne porte que sur sa conformité à l'article 4 de la constitution fédé-
rale, et elle satisfait, à cet égard, à la jurisprudence relative au principe d'égalité
(FF 1989 III 712 à 719).
Le principe de la séparation des pouvoirs est expressément inscrit à l'article 51 et il
est mis en oeuvre par des règles d'incompatibilité de fonctions (art. 54) ainsi que par
la répartition des compétences entre le Grand Conseil, 
le Conseil 
d'Etat,
l'administration et les autorités judiciaires (art. 57, 59, 65, 70, 73 et 74).
La procédure législative, qui confère au Grand Conseil, sous réserve de référendum
facultatif (art. 42), la compétence d'adopter, de modifier ou de rejeter les lois et
décrets législatifs, y compris ceux qui concernent les impôts, et celle d'approuver les
conventions de droit public qui ont un caractère législatif ou comportent une dépense
soumise à référendum (art. 59, let. c, d et q), répond aux exigences démocratiques
fixées à l'article 6, 2e alinéa, lettre b, de la constitution fédérale. Relevons que la
4828

constitution ne définit pas elle-même la notion de loi ou de décret, laissant au légis-
lateur le soin de le faire. Quant au partage des attributions entre le législatif et
l'exécutif, l'article 57 pose le principe de la compétence subsidiaire du Grand Con-
seil.
Les différentes règles d'organisation de la constitution tessinoise sont conformes à la
compétence des cantons en matière d'organisation (art. 3 et 74, al. 4, est.) et ne
violent pas d'autres dispositions du droit fédéral.
36 
Résumé
La constitution du canton du Tessin du 14 décembre 1997 remplit les conditions
posées à l'article 6, 2e alinéa, de la constitution fédérale; la garantie doit donc lui être
accordée.
4 
Coiistitutionnalité
En vertu des articles 6 et 85, chiffre 7, de la constitution fédérale, il appartient à
l'Assemblée fédérale d'accorder la garantie aux dispositions constitutionnelles can-
tonales.
40203
4829

Arrêté fédéral 
Projet
accordant la garantie fédérale
à la constitution du canton du Tessin
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 6 de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 16 septembre 1998',
arrête:
Article premier
La garantie fédérale est accordée à la constitution du canton du Tessin, qui a été
acceptée lors de la votation populaire du 14 décembre 1997.
Art. 2
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum.
40203
1 
FF 1998 4818
4830

Constitution
de la République et Canton du Tessin
du 14 décembre 1997
Préambule
Le peuple tessinois,
— 
dans le but de garantir la coexistence pacifique dans le respect de la dignité
humaine, des libertés fondamentales et de la justice sociale;
— 
convaincu que ces idéaux se réalisent dans une société démocratique de
citoyens qui recherchent le bien commun;
- 
fidèle à l'engagement historique de représenter la culture italienne dans la
Confédération suisse;
- 
conscient que la responsabilité à l'égard des générations futures implique une
activité humaine qui ménage la nature et un usage des connaissances humaines
qui respecte l'homme et son environnement;
se donne la constitution suivante
Titre I: Nature et but du canton
Art. 1
Canion du Tessin i Le Canton du Tessin est une république démocratique de culture et
de langue italiennes.
2 II est membre de la Confédération suisse et sa souveraineté n'est li-
mitée que par la constitution fédérale.
Art. 2
Souveraineté 
' La souveraineté du canton appartient à l'ensemble de ses citoyens et
elle est exercée conformément aux règles posées dans la constitution.
2 Le vote du canton est donné par le peuple à la majorité des bulletins
valables.
Art. 3
Armoiries 
Les armoiries du canton sont:
«Parti de gueules et d'azur».
Art. 4
Bui 
i Le canton garantit et réalise la liberté et les droits individuels et so-
ciaux de toute personne qui vit sur son territoire, il encourage la cul-
4831

Constitution de la République et Canton du Tcssin
ture, la solidarité et le bien-être économique, et il préserve sa propre
identité et ses valeurs environnementales.
2 La poursuite des intérêts communs implique la participation de tous.
Art. 5
Capitale 
La capitale du canton est Bellinzone, où le Grand Conseil et le Conseil
d'Etat ont leur siège.
Titre II: Droits fondamentaux et devoirs
Art. 6
Protection de la 
i Le droit à la vie appartient à tout être humain et doit être protégé.
dignité humaine
2 La dignité humaine est inviolable.
3 La peine de mort, la torture et les traitements inhumains ou dégra-
dants sont interdits.
Art. 7
Esalile 
i Nul ne doit subir de discrimination ou tirer avantage du fait de son
origine, de sa race, de sa situation sociale, de ses convictions religieu-
ses, philosophiques ou politiques, ou du fait de son état de santé.
2 Les femmes et les hommes sont égaux devant la loi.
3 Les femmes et les hommes ont droit à un salaire égal pour un travail
de valeur égale.
4 Dans la constitution, dans les lois et dans les activités de l'Etat, les
termes qui se réfèrent à l'homme visent aussi bien les femmes que les
hommes.
Art. 8
Droits 
i Toute personne a le droit d'exprimer sa propre personnalité.
individuels
2 Sont garantis en particulier:
a. 
la liberté personnelle, l'intégrité physique et morale;
b. 
la liberté de conscience et de religion;
c. 
la liberté d'opinion et d'information et la liberté de la presse;
d. 
la protection de la sphère privée et des données personnelles, ain-
si que le droit de toute personne de consulter les données offi-
cielles ou privées qui la concernent, de demander leur rectifica-
tion si elles contiennent des erreurs et d'exiger d'être protégée
contre leur emploi abusif;
e. 
la liberté d'association, de réunion et de manifestation publique;
4832

Constitution de la République et Canton du Tessin
f. 
le droit de grève et le droit de lock-out quand ils se rapportent aux
relations de travail et quand aucune obligation de préserver la
paix du travail ou de recourir à une conciliation ne s'y oppose;
g. 
la liberté d'établissement;
h. 
la propriété;
i. 
l'activité économique dans les limites de l'intérêt général;
1. 
le droit d'adresser une pétition aux autorités et de recevoir une
réponse dans un délai raisonnable;
m. la liberté des parents de choisir pour leurs enfants des établisse-
ments autres que ceux des pouvoirs publlics, mais conformes aux
normes minimales posées par l'Etat en matière d'éducation, et de
leur faire donner une éducation religieuse et morale conformé-
ment à leurs propres convictions;
3 Les droits individuels ne peuvent être atteints dans leur essence; une
loi ne peut les restreindre que si un intérêt public prépondérant l'exige,
et dans le respect du principe de la proportionnalité.
4 Dans l'expression des libertés idéales, la censure préalable est inter-
dite.
Art. 9
inviolabilité 
! La liberté personnelle, le domicile et le secret de toute forme de
personncHc 
communication sont inviolables.
2 Nul ne peut être arrêté, détenu, faire l'objet d'une perquisition, inter-
né pour des motifs de sécurité, ou limité de quelque manière que ce
soit dans sa liberté personnelle, si ce n'est dans les cas et selon les
formes prévus par la loi.
3 Quiconque est mis en détention préventive doit être entendu par un
juge dans un délai d'un jour; il a le droit d'être assisté par un défen-
seur et de s'adresser à un tribunal.
Art. 10
Protection 
' Nul ne peut être soustrait au juge établi par la loi. Les tribunaux
juridique 
d'exception sont interdits.
2 Toute personne peut saisir un tribunal pour défendre ses droits; le
droit à la défense est inviolable.
3Chacun a le droit à l'assistance judiciaire, qui est gratuite pour les
personnes dépourvues de ressources suffisantes, et a le droit d'obtenir
une décision dans un délai raisonnable.
4 Le canton répond du préjudice matériel et moral qui résulte d'une
privation de liberté injustifiée.
4833

Constitution de la République et Canton du Tessin
Art. 11
Droiidédié 
' Le droit de cité communal et le droit de cité cantonal sont accordés
conformément aux conditions et à la procédure prévues par la loi.
2 L'acquisition du droit de cité doit être facilitée en particulier pour les
personnes qui résident dans le canton depuis leur naissance.
Art. 12
Devoirs 
Toute personne est tenue d'accomplir les devoirs prévus par la cons-
titution et par les lois, de respecter les droits d'autrui et de préserver le
droit des générations futures à disposer d'elles-mêmes.
Titre III: Droits et buts sociaux
Art. 13
Droits sociaux 
' Toute personne dans le besoin a droit à un logis et aux moyens né-
cessaires pour mener une existence conforme aux exigences de la di-
gnité humaine, ainsi qu'aux soins médicaux essentiels.
2 Tout enfant a le droit d'être protégé, assisté et guidé. Il a en outre
droit à une formation scolaire gratuite correspondant à ses aptitudes.
Art. 14
Buis sociaux 
' Le canton prend des mesures pour que:
a. 
toute personne puisse subvenir à ses besoins par un travail exercé
dans des conditions équitables moyennant une rémunération qui
lui assure un niveau de vie digne, qu'elle soit protégée des consé-
quences du chômage quand il ne peut pas lui être imputé, et
qu'elle puisse bénéficier de vacances payées;
b. 
toute personne puisse trouver un logement approprié à des condi-
tions économiquement supportables;
c. 
les femmes puissent bénéficier de la sécurité matérielle nécessaire
avant et après un accouchement;
d. 
les enfants puissent bénéficier de conditions appropriées de dé-
veloppement et que les familles soient soutenues dans l'accom-
plissement de leurs tâches;
e. 
les aspirations et les besoins de la jeunesse soient pris en considé-
ration;
f. 
toute personne puisse bénéficier d'une instruction et d'une for-
mation appropriées et d'une formation continue correspondant à
ses goûts et à ses aptitudes;
g. 
l'emploi soit encouragé et que toute personne puisse choisir li-
brement sa profession;
4834

Constitution de la République et Canton du Tcssin
h. 
toute personne qui a besoin d'aide pour raison d'âge, d'infirmité,
de maladie ou de handicap puisse bénéficier des soins nécessaires
et disposer d'un soutien suffisant;
i. 
l'environnement naturel soit protégé des atteintes nuisibles et soit
préservé pour les générations futures.
2 Le canton facilite l'information et en assure le pluralisme; il encou-
rage l'expression artistique et la recherche scientifique.
Titre IV: Organismes sociaux
Art. 15
Tâches publiques ' Les tâches publiques sont accomplies par le canton, par les commu-
nes et par d'autres corporations et institutions de droit public dans les
formes définies par la constitution et par les lois.
2 Le canton encourage la collaboration et la solidarité entre les com-
munes et favorise un développement équilibré entre les différentes ré-
gions.
Art. 16
Commune 
i La commune est une collectivité de droit public. Son existence est
u.Auion'ornie 
garantie.
subskS011"6 
2 Elle est autonome dans les limites de la constitution et des lois.
3 Au niveau local, elle accomplit les tâches publiques générales que la
loi n'attribue pas à la Confédération ni au canton.
Art. 17
2. Organisation 
i Les autorités de la commune sont l'Assemblée de commune et la
Municipalité; la commune peut instituer un Conseil communal con-
formément aux règles prévues par la loi.
2 L'Assemblée de commune est formée par l'ensemble des personnes
ayant le droit de vote en matière communale.
3 La Municipalité est l'autorité qui administre et représente la com-
mune.
4 Le droit d'initiative et de référendum est garanti dans les communes
qui ont un Conseil communal.
Art. 18
3. Elections 
i Les membres de la Municipalité et du Conseil communal sont élus
selon le système proportionnel pour une période de quatre ans.
2 La Municipalité se compose d'au moins trois membres, dont le Syn-
dic qui la préside.
4835

Constitution de la République et Canton du Tcssin
Art. 19
Collaboration 
' Pour exercer certaines activités d'intérêt public, les communes peu-
c"'syndic™?n!
e 
vent se grouper en associations de droit public dotées de la person-
tercommunaux 
nalité juridique ou collaborer sous toute autre forme d'organisation, de
nature publique, mixte ou privée.
2 Le Conseil d'Etat, peut créer des syndicats intercommunaux dans les
cas et dans les limites prévus par la loi.
3 Le syndicat intercommunal est une collectivité de droit public créée
pour exercer des activités d'intérêt public et dotée d'un statut approu-
vé par les communes et par le Conseil d'Etat.
Art. 20
Fusion ei divi- 
i Les communes ne peuvent modifier leurs frontières, fusionner avec
sion de commu- £)'autres communes ou se diviser sans le consentement de leurs ei-
nes
toyens et sans l'approbation du Grand Conseil.
2 Le canton favorise la fusion des communes.
3 Le Grand Conseil peut décider la fusion de deux ou plusieurs com-
munes ou la modification de leurs frontières aux conditions prévues
par la loi.
Art. 21
Districts 
' Le canton est divisé en huit districts: Mendrisio, Lugano, Locamo, le
Val Maggia, Bellinzone, Riviera, Blenio et la Léventine.
2 La loi détermine leur étendue et leurs tâches, en tenant compte du
territoire, de la population et du souci de décentralisation administra-
tive et judiciaire.
Art. 22
Bourgeoisie 
' La bourgeoisie est une collectivité de droit public, propriétaire de
biens d'usage commun. Elle est autonome dans les limites fixées par
la loi.
2 Le canton favorise la collaboration de la bourgeoisie avec les com-
munes ainsi qu'avec d'autres collectivités pour l'utilisation rationnelle
des biens bourgeoisiaux dans l'intérêt commun.
Art. 23
Surveillance 
Les communes, les syndicats intercommunaux, les bourgeoisies et les
autres collectivités de droit public sont soumis à la surveillance du
canton. La loi en réglemente les modalités et les limites.
4836

Constitution de la République et Canton du Tessin
Communautés
religieuses
Art. 24
1 L'Eglise catholique apostolique romaine et l'Eglise évangélique ré-
formée ont la personnalité de droit public et s'organisent librement.
2 La loi peut conférer la personnalité de droit public à d'autres com-
munautés religieuses.
Art. 25
Partis 
Le canton reconnaît le rôle public des partis politiques et il favorise
leur activité.
Syndicats et or-
ganisations éco-
nomiques et pro-
fessionnelles
Art. 26
Le canton reconnaît le rôle social des syndicats et des organisations
économiques et professionnelles et il favorise leur activité.
Titre V: Droits et devoirs politiques
Art. 27
Droits politiques 
i Tout Suisse domicilié dans le canton et âgé de dix-huit ans révolus
et exeêrc?cc"'0" 
acquiert les droits politiques, conformément à la constitution et aux
lois.
2 Toute personne qui est interdite pour raison de maladie mentale ou
de faiblesse d'esprit et qui est incapable de discernement est exclue
des droits politiques.
Art. 28
2. Droit de vote
 
] Le droit de vote est le droit de participer aux votations et aux élec-
tions cantonales et communales.
2 II inclut le droit de signer les demandes d'initiative, de référendum et
de révocation du Conseil d'Etat.
3 Le droit de vote s'exerce au lieu du domicile, sous réserve des ex-
ceptions prévues par la loi.
Art. 29
3. Eligibilité 
i Toute personne qui a le droit de vote au niveau fédéral est éligible à
une autorité cantonale.
2 Toute personne qui est domiciliée dans la commune est éligible à une
autorité communale.
3 Les motifs d'exclusion sont déterminés par la loi.
4 La loi fixe le délai dans lequel l'élu non domicilié dans le canton doit
s'y établir.
4837

Constitution de la République cl Canton du Tcssin
Art. 30
Le Tessinois de l'étranger acquiert les droits politiques à l'âge de dix-
huit ans révolus. La loi règle l'exercice de ces droits.
Art. 31
1 Le secret du vote est inviolable.
2 Pour garantir la liberté du citoyen, la loi veille à empêcher le contrôle
de son vote.
Art. 32
La participation aux votations et aux élections est un devoir civique.
Art. 33
1 Toute personne élue par le peuple à une charge publique a le devoir
civique de l'accepter.
2 La loi peut rendre l'acceptation obligatoire.
Art. 34
1 Les autorités veillent à informer les citoyens sur les objets soumis à
une votation.
2 L'exercice du droit de vote doit être facilité.
Titre VI: Elections, initiative populaire et référendum
Art. 35
1 Sont élus par le peuple, en une circonscription unique formée par le
canton:
a. 
l'Assemblée constituante;
b. 
le Grand Conseil;
c. 
le Conseil d'Etat;
d. 
les députés au Conseil des Etats;
e. 
les députés au Conseil national.
2 Le juge de paix est élu par le peuple dans la circonscription électorale
correspondant à sa juridiction.
3 Sont élus par le peuple de la commune:
a. 
le Conseil communal;
b. 
la Municipalité;
c. 
le Syndic.
4838
Elections par le
peuple
4. Tessinois
de l'étranger
Secret
Devoir de voter
Devoir
d'accepter la
charge
Information el
facilités de vote

Constitution de la République et Canton du Tessin
Art. 36
Elections par le ' Sont élus par le Grand Conseil:
Grand Conseil 
a ^ juges du Trjbuna, d'appel;
b. 
le président des juges de l'instruction et de la détention et les ju-
ges de l'instruction et de la détention;
c. 
le procureur général et les procureurs publics;
d. 
les préteurs (juges de première instance);
e. 
les présidents et les membres des Tribunaux des expropriations;
f. 
le juge des mineurs;
g. 
les membres du Conseil de la magistrature qu'il lui appartient
d'élire;
h. 
les jurés fédéraux et cantonaux.
2 Pour les fonctions prévues au 1er alinéa, lettres a à f, l'élection a lieu
après leur mise au concours et après qu'une commission d'experts in-
dépendants, nommée par le Grand Conseil, a examiné les nouvelles
candidatures et donné son préavis.
Art. 37
initiative 
' Sept mille citoyens ayant le droit de vote peuvent en tout temps
touvë1™" |C8'S" 
présenter au Grand Conseil une demande d'initiative en matière
(.Principe 
législative.
2 La demande d'initiative propose au Grand Conseil l'acceptation,
l'élaboration, la modification ou l'abrogation d'une loi ou d'un décret
législatif.
3 La récolte des signatures doit se faire dans les soixante jours suivant
la date de la publication de la demande d'initiative dans la Feuille
officielle.
Art. 38
2. Recevabilité 
Si le nombre de signatures est atteint, le Grand Conseil examine à titre
préliminaire la recevabilité de la demande d'initiative, en vérifiant la
conformité au droit supérieur, l'unité de la forme et de la matière ainsi
que l'exécutabilité, dans l'année suivant la publication de l'abou-
tissement de la demande dans la Feuille officielle.
Art. 39
3. Forme de la 
i La demande d'initiative populaire peut être présentée sous la forme
dcman e 
d'un projet rédigé ou d'une proposition conçue en termes généraux.
2 Dans le premier cas, si elle n'est pas approuvée par le Grand Conseil,
elle est soumise au vote populaire. Dans le second cas, le Grand Con-
seil doit élaborer un projet allant dans le sens de la demande.
3 Le Grand Conseil peut soumettre simultanément un contre-projet sur
la même matière. Dans tous les cas, la demande d'initiative peut être
retirée.
4839

Constitution de la République cl Canton du Tcssin
Art. 40
4. Procédure 
Si le Grand Conseil oppose un contre-projet à la demande d'initiative
dévoie 
populaire, les citoyens ayant le droit de vote doivent décider, lors
d'une votation unique, s'ils préfèrent la demande d'initiative ou le
contre-projet au droit en vigueur; ils peuvent aussi accepter ou rejeter
les deux propositions et exprimer leur préférence pour le cas où la de-
mande d'initiative et le contre-projet sont tous les deux acceptés.
Art. 41
iniiiaiive 
' Un cinquième des communes peut, en tout temps, présenter au Grand
des'rammunes 
Conseil une demande d'initiative en matière législative.
2 Les dispositions relatives à l'initiative populaire sont applicables en
ce qui concerne la forme de la demande et la procédure de vote.
Art. 42
Référendum fa- 
Sont soumis au vote du peuple, si sept mille citoyens ayant le droit de
cu"a 
vote ou un cinquième des communes le demandent dans les quarante-
cinq jours suivant leur publication dans la Feuille officielle:
a. 
les lois et les décrets législatifs à caractère obligatoire général;
b. 
les actes qui impliquent une dépense unique supérieure à
1 000 000 de francs ou une dépense annuelle supérieure à
250 000 francs prévue pour une période d'au moins quatre ans;
c. 
les actes d'adhésion à une convention de droit public à caractère
législatif.
Art. 43
Clause d'urgence I Les lois et les décrets législatifs à caractère obligatoire général jugés
urgents entrent immédiatement en vigueur si la majorité des membres
du Grand Conseil le décide.
2 L'acte urgent perd sa validité un an après son entrée en vigueur et il
ne peut plus être renouvelé par la procédure d'urgence.
Art. 44
Révocaiiondu 
'Quinze mille citoyens ayant le droit de vote peuvent présenter au
Conseil d-Eim 
Grand Conseil une demande de révocation du Conseil d'Etat.
2 La demande de révocation ne peut être présentée moins d'un an ni
plus de trois ans après l'élection générale.
3 La récolte des signatures doit se faire dans les soixante jours suivant
la date de la publication de la demande de révocation dans la Feuille
officielle.
4840

Constitution de la République et Canton du Tessin
Art. 45
Procédure 
La loi fixe la procédure en matière de votations et d'élections, d'initia-
tive, de référendum et de révocation du Conseil d'Etat.
Art. 46
.Voirions 
i Les votations sur les initiatives, les référendums et la révocation du
Conseil d'Etat doivent avoir lieu dans les soixante jours suivant la pu-
blication dans la Feuille officielle de l'aboutissement de la demande
ou de la conclusion des délibérations du Grand Conseil.
2 La votation populaire doit en tout cas avoir lieu dans les deux ans
suivant la publication de l'aboutissement de la demande d'initiative
dans la Feuille officielle.
Titre VII:
Rapports avec la Confédération, les cantons
et les pays limitrophes
Art. 47
1 Le canton participe dans un esprit de solidarité à la poursuite des in-
térêts communs de la Confédération et des cantons.
2 Dans ce but, le Conseil d'Etat veille à entretenir des relations avec
les députés tessinois aux Chambres fédérales.
Art. 48
Députés au 
Les députés au Conseil des Etats sont élus tous les quatre ans, en
Conse.i des Biais meme ternps que ies députés au Conseil national, à la majorité absolue
au premier tour.
Rapports avec la
Confédération et
les cantons
Coopération
transfrontalière
Art. 49
Le canton facilite et encourage la coopération transfrontalière.
Mandat aux
autorités
Art. 50
Dans les rapports avec la Confédération, les autres cantons et les pays
limitrophes, les autorités doivent encourager et protéger l'identité,
l'autonomie, les buts sociaux et l'intérêt économique du canton.
4841

Constitution de la République et Canton du Tcssin
Titre VIII: Autorités
A. Dispositions communes
Art. 51
Sciparaiion des 
Là où elle n'est pas réservée au peuple, l'autorité est exercée par les
pouvoirs 
pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire, qui sont séparés.
Art. 52
Elections 
L'élection du Grand Conseil et celle du Conseil d'Etat ont lieu simul-
tanément tous les quatre ans, en avril, au jour fixé par le Conseil
d'Etat.
Art. 53
Orsanisaiion 
La loi règle l'organisation des trois pouvoirs et les rapports entre le
Grand Conseil et le Conseil d'Etat.
Art. 54
incompaiibiiiié 
' Nul ne peut être simultanément Conseiller d'Etat, député au Grand
Conseil ou magistrat de l'ordre judiciaire. Le juge de paix peut être
membre du Grand Conseil.
2 Les Conseillers d'Etat et les magistrats de l'ordre judiciaire ne peu-
vent être simultanément membres du Conseil des Etats ou du Conseil
national, ni membres d'une Municipalité. Les Conseillers d'Etat ne
peuvent en outre pas être membres d'un Conseil communal.
3 La charge de député au Grand Conseil est incompatible avec un em-
ploi public cantonal. La loi règle les exceptions.
4 La loi définit, pour les membres des autorités, les incompatibilités
liées à la parenté ou à l'exercice d'un mandat ou d'une profession.
Art. 55
Exclusion ci 
i Tout membre d'une autorité doit s'abstenir d'exercer sa fonction si
r cusation 
SQn jnc|épendance ou son impartialité est compromise.
2 La loi fixe les motifs d'exclusion et de récusation.
Art. 56
information 
Toute autorité informe de manière adéquate sur son activité. Des inté-
rêts publics ou privés prépondérants ne doivent pas être lésés.
4842

Constitution de la République et Canton du Tessin
B. Pouvoir législatif
Art. 57
Grand Conseil 
i Le Grand Conseil, qui comprend quatre-vingt-dix membres, est
l'autorité législative du canton.
2 II exerce la haute surveillance sur le Conseil d'Etat et sur les tribu-
naux et il exerce les prérogatives de la souveraineté que la constitution
ne réserve pas explicitement à une autre autorité.
Art. 58
Eieciion 
' Le Grand Conseil est élu en une circonscription unique, selon le sys-
tème proportionnel, avec la possibilité pour les partis d'assurer une re-
présentation régionale.
2 La loi règle les modalités de l'élection.
Art. 59
Compétences 
' Le Grand Conseil:
a. 
règle son organisation ainsi que la manière dont il délibère et
prend ses décisions;
b. 
vérifie les pouvoirs de ses membres;
c. 
adopte, modifie ou rejette les projets de lois et de décrets législa-
tifs;
d. 
autorise la perception des impôts et les dépenses;
e. 
décide les programmes qui relèvent de sa compétence en vertu de
la loi, examine ceux que le Conseil d'Etat a élaborés et vérifie
leur exécution;
f. 
établit, sur proposition du Conseil d'Etat, le budget des recettes et
des dépenses du canton;
g. 
examine chaque année l'administration et les comptes du canton
sur la base du rapport du Conseil d'Etat et les approuve;
h. 
demande au Conseil d'Etat un rapport sur l'exécution des lois,
des décrets et des règlements;
i. 
autorise ou ratifie l'aliénation et la concession des biens canto-
naux, pour autant que la loi ne délègue pas ces compétences au
Conseil d'Etat;
1. 
fixe la rémunération des magistrats et des employés de la fonction
publique;
m. procède aux nominations qui lui sont attribuées par la constitu-
tion et par les lois;
n. 
met un terme à la charge du membre du Conseil d'Etat qui ne
remplirait plus les conditions d'éligibilité;
o. 
exerce le droit d'amnistie et le droit de grâce;
p. 
exerce les tâches juridictionnelles qui lui sont attribuées par la
loi;
4843

Constitution de la République et Canton du Tessin
q. 
approuve les conventions de droit public à caractère législatif et
celles qui comportent une dépense soumise à référendum;
r. 
exerce les droits de convoquer en séance extraordinaire le Conseil
national et le Conseil des Etats et de déposer une initiative et une
demande de référendum que la constitution fédérale attribue aux
cantons.
2 Chaque membre du Grand Conseil a le droit d'initiative en matière
de révision partielle de la constitution et en matière législative.
Art. 60
Séances 
i Le Grand Conseil est convoqué par le Conseil d'Etat en séance cons-
titutive dans les trente jours suivant l'élection.
2 Le président convoque le Grand Conseil lorsque le déroulement ré-
gulier des affaires l'exige et lorsque le Conseil d'Etat ou trente députés
au moins le demandent.
Art. 61
Présidence 
Le Grand Conseil élit le président en mai. Celui-ci reste en fonction
une année et n'est pas immédiatement rééligible.
Art. 62
Délibérations 
' Le Grand Conseil ne peut délibérer et prendre de décisions que lors-
que la majorité absolue de ses membres est présente.
2 Pour décider de mettre un terme à la charge d'un membre du Conseil
d'Etat, la majorité absolue des membres du Grand Conseil est néces-
saire.
Publicité
Art. 63
Les séances du Grand Conseil sont publiques.
Seconde
délibération
Art. 64
1 Si le Conseil d'Etat s'oppose à une loi ou à un décret législatif, le
Grand Conseil procède à une seconde délibération.
2 Le Conseil d'Etat donne son avis dans un délai de trois mois au plus.
C. Pouvoir exécutif
Art. 65
Conseil d'Etat 
' Le Conseil d'Etat, qui comprend cinq membres, est l'autorité gou-
vernementale et executive du canton.
4844

Constitution de la République et Canton du Tessin
2 II dirige, selon le principe de la collégialité, les affaires cantonales
dans les limites des compétences que lui attribuent la constitution et
les lois.
Art. 66
Election 
' Le Conseil d'Etat est élu en une circonscription unique, selon le sys-
tème proportionnel.
2 La répartition des sièges entre les groupes se fait sur la base d'un
quotient, qui s'obtient en divisant la somme des suffrages valables re-
cueillis par chaque groupe par le nombre de sièges à pourvoir, aug-
menté d'un.
3 Chaque groupe se voit attribuer un nombre de sièges égal au nombre
de fois que le quotient est contenu dans le total de ses suffrages.
4 Les sièges non encore attribués sont répartis en divisant le nombre de
suffrages obtenus par chaque groupe par le nombre des sièges qui lui
ont déjà été attribués, augmenté d'un, et en procédant de la manière
suivante:
a. 
le groupe qui obtient le quotient le plus élevé reçoit un siège sup-
plémentaire;
b. 
l'exercice est répété jusqu'à la répartition de tous les sièges.
5 La loi règle les modalités de l'élection dans le cas d'une vacance sur-
venue au cours de la période administrative, en particulier si un groupe
ne propose pas de successeur lorsque la liste des candidats est épuisée.
Art. 67
inéligibilité 
Sont inéligibles les citoyens condamnés à une peine de réclusion ou
d'emprisonnement pour des crimes ou des délits contraires à la dignité
de la charge.
Art. 68
Séances 
Les séances du Conseil d'Etat ne sont pas publiques, sauf dans les cas
prévus par la loi.
Art. 69
Organisation 
' Le Conseil d'Etat désigne chaque année parmi ses membres un pré-
sident et un vice-président. Ceux-ci ne sont pas immédiatement rééli-
gibles.
2Toute décision du Conseil d'Etat est prise à la majorité absolue de
ses membres; toute révocation, suspension ou modification d'actes in-
dividuels et concrets est décidée à la majorité de quatre voix au moins.
3 Les Conseillers d'Etat ne peuvent s'abstenir de voter.
4 Le Conseil d'Etat organise et exerce son activité par l'intermédiaire
des Départements et des autres instances subordonnées.
4845

Constitution de la République et Canton du Tessin
5 La loi règle le droit de recours contre les décisions du Conseil d'Etat,
des Départements et des autres instances subordonnées.
Art. 70
Compcicnccs 
Le Conseil d'Etat, sous réserve des droits du peuple et du Grand Con-
seil:
a. 
planifie l'activité du canton et veille à la réalisation des pro-
grammes;
b. 
veille à l'exécution des lois fédérales et cantonales ainsi que des
décisions du Grand Conseil; il prend les mesures nécessaires sous
forme de décrets d'exécution, de règlements, de résolutions ou
d'autres dispositions;
c. 
gère les finances et les biens du canton et présente chaque année
les comptes et le budget;
d. 
dirige l'administration cantonale et en rend compte chaque année
au Grand Conseil;
e. 
nomme les employés de la fonction publique et les personnes in-
vesties d'une charge publique cantonale, à moins que la constitu-
tion ou la loi n'en dispose autrement;
f. 
exerce la surveillance sur les autorités des communes et des au-
tres collectivités de droit public et en coordonne l'activité dans
les limites fixées par la loi;
g. 
assure l'ordre public;
h. 
représente le canton dans ses rapports avec la Confédération, les
autres cantons et toute autre autorité;
i. 
répond aux projets envoyés en consultation par la Confédération
et peut soumettre au Grand Conseil ceux qui ont une importance
particulière.
Art. 71
Aciiviic 
i Le Conseil d'Etat a le droit d'initiative en matière constitutionnelle et
Illative 
en matière légis,ative.
2 II peut faire appel à des experts ou à des commissions spéciales et
consulter les communes, les partis politiques et d'autres organisations.
Toute personne peut présenter des observations.
3 Le Conseil d'Etat peut retirer un projet dont il est l'auteur avant que
le Grand Conseil l'ait adopté définitivement.
Art. 72
Présence au 
Le Conseil d'Etat assiste au complet ou en délégation aux séances du
Grand Conseil 
Grand Consejl. .
4846

Constitution de la République et Canton du Tessin
D. Pouvoir judiciaire
Art. 73
Tribunaux 
.' Les tribunaux exercent le pouvoir judiciaire.
2 Ils statuent en toute indépendance et sont liés par la loi; ils ne peu-
vent appliquer des règles cantonales qui seraient contraires au droit fé-
déral ou à la constitution cantonale.
Art. 74
Juridiction 
Les tribunaux exercent la juridiction en matière civile, pénale et admi-
nistrative. Un même tribunal peut exercer plusieurs juridictions.
Art. 75
Tribunaux civils ' La justice civile est rendue par:
a. 
les juges de paix;
b. 
les préteurs (juges de première instance);
c. 
le Tribunal d'appel.
2 Les conflits en matière de droit commercial, de contrat de travail et
de contrat de bail peuvent, en vertu de la loi, être portés devant
d'autres tribunaux.
Art. 76
Tribunaux 
' La justice pénale est rendue par:
pénaux 
a 
|g -T;rj(junai pénal de première instance;
b. 
le Tribunal pénal de seconde instance;
c. 
le juge des mineurs.
2 La loi règle la participation des jurés.
3 La loi peut attribuer à des juges ou à d'autres autorités judiciaires la
compétence de statuer en première instance, et à des autorités admi-
nistratives celle de statuer en matière de contraventions.
Art. 77
Tribunaux 
i La justice administrative est rendue par:
administrmirs 
a 
,e Trjbunai adrninistratif;
b. 
le Tribunal des assurances;
c. 
le Tribunal fiscal;
d. 
le Tribunal des expropriations;
e. 
le Tribunal de la planification.
2 Les décisions de première instance peuvent être prises par des auto-
rités administratives.
3 La loi détermine l'autorité qui tranche les conflits de compétence en
matière de droit administratif.
4847

Enquêtes
judiciaires cl
accusation
publique
Conseil de In
magistrature
Organisation et
conditions
Durée du mandat
et élection
Principe
Révision totale:
I. Proposition
Constitution de la République et Canton du Tessin
Art. 78
La loi confie à des magistrats la tâche de conduire l'enquête judiciaire
et de représenter l'accusation publique.
Art. 79
1 La surveillance sur les magistrats est exercée par le Conseil de la
magistrature qui en réfère au Grand Conseil.
2 Le Conseil de la magistrature est composé de sept membres: quatre
sont élus par le Grand Conseil et trois par l'assemblée des magistrats
qui exercent leur activité à plein temps; la loi règle les modalités de
l'élection.
Art. 80
La loi règle l'organisation judiciaire, les compétences, les procédures
et fixe les conditions de formation professionnelle ainsi que l'âge
maximum des magistrats.
Art. 81
1 La durée du mandat des magistrats est de six ans.
2 Les juges de paix sont élus selon le système majoritaire dans les cir-
conscriptions uninominales et selon le système proportionnel dans les
autres.
3 La loi règle l'élection des magistrats qui ressortit au Grand Conseil.
Titre IX: Révision de la constitution
Art. 82
1 La constitution peut être révisée en tout temps, totalement ou par-
tiellement.
2 Le projet de révision partielle peut contenir au maximum deux va-
riantes par objet.
3 Toute révision de la constitution doit être acceptée en votation po-
pulaire.
Art. 83
1 La révision totale de la constitution peut être demandée par:
a. 
le Conseil d'Etat;
b. 
le Grand Conseil à la majorité de ses membres;
c. 
dix mille citoyens ayant le droit de vote.
2 La récolte des signatures doit avoir lieu dans les soixante jours sui-
vant la publication de la demande d'initiative dans la Feuille officielle.
4848

Constitution de la République et Canton du Tessin
Art. 84
2. Procédure 
' Lorsque la demande émane du peuple ou du Grand Conseil, les ci-
toyens ayant le droit de vote doivent au préalable décider, lors d'une
votation unique, s'ils veulent la révision totale et si le projet doit être
élaboré par le Grand Conseil ou par une Assemblée constituante.
2 La demande d'initiative populaire tendant à la révision totale peut
être retirée jusqu'au moment où a lieu la votation préliminaire.
3 L'Assemblée constituante est élue dans un délai de six mois, selon
les règles prévues pour l'élection du Grand Conseil; elle comprend le
même nombre de députés que le Grand Conseil et reste en charge pen-
dant deux ans au maximum.
4 Le Conseil d'Etat et le Grand Conseil appliquent la procédure prévue
pour la législation cantonale.
Art. 85
Révision 
! La révision partielle de la constitution, quand elle est proposée par le
ÏÏ'r'inltiative Conseil d'Etat ou par le Grand Conseil, se fait selon la procédure pré-
du Conseil d'Etat vue pour la législation cantonale.
ou du Grand
Co.ns!î.il. 
2 La révision partielle de la constitution peut être demandée par dix
dépeuple3""" 
mille citoyens ayant le droit de vote, selon la procédure réglée par la
loi.
3 La révision partielle doit se limiter à un domaine de réglementation
qui forme une unité; elle peut porter sur plusieurs dispositions.
4 La récolte des signatures doit se faire dans les soixante jours suivant
la publication de la demande d'initiative dans la Feuille officielle.
Art. 86
3. Recevabilité 
Si le nombre de signatures est atteint, le Grand Conseil examine à titre
préliminaire la recevabilité de la demande d'initiative, en vérifiant la
conformité au droit supérieur, l'unité de la forme et de la matière et
l'exécutabilité, dans l'année suivant la publication de l'aboutissement
de la demande dans la Feuille officielle.
Art. 87
4. Forme de la 
! La demande d'initiative populaire peut être présentée sous la forme
d^itiative 
d'un Pr°Jet rédigé ou d'une proposition conçue en termes généraux,
populaire 
2 Dans ]e premier cas, la demande est soumise au vote populaire; le
Grand Conseil peut soumettre simultanément un contre-projet portant
sur la même matière.
3 Dans le second cas, le Grand Conseil doit élaborer, dans le sens de la
demande, le projet qui sera soumis au vote populaire; il peut soumettre
un contre-projet portant sur la même matière.
4 L'initiative pour la révision partielle peut être retirée.
4849

Constitution de la République et Canton du Tcssin
5. Procédure
avec un contre-
projel
Art. 88
Si le Grand Conseil oppose un contre-projet à la demande d'initiative
populaire pour la révision partielle, les citoyens ayant le droit de vote
doivent décider, lors d'une votation unique, s'ils préfèrent la demande
d'initiative ou le contre-projet au droit en vigueur; ils peuvent aussi
accepter ou rejeter les deux propositions et exprimer leur préférence
pour le cas où la demande d'initiative et le contre-projet sont tous les
deux acceptés.
Art. 89
Délais 
i Dans le cas d'une révision totale, l'autorité désignée doit préparer le
projet dans les cinq ans suivant la publication des résultats de la vota-
tion préliminaire dans la Feuille officielle.
2 Dans le cas d'une révision partielle, le Grand Conseil doit conclure
les délibérations dans les deux ans suivant la publication de
l'aboutissement de la demande d'initiative populaire dans la Feuille
officielle ou suivant la présentation du message du Conseil d'Etat.
Art. 90
votmion 
i La votation préliminaire sur la demande d'initiative pour la révision
totale de la constitution doit avoir lieu dans les soixante jours suivant
la publication de l'aboutissement de la demande dans la Feuille offi-
cielle.
2 Les autres votations en matière de révision de la constitution doivent
avoir lieu dans les soixante jours suivant la conclusion des délibéra-
tions du Grand Conseil ou de l'Assemblée constituante.
3 La votation sur l'initiative pour la révision partielle doit en tout cas
avoir lieu dans les deux ans suivant la publication de l'aboutissement
de la demande dans la Feuille officielle.
Titre X: Dispositions transitoires et finales
Entrée en
vigueur
Art. 91
1 La constitution entre en vigueur le 1er janvier de l'année suivant celle
où le peuple l'a acceptée.
2 Dès cette date, la constitution de la République et Canton du Tessin
du 4 juillet 1830, révisée le 29 octobre 1967, est abrogée.
Validité du droit
en vigueur
Art. 92
1 Le droit en vigueur reste applicable. Les dispositions qui dérogent à
la constitution sont abrogées.
4850

Constitution de la République et Canton du Tessin
2 Les dispositions adoptées selon une procédure que la constitution ne
prévoit plus restent en vigueur. Leur modification suit les règles de la
nouvelle procédure.
Art 93
Nouveau droit 
' L'adaptation du droit à la constitution est réalisée dans les cinq ans
suivant l'entrée en vigueur de celle-ci.
2 Dans l'année suivant l'entrée en vigueur de la constitution, le Conseil
d'Etat présente au Grand Conseil un rapport sur les modifications lé-
gislatives nécessaires. Le Grand Conseil en délibère.
Initiatives
populaires et
référendums
facultatifs
Art 94
Les initiatives déposées avant l'entrée en vigueur de la constitution et
les référendums demandés contre des lois et des décrets législatifs
adoptés avant l'entrée en vigueur de la constitution sont régis par
l'ancien droit.
Autorités et
magistrats
Art 95
L'ancien droit régit la durée du mandat des autorités et des magistrats,
ainsi que la procédure de leur remplacement, jusqu'à l'expiration de
cette durée.
40203
4851

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message concernant la garantie de la constitution du canton du Tessin du 16 septembre
1998
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1998
Année
Anno
Band
5
Volume
Volume
Heft
48
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
98.057
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
08.12.1998
Date
Data
Seite
4818-4851
Page
Pagina
Ref. No
10 109 645
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