ch_vb · 2005-0592 7009 · 2005-12-16 · de


2005-0592 
7009 
Délai référendaire: 6 avril 2006 
 
Arrêté fédéral 
relatif à l’approbation de l’Acte portant révision 
de la Convention sur le brevet européen et à la modification 
de la loi sur les brevets 
du 16 décembre 2005 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 54, al. 1, 122 et 184 de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 18 mai 20052, 
arrête: 
Art. 1 
1 L’Acte du 29 novembre 20003 portant révision de la Convention du 5 octobre 1973 
sur la délivrance de brevets européens (Convention sur le brevet européen)4 est 
approuvé. 
2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier. 
Art. 2 
La loi du 25 juin 1954 sur les brevets5 est modifiée comme suit: 
Art. 1, titre marginal, et al. 2 
2 Ce qui découle d’une manière évidente de l’état de la technique 
(art. 7, al. 2) ne constitue pas une invention brevetable. 
Art. 1a 
Ne concerne que les textes allemand et italien. 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2005 3569 
3 
RS …; RO … (FF 2005 3607) 
4 
RS 0.232.142.2 
5 
RS 232.14 
A. Inventions 
brevetables 
I. Principe

Approbation de l’Acte portant révision de la Convention sur le brevet européen 
et à la modification de la loi sur les brevets. AF 
7010 
Art. 7c 
Les substances ou compositions qui, en tant que telles, sont comprises 
dans l’état de la technique ou font l’objet d’un droit antérieur, mais ne 
répondent pas à ces conditions quant à leur utilisation pour la mise en 
œuvre d’une méthode de traitement chirurgical ou thérapeutique ou 
d’une méthode de diagnostic visée à l’art. 2, al. 2, sont réputées nou-
velles dans la mesure où elles ne sont destinées qu’à une telle utilisa-
tion. 
Art. 7d 
Les substances ou compositions qui, en tant que telles, sont comprises 
dans l’état de la technique ou font l’objet d’un droit antérieur, mais ne 
répondent pas à ces conditions quant à leur utilisation spécifique, par 
rapport à une première indication thérapeutique conformément à 
l’art. 7c, pour la mise en œuvre d’une méthode de traitement chirurgi-
cal ou thérapeutique ou d’une méthode de diagnostic selon l’art. 2, 
al. 2, sont réputées nouvelles dans la mesure où elles ne servent qu’à 
la fabrication d’un produit destiné à des fins chirurgicales, thérapeuti-
ques ou diagnostiques. 
Art. 17, al. 1 
1 Lorsqu’une invention est l’objet d’un dépôt régulier d’une demande 
de brevet, de modèle d’utilité ou de certificat d’inventeur, et que ce 
dépôt a lieu ou produit ses effets dans l’un des pays parties à la 
Convention d’union de Paris du 20 mars 1883 pour la protection de la 
propriété industrielle6 ou à l’Accord du 15 avril 1994 sur les aspects 
des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (An-
nexe 1C de l’Accord instituant l’Organisation mondiale du com-
merce)7 autre que la Suisse, il donne naissance à un droit de priorité 
conformément à l’art. 4 de la convention. Ce droit peut être revendi-
qué en Suisse pour la même invention dans les douze mois à dater du 
premier dépôt. 
Art. 24, al. 2 
Abrogé 
 
6 
RS 0.232.01/.04 
7 
RS 0.632.20 
IV. Utilisation 
nouvelle de 
substances 
connues 
a. Première 
indication 
thérapeutique 
b. Indications 
thérapeutiques 
ultérieures

Approbation de l’Acte portant révision de la Convention sur le brevet européen 
et à la modification de la loi sur les brevets. AF 
7011 
Art. 26, al. 1, ch. 1 
Ne concerne que le texte allemand. 
Art. 28a 
Le brevet est réputé n’avoir jamais produit d’effets dans la mesure où 
le titulaire du brevet renonce à son titre et où le juge constate, sur 
demande, la nullité du titre. 
Art. 46a, al. 4, let. e 
Abrogée 
Titre précédant l’art. 110 
Chapitre 2 
Effets de la demande de brevet européen et du brevet 
européen, modifications quant à l’existence du brevet 
européen 
Art. 110, titre marginal 
 
Art. 110a 
Toute modification quant à l’existence du brevet européen résultant 
d’une décision définitive de l’Office européen des brevets produit les 
mêmes effets qu’une modification résultant d’un jugement passé en 
force rendu en Suisse. 
Art. 113, al. 2, let. c8 
2 Le brevet européen est réputé ne pas avoir produit d’effets lorsque la 
traduction du fascicule du brevet n’est pas présentée dans les trois 
mois à dater de la publication: 
c. 
au Bulletin européen des brevets, de la mention de la limita-
tion du brevet. 
 
8 
A l’entrée en vigueur de l’arrêté fédéral du 16 décembre 2005 relatif à l’approbation de 
l’Accord sur l’application de l’art. 65 de la Convention sur le brevet européen et à la 
modification de la loi sur les brevets (FF …), la modification de l’art. 113, al. 2, let. c, est 
sans objet. 
C. Effets de la 
modification 
quant à 
l’existence du 
brevet 
A. Principe 
I. Effets 
II. Modifications 
quant à 
l’existence du 
brevet

Approbation de l’Acte portant révision de la Convention sur le brevet européen 
et à la modification de la loi sur les brevets. AF 
7012 
Art. 121, al. 1, let. a et c 
1 La demande de brevet européen peut être transformée en demande 
de brevet suisse: 
a. 
dans le cas prévu à l’art. 135, al. 1, let. a, de la Convention sur 
le brevet européen; 
c. 
lorsque l’Office européen des brevets a établi que la demande 
n’est pas conforme à l’art. 54, al. 3, de la Convention sur le 
brevet européen et que, pour cette raison, elle a été rejetée ou 
retirée quant à ses effets en Suisse. 
Art. 127 
La requête concernant une renonciation partielle au brevet européen 
est irrecevable aussi longtemps qu’une opposition à ce brevet peut être 
formée devant l’Office européen des brevets et tant qu’une décision 
définitive n’a pas été prise au sujet de l’opposition, de la limitation ou 
de la révocation. 
Art. 128 
Le juge peut suspendre la procédure portant sur un brevet européen et 
notamment différer le jugement: 
a. 
tant que l’Office européen des brevets n’a pas statué définiti-
vement sur la limitation ou la révocation du brevet; 
b. 
lorsque la validité du brevet est contestée et que l’une des par-
ties au litige apporte la preuve qu’une opposition peut encore 
être formée devant l’Office européen des brevets ou que 
l’opposition ne fait pas l’objet d’une décision définitive; 
c. 
tant que l’Office européen des brevets n’a pas statué définiti-
vement sur la requête en révision déposée en vertu de l’art. 
112bis de la Convention sur le brevet européen. 
B. Règles de 
procédure 
I. Limitation de 
la renonciation 
partielle 
II. Suspension de 
la procédure 
a. Procédure 
civile

Approbation de l’Acte portant révision de la Convention sur le brevet européen 
et à la modification de la loi sur les brevets. AF 
7013 
Art. 3 
1 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par les art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, et 
141a, al. 2, Cst. pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions 
importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en oeuvre exige l’adoption de 
lois fédérales. 
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur de la modification de la loi 
fédérale mentionnée à l’art. 2. 
Conseil des Etats, 16 décembre 2005 
Conseil national, 16 décembre 2005 
Le président: Rolf Büttiker 
Le secrétaire: Christoph Lanz 
Le président: Claude Janiak 
Le secrétaire: Ueli Anliker 
Date de publication: 27 décembre 20059 
Délai référendaire: 6 avril 2006 
 
9 
FF 2005 7009

Approbation de l’Acte portant révision de la Convention sur le brevet européen 
et à la modification de la loi sur les brevets. AF 
7014

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le brevet européen et à la modification de la loi sur les brevets
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Volume
Heft
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Cahier
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Geschäftsnummer
---
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Datum
27.12.2005
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