ch_vb · No 15 20 avril 1993 · 1974-12-18 · de


Recueil officiel
des lois fédérales
No 15
20 avril 1993
1316
Instruction en matière de défense générale
1319
Droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic avec les Etats
Baltes (Estonie, Lettonie, Lituanie)
1330
Emoluments et indemnités à percevoir dans la procédure d'expropriation
1333
Services de télécommunications (OST)
1335
Statut du Conseil de l'Europe du 5 mai 1949
1336
Onze actions concertées dans le domaine de la science et des technologies
de l'alimentation (Programme spécifique de recherche et de développe-
ment technologique «FLAIR»). Accord de coopération entre la CEE et
des Etats tiers membres de COST
1337
Cinq actions concertées dans le domaine de la biotechnologie (Programme
spécifique de recherche et de développement technologique «BRIDGE»).
Accord de coopération entre la CEE et des Etats tiers membres de COST
1338
Création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à l'aéroport de
Bâle-Mulhouse et portant délimitation des secteurs. Echange de notes avec
la France
Modification d'accords sur le trafic aérien de lignes
1342
—Arrêté fédéral
1343
—Accord avec les Etats-Unis d'Amérique
1346
—Accord avec les Etats-Unis du Mexique
1350
Errata: Ordonnance concernant les trousses de diagnostic in vitro
1315

Ordonnance
sur l'instruction en matière de défense générale
Modification du 24 mars 1993
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 18 décembre 19741) sur l'instruction en matière de défense
générale est modifiée comme il suit:
Titre
Insertion du titre abrégé
(Ordonnance sur l'instruction DG)
Préambule, Se al. et note 5
Abrogés
Art. le, première phrase
La présente ordonnance règle la coordination de l'instruction à la défense
générale, l'organisation de cours et d'exercices par la Confédération et l'aide
qu'elle accorde aux cantons pour leurs propres cours et exercices... .
Art. 2, l e , 2e et 4e al.
1La coordination de l'instruction à la défense générale incombe à l'Office central
de la défense (dénommé ci-après «Office central»). Il règle, en collaboration avec
les organes compétents de la Confédération et de l'armée, après consultation des
cantons, le déroulement chronologique des exercices selon les articles 13 et 14.
2 L'Office central dispose d'une Commission permanente d'instruction. Celle-ci se
compose en particulier de représentants de l'Office central, de la Chancellerie
fédérale, de l'armée, de l'Office fédéral de la protection civile, de l'Office fédéral
pour l'approvisionnement économique du pays et des cantons. Le directeur de
l'Office central peut proposer d'autres membres. Les membres de la commission
sont nommés par l'état-major de la défense.
1 ) R S 5 0 1 . 2
1316
1993 —181

Instruction en matière de défense générale
RO 1993
4 Tous les organes civils et militaires chargés de la préparation et de l'organisation
de l'instruction à la défense générale coordonnent leurs activités.
Art. 3, 2e al., let. e et 3e al.
2 Il s'agit notamment:
e. De cadres de l'approvisionnement économique du pays;
3 La situation juridique des participants selon le 2e alinéa n'est pas modifiée par la
présente ordonnance, notamment en ce qui concerne l'obligation de participer, la
responsabilité, les indemnités, l'assurance et les allocations pour perte de gain.
Art. 4
Instructeurs et auxiliaires
1 Les instructeurs et les auxiliaires sont, autant que possible, des personnes au
service de la Confédération ainsi que des membres de la protection civile et de
l'armée.
2 Au besoin, l'Office central peut, après entente avec les services cantonaux
concernés, engager des personnes compétentes venant des cantons.
Art. 5
Indemnités
Le Département militaire fédéral fixe les indemnités après entente avec le
Département fédéral des finances.
Art. 7, titre médian, 1e' et 2e al.
Cours de base
1 Les cours de base servent:
a .A donner une formation de base aux cadres chargés de traiter des affaires de
la défense générale à l'échelon de la Confédération, des cantons, de la
protection civile et de l'armée;
b .A former à ses tâches le personnel des états-majors civils.
2 Les cours de base durent jusqu'à dix jours. Ils sont en règle générale en deux
parties.
Art. 8
Abrogé
Art. 9
Colloques
Les colloques, de trois jours au plus, qui servent à l'étude de problèmes
particuliers de la défense générale, sont ouverts aux membres des autorités des
cantons et communes, ainsi qu'aux représentants des divers domaines de la
défense générale.
1317

Instruction en matière de défense générale
RO 1993
Art. 13, titre médian, 1" et 3` aL
Exercices de la Confédération
1 L'exercice de défense générale, de un à six jours, sert à perfectionner les
connaissances des organes fédéraux de conduite.
3 Des membres d'autorités cantonales ainsi que d'autres personnalités peuvent
être appelés à l'exercice de défense générale.
Art. 14, titre médian, 1`, 2 ` et 4 ` al.
Exercices des cantons
1 Les exercices des cantons engageant des moyens civils et militaires (exercices
combinés) servent à roder la collaboration entre les autorités civiles et leurs
états-majors et les commandements militaires, ainsi qu'entre des organes direc-
teurs et les troupes qui sont mises à la disposition des autorités.
2 Ne concerne que le texte allemand.
4 La Confédération met à disposition des cantons en regle générale tous les six ans
un état-major de direction d'exercice. Cet état-major se compose de personnes au
service des départements et de la Chancellerie fédérale ainsi que de membres de
l'organisation territoriale.
II
La présente modification entre en vigueur le 1er avril 1993.
24 mars 1993
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Ogi
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
35860
1318

Ordonnance
sur les droits de douane applicables
aux marchandises dans le trafic avec les Etats Baltes
(Estonie, Lettonie, Lituanie)
du 31 mars 1993
Le Conseil fédéral suisse,
vu les articles 3 à 5 de l'accord du 21 décembre 19921) entre la Suisse et l'Estonie;
vu les articles 3 à 5 de l'accord du 22 décembre 19922) entre la Suisse et la
Lettonie;
vu les articles 3 à 5 de l'accord du 24 novembre 19923) entre la Suisse et la
Lituanie;
vu l'article 3 de la loi fédérale du 25 juin 19824) sur les mesures économiques
extérieures;
vu les articles 4 et 5 de la loi du 9 octobre 19865) sur le tarif des douanes,
arrête:
Article premier
Droits de douane à l'importation
Les taux des droits de douane indiqués à l'annexe 1 sont applicables aux
marchandises provenant des Etats Baltes et bénéficiant du régime préférentiel au
sens de l'article 4 de l'accord du 21 décembre 1992 entre la Suisse et l'Estonie, de
l'article 4 de l'accord du 22 décembre 1992 entre la Suisse et la Lettonie et de
l'article 4 de l'accord du 24 novembre 1992 entre la Suisse et la Lituanie.
Art. 2
Droits de douane à l'exportation
Les marchandises exportées à destination des Etats Baltes pour être utilisées dans
ces Etats mêmes, dans la Communauté économique européenne, dans les Etats
membres de l'AELE ou dans d'autres Etats avec lesquels ont été conclus des
accords de libre-échange, qui bénéficient du régime préférentiel au sens de
l'article 5 de l'accord du 21 décembre 1992 entre la Suisse et l'Estonie, de l'article
5 de l'accord du 22 décembre 1992 entre la Suisse et la Lettonie et de l'article 5 de
l'accord du 24 novembre 1992 entre la Suisse et la Lituanie, sont passibles de
droits de douane selon les taux indiqués à l'annexe 2.
RS 632319334
I) RO 1993 . . . (FF 1993 . . .)
2)RO 1993 . . . (FF 1993 . . .)
3)RO 1993 . . . (FF 1993 . . .)
4)RS 946.201
5)RS 632.10
1993 - 252
1319

Droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic
RO 1993
avec les Etats Baltes
Art. 3
Mesures de protection à l'exportation
1 En accord avec le Département fédéral des finances, le Département fédéral de
l'économie publique peut suspendre l'application des taux préférentiels de l'an-
nexe 2 ou subordonner l'exportation de marchandises à certaines conditions ou
charges, afin d'empêcher d'éluder, par la réexportation vers des Etàts non
membres de la Communauté économique européenne ou de l'Association euro-
péenne de libre-échange ou avec lesquels aucun accord de libre-échange n'a été
conclu, les droits de douane du tarif suisse d'exportation applicables à ces Etats.
2 La suspension des taux préférentiels ou les autres mesures prises en vertu du
1°" alinéa seront supprimées dès que les circonstances le permettront.
Art. 4
Dispositions relatives à l'origine
Les taux des droits de douane figurant dans les annexes à la présente ordonnance
ne s'appliquent qu'aux marchandises qui satisfont aux conditions d'origine fixées
au protocole B de l'accord du 21 décembre 1992 entre la Suisse et l'Estonie, au
protocole B de l'accord du 22 décembre 1992 entre la Suisse et la Lettonie et au
protocole B de l'accord du 24 novembre 1992 entre la Suisse et la Lituanie.
Art. 5
Modification du droit en vigueur
1. L'ordonnance du 18 avril 19731) sur l'établissement des preuves d'origine est
modifiée comme il suit:
Préambule
Insérer en tant que septième alinéa:
vu l'article 3 de l'accord du 21 décembre 19922) entre la Suisse et l'Estonie;
vu l'article 3 de l'accord du 22 décembre 19923) entre la Suisse et la Lettonie;
vu l'article 3 de l'accord du 24 novembre 19924) entre la Suisse et la Lituanie;
Article premier
Etablissement des preuves d'origine
Les preuves d'origine, telles que les certificats de circulation des marchandises
EUR. 1 et les déclarations de l'origine sur les factures au sens de l'article 8 du
protocole n° 3 du 18 décembre 19845) de l'accord conclu avec la Communauté
économique européenne, de l'article 8de l'annexe Bde la Convention du 4janvier
19606) instituant l'Association européenne de libre-échange, de l'article 8 du
protocole B de l'accord du 10 décembre 1991 7) entre les pays de l'AELE et la
'hirquie, de l'article 8 du protocole Bde l'accord du 20 mars 19928) entre les Etats
de l'AELE et la République fédérative tchèque et slovaque, de l'article 8 du
1)RS 632.4113
5) RS 0.632.4013
2)RO 1993 . . . (FF 1993...)
6) RS 0.63231
3)RO 1993 . . . (FF 1993 . . .)
7) RS 0.632317.631; RO 1993 155
4)RO 1993 . . . (FF 1993 . . .)
8) RS 0.632317.411; RO 1993 1283
1320
Å

Droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic
RO 1993
avec les Etats Baltes
protocole B de l'accord du 17 septembre 19921) entre les Etats de l'AELE et
Israël, de l'article 8 du protocole B de l'accord du 21 décembre 1992 entre la
Suisse et l'Estonie, de l'article 8 du protocole B de l'accord du 22 décembre 1992
entre la Suisse et la Lettonie et de l'article 8 du protocole B de l'accord du
24 novembre 1992 entre la Suisse et la Lituanie doivent être établies conformé-
ment aux dispositions du protocole n° 3, de l'annexe B ou des protocoles B.
Art. 6
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1e1 avril 1993.
31 mars 1993
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Ogi
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
35862
') RO 1993 .. . (FF 1993 I 468)
1321
f

Droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic
RO 1993
avec les Etats Baltes
Annexe 1
(art. ler)
• )
Notes de bas de page, voi
à la fin de l'annexe 1
1)
RS 632.10 annexe
1322
Fr. par
100 kg
brut
No du tarifs)
Taux du droit
No du tarif
Taux du droit
No du tarif
Taux du droit
0301.1000
9200/
9300
9910
9990
0302.1200
1900
2100/
6600
6910
6990
7000
0303.1000
2200
2900
3100/
7800
7910
7990
8000
0304.1020
1090
2020/
2090
9090
0305.1000
2000
3010
3090/
4200
4910
4990/
5100
0305.5910
5990/
6300
6910
6990
0306.1100/
0307.9900
0403.1010
1020
0710.4000
1302.3100/
3900
1404.2010/
2090
1516.2000
1518.0099
1519.1300
1603.0000
1604.1100/
1605.9000
1702.5000
9010
1704.1010/
1030
9010/
9031
9041/
9093
1806.1010/
1020
2091/
9029
1901.1011/
1022
2081/
2082
2083
2091/
2092
2093/
2099
9051/
9052
9071/
9075
9081/
9082
9089
9091/
9092
9093/
9096
9099
1902.1100/
4900
1903.0000
1904.1000
9020
9090
1905.1010/
9019
9020
9092/
9095
2001.9021
exempt
exempt
exempt
1)
exempt
3)
exempt
4)
exempt
exempt
1)
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
5)
exempt
5)
exempt
Fr. par
100 kg
brut
5)
exempt
5)
exempt
exempt
em2)
100.--
em
8)
exempt
exempt
exempt
exempt
em
em
em
em
em
Fr. par
100 kg
brut
em
em
13)
em
em
em
13)
em
13)
em
exempt
em
2.--
2 0 : -
24.--
em
em
32.--
em
em

Droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic
RO 1993
avec les Etats Baltes
Fr. par
100 kg
brut
No du tarif
Taux du droit
No du tarif
Taux du droit
No du tarif
Taux du droit
2004.9023
2005.2011/
2012
8000
2008.1110
9100
9993
2101.1090
2090
3000
2102.2000
2103.1000
2000
9000
2104.1000
2105.0000
2106.1011
1019
9021/
9023
9024
9030
9040
9081/
9096
9099
2202.1000
9090
2203.0010
0020
0031
0039
2205.1010/
9020
2208.9090
2501.0010/
2530.9000
2601.1100/
2621.0000
2701.1100/
2706.0000
2708.1000/
2000
2712.1000/
2716.0000
2801.1000/
2851.0000
2901.1019
1099
2190
2290
2390
2419
2429
2912
2919
2999
2902.1190
1990
2090
3090
4190
4290
4390
4490/
5000
6090
7090
9090
2903.1100/
2904.9000
2905.1190
1290
1300
1490
1590
1690/
1700
1990
2190
2290
2990/
4200
4300
4400/
5000
2906.1100/
2908.9090
2909.1100
1990
2090
3090
4100
4290
4390
4490
4990
5090
6090
2910.1000/
2942.0000
3001.1000/
3006.6000
em
em
em
em
exempt
em
em
em
15)
exempt
exempt
exempt
exempt
em
exempt
em
exempt
20.--
em
em
exempt
6.40
6.40
6.-- 17)
3.5017)
6.-- 17)
8.-- 77)
exempt
Fr. par
100 kg
brut
18)
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
Fr. par
100 kg
brut
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
em
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
1323

Droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic
RO 1993
avec les Etats Baltes
1324
Fr. par
100 kg
brut
No d u tarif
Taux du droit
No d u tarif
Taux d u droit
No d u tarif
Taux du droit
3101.0000/
3105.9000
3201.1000/
3215.9000
3301.1100/
3307.9090
3401.1100/
3407.0000
3501.9000
3502.1000
9000
3503.0000/
3504.0000
3505.1000
2000
3506.1000/
3507.9000
3601.0000/
3606.9090
3701.1000/
3705.9000
3706.1010
9010
3707.1000/
9000
3801.1000/
3811.2900
9090/
3813.0000
3814.0090/
3816.0000
3817.1090
2090
3818.0000/
3823.9020
3823.9090
3901.1000/
3926.9000
4001.1000/
4017.0090
4101.1000/
4111.0000
4201.0000/
4206.9000
4301.1000/
4304.0000
4401.1010/
4421.9000
4502.0000/
4504.9000
4601.1000/
4602.9000
4701.0000/
4707.9000
4801.0000/
4823.9090
4901.1000
4911.9900
5001.0000/
5007.9030
5101.1100/
5113.0000
5201.0010/
5212.2500
5303.1000/
5311.0000
5401.1000/
5408.3400
5501.1000/
5516.9400
5601.1000/
5609.0000
5701.1000/
5705.0000
5801.1000/
5811.0000
5901.1000/
5911.9000
6001.1000/
6002.9900
6101.1000/
6117.9090
6201.1100/
6217.9090
6301.1010/
6310.9000
6401.1000/
6406.9990
6501.0000/
6507.0000
6601.1000/
6603.9000
6701.0000/
6704.9000
6801.0000/
6815.9900
6901.0000/
6914.9099
7001.0000/
7020.0000
7101.1000/
7118.9030
7201.1000/
7229.9022
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
Fr. par
100 kg
brut
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
Fr. par
100 kg
brut
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt

Droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic
RO 1993
avec les Etats Baltes
Fr. par
100 kg
brut
Fr. par
100 kg
brut
No du tarif
Taux du droit
No du tarif
Taux du droit
No du tarif
Taux d u droit
7301.1000/
7326.9034
7401.1000/
7419.9929
7501.1000/
7508.0020
7601.1000/
7616.9090
7801.1000/
7806.0020
7901.1100/
7907.9020
8001.1000/
8007.0020
8101.1000/
8113.0090
8201.1000/
8215.9900
8301.1000/
8311.9000
8401.1000/
8406.9020
8407.1000/
3200
3310
3320/
3390
3410
3420/
9093
8408.1010/
1020
2010
2020/
9093
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
23)
exempt
exempt'
exempt
exempt
8409.1000/
9111
9112
9113/
9911
9912
8409.9913/
8485.9092
8501.1010/
8548.0030
8601.1000/
8609.0000
8701.1000/
9000
8702.1020
9020
8703.1000/
2310
2320
2330
2410
2420
3100/
3210
3220
3230
3310
3320
9010
9020
9030
8704.1000
2130/
2300
8704.3130/
3200
9030
8705.1010/
9090
8706.0010
0022
0031
0032
0033
0041
0044/
0059
8707.9010
9090
8708.1000
2100/
2910
2990
3100
3910
3990
4010/
4080
4090
5010/
5080
5090
6010
6090
7010/
7080
7090
8000/
9291
Fr. par
100 kg
b r u t
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
53.--
67.--
81.--
exempt
exempt
exempt
exempt
28)
27)
exempt
exempt
29)
exempt
29)
exempt
29)
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
53.--
67.--
81.--
67.--
81.--
53.--
67.--
81.--
67.--
81.--
53.--
67.--
81.--
exempt
exempt
1325

Droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic
RO 1993
avec les Etats Baltes
8801.1000/
8805.2000
8901.1000/
8908.0000
9001.1000/
9033.0000
9101.1100/
9114.9000
9201.1000/
9209.9900
9301.0000/
9307.0000
9401.1010/
9406.0090
9501.0000/
9508.0000
9601.1000/
9618.0090
9701.1000/
9706.0000
8708.9299
9310
9390
9410
9490
9910/
9992
9999
8709.1100/
8716.9099
Fr. par
100 kg
b r u t
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
Fr. par
100 kg
brut
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
Fr. par
100 kg
brut
29)
exempt
29)
exempt
29)
exempt
31)
exempt
No d u tarif
Taux du droit
No d u tarif
Taux d u droit
No du tarif
Taux d u droit
1326

Notes de bas de page
1 )ex 0301.1000, ex 0302.1900, ex 0303.2900:
poissons de mer
2 )ex 0301.9910:
saumon
3 )ex 0302.6910, ex 0303.7910:
carpes
4 )ex 0302.7000, ex 0303.8000:
de poissons de mer
5 )ex 0304.1020, ex 0305.3010, 4910, 5910, 6910:
d'anguilles, de carpes et de saumon
6 )ex 0305.2000:
de poissons de mer, anguilles, carpes et saumon
7 )em = élément mobile
8 )ex 1302.3100/3900:
produits de ces numéros, modifiés chimiquement
9 )ex 1516.2000:
huile de ricin hydrogénée (résine opal)
1 0 )ex 1518.0099:
linoxyne
1 1 )ex 1603.0000:
extraits de viandes de baleines, extraits et jus de crus-
tacés, mollusques ou autres invertébrés aquatiques,
jus de poissons
1 2 )ex 1702.9010:
maltose, chimiquement pur
1 3 )ex 1901.2081/2082, 2091/2092, 9081/9082, 9091/9092:
produits de ces numéros, en récipients de 2 kg ou
moins
1 4 )ex 2101.3000:
produits de ce numéro, excepté la chicorée torréfiée
et ses extraits, essences et concentrés:
- entiers ou en morceaux
- autres
1 5 )ex 2102.2000:
levures naturelles, mortes
1
6
)2105.0000:
- contenant du cacao
- autres
1
7
)2203.0010/0039:
outre le droit de douane, la bière de ces numéros
acquitte un droit supplémentaire de fr. 3.30 par hl.
1 8 )ex 2208.9090:
liqueurs et autres boissons spiritueuses sucrées,
même aromatisées: sucrées ou contenant des oeufs
1 9 )ex 3501.9000:
colles de caséine
2 0 )ex 3502.1000:
impropre ou rendue impropre à la consommation
humaine
2 1 )ex 3502.9000:
produits de ce numéro, à l'exclusion de la lactoalbu-
mine, autre que celle impropre ou rendue impropre
à la consommation humaine
2
2
)3505.1000:
- amidons estérifiés ou éthérifiés
- autres
2 3 )ex 8407.3310, 3410:
pour voitures automobiles autres que celles des numéros
8702.9010, 8703.1000/2420 et 8704.3110/3120
2 4 )ex 8408.2010:
pour voitures automobiles autres que celles des numéros
8702.1010, 8703.1000, 3100/3320 et 8704.2110/2120 .
2 5 )ex 8409.9112:
pour voitures automobiles autres que celles des numéros
8702.9010, 8703.1000/2420 et 8704.3110/3120,
en outre les pistons et les segments pour voitures
automobiles de tout genre
2 6 )ex 8409.9912:
pour voitures automobiles autres que celles des
numéros 8702.1010, 8703.1000, 3100/3320 et
8704.2110/2120, en outre les pistons et les segments
pour voitures automobiles de tout genre
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
em
Fr. 1.60
Fr. 29.--
Fr. 4.--
r. 47.50
r. 100.--
Fr. 45.--
Fr. 15.--
exempt
exempt
exempt
Fr. 4.80
exempt
exempt
exempt
exempt
1327

2 7 )ex 8707.9090, ex 8708.1000, 3100:
pour véhicules à moteur des nos 8701.1000/9000,
8702.1020, 9020, 8704.1000, 2130/2300,
3130/3200, 9030 et 8705.1010/9090
exempt
2 8 )ex 8708.2990:
pour véhicules à moteur des nos 8702.1020, 9020,
8704.1000, 2130/2300, 3130/3200, 9030 et
8705.1010/9090, en outre porte-bagages, porte-
plaque d'immatriculation et porte-skis pour
véhicules à moteur de tout genre
exempt
2 9 )ex 8708.3990, 4090, 5090, 6090, 9299, 9390, 9490:
pour véhicules à moteur des nos 8702.1020,9020,
8704.1000, 2130/2300, 3130/3200, 9030 et
8705.1010/9090
exempt
3 0 )ex 8708.7090:
- pour véhicules à moteur des nos 8702.1020, 9020,
8704.1000, 2130/2300, 3130/3200, 9030 et
8705.1010/9090
exempt
pour véhicules à moteur d'autres numéros:
- roues finies (avec ou sans pneumatiques); jantes et
parties de jantes, sans perfectionnement de surface
exempt
- jantes et parties de jantes, non finies, brutes ou
préouvragées, en fer
exempt
3 1 )ex 8708.9999:
pour véhicules à moteur des nos 8702.1020, 9020,
8704.1000, 2130/2300, 3130/3200, 9030 et
8705.1010/9090, en outre, les couvre-volants pour
véhicules à moteur de tout genre
exempt
328

Droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic
RO 1993
avec les Etats Baltes
Annexe 2
(art. 2)
1)
RS 632.10 annexe
1329
5/
8
35/
38
Fr. par
100 kg brut
exempt
exempt
41/
42
43/
44
45/
46
Fr. par
100 kg brut
exempt
exempt
exempt
No du tarif
d'exportation 1)
No du tarif
d'exportation
Taux du droit
Taux du droit

Ordonnance
sur les émoluments et indemnités à percevoir
dans la procédure d'expropriation
Modification du 24 mars 1993
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 10 juillet 196811 sur les émoluments et indemnités à percevoir
dans la procédure d'expropriation est modifiée comme il suit:
Article premier
1 Un émolument de 10 francs peut être perçu pour tout écrit nécessaire, mais non
spécifié dans la présente ordonnance.
2 Lorsqu'un écrit compte plus d'une page et qu'il n'est pas possible d'employer une
formule imprimée, l'émolument est augmenté de 5 francs pour chaque page en
sus.
Art. 2
L'émolument de citation est de 5 francs.
Art. 3
L'émolument de publication est de 25 francs, avec un supplément de 2 francs pour
chaque exemplaire à envoyer.
Art. 4, 2e al.
2 Si ces travaux ne sont pas indemnisés d'une autre manière, un émolument de
50 centimes peut être perçu par page photocopiée.
Art. 5
Dans le compte des frais, un émolument d'Etat s'élevant à 10 pour cent des
indemnités journalières, mais à 100 francs au moins, est mis à la charge de la
partie qui supporte les frais, pour couvrir les débours de la Confédération.
1) RS 711.3
1330
1993 - 202

Emoluments et indemnités à percevoir dans la procédure d'expropriation
RO 1993
Art. 6, al. 2, 2bis et 3
2Ne concerne que le texte allemand.
2bis L e président et ses suppléants ont droit à une indemnité supplémentaire
couvrant les frais résultant de la direction d'affaires de grande envergure qui ne
peuvent être gérées avec les moyens habituellement mis à leur disposition; cette
indemnité est fonction du travail effectué par le personnel auxiliaire requis,
calculé aux tarifs usuels dans la profession.
3 Le président et ses suppléants n'ont droit aux émoluments indiqués aux articles
premier et 2 que si la rédaction d'écrits et de citations n'est pas comprise dans
l'indemnité journalière portée en compte.
Art. 7, première phrase
Les membres de la commission d'estimation et le secrétaire perçoivent une
indemnité de 400 francs par jour pour leur participation aux débats de la
commission, pour la préparation de ces derniers et pour les travaux spéciaux... .
Art. 9, 1" al., première phrase
1Pour leurs voyages de service, le président de la commission d'estimation, ses
suppléants, les membres de la commission et le secrétaire ont droit aux indemnités
pour les repas, la nuit et le transport prévues par le règlement des fonctionnaires
(1) du 10 novembre 19591)... .
Art. 9a
Le président de la commission d'estimation, ses suppléants et le secrétaire ont
droit à une indemnité couvrant les frais:
a .D'utilisation provisoire de locaux supplémentaires pour le dépôt des dossiers
d'affaires de grande envergure;
b .De mise à contribution d'installations ou de prestations de tiers si une
organisation rationnelle du travail l'impose;
c .D'acquisition du matériel qui permet de faciliter et d'accélérer le déroule-
ment des travaux lorsqu'il en résulte une réduction correspondante des
indemnités journalières.
Art. 13, ter al.
1 Les municipalités perçoivent un émolument de 50 francs pour le dépôt des plans
dans chaque cas d'expropriation, quel que soit le nombre des expropriés.
1) RS 172.221.101
1331

Emoluments et indemnités à percevoir dans la procédure d'expropriation
RO 1993
Art. 16
Pour dresser et déposer le plan de répartition, le conservateur du registre foncier
ou l'office de répartition qui lui est substitué par le canton perçoit un émolument
de base de 50 francs, auquel s'ajoute un supplément de 5 francs pour chaque
prétention.
Art. 17, 1" al.
1 Pour recevoir, prendre sous sa garde et verser les indemnités d'expropriation, le
conservateur du registre foncier ou l'office de répartition perçoit un émolument
de 20 centimes par 1000 francs d'indemnités, ce dernier ne pouvant toutefois être
inférieur à 25 francs ni supérieur à 500 francs par immeuble.
Art. 20, ier al.
1Les suppléants du président de la commission d'estimation, les membres de cette
commission, de même que le secrétaire et les experts spéciaux qu'elle s'est
adjoints remettent leurs comptes au président de la commission.
II
La présente modification entre en vigueur le lei mai 1993.
24 mars 1993
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Ogi
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
35861
1332

Ordonnance
sur les services de télécommunications
(OST)
Modification du 24 mars 1993
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 25 mars 19921) sur les services de télécommunications (OST) est
modifiée comme il suit:
Section 3: Disposition commune
Art. 18a
Le fournisseur du service élargi n'a pas le droit de mettre à disposition, en vue de
leur consultation, des messages illicites. Sont illicites notamment les messages qui:
a .contiennent de la violence au sens de l'article 135 du code pénal suisse2);
b .contiennent de la pornographie au sens de l'article 197 du code pénal suisse;
c .incitent à la violence au sens de l'article 259 du code pénal suisse.
Art. 64, ter al., let. h et i, ainsi que 2e al.
1 L'Entreprise des PTT perçoit auprès de l'abonné au service téléphonique, pour
une communication, une taxe de 10 centimes pour les périodes entières ou
entamées suivantes, déterminées par le fournisseur du service élargi:
h .2,045 secondes (8e échelon tarifaire);
i .1,5 seconde (9e échelon tarifaire).
2 Pour chaque minute, elle verse au fournisseur du service élargi les montants
suivants, calculés en fonction des taxes de communication dues selon le ler alinéa:
a .11,8 centimes pour le •2e échelon tarifaire;
b .23 centimes pour le 3e échelon tarifaire;
c .41 centimes pour le 4` échelon tarifaire;
d .58 centimes pour le 5e échelon tarifaire;
e .93 centimes pour le 6e échelon tarifaire;
f .146 centimes pour le 7e échelon tarifaire;
g .227 centimes pour le 8e échelon tarifaire;
h .320 centimes pour le 9e échelon tarifaire.
i> RS 784.101.1
2) RS 311.0
1993 —176
1333

Services de télécommunications (OST)
RO 1993
II
La présente modification entre en vigueur le ter avril 1993.
24 mars 1993
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Ogi
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
35859
1334

Statut du Conseil de l'Europe
du 5 mai 1949
RS 0.192.030; RO 1963 769
Amendement de l'article 261>
Approuvé par le Comité des Ministres et l'Assemblée Consultative le 8 janvier
1993, respectivement le let février 1993, en application de l'article 41 (d)
Entré en vigueur pour la Suisse le 5 février 1993
Le texte amendé de l'article 26 est libellé comme il suit:
Texte original
Article 26
Les membres ont droit au nombre de sièges suivants:
Autriche
6
Liechtenstein
2
Belgique
7
Luxembourg
3
Bulgarie
6
Malte
3
Chypre
3
Pays-Bas
7
Danemark
5
Norvège
5
Finlande
5
Pologne
12
France
18
Portugal
7
Allemagne
18
Saint-Marin
2
Grèce
7
Espagne
12
Hongrie
7
Suède
6
Islande
3
Suisse
6
Irlande
4
Turquie
12
Italie
18
Royaume-Uni de Grande-Bre-
tagne et d'Irlande du Nord . . .
18
35848
1) Remplâcé le texte amendé de l'article 26 qui figure au RO 1992 1689.
1993 - 195
1335

Accord de coopération
Texte original
entre la Communauté économique européenne
et des Etats tiers membres de COST
relatif à onze actions concertées dans le domaine de la science
et des technologies de l'alimentation
(Programme spécifique de recherche et de développement technologique
«FLAIR») 1)
Signé par la Suisse à Bruxelles le 23 juin 1992
Entré en vigueur pour la Suisse et la Communauté économique européenne le 1,, août 1992
en ce qui concerne les actions COST 901, 902, 905, 910 et 911
35851
RS 0.420.518.169
') Le texte de cet accord n'est pas publié dans le Recueil officiel des lois fédérales. On peut
l'obtenir auprès du Bureau de l'intégration DFAE/DFEP, 3003 Berne.
1336
1993 - 155

Accord de coopération
Texte original
entre la Communauté économique européenne
et des Etats tiers membres de COST
relatif à cinq actions concertées dans le domaine de la biotechnologie
(Programme spécifique de recherche et de développement technologique
«BRIDGE») 1)
Signé par la Suisse à Bruxelles le 23 juin 1992
Entré en vigueur pour la Suisse et la Communauté économique européenne le 1" août 1992
en ce qui concerne les actions COST 87, 88, 89 et 810
35852
RS 0.420.521.121
1) Le texte de cet accord n'est pas publié dans le Recueil officiel des lois fédérales. On peut
l'obtenir auprès du Bureau de l'intégration DFAE/DFEP, 3003 Berne.
1993 - 156
1337
C¬D

Echange de notes des 19 octobre 1992/26 janvier 1993
entre la Suisse et la France relatif à la création
d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à l'aéroport
de Bâle-Mulhouse') et portant délimitation des secteurs
Entré en vigueur le 1°1' mars 1993
Texte original
Ambassade de Suisse
Paris, le 26 janvier 1993
en France
Ministère des affaires étrangères
Paris
L'Ambassade de Suisse présente ses compliments au Ministère des affaires
étrangères et a l'honneur d'accuser réception de sa note du 19 octobre 1992 dont
la teneur est la suivante:
«Le Ministère des affaires étrangères présente ses compliments à l'Ambas-
sade de Suisse et se réfère à l'article premier, paragraphe 4, de la convention
franco-suisse du 28 septembre 19602) relative aux bureaux à contrôles
nationaux juxtaposés et aux contrôles en cours de route.
Le Gouvernement français a pris connaissance de l'arrangement abrogeant
et remplaçant le texte du 26 mars 19713) relatif à la création d'un bureau à
contrôles nationaux juxtaposés à l'aéroport de Bâle-Mulhouse et portant
délimitation des secteurs.
Cet arrangement, signé le 5 février 1992 par le Directeur général des douanes
et droits indirects français et le 21 mai 1992 par le Directeur général des
douanes suisse, est le suivant:
«Vu la Convention du 28 septembre 1960 entre la France et la Suisse relative
aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles en cours de
route;
Vu la Convention du 4 juillet 19494) entre la France et la Suisse relative à la
construction et à l'exploitation de l'aéroport de Bâle-Mulhouse à Blotzheim.
RS 0.748.131.934.922
1)Au sens de l'article 4, paragraphe 1, de la convention franco-suisse du 28 septembre 1960
(RS 0.631.252.934.95), la zone située en territoire français, conformément au présent
arrangement, est rattachée à la commune de Bâle.
2)RS 0.631.252.934.95
3)RO 1971 724, 1978 284
4)RS 0.748.131.934.92
1338
1993 - 191

Bureau à contrôles nationaux juxtaposés
R O 1993
Article premier
Un bureau à contrôles nationauxjuxtaposés est créé, en territoire français, à
l'aéroport de Bâle-Mulhouse pour y effectuer le contrôle des voyageurs et
des marchandises en provenance de la France et à destination de la Suisse ou
inversement.
Les services suisses de douane et de police y procèdent également, dans les
conditions fixées par la Convention du 28 septembre 1960, au contrôle des
voyageurs et des marchandises en provenance d'un pays autre que la France
et à destination de la Suisse ou inversement.
Article 2
1 .Dans le présent arrangement et pour leur délimitation, les secteurs
correspondent à ceux de l'article 2, paragraphe 6, de la convention du
4juillet 1949.
2 .En conséquence, on entend par:
—Secteur suisse, le secteur affecté aux services suisses chargés du contrôle
des voyageurs et marchandises en provenance ou à destination de la
Suisse;
—Secteur français, le secteur affecté aux services français du contrôle des
voyageurs et marchandises en provenance ou à destination de la France;
—Secteur commun, le secteur englobant les pistes, affecté aux services
généraux de l'aéroport et au trafic des voyageurs et marchandises.
Article 3
1 .Les secteurs définis à l'article 2 sont délimités sur le plan ci-annexé I> qui
fait partie intégrante du présent arrangement.
2 .Les différents secteurs sont représentés comme il suit sur les plans repris
ci-dessus:
Secteur suisse, en rouge;
Secteur français, en bleu;
Secteur commun, en vert.
3 .Les limites des secteurs représentées en pointillé sur les plans portent sur
des emplacements susceptibles d'être temporairement affectés à un autre
secteur selon les besoins du trafic.
4 .Les plans cités au paragraphe l e i seront affichés dans le secteur suisse.
Article 4
La délimitation du secteur suisse pourra être modifiée au cas où l'activité des
entreprises qui ysont installées ne répondrait plus au critère de la franchise
de douane telle qu'elle a été définie dans l'article 10, chapitre 1, alinéa 2, de
1) Pas publié au RO.
1339

Bureau à contrôles nationaux juxtaposés
RO 1993
la Convention entre la France et la Suisse du 4 juillet 1949 relative à la
construction et à l'exploitation de l'aéroport de Bâle-Mulhouse à Blotzheim.
Article 5
1. La direction régionale des douanes de Mulhouse et l'autorité de police
française compétente, d'une part, la direction du premier arrondissement
des douanes suisses à Bâle et l'autorité de police suisse compétente, d'autre
part, décident d'un commun accord:
—des affectations des emplacements visés au paragraphe 3 de l'article 3;
—des modifications de limites de secteur qu'impliqueraient d'éventuels
transferts de locaux et terrains.
Ces modifications devront faire l'objet d'un échange de lettres entre la
direction régionale des douanes de Mulhouse et la direction du premier
arrondissement des douanes suisses à Bâle. Elles seront également soumises
à la Commission mixte franco-suisse lors de la prochaine séance.
2 .La direction régionale des douanes de Mulhouse et la direction du
premier arrondissement des douanes suisses à Bâle fixent d'un commun
accord les questions de détail après entente avec les administrations com-
pétentes ainsi qu'avec le conseil d'administration de l'aéroport.
3 .Les agents responsables, en service, des administrations locales intéres-
sées des deux Etats prennent d'un commun accord les mesures applicables
sur l'heure ou pendant un court laps de temps, notamment pour aplanir les
difficultés surgissant lors du contrôle. Ils peuvent, par délégation des
autorités visées aux paragraphes 1 et 2, régler également les problèmes liés
aux transferts provisoires de secteurs.
Article 6
Le présent arrangement abroge celui du 26 mars 1971 modifié le 17 octobre
1977 et demeurera en vigueur aussi longtemps que la convention susvisée du
4 juillet 1949 demeurera elle-même en vigueur.
Toutefois, chacun des deux gouvernements pourra le dénoncer avec un
préavis de six mois et cette dénonciation prendra effet le premier jour du
mois suivant la date d'échéance du préavis. Les deux gouvernements pour-
ront également modifier le présent arrangement d'un commun accord.»
Le Ministère des affaires étrangères serait reconnaissant à l'Ambassade de
Suisse de bien vouloir lui faire savoir si le Conseil fédéral suisse approuve les
dispositions qui précèdent.
Dans l'affirmative, la présente note et la réponse des autorités suisses
constitueront la confirmation de cet arrangement, conformément à l'article
le`, paragraphe 4, de la Convention précitée du 28 septembre 1960.
Le Ministère propose que cet arrangement entre en vigueur le premier jour
du deuxième mois suivant la date de la réponse des autorités suisses.
1340
Å

Bureau à contrôles nationaux juxtaposés
RO 1993
Le Ministère des affaires étrangères saisit cette occasion pour renouveler à
l'Ambassade de Suisse l'assurance de sa haute considération.»
L'Ambassade a l'honneur de faire savoir au Ministère que les dispositions de cet
arrangement recueillent l'agrément du Conseil fédéral suisse.
Dans ces conditions, la note précitée du Ministère des affaires étrangères et la
présente note constituent, conformément à l'article premier, paragraphe 4, de la
convention franco-suisse du 28 septembre 1960 relative aux bureaux à contrôles
nationaux juxtaposés et aux contrôles en cours de toute, l'accord cntrc le Conseil
fédéral suisse et le Gouvernement français sur l'arrangement relatif à la création
d'un bureau à contrôles nationaux à l'aéroport de Bâle-Mulhouse et portant
délimitation des secteurs. Cet échange de notes se substitue à celui du 26 mars
1971, modifié par échange de notes du 17 octobre 1977. L'arrangement entrera en
vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de la présente note de
réponse, soit le ler mars 1993.
L'Ambassade de Suisse saisit cette occasion pour renouveler au Ministère des
affaires étrangères l'assurance de sa haute considération.
35849
1341

Arrêté fédéral
concernant la modification de quatre accords
sur le trafic aérien de lignes
du 6 octobre 1992
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 8 de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 12 février 19921),
arrête:
Article premier
1Les modifications suivantes des accords relatifs au trafic aérien de lignes sont
approuvées:
a .du 26 octobre 1987 de l'accord avec le Brésil¬);
b .du 10 décembre 1990 de l'accord avec le Mexique;
c .du 14 juillet 1987 de l'accord avec les Etats-Unis d'Amérique;
d .du 14 novembre 1991 de l'accord avec le Pakistan2).
2 Le Conseil fédéral est autorisé à les ratifier.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum en matière de traités inter-
nationaux.
Conseil des Etats, 9 juin 1992
Conseil national, 6 octobre 1992
La présidente: Meier Josi
Le président: Nebiker
La secrétaire: Huber
Le secrétaire: Anliker
35025
1)FF 1992 II 1193
2)Cet accord n'est pas encore en vigueur.
1342
1993 - 99

Accord
modifiant l'Accord provisoire du 3 août 1945
sur les lignes aériennes entre la Suisse
et les Etats-Unis d'Amérique
Texte original
Conclu par échange de lettres le 14 juillet 1987
Approuvé par l'Assemblée fédérale le 6octobre 19921)
Entré en vigueur le 9février 1993
Insertion d'un nouvel article 6bis
«Article 6bis
a )Conformément à leurs droits et obligations en vertu du droit inter-
national, les Parties Contractantes réaffirment que leur obligation
mutuelle de protéger l'aviation civile contre les actes d'intervention
illicite, pour en assurer la sûreté, fait partie intégrante du présent
Accord. Sans limiter la généralité de leurs droits et obligations en vertu
du droit international, les Parties Contractantes agissent en particulier
conformément aux dispositions de la Convention relative aux infrac-
tions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs, signée à
Tokyo le 14 septembre 19632), de la Convention pour la répression de la
capture illicite d'aéronefs, signée à La Haye le 16 décembre 19703), et
de la Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la
sécurité de l'aviation civile, signée à Montréal le 23 septembre 19714>.
b )Les Parties Contractantes s'accordent mutuellement, sur demande,
toute l'assistance nécessaire pour prévenir les actes de capture illicite
d'aéronefs civils et autres actes illicites dirigés contre la sécurité de ces
aéronefs, de leurs passagers et de leurs équipages, des aéroports et des
installations et services de navigation aérienne, ainsi que toute autre
menace pour la sûreté de l'aviation civile.
c )Les Parties Contractantes, dans leurs rapports mutuels, se conforment
aux dispositions relatives à la sûreté de l'aviation qui ont été établies par
l'Organisation de l'aviation civile internationale et qui sont désignées
comme Annexes à la Convention, dans la mesure où ces dispositions
s'appliquent aux Parties Contractantes; elles exigent des exploitants
d'aéronefs immatriculés par elles, ou des exploitants d'aéronefs qui ont
1)RO 1993 1342
2)RS 0.748.710.1; RO 1971 316
3)RS 0.748.710.2; RO 1971 1508
4)RS 0.748.7103; RO 1978 462
1993-186
1343

Transports aériens réguliers
RO 1993
le siège principal de leur exploitation ou leur résidence permanente sur
leur territoire, et des exploitants d'aéroport situés sur leur territoire,
qu'ils se conforment à ces dispositions relatives à la sûreté de l'aviation.
Chaque Partie Contractante informe à l'avance l'autre Partie Contrac-
tante de son intention de notifier toute différence par rapport à de tels
standards.
d )Chaque Partie Contractante convient que ces exploitants d'aéronefs
peuvent être tenus d'observer les dispositions relatives à la sûreté de
l'aviation dont il est question à l'alinéa c) du présent article et que
l'autre Partie Contractante prescrit pour l'entrée sur le territoire, la
sortie du territoire ou le séjour sur le territoire de cette autre Partie
Contractante. Chaque Partie Contractante veille à ce que des mesures
adéquates soient appliquées effectivement sur son territoire pour
protéger les aéronefs et pour assurer l'inspection des passagers, des
équipages, des bagages à main, du fret (y compris des bagages) et des
provisions de bord, avant et pendant l'embarquement ou le chargement.
Chaque Partie Contractante veille également à ce que toute demande
de l'autre Partie Contractante portant sur des mesures spéciales de
sûreté en cas de menace particulière soit satisfaite, pour autant que
lesdites mesures soient appropriées.
e )En cas d'incident ou de menace d'incident de capture illicite d'aéronefs
civils ou d'autres actes illicites dirigés contre la sécurité de ces aéronefs,
de leurs passagers et de leurs équipages, des aéroports ou des installa-
tions et services de navigation aérienne, les Parties Contractantes
s'entraident en facilitant les communications et autres mesures appro-
priées, destinées à mettre fin avec rapidité et sécurité à cet incident ou à
cette menace d'incident.
f )Lorsqu'une Partie Contractante est en droit de penser que l'autre Partie
Contractante ne s'en tient pas aux dispositions du présent article, elle
peut demander l'engagement immédiat de consultations avec cette
seconde Partie Contractante. De telles consultations doivent être
ouvertes dans les 15 jours à compter du moment où elles ont été
demandées; ce délai peut être prolongé après consentement mutuel.
Nonobstant les dispositions de l'article 6, les droits conférés par le
présent Accord aux deux Parties Contractantes peuvent être suspendus
dans les 90 jours lorsqu'aucune entente satisfaisante n'est atteinte. Une
Partie Contractante peut prendre immédiatement des mesures provi-
soires de protection appropriées lorsqu'une situation d'urgence pré-
1344

Transports aériens réguliers
RO 1993
sente un risque immédiat et exceptionnel pour la sécurité des passagers,
des équipages ou des aéronefs et lorsque l'autre Partie Contractante ne
remplit pas de maniere adéquate les obligations que lui imposent les
alinéas d) ou e) du présent article. Il y a lieu de mettre fin à tout acte
entrepris en conformité avec le présent alinéa des le moment où l'autre
Partie Contractante respecte les dispositions du présent article.»
35025
1345

Accord
modifiant l'Accord du 2 juin 1966
entre la Suisse et les Etats-Unis du Mexique
relatif aux transports aériens
Texte original
Conclu par échange de lettres les 28 novembre/10 décembre 1990
Approuvé par l'Assemblée fédérale le 6octobre 19921)
Entré en vigueur par échange de notes le 18 janvier 1993
Insertion des nouveaux articles 5bis, 10b1s, 12 et de l'annexe
«Article 5bis
1 .Conformément à leurs droits et obligations en vertu du droit inter-
national, les Parties Contractantes réaffirment que leur obligation mutuelle
de protéger l'aviation civile contre les actes d'intervention illicite, pour en
assurer la sûreté, fait partie intégrante du présent Accord. Sans limiter la
généralité de leurs droits et obligations en vertu du droit international, les
Parties Contractantes agissent en particulier conformément aux dispositions
de la Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant
à bord des aéronefs, signée à Tokyo le 14 septembre 19632), de la Convention
pour la répression de la capture illicite d'aéronefs, signée à La Haye le
16 décembre 19703), et de la Convention pour la répression d'actes illicites
dirigés contre la sécurité de l'aviation civile, signée à Montréal le 23 sep-
tembre 19714>.
2 .Les Parties Contractantes s'accordent mutuellement, sur demande, toute
l'assistance nécessaire pour prévenir les actes de capture illicite d'aéronefs
civils et autres actes illicites dirigés contre la sécurité de ces aéronefs, de
leurs passagers et de leurs équipages, des aéroports et des installations et
services de navigation aérienne, ainsi que toute autre menace pour la sûreté
de l'aviation civile.
3 .Les Parties Contractantes, dans leurs rapports mutuels, se conforment aux
dispositions relatives à la sûreté de l'aviation qui ont été établies par
l'Organisation de l'aviation civile internationale et qui sont désignées comme
Annexes à la Convention relative à l'Aviation civile internationale, dans la
mesure où ces dispositions s'appliquent auxdites Parties; elles exigent des
exploitants d'aéronefs, ressortissants des pays respectifs, ou des exploitants
d'aéronefs qui ont le siège principal de leur exploitation ou leur résidence
permanente sur leur territoire, et des exploitants d'aéroport situés sur leur
territoire, qu'ils se conforment à ces dispositions relatives à la sûreté de
l'aviation.
1)RO 1993 1342
2)RS 0.748.710.1; RO 1971 316
3)RS 0.748.710.2; RO 1971 1508
4)RS 0.748.7103; RO 1978 462
1346
1993 - 98

Transports aériens réguliers
RO 1993
4 .Chaque Partie Contractante convient que ces exploitants d'aéronefs
peuvent être tenus d'observer les dispositions relatives à la sûreté de
l'aviation dont il est question au paragraphe 3 ci-dessus et que l'autre Partie
Contractante prescrit pour l'entrée sur le territoire, la sortie du territoire ou
le séjour sur le territoire de cette autre Partie Contractante. Chaque Partie
Contractante veille à ce que des mesures adéquates soient appliquées
effectivement sur son territoire pour protéger les aéronefs et pour assurer
l'inspection des passagers, des équipages, des bagages à main, des bagages,
du fret et des provisions de bord, avant et pendant l'embarquement ou le
chargement. Chaque Partie Contractante examine aussi avec un espnt
favorable toute demande que lui adresse l'autre Partie Contractante en vue
d'obtenir que des mesures spéciales de sûreté raisonnables soient prises pour
faire face à une menace particulière.
5 .En cas d'incident ou de menace d'incident de capture illicite d'aéronefs
civils ou d'autres actes illicites dirigés contre la sécurité de ces aéronefs, de
leurs passagers et de leurs équipages, des aéroports ou des installations et
services de navigation aérienne, les Parties Contractantes s'entraident en
facilitant les communications et autres mesures appropriées, destinées à
mettre fin avec rapidité et sécurité à cet incident ou à cette menace
d'incident.
Article 10b"
Transfert de bénéfices
Chaque entreprise aérienne désignée aura le droit de convertir et de
transférer dans son pays, conformément aux lois nationales en vigueur, les
excédents de recettes qui dépassent les dépenses locales. La conversion de
ces excédents, ainsi que l'envoi, devront se faire sans restrictions au taux de
change applicable à la date à laquelle ces excédents seront présentés pour
leur conversion et leur envoi.
Article 12
2 .Les modifications de l'Accord ainsi approuvées seront appliquées provi-
soirement dès la date de l'échange de notes diplomatiques et entreront en
vigueur aussitôt que les deux Parties Contractantes se seront mutuellement
notifié l'accomplissement des formalités constitutionnelles qui leur sont
propres.
3 .Les modifications de l'Annexe du présent Accord pourront être conve-
nues directement entre les autorités aéronautiques des Parties Contractantes
et entreront en vigueur lorsqu'elles auront été confirmées par un échange de
notes diplomatiques.»
35025
1347

Transports aériens réguliers
RO 1993
Annexe
Tableaux de routes
Section I
Routes sur lesquelles des services aériens pourront être exploités par l'entreprise
aérienne désignée par la Suisse:
Points de départ:
Points intermédiaires:
Points au Mexique:
Points au-delà:
Points
Un point aux
Mexico-City et/ou
Points au-delà
en Suisse
Etats-Unis
Cancun et/ou
du Mexique
Note 4
Acapulco et/ou
Note 5
Guadalajara
Notes 6 et 7
Section II
Routes sur lesquelles des services aériens pourront être exploités par l'entreprise
aérienne désignée par le Mexique:
Points de départ:
Points intermédiaires:
Points en Suisse:
Points au-delà:
Points
Deux points
Trois points en
Points au-delà de
au Mexique
en Europe
Suisse
la Suisse
Note 4
Note 6
Note 5
Note 7
Notes
1 .Les services aériens prévus aux sections I et II pourront être exploités par
n'importe quel type d'avion, sauf par des avions supersonics.
2 .L'entreprise aérienne désignée de chacune des Parties Contractantes pourra
exploiter jusqu'à 7 vols par semaine sur la route spécifiée.
3 .Les points intermédiaires mentionnés et les points au-delà, sur les routes
spécifiées, pourront être omis sur chacun ou tous les vols à la convenance de
l'entreprise aérienne désignée, et n'importe lequel des services pris en
considération pourra se terminer sur le territoire de l'autre Partie Contrac-
tante.
4 .Les entreprises aériennes désignées par les Parties Contractantes ne jouiront
pas des droits de la cinquième liberté aux points intermédiaires, à l'exception
de ceux qui sont mentionnés sur leurs tableaux de routes respectifs.
1348

Transports aériens réguliers
RO 1993
5 .Les entreprises aériennes désignées pourront choisir librement les points
intermédiaires dans les régions concernées.
6 .Ni les droits de cabotage, ni les droits de «stop-over» ne pourront être
exercés sur le territoire des Parties Contractantes.
7 .Les entreprises aériennes désignées ne pourront pas desservir plus de deux
points parmi ceux mentionnés sur le territoire des Parties Contractantes.
19175
1349

Errata
Ordonnance concernant les trousses de diagnostic in vitro
du 24 février 1993 (RO 1993 967)
Article 8, 3e alinéa, phrase introductive
Au lieu de:
3 Le fabricant ou l'importateur doit joindre une déclaration confirmant que:
Lire:
3 Le fabricant ou l'importateur doit joindre une déclaration du fabricant confir-
mant que:
29 mars 1993
Chancellerie fédérale
R35842
1350

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1993-15 vom 20.04.1993 (S. 1315-1350)
RO-1993-15 du 20.04.1993 (p. 1315-1350)
RU-1993-15 del 20.04.1993 (p. 1315-1350)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1993
Année
Anno
Band
1993
Volume
Volume
Heft
15
Cahier
Numero
Datum
20.04.1993
Date
Data
Seite
1315-1350
Page
Pagina
Ref. No
30 005 202
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