ch_vb · No 10 19 mars 1991 · 1979-10-24 · de


Recueil officiel
des lois fédérales
No 10
19 mars 1991
630
Justice pénale militaire (OJPM DMF). O du DMF
631
Recensement fédéral des arbres fruitiers
636
Taxes et émoluments perçus en échange de prestations (ordonnance concer-
nant les taxes et émoluments du DMF). O du DMF
662
Tir hors du service (ordonnance sur le tir)
674
Prescriptions de détail relatives à l'ordonnance (1) de la loi sur le Service
des postes
702
Association européenne de libre-échange (AELE). Amendement à l'annexe
D de la Convention. Décision du Conseil AELE n° 12/1987
721
Indemnité de chômage en cas de perte par naufrage. Convention n° 8
722
Constitution de l'Organisation internationale pour les migrations
724
Création de l'Agence multilatérale de garantie des investissements. Conven-
tion
629

Ordonnance du DMF
concernant la justice pénale militaire
(OJPM DMF)
du 12 février 1991
Le Département militaire fédéral,
vu l'article 95, 2e alinéa, de l'ordonnance du 24 octobre 19791) concernant la
justice pénale militaire (OJPM),
arrête:
Article premier
Pouvoir de prononcer des sanctions disciplinaires
Lorsque le pouvoir de prononcer des sanctions disciplinaires appartient aux
autorités militaires cantonales, il est exercé:
a .A l'égard des personnes astreintes à se présenter au recrutement, par le
canton sur le territoire duquel la préparation ou le déroulement du recrute-
ment a lieu;
b .A l'égard des recrues, par le canton auquel la recrue est attribuée pour être
convoquée à l'école de recrues;
c .A l'égard des personnes astreintes à l'inspection qui ne se présentent pas à
l'inspection à la date prévue, ou qui n'ont pas été admises à l'inspection pour
cause de retard, par le canton sur le territoire duquel l'inspection a lieu;
d .Dans tous les autres cas, par le canton qui est compétent selon l'organisation
des troupes affectées à des tâches cantonales pour la formation dont fait
partie le militaire ou, si une telle compétence fait défaut, par le canton de
domicile ou le canton du dernier domicile.
Art. 2
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur avec effet rétroactif au ter janvier 1990.
12 février 1991
Département militaire fédéral:
Villiger
34289
RS 322.21
1) RS 322.2; RO 1991 248
630
1991 -124

Ordonnance
sur le recensement fédéral des arbres fruitiers
du 11 mars 1991
Le Conseil fédéral suisse,
vu le chiffre 1, 2e alinéa, de la loi du 23 juillet 18701) concernant les relevés
officiels statistiques en Suisse;
vu les articles 21 et 70 de la loi du 21 juin 19322) sur l'alcool,
arête:
Section 1: Domaine d'application
Article premier
La présente ordonnance régit d'une part le recensement exhaustif des arbres
fruitiers en 1991, d'autre part les enquêtes partielles sur les cultures fruitières qui
ont lieu chaque année de 1992 à l'an 2000.
Section 2: Recensement exhaustif des arbres fruitiers en 1991
Art. 2
Objet et date du recensement
1 Le recensement fédéral des arbres fruitiers de 1991 est un relevé portant sur:
a .L'étendue, l'emplacement, les conditions de propriété et l'âge des cultures
fruitières;
b .Le nombre et l'état sanitaire des arbres fruitiers sur prairies et.champs;
c .Les espèces et, en partie, les variétés des arbres fruitiers.
2 Le recensement a lieu du ler avril au 31 juillet 1991.
3 Les communes dans lesquelles l'arboriculture joue un rôle insignifiant peuvent
être dispensées du recensement. L'Office fédéral de la statistique (l'Office) se
prononce sur les requêtes des cantons demandant à faire exclure du recensement
certaines communes.
Art. 3
Exécution
1L'Office prépare, en collaboration avec la Régie fédérale des alcools (Régie), les
formules d'enquête et les instructions pour les organes chargés du relevé. Il
surveille le recensement, dépouille les questionnaires et publie les résultats. Il
peut, au besoin, traiter directement avec les autorités communales.
RS 431.916.13
1)RS 431.01
2)RS 680
1991-155
631

Recensement fédéral des arbres fruitiers
RO 1991
2 Les cantons répondent de l'exécution du recensement sur leur territoire. Ils
désignent les autorités et les services qui sont chargés d'exécuter le recensement
des arbres fruitiers.
3 Les autorités communales procèdent au dénombrement des arbres sur prairies
et champs à moins que le canton n'en dispose autrement. Elles vérifient l'exacti-
tude des données figurant sur les formules d'enquête et se chargent de renvoyer
les questionnaires dans le délai imparti.
a Les questionnaires doivent être renvoyés au service compétent jusqu'au 14 août
1991.
5 Dans les cantons qui effectuent déjà un recensement des arbres fruitiers, l'Office
peut renoncer au questionnaire fédéral et utiliser les données du recensement
cantonal. Il peut, au besoin, compléter ces données à l'aide d'un questionnaire
restreint.
Art. 4
Enquêtes complémentaires
Les cantons et les communes qui, à leurs propres frais, désirent compléter le
recensement fédéral des arbres fruitiers par des questions supplémentaires, ou qui
ont l'intention de combiner ce recensement avec d'autres relevés statistiques,
doivent en demander l'autorisation à l'Office.
Section 3: Enquête annuelle sur les cultures fruitières
Art. 5
Objet et date de l'enquête
1L'enquête annuelle partielle sur les cultures fruitières est un relevé portant sur
l'étendue, l'emplacement, les conditions de propriété et l'âge des cultures frui-
tières, ainsi que sur les espèces et les variétés des arbres fruitiers.
2 Un canton peut, pour des raisons importantes, demander à la Régie d'être
dispensé de cette enquête. La Régie se prononce sur les requêtes des cantons.
3 Le relevé a lieu, chaque année, du début mars au 31 août, de 1992 à l'an 2000.
Art. 6
Exécution
1 La Régie prépare en collaboration avec l'Office les formules de relevé et les
instructions pour les organes chargés de l'enquête. Elle surveille l'enquête,
dépouille les questionnaires et publie les résultats.
2 Les cantons répondent de l'exécution de l'enquête sur leur territoire. Ils
désignent les autorités et les services qui sont chargés d'exécuter l'enquête sur les
cultures fruitières.
3 Les formules d'enquêtes doivent au plus tard être renvoyées à la Régie dans la
semaine qui suit la fin de l'enquête.
a Dans les cantons qui effectuent déjà un relevé des cultures fruitières, la Régie
peut renoncer au questionnaire fédéral et utiliser les données du relevé cantonal.
632

Recensement fédéral des arbres fruitiers
RO 1991
Section 4: Dispositions communes
Art. 7
Collaboration des exploitants
Les propriétaires et les exploitants de biens-fonds portant des arbres fruitiers ne
doivent pas entraver les opérations de relevé et de contrôle. Ils fournissent les
renseignements nécessaires et accordent l'accès à leurs terrains.
Art. 8
Obligation de garder le secret
Toutes les personnes et tous les services chargés des relevés ou du dépouillement
de la documentation sont tenus de traiter de manière confidentielle les données
touchant les possesseurs et contenues dans les formules de recensement. Ces
personnes et services seront expressément informés de leur obligation de garder le
secret.
Art. 9
Utilisation des données
1 Les données des relevés ne peuvent être utilisées qu'à des fins statistiques ou
conformément aux buts fixés au 2e alinéa.
2 Les données relevées lors du recensement servent à la mise à jour du registre
d'adresses des entreprises et établissements tenu par l'Office (art. 3 et 4 de
l'ordonnance du 12 déc. 19881) sur la tenue d'un registre des entreprises et
établissements).
Art. 10
Communication de données à des fins statistiques
1 L'Office et la Régie ne sont pas autorisés à se dessaisir des questionnaires
remplis.
2 Ils peuvent communiquer à des fins statistiques les données du recensement ou
des enquêtes, qui sont transposées sur un support de données:
a .Aux services statistiques de la Confédération, des cantons ou des communes;
b .Aux stations cantonales d'arboriculture;
c .Aux institutions de recherche ou à d'autres organismes au service de la
recherche.
3 L'Office et la Régie ne peuvent communiquer les données que si la protection
des données est assurée. Les données transmises ne doivent pas se référer
directement aux personnes concernées.
4 Les données transmises ne doivent pas être communiquées à des tiers.
5 Les institutions de recherche (2e al., let. c) doivent restituer ces données à
l'Office ou à la Régie, ou les détruire une fois leurs travaux terminés.
1> RS 431.903
633

Recensement fédéral des arbres fruitiers
RO 1991
Art. 11
Publication
1 L'Office ou la Régie publient ou rendent accessibles les résultats du recense-
ment et des enquêtes sous une forme qui exclut l'identification des exploitants ou
des entreprises de droit privé. Ils peuvent toutefois publier ou rendre accessibles
les données par commune relatives à la surface arboricole et au nombre d'arbres
selon les espèces et les variétés.
2 Les résultats établis et publiés par d'autres services doivent l'être sous une forme
qui exclut toute identification des exploitants ou des entreprises de droit privé.
Art. 12
Mesures de sécurité
1 L'Office et la Régie veillent à ce que les données collectées soient conservées en
lieu sûr.
2 Ils détruisent les questionnaires dès que les opérations de dépouillement sont
terminées.
Art. 13
Répartition des frais
1La Confédération supporte les frais de production et d'envoi des imprimés, les
frais de contrôle et de dépouillement des données, ainsi que les frais de
publication des résultats.
2 La Régie participe aux frais directs du recensement (organisation, instruction et
surveillance) ainsi qu'au dédommagement des agents recenseurs.
3 Les cantons supportent les frais directs du recensement ainsi que les frais de
dédommagement des agents recenseurs, pour la part qui excède la contribution
fédérale.
4 La participation des communes aux frais est réglée par des dispositions canto-
nales.
Art. 14
Taxes postales
L'Administration fédérale des finances paie les taxes forfaitaires pour les envois
postaux faits au titre des relevés, et plus précisément:
a .Pour les envois échangés entre les autorités et les offices de la Confédéra-
tion, des cantons et des communes et pesant 20 kg au plus;
b .Pour les envois échangés entre les autorités ou les offices des communes et
les commissions de recensement qu'elles ont instituées et les agents recen-
seurs et pesant 5 kg au plus;
c .Pour le factage des colis de plus de 5 kg.
634

Recensement fédéral des arbres fruitiers
RO 1991
Section 5: Entrée en vigueur
Art. 15
La présente ordonnance entre en vigueur le 15 mars 1991.
11 mars 1991
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Cotti
Le chancelier de la Confédération, Buser
34279
635

Ordonnance du DMF
concernant les taxes et émoluments
perçus en échange de prestations
(Ordonnance concernant les taxes et émoluments du DMF)
du 10 janvier 1991
Le Département militaire fédéral,
vu l'article 14 de l'ordonnance du 21 décembre 19901) concernant les prestations
fournies par le Département militaire fédéral et les taxes et émoluments perçus;
après entente avec le Département fédéral des finances,
arrête:
Article premier
La présente ordonnance règle les détails concernant les prestations fournies par
les offices fédéraux et les services du Département militaire fédéral en faveur de
tiers et fixe le tarif des taxes et émoluments aux appendices 1 à 6.
Art. 2
1 Le règlement du 17 novembre 19832) sur les taxes et émoluments du DMF est
abrogé.
2 La présente ordonnance prend effet le 1e` janvier 1991.
10 janvier 1991
Département militaire fédéral:
Villiger
RS 510.461
1)RS 510.46; RO 1991 91
2)Non publié dans le RO (voir RO 1984 410).
636
1991 —80

d
1
Taxes et émoluments du DMF
RO 1991
Appendice 1
Travaux pour des tiers
Généralités
1. L'appendice 1 comprend les taxes et émoluments des travaux effectués par
des agents du Département militaire fédéral y compris les moyens d'exploita-
tion utilisés. Les taxes de prestations qui ne sont pas mentionnées parti-
culièrement seront calculées selon le temps que les agents leur ont consacré,
conformément au chiffre 1.1.
2. Les suppléments pour les prestations fournies d'urgence sur demande
peuvent s'élever jusqu'à 50 pour cent de la taxe.
3. Ne sont pas compris dans les taux:
a .Les indemnités pour les heures supplémentaires, le service de nuit et le
service du dimanche;
b .Les indemnités pour horaire de travail irrégulier;
c .Les frais d'utilisation de véhicules, etc.
4. Un supplément d'au maximum 50 pour cent est perçu pour les prestations
fournies en dehors de l'horaire normal de travail.
5. Un supplément de 20 pour cent du prix de revient est perçu pour le matériel
fourni conjointement.
6. Les taxes et émoluments à la charge du canton, mentionnés au chiffre 1.1,
sont réduits de 50 pour cent lorsque le personnel d'administrations fédérales
s'occupe des hommes aux arrêts, soit de les recevoir, de les licencier, de les
nourrir, de les escorter, etc.
7. Les chiffres 2 à 5 et 1.1 sont également applicables pour les travaux
supplémentaires en cas de prestation selon les appendices 2 à 6.
637

Taxes et émoluments du DMF
RO 1991
Tarif
Fr.
Appendice 1 Travaux pour des tiers
Base de calcul
1.1
Taux du salaire horaire
—catégorie 1 (24e classe et
au-dessus)
—catégorie 2 (de la 23e à la
18e classe)
—catégorie 3 (de la 17e à la
12e classe)
—catégorie 4 (de la lle à la
6e classe)
—catégorie 5 (de la 5e à la
lre classe et degré inférieur)
—apprentis
1.2
Expertises
1.3
Radiographies à l'aide des
voitures de radioscopie de
l'armée
1.4
Retenues de salaire par les
bureaux des salaires
a .Pour les caisses de mala-
die
b .Pour les associations de
personnel
c .Autres retenues
1.5
Contrôle fédéral des véhicules à
moteur
a .Blocage de véhicules dans
la banque de données ..
b .Renseignements par
téléphone concernant le
détenteur et le véhicule
(données)
c .Extrait de la banque de
données concernant les
précédents détenteurs
d'un véhicule
d .Communication d'en-
sembles de données tels
qu'ils apparaissent à
l'écran
l'heure
l'heure
l'heure
l'heure
l'heure
l'heure
selon le chiffre 1.1
selon le chiffre 126 du tarif
militaire du 12 novembre 19871)
plus 2fr. 20 par km parcouru.
Lorsqu'il est procédé à 100
radiographies au moins par
jour, les frais pour le personnel
de service et le matériel sont
compris.
—.10
par retenue et par mois
1.40
retenue unique par mutation
à fixer après entente avec
l'office du personnel
16.—
par véhicule
16.—
par véhicule
22.—
par véhicule
taux selon le chiffre 1.1 plus
supplément de 30% pour
l'usage de l'ordinateur
150.-
120.-
100.-
85.-
75.-
25.—
­
tl Le tarif militaire peut être consulté auprès de l'Office fédéral des affaires sanitaires de
l'armée.
638

Taxes et émoluments du DMF
RO 1991
Tarif
Fr.
Appendice 1 Travaux pour des tiers
Base de calcul
e. Exploitation de la banque
de données concernant les
véhicules
1.6
Contrôle de véhicules de
l'administration et de véhicules
militaires de tiers
—contrôle subséquent périodi-
que de
—motocyclettes
—remorques
—véhicules légers
—véhicules lourds
—contrôle des gaz d'échappe-
ment de véhicules légers . . . .
1.7
Duplicata en cas de perte du
permis de conduire militaire de
durée illimitée
1.8
Réquisition de véhicules:
Doubles de l'ordre de pré-
sentation et de la décision de
réquisition
1 2 . -
1.9
Etablissement de doubles d'un
extrait de la banque de données
(procès-verbal individuel) pour
les chevaux et mulets soumis à
la réquisition
1.10
Etablissement de cartes et de
plaques d'identité militaires en
cas de perte ou de détériora-
tion
2 0 . -
1.11
Travaux photographiques
taux selon le chiffre 1.1 plus
supplément de 30% pour
l'usage de l'ordinateur et
participation aux frais d'utilisa-
tion des machines
pal véhicule
par véhicule
par véhicule
par véhicule
par véhicule
par duplicata
par véhicule
selon tarif pour les travaux
d'amateurs de l'Association
suisse pour le commerce et l'art
photographiques, du 20 avril
19894, majoré de 20%.
Rabais: Les établissements en
régie de la Confédération (CFF
et PTT compris), les autorités
cantonales et communales et
les organes officiels payegt les
taxes du tarif, sans majoration
30.-
30.-
40.-
60.-
30.-
15.—
20.—
par carte de légitimation
'l Le tarif peut être consulté auprès de l'EM du Groupement de l'instruction, Service
cinématographique de l'armée.
639

Taxes et émoluments du DMF
RO 1991
Tarif
Fr.
Appendice 1 Travaux pour des tiers
Base de calcul
1.12
Travaux de reproduction,
photocopies et autres tirages
selon tarif de l'OCFIM pour les
travaux graphiques photo-
graphiques et de microfilm').
Imprimés: selon le tarif OC-
FIM1) pour les moyens d'infor-
mation de la Confédération.
1) Le tarif peut être consulté auprès de l'Office central fédéral des imprimés et du matériel.
640

/
1
;
Taxes et émoluments du DMF
RO 1991
Appendice 2
Travaux spéciaux
Généralités
1 .L'appendice 2 comprend les taxes et émoluments pour des travaux spéciaux
effectués par des agents du Département militaire fédéral, y compris les
moyens d'exploitation utilisés.
2 .Les offices fédéraux et les services sont compétents en principe pour
accorder l'autorisation.
3 .S'il s'agit de prestations ou de travaux importants nécessitant une forte mise
à contribution de personnel et de matériel, l'octroi de l'autorisation doit être
soumis préalablement à la décision de la Direction de l'administration
militaire fédérale.
641

Taxes et émoluments du DMF
RO 1991
Appendice 2 Travaux spéciaux
Base de calcul
2.1
Evaluations au moyen de cartes perfo-
rées et d'installations TED
2.2
Premiers secours donnés par du per-
sonnel sanitaire des infirmeries de
places d'armes à des personnes non
assurées auprès de l'assurance mili-
taire
Travaux topographiques et de repro-
duction
Cession de procédés de reproduction
Autorisation de reproduire des cartes
et des photos
Logiciel TED pour la topographie
Préparation de bois d'oeuvre, à papier
et de feu
Usage d'hélicoptères ou d'avions de
l'armée à des fins civiles
2.3
2.4
2.5
2.6
2.7
2.8
les taxes seront fixées dans chaque cas
en collaboration avec l'Office fédéral
de l'informatique
taxe fixée selon le tarif de la CNA du
1" juillet 19691)
taxe fixée selon les tarifs de l'Office
fédéral de la topographie du ter janvier
1989/16 janvier 19892)
selon les contrats de licence et les tarifs
de l'Office fédéral de la topographie
du ler janvier 19892)
selon l'ordonnance du Conseil fédéral
du 12 décembre 19773) réglant l'utilisa-
tion des cartes fédérales et des plans
cadastraux
selon les tarifs de l'Office fédéral de la
topographie du ter janvier 19892)
taxes fixées selon les tarifs locaux
la taxe est fixée selon le tarif des
heures de vol de l'Office fédéral des
aérodromes militaires4), en prenant en
considération qu'il faut:
a .Eviter de concurrencer les entre-
prises privées;
b .Sauvegarder les intérêts de l'ar-
mée (vols d'instruction, voyages
à vide) et maintenir les rapports
de
bon
voisinage
en
ce
qui
concerne les aérodromes et les
places de tir, etc.;
c .Sauvegarder les intérêts publics
(cantons, communes, organisa-
tions et institutions civiles)
1)Le tarif de la CNA peut être consulté auprès de l'Office fédéral des affaires sanitaires de
l'armée.
2)RS 510.622
3)Le tarif peut être consulté auprès de l'Office fédéral de la topographie.
4)Le tarif peut être consulté auprès de l'Office fédéral des aérodromes militaires.
642

Taxes et émoluments du DMF
RO 1991
Tarif
Fr./%o
Base de calcul
Appendice 2 Travaux spéciaux
2.9
Chargement de fumier de
cheval avec chargeur Atlas
2.10
Transports par le DFCA
a .Fumier de cheval
b .Autres
2.11
Ferrage de chevaux
2.12
Remise de chevaux du DFCA
pour le sport, les activités hors
du service et les manifestations
spéciales
2.12.1
Chevaux pour les cours libres
d'équitation pour officiers
2.12.2
Chevaux pour des manifesta-
tions privées
2.13
Prix de pension pour chevaux
privés
5
.
—par m3
60.—
par heure, tout compris; les
quarts d'heures entamés sont
comptés à plein (réduction
pour les agents du Départe-
ment militaire fédéral: 10%)
la taxe est fixée selon le tarif du
DFCA du l e r janvier 198411
taxe perçue selon le tarif des
maréchaux-ferrants de l'Union
suisse du métal à Zurich de mai
198911
taxe perçue selon l'ordonnance
du DMF du 30 décembre 1974')
y relative
6
.
—par cheval et par jour, avec
licols seulement
40.—
par cheval et par jour
70.—
par cheval et par jour, avec
selle
105.—
par cheval et par jour, avec
harnais
par cheval et par jour, partici-
pation à la garde de nuit
comprise
—Fourrage et logement
20.-
- Fourrage, logement et soins
48.-
- Fourrage, logement, soins et
80.—
jour d'arrivée et de départ =
entraînement
1jour
—Stalle (avec litière, sans
fourrage)
5 . -
- Box (avec litière, sans four-
rage)
8 . -
2.14
Remise de matériel pour le
0.75%o
du prix du tarif par jour plus
montage de ponts
les frais de préparation, de
montage, de démontage et de
reprise
1) Les trois tarifs peuvent être consultés auprès du Dépôt fédéral des chevaux de l'armée.
643

Taxes et émoluments du DMF
RO 1991
Appendice 3
Utilisation de logements et d'immeubles
Généralités
1 .L'appendice 3 comprend les charges et les conditions, ainsi que les taxes et
émoluments relatifs à l'utilisation de logements et d'immeubles.
2 .Les réservations sont faites sous la condition expresse d'occupations impré-
vues des logements par des écoles et des cours militaires. L'organe com-
pétent doit informer par écrit l'utilisateur d'une telle occupation au moins
30 jours à l'avance. Dans ce cas, l'utilisateur n'a pas droit à l'indemnité.
3 .En cas de service actif, les logements doivent être mis à la disposition de la
troupe.
4 .Durant la période des grandes vacances et les semaines de sport d'hiver, les
immeubles ne peuvent être mis à la disposition d'un groupe pour son usage
exclusif que si 90 pour cent au moins des places disponibles sont vraiment
occupées par les participants de ce groupe.
5 .L'utilisateur n'a pas droit à l'indemnité en cas de manque d'eau dû par
exemple à la sécheresse, à la pollution ou aux conduites défectueuses qui ne
peuvent pas être réparées dans un délai utile.
6 .En cas de violation de conditions, l'office compétent peut exiger la restitu-
tion immédiate des logements.
Droits et devoirs de l'utilisateur
7 .L'utilisateur s'engage à ne loger que des enfants et des jeunes, à l'exception
des membres de la direction du camp, (âge minimal: 7 ans révolus; âge
maximal: 20 ans révolus).
8 .L'utilisateur répond de tous les dommages qui ne sont pas imputables à
l'usure normale ou à un cas de force majeure, ainsi que des objets perdus. Les
dommages causés aux bâtiments, installations et constructions sont signalés
immédiatement à l'intendance du camp.
9 .Le nettoyage et la remise en état des logements et du périmètre du camp
incombent à l'utilisateur.
1 0 .L'utilisateur réglera la taxe de séjour aux organes compétents avant de
quitter le cantonnement.
Tarifs
1 1 .Les comptes sont établis d'après le nombre des participants et la durée de
l'utilisation annoncés définitivement. Les différences doivent être motivées.
1 2 .Pour les occupations d'une ou deux nuits, les taux fixés aux chiffres 3.1.1 et
3.1.2 sont majorés de 200 pour cent pour une nuit et de 150 pour cent pour
deux nuits. Pour des manifestations importantes, des exceptions peuvent être
644

Taxes et émoluments du DMF
RO 1991
autorisées après entente avec la Division des fmances de la Direction de
l'administration militaire fédérale. En cas d'utilisation par le personnel
fédéral ou par les associations de personnel, les taux ne sont pas majorés.
13.Le courant pour l'éclairage, le chauffage et la force est mis en compte selon
l'état du compteur et le tarif local; le bois, le charbon et le mazout au prix de
revient, selon la quantité effectivement utilisée; lorsque cela n'est pas
possible, selon les taux fixés aux chiffres 3.2.2 et 3.2.3.
14.Les taxes pour l'épuration des eaux usées et pour l'enlèvement des ordures
sont mises en compte au prorata, les taxes de conversations téléphoniques
selon la facture des PTT
15.Les participants et les responsables des cours de Jeunesse et Sport (J + S)
bénéficient d'une réduction de 50 pour cent sur les taux selon les chiffes 3.1.1
à 3.1.3. L'autorisation de l'office cantonal J+S doit être présentée à
l'intendance au début du cours. Pour les cours mixtes, des rapports d'occupa-
tion seront établis séparément pour les participants J + S et pour les autres
participants au camp.
16.Les invités des camps pour invalides organisés par l'armée à Melchtal
bénéficient d'une réduction de 50 pour cent sur les taux fixés aux chiffres
3.1.1 à 3.1.3.
17.Lorsque des halles polyvalentes sont utilisées pour des rencontres ou des
manifestations payantes ou au cours desquelles des collectes sont effectuées,
il y a lieu d'acquitter une indemnité supplémentaire correspondant au taux
de l'impôt sur les billets ou à 10 pour cent des recettes brutes provenant de la
vente des billets d'entrée.
645

Taxes et émoluments du DMF
RO 1991
Appendice 3 Utilisation de logements et d'immeubles
Tarif
Base de calcul
Fr.
3.1
Logement
par personne et par nuit
3.1.1
Lits à un ou deux étages, avec
draps et couvertures
service voir chiffre 3.1.3
—enfants et adolescents
3.50
—adultes
7.—
Lits à un ou deux étages, avec
couvertures
—enfants et adolescents
3 . -
- adultes
6.—
0
3.1.2
Couchettes avec matelas et
couvertures
—enfants et adolescents
2.30
—adultes
4.60
Couchettes avec matelas
—enfants et adolescents
2 . -
- adultes
4 . -
3.1.3
Suppléments pour
—chambre à un lit
2.80
—chambre avec eau courante
1.40
—service dans les casernes
(faire et défaire les lits,
service de chambre)
5 . -
3.2
Taxes accessoires
par personne et par nuit
3.2.1
Usage de la cuisine
gratuit pour J + S
—sans linge
—.25
—avec linge
—.35
3.2.2
Usage des douches
gratuit pour J + S
—eau froide
gratuit
—eau chaude
—.50
3.2.3
Consommation de courant,
combustible
—éclairage
—.30
—courant force et de chauf-
fage, ou mazout pour la
production d'eau chaude aux
cuisines, lavabos, etc
—.20
—chauffage (par les soins de
l'intendance)
1.40
—combustible, courant force et
de chauffage pour la cuisine .
—.50
3.2.4
Remise et reprise de locaux
—temps de travail et de dé-
placement
75.—
par heure et par agent
—indemnités pour voyages de
selon les tarifs en vigueur
service
646

Taxes et émoluments du DMF
RO 1991
Appendice 3 Utilisation de logements et d'im-
meubles
Tarif
Fr.
Base de calcul
- utilisation de véhicules par
les soins de l'intendance
- transports par camion
3.2.5
Nettoyage éventuel du loge-
ment et de l'enceinte
3.2.6
Transports par camion
3.3
Chambres à lin lit
- avec eau courante
- sans eau courante
- pour les autres personnes
3.4
Logement dans les bâtiments
du réseau d'altitude
3.5
Utilisation de halles poly-
valentes
3.5.1
Halle normale (1287 m2 au
total, dont 1144 m2 de surface
effective)
Tarif réduit pour des manifesta-
tions sportives (entraînement,
jeux)
3.5.2
Petite halle (550 m2 au total,
dont 448 m2 de surface effec-
tive)
Tarif réduit pour des manifesta-
tions sportives (entraînement,
jeux)
3.6
Garages
- automobiles
- zones d'indemnité 0-3
- zones d'indemnité 4-7
- zones d'indemnité 8-10
- motocyclettes
- camions
3.7
Ecuries
- matériel compris
- remise et reprise des écuries
et installations
-.80
par km et par véhicule
selon les tarifs en vigueur
les frais effectifs selon les
chiffres 1.1 et 6.1
les frais effectifs selon les
chiffres 1.1 et 6.2
pour les instructeurs lorsqu'ils
ne sont pas en service, à condi-
tion qu'il y ait de la place
10.—
par nuit
8.50
par nuit
14.—
par nuit, tout compris
12.—
par nuit, de 1 à 3 nuits
9.—
par nuit, pour plus de 3 nuits
par jour/nuit
par mois selon la liste des
zones d'indemnité
par jour/nuit
par mois
motocyclettes avec side-car:
100% de supplément
tarif des automobiles augmenté
de 100%
7.—
par m2 et par mois
les frais effectifs selon les
chiffres 1.1 et 6.1
647
par heure
sans chauffage
avec chauffage
sans chauffage
avec chauffage
sans chauffage
avec chauffage
sans chauffage
avec chauffage
12.-
22.-
4.-
11.-
6.-
11.-
2.-
5.50
5.-
85.-
110.-
120.-
1.20
2L—

Taxes et émoluments du DMF
RO 1991
Appendice 3 Utilisation de logements et d'im-
meubles
Tarif
Fr.
Base de calcul
3.8
Entrepôts
—installation rudimentaire
—installation améliorée
par m2 et par mois
6 . -
9.—
3.9
Appartements et logements
pour les vacances
3.10
Baraques militaires montées
pour une durée limitée
—type Uninorm d'aviation
—type Uninorm normal
—type 72
selon ordonnance du DMF du
23 juin 19751) concernant la
location d'appartements et de
logements de vacances
par travée et par mois
27.—
les frais de transport, montage,
43.—
démontage et remise en état
60.—
sont mis en compte séparé-
ment. Tarifs selon appendices 1
et 3
1) L'ordonnance peut être consultée auprès de la Division des finances de la Direction de
l'administration militaire fédérale.
648

Taxes et émoluments du DMF
RO 1991
Appendice 4
Usage d'installations
Généralités
1 .L'appendice 4 comprend les charges et les conditions, ainsi que les taxes et
émoluments pour l'usage d'installations.
2 .L'usage d'installations de la Confédération par des tiers ne sera autorisé
qu'exceptionnellement.
3 .Les téléfériques, funiculaires, monte-charge et treuils ne peuvent être utilisés
pour le transport de civils et de matériel privé seulement dans les limites des
prescriptions techniques et administratives édictées par le service compétent
ou après entente spéciale.
4 .La liste des téléfériques, funiculaires, monte-charge et treuils utilisables est
déposée auprès du service compétent.
5 .L'autorisation de l'Etat-major du Groupement de l'instruction, Division
places d'armes et de tir, est requise pour l'usage des installations de tirs
antichars et d'autres installations techniques.
649

Taxes et émoluments du DMF
RO 1991
Tarif
Fr.
Appendice 4 Usage d'installations
Base de calcul
4.1
Balances
—jusqu'à 500 kg
—de 501 à 1000 kg
—de 1001 à 1500 kg
—de 1501 à 2000 kg
4.2
Téléfériques, funiculaires,
monte-charge et treuils
4.2.1
Transport de personnes
—montée/descente
—montée et descente
4.2.2
Transport de matériel
—montée et descente
4.2.3
Courses spéciales, transports en
dehors des heures normales de
travail
4.3
Installations de tirs antichars
—préparation, exploitation et
remise en état des installa-
tions
—usage des installations tech-
niques y compris les fûts
métalliques
4.4
Stands des places d'armes par
des sociétés de tir reconnues
4.4.1
Cibles
—cibles mobiles (paire), cible-
navette
—cible électronique
Y compris pose de nouvelles
feuilles, colle, autocollants pour
boucher les trous, courant
électrique
4.4.2
Remise et reprise des installa-
tions de places de tir, lorsqu'au-
cune taxe selon le chiffre 4.4.3
n'est perçue
2.50
3.50
5 . -
6.—
selon le poids brut
taxe minimale
par 500 kg de plus ou fraction
de ce nombre, le taux est
augmenté de 1 franc; taxe
maximale 12 francs
par personne et 100 m de
dénivellation
1.40
2.30
—.20
par 10 kg et 100 m de dénivella-
tion
tarif minimal pour 2 personnes
ou pour 200 kg plus tous les
frais pour les heures de travail
ou heures supplémentaires et
les dépenses particulières
taux selon appendice 1,
chiffre 1.1
70.—
par heure; les panneaux de
pavatex sont facturés séparé-
ment
les contrats particuliers conclus
entre les intendances des places
d'armes et les sociétés de tir
reconnues sont réservés
1.50
par heure complète
8.—
par heure complète
Tir en campagne, cours de
jeunes tireurs et concours pour
jeunes tireurs: gratuit
24.—
forfait
650

Taxes et émoluments du DMF
RO 1991
` Y
Tarif
Fr.
Base de calcul
Appendice 4 Usage d'installations
4.4.3
Recours à du personnel de la
place de tir avant et pendant
les tirs (préparation et surveil-
lance)
4.5
Installations du DFCA
4.5.1
Paddocks, y compris leurs
obstacles fixes et autres installa-
tions
4.5.2
Piste de sable seule
4.5.3
Carrés de dressage, y compris
leurs installations
4.5.4
Manèges avec haies et barres
—Manège de Berne
—Manège Sand/Schönbühl . . .
50.—
par heure complète
les jours et heures entamés sont
comptés à plein
300.—
par jour
40.—
par heure
par heure
par jour
par heure
par heure, tout compris
20.-
120.-
15.-
30.-
25.—
4.6
Câble téléphonique militaire
..
2.30
par 100 m de ligne et par mois
651

Taxes et émoluments du DMF
RO 1991
Appendice 5
Location de matériel de l'armée
Généralités
1 .L'appendice 5comprend les charges et les conditions à observer, ainsi que les
indemnités à verser lors de la location de matériel de l'armée.
2 .La durée de la location est fixée par l'office compétent et elle est de deux
jours au moins.
3 .L'usure normale est comprise dans la taxe. Ne sont pas compris les frais de
préparation, de reprise, de montage et de remise en état, ainsi que les travaux
de réparation et de nettoyage. Ceux-ci seront mis en compte séparément
selon le temps employé.
4 .Le matériel manquant ou endommagé sera facturé à la valeur de remplace-
ment.
5 .Aucune taxe ne sera exigée des sociétés militaires lorsqu'il s'agit d'une
activité hors du service exercée conformément aux prescriptions du chef de
l'instruction.
6 .Les services de l'Intendance du matériel de guerre sont compétents pour la
location de matériel de campement.
­
652

Taxes et émoluments du DMF
RO 1991
Tarif
Fr./%o
Appendice 5 Location de matériel de l'armée
Base de calcul
5.1
Instruments de mesure et
équipements de reproduction
5.2
Dossiers géodésiques et prises
de vue aériennes
5.3
Matériel pour obstacles
5.4
Wagons-citernes
5.5
Matériel de corps, d'instruction
et de réserve, matériel d'exploi-
tation, articles de l'équipement
personnel et du musée de
l'armée (s'ils ne sont pas
mentionnés ailleurs)
5.5.1
Prêt à des particuliers, entre-
prises privées, communes,
cantons, communautés de droit
public, sociétés et manifesta-
tions civiles
selon le tarif de l'Office fédéral
de la topographie du le' février
19891)
selon le tarif de l'Office fédéral
de la topographie du ler février
19891). Taxe de base plus taxe
par jour civil
35.—
par obstacle et par jour; l'utili-
sation pour l'entraînement est
gratuite au DFCA
15.—
par wagon et par jour (taux
à
selon le genre de wagon); frais
20.—
de révision, d'entretien et de
remise en état à la charge de
l'utilisateur
taux en pour-mille selon l'état
ou du prix du tarif par jour
(location minimale pour les
deux premiers jours)
10%o
minimum 40 francs
5.5.2
Ecoles, organisations de jeu-
nesse, éclaireurs, organisations
et manifestations de charité
ainsi qu'actions de secours
3%o
minimum 20 francs
5.5.3
Police, pompiers, protection
civile et sociétés de Samari-
tains, pour cours d'instruction,
exercices et interventions ainsi
qu'exercices cantonaux de cas
de catastrophe
5%o
minimum 20 francs
5.5.4
Police
—installation de marquage des
touchés 69
1%o
5.5.5
Sociétés d'officiers
—selle pour cours d'équitation .
1%0
I) Le tarif peut être consulté auprès de l'Office fédéral de la topographie.
653

Taxes et émoluments du DMF
RO 1991
Tarif
Fr.J%s
Appendice 5 Location de matériel de l'armée
Base de calcul
5.5.6
Aux sections de I'ASTRM pour
l'engagement au profit de tiers
—matériel de télécommunica-
3%o
par jour d'utilisation plus taxe
tion
de base pour la préparation et
la remise en état selon tarif de
l'IMG/OFTRM t)
5.5.7
Aux sections de l'ASCCM pour
l'engagement au profit de tiers
—matériel de cuisine
3%o
par jour d'utilisation
5.6
Chaudière
2.—
par pièce et par jour aux
communes qui hébergent la
troupe
5.7
Literie
5.7.1
Lit complet comprenant:
1 lit de fer, 1 protège-matelas,
1 matelas, 1 oreiller, 2 taies
d'oreiller, 4 draps, 2 couvertures
6.—
par nuit
5.7.2
Par article
par nuit
—lit de fer
1.70
—protège-matelas
—.35
—matelas
2.60
—oreiller
—.40
—taie d'oreiller
—.30
—drap
—.40
—couverture
—.50
5.7.3
Lavage du linge
par pièce
—drap
1.70
—taie d'oreiller
1.20
—couverture
3 . -
5.8
Tables et bancs
6.—
par jour et par garniture
1) Le tarif peut être consulté auprès de l'Intendance du matériel de guerre.
654

Taxes et émoluments du DMF
RO 1991
Appendice 6
Location de véhicules, engins du génie civil et machines
Généralités
1. L'appendice 6 comprend les charges et les conditions à observer, ainsi que les
indemnités à verser lors de la location de véhicules, engins du génie civil et
machines.
2. L'autorisation concernant la location de véhicules relève de la compétence
de la Direction des parcs des automobiles de l'armée. Les locations de deux
jours au plus de véhicules et de machines avec les conducteurs mis à
disposition par la Confédération peuvent être autorisées par l'office qui en
assume la gestion.
3. La taxe se compose:
a .De la taxe de base par location;
b .De la taxe par kilomètre parcouru ou par heure de travail sur place;
c .Des frais de mise à disposition de moyens d'exploitation.
Dans les cas selon la lettre b, on applique le tarif qui produit le plus. Pour le
tarif par heure de travail sur place, chaque fraction de quart d'heure compte
pour un quart d'heure.
4. L'usure normale du véhicule est comprise dans la taxe, à moins qu'une clause
spéciale n'ait été convenue pour une location de longue durée.
5. Ne sont pas compris:
a .Les frais de personnel pour la conduite et l'accompagnement;
b .Les carburants; les véhicules sont remis le réservoir plein; le carburant
manquant à la restitution est facturé au prix de détail du commerce; la
facturation est établie par le Commissariat central des guerres;
c .Les frais de réparation résultant de dommages accidentels;
d .La taxe de l'assurance responsabilité civile du détenteur.
6. Les taxes pour les véhicules, engins du génie civil et machines ne figurant pas
dans le tarif ci-après sont fixées de cas en cas par l'office qui en assume la
gestion.
7. Une réduction de 50 pour cent sur les taxes, excepté le chiffre 6.12, est
accordée pour les locations:
a .Aux établissements en régie de la Confédération;
b .Aux cantons et aux communes pour les cours d'instruction de la police,
des pompiers, de la protection civile et des offices cantonaux de la
circulation routière;
c .Aux organes cantonaux chargés de l'examen final des conducteurs de
camions;
d .A l'Association suisse des troupes de transmission pour les véhicules
spéciaux tels que véhicules-radio, véhicules pour la pose de lignes,
véhicules haut-parleur;
e .A des particuliers pour des buts sociaux.
655

Taxes et émoluments du DMF
RO 1991
8. Une réduction de 75 pour cent sur les taxes, excepté le chiffre 6.12, est
accordée pour les locations:
a .A des organisations de bienfaisance;
b .Aux organisations de conducteurs militaires qui effectuent des trans-
ports dans un but charitable ou similaire, dans le cadre de leur activité
militaire hors du service;
c .Aux manifestations J + S reconnues conformément aux directives de
l'Office fédéral des troupes de transport.
9. L'utilisateur doit munir les véhicules de plaques de contrôle cantonales (CFF
et PTT, de plaques minéralogiques «P») et conclure à ses frais une assurance
en responsabilité civile. En sont exclus les cas d'urgence (p. ex. en cas de
catastrophe), lorsqu'il n'est pas possible, faute de temps, de les équiper de
plaques de contrôle cantonales, les locations pour des manifestations J + S
reconnues, ainsi que les locations de véhicules pour deux jours au plus pour
autant qu'ils soient conduits par des conducteurs mis à disposition par la
Confédération. L'utilisation de véhicules munis de plaques de contrôle de
l'armée ou de l'administration est réglée aux articles 59 et 60 de l'ordonnance
du 1ejuin 19831) sur la circulation routière (OCM).
10. Les machines spéciales et engins du génie civil ne peuvent être desservis par
le personnel de l'utilisateur qu'avec l'autorisation de l'office de remise.
11. L'utilisateur de véhicules et transports spéciaux doit se procurer une auto-
risation délivrée par l'autorité cantonale compétente, conformément à
l'article 79 de l'ordonnance du 13 novembre 19622) sur la circulation routière
(OCR).
12. Les dommages éventuels sont annoncés sans retard à l'office de remise par
l'utilisateur. Les utilisateurs hors de l'administration fédérale payent à la
Confédération le dommage causé directement.
13. Les courses sont inscrites chaque jour par le conducteur responsable dans le
carnet de contrôle.
1)RS 510.710
2)RS 741.11
656
­

Taxes et émoluments du DMF
RO 1991
Appendice 6 Location de véhicules, engins du génie
Taxe de base
Tarif
civil et machines
par remise
Fr.
par km
par heure de
parcouru
travail sur place
Fr.
Fr.
6.1
Véhicules pour le transport de
personnes
- Motocyclette
5 0 . -
-.50
- Voiture')
- jusqu'à 1600 cm3
75.-
-.80
- de 1601 à 2000 cm3
7 5 . -
-.90
- à partir de 2001 cm3
7 5 . -
1 . -
- Voitures avec traction tout
terrain
7 5 . -
1.40
- Voitures, Combi-VW
7 5 . -
1.40
- Car
100.-
6 . -
6.2
Véhicules pour le transport de
marchandises
- véhicule de livraison 4 x 2
- véhicule de livraison 4 x 4
- véhicule de livraison 6 x 6
- Camion 4 x 2
- jusqu'à 5,9 t de charge utile
75.-
1.60
75.-
1.90
75.-
2.40
100.-
3.50
- à partir de 6 t de charge
utile
100.-
5 . -
- avec élévateur, supplément
1 . -
- Camions 4 x 4, 6 x 4, 6 x 6, y
compris ceux à benne bas-
culante
- jusqu'à 1,5 t de charge utile
100.-
2 . -
3 0 . -
- de 1,6 à 4,0 t
100.-
3 . -
4 6 . -
- de 4,1 à 5,9 t
100.-
4.50
6 5 . -
- de 6,0 à 8,5 t
100.-
5.20
7 5 . -
- 8,5 t et plus
100.-
6 . -
8 8 . -
- Luge à moteur Ski-Doo
5 0 . -
1 2 . -
- Ratrac, 1 t
100.-
4.40
6 5 . -
- Véhicule chenillé de trans-
port 68,5 t
100.-
1 2 . -
120.-
6.3
Véhicules blindés
- Char 61/68
- Char 87 Leo
- Obusier blindé M 109
- Char de grenadiers M 113..
- Char grue du génie M 113
.
- Chasseur de chars Piranha .
100.-
116.-
100.-
160.-
100.-
58.-
100.-
12.-
100.-
14.-
140.-
100.-
10.-
tl La mise en compte des frais pour les entreprises fédérales d'armement et la Régie fédérale
des alcools se fonde sur l'ordonnance du 21 novembre 1990 relative à l'utilisation de
véhicules de location et de véhicules de la flotte officielle par des agents de la Confédéra-
tion; RS 172.057.31; RO 1990 1838.
657

Taxes et émoluments du DMF
RO 1991
Appendice 6 Location de véhicules, engins du génie
Taxe de base
Tarif
civil et machines
par remise
par km
par heure de
parcouru
travail sur place
Fr.
Fr.
Fr.
6.4
Véhicules spéciaux
- Ambulance VW 4x 2
100.-
3 . -
46.-
- Ambulance 6x 6 Pinzgauer
100.-
3.50
52.-
- Véhicule pour la lutte contre
le feu GMC 79
100.-
3 . -
45.-
- Véhicule pour la lutte contre
le feu d'aérodrome Faun
(170.- francs par demi-
journée en cas de service de
piquet)
100.-
7.70
170.-
- Machines de nettoyage des
pistes Schörling
100.-
7 . -
220.-
- Véhicules pour la lutte contre
les polluants 4x 4
100.-
6 . -
100.-
- Véhicules pour la lutte contre
le feu
100.-
6 . -
100.-
- Camions grues
- 4t
100.-
5 . -
90.-
- Krupp-Ardelt
100.-
7 . -
295.-
- Faun 10 t 4x 4
100.-
9 . -
385.-
- Faun 15 t 6x 6
100.-
11.-
450.-
- Chasse-neige à fraise
- Snow-Boy, tous types
50.-
19.-
- Schiller
50.-
26.-
- Unimog
100.-
4 . -
80.-
- Bucher GT
100.-
4 . -
80.-
- Peter (y compris Peter-
Intrac)
100.-
16.-
260.-
- Véhicules de déneigement
- Voiture tout terrain avec
chasse-neige
75.-
1.70
40.-
- Véhicule de livraison
jusqu'à 1,5 t de charge utile
avec chasse-neige
75.-
2.30
50.-
- Camion 4x 4 avec chasse-
neige
100.-
5 . -
80.-
- Balayeuses
- Verrocity
100.-
1.50
40.-
- Faun 3x 2
100.-
5 . -
80.-
- Faun 4x 2 FBW
100.-
6.50
95.-
- Camions-citernes 4x 2
- jusqu'à 49991
100.-
6 . -
- de 5000 à 99991
100.-
7.20
- de 10 000 à 14 9991
100.-
9 . -
- 15 0001 et plus
100.-
10.-
- Camion-citerne d'aéro-
drome Elektro 2000I
75.-
2.50
45.-
658

Taxes et émoluments du DMF
RO 1991
Appendice 6 Location de véhicules, engins du génie
Taxe de base
Tarif
civil et machines
par remise
Fr.
—Tracteurs 4x 2
—Tracteur industriel
75.—
3.50
—Tracteur agricole
75.—
35.-
- Tracteur 2x 2 avec faucheuse
et engins similaires
75.—
7 . -
par km
par heure de
parcouru
travail sur place
Fr.
Fr.
659

Taxes et émoluments du DMF
RO 1991
Appendice 6 Location de véhicules, engins du génie
civil et machines
Taxe de base Travail sur place
par remise
Fr.
maximum
par jour
Fr.
minimum
par jour
Fr.
par heure
Fr.
6.5
Remorques
—Motopompes
—Remorque d'extinction à
poudre
—Remorques normales
—jusqu'à 0,9 t de charge utile
—de 1,0 à 2,4 t
—2,5 t et plus
—Citerne
—surbaissée 8t
—surbaissée 16 t
—plate-forme 20,3 t
—pour le transport d'eau
potable, tous types
6.6
Engins du génie civil
—Pelle chargeuse à pneus
FAUN F 1310
—Pelle chargeuse à chenilles
Cat 955 K
—Pelle chargeuse à chenilles
Cat 955 L
—Excavatrice hydraulique à
pneus O+K MH6
—Excavatrice hydraulique à
chenilles Liebherr R 921/
R 912
—Excavatrice Kaiser et Menzi
—Bulldozer Komatsu D65 E .
—Rouleau vibrateur double
Bomag BW 90S
—Compresseur vibrateur
Dynapac CO 16
—Vibrateur/Vobromax AT 500
—Pompe d'irrigation et de
drainage
—Tuyaux pour ladite pompe
—Cric Simplex pour tuyaux ..
—Tronçonneuses tous types
—Rouleau compresseur
—Kälble
—Austin Western 5 à 8t 2-R
—Rouleau à moteur Am-
mann 1t
—Rouleau pour trottoirs
Ammann 1t
50.—
20.—
50.-
50.—
2.-
50.—
3.—
20.-
50.—
6.50
40.-
50.—
11.—
70.-
50.—
tarif augmenté de 100% pour
les remorques normales
50.—
36.—
220.-
50.—
48.—
300.-
50.—
50.—
340.-
50.—
10.—
100.—
par mois
100.-
160.-
100.—
170.—
100.-
170.-
100.-
170.-
100.-
180.-
100.-
100.-
100.-
200.-
50.—
40.-
50.-
30.-
50.-
50.-
10.-
25.-
1.10
9.50
25.-
10.-
50.-
50.—
25.-
50.-
50.—
60.-
120.-
50.—
25.-
50.-
50.—
25.-
50.-
660

Taxes et émoluments du DMF
RO 1991
Appendice 6 Location de véhicules, engins du génie
Taxe de base Travail sur place
civil et machines
par remise
par heure
minimum
maximum
par jour
par jour
Fr.
Fr.
Fr.
- Rouleaux remorqués, tous
types
50.-
6 . -
25.-
- Compresseur
- Compresseur 69
50.-
50.-
100.-
- Perforatrice
20.-
50.-
6.7
Génératrices portatives:
- jusqu'à 500 W
6 . -
50.-
- de 501 à 1200 W
6 . -
50.-
- de 1201 à 3400 W
12.-
80.-
mobiles:
- 3,5 kVA
50.-
12.-
50.-
- de 5 à 6 kVA
50.-
15.-
60.-
- de 7 à 15 kVA
50.-
20.-
80.-
- de 16 à 25 kVA
50.-
25.-
100.-
- de 26 à 35 kVA
50.-
35.-
120.-
- 36 kVA et plus
50.-
45.-
180.-
6.8
Appareil de chauffage
- Stewart-Warner
50.-
7 . -
50.-
- Herman Nelson
50.-
10.-
50.-
6.9
Elévateurs (électriques ou à
moteur à combustion)
- petits, 1 à 1,49 t
50.-
70.-
150.-
- moyens, 1,5 à 1,99 t
50.-
80.-
200.-
- lourds, 2 à 2,99 t
100.-
90.-
250.-
- très lourds, 3,0 t et plus
100.-
100.-
250.-
6.10
Machines d'entretien des pistes
d'aérodromes
- Balayeuse Littleford/
Ammann
50.-
22.-
Appareil magnétique de
nettoyage
6 . -
- Epandeuse de gravier remor-
quée
6 . -
- Découpeuse de motte de
gazon (réduction de 50% en
cas d'utilisation de longue
durée)
3.70
- Appareil thermique de
dégivrage des pistes
50.-
200.-
6.11
Bateau de travail
50.-
45.-
6.12
Taxe pour l'assurance responsa-
bilité civile lors de la remise de
- motocyclettes
5 . -
- voitures légères
4 . -
- voitures lourdes
8 . -
34240
661
Fr.
35.-

Ordonnance
sur le tir hors du service
(Ordonnance sur le tir)
du 27 février 1991
Le Conseil fédéral suisse,
vu les articles 104, 124, le` alinéa, et 147, l e t alinéa, de la loi fédérale sur
l'organisation militaire1),
arrête:
Section 1: Généralités
Article premier
But et champ d'application
1 Le tir hors du service a pour but de maintenir et de développer l'adresse du
militaire au tir dans l'intérêt de la défense nationale.
2 La présente ordonnance règle les modalités du tir obligatoire conformément à
l'article 124 de l'organisation militaire (OM), ainsi que les exercices volontaires
avec les armes d'ordonnance et les munitions d'ordonnance.
Art. 2
Exécution
1 Les sociétés de tir reconnues organisent les exercices fédéraux obligatoires et
volontaires.
2 Les exercices de tir hors du service ne peuvent avoir lieu que dans les
installations de tir prévues à cet effet et reconnues par les autorités militaires
compétentes, ou sur les terrains de tir autorisés par les officiers fédéraux de tir.
3 Le Département militaire fédéral (DMF) édicte les prescriptions concernant
l'organisation des tirs par les sociétés de tir, le déroulement des exercices fédéraux
obligatoires et volontaires, les performances minimum exigées des militaires
astreints au tir, ainsi que les armes autorisées.
Art. 3
Terminologie
1Sont considérés comme exercices fédéraux:
a .Le programme obligatoire;
b .Le tir en campagne;
c .Le programme fédéral à 25 ou à 50 m;
d .Le tir en campagne au pistolet à 25 ou à 50 m.
RS 512.31
1) RS 510.10
662
1991-134

Tir hors du service
RO 1991
2Sont considérées comme sociétés de tir, les sociétés de tir reconnues et les
sociétés de tir particulières, conformément à la section 4.
3 Sont considérées comme armes d'ordonnance:
a .Les fusils d'assaut, les mousquetons et les fusils longs (armes individuelles);
b .Les pistolets (armes de poing)
non modifiés et autorisés en tant qu'armes analogues aux armes d'ordonnance.
° Toutes les autres armes autorisées par le DMF pour le tir hors du service sont
considérées comme des armes libres.
5 Dans le sens de la présente ordonnance on entend par munitions:
a. Les munitions d'ordonnancc:
1 .cartouches pour fusils 11 et 90 (pour armes individuelles),
2 .cartouches pour pistolets 9 mm et 7,65 mm (armes de poing);
b. Les munitions de sport.
6 Le DMF règle les modalités concernant la désignation des cibles d'ordonnance.
Art. 4
Conditions pour la remise d'armes en prêt
1 Les armes d'ordonnance sont remises:
a. En tant qu'armes personnelles (armes appartenant à la Confédération)
1 .fusils d'assaut et mousquetons, à titre de prêt, en tant que partie de
l'équipement personnel,
2 .pistolets, en tant que partie de l'équipement personnel ou de l'équipe-
ment d'officier;
b. En tant qu'armes personnelles en prêt (armes appartenant à la Confédéra-
tion):
1 .aux officiers astreints au tir obligatoire, pour qu'ils puissent accomplir
leur tir;
2 .aux membres des sociétés de tir reconnues, avec justification,
3 .aux commissaires pour les tirs hors du service, pour la durée de leur
fonction;
c. En tant qu'armes non personnelles en prêt (armes appartenant à la Confédé-
ration):
1 .fusils d'assaut 57, aux sociétés de tir, pour les cours de jeunes tireurs,
2 .pistolets 75, aux sections de tir au pistolet, pour l'instruction des juniors
au tir au pistolet,
3 .mousquetons 31, aux sociétés de tir pour les étrangers faisant partie de
leurs membres;
d. En tant qu'armes d'ordonnance marquées d'un «p», qui ont été cédées aux
militaires comme étant leur propriété à la fin de leurs obligations militaires,
ou qui sont devenues leur propriété en raison d'un droit d'achat.
2Les munitions d'ordonnance sont remises:
a. En tant que munitions gratuites:
pour tirs du groupe A
663

Tir hors du service
RO 1991
b. En tant que munitions vendues:
pour toutes les autres manifestations de tir des groupes B et C.
3 Le DMF règle les modalités.
Section 2: Tir obligatoire et tir volontaire
Art. 5
Etendue et lieu du tir obligatoire
1 Le tir obligatoire doit être accompli auprès d'une société de tir reconnue, à
laquelle le tireur doit s'affilier.
2 Les autorités militaires cantonales publient chaque année les données néces-
saires concernant l'accomplissement du tir obligatoire.
Art. 6
Tireurs astreints
Le DMF règle les exceptions concernant le tir obligatoire, conformément à
l'article 124 OM.
Art. 7
Dispenses
1Peut être libéré du tir obligatoire celui qui, durant l'année concernée:
a .Accomplit un nombre déterminé de jours de service;
b .A été nouvellement équipé ou rééquipé avec une arme à feu individuelle;
c .Est dispensé du service militaire pour raisons de santé;
d .Est l'objet d'une enquête disciplinaire ou purge une peine disciplinaire;
e .A déposé une demande pour un service militaire non armé.
2 Le DMF règle les modalités.
Art. 8
Aptitude au tir
1 Les tireurs astreints dont la maladresse au tir est flagrante, peuvent être
convoqués devant une commission de visite sanitaire, qui prend une décision au
sujet de l'inaptitude au tir et au service.
2 Le DMF règle la manière de procéder.
Art. 9
Participation volontaire
1 Les jeunes tireurs, de même que les militaires non astreints au tir obligatoire,
sont autorisés à effectuer les exercices fédéraux.
2 Les membres des sociétés, qui ne font pas partie de l'armée, peuvent être
autorisés à effectuer les exercices fédéraux.
3 Les étrangers domiciliés en Suisse sont autorisés à effectuer les exercices
fédéraux, dans la mesure où ils sont en possession d'une autorisation des autorités
militaires du canton où la société de tir a son siège.
° Le DMF règle la manière de procéder.
664

Tir hors du service
RO 1991
Section 3: Cours de tir particuliers
Art. 10
Cours pour retardataires
1 L e s tireurs astreints au tir obligatoire, qui n'ont pas accompli le programme
obligatoire ou de manière non conforme aux prescriptions auprès d'une société de
tir, sont convoqués au moyen d'une publication officielle des cantons à un cours
d'un jour pour retardataires; il a lieu en tenue civile.
2 Le DMF règle les modalités.
Art. 11
Cours pour restés
1 Les tireurs astreints au tir obligatoire, ayant effectué le programme obligatoire
auprès d'une société de tir, mais qui n'ont pas rempli les conditions requises, sont
convoqués par l'autorité militaire du canton de domicile, au moyen d'un ordre de
marche personnel, à un cours d'un demi-jour pour restés; ce cours a lieu en tenue
civile.
2 Les tireurs astreints au tir obligatoire, mais qui sont restés, seront tout parti-
culièrement encadrés par les chefs de cours.
3 Le DMF règle les modalités.
Art. 12
Cours pour jeunes tireurs
1 La Confédération encourage l'instruction au tir avant le service pour les citoyens
suisses, conformément à l'ordonnance du 29 mars 19601) sur l'instruction prémili-
taire.
2 La Confédération peut également soutenir la formation au tir des garçons et
filles de 13 à 16 ans.
3 Le DMF règle les modalités.
Section 4: Sociétés de tir
Art. 13
Homologation
1 Conformément à la présente ordonnance, les sociétés de tir ne peuvent organi-
ser des exercices que si elles ont été reconnues par les autorités militaires
cantonales; celles-ci prennent préalablement l'avis de la Commission cantonale de
tir et des officiers fédéraux de tir concernés.
2 Seules peuvent être homologuées les sociétés qui:
a .Satisfont aux conditions des articles 60 et suivants du code civil suisse2);
b .Spécifient dans les statuts que leur but est d'organiser des exercices de tir
hors du service et qui définissent les tâches y relatives incombant au comité;
1)R S 512.15
2)RS 210
665

Tir hors du service
RO 1991
c .Répondent à un besoin en organisant des exercices de tir hors du service;
d .Ont au moins quinze membres, section pistolet au moins huit membres, qui
participent aux exercices fédéraux;
e .Admettent comme membres les tireurs astreints au tir obligatoire;
f .Sont affiliées à une fédération nationale de tireurs, reconnue par le DMF;
g .Disposent d'une assurance responsabilité civile pour les dommages pouvant
être provoqués par des exercices de tir;
h .Disposent d'une installation de tir pour les tirs hors du service.
3 Pour des raisons impérieuses, l'autorité militaire cantonale peut accorder des
dérogations quant au nombre minimum de membres actifs.
Art. 14
Sociétés de tir particulières
Après entente avec les autorités militaires cantonales, le DMF peut autoriser les
sociétés de tir suivantes à organiser des exercices de tir hors du service et les
mettre au même rang que les sociétés de tir reconnues (art. 13):
a .Sociétés de tir des corps de police;
b .Sociétés de tir de combat;
c .Sociétés de tir de dames.
Art. 15
Sections de tir à l'étranger
1 Sur demande, le DMF peut reconnaître comme sociétés de tir des sections
suisses de tir à l'étranger, dans la mesure où celles-ci ont pour but de maintenir et
de promouvoir l'adresse au tir des militaires et que leurs activités de tir respectent
les prescriptions en vigueur dans l'état concerné.
2 En ce qui concerne les armes en prêt et les munitions, les sections suisses de tir à
l'étranger jouissent des mêmes droits que les sociétés de tir en Suisse. En lieu et
place des contributions en espèces, elles reçoivent une attribution supplémentaire
de munitions correspondant à la contre-valeur.
3 La Confédération prend à sa charge les frais de transport et les primes
d'assurance pour les transports d'armes et de munitions.
Art. 16
Statut juridique des membres
Dans leurs statuts, les sociétés de tir peuvent définir séparément les droits et les
obligations des membres, ainsi que la durée d'affiliation des membres n'effectuant
que les exercices fédéraux et les exercices préliminaires.
Art. 17
Obligation d'admission
1 Les sociétés de tir reconnues sont tenues d'accepter comme membres de leur
société les tireurs habitant dans la commune, pour qu'ils puissent effectuer les
exercices fédéraux.
666
C 

Tir hors du service
RO 1991
2 Dans des cas justifiés, elles peuvent refuser l'affiliation à des tireurs domiciliés
dans une autre commune.
3Pour des raisons importantes, notamment lorsqu'ils ne se soumettent pas aux
prescriptions des organes compétents de la société et de la surveillance, les
militaires astreints au tir peuvent être exclus durablement ou momentanément de
la participation aux exercices de tir au sein de la société.
Art. 18
Prestations des tireurs astreints
1La cotisation des membres doit être maintenue à un niveau aussi bas que
possible. D'entente avec les associations nationales de tir, le DMF fixe le montant
maximum des cotisations.
2 Les militaires astreints au tir peuvent être engagés comme secrétaires; aucune
autre obligation ne peut leur être imposée.
Section 5: Organisation des tirs
Art. 19
Tâches du comité
1 Le comité d'une société de tir reconnue, ou d'une société placée au même rang,
veille à ce que les tirs se déroulent conformément aux prescriptions tout comme
les travaux administratifs.
2 Il est responsable de la tenue correcte des feuilles de stand, de l'inscription des
résultats dans le livret de tir et de l'établissement des rapports conformément aux
prescriptions.
Art. 20
Armes, munitions, cibles
1 Les exercices fédéraux ne peuvent être exécutés qu'avec des armes d'ordonnance
non modifiées ou des armes analogues aux armes d'ordonnance, ainsi qu'avec les
accessoires autorisés et les munitions d'ordonnance non modifiées et uniquement
sur les cibles d'ordonnance.
2 Le DMF règle les formalités.
Art. 21
Moniteurs de tir
1 Le DMF émet les directives concernant les aptitudes, l'instruction et la fonction
des moniteurs de tir. Il fixe le nombre minimum de moniteurs nécessaires pour les
exercices de tir.
2 La direction de l'organisation des tirs ne peut être confiée qu'à des moniteurs de
tir.
667

Tir hors du service
RO 1991
Art. 22
Réglementation chronologique des demi-journées de tir pour
le programme obligatoire
1 Les exercices fédéraux et les cours de jeunes tireurs doivent être terminés le
31 août. Sur demande, en cas de retard dans la construction ou la transformation
d'installations de tir, en cas d'épidémie ou pour d'autres raisons de force majeure,
le DMF peut accorder un report de ce délai.
2 Les sociétés de tir doivent fixer au minimum une demi-journée de tir avant et
après le mois de juillet pour l'exécution du programme obligatoire. Elles doivent
se charger des publications conformément aux usages en vigueur dans la région.
3 Les directives locales concernant les jours de repos officiels doivent être
respectées.
Art. 23
Contrôle et rapport
1 Le commandant d'arrondissement ou, suivant les dispositions prises par ce
dernier, le chef de section compétent pour le lieu du siège de la société de tir,
certifient dans le livret de service l'exécution du tir obligatoire hors du service.
2 La commission cantonale de tir vérifie le rapport de tir et les feuilles de stand y
relatives.
3 Le DMF règle les modalités.
Section 6: Installations de tir
Art. 24
Assignation des installations de tir
1A défaut d'installation de tir dans une commune, l'autorité militaire cantonale
après avoir consulté l'expert fédéral des places de tir et l'officier fédéral de tir
compétent, ordonne alors:
a .L'assignation d'une installation de tir d'une autre commune ou la constitu-
tion d'un groupement intercommunal pour la construction d'une installation
de tir collective;
b .La construction d'une installation de tir communale sur le territoire d'une
autre commune.
2 Les communes peuvent assigner à des sociétés nouvellement créées une place de
tir communale existant déjà, même si d'autres sociétés de tir utilisent déjà cette
installation ou l'ont agrandie. Dans de tels cas, il incombe aux communes de fixer
les bases d'une convention, avant que la nouvelle société soit reconnue par les
autorités militaires cantonales (art. 13, 2e al., let. h).
Section 7: Autorités et leurs organes
Art. 25
Surveillance du tir
L'état-major du groupement de l'instruction contrôle les tirs hors du service.
668

Tir hors du service
RO 1991
Art. 26
Officiers fédéraux de tir
1 Le chef de l'instruction fixe les arrondissements de tir fédéraux et, en accord
avec les autorités militaires cantonales, désigne pour chacun d'eux un officier
fédéral de tir, qui lui est directement subordonné.
2 Les officiers fédéraux de tir contrôlent les commissions cantonales de tir. Ils
vérifient les installations de tir et assurent leur surveillance. Le DMF règle les
tâches des officiers fédéraux de tir dans une ordonnance particulière.
3 Les officiers fédéraux de tir constituent la commission fédérale de tir, en tant
qu'organe consultatif de l'état-major du groupement de l'instruction.
Art. 27
Expert fédéral des installations de tir
1 Le DMF nomme un expert fédéral des installations de tir, en tant que conseiller
du département et des officiers fédéraux de tir, pour toutes les questions
techniques concernant le tir hors du service.
2 Le DMF émet des directives concernant la subordination et les compétences de
l'expert fédéral des installations de tir.
Art. 28
Tâches des autorités militaires cantonales
Les autorités militaires cantonales ont pour tâche de:
a .Nommer le président et les membres des commissions cantonales de tir,
après avoir pris l'avis de l'officier fédéral de tir compétent;
b .Procéder à l'homologation des sociétés de tir;
c .Prendre des sanctions en cas de tir obligatoire inaccompli et d'inobservation
des prescriptions concernant le tir hors du service;
d .Etablir les autorisations pour l'affiliation d'étrangers;
e .Délivrer et annuler l'autorisation d'exploiter des installations de tir pour le
tir hors du service;
f .Attribuer des installations de tir.
Art. 29
Arrondissements cantonaux de tir
Les cantons constituent les arrondissements cantonaux de tir après avoir pris l'avis
de l'état-major du groupement de l'instruction.
Art. 30
Commissions cantonales de tir
1 Les commissions cantonales de tir surveillent l'organisation des tirs des sociétés
qui leur sont subordonnées. Le DMF détermine le ressort et les devoirs des
commissions.
2 Le président et la majorité des membres d'une commission cantonale de tir
doivent être officiers ou sous-officiers et justifier d'une activité de plusieurs
années dans la direction du tir hors du service.
3 Chacun des membres peut avoir au maximum huit sociétés de tir placées sous sa
surveillance; la surveillance de leur propre société est exclue.
669

Tir hors du service
RO 1991
Section 8: Prestations de la Confédération
Art. 31
Prestations en faveur des cantons
Les membres des commissions cantonales de tir sont indemnisés par la Confédé-
ration.
Art. 32
Prestations en faveur des sociétés
Annuellement, les sociétés reçoivent de la Confédération:
a .Les munitions gratuites pour les exercices fédéraux;
b .Les munitions pour la vente, à un prix unitaire pour les cartouches pour
fusils;
c .Des contributions en espèces aux frais administratifs et aux frais pour
l'organisation de tirs.
Art. 33
Prestations en faveur des associations nationales de tir
Chaque année, les associations nationales de tir reçoivent des contributions en
espèces pour l'organisation des tirs en campagne.
Art. 34
Détermination des prestations de la Confédération
1Après entente avec le Département fédéral des finances, le DMF fixe:
a .Les montants des contributions en espèces en faveur des sociétés et des
associations nationales de tir;
b .Les montants des indemnités pour les officiers fédéraux de tir et pour les
membres des commissions cantonales de tir.
2 Les montants en espèces en faveur des sociétés de tir sont calculés selon le
nombre de membres tireurs de la société, de nationalité suisse, qui ont 20 ans
révolus ou qui ont accompli l'école de recrues au lei janvier de l'année entrant en
ligne de compte.
Art. 35
Calcul du coût des munitions
1Le prix de vente de la cartouche pour fusil destinée aux exercices volontaires de
tir hors du service correspond au prix de revient variable de la Confédération pour
le réapprovisionnement, auquel s'ajoute un maximum de 10 pour cent, en tant que
montant de couverture pour les frais fixes provenant de la fabrication des
munitions.
2 Le prix de vente de la cartouche pour pistolet correspond au prix de revient de la
Confédération pour le réapprovisionnement.
3 Le DMF fixe un prix unitaire pour les munitions d'ordonnance, d'une part pour
les armes individuelles et, d'autre part, pour les armes de poing.
670

Tir hors du service
RO 1991
Art. 36
Assurance militaire
Conformément à la loi fédérale du 20 septembre 19491), les participants aux
exercices de tir hors du service sont assurés par l'assurance militaire.
Art. 37
Franchise de port
En ce qui concerne l'application de la franchise de port (franchise postale
militaire), les prescriptions y relatives sont applicables.
Art. 38
Franchise de taxes
Pour les décisions et les autorisations concernant le tir hors du service, aucune
taxe ne doit être perçue.
Section 9: Procédures administratives
Art. 39
Différends de nature financière
1 II est possible de faire recours auprès du chef de l'instruction dans un délai de
30 jours contre les décisions de la section activités hors du service et des autorités
militaires cantonales, ceci dans le domaine des affaires qui ne sont pas financières
et qui touchent aux tirs hors du service.
2 La décision du chef de l'instruction peut faire l'objet d'un recours auprès du
DMF, dans les 30 jours dès la notification.
3 Sont applicables les dispositions de la loi fédérale sur la procédure administra-
tive2).
4 Les personnes concernées par l'assignation d'installations de tir (art. 24) peuvent
faire recours auprès du DMF, dans les 30 jours dès la notification.
Art. 40
Différends de nature financière
1L'état-major du groupement de l'instruction décide en ce qui concerne les
exigences contestées de la Confédération en matière de finances ou à faire valoir
contre la Confédération dans le domaine des tirs hors du service, selon l'article
170, 1" alinéa, lettre e, chiffre 2, de l'ordonnance du 12 août 198631 sur l'ad-
ministration de l'armée (OAA).
2 Dès la notification de la décision du chef de l'instruction, en qualité de première
instance, il est possible de recourir contre celle-ci dans un délai de 30jours, auprès
de la commission de recours de l'administration militaire fédérale.
3 La décision de la commission de recours est soumise au recours administratif
auprès du Tribunal fédéral.
1)RS 833.1
2)RS 172.021
3)RS 510.301
671

Tir hors du service
RO 1991
4 Les personnes concernées par l'assignation d'installations de tir (art. 24) peuvent
faire recours auprès du DMF, dans les 30 jours dès la notification.
Section 10: Mesures administratives et sanctions pénales
Art. 41
Mesures contre des tireurs et des membres du comité
1L'autorité militaire cantonale décide de:
a .L'accomplissement des tirs obligatoires dans un cours pour retardataires
(art. 10) pour un tireur ne respectant pas les prescriptions;
b .La convocation à un cours pour restés (art. 11);
c .L'exclusion de la participation aux exercices fédéraux volontaires, de même
qu'au programme obligatoire pour les tireurs non astreints, cette exclusion
pouvant aller jusqu'à cinq ans;
d .L'exclusion de membres du comité, qui ne remplissent pas leur tâche, de
toute fonction au sein du comité, exclusion pouvant aller jusqu'à cinq ans.
2 Ces mesures peuvent être prises indépendamment d'une éventuelle sanction.
Art. 42
Mesures contre des sociétés de tir
1 La suppression de l'homologation peut être prononcée par l'autorité militaire
cantonale, contre les sociétés de tir qui ne se soumettent pas aux prescriptions de
la présente ordonnance ou aux dispositions des autorités de surveillance.
2 L'autorité fédérale peut prendre d'autres mesures contre des sociétés de tir qui
ne sont pas à la hauteur de leur tâche, qui violent les directives de la commission
cantonale de tir compétente ou qui ont dû faire l'objet de contestations à diverses
reprises. Elle peut:
a .Placer les sociétés de tir sous surveillance spéciale;
b .Retenir les prestations de la Confédération;
c .Retirer les prestations de la Confédération;
d .Ne livrer les munitions que contre paiement préalable.
3 Exceptionnellement, diverses mesures peuvent être cumulées.
Art. 43
Sanctions pénales
1 La sanction pour infraction aux prescriptions concernant le tir hors du service est
fondée sur les dispositions en vigueur du code pénal militaire 1) ou du code pénal
suisse2).
2 Dans les cas graves, il y a lieu de proposer une enquête pénale militaire au DMF.
1)RS 321.0
2)RS 311.0
672

Tir hors du service
RO 1991
Section 11: Dispositions finales
Art. 44
Exécution
Le DMF est l'autorité d'exécution.
Art. 45
Abrogation du droit en vigueur
L'ordonnance du 29 novembre 19351) sur le tir hors du service est abrogée.
Art. 46
Dispositions transitoires
Lors de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, les procédures en suspens
sont traitées conformément au nouveau droit.
Art. 47
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1e` mars 1991.
27 février 1991
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Cotti
Le chancelier de la Confédération, Buser
34276
1) RO 1960 334, 1962 814, 1964 265, 1965 879, 1970 22, 1975 2318
673

Ordonnance
concernant les prescriptions de détail relatives
à l'ordonnance (1) de la loi sur le Service des postes
Modification du 27 juin 1990
Le Départementfédéral des transports, des communications et de l'énergie
arrête:
I
L'ordonnance du 6 septembre 19671) concernant les prescriptions de détail (PD)
relatives à l'ordonnance (1) du ter septembre 19672) de la loi sur le Service des
postes est modifiée comme il suit:
Nouvelle dénomination
L'expression «services des chèques postaux» est remplacée par l'expression «direc-
tion des services de paiement» (art. 313, 473a, 4736, 473e et 473g).
Titre précédant l'article 17
I. Service postal
1. Poste aux lettres et colis
A. Poste aux lettres
Art. 17
Emballage et fermeture
L'emballage et la fermeture des envois de la poste aux lettres doivent être adaptés
au contenu de l'envoi et le préserver des contraintes ordinaires du transport.
Art. 18
Envois non emballés sous forme de cartes
Les dimensions des envois non emballés sous forme de cartes ne doivent pas
excéder le format B 5 (250 x 176 mm). Les cartes doivent avoir une consistance
suffisante et le papier utilisé pour leur confection doit peser au moins:
120 g/m2
jusqu'au format A 6
(148 x 105 mm),
150 g/m2
jusqu'au format A 6/5
(210 x 105 mm),
180 g/m2
jusqu'au format A 5
(210 x 148 mm),
200 g/m2
jusqu'au format B 5
(250 x 176 mm).
1)RS 783.011
2)RS 783.01
674
1991— 78

Service des postes. Prescriptions de détail relatives à l'O (1)
RO 1991
Les cartes qui ne sont pas confectionnées en papier ou en une matière analogue,
ou celles auxquelles des objets sont fixés doivent être expédiées sous enveloppe.
Art. 19
Cartes postales avec double pour la réponse
Les cartes postales avec double pour la réponse doivent être confectionnées de
manière que chacune des deux parties remplisse les conditions fixées à l'article 18
PD. Les deux parties doivent être repliées l'une sur l'autre, de façon que le pli
forme le bord supérieur ou le bord droit et que le côté de l'adresse de la
partie-réponse se trouve à l'intérieur.
Art. 20
Envois pliés
Les envois pliés une ou plusieurs fois et ceux qui ont la forme de cahiers ou de
journaux peuvent être expédiés sans enveloppe, à condition:
a .Que leurs dimensions ne dépassent pas le format B 5 (250 x 176 mm);
b .Que le côté fermé se trouve en haut ou à droite;
c .Qu'ils soient conditionnés de manière que la poste n'ait pas à les oblitérer;
d .Que, s'ils sont pliés une fois, le papier pèse au moins:
90 g/m2
jusqu'au format A 6
(148 x 105 mm),
120 g/m2
jusqu'au format B 5
(250 x 176 mm).
Art. 21
Envois dont le traitement occasionne un surcroît de travail
Sont considérés comme envois dont le traitement occasionne un surcroît de travail
notamment les envois:
a .Dont les dimensions sont inférieures à 140 x 90 mm;
b .Qui n'ont pas une forme rectangulaire;
c .Qui ne satisfont pas aux dispositions en matière d'adressage et de pré-
sentation de l'article 141 OP et des articles 496 à 512 PD.
Art. 22
Suppléments de taxes
Le supplément pour les envois dont le traitement occasionne un surcroît de travail
s'élève à:
a
.5 c. pour chacun des envois enliassés par circonscriptions de distribution;
b .10 c. pour chacun des envois enliassés par localités;
c .20 c. pour tout autre envoi.
Art. 23
Restrictions dans le service de distribution
Les envois en nombre de la catégorie A déposés de manière irrégulière ne sont
distribués le samedi que si l'organisation du service le permet.
675

Service des postes. Prescriptions de détail relatives à PO (1)
RO 1991
Art. 24
Fermeture
Les objets de correspondance recommandés qui sont revêtus de bandes gommées
ou d'une vignette de fermeture doivent porter sur la fermeture un signe distinctif
de l'expéditeur ou une empreinte du timbre de l'office de dépôt.
Art. 25
Conditionnement
Les actes judiciaires doivent être expédiés dans des enveloppes de fort papier
jaune, auxquelles est solidement joint un accusé de réception confectionné avec le
même papier. L'accusé de réception doit porter l'adresse du destinataire de
l'envoi et être conforme, dans sa disposition, au spécimen reproduit ci-après.
Après la remise de l'acte judiciaire, la feuille-adresse doit être détachée par l'agent distributeur.
Art. 26
Envois collectifs
Il est permis de réunir dans une seule enveloppe ouverte, adressée à l'office de
destination, plusieurs commandements de payer et comminations de faillite non
recommandés concernant des débiteurs différents au même lieu de destination;
l'enveloppe doit être dûment affranchie pour chacun des doubles destinés au
débiteur.
Art. 27
Actes de poursuite destinés à des militaires en service
Les actes de poursuite adressés à des militaires en service ne sont admis que s'ils
sont destinés à des hommes de la garde des fortifications et de l'escadre de
676
R
Accusé de réception
(La réception doit aussi être attestée
dans le carnet de distribution.)
Le soussigné atteste la réception de
l'envoi dont le contenu est le suivant:
Lieu
Date
Signature
Acte judiciaire à distribuer à
A renvoyer ê

Service des postes. Prescriptions de détail relatives à l'O (1)
RO 1991
surveillance, ainsi qu'au personnel instructeur touchant un salaire, et s'ils doivent
être distribués à l'adresse du domicile du destinataire ou à une personne civile
autorisée à en recevoir notification.
Art. 28
Dépôt régulier
Est réputé régulier au sens de l'article 33,
1er alinéa, de l'ordonnance du
xer septembre 19671) de la loi sur le Service des postes (OP) tout dépôt d'envois
sans adresse effectué par le même expéditeur et à l'intention des mêmes
destinataires, à condition que ce dépôt ait lieu au moins quatre fois par année et
une fois par trimestre, et toujours au même office de poste.
Art. 29
Envois sans adresse destinés à certains quartiers, etc.
Les envois sans adresse peuvent aussi n'être destinés qu'à des circonscriptions de
distribution ou quartiers déterminés, ou à toutes les cases postales d'une localité
ou d'un office de poste.
Art. 30
Conditionnement
Les envois sans adresse doivent avoir une consistance suffisante pour qu'ils
puissent facilement être introduits dans les boîtes aux lettres. Au besoin, et pour
qu'ils atteignent cette consistance, l'expéditeur pliera les imprimés, même s'ils ne
dépassent pas les dimensions maximales réglementaires. L'envoi doit présenter un
pli sur un côté (pas de plis en accordéon). Si un envoi se compose de plusieurs
imprimés séparés, ceux-ci doivent être mis sous enveloppe ou pliés ensemble de
manière à former un seul envoi.
Art. 31
Expédition en liasses
Les envois sans adresse doivent, suivant le format et le poids, être réunis en liasses
de 10, 25, 50 ou 100 exemplaires.
1, r
Art. 32
Distribution
La distribution des envois sans adresse peut être répartie sur plusieurs tournées;
toutefois, elle est, en règle générale, terminée le deuxième jour ouvrable qui suit
le jour de leur arrivée à l'office de destination s'il s'agit d'envois dont les
dimensions ne dépassent pas 250 x 176 x 10 mm et qui ne pèsent pas plus de 100 g,
et le cinquième jour ouvrable qui suit le jour de leur arrivée s'il s'agit d'autres
envois. La Direction générale des PTT peut prolonger les délais de distribution à
certaines périodes de fort trafic. Aucun envoi sans adresse n'est distribué le
samedi, qui n'est pas réputé jour ouvrable au sens de la présente disposition.
1) RS 783.01
677

Service des postes. Prescriptions de détail relatives à l'O (1)
RO 1991
Art. 33
Envois sans adresse se rapportant à des élections ou votations
Les envois sans adresse se rapportant à des élections ou votations doivent être
déposés au plus tard quatre jours ouvrables avant le jour des élections ou
votations
s'il
s'agit
d'envois
dont
les
dimensions
ne
dépassent
pas
250 x 176 x 10 mm et qui ne pèsent pas plus de 100 g, et au plus tard sept jours
ouvrables avant le jour des élections ou votations s'il s'agit d'autres envois.
Art. 34
Instructions de l'expéditeur
Les instructions de l'expéditeur relatives à la date de la distribution n'ont pas un
caractère obligatoire; néanmoins, on en tiendra compte si le service et les délais
de distribution le permettent.
Art. 35
Calcul de la taxe de transport
La taxe de transport prévue à l'article 33, 4e alinéa, OP est calculée de la manière
suivante:
a .Taxe de base: une fois par office distributeur;
b .Taxe au poids: poids par envoi sans adresse x nombre total de ménages ou
de cases postales à desservir. Le poids total est arrondi au kilogramme
supérieur.
Art. 36
Conditionnement
Chaque paquet collecteur doit être adressé à l'office distributeur et porter
l'inscription suivante:
*Besoins globaux de l'office de poste selon la liste
Expéditeur:
Office de poste
2525 Le Landeron
Distribution à tous les ménages
2228 exemplaires en 3 paquets collecteurs *
Ce paquet contient 750 exemplaires
Marque
d'affranchissement
678

Service des postes. Prescriptions de détail relatives à l'O (1)
RO 1991
Art. 37
Dépôt
Les envois sans adresse doivent, lors du dépôt, être accompagnés d'une formule
PTT 219.03.
Art. 38
Cas particuliers
Les cas suivants font l'objet d'une dérogation:
a .Les envois de la catégorie B qui doivent être renvoyés à l'expéditeur sans être
affranchis sont soumis à la taxe la plus basse applicable au format et à
l'échelon de poids correspondants;
b .Les envois non affranchis ou insuffisamment affranchis ne sont pas soumis à
un supplément de taxe;
c .Les envois sans adresse non affranchis qui ont été refusés sont taxés selon
l'article 33, ler et 2e alinéas, OP. Si le destinataire affranchit ces envois pour
le retour, ils sont soumis à la taxe pour envois isolés de la catégorie B (art. 25,
let. a ou b, OP).
Art. 39
Taxes de renvoi payées par avance
Pour les actes judiciaires, les actes de poursuite et les objets de correspondance
recommandés avec avis de réception, l'expéditeur doit acquitter une taxe de
renvoi lors du dépôt; aucune autre taxe n'est perçue au moment du renvoi.
B. Journaux
Art. 40
Dimensions maximales pour les journaux (sans les périodiques)
Les exemplaires doivent être pliés de manière que leurs dimensions ne dépassent
pas le format B 5 (176 x 250 mm). Ceux dont le poids excède 300 g sont admis
jusqu'à concurrence du format B 4 (250 x 353 mm), s'ils sont déposés dans des
liasses qu'il n'est pas nécessaire de traiter en cours de route. Les exemplaires
contenus dans des liasses-solde, de même que ceux qui portent une adresse de la
poste de campagne, doivent toujours être pliés de sorte que leurs dimensions
n'excèdent pas le format B 5 (176 x 250 mm).
Art. 41
Dimensions maximales pour les périodiques
Les exemplaires doivent être pliés de manière que leurs dimensions n'excèdent
pas le format B 5 (176 x 250 mm). Ceux qui sont placés sous enveloppe ou sous
une pellicule qui recouvre toute leur surface sont admis jusqu'à concurrence du
format B 4 (250 x 353 mm).
Art. 42
Emplacement de l'adresse
L'adresse peut être disposée de la manière suivante:
679

Service des postes. Prescriptions de détail relatives à l'O (1)
RO 1991
Journaux (sans périodiques)
Périodiques
Emplacement de l'adresse
Exemplaires sans
enveloppe ou
pellicule, pliés
(jusqu'à concurrence
du format B5
[176 x 250 mm])
Exemplaires sans
enveloppe ou
pellicule (jusqu'à
concurrence du
format B5
[176 x 250 mm])
—S'il s'agit d'un format
vertical: l'adresse, dans
la partie supérieure du
journal, doit être disposée
de manière que le pli soit
à droite.
—S'il s'agit d'un format
horizontal: présentation
selon l'article 141 OP.
Le pli doit être en haut.
Exemplaires sans
S'il s'agit d'un format
enveloppe ou
horizontal: l'adresse, dans
pellicule, non pliés
la partie supérieure gauche
(au-delà de 300 g et
du journal, doit être disposée
jusqu'à concurrence
de manière que le pli soit
du format B4
en bas.
[250 x 353 mm])
Exemplaires sous
enveloppe ou
pellicule (jusqu'à
concurrence du
format B4
[250 x 353 mm])
S'il s'agit d'un format
horizontal: présentation selon
l'article 141 OP.
Art. 43
Listes d'abonnés
Les listes d'abonnés doivent être établies sous forme de cartes (une carte par
adresse) ou de listes (liste d'adresses par facteur selon le fichier des circonscrip-
tions). Après entente avec les offices de destination, elles doivent leur être
transmises à temps avant l'expédition du journal.
Art. 44
Mise à jour des listes d'abonnés
L'Entreprise des PTT tient à jour les listes d'abonnés sur la base des listes et des
avis de modification qui lui parviennent. Les changements survenant dans l'état et
dans l'adresse des abonnés doivent être notifiés aux offices de poste correspon-
dants au moyen de la formule PTT 252.09. Les éditeurs peuvent imprimer
eux-mêmes cette formule pour leurs propres besoins selon le modèle des PTT
Art. 45
Vérification et mise à jour des listes d'abonnés
En ce qui concerne la vérification et la mise à jour des listes d'abonnés, l'article
554a PD est applicable.
680

Service des postes. Prescriptions de détail relatives à l'O {1)
RO 1991
Art. 46
Tri par circonscriptions de distribution
Les journaux avec adresse doivent être déposés triés par circonscriptions de
distribution lorsqu'il y a, dans la région principale où ils sont diffusés, de
nombreuses localités comptant en moyenne cinq exemplaires ou plus par cir-
conscription. L'Entreprise des PTT peut, en accord avec l'éditeur, prévoir un tri
par circonscriptions dans d'autres cas. En ce qui concerne les journaux déposés
dans des liasses destinées à des circonscriptions de distribution, l'Entreprise des
PTT accorde, pour chaque exemplaire, les indemnités suivantes:
jusqu'à 200 g
0,5 centime,
au-delà de 200 jusqu'à 300 g
1 centime,
au-delà de 300 jusqu'à 500 g
2 centimes.
Art. 47
Bordereau de dépôt pour les journaux
Chaque fois qu'ils déposent des journaux, les éditeurs remettront à l'office de
dépôt un bordereau ad hoc (form. PTT 268.01), qui doit être complété selon le
texte imprimé. S'il s'agit de journaux paraissant au moins une fois par semaine, le
bordereau peut être remplacé par un relevé d'ordinateur établi selon les instruc-
tions de l'Entreprise des PTT.
Art. 48
Dépôt d'exemplaires à l'essai et d'exemplaires de lancement
Les exemplaires à l'essai et les exemplaires de lancement doivent être désignés
comme tels à proximité de l'adresse. Ils peuvent être déposés, triés et enliassés,
avec les exemplaires en abonnement, mais doivent être notés séparément sur le
bordereau de dépôt (form. PTT 268.01). Lorsqu'un nombre élevé d'exemplaires à
l'essai et d'exemplaires de lancement sont déposés simultanément pour la même
localité, il y a lieu de s'entendre au préalable avec la direction d'arrondissement
postal compétente.
Art. 49
Rayon de diffusion principal local ou régional
Sont considérées comme rayon de diffusion principal local ou régional au sens de
l'article 43, 2e alinéa, OP les localités ou régions qui sont indiquées dans l'en-tête
ou dans la mention légale de l'éditeur du journal en question. Il y a lieu de
désigner les localités formant les régions. Les communes contiguës à ces localités
font aussi partie du rayon de diffusion principal local ou régional.
Art. 50
Distribution le jour de la parution
Au besoin, une tournée supplémentaire est organisée pour assurer la distribution
des journaux quotidiens, locaux et régionaux le jour de leur parution.
Art. 51
Distribution d'exemplaires à l'essai
Les exemplaires à l'essai sont, en règle générale, distribués au cours de la tournée
681

Service des postes. Prescriptions de détail relatives à PO (1)
RO 1991
qui suit leur arrivée à l'office de destination. Lorsque le trafic est supérieur à la
moyenne, la distribution peut être reportée du samedi au lundi.
Art. 52
Quantité d'exemplaires à l'essai et d'exemplaires de lancement;
durée de distribution
Des exemplaires à l'essai et des exemplaires de lancement peuvent, au cours d'une
année, être déposés à la taxe des journaux dans les limites suivantes:
a .Au total: jusqu'à concurrence de 25 pour cent des exemplaires en abonne-
ment qui ont été transportés par la poste pendant l'année en cours; cette
restriction n'est pas valable durant la première année de parution;
b .Pour le même destinataire:
Fréquence de parution du journal
Durée de distribution de numéros
successifs
deux à six fois par semaine
pendant un mois
une fois par semaine
pendant deux mois
une fois tous les quinze jours, une fois par
mois
pendant trois mois
une fois par trimestre
pendant six mois
Art. 53
Quantité d'exemplaires gratuits
Des exemplaires gratuits peuvent être déposés à la taxe des journaux jusqu'à
concurrence de 5 pour cent de la somme des abonnements payants.
Art. 54
Dépôt régulier des journaux destinés à tous les ménages
Est réputé régulier au sens de l'article 46, 3 e alinéa, OP tout dépôt de journaux
destinés à tous les ménages, s'il a lieu au moins quatre fois par année et une fois
par trimestre à l'intention des mêmes groupes de destinataires. Les journaux
doivent toujours être déposés au même office de poste.
Art. 55
Conditionnement des journaux destinés à tous les ménages
Tous les exemplaires doivent être déposés non adressés. Suivant le poids, ils
doivent être réunis en liasses de 25, 50 ou 100 exemplaires et groupés par offices
distributeurs. L'office de dépôt fixe les autres conditions en accord avec l'éditeur.
Art. 56
Dépôt des journaux destinés à tous les ménages
Avant de déposer des journaux destinés à tous les ménages, l'éditeur s'entendra
avec la direction d'arrondissement postal compétente. En période de fort trafic ou
pendant les semaines comptant des jours fériés, le dépôt peut être suspendu si le
service postal l'exige.
682
­

Service des postes. Prescriptions de détail relatives à l'O (1)
RO 1991
Art. 57
Distribution des journaux destinés à tous les ménages
Nul ne peut exiger que la distribution ait lieu un jour déterminé de la semaine si
l'Entreprise des PTT n'en a pas décidé ainsi. Les exemplaires en abonnement et
les exemplaires hors abonnement sont distribués au cours de la même tournée. La
poste ne distribue pas de journaux à tous les ménages les samedis ainsi que lors de
tournées supplémentaires.
Art. 58
Modification d'adresses de journaux
La taxe perçue pour un avis de modification d'adresse est de 30 centimes par
r
a
adresse. Sur la base de l'avis, l'éditeur munit directement les journaux de la
e
,
nouvelle adresse. S'il s'agit de journaux non adressés, l'éditeur en informe l'ancien
et le nouvel office de destination au moyen de la formule PTT 252.09.
Art. 59 à 207, 235 et 236, let. c
Abrogés
Art. 237
Taxes
Les cécogrammes sont exonérés des taxes de recommandation, d'avis de récep-
tion, d'exprès, de réclamation et de remboursement.
Art. 238
Courrier B; tarif de quantité
Les envois commerciaux-réponse de la catégorie B sont soumis au tarif de
quantité qui correspond au nombre d'envois parvenus à l'office de poste au cours
de la période comptable.
Art. 239
Colis; tarif applicable aux gros expéditeurs
Le tarif pour gros expéditeurs de colis est appliqué en fonction du nombre
d'envois déposés l'année précédente.
Art. 240
Impression
L'impression et la disposition graphique au recto des envois commerciaux-
réponse doivent absolument être conformes au modèle ci-après:
683

Les traits interlignés à gauche et au-dessous du cadre réservé à l'empreinte du
timbre postal et à la marque d'affranchissement ont 4,5 mm de large. Les
dispositions de l'article 141,1" à 3e alinéas, OP sont par ailleurs applicables en ce
qui concerne l'adressage et la présentation des envois.
Art. 241
Colis
Les colis doivent être revêtus d'une étiquette-adresse préimprimée selon l'article
240 PD, mesurant au moins 140 x 90 mm.
Art. 242
Courrier A; désignation
Les envois commerciaux-réponse de la catégorie A doivent, dans la zone réservée
à l'affranchissement, être désignés par la lettre «A», apportée en caractère gras et
mesurant au moins 12 mm de haut.
Art. 242a
Approbation des épreuves
Avant l'impression définitive, une épreuve des enveloppe, des cartes et des
étiquettes-adresses pour colis doit être soumise, pour approbation, à l'office de
poste qui perçoit les taxes.
Service des postes. Prescriptions de détail relatives à l'O (1)
RO 1991
Nicht frankieren
N e pas affranchir
Nan affrancere
ßs.ehéfts.ntworbenduna
Invio commerciale depoeta
Envol commercial-répons.
Espace pour
l'expéditeur et la
publicité
Entreprise
Modèle SA
.— 20
Chemin du Modèle 29
mm
9999 Modèle
.-15 -►
mm
140 mm
74 mm
EE
684

Service des postes. Prescriptions de détail relatives à l'O (1)
RO 1991
Art. 2426
Inscription
L'édition d'envois commerciaux-réponse doit être annoncée d'avance à l'office de
poste qui perçoit les taxes. A cette occasion, le destinataire signe une déclaration
par laquelle il s'engage à payer les taxes et suppléments afférents aux envois. La
déclaration est réputée éteinte si aucun envoi ne parvient dans un délai de douze
mois.
Art. 242c
Perception des taxes
En principe, le décompte des taxes a lieu mensuellement. Si le destinataire ne
reçoit que peu d'envois commerciaux-réponse, les taxes sont facturées trimes-
triellement ou annuellement, mais au moins en décembre de chaque année.
Art. 242d
Enregistrement, etc.
Les envois commerciaux-réponse enregistrés ou exprès sont considérés comme
envois ordinaires et doivent être affranchis complètement lors du dépôt.
Art. 242e
Envois non réglementaires
La taxe manquante et un supplément selon l'article 31, 2e alinéa, ou l'article 79
OP sont perçus pour les envois commerciaux-réponse affranchis en partie et pour
ceux qui ne sont pas conformes aux prescriptions.
Art. 283a
Abrogé
Art. 289a, première phrase
Les radiographies sous emballage jusqu'au format B 4 (353 x 250 mm), dont
l'épaisseur n'excède pas 20 mm, ne sont pas considérées comme encombrantes.
Art. 291
Abrogé
Art. 355, cinquième phrase
. . . Il n'est pas non plus permis d'apporter à la main des astérisques de blocage
dans le cadre réservé au montant... .
Art. 386a
Dénomination du compte sur les bulletins de versement verts
La dénomination du compte sur les bulletins de versement verts doit en principe
être identique à celle qui figure dans la liste des comptes de chèques. Des
685

Service des postes. Prescriptions de détail relatives à l'O (1)
RO 1991
inscriptions différentes ou des abréviations ne sont admises en accord avec l'office
de chèques que dans des cas dûment motivés. La dénomination du compte
imprimée sur les bulletins de versement doit, dans chaque cas, permettre à
l'expéditeur et à l'Entreprise des PTT d'identifier avec certitude le titulaire du
compte.
Art. 388, dernière phrase
. . . Si, un an après le transfert, des versements parviennent encore pour l'ancien
compte, ils sont renvoyés à l'expéditeur avec une note explicative.
Art. 391b
Compte commun; décès de l'un des titulaires
En cas de décès de l'un des titulaires, le survivant peut disposer du compte
commun même s'il n'est pas au bénéfice d'une procuration portant effet au-delà
de la mort. S'ils s'opposent au maintien de ce droit, les héritiers du défunt ont
cependant la possibilité de demander le blocage du compte.
Art. 409, dernière phrase
. . . Les parties des cadres qui restent libres après indication du montant doivent
être remplies par un fort trait horizontal ou par des astérisques de blocage
apportés à la machine.
Art. 409a
Libellé au moyen d'imprimantes de caisses
Sur les postchèques remplis au moyen d'une imprimante de caisse, on peut
renoncer à répéter le montant en toutes lettres. Il est en outre possible d'y
indiquer le nom de l'accepteur au recto. Les conditions suivantes doivent être
remplies:
a .L'écriture doit être bien lisible et indélébile;
b .Lorsque, au lieu d'être indiqué en chiffres et en toutes lettres, le montant est
exprimé uniquement en chiffres, ceux-ci doivent être précédés et suivis
d'astérisques ou de traits;
c .Le nom de l'accepteur doit être imprimé au-dessous des cadres réservés au
montant et ne pas empiéter sur l'espace prévu pour la dénomination du
compte.
Art. 411, dernière phrase
. . . Si le montant du chèque excède le montant total du paiement, la taxe prévue à
l'article 128, 3e alinéa, OP est calculée pour le montant payé.
Art. 427
Inscription immédiate de montants en faveur de tiers au débit de
comptes de chèques
A la demande du porteur, un chèque postal jaune est débité immédiatement du
compte de chèques indiqué, à condition que le chèque soit réglementairement
686

Service des postes. Prescriptions de détail relatives à l'O (1)
RO 1991
établi, marqué au recto par deux traits parallèles en diagonale et complété au
verso par l'adresse et, le cas échéant, par le numéro du compte du porteur du
chèque Le chèque sera remis à l'office de poste. Si le montant doit être assigné,
un mandat de paiement sera en outre joint au chèque.
Art. 437
Versements au propre compte de chèques postaux
Aucune taxe n'est perçue pour les versements au propre compte si la mention bien
apparente «Pour propre compte» figure sur le bulletin de versement vert ou bleu,
au-dessous du cadre réservé à l'inscription du montant.
Art. 448, dernière phrase
... Si le montant doit être assigné, un mandat de paiement sera en outre joint au
chèque.
Art. 449a
Demande d'adhésion
Pour adhérer au système Postomat Plus, le titulaire du compte de chèques postaux
doit en faire la demande par écrit à l'office de chèques qui tient son compte.
Art. 449b
Carte Postomat Plus
Lorsque le requérant a signé la déclaration d'adhésion et que sa demande est
agréée, la poste lui remet une carte Postomat Plus revêtue d'un numéro de carte
et lui attribue un numéro d'identification personnel. La carte demeure propriété
de l'Entreprise des PTT et doit être rendue à l'office de chèques lorsque
l'adhérent se retire du système, lorsqu'elle est bloquée pour les motifs énoncés à
l'article 1286, 10e alinéa, OP ou lorsque le compte de chèques est supprimé.
Art. 449c
Sûretés
L'Entreprise des PTT peut exiger en tout temps des sûretés au sens de l'article
126a OP du titulaire de compte qui adhère au système Postomat Plus. Si le
titulaire ne fournit pas de sûretés, elle peut lui refuser la participation au système
ou y mettre fin.
Art. 449d
Durée de validité de la carte Postomat Plus
La durée de validité de la carte Postomat Plus est limitée. Pendant la période de
validité, le titulaire de la carte peut procéder à un nombre illimité de prélève-
ments d'argent à des distributeurs Postomat et d'achats à des stations-service. Le
nombre des achats de marchandises et des prélèvements d'argent aux points de
vente est limité par la capacité de mémorisation de la carte. Avant l'expiration de
la durée de validité ou lorsque la capacité de mémorisation de la carte est épuisée,
l'adhérent au système Postomat Plus reçoit d'office une nouvelle carte.
687

Service des postes. Prescriptions de détail relatives à I'O (1)
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Art. 449e
Achats de marchandises et prélèvements d'argent à des points de vente
L'adhérent au système Postomat Plus peut, dans les limites de l'avoir disponible
sur son compte de chèques, payer des achats de marchandises. L'Entreprise des
PTT peut fixer un montant mensuel maximal, qui n'excédera pas 10 000 francs.
Dans les limites de ce montant, l'adhérent est autorisé à prélever de l'argent aux
points de vente jusqu'à concurrence de 300 francs par transaction.
Art. 449f Garantie des PTT en cas de pannes
Si le système tombe en panne, la carte peut néanmoins faire office de carte de
paiement. Les points de vente disposent à cet effet de fiches de vente et de
formules de décompte global. L'Entreprise des PTT garantit le montant du
paiement si la fiche de vente a été établie réglementairement et signée par le
titulaire de la carte.
Art. 449g
Achats de carburant et de marchandises à des stations-service; mon-
tant maximal
Dans les limites de l'avoir disponible sur leur compte de chèques, les adhérents au
système Postomat Plus peuvent, au moyen de la carte Postomat Plus, payer des
achats de carburant et de marchandises ainsi que des services jusqu'à concurrence
de 500 francs par transaction et par jour.
Art. 449h
Prélèvements à des distributeurs Postomat; montant maximal
Dans les limites de l'avoir disponible sur son compte de chèques, l'adhérent peut,
au moyen de la carte Postomat Plus et de son numéro d'identification personnel,
prélever de l'argent jusqu'à concurrence de 500 francs par jour en coupures de
100 francs aux distributeurs automatiques de billets de banque (Postomat). Il est
possible d'effectuer plusieurs retraits le même jour en des endroits différents,
mais seulement jusqu'à concurrence d'un montant global de 500 francs.
Art. 449i
Taxes pour cartes Postomat Plus
L'année où la carte Postomat Plus payante (art. 128b, 3e al., OP) est demandée, la
taxe est de 7fr. 50 par trimestre, le trimestre au cours duquel elle est délivrée
n'étant pas compté. Si des cartes Postomat Plus ont été endommagées inten-
tionnellement, l'Entreprise des PTT débite le compte de chèques du titulaire
d'une taxe de 15 francs pour le remplacement de la carte. Dans tous les autres cas,
aucune taxe n'est perçue pour le remplacement de la carte.
Art. 449k
Délai de blocage ordinaire
Le délai de blocage ordinaire au sens de l'article 1286, 9e alinéa, OP est de deux
heures dès l'annonce de la perte.
688
0

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Art. 4491
Blocage à la demande de l'adhérent
Tout blocage demandé par l'adhérent au système Postomat Plus ne sera levé que
sur ordre écrit de l'adhérent.
Art. 449m
Frais de blocage
Les frais de blocage d'une carte Postomat Plus peuvent être débités du compte de
chèques de l'adhérent.
Art. 449n
Cessation de l'adhésion; taxes acquises aux PTT
S'il se retire du système Postomat Plus ou si la carte Postomat Plus est exigée en
retour ou bloquée pour les raisons énoncées à l'article 128b, 10e alinéa, OP,
l'adhérent ne peut plus exiger le remboursement des taxes déjà payées ou débitées
de son compte de chèques.
Art. 4490
Paiement de postchèques à l'étranger
A l'étranger, des postchèques peuvent être payés par des bureaux de poste dans les
Etats qui ont conclu un arrangement dans ce sens avec l'Entreprise des PTT
suisses. Le paiement se fait dans la monnaie du pays concerné. Dix postchèques au
plus peuvent être encaissés en même temps. Il convient de présenter non
seulement la% carte de garantie, mais aussi une légitimation pourvue d'une
photographie (passeport, carte d'identité) lorsque:
a .Trois postchèques ou plus sont encaissés simultanément;
b .Les dispositions du pays concerné l'exigent.
Art. 449p
Remboursement de postchèques
Les postchèques portant le numéro de la carte de garantie valable sont rembour-
sés par le biais:
a .De l'inscription au crédit du compte de l'accepteur, s'ils sont transmis à
l'office de chèques qui tient le compte;
b .Du paiement par la caisse de l'office de chèques qui tient le compte, sans
justification de l'identité;
c .Du paiement par n'importe quel office de poste à l'accepteur ou à la
personne au bénéfice d'une procuration, moyennant justification de l'identi-
té; la procuration doit être déposée à l'office de poste;
d .De l'inscription au crédit du compte bancaire de l'accepteur, s'ils sont remis à
cet effet à la banque qui tient le compte.
Art. 449q
Montant garanti
L'Entreprise des PTT garantit chaque postchèque présenté selon l'article 128c,
2e et 3e alinéas, OP jusqu'à concurrence d'un montant de 300 francs.
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Art. 449r
Remise de cartes
Cinq cartes de garantie au plus sont remises par compte de chèques. Dans des cas
dûment motivés, ce nombre peut être porté à neuf.
Art. 449s
Dénominations figurant sur la carte et le chèque
La carte de garantie est établie au nom du titulaire de la carte ou à celui de la
personne morale ou de l'association de personnes. La dénomination du compte
sur le postchèque ne porte en revanche que le nom de la personne morale ou de
l'association de personnes.
Art. 449t
Demande d'adhésion au service de télévirement PTT
Le titulaire du compte doit adresser sa demande d'adhésion à la direction
d'arrondissement postal compétente.
Art. 449u
Accès au secteur protégé
A accès au secteur protégé quiconque ajustifié de son identité en introduisant son
numéro d'adhérent, son numéro d'identification personnel et le numéro valable
selon la liste des numéros à biffer.
Art. 449v
Modification du numéro d'identification personnel
L'adhérent peut, quand et autant de fois qu'il le veut, modifier le numéro
d'identification personnel qui lui a été attribué, en se servant de la page d'écran
prévue à cet effet.
Art. 449w
Exécution des ordres
L'Entreprise des PTT n'exécute les ordres de paiement qui lui sont remis par le
canal du service de télévirement que les jours ouvrables postaux. Sont réputés
jours ouvrables postaux les jours de la semaine du lundi au vendredi, exception
faite des jours de fête générale dans le canton de Berne qui tombent sur ces
jours-là.
Art. 449x
Jour d'échéance
Est réputé jour d'échéance le jour auquel les ordres déposés sont inscrits au débit
du compte de chèques postaux de l'adhérent au service de télévirement PTT.
Art. 449y
Ordres de paiement à destination de l'étranger; cours
Le cours valable le jour ouvrable postal qui précède le jour d'échéance est
appliqué pour l'exécution d'ordres de paiement à destination de l'étranger.
690

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Art. 449z
Perception de taxes
Les taxes pour les mandats de paiement, les paiements assortis de l'indication de
service «A remettre en main propre» et les mandats de poste internationaux sont
débitées du compte de chèques de l'adhérent. Les taxes de transmission par le
canal du vidéotex et les taxes d'abonnement sont facturées à l'adhérent.
Art. 449zb"
Blocage à la demande de l'adhérent
L'adhérent peut demander qu'on bloque son accès au service de télévirement
PTT Pendant les heures de bureau, le blocage peut être requis directement à la
direction des services de paiement de la DG PTT service de télévirement, 3030
Berne. La demande de blocage doit être confirmée immédiatement par écrit. Le
blocage ne sera levé que sur ordre écrit de l'adhérent.
Art. 449z1e'
Blocage par l'Entreprise des PTT
L'Entreprise des PTT est autorisée à bloquer l'accès de l'adhérent au service de
télévirement PTT et à ne pas exécuter les ordres qui ont déjà été donnés si
l'adhérent remet des ordres dont le montant dépasse celui de l'avoir disponible ou
s'il y a risque d'abus.
Art. 449z9"°1e'
Conséquences du blocage
Les ordres de virement permanents et/ou les ordres de paiement uniques ainsi que
les listes de paiements qui ont déjà été donnés par l'adhérent et dont le jour
d'échéance tombe dans une période où l'accès est bloqué ne sont pas exécutés au
cours de cette période, ni conservés pour être exécutés ultérieurement.
Art. 482 et 495
Abrogés
Art. 496, titre médian et phrase introductive
Adresse du domicile et du siège d'affaires
L'adresse du domicile et du siège d'affaires doit contenir les éléments suivants:
Art. 499, quatrième phrase, et 500
Abrogés
691

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Art. 501, titre médian et let. a
Adresses militaires
a. Service en campagne:
Fus Perrin Daniel
Cp fus I/25
Militaire
Art. 502
Enveloppes
Sur les enveloppes et pellicules d'expédition, l'adresse, les indications de service,
l'affranchissement, la mention de l'expéditeur et les indications publicitaires
doivent être disposés comme il suit:
Art. 503
Zone réservée à l'affranchissement
Dans la zone réservée à l'affranchissement ne peuvent être apportés que l'affran-
chissement, la marque d'affranchissement et des indications de service.
Art. 504
Zone de lecture et zone réservée à la mention de l'expéditeur et aux
indications publicitaires
L'adresse doit, à l'intérieur de la zone de lecture, être apposée dans le sens de la
longueur. Les indications de service, telles que courrier A, exprès et recommandé,
seront apportées au-dessus de l'adresse ou dans la zone réservée à l'affran-
chissement. L'espace prévu pour l'adresse doit être de couleur claire ou tout au
plus légèrement teinté. L'espace à droite et au-dessous de l'adresse doit rester
libre. La mention de l'expéditeur, les indications publicitaires et d'autres mentions
analogues peuvent aussi être apportées à l'intérieur de la zone de lecture, à
692
Zone réservée à l'indication
de l'expéditeur et à la publicité
Zone réservée
à l'affranchissement É
74 mm
Indications de service
Zone de lecture
Doivent y être placés:
—le panneau de l'adresse
—l'étiquette-adresse gommés
—l'empreinte de l'adresse
15mm
15mm
min.
Zone de codage
140 mm
l

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RO 1991
gauche et au-dessus de l'adresse. Les panneaux transparents servant à des fins
publicitaires doivent s'arrêter à au moins 15 mm des bords de l'enveloppe et être
collés à l'intérieur.
Art. 505
Zone de codage
La zone de codage doit rester libre; elle doit être de couleur claire ou tout au plus
légèrement teintée.
Art. 506
Reproduction d'étiquettes gommées du service postal
Les enveloppes sur lesquelles sont reproduites des étiquettes gommées et
marques distinctives du service postal ne peuvent être utilisées que si la prestation
correspondante doit être fournie.
Art. 507
Enveloppe à panneau transparent
Les envois sous enveloppe à panneau transparent sont admis aux conditions
suivantes:
a .Le panneau rectangulaire doit être disposé dans le sens de la longueur et
collé à l'intérieur de l'enveloppe;
b .La transparence du panneau doit assurer une parfaite lisibilité de l'adresse,
même à la lumière artificielle;
c .En principe, seule l'adresse du destinataire doit apparaître à travers le
panneau; l'indication de l'expéditeur peut y apparaître, à condition qu'elle
n'occupe, en haut, pas plus d'un cinquième du panneau et qu'elle soit
distinctement séparée de l'adresse par un trait mince; le contenu de l'envoi
doit être en papier blanc ou légèrement teinté et, au besoin, plié de façon que
l'adresse ne puisse pas être masquée ou que d'autres indications n'appa-
raissent pas par suite de glissement;
d .L'adresse doit être indiquée à l'encre, au stylo à bille, à la machine à écrire,
au moyen d'un procédé d'impression ou de tout autre procédé équivalent
avec des caractères de couleur foncée.
Art. 508
Envois sous forme de cahiers ou de journaux
Les envois sous forme de cahiers ou de journaux selon l'article 20 PD peuvent
aussi être adressés dans le sens de la hauteur. L'adresse doit, dans la partie
supérieure, être apposée de manière que le pli se trouve à droite.
Art. 509
Envois dans des emballages,en plastique
Les emballages en plastique doivent satisfaire aux exigences en matière de
transport et de manutention (glissement), et des inscriptions doivent pouvoir
y être faites facilement et de manière à ne pas s'effacer. Les emballages en
plastique ne sont pas admis pour les envois de la poste aux lettres dont les
dimensions ne dépassent pas le format C 5 (229 x 162 mm) et l'épaisseur 5 mm.
693

Service des postes. Prescriptions de détail relatives à l'O (1)
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Au surplus, les dispositions suivantes sont applicables:
a .Pour les emballages en plastique non transparents au recto, les dispositions
relatives aux emballages en papier sont applicables par analogie en ce qui
concerne l'adressage, la présentation et la fermeture; au recto, il faut prévoir
des cases imprimées indiquant les motifs de la non-distribution;
b .Les emballages en plastique transparents au recto ou leur contenu doivent,
dans la partie inférieure, comprendre une bande claire non transparente
disposée dans le sens de la longueur, sur laquelle figureront le nom de
l'expéditeur, la marque d'affranchissement et des cases imprimées indiquant
les motifs de la non-distribution. L'adresse sera apportée dans la moitié
droite.
Art. 510
Colis
L'adresse doit, si possible, être écrite sur l'envoi même. Elle peut aussi l'être sur
des étiquettes-adresses ou des fiches en carton, papier, cuir, etc., que l'on fixera
solidement à l'envoi. Les étiquettes-adresses doivent avoir au moins 12 cm de long
et ne porter aucune adresse au verso. Les adresses recouvertes de matière
plastique ne sont pas admises.
Art. 511
Enveloppes-adresses à panneau transparent pour colis, tenues par un
oeillet ou collées
En ce qui concerne les adresses sous panneau transparent pour les colis, l'article
507 PD est applicable par analogie. L'enveloppe-adresse, dont la matière doit être
particulièrement résistante, sera pourvue d'un oeillet solide ou collée sur toute sa
surface; on doit pouvoir facilement y faire des inscriptions.
Art. 512
Adresses reproduites par décalque
Des adresses reproduites par décalque sont admises pour les colis sans valeur
déclarée, à condition qu'elles soient libellées au moyen d'un procédé mécanique
et que les caractères soient facilement lisibles, même à la lumière artificielle, et ne
puissent pas être effacés.
Art. 514 à 519a
Abrogés
Art. 535, première phrase
Après avoir été signé par le destinataire, son mandataire ou une autre personne
autorisée à prendre livraison de l'envoi ou du montant, l'avis de réception est
renvoyé directement à l'expéditeur en franchise de taxe, à découvert et non
recommandé... .
694

­‘ J
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Art. 544
Réexpédition en Suisse
Tous les envois, à l'exception des envois sans adresse, des journaux (art. 48, le' et
2e al., OP) et des actes de poursuite (art. 598d PD) sont réexpédiés en Suisse selon
l'article 145, le' alinéa, OP.
Art. 544a
Réexpédition à l'étranger
Seuls les envois de la poste aux lettres, à l'exception des actes de poursuite, des
actesjudiciaires et des envois militaires de service, sont réexpédiés à l'étranger. La
réexpédition de colis à l'étranger est admise si l'emballage est suffisant et si
l'expéditeur acquitte la taxe et remplit les papiers d'accompagnement nécessaires.
Art. 547, première phrase
Il n'est pas permis de remplacer le nom du destinataire par un autre nom, ni de
modifier en une adresse personnelle une adresse sous initiales ou sous chiffres... .
Art. 548
Abrogé
Art. 552
Communication de rectifications d'adresses
A la demande de l'expéditeur, les adresses inexactes d'envois de la poste aux
lettres sont rectifiées et les envois réexpédiés au nouveau lieu de destination.
L'adresse exacte est communiquée à l'expéditeur sur une formule spéciale. Pour
chaque adresse, la poste perçoit une taxe de 30 centimes. L'expéditeur doit
apporter sur chaque envoi, à proximité immédiate de l'adresse et de façon bien
apparente, la remarque «Annoncer les rectifications d'adresse selon A 1, n° 552».
Art. 553, 553a et 554
Abrogés
Art. 577, let. a, ch. 4
Sont admis comme pièces de légitimation au sens de l'article 150, 2e alinéa, lettre
b, OP:
a. Si la légitimation est pourvue de la signature et d'une photographie bien
ressemblante du porteur:
4. Toutes les cartes d'identité pour le personnel de la Confédération, qui
ont été établies par un office fédéral, la carte d'identité pour le
personnel des PTT, la légitimation pour le personnel retraité des PTT et
la carte d'identité pour le personnel des entreprises suisses de transport,
cette dernière même si la mention «Carte d'identité pour le personnel»
est biffée (pour les membres de la famille et les retraités);
695

Service des postes. Prescriptions de détail relatives à l'O (1)
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Art. 592, première phrase
L'ayant droit doit donner quittance des envois enregistrés et des montants de
mandats en apposant sa signature en entier, à l'encre, au stylo à bille ou au crayon
ordinaire... .
Art. 598a
Délais de garde et droit de prendre livraison
En ce qui concerne les délais de garde et le droit de prendre livraison, les
dispositions prévues pour les objets de correspondance recommandés sont appli-
cables aussi aux actes judiciaires. Les actes judiciaires portant la mention
«A renvoyer immédiatement» sont retournés aussitôt à l'expéditeur si la tentative
de distribution a été infructueuse.
Art. 5986
Déclarations du destinataire
La poste ne s'occupe pas des déclarations que le destinataire pourrait faire au
sujet d'un acte judiciaire. Le personnel distributeur n'est pas autorisé à apporter
une déclaration de remise. L'accusé de réception, quittancé par le destinataire, est
renvoyé à l'expéditeur par le premier courrier.
Art. 598c
Refus d'acceptation
Si le débiteur ou toute autre personne autorisée à prendre livraison des envois
postaux refuse l'acceptation d'un acte de poursuite non recommandé, l'agent
consigne sur les deux doubles le refus et la manière dont le document a été remis.
Le double destiné au débiteur est déposé à un endroit convenable. Si l'acceptation
d'actes de poursuite recommandés est refusée, ceux-ci sont toujours renvoyés à
l'expéditeur.
Art. 598d
Réexpédition
Les commandements de payer et les comminations de faillite destinés à des
personnes dont le domicile ou le siège des affaires est situé en dehors de
l'arrondissement de poursuite de l'office de poste destinataire sont renvoyés à
l'office des poursuites ou des faillites. Ils ne sont réexpédiés qu'à la demande
expresse de l'office des poursuites.
Art. 600 et 600a
Abrogés
Art. 659, let. c
Pour les catégories d'envois suivantes, le destinataire peut choisir entre la
distribution par le canal de la case postale et celle au lieu de distribution
ordinaire:
c. Envois des services financiers (mandats et envois de la poste aux lettres
grevés de remboursement).
696

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Art. 680a, titre médian et première phrase
Envois de la poste aux lettres en nombre
Les envois de la poste aux lettres en nombre parvenus en retour à l'office de dépôt
sont remis aux expéditeurs par le personnel distributeur, à condition qu'il n'en
résulte pas d'inconvénients pour le service de distribution... .
Art. 686, let. e
Ne sont pas valables pour l'affranchissement des envois:
e. Les timbres-poste collés au verso d'envois de la poste aux lettres sous forme
de cartes;
Art. 687, dernière phrase
... Si des envois du service intérieur sont revêtus de timbres-poste suisses hors
cours (sans les timbres de service des organisations internationales), les offices de
poste ne perçoivent toutefois que l'affranchissement manquant, sans le supplé-
ment prévu à l'article 31 OP.
Art. 688, deuxième phrase, let. a, b et e
... Les timbres-poste, à placer les uns à côté des autres, seront collés au-dessus de
l'adresse de l'envoi, à droite sur les enveloppes et les cartes, immédiatement
au-dessous du bord supérieur; sur les formules officielles, à la place réservée à cet
effet. . . . Au surplus sont applicables les principes suivants:
a .Sur les cartes postales, les timbres-poste complémentaires doivent être collés
à côté de la vignette d'affranchissement;
b .Les timbres-poste des envois de la poste aux lettres expédiés sous bande ne
doivent pas adhérer en même temps à la bande et à l'envoi;
e. Sur les mandats de poste du service intérieur, les timbres-poste doivent être
collés sur le coupon revenant au destinataire.
Art. 689a
Ne concerne que le texte allemand.
Art. 691, 693, 694, 696, dernière phrase, et 697
Abrogés
Art. 698
Clichés-cadre
Les clichés-cadre sont fournis par l'Entreprise des PTT, au prix de revient.
Art. 699, dernière phrase
Abrogée
697

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Art. 700
Clichés endommagés ou usés
Les clichés-cadre et les clichés dateurs endommagés ou usés sont remplacés aux
frais du propriétaire de la machine à affranchir.
Art. 701
Clichés-réclame
Les machines à affranchir peuvent être pourvues d'un cliché-réclame, dont
l'acquisition est affaire du propriétaire de la machine. L'empreinte-réclame
n'excédera pas 3,6 cm de large et toute l'empreinte, du bord extérieur droit du
cliché-cadre au bord extérieur gauche de la réclame, ne dépassera pas 13 cm.
Art. 703 à 705
Abrogés
Art. 706
Pose et enlèvement des clichés
Les clichés-cadre et les clichés dateurs ne peuvent être posés et enlevés que par le
fabricant de la machine ou son représentant.
Art. 707
Restitution des clichés-cadre et des clichés dateurs
Lorsque la machine à affranchir est mise hors service ou vendue, les clichés
doivent être transmis immédiatement à l'office de poste; en cas de changement de
domicile, seul le cliché dateur sera restitué.
Art. 708
Fermeture
Le propriétaire n'est pas autorisé à ouvrir la machine.
Art. 710, dernière phrase, et 711
Abrogés
Art. 712
Entretien
Le propriétaire d'une machine à affranchir est tenu de la faire entretenir une fois
par année et à ses frais par le fabricant ou son représentant. L'entretien doit
comprendre au moins les travaux suivants:
a .Nettoyage des clichés et du rouleau presseur;
b .Contrôle du fonctionnement de la machine;
c .Vérification du dispositif de sécurité du boîtier.
En cas de dérangements du compteur ou si la machine ne semble plus fonctionner
parfaitement, la direction d'arrondissement postal peut en ordonner la remise en
état immédiate.
698
­

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Art. 715 à 717
Abrogés
Art. 718, première phrase
Pour les envois qui, en raison de leur nature, ne peuvent pas être directement
affranchis à la machine, ainsi qué pour les avances de frais aux offices de
poursuites et de faillites, on peut se servir d'étiquettes gommées blanches ou
d'étiquettes gommées blanches légèrement tramées, revêtues d'empreintes de
machines à affranchir... .
Art. 719, 721 et 722
Abrogés
Art. 724
Affranchissement pour le compte de tiers
La direction d'arrondissement postal peut autoriser les propriétaires de machines
à affranchir qui préparent l'expédition d'envois postaux pour d'autres maisons à se
servir de leur propre machine pour affranchir ces envois.
Art. 725 et 726, avant-dernière et dernière phrases
Abrogés
Art. 729
Etat du compteur
Les propriétaires de machines à affranchir communiquent le relevé du compteur à
l'office de poste de contrôle, au moyen de la formule qui leur a été transmise.
Trois fois par année ou lors de toute mise hors service, ledit office relève le
compteur.
Art. 730 et 731
Abrogés
Art. 733
Remise des empreintes à rembourser
Lors du relevé du compteur ou de sa communication à l'office de poste de
contrôle, les empreintes à rembourser et les demandes de remboursement
concernant l'indemnité pour la collaboration des usagers doivent être remises ou
envoyées audit office.
Art. 735
Abrogé
699

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Art. 743, let. a, b, e, f et g
Peuvent être affranchis en numéraire dans le service intérieur:
a .Le courrier A
b .Le courrier B
e .Les
objets
de
correspon-
dance recommandés
f .Les envois avec valeur décla-
rée
si au moins 50 envois sont déposés en même
temps;
si au moins 50 envois sont déposés en même
temps;
si, d'une catégorie d'envois, 100 exemplai-
res au moins sont déposés par mois ou
50 exemplaires à la fois;
g. Les colis non inscrits ou ins-
si 100 colis au moins sont déposés par mois
crits
ou 20 exemplaires à la fois.
Art. 744, dernière phrase
... Pour les envois manquants, la poste perçoit la taxe la plus basse applicable aux
envois isolés de la catégorie B.
Art. 745, première phrase
Lors de chaque dépôt d'envois de la poste aux lettres non recommandés à
affranchir en numéraire, l'expéditeur doit remettre au guichet de l'office de poste
un bordereau (form. PTT 219.03) dûment rempli à l'encre, au stylo à bille ou à la
machine à écrire... .
Art. 747a
Mention d'affranchissement à apporter par l'expéditeur
Sur les envois de la catégorie A, l'expéditeur apportera la mention d'affran-
chissement encadrée prévue à l'article 747 PD, conformément au modèle ci-après.
P. P. A
1700 Fribourg 1
Art. 763, let. b, c, f et g
Les taxes sont remboursées selon les principes suivants:
b .Pour les colis et les envois avec valeur déclarée qui ont quitté l'office de
dépôt ou la localité de départ, la taxe demeure acquise pour l'aller;
c .Abrogée;
f .Pour les mandats de paiement qui ont quitté l'office de dépôt, le montant de
la taxe est remboursé, sous déduction de 2 fr. 80 par mandat;
g .Pour les mandats de poste qui ont quitté l'office de dépôt, le montant de la
taxe est remboursé, sous déduction de 3 fr. 50 par mandat;
700

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Art. 775
Vente de cartes postales pour impression
La section de la distribution et de la vente des timbres-poste de la DG PTT fournit
des cartes postales pour impression, en feuilles complètes ou parties de feuilles.
Art. 791
Abrogé
II
La présente modification entre en vigueur le ler février 1991.
27 juin 1990
Département fédéral des transports,
des communications et de l'énergie:
Ogi
34265
701

Convention du 4 janvier 1960
Texte original
instituant l'Association européenne de libre-échange
(AELE)
Amendement à l'annexe D de la Convention
Décision du Conseil AELE n° 12/1987
du 25 novembre 1987
Le Conseil,
vu le paragraphe 5 de l'article 4 de la Conventions),
décide:
( 1 )L'annexe D est remplacée par le texte reproduit dans l'annexe à la présente
décision.
( 2 )La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1988.
( 3 )Le Secrétaire général déposera le texte de la présente décision auprès du
Gouvernement de la Suède.
I> RS 0.632.31; RO 1960 590
702
1991 - 66

Convention AELE
RO 1991
Annexe D
Liste des produits agricoles et des produits élaborés
à partir de matières premières agricoles auxquels
se réfère le paragraphe 1 de l'article 21 1)
Partie I
No de position
Description des marchandises
du S.H.
0403.
Babeurre, lait e t crème caillés, yoghourt, képhir et autres
laits et crèmes fermentés ou acidifiés, même concentrés ou
additionnés de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisés
ou additionnés de fruits ou de cacao:
10
- yoghourt:
ex
10
- - contenant du cacao
90
- autres:
ex
90
- - aromatisés o u additionnés de fruits ou de cacao
0710.
Légumes, non cuits ou cuits à l'eau ou à la vapeur, congelés:
40
-
maïs doux (Zea mays var. saccharata)
0711.
Légumes
conservés
provisoirement
(au
moyen
de
gaz
sulfureux ou dans de l'eau salée, soufrée ou additionnée
d'autres substances servant à assurer provisoirement leur
conservation, par exemple), mais impropres à l'alimentation
en l'état:
90
- autres légumes; mélanges de légumes:
ex
90
- - maïs doux (Zea mays var. saccharata)
1302.
Sucs et extraits végétaux; matières pectiques, pectinates et
pectates;
agar-agar
e t
autres
mucilages
e t
épaississants
dérivés des végétaux, même modifiés:
mucilages et épaississants dérivés des végétaux,
même
modifiés:
31
- - agar-agar:
ex
31
- - -
modifié
32
- -
mucilages et épaississants de caroubes, de graines de
caroubes ou de graines de guarée, même modifiés:
ex
32
- - -
modifiés
39
- - autres:
ex
39
- - -
modifiés
1)
Nos 0711, 2001, 2004 du S.H.: le maïs doux mentionné dans ces numéros à l'annexe D,
Partie I, n'inclut pas les mélanges de maïs doux et d'autres produits relevant de ces
numéros. Ces mélanges figurent dans la Partie III de l'annexe D.
703

Convention AELE
RO 1991
No de position
Description des marchandises
du S.H.
1702.
Autres sucres, y compris le lactose, le maltose, le glucose e t le
fructose (lévulose) chimiquement purs, à l'état solide; sirops
de sucres sans addition d'aromatisants ou de colorants;
succédanés du miel, même mélangés de miel naturel; sucres
e t mélasses caramélisés:
50
- fructose chimiquement pur
1704.
Sucreries sans cacao (y compris le chocolat blanc)
1806.
Chocolat e t autres préparations alimentaires contenant d u
cacao
1901.
Extraits
de
malt;
préparations
alimentaires
de
farines,
semoules, amidons, fécules ou extraits de malt, ne contenant
pas
de
poudre
de
cacao
ou
en
contenant
dans
une
proportion inférieure à 50 % en poids, non dénommées ni
comprises ailleurs; préparations alimentaires de produits des
nos 0401 à 0404,
ne contenant pas de poudre de cacao ou
en contenant dans
une proportion inférieure à 10 % en
poids, non dénommées ni comprises ailleurs:
10
-
préparations pour l'alimentation des enfants, condition-
nées pour la vente au détail:
ex
10
- -
préparations alimentaires de produits des nos 0401 à
0404
20
-
mélanges et pâtes pour la préparation des produits de la
boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie du no
1905:
ex
20
- - préparations alimentaires de produits des nos 0401 à
0404
90
- autres:
ex
90
- - extraits de malt e t préparations alimentaires de produits
des nos 0401 à 0404
1902.
Pâtes alimentaires, même cuites ou farcies (de viande ou
d'autres substances) ou bien autrement préparées, telles que
spaghetti,
macaroni,
nouilles,
lasagnes,
gnocchi,
ravioli,
cannelloni; couscous, même préparé:
- pâtes
alimentaires
non
cuites
ni
farcies
ni
autrement
préparées:
11
- - contenant des oeufs
19
- - autres
704

Convention AELE
RO 1991
No de position
Description des marchandises
du S.H.
20
-
pâtes alimentaires farcies (même cuites ou
autrement
préparées):
ex
20
- - autres que les produits contenant plus de 20 % en poids
de saucisse, de saucisson, de viande, d'abats, de sang o u
d'une combinaison de ces produits
30
- autres pâtes alimentaires
40
-
couscous
1904.
Produits à base de céréales obtenus par soufflage ou grillage
(«corn flakes», par exemple); céréales autres que le maïs, en
grains, précuites ou autrement préparées
1905.
Produits
de
la
boulangerie,
de
la
pâtisserie
o u
de
la
biscuiterie,
même additionnés de cacao;
hosties, cachets
vides des types utilisés pour médicaments, pains à cacheter,
pâtes séchées de farine, d'amidon o u de fécule en feuilles e t
produits similaires:
20
-
pain d'épices
30
-
biscuits additionnés d'édulcorants; gaufres et gaufrettes
40
-
biscottes, pain grillé e t produits similaires grillés
90
- autres:
ex
90
- - autres que les pains sans addition de miel, d'oeufs, de
fromage ou de fruits et ne contenant en poids, sur
extrait sec, pas plus de 5 % de sucre et pas plus de 5 % de
graisse
2001.
Légumes, fruits et autres parties comestibles de
plantes,
préparés o u conservés au vinaigre ou à l'acide acétique:
90
- autres:
ex
90
- -
maïs doux (Zea mays var. saccharata)
2004.
Autres
légumes
préparés ou
conservés autrement qu'au
vinaigre ou à l'acide acétique, congelés:
90
- autres légumes et mélanges de légumes:
ex
90
- -
maïs doux (Zea mays var. saccharata)
2005.
Autres
légumes
préparés ou
conservés autrement qu'au
vinaigre ou à l'acide acétique, non congelés:
80
-
maïs doux (Zea mays var. saccharata)
2101.
Extraits, essences et concentrés de café, de thé ou de maté e t
préparations à base de ces produits ou à base de café, thé o u
maté; chicorée torréfiée et autres succédanés torréfiés d u
café et leurs extraits, essences et concentrés:
705

Convention AELE
RO 1991
No de position
Description des marchandises
du S.H.
10
- extraits, essences et concentrés de café e t préparations à
base de ces extraits, essences ou concentrés ou à base de
café:
ex
10
- - préparations à base de café
20
- extraits, essences et concentrés de thé ou de maté et
préparations à base de ces extraits, essences o u concentrés
ou à base de thé ou de maté:
ex
20
- -
préparations à base de thé ou de maté
30
- chicorée torréfiée e t autres succédanés torréfiés du café et
leurs extraits, essences et concentrés
2103.
Préparations pour sauces et sauces préparées; condiments et
assaisonnements,
composés;
farine
de
moutarde
et
moutarde préparée:
10
- sauce de soja
20
-
«Tomato-ketchup» et autres sauces tomates
90
- autres
2104.
Préparations pour soupes, potages ou
bouillons;
soupes,
potages ou bouillons préparés;
préparations alimentaires
composites homogénéisées:
10
-
préparations pour soupes, potages ou bouillons; soupes,
potages ou bouillons préparés
20
-
préparations alimentaires composites homogénéisées:
ex
20
- -
ne contenant ni viande ni abats
2105.
Glaces de consommation, même contenant d u cacao:
ex 2105.
-
produits de ce numéro, à l'exclusion des glaces de consom-
mation sans cacao contenant des matières grasses
2106.
Préparations
alimentaires
non
dénommées
ni
comprises
ailleurs:
10
- concentrats
de
protéines
e t
substances
protéiques
texturées
90
- autres:
ex
90
- -
produits de cette sous-position, à l'exclusion:
a
)des
préparations
émulsionnées d'une
teneur en
poids
de
matières
grasses
provenant
du
lait
supérieure à 15 %
b
)des sirops de sucre additionnés d'aromatisants ou de
colorants
706

­
➢°
Convention A E L E
RO 1991
No de position
Description des marchandises
du S.H.
2202.
Eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées,
additionnées
de
sucre
ou
d'autres
édulcorants
ou
aromatisées, et autres boissons non alcooliques, à l'exclusion
des jus de fruits ou de légumes du no 2009
2203.
Bières de malt
2208.
Alcool
éthylique
non
dénaturé d'un
l i t r e
dlcoométrique
volumique de moins de 80 % vol; eaux-de-vie, liqueurs e t
autres
boissons
spiritueuses;
préparations
alcooliques
composées des types utilisés pour la fabrication des boissons:
10
- préparations alcooliques composées des types utilisés pour
la fabrication des boissons
20
- eaux-de-vie de vin ou de marc de raisin:
ex
20
- - eaux-de-vie de vin
30
- whiskies
40
-
rhum et tafia
50
- gin et genièvre
90
- autres:
ex
90
- - eaux-de-vie obtenues par la distillation de grains de
céréales;
eaux-de-vie obtenues
par la
distillation
de
mélasses; aquavit, imitations de rhum et vodka; boissons
alcooliques à base des eaux-de-vie susmentionnées e t de
whisky,
rhum, tafia, gin
ou genièvre;
eau-de-vie de
figues; liqueurs
2905.
Alcools acycliques e t leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés
ou nitrosés:
- autres polyalcools:
43
- -
mannitol
44
- - d-giucitol (sorbitol)
2940.
Sucres chimiquement purs, à l'exception d u saccharose, d u
lactose, d u maltose, d u glucose et du fructose (lévulose);
éthers et esters de sucres et leurs sels, autres que les produits
des nos 2937, 2938 ou 2939:
ex 2940.
- sorbose, ses sels et ses esters
3001.
Glandes e t autres organes à usages opothérapiques, à l'état
desséché,
même
pulvérisés;
extraits,
à
usages
opothé-
rapiques,
de
glandes
ou
d'autres
organes
ou
de
leurs
sécrétions; héparine et ses sels; autres substances humaines
ou
animales
préparées
à
des
fins
thérapeutiques
ou
prophylactiques non dénommées ni comprises ailleurs:
707

Convention AELE
RO 1991
No de position
Description des marchandises
du S.H.
90
- autres:
ex
90
- -
héparine et ses sels
3501.
Caséines, caséinates et autres dérivés des caséines; colles de
caséine:
90
- autres:
ex
90
- - colles de caséine
3502.
Albumines, albuminates et autres dérivés des albumines:
10
- ovalbumine
90
- autres:
ex
90
- - lactalbumine
3505.
Dextrine e t autres amidons et fécules modifiés (les amidons
et fécules prégélatinisés ou estérifiés, par exemple); colles à
base
d'amidons ou
de fécules,
de
dextrine
ou
d'autres
amidons ou fécules modifiés
3507.
Enzymes; enzymes préparées non dénommées ni comprises
ailleurs:
90
- autres:
ex
90
- - enzymes préparées contenant des substances alimen-
taires
3809.
Agents d'apprêt ou de finissage, accélérateurs de teinture ou
de fixation de matières colorantes e t autres produits et
préparations (parements préparés e t préparations pour le
mordançage, par exemple), des types utilisés dans l'industrie
textile,
l'industrie
du
papier,
l'industrie
du
cuir
ou
les
industries similaires, non dénommés ni compris ailleurs:
10
- à base de matières amylacées
- autres:
91
- - des types utilisés dans l'industrie textile:
ex
91
- - - d'une teneur globale en amidon, fécule ou de produits
dérivés
de
l'amidon
ou
de
la
fécule
égale
ou
supérieure à 30 %
92
- - des types utilisés dans l'industrie du papier:
ex
92
- - - d'une teneur globale en amidon, fécule ou de produits
dérivés
de
l'amidon
ou
de
la
fécule
égale
ou
supérieure à 30 %
99
- - autres:
ex
99
- - - d'une teneur globale en amidon, fécule ou de produits
dérivés
de
l'amidon
ou
de
la
fécule
égale
ou
supérieure à 30 %
708

Convention AELE
RO 1991
No de position
Description des marchandises
du S.H.
3823.
Liants préparés pour moules ou noyaux de fonderie; produits
chimiques et préparations des industries chimiques ou des
industries connexes (y compris celles consistant en mélanges
de produits naturels), non dénommés ni compris ailleurs;
produits
résiduaires
des
industries
chimiques
ou
des
industries connexes, non dénommés ni compris ailleurs:
10
-
liants préparés pour moules ou noyaux de fonderie:
ex
10
- - à base d'amidon ou de fécule o u de dextrine ou d'une
teneur globale en amidon, fécule o u de produits dérivés
de l'amidon ou de la fécule, égale ou supérieure à 30 %
60
- sorbitol autre que celui d u no 2905.44
90
- autres:
ex
90
- - d'une teneur globale en sucre, produits classés dans les
nos 0401 à 0404, amidon, fécule ou de produits dérivés
de l'amidon ou de la fécule, égale ou supérieure à 30 %
3913.
Polymères
naturels
(acide
alginique,
par
exemple)
et
polymères
naturels
modifiés
(protéines
durcies,
dérivés
chimiques
d u
caoutchouc
naturel,
par
exemple),
non
dénommés ni compris ailleurs, sous formes primaires:
90
- autres:
ex
90
- - autres que les protéines durcies e t les dérivés chimiques
du caoutchouc naturel
709

Convention AELE
RO 1991
Partie I I
No de position
Description des marchandises
du S.H.
0403.
Babeurre, lait et crème caillés, yoghourt, képhir et autres
laits et crèmes fermentés ou acidifiés, même concentrés ou
additionnés de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisés
ou additionnés de fruits ou de cacao:
10
- yoghourt:
ex
10
- - aromatisé ou additionné de fruits mais ne contenant pas
de cacao
1901.
Extraits
de
malt;
préparations
alimentaires
de
farines,
semoules, amidons, fécules ou extraits de malt, ne contenant
pas
de
poudre
de
cacao
ou
en
contenant
dans
une
proportion inférieure à 50 % en poids, non dénommées ni
comprises ailleurs; préparations alimentaires de produits des
nos 0401 à 0404,
ne contenant pas de poudre de cacao ou
en contenant dans
une proportion inférieure à 10 % en
poids, non dénommées ni comprises ailleurs:
10
- préparations
pour
l'alimentation
des
enfants,
conditionnées pour la vente au détail:
ex
10
- - autres que les préparations alimentaires de produits des
nos 0401 à 0404
20
-
mélanges et pâtes pour la préparation des produits de la
boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie du no
1905:
ex
20
- - autres que les préparations alimentaires de produits des
nos 0401 à 0404
90
- autres:
ex
90
- - autres que
les
extraits de
malt
et
les
préparations
alimentaires de produits des nos 0401 à 0404
1903.
Tapioca et ses succédanés préparés à partir de fécules, sous
forme de flocons,
grumeaux,
grains
perlés,
criblures ou
formes similaires
1905.
Produits
de
la
boulangerie,
de
la
pâtisserie
ou
de
la
biscuiterie,
même additionnés de cacao;
hosties, cachets
vides des types utilisés pour médicaments, pains à cacheter,
pâtes séchées de farine, d'amidon ou de fécule en feuilles et
produits similaires:
10
-
pain croustillant dit «knäckebrot»
90
- autres:
ex
90
- -
pains sans addition de miel, d'oeufs, de fromage ou de
fruits et ne contenant en poids, sur extrait sec, pas plus
de 5 % de sucre et pas plus de 5 % de graisse
710

Convention AELE
RO 1991
No de position
Description des marchandises
du S.H.
2004.
Autres
légumes préparés ou conservés autrement qu'au
vinaigre ou à l'acide acétique, congelés:
10
- pommes de terre:
ex
10
- - sous forme de farines, semoules ou flocons
2005.
Autres
légumes
préparés ou
conservés autrement qu'au
vinaigre ou à l'acide acétique, non congelés:
20
- pommes de terre:
ex
20
- - sous forme de farines, semoules ou flocons
2008.
Fruits et autres parties comestibles de plantes, autrement
préparés ou conservés, avec ou sans addition de sucre ou
d'autres édulcorants ou d'alcool, non dénommés ni compris
ailleurs:
- fruits
à
coques,
arachides
et
autres
graines,
même
mélangés entre eux:
11
- - arachides:
ex
11
- - -
beurre d'arachides
19
- - autres, y compris les mélanges:
ex
19
- - -
préparations à base de céréales
- autres, y compris les mélanges à l'exception de ceux du no
2008.19:
99
- - autres:
ex
99
- - -
maïs,
autre
que
le
maïs
doux
(Zea
mays
var.
saccharata)
2102.
Levures
(vivantes
ou
mortes);
autres
micro-organismes
monocellulaires morts (à l'exclusion des vaccins du no 3002);
poudres à lever préparées:
10
- levures vivantes:
ex
10
- - levure pressée
2105.
Glaces de consommation, même contenant du cacao:
ex 2105.
- glaces
de
consommation
sans
cacao
contenant
des
matières grasses
2106.
Préparations
alimentaires
non
dénommées
ni
comprises
ailleurs:
90
- autres:
ex
90
- -
préparations émulsionnées d'une teneur en poids de
matières grasses provenant du lait supérieure à 15 %
711

Convention AELE
RO 1991
No de position
Description des marchandises
du S.H.
2204.
Vins de raisins frais, y compris les vins enrichis en alcool;
moûts de raisins autres que ceux du no 2009:
- autres vins; moûts de raisins d o n t la fermentation a été
empêchée ou arrêtée par addition d'alcool:
21
en récipients d'une contenance n'excédant pas 21:
ex
21
- jus de raisins non fermentés ou moûts de raisins non
fermentés, additionnés d'alcool
29
autres:
ex
29
- jus de raisins non fermentés ou moûts de raisins non
fermentés, additionnés d'alcool
2205.
Vermouths et autres vins de raisins frais préparés à l'aide de
plantes ou de substances aromatiques
2208.
Alcool
éthylique
non dénaturé d'un
titre
alcoométrique
volumique de moins de 80 % vol; eaux-de-vie, liqueurs et
autres
boissons
spiritueuses;
préparations
alcooliques
composées des types utilisés pour la fabrication des boissons:
20
- eaux-de-vie de vin ou de marc de raisin:
ex
20
- - eaux-de-vie de marc de raisin
90
- autres:
ex
90
-
autres que les boissons spiritueuses suivantes: eaux-de-
vie obtenues par la distillation de grains de céréales;
eaux-de-vie obtenues par la distillation de mélasses;
aquavit,
imitations
de
rhum
et
vodka;
boissons
alcooliques à base des eaux-de-vie susmentionnées et de
whisky,
rhum, tafia, gin ou genièvre;
eau-de-vie de
figues; liqueurs
3501.
Caséines, caséinates et autres dérivés des caséines; colles de
caséine:
10
- caséines
90
- autres:
ex
90
- - caséinates et autres dérivés des caséines
712

Convention AELE
RO 1991
Partie III
No de position
Description des marchandises
du S.H.
Chapitre 1
Animaux vivants
Chapitre 2
Viandes et abats comestibles:
ex Chapitre 2
- autres que la viande de baleine (ex no 0208.90)
Chapitre 4
Lait et produits de la laiterie; oeufs d'oiseaux; miel naturel,
produits comestibles d'origine animale, non dénommés ni
compris ailleurs:
ex Chapitre 4
- autres
que
les
produits
du
no
0403,
aromatisés
ou
additionnés de fruits ou de cacao
0504.
Boyaux,
vessies
et
estomacs
d'animaux,
entiers
ou
en
morceaux, autres que ceux de poissons:
ex 0504.
- autres
que
les
produits
suivants:
boyaux,
vessies
et
estomacs,
comestibles,
entiers
ou
en
morceaux,
de
mouton, de porc o u des animaux de l'espèce bovine
0511.
Produits
d'origine
animale,
non
dénommés
ni
compris
ailleurs; animaux morts des Chapitres 1 ou 3, impropres à
l'alimentation humaine
Chapitre 6
Plantes vivantes e t produits de la floriculture
Chapitre 7
ex Chapitre 7
Légumes, plantes, racines e t tubercules alimentaires:
- autres que:
a
)aulx, à l'état frais ou réfrigéré (no 0703.20) ou aulx secs,
même coupés en
morceaux ou en tranches ou bien
broyés ou pulvérisés, mais non autrement préparés (ex
n o 0712.90)
b
)maïs doux (Zea mays var. saccharata) (no 0710.40 e t ex
0711.90)
Chapitre 8
Fruits comestibles; écorces d'agrumes ou de melons
Chapitre 9
Café, thé, maté e t épices
Chapitre 10
Céréales
713

Convention AELE
RO 1991
No de position
Description des marchandises
du S.H.
Chapitre 11
Produits de la minoterie; malt; amidons et fécules; inuline;
gluten de froment
Chapitrel2
Graines e t fruits oléagineux;
graines, semences et fruits
divers;
plantes
industrielles
ou
médicinales;
pailles
et
fourrages, à l'exclusion:
ex Chapitre
- des graines de conifères à ensemencer (ex no 1209.99)
12
- des algues (no 1212.20)
1501.
Saindoux; autres graisses de porc e t graisses de volailles,
fondues, même pressées ou extraites à l'aide de solvants
1502.
Graisses des animaux des espèces bovine, ovine ou caprine,
brutes ou fondues, même pressées ou extraites à l'aide de
solvants
1503.
Stéarine
solaire,
huile
de
saindoux,
oléo-stéarine,
oléo-
margarine et huile de suif, non émulsionnées, ni mélangées
ni autrement préparées
1506.
Autres graisses et huiles animales et leurs fractions, même
raffinées, mais non chimiquement modifiées:
ex 1506.
- autres que l'huile de pied de boeuf importée pour usages
techniques
1507 à
Graisses e t huiles végétales et leurs fractions fixes, même
1515
raffinées, mais non chimiquement modifiées, à l'exclusion:
- des huiles extraites des résidus d'olives à l'aide de produits
chimiques, pour usages techniques (ex no 1510)
- de l'huile de jojoba et ses fractions (no 1515.60)
1516.
Graisses et huiles animales ou végétales et leurs fractions,
partiellement ou totalement hydrogénées, interestérifiées,
réestérifiées
ou
élaïdinisées,
même
raffinées,
mais
non
autrement préparées:
10
- graisses et huiles animales et leurs fractions:
ex
10
-
- autres que celles obtenues exclusivement à partir de
poissons ou de mammifères marins
714

Convention AELE
RO 1991
No de position
Description des marchandises
du S.H.
20
- graisses e t huiles végétales et leurs fractions:
ex
20
- -
autres que l'huile de ricin hydrogénée
1517.
Margarine;
mélanges
ou
préparations
alimentaires
de
graisses ou d'huiles animales ou végétales ou de fractions de
différentes graisses ou huiles du présent Chapitre, autres que
les graisses et huiles alimentaires et leurs fractions du no
1516
1518.
Graisses e t huiles animales ou végétales et leurs fractions,
cuites,
oxydées,
déshydratées,
sulfurées,
soufflées,
standolisées
ou
autrement
modifiées
chimiquement,
à
l'exclusion de celles du no 1516; mélanges ou préparations
non
alimentaires
de
graisses
ou
d'huiles
animales
ou
végétales ou de fractions de différentes graisses ou huiles d u
présent Chapitre, non dénommés ni compris ailleurs:
ex 1518.
- mélanges ou préparations non alimentaires de graisses ou
d'huiles
animales
ou
végétales
ou
de
fractions
de
différentes graisses ou huiles d u présent Chapitre, autres
que les mélanges à base de produits du no 1504
1601.
Saucisses, saucissons et produits similaires, de viande, d'abats
ou de sang; préparations alimentaires à base de ces produits
1602.
Autres préparations et conserves de viandes, d'abats ou de
sang
1603.
Extraits e t jus de viande, de poissons ou de crustacés, de
mollusques ou d'autres invertébrés aquatiques
ex 1603.
- à l'exclusion:
a
)des extraits de viande de baleine
b
)des extraits e t jus de crustacés, de
mollusques ou
d'autres invertébrés aquatiques
c
)jus de poissons
1701.
Sucres de canne ou de betterave e t saccharose chimiquement
pur, à l'état solide
715

Convention AELE
RO 1991
No de position
Description des marchandises
du S.H.
1702.
Autres sucres, y compris le lactose, le maltose, le glucose et le
fructose (lévulose) chimiquement purs, à l'état solide; sirops
de sucres sans addition d'aromatisants ou de colorants;
succédanés du miel, même mélangés de miel naturel; sucres
et mélasses caramélisés:
10
-
lactose et sirop de lactose
20
- sucre et sirop d'érable
30
- glucose et sirop de glucose, ne contenant pas de fructose
ou contenant en poids à l'état sec moins de 20 % de
fructose
40
- glucose et sirop de glucose, contenant en poids à l'état sec
de 20 % inclus à 50 % exclus de fructose
60
- autre fructose e t sirop de fructose, contenant en poids à
l'état sec plus de 50 % de fructose
90
- autres, y compris le sucre inverti (ou interverti):
ex
90
- - autres que le maltose chimiquement pur
1703.
Mélasses résultant de l'extraction ou d u raffinage d u sucre
1801.
Cacao en fèves et brisures de fèves, bruts ou torréfiés
1802.
Coques, pellicules (pelures) e t autres déchets de cacao
1902.
Pâtes alimentaires, même cuites ou farcies (de viande ou
d'autres substances) ou bien autrement préparées, telles que
spaghetti,
macaroni,
nouilles,
lasagnes,
gnocchi,
ravioli,
cannelloni; couscous, même préparé:
20
- pâtes alimentaires farcies
(même
cuites ou
autrement
préparées):
ex
20
- - contenant
plus
de
20
%
en
poids
de
saucisse,
de
saucisson,
de
viande,
d'abats,
de
sang
ou
d'une
combinaison de ces produits
2001.
Légumes, fruits et autres parties comestibles de plantes,
préparés ou conservés au vinaigre ou à l'acide acétique:
10
- concombres et cornichons
20
- oignons
90
- autres:
ex
90
- - à l'exclusion d u maïs doux (Zea mays var. saccharata)
716

Convention AELE
RO 1991
No de position
Description des marchandises
du S.H.
2002.
Tomates préparées ou conservées autrement qu'au vinaigre
ou à l'acide acétique:
10
tomates, entières ou en morceaux
90
autres:
ex
90
autres que les pulpes ou purées de tomates, en récipients
hermétiquement fermés, dont la teneur de tomate en
extrait sec est de 25 % en poids ou plus, composées
entièrement de tomates et d'eau, avec ou sans addiliurr
de
sel
ou
d'autres
matières
de
conservation
ou
d'assaisonnement
2003.
Champignons e t truffes, préparés ou conservés autrement
qu'au vinaigre ou à l'acide acétique
2004.
Autres
légumes
préparés ou
conservés autrement qu'au
vinaigre ou à l'acide acétique, congelés:
10
-
pommes de terre:
ex
10
- - autres que sous forme de farines, semoules ou flocons
90
- autres légumes e t mélanges de légumes:
ex
90
- - autres que le maïs doux (Zea mays var. saccharata)
2005.
Autres
légumes
préparés
ou
conservés autrement qu'au
vinaigre ou à l'acide acétique, non congelés:
10
-
légumes homogénéisés
20
-
pommes de terre:
ex
20
- - autres que sous forme de farines, semoules ou flocons
30
- choucroute
40
-
pois (Pisum sativum)
-
haricots (Vigna spp., Phaseolus spp.):
51
- - haricots en grains
59
- - autres
60
- asperges
70
- olives
90
- autres légumes et mélanges de légumes,
2006.
Fruits, écorces de fruits e t autres parties d e plantes, confits au
sucre (égouttés, glacés ou cristallisés)
2007.
Confitures, gelées, marmelades, purées et pâtes de fruits,
obtenues par cuisson, avec ou sans addition de sucre ou
d'autres édulcorants
717

Convention AELE
RO 1991
No de position
Description des marchandises
du S.H.
2008.
Fruits e t autres parties comestibles de plantes, autrement
préparés ou conservés, avec ou sans addition de sucre ou
d'autres édulcorants ou d'alcool, non dénommés ni compris
ailleurs:
fruits
à
coques,
arachides
et
autres
graines,
même
mélangés entre eux:
11
- - arachides:
ex
11
- - - autres que le beurre d'arrachides
19
- - autres, y compris les mélanges:
ex
19
- - - autres que les préparations à base de céréales
20
- ananas
30
- agrumes
40
-
poires
50
- abricots
60
- cerises
70
-
pêches
80
- fraises
autres, y compris les mélanges à l'exception de ceux du no
2008.19:
91
- - coeurs de palmiers
92
- - mélanges
99
- - autres:
ex
99
- - autres que le maïs
2009.
Jus de fruits (y compris les moûts de raisin) ou de légumes,
non fermentés, sans addition d'alcool, avec ou sans addition
de sucre ou d'autres édulcorants
2102.
Levures
(vivantes
ou
mortes);
autres
micro-organismes
monocellulaires morts (à l'exclusion des vaccins d u no 3002);
poudres à lever préparées:
20
-
levures mortes; autres micro-organismes monocellulaires
morts:
ex
20
- - autres micro-organismes monocellulaires, morts, utilisés
pour la nourriture des animaux
2104.
Préparations pour soupes, potages ou bouillons;
soupes,
potages ou bouillons préparés;
préparations alimentaires
composites homogénéisées:
20
-
préparations alimentaires composites homogénéisées:
718

Convention AELE
RO 1991
No de position
Description des marchandises
du S.H.
ex
20
- - contenant de la viande ou des abats
2106.
Préparations alimentaires non dénommées ni comprises
ailleurs:
90
- autres:
ex
90
- - sirops
de
sucre
additionnés
d'aromatisants
ou
de
colorants
2204.
Vins de raisins frais, y compris les vins enrichis en alcool;
moûts de raisins autres que ceux du no 2009:
10
- vins mousseux
- autres vins; moûts de raisins dont la fermentation a été
empêchée ou arrêtée par addition d'alcool:
21
- - en récipients d'une contenance n'excédant pas 2 I:
ex
21
- - - autres que les jus de raisin non fermentés ou les moûts
de raisin non fermentés, additionnés d'alcool
29
- - autres:
ex
29
- - - autres que les jus de raisin non fermentés ou les moûts
de raisin non fermentés, additionnés d'alcool
30
autres moûts de raisins
2206.
Autres boissons fermentées (cidre, poiré, hydromel,
par
exemple)
2208.
Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique
volumique de moins de 80 % vol; eaux-de-vie, liqueurs et
autres
boissons
spiritueuses;
préparations
alcooliques
composées des types utilisés pour la fabrication des boissons:
90
- autres:
ex
90
- - alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique
volumique de moins de 80 % vol
2209.
Vinaigres comestibles et succédanés de vinaigre comestibles
obtenus à partir d'acide acétique
2302.
Sons, remoulages et autres résidus, même agglomérés sous
forme de pellets, du criblage, de la mouture ou d'autres
traitements des céréales ou des légumineuses
719

Convention AELE
RO 1991
No de position
Description des marchandises
du S.H.
2303.
Résidus d'amidonnerie e t résidus similaires, pulpes de bette-
raves,
bagasses de cannes à sucre e t autres déchets de
sucrerie, drêches et déchets de brasserie ou de distillerie,
même agglomérés sous forme de pellets
2304.
Tourteaux
et
autres
résidus
solides,
même
broyés
ou
agglomérés sous forme de pellets, de l'extraction de l'huile
de soja
2305.
Tourteaux
et
autres
résidus
solides,
même
broyés
ou
agglomérés sous forme de pellets, de l'extraction de l'huile
d'arachide
2306.
Tourteaux
et
autres
résidus
solides,
même
broyés
ou
agglomérés sous forme de pellets, de l'extraction de graisses
ou huiles végétales, autres que ceux des nos 2304 o u 2305
2308.
Matières végétales et déchets végétaux, résidus e t sous-
produits végétaux, même agglomérés sous forme de pellets,
des types
utilisés
pour l'alimentation
des animaux,
non
dénommés ni compris ailleurs
2309.
Préparations
des
types
utilisés
pour
l'alimentation
des
animaux:
10
- aliments pour chiens ou chats, conditionnés pour la vente
au détail
90
- autres:
ex
90
- - autres que les solubles de poissons
2401.
Tabacs bruts ou non fabriqués; déchets de tabac
34274
720

Convention n° 8 du 9 juillet 1920
concernant l'indemnité de chômage en cas de perte
par naufrage
RS 0.837.471; RO 1960 495
Champ d'application de la convention le 1er février 1991,
complément1)
Etats parties
Ratification
Entrée en vigueur
Succession (S)
France
Terres australes
et antarctiques françaises
13 mars
1990
13 mars
1990
Iles Salomon
6 août
1985 S
6 août
1985
34252
I) La présente publication complète celles qui figurent au RO 1973 1130, 1975 2483, 1982 1831
et 1985 1800.
1991-53
721

Constitution
de l'Organisation internationale pour les migrations
Acceptée le 19 octobre 1953 et amendée le 20 mai 1987
RS 0.93530; RO 1989 2488
Champ d'application de la constitution le l e ' février 19911)
Etats parties
Acceptation
Entrée en vigueur
République fédérale
d'Allemagne
8 novembre
1954
30 novembre
1954
Argentine
18 novembre
1954
30 novembre
1954
Australie
24 mai
1985
24 mai
1985
Autriche
25 juin
1954
30 novembre
1954
Belgique
27 avril
1955
27 avril
1955
Bolivie
l e t décembre
1960
l e ' décembre
1960
Chili
20 octobre
1954
30 novembre
1954
Chypre
28 mai
1974
28 mai
1974
Colombie
19 septembre 1955
19 septembre 1955
Corée (Sud)
29 novembre
1988
29 novembre
1988
Costa Rica
29 mars
1955
29 mars
1955
Danemark
26 février
1954
30 novembre
1954
République dominicaine
25 novembre
1968
25 novembre
1968
El Salvador
25 novembre
1968
25 novembre
1968
Equateur
12 novembre
1959
12 novembre
1959
Etats-Unis
21 septembre 1954
30 novembre
1954
Grèce
8 juillet
1954
30 novembre
1954
Guatemala
25 novembre
1986
25 novembre
1986
Honduras
13 novembre
1967
13 novembre
1967
Israël
ter mars
1954
30 novembre
1954
Italie
15 janvier
1954
30 novembre
1954
Kenya
24 mai
1985
24 mai
1985
Luxembourg
18 juillet
1956
18 juillet
1956
Nicaragua
13 novembre
1967
13 novembre
1967
Norvège
26 novembre
1954
30 novembre
1954
Panama
13 novembre
1958
13 novembre
1958
Paraguay
29 avril
1954
30 novembre
1954
Pays-Bas
12 avril
1954
30 novembre
1954
Pérou
14 novembre
1966
14 novembre
1966
Philippines
29 novembre
1988
29 novembre
1988
1) La présente publication remplace celle qui figure au RO 1972 183.
722
1991— 56

Organisation internationale pour les migrations
RO 1991
Etats parties
Acceptation
Entrée en vigueur
Portugal
17 novembre
1975
17 novembre
1975
Suisse
7 avril
1954
30 novembre
1954
Thailande
28 mai
1986
28 mai
1986
Uruguay
3 mai
1965
3 mai
1965
Venezuela
4 décembre
1973
4 décembre
1973
34246
723

Convention du 11 octobre 1985
portant création de l'Agence multilatérale
de garantie des investissements
RS 0.975.1; RO 1989 641
Champ d'application de la convention le l e t février 1991,
complément1)
Etats parties
Ratification
Entrée en vigueur
Angola
19 septembre 1989
19 septembre 1989
Argentine
29 novembre
1990
29 novembre
1990
Botswana
26 septembre 1989
26 septembre
1989
Congo
5 juillet
1990
5 juillet
1990
Ethiopie
21 février
1991
21 février
1991
Fidji
24 mai
1990
24 mai
1990
France
28 décembre
1989
28 décembre
1989
Grèce
24 mai
1989
24 mai
1989
Irlande
5 juillet
1989
5 juillet
1989
Mali
5 octobre
1990
5 octobre
1990
Malte
13 février
1990
13 février
1990
Maurice
19 octobre
1990
19 octobre
1990
Namibie
25 septembre 1990
25 septembre
1990
Norvège
3 juillet
1989
3 juillet
1989
Papouasie-Nouvelle-Guinée
29 octobre
1990
29 octobre
1990
Pologne
28 décembre
1989
28 décembre
1989
Rwanda
27 octobre
1989
27 octobre
1989
Saint-Vincent-et-Grenadines
8 juin
1990
8 juin
1990
Swaziland
3 avril
1990
3 avril
1990
Tchécoslovaquie
20 septembre 1990
20 septembre 1990
Yémen (Sanaa)
10 janvier
1990
10 janvier
1990
34248
1) La présente publication complète celle qui figure au RO 1989 681.
724
1991— 58

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1991-10 vom 19.03.1991 (S. 629-724)
RO-1991-10 du 19.03.1991 (p. 629-724)
RU-1991-10 del 19.03.1991 (p. 629-724)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1991
Année
Anno
Band
1991
Volume
Volume
Heft
10
Cahier
Numero
Datum
19.03.1991
Date
Data
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