ch_vb · 2005–0592 3603 · 1973-10-05 · de


2005–0592 
3603 
Arrêté fédéral 
Projet 
relatif à l’approbation de l’Acte portant révision 
de la Convention sur le brevet européen et à la modification 
de la loi sur les brevets 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 54, al. 1, 122 et 184 de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 18 mai 20052, 
arrête: 
Art. 1 
1 L’Acte du 29 novembre 20003 portant révision de la Convention du 5 octobre 1973 
sur la délivrance de brevets européens (Convention sur le brevet européen)4 est 
approuvé. 
2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier l’Acte portant révision de la convention. 
Art. 2 
La loi du 25 juin 1954 sur les brevets5 est modifiée comme suit: 
Art. 1, titre marginal, et al. 2 
2 Ce qui découle d’une manière évidente de l’état de la technique 
(art. 7, al. 2) ne constitue pas une invention brevetable. 
Art. 1a 
Ne concerne que les textes allemand et italien 
Art. 7c 
Les substances ou compositions qui, en tant que telles, sont comprises 
dans l’état de la technique ou font l’objet d’un droit antérieur, mais ne 
répondent pas à ces conditions quant à leur utilisation pour la mise en 
œuvre d’une méthode de traitement chirurgical ou thérapeutique ou 
d’une méthode de diagnostic selon l’art. 2, al. 2, sont réputées nouvel-
les dans la mesure où elles ne sont destinées qu’à une telle utilisation. 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2005 3569 
3 
RS ...; RO ... (FF 2005 3607) 
4 
RS 0.232.142.2 
5 
RS 232.14 
A. Inventions 
brevetables 
I. Principe 
IV. Utilisation 
nouvelle de 
substances 
connues 
a. Première 
indication 
thérapeutique

Approbation de l’Acte portant révision de la Convention sur le brevet européen 
et à la modification de la loi sur les brevets. AF 
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Art. 7d (nouveau) 
Les substances ou compositions qui, en tant que telles, sont comprises 
dans l’état de la technique ou font l’objet d’un droit antérieur, mais ne 
répondent pas à ces conditions quant à leur utilisation spécifique, par 
rapport à une première indication thérapeutique conformément à 
l’art. 7c, pour la mise en œuvre d’une méthode de traitement chirurgi-
cal ou thérapeutique ou d’une méthode de diagnostic selon l’art. 2, 
al. 2, sont réputées nouvelles dans la mesure où elles ne servent qu’à 
la fabrication d’un produit destiné à des fins chirurgicales, thérapeuti-
ques ou diagnostiques. 
Art. 17, al. 1 
1 Lorsqu’une invention est l’objet d’un dépôt régulier d’une demande 
de brevet, de modèle d’utilité ou de certificat d’inventeur, et que ce 
dépôt a lieu ou produit ses effets dans l’un des pays parties à la 
Convention de Paris du 20 mars 1883 pour la protection de la proprié-
té industrielle6 ou à l’Accord du 15 avril 1994 sur les aspects des 
droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Annexe 
1C de l’Accord instituant l’Organisation mondiale du commerce)7, 
autre que la Suisse il donne naissance à un droit de priorité confor-
mément à l’art. 4 de la convention. Ce droit peut être revendiqué en 
Suisse pour la même invention dans les douze mois à dater du premier 
dépôt. 
Art. 24, al. 2 
Abrogé 
Art. 26, al. 1, ch. 1 
Ne concerne que les textes allemand et italien 
Art. 28a (nouveau) 
Le brevet est réputé ne pas avoir produit d’effets dès l’origine dans 
toute la mesure où le titulaire du brevet renonce à son titre ou si le 
juge constate, sur demande, la nullité du titre. 
Art. 46a, al. 4, let. e 
Abrogée 
 
6 
RS 0.232.01/.04 
7 
RS 0.632.20 
b. Applications 
thérapeutiques 
ultérieures 
C. Effets de la 
modification 
quant à 
l’existence du 
brevet

Approbation de l’Acte portant révision de la Convention sur le brevet européen 
et à la modification de la loi sur les brevets. AF 
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Titre précédant l’art. 110 
Chapitre 2 
Effets de la demande de brevet européen et du brevet 
européen, modifications quant à l’existence du brevet 
européen 
Art. 110, titre marginal 
 
Art. 110a (nouveau) 
Toute modification quant à l’existence du brevet européen résultant 
d’une décision définitive de l’Office européen des brevets produit les 
mêmes effets qu’une modification résultant d’un jugement passé en 
force rendu en Suisse. 
Art. 113, al. 2, let. c (nouvelle)8 
2 Le brevet européen est réputé ne pas avoir produit d’effets lorsque la 
traduction du fascicule du brevet n’est pas présentée dans les trois 
mois à dater de la publication: 
c. 
de la mention de la limitation du brevet dans le Bulletin euro-
péen des brevets. 
Art. 121, al. 1, let. a et c 
1 La demande de brevet européen peut être transformée en demande 
de brevet suisse: 
a. 
dans le cas prévu par l’art. 135, al. 1, let. a, de la Convention 
sur le brevet européen; 
c. 
lorsque l’Office européen des brevets a établi que la demande 
n’est pas conforme à l’art. 54, al. 3, de la Convention sur le 
brevet européen et que, pour cette raison, elle a été rejetée ou 
retirée quant à ses effets en Suisse. 
Art. 127 
La requête concernant une renonciation partielle au brevet européen 
n’est pas recevable aussi longtemps qu’une opposition à ce brevet peut 
être formée devant l’Office européen des brevets ou qu’une décision 
 
8 
Cette modification cesse de s’appliquer dès l’entrée en vigueur de l’arrêté fédéral du … 
relatif à l’approbation de l’Accord sur l’application de l’art. 65 de la Convention sur le 
brevet européen et à la modification de la loi sur les brevets (FF 2005 3645). 
A. Principe 
I. Effets 
II. Modifications 
quant à 
l’existence du 
brevet 
B. Règles de 
procédure 
I. Limitation de 
la renonciation 
partielle

Approbation de l’Acte portant révision de la Convention sur le brevet européen 
et à la modification de la loi sur les brevets. AF 
3606 
définitive n’a pas encore été prise au sujet de l’opposition, de la limi-
tation ou de la révocation. 
Art. 128 
Le juge peut suspendre la procédure, et notamment différer le juge-
ment: 
a. 
lorsque l’Office européen des brevets n’a pas encore statué 
définitivement sur une limitation ou une révocation d’un bre-
vet européen; 
b. 
lorsque la validité d’un brevet européen est contestée et que 
l’une des parties au litige apporte la preuve qu’une opposition 
peut encore être formée devant l’Office européen des brevets 
ou qu’une décision définitive n’a pas encore été prise au sujet 
de l’opposition; 
c. 
lorsque l’Office européen des brevets n’a pas encore statué 
définitivement sur une requête en révision d’une décision 
conformément à l’art. 112bis de la Convention sur le brevet 
européen. 
Art. 3 
1 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par les art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, et 
141a, al. 2, Cst. pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions 
importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en oeuvre exige l’adoption de 
lois fédérales. 
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur de la modification de la loi 
fédérale mentionnée à l’art. 2. 
II. Suspension de 
la procédure 
a. Procédure 
civile

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le brevet européen et à la modification de la loi sur les brevets
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
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2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
24
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
21.06.2005
Date
Data
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3603-3606
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10 138 681
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