ch_vb · 908 2000-2776 · 2001-01-10 · de


908
2000-2776
9.2.1
Message
concernant la modification d’accords
de libre-échange entre les Etats de l’AELE et
des pays tiers
du 10 janvier 2001
9.2.1.1
Partie générale
Au cours des dernières années, les Etats de l’AELE ont conclu des accords de libre-
échange avec quinze pays de l’Europe centrale et orientale, et du bassin méditerra-
néen17. Certains de ces accords demandent à être adaptés aux nouvelles règles de
l’OMC, aux développements des relations extérieures de l’UE et aux changements
survenus au sein de l’AELE (cf. ch. 821 du rapport 98/1+2).
Dans le présent message figurent deux modifications d’accords qui nécessitent
l’approbation des Chambres fédérales. L’une porte sur des dispositions concernant
la propriété intellectuelle dans l’accord avec la Slovénie18; l’autre, sur les aides
d’Etat dans l’accord avec le Maroc19.
Soumises à l’approbation des parties contractantes, ces modifications entrent en
vigueur dès que toutes les parties les ont approuvées conformément à leurs procédu-
res internes.
9.2.1.2
Partie spéciale: contenu des modifications
9.2.1.2.1
Modification de l’accord avec la Slovénie:
protection de la propriété intellectuelle
9.2.1.2.1.1
Motif de la modification
L’accord de libre-échange entre les pays de l’AELE et la Slovénie a été signé le
13 juin 1995 à Bergen. A la suite de l’approbation par les Chambres fédérales (cf.
message du 17 janvier 1996, FF 1996 I 775), les instruments de ratification ont été
déposés le 3 juillet 1996. Puis, avant que la Slovénie ne ratifie cet accord de libre-
échange, l’accord de l’OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui
touchent au commerce (ADPIC) (RS 0.632.20 Annexe 1C) est entré en vigueur. Afin
de tenir compte, dans l’accord de libre-échange avec la Slovénie, de l’ADPIC et des
dispositions correspondantes de l’accord d’association entre la CE et la Slovénie, les
Etats parties ont plus tard décidé d’en modifier l’art. 16 et l’annexe VII. Etant donné
que l’accord de libre-échange n’était pas encore en vigueur – il lui manquait la
17 
Sont entrés en vigueur les accords avec les pays suivants: Bulgarie, Estonie, Hongrie,
Israël, Lettonie, Lituanie, Macédoine, Maroc, OLP/Autorité palestinienne, Pologne,
République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie et Turquie. Concernant l’accord
avec la Macédoine, cf. ch. 9.2.2.
18 
FF 1996 I 788
19 
FF 1998 814

909
ratification de la Slovénie –, il n’a pas été possible d’adopter cette modification par
le biais d’une décision du Comité mixte. Les modifications convenues ont donc fait
l’objet d’un protocole. Par la suite, la Slovénie a ratifié l’accord et ce protocole. En
ce qui concerne la Suisse, le protocole nécessite encore l’approbation des Chambres
fédérales.
9.2.1.2.1.2
Contenu de la modification
Aux termes des dispositions modifiées, les parties s’engagent à assurer une protec-
tion adéquate, efficace et non discriminatoire des droits de propriété intellectuelle.
Les droits et obligations découlant de l’accord OMC sur les aspects des droits de
propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) sont pris en compte à cet
égard. En outre, les dispositions contiennent certaines obligations qui vont au-delà
du standard minimal prévu dans l’ADPIC. C’est ainsi que les parties s’engagent
notamment à adhérer, dans un certain délai, à d’importantes conventions multilaté-
rales de protection de la propriété intellectuelle. Pour la Suisse, qui jouit déjà d’un
niveau de protection très élevé en comparaison internationale, il ne résulte, d’un
point de vue matériel, aucun engagement supplémentaire de ces modifications de
l’accord.
9.2.1.2.2
Modification de l’accord avec le Maroc: aides d’Etat
9.2.1.2.2.1
Motif de la modification
Aux termes de l’art. 38 de l’accord entre les Etats membres de l’AELE et le Maroc,
le Comité mixte peut décider de sa propre compétence de modifier les protocoles et
les annexes de l’accord, alors que des décisions sur d’autres modifications doivent
être soumises à l’approbation des parties contractantes. Ces dernières modifications
n’entrent en vigueur que lorsque toutes les parties les ont approuvées conformément
à leurs procédures internes. La décision 7/00 du Comité mixte AELE-Maroc du
24 octobre 2000 et qui porte sur la modification de l’art. 18 de l’accord appartient à
cette seconde catégorie. Elle vise à harmoniser les dispositions sur les aides d’Etat et
les règles correspondantes de l’OMC.
9.2.1.2.2.2
Contenu de la modification
Les nouvelles dispositions prévoient que les droits et les obligations des parties
contractantes ayant trait aux aides d’Etat sont régis par l’art. XVI de l’accord
GATT/OMC de 1994 (RS 0632.20 Annexe 1A.1) et par l’accord de l’OMC sur les
subventions et les mesures compensatoires (RS 0.632.20 Annexe 1A.13). L’art. 11
de ce dernier accord prévoit l’ouverture d’une procédure d’enquête pour déterminer
l’existence, le degré et l’effet de toute subvention alléguée. La disposition modifiée
de l’accord de libre-échange avec le Maroc prévoit en plus une phase de consulta-
tion qui doit précéder l’ouverture d’une telle enquête par une partie contractante.
Cette procédure de consultation accorde aux parties concernées un délai de 30 jours
pour trouver une solution satisfaisante et éviter ainsi la procédure d’enquête de
l’OMC. Si l’une des parties le souhaite, elle peut exiger, dans les dix jours qui sui-

910
vent la notification adéquate, que ces consultations aient lieu dans le cadre du Co-
mité mixte AELE-Maroc et non au niveau bilatéral.
Les parties réaffirment en outre leur engagement de se notifier leurs aides d’Etat
conformément aux dispositions de l’accord de l’OMC. Afin d’éviter tout double
emploi avec la procédure de l’OMC, la procédure d’information prévoyant une
notification au Secrétariat de l’AELE est abandonnée.
9.2.1.3
Conséquences sur les finances et sur l’état
du personnel de la Confédération et des cantons
Les modifications des accords de libre-échange proposées n’ont de conséquence ni
sur le budget ni sur l’état du personnel de la Confédération et des cantons.
9.2.1.4
Programme de la législature
L’accord est conforme à la teneur de l’objectif 3 (Engagement en faveur d’un ordre
économique mondial ouvert et durable) du Rapport sur le programme de la législa-
ture 1999–2003 (FF 2000 2168).
9.2.1.5
Relation avec les autres instruments de la politique
commerciale et avec le droit européen
Les modifications d’accords sont alignées sur les instruments de l’OMC et donc
compatibles avec les engagements pris à ce titre. Elles correspondent aussi aux
objectifs de notre politique d’intégration européenne.
9.2.1.6
Constitutionnalité
Aux termes de l’art. 54, al. 1, de la Constitution, les affaires étrangères relèvent de la
compétence de la Confédération. La compétence de l’Assemblée fédérale d’approu-
ver les accords internationaux découle de l’art. 166, al. 2, de la Constitution. Cette
compétence s’applique également aux modifications d’accords existants.
Les présentes modifications peuvent être dénoncées conformément aux dispositions
pertinentes des accords de libre-échange, à savoir à tout moment, moyennant un
préavis de six mois. Il ne s’agit ni d’une adhésion à une organisation internationale
ni d’une unification multilatérale du droit. L’arrêté fédéral soumis à votre approba-
tion n’est donc pas sujet au référendum facultatif selon l’art. 141, al. 1, let. d, de la
Constitution.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message du 10 janvier 2001 concernant la modification d'accords de libre-échange entre les
Etats de l'AELE et des pays tiers
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
08
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
27.02.2001
Date
Data
Seite
908-910
Page
Pagina
Ref. No
10 125 195
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.