ch_vb · 2003-1784 7101 · 2002-09-12 · de


2003-1784 
7101 
Protocole additionnel 
à la Convention contre le dopage 
 
Les Etats parties au présent Protocole à la Convention contre le dopage (STE 
n° 135), signée à Strasbourg le 16 novembre 1989 (ci-après dénommée «la Conven-
tion»), 
considérant qu’un accord général sur la reconnaissance mutuelle des contrôles 
antidopage mentionnés aux art. 4.3.d et 7.3.b de la Convention augmenterait 
l’efficacité de ces contrôles, en contribuant à l’harmonisation, à la transparence et à 
l’efficacité des accords bilatéraux ou multilatéraux existants et futurs, conclus en ce 
domaine et en conférant l’autorité requise pour de tels contrôles en l’absence de tout 
accord en la matière, 
désireux d’améliorer et de renforcer l’application des dispositions de la Convention, 
sont convenus de ce qui suit: 
Art. 1 
Reconnaissance mutuelle des contrôles antidopage 
1. Ayant à l’esprit les dispositions des art. 3.2, 4.3.d et 7.3.b de la Convention, les 
Parties reconnaissent mutuellement aux organisations antidopage sportives ou natio-
nales la compétence de réaliser sur leur territoire, dans le respect de la réglementa-
tion nationale du pays d’accueil, des contrôles antidopage sur les sportifs et les 
sportives venant des autres Parties à la Convention. Le résultat de ces contrôles doit 
être communiqué simultanément à l’organisation antidopage nationale et à la fédéra-
tion nationale sportive du sportif ou de la sportive concerné(e), à l’organisation 
nationale antidopage du pays d’accueil et à la fédération internationale sportive. 
2. Les Parties prennent les mesures nécessaires à la réalisation de tels contrôles, qui 
peuvent s’ajouter à ceux qui sont déjà effectués en vertu d’un accord bilatéral anté-
rieur ou d’un autre accord spécifique. Afin d’assurer le respect des normes interna-
tionalement reconnues, les organisations antidopage sportives ou nationales doivent 
être certifiées aux normes de qualité ISO pour les contrôles du dopage reconnues par 
le Groupe de suivi constitué conformément à l’art. 10 de la Convention. 
3. Les Parties reconnaissent de la même façon la compétence de l’Agence mondiale 
antidopage (AMA) et d’autres organisations de contrôle du dopage opérant sous son 
autorité pour réaliser des contrôles hors-compétition sur leurs sportifs et sportives, 
qu’ils soient ou non sur leur territoire. Les résultats de ces tests seront communiqués 
à l’organisation antidopage nationale des sportifs et des sportives concerné(e)s. Ces 
contrôles seront effectués, en accord avec les organisations sportives visées à 
l’art. 4.3.c de la Convention, conformément aux règlements en vigueur et aux dispo-
sitions de la loi nationale du pays d’accueil.

Protocole additionnel à la Convention contre le dopage 
7102 
Art. 2 
Renforcement de l’application de la Convention 
1. Le Groupe de suivi constitué conformément à l’art. 10 de la Convention super-
vise l’application et la mise en œuvre de la Convention quant à chacune des Parties 
respectives. Cette supervision est effectuée par une équipe d’évaluation dont les 
membres sont nommés à cette fin par le Groupe de suivi. Les membres de l’équipe 
d’évaluation sont choisis sur la base de leur compétence reconnue dans le domaine 
de la lutte antidopage. 
2. L’équipe d’évaluation réalise ses travaux en examinant le rapport national soumis 
au préalable par la Partie concernée et, si nécessaire, au moyen d’une visite sur 
place. Sur la base de ses constatations relatives à la mise en œuvre de la Convention, 
elle soumet au Groupe de suivi un rapport d’évaluation comportant ses conclusions 
et ses recommandations éventuelles. Les rapports d’évaluation sont publics. La 
Partie concernée a le droit de formuler des observations sur les conclusions de 
l’équipe d’évaluation, lesquelles devront faire partie du rapport. 
3. Les rapports nationaux sont établis et les visites d’évaluation réalisées selon un 
programme adopté par le Groupe de suivi, en consultation avec les Parties concer-
nées. Les Parties autorisent la visite de l’équipe d’évaluation et s’engagent à encou-
rager les organismes nationaux concernés à coopérer pleinement avec elle. 
4. Les modalités pratiques pour la réalisation des évaluations (incluant un schéma 
d’évaluation de l’application de la Convention accepté), des visites et du suivi sont 
précisées dans un règlement adopté par le Groupe de suivi. 
Art. 3 
Réserves 
Aucune réserve n’est admise aux dispositions du présent Protocole. 
Art. 4 
Expression du consentement à être lié 
1. Le présent Protocole est ouvert à la signature des Etats membres du Conseil de 
l’Europe et des autres Etats signataires de la Convention ou Parties à celle-ci, qui 
peuvent exprimer leur consentement à être liés par: 
a. 
signature sans réserve de ratification, d’acceptation ou d’approbation; ou 
b. 
signature, sous réserve de ratification, d’acceptation ou d’approbation, suivie 
de ratification, d’acceptation ou d’approbation. 
2. Un signataire de la Convention ne peut signer le présent Protocole sans réserve 
de ratification, d’acceptation ou d’approbation, ou déposer un instrument de ratifica-
tion, d’acceptation ou d’approbation, sans avoir, antérieurement ou simultanément, 
exprimé son consentement à être lié par la Convention. 
3. Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation seront déposés 
près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.

Protocole additionnel à la Convention contre le dopage 
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Art. 5 
Entrée en vigueur 
1. Le présent Protocole entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit 
l’expiration d’une période de trois mois après la date à laquelle cinq Etats parties à la 
Convention auront exprimé leur consentement à être liés par le Protocole, confor-
mément aux dispositions de l’art. 4. 
2. Pour tout Etat qui exprimera ultérieurement son consentement à être lié par le 
Protocole, celui-ci entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l’expiration 
d’une période de trois mois après la date de la signature ou du dépôt de l’instrument 
de ratification, d’acceptation ou d’approbation. 
Art. 6 
Adhésion 
1. Après l’ouverture à la signature du présent Protocole, tout Etat qui adhèrera à la 
Convention pourra également adhérer au présent Protocole. 
2. L’adhésion s’effectuera par le dépôt, près le Secrétaire Général du Conseil de 
l’Europe, d’un instrument d’adhésion qui prendra effet le premier jour du mois qui 
suit l’expiration d’une période de trois mois après la date de son dépôt. 
Art. 7 
Application territoriale 
1. Tout Etat peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instru-
ment de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, désigner le ou les 
territoires auxquels s’appliquera le présent Protocole. 
2. Tout Etat peut, à tout moment par la suite, par une déclaration adressée au Secré-
taire Général du Conseil de l’Europe, étendre l’application du présent Protocole à 
tout autre territoire désigné dans la déclaration. Le Protocole entrera en vigueur à 
l’égard de ce territoire le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de 
trois mois après la date de réception de la déclaration par le Secrétaire Général. 
3. Toute déclaration faite en vertu des deux paragraphes précédents pourra être 
retirée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, par notifica-
tion adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe. Le retrait prendra effet 
le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date 
de réception de la notification par le Secrétaire Général. 
Art. 8 
Dénonciation 
1. Toute Partie peut, à tout moment, dénoncer le présent Protocole en adressant une 
notification au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe. 
2. La dénonciation prendra effet le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une 
période de six mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire 
Général.

Protocole additionnel à la Convention contre le dopage 
7104 
Art. 9 
Notifications 
Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe notifiera à tous les Etats membres du 
Conseil de l’Europe, aux autres Etats signataires de la Convention ou Parties à celle-
ci et à tout Etat invité à adhérer à la Convention: 
a. 
toute signature; 
b. 
le dépôt de tout instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou 
d’adhésion; 
c. 
toute date d’entrée en vigueur du présent Protocole, conformément à ses 
art. 5, 6 et 7; 
d. 
toute dénonciation; 
e. 
tout autre acte, notification ou communication ayant trait au présent Proto-
cole. 
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent 
Protocole. 
Fait à Varsovie, le 12 septembre 2002, en français et en anglais, les deux textes 
faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du 
Conseil de l’Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe en communique-
ra copie certifiée conforme à chacun des Etats membres du Conseil de l’Europe, aux 
autres Etats signataires de la Convention ou Parties à celle-ci et à tout Etat invité à 
adhérer à la Convention.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Protocole additionnel à la Convention contre le dopage
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Dans
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Volume
Heft
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Geschäftsnummer
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Datum
25.11.2003
Date
Data
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