voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · <td class="metadataCell">10108602</td> · 1996-04-23 · de


#ST# Arrêté du Conseil fédéral
étendant le champ d'application de
la Convention nationale pour le secteur principal
de la construction en Suisse
Modification du 23 avril 1996
Le Conseil fédéral suisse '
arrête:
I
Les dispositions suivantes de la Convention complémentaire à la Convention
nationale (CN) pour le secteur principal de la construction en Suisse 1) imprimés
en caractères normaux sontétendues 2)..
Article premier Généralités
An. 2 
Adaptation des salaires 1996 selon variante A: adaptation forfaitaire
Art. 3 
Adaptation des salaires 1996 selon variante B: adaptation dépendante
de- la prestation
Art. 4 
Adaptation des vacances (modification des art. 34 et 35 de la CN)
II
Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs depuis le 1er janvier 1996 une
augmentation de salaire générale, peuvent en tenir compte dans l'augmentation
de salaire selon les articles 1 à 3 de la convention complémentaire.
III
Le présent arrêté entre en vigueur le 15 mai 1996 et a effet jusqu'au 31 décembre
1997.
23 avril 1996 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le vice-président, Koller
N38451 
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
') Cf. Arrêté du Conseil fédéral -du 17 juillet 1995 étendant le champ d'application de la
Convention nationale pour le secteur principal de la construction en Suisse, FF 1995III709.
2> Le texte de la convention complémentaire n'est pas publié dans la FF. Des tirés à part
peuvent être obtenus auprès de l'Office central fédéral des imprimés et du matériel
(OCFIM), 3000 Berne.
ad 1996 - 259 
47 Feuille fédérale. 148' année. Vol. II 
705

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la Convention nationale pour
le secteur principal de la construction en Suisse Modification du 23 avril 1996
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1996
Année
Anno
Band
2
Volume
Volume
Heft
18
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
07.05.1996
Date
Data
Seite
705-705
Page
Pagina
Ref. No
10 108 602
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.
Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.
Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.
ch_vb · <td class="metadataCell">10108614</td> · 1996-05-08 · de


#ST# Délibérations du Conseil fédéral
Rapport initial de la Suisse sur la mise en œuvre des droits économiques, sociaux
et culturels du 8 mai 1996.
Ce rapport n'est pas publié dans la Feuille fédérale. Il peut être obtenu en
allemand ou en français auprès de:
Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail
Services des affaires internationales
Bundesgasse 8
3003 Berne
F38470
876

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Délibérations du Conseil fédéral
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1996
Année
Anno
Band
2
Volume
Volume
Heft
20
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
21.05.1996
Date
Data
Seite
876-876
Page
Pagina
Ref. No
10 108 614
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.
Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.
Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.
ch_vb · <td class="metadataCell">20040223</td> · 1996-06-03 · de


Ü b e r b l i c k
S o m m a i r e
Inhaltsverzeichnis
I–X
Rednerliste
XI–XX
Verhandlungen des Nationalrates
661–1283
Einfache Anfragen
1284–1308
Inhaltsverzeichnis 1996 der 
Vereinigten Bundesversammlung
1309–1312
Verhandlungen der 
Vereinigten Bundesversammlung
1313–1314
Impressum
1314
Abkürzungen
3. Umschlagseite
Table des matières
I–X
Liste des orateurs
XI–XX
Délibérations du Conseil national
661–1283
Questions ordinaires
1284–1308
Table des matières 1996 de l’Assem-
blée fédérale (Chambres réunies)
1309–1312
Délibérations de l’Assemblée
fédérale (Chambres réunies)
1313–1314
Impressum
1314
Abréviations
3e de couverture

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Überblick
Sommaire
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1996
Année
Anno
Band
II
Volume
Volume
Session
Sommersession
Session
Session d'été
Sessione
Sessione estiva
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
00
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
---
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
03.06.1996
Date
Data
Seite
0-0
Page
Pagina
Ref. No
20 040 223
Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung.
Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale.
Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.
ch_vb · <td class="metadataCell">10108688</td> · 1995-10-02 · de


#ST# Arrêté fédéral
sur l'aide financière allouée aux Suisses ayant cotisé
aux régimes coloniaux de sécurité sociale
du Congo belge et du Ruanda-Urundi
Modification du 2 octobre 1995
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 24 mai 19951),
arrête:
I
L'arrêté fédéral du 12 décembre 19902' sur l'aide financière allouée aux Suisses
ayant cotisé aux régimes coloniaux de sécurité sociale du Congo belge et du
Ruanda-Urundi est modifié comme suit:
Article premier
Un montant de 25 millions de francs est approuvé, pour la période de 1991 à 1997
inclus, au titre de l'aide financière allouée aux Suisses ayant cotisé aux régimes
coloniaux de sécurité sociale du Congo belge et du Ruanda-Urundi.
II
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum.
Conseil national, 27 septembre 1995 
Conseil des Etats, 2 octobre 1995
Le président: Claude Frey 
Le président: Küchler
Le secrétaire: Duvillard 
Le secrétaire: Lanz
N37621
1) FF 1995 III 485
2) FF 1991 I 1409
144 
1996-424

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral sur l'aide financière allouée aux Suisses ayant cotisé aux régimes coloniaux
de sécurité sociale du Congo belge et du Ruanda-Urundi Modification du 2 octobre 1995
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1996
Année
Anno
Band
3
Volume
Volume
Heft
27
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
09.07.1996
Date
Data
Seite
144-144
Page
Pagina
Ref. No
10 108 688
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.
Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.
Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.
ch_vb · <td class="metadataCell">10108720</td> · 1996-08-08 · de


#ST# Arrêté du Conseil fédéral
étendant le champ d'application de la convention collective
relative au perfectionnement professionnel dans
les métiers de la plâtrerie et de la peinture
Prolongation du 8 août 1996
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
La durée de validité des arrêtés du Conseil fédéral du 30 septembre 1986, du
•10 août 1988, du 18 octobre 1991 et du 7 décembre 1995 ') qui étendent la conven-
tion relative au perfectionnement professionnel dans les métiers de la plâtrerie et
de la peinture, est prorogée jusqu'au 31 décembre 2001.
II
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1997.
8 août 1996 
• 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le vice-président, Koller
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N38655
!> BB1 1986 III 447, 1988 III 57, 1991 437; FF 1995 IV 1716. Des tirés à part de ces arrêtés
peuvent être obtenus auprès de l'Office central fédéral des imprimés et du matériel
(OCFIM), 3000 Berne.
468 
ad 1996 - 498

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective
relative au perfectionnement professionnel dans les métiers de la plâtrerie et de la peinture
Prolongation du 8 août 1996
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1996
Année
Anno
Band
3
Volume
Volume
Heft
33
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
20.08.1996
Date
Data
Seite
468-468
Page
Pagina
Ref. No
10 108 720
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.
Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.
Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.
ch_vb · <td class="metadataCell">10108728</td> · 1963-05-24 · de


Publications des tribunaux
Citations
Le président du tribunal militaire de division 1,
A vous:
Marino Angelo, fils de Santino et de Micheline, née Carrozzieri, né le 24 mai 1963,
à Lausanne, originaire de Penthaz, ferrailleur-dépanneur; sdt à cp efa III/l; 
'
Nicolier Yannick, fils de Roger et d'Evelyne, née Liégois, né le 3 mars 1967,
à Ligny-en-Barrois (F), originaire d'Yvonand, maçon; plt à cp EM bat G 21;
Sciboz Robert, fils de Francis et de Marie-Louise, née Corpataux, né le 29 avril
1961, à Fribourg, originaire de Treyvaux, employé de refuge; sdt pi ras à cps pi
mob 102;
tous trois actuellement sans domicile connu;
vous êtes cités à comparaître devant le tribunal militaire de division 1, siégeant le
vendredi 6 septembre 1996, à 8 h. 30, à Morges, Hôtel-de-Ville, Salle des
pas-perdus, 1er étage, sous l'inculpation pour Marino d'insoumission et la révoca-
tion de sursis, pour Nicolier de violation des règles de la circulation et pour Sciboz
d'insoumission.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugés par défaut.
13 août 1996 
Tribunal militaire de division 1:
Le président, lt-colonel Luc Hafner
F38664
691

Citations
Le président du tribunal militaire de division 1,
A vous:
Dutoit Xavier, fils de Roland et de Nicole, née Serre, né le 9 avril 1971, à Genève,
originaire de Moudon, ingénieur ETS; recr;
Bormann Alexander, fils de Dieter et de Carine, née Herrndorf, né le 20 septembre
1971, à Séoul (Corée), originaire de Lancy, chef de vente; cpl à cp car 1/13;
tous deux actuellement sans domicile connu;
vous êtes cités à comparaître devant le tribunal militaire de division 1, siégeant le
jeudi 19 septembre 1996, à 8 h. 30, à Morges, Hôtel-dé-Ville, Salle des pas-perdus,
1er étage, sous l'inculpation pour Dutoit de refus de servir, subsidiairement
d'insoumission et d'inobservation de prescriptions de service, et pour Bormann
d'insoumission, d'inobservation de prescriptions de service et plus la révocation
de sursis.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugés par défaut.
12 août 1996 
Tribunal militaire de division 1:
Le président, lt-colonel Marc Bonnant
F38664
692

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Publications des tribunaux
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1996
Année
Anno
Band
3
Volume
Volume
Heft
34
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
27.08.1996
Date
Data
Seite
691-692
Page
Pagina
Ref. No
10 108 728
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.
Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.
Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.
ch_vb · <td class="metadataCell">20040684</td> · 1996-09-16 · de


Ü b e r b l i c k
S o m m a i r e
Inhaltsverzeichnis
I–XI
Rednerliste
XII–XXII
Verhandlungen des Nationalrates
1315–1929
Einfache Anfragen
1930–1950
Inhaltsverzeichnis 1996 der 
Vereinigten Bundesversammlung
1951–1954
Verhandlungen der 
Vereinigten Bundesversammlung
1955–1957
Impressum
1958
Abkürzungen
3. Umschlagseite
Table des matières
I–XI
Liste des orateurs
XII–XXII
Délibérations du Conseil national
1315–1929
Questions ordinaires
1930–1950
Table des matières 1996 de l’Assem-
blée fédérale (Chambres réunies)
1951–1954
Délibérations de l’Assemblée
fédérale (Chambres réunies)
1955–1957
Impressum
1958
Abréviations
3e de couverture

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Überblick
Sommaire
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1996
Année
Anno
Band
III
Volume
Volume
Session
Herbstsession
Session
Session d'automne
Sessione
Sessione autunnale
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
00
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
---
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
16.09.1996
Date
Data
Seite
0-0
Page
Pagina
Ref. No
20 040 684
Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung.
Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale.
Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.
ch_vb · <td class="metadataCell">10108859</td> · 1996-12-13 · de


Délai référendaire: 24 mars 1997
#ST# Loi fédérale
sur l'assurance-vieillesse et survivants
(LAVS)
Modification du 13 décembre 1996
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 18 mars 19961),
arrête:
I
La loi fédérale sur Passurance-vieillesse et survivants (LAVS)2) est modifiée
comme suit:
La modification des articles 6, 1er alinéa, et 8, 1" alinéa, LAVS, dans la teneur du
7 octobre 1994 3) est abrogée.
II
1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Elle entre en vigueur le 1er janvier 1998.
Conseil national, 13 décembre 1996 
Conseil des Etats, 13 décembre 1996
La présidente: Stamm Judith 
Le président: Delalay
Le secrétaire: Anliker 
Le secrétaire: Lanz
Date de publication: 24 décembre 19964>
Délai référendaire: 24 mars 1997
N38397
>) FF 1996 II 281
2) RS 831.10; RO 1996 2466
« RO 1996 2466
4> FF 1996 V 962
962 
1996 - 814

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) Modification du 13 décembre
1996
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1996
Année
Anno
Band
5
Volume
Volume
Heft
51
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
24.12.1996
Date
Data
Seite
962-962
Page
Pagina
Ref. No
10 108 859
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.
Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.
Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.
ch_vb · <td class="metadataCell">20041577</td> · 1997-03-03 · de


Ü b e r b l i c k
S o m m a i r e
Inhaltsverzeichnis
I–IX
Rednerliste
X–XVIII
Verhandlungen des Nationalrates
1–622
Einfache Anfragen
623–644
Inhaltsverzeichnis 1997 der 
Vereinigten Bundesversammlung
645–648
Verhandlungen der 
Vereinigten Bundesversammlung
649–653
Impressum
654
Abkürzungen
3. Umschlagseite
Table des matières
I–IX
Liste des orateurs
X–XVIII
Délibérations du Conseil national
1–622
Questions ordinaires
623–644
Table des matières 1997 de l’Assem-
blée fédérale (Chambres réunies)
645–648
Délibérations de l’Assemblée
fédérale (Chambres réunies)
649–653
Impressum
654
Abréviations
3e de couverture

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Überblick
Sommaire
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1997
Année
Anno
Band
I
Volume
Volume
Session
Frühjahrssession
Session
Session de printemps
Sessione
Sessione primaverile
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
00
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
---
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
03.03.1997
Date
Data
Seite
0-0
Page
Pagina
Ref. No
20 041 577
Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung.
Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale.
Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.
ch_vb · <td class="metadataCell">10108962</td> · 1994-01-21 · de


#ST# Arrêté du Conseil fédéral
relatif à la votation populaire du 8 juin 1997
du 12 mars 1997
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'article 10, 1er alinéa, de la loi fédérale du 17 décembre 1976
 !> sur les droits
politiques,
arrête:
Article premier
La votation populaire sur
- l'initiative populaire du 21 janvier 1994 2) «Négociations d'adhésion à l'UE: que
le peuple décide!»;
- l'initiative populaire du 24 septembre 19923' «pour l'interdiction d'exporter du
matériel de guerre» et
- l'arrêté fédéral du 13 décembre 19964) concernant la suppression de la régale
des poudres
aura lieu le 8 juin 1997 ainsi que les jours précédents, dans les limites des
dispositions légales.
Art. 2
La Chancellerie fédérale est chargée de prendre, conformément aux prescriptions
légales, toutes les mesures nécessaires pour la votation.
Art. 3
Le présent arrêté sera communiqué aux cantons et publié dans la Feuille fédérale.
12 mars 1997 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N391S9
O RS 161.1
2> FF 1996 III 40, 1995 IV 820
3> FF 1996 IV 836, 1995 II 988
") FF 1996 V 961
496 
1997 -158

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté du Conseil fédéral relatif à la votation populaire du 8 juin 1997 du 12 mars 1997
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1997
Année
Anno
Band
2
Volume
Volume
Heft
12
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
01.04.1997
Date
Data
Seite
496-496
Page
Pagina
Ref. No
10 108 962
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.
Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.
Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.
ch_vb · <td class="metadataCell">10108995</td> · 1997-04-22 · de


#ST# Concession
octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision
(Concession SSR)
Modification du 26 mars 1997
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
La concession SSR du 18 novembre 1992 1) est modifiée comme suit:
Art. 2, 1er al., let. c
1 La SSR diffuse:
c. 
dans chacune des régions linguistiques allemande, française et italienne, un
programme de télévision complémentaire destiné à la région en question.
Elle doit autoriser d'autres concessionnaires à diffuser leurs programmes sur
la chaîne correspondante.
Art. 3, 1er al., deuxième phrase
1... Elle y encourage la compréhension mutuelle, la cohésion et les échanges
entre les régions du pays, les communautés linguistiques et les cultures, tient
compte des étrangers présents dans notre pays, stimule les contacts avec les
Suisses de l'étranger, accroît le rayonnement de la Suisse dans le monde et
encourage la compréhension de ses aspirations.
Art. 8, al. 2bis
2bis Dans le cadre de l'article 2, 1er alinéa, lettre c, il coordonne la collaboration
avec les autres concessionnaires, veille aux échanges entre les régions linguis-
tiques et tient compte des intérêts de ces dernières.
II
La présente modification entre en vigueur le 1er août 1997. Elle est caduque si la
SSR ne démarre l'exploitation prévue de la 4e chaîne de télévision d'ici à la fin de
l'année 1997.
26 mars 1997 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
>) FF 1992 VI 514
N39190
1997-183 
807

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (Concession SSR)
Modification du 26 mars 1997
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1997
Année
Anno
Band
2
Volume
Volume
Heft
15
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
22.04.1997
Date
Data
Seite
807-807
Page
Pagina
Ref. No
10 108 995
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.
Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.
Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.
ch_vb · <td class="metadataCell">20041993</td> · 1997-04-28 · de


Ü b e r b l i c k
S o m m a i r e
Inhaltsverzeichnis
I–IV
Rednerliste
V–VIII
Verhandlungen des Nationalrates
655–840
Einfache Anfragen
841–861
Impressum
862
Abkürzungen
3. Umschlagseite
Table des matières
I–IV
Liste des orateurs
V–VIII
Délibérations du Conseil national
655–840
Questions ordinaires
841–861
Impressum
862
Abréviations
3e de couverture

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Überblick
Sommaire
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1997
Année
Anno
Band
II
Volume
Volume
Session
Aprilsession
Session
Session d'avril
Sessione
Sessione di aprile
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
00
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
---
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
28.04.1997
Date
Data
Seite
0-0
Page
Pagina
Ref. No
20 041 993
Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung.
Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale.
Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.
ch_vb · <td class="metadataCell">10109020</td> · 1997-08-21 · de


#ST# Arrêtes fédéraux urgents
Référendum facultatif
(Délai référendaire: 21 août 1997)
L'Assemblée fédérale a adopté, le 30 avril 1997, les arrêtés fédéraux urgents
ci-après:
Arrêté fédéral relatif à des mesures visant à améliorer l'offre de places d'appren-
tissage pour les années de formation 1997/98,1998/99 et 1999/2000 (Arrêté fédéral
sur les places d'apprentissage)
Arrêté fédéral sur le maintien de la qualité des infrastructures publiques (Arrêté
sur les aides à l'investissement)
Arrêté fédéral sur l'encouragement des investissements privés dans le domaine de
l'énergie (Arrêté sur les investissements énergétiques)
Arrêté fédéral sur l'augmentation temporaire des taux de participation aux frais
d'entretien des routes nationales
Ces arrêtés sont sujet au référendum facultatif conformément à l'article 89bis,
2e alinéa, de la constitution. Le délai référendaire expire le 21 août 1997.
Le texte de ces arrêtés est publié dans le Recueil officiel des lois fédérales (RO
7997 1031, 1042, 1038 et 1036).
13 mai 1997 
Chancellerie fédérale
F39232.
1385

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
ARRÊTÉS fédéraux urgents
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1997
Année
Anno
Band
2
Volume
Volume
Heft
18
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
13.05.1997
Date
Data
Seite
1385-1385
Page
Pagina
Ref. No
10 109 020
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.
Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.
Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.