ch_vb · 2005-1958 811 · 2006-01-24 · de


2005-1958 
811 
Loi fédérale 
Projet 
sur le fonds d’infrastructure pour le trafic d’agglomération 
et le réseau des routes nationales 
(Loi sur le fonds d’infrastructure, LFInfr) 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 86, al. 3, et 173, al. 2, de la Constitution (Cst.)1, 
vu le message du Conseil fédéral du 2 décembre 20052, 
arrête: 
Art. 1 
Fonds 
1 Le fonds d’infrastructure pour le réseau des routes nationales et le trafic d’agglo-
mération est un fonds juridiquement dépendant de la Confédération et doté d’une 
comptabilité propre. 
2 Il sert à financer: 
a. 
l’achèvement du réseau des routes nationales conformément à l’art. 197, 
ch. 3, Cst.; 
b. 
l’élimination des goulets d’étranglement qui nuisent à la fonctionnalité du 
réseau des routes nationales; 
c. 
des contributions aux mesures visant à améliorer les infrastructures de trans-
port dans les villes et dans les agglomérations. 
Art. 2 
Alimentation 
Le fonds d’infrastructure est alimenté: 
a. 
par un premier versement de 2,2 milliards de francs prélevés sur l’état du 
financement spécial du trafic routier, en date de l’entrée en vigueur de la 
présente loi; 
b. 
chaque année par une partie des produits nets prévus à l’art. 86, al. 3 Cst. et 
alloués par l’Assemblée fédérale dans le budget. 
Art. 3 
Crédit global 
En même temps que l’adoption de la présente loi, l’Assemblée fédérale arrête un 
crédit global et l’affecte aux tâches prévues à l’art. 1, al. 2. 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2006 753

Loi sur le fonds d’infrastructure 
 
812 
Art. 4 
Achèvement du réseau des routes nationales 
1 Le réseau des routes nationales doit être achevé pour l’essentiel d’ici à 2015. Le 
Conseil fédéral peut prolonger ce délai dans des cas dûment motivés. 
2 L’Assemblée fédérale alloue les moyens nécessaires à l’achèvement du réseau des 
routes nationales lors de l’entrée en vigueur de la présente loi. 
Art. 5 
Elimination des goulets d’étranglement du réseau des 
routes nationales 
1 Le Conseil fédéral soumet à l’Assemblée fédérale un programme d’élimination des 
goulets d’étranglement du réseau des routes nationales deux ans au plus tard après 
l’entrée en vigueur de la présente loi. 
2 Il rend compte périodiquement à l’Assemblée fédérale de l’état de réalisation de ce 
programme et lui propose d’allouer les moyens nécessaires pour la période suivante. 
Art. 6 
Trafic d’agglomération 
1 L’Assemblée fédérale désigne les projets du trafic d’agglomération qui sont 
urgents et prêts à être réalisés; elle débloque les moyens nécessaires à leur finance-
ment pour la date d’entrée en vigueur de la présente loi. Le droit à ces fonds s’éteint 
si la phase de construction du projet n’a pas commencé à la fin de 2008. 
2 Au surplus, l’aide accordée au trafic d’agglomération est régie par les art. 17a à 
17d de la loi fédérale du 22 mars 1985 concernant l’utilisation de l’impôt sur les 
huiles minérales à affectation obligatoire3. 
3 Au plus tard deux ans après l’entrée en vigueur de la présente loi, le Conseil fédé-
ral soumet à l’Assemblée fédérale un programme de cofinancement de projets 
d’agglomération. 
4 Il rend compte périodiquement à l’Assemblée fédérale de l’état de réalisation de ce 
programme et lui propose d’allouer les moyens nécessaires pour la période suivante. 
5 Les contributions en faveur du trafic d’agglomération concernent les infrastruc-
tures routières et ferroviaires pour autant qu’elles soient situées dans une ville ou 
dans une agglomération et qu’elles contribuent à faciliter le trafic dans ces espaces. 
Les projets ferroviaires doivent spécifiquement être destinés à décongestionner la 
route. 
Art. 7 
Endettement et intérêts 
1 Le fonds ne doit pas s’endetter. 
2 Les liquidités ne portent pas intérêt. 
 
3 
RS 725.116.2

Loi sur le fonds d’infrastructure 
 
813 
Art. 8 
Procédure de prélèvement 
L’Assemblée fédérale arrête chaque année dans le budget les crédits annuels desti-
nés au financement des tâches prévues à l’art 1, al. 2, sous la forme d’un arrêté 
distinct. 
Art. 9 
Comptes du fonds 
1 Les comptes du fonds comprennent le compte de résultat et le bilan. 
2 Le compte de résultat présente: 
a. 
les recettes, composées des versements prévus à l’art. 2 et de la capitalisa-
tion des extensions des routes nationales en construction; 
b. 
les dépenses, composées des prélèvements pour le financement des tâches 
prévues à l’art. 1, al. 2, et du report dans le bilan de la Confédération des 
extensions des routes nationales achevées. 
3 Le bilan présente les liquidités, les extensions des routes nationales en construction 
et le capital de dotation. 
Art. 10 
Adoption des comptes et planification financière 
1 Le Conseil fédéral soumet chaque année les comptes du fonds à l’Assemblée 
fédérale qui les approuve par un arrêté fédéral simple. 
2 Il établit une planification financière et la soumet à l’Assemblée fédérale avec le 
budget. 
Art. 11 
Dissolution du fonds 
Le Conseil fédéral dissout le fonds dès que le réseau des routes nationales et les 
programmes prévus aux art. 5 et 6 sont achevés, mais au plus tard 20 ans après 
l’entrée en vigueur de la présente loi. Il peut prolonger ce délai d’au maximum cinq 
ans. Le solde du fonds est affecté au financement spécial du trafic routier. 
Art. 12 
Exécution 
Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution. 
Art. 13 
Référendum et entrée en vigueur 
1 La présente loi est sujette au référendum. 
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Loi sur le fonds d’infrastructure 
 
814

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale sur le fonds d'infrastructure pour le trafic d'agglomération et le réseau des
routes nationales (Loi sur le fonds d'infrastructure, LFInfr) (Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
03
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
24.01.2006
Date
Data
Seite
811-814
Page
Pagina
Ref. No
10 139 259
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.