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Recueil
des lois fédérales
N° 2
20 janvier 1987
106
Participation
au
financement
des
universités
pour
les
années
1987-1992. Accord intercantonal
107
Gymnastique et sports. LF
110
Tarif d'impôt pour le tabac coupé
111
Formation des chefs techniques des entreprises de transport par
câbles
113
Prix de production et suppléments pour le tabac indigène
115
Prix indicatifs et prescriptions de qualité pour l'utilisation industrielle
d'une partie des vins indigènes excédentaires. O du DFEP
117
Prix de prise en charge pour les oignons à planter indigènes de la
récolte 1986
118
Accords conclus avec les Communautés Européennes à la suite de
l'adhésion de l'Espagne et du Portugal. AF
120
Accord avec la Communauté économique européenne à la suite de
l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la
Communauté. Protocole additionnel
187
Produits non couverts par l'Accord de libre-échange Suisse—CEE.
Echange de lettres avec la Commission des CE
200
Contingent à l'importation en Espagne pour les machines à coudre.
Echange de lettres avec la Commission des CE
201
Adaptations des accords agricoles existants et concessions réciproques
sur certains produits agricoles. Echange de lettres avec la Commission
des CE
204
Exportations de la Communauté vers la Suisse de fruits et légumes.
Echange de lettres avec la Commission des CE
205
Adaptation des concessions concernant les échanges mutuels de
fromage. Echange de lettres avec la Commission des CE
105

Accord intercantonal
sur la participation au financement des universités
pour les années 1987-1992
RS 414.23; RO 1986 1654
Les cantons suivants ont adhéré à l'accord intercantonal du 26 octobre
1984 sur la participation au financement des universités pour les années
1987-1992:
Canton
Adhésion
Genève
9 juillet
1986
Bâle-Campagne
29 septembre 1986
Uri
12 novembre 1986
Argovie
18 novembre 1986
20 janvier 1987
Chancellerie fédérale
Les cantons suivants et la Principauté de Liechtenstein ont adhéré à l'ac-
cord intercantonal (état le ter janvier 1987):
Zurich
RO 1986 1659
Schaffhouse
RO 1986 1659
Berne
RO 1986 1659
Appenzell Rh-Ext.
RO 1986 1659
Lucerne
RO 1986 1659
Appenzell Rh-Int.
RO 1986 1659
Uri
RO 1987
106
Saint-Gall
RO 1986 1659
Schwyz
RO 1986 1659
Grisons
RO 1986 1659
Unterwald-le-Haut ..
RO 1986 1659
Argovie
RO 1987
106
Unterwald-le-Bas . . .
RO 1986 1659
Thurgovie
RO 1986 1659
Glaris
RO 1986 1659
Tessin
RO 1986 1659
Zoug
RO 1986 1659
Vaud
RO 1986 1659
Fribourg
RO 1986 1659
Neuchâtel
RO 1986 1659
Soleure
RO 1986 1659
Genève
RO 1987
106
Bâle-Ville
RO 1986 1659
Principauté
Bâle-Campagne
RO 1987
106
de Liechtenstein
RO 1986 1659
31194
106

I
Loi fédérale
encourageant la gymnastique et les sports
Modification du 5 octobre 1984
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 28 septembre 19811,
arrête:
La loi fédérale du 17 mars 1972 2) encourageant la gymnastique et les sports
est modifiée comme il suit:
Article premier
La présente loi vise à encourager la gymnastique et les sports dans le but de
favoriser le développement de la jeunesse, ainsi que la santé et les aptitudes
physiques de la population en général. A cet effet, la Confédération:
a .Edicte des prescriptions-cadre sur la gymnastique et les sports à
l'école;
b .Dirige l'organisation Jeunesse et Sport;
c .Soutient les fédérations civiles de gymnastique et de sport, ainsi que
d'autres organisations sportives;
d .Soutient la recherche scientifique dans le domaine des sports;
e .Subventionne la construction de places de sport de caractère national;
f .Entretient une école de gymnastique et de sport;
g .Institue une commission de gymnastique et de sport.
Art. 2, 3e al.
'La Confédération peut mettre du matériel d'enseignement à la disposition
des cantons.
Art. 4
La Confédération peut coordonner le sport volontaire à l'école.
1)FF 1981 III 705
2)RS 415.0
1987 - 74
107

Gymnastique et sports
RO 1987
Art. 5
4. Formation du personnel enseignant
1La Confédération peut coordonner la formation du personnel chargé de
l'enseignement de gymnastique et de sport.
2 La Confédération fixe les exigences minimales auxquelles doit satisfaire la
formation des maîtres d'éducation physique dans les universités et organise
des cours complémentaires à l'Ecole fédérale de gymnastique et de sport.
Le perfectionnement des connaissances du personnel enseignant est du
ressort des cantons et des associations. Dans les limites des crédits ouverts,
la Confédération fait organiser par les associations nationales des cours et
des réunions de perfectionnement.
Art. 6, 2 e al.
2 La Confédération exerce la haute surveillance sur la formation des maîtres
d'éducation physique dans les universités et sur l'éducation physique dans
les écoles professionnelles. Elle surveille les cours de perfectionnement des-
tinés au personnel enseignant, quand ils sont donnés par des associations
nationales.
Art. 8
2. Formation des moniteurs
1 Les cantons et les fédérations de gymnastique et de sport, ainsi que d'autres
institutions, assurent la formation des moniteurs, sous la direction de la
Confédération.
2 La Confédération assure la formation des cadres et des moniteurs de degré
supérieur. Elle peut déléguer cette tâche à des fédérations de gymnastique et
de sport, ainsi qu'à d'autres institutions.
3 Le Conseil fédéral détermine les cas particuliers dans lesquels la Confédé-
ration peut déléguer aux cantons des tâches dans le domaine de la forma-
tion ou s'en charger à leur place.
Art. 9, 1er, 4e et 5e al.
' La Confédération prend à sa charge la majeure partie des frais de l'organi-
sation Jeunesse et Sport. Le Conseil fédéral fixe l'ampleur des prestations
fédérales. Les cantons participent aux frais.
4 Les adolescents qui participent aux activités de Jeunesse et Sport et dont la
santé est menacée peuvent se faire examiner gratuitement par un médecin.
5 Le Conseil fédéral désigne les participants qui peuvent utiliser à des tarifs
de faveur les services des entreprises de transport de la Confédération et des
entreprises concessionnaires.
108

Gymnastique et sports
RO 1987
Art. 10, ler al.
La dénomination «Association nationale d'éducation physique» est rempla-
cée par celle d'«Association Suisse du Sport (ASS)1)».
Art. 12, 2e à 4e al.
2 Dans les limites des crédits ouverts, la Confédération peut subventionner
la construction d'installations de caractère national servant à la formation
sportive.
3et 4Abrogés
Art. 14, 3 e al.
3 Le Conseil fédéral peut aussi déléguer à la commission fédérale la haute
surveillance qu'il exerce sur la formation des maîtres d'éducation physique
dans les universités et sur l'éducation physique dans les écoles profession-
nelles, ainsi que la surveillance du perfectionnement du personnel en-
seignant assumé par les associations nationales.
II
' La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
Conseil des Etats, 5 octobre 1984
Conseil national, 5 octobre 1984
Le président: Debétaz
Le président: Gautier
La secrétaire: Huber
Le secrétaire: Koehler
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur
' Le délai référendaire s'appliquant à la présente loi a expiré le 14 janvier
1985 sans avoir été utilisé.2>
2 La présente loi entre en vigueur le lcr janvier 1988.
26 novembre 1986
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Egli
Le chancelier de la Confédération, Buser
27066
I) Rectifié par la Commission de rédaction de l'Ans. féd. (art. 33 LREC).
2) FF 1984 III 67
109

Ordonnance
modifiant le tarif d'impôt pour le tabac coupé
du 22 décembre 1986
Le Conseilfédéral suisse,
vu l'article 11, 2e alinéa, lettre b, et 3e alinéa, de la loi fédérale du 21 mars
19699 sur l'imposition du tabac,
arrête.'
Article premier
Tarif d'impôt pour le tabac coupé
Le tarif d'impôt pour le tabac coupé, figurant à l'annexe III de la loi fédé-
rale du 21 mars 1969 sur l'imposition du tabac, est modifié comme il suit:
Catégorie
de prix
Prix de vente au détail par kg (poids effectif)
Fr.
Taux d'impôt
Fr.
1
jusqu'à
31.—
1.40
2
jusqu'à
39.—
2.80
3
jusqu'à
65.—
4.20
4
jusqu'à
85.—
5.60
5
jusqu'à
93.—
7 . -
6
au-delà de 93.—
8.40
Art. 2
Abrogation du droit en vigueur
L'ordonnance du 4 février 19852) modifiant le tarif d'impôt pour les ciga-
rettes et le tabac coupé est abrogée à l'exception de l'annexe IV.
Art. 3
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 2 février 1987.
22 décembre 1986
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Egli
Le chancelier de la Confédération, Buser
31186
1 1 R S 6 4 1 . 3 1
2) RO 1985 270
110
1986 —1065

Ordonnance
sur la formation des chefs techniques
des entreprises de transport par câbles
Modification du 23 novembre 1986
Le Départementfédéral des transports, des communications et de l'énergie,
arrête:
I
L'ordonnance du 20 juillet 1984') sur la formation des chefs techniques des
entreprises de transport par cäbles est modifiée comme il suit:
Art. 7
Dispositions transitoires
' Quiconque, au moment de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance,
a occupé avec succès pendant au moins trois ans un poste de chef techni-
que et justifie de la formation professionnelle préalable requise à l'article 3,
obtient sur demande la reconnaissance non limitée dans le temps pour tous
les genres d'installation de transport par câbles. Si la formation profession-
nelle préalable est insuffisante, la reconnaissance non limitée dans le temps
ne sera donnée que pour le genre d'installation qui est familière au
requérant.
2 Quiconque, au moment de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance,
a occupé pendant moins de trois ans un poste de chef technique, mais
possède la formation professionnelle préalable requise à l'article 3, obtient
sur demande la reconnaissance non limitée dans le temps pour tous les
genres d'installation de transport par câbles, à condition d'avoir rattrapé la
formation particulière définie à l'article 4. Si la formation professionnelle
préalable est insuffisante, l'autorité de surveillance peut restreindre la
reconnaissance.
'Quiconque, au cours des trois premières années à compter de l'entrée en
vigueur de la présente ordonnance, est nommé pour la première fois à un
poste de chef technique, doit au moins avoir reçu la formation profession-
nelle préalable requise à l'article 3. Si la formation particulière requise à
l'article 4 fait défaut, elle devra être rattrapée dans un délai de deux ans.
"L'autorité de surveillance apprécie par analogie le cas des anciens rempla-
çants. Quiconque entre pour la première fois en fonction comme rempla-
çant au cours des trois premières années qui suivent l'entrée en vigueur de
RS 743.123
1987 -18
111

Chefs techniques des entreprises de transport par câbles
RO 1987
la présente ordonnance, doit rattraper dans un délai de cinq ans la forma-
tion particulière qui lui fait défaut. La reconnaissance formelle d'un ancien
remplaçant comme chef technique présuppose en tout cas que celui-ci justi-
fie de la formation professionnelle préalable et de la formation spécifique
requises aux articles 3 et 4. L'article 5, 2e alinéa, est réservé.
II
La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 1987.
Ô
Département fédéral des transports,
des communications et de l'énergie:
Schlumpf
23 novembre 1986
31178
112
C

Ordonnance
fixant les prix de production
et les suppléments pour le tabac indigène
du 22 décembre 1986
Le Conseilfédéral suisse,
vu l'article 27 de la loi du 21 mars 19699 sur l'imposition du tabac,
arrête:
Article premier
Prix de production
Dès la récolte de 1987, les prix de production du tabac indigène sont fixés
comme il suit:
a. Pour le tabac livré à l'état sec par les producteurs, par kilogramme
Région et variétés
Classe de qualité
1
Il
HI
Fr.
Fr.
Fr.
Nord des Alpes
(Burley SN)
14.50
10.40
5.—
Sud des Alpes
—Tessin (Burley S)
15.—
10.40
5 . -
- Vallée de Poschiavo (Campa)
16.—
11.40
5.—
b. Pour toutes les régions et variétés de tabac livré à l'état vert par les
producteurs, par 100 kg:
Fr.
Classe de qualité I
73.—
Classe de qualité II
58.—
Classe de qualité III
34.—
Art. 2
Suppléments
Par kilogramme de tabac sec sont fixés les suppléments suivants:
Fr.
a .Pour le séchage industriel; au maximum
4.—
b .Pour la fermentation selon la quantité
1.57 —2.08
RS 916.116.4
I) RS 641.31
1986 —1066
113

Prix de production pour le tabac indigène
RO 1987
2 La Direction générale des douanes fixe le montant des suppléments après
examen des bases de calcul et du décompte final.
3 La société coopérative pour l'achat du tabac indigène (SOTA) assume les
frais de prise en charge.
Art. 3
Nouvelles variétés
Si, pendant la validité de la présente ordonnance, des variétés nécessitant
des techniques de culture ou de séchage nouvelles sont cultivées, le Dépar-
tement des finances peut fixer pour ces nouvelles variétés des prix corres-
pondants (prix de production et prix à l'industrie).
Art. 4
Abrogation du droit en vigueur
L'ordonnance du 26 novembre 19849 fixant, pour le tabac indigène, les
prix de production et les suppléments est abrogée.
Art. 5
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le ter juillet 1987.
22 décembre 1986
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Egli
Le chancelier de la Confédération, Buser
31171
I1 RO 1984 1489
114

I
Ordonnance du DFEP
fixant les prix indicatifs et les prescriptions de qualité
pour l'utilisation industrielle
d'une partie des vins indigènes excédentaires
Modification du 30 décembre 1986
Le Départementfédéral de l'économie publique
arrête:
L'ordonnance du 10 septembre 198611 fixant les prix indicatifs et les pres-
criptions de qualité pour l'utilisation industrielle d'une partie des vins indi-
gènes excédentaires est modifiée comme il suit:
Art. 3, 1" et 3e al.
' La contribution n'est versée que pour des vins indigènes qui répondent
aux exigences suivantes:
Alcool
min. 10,0 vol.%
Extrait libre de sucre
min. 18 g/1
Acidité totale tartrique
3,5 —8,0 g/1
SO2 libre
max. 10 mg/1
SO2 total
max. 50 mg/1
Sulfate
max. 1g/1
Colorant artificiel
aucun
Fer
max. 10 mg/1
Cuivre
max. 10 mg/1
Zinc
max. 10 mg/1
Plomb
max. 0,5 mg/1
Arsenic
max. 1mg/1
Cadmium
max. 0,05 mg/1
Abrogé
Art. 6
Prescriptions de qualité
' La contribution n'est versée que pour des vins indigènes qui répondent
aux exigences suivantes:
Alcool
min. 10 vol.%
Acidité totale tartrique
3,5 —6,0 g/I
SO2 total
max. 150 mg/1
pH
3,2 —3,7
1) RS 916.146.112; RO 1986 1528
1987 -21
115

Utilisation industrielle d'une partie des vins indigènes excédentaires
RO 1987
2 Ces vins doivent être munis d'un certificat de dénaturation établi par un
laboratoire officiel.
Art. 7, 2e al.
2 La validité de la présente ordonnance est prorogée jusqu'au 31 décembre
1987.
II
La présente modification entre en vigueur le let janvier 1987.
30 décembre 1986
Département fédéral de l'économie publique:
Furgler
31190
116

Ordonnance
concernant le prix de prise en charge
pour les oignons à planter indigènes de la récolte 1986
du 6 janvier 1987
L'Office fédéral du contröle des prix,
vu l'article 32, alinéa 2b's, de l'ordonnance générale sur l'agriculture du
21 décembre 195311,
arrête:
Article premier
Prix
' Le prix aux producteurs pour les oignons à planter indigènes printaniers
de la récolte 1986, qui doivent être pris en charge par les importateurs, est
fixé à 3 fr. 20 par kilogramme net.
2 Ce prix s'entend franco lieu de ramassage ou gare ferroviaire pour de la
marchandise conforme aux normes de l'Union suisse du légume.
Art. 2
Marge des expéditeurs
La marge des expéditeurs est de 20 centimes par kilogramme net pour la
livraison des expéditeurs aux importateurs.
Art. 3
Suppléments de stockage
Dès le Zef mars 1987, un supplément de 30 centimes par kilogramme peut
être ajouté au prix de prise en charge fixé.
Art. 4
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 6 janvier 1987.
6 janvier 1987
Office fédéral du contrôle des prix:
Weyermann
31192
RS 942.311.492.1
1) RS 916.01
1987 - 58
117

Arrêté fédéral
approuvant des accords conclus avec les Communautés
Européennes à la suite de l'adhésion de l'Espagne
et du Portugal
du 8 octobre 1986
L'Assembléefédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 8 de la constitution;
vu le message contenu dans le rapport du 12 août 1986
sur la politique
économique extérieure 86/1,
arrête:
Article premier
Sont approuvés les accords ci-après ainsi que les échanges de lettres y rela-
tifs dans la mesure où ceux-ci ont besoin d'être approuvés:
a .Protocole additionnel à l'accord entre la Confédération suisse et la
Communauté économique européenne à la suite de l'adhésion du
Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté;
b .Protocole additionnel à l'accord entre la Confédération suisse et les
Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier
à la suite de l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République
portugaise à la Communauté);
c .Protocole complémentaire à l'accord additionnel sur la validité de
l'accord entre la Confédération suisse et les Etats membres de la Com-
munauté européenne du charbon et de l'acier pour la Principauté du
Liechtenstein à la suite de l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la
République portugaise à la Communauté2);
d .Echange de lettres entre la Suisse et la Commission des CE portant sur
les produits non couverts par l'accord de libre-échange Suisse —CEE;
e .Echange de lettres entre la Suisse et la Commission des CE concernant
le contingent à l'importation en Espagne pour les machines à coudre;
f .Echange de lettres entre la Suisse et la Commission des CE concernant
les adaptations des accords agricoles existants et les concessions réci-
proques sur certains produits agricoles;
g .Echange de lettres entre la Suisse et la Commission des CE concernant
les exportations de la Communauté vers la Suisse de fruits et légumes;
h .Echange de lettres entre la Suisse et la Commission des CE sur l'adap-
tation des concessions concernant les échanges mutuels de fromage.
'1FF1986 III 1
2) Ce protocole n'est pas encore en vigueur.
118
1986 - 1027
Ô
C )

Accords avec les CE
RO 1987
Art. 2
Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier les accords et les échanges de
lettres.
Art. 3
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum sur les traités internatio-
naux.
Conseil national, 23 septembre 1986
Conseil des Etats, 8 octobre 1986
119
Le président: Bundi
Le secrétaire: Anliker
30886
Le président: Gerber
La secrétaire: Huber

Protocole additionnel
Texte original
à l'Accord entre la Confédération suisse et
la Communauté économique européenne
à la suite de l'adhésion du Royaume d'Espagne
et de la République portugaise à la Communauté
Conclu le 14 juillet 1986
Approuvé par l'Assemblée fédérale le 8 octobre 198611
Entré en vigueur par échange de notes le ler janvier 1987
La Confédération suisse,
d'une part,
et
La Communauté économique européenne,
d'autre part,
vu l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédéra-
tion suisse, signé à Bruxelles le 22 juillet
1972, ci-après dénommé
«accord»,
vu l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise aux
Communautés européennes le ler janvier 1986,
considérant que, le 18 décembre 1985, la Communauté et la Confédération
suisse ont signé un accord sur le régime applicable aux échanges entre la
Suisse, d'une part, et l'Espagne et le Portugal, d'autre part, pour la période
du ler janvier 1986 au 28 février 1986,
ont décidé de déterminer d'un commun accord les adaptations et les mesu-
res transitoires relatives à l'accord à la suite de l'adhésion du Royaume
d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté économique
européenne et
de conclure le présent protocole:
Titre I
Adaptations
Article 1
L'accord, les annexes et les protocoles qui en font partie intégrante, ainsi
que l'acte final et les déclarations y annexées sont établis dans les langues
espagnole et portugaise et ces textes font foi de la même manière que les
textes originaux. Le comité mixte approuve les textes espagnols et portu-
gais.
RS 0.632.401.8
11 RO 1987 118
120
1986 —1028
Ô

Accord CEE
RO 1987
Article 2
Les produits visés par l'accord et originaires de Suisse bénéficient, lors de
leur importation aux îles Canaries ou à Ceuta et Melilla, à tous les égards,
y incluse la taxe dite «arbitrio insular» appliquée aux îles Canaries, du
même régime douanier que celui appliqué aux produits originaires du terri-
toire douanier de la Communauté.
La Confédération suisse accorde aux importations des produits visés par
l'accord et originaires des îles Canaries ou de Ceuta et Melilla le même
régime douanier que celui accordé aux produits importés et originaires
d'Espagne.
Titre II
Mesures transitoires concernant l'Espagne, d'une part,
et la Suisse, d'autre part
Article 3
1. Pour les produits couverts par l'accord et sous réserve des dispositions
de l'article 5, les droits de douane à l'importation entre la Suisse et
l'Espagne applicables aux produits originaires de ces pays sont progressive-
ment supprimés selon le rythme suivant:
—le 1er mars 1986, chaque droit est ramené à 90,0% du droit de base;
—le let janvier 1987, chaque droit est ramené à 77,5% du droit de base;
—le 1ejanvier 1988, chaque droit est ramené à 62,5% du droit de base;
—le IC1 janvier 1989, chaque droit est ramené à 47,5% du droit de base;
—le ter janvier 1990, chaque droit est ramené à 35,0% du droit de base;
—le 1 e janvier 1991, chaque droit est ramené à 22,5% du droit de base;
—le lef janvier 1992, chaque droit est ramené à 10,0% du droit de base;
—la dernière réduction de 10% est effectuée le lei janvier 1993.
2. Les taux des droits calculés conformément au paragraphe 1 sont appli-
qués en arrondissant à la première décimale par abandon de la deuxième
décimale.
Article 4
1 .Sous réserve des dispositions des paragraphes suivants, le droit de base
sur lequel les réductions successives prévues à l'article 3 doivent être opé-
rées pour chaque produit est le droit effectivement appliqué au 1er janvier
1985 dans les échanges entre la Suisse et l'Espagne.
2 .Toutefois, si après cette date et avant l'adhésion, une réduction tarifaire
a été appliquée, le droit ainsi réduit est considéré comme droit de base.
3 .Pour les produits repris à l'annexe I, le droit de base de l'Espagne est
celui figurant en regard de chacun d'eux.
121

Accord CEE
RO 1987
4. Pour les huiles brutes de pétrole ou de minéraux bitumineux relevant de
la position 27.09 du tarif douanier commun, le droit de l'Espagne est égal à
zéro.
Article 5
1 .L'élément mobile que le Royaume d'Espagne peut appliquer conformé-
ment aux dispositions de l'article 1 du protocole n° 2 de l'accord à certains
produits visés au tableau I dudit protocole et originaires de Suisse est ajusté
par le montant compensatoire appliqué dans les échanges entre la Commu-
nauté dans sa composition au 31 décembre 1985 et l'Espagne.
2 .Pour les produits visés au tableau I du protocole n° 2 de l'accord, le
Royaume d'Espagne supprime, selon le rythme fixé à l'article 3, la diffé-
rence entre:
—le droit de base de l'Espagne indiqué à l'article 4
et
—le droit (autre que l'élément mobile) indiqué dans la dernière colonne du
tableau I du protocole n° 2.
3. Pour les produits indiqués au tableau II du protocole n° 2 de l'accord, la
Confédération suisse supprime, selon le rythme fixé à l'article 3, la diffé-
rence entre:
—le droit de base de la Suisse indiqué à l'article 4
et
—le droit (autre que l'élément mobile) indiqué dans la dernière colonne du
tableau II du protocole n° 2.
Article 6
Si le Royaume d'Espagne suspend totalement ou partiellement la percep-
tion des droits de douane applicables aux produits importés de la Commu-
nauté dans sa composition au 31 décembre 1985, il suspend ou réduit éga-
lement, du même pourcentage, les droits de douane à l'importation appli-
cables aux produits originaires de Suisse.
Article 7
1 .Si le Royaume d'Espagne ouvre à l'égard des pays tiers les contingents
tarifaires effectivement appliqués le let janvier 1985, les produits importés
de Suisse bénéficient du même traitement que les produits importés de la
Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985, pendant la
période d'ouverture de ces contingents.
2 .Si de tels contingents ne sont pas ouverts, le Royaume d'Espagne appli-
que aux produits importés de Suisse les droits appliqués en cas d'ouverture
de ces contingents. Les quantités ou valeurs admises au bénéfice de ces
122

Accord CEE
RO 1987
droits sont limitées aux montants effectivement importés de Suisse dans le
cadre des mêmes contingents ouverts au 1er janvier 1985.
Article 8
1. Si le Royaume d'Espagne soumet à des restrictions quantitatives à
l'importation à l'égard de la Communauté dans sa composition au
31 décembre 1985:
—jusqu'au 31 décembre 1988, les produits visés à l'annexe II,
—jusqu'au 31 décembre 1989, les produits visés à l'annexe III,
il soumet également à restrictions quantitatives les mêmes produits origi-
naires de Suisse.
2 .Les restrictions visées ci-dessus consistent en l'application de contingents
globaux qui sont également ouverts pour les importations originaires des
autres pays de l'AELE.
Les contingents globaux initiaux pour 1986 sont énumérés respectivement à
l'annexe II et à l'annexe III.
3 .Le rythme d'augmentation progressive des contingents visés à l'annexe II
et des contingents nos 1 à 5 et 10 à 14 visés à l'annexe III est de 25% au
début de chaque année en ce qui concerne les contingents exprimés en Ecus
et de 20% au début de chaque année en ce qui concerne les contingents
exprimés en volume. L'augmentation est ajoutée à chaque contingent et
l'augmentation suivante est calculée sur le montat total obtenu.
Pour les contingents nos 6 à 9 figurant à l'annexe III, le rythme annuel
d'augmentation progressive est le suivant:
—1fe année: 13%,
—2e année: 18%,
—3e année: 20%,
—4e année: 20%.
4 .Lorsqu'il est constaté que les importations en Espagne d'un des produits
visés aux annexes II et III ont été, au cours de deux années consécutives,
inférieures à 90% du contingentement, le Royaume d'Espagne libère, dès
le début de l'année qui suit ces deux années, l'importation de ce produit
originaire de Suisse ou des pays visés au paragraphe 2, si le produit est
libéré à ce moment-là à l'égard de la Communauté dans sa composition au
31 décembre 1985.
5 .Si le Royaume d'Espagne libère les importations d'un des produits visés
aux annexes II et III en provenance de la Communauté dans sa composi-
tion au 31 décembre 1985, ou s'il augmente un contingent au-delà du taux
minimal applicable à la Communauté dans cette même composition, il
libère également les importations de ce produit originaire de Suisse ou il
augmente proportionnellement le contingent global.
6 .Pour la gestion des contingents visés ci-dessus, le Royaume d'Espagne
123

Accord CEE
RO 1987
applique les mêmes règles et pratiques administratives que celles appli-
quées aux importations des produits originaires de la Communauté dans sa
composition au 31 décembre 1985.
Titre III
Mesures transitoires concernant le Portugal, d'une part,
et la Suisse, d'autre part
Article 9
1. Pour les produits couverts par l'accord et sous réserve des dispositions
de l'article 12, les droits de douane à l'importation au Portugal applicables
aux produits originaires de Suisse sont progressivement supprimés selon le
rythme suivant:
—le ler mars 1986, chaque droit est ramené à 90% du droit de base;
—le ler janvier 1987, chaque droit est ramené à 80% du droit de base;
—le 1er janvier 1988, chaque droit est ramené à 65% du droit de base;
—le ler janvier 1989, chaque droit est ramené à 50% du droit de base;
—le Zef janvier 1990, chaque droit est ramené à 40% du droit de base;
—le ter janvier 1991, chaque droit est ramené à 30% du droit de base;
—les deux autres réductions de 15% sont effectuées respectivement le
1erjanvier 1992 et le 1er janvier 1993.
2. Les taux des droits calculés conformément au paragraphe 1 sont appli-
qués en arrondissant à la première décimale par abandon de la deuxième
décimale.
Article 10
1 .Sous réserve des dispositions des paragraphes suivants, le droit de base
sur lequel les réductions successives prévues à l'article 9 doivent être opé-
rées pour chaque produit est le droit effectivement appliqué par la Républi-
que portugaise au ler janvier 1985 dans les échanges avec la Suisse.
2 .Toutefois, si après cette date et avant l'adhésion, une réduction tarifaire
a été appliquée, le droit ainsi réduit est considéré comme droit de base.
3 .Pour les produits repris à l'annexe IV, le droit de base du Portugal est
celui figurant en regard de chacun d'eux.
4 .Pour les produits énumérés dans l'annexe V, ainsi que pour les allumet-
tes et l'amadou, les droits de base sont ceux indiqués dans ladite annexe.
Article 11
1. Les taxes suivantes, appliquées par la République portugaise dans les
échanges avec la Suisse, sont progressivement supprimées selon le rythme
suivant:
124
Ô
.

Accord CEE
RO 1987
a )la taxe de 0,4% ad valorem appliquée aux marchandises importées
temporairement, aux marchandises réimportées (à l'exception des
conteneurs) et aux marchandises importées en régime de perfectionne-
ment actif caractérisé par la ristourne des droits perçus à l'importation
des marchandises mises en oeuvre après l'exportation des produits
obtenus («draw-back»), est réduite à 0,2% le Ier janvier 1987 et suppri-
mée le ter janvier 1988;
b )la taxe de 0,9% ad valorem appliquée aux marchandises importées
pour la mise à la consommation est réduite à 0,6% le 1er janvier 1989,
réduite à 0,3% le 1er janvier 1990 et supprimée le 1er janvier 1991.
2. La République portugaise élimine, pour l'extrait de réglisse contenant en
poids plus de 10% de saccharose, sans addition d'autres matières, relevant
de la sous-position 17.04 A du tarif douanier commun, l'élément fiscal de
5 escudos par kilogramme progressivement selon le calendrier repris à
l'article 9.
Article 12
1 .L'élément mobile que la République portugaise peut appliquer confor-
mément aux dispositions de l'article 1 du protocole n° 2 de l'accord à cer-
tains produits visés au tableau I dudit protocole et originaires de Suisse est
ajusté par le montant compensatoire appliqué dans les échanges entre la
Communauté dans sa composition au 31 .décembre 1985 et le Portugal.
2 .Pour les produits visés au tableau I du protocole n° 2 de l'accord, la
République portugaise supprime, selon le rythme fixé à l'article 9, la diffé-
rence entre:
—le droit de base du Portugal indiqué à l'article 10
et
—le droit (autre que l'élément mobile) indiqué dans la dernière colonne du
tableau I du protocole n° 2.
3 .Dans tous les cas où un droit minimum (élément fixe) a été retenu
envers la Communauté, tels qu'ils figurent à l'annexe VI, le même droit
minimum est appliqué envers la Suisse si le calcul résultant de la ventila-
tion envers la Suisse aboutissait à un droit inférieur au droit minimum
retenu envers la Communauté.
4 .Pour les produits indiqués au tableau II du protocole n° 2 de l'accord, la
Confédération suisse supprime, selon le rythme fixé à l'article 9, la diffé-
rence entre:
- les droits effectivement appliqués par la Confédération suisse le ter jan-
vier 1985
et
—le droit (autre que l'élément mobile) indiqué dans la dernière colonne du
tableau II dudit protocole.
125

Accord CEE
RO 1987
Article 13
Si la République portugaise suspend totalement ou partiellement la percep-
tion des droits de douane et/ou des taxes indiquées à l'article 11 et applica-
bles aux produits importés de la Communauté dans sa composition au
31 décembre 1985, elle suspend ou réduit également, du même pourcen-
tage, ces droits de douane et/ou taxes applicables aux produits originaires
de Suisse.
Article 14
1 .La République portugaise maintient jusqu'au 31 décembre 1987 des res-
trictions quantitatives sur les importations de voitures automobiles dans les
limites d'un système de contingents à l'importation.
2 .Si la République portugaise libère les importations de voitures automo-
biles en provenance de la Communauté dans sa composition au 31 décem-
bre 1985 ou si elle augmente les contingents au-delà de ceux qui sont appli-
cables à cette Communauté, elle libère également les importations concer-
nées originaires de Suisse ou elle augmente proportionnellement le contin-
gent à l'égard de ce pays.
Article 15
La République portugaise supprime l'écart discriminatoire existant entre le
taux de remboursement, par les institutions de la sécurité sociale, des médi-
caments fabriqués au Portugal et le taux de remboursement actuel des
médicaments importés de Suisse selon trois étapes annuelles de durée égale
intervenant aux dates suivantes:
—1ejanvier 1987,
—ter janvier 1988,
—1ejanvier 1989.
Titre IV
Dispositions générales et finales
Article 16
Le Comité mixte apporte aux règles d'origine les modifications qui pour-
raient être rendues nécessaires à la suite de l'adhésion du Royaume
d'Espagne et de la République portugaise aux Communautés européennes.
Article 17
Les annexes du présent protocole font partie intégrante de ce dernier. Le
présent protocole fait partie intégrante de l'accord.
126
Ô
Ca

Accord CEE
RO 1987
Article 18
Le présent protocole est approuvé par les parties contractantes conformé-
ment à leurs propres procédures. Il entre en vigueur le 1eß mars 1986, à
condition que les parties contractantes se soient notifié, avant cette date,
l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet. Après cette date,
le protocole entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant
cette notification.
Article 19
Le présent protocole est rédigé en double exemplaire, en langues alle-
mande, anglaise, danoise, espagnole, française, grecque, italienne, néerlan-
daise et portugaise, chacun de ces textes faisant également foi.
Fait à Bruxelles, le quatorze juillet mil neuf cent quatre-vingt-six.
(Suivent les signatures)
127

Accord CEE
RO 1987
Annexe I
Droits de base (éléments fixes) espagnols
au P r janvier 1986')

N° du tarif
douanier
commun
Désignation des marchandises
17.04
Sucreries sans cacao:
B. Gommes à mâcher du genre chewing gum, d'une
teneur en poids de saccharose (y compris le sucre
interverti calculé en saccharose):
I .inférieure à 60%
9,30+em
I I .égale ou supérieure à 60%
7,74+em
C. Préparation dite «chocolat blanc»
0,00 +em
D. autres:
I. ne contenant pas ou contenant en poids moins
de 1,5% de matières grasses provenant du lait:
a )ne contenant pas ou contenant en poids
moins de 5% de saccharose (y compris le
sucre interverti calculé en saccharose)
11,67 +em
b)d'une teneur en poids de saccharose (y com-
pris le sucre interverti calculé en saccharose):
1.égale ou supérieure à 5% et inférieure à
30%
17,51 +em
2 .égale ou supérieure à 30% et inférieure à
40%
14,93 +em
3 .égale ou supérieure à 40% et inférieure à
50%:
aa) ne contenant pas d'amidon ou de
fécule
11,06 +em
bb) autres
10,23 +em
4 .égale ou supérieure à 50% et inférieure à
60%
8,29 +em
5 .égale ou supérieure à 60% et inférieure à
70%
5,94 +em
6 .égale ou supérieure à 70% et inférieure à
80%
6,49 +em
7 .égale ou supérieure à 80% et inférieure à
90%
3,91 +em
8 .égale ou supérieure à 90%
4,59 +em
II. non dénommées:
a) ne contenant pas ou contenant en poids
moins de 5% de saccharose (y compris le
sucre interverti calculé en saccharose)
0,00 +em
C)
I) Ces droits seront soumis le ler mars 1986 au premier abattement de 10% prévu à
l'article 3 du protocole additionnel.
128

Accord CEE
RO 1987
N° du tarif
douanier
commun
Désignation des marchandises
17.04
(suite)
b) d'une teneur en poids de saccharose (y com-
pris le sucre interverti calculé en saccharose):
1.égale ou supérieure à 5% et inférieure à
30% -
5,81 +em
2 .égale ou supérieure à 30% et inférieure à
50%
0,00 +em
3 .égale ou supérieure à 50% et inférieure à
70%
0,00 +em
4 .égale ou supérieure à 70%
6,00 +em
18.06
Chocolat et autres préparations alimentaires contenant
du cacao:
A. Cacao en poudre, simplement sucré par addition de
saccharose, d'une teneur en poids de saccharose:
I .inférieure à 65%
10,06 +em
I I .égale ou supérieure à 65% et inférieure à 80%
0+em
III.égale ou supérieure à 80%
0 +em
B. Glaces de consommation:
I .ne contenant pas ou contenant en poids moins
de 3% de matières grasses provenant du lait
0 +em
I I .d'une teneur en poids de matières grasses prove-
nant du lait:
a )égale ou supérieure à 3% et inférieure à 7%
0 +em
b)égale ou supérieure à 7%
0 +em
C. Chocolat et articles en chocolat, même fourrés;
sucreries et leurs succédanés fabriqués à partir de
produits de substitution du sucre, contenant du
cacao:
I .ne contenant pas ou contenant en poids moins
de 5% de saccharose (y compris le sucre inter-
verti calculé en saccharose)
3,91 +em
I I .autres:
a) ne contenant pas ou contenant en poids
moins de 1,5% de matières grasses provenant
du lait et d'une teneur en poids de saccharose
(y compris le sucre interverti calculé en sac-
charose):
1.inférieure à 50%
14,6 +em
2 .égale ou supérieure à 50%
9,75+em
b) d'une teneur en poids de matières grasses pro-
venant du lait:
1. égale ou supérieure à 1,5% et inférieure à
3%
3,44+em
129

Accord CEE
RO 1987
Ô
1 . Ô
N ° du tarif
douanier
commun
Désignation des marchandises
18.06
(suite)
2. égale ou supérieure à 3% et inférieure à
4,5%
4,55 + em
3 .égale ou supérieure à 4,5% et inférieure à
6%
3,01 +em
4 .égale ou supérieure à 6%
0 + em
D. autres:
I. ne contenant pas ou contenant en poids moins
de 1,5% de matières grasses provenant du lait:
a)en emballages immédiats d'un contenu net
inférieur ou égal à 500 g
0 + em
b)autres
O+em
II. d'une teneur en poids de matières grasses prove-
nant du lait:
a)égale ou supérieure à 1,5% et inférieure ou
égale à 6,5%
O+em
b)supérieure à 6,5% et inférieure à 26%
O+ em
c )égale ou supérieure à 26%
0 + em
19.02
Extraits de malt; préparations pour l'alimentation des
enfants ou pour usages diététiques ou culinaires, à base
de farines, semoules, amidons, fécules ou extraits de
malt, même additionnées de cacao dans une proportion
inférieure à 50% en poids:
A. Extraits de malt:
I .d'une teneur en extrait sec égale ou supérieure à
90% en poids
19,5
+em
I I .autres
19,5
+em
B. autres:
I. contenant des extraits de malt et d'une teneur
en poids de sucres réducteurs (calculée en mal-
tose) égale ou supérieure à 30%
17,3
+em
Il. non dénommées:
a) ne contenant pas ou contenant en poids
moins de 1,5% de matières grasses provenant
du lait:
1. d'une teneur en poids d'amidon ou de
fécule inférieure à 14%:
aa) ne contenant pas ou contenant en
poids moins de 5% de saccharose (y
compris le sucre interverti calculé en
saccharose)
17,3
+ em
bb) autres
17,3
+ em
130

Accord CEE
RO 1987
N° du tarif
douanier
commun
Désignation des marchandises
19.02
(suite)
2. d'une teneur en poids d'amidon ou de
fécule égale ou supérieure à 14% et infé-
rieure à 32%
17,3 +em
3.d'une teneur en poids d'amidon ou de
fécule égale ou supérieure à 32% et infé-
rieure à 45%
17,3 +em
4 .d'une teneur en poids d'amidon ou de
fécule égale ou supérieure à 45% et infé-
rieure à 65%:
aa) ne contenant pas ou contenant en
poids moins de 5% de saccharose (y
compris le sucre interverti calculé en
saccharose)
17,3 +em
bb) autres
17,3 +em
5.d'une teneur en poids d'amidon ou de
fécule égale ou supérieure à 65% et infé-
rieure à 80%:
aa) ne contenant pas ou contenant en
poids moins de 5% de saccharose (y
compris le sucre interverti calculé en
saccharose)
17,3 +em
bb) autres
17,3 +em
6 .d'une teneur en poids d'amidon ou de
fécule égale ou supérieure à 80% et infé-
rieure à 85%:
aa) ne contenant pas ou contenant en
poids moins de 5% de saccharose (y
compris le sucre interverti calculé en
saccharose)
17,3 +em
bb) autres
17,3 +em
7.d'une teneur en poids d'amidon ou de
fécule égale ou supérieure à 85%
17,3 +em
b) d'une teneur en poids de matières grasses pro-
venant du lait:
1.égale ou supérieure à 1,5% et inférieure à
5%
17,3 +em
2 .égale ou supérieure à 5%
17,3 +em
19.03
Pâtes alimentaires:
A .contenant des oeufs
18,1
+em
B .autres:
I .ne contenant pas de farine ou de semoule de blé
tendre
18,1
+em
I I .non dénommées
18,1
+em
19.04
Tapioca, y compris celui de fécule de pommes de terre:
—de yucca ou de manioc
19,2 +em
—de fécule de pommes de terre
11,4 +em
—autres
14,3 +em
131

Accord CEE
RO 1987
N ° du tarif
douanier
commun
Désignation des marchandises
19.05
Produits à base de céréales obtenus par le soufflage ou le
grillage: «puftèd rice», «corn flakes» et analogues:
A .à base de maïs
16,8 +em
B .à base de riz
16,8 +em
C .autres
16,8 +em
19.07
Pains, biscuits de mer et autres produits de la boulange-
rie ordinaire, sans addition de sucre, de miel, d'ceufs, de
matières grasses, de fromage ou de fruits; hosties, cachets
pour médicaments, pains à cacheter, pâtes séchées de
farine, d'amidon ou de fécule en feuilles et produits
similaires:
A .Pain croustillant dit Knäckebrot
6,1
+em
B .Pain azyme (mazoth)
6,1
+em
C .Hosties, cachets pour médicaments, pains à cacheter,
pâtes séchées de farine, d'amidon ou de fécule en
feuilles et produits similaires
6,1
+em
D .autres, d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule:
I .inférieure à 50%
6,1
+em
I I .égale ou supérieure à 50%
6,1
+em
19.08
Produits de la boulangerie fine, de la pâtisserie et de la
biscuiterie, même additionnés de cacao en toutes pro-
portions:
A. Préparations dites «pain d'épices», d'une teneur en
poids de saccharose (y compris le sucre interverti cal-
culé en saccharose):
I .inférieure à 30%
10
+em
I I .égale ou supérieure à 30% et inférieure à 50%
10
+em
III.égale ou supérieure à 50%
10
+em
B. autres:
I. ne contenant pas ou contenant en poids moins
de 5% d'amidon ou de fécule, d'une teneur en
poids de saccharose (y compris le sucre inter-
verti calculé en saccharose):
a) inférieure à 70%:
—sans sucre ni cacao
8,7 +em
—autres
10
+em
b) égale ou supérieure à 70%
10
+em
132

Accord CEE
RO 1987
N° du tarif
douanier
commun
Désignation des marchandises
19.08
(suite)
II. d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule
égale ou supérieure à 5% et inférieure à 32%:
a) ne contenant pas ou contenant en poids
moins de 5% de saccharose (y compris le
sucre interverti calculé en saccharose):
—sans sucre ni cacao
8,7 +em
—autres
10
+em
b) d'une teneur en poids de saccharose (y com-
pris le sucre interverti calculé en saccharose)
égale ou supérieure à 5% et inférieure à 30%:
1.ne contenant pas ou contenant en poids
moins de 1,5% de matières grasses prove-
nant du lait
10
+em
2 .autres
10
+em
c) d'une teneur en poids de saccharose (y com-
pris le sucre interverti calculé en saccharose)
égale ou supérieure à 30% et inférieure à
40%:
1.ne contenant pas ou contenant en poids
moins de 1,5% de matières grasses prove-
nant du lait
10
+em
2 .autres
10
+em
d) d'une teneur en poids de saccharose (y com-
pris le sucre interverti calculé en saccharose)
égale ou supérieure à 40%:
1.ne contenant pas ou contenant en poids
moins de 1,5% de matières grasses prove-
nant du lait
10
+em
2 .autres
10
+em
III. d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule
égale ou supérieure à 32% et inférieure à 50%:
a) ne contenant pas ou contenant en poids
moins de 5% de saccharose (y compris le
sucre interverti calculé en saccharose):
1. ne contenant pas ou contenant en poids
moins de 1,5% de matières grasses prove-
nant du lait:
—sans sucre ni cacao
8,7 +em
—autres
10
+em
2. autres:
—sans sucre ni cacao
8,7 +em
—autres
10
+em
b) d'une teneur en poids de saccharose (y com-
pris le sucre interverti calculé en saccharose)
égale ou supérieure à 5% et inférieure à 20%:
1.ne contenant pas ou contenant en poids
moins de 1,5% de matières grasses prove-
nant du lait
10
+em
2 .autres
10
+em
133

Accord CEE
RO 1987
N ° du tarif
douanier
commun
Désignation des marchandises
19.08
(suite)
c) d'une teneur en poids de saccharose (y com-
pris le sucre interverti calculé en saccharose)
égale ou supérieure à 20%:
1.ne contenant pas ou contenant en poids
moins de 1,5% de matières grasses prove-
nant du lait
10
+em
2 .autres
10
+em
IV. d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule
égale ou supérieure à 50% et inférieure à 65%:
a) ne contenant pas ou contenant en poids
moins de 5% de saccharose (y compris le
sucre interverti calculé en saccharose):
1. ne contenant pas ou contenant en poids
moins de 1,5% de matières grasses prove-
nant du lait:
—sans sucre ni cacao
8,7 +em
—autres
10
+em
2. autres
—sans sucre ni cacao
8,7 +em
—autres
10
+em
b) d'une teneur en poids de saccharose (y com-
pris le sucre interverti calculé en saccharose)
égale ou supérieure à 5%:
1.ne contenant pas ou contenant en poids
moins de 1,5% de matières grasses prove-
nant du lait
10
+em
2 .autres
10
+em
V. d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule
égale ou supérieure à 65%:
a) ne contenant pas ou contenant en poids
moins de 5% de saccharose (y compris le
sucre interverti calculé en saccharose):
—sans sucre ni cacao
8,7 +em
—autres
10
+em
b)autres
10
+em
21.02
C. Chicorée torréfiée et autres succédanés torréfiés du
café:
II. autres
13,71 +em
D. Extraits de chicorée torréfiée et d'autres succédanés
torréfiés du café:
II. autres
16,87+em
134

Accord CEE
RO 1987
N° du tarif
douanier
commun
Désignation des marchandises
21.06
Levures naturelles, vivantes ou mortes; levures artificiel-
les préparées:
A. Levures naturelles vivantes:
II. Levures de panification:
a)séchées
4,5 +em
b) autres
5
+em
21.07
Préparations alimentaires non dénommées ni comprises
ailleurs:
A. Céréales en grains ou en épis, précuites ou autrement
préparées:
I .Maïs
16,8 +em
I I .Riz
16,8 +em
III.autres
16,8 +em
B. Pâtes alimentaires non farcies, cuites; pâtes alimen-
taires farcies:
I .Pâtes alimentaires non farcies, cuites:
a) séchées
16,8 +em
b)autres
16,8 +em
I I .Pâtes alimentaires farcies:
a) cuites
16,8 +em
b)autres
16,8 +em
C. Glaces de consommation:
I. ne contenant pas ou contenant en poids moins
de 3% de matières grasses provenant du lait
16,8 +em
Il. d'une teneur en poids de matières grasses prove-
nant du lait:
a )égale ou supérieure à 3% et inférieure à 7%
16,8 +em
b)égale ou supérieure à 7%
16,8 +em
D. Yoghourts préparés; laits préparés en poudre pour
l'alimentation des enfants ou pour usages diététiques
ou culinaires:
I. Yoghourts préparés:
a) en poudre, d'une teneur en poids de matières
grasses provenant du lait:
1.inférieure à 1,5%
16,8 +em
2 .égale ou supérieure à 1,5%
16,8 +em
b) autres, d'une teneur en poids de matières
grasses provenant du lait:
1. inférieure à 1,5%
16,8 +em
135

Accord CEE
RO 1987
N° du tarif
douanier
commun
Désignation des marchandises
21.07
(suite)
2. égale ou supérieure à 1,5% et inférieure à
4%
16,8 +em
3 .égale ou supérieure à 4%
16,8 +em
II. autres, d'une teneur en poids de matières grasses
provenant du lait:
a) inférieure à 1,5% et d'une teneur en poids de
protéines du lait (teneur en azote x 6,38):
1.inférieure à 40%
16,8 +em
2 .égale ou supérieure à 40% et inférieure à
55%
16,8 +em
3 .égale ou supérieure à 55% et inférieure à
70%
16,8 +em
4 .égale ou supérieure à 70%
16,8 +em
b) égale ou supérieure à 1,5%
16,8 +em
E. Préparations dites «fondues»
16,8 +em
G. autres:
I. ne contenant pas ou contenant en poids moins
de 1,5% de matières grasses provenant du lait:
a) ne contenant pas ou contenant en poids
moins de 5% de saccharose (y compris le
sucre interverti calculé en saccharose):
1. ne contenant pas ou contenant en poids
moins de 5% d'amidon ou de fécule:
—Préparations non alcooliques composées
(dites extraits concentrés) pour la fabrica-
tion des boissons
9,8 +em
—Mélange de plantes pour la préparation
de boissons
1,3 +em
—Hydrolysats et concentrés de protéines
0,4 +em
—Protéines texturisées
0,7 +em
—autres
16,8 +em
2. d'une teneur en poids d'amidon ou de
fécule:
aa) égale ou supérieure à 5% et inférieure
à 32%
16,8 +em
bb) égale ou supérieure à 32% et inférieure
à 45%
16,8 +em
cc) égale ou supérieure à 45%
16,8 +em
b) d'une teneur en poids de saccharose (y com-
pris le sucre interverti calculé en saccharose)
égale ou supérieure à 5% et inférieure à 15%:
1.ne contenant pas ou contenant en poids
moins de 5% d'amidon ou de fécule
16,8
+em
2 .d'une teneur en poids d'amidon ou de
fécule:
aa) égale ou supérieure à 5% et inférieure
à 32%
16,8 +em
136
Ô

Accord CEE
RO 1987
N° du tarif
douanier
commun
Désignation des marchandises
21.07
(suite)
bb) égale ou supérieure à 32% et inférieure
à 45%
16,8 +em
cc) égale ou supérieure à 45%
16,8 +em
c) d'une teneur en poids de saccharose (y com-
pris le sucre interverti calculé en saccharose)
égale ou supérieure à 15% et inférieure à
30%:
1.ne contenant pas ou contenant en poids
moins de 5% d'amidon ou de fécule
16,8 +em
2 .d'une teneur en poids d'amidon ou de
fécule:
aa) égale ou supérieure à 5% et inférieure
à 32%
16,8 +em
bb) égale ou supérieure à 32% et inférieure
à 45%
16,8 +em
cc)
égale ou supérieure à 45%
16,8 +em
d) d'une teneur en poids de saccharose (y com-
pris le sucre interverti calculé en saccharose)
égale ou supérieure à 30% et inférieure à
50%:
1.ne contenant pas ou contenant en poids
moins de 5% d'amidon ou de fécule
16,8 +em
2 .d'une teneur en poids d'amidon ou de
fécule:
aa) égale ou supérieure à 5% et inférieure
à 32%
16,8 +em
bb) égale ou supérieure à 32%
16,8 +em
e) d'une teneur en poids de saccharose (y com-
pris le sucre interverti calculé en saccharose)
égale ou supérieure à 50% et inférieure à
85%:
1.ne contenant pas ou contenant en poids
moins de 5% d'amidon ou de fécule
16,8 +em
2 .autres
16,8 +em
t) d'une teneur en poids de saccharose (y com-
pris le sucre interverti calculé en saccharose)
égale ou supérieure à 85%
16,8 +em
II. d'une teneur en poids de matières grasses prove-
nant du lait égale ou supérieure à 1,5% et infé-
rieure à 6%:
a) ne contenant pas ou contenant en poids
moins de 5% de saccharose (y compris le
sucre interverti calculé en saccharose):
1.ne contenant pas ou contenant en poids
moins de 5% d'amidon ou de fécule
16,8 +em
2 .d'une teneur en poids d'amidon ou de
fécule:
aa) égale ou supérieure à 5% et inférieure
à 32%
16,8 +em
137

Accord CEE
RO 1987
N° du tarif
douanier
commun
Désignation des marchandises
21.07
(suite)
bb) égale ou supérieure à 32% et inférieure
à 45%
16,8 +em
cc)
égale ou supérieure à 45%
16,8 +em
b) d'une teneur en poids de saccharose (y com-
pris le sucre interverti calculé en saccharose)
égale ou supérieure à 5% et inférieure à 15%:
1.ne contenant pas ou contenant en poids
moins de 5% d'amidon ou de fécule
16,8
+ em
2 .d'une teneur en poids d'amidon ou de
fécule:
aa) égale ou supérieure à 5% et inférieure
à 32%
16,8 +em
bb) égale ou supérieure à 32%
16,8 +em
c) d'une teneur en poids de saccharose (y com-
pris le sucre interverti calculé en saccharose)
égale ou supérieure à 15% et inférieure à
30%:
1.ne contenant pas ou contenant en poids
moins de 5% d'amidon ou de fécule
16,8 +em
2 .d'une teneur en poids d'amidon ou de
fécule:
aa) égale ou supérieure à 5% et inférieure
à 32%
16,8 +em
bb) égale ou supérieure à 32%
16,8 +em
d) d'une teneur en poids de saccharose (y com-
pris le sucre interverti calculé en saccharose)
égale ou supérieure à 30% et inférieure à
50%:
1.ne contenant pas ou contenant en poids
moins de 5% d'amidon ou de fécule
16,8 +em
2 .autres
16,8 +em
e) d'une teneur en poids de saccharose (y com-
pris le sucre interverti calculé en saccharose)
égale ou supérieure à 50%
16,8 +em
III. d'une teneur en poids de matières grasses prove-
nant du lait égale ou supérieure à 6% et infé-
rieure à 12%:
a) ne contenant pas ou contenant en poids
moins de 5% de saccharose (y compris le
sucre interverti calculé en saccharose):
1.ne contenant pas ou contenant en poids
moins de 5% d'amidon ou de fécule
16,8 +em
2 .d'une teneur en poids d'amidon ou de
fécule:
aa) égale ou supérieure à 5% et inférieure
à 32%
16,8 +em
bb) égale ou supérieure à 32%
16,8 +em
138
Ô
C)

Accord CEE
RO 1987
N ° du tarif
douanier
commun
Désignation des marchandises
21.07
(suite)
b) d'une teneur en poids de saccharose (y com-
pris le sucre interverti calculé en saccharose)
égale ou supérieure à 5% et inférieure à 15%:
1.ne contenant pas ou contenant en poids
moins de 5% d'amidon ou de fécule
16,8 +em
2 .autres
16,8 +em
c) d'une teneur en poids de saccharose (y com-
pris le sucre interverti calculé en saccharose)
égale ou supérieure à 15% et inférieure à
30%:
1.ne contenant pas ou contenant en poids
moins de 5% d'amidon ou de fécule
16,8 +em
2 .autres
16,8 +em
d) d'une teneur en poids de saccharose (y com-
pris le sucre interverti calculé en saccharose)
égale ou supérieure à 30% et inférieure à
50%:
1.ne contenant pas ou contenant en poids
moins de 5% d'amidon ou de fécule
16,8 +em
2 .autres
16,8 +em
e) d'une teneur en poids de saccharose (y com-
pris le sucre interverti calculé en saccharose)
égale ou supérieure à 50%
16,8 +em
IV. d'une teneur en poids de matières grasses prove-
nant du lait égale ou supérieure à 12% et infé-
rieure à 18%:
a) ne contenant pas ou contenant en poids
moins de 5% de saccharose (y compris le
sucre interverti calculé en saccharose):
1.ne contenant pas ou contenant en poids
moins de 5% d'amidon ou de fécule
16,8 +em
2 .autres
16,8 +em
b) d'une teneur en poids de saccharose (y com-
pris le sucre interverti calculé en saccharose)
égale ou supérieure à 5% et inférieure à 15%:
1.ne contenant pas ou contenant en poids
moins de 5% d'amidon ou de fécule
16,8 +em
2 .autres
16,8 +em
c) d'une teneur en poids de saccharose (y com-
pris le sucre interverti calculé en saccharose)
égale ou supérieure à 15%
16,8 +em
V. d'une teneur en poids de matières grasses prove-
nant du lait égale ou supérieure à 18% et infé-
rieure à 26%:
a) ne contenant pas ou contenant en poids
moins de 5% de saccharose (y compris le
sucre interverti calculé en saccharose):
139

Accord CEE
RO 1987
N ° du tarif
douanier
commun
Désignation des marchandises
21.07
(suite)
1. ne contenant pas ou contenant en poids
moins de 5% d'amidon ou de fécule
16,8 +em
2. autres
16,8 +em
b) d'une teneur en poids de saccharose (y com-
pris le sucre interverti calculé en saccharose)
égale ou supérieure à 5%
16,8 +em
VI. d'une teneur en poids de matières grasses prove-
nant du lait égale ou supérieure à 26% et infé-
rieure à 45%:
a) ne contenant pas ou contenant en poids
moins de 5% de saccharose (y compris le
sucre interverti calculé en saccharose):
1.ne contenant pas ou contenant en poids
moins de 5% d'amidon ou de fécule
16,8 +em
2 .autres
16,8 +em
b) d'une teneur en poids de saccharose (y com-
pris le sucre interverti calculé en saccharose)
égale ou supérieure à 5% et inférieure à 25%:
1.ne contenant pas ou contenant en poids
moins de 5% d'amidon ou de fécule
16,8 +em
2 .autres
16,8 +em
c) d'une teneur en poids de saccharose (y com-
pris le sucre interverti calculé en saccharose)
égale ou supérieure à 25%
16,8 +em
VII. d'une teneur en poids de matières grasses prove-
nant du lait égale ou supérieure à 45% et infé-
rieure à 65%:
a) ne contenant pas ou contenant en poids
moins de 5% de saccharose (y compris le
sucre interverti calculé en saccharose):
1.ne contenant pas ou contenant en poids
moins de 5% d'amidon ou de fécule
16,8 +em
2 .autres
16,8 +em
b) d'une teneur en poids de saccharose (y com-
pris le sucre interverti calculé en saccharose)
égale ou supérieure à 5%:
1.ne contenant pas ou contenant en poids
moins de 5% d'amidon ou de fécule
16,8 +em
2 .autres
16,8 +em
VIII. d'une teneur en poids de matières grasses prove-
nant du lait égale ou supérieure à 65% et infé-
rieure à 85%:
a) ne contenant pas ou contenant en poids
moins de 5% de saccharose (y compris le
sucre interverti calculé en saccharose)
16,8 +em
b)autres
16,8 +em
140

Accord CEE
RO 1987
N° du tarif
douanier
commun
Désignation des marchandises
21.07
(suite)
IX. d'une teneur en poids de matières grasses prove-
nant du lait égale ou supérieure à 85%
16,8 +em
22.02
Limonades, eaux gazeuses aromatisées (y compris les
eaux minérales ainsi traitées) et autres boissons non
alcooliques, à l'exclusion des jus de fruits et de légumes
du n° 20.07:
B. autres, d'une teneur en poids de matières grasses pro-
venant du lait:
I .inférieure à 0,2%
0 + em
I I .égale ou supérieure à 0,2% et inférieure à 2%
0 + em
III.égale ou supérieure à 2%
0 + em
29.04
C. Polyalcools:
I. D-Mannitol (mannitol)
0 + em
III. D-Glucitol (sorbitol):
a) en solution aqueuse:
1.contenant du D-mannitol dans une propor-
tion inférieure ou égale à 2% en poids cal-
culée sur sa teneur en D-glucitol
8,7
+ em
2 .autre
0 + em
b) autre:
1.contenant du D-mannitol dans une propor-
tion inférieure ou égale à 2% en poids cal-
culée sur sa teneur en D-glucitol
8,7
+ em
2 .autre
0 + em
35.05
Dextrine et colles de dextrine; amidons et fécules solu-
bles ou torréfiés; colles d'amidon ou de fécule:
A .Dextrine; amidons et fécules solubles ou torréfiés
15,88 + em
B .Colles de dextrine, d'amidon ou de fécule, d'une
teneur en poids de ces matières:
I .inférieure à 25%
25,74+em
I I .égale ou supérieure à 25% et inférieure à 55%
24,4 +em
III.égale ou supérieure à 55% et inférieure à 80%
21,3 +em
I V .égale ou supérieure à 80%
10,94+em
38.12
Parements préparés, apprêts préparés et préparations
pour le mordançage, du genre de ceux utilisés dans
l'industrie textile, l'industrie du papier, l'industrie du
cuir ou des industries similaires:
•
141

Accord CEE
RO 1987
N° du tarif
douanier
commun
Désignation des marchandises
38.12
A. Parements préparés et apprêts préparés:
(suite)
I. à base de matières amylacées, d'une teneur en
poids de ces matières:
a )inférieure à 55%
11,32 +em
b)égale ou supérieure à 55% et inférieure à
70%
6,87+em
c )égale ou supérieure à 70% et inférieure à
83%
3,24 +em
d)égale ou supérieure à 83%
0+em
38.19
T. D-Glucidol (sorbitol) autre que celui visé à la sous-
position 29.04 C III:
I. en solution aqueuse:
a) contenant du D-mannitol dans une propor-
tion inférieure ou égale à 2% en poids calcu-
lée sur sa teneur en D-glucitol
10,8 +em
b)autre
10,8 +em
Il. autre:
a )contenant du D-mannitol dans une propor-
tion inférieure ou égale à 2% en poids calcu-
lée sur sa teneur en D-glucitol
10,8 +em
b)autre
10,8 +em
30886
142

Accord CEE
RO 1987
 r
Annexe I I
Contingents de base pour les produits soumis
à des restrictions quantitatives à l'importation en Espagne
jusqu'au 31 décembre 1988
30886
143
Numéro
du contin-
gent
Numéro du
tarif douanier
commun
Désignation des marchandises
Contin-
gent de
base
1
85.15
Appareils de transmission et de réception
pour la radiotéléphonie et la radiotélégraphie;
appareils d'émission et de réception pour la
radiodiffusion et la télévision (y compris les
récepteurs combinés avec un appareil d'en-
registrement ou de reproduction du son) et
appareils de prise de vues pour la télévision;
appareils de radioguidage, de radiodétection,
de radiosondage et de radiotélécommande:
650
unités
A. Appareils de transmission et de réception
pour la radiotéléphonie et la radiotélégra-
phie; appareils d'émission et de réception
pour la radiodiffusion et la télévision (y
compris les récepteurs combinés avec un
appareil d'enregistrement ou de reproduc-
tion du son) et appareils de prise de vues
pour la télévision:
III.
Appareils récepteurs, même combi-
nés avec un appareil d'enregistre-
ment ou de reproduction du son:
b) autres:
ex 2. non dénommés:
—de TV couleur, dont la
diagonale de l'écran est de:
—de plus de 42 cm à
52 cm inclus
—plus de 52 cm
2
87.01
Tracteurs, y compris les tracteurs-treuils:
40
unités
ex B. Tracteurs agricoles (à l'exclusion des
motoculteurs) et tracteurs forestiers, à
roues:
—d'une cylindrée inférieure ou égale à
4000 cm3

Accord CEE
RO 1987
A n n e x e III
Contingents de base pour les produits soumis
à des restrictions quantitatives à l'importation en Espagne
jusqu'au 31 décembre 1989
144
Numéro
du contin-
gent
Numéro du
tarif douanier
commun
Désignation des marchandises
Contin-
gent de
base
1
25.03
Soufre de toute espèce, à l'exclusion du soufre
sublimé, du soufre précipité et du soufre col-
loïdal
1200 t
2
29.03
Dérivés sulfonés, nitrés, nitrosés des hydrocar-
bures:
420 t
B. Dérivés nitrés et nitrosés
—Trinitrotoluènes
ex I. Trinitrotoluènes, dinitronaphtalènes:
36.01
Poudres à tirer
36.02
Explosifs préparés
ex 36.04
Mèches; cordeaux détonants; amorces et cap-
sules fulminantes; allumeurs; détonateurs:
—à l'exclusion des détonateurs électriques
36.05
Articles de pyrotechnie (artifices, pétards,.
amorces paraffinées, fusées paragrèle et simi-
laires)
36.06
Allumettes
3
39.02
Produits de polymérisation et copolymérisa-
tion (polyéthylène, polytétrahaloéthylènes,
polyisobutylène, polystyrène, chlorure de
polyvinyle, acétate de polyvinyle, chloracétate
de polyvinyle et autres dérivés polyvinyliques,
dérivés polyacryliques et polyméthacryliques,
résines de coumarone-indène, etc.):
140 t
C. autres:
I. Polyéthylène:
ex b) sous d'autres formes:
—Déchets et débris d'ouvrages
ex II. Polytétrahaloéthylènes:
—Déchets et débris d'ouvrages
—Déchets et débris d'ouvrages
ex III. Polysulfohaloéthylènes:
Ô

Accord CEE
RO 1987
145
Numéro
du contin-
gent
Numéro du
tarif douanier
commun
Désignation des marchandises
Contin-
gent de
base
39.02
(suite)
—Déchets et débris d'ouvrages
VI. Polystyrène et ses copolymères:
ex b) sous d'autres formes:
—Déchets et débris d'ouvrages
VII. Chlorure de polyvinyle:
ex b) sous d'autres formes:
—Déchets et débris d'ouvrages
ex Viii. Chlorure de polyvinylidène, copoly-
mères de chlorure de vinylidène et de
chlorure de vinyle:
—Déchets et débris d'ouvrages
ex IX. Acétate de polyvinyle:
—Déchets et débris d'ouvrages
ex X. Copolymères de chlorure de vinyle et
d'acétate de vinyle:
—Déchets et débris d'ouvrages
ex XI. Alcools, acétals et éthers polyvinyli-
ques:
—Déchets et débris d'ouvrages
ex XII. Polymères acryliques, polymères
méthacryliques, copolymères acrylo-
méthacryliques:
—Déchets et débris d'ouvrages
ex XIII. Résines de coumarone, résines
d'indène et résines de coumaronc-in-
dène:
—Déchets et débris d'ouvrages
XIV. autres produits de polymérisation ou
de copolymérisation:
ex b) sous d'autres formes:
—Déchets et débris d'ouvrages
ex V. Polyisobutylène:
ex IV. Polypropylène:
—Déchets et débris d'ouvrages
4
39.07
Ouvrages en matières des nos 39.01 à 39.06
inclus:
B. autres:
I. en cellulose régénérée
III. en matières albuminoïdes durcies
320 000
Ecus

Accord CEE
RO 1987
146
Numéro
du contin-
gent
Numéro du
tarif douanier
commun
Désignation des marchandises
Contin-
gent de
base
39.07
(suite)
b) Buscs pour corsets, pour vêtements
et accessoires du vêtement et simi-
laires
ex d) autres:
a) Bobines et supports similaires pour
l'enroulement de films et pellicules
photographiques et cinématogra-
phiques ou de bandes, films, etc.,
visés au n° 92.12
V. en autres matières:
—à l'exclusion des scaphandres de
protection contre les radiations
ou les contaminations radioacti-
ves, non combinés avec des
appareils respiratoires
5
ex 58.01
Tapis à points noués ou enroulés, même
confectionnés, à l'exclusion des tapis faits
à la main
10 t
58.02
Autres tapis, même confectionnés; tissus dits
«kélim» ou «kilim», «schumacks» ou «sou-
mak», «karamanie» et similaires, même
confectionnés:
A. Tapis
6
ex 58.04
—de coton
Velours, peluches, tissus bouclés et tissus de
chenille, à l'exclusion des articles des
ne. 55.08 et 58.05:
5,5 t
58.09
Tulles, tulles-bobinots et tissus à mailles-
nouées (filet), façonnés: dentelles (à la méca-
nique où à la main) en pièces, en bandes ou
en motifs:
B .Dentelles:
ex I. à la main:
—à l'exclusion des dentelles en coton,
laine et fibres artificielles et synthé-
tiques
II. à la mécanique
60.01
Etoffes de bonneterie non élastique ni caout-
choutée, en pièces:
C .d'autres matières textiles:
I. de coton

Accord CEE
RO 1987
147
Numéro
du contin-
gent
Numéro du
tarif douanier
commun
Désignation des marchandises
Contin-
gent de
base
7
60.04
a) de coton
II. Sous-pulls:
a) de coton
III. autres:
b) de coton
B. autres:
I. T-shirts:
a) de coton
II. Sous-pulls:
a) de coton
III. autres:
Sous-vêtements de bonneterie non élastique ni
caoutchoutée:
A. Vêtements pour bébés, vêtements pour fil-
lettes jusqu'à la taille commerciale 86
comprise:
I. T-shirts:
d) de coton
2 t
60.05
—de coton
b) autres:
1 .Vêtements pour bébés; vête-
ments pour fillettes jusqu'à la
taille commerciale 86 comprise:
cc) de coton
2 .Maillots et culottes de bain:
bb) de coton
3 .Survêtements de sport (trai-
nings):
bb) de coton
4 .autres vêtements de dessus:
aa) Chemisiers, blouses-chemi-
siers et blouses pour fem-
mes, fillettes et jeunes
enfants:
55. de coton
Vêtements de dessus, accessoires du vêtement
et autres articles de bonneterie non élastique
ni caoutchoutée:
A. Vêtements de dessus et accessoires du
vêtement:
II. autres:
ex a) Vêtements en étoffes de bonneterie
du n° 59.08:

Accord CEE
RO 1987
148
Numéro
du contin-
gent
Numéro du
tarif douanier
commun
Désignation des marchandises
Contin-
gent de
base
60.05
(suite)
eee) de coton
22. pour femmes, fillettes
et jeunes enfants:
fff) de coton
cc) Robes:
44. de coton
dd) Jupes, y compris les jupes-
culottes:
33. de coton
ee) Pantalons:
ex 33. d'autres matières texti-
les:
—de coton
f) Costumes, complets et
ensembles pour hommes et
garçonnets, à l'exception des
vêtements de ski:
ex 22. d'autres matières texti-
les:
—de coton
gg) Costumes-tailleurs et en-
sembles pour femmes, fillet-
tes et jeunes enfants, à l'ex-
ception des vêtements de
ski:
44. de coton
hh) Manteaux et vestes cou-
pées-cousues:
44. de coton
ijij) Anoraks, blousons et simi-
laires:
ex 11. de laine ou de poils
fins, de coton, de fibres
textiles synthétiques ou
artificielles:
—de coton
kk) Costumes, complets et en-
sembles de ski, composés de
deux ou trois pièces:
ex 11. de laine ou de poils
fins, de coton, de fibres
bb) Chandails, pull-overs (avec
ou sans manches), twinsets,
gilets et vestes [à l'exclusion
des vestes visées à la sous-
position 60.05 A II b)
4 hh)]:
11. pour hommes et gar-
çonnets:


Accord CEE
RO 1987
149
Numéro
du contin-
gent
Numéro du
tarif douanier
commun
Désignation des marchandises
Contin-
gent de
base
60.05
(suite)
—de coton
11) autres vêtements de dessus:
44. de coton
5. Accessoires du vêtement
ex cc) d'autres matières textiles:
—de coton
B. autres:
ex III. d'autres matières textiles:
textiles ou synthétiques
ou artificielles:
—de coton
8
61.01
—de coton
ex b) autres:
—de coton
B. autres:
I. Vêtements de travail:
a )Combinations de dessus, salopettes
et cottes à bretelles:
1. de coton
b )autres:
1. de coton
II. Culottes et maillots de bain:
ex b) d'autres matières textiles:
—de coton
III. Peignoirs de bain, robes de chambre,
vestes d'intérieur et vêtements d'inté-
rieur analogues:
b) de coton
IV. Parkas; anoraks, blousons et similai-
res:
b) de coton
Vêtements de dessus pour hommes et garçon-
nets:
A. Vêtements du genre cow-boy et autres
vêtements similaires pour le déguisement
et le divertissement, d'une taille commer-
ciale inférieure à 158: vêtements en tissus
des no' 59.08, 59.11 ou 59.12:
II. autres:
ex a) Manteaux:
15 t

Accord CEE
RO 1987
150
Numéro
du contin-
gent
Numéro du
tarif douanier
commun
Désignation des marchandises
Contin-
gent de
base
61.01
(suite)
b )Pardessus, imperméables et autres
manteaux, y compris les capes:
3. de coton
c )Costumes, complets et ensembles,
à l'exception des vêtements de ski:
3. de coton
d )Culottes et shorts:
3. de coton
e )Pantalons:
3. de coton
f )Costumes, complets et ensembles
de ski, composés de deux ou trois
pièces:
ex 1. de laine ou de poils fins, de
coton, de fibres textiles synthéti-
ques ou artificielles:
—de coton
a )Vestes:
3. de coton
V. autres:
g )autres vêtements:
3. de coton
61.02
a) de coton
B .autres:
I. Vêtements en tissus des nos 59.08,
59.11 ou 59.12:
ex a) Manteaux:
—de coton
ex b) autres:
—de coton
II. autres:
a) Tabliers, blouses et autres vête-
ments de travail:
I. de coton
Vêtements de dessus pour femmes, fillettes et
jeunes enfants:
A .Vêtements pour bébés; vêtements pour fil-
lettes jusqu'à la taille commerciale 86
comprise; vêtements du genre cow-boy et
autres vêtements similaires pour le déguis-
sement et le divertissement, d'une taille
commerciale inférieure à 158:
I. Vêtements pour bébés; vêtements
pour fillettes jusqu'à la taille com-
merciale 86 comprise:

Accord CEE
RO 1987
151
Numéro
du contin-
gent
Numéro du
tarif douanier
commun
Désignation des marchandises
Contin-
gent de
base
61.02
(suite)
—de coton
c )Peignoirs de bain; robes de cham-
bre, liseuses et vêtements d'inté-
rieur analogues
2. de coton
d )Parkas; anoraks, blousons et simi-
laires
2. de coton
e )autres:
1 .Vestes:
cc) de coton
2 .Manteaux et imperméables, y
compris les capes:
cc) de coton
3 .Costumes-tailleurs et ensembles,
à l'exception des vêtements de
ski:
cc) de coton
4 .Robes:
cc) de coton
5 .Jupes, y compris les jupes-culot-
tes:
cc) de coton
6 .Pantalons:
cc) de coton
7 .Chemisiers, blouses-chemisiers et
blouses:
cc) de coton
8 .Costumes, complets et ensembles
de ski, composés de deux ou
trois pièces:
ex aa) de laine ou de poils fins, de
coton, de fibres textiles syn-
thétiques ou artificielles:
—de coton
9 .autres vêtements:
b) Maillots de bain:
ex 2. d'autres matières textiles:
cc) de coton
9
61.03
Vêtements de dessous (linge de corps) pour
hommes et garçonnets, y compris les cols,
faux cols, plastrons et manchettes:
A .Chemises et chemisettes:
II. de coton
B .Pyjamas:
II. de coton
200 kg

Accord CEE
RO 1987
152
Numéro
du contin-
gent
Numéro du
tarif douanier
commun
Désignation des marchandises
Contin-
gent de
base
61.03
(suite)
61.04
b) de coton
I I .autres
C. autres:
II. de coton
Vêtements de dessous (linge de corps) pour
femmes, fillettes et jeunes enfants:
A .Vêtements pour bébés; vêtements pour fil-
lettes jusqu'à la taille commerciale 86
comprise:
I. de coton
B .autres:
I .Pyjamas et chemises de nuit:
b) de coton
10
84.41
a )Machines à coudre d'une valeur
unitaire (bâtis, tables ou meubles
non compris) supérieure à 65 Ecus
Machines à coudre (les tissus, les cuirs, les
chaussures, etc.), y compris les meubles pour
machines à coudre; aiguilles pour ces machi-
nes:
A. Machines à coudre, y compris les meubles
pour machines à coudre:
I. Machines à coudre, piquant unique-
ment le point de navette, dont la tête
pèse au plus 16 kg sans moteur ou
17 kg avec moteur, têtes de machines
à
coudre,
piquant
uniquement
le
point de navette, pesant au plus 16 kg
sans moteur ou 17 kg avec moteur.
b )autres
200
unités
11
85.15
Appareils de transmission et de réception
pour la radiotéléphonie et la radiotélégrapie;
appareils d'émission et de réception pour la
radiodiffusion et la télévision (y compris les
récepteurs combinés avec un appareil d'enre-
gistrement ou de reproduction du son) et
appareils de prise de vues pour la télévision;
appareils de radioguidage, de radiodétection,
de radiosondage et de radiotélécommande:
100
unités
Ô

Accord CEE
RO 1987
153
Numéro
du contin-
gent
Numéro du
tarif douanier
commun
Désignation des marchandises
Contin-
gent de
base
85.15
(suite)
b) autres:
ex 2. non dénommés:
A. Appareils de transmission et de réception
pour la radiotéléphonie et la radiotélégra-
phie; appareils d'émission et de réception
pour la radiodiffusion et la télévision (y
compris les récepteurs combinés avec un
appareil d'enregistrement ou de reproduc-
tion du son) et appareils de prise de vues
pour la télévision:
III. Appareils récepteurs, même combinés
avec un appareil d'enregistrement ou
de reproduction du son:
—de TV en couleur, dont la dia-
gonale de l'écran est de 42 cm
ou moins
12
87.01
Tracteurs, y compris les tracteurs-treuils:
A. Motoculteurs, à moteur à explosion ou à
combustion interne
10
unités
13
93.02
Revolver et pistolets
1000 000
Ecus
93.04
Armes à feu (autres que celles reprises aux nO5
93.02 et 93.03), y compris les engins similai-
res utilisant la déflagration de la poudre, tels
que pistolets lance-fusées, pistolets et revol-
vers pour le tir à blanc, canons paragrêles,
canons lance-amarres, etc.:
ex A. Fusils et carabines de chasse et de tir:
—à l'exclusion des carabines de chasse et
de tir à un canon, rayé, et autres qu'à
percussion annulaire, d'une valeur uni-
taire supérieure à 200 Ecus
93.05
Autres armes (y compris les fusils, carabines
et pistolets à ressort, à air comprimé ou à gaz)
93.06
Parties et pièces détachées pour armes autres
que celles du n° 93.01 (y compris les ébau-
ches pour canons d'armes à feu)
14
93.07
Projectiles et munitions, y compris les mines;
parties et pièces détachées, y compris les che-
vrotines, plombs de chasse et bourres pour
cartouches
30 t

Accord CEE
RO 1987
Annexe I V
Droits de base (éléments fixes) portugais
au 1er janvier 1986'>
N° du tarif
douanier
commun
Désignation des marchandises
17.04
Sucreries sans cacao:
B. Gommes à mâcher du genre chewing gum, d'une
teneur en poids de saccharose (y compris le sucre
interverti calculé en saccharose):
I .inférieure à 60%
55,42 +em
I I .égale ou supérieure à 60%
54,31 +em
C. Préparations dite «chocolat blanc»
54,08 +em
D. autres:
I. ne contenant pas ou contenant en poids moins
de 1,5% de matières grasses provenant du lait:
a )ne contenant pas ou contenant en poids
moins de 5% de saccharose (y compris le
sucre interverti calculé en saccharose)
57,24 +em
b)d'une teneur en poids de saccharose (y com-
pris le sucre interverti calculé en saccharose):
1.égale ou supérieure à 5% et inférieure à
30%
62,26 +em
2 .égale ou supérieure à 30% et inférieure à
40%
53,35 +em
3 .égale ou supérieure à 40% et inférieure à
50%:
aa) ne contenant pas d'amidon ou de
fécule
59,20 +em
bb) autres
56,71 +em
4 .égale ou supérieure à 50% et inférieure à
60%
44,65 +em
5 .égale ou supérieure à 60% et inférieure à
70%
51,90+em
6 .égale ou supérieure à 70% et inférieure à
80%
52,74 +em
7 .égale ou supérieure à 80% et inférieure à
90%
36,46 +em
8 .égale ou supérieure à 90%
58,13+em
II. non dénommées:
a) ne contenant pas ou contenant en
poids
moins de 5% de saccharose (y compris le
sucre interverti calculé en saccharose)
35,05 +em
t)Ces droits seront soumis le le, mars 1986 au premier abattement de 10% prévu à
l'article 9 du protocole additionnel.
154

Accord CEE
RO 1987
N° du tarif
douanier
commun
Désignation des marchandises
17.04
(suite)
b) d'une teneur en poids de saccharose (y com-
pris le sucre interverti calculé en saccharose):
1.égale ou supérieure à 5% et inférieure à
30%
46,08 +em
2 .égale ou supérieure à 30% et inférieure à
50%
47,71 +em
3 .égale ou supérieure à 50% et inférieure à
70%
39,08 +em
4 .égale ou supérieure à 70%
44,80 +em
18.06
Chocolat et autres préparations alimentaires contenant
du cacao:
A. Cacao en poudre, simplement sucré par addition de
saccharose, d'une teneur en poids de saccharose:
I .inférieure à 65%
14,00 +em
I I .égale ou supérieure à 65% et inférieure à 80%
14,00 +em
III.égale ou supérieure à 80%
14,00 +em
B. Glaces de consommation:
I .ne contenant pas ou contenant en poids moins
de 3% de matières grasses provenant du lait
0,00 +em
I I .d'une teneur en poids de matières grasses prove-
nant du lait:
a )égale ou supérieure à 3% et inférieure à 7%
0,00 +em
b )égale ou supérieure à 7%
0,00 +em
C. Chocolat et articles en chocolat, même fourrés;
sucreries et leurs succédanés fabriqués à partir de
produits de substitution du sucre,
contenant du
cacao:
I .ne contenant pas ou contenant en poids moins
de 5% de saccharose (y compris le sucre inter-
verti calculé en saccharose)
14,00 +em
I I .autres:
a) ne contenant pas ou contenant en poids
moins de 1,5% de matières grasses provenant
du lait et d'une teneur en poids de saccharose
(y compris le sucre interverti calculé en sac-
charose):
1.inférieur à 50%
1,44 +em
2 .égale ou supérieure à 50%
14,00 +em
b) d'une teneur en poids de matières grasses pro-
venant du lait:
1. égale ou supérieure à 1,5% et inférieure à
3%
14,00 +em
155

Accord CEE
RO 1987
N° du tarif
douanier
commun
Désignation des marchandises
18.06
(suite)
2. égale ou supérieure à 3% et inférieure à
4,5%
14,00 +em
3 .égale ou supérieure à 4,5% et inférieure à
6%
14,00 +em
4 .égale ou supérieure à 6%
14,00 +em
D. autres:
I. ne contenant pas ou contenant en poids moins
de 1,5% de matières grasses provenant du lait:
a )en emballages immédiats d'un contenu net
inférieur ou égal à 500 g
14,00+em
b)autres
14,00 +em
II. d'une teneur en poids de matières grasses prove-
nant du lait:
a )égale ou supérieure à 1,5% et inférieure ou
égale à 6,5%
14,00+em
b)supérieure à 6,5% et inférieure à 26%
14,00 +em
c )égale ou supérieure à 26%
0,00 +em
19.02
Extraits de malt; préparations pour l'alimentation des
enfants ou pour usages diététiques ou culinaires, à base
de farines, semoules, amidons, fécules ou extraits de
malt, même additionnées de cacao dans une proportion
inférieure à 50% en poids:
A. Extraits de malt:
I .d'une teneur en extrait sec égale ou supérieure à
90% en poids
11,00 +em
I I .autres
11,00 +em
B. autres:
I .contenant des extraits de malt et d'une teneur
en poids de sucres réducteurs (calculée en mal-
tose) égale ou supérieure à 30%
12,00 +em
I I .non dénommées:
a) ne contenant pas ou contenant en poids
moins de 1,5% de matières grasses provenant
du lait:
1.d'une teneur en poids d'amidon ou de
fécule inférieure à 14%:
aa) ne contenant pas ou contenant en
poids moins de 5% de saccharose (y
compris le sucre interverti calculé en
saccharose)
12,00 +em
bb) autres
12,00 +em
2 .d'une teneur en poids d'amidon ou de
fécule égale ou supérieure à 14% et infé-
rieure à 32%
12,00+em
156

 YÔ
Accord CEE
RO 1987
N° du tarif
douanier
commun
Désignation des marchandises
19.02
(suite)
3. d'une
teneur en
poids d'amidon
ou de
fécule égale ou supérieure à 32% et infé-
rieure à 45%
12,00+em
4 .d'une
teneur en
poids d'amidon
ou
de
fécule égale ou supérieure à 45% et infé-
rieure à 65%:
aa)
ne
contenant
pas
ou
contenant
en
poids moins de 5% de saccharose (y
compris le sucre interverti calculé en
saccharose)
12,00 + em
bb)
autres
12,00+em
5 .d'une
teneur en
poids d'amidon
ou de
fécule égale ou supérieure à 65% et infé-
rieure à 80%:
aa)
ne
contenant
pas
ou
contenant
en
poids moins de 5% de saccharose (y
compris le sucre interverti calculé en
saccharose)
12,00 + em
bb) autres
12,00 + em
6 .d'une
teneur en
poids d'amidon
ou de
fécule égale ou supérieure à 80% et infé-
rieure à 85%:
aa)
ne
contenant
pas
ou
contenant
en
poids moins de 5% de saccharose (y
compris le sucre interverti calculé en
saccharose)
12,00 + em
bb) autres
12,00 + em
7 .d'une
teneur en
poids
d'amidon
ou
de
fécule égale ou supérieure à 85%
12,00 +em
b) d'une teneur en poids de matières grasses pro-
venant du lait:
1 .égale ou supérieure à 1,5% et inférieure à
5%
12,00+em
2 .égale ou supérieure à 5%
12,00+em
19.03
Pâtes alimentaires:
A .contenant des oeufs
35,00+em
B .autres:
I .ne contenant pas de farine ou de semoule de blé
tendre
35,00 + em
I I .non dénommées
35,00+em
19.04
Tapioca, y compris celui de fécule de pommes de terre: .
0,00+em
19.05
Produits à base de céréales obtenus par le soufflage ou le
grillage: «puffed rice», «corn flakes» et analogues:
A. à base de maïs
38,87+em
157

Accord CEE
RO 1987
N° du tarif
douanier
commun
Désignation des marchandises
19.05
B. à base de riz
0,00+em
(suite)
C. autres
0,00 +em
19.07
Pains, biscuits de mer et autres produits de la boulange-
rie ordinaire, sans addition de sucre, de miel, d'oeufs, de
matières grasses, de fromage ou de fruits; hosties, cachets
pour médicaments, pains à cacheter, pätes séchées de
farine, d'amidon ou de fécule en feuilles et produits
similaires:
A .Pain croustillant dit Knäckebrot
0,00+em
B .Pain azyme (mazoth)
0,00+em
C .Hosties, cachets pour médicaments, pains à cacheter,
pâtes séchées de farine, d'amidon ou de fécule en
feuilles et produits similaires
0,00 +em
D .autres, d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule:
I .inférieure à 50%
35,00+em
I I .égale ou supérieure à 50%
0,O0+em
19.08
Produits de la boulangerie fine, de la pâtisserie et de la
biscuiterie, même additionnés de cacao en toutes pro-
portions:
A. Préparations dites «pain d'épices», d'une teneur en
poids de saccharose (y compris le sucre interverti cal-
culé en saccharose):
I .inférieure à 30%
57,93+em
I I .égale ou supérieure à 30% et inférieure à 50%
56,85 +em
III.égale ou supérieure à 50%
52,09+em
B. autres:
I. ne contenant pas ou contenant en poids moins
de 5% d'amidon ou de fécule, d'une teneur en
poids de saccharose (y compris le sucre inter-
verti calculé en saccharose):
a )inférieure à 70%
54,40 +em
b)égale ou supérieure à 70%
45,93 +em
II. d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule
égale ou supérieure à 5% et inférieure à 32%:
a) ne contenant pas ou contenant en poids
moins de 5% de saccharose (y compris le
sucre interverti calculé en saccharose)
63,97 +em
b)d'une teneur en poids de saccharose (y com-
158

Accord CEE
RO 1987
N° du tarif
douanier
commun
Désignation des marchandises
19.08
(suite)
pris le sucre interverti calculé en saccharose)
égale ou supérieure à 5% et inférieure à 30%:
1.ne contenant pas ou contenant en poids
moins de 1,5% de matières grasses prove-
nant du lait
56,02 +em
2 .autres
44,82 +em
c) d'une teneur en poids de saccharose (y com-
pris le sucre interverti calculé en saccharose)
égale ou supérieure à 30% et inférieure à
40%:
1.ne contenant pas ou contenant en poids
moins de 1,5% de matières grasses prove-
nant du lait
54,45 +em
2 .autres
43,26 +em
d) d'une teneur en poids de saccharose (y com-
pris le sucre interverti calculé en saccharose)
égale ou supérieure à 40%:
1.ne contenant pas ou contenant en poids
moins de 1,5% de matières grasses prove-
nant du lait
52,09 +em
2 .autres
40,89 +em
III. d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule
égale ou supérieure à 32% et inférieure à 50%:
a) ne contenant pas ou contenant en poids
moins de 5% de saccharose (y compris le
sucre interverti calculé en saccharose):
1.ne contenant pas ou contenant en poids
moins de 1,5% de matières grasses prove-
nant du lait
48,81 +em
2 .autres
35,00 +em
b) d'une teneur en poids de saccharose (y com-
pris le sucre interverti calculé en saccharose)
égale ou supérieure à 5% et inférieure à 20%:
1.ne contenant pas ou contenant en poids
moins de 1,5% de matières grasses prove-
nant du lait
54,42 +em
2 .autres
43,83 +em
c) d'une teneur en poids de saccharose (y com-
pris le sucre interverti calculé en saccharose)
égale ou supérieure à 20%:
1.ne contenant pas ou contenant en poids
moins de 1,5% de matières grasses prove-
nant du lait
50,70 +em
2 .autres
42,65 +em
IV. d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule
égale ou supérieure à 50% et inférieure à 65%:
a) ne contenant pas ou contenant en poids
moins de 5% de saccharose (y compris le
sucre interverti calculé en saccharose):
159

Accord CEE
RO 1987
N° du tarif
douanier
commun
Désignation des marchandises
19.08
(suite)
1. ne contenant pas ou contenant en poids
moins de 1,5% de matières grasses prove-
nant du lait
49,63+em
2. autres
40,51 +em
b) d'une teneur en poids de saccharose (y com-
pris le sucre interverti calculé en saccharose)
égale ou supérieure à 5%:
1.ne contenant pas ou contenant en poids
moins de 1,5% de matières grasses prove-
nant du lait
48,76+em
2 .autres
37,38+em
V. d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule
égale ou supérieure à 65%:
a )ne contenant pas ou contenant en poids
moins de 5% de saccharose (y compris le
sucre interverti calculé en saccharose)
46,59 +em
b)autres
46,71 +em
21.02
C. Chicorée torréfiée et autres succédanés torréfiés du
café:
H. autres
11,00 +em
D. Extraits de chicorée torréfiée et d'autres succédanés
torréfiés du café:
II. autres
0,00 +em
21.06
Levures naturelles, vivantes ou mortes; levures artificiel-
les préparées:
A. Levures naturelles vivantes:
II. Levures de panification:
a )séchées
0,00 +em
b)autres
4,18 +em
21.07
Préparations alimentaires non dénommées ni comprises
ailleurs:
A .Céréales en grains ou en épis, précuites ou autrement
préparées:
I. Maïs
0,00 +em
Il. Riz
11,00 +em
III. autres
0,00 +em
B .Pâtes alimentaires non farcies, cuites; pâtes alimen-
taires farcies:
I. Pâtes alimentaires non farcies, cuites:
160

Accord CEE
RO 1987
N° du tarif
douanier
commun
Désignation des marchandises
21.07
a) séchées
45,20 +em
(suite)
b) autres
45,92 +em
II. Pâtes alimentaires farcies:
a )cuites
56,46 +em
b)autres
39,90 +em
C. Glaces de consommation:
I .ne contenant pas ou contenant en poids moins
de 3% de matières grasses provenant du lait
11,00 +em
I I .d'une teneur en poids de matières grasses prove-
nant du lait:
a )égale ou supérieure à 3% et inférieure à 7%
0,00 +em
b)égale ou supérieure à 7%
0,00 +em
D. Yoghourts préparés; laits préparés en poudre pour
l'alimentation des enfants ou pour usages diététiques
ou culinaires:
I. Yoghourts préparés:
a) en poudre, d'une teneur en poids de matières
grasses provenant du lait:
1.inférieure à 1,5%
0,00 +em
2 .égale ou supérieure à 1,5%
0,00 +em
b) autres, d'une teneur en poids de matières
grasses provenant du lait:
1.inférieure à 1,5%
2,34+em
2 .égale ou supérieure à 1,5% et inférieure à
4%
0,00 +em
3 .égale ou supérieure à 4%
0,00 +em
II. autres, d'une teneur en poids de matières grasses
provenant du lait:
a) inférieure à 1,5% et d'une teneur en poids de
protéines du lait (teneur en azote x 6,38):
1.inférieure à 40%
0,00 +em
2 .égale ou supérieure à 40% et inférieure à
55%
0,00 +em
3 .égale ou supérieure à 55% et inférieure à
70%
0,00 +em
4 .égale ou supérieure à 70%
0,00 +em
b) égale ou supérieure à 1,5%
0,00 +em
E. Préparations dites *fondues»
0,00 +em
G. autres:
I. ne contenant pas ou contenant en poids moins
de 1,5% de matières grasses provenant du lait:
161

Accord CEE
RO 1987
Ô
l 
N ° du tarif
douanier
commun
Désignation des marchandises
21.07
(suite)
a) ne contenant pas ou contenant en poids
moins de 5% de saccharose (y compris le
sucre interverti calculé en saccharose):
2. d'une teneur en poids d'amidon ou de
fécule:
aa) égale ou supérieure à 5% et inférieure
à 32%
61,36 +em
bb) égale ou supérieure à 32% et inférieure
à 45%
59,67 +em
cc)
égale ou supérieure à 45%
50,60 +em
b) d'une teneur en poids de saccharose (y com-
pris le sucre interverti calculé en saccharose)
égale ou supérieure à 5% et inférieure à 15%:
1.ne contenant pas ou contenant en poids
moins de 5% d'amidon ou de fécule
62,72 +em
2 .d'une teneur en poids d'amidon ou de
fécule:
aa) égale ou supérieure à 5% et inférieure
à 32%
59,16 +em
bb) égale ou supérieure à 32% et inférieure
à 45%
18,00 +em
cc)
égale ou supérieure à 45%
46,37 +em
c) d'une teneur en poids de saccharose (y com-
pris le sucre interverti calculé en saccharose)
égale ou supérieure à 15% et inférieure à
30%:
1.ne contenant pas ou contenant en poids
moins de 5% d'amidon ou de fécule
61,67 + e m
2 .d'une teneur en poids d'amidon ou de
fécule:
aa) égale ou supérieure à 5% et inférieure
à 32%
53,95 +em
bb) égale ou supérieure à 32% et inférieure
à 45%
52,38 +em
cc) égale ou supérieure à 45%
50,11 +em
d) d'une teneur en poids de saccharose (y com-
pris le sucre interverti calculé en saccharose)
égale ou supérieure à 30% et inférieure à
50%:
1.ne contenant pas ou contenant en poids
moins de 5% d'amidon ou de fécule
55,24 +em
2 .d'une teneur en poids d'amidon ou de
fécule:
aa) égale ou supérieure à 5% et inférieure
à 32%
60,01 +em
bb) égale ou supérieure à 32%
53,64 +em
e) d'une teneur en poids de saccharose (y com-
pris le sucre interverti calculé en saccharose)
égale ou supérieure à 50% et inférieure à
85%:
162

Accord CEE
RO 1987
N° du tarif
douanier
commun
Désignation des marchandises
21.07
(suite)
1. ne contenant pas ou contenant en poids
moins de 5% d'amidon ou de fécule
50,14 +em
2. autres
54,37 +em
f) d'une teneur en poids de saccharose (y com-
pris le sucre interverti calculé en saccharose)
égale ou supérieure à 85%
50,67 +em
II. d'une teneur en poids de matières grasses prove-
nant du lait égale ou supérieure à 1,5% et infé-
rieure à 6%:
a) ne contenant pas ou contenant en poids
moins de 5% de saccharose (y compris le
sucre interverti calculé en saccharose):
I. ne contenant pas ou contenant en poids
moins de 5% d'amidon ou de fécule
46,82+em
2. d'une teneur en poids d'amidon ou de
fécule:
aa) égale ou supérieure à 5% et inférieure
à 32%
35,00+em
bb) égale ou supérieure à 32% et inférieure
à 45%
35,00+em
cc)
égale ou supérieure à 45%
35,00 +em
b) d'une teneur en poids de saccharose (y com-
pris le sucre interverti calculé en saccharose)
égale ou supérieure à 5% et inférieure à 15%:
1.ne contenant pas ou contenant en poids
moins de 5% d'amidon ou de fécule
35,00 +em
2 .d'une teneur en poids d'amidon ou de
fécule:
aa) égale ou supérieure à 5% et inférieure
à 32%
35,00+em
bb) égale ou supérieure à 32%
35,00 +em
c) d'une teneur en poids de saccharose (y com-
pris le sucre interverti calculé en saccharose)
égale ou supérieure à 15% et inférieure à
30%:
1.ne contenant pas ou contenant en poids
moins de 5% d'amidon ou de fécule
39,57+em
2 .d'une teneur en poids d'amidon ou de
fécule:
aa) égale ou supérieure à 5% et inférieure
à 32%
39,01 +em
bb) égale ou supérieure à 32%
35,00 +em
d) d'une teneur en poids de saccharose (y com-
pris le sucre interverti calculé en saccharose)
égale ou supérieure à 30% et inférieure à
50%:
1.ne contenant pas ou contenant en poids
moins de 5% d'amidon ou de fécule
42,57+em
2 .autres
35,00+em
163

Accord CEE
RO 1987
N° du tarif
douanier
commun
Désignation des marchandises
21.07
(suite)
e) d'une teneur en poids de saccharose (y com-
pris le sucre interverti calculé en saccharose)
égale ou supérieure à 50%
42,26+em
III. d'une teneur en poids de matières grasses prove-
nant du lait égale ou supérieure à 6% et infé-
rieure à 12%:
a) ne contenant pas ou contenant en poids
moins de 5% de saccharose (y compris le
sucre interverti calculé en saccharose):
1.ne contenant pas ou contenant en poids
moins de 5% d'amidon ou de fécule
36,47 +em
2 .d'une teneur en poids d'amidon ou de
fécule:
aa) égale ou supérieure à 5% et inférieure
à 32%
52,79+em
bb) égale ou supérieure à 32%
36,00 +em
b) d'une teneur en poids de saccharose (y com-
pris le sucre interverti calculé en saccharose)
égale ou supérieure à 5% et inférieure à 15%:
1.ne contenant pas ou contenant en poids
moins de 5% d'amidon ou de fécule
36,07 +em
2 .autres
35,00+em
c) d'une teneur en poids de saccharose (y com-
pris le sucre interverti calculé en saccharose)
égale ou supérieure à 15% et inférieure à
30%:
1.ne contenant pas ou contenant en poids
moins de 5% d'amidon ou de fécule
35,00+em
2 .autres
35,00+em
d) d'une teneur en poids de saccharose (y com-
pris le sucre interverti calculé en saccharose)
égale ou supérieure à 30% et inférieure à
50%:
1.ne contenant pas ou contenant en poids
moins de 5% d'amidon ou de fécule
43,64 +em
2 .autres
35,00+em
e) d'une teneur en poids de saccharose (y com-
pris le sucre interverti calculé en saccharose)
égale ou supérieure à 50%
35,00+em
IV. d'une teneur en poids de matières grasses prove-
nant du lait égale ou supérieure à 12% et infé-
rieure à 18%:
a) ne contenant pas ou contenant en poids
moins de 5% de saccharose (y compris le
sucre interverti calculé en saccharose):
1.ne contenant pas ou contenant en poids
moins de 5% d'amidon ou de fécule
45,22 +em
2 .autres
43,89+em
164
Ô

Accord CEE
RO 1987
N° du tarif
douanier
commun
Désignation des marchandises
21.07
(suite)
b) d'une teneur en poids de saccharose (y com-
pris le sucre interverti calculé en saccharose)
égale ou supérieure à 5% et inférieure à 15%:
1.ne contenant pas ou contenant en poids
moins de 5% d'amidon ou de fécule
49,02 +em
2 .autres
35,00 +em
c) d'une teneur en poids de saccharose (y com-
pris le sucre interverti calculé en saccharose)
égale ou supérieure à 15%
35,00 +em
V. d'une teneur en poids de matières grasses prove-
nant du lait égale ou supérieure à 18% et infé-
rieure à 26%:
a) ne contenant pas ou contenant en poids
moins de 5% de saccharose (y compris le
sucre interverti calculé en saccharose):
1.ne contenant pas ou contenant en poids
moins de 5% d'amidon ou de fécule
35,00 +em
2 .autres
35,00 +em
b) d'une teneur en poids de saccharose (y com-
pris le sucre interverti calculé en saccharose)
égale ou supérieure à 5%
35,00 +em
VI. d'une teneur en poids de matières grasses prove-
nant du lait égale ou supérieure à 26% et infé-
rieure à 45%:
a) ne contenant pas ou contenant en poids
moins de 5% de saccharose (y compris le
sucre interverti calculé en saccharose):
1.ne contenant pas ou contenant en poids
moins de 5% d'amidon ou de fécule
35,00 +em
2 .autres
35,00 +em
b) d'une teneur en poids de saccharose (y com-
pris le sucre interverti calculé en saccharose)
égale ou supérieure à 5% et inférieure à 25%:
1.ne contenant pas ou contenant en poids
moins de 5% d'amidon ou de fécule
35,00 +em
2 .autres
35,00 +em
c) d'une teneur en poids de saccharose (y com-
pris le sucre interverti calculé en saccharose)
égale ou supérieure à 25%
35,00+em
VII. d'une teneur en poids de matières grasses prove-
nant du lait égale ou supérieure à 45% et infé-
rieure à 65%:
a) ne contenant pas ou contenant en poids
moins de 5% de saccharose (y compris le
sucre interverti calculé en saccharose):
1.ne contenant pas ou contenant en poids
moins de 5% d'amidon ou de fécule
35,00 +em
2 .autres
35,00 +em
165

Accord CEE
RO 1987
Ô
N° du tarif
douanier
commun
Désignation des marchandises
21.07
(suite)
b) d'une teneur en poids de saccharose (y com-
pris le sucre interverti calculé en saccharose)
égale ou supérieure à 5%:
1.ne contenant pas ou contenant en poids
moins de 5% d'amidon ou de fécule
35,00+em
2 .autres
35,00+em
VIII. d'une teneur en poids de matières grasses prove-
nant du lait égale ou supérieure à 65% et infé-
rieure à 85%:
a )ne contenant pas ou contenant en poids
moins de 5% de saccharose (y compris le
sucre interverti calculé en saccharose)
35,00 +em
b)autres
35,00 +em
IX. d'une teneur en poids de matières grasses prove-
nant du lait égale ou supérieure à 85%
35,00+em
22.02
Limonades, eaux gazeuses aromatisées (y compris les
eaux minérales ainsi traitées) et autres boissons non
alcooliques, à l'exclusion des jus de fruits et de légumes
du n° 20.07:
B. autres, d'une teneur en poids de matières grasses pro-
venant du lait:
I. inférieure à 0,2%
0,00 +em
IL égale ou supérieure à 0,2% et inférieure à 2%
0,00 +em
III. égale ou supérieure à 2%
0,00 +em
29.04
C. Polyalcools:
I. D-Mannitol (mannitol)
0,00+em
III. D-Glucitol (sorbitol):
a) en solution aqueuse:
1.contenant du D-mannitol dans une propor-
tion inférieure ou égale à 2% en poids cal-
culée sur sa teneur en D-glucitol
0,00+em
2 .autre
0,00 +em
b) autre:
1.contenant du D-mannitol dans une propor-
tion inférieure ou égale à 2% en poids cal-
culée sur sa teneur en D-glucitol
0,00+em
2 .autre
0,00+em
35.05
Dextrine et colles de dextrine; amidons et fécules solu-
bles ou torréfiés; colles d'amidon ou de fécule:
A. Dextrine; amidons et fécules solubles ou torréfiés ...
0,00 +em
166
0

Accord CEE
RO 1987
N° du tarif
douanier
commun
Désignation des marchandises
35.05
(suite)
B. Colles de dextrine, d'amidon ou de fécule, d'une
teneur en poids de ces matières:
ex I. inférieure à 25%:
—Colles d'amidon
12,00+em
—autres
0,00 +em
ex II. égale ou supérieure à 25% et inférieure à 55%:
—Colles d'amidon
12,00+em
—autres
0,00 +em
ex III. égale ou supérieure à 55% et inférieure à 80%:
—Colles d'amidon
12,00+em
—autres
0,00 +em
ex IV. égale ou supérieure à 80%:
—Colles d'amidon
12,00+em
—autres
0,00 +em
38.12
Parements préparés, apprêts préparés et préparations
pour le mordançage, du genre de ceux utilisés dans
l'industrie textile, l'industrie du papier, l'industrie du
cuir ou des industries similaires:
A. Parements préparés et apprêts préparés:
I. à base de matière amylacées, d'une teneur en
poids de ces matières:
a )inférieure à 55%
0,00 +em
b )égale ou supérieure à 55% et inférieure à
70%
0,00 +em
c )égale ou supérieure à 70% et inférieure à
83%
0,00 +em
d)égale ou supérieure à 83%
0,00 +em
38.19
T. D-Glucitol (sorbitol) autre que celui visé à la sous-
position 29.04 C III:
I. en solution aqueuse:
a )contenant du D-mannitol dans une propor-
tion inférieure ou égale à 2% en poids calcu-
lée sur sa teneur en D-glucitol
0,00 +em
b)autre
0,00 +em
II. autre:
a )contenant du D-mannitol dans une propor-
tion inférieure ou égale à 2% en poids calcu-
lée sur sa teneur en D-glucitol
0,00 +em
b )autre
0,00 +em
30886
167

Accord CEE
RO 1987
Annexe V
Définition des droits de base portugais pour certains produits
1. Pour les produits mentionnés ci-après, les droits de base sur lesquels la
République portugaise opère les réductions successives prévues à l'article 9
sont ceux indiqués en regard de chacun d'eux:
168
N° du tarif
douanier
commun
Désignation des marchandises
Droits
de base
(%)
ex 34.02
Produits organiques tensio-actifs; préparations tensio-
actives et préparations pour lessives, contenant ou non
du savon:
—Sulfate de sodium et de dodécane-1—yle
20
—Sulfate de triéthanolamine et de dodécane—l—yle
20
—Acide sulphonique, alkylbenzène sulfonate de sodium
et alkylbenzène sulfonate d'ammonium
20
—Mélanges et préparations de sulfate de sodium, de
dodécane—l—yle et de sulfate de triéthanolamine
20
38.19
Produits chimiques et préparations des industries chimi-
ques ou des industries connexes (y compris celles consis-
tant en mélanges de produits naturels), non dénommés
ni compris ailleurs; produits résiduaires des industries
chimiques ou des industries connexes, non dénommés ni
compris ailleurs:
Q. Liants pour noyaux de fonderie préparés à base de
résines synthétiques
20
ex X. autres:
—Revêtements réfractaires du genre de ceux utilisés
dans les fonderies pour améliorer la surface des
pièces fondues
20
—Préparations désincrustantes et
similaires pour
chaudières et pour le traitement des eaux de ré-
frigération industrielle
20
39.01
Produits de condensation, de polycondensation et de
polyaddition, modifiés ou non, polymérisés ou non,
linéaires ou non (phénoplastes, aminoplastes, alkydes,
polyesters allyliques et autres polyesters non saturés, sili-
cones, etc.):
C. autres:
II. Aminoplastes:
ex a) sous l'une des formes visées à la note 3 sous
a) et b) du présent chapitre:
—Résines uréiques, modifiées avec de
l'alcool furfurylique, en solutions éthérifées,
utilisées dans les fonderies
20
Ô
4 )

Accord CEE
RO 1987
169
N° du tarif
douanier
commun
Désignation des marchandises
Droits
de base
(%)
39.01
III. Alkydes et autres polyesters:
(suite)
ex b) autres:
—Polytérephtalate d'éthylène saturés, à
l'exclusion des polymères noirs, sous l'une
des formes visées à la note 3 sous a) et b)
du présent chapitre, préparé pour le mou-
lage ou l'extrusion
20
—en poudre, contenant des additifs et des pig-
ments, utilisés pour le revêtement ou la
peinture sous l'action de la chaleur
20
ex VII. non dénommés:
—Résines époxydes (éthoxylines), en poudre,
contenant des additifs et des pigments, utili-
sées pour le revêtement ou la peinture sous
l'action de la chaleur
20
39.02
Produits de polymérisation et copolymérisation (poly-
téthylène, polytétrahaloéthylènes, polyisobutylène, poly-
styrène, chlorure de polyvinyle, acétate de polyvinyle,
chloracétate de polyvinyle et autres dérivés polyvinyli-
ques, dérivés polyacryliques et polyméthacryliques, rési-
nes de coumarone-indène, etc.):
C. autres:
VII. Chlorure de polyvinyle:
ex a) sous l'une des formes visées à la note 3 sous
a) et b) du présent chapitre:
—en microsuspension
20
ex X. Copolymères de chlorure de vinyle et d'acétate
de vinyle:
—Préparations pour le moulage de disques
pour phonographes
20
40.06
Caoutchouc (ou latex de caoutchouc) naturel ou synthé-
tique, non vulcanisé, présenté sous d'autres formes ou
états (solutions et dispersions, tubes, baguettes, profilés,
etc.); articles en caoutchouc naturel ou synthétique, non
vulcanisé (fils textiles recouverts ou imprégnés; disques,
rondelles, etc.):
ex B. autres:
—Rustines pour la réparation des chambres à air ou
des pneumatiques
20
40.07
Fils et cordes de caoutchouc vulcanisé, même recouverts
de textiles; fils textiles imprégnés ou recouverts de caout-
chouc vulcanisé:
ex A. Fils et cordes de caoutchouc vulcanisé, même
recouverts de textile:
—Fils nus, de section ronde
20

Accord CEE
RO 1987
170
N ° du tarif
douanier
commun
Désignation des marchandises
Droits
de base
(9h)
48.07
Papiers et cartons couchés, enduits, imprégnés ou colo-
riés en surface (marbrés, indiennés et similaires) ou
imprimés (autres que ceux du chapitre 49), en rouleaux
ou en feuilles:
ex D. autres:
—Papiers et cartons floqués
10
56.01
Fibres textiles synthétiques et artificielles discontinues en
masse:
ex A. Fibres textiles synthétiques:
—de polyesters, d'une longueur de moins de 65 mm
et d'une tenacité de plus de 53 cN/tex
16
59.03
«Tissus non tissés» et articles en «tissus non tissés»,
même imprégnés ou enduits:
ex B. autres:
—«Tissus non tissés», en pièces ou simplement
découpés de forme carrée ou rectangulaire, floqués
10
—«Tissus non tissés», en pièces ou simplement
découpés de forme carrée ou rectangulaire, d'un
poids égal ou supérieur à 17 g au m2 et inférieur
ou égal à 80 g au m2
20
ex 59.08
Tissus imprégnés, enduits ou recouverts de dérivés de la
cellulose ou d'autres matières plastiques artificielles et
tissus stratifiés avec ces mêmes matières:
—non imprégnés, floqués de chlorure de polyvinyle ..
10
—non imprégnés, autres que ceux dont la matière textile
constitue l'endroit, floqués de dérivés de la cellulose
ou d'autres matières plastiques artificielles à l'exclu-
sion du polyuréthane
10
ex 59.12
Autres tissus imprégnés ou enduits; toiles peintes pour
décors de théâtres, fonds d'atelier ou usages analogues:
—floqués
10
ex 70.06
Verre coulé ou laminé et «verre à vitres» (même armés
ou plaqués en cours de fabrication), simplement doucis
ou polis sur une ou deux faces, en plaques ou en feuilles
de forme carrée ou rectangulaire:
—Verre flotté, non armé, à l'exclusion du verre simple-
ment douci, d'une épaisseur de plus de 2 mm à
10 mm inclus
16
70.08
Glaces ou verres de sécurité, même façonnés, consistant
en verres trempés ou formés de deux ou plusieurs feuil-
les contrecollées:
Ô

Accord CEE
RO 1987
N° du tarif
douanier
commun
Désignation des marchandises
Droits
de base
(%)
70.08
ex B. autres:
(suite)
—formés de deux ou plusieurs feuilles contrecollées,
pour véhicules ou bateaux
20
ex 70.13
Objets en verre pour le service de la table, de la cuisine,
de la toilette, pour le bureau, l'ornementation des appar-
tements ou usages similaires, à l'exclusion des articles du
n° 70.19:
—en verre sodique, cueilli mécaniquement, à l'exclusion
des verres à boire taillés ou autrement décorés, des
bocaux à stériliser et des objets en verre trempé
10
73.13
Tôles de fer ou d'acier, laminées à chaud ou à froid:
B. autres tôles:
IV. plaquées, revêtues ou autrement traitées à la
surface:
ex d) autres (cuivrées, oxydées artificiellement,
laquées, nickelées, vernies, plaquées, parkéri-
sées, imprimées, etc.):
—revêtues de chlorure de polyvinyle
20
73.38
Articles de ménage, d'hygiène et d'économie domestique
et leurs parties, en fonte, fer ou acier, paille de fer ou
d'acier; éponges, torchons, gants et articles similaires
pour le récurage, le polissage ou usages analogues, en fer
ou en acier:
B. autres:
ex II. non dénommés:
—Baignoires, en tôle .d'acier ou de fer d'une
épaisseur inférieure ou égale à 3 mm, émail-
lées
20
74.03
Barres, profilés et fils de section pleine, en cuivre:
ex B. autres:
—Barres de section ronde, en cuivre non allié, en-
roulées
20
—Fils de section ronde, en cuivre non allié
20
ex 83.01
Serrures (y compris les fermoirs et montures-fermoirs
comportant une serrure), verrous et cadenas, à clef, à
secret ou électriques, et leurs parties, en métaux com-
muns; clefs pour ces articles, en métaux communs:
—Folâtres, cylindres et ressorts, entraîneurs et cames,
obtenus par sintérisation
20
171

Accord CEE
RO 1987
172
N ° du tarif
douanier
commun
Désignation des marchandises
Droits
de base
(%)
84.10
Pompes, motopompes et turbopompes pour liquides, y
compris les pompes non mécaniques et les pompes dis-
tributrices comportant un dispositif mesureur; élévateurs
à liquides (à chapelet, à godets, à bandes souples, etc.):
B.autres pompes:
II. non dénommées:
ex a) Pompes:
—Pompes centrifuges, immergées, à "l'exclu-
sion des pompes doseuses
20
84.12
Groupes pour le conditionnement de l'air comprenant
réunis en un seul corps, un ventilateur à moteur et des
dispositifs propres à modifier la température et l'humi-
dité:
ex B. autres:
—à l'exclusion des parties et pièces détachées
20
84.15
Matériel, machines et appareils pour la production du
froid, à l'équipement électrique ou autre:
C .autres:
ex I. Réfrigérateurs d'une capacité supérieure à 3401:
—d'un poids inférieur ou égal à 200 kg/pièce, à
l'exclusion des parties et pièces détachées
15
ex II. non dénommés:
—Réfrigérateurs et meubles congélateurs-conser-
vateurs du type coffre ou du type armoire,
d'un poids inférieur ou égal à 200 kg/pièce, à
l'exclusion des parties et pièces détachées
15
ex 84.20
Appareils et instruments de pesage, y compris les bascu-
les et balances à vérifier les pièces usinées, mais à
l'exclusion des balances sensibles à un poids de 5 cg et
moins; poids pour toutes balances:
—Doseuses ou ensacheuses électroniques et autres ins-
truments électroniques à pesées constantes, program-
mables, à l'exclusion des parties et pièces détachées
20
—Appareils électroniques pour le pesage et l'étiquetage
des produits préemballés, à l'exclusion des parties et
pièces détachées
20
—Ponts-bascules électroniques d'une portée de plus de
5000 kg, à l'exclusion des parties et pièces détachées
20
—Balances électroniques de magasin à affichage digital,
à l'exclusion des parties et pièces détachées
20
—Bascules et plates-formes de pesage, électroniques, à
affichage digital, à l'exclusion des pèse-personnes et
des parties et pièces détachées
20
Ô

Accord CEE
RO 1987
173
N° du tarif
douanier
commun
Désignation des marchandises
Droits
de base
(%)
84.41
Machines à coudre (les tissus, les cuirs, les chaussures,
etc.), y compris les meubles pour machines à coudre;
aiguilles pour ces machines:
A. Machines à coudre, y compris les meubles pour
machines à coudre:
ex III. Parties et pièces détachées; meubles pour
machines à coudre:
—Parties et pièces détachées de machines à cou-
dre, obtenues par sintérisation
20
ex 84.42
Machines et appareils pour la préparation et le travail
des cuirs et peaux et pour la fabrication des chaussures
et autres ouvrages en cuir ou en peau, à l'exclusion des
machines à coudre du n° 84.41:
—Presse-coupeuses pour cuirs, peaux et pelleteries, à
l'exclusion des parties et pièces détachées
20
84.53
Machines automatiques de traitement de l'information et
leurs unités; lecteurs magnétiques ou optiques, machines
de mise d'informations sur support sous forme codée et
machines de traitement de ces informations, non dénom-
més ni compris ailleurs:
ex B. autres:
—Unités intégrées opérationnelles digitales compor-
tant, sous une même enveloppe, au moins une
unité centrale et un dispositif d'entrée et de sortie,
pour l'utilisation dans des systèmes industriels de
production et de distribution et d'utilisation
d'énergie électrique
20
—Unités de modulation/démodulation (Modem)
pour la transmission des données
20
84.59
Machines, appareils et engins mécaniques, non dénom-
més ni compris dans d'autres positions du présent chapi-
tre:
E. autres:
ex II. autres machines, appareils et engins mécani-
ques:
—Machines à injecter, extrudeuses, broyeur; et
machines
à
mouler
par
soufflage,
pour
l'industrie du caoutchouc et des matières plas-
tiques artificielles
20
ex 84.62
Roulements de tous genres (à billes, à aiguilles, à galets
ou à rouleaux de toute forme):
—Bagues pour roulements, obtenues par sintérisation,
destinées aux vélocipèdes
20

Accord CEE
RO 1987
N° du tarif
douanier
commun
Désignation des marchandises
Droits
de base
(%)
84.63
Arbres de
transmission,
manivelles et
vilebrequins,
paliers et coussinets, engrenages et roues de friction,
réducteurs,
multiplicateurs
et
variateurs
de
vitesse,
volants et poulies (y compris les poulies à moufles),
embrayages,
organes
d'accouplement
(manchons,
accouplements élastiques, etc.) et joints d'articulation
(de Cardan, d'Oldham, etc.):
B. autres:
ex II. non dénommés:
—Coussinets, obtenus par sintérisation:
—d'un poids inférieur ou égal à 500 g/pièce
20
—Pour engrenages, autolubrifiants, en bronze
ou en fer
20
85.01
Machines génératrices; moteurs; convertisseurs rotatifs
ou statiques (redresseurs, etc.); transformateurs; bobines
de réactance et selfs:
B. autres machines et appareils:
I. Machines génératrices, moteurs (même avec
réducteur, variateur ou multiplicateur de
vitesse), convertisseurs rotatifs:
ex b) autres:
—Groupes électrogènes à moteur à combus-
tion interne ou à explosion, à pistons, d'une
puissance ne dépassant pas 750 kVA, y
compris ceux dont les performances ne sont
pas exprimées en kW ou en kVA, d'un
poids supérieur à 100 kg/pièce
20
—Génératrices
à
courant
alternatif,
d'un
poids supérieur à 100 kg/pièce et d'une
puissance ne dépassant pas 750 kVA
20
—Moteurs et génératrices à courant continu,
d'un poids de plus de 100 kg/pièce, à
l'exclusion des moteurs et autres génératri-
ces dont les performances ne sont pas
exprimées en kW ou kVA
20
—Convertisseurs rotatifs, d'un poids de plus
de 100 kg/pièce
20
ex II. Transformateurs et convertisseurs statiques
(redresseurs, etc.); bobines de réactance et selfs:
—Convertisseurs statiques, d'un poids de plus
de 100 kg/pièce, et redresseurs, autres que
ceux spécialement conçus pour la soudure
20
—Transformateurs triphasés, sans diélectrique
liquide, d'une puissance égale ou supérieure à
50 kVA et inférieure ou égale à 2500 kVA
20
174

Accord CEE
RO 1987
175
N° du tarif
douanier
commun
Désignation des marchandises
Droits
de base
(%)
85.04
Accumulateurs électriques:
B. autres:
ex II. Accumulateurs non dénommés:
—au nickel-cadmium, non hermétiquement fer-
més
20
85.12
Chauffe-eau, chauffe-bains et thermoplongeurs électri-
ques; appareils électriques pour le chauffage des locaux
et pour autres usages similaires; appareils électrothermi-
ques pour la coiffure (sèche-cheveux, appareils à friser,
chauffe-fers à friser, etc.); fers à repasser électriques;
appareils électrothermiques pour usages domestiques;
résistances chauffantes, autres que celles du n° 85.24:
ex C. Appareils électrothermiques pour la coiffure (sèche-
cheveux, appareils à friser, chauffe-fers à friser, etc.):
—Sèche-cheveux, à l'exclusion des casques séchoirs .
20
85.13
Appareils électriques pour la téléphonie et la télégraphie
par fil, y compris les appareils de télécommunication
par courant porteur.
ex B. autres:
—Postes d'usagers automatiques électroniques, à
l'exclusion des parties et pièces détachées
20
85.15
Appareils de transmission et de réception pour la radio-
téléphonie et la radiotélégraphie; appareils d'émission et
de réception pour la radiodiffusion et la télévision (y
compris
les
récepteurs combinés avec
un
appareil
d'enregistrement ou de reproduction du son) et appareils
de prise de vues pour la télévision; appareils de radio-
guidage, de radiodétection, de radiosondage et de radio-
télécommande:
A. Appareils de transmission et de réception pour la
radiotéléphonie
et
la
radiotélégraphie;
appareils
d'émission et de réception pour la radiodiffusion et
la télévision (y compris les récepteurs combinés avec
un appareil d'enregistrement ou de reproduction du
son) et appareils de prise de vues pour la télévision:
I .Appareils émetteurs:
ex b) autres:
—utilisant les bandes HF et MF
20
II.Appareils émetteurs-récepteurs:
ex b) autres:
—utilisant la bande VHF
20
—supports portatifs pour émetteurs-récep-
teurs VHF
20

Accord CEE
RO 1987
176
N ° du tarif
douanier
commun
Désignation des marchandises
Droits
de base
(%)
85.15
(suite)
III. Appareils récepteurs, même combinés avec un
appareil d'enregistrement ou de reproduction du
son:
b) autres:
ex 2. non dénommés:
—Appareils récepteurs de radiotéléphonie
ou de radiotélégraphie, utilisant les ban-
des VLF, LF, MF et HF
20
ex 85.16
Appareils électriques de signalisation (autres que pour la
transmission de messages), de sécurité, de contrôle et de
commande pour voies ferrées et autres voies de commu-
nication, y compris les ports et les aérodromes:
—à l'exclusion des appareils pour voies ferrées et des
parties et pièces détachées
20
85.17
Appareils électriques de signalisation acoustique ou
visuelle
(sonneries,
sirènes,
tableaux
annonciateurs,
appareils avertisseurs pour la protection contre le vol ou
l'incendie, etc.), autres que ceux des n°' 85.09 et 85.16:
ex B. autres:
—à l'exclusion des appareils avertisseurs pour la pro-
tection contre le vol, l'incendie et similaires et des
parties et pièces détachées
20
85.19
Appareillage pour la coupure, le sectionnement, la pro-
tection, le branchement ou la connexion des circuits
électriques (interrupteurs, commutateurs, relais, coupe-
circuits, parafoudres, étaleurs d'ondes, prises de courant,
douilles pour lampes, boîtes de jonction, etc.); résistan-
ces non chauffantes, potentiomètres et rhéostats; cir-
cuits imprimés; tableaux de commande ou de distribu-
tion:
ex A. Appareils pour la coupure et le sectionnement; appa-
reils pour la protection,
le branchement ou la
connexion des circuits électriques:
—d'application industrielle, à l'exclusion du matériel
de connexion:
—de 1000 V ou plus:
—Sectionneurs et interrupteurs, y compris les
interrupteurs à coupure en charge, de 1 kV à
60 kV exclus
20
—Fusibles, de 6 kV jusqu à 36 kV inclus, du
type HT
20
—de moins de 1000 V:
—Fusibles du type NH
20
—Interrupteurs, de 63 A jusqu'à 1000 A, tri- ou
quadripolaires, à fonction d'interruption dou-
ble
20


Accord CEE
RO 1987
N° du tarif
douanier
commun
Désignation des marchandises
Droits
de base
(%)
85.19
ex D. Tableaux de commande ou de distribution:
(suite)
—munis de leurs appareils et instruments:
—d'application industrielle, autres que pour télé-
communication et de mesure:
—de 1000 V ou plus, comportant des cellules
avec interrupteurs ou disjoncteurs, démonta-
bles, pour transformateurs avec encastrement
métallique
20
—inférieur ou égal à 1000 V
20
85.23
Fils, tresses, câbles (y compris les câbles coaxiaux), ban-
des, barres et similaires, isolés pour l'électricité (même
laqués ou oxydés anodiquement), munis ou non de piè-
ces de connexion:
ex B. autres:
—Fils, tresses et câbles, pour le transport d'énergie,
pour une tension nominale inférieure ou égale à
60 kV, non préparés pour recevoir des pièces de
connexion ou non munis de ces pièces, isolés au
polyéthylène, à l'exclusion des fils de bobinage
20
—Fils de bobinage, en cuivre, vernis ou laqués, d'un
diamètre égal ou supérieur à 0,40 mm et inférieur
ou égal à 1,20 mm (classe F, degré I et II)
20
87.02
Voitures automobiles à tous moteurs, pour le transport
des personnes (y compris les voitures de sport et les trol-
leybus) ou des marchandises:
A. pour le transport des personnes y compris les voitu-
res mixtes:
I. à moteur à explosion ou à combustion interne:
ex b) autres:
—à quatre roues motrices, d'une garde au sol
supérieure à 205 mm, d'un poids à vide
supérieur à 1350 kg et inférieur à 1900 kg,
d'un poids total en charge égal ou supérieur
à 1950 kg et inférieur à 3600 kg, à moteur
à explosion d'une cylindrée supérieure à
1560 cm3 et inférieure à 2900 cm3 ou à
moteur à combustion interne d'une cylin-
drée supérieure à 1980 cm3 et inférieure à
2500 cm3
20
B. pour le transport des marchandises:
II. autres:
a) à moteur à explosion ou à combustion
interne:
1. Camions automobiles à moteur à explosion
d'une
cylindrée
égale
ou
supérieure
à
177

Accord CEE
RO 1987
N° du tarif
douanier
commun
Désignation des marchandises
Drôits
de base
(%)
87.02
(suite)
2800 cm3
ou
à
moteur
à
combustion
interne d'une cylindrée égale ou supérieure
à 2500 cm3:
ex bb)
autres:
—à
quatre
routes
motrices,
d'une
garde au sol supérieure à 205 mm,
d'un
poids
à
vide
supérieur
à
1350 kg et inférieur à 1900 kg, d'un
poids total en charge égal ou supé-
rieur à 1950 kg et inférieur à 3600
kg,
à moteur à explosion
d'une
cylindrée inférieure à 2900 cm3
20
2. autres:
ex bb)
autres:
—à
quatre
routes
motrices,
d'une
garde au sol supérieure à 205 mm,
d'un
poids
à
vide
supérieur
à
1350 kg et inférieur à 1900 kg, d'un
poids total en charge égal ou supé-
rieur à 1950 kg et inférieur à 3600
kg,
à moteur à explosion
d'une
cylindrée supérieure à 1560 cm3 et
inférieure à 2900 cm3 ou à moteur à
combustion interne d'une cylindrée
supérieure à 1980 cm3 et inférieure à
2500 cm3
20
87.06
Parties, pièces détachées et accessoires des véhicules
automobiles repris aux nos 87.01 à 87.03 inclus:
B. autres:
ex II. non dénommés:
—Pistons et guides pour amortisseurs, obtenus
par sintérisation
20
—Parties et pièces détachées, obtenues par sinté-
risation, à l'exclusion des pièces et parties de
carrosserie, des boîtes de vitesse complètes,
des ponts arrières complets, des roues, par-
ties de roues et accessoires de roues, des
essieux porteurs et des garnitures de friction,
montées avec support, pour freins à disques
20
—Masselottes d'équilibrage pour roues
20
87.12
Parties, pièces détachées et accessoires des véhicules
repris aux n°' 87.09 à 87.11 inclus:
ex B. autres:
—Roues dentées, obtenues par sintérisation
20
ex 90.17
Instruments et appareils pour la médecine, la chirurgie,
l'art dentaire et l'art vétérinaire, y compris les appareils
d'électricité médicale et les appareils pour tests visuels:
—Seringues en matières plastiques artificielles
20
178
Ô

Accord CEE
RO 1987
N° du tarif
douanier
commun
Désignation des marchandises
Droits
de base
(%)
90.28
Instruments et appareils électriques de mesure, de vérifi-
cation, de contrôle, de régulation ou d'analyse:
A. Instruments et appareils électroniques:
II. autres:
ex b) autres:
—Régulateurs
20
—Instruments de contrôle et de régulation
utilisés dans des systèmes industriels de
production, de distribution et d'utilisation
d'énergie électrique
20
B. autres:
ex II. non dénommés:
—Régulateurs
20
2. Pour les allumettes relevant de la position 36.06 et l'amadou relevant de
la sous-position ex 36.08 B du tarif douanier commun, en provenance de
Suisse, le droit de base est de zéro.
179

Accord CEE
RO 1987
Annexe VI
1.
Produits pour lesquels les droits minima (élément fixe) sont fixés
à 35% à l'importation de la Communauté dans sa composition
au 31 décembre 1985:
N ° du tarif
Désignation des marchandises
douanier
commun
17.04
Sucreries sans cacao:
B.Gommes à mâcher du genre chewing gum, d'une teneur en poids
de saccharose (y compris le sucre interverti calculé en saccharose)
C .Préparation dite «chocolat blanc»
D .autres
19.03
Pâtes alimentaires
19.08
Produits de la boulangerie fine, de la pâtisserie et de la biscuiterie,
même additionnés de cacao en toutes proportions
21.07
Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs:
G. autres:
f) d'une teneur en poids de saccharose (y compris le sucre
interverti calculé en saccharose) égale ou supérieure à 85%
II.d'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait
égale ou supérieure à 1,5% et inférieure à 6%
III.d'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait
égale ou supérieure à 6% et inférieure à 12%
IV.d'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait
égale ou supérieure à 12% et inférieure à 18%
V .d'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait
égale ou supérieure à 18% et inférieure à 26%
VI.d'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait
égale ou supérieure à 26% et inférieure à 45%
VII.d'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait
égale ou supérieure à 45% et inférieure à 65%
VIII.d'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait
égale ou supérieure à 65% et inférieure à 85%
IX.d'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait
égale ou supérieure à 85%
I .ne contenant pas ou contenant en poids moins de 1,5% de
matières grasses provenant du lait:
180
Ô

Accord CEE
RO 1987
2.
Produits pour lesquels les droits minima (élément fixe) sont fixés à
14% à l'importation de la Communauté dans sa composition au
31 décembre 1985:
N° du tarif
douanier
commun
Désignation des marchandises
18.06
a )ne contenant pas ou contenant en poids moins de 1,5% de
matières grasses provenant du lait et d'une teneur en poids
de saccharose (y compris le sucre interverti calculé en sac-
charose):
2. égale ou supérieure à 50%
b )d'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait
égale ou supérieure à 1,5%
D. autres:
I. ne contenant pas ou contenant en poids moins de 1,5% de
matières grasses provenant du lait
11. d'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait:
a )égale ou supérieure à 1,5% et inférieure ou égale à 6,5%
b )supérieure à 6,5% et inférieure à 26%
Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao:
A. Cacao en poudre, simplement sucré par addition de saccharose
C. Chocolat et articles en chocolat, même fourrés; sucreries et leurs
succédanés fabriqués à partir de produits de substitution du sucre,
contenant du cacao:
I .ne contenant pas ou contenant en poids moins de 5% de
saccharose (y compris le sucre interverti calculé en saccharose)
II.autres:
3.
Produits pour lesquels les droits minima (élément fixe) sont fixés à
12% à l'importation de la Communauté dans sa composition au
31 décembre 1985:
N ° du tarif
douanier
commun
Désignation des marchandises
19.02
Extraits de malt; préparations pour l'alimentation des enfants ou pour
usages diététiques ou culinaires, à base de farines, semoules, amidons,
fécules ou extraits de malt, même additionnées de cacao dans une pro-
portion inférieure à 50% en poids:
B. autres
181

Accord CEE
RO 1987
N° du tarif
douanier
commun
Désignation des marchandises
35.05
—Colles d'amidon
Dextrine et colles de dextrine; amidons et fécules solubles ou torréfiés;
colles d'amidon ou de fécule:
ex B. Colles de dextrine, d'amidon ou de fécule:
4.
Produits pour lesquels les droits minima (élément fixe) sont fixés à
11% à l'importation de la Communauté dans sa composition au
31 décembre 1985:
N° du tarif
douanier
commun
Désignation des marchandises
19.02
Extraits de malt; préparations pour l'alimentation des enfants ou pour
usages diététiques ou culinaires, à base de farines, semoules, amidons,
fécules ou extraits de malt, même additionnées de cacao dans une pro-
portion inférieure à 50% en poids:
A. Extraits de malt
21.02
Extraits ou essences de café, de thé ou de maté et préparations à base
de ces extraits ou essences; chicorée torréfiée et autres succédanés tor-
réfiés du café et leurs extraits:
C. Chicorée torréfiée et autres succédanés torréfiés du café:
II. autres
21.07
—avec addition de sucre
ex b) autres:
—avec addition de sucre
II. Pâtes alimentaires farcies:
ex b) autres:
—avec addition de sucre
C. Glaces de consommation:
I. ne contenant pas ou contenant en poids moins de 3% de
matières grasses provenant du lait
Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs:
A. Céréales en grains ou en épis, précuites ou autrement préparées:
II. Riz
B. Pâtes alimentaires non farcies, cuites; pâtes alimentaires farcies:
I. Pâtes alimentaires non farcies, cuites:
ex a) séchées:
182

Accord CEE
RO 1987
N° du tarif
douanier
commun
Désignation des marchandises
21.07
(suite)
a )ne contenant pas ou contenant en poids moins de 5% de
saccharose (y compris le sucre interverti calculé en saccha-
rose):
2. d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule:
cc) égale ou supérieure à 45%
b )d'une teneur en poids de saccharose (y compris le sucre
interverti calculé en saccharose) égale ou supérieure à 5%
et inférieure à 15%:
2. d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule:
bb) égale ou supérieure à 32% et inférieure à 45%
cc) égale ou supérieure à 45%
c )d'une teneur en poids de saccharose (y compris le sucre
interverti calculé en saccharose) égale ou supérieure à 15%
et inférieure à 30%:
2. d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule:
bb) égale ou supérieure à 32% et inférieure à 45%
cc) égale ou supérieure à 45%
d )d'une teneur en poids de saccharose (y compris le sucre
interverti calculé en saccharose) égale ou supérieure à 30%
et inférieure à 50%
e )d'une teneur en poids de saccharose (y compris le sucre
interverti calculé en saccharose) égale ou supérieure à 50%
et inférieure à 85%
G. autres:
I. ne contenant pas ou contenant en poids moins de 1,5% de
matières grasses provenant du lait:
183

Accord CEE
RO 1987
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éditions du RO.
184
Ô

Accord CEE
RO 1987
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éditions du RO.
185%

Accord CEE
RO 1987
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éditions du RO.
186

Echange de lettres du 14 juillet 1986
entre la Suisse et la Commission des CE
portant sur les produits non couverts par
l'Accord de libre-échange Suisse-CEE
Texte original
Approuvé par l'Assemblée fédérale le 8 octobre 198611
Entré en vigueur le ln janvier 1987
Bruxelles, le 14 juillet 1986
Monsieur,
J'accuse réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:
«J'ai l'honneur de me référer au protocole additionnel à l'accord entre
la Communauté économique européenne et la Confédération suisse à
la suite de l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République por-
tugaise à la Communauté, signé ce jour, ainsi qu'aux négociations qui
ont eu lieu entre la Communauté et la Confédération suisse au sujet
des arrangements tarifaires transitoires à appliquer aux échanges entre
l'Espagne et le Portugal, d'une part, et la Suisse, d'autre part, en ce qui
concerne les produits non agricoles et les produits agricoles transfor-
més non couverts par l'accord précité.
Pour ce qui est des produits énumérés aux annexes I et II, j'ai l'hon-
neur de vous confirmer, par la présente, que le Royaume d'Espagne et
la République portugaise élimineront progressivement la différence qui
existe entre le droit de base défini conformément aux articles 4 et 10
du protocole additionnel et le tarif douanier commun de manière à
parvenir, le lei janvier 1993, au droit stipulé dans ce tarif. En ce qui
concerne l'Espagne, cette élimination s'effectuera par tranches de 10%,
12,5%, 15%, 15%, 12,5%, 12,5%, 12,5% et 10% respectivement. En ce
qui concerne le Portugal, l'élimination s'effectuera par tranches de
10%, 10%, 15%, 15%, 10%, 10%, 15% et 15% respectivement.
A partir du 1e mars 1986, pour les positions tarifaires pour lesquelles
les droits de base ne s'écartent pas de plus de 15%, en plus ou en
moins, des droits du tarif douanier commun ou du tarif unifié CECA,
ces derniers droits sont appliqués par le Royaume d'Espagne.
A partir du le' mars 1986, la République portugaise applique un droit
réduisant de 10% l'écart entre le droit de base et celui du tarif doua-
nier commun ou du tarif unifié CECA. A partir du le' janvier 1987,
pour les positions tarifaires pour lesquelles les droits de base ne s'écar-
RS 0.632.401.81
'1 RO 1987 118
1986 - 1029
187

Accord CEE
RO 1987
tent pas de plus de 15%, en plus ou en moins, des droits du tarif doua-
nier commun ou du tarif unifié CECA, ces derniers droits sont appli-
qués.
La Confédération suisse procédera de même en ce qui concerne les
produits énumérés à l'annexe III et originaires du Portugal, de manière
à parvenir, au ter janvier 1993, au droit stipulé dans le tarif douanier
de la Suisse.
Cet échange de lettres est approuvé par les parties contractantes
conformément à leurs propres procédures.
Je vous serais obligé de bien vouloir confirmer que le gouvernement de
la Confédération suisse marque son accord sur ce qui précède.»
J'ai l'honneur de confirmer l'accord de mon gouvernement sur le contenu
de cette lettre.
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
Pour le gouvernement
de la Confédération suisse:
Carlo Jagmetti
188

Accord CEE
RO 1987
Annexe I
Espagne
N° du tarif
douanier
commun
Désignation des marchandises
21.05
Préparations pour soupes, potages ou bouillons; soupes, potages ou
bouillons préparés; préparations alimentaires composites homogénéi-
sées:
B .Préparations alimentaires composites homogénéisées
21.06
Levures naturelles, vivantes ou mortes; levures artificielles préparées:
C .Levures artificielles préparées
21.07
a) ne contenant pas ou contenant en poids moins de 5% de
saccharose (y compris le sucre interverti calculé en saccha-
rose):
ex 1. ne contenant pas ou contenant en poids moins de 5%
d'amidon ou de fécule:
—Préparations alimentaires substitutrices du lait mater-
nel pour le traitement des altérations métaboliques
enfantines et certaines autres préparations alimentai-
res
Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs:
G. autres:
I. ne contenant pas ou contenant en poids moins de 1,5% de
matières grasses provenant du lait:
189

Accord CEE
RO 1987
Annexe II
Portugal
N° du tarif
douanier
commun
Désignation des marchandises
05.03
Crins et déchets de crins, même en nappes avec ou sans support en
autres matières:
B. autres
05.07
Peaux et autres parties d'oiseaux revêtues de leurs plumes ou de leur
duvet, plumes et parties de plumes (même rognées), duvet, bruts ou
simplement nettoyés, désinfectés ou traités en vue de leur conserva-
tion; poudres et déchets de plumes ou de parties de plumes:
A. Plumes à lit et duvet:
II. autres
B. autres
05.13
Eponges naturelles:
B. autres
13.02
Gomme laque, même blanchie; gommes, gommes-résines, résines et
baumes naturels:
•
A. Résines de conifères
13.03
a) médicinaux
B. Matières pectiques, pectinates et pectates:
ex I. à l'état sec:
—à l'exclusion des matières pectiques
ex II. autres:
—à l'exclusion des matières pectiques
Sucs et extraits végétaux; matières pectiques, pectinates et pectates;
agar-agar et autres mucilages et épaississants dérivés des végétaux:
A. Sucs et extraits végétaux:
III.de Quassia amara
IV.de réglisse
V .de pyrèthre et de racines de plantes à roténone
VI.de houblon
VII.Extraits végétaux mélangés entre eux, pour la fabrication de
boissons ou de préparations alimentaires
VIII.autres:
190

Accord CEE
RO 1987
N° du tarif
douanier
commun
Désignation des marchandises
13.03
(suite)
I. Agar-agar
II. Mucilages et épaississants de caroubes ou de graines de carou-
bes
C. Agar-agar et autres mucilages et épaississants dérivés des végétaux:
14.01
Matières végétales employées principalement en vannerie ou en sparte-
rie (osiers, roseaux, bambous, rotins, joncs, raphia, pailles de céréales
nettoyées, blanchies ou teintes, écorces de tilleul et similaires):
A .Osiers:
II. autres
B.Pailles de céréales nettoyées, blanchies ou teintes
15.05
Graisses de suint et substances grasses dérivées, y compris la lanoline
15.06
Autres graisses et huiles animales (huile de pied de boeuf, graisses d'os,
graisses de déchets, etc.)
15.08
Huiles animales ou végétales cuites, oxydées, déshydratées, sulfurées,
soufflées, standolisées ou autrement modifiées
15.10
Acides gras industriels, huiles acides de raffinage, alcools gras indus-
triels:
A .Acide stéarique
B.Acide oléique
ex C. autres acides gras industriels; huiles acides de raffinage:
—à l'exclusion des produits obtenus à partir du bois de pin, d'une
teneur en acide gras égale ou supérieure à 90% en poids
D. Alcools gras industriels
15.11
Glycérine, y compris les eaux et lessives glycérineuses
15.15
Blanc de baleine et d'autres cétacés (spermaceti), brut, pressé ou raf-
finé, même artificiellement coloré; cires d'abeilles et d'autres insectes,
même artificiellement colorées:
A .Blanc de baleine et d'autres cétacés (spermaceti), brut, pressé ou
raffiné, même artificiellement coloré
B.Cires d'abeilles et d'autres insectes, même artificiellement colorées:
II. autres
15.16
Cires végétales, même artificiellement colorées:
B. autres
191

Accord CEE
RO 1987
N° du tarif
douanier
commun
Désignation des marchandises
15.17
Dégras; résidus provenant du traitement des corps gras ou des cires
animales ou végétales:
A. Dégras
18.03
Cacao en masse ou en pains (pâte de cacao), même dégraissé
18.04
Beurre de cacao, y compris la graisse et l'huile de cacao
18.05
Cacao en poudre, non sucré
21.02
Extraits ou essences de café, de thé ou de maté et préparations à base
de ces extraits ou essences; chicorée torréfiée et autres succédanés tor-
réfiés du café et leurs extraits:
A .Extraits ou essences de café et préparations à base de ces extraits
ou essences
B.Extraits ou essences de thé ou de maté et préparations à base de
ces extraits ou essences
C .Chicorée torréfiée et autres succédanés torréfiés du café:
I. Chicorée torréfiée
D .Extraits de chicorée torréfiée et d'autres succédanés torréfiés du
café:
I. de chicorée torréfiée
21.03
Farine de moutarde et moutarde préparée
21.05
Préparations pour soupes, potages ou bouillons; soupes, potages ou
bouillons préparés; préparations alimentaires composites homogénéi-
sées:
B. Préparations alimentaires composites homogénéisées
21.06
Levures naturelles, vivantes ou mortes; levures artificielles préparées:
A. Levures naturelles vivantes:
I. Levures mères sélectionnées (levures de culture)
III. autres
C. Levures artificielles préparées
21.07
Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs:
G. autres:
I. ne contenant pas ou contenant en poids moins de 1,5% de
matières grasses provenant du lait:
192
Ô

Accord CEE
RO 1987
N° du tarif
douanier
commun
Désignation des marchandises
21.07
(suite)
a) ne contenant pas ou contenant en poids moins de 5% de
saccharose (y compris le sucre interverti calculé en saccha-
rose):
ex 1. ne contenant pas ou contenant en poids moins de 5%
d'amidon ou de fécule:
—à l'exclusion des hydrolysats de protéines et des autoly-
sats de levure
22.01
Eau, eaux minérales, eaux gazeuses, glace et neige:
A. Eaux minérales naturelles ou artificielles; eaux gazeuses
22.02
—ne contenant pas de sucre (saccharose ou sucre interverti)
Limonades, eaux gazeuses aromatisées (y compris les eaux minérales
ainsi traitées) et autres boissons non alcooliques, à l'exclusion des jus
de fruits et de légumes du n° 20.07:
ex A. ne contenant pas de lait ou de matières grasses provenant du lait:
22.08
—non obtenu à partir des produits agricoles figurant à l'annexe II
du traité CEE
ex B. Alcool éthylique non dénaturé ayant un titre alcoométrique de
80% vol et plus:
Alcool éthylique non dénaturé ayant un titre alcoométrique de 80%
vol et plus; alcool éthylique dénaturé de tous titres alcoométriques:
ex A. Alcool éthylique dénaturé de tous titres alcoométriques:
—non obtenu à partir des produits agricoles figurant à l'annexe II
du traité CEE
22.09
—non obtenu à partir des produits agricoles figurant à
l'annexe Il du traité CEE
ex II. plus de 2 1:
—non obtenu à partir des produits agricoles figurant à
l'annexe II du traité CEE
B .Préparations alcooliques composées (dites «extraits concentrés»):
II. autres
C .Boissons spiritueuses:
I. Rhum, arak, tafia
Alcool éthylique non dénaturé ayant un titre alcoométrique de moins
de 80% vol; eaux-de-vie, liqueurs et autres boissons spiritueuses; pré-
parations alcooliques composées (dites «extraits concentrés») pour la
fabrication des boissons:
A. Alcool éthylique non dénaturé ayant un titre alcoométrique de
moins de 80% vol et présenté en récipients contenant:
ex I. 2 1ou moins:
193

Accord CEE
RO 1987
N° du tarif
douanier
commun
Désignation des marchandises
22.09
(suite)
—à l'exclusion de celles contenant des oeufs ou du jaune
d'oeuf et/ou du sucre (Saccharose ou sucre interverti)
ex b) plus de 2 1:
H. Gin
III.Whisky
IV.Vodka ayant un titre alcoométrique de 45,4% vol ou moins,
eaux-de-vie de prunes, de poires ou de cerises
V .autres, présentées en récipients contenant:
ex a) 2 1ou moins:
—à l'exclusion de celles contenant des oeufs ou du jaune
d'oeuf et/ou du sucre (saccharose ou sucre interverti)
24.02
Tabacs fabriqués; extraits ou sauces de tabac (praiss)
Ô
194

Accord CEE
RO 1987
Annexe I I I
Portugal
N° du tarif
douanier
suisse )
Désignation des marchandises
0501.
Cheveux bruts, même lavés et dégraissés; déchets de cheveux
0502.
Soies de porc ou de sanglier; poils de blaireau et autres poils pour la
brosserie; déchets de ces soies et poils
0503.
Crins et déchets de crins, même en nappes avec ou sans support en
autres matières
0505.
Déchets de poissons
0507.
Peaux et autres parties d'oiseaux revêtues de leurs plumes ou de leur
duvet, plumes et parties de plumes (même rognées), duvet, bruts ou
simplement nettoyés, désinfectés ou traités en vue de leur conserva-
tion; poudres et déchets de plumes ou de parties de plumes
0508.
Os et cornillons, bruts, dégraissés ou simplement préparés (mais non
découpés en forme), acidulés ou bien dégélatinés; poudres et déchets de
ces matières:
10
—poudre d'os
0509.
Ivoire, écaille de tortue, cornes, bois, sabots, ongles, griffes et becs,
bruts ou simplement préparés, mais non découpés en forme, y compris
les déchets et poudres; fanons de baleine et d'animaux similaires, bruts
ou simplement préparés, mais non découpés en forme, y compris les
barbes et déchets
0512.
Corail et similaires, bruts ou simplement préparés, mais non travaillés;
coquillages vides, bruts ou simplement préparés, mais non découpés en
forme; poudres et déchets de coquillages vides
0513.
Eponges naturelles
0514.
Ambre gris, castoréum, civette et musc; cantharides et bile, même
séchées; substances animales utilisées pour la préparation de produits
pharmaceutiques, fraîches, réfrigérées, congelées ou autrement conser-
vées de façon provisoire
1302.
Gomme laque, même blanchie; gommes, gommes-résines, résines et
baumes naturels
1303.
Sucs et extraits végétaux; matières pectiques, pectinates et pectates;
agar-agar et autres mucilages et épaississants dérivés des végétaux:
) RS 632.10 annexe
195

Accord CEE
RO 1987
N ° du tarif
douanier
suisse
Désignation des marchandises
—sucs et extraits végétaux:
10
——opium
20
——suc de réglisse, manne
22
——autres
—matières pectiques, pectinates et pectates:
52
——pectinates et pectates
—agar-agar et autres mucilages et épaississants dérivés des végétaux:
——farines de cotylédons de graines de caroubes ou de graines de
guarée, même légèrement modifiées par traitement chimique pour
stabiliser leurs propriétés mucilagineuses:
60
———pour usages techniques
62
———autres
64
——autres
1401.
Matières végétales employées principalement en vannerie ou en sparte-
rie (osiers, roseaux, bambous, rotins, joncs, raphia, pailles de céréales
nettoyées, blanchies ou teintes, écorces de tilleul et similaires)
1402.
Matières végétales employées principalement pour le rembourrage
(kapok, crin végétal, crin marin et similaires), même en nappes avec
ou sans support en autres matières
1403.
Matières végétales employées principalement pour la fabrication des
balais et des brosses (sorgho, piassava, chiendent, istle et similaires),
même en torsades ou en faisceaux
1405.
Produits d'origine végétale, non dénommés ni compris ailleurs
1505.
Graisses de suint et substances grasses dérivées, y compris la lanoline
1506.
Autres graisses et huiles animales (huile de pied de boeuf, graisses d'os,
graisses de déchets, etc.):
ex 40
—huile de pied de boeuf, graisse d'os et huile d'os, pour usages techni-
ques
1508.
Huiles animales ou végétales cuites, oxydées, déshydratées, sulfurées,
soufflées, stanolisées ou autrement modifiées
1510.
Acides gras industriels, huiles acides de raffinage, alcools gras indus-
triels:
10
—stéarine
ex 20
—autres acides gras industriels, à l'exception des tall-acides gras
1511.
Glycérine, y compris les eaux et lessives glycérineuses
1515.
Blanc de baleine et d'autres cétacés (spermaceti), brut, pressé ou raf-
finé, même artificiellement coloré; cires d'abeilles et d'autres insectes,
même artificiellement colorées
196

Accord CEE
RO 1987
N ° du tarif
douanier
suisse
Désignation des marchandises
1516.
Cires végétales, même artificiellement colorées
1517.
Dégras; résidus provenant du traitement des corps gras ou des cires
animales ou végétales
1704.
Sucreries sans cacao:
10
—Suc de réglisse non sucré, aromatisé ou présenté en pastilles, tablet-
tes, etc.
1803.
Cacao en masse ou en pains (pâte de cacao), même dégraissé
1804.
Graisse de cacao (beurre de cacao) et huile de cacao
1805.
Cacao en poudre, non sucré
1806.
Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao:
—mélanges contenant en poids plus de 12% de matière grasse butyri-
que ou au total plus de 20% de constituants provenant du lait, en
récipients de plus de 1 kg:
——d'une teneur en poids de matière grasse butyrique de:
20
———plus de 85%
22
———plus de 50 jusqu'à 85%
24
———plus de 25 jusqu'à 50%
26
———plus de 11 jusqu'à 25%
27
———plus de 1,5 jusqu'à 11%
28
——autres
1902.
Extraits de malt; préparations pour l'alimentation des enfants ou pour
usages diététiques ou culinaires, à base de farines, semoules, amidons,
fécules ou extraits de malt, même additionnées de cacao dans une pro-
portion inférieure à 50% en poids:
—préparations dans lesquelles prédomine la farine de pommes de
terre, même sous forme de semoule, flocons, etc. et les préparations
contenant du lait en poudre, en récipients de plus de 2 kg:
——contenant en poids plus de 12% de matière grasse butyrique:
ex 04
———aliments pour enfants
———autres:
ex 06
————contenant en poids plus de 25% de matière grasse butyrique
ex 08
————autres
—autres préparations, en récipients de plus de 2 kg:
——contenant en poids plus de 12% de matière grasse butyrique:
ex 20
———contenant en poids plus de 25% de matière grasse butyrique
ex 22
———autres
2102.
Extraits ou essences de café, de thé ou de maté et préparations à base
de ces extraits ou essences; chicorée torréfiée et autres succédanés tor-
réfiés du café et leurs extraits:
197

Accord CEE
RO 1987
N ° du tarif
douanier
suisse
Désignation des marchandises
10
—extraits ou essences de café et préparations à base de ces extraits ou
essences
12
—extraits ou essences de thé ou de maté et préparations à base de ces
extraits ou essences
ex 20
—chicorée torréfiée
ex 22
—produits de la chicorée torréfiée
2103.
Farine de moutarde et moutarde préparée
2105.
Préparations pour soupes, potages ou bouillons; soupes, potages ou
bouillons préparés; préparations alimentaires composites homogénéi-
sées:
ex 20
—préparations alimentaires composites homogénéisées, ne contenant
pas de viande ou des abats
2106.
Levures naturelles, vivantes ou mortes; levures artificielles préparées:
ex 20
—autres levures naturelles que les levures naturelles mortes
30
—levures artificielles préparées
2107.
Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs:
02
—edulcorants en comprimés
—préparations contenant en poids plus de 12% de matière grasse buty-
rique ou au total plus de 20% de constituants provenant du lait, en
récipients de plus de 1 kg:
——d'une teneur en poids de matière grasse butyrique de:
40
———plus de 85%
42
———plus de 50% jusqu'à 85%
44
———plus de 25 à jusqu'à 50%
46
———plus de 1,5 jusqu'à 25%
47
———1,5% au moins
48
——autres
2201.
Eau, eaux minérales, eaux gazeuses, glace et neige
2202.
Limonades, eaux gazeuses aromatisées (y compris les eaux minérales
traitées) et autres boissons non alcooliques, à l'exclusion des jus de
fruits et de légumes du n° 2007:
—jus de fruits et de légumes, dilués avec de l'eau ou gazéifiés:
——jus de fruits, autres, sucrés:
ex 20
———jus de pêches, de myrtilles, de mûres et de groseilles, dilués avec
•de l'eau, d'une teneur en jus naturel de 60% ou moins, ainsi que
les jus de cassis dilués avec de l'eau, d'une teneur en jus naturel
de 35% ou moins, en bouteilles de verre d'une contenance de
2 dl ou moins
ex 22
———jus de pêches, de myrtilles, de mûres et de groseilles, dilués avec
de l'eau, d'une teneur en jus naturel de 60% ou moins, ainsi que
les jus de cassis dilués avec de l'eau, d'une teneur en jus naturel
de 35% ou moins, en autres récipients
198
Ô

Accord CEE
RO 1987
N° du tarif
douanier
suisse
Désignation des marchandises
2208.
Alcool éthylique non dénaturé de 80 degrés et plus; alcool éthylique
dénaturé, de tous titres
2209.
Alcool éthylique non dénaturé, de moins de 80 degrés; eaux-de-vie;
liqueurs et autres boissons spiritueuses; préparations alcooliques com-
posées (dites «extraits concentrés»), pour la fabrication de boissons:
—eaux-de-vie, telles que cognac, armagnac et autres eaux-de-vie de
vin, rhum, arac, eaux-de-vie de fruits à pépins, kirsch, whisky, etc.:
——en fats:
20
———eaux-de-vie de vin
ex 24
——- genièvre
——en bouteilles:
30
———eaux-de-vie de vin
ex 34
———genièvre
ex 40
—liqueurs et autres boissons spiritueuses sucrées, même aromatisées
50
—préparations alcooliques composées (dites «extraits concentrés»),
pour la fabrication de boissons
2402.
Tabacs fabriqués; extraits de tabac et sauce de tabac
199

Echange de lettres du 14 juillet 1986
entre la Suisse et la Commission des CE
concernant le contingent à l'importation
en Espagne pour les machines à coudre
Texte original
Approuvé par l'Assemblée fédérale le 8 octobre 1986'1
Entré en vigueur le fer janvier 1987
Bruxelles, le 14 juillet 1986
Monsieur,
Vous avez bien voulu me faire la communication suivante:
«Comme suite aux négociations relatives à la conclusion d'un proto-
cole additionnel à l'accord entre la Confédération suisse et la Commu-
nauté économique européenne à la suite de l'adhésion du Royaume
d'Espagne et de la République portugaise, je voudrais vous demander
de confirmer que le contingent à l'importation en Espagne pour les
produits de la sous-position 84.41 A I du tarif douanier commun ne
couvre que les machines piquant uniquement le point de navette.
De plus, je vous serais également reconnaissant de confirmer la
volonté de la Communauté d'entrer en consultations avec les autorités
helvétiques dans le cas où les exportations suisses de machines à cou-
dre, autres que celles couvertes par le contingent, vers l'Espagne
devraient rencontrer des difficultés.»
J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de la Communauté sur le contenu
de cette communication.
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
Au nom du Conseil
des Communautés européennes:
David Hannay
G. Giola
RS 0.632.401.82
1> RO 1987 118
200
1986 - 1030

Echange de lettres du 14 juillet 1986
Texte original
entre la Suisse et la Commission des CE
concernant les adaptations des accords agricoles
existants et les concessions réciproques sur certains
produits agricoles
Approuvé par l'Assemblée fédérale le 8 octobre 19861)
Entré en vigueur le le, janvier 1987
Bruxelles, le 14 juillet 1986
Monsieur,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme
suit:
«J'ai l'honneur de me référer aux échanges de lettres du 21 juillet 1972
et du 5 février 1981 entre la Communauté et la Confédération suisse,
ainsi qu'aux négociations qui se sont déroulées entre les deux parties
en vue d'une adaptation desdits échanges de lettres et d'établir, dans
l'esprit de l'article 15 de l'accord de libre échange CEE—Suisse, le
régime des échanges de certains produits agricoles, à la suite de
l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la
Communauté.
Je vous confirme que ces négociations ont abouti aux résultats sui-
vants:
I. La Confédération suisse et la Communauté conviennent de ce
que, à compter du 1eß mars 1986, les concessions mutuelles rele-
vant des échanges de lettres susmentionnés sont étendues à la
Communauté élargie.
Toutefois, les concessions de nature non tarifaire accordées par la
Suisse à la Communauté sont modifiées comme suit:
a )Fleurs coupées:
Le contingent contractuel de 6500 quintaux accordé par
la Confédération suisse à la Communauté est porté à 7000
quintaux.
b )Vins rouges en fûts:
Les contingents contractuels de vins rouges en fûts ouverts
actuellement sont augmentés de 415 000 hl réservés à rai-
son de 315 000 hl en faveur de l'Espagne et de 100 000 hl
en faveur du Portugal.
RS 0.632.401.83
1) RO 1987 118
1986-1031
201

Accord CEE
RO 1987
II. La Confédération suisse accorde à titre autonome à la Commu-
nauté, à compter du 1er mars 1986, les concessions tarifaires figu-
rant à l'annexe de la présente lettre.
Il est convenu par ailleurs que, pour les produits de la position ex
2002.10 (pulpes, purées et concentrés de tomates, en récipients
de plus de 5 kg) en provenance du Portugal, la Confédération
suisse rétablira, selon le rythme suivant, le taux normal de
13 SFR/100 kg:
—le ter mars 1986: un droit initial de 3 SFR/100 kg;
—ensuite, à partir du
1er janvier 1987: quatre augmentations
annuelles de 1SFR/100 kg et trois augmentations annuelles de
2 SFR/ 100 kg.
Il est convenu enfin, que la Confédération suisse maintient le
régime fiscal privilégié à l'importation de vins de Porto et de
Madère.
III. La Communauté ouvre en faveur de la Suisse, à compter du
1ermars 1986, un contingent tarifaire communautaire annuel de
1000 tonnes à droit nul pour les cerises de table, à l'exclusion des
griottes (sous-position 08.07 C du tarif douanier commun).
Le présent échange de lettres sera approuvé par les parties contractan-
tes selon les procédures qui leur sont propres.
Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer votre accord sur le
contenu de cette lettre.»
J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de la Communauté économique
européenne.
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
Au nom du Conseil
des Communautés européennes:
David Hannay
G. Giola
202

Accord CEE
RO 1987
Annexe
Clause concernant les îles Canaries et Ceuta et Melilla
En ce qui concerne les Iles Canaries et Ceuta et Melilla, les deux parties
ont convenu ce qui suit:
a )La Confédération suisse appliquera aux importations en provenance de
ces territoires les concessions tarifaires dérivant tant des échanges de
lettres du 21 juillet 1972 et du 5 février 1981 que celles dérivant du
présent échange de lettres. En ce qui concerne les concessions quanti-
tatives, des quotes-parts pour les îles Canaries et Ceuta et Melilla
pourront être établies par la Confédération suisse en consultation avec
la Communauté, compte tenu des importations en provenance de ces
territoires.
b )Dans le cas où des modifications interviennent dans le régime à
l'importation de produits agricoles aux îles Canaries et à Ceuta et
Melilla pouvant affecter les exportations de la Suisse, la Communauté
et la Confédération suisse entreront en consultations en vue d'adopter
les mesures appropriées pour remédier à la situation.
c )Le comité mixte arrêtera les adaptations aux règles d'origine éventuel-
lement nécessaires pour l'application des points a) et b).
30886
203
N° du tarif
douanier
suisse
Description des marchandises
Droits en SFR/I00 kg bruts
Taux
normal
Taux applica-
ble à la Com-
munauté
0802.
Agrumes, frais ou secs:
20
—Citrons
2 . -
expt
0805.
Fruits à coque (autres que ceux du
n° 08.01) frais ou secs, même sans leur
coque ou décortiqués
10
—Amandes
1.50
expt
1604. ex 24
Sardines (pilchards)
2 0 . -
expt
2002.
Légumes et plantes potagères préparés ou
conservés sans vinaigre ni acide acétique:
—autres, en récipients de:
——plus de 5 kg
ex 22
———Olives
4 2 . -
expt
——5 kg ou moins
ex 33
———Olives
55.—
expt

Echange de lettres du 14 juillet 1986
entre la Suisse et la Commission des CE
concernant les exportations de la Communauté
vers la Suisse de fruits et légumes
Texte original
Approuvé par l'Assemblée fédérale le 8 octobre 1986')
Entré en vigueur le 1"" janvier 1987
Bruxelles, le 14 juillet 1986
Monsieur,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme
suit:
«Me référant aux protocoles additionnels aux accords entre la Confé-
dération suisse et les Communautés européennes à la suite de l'adhé-
sion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise aux Com-
munautés et à d'autres accords signés aujourd'hui, je vous confirme
que la Confédération suisse part de l'idée que, à la suite de l'adhésion
du Royaume d'Espagne et de la République portugaise, les exporta-
tions de fruits et légumes de la Communauté vers la Suisse ne compro-
mettront pas l'écoulement de la production indigène à des prix équita-
bles.
Elle a pris note de la volonté commune des deux parties de maintenir
entre elles les contacts les plus étroits en vue de contribuer au déroule-
ment harmonieux des échanges pendant les campagnes de commercia-
lisation des fruits et légumes et, au cas où des problèmes d'écoulement
devaient se poser, d'entrer en consultations et, le cas échéant, de pren-
dre des mesures appropriées.
Je vous prie de bien vouloir confirmer votre accord sur une telle forme
de coopération.»
J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de la Communauté économique
européenne.
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
30886
Au nom du Conseil
des Communautés européennes:
David Hannay
G. Giola
RS 0.632.401.84

1 RO 1987 118
204
1986 - 1032

Echange de lettres du 14 juillet 1986
entre la Suisse et la Commission des CE
sur l'adaptation des concessions concernant
les échanges mutuels de fromage
Texte original
Approuvé par l'Assemblée fédérale le 8 octobre 19861)
Entré en vigueur le ler janvier 1987
Bruxelles, le 14 juillet 1986
Monsieur,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme
suit:
«J'ai l'honneur de me référer aux concessions tarifaires que la Com-
munauté et la Confédération suisse se sont accordées mutuellement
dans le secteur des fromages et aux négociations qui se sont déroulées
en vue d'adapter ces concessions à la suite de l'adhésion du Royaume
d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté.
Je vous confirme que ces négociations ont abouti aux résultats sui-
vants:
I. Pendant la période de transition prévue par l'acte d'adhésion, la
Communauté et la Confédération suisse conviennent de ce que,
pour les quantités annuelles de fromages mentionnées ci-après et
destinées aux marchés de l'Espagne et du Portugal, les droits à
l'importation sont limités aux niveaux suivants:
a) à l'importation en Espagne:
Fromages d'origine et en provenance de la Suisse, accompa-
gnés d'un certificat agréé:
RS 0.632.401.85
1> RO 1987 118
1986 —1033
205

Accord CEE
RO 1987
Désignation des marchandises
Droits à
l'importa-
tion
(Ecus/l00 kg
poids net)
ou % ad val.
Quantités en tonnes
1986
1987
1988
1989
—Emmental, Gruyère,
Sbrinz, Appenzell, Vache-
rin fribourgeois et Tête de
moine, autres que râpés
ou en poudre, d'une
teneur minimale en
matières grasses de 45%
en poids de la matière
sèche et d'une maturation
d'au moins deux mois en
ce qui concerne le Vache-
rin fribourgeois et d'au
moins trois mois pour les
autres, relevant de la
sous-position 04.04 A du
tarif douanier commun:
—en meules standards
avec croûte, d'une
valeur franco frontière
à déterminer
18,13
—en morceaux condition-
nés sous vide ou gaz
inerte, portant la croûte
sur un côté au moins,
d'un poids net égal ou
supérieur à 1 kg et infé-
rieur à 5 kg, d'une
valeur franco frontière
à déterminer
18,13
—Emmental, Gruyère,
Sbrinz, Appenzell, Vache-
rin fribourgeois et Tête de
moine, autres que râpés
ou en poudre, d'une
teneur minimale en
matières grasses de 45%
en poids de la matière
sèche, d'une maturation
d'au moins deux mois en
ce qui concerne le Vache-
rin fribourgeois et d'au
moins trois mois pour les
autres, relevant de la
sous-position 04.04 A du
tarif douanier commun:
1844
2121
2439
2805
206

Accord CEE
RO 1987
207
Désignation des marchandises
Droits à
l'importa-
tion
(Ecus/100 kg
poids net)
ou % ad val.
Quantités en tonnes
1986
1987
1988
1989
—en meules standards
avec croûte et d'une
valeur franco frontière
à déterminer
9,07
—en morceaux condition-
nés sous vide ou gaz
inerte, portant la croûte
sur un côté au moins,
d'un poids net égal ou
supérieur à 1 kg et
d'une valeur franco
frontière à déterminer .
9,07
—en morceaux condition-
nés sous vide ou gai
inerte, d'un poids net
inférieur ou égal à
450 g et d'une valeur
franco frontière à déter-
miner
9,07
—Fromages de Glaris aux
herbes (dits «Schabziger»),
fabriqués à base de lait
écrémé et additionnés
d'herbes finement mou-
lues, relevant de la sous-
position 04.04 B du tarif
douanier commun
6%
—Tilsit, d'une teneur en
matières grasses en poids
de la matière sèche infé-
rieure ou égale à 48%,
relevant de la sous-posi-
tion 04.04 E 1b) 2 du
tarif douanier commun ..
prélè-
vement
b) 2 du tarif douanier
commun
—Tilsit, d'une teneur en
matières grasses en poids
de la matière sèche supé-
rieure à 48%, relevant de
la sous-position 04.04 E 1
prélè-
vement

Accord CEE
RO 1987
Au cours de la période de transition, l'application des droits
à l'importation indiqués ci-dessus ne fait pas obstacle à la
perception du montant compensatoire fixé conformément
aux dispositions de l'acte d'adhésion.
Par ailleurs, les droits indiqués ci-dessus sont applicables à
condition que la Confédération suisse s'engage à respecter, le
cas échéant, une valeur franco frontière espagnole. Au début
de la période transitoire, cette valeur est déterminée en fonc-
tion des niveaux de prix constatés sur le marché espagnol des
fromages en cause, diminués des charges totales à l'importa-
tion.
Au cours de la période transitoire, les valeurs franco frontière
espagnole à respecter par la Confédération suisse seront
adaptées en fonction du rapprochement des prix des fromages
sur les marchés espagnol et communautaire jusqu'au moment
où ces valeurs sont identiques à celles qui sont applicables
pour l'importation dans la Communauté dans sa composition
au 31 décembre 1985.
Désignation des marchandises
Droits 6
l'importa-
tion
(Écus/I00 kg
poids net)
ou % ad val.
Quantités en tonnes
1986
1987
1988
1989
—Fromages fondus, autres
que râpés ou en poudre,
dans la fabrication des-
quels ne sont pas entrés
d'autres fromages que
l'Emmental, le Gruyère et
l'Appenzell, et éventuelle-
ment, à titre additionnel,
du Glaris aux herbes (dits
«Schabzigen>), condition-
nés pour la vente au
détail, d'une valeur franco
frontière à déterminer et
d'une teneur en matières
grasses en poids de la
matière sèche inférieure
ou égale à 56%, relevant
de la sous-position
04.04 D du tarif douanier
commun
36,27
96
110
127
146
208

Accord CEE
RO 1987
A partir d u 1er janvier 1990 et jusqu'à, la fin d e la période d e
transition, les quantités indiquées ci-dessus seront adaptées
annuellement selon les règles applicables aux importations de
l'Espagne en provenance de la C o m m u n a u t é dans sa compo-
sition a u 31 décembre 1985;
b) à l'importation a u Portugal:
209
Désignation des marchandises
Droits à
l'importa-
tion
(Ecus/100 kg
poids net)
ou %ad val.
Quantités en tonnes
1986
1987
1988
1989
—Emmental, Gruyère,
Sbrinz, Appenzell, Vache-
rin fribourgeois et Tête de
moine, autres que râpés
ou en poudre, d'une
teneur minimale en
matières grasses de 45%
en poids de la matière
sèche et d'une maturation
d'au moins deux mois en
ce qui concerne le Vache-
rin fribourgeois et d'au
moins trois mois pour les
autres, relevant de la
sous-position 04.04 A du
tarif douanier commun:
—en meules standards
avec croûte et d'une
valeur franco frontière
à déterminer
9,07
50
58
66
76
—en morceaux condition-
nés sous vide ou gaz
inerte, portant la croûte
sur un côté au moins,
d'un poids net égal ou
supérieur à I kg et
d'une valeur franco
frontière à déterminer .
9,07
—en morceaux condition-
nés sous vide ou gaz
inerte, d'un poids net
inférieur ou égal à
450 g et d'une valeur
franco frontière à déter-
miner
9,07

Accord CEE
RO 1987
Désignation des marchandises
Droits à
l'importa-
tion
(Ecus/100 kg
poids net)
ou % ad val.
Quantités en tonnes
1986
1987
1988
1989
—Fromages fondus, autres
que râpés ou en poudre,
dans la fabrication des-
quels ne sont pas entrés
d'autres fromages que
l'Emmental, le Gruyère et
l'Appenzell et, éventuelle-
ment, à titre additionnel,
du Glaris aux herbes (dits
«Schabziger»), condition-
nés pour la vente au
détail, d'une valeur franco
frontière à déterminer et
d'une teneur en matières
grasses en poids de la
matière sèche inférieure
ou égale à 56%, relevant
de la sous-position
04.04 D du tarif douanier
commun
36,27
85
98
113
130
Au cours de la période de transition, l'application des droits
à l'importation indiqués ci-dessus ne fait pas obstacle à la
perception du montant compensatoire fixé conformément
aux dispositions de l'acte d'adhésion.
Les droits indiqués ci-dessus sont applicables à condition que
la Confédération suisse s'engage à respecter une valeur franco
frontière portugaise. Au début de la période de transition,
cette valeur est déterminée en fonction des niveaux de prix à
l'importation au Portugal des fromages en cause, diminués
des charges totales à l'importation.
Au cours de la période transitoire, les valeurs franco frontière
portugaise à respecter par la Confédération suisse seront
adaptées en fonction du rapprochement des prix des fromages
sur
les
marchés
portugais
et
communautaire
jusqu'au
moment où ces valeurs sont identiques à celles qui sont
applicables pour l'importation dans la Communauté dans sa
composition au 31 décembre 1985.
A partir du 1ejanvier 1990 et jusqu'à la fin de la période de
transition, les quantités indiquées ci-dessus seront adaptées
annuellement selon les règles applicables aux importations
du Portugal en provenance de la Communauté dans sa com-
position au 31 décembre 1985.
210
Ô

Accord CEE
RO 1987
II. La Communauté accepte d'insérer dans la sous-position 04.04 A
du tarif douanier commun le fromage dénommé «Vacherin Mont
d'Or».
Le présent échange de lettres sera approuvé par les parties contractan-
tes selon les procédures qui leur sont propres.
Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord du gouverne-
ment de la Confédération suisse sur le contenu de cette lettre.»
J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de mon gouvernement.
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
Pour le gouvernement
de la Confédération suisse:
Carlo Jagmetti
211

Accord CEE
RO 1987
Bruxelles, le 14 juillet 1986
Monsieur,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme
suit:
«J'ai l'honneur de me référer aux concessions tarifaires que la Com-
munauté et la Confédération suisse se sont accordées mutuellement
dans le secteur des fromages et aux négociations qui se sont déroulées
ce jour en vue d'adapter ces concessions à la suite de l'adhésion du
Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté.
Je vous confirme que la Communauté s'engage à entrer en consulta-
tions avec la Confédération suisse dans le cas où des problèmes surgi-
raient lors de l'application de cet accord.»
Je vous confirme l'accord de mon gouvernement.
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
Pour le gouvernement
de la Confédération suisse:
Carlo Jagmetti
30886
212

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1987-02 vom 20.01.1987 (S. 105-212)
RO-1987-02 du 20.01.1987 (p. 105-212)
RU-1987-02 del 20.01.1987 (p. 105-212)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1987
Année
Anno
Band
1987
Volume
Volume
Heft
02
Cahier
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Datum
20.01.1987
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