ch_vb · 97.050 · 1997-06-16 · de


#ST# 97.050
Message
concernant une convention de double imposition
avec le Canada
du 16 juin 1997
Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs,
Nous vous soumettons un projet d'arrêté fédéral approuvant une convention de
double imposition sur le revenu et sur la fortune avec le Canada, signée le 5 mai
1997, en vous proposant de l'adopter.
Nous vous prions d'agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mes-
dames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.
16 juin 1997 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
1997 - 315 
86 Feuille fédérale. 149° année. Vol. III 
1281

Condensé
La convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le
revenu et la fortune actuellement en vigueur entre la Suisse et le Canada avait été
conclue en 1976. Elle suit dans les grandes lignes le Modèle de Convention de
l'Organisation de Coopération et de Développement Economiques (OCDE) de 1963
tout en comportant des dérogations de nature matérielle par rapport à ce Modèle, que
la Suisse avait dû accepter pour conclure cette impanante convention avec le Canada
(pensions et rentes, imposition à la source des revenus de capitaux).
Les récents développements intervenus dans la politique conventionnelle du Canada
permettent aujourd'hui, dans le cadre d'une révision de la convention en vigueur, de
convenir de solutions qui correspondent encore mieux aux intérêts de la Suisse,
notamment en ce qui concerne l'impôt à la source frappant les dividendes de
participations importantes (abaissement du taux résiduel de l'impôt à la source à 5%),
les intérêts (abaissement du taux de l'impôt résiduel à la source à 10%), ainsi que les
redevances (limitation des paiements qui sont assujettis à un impôt à la source de
10%).
Dans plusieurs domaines importants, la convention révisée apporte des règles plus
favorables pour l'économie Suisse que celles qui sont contenues dans la convention
actuelle. D'autre part, le renouvellement de certaines concessions en faveur de la
partie canadienne ne conduisent pas à une position désavantageuse, ni par rapport à
la convention actuelle, ni par rapport à des résidents d'autres Etats qui ont conclu une
convention de double imposition avec le Canada. Les cantons et les organisations
économiques intéressées à la conclusion de conventions de double imposition ont
approuvé cette convention.
1282

Message
l 
Historique
La convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le
revenu et la fortune actuellement en vigueur entre la Suisse et le Canada avait été
conclue en 1976. Elle suit dans les grandes lignes le Modèle de Convention de
l'Organisation de Coopération et de Développement Economiques (OCDE) de
1963 tout en comportant des dérogations de nature matérielle par rapport à ce
Modèle, que la Suisse avait dû accepter pour conclure cette importante conven-
tion avec le Canada. Ces dérogations correspondaient à la pratique constante du
Canada dans le domaine des conventions bilatérales de double imposition. En
particulier, elles concernent l'imposition des rentes et des pensions ainsi que les
impôts à la source sur les dividendes, les intérêts et les redevances de licences. Les
taux d'impôt résiduel en faveur de l'Etat de la source prévus dans ces domaines
(taux uniforme de 15% sur les dividendes, taux de 15% sur les intérêts et de 10%
sur les redevances de licences) paraissaient déjà élevés à l'époque pour une
convention de double imposition entre Etats industrialisés (cf. message du Conseil
fédéral du 20 sept. 1976, FF 1976 III 605).
Vers la fin des années 80, le Canada a admis dans certaines de ses conventions de
double imposition un taux d'impôt résiduel de 10 pour cent pour les dividendes de
participations importantes, notamment dans la convention révisée avec les Pays-
Bas et dans la nouvelle convention avec le Luxembourg. En 1992, le Ministre
canadien des finances a fait savoir que le Canada était prêt désormais à abaisser
progressivement le taux de l'impôt à la source pour de tels dividendes à 5 pour
cent dans les nouvelles conventions de double imposition. La Suisse a donc
demandé au Canada d'ouvrir des négociations en vue de conclure un protocole
dans le sens de la nouvelle politique canadienne. La partie canadienne a répondu
favorablement à cette demande, mais a souhaité une révision complète de la
convention.
Les négociations qui ont eu lieu en mai 1993 se sont basées sur un projet de
convention élaboré par la partie canadienne; elles se sont terminées à l'issue d'une
unique rencontre par le paraphe d'une convention révisée, sous réserve de points
particuliers qui ont été finalisés ultérieurement par échange de correspondances.
2 
Commentaires des dispositions de la convention
Le projet de convention révisée suit toujours, du point de vue de la forme et du
fond, le Modèle de Convention de l'OCDE ainsi que la pratique conventionnelle
suisse dans ce domaine. Pour une grande part des nouvelles formulations, il s'agit
uniquement d'adaptations rédactionnelles aux Modèles de convention de l'OCDE
de 1977 et 1992, lesquelles n'entraînent pas de changements matériels par rapport
à la convention actuelle. Nous nous limiterons dès lors à indiquer ci-dessous les
principales différences par rapport au texte de l'OCDE et les particularités de la
convention révisée.
1283

Article 2 Impôts visés
D'après le paragraphe 3, lettre a, la convention s'étend, du côté canadien, aux
impôts prélevés par le Gouvernement fédéral sur la base de la loi de l'impôt sur le
revenu. Comme dans la convention actuelle, les impôts des provinces canadiennes
ne sont pas mentionnés pour des raisons d'ordre constitutionnel. Toutefois, il est
admis comme jusqu'à présent que la convention s'applique automatiquement à la
détermination des impôts provinciaux, et ce conformément à une convention du
Gouvernement canadien avec les provinces canadiennes ou à la législation interne
des provinces.
L'actuel paragraphe 5, qui excluait l'impôt anticipé suisse sur les gains de loterie
du champ d'application de la convention, a pu être supprimé, car le projet -
comme d'ailleurs la convention actuelle - ne 'contient pas de clause générale
réglant l'imposition des revenus qui ne sont pas expressément mentionnés dans la
convention.
Article 3 Définitions générales
La description de l'expression «Canada» du paragraphe 1, lettre a (i) est plus
détaillée que dans la convention actuelle. Elle n'entraîne toutefois pas un
élargissement de la définition actuelle mais la précise. Ce point particulier a été
soumis aux services compétents du Département fédéral des affaires étrangères
lesquels ont donné leur assentiment.
Article 4 Résident
Un nouveau paragraphe 5 concernant les personnes imposées à forfait en Suisse a
été inséré dans la convention révisée. La disposition en question exclut du champ
d'application personnel de la convention les personnes physiques imposées sur la
dépense, dans la mesure où elles ne sont pas assujetties au titre des impôts
généralement levés dans l'Etat de domicile sur les revenus provenant de l'autre
Etat contractant. Il s'agit d'une disposition semblable à celle que contiennent
plusieurs conventions conclues par la Suisse. Cette solution est intervenue à la
suite d'un long échange de correspondances, le Canada ayant soulevé ce problème
après l'apposition des paraphes au projet, dans le cadre de la finalisation des
autres points qui étaient restés ouverts. C'est en partie à cause de cet échange de
correspondances que le projet paraphé en 1993 n'a pu être signé que le 5 mai 1997.
Article 8 Entreprises de navigation maritime et aérienne
Cette disposition contient un nouveau paragraphe 4 qui précise les notions de
«bénéfices» et d'«exploitation de navires ou d'aéronefs en trafic international»
pour l'application de cet article.
D'après la lettre a, font également partie des bénéfices que seul l'Etat de
résidence de l'entreprise peut imposer en vertu du paragraphe 1 (inchangé), les
intérêts des capitaux provenant de l'exploitation de navires ou d'aéronefs, dans la
mesure où il s'agit de bénéfices accessoires par rapport à l'exploitation de navires
ou d'aéronefs. Ceci signifie que ces intérêts ne peuvent pas être soumis à un impôt
à la source.
1284

La lettre b dispose que la location de navires, d'aéronefs, de conteneurs et d'objets
d'équipement de ce genre fait aussi partie de l'exploitation de navires ou
d'aéronefs en trafic international, dans la mesure où cette location a lieu
occasionnellement et en complément de l'exploitation en trafic international de
navires ou d'aéronefs.
Article 10 Dividendes
La réduction de l'impôt à la source sur les dividendes constitue le point central de
la révision de la convention. D'après le paragraphe 2, lettre a, l'Etat de la source
ne prélèvera plus qu'un impôt à la source de 5 pour cent sur les dividendes de
participations. Ce taux de 5 pour cent s'applique aux dividendes versés aux
sociétés qui disposent au moins de 10 pour cent des voix et 10 pour cent du capital
de la société qui verse les dividendes. Du côté suisse, il eût été préféré que le seuil
de participation soit fixé à 25 pour cent (Modèle OCDE) ou 20 pour cent (art. 69
LIFO). Le taux de 10 pour cent se trouve cependant de plus en plus fréquemment
dans les nouvelles conventions de double imposition. Ce taux de participation peu
élevé entraînera d'une part une baisse des recettes de l'impôt anticipé suisse sur le
versement de dividendes à des sociétés canadiennes. D'autre part, cependant,
l'impôt à la source canadien à imputer en Suisse lors de distributions de
dividendes par des sociétés canadiennes à des sociétés suisses diminuera égale-
ment, si bien qu'en fin de compte le solde devrait être en faveur de la Suisse, les
investissements directs suisses au Canada étant en principe plus importants que
les investissements canadiens en Suisse.
Dans le cas de dividendes versés par une «corporation de placements» canadienne
sous domination étrangère à un détenteur de parts résident de Suisse, qui détient
au moins 10 pour cent des voix et au moins 10 pour cent du capital, l'impôt de base
canadien a été limité à 10 pour cent (let. b).
Dans les autres cas, l'impôt résiduel sur les dividendes revenant à l'Etat de la
source s'élève comme jusqu'à présent à 15 pour cent (let. c).
Parallèlement aux modifications concernant l'imposition des dividendes de parti-
cipations, l'impôt canadien sur les bénéfices des établissements stables ancré au
paragraphe 6 de l'article 10 est également abaissé de 15 pour cent à 5 pour cent.
En outre, l'énumération des déductions admises du bénéfice des établissements
stables est expressément élargie aux pertes imputables à l'établissement stable,
ainsi qu'à un montant de 500 000 dollars canadiens, qui correspond à une
exonération prévue par le droit canadien de la «branch profit tax».
Article 11 Intérêts
L'impôt à la source sur les intérêts (par. 2) est abaissé de 15 pour cent à 10 pour
cent.
En sus des catégories d'intérêts actuellement exonérées d'impôts, le paragraphe 4
mentionne également les intérêts versés à une caisse de pension qui est exemptée
de l'impôt et qui est un résident de l'autre Etat contractant.
Article 12 Redevances
Comme par le passé, le Canada n'est toujours pas prêt à baisser l'impôt à la source
sur les redevance^ de licences en dessous de 10 pour cent. En revanche, il a été
1285

possible de limiter encore plus étroitement le champ d'application de cet impôt à
la source par rapport à la convention actuelle. Ainsi, les redevances pour l'usage
ou la concession de l'usage de logiciels devront être exonérées. Ceci vaut
également pour les versements de redevances de licences entre tiers indépendants
pour les brevets et pour la diffusion d'informations ayant trait à une expérience
acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique.
Article 13 Gains en capital
Cette disposition contient un nouveau paragraphe 3 qui dispose que les gains
provenant de l'aliénation de navires ou d'aéronefs exploités essentiellement en
trafic international, ainsi que ceux provenant de l'aliénation de conteneurs et
d'autres objets mobiliers qui sont utilisés principalement en relation avec l'exploi-
tation de navires et d'aéronefs en trafic international, ne peuvent être imposés que
dans l'Etat de résidence de l'aliénateur.
D'après le paragraphe 4 (actuel par. 3), le droit d'imposer les gains provenant de
l'aliénation de participations à des sociétés immobilières, des sociétés de per-
sonnes ou des fiducies (trusts), dont la fortune se compose principalement de
biens immobiliers dans un des Etats contractants, est attribué à cet Etat dans la
mesure où une participation importante est aliénée. Le Canada considère comme
importante au sens de cette disposition une participation de 25 pour cent. Cette
disposition ne vise que les véritables sociétés immobilières. Elle ne s'applique pas
aux entreprises qui possèdent des biens-fonds dans l'autre Etat contractant pour
l'exercice de leur activité ordinaire. La vente de participations dans une société
cotée en bourse ne tombe pas non plus sous le coup de cette disposition.
Le nouveau paragraphe 5 prévoit que les autorités compétentes des deux Etats
contractants peuvent décider d'accorder un report de l'imposition des gains
réalisés en cas de vente de participations ayant lieu dans le cadre d'une restructu-
ration transfrontalière.
Article 18 Pensions et rentes
Le Canada s'en tient toujours au principe de l'imposition des pensions et rentes
dans l'Etat de la source. L'impôt en faveur de l'Etat de la source est limité à 15
pour cent. La nouvelle formulation indique clairement que cette limitation du
taux de l'impôt à la source ne s'applique pas aux paiements forfaitaires découlant
de l'abandon, de l'annulation, du rachat, de la vente ou d'une autre forme
d'aliénation de droits à des rentes dont la constitution était déductible fiscale-
ment.
Il est également précisé que les paiements en vertu de la législation sur la sécurité
sociale (en Suisse l'AVS et l'Ai) ne tombent pas sous le coup de cette disposition.
Article 25 Echange de renseignements
La demande canadienne d'inscrire dans la convention une grande clause d'en-
traide administrative qui ne s'étend pas seulement à l'échange d'informations
pour une application correcte de la convention, mais aussi aux renseignements
visant à faire respecter le droit interne de l'Etat requérant, a pu être repoussée. La
petite clause d'entraide administrative qui existe dans la convention actuelle a été
reprise sans changements.
1286

Article 27 Dispositions diverses
Le nouveau paragraphe 4 traite des contributions aux caisses de pensions des
employés d'entreprises multinationales. Il prévoit que les personnes physiques qui
sont affiliées à une institution de prévoyance reconnue aux fins d'imposition dans
un des Etats contractants et qui séjournent ou s'établissent dans l'autre Etat
contractant peuvent déduire de leur revenu imposable les contributions versées à
cette institution de prévoyance dans l'Etat d'origine pendant une durée de cinq
ans au plus. Une fois ce délai écoulé, la possibilité de déduire ces cotisations cesse,
à moins que la personne concernée ne s'affilie à une caisse reconnue aux fins
d'imposition dans l'Etat de l'exercice de l'activité lucrative.
Le Canada souhaitait initialement l'insertion d'un paragraphe concernant l'utili-
sation abusive de la convention. La Suisse s'était opposée à l'insertion d'une telle
disposition en faisant valoir notamment que les mesures prévues par l'Arrêté du
Conseil fédéral du 14 décembre 1962 instituant des mesures contre l'utilisation
sans cause légitime des conventions conclues par la Confédération en vue d'éviter
les doubles impositions (RS 672.202) étaient, en ce qui concerne les sociétés
résidentes de Suisse qui demandent un dégrèvement de l'impôt canadien, de
nature à empêcher de tels abus. Finalement, le Canada a renoncé à l'introduction
d'une telle disposition.
Par contre, le Canada a tenu à insérer un nouveau paragraphe (par. 5), qui figure
dans toutes ses conventions bilatérales conclues après la conclusion de l'Accord
Général sur le Commerce des Services (GATS, «General Agreement on Trade in
Services»), d'après lequel la question de savoir si un litige relève de la présente
convention de double imposition ne peut être soumise au Conseil sur le commerce
des services qu'avec le consentement des deux Etats.
Article 28 Entrée en vigueur
La convention révisée entrera en vigueur au moment de sa ratification et
s'appliquera rétroactivement au premier janvier de l'année au cours de laquelle
les instruments de ratification ont été échangés.
3 
Incidences financières
Dans toute convention de double imposition, les deux Etats contractants re-
noncent à certaines recettes fiscales. Pour la Suisse, ces pertes sont dues en
particulier au remboursement partiel de l'impôt anticipé à des personnes ré-
sidentes du Canada et à l'imputation de l'impôt à la source perçu au Canada en
vertu des articles 10 (dividendes), 11 (intérêts) et 12 (redevances de licences). La
nouvelle convention ne devrait pas entraîner cependant des pertes plus lourdes
pour les fiscs suisses que celles résultant déjà de l'ancienne convention. La part
d'impôt anticipé suisse à rembourser sur les dividendes et intérêts payés à des
résidents du Canada sera plus élevée selon la nouvelle convention, mais d'autre
part, en conséquence logique de l'abaissement des taux d'impôts résiduels à la
source, les impôts canadiens à imputer en Suisse diminueront également.
1287

4 
Constitutionnalité
La base constitutionnelle de cette convention est donnée par l'article 8 de la
constitution qui accorde à la Confédération le droit de conclure des traités avec
l'étranger. L'Assemblée fédérale est compétente pour approuver la convention en
vertu de l'article 85, chiffre 5, de la constitution. La convention est conclue pour
une durée indéterminée mais peut être dénoncée pour la fin de chaque année
civile. La convention ne prévoit pas d'adhésion à une organisation internationale,
ni n'entraîne une modification unilatérale du droit. L'arrêté fédéral n'est donc pas
soumis au référendum facultatif en vertu de l'article 89, 3e alinéa, de la constitu-
tion.
5 
Conclusions
Par rapport à la convention actuelle, la convention révisée apporte des change-
ments favorables pour l'économie suisse, en particulier en matière d'imposition
des rendements de capitaux. Les concessions qui ont été faites en faveur de la
partie canadienne ne conduisent pas à une position désavantageuse, ni par
rapport à la convention actuelle, ni par rapport à des résidents d'autres Etats qui
ont conclu une convention de double imposition avec le Canada. Dans l'ensemble,
nous estimons que la convention révisée peut être qualifiée de favorable. Les
cantons et les organisations économiques intéressées à la conclusion de conven-
tions de double imposition ont approuvé cette convention à l'occasion d'une
procédure de consultation effectuée le 9 août 1993 par le Département fédéral
des finances.
N39389
1288

* 
Arrêté fédéral 
Projet
approuvant une convention de double imposition
avec le Canada
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 8 de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 16 juin 19971\
arrête:
Article premier
1 La convention signée le 5 mai 1997 entre la Confédération suisse et le Canada en
vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la
fortune est approuvée.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum en matière de traités inter-
nationaux.
N39389
') FF 1997 III 1281
1289

Convention 
Texte original
entre la Confédération suisse et le Canada
en vue d'éviter les doubles impositions
en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Le Conseil fédéral suisse
et
le Gouvernement du Canada,
désireux de conclure une Convention en vue d'éviter les doubles impositions en
matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune,
sont convenus des dispositions suivantes:
Article 1 Personnes visées
La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat
contractant ou des deux Etats contractants.
Article 2 Impôts visés
1. La présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune
perçus pour le compte de chacun des Etats contractants, quel que soit le système
de perception.
2. Sont considérés comme impôts sur le revenu et sur la fortune les impôts perçus
sur le revenu total, sur la fortune totale, ou sur des éléments du revenu ou de la
fortune, y compris les impôts sur les gains provenant de l'aliénation de biens
mobiliers ou immobiliers, ainsi que les impôts sur les plus-values.
3. Les impôts actuels auxquels s'applique la Convention sont notamment:
a) 
en ce qui concerne le Canada:
les impôts qui sont perçus par le Gouvernement du Canada en vertu de la loi
de l'impôt sur le revenu,
(ci-après dénommés «impôt canadien»);
b) 
en ce qui concerne la Suisse:
les impôts fédéraux, cantonaux et communaux
(i) 
sur le revenu (revenu total, produit du travail, rendement de la fortune,
bénéfices industriels et commerciaux, gains en capital, et autres élé-
ments du revenu); et
(ii) sur la fortune (fortune totale, fortune mobilière et immobilière, fortune
industrielle et commerciale, capital et réserves, et autres éléments de la
fortune),
(ci-après dénommés «impôt suisse»).
4. La Convention s'applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue
qui seraient établis après la date de signature de la Convention et qui s'ajoute-
1290

Doubles impositions
raient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des
Etats contractants se communiquent les modifications importantes apportées à
leurs législations fiscales respectives.
Article 3 Définitions générales
1. Au sens de la présente Convention, à moins que le contexte n'exige une
interprétation différente:
a) 
(i) 
le terme «Canada», employé dans un sens géographique, désigne le
territoire du Canada, y compris:
(A) toute région située au-delà des mers territoriales du Canada qui,
conformément au droit international et en vertu des lois du
Canada, est une région à l'intérieur de laquelle le Canada peut
exercer des droits à l'égard du fond et du sous-sol de la mer et de
leurs ressources naturelles; et
(B) les mers et l'espace aérien au-dessus de la région visée à la clause
(A), à l'égard de toute activité poursuivie en rapport avec l'explo-
ration ou l'exploitation des ressources naturelles qui y sont visées;
(ii) le terme «Suisse» désigne la Confédération suisse;
b) 
les expressions «un Etat contractant» et «l'autre Etat contractant» désignent,
suivant le contexte, le Canada ou la Suisse;
c) 
le terme «personne» comprend les personnes physiques, les successions
(estâtes), les fiducies (trusts), les sociétés, les sociétés de personnes (part-
nerships) et tous autres groupements de personnes;
d) 
le terme «société» désigne toute personne morale ou toute entité qui est
considérée comme une personne morale aux fins d'imposition;
e) 
les expressions «entreprise d'un Etat contractant» et «entreprise de l'autre
Etat contractant» désignent respectivement une entreprise exploitée par un
résident d'un Etat contractant et une entreprise exploitée par un résident de
l'autre Etat contractant;
f) 
l'expression «autorité compétente» désigne:
(i) 
en ce qui concerne le Canada, le ministre du Revenu national ou son
représentant autorisé;
(ii) en ce qui concerne la Suisse, le directeur de l'Administration fédérale
des Contributions ou son représentant autorisé;
g) 
le terme «impôt» désigne, suivant le contexte, l'impôt canadien ou l'impôt
suisse;
h) 
le terme «national» désigne:
(i) 
toute personne physique qui possède la nationalité d'un Etat contrac-
tant;
(ii) toute personne morale, société de personnes et association constituées
conformément à la législation en vigueur dans un Etat contractant.
1291

Doubles impositions
2. Pour l'application de la Convention par un Etat contractant, toute expression
qui n'y est pas définie a le sens que lui attribue le droit de cet Etat concernant les
impôts auxquels s'applique la Convention, à moins que le contexte n'exige une
interprétation différente.
Article 4 Résident
1. Au sens de la présente Convention, l'expression «résident d'un Etat contrac-
tant» désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est
assujettie à l'impôt dans cet Etat en raison de son domicile, de sa résidence, de son
siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue, et en ce qui
concerne la Suisse, elle comprend une société de personnes constituée ou
organisée selon le droit suisse.
2. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne physique est un
résident des deux Etats contractants, sa situation est réglée de la manière
suivante:
a) 
cette personne est considérée comme un résident de l'Etat où elle dispose
d'un foyer d'habitation permanent; si elle dispose d'un foyer d'habitation
permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme un résident de
l'Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits
(centre des intérêts vitaux);
b) 
si l'Etat où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être
déterminé, ou si elle ne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans
aucun des Etats, elle est considérée comme un résident de l'Etat où elle
séjourne de façon habituelle;
c) 
si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux Etats ou si elle
ne séjourne de façon habituelle dans aucun d'eux, elle est considérée comme
un résident de l'Etat dont elle possède la nationalité;
d) 
si cette personne possède la nationalité des deux Etats ou si elle ne possède
la nationalité d'aucun d'eux, les autorités compétentes des Etats contractants
tranchent la question d'un commun accord.
3. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une société est un résident des
deux Etats contractants, sa situation est réglée de la manière suivante:
a) 
elle est considérée comme un résident de l'Etat dont elle est un national;
b) 
si elle n'est un national d'aucun des Etats, les autorités compétentes des
Etats contractants tranchent la question d'un commun accord.
4. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne autre qu'une
personne physique ou une société est un résident des deux Etats contractants, les
autorités compétentes des Etats contractants s'efforcent d'un commun accord de
trancher la question et de déterminer les modalités d'application de la Convention
à ladite personne.
5. Lorsque, selon les dispositions des paragraphes 1 et 2, une personne physique
serait un résident d'un Etat contractant mais n'est pas assujettie dans cet Etat,
pour tous les revenus généralement imposables provenant de l'autre Etat contrac-
1292

Doubles impositions
tant, aux impôts généralement perçus sur le revenu, cette personne n'est alors pas
considérée comme un résident de ce premier Etat au sens de la présente
Convention.
Article 5 Etablissement stable
1. Au sens de la présente Convention, l'expression «établissement stable» désigne
une installation fixe d'affaires par l'intermédiaire de laquelle une entreprise
exerce tout ou partie de son activité.
2. L'expression «établissement stable» comprend notamment:
a) 
un siège de direction;
b) 
une succursale;
c) 
un bureau;
d) 
une usine;
e) 
un atelier; et
f) 
une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu
d'extraction de ressources naturelles.
3. Un chantier de construction ou de montage ne constitue un établissement
stable que si sa durée dépasse douze mois.
4. Nonobstant les dispositions précédentes du présente article, on considère qu'il
n'y a pas «établissement stable» si:
a) 
il est fait usage d'installations aux seules fins de stockage, d'exposition ou de
livraison de marchandises appartenant à l'entreprise;
b) 
des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins
de stockage, d'exposition ou de livraison;
c) 
des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins
de transformation par une autre entreprise;
d) 
une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins d'acheter des
marchandises ou de réunir des informations pour l'entreprise;
e) 
une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins d'exercer, pour
l'entreprise, toute autre activité de caractère préparatoire ou auxiliaire;
f) 
une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins de l'exercice cumulé
d'activités mentionnées aux alinéas a) à e), à condition que l'activité
d'ensemble de l'installation fixe d'affaires résultant de ce cumul garde un
caractère préparatoire ou auxiliaire.
5. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2, lorsqu'une personne - autre
qu'un agent jouissant d'un statut indépendant auquel s'applique le paragraphe 6 -
agit pour le compte d'une entreprise et dispose dans un Etat contractant de
pouvoirs qu'elle y exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats
au nom de l'entreprise, cette entreprise est considérée comme ayant un établisse-
ment stable dans cet Etat pour toutes les activités que cette personne exerce pour
l'entreprise, à moins que les activités de cette personne ne soient limitées à celles
qui sont mentionnées au paragraphe 4 et qui, si elles étaient exercées par
l'intermédiaire d'une installation fixe d'affaires, ne permettraient pas de considé-
1293

Doubles impositions
rer cette installation comme un établissement stable selon les dispositions de ce
paragraphe.
6. Une entreprise n'est pas considérée comme ayant un établissement stable dans
un Etat contractant du seul fait qu'elle y exerce son activité par l'entremise d'un
courtier, d'un commissionnaire général ou de tout autre agent jouissant d'un
statut indépendant, à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire
de leur activité.
7. Le fait qu'une société qui est un résident d'un Etat contractant contrôle ou est
contrôlée par une société qui est un résident de l'autre autre Etat contractant ou
qui y exerce son activité (que ce soit par l'intermédiaire d'un établissement stable
ou non) ne suffit pas, en lui-même, à faire de l'une quelconque de ces sociétés un
établissement stable de l'autre.
Article 6 Revenus immobiliers
1. Les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire de biens immobiliers (y
compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) situés dans l'autre
Etat contractant, sont imposables dans cet autre Etat.
2. Au sens de la présente Convention, l'expression «biens immobiliers» a le sens
que lui attribue le droit de l'Etat contractant où les biens considérés sont situés.
L'expression comprend en tous cas les accessoires, le cheptel mort ou vif des
exploitations agricoles et forestières, les droits auxquels s'appliquent les disposi-
tions du droit privé concernant la propriété foncière, l'usufruit des biens immobi-
liers et les droits à des paiements variables ou fixes pour l'exploitation ou la
concession de l'exploitation de gisements minéraux, sources et autres ressources
naturelles; les navires et aéronefs ne sont pas considérés comme des biens
immobiliers.
3. Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent aux revenus provenant de
l'exploitation directe, de la location ou de l'affermage, ainsi que de toute autre
forme d'exploitation de biens immobiliers et aux revenus provenant de l'aliéna-
tion de tels biens.
4. Les dispositions des paragraphes 1 et 3 s'appliquent également aux revenus
provenant des biens immobiliers d'une entreprise ainsi qu'aux biens immobiliers
servant à l'exercice d'une profession indépendante.
Article 7 Bénéfices des entreprises
1. Les bénéfices d'une entreprise d'un Etat contractant ne sont imposables que
dans cet Etat, à moins que l'entreprise n'exerce son activité dans l'autre Etat
contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé. Si
l'entreprise exerce ou a exercé son activité d'une telle façon, les bénéfices de
l'entreprise sont imposables dans l'autre Etat mais uniquement dans la mesure où
ils sont imputables à cet établissement stable.
1294

Doubles impositions
2. Sous réserve des dispositions du paragraphe 3, lorsqu'une entreprise d'un Etat
contractant exerce son activité dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire
d'un établissement stable qui y est situé, il est imputé, dans chaque Etat
contractant, à cet établissement stable les bénéfices qu'il aurait pu réaliser s'il
avait constitué une entreprise distincte exerçant des activités identiques ou
analogues dans des conditions identiques ou analogues et traitant en toute
indépendance avec l'entreprise dont il constitue un établissement stable.
3. Pour déterminer les bénéfices d'un établissement stable, sont admises en
déduction les dépenses déductibles qui sont exposées aux fins poursuivies par cet
établissement stable, y compris les dépenses de direction et les frais généraux
d'administration ainsi exposés, soit dans l'Etat où est situé cet établissement
stable, soit ailleurs.
4. S'il est d'usage, dans un Etat contractant, de déterminer les bénéfices impu-
tables à un établissement stable sur la base d'une répartition des bénéfices totaux
de l'entreprise entre ses diverses parties, aucune disposition du paragraphe 2
n'empêche cet Etat contractant de déterminer les bénéfices imposables selon la
répartition en usage; la méthode de répartition adoptée doit cependant être telle
que le résultat obtenu soit conforme aux principes contenus dans le présent
article.
5. Aucun bénéfice n'est imputé à un établissement stable du fait qu'il a simple-
ment acheté des marchandises pour l'entreprise.
6. Aux fins des paragraphes précédents, les bénéfices à imputer à l'établissement
stable sont déterminés chaque année selon la même méthode, à moins qu'il
n'existe des motifs valables et suffisants de procéder autrement.
7. Lorsque les bénéfices comprennent des éléments de revenu traités séparément
dans d'autres articles de la présente Convention, les dispositions de ces articles ne
sont pas affectées par les dispositions du présent article.
Article 8 Navigation maritime et aérienne
1. Les bénéfices qu'une entreprise d'un Etat contractant tire de l'exploitation, en
trafic international, de navires ou d'aéronefs ne sont imposables que dans cet Etat.
2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 et celles de l'article 7, les
bénéfices qu'une entreprise d'un Etat contractant tire d'un voyage d'un navire
lorsque le but principal du voyage est de transporter des passagers ou des biens
entre des points situés dans l'autre Etat contractant sont imposables dans cet
autre Etat.
3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 s'appliquent aussi aux bénéfices visés
auxdits paragraphes qu'une entreprise d'un Etat contractant tire de sa participa-
tion à un pool, une exploitation en commun ou un organisme international
d'exploitation.
1295

Doubles impositions
4. Au sens du présent article,
a) 
le terme «bénéfices» comprend les intérêts sur les sommes provenant
directement de l'exploitation, en trafic international, de navires ou d'aéro-
nefs à condition que ces intérêts soient accessoires à cette exploitation;
b) 
l'expression «exploitation de navires ou d'aéronefs en trafic international»
par une personne comprend:
(i) 
l'affrètement ou la location de navires ou d'aéronefs, et
(ii) la location de conteneurs et d'équipements accessoires,
par cette personne, pourvu que cet affrètement ou location soit accessoire à
l'exploitation, en trafic international, de navires ou d'aéronefs par cette
personne.
Article 9 Entreprises associées
1. Lorsque
a) 
une entreprise d'un Etat contractant participe directement ou indirectement
à la direction, au contrôle ou au capital d'une entreprise de l'autre Etat
contractant, ou que
b) 
les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la direc-
tion, au contrôle ou au capital d'une entreprise d'un Etat contractant et
d'une entreprise de l'autre Etat contractant,
et que, dans l'un et l'autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations
commerciales ou financières, liées par des conditions convenues ou imposées, qui
diffèrent de celles qui seraient convenues entre des entreprises indépendantes, les
revenus qui, sans ces conditions, auraient été réalisés par l'une des entreprises
mais n'ont pu l'être en fait à cause de ces conditions, peuvent être inclus dans les
revenus de cette entreprise et imposés en conséquence.
2. Lorsqu'un Etat contractant inclut dans les revenus d'une entreprise de cet Etat
- et impose en conséquence - des revenus sur lesquels une entreprise de l'autre
Etat contractant a été imposée dans cet autre Etat, et que les revenus ainsi inclus
sont des revenus qui auraient été réalisés par l'entreprise du premier Etat si les
conditions convenues entre les deux entreprises avaient été celles qui auraient été
convenues entre des entreprises indépendantes, les autorités compétentes des
Etats contractants peuvent se consulter en vue de parvenir à un accord sur les
ajustements aux revenus dans les deux Etats contractants.
3. Un Etat contractant ne rectifiera pas les revenus d'une entreprise dans les cas
visés au paragraphe 1 après l'expiration des délais prévus par son droit interne et,
en tout cas, après l'expiration de cinq ans à dater de la fin de l'année au cours de
laquelle les revenus qui feraient l'objet d'une telle rectification auraient été
réalisés par cette entreprise. Le présent paragraphe ne s'applique pas en cas de
fraude ou d'omission volontaire.
1296

Doubles impositions
Article 10 Dividendes
1. Les dividendes payés par une société qui est un résident d'un Etat contractant à
un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
2. Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l'Etat contractant dont la
société qui paie les dividendes est un résident et selon la législation de cet Etat,
mais si la personne qui reçoit les dividendes en est le bénéficiaire effectif, l'impôt
ainsi établi ne peut excéder:
a) 
5 pour cent du montant brut des dividendes si le bénéficiaire effectif est une
société qui contrôle directement ou indirectement au moins 10 pour cent des
droits de vote et au moins 10 pour cent du capital de la société qui paie les
dividendes;
b) 
nonobstant l'alinéa a), 10 pour cent du montant brut des dividendes si ceux-ci
sont payés par une société qui est une corporation de placements apparte-
nant à des non résidents et qui est un résident du Canada à un résident de
Suisse qui détient au moins 10 pour cent des droits de vote et au moins 10
pour cent du capital de la société qui paie les dividendes et qui en est le
bénéficiaire effectif; et
c) 
15 pour cent du montant brut des dividendes, dans tous les autres cas.
Les dispositions du présent paragraphe n'affectent pas l'imposition de la société
sur les bénéfices qui servent au paiement des dividendes.
3. Le terme «dividendes» employé dans le présent article désigne les revenus
provenant d'actions, actions ou bons de jouissance, parts de mine, parts de
fondateur ou autres parts bénéficiaires, à l'exception des créances, ainsi que les
revenus soumis au même régime fiscal que les revenus d'actions par la législation
de l'Etat dont la société distributrice est un résident.
4. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas lorsque le
bénéficiaire effectif des dividendes, résident d'un Etat contractant, exerce dans
l'autre Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, soit
une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement
stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe
qui y est située, et que la participation génératrice des dividendes s'y rattache
effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant
les cas, sont applicables.
5. Lorsqu'une société qui est un résident d'un Etat contractant tire des bénéfices
ou des revenus de l'autre Etat contractant, cet autre Etat ne peut percevoir aucun
impôt sur les dividendes payés par la société, sauf dans la mesure où ces
dividendes sont payés à un résident de cet autre Etat ou dans la mesure où la
participation génératrice des dividendes se rattache effectivement à un établisse-
ment stable ou à une base fixe situés dans cet autre Etat, ni prélever aucun impôt,
au titre de l'imposition des bénéfices non distribués, sur les bénéfices non
distribués de la société, même si les dividendes payés ou les bénéfices non
distribués consistent en tout ou en partie en bénéfices ou revenus provenant de cet
autre Etat.
87 Feuille fédérale. 149° année. Vol. III 
1297

Doubles impositions
6. Aucune disposition de la présente Convention ne peut être interprétée comme
empêchant le Canada de percevoir, sur les revenus d'une société imputables aux
établissements stables au Canada, un impôt qui s'ajoute à l'impôt qui serait
applicable aux revenus d'une société constituée au Canada, pourvu que l'impôt
additionnel ainsi établi n'excède pas 5 pour cent. Au sens de la présente
disposition, le terme «revenus» désigne les bénéfices imputables à ces établisse-
ments stables au Canada (y compris les gains provenant de l'aliénation de biens
faisant partie de l'actif de ces établissements stables, visés au paragraphe 2 de
l'article 13) conformément à l'article 7, pour l'année et pour les années anté-
rieures, après en avoir déduit:
a) 
les pertes d'entreprises imputables à ces établissements stables (y compris les
pertes provenant de l'aliénation de biens faisant partie de l'actif de ces
établissements stables), pour ladite année et pour les années antérieures;
b) 
tous les impôts applicables au Canada à ces bénéfices, autres que l'impôt
additionnel visé au présent paragraphe;
c) 
les bénéfices réinvestis au Canada, pourvu que le montant de cette déduction
soit établi conformément aux dispositions existantes de la législation du
Canada concernant le calcul de l'allocation relative aux investissements dans
des biens situés au Canada, et de toute modification ultérieure de ces
dispositions qui n'en affecterait pas le principe général; et
d) 
cinq cent mille dollars canadiens ($ 500 000) moins tout montant déduit en
vertu du présent alinéa d),
(i) 
par la société, ou
(ii) par une personne qui lui est associée, en raison d'une entreprise
identique ou analogue à celle exercée par la société;
au sens du présent alinéa d), une société est associée à une autre société si
elle contrôle directement ou indirectement l'autre ou si les deux sociétés sont
directement ou indirectement contrôlées par la même personne ou les
mêmes personnes, ou si les deux sociétés ont entre elles un lien de
dépendance.
Les dispositions du présent paragraphe s'appliquent également à l'égard des
revenus qu'une société qui exerce une activité dans le domaine des biens
immobiliers tire de l'aliénation de biens immobiliers situés au Canada, même en
l'absence d'un établissement stable au Canada, mais uniquement dans la mesure
où ces revenus sont imposables au Canada en vertu des dispositions de l'article 6
et du paragraphe 1 de l'article 13.
7. Les dispositions des paragraphes 1, 2 c) et 4 s'appliquent également aux
revenus qu'un résident de Suisse tire d'une succession (estate) ou d'une fiducie
(trust) qui est un résident du Canada. Pour l'application du paragraphe 2 b) de
l'article 22, le terme «dividendes» comprend lesdits revenus.
1298

Doubles impositions
Article 11 Intérêts
1. Les intérêts provenant d'un Etat contractant et payés à un résident de l'autre
Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
2. Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l'Etat contractant d'où ils
proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit les
intérêts en est le bénéficiaire effectif, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 10 pour
cent du montant brut des intérêts.
3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les intérêts provenant d'un Etat
contractant et payés à un résident de l'autre Etat contractant qui en est le
bénéficiaire effectif ne sont imposables que dans cet autre Etat dans la mesure où
ces intérêts:
a) 
sont des pénalisations pour paiement tardif; ou
b) 
sont payés au titre d'une dette résultant de la vente à crédit par un résident
de l'autre Etat d'un équipement ou de marchandises quelconques ou de
services, sauf lorsque la vente a lieu entre des entreprises associées au sens
de l'article 9, paragraphe 1 (a) ou 1 (b), ou lorsque le débiteur et le créancier
sont des entreprises associées au sens des mêmes paragraphes.
4. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2,
a) 
les intérêts provenant d'un Etat contractant et payés sur une dette du
gouvernement de cet Etat ou de l'une de ses subdivisions politiques ou
collectivités locales ne sont imposables que dans l'autre Etat contractant
pourvu qu'un résident de cet autre Etat en soit le bénéficiaire effectif;
b) 
les intérêts provenant de Suisse et payés à un résident du Canada ne sont
imposables qu'au Canada s'ils sont payés en raison d'un prêt fait, garanti ou
assuré, ou d'un crédit consenti, garanti ou assuré par la Société pour
l'expansion des exportations ou par toute institution désignée et acceptée par
échange de lettres entre les autorités compétentes des Etats contractants;
c) 
les intérêts provenant du Canada et payés à un résident de la Suisse ne sont
imposables qu'en Suisse s'ils sont payés en raison d'un prêt fait, garanti ou
assuré, ou d'un crédit consenti, garanti ou assuré en vertu des dispositions
suisses régissant la garantie contre les risques à l'exportation ou par toute
institution désignée et acceptée par échange de lettres entre les autorités
compétentes des Etats contractants; et
d) 
les intérêts provenant d'un Etat contractant et payés à un résident de l'autre
Etat contractant, qui a été constitué et est exploité exclusivement aux fins
d'administrer ou de fournir des prestations en vertu d'un ou de plusieurs
régimes de pension, de retraite ou d'autres prestations aux employés, ne sont
pas imposables dans le premier Etat pourvu que
(i) 
le résident en soit le bénéficiaire effectif et soit généralement exonéré
d'impôt dans l'autre Etat; et
(ii) les intérêts ne proviennent pas de l'exercice d'une activité industrielle
ou commerciale ou d'une personne liée.
1299

Doubles impositions
5. Le terme «intérêts» employé dans le présent article désigne les revenus des
créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires, et notam-
ment les revenus des fonds publics et des obligations d'emprunt, y compris les
primes et lots attachés à ces titres, ainsi que tous autres revenus soumis au même
régime fiscal que les revenus de sommes prêtées par la législation de l'Etat d'où
proviennent les revenus. Toutefois, le terme «intérêts» ne comprend pas les
revenus visés à l'article 8 ou à l'article 10.
6. Les dispositions des paragraphes 1, 2, 3 et 4 ne s'appliquent pas lorsque le
bénéficiaire effectif des intérêts, résident d'un Etat contractant, exerce dans
l'autre Etat contractant d'où proviennent les intérêts, soit une activité industrielle
ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit
une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que la
créance génératrice des intérêts s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les
dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, sont applicables.
7. Les intérêts sont considérés comme provenant d'un Etat contractant lorsque le
débiteur est cet Etat lui-même, une subdivision politique, une collectivité locale
ou un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des intérêts, qu'il soit ou
non un résident d'un Etat contractant, a dans un Etat contractant un établisse-
ment stable, ou une base fixe, pour lequel la dette donnant lieu au paiement des
intérêts a été contractée et qui supporte la charge de ces intérêts, ceux-ci sont
considérés comme provenant de l'Etat où l'établissement stable, ou la base fixe,
est situé.
8. Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le
bénéficiaire effectif ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces personnes,
le montant des intérêts, compte tenu de la créance pour laquelle ils sont payés,
excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en
l'absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s'appliquent
qu'à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste
imposable selon la législation de chaque Etat contractant et compte tenu des
autres dispositions de la présente Convention.
Article 12 Redevances
1. Les redevances provenant d'un Etat contractant et payées à un résident de
l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
2. Toutefois, ces redevances sont aussi imposables dans l'Etat contractant d'où
elles proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit
les redevances en est le bénéficiaire effectif, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 10
pour cent du montant brut des redevances.
3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2,
a) 
les redevances à titre de droits d'auteur et autres rémunérations similaires
concernant la production ou la reproduction d'une œuvre littéraire, drama-
tique, musicale ou autre œuvre artistique (à l'exclusion des redevances
concernant les films cinématographiques et des redevances concernant les
1300

Doubles impositions
œuvres enregistrées sur films ou bandes magnétoscopiques ou autres moyens
de reproduction destinés à la télédiffusion);
b) 
les redevances pour l'usage, ou la concession de l'usage, de logiciels d'ordina-
teurs; et
c) 
lorsque le débiteur et le bénéficiaire effectif des redevances ne sont pas des
personnes liées entre elles, les redevances pour l'usage ou la concession de
l'usage, d'un brevet ou d'informations ayant trait à une expérience acquise
dans le domaine industriel, commercial ou scientifique (à l'exclusion de
toute information fournie dans le cadre d'un contrat de location ou de
franchisage),
provenant d'un Etat contractant et payées à un résident de l'autre Etat contrac-
tant qui en est le bénéficiaire effectif, ne sont imposables que dans cet autre Etat.
4. Le terme «redevances» employé dans le présent article désigne les rémunéra-
tions de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit
d'auteur, d'un brevet, d'une marque de fabrique ou de commerce, d'un dessin ou
d'un modèle, d'un plan, d'une formule ou d'un procédé secrets ou de tout autre
bien incorporel, ainsi que pour l'usage ou la concession de l'usage d'un équipe-
ment industriel, commercial ou scientifique ou pour des informations ayant trait à
une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique; ce
terme comprend aussi les rémunérations de toute nature concernant les films
cinématographiques et les œuvres enregistrées sur films, bandes magnétosco-
piques ou autres moyens de reproduction destinés à la télévision.
5. Les dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 ne s'appliquent pas lorsque le
bénéficiaire effectif des redevances, résident d'un Etat contractant, exerce dans
l'autre Etat contractant d'où proviennent les redevances, soit une activité indus-
trielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est
situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située,
et que le droit ou le bien générateur des redevances s'y rattache effectivement.
Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, sont
applicables.
6. Les redevances sont considérées comme provenant d'un Etat contractant
lorsque le débiteur est cet Etat lui-même, une subdivision politique, une collectivi-
té locale ou un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des redevances,
qu'il soit ou non un résident d'un Etat contractant, a dans un Etat contractant un
établissement stable, ou une base fixe, pour lequel l'obligation donnant lieu au
paiement des redevances a été conclue et qui supporte la charge de ces rede-
vances, celles-ci sont considérées comme provenant de l'Etat où l'établissement
stable, ou la base fixe, est situé.
7. Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le
bénéficiaire effectif ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces personnes,
le montant des redevances, compte tenu de la prestation pour laquelle elles sont
payées, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif
en l'absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s'ap-
pliquent qu'à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des
1301

Doubles impositions
paiements reste imposable selon la législation de chaque Etat contractant et
compte tenu des autres dispositions de la présente Convention.
Article 13 Gains en capital
1. Les gains qu'un résident d'un Etat contractant tire de l'aliénation de biens
immobiliers situés dans l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre
Etat.
2. Les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers qui font partie de l'actif
d'un établissement stable d'un résident d'un Etat contractant dans l'autre Etat
contractant, ou de biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un
résident d'un Etat contractant dispose dans l'autre Etat contractant pour l'exer-
cice d'une profession indépendante, y compris de tels gains provenant de
l'aliénation globale de cet établissement stable (seul ou avec l'ensemble de
l'entreprise exploitée par tel résident) ou de cette base fixe, sont imposables dans
cet autre Etat.
3. Les gains qu'une entreprise d'un Etat contractant tire de l'aliénation:
a) 
de navires ou aéronefs exploités par l'entreprise principalement en trafic
international; ou
b) 
de biens mobiliers (y compris les conteneurs et les équipements connexes)
utilisés par l'entreprise principalement en rapport avec son exploitation de
ces navires ou aéronefs en trafic international,
ne sont imposables que dans cet Etat.
4. Les gains qu'un résident d'un Etat contractant tire de l'aliénation
a) 
d'actions (autres que des actions inscrites à une bourse de valeurs approuvée
dans l'autre Etat contractant) faisant partie d'une participation substantielle
dans le capital d'une société qui est un résident de cet autre Etat et dont la
valeur des actions est principalement tirée de biens immobiliers situés dans
cet autre Etat; ou
b) 
d'une participation substantielle dans une société de personnes ou une
fiducie constituée en vertu de la législation de l'autre Etat contractant et
dont la valeur est principalement tirée de biens immobiliers situés dans cet
autre Etat,
sont imposables dans cet autre Etat. Au sens du présent paragraphe, l'expression
«biens immobiliers» comprend des actions d'une société visée à l'aliéna a) ou une
participation dans une société de personnes ou une fiducie visée à l'alinéa b) mais
ne comprend pas les biens, autres que les biens locatifs, dans lesquels la société, la
société de personnes ou la fiducie exerce son activité.
5. Lorsqu'un résident d'un Etat contractant aliène un bien lors d'une constitution,
d'une réorganisation, d'une fusion, d'une scission ou opération semblable, et que
le bénéfice, gain ou revenu relatif à cette aliénation n'est pas reconnu aux fins
d'imposition dans cet Etat, si la personne qui acquiert le bien le demande,
l'autorité compétente de l'autre Etat contractant peut, sous réserve des modalités
qui lui sont satisfaisantes, accepter de différer la reconnaissance du bénéfice, gain
1302

Doubles impositions
ou revenu relatif audit bien aux fins d'imposition dans cet autre Etat jusqu'au
moment et de la façon qui sont précisés dans l'entente.
6. Les gains provenant de l'aliénation de tous biens autres que ceux visés aux
paragraphes 1, 2, 3 et 4 ne sont imposables que dans l'Etat contractant dont le
cédant est un résident.
7. Les dispositions du paragraphe 6 ne portent pas atteinte au droit du Canada de
percevoir, conformément à sa législation, un impôt sur les gains provenant de
l'aliénation d'un bien et réalisés par une personne physique qui est un résident de
Suisse lorsque le cédant:
a) 
possède la nationalité canadienne ou a été un résident du Canada pendant
au moins quinze ans avant l'aliénation du bien, et
b) 
a été un résident du Canada à un moment quelconque au cours des cinq
années précédant immédiatement l'aliénation du bien.
Article 14 Professions indépendantes
1. Les revenus qu'une personne physique qui est un résident d'un Etat contrac-
tant tire d'une profession libérale ou d'autres activités de caractère indépendant
ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que cette personne ne dispose de
façon habituelle dans l'autre Etat contractant d'une base fixe pour l'exercice de
ses activités. Si elle dispose, ou a disposé, d'une telle base fixe, les revenus sont
imposables dans l'autre Etat mais uniquement dans la mesure où ils sont
imputables à cette base fixe.
2. L'expression «profession libérale» comprend notamment les activités indépen-
dantes d'ordre scientifique, littéraire, artistique, éducatif ou pédagogique, ainsi
que les activités indépendantes des médecins, avocats, ingénieurs, architectes,
dentistes et comptables.
Article 15 Professions dépendantes
1. Sous réserve des dispositions des articles 16,18 et 19, les salaires, traitements et
autres rémunérations qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un
emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'emploi ne soit
exercé dans l'autre Etat contractant. Si l'emploi y est exercé, les rémunérations
reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat.
2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les rémunérations qu'un résident
d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié exercé dans l'autre Etat
contractant ne sont imposables que dans le premier Etat si:
a) 
le bénéficiaire séjourne dans l'autre Etat pendant une période ou des
périodes n'excédant pas au total 183 jours au cours de l'année fiscale
considérée, et
b) 
les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d'un
employeur qui n'est pas un résident de l'autre Etat, et
c) 
la charge des rémunérations n'est pas supportée par un établissement stable
ou une base fixe que l'employeur a dans l'autre Etat.
1303

Doubles impositions
3. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations
reçues au titre d'un emploi salarié exercé à bord d'un navire ou d'un aéronef
exploité en trafic international par une entreprise d'un Etat contractant sont
imposables dans cet Etat.
Article 16 Tantièmes
Les tantièmes, jetons de présence et autres rétributions similaires qu'un résident
d'un Etat contractant reçoit en sa qualité de membre du conseil d'administration
ou de surveillance d'une société qui est un résident de l'autre Etat contractant
sont imposables dans cet autre Etat.
Article 17 Artistes et sportifs
1. Nonobstant les dispositions des articles 7,14 et 15, les revenus qu'un résident
d'un Etat contractant tire de ses activités personnelles exercées dans l'autre Etat
contractant en tant qu'artiste du spectacle, tel qu'un artiste de théâtre, de cinéma,
de la radio ou de la télévision, ou qu'un musicien, ou en tant que sportif, sont
imposables dans cet autre Etat.
2. Lorsque les revenus d'activités qu'un artiste du spectacle ou un sportif exerce
personnellement et en cette qualité sont attribués non pas à l'artiste ou au sportif
lui-même mais à une autre personne, ces revenus sont imposables, nonobstant les
dispositions des articles 7, 14 et 15, dans l'Etat contractant où les activités de
l'artiste ou du sportif sont exercées.
3. Les dispositions du paragraphe 2 ne s'appliquent pas s'il est établi que ni
l'artiste du spectacle ou le sportif, ni des personnes qui lui sont associées, ne
participent directement ou indirectement aux bénéfices de la personne visée audit
paragraphe.
Article 18 Pensions et rentes
1. Les pensions et les rentes provenant d'un Etat contractant et payées à un
résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans l'Etat d'où elles
proviennent et selon la législation de cet Etat. Toutefois, dans le cas de paiements
périodiques d'une pension ou d'une rente (à l'exclusion des paiements forfaitaires
découlant de l'abandon, de l'annulation, du rachat, de la vente ou d'une autre
forme d'aliénation de la rente, et des paiements de toute nature en vertu d'un
contrat de rente le coût duquel était déductible, en tout ou en partie, dans le calcul
du revenu de toute personne ayant acquis ce contrat), l'impôt ainsi établi ne peut
excéder 15 pour cent du montant brut du paiement. Au sens du présent article, le
terme «pensions» ne comprend pas les paiements en vertu de la législation sur la
sécurité sociale dans un Etat contractant.
2. Nonobstant toute disposition de la présente Convention:
a) 
les pensions payées par la Suisse ou l'une de ses subdivisions politiques ou
collectivités locales, soit directement soit par prélèvement sur des fonds
1304

Doubles impositions
qu'elles ont constitués, à une personne physique au titre de services rendus à
la Suisse ou à cette subdivision ou collectivité, ne sont imposables qu'en
Suisse;
b) 
les pensions et allocations de guerre (incluant les pensions et allocations
payées aux anciens combattants ou payées en conséquence des dommages ou
blessures subis à l'occasion d'une guerre) provenant du Canada et payées à
un résident de la Suisse sont exclues des bases de calcul de l'impôt suisse
dans la mesure où elles seraient exonérées de l'impôt canadien si elles
étaient reçues par un résident du Canada;
c) 
les pensions et allocations reçues de Suisse en vertu de la législation
concernant l'assurance militaire seront exonérées de l'impôt canadien tant
qu'elles seront exonérées de l'impôt suisse;
d) 
les pensions alimentaires et autres paiements semblables provenant d'un
Etat contractant et payés à un résident de l'autre Etat contractant qui y est
assujetti à raison desdits revenus, ne sont imposables que dans cet autre Etat.
Article 19 Fonctions publiques
1. a) Les traitements, salaires et rémunérations semblables, autres que les
pensions,, payés par un Etat contractant ou l'une de ses subdivisions poli-
tiques ou collectivités locales à une personne physique au titre de services
rendus à cet Etat ou à cette subdivision ou collectivité, ne sont imposables
que dans cet Etat.
b) 
Toutefois, ces traitements, salaires et rémunérations semblables ne sont
imposables que dans l'Etat contractant dont le bénéficiaire est un résident si
les services sont rendus dans cet Etat et si la personne physique est un
résident de cet Etat qui possède la nationalité de cet Etat ou n'est pas
devenue un résident de cet Etat à seule fin de rendre les services.
2. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas aux rémunérations payées
au titre de services rendus dans le cadre d'une activité industrielle ou commerciale
exercée par un Etat contractant ou l'une de ses subdivisions politiques ou
collectivités locales.
Article 20 Etudiants
Les sommes qu'un étudiant, un stagiaire ou un apprenti qui est, ou qui était
immédiatement avant de se rendre dans un Etat contractant, un résident de
l'autre Etat contractant et qui séjourne dans le premier Etat à seule fin d'y
poursuivre ses études ou sa formation, reçoit pour couvrir ses frais d'entretien,
d'études ou de formation ne sont pas imposables dans cet Etat, à condition
qu'elles proviennent de sources situées en dehors de cet Etat.
Article 21 Fortune
1. La fortune constituée par des biens immobiliers que possède un résident d'un
Etat contractant, et qui sont situés dans l'autre Etat contractant, est imposable
dans cet autre Etat.
1305

Doubles impositions
2. La fortune constituée par des biens mobiliers qui font partie de l'actif d'un
établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a dans l'autre Etat
contractant, ou par des biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un
résident d'un Etat contractant dispose dans l'autre Etat contractant pour l'exer-
cice d'une profession indépendante, est imposable dans cet autre Etat.
3. La fortune constituée par des navires et des aéronefs exploités en trafic
international par une entreprise d'un Etat contractant, ainsi que par des biens
mobiliers affectés à l'exploitation de ces navires et aéronefs, n'est imposable que
dans cet Etat.
4. Tous les autres éléments de la fortune d'un résident d'un Etat contractant ne
sont imposables que dans cet Etat.
Article 22 Elimination de la double imposition
1. En ce qui concerne le Canada, la double imposition est évitée de la façon
suivante:
a) 
Sous réserve des dispositions existantes de la législation canadienne concer-
nant l'imputation de l'impôt payé dans un territoire en dehors du Canada sur
l'impôt canadien payable et de toute modification ultérieure de ces disposi-
tions qui n'en affecterait pas le principe général, et sans préjudice d'une
déduction ou d'un dégrèvement plus important prévu par la législation
canadienne, l'impôt dû en Suisse à raison de bénéfices, revenus ou gains
provenant de Suisse est porté en déduction de tout impôt canadien dû à
raison des mêmes bénéfices, revenus ou gains.
b) 
Lorsqu'un résident de Suisse réalise un gain visé au paragraphe 7 de l'article
13 qui est imposable au Canada, le Canada, sous réserve des dispositions
existantes de la législation canadienne concernant l'imputation de l'impôt
payé dans un territoire en dehors du Canada sur l'impôt payable au Canada
et de toute modification ultérieure de ces dispositions qui n'en affecterait pas
le principe général, porte en déduction de l'impôt canadien exigible de cette
personne à raison de ce gain un montant égal à l'impôt payé en Suisse à
raison de ce même gain.
c) 
Sous réserve des dispositions existantes de la législation canadienne concer-
nant l'imposition des revenus provenant d'une corporation étrangère affiliée
et de toute modification ultérieure de ces dispositions qui n'en affecterait pas
le principe général, une société qui est un résident du Canada peut, aux fins
de l'impôt canadien, déduire lors du calcul de son revenu imposable tout
dividende reçu qui provient du surplus exonéré d'une corporation étrangère
affiliée qui est un résident de Suisse.
d) 
Lorsque, conformément à une disposition quelconque de la Convention, des
éléments du revenu qu'un résident du Canada reçoit ou de la fortune qu'il
possède sont exempts d'impôts au Canada, le Canada peut néanmoins, pour
calculer le montant de l'impôt sur d'autres éléments de revenu ou de la
fortune, tenir compte des revenus ou de la fortune exemptés.
1306

Doubles impositions
2. En ce qui concerne la Suisse, la double imposition est évitée de la façon
suivante:
a) 
Lorsqu'un résident de Suisse reçoit des revenus ou possède de la fortune qui,
conformément aux dispositions de la présente Convention, sont imposables
au Canada, la Suisse, sous réserve des dispositions des alinéas b), c) et d),
exempte de l'impôt ces revenus ou cette fortune mais peut, pour calculer le
montant de l'impôt sur le reste du revenu ou de la fortune de ce résident,
appliquer le même taux que si les revenus ou la fortune en question n'avaient
pas été exemptés; toutefois, cette exemption ne s'applique aux gains visés au
paragraphe 4 de l'article 13 qu'après justification de la taxation effective de
ce gain au Canada.
b) 
Lorsqu'un résident de Suisse reçoit des dividendes, intérêts ou redevances
qui, conformément aux dispositions des articles 10,11 et 12 sont imposables
au Canada, la Suisse accorde un dégrèvement à ce résident, à sa demande.
Ce dégrèvement consiste:
(i) 
en l'imputation de l'impôt payé au Canada conformément aux disposi-
tions des articles 10,11 et 12 sur l'impôt suisse qui frappe les revenus de
ce résident, la somme ainsi imputée ne pouvant toutefois excéder la
fraction de l'impôt suisse, calculé avant l'imputation correspondant
auxdits revenus qui sont imposables au Canada; ou
(ii) en une réduction forfaitaire de l'impôt suisse; ou
(iii) en une exemption partielle des dividendes, intérêts ou redevances en
question de l'impôt suisse, mais au moins en une déduction de l'impôt
payé au Canada du montant brut des dividendes, intérêts ou rede-
vances.
La Suisse détermine le dégrèvement applicable et règle la procédure selon
les prescriptions suisses concernant l'exécution des conventions internatio-
nales conclues par la Confédération suisse en vue d'éviter les doubles
impositions.
c) 
Les dispositions de l'alinéa a) ne limitent pas le droit de la Suisse d'imposer
les gains visés au paragraphe 7 de l'article 13.
d) 
Lorsqu'un résident de Suisse reçoit des pensions ou rentes qui, conformé-
ment aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 18 sont imposables au
Canada, la Suisse accorde sur demande un dégrèvement consistant en une
déduction d'un tiers du montant net des pensions ou rentes en question.
3. Pour l'application de l'alinéa a) du paragraphe 1, les bénéfices, revenus ou
gains d'un résident du Canada ayant supporté l'impôt de Suisse conformément à
la Convention sont considérés comme provenant de Suisse.
Article 23 Non-discrimination
1. Les nationaux d'un Etat contractant ne sont soumis dans l'autre Etat contrac-
tant à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que
1307

Doubles impositions
celles auxquelles sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre Etat
qui se trouvent dans la même situation.
2. L'imposition d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant
a dans l'autre Etat contractant n'est pas établie dans cet autre Etat d'une façon
moins favorable que l'imposition des entreprises de cet autre Etat qui exercent la
même activité.
3. Aucune disposition du présent article ne peut être interprétée comme obli-
geant un Etat contractant à accorder aux résidents de l'autre Etat contractant les
déductions personnelles, abattements et réductions d'impôt en fonction de la
situation ou des charges de famille qu'il accorde à ses propres résidents.
4. Les entreprises d'un Etat contractant, dont le capital est en totalité ou en
partie, directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par un ou plusieurs
résidents de l'autre Etat contractant, ne sont soumises dans le premier Etat à
aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles
auxquelles sont ou pourront être assujetties les autres entreprises similaires du
premier Etat, dont le capital est en totalité ou en partie, directement ou
indirectement, détenu ou contrôlé par un ou plusieurs résidents d'un Etat tiers.
5. Le terme «imposition» désigne, dans le présent article, les impôts visés par la
présente Convention.
Article 24 Procédure amiable
1. Lorsqu'une personne estime que les mesures prises par un Etat contractant ou
par les deux Etats contractants entraînent ou entraîneront pour elle une imposi-
tion non conforme aux dispositions de la présente Convention, elle peut, indépen-
damment des recours prévus par le droit interne de ces Etats, adresser à l'autorité
compétente de l'Etat contractant dont elle est un résident, une demande écrite et
motivée de révision de cette imposition. Pour être recevable, ladite demande doit
être présentée dans un délai de deux ans à compter de la première notification de
la mesure qui entraîne une imposition non conforme à la Convention.
2. L'autorité compétente visée au paragraphe 1 s'efforce, si la réclamation lui
paraît fondée et si elle n'est pas elle-même en mesure d'y apporter une solution
satisfaisante, de résoudre le cas par voie d'accord amiable avec l'autorité com-
pétente de l'autre Etat contractant, en vue d'éviter une imposition non conforme à
la Convention.
3. Un Etat contractant n'augmentera pas la base imposable d'un résident de l'un
ou l'autre Etat contractant en y incluant des éléments de revenu qui ont déjà été
imposés dans l'autre Etat contractant, après l'expiration des délais prévus pas son
droit interne et, en tout cas, après l'expiration de cinq ans à dater de la fin de la
période imposable au cours de laquelle les revenus en cause ont été réalisés. Le
présent paragraphe ne s'applique pas en cas de fraude ou d'omission.
4. Les autorités compétentes des Etats contractants s'efforcent, par voie d'accord
amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent
1308

Doubles impositions
donner lieu l'interprétation ou l'application de la Convention. En particulier, les
autorités compétentes des Etats contractants peuvent se consulter en vue de
parvenir à un accord:
a) 
pour que les bénéfices revenant à un résident d'un Etat contractant et à son
établissement stable situé dans l'autre Etat contractant soient imputés d'une
manière identique;
b) 
pour que les revenus revenant à un résident d'un Etat contractant et à toute
personne associée visée à l'article 9 soient attribués d'une manière identique.
5. Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent se concerter en vue
d'éliminer la double imposition dans les cas non prévus par la Convention.
Article 25 Echange de renseignements
1. Les autorités compétentes des Etats contractants échangent les renseigne-
ments (que les législations fiscales des Etats contractants permettent d'obtenir
dans le cadre de la pratique administrative normale) nécessaires pour appliquer
les dispositions de la présente Convention relative aux impôts visés par la
Convention. Les renseignements ainsi échangés sont tenus secrets et ne sont
communiqués qu'aux personnes concernées par l'établissement ou le recouvre-
ment des impôts visés par la Convention. Il ne pourra pas être échangé de
renseignements qui dévoileraient un secret commercial, d'affaires, industriel ou
professionnel ou un procédé commercial.
2. Les dispositions du présent article ne peuvent en aucun cas être interprétées
comme imposant à un Etat contractant l'obligation de prendre des mesures
administratives dérogeant à sa législation et à sa pratique administrative ou à
celles de l'autre Etat contractant ou contraires à sa souveraineté, à sa sécurité ou à
l'ordre public, ou de transmettre des renseignements qui ne peuvent être obtenus
sur la base de sa propre législation et de celle de l'Etat qui les demande.
Article 26 Agents diplomatiques et fonctionnaires consulaires
1. Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux
privilèges fiscaux dont bénéficient les agents diplomatiques ou les fonctionnaires
consulaires en vertu soit des règles générales du droit des gens, soit des
dispositions d'accords particuliers.
2. Nonobstant l'article 4, une personne physique qui est membre d'une mission
diplomatique, d'un poste consulaire ou d'une délégation permanente d'un Etat
contractant qui est situé dans l'autre Etat contractant ou dans un Etat tiers est
considérée, aux fins de la Convention, comme un résident de l'Etat accréditant à
condition qu'elle soit soumise dans l'Etat accréditant aux mêmes obligations, en
matière d'impôts sur l'ensemble de son revenu et de sa fortune, que les résidents
de cet Etat.
3. La Convention ne s'applique pas aux organisations internationales, à leurs
organes ou à leurs fonctionnaires, ni aux personnes qui sont membres d'une
1309

Doubles impositions
mission diplomatique, d'un poste consulaire ou d'une délégation permanente d'un
Etat tiers ou d'un groupe d'Etats, lorsqu'ils se trouvent sur le territoire d'un Etat
contractant et ne sont pas soumis dans l'un ou l'autre Etat contractant aux mêmes
obligations, en matière d'impôts sur l'ensemble du revenu et de la fortune, que les
résidents desdits Etats.
Article 27 Dispositions diverses
1. Les dispositions de la présente Convention ne peuvent être interprétées
comme limitant d'une manière quelconque les exonérations, abattements, déduc-
tions, crédits ou autres allégements qui sont ou seront accordés:
a) 
par la législation d'un Etat contractant pour la détermination de l'impôt
prélevé par cet Etat; ou
b) 
par tout autre accord conclu par un Etat contractant.
2. Aucune disposition de la Convention ne peut être interprétée comme empê-
chant le Canada de prélever un impôt sur les montants inclus dans le revenu d'un
résident du Canada à l'égard d'une société de personnes, une fiducie ou une
corporation étrangère affiliée contrôlée dans laquelle il possède une participa-
tion.
3. Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent communiquer direc-
tement entre elles pour l'application de la Convention.
4. Les contributions pour l'année relatives à des services rendus au cours de cette
année, qui sont payées par une personne physique ou pour le compte d'une
personne physique qui est un résident d'un Etat contractant ou qui y séjourne
d'une façon temporaire, à un régime de pension qui est reconnu aux fins
d'imposition dans l'autre Etat contractant sont, pendant une période n'excédant
pas au total 60 mois, considérées aux fins d'imposition dans le premier Etat de la
même manière que les contributions payées à un régime de pension qui est
reconnu aux fins d'imposition dans le premier Etat, pourvu que:
a) 
cette personne physique ait contribué d'une façon régulière au régime de
pension pendant une période se terminant immédiatement avant qu'elle ne
devienne un résident dans le premier Etat ou qu'elle n'y séjourne de façon
temporaire; et
b) 
l'autorité compétente du premier Etat convienne que le régime de pension
correspond à un régime de pension reconnu aux fins d'imposition par cet
Etat.
5. Au sens du paragraphe 3 de l'article XXII (Consultation) de l'Accord général
sur le commerce des services, les Etats contractants conviennent que, nonobstant
ce paragraphe, tout différend entre eux sur la question de savoir si une mesure
relève de la présente Convention ne peut être porté devant le Conseil sur le
commerce des services, tel que prévu par ce paragraphe, qu'avec le consentement
des deux Etats contractants. Tout doute au sujet de l'interprétation du présent
paragraphe est résolu en vertu du paragraphe 4 de l'article 24 ou, en l'absence
d'un accord en vertu de cette procédure, en vertu de toute autre procédure
acceptée par les deux Etats contractants.
1310

Doubles impositions
Article 28 Entrée en vigueur
1. La présente Convention sera ratifiée et les instruments de ratification seront
échangés dès que possible.
2. La Convention entrera en vigueur dès l'échange des instruments de ratification
et ses dispositions seront applicables:
a) 
à l'égard de l'impôt retenu à la source sur les montants payés à des
non-résidents ou portés à leur crédit à partir du 1er janvier de l'année au
cours de laquelle la Convention est entrée en vigueur; et
b) 
à l'égard des autres impôts, pour toute année d'imposition commençant à
partir du 1er janvier de l'année au cours de laquelle la Convention est entrée
en vigueur.
3. Les dispositions de la Convention entre le Canada et la Suisse tendant à éviter
les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée à
Berne le 20 août 1976 cesseront d'avoir effet à l'égard des impôts auxquels la
présente Convention s'applique conformément aux dispositions du paragraphe 2.
Article 29 Dénonciation
La présente Convention restera indéfiniment en vigueur, mais chacun des Etats
contractants pourra, jusqu'au 30 juin inclus de toute année civile postérieure à
l'année de l'échange des instruments de ratification, donner par la voie diploma-
tique un avis de dénonciation écrit à l'autre Etat contractant; dans ce cas, la
Convention cessera d'être applicable:
a) 
à l'égard de l'impôt retenu à la source sur les montants payés à des
non-résidents ou portés à leur crédit à partir du 1er janvier de l'année civile
qui suit immédiatement celle où l'avis est donné; et
b) 
à l'égard des autres impôts, pour toute année d'imposition commençant à
partir du 1er janvier de l'année civile qui suit immédiatement celle où l'avis
est donné.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente
Convention.
Fait en double exemplaire à Berne le 5 mai 1997, en langues française et anglaise,
chaque version faisant également foi.
Pour le 
Pour le
Conseil fédéral suisse: 
Gouvernement du Canada:
Kaspar Villiger 
Réjean Frenette
N39389
1311

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message concernant une convention de double imposition avec le Canada du 16 juin 1997
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1997
Année
Anno
Band
3
Volume
Volume
Heft
32
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
97.050
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
19.08.1997
Date
Data
Seite
1281-1311
Page
Pagina
Ref. No
10 109 136
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