ch_vb · 05-2429 4089 · 2006-05-23 · de


2005-2429 
4089 
Loi 
Projet 
sur l’imposition des huiles minérales 
(Limpmin) 
Modification du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu le message du Conseil fédéral du 3 mai 20061, 
arrête: 
I 
La loi du 21 juin 1996 sur l’imposition des huiles minérales2 est modifiée comme 
suit: 
Art. 2, al. 3, let. d (nouvelle) 
3 On entend par: 
d. 
carburant issu de matières premières renouvelables: le carburant fabriqué à 
partir de biomasse ou d’autres agents énergétiques renouvelables. 
Art. 12a (nouveau) 
Allégement fiscal pour le gaz naturel et le gaz 
 
 
liquide 
1 Pour le gaz naturel et le gaz liquide destinés à être utilisés comme carburants, 
l’impôt est inférieur de 40 centimes par litre d’équivalent essence à l’impôt prévu 
dans le tarif de l’impôt sur les huiles minérales. 
2 L’impôt sur les huiles minérales et la surtaxe sur les huiles minérales sont perçus 
conformément au tarif figurant à l’annexe 1a. 
Art. 12b (nouveau) 
Exonération fiscale pour les carburants issus 
 
 
de matières premières renouvelables 
1 Les carburants issus de matières premières renouvelables sont exonérés de l’impôt. 
2 Le Conseil fédéral désigne les carburants issus de matières premières renouvela-
bles; ce faisant, il tient compte de la contribution de ces carburants à la protection de 
l’environnement. 
3 Il peut fixer des exigences minimales relatives à la preuve d’un bilan écologique 
global positif. 
 
 
1 
FF 2006 4057 
2 
RS 641.61

Loi sur l’imposition des huiles minérales 
 
4090 
Art. 12c (nouveau) 
Neutralité des recettes 
1 Les pertes fiscales résultant des allégements et exonérations visés aux art. 12a et 
12b doivent être compensées par une imposition plus élevée de l’essence. 
2 Le Conseil fédéral modifie les taux de l’impôt pour l’essence qui figurent à 
l’annexe 1 et à l’art. 12, al. 2, et adapte périodiquement les taux modifiés. 
Art. 20a (nouveau) 
Mélanges de carburants 
1 Lors de la déclaration fiscale de mélanges de carburants constitués de marchandi-
ses exonérées et d’autres carburants, les personnes assujetties à l’impôt doivent 
déclarer la part des marchandises exonérées selon l’art. 12b. 
2 L’exonération fiscale peut être accordée sous la forme d’une avance. L’avance est 
calculée sur la base du taux applicable aux autres carburants. Si la condition de 
l’exonération fiscale n’est plus remplie, l’avance doit être remboursée. 
3 Le Conseil fédéral règle la procédure. 
Art. 35, al. 1 
1 Les décisions rendues par les bureaux de douane peuvent faire l’objet d’un recours, 
dans un délai de 60 jours, auprès de la direction d’arrondissement. 
Art. 41 
Inobservation des prescriptions d’ordre 
Quiconque aura enfreint, intentionnellement ou par négligence grave, une prescrip-
tion de la présente loi, une disposition d’exécution, une instruction édictée en vertu 
de telles prescriptions ou une décision individuelle faisant référence à la sanction 
prévue selon le présent article, sera puni de l’amende jusqu’à 5000 francs. 
II 
La présente loi est complétée par l’annexe 1a ci-jointe. 
III 
Disposition transitoire relative à la modification du … 
Les art. 12a, 12b, 12c et 20a ainsi que l’annexe 1a sont valables au plus tard jusqu’à 
l’expiration d’un délai de douze ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente 
modification. 
IV 
1 La présente loi est sujette au référendum. 
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
 
4091 
Annexe 1a 
(art. 12a, al. 1) 
Tarif de l’impôt pour le gaz naturel et le gaz liquide destinés 
à être utilisés comme carburants 
N° de tarif3 
Désignation de la marchandise 
Charge 
fiscale4 
Allégement 
fiscal 
Charge 
fiscale4 
 Impôt sur 
les huiles 
minérales 
Surtaxe 
sur les 
huiles 
minérales 
 
 
 
(art. 12) 
(art. 12a) 
(art. 12a) 
 
 
 
 
 
fr. 
fr. 
fr. 
 fr. 
fr. 
 
 
 
par 1000 l 
à 15 °C 
par 1000 l 
à 15 °C 
par 1000 l 
à 15 °C 
 par 1000 l 
à 15 °C 
par 1000 l 
à 15 °C 
2711. 
Gaz de pétrole et autres 
hydrocarbures gazeux: 
 
 
 
 
 
 
 
– liquéfiés: 
 
 
 
 
 
 
 
– – gaz naturel non 
 mélangé: 
 
 
 
 
 
 
1110 – – – destiné à être utilisé 
 comme carburant 
484.90 
264.40 
220.50 
 84.10 
136.40 
 
 
– – propane non mélangé: 
 
 
 
 
 
 
1210 – – – destiné à être utilisé 
 comme carburant 
509.10 
294.10 
215.00 
 88.30 
126.70 
 
 
– – butanes non mélangés: 
 
 
 
 
 
 
1310 – – – destinés à être utilisés
 comme carburants 
509.10 
294.10 
215.00 
 88.30 
126.70 
 
 
– – éthylène, propylène, 
 butylène et butadiène, 
 non mélangés: 
 
 
 
 
 
 
1410 – – – destinés à être utilisés
 comme carburants 
509.10 
294.10 
215.00 
 88.30 
126.70 
 
 
– – autres, non mélangés: 
 
 
 
 
 
 
1910 – – – destinés à être utilisés
 comme carburants 
509.10 
294.10 
215.00 
 88.30 
126.70 
 
 
 
par 
1000 kg 
par 
1000 kg 
par 
1000 kg 
 par 
1000 kg 
par 
1000 kg 
 
 
– à l’état gazeux: 
 
 
 
 
 
 
 
– – gaz naturel: 
 
 
 
 
 
 
2110 – – – destiné à être utilisé 
 comme carburant 
809.20 
587.00 
222.20 
 112.50 
109.70 
 
 
– – autres: 
 
 
 
 
 
 
2910 – – – destinés à être utilisés
 comme carburants 
809.20 
587.00 
222.20 
 112.50 
109.70 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
3 
RS 632.10, annexe 
4 
Impôt sur les huiles minérales et surtaxe sur les huiles minérales
 
4092

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Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
20
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
23.05.2006
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4089-4092
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10 139 615
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