ch_vb · 90.468 · 1991-03-06 · de


Motion Ziegler
280
N 
6 mars 1991
diction. En effet, il a été décidé que ce crédit-cadre de
400 millions sera destiné à des mesures de désendettement et
à des mesures s'y rattachant, alors que la proposition Ruf tend
à mettre l'accent sur des efforts de programmes de planning
familial. Par conséquent, du fait de cette contradiction, la pro-
position ne peut pas être acceptée.'
Il faut ensuite considérer que la pauvreté est liée à la démogra-
phie galopante. Il faudra donc respecter un certain nombre de
critères dans le choix des pays susceptibles de bénéficier de
mesures de désendettement ou d'autres mesures. Certains
de ces critères ont été mentionnés aux pages 30 et 31 du mes-
sage, j'en ai évoqués d'autres dans l'entrée en matière, parmi
lesquels la question démographique. Il ne faut pas oublier
qu'avec notre aide, ainsi que celle des autres nations occiden-
tales, on parvient à améliorer la situation économique de ces
pays, ce qui entraînera une amélioration sur le plan démogra-
phique avec une baisse de la natalité. Les deux choses sont
liées. Nous devrons tenir compte de cette question, mais pas
dans la formulation qui nous a été présentée par M. Ruf.
C'est la raison pour laquelle la commission vous invite à rejeter
cette proposition.
M. Delamuraz, conseiller fédéral: Je vous invite à mon tour à
repousser l'amendement proposé par M. Ruf. Vous ne pouvez
pas dire à l'alinéa 4 de l'article premier le contraire de ce que
vous avez dit à l'alinéa premier qui est l'alinéa principal car il
indique l'intention de la mesure.
Je ne nie pas l'existence d'un problème, mais je dis que la
Suisse participe pleinement aux efforts d'institutions interna-
tionales qui veulent trouver une solution à ce problème. Je
pense au Fonds des Nations Unies pour les activités en ma-
tière de population, par exemple, ou aux travaux de l'Organisa-
tion mondiale de la santé. En fait, le meilleur moyen de réduire
un taux de croissance démographique excessif réside dans le
développement économique, lequel passe, entre autres, par
le désendettement. Il est essentiel que les couches les plus
défavorisées de la population - et parfois il s'agit d'un pays
tout entier - qui ont un taux de croissance démographique
élevé puissent bénéficier pleinement du développement. Il est
important également, compte tenu de leur rôle dans la cellule
familiale, que les femmes soient étroitement associées et inté-
grées au processus de développement économique dans ces
pays. Là est la solution aux problèmes que pose la croissance
galopante des populations dans certains pays, là réside l'es-
poir de remédier à ce mal, beaucoup plus que dans la proposi-
tion de M. Ruf qui n'a pas sa place dans l'arrêté.
Ruf: Mir wurde vorgehalten, mein Antrag stehe im Wider-
spruch zu Absatz 1, zum Entschuldungszweck dieses Rah-
menkredites. Dazu bemerke ich kurz folgendes: Wenn man
will, kann man selbstverständlich jeden Antrag missverstehen.
Ich habe etwas den Verdacht, dass diese Absicht doch viel-
leicht im Hinterkopf mitgeschwungen hat, dass man meinen
Antrag nicht richtig hat verstehen wollen.
Es besteht überhaupt kein Widerspruch zwischen dem von
mir vorgeschlagenen Absatz 4 und dem Entschuldungs-
zweck! Mein Antrag - dies als nochmalige Klarstellung -
möchte im Rahmen der Entschuldungsmassnahmen aus der
langen Liste der begünstigten Länder (Sie finden sie im An-
hang der Botschaft) schwergewichtig - nicht ausschliesslich,
aber schwergewichtig -jene berücksichtigen, die bereit sind,
vermehrte Anstrengungen zur Geburten- und Familienpla-
nung zu unternehmen, aus den von mir dargelegten Gründen.
Es handelt sich bei der Familienplanung nicht um eine Mass-
nahme, die parallel zur Entschuldung ergriffen werden kann,
sondern die ergriffen werden muss, in unserem und im urei-
gensten Interesse der betroffenen Länder, wenn die Entschul-
dungsmassnahmen überhaupt Aussicht auf Erfolg haben sol-
len!
Abstimmung - Vote
Für den Antrag Ruf 
Minderheit
Dagegen 
offensichtliche Mehrheit
Präsident: Der Antrag Scheidegger wurde zurückgezogen.
Art. 2
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Proposition de la commission
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Angenommen -Adopté
Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble
Für Annahme des Entwurfes 
114 Stimmen
Dagegen 
2 Stimmen
B. Bundesbeschluss über «inen Rahmenkredit ?ur Finanz-
ierung von Umweltprogrammen und -projekten von globa-
ler Bedeutung in Entwicklungsländern
B. Arrêté fédéral concernant un crédit-cadre pour le finan-
cement dans les pays en développement de programmes
et projets en faveur de l'environnement global
Titel und Ingres», Art. 1-3
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Entwurfes Bundesrates
Titre et préambule, art. 1-3
Proposition de la commission
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Angenommen -Adopté
Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble
Für Annahme des Entwurfes 
127 Stimmen
(Einstimmigkeit)
Abschreibung - Classement
Antrag des Bundesrates
Abschreiben der parlamentarischen Vorstösse
gemäss Seite 1 der Botschaft
Proposition du Conseil fédéral
Classer les interventions parlementaires
selon la page 1 du message
Angenommen -Adopté
An den Ständerat - Au Conseil des Etats
#ST# 90.468
Motion Ziegler
Misch Kredit
für die Elfenbeinküste
Crédit mixte
demandé par la Côte d'Ivoire
Wortlaut der Motion vom 22. März 1990
Der Bundesrat wird eingeladen, dem Antrag der Elfenbeinkü-
ste auf einen Mischkredit von 30 Millionen Franken nicht statt-
zugeben, mit dem die Modernisierung des Elektrizitätsnetzes
durch schweizerische Unternehmen finanziert werden soll.
Texfe de la motion du 22 mars 1990
Le Conseil fédéral est invité à ne pas donner suite à la de-
mande de la Côte d'Ivoire de lui accorder un crédit mixte de 30

6. März 1991
N
281
Motion Ziegler
millions de francs destiné au financement de la modernisation,
par des entreprises suisses, de son réseau électrique.
Mitunterzeichner-Cosignataires: Keine -Aucun
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Le président Félix Houphouët-Boigny, chef de l'Etat de la Côte
d'Ivoire, vient de construire dans son village natal de Yamous-
soukro une cathédrale de la dimension de celle de Saint-
Pierre à Rome. Le gouvernement de Côte d'Ivoire est un des
plus corrompus du monde.
Le peuple est - mars 1990 - en révolte ouverte contre Hou-
phouët, le parti unique, la classe dirigeante baoulées.
Le réseau électrique nécessite extension - entre autres - à
cause des installations électriques de la cathédrale, cathé-
drale née de la paranoïa du chef de l'Etat.
Il serait irresponsable que la Suisse utilise l'argent du contri-
buable pour financer les projets paranoïaques de Hou-
phouët-Boigny.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 5. Juni 1990
Rapport écrit du Conseil fédéral
du 5 juin 1990
Après une longue période de croissance et de relative prospé-
rité, la Côte d'Ivoire, dont la situation économique est plus fa-
vorable que celé de bon nombre de pays ouest-africains, se
trouve confrontée à une grave crise économique et financière
aux origines aussi bien internes qu'externes.
L'économie de la Côte d'Ivoire repose pour une part essen-
tielle sur la culture et l'exportation du cacao et du café (un tiers
du produit national brut et presque 60 pour cent des recettes
d'exportation). Dès lors, une variation de la production, des
quantités exportées ou du prix de ces matières premières a un
effet direct sur la situation économique du pays. Ainsi, pour ne
prendre que 1988, la baisse du prix du cacao et du café a en-
traîné une chute de 25 pour cent des recettes d'exportation et
une baisse de 3,6 pour cent du produit intérieur brut. L'impor-
tance de la production du café et du cacao pour la population
rurale a incité le gouvernement ivoirien à maintenir jusque
dans le courant 1989 le niveau des prix garantis au producteur
et à investir des moyens considérables à cet effet, malgré
l'évolution du prix de ces produits sur le marché international.
La baisse des recettes d'exportation, l'adaptation tardive des
prix payés au producteur à la situation du marché (elle eut lieu
seulement début juillet 1989, respectivement en octobre
1989), le stockage de 200 000 tonnes de cacao dans le but
d'influencer le prix du marché mondial sont, entre autres, les
causes du déséquilibre financier des comptes de l'Etat, d'ar-
riérés de paiement internes et externes, du déficit de la ba-
lance des paiements et du ralentissement général de l'activité
économique.
Divers autres facteurs de caractère plus spécifiquement in-
terne ont par ailleurs également joué un rôle. Ainsi, si durant la
première décennie après l'indépendance la politique écono-
mique du gouvernement ivoirien a porté ses fruits, elle a été
caractérisée dès la fin des années septante par des faiblesses
tant aux niveaux macroéconomiques que sectoriels. Un pro-
gramme d'investissement trop ambitieux fut lancé, compor-
tant des projets imposants et coûteux, n'ayant qu'une faible
rentabilité. Comme les recettes d'exportation ne suffisaient
plus au financement de ce programme, la Côte d'Ivoire con-
tracta des crédits externes (parfois coûteux) et augmenta le
volume de sa masse monétaire, ce qui entraîna une montée
rapide de l'inflation. En outre, la période de croissance écono-
mique ne fut pas mise à profit pour promouvoir une diversifica-
tion suffisante de l'économie, qui demeure basée presque ex-
clusivement sur le café et le cacao.
Pendant les années précédant la crise économique, les impor-
tantes recettes d'exportation de produits agricoles permirent à
une couche relativement large de la population rurale de parti-
ciper au développement, ce qui se traduit notamment par un
taux d'alphabétisation et un niveau d'infrastructure plus élevé
que dans les pays voisins. Grâce à sa situation économique
favorable, la Côte d'Ivoire devint en outre un employeur impor-
tant pour la population des pays de la région, dont environ
trois à quatre millions de ressortissants travaillent en Côte
d'Ivoire (la population ivoirienne compte environ 12 millions
d'habitants). Ce pays joue dès lors un rôle économique impor-
tant pour toute la région, et la crise économique qu'il traverse
se répercute sur ses voisins ouest-africains.
C'est seulement après beaucoup d'hésitations et en raison
d'une situation économique qui se dégradait rapidement que
le gouvernement ivoirien décida, en été 1989, de mettre en
place un programme de réformes économiques avec le Fonds
monétaire international et la Banque mondiale. Ce pro-
gramme, dont l'objectif principal est de restaurer les équilibres
économiques par la réorganisation du secteur public et la pri-
vatisation des industries étatiques, a été présenté, lors d'une
réunion, en octobre 1989, des principaux partenaires de la
Côte d'Ivoire. Dans le cadre de ce programme, le Fonds mo-
nétaire international a mis à disposition de la Côte d'Ivoire un
crédit «stand-by» et la Banque mondiale a approuvé trois pro-
grammes de restructuration sectoriels dans les domaines
agriculture, énergie et approvisionnement en eau. Sur cette
base, d'autres institutions multilatérales de financement (Ban-
que africaine de développement, Banque européenne d'in-
vestissements) et divers partenaires bilatéraux de la Côte
d'Ivoire ont annoncé des mesures parallèles. Compte tenu de
l'importance régionale de la Côte d'Ivoire, de la nécessité de
conserver le niveau de développement acquis et afin de contri-
buer à l'action de soutien international, au programme de re-
structuration de la Côte d'Ivoire, nous prévoyons de participer
également à cette action.
Nous souhaitons engager nos moyens pour rénover et rétablir
un secteur prioritaire pour l'ensemble de l'économie, ce qui
est le cas du secteur électrique. Ce secteur forme la base de
nombreuses activités économiques et sert une grande partie
de la population: des services de base tels que la santé en dé-
pendent, tout comme l'industrie et les ménages. L'électricité
couvre une part importante des besoins énergétiques du
pays. Les installations de production et de distribution d'élec-
tricité existantes sont en principe bonnes mais, en raison d'un
manque d'entretien dû à la crise (pas d'importations de pièces
de rechange), elles risquent de se détériorer et nécessitent
une révision. Si ces travaux ne sont pas effectués convenable-
ment, l'approvisionnement en électricité risque de ne plus être
assuré, avec toutes les implications négatives que cela repré-
sente. Une importation accrue d'électricité serait nécessaire.
Cela signifierait une charge supplémentaire pour le budget en
devises déjà très limité de la Côte d'Ivoire. De plus, le danger
existe que les installations existantes ne puissent plus être ré-
parées et que, par conséquent, elles doivent être remplacées
par de nouvelles installations, ce qui n'aurait pas de sens éco-
nomiquement. C'est pourquoi nous prévoyons d'utiliser entiè-
rement le crédit mixte pour la réhabilitation de quatre centrales
hydro-électriques, parallèlement à un programme de réforme
du secteur de l'énergie financé par la Banque mondiale, qui
s'adresse surtout aux aspects institutionnels et aux problèmes
déformation. Ces centrales hydro-électriques ont été construi-
tes entre 1959 et 1978. Leur révision, qui correspond à un be-
soin urgent, permettra aussi d'augmenter leur efficacité grâce
à des améliorations techniques.
L'hypothèse avancée dans la motion concernant le lien entre,
d'une part, le programme de réforme du secteur de l'énergie
et notre action prévue dans ce cadre et, d'autre part, la cons-
truction de la cathédrale de Yamoussoukro ne se vérifie donc
pas.
Nous avons annoncé notre disponibilité au gouvernement
ivoirien pour la mise à disposition d'un crédit mixte dans le ca-
dre du programme de réforme du secteur de l'énergie. Notre
accord définitif pour le financement de ce projet dépendra des
résultats d'une évaluation technico-financière des travaux à ef-
fectuer, afin de nous assurer que les solutions prévues sont
bien adaptées. En outre, nous entendons suivre de près la
mise en oeuvre des programmes de restructuration convenus
par la Côte d'Ivoire (en particulier celui du secteur de l'éner-
gie), qui constituent le cadre général dans lequel s'insèrent les
mesures que nous envisageons.

Interpellation Haering Binder
282
N 
6 mars 1991
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
Déclaration écrite du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.
Abstimmung - Vote
Für Ueberweisung der Motion 
8 Stimmen
Dagegen 
74 Stimmen
#ST# 90.604
Motion Dietrich
Entschuldungsmassnahmen
Pays déshérités du tiers monde.
Création d'un fonds de désendettement
Wortlaut der Motion vom 21. Juni 1990
Der Bundesrat wird beauftragt, den eidgenössischen Räten im
Hinblick auf die Jubiläumssession 1991 Bericht und Antrag für
die Schaffung eines Entschuldungsfonds für arme Entwick-
lungsländer zu unterbreiten.
Das Geschäft soll in beiden Räten anlässlich der Jubiläums-
session 1991 behandelt werden.
Texte de la motion du 21 juin 1990
Dans la perspective de la session spéciale de 1991, le Conseil
fédéral est chargé de présenter aux Chambres fédérales un
rapport et des propositions visant la création d'un fonds de dé-
sendettement en faveur des pays en développement déshéri-
tés. L'objet devra être traité par les deux Chambres à l'occa-
sion de la session spéciale.
Mitunterzeichner - Cosignataires: Darbellay, Fischer-Sursee,
Jung, Keller, Maître, Oehler, Schmidhalter, Segmüller, Stamm
(9)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Der Urheber verzichtet auf eine Begründung und wünscht
eine schriftliche Antwort.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 13. Februar 1991
Rapport écrit du Conseil fédéral
du 13 février 1991
In seiner Botschaft vom 30. Januar 1991 betreffend Entschul-
dungsmassnahmen zugunsten ärmerer Entwicklungsländer
und Umweltprogrammen und -projekten von globaler Bedeu-
tung in Entwicklungsländern schlägt der Bundesrat den eid-
genössischen Räten ein neues Massnahmenpaket im Sinne
dieser Motion vor.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
Déclaration écrite du Conseil fédéral
Der Bundesrat beantragt, die Motion abzuschreiben.
Abgeschrieben - Classé
#ST# 90.737
Interpellation Haering Binder
Kredite an Drittweltländer
für problematische Zwecke
Aide au tiers monde.
Opérations douteuses
Wortlaut der Interpellation vom 26. September 1990
In der Vergangenheit wurden Kredite an Drittweltländer verge-
ben, die auf korrupten Praktiken beruhten und/oder keinen
produktiven Zwecken dienten. Im Fall der Philippinen waren
auch schweizerische Banken und Firmen an solchen Geschäf-
ten beteiligt. Ein Beispiel dafür ist die Zellstoff-Fabrik Cellophil
Resources Corporation (CRC), an der die Firma Baumgartner
Papiers eine Minderheitsbeteiligung besass und die von der
Schweizerischen Bankgesellschaft mit 21,4 Millionen Franken
mitfinanziert wurde. Diese Firma war technisch völlig unausge-
reift und kam nicht über den Versuchsbetrieb hinaus. Nach
dem Bankrott musste der philippinische Staat ihre Schulden
1984 übernehmen. Der Kredit der SBG war schweizerischer-
seits von der ERG abgedeckt.
Die philippinische «Präsidentschafts-Kommission für gutes
Regieren» besitzt Informationen, wonach die Firma Baumgart-
ner Papiers das CRC-Projekt benützt hat, um illegal Fluchtgel-
der, die als Zinszahlungen getarnt wurden, in die Schweiz ab-
zuführen. Diese Gelder sollen auf Konten der Schweizeri-
schen Volksbank liegen, welche unterdessen vom Bundesrat
blockiert wurden.
In Ländern wie den Philippinen tragen solche Geschäfte, die
als rechts- und sittenwidrig erachtet werden, dazu bei, den gu-
ten Ruf der Schweiz zu schädigen. Durch die Beteiligung der
ERG besitzt der Bundesrat in diesem Fall jedoch Handlungs-
möglichkeiten. Wir laden ihn deshalb ein, folgende Fragen zu
beantworten:
1. Ist es möglich, dass der Bundesrat den Philippinen die aus
dem CRC-Kredit entstandenen ERG-gedeckten Schulden im
Sinn einer Wiedergutmachung erlässt?
2. Könnten dazu auch die Firma Baumgartner Papiers und die
Schweizerische Bankgesellschaft, die eine Mitverantwortung
am CRC-Projekt tragen, zur Rechenschaft gezogen werden?
3. Ist es andernfalls möglich, Mittel für einen solchen Schul-
denerlass aus dem Fonds für Entschuldungsmassnahmen
des neuen Rahmenkredites für wirtschafts- und handelspoliti-
sche Massnahmen zu entnehmen?
Texte de l'interpellation du 26 septembre 1990
II est arrivé que des crédits octroyés à des pays du tiers monde
reposent sur des pratiques corrompues ou ne soient pas des-
tinés à des fins productives. On sait que, dans le cas des Phi-
lippines, des banques et des sociétés suisses ont participé à
des opérations de ce genre. Mentionnons à titre d'exemple la
fabrique de cellulose Cellophil Resources Corp. (CRC), dans
laquelle la société Baumgartner Papiers détenait une partici-
pation minoritaire et dont l'Union de Banques Suisses contri-
buait au financement à raison de 21,4 millions de francs. Vu
son développement technique tout à fait insuffisant, la société
CRC n'a jamais dépassé le stade de l'entreprise pilote. Au len-
demain de la faillite de CRC, en 1984, l'Etat philippin a été
contraint de reprendre ses dettes. Côté suisse, le crédit de
l'UBS était couvert par la GRE. La commission philippine
connue sous le nom de «Presidential Commission and Good
Government» possède des informations selon lesquelles la
société Baumgartner Papiers se serait servie du projet CRC
pour faire fuire illégalement en Suisse des capitaux sous cou-
vert de paiements d'intérêts. Ces fonds auraient été déposés
sur des comptes de la Banque Populaire Suisse entretemps
bloqués par le Conseil fédéral.
Dans des pays comme les Philippines, des opérations de
cette nature considérées comme illicites et immorales contri-

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Motion Ziegler Misch Kredit für die Elfenbeinküste
Motion Ziegler Crédit mixte demandé par la Côte d'Ivoire
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1991
Année
Anno
Band
II
Volume
Volume
Session
Frühjahrssession
Session
Session de printemps
Sessione
Sessione primaverile
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
03
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
90.468
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
06.03.1991 - 08:00
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Data
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