ch_vb · 2007-2321 4011 · 2007-09-26 · de


2007-2321 
4011 
08.044 
Message 
concernant une convention de double imposition 
avec la Colombie 
du 21 mai 2008 
 
Messieurs les Présidents, 
Mesdames et Messieurs, 
Nous vous soumettons un projet d’arrêté fédéral relatif à l’approbation d’une 
convention en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu 
et sur la fortune signée le 26 septembre 2007 avec la Colombie, en vous proposant 
de l’adopter. 
Nous vous prions d’agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, 
l’assurance de notre haute considération. 
21 mai 2008 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
Le président de la Confédération, Pascal Couchepin 
La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

4012 
Condensé 
Une convention en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le 
revenu et la fortune a été signée le 26 septembre 2007 avec la Colombie. 
La Colombie a concrétisé récemment son ouverture économique en entamant une 
politique de conclusion d’accords de double imposition avec des Etats industriali-
sés. L’occasion a été saisie du côté suisse et, après deux rondes de négociations, des 
paraphes ont pu être apposés sur un projet de convention contre les doubles imposi-
tions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune. 
La convention contient des règles qui assurent une solide protection contre la dou-
ble imposition et apporte des avantages importants en faveur du développement des 
relations économiques bilatérales; elle contribuera à maintenir et promouvoir les 
investissements directs suisses. 
Les cantons et les milieux économiques intéressés ont approuvé la conclusion de 
cette convention.

4013 
Table des matières 
Condensé 
4012 
1 Présentation de la Convention 
4014 
1.1 Contexte, déroulement et résultats des négociations 
4014 
1.2 Appréciation 
4014 
2 Commentaire des dispositions de la convention 
4014 
3 Conséquences financières 
4018 
4 Constitutionnalité 
4019 
 
Arrêté fédéral approuvant une convention contre les doubles 
impositions avec la Colombie (Projet) 
4021 
Convention entre la Confédération suisse et la République de Colombie 
en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts 
sur le revenu et sur la fortune 
4023

4014 
Message 
1 
Présentation de la Convention 
1.1 
Contexte, déroulement et résultats des négociations 
La Colombie a concrétisé récemment son ouverture économique en entamant une 
politique de conclusion d’accords de double imposition avec des Etats industrialisés. 
Cette occasion a été saisie du côté suisse et, après deux rondes de négociations, des 
paraphes ont pu être apposés en mars 2007 sur un projet de convention contre les 
doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune. 
La Colombie dispose d’une économie diversifiée avec des ressources en matière 
première, un secteur agricole important et une industrie bien développée. L’écono-
mie colombienne bénéficie d’une croissance économique soutenue que le gouver-
nement actuel cherche à appuyer par des mesures politiques renforçant l’attrait des 
conditions d’investissement. Les conditions juridiques et politiques qui prévalent 
actuellement en Colombie sont par conséquent favorables aux investissements 
étrangers. Un Accord de protection des investissements a déjà été conclu avec la 
Suisse le 17 mai 2006. La Colombie figure parmi les pays de destination les plus 
importants des investissements suisses en Amérique latine après le Brésil, le Mexi-
que, l’Argentine et le Venezuela. La Suisse se place au cinquième rang des investis-
seurs étrangers en Colombie après les Etats-Unis, l’Espagne, la France et le 
Royaume-Uni. 
La convention contre les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et 
sur la fortune a été approuvée par les cantons et les milieux économiques intéressés. 
Elle a été signée à Berne le 26 septembre 2007. 
1.2 
Appréciation 
Dans l’ensemble, cette convention contient des solutions favorables au développe-
ment des relations économiques bilatérales avec un Etat important d’Amérique 
latine. Les conditions cadres qu’elle pose permettront de maintenir et promouvoir les 
investissements directs, ce qui est bénéfique au développement économique des 
deux pays. Elle contribue également à combler les lacunes dans le réseau conven-
tionnel suisse en Amérique latine et elle crée un précédent favorable vis-à-vis des 
Etats de cette région du monde. 
2 
Commentaire des dispositions de la convention 
La convention suit largement, tant sur le plan formel que sur le plan matériel, le 
modèle de convention fiscale élaboré par l’Organisation pour la Coopération et le 
Développement Economiques (OCDE) ainsi que la pratique suisse en la matière 
C’est pourquoi seules les principales différences par rapport à ce modèle seront 
commentées et seules les particularités de la convention par rapport à la pratique 
conventionnelle suisse seront signalées.

4015 
Art. 2 
Impôts visés 
Le champ d’application de la convention couvre les impôts sur le revenu et sur la 
fortune puisque la Colombie connaît pour l’heure une imposition de la fortune 
(«impuesto nacional sobre el patrimonio»), dont le principe vient d’être prolongé 
jusqu’en 2010. 
L’impôt anticipé suisse sur les gains de loterie est exclu du champ d’application 
matériel conformément à la pratique conventionnelle suisse (par. 5). Il en ira de 
même, le cas échéant, des gains de loterie colombiens. 
Art. 5 
Etablissement stable 
La Colombie souhaitait un rattachement large de l’imposition en faveur de l’Etat de 
la source. Elle demandait ainsi qu’un établissement stable soit considéré comme 
constitué pour les chantiers de construction ou de montage, y compris les activités 
de surveillance y relatives, dès six mois, ainsi que pour la prestation de services 
rendus par une entreprise ou par des indépendants dès 183 jours au cours d’une 
période de 12 mois. Dans le cadre d’un compromis en relation avec les art. 12 (rede-
vances) et 14 (indépendants), on a convenu, d’une part, que l’assistance technique, 
les services techniques et les services de conseil seraient réglés dans le cadre de 
l’art. 12 et, d’autre part, que les activités indépendantes seraient régentées par le seul 
art. 7 (en supprimant l’art. 14 sur les professions indépendantes) ainsi que le prévoit 
désormais du reste le Modèle de Convention de l’OCDE. Par ailleurs, la Colombie a 
renoncé à son exigence d’exclure la «livraison» des activités auxiliaires mentionnées 
au par. 4 de cet article. En contrepartie, le par. 3 prévoit, à l’instar de la politique 
conventionnelle suisse dans le cas de pays au développement économique compara-
ble, que les chantiers de construction et de montage (mais sans les activités de sur-
veillance y relatives) constituent un établissement stable lorsque leur durée excède 
six mois. 
Art. 7 
Bénéfices des entreprises 
Les principes du Modèle de convention fiscale de l’OCDE selon lesquels l’impo-
sition des bénéfices d’un établissement stable ne peut porter que sur les bénéfices 
qui sont imputables à son activité sont fixés au ch. 2 du protocole à la convention. 
En outre, cette disposition précise comme dans d’autres conventions suisses de 
double imposition, d’une part que seules sont admises en déduction des bénéfices 
d’un établissement stable les dépenses raisonnablement justifiées et, d’autre part, 
que dans les cas de montage juridique ou économique abusif, les revenus provenant 
de la vente directe dans l’autre Etat par l’entreprise de biens ou marchandises de 
nature identique ou analogue peuvent être attribués à l’établissement stable, situé 
dans cet autre Etat, de cette entreprise. 
Art. 9 
Entreprises associées 
Comme dans la plupart des conventions suisses contre les doubles impositions 
conclues récemment, on a pu introduire dans cet article le texte des par. 2 et 3 cor-
respondant à la pratique suisse. La convention prévoit au par. 2 que le second Etat ne 
procèdera à des ajustements de bénéfices que s’il reconnaît le bien-fondé du redres-
sement de bénéfices opéré par le premier Etat contractant. Ces ajustements ne peu-
vent avoir lieu qu’au cours d’une période de cinq ans à compter de l’année où les

4016 
revenus qui font l’objet du redressement ont été réalisés. Cette restriction du délai de 
prescription n’est pas applicable en cas de fraude ou d’omission volontaire (par. 3). 
Art. 10 
Dividendes 
Conformément aux solutions préconisées par la Suisse en la matière, les dividendes 
provenant de participations d’au moins 20 % détenues par des sociétés sont exonérés 
dans l’Etat de la source. L’impôt à la source résiduel est de 15 % dans tous les autres 
cas. 
Art. 11 
Intérêts 
L’Etat de la source des intérêts peut percevoir un impôt limité à 10 % (par. 2). 
Toutefois, au par. 3, des exceptions prévoient une imposition exclusive dans l’Etat 
de résidence lorsque les intérêts sont versés à des collectivités publiques au titre de 
vente à crédit de marchandises ou d’équipement ainsi que de prêts consentis par une 
banque ou une autre institution de crédit. 
Une clause de la nation la plus favorisée garantit l’application automatique aux 
résidents de Suisse d’un traitement plus favorable des intérêts qui serait accordé 
dans une convention conclue par la Colombie avec un autre Etat après la signature 
du présent projet de convention (ch. 3 du protocole). 
Art. 12 
Redevances 
L’Etat de la source des redevances peut prélever un impôt maximum de 10 % 
(par. 2). Ce taux est courant dans les conventions conclues par la Suisse avec des 
pays peu industrialisés. La notion de redevances, selon le compromis précité sur 
l’imposition des services trouvé aux art. 5 (établissement stable), 12 (redevances) et 
14 (professions indépendantes), est étendue à l’assistance technique, aux services 
techniques et aux services de conseil. Une telle solution figure déjà dans d’autres 
conventions suisses contre les doubles impositions. 
Comme dans le cas des intérêts, une clause de la nation la plus favorisée garantit 
également aux résidents de Suisse l’application automatique d’un traitement plus 
favorable des redevances qui serait accordé par la Colombie à un autre Etat (ch. 4 du 
protocole). 
Art. 13 
Gains en capital 
Le par. 4 de cet article prévoit, à l’instar d’autres conventions suisses contre les 
doubles impositions, que les gains provenant de l’aliénation d’actions dans une 
société dont la fortune est, directement ou indirectement, composée pour plus de 
50 % de biens immobiliers situés dans un Etat contractant sont imposables dans cet 
Etat. Du côté suisse, l’article sur les méthodes pour éliminer les doubles impositions 
(art. 23) fixe que la Suisse ne doit exonérer de tels gains qu’après justification de 
l’imposition en Colombie.

4017 
Art. 16 
Artistes et sportifs 
Conformément à la pratique conventionnelle suisse, l’imposition au lieu où un 
artiste ou un sportif exerce son activité s’applique également aux revenus attribués à 
une autre personne que l’artiste ou le sportif lui-même. Par ailleurs, l’imposition 
dans l’Etat d’exercice de l’activité est exclue lorsque l’activité des artistes et sportifs 
est subventionnée totalement ou pour une large part par des fonds publics provenant 
de l’autre Etat contractant. 
Art. 17 et 18 
Pensions 
Selon la pratique conventionnelle suisse, le ch. 5 du protocole confirme expressé-
ment le point de vue suisse selon lequel les art. 17 et 18 de la convention 
s’appliquent, s’agissant des pensions, également aux prestations en capital. 
Art. 21 
Clause anti-abus 
La Colombie souhaitait l’insertion dans la convention d’une disposition anti-abus 
dont la portée était très large. Cette prétention a pu être raisonnablement limitée en 
conservant comme objectif d’éviter les abus véritables tout en retenant des solutions 
appropriées compte tenu des relations internationales étendues de la Suisse. La 
solution finalement retenue prévoit tout d’abord que les avantages conventionnels ne 
sont pas applicables aux éléments de revenus retransmis pour moitié au moins par un 
résident d’un Etat contractant, directement ou indirectement, à un moment et sous 
une forme quelconque, à une personne ou entité qui n’est pas un résident de l’Etat 
d’où proviennent les revenus. Cette exclusion n’est pas applicable si le résident d’un 
Etat contractant, qui demande les avantages conventionnels, établit que les opéra-
tions en cause ne visent pas principalement à obtenir ces avantages conventionnels. 
Cette condition est de toute façon réputée satisfaite lorsque l’élément de revenu est 
reversé par ce résident à une personne ou entité qui ne lui est pas liée, ou lorsque cet 
élément de revenu aurait bénéficié d’un traitement conventionnel équivalent ou plus 
favorable s’il avait été directement perçu par la personne à laquelle il est reversé. 
Même si une société ne remplit pas ces conditions, elle peut donc encore établir que 
les opérations en cause n’ont pas principalement pour objectif d’obtenir les avanta-
ges conventionnels. 
Cette clause répond ainsi aux préoccupations des autorités fiscales respectives et 
permet d’apporter une certaine sécurité juridique. Elle correspond au développement 
de la politique conventionnelle suisse en la matière. 
Enfin, le ch. 6 du protocole précise, à la demande de la Colombie, l’engagement des 
autorités compétentes à examiner les mesures qui seraient nécessaires, en cas 
d’utilisation de la convention pour des avantages qui n’y sont ni visés ni prévus et 
d’ouvrir consécutivement le cas échéant des discussions en vue d’une révision. Il est 
très peu probable qu’une telle clause trouve application mais elle a cependant été 
jugée acceptable en vue de la réalisation d’un compromis.

4018 
Art. 22 
Elimination des doubles impositions 
La Colombie applique la méthode de l’imputation pour éviter la double imposition. 
La méthode de l’exonération, sous réserve de la progressivité, figure également pour 
le cas où la Suisse dispose d’un droit d’imposition exclusif. 
La Suisse suit quant à elle la méthode de l’exonération avec réserve de la progres-
sivité et accorde le cas échéant l’imputation forfaitaire d’impôt pour les dividendes, 
les intérêts et les redevances. 
Par ailleurs, comme la Colombie accorde une exonération de l’impôt sur le bénéfice 
des sociétés en vue du développement économique dans certains secteurs, comme 
l’hôtellerie, une imputation de l’impôt fictif, limitée à 10 %, a été accordée par la 
Suisse pour les dividendes couverts par l’art. 10, par. 2, let. b) pour autant qu’ une 
telle exonération de l’impôt colombien sur les bénéfices s’applique à la société 
distributrice. 
Art. 26 
Echange de renseignements 
La Colombie souhaitait au départ, outre une assistance au recouvrement, une clause 
d’échange de renseignements élargie à l’application du droit interne en particulier 
pour lutter contre l’évasion fiscale. Dans le cadre du paquet final prenant en compte 
l’ensemble des résultats, une clause concernant l’échange sur demande des rensei-
gnements nécessaires d’une part à l’application de la convention et, d’autre part du 
droit interne dans les cas de fraude fiscale, a été accordée. La fraude fiscale dans le 
sens de cette disposition a été définie comme un délit puni d’une peine privative de 
liberté. Une telle disposition a déjà été accordée par la Suisse à d’autres Etats. Le 
ch. 7 du protocole rappelle les principes suivis par la Suisse dans ce domaine: prin-
cipe de double incrimination, nécessité d’un lien direct, principe de réciprocité et 
première application dès le 1er janvier qui suit l’entrée en vigueur. 
La Colombie projetait d’introduire en 2007, à l’occasion d’une réforme fiscale, la 
notion de fraude fiscale (délit puni d’une peine privative de liberté) en matière 
d’impôts directs, ce qu’elle ne connaît pas. Cette proposition a toutefois été rejetée 
par le parlement colombien. Dès lors, l’octroi de l’entraide en matière de fraude 
fiscale selon la convention dépendra de l’évolution du droit interne colombien. 
Art. 28 
Entrée en vigueur 
La convention entrera en vigueur soixante jours après la date de réception de la 
dernière des notifications concernant l’achèvement des procédures internes requises 
en vue de l’entrée en vigueur de la convention. Ses dispositions seront applicables 
dès le 1er janvier qui suit cette date. 
3 
Conséquences financières 
Dans toute convention de double imposition, les deux Etats contractants renoncent à 
certaines recettes fiscales. Pour la Suisse, les pertes qui découlent de cette conven-
tion résultent du remboursement total ou partiel de l’impôt anticipé sur les dividen-
des et les intérêts et de l’imputation de l’impôt à la source retenu le cas échéant par 
la Colombie sur les dividendes et les intérêts conformément aux art. 10 et 11 et, 
s’agissant des redevances, à l’art. 12. Ces pertes, qui ne peuvent être chiffrées par

4019 
manque d’instruments adéquats, seront partiellement compensées du fait que ces 
mesures augmenteront l’attrait de la place économique suisse, ce qui devrait se 
traduire par un apport de recettes supplémentaires dans le cadre des impôts directs. 
Cette convention permet l’élimination des doubles impositions et offre ainsi à la 
Suisse et à l’économie suisse une base solide dans les relations bilatérales tout en 
supprimant les éventuels désavantages fiscaux par rapport à d’autres Etats concluant 
des conventions de double imposition avec la Colombie. La convention peut ainsi 
favoriser la position concurrentielle de la Suisse et déployer des effets positifs sur le 
plan économique et financier. Dans l’ensemble, la convention contribue au maintien 
et au développement des relations économiques bilatérales; elle soutient la promo-
tion des investissements directs suisses en Colombie. Les cantons et les milieux 
économiques intéressés se sont prononcés en faveur de la convention. Par ailleurs, 
on rappellera que les conventions visant à éviter les doubles impositions sont 
conclues avant tout dans l’intérêt des contribuables. En outre, elles favorisent la 
coopération économique qui constitue l’un des buts principaux de la politique suisse 
en matière de commerce extérieur. 
4 
Constitutionnalité 
La convention se fonde sur l’art. 54 de la Constitution, qui attribue à la Confédéra-
tion la compétence en matière d’affaires étrangères. L’Assemblée fédérale est com-
pétente pour approuver cette convention en vertu de l’art. 166, al. 2, de la Constitu-
tion. La convention est conclue pour une durée indéterminée, mais elle peut être 
dénoncée en tout temps pour la fin d’une année civile moyennant un préavis de six 
mois. Elle n’implique pas d’adhésion à une organisation internationale. Conformé-
ment à l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, de la Constitution, les conventions qui contien-
nent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre 
exige l’adoption de lois fédérales sont sujettes au référendum facultatif en matière de 
traités internationaux à partir du 1er août 2003. Conformément à l’art. 22, al. 4, de la 
loi du 13 décembre 2002 sur l’Assemblée fédérale, on considère qu’une disposition 
inscrite dans un traité international fixe des règles de droit lorsqu’elle prévoit des 
dispositions générales et abstraites d’application directe qui créent des obligations, 
confèrent des droits ou attribuent des compétences. Afin de se doter d’une pratique 
cohérente en ce qui concerne le ch. 3 introduit dans l’art. 141, al. 1, let. d, de la 
Constitution et d’éviter que des accords similaires ne soient soumis de façon répétée 
au référendum, le Conseil fédéral a précisé, dans le message du 19 septembre 2003 
relatif à la convention contre les doubles impositions avec Israël, qu’il accompagne-
rait dorénavant les accords qu’il présenterait au Parlement de la proposition de ne 
pas les soumettre au référendum facultatif en matière de traités internationaux, pour 
autant que ces accords n’entraînent pas de nouveaux engagements pour la Suisse. La 
convention crée des conditions avantageuses en particulier en ce qui concerne 
l’imposition des dividendes, des intérêts et des redevances. L’assistance administra-
tive a déjà été accordée pour l’application du droit interne dans les cas de fraude 
fiscale avec d’autres Etats (comme par exemple, l’Allemagne ou l’Afrique du Sud) 
et concerne les informations qui peuvent déjà être obtenues par la voie de l’entraide 
judiciaire. Une telle disposition corrobore sur le plan international la position de la 
Suisse dans ce domaine.

4020 
Elle n’entraîne pas de nouvel engagement qui puisse être jugé important pour la 
Suisse. La convention ne contient ainsi pas de disposition importante au sens de 
l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, de la Constitution par rapport à ce qui a déjà été conve-
nu avec d’autres Etats. L’arrêté fédéral sur la convention entre la Suisse et la Co-
lombie n’est par conséquent pas sujet au référendum facultatif en matière de traités 
internationaux prévu à l’art. 141, al. 1, de la Constitution.

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Datum
10.06.2008
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