ch_vb · 92.3529 · 1993-04-27 · de


27. April 1993 
N
741
Postulat der grünen Fraktion
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
Déclaration écrite du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en pos-
tulat
M. Comby: J'aimerais m'adresser tout d'abord à nos amis de
Suisse alémanique pour leur dire que la Suisse romande n'a
jamais demandé la charité à la Suisse alémanique. Elle de-
mande simplement le respect de son identité culturelle. En
l'occurrence, il faudrait une fois pour toutes sortir des discours
et passer aux actes.
Nous faisons en la matière une proposition qui est tout à fait in-
téressante. Il s'agit de l'adhésion de notre pays à l'Agence de
coopération culturelle et technique. Cette agence a pour but
essentiel l'affirmation d'une identité culturelle commune et le
développement entre ses membres d'une coopération multi-
latérale dans les domaines ressortissant à l'éducation, à la
culture, aux sciences et aux techniques. Elle contribue donc
au rapprochement des peuples. Elle est actuellement - c'est
important de le souligner- l'unique organisation intergouver-
nementale de la francophonie et le principal instrument opéra-
tionnel des Sommets, c'est-à-dire de la Conférence des chefs
d'Etat et de gouvernement des pays ayant en commun l'usage
du français. Elle a son siège à Paris, mais elle a déjà installé
une antenne à Genève, avec l'appui du gouvernement
La Suisse, représentée par le chef du Département fédéral des
affaires étrangères de l'époque, M. Felber, a participé au der-
nier Sommet de la francophonie en qualité de membre à part
entière. Elle a également envoyé une délégation à la Confé-
rence des ministres de la culture, qui s'est tenue à Liège en
1990. Cette conférence a notamment examiné la problémati-
que d'un marché commun des biens culturels, livres, disques,
chansons, théâtre, cinéma, radio, télévision, etc. L'accès à cet
important marché constitue indéniablement un avantage sur
le plan culturel et économique pour la Suisse romande et, par
voie de conséquence, pour l'ensemble de notre pays.
A la suite de la Conférence de Liège, les chefs des Départe-
ments de l'instruction publique de la Suisse romande, des
cantons francophones, sont intervenus auprès du Conseil fé-
déral afin que notre pays adhère à l'ACCT (Agence de coopé-
ration culturelle et technique). Il est étonnant que la Suisse,
membre des Sommets de la francophonie, n'apporte pas sa
contribution à l'Agence de coopération culturelle et technique.
Il y va de l'intérêt de la plus importante minorité culturelle de
notre pays multilingue qu'il soit membre de plein droit de cette
organisation.
En rappelant que notre Parlement est membre de l'Assemblée
internationale des parlementaires de langue française depuis
1987, nous prions instamment le Conseil fédéral d'entrepren-
dre toutes les démarches utiles afin que la Suisse devienne
aussi membre de l'ACCT. Etant donné le refus de l'EEE, il est
impérieux pour notre pays de savoir saisir toutes les chances
d'une présence plus active sur le plan international. L'adhé-
sion à l'ACCT nous en offre l'occasion. Le respect de la mino-
rité francophone de ce pays passe aussi par l'adhésion de la
Suisse à l'ACCT.
Pour terminer, j'aimerais dire à M. Cotti, conseiller fédéral, que
je serais disposé à accepter la proposition de transformer ma
motion en postulat, dans la mesure où il nous donnera des ga-
ranties que, enfin, le montant nécessaire sera inscrit au budget
de l'année prochaine, pour que l'on cesse de faire des pro-
messes à la Suisse romande et que l'on passe aux actes.
M. Cotti, conseiller fédéral: Je ne peux aller au-delà de ce que
le Conseil fédéral vous a proposé dans sa réponse qui date
déjà du mois de février de cette année et qui avait été élaborée
sous la direction de mon prédécesseur suisse romand.
Je suis entièrement convaincu que le sujet que vous évoquez
revêt une grande importance. Le Conseil fédéral dit d'ailleurs,
dans sa réponse, qu'il s'agit effectivement d'une anomalie,
pour ce qui a trait à l'ACCT, au regard de la participation désor-
mais intégrale de notre pays aux Sommets et aux réunions de
la francophonie. Je ne peux cependant pas vous assurer - je
n'en ai d'ailleurs pas les moyens aujourd'hui - de ce que sera
le contenu du prochain budget. Je peux vous garantir un exa-
men approfondi de ce qui me paraît une exigence non seule-
ment défendable, mais imperative, Monsieur Comby.
M. Comby: Je remercie M. Cotti, conseiller fédéral, de sa ré-
ponse. J'aimerais préciser que M. Felber, conseiller fédéral,
avec qui je m'étais entretenu parce qu'il avait prévu de répon-
dre à cette question avant de quitter le Conseil fédéral, avait
déclaré qu'il était prêt à inscrire le montant au budget de l'an-
née prochaine.
Je remercie M. Cotti de faire preuve de la même compréhen-
sion. Si la haute assemblée prend une décision positive dans
ce sens, la Suisse ne sera plus, avec le Cap-Vert, le seul Etat
membre de la francophonie à ne pas faire partie de l'ACCT.
Ueberwiesen a/s Postulat-Transmis comme postulat
#ST# 92.3529
Postulat
der grünen Fraktion
Beitrittsverhandlungen Schweiz-EG
Postulat
du groupe écologiste
Négociations d'adhésion avec la CE
Wortlaut des Postulates vom 16. Dezember 1992
Der Bundesrat wird eingeladen, für die Vorbereitungsarbeiten
und Verhandlungen zum Beitritt der Schweiz zur EG folgende
Voraussetzungen vorzusehen:
1. eine paritätische Beteiligung von Frauen und Männern;
2. eine Beteiligung EG-kritischer Gruppen verschiedener
Richtungen;
3. Veröffentlichung der Zusammensetzung der vorbereiten-
den Gremien und der Verhandlungsdelegationen, und
4. regelmässige Information des Parlamentes und der Bevöl-
kerung über den Stand der Vorbereitungsarbeiten und der
Verhandlungen.
Texte du postulat du 16 décembre 1992
Le Conseil fédéral est invité à respecter les principes suivants
lors des travaux préparatoires et des négociations de l'adhé-
sion de la Suisse à la CE:
1. participation égale de femmes et d'hommes;
2. participation de groupes eurosceptiques de différentes ten-
dances;
3. publication de la composition des organes chargés des tra-
vaux préparatoires et des délégations participant aux négocia-
tions;
4. information régulière du Parlement et de la population sur
l'avancement des travaux préparatoires et des négociations.
Sprecherin-Porte-parole: Misteli
Schriftliche Begründung
Die Urheber verzichten auf eine Begründung und wünschen
eine schriftliche Antwort.
Développement par écrit
Les auteurs renoncent au développement et demandent
une réponse écrite.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 24. Februar 1993
Angesichts des innenpolitischen Klimas kommen Beitrittsver-
handlungen 1993 nicht in Frage. Sie werden erst aufgenom-
men, wenn die äusseren und inneren politischen Bedingun-
gen gegeben sind.

Interpellatin du groupe démocrate-chrétien
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N 
27 avril 1993
Unter diesen Umständen erachtet es der Bundesrat als ver-
früht, bereits auf die einzuhaltenden Grundzüge der Vorberei-
tungsarbeiten und Verhandlungen - wie dies die Verfasser
des Postulates dem Bundesrates nahelegen - einzugehen.
Der Bundesrat legt Wert darauf, im Einklang mit der bisherigen
Praxis bei der Delegationszusammensetzung seinen Hand-
lungsspielraum zu wahren.
Rapport écrit du Conseil fédéral
du 24 février 1993
Compte tenu du climat intérieur, des négociations d'adhésion
n'entrent pas en ligne de compte pour 1993 et en général
aussi longtemps que les conditions politiques externes et in-
ternes ne seront pas réunies.
Dans ces circonstances, le Conseil fédéral considère qu'il est
prématuré d'entrer en matière sur les principes que les au-
teurs du postulat l'invitent à respecter durant les travaux pré-
paratoires et les négociations. Par ailleurs, selon une pratique
constante, le Conseil fédéral se réserve toute latitude dans la
désignation des délégations.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
Der Bundesrat beantragt, das Postulat abzulehnen.
Déclaration écrite du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral propose le rejet du postulat.
Frau Misteli: Die grüne Fraktion hat gestern schon darauf hin-
gewiesen, dass sie eine umfassende Analyse des Bundesra-
tes und des Parlamentes vermisst, weshalb der EWR-Vertrag
gescheitert ist. Wir sind überzeugt, dass einer der Gründe die
Art war, wie die Diskussion über die Möglichkeiten der schwei-
zerischen Integration in Europa geführt worden ist. Die wider-
sprüchlichen, zum Teil demagogischen Aussagen hatten bei
einem grossen Teil der Bevölkerung Aengste geweckt, wo-
nach ein Beitritt zum EWR - so wie er sich vor der Abstimmung
darstellte - keinen Vorteil versprach. Die grüne Fraktion will
aber, dass die Diskussion über die Integration der Schweiz in
Europa weitergeführt wird. Wir wollen, dass sie unter Einbezug
aller Bevölkerungsschichten verstärkt geführt wird und dass
das Parlament dem Bundesrat bestimmte Vorgaben zur Dele-
gationszusammensetzung macht. Nur so entsteht in der
schweizerischen Bevölkerung ein breit abgestützter Dialog
über die zukünftigen Optionen.
In bezug auf das Gesuch um Aufnahme von Beitrittsverhand-
lungen der Schweiz mit der EG fordern wir deshalb den Bun-
desrat auf, in Brüssel die Veröffentlichung des Avis zu bewir-
ken. Dieser steckt den Rahmen einer möglichen Option für die
Verhandlungen über die EG-Mitgliedschaft ab. Diese Forde-
rung an den Bundesrat hat gestern Frau Bär gestellt. Wir war-
ten auf die Antwort
Der Verhandlungsspielraum mit der EG ist in letzter Zeit grös-
ser geworden. In einer Entschliessung des EG-Parlamentes
vom letzten Januar werden die EG-Kommission und der EG-
Rat aufgefordert, die dringlichsten institutionellen Reformen
im Rahmen der nächsten Beitrittsverhandlungen mit den Efta-
Staaten zu vereinbaren. Das ist im Klartext eine Aufforderung
an die bereits beitrittswilligen Efta-Staaten, im Rahmen der
Beitrittsverhandlungen Vorschläge zur demokratischen und
institutionellen Reform der EG zu unterbreiten. Das sind ganz
neue Töne, die leider bei uns nicht zur Kenntnis genommen
werden.
Die Efta-Grünen haben an einer gemeinsamen Tagung dar-
aus bereits die ersten Konsequenzen gezogen und fordern
ihre Regierungen auf, dem Angebot der EG zu folgen und un-
ter den Efta-Staaten eine gemeinsame Verhandlungsposition
bezüglich Demokratisierung der EG zu erarbeiten.
Wir, die grüne Fraktion, sehen darin günstigere Perspektiven
für den Verhandlungsprozess; wir wollen aber mitreden. So
müssen diese Verhandlungen-ja schon die Vorbereitungsar-
beiten, wie das im Postulat gefordert wird - anders als die Ver-
handlungen zum EWR geführt werden. Die Bevölkerung und
EG-kritische Gruppen müssen breiter miteinbezogen werden.
Es ist insbesondere nicht mehr möglich, dass für die Verhand-
lungen über unsere Zukunft, die Zukunft in Westeuropa und in
Europa, Männer das Monopol beanspruchen. Die Frauen
konnten nur noch in der Endphase der Diskussion um den
EWR eingreifen. Die Skepsis vieler Frauen war begründet; die
Nachteile des hauptsächlich von Männern ausgehandelten
EWR waren eben für die Frauen besonders gross.
Eine zukünftige Integration der Schweiz in Europa wird ohne
volle Gleichberechtigung und Mitbestimmung der Frauen
nicht möglich sein, das gilt schon für die Verhandlungsdele-
gation.
Die zwei letzten Punkte des Postulates, die Veröffentlichung
der Zusammensetzung der vorbereitenden Gremien und der
Verhandlungsdelegationen und die regelmässige Information
des Parlaments und der Bevölkerung über den Stand der Vor-
bereitungsarbeiten und der Verhandlungen, sind eigentlich
eine Selbstverständlichkeit
Wir bitten Sie, das Postulat entgegen dem Antrag des Bundes-
rates anzunehmen.
Bundesrat Cotti: Diese Diskussion haben wir während den
letzten zwei Tagen geführt. Ich möchte der Antwort des Bun-
desrates vom 24. Februar eigentlich nichts hinzufügen. Die
Grundsätze, worauf sich die Autorin des Postulates stützt, sind
an sich nicht bestritten - bis auf die Frage der objektiven, for-
mellen Kompetenz des Bundesrates, seine eigenen Delega-
tionen zu bestellen. Mais le Conseil fédéral a raison de dire
que, dans ces circonstances, il serait prématuré d'entrer en
matière sur des principes qui devront être appliqués le mo-
ment venu. Quand ce sera le cas, nous en aurons discuté pen-
dant ces deux jours.
Deshalb bleibe ich beim Antrag des Bundesrates.
Abstimmung - Vote
Für Ueberweisung des Postulates
Dagegen
Minderheit
offensichtliche Mehrheit
#ST# 92.3597
Interpellation
der christlichdemokratischen Fraktion
Delegierter des Bundesrates
für Europafragen
Interpellation
du groupe démocrate-chrétien
Délègue du Conseil fédéral
pour les questions européennes
Diskussion - Discussion
Siehe Seite 616 hiervor - Voir page 616 ci-devant
Oehler: Unsere Fraktion hat im Anschluss an die Volksabstim-
mung vom 6. Dezember 1992 dem Bundesrat vorgeschlagen
bzw. ihm die Frage gestellt, ob es nicht tunlich wäre, die Fra-
gen, die künftig im Hinblick auf unsere Zusammenarbeit mit
Europa auftreten, von einem Delegierten des Bundesrates für
Europafragen behandeln zu lassen. Es ist meines Erachtens
ein falscher Schluss, wenn der Bundesrat im ersten Abschnitt
seiner Antwort schreibt, der Bundesrat beabsichtige weiterhin,
selbst die Entscheide zu fällen, die in diesem Bereich notwen-
dig seien; das ist richtig. Unsere Absicht besteht nicht darin,
dem Bundesrat das Handeln zu verunmöglichen, sondern
seine Grundlagen für die Entscheidungsfindung besser zu ge-
stalten. Das bedeutet im Klartext: Die Entscheidungen in ande-
ren Regierungen über die Zusammenarbeit mit der Schweiz
werden nicht mehr nur von der Verwaltung bzw. den einzelnen
Verwaltungen in den Staaten gemacht, sondern Vorarbeiten
und Entscheidungsgrundlagen werden auf einer höheren
Stufe zusammengetragen. Das heisst, Herr Bundesrat, dass

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Postulat der grünen Fraktion Beitrittsverhandlungen Schweiz-EG
Postulat du groupe écologiste Négociations d'adhésion avec la CE
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1993
Année
Anno
Band
II
Volume
Volume
Session
Aprilsession
Session
Session d'avril
Sessione
Sessione di aprile
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
02
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
92.3529
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
27.04.1993 - 08:00
Date
Data
Seite
741-742
Page
Pagina
Ref. No
20 022 653
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