voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · <td class="metadataCell">10107473</td> · 1993-07-12 · de


#ST# Publications des tribunaux
Citations
Le président du tribunal militaire de division 10A,
A vous:
de prescriptions de
service.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut.
12 juillet 1993 
Tribunal militaire de division 10A:
Le président, colonel Jean-Marc Gaist
F36087
1322

Le président du tribunal militaire de division 2,
•8» -
A vous:
ibunal de
district, rue Davel 9, sous l'inculpation, d'insoumission et d'inobservation de
prescriptions de service.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut.
20 juillet 1993 
Tribunal militaire de division 2:
Le président, lt-colonel Daniel Blaser
Le président du tribunal militaire de division 2,
A vous:
vous êtes cité à comparaître à l'audience du tribunal militaire de division 2,
siégeant le jeudi 26 août 1993, à 8 h. 30, à Yverdon-les-Bains, Hôtel-de-Ville, Salle
des débats, 2e étage, sous l'inculpation, de refus de servir, subsidiairement
d'insoumission intentionnelle.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut.
23 juillet 1993 
Tribunal militaire de division 2:
Le président, major Jean Deschenaux
F36087
1323

Citations
Le président du tribunal militaire de division 2,
A vous:
vous êtes cités à comparaître à l'audience du tribunal militaire de division 2,
siégeant le vendredi 27 août 1993, à 8 h. 30, à Neuchâtel, Le Château, Salle des
Etats, sous l'inculpation,
f, d'insoumission inten-
tionnelle, d'inobservation de prescriptions de service, en outre, d'insoumission
intentionnelle, d'insoumission, plus la demande de relief.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugés par défaut.
23 juillet 1993 
Tribunal militaire de division 2:
Le président, lt-colonel Daniel Blaser
F36087
1324

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Publications des tribunaux
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1993
Année
Anno
Band
2
Volume
Volume
Heft
30
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
03.08.1993
Date
Data
Seite
1322-1324
Page
Pagina
Ref. No
10 107 473
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Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.
Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.
ch_vb · <td class="metadataCell">10107477</td> · 1993-09-16 · de


#ST# Publications des tribunaux
Citations
Le président du tribunal militaire de division 2,
A vous:
vous êtes cités à comparaître à l'audience du tribunal militaire de division 2,
siégeant le jeudi 16 septembre 1993, à 8 h. 30, à Echallens, Le Château, Salle du
tribunal de district, sous l'inculpation
 de refus de servir, et pour la révocation
éventuelle d'un sursis.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugés par défaut.
28 juillet 1993 
Tribunal militaire de division 2:
Le président, lt-colonel Jean-Jacques Hodel
F36094
1332

*
Le président du tribunal militaire de division 10A,
A vous:
vous êtes cité à comparaître devant le tribunal militaire de division 10A, siégeant
le jeudi 30 septembre 1993, à 10 h. 30, à Aigle, Salle du tribunal de district, sous
l'inculpation d'insoumission et d'inobservation de prescriptions de service.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut.
28 juillet 1993 
Tribunal militaire de division 10A:
Le président, colonel Jean-Luc Spahr
Le président du tribunal militaire de division 2,
A vous:
vous êtes cité à comparaître à l'audience du tribunal militaire de division 2,
siégeant le mardi 31 août 1993, à 8 h. 30, à Echallens, Le Château, Salle du
tribunal de district, sous l'inculpation, de refus de servir, et pour la révocation
éventuelle d'un sursis.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut.
29 juillet 1993 
Tribunal militaire de division 2:
Le président, lt-colonel Jean-Jacques Hodel
F36094
1333

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Publications des tribunaux
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1993
Année
Anno
Band
2
Volume
Volume
Heft
31
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
10.08.1993
Date
Data
Seite
1332-1333
Page
Pagina
Ref. No
10 107 477
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ch_vb · <td class="metadataCell">10107481</td> · 1993-09-26 · de


#ST# Arrêté du Conseil fédéral
relatif à la votation populaire du 26 septembre 1993
du 27 juillet 1993
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'article 10, 1er alinéa, de la loi fédérale du 17 décembre 19761) sur les droits
politiques,
arrête:
Article premier
La votation populaire sur
- l'arrêté fédéral du 19 mars 19932) contre l'usage abusif d'armes;
- l'arrêté fédéral du 18 juin 19933) sur le rattachement du district bernois de
Laufen au canton de Baie-Campagne;
- l'initiative populaire du 25 octobre 19904> «pour un jour de la fête nationale
férié (Initiative )»;
- l'arrêté fédéral du 9 octobre 19925> sur des mesures temporaires contre le
renchérissement de l'assurance-maladie et
- l'arrêté fédéral du 19 mars 1993
 6> sur les mesures en matière d'assurance-
chômage
aura lieu sur tout le territoire de la Confédération, le 26 septembre 1993 ainsi que
les jours précédents, dans les limites des dispositions légales.
Art.2
La Chancellerie fédérale est chargée de prendre, conformément aux prescriptions
légales, toutes les mesures nécessaires pour la votation.
Art. 3
Le présent arrêté sera communiqué aux cantons et publié dans la Feuille fédérale.
27 juillet 1993 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Ogi
Le chancelier de la Confédération, e.r. Casanova
') RS 161.1 
") FF 1990 III 1218, 1993 II 846
2> FF 1993 I 979
 
5> FF 1992 VI 57; RO 1992 1838
3> FF 1993 II 849
 
6> FF 1993 I 981; RO 1993 1066 
36105
1478 
1993 - 542

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Arrêté du Conseil fédéral relatif à la votation populaire du 26 septembre 1993 du 27 juillet
1993
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1993
Année
Anno
Band
2
Volume
Volume
Heft
32
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
17.08.1993
Date
Data
Seite
1478-1478
Page
Pagina
Ref. No
10 107 481
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#ST# Publications des tribunaux
Citations
Le président du tribunal militaire de division 10A,
A vous:
vous êtes cités à comparaître devant le tribunal militaire de division 10A, siégeant
le jeudi 16 septembre 1993, à 8 h. 15, à Martigny, Grande salle de l'Hôtel-de- Ville,
sous l'inculpation 
 de procédure en révocation de sursis.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugés par défaut.
9 août 1993 
Tribunal militaire de division 10A:
Le président, colonel Jean-Marc Gaist
F36131
198

Citations
Le président du tribunal militaire de division 1,
A vous:
vous êtes cités à comparaître devant le tribunal militaire de divison 1, siégeant le
mercredi 8 septembre 1993, à 8 h. 30, à Meyrin, Maison-de-Commune, Salle du
Conseil municipal, avenue de Vaudagne 13bis, sous l'inculpation
de refus de servir.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugés par défaut.
16 août 1993 
Tribunal militaire de division 1:
Le président, major Luc Hafner
F36131
199

Citations
Le président du tribunal militaire de division 1,
A vous:
vous êtes cités à comparaître devant le tribunal militaire de division 1, siégeant le
mercredi 8 septembre 1993, à 8 h. 30, à Lancy, Mairie, Salle du Conseil municipal,
route du Grand-Lancy 41, sous l'inculpation
de révocation de sursis.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugés par défaut.
16 août 1993 
Tribunal militaire de division 1:
Le président, major Jean-Marc Schwenter
F36131
200

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Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Publications des tribunaux
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1993
Année
Anno
Band
3
Volume
Volume
Heft
33
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
24.08.1993
Date
Data
Seite
198-200
Page
Pagina
Ref. No
10 107 490
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ch_vb · <td class="metadataCell">20023413</td> · 1993-11-29 · de


#ST# SCHWEIZERISCHE EIDGENOSSENSCHAFT
CONFÉDÉRATION SUISSE
Amtliches Bulletin
der Bundesversammlung
Bulletin officiel
de l'Assemblée fédérale
Nationalrat-Conseil national
HQQO 
103. Jahrgang-8., 9., 10., 11. und 12. Tagung der44. Amtsdauer
lw«?O 
103eannée-8e, 9e, 10e, 11
e et 129 session de la44e législature

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Titelblatt
Frontispice
Frontispizio
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1993
Année
Anno
Band
V
Volume
Volume
Session
Wintersession
Session
Session d'hiver
Sessione
Sessione invernale
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
00
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
---
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
29.11.1993
Date
Data
Seite
0-0
Page
Pagina
Ref. No
20 023 413
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ch_vb · <td class="metadataCell">10107657</td> · 1994-01-21 · de


#ST# Publications des tribunaux
Citations
Le président du tribunal militaire de division 10A,
A vous:
vous êtes cité à comparaître devant le tribunal militaire de division 10A, siégeant
le jeudi 17 février 1994, à 9 heures, à Aigle, Bâtiment administratif, Salle du
tribunal de district, pour être entendu au sujet d'une révocation de sursis.
Si vous ne vous présentez pas, le tribunal statuera en votre absence.
14 janvier 1994 
Tribunal militaire de division 10A:
Le président, colonel Jean-Marc Gaist
F36490
298

Le président du tribunal militaire de division 2,
A vous:
vous êtes cités à comparaître à l'audience du tribunal militaire de division 2,
siégeant le vendredi 18 février 1994, à 8 h. 30, à Neuchâtel, Le Château, Salle des
Etats, sous l'inculpation, 
de refus de servir.
Si vous ne. vous présentez pas, vous serez jugés par défaut,
21 janvier 1994 
Tribunal militaire de division 2:
Le président, lt-colonel Jean Hertig
299

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
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Publications des tribunaux
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1994
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
04
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
01.02.1994
Date
Data
Seite
298-299
Page
Pagina
Ref. No
10 107 657
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ch_vb · <td class="metadataCell">10107702</td> · 1994-04-28 · de


#ST# Publications des tribunaux
Citation
Le président du tribunal militaire de division 10A,
A vous:
vous êtes cité à comparaître devant lé tribunal militaire de division 10A, siégeant
le jeudi 28 avril 1994, à 8 h. 15, à Martigny, Grande salle de l'Hôtel-de-Ville, sous
l'inculpation d'insoumission et d'inobservation de prescriptions de service.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut.
8 mars 1994 
Tribunal militaire de division 10A:
Le président, colonel Jean-Marc Gaist
F36597
1399

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Publications des tribunaux
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1994
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
11
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
22.03.1994
Date
Data
Seite
1399-1399
Page
Pagina
Ref. No
10 107 702
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ch_vb · <td class="metadataCell">10107767</td> · 1994-04-27 · de


#ST# Concession
octroyée à Téléclub
(Concession Téléclub)
Modification du 27 avril 1994
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
La concession Téléclub du 23 août 1989 1) est modifiée comme il suit:
Art. 21 
Durée d'application
La concession s'applique jusqu'au 30 avril 1995. Nul ne peut prétendre à son
renouvellement.
II
La présente modification entre en vigueur le 1er mai 1994.
27 avril 1994 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Stich
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N36714
!) FF 1989 III 451
796 ' 
1994-248

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
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Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Concession octroyée à Téléclub (Concession Téléclub) Modification du 27 avril 1994
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1994
Année
Anno
Band
2
Volume
Volume
Heft
19
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
17.05.1994
Date
Data
Seite
796-796
Page
Pagina
Ref. No
10 107 767
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ch_vb · <td class="metadataCell">10107774</td> · 1994-06-09 · de


#ST# Publications des tribunaux
Citations
Le président du tribunal militaire de division 2,
A vous:
vous êtes cités à comparaître à l'audience du tribunal militaire de division 2,
siégeant le jeudi 9 juin 1994, à 8 h. 30, à Romont FR, Salle du tribunal, rue des
Moines 58, sous l'inculpation, pour Cruchet, Chuard et Bentele, de refus de servir.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugés par défaut.
11 mai 1994 
Tribunal militaire de division 2:
Le président, lt-colonel Claude Moeckli
F36731
848

Citations
Le président du tribunal militaire de division 2,
A vous:
vous êtes cités à comparaître à l'audience du tribunal militaire de division 2,
siégeant le vendredi 10 juin 1994, à 8 h. 30, à Moudon, Hôtel-dé-Ville, Salle du
Conseil communal, sous l'inculpation, pour Garcia, Lampert et Schilliger, de refus
de servir, et pour Pochon, pour la révocation éventuelle d'un sursis.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugés par défaut.
11 mai 1994 
Tribunal militaire de division 2:
Le président, lt-colonel Daniel Blaser
F36731
56 Feuille fédérale. 146e année. Vol. II 
849

Citation
Le président du tribunal militaire de division 1,
A vous:
vous êtes cité à comparaître devant le tribunal militaire de division 1, siégeant le
vendredi 3 juin 1994, à 8 h. 30, à Pully, Maison Pulliérane, Salle La Vuachère,
1er étage, sous l'inculpation d'insoumission.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut.
16 mai 1994 
Tribunal militaire de division 1:
Le président, major Luc Hafner
F36731
850 
'

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Publications des tribunaux
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1994
Année
Anno
Band
2
Volume
Volume
Heft
20
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
24.05.1994
Date
Data
Seite
848-850
Page
Pagina
Ref. No
10 107 774
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ch_vb · <td class="metadataCell">20024071</td> · 1994-05-30 · de


#ST# S C H W E I Z E R I S C H E EIDGENOSSENSCHAFT
CONFÉDÉRATION SUISSE
Amtliches Bulletin
der Bundesversammlung
Bulletin officiel
de l'Assemblée fédérale
Nationalrat-Conseil national
4 QQ/\ 
Sommersession -14. Tagung der 44. Amtsdauer
l *y*J^¥ 
Session d'été - 14e session de la 44e législature
697 
1994
1276 
II

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Umschlag
Couverture
Copertina
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1994
Année
Anno
Band
II
Volume
Volume
Session
Sommersession
Session
Session d'été
Sessione
Sessione estiva
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
00
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
---
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
30.05.1994
Date
Data
Seite
0-0
Page
Pagina
Ref. No
20 024 071
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ch_vb · <td class="metadataCell">10107812</td> · 1994-06-17 · de


#ST# Arrêtés fédéraux urgents
Référendum facultatif
(Délai référendaire: 26 septembre 1994)
L'Assemblée fédérale a adopté, le 17 juin 1994, les arrêtés fédéraux urgents
ci-après:
Arrêté fédéral régissant les contributions versées par la Confédération en vue de
réparer les dommages dus aux intempéries de 1993 dans les cantons du Valais et
du Tessin
Arrêté fédéral concernant une aide financière en faveur des régions dont
l'économie est menacée
Ces arrêtés sont sujet au référendum facultatif conformément à l'article 89bis,
2e alinéa, de la constitution. Le délai référendaire expire le 26 septembre 1994.
Le texte de ces arrêtés est publié dans le Recueil officiel des lois fédérales (RO
1994 1396 et 1403).
28 juin 1994 
Chancellerie fédérale
F36802
263

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêtés fédéraux urgents
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1994
Année
Anno
Band
3
Volume
Volume
Heft
25
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
28.06.1994
Date
Data
Seite
263-263
Page
Pagina
Ref. No
10 107 812
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#ST# Arrêté du Conseil fédéral
étendant le champ d'application de la convention
collective cadre pour l'industrie de la plâtrerie
et de la peinture
Modification du 25 juillet 1994
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
Le champ d'application des clauses suivantes, qui modifient la convention
collective cadre pour l'industrie de la plâtrerie et de la peinture1), annexée aux
arrêtés du Conseil fédéral du 2 août 1991, du 7 avril 1992 et du 9 mars 19932), est
étendu:
Art. 6: 
Commission professionnelle
Art. 8: 
Durée du travail
Art. 9: 
Salaires
Art. 13: Assurance pour indemnités journalières en cas de maladie
II
Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs et travailleuses depuis le
1er janvier 1994 une augmentation de salaire générale, peuvent en tenir compte
dans l'augmentation de salaire selon l'article 9.2 de la convention collective de
travail.
III
La présente modification entre en vigueur le 8 août 1994 et a effet jusqu'au
31 mars 1996.
25 juillet 1994 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Stich
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N36886 
r
') Le texte de cette annexe n'est pas publié dans la FF. Des tirés à part peuvent être obtenus
auprès de l'Office central des imprimés et du matériel, 3000 Berne.
2> FF 1991 III 1211, 1992 II 1299, 1993 I 995
ad 1994-473 
1011

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective cadre
pour l'industrie de la plâtrerie et de la peinture Modification du 25 juillet 1994
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1994
Année
Anno
Band
3
Volume
Volume
Heft
30
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
02.08.1994
Date
Data
Seite
1011-1011
Page
Pagina
Ref. No
10 107 867
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ch_vb · <td class="metadataCell">10107874</td> · 1994-09-29 · de


#ST# Publications des tribunaux
Citations
Le président du tribunal militaire de division 10A,
A vous:
vous êtes cités à comparaître devant le tribunal militaire de division 10A, siégeant
le jeudi 29 septembre 1994, à 9 heures, à Oron-la-Ville, Hôtel-de-Ville, Salle du
tribunal de district, sous l'inculpation pou d'insoumission et d'inobser-
vation de prescriptions de service, sous réserve d'acceptation de sa demande de
relief du 13 janvier 1994; il est en outre accusé d'insoumission et d'inobservation
de prescriptions de service, et pour d'insoumission, plus la révocation de
sursis, sous réserve d'acceptation de sa demande de relief du 5 octobre 1993.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugés par défaut.
25 juillet 1994 
Tribunal militaire de division 10A:
Le président, lt-colonel Jean-Luc Spahr
F36909
1094

Citations
*
Le président du tribunal militaire de division 2,
A vous:
vous êtes cités à comparaître à l'audience du tribunal militaire de division 2,
siégeant le jeudi 25 août 1994, à 8 h. 30, à Romont FR, Salle du tribunal, rue des
Moines 58, sous l'inculpation, 
de
refus de servir.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugés par défaut.
29 juillet 1994 
Tribunal militaire de division 2:
Le président, lt-colonel Claude Moeckli
F36909
1095

Citations
Le président du tribunal militaire de division 2,
A vous:
vous êtes cités à comparaître à l'audience du tribunal militaire de division 2,
siégeant le vendredi 26 août 1994, à 8 h. 30, à Neuchâtel, Le Château, Salle des
Etats, sous l'inculpation,
 de refus de servir.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugés par défaut.
29 juillet 1994 
Tribunal militaire de division 2:
Le président, lt-colonel Daniel Blaser
F36909
1096

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Publications des tribunaux
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Bundesblatt
Dans
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In
Foglio federale
Jahr
1994
Année
Anno
Band
3
Volume
Volume
Heft
31
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
09.08.1994
Date
Data
Seite
1094-1096
Page
Pagina
Ref. No
10 107 874
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