ch_vb · 83.312 · 1984-03-21 · de


Interpellation Robbiani
348
N 
21 mars 1984
modes de règlement institutionnel. La Suisse en a fait l'ex-
périence depuis qu'elle a laice, à la Conférence sur la
sécurité et la coopération en Europe, son projet de «règle-
ment pacifique des différends». Un prudent réalisme est
donc de mise le jour où s'ouvre la négociation. Cependant,
on remarquera que notre délégation à Stockholm - c'est un
élément qui me paraît importcint - a réussi à établir un lien
entre la réaffirmation du «non-recours à la force» que désire
l'URSS et ce que nous considérons comme son corollaire: le
«règlement pacifique des différends». Celui-ci est donc
désormais posé, dans toute sa portée politique, à la confé-
rence de Stockholm. C'est un point qui me paraît extrême-
ment positif.
Votre troisième question cône irne cette notion de «sécurité
commune» qui a été conçue par ses auteurs comme une
alternative à la dissuasion. Dans ce sens, cette notion est un
idéal que l'on peut appeler de ses vœux, mais elle ne
correspond certainement pas A l'état présent de notre conti-
nent. On connaît, aujourd'hui, davantage une situation de
«menaces réciproques» que de «sécurité commune». D'ail-
leurs les constants empiétements dont la Suède, le pays
même qui abrite la Conférenco de Stockholm, est la victime
sur ces côtes, dans ses eaux territoriales, n'illustre malheu-
reusement que trop cette situation.
La défense nationale reste donc le fondement de la sécurité.
Dans le document commun dos neutres et des non-alignés,
déposé le vendredi 9 mars, cette notion de «sécurité com-
mune» a finalement été remplacée, sur proposition de la
délégation suisse, par celle «d'efforts communs en vue
d'établir la sécurité». Ceci expi ime avec assez de réalisme et
sans illusion aucune, notre volonté de ne ménager aucun
effort pour mieux assurer la paix sur notre continent et dans
le monde.
Le président: L'interpelleur eût partiellement satisfait de la
réponse.
#ST# 82.588
Postulat Morf
Menschenrechte und Außenwirtschaftspolitik
Droits de l'homme et politique économique
extérieure
Wortlaut des Postulates vom lì. Oktober 1982
Der Bundesrat wird eingeladän, bei einem der nächsten
jährlichen Botschaftertreffen sowohl Zusammenhänge als
auch Möglichkeiten schweizer scher Menschenrechtspolitik
mit schweizerischer Aussenwirtschaftspolitik zu diskutieren
und auch unsere Handelsattaches in den Genuss dieser
Überlegungen kommen zu lassen.
Texte du postulat du 8 octobrs 1982
Le Conseil fédéral est invité A ouvrir, lors d'une des pro-
chaines conférences annuelles des ambassadeurs, une dis-
cussion sur les rapports existant entre la politique suisse en
matière des droits de l'homme et la politique économique
extérieure de notre pays ainsi que sur les moyens d'action
éventuels dans ce do/naine. Il conviendra de porter les
résultats de cette discussion à la connaissance de nos
attachés commerciaux.
Mitunterzeichner - Cosignataires: Bäumlin, Braunschweig,
Jaggi, Meizoz, (Muheim) 
(5)
Le président: J'ai reçu l'aimable communication suivante de
Mme Mort:
«Die Postulantin war noch selten so zufrieden über eine
wirklich speditive Behandlung, die bereits zu Resultaten
geführt hat.»
Je pense que Mme Morf considère donc que son postulat
est déjà réalisé avant même d'avoir été développé.
M. Aubert, conseiller fédéral: Mme Morf, cet objet est prévu
à l'ordre du jour de la Conférence des ambassadeurs qui se
déroulera du 28 au 31 août 1984! Le sujet sera donc traité
dans le sens de votre postulat.
Abgeschrieben - Classé
#ST# 83.312
Interpellation Robbiani
Campione
Wortlaut der Interpellation vom 1. Februar 1983
Mit dem Briefwechsel vom 28. Dezember 1982 sind mit der
Enklave Campione einige nachbarschaftliche Probleme
geregelt worden. Sie betreffen die Krankenkassenbeiträge,
den Besuch der Tessiner Schulen, die medizinische
Behandlung und die Besteuerung.
Der Kanton Tessin wird für die Leistungen, die er der Bevöl-
kerung von Campione anbietet, einen Beitrag von 5 Millio-
nen erhalten. Bedingung ist der freie Zugang der Schweizer
zu allen Spielsälen des Kasinos.
Nach Presseinformationen verdient das Kasino von Cam-
pione d'Italia an den Schweizern, die der Leidenschaft für
das Glücksspiel frönen, etwa 40 Millionen pro Jahr. Man
schätzt, dass die Schweizer jedes Jahr eine halbe Milliarde
Franken auf den Spieltischen ausländischer Kasinos liegen
lassen.
Aus diesem Grund, aber auch aus ethischen Motiven, ist im
Kanton Tessin eine'Volksinitiative lanciert worden. Sie ver-
langt die Aufhebung der kürzlich getroffenen bilateralen
Vereinbarung, die vom Tessiner Grossen Rat genehmigt und
vom Bundesrat ratifiziert worden ist.
Die umstrittene Regelung und verschiedene Vorfälle in der
letzten Zeit, die Finanzgesellschaften und die Warenbörsen,
die auf dem Tessiner Finanzplatz tätig sind, ihren Sitz
jedoch in Campione haben und sich somit jeder schweizeri-
schen Kontrollstelle entziehen, sowie die privaten Radio-
und Fernsehsender, die den Radio- und Fernsehempfang im
Tessin stören, veranlassen mich, dem Bundesrat folgende
Fragen zu stellen:
1. Warum hat man die bilaterale Regelung einer internatio-
nalen Vereinbarung vorgezogen?
2. Sollte die internationale Vereinbarung mit Campione
nicht revidiert werden?
3. Wäre es nicht möglich, mit dieser Revision das Problem
der Privatsender zu lösen, die den Empfang der schweizeri-
schen Radio- und Fernsehprogramme stören, die Regeln
einer sorgfältigen Information nicht einhalten und im Tessin
Programme verbreiten, welche gegen die allgemeine Moral
verstossen?
4. Können die PTT, welche in der Enklave die Post- und
Fernmeldedienste besorgen, nicht ergreifen?
5. Liesse sich im Rahmen einer Revision der Vereinbarung
mit Campione d'Italia nicht auch die Frage der Warenbör-
senmakler und der Treuhandgesellschaften regeln, die sich
- obwohl sie ihre Geschäfte auf dem Tessiner Finanzplatz
abwickeln - den Vorschriften über die Sorgfalt und den
schweizerischen Gesetzen entziehen, da sie ihren gesetzli-
chen Sitz in der italienischen Enklave haben? Es ist offen-
sichtlich, dass unrechtmässige Handlungen dieser juristi-
schen Personen, obwohl sie strafrechtlich nicht in die

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N
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Interpellation Robbianl
schweizerische Zuständigkeit fallen, dem guten Ruf des
Finanzplatzes Lugano schaden.
Texfe de l'interpellation du 1er février 1983
Le 28 décembre, a été signée à Berne la convention réglant
certains problèmes de voisinage avec l'enclave de Cam-
pione, à savoir les cotisations versées aux caisses-maladie,
la fréquentation des écoles tessinoises, les soins médicaux
et les impôts.
Le canton du Tessin recevra de l'enclave une contribution
de 5 millions pour les prestations en faveur de la population
de Campione, la condition imposée étant le libre accès à
toutes les salles de jeu pour les ressortissants suisses.
D'après certaines informations parues dans les journaux, le
Casino de Campione devrait encaisser 40 millions par an en
exploitant la passion du jeu de hasard dont font preuve les
Suisses. On calcule en effet que ceux-ci laissent chaque
année un demi-milliard de francs sur les tables de jeu des
casinos étrangers.
C'est pour cette raison et pour des questions d'éthique qu'a
été lancée au Tessin une initiative populaire demandant
l'abrogation de la récente convention bilatérale, approuvée
par le législatif tessinois et ratifiée par le Conseil fédéral.
Cette réglementation controversée et des faits récents, les
sociétés financières et les bourses aux marchandises opé-
rant sur la place financière du Tessin, mais ayant leur siège à
Campione, échappant ainsi à tout contrôle en Suisse, les
radios et télévisions privées qui brouillent la réception des
émissions au Tessin, tout cela me pousse à poser au Conseil
fédéral les questions suivantes:
1. Pourquoi a-t-on préféré une réglementation bilatérale à
une convention internationale?
2. La convention internationale avec Campione ne serait-elle
pas révisée?
3. Dans le cadre de cette révision, ne pourrait-on pas résou-
dre le problème des émissions privées, qui brouillent la
réception des programmes radiophoniques et télévisés
nationaux, ne respectent pas les règles concernant l'exacti-
tude de l'information et diffusent au Tessin des spectacles
qui heurtent la morale?
4. Les PTT, qui assurent les services de l'enclave, ne pour-
raient-ils pas intervenir?
5. Toujours dans le cadre d'une révision de la convention
avec Campione, ne pourrait-on pas résoudre le problème
des courtiers des bourses aux marchandises et des sociétés
fiduciaires qui, tout en opérant sur la place financière du
Tessin, échappent aux règles concernant la bonne conduite
des affaires et aux lois suisses parce qu'ils sont légalement
domiciliés dans l'enclave italienne? Il est évident qu'en cas
d'actes illicites, ces personnes morales, même si elles élu-
dent les sanctions de la loi suisse, portent préjudice au bon
renom de la place financière de Lugano.
Testo della interpellazione del 1" febbraio 1983
II 28 dicembre, a Berna, è stata firmata la convenzione che
regola taluni problemi di vicinato con l'enclave di Campione
d'Italia. Essi concernono i contributi alle casse malati, la
frequenza delle scuole ticinesi, il trattamento sanitario e
l'imposizione fiscale.
Il cantone Ticino riceverà dall'enclave un contributo di 5
milioni per le prestazioni offerte alla popolazione campio-
nese, la condizione imposta è il libero accesso a tutte le sale
da gioco dei cittadini svizzeri.
In base a informazioni giornalistiche, il casinò di Campione
d'Italia dovrebbe incassare 40 milioni all'anno, sfruttando la
passione per il gioco d'azzardo degli svizzeri. Si calcola che
gli svizzeri lascino ogni anno mezzo miliardo di franchi sui
tavoli da gioco dei casinò esteri.
Per questa ragione e per motivi d'ordine etico, in Ticino, è
stata lanciata un'iniziativa popolare che chiede l'abroga-
zione della recente convenzione bilaterale, approvata dal
legislativo ticinese e ratificata dal Consiglio federale.
La regolamentazione controversa e recenti fatti, le società
finanziarie e le borse merci che operano sulla piazza finan-
ziaria ticinese ma hanno la sede a Campione sfuggendo a
ogni controllo svizzero, le radiotelevisioni private che distur-
bano la ricezione radiotelevisiva in Ticino, mi spingono a
interpellare il Consiglio federale:
1. Perché invece di una convenzione internazionale si è
preferito la regolamentazione bilaterale?
2. La convenzione internazionale con Campione non
andrebbe riveduta?
3. Nell'ambito di questa revisione non si potrebbe risolvere il
problema dell'emittenza privata che disturba la ricezione dei
programmi radiotelevisivi nazionali, non rispetta le regole
dell'accuratezza dell'informazione, diffonde in Ticino spetta-
coli che urtano la morale corrente?
4. Le PTT, che assicurano i servizi dell'enclave, non potreb-
bero intervenire?
5. Sempre nell'ambito di una revisione della convenzione
con Campione d'Italia, non si potrebbe regolare la questione
dei mediatori delle borse merci e delle società fiduciarie che,
pur operando sulla piazza ticinese, sfuggono alle regole di
diligenza e alle leggi svizzere essendo legalmente domici-
liate nell'enclave italiana? È evidente che nel caso di com-
missione di illeciti queste persone giuridiche, pur sfuggendo
alle sanzioni elvetiche, pregiudicano il buon nome della
piazza finanziaria luganese.
Le président: M. Robbiani renonce à développer son inter-
pellation.
M. Aubert, conseiller fédéral: Les questions sont longues et
nombreuses, les réponses du Conseil fédéral le seront aussi.
Je vous rappelle qu'en date du 30 novembre 1982, le canton
du Tessin et la commune de Campione ont prévu, sous
forme de deux déclarations unilatérales et réciproques, que
la commune de Campione versera dorénavant au canton du
Tessin une indemnité annuelle pour l'utilisation de l'infra-
structure et des services publics tessinois. Ces déclarations
concernent notamment l'utilisation de la route Campione-
-Bissone, l'accueil des habitants de Campione dans les
hôpitaux et les écoles du Tessin, ainsi que la résidence
temporaire, dans les communes limitrophes, de personnes
employées à Campione et payant leurs impôts à Campione.
Le Conseil fédéral et le gouvernement italien ont pris acte, le
28 décembre 1982, de cet arrangement par un «échange de
lettres» entre le chef du Département fédéral des affaires
étrangères et l'ambassadeur d'Italie en Suisse. Il n'y a donc
pas eu conclusion d'un «accord bilatéral» portant sur des
questions de voisinage. A cette occasion, les deux gouver-
nements ont convenu, également par voie d'échange de
lettres, d'abroger les restrictions d'admission au casino de
l'enclave italienne, restrictions qui avaient été introduites-
vous vous en souvenez - pour les Suisses, en 1947. Cette
mesure tient évidemment compte des développements qui
sont intervenus depuis 1947. Elle est sans aucun rapport
juridique - et je voudrais le souligner ici - avec la compensa-
tion financière pour des prestations tessinoises au profit de
Campione. Les restrictions d'admission au casino ont été
introduites dans l'immédiat après-guerre, en lieu et place
d'un contrôle à la frontière qui aurait représenté un grave
désavantage pour Campione. Elles tenaient compte du fait
que le Casino de Campione était, à l'époque, la seule maison
de jeux étrangère accessible aux Suisses dans le voisinage
immédiat de notre pays. Aujourd'hui, cette mesure frappant
seulement Campione ne se justifie plus car plusieurs de nos
voisins - je pense ici plus spécialement aux Français et aux
Allemands - ont autorisé entre temps l'ouverture de mai-
sons de jeux à proximité de la frontière suisse. Ces maisons
sont accessibles, depuis notre pays, avec la même facilité
que Campione. Le maintien des restrictions imposées pour
le Casino de Campione aurait eu un caractère discrimina-
toire par rapport aux autres maisons étrangères installées
près de nos frontières, ce qui n'est pas compatible avec
notre politique de bon voisinage. Pour ces raisons, le Con-
seil fédéral a donné suite à la demande italienne d'abroger
les restrictions d'admission.

Interpellation Robbiani
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N 
21 mars 1984
Depuis votre interpellation du 1" février 1983, Monsieur
Robbiani, je voudrais signale: les développements suivants
de la situation et deux faits: Le «Decreto Legislativo» du
Grand Conseil tessinois, par lequel a été approuvée la décla-
ration du 30 novembre 1982, ï. l'intention de la commune de
Campione, était soumise au référendum facultatif et ce
dernier n'a pas eu lieu. Cependant, après l'expiration du
délai référendaire, une initiative populaire demandant
l'abrogation du «Decreto» a abouti et la votation y relative
doit avoir lieu en avril prochain.
Si l'initiative devait être acceptée et le «Decreto» annulé, le
règlement intervenu entre Campione et le canton du Tessin
deviendrait caduc. Ainsi Campione ne devrait plus verser sa
contribution financière au canton du Tessin. Le canton, de
son côté, renoncerait à ses prestations en faveur de la
commune de Campione. Cepsndant, le résultat de la vota-
tion au Tessin ne toucherait en aucun cas à l'échange de
notes entre le Conseil fédéral et le gouvernement italien du
28 décembre 1982, concernant l'admission des ressortis-
sants suisses au Casino de Campione.
Le second fait, du 10 novembre au 30 décembre 1983, pos-
térieur à votre question: le Casino de Campione a été fermé
par la police ainsi que d'autres salles de jeux en Italie. Le
Conseil communal de Campicne de l'époque s'est vu relevé
de ses fonctions. Une enquête pénale est actuellement en
cours. On soupçonne en effet la Mafia de se servir des
casinos, non seulement de celui de Campione mais des
autres maisons de jeux en Italie, pour laver ce que l'on a
appelé «son argent criminel >. L'instruction de la justice
italienne est secrète, nous n'avons encore aucune indication
plus précise sur la procédure on cours ainsi que sur les faits
incriminés.
Les questions posées par l'inlerpellateur appellent, au sur-
plus, les réponses suivantes. A la première question: l'arran-
gement entre le canton du Tessin et la commune de Cam-
pione d'Italia répond à un vœu qui a été exprimé de longue
date par le canton du Tessin. Grâce à cet arrangement, le
canton est indemnisé, pour la première fois, pour la charge
que lui impose l'existence d'une enclave économiquement
intégrée à son territoire mais appartenant politiquement et
fiscalement à l'Italie. Pour des 'aisons tenant au droit interne
italien, l'arrangement a dû revêtir la forme de «déclarations
unilatérales» et, en prenant acte de cet arrangement de
manière formelle, les deux gouvernements ont constaté que
ce dernier est compatible avoc l'ordre juridique des deux
Etats. Au préalable, les autorités intéressées avaient exa-
miné si les rapports juridique; de Campione avec la Suisse
devaient être réglés par un 'raité international. Or, ni la
Confédération ni le canton dj Tessin n'ont estimé qu'il y
avait une urgence ou des besoins particuliers exigeant une
telle solution. Dans la situation actuelle, les rapports de
voisinage se développent de manière pleinement satisfai-
sante. La conclusion d'un accord inter-etatique n'aurait fait
que créer des complications nouvelles.
A la deuxième question: une révision éventuelle de l'arran-
gement entre le canton du Tessin et la commune de Cam-
pione d'Italia, concernant le rapport de voisinage, est l'af-
faire des parties à l'arrangement et non du Conseil fédéral.
Questions trois et quatre: La question des émetteurs privés,
de radio et de télévision, installés à Campione qui brouillent
la réception de nos programmes nationaux ne concerne pas
seulement cette enclave mais intéresse également toute la
région italienne longeant la frontière avec la Suisse où se
trouvent de tels émetteurs. Les nuisances que connaît le
Tessin proviennent de la situation juridique qui prévaut
actuellement en Italie dans le domaine de ces deux médias.
Depuis la décision qui a été prise à ce sujet par le Tribunal
constitutionnel suprême en Italie, qui a confirmé la liberté
d'émissions privées et qui a 'élevé qu'il n'y avait aucune
base constitutionnelle pour interdire ces émetteurs privés
de radio et de télévision, le:; autorités compétentes ita-
liennes ont évidemment beaucoup de difficultés à respecter
leurs obligations internationales, car, en plus de cela, il y a
des obligations internationale!'.. Nos interventions répétées
n'ont, jusqu'ici, pas eu les résjltats escomptés.
Cinquième et dernière question: Monsieur Robbiani, les
courtiers en matière d'achat et de vente de marchandises en
bourse et les sociétés financières ayant leur siège à Cam-
pione ne bénéficient pas d'avantages particuliers par rap-
port aux entreprises ayant leur siège dans d'autres régions
étrangères voisines de la Suisse. Aucune réglementation
spéciale n'est donc requise dans ce domaine.
M. Robbiani: Je me déclare satisfait de la réponse et je
remercie Monsieur Pierre Aubert, conseiller fédéral, et ses
services de la mise à jour des problèmes soulevés par mon
interpellation.
#ST# 83.329
Interpellation Robbiani
Neue Weltinformationsordnung
Nuovo ordine mondiale dell'informazione
Nouvel ordre mondial de l'information
Wortlaut der Interpellation vom 3. Februar 1983
1. Wie beurteilt der Bundesrat die UNESCO-Resolution
über die neue Weltinformationsordnung («nouvel ordre
mondial de l'information»)?
2. Was hat unser Land zur Umschreibung der Grundsätze
für die Sammlung von Nachrichten und ihre Verbreitung
über die Kontinente beizutragen?
3. Was hat die Schweiz zur Gewährleistung eines freien
Informationsflusses vorgeschlagen, und was kann sie selbst
dafür tun?
Die Debatte um das UNESCO-Modell der Weltinformations-
ordnung hat zwei Dunkelzonen in den Vordergrund gerückt:
a. das Ungleichgewicht zwischen Nord und Süd -während
der Norden journalistisch überflutet ist, ist der Süden unter-
entwickelt, auch was den Nachrichtenmarkt betrifft.
b. den Informationsfluss von und nach Osteuropa, wo die
Sammlung und die Verbreitung von Nachrichten und Mei-
nungen einer ideologischen und bürokratischen Ordnung
unterworfen sind.
4. Was hat unser Land getan, und was könnte es tun, damit
das Nord-Süd-Gefälle vermindert und der freie Informa-
tionsfluss von und nach Osteuropa gewährleistet wird?
Testo della interpol/azione del 3 febbraio 1983
1. Qual'è l'opinione del Consiglio federale sulla risoluzione
dell'UNESCO concernente il nuovo ordine mondiale dell'in-
formazione («nouvel ordre mondial de l'information»)?
2. Qual'è stato il contributo del nostro paese nel definire i
criteri della ricerca e della diffusione delle notizie tra i vari
continenti?
3. Che cosa ha proposto e che cosa potrebbe fare la Sviz-
zera per garantire la libera circolazione delle informazioni?
Il dibattito attorno al modello UNESCO dell'ordine mondiale
dell'informazione ha evidenziato due zone d'ombra:
a. lo squilibrio Nord-Sud, con un nord giornalisticamente
inflazionato e un sud sottosviluppato anche per quanto
concerne il mercato delle notizie;
b. la circolazione dell'informazione da e per l'Est europeo,
dove esiste una concezione ideologica e burocratica della
raccolta e della diffusione delle notizie e delle opinioni.
4. Che cosa ha fatto e potrebbe fare il nostro paese per
ridurre lo squilibrio Nord-Sud e per garantire la libera circo-
lazione delle informazioni con l'Est europeo?
Texte de l'interpellation du 3 février 1983
1. Que pense le Conseil fédéral de la résolution de
l'UNESCO sur le nouvel ordre mondial de l'information?

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
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Interpellation Robbiani Campione
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1984
Année
Anno
Band
I
Volume
Volume
Session
Frühjahrssession
Session
Session de printemps
Sessione
Sessione primaverile
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
13
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
83.312
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
21.03.1984 - 15:00
Date
Data
Seite
348-350
Page
Pagina
Ref. No
20 012 288
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