ch_vb · 2004-0712 2255 · 2004-04-27 · de


2004-0712 
2255 
Arrêté du Conseil fédéral 
étendant le champ d’application de la convention 
collective de travail des laboratoires de prothèse dentaire 
de Suisse 
du 27 avril 2004 
 
Le Conseil fédéral suisse, 
vu l’art. 7, al. 1, de la loi fédérale du 28 septembre 1956 permettant d’étendre le 
champ d’application de la convention collective de travail1, 
arrête: 
Art. 1 
Le champ d’application des clauses, reproduites en annexe, de la convention collec-
tive de travail (CCT) des laboratoires de prothèse dentaire de Suisse, conclue le 
2 octobre 2003, est étendu2. 
Art. 2 
1 Le présent arrêté s’applique sur tout le territoire de la Confédération suisse. 
2 Les dispositions conventionnelles déclarées obligatoires s’appliquent à tous les 
entreprises qui exécutent des travaux de laboratoires de technique dentaire. 
3 Les dispositions conventionnelles déclarées obligatoires s’appliquent à tous les 
techniciens dentistes qualifiés en possession du certificat de capacité ou d’un 
diplôme équivalent, ainsi qu’aux employés qui effectuent des travaux auxiliaires de 
prothèse dentaire, qui ont 20 ans révolus et qui sont employés dans une entreprise au 
sens de l’al. 2. 
Art. 3 
Chaque année, les comptes annuels détaillés, ainsi que le budget pour le prochain 
exercice doivent être soumis à la Direction du travail du seco au sujet des contribu-
tions aux frais d’exécution (art. 7.2). Ces comptes doivent être complétés par le 
rapport d’une institution de révision reconnue. La gestion doit être conforme aux 
directives établies par la Direction du travail et doit être poursuivie au-delà de 
l’échéance de l’extension, dans la mesure où la résolution de cas pendants ou 
d’autres cas, qui se sont produits durant la période de validité de l’extension, l’exige. 
La Direction du travail peut en outre demander la consultation d’autres pièces et 
faire procéder à des contrôles aux frais des parties contractantes. 
 
 
1 
RS 221.215.311 
2 
Des tirés à part de l’extension peuvent être obtenus auprès de l’OFCL, 
Diffusion des publications, 3003 Berne.

Convention collective de travail des laboratoires de prothèse dentaire de Suisse. ACF 
2256 
Art. 4 
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2004 et a effet jusqu’au 31 décembre 
2006. 
27 avril 2004 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
Le vice-président, Samuel Schmid 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de
travail des laboratoires de prothèse dentaire de Suisse
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Dans
Feuille fédérale
In
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2004
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Anno
Band
1
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Volume
Heft
19
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
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Numero dell'oggetto
Datum
18.05.2004
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2255-2256
Page
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Ref. No
10 137 619
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