ch_vb · 87.331 · 1987-06-15 · de


Postulat Jelmini
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15 juin 1987
tives du Conseil fédéral demandant la coordination de leurs
activités dans le domaine de la politique régionale. Selon
ces directives, notamment celles qui ont été mises sous toit
au début de l'année 1987, les organes fédéraux compétents
en matière de soumissions et d'achats doivent veiller à
l'importance que revêtent l'appel d'offres et l'achat pour
l'économie régionale, et ils sont tenus de veiller à ce que les
entreprises des régions périphériques aient connaissance
des projets d'achats de la Confédération et de ses régies et,
partant, à ce que lesdites entreprises disposent plus fré-
quemment de possibilités de présenter des offres.
Les constructions d'installations et d'équipements de la
Confédération dans les régions du pays dépendent notam-
ment du besoin effectif ainsi que de l'efficacité et de la
rentabilité des investissements. L'administration fédérale et
les régies ont cependant l'obligation de tenir également
compte du but consistant à promouvoir et à renforcer les
régions périphériques et les régions défavorisées du pays.
Il faut par ailleurs soulignerque, en vertu des instructions du
Conseil fédéral de 1981 déjà, concernant la prise en consi-
dération des cantons lors de la création et du transfert de
postes d'agents de la Confédération, les entreprises et étab-
lissements fédéraux doivent tenir compte, en créant ou
transférant des services ou branches de services, des
régions reconnues par la Confédération comme méritant
d'être développées économiquement et situées, en plus,
dans les cantons où le nombre des agents fédéraux est
inférieur à la moyenne, ce qui est typiquement le cas de
votre canton.
J'aurai demain, dans le cadre de l'examen de la gestion au
Conseil national, la possibilité de souligner que les com-
mandes qui ont été faites, notamment dans le domaine
militaire, au canton du Jura, dépassent de beaucoup, pro-
portionnellement, sa potentialité industrielle et sa part du
nombre d'habitants de l'ensemble de la Confédération.
Cela montre bien que nous sommes sur la bonne voie. Il ne
suffit pas de se contenter de cette appréciation; il s'agit,
Monsieur Flückiger, de renforcer cette politique et cette
tendance.
En résumé donc, nous avons modifié comme il se devait les
dispositions de la loi sur le chômage, afin d'éviter un exode
qui serait fatal des travailleurs sans emploi.
Deuxièmement, nous avons en place un certain nombre de
moyens d'intervention qui, s'ils devaient se révéler nécessai-
res, seraient engagés et, par conséquent, ne nous laissera-
ient pas en état de surprise ou de non-préparation.
Je dois ajouter que les moyens que nous engageons au titre
de la LIM ou de la lex Bonny trouvent pleine application
dans ces régions et que les dispositions nouvelles qui nous
régissent quant aux commandes décentralisées et régiona-
les de la part de la Confédération et des régies prennent peu
à peu toute leur signification et devraient ainsi contribuer à
transformer, dans une certaine mesure, qui n'est pas abso-
lue, ce qu'a été la situation des commandes de la Confédé-
ration jusqu'à maintenant dans ces régions. Il nous paraît
que la cote est bien taillée, que l'effet de solidarité qui doit
jouer est assuré, sans que l'on doive parler d'un interven-
tionnisme intempestif et artificiel que nous ne voulons pas.
Nous devons - je le répète - continuer de coller aux lois
économiques de toute notre force et de toute notre imagina-
tion et éviter des embardées qui, momentanément, pourra-
ient peut-être régler quelques problèmes mais qui se révéle-
raient, à moyen terme et à long terme, comme inopérantes,
parce que contraires aux lois de l'économie. Voilà ce que je
peux vous dire, en vous confirmant la très vive attention que
le Conseil fédéral continue de porter, en particulier, aux
régions défavorisées.
M. Flückiger: Je voudrais simplement remercier M. le
conseiller fédéral de la réponse qu'il a apportée à mon
interpellation. Je m'en réjouis et peux me déclarer satisfait
et ajouter que j'ai toute confiance dans la vigilance du
Conseil fédéral pour l'application des mesures légales que
je me suis permis d'évoquer tout à l'heure.
#ST# 87.331
Postulat Jelmini
Langzeit- und Sockel-
arbeitslosigkeit
Chômage de longue durée
et chômage résiduel
Wortlaut des Postulates vom 10. März 1987
Der Bericht des Bundesrates über die Langzeit- und Sockel-
arbeitslosigkeit in der Schweiz vom 16. Januar 1987 hat, bei
aller Lückenhaftigkeit des Materials, deren Ursachen und
Ausmass festgestellt. Der Bericht kommt in seinen Schluss-
folgerungen zur Feststellung, dass die Initiative zum Einsatz
von Präventivmassnahmen zur Verhinderung von Arbeitslo-
sigkeit durch Verbesserung der Vermittlungsfähigkeit und/
oder der beruflichen und geographischen Mobilität der
Arbeitslosigkeit 
schwergewichtig 
bei 
den 
Kantonen,
Sozialpartnern und gemeinnützigen Organisationen liege.
Es wäre an ihnen, die gesetzlich vorhandenen Möglichkei-
ten vermehrt auszuschöpfen. Die im heutigen AVIG gelten-
den Anspruchsvoraussetzungen und die Höhe der Beiträge
(Art. 62 und 63) vermögen aber nicht, die erwähnte Initiative
zu stimulieren.
Der Bundesrat wird eingeladen, im Rahmen der vorgesehe-
nen AVIG-Revision zu prüfen, ob die entsprechenden Artikel
nicht den gegebenen Verhältnissen anzupassen wären.
Texte du postulat du 10 mars 1987
Le rapport du Conseil fédéral du 16 janvier 1987, malgré
toutes les lacunes de l'information en la matière, a défini les
causes et l'ampleur du chômage de longue durée et du
chômage résiduel en Suisse. Le rapport conclut qu'il
incombe essentiellement aux cantons, aux partenaires
sociaux et aux organisations d'intérêt public de prendre
l'initiative d'implanter des mesures préventives permettant
de combattre le chômage en améliorant l'aptitude à trouver
un emploi et la mobilité professionnelle et géographique des
chômeurs. Il leur appartient aussi d'exploiter au mieux les
possibilités offertes par la loi.
Les conditions à remplir pour le versement des subventions
et le montant de celles-ci fixés actuellement par l'OACI
(art. 62 et 63) ne stimulent pas ces initiatives.
Le Conseil fédéral est prié d'étudier l'opportunité d'adapter
ces dispositions aux conditions prévalant actuellement dans
le cadre de la révision de l'OACI.
M. Jelmini: La loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-
chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité a
fait ressortir, comme grande nouveauté par rapport au
régime transitoire en la matière, à côté des mesures
actuelles de protection, telles que le versement d'indem-
nités, l'aspect prophylactique de l'assurance-chômage, par
l'introduction de tout un éventail d'instruments, aptes à
prévenir et à combattre le chômage.
Les mesures préventives. A partir du 1er janvier 1984, les
principes innovateurs de la loi permettent un soutien finan-
cier aux mesures destinées à améliorer l'aptitude de place-
ment et à faciliter la mobilité professionnelle ou géographi-
que. Il s'agit, en particulier, de mesures concernant la recon-
version, le perfectionnement et l'intégration professionnelle
ainsi que le développement de la mobilité des travailleurs
quant à leur lieu de travail. Il faut aussi relever les pro-
grammes d'occupation et les subventions d'intégration pour
chômeurs dont le placement est particulièrement difficile.
Après deux années d'expérience, il serait intéressant de
savoir si les mesures mentionnées ont donné satisfaction.
Le rapport du Conseil fédéral que nous avons beaucoup
apprécié, considère que, pour le moment, on ne connaît pas

15.Juni 1987
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Motion Meylan
suffisamment les effets des mesures préventives. Il existe
cependant une étude préliminaire détaillée sur l'évaluation
de ces effets, qui a été faite dans le cadre de la promotion de
la recherche en matière du marché de l'emploi, au sens de
l'article 73 de la loi. Cette étude constitue une base appro-
priée pour déterminer les démarches à entreprendre en vue
d'un contrôle systématique de l'effet des mesures. Une
importante constatation faite par le Dr Freiburghaus, auteur
de cette étude, a été déterminante. Elle a suscité la mise sur
pied d'une journée d'étude de l'OFIAMT concernant les
résultats sur l'application de la recherche dans le marché de
l'emploi au sein de l'Institut suisse de pédagogie pour la
formation professionnelle de Zollikofen, en janvier 1987.
Bien que la recherche sur l'évaluation de ces problèmes ait
fait des progrès considérables ces dernières années, il reste
encore des doutes quant à l'efficacité de tels instruments
politiques. Cela est particulièrement valable lorsque ces
instruments sont engagés en mesures restreintes. Ce fut le
cas lors des deux dernières années en ce qui concerne les
mesures préventives pour lesquelles les dépenses de l'assu-
rance-chômage n'ont été que d'environ 2 pour cent alors
que, par exemple, en République fédérale d'Allemagne, les
dépenses pour le perfectionnement professionnel ont été de
1500 marks allemands par an et par chômeur, chez nous ces
dépenses ont été de 230 francs. Le rapport du Conseil
fédéral sur le chômage de longue durée et le chômage
résiduel en Suisse conclut: «La loi limite dans une large
mesure le rôle de la Confédération à l'allocation de subven-
tions. En revanche il incombe principalement aux cantons,
aux partenaires sociaux et aux organisations d'utilité publi-
que de prendre l'initiative de mettre en oeuvre ces mesures.
Il leur appartient dans une large mesure d'exploiter davan-
tage encore les possibilités légales existantes. Les efforts
importants de certains cantons et institutions privées dans
ce domaine sont réjouissants, mais il est encore possible
d'augmenter l'utilisation de ces moyens d'action et les auto-
rités fédérales soutiendront les efforts dans ce sens. Compte
tenu des possibilités encore partiellement inutilisées du
droit en vigueur, il n'y a pas lieu d'envisager des mesures
législatives fédérales d'une grande portée. Font exception
les améliorations dans le domaine de l'encouragement des
cours de perfectionnement et de reconversion profession-
nels qui visent avant tout à remédier à des faiblesses admi-
nistratives du droit en vigueur ainsi que des modifications
dans le domaine des allocations d'initiation au travail.». Les
difficultés n'existent pas seulement sur le plan administratif
mais surtout au niveau des moyens financiers. L'engage-
ment de ces instruments dans le secteur de la reconversion,
du perfectionnement et de l'intégration professionnels est
lié à des critères tellement étroits en ce qui concerne les
conditions à remplir que les cantons, les partenaires sociaux
et les organisation d'utilité publique rencontrent beaucoup
de difficultés. Le niveau des subventions, en particulier, est
tellement*bas (20 à 50 pour cent des frais pour chaque
participant) qu'il ne produit pas d'effets stimulants pour un
renforcement de l'activité dans le domaine des mesures
préventives, ni chez les collectivités publiques, ni chez les
organisations privées. C'est la raison pour laquelle je me
suis permis d'inviter le Conseil fédéral à étudier dans le
cadre de la révision de l'ordonnance la possibilité d'adapter
les dispositions concernant les conditions à remplir et le
montant des subventions aux exigences actuelles. Je vous
prie de transmettre le postulat.
M. Delamuraz, conseiller fédéral: Nous sommes sur la
même longueur d'onde, Monsieur Jelmini. Le Conseil fédé-
ral accepte votre postulat. Je ne pousserai pas l'héroïsme
jusqu'à vous demander de le transformer en motion, nous
acceptons ce postulat en tant que tel, parce qu'il est vrai que
l'usage que l'on fait actuellement des possibilités d'organi-
ser des cours collectifs est insuffisant, c'est presque un
usage homéopathique.
Si j'analyse les dépenses faites au cours de l'année 85,
celles par exemple du fonds de compensation de l'assu-
rance-chômage - 700 millions de francs - je constate que
seuls 520 000 francs ont été consacrés au subventionne-
ment de cours collectifs. En d'autres termes, Monsieur Jel-
mini, sur 1000 francs dépensés par le fonds de compensa-
tion, seuls 73 petits centimes servent à subventionner des
cours collectifs.
Nous n'avons, de loin, pas atteint la cible que nous devrions
atteindre. Pour cela, il faut d'une part inciter davantage tous
les partenaires sociaux à développer cette tendance, et
d'autre part procéder à quelques transformations des dispo-
sitions, celles-là mêmes que vous signalez dans votre postu-
lat, pour que nous prenions enfin un peu de souffle dans ce
domaine. C'est une politique d'investissements positive et
intelligente qui est faite ici. Par conséquent, votre postulat
nous y aidera.
Ueberwiesen - Transmis
#ST# 87.339
Motion Meylan
Arbeitsgesetz. Revision
Loi sur le travail. Révision
Wortlaut der Motion vom 11. März 1987
Die technologische Entwicklung zeitigt ihre Auswirkungen
auf Unternehmen und Arbeitnehmer; die Wünsche der
Bevölkerung in bezug auf die Arbeitszeiteinteilung verän-
dern sich. Die Sozialpartener bemühen sich, Lösungen zu
finden, die sowohl die Bedürfnisse der Unternehmen wie
auch die Interessen der Arbeitnehmer berücksichtigen.
In Anbetracht dieser Entwicklung erscheint das Arbeitsge-
setz in gewissen Belangen veraltet. Der Bundesrat wird
ersucht, so bald als möglich einen Entwurf für die Revision
des Arbeitsgesetzes vorzulegen, der es den Unternehmen
und den Arbeitnehmern oder ihren Vertretern erlaubt, Ver-
einbarungen über die Arbeitszeiteinteilung auszuhandeln
und anzuwenden, die den technologiebedingten Verände-
rungen Rechnung tragen und den Bedürfnissen der Unter-
nehmen sowie den Interessen der Arbeitnehmer entspre-
chen.
Texte de la motion du 11 mars 1987
L'évolution des technologies a des conséquences sur les
entreprises et les travailleurs. Les désirs de la population se
modifient quant à l'aménagement du temps de travail. Les
partenaires sociaux s'efforcent de trouver des solutions qui
tiennent compte à la fois des besoins des entreprises et des
intérêts des travailleurs.
Au regard de cette évolution, la loi sur le travail paraît à
certains égards dépassée. Le Conseil fédéral est invité à
présenter dans les meilleurs délais un projet de révision de
la loi sur le travail afin de permettre aux entreprises et aux
travailleurs ou à leurs représentants d'appliquer des accords
négociés entre eux sur l'aménagement du temps de travail,
accords adaptés aux mutations en relation avec les nou-
velles technologies et conformes aux besoins des entre-
prises et aux intérêts des travailleurs.
Mitunterzeichner- Cosignataire: Aubert
(1)
M. Meylan: M. Fluckiger vient de me donner une bonne
entrée en matière, puisqu'il a permis à M. Delamuraz,
conseiller fédéral, de déclarer il y a quelques minutes qu'on
ne met pas des emplâtres sur des jambes de bois en matière
économique, dans des régions dévastées par la crise, mais
qu'on doit rechercher des solutions nouvelles, adaptées aux
réalités nouvelles. Je compte bien reprendre ce qu'il vient de
dire. C'était, depuis déjà bien des années, la philosophie du
canton de Neuchâtel et nous nous sommes efforcés de
mettre en oeuvre ce concept, notamment en favorisant
l'implantation dans notre canton - à Marin qui est une petite

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Postulat Jelmini Langzeit- und Sockelarbeitslosigkeit
Postulat Jelmini Chômage de longue durée et chômage résiduel
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1987
Année
Anno
Band
II
Volume
Volume
Session
Sommersession
Session
Session d'été
Sessione
Sessione estiva
Rat
Ständerat
Conseil
Conseil des Etats
Consiglio
Consiglio degli Stati
Sitzung
09
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
87.331
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
15.06.1987 - 18:15
Date
Data
Seite
324-325
Page
Pagina
Ref. No
20 015 657
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