voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 2004-0816 5173 · 2004-10-05 · de


2004-0816 
5173 
Arrêté fédéral 
concernant l’engagement de l’armée pour 
le renforcement du Corps des gardes-frontière en vue 
des tâches de protection de la frontière 
du 5 octobre 2004 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 70, al. 2, de la loi du 3 février 1995 sur l’armée et l’administration 
militaire1, 
vu le message du Conseil fédéral du 26 mai 20042, 
arrête: 
Art. 1 
L’engagement de l’armée pour le renforcement du Corps des gardes-frontière en vue 
des tâches de protection de la frontière est approuvé jusqu’au 31 décembre 2007 au 
plus tard. 
Art. 2 
L’engagement a lieu dans le cadre du service d’appui. 
Art. 3 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
Conseil national, 22 septembre 2004 
Conseil des Etats, 5 octobre 2004 
Le président: Max Binder 
Le secrétaire: Ueli Anliker 
Le président: Fritz Schiesser 
Le secrétaire: Christoph Lanz 
 
 
 
1 
RS 510.10 
2 
FF 2004 2679

Engagement de l’armée pour le renforcement du Corps des gardes-frontière en vue 
des tâches de protection de la frontière. AF 
5174

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral concernant l'engagement de l'armée pour le renforcement du Corps
des gardes-frontière en vue des tâches de protection de la frontière
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
41
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
19.10.2004
Date
Data
Seite
5173-5174
Page
Pagina
Ref. No
10 138 048
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2004-0817 2699 · 2007-12-31 · de


2004-0817 
2699 
Arrêté fédéral 
Projet 
concernant l’engagement de l’armée pour 
les mesures de sécurité dans le trafic aérien 
du 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 70, al. 2, de la loi du 3 février 1995 sur l’armée et l’administration 
militaire1, 
vu le message du Conseil fédéral du 26 mai 20042, 
arrête: 
Art. 1 
L’engagement de l’armée pour les mesures de sécurité dans le trafic aérien est 
approuvé jusqu’au 31 décembre 2007 au plus tard. 
Art. 2 
L’engagement a lieu dans le cadre du service d’appui. 
Art. 3 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
 
 
1 
RS 510.10 
2 
FF 2004 2679

Engagement de l’armée pour les mesures de sécurité dans le trafic aérien. AF 
2700

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral concernant l'engagement de l'armée pour les mesures de sécurité dans
le trafic aérien
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
24
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
22.06.2004
Date
Data
Seite
2699-2700
Page
Pagina
Ref. No
10 137 704
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2004-0817 5175 · 2004-10-05 · de


2004-0817 
5175 
Arrêté fédéral 
concernant l’engagement de l’armée pour 
les mesures de sécurité dans le trafic aérien 
du 5 octobre 2004 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 70, al. 2, de la loi du 3 février 1995 sur l’armée et l’administration 
militaire1, 
vu le message du Conseil fédéral du 26 mai 20042, 
arrête: 
Art. 1 
L’engagement de l’armée pour les mesures de sécurité dans le trafic aérien est 
approuvé jusqu’au 31 décembre 2007 au plus tard. 
Art. 2 
L’engagement a lieu dans le cadre du service d’appui. 
Art. 3 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
Conseil national, 22 septembre 2004 
Conseil des Etats, 5 octobre 2004 
Le président: Max Binder 
Le secrétaire: Ueli Anliker 
Le président: Fritz Schiesser 
Le secrétaire: Christoph Lanz 
 
 
 
1 
RS 510.10 
2 
FF 2004 2679

Engagement de l’armée pour les mesures de sécurité dans le trafic aérien. AF 
5176

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Arrêté fédéral concernant l'engagement de l'armée pour les mesures de sécurité dans
le trafic aérien
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
41
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
19.10.2004
Date
Data
Seite
5175-5176
Page
Pagina
Ref. No
10 138 049
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2004-0823 2099 · 2004-05-11 · de


2004-0823 
2099 
Loi sur les télécommunications 
Publication des codes de sélection du fournisseur 
définitivement attribués 
Selon l’art. 10, al. 3, de l’ordonnance de la Commission fédérale de la communica-
tion (ComCom) relative à la loi sur les télécommunications1, l’Office fédéral de la 
communication (OFCOM) publie comme suit les codes de sélection du fournisseur 
(codes CS) attribués définitivement: 
Code CS 
Titulaire 
 
 
10828 
Telsave Switzerland GmbH, Baar 
10899 
Voicedata GmbH, Herzogenbuchsee 
10709 
API-Handels GmBH, Herzogenbuchsee 
10733 
ACN Europe B.V., NL-Amsterdam 
10826 
ACN Europe B.V., NL-Amsterdam 
10897 
Triotel AG, Kloten 
10898 
Powertel GmbH, Wollerau 
10723 
BT Switzerland Ltd, Glattbrugg 
10724 
BT Switzerland Ltd, Glattbrugg 
10725 
BT Switzerland Ltd, Glattbrugg 
10757 
Alocall GmbH, Zug 
 
 
Une liste complète des codes CS provisoirement ou définitivement attribués peut 
être consultée sur notre site internet à l’adresse suivante: http://www.ofcom.ch 
(numérotation et adressage) 
Selon l’art. 10, al. 4, de l’ordonnance susmentionnée, les fournisseurs de services de 
télécommunication soumis à l’obligation de garantir le libre choix du fournisseur des 
liaisons nationales et internationales doivent mettre en service les codes CS au plus 
tard 90 jours après leur publication par l’office. 
Renseignements: 
Office fédéral de la communication 
Services de télécommunication 
Numérotation et adressage 
Rue de l’Avenir 44 
2501 Bienne 
Olivier Girard 
Téléphone 032 327 55 75 
 
 
1 
RS 784.101.112

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Loi sur les télécommunications. Publication des codes de sélection du fournisseur
définitivement attribués
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
18
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
11.05.2004
Date
Data
Seite
2099-2099
Page
Pagina
Ref. No
10 137 616
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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ch_vb · 2004-0865 2087 · 2004-05-11 · de


2004-0865 
2087 
Publications des départements et des offices 
de la Confédération 
 
Procédure de consultation 
Département fédéral de l’économie 
Loi fédérale sur la politique régionale 
La promotion de l’esprit d’entreprise, de la capacité d’innovation et des systèmes de 
création de valeur régionaux constitue les lignes de force de la nouvelle loi. Grâce au 
fonds d’aide à l’investissement, et avec le concours des cantons, une fondation pour 
le développement régional sera créée. 
Date limite: 31 août 2004 
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus 
auprès de: seco/DSRE, Effingerstrasse 27, 3003 Berne, téléphone 031 322 28 73, 
fax 031 322 27 68 
www.seco-admin.ch/themen/wirtschaftsstandort/regionalpolitik/index.html?lang=de 
11 mai 2004 
Chancellerie fédérale

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Procédure de consultation
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
18
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
11.05.2004
Date
Data
Seite
2087-2087
Page
Pagina
Ref. No
10 137 609
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
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ch_vb · 2004-0892 2271 · 2004-04-30 · de


2004-0892 
2271 
Décision en constatation 
concernant l’appareil à sous STEPLIGHT SKILL 
La Commission fédérale des maisons de jeu 
a décidé en date du 30 avril 2004: 
1. 
La requête de la société Escor Automaten AG, déposée en date du 18 juillet 
2003, tendant à la qualification de l’appareil à sous STEPLIGHT SKILL en 
tant qu’appareil à sous servant aux jeux d’adresse au sens de l’art. 3, al. 3, 
LMJ est admise. 
2. 
Il est constaté que l’appareil à sous STEPLIGHT SKILL doit être qualifié 
d’appareil à sous servant aux jeux d’adresse au sens de l’art. 3, al. 3, LMJ. 
3. 
L’installation et l’exploitation de l’appareil à sous servant aux jeux d’adresse 
STEPLIGHT SKILL sont autorisées sous réserve de la réalisation des condi-
tions ci-après ainsi que des dispositions cantonales. 
4. 
L’appareil examiné ainsi que les e-proms analysés du programme définitif 
doivent être déposés auprès de la Commission fédérale des maisons de jeu. 
5. 
Toute modification de l’appareil devra préalablement être soumise à la 
Commission fédérale des maisons de jeu pour examen et autorisation. 
6. 
Cette décision n’est pas déterminante pour les questions d’admissibilité rela-
tives à d’autres dispositions légales, en particulier celles du droit de la pro-
priété intellectuelle, du droit des dessins et modèles industriels, du droit des 
marques et du droit de la concurrence. 
7. 
Notification et publication: 
A. Escor Automaten AG, Industriestrasse 34, 3186 Düdingen (AR/LSI) 
B. 
Cantons (avec illustration) 
C. 
Feuille fédérale 
Un recours contre la présente décision peut être déposé dans les 30 jours dès la 
publicaton auprès de la commission fédérale de recours en matière de maisons de 
jeu, Case postale 5972, 3001 Berne. 
18 mai 2004 
Commission fédérale des maisons de jeu: 
 
Le président, Benno Schneider

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Décision en constatation concernant l'appareil à sous STEPLIGHT SKILL
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
19
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
18.05.2004
Date
Data
Seite
2271-2271
Page
Pagina
Ref. No
10 137 627
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2004-0894 2267 · 1993-02-03 · de


2004-0894 
2267 
Exécution de la loi fédérale 
sur la procédure administrative et de l’ordonnance du 3 février 1993 
concernant l’organisation et la procédure des commissions fédérales 
de recours et d’arbitrage 
La personne suivante a été nommée membre d’une commission fédérale de recours 
et d’arbitrage pour la période administrative du 1er janvier 2004 au 31 décembre 
2007: 
Kölliker Lukas Jürg, avocat, Spiegel-Berne, en qualité de juge de la Commission de 
recours DETEC. 
18 mai 2004 
Chancellerie fédérale

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Exécution de la loi fédérale sur la procédure administrative et de l'ordonnance du 3 février
1993 concernant l'organisation et la procédure des commissions fédérales de recours et
d'arbitrage
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
19
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
18.05.2004
Date
Data
Seite
2267-2267
Page
Pagina
Ref. No
10 137 623
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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ch_vb · 2004-0922 2269 · 2004-05-05 · de


2004-0922 
2269 
Décision dans la procédure d’opposition n° 6585 
Opposante SCHNEIDER ELECTRIC SA, 43–45 boulevard Franklin Roosevelt, 
F-92500 Rueil-Malmaison, enregistrement international n° 715 395 «Schneider 
Electric» (fig.) contre Défenderesse Helga M. Ender, Rossinistrasse 3, D-88353 
Kisslegg, enregistrement international n° 799 419 «SCHNEIDER» 
Le 5 mai 2004, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit: 
1. 
La défenderesse est exclue de la procédure. 
2. 
L’opposition partielle n° 6585 à l’encontre de l’enregistrement international 
n° 799 419 «SCHNEIDER» est close par classement pour les produits dési-
gnés en classe 9. 
3. 
L’opposition partielle n° 6585 à l’encontre de l’enregistrement international 
n° 799 419 «SCHNEIDER» est admise pour les produits désignés en 
classe 11. 
4. 
Une fois la présente décision entrée en force, la protection de l’enregistre-
ment international attaqué sera refusée pour les produits désignés en 
classe 11. 
5. 
La taxe d’opposition de 800 francs reste acquise à l’Institut. 
6. 
Il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à l’opposante d’une 
somme de 1800 francs à titre de dépens et de remboursement de la taxe 
d’opposition. 
7. 
La présente décision est notifiée aux parties, à la défenderesse par publica-
tion dans la Feuille fédérale. 
Voies de droit: 
La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater 
de sa notification, devant la Commission de recours en matière de propriété intellec-
tuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présen-
tés en trois exemplaires et la présente décision doit y être jointe. 
5 mai 2004 
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: 
 
Division des marques

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision dans la procédure d'opposition n° 6585
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
19
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
18.05.2004
Date
Data
Seite
2269-2269
Page
Pagina
Ref. No
10 137 625
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2004-0934 4535 · 2004-09-14 · de


2004-0934 
4535 
Code civil suisse 
Projet 
(Fixation des cotisations des membres d’associations) 
Modification du 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu le rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats 
du 22 avril 20041, 
vu l’avis du Conseil fédéral du 18 août 20042, 
arrête: 
I 
Le code civil3 est modifié comme suit: 
 
Art. 71 
II. Cotisations 
Les membres de l’association peuvent être tenus de verser des cotisa-
tions si les statuts le prévoient. 
 
Art. 75a (nouveau) 
Cbis. Responsa- 
bilité 
La fortune sociale répond des engagements de l’association. Sauf 
disposition contraire des statuts, elle en répond seule. 
II 
1 La présente loi est sujette au référendum. 
2 Elle entre en vigueur le premier jour du deuxième mois après l’expiration du délai 
référendaire non utilisé ou lors de son acceptation en votation populaire. 
 
 
1 
FF 2004 4529 
2 
FF 2004 4537 
3 
RS 210

Fixation des cotisations des membres d’associations. CC 
4536

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Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Code civil suisse (Fixation des cotisations des membres d'associations)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
36
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
14.09.2004
Date
Data
Seite
4535-4536
Page
Pagina
Ref. No
10 137 928
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Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2004-0934 6801 · 2004-12-17 · de


2004-0934 
6801 
Délai référendaire: 7 avril 2005 
 
Code civil suisse 
(Fixation des cotisations des membres d’associations) 
Modification du 17 décembre 2004 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu le rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats 
du 22 avril 20041, 
vu l’avis du Conseil fédéral du 18 août 20042, 
arrête: 
I 
Le code civil3 est modifié comme suit: 
 
Art. 71 
II. Cotisations 
Les membres de l’association peuvent être tenus de verser des cotisa-
tions si les statuts le prévoient. 
 
Art. 75a 
Cbis. Responsa- 
bilité 
Sauf disposition contraire des statuts, l’association répond seule de ses 
dettes, qui sont garanties par sa fortune sociale. 
II 
1 La présente loi est sujette au référendum. 
2 Elle entre en vigueur, en l’absence de référendum, le premier jour du deuxième 
mois qui suit l’expiration du délai référendaire ou, en cas de référendum, le jour de 
son acceptation par le peuple. 
 
 
1 
FF 2004 4529 
2 
FF 2004 4537 
3 
RS 210

Fixation des cotisations des membres d’associations. CC 
6802 
Conseil des Etats, 17 décembre 2004 
Conseil national, 17 décembre 2004 
Le président: Bruno Frick 
Le secrétaire: Christoph Lanz 
Le président: Jean-Philippe Maitre 
Le secrétaire: Christophe Thomann 
Date de publication: 28 décembre 20044 
Délai référendaire: 7 avril 2005 
 
4 
FF 2004 6801

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Code civil suisse (Fixation des cotisations des membres d'associations)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
51
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
28.12.2004
Date
Data
Seite
6801-6802
Page
Pagina
Ref. No
10 138 262
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2004-0952 2411 · 1995-06-12 · de


2004-0952 
2411 
Loi fédérale sur la sécurité d’installations et d’appareils techniques (LSIT) 
Normes techniques pour appareils à gaz1 
En vertu de l’art. 4a de la loi fédérale du 19 mars 1976 (modifiée le 18 juin 1993) 
sur la sécurité d’installations et d’appareils techniques (RS 819.1), les normes tech-
niques énumérées dans l’annexe sont définies comme des normes techniques qui 
sont propres à concrétiser les exigences de base de la sécurité et de la santé par 
rapport aux appareils à gaz, dans le sens de l’art. 2, al. 2 de l’ordonnance du 12 juin 
1995 sur la sécurité d’installations et d’appareils techniques (RS 819.11). Il s’agit à 
ce propos de normes européennes harmonisées qui ont été édictées par le Comité 
européen de normalisation (CEN), sur l’ordre de la Commission des Communautés 
européennes et de l’Association européenne de libre échange (AELE). 
Les listes des titres des normes techniques qui ont été définies par le seco ainsi que 
les textes de ces normes peuvent être commandés auprès de l’association suisse de 
normalisation, division switec, Bürglistrasse 29, 8400 Winterthur. 
25 mai 2004 
seco – Direction du travail 
Installations et appareils techniques: 
 
Marcel Berthoud 
Annexe 
Normes techniques pour appareils à gaz 
Numéro 
Titre 
Référence journal 
off. - CE 
 
 
 
EN 30-1-4 
Appareils de cuisson domestiques utilisant les combustibles 
gazeux – Partie 1–4: Sécurité – Appareils comportant un ou 
plusieurs brûleurs avec système automatique de commande 
pour brûleurs 
2004/C 88/05 
EN 676 
Brûleurs automatiques à air souffle pour combustibles 
gazeux 
2004/C 88/05 
 
Avertissement: La présomption de conformité donnée par 
la norme EN 676 de 1996 publiée au Journal officiel des 
Communautés européennes C 216 de 17 juillet 1997 cesse 
à la date de la présente publication. 
2004/C 88/05 
EN 1266 
Appareils de chauffage indépendants à convection utilisant 
les combustibles gazeux et intégrant un ventilateur pour 
faciliter l’alimentation en air comburant et/ou l’évacuation 
des produits de combustion 
2004/C 88/05 
 
 
 
 
1 
Voir également FF 1995 III 1341, 1996 I 336, III 126, V 502, 1997 IV 503, 1999 8988, 
2000 5636, 2001 3939, 2002 2469, 2003 4871 5545 6675, 2004 953

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (LSIT). Normes
techniques pour appareils à gaz
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
20
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
25.05.2004
Date
Data
Seite
2411-2411
Page
Pagina
Ref. No
10 137 648
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.