voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 5600 2007-1816 · 2007-07-31 · de


5600 
2007-1816 
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle 
L’Association suisse et liechtensteinoise de la Technique du bâtiment (suissetec) a 
déposé un projet de règlement concernant l’examen professionnel supérieur des 
projeteur sanitaire avec diplôme fédéral/projeteuse sanitaire avec diplôme fédéral, 
conformément à l’art. 28, al. 2, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la forma-
tion professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 25 et 26 de son ordonnance d’exécution 
du 19 novembre 2003 (RS 412.101). 
L’Association suisse et liechtensteinoise de la Technique du bâtiment (suissetec) a 
déposé une modification de projet de règlement concernant l’examen professionnel 
des contremaître en chauffage et chef de projet en chauffage, conformément à 
l’art. 28, al. 2, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation profes-
sionnelle (RS 412.10) et à l’art. 25 et 26 de son ordonnance d’exécution du 
19 novembre 2003 (RS 412.101). 
L’Association suisse et liechtensteinoise de la Technique du bâtiment (suissetec) a 
déposé une modification de projet de règlement concernant l’examen professionnel 
des contremaître sanitaire et chef de projet en sanitaire, conformément à l’art. 28, 
al. 2, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle 
(RS 412.10) et à l’art. 25 et 26 de son ordonnance d’exécution du 19 novembre 2003 
(RS 412.101). 
L’organisation faîtière pour l’examen professionnel supérieur d’expert fiduciaire 
composée des membres suivants: Société Suisse des Employés de Commerce, Union 
Suisse des Fiduciaires (USF) a déposé un projet de règlement concernant l’examen 
professionnel supérieur d’expert fiduciaire diplômé/experte fiduciaire diplômée, 
conformément à l’art. 28, al. 2, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la forma-
tion professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 25 et 26 de son ordonnance d’exécution 
du 19 novembre 2003 (RS 412.101). 
Les personnes intéressées peuvent obtenir ces projets de règlement à l’Office fédéral 
de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003 Berne. 
Le délai d’opposition auprès de cet office est de 30 jours. 
31 juillet 2007 
Office fédéral de la formation professionnelle
et de la technologie

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
31
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
31.07.2007
Date
Data
Seite
5600-5600
Page
Pagina
Ref. No
10 140 821
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 5602 2007-1809 · 2007-07-31 · de


5602 
2007-1809 
Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers 
Décisions de la Division Forêts 
– 
Commune de Souboz BE, Equipements de desserte, Le Pichoux 
 
No de projet 421.1-BE-0000/0066 
– 
Commune de Moutier BE, Equipements de desserte, La Bâme 
 
No de projet 421.1-BE-0000/0065 
– 
Commune de Court BE, Equipements de desserte, Chemin du Ruisseau 
No de projet 421.1-BE-0000/0062 
– 
Commune de Plagne BE, Equipements de desserte, Les Coperies 
No de projet 421.1-BE-0000/0060 
– 
Commune de Montreux VD, Ouvrage et installations de protection, Glisse-
ment «En Azot» 
 
No de projet 431.1-VD-3058/0001 
– 
Commune d’Aigle VD, Ouvrage et installations de protection, Protection 
ASD - 2e étape 
 
No de projet 431.1-VD-3049/0003 
Voies de recours 
La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif 
fédéral, case postale, 3000 Berne 14, dans les 30 jours qui suivent la réception de la 
notification (art. 46, al. 1 et 3, LFO; art. 14 LCPR). Le recours sera présenté en deux 
exemplaires; il indiquera les conclusions, motifs et moyens de preuve et portera la 
signature du recourant ou de son mandataire. 
Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers 
des projets auprès de la Division forêts, Worblentalstrasse 68, 3003 Berne, dans le 
délai imparti pour les recours et après s’être annoncées par téléphone (031 324 78 53/ 
324 77 78). 
31 juillet 2007 
Office fédéral de l’environnement

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
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Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers
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Bundesblatt
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Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
31
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
31.07.2007
Date
Data
Seite
5602-5602
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Ref. No
10 140 823
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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ch_vb · 5616 2002-2021 · 2002-09-24 · de


5616
2002-2021
Publications des départements et des offices
de la Confédération
Procédure de consultation
Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et
de la communication
Parcs naturels et parcs paysage d’importance nationale. Révision partielle de la
loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN)
La création de parcs paysage répond au double souci de la protection de la nature et
de l’expoitation. Cette nouvelle catégorie de parcs permet de conserver des paysages
de valeur, naturels et culturels, tout en autorisant leur exploitation touristique et
économique. Le projet de modification de la LPN prévoit en outre l’adaption du
concept de parc national et l’introduction de parcs naturels.
Date limite: 15 janvier 2003
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus
auprès de:
Office fédéral de l’environnement, des forêts et du paysage, Divisions Nature
et Paysage, Worblentalstrasse 68, 3003 Bern, téléphone 031 322 93 87,
fax 031 324 75 79, http://www.umwelt-schweiz.ch
24 septembre 2002
Chancellerie fédérale

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Procédure de consultation
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Anno
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Heft
38
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24.09.2002
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Seite
5616-5616
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Ref. No
10 126 617
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 5618 2002-2011 · 2002-09-13 · de


5618
2002-2011
Décision dans la procédure d’opposition no 5081/01
Opposant/e Sara Lee Meats Europe B. V., 39, Wegalaan, NL-2130 KC Hoofdorp,
Hollande, marque internationale no 718871 LOVABLE MIMESIS, représentée par
Jacobacci & Perani SA, 2, avenue de la Gare des Eaux-Vives, 1207 Genève,
contre Défendeurs Röttger Wilhelm, Lenz Maximilian, Lenz Fabrian, Jankuhn
Klaus, Giesebrechtstrasse 16, DE-10629 Berlin, marque internationale no 750511
Lovenation.
Le 13 septembre 2002, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui
suit:
1.
La défenderesse est exclue de la procédure.
2.
L’opposition no 5081/2001 contre la marque internationale no 750511 Love-
nation est rejetée.
3.
La marque internationale no 750511 Lovenation sera définitivement acceptée
à la protection en Suisse une fois la présente décision entrée en force.
4.
La taxe d’opposition de 800 francs reste acquise à l’Institut.
5.
Il n’est pas allouer de dépens.
6.
La présente décision est notifiée aux parties; à la partie défenderesse par
publication dans la Feuille fédérale.
Voies de droit:
La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater
de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intel-
lectuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être
présentés en trois exemplaires.
13 septembre 2002
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle:
Division des marques

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Décision dans la procédure d'opposition n° 5081/01
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2002
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Anno
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1
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Volume
Heft
38
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---
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Datum
24.09.2002
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Seite
5618-5618
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Ref. No
10 126 619
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ch_vb · 5618 2006-1843 · 2006-06-23 · de


5618 
2006-1843 
Décision dans la procédure d’opposition no 8044/2006 
Opposante Nike International, Ltd., One Bowerman Drive, US-Beaverton (OR 
97005-6453), marque suisse no 405 043 (Logo Nike), représentée par Kirker & Cie 
SA, Conseils en marques, 122, rue de Genève, 1226 Thônex, contre Défenderesse 
LA NUOVA EUROPA 2000 S.r.l., via Napoleone III no 88, I-00185 Rome, marque 
internationale no 859 382 «e» (marque figurative). 
Le 23 juin 2006, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit: 
1. 
La défenderesse est exclue de la procédure d’opposition no 8044. 
2. 
L’opposition no 8044 à l’encontre de l’enregistrement internationale 
no 859 382 «e» (fig.) est déclarée bien fondée à l’encontre de l’entier des 
produits de la classe 25. Elle est également déclarée bien fondée pour «les 
produits en ces matières non compris dans d’autres classes, les malles et 
valises» de la classe 18 et pour «les articles de gymnastique et de sport non 
compris dans d’autres classes» de la classe 28. 
3. 
L’opposition no 8044 est rejetée pour l’entier des produits de la classe 24, 
pour le «cuir et imitations du cuir, les peaux d’animaux, les parapluies, para-
sols et cannes, les fouets et la sellerie» de la classe 18, ainsi que pour les 
«jeux, les jouets et les articles de décorations pour arbres de Noël» de la 
classe 28. 
4. 
Les produits précités de l’enregistrement international no 859 382 «e» (fig.) 
seront définitivement refusés à la protection en Suisse une fois la présente 
décision entrée en force. 
5. 
La taxe d’opposition de 800 francs reste acquise à l’Institut. 
6. 
Les dépens sont compensés et il est mis à la charge de la défenderesse le 
montant de 400 francs, correspondant à la moitié de la taxe d’opposition, à 
rembourser à l’opposante. 
7. 
La présente décision est notifiée par écrit à la partie opposante; par publica-
tion à la Feuille fédérale à la partie défenderesse. 
Voies de droit: 
La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater 
de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellec-
tuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présen-
tés en trois exemplaires. 
23 juin 2006 
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle:
 
Division des marques

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Décision dans la procédure d'opposition n° 8044/2006
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2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
26
Cahier
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Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
04.07.2006
Date
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Seite
5618-5618
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Pagina
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10 139 731
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ch_vb · 5622 2002-2012 · 2002-08-07 · de


5622
2002-2012
Publications des tribunaux
Communication
(art. 11, al. 2 et 3, PCF en relation avec les art. 40 et 135 OJ)
A Ana Gancedo
Statuant sur le recours de droit administratif de Ana Gancedo, Av. Santas Cascallaña
No 148, ES 24548 Quilos–Cacabelos–Léon, du 13 novembre 2000, le Tribunal fédé-
ral des assurances, par arrêt du 7 août 2002, a prononcé:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Il n’est pas perçu de frais de justice.
Un exemplaire de l’arrêt ainsi que les annexes sont à votre disposition à la chancel-
lerie du Tribunal fédéral des assurances.
24 septembre 2002
Tribunal fédéral des assurances:
p.o. le directeur de la chancellerie, Stefan Studer
C 368/00 Mh

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Communication Ana Gancedo
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
38
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
24.09.2002
Date
Data
Seite
5622-5622
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Pagina
Ref. No
10 126 622
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ch_vb · 5626 2006-1859 · 2006-07-04 · de


5626 
2006-1859 
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle 
L’Union Suisse des Installateurs-Electriciens a déposé un projet de modification 
de règlement concernant l’examen professionnel de électricien chef de projet/élec-
tricienne cheffe de projet, conformément à l’art. 28, al. 2, de la loi fédérale du 
13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 25 et 26 de 
son ordonnance d’exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101). 
Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement à l’Office fédéral 
de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003 Berne. 
Le délai d’opposition auprès de cet office est de 30 jours. 
4 juillet 2006 
Office fédéral de la formation professionnelle
et de la technologie

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Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
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Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
26
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
04.07.2006
Date
Data
Seite
5626-5626
Page
Pagina
Ref. No
10 139 738
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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ch_vb · 5630 2006-1835 · 2006-07-04 · de


5630 
2006-1835 
Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers 
Décisions de la Division Forêts 
– 
Communes de Vermes, Courchapoix JU, Ouvrage et installations de pro-
tection, Chutes de pierres Vermes 
 
No de projet 431.1-JU-3005/0001 
– 
Commune de Divers VD, Cartes des dangers, stations de mesure, serv. 
d’alerte, Programme annuel 2006 
 
No de projet 432-VD-0000/2006 
– 
Commune de Divers VS, Cartes des dangers, stations de mesure, serv. 
d’alerte, Programme annuel 2006 
 
No de projet 432-VS-0000/2006 
Voies de recours 
Cette décision peut faire l’objet d’un recours auprès de la Commission de recours en 
matière d’infrastructures et d’environnement (CRINEN), Schwarztorstrasse 53, case 
postale 336, 3000 Berne 14, dans un délai de 30 jours à compter de sa publication 
dans la Feuille fédérale (art. 46, al. 1 et 3, LFO; art. 14 LCPR). Le recours sera 
présenté en deux exemplaires; il indiquera les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et portera la signature du recourant ou de son mandataire. 
Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers 
des projets auprès de la Division Forêts, Worblentalstrasse 68, 3003 Berne, 
dans le délai imparti pour les recours et après s’être annoncées par téléphone 
(031 324 78 53/324 77 78). 
4 juillet 2006 
Office fédéral de l’environnement

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers
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Bundesblatt
Dans
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Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
26
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
04.07.2006
Date
Data
Seite
5630-5630
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Pagina
Ref. No
10 139 741
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ch_vb · 5632 2000-2635 · 2000-12-19 · de


5632
2000-2635
Examens fédéraux de maturité
Lieux et dates des examens pour 2001
Genre d’examen
Lugano
Berne
Lausanne
Locarno
Neuchâtel
Genève
1. Premiers examens partiels
11. – 19.1.
 5. – 9.3.
19.-23.2.
13. – 29.6.
10. - 14.9.
10. – 15.9.
2. Seconds examens partiels
– écrits
 8. – 12.1.
27.2. – 2.3.
13. - 16.2.
13. – 19.6.
 4. - 7.9..
 3. – 7.9.
– oraux
15. – 19.1.
12. – 16.3.
23.2. – 2.3.
22. – 29.6.
17. - 21.9.
17. – 26.9.
3. Examens complets
– écrits
 8. – 12.1.
27.2. – 2.3.
13. - 16.2..
13. – 19.6.
 4. - 7.9..
 3. – 7.9.
– oraux
15. – 19.1.
12. – 16.3.
 1./2./3.3.
22. – 29.6.
17. - 21.9.
24.25./26.9.
4. Examens complémentaires pour Suisses en
possession d’un certificat de maturité étranger
– écrits
 8. – 12.1.
27.2. – 2.3.
13. - 16.2.
13. – 19.6.
 4. - 7.9..
 3. – 7.9.
– oraux
15. – 19.1.
12. – 16.3.
 1./2./3.3.
22. – 29.6.
17. - 21.9.
25./26.9.
Des modifications de date sont réservées.
Les inscriptions aux examens doivent parvenir à l’Office fédéral de l’éducation et de la science, Examens fédéraux de maturité,
Hallwylstrasse 4, 3003 Berne, jusqu’aux dates suivantes:
pour Lugano
(langue d’examen: italien):
15 novembre 2000
pour Locarno
(langue d’examen: italien):
1er mai 2001
pour Berne
(langue d’examen: allemand):
15 décembre 2000
pour Neuchâtel
(langue d’examen: allemand):
30 juin 2001
pour Lausanne (langue d’examen: français):
15 décembre 2000
pour Genève
(langue d’examen: français):
30 juin 2001
19 décembre 2000
Département fédéral de l’intérieur:
Office fédéral de l’éducation et de la science
Education générale

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Examens fédéraux de maturité
In
Bundesblatt
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In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
50
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
19.12.2000
Date
Data
Seite
5632-5632
Page
Pagina
Ref. No
10 125 038
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Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 5634 2000-2644 · 1994-11-16 · de


5634
2000-2644
Examen fédéral de brevet pour ingénieurs géomètres de 2001
L’examen de brevet, organisé selon l’ordonnance du 16 novembre 1994 concernant
le brevet fédéral d’ingénieur géomètre (RS 211.432.261), aura lieu probablement du
3 au 19 septembre 2001. Langues d’examen: le français et l’allemand.
Les demandes d’admission doivent être adressées jusqu’au 31 mars 2001 au plus
tard à la Direction fédérale des mensurations cadastrales, Seftigenstrasse 264,
3084 Wabern.
Conformément à l’art. 18, al. 2, de ladite ordonnance, le candidat et la candidate
joindra les documents suivants à sa demande:
a.
le curriculum vitae avec photo et avec indications sur l’activité profession-
nelle; et
b.
la justification de la formation théorique.
8 décembre 2000
Commission fédérale d’examen:
Le président, P.-A. Droz

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Examen fédéral de brevet pour ingénieurs géomètres de 2001
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
50
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
19.12.2000
Date
Data
Seite
5634-5634
Page
Pagina
Ref. No
10 125 040
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 5634 2005-2696 · 2005-10-18 · de


5634 
2005-2696 
Ingénieurs géomètres brevetés en 2005 
A la suite des examens pratiques subis avec succès à Liestal, le titre d’ingénieur 
géomètre breveté est décerné à Messieurs: 
Abry Peter, Stans 
Burkard Michael, Nussbaumen b. Baden 
Fopp Martin, Malans 
Gamma Christian, Untersiggenthal 
Moix Stéphane, Ardon 
Porta Reto, Auenstein 
Schärer Johannes, Trasadingen 
Spicher Florian, Lausanne 
Veraguth Hans Andrea, Malans 
18 octobre 2005 
Département fédéral de la défense, 
de la protection de la population et des sports:
 
Office fédéral de topographie

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Ingénieurs géomètres brevetés en 2005
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
41
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
18.10.2005
Date
Data
Seite
5634-5634
Page
Pagina
Ref. No
10 139 000
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.