ch_vb · 2001-2643 5973 · 2001-12-11 · de


2001-2643
5973
Communication de la Commission de la concurrence
(art. 28, de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la
concurrence; RS 251)
D’entente avec un membre de la présidence, le secrétariat de la Commission de la
concurrence a ouvert une enquête selon l’art. 27 de la loi sur les cartels (LCart)
concernant les tarifs appliqués par les médecins genevois en matière de soins privés.
L’enquête préalable a conclu à l’existence d’indices de restrictions illicites à la
concurrence au sens de l’art. 5 LCart.
En 1999, les groupes de spécialistes de l’association des médecins du canton de
Genève (AMG) ont établi des recommandations tarifaires. Les investigations du
secrétariat ont démontré que ces prix sont suivis non seulement par la plupart des
membres de l’AMG, mais aussi par des médecins qui n’en font pas partie. Il existe
donc suffisamment d’indices démontrant que ces recommandations pourraient
constituer des ententes illicites au sens de l’art. 5 LCart.
C’est pourquoi le secrétariat a décidé, d’entente avec un membre de la présidence,
d’ouvrir une enquête contre les médecins membres de l’AMG. L’enquête vise en
particulier à établir si les accords de prix entraînent une restriction illicite à la
concurrence au sens de l’art. 5 LCart.
S’ils désirent participer à la procédure, les tiers concernés peuvent s’annoncer au
secrétariat de la Commission de la concurrence dans un délai de 30 jours, à compter
du jour de la présente publication. Le délai ne court pas du 18 décembre 2001 au
1er janvier 2002 inclusivement (art. 22a, let. c, LPA). Selon l’art. 43, al. 1, let. a à c,
LCart peuvent s’annoncer:
a.
les personnes qui ne peuvent accéder à la concurrence ou l’exercer du fait de
la restriction à la concurrence;
b.
les associations professionnelles ou économiques que leurs statuts autorisent
à défendre les intérêts économiques de leurs membres, pour autant que des
membres de l’association ou de l’une de ses sections puissent participer à
l’enquête;
c.
les organisations d’importance nationale ou régionale qui se consacrent
statutairement à la protection des consommateurs.
Les annonces sont à adresser au secrétariat de la Commission de la concurrence,
Effingerstrasse 27, 3003 Berne, téléphone 031 322 20 40, fax 031 322 20 53.
11 décembre 2001
Commission de la concurrence:
Secrétariat

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Heft
49
Cahier
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Geschäftsnummer
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Datum
11.12.2001
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Seite
5973-5973
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Ref. No
10 125 851
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