ch_vb · 92.3534 · 1992-12-16 · de


Motion Epiney
562
N 
19 mars 1993
#ST# 92.3534
Motion Ruffy
Schweizer Botschaft
im Fürstentum Liechtenstein
Demande d'ouverture d'une ambassade
de Suisse au Liechtenstein
Wortlaut der Motion vom 16. Dezember 1992
Die Ergebnisse der beiden historischen Abstimmungen vom
6. und 13. Dezember über den EWR-Beitritt haben in den Be-
ziehungen zwischen dem Fürstentum Liechtenstein und der
Schweiz zu einer neuen, ziemlich ungewohnten Situation ge-
führt. Der Bundesrat wird gebeten, möglichst rasch eine
Schweizer Botschaft in Vaduz zu eröffnen.
Texte de la motion du 16 décembre 1992
En raison des conséquences du double vote historique des
6 et 13 décembre sur l'EEE et sur le caractère nouveau et as-
sez original des rapports entre le Liechtenstein et la Suisse, le
Conseil fédéral est prié d'ouvrir dans les plus brefs délais une
ambassade suisse à Vaduz
Mitunterzeichner-Cosignataires: Keine -Aucun
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
«On a souvent besoin d'un plus petit que soi.» (La Fontaine)
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 20. Januar 1993
Rapport écrit du Conseil fédéral
du 20 janvier 1993
La question de l'opportunité d'ouvrir une représentation diplo-
matique suisse à Vaduz ne se pose pas uniquement dans le
contexte de l'adhésion du Liechtenstein à l'EEE. Depuis plu-
sieurs années déjà, la Principauté mène une politique étran-
gère indépendante et active, qui tient compte de façon réaliste
des possibilités d'un micro-Etat et qui témoigne de l'ouverture
du pays vis-à-vis du monde et de l'Europe. L'adhésion à
l'ONU, à la convention de Stockholm instituant l'AELE ainsi
que la décision d'adhérer à l'EEE en sont la preuve. La plupart
des pays européens, y inclus tous les Etats membres des CE
(à l'exception de la Grèce), ont accrédité leur ambassadeur en
Suisse également à Vaduz. De son côté, la Principauté du
Liechtenstein maintient depuis longtemps déjà une ambas-
sade à Berne. Jusqu'à présent, l'ouverture d'une mission di-
plomatique suisse à Vaduz ne s'imposait pas, car le Liechten-
stein est, dans de nombreux domaines, intégré à l'ordre juridi-
que suisse. Par conséquent, l'administration fédérale assume
en partie la question administrative de la Principauté. A la lu-
mière des récents développements, le Conseil fédéral reverra
sa position.
L'objectif de la motion n'est urgent ni dans le temps, ni sous
l'angle de la substance. Les canaux d'information qui existent
entre les autorités suisses et liechtensteinoises sont nom-
breux et fréquemment utilisés. En général, ils sont tout à fait
suffisants pour résoudre les problèmes à tous les niveaux Le
voisinage immédiat, une large identité de vues quant à l'appré-
ciation des développements actuels, ainsi que le fait que les
deux Etats connaissent très bien la situation existant dans cha-
cun d'eux ont permis jusqu'ici une gestion efficace et harmo-
nieuse des relations bilatérales.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
Déclaration écrite du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en pos-
tulat
Ueberwiesen aïs Postulat - Transmis comme postulat
#ST# 92.3501
Motion Epiney
Recht der Minderheiten
auf das Anderssein
Droit à la différence des minorités
Wortlaut der Motion vom 9. Dezember 1992
Nach dem negativen Ausgang der Volksabstimmung über
den Europäischen Wirtschaftsraum fordere ich den Bundesrat
auf, alle geeigneten Massnahmen zu ergreifen, um das Recht
der einzelnen Bevölkerungsgruppen unseres Landes auf Ei-
genständigkeit definitiv festzuschreiben. In diesem Zusam-
menhang wird der Bundesrat beauftragt, insbesondere:
1. eine Aenderung von Artikel 9 der Bundesverfassung zu un-
terbreiten, die es den Kantonen, insbesondere im Grenzge-
biet, erlaubt, ihre Beziehungen zu den ausländischen Nach-
barn zu verstärken und in vermehrtem Masse Abkommen zu
schliessen, die zu ihrem wirtschaftlichen Aufschwung erfor-
derlich sind;
2. Verfassungsänderungen auszuarbeiten, mit denen die
Rechte der Minderheiten und deren legitimen Ansprüche bes-
ser gewährleistet werden;
3. mit allen geeigneten Mitteln die Bemühungen jener Kan-
tone zu unterstützen, die das «Europa der Regionen» fördern
wollen.
Texte de la motion du 9 décembre 1992
Suite au vote sur l'Espace économique européen, le Conseil
fédéral est prié de prendre toutes les mesures appropriées
pour ancrer définitivement le droit à la différence des diverses
composantes de ce pays. A cet effet, le Conseil fédéral est
chargé notamment:
1. de proposer une modification de l'article 9 de la Constitu-
tion fédérale, de manière à permettre aux cantons, frontaliers
en particulier, d'intensifier leurs relations avec leurs voisins et
de conclure plus largement toutes conventions nécessaires à
leur essor économique;
2. de proposer toutes modifications constitutionnelles sus-
ceptibles de mieux garantir les droits des minorités ainsi que
leurs aspirations légitimes;
3. de soutenir, par tous les moyens judicieux, les efforts des
cantons qui cherchent à promouvoir une «Europe des
régions».
Mitunterzeichner - Cosignataires: Berger, Brunner Christiane,
Caccia, Chevallaz, Comby, Darbellay, Ducret, Gobet, Gros
Jean-Michel, Mamie, Narbel, Philipona, Poncet, Theubet,
Tschopp, Zwahlen 
(16)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
La stabilité de la Suisse repose notamment sur le respect et la
reconnaissance des sensibilités et des aspirations légitimes
de chaque canton. La votation sur l'EEE a démontré la néces-
sité de mieux prendre en compte dorénavant les spécificités
de chaque membre afin de rétrécir le fossé linguistique qui est
dangereusement apparu.
L'article 9 de la Constitution fédérale permet déjà aux cantons
de conclure avec les Etats étrangers des traités sur des objets
concernant l'économie publique, les rapports de voisinage et
de police. Il convient cependant d'étendre la portée de cette
disposition en particulier dans l'hypothèse où les cantons ont
besoin de cette prérogative pour combattre une situation éco-
nomique précaire.
D'autre part, la votation sur l'EEE cristallise, de par son impor-
tance, une forte déception de la Romandie qui constate à la
fois une érosion de son économie et à la fois l'émergence de
nouveaux obstacles à son développement spécifique.
Depuis quelques années le fédéralisme a perdu une bonne
part de sa substance par un transfert impressionnant des com-

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Motion Ruffy Schweizer Botschaft im Fürstentum Liechtenstein
Motion Ruffy Demande d'ouverture d'une ambassade de Suisse au Liechtenstein
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1993
Année
Anno
Band
I
Volume
Volume
Session
Frühjahrssession
Session
Session de printemps
Sessione
Sessione primaverile
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
16
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
92.3534
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
19.03.1993 - 08:00
Date
Data
Seite
562-562
Page
Pagina
Ref. No
20 022 419
Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung.
Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale.
Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.