ch_vb · 88.462 · 1988-04-29 · de


7. Oktober 1988 
N
1503
Interpellation der liberalen Fraktion
Amtes, gegebenenfalls mit neuen Inhalten, hätte die Absicht,
Doppelspurigkeiten abzubauen, Schnittstellen zu eliminie-
ren und gemeinsame Aufgaben einheitlich zu betreuen,
zunichte gemacht und wäre auch dem Ziel des Bundesge-
setzes über Massnahmen zur Verbesserung des Bundes-
haushalts vom 4. Oktober 1974 nicht gerecht geworden.
Mit der Integration wesentlicher Teile des Bundesamtes für
Forstwesen und Landschaftsschutz (Hauptabteilung Wald
und Hauptabteilung Landschaftsschutz) hat der Bundesrat
ein zentrales Amt, allerdings mit etwas erweiterter Ausprä-
gung, geschaffen. Diese Konzeption erlaubt es dem neuen
Bundesamt, eine Interessenabwägung vorzunehmen, die
dem Gedanken eines umfassenden Schutzes der Umwelt
(Menschen, Tiere, Wald und Landschaft) nachleben kann.
Um diese Ziele zu verwirklichen, hat der Bundesrat von
seiner Organisationskompetenz Gebrauch gemacht.
Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundes-
rates befriedigt.
#ST# 88.462
Interpellation der liberalen Fraktion
Entscheid des Europäischen Gerichtshofes
für Menschenrechte.
Konsequenzen für die Schweiz
Interpellation du groupe libéral
Conséquences pour la Suisse
d'un arrêt de la Cour européenne
des droits de l'homme
Wortlaut der Interpellation vom 8. Juni 1988
In einem Entscheid vom 29. April 1988 betreffend eine
Schweizer Bürgerin, die wegen Teilnahme an einer verbote-
nen Demonstration zu einer Busse von 120 Franken verur-
teilt worden war, ist der Europäische Gerichtshof für Men-
schenrechte einstimmig der ebenfalls einstimmigen Mei-
nung der Kommission gefolgt und hat erwogen, dass die
auslegende Erklärung, die der Bundesrat zum Zeitpunkt der
Ratifizierung abgegeben hat, ungültig sei, weil sie den
Anforderungen von Artikel 64 der Konvention zum Schütze
der Menschenrechte und Grundfreiheiten entgegenstehe,
der Vorbehalte allgemeiner Art untersagt und darüber hin-
aus eine kurze Inhaltsangebe der Gesetze verlangt, derent-
wegen ein Vorbehalt gemacht wird.
Der Bundesrat wird eingeladen, folgende Fragen zu beant-
worten :
1. Die Schweiz hat die Europäische Menschenrechtskon-
vention sehr spät ratifiziert und so die Möglichkeit gehabt,
ihren Beitritt in voller Kenntnis der Sachlage vorzubereiten.
Wie kommt es, dass eine auslegende Erklärung unvollstän-
dig oder sogar auf eine Weise formuliert wird, die die Kon-
vention selbst verbietet?
2. Stellt der Entscheid vom 29. April 1988 nicht die ausle-
gende Erklärung der Schweiz auch im Bereich der Oeffent-
lichkeit der Gerichtssitzungen oder der Gewähr unentgeltli-
chen Rechtsbeistandes in Frage?
3. Der erwähnte Entscheid folgt auf andere Entscheide, die
für die Schweiz rechtliche Aenderungen, insbesondere im
Bereich des Scheidungsverfahrens, nach sich ziehen könn-
ten. Wird er die Bundesbehörden zwingen, Gesetzestexte
des Bundes zu ändern? Wenn ja, welche?
4. Wie sieht der Bundesrat die Zukunft, insbesondere die
allfällige Ratifizierung des Zusatzprotokolls 1 (das insbeson-
dere freie Wahlen mit geheimer Stimmabgabe garantiert)
oder die Ratifizierung des Zusatzprotokolls 4 (das nament-
lich Kollektivausweisungen von Ausländern allgemein ver-
bietet) angesichts der besonderen Verhältnisse in der
Schweiz (Landsgemeinde, restriktive Massnahmen gegen-
über ausländischen Arbeitskräften)?
5. Nach glaubwürdigen Quellen sollen mehrere europäi-
sche Länder die Absicht haben, den Geltungsbereich von
Artikel 6 der Konvention mit einem Zusatzprotokoll einzu-
schränken, da der Europäische Gerichtshof den Begriff der
Zivilstreitigkeiten ausserordentlich weit auslegt. Wie stellt
sich der Bundesrat dazu?
Texte de l'interpellation du 8 juin 1988
Dans un arrêt du 29 avril 1988, concernant une ressortis-
sante suisse condamnée à une amende de 120 francs pour
participation à une manifestation interdite, la Cour euro-
péenne des droits de l'homme, statuant à l'unanimité et
suivant le préavis également unanime de la commission, a
considéré que la déclaration interprétative faite par le
Conseil fédéral au moment de la ratification n'était pas
valable, parce que contraire aux exigences de l'article 64
CEDH qui interdit les réserves de caractère général et
impose en outre une brève description des dispositions
légales faisant l'objet de la réserve.
Le Conseil fédéral est invité à répondre aux questions sui-
vantes:
1. Compte tenu notamment du fait que la Suisse a ratifié
très tard la Convention européenne des droits de l'homme,
et qu'elle a ainsi eu la possibilité de préparer son adhésion
en toute connaissance de cause, comment peut-on expli-
quer qu'une déclaration interprétative soit formulée de
manière incomplète ou même prohibée par la convention
elle-même?
2. L'arrêt du 29 avril 1988 ne met-il pas en cause la déclara-
tion interprétative de la Suisse également dans le domaine
de la publicité des audiences ou de la garantie de la gratuité
de l'assistance judiciaire?
3. Venant à la suite d'autres arrêts susceptibles d'entraîner
pour la Suisse des modifications du droit, notamment en
matière de procédure de divorce, l'arrêt précité va-t-il obli-
ger les autorités fédérales à modifier des textes légaux de la
Confédération? Si oui, le Conseil fédéral peut-il indiquer
lesquels?
4. Comment le Conseil fédéral voit-il l'avenir, particulière-
ment la ratification éventuelle du Protocole additionnel 1
(qui garantit notamment des élections libres au scrutin
secret) ou du Protocole additionnel 4 (qui interdit notam-
ment d'une manière générale des expulsions collectives
d'étrangers) au regard des circonstances qui sont propres à
la Suisse (Landsgemeinde, mesures de restriction dans le
domaine de la main-d'oeuvre étrangère)?
5. Selon des renseignements dignes de foi, divers pays
européens envisageraient de limiter la portée de l'article 6
de la Convention, au moyen d'un protocole additionnel,
compte tenu de l'interprétation extrêmement extensive que
donne la Cour européenne à la notion de litiges civils. Quelle
est la position du Conseil fédéral à cet égard?
Sprecher - Porte-parole: M. Leuba
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
La Convention européenne des droits de l'homme (CEDH),
conclue à Rome le 4 novembre 1950, est entrée en vigueur
pour la Suisse le 28 novembre 1974. Elle a été complétée par
des protocoles additionnels et des accords, dont certains
seulement ont été ratifiés par la Suisse à ce jour. En signant,
la Suisse a formulé une déclaration interprétative concer-
nant notamment l'article 6, alinéa premier CEDH qui garantit
aux individus la solution juridictionnelle de tout litige por-
tant, soit sur des droits ou obligations de caractère civil, soit
sur le bien-fondé d'une accusation en matière pénale. Par
cette déclaration, le Conseil fédéral signifiait qu'il compre-
nait l'article 6, alinéa premier CEDH comme tendant unique-
ment à assurer un contrôle judiciaire final des actes ou
décisions litigieux.
On peut affirmer que les conséquences de l'arrêt du 29 avril
1988 iront, pour la Suisse, bien au-delà d'une simple
condamnation dans un cas d'espèce.

Interpellation du groupe libéral
1504
N 
7 octobre 1988
D'ores et déjà, le Département fédéral de justice et police a
réuni des responsables cantonaux de la législation pour
examiner notamment les conséquences qu'il convenait de
tirer pour l'ensemble du droit fédéral et cantonal. Des modi-
fications devront nécessairement intervenir à très bref délai,
faute de quoi la Suisse encourt le risque de plusieurs
condamnations successives puisque la déclaration interpré-
tative sous laquelle s'abritaient de nombreuses dispositions
légales est maintenant considérée comme nulle par la Cour
européenne des droits de l'homme. Il est important que les
autorités politiques et le peuple soient parfaitement ren-
seignés dans les délais les plus brefs sur les intentions du
Conseil fédéral.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 24. August 1988
Rapport écrit du Conseil fédéral du 24 août 1988
1. Dans son arrêt du 29 avril 1988, la Cour européenne des
droits de l'homme a reconnu qu'il ressortait des travaux
préparatoires de la ratification de la Convention par la
Suisse, le 28 novembre 1974, que la Suisse avait bien eu
l'intention de limiter la garantie d'un procès équitable, pour
les personnes relevant de sa juridiction, à un contrôle judi-
ciaire n'impliquant pas une décision sur le fond. La Cour a
cependant estimé que l'expression utilisée par le Conseil
fédéral pour limiter les effets de l'article 6, alinéa premier de
la Convention à l'égard de la Suisse («contrôle judiciaire
final») se prête à différentes interprétations alors que l'arti-
cle 64, alinéa premier de la Convention exige précision et
clarté (al. 54 à 55 de l'arrêt).
Le Conseil fédéral tient à souligner que, s'il a utilisé l'expres-
sion «contrôle judiciaire final», c'est en raison du fait que,
dans l'affaire Ringeisen, en 1971, le délégué de la commis-
sion avait précisément utilisé cette expression devant la
Cour pour décrire une conception restrictive - minoritaire
au sein de la commission - de la garantie d'un procès
équitable. Au surplus, le texte de la déclaration interprétative
avait été discuté de manière approfondie avec le secrétariat
du Conseil de l'Europe.
Se fondant sur la pratique assez souple des Etats parties à la
Convention, le Conseil fédéral a par ailleurs jugé qu'il pou-
vait satisfaire à l'exigence du «bref exposé» des lois en
cause en se bornant à renvoyer aux explications générales
qui figuraient dans les rapports et le message qu'il avait
soumis au Parlement. Des difficultés pratiques, inhérentes à
la pluralité des dispositions législatives pertinentes dans un
Etat fédéral comme la Suisse, lui paraissaient constituer une
raison supplémentaire de pouvoir se dispenser de l'observa-
tion stricte d'une telle exigence.
2. Le Conseil fédéral rappelle qu'à propos du principe de la
publicité des audiences, proclamé à l'article 6, alinéa pre-
mier de la Convention, il n'a pas fait de déclaration interpré-
tative, mais bien une réserve. Compte tenu du libellé de cette
dernière (non-application du principe de la publicité aux
procédures «qui, conformément à des lois cantonales, se
déroulent devant une autorité administrative»), cette réserve
peut de bonne foi être opposée aux justiciables suisses,
pour lesquels la portée de la réserve ne saurait faire aucun
doute.
S'agissant de la gratuité de l'assistance d'un avocat d'office
et d'un interprète, figurant à l'article 6, alinéa 3, lettres e et e
de la Convention, le Conseil fédéral a fait une déclaration
interprétative selon laquelle cette garantie de gratuité est
interprétée par lui «comme ne libérant pas définitivement le
bénéficiaire du paiement des frais qui en résultent». La
validité et l'opposabilité de cette déclaration interprétative
ont été corroborées, à l'occasion d'une affaire portant sur la
gratuité de l'interprète, lors de l'examen, par la Commission
européenne des droits de l'homme puis par le Comité des
ministres du Conseil de l'Europe, d'une requête dirigée
contre la Suisse. Confirmant le point de vue adopté dans
cette affaire par le Tribunal fédéral (ATF106 la 214), la
commission a estimé que la déclaration interprétative suisse
«est libellée en termes clairs et se réfère expressément à une
disposition de la Convention, à savoir son article 6, alinéa 3,
lettre e. Elle ne peut donc, de l'avis de la commission, être
tenue pour une réserve de caractère général». Ce rapport de
la commission, du 5 mai 1982 (JAAC 1984 No 104), a été
entériné par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe,
dans une résolution du 24 mars 1983, aux termes de laquelle
cet organe a, de manière définitive, décidé qu'il n'y avait pas
eu, dans cette affaire, violation de la Convention (JAAC 1983
No 232). Le Conseil fédéral est d'avis que cette jurispru-
dence, qui revêt l'autorité de la chose jugée, vaut, mutatis
mutandis, pour la garantie de la gratuité de l'assistance
judiciaire.
3. Le Conseil fédéral a chargé le Département de justice et
police d'étudier en détail les dispositions législatives fédé-
rales qui pourraient être touchées par l'arrêt Beli los. Cette
étude n'étant pas achevée, et présentant un lien de con-
nexité étroit avec les études et éventuelles réformes à entre-
prendre sur le plan cantonal (voir ci-dessous, réponse sous
ch. 5), il est prématuré d'en tirer des conclusions, même
provisoires.
4. Dans son Quatrième rapport sur la Suisse et les, Conven-
tions du Conseil de l'Europe, du 24 février 1988 (FF 1988
II 280 ss), le Conseil fédéral a rappelé qu'en raison de l'op-
position d'une majorité de cantons à la ratification du Pre-
mier protocole additionnel il avait décidé, le 26 juin 1985, de
renoncer pour le moment à soumettre cet instrument à
l'approbation du Parlement.
S'agissant du Protocole additionnel No 4, le Conseil fédéral
a déclaré, dans ledit rapport, qu'après le rejet par e peuple,
le 6 juin 1982, de la nouvelle loi sur les étrangers, il avait
décidé de ne pas signer ce protocole pour l'instant.
Le moment venu, le Conseil fédéral assortirait la ratification
de ces instruments de réserves en tenant compte de l'arrêt
rendu par la Cour dans l'affaire Belilos.
5. Il est exact qu'en raison des difficultés posées à la plupart
des Etats parties à la Convention par l'interprétation très
large donnée par la Cour européenne des droits de l'homme
à l'article 6 de la Convention des travaux intergouvernemen-
taux ont débuté en vue de limiter la portée de cette disposi-
tion en ce qui concerne les procédures administratives. La
Suisse participe activement à ces travaux qui revêtent un
caractère prioritaire dans l'action intergouvernementale du
Conseil de l'Europe en matière de droits de l'homme. Le
Tribunal fédéral a lui-même manifesté un vif intérêt à ce
projet de réforme qui, selon toute probabilité, devrait débou-
cher sur des résultats concrets au cours de Tannile 1989.
C'est précisément en vue de limiter dans l'intervalle, dans
toute la mesure possible, les effets de l'arrêt Belilos que le
Conseil fédéral, sitôt cet arrêt rendu, à décidé, lors de sa
séance du 11 mai 1988, de remettre officiellement au secré-
taire général du Conseil de l'Europe, dépositaire de la Con-
vention, une modification de la déclaration interprétative
que la Suisse avait formulée en 1974. Ainsi qu'il ressort du
nouveau libellé de cette déclaration interprétative, qui sera
publiée prochainement au Recueil officiel du droit fédéral,
celle-ci ne vaudra désormais que pour le volet «civil» de
l'article 6 de la Convention.
Dans la même perspective et sur mandat du Conseil fédéral,
le Département de justice et police, par lettre du 6 juin 1988,
s'est adressé aux départements cantonaux de justice en vue
d'inviter ces derniers à procéder à un examen attentif de leur
législation. Les cantons ont été instamment priés, pour le
volet pénal, d'apporter les modifications législatives néces-
saires pour répondre aux exigences posées par la Cour dans
son arrêt Belilos. Enfin, pour le volet «civil» de l'article 6 de
la Convention, les cantons ont été invités à dresser la liste de
toutes leurs dispositions législatives qui pourraient être tou-
chées par cet arrêt. Le Conseil fédéral remettra au secrétaire
général du Conseil de l'Europe, d'ici la fin de cette année, la
liste des dispositions fédérales, cantonales et, le cas éché-
ant, communales en cause, en vue de remédier aux insuffi-
sances constatées par la Cour dans son arrêt du 29 avril
1988.
Präsident: Die Interpellanten sind von der Antwort des Bun-
desrates teilweise befriedigt.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Interpellation der liberalen Fraktion Entscheid des Europäischen Gerichtshofes für
Menschenrechte. Konsequenzen für die Schweiz
Interpellation du groupe libéral Conséquences pour la Suisse d'un arrêt de la Cour
européenne des droits de l'homme
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1988
Année
Anno
Band
III
Volume
Volume
Session
Herbstsession
Session
Session d'automne
Sessione
Sessione autunnale
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
16
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
88.462
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
07.10.1988 - 08:00
Date
Data
Seite
1503-1504
Page
Pagina
Ref. No
20 016 770
Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung.
Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale.
Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.