ch_vb · JAAC 65.140 · 2001-02-15 · de


JAAC 65.140
Déc. de la Cour eur. DH du 15 février 2001, déclarant
irrecevable la req. N° 42393/98, Lucia DAHLAB c /
Suisse, Recueil des arrêts et décisions 2001
Interdiction faite à une institutrice de porter le foulard islamique dans
le cadre de son activité d’enseignement.
Art. 9 § 2 CEDH. Ingérence dans la liberté de religion.
- L’ingérence est fondée sur une base légale suffisamment précise et
accessible, et poursuit un but légitime au sens de cette disposition.
- Pour déterminer si cette ingérence est nécessaire dans une société
démocratique, il faut tenir compte du fait qu’elle touche la requérante
uniquement dans le cadre de son activité d’enseignante, ainsi que du
risque d’une atteinte aux sentiments religieux de ses élèves, des autres
élèves de l’école et de leurs parents. A cela s’ajoute le risque d’une
atteinte au principe de neutralité confessionnelle de l’école.
- Avant sa conversion à l’islam, la requérante enseignait depuis plus
d’un an dans la même école. Ses élèves ont entre quatre et huit ans, un
âge où les enfants se posent beaucoup de questions tout en étant plus
facilement influençables que les enfants d’un âge plus avancé.
- Enfin, le port du foulard est imposé aux femmes par une prescription
coranique qu’il est difficile de concilier avec le message de tolérance,
de respect d’autrui, d’égalité et de non-discrimination que, dans une
démocratie, tout enseignant doit transmettre à ses élèves. L’interdiction
de porter le foulard islamique dans le cadre de l’enseignement constitue
donc une mesure nécessaire dans une société démocratique.
Art. 9 combiné avec l’art. 14 CEDH. Interdiction de toute discrimination
entre les sexes.
- La progression vers l’égalité des sexes constitue un objectif important
des Etats membres du Conseil de l’Europe. Seules des raisons très fortes
peuvent amener à estimer compatible avec l’art. 14 CEDH une différence
de traitement fondée sur le sexe.
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- L’ingérence dans l’exercice de la liberté religieuse de la requérante
a pour but d’assurer le respect de la neutralité confessionnelle de
l’enseignement primaire public. Une telle mesure pourrait également
s’appliquer à un homme revêtant ostensiblement, dans les mêmes
circonstances, les habits propres à une autre confession. Il ne saurait
donc s’agir, en l’espèce, d’une discrimination fondée sur le sexe.
Verbot für eine Lehrerin, während des Unterrichts das islamische
Kopftuch zu tragen.
Art. 9 Abs. 2 EMRK. Eingriff in die Religionsfreiheit.
- Der Eingriff beruht auf einer hinreichend genauen, zugänglichen
gesetzlichen Grundlage und verfolgt ein zulässiges Ziel im Sinne dieser
Bestimmung.
- Bei der Frage, ob der Eingriff notwendig ist in einer demokratischen
Gesellschaft, ist zu berücksichtigen, dass er die Beschwerdeführerin
einzig im Rahmen der Ausübung der Lehrtätigkeit betrifft; ebenso ist
die mögliche Beeinträchtigung der religiösen Gefühle der Schülerinnen
und Schüler der Beschwerdeführerin, der übrigen Schülerinnen und
Schüler an der Schule sowie der Eltern zu berücksichtigen. Dazu kommt
die Beeinträchtigung des Grundsatzes der konfessionellen Neutralität
der Schule.
- Die Beschwerdeführerin hat bereits vor ihrer Konvertierung
zum Islam länger als ein Jahr an der gleichen Schule als Lehrerin
gewirkt. Sie unterrichtet Kinder im Alter von vier bis acht Jahren,
welche erfahrungsgemäss viele Fragen stellen und zudem leichter
beeinflussbar sind als ältere Kinder.
- Schliesslich wird den Frauen das Tragen des Kopftuchs durch eine
Vorschrift des Korans auferlegt, welche nur schwer zu vereinbaren ist
mit der Botschaft von Toleranz, Respekt vor dem Andersdenkenden,
Gleichbehandlung und Nichtdiskriminierung, welche in einer
Demokratie jede Lehrkraft ihren Schülerinnen und Schülern vermitteln
soll. Das Verbot, während des Unterrichts das Kopftuch zu tragen,
erweist sich demnach als notwendig in einer demokratischen
Gesellschaft.
Art. 9 in Verbindung mit Art. 14 EMRK. Verbot geschlechtsspezifischer
Diskriminierungen.
- Die Verwirklichung der Gleichstellung der Geschlechter bildet
ein wichtiges Anliegen der Mitgliedstaaten des Europarates. Eine
Ungleichbehandlung gestützt auf das Geschlecht hält vor Art. 14 EMRK
einzig stand, wenn sehr schwer wiegende Gründe vorliegen.
- Der Eingriff in die Religionsfreiheit der Beschwerdeführerin bezweckte
die Sicherstellung der konfessionellen Neutralität des Unterrichts
an einer staatlichen Grundschule. Er hätte in gleicher Weise auch
gegenüber einem Mann angeordnet worden können, der unter
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denselben Umständen ostentativ das Symbol einer anderen religiösen
Gemeinschaft getragen hätte. Es handelt sich daher nicht um eine
Ungleichbehandlung gestützt auf das Geschlecht.
Divieto per una docente di portare il foulard islamico nell’ambito della
sua attività di insegnante.
Art. 9 § 2 CEDU. Ingerenza nella libertà di religione.
- L’ingerenza è fondata su una base legale sufficientemente precisa
e accessibile e persegue uno scopo legittimo ai sensi di questa
disposizione.
- Per determinare se questa ingerenza è necessaria in una società
democratica, occorre tenere conto del fatto che essa tocca la richiedente
solo nell’ambito della sua attività di insegnante. Va anche considerato
il rischio che vengano lese le sensibilità religiose dei suoi allievi, degli
altri allievi della scuola e dei loro genitori. A questo va aggiunto il
rischio di lesione del principio di neutralità confessionale della scuola.
- Prima della sua conversione all’islam, la richiedente ha insegnato per
più di un anno nella stessa scuola. I suoi allievi hanno fra i quattro e gli
otto anni, età alla quale i bambini si pongono molte domande e sono più
facilmente influenzabili rispetto ai bambini di età più avanzata.
- Infine, il foulard è imposto alle donne da una prescrizione del Corano
che è difficile conciliare con il messaggio di tolleranza, di rispetto per gli
altri, di uguaglianza e di non-discriminazione che, in una democrazia,
ogni insegnante deve trasmettere ai suoi allievi. Il divieto di portare il
foulard islamico nell’ambito dell’insegnamento costituisce quindi una
misura necessaria in una società democratica.
Art. 9 combinato con l’art. 14 CEDU. Divieto di ogni discriminazione fra i
sessi.
- L’evoluzione verso la parità dei sessi costituisce un obiettivo
importante degli Stati membri del Consiglio d’Europa. Solo ragioni
molto importanti possono portare a ritenere compatibile con l’art. 14
CEDU una differenza di trattamento fondata sul sesso.
- L’ingerenza nell’esercizio della libertà di religione della richiedente
ha lo scopo di assicurare il rispetto della neutralità dell’insegnamento
elementare pubblico. Una tale misura potrebbe essere applicata anche a
un uomo che portasse in modo ostentato, nelle medesime circostanze,
gli abiti tipici di un’altra confessione. Nella fattispecie non si tratta
quindi di una discriminazione fondata sul sesso.
La requérante, ressortissante suisse née en 1965, est institutrice et réside à
Genève (Suisse). Après avoir entrepris une démarche de recherche spirituelle, la
requérante abandonna la religion catholique et se convertit à l’islam en mars
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1991. Elle épousa, le 19 octobre 1991, un ressortissant algérien, A.D. Trois
enfants sont nés de ce mariage en 1992, 1994 et 1998. La requérante porta
un foulard islamique pour la première fois en classe à la fin de l’année scolaire
1990-1991, entendant respecter une prescription coranique qui enjoint aux
femmes «de ramener leurs voiles sur elle» devant les adultes de sexe masculin et
pubère.
En mai 1995, l’inspectrice de la circonscription scolaire de V. informa la direction
générale de l’enseignement primaire du canton de Genève que la requérante
portait régulièrement le foulard islamique à l’école, ajoutant n’avoir jamais
eu de remarque de parents à ce propos. Le 27 juin 1996, une rencontre eut lieu
entre la requérante, la directrice générale de l’enseignement primaire (ci-après la
directrice générale) et le directeur du service du personnel enseignant. Par
lettre du 11 juillet 1996, la directrice générale confirma la position qu’elle
avait adoptée lors de cet entretien en l’invitant à renoncer à porter le foulard
islamique dans ses activités et responsabilités professionnelles.
Le 23 août 1996, la direction générale de l’enseignement primaire interdit le port
du foulard dans l’exercice de ses activités et responsabilités professionnelles,
aux motifs qu’une telle pratique entrait en contradiction avec l’art. 6 de la loi
cantonale du 6 novembre 1940 sur l’instruction publique (LIP, RSG [recueil
systématique du canton de Genève] C 1 10) et où le port du voile constituait
«un modèle ostensible d’identification imposé par l’enseignante aux élèves,
de surcroît dans un système scolaire public et laïc». La requérante forma un
recours contre cette décision auprès du Conseil d’Etat de Genève le 26 août 1996.
Celui-ci rejeta le recours par arrêté du 16 octobre 1996. Il estima entre autre que
l’enseignant était soumis à la stricte obligation de neutralité confessionnelle.
Saisi d’un recours de droit public formé le 25 novembre 1996 par la requérante,
qui invoquait au soutien de son recours la violation de l’art. 9 de la Convention
de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du
4 novembre 1950 (CEDH, RS 0.101), le Tribunal fédéral (TF) confirma la décision
du Conseil d’Etat de Genève par arrêt du 12 novembre 1997 (ATF 123 I 296 ss).
GRIEFS
1.
La requérante estime que l’interdiction qui lui est faite de porter le
foulard dans le cadre de son activité d’enseignement viole le droit, garanti
à l’art. 9 CEDH, de manifester librement sa religion. Elle ajoute que les
juridictions suisses ont admis de façon erronée l’existence d’une base
légale suffisante et ont invoqué à tort le trouble à la sécurité publique et
à la protection de l’ordre. Elle relève que ce n’est qu’après quatre ans que
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quelqu’un a relevé qu’elle portait le voile islamique, alors que son port
ne semble pas avoir causé de trouble manifeste au sein de l’établissement
scolaire.
2.
En relation avec cet article, la requérante estime que l’interdiction
exprimée par les autorités suisses constitue une discrimination à raison du
sexe, au sens de l’art. 14 CEDH, dans la mesure où un homme de confession
musulmane pourrait enseigner à l’école publique sans encourir d’interdiction
d’une quelconque nature.
EN DROIT
1.
La requérante estime que l’interdiction qui lui est faite de porter
le foulard dans le cadre de son activité d’enseignement viole le droit de
manifester librement sa religion, tel que garanti à l’art. 9 CEDH, dont les
dispositions pertinentes sont ainsi rédigées:
(libellé de la disposition)
Le gouvernement relève de manière liminaire que, de l’avis même de la
requérante, le foulard islamique est un symbole religieux fort et qu’il présente
un caractère directement reconnaissable pour des tiers. Il note également
que le cadre du présent litige est tracé par l’arrêt du Tribunal fédéral du
12 novembre 1997, lequel effectue une distinction essentielle entre le port
d’un signe religieux par un enseignant et le port d’un tel signe par un élève.
Selon le Tribunal fédéral, l’interdiction du port du foulard islamique concerne
exclusivement la requérante, en sa qualité d’enseignante dans une école
publique et ne saurait englober les prétendus effets qui auraient rejailli sur la
liberté de conscience et de religion d’élèves portant le voile.
Dans son analyse, le gouvernement indique que l’interdiction faite à la
requérante de porter le voile, en sa qualité d’enseignante à l’école publique,
ne constitue pas une ingérence dans son droit à la liberté religieuse. A ce
sujet, il rappelle le principe de la laïcité des écoles publiques développé à
l’art. 27 al. 3 aCst., principe qui s’impose à toutes les écoles publiques de Suisse.
Dans le canton de Genève, cette garantie constitutionnelle est concrétisée par
l’art. 6 et l’art. 120 al. 2 LIP. En l’espèce, la requérante a choisi d’exercer sa
profession d’enseignante au sein de l’école publique, institution qui, en vertu
des dispositions précitées, doit observer le principe de laïcité. Elle remplissait
cette exigence lorsqu’elle fut titularisée en décembre 1990. De confession
catholique à cette époque, elle n’avait pas manifesté ses convictions religieuses
par le port d’un symbole religieux ostensible. C’est après cette titularisation,
le 23 mars 1991, qu’elle décida de se convertir à la religion islamique et de se
rendre à l’école vêtue d’un foulard.
Le gouvernement considère que la formation de la requérante lui permet
d’enseigner à des enfants âgés de quatre à huit ans et qu’elle a par conséquent
la possibilité d’exercer sa profession dans les écoles privées, au niveau des
classes enfantines, qui sont nombreuses dans le canton de Genève et pour
lesquelles l’obligation de laïcité ne s’applique pas.
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Si la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après: la Cour) devait estimer
que la mesure litigieuse constitue une ingérence dans le droit à la liberté de
religion de la requérante, le gouvernement soutient, à titre subsidiaire, la
justification de l’ingérence au sens du § 2 de l’art. 9 CEDH.
L’ingérence est en effet fondée sur une base légale. L’art. 27 al. 3 aCst. impose
de respecter le principe de neutralité religieuse dans le domaine scolaire.
L’art. 6 LIP pose le principe selon lequel l’enseignement public doit respecter
les convictions religieuses des élèves et des parents et l’art. 120 al. 2 LIP
énonce la règle selon laquelle les fonctionnaires doivent être laïques. Par
ailleurs, avant que la requérante ne décide de se convertir à l’islam en mars
1991, le Tribunal fédéral s’était déjà prononcé sur la portée de l’obligation de
laïcité découlant de l’art. 27 al. 3 aCst. Notamment, dans un arrêt publié du
26 septembre 1990, il avait jugé que la présence d’un crucifix dans des salles
de classe où était dispensé l’enseignement primaire public ne satisfaisait pas à
l’exigence de neutralité confessionnelle (ATF 116 Ia 252).
Les buts poursuivis sont indéniablement légitimes et figurent parmi ceux
énoncés au second paragraphe de l’art. 9 CEDH. Selon le gouvernement,
l’interdiction du port du foulard islamique par la requérante est motivée par
le principe de la neutralité confessionnelle de l’école et, dans une perspective
plus large, de la paix religieuse.
Enfin, l’interdiction est nécessaire dans une société démocratique. De l’avis
du gouvernement, lorsqu’un requérant est lié par un statut spécial à l’Etat,
les autorités nationales bénéficient d’une marge d’appréciation plus grande
lorsqu’elles limitent l’exercice d’une liberté. En sa qualité d’enseignante dans
une école publique, la requérante a librement accepté les exigences liées au
principe de la neutralité confessionnelle de l’école. En tant que fonctionnaire,
elle représente l’Etat; à ce titre, son comportement ne doit pas laisser entendre
que ce dernier s’identifie à une religion plutôt qu’à une autre. Il en va tout
particulièrement ainsi lorsque l’appartenance à une religion est manifestée
par un symbole religieux fort, comme le port du foulard islamique.
Le gouvernement précise que la neutralité de l’Etat en matière de conception
religieuse est d’autant plus précieuse qu’elle permet de préserver la liberté
de conscience des personnes dans une société démocratique pluraliste. La
nécessité de préserver ce pluralisme est plus impérieuse encore lorsque
les élèves proviennent d’horizons culturels différents. Dans le cas de la
requérante, sa classe était composée d’élèves de nationalités fort diverses.
Enfin, il ne faut pas oublier que l’enseignant joue un rôle important pour les
enfants par le modèle qu’il représente à leurs yeux, surtout lorsqu’il s’agit,
comme dans le cas présent, d’enfants en bas âge fréquentant l’école primaire
obligatoire. L’expérience démontre en effet que ces derniers ont tendance à
s’identifier à leur institutrice, en raison notamment de la quotidienneté de la
relation et de la nature hiérarchique de ce rapport.
A la lumière de ces considérations, le gouvernement est convaincu que les
autorités suisses n’ont pas dépassé la marge d’appréciation que leur reconnaît
la jurisprudence de la Cour.
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De l’avis de la requérante, la laïcité de l’école publique implique un
enseignement indépendant de toute confession religieuse, mais n’impose pas
aux enseignants une absence de convictions ni même de s’abstenir du port de
tout signe religieux. Selon elle, l’interdiction de porter le foulard constitue une
ingérence manifeste dans son droit à la liberté de conscience et de religion.
La requérante rappelle qu’après avoir été admise comme fonctionnaire au
sein de l’instruction publique, elle s’est convertie à l’islam à la suite d’une
recherche spirituelle personnelle en mars 1991. Dès cette date, elle a porté
un foulard en classe, ce qui n’a pas gêné le maître principal de l’école, son
supérieur hiérarchique, ni l’inspectrice de circonscription qu’elle rencontrait
régulièrement. Par ailleurs, son enseignement, laïque, n’a jamais provoqué
le moindre problème ni soulevé une quelconque plainte d’élèves ou de
parents d’élèves. C’est donc en toute connaissance de cause que les autorités
genevoises ont entériné jusqu’en juin 1996 le droit de la requérante de porter
le foulard. Ce n’est qu’à cette date et sans aucun motif que les autorités l’ont
mise devant l’obligation de cesser de porter le foulard.
La requérante précise en outre, contrairement aux allégations du
gouvernement, qu’elle n’a pas d’autre choix que d’exercer sa profession au
sein de l’école publique. L’école publique dispose d’un quasi-monople de fait
en ce qui concerne les écoles au niveau des classes enfantines. Les écoles
privées qui ne sont guère nombreuses dans le canton de Genève, ne sont pas
laïques et sont dépendantes d’autorités religieuses différentes de celle de la
requérante et elles lui sont donc inaccessibles. La requérante souligne enfin
qu’il n’a jamais été prouvé que son habillement n’ait eu un quelconque impact
sur les élèves. Le seul port du foulard n’est pas susceptible d’influencer les
enfants dans leurs convictions. Certains d’entre eux ou leurs parents portent
d’ailleurs les mêmes attributs vestimentaires tant chez eux qu’à l’école.
Sous l’angle du second paragraphe de l’art. 9 CEDH, la requérante estime que
l’ingérence constatée viole sa liberté de religion, car elle ne repose sur aucune
base légale et est injustifiée. Elle rappelle que l’art. 6 LIP ne vise expressément
que l’enseignement et non les enseignants eux-mêmes et l’art. 120 al. 2 LIP
n’apporte aucune précision.
En outre, l’absence de plainte d’élèves ou de parents pendant plus de cinq
ans démontre à satisfaction que les convictions religieuses d’autrui ont été
respectées. Enfin, la paix confessionnelle à l’école n’a jamais été troublée, car
la requérante a toujours fait preuve de tolérance vis-à-vis de ses élèves, ce
d’autant plus, qu’étant de nationalités fort diverses, ils sont particulièrement
habitués à la diversité et à la tolérance.
La Cour rappelle en premier lieu sa jurisprudence, en vertu de laquelle la
liberté de pensée, de conscience et de religion, qui se trouve consacrée à l’art. 9
CEDH, représente l’une des assises d’une «société démocratique» au sens de
la Convention. Elle est, dans sa dimension religieuse, l’un des éléments les
plus vitaux contribuant à former l’identité des croyants et leur conception
de la vie, mais elle est aussi un bien précieux pour les athées, les agnostiques,
les sceptiques ou les indifférents. Il y va du pluralisme - chèrement conquis
au cours des siècles - consubstantiel à pareille société. Si la liberté religieuse
relève d’abord du for intérieur, elle implique de surcroît, notamment, celle de
manifester sa religion. Le témoignage, en paroles et en actes, se trouve lié à
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l’existence de convictions religieuses (arrêts Kokkinakis c / Grèce du 25 mai
1993, série A n° 260-A, p. 17, § 31 et Otto-Preminger-Institut c / Autriche du
20 septembre 1994, série A n° 295-A, p.17, § 47).
La Cour constate ensuite que dans une société démocratique, où plusieurs
religions coexistent au sein d’une même population, il peut se révéler
nécessaire d’assortir cette liberté de limitations propres à concilier les intérêts
des divers groupes et à assurer le respect des convictions de chacun (arrêt
Kokkinakis précité, p. 18, § 33).
La requérante soutient d’abord que la mesure litigieuse n’avait pas de base
légale suffisante. Dans l’arrêt Sunday Times c / Royaume-Uni (arrêt du 26 avril
1976, série A n° 30, p. 31, § 49), la Cour s’est exprimée comme suit à propos des
termes «prévues par la loi» repris au paragraphe 2 de l’art. 9:
«Aux yeux de la Cour, les deux conditions suivantes comptent parmi celles
qui se dégagent des mots ‹prévues par la loi›. Il faut d’abord que la ‹loi› soit
suffisamment accessible: le citoyen doit pouvoir disposer de renseignements
suffisants, dans les circonstances de la cause, sur les normes juridiques
applicables à un cas donné. En second lieu, on ne peut considérer comme une
‹loi› qu’une norme énoncée avec assez de précision pour permettre au citoyen
de régler sa conduite; en s’entourant au besoin de conseils éclairés, il doit être à
même de prévoir, à un degré raisonnable dans les circonstances de la cause, les
conséquences de nature à dériver d’un acte déterminé.»
Le libellé de bien des lois ne présente pas une précision absolue. Beaucoup
d’entre elles, en raison de la nécessité d’éviter une rigidité excessive et de
s’adapter aux changements de situation, se servent par la force des choses de
formules plus ou moins floues. L’interprétation et l’application de pareils
textes dépendent de la pratique (Cour eur. DH, arrêt Kokkinakis précité,
p. 19, § 40). Ayant examiné les considérations développées à ce propos par
le Tribunal fédéral, la Cour constate que l’art. 6 et l’art. 120 al. 2 LIP étaient
suffisamment précis pour permettre aux personnes intéressées de régler leur
conduite. La mesure critiquée était donc prévue par la loi au sens de l’art. 9 § 2
CEDH.
La requérante fait valoir en outre que la mesure ne poursuivait pas un but
légitime. Eu égard aux circonstances de la Cour et aux termes mêmes des
décisions des trois autorités compétentes, la Cour est d’avis que la mesure
poursuivait des buts légitimes au sens de l’art. 9 § 2: la protection des droits et
libertés d’autrui, la sécurité publique et la protection de l’ordre.
Examinant enfin si la mesure était «nécessaire dans une société
démocratique», la Cour rappelle que selon sa jurisprudence constante, il
faut reconnaître aux Etats contractants une certaine marge d’appréciation
pour juger de l’existence et de l’étendue de la nécessité d’une ingérence, mais
elle va de pair avec un contrôle européen portant à la fois sur la loi et sur
les décisions qui l’appliquent, même quand elles émanent d’une juridiction
indépendante. La tâche de la Cour consiste à rechercher si les mesures prises
au niveau national se justifient dans leur principe, c’est-à-dire si les motifs
invoqués pour les justifier apparaissent «pertinents et suffisants», et sont
proportionnées au but légitime poursuivi (arrêt Sunday Times c / Royaume-Uni
du 26 novembre 1991, série A n° 217, pp. 28-29, § 50). Pour statuer sur ce
dernier point, il y a lieu de mettre en balance les exigences de la protection des
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droits et libertés d’autrui avec le comportement reproché au requérant. Dans
l’exercice de son pouvoir de contrôle, la Cour doit considérer les décisions
judiciaires litigieuses sur la base de l’ensemble du dossier (arrêt Kokkinakis
c / Grèce précité, p. 21, § 47).
Appliquant ces principes au cas d’espèce, la Cour relève que le Tribunal
fédéral a justifié la mesure d’interdiction de porter le foulard prise à l’égard
de la requérante uniquement dans le cadre de son activité d’enseignement,
d’une part, par l’atteinte qui pouvait être portée aux sentiments religieux
de ses élèves, des autres élèves de l’école et de leurs parents et par l’atteinte
au principe de neutralité confessionnelle de l’école. A cet égard, il a tenu
compte de la nature même de la profession d’enseignant de l’école publique,
détenteur de l’autorité scolaire et représentant de l’Etat, mettant ainsi
en balance la protection du but légitime que représente la neutralité de
l’enseignement public et la liberté de manifester sa religion. Il a noté, d’autre
part, que la mesure litigieuse plaçait la requérante devant une alternative
difficile, estimant cependant que les enseignants de l’école publique devaient
tolérer des restrictions proportionnées à leur liberté religieuse. A son
opinion, l’atteinte portée au droit de la requérante de manifester librement
sa religion se justifiait ainsi par la nécessaire protection, dans une société
démocratique, du droit des élèves de l’enseignement public à recevoir une
formation dispensée dans un contexte de neutralité religieuse. Il en ressort
que les convictions religieuses ont été pleinement prises en compte face aux
impératifs de la protection des droits et libertés d’autrui, de la préservation de
l’ordre et de la sécurité publics. Il est également clair que ce sont ces impératifs
qui fondaient la décision litigieuse et non des objections aux convictions
religieuses de la requérante.
La Cour prend acte que la requérante, qui a abandonné la religion catholique
pour se convertir à l’islam en 1991, à une époque où elle exerçait depuis plus
d’une année déjà la fonction d’enseignante dans la même école primaire, a
porté durant une période approximative de trois ans le foulard islamique
sans qu’apparemment il y ait eu d’intervention, ni de la part de la direction de
l’école, ni de la part de l’inspectrice de la circonscription scolaire, et sans qu’il
y ait eu de remarque de la part des parents à ce propos. Ceci porte à croire
qu’il n’y avait rien à dire pendant cette période sur le contenu ou sur la qualité
de l’enseignement donné par la requérante qui apparemment ne cherchait pas
à tirer un bénéfice quelconque de la manifestation extérieure de sa croyance
religieuse.
La Cour admet qu’il est bien difficile d’apprécier l’impact qu’un signe extérieur
fort tel que le port du foulard peut avoir sur la liberté de conscience et de
religion d’enfants en bas âge. En effet, la requérante a enseigné dans une
classe d’enfants entre quatre et huit ans et donc d’élèves se trouvant dans
un âge où ils se posent beaucoup de questions tout en étant plus facilement
influençables que d’autres élèves se trouvant dans un âge plus avancé.
Comment dès lors pourrait-on dans ces circonstances dénier de prime abord
tout effet prosélytique que peut avoir le port du foulard dès lors qu’il semble
être imposé aux femmes par une prescription coranique qui, comme le
constate le Tribunal fédéral, est difficilement conciliable avec le principe
d’égalité des sexes. Aussi, semble-t-il difficile de concilier le port du foulard
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islamique avec le message de tolérance, de respect d’autrui et surtout d’égalité
et de non-discrimination que dans une démocratie tout enseignant doit
transmettre à ses élèves.
Partant, en mettant en balance le droit de l’instituteur de manifester sa
religion et la protection de l’élève à travers la sauvegarde de la paix religieuse,
la Cour estime que dans les circonstances données et vu surtout le bas âge des
enfants dont la requérante avait la charge en tant que représentante de l’Etat,
les autorités genevoises n’ont pas outrepassé leur marge d’appréciation et que
donc la mesure qu’elles ont prise n’était pas déraisonnable.
A la lumière de ces considérations et de celles développées par le Tribunal
fédéral dans son arrêt du 12 novembre 1997, la Cour est d’avis que la mesure
litigieuse s’analyse en une mesure justifiée dans son principe et proportionnée
à l’objectif visé de protection des droits et libertés d’autrui, de l’ordre et de la
sécurité publique. En conséquence la Cour est d’avis que l’interdiction faite à
la requérante de porter le foulard dans le cadre de son activité d’enseignement
constituait une mesure «nécessaire dans une société démocratique».
Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal fondée au sens
de l’art. 35 § 3 et doit être rejetée en application de l’art. 35 § 4 CEDH.
2.
En relation avec la violation alléguée de l’art. 9 CEDH, la requérante
estime que l’interdiction constitue une discrimination à raison du sexe, au sens
de l’art. 14 CEDH, dans la mesure où un homme de confession musulmane
pourrait enseigner à l’école publique sans encourir d’interdiction d’une
quelconque nature, alors qu’une femme d’une semblable confession doit
renoncer à sa pratique religieuse pour pouvoir enseigner.
L’art. 14 CEDH est ainsi rédigé:
(libellé de la disposition)
La Cour rappelle la jurisprudence constante des organes de la Convention,
selon laquelle l’art. 14 interdit de traiter de manière différente, sauf
justification objective et raisonnable, des personnes placées dans des situations
comparables (Cour eur. DH, arrêts Observer & Guardian c / Royaume-Uni du
26 novembre 1991, série A n° 216, p. 35, § 73; Sunday Times c / Royaume-Uni n°
1 du 26 avril 1979, série A n° 30, p. 43, § 70). Une distinction est discriminatoire
au sens de l’art. 14 si elle ne poursuit pas un but légitime ou s’il n’y a pas de
rapport de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé. Par
ailleurs, les Etats contractants jouissent d’une certaine marge d’appréciation
pour déterminer si et dans quelle mesure des différences entre des situations
à d’autres égards analogues justifient des distinctions de traitement (Cour
eur. DH, arrêt Van Raalte c / Pays-Bas du 21 février 1997, Recueil des arrêts et
décisions 1997-I, p. 186, § 39)
La Cour rappelle également que la progression vers l’égalité des sexes
constitue aujourd’hui un objectif important des Etats membres du Conseil
de l’Europe. Partant, seules des raisons très fortes peuvent amener à estimer
compatible avec la Convention une différence de traitement fondée sur le sexe
(Cour eur. DH, arrêts Abdulaziz, Cabales et Balkandali c / Royaume-Uni du
28 mai 1985, série A n° 94, p. 38, § 78; Schuler-Zgraggen c / Suisse du 24 juin
1993, série A n° 263, pp. 21-22, § 67[129]).
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La Cour relève, en l’espèce, que l’interdiction, signifiée à la requérante, de
ne pas revêtir, dans le seul cadre de son activité professionnelle, le foulard
islamique, ne vise pas son appartenance au sexe féminin, mais poursuit le
but légitime du respect de la neutralité de l’enseignement primaire public.
Une telle mesure pourrait également s’appliquer à un homme revêtant
ostensiblement, dans les mêmes circonstances, les habits propres à une autre
confession.
La Cour en déduit qu’il ne saurait s’agir, en l’espèce d’une discrimination
fondée sur le sexe.
Il s’ensuit que cet aspect de la requête est manifestement mal fondé au sens de
l’art. 35 § 3 et doit être rejeté en application de l’art. 35 § 4 CEDH.
Par ces motifs, la Cour, à la majorité,
Déclare la requête irrecevable.
[129]
JAAC 58.95.
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
JAAC 65.140 - Déc. de la Cour eur. DH du 15 février 2001, déclarant irrecevable la req. N°
42393/98, Lucia DAHLAB c / Suisse, Recueil des arrêts et décisions 2001
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
2001
Année
Anno
Band
65
Volume
Volume
Seite
---
Page
Pagina
Ref. No
150 005 066
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