ch_vb · 2005-3004 4923 · 1974-01-30 · de


2005-3004 
4923 
Traduction1 
Protocole 
modifiant la Convention du 30 janvier 1974 signée à Vienne entre la 
Confédération suisse et la République d’Autriche en vue d’éviter les 
doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune 
 
La Confédération suisse 
et 
la République d’Autriche, 
désireuses de conclure un protocole modifiant la Convention du 30 janvier 1974 
signée à Vienne entre la Confédération suisse et la République d’Autriche en vue 
d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, 
déjà modifiée par le protocole du 20 juillet 2000 (ci-après la «Convention»), 
sont convenues des dispositions suivantes: 
Art. I 
L’art. 12 de la Convention est modifié comme suit: 
1. Le par. 1 est abrogé et remplacé par la disposition suivante: 
«(1) Les redevances provenant d’un Etat contractant et dont le bénéficiaire effectif 
est un résident de l’autre Etat contractant ne sont imposables que dans cet autre 
Etat.» 
2. Le par. 2 est abrogé. 
3. Les par. 3 à 6 deviennent les par. 2 à 5. 
4. L’expression «pour l’usage ou la concession de l’usage d’un équipement indus-
triel, commercial ou scientifique et» est biffée du nouveau par. 2. 
5. La référence au par. 2 est supprimée dans le nouveau par. 4. 
Art. II 
L’art. 13, par. 4, de la Convention est abrogé et remplacé par la disposition suivante: 
«(4) Concernant les personnes physiques qui étaient résidentes d’un Etat contractant 
et sont devenues résidentes de l’autre Etat contractant, le par. 3 n’affecte pas le droit 
du premier Etat mentionné d’imposer selon son droit interne la plus-value provenant 
de parts à des sociétés que la personne concernée a réalisée avant de changer d’Etat 
de résidence, lorsque ces parts sont aliénées ou que les mesures prises par cette 
personne entraînent une perte du droit d’imposer de cet Etat. Le seul changement de 
résidence n’entraîne pas l’imposition. Lorsque le premier Etat contractant impose la 
plus-value conformément à la première phrase du présent paragraphe, l’autre Etat 
 
 
1 
Traduction du texte original allemand.

Doubles impositions. Prot. avec l’Autriche 
4924 
contractant considère le produit pris en compte par le premier Etat contractant 
comme frais d’acquisition pour calculer le montant du gain provenant de l’alié-
nation.» 
Art. III 
L’art. 15, par. 4, de la Convention est abrogé. 
Art. IV 
L’art. 17 de la Convention est abrogé et remplacé par l’article suivant: 
«Art. 17 
(1) Nonobstant les dispositions des art. 7, 14 et 15, les revenus qu’un résident d’un 
Etat contractant tire de ses activités personnelles exercées dans l’autre Etat contrac-
tant en tant qu’artiste du spectacle, tel qu’un artiste de théâtre, de cinéma, de la radio 
ou de la télévision, ou qu’un musicien, ou en tant que sportif, sont imposables dans 
cet autre Etat. 
(2) Lorsque les revenus d’activités qu’un artiste du spectacle ou un sportif exerce 
personnellement et en cette qualité sont attribués non pas à l’artiste ou au sportif 
lui-même mais à une autre personne, ces revenus sont imposables, nonobstant les 
dispositions des art. 7, 14 et 15, dans l’Etat contractant où les activités de l’artiste ou 
du sportif sont exercées. Les dispositions du présent paragraphe ne s’appliquent pas 
s’il est établi que ni l’artiste du spectacle ou le sportif, ni des personnes qui lui sont 
associées, ne participent aux bénéfices de la personne visée dans ce paragraphe ou si 
cette autre personne n’a pas une influence directe sur l’activité culturelle de l’artiste 
ou du sportif dans cet Etat contractant. 
(3) Les dispositions des par. 1 et 2 ne s’appliquent pas aux revenus tirés des activi-
tés exercées dans un Etat contractant par des artistes ou des sportifs dont le séjour 
dans cet Etat contractant est entièrement ou substantiellement supporté par des fonds 
publics de l’autre Etat, de l’une de ses collectivités territoriales ou d’une institution 
reconnue d’utilité publique. Dans ce cas, les revenus ne sont imposables que dans 
l’Etat contractant dont la personne concernée est un résident. Cette disposition est 
également applicable aux organismes responsables d’orchestres, de compagnies 
théâtrales ou de ballets et à d’autres organismes analogues ainsi qu’aux membres de 
ces organismes culturels, lorsque ces organismes exercent durablement une activité 
sans réaliser de bénéfices et que les autorités compétentes de l’Etat de résidence en 
attestent.» 
Art. V 
L’art. 23 de la Convention est modifié comme suit: 
1. Le par. 2 est désormais formulé comme suit: 
«(2) Nonobstant les dispositions du par. 1, l’Autriche peut imposer les revenus visés 
à l’art. 15, par. 1, ainsi que ceux visés à l’art. 19 (à l’exception des pensions) qu’un 
résident d’Autriche reçoit des caisses publiques suisses pour le travail qu’il exerce

Doubles impositions. Prot. avec l’Autriche 
4925 
en Suisse. Lorsqu’un résident d’Autriche reçoit des revenus qui, conformément aux 
dispositions des art. 10, 15 et 19 sont imposables en Suisse et en Autriche selon la 
présente Convention, l’Autriche impute sur l’impôt dont elle frappe le revenu de ce 
résident un montant correspondant à l’impôt payé en Suisse; la somme ainsi imputée 
ne peut toutefois excéder la fraction de l’impôt, calculée avant l’imputation, corres-
pondant aux revenus reçus de Suisse.» 
2. Au par. 3, la référence aux art. «10, 11 et 12» est remplacée par une référence à 
l’art. «10». 
Art. VI 
L’art. 26, par. 1, de la Convention est abrogé et remplacé par le paragraphe suivant: 
«(1) a) Les autorités compétentes des Etats contractants échangent, sur demande, les 
renseignements que les législations fiscales des deux Etats permettent 
d’obtenir et qui sont nécessaires à l’application de la présente Convention 
ainsi qu’à l’application du droit interne concernant les sociétés holdings, 
pour autant que les impôts sur lesquels porte la Convention soient concernés. 
b) 
L’assistance administrative est également accordée pour l’application du 
droit interne en cas de fraude fiscale. Les Etats contractants prendront les 
mesures nécessaires en droit interne afin de mettre en oeuvre ces disposi-
tions. 
Les renseignements ainsi échangés sont tenus secrets et ne sont communiqués 
qu’aux personnes concernées par la taxation, la perception, la jurisprudence ou les 
poursuites pénales portant sur les impôts visés par la Convention. Aucun renseigne-
ment ne sera fourni qui révélerait un secret commercial, d’affaires, industriel ou 
professionnel ou un procédé commercial. Sont réservées les limites imposées par le 
secret bancaire en cas de fraude fiscale mentionnées dans le protocole final.» 
Art. VII 
Un nouvel art. 26a est introduit après l’art. 26 de la Convention: 
«Art. 26a 
(1) Les Etats contractants s’accordent l’assistance en matière de recouvrement des 
créances fiscales portant sur les rémunérations réalisées par une personne exerçant 
une activité lucrative dépendante dans l’Etat contractant qui reçoit la demande 
d’assistance, si les montants perçus sont effectivement dus selon la législation de 
l’Etat requérant et si la personne concernée a pris des mesures pour échapper au 
versement de l’impôt. 
(2) L’assistance en matière de recouvrement est accordée par voie de saisie sur 
salaire. 
(3) Le présent article ne peut en aucun cas être interprété comme astreignant un Etat 
contractant à 
a) 
appliquer des mesures administratives dérogeant aux lois ou à la pratique 
administrative de cet Etat ou à celles de l’autre Etat contractant;

Doubles impositions. Prot. avec l’Autriche 
4926 
b) 
appliquer des mesures contraires à l’ordre public; 
c) 
octroyer l’assistance administrative lorsque l’autre Etat contractant n’a pas 
épuisé toutes les possibilités de recours aux mesures de sûreté ou d’exécu-
tion forcée dont il dispose légalement ou sa pratique administrative; 
d) 
octroyer l’assistance administrative dans les cas où la charge administrative 
que devrait supporter cet Etat contractant serait clairement démesurée par 
rapport aux résultats qu’obtiendrait l’autre Etat contractant.» 
Art. VIII 
Le présent protocole final est annexé à la Convention: 
«1. En ce qui concerne le par. 2 de l’art. 17 
Il est entendu que l’art. 17, par. 2, ne s’applique pas aux personnes qui organisent 
seulement les prestations de l’artiste ou du sportif. Dans ce cas, seules les rémunéra-
tions perçues par l’artiste ou le sportif, au sens de l’art. 17, sont imposables dans 
l’Etat où l’artiste ou le sportif exerce son activité. 
2. En ce qui concerne l’art. 26 
2.1 Les deux Etats contractants sont également convenus que, conformément au 
par. 1, let. a, seules les informations dont disposent les autorités fiscales peuvent être 
échangées et qu’elles n’obligent en aucun cas à prendre des mesures d’investigation 
spéciales. 
2.2 Sont considérées comme des sociétés holding en Suisse les sociétés répondant à 
la définition de l’art. 28, al. 2, de la loi du 14 décembre 1990 sur l’harmonisation des 
impôts directs des cantons et des communes. En Autriche, les sociétés holding sont 
les sociétés correspondant à la définition des sociétés holding suisses. 
2.3 Il est entendu que le terme «fraude fiscale» désigne un comportement fraudu-
leux qui, selon le droit des deux Etats contractants, constitue un délit et est passible 
d’une peine privative de liberté. 
2.4 Il est entendu que, en cas de fraude fiscale, le secret bancaire ne fait pas obstacle 
à l’obtention de moyens de preuves sous forme de documents auprès des banques et 
à leur transmission à l’autorité compétente de l’Etat requérant. Un échange de ren-
seignements implique toutefois qu’il y ait un lien direct entre le comportement 
frauduleux et la mesure d’assistance administrative requise et que la procédure 
pénale visant à sanctionner les fraudes fiscales soit engagée. 
2.5 Les deux Etats contractants sont entendus que l’application des dispositions de 
l’art. 26, par. 1, let. b, ainsi que du présent protocole, présuppose la réciprocité en 
fait et en droit. Il est en outre entendu que l’assistance administrative au sens du 
présent paragraphe ne comprend pas les mesures servant uniquement à la recherche 
de preuves. 
3. En ce qui concerne l’art. 26a 
On considère également que le contribuable a pris des mesures visant à éluder 
l’impôt lorsqu’il n’utilise pas son revenu provenant d’une activité dépendante pour 
acquitter l’impôt dû bien qu’il soit économiquement en mesure de le faire.

Doubles impositions. Prot. avec l’Autriche 
4927 
4. La Confédération suisse reverse au ministère autrichien des finances 12,5 % des 
recettes fiscales provenant de l’impôt sur le revenu des personnes exerçant une 
activité dépendante en compensation des pertes enregistrées par l’Autriche dans le 
cadre de l’imposition des personnes visées par l’art. 15, par. 1, qui résident en Autri-
che. Si la proportion des frontaliers devait considérablement évoluer entre les deux 
Etats contractants, la question d’une compensation fiscale bilatérale devra être 
négociée.» 
Art. IX 
1. Le présent protocole sera ratifié. Les instruments de ratification seront échangés 
dès que possible. 
2. Le présent protocole entrera en vigueur dès l’échange des instruments de ratifica-
tion, et ses dispositions seront applicables dès le 1er janvier 2006, sous réserve des 
ch. 3 et 4. Le présent protocole entrera en vigueur le 1er janvier 2007 pour toutes les 
personnes qui, sur la base de ce protocole, auront à acquitter une charge fiscale 
globale supérieure à celle découlant de la Convention actuellement en vigueur. Les 
corrections éventuelles seront apportées par voie de remboursement. 
3. L’art. II s’applique en cas de changement de lieu de résidence à partir du 
1er janvier 2004. 
4. L’art. VI, par. 1, let. a, s’applique aux fraudes fiscales perpétrées à partir du 
1er janvier de l’année suivant l’entrée en vigueur du présent protocole de révision. 
En foi de quoi les plénipotentiaires des deux Etats ont signé le présent protocole et y 
ont apposé leurs sceaux. 
Fait à Vienne, le 21 mars 2006, en double exemplaire. 
Pour la 
Confédération suisse: 
Pour la 
République d’Autriche: 
Johann Bucher 
Martin Sajdik

Doubles impositions. Prot. avec l’Autriche 
4928

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Protocole modifiant la Convention du 30 janvier 1974 signée à Vienne entre la
Confédération suisse et la République d'Autriche en vue d'éviter les doubles impositions en
matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
24
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
20.06.2006
Date
Data
Seite
4923-4928
Page
Pagina
Ref. No
10 139 675
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.