ch_vb · 2001-1783 6007 · 2000-05-25 · de


2001-1783
6007
Texte original
Protocole facultatif
à la Convention relative aux droits de l’enfant,
concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés
du 25 mai 2000
Les Etats Parties au présent Protocole,
Encouragés par l’appui considérable recueilli par la Convention relative aux droits
de l’enfant, qui dénote une volonté générale de promouvoir et de protéger les droits
de l’enfant,
Réaffirmant que les droits des enfants doivent être spécialement protégés et lançant
un appel pour que la situation des enfants, sans distinction, soit sans cesse améliorée
et qu’ils puissent s’épanouir et être éduqués dans des conditions de paix et de sécu-
rité,
Troublés par les effets préjudiciables et étendus des conflits armés sur les enfants et
leurs répercussions à long terme sur le maintien d’une paix, d’une sécurité et d’un
développement durables,
Condamnant le fait que des enfants soient pris pour cible dans des situations de
conflit armé ainsi que les attaques directes de lieux protégés par le droit internatio-
nal, notamment des endroits où se trouvent généralement de nombreux enfants,
comme les écoles et les hôpitaux,
Prenant acte de l’adoption du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, qui
inclut en particulier parmi les crimes de guerre, dans les conflits armés tant interna-
tionaux que non internationaux, le fait de procéder à la conscription ou à
l’enrôlement d’enfants de moins de 15 ans dans les forces armées nationales ou de
les faire participer activement à des hostilités,
Considérant par conséquent que, pour renforcer davantage les droits reconnus dans
la Convention relative aux droits de l’enfant, il importe d’accroître la protection des
enfants contre toute implication dans les conflits armés,
Notant que l’article premier de la Convention relative aux droits de l’enfant spécifie
que, au sens de la Convention, un enfant s’entend de tout être humain âgé de moins
de 18 ans, sauf si la majorité est atteinte plus tôt en vertu de la législation qui lui est
applicable,
Convaincus que l’adoption d’un protocole facultatif se rapportant à la Convention
qui relèverait l’âge minimum de l’enrôlement éventuel dans les forces armées et de
la participation aux hostilités contribuera effectivement à la mise en œuvre du prin-
cipe selon lequel l’intérêt supérieur de l’enfant doit primer dans toutes les décisions
le concernant,

Droits de l’enfant concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés
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Notant que la vingt-sixième Conférence internationale de la Croix-Rouge et du
Croissant-Rouge tenue en décembre 1995 a recommandé, notamment, que les par-
ties à un conflit prennent toutes les mesures possibles pour éviter que des enfants de
moins de 18 ans ne prennent part aux hostilités,
Se félicitant de l’adoption par consensus, en juin 1999, de la Convention no 182 de
l’Organisation internationale du Travail concernant l’interdiction des pires formes
de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination, qui interdit
l’enrôlement forcé ou obligatoire des enfants en vue de leur utilisation dans des
conflits armés,
Condamnant avec une profonde inquiétude l’enrôlement, l’entraînement et
l’utilisation – en deçà et au-delà des frontières nationales – d’enfants dans les hosti-
lités par des groupes armés distincts des forces armées d’un Etat, et reconnaissant la
responsabilité des personnes qui recrutent, forment et utilisent des enfants à cet
égard,
Rappelant l’obligation pour toute partie à un conflit armé de se conformer aux dis-
positions du droit international humanitaire,
Soulignant que le présent Protocole est sans préjudice des buts et principes énoncés
dans la Charte des Nations Unies, notamment à l’Art. 51, et des normes pertinentes
du droit humanitaire,
Tenant compte du fait que des conditions de paix et de sécurité fondées sur le
respect intégral des buts et principes énoncés dans la Charte et le respect des
instruments relatifs aux droits de l’homme applicables sont essentiels à la pleine
protection des enfants, en particulier pendant les conflits armés et sous une occu-
pation étrangère,
Conscients des besoins particuliers des enfants qui, en raison de leur situation éco-
nomique et sociale ou de leur sexe, sont particulièrement vulnérables à l’enrôlement
ou à l’utilisation dans des hostilités en violation du présent Protocole,
Conscients également de la nécessité de prendre en considération les causes écono-
miques, sociales et politiques profondes de la participation des enfants aux conflits
armés,
Convaincus de la nécessité de renforcer la coopération internationale pour assurer la
réadaptation physique et psychologique et la réinsertion sociale des enfants qui sont
victimes de conflits armés,
Encourageant la participation des communautés et, en particulier, des enfants et des
enfants victimes, à la diffusion de l’information et aux programmes d’éducation
concernant l’application du présent Protocole,
Sont convenus de ce qui suit:
Art. 1
Les Etats Parties prennent toutes les mesures possibles pour veiller à ce que les
membres de leurs forces armées qui n’ont pas atteint l’âge de 18 ans ne participent
pas directement aux hostilités.

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Art. 2
Les Etats Parties veillent à ce que les personnes n’ayant pas atteint l’âge de 18 ans
ne fassent pas l’objet d’un enrôlement obligatoire dans leurs forces armées.
Art. 3
1 Les Etats Parties relèvent l’âge minimum de l’engagement volontaire dans leurs
forces armées nationales par rapport à celui qui est fixé au par. 3 de l’art. 38 de la
Convention relative aux droits de l’enfant, en tenant compte des principes inscrits
dans cet article et en reconnaissant qu’en vertu de la Convention les personnes âgées
de moins de 18 ans ont droit à une protection spéciale.
2 Chaque Etat Partie dépose, lors de la ratification du présent Protocole ou de
l’adhésion à cet instrument, une déclaration contraignante indiquant l’âge minimum
à partir duquel il autorise l’engagement volontaire dans ses forces armées nationales
et décrivant les garanties qu’il a prévues pour veiller à ce que cet engagement ne soit
pas contracté de force ou sous la contrainte.
3 Les Etats Parties qui autorisent l’engagement volontaire dans leurs forces armées
nationales avant l’âge de 18 ans mettent en place des garanties assurant, au mini-
mum, que:
a)
cet engagement soit effectivement volontaire;
b)
cet engagement ait lieu avec le consentement, en connaissance de cause, des
parents ou gardiens légaux de l’intéressé;
c)
les personnes engagées soient pleinement informées des devoirs qui
s’attachent au service militaire national;
d)
ces personnes fournissent une preuve fiable de leur âge avant d’être admises
au service militaire.
4 Tout Etat Partie peut, à tout moment, renforcer sa déclaration par voie de notifica-
tion à cet effet adressée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies,
qui en informe tous les autres Etats Parties. Cette notification prend effet à la date à
laquelle elle est reçue par le Secrétaire général.
5 L’obligation de relever l’âge minimum de l’engagement volontaire visée au par. 1
du présent article ne s’applique pas aux établissements scolaires placés sous
l’administration ou le contrôle des forces armées des Etats Parties, conformément
aux art. 28 et 29 de la Convention relative aux droits de l’enfant.
Art. 4
1 Les groupes armés qui sont distincts des forces armées d’un Etat ne devraient en
aucune circonstance enrôler ni utiliser dans les hostilités des personnes âgées de
moins de 18 ans.
2 Les Etats Parties prennent toutes les mesures possibles pour empêcher l’enrôle-
ment et l’utilisation de ces personnes, notamment les mesures d’ordre juridique
voulues pour interdire et sanctionner pénalement ces pratiques.

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3 L’application du présent article est sans effet sur le statut juridique de toute partie à
un conflit armé.
Art. 5
Aucune des dispositions du présent Protocole ne peut être interprétée comme empê-
chant l’application de dispositions de la législation d’un Etat Partie, d’instruments
internationaux et du droit international humanitaire plus propices à la réalisation des
droits de l’enfant.
Art. 6
1 Chaque Etat Partie prend toutes les mesures – d’ordre juridique, administratif et
autre – voulues pour assurer l’application et le respect effectifs des dispositions du
présent Protocole dans les limites de sa compétence.
2 Les Etats Parties s’engagent à faire largement connaître les principes et disposi-
tions du présent Protocole, aux adultes comme aux enfants, à l’aide de moyens
appropriés.
3 Les Etats Parties prennent toutes les mesures possibles pour veiller à ce que les
personnes relevant de leur compétence qui sont enrôlées ou utilisées dans des hosti-
lités en violation du présent Protocole soient démobilisées ou de quelque autre
manière libérées des obligations militaires. Si nécessaire, les Etats Parties accordent
à ces personnes toute l’assistance appropriée en vue de leur réadaptation physique et
psychologique et de leur réinsertion sociale.
Art. 7
1 Les Etats Parties coopèrent à l’application du présent Protocole, notamment pour
la prévention de toute activité contraire à ce dernier et pour la réadaptation et la
réinsertion sociale des personnes qui sont victimes d’actes contraires au présent
Protocole, y compris par une coopération technique et une assistance financière.
Cette assistance et cette coopération se feront en consultation avec les Etats Parties
concernés et les organisations internationales compétentes.
2 Les Etats Parties qui sont en mesure de le faire fournissent cette assistance par
l’entremise des programmes multilatéraux, bilatéraux ou autres déjà en place ou, le
cas échéant, dans le cadre d’un fonds de contributions volontaires constitué confor-
mément aux règles établies par l’Assemblée générale.
Art. 8
1 Chaque Etat Partie présente, dans les deux ans à compter de l’entrée en vigueur du
présent Protocole à son égard, un rapport au Comité des droits de l’enfant contenant
des renseignements détaillés sur les mesures qu’il a prises pour donner effet aux
dispositions du Protocole, notamment celles concernant la participation et
l’enrôlement.
2 Après la présentation de son rapport détaillé, chaque Etat Partie inclut dans les
rapports qu’il présente au Comité des droits de l’enfant, conformément à l’art. 44 de

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la Convention, tout complément d’information concernant l’application du présent
Protocole. Les autres Etats Parties au Protocole présentent un rapport tous les cinq
ans.
3 Le Comité des droits de l’enfant peut demander aux Etats Parties un complément
d’information concernant l’application du présent Protocole.
Art. 9
1 Le présent Protocole est ouvert à la signature de tout Etat qui est Partie à la Con-
vention ou qui l’a signée.
2 Le présent Protocole est soumis à la ratification et est ouvert à l’adhésion de tout
Etat. Les instruments de ratification ou d’adhésion sont déposés auprès du Secrétaire
général de l’Organisation des Nations Unies.
3 Le Secrétaire général, en sa qualité de dépositaire de la Convention et du Proto-
cole, informe tous les Etats Parties à la Convention et tous les Etats qui ont signé la
Convention du dépôt de chaque déclaration en vertu de l’art. 3.
Art. 10
1 Le présent Protocole entrera en vigueur trois mois après la date de dépôt du
dixième instrument de ratification ou d’adhésion.
2 Pour chacun des Etats qui ratifieront le présent Protocole ou qui y adhéreront après
son entrée en vigueur, le Protocole entrera en vigueur un mois après la date du dépôt
par cet Etat de son instrument de ratification ou d’adhésion.
Art. 11
1 Tout Etat Partie peut, à tout moment, dénoncer le présent Protocole par voie de
notification écrite adressée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations
Unies, qui en informera les autres Etats Parties à la Convention et tous les Etats qui
ont signé la Convention. La dénonciation prendra effet un an après la date à laquelle
le Secrétaire général en aura reçu notification. Toutefois, si, à l’expiration de ce
délai d’un an, l’Etat Partie auteur de la dénonciation est engagé dans un conflit
armé, celle-ci ne prendra pas effet avant la fin du conflit.
2 Cette dénonciation ne saurait dégager l’Etat Partie de ses obligations en vertu du
présent Protocole à raison de tout acte accompli avant la date à laquelle la dénon-
ciation prend effet, pas plus qu’elle ne compromet en quelque manière que ce soit la
poursuite de l’examen de toute question dont le Comité des droits de l’enfant serait
saisi avant la date de prise d’effet de la dénonciation.
Art. 12
1 Tout Etat Partie peut proposer un amendement et en déposer le texte auprès du
Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. Celui-ci communique alors
la proposition d’amendement aux Etats Parties, en leur demandant de lui faire savoir
s’ils sont favorables à la convocation d’une conférence des Etats Parties en vue de

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l’examen de la proposition et de sa mise aux voix. Si, dans les quatre mois qui sui-
vent la date de cette communication, un tiers au moins des Etats Parties se pronon-
cent en faveur de la convocation d’une telle conférence, le Secrétaire général convo-
que la Conférence sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies. Tout
amendement adopté par la majorité des Etats Parties présents et votants à la confé-
rence est soumis à l’Assemblée générale des Nations Unies pour approbation.
2 Tout amendement adopté conformément aux dispositions du par. 1 du présent
article entre en vigueur lorsqu’il a été approuvé par l’Assemblée générale et accepté
par une majorité des deux tiers des Etats Parties.
3 Lorsqu’un amendement entre en vigueur, il a force obligatoire pour les Etats Par-
ties qui l’ont accepté, les autres Etats Parties demeurant liés par les dispositions du
présent Protocole et par tous amendements antérieurs acceptés par eux.
Art. 13
1 Le présent Protocole, dont les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, français et
russe font également foi, sera déposé aux archives de l’Organisation des Nations
Unies.
2 Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies fera parvenir une copie
certifiée conforme du présent Protocole à tous les Etats Parties à la Convention et à
tous les Etats qui ont signé la Convention.

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d'enfants dans les conflits armés
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18.12.2001
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