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2007-1818 
6867 
Texte original 
Convention 
pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel 
Conclue à Paris le 17 octobre 2003 
 
La Conférence générale de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, 
la science et la culture, 
ci-après dénommée «l’UNESCO», 
réunie à Paris du vingt-neuf septembre au dix-sept octobre 2003 en sa 32e session, 
se référant aux instruments internationaux existants relatifs aux droits de l’homme, 
en particulier à la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948, au Pacte 
international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels de 1966 et au Pacte 
international relatif aux droits civils et politiques de 1966, 
considérant l’importance du patrimoine culturel immatériel, creuset de la diversité 
culturelle et garant du développement durable, telle que soulignée par la Recom-
mandation de l’UNESCO sur la sauvegarde de la culture traditionnelle et populaire 
de 1989, par la Déclaration universelle de l’UNESCO sur la diversité culturelle de 
2001 et par la Déclaration d’Istanbul de 2002 adoptée par la troisième Table ronde 
des ministres de la culture, 
considérant la profonde interdépendance entre le patrimoine culturel immatériel et le 
patrimoine matériel culturel et naturel, 
reconnaissant que les processus de mondialisation et de transformation sociale, à 
côté des conditions qu’ils créent pour un dialogue renouvelé entre les communautés, 
font, tout comme les phénomènes d’intolérance, également peser de graves menaces 
de dégradation, de disparition et de destruction sur le patrimoine culturel immatériel, 
en particulier du fait du manque de moyens de sauvegarde de celui-ci, 
consciente de la volonté universelle et de la préoccupation partagée de sauvegarder 
le patrimoine culturel immatériel de l’humanité, 
reconnaissant que les communautés, en particulier les communautés autochtones, les 
groupes et, le cas échéant, les individus, jouent un rôle important dans la production, 
la sauvegarde, l’entretien et la recréation du patrimoine culturel immatériel, contri-
buant ainsi à l’enrichissement de la diversité culturelle et de la créativité humaine, 
notant la grande portée de l’activité menée par l’UNESCO afin d’établir des instru-
ments normatifs pour la protection du patrimoine culturel, en particulier la Conven-
tion pour la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel de 1972, 
notant en outre qu’il n’existe à ce jour aucun instrument multilatéral à caractère 
contraignant visant à la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel,

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considérant que les accords, recommandations et résolutions internationaux existants 
concernant le patrimoine culturel et naturel devraient être enrichis et complétés 
efficacement au moyen de nouvelles dispositions relatives au patrimoine culturel 
immatériel, 
considérant la nécessité de faire davantage prendre conscience, en particulier parmi 
les jeunes générations, de l’importance du patrimoine culturel immatériel et de sa 
sauvegarde, 
considérant que la communauté internationale devrait contribuer avec les Etats 
parties à la présente Convention à la sauvegarde de ce patrimoine dans un esprit de 
coopération et d’entraide, 
rappelant les programmes de l’UNESCO relatifs au patrimoine culturel immatériel, 
notamment la Proclamation des chefs-d’œuvre du patrimoine oral et immatériel de 
l’humanité, 
considérant le rôle inestimable du patrimoine culturel immatériel comme facteur de 
rapprochement, d’échange et de compréhension entre les êtres humains, 
adopte, le 17 octobre 2003, la présente Convention: 
Section 1 
Dispositions générales 
Art. 1 
Buts de la Convention 
Les buts de la présente Convention sont: 
a) 
la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel; 
b) 
le respect du patrimoine culturel immatériel des communautés, des groupes 
et des individus concernés; 
c) 
la sensibilisation aux niveaux local, national et international à l’importance 
du patrimoine culturel immatériel et de son appréciation mutuelle; 
d) 
la coopération et l’assistance internationales. 
Art. 2 
Définitions 
Aux fins de la présente Convention, 
1. On entend par «patrimoine culturel immatériel» les pratiques, représentations, 
expressions, connaissances et savoir-faire – ainsi que les instruments, objets, artefacts 
et espaces culturels qui leur sont associés – que les communautés, les groupes et, le cas 
échéant, les individus reconnaissent comme faisant partie de leur patrimoine culturel. 
Ce patrimoine culturel immatériel, transmis de génération en génération, est recréé en 
permanence par les communautés et groupes en fonction de leur milieu, de leur inte-
raction avec la nature et de leur histoire, et leur procure un sentiment d’identité et de 
continuité, contribuant ainsi à promouvoir le respect de la diversité culturelle et la 
créativité humaine. Aux fins de la présente Convention, seul sera pris en considération 
le patrimoine culturel immatériel conforme aux instruments internationaux existants

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relatifs aux droits de l’homme, ainsi qu’à l’exigence du respect mutuel entre commu-
nautés, groupes et individus, et d’un développement durable. 
2. Le «patrimoine culturel immatériel», tel qu’il est défini au par. 1 ci-dessus, se 
manifeste notamment dans les domaines suivants: 
a) 
les traditions et expressions orales, y compris la langue comme vecteur du 
patrimoine culturel immatériel; 
b) 
les arts du spectacle; 
c) 
les pratiques sociales, rituels et événements festifs; 
d) 
les connaissances et pratiques concernant la nature et l’univers; 
e) 
les savoir-faire liés à l’artisanat traditionnel. 
3. On entend par «sauvegarde» les mesures visant à assurer la viabilité du patri-
moine culturel immatériel, y compris l’identification, la documentation, la recher-
che, la préservation, la protection, la promotion, la mise en valeur, la transmission, 
essentiellement par l’éducation formelle et non formelle, ainsi que la revitalisation 
des différents aspects de ce patrimoine. 
4. On entend par «Etats parties» les Etats qui sont liés par la présente Convention et 
entre lesquels celle-ci est en vigueur. 
5. La présente Convention s’applique mutatis mutandis aux territoires visés à 
l’art. 33 qui en deviennent parties, conformément aux conditions précisées dans cet 
article. Dans cette mesure, l’expression «Etats parties» s’entend également de ces 
territoires. 
Art. 3 
Relation avec d’autres instruments internationaux 
Rien dans la présente Convention ne peut être interprété comme: 
a) 
altérant le statut ou diminuant le niveau de protection des biens déclarés du 
patrimoine mondial dans le cadre de la Convention pour la protection du 
patrimoine mondial, culturel et naturel de 1972, auxquels un élément du 
patrimoine culturel immatériel est directement associé; ou 
b) 
affectant les droits et obligations des Etats parties découlant de tout instru-
ment international relatif aux droits de la propriété intellectuelle ou à l’usage 
des ressources biologiques et écologiques auquel ils sont parties. 
Section 2 
Organes de la Convention 
Art. 4 
Assemblée générale des Etats parties 
1. Il est établi une Assemblée générale des Etats parties, ci-après dénommée 
«l’Assemblée générale». L’Assemblée générale est l’organe souverain de la présente 
Convention. 
2. L’Assemblée générale se réunit en session ordinaire tous les deux ans. Elle peut 
se réunir en session extraordinaire si elle en décide ainsi ou si demande lui en est

Convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel 
6870 
adressée par le Comité intergouvernemental de sauvegarde du patrimoine culturel 
immatériel ou par au moins un tiers des Etats parties. 
3. L’Assemblée générale adopte son règlement intérieur. 
Art. 5 
Comité intergouvernemental de sauvegarde du patrimoine 
culturel immatériel 
1. Il est institué auprès de l’UNESCO un Comité intergouvernemental de sauve-
garde du patrimoine culturel immatériel, ci-après dénommé «le Comité». Il est 
composé de représentants de 18 Etats parties, élus par les Etats parties réunis en 
Assemblée générale dès que la présente Convention entrera en vigueur conformé-
ment à l’art. 34. 
2. Le nombre des Etats membres du Comité sera porté à 24 dès lors que le nombre 
d’Etats parties à la Convention atteindra 50. 
Art. 6 
Election et mandat des Etats membres du Comité 
1. L’élection des Etats membres du Comité doit répondre aux principes de réparti-
tion géographique et de rotation équitables. 
2. Les Etats membres du Comité sont élus pour un mandat de quatre ans par les 
Etats parties à la Convention réunis en Assemblée générale. 
3. Toutefois, le mandat de la moitié des Etats membres du Comité élus lors de la 
première élection est limité à deux ans. Ces Etats sont désignés par un tirage au sort 
lors de cette première élection. 
4. Tous les deux ans, l’Assemblée générale procède au renouvellement de la moitié 
des Etats membres du Comité. 
5. Elle élit également autant d’Etats membres du Comité que nécessaire pour pour-
voir les postes vacants. 
6. Un Etat membre du Comité ne peut être élu pour deux mandats consécutifs. 
7. Les Etats membres du Comité choisissent pour les représenter des personnes 
qualifiées dans les divers domaines du patrimoine culturel immatériel. 
Art. 7 
Fonctions du Comité 
Sans préjudice des autres attributions qui lui sont conférées par la présente Conven-
tion, les fonctions du Comité sont les suivantes: 
a) 
promouvoir les objectifs de la Convention, encourager et assurer le suivi de 
sa mise en œuvre; 
b) 
donner des conseils sur les meilleures pratiques et formuler des recomman-
dations sur les mesures en faveur de la sauvegarde du patrimoine culturel 
immatériel; 
c) 
préparer et soumettre à l’approbation de l’Assemblée générale un projet 
d’utilisation des ressources du Fonds, conformément à l’art. 25;

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d) 
s’efforcer de trouver les moyens d’augmenter ses ressources et prendre les 
mesures requises à cette fin, conformément à l’art. 25; 
e) 
préparer et soumettre à l’approbation de l’Assemblée générale des directives 
opérationnelles pour la mise en œuvre de la Convention; 
f) 
examiner, conformément à l’art. 29, les rapports des Etats parties, et en faire 
un résumé à l’intention de l’Assemblée générale; 
g) 
examiner les demandes présentées par les Etats parties et décider, en 
conformité avec les critères objectifs de sélection établis par lui et approuvés 
par l’Assemblée générale: 
i) 
des inscriptions sur les listes et des propositions mentionnées aux 
art. 16, 17 et 18; 
ii) 
de l’octroi de l’assistance internationale conformément à l’art. 22. 
Art. 8 
Méthodes de travail du Comité 
1. Le Comité est responsable devant l’Assemblée générale. Il lui rend compte de 
toutes ses activités et décisions. 
2. Le Comité adopte son règlement intérieur à la majorité des deux tiers de ses 
membres. 
3. Le Comité peut créer temporairement les organes consultatifs ad hoc qu’il estime 
nécessaires à l’exécution de sa tâche. 
4. Le Comité peut inviter à ses réunions tout organisme public ou privé, ainsi que 
toute personne physique, possédant des compétences avérées dans les différents 
domaines du patrimoine culturel immatériel, pour les consulter sur toute question 
particulière. 
Art. 9 
Accréditation des organisations consultatives 
1. Le Comité propose à l’Assemblée générale l’accréditation d’organisations non 
gouvernementales possédant des compétences avérées dans le domaine du patri-
moine culturel immatériel. Ces organisations auront des fonctions consultatives 
auprès du Comité. 
2. Le Comité propose également à l’Assemblée générale les critères et modalités de 
cette accréditation. 
Art. 10 
Le Secrétariat 
1. Le Comité est assisté par le Secrétariat de l’UNESCO. 
2. Le Secrétariat prépare la documentation de l’Assemblée générale et du Comité, 
ainsi que le projet d’ordre du jour de leurs réunions et assure l’exécution de leurs 
décisions.

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6872 
Section 3 
Sauvegarde du patrimoine culturel immatériel à l’échelle nationale 
Art. 11 
Rôle des Etats parties 
Il appartient à chaque Etat partie: 
a) 
de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sauvegarde du patrimoine 
culturel immatériel présent sur son territoire; 
b) 
parmi les mesures de sauvegarde visées à l’art. 2, par. 3, d’identifier et de 
définir les différents éléments du patrimoine culturel immatériel présents sur 
son territoire, avec la participation des communautés, des groupes et des 
organisations non gouvernementales pertinentes. 
Art. 12 
Inventaires 
1. Pour assurer l’identification en vue de la sauvegarde, chaque Etat partie dresse, 
de façon adaptée à sa situation, un ou plusieurs inventaires du patrimoine culturel 
immatériel présent sur son territoire. Ces inventaires font l’objet d’une mise à jour 
régulière. 
2. Chaque Etat partie, lorsqu’il présente périodiquement son rapport au Comité, 
conformément à l’art. 29, fournit des informations pertinentes concernant ces inven-
taires. 
Art. 13 
Autres mesures de sauvegarde 
En vue d’assurer la sauvegarde, le développement et la mise en valeur du patrimoine 
culturel immatériel présent sur son territoire, chaque Etat partie s’efforce: 
a) 
d’adopter une politique générale visant à mettre en valeur la fonction du 
patrimoine culturel immatériel dans la société et à intégrer la sauvegarde de 
ce patrimoine dans des programmes de planification; 
b) 
de désigner ou d’établir un ou plusieurs organismes compétents pour la sau-
vegarde du patrimoine culturel immatériel présent sur son territoire; 
c) 
d’encourager des études scientifiques, techniques et artistiques ainsi que des 
méthodologies de recherche pour une sauvegarde efficace du patrimoine 
culturel immatériel, en particulier du patrimoine culturel immatériel en 
danger; 
d) 
d’adopter les mesures juridiques, techniques, administratives et financières 
appropriées visant à: 
i) 
favoriser la création ou le renforcement d’institutions de formation à la 
gestion du patrimoine culturel immatériel ainsi que la transmission de 
ce patrimoine à travers les forums et espaces destinés à sa représen-
tation et à son expression; 
ii) 
garantir l’accès au patrimoine culturel immatériel tout en respectant les 
pratiques coutumières qui régissent l’accès à des aspects spécifiques de 
ce patrimoine;

Convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel 
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iii) établir des institutions de documentation sur le patrimoine culturel 
immatériel et à en faciliter l’accès. 
Art. 14 
Education, sensibilisation et renforcement des capacités 
Chaque Etat partie s’efforce, par tous moyens appropriés: 
a) 
d’assurer la reconnaissance, le respect et la mise en valeur du patrimoine 
culturel immatériel dans la société, en particulier grâce à: 
i) 
des programmes éducatifs, de sensibilisation et de diffusion d’informa-
tions à l’intention du public, notamment des jeunes; 
ii) 
des programmes éducatifs et de formation spécifiques au sein des 
communautés et des groupes concernés; 
iii) des activités de renforcement des capacités en matière de sauvegarde du 
patrimoine culturel immatériel et en particulier de gestion et de recher-
che scientifique; et 
iv) des moyens non formels de transmission des savoirs; 
b) 
de maintenir le public informé des menaces qui pèsent sur ce patrimoine 
ainsi que des activités menées en application de la présente Convention; 
c) 
de promouvoir l’éducation à la protection des espaces naturels et des lieux 
de mémoire dont l’existence est nécessaire à l’expression du patrimoine 
culturel immatériel. 
Art. 15 
Participation des communautés, groupes et individus 
Dans le cadre de ses activités de sauvegarde du patrimoine culturel immatériel, 
chaque Etat partie s’efforce d’assurer la plus large participation possible des com-
munautés, des groupes et, le cas échéant, des individus qui créent, entretiennent et 
transmettent ce patrimoine, et de les impliquer activement dans sa gestion. 
Section 4 
Sauvegarde du patrimoine culturel immatériel à l’échelle internationale 
Art. 16 
Liste représentative du patrimoine culturel immatériel de l’humanité 
1. Pour assurer une meilleure visibilité du patrimoine culturel immatériel, faire 
prendre davantage conscience de son importance et favoriser le dialogue dans le 
respect de la diversité culturelle, le Comité, sur proposition des Etats parties concer-
nés, établit, tient à jour et publie une Liste représentative du patrimoine culturel 
immatériel de l’humanité. 
2. Le Comité élabore et soumet à l’approbation de l’Assemblée générale les critères 
présidant à l’établissement, à la mise à jour et à la publication de cette Liste repré-
sentative.

Convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel 
6874 
Art. 17 
Liste du patrimoine culturel immatériel nécessitant une sauvegarde 
urgente 
1. En vue de prendre les mesures de sauvegarde appropriées, le Comité établit, tient 
à jour et publie une Liste du patrimoine culturel immatériel nécessitant une sauve-
garde urgente, et inscrit ce patrimoine sur la Liste à la demande de l’Etat partie 
concerné. 
2. Le Comité élabore et soumet à l’approbation de l’Assemblée générale les critères 
présidant à l’établissement, à la mise à jour et à la publication de cette Liste. 
3. Dans des cas d’extrême urgence – dont les critères objectifs sont approuvés par 
l’Assemblée générale sur proposition du Comité – celui-ci peut inscrire un élément 
du patrimoine concerné sur la Liste mentionnée au par. 1 en consultation avec l’Etat 
partie concerné. 
Art. 18 
Programmes, projets et activités de sauvegarde du patrimoine 
culturel immatériel 
1. Sur la base des propositions présentées par les Etats parties, et conformément aux 
critères qu’il définit et qui sont approuvés par l’Assemblée générale, le Comité 
sélectionne périodiquement et fait la promotion des programmes, projets et activités 
de caractère national, sous-régional ou régional de sauvegarde du patrimoine qu’il 
estime refléter le mieux les principes et objectifs de la présente Convention, en 
tenant compte des besoins particuliers des pays en développement. 
2. A cette fin, il reçoit, examine et approuve les demandes d’assistance internatio-
nale formulées par les Etats parties pour l’élaboration de ces propositions. 
3. Le Comité accompagne la mise en œuvre desdits programmes, projets et activités 
par la diffusion des meilleures pratiques selon les modalités qu’il aura déterminées. 
Section 5 
Coopération et assistance internationales 
Art. 19 
Coopération 
1. Aux fins de la présente Convention, la coopération internationale comprend en 
particulier l’échange d’informations et d’expériences, des initiatives communes ainsi 
que la mise en place d’un mécanisme d’assistance aux Etats parties dans leurs efforts 
pour sauvegarder le patrimoine culturel immatériel. 
2. Sans préjudice des dispositions de leur législation nationale et de leurs droit et 
pratiques coutumiers, les Etats parties reconnaissent que la sauvegarde du patri-
moine culturel immatériel est dans l’intérêt général de l’humanité et s’engagent, à 
cette fin, à coopérer aux niveaux bilatéral, sous-régional, régional et international.

Convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel 
6875 
Art. 20 
Objectifs de l’assistance internationale 
L’assistance internationale peut être accordée pour les objectifs suivants: 
a) 
la sauvegarde du patrimoine inscrit sur la Liste du patrimoine culturel imma-
tériel nécessitant une sauvegarde urgente; 
b) 
la préparation d’inventaires au sens des art. 11 et 12; 
c) 
l’appui à des programmes, projets et activités conduits aux niveaux national, 
sous-régional et régional, visant à la sauvegarde du patrimoine culturel 
immatériel; 
d) 
tout autre objectif que le Comité jugerait nécessaire. 
Art. 21 
Formes de l’assistance internationale 
L’assistance accordée par le Comité à un Etat partie est réglementée par les direc-
tives opérationnelles prévues à l’art. 7 et par l’accord visé à l’art. 24, et peut prendre 
les formes suivantes: 
a) 
des études concernant les différents aspects de la sauvegarde; 
b) 
la mise à disposition d’experts et de praticiens; 
c) 
la formation de tous personnels nécessaires; 
d) 
l’élaboration de mesures normatives ou autres; 
e) 
la création et l’exploitation d’infrastructures; 
f) 
la fourniture d’équipement et de savoir-faire; 
g) 
d’autres formes d’assistance financière et technique y compris, le cas 
échéant, l’octroi de prêts à faible intérêt et de dons. 
Art. 22 
Conditions de l’assistance internationale 
1. Le Comité établit la procédure d’examen des demandes d’assistance internatio-
nale et précise les éléments de la demande tels que les mesures envisagées, les 
interventions nécessaires et l’évaluation de leur coût. 
2. En cas d’urgence, la demande d’assistance doit être examinée en priorité par le 
Comité. 
3. Afin de prendre une décision, le Comité procède aux études et consultations qu’il 
juge nécessaires. 
Art. 23 
Demandes d’assistance internationale 
1. Chaque Etat partie peut présenter au Comité une demande d’assistance interna-
tionale pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel présent sur son terri-
toire. 
2. Une telle demande peut aussi être présentée conjointement par deux ou plusieurs 
Etats parties.

Convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel 
6876 
3. La demande doit comporter les éléments d’information prévus à l’art. 22, par. 1, 
et les documents nécessaires. 
Art. 24 
Rôle des Etats parties bénéficiaires 
1. En conformité avec les dispositions de la présente Convention, l’assistance 
internationale attribuée est régie par un accord entre l’Etat partie bénéficiaire et le 
Comité. 
2. En règle générale, l’Etat partie bénéficiaire doit participer, dans la mesure de ses 
moyens, au coût des mesures de sauvegarde pour lesquelles une assistance interna-
tionale est fournie. 
3. L’Etat partie bénéficiaire remet au Comité un rapport sur l’utilisation de 
l’assistance accordée en faveur de la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel. 
Section 6 
Fonds du patrimoine culturel immatériel 
Art. 25 
Nature et ressources du Fonds 
1. Il est créé un «Fonds pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel», 
ci-après dénommé «le Fonds». 
2. Le Fonds est constitué en fonds-en-dépôt conformément aux dispositions du 
Règlement financier de l’UNESCO. 
3. Les ressources du Fonds sont constituées par: 
a) 
les contributions des Etats parties; 
b) 
les fonds alloués à cette fin par la Conférence générale de l’UNESCO; 
c) 
les versements, dons ou legs que pourront faire: 
i) 
d’autres Etats; 
ii) 
les organisations et programmes du système des Nations Unies, 
notamment le Programme des Nations Unies pour le développement, 
ainsi que d’autres organisations internationales; 
iii) des organismes publics ou privés ou des personnes privées; 
d) 
tout intérêt dû sur les ressources du Fonds; 
e) 
le produit des collectes et les recettes des manifestations organisées au profit 
du Fonds; 
f) 
toutes autres ressources autorisées par le règlement du Fonds que le Comité 
élabore. 
4. L’utilisation des ressources par le Comité est décidée sur la base des orientations 
de l’Assemblée générale. 
5. Le Comité peut accepter des contributions et autres formes d’assistance fournies 
à des fins générales ou spécifiques se rapportant à des projets déterminés, pourvu 
que ces projets soient approuvés par le Comité.

Convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel 
6877 
6. Les contributions au Fonds ne peuvent être assorties d’aucune condition politi-
que, économique ou autre qui soit incompatible avec les objectifs recherchés par la 
présente Convention. 
Art. 26 
Contributions des Etats parties au Fonds 
1. Sans préjudice de toute contribution volontaire supplémentaire, les Etats parties à la 
présente Convention s’engagent à verser au Fonds, au moins tous les deux ans, une 
contribution dont le montant, calculé selon un pourcentage uniforme applicable à tous 
les Etats, sera décidé par l’Assemblée générale. Cette décision de l’Assemblée géné-
rale sera prise à la majorité des Etats parties présents et votants qui n’ont pas fait la 
déclaration visée au par. 2 du présent article. En aucun cas, cette contribution ne pourra 
dépasser 1 % de la contribution de l’Etat partie au budget ordinaire de l’UNESCO. 
2. Toutefois, tout Etat visé à l’art. 32 ou à l’art. 33 de la présente Convention peut, 
au moment du dépôt de ses instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation 
ou d’adhésion, déclarer qu’il ne sera pas lié par les dispositions du par. 1 du présent 
article. 
3. Un Etat partie à la présente Convention ayant fait la déclaration visée au par. 2 du 
présent article s’efforcera de retirer ladite déclaration moyennant notification au 
Directeur général de l’UNESCO. Toutefois, le retrait de la déclaration n’aura d’effet 
sur la contribution due par cet Etat qu’à partir de la date d’ouverture de la session 
suivante de l’Assemblée générale. 
4. Afin que le Comité soit en mesure de prévoir ses opérations d’une manière effi-
cace, les contributions des Etats parties à la présente Convention qui ont fait la 
déclaration visée au par. 2 du présent article, doivent être versées sur une base 
régulière, au moins tous les deux ans, et devraient se rapprocher le plus possible des 
contributions qu’ils auraient dû verser s’ils avaient été liés par les dispositions du 
par. 1 du présent article. 
5. Tout Etat partie à la présente Convention, en retard dans le paiement de sa 
contribution obligatoire ou volontaire au titre de l’année en cours et de l’année civile 
qui l’a immédiatement précédée, n’est pas éligible au Comité, cette disposition ne 
s’appliquant pas lors de la première élection. Le mandat d’un tel Etat qui est déjà 
membre du Comité prendra fin au moment de toute élection prévue à l’art. 6 de la 
présente Convention. 
Art. 27 
Contributions volontaires supplémentaires au Fonds 
Les Etats parties désireux de verser des contributions volontaires en sus de celles 
prévues à l’art. 26 en informent le Comité aussitôt que possible afin de lui permettre 
de planifier ses activités en conséquence. 
Art. 28 
Campagnes internationales de collecte de fonds 
Les Etats parties prêtent, dans la mesure du possible, leur concours aux campagnes 
internationales de collecte organisées au profit du Fonds sous les auspices de 
l’UNESCO.

Convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel 
6878 
Section 7 
Rapports 
Art. 29 
Rapports des Etats parties 
Les Etats parties présentent au Comité, dans les formes et selon la périodicité pres-
crites par ce dernier, des rapports sur les dispositions législatives, réglementaires ou 
autres prises pour la mise en œuvre de la présente Convention. 
Art. 30 
Rapports du Comité 
1. Sur la base de ses activités et des rapports des Etats parties mentionnés à l’art. 29, 
le Comité soumet un rapport à chaque session de l’Assemblée générale. 
2. Ce rapport est porté à la connaissance de la Conférence générale de l’UNESCO. 
Section 8 
Clause transitoire 
Art. 31 
Relation avec la Proclamation des chefs-d’œuvre du patrimoine oral 
et immatériel de l’humanité 
1. Le Comité intègre dans la Liste représentative du patrimoine culturel immatériel 
de l’humanité les éléments proclamés «Chefs-d’œuvre du patrimoine oral et imma-
tériel de l’humanité» avant l’entrée en vigueur de la présente Convention. 
2. L’intégration de ces éléments dans la Liste représentative du patrimoine culturel 
immatériel de l’humanité ne préjuge en rien des critères arrêtés conformément à 
l’art. 16, par. 2, pour les inscriptions à venir. 
3. Aucune autre Proclamation ne sera faite après l’entrée en vigueur de la présente 
Convention. 
Section 9 
Dispositions finales 
Art. 32 
Ratification, acceptation ou approbation 
1. La présente Convention est soumise à la ratification, l’acceptation ou l’approba-
tion des Etats membres de l’UNESCO, conformément à leurs procédures constitu-
tionnelles respectives. 
2. Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation sont déposés 
auprès du Directeur général de l’UNESCO. 
Art. 33 
Adhésion 
1. La présente Convention est ouverte à l’adhésion de tout Etat non membre de 
l’UNESCO invité à y adhérer par la Conférence générale de l’Organisation. 
2. La présente Convention est également ouverte à l’adhésion des territoires qui 
jouissent d’une complète autonomie interne, reconnue comme telle par l’Organisa-

Convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel 
6879 
tion des Nations Unies, mais qui n’ont pas accédé à la pleine indépendance confor-
mément à la résolution 1514 (XV) de l’Assemblée générale et qui ont compétence 
pour les matières dont traite la présente Convention, y compris la compétence 
reconnue pour conclure des traités sur ces matières. 
3. L’instrument d’adhésion sera déposé auprès du Directeur général de l’UNESCO. 
Art. 34 
Entrée en vigueur 
La présente Convention entrera en vigueur trois mois après la date du dépôt du 
trentième instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, 
mais uniquement à l’égard des Etats qui auront déposé leurs instruments respectifs 
de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion à cette date ou antérieu-
rement. Elle entrera en vigueur pour tout autre Etat partie trois mois après le dépôt 
de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion. 
Art. 35 
Régimes constitutionnels fédératifs ou non unitaires 
Les dispositions ci-après s’appliquent aux Etats parties ayant un régime constitu-
tionnel fédératif ou non unitaire: 
a) 
en ce qui concerne les dispositions de la présente Convention dont l’appli-
cation relève de la compétence du pouvoir législatif fédéral ou central, les 
obligations du gouvernement fédéral ou central seront les mêmes que celles 
des Etats parties qui ne sont pas des Etats fédératifs; 
b) 
en ce qui concerne les dispositions de la présente Convention dont l’appli-
cation relève de la compétence de chacun des Etats, pays, provinces ou 
cantons constituants, qui ne sont pas en vertu du régime constitutionnel de la 
fédération tenus de prendre des mesures législatives, le gouvernement 
fédéral portera, avec son avis favorable, lesdites dispositions à la connais-
sance des autorités compétentes des Etats, pays, provinces ou cantons pour 
adoption. 
Art. 36 
Dénonciation 
1. Chacun des Etats parties a la faculté de dénoncer la présente Convention. 
2. La dénonciation est notifiée par un instrument écrit déposé auprès du Directeur 
général de l’UNESCO. 
3. La dénonciation prend effet douze mois après réception de l’instrument de 
dénonciation. Elle ne modifie en rien les obligations financières dont l’Etat partie 
dénonciateur est tenu de s’acquitter jusqu’à la date à laquelle le retrait prend effet. 
Art. 37 
Fonctions du dépositaire 
Le Directeur général de l’UNESCO, en sa qualité de dépositaire de la présente 
Convention, informe les Etats membres de l’Organisation, les Etats non membres 
visés à l’art. 33, ainsi que l’Organisation des Nations Unies, du dépôt de tous les

Convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel 
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instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion mentionnés 
aux art. 32 et 33, de même que des dénonciations prévues à l’art. 36. 
Art. 38 
Amendements 
1. Tout Etat partie peut, par voie de communication écrite adressée au Directeur 
général, proposer des amendements à la présente Convention. Le Directeur général 
transmet cette communication à tous les Etats parties. Si, dans les six mois qui 
suivent la date de transmission de la communication, la moitié au moins des Etat 
parties donne une réponse favorable à cette demande, le Directeur général présente 
cette proposition à la prochaine session de l’Assemblée générale pour discussion et 
éventuelle adoption. 
2. Les amendements sont adoptés à la majorité des deux tiers des Etats parties 
présents et votants. 
3. Les amendements à la présente Convention, une fois adoptés, sont soumis aux 
Etats parties pour ratification, acceptation, approbation ou adhésion. 
4. Pour les Etats parties qui les ont ratifiés, acceptés, approuvés ou y ont adhéré, les 
amendements à la présente Convention entrent en vigueur trois mois après le dépôt 
des instruments visés au par. 3 du présent article par les deux tiers des Etat parties. 
Par la suite, pour chaque Etat partie qui ratifie, accepte, approuve un amendement ou 
y adhère, cet amendement entre en vigueur trois mois après la date de dépôt par 
l’Etat partie de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou 
d’adhésion. 
5. La procédure établie aux par. 3 et 4 ne s’applique pas aux amendements apportés 
à l’art. 5 relatif au nombre des Etats membres du Comité. Ces amendements entrent 
en vigueur au moment de leur adoption. 
6. Un Etat qui devient partie à la présente Convention après l’entrée en vigueur 
d’amendements conformément au par. 4 du présent article est, faute d’avoir exprimé 
une intention différente, considéré comme étant: 
a) 
partie à la présente Convention ainsi amendée; et 
b) 
partie à la présente Convention non amendée à l’égard de tout Etat partie qui 
n’est pas lié par ces amendements. 
Art. 39 
Textes faisant foi 
La présente Convention est établie en anglais, en arabe, en chinois, en espagnol, en 
français et en russe, les six textes faisant également foi. 
Art. 40 
Enregistrement 
Conformément à l’art. 102 de la Charte des Nations Unies, la présente Convention 
sera enregistrée au Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies à la requête du 
Directeur général de l’UNESCO.

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Bundesblatt
Dans
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2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
43
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
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Numero dell'oggetto
Datum
23.10.2007
Date
Data
Seite
6867-6880
Page
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Ref. No
10 141 026
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.