ch_vb · 85.555 · 1985-12-20 · de


Interpellation Borei
2254
N 
20 décembre 1985
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Der Interpellant verzichtet auf eine Begründung und
wünscht eine schriftliche Antwort.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 27. November 1985
Rapport écrit du Conseil fédéral du 27 novembre 1985
Am 6. November 1985 haben wir der Bundesversammlung
einen ausführlichen Bericht zugeleitet. Darin legen wir die
bisherigen Arbeiten dar, bejahen die Totalrevision der Bun-
desverfassung und erörtern das weitere Vorgehen. Wir
erwarten von der Bundesversammlung, dass sie die Total ré-
vision dem Grundsatz nach beschliesse und uns beauftrage,
ihr Botschaft und Entwurf zu einer neuen Verfassung zu
unterbreiten.
Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundes-
rates teilweise befriedigt.
#ST# 85.555
Interpellation Borei
Pachtstreitigkeiten. Schlichtungskommission
Conflits entre propriétaires et fermiers.
Commissions de conciliation
Wortlaut der Interpellation vom 19. September 1985
1974 erwirbt Dieter Jenzer einen Bauernhof in Les Verrières
(NE), den er der SCOP Joli-Mas, einem Zweig der Genossen-
schaft Longo Mai, verpachtet, deren Mitglied er ist. 1976 tritt
er aus der Genossenschaft aus. Da ihm laut Gesetz unter-
sagt ist, seinen Hof unmittelbar danach bereits zu diesem
Zeitpunkt wieder zu verkaufen, gibt er der SCOP ein schriftli-
ches Verkaufsversprechen. Später ändert er seine Meinung
wieder. Sein Vater, Herold Jenzer, Psychiater, der seine
Interessen wahrnimmt, kündigt den Vertrag auf Frühling
1986.
Aus folgenden zwei Hauptgründen beansprucht die Genos-
senschaft nun das Recht, den Hof von Joli-Mas weiter zu
bewirtschaften:
1. Von den Pächtern wurden Investitionen gemacht, die den
Anschaffungswert des Hofes übersteigen.
2. Es ist zu befürchten, dass beim Weggang der heutigen
Pächter der Hof nicht mehr oder jedenfalls nicht mehr im
gesamten Umfang seiner Möglichkeiten bewirtschaftet wird.
Daraufhin hat die SCOP ein Komitee gegründet, das sie in
ihrer Angelegenheit unterstützt. Ausserdem hat sie ihre
Absicht, den Betrieb um jeden Preis weiter zu bewirtschaf-
ten, bekräftigt.
Es ist weder das erste noch das letzte Mal, dass sich ein
Landwirt weigert, eine Vertragskündigung zu akzeptieren,
weil er sich in seinem guten Glauben getäuscht fühlt.
Ist der Bundesrat nicht der Auffassung, man sollte in Zusam-
menarbeit mit den entsprechenden Berufsorganisationen
Schlichtungskommissionen bilden, deren Aufgabe es wäre,
zur Lösung derartiger Fälle beizutragen, die durch das
Gesetz nur schwer zu lösen sind?
Texte de l'interpellation du 19 septembre 1985
En 1974, M. Dieter Jenzer achète un domaine agricole aux
Verrières (NE). Il en confie le fermage à la SCOP Joli-Mas,
branche de la Coopérative Longo Mai, dont il est membre. Il
quitte cette coopérative en 1976. La loi lui interdisant de
revendre aussi rapidement son domaine, il convient par écrit
d'une promesse de vente avec la SCOP. Plus tard, il change
d'avis, et son père, M. Herold Jenzer, psychiatre, qui a reçu
mandat de défendre ses intérêts, signifie la résiliation du bail
pour le printemps 1976.
La coopérative revendique le droit de continuer à exploiter
le domaine de Joli-Mas pour deux raisons principales:
1. des investissements dépassant la valeur d'achat ont été
faits par le fermier;
2. il est à craindre que le domaine ne soit plus exploité, du
moins dans la totalité de ses possibilités, au départ des
actuels fermiers.
La SCOP a organisé la fondation d'un comité de soutien à sa
cause, et affirmé son intention de continuer coûte que coûte
l'exploitation de Joli-Mas.
Ce n'est pas la première, ni la dernière fois qu'un fermier, se
considérant comme surpris dans sa bonne foi, refuse de
donner suite à une résiliation de bail. Le Conseil fédéral
n'estimerait-il pas utile la création, en collaboration avec les
organisations professionnelles intéressées, de commissions
de conciliation chargées de favoriser la recherche d'une
solution dans des cas aussi difficiles à régler par la loi?
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 13. November 1985
Rapport écrit du Conseil fédéral du 13 novembre 1985
Les conflits entre propriétaires et fermiers qui résultent d'un
contrat de bail à ferme agricole, auxquels l'interpellateur se
réfère, relèvent du droit privé. Selon le droit en vigueur, seul
le juge civil est compétent pour les trancher. En vertu de
l'article 64, 3e alinéa, de la constitution fédérale, l'organisa-
tion des tribunaux et de la procédure judiciaire appartient
aux cantons.
A l'occasion de la procédure de consultation ouverte pour la
loi fédérale sur le bail à ferme agricole, divers milieux ont
exprimé le voeu que soient créées des commissions dites
paritaires, c'est-à-dire des commissions composées à la fois
de représentants des propriétaires et des fermiers. De telles
commissions n'exerceraient toutefois pas simplement la
fonction d'une autorité de conciliation mais seraient égale-
ment dotées d'un pouvoir de décision.
Dans l'élaboration du projet et du message relatifs à la loi
fédérale sur le bail à ferme agricole, le Conseil fédéral a dû
se fonder sur le droit constitutionnel en vigueur; partant, il
lui a été interdit dès l'abord de prévoir des commissions
paritaires dotées d'un pouvoir de décision. Mais le Conseil
fédéral n'a pas estimé indiqué pour autant de proposer des
commissions qui n'aient qu'une fonction de conciliation. Il a
préféré laisser aussi intactes que possible les compétences
des cantons dans le domaine de la procédure, et il a spécia-
lement indiqué son intention dans le message (cf. message
du 11 novembre 1981, ch. 225.1, FF 19821, p. 307). Cette
opinion a été confirmée dans les débats parlementaires
relatifs à la loi fédérale sur le bail à ferme agricole qui
viennent de prendre fin; il n'y a par conséquent pas lieu pour
le Conseil fédéral de revenir sur la question des commis-
sions de conciliation.
Les cantons sont naturellement libres tout comme avant
d'instituer eux-mêmes de telles commissions.
A cet égard, le Département fédéral de justice et police
attirera spécialement l'attention des cantons, avant l'entrée
en vigueur de la loi fédérale sur le bail à ferme agricole, sur
la possibilité qu'ils ont d'instituer des commissions paritai-
res. Le porte-parole du Conseil fédéral en a expressément
donné l'assurance lors des débats parlementaires. Le Dépar-
tement de justice et police procédera comme promis dès
que le délai de référendum fixé pour la loi fédérale sur le bail
à ferme agricole sera arrivé à échéance sans avoir été utilisé.
Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundes-
rates teilweise befriedigt.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Interpellation Borel Pachtstreitigkeiten. Schlichtungskommission
Interpellation Borel Conflits entre propriétaires et fermiers. Commissions de conciliation
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
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1985
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Anno
Band
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Volume
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Session
Wintersession
Session
Session d'hiver
Sessione
Sessione invernale
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
15
Séance
Seduta
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85.555
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Numero dell'oggetto
Datum
20.12.1985 - 08:00
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2254-2254
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