voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 3268 2000-1243 · 2000-06-06 · de


3268
2000-1243
Arrêté du Conseil fédéral
étendant le champ d’application de la Convention nationale
pour le secteur principal de la construction en Suisse
Prolongation et modification du 6 juin 2000
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
La durée de validité des arrêtés du Conseil fédéral du 10 novembre 1998 et du 4 mai
1999 qui étendent la convention nationale (CN) pour le secteur principal de la cons-
truction en Suisse1, est prorogée.
II
Les dispositions suivantes de la convention complémentaire 2000 à la convention
nationale pour le secteur principal de la construction en Suisse, imprimées en ca-
ractères gras, sont étendues2:
Convention complémentaire du 16/27 mars 2000
à la convention nationale 1998–2000
Art. 1
En général
Art. 2
Adaptation de salaire 2000
Art. 3
Réglementation des heures variables (modification de l’art. 26 CN
«heures variables»)
Art. 5
Convention complémentaire pour la charpenterie (annexe 14)
III
Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs depuis le 1er janvier 2000 une
augmentation de salaire générale, peuvent en tenir compte dans l’augmentation de
salaire selon les art. 1 et 2 de la convention complémentaire 2000.
1
FF 1998 4945 à 4947, 1999 3122 et 3123
2
Des tirés à part de l’extension du champ d’application peuvent être obtenus auprès de
l’EDMZ, 3003 Berne.

Convention collective de travail dans la branche suisse du chauffage, de la climatisation,
de la ventilation, de la ferblanterie et de l’installation sanitaire
3269
IV
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2000 et a effet jusqu’au 31 mars 2002.
6 juin 2000
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Adolf Ogi
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la Convention nationale pour
le secteur principal de la construction en Suisse
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
25
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
27.06.2000
Date
Data
Seite
3268-3269
Page
Pagina
Ref. No
10 124 623
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 3270 2000-1298 · 2000-09-24 · de


3270
2000-1298
Arrêté du Conseil fédéral
relatif à la votation populaire du 24 septembre 2000
du 14 juin 2000
Le Conseil fédéral suisse,
vu l’art. 10, al. 1, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques 1,
arrête:
Art. 1
La votation populaire sur
–
l’arrêté fédéral du 8 octobre 1999 concernant l’initiative populaire du
21 mars 1995 „pour l’introduction d’un centime solaire (Initiative
‘solaire’)“2;
–
l’article constitutionnel relatif à une redevance incitative sur l’énergie en fa-
veur de l’environnement (contre-projet du 8 octobre 19993 à l’initiative
populaire du 21 mars 1995 “destinée à encourager les économies d’énergie
et à freiner le gaspillage [Initiative énergie et environnement]“, qui a été
retirée);
–
l’initiative populaire du 28 août 1995 „pour une réglementation de l'immi-
gration“4 et
–
l’initiative populaire du 25 mars 1997 „pour davantage de droits au peuple
grâce au référendum avec contre-proposition (Référendum constructif)“5
aura lieu le 24 septembre 2000 ainsi que les jours précédents, dans les limites des
dispositions légales.
Art. 2
La Chancellerie fédérale est chargée de prendre, conformément aux prescriptions
légales, toutes les mesures nécessaires pour la votation.
Art. 3
Le présent arrêté sera communiqué aux cantons et publié dans la Feuille fédérale.
14 juin 2000
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Adolf Ogi
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
1 
RS 161.1
2 
FF 1999 7837
3 
FF 1999 7834
4 
FF 1995 IV 1143, 1999 2352
5
FF 1997 IV 1340, 2000 2030

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Arrêté du Conseil fédéral relatif à la votation populaire du 24 septembre 2000
In
Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
25
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
27.06.2000
Date
Data
Seite
3270-3270
Page
Pagina
Ref. No
10 124 624
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ch_vb · 3290 2003-1077 · 2003-05-27 · de


3290
2003-1077
Demandes d’octroi de permis concernant la durée du travail
Permis de travail de nuit (Art. 17 LTr)
– 03-2531 / 100384
Sources Minérales Henniez SA, 1525 Henniez
groupe 4 aseptique
horaire d’exploitation indispensable pour des raisons économiques
15 A
06.04.2003–08.04.2006 (Renouvellement)
– 03-2541 / 100384
Sources Minérales Henniez SA, 1525 Henniez
siroperie
horaire d’exploitation indispensable pour des raisons économiques
9 A
06.04.2003–08.04.2006 (Renouvellement)
– 03-2542 / 100384
Sources Minérales Henniez SA, 1525 Henniez
groupe d’embouteillage 3 et autres (préparation au «2 × 8 jour/soir»)
horaire d’exploitation indispensable pour des raisons économiques
4 A
07.04.2003–08.04.2006 (Renouvellement)
– 03-2557 / 101588
Simon et Membrez SA, 2852 Courtételle
usinage CNC boîtes or
horaire d’exploitation indispensable pour des raisons économiques
3 A
18.05.2003–22.05.2004 (Nouveau permis)
Permis de travail du dimanche et de jours fériés (Art. 19 et 20a LTr)
– 03-2559 / 108441
Cargill International SA, 1211 Genève 12
négoce international de matières premières (import-export de grains) –
informatique
besoins spéciaux de consommation
55 A
08.06.2003–10.06.2006 (Nouveau permis)
(A = adultes, J = jeunes gens)

3291
Voies de droit
Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l’octroi d’un permis
concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision
peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur
rendez-vous, auprès du Secrétariat d’Etat à l’économie, Direction du travail, Condi-
tions de travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (téléphone 031 322 29 45/29 50).
27 mai 2003
Secrétariat d’Etat à l’économie:
Direction du travail

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Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
20
Cahier
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Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
27.05.2003
Date
Data
Seite
3290-3291
Page
Pagina
Ref. No
10 127 304
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ch_vb · 3292 2000-0978 · 2000-06-27 · de


3292
2000-0978
33002
Papetier
Papiertechnologe
Cartaio
Papetier
A
Règlement
d’apprentissage et d’examen de fin d’apprentissage
Modification du 1er mai 2000
Entrée en vigueur
1er mai 2000
Le texte de la présente modification n’est pas publié dans la Feuille fédérale. Des
tirés à part peuvent être obtenus auprès de l’EDMZ, 3003 Berne.
27 juin 2000
Chancellerie fédérale

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Papetier. Règlement d'apprentissage et d'examen de fin d'apprentissage
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
25
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
27.06.2000
Date
Data
Seite
3292-3292
Page
Pagina
Ref. No
10 124 630
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ch_vb · 3296 2001-0642 · 1998-12-18 · de


3296
2001-0642
Arrêté fédéral
Projet
concernant l’initiative populaire
«Internement à vie pour les délinquants sexuels ou violents
jugés très dangereux et non amendables»
du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 139, al. 5, de la Constitution1,
vu le ch. III de l’arrêté fédéral du 18 décembre 1998 relatif à une mise à jour de la
Constitution fédérale2,
vu l’initiative populaire «Internement à vie pour les délinquants sexuels ou violents
jugés très dangereux et non amendables» déposée le 3 mai 20003,
vu le message du Conseil fédéral du 4 avril 20014,
arrête:
Art. 1
1 L’initiative populaire du 3 mai 2000 «Internement à vie pour les délinquants
sexuels ou violents jugés très dangereux et non amendables» est valable et elle sera
soumise au vote du peuple et des cantons.
2 Adaptée à la Constitution du 18 avril 1999, elle a la teneur suivante:
La Constitution du 18 avril 1999 est complétée comme suit:
Art. 123a (nouveau)
1 Si un délinquant sexuel ou violent est qualifié d’extrêmement dangereux et non
amendable dans les expertises nécessaires au jugement, il est interné à vie en raison
du risque élevé de récidive. Toute mise en liberté anticipée et tout congé sont exclus.
2 De nouvelles expertises ne sont effectuées que si de nouvelles connaissances
scientifiques permettent d’établir que le délinquant peut être amendé et qu’il ne
représente dès lors plus de danger pour la collectivité. L’autorité qui prononce la
levée de l’internement au vu de ces expertises est responsable en cas de récidive.
3 Toute expertise concernant le délinquant est établie par au moins deux experts
indépendants qui prennent en considération tous les éléments pertinents.
1 
RS 101
2 
RO 1999 2556
3 
FF 2000 3124
4 
FF 2001 3265

Initiative populaire
3297
Art. 2
L’Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l’initiative.

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Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire "Internement à vie pour les délinquants
sexuels ou violents jugés très dangereux et non amendables"
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
30
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
31.07.2001
Date
Data
Seite
3296-3297
Page
Pagina
Ref. No
10 125 541
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ch_vb · 3308 2000-0979 · 2000-07-04 · de


3308
2000-0979
Loi fédérale
Projet
concernant la participation et l’octroi
d’une aide financière de la Confédération
au Centre Henry Dunant pour le Dialogue humanitaire
du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 54, al. 1, de la Constitution fédérale,
vu le message du Conseil fédéral du 31 mai 20001,
arrête:
Art. 1
1 La Confédération participe au Centre Henry Dunant pour le Dialogue humanitaire.
2 Le Département fédéral des affaires étrangères désigne le représentant de la
Confédération au sein du Conseil de fondation.
Art. 2
La Confédération suisse peut verser au Centre Henry Dunant pour le Dialogue
humanitaire une aide financière dont le montant est défini dans un arrêté fédéral
simple.
Art. 3
1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
 
1
FF 2000 3297

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Loi fédérale concernant la participation et l'octroi d'une aide financière de la
Confédération au Centre Henry Dunant pour le Dialogue humanitaire
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
26
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
04.07.2000
Date
Data
Seite
3308-3308
Page
Pagina
Ref. No
10 124 636
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ch_vb · 3318 2002-0191 · 2001-09-23 · de


3318
2002-0191
Arrêté fédéral
Projet
accordant la garantie fédérale à des constitutions
cantonales révisées
du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 51 et 172, al. 2, de la Constitution1,
vu le message du Conseil fédéral du 15 mars 20022,
arrête:
Art. 1
La garantie fédérale est accordée:
1. Lucerne
aux par. 87 à 89 de la constitution cantonale, acceptés lors de la votation populaire
du 23 septembre 2001, ainsi qu’à l’abrogation du par. 94 de la constitution canto-
nale, également acceptée lors de la votation populaire du 23 septembre 2001;
2. Obwald
aux art. 49, al. 1, 74, al. 1, et 75, ch. 2, de la constitution cantonale, acceptés lors de
la votation populaire du 2 décembre 2001;
3. Glaris
à l’art. 78, al. 1 et 2, de la constitution cantonale, accepté lors de la landsgemeinde
du 6 mai 2001;
4. Soleure
à l’art. 11, al. 3, de la constitution cantonale, accepté lors de la votation populaire du
2 décembre 2001;
5. Bâle-Campagne
aux par. 40, al. 2, 42, al. 1, 51, al. 1, 82, al. 2 et 3, 83, al. 1, let. c, 84, al. 1, let. d, 85,
86, al. 1 et 2 (phrase introductive) et 87, al. 1, 3 et 4 de la constitution cantonale, ac-
ceptés lors de la votation populaire du 10 juin 2001, ainsi qu’au par. 29, al. 2, de la
constitution cantonale, accepté lors de la votation populaire du 2 décembre 2001;
6. Appenzell Rhodes-Intérieures
à l’abrogation de l’art. 37, ch. 2, de la constitution cantonale, acceptée lors de la
landsgemeinde du 29 avril 2001;
1 
RS 101
2 
FF 2002 3304

Garantie fédérale aux constitutions cantonales révisées. AF
3319
7. Thurgovie
aux par. 32, 49, 50, al. 3, 51, al. 2, et 59, al. 3, de la constitution cantonale, acceptés
lors de la votation populaire du 10 juin 2001, ainsi qu’à l’abrogation du par. 99 de la
constitution cantonale, également acceptée lors de la votation populaire du 10 juin
2001.
Art. 2
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral accordant la garantie fédérale à des constitutions cantonales révisées
(cantons LU, OW, GL, SO, BL, AI et TG)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
18
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
07.05.2002
Date
Data
Seite
3318-3319
Page
Pagina
Ref. No
10 126 284
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
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ch_vb · 3318 2003-0001 · 2003-06-03 · de


3318
2003-0001
Arrêté fédéral
Projet
relatif à l’approbation de l’adhésion de la Suisse
au Centre international pour le développement
de politiques migratoires (CIDPM)
(International Centre for Migration Policy Development – ICMPD)
du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1,
vu le message du Conseil fédéral du 30 avril 20032,
arrête:
Art. 1
L’Accord du 1er juin 1993 sur le Centre international pour le développement de
politiques migratoires (CIDPM) est approuvé dans sa version du 27 mars 1996 et
26 avril 1996.
Art. 2
Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 2, Cst.,
pour les traités internationaux prévoyant l’adhésion à une organisation inter-
nationale.
 
1 
RS 101
2 
FF 2003 3297

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral relatif à l'approbation de l'adhésion de la Suisse au Centre international
pour le développement de politiques migratoires (CIDPM) (International Centre for
Migration Policy Development - ICMPD)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
21
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
03.06.2003
Date
Data
Seite
3318-3318
Page
Pagina
Ref. No
10 127 311
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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ch_vb · 3326 2003-1100 · 2003-05-21 · de


3326
2003-1100
Approbation de projets d’institutions d’assurance privée
concernant l’utilisation des contributions cantonales aux traitements
hospitaliers intracantonaux de patients privés et semi-privés pour
l’année 2001
(art. 46, al. 3, de la loi du 23 juin 1978 sur la surveillance des assurances; RS 961.01
et art. 36, let. c et d, de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure admini-
strative; RS 172.021)
L’Office fédéral des assurances privées a approuvé le projet suivants:
Décision du 21 mai 2003 par
Auxilia caisse-maladie, 1941 Vollèges
pour l’assurance-maladie complémentaire.
Indication des voies de recours
Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui
ont qualité pour recourir en vertu de l’art. 48 de la loi fédérale sur la procédure ad-
ministrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d’approbation par un
recours à la commission fédérale de recours en matière de surveillance des assuran-
ces privées, 3003 Berne. Le mémoire de recours doit être déposé en deux exemplai-
res dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer les conclusions ainsi que
les motifs. Pendant ce délai, la décision peut être consultée auprès de l’Office fédé-
ral des assurances privées, Friedheimweg 14, 3003 Berne.
3 juin 2003
Office fédéral des assurance privées

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Approbation de projets d'institutions d'assurance privée concernant l'utilisation des
contributions cantonales aux traitements hospitaliers intracantonaux de patients privés et
semi-privés pour l'année 2001 - Krankenkasse Auxilia
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
21
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
03.06.2003
Date
Data
Seite
3326-3326
Page
Pagina
Ref. No
10 127 316
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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ch_vb · 3328 2003-1101 · 2003-05-21 · de


3328
2003-1101
Approbation de projets d’institutions d’assurance privée
concernant l’utilisation des contributions cantonales aux traitements
hospitaliers intracantonaux de patients privés et semi-privés pour
l’année 2001
(art. 46, al. 3, de la loi du 23 juin 1978 sur la surveillance des assurances; RS 961.01
et art. 36, let. c et d, de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure admi-
nistrative; RS 172.021)
L’Office fédéral des assurances privées a approuvé le projet suivants:
Décision du 21 mai 2003 par
Atupri Caisse-maladie, 3000 Bern 65
pour l’assurance-maladie complémentaire.
Indication des voies de recours
Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui
ont qualité pour recourir en vertu de l’art. 48 de la loi fédérale sur la procédure
administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d’approbation par un
recours à la commission fédérale de recours en matière de surveillance des assuran-
ces privées, 3003 Berne. Le mémoire de recours doit être déposé en deux exemplai-
res dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer les conclusions ainsi que
les motifs. Pendant ce délai, la décision peut être consultée auprès de l’Office fédé-
ral des assurances privées, Friedheimweg 14, 3003 Berne.
3 juin 2003
Office fédéral des assurance privées

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Approbation de projets d'institutions d'assurance privée concernant l'utilisation des
contributions cantonales aux traitements hospitaliers intracantonaux de patients privés et
semi-privés pour l'année 2001 - Atupri Krankenkasse
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
21
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
03.06.2003
Date
Data
Seite
3328-3328
Page
Pagina
Ref. No
10 127 318
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.