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2005-1029 
5273 
Protocole du 28 novembre 2003 
relatif aux restes explosifs de guerre (Protocole V) annexé 
à la Convention du 10 octobre 1980 sur l’interdiction ou la limitation 
de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées 
comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant 
sans discrimination 
adopté à Genève le 28 novembre 2003 
 
Les Hautes Parties contractantes, 
reconnaissant les graves problèmes humanitaires posés après les conflits par les 
restes explosifs de guerre, 
conscientes de la nécessité de conclure un protocole portant sur des mesures correc-
tives générales à prendre après des conflits afin de réduire autant que faire se peut 
les risques inhérents aux restes explosifs de guerre et les effets de tels restes, 
disposées à prendre des mesures préventives générales, en appliquant à leur gré des 
pratiques optimales spécifiées dans une annexe technique, en vue d’améliorer la 
fiabilité des munitions et, par là-même, de réduire l’apparition de restes explosifs de 
guerre, 
sont convenues de ce qui suit: 
Art. 1 
Dispositions générales et champ d’application 
1. Conformément à la Charte des Nations Unies et aux règles du droit international 
relatif aux conflits armés qui s’appliquent à elles, les Hautes Parties contractantes 
conviennent de se conformer aux obligations énoncées dans le présent Protocole, 
tant individuellement qu’en coopération avec d’autres Hautes Parties contractantes, 
en vue de réduire autant que faire se peut les risques inhérents aux restes explosifs 
de guerre et les effets de tels restes dans les situations postérieures aux conflits. 
2. Le présent Protocole s’applique aux restes explosifs de guerre qui se trouvent sur 
le sol des Hautes Parties contractantes, y compris dans leurs eaux intérieures. 
3. Le présent Protocole s’applique aux situations résultant des conflits qui sont visés 
dans les par. 1 à 6 de l’article premier de la Convention, tel qu’il a été modifié le 
21 décembre 2001. 
4. Les art. 3, 4, 5 et 8 du présent Protocole s’appliquent aux restes explosifs de 
guerre autres que les restes existants, tels que définis au par. 5 de l’art. 2 du Proto-
cole.

Protocole relatif aux restes explosifs de guerre 
5274 
Art. 2 
Définitions 
Aux fins du présent Protocole, on entend: 
1. 
Par munition explosive, une munition classique contenant un explosif, à 
l’exception des mines, pièges et autres dispositifs définis dans le Protocole II 
annexé à la Convention, tel qu’il a été modifié le 3 mai 1996; 
2. 
Par munition non explosée, une munition explosive qui a été amorcée, munie 
d’un détonateur, armée ou préparée de quelque autre manière pour être 
employée dans un conflit armé, et qui a été employée dans un conflit armé; 
elle a pu être tirée, larguée, lancée ou projetée et aurait dû exploser mais ne 
l’a pas fait; 
3. 
Par munition explosive abandonnée, une munition explosive qui n’a pas été 
employée dans un conflit armé, qui a été laissée ou mise en décharge par une 
partie à un conflit armé et qui ne se trouve plus sous le contrôle de la partie 
qui l’a laissée ou mise en décharge. Une munition explosive abandonnée a 
pu être amorcée, munie d’un détonateur, armée ou préparée de quelque autre 
manière pour être employée; 
4. 
Par restes explosifs de guerre, les munitions non explosées et les munitions 
explosives abandonnées; 
5. 
Par restes explosifs de guerre existants, les munitions non explosées et les 
munitions explosives abandonnées qui préexistent à l’entrée en vigueur du 
présent Protocole à l’égard de la Haute Partie contractante sur le territoire de 
laquelle elles se trouvent. 
Art. 3 
Enlèvement, retrait ou destruction des restes explosifs de guerre 
1. Chaque Haute Partie contractante, de même que chaque partie à un conflit armé, 
assume les responsabilités énoncées dans le présent article en ce qui concerne tous 
les restes explosifs de guerre se trouvant sur un territoire qu’elle contrôle. Lors-
qu’une partie ne contrôle plus le territoire sur lequel elle a employé des munitions 
explosives devenues des restes explosifs de guerre, elle fournit, après la cessation 
des hostilités et si faire se peut, par la voie bilatérale ou par le truchement de tiers 
dont conviennent les parties et que peuvent être, entre autres, des organismes des 
Nations Unies ou d’autres organisations compétentes, une assistance technique, 
financière, matérielle ou en personnel, notamment, afin de faciliter le marquage et 
l’enlèvement, le retrait ou la destruction de ces restes explosifs. 
2. Après la cessation des hostilités actives et dès que possible, chaque Haute Partie 
contractante, de même que chaque partie à un conflit armé, marque et enlève, retire 
ou détruit les restes explosifs de guerre dans les territoires touchés qu’elle contrôle. 
Les opérations d’enlèvement, de retrait ou de destruction sont menées à titre priori-
taire dans les zones touchées par des restes explosifs de guerre dont on estime, 
conformément au par. 3 du présent article, qu’ils présentent des risques humanitaires 
graves.

Protocole relatif aux restes explosifs de guerre 
5275 
3. Après la cessation des hostilités actives et dès que possible, chaque Haute Partie 
contractante, de même que chaque partie à un conflit armé, prend les mesures sui-
vantes afin de réduire les risques inhérents aux restes explosifs de guerre dans les 
zones touchées qu’elle contrôle: 
a) 
Elle étudie et évalue les dangers présentés par les restes explosifs de guerre; 
b) 
Elle évalue et hiérarchise les besoins en matière de marquage et d’enlève-
ment, de retrait ou de destruction de ces restes ainsi que les possibilités 
concrètes de réaliser ces opérations; 
c) 
Elle marque et enlève, retire ou détruit ces restes; 
d) 
Elle prend des dispositions pour mobiliser les ressources nécessaires à 
l’exécution de ces opérations. 
4. Lorsqu’elles mènent les activités visées ci-dessus, les Hautes Parties contractan-
tes et les parties à un conflit armé tiennent compte des normes internationales, 
notamment les Normes internationales de l’action antimines (International Mine 
Action Standards). 
5. Les Hautes Parties contractantes coopèrent, s’il y a lieu, tant entre elles qu’avec 
d’autres Etats, des organisations régionales et internationales compétentes et des 
organisations non gouvernementales, en vue de l’octroi d’une assistance technique, 
financière, matérielle et en personnel, notamment, y compris, si les circonstances s’y 
prêtent, l’organisation des opérations conjointes nécessaires pour appliquer les 
dispositions du présent article. 
Art. 4 
Enregistrement, conservation et communication des renseignements 
1. Dans toute la mesure possible et autant que faire se peut, les Hautes Parties 
contractantes et les parties à un conflit armé enregistrent et conservent des rensei-
gnements concernant les munitions explosives employées et les munitions explosi-
ves abandonnées, afin de faciliter le marquage et l’enlèvement, le retrait ou la des-
truction rapides des restes explosifs de guerre, la sensibilisation aux risques et la 
communication des renseignements utiles à la partie qui contrôle le territoire et aux 
populations civiles de ce territoire. 
2. Sans retard après la cessation des hostilités actives et autant que faire se peut, 
sous réserve de leurs intérêts légitimes en matière de sécurité, les Hautes Parties 
contractantes et les parties à un conflit armé qui ont employé ou abandonné des 
munitions explosives dont il est possible qu’elles soient devenues des restes explo-
sifs de guerre fournissent ces renseignements à la partie ou aux parties qui contrôlent 
la zone touchée, par la voie bilatérale ou par le truchement de tiers dont conviennent 
les parties et que peuvent être, entre autres, des organismes des Nations Unies, ou, 
sur demande, à d’autres organisations compétentes dont la partie fournissant les 
renseignements a acquis la certitude qu’elles mènent ou vont mener une action de 
sensibilisation aux risques inhérents aux restes explosifs de guerre et des opérations 
de marquage et d’enlèvement, de retrait ou de destruction de tels restes dans la zone 
touchée.

Protocole relatif aux restes explosifs de guerre 
5276 
3. Lorsqu’elles enregistrent, conservent et communiquent de tels renseignements, 
les Hautes Parties contractantes tiennent compte de la première partie de l’Annexe 
technique. 
Art. 5 
Autres précautions relatives à la protection de la population civile, 
des civils isolés et des biens de caractère civil contre les risques 
inhérents aux restes explosifs de guerre et les effets de tels restes 
Les Hautes Parties contractantes et les parties à un conflit armé prennent toutes les 
précautions possibles sur le territoire touché qu’elles contrôlent pour protéger la 
population civile, les civils isolés et les biens de caractère civil contre les risques 
inhérents aux restes explosifs de guerre et les effets de ces restes. Par précautions 
possibles, on entend les précautions qui sont praticables ou qu’il est pratiquement 
possible de prendre eu égard à toutes les conditions du moment, notamment aux 
considérations d’ordre humanitaire et d’ordre militaire. Ces précautions peuvent 
consister en des avertissements, des actions de sensibilisation des populations civiles 
aux risques inhérents aux restes explosifs de guerre, le marquage, l’installation de 
clôtures et la surveillance du territoire où se trouvent de tels restes, conformément à 
la deuxième partie de l’annexe technique. 
Art. 6 
Dispositions relatives à la protection des organisations et missions 
humanitaires contre les effets des restes explosifs de guerre 
1. Toute Haute Partie contractante, de même que toute partie à un conflit armé: 
a) 
Autant que faire se peut, protège contre les effets des restes explosifs de 
guerre les organisations et missions humanitaires qui opèrent ou vont opérer, 
avec son consentement, dans la zone qu’elle contrôle. 
b) 
Si elle en est priée par une telle organisation ou mission humanitaire, fournit 
autant que faire se peut des renseignements sur l’emplacement de tous les 
restes explosifs de guerre dont elle a connaissance sur le territoire où cette 
organisation ou mission opère ou va opérer. 
2. Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice du droit internatio-
nal humanitaire en vigueur ou d’autres instruments internationaux applicables ou 
encore de décisions du Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations Unies 
visant à assurer une plus haute protection au personnel. 
Art. 7 
Assistance en ce qui concerne les restes explosifs de guerre existants 
1. Chaque Haute Partie contractante a le droit, s’il y a lieu, de solliciter auprès 
d’autres Hautes Parties contractantes, d’Etats qui ne sont pas parties au présent 
Protocole, ainsi que d’institutions et organisations internationales compétentes, et de 
recevoir de ces parties, Etats ou institutions et organisations une assistance pour le 
règlement des problèmes posés par les restes explosifs de guerre existants. 
2. Chaque Haute Partie contractante qui est en mesure de le faire fournit une assis-
tance pour régler les problèmes posés par les restes explosifs de guerre existants, 
selon les besoins et les possibilités. À cet égard, les Hautes Parties contractantes

Protocole relatif aux restes explosifs de guerre 
5277 
prennent également en considération les objectifs humanitaires du présent Protocole, 
de même que les normes internationales, notamment les Normes internationales de 
l’action antimines (International Mine Action Standards). 
Art. 8 
Coopération et assistance 
1. Chaque Haute Partie contractante qui est en mesure de le faire fournit une assis-
tance pour le marquage et l’enlèvement, le retrait ou la destruction des restes explo-
sifs de guerre, ainsi que pour la sensibilisation des populations civiles aux risques 
inhérents à ces restes et les activités connexes, notamment par le truchement 
d’organismes des Nations Unies, d’autres institutions ou organisations internationa-
les, régionales ou nationales compétentes, du Comité international de la Croix-
Rouge, des sociétés nationales de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge et de leur 
fédération internationale ou d’organisations non gouvernementales, ou encore par la 
voie bilatérale. 
2. Chaque Haute Partie contractante qui est en mesure de le faire fournit une assis-
tance pour les soins à donner aux victimes des restes explosifs de guerre et leur 
réadaptation, ainsi que pour leur réinsertion sociale et économique. Une telle assis-
tance peut être fournie, entre autres, par le truchement d’organismes des Nations 
Unies, d’institutions ou organisations internationales, régionales ou nationales 
compétentes, du Comité international de la Croix-Rouge, des sociétés nationales de 
la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge et de leur fédération internationale, ou 
d’organisations non gouvernementales, ou encore par la voie bilatérale. 
3. Chaque Haute Partie contractante qui est en mesure de le faire verse des contribu-
tions aux fonds d’affectation spéciale créés au sein du système des Nations Unies, 
ainsi qu’à d’autres fonds d’affectation spéciale pertinents, afin de faciliter la fourni-
ture d’une assistance conformément au présent Protocole. 
4. Chaque Haute Partie contractante a le droit de participer à un échange aussi large 
que possible des équipements, matières et renseignements scientifiques et techni-
ques, sauf en ce qui concernent les armes, qui sont nécessaires à l’application du 
présent Protocole. Les Hautes Parties contractantes s’engagent à faciliter de tels 
échanges conformément à leur législation nationale et n’imposent pas de restrictions 
indues à la fourniture, à des fins humanitaires, d’équipements d’enlèvement et des 
renseignements techniques correspondants. 
5. Chaque Haute Partie contractante s’engage à fournir aux bases de données sur 
l’action antimines établies dans le cadre des organismes des Nations Unies des 
informations concernant en particulier les différents moyens et techniques d’enlève-
ment des restes explosifs de guerre ainsi que des listes d’experts, d’organismes 
spécialisés ou de centres nationaux qui puissent être contactés, et, à son gré, des 
renseignements techniques sur les munitions explosives des types visés. 
6. Les Hautes Parties contractantes peuvent adresser des demandes d’assistance, 
appuyées par des renseignements pertinents, à l’Organisation des Nations Unies, à 
d’autres organismes appropriés ou à d’autres Etats. Ces demandes peuvent être 
présentées au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, qui les trans-
met à toutes les Hautes Parties contractantes et aux organisations internationales et 
non gouvernementales compétentes.

Protocole relatif aux restes explosifs de guerre 
5278 
7. Dans le cas des demandes qui sont adressées à l’Organisation des Nations Unies, 
le Secrétaire général de l’Organisation peut, dans les limites des ressources dont il 
dispose, faire le nécessaire pour évaluer la situation et, en coopération avec la Haute 
Partie contractante requérante et d’autres Hautes Parties contractantes dont les 
responsabilités sont énoncées à l’art. 3 ci-dessus, recommander l’assistance qu’il 
convient de fournir. Le Secrétaire général peut aussi faire rapport aux Hautes Parties 
contractantes sur toute évaluation ainsi effectuée de même que sur le type et 
l’ampleur de l’assistance requise, y compris d’éventuelles contributions des fonds 
d’affectation spéciale créés au sein du système des Nations Unies. 
Art. 9 
Mesures préventives générales 
1. Chaque Haute Partie contractante est encouragée à prendre, eu égard à ses cir-
constances et capacités, des mesures préventives générales visant à réduire autant 
que faire se peut l’apparition de restes explosifs de guerre et notamment, mais non 
exclusivement, celles qui sont mentionnées dans la troisième partie de l’annexe 
technique. 
2. Chaque Haute Partie contractante peut participer, à son gré, à l’échange de ren-
seignements concernant les efforts faits pour promouvoir et établir les pratiques 
optimales touchant les mesures visées au par. 1 du présent article. 
Art. 10 
Consultations des Hautes Parties contractantes 
1. Les Hautes Parties contractantes s’engagent à se consulter et à coopérer entre 
elles pour ce qui est de toutes questions concernant le fonctionnement du présent 
Protocole. A cette fin, une conférence des Hautes Parties contractantes est tenue si 
une majorité d’au moins dix-huit Hautes Parties contractantes en sont convenues. 
2. Entre autres, les conférences des Hautes Parties contractantes: 
a) 
Examinent l’état et le fonctionnement du présent Protocole; 
b) 
Examinent des questions concernant l’application nationale du présent Pro-
tocole, y compris la présentation ou la mise à jour de rapports nationaux an-
nuels; 
c) 
Préparent les conférences d’examen. 
3. Les coûts de chaque conférence sont couverts par les Hautes Parties contractantes 
et les Etats qui participent aux travaux de la conférence sans être parties au Proto-
cole, selon le barème des quotes-parts de l’Organisation des Nations Unies, dûment 
ajusté. 
Art. 11 
Respect des dispositions 
1. Chaque Haute Partie contractante requiert de ses forces armées ainsi que des 
autorités et services compétents qu’ils établissent les instructions et modes opératoi-
res voulus et veillent à ce que leurs membres et leur personnel reçoivent une forma-
tion conforme aux dispositions pertinentes du présent Protocole.

Protocole relatif aux restes explosifs de guerre 
5279 
2. Les Hautes Parties contractantes s’engagent à se consulter et à coopérer entre 
elles à l’échelon bilatéral, par l’intermédiaire du Secrétaire général de l’Organisation 
des Nations Unies, ou suivant d’autres procédures internationales appropriées, en 
vue de régler tous problèmes qui se poseraient concernant l’interprétation et l’appli-
cation des dispositions du présent Protocole.

Protocole relatif aux restes explosifs de guerre 
5280 
Annexe technique 
Des pratiques optimales sont suggérées dans la présente annexe technique pour 
atteindre les objectifs énoncés aux art. 4, 5 et 9 du Protocole. Les Hautes Parties 
contractantes appliqueront cette annexe à leur gré. 
1. Enregistrement, archivage et communication des renseignements 
sur les munitions non explosées et les munitions explosives abandonnées 
a) 
Enregistrement des renseignements: En ce qui concerne les munitions explo-
sives dont il est possible qu’elles soient devenues des restes explosifs de 
guerre, l’Etat devrait s’efforcer d’enregistrer aussi précisément que possible 
les données suivantes: 
i) 
Emplacement des zones prises pour cible de munitions explosives; 
ii) 
Nombre approximatif de munitions explosives employées dans les 
zones visées sous i); 
iii) Type et nature des munitions explosives employées dans les zones 
visées sous i); 
iv) Emplacement général des munitions non explosées dont la présence est 
connue ou probable. 
 
Lorsqu’un Etat est obligé d’abandonner des munitions explosives au cours 
d’opérations, il devrait s’efforcer de les laisser dans des conditions de sécuri-
té et d’enregistrer comme suit des renseignements les concernant: 
v) 
Emplacement des munitions explosives abandonnées; 
vi) Nombre approximatif de munitions explosives abandonnées sur chaque 
site spécifique; 
vii) Types de munitions explosives abandonnées sur chaque site spécifique. 
b) 
Archivage des renseignements: Lorsque l’Etat a enregistré des renseigne-
ments conformément au par. a), il devrait les archiver de manière à pouvoir 
les rechercher et les communiquer ultérieurement conformément au par. c). 
c) 
Communication des renseignements: Les renseignements enregistrés et 
archivés par un Etat conformément aux par. a) et b) devraient, compte étant 
tenu des intérêts en matière de sécurité et autres obligations de cet Etat, être 
communiqués conformément aux dispositions ci-après: 
i) 
Contenu: 
 
Les renseignements communiqués sur les munitions non explosées 
devraient porter sur les points ci-après: 
1) 
Emplacement général des munitions non explosées dont la pré-
sence est connue ou probable; 
2) 
Types et nombre approximatif de munitions explosives employées 
dans les zones prises pour cible; 
3) 
Méthode d’identification des munitions explosives, y compris par 
la couleur, les dimensions et la forme et d’autres marques perti-
nentes; 
4) 
Méthode d’enlèvement sans danger des munitions explosives.

Protocole relatif aux restes explosifs de guerre 
5281 
 
Les renseignements communiqués sur les munitions explosives aban-
données devraient porter sur les points ci-après: 
5) 
Emplacement des munitions explosives abandonnées; 
6) 
Nombre approximatif de munitions explosives abandonnées sur 
chaque site spécifique; 
7) 
Types de munitions explosives abandonnées sur chaque site spéci-
fique; 
8) 
Méthode d’identification des munitions explosives abandonnées, y 
compris par la couleur, les dimensions et la forme; 
9) 
Informations sur le type et les méthodes d’emballage des muni-
tions explosives abandonnées; 
10) Etat de préparation; 
11) Emplacement et nature de tous pièges dont la présence est connue 
dans la zone où se trouvent des munitions explosives abandonnées. 
ii) 
Destinataire: Les renseignements devraient être communiqués à la par-
tie ou aux parties qui contrôlent le territoire touché et aux personnes ou 
institutions dont l’Etat qui fournit les renseignements a acquis la certi-
tude qu’elles participent ou participeront à l’enlèvement des munitions 
non explosées ou des munitions explosives abandonnées dans la zone 
touchée et à la sensibilisation de la population civile aux risques inhé-
rents à ces munitions. 
iii) Mécanisme: L’Etat devrait, lorsque cela est possible, tirer parti des 
mécanismes établis à l’échelle internationale ou locale pour la commu-
nication des renseignements, en particulier le Service de l’action anti-
mines de l’ONU, le Système de gestion de l’information pour l’action 
antimines et d’autres organismes spécialisés, selon qu’il le jugera bon. 
iv) Délais: Il faudrait communiquer les renseignements dès que possible en 
tenant compte d’éléments tels que les opérations militaires ou humani-
taires qui se dérouleraient dans les zones touchées, la disponibilité et la 
fiabilité des renseignements et les questions pertinentes en matière de 
sécurité. 
2. Avertissements, sensibilisation aux risques, marquage, installation 
de clôtures et surveillance 
Mots ou expressions clefs 
a) 
Par «avertissements», on entend les informations fournies ponctuellement à 
la population civile sur les précautions à prendre, afin de réduire autant que 
faire se peut les risques inhérents aux restes explosifs de guerre. 
b) 
La sensibilisation de la population civile aux risques inhérents aux restes ex-
plosifs de guerre devrait se faire au moyen de programmes de sensibilisation 
destinés à faciliter l’échange d’informations entre les collectivités touchées, 
les pouvoirs publics et les organisations humanitaires de manière à ce que 
ces collectivités soient informées des dangers présentés par les restes explo-
sifs de guerre. Les programmes de sensibilisation aux risques relèvent géné-
ralement d’activités à long terme.

Protocole relatif aux restes explosifs de guerre 
5282 
Pratiques optimales en ce qui concerne les avertissements et la sensibilisation 
aux risques 
c) 
Dans tous les programmes concernant les avertissements et la sensibilisation 
aux risques, il faudrait, lorsque cela est possible, tenir compte des normes 
nationales et internationales existantes, notamment les Normes internationa-
les de l’action antimines (International Mine Action Standards). 
d) 
Les avertissements et les activités de sensibilisation aux risques devraient 
viser la population civile touchée, dont les civils vivant à l’intérieur ou à 
proximité des zones où se trouvent des restes explosifs de guerre et ceux qui 
traversent de telles zones. 
e) 
Les avertissements devraient être donnés dès que possible, en fonction du 
contexte et des informations disponibles. Un programme de sensibilisation 
aux risques devrait remplacer aussitôt que possible le programme relatif aux 
avertissements. Il faudrait toujours avertir les collectivités touchées et les 
sensibiliser aux risques dans les meilleurs délais. 
f) 
Les parties à un conflit devraient recourir à des tiers, tels que des organisa-
tions internationales et des organisations non gouvernementales, lorsqu’elles 
n’ont pas les ressources et les compétences requises pour assurer une sensi-
bilisation efficace aux risques. 
g) 
Les parties à un conflit devraient, si cela est possible, fournir des ressources 
supplémentaires pour les avertissements et la sensibilisation aux risques. 
Elles pourraient par exemple fournir un appui logistique, produire des maté-
riels pour la sensibilisation aux risques, apporter un appui financier et don-
ner des informations cartographiques générales. 
Marquage et surveillance des zones où se trouvent des restes explosifs de guerre 
et installation de clôtures autour de ces zones 
h) 
A tout moment pendant et après un conflit, lorsqu’il existe des restes explo-
sifs de guerre, les parties à ce conflit devraient, dans les meilleurs délais et 
dans la mesure du possible, veiller à ce que les zones où se trouvent de tels 
restes soient marquées, clôturées et surveillées afin d’en empêcher efficace-
ment l’accès par les civils, conformément aux dispositions ci-après. 
i) 
Des signaux d’avertissement faisant appel aux méthodes de marquage re-
connues par la collectivité touchée devraient être utilisés pour marquer les 
zones dont on soupçonne qu’elles sont dangereuses. Les signaux et autres 
dispositifs de marquage des limites d’une zone dangereuse devraient être 
visibles, lisibles, durables et résistants aux effets de l’environnement, autant 
que faire se peut, et devraient clairement indiquer de quel côté des limites se 
trouve la zone où existent des risques dus à des restes explosifs de guerre et 
de quel côté on considère qu’il n’y a pas de danger. 
j) 
Il faudrait mettre en place une structure appropriée qui assumerait la respon-
sabilité de la surveillance et du maintien en état des systèmes de marquage 
permanents et temporaires, intégrés dans les programmes nationaux et lo-
caux de sensibilisation aux risques.

Protocole relatif aux restes explosifs de guerre 
5283 
3. Mesures préventives générales 
Les Etats qui produisent ou acquièrent des munitions explosives devraient, dans la 
mesure du possible et selon qu’il convient, veiller à ce que les mesures ci-après 
soient appliquées et respectées durant le cycle de vie de ces munitions. 
a) 
Gestion de la fabrication des munitions 
i) 
Les processus de production devraient être conçus pour atteindre le plus 
haut degré de fiabilité des munitions. 
ii) 
Les processus de production devraient faire l’objet de mesures agréées 
de contrôle de la qualité. 
iii) Lors de la production de munitions explosives, il faudrait appliquer des 
normes agréées d’assurance-qualité internationalement reconnues. 
iv) Les essais de réception devraient être réalisés en conditions réelles de 
tir dans toute une gamme de situations ou au moyen d’autres procédu-
res validées. 
v) 
Des normes élevées de fiabilité devraient être spécifiées dans les 
contrats entre l’acheteur et le vendeur de munitions explosives. 
b) 
Gestion des munitions 
 
Afin d’assurer la meilleure fiabilité possible à long terme des munitions 
explosives, les Etats sont encouragés à appliquer les normes et modes opéra-
toires correspondant aux pratiques optimales en ce qui concerne l’entre-
posage, le transport, le stockage sur le terrain et la manipulation conformé-
ment aux dispositions ci-après. 
i) 
Les munitions explosives devraient être entreposées dans des installa-
tions sûres ou stockées dans des conteneurs appropriés permettant de 
protéger les munitions explosives et leurs éléments en atmosphère 
contrôlée si nécessaire. 
ii) 
Tout Etat devrait transporter des munitions en provenance et à destina-
tion d’installations de production, d’installations de stockage et du ter-
rain dans des conditions réduisant autant que possible l’endommage-
ment de ces munitions. 
iii) Lorsque cela est nécessaire, l’Etat devrait stocker et transporter des 
munitions explosives dans des conteneurs appropriés et en atmosphère 
contrôlée. 
iv) Il faudrait réduire autant que faire se peut les risques d’explosion des 
stocks en prenant des dispositions appropriées en matière de stockage. 
v) 
Les Etats devraient appliquer des procédures d’enregistrement, de suivi 
et d’essai des munitions explosives, qui devraient donner des informa-
tions sur la date de fabrication de chaque munition ou lot de munitions 
explosives et des informations sur les endroits où la munition explosive 
a été placée, dans quelles conditions elle a été entreposée et à quels fac-
teurs environnementaux elle a été exposée. 
vi) Il faudrait, le cas échéant, périodiquement soumettre les munitions 
explosives stockées à des essais en conditions réelles pour s’assurer de 
leur bon fonctionnement.

Protocole relatif aux restes explosifs de guerre 
5284 
vii) Il faudrait, le cas échéant, périodiquement soumettre les sous-ensembles 
de munitions explosives stockées à des essais en laboratoire pour 
s’assurer de leur bon fonctionnement. 
viii) Lorsque cela est nécessaire compte tenu des renseignements obtenus 
grâce aux procédures d’enregistrement, de suivi et d’essai, il faudrait 
prendre des mesures appropriées consistant par exemple à ajuster la 
durée de vie escomptée d’une munition, afin de maintenir la fiabilité 
des munitions explosives stockées. 
c) 
Formation 
 
Il est important de former correctement l’ensemble du personnel participant 
à la manipulation, au transport et à l’emploi de munitions explosives, afin 
qu’elles fonctionnent avec la fiabilité voulue. Les Etats devraient donc adop-
ter et maintenir des programmes de formation adéquats pour veiller à ce que 
le personnel reçoive une formation appropriée concernant les munitions qu’il 
sera appelé à gérer. 
d) 
Transfert 
 
L’Etat qui envisage de transférer un type de munitions explosives à un autre 
Etat qui n’en possède pas encore devrait veiller à ce que l’Etat qui les reçoit 
soit en mesure de stocker, de maintenir en état et d’employer correctement 
ces munitions. 
e) 
Production future 
 
L’Etat devrait examiner les moyens d’améliorer la fiabilité des munitions 
explosives qu’il entend produire ou dont il entend se doter, afin d’atteindre 
la plus haute fiabilité possible.

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Protocole du 28 novembre 2003 relatif aux restes explosifs de guerre à la Convention du 10
octobre 1980 sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui
peuvent être considérées comme produisant des effets traumatique...
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27.09.2005
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Ref. No
10 138 934
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.