ch_vb · 2004-0756 2215 · 2005-03-29 · de


2004-0756 
2215 
Arrêté fédéral 
concernant les projets de construction et l’acquisition 
de terrains et d’immeubles du secteur civil 
(Programme 2005 des constructions civiles) 
du 9 mars 2005 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 167 de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 1er septembre 20042, 
arrête: 
Art. 1 
Crédit d’engagement 
1 Un crédit d’engagement de 171 500 000 francs est octroyé au Conseil fédéral sous 
la forme d’un crédit de programme pour les projets mentionnés en annexe. 
2 Le montant de 24 000 000 de francs prévu pour le projet mentionné au ch. 1 de 
l’annexe est soumis au frein aux dépenses. 
Art. 2 
Transferts de crédits à l’intérieur du crédit d’engagement 
1 Dans le cadre du montant total du crédit d’engagement de 171 500 000 francs, le 
Département fédéral des finances (Office fédéral des constructions et de la logis-
tique) peut effectuer des transferts limités entre les crédits énoncés. 
2 Les crédits de paiement doivent être inscrits dans les budgets annuels. 
Art. 3 
Disposition finale 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
Conseil national, 14 décembre 2004 
Conseil des Etats, 9 mars 2005 
Le vice-président: Claude Janiak 
Le secrétaire: Christophe Thomann 
Le président: Bruno Frick 
Le secrétaire: Christoph Lanz 
 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2004 4613

Programme 2005 des constructions civiles. AF 
2216 
Annexe 
Liste des nouveaux crédits d’ouvrage 
1. Part du crédit d’engagement soumise au frein aux dépenses 
 
Francs 
Transformation et rénovation du bâtiment de la Fellerstrasse 21 
à Berne 
(projet n° 2011.014) 
(ch. 1.2 du message) 
 24 000 000
 
 
Total de la part soumise au frein aux dépenses 
 24 000 000
 
 
2. Part du crédit d’engagement non soumise au frein aux dépenses 
Equipement de SwissMetNet, 1er étape 
(projet n° 3075.102) 
(ch. 1.1 du message) 
 12 000 000
Rénovation et changement d’affectation du bâtiment 
de la Fellerstrasse 21 à Berne 
(projet n° 2009.003) 
(ch. 1.3 du message) 
 15 500 000
Projets d’un montant inférieur ou égal à 10 millions de francs 
Projets selon la liste des crédits de programme du ch. 2 du message 
120 000 000
 
Total de la part non soumise au frein aux dépenses 
147 500 000
 
Montant total du crédit d’engagement 
171 500 000

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral concernant les projets de construction et l'acquisition de terrains et
d'immeubles du secteur civil (Programme 2005 des constructions civiles)
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Heft
12
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---
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Datum
29.03.2005
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2215-2216
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