ch_vb · 2002-1583 5155 · 1998-11-16 · de


2002-1583
5155
Publications des départements et des offices
de la Confédération
Directives
concernant l’affectation du crédit
d’encouragement des organisations culturelles
du 16 novembre 1998 (Etat le 1er juillet 2002)
Le Département fédéral de l’intérieur
arrête les directives ci-après:
Art. 1
Principe
1 Le Département fédéral de l’intérieur (ci-après département) soutient, dans les
limites des crédits qui lui sont alloués chaque année (art. 306.3600.002), des organi-
sations d’acteurs culturels professionnels et d’amateurs œuvrant dans le domaine
culturel, dont les activités ont une portée nationale, ainsi que des organisations
faîtières regroupant de telles organisations.
2 En règle générale, le département ne soutient pas les organisations qui ont des
activités dont le but est essentiellement didactique, scientifique ou formateur.
Art. 2
Définitions
1 Une organisation dont les activités ont une portée nationale est une organisation
qui regroupe des membres provenant de différentes régions de Suisse et qui exerce
des activités dans deux régions linguistiques au moins. Toute organisation œuvrant
dans une région de Suisse et collaborant de façon continue avec des organisations
similaires dans les autres régions du pays entre également dans cette catégorie.
2 Les acteurs culturels professionnels sont des personnes qui subviennent au moins
pour moitié à leurs besoins en exerçant une activité artistique, ou des personnes qui
consacrent au moins la moitié de leur temps de travail à l’exercice de leur activité
artistique.
3 Une organisation d’acteurs culturels professionnels est une organisation dont la
majorité des membres satisfait à la définition donnée à l’al. 2.

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4 Des amateurs œuvrant dans le domaine culturel sont des personnes qui exercent
régulièrement une activité artistique sous une direction professionnelle.
Art. 3
Forme de l’aide
1 L’encouragement prend la forme d’une aide financière annuelle.
2 Cette aide est destinée à la préparation et à la réalisation des activités statutaires
régulières des organisations. Exceptionnellement, les projets mis sur pied sépa-
rément, pour remplacer ou compléter les activités statutaires d’une organisation,
peuvent être soutenus par une aide financière annuelle.
Art. 4
Durée de l’activité
Ne sont soutenues que les organisations qui exercent leurs activités depuis trois ans
au moins et qui peuvent justifier d’une activité continue.
Art. 5
Encouragement d’organisations d’acteurs culturels professionnels
Sont soutenues les organisations qui se chargent notamment:
a.
d’encourager les activités créatrices de leurs membres et les conditions géné-
rales dans lesquelles elles s’inscrivent;
b.
d’informer leurs membres sur des questions de politique culturelle;
c.
de représenter et de conseiller leurs membres pour toutes les questions rela-
tives à l’exploitation et à l’utilisation de leurs œuvres;
d.
de représenter les intérêts de leurs membres auprès du public suisse et par la
voie d’une coopération internationale;
e.
d’offrir un soutien à leurs membres à la retraite et de les préserver des con-
séquences économiques de la maladie, d’un accident, de l’invalidité et de la
mort;
f.
d’encourager les activités créatrices des femmes.
Art. 6
Encouragement d’organisations faîtières
Sont soutenues les organisations faîtières qui se chargent notamment:
a.
de représenter les intérêts de leurs membres auprès du public suisse et par la
voie d’une coopération internationale;
b.
d’informer leurs membres sur des questions de politique culturelle;
c.
d’encourager les échanges et la coopération entre leurs membres;
d.
de conseiller leurs membres.

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Art. 7
Encouragement d’organisations d’amateurs œuvrant
dans le domaine culturel
Sont soutenues les organisations qui se chargent notamment:
a.
d’encourager les activités créatrices de leurs membres et de la culture popu-
laire en général;
b.
d’informer leurs membres sur des questions de politique culturelle;
c.
de représenter les intérêts de leurs membres auprès du public suisse et par la
voie d’une coopération internationale.
Art. 8
Montant de l’aide
1 Les aides financières sont fixées compte tenu:
a.
de la nature et de l’importance des activités de l’organisation;
b.
de la structure et de la taille de l’organisation;
c.
de la contribution que l’on est en droit d’attendre de l’organisation elle-
même et du soutien apporté par des tiers;
d.
du rapport entre les moyens disponibles et le nombre d’organisations requé-
rantes.
2 Les aides financières ne peuvent excéder le double des apports de l’organisation et
des contributions de tiers.
3 Des exceptions sont possibles lorsque l’organisation exerce une activité d’un grand
intérêt public qui ne pourrait être assurée sans une contribution plus élevée.
Art. 91
Demandes
1 Les demandes, dûment motivées, doivent être adressées à l’Office fédéral de la
culture (OFC) au plus tard le 31 octobre de l’année précédant celle pour laquelle une
aide est sollicitée. Passé ce délai, les demandes sont rejetées par l’OFC.
2 Chaque demande doit être accompagnée:
a.
du programme de l’année en cours;
abis. des objectifs pour l’année pour laquelle une aide est sollicitée (année de
subvention);
b.
d’une proposition de budget pour l’année de subvention;
c.
des indications relatives à d’éventuels changements dans les activités de
l’année en cours comparativement au programme annuel;
d.
d’un bref rapport sur la situation financière actuelle de l’organisation;
e.
de l’indication du nombre actuel de membres;
 
1 
Nouvelle teneur selon le ch. I de la modification du 1er juillet 2002, en vigueur depuis le
1er août 2002.

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f.
en outre, de l’acte de fondation de l’organisation (statuts, procès-verbaux,
etc.) s’il s’agit d’une première demande;
g.
des modifications éventuelles apportées aux statuts.
3 L’OFC peut exiger la présentation de documents supplémentaires.
4 Les documents suivants doivent être présentés avant le 31 mars de l’année de
subvention:
a.
comptes de l’année précédente approuvés (rapport annuel, bilan et comptes
annuels);
b.
budget approuvé de l’année de subvention;
c.
indication des changements éventuels par rapport aux données fournies avec
la demande.
5 Le délai prévu à l’al. 4 peut être prolongé par l’OFC pour des raisons justifiées si
une demande dans ce sens est faite avant l’échéance du délai.
Art. 10 
Examen des demandes
L’OFC examine les demandes; au besoin, il peut faire appel à des experts. Il adresse
une proposition au département.
Art. 11
Entretiens annuels
L’OFC discute tous les ans avec les organisations soutenues de leur situation et de
leurs objectifs pour les prochaines années.
Art. 122
Décision
1 Le département décide de l’octroi des aides financières. Il peut ordonner un
paiement par tranches.
2 L’OFC vérifie les documents supplémentaires soumis (art. 9, al. 4). Il peut
révoquer, au sens de l’art. 30 de la loi du 5 octobre 1990 sur les subventions3, tout
ou partie des aides financières.
3 Lorsque la révocation se justifie, l’OFC peut exiger le remboursement de tout ou
partie des aides financières ou imputer les montants en cause sur l’aide financière de
l’année suivante.
4 Les décisions sont communiquées par écrit aux requérants, accompagnées de
l’indication des voies de droit.
Art. 13 
Entrée en vigueur
Les présentes directives entrent en vigueur le 1er janvier 1999.
 
2 
Nouvelle teneur selon le ch. I de la modification du 1er juillet 2002, en vigueur depuis le
1er août 2002.
3 
RS 616.1

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Art. 14
Réglementation transitoire
Durant l’année de l’entrée en vigueur des présentes directives, des aides transitoires
peuvent être allouées à des organisations qui ont été soutenues jusqu’à présent, mais
qui dorénavant ne recevront plus d’aide ou une aide sensiblement inférieure.
Art. 15
Abrogation du droit en vigueur
Les directives du 20 janvier 1992 concernant l’emploi du crédit d’encouragement
des organisations culturelles4 sont abrogées.
16 novembre 1998
Département fédéral de l’intérieur:
Ruth Dreifuss
 
4 
FF 1992 I 1273

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Directives concernant l'affectation du crédit d'encouragement des organisations
culturelles
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
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2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
32
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
13.08.2002
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Data
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5155-5159
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10 126 539
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