ch_vb · 4250 2006-1456 · 1993-06-14 · de


4250 
2006-1456 
Autorisation générale 
pour registre de lever le secret professionnel à des fins de recherche 
dans les domaines de la médecine et de la santé publique 
La Commission d’experts du secret professionnel en matière de recherche 
médicale a, 
par voie de circulation du 15 mars 2006, 
en se fondant sur l’art. 321bis du code pénal suisse (CP; RS 311.0) et les art. 1, 3, 
al. 3, 9, 10, 11 et 13 de l’ordonnance du 14 juin 1993 concernant les autorisations 
de lever le secret professionnel en matière de recherche médicale (OALSP; 
RS 235.154), 
dans la cause Registre fribourgeois des Tumeurs concernant la demande d’autorisa-
tion générale du 19 janvier 2006 de lever le secret professionnel au sens de 
l’art. 321bis CP à des fins de recherche dans les domaines de la médecine et 
de la santé publique, 
décidé: 
1. Titulaire de l’autorisation 
Une autorisation générale de lever le secret professionnel au sens des art. 321bis CP 
et 3 et 11 OASLP est octroyée au Registre fribourgeois des Tumeurs, aux conditions 
et aux charges mentionnées ci-après. 
L’autorisation est liée à la personne responsable du Registre fribourgeois des 
Tumeurs, soit au Dr Bertrand Camey. En cas de changement de la personne respon-
sable, la présente autorisation devra être confirmée pour la nouvelle direction. 
L’autorisation confère le droit de collecter les données des personnes atteintes du 
cancer qui sont domiciliées dans le canton de Fribourg ou qui y sont traitées et qui 
ne ressortent pas de la compétence d’un autre registre. 
Le Registre fribourgeois des Tumeurs est habilité à transmettre les données des 
personnes qui ne sont pas domiciliées dans le canton de Fribourg au registre des 
tumeurs compétent, pour autant que celui-ci soit également au bénéfice d’une autori-
sation générale pour registre de la Commission d’experts. 
Une éventuelle cessation du Registre fribourgeois des Tumeurs doit être annoncée 
sans délai à la Commission d’experts, avec indication des mesures de sécurité et de 
destruction des données envisagées. 
2. Etendue de l’autorisation 
Tous les praticiens et les médecins d’hôpitaux exerçant en Suisse ainsi que leurs 
auxiliaires, et, en particulier, les instituts de pathologie et les laboratoires médicaux, 
sont autorisés à remettre au registre fribourgeois des Tumeurs des données non 
anonymes dans les limites définies sous chiffres 3 et 4 ci-après, si le patient après 
avoir été informé de ses droits ne s’y est pas opposé. 
L’octroi de l’autorisation n’engendre pour personne l’obligation de communiquer les 
données.

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3. But de la communication des données 
L’autorisation permet la communication de données soumises au secret profession-
nel au sens de l’art. 321 CP dans le but de l’enregistrement des cancers. Il s’agit 
d’un processus permanent et systématique de collecte, d’archivage, d’analyse et 
d’interprétation des données sur les caractéristiques des cancers survenant dans la 
population du canton de Fribourg. Cette récolte de données permet notamment 
d’évaluer et de contrôler l’impact des cancers dans la population, d’en étudier les 
déterminants ainsi que d’évaluer les actions de prévention et leur efficacité. 
4. Nature des données 
Le Registre fribourgeois des Tumeurs peut recevoir toutes les données des personnes 
domiciliées ou en traitement dans le canton de Fribourg qui sont utiles au but décrit 
au chiffre 3, à savoir à l’enregistrement des cancers. Les autres données ne doivent 
pas être communiquées au Registre. En particulier les dossiers médicaux, les rap-
ports d’examen, les résultats, etc. ne doivent pas être transférés dans leur ensemble, 
sans aucune restriction, par le corps médical et ses auxiliaires. 
5. Fichiers et personnes habilitées à accéder aux données 
a) 
Le Registre fribourgeois des Tumeurs est autorisé à gérer une banque de 
données électronique qui n’est reliée à aucun autre système. 
 
Le Registre fribourgeois des Tumeurs est autorisé à gérer des dossiers papier 
conservés dans une pièce d’archivage fermée à clé. 
b) 
L’accès aux fichiers électroniques se fait à partir d’une station de travail 
réservée aux collaborateurs du registre et protégée par un mot de passe per-
sonnel. L’accès à la base de données est également subordonné à l’introduc-
tion d’un identifiant géré par le responsable du registre et accessible uni-
quement par lui. 
c) 
Le droit d’accès à la base de données est réglé comme suit : 
 
L’ensemble du personnel du Registre fribourgeois des Tumeurs a accès aux 
données anonymes. 
 
La table des patients et les dossiers papier qui contiennent les données non 
anonymes des patients ne peuvent être consultés que par le responsable du 
registre, par les personnes responsables de l’enregistrement des données per-
sonnelles ou par une personne au bénéfice d’une autorisation de la Commis-
sion d’experts. Le Registre fribourgeois des Tumeurs doit, au fur et à 
mesure, annoncer à la Commission d’experts les nouvelles personnes res-
ponsables de l’enregistrement. Elles doivent signer la déclaration concernant 
l’obligation de garder le secret. 
d) 
Pour contrôler l’accès à la banque de données, cette dernière doit être dotée 
d’un système qui enregistre et identifie chaque accès. Ce contrôle doit être 
conservé pendant dix ans et pouvoir être consulté à tout moment. 
6. Durée de la conservation des données personnelles 
La conservation des données électroniques et des données papier détenues par le 
Registre fribourgeois des Tumeurs n’est pas limitée dans le temps.

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7. Responsable de la protection des données communiquées 
Le responsable du Registre fribourgeois des Tumeurs est chargé de garantir la pro-
tection des données communiquées. 
8. Mesures en vue de l’anonymisation des données 
La banque de données du Registre fribourgeois des Tumeurs se compose de trois 
parties qui contiennent : les données non anonymes des patients, les données ano-
nymes reliées au patient par son numéro anonyme et les documents papier scannés et 
archivés sous forme électronique. 
Les documents et les données électroniques non anonymes doivent être protégés de 
tout accès non autorisé. 
9. Identification 
Il doit être garanti qu’aucune identification des personnes ne sera possible en cas de 
publication basée sur les données collectées. 
10. Conservation des données non anonymes 
Seuls les collaborateurs du registre qui ont signé la déclaration concernant l’obliga-
tion de garder le secret au sens de l’art. 321bis CP peuvent avoir accès aux données 
personnelles non anonymes. Il doit être garanti que le personnel auxiliaire et de 
service ne peut, d’aucune façon, avoir accès à ces données. 
La destruction des données doit être effectuée selon les directives du préposé canto-
nal à la protection des données. 
11. Charges 
a) 
Chaque collaborateur du Registre fribourgeois des Tumeurs qui a accès aux 
données non anonymes doit signer un exemplaire de la déclaration concer-
nant l’obligation de garder le secret, annexé à la présente décision, et le ren-
voyer à la Commission d’experts. 
b) 
Le Registre fribourgeois des Tumeurs doit édicter un règlement d’accès aux 
données. Celui-ci devra en particulier indiquer les personnes ayant accès aux 
données non anonymes. Cet accès doit être refusé à toute personne qui ne 
travaille pas au sein du Registre fribourgeois des Tumeurs ou qui n’est pas 
au bénéfice d’une autorisation de la Commission d’experts. Ce règlement est 
à transmettre pour approbation au président de la Commission d’experts, par 
l’intermédiaire de son secrétariat. 
c) 
Le Registre fribourgeois des Tumeurs doit informer par écrit le corps médi-
cal fribourgeois sur son devoir d’informer les patients de leur droit de 
s’opposer au transfert de leurs données au registre. Cette orientation écrite 
doit préciser que les patients peuvent faire valoir leur droit directement 
auprès de leur médecin traitant et que ce dernier est tenu, si le droit de veto 
est exercé, de transmettre l’opposition exprimée à tous les médecins asso-
ciés, instituts de pathologie, laboratoires médicaux ou autres auxiliaires aux-
quels les données de son patient sont livrées. La lettre d’orientation doit par 
ailleurs attirer l’attention des médecins sur le fait que le transfert de données 
au registre est soumis à des restrictions et qu’il ne s’agit pas d’un transfert de 
toutes les données, dans leur ensemble (cf. ch. 4 ci-dessus).

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Cette orientation des médecins doit être soumise préalablement pour appro-
bation au président de la Commission d’experts, par l’intermédiaire de son 
secrétariat. 
12. Délai pour l’exécution des charges 
Un délai de six mois est accordé au Registre fribourgeois des Tumeurs pour remplir 
les charges. 
13. Voie de recours 
Conformément aux art. 33, al. 1er, let. c, de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la 
protection des données (LPD; RS 235.1) et 44 ss de la loi fédérale du 20 décembre 
1968 sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), la présente décision peut 
faire l’objet d’un recours administratif auprès de la Commission fédérale de la 
protection des données, case postale, 3000 Berne 7, dans un délai de 30 jours dès sa 
notification, ou dès sa publication dans la Feuille fédérale. Le mémoire de recours 
doit être produit en deux exemplaires, indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire. 
14. Communication et publication 
La présente décision est notifiée au Registre fribourgeois des Tumeurs, ainsi qu’au 
Préposé fédéral à la protection des données. Son dispositif est publié dans la Feuille 
fédérale. Quiconque a qualité pour recourir peut, sur rendez-vous et pendant la durée 
du délai de recours, prendre connaissance des considérants de cette décision au 
secrétariat de la Commission d’experts, Office fédéral de la santé publique, Division 
Droit, 3003 Berne (téléphone: 031 324 94 02). 
23 mai 2006 
Commission d’experts du secret professionnel 
en matière de recherche médicale: 
 
Le président, prof. Franz Werro, docteur en droit

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Autorisation générale pour registre de lever le secret professionnel à des fins de recherche
dans les domaines de la médecine et de la santé publique
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
20
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
23.05.2006
Date
Data
Seite
4250-4253
Page
Pagina
Ref. No
10 139 621
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.