ch_vb · 88.748 · 1987-11-25 · de


Interpellation du groupe écologiste
634
N 
17 mars 1989
Texte de l'interpellation du 5 octobre 1988
Selon l'article 19 de la loi sur l'asile du 5 octobre 1979, il est
possible de renvoyer un requérant à destination d'un pays
tiers, si le départ peut être raisonnablement exigé, en parti-
culier si le requérant a séjourné quelque temps dans ce pays
ou si des poches parents y vivent.
L'article 17 de l'ordonnance sur l'asile du 25 novembre 1987
précise en outre: «Le requérant qui n'a pas cherché à
atteindre la frontière suisse le plus vite possible est présumé
avoir séjourné quelque temps dans un pays tiers».
On constate que les services concernés font un usage
toujours plus étendu de ces dispositions (cf. en particulier le
cas du requérant turc Hassan X). Je me permets donc de
poser au Conseil fédéral les questions suivantes:
1. Le Conseil fédéral estime-t-il qu'un requérant, qui a tran-
sité moins de 36 heures en Autriche avant de gagner notre
pays, «a séjourné quelques temps» dans ce pays?
2. Quelles sont les garanties particulières de non-refoule-
ment dont dispose la Suisse lorsqu'elle renvoie un requérant
vers un pays tiers?
3. Les autorités suisses informent-elles à l'avance l'Etat tiers
de ce que le renvoi concerne un candidat à l'asile dont la
demande reste à l'examen et qui doit donc disposer d'une
autorisation de séjour pour attendre à l'étranger l'issue de la
procédure d'asile engagée en Suisse?
4. Combien de renvois de ce genre ont été effectués en 1987
et en 1988? Vers quels pays? Combien de requérants ren-
voyés ont été en mesure de communiquer aux autorités
fédérales une adresse de séjour dans le pays de renvoi, ainsi
que le prévoit la procédure, et combien de ces requérants
ont-ils obtenu le droit d'asile?
Mitunterzeichner - Cosignataires: Aguet, David, Déglise,
Dormann, Humbel, Jeanprêtre, Longet, Paccolat, Pitteloud,
Rebeaud, Ruffy, Segond, Seiler Rolf, Stamm 
(14)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
L'auteur renonce au développement et demande une
réponse écrite.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 23. November 1988
Rapport écrit du Conseil fédéral du 23 novembre 1988
1. Dans l'article 19 de la loi sur l'asile, il est question du
séjour en Suisse pendant la procédure. Si l'on peut raison-
nablement exiger du requérant d'asile qu'il attende la déci-
sion à l'étranger, il est alors tenu de quitter la Suisse. Pour
examiner cette question, les mêmes critères sont applica-
bles que dans le cas d'une demande d'asile présentée à la
frontière. Le requérant peut, par exemple, avoir d'étroites
attaches avec une personne vivant en Suisse. Il peut égale-
ment être autorisé à entrer en Suisse ou à y séjourner
pendant la procédure s'il s'est rendu sans retard dans notre
pays après avoir quitté le sien.
La liaison entre les critères énoncés, d'une part, à l'article 13
et, d'autre part, à l'article 19 trouve sa confirmation dans la
volonté claire du législateur. Lors de la 2e révision de la loi
sur l'asile, les Chambres fédérales ont clairement exprimé la
volonté que l'étranger qui veut chercher asile en Suisse doit
en faire la demande à la frontière déjà. Il s'ensuit que celui
qui entre tout de même en Suisse, illégalement et en
contournant les contrôles de frontière, ne doit pas être
mieux traité que celui qui s'annonce régulièrement à un
poste frontière désigné. En conséquence, sont déterminants
pour le séjour en Suisse pendant la procédure, les mêmes
motifs que pour une décision d'entrée lorsque la demande
d'asile est présentée à la frontière. La décision de renvoi
selon l'article 19 de la loi sur l'asile prise dans le cas d'une
entrée illégale a, par conséquent, la fonction de rétablir le
statu quo ante.
2. Le fait que les Etats qui nous entourent, non seulement
ont signé la convention relative au statut de réfugié, mais
encore l'appliquent effectivement, constitue la base d'une
décision de renvoi selon l'article 19 de la loi sur l'asile.
3. Lorsque la Suisse demande à un Etat voisin de reprendre
un étranger qui est entré dans notre pays en contournant le
contrôle de frontière, elle évoque uniquement le passage
illégal de la frontière, conformément aux accords bilatéraux.
Il est du ressort des Etats concernés de décider s'ils veulent,
en observant les obligations découlant du droit des gens,
autoriser l'étranger à séjourner ultérieurement sur leur terri-
toire.
4. En 1987, 192 personnes ont été renvoyées dans un Etat
tiers selon l'article 19 de la loi sur l'asile. Jusqu'à fin octobre
1988, ce sont 184 personnes qui l'ont été. On ne peut
déduire des statistiques actuelles les données relatives à
l'Etat tiers et au nombre de demandes qui ont fait l'objet
d'une décision.
Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundes-
rates nicht befriedigt. Er beantragt Diskussion.
Abstimmung - Vote
Für den Antrag auf Diskussion
Dagegen
offensichtliche Mehrheit
Minderheit
#ST# 88.748
Interpellation
der grünen Fraktion
Diamantenhandel Südafrika-Schweiz
Interpellation
du groupe écologiste
Commerce de diamants
avec l'Afrique du Sud
Wortlaut der Interpellation vom 5. Oktober 1988
Die schweizerische Zollstatistik zeigt, dass die Diamanten-
einfuhr aus Südafrika stark angestiegen ist. 1987 bezifferten
sich die Importe auf 188,6 Millionen Franken. 1986 waren es
noch 1,7 Millionen Franken. In der ersten Hälfte 1988 stiegen
die Einfuhren bereits auf 233,9 Millionen Franken.
Umgekehrt fielen die Diamantenimporte aus Grossbritan-
nien von 1,91 Milliarden Franken im Jahre 1986 auf 1,09 Mil-
liarden Franken im Jahre 1987.
Bemerkenswert ist ferner die Tatsache, dass Bermuda plötz-
lich als bedeutender Diamantenlieferant in Erscheinung tritt,
obwohl dieses Land selber keine Diamanten produziert:
Letztes Jahr lieferte Bermuda der Schweiz Diamanten im
Werte von 602,3 Millionen Franken. In der ersten Hälfte
dieses Jahres machten die Einfuhren bereits 428,5 Millionen
Franken aus.
Die Vereinten Nationen verfügen demgegenüber über Zah-
len, wonach die britischen Importe von Rohdiamanten aus
Südafrika, Botswana, Lesotho und Swaziland von 222 Mil-
lionen englischen Pfund auf 23 Millionen 1987 fielen.
Wie erklärt der Bundesrat diesen massiven Anstieg der
Diamantenimporte aus Südafrika seit April 1987, verbunden
mit der Tatsache, dass in der gleichen Periode die britischen
Importe aus Südafrika drastisch sanken?
Was hat die den Diamantenhandel beherrschende CSO
(Central Selling Organisation of South Afrika's de Beers
Consolidâtes Mines Ltd.) bewogen, seit diesem Zeitpunkt
ihre Geschäftspolitik grundlegend zu ändern?
Hängen die Verschiebungen im internationalen Diamanten-
handel damit zusammen, dass die Commonwealth Länder
und die USA wirtschaftliche Boykottmassnahmen gegen-
über Südafrika auch im Diamantenhandel planen?
Wenn dies zutreffen sollte, wie beurteilt der Bundesrat die
Bereitschaft der Schweiz, solche Massnahmen zu unterlau-
fen, beziehungsweise, sieht er eine Möglichkeit, hiegegen
etwas zu unternehmen?

17. März 1989 
N
635
Interpellation der grünen Fraktion
Welche Rolle spielt Bermuda? Trifft es zu, dass ein Teil der
schweizerischen Diamanteneinfuhren aus Südafrika über
dieses Land abgewickelt werden?
Kann der Bundesrat Auskunft darüber geben, wieviele Dia-
manten seit 1980 aufgrund der offiziellen südafrikanischen
Statistiken in die Schweiz eingeführt worden sind?
Texte de l'interpellation du 5 octobre 1988
La statistique douanière suisse fait état d'une augmentation
considérable des importations de diamants en provenance
d'Afrique du Sud. Alors qu'en 1986, les importations se
limitaient à 1,7 million de francs, elles se sont élevées en
1987 à 188,6 millions de francs. Pour le premier semestre
1988, les importations se chiffrent déjà à 233,9 millions de
francs.
En revanche, les importations de diamants en provenance
de la Grande-Bretagne ont régressé de 1,91 milliard de
francs en 1986 à 1,09 milliard de francs en 1987.
On remarque également que les Bermudes apparaissent
soudainement comme l'un des plus importants fournisseurs
de diamants, sans que ce pays soit lui-même producteur:
l'année dernière, les Bermudes ont approvisionné la Suisse
en diamants pour une valeur de 602,3 millions de francs, et
ce chiffre est déjà de 428,5 millions de francs au premier
semestre de cette année.
D'autre part, les Nations Unies disposent de chiffres attes-
tant que les importations britanniques de diamants bruts en
provenance d'Afrique du Sud, du Botswana, du Lesotho et
du Swaziland ont reculé de 222 millions à 23 millions de
livres sterling en 1987.
Comment le Conseil fédéral explique-t-il le lien entre l'ac-
croissement massif, depuis avril 1987, des importations de
diamants en provenance d'Afrique du Sud et la forte chute,
durant la même période, des importations britanniques en
provenance du même pays? Pourquoi la CSO (Central Sel-
ling Organisation of South Afrika's de Beers Consolidated
Mines Ltd.), qui contrôle le commerce des diamants, a-t-elle
modifié fondamentalement sa politique commerciale depuis
lors?
Existe-t-il un lien entre les nouveaux circuits empruntés par
le commerce international des diamants et les intentions des
pays du Commonwealth et des Etats-Unis de soumettre
également ce commerce à des mesures de boycott à ren-
contre de l'Afrique du Sud?
Dans l'affirmative, comment le Conseil fédéral juge-t-il le
penchant de la Suisse à vouloir se soustraire à de telles
mesures, ou voit-il une possibilité de s'opposer à cette
évolution?
Quel rôle les Bermudes jouent-elles, et est-il exact qu'une
partie des importations suisses de diamants transitent par
ce pays?
Le Conseil fédéral peut-il fournir les quantités de diamants
importées en Suisse depuis 1980, telles qu'elles apparais-
sent dans les statistiques officielles sud-africaines?
Sprecher - Porte-parole: Stocker
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Die Urheber verzichten auf eine Begründung und wünschen
eine schriftliche Antwort.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 22. Februar 1989
Rapport écrit du Conseil fédéral du 22 février 1989
Insgesamt hält sich die Einfuhr von Rohdiamanten mehr
oder weniger im Gleichgewicht mit der Ausfuhr. So wurden
1988 Diamanten für 2338 Millionen Franken ein- und für
2227 Millionen Franken ausgeführt. Dabei muss darauf hin-
gewiesen werden, dass die gleichen Diamanten aus ver-
schiedenen Gründen (wie z. B. Ansichtssendungen) mehr-
mals über die Grenze transportiert werden können. Dies hat
zur Folge, dass ein allerdings unbekannter Teil der Diaman-
ten in der Aussenhandelsstatistik mehr als einmal erfasst
wird.
Die seit April 1987 festgestellte Zunahme der Diamentenim-
porte aus Südafrika dürfte damit erklärt werden können,
dass seither die britischen Importe aus Südafrika, aber auch
die schweizerischen Diamanteneinfuhren aus Grossbritan-
nien massiv abgenommen haben. Diamanten aus dem südli-
chen Afrika, die vor dem erwähnten Datum offenbar über
Grossbritannien in die Schweiz eingeführt worden waren,
werden jetzt zum Teil direkt aus Südafrika eingeführt (1988:
564 Mio. Franken).
Was die zur De Beers-Gruppe gehörende Central Selling
Organisation (CSO), die angeblich 80 Prozent der weltwei-
ten Produktion an Rohdiamanten vermarktet, dazu bewogen
hat, ihre Geschäftspolitik zu ändern, ist dem Bundesrat nicht
bekannt. Es könnte damit zusammenhängen, dass sie die
von der britischen Monopolbehörde kürzlich angeordnete
Untersuchung über die marktbeherrschende Stellung der
De Beers-Gruppe im Diamantenmarkt antizipiert hat. Im
übrigen ist anzunehmen, dass nur ein Teil der aus Südafrika
importierten Diamanten in Südafrika selbst gefördert wird.
Die De Beers-Gruppe besitzt zusammen mit der Regierung
von Botswana auch Minen in diesem Land, das mit 15 Pro-
zent einen höheren Anteil an der weltweiten Diamantenpro-
duktion als Südafrika (11 Prozent) hat. Die entsprechenden
Diamanten dürften aus Südafrika exportiert werden.
Der Bundesrat ist nicht in der Lage zu beurteilen, ob die
Verschiebungen im internationalen Diamantenhandel, d. h.
der Anstieg der Direktimporte von Diamanten aus Südafrika
in die Schweiz, etwas mit geplanten wirtschaftlichen Boy-
kottmassnahmen durch die Commonwealth-Länder und die
USA zu tun hat. Da sich die britische Regierung an den
Commonwealth-Sanktionen nicht beteiligt, würde eine Ver-
lagerung der Importe vom Vereinigten Königreich in die
Schweiz kaum Sinn haben. Die Wirkung allfälliger Sanktio-
nen im Bereich der Diamanten dürfte aus zwei Gründen
ohnehin viel geringer als bei allen anderen Produkten sein:
Das Gewicht der Diamanten ist sehr gering, und entspre-
chend wären Sanktionen leicht zu umgehen. Zudem ist es
offenbar praktisch unmöglich, den Ursprung eines Diaman-
ten festzustellen.
Im Verhältnis zu Südafrika lässt sich der Bundesrat vom
Grundsatz leiten, wonach Massnahmen zu prüfen wären,
wenn das Gebiet der Schweiz dazu missbraucht würde,
konvergente Sanktionen unserer wichtigsten Wirtschafts-
partner gegenüber Südafrika zu unterlaufen. Da im Diaman-
tenbereich mit Ausnahme jener wenigen Länder, die ein
totales Handelsembargo gegenüber Südafrika erlassen
haben (Dänemark, Norwegen), kein Land Importsanktionen
ergriffen hat, stellt sich das Problem gegenwärtig nicht. .
Da in Bermuda keine Diamanten gefördert werden, handelt
es sich bei den Importen aus diesem Land um Diamanten
mit anderer Herkunft. Wieviel davon auf Südafrika entfällt,
ist nicht feststellbar.
Dem Bundesrat ist auch nicht bekannt, wie viele Diamanten
seit 1980 aufgrund der offiziellen südafrikanischen Statistik
in die Schweiz eingeführt wurden. Der Grund liegt darin,
dass die in Pretoria veröffentlichten Aussenhandelszahlen
ausser den Exporten von Südafrika auch jene von Lesotho,
Swaziland und Botswana, das ein bedeutender Diamanten-
produzent ist, einschliessen. Zudem figurieren die Diaman-
ten in der südafrikanischen Aussenhandelsstatistik in einer
Sammelposition, zusammen mit Perlen und Goldmünzen.
Seit 1986 veröffentlicht Südafrika überdies seine Aussen-
handelszahlen nur noch nach Kontinenten und nicht mehr
nach einzelnen Ländern aufgegliedert.
Präsident: Die Interpellanten sind von der Antwort des Bun-
desrates nicht befriedigt. Sie beantragen Diskussion.
Abstimmung - Vote
Für den Antrag auf Diskussion
Dagegen
53 Stimmen
42 Stimmen

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Interpellation der grünen Fraktion Diamantenhandel Südafrika-Schweiz
Interpellation du groupe écologiste Commerce de diamants avec l'Afrique du Sud
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1989
Année
Anno
Band
II
Volume
Volume
Session
Frühjahrssession
Session
Session de printemps
Sessione
Sessione primaverile
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
17
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
88.748
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
17.03.1989 - 08:00
Date
Data
Seite
634-635
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Pagina
Ref. No
20 017 316
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