ch_vb · 03-1932 6763 · 2004-01-25 · de


2003-1932 
6763 
03.067 
Message 
concernant l’arrêté fédéral sur l’engagement de l’armée en 
service d’appui au profit du canton des Grisons dans le cadre 
des mesures de sécurité lors du World Economic Forum (WEF) 
de Davos du 21 au 25 janvier 2004 
du 29 octobre 2003 
 
Messieurs les Présidents, 
Mesdames et Messieurs, 
Nous vous soumettons le message concernant l’arrêté fédéral sur l’engagement de 
l’armée en service d’appui au profit du canton des Grisons dans le cadre des mesures 
de sécurité lors du World Economic Forum (WEF) de Davos du 21 au 25 janvier 
2004 en vous demandant de l’approuver. 
Nous vous prions d’agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, 
l’assurance de notre haute considération. 
29 octobre 2003 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
Le président de la Confédération, Pascal Couchepin 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

6764 
Condensé 
Du 21 au 25 janvier prochains, se déroulera, à Davos, le «World Economic Forum 
2004» (WEF 04). On y attendra environ 2000 participants et 500 représentants des 
médias venant du monde entier. Dans son arrêté du 28 juin 2000, le Conseil fédéral 
a qualifié le WEF d’événement exceptionnel en raison de son importance pour la 
Suisse. Pour le Conseil fédéral, cette appréciation est toujours valable. Par un 
courrier du 11 juillet 2003, le gouvernement des Grisons a requis du Conseil fédéral 
un appui en matériel et en personnel pour garantir la sécurité du déroulement du 
WEF 04 de Davos tant au sol que dans les airs. 
Le WEF 04 représente un risque de mise en danger de la sécurité intérieure, essen-
tiellement par des manifestations violentes accompagnées de pillages, de violences à 
l’égard de personnes, d’actes de sabotage ou de terrorisme. Selon l’analyse de la 
situation effectuée mi-octobre 2003, le risque d’un attentat terroriste ou d’une 
attaque ciblée sur terre ou depuis les airs peut toutefois être considéré comme 
faible. Une appréciation définitive de la situation sur le plan de la sécurité n’était 
cependant pas possible au moment de la rédaction du présent message. 
Les forces de police du canton des Grisons ne suffiront pas − même renforcées par 
d’autres corps de police − à garantir la sécurité du WEF 04. C’est pourquoi les 
conditions légales nécessaires à l’engagement de l’armée en service d’appui au 
canton des Grisons sont remplies. 
Vu que plus de 2000 militaires seront engagés, l’Assemblée fédérale doit se pronon-
cer sur cet engagement. Un effectif maximum de 6500 militaires professionnels et de 
milice sera engagé afin d’appuyer les autorités civiles et afin de garantir la liberté 
d’action de la Confédération et de l’armée. L’engagement en service d’appui en 
faveur du canton des Grisons durera du 18 au 27 janvier 2004 au plus. Il répondra 
au principe de subsidiarité et la responsabilité de l’engagement incombera par 
conséquent aux autorités civiles. 
Les troupes de l’armée engagées en service d’appui assumeront les missions suivan-
tes: surveillance des infrastructures critiques, mesures de protection des personnes, 
transports aériens, vols de surveillance, direction depuis les airs d’engagements de 
police au sol, garantie de la souveraineté et de la sécurité aériennes. Durant le WEF 
04, l’utilisation de l’espace aérien dans la région de Davos sera limitée afin de 
garantir cette souveraineté et cette sécurité. L’ordre d’engagement militaire pour 
des tâches de police aérienne sur le territoire dépendant de la souveraineté de la 
Suisse incombera au chef du Département fédéral de la défense, de la protection de 
la population et des sports en tant que membre du gouvernement. 
La participation de la Confédération au coût des mesures de sécurité relatives au 
WEF 04 est établie comme suit: 
La Confédération participera, comme cela a été la cas jusqu’à présent, à raison de 
80 % aux coûts du dispositif complémentaire exigé pour la sécurité des personnes 
protégées par le droit international public. La part de la Confédération s’élèvera 
par conséquent à 3/8 des coûts crédités par le canton des Grisons. Elle sera, pour la

6765 
période de 2004 à 2006, de 3 millions de francs au plus par année. Par son arrêté 
du 21 mai 2003, le Conseil fédéral a, par ailleurs, fixé le plafond des coûts à 
8 millions de francs. Au cas où ce plafond de 8 millions de francs venait à être 
dépassé, le Conseil fédéral s’engage à solliciter du Parlement des moyens supplé-
mentaires de 2 millions de francs au maximum pour les réunions de la période de 
2004 à 2006. 
Dans le cas d’événements extraordinaires (p. ex. actes de terrorisme, attentats, etc.), 
La Confédération participera à raison de 80 % des coûts supplémentaires du dispo-
sitif complémentaire exigé pour la sécurité des personnes protégées par le droit 
international public. Là aussi, cependant, la part de la Confédération sera limitée à 
3/8 des coûts crédités par le canton des Grisons. 
Les coûts de l’engagement en service d’appui prévu ne seront, pour le gros des 
troupes engagées, que légèrement supérieurs par rapport au service d’instruction et 
au service de vol ordinaire. Les coûts des prestations subsidiaires à fournir par le 
DDPS peuvent, sur la base du WEF 03, être estimés à 18 millions de francs environ. 
La dépense supplémentaire effective − c’est-à-dire la dépense supplémentaire par 
rapport à un cours d’instruction/de répétition «normal» tel que les formations 
engagées en faveur du WEF 04 devraient l’accomplir en 2004 − peut être estimée à 
peine moins de 1 million de francs. 
Le DDPS est d’avis que ses dépenses pourront vraisemblablement être assumées 
dans le cadre des crédits accordés. Les coûts des prestations en faveur du canton 
des Grisons et des organisateurs du domaine de la sécurité seront établis.

6766 
Message 
1 
Partie générale 
1.1 
Contexte 
Du 21 au 25 janvier 2004 aura lieu le World Economic Forum 2004 (WEF 04) de 
Davos. Comme l’année précédente, on attend environ 2000 participants venant du 
monde entier. 500 représentants des médias environ couvriront le Forum sur place. 
Il est très probable que des congrès et des manifestations alternatives seront à nou-
veau organisés parallèlement au WEF 04, l’événement le plus important sur ce plan 
étant Public Eye on Davos comme contrepartie au WEF. 
Par un courrier du 11 juillet 2003, le gouvernement du canton des Grisons a sollicité 
du Conseil fédéral un appui en matériel et en personnel afin de pouvoir garantir la 
sécurité du déroulement du WEF 04 à Davos. Cette demande portait notamment sur 
l’engagement de militaires et de gardes-fortifications. En outre, il a demandé à la 
Confédération d’assumer la sécurité de l’espace aérien, en collaboration avec les 
autorités civiles de la sécurité aérienne et de prendre à cet effet des mesures dans les 
domaines du trafic aérien, de la surveillance de l’espace aérien et du service de 
police aérienne. 
1.2 
Position du Conseil fédéral jusqu’à présent 
Le WEF est une fondation de droit privé qui organise l’Annual Meeting de Davos en 
tant que manifestation privée. Par son arrêté du 28 juin 2000, le Conseil fédéral a 
qualifié la manifestation du WEF, organisée selon le droit privé, d’événement extra-
odinaire au sens de l’art. 4 de l’ordonnance LMSI sur les prestations financières 
(RS 120.6), en raison de son importance et de ses retombées favorables pour les 
intérêts internationaux de la Suisse. Le Conseil fédéral maintient cette appréciation. 
Il a donc mis en place les conditions nécessaires permettant à la Confédération de 
participer aux coûts des mesures de sécurité du canton des Grisons. La police canto-
nale des Grisons, responsable de la sécurité de la manifestation, reçoit par consé-
quent, depuis plusieurs années, un appui sous forme de moyens en matériel et en 
personnel de la Confédération (militaires, hélicoptères, véhicules, matériel, person-
nel de service). 
1.3 
Participation financière de la Confédération 
en faveur des WEF 04 à 06 
Dans son arrêté du 21 mai 2003 relatif à la participation aux coûts financiers de la 
sécurité du WEF 04, le Conseil fédéral a confirmé un plafond de 8 millions de 
francs. Il a en outre autorisé une délégation du Conseil fédéral à mener des négocia-
tions relatives à la répartition des coûts avec les partenaires que sont le canton des 
Grisons, la commune de Davos et la Fondation du WEF.

6767 
Les partenaires participent au plafond des coûts comme suit: 
Partenaire 
Part en francs 
Canton des Grisons 
2 millions 
Commune de Davos 
1 million 
Confédération 
3 millions 
WEF 
2 millions 
 
 
 
 
Plafond des coûts 
8 millions 
 
 
Il est apparu que le plafond des coûts de 8 millions de francs, objectif certes pour-
suivi par tous les partenaires, mais difficile à atteindre en 2004 – surtout pour des 
raisons techniques de sécurité – risquait ne ne pas pouvoir être respecté. Les raisons 
en sont exclusivement des facteurs de coûts exogènes, comme par exemple diffé-
rents modes de facturation des coûts des cantons en ce qui concerne les engagements 
IKAPOL de leurs forces de police ainsi que le concept des séances du WEF 2004 
(c’est-à-dire la durée du Forum), déjà décidé. Au cas où la Confédération refuserait 
de revoir sa position relative au plafond des coûts de 8 millions de francs pour 
l’année à venir et à la répartition esquissée ci-dessus, il faudrait s’attendre à ce que 
le WEF 04 ne puisse avoir lieu à Davos. 
Compte tenu de ce qui précède, les différents partenaires ont cherché à trouver une 
solution de financement différenciée en vue du déroulement du WEF à Davos lors 
des années 2004 à 2006 et l’ont trouvée grâce à des concessions financières et tech-
niques consenties par toutes les parties. 
Par un arrêté du 20 août 2003, le Conseil fédéral a adopté une conception de finan-
cement à trois niveaux. Celle-ci se présente comme suit: 
Comme jusqu’à présent, la Confédération participe à raison de 80 % au dispositif 
complémentaire en faveur des personnes protégées par le droit international public. 
La part de la Confédération se limitera en l’occurrence à 3/8 des coûts crédités par le 
canton des Grisons et s’élèvera à 3 millions de francs par année au plus pour la 
période de 2004 à 2006. 
Au cas où le plafond des dépenses des coûts de la sécurité devait dépasser les 
8 millions de francs, le Conseil fédéral s’engage en outre à solliciter du Parlement 
des moyens supplémentaires pour un montant de 2 millions de francs au plus pour 
les réunions annuelles de 2004 à 2006. A cet effet, le crédit de paiement pour 2004 
sera augmenté, des 3,25 millions de francs actuellement (représentant la contribution 
ordinaire de 3 millions de francs plus une partie des 2 millions du crédit complémen-
taire), d’un montant de 1,25 million de francs pour atteindre 4,5 millions de francs. 
Dans le cas d’événements extraordinaires (par exemple des actes terroristes, des 
attentats visant des politiciens ou des dirigeants économiques, ou des menaces 
plausibles d’exécuter de tels actes, etc.), la Confédération participe à raison de 80 % 
aux frais supplémentaires du dispositif complémentaire en faveur de personnes 
protégées par le droit international public. Cependant, dans ce cas également, la part 
de la Confédération sera limitée à 3/8 des coûts crédités par le canton des Grisons.

6768 
Résumé: 
Partenaire 
2004 
(en millions) 
2005 
en millions)
2006 
(en millions)
2004-2006
(en millions)
 
 
 
 
 
Commune de Davos 
1 
1 
1 
3 
Canton des Grisons 
2 
2 
2 
6 
WEF 
2 
2 
2 
6 
– 
Contribution ordinaire 
3 
3 
3 
 
Confédéra-
tion 
– 
Moyens supplémentaires 
sollicités par le CF auprès
du Parlement 
au plus 2 
11 
 
– 
Evénements imprévisibles max. 3/8 max. 3/8 max. 3/8 ouvert 
 
 
 
 
 
Du point de vue du Conseil fédéral, les avantages de la modification du modèle 
financier par rapport aux anciens accords résident dans les éléments suivants: 
– 
L’assurance à long terme confirme l’intérêt particulier que la Confédération 
accorde au WEF. 
– 
Le nouveau modèle financier contient une réglementation financière 
contraignante pour les trois prochaines années et par conséquent des condi-
tions claires et transparentes pour les partenaires, le Parlement et le public. 
− 
Des dépenses supplémentaires ne seront consenties qu’en cas de coûts sup-
plémentaires clairement fondés. La participation financière de la Confédéra-
tion sera ainsi mieux définie. 
− 
La nouvelle réglementation reflète la volonté de tous les partenaires concer-
nés de geler les coûts de la sécurité de la manifestation à leur niveau actuel. 
2 
Aspects sécuritaires 
De manière analogue au WEF 03 et au sommet du G8 à Evian, il existe, pour le 
WEF 04, un risque d’atteinte à la sécurité intérieure par des manifestations violentes 
accompagnées de pillages, de violences sur des personnes, des actes de sabotage ou 
de terrorisme. 
2.1 
Usage possible de la violence par des opposants 
extrémistes 
Vu la forte signification symbolique du WEF et l’intérêt médiatique considérable 
qu’il suscite, il faut, pour le WEF 04 aussi, compter avec des stratégies d’entrave 
d’opposants extrémistes prêts à faire usage de la violence sous la forme d’actes de 
sabotage ou de dommages commis avant le WEF, touchant des supports symboli-
ques (d’Etats, d’entreprises, d’autorités) ainsi que d’actions de blocage.

6769 
Les manifestations de protestation contre le WEF 03 et le sommet du G8 d’Evian à 
Genève ont mis en évidence que l’activisme des milieux extrémistes, y compris de 
certains milieux altermondialistes, a fortement augmenté. Parallèlement, une majori-
té croissante de personnes critiques envers la mondialisation, pacifiques et disposées 
au dialogue, se distancient de cette minorité violente. 
Le gouvernement des Grisons veut autoriser, à Davos, une grande manifestation de 
personnes critiques envers la mondialisation et d’altermondialistes le samedi 
24 janvier 2004, soit l’avant-dernier jour du WEF. Dans la mesure où la journée de 
protestation de 2001, à Zurich, puis celle de 2003, à Berne, ont donné lieu à des 
débordements extrêmement importants, il faut s’attendre, en 2004, à de pareils 
événements dans tout la Suisse. Il se peut que les forces de sécurité soient alors à 
nouveau confrontées à des actes de pillage. 
2.2 
Risque d’attentats terroristes 
Même si l’état de guerre en Irak est terminé, il faut tenir compte du risque d’un 
danger important, notamment pour les installations et les ressortissants des Etats-
Unis d’Amérique et de leurs alliés tels que la Grande-Bretagne, mais également pour 
Israël. 
Les mesures de sécurité accrues prises depuis le 11 septembre 2001 dans le domaine 
de l’aviation civile internationale ont encore été renforcées fin mars 2003 à la suite 
du conflit en Irak et de l’augmentation générale de la menace. Même s’il n’existait 
pas d’indices concrets d’une menace d’attentat terroriste au moyen d’un aéronef ni 
pour le WEF 03 ni pour le sommet du G8, l’espace aérien au-dessus des lieux de ces 
conférences a été interdit de manière préventive afin de prévenir le danger d’une 
attaque aérienne (avion, objet volant télécommandé, hélicoptère, parapente, aile 
delta, etc). 
Selon l’appréciation de la situation à la mi-octobre 2003, le risque d’un attentat 
terroriste ou d’une attaque ciblée sur les participants au congrès de Davos peut être 
estimé comme faible et il n’y a pas non plus d’indices de l’éventualité d’une attaque 
terroriste par la voie des airs. 
Une appréciation définitive de la situation sur le plan de la sécurité n’était cependant 
pas possible au moment de la rédaction du présent message. Une analyse de la 
menace sera menée en permanence avant et pendant le WEF 04 dans le cadre d’une 
collaboration étroite entre les organes du renseignement et les forces de sécurité. 
3 
Mesures prévues en ce qui concerne l’engagement 
de l’armée 
Il convient, en ce qui concerne l’engagement en service d’appui de l’armée, de 
procéder à une distinction de principe entre l’engagement au sol et l’engagement 
aérien. A cet effet, seront mis sur pied, séparément, une Land Task Force (LTF) et 
une Air Task Force (ATF). 
Le survol de l’espace aérien suisse au-dessus de la région de Davos sera limité 
durant le WEF 04 (cf. ch. 6.3 et 6.4).

6770 
L’armée a pour missions: 
− 
de fournir un appui aux autorités civiles du canton des Grisons lors de la 
préparation et de la réalisation du WEF 04 dans le cadre d’un engagement 
subsidiaire de sûreté; 
− 
d’effectuer des transports aériens et des vols de surveillance au moyen 
d’aéronefs à la demande des autorités civiles; 
− 
de garantir la protection de l’espace aérien avec des moyens de défense 
aériens et d’assurer le service de police aérienne en période de trafic aérien 
limité afin d’appuyer les autorités civiles; 
− 
de continuer, à l’échelon de la Confédération, à assumer les engagements 
subsidiaires en cours «AMBA CENTRO» (surveillance de représentations 
étrangères) et «LITHOS» (appui subsidiaire du Corps des gardes-fortifica-
tions) sans limitation et dans la même ampleur; 
− 
d’appuyer de manière subsidiaire les autorités civiles à leur demande par la 
mise à disposition de personnel et de moyens de l’armée en cas d’événement 
extraordinaire en Suisse ou dans les régions frontalières. 
4 
Appréciation juridique de l’engagement de l’armée 
4.1 
Subsidiarité 
Selon l’art. 67 de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l’armée et l’administration 
militaire, (LAAM; RS 510.10), des troupes peuvent fournir une aide à des autorités 
civiles qui le demandent, afin, par exemple, de sauvegarder la souveraineté aérienne 
ou de protéger des personnes ou des biens particulièrement dignes de protection 
(service d’appui). La tâche doit être d’intérêt public et les autorités civiles ne doivent 
plus être en mesure de s’acquitter de leurs tâches par manque de personnel, de 
matériel ou de temps. 
Il est avéré que les forces de police présentes dans le canton des Grisons ne sont pas 
suffisantes pour garantir la sécurité de cette manifestation de plusieurs jours. Les 
moyens du canton des Grisons sont insuffisants même s’ils sont renforcés par 
d’autres corps de police. Après le sommet du G8 à Evian et avec le World Summit 
on Information Society (WSIS) qui se tiendra à Genève en décembre, les cantons se 
verront une nouvelle fois obligés d’atteindre les limites de ce qu’ils peuvent fournir. 
Les cantons ne peuvent cependant pas mettre à disposition des effectifs dépassant le 
nombre prévu de 1250 (engagement IKAPOL), dans la mesure où d’autres forces de 
police seront nécessaires pour maîtriser des tâches de sécurité en relation avec le 
WEF en dehors du canton des Grisons. Une appréciation définitive de la situation en 
matière de sécurité au moment du déroulement du WEF 04, du 21 au 25 janvier 
2004, n’était pas possible au moment de la rédaction du présent message (cf. 
ch. 2.2). Selon les estimations que l’on peut faire et selon les expériences existantes, 
il est cependant évident que les forces de sécurité civiles ne suffiront pas à garantir 
la sécurité en relation avec le WEF 04 de manière satisfaisante. 
Vu ce qui précède, les conditions légales pour une engagement de l’armée en service 
d’appui pour le canton des Grisons sont remplies.

6771 
4.2 
Approbation par le Parlement 
Le Conseil fédéral fonde son arrêté sur l’art. 70 de la LAAM. Cette disposition est la 
suivante: 
1 Sont compétents pour la mise sur pied et l’attribution aux autorités civiles: 
a. 
le Conseil fédéral; 
b. 
le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des 
sports, en cas de catastrophe en Suisse. 
2 L’Assemblée fédérale doit approuver l’engagement lors de la session suivante, 
pour autant que la mise sur pied comprenne plus de 2000 militaires ou qu’elle dure 
plus de trois semaines. Si l’engagement s’achève avant la session, le Conseil fédéral 
adresse un rapport à l’Assemblée fédérale. 
Dans le présent cas, il est prévu d’engager plus de 2000 militaires (cf. ch. 5.2). 
L’Assemblée fédérale doit par conséquent approuver l’engagement. 
4.3 
Pouvoirs de police et usage d’armes à feu 
Les pouvoirs de police et l’usage d’armes à feu par les troupes engagées sont régies 
par l’ordonnance du 26 octobre 1994 concernant les pouvoirs de police de l’armée 
(OPoA; RS 510.32), après demande écrite des autorités civiles concernées. La plani-
fication de l’engagement et les règles générales de l’engagement seront définies par 
l’Etat-major général en accord avec le commandement de la police du canton des 
Grisons et d’entente avec l’Office fédéral de la police. 
5 
Engagement de l’armée en service d’appui en faveur 
de la police cantonale des Grisons 
5.1 
Tâches des formations de l’armée engagées en service 
d’appui 
Les troupes engagées en service d’appui assumeront les tâches suivantes: 
− 
surveillance d’infrastructures et mesures de protection des personnes dans la 
zone centrale par des formations professionnelles; 
− 
surveillance d’infrastructures par des formations de milice en dehors de la 
zone centrale; 
− 
transports aériens et vols de surveillance en faveur de l’engagement des for-
ces de police au sol; 
– 
garantie de la souverainté aérienne et de la sécurité de l’espace aérien, y 
compris la surveillance de l’espace aérien, la direction du trafic aérien et le 
service de police aérienne en appui aux autorités civiles;

6772 
– 
vérification des moyens et des procédures de transmission sur les fréquences 
libérées par l’Office fédéral de la communication durant le WEF 04 dans la 
région de Davos au moyen du laboratoire des signaux, un système de moni-
toring mobile. 
5.2 
Durée et ampleur de l’engagement subsidiaire 
de sûreté de l’armée 
L’engagement de l’armée en service d’appui en faveur du canton des Grisons durera 
au plus du 18 au 27 janvier 2004. 
Afin d’appuyer les autorités civiles et de garantir la liberté d’action à l’échelon de la 
Confédération et de l’armée, l’engagement comprendra des formations profession-
nelles et de milice jusqu’à raison d’un effectif maximum de 6500 militaires en 
service d’appui. 
Cet engagement en comprendra environ 1600 pour la LTF (dont 300 membres de la 
sécurité militaire), environ 1300 pour l’ATF, environ 2150 en vue d’appuyer 
l’engagement (dans les domaines de l’aide au commandement, des services sanitai-
res coordonnés, du soutien à la planification), environ 200 pour la mise en place et le 
démontage et 1250 en tant que réserve à l’échelon de l’armée. 
5.3 
Responsabilité de l’engagement 
Le service d’appui de l’armée répond au principe de subsidiarité. La responsabilité 
de l’engagement incombera par conséquent aux autorités civiles. 
5.4 
Commandants de l’engagement subsidiaire de sûreté 
Le commandant de l’engagement subsidiaire de sûreté LTF sera le brigadier Fritz 
Lier, commandant désigné de la brigade d’infanterie de montagne 12 à partir du 
1er janvier 2004. Le commandant de l’engagement subsidiaire de sûreté ATF sera le 
divisionnaire Gygax, chef désigné de l’état-major d’engagement à partir du 1er jan-
vier 2004. La responsabilité de la planification et de la conduite de l’engagement en 
service d’assistance incombe, à l’échelon de l’armée, à l’état-major de conduite. 
6 
Mesures de protection de l’espace aérien 
6.1 
Décision de la délégation du Conseil fédéral 
aux questions de sécurité 
Le 14 octobre 2003, la Délégation du Conseil fédéral aux questions de sécurité a 
décidé d’ordonner des mesures de protection de l’espace aérien suisse au-dessus de 
Davos lors du WEF 04.

6773 
6.2 
Mesures de protection de l’espace aérien 
Les mesures de limitation du trafic aérien au-dessus de Davos répondent aux besoins 
relatifs à la protection de la conférence. L’objectif visé est en premier lieu un 
contrôle du trafic aérien civil et militaire, tout en le restreignant le moins possible. 
Les mesures à prendre, en tenant compte des besoins du trafic aérien civil, ont été 
définies par la direction des Forces aériennes, d’entente avec l’Office fédéral de 
l’aviation civile (OFAC) du DFTC, selon ce qui suit: 
− 
surveillance de l’espace aérien concerné au moyen de senseurs placés au sol 
et dans les airs. Par ailleurs, la situation aérienne autrichienne sera représen-
tée dans la centrale d’engagement des Forces aériennes et il sera procédé à 
un échange d’officiers de liaison; 
− 
définition des procédures pour l’autorisation et le contrôle du trafic aérien 
dans l’espace aérien concerné; 
− 
protection de l’espace aérien au-dessus de Davos et appui aux autorités civi-
les en matière de service de police aérienne. 
6.3 
Restriction de l’utilisation de l’espace aérien 
Afin de garantir la sécurité de l’espace aérien et la souveraineté aérienne, le Conseil 
fédéral, sur la base de l’art. 7 de la loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l’aviation 
(LA; SR 748.0), limitera l’utilisation de l’espace aérien dans la région du 19 au 
26 janvier 2004. En outre, l’espace aérien sera restreint, les 15 et 16 janvier, une 
demie-journée à chaque fois pour l’entraînement et la vérification des procédures. 
L’espace aérien concerné par les mesures de restriction se limitera strictement à 
l’espace de souveraineté aérienne suisse, dans une zone définie, en surface, par un 
rayon de 25 milles nautiques (46,3 kilomètres) à partir de Davos et, à la verticale, 
par une hauteur de 11 000 pds AMSL (env. 3630 m. au-dessus du niveau de la mer) 
au-dessus de l’Engadine, jusqu’à FL 195 (flightlevel, env. 5950 m au-dessus du 
niveau de la mer). 
6.4 
Compétence en matière de mesures de police 
aérienne 
La compétence de faire usage des armes pour appliquer des mesures de police 
aérienne dans l’espace aérien relevant de la souveraineté suisse est réglée par 
l’art. 10 de l’ordonnance du 17 octobre 1984 sur la sauvegarde de la souverainté sur 
l’espace aérien, comme c’était déjà le cas pour le WEF 03: l’ordre d’utiliser des 
armes sera, dans chaque cas, donné par le chef du Département fédéral de la défense, 
de la protection de la population et des sports en tant que membre du gouvernement. 
Celui-ci pourra, en fonction de la situation, déléguer cette compétence au comman-
dant des Forces aériennes ou à un subordonné direct.

6774 
7 
Forme juridique 
Le présent arrêté fédéral représente un acte particulier de l’Assemblée fédérale, 
expressément prévu par une loi fédérale (art. 70, LAAM; art. 173, al. 1, let. h, Cst.). 
Dans la mesure où il ne fixe pas de règle de droit et n’est pas sujet au référendum, il 
revêtira la forme d’un arrêté fédéral simple (art. 163, al. 2, Cst., art. 4, al. 2, LREC). 
8 
Conséquences financières 
En ce qui concerne le financement de la participation de la Confédération en faveur 
du WEF, le Conseil fédéral, à la demande de la Délégation des finances des Cham-
bres fédérales, propose la création d’une rubrique cadre correspondante auprès du 
DFE (seco). Devraient y figurer autant les moyens pour les indemnités liées à la 
protection des personnes protégées par le droit international public (2004: 4,5 mil-
lions de fr.) que ceux des dépenses supplémentaires du DDPS dans les domaines du 
personnel, de la logistique et de l’aide au commandement (2004: 0,9 millions de fr.). 
Le Parlement décidera de la création de cette rubrique à l’occasion du débat sur le 
budget lors de la session d’hiver 2003. 
L’engagement en service d’appui de l’armée prévu ne génère que des coûts supplé-
mentaires relativement peu importants par rapport à un service d’instruction ou de 
vol ordinaire pour le gros des troupes engagées. Les coûts des prestations subsidiai-
res à fournir par la DDPS peuvent être chiffrés à 18 millions de francs environ sur la 
base des données du WEF 03. Les dépenses supplémentaires effectives − c’est-à-
dire les dépenses supplémentaires par rapport à un cours d’instruction ou cours de 
répétition «normal» que les formations engagées en faveur du WEF 04 auraient dû 
accomplir s’élèvent à un peu moins d’un million de francs. 
Le DDPS estime que ses dépenses pourront être assumées dans le cadre des crédits 
accordés. Les coûts et les prestations en faveur du canton des Grisons seront établis.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message concernant l'arrêté fédéral sur l'engagement de l'armée en service d'appui au
profit du canton des Grisons dans le cadre des mesures de sécurité lors du World Economic
Forum (WEF) de Davos du 21 au 25 janvier 2004
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
45
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
03.067
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
18.11.2003
Date
Data
Seite
6763-6774
Page
Pagina
Ref. No
10 127 832
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.