voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 5460 2008-1249 · 2007-09-26 · de


5460 
2008-1249 
Contrat d’affiliation 
à la Caisse de prévoyance de Swissmedic 
Conclu le 26 septembre 2007 
Approuvé par le Conseil fédéral le 7 décembre 2007 
Entré en vigueur le 1er juillet 2008 
 
En vertu de l’art. 4 de la loi du 20 décembre 2006 relative à PUBLICA1 
ainsi que des art. 32b, al. 2 et 32c de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la 
Confédération (LPers)2, 
l’Institut suisse des produits thérapeutiques Swissmedic, Hallerstrasse 7, 3000 Ber-
ne 9, agissant par l’intermédiaire du directeur – employeur – 
conclut avec la Caisse fédérale de pensions PUBLICA, Eigerstrasse 57, 3000 Ber-
ne 23, agissant par l’intermédiaire du président de la commission de la caisse – 
PUBLICA – 
un contrat d’affiliation3. 
 
1 
RS 172.222.1 
2 
RS 172.220.1 
3 
Le contrat d’affiliation et ses annexes (les Règlements de prévoyance, SLA prestations 
générales, SLA examen médical, Règlement relatif à la liquidation partielle ou totale) 
peut être obtenu auprès de PUBLICA. Le texte est publié sur Internet sous 
www.publica.ch.

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Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Contrat d'affiliation à la Caisse de prévoyance de Swissmedic
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
28
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
15.07.2008
Date
Data
Seite
5460-5460
Page
Pagina
Ref. No
10 141 969
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 5462 2003-1742 · 2003-09-02 · de


5462
2003-1742
Loi sur les télécommunications
Notification d’une décision à l’encontre d’un destinataire séjournant
à l’étranger
Une décision, basée sur la législation des télécommunications, a été prise à
l’encontre de la personne suivante:
Procédure de révocation de numéro
–
Greenock S.L., C/Guillen Moncada 24J, E-07180 Sta Ponsa
La décision peut être demandée à l’adresse suivante:
Office fédéral de la communication, Numérotation et adressage
Rue de l’Avenir 44
2501 Bienne
téléphone +41 (0)32 327 55 11
fax direct +41 (0)32 327 55 28

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Loi sur les télécommunications. Notification d'une décision à l'encontre d'un destinataire
séjournant à l'étranger
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
34
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
02.09.2003
Date
Data
Seite
5462-5462
Page
Pagina
Ref. No
10 127 604
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 5462 2008-1607 · 2008-06-30 · de


5462 
2008-1607 
Arrêté du Conseil fédéral 
étendant le champ d’application de la convention 
collective de travail pour l’industrie suisse des 
produits en béton 
Remise en vigueur et modification du 30 juin 2008 
 
Le Conseil fédéral suisse 
arrête: 
I 
Les arrêtés du Conseil fédéral du 10 juillet 2003 et du 18 août 20061 qui étendent le 
champ d’application de la convention collective de travil pour l’industrie suisse des 
produits en béton, sont remis en vigueur. 
II 
Le champ d’application de la clause suivante, qui modifie la convention collective 
de travail pour l’industrie suisse de produits en béton, annexée aux arrêtés du 
Conseil fédéral mentionnés sous ch. I, est étendu2: 
Art. 4 
Salaire 
III 
Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs/travailleuses depuis le 1er janvier 
2007 une augmentation de salaire générale, peuvent en tenir compte dans l’augmen-
tation de salaire selon l’art. 4 de la convention collective de travail. 
IV 
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 2008 et a effet jusqu’au 31 décembre 
2009. 
30 juin 2008 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
Le président de la Confédération, Pascal Couchepin
La chancelière de la Confédération, Corina Casanova
 
 
1 
FF 2003 4666 et 4667, 2006 6439 et 6440 
2 
Des tirés à part de l’extension peuvent être obtenus auprès de l’OFCL, 
Vente des publications fédérales, 3003 Berne.

Convention collective de travail pour l’industrie suisse des produits en béton. ACF 
5463

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Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de
travail pour l'industrie suisse des produits en béton
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
28
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
15.07.2008
Date
Data
Seite
5462-5463
Page
Pagina
Ref. No
10 141 971
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ch_vb · 5464 2008-1658 · 2008-06-30 · de


5464 
2008-1658 
Arrêté du Conseil fédéral 
étendant le champ d’application de la convention collective 
de travail pour la branche privée de la sécurité 
Modification du 30 juin 2008 
 
Le Conseil fédéral suisse 
arrête: 
I 
Les arrêtés du conseil fédéral du 19 janvier 2004, du 14 janvier 2005, du 17 juillet 
2006, du 30 août 2007 et 10 décembre 20071 qui étendent la convention collective 
de travail pour la branche privée de la sécurité sont modifiés comme suit2: 
Art. 2, al. 3 et 4 
3 et 4 Abrogés 
II 
Le champ d’application des clauses suivantes, qui modifient la CCT pour la branche 
privée de la sécurité, annexée aux arrêtés du Conseil fédéral mentionnées sous ch. I, 
est étendu: 
 
 
Art. 2, al. 4 
Champ d’application 
Abrogé 
 
 
 
Art. 6, al. 2 
Frais d’application et de formation continue 
 
 
Art. 7, al. 3 
Engagement, temps d’essai et licenciement 
 
 
Art. 11, al. 1 et 2 
Heures en plus et heures en moins 
 
 
Art. 12 
Formation de base 
 
 
Art. 13, al. 1 
Congés 
 
 
Art. 14 
Salaires 
 
 
Art. 15, al. 1 à 3 et 5 
Maintien du salaire 
 
 
Art. 17, al. 1 
Vacances 
 
 
1 
FF 2004 685 et 686, 2005 479, 2006 6339 et 6340, 2007 6093 et 6094 8147 
2 
Des tirés à part de l’extension peuvent être obtenus auprès de l’OFCL, 
Vente des publications fédérales, 3003 Berne.

Convention collective de travail pour la branche privée de la sécurité. ACF 
5465 
Art. 18 
Absences 
 
 
Art. 19 
Service militaire/Service de protection civile 
 
 
Art. 20 
Salaire en cas de décès 
Annexe 1 
Surveillance, sécurité et convoyage de fonds 
Catégorie A: 
Salaires minimaux pour la surveillance, la sécurité et le convoyage 
de fonds 
 
 
Annexe 2 
Manifestations, circulation, services d’assistance de sécurité et 
traitement de valeurs 
Catégorie B: 
Salaires minimaux pour les manifestations, la circulation, les servi-
ces d’assistance de sécurité et le traitement de valeurs 
III 
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 2008 et a effet jusqu’au 31 décembre 
2008. 
30 juin 2008 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
Le président de la Confédération, Pascal Couchepin 
La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

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Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de
travail pour la branche privée de la sécurité
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
28
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
15.07.2008
Date
Data
Seite
5464-5465
Page
Pagina
Ref. No
10 141 972
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ch_vb · 5468 2002-1788 · 2002-09-03 · de


5468
2002-1788
Publications des départements et des offices
de la Confédération
Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant
la protection des noms et emblèmes de l’Organisation des Nations Unies
et d’autres organisations intergouvernementales
A partir du 3 septembre 2002, l’emblème de la «Banque des Règlements Internatio-
naux», qui figurent ci-après, est protégé conformément à la loi susmentionnée (RS
232.23). Cette publication remplace celle dans la Feuille fédérale 2002, I, 363:
a.
l’emblème:
(Couleurs revendiquées: 
rouge PANTONE PMS 180/gris PANTONE PMS 408)
3 septembre 2002
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle

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Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et
emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations
intergouvernementales
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
35
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
03.09.2002
Date
Data
Seite
5468-5468
Page
Pagina
Ref. No
10 126 587
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übernommen.
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ch_vb · 5470 2002-1906 · 2002-09-03 · de


5470
2002-1906
Demandes d’octroi de permis concernant la durée du travail
Permis de travail de nuit (Art. 17 LTr)
– 02-542 / 108700
Consortium Mauvoisin Deneriaz Sion SA, 1950 Sion
Avancement et revêtement de la galérie
horaire d’exploitation indispensable pour des raisons techniques et économiques
10 A
01.09.2001–31.08.2005 (Nouveau permis)
(A = adultes, J = jeunes gens)
Voies de droit
Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l’octroi d’un permis
concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision
peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier,
sur rendez-vous, auprès du Secrétariat d’Etat à l’économie, Direction du travail,
Conditions de travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (téléphone 031 322 29 45/29 50).
3 septembre 2002
Secrétariat d’Etat à l’économie:
Direction du travail

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Demandes d'octroi de permis conernant la durée du travail
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
35
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
03.09.2002
Date
Data
Seite
5470-5470
Page
Pagina
Ref. No
10 126 589
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ch_vb · 5470 2008-1775 · 2008-05-30 · de


5470 
2008-1775 
Procédure de consultation 
Département fédéral des finances 
Prolongation du délai de consultation pour la nouvelle loi sur les marchés 
publics 
La procédure de consultation concernant la révision totale de la loi sur les marchés 
publics a été ouverte par arrêté fédéral du 30 mai 2008 et devait durer jusqu’au 
15 septembre 2008. En date du 20 juin 2008, la Conférence suisse des directeurs des 
travaux publics, de l’aménagement du territoire et de l’environnement (DTAP) a 
demandé que ce délai soit prolongé jusqu’au 15 novembre 2008. Vu la portée de la 
nouvelle loi, le Conseil fédéral a approuvé aujourd’hui cette demande. 
Renseignements: Ansgar Simon, conseiller spécialisé, Secrétariat général du DFF, 
tél. 031 325 20 34 
Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l’adresse suivante: 
http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html 
15 juillet 2008 
Chancellerie fédérale

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Procédure de consultation. DFF. Prolongation du délai de consultation pour la nouvelle loi
sur les marchés publics
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Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
28
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
15.07.2008
Date
Data
Seite
5470-5470
Page
Pagina
Ref. No
10 141 976
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ch_vb · 5474 2008-1748 · 2008-06-27 · de


5474 
2008-1748 
Décision 
concernant l’appareil à sous SPUTNIK POKER version 1.c 
La Commission fédérale des maisons de jeu 
a décidé en date du 27 juin 2008: 
1. 
En admission de la requête du 24 mai 2008 l’appareil à sous SPUTNIK 
POKER version 1.c est qualifié d’appareil à sous servant aux jeux d’adresse 
au sens de l’art. 3, al. 3, LMJ. 
2. 
L’installation et l’exploitation de l’appareil à sous SPUTNIK POKER ver-
sion 1.c sont autorisées sous réserve du respect d’autres dispositions légales 
applicables et des charges. 
3. 
Toute modification de l’appareil devra préalablement être soumise à la 
Commission fédérale des maisons de jeu pour examen et autorisation. 
4. 
Les frais de procédure par 13 900 francs sont mis à la charge de Peter 
Schorno (art. 112 ss OLMJ). Le montant doit être versé dans un délai de 
30 jours à partir de l’entrée en force de la présente décision. Une facture cor-
respondante sera envoyée. 
5. 
Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédé-
rale. 
6. 
Notification: Peter Schorno, Hechtweg 5, 8808 Pfäffikon 
7. 
Un recours contre la présente décision n’aura pas d’effet suspensif, confor-
mément à l’art. 55 PA. 
Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent 
la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14. 
15 juillet 2008 
Commission fédérale des maisons de jeu:
 
Le président, Benno Schneider

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Décision concernant l'appareil à sous SPUTNIK POKER version 1.c
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
28
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
15.07.2008
Date
Data
Seite
5474-5474
Page
Pagina
Ref. No
10 141 980
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ch_vb · 5476 2008-1737 · 2008-06-04 · de


5476 
2008-1737 
Décision de qualification 
La Commission fédérale des maisons de jeu 
a décidé en date du 4 juin 2008: 
1. 
Sur la base de l’art. 3 LMJ et 60 OLMJ, les tournois de poker décrits sous la 
lettre B sont qualifiés de jeu d’adresse. 
2. 
L’organisation des tournois de poker selon la lettre B est admise sous 
réserve d’autres dispositions légales, en particulier les dispositions cantona-
les, et sous réserve d’autres obligations. 
3. 
Des frais de procédure de 300 francs sont mis à la charge de Herrera 
Gustavo (art. 112 ss OLMJ). Ce montant est compensé avec l’avance de 
frais de 300 francs effectuée par ce dernier. 
4. 
Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédé-
rale. 
5. 
La présente décision est notifiée à: 
– 
Herrera Gustavo, via Bottogno 11 b, 6962 Viganello 
Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent 
la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14. 
15 juillet 2008 
Commission fédérale des maisons de jeu:
 
Le Directeur, Jean-Marie Jordan 
Voir www.esbk.admin.ch

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Décision de qualification. Tournoi de poker Herrera Gustavo
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Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
28
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
15.07.2008
Date
Data
Seite
5476-5476
Page
Pagina
Ref. No
10 141 982
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ch_vb · 5484 2002-1879 · 2002-06-26 · de


5484
2002-1879
Ouverture d’une procédure d’examen
concernant la concentration du Groupe Emmi/Swiss Dairy Foods (SDF)
(Art. 32 et 33 de la loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la concurrence,
LCart)
Le 26 juin 2002, la Commission de la concurrence a reçu la notification complète
du projet de concentration susmetionné. Le Groupe Emmi, avec siège à Lucerne,
prévoit d’acquérir le contrôle d’une partie des activités fromagère de SDF, avec
siège à Ostermundigen.
Le Groupe Emmi se compose de Emmi AG (à la tête du Groupe Emmi), de Emmi
Käse AG (production de fromage), de Emmi International AG (export) et de Emmi
Käse AG Kirchberg (affinage, confection et commerce de fromage).
SDF est à la tête du Groupe Swiss Dairy Food, essentiellement issu de la concentra-
tion des filiales actives jusqu’en 1999 de Toni et Säntis. Tout comme le Groupe
Emmi, SDF est fortement présente dans le domaine de la transformation du lait. Les
entreprises suivantes sont notamment touchées par la concentration: Top Cheese
Switzerland AG, Gerberkäse AG, Goldbach + Roth AG, Fromco SA, Säntis From-
suisse AG, Fromagerie de Saignelégier SA et Lesa Laitaira Engiadinaisa SA.
Seront notamment l’objet de l’examen, les marchés de l’affinage de fromages à pâte
dure et mi-dure en Suisse ainsi que la vente de fromages fondus, à pâte dure et mi-
dure en Suisse et à l’étranger. De plus, il sera examiné si la concentration envisagée
pourrait créer ou renforcer une position dominante du Groupe Emmi dans la vente
qui supprimerait une concurrence efficace.
Toutes les personnes et entreprises intéressées peuvent donner leur avis sur ce projet
de concentration au secrétariat de la Commission de la concurrence.
Les avis doivent être présentés par écrit au secrétariat de la Commission de la con-
currence dix jours au plus tard à compter de la date de cette publication. Ils peuvent
être transmis au secrétariat par téléfax (031/322 20 53) ou par courrier postal, avec
mention du projet de concentration cité en titre, à l’adresse suivante:
Sécretariat de la Commission de la concurrence
Effingerstrasse 27
3003 Berne
Selon l’art. 43 LCart, seules les entreprises participant à la concentration ont qualité
de parties.
3 septembre 2002
Commission de la concurrence:
Secrétariat

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Ouverture d'une procédure d'examen concernant la concentration du Groupe Emmi /
Swiss Dairy Foods (SDF)
In
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Dans
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Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
35
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
03.09.2002
Date
Data
Seite
5484-5484
Page
Pagina
Ref. No
10 126 593
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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ch_vb · 5486 2008-1772 · 2008-07-15 · de


5486 
2008-1772 
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle 
Association Suisse des Techniciens en Orthopédie (ASTO) a déposé un projet de 
règlement concernant l’examen professionnel supérieur de Orthopédiste diplômé/ 
Orthopédiste diplômée, conformément à l’art. 28, al. 2 de la loi fédérale du 
13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 25 et 26 de 
son ordonnance d’exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101). 
Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement à l’Office fédéral 
de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003 Berne. 
Le délai d’opposition auprès de cet office est de 30 jours. 
15 juillet 2008 
Office fédéral de la formation professionnelle
et de la technologie

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Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
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Bundesblatt
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Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
28
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
15.07.2008
Date
Data
Seite
5486-5486
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Ref. No
10 141 986
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.