voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 5438 2003-1722 · 2003-06-05 · de


5438
2003-1722
Approbation du tarif d’institution d’assurance privée
(art. 46, al. 3, de la loi du 23 juin 1978 sur la surveillance des assurances;
RS 961.01)
L’Office fédéral des assurances privées a approuvé le tarif suivants, qui concernent
des contrats d’assurance en cours:
Décision
du
Tarif soumis par
5 juin 2003
Zürich Lebensversicherungs-Gesellschaft, 8085 Zürich
pour l’assurance collective.
Indication des voies de recours
Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui
ont qualité pour recourir en vertu de l’art. 48 de la loi fédérale sur la procédure
administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d’approbation de tarifs
par un recours à la commission fédérale de recours en matière de surveillance des
assurances privées, 3003 Berne. Le mémoire de recours doit être déposé en deux
exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer les conclusions
ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision d’approbation du tarif peut être
consultée auprès de l’Office fédéral des assurances privées, Friedheimweg 14,
3003 Berne.
26 août 2003
Office fédéral des assurances privées

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Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Approbation du tarif d'institution d'assurance privée - Zürich Leben
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
33
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
26.08.2003
Date
Data
Seite
5438-5438
Page
Pagina
Ref. No
10 127 590
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 5438 2005-2527 · 2005-10-11 · de


5438 
2005-2527 
Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 
concernant la protection des noms et emblèmes de l’Organisation 
des Nations Unies et d’autres organisations intergouvernementales 
A partir du 11 octobre 2005, le nom, le sigle (abréviation) et les emblèmes de la 
«Cour pénale internationale», qui figurent ci-après, sont protégés conformément à la 
loi susmentionnée (RS 232.23): 
a. 
le nom 
 
 
en français: 
COUR PÉNALE INTERNATIONALE 
 
 
en anglais: 
INTERNATIONAL CRIMINAL COURT 
b. 
le sigle (abréviation) 
 
 
en français: 
CPI 
 
 
en anglais: 
ICC 
c. 
les emblèmes 
 
Le logo de la Cour pénale internationale est composé de deux blocs de texte (Cour pénale 
internationale et International Criminal court). Ces deux blocs de texte sont séparés par une 
ligne se prolongeant au delà des deux blocs de texte vers la droite. Cette ligne est coupée au 
centre par un pictogramme représentant une balance et des lauriers. Le logo est placé dans un 
cartouche. Ce logo se décline également en version multilingue (arabe, chinois, russe et espa-
gnol). Un bloc texte (Cour pénale internationale dans la langue concernée) est alors inséré sur 
la droite au dessus ou en dessous de la ligne. Il peut se décliner en une ou plusieurs langues 
supplémentaires. Les éléments du logo sont bleu sur fond blanc mais peuvent se décliner 
comme suit: blanc sur fond bleu, noir sur fond blanc et blanc sur fond noir. La couleur princi-
pale est le bleu pantone 540 C (équivalence quadri: C100 M55 N55); néanmoins le logotype de 
la Cour pénale internationale peut être décliné dans toutes les couleurs du spectre coloriel. 
11 octobre 2005 
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle

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Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et
emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations
intergouvernementales.
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
40
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
11.10.2005
Date
Data
Seite
5438-5438
Page
Pagina
Ref. No
10 138 968
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 5440 2005-2488 · 2005-09-15 · de


5440 
2005-2488 
Approbation de tarifs d’institutions d’assurance privée 
(art. 46, al. 3, de la loi du 23 juin 1978 sur la surveillance des assurances; 
RS 961.01) 
L’Office fédéral des assurances privées a approuvé le tarif suivant, qui concerne des 
contrats d’assurance en cours: 
Décision 
du 
Tarif soumis par 
15 septembre 2005 
Schweiz. Lebensversicherungs- und Rentenanstalt, Zürich 
dans l’assurance collective sur la vie. 
Indication des voies de recours 
Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui 
ont qualité pour recourir en vertu de l’art. 48 de la loi fédérale sur la procédure 
administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d’approbation de tarifs 
par un recours à la commission fédérale de recours en matière de surveillance des 
assurances privées, Rämistrasse 74, 8001 Zurich. Le mémoire de recours doit être 
déposé en deux exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer 
les conclusions ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision d’approbation du 
tarif peut être consultée auprès de l’Office fédéral des assurances privées, Schwa-
nengasse 2, 3003 Berne. 
11 octobre 2005 
Office fédéral des assurances privées

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Approbation de tarifs d'institutions d'assurance privée
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
40
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
11.10.2005
Date
Data
Seite
5440-5440
Page
Pagina
Ref. No
10 138 970
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 5442 2002-0690 · 1998-10-09 · de


5442
2002-0690
Loi fédérale
Projet
sur la prorogation de l’arrêté fédéral
sur la prescription médicale d’héroïne
du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 3 juillet 20021,
arrête:
Art. 1
L’arrêté fédéral du 9 octobre 1998 sur la prescription médicale d’héroïne2 est pro-
rogé jusqu’à l’entrée en vigueur de la révision de la loi fédérale du 3 octobre 1951
sur les stupéfiants, mais au plus tard jusqu’au 31 décembre 2009.
Art. 21
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Elle entre en vigueur le 1er janvier 2005.
 
 
1 
FF 2002 5435
2 
RO 1998 2293

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale sur la prorogation de l'arrêté fédéral sur la prescription médicale d'héroïne
(Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
35
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
03.09.2002
Date
Data
Seite
5442-5442
Page
Pagina
Ref. No
10 126 581
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 5442 2005-2571 · 2005-10-11 · de


5442 
2005-2571 
Permis concernant la durée du travail octroyés 
 
Permis de travail de nuit (Art. 17 LTr) 
– 05-6872 / 102139 
 Setz Gütertransport AG, 1030 Bussigny-Lausanne 
 Manutention – expédition 
 besoins spéciaux de consommation 
 3 H 
 04.12.2005–03.12.2008 (Renouvellement/modification) 
(H = hommes, F = femmes, J = jeunes gens) 
Voies de droit 
Conformément à l’art. 55 LTr et aux art. 44 ss LPA ces décisions peuvent être 
attaquées devant la commission de recours du Département fédéral de l’économie, 
3202 Frauenkappelen, par recours administratif, dans les 30 jours à compter de la 
présente publication. Le mémoire de recours doit être présenté en deux exemplaires, 
il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signiature 
du recourant ou de son mandataire. 
Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter sur rendez-vous pendant 
la durée du délai de recours, les permis et leur justificatif, auprès du Secrétariat 
d’Etat à l’économie, Direction du travail, Conditions de travail, Effingerstrasse 31, 
3003 Berne, (téléphone 031 322 29 48). 
11 octobre 2005 
Secrétariat d’Etat à l’économie:
 
Direction du travail

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Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Permis concernant la durée du travail octroyés
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
40
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
11.10.2005
Date
Data
Seite
5442-5442
Page
Pagina
Ref. No
10 138 972
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 5452 2003-1396 · 2003-09-02 · de


5452
2003-1396
Loi fédérale
Projet
sur l’assurance-accidents
(LAA)
Modification du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique
du Conseil des Etats du 17 juin 20031,
vu l’avis du Conseil fédéral du 27 août 20032,
arrête:
I
La loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents3 est modifiée comme suit:
Art. 92, al. 1 et 7
1 Les assureurs fixent les primes en pour-mille du gain assuré. Celles-ci se compo-
sent de primes nettes correspondant au risque et de suppléments destinés aux frais
administratifs, aux frais de prévention des accidents et des maladies professionnelles
et aux allocations de renchérissement qui ne sont pas financées par des excédents
d’intérêts. Les assureurs peuvent prélever pour les deux branches de l’assurance
obligatoire une prime minimum indépendamment du risque couvert; le Conseil
fédéral fixe la limite supérieure des primes minimum.
7 Les assureurs prélèvent le supplément de prime destiné aux frais administratifs
pour couvrir les dépenses ordinaires occasionnées par la pratique de l’assurance-
accidents. Le Conseil fédéral peut fixer le taux maximum de ce supplément ainsi que
l’écart entre les taux maximum et minimum appliqués chez un même assureur. Il
détermine le délai pour modifier les tarifs de primes et pour procéder à une nouvelle
répartition des entreprises en classes et degrés; il édicte des dispositions sur le calcul
des primes dans des cas spéciaux, notamment pour les assurés facultatifs et pour
ceux qui sont assurés auprès d’une caisse-maladie reconnue.
II
1 La présente loi est soumise au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
 
 
1
FF 2003 5443
2
FF 2003 …
3
RS 832.20

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA). (Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
34
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
02.09.2003
Date
Data
Seite
5452-5452
Page
Pagina
Ref. No
10 127 595
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 5454 2003-1765 · 2003-09-02 · de


5454
2003-1765
Publications des départements
et des offices de la Confédération
Procédure de consultation
Département fédéral de justice et police
Adhésion de la Convention pénale du Conseil de l’Europe sur la corruption
ainsi qu’au Protocole additionnel y relatif et modification du Code pénal et
de la Loi fédérale contre la concurrence déloyale
La convention vise à harmoniser les dispositions pénales pertinentes en vigueur dans
les Etats membres du Conseil de l’Europe et à renforcer la coopération internatio-
nale en matière de lutte contre la corruption. Le «noyau dur» de la convention est
constitué par les dispositions qui énumèrent les comportements que les législateurs
nationaux doivent ériger en infractions. Parmi ceux-ci figurent, en particulier, la
corruption active et passive d’agents publics nationaux et étrangers, de même que
celle de fonctionnaires internationaux ainsi que de membres de cours internationales
de justice. Cet instrument oblige, en outre, les Etats parties à réprimer la corruption
active et passive dans le secteur privé ainsi que les infractions qui y sont liées, en
particulier le blanchiment du produit des délits de corruption. De surcroît, les Etats
parties ont l’obligation de prendre les mesures nécessaires pour que les personnes
morales puissent être tenues pour responsables en cas de corruption. Enfin, la
convention exige d’eux qu’ils se prêtent l’entraide judiciaire la plus large possible.
Quant au protocole additionnel, il étend le champ d’application de la convention à la
corruption de jurés et d’arbitres appelés à trancher des litiges.
Date limite: 30 novembre 2003
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus
auprès de:
Office fédérale de la justice, 3003 Berne, téléphone 031 322 41 16,
fax 031 312 14 07, www.bj.admin.ch
2 septembre 2003
Chancellerie fédérale

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Procédure de consultation
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
34
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
02.09.2003
Date
Data
Seite
5454-5454
Page
Pagina
Ref. No
10 127 597
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 5456 2003-1729 · 1984-12-17 · de


5456
2003-1729
Admission à la vérification
de compteurs d’énergie thermique et de compteurs
d’eau chaude
du 2 septembre 2003
En vertu de l’art. 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et conformé-
ment à l’art. 10 de l’ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des ins-
truments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous avons admis à la vérifi-
cation les modèles suivants. Les personnes affectées par cette approbation ordinaire
peuvent faire opposition par écrit auprès de l’Office fédéral de métrologie et
d’accréditation, 3003 Bern-Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification.
Fabricant:
Siemens Flow Instruments A/S, Nordborg (DK)
Requérant:
Siemens Schweiz AG, Zurich (CH)
3e adjonction
Capteur hydraulique en tant que sous-ensemble d’un compteur
d’énergie thermique.
Type: Mag ...
Fabricant:
Siemens Flow Instruments A/S, Nordborg (DK)
Requérant:
Siemens Schweiz AG, Zürich (CH)
1re adjonction
Capteur hydraulique en tant que sous-ensemble d’un compteur
d’énergie thermique.
Type: SONO 3000/3300 CT
Fabricant:
Invensys Metering Systems GmbH, Ludwigshafen (D)
Requérant:
Aquametro AG, Therwil (CH)
Compteur d’énergie thermique complet.
Type: Amtron E ...
2 septembre 2003
Office fédéral de métrologie et d’accréditation:
Le directeur, Wolfgang Schwitz
107
T1
138
T1
570
T1

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Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Admission à la vérification de compteurs d'énergie thermique et de compteurs d'eau
chaude
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
34
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
02.09.2003
Date
Data
Seite
5456-5456
Page
Pagina
Ref. No
10 127 599
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 5458 2003-1737 · 2003-09-02 · de


5458
2003-1737
Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant
la protection des noms et emblèmes de l’Organisation des Nations Unies
et d’autres organisations intergouvernementales
A partir du 2 septembre 2003, le nom, l’abréviation et l’emblème de la «Convention
sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage», qui
figurent ci-après, sont protégés conformément à la loi susmentionnée (RS 232.23):
a.
le nom
en français:
Convention sur la conservation des espèces migratrices
appartenant à la faune sauvage
en anglais:
Convention on the Conservation of Migratory Species of
Wild Animals
b.
l’abréviation
CMS
c.
l’emblème

5459
2 septembre 2003
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et
emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations
intergouvernementales (CMS)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
34
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
02.09.2003
Date
Data
Seite
5458-5459
Page
Pagina
Ref. No
10 127 601
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 5458 2008-1244 · 2007-12-03 · de


5458 
2008-1244 
Contrat d’affiliation 
à la Caisse de prévoyance du domaine des EPF 
Conclu le 3 décembre 2007 
Approuvé par le Conseil fédéral le 7 décembre 2007 
Entré en vigueur le 1er juillet 2008 
 
En vertu de l’art. 4 de la loi du 20 décembre 2006 relative à PUBLICA1 
ainsi que des art. 32b, al. 2 et 32c de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la 
Confédération (LPers)2, 
le domaine des EPF (Conseil des EPF, ETHZ, EPFL, PSI, WSL, EMPA, EAWAG), 
agissant par l’intermédiaire des présidents et des directeurs – employeur – 
conclut avec la Caisse fédérale de pensions PUBLICA, Eigerstrasse 57, 3000 Ber-
ne 23, agissant par l’intermédiaire du président de la commission de la caisse – 
PUBLICA – 
un contrat d’affiliation3. 
 
1 
RS 172.222.1 
2 
RS 172.220.1 
3 
Le contrat d’affiliation et ses annexes (les Règlements de prévoyance [RP EPF 1 et RP 
EPF 2], SLA prestations générales, SLA examen médical, Règlement relatif à la liquida-
tion partielle) peut être obtenu auprès de PUBLICA. Le texte est publié sur Internet sous 
www.publica.ch.

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Contrat d'affiliation à la Caisse de prévoyance du domaine des EPF
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
28
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
15.07.2008
Date
Data
Seite
5458-5458
Page
Pagina
Ref. No
10 141 967
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 5460 2003-1738 · 2003-09-02 · de


5460
2003-1738
Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant
la protection des noms et emblèmes de l’Organisation des Nations Unies
et d’autres organisations intergouvernementales
A partir du 2 septembre 2003, l’emblème de la «Fondation européenne pour la
formation (ETF)», qui figure ci-après, est protégé conformément à la loi sus-
mentionnée (RS 232.23):
l’emblème:
2 septembre 2003
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et
emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations
intergouvernementalesn (ETF)
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
34
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
02.09.2003
Date
Data
Seite
5460-5460
Page
Pagina
Ref. No
10 127 602
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.