ch_vb · 2000-0528 1277 · 1997-10-06 · de


2000-0528
1277
Loi sur les télécommunications
Ouverture de l’appel d’offres public avec adjudication au plus
offrant de trois concessions de radiocommunication pour la
fourniture de services de télécommunication mobiles
GSM en Suisse
La Commission fédérale de la communication (ComCom), vu les art. 5, 6, 23 et 24
de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications et vu les art. 8 à 11 de l'ordon-
nance du 6 octobre 1997 sur les services de télécommunication, communique:
1. Ouverture de l'appel d'offres, délais
L’appel d'offres public en vue de l’adjudication au plus offrant de trois concessions
de radiocommunication en vue de la fourniture de services de télécommunication
mobiles GSM en Suisse est ouvert le 14 mars 2000.
Les dossiers de candidature doivent être renvoyés jusqu'au 31 mai 2000, à minuit, le
cachet de la poste faisant foi. Ce délai ne sera en aucun cas prolongé.
2. Objet de la concession
Les concessions autoriseront leur titulaire à construire et à exploiter, pour une durée
de 7 ans à compter du 1er janvier 2001, un réseau de radiocommunication, ainsi que
les équipements nécessaires, pour offrir en Suisse des services de télécommunication
mobiles GSM.
3. Participants
Toutes les entreprises peuvent participer à l'appel d'offres, soit individuellement, soit
sous la forme d'un consortium.
Les restrictions relatives aux conséquences sur la situation de la concurrence demeu-
rent réservées.
4. Autres informations - dossier d’appel d’offres
Le dossier de l'appel d'offres contient des informations sur les concessions qui seront
attribuées ainsi que sur la présentation des dossiers de candidature, leur contenu et la
langue dans laquelle ils doivent être rédigés. Il indique également les conditions qui
devront être remplies par les candidats en vue de participer ultérieurement à la pro-
cédure d'enchères, ainsi que les frais et les taxes administratives à payer.
Il peut être demandé par lettre ou par téléfax à l'adresse suivante:
Office fédéral de la communication
Secrétariat de la section Services mobiles et par satellitue
Appel d'offres GSM
Rue de l'Avenir 44, Case postale
CH - 2501 Bienne
Fax: 032.327.55 28
14 mars 2000
Commission fédérale de la communication:
Le président, Caccia

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Ouverture de l'appel d'offres public avec adjudication au plus offrant de trois concessions
de radiocommunication pour la fourniture de services de télécommunication mobiles GSM
en Suisse
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
10
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
14.03.2000
Date
Data
Seite
1277-1277
Page
Pagina
Ref. No
10 124 328
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.