ch_vb · JAAC 59.116 · 1995-04-10 · de


JAAC 59.116
Déc. de la Comm. eur. DH du 10 avril 1995, déclarant
irrecevable la req. N° 24722/94, Léon Guenat c / Suisse
Conduite, puis rétention au poste de police d’une personne en raison de
son comportement étrange. Internement subséquent non volontaire en
milieu psychiatrique pendant quelques jours.
Art. 5 § 1 let. e CEDH. Détention d’un aliéné.
L’intervention des gendarmes était basée sur des considérations
humanitaires et n’a comporté aucun élément répressif. Dans ces
circonstances, la situation vécue par le requérant ne peut être
considérée comme une privation de liberté au sens de cette disposition.
Art. 26 CEDH. Inépuisement des voies de recours internes.
Le requérant n’a pas invoqué devant le TF que son internement non
volontaire en établissement psychiatrique était irrégulier et abusif.
Art. 5 § 5 CEDH. Droit à réparation en cas de détention contraire à
l’art. 5 CEDH.
Le droit à réparation au sens de cette disposition suppose
préalablement qu’une violation de l’un des autres paragraphes de
l’art. 5 CEDH ait été établie (rappel de jurisprudence). Condition non
réalisée en l’espèce.
Anhaltung einer sich seltsam benehmenden Person durch die Polizei
und Festhaltung auf dem Polizeiposten. Anschliessend zwangsweise
Internierung in einer psychiatrischen Heilanstalt während einiger Tage.
Art. 5 § 1 Bst. e EMRK. Inhaftierung eines Geisteskranken.
1

Das Einschreiten der Polizisten erfolgte aufgrund menschlicher
Erwägungen und enthielt keinerlei repressives Element. Unter die-sen
Umständen darf die Festhaltung des Beschwerdeführers auf dem
Polizeiposten nicht als Freiheitsentzug im Sinne dieser Bestimmung
gewertet werden.
Art. 26 EMRK. Nichterschöpfung des innerstaatlichen Rechtszuges.
In Bezug auf die zwangsweise Einweisung in eine psychiatrische Anstalt
hat der Beschwerdeführer es unterlassen, sie vor BGer als ungesetzlich
und willkürlich zu rügen.
Art. 5 § 5 EMRK. Recht auf Entschädigung im Fall einer Art. 5 EMRK
zuwiderlaufenden Haft.
Das Recht auf Entschädigung im Sinne dieser Bestimmung setzt
die Verletzung einer der übrigen Ziffern von Art. 5 EMRK voraus
(Bestätigung der Rechtsprechung). Diese Voraussetzung war im
vorliegenden Fall nicht erfüllt.
Fermo di una persona dal comportamento strano e sua ritenzione
al posto di polizia. Internamento susseguente non volontario in
stabilimento psichiatrico durante alcuni giorni.
Art. 5 § 1 lett. e CEDU. Detenzione di un alienato mentale.
L’intervento degli agenti di polizia è avvenuto sulla base di
considerazioni umanitarie e non ha comportato alcun elemento
repressivo. In tali circostanze, la situazione vissuta dal richiedente
non può essere considerata privazione della libertà ai sensi di questa
disposizione.
Art. 26 CEDU. Non esaurimento delle vie di ricorso interne.
Il richiedente non ha invocato davanti il TF che l’internamento non
volontario in stabilimento psichiatrico era irregolare e abusivo.
Art. 5 § 5 CEDU. Diritto a riparazione in caso di detenzione contraria
all’art. 5 CEDU.
Il diritto a una riparazione ai sensi di questa disposizione presuppone
la violazione di uno o dell’altro dei paragrafi dell’art. 5 CEDU (conferma
della giurisprudenza). Questa condizione non era realizzata nel caso
presente.
1. Invoquant l’art. 5 § 2 CEDH, le requérant [retraité souffrant de troubles
sensitifs et moteurs, que les gendarmes ont invité à les suivre au poste de
police] se plaint d’avoir été arrêté arbitrairement et irrégulièrement, les
gendarmes ne l’ayant pas informé des motifs de leur intervention et n’étant
par ailleurs pas en possession d’un mandat.
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La Commission est d’avis que les griefs du recourant doivent être examinés
sous l’angle de l’art. 5 § 1 let. e et § 2 CEDH, lesquels sont rédigés comme suit:
«1. Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa
liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales:
(...)
e. S’il s’agit de la détention régulière (...) d’un aliéné (...).
2. Toute personne arrêtée doit être informée, dans le plus court délai et dans une
langue qu’elle comprend, des raisons de son arrestation et de toute accusation
portée contre elle.»
La Commission rappelle la jurisprudence des organes de la convention selon
laquelle l’art. 5 ne concerne que la liberté physique d’une personne et non
les simples restrictions à la liberté qui relèvent de l’art. 2 du prot. n° 4 à la
convention. Pour déterminer si un individu se trouve privé de sa liberté, il faut
partir de sa situation concrète et prendre en compte un ensemble de critères
comme le genre, la durée, les effets et les modalités d’exécution des mesures
considérées. Ainsi, la différence entre privation et restriction de liberté est
une différence de degré et d’intensité, et non de nature ou d’essence (déc. du
2 mars 1994 sur la req. N° 16360/90, DR 76-A, p. 13).
La Commission rappelle en outre que l’art. 5 § 1 CEDH peut trouver application
même en cas de privation de liberté de très courte durée (déc. du 19 mars 1981
sur la req. N° 8819/79, DR 24, p. 158).
La Commission constate en l’espèce que les gendarmes sont intervenus sur
la base de considérations humanitaires, au vu du comportement étrange
du requérant, et qu’ils ont dès leur arrivée au poste de police entrepris des
démarches destinées à obtenir des renseignements sur son état de santé et
à lui venir en aide. La Commission note par ailleurs que l’intervention des
gendarmes ne comporte aucun élément répressif dans la mesure où il n’a
jamais été question d’arrêter le requérant et que celui-ci n’a pas été enfermé,
mais est resté libre de déambuler dans les locaux de la police. Elle relève en
outre que, selon les gendarmes, le requérant n’a jamais exprimé le désir de
quitter le poste. Par ailleurs, une amie du requérant, de même qu’un avocat,
informés de la situation, ont contacté la police. Or, ils n’ont pas demandé que
le requérant puisse regagner son domicile.
La Commission estime dans ces circonstances que les actes incriminés
n’étaient pas sévères au point que la situation vécue par le requérant puisse
être considérée comme une privation de liberté, et l’art. 5 § 1 CEDH ne saurait
dès lors être appliqué au cas d’espèce.
Le droit à être informé des raisons de son arrestation supposant
préalablement que soit établie une privation de liberté au sens de l’art. 5
§ 1, le requérant ne peut invoquer aucun grief tiré de l’art. 5 § 2 CEDH.
Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal fondée et doit
être rejetée conformément à l’art. 27 § 2 CEDH.
2. Invoquant l’art. 5 § 2 CEDH, le requérant se plaint ensuite d’avoir été
interné abusivement et irrégulièrement, contre son gré, en établissement
psychiatrique.
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La Commission n’est toutefois pas appelée à se prononcer sur le point de
savoir si les faits allégués par le requérant révèlent l’apparence d’une violation
de la convention. En effet, aux termes de l’art. 26 CEDH, elle «ne peut être
saisie qu’après l’épuisement des voies de recours internes, tel qu’il est entendu
selon les principes de droit international généralement reconnus».
Cette condition ne se trouve pas réalisée par le seul fait que le requérant a
soumis son cas aux différents tribunaux compétents. Il faut encore que le grief
soulevé devant la Commission ait été formulé, au moins en substance, pendant
la procédure en question (déc. du 5 octobre 1987 sur la req. N° 11425/85, DR 53,
p. 76).
A cet égard, la Commission note que le requérant n’a pas invoqué devant
le Tribunal fédéral que son internement non volontaire en établissement
psychiatrique était irrégulier et abusif.
Il s’ensuit que le requérant n’a pas satisfait à la condition relative à
l’épuisement des voies de recours internes et que cette partie de la requête doit
être rejetée au sens de l’art. 27 § 3 CEDH.
3. Invoquant l’art. 5 § 5 CEDH, le requérant demande finalement réparation
pour les souffrances morales et physiques causées par son arrestation, sa
détention et son internement irréguliers et injustifiés.
Aux termes de l’art. 5 § 5 CEDH :
«Toute personne victime d’une arrestation ou d’une détention dans des
conditions contraires aux dispositions de cet article a droit à réparation.»
Le droit à réparation au sens de cette disposition suppose donc préalablement
qu’une violation de l’un des autres paragraphes de l’art. 5 CEDH ait été établie,
soit par un organe interne, soit par les organes de la convention (rapport de la
Comm. eur. DH du 3 octobre 1988 dans l’affaire L. c / Suède, § 79, DR 61, p. 87).
En l’espèce, la Commission a estimé ci-dessus d’une part que le requérant
n’avait pas été privé de sa liberté et que l’art. 5 § 1 CEDH n’était dès lors pas
applicable, et d’autre part que le requérant n’avait pas satisfait à la condition
de l’épuisement des voies de recours internes quant à ses allégations relatives
à son internement en établissement psychiatrique.
Il s’ensuit que le requérant n’a aucun droit à réparation au sens de l’art. 5 § 5
CEDH.
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
JAAC 59.116 - Déc. de la Comm. eur. DH du 10 avril 1995, déclarant irrecevable la req. N°
24722/94, Léon Guenat c / Suisse
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
1995
Année
Anno
Band
59
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