ch_vb · 1596 2002-0320 · 2002-02-26 · de


1596
2002-0320
Communication de la Commission de la concurrence
(art. 28 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la
concurrence, LCart; RS 251)
D’entente avec un membre de la Présidence, le secrétariat de la Commission de la
concurrence (ci-après: le secrétariat) a ouvert le 1er février 2002 une enquête selon
l’art. 27 LCart s’agissant d’accords en matière de concurrence ainsi que d’un
éventuel abus d’une position dominante (collective) sur le marché de l’abattage des
porcs.
L’enquête préalable a révélé des indices selon lesquels les filiales des gros
distributeurs Migros et Coop actives sur le marché de la transformation de la viande
auraient acquis une position dominante collective. Un indice d’un éventuel abus de
cette position dominante (collective) présumée réside dans l’augmentation signi-
ficative de la marge brute «transformation et distribution» calculée par l’office
fédéral de l’agriculture (marge définie comme la différence entre le rendement brut
et les coûts variables du secteur de la transformation et de la distribution).
Les accords présumés sur les prix entre les entreprises actives dans le commerce de
porcs font également l’objet de l’enquête. L’enquête préalable a révélé que des
accords sur les prix qui pourraient se révéler illicites auraient été passés entre
différentes entreprises actives dans le commerce de porcs à l’occasion de rencontres
régulières et de conversations téléphoniques.
L’enquête se dirige en particulier contre les entreprises suivantes:
1.
Les filiales des grands distributeurs Migros et Coop actives dans l’industrie
de la transformation de la viande:
–
Micarna SA Fleischwaren, case postale, 1784 Courtepin (Micarna SA,
Wilerstrasse 46, Case postale, 9602 Bazenheid [succursale]);
–
Bell Holding AG, Elsässerstrasse 174, case postale, 4002 Bâle,
–
Bell AG, Elsässerstrasse 174, case postale, 4002 Bâle,
–
Grieder AG, Dünnernstrasse 31, case postale, 4702 Oensingen,
–
Vulliamy SA, Route de Genève, case postale 202, 1033 Cheseaux-
sur-Lausanne;
2.
Leurs fournisseurs de viande de porcs abattue:
–
toutes les entreprises actives sur le commerce de porcs en Suisse, en
particuliers celles qui appartiennent à l’une des associations mention-
nées ci-dessous ou qui participent à la bourse des porcs de Wil ou de
Sursee,
–
tous les éleveurs de porcs actifs en Suisse qui commercialisent
eux-mêmes leurs porcs (commerçants directs), en particulier ceux qui
appartiennent à l’une des associations mentionnées ci-dessous ou qui
participent à la bourse des porcs de Wil ou de Sursee;
3.
les associations:
–
Suisseporcs, Schweizerischer Schweinezucht- und Schweineproduzen-
tenverband, Allmend, 6204 Sempach,
–
SVV Schweizerischer Viehhändler-Verband, c/o Carlo Schmid, Wies-
strasse 32, 9413 Oberegg,

1597
–
Schweizerische Schweinehandelsvereinigung SHV, c/o Otto Humbel,
Erlenweg 5, 5608 Stetten
S’ils désirent participer à la procédure, les tiers concernés peuvent s’annoncer au
secrétariat de la Commission de la concurrence dans les trente jours dès la
publication de la présente communication. Selon l’art. 43, al. 1, let. a à c, LCart
peuvent s’annoncer:
a.
les personnes qui ne peuvent accéder à la concurrence ou l’exercer du fait de
la restriction à la concurrence;
b.
les associations professionnelles ou économiques que leurs statuts autorisent
à défendre les intérêts économiques de leurs membres, pour autant que des
membres de l’association ou de l’une de ses sections puissent participer à
l’enquête;
c.
les organisations d’importance nationale ou régionale qui se consacrent
statutairement à la protection des consommateurs.
Les annonces sont à adresser au secrétariat de la Commission de la concurrence,
Effingerstrasse 27, 3003 Berne.
4 février 2002
Commission de la concurrence:
Secrétariat

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Communication de la Commission de la concurrence (Migros et Coop)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
08
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
26.02.2002
Date
Data
Seite
1596-1597
Page
Pagina
Ref. No
10 126 086
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.