ch_vb · 82.553 · 1982-12-17 · de


17. Dezember 1982 
N
1809
Interpellation Augsburger
#ST# 82.534
Interpellation Jaggi
Entschädigungen für Bundesbeamte.
Unterscheidung nach Zivilstand und Geschlecht
Indemnités aux fonctionnaires fédéraux.
Différenciations selon l'état civil et le sexe
Wortlaut der Interpellation vom 29. September 1982
Mit der Änderung vom 19. Mai 1982 der Beamtenordnung
(1), in Kraft seit dem 1. Juli 1982, hat der Bundesrat insbe-
sondere die Vergütungen für Dienstreisen der Beamten neu
geregelt. Bei dieser Gelegenheit hat er bestimmt, dass die
Vergütungen für eine Hauptmahlzeit und für Nebenauslagen
je nach Zivilstand verschieden sind; ferner hat er die unan-
gebrachte Unterscheidung nach Geschlecht wieder einge-
führt, die 1977 ausgemerzt worden war.
Nach dem neuen Artikel Absätze 1, Ibis und 2 sowie Arti-
kel 80 der Beamtenordnung (1) erhalten die verheirateten
männlichen Beamten, die Witwen, die Geschiedenen sowie
Ledigen mit Kindern im eigenen Haushalt den vollen Betrag.
Den übrigen Beamten, d. h. den Ledigen und den verheira-
teten Frauen, stehen grundsätzlich nur 80 Prozent dieses
Betrages zu.
Diese überraschenden Unterscheidungen veranlassen uns,
dem Bundesrat die folgenden Fragen zu stellen:
1. Ist der Bundesrat der Meinung, die Verpflegungs- und
andere Kosten auf Dienstreisen seien vom Zivilstand des
Beamten abhängig?
2. Wenn nicht: Wie erklärt der Bundesrat die (wieder) ein-
geführten Unterscheidungen?
3. Sind sie nach seiner Meinung mit dem Grundsatz der
Gleichberechtigung von Mann und Frau vereinbar?
Texte de l'interpellation du 29 septembre 1982
Par une modification du règlement des fonctionnaires (I)
datée du 19 mai 1982, entrée en vigueur le 1<* juillet 1982, le
Conseil fédéral a notamment adapté les indemnités versées
aux fonctionnaires par voyages de service. A cette occa-
sion, il a institué une différenciation des indemnités pour le
repas principal et pour les dépenses accessoires selon
l'état civil et réintroduit une discrimination selon le sexe éli-
minée en 1977.
Pratiquement, selon le nouvel article 47, alinéas 1, 1bis et 2
et l'article 80 du règlement des fonctionnaires (I), les fonc-
tionnaires mariés de sexe masculin, les veufs, les divorcés
ainsi que les célibataires ayant des enfants dans leur propre
ménage reçoivent l'indemnité entière. Les autres fonction-
naires, c'est-à-dire les célibataires et les femmes mariées,
touchent en principe le 80 pour cent de ce montant.
Ces surprenantes différenciations inspirent les questions
suivantes au Conseil fédéral:
1. Le Conseil fédéral estime-t-il que les frais de restaurant
et autres dépendent de l'état civil du fonctionnaire en
voyage commandé?
2. Si tel n'est pas le cas, comment le Conseil fédéral expli-
que-t-il les différenciations (ré)introduites?
3. Les estime-t-il compatibles avec le principe de l'égalité
des droits entre hommes et femmes?
Mitunterzeichner - 
Cosignataires: Ammann-Saint-Gall,
Baechtold, Bäumlin, Bircher, Borei, Braunschweig, Christi-
nat, Deneys, Gerwig, Gloor, Hubacher, Leuenberger, Loet-
scher, Longet, Mauch, Meizoz, Morf, Muheim, Neukomm,
Ott, Reiniger, Riesen-Fribourg, Robbiani, Ruffy, Schmid,
Uchtenhagen, Vannay, Weber-Arbon, Zehnder 
(29)
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
Rapport écrit du Conseil fédéral
La différence faite depuis le 1er juillet 1982 entre les agents
mariés et les célibataires, lors de l'octroi d'indemnités pour
voyages de service, peut paraître à première vue une inéga-
lité de traitement. Pour apprécier cette mesure, il convient
toutefois de tenir compte des autres modifications appor-
tées dans le domaine des voyages de service, soit la sup-
pression du troisième échelon d'indemnité et celle des cir-
conscriptions de service, ce qui permet surtout au person-
nel célibataire des PTT et des CFF occupé hors du lieu de
service de toucher des indemnités parfois beaucoup plus
élevées. Si aucune différenciation n'avait été opérée, ces
catégories de personnel, composées principalement de
jeunes agents célibataires de sexe masculin, bénéficie-
raient d'une augmentation démesurée de leurs indemnités.
La différenciation entre agents célibataires et agents
mariés, à laquelle on a procédé pour le versement des
indemnités de déplacement, c'est-à-dire de celles qui sont
allouées lors de voyages de service d'assez longue durée, a
été introduite il y a plus de vingt ans et fixée dans les ins-
tructions de 1961 du Département fédéral des finances. A
partir du 1er juillet, on l'a aussi fait figurer dans l'article 47 du
règlement des fonctionnaires (1). Les frais entraînés par la
restructuration des indemnités - laquelle n'a causé aucun
préjudice aux agents - devraient par conséquent rester
dans des limites supportables, surtout pour les entreprises
en régie.
L'article 48, 4e alinéa, du règlement des fonctionnaires (1)
prévoit expressément que «l'état civil du fonctionnaire sera
pris en considération dans la mesure où les circonstances
le justifieront». D'après les expériences faites par les ser-
vices du personnel, la différenciation répond à ces exi-
gences. Les célibataires qui ont l'habitude de prendre leurs
repas au restaurant, au lieu de service, doivent générale-
ment débourser davantage pour le déjeuner que les agents
mariés qui mangent à la maison. Ils ont donc moins de frais
supplémentaires à supporter que les agents mariés. Le sta-
tut des fonctionnaires précise que seuls les frais supplé-
mentaires sont remboursés. Au demeurant, celui qui a droit
à l'indemnité de résidence fixée pour les fonctionnaires
mariés a également droit à la même indemnité pour
voyages de service que ceux-ci.
Pour terminer, nous rappellerons encore les règles du sys-
tème que la Confédération applique à propos des indemni-
tés pour voyages de service. Lesdites indemnités représen-
tent un montant forfaitaire déterminé d'après certains cri-
tères. Mais comme ce montant forfaitaire ne correspond
pas toujours exactement aux frais supplémentaires occa-
sionnés, l'article 47, 5e alinéa, du règlement des fonction-
naires (1) apporte une correction en permettant le rembour-
sement des frais effectifs sur présentation^des pièces justi-
ficatives. C'est en l'occurrence une garantie supplémentaire
pour ne pas désavantager les célibataires. Le principe en
vertu duquel chaque agent en voyage commandé a droit au
remboursement de ses frais supplémentaires, indépendam-
ment de l'état civil et du sexe, est ainsi sauvegardé.
Präsident: Die Interpellantin erklärt sich von der Antwort
des Bundesrates nicht befriedigt.
#ST# 82.553
Interpellation Augsburger
Doppelbesteuerungsabkommen
Conventions de double imposition
Wortlaut der Interpellation vom 5. Oktober 1982
Die Schweiz verfügt zwar über Doppelbesteuerungsabkom-
men mit den wichtigsten Industrieländern aus dem OECD-
Raum, dagegen bestehen solche weder mit den aufstreben-
den Ölländern noch mit den südamerikanischen Nationen.

Interpellation Augsburger
1810
17 décembre 1982
Und dort wo trotzdem eine Rückerstattung möglich ist,
erfolgt sie ohne Verzinsung und nach beträchtlichen admi-
nistrativen Bemühungen.
Wir fragen deshalb den Bundesrat:
1. Ist er nicht auch der Meinung, dass möglichst viele
steuerehrliche Kunden des Finanzplatzes Schweiz aus
anderen Ländern von der Rückerstattung der Verrech-
nungssteuer, welche ja als sogenannte Defraudations-
steuer gegen die Steuerhinterziehung konzipiert ist, sollten
profitieren können?
2. Sieht der Bundesrat Möglichkeiten, die Konkurrenzfähig-
keit des Finanzplatzes Schweiz - welcher indirekt einen
ganz wesentlichen Beitrag an die binnenländische Wirt-
schaft leistet - durch den vermehrten Abschluss von Dop-
pelbesteuerungsabkommen zu verbessern?
3. Wie beurteilt der Bundesrat die Situation, dass die Bun-
desrepublik und Grossbritannien mit 48 bzw. 73 Staaten
über ein Doppelbesteuerungsabkommen verfügen, die
exportorientierte Schweiz mit ihrem wichtigen internationa-
len Finanzplatz sich aber lediglich auf solche Doppelbe-
steuerungsabkommen mit 26 Staaten stützen kann? Erach-
tet der Bundesrat dies nicht auch als ernsthaften Mangel?
4. Glaubt der Bundesrat nicht auch, dass seine Bemühun-
gen im Bereiche der Aussenwirtschaft und Handelsdiploma-
tie relativiert sind, wenn im bilateralen Bereich neben allen
ändern Übereinkommen nicht auch noch Doppelbesteue-
rungsabkommen als fiskalrechtliche Basis für befriedigende
Handels- und Finanzbeziehungen abgeschlossen werden?
5. Welche Doppelbesteuerungsabkommen will der Bundes-
rat in erster Priorität in den kommenden vier Jahren in
Angriff nehmen?
Texte de l'interpellation du 5 octobre 1982
La Suisse a certes conclu des accords de double imposi-
tion avec les principaux pays industriels de l'OCDE, mais
aucun par contre avec les pays exportateurs de pétrole,
pourtant en plein développement, ni avec les pays d'Améri-
que du Sud. Dans les cas où un remboursement d'impôt
est possible malgré tout, aucun intérêt n'est octroyé et la
procédure est entravée par des difficultés administratives
considérables.
Nous posons donc au Conseil fédéral les questions sui-
vantes:
1. Ne pense-t-il pas qu'il faille faire profiter le plus grand
nombre possible de clients de la place financière suisse,
qui s'acquittent honnêtement de leurs impôts, du rembour-
sement de l'impôt anticipé, lequel n'est en fait qu'un moyen
conçu pour prévenir l'évasion fiscale?
2. Estime-t-il possible d'augmenter l'attrait de la place
financière suisse - qui fournit un apport indirect mais
essentiel à l'économie du pays - en concluant davantage de
conventions de double imposition?
3. Comment juge-t-il le fait que l'Allemagne fédérale et la
Grande-Bretagne ont conclu respectivement 48 et 73
accords de double imposition, alors que la Suisse, qui
dépend étroitement des exportations et du bon fonctionne-
ment de ses institutions financières, n'en a conclu que 26?
N'estime-t-il pas qu'il y a là une grave lacune?
4. Ne croit-il pas que ses efforts dans les domaines des
rapports économiques avec l'extérieur et de la diplomatie
commerciale risquent de manquer d'efficacité si les
accords bilatéraux ne s'accompagnent pas de conventions
de double imposition, qui seules peuvent fournir une base
fiscale suffisante à des rapports commerciaux et financiers
satisfaisants?
5. Quels accords de double imposition entend-il conclure
en priorité ces prochaines années?
Mitunterzeichner - Cosignataires: Basler, Blocher, Eisen-
ring, Fischer-Weinfelden, Fischer-Hägglingen, Frei-Romans-
horn, Geissbühler, Graf, Hari, Hofmann, Hösli, Martignoni,
Müller-Scharnachtal, Nebiker, Ogi, Räz, Roth, Rutishauser,
Schnyder-Bern 
(19)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Die Quellenbesteuerung des Ertrages ist ein weltweit gängi-
ges Fiskalinstrument. Die Schweiz nimmt allerdings mit
ihrem Verrechnungssteuersatz von 35 Prozent auf den
Erträgen von Aktien, Obligationen und Bankguthaben inter-
national unter allen bedeutenden Finanzplätzen eine Spit-
zenstellung ein. Und zwar nicht nur im Vergleich mit einigen
exotischen Finanzzentren, sondern gerade auch im Verhält-
nis zu den wichtigsten Konkurrenzplätzen. Der hohe Ver-
rechnungssteuersatz wird politisch damit begründet, dass
ja für steuerehrliche Kunden - darum auch der Name der
Steuer - im Rahmen des ordentlichen Fiskalverfahrens eine
«Verrechnung» bzw. Vergütung erfolgt. Dieser hohe Ver-
rechnungssteuersatz trifft nun aber vor allem Kunden aus
Ländern, mit denen die Schweiz kein Doppelbesteuerungs-
abkommen abgeschlossen hat. Da unter diesen Vorausset-
zungen kein Anspruch auf die Rückforderung der schweize-
rischen Quellensteuer besteht, vermindert sich der markt-
mässige Ertrag ihres bei uns angelegten Kapitals unwieder-
bringlich um 35 Prozent. Eine «Verrechnung» im Sinne des
Wortes kann damit nicht erfolgen.
Weil die Schweiz lediglich mit 26 Ländern über ein Doppel-
besteuerungsabkommen verfügt, die Kunden bundesdeut-
scher Banken hingegen von 49 und jene englischer Banken
gar von 73 Abkommen profitieren können, diskriminiert die
Verrechnungssteuer und das Fehlen entsprechender Dop-
pelbesteuerungsabkommen nicht nur einzelne Kunden,
sondern engt auch den Markt für die auf dem Finanzplatz
Schweiz operierenden Banken ein.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
Rapport écrit du Conseil fédéral
1. In erster Linie soll die Verrechnungssteuer den inländi-
schen Empfänger veranlassen, die steuerbaren Einkünfte
und Vermögen, woraus solche Einkünfte fliessen, bei den
direkten Steuern ordnungsgemäss anzugeben. Für diesen
Hauptfall bedeutet die Verrechnungssteuer eine blosse
steuertechnische Massnahme zur Förderung der Steuer-
ehrlichkeit und wird dem steuerehrlichen Inländer in vollem
Umfange zurückerstattet.
In zweiter Linie will die Verrechnungssteuer den inländi-
schen Defraudanten und grundsätzlich auch den Ausländer
definitiv belasten, indem diesen ein Recht auf Rückerstat-
tung verweigert wird. Hier stellt die Verrechnungssteuer
eine echte Steuer dar. Auf diesem Wege soll der Ausländer,
der unsere Institutionen benützt, zu einem Beitrag verhalten
werden. Eine teilweise oder volle Erstattung an den Auslän-
der zur Milderung der internationalen Doppelbelastung ist
nur aufgrund eines Doppelbesteuerungsabkommens mög-
lich, das eine Entlastung von den Quellensteuern vorsieht.
Die meisten ausländischen Staaten kennen entsprechende
Regelungen bei'Kapitalerträgen, die nicht ansässigen Emp-
fängern zufliessen. Es trifft indessen zu, dass die Schweiz
mit einem Steuersatz von 35 Prozent im Vergleich zu ande-
ren Industriestaaten eine Spitzenstellung einnimmt. Auch
ist zuzugeben, dass die Stellung von im Ausland ansässi-
gen Empfängern schweizerischer Kapitalerträge durch
einen vermehrten Abschluss von Doppelbesteuerungsab-
kommen verbessert werden könnte. Indessen sollte der
Abschluss von Doppelbesteuerungsabkommen in erster
Linie den Interessen der schweizerischen Wirtschaft und
damit auch der schweizerischen Fisci dienen. Die Interes-
sen ausländischer Anleger können dabei nur im Rahmen
des schweizerischen Gesamtinteresses berücksichtigt wer-
den und dürfen nicht Anlass zu einseitigen schweizerischen
Konzessionen geben.
2. Der Abschluss von 
Doppelbesteuerungsabkommen
setzt günstige Voraussetzungen für die Weiterentwicklung
des Wirtschaftsverkehrs der Schweiz mit Drittstaaten. Auch
kann dadurch die Konkurrenzfähigkeit des Finanzplatzes
Schweiz wie auch der gesamten schweizerischen Wirt-
schaft verbessert werden. Die Schweiz hat daher mit den
wichtigsten Industriestaaten und mit einigen Entwicklungs-
ländern Doppelbesteuerungsabkommen, die Entlastungen

17. Dezember 1982 
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Interpellation Christinat
von den Quellensteuern auf Kapitalerträgen und Lizenzge-
bühren vorsehen. Sie ist dabei bemüht, das Entlastungsver-
fahren möglichst einfach zu gestalten; hinsichtlich der
Rückerstattung der schweizerischen Verrechnungssteuer
an ausländische Ertragsempfänger müssen aber gewisse
Mindestanforderungen erfüllt sein, um sicherzustellen, dass
die Verrechnungssteuer nur den tatsächlich Berechtigten
erstattet wird und Missbräuche vermieden werden. Eine
Verzinsung der erstatteten Beträge kann nach Artikel 31
Absatz 4 VStG nicht erfolgen.
Die Schweiz ist, wenn wirtschaftliche Interessen dies erhei-
schen, stets bereit, Verhandlungen über den Abschluss von
Doppelbesteuerungsabkommen aufzunehmen. Die Konzes-
sionen, die in einem solchen Abkommen gemacht werden,
müssen aber in einem vernünftigen Verhältnis zu den Vor-
teilen stehen, die es bietet. Unser Land hält sich dabei an
seine in langjähriger Praxis entwickelte und durch die eid-
genössischen Räte gutgeheissene Abkommenspolitik, die
sich in neuerer Zeit eng an die Lösungen des im Rahmen
der OECD ausgearbeiteten Musterabkommens anlehnt. In
seiner Botschaft vom 18. April 1973 zum Doppelbesteue-
rungsabkommen mit Trinidad und Tobago (BBL 1973 l
1228) hat der Bundesrat zudem diejenigen Konzessionen
dargelegt, die Entwicklungsländern gewährt werden sollen.
Sie sind von den eidgenössischen Räten gutgeheissen wor-
den und bilden noch heute Richtschnur bei der Aushand-
lung von Doppelbesteuerungsabkommen mit diesen Län-
dern.
In den letzten Jahren fanden zahlreiche Doppelbesteue-
rungsverhandlungen mit Entwicklungsländern statt, unter
anderem mit Argentinien und Brasilien, wie auch technische
Besprechnungen mit Ölstaaten (Saudi-Arabien, Nigeria);
diese führten aber bisher zu keinen Abschlüssen. Der
Grund liegt im wesentlichen darin, dass die Forderungen
dieser Staaten, insbesondere hinsichtlich der Quellenbe-
steuerung der Dividenden, Zinsen und Lizenzgebühren wie
auch der Umschreibung des Betriebsstättebegriffs, mit der
bisherigen schweizerischen Abkommenspolitik nicht ver-
einbart werden können und vor allem von den Kantonen
abgelehnt werden. Die genannten Staaten vertreten in der
Regel die Auffassung, dass es Sache des Wohnsitzstaates
des Investors sei, steuerliche Massnahmen zu treffen, um
Investitionen in ihrem Gebiet zu fördern und ihnen ausrei-
chende steuerliche Ertragsquellen zu sichern. Sie sind
daher wenig geneigt, ihre meist hohen Quellensteuern auf
Kapitalerträgen und Lizenzgebühren1 durch ein Doppelbe-
steuerungsabkommen wesentlich herabzusetzen. In einem
Doppelbesteuerungsabkommen vereinbarte hohe Quellen-
steuern hätten aber durch die Gewährung der pauschalen
Steueranrechnung in der Schweiz zur Folge, dass in einer
Mehrheit von Fällen auf solchen Erträgen keine schweizeri-
schen Steuern mehr erhoben werden könnten oder nur ein
Bruchteil der ordentlichen Steuern verbleiben würden.
3. Andere Industriestaaten, insbesondere auch die Bun-
desrepublik Deutschland und Grossbritannien, verfügen
über sehr dichte Netze von Doppelbesteuerungsabkommen
mit Entwicklungsländern und zum Teil auch mit Ölländern.
Diese Staaten haben aber in der Regel ein bedeutend höhe-
res Steuerniveau als die Schweiz, was ihnen ermöglicht,
bezüglich der Quellensteuern grössere Konzessionen zu
machen, ohne gleichzeitig das gesamte Steuersubstrat auf-
geben zu müssen. Oft sind sie sogar in der Lage, die in
einem Entwicklungsland 
erhobenen Quellensteuern zu
einem höheren Satz als dem in einem Abkommen verein-
barten und effektiv angewendeten Satz anzurechnen (fiktive
Anrechnung). Zudem bildet die in den erwähnten Staaten
verfolgte Abkommenspolitik gegenüber Entwicklungslän-
dern Teil der gesamten Entwicklungspolitik, die zusätzliche
Konzessionen in den Rahmen der ordentlichen Entwick-
lungshilfe stellt. Auch wenn die Verfolgung einer analogen
Politik durch die Schweiz wirtschafts- und entwicklungspoli-
tisch durchaus als prüfenswert erscheint, ist sie jedoch bis-
her von den Kantonen abgelehnt worden.
Eine starke Erweiterung des schweizerischen Abkommens-
netzes dürfte zudem im gegenwärtigen Zeitpunkt auch aus
personellen Gründen auf Schwierigkeiten stossen, da die
Eidgenössische Steuerverwaltung neben dem Abschluss
von 
Doppelbesteuerungsabkommen 
auch 
mit 
deren
Anwendung stark belastet ist.
4. Der Abschluss von 
Doppelbesteuerungsabkommen
stellt ohne Zweifel eine willkommene Ergänzung der han-
delspolitischen Massnahmen der Schweiz auf dem Gebiet
der Aussenwirtschaft dar. Diese Abkommen dienen der
Förderung des Handels und der gegenseitigen Investitio-
nen. Die darin vereinbarten Lösungen haben aber den beid-
seitigen Wünschen der Vertragspartner angemessen Rech-
nung zu tragen. Auf schweizerischer Seite sind dabei die
Interessen der Kantone und der am Abschluss von Doppel-
besteuerungsabkommen 
interessierten 
Wirtschaftsver-
bände zu berücksichtigen.
5. Eine Prioritätenliste für den Abschluss von Doppelbe-
steuerungsabkommen besteht nicht. Die Staaten, mit
denen aus wirtschaftlichen Gründen der Abschluss eines
Doppelbesteuerungsabkommens wünschbar wäre, sind
indessen dem Bundesrat bekannt. Die Eidgenössische
Steuerverwaltung verfolgt die Abkommenspolitik dieser
Staaten, um jederzeit beurteilen zu können, ob diese sich
der schweizerischen Praxis, wie sie von den Kantonen und
Wirtschaftsverbänden gebilligt wird, annähert und um
gegebenenfalls 
ohne 
Verzögerung 
die 
notwendigen
Schritte vornehmen zu können.
Präsident: Der Interpellant erklärt sich von der Antwort des
Bundesrates befriedigt.
#ST# 82.565
Interpellation Christinat
Bundesbetriebe. Beschäftigung von Arbeitslosen
Régies fédérales. Engagement de chômeurs
Wortlaut der Interpellation vom 6. Oktober 1982
Die Wirtschaftskrise, die seit einigen Jahren in unserem
Land herrscht und zu immer mehr Entlassungen führt,
scheint noch nicht abzuklingen.
Die Mitglieder von Regierungen und Parlamenten suchen -
wie dies die Grossdebatte des Nationalrates über wirt-
schaftliche Probleme in der Herbstsession zeigte - nach
Mitteln und Wegen, um aus dieser schwierigen Lage her-
auszufinden.
Ganz allgemein haben Frauen und ältere Arbeitnehmer es
am schwersten, wieder eine Arbeit zu finden.
Der Bund sollte aktiv'etwas zur Milderung der Arbeitslosig-
keit in der Schweiz beitragen. Ich bitte deshalb den Bun-
desrat um Antwort auf folgende Fragen:
1. Sollten die Regiebetriebe des Bundes, die ja unter einem
akuten Personalmangel leiden, nicht arbeitslose Männer
und Frauen einstellen?
2. Beabsichtigt er nicht, den Artikel 13 der Statuten der
Eidgenössischen Versicherungskasse und den Artikel 13
der Statuten der Pensions- und Hilfskasse der Schweizeri-
schen Bundesbahnen so zu ändern, dass die Anstellung
von Personen, die über 30 Jahre alt sind, erleichtert wird?
Texte de l'interpellation du 6 octobre 1982
La crise économique qui sévit dans notre pays depuis quel-
ques années entraînant un nombre toujours plus grand de
licenciements, semble avoir de la peine à se résorber.
Les élus politiques - aussi bien dans les conseils exécutifs
que législatifs (voir le débat fleuve sur les problèmes éco-
nomiques lors de la session d'automne du Conseil national)
- cherchent un ou des moyens pour sortir de ces difficul-
tés.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Interpellation Augsburger Doppelbesteuerungsabkommen
Interpellation Augsburger Conventions de double imposition
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1982
Année
Anno
Band
V
Volume
Volume
Session
Wintersession
Session
Session d'hiver
Sessione
Sessione invernale
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
13
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
82.553
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
17.12.1982 - 08:00
Date
Data
Seite
1809-1811
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