voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 6772 2004-2728 · 2004-12-21 · de


6772 
2004-2728 
Loi sur les télécommunications 
Publication des codes de sélection du fournisseur définitivement 
attribués 
Selon l’art. 10, al. 3, de l’ordonnance de la Commission fédérale de la communica-
tion (ComCom) relative à la loi sur les télécommunications1, l’Office fédéral de la 
communication (OFCOM) publie comme suit les codes de sélection du fournisseur 
(codes CS) attribués définitivement: 
Code CS 
Titulaire 
 
 
10808 
Procon Telecom AG, Tellstrasse 1, 4018 Basel 
10844 
Redtelecom, Bahnhofstrasse 6, 2501 Biel/Bienne 
 
 
Une liste complète des codes CS provisoirement ou définitivement attribués peut 
être consultée sur notre site internet à l’adresse suivante: http://www.ofcom.ch 
(numérotation et adressage) 
Selon l’art. 10, al. 4, de l’ordonnance susmentionnée, les fournisseurs de services de 
télécommunication soumis à l’obligation de garantir le libre choix du fournisseur des 
liaisons nationales et internationales doivent mettre en service les codes CS au plus 
tard 90 jours après leur publication par l’office. 
Renseignements: 
Office fédéral de la communication 
Services de télécommunication 
Numérotation et adressage 
Rue de l’Avenir 44 
2501 Bienne 
Olivier Girard 
Téléphone 032 327 55 75 
 
 
1 
RS 784.101.112

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi sur les télécommunications. Publication des codes de sélection du fournisseur
définitivement attribués
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
50
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
21.12.2004
Date
Data
Seite
6772-6772
Page
Pagina
Ref. No
10 138 256
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 678 2003-0232 · 2003-01-28 · de


678
2003-0232
Décision dans la procédure d’opposition no 5570
Opposante SANOFI-SYNTHELABO, 174, Avenue de France, 75013 Paris, repré-
senté par Kirker & Cie, Conseils en Marques SA, Case postale 153, 1226 Thônex
marque internationale no 613 039 «ISCOVER» contre 
Défenderesse ORION CORPORATION, Orionintie 1, FIN-02200 Espoo (Finlande)
(pas de représentation) marque internationale no 767 449 «ISTOVEL».
Le 28 janvier 2003, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui
suit:
1.
L’opposition no 5570 contre l’enregistrement international no 767 449
«ISTOVEL» est close par classement.
2.
La moitié de la taxe d’opposition, soit 400 francs, sera restituée à l’oppo-
sante dès que la présente décision sera entrée en force.
3.
La présente décision est notifiée aux parties, par publication dans la Feuille
fédérale pour la partie défenderesse.
Voies de droit:
La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater
de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellec-
tuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours auxquels seront
joints une copie de la décision attaquée doivent être présentés en trois exemplaires.
28 janvier 2003
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle:
Division des marques

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision dans la procédure d'opposition n° 5570
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
05
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
11.02.2003
Date
Data
Seite
678-678
Page
Pagina
Ref. No
10 126 990
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 68 2005-2783 · 2005-11-01 · de


6168 
2005-2783 
Loi sur les télécommunications 
Publication des numéros courts attribués 
L’Office fédéral de la communication (OFCOM) publie comme suit le numéros 
court: 
Numéro court 
Titulaire (Catégorie) 
 
 
1889 
Infonova Ltd., Feldernstrasse 48, 3113 Rubigen 
 
 
Une liste complète des numéros courts attribués peut être consultée sur notre site 
Internet à l’adresse suivante: http://www.ofcom.ch (numérotation et adressage). 
Selon l’art. 27 de l’ordonnance sur les ressources d’adressage dans le domaine des 
télécommunications (ORAT)1. 
Il incombe au fournisseur de services de télécommunication par l’intermédiaire 
duquel le titulaire du numéro court propose son service d’informer les autres four-
nisseurs de services de télécommunication, au moins 60 jours à l’avance, de la mise 
en service de nouveaux numéros courts. 
Les autres fournisseurs de services de télécommunication doivent offrir l’accès aux 
numéros courts à leurs abonnés au plus tard à la date de mise en service communi-
quée. 
Renseignements: 
Office fédéral de la communication 
Services de télécommunication 
Numérotation et adressage 
Rue de l’Avenir 44 
2501 Biel/Bienne 
Claude-André Polier 
Téléphone 032 327 55 67 
 
 
1 
RS 784.104

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi sur les télécommunications. Publication des numéros courts attribués
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
43
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
01.11.2005
Date
Data
Seite
6168-6168
Page
Pagina
Ref. No
10 139 031
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 68 2005-3319 · 2005-12-13 · de


6568 
2005-3319 
Procédure de consultation 
Département fédéral de l’économie 
Modification du code des obligations (bail à loyer) 
Le projet législatif envoyé en consultation porte sur la réglementation du loyer, les 
dispositions sur la résiliation du bail n’étant pas touchées par la modification. Il 
propose un système dualiste selon lequel les parties au contrat de bail pourront 
choisir entre l’indexation du loyer et l’adaptation du loyer en fonction des coûts. Le 
modèle de l’indexation consacre le découplage des loyers et des taux hypothécaires. 
Le loyer sera indexé sur l’indice national des prix à la consommation, les adapta-
tions pouvant atteindre 80 % de la variation de l’indice pour les logements et 100 % 
pour les locaux commerciaux. L’autre modèle s’inspire du système actuel du «loyer 
basé sur les coûts», avec plusieurs améliorations. Le bailleur pourra adapter le loyer 
en fonction des coûts qu’il supporte. Pour déterminer le taux hypothécaire, on se 
fondera sur un taux moyen calculé par la Banque nationale suisse. Le modèle choisi 
par le bailleur et le locataire au moment de la conclusion du contrat sera valable pour 
toute la durée du bail. Faute d’accord entre les parties, c’est l’indexation du loyer qui 
sera applicable. 
Date limite: 31 mars 2006 
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus 
auprès de: Office fédéral du logement, Storchengasse 6, 2540 Granges, 
téléphone 032 654 91 30, www.admin.ch/ch/f/bk/recht/index.html 
13 décembre 2005 
Chancellerie fédérale

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Procédure de consultation. DFE. Modification du code des obligations (bail à loyer)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
49
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
13.12.2005
Date
Data
Seite
6568-6568
Page
Pagina
Ref. No
10 139 121
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 68 2008-2711 · 1979-09-05 · de


7868 
2008-2711 
Décision 
concernant la limitation variable de la vitesse 
sur la route nationale N5 
du 27 octobre 2008 
 
Le tronçon de la route nationale N5 entre Twann et Tüscherz sera réaménagé. 
Pour des raisons de sécurité routière, 
l’Office fédéral des routes (OFROU), 
vu les art. 2, al. 3bis, et 32, al. 3, de la Loi du 19 décembre 1958 sur la 
circulation routière1 
et les art. 107, al. 1 et 5, 108, al. 1, 2, let. a, 4 et 5, et 110, al. 2, de l’Ordonnance du 
5 septembre 1979 sur la signalisation routière2, 
arrête: 
I 
La vitesse maximale de circulation sera réduite de 80 km/h à 60 km/h sur la route 
nationale N5: 
– 
à partir du km 60.930 et jusqu’au km 61.310, dans les deux sens de circu-
lation (à la sortie de Twann); 
– 
à partir du km 64.800 et jusqu’au km 65.120, dans les deux sens de circu-
lation (entre Tüscherz et Alfermée). 
II 
En vertu de l’art. 47, al. 1, let. b, PA, la présente décision peut faire l’objet d’un 
recours à déposer par écrit, dans un délai de 30 jours à compter de la date de sa 
publication officielle dans la Feuille fédérale (FF) auprès du Tribunal administratif 
fédéral, 3000 Berne 14. Le mémoire de recours indiquera les conclusions, motifs et 
moyens de preuve, et portera la signature du recourant ou de son représentant; y 
seront jointes la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de 
preuve, lorsqu’elles sont disponibles. Le dossier peut être consulté auprès de 
l’Office fédéral des routes (OFROU), Filiale d’Estavayer-le-Lac, Place de la gare 7, 
1470 Estavayer-le-Lac. 
27 octobre 2008 
Office fédéral des routes: 
 
Le directeur, Rudolf Dieterle
 
1 
RS 741.01 
2 
RS 741.21

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision concernant la limitation variable de la vitesse sur la route nationale N5
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
45
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
11.11.2008
Date
Data
Seite
7868-7868
Page
Pagina
Ref. No
10 142 248
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 680 2003-0166 · 1970-12-30 · de


680
2003-0166
Changements de noms de communes
Dans le canton de Fribourg les changements suivants ont été effectués au 1er janvier
2003:
−
Les communes de Bonnefontaine, Essert, Montévraz, Oberried, Praroman et
Zénauva se réunissent et forment la commune de Le Mouret.
La présente publication a lieu en application de l’art. 18, al. 1, let. b, de l’ordon-
nance du 30 décembre 1970 (état le 16 février 1999) concernant les noms des lieux,
des communes et des gares (RS 510.625).
11 février 2003
Département fédéral de la défense,
de la protection de la population et des sports:
Direction fédérale des mensurations cadastrales

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Changements de noms de communes. Le Mouret
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
05
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
11.02.2003
Date
Data
Seite
680-680
Page
Pagina
Ref. No
10 126 992
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 682 2001-0117 · 1984-12-17 · de


682
2001-0117
Admission à la vérification
d’appareils additionnels pour instruments de pesage
du 20 février 2001
En vertu de l’art. 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et confor-
mément à l’art. 10 de l’ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des
instruments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous avons admis à la
vérification les modèles suivants. Les personnes affectées par cette approbation
ordinaire peuvent faire opposition par écrit auprès de l’Office fédéral de métrologie
et d’accréditation, 3003 Bern-Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notifica-
tion.
Fabricant:
ADS Anker GmbH, Bielefeld (D)
Requérant:
ADS Anker Data System AG, Wangen bei Dübendorf (CH)
3e adjonction
Caisse enregistreuse pour instruments de pesage.
Type: ADS 3000
Fabricant:
TEC (UK) Ltd., Watford Herts (UK)
Requérant:
TEC France International, Arcueil (F)
Terminal point de vente pour instruments de pesage.
Type: ST-5600
Fabricant:
Vectron Systems AG, Münster (D)
Requérant:
Vectron Systems AG, Münster (D)
Terminal point de vente pour instruments de pesage.
Type: Vectron POS xxx
20 février 2001
Office fédéral de métrologie et d’accréditation:
Le directeur, Wolfgang Schwitz
ZB 68
ZB 85
ZB 86

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Admission à la vérification d'appareils additionnels pour instruments de pesage
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
07
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
20.02.2001
Date
Data
Seite
682-682
Page
Pagina
Ref. No
10 125 184
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
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ch_vb · 6822 2002-2484 · 2002-11-19 · de


6822
2002-2484
Publications des départements et des offices
de la Confédération
Procédure de consultation
Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et
de la communication
Nouvel article constitutionnel sur la politique des médias. Avant-projet de la
Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N)
Dans son avant-projet et son rapport explicatif, la CIP-N propose de compléter la
constitution fédérale par une nouvelle disposition sur la politique des médias (art.
93a Cst.). Le but poursuivi est d’encourager la diversité et l’indépendance des
médias.
Date limite: 31 janvier 2003
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès
de: Services du parlement, Secrétariat de la commission des institutions politiques
du Conseil national, 3003 Bern, tél. 031/322 99 44, fax 031/322 98 67, internet:
www.parlament.ch
19 novembre 2002
Chancellerie fédérale

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
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Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Procédure de consultation
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
46
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
19.11.2002
Date
Data
Seite
6822-6822
Page
Pagina
Ref. No
10 126 771
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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ch_vb · 6832 2002-2478 · 2002-11-19 · de


6832
2002-2478
Demandes d’octroi de permis concernant la durée du travail
Permis de travail de nuit (Art. 17 LTr)
– 02-863 / 100668
B. Braun Medical SA, 1023 Crissier
2X12 ligne PF
horaire d’exploitation indispensable pour des raisons techniques et économiques
12 A
02.12.2002–06.12.2003 (Renouvellement/modification)
Permis de travail de nuit (travail en 3 équipes) (Art. 17 LTr)
– 02-864 / 100765
Hort Coating Center SA, 3960 Sierre
atelier de préparation des surfaces, sablage et plasma
horaire d’exploitation indispensable pour des raisons économiques
31 A
04.11.2002–05.11.2005 (Renouvellement/modification)
Permis de travail en continu (Art. 24 LTr)
– 02-865 / 101339
Petroplus Refining Cressier SA, 1785 Cressier
raffinerie (raffinage, entretien, laboratoire et sécurité
horaire d’exploitation indispensable pour des raisons techniques et économiques
84 A
13.10.2002–15.10.2005 (Renouvellement/modification)
(A = adultes, J = jeunes gens)
Voies de droit
Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l’octroi d’un permis
concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision
peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur
rendez-vous, auprès du Secrétariat d’Etat à l’économie, Direction du travail,
Conditions de travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne (téléphone 031 322 29 45/29 50).
19 novembre 2002
Secrétariat d’Etat à l’économie:
Direction du travail

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Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
46
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
19.11.2002
Date
Data
Seite
6832-6832
Page
Pagina
Ref. No
10 126 778
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
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ch_vb · 6832 2007-2476 · 2007-10-16 · de


6832 
2007-2476 
Loi sur les télécommunications 
Invitation à prendre position 
Afin que soit garanti son droit d’être entendu 
Stemax Telecomunicaciones S.L. Calle Arcipreste de Hita, 2, 
28220 Majabahonda, Madrid, Espagne, 
est invitée à prendre position sur une décision concernant le refus de transmettre les 
ressources d’adressage. 
Le courrier mentionné peut être demandé par le destinataire dans un délai 
de 15 jours qui suivent la publication dans la Feuille fédérale à l’adresse suivante: 
Office fédéral de la communication 
Numérotation et adressage 
Rue de l’Avenir 44 
2501 Bienne 
Téléphone +41(0)32 327 55 11 
Fax direct +41 (0)32 327 55 28

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Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi sur les télécommunications. Invitation à prendre position
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
42
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
16.10.2007
Date
Data
Seite
6832-6832
Page
Pagina
Ref. No
10 141 019
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 6834 2002-2422 · 2002-11-19 · de


6834
2002-2422
44725
Constructeur d’appareils industriels/Constructrice d’appareils industriels
Anlagen- und Apparatebauer/Anlagen- und Apparatebauerin
Costruttore d’impianti e apparecchi/Costruttrice d’impianti e apparecchi
Constructeur d’appareils industriels/Constructrice
d’appareils industriels
A
Règlement
d’apprentissage et d’examen de fin d’apprentissage
du 28 mars 2002
B
Programme
d’enseignement professionnel
du 28 mars 2002
Entrée en vigueur
1er janvier 2002
Le texte de ce règlement et programme d’enseignement n’est pas publié dans la
Feuille fédérale. Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de l’OFCL, Diffusion
publications, 3003 Berne.
19 novembre 2002
Chancellerie fédérale

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Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Constructeur d'appareils industriels/Constructrice d'appareils industriels. Règlement
d'apprentissage et d'examen de fin d'apprentissage
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
46
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
19.11.2002
Date
Data
Seite
6834-6834
Page
Pagina
Ref. No
10 126 780
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 6836 2002-2461 · 2002-09-24 · de


6836
2002-2461
35703
Monteur offset/Monteuse offset
Offsetmonteur/Offsetmonteuse
Montatore offset/Monatrice offset
Monteur offset/Monteuse offset
A
Règlement
d’apprentissage et d’examen de fin d’apprentissage
Abrogation du 24 septembre 2002
B
Programme
d’enseignement professionnel
Abrogation du 24 septembre 2002
Le règlement du 3 juin 1993 et le programme d’enseignement du 26 juin 1989 sont
abrogés.
Entrée en vigueur
1er janvier 2003
19 novembre 2002
Chancellerie fédérale

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Monteur offset/Monteuse offset. Règlement d'apprentissage et d'examen de fin
d'apprentissage
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
46
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
19.11.2002
Date
Data
Seite
6836-6836
Page
Pagina
Ref. No
10 126 782
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.