ch_vb · 95.3315 · 1995-10-06 · de


Motion von Feiten
2184
N 
6 octobre 1995
dernière la statistique comme une tâche de la Confédération
et, simultanément, de prévoir les bases qui doivent permettre
de mieux utiliser les registres administratifs des cantons et
des communes pour les besoins de la statistique. Il sera de
la sorte possible de modifier aussi le mode de collecte des
données employées lors des recensements de la population.
Mitunterzeichner - Cosignataires: Aguet, Bär, Baumann
Ruedi, Baumann Stephanie, Bäumlin, Béguelin, Boden-
mann, Borei François, Brügger Cyrill, Brunner Christiane,
Bugnon, Bühlmann, Bundi, Caccia, Carobbio, Danuser, de
Dardel, Dünki, Eggenberger, Fankhauser, Gonseth, Grendel-
meier, Gross Andreas, Hafner Ursula, Hämmerle, Hollen-
stein, Hubacher, Jaeger, Jeanpretre, Jori, Ledergerber,
Leemann, Leuenberger Ernst, Maeder, Marti Werner, Mauch
Ursula, Meyer Theo, Misteli, Rechsteiner, Schmid Peter,
Schmidhalter, Seiler Rolf, Singeisen, Steiger Hans, Strahm
Rudolf, Thür, Tschäppät Alexander, Vollmer, Weder Hans-
jürg, Ziegler Jean, Zwygart 
(51 )
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Plusieurs interventions parlementaires ont demandé ces der-
nières années que l'on cesse d'effectuer les recensements
de la population sous forme d'enquête directe et que l'on ait
davantage recours aux registres du contrôle de l'habitant et
à d'autres registres des cantons et des communes. Dans ses
réponses, le Conseil fédéral a toujours fait remarquer que
ces registres étaient trop hétérogènes pour permettre une
collecte cohérente de l'information statistique et que la Con-
fédération n'avait pas la compétence de les unifier. Les étu-
des que l'Office fédéral de la statistique a fait mener sur l'état
des registres administratifs cantonaux et communaux et sur
les possibilités d'utilisation qu'ils offrent pour les besoins de
la statistique fédérale ont abouti aux mêmes conclusions.
L'utilisation des sources de données existantes constitue l'un
des principaux moyens de rationaliser la statistique officielle.
C'est aussi un moyen de réduire la charge imposée aux per-
sonnes interrogées. Encore faut-il que les registres existants
ou ceux qui sont en voie d'élaboration répondent aux besoins
de la statistique fédérale. C'est pourquoi il importe de faire fi-
gurer explicitement dans la constitution la statistique comme
une tâche de la Confédération. Il faut en outre donner à la
Confédération les moyens légaux qui lui permettront, en col-
laboration avec les cantons, d'utiliser au mieux les méthodes
modernes d'acquisition et d'exploitation de l'information pour
les besoins de la statistique. Il sera alors aussi possible d'en-
gager une réforme du mode de collecte des données appli-
qué lors des recensements fédéraux de la population ce qui,
dans les conditions actuelles, ne semble guère réalisable.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 5. September 1995
Rapport écrit du Conseil fédéral
du 5 septembre 1995
Le Conseil fédéral partage l'opinion du motionnaire, qui con-
sidère que les bases constitutionnelles actuelles ne répon-
dent pas aux besoins de la statistique et ne permettent pas
d'adopter des mesures proposées à plusieurs reprises ces
dernières années lors d'interventions parlementaires et plus
particulièrement celles concernant le recensement de la po-
pulation et les relevés fondés sur les registres. Le Conseil fé-
déral est lui aussi d'avis que le renforcement du rôle de coor-
dination et d'assistance qu'assumé la statistique officielle ne
peut se faire sans une base constitutionnelle adéquate.
L'administration fédérale n'est pas la seule à souhaiter dispo-
ser de statistiques globales, précises et comparables; les be-
soins des administrations cantonales et communales en la
matière ne cessant de croître, la nécessité d'une harmonisa-
tion accrue des données de base se fait de plus en plus sen-
tir. C'est particulièrement le cas des recensements de la po-
pulation évoqués par l'auteur de la motion. C'est pourquoi le
Conseil fédéral a tenu compte, dans son arrêté du 23 janvier
1995 sur la préparation du recensement de la population de
l'an 2000, des possibilités d'adapter la méthode d'enquête et
des conditions à réunir à cet effet.
On cherche actuellement à savoir s'il sera possible de recou-
rir à une méthode d'enquête fondée sur les registres lors du
recensement de l'an 2000 déjà. Ainsi, l'Office fédéral de la
statistique a commandé une étude sur différentes manières
de procéder à une telle enquête et de saisir les données par
des moyens informatiques; les résultats de cette étude se-
ront disponibles au début de 1996.
Une base constitutionnelle pour la statistique permettrait de
donner à la Confédération la compétence d'arrêter des dis-
positions exigeant l'uniformisation de registres, dans l'intérêt
de la statistique officielle. Il s'agit là d'une solution conforme
à l'article 4 de la loi sur la statistique fédérale, puisqu'elle vise
à maintenir au minimum la charge de travail qu'entraîné la
réalisation de relevés, à engendrer d'importants effets de
synergie par l'utilisation répétée des mêmes registres et à
permettre une réduction des coûts à long terme. Les projets
en cours visant l'uniformisation des registres des habitants et
des registres des bâtiments mettent en outre en évidence la
nécessité d'adopter un article constitutionnel qui servira de
fondement juridique aux efforts des cantons et des com-
munes.
La réforme en cours de la constitution, qui porte en premier
lieu, comme l'avait demandé le Parlement, sur la mise à jour
de compétences écrites ou non écrites, à l'exception des ré-
formes dans les domaines des droits populaires et de la jus-
tice, est en phase de consultation. Le Conseil fédéral est dis-
posé à étudier, lors de l'analyse de cette consultation, si la
demande de l'auteur de la motion constitue une innovation
ponctuelle susceptible d'être intégrée dans son projet de ré-
vision de la Constitution fédérale.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
Déclaration écrite du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en pos-
tulat.
Überwiesen als Postulat - Transmis comme postulat
#ST# 95.3315
Motion von Feiten
Patientenrechte für psychisch Kranke
Reconnaissance des droits
des malades mentaux
Wortlaut der Motion vom 22. Juni 1995
Der Bundesrat wird beauftragt, im Rahmen des Vormund-
schaftsrechts Bestimmungen zum Schutz der Rechte der
psychisch Kranken in der Behandlungssituation vorzuschla-
gen. Der Grundsatz, wonach die Behandlung der Einwilli-
gung bedarf und höchstens bei einer Notbehandlung darauf
verzichtet werden kann, muss auch für unfreiwillig in eine Kli-
nik Eingewiesene gewährleistet sein. Unfreiwillig Eingewie-
sene sind im Zweifel als urteilsfähig zu betrachten.
Texte de la motion du 22 juin 1995
Le Conseil fédéral est chargé de proposer, dans le cadre du
droit de la tutelle, des dispositions visant à protéger les droits
des malades mentaux subissant un traitement. Le principe
selon lequel tout traitement nécessite le consentement de la
personne concernée, une dérogation étant tout au plus pos-
sible en cas d'urgence, doit aussi être respecté dans le cas
des personnes internées contre leur gré. En cas de doute,
ces personnes doivent être considérées comme des sujets
capables de discernement.
Mitunterzeichner - Cosignataires: Aguet, Baumann Stepha-
nie, Bodenmann, Bundi, Danuser, Eggenberger, Fankhau-

6. Oktober 1995 
N
2185
Motion David
ser, Goll, Haering Binder, Hafner Ursula, Hämmerle,
Herczog, Hubacher, Jöri, Leemann, Rechsteiner, Ruffy,
Strahm Rudolf, Zbinden 
(19)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Nach herrschender Lehre und Rechtsprechung ist der ärztli-
che Heileingriff, selbst wenn er lege artis ausgeführt wird,
eine Verletzung der Persönlichkeit des Patienten bzw. der
Patientin. Nach Artikel 28 Absatz 2 ZGB ist eine Persönlich-
keitsverletzung nur rechtmässig, wenn sie «durch Einwilli-
gung des Verletzten, durch ein überwiegendes privates oder
öffentliches Interesse oder durch Gesetz gerechtfertigt ist».
Diese Regeln gelten selbstverständlich auch in der Psychia-
trie. Das Selbstbestimmungsrecht von urteilsfähigen Patien-
ten und Patientinnen muss respektiert werden. Auch der un-
freiwillig eingewiesenen Person stehen in der Klinik die vollen
Patientenrechte zu, einschliesslich Einwilligungsrecht. Un-
freiwillig Eingewiesene sind im Zweifel als urteilsfähig zu be-
trachten. Wenn eine unfreiwillig eingewiesene Person tat-
sächlich urteilsunfähig ist, stellt sich die Frage nach einer
Zwangsbehandlung.
Was die Rechte dieser Person betrifft, hat sich in der Rechts-
doktrin und in der Judikatur ein Wandel vollzogen. Früher
wurde angenommen, die unfreiwillige Einweisung in eine
psychiatrische Klinik schliesse jegliche Behandlung in dersel-
ben von vornherein ein. Mit dem Entscheid betreffend
Zwangseinweisung war somit auch die gegebenenfalls erfor-
derliche Zwangsbehandlung legitimiert. Das führte dazu,
dass die oder der unfreiwillig Eingewiesene praktisch recht-
los war, was das Einwilligungsrecht angeht. Dies wird seit
einiger Zeit als stossend empfunden und in Frage gestellt.
Das Bundesgericht hat es in neuster Zeit in zwei Entscheiden
klar abgelehnt, in Artikel 397a ff. ZGB («Die fürsorgerische
Freiheitsentziehung») eine Grundlage für eine Zwangsbe-
handlung zu sehen (BGE118 II 254ff. und EuGRZ 1993,
396; Zbl 1993, 504). Für die Regelung der Zwangsbehand-
lung sind somit die Kantone zuständig. Damit ist eine Rechts-
zersplitterung erhalten geblieben, welche die von psychi-
schen Erkrankungen betroffenen, hilfsbedürftigen Personen
nicht ausreichend schützen kann. Die Frage sollte eidgenös-
sisch geregelt werden. Die Regelung soll die Rahmenbedin-
gungen bestimmen, unter denen die Patientenrechte optimal
geschützt werden. Dazu gehören auch der Rechtsschutz so-
wie die Haftung für widerrechtliche Zwangstherapien und für
Nebenfolgen der Behandlung von Urteilsunfähigen.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 5. September 1995
Rapport écrit du Conseil fédéral
du 5 septembre 1995
Die Bestimmungen über die fürsorgerische Freiheitsentzie-
hung (Art. 397a ff. ZGB) regeln die Voraussetzungen und
das Verfahren der Massnahme. Dagegen ist die Durchfüh-
rung der Massnahme nicht speziell gesetzlich geregelt. Dies
bedeutet allerdings nicht, dass die von einer fürsorgerischen
Freiheitsentziehung betroffene Person rechtlos ist. Insbeson-
dere gelten die Vorschriften des allgemeinen Persönlich-
keitsrechts (Art. 27f. ZGB). Es trifft allerdings zu, dass die
Wahrung der Persönlichkeitsrechte der sich in einer fürsor-
gerischen Freiheitsentziehung befindlichen Person in der
Praxis spezielle Probleme aufwerfen kann, namentlich wenn
es um eine sogenannte Zwangsbehandlung geht.
Die fürsorgerische Freiheitsentziehung gehört zum Vor-
mundschaftsrecht. Allfällige Änderungen sind deshalb in er-
ster Linie im Rahmen der betreffenden Gesetzesrevision zu
prüfen, die den Abschluss der Gesamtrevision des Familien-
rechts bilden wird. Die entsprechenden Vorbereitungen sind
bereits in vollem Gang. Am 11./12. September 1995 werden
die Revisionsvorschläge der eingesetzten Expertengruppe
im Rahmen einer gesamtschweizerischen öffentlichen Fach-
tagung von den interessierten Kreisen diskutiert werden.
Was die betäubungsmittelabhängigen Personen betrifft, bei
denen die Bestimmungen über die fürsorgerische Freiheits-
entziehung zur Anwendung gelangen können (Art. 15 Betäu-
bungsmittelgesetz), prüft die Expertenkommission für die Re-
vision des Betäubungsmittelgesetzes im Rahmen ihres Auf-
trags eine allfällige Änderung der geltenden Regelung der
fürsorgerischen Freiheitsentziehung für drogenabhängige
Personen. Der Schlussbericht der Kommission wird auf Ende
Jahr erwartet. Insgesamt lässt sich angesichts der schwieri-
gen Materie die vorgeschlagene Gesetzesänderung nicht
kurzfristig realisieren, sondern erfordert genaue Abklärun-
gen. Erst wenn diese erfolgt sind, kann gesagt werden, ob
und wie eine spezielle gesetzliche Regelung im Sinne der
Motionärin möglich ist.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
Déclaration écrite du Conseil fédéral
Der Bundesrat beantragt, die Motion in ein Postulat umzu-
wandeln.
Überwiesen als Postulat - Transmis comme postulat
#ST# 95.3037
Motion David
Marktwirtschaft beim Autoimport
Importation de véhicules automobiles.
Assouplissement des prescriptions
Wortlaut der Motion vom 1. Februar 1995
Der Bundesrat wird eingeladen, den eidgenössischen Räten
die notwendige Änderung von Artikel 12 des Strassenver-
kehrsgesetzes und allfälliger weiterer Bestimmungen des
Strassenverkehrsrechts zu unterbreiten, damit (möglichst ab
1.1.1996):
a. jedermann mit Niederlassungsrecht in der Schweiz ohne
weiteres für Fahrzeuge mit einer EU-Übereinstimmungsbe-
scheinigung bei den kantonalen Strassenverkehrsämtern die
Zulassung erhalten kann;
b. gleichwertige Homologationen anderer anerkannter Auto-
herstellungsländer (insbesondere USA und Japan), ohne zu-
sätzliche Typengenehmigung in der Schweiz, zu massigen
Gebühren und innert nützlicher Frist, durch eine Bundes-
stelle oder kantonale Stellen, für jedermann mit Niederlas-
sungsrecht in der Schweiz die Fahrzeugzulassung ermögli-
chen.
Texte de la motion du 1er février 1995
Le Conseil fédéral est chargé de présenter aux Chambres un
projet de modification de l'article 12 de la loi fédérale sur la
circulation routière et si besoin d'autres dispositions en la ma-
tière, de sorte que (si possible avant le 1.1.1996):
a. toute personne ayant le droit de s'établir en Suisse puisse,
sans complication, obtenir d'un office cantonal de la circula-
tion l'admission d'un véhicule muni d'une attestation de con-
formité aux prescriptions de l'Union européenne;
b. toute homologation équivalente d'un véhicule, délivrée par
un pays producteur de voitures reconnu (notamment les
Etats-Unis et le Japon), autorise - à elle seule, contre un
émolument modéré et dans un délai raisonnable - un office
cantonal ou un service fédéral à admettre un véhicule appar-
tenant à une personne ayant le droit de s'établir en Suisse.
Mitunterzeichner- Cosignataires: Keine - Aucun
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Die Kartellkommission stellte im Herbst 1994 fest, dass die
heutigen Typenprüfungsregelungen im Strassenverkehrs-
recht geeignet seien, den grenzüberschreitenden Wettbe-
werb im Neuwagenhandel in hohem Masse auszuschalten
(Bericht vom 8.9.1994, S. 112). Um das schweizerische
Preisniveau zu senken, sei die Möglichkeit von Parallelimpor-

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Motion von Felten Patientenrechte für psychisch Kranke
Motion von Felten Reconnaissance des droits des malades mentaux
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1995
Année
Anno
Band
IV
Volume
Volume
Session
Herbstsession
Session
Session d'automne
Sessione
Sessione autunnale
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
13
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
95.3315
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
06.10.1995 - 08:00
Date
Data
Seite
2184-2185
Page
Pagina
Ref. No
20 026 168
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