ch_vb · 91.005 · 1991-03-12 · de


#ST# 91.005
Message
à l'appui d'un arrêté fédéral relatif à l'octroi
d'une allocation du 700e aux bénéficiaires
de prestations complémentaires à l'AVS et à l'Ai
du 30 janvier 1991
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Nous avons l'honneur de vous soumettre, par le présent message, un projet
d'arrêté fédéral relatif à l'octroi d'une allocation spéciale à l'occasion du 700e
anniversaire de la Confédération suisse, aux bénéficiaires de prestations com-
plémentaires à l'AVS et à l'Ai, en vous proposant de l'approuver.
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
l'assurance de notre haute considération.
30 janvier 1991 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Cotti
Le chancelier de la Confédération, Buser
1991 - 93 
60 Feuille fédérale. 143' année. Vol. I 
881

Condensé
A l'occasion de cette année du 700e anniversaire de la Confédération, le Conseil
fédéral entend faire deux gestes de solidarité. D'une part, il projette de consacrer
700 millions de francs au désendettement des pays en voie de développement ainsi
qu'à l'encouragement de projets inhérents à la protection de l'environnement dans
lesditspays. D'autre part, tous les bénéficiaires de prestations complémentaires (PC) à
l'AVSIAI doivent, en l'année 1991, obtenir une allocation spéciale de 700 francs. Le
présent message propose l'octroi de ladite allocation.
882

Message
1 
Partie générale
Cette année, la Suisse fête son 700e anniversaire. En commémoration de cet
événement, des cérémonies et festivités aussi nombreuses que diverses sont
organisées à travers le pays. 1991 doit cependant aussi être une année de réflexion,
notamment sur le rôle de la Suisse dans le monde d'aujourd'hui. Le Conseil
fédéral a longuement exposé sa conception à cet égard, à l'occasion de son
message du 1er juin 1988 concernant le «700e anniversaire de la Confédération»
(FF 1988 II 1041).
On ne saurait concevoir la célébration d'un tel événement sans avoir conscience,
dans le même temps, des problèmes sociaux de notre pays. Il y a en Suisse des
catégories de personnes qui n'ont que peu profité de la prospérité économique, et
parmi celles-ci des concitoyennes ou des concitoyens qui n'ont cessé, leur vie
durant, d'être confrontés à de graves difficultés financières. La faiblesse écono-
mique se manifeste davantage encore avec l'âge, ou lors de la survenance de
l'invalidité. C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral avait proposé, dans les
années soixante, l'introduction du régime des prestations complémentaires (PC) à
l'AVS et à l'Ai. Ce régime a parfaitement répondu à l'objectif fixé et permis
d'adoucir le sort de nombreux assurés. En effet, les bénéficiaires de PC sont en
règle générale des rentiers de l'AVS ou de l'Ai qui n'ont ni deuxième, ni troisième
pilier. Cela fait maintenant plus de 25 ans que les premières PC ont été versées.
Le cercle des personnes ainsi visées dispose actuellement par mois, après
paiement du loyer, des primes d'assurance-maladie et des frais de maladie, d'un
peu plus de 1100 francs pour une personne seule, et d'un peu plus de 1700 francs
pour un couple. Dès lors, les revenus dont disposent les bénéficiaires de PC ne
suffisent à couvrir que le strict minimum. Le Conseil fédéral est conscient de cet
état de fait. Il entend par conséquent soumettre la situation de cette catégorie
d'assurés à un nouvel examen. En cette année de festivités commémoratives du
700e anniversaire de la Confédération, notre aide ne saurait aller seulement vers
les pays en voie de développement; elle doit aussi aller à rencontre de ces gens
qui, chez nous, sont un peu les oubliés de notre bien-être croissant.
Nous savons parfaitement qu'il existe en Suisse d'autres catégories de gens dans le
besoin qui ne peuvent malheureusement être atteintes par le geste que nous
préconisons. Nous osons toutefois croire que les cantons prendront à leur égard
les dispositions appropriées.
2 
Partie spéciale
21 
Montant de l'allocation du 700e
Nous vous proposons, à l'intention de tous les bénéficiaires de PC vivant seuls,
l'octroi d'une allocation de 700 francs. Le montant de l'allocation s'élèverait à
1400 francs pour les couples, et derechef à 700 francs par enfant donnant droit à
une rente d'orphelin ou pour enfant, si ledit enfant est pris en compte dans le
calcul de la PC.
883

22 
Date de versement de l'allocation
Approuvée par les Chambres, l'allocation de renchérissement destinée aux
rentiers de l'AVS et de l'Ai est versée en deux tranches, aux mois d'avril et d'août
1991. Pour sa part, le versement de l'allocation aux bénéficiaires de PC doit
intervenir au mois de septembre 1991.
L'allocation doit bénéficier à tous les rentiers de l'AVS et de l'Ai qui donnent
droit à une PC mensuelle en septembre 1991.
23 
Financement
•Le financement de l'allocation incombe, comme les festivités commémoratives du
700e anniversaire ou l'aide aux pays en voie de développement, à la Confédéra-
tion, par prélèvement sur ses ressources générales.
Le coût de l'opération est évalué sur la base des derniers chiffres publiés (état
31 déc. 1989) dont nous avons pris connaissance lors de la rédaction du présent
message, étant précisé que l'estimation tient compte d'une légère progression du
nombre des cas.
Personnes seules
Couples
Enfants
Total
3l décembre
1989
130 500
16 200
3 500
Septembre 19!
(estimation)
134 000
17000
3500
11 Coûts
en mio. de fr.
94
24
2
120
24 
Exécution
Les organes cantonaux compétents en matière de PC procederont.au versement
de l'allocation.
3 
Effets sur l'état du personnel
S'agissant du versement de l'allocation, aucun besoin en personnel supplé-
mentaire ne se fera sentir, que ce soit auprès des organes de l'administration
fédérale ou des organes PC compétents.
4 
Programme de la législature
Le projet n'est pas mentionné dans le programme de la législature 1987-1991.
884

5 
Bases juridiques
51 
Constitutionnalité
Afin de participer à l'organisation et au financement des manifestations com-
mémoratives, dont elle assume la responsabilité principale, la Confédération peut
faire valoir une compétence non écrite. Elle fonde en outre sa compétence sur
l'article 34<iuater, 7e alinéa, de la constitution, aux termes duquel elle encourage la
réadaptation des invalides et soutient les efforts entrepris en faveur des personnes
âgées, des survivants et des invalides.
52 
Forme de l'acte législatif
L'octroi d'une allocation du 700e est un acte unique. De ce fait, cette mesure doit
être réglée par un arrêté fédéral de portée générale (art. 6,1er al., de la loi sur les
rapports entre les conseils; RS 171.11).
34227
885

Arrêté fédéral 
Projet
relatif à l'octroi d'une allocation du 700e
aux bénéficiaires de prestations complémentaires
à l'AVS et à l'Ai
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 30 janvier 199l1',
arrête:
Article premier Bénéficiaires et montant
Les personnes bénéficiaires de prestations complémentaires mensuelles au mois
de septembre 1991, conformément à la loi fédérale du 19 mars 1965 2' sur les
prestations complémentaires à l'AVS/AI, obtiennent une allocation unique du
700e. Son montant s'élève à:
a. Pour les personnes seules 
700 francs;
b. Pour les couples 
1400 francs;
c. Pour les orphelins et les enfants 
700 francs.
Art. 2 
Financement
La Confédération assume le financement de l'allocation par prélèvement sur ses
ressources générales.
Art. 3 
Procédure
Le Conseil fédéral règle la procédure.
Art. 4 
Référendum, validité et entrée en vigueur
1 Le présent arrêté est de portée générale; il est sujet au référendum facultatif.
2 La validité de cet arrêté prend fin le 31 décembre 1991.
3 Le Conseil fédéral fixe la date de son entrée en vigueur.
34227
') FF 1991 I 881
2) RS 83130
886

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Message à l'appui d'un arrêté fédéral relatif à l'octroi d'une allocation du 700e aux
bénéficiaires de prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI du 30 janvier 1991
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Jahr
1991
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
09
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
91.005
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
12.03.1991
Date
Data
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881-886
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Pagina
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10 106 462
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