voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 2004-1364 4667 · 2004-09-21 · de


2004-1364 
4667 
Loi fédérale 
Projet 
régissant la taxe sur la valeur ajoutée 
(Loi sur la TVA, LTVA) 
Modification du 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu le rapport de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national 
du 25 mai 20041, 
vu l’avis du Conseil fédéral du 1er septembre 20042, 
arrête: 
I 
La loi du 2 septembre 1999 sur la TVA3 est modifiée comme suit: 
Art. 18, ch. 26 (nouveau) 
Sont exclus du champ de l’impôt: 
... 
26. les opérations liées à l’exécution des prescriptions sur la prévention des 
accidents et des maladies professionnels, financée par le supplément de 
prime prévu à l’art. 87 de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-
accidents4, dans la mesure où elle est le fait direct des organes d’exécution 
de la loi du 13 mars 1964 sur le travail5 et de la CNA. 
II 
1 La présente loi est sujette au référendum. 
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. 
 
 
1 
FF 2004 4661 
2 
FF 2004 4669 
3 
RS 641.20 
4 
RS 832.20 
5 
RS 822.11

Loi sur la TVA 
4668

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Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Projet)
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2004
Année
Anno
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1
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Volume
Heft
37
Cahier
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Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
21.09.2004
Date
Data
Seite
4667-4668
Page
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Ref. No
10 137 958
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2004-1375 4003 · 1984-12-17 · de


2004-1375 
4003 
Admission à la vérification 
d’instruments de mesure pour la circulation routière 
du 20 juillet 2004 
 
En vertu de l’art. 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et conformé-
ment à l’art. 10 de l’ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des ins-
truments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous avons admis à la vérifi-
cation le modèle suivant. Les personnes affectées par cette approbation ordinaire 
peuvent faire opposition par écrit auprès de l’Office fédéral de métrologie et 
d’accréditation, 3003 Bern-Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification. 
Fabricant: 
Bredar AG, Thörishaus (CH) 
Requérant: 
Bredar AG, Thörishaus (CH) 
 
 
 
Procédé de mesurage de la distance vidéo. 
Type: SAT-SPEED-DISTANZ 2.0 
se composant de : 
– Software Version 2.0 
20 juillet 2004 
Office fédéral de métrologie et d’accréditation: 
 
Le directeur, Wolfgang Schwitz 
 
154 
P

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Admission à la vérification d'instruments de mesure pour la circulation routière
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2004
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Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
28
Cahier
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Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
20.07.2004
Date
Data
Seite
4003-4003
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Pagina
Ref. No
10 137 819
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2004-1393 4645 · 2004-09-21 · de


2004-1393 
4645 
Arrêté fédéral 
Projet 
concernant l’initiative populaire «pour des 
aliments produits sans manipulations génétiques» 
du 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 139, al. 3, de la Constitution1, 
vu l’initiative populaire «pour des aliments produits sans manipulations génétiques» 
déposée le 18 septembre 20032, 
vu le message du Conseil fédéral du 18 août 20043, 
arrête: 
Art. 1 
1 L’initiative populaire «pour des aliments produits sans manipulations génétiques» 
du 18 septembre 2003 est valable et est soumise au vote du peuple et des cantons. 
2 L’initiative populaire a la teneur suivante: 
Les dispositions transitoires de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 sont modi-
fiées comme suit: 
Art. 197, ch. 2 (nouveau) 
2. Disposition transitoire ad art. 120 (Génie génétique dans le domaine non humain) 
L’agriculture suisse n’utilise pas d’organismes génétiquement modifiés durant les 
cinq ans qui suivent l’adoption de la présente disposition constitutionnelle. Ne 
pourront en particulier être importés ni mis en circulation: 
a. 
les plantes, les parties de plantes et les semences génétiquement modifiées 
qui peuvent se reproduire et sont destinées à être utilisées dans l’environ-
nement à des fins agricoles, horticoles ou forestières; 
b. 
les animaux génétiquement modifiés destinés à la production d’aliments et 
d’autres produits agricoles. 
Art. 2 
L’Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l’initiative. 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2003 6327 
3 
FF 2004 4629

Initiative populaire «pour des aliments produits sans manipulations génétiques». AF 
4646

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Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «pour des aliments produits sans
manipulations génétiques» (Projet)
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Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
37
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
21.09.2004
Date
Data
Seite
4645-4646
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10 137 953
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ch_vb · 2004-1394 3737 · 2004-06-29 · de


2004-1394 
3737 
Approbation du tarif d’institution d’assurance privée 
(art. 46, al. 3, de la loi du 23 juin 1978 sur la surveillance des assurances, 
RS 961.01) 
L’Office fédéral des assurances privées a approuvé le tarif suivants, qui concernent 
des contrats d’assurance en cours: 
Décision 
du 
Tarif soumis par 
29 juin 2004 
Schweizerische Lebensversicherungs- und Rentenanstalt, Zürich 
pour l’assurance collective vie. 
Indication des voies de recours 
Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui 
ont qualité pour recourir en vertu de l’art. 48 de la loi fédérale sur la procédure 
administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d’approbation de tarifs 
par un recours à la commission fédérale de recours en matière de surveillance des 
assurances privées, Rämistrasse 74, 8001 Zurich. Le mémoire de recours doit être 
déposé en deux exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer 
les conclusions ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision d’approbation du 
tarif peut être consultée auprès de l’Office fédéral des assurances privées, Fried-
heimweg 14, 3003 Berne. 
13 juillet 2004 
Office fédéral des assurance privées

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Approbation du tarif d'institution d'assurance privée
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Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
27
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
13.07.2004
Date
Data
Seite
3737-3737
Page
Pagina
Ref. No
10 137 803
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ch_vb · 2004-1397 2209 · 2003-11-30 · de


2004-1397 
2209 
Arrêté fédéral 
accordant la garantie fédérale à des constitutions 
cantonales révisées 
du 14 mars 2005 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 51 et 172, al. 2, de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 1er octobre 20042, 
arrête: 
Art. 1 
La garantie fédérale est accordée: 
1. Zurich 
à l’art. 48 de la Constitution cantonale, accepté lors de la votation populaire du 
30 novembre 2003; 
2. Soleure 
aux art. 43, al. 2, et 44, al. 1, de la Constitution cantonale, acceptés lors de la vota-
tion populaire du 8 février 2004 et aux art. 19, al. 3, 27, ch. 3, let. a, 29, al. 1, let. c, 
et 3, 30, al. 3, 2e phr., 32, al. 2, 4e phr., 33a, 34, 37, al. 1, let. b, bbis et c, 70, al. 1, 71, 
al. 3, 73, 74, al. 1, let. b et c, et al. 2 et 3, 75, al. 1, let. c à e, 78, al. 2, 1re phr., 81, 
al. 1 et 90, al. 1, let. b, d et h, et al. 2 et 3, et à l’abrogation de l’art. 90, al. 1, let. i, de 
la Constitution cantonale, acceptés lors de la votation populaire du 16 mai 2004. 
3. Appenzell Rhodes-Intérieures 
aux art. 3, 5, al. 2, 9, 12, 18, al. 1 et 3, 20bis, 21, 27, al. 3, 29, al. 4 et 5, 30, al. 1, 3, 7 
à 10, 32, al. 3, 33, al. 1, 36, al. 2, 37, 46, al. 4, 47, et de l’art. 1, al. 3, des dispositions 
transitoires, de la Constitution cantonale modifiés lors de la Landsgemeinde du 
27 avril 2003, à l’abrogation, à la même Landsgemeinde, de l’art. 5, al. 3, et des 
art. 1, al. 2 et 4, et 2 des dispositions transitoires de la Constitution cantonale et aux 
art. 12, al. 1, et 47, al. 2, de la Constitution cantonale modifiés lors de la Lands-
gemeinde du 25 avril 2004. 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2004 5287

Garantie fédérale à des constitutions cantonales révisées. AF 
2210 
Art. 2 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
Conseil des Etats, 8 mars 2005 
Conseil national, 14 mars 2005 
Le président: Bruno Frick 
Le secrétaire: Christoph Lanz 
La présidente: Thérèse Meyer 
Le secrétaire: Christophe Thomann

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Arrêté fédéral accordant la garantie fédérale à des constitutions cantonales révisées
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
12
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
29.03.2005
Date
Data
Seite
2209-2210
Page
Pagina
Ref. No
10 138 493
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ch_vb · 2004-1397 5303 · 2003-11-30 · de


2004-1397 
5303 
Arrêté fédéral 
Projet 
accordant la garantie fédérale à des constitutions 
cantonales révisées 
du 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 51 et 172, al. 2, de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 1er octobre 20042, 
arrête: 
Art. 1 
La garantie fédérale est accordée: 
1. Zurich 
à l’art. 48 de la Constitution cantonale, accepté lors de la votation populaire du 
30 novembre 2003; 
2. Soleure 
aux art. 43, al. 2, et 44, al. 1, de la Constitution cantonale, acceptés lors de la vota-
tion populaire du 8 février 2004 et aux art. 19, al. 3, 27, ch. 3, let. a, 29, al. 1, let. c, 
et 3, 30, al. 3, 2e phr., 32, al. 2, 4e phr., 33a, 34, 37, al. 1, let. b, bbis et c, 70, al. 1, 71, 
al. 3, 73, 74, al. 1, let. b et c, et al. 2 et 3, 75, al. 1, let. c à e, 78, al. 2, 1re phr., 81, 
al. 1 et 90, al. 1, let. b, d et h, et al. 2 et 3, et à l’abrogation de l’art. 90, al. 1, let. i, de 
la Constitution cantonale, acceptés lors de la votation populaire du 16 mai 2004. 
3. Appenzell Rhodes-Intérieures 
aux art. 3, 5, al. 2, 9, 12, 18, al. 1 et 3, 20bis, 21, 27, al. 3, 29, al. 4 et 5, 30, al. 1, 3, 7 
à 10, 32, al. 3, 33, al. 1, 36, al. 2, 37, 46, al. 4, 47, et de l’art. 1, al. 3, des dispositions 
transitoires, de la Constitution cantonale modifiés lors de la Landsgemeinde du 
27 avril 2003, à l’abrogation, à la même Landsgemeinde, de l’art. 5, al. 3, et des 
art. 1, al. 2 et 4, et 2 des dispositions transitoires de la Constitution cantonale et aux 
art. 12, al. 1, et 47, al. 2, de la Constitution cantonale modifiés lors de la Landsge-
meinde du 25 avril 2004. 
Art. 2 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2004 5287

Garantie fédérale à des constitutions cantonales révisées. AF 
5304

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Arrêté fédéral accordant la garantie fédérale à des constitutions cantonales révisées
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Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
42
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
26.10.2004
Date
Data
Seite
5303-5304
Page
Pagina
Ref. No
10 138 073
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ch_vb · 2004-1418 5053 · 1986-12-19 · de


2004-1418 
5053 
Loi fédérale 
Projet 
portant modification de l’arrêté fédéral 
concernant le projet RAIL 2000 
Modification du 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu le message du Conseil fédéral du 8 septembre 20041, 
arrête: 
I 
L’arrêté fédéral du 19 décembre 1986 concernant le projet RAIL 20002 est modifié 
comme suit: 
Titre 
Loi fédérale concernant le projet RAIL 2000 
Préambule 
vu les art. 23, 26 et 36 de la constitution3, 
Art. 3a, al. 1 
1 La Confédération met à la disposition des entreprises ferroviaires concernées les 
moyens nécessaires sous la forme de prêts conditionnellement remboursables, por-
tant intérêt aux conditions du marché ou à taux variable, ou sous la forme de contri-
butions à fonds perdu. 
Art. 4 
1 Le présent arrêté, qui est de portée générale4, est sujet au référendum facultatif. 
2 Il5 entre en vigueur à l’expiration du délai référendaire si aucun référendum 
n’aboutit, ou lors de son acceptation en votation populaire. 
3 Il6 a effet jusqu’à la réalisation du projet RAIL 2000. 
 
 
1 
FF 2004 4977 
2 
RS 742.100 
3 
Ces dispositions correspondent aux art. 81, 87 et 92 de la Constitution fédérale 
du 18 avril 1999 (RS 101). 
4 
Actuellement: «loi fédérale» (art. 163, al. 1, de la Constitution fédérale, RS 101). 
5 
Actuellement: «loi fédérale» (art. 163, al. 1, de la Constitution fédérale, RS 101). 
6 
Actuellement: «loi fédérale» (art. 163, al. 1, de la Constitution fédérale, RS 101).

Arrêté fédéral concernant le projet RAIL 2000. LF 
5054 
II 
La loi fédérale du 4 octobre 1974 instituant des mesures destinées a améliorer les 
finances fédérales7 est modifiée comme suit: 
Art. 4a, al. 4 
Abrogé 
III 
1 La présente loi est sujette au référendum. 
2 Elle entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2005. 
 
7 
RS 611.010

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Loi fédérale portant modification de l'arrêté fédéral concernant le projet RAIL 2000
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
40
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
12.10.2004
Date
Data
Seite
5053-5054
Page
Pagina
Ref. No
10 138 017
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ch_vb · 2004-1424 3989 · 2005-06-17 · de


2004-1424 
3989 
Délai référendaire: 6 octobre 2005 
 
Loi fédérale 
sur les chemins de fer 
(LCdF) 
Modification du 17 juin 2005 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu le message du Conseil fédéral du 8 septembre 20041, 
arrête: 
I 
La loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer2 est modifiée comme 
suit: 
 
Art. 49, al. 4 
 
4 Les fonds d’amortissement ne pouvant pas être réinvestis peuvent
être utilisés pour rembourser les prêts conditionnellement remboursa-
bles. 
II 
1 La présente loi est sujette au référendum. 
2 Elle entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2005. 
Conseil des Etats, 17 juin 2005 
Conseil national, 17 juin 2005 
Le président: Bruno Frick 
Le secrétaire: Christoph Lanz 
La présidente: Thérèse Meyer 
Le secrétaire: Christophe Thomann 
Date de publication: 28 juin 20053 
Délai référendaire: 6 octobre 2005 
 
 
1 
FF 2004 4977 
2 
RS 742.101 
3 
FF 2005 3989

Loi fédérale sur les chemins de fer 
3990

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Loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF)
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Bundesblatt
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Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
25
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
28.06.2005
Date
Data
Seite
3989-3990
Page
Pagina
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10 138 717
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ch_vb · 2004-1424 5057 · 2004-10-12 · de


2004-1424 
5057 
Loi fédérale 
Projet 
sur les chemins de fer 
(LCdF) 
Modification du 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu le message du Conseil fédéral du 8 septembre 20041, 
arrête: 
I 
La loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer2 est modifiée comme 
suit: 
 
Art. 49, al. 4 (nouveau) 
 
4 Les fonds d’amortissement qui ne peuvent pas être réinvestis 
peuvent être utilisés pour rembourser les prêts conditionnellement
remboursables. 
II 
1 La présente loi est sujette au référendum. 
2 Elle entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2005. 
 
 
1 
FF 2004 4977 
2 
RS 742.101

Loi fédérale sur les chemins de fer 
5058

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Loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF)
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Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
40
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
12.10.2004
Date
Data
Seite
5057-5058
Page
Pagina
Ref. No
10 138 019
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ch_vb · 2004-1432 6451 · 2004-11-26 · de


2004-1432 
6451 
Arrêté fédéral 
Projet 
concernant l’Accord entre la Suisse et la France 
relatif à la coopération en matière de sûreté aérienne 
contre les menaces aériennes non militaires 
du 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 17 novembre 20042, 
arrête: 
Art. 1 
1 L’Accord du 26 novembre 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement 
de la République française relatif à la coopération en matière de sûreté aérienne 
contre les menaces aériennes non militaires est approuvé. 
2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier. 
Art. 2 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux. 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2004 6441

Coopération en matière de sûreté aérienne contre les menaces aériennes 
non militaires. AF 
6452

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral concernant l'Accord entre la Suisse et la France relatif à la
coopération en matière de sûreté aérienne contre les menaces aériennes non militaires
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
48
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
07.12.2004
Date
Data
Seite
6451-6452
Page
Pagina
Ref. No
10 138 203
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.