ch_vb · 82.479 · 1982-12-17 · de


17. Dezember 1982
1783
Motion Crevoisier
weise verlorengeht, weil wir darauf keinen Einfluss nehmen
können.
Ich bin leider gezwungen, meinen Antrag zurückzuziehen.
Ich muss jedoch erklären, dass ich über dieses Prozedere
zutiefst enttäuscht bin.
Präsident: Herr Reichling hat seinen Antrag zurückgezo-
gen. Das Postulat Bundi ist nicht bekämpft und damit ange-
nommen.
Überwiesen als Postulat - Transmis comme postulat
#ST# 82.479
Motion Meizoz
Wohnbau- und Eigentumsförderungsgesetz.
Neuer Rahmenkredit
Loi encourageant la construction
et l'accession à la propriété de logements.
Nouveau crédit de programme
Wortlaut der Motion vom 20. September 1982
Der Bundesrat wird eingeladen, dem Parlament den Entwurf
zu einem Beschluss für einen zusätzlichen Rahmenkredit
zu unterbreiten, der ausreicht, um die Anwendung des
Wohnbau- und Eigentumsförderungsgesetzes in den näch-
sten Jahren zu sichern.
Texte de la motion du 20 septembre 1982
Le Conseil fédéral est invité à soumettre au Parlement un
projet d'arrêté ouvrant un crédit de programme supplémen-
taire suffisamment important pour assurer l'application de
la loi fédérale sur le logement au cours des prochaines
années.
Mitunterzeichner - Cosignataires: Affolter, Bäumlin, Borei,
Bratschi, Brélaz, Bundi, Carobbio, Christinat, Crevoisier,
Darbellay, Deneys, Eggenberg-Thoune, Eggli, Flubacher,
Forel, Ganz, Gloor, Hubacher, Jaggi, Longet, Mauch, Morf,
Muheim, Müller-Berne, Nauer, Neukomm, Ott, Riesen-Fri-
bourg, Robbiani, Ruffy, Vannay, Wagner, Weber-Arbon (33)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Le Parlement a voté en juin 1982, en application de loi fédé-
rales sur le logement du 4 octobre 1974, un crédit de pro-
gramme supplémentaire de 200 millions de francs pour
encourager la construction et l'accession à la propriété de
logements.
Selon les prévisions faites à l'époque, ce montant devait
suffire à couvrir les besoins nouveaux en matière de cau-
tionnements et d'engagements de la Confédération jusqu'à
fin 1983.
Or, comme l'Office fédéral du logement enregistre, depuis
quelques mois, un fort accroissement du nombre des
requêtes tendant à l'octroi de l'aide fédérale, il semble bien
que ce crédit sera épuisé plus tôt que prévu, peut-être déjà
au printemps 1983.
Cette évolution s'explique par le fait qu'en raison de la
hausse générale des coûts de construction et des frais de
capitaux, il n'est plus possible aujourd'hui de mettre sur le
marché, sans l'appui des pouvoirs publics, des apparte-
ments dont les loyers seraient supportables pour la
majeure partie de la population. Il n'est donc pas étonnant,
dans ces conditions, que beaucoup d'investisseurs immobi-
liers soient ainsi amenés à découvrir les vertus d'un sys-
tème d'aide au logement qui a pour effet de réduire très for-
tement les loyers initiaux.
L'heure paraît donc venue de soumettre aux Chambres un
projet d'arrêté ouvrant un substantiel crédit de programme
dans le but d'accorder à la Confédération les moyens de
poursuivre, sans discontinuer et durablement, sa politique
d'encouragement à la construction de logements.
Cette proposition va dans le sens des déclarations faites le
2 mars 1982 devant le Conseil national par le chef du Dépar-
tement de l'économie publique, aux termes desquelles
celui-ci a donné l'assurance que le Conseil fédéral sollicite-
rait, si nécessaires et en temps utile, un nouveau crédit de
programme.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
Déclaration écrite du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.
Überwiesen - Transmis
An den Ständerat - Au Conseil des Etats
#ST# 82.525
Motion Crevoisier
Schulden von Arbeitslosen. Stundung
Dettes des chômeurs complets. Moratoire
Wortlaut der Motion vom 28. September 1982
Der Bundesrat wird gebeten, alle erforderlichen Massnah-
men zu treffen, damit die Bank- und Steuerschulden von
Ganzarbeitslosen, die ihren Anspruch auf Versicherungslei-
stungen ausgeschöpft haben, so schnell als möglich
gestundet werden können.
Texte de la motion du 28 septembre 1982
Le Conseil fédéral est invité à prendre toutes les disposi-
tions utiles permettant de faire bénéficier, dans les délais
les plus brefs, les chômeurs complets ayant épuisé leur
droit aux prestations de l'assurance, d'un moratoire pour
toutes leurs dettes bancaires et fiscales.
Mitunterzeichner - Cosignataires: Carobbio, Dafflon, Forel,
Herczog, Magnin, Mascarin 
(6)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Le revenu des travailleurs mis au chômage complet est, du
jour au lendemain, sérieusement amputé. Malgré cela, les
charges diverses et les dépenses de base ne peuvent,
elles, pas être réduites dans la même proportion. Ceci peut
avoir des conséquences dramatiques pour les ménages de
nombreux travailleurs. C'est, par exemple, la petite maison
ou le logement, acquis souvent au prix d'énormes sacri-
fices, qui doivent être vendus parce que les charges finan-
cières sont devenues trop lourdes. Ce sont les retards qui
s'accumulent dans le paiement des impôts avec toutes les
angoisses et les traumatismes que cela entraîne.
Comme la clef du problème de l'emploi se trouve, pour une
part, entre les mains des banques et, pour une autre part,
entre celles des pouvoirs publics, il nous apparaît logique
de demander à ces deux catégories d'institution de suppor-
ter également les conséquences des difficultés - passa-
gères, nous le souhaitons tous - que connaissent les per-
sonnes ne touchant plus d'indemnités de chômage.
Le moratoire introduit pour toutes les dettes bancaires et
fiscales des chômeurs devrait évidemment être accompa-
gné d'une suspension des intérêts dus pour celles-ci.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
Rapport écrit du Conseil fédéral
1. Le droit qui régit actuellement l'assurance-chômage ne
contient pas de base juridique qui permettrait au Conseil
fédéral de faire bénéficier - conformément au vœu de

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Motion Meizoz Wohnbau- und Eigentumsförderungsgesetz. Neuer Rahmenkredit
Motion Meizoz Loi encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements.
Nouveau crédit de programme
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1982
Année
Anno
Band
V
Volume
Volume
Session
Wintersession
Session
Session d'hiver
Sessione
Sessione invernale
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
13
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
82.479
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
17.12.1982 - 08:00
Date
Data
Seite
1783-1783
Page
Pagina
Ref. No
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