ch_vb · 95.066 · 1995-10-31 · de


#ST# 95.066
Message
concernant les échanges de lettres relatifs au statut
des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse
à l'égard des assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et
AC)
du 13 septembre 1995
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Nous avons l'honneur de vous soumettre, par le présent message, un projet
d'arrêté fédéral portant approbation des échanges de lettres relatifs au statut des
fonctionnaires internationaux de nationalité suisse à l'égard des assurances
sociales suisses (AVS/AI/APG et AC).
Par le même message, nous soumettons à votre approbation un projet d'arrêté
fédéral de portée générale déléguant au Conseil fédéral la compétence de
conclure avec des organisations internationales des accords relatifs au statut des
fonctionnaires internationaux de nationalisé suisse à l'égard des assurances
sociales suisses (AVS/AI/APG et AC).
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
l'assurance de notre haute considération.
13 septembre 1995 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Villiger
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
1995-646 
49 Feuille fédérale. 147" année. Vol. IV 
749

Condensé
Les fonctionnaires internationaux de nationalité suisse travaillant au sein des
organisations internationales établies en Suisse étaient, jusqu'à la conclusion des
échanges de lettres entre la Confédération suisse et les organisations internationales,
affiliés obligatoirement aux assurances sociales suisses (AVS/AI/APG/AC). 
Néan-
moins, ils pouvaient présenter une demande d'exemption dans les trois mois à
compter de leur engagement si l'affiliation à la caisse dépensions de leur organisation
internationale constituait pour eux un «cumul de charges trop lourdes» au sens de
l'article premier, 2e alinéa, lettre b), LAVS (RS 831.W).
Le 25 février 1991, le Tribunal fédéral des assurances a rendu un arrêt aux termes
duquel un fonctionnaire international exempté pour cumul de charges trop lourdes est
tenu de verser des cotisations à l'assurance-chômage (AC). Invoquant la liberté et
l'indépendance dont elles doivent bénéficier face à l'Etat hôte, les organisations
internationales ont fait savoir qu'elles ne pouvaient souscrire à une telle affiliation.
Devant cette réaction, le Conseil fédéral leur a proposé de régler ce problème en
complétant les accords de siège par la conclusion d'un échange de lettres.
Par le biais de cet accord, les fonctionnaires internationaux de nationalité suisse ne
sont plus affiliés 
obligatoirement aux assurances sociales suisses, mais peuvent
s'affilier à l'AVSIAI/APGIAC 
ou à l'AC seule sur une base volontaire, s'ils présentent
une demande d'adhésion. Cet accord règle également la situation des conjoints des
fonctionnaires internationaux de nationalité suisse.
Conformément à la décision du Conseil fédéral du 26 octobre 1994, les échanges de
lettres s'appliquent à compter du 1er janvier 1994 à titre provisoire, jusqu'à ce qu'ils
soient approuvés par les Chambres fédérales.
Pour ce qui concerne les accords qui seront conclus ultérieurement, le Conseil fédéral
sollicite de l'Assemblée fédérale une délégation de compétence pour pouvoir conclure
de tels accords avec, par exemple, des organisations internationales qui viendront
s'établir en Suisse.
750

Message
I 
Partie générale
II 
Point de la situation
Les accords de siège conclus par le Conseil fédéral avec l'Organisation des
Nations Unies, les institutions spécialisées à Genève et les autres organisations
intergouvernementales établies en Suisse ne contiennent aucune disposition
portant sur l'affiliation des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse à
l'assurance-vieillesse et survivants (AVS), à l'assurance invalidité (AI), au régime
des allocations pour perte de gain (APG) et à l'assurance-chômage (AC).
Conformément à une pratique établie depuis 1948, soit près de cinquante ans, les
fonctionnaires internationaux de nationalité suisse n'ont pas été assurés à l'AVS/
AI/APG, puis subséquemment à l'AC s'ils étaient affiliés à la caisse de pensions de
leur organisation internationale et si l'affiliation à l'AVS suisse constituait pour
eux un «cumul de charges trop lourdes» au sens de l'article premier, 2° alinéa,
lettre b, de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et
survivants (LAVS) (RS 831.10). Pour pouvoir être exemptés de l'AVS/AI/APG/
AC, les fonctionnaires devaient présenter une demande expresse d'exemption
dans les trois mois qui suivent leur engagement en qualité de fonctionnaire
international.
Le Tribunal fédéral des assurances (TFA) a remis en cause cette pratique. En
effet, dans un arrêt du 25 février 1991, en la cause P.-A. R. (ATF 117 V 1), il a
décidé qu'un fonctionnaire international exempté pour cumul de charges trop
lourdes en vertu de l'article premier, 2e alinéa, lettre b, LAVS est tenu de verser
des cotisations à l'assurance-chômage (AC). Il s'ensuit que les fonctionnaires
internationaux de nationalité suisse ne peuvent plus être exemptés de l'assurance-
chômage et que cette dernière est donc devenue obligatoire pour eux.
12 
Réaction des organisations internationales
Fort de cette décision, l'Office fédéral des assurances sociales a donné pour
instruction aux caisses cantonales de compensation de procéder à l'affiliation des
fonctionnaires internationaux de nationalité suisse à l'assurance-chômage. Cette
affiliation obligatoire a suscité de vives réactions au sein des organisations
internationales, qui s'y sont opposées. C'est ainsi que, par note verbale du 9 avril
1992, l'Organisation des Nations Unies, agissant également au nom des autres
organisations internationales établies en Suisse, a fait connaître qu'une telle
mesure unilatérale était inacceptable au regard des accords de siège passés avec la
Suisse et a proposé que l'affiliation à l'assurance-chômage soit laissée au choix des
fonctionnaires internationaux de nationalité suisse.
Les organisations internationales invoquent, pour ce faire, la liberté et l'indépen-
dance dont elles et leurs fonctionnaires de toutes nationalités doivent jouir par
rapport à l'Etat hôte, ainsi que l'égalité de traitement entre fonctionnaires. Elles
nient par ailleurs que les fonctionnaires internationaux, même ceux qui ont la
751

nationalité de l'Etat hôte, puissent relever de la législation de cet Etat, en
l'occurrence du droit suisse.
Aux termes d'un accord de siège, les privilèges et immunités sont conférés à une
organisation internationale pour qu'elle puisse exercer ses fonctions d'une ma-
nière indépendante et en toute liberté. C'est précisément pour assurer cette
indépendance que les organisations internationales ont institué un régime de
prévoyance sociale propre. Le fait d'affilier une catégorie de fonctionnaires à
l'assurance-chômage suisse constitue, aux yeux des organisations internationales,
une ingérence de nature administrative de la part de la Suisse qui est incompatible
avec le principe de l'indépendance de l'organisation.
13 
Solutions
II n'a pas été possible de régler cette situation sur la base d'une décision
administrative. La seule solution qui s'est révélée acceptable pour déterminer
l'affiliation des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse a été la
conclusion d'un accord international avec chacune des organisations inter-
nationales établies en Suisse. Cet accord international a pris la forme d'un
échange de lettres qui complète l'accord de siège passé avec chaque organisation
internationale. De surcroît, le Conseil fédéral a été de l'avis de régler également
dans cet échange de lettres l'affiliation aux assurances sociales suisses des
conjoints des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse.
Un échange de lettres a donc été conclu avec chacune des organisations inter-
gouvernementales établies en Suisse, c'est-à-dire avec l'Organisation des Nations
Unies (ONU), l'Organisation internationale du travail (OIT), l'Organisation
mondiale de la santé (OMS), l'Organisation météorologique mondiale (OMM),
l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), l'Union postale
.universelle (UPU), l'Union internationale des télécommunications (UIT), l'Asso-
ciation européenne de libre-échange (AELE), la Banque des règlements inter-
nationaux (BRI), le Bureau international des textiles et de l'habillement (ITCB),
l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN), la Cour AELE,
les Parties contractantes à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce
(GATT), l'Organisation internationale pour des migrations (OIM), l'Organisation
internationale de protection civile (OIPC), l'Organisation intergouvernementale
pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF), l'Union pour la protection
des obtentions végétales (UPOV) et l'Union interparlementaire (UI). Un échange
de lettres a également été conclu avec la nouvelle Organisation mondiale du
commerce (OMC), ainsi qu'avec l'Organisation internationale de la circulation
routière (OICR).
2 
Partie spéciale
21 
Commentaire de la partie opérationnelle de l'échange de
lettres
La problématique dépassant la seule assurance-chômage (AC), il a été prévu de
régler le statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse au regard
752

également de l'AVS/AI/APG. C'est ainsi que les fonctionnaires internationaux de
nationalité suisse ne sont plus assurés à l'AVS/AI/APG et à l'AC à compter de leur
affiliation au système de prévoyance de l'organisation internationale. Le fait de ne
plus être assuré implique la perte de tout droit à des prestations de l'Ai et en
principe de l'AC. Le droit aux rentes AVS découlant de cotisations déjà versées
reste garanti, mais le montant de la rente n'est calculé que sur la base des
cotisations payées.
Désormais, les fonctionnaires internationaux ont la possibilité d'adhérer sur une
base volontaire soit à l'AVS/AI/APG/AC, soit à l'AC seule. Ils présenteront à cet
effet une demande d'adhésion à la caisse de compensation du canton de domicile,
qui doit être accompagnée d'une attestation de l'institution de prévoyance de
l'organisation indiquant la date d'affiliation obligatoire du salarié, ainsi que d'une
.attestation de salaire. Si, pour ceux qui étaient déjà au service de l'organisation, le
délai pour présenter la demande d'adhésion était de six mois, désormais le délai
pour présenter une telle demande sera de trois mois pour un nouveau fonction-
naire international ou pour des fonctionnaires internationaux d'une nouvelle
organisation. L'inobservation des délais entraîne la perte du droit d'adhérer à
l'AVS/AI/APG/AC ou à l'AC. Les assurés paient des cotisations calculées sur la
rémunération versée par l'organisation, selon les taux prévus pour les salariés
dont l'employeur n'est pas tenu de cotiser.
L'échange de lettres prévoit que les fonctionnaires internationaux de nationalité
suisse peuvent résilier en tout temps la couverture d'assurance choisie. Ils peuvent
maintenir leur affiliation à l'AC et résilier seulement l'AVS/AI/APG. La résilia-
tion vaut pour toute la durée de l'engagement auprès de l'organisation, ce qui
signifie qu'ils ne peuvent déposer une-nouvelle demande d'adhésion aussi long-
temps qu'ils sont au service de l'organisation.
Les assurés qui ne remplissent pas leurs obligations (p. ex., refus de renseigner,
paiement tardif des cotisations) sont exclus de l'assurance après deux sommations.
A partir du moment où ils sont exclus des assurances sociales, les fonctionnaires
ne sont plus assurés jusqu'à la fin de leur engagement auprès de l'organisation.
Dès que les fonctionnaires internationaux de nationalité suisse cessent leur
activité auprès d'une organisation, ils sont à nouveau soumis obligatoirement à
l'AVS/AI/APG et à l'AC pour les salariés, s'ils conservent leur domicile en Suisse
ou continuent d'y exercer une activité lucrative.
Le Conseil fédéral a décidé de régler également la situation des conjoints des
fonctionnaires internationaux de nationalité suisse. Qu'ils fussent suisses ou
étrangers, ces conjoints, lorsqu'ils n'exerçaient pas d'activité lucrative en Suisse,
étaient, jusqu'à la conclusion des échanges de lettres, affiliés aux assurances
sociales en vertu de leur domicile civil en Suisse, au sens de l'article premier,
1er alinéa, lettre a, LAVS. Compte tenu des privilèges et immunités dont bénéfi-
cient les conjoints au même titre que les ayants droit, il avait été convenu de ne
pas les poursuivre en cas de non-paiement des cotisations et de leur permettre de
s'assurer sur une base volontaire. Cette situation n'était pas satisfaisante puisque
les conjoints des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse demeuraient
assurés à l'AVS/AI/APG, même s'ils ne versaient pas leurs cotisations aux
assurances. Un problème identique se posait pour les conjoints ne bénéficiant pas
de privilèges et immunités (épouses au foyer de nationalité suisse, p. ex.) des
753

fonctionnaires internationaux de nationalité étrangère exemptés en vertu de
l'article premier, 2e alinéa, lettre a, LAVS. Ces conjoints sans activité lucrative
étaient également assurés à PAVS/AI/APG. Faute de connaître la fortune et le
revenu sous forme de rente du couple, on ne pouvait leur réclamer des cotisations
conformément aux dispositions légales.
L'échange de lettres prévoit que ces personnes sont exemptées de l'AVS/AI/APG
et leur offre la possibilité de s'assurer désormais sur une base volontaire à
l'AVS/AI/APG conformément à une disposition conventionnelle. A l'instar des
fonctionnaires internationaux, ils doivent déposer une demande d'adhésion dans
les trois mois à compter de l'affiliation du fonctionnaire international au système
de prévoyance de l'organisation ou de la cessation de leur activité lucrative. Les
règles prévues pour les fonctionnaires internationaux en cas de résiliation et lors
de l'exclusion leur sont également applicables.
Il va sans dire que les conjoints des fonctionnaires internationaux, suisses ou
étrangers, qui exercent une activité lucrative, demeurent obligatoirement affiliés à
l'AVS/AI/AP.G/AC et ce, selon l'article premier, 1er alinéa, lettre b, LAVS.
22 
Commentaire des clauses finales de l'échange-de lettres
Les échanges de lettres ont été mis en application de manière provisoire à partir
du 1er janvier 1994 jusqu'à ce que les Chambres fédérales les approuvent. De plus,
ils entreront en vigueur le jour de la notification par les autorités fédérales de
l'accomplissement des formalités constitutionnelles requises. Les parties à l'é-
change de lettres pourront y mettre fin pour le début d'une année civile
moyennant un préavis de douze mois.
23 
Conclusion
La situation des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse au regard de
l'AVS/AI/APG ne se trouve pas fondamentalement modifiée par ces nouvelles
dispositions, étant donné que nonante pour cent d'entre eux demandaient et
obtenaient l'exemption de ces assurances. Les autres demeuraient quant à eux
affiliés aux assurances, ce qu'ils pourront continuer de faire avec les nouvelles
dispositions.
De surcroît, avec la nouvelle réglementation, les conjoints non actifs qui ne
versent pas leurs cotisations sont exclus desdites assurances et ne peuvent
prétendre des prestations, par exemple, de ['assurance-invalidité. En outre, le
travail des caisses de compensation se trouvera considérablement allégé, puis-
qu'elles ne devront plus examiner, lors de chaque demande d'exemption, que la
condition du cumul de charges trop lourdes est remplie.
24 
Délégation de compétence au Conseil fédéral
S'agissant des accords qui seront conclus ultérieurement, il serait souhaitable que
vous déléguiez au Conseil fédéral la compétence de conclure de tels accords. Ces
derniers seront, en règle générale, conclus sous la forme d'échanges de lettres
754

avec, par exemple, des organisations internationales qui viendront s'établir en
Suisse. Une telle délégation de compétence vous éviterait de vous prononcer
chaque fois qu'un accord est conclu, ce d'autant plus que le libellé des nouveaux
accords sera semblable à celui des échanges de lettres conclus antérieurement.
3 
Conséquences financières et effets sur l'état du personnel
Les échanges de lettres n'ont pas d'incidence sur les finances fédérales et n'ont
pas d'effet sur l'état du personnel.
4 
Programme de la législature
Les échanges de lettres ne sont pas mentionnés dans le programme de la
législature 1991-1995, pour le motif que le problème a surgi en 1991 et a trouvé sa
solution en 1994.
5 
Base juridique
51 
Constitutionnalité
Le Conseil fédéral est compétent pour modifier ou compléter des accords de siège
conclus avec des organisations internationales aux termes de l'article premier de
l'arrêté fédéral du 30 septembre 1955 concernant la conclusion ou la modification
d'accords avec des organisations internationales en vue de déterminer leur statut
juridique en Suisse (RS 192.12). Toutefois, il n'est autorisé à modifier ou à
compléter les accords de siège existants que pour autant que les dispositions
nouvelles soient compatibles avec le droit fédéral. Est seule réservée la législation
fiscale de la Confédération, à laquelle on ne saurait assimiler les assurances
sociales. En l'occurrence, un échange de lettres rendant l'assurance-chômage
facultative pour les fonctionnaires internationaux de nationalité suisse, alors que
le TFA l'a jugée obligatoire, déroge au droit fédéral. 11 en résulte que la base
juridique habituellement utilisée pour conclure des accords de siège, à savoir
l'arrêté fédéral du 30 septembre 1955, est insuffisante. Partant, le Conseil fédéral
n'est pas habilité à conclure un tel échange de lettres de sa propre autorité.
Il découle de ce qui précède que l'échange de lettres en question constitue un
accord de droit international qui requiert l'approbation des Chambres fédérales,
conformément à l'article 85, chiffre 5, de la constitution. La compétence de la
Confédération de conclure des traités internationaux repose sur l'article 8 de la
constitution.
Le droit constitutionnel coutumier reconnaît cependant au Conseil fédéral la
compétence, dans l'exercice de son rôle directeur et de sa responsabilité dans la
conduite des relations extérieures, de décider la mise en application provisoire
immédiate d'un traité lorsque la sauvegarde d'intérêts suisses essentiels ou une
urgence particulière l'exigent et qu'il n'est en conséquence pas possible de
respecter la procédure d'approbation parlementaire ordinaire (JAAC, 1987,
n° 58, p. 397). Lors de sa séance du 26 octobre 1994, le Conseil fédéral a décidé de
755

considérer les échanges de lettres comme des accords internationaux urgents et
les a mis en application de manière provisoire jusqu'à leur approbation par les
Chambres fédérales.
L'urgence de l'échange de lettres a été dictée par les réactions que l'affiliation
obligatoire à l'assurance-chômage a provoquées à Genève au sein de la com-
munauté internationale. Depuis 1948, date de l'entrée en vigueur de l'AVS, les
fonctionnaires internationaux, y compris ceux de nationalité suisse, n'ont pas été
affiliés aux assurances sociales suisses, pour autant qu'ils soient assurés au système
de prévoyance de leur organisation. Or, en les affiliant d'une manière obligatoire à
l'AC, les autorités fédérales se sont écartées d'une pratique constante, qui reposait
sur la coutume.
52 
Forme des actes à adopter
521 
Arrêté fédéral simple
Comme nous l'avons relevé ci-dessus, l'arrêté fédéral d'approbation des échanges
de lettres conclus avec les organisations internationales établies en Suisse repose
sur l'article 85, chiffre 5, de la constitution qui donne à l'Assemblée fédérale la
compétence d'approuver les traités internationaux. Les échanges de lettres ne
sont pas sujets au référendum facultatif en matière de traités internationaux prévu
à l'article 89, 3e alinéa, de la constitution, car ils peuvent être dénoncés en tout
temps; ils ne prévoient pas davantage l'adhésion à une organisation internationale
et n'entraînent aucune unification multilatérale du droit. L'arrêté fédéral d'appro-
bation doit dès lors revêtir la forme d'un arrêté fédéral simple.
522 
Arrêté fédéral de portée générale
La délégation au Conseil fédéral de la compétence de conclure des traités
internationaux doit reposer sur une base légale formelle (cf. JAAC 51.58, p. 396).
Il en résulte que le présent arrêté fédéral doit revêtir la forme d'un arrêté fédéral
de portée générale. Il est sujet au référendum facultatif conformément à l'article
89, 2e alinéa, de la constitution, et a une portée limitée dans le temps. Il devra
entrer en vigueur à la fin du délai référendaire et déployer ses effets pendant dix
ans.
N37880
756

Arrêté fédéral 
Projet
concernant l'approbation des échanges de lettres relatifs au statut
des fonctionnaires-internationaux de nationalité suisse
à l'égard des assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC),
conclus avec les organisations internationales établies en Suisse
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 85, chiffre 5, de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 13 septembre 1995 ^
arrête:
Article premier
1 Les échanges de lettres suivants relatifs au statut des fonctionnaires inter-
nationaux de nationalité suisse à l'égard des assurances sociales suisses (AVS/AI/
APG et AC) sont approuvés:
a. 
échange de lettres des 26 octobre 1994 et 19 décembre 1994 avec l'Organisa-
tion des Nations Unies (ONU);
b. 
échange de lettres des 26 octobre 1994 et 6 décembre 1994 avec l'Organisa-
tion internationale du travail (OIT);
c. 
échange de lettres des 26 octobre 1994 et 21 novembre 1994 avec l'Organisa-
tion mondiale de la santé (OMS);
d. 
échange de lettres des 26 octobre 1994 et 19 décembre 1994 avec l'Organisa-
tion météorologique mondiale (OMM);
e. 
échange de lettres des 26 octobre 1994 et 7 novembre 1994 avec l'Organisa-
tion mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI);
f. 
échange de lettres des 26 octobre 1994 et 2 novembre 1994 avec l'Union
postale universelle (UPU);
g. 
échange de lettres des 26 octobre 1994 et 22 novembre 1994 avec l'Union
internationale des télécommunications (UIT);
h. 
échange de lettres des 26 octobre 1994 et 5 décembre 1994 avec l'Association
européenne de libre-échange (AELE);
i. 
échange de lettres des 26 octobre 1994 et 12 décembre 1994 avec la Banque
des règlements internationaux (BRI);
k. 
échange de lettres des 26 octobre 1994 et 9 novembre 1994 avec le Bureau
international des textiles et de l'habillement (ITCB);
1. 
échange de lettres des 26 octobre 1994 et 4 novembre 1994 avec l'Organisa-
tion européenne pour la recherche nucléaire (CERN);
m. 
échange de lettres des 26 octobre 1994 et 10 novembre 1994 avec la Cour
AELE;
' ') FF 1995 IV 749
757

Statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse
à l'égard des assurances sociales suisses
n. 
échange de lettres des 26 octobre 1994 et 24 novembre 1994 avec les Parties
contractantes à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce
(GATT);
o. 
échange de lettres des 7 juillet 1995 et 18 août 1995 avec l'Organisation
internationale de la circulation routière (OICR);
p. 
échange de lettres des 26 octobre 1994 et 10 novembre 1994 avec l'Organisa-
tion internationale pour les migrations (OIM);
q. 
échange de lettres des 26 octobre 1994 et 7 novembre 1994 avec l'Organisa-
tion internationale de protection civile (OIPC);
r. 
échange de lettres du 2 juin 1995 avec l'Organisation mondiale du commerce
(OMC);
s. 
échange de lettres des 26 octobre 1994 et 12 décembre 1994 avec l'Organisa-
. tion intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires
(OTIF);
t. 
échange de lettres des 26 octobre 1994 et 7 novembre 1994 avec l'Union pour
la protection des obtentions végétales (UPOV);
u. 
échange de lettres des 26 octobre 1994 et 10 novembre 1994 avec l'Union
interparlementaire (UI).
2 Le Conseil fédéral est autorisé à notifier aux organisations internationales
mentionnées au premier alinéa que les formalités constitutionnelles requises pour
l'approbation desdits échanges de lettres sont accomplies.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum facultatif en matière de traités
internationaux.
N37880
758

Arrêté fédéral 
Projet
déléguant au Conseil fédéral la compétence de conclure
avec des organisations internationales des accords relatifs
au statut des fonctionnaires internationaux de nationalié suisse
à l'égard des assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC)
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 85, chiffre 5, de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 13 septembre 1995l\
arrête:
Article premier
Le Conseil fédéral est autorisé à conclure avec des organisations internationales
établies en Suisse des accords relatifs au statut des fonctionnaires internationaux
de nationalité suisse à l'égard des assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et
AC).
Art. 2
1 Le présent arrêté, qui est de portée générale, est sujet au référendum facultatif.
2 II entre en vigueur le 1er août 1996 et a effet jusqu'au 31 juillet 2005.
N37880
') FF 1995 IV 749
759

Echange de lettres des 26 octobre 1994 et 19 décembre 1994
conclu entre la Confédération suisse et l'Organisation des Nations Unies
concernant le statut des fonctionnaires internationaux
de nationalité suisse à l'égard des assurances sociales suisses
(AVS/AI/APG et AC)
Texte original
Le Chef 
Berne, le 26 octobre 1994 •
du Département fédéral
des affaires étrangères 
Monsieur Boutros Boutros-Ghali
Secrétaire Général
de l'Organisation des Nations Unies
New York
Monsieur le Secrétaire général,
J'ai l'honneur, de me référer aux discussions qui ont eu lieu entre, d'une part, des
représentants de l'Organisation des Nations Unies, à Genève, appelée ci-après
l'Organisation, et des autres organisations internationales établies en Suisse, et,
d'autre part, mon Département à propos d'un arrêt rendu le 25 février 1991 par le
Tribunal fédéral des assurances. Selon cette décision, un fonctionnaire inter-
national de nationalité suisse, qui est exempté pour cumul de charges trop lourdes
en vertu de l'article premier, 2e alinéa, lettre b, de la loi fédérale sur l'assurance-
vieillesse et survivants (LAVS), demeure affilié à l'assurance-chômage et est tenu
de verser les cotisations y relatives. Invoquant la liberté et l'indépendance dont les
organisations internationales et leurs fonctionnaires doivent jouir par rapport à
l'Etat hôte - ce que la Suisse n'entend nullement remettre en cause -, ainsi que le
principe fondamental de l'égalité de traitement entre fonctionnaires et se fondant
sur le statut particulier dont elle bénéficie en Suisse en vertu de l'Accord sur les
privilèges et immunités conclu avec le Conseil fédéral suisse les 11 juin et
1er juillet 1946, votre Organisation a fait connaître qu'elle ne pouvait souscrire à
une telle affiliation.
Au nom du Conseil fédéral suisse, j'ai l'honneur de vous proposer qu'à compter du
1er janvier 1994, les fonctionnaires de nationalité suisse de votre Organisation ne
soient plus considérés par l'Etat hôte comme étant assurés obligatoirement à
Passurance-vieillesse et survivants (AVS), à l'assurance-invalidité (AI), à l'assu-
rance pour perte de gain (APG) et à l'assurance-chômage (AC), pour autant qu'ils
soient affiliés à un système de prévoyance prévu par l'Organisation. Ils auront la
possibilité d'adhérer, sur une base volontaire, soit à l'AVS/AI/APG/AC, soit à
l'AC seule, étant entendu qu'une telle affiliation individuelle n'entraînera aucune
contribution financière obligatoire de la part de l'Organisation. Pour ce faire, ils
devront déposer leur requête d'adhésion auprès de la caisse de compensation du
760

Statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse
à l'égard des assurances sociales suisses
canton de leur domicile dans un délai de trois mois à compter de leur affiliation à
un système de prévoyance prévu par l'Organisation ou, pour ceux qui sont déjà au
service de l'Organisation, dans les six mois à dater de votre réponse à la présente
lettre.
En outre, j'ai l'honneur de vous proposer que les conjoints, suisses ou étrangers,
des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse, qui sont domiciliés en
Suisse, ne soient plus obligatoirement assurés à l'AVS/AI/APG, lorsqu'ils
n'exercent pas d'activité lucrative au moment de l'affiliation du fonctionnaire
international au système de prévoyance prévu par l'Organisation ou lorsqu'ils
cessent ultérieurement leur activité lucrative. Ils auront la possibilité d'adhérer,
sur une base volontaire, à l'AVS/AI/APG. Pour ce faire, ils devront déposer leur
requête auprès de la caisse de compensation du canton de leur domicile dans un
délai de trois mois à compter de l'affiliation du fonctionnaire international à un
système de prévoyance prévu par l'Organisation, ou dans un délai de trois mois à
compter de la cessation de leur activité lucrative ou encore dans les six mois à
dater de votre réponse à la présente lettre, lorsque le fonctionnaire international
est déjà au service de l'Organisation. La réglementation décrite ci-dessus s'ap-
plique également aux conjoints - ne bénéficiant pas de privilèges et immunités -
de fonctionnaires internationaux étrangers, qui sont exemptés de la sécurité
sociale suisse en vertu de l'article premier, 2e alinéa, lettre a, LAVS.
Les assurés pourront, en tout temps, résilier la totalité de la couverture d'assu-
rance qu'ils ont choisie pour la fin du mois courant. Les assurés à l'AVS/AI/APG/
AC pourront toutefois résilier seulement l'AVS/AI/APG et maintenir leur affilia-
tion à l'AC. La résiliation vaut pour toute la durée de l'engagement du fonction-
naire international au service de l'Organisation. Sous réserve des conditions
particulières prévues dans la présente lettre, les dispositions de l'AVS/AI/APG/
AC leur seront applicables. Ceux des assurés qui ne rempliraient pas leurs
obligations dans les délais prescrits en seront exclus après sommation.
L'Organisation fournit au Département fédéral des affaires étrangères la liste au
1er janvier 1994 des fonctionnaires de nationalité suisse affiliés à cette date à un
système de prévoyance prévu par l'Organisation et notifiera par écrit chaque
admission ou sortie d'un fonctionnaire suisse audit ou dudit système.
Je vous saurais gré de bien vouloir me faire savoir si ce qui précède rencontre
votre approbation. Dans l'affirmative, la présente lettre et votre réponse consti-
tueront un accord par voie d'échange de lettres. Ce dernier entrera en vigueur le
jour de la notification par les autorités fédérales de l'accomplissement des
formalités constitutionnelles requises à cet effet. Jusqu'à cette date et à compter
du 1er janvier 1994, il sera appliqué à titre provisoire.
Il pourra y être mis fin, par l'une ou l'autre partie, pour le premier jour d'une
année civile, moyennant un préavis écrit de douze mois.
761

Statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse
à l'égard des assurances sociales suisses
Veuillez agréer, Monsieur le Secrétaire général, l'assurance de ma haute considé-
ration.
Flavio Cotti
Conseiller fédéral
Au nom de l'Organisation, j'accepte les dispositions contenues dans votre lettre.
En conséquence, votre lettre et la mienne constituent un accord par voie
d'échange de lettres. Ce dernier entrera en vigueur le jour de la notification par
les autorités fédérales de l'accomplissement des formalités constitutionnelles
requises à cet effet. Jusqu'à cette date et à compter du 1er janvier 1994, il sera
appliqué à titre provisoire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le conseiller fédéral, l'assurance de ma haute
considération.
Boutros Boutros-Ghali
N37880
762

Echange de lettres des 26 octobre 1994 et 6 décembre 1994
conclu entre la Confédération suisse et l'Organisation internationale
du Travail concernant le statut des fonctionnaires internationaux
de nationalité suisse à l'égard des assurances sociales suisses
(AVS/AI/APG et AC)
Texte original
Le Chef 
Berne, le 26 octobre 1994
du Département fédéral
des affaires étrangères 
Monsieur Michel Hansenne
Directeur général
de l'Organisation internationale du Travail
Genève
Monsieur le Directeur général,
J'ai l'honneur de me référer aux discussions qui ont eu lieu entre, d'une part, des
représentants de l'Organisation internationale du Travail, à Genève, appelée
ci-après l'Organisation, et des autres organisations internationales établies en
Suisse, et, d'autre part, mon Département à propos d'un arrêt rendu le 25 février
1991 par le Tribunal fédéral des assurances. Selon cette décision, un fonctionnaire
international de nationalité suisse, qui est exempté pour cumul de charges trop
lourdes en vertu de l'article premier, 2e alinéa, lettre b, de la loi fédérale sur
l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS), demeure affilié à l'assurance-chômage
et est tenu de verser les cotisations y relatives. Invoquant la liberté et l'indépen-
dance dont les organisations internationales et leurs fonctionnaires doivent jouir
par rapport à l'Etat hôte - ce que la Suisse n'entend nullement remettre en cause
-, ainsi que le principe fondamental de l'égalité de traitement entre fonctionnaires
et se fondant sur le statut particulier dont elle bénéficie en Suisse en vertu de
l'Accord conclu le 11 mars 1946 avec le Conseil fédéral suisse, votre Organisation
a fait connaître qu'elle ne pouvait souscrire à une telle affiliation.
Au nom du Conseil fédéral suisse, j'ai l'honneur de vous proposer qu'à compter du
1er janvier 1994, les fonctionnaires de nationalité suisse de votre Organisation ne
soient plus considérés par l'Etat hôte comme étant assurés obligatoirement à
l'assurance-vieillesse et survivants (AVS), à l'assurance-invalidité (AI), à l'assu-
rance pour perte de gain (APG) et à l'assurance-chômage (AC), pour autant qu'ils
soient affiliés à un système de prévoyance prévu par l'Organisation. Ils auront la
possibilité d'adhérer, sur une base volontaire, soit à l'AVS/AI/APG/AC, soit à
l'AC seule, étant entendu qu'une telle affiliation individuelle n'entraînera aucune
contribution financière obligatoire de la part de l'Organisation. Pour ce faire, ils
devront déposer leur requête d'adhésion auprès de la caisse de compensation du
canton de leur domicile dans un délai de trois mois à compter de leur affiliation à
763

Statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse
à l'égard des assurances sociales suisses
un système de prévoyance prévu par l'Organisation ou, pouf ceux qui sont déjà au
service de l'Organisation, dans les six mois à dater de votre réponse à la présente
lettre.
En outre, j'ai l'honneur de vous proposer que les conjoints, suisses ou étrangers,
des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse, qui sont domiciliés en
Suisse, ne soient plus obligatoirement assurés à l'AVS/AI/APG, lorsqu'ils
n'exercent pas d'activité lucrative au moment de l'affiliation du fonctionnaire
international au système de prévoyance prévu par l'Organisation ou lorsqu'ils
cessent ultérieurement leur activité lucrative. Ils auront la possibilité d'adhérer,
sur une base volontaire, à l'AVS/AI/APG. Pour ce faire, ils devront déposer leur
requête auprès de la caisse de compensation du canton de leur domicile dans un
délai de trois mois à compter de l'affiliation du fonctionnaire international à un
système de prévoyance prévu par l'Organisation, ou dans un délai de trois mois à
compter de la cessation de leur activité lucrative ou encore dans les six mois à
dater de votre réponse à la présente lettre, lorsque le fonctionnaire international
est déjà au service de l'Organisation. La réglementation décrite ci-dessus s'ap-
plique également aux conjoints - ne bénéficiant pas de privilèges et immunités -
de fonctionnaires internationaux étrangers, qui sont exemptés de la sécurité
sociale suisse en vertu de l'article premier, 2e alinéa, lettre a, LAVS.
Les assurés pourront, en tout temps, résilier la totalité de la couverture d'assu-
rance qu'ils ont choisie pour la fin du mois courant. Les assurés à l'AVS/AI/APG/
AC pourront toutefois résilier seulement l'AVS/AI/APG et maintenir leur affilia-
tion à l'AC. La résiliation vaut pour toute la durée de l'engagement du fonction-
naire international au service de l'Organisation. Sous réserve des conditions
particulières prévues dans la présente lettre, les dispositions de l'AVS/AI/APG/
AC leur seront applicables. Ceux des assurés qui ne rempliraient pas leurs
obligations dans les délais prescrits en seront exclus après sommation.
L'Organisation fournit au Département fédéral des affaires étrangères la liste au
1er janvier 1994 des fonctionnaires de nationalité suisse affiliés à cette date à un
système de prévoyance prévu par l'Organisation et notifiera par écrit chaque
admission ou sortie d'un fonctionnaire suisse audit ou dudit système.
Je vous saurais gré de bien vouloir me faire savoir si ce qui précède rencontre
votre approbation. Dans l'affirmative, la présente lettre et votre réponse consti-
tueront un accord par voie d'échange de lettres. Ce dernier entrera en vigueur le
jour de la notification par les autorités fédérales de l'accomplissement des
formalités constitutionnelles requises à cet effet. Jusqu'à cette date et à compter
du 1er janvier 1994, il sera appliqué à titre provisoire.
Il pourra y être mis fin, par l'une ou l'autre partie, pour le premier jour d'une
année civile, moyennant un préavis écrit de douze mois.
764

Statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse
à l'égard des assurances sociales suisses
Veuillez agréer, Monsieur le Directeur général, l'assurance de ma haute considé-
ration.
Flavio Cotti
Conseiller fédéral
Au nom de l'Organisation, j'accepte les dispositions contenues dans votre lettre.
En conséquence, votre lettre et la mienne constituent un accord par voie
d'échange de lettres. Ce dernier entrera en vigueur le jour de la notification par
les autorités fédérales de l'accomplissement des formalités constitutionnelles
requises à cet effet. Jusqu'à cette date et à compter du 1er janvier 1994, il sera
appliqué à titre provisoire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le conseiller fédéral, l'assurance de ma haute
considération.
Michel Hansenne
N37880
50 Feuille fédérale. 147e année. Vol. IV 
765

Echange de lettres des 26 octobre 1994 et 21 novembre 1994
conclu entre la Confédération suisse et l'Organisation mondiale
de la Santé concernant le statut des fonctionnaires internationaux
de nationalité suisse à l'égard des assurances sociales suisses
(AVS/AI/APG et AC)
Texte original
Le Chef 
Berne, le 26 octobre 1994
du Département fédéral
des affaires étrangères 
Monsieur Hiroshi Nakajima
Directeur général
de l'Organisation mondiale de la Santé
Genève
Monsieur le Directeur général,
J'ai l'honneur de me référer aux discussions qui ont eu lieu entre, d'une part, des
représentants de l'Organisation mondiale de la Santé, à Genève, appelée ci-après
l'Organisation, et des autres organisations internationales établies en Suisse, et,
d'autre part, mon Département à propos d'un arrêt rendu le 25 février 1991 par le
Tribunal fédéral des assurances. Selon cette décision, un fonctionnaire inter-
national de nationalité suisse, qui est exempté pour cumul de charges trop lourdes
en vertu de l'article premier, 2e alinéa, lettre b, de la loi fédérale sur l'assurance-
vieillesse et survivants (LAVS), demeure affilié à l'assurance-chômage et est tenu
de verser les cotisations y relatives. Invoquant la liberté et l'indépendance dont les
organisations internationales et leurs fonctionnaires doivent jouir par rapport à
l'Etat hôte - ce que la Suisse n'entend nullement remettre en cause -, ainsi que le
principe fondamental de l'égalité de traitement entre fonctionnaires et se fondant
sur le statut particulier dont elle bénéficie en Suisse en vertu de l'Accord conclu le
21 août 1948 avec le Conseil fédéral suisse, votre Organisation a fait connaître
qu'elle ne pouvait souscrire à une telle affiliation.
Au nom du Conseil fédéral suisse, j'ai l'honneur de vous proposer qu'à compter du
1er janvier 1994, les fonctionnaires de nationalité suisse de votre Organisation ne
soient plus considérés par l'Etat hôte comme étant assurés obligatoirement à
l'assurance-vieillesse et survivants (AVS), à l'assurance-invalidité (AI), à l'assu-
rance pour perte de gain (APG) et à l'assurance-chômage (AC), pour autant qu'ils
soient affiliés à un système de prévoyance prévu par l'Organisation. Ils auront la
possibilité d'adhérer, sur une base volontaire, soit à l'AVS/AI/APG/AC, soit à
l'AC seule, étant entendu qu'une telle affiliation individuelle n'entraînera aucune
contribution financière obligatoire de la part de l'Organisation. Pour ce faire, ils
devront déposer leur requête d'adhésion auprès de la caisse de compensation du
canton de leur domicile dans un délai de trois mois à compter de leur affiliation à
766

Statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse
à l'égard des assurances sociales suisses
un système de prévoyance prévu par l'Organisation ou, pour ceux qui sont déjà au
service de l'Organisation, dans les six mois à dater de votre réponse à la présente
lettre.
En outre, j'ai l'honneur de vous proposer que les conjoints, suisses ou étrangers,
des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse, qui sont domiciliés en
Suisse, ne soient plus obligatoirement assurés à l'AVS/AI/APG, lorsqu'ils
n'exercent pas d'activité lucrative au moment de l'affiliation du fonctionnaire
international au système de prévoyance prévu par l'Organisation ou lorsqu'ils
cessent ultérieurement leur activité lucrative. Ils auront la possibilité d'adhérer,
sur une base volontaire, à l'AVS/AI/APG. Pour ce faire, ils devront déposer leur
requête auprès de la caisse de compensation du canton de leur domicile dans un
délai de trois mois à compter de l'affiliation du fonctionnaire international à un
système de prévoyance prévu par l'Organisation, ou dans un délai de trois mois à
compter de la cessation de leur activité lucrative ou encore dans les six mois à
dater de votre réponse à la présente lettre, lorsque le fonctionnaire international
est déjà au service de l'Organisation. La réglementation décrite ci-dessus s'ap-
plique également aux conjoints - ne bénéficiant pas de privilèges et immunités -
de fonctionnaires internationaux étrangers, qui sont exemptés de la sécurité
sociale suisse en vertu de l'article premier, 2e alinéa, lettre a, LAVS.
Les assurés pourront, en tout temps, résilier la totalité de la couverture d'assu-
rance qu'ils ont choisie pour la fin du mois courant. Les assurés à l'AVS/AI/APG/
AC pourront toutefois résilier seulement l'AVS/AI/APG et maintenir leur affilia-
tion à l'AC. La résiliation vaut pour toute la durée de l'engagement du fonction-
naire international au service de l'Organisation. Sous réserve des conditions
particulières prévues dans la présente lettre, les dispositions de l'AVS/AI/APG/
AC leur seront applicables. Ceux des assurés qui ne rempliraient pas leurs
obligations dans les délais prescrits en seront exclus après sommation.
L'Organisation fournit au Département fédéral des affaires étrangères la liste au
1er janvier 1994 des fonctionnaires de nationalité suisse affiliés à cette date à un
système de prévoyance prévu par l'Organisation et notifiera par écrit chaque
admission ou sortie d'un fonctionnaire suisse audit ou dudit système.
Je vous saurais gré de bien vouloir me faire savoir si ce qui précède rencontre
votre approbation. Dans l'affirmative, la présente lettre et votre réponse consti-
tueront un accord par voie d'échange de lettres. Ce dernier entrera en vigueur le
jour de la notification par les autorités fédérales de l'accomplissement des
formalités constitutionnelles requises à cet effet. Jusqu'à cette date et à compter
du 1er janvier 1994, il sera appliqué à titre provisoire.
Il pourra y être mis fin, par l'une ou l'autre partie, pour le premier jour d'une
année civile, moyennant un préavis écrit de douze mois.
767

Statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse
à l'égard des assurances sociales suisses
Veuillez agréer, Monsieur le Directeur général, l'assurance de ma haute considé-
ration.
Flavio Cotti
Conseiller fédéral
Au nom de l'Organisation, j'accepte les dispositions contenues dans votre lettre.
En conséquence, votre lettre et la mienne constituent un accord par voie
d'échange de lettres. Ce dernier entrera en vigueur le jour de la notification par
les autorités fédérales de l'accomplissement des formalités constitutionnelles
requises à cet effet. Jusqu'à cette date et à compter du 1er janvier 1994, il sera
appliqué à titre provisoire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le conseiller fédéral, l'assurance de ma haute
considération.
Hiroshi Nakajima
N37880
768

Echange de lettres des 26 octobre 1994 et 19 décembre 1994
conclu entre la Confédération suisse et l'Organisation Météorologique
Mondiale concernant le statut des fonctionnaires internationaux
de nationalité suisse à l'égard des assurances sociales suisses
(AVS/AI/APG et AC)
Le Chef
du Département fédéral
des affaires étrangères
Texte original
Berne, le 26 octobre 1994
Monsieur Godwin O. P. Obasi
Secrétaire général
de l'Organisation Météorologique
Mondiale
Genève
Monsieur le Secrétaire général,
J'ai l'honneur de me référer aux discussions qui ont eu lieu entre, d'une part, des
représentants de l'Organisation Météorologique Mondiale, à Genève, appelée
ci-après l'Organisation, et des autres organisations internationales établies en
Suisse, et, d'autre part, mon Département à propos d'un arrêt rendu le 25 février
1991 par le Tribunal fédéral des assurances. Selon cette décision, un fonctionnaire
international de nationalité suisse, qui est exempté pour cumul de charges trop
lourdes en vertu de l'article premier, 2e alinéa, lettre b, de la loi fédérale sur
l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS), demeure affilié à l'assurance-chômage
et est tenu de verser les cotisations y relatives. Invoquant la liberté et l'indépen-
dance dont les organisations internationales et leurs fonctionnaires doivent jouir
par rapport à l'Etat hôte - ce que la Suisse n'entend nullement remettre en cause
-, ainsi que le principe fondamental de l'égalité de traitement entre fonctionnaires
et se fondant sur le statut particulier dont elle bénéficie en Suisse en vertu de
l'Accord conclu le 10 mars 1955 avec le Conseil fédéral suisse, votre Organisation
a fait connaître qu'elle ne pouvait souscrire à une telle affiliation.
Au nom du Conseil fédéral suisse, j'ai l'honneur de vous proposer qu'à compter du
1er janvier 1994, les fonctionnaires de nationalité suisse de votre Organisation ne
soient plus considérés par l'Etat hôte comme étant assurés obligatoirement à
l'assurance-vieillesse et survivants (AVS), à l'assurance-invalidité (AI), à l'assu-
rance pour perte de gain (APG) et à l'assurance-chômage (AC), pour autant qu'ils
soient affiliés à un système de prévoyance prévu par l'Organisation. Ils auront la
possibilité d'adhérer, sur une base volontaire, soit à l'AVS/AI/APG/AC, soit à
l'AC seule, étant entendu qu'une telle affiliation individuelle n'entraînera aucune
contribution financière obligatoire de la part de l'Organisation. Pour ce faire, ils
devront déposer leur requête d'adhésion auprès de la caisse de compensation du
769

Statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse
à l'égard des assurances sociales suisses
canton de leur domicile dans un délai de trois mois à compter de leur affiliation à
un système de prévoyance prévu par l'Organisation ou, pour ceux qui sont déjà au
service de l'Organisation, dans les six mois à dater de votre réponse à la présente
lettre.
En outre, j'ai l'honneur de vous proposer que les conjoints, suisses ou étrangers,
des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse, qui sont domiciliés en
Suisse, ne soient plus obligatoirement assurés à l'AVS/AI/APG, lorsqu'ils
n'exercent pas d'activité lucrative au moment de l'affiliation du fonctionnaire
international au système de prévoyance prévu par l'Organisation ou lorsqu'ils
cessent ultérieurement leur activité lucrative. Ils auront la possibilité d'adhérer,
sur une base volontaire, à l'AVS/AI/APG. Pour ce faire, ils devront déposer leur
requête auprès de la caisse de compensation du canton de leur domicile dans un
délai de trois mois à compter de l'affiliation du fonctionnaire international à un
système de prévoyance prévu par l'Organisation, ou dans un délai de trois mois à
compter de la cessation de leur activité lucrative ou encore dans les six mois à
dater de votre réponse à la présente lettre, lorsque le fonctionnaire international
est déjà au service de l'Organisation. La réglementation décrite ci-dessus s'ap-
plique également aux conjoints - ne bénéficiant pas de privilèges et immunités -
de fonctionnaires internationaux étrangers, qui sont exemptés de la sécurité
sociale suisse en vertu de l'article premier, 2e alinéa, lettre a, LAVS.
Les assurés pourront, en tout temps, résilier la totalité de la couverture d'assu-
rance qu'ils ont choisie pour la fin du mois courant. Les assurés à PAVS/AI/APG/
AC pourront toutefois résilier seulement l'AVS/AI/APG et maintenir leur affilia-
tion à l'AC. La résiliation vaut pour toute la durée de l'engagement du fonction-
naire international au service de l'Organisation. Sous réserve des conditions
particulières prévues dans la présente lettre, les dispositions de l'AVS/AI/APG/
AC leur seront applicables. Ceux des assurés qui ne rempliraient pas leurs
obligations dans les délais prescrits en seront exclus après sommation.
L'Organisation fournit au Département fédéral des affaires étrangères la liste au
1er janvier 1994 des fonctionnaires de nationalité suisse affiliés à cette date à un
système de prévoyance prévu par l'Organisation et notifiera par écrit chaque
admission ou sortie d'un fonctionnaire suisse audit ou dudit système.
Je vous saurais gré de bien vouloir me faire savoir si ce qui précède rencontre
votre approbation. Dans l'affirmative, la présente lettre et votre réponse consti-
tueront un accord par voie d'échange de lettres. Ce dernier entrera en vigueur le
jour de la notification par les autorités fédérales de l'accomplissement des
formalités constitutionnelles requises à cet effet. Jusqu'à cette date et à compter
du 1er janvier 1994, il sera appliqué à titre provisoire.
Il pourra y être mis fin, par l'une ou l'autre partie, pour le premier jour d'une
année civile, moyennant un préavis écrit de douze mois.
770

Statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse
à l'égard des assurances sociales suisses
Veuillez agréer, Monsieur le Secrétaire général, l'assurance de ma haute considé-
ration.
Flavio Cotti
Conseiller fédéral
Au nom de l'Organisation, j'accepte les dispositions contenues dans votre lettre.
En conséquence, votre lettre et la mienne constituent un accord par voie
d'échange de lettres. Ce dernier entrera en vigueur le jour de la notification par
les autorités fédérales de l'accomplissement des formalités constitutionnelles
requises à cet effet. Jusqu'à cette date et à compter du 1er janvier 1994, il sera
appliqué à titre provisoire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le conseiller fédéral, l'assurance de ma haute
considération.
Godwin O. P. Obasi
N37880
771

Echange de lettres des 26 octobre 1994 et 7 novembre 1994
conclu entre la Confédération suisse et l'Organisation mondiale
de la propriété intellectuelle concernant le statut des fonctionnaires
internationaux de nationalité suisse à l'égard des assurances sociales
suisses (AVS/AI/APG et AC)
Texte original
Le Chef 
Berne, le 26 octobre 1994
du Département fédéral
des affaires étrangères 
Monsieur Arpad Bogsch
Directeur général
de l'Organisation mondiale
de la propriété intellectuelle
Genève
Monsieur le Directeur général,
J'ai l'honneur de me référer aux discussions qui ont eu lieu entre, d'une part, des
représentants de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, à Genève,
appelée ci-après l'Organisation, et des autres organisations internationales éta-
blies en Suisse, et, d'autre part, mon Département à propos d'un arrêt rendu le
25 février 1991 par le Tribunal fédéral des assurances. Selon cette décision, un
fonctionnaire international de nationalité suisse, qui est exempté pour cumul de
charges trop lourdes en vertu de l'article premier, 2e alinéa, lettre b, de la loi
fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS), demeure affilié à l'assu-
rance-chômage et est tenu de verser les cotisations y relatives. Invoquant la liberté
et l'indépendance dont les organisations internationales et leurs fonctionnaires
doivent jouir par rapport à l'Etat hôte - ce que la Suisse n'entend nullement
remettre en cause -, ainsi que le principe fondamental de l'égalité de traitement
entre fonctionnaires et se fondant sur le statut particulier dont elle bénéficie en
Suisse en vertu de l'Accord conclu le 9 décembre 1970 avec le Conseil fédéral
suisse, votre Organisation a fait connaître qu'elle ne pouvait souscrire à une telle
affiliation.
Au nom du Conseil fédéral suisse, j'ai l'honneur de vous proposer qu'à compter du
1er janvier 1994, les fonctionnaires de nationalité suisse de votre Organisation ne
soient plus considérés par l'Etat hôte comme étant assurés obligatoirement à
l'assurance-vieillesse et survivants (AVS), à l'assurance-invalidité (Al), à l'assu-
rance pour perte de gain (APG) et à l'assurance-chômage (AC), pour autant qu'ils
soient affiliés à un système de prévoyance prévu par l'Organisation. Ils auront la
possibilité d'adhérer, sur une base volontaire, soit à l'AVS/AI/APG/AC, soit à
l'AC seule, étant entendu qu'une telle affiliation individuelle n'entraînera aucune
contribution financière obligatoire de la part de l'Organisation. Pour ce faire, ils
772

Statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse
à l'égard des assurances sociales suisses
devront déposer leur requête d'adhésion auprès de la caisse de compensation du
canton de leur domicile dans un délai de trois mois à compter de leur affiliation à
un système de prévoyance prévu par l'Organisation ou, pour ceux qui sont déjà au
service de l'Organisation, dans les six mois à dater de votre réponse à la présente
lettre.
En outre, j'ai l'honneur de vous proposer que les conjoints, suisses ou étrangers,
des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse, qui sont domiciliés en
Suisse, ne soient plus obligatoirement assurés à l'AVS/AI/APG, lorsqu'ils
n'exercent pas d'activité lucrative au moment de l'affiliation du fonctionnaire
international au système de prévoyance prévu par l'Organisation ou lorsqu'ils
cessent ultérieurement leur activité lucrative. Ils auront la possibilité d'adhérer,
sur une base volontaire, à l'AVS/AI/APG. Pour ce faire, ils devront déposer leur
requête auprès de la caisse de compensation du canton de leur domicile dans un
délai de trois mois à compter de l'affiliation du fonctionnaire international à un
système de prévoyance prévu par l'Organisation, ou dans un délai de trois mois à
compter de la cessation de leur activité lucrative ou encore dans les six mois à
dater de votre réponse à la présente lettre, lorsque le fonctionnaire international
est déjà au service de l'Organisation. La réglementation décrite ci-dessus s'ap-
plique également aux conjoints - ne bénéficiant pas de privilèges et immunités -
de fonctionnaires internationaux étrangers, qui sont exemptés de la sécurité
sociale suisse en vertu de l'article premier, 2e alinéa, lettre a, LAVS.
Les assurés pourront, en tout temps, résilier la totalité de la couverture d'assu-
rance qu'ils ont choisie pour la fin du mois courant. Les assurés à l'AVS/AI/APG/
AC pourront toutefois résilier seulement l'AVS/AI/APG et maintenir leur affilia-
tion à l'AC. La résiliation vaut pour toute la durée de l'engagement du fonction-
naire international au service de l'Organisation. Sous réserve des conditions
particulières prévues dans la présente lettre, les dispositions de l'AVS/AI/APG/
AC leur seront applicables. Ceux des assurés qui ne rempliraient pas leurs
obligations dans les délais prescrits en seront exclus après sommation.
L'Organisation fournit au Département fédéral des affaires étrangères la liste au
1er janvier 1994 des fonctionnaires de nationalité suisse affiliés à cette date à un
système de prévoyance prévu par l'Organisation et notifiera par écrit chaque
admission ou sortie d'un fonctionnaire suisse audit ou dudit système.
Je vous saurais gré de bien vouloir nie faire savoir si ce qui précède rencontre
votre approbation. Dans l'affirmative, la présente lettre et votre réponse consti-
tueront un accord par voie d'échange de lettres. Ce dernier entrera en vigueur le
jour de la notification par les autorités fédérales de l'accomplissement des
formalités constitutionnelles requises à cet effet. Jusqu'à cette date et à compter
du 1er janvier 1994, il sera appliqué à titre provisoire.
Il pourra y être mis fin, par l'une ou l'autre partie, pour le premier jour d'une
année civile, moyennant un préavis écrit de douze mois.
773

Statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse
à l'égard des assurances sociales suisses
Veuillez agréer, Monsieur le Directeur général, l'assurance de ma haute considé-
ration.
Flavio Cotti
Conseiller fédéral
Au nom de l'Organisation, j'accepte les dispositions contenues dans votre lettre.
En conséquence, votre lettre et la mienne constituent un accord par voie
d'échange de lettres. Ce dernier entrera en vigueur le jour de la notification par
les autorités fédérales de l'accomplissement des formalités constitutionnelles
requises à cet effet. Jusqu'à cette date et à compter du 1er janvier 1994, il sera
appliqué à titre provisoire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le conseiller fédéral, l'assurance de ma haute
considération.
Arpad Bogsch
N37880
774

Echange de lettres des 26 octobre 1994 et 2 novembre 1994
conclu entre la Confédération suisse et l'Union postale universelle
concernant le statut des fonctionnaires internationaux
de nationalité suisse à l'égard des assurances sociales suisses
(AVS/AI/APG et AC)
Texte original
Le Chef 
Berne, le 26 octobre 1994
du Département fédéral
des affaires étrangères 
Monsieur Adwaldo Cardoso Botto de Barros
Directeur général
de l'Union postale universelle
Berne
Monsieur le Directeur général,
J'ai l'honneur de me référer aux discussions qui ont eu lieu entre, d'une part, des
représentants de l'Union postale universelle, à Berne, appelée ci-après l'Union, et
des autres organisations internationales établies en Suisse, et, d'autre part, mon
Département à propos d'un arrêt rendu le 25 février 1991 par le Tribunal fédéral
des assurances. Selon cette décision, un fonctionnaire international de nationalité
suisse, qui est exempté pour cumul de charges trop lourdes en vertu de l'article
premier, 2e alinéa, lettre b, de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants
(LAVS), demeure affilié à l'assurance-chômage et est tenu de verser les cotisa-
tions y relatives. Invoquant la liberté et l'indépendance dont les organisations
internationales et leurs fonctionnaires doivent jouir par rapport à l'Etat hôte - ce
que la Suisse n'entend nullement remettre en cause -, ainsi que le principe
fondamental de l'égalité de traitement entre fonctionnaires et se fondant sur le
statut particulier'dont elle bénéficie en Suisse en vertu de l'Echange de lettres des
5 février et 22 avril 1948 conclu avec la Suisse, l'Union a fait connaître qu'elle ne
pouvait souscrire à une telle affiliation.
Au nom du Conseil fédéral suisse, j'ai l'honneur de vous proposer qu'à compter du
1er janvier 1994, les fonctionnaires de nationalité suisse de votre Union ne soient
plus considérés par l'Etat hôte comme étant assurés obligatoirement à l'assu-
rance-vieillesse et survivants (AVS), à l'assurance-invalidité (AI), à l'assurance
pour perte de gain (APG) et à l'assurance-chômage (AC), pour autant qu'ils
soient affiliés à un système de prévoyance prévu par l'Union. Ils auront la
possibilité d'adhérer, sur une base volontaire, soit à l'AVS/AI/APG/AC, soit à
l'AC seule, étant entendu qu'une telle affiliation individuelle n'entraînera aucune
contribution financière obligatoire de la part de l'Union. Pour ce faire, ils devront
déposer leur requête d'adhésion auprès de la caisse de compensation du canton
de leur domicile dans un délai de trois mois à compter de leur affiliation à un
775

Statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse
à l'égard des assurances sociales suisses
système de prévoyance prévu par l'Union ou, pour ceux qui sont déjà au service de
l'Union, dans les six mois à dater de votre réponse à la présente lettre.
En outre, j'ai l'honneur de vous proposer que les conjoints, suisses ou étrangers,
des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse, qui sont domiciliés en
Suisse, ne soient plus obligatoirement assurés à l'AVS/AI/APG, lorsqu'ils
n'exercent pas d'activité lucrative au moment de l'affiliation du fonctionnaire
international au système de prévoyance prévu par l'Union ou lorsqu'ils cessent
ultérieurement leur activité lucrative. Ils auront la possibilité d'adhérer, sur une
base volontaire, à l'AVS/AI/APG. Pour ce faire, ils devront déposer leur requête
auprès de la caisse de compensation du canton de leur domicile dans un délai de
trois mois à compter de l'affiliation du fonctionnaire international à un système de
prévoyance prévu par l'Union, ou dans un délai de trois mois à compter de la
cessation de leur activité lucrative ou encore dans les six mois à dater de votre
réponse à la présente lettre, lorsque le fonctionnaire international est déjà au
service de l'Union. La réglementation décrite ci-dessus s'applique également aux
conjoints - ne bénéficiant pas de privilèges et immunités - de fonctionnaires
internationaux étrangers, qui sont exemptés de la sécurité sociale suisse en vertu
de l'article premier, 2e alinéa, lettre a, LAVS.
Les assurés pourront, en tout temps, résilier la totalité de la couverture d'assu-
rance qu'ils ont choisie pour la fin du mois courant. Les assurés à l'AVS/AI/APG/
AC pourront toutefois résilier seulement l'AVS/AI/APG et maintenir leur affilia-
tion à l'AC. La résiliation vaut pour toute la durée de l'engagement du fonction-
naire international au service de l'Union. Sous réserve des conditions particulières
prévues dans la présente lettre, les dispositions de l'AVS/AI/APG/AC leur seront
applicables. Ceux des assurés qui ne rempliraient pas leurs obligations dans les
délais prescrits en seront exclus après sommation.
L'Union fournit au Département fédéral des affaires étrangères la liste au
1er janvier 1994 des fonctionnaires de nationalité suisse affiliés à cette date à un
système de prévoyance prévu par l'Union et notifiera par écrit chaque admission
ou sortie d'un fonctionnaire suisse audit ou dudit système.
Je vous saurais gré de bien vouloir me faire savoir si ce qui précède rencontre
votre approbation. Dans l'affirmative, la présente lettre et votre réponse consti-
tueront un accord par voie d'échange de lettres. Ce dernier entrera en vigueur le
jour de la notification par les autorités fédérales de l'accomplissement des
formalités constitutionnelles requises à cet effet. Jusqu'à cette date et à compter
du 1er janvier 1994, il sera appliqué à titre provisoire.
Il pourra y être mis fin, par l'une ou l'autre partie, pour le premier jour d'une
année civile, moyennant un préavis écrit de douze mois.
776

Statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse
à l'égard des assurances sociales suisses .
Veuillez agréer, Monsieur le Directeur général, l'assurance de ma haute considé-
ration.
Flavio Cotti
Conseiller fédéral
Au nom de l'Union, j'accepte les dispositions contenues dans votre lettre. En
conséquence, votre lettre et la mienne constituent un accord par voie d'échange
de lettres. Ce dernier entrera en vigueur le jour de la notification par les autorités
fédérales de l'accomplissement des formalités constitutionnelles requises à cet
effet. Jusqu'à cette date et à compter du 1er janvier 1994, il sera appliqué à titre
provisoire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le conseiller fédéral, l'assurance de ma haute
considération.
Le vice-directeur général:
Jaime Ascandoni
N37880
777

Echange de lettres des 26 octobre 1994 et 22 novembre 1994
conclu entre la Confédération suisse et l'Union internationale
des télécommunications concernant le statut
des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse
à l'égard des assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC)
Texte original
Le Chef 
Berne, le 26 octobre 1994
du Département fédéral
des affaires étrangères 
Monsieur Pekka Tarjanne
Secrétaire général
de l'Union internationale des télécommunications
Genève
Monsieur le Secrétaire général,
J'ai l'honneur de me référer aux discussions qui ont eu lieu entre, d'une part, des
représentants de l'Union internationale des télécommunications, à Genève,
appelée ci-après l'Union, et des autres organisations internationales établies en
Suisse, et, d'autre part, mon Département à propos d'un arrêt rendu le 25 février
1991 par le Tribunal fédéral des assurances. Selon cette décision, un fonctionnaire
international de nationalité suisse, qui est exempté pour cumul de charges trop
lourdes en vertu de l'article premier, 2e alinéa, lettre b, de la loi fédérale sur
Passurance-vieillesse et survivants (LAVS), demeure affilié à l'assurance-chômage
et est tenu de verser les cotisations y relatives. Invoquant la liberté et l'indépen-
dance dont les organisations internationales et leurs fonctionnaires doivent jouir
par rapport à l'Etat hôte - ce que la Suisse n'entend nullement remettre en cause
-, ainsi que le principe fondamental de l'égalité de traitement entre fonctionnaires
et se fondant sur le statut particulier dont elle bénéficie en Suisse en vertu de
l'Accord conclu le 22 juillet 1971 avec le Conseil fédéral suisse, l'Union a fait
connaître qu'elle ne pouvait souscrire à une telle affiliation.
Au nom du Conseil fédéral suisse, j'ai l'honneur de vous proposer qu'à compter du
1er janvier 1994, les fonctionnaires de nationalité suisse de l'Union ne soient plus
considérés par l'Etat hôte comme étant assurés obligatoirement à l'assurance-
vieillesse et survivants (AVS), à l'assurance-invalidité (AI), à l'assurance pour
perte de gain (APG) et à l'assurance-chômage (AC), pour autant qu'ils soient
affiliés à un système de prévoyance prévu par l'Union. Ils auront la possibilité
d'adhérer, sur une base volontaire, soit à l'AVS/AI/APG/AC, soit à l'AC seule,
étant entendu qu'une telle affiliation individuelle n'entraînera aucune contribu-
tion financière obligatoire de la part de l'Union. Pour ce faire, ils devront déposer
leur requête d'adhésion auprès de la caisse de compensation du canton de leur
domicile dans un délai de trois mois à compter de leur affiliation à un système de
778

Statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse
à l'égard des assurances sociales suisses
prévoyance prévu par l'Union ou, pour ceux qui sont déjà au service de l'Union,
dans les six mois à dater de votre réponse à la présente lettre.
En outre, j'ai l'honneur de vous proposer que les conjoints, suisses ou étrangers,
des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse, qui sont domiciliés en
Suisse, ne soient plus obligatoirement assurés à l'AVS/AI/APG, lorsqu'ils
n'exercent pas d'activité lucrative au moment de l'affiliation du fonctionnaire
international au système de prévoyance prévu par l'Union ou lorsqu'ils cessent
ultérieurement leur activité lucrative. Ils auront la possibilité d'adhérer, sur une
base volontaire, à l'AVS/AI/APG. Pour ce faire, ils devront déposer leur requête
auprès de la caisse de compensation du canton de leur domicile dans un délai de
trois mois à compter de l'affiliation du fonctionnaire international à un système de
prévoyance prévu par l'Union, ou dans un délai de trois mois à compter de la
cessation de leur activité lucrative ou encore dans les six mois à dater de votre
réponse à la présente lettre, lorsque le fonctionnaire international est déjà au
service de l'Union. La réglementation décrite ci-dessus s'applique également aux
conjoints - ne bénéficiant pas de privilèges et immunités - de fonctionnaires
internationaux étrangers, qui sont exemptés de la sécurité sociale suisse en vertu
de l'article premier, 2e alinéa, lettre a, LAVS.
Les assurés pourront, en tout temps, résilier la totalité de la couverture d'assu-
rance qu'ils ont choisie pour la fin du mois courant. Les assurés à l'AVS/AI/APG/
AC pourront toutefois résilier seulement l'AVS/AI/APG et maintenir leur affilia-
tion à l'AC. La résiliation vaut pour toute la durée de l'engagement du fonction-
naire international au service de l'Union. Sous réserve des conditions particulières
prévues dans la présente lettre, les dispositions de PAVS/AI/APG/AC leur seront
applicables. Ceux des assurés qui ne rempliraient pas leurs obligations dans les
délais prescrits en seront exclus après sommation.
L'Union fournit au Département fédéral des affaires étrangères la liste au
1er janvier 1994 des fonctionnaires de nationalité suisse affiliés à cette date à un
système de prévoyance prévu par l'Union et notifiera par écrit chaque admission
ou sortie d'un fonctionnaire suisse audit ou dudit système.
Je vous saurais gré de bien vouloir me faire savoir si ce qui précède rencontre
votre approbation. Dans l'affirmative, la présente lettre et votre réponse consti-
tueront un accord par voie d'échange de lettres. Ce dernier entrera en vigueur le
jour de la notification par les autorités fédérales de l'accomplissement des
formalités constitutionnelles requises à cet effet. Jusqu'à cette date et à compter
du 1er janvier 1994, il sera appliqué à titre provisoire.
Il pourra y être mis fin, par l'une ou l'autre partie, pour le premier jour d'une
année civile, moyennant un préavis écrit de douze mois.
779

Statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse
à l'égard des assurances sociales suisses
Veuillez agréer, Monsieur le Secrétaire général, l'assurance de ma haute considé-
ration.
Flavio Cotti
Conseiller fédéral
Au nom de l'Union, j'accepte les dispositions contenues dans votre lettre. En
conséquence, votre lettre et la mienne constituent un accord par voie d'échange
de lettres. Ce dernier entrera en vigueur le jour de la notification par les autorités
fédérales de l'accomplissement des formalités constitutionnelles requises à cet
effet. Jusqu'à cette date et à compter du 1er janvier 1994, il sera appliqué à titre
provisoire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le conseiller fédéral, l'assurance de ma haute
considération.
Pekka Tarjanne
N37880
780

Echange de lettres des 26 octobre 1994 et 5 décembre 1994
conclu entre la Confédération suisse et l'Association européenne
de libre-échange concernant le statut des fonctionnaires internationaux
de nationalité suisse à l'égard des assurances sociales suisses
(AVS/AI/APG et AC)
Texte original
Le Chef 
Berne, le 26 octobre 1994
du Département fédéral
des affaires étrangères 
Monsieur Kjartan Johannsson
Secrétaire général
de l'Association européenne de libre-échange
Genève
Monsieur le Secrétaire général,
J'ai l'honneur de me référer aux discussions qui ont eu lieu entre, d'une part, des
représentants de l'Association européenne de libre-échange, à Genève, appelée
ci-après l'Association, et des autres organisations internationales établies en
Suisse, et, d'autre part, mon Département à propos d'un arrêt rendu le 25 février
1991 par le Tribunal fédéral des assurances. Selon cette décision, un fonctionnaire
international de nationalité suisse, qui est exempté pour cumul de charges trop
lourdes en vertu de l'article premier, 2e alinéa, lettre b, de la loi fédérale sur
l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS), demeure affilié à l'assurance-chômage
et est tenu de verser les cotisations y relatives. Invoquant la liberté et l'indépen-
dance dont les organisations internationales et leurs fonctionnaires doivent jouir
par rapport à l'Etat hôte - ce que la Suisse n'entend nullement remettre en cause
-, ainsi que le principe fondamental de l'égalité de traitement entre fonctionnaires
et se fondant sur le statut particulier dont elle bénéficie en Suisse en vertu de
l'Accord conclu le 10 août 1961 avec le Conseil fédéral suisse, votre Association a
fait connaître qu'elle ne pouvait souscrire à une telle affiliation.
Au nom du Conseil fédéral suisse, j'ai l'honneur de vous proposer qu'à compter du
1er janvier 1994, les fonctionnaires de nationalité suisse de votre Association ne
soient plus considérés par l'Etat hôte comme étant assurés obligatoirement à
l'assurance-vieillesse et survivants (AVS), à l'assurance-invalidité (AI), à l'assu-
rance pour perte de gain (APG) et à l'assurance-chômage (AC), pour autant qu'ils
soient affiliés à un système de prévoyance prévu par l'Association. Ils auront la
possibilité d'adhérer, sur une base volontaire, soit à l'AVS/AI/APG/AC, soit à
l'AC seule, étant entendu qu'une telle affiliation individuelle n'entraînera aucune
contribution financière obligatoire de la part de l'Association. Pour ce faire, ils
devront déposer leur requête d'adhésion auprès de la caisse de compensation du
canton de leur domicile dans un délai de trois mois à compter de leur affiliation à
5l 
Feuille fédérale. 147" année. Vol. IV 
781

Statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse
à l'égard des assurances sociales suisses
un système de prévoyance prévu par l'Association ou, pour ceux qui sont déjà au
service de l'Association, dans les six mois à dater de votre réponse à la présente
lettre.
En outre, j'ai l'honneur de vous proposer que les conjoints, suisses ou étrangers,
des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse, qui sont domiciliés en
Suisse, ne soient plus obligatoirement assurés à l'AVS/AI/APG, lorsqu'ils
n'exercent pas d'activité lucrative au moment de l'affiliation du fonctionnaire
international au système de prévoyance prévu par l'Association ou lorsqu'ils
cessent ultérieurement leur activité lucrative. Ils auront la possibilité d'adhérer,
sur une base volontaire, à l'AVS/AI/APG. Pour ce faire, ils devront déposer leur
requête auprès de la caisse de compensation du canton de leur domicile dans un
délai de trois mois à compter de l'affiliation du fonctionnaire international à un
système de prévoyance prévu par l'Association, ou dans un délai de trois mois à
compter de la cessation de leur activité lucrative ou encore dans les six mois à
dater de votre réponse à la présente lettre, lorsque le fonctionnaire international
est déjà au service de l'Association. La réglementation décrite ci-dessus s'applique
également aux conjoints - ne bénéficiant pas de privilèges et immunités - de
fonctionnaires internationaux étrangers, qui sont exemptés de la sécurité sociale
suisse en vertu de l'article premier, 2e alinéa, lettre a, LAVS.
Les assurés pourront, en tout temps, résilier la totalité de la couverture d'assu-
rance qu'ils ont choisie pour la fin du mois courant. Les assurés à l'AVS/AI/APG/
AC pourront toutefois résilier seulement l'AVS/AI/APG et maintenir leur affilia-
tion à l'AC. La résiliation vaut pour toute la durée de l'engagement du fonction-
naire international au service de l'Association. Sous réserve des conditions
particulières prévues dans la présente lettre, les dispositions de l'AVS/AI/APG/
AC leur seront applicables. Ceux des assurés qui ne rempliraient pas leurs
obligations dans les délais prescrits en seront exclus après sommation.
L'Association fournit au Département fédéral des affaires étrangères la liste au
1er janvier 1994 des fonctionnaires de nationalité suisse affiliés à cette date à un
système de prévoyance prévu par l'Association et notifiera par écrit chaque
admission ou sortie d'un fonctionnaire suisse audit ou dudit système.
Je vous saurais gré de bien vouloir me faire savoir si ce qui précède rencontre
votre approbation. Dans l'affirmative, la présente lettre et votre réponse consti-
tueront un accord par voie d'échange de lettres. Ce dernier entrera en vigueur le
jour de la notification par les autorités fédérales de l'accomplissement des
formalités constitutionnelles requises à cet effet. Jusqu'à cette date et à compter
du 1er janvier 1994, il sera appliqué à titre provisoire.
Il pourra y être mis fin, par l'une ou l'autre partie, pour le premier jour d'une
année civile, moyennant un préavis écrit de douze mois.
782

Statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse
à l'égard des assurances sociales suisses
Veuillez agréer, Monsieur le Secrétaire général, l'assurance de ma haute considé-
ration.
Flavio Cotti
Conseiller fédéral
Au nom de l'Association, j'accepte les dispositions contenues dans votre lettre. En
conséquence, votre lettre et la mienne constituent un accord par voie d'échange
de lettres. Ce dernier entrera en vigueur le jour de la notification par les autorités
fédérales de l'accomplissement des formalités constitutionnelles requises à cet
effet. Jusqu'à cette date et à compter du 1er janvier 1994, il sera appliqué à titre
provisoire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le conseiller fédéral, l'assurance de ma haute
considération.
Kjartan Johannsson
N37880
783

Echange de lettres des 26 octobre 1994 et 12 décembre 1994
conclu entre la Confédération suisse et la Banque des Règlements
internationaux concernant le statut des fonctionnaires internationaux
de nationalité suisse à l'égard des assurances sociales suisses
(AVS/AI/APG et AC)
Texte original
Le Chef 
Berne, le 26 octobre 1994
du Département fédéral
des affaires étrangères 
Monsieur Wim F. Duisenberg
Président
de la Banque des Règlements internationaux
Baie
Monsieur le Président,
J'ai l'honneur de me référer aux discussions qui ont eu lieu entre, d'une part, des
représentants de la Banque des Règlements internationaux, à Baie, appelée
ci-après la Banque, et des autres organisations internationales établies en Suisse,
et, d'autre part, mon Département à propos d'un arrêt rendu le 25 février 1991 par
le Tribunal fédéral des assurances. Selon cette décision, un fonctionnaire inter-
national de nationalité suisse, qui est exempté pour cumul de charges trop lourdes
en vertu de l'article premier, 2e alinéa, lettre b, de la loi fédérale sur l'assurance-
vieillesse et survivants (LAVS), demeure affilié à l'assurance-chômage et est tenu
de verser les cotisations y relatives. Invoquant la liberté et l'indépendance dont les
organisations internationales et leurs fonctionnaires doivent jouir par rapport à
l'Etat hôte - ce que la Suisse n'entend nullement remettre en cause -, ainsi que le
principe fondamental de l'égalité de traitement entre fonctionnaires et se fondant
sur le statut particulier dont elle bénéficie en Suisse en vertu de l'Accord conclu le
10 février 1987 avec le Conseil fédéral suisse, la Banque a fait connaître qu'elle ne
pouvait souscrire à une telle affiliation.
Au nom du Conseil fédéral suisse, j'ai l'honneur de vous proposer qu'à compter du
1er janvier 1994, les fonctionnaires de nationalité suisse de la Banque ne soient
plus considérés par l'Etat hôte comme étant assurés obligatoirement à l'assu-
rance-vieillesse et survivants (AVS), à l'assurance-invalidité (AI), à l'assurance
pour perte de gain (APG) et à l'assurance-chômage (AC), pour autant qu'ils
soient affiliés à un système de prévoyance prévu par la Banque. Ils auront la
possibilité d'adhérer, sur une base volontaire, soit à l'AVS/AI/APG/AC, soit à
l'AC seule, étant entendu qu'une telle affiliation individuelle n'entraînera aucune
contribution financière obligatoire de la part de la Banque. Pour ce faire, ils
devront déposer leur requête d'adhésion auprès de la Caisse de compensation des
banques suisses dans un délai de trois mois à compter de leur affiliation à un
784

Statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse
à l'égard des assurances sociales suisses
système de prévoyance prévu par la'Banque ou, pour ceux qui sont déjà au service
de la Banque, dans les six mois à dater de votre réponse à la présente lettre.
En outre, j'ai l'honneur de vous proposer que les conjoints, suisses ou étrangers,
des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse, qui sont domiciliés en
Suisse, ne soient plus obligatoirement assurés à l'AVS/AI/APG, lorsqu'ils
n'exercent pas d'activité lucrative au moment de l'affiliation du fonctionnaire
international au système de prévoyance prévu par la Banque ou lorsqu'ils cessent
ultérieurement leur activité lucrative. Ils auront la possibilité d'adhérer, sur une
base volontaire, à l'AVS/AI/APG. Pour ce faire, ils devront déposer leur requête
auprès de la caisse de compensation du canton de leur domicile dans un délai de
trois mois à compter de l'affiliation du fonctionnaire international à un système de
prévoyance prévu par la Banque, ou dans un délai de trois mois à compter de la
. cessation de leur activité lucrative ou encore dans les six mois à dater de votre
réponse à la présente lettre, lorsque le fonctionnaire international est déjà au
service de la Banque. La réglementation décrite ci-dessus s'applique également
aux conjoints - ne bénéficiant pas de privilèges et immunités - de fonctionnaires
internationaux étrangers, qui sont exemptés de la sécurité sociale suisse en vertu
de l'article premier, 2e alinéa, lettre a, LAVS.
Les assurés pourront, en tout temps, résilier la totalité de la couverture d'assu-
rance qu'ils ont choisie pour la fin du mois courant. Les assurés à l'AVS/AI/APG/
AC pourront toutefois résilier seulement l'AVS/AI/APG et maintenir leur affilia-
tion à l'AC. La résiliation vaut pour toute la durée de l'engagement du fonction-
naire international au' service de la Banque. Sous réserve des conditions
particulières prévues dans la présente lettre, les dispositions de l'AVS/AI/APG/
AC leur seront applicables. Ceux des assurés qui ne rempliraient pas leurs
obligations dans les délais prescrits en seront exclus après sommation.
La Banque fournit au Département fédéral des affaires étrangères la liste au
1er janvier 1994 des fonctionnaires de nationalité suisse affiliés à cette date à un
système de prévoyance prévu par la Banque et notifiera par écrit chaque
admission ou sortie d'un fonctionnaire suisse audit ou dudit système.
Je vous saurais gré de bien vouloir me faire savoir si ce qui précède rencontre
votre approbation. Dans l'affirmative, la présente lettre et votre réponse consti-
tueront un accord par voie d'échange de lettres. Ce dernier entrera en vigueur le
jour de la notification par les autorités fédérales de l'accomplissement des
formalités constitutionnelles requises à cet effet. Jusqu'à cette date et à compter
du 1er janvier 1994, il sera appliqué à titre provisoire.
Il pourra y être mis fin, par l'une ou l'autre partie, pour le premier jour d'une
année civile, moyennant un préavis écrit de douze mois.
785

Statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse
à l'égard des assurances sociales suisses
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.
Flavio Cotti
Conseiller fédéral
Au nom de la Banque, j'accepte les dispositions contenues dans votre lettre. En
conséquence, votre lettre et la mienne constituent un accord par voie d'échange
de lettres. Ce dernier entrera en vigueur le jour de la notification par les autorités
fédérales de l'accomplissement des formalités constitutionnelles requises à cet
effet. Jusqu'à cette date et'à compter du 1er janvier 1994, il sera appliqué à titre
provisoire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le conseiller fédéral, l'assurance de ma haute
considération.
Wim F. Duisenberg
N37880
786

Echange de lettres des 26 octobre 1994 et 9 novembre 1994
conclu entre la Confédération suisse et le Bureau international
des textiles et de l'habillement concernant le statut des fonctionnaires
internationaux de nationalité suisse à l'égard des assurances sociales
suisses (AVS/AI/APG et AC)
Le Chef
du Département fédéral
des affaires étrangères
Texte original
Berne, le 26 octobre 1994
Monsieur Sanjoy Bagchi
Directeur exécutif
du Bureau international des textiles
et de l'habillement
Genève
Monsieur le Directeur exécutif,
J'ai l'honneur de me référer aux discussions qui ont eu lieu entre, d'une part, des
représentants du Bureau international des textiles et de l'habillement, à Genève,
appelé ci-après l'Organisation, et des autres organisations internationales établies
en Suisse, et, d'autre part, mon Département à propos d'un arrêt rendu le
25 février 1991 par le Tribunal fédéral des assurances. Selon cette décision, un
fonctionnaire international de nationalité suisse, qui est exempté pour cumul de
charges trop lourdes en vertu de l'article premier, 2e alinéa, lettre b, de la loi
fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS), demeure affilié à l'assu-
rance-chômage et est tenu de verser les cotisations y relatives. Invoquant la liberté
et l'indépendance dont les organisations internationales et leurs fonctionnaires
doivent jouir par rapport à l'Etat hôte - ce que la Suisse n'entend nullement
remettre en cause -, ainsi que le principe fondamental de l'égalité de traitement
entre fonctionnaires et se fondant sur le statut particulier dont elle bénéficie en
Suisse en vertu de l'Accord conclu le 18 mai 1987 avec le Conseil fédéral suisse,
votre Organisation a fait connaître qu'elle ne pouvait souscrire à une telle
affiliation.
Au nom du Conseil fédéral suisse, j'ai l'honneur de vous proposer qu'à compter du
1er janvier 1994, les fonctionnaires de nationalité suisse de votre Organisation ne
soient plus considérés par l'Etat hôte comme étant assurés obligatoirement à
l'assurance-vieillesse et survivants (AVS), à l'assurance-invalidité (AI), à l'assu-
rance pour perte de gain (APG) et à l'assurance-chômage (AC), pour autant qu'ils
soient affiliés à un système de prévoyance prévu par l'Organisation. Ils auront la
possibilité d'adhérer, sur une base volontaire, soit à l'AVS/AI/APG/AC, soit à
l'AC seule, étant entendu qu'une telle affiliation individuelle n'entraînera aucune
contribution financière obligatoire de la part de l'Organisation. Pour ce faire, ils
787

Statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse
à l'égard des assurances sociales suisses
devront déposer leur requête d'adhésion auprès de la caisse de compensation du
canton de leur domicile dans un délai de trois mois à compter de leur affiliation à
un système de prévoyance prévu par l'Organisation ou, pour ceux qui sont déjà au
service de l'Organisation, dans les six mois à dater de votre réponse à la présente
lettre.
En outre, j'ai l'honneur de vous proposer que les conjoints, suisses ou étrangers,
des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse, qui sont domiciliés en
Suisse, ne soient plus obligatoirement assurés à l'AVS/AI/APG, lorsqu'ils
n'exercent pas d'activité lucrative au moment de l'affiliation du fonctionnaire
international au système de prévoyance prévu par l'Organisation ou lorsqu'ils
cessent ultérieurement leur activité lucrative. Ils auront la possibilité d'adhérer,
sur une base volontaire, à l'AVS/AI/APG. Pour ce faire, ils devront déposer leur
requête auprès de la caisse de compensation du canton de leur domicile dans un
délai de trois mois à compter de l'affiliation du fonctionnaire international à un
système de prévoyance prévu par l'Organisation, ou dans un délai de trois mois à
compter de la cessation de leur activité lucrative ou encore dans les six mois à
dater de votre réponse à la présente lettre, lorsque le fonctionnaire international
est déjà au service de l'Organisation. La réglementation décrite ci-dessus s'ap-
plique également aux conjoints - ne bénéficiant pas de privilèges et immunités -
de fonctionnaires internationaux étrangers, qui sont exemptés de la sécurité
sociale suisse en vertu de l'article premier, 2e alinéa, lettre a, LAVS.
Les assurés pourront, en tout temps, résilier la totalité de la couverture d'assu-
rance qu'ils ont choisie pour la fin du mois courant. Les assurés à l'AVS/AI/APG/
AC pourront toutefois résilier seulement l'AVS/AI/APG et maintenir leur affilia-
tion à l'AC. La résiliation vaut pour toute la durée de l'engagement du fonction-
naire international au service de l'Organisation. Sous réserve des conditions
particulières prévues dans la présente lettre, les dispositions de l'AVS/AI/APG/
AC leur seront applicables. Ceux des assurés qui ne rempliraient pas leurs
obligations dans les délais prescrits en seront exclus après sommation.
L'Organisation fournit au Département fédéral des affaires étrangères la liste au
1er janvier 1994 des fonctionnaires de nationalité suisse affiliés à cette date à un
système de prévoyance prévu par l'Organisation et notifiera par écrit chaque
admission ou sortie d'un fonctionnaire suisse audit ou dudit système.
Je vous saurais gré de bien vouloir me faire savoir si ce qui précède rencontre
votre approbation. Dans l'affirmative, la présente lettre et votre réponse consti-
tueront un accord par voie d'échange de lettres. Ce dernier entrera en vigueur le
jour de la notification par les autorités fédérales de l'accomplissement des
formalités constitutionnelles requises à cet effet. Jusqu'à cette date et à compter
du lor janvier 1994, il sera appliqué à titre provisoire.
Il pourra y être mis fin, par l'une ou l'autre partie, pour le premier jour d'une
année civile, moyennant un préavis écrit de douze mois.
788

Statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse
à l'égard des assurances sociales suisses
Veuillez agréer, Monsieur le Directeur exécutif, l'assurance de ma haute considé-
ration.
Flavio Cotti
Conseiller fédéral
Au nom de l'Organisation, j'accepte les dispositions contenues dans votre lettre.
En conséquence, votre lettre et la mienne constituent un accord par voie
d'échange de lettres. Ce dernier entrera en vigueur le jour de la notification par
les autorités fédérales de l'accomplissement des formalités constitutionnelles
requises à cet effet. Jusqu'à cette date et à compter du 1er janvier 1994, il sera
appliqué à titre provisoire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le conseiller fédéral, l'assurance de ma haute
considération.
Sanjoy Bagchi
N37880
789

Echange de lettres des 26 octobre 1994 et 4 novembre 1994
conclu entre la Confédération suisse et l'Organisation Européenne
pour la Recherche Nucléaire concernant le statut des fonctionnaires
internationaux de nationalité suisse à l'égard des assurances sociales
suisses (AVS/AI/APG et AC)
Texte original
Le Chef 
Berne, le 26 octobre 1994
du Département fédéral
des affaires étrangères 
Monsieur Christopher Llewellyn Smith
Directeur général
de l'Organisation Européenne
pour la Recherche Nucléaire
Genève
Monsieur le Directeur général,
J'ai l'honneur de me référer aux discussions qui ont eu lieu entre, d'une part, des
représentants de l'Organisation Européenne pour la Recherche Nucléaire, à
Genève, appelée ci-après l'Organisation, et des autres organisations internatio-
nales établies en Suisse, et, d'autre part, mon Département à propos d'un arrêt
rendu le 25 février 1991 par le Tribunal fédéral des assurances. Selon cette
décision, un fonctionnaire international de nationalité suisse, qui est exempté
pour cumul de charges trop lourdes en vertu de l'article premier, 2e alinéa, lettre
b, de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS), demeure affilié
à l'assurance-chômage et est tenu de verser les cotisations y relatives. Invoquant la
liberté et l'indépendance dont les organisations internationales et leurs fonction-
naires doivent jouir par rapport à l'Etat hôte - ce que la Suisse n'entend nullement
remettre en cause -, ainsi que le principe fondamental de l'égalité de traitement
entre fonctionnaires et se fondant sur le statut particulier dont elle bénéficie en
Suisse en vertu de l'Accord conclu le 11 juin 1955 avec le Conseil fédéral suisse,
votre Organisation a fait connaître qu'elle ne pouvait souscrire à une telle
affiliation.
Au nom du Conseil fédéral suisse, j'ai l'honneur de vous proposer qu'à compter du
1er janvier 1994, les fonctionnaires de nationalité suisse de votre Organisation >ne
soient plus considérés par l'Etat hôte comme étant assurés obligatoirement à
l'assurance-vieillesse et survivants (AVS), à l'assurance-invalidité (AI), à l'assu-
rance pour perte de gain (APG) et à l'assurance-chômage (AC), pour autant qu'ils
soient affiliés à un système de prévoyance prévu par l'Organisation. Ils auront la
possibilité d'adhérer, sur une base volontaire, soit à l'AVS/AI/APG/AC, soit à
l'AC seule, étant entendu qu'une telle affiliation individuelle n'entraînera aucune
contribution financière obligatoire de la part de l'Organisation. Pour ce faire, ils
790

Statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse
à l'égard des assurances sociales suisses
devront déposer leur requête d'adhésion auprès de la caisse de compensation du
canton de leur domicile dans un délai de trois mois à compter de leur affiliation à
un système de prévoyance prévu par l'Organisation ou, pour ceux qui sont déjà au
service de l'Organisation, dans les six mois à dater de votre réponse à la présente
lettre.
En outre, j'ai l'honneur de vous proposer que les conjoints, suisses ou étrangers,
des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse, qui sont domiciliés en
Suisse, ne soient plus obligatoirement assurés à l'AVS/AI/APG, lorsqu'ils
n'exercent pas d'activité lucrative au moment de l'affiliation du fonctionnaire
international au système de prévoyance prévu par l'Organisation ou lorsqu'ils
cessent ultérieurement leur activité lucrative. Ils auront la possibilité d'adhérer,
sur une base volontaire, à l'AVS/AI/APG. Pour ce faire, ils devront déposer leur
requête auprès de la caisse de compensation du canton de leur domicile dans un
délai de trois mois à compter de l'affiliation du fonctionnaire international à un
système de prévoyance prévu par l'Organisation, ou dans un délai de trois mois à
compter de la cessation de leur activité lucrative ou encore dans les six mois à
dater de votre réponse à la présente lettre, lorsque le fonctionnaire international
est déjà au service de l'Organisation. La réglementation décrite ci-dessus s'ap-
plique également aux conjoints - ne bénéficiant pas de privilèges et immunités -
de fonctionnaires internationaux étrangers, qui sont exemptés de la sécurité
sociale suisse en vertu de l'article premier, 2e alinéa, lettre a, LAVS.
Les assurés pourront, en tout temps, résilier la totalité de la couverture d'assu-
rance qu'ils ont choisie pour la fin du mois courant. Les assurés à l'AVS/AI/APG/
AC pourront toutefois résilier seulement l'AVS/AI/APG et maintenir leur affilia-
tion à l'AC. La résiliation vaut pour toute la durée de l'engagement du fonction-
naire international au service de l'Organisation. Sous réserve des conditions
particulières prévues dans la présente lettre, les dispositions de l'AVS/AI/APG/
AC leur seront applicables. Ceux des assurés qui ne rempliraient pas leurs
obligations dans les délais prescrits en seront exclus après sommation.
L'Organisation fournit au Département fédéral des affaires étrangères la liste au
1er janvier 1994 des fonctionnaires de nationalité suisse affiliés à cette date à un
système de prévoyance prévu par l'Organisation et notifiera par écrit chaque
admission ou sortie d'un fonctionnaire suisse audit ou dudit système.
Je vous saurais gré de bien vouloir me faire savoir si ce qui précède rencontre
votre approbation. Dans l'affirmative, la présente lettre et votre réponse consti-
tueront un accord par voie d'échange de lettres. Ce dernier entrera en vigueur le
jour de la notification par les autorités fédérales de l'accomplissement des
formalités constitutionnelles requises à cet effet. Jusqu'à cette date et à compter
du 1er janvier 1994, il sera appliqué à titre provisoire.
Il pourra y être mis fin, par l'une ou l'autre partie, pour le premier jour d'une
année civile, moyennant un préavis écrit de douze mois.
791

Statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse
à l'égard des assurances sociales suisses
Veuillez agréer, Monsieur le Directeur général, l'assurance de ma haute considé-
ration.
Flavio Cotti
Conseiller fédéral
Au nom de l'Organisation, j'accepte les dispositions contenues dans votre lettre.
En conséquence, votre lettre et la mienne constituent un accord par voie
d'échange de lettres. Ce dernier entrera en vigueur le jour de la notification par
les autorités fédérales de l'accomplissement des formalités constitutionnelles
requises à cet effet. Jusqu'à cette date et à compter du 1er janvier 1994, il sera
appliqué à titre provisoire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le conseiller fédéral, l'assurance de ma haute
considération.
Christopher Llewellyn Smith
N37880
792

Echange de lettres des 26 octobre 1994 et 10 novembre 1994
conclu entre la Confédération suisse et la Cour AELE
concernant le statut des fonctionnaires internationaux
de nationalité suisse à l'égard des assurances sociales suisses
(AVS/AI/APG et AC)
Texte original
Le Chef 
Berne, le 26 octobre 1994
du Département fédéral
des affaires étrangères 
Monsieur Leif Sevón
Président de la Cour AELE
Genève
Monsieur le Président,
J'ai l'honneur de me référer aux discussions qui ont eu lieu entre, d'une part, des
représentants de la Cour AELE, à Genève, appelée ci-après la Cour, et des autres
organisations internationales établies en Suisse, et, d'autre part, mon Départe-
ment à propos d'un arrêt rendu le 25 février 1991 par le Tribunal fédéral des
assurances. Selon cette décision, un fonctionnaire international de nationalité
suisse, qui est exempté pour cumul de charges trop lourdes en vertu de l'article
premier, 2e alinéa, lettre b, de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants
(LAVS), demeure affilié à l'assurance-chômage et est tenu de verser les cotisa-
tions y relatives. Invoquant la liberté et l'indépendance dont les organisations
internationales et leurs fonctionnaires doivent jouir par rapport à l'Etat hôte - ce
que la Suisse n'entend nullement remettre en cause -, ainsi que le principe
fondamental de l'égalité de traitement entre fonctionnaires et se fondant sur le
statut particulier dont elle bénéficie en Suisse en vertu de l'Accord conclu le
24 janvier 1994 avec le Conseil fédéral suisse, la Cour a fait connaître qu'elle ne
pouvait souscrire à une telle affiliation.
Au nom du Conseil fédéral suisse, j'ai l'honneur de vous proposer qu'à compter du
1er janvier 1994, les fonctionnaires de nationalité suisse de la Cour ne soient plus
considérés par l'Etat hôte comme étant assurés obligatoirement à l'assurance-
vieillesse et survivants (AVS), à l'assurance-invalidité (AI), à l'assurance pour
perte de gain (APG) et à l'assurance-chômage (AC), pour autant qu'ils soient
affiliés à un système de prévoyance prévu par la Cour. Ils auront la possibilité
d'adhérer, sur une base volontaire, soit à l'AVS/AI/APG/AC, soit à l'AC seule,
étant entendu qu'une telle affiliation individuelle n'entraînera aucune contribu-
tion financière obligatoire de la part de la Cour. Pour ce faire, ils devront déposer
leur requête d'adhésion auprès de la caisse de compensation du canton de leur
domicile dans un délai de trois mois à compter de leur affiliation à un système de
793

Statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse
à l'égard des assurances sociales suisses
prévoyance prévu par la Cour ou, pour ceux qui sont déjà au service de la Cour,
dans les six mois à dater de votre réponse à la présente lettre.
En outre, j'ai l'honneur de vous proposer que les conjoints, suisses ou étrangers,
des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse, qui sont domiciliés en
Suisse, ne soient plus obligatoirement assurés à l'AVS/AI/APG, lorsqu'ils
n'exercent pas d'activité lucrative au moment de l'affiliation du fonctionnaire
international au système de prévoyance prévu par la Cour ou lorsqu'ils cessent
ultérieurement leur activité lucrative. Ils auront la possibilité d'adhérer, sur une
base volontaire, à l'AVS/AI/APG. Pour ce faire, ils devront déposer leur requête
auprès de la caisse de compensation du canton de leur domicile dans un délai de
trois mois à compter de l'affiliation du fonctionnaire international à un système de
prévoyance prévu par la Cour, ou dans un délai de trois mois à compter de la
cessation de leur activité lucrative ou encore dans les six mois à dater de votre
réponse à la présente lettre, lorsque le fonctionnaire international est déjà au
service de la Cour. La réglementation décrite ci-dessus s'applique également aux
conjoints - ne bénéficiant pas de privilèges et immunités - de fonctionnaires
internationaux étrangers, qui sont exemptés de la sécurité sociale suisse en vertu
de l'article premier, 2e alinéa, lettre a, LAVS.
Les assurés pourront, en tout temps, résilier la totalité de la couverture d'assu-
rance qu'ils ont choisie pour la fin du mois courant. Les assurés à l'AVS/AI/APG/
AC pourront toutefois résilier seulement l'AVS/AI/APG et maintenir leur affilia-
tion à l'AC. La résiliation vaut pour toute la durée de l'engagement du fonction-
naire international au service de la Cour. Sous réserve des conditions particulières
prévues dans la présente lettre, les dispositions de l'AVS/AI/APG/AC leur seront
applicables. Ceux des assurés qui ne rempliraient pas leurs obligations dans les
délais prescrits en seront exclus après sommation.
La Cour fournit au Département fédéral des affaires étrangères la liste au
1er janvier 1994 des fonctionnaires de nationalité suisse affiliés à cette date à un
système de prévoyance prévu par la Cour et notifiera par écrit chaque admission
ou sortie d'un fonctionnaire suisse audit ou dudit système.
Je vous saurais gré de bien vouloir me faire savoir si ce qui précède rencontre
votre approbation. Dans l'affirmative, la présente lettre et-votre réponse consti-
tueront un accord par voie d'échange de lettres. Ce dernier entrera en vigueur le
jour de la notification par les autorités fédérales de l'accomplissement des
formalités constitutionnelles requises à cet effet. Jusqu'à cette date et à compter
du 1er janvier 1994, il sera appliqué à titre provisoire.
Il pourra y être mis fin, par l'une ou l'autre partie, pour le premier jour d'une
année civile, moyennant un préavis écrit de douze mois.
794

Statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse
à l'égard des assurances sociales suisses
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.
Flavio Cotti
Conseiller fédéral
Au nom de la Cour, j'accepte les dispositions contenues dans votre lettre. En
conséquence, votre lettre et la mienne constituent un accord par voie d'échange
de lettres. Ce dernier entrera en vigueur le jour de la notification par les autorités
fédérales de l'accomplissement des formalités constitutionnelles requises à cet
effet. Jusqu'à cette date et à compter du 1er janvier 1994, il sera appliqué à titre
provisoire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le conseiller fédéral, l'assurance de ma haute
considération.
Leif Sevón
N37880
795

Echange de lettres des 26 octobre 1994 et 24 novembre 1994
conclu entre la Confédération suisse et le GATT
concernant le statut des fonctionnaires internationaux
de nationalité suisse à l'égard des assurances sociales suisses
(AVS/AI/APG et AC)
Texte original
Le Chef 
Berne, le 26 octobre 1994
du Département fédéral
des affaires étrangères 
Monsieur Peter Sutherland
Directeur général du GATT
Genève
Monsieur le Directeur général,
J'ai l'honneur de me référer aux discussions qui ont eu lieu entre, d'une part, des
représentants du secrétariat du GATT, à Genève, appelé ci-après l'Organisation,
et des autres organisations internationales établies en Suisse, et, d'autre part, mon
Département à propos d'un arrêt rendu le 25 février 1991 par le Tribunal fédéral
des assurances. Selon cette décision, un fonctionnaire international de nationalité
suisse, qui est exempté pour cumul de charges trop lourdes en vertu de l'article
premier, 2e alinéa, lettre b, de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants
(LAVS), demeure affilié à l'assurance-chômage et est tenu de verser les cotisa-
tions y relatives. Invoquant la liberté et l'indépendance dont les organisations
internationales et leurs fonctionnaires doivent jouir par rapport à l'Etat hôte - ce
que la Suisse n'entend nullement remettre en cause -, ainsi que le principe
fondamental de l'égalité de traitement entre fonctionnaires et se fondant sur le
statut particulier dont elle bénéficie en Suisse en vertu de l'Echange de lettres du
18 août 1977 entre le Département politique fédéral et le Directeur général du
GATT, votre Organisation a fait connaître qu'elle ne pouvait souscrire à une telle
affiliation.
Au nom du Conseil fédéral suisse, j'ai l'honneur de vous proposer qu'à compter du
1er janvier 1994, les fonctionnaires de nationalité suisse de votre Organisation ne
soient plus considérés par l'Etat hôte comme étant assurés, obligatoirement à
l'assurance-vieillesse et survivants (AVS), à l'assurance-invalidité (AI), à l'assu-
rance pour perte de gain (APG) et à l'assurance-chômage (AC), pour autant qu'ils
soient affiliés à un système de prévoyance prévu par l'Organisation. Ils auront la
possibilité d'adhérer, sur une base volontaire, soit à l'AVS/AI/APG/AC, soit à
l'AC seule, étant entendu qu'une telle affiliation individuelle n'entraînera aucune
contribution financière obligatoire de la part de l'Organisation. Pour ce faire, ils
devront déposer leur requête d'adhésion auprès de la caisse de compensation du
canton de leur domicile dans un délai de trois mois à compter de leur affiliation à
796

Statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse
à l'égard des assurances sociales suisses
un système de prévoyance prévu par l'Organisation ou, pour ceux qui sont déjà au
service de l'Organisation, dans les six mois à dater de votre réponse à la présente
lettre.
En outre, j'ai l'honneur de vous proposer que les conjoints, suisses ou étrangers,
des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse, qui sont domiciliés en
Suisse, ne soient plus obligatoirement assurés à l'AVS/AI/APG, lorsqu'ils
n'exercent pas d'activité lucrative au moment de l'affiliation du fonctionnaire
international au système de prévoyance prévu par l'Organisation ou lorsqu'ils
cessent ultérieurement leur activité lucrative. Ils auront la possibilité d'adhérer,
sur une base volontaire, à l'AVS/AI/APG. Pour ce faire, ils devront déposer leur
requête auprès de la caisse de compensation du canton de leur domicile dans un
délai de trois mois à compter de l'affiliation du fonctionnaire international à un
système de prévoyance prévu par l'Organisation, ou dans un délai de trois mois à
compter de la cessation de leur activité lucrative ou encore dans les six mois à
dater de votre réponse à la présente lettre, lorsque le fonctionnaire international
est déjà au service de l'Organisation. La réglementation décrite ci-dessus s'ap-
plique également aux conjoints - ne bénéficiant pas de privilèges et immunités -
dé fonctionnaires internationaux étrangers, qui sont exemptés de la sécurité
sociale suisse en vertu de l'article premier, 2e alinéa, lettre a, LAVS.
Les assurés pourront, en tout temps, résilier la totalité de la couverture d'assu-
rance qu'ils ont choisie pour la fin du mois courant. Les assurés à l'AVS/AI/APG/
AC pourront toutefois résilier seulement l'AVS/AI/APG et maintenir leur affilia-
tion à l'AC. La résiliation vaut pour toute la durée de l'engagement du fonction-
naire international au service de l'Organisation. Sous réserve des conditions
particulières prévues dans la présente lettre, les dispositions de l'AVS/AI/APG/
AC leur seront applicables. Ceux des assurés qui ne rempliraient pas leurs
obligations dans les délais prescrits en seront exclus après sommation.
L'Organisation fournit au Département fédéral des affaires étrangères la liste au
1er janvier 1994 des fonctionnaires de nationalité suisse affiliés à cette date à un
système de prévoyance prévu par l'Organisation et notifiera par écrit chaque
admission ou sortie d'un fonctionnaire suisse audit ou dudit système.
Je vous saurais gré de bien vouloir me faire savoir si ce qui précède rencpntre
votre approbation. Dans l'affirmative, la présente lettre et votre réponse consti-
tueront un accord par voie d'échange de lettres. Ce dernier entrera en vigueur le
jour de la notification par les autorités fédérales de l'accomplissement des
formalités constitutionnelles requises à cet effet. Jusqu'à cette date et à compter
du 1er janvier 1994, il sera appliqué à titre provisoire.
Il pourra y être mis fin, par l'une ou l'autre partie, pour le premier jour d'une
année civile, moyennant un préavis écrit de douze mois.
52 Feuille fédérale. 147' année. Vol. IV 
797

Statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse
à l'égard des assurances sociales suisses
Veuillez agréer, Monsieur le Directeur général, l'assurance de ma haute considé-
ration.
Flavio Cotti
Conseiller fédéral
Au nom de l'Organisation, j'accepte les dispositions contenues dans votre lettre.
En conséquence, votre lettre et la mienne constituent un accord par voie
d'échange de lettres. Ce dernier entrera en vigueur le jour de la notification par
les autorités fédérales de l'accomplissement des formalités constitutionnelles
requises à cet effet. Jusqu'à cette date et à compter du 1er janvier 1994, il sera
appliqué à titre provisoire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le conseiller fédéral, l'assurance de ma haute
considération.
Peter Sutherland
N37880
798

Echange de lettres des 7 juillet 1995 et 18 août 1995
conclu entre la Confédération suisse et l'Organisation Internationale
de la Circulation Routière concernant le statut
des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse
à l'égard des assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC)
Texte original
Le Chef 
Berne, le 7 juillet 1995
du Département fédéral
des affaires étrangères 
Monsieur David Khidasheli
Président de l'Assemblée générale
Organisation Internationale de
la Circulation Routière
Genève
Monsieur le Président,
J'ai l'honneur de me référer à l'arrêt rendu le 25 février 1991 par le Tribunal
fédéral des assurances. Selon cette décision, un fonctionnaire international de
nationalité suisse, qui est exempté pour cumul de charges trop lourdes en vertu de
l'article premier, 2e alinéa, lettre b, de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et
survivants (LAVS), demeure affilié à ('assurance-chômage et est tenu de verser les
cotisations y relatives. Invoquant la liberté et l'indépendance dont les organisa-
tions internationales et leurs fonctionnaires doivent jouir par rapport à l'Etat hôte
- ce que la Suisse n'entend nullement remettre en cause -, ainsi que le principe
fondamental de l'égalité de traitement entre fonctionnaires et se fondant sur le
statut particulier dont elle bénéficie en Suisse en vertu de l'Accord conclu le
7 juillet 1995 avec le Conseil fédéral suisse en vue de déterminer le statut juridique
de l'Organisation en Suisse, votre Organisation a fait connaître qu'elle ne pouvait
souscrire à une telle affiliation.
Au nom du Conseil fédéral suisse, j'ai l'honneur de vous proposer qu'à compter de
l'entrée en vigueur de l'Accord de siège conclu avec votre Organisation, les
fonctionnaires de nationalité suisse de votre Organisation ne soient plus considé-
rés par l'Etat hôte comme étant assurés obligatoirement à l'assurance-vieillesse et
survivants (AVS), à l'assurance-invalidité (AI), à l'assurance pour perte de gain
(APG) et à l'assurance-chômage (AC), pour autant qu'ils soient affiliés à un
système de prévoyance prévu par l'Organisation. Ils auront la possibilité d'adhé-
rer, sur une base volontaire, soit à l'AVS/AI/APG/AC, soit à l'AC seule, étant
entendu qu'une telle affiliation individuelle n'entraînera aucune contribution
financière obligatoire de la part de l'Organisation. Pour ce faire, ils devront
déposer leur requête d'adhésion auprès de la caisse de compensation du canton
799

Statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse
à l'égard des assurances sociales suisses
de leur domicile dans un délai de trois mois à compter de leur affiliation à un
système de prévoyance prévu par l'Organisation.
En outre, j'ai l'honneur de vous proposer que les conjoints, suisses ou étrangers,
des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse, qui sont domiciliés en
Suisse, ne soient plus obligatoirement assurés à l'AVS/AI/APG, lorsqu'ils
n'exercent pas d'activité lucrative au moment de l'affiliation du fonctionnaire
international au système de prévoyance prévu par l'Organisation ou lorsqu'ils
cessent ultérieurement leur activité lucrative. Ils auront la possibilité d'adhérer,
sur une base volontaire, à l'AVS/AI/APG. Pour ce faire, ils devront déposer leur
requête auprès de la caisse de compensation du canton de leur domicile dans un
délai de trois mois à compter de l'affiliation du fonctionnaire international à un
système de prévoyance prévu par l'Organisation, ou dans un délai de trois mois à
compter de la cessation de leur activité lucrative. La réglementation décrite
ci-dessus s'applique également aux conjoints - - ne bénéficiant pas de privilèges et
immunités - de fonctionnaires internationaux étrangers, qui sont exemptés de la
sécurité sociale suisse en vertu de l'article premier, 2e alinéa, lettre a, LAVS.
Les assurés pourront, en tout temps, résilier la totalité de la couverture d'assu-
rance qu'ils ont choisie pour la fin du mois courant. Les assurés à l'AVS/AI/APG/
AC pourront toutefois résilier seulement l'AVS/AI/APG et maintenir leur affilia-
tion à l'AC.-La résiliation vaut pour toute la durée de l'engagement du fonction-
naire international au service de l'Organisation. Sous réserve des conditions
particulières prévues dans la présente lettre, les dispositions de l'AVS/AI/APG/
AC leur seront applicables. Ceux des assurés qui ne rempliraient pas leurs
obligations dans les délais prescrits en seront exclus après sommation.
L'Organisation fournit au Département fédéral des affaires étrangères la liste des
des fonctionnaires de nationalité suisse affiliés à un système de prévoyance prévu
par l'Organisation au moment de l'entrée en vigueur de l'Accord de siège et
notifiera par écrit chaque admission ou sortie d'un fonctionnaire suisse audit ou
dudit système.
Je vous saurais gré de bien vouloir me faire savoir si ce qui précède rencontre
votre approbation. Dans l'affirmative, la présente lettre et votre réponse consti-
tueront un accord par voie d'échange de lettres. Ce dernier entrera en vigueur le
jour de la notification par les autorités fédérales de l'accomplissement des
formalités constitutionnelles requises à cet effet. Jusqu'à cette date et à compter
de l'entrée en vigueur de l'Accord de siège, l'échange de lettres sera appliqué à
titre provisoire.
Il pourra y être mis fin, par l'une ou l'autre partie, pour le premier jour d'une
année civile, moyennant un préavis écrit de douze mois.
800

Statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse
à l'égard des assurances sociales suisses
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.
Flavio Cotti
Conseiller fédéral
Au nom de l'Organisation, j'accepte les dispositions contenues dans votre lettre.
En conséquence, votre lettre et la mienne constituent un accord par voie
d'échange de lettres. Ce dernier entrera en vigueur le jour de la notification par
les autorités fédérales de l'accomplissement des formalités constitutionnelles
requises à cet effet. Jusqu'à cette date et à compter de l'entrée en vigueur de
l'Accord de siège, il sera appliqué à titre provisoire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le conseiller fédéral, l'assurance de ma haute
considération.
Le Secrétaire général:
David Taurinsh
N37880
801

Echange de lettres des 26 octobre 1994 et 10 novembre 1994
conclu entre la Confédération suisse et l'Organisation internationale
pour les migrations concernant le statut des fonctionnaires
internationaux de nationalité suisse
à l'égard des assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC)
Texte originai
Le Chef 
Berne, le 26 octobre 1994
du Département fédéral
des affaires étrangères 
Monsieur James N. Purcell, Jr.
Directeur général
de l'Organisation internationale pour les migrations
Genève
Monsieur le Directeur général,
J'ai l'honneur de me référer aux discussions qui ont eu lieu entre, d'une part, des
représentants de l'Organisation internationale pour les migrations, à Genève,
appelée ci-après l'Organisation, et des autres organisations internationales éta-
blies en Suisse, et, d'autre part, mon Département à propos d'un arrêt rendu le
25 février 1991 par le Tribunal fédéral des assurances. Selon cette décision, un
fonctionnaire international de nationalité suisse, qui est exempté pour cumul de
charges trop lourdes en vertu de l'article premier, 2e alinéa, lettre b, de la loi
fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS), demeure affilié à l'assu-
rance-chômage et est tenu de verser les cotisations y relatives. Invoquant la liberté
et l'indépendance dont les organisations internationales et leurs fonctionnaires
doivent jouir par rapport à l'Etat hôte - ce que la Suisse n'entend nullement
remettre en cause -, ainsi que le principe fondamental de l'égalité de traitement
entre fonctionnaires et se fondant sur le statut particulier dont elle bénéficie en
Suisse en vertu de l'Echange de lettres des 7 avril et 3 mai 1954 concernant le
statut en Suisse du Comité intergouvememental pour les migrations européennes
(actuellement Organisation internationale pour les migrations), votre Organisa-
tion a fait connaître qu'elle ne pouvait souscrire à une telle affiliation.
Au nom du Conseil fédéral suisse, j'ai l'honneur de vous proposer qu'à compter du
1er janvier 1994, les fonctionnaires de nationalité suisse de votre Organisation ne
soient plus considérés par l'Etat hôte comme étant assurés obligatoirement à
l'assurance-vieillesse et survivants (AVS), à l'assurance-invalidité (AI), à l'assu-
rance pour perte de gain (APG) et à l'assurance-chômage (AC), pour autant qu'ils
soient affiliés à un système de prévoyance prévu par l'Organisation. Ils auront la
possibilité d'adhérer, sur une base volontaire, soit à l'AVS/AI/APG/AC, soit à
l'AC seule, étant entendu qu'une telle affiliation individuelle n'entraînera aucune
contribution financière obligatoire de la part de l'Organisation. Pour ce faire, ils
802

Statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse
à l'égard des assurances sociales suisses
devront déposer leur requête d'adhésion auprès de la caisse de compensation du
canton de leur domicile dans un délai de trois mois à compter de leur affiliation à
un système de prévoyance prévu par l'Organisation ou, pour ceux qui sont déjà au
service de l'Organisation, dans les six mois à dater de votre réponse à la présente
lettre.
En outre, j'ai l'honneur de vous proposer que les conjoints, suisses ou étrangers,
des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse, qui sont domiciliés en
Suisse, ne soient plus obligatoirement assurés à l'AVS/AI/APG, lorsqu'ils
n'exercent pas d'activité lucrative au moment de l'affiliation du fonctionnaire
international au système de prévoyance prévu par l'Organisation ou lorsqu'ils
cessent ultérieurement leur activité lucrative. Ils auront la possibilité d'adhérer,
sur une base volontaire, à l'AVS/AI/APG. Pour ce faire, ils devront déposer leur
requête auprès de la caisse de compensation du canton de leur domicile dans un
délai de trois mois à compter de l'affiliation du fonctionnaire international à un
système de prévoyance prévu par l'Organisation, ou dans un délai de trois mois à
compter de la cessation de leur activité lucrative ou encore dans les six mois à
dater de votre réponse à la présente lettre, lorsque le fonctionnaire international
est déjà au service de l'Organisation. La réglementation décrite ci-dessus s'ap-
plique également aux conjoints-- ne bénéficiant pas de privilèges et immunités -
de fonctionnaires internationaux étrangers, qui sont exemptés de la sécurité
sociale suisse en vertu de l'article premier, 2e alinéa, lettre a, LAVS.
Les assurés pourront, en tout temps, résilier la totalité de la couverture d'assu-
rance qu'ils ont choisie pour la fin du mois courant. Les assurés à l'AVS/AI/APG/
AC pourront toutefois résilier seulement l'AVS/AI/AFG et maintenir leur affilia-
tion à l'AC. La résiliation vaut pour toute la durée de l'engagement du fonction-
naire international au service de l'Organisation. Sous réserve des conditions
particulières prévues dans la présente lettre, les dispositions de l'AVS/AI/APG/
AC leur seront applicables. Ceux des assurés qui ne rempliraient pas leurs
obligations dans les délais prescrits en seront exclus après sommation.
L'Organisation fournit au Département fédéral des affaires étrangères la liste au
1er janvier 1994 des fonctionnaires de nationalité suisse affiliés à cette date à un
système de prévoyance prévu par l'Organisation et notifiera par écrit chaque
admission ou sortie d'un fonctionnaire suisse audit ou dudit système.
Je vous saurais gré de bien vouloir me faire savoir si ce qui précède rencontre
votre approbation. Dans l'affirmative, la présente lettre et votre réponse consti-
tueront un accord par voie d'échange de lettres. Ce dernier entrera en vigueur le
jour de la notification par les autorités fédérales de l'accomplissement des
formalités constitutionnelles requises à cet effet. Jusqu'à cette date et à compter
du 1er janvier 1994, il sera appliqué à titre provisoire.
Il pourra y être mis fin, par l'une ou l'autre partie, pour le premier jour d'une
année civile, moyennant un préavis écrit de douze mois.
803

Statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse
à l'égard des assurances sociales suisses
Veuillez agréer, Monsieur le Directeur général, l'assurance de ma haute considé-
ration.
Flavio Cotti
Conseiller fédéral
Au nom de l'Organisation, j'accepte les dispositions contenues dans votre lettre.
En conséquence, votre lettre et la mienne constituent un accord par voie
d'échange de lettres. Ce dernier entrera en vigueur le jour de la notification par
les autorités fédérales de l'accomplissement des formalités constitutionnelles
requises à cet effet. Jusqu'à cette date et à compter du 1er janvier 1994, il sera
appliqué à titre provisoire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le conseiller fédéral, l'assurance de ma haute
considération.
James N. Purcell, Jr.
N37880
804

Echange de lettres des 26 octobre 1994 et 7 novembre 1994
conclu entre la Confédération suisse et l'Organisation internationale
de protection civile concernant le statut des fonctionnaires
internationaux de nationalité suisse à l'égard des assurances sociales
suisses (AVS/AI/APG et AC)
Texte original
Le Chef 
Berne, le 26 octobre 1994
du Département fédéral
des affaires étrangères 
Monsieur Sadok Znaidi
Secrétaire général
de l'Organisation internationale de protection civile
Genève
Monsieur le Secrétaire général,
J'ai l'honneur de me référer aux discussions qui ont eu lieu entre, d'une part, des
représentants de l'Organisation internationale de protection civile, à Genève,
appelée ci-après l'Organisation, et des autres organisations internationales éta-
blies en Suisse, et, d'autre part, mon Département à propos d'un arrêt rendu le
25 février 1991 par le Tribunal fédéral des assurances. Selon cette décision, un
fonctionnaire international de nationalité suisse, qui est exempté pour cumul de
charges trop lourdes en vertu de l'article premier, 2e alinéa, lettre b, de la loi
fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS), demeure affilié à l'assu-
rance-chômage et est tenu de verser les cotisations y relatives. Invoquant la liberté
et l'indépendance dont les organisations internationales et leurs fonctionnaires
doivent jouir par rapport à l'Etat hôte - ce que la Suisse n'entend nullement
remettre en cause -, ainsi que le principe fondamental de l'égalité de traitement
entre fonctionnaires et se fondant sur le statut particulier dont elle bénéficie en
Suisse en vertu de l'Accord conclu le 10 mars 1976 avec le Conseil fédéral suisse,
votre Organisation a fait connaître qu'elle ne pouvait souscrire à une telle
affiliation.
Au nom du Conseil fédéral suisse, j'ai l'honneur de vous proposer qu'à compter du
1er janvier 1994, les fonctionnaires de nationalité suisse de votre Organisation ne
soient plus considérés par l'Etat hôte comme étant assurés obligatoirement à
l'assurance-vieillesse et survivants (AVS), à l'assurance-invalidité (AI), à l'assu-
rance pour.perte de gain (APG) et à l'assurance-chômage (AC), pour autant qu'ils
soient affiliés à un système de prévoyance prévu par l'Organisation. Ils auront la
possibilité d'adhérer, sur une base volontaire, soit à l'AVS/AI/APG/AC, soit à
l'AC seule, étant entendu qu'une telle affiliation individuelle n'entraînera aucune
contribution financière obligatoire de la part de l'Organisation. Pour ce faire, ils
devront déposer leur requête d'adhésion auprès de la caisse de compensation du
805

Statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse
à l'égard des assurances sociales suisses
canton de leur domicile dans un délai de trois mois à compter de leur affiliation à
un système de prévoyance prévu par l'Organisation ou, pour ceux qui sont déjà au
service de l'Organisation, dans les six mois à dater de votre réponse à la présente
lettre.
En outre, j'ai l'honneur de vous proposer que les conjoints, suisses ou étrangers,
des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse, qui sont domiciliés en
Suisse, ne soient plus obligatoirement assurés à l'AVS/AI/APG, lorsqu'ils
n'exercent pas d'activité lucrative au moment de l'affiliation du fonctionnaire
international au système de prévoyance prévu par l'Organisation ou lorsqu'ils
cessent ultérieurement leur activité lucrative. Ils auront la possibilité d'adhérer,
sur une base volontaire, à l'AVS/AI/APG. Pour ce faire, ils devront déposer leur
requête auprès de la caisse de compensation du canton de leur domicile dans un
délai de trois mois à compter de l'affiliation du fonctionnaire international à un
système de prévoyance prévu par l'Organisation, ou dans un délai de trois mois à
compter de la cessation de leur activité lucrative ou encore dans les six mois à
dater de votre réponse à la présente lettre, lorsque le fonctionnaire international
est déjà au service de l'Organisation. La réglementation décrite ci-dessus s'ap-
plique également aux conjoints - ne bénéficiant pas de privilèges et immunités -
de fonctionnaires internationaux étrangers, qui sont exemptés de la sécurité
sociale suisse en vertu de l'article premier, 2e alinéa, lettre a, LAVS.
Les assurés pourront, en tout temps, résilier la totalité de la couverture d'assu-
rance qu'ils ont choisie pour la fin du mois courant. Les assurés à PAVS/AI/APG/
AC pourront toutefois résilier seulement l'AVS/AI/APG et maintenir leur affilia-
tion à l'AC. La résiliation vaut pour toute la durée de l'engagement du fonction-
naire international au service de l'Organisation. Sous réserve des conditions
particulières prévues dans la présente lettre, les dispositions de l'AVS/AI/APG/
AC leur seront applicables. Ceux des assurés qui ne rempliraient pas leurs
obligations dans les délais prescrits en seront exclus après sommation.
L'Organisation fournit au Département fédéral des affaires étrangères la liste au
1er janvier 1994 des fonctionnaires de nationalité suisse affiliés à cette date à un
système de prévoyance prévu par l'Organisation et notifiera par écrit chaque
admission ou sortie d'un fonctionnaire suisse audit ou dudit système.
Je vous saurais gré de bien vouloir me faire savoir si ce qui précède rencontre
votre approbation. Dans l'affirmative, la présente lettre et votre réponse consti-
tueront un accord par voie d'échange de lettres. Ce dernier entrera en vigueur le
jour de la notification par les autorités fédérales de l'accomplissement des
formalités constitutionnelles requises à cet effet. Jusqu'à cette date et à compter
du 1er janvier 1994, il sera appliqué à titre provisoire.
Il pourra y être mis fin, par l'une ou l'autre partie, pour le premier jour d'une
année civile, moyennant un préavis écrit de douze mois.
806

Statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse
à l'égard des assurances sociales suisses
Veuillez agréer, Monsieur le Secrétaire général, l'assurance de ma haute considé-
ration.
Flavio Cotti
Conseiller fédéral
Au nom de l'Organisation, j'accepte les dispositions contenues dans votre lettre.
En conséquence, votre lettre et la mienne constituent un accord par voie
d'échange de lettres. Ce dernier entrera en vigueur le jour de la notification par
les autorités fédérales de l'accomplissement des formalités constitutionnelles
requises à cet effet. Jusqu'à cette date et à compter du 1er janvier 1994, il sera
appliqué à titre provisoire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le conseiller fédéral, l'assurance de ma haute
considération.
Sadok Znaidi
N37880
807

Echange de lettres du 2 juin 1995
conclu entre la Confédération suisse et l'Organisation mondiale
du commerce concernant le statut des fonctionnaires internationaux
de nationalité suisse à l'égard des assurances sociales suisses
(AVS/AI/APG et AC)
Texte original
Le Chef 
Berne, le 2 juin 1995
du Département fédéral
des affaires étrangères 
Monsieur Renato Ruggiero
Directeur général
de l'Organisation mondiale du commerce
Genève
Monsieur le Directeur général,
J'ai l'honneur de me référer aux discussions qui ont eu lieu entre, d'une part, des
représentants de l'Organisation mondiale du commerce, à Genève, appelée
ci-après l'Organisation, et, d'autre part, mon Département à propos d'un arrêt
rendu le 25 février 1991 par le Tribunal fédéral des assurances. Selon cette
décision, un fonctionnaire international de nationalité suisse, qui est exempté
pour cumul de charges trop lourdes en vertu de l'article premier, 2e alinéa, lettre
b, de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS), demeure affilié
à l'assurance-chômage et est tenu de verser les cotisations y relatives. Invoquant la
liberté et l'indépendance dont les organisations internationales et leurs fonction-
naires doivent jouir par rapport à l'Etat hôte - ce que la Suisse n'entend nullement
remettre en cause -, ainsi que le principe fondamental de l'égalité de traitement
entre fonctionnaires et se fondant sur le statut particulier dont elle bénéficie en
Suisse en vertu de l'Accord conclu le 2 juin 1995 avec le Conseil fédéral suisse en
vue de déterminer le statut juridique de l'Organisation en Suisse, votre Organisa-
tion a fait connaître qu'elle ne pouvait souscrire à une telle affiliation.
Au nom du Conseil fédéral suisse, j'ai l'honneur de vous proposer qu'à compter du
1er janvier 1995, les fonctionnaires de nationalité suisse de votre Organisation ne
soient plus considérés par l'Etat hôte comme étant assurés obligatoirement à
l'assurance-vieillesse et survivants (AVS), à l'assurance-invalidité (AI), à l'assu-
rance pour perte de gain (APG) et à l'assurance-chômage (AC), pour autant qu'ils
soient affiliés à un système de prévoyance prévu par l'Organisation. Ils auront la
possibilité d'adhérer, sur une base volontaire, soit à l'AVS/AI/APG/AC, soit à
l'AC seule, étant entendu qu'une telle affiliation individuelle n'entraînera aucune
contribution financière obligatoire de la part de l'Organisation. Pour ce faire, ils
devront déposer leur requête d'adhésion auprès de la caisse de compensation du
canton de leur domicile dans un délai de trois mois à compter de leur affiliation à
808

Statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse
à l'égard des assurances sociales suisses
un système de prévoyance prévu par l'Organisation ou, pour ceux qui sont déjà au
service de l'Organisation, dans les six mois à dater de votre réponse à la présente
lettre.
En outre, j'ai l'honneur de vous proposer que les conjoints, suisses ou étrangers,
des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse, qui sont domiciliés en
Suisse, ne soient plus obligatoirement assurés à l'AVS/AI/APG, lorsqu'ils
n'exercent pas d'activité lucrative au moment de l'affiliation du fonctionnaire
international au système de prévoyance prévu par l'Organisation ou lorsqu'ils
cessent ultérieurement leur activité lucrative. Ils auront la-possibilité d'adhérer,
sur une base volontaire, à l'AVS/AI/APG. Pour ce faire, ils devront déposer leur
requête auprès de la caisse de compensation du canton de leur domicile dans un
délai de trois mois à compter de l'affiliation du fonctionnaire international à un
système de prévoyance prévu par l'Organisation, ou dans un délai de trois mois à
compter de la cessation de leur activité lucrative ou encore dans les six mois à
dater de votre réponse à la présente lettre, lorsque le fonctionnaire international
est déjà au service de l'Organisation. La réglementation décrite ci-dessus s'ap-
plique également aux conjoints - ne bénéficiant pas de privilèges et immunités -
de fonctionnaires internationaux étrangers, qui sont exemptés de la sécurité
sociale suisse en vertu de l'article premier, 2e alinéa, lettre a, LAVS.
Les assurés pourront, en tout temps, résilier la totalité de la couverture d'assu-
rance qu'ils ont choisie pour la fin du mois courant. Les assurés à l'AVS/Al/APG/
AC pourront toutefois résilier seulement l'AVS/AI/APG et maintenir leur affilia-
tion à l'AC. La résiliation vaut pour toute la durée de l'engagement du fonction-
naire international au service de l'Organisation. Sous réserve des conditions
particulières prévues dans la présente lettre, les dispositions de l'AVS/AI/APG/
AC leur seront applicables. Ceux des assurés qui ne rempliraient pas leurs
obligations dans les délais prescrits en seront exclus après sommation.
L'Organisation fournit au Département fédéral des affaires étrangères la liste au
1er janvier 1995 des fonctionnaires de nationalité suisse affiliés à cette date à un
système de prévoyance prévu par l'Organisation et notifiera par écrit chaque
admission ou sortie d'un fonctionnaire suisse audit ou dudit système.
Je vous saurais gré de bien vouloir me faire savoir si ce qui précède rencontre
votre approbation. Dans l'affirmative, la présente lettre et votre réponse consti-
tueront un accord par voie d'échange de lettres. Ce dernier entrera en vigueur le
jour de la notification par les autorités fédérales de l'accomplissement des
formalités constitutionnelles requises à cet effet. Jusqu'à cette date et à compter
du 1er janvier 1995, il sera appliqué à titre provisoire.
Il pourra y être mis fin, par l'une ou l'autre partie, pour le premier jour d'une
année civile, moyennant un préavis écrit de douze mois.
809

Statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse
à l'égard des assurances sociales suisses
Veuillez agréer, Monsieur le Directeur général, l'assurance de ma haute considé-
ration.
Flavio Cotti
Conseiller fédéral
Au nom de l'Organisation, j'accepte les dispositions contenues dans votre lettre.
En conséquence, votre lettre et la mienne constituent un accord par voie
d'échange de lettres. Ce dernier entrera en vigueur le jour de la notification par
les autorités fédérales de l'accomplissement des formalités constitutionnelles
requises à cet effet. Jusqu'à cette date et à compter du 1er janvier 1995, il sera
appliqué à titre provisoire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le conseiller fédéral, l'assurance de ma haute
considération.
Renato Ruggiero
N37880
810

Echange de lettres des 26 octobre 1994 et 12 décembre 1994
conclu entre la Confédération suisse et l'Organisation
intergouvemementale pour les transports internationaux ferroviaires
concernant le statut des fonctionnaires internationaux
de nationalité suisse à l'égard des assurances sociales suisses
(AVS/AI/APG et AC)
Texte original
Le Chef 
Berne, le 26 octobre 1994
du Département fédéral
des affaires étrangères 
Monsieur Claude Mossu
Directeur général
de l'Organisation intergouvernementale
pour les transports internationaux ferroviaires
Berne
Monsieur le Directeur général,
J'ai l'honneur de me référer aux discussions qui ont eu lieu entre, d'une part, des
représentants de l'Organisation intergouvernementale pour les transports inter-
nationaux ferroviaires, à Berne, appelée ci-après l'Organisation, et des autres
organisations internationales établies en Suisse, et, d'autre part, mon Départe-
ment à propos d'un arrêt rendu le 25 février 1991 par le Tribunal fédéral des
assurances. Selon cette décision, un fonctionnaire international de nationalité
suisse, qui est exempté pour cumul de charges trop lourdes en vertu de l'article
premier, 2e alinéa, lettre b, de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants
(LAVS), demeure affilié à l'assurance-chômage et est tenu de verser les cotisa-
tions y relatives. Invoquant la liberté et l'indépendance dont les organisations
internationales et leurs fonctionnaires doivent jouir par rapport à l'Etat hôte - ce
que la Suisse n'entend nullement remettre en cause -, ainsi que le principe
fondamental de l'égalité de traitement entre fonctionnaires et se fondant sur le
statut particulier dont elle bénéficie en Suisse en vertu de l'Accord conclu le
10 février 1988 avec le Conseil fédéral suisse, votre Organisation a fait connaître
qu'elle ne pouvait souscrire à une telle affiliation.
Au nom du Conseil fédéral suisse, j'ai l'honneur de vous proposer qu'à compter du
1er janvier 1994, les fonctionnaires de nationalité suisse de votre Organisation ne
soient plus considérés par l'Etat hôte comme étant assurés obligatoirement à
l'assurance-vieillesse et survivants (AVS), à l'assurance-invalidité (AI), à l'assu-
rance pour perte de gain (APG) et à l'assurance-chômage (AC), pour autant qu'ils
soient affiliés à un système de prévoyance prévu par l'Organisation. Ils auront la
possibilité d'adhérer, sur une base volontaire, soit à l'AVS/AI/APG/AC, soit à
l'AC seule, étant entendu qu'une telle affiliation individuelle n'entraînera aucune
contribution financière obligatoire de la part de l'Organisation. Pour ce faire, ils
811

Statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse
à l'égard des assurances sociales suisses
devront déposer leur requête d'adhésion auprès de la caisse de compensation du
canton de leur domicile dans un délai de trois mois à compter de leur affiliation à
un système de prévoyance prévu par l'Organisation ou, pour ceux qui sont déjà au
service de l'Organisation, dans les six mois à dater de votre réponse à la présente
lettre.
En outre, j'ai l'honneur de vous proposer que les conjoints, suisses ou étrangers,
des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse, qui sont domiciliés en
Suisse, ne soient plus obligatoirement assurés à l'AVS/AI/APG, lorsqu'ils
n'exercent pas d'activité lucrative au moment de l'affiliation du fonctionnaire
international au système de prévoyance prévu par l'Organisation ou lorsqu'ils
cessent ultérieurement leur activité lucrative. Ils auront la possibilité d'adhérer,
sur une base volontaire, à l'AVS/AI/APG. Pour ce faire, ils devront déposer leur
requête auprès de la caisse de compensation "du canton de leur domicile dans un
délai de trois mois à compter de l'affiliation du fonctionnaire international à un
système de prévoyance prévu par l'Organisation, ou dans un délai de trois mois à
compter de la cessation de leur activité lucrative ou encore dans les six mois à
dater de votre réponse à la présente lettre, lorsque le fonctionnaire international
est déjà au service de l'Organisation. La réglementation décrite ci-dessus s'ap-
plique également aux conjoints - ne bénéficiant pas de privilèges et immunités -
de fonctionnaires internationaux étrangers, qui sont exemptés de la sécurité
sociale suisse en vertu de l'article premier, 2e alinéa, lettre a, LAVS.
Les assurés pourront, en tout temps, résilier la totalité de la couverture d'assu-
rance qu'ils ont choisie pour la fin du mois courant. Les assurés à l'AVS/AI/APG/
AC pourront toutefois résilier seulement l'AVS/AI/APG et maintenir leur affilia-
tion à l'AC. La résiliation vaut pour toute la durée de l'engagement du fonction-
naire international au service de l'Organisation. Sous réserve des conditions
particulières prévues dans la présente lettre, les dispositions de l'AVS/AI/APG/
AC leur seront applicables. Ceux des assurés qui ne rempliraient pas leurs
obligations dans les délais prescrits en seront exclus après sommation.
L'Organisation fournit au Département fédéral des affaires étrangères la liste au
1er janvier 1994 des fonctionnaires de nationalité suisse affiliés à cette date à un
.système de prévoyance prévu par l'Organisation et notifiera par écrit chaque
admission ou sortie d'un fonctionnaire suisse audit ou dudit système.
Je vous saurais gré de bien vouloir me faire savoir si ce qui précède rencontre
votre approbation. Dans l'affirmative, la présente lettre et votre réponse consti-
tueront un accord par voie d'échange de lettres. Ce dernier entrera en vigueur le
jour de la notification par les autorités fédérales de l'accomplissement des
formalités constitutionnelles requises à cet effet. Jusqu'à cette date et à compter
du 1er janvier 1994, il sera appliqué à titre provisoire.
Il pourra y être mis fin, par l'une ou l'autre partie, pour le premier jour d'une
année civile, moyennant un préavis écrit de douze mois.
812

Statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse
à l'égard des assurances sociales suisses
Veuillez agréer, Monsieur le Directeur général, l'assurance de ma haute considé-
ration.
Flavio Cotti
Conseiller fédéral
Au nom de l'Organisation, j'accepte les dispositions contenues dans votre lettre.
En conséquence, votre lettre et la mienne constituent un accord par voie
d'échange de lettres. Ce dernier entrera en vigueur le jour de la notification par
les autorités fédérales de l'accomplissement des formalités constitutionnelles
requises à cet effet. Jusqu'à cette date et à compter du 1er janvier 1994, il sera
appliqué à titre provisoire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le conseiller fédéral, l'assurance de ma haute
considération.
Le Président du Comité administratif
H. G. Gern
N37880
53 Feuille fédérale. 147= année. Vol. IV 
813

Echange de lettres des 26 octobre 1994 et 7 novembre 1994
conclu entre la Confédération suisse et l'Union internationale
pour la protection des obtentions végétales concernant
le statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse
à l'égard des assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC)
Texte original
Le Chef 
Berne, le 26 octobre 1994
du Département fédéral
des affaires étrangères 
Monsieur Arpad Bogsch
Secrétaire général
de l'Union internationale
pour la protection des obtentions végétales
Genève
Monsieur le Secrétaire général,
J'ai l'honneur de me référer aux discussions qui ont eu lieu entre, d'une part, des
représentants de l'Union internationale pour la protection des obtentions végé-
tales, à Genève, appelée ci-après l'Union, et des autres organisations inter-
nationales établies en Suisse, et, d'autre part, mon Département à propos d'un
arrêt rendu le 25 février 1991 par le Tribunal fédéral des assurances. Selon cette
décision, un fonctionnaire international de nationalité suisse, qui est exempté
pour cumul de charges trop lourdes en vertu de l'article premier, 2e alinéa, lettre
b, de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS), demeure affilié
à l'assurance-chômage et est tenu de verser les cotisations y relatives. Invoquant la
liberté et l'indépendance dont les organisations internationales et leurs fonction-
naires doivent jouir par rapport à l'Etat hôte - ce que la Suisse n'entend nullement
remettre en cause -, ainsi que le principe fondamental de l'égalité de traitement
entre fonctionnaires et se fondant sur le statut particulier dont elle bénéficie en
Suisse en vertu de l'Accord conclu le 17 novembre 1983 avec le Conseil fédéral
suisse, l'Union a fait connaître qu'elle ne pouvait souscrire à une telle affiliation.
Au nom du Conseil fédéral suisse, j'ai l'honneur de vous proposer qu'à compter du
1er janvier 1994, les fonctionnaires de nationalité suisse de l'Union ne soient plus
considérés par l'Etat hôte comme étant assurés obligatoirement à l'assurance-
vieillesse et survivants (AVS), à l'assurance-invalidité (AI), à l'assurance pour
perte de gain (APG) et à l'assurance-chômage (AC), pour autant qu'ils soient
affiliés à un système de prévoyance prévu par l'Union. Ils auront la possibilité
d'adhérer, sur une base volontaire, soit à l'AVS/AI/APG/AC, soit à l'AC seule,
étant entendu qu'une telle affiliation individuelle n'entraînera aucune contribu-
tion financière obligatoire de la part de l'Union. Pour ce faire, ils devront déposer
leur requête d'adhésion auprès de la caisse de compensation du canton de leur
814

Statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse
à l'égard des assurances sociales suisses
domicile dans un délai de trois mois à compter de leur affiliation à un système de
prévoyance prévu par l'Union ou, pour ceux qui sont déjà au service de l'Union,
dans les six mois à dater de votre réponse à la présente lettre.
En outre, j'ai l'honneur de vous proposer que les conjoints, suisses ou étrangers,
des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse, qui sont domiciliés en
Suisse, ne soient plus obligatoirement assurés" à l'AVS/AI/APG, lorsqu'ils
n'exercent pas d'activité lucrative au moment de l'affiliation du fonctionnaire
international au système de prévoyance prévu par l'Union ou lorsqu'ils cessent
ultérieurement leur activité lucrative. Ils auront la possibilité d'adhérer, sur une
base volontaire, à l'AVS/AI/APG. Pour ce faire, ils devront déposer leur requête
auprès de la caisse de compensation du canton de leur domicile dans un délai de
trois mois à compter de l'affiliation du fonctionnaire international à un système de
prévoyance prévu par l'Union, ou dans un délai de trois mois à compter de la
cessation de leur activité lucrative ou encore dans les six mois à dater de votre
réponse à la présente lettre, lorsque le fonctionnaire international est déjà au
service de l'Union. La réglementation décrite ci-dessus s'applique également aux
conjoints - ne bénéficiant pas de privilèges et immunités - de fonctionnaires
internationaux étrangers, qui sont exemptés de la sécurité sociale suisse en vertu
de l'article premier, 2e alinéa, lettre a, LAVS.
Les assurés pourront, en tout temps, résilier la totalité de la couverture d'assu-
rance qu'ils ont choisie pour la fin du mois courant. Les assurés à l'AVS/AI/APG/
AC pourront toutefois résilier seulement l'AVS/AI/APG et maintenir leur affilia-
tion à l'AC. La résiliation vaut pour toute la durée de l'engagement du fonction-
naire international au service de l'Union. Sous réserve des conditions particulières
prévues dans la présente lettre, les dispositions de l'AVS/AI/APG/AC leur seront
applicables. Ceux des assurés qui ne rempliraient pas leurs obligations dans les
délais prescrits en seront exclus après sommation.
L'Union fournit au Département fédéral des affaires étrangères la liste au
1er janvier 1994 des fonctionnaires de nationalité suisse affiliés à cette date à un
système de prévoyance prévu par l'Union et notifiera par écrit chaque admission
ou sortie d'un fonctionnaire suisse audit ou dudit système.
Je vous saurais gré de bien vouloir me faire savoir si ce qui précède rencontre
votre approbation. Dans l'affirmative, la présente lettre et votre réponse consti-
tueront un accord par voie d'échange de lettres. Ce dernier entrera en vigueur le
jour de la notification par les autorités fédérales de l'accomplissement des
formalités constitutionnelles requises à cet effet. Jusqu'à cette date et à compter
du 1er janvier 1994, il sera appliqué à titre provisoire.
Il pourra y être mis fin, par l'une ou l'autre partie, pour le premier jour d'une
année civile, moyennant un préavis écrit de douze mois.
815

Statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse
à l'égard des assurances sociales suisses
Veuillez agréer, Monsieur le Secrétaire général, l'assurance de ma haute considé-
ration.
Flavio Cotti
Conseiller fédéral
Au nom de l'Union, j'accepte les dispositions contenues dans votre lettre. En
conséquence, votre lettre et la mienne constituent un accord par voie d'échange
de lettres. Ce dernier entrera en vigueur le jour de la notification par les autorités
fédérales de l'accomplissement des formalités constitutionnelles requises à cet
effet. Jusqu'à cette date et à compter du 1er janvier 1994, il sera appliqué à titre
provisoire.
Je. vous prie d'agréer, Monsieur le conseiller fédéral, l'assurance de ma haute
considération.
Arpad Bogsch
N37880
816

Echange de lettres des 26 octobre 1994 et 10 novembre 1994
conclu entre la Confédération suisse et l'Union interparlementaire
concernant le statut des fonctionnaires internationaux
de nationalité suisse à l'égard des assurances sociales suisses
(AVS/AI/APG et AC)
Texte original
Le Chef 
Berne, le 26 octobre 1994
du Département fédéral
des affaires étrangères 
Monsieur Pierre Cornillon
Secrétaire général
de l'Union interparlementaire
Genève
Monsieur le Secrétaire général,
J'ai l'honneur de me référer aux discussions qui ont eu lieu entre, d'une part, des
représentants de l'Union interparlementaire, à Genève, appelée ci-après l'Union,
et des autres organisations internationales établies en Suisse, et, d'autre part, mon
Département à propos d'un arrêt rendu le 25 février 1991 par le Tribunal fédéral
des assurances. Selon cette décision, un fonctionnaire international de nationalité
suisse, qui est exempté pour cumul de charges trop lourdes en vertu de l'article
premier, 2e alinéa, lettre b, de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants
(LAVS), demeure affilié à l'assurance-chômage et est tenu de verser les cotisa-
tions y relatives. Invoquant la liberté et l'indépendance dont les organisations
internationales et leurs fonctionnaires doivent jouir par rapport à l'Etat hôte - ce
que la Suisse n'entend nullement remettre en cause -, ainsi que le principe
fondamental de l'égalité de traitement entre fonctionnaires et se fondant sur le
statut particulier dont elle bénéficie en Suisse en vertu de l'Accord conclu le
28 septembre 1971 avec le Conseil fédéral suisse, l'Union a fait connaître qu'elle
ne pouvait souscrire à une telle affiliation.
Au nom du Conseil fédéral suisse, j'ai l'honneur de vous proposer qu'à compter du
1er janvier 1994, les fonctionnaires de nationalité suisse de l'Union ne soient plus
considérés par l'Etat hôte comme étant assurés obligatoirement à l'assurance-
vieillesse et survivants (AVS), à l'assurance-invalidité (AI), à l'assurance pour
perte de gain (APG) et à l'assurance-chômage (AC), pour autant qu'ils soient
affiliés à un système de prévoyance prévu par l'Union. Ils auront la possibilité
d'adhérer, sur une base volontaire, soit à l'AVS/AI/APG/AC, soit à l'AC seule,
étant entendu qu'une telle affiliation individuelle n'entraînera aucune contribu-
tion financière obligatoire de la part de l'Union. Pour ce faire, ils devront déposer
leur requête d'adhésion auprès de la caisse de compensation du canton de leur
domicile dans un délai de trois mois à compter de leur affiliation à un système de
817

Statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse
à l'égard des assurances sociales suisses
prévoyance prévu par l'Union ou, pour ceux qui sont déjà au service de l'Union,
dans les six mois à dater de votre réponse à la présente lettre.
En outre, j'ai l'honneur de vous proposer que les conjoints, suisses ou étrangers,
des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse, qui sont domiciliés en
Suisse, ne soient plus obligatoirement assurés à l'AVS/AI/APG, lorsqu'ils
n'exercent pas d'activité lucrative au moment de l'affiliation du fonctionnaire
international au système de prévoyance prévu par l'Union ou lorsqu'ils cessent
ultérieurement leur activité lucrative. Ils auront la possibilité d'adhérer, sur une
base volontaire, à l'AVS/AI/APG. Pour ce faire, ils devront déposer leur requête
auprès de la caisse de compensation du canton de leur domicile dans un délai de
trois mois à compter de l'affiliation du fonctionnaire international à un système de
prévoyance prévu par l'Union, ou dans un délai de trois mois à compter de la
cessation de leur activité lucrative ou encore dans les six mois à dater de votre
réponse à la présente lettre, lorsque le fonctionnaire international est déjà au
service de l'Union. La réglementation décrite ci-dessus s'applique également aux
conjoints - ne bénéficiant pas de privilèges et immunités - de fonctionnaires
internationaux étrangers, qui sont exemptés de la sécurité sociale suisse en vertu
de l'article premier, 2e alinéa, lettre a, LAVS.
Les assurés pourront, en tout temps, résilier la totalité de la couverture d'assu-
rance qu'ils ont choisie pour la fin du mois courant. Les assurés à l'AVS/AI/APG/
AC pourront toutefois résilier seulement l'AVS/AI/APG et maintenir leur affilia-
tion à l'AC. La résiliation vaut pour toute la durée de l'engagement du fonction-
naire international au service de l'Union. Sous réserve des conditions particulières
prévues dans la présente lettre, les dispositions de l'AVS/AI/APG/AC leur seront
applicables. Ceux des assurés qui ne rempliraient pas leurs obligations dans les
délais prescrits en seront exclus après sommation.
L'Union fournit au Département fédéral des affaires étrangères la liste au
1er janvier 1994 des fonctionnaires de nationalité suisse affiliés à cette date à un
système de prévoyance prévu par l'Union et notifiera par écrit chaque admission
ou sortie d'un fonctionnaire suisse audit ou dudit système.
Je vous saurais gré de bien vouloir me faire savoir si ce qui précède rencontre
votre approbation. Dans l'affirmative, la présente lettre et votre réponse consti-
tueront un accord par voie d'échange de lettres. Ce dernier entrera en vigueur le
jour de la notification par les autorités fédérales de l'accomplissement des
formalités constitutionnelles requises à cet effet. Jusqu'à cette date et à compter
du 1er janvier 1994, il sera appliqué à titre provisoire.
Il pourra y être mis fin, par l'une ou l'autre partie, pour le premier jour d'une
année civile, moyennant un préavis écrit de douze mois.
818

Statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse
à l'égard des assurances sociales suisses
Veuillez agréer, Monsieur le Secrétaire général, l'assurance de ma haute considé-
ration.
Flavio Cotti
Conseiller fédéral
Au nom de l'Union, j'accepte les dispositions contenues dans votre lettre. En
conséquence, votre lettre et la mienne constituent un accord par voie d'échange
de lettres. Ce dernier entrera en vigueur le jour de la notification par les autorités
fédérales de l'accomplissement des formalités constitutionnelles requises à cet
effet. Jusqu'à cette date et à compter du 1er janvier 1994, il sera appliqué à titre
provisoire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le conseiller fédéral, l'assurance de ma haute
considération.
Pierre Cornillon
N37880
819

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message concernant les échanges de lettres relatifs au statut des fonctionnaires
internationaux de nationalité suisse à l'égard des assurances sociales suisses (AVS/AI/APG
et AC) du 13 septembre 1995
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1995
Année
Anno
Band
4
Volume
Volume
Heft
43
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
95.066
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
31.10.1995
Date
Data
Seite
749-819
Page
Pagina
Ref. No
10 108 410
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.
Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.
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