ch_vb · 06-1327 5349 · 2006-07-04 · de


2006-1327 
5349 
Loi sur les épidémies 
Projet 
(Approvisionnement de la population en produits thérapeutiques) 
Modification du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu le message du Conseil fédéral du 9 juin 20061, 
arrête: 
I 
La loi du 18 décembre 1970 sur les épidémies est modifiée comme suit2: 
 
Art. 6 
Approvisionne-
ment en produits 
thérapeutiques 
Le Conseil fédéral pourvoit à un approvisionnement suffisant de la
population en produits thérapeutiques les plus importants pour lutter
contre les maladies transmissibles, pour autant qu’il ne puisse le
garantir au moyen de mesures prévues par la loi fédérale du 8 octobre 
1982 sur l’approvisionnement du pays3. 
 
Art. 32a 
Coûts de 
l’approvisionne-
ment en produits 
thérapeutiques 
1 La Confédération supporte les coûts relatifs à l’approvisionnement
suffisant de la population en produits thérapeutiques selon l’art. 6. 
2 La prise en charge des coûts des produits thérapeutiques est
conforme, en cas de remise, aux conditions: 
 
a. 
de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie4; 
b. 
de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents5; 
c. 
de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur l’assurance militaire6. 
 
3 Si les conditions prévues par l’al. 2 ne sont pas remplies, la Confé-
dération prend en charge les coûts des produits thérapeutiques. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
1 
FF 2006 5333 
2 
RS 818.101 
3 
RS 531 
4 
RS 832.10 
5 
RS 832.20 
6 
RS 833.1

Loi sur les épidémies 
 
5350 
 
Art. 32b 
Promotion de la 
production de 
produits thérapeu-
tiques 
1 La Confédération peut promouvoir la production de produits théra-
peutiques en Suisse par des aides financières, selon l’art. 6, lorsque
l’approvisionnement suffisant de la population en cas de circonstances
exceptionnelles ne peut être garanti autrement. 
2 Elle peut accorder les aides financière, dans la limite des crédits
accordés, sous forme de contributions de base, de contributions aux
investissements et de contributions liées à des projets. 
3 Elle peut allouer les contributions si le producteur: 
 
a. 
prouve qu’il dispose du savoir et des aptitudes requis pour la
développement ou la fabrication de ces produits thérapeuti-
ques; 
b. 
s’engage à produire ces produits thérapeutiques en Suisse, et 
c. 
garantit à la Confédération de lui livrer ces produits théra-
peutiques en priorité en cas de circonstances exceptionnelles. 
 
Art. 32c 
Réparation des 
dommages 
1 La Confédération peut s’engager à réparer le dommage que subi le
producteur d’un produit thérapeutique selon l’art. 6 suite à une utili-
sation qu’elle recommande ou ordonne, lorsque l’approvisionnement 
suffisant de la population en cas de circonstances exceptionnelles ne
peut être garanti autrement. 
2 Le montant et les modalités de l’indemnisation sont fixés dans le
cadre d’une convention signée entre la Confédération et le producteur.
II 
1 La présente loi est déclarée urgente en application de l’art. 165, al. 1, de la Consti-
tution. Elle est sujette au référendum selon l’art. 141, al. 1, let. b, de la Constitution. 
2 Elle entre en vigueur le 7 octobre 2006 et s’applique jusqu’au 31 décembre 2012.

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Loi sur les épidémies (Approvisionnement de la population en produits thérapeutiques)
(Projet)
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
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Volume
Heft
26
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
04.07.2006
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5349-5350
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10 139 707
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