ch_vb · JAAC 54.20 · 1989-07-19 · de


JAAC 54.20
Décision du Département fédéral de justice et police
du 16 juin 1989; dans un arrêt du 19 juillet 1989, le TF
a déclaré irrecevable au sens de l’art. 100 let. b ch. 3
OJ un recours de droit administratif dirigé contre cette
décision
Mesures d’éloignement à l’égard d’étrangers ayant donné lieu à des
plaintes graves.
Art. 4, 9 al. 2 let. b, art. 12 al. 3, art. 13 al. 1er et art. 16 LSEE. Le fait
que le juge pénal a assorti du sursis une peine d’expulsion prononcée
à l’encontre d’un participant à une rixe ayant entraîné la mort
n’empêche pas l’autorité administrative de refuser son approbation au
renouvellement de l’autorisation de séjour et de travail de l’intéressé et
de prononcer le renvoi et une interdiction d’entrée de dix ans.
Art. 8 CEDH. Le droit au respect de la vie familiale ne s’oppose pas à
des mesures d’éloignement à l’égard d’un étranger dont l’épouse et les
enfants étrangers résidant en Suisse ne sont pas eux-mêmes titulaires
d’une autorisation de police des étrangers ni d’un droit fondé sur un
traité international.
Art. 4 Cst. Respect de l’égalité et de la proportionnalité et absence
d’arbitraire dans la décision d’interdiction d’entrée.
Fernhaltemassnahmen gegenüber Ausländern, welche Anlass zu
schweren Klagen geben.
Art. 4, 9 Abs. 2 Bst. b, Art. 12 Abs. 3, Art. 13 Abs. 1 und Art. 16 ANAG.
Der Umstand, dass der Strafrichter den Teilnehmer an einem
Raufhandel, der einen Todesfall zur Folge hatte, zur Landesverweisung
bedingt verurteilt, hindert die Verwaltungsbehörde nicht daran, ihre
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Zustimmung zur Erneuerung der Aufenthalts- und Arbeitsbewilligung
des Betroffenen zu verweigern, sowie die Ausweisung und eine
zehnjährige Einreisesperre auszusprechen.
Art. 8 EMRK. Der Anspruch auf Achtung des Familienlebens steht
nicht Fernhaltemassnahmen gegenüber einem Ausländer entgegen,
dessen ausländische, in der Schweiz wohnende, Ehefrau und
Kinder nicht selbst eine fremdenpolizeiliche Bewilligung oder einen
staatsvertraglichen Anspruch besitzen.
Art. 4 BV. Beachtung der Rechtsgleichheit, der Verhältnismässigkeit und
des Willkürverbots im Entscheid über die Einreisesperre.
Provvedimenti d’allontanamento contro stranieri che danno motivo di
gravi lagnanze.
Art. 4, art. 9 cpv. 2 lett. b, art. 12 cpv. 3, art. 13 cpv. 1 e art. 16 LDDS.
Il fatto che il giudice penale abbia condannato condizionatamente
all’espulsione dal Paese il partecipante a una rissa, che ha avuto come
conseguenza un decesso, non impedisce all’autorità amministrativa
di rifiutare l’approvazione per il rinnovo del permesso di dimora e di
lavoro dell’interessato e di pronunciare l’espulsione e un divieto di
entrata per dieci anni.
Art. 8 CEDU. Il diritto al rispetto della vita familiare non s’oppone a
provvedimenti d’allontanamento contro uno straniero il cui coniuge
e i cui figli stranieri, residenti in Svizzera, non siano titolari di un
permesso della polizia degli stranieri né di un diritto fondato su un
trattato internazionale.
Art. 4 Cost. Rispetto dell’uguaglianza, della proporzionalità, del divieto
d’arbitrio nella decisione di divieto di entrata.
2. L’autorité statue librement, dans le cadre des prescriptions légales
et des traités avec l’étranger, sur l’octroi de l’autorisation de séjour ou
d’établissement. Elle doit tenir compte des intérêts moraux et économiques
du pays, ainsi que du degré de surpopulation étrangère (art. 4 et 16 al. 1 de la
LF du 26 mars 1931 sur le séjour et l’établissement des étrangers [LSEE], RS
142.20).
L’autorisation de séjour peut être révoquée lorsque la conduite de l’étranger
donne lieu à des plaintes graves (art. 9 al. 2 let. b LSEE).
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L’étranger est tenu de partir lorsqu’une autorisation ou une prolongation
d’autorisation lui est refusée. Dans ces cas, l’autorité lui impartit un délai de
départ. S’il s’agit d’une autorité cantonale, l’étranger doit quitter le territoire
du canton; s’il s’agit d’une autorité fédérale, il doit quitter le territoire suisse
(art. 12 al. 3 LSEE).
3. L’autorité fédérale peut interdire l’entrée en Suisse d’étrangers indésirables.
Tant que l’interdiction d’entrée est en vigueur, l’étranger ne peut franchir la
frontière sans la permission expresse de l’autorité qui l’a prononcée (art. 13
al. 1 LSEE).
Selon la jurisprudence relative à cette disposition (JAAC 37.7, JAAC 22.67), doit
être considéré comme indésirable l’étranger qui a été condamné à raison d’un
délit ou d’un crime par une autorité judiciaire; il en est de même de celui dont
le comportement et la mentalité soit ne permettent pas d’escompter de sa part
l’attitude loyale qui est la condition de l’hospitalité, soit révèlent qu’il n’est pas
capable de se conformer à l’ordre établi; est également indésirable l’étranger
dont les antécédents permettent de conclure qu’il n’aura pas le comportement
que l’on doit attendre de toute personne qui désire séjourner temporairement
ou durablement en Suisse.
L’interdiction d’entrée en Suisse n’est pas une peine et n’a aucun caractère
infamant. C’est une mesure de contrôle qui vise à empêcher un étranger, dont
la présence en Suisse a été jugée indésirable, d’y revenir à l’insu des autorités
(JAAC 41.94).
4.a. Il est constant en l’espèce que le recourant a été condamné à deux ans
d’emprisonnement et à cinq ans d’expulsion du territoire suisse avec sursis
pendant trois ans pour participation à une rixe et pour lésions corporelles
simples avec un instrument dangereux ayant entraîné la mort. Or, la
protection de la collectivité et le maintien de l’ordre public commandent
que les autorités administratives interviennent contre les étrangers qui ne
respectent pas l’ordre établi et adoptent un comportement dangereux pour la
collectivité.
Il appert dès lors que l’autorité inférieure était fondée à refuser son
approbation à l’autorisation de séjour du recourant dès lors que celui-ci avait
donné lieu à des plaintes graves (art. 9 al. 2 let. b LSEE).
b. Il importe de souligner à cet égard que les arguments développés dans
le recours, tirés du sursis accordé au recourant par le juge pénal pour la
peine accessoire de l’expulsion, ne peuvent être retenus. Il sied de relever
en effet que le principe de la séparation des pouvoirs signifie notamment que
l’autorité administrative doit être en mesure de se prononcer sur l’opportunité
d’une mesure d’éloignement indépendamment des constatations et des
considérations du juge pénal (ATF 97 I 63, ATF 97 I 64, ATF 96 I 773 consid. 4).
Elle ne poursuit pas le même but que lui, et les intérêts qu’elle est appelée à
sauvegarder peuvent être différents (ATF 114 Ib p. 1 ss; ATF 105 Ib 168; JAAC
41.94). La décision administrative a trait principalement aux répercussions de
l’infraction commise, alors que le jugement pénal tient compte davantage de la
personne du coupable. Aussi n’est-il pas anormal ni choquant qu’en se fondant
sur les critères d’appréciation qui lui sont propres, l’autorité administrative
soit parfois amenée à déduire des mêmes circonstances d’autres conséquences
que le juge pénal. Cette indépendance apparaît d’autant plus justifiée que
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l’art. 53 CO prévoit expressément que le juge civil, qui appartient pourtant au
même pouvoir que le juge pénal, n’est pas lié par son appréciation (ATF 96 I
773 consid. 4; André Grisel, Traité de droit administratif, Neuchâtel 1984, vol. I,
p. 181).
Il est vrai que, selon la jurisprudence, il serait peut-être souhaitable, dans
l’intérêt de la sécurité et de l’unité du droit, que les diverses autorités
- administratives et pénales - s’efforcent de coordonner leur action,
spécialement lorsque l’autorité administrative fonde sa décision sur une
condamnation pénale, mais cela ne doit pas l’empêcher d’ordonner une
mesure d’éloignement du seul fait que le juge pénal a renoncé à l’expulsion
ou a accordé le sursis à celle-ci (cf. ATF 114 Ib 1 ss, ATF 105 Ib 168, ATF 105 Ib
169).
A l’appui de son recours, A. fait valoir qu’hormis les faits qui ont donné lieu
à la condamnation pénale, il a toujours eu un comportement irréprochable
en Suisse, pays où il séjourne depuis de longues années avec sa femme et ses
enfants, et où il est parfaitement intégré.
Force est de constater que ces arguments - dont l’aspect humain n’échappe pas
à l’autorité de céans - ne sauraient effacer les faits reprochés au recourant et
diminuer l’extrême gravité des actes qui lui ont valu une condamnation pénale.
Les autorités se doivent en effet de veiller à la protection de la collectivité
contre les agissements de personnes qui ont, par leur comportement,
démontré un caractère dangereux. Aussi l’autorité de première instance
a-t-elle correctement fait usage du pouvoir d’appréciation que lui confèrent
les dispositions régissant le séjour des étrangers en Suisse (art. 4 et 16 LSEE) et
refusé à bon droit de donner son approbation à l’autorisation de séjour de A.
c. Le fait que son épouse et ses deux enfants résident en Suisse où ils sont nés,
et que ses deux frères, au bénéfice d’une autorisation d’établissement, y vivent
avec leur famille, ainsi que sa sœur, ne saurait s’opposer à cette mesure. Il
convient à cet égard de relever que le recourant ne saurait se prévaloir de
l’art. 8 CEDH, déjà parce que son épouse et ses enfants ne sont pas titulaires
du droit de résider en Suisse (ATF 109 Ib 187 consid. 2b). De plus, le droit au
respect de la vie familiale garanti par cette disposition n’est pas lésé par le
refus d’accorder ou de renouveler une autorisation de séjour lorsqu’on peut
attendre du conjoint et des enfants mineurs qu’ils suivent leur époux et père à
l’étranger (cf. ATF 111 Ib 5, ATF 110 Ib 205 et les arrêts cités).
Enfin, même si l’on ne peut exiger de l’époux et des enfants ayant le droit de
résider en Suisse qu’ils suivent leur conjoint et père à l’étranger, la mesure
prise par l’autorité peut être justifiée sous l’angle de l’art. 8 § 2 CEDH, qui
autorise une ingérence des autorités publiques lorsque celle-ci «est prévue par
la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique,
est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être
économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions
pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des
droits et libertés d’autrui». En cas d’infraction très grave ou de récidive,
l’intérêt public à la prévention des infractions pénales l’emporte, en particulier,
sur l’intérêt des membres de la famille à exercer leur droit à la vie familiale
(ATF 110 Ib 206 et ATF 110 Ib 207).
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En l’occurrence, l’épouse et les enfants, ressortissants yougoslaves, ne sont pas
titulaires d’une autorisation d’établissement et ne peuvent fonder leur droit
de résider en Suisse sur un traité international. La mesure attaquée ne porte
donc pas atteinte au droit à la vie familiale, puisqu’en l’espèce, le conjoint et
les enfants du recourant ne disposent pas d’un droit de résider en Suisse. Il
est dans ces conditions superflu d’examiner si l’on peut exiger de ces derniers
qu’ils suivent le recourant en Yougoslavie; de même peut-on se dispenser de
procéder à une pesée des intérêts en présence conformément à l’art. 8 § 2
CEDH.
5. S’agissant de la décision d’interdiction d’entrée prononcée par l’Office
fédéral des étrangers (OFE), force est de constater que la gravité des faits
qui ont valu au recourant une condamnation à deux ans d’emprisonnement
ferme et à cinq ans d’expulsion du territoire suisse avec sursis pendant trois
ans justifie de soumettre durant un certain temps ses éventuelles allées et
venues en Suisse à un contrôle strict. Les autorités ne sauraient en effet tolérer
que des différends d’ordre personnel soient réglés selon une coutume d’une
violence telle qu’elle représente un danger imminent et réel pour l’intégrité
physique, voire pour la vie, des participants ainsi que d’un éventuel passant.
La décision de l’OFE est donc parfaitement fondée dans son principe.
Il reste à examiner si, en l’espèce, la durée de la mesure, fixée à dix ans,
satisfait aux principes de la proportionnalité et de l’égalité de traitement.
En effet, lorsqu’elle prononce une telle interdiction, l’autorité administrative
doit respecter les principes d’égalité et de proportionnalité et s’interdire
tout arbitraire (Grisel, op. cit., p. 358-367; Blaise Knapp, Précis de droit
administratif, Bâle/ Francfort 1980, p. 61 ss). Il faut notamment qu’il existe un
rapport raisonnable entre le but recherché par la mesure prise et la restriction
à la liberté personnelle qui en découle pour celui qui en fait l’objet (ATF 97 I
508, ATF 102 Ia 522).
La protection de la collectivité et le maintien de l’ordre public commandent
que les autorités interviennent avec sévérité contre les étrangers qui se
rendent coupables d’infractions graves qui dénotent un caractère dangereux
pour la collectivité. Or, en participant à une rixe au cours de laquelle il a
infligé - certes en état de légitime défense - des blessures mortelles à l’un de ses
adversaires, le recourant a fait preuve d’un comportement particulièrement
dangereux pour l’ordre public, ce qui justifie une mesure d’éloignement
de longue durée, compte tenu de la gravité des faits qui lui sont reprochés.
Le Département de céans considère dès lors que la durée de l’interdiction
d’entrée, fixée à dix ans par l’autorité intimée, ne viole pas le principe de
proportionnalité, ni le principe de l’égalité de traitement au vu de la durée
des mesures prises par les autorités dans des cas analogues. Le fait que le
recourant réside en Suisse, régulièrement, depuis douze ans ne modifie
nullement cette conclusion. Alors même qu’il vivait en Suisse depuis sept
ans déjà lors des faits incriminés, il a démontré, par son comportement, une
difficulté certaine d’intégration et d’adaptation aux us et coutumes de ce pays.
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
JAAC 54.20 - Décision du Département fédéral de justice et police du 16 juin 1989; dans un
arrêt du 19 juillet 1989, le TF a déclaré irrecevable au sens de l'art. 100 let. b ch. 3 OJ un
recours de droit administratif dirigé contre cette décision
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
1990
Année
Anno
Band
54
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