ch_vb · JAAC 59.145 · 1995-02-24 · de


JAAC 59.145
Déc. de la Comm. eur. DH du 24 février 1995,
déclarant irrecevables les req. N° 23868/94 et
23869/94, André Loersch et la Nouvelle Association
du Courrier c / Suisse
Refus d’octroyer à un journaliste une accréditation auprès du TF.
Art. 10 CEDH. Droit de rechercher et de recevoir des informations.
Le fait d’exiger d’un journaliste une formation juridique comme
condition à son accréditation auprès du TF ne constitue pas une
ingérence prohibée par cette disposition.
Art. 14 CEDH. Principe de la non-discrimination.
Aucune violation de cette disposition dès le moment où le premier
requérant, en refusant de fournir les documents nécessaires à
l’obtention de l’accréditation, n’a pas été placé dans une situation
comparable aux autres journalistes accrédités auprès du TF. Il en va
de même pour la deuxième requérante, employeur du journaliste.
Weigerung der Akkreditierung eines Journalisten am BGer.
Art. 10 EMRK. Recht auf Beschaffung und Empfang von Informationen.
Das Erfordernis einer juristischen Bildung als Voraussetzung für die
Akkreditierung eines Journalisten beim BGer stellt keinen durch diese
Bestimmung untersagten Eingriff dar.
Art. 14 EMRK. Diskriminierungsverbot.
Keine Verletzung dieser Bestimmung, da sich der erste
Beschwerdeführer schon durch seine Weigerung, die für die Erteilung
der Akkreditierung notwendigen Dokumente vorzuweisen, nicht mehr in
einer mit anderen, am BGer akkreditierten Journalisten vergleichbaren
Situation befindet. Gleiches gilt für die zweite Beschwerdeführerin,
Arbeitgeberin des Journalisten.
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Rifiuto di accreditare un giornalista presso il TF.
Art. 10 CEDU. Diritto di ricercare e di ricevere informazioni.
La circostanza di esigere da un giornalista una formazione giuridica,
in quanto premessa per l’accreditamento presso il TF, non costituisce
un’ingerenza vietata dalla presente disposizione.
Art. 14 CEDU. Divieto della discriminazione.
Nessuna violazione della presente disposizione, poiché il primo
ricorrente, rifiutando di presentare i documenti necessari
all’accreditamento, non si trova in una situazione paragonabile a
quella dei giornalisti accreditati presso il TF. Analoga considerazione
vale per il secondo ricorrente, il datore di lavoro del giornalista.
2. La Commission constate en premier lieu que la requête a été présentée
d’une part par un journaliste dont l’accréditation [auprès du Tribunal fédéral]
a été refusée et, d’autre part, par une association dont le seul but est la
publication du quotidien Le Courrier, employeur du premier requérant.
La Commission rappelle qu’aux termes de l’art. 25 § 1 CEDH, elle peut être
saisie d’une requête par toute personne physique, toute organisation non
gouvernementale ou tout groupe de particuliers qui se prétend victime d’une
violation, par l’une des Hautes Parties Contractantes, des droits reconnus dans
la convention.
Pour ce qui est du journaliste, la Commission note qu’en tant qu’il s’est vu
refuser une accréditation, il peut se prétendre victime au sens de l’art. 25 § 1
CEDH.
En ce qui concerne l’association, la Commission note qu’elle n’a pas été partie
dans la procédure nationale incriminée et que le refus du Tribunal fédéral
(TF) d’accréditer le premier requérant ne l’a pas visée expressément. La
question se pose donc de savoir si l’association peut se prétendre victime
au sens de l’art. 25 § 1 CEDH (cf. déc. du 21 mars 1975 sur la req. N° 6538/74,
Times Newspapers Ltd. et autres c / Royaume-Uni, Ann. 18, p. 203, 229-233).
Toutefois, la Commission n’estime pas nécessaire d’examiner cette question, la
requête étant en tout état de cause irrecevable pour les motifs suivants.
3. Les requérants se plaignent de ce que le refus d’octroyer au premier
requérant une accréditation aurait méconnu leur droit de rechercher et
recevoir ces informations et de les publier, tel que le garantit l’art. 10 CEDH. Ils
soutiennent également que les conditions auxquelles un tel octroi est soumis
exercent une censure préalable.
L’art. 10 § 1 CEDH dispose que:
«Toute personne a droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend la liberté
d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou
des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans
considération de frontière ...»
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La Commission rappelle que le droit à recevoir des informations concerne
avant tout l’accès à des sources générales d’information et vise essentiellement
à interdire à un Etat d’empêcher quelqu’un de recevoir des informations que
d’autres aspirent ou peuvent consentir à lui fournir (cf. arrêt Leander du
26 mars 1987, Série A 116, p. 24, § 74).
La Commission observe que les audiences, les délibérations et les votations
du TF ont lieu, en général, en séance publique. Toute personne peut donc
assister à une audience et, également, obtenir une copie d’un arrêt du TF, sauf
si la protection de la sphère privée des parties ou l’intérêt supérieur de l’Etat
commandent de ne communiquer le contenu d’un arrêt qu’aux parties.
La Commission note par ailleurs que les journalistes accrédités auprès du TF
reçoivent les mêmes informations que le public ou la presse en général; ils
ne jouissent ainsi que d’un accès facilité à l’information. En l’occurrence, ils
sont avisés par la Chancellerie du TF de la date des audiences et de leur rôle,
ils reçoivent, sans demande préalable, tous les arrêts destinés à la publication
dans le recueil officiel et, sur demande écrite, les autres arrêts rendus en
audience publique.
La Commission constate que les requérants n’ont pas démontré qu’ils ne
pouvaient pas accéder à une source d’information disponible au public, à
savoir assister à une audience du TF ou recevoir un arrêt de cette juridiction
dans le but de le publier. Le fait que l’accréditation d’un journaliste auprès du
TF, qui lui facilite l’accès aux informations du TF, est soumise aux conditions
particulières - notamment une formation juridique - ne saurait constituer
une ingérence dans le droit des requérants de rechercher et de recevoir des
informations et de les publier tel que le garantit l’art. 10 § 1 CEDH.
Il s’ensuit que cette partie de la requête doit être rejetée pour défaut manifeste
de fondement en application de l’art. 27 § 2 CEDH.
4. Les requérants se plaignent d’une discrimination contraire à l’art. 14
combiné avec l’art. 10 CEDH dans la mesure où, contrairement à d’autres
journalistes travaillant dans d’autres journaux, le premier requérant n’a pas
bénéficié d’une accréditation auprès du TF. Ils font valoir que l’imposition
de conditions particulières pour l’octroi d’une accréditation constitue une
exigence contraire aux articles susmentionnés.
La Commission rappelle que l’art. 14 CEDH n’a pas d’existence indépendante
puisqu’il vaut uniquement pour la jouissance des droits et libertés garantis par
les autres clauses normatives de la convention et des protocoles. En outre, il
ne protège contre toute discrimination que les individus qui se trouvent dans
des situations analogues ou comparables (cf. arrêt Rasmussen du 28 novembre
1994, Série A 87, p. 12, 13, § 29, 35).
La Commission note que le premier requérant a refusé de fournir
au secrétaire général du TF les documents nécessaires pour obtenir
l’accréditation demandée. Elle constate en outre que ce requérant ne
prétend pas qu’un autre journaliste employé par un autre journal, qui
aurait également refusé de produire les documents sollicités, ait obtenu
une accréditation. La Commission relève en conséquence qu’il n’apparaît
pas que le premier requérant ait été placé dans une situation analogue ou
comparable aux autres journalistes qui ont été accrédités. Il en va de même
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pour l’association qui édite le quotidien pour lequel travaille le premier
requérant, dans la mesure où elle n’est pas dans une situation analogue ou
comparable aux autres éditeurs de journaux.
La Commission estime donc que les requérants n’ont fait l’objet d’aucune
discrimination au sens de l’art. 14 CEDH.
Il s’ensuit que cette partie de la requête doit être rejetée pour défaut manifeste
de fondement conformément à l’art. 27 § 2 CEDH.
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
JAAC 59.145 - Déc. de la Comm. eur. DH du 24 février 1995, déclarant irrecevables les req.
N° 23868/94 et 23869/94, André Loersch et la Nouvelle Association du Courrier c / Suisse
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
1995
Année
Anno
Band
59
Volume
Volume
Seite
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Ref. No
150 002 507
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv und die Bundeskanzlei konvertiert.
Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale.
Il documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.