ch_vb · 94.046 · 1994-05-11 · de


#ST# 94.046
Message
à l'appui d'une modification de la loi fédérale
contre la concurrence déloyale (LCD)
Libéralisation du régime des liquidations
du 11 mai 1994
Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs,
Nous vous soumettons par le présent message le projet de modification de la loi
fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) et vous proposons de l'adopter.
Nous vous prions d'agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mes-
dames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.
11 mai 1994 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Stich
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
1994-259
449

Condensé
Dans son message du 24 février 1993 sur le programme consécutif au rejet de l'Accord
EEE, le Conseil fédéral a présenté un train de mesures visant à régénérer l'économie
de marché. Il cite pour exemple la libéralisation du régime des liquidations comme
mesure destinée à abroger certaines dispositions étatiques faisant obstacle à la
concurrence.
Dans le droit en vigueur, l'annonce et l'exécution d'une liquidation ou d'une opération
analogue sont soumises à autorisation et à certaines conditions. Ce régime limite les
libres décisions commerciales et entrave les adaptations à la situation du marché. En
outre, il rend difficile 
l'accès au marché des produits nouveaux et des nouveaux
commerçants, ces derniers ne pouvant se faire remarquer par des offres spéciales de
courte durée en dehors des périodes de ventes spéciales. Les conditions réelles sont
telles que de larges milieux du commerce tentent de s'adapter à la situation du marché
et de passer outre les dispositions restrictives. De manière générale, les tribunaux et les
autorités d'exécution acceptent difficilement 
le régime actuel, ce qui entraîne des
problèmes d'application. La comparaison de nos dispositions en matière de liquida-
tions avec celles des pays voisins montre que nous avons le régime le plus sévère.
Pour toutes ces raisons, nous vous soumettons par le présent message un projet qui
abroge dans la LCD les dispositions sur les liquidations relevant du droit ad-
ministratif. Il n'en résulte pas de vide juridique, car la LCD en vigueur et l'ordonnance
sur l'indication des prix offrent suffisamment 
de garanties pour protéger les com-
merçants honnêtes, les concurrents et les consommateurs.
450

Message
I 
Partie générale
II 
Point de la situation
III 
Programme du Conseil fédéral visant à revitaliser
l'économie de marché
Par arrêté du 20 janvier 1993, le Conseil fédéral a approuvé un premier train de
mesures destinées à revitaliser l'économie de marché. Dans ce cadre, le Départe-
ment fédéral de l'économie publique (DFEP) a notamment été chargé de
présenter un projet de modification de la loi fédérale contre la concurrence
déloyale (LCD), projet qui devait libéraliser les ventes spéciales, en particulier
abroger le régime de l'autorisation obligatoire (cf. également le message du
24 février 1993 sur le programme consécutif au rejet de l'Accord EEE, FF 1993 I
757 ss, 782).
112 
La réglementation en vigueur, applicable aux liquidations et
aux ventes spéciales
112.1 
Bases légales
Les fondements de la réglementation des liquidations figurent, d'une part aux
articles 21 et 22 et 25 à 27 de la loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la
concurrence déloyale (LCD; RS 241), d'autre part, dans l'ordonnance du 14 dé-
cembre 1987 sur les liquidations et les opérations analogues (ordonnance sur les
liquidations, OL; RS 241.1).
112.2 
Définition de la notion
Les liquidations et opérations analogues sont des ventes au détail lors desquelles
l'acheteur potentiel se voit pffrir, par des annonces publiques, des avantages
particuliers momentanés qui ne sont normalement pas accordés par le vendeur
(art. 21, 1er al., LCD, art. 2, 1er al, OL). Il y a dès lors liquidation ou opération
analogue lorsque sont cumulés les quatre éléments de faits constitutifs suivants:
- l'opération de vente au détail;
- l'annonce publique;
- l'octroi d'un avantage particulier;
- le caractère temporaire de l'avantage particulier qui est accordé.
Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, le fait de savoir si un
avantage spécial et temporaire est proposé à l'acheteur potentiel ne dépend pas
du sens que l'opérateur a donné à son annonce; plus déterminante en revanche est
l'impression que l'annonce en question donne au public, la clientèle potentielle
ainsi interpellée pouvant être amenée à croire que la marchandise offerte ne
pourra plus être achetée à des conditions aussi favorables ultérieurement, passée
la période de l'offre spéciale. La limitation de la durée de l'avantage particulier
451

peut résulter de l'ensemble des circonstances, par exemple de la mention d'un
stock de marchandise dont la quantité est limitée, du moment ou encore de la
présentation de l'annonce (voir à ce sujet ATF 116 IV 167).
112.3 
Genres de liquidations
On distingue les liquidations totales, les liquidations partielles et les opérations
analogues ( = ventes spéciales). Les liquidations totales ont pour but d'écouler
complètement des stocks de marchandises pour cause de cessation de commerce
(art. 2, 2e al., let. a, OL). En revanche, les liquidations partielles ont pour but
d'écouler certains stocks déterminés de marchandises, en raison notamment de
l'abandon de certaines catégories de marchandises ou de la suppression de
certains rayons de vente. Pareils cas peuvent se produire à la suite d'inondations,
d'incendies ou encore à cause de l'imminence d'un déménagement ou d'impor-
tantes transformations des locaux (art. 2, 2e al., let. b, OL). Les liquidations,
totales et partielles, visent exclusivement à écouler un stock, d'où l'interdiction de
toute pratique consistant à s'approvisionner en vue d'une liquidation et à se
réapprovisionner en cours de liquidation (art. 17 OL). En outre, une liquidation
ne peut être autorisée que lorsque l'établissement a été exploité depuis un an au
moins (délai d'attente; art. 21, 2e al., LCD; art. 14 OL). L'exécution d'une liquida-
tion entraîne, en règle générale, l'interdiction de rouvrir un commerce en Suisse
dans un délai de un à cinq ans en vue de vendre le genre de marchandises venant
d'être liquidées (art. 21, 3e al, LCD; art. 18 OL).
Les autres opérations qui remplissent les conditions énoncées à l'article 2,
1er alinéa, OL, sont réputées ventes spéciales. Cela signifie que toutes les annonces
publiques d'avantages accordés momentanément et qui ne servent pas exclusive-
ment à liquider l'ensemble d'un stock de marchandises ou celui d'une catégorie de
marchandises donnée tombent sous la notion de «ventes spéciales». Il peut s'agir
en l'occurrence de l'écoulement accéléré de marchandises pour des motifs d'ordre
saisonnier (ventes de fin de saison), mais aussi de ventes promotionnelles pour le
lancement de nouveaux produits, d'avantages accordés temporairement lors de
l'ouverture d'un commerce, de ventes spéciales d'anniversaire ainsi que de toute
vente promotionnelle en dehors des ventes spéciales sujettes à autorisation. Les
ventes spéciales sont souvent des ventes promotionnelles; cela se manifeste
clairement par le fait qu'on y vend des marchandises fabriquées et acquises
sciemment avant ou pendant l'opération, dans la perspective expresse de la vente
spéciale.
112.4 
Régime de l'autorisation obligatoire
L'annonce publique et l'exécution de liquidations et d'opérations analogues sont
soumises à autorisation (art. 21, 1er al., LCD). Les modalités sont réglées par
l'ordonnance sur les liquidations. Dans ce contexte, il importe que des ventes
spéciales ne soient autorisées que pour certaines périodes (art. 22 OL), c'est-à-
dire entre le 1er janvier et la fin février et entre le 1er juillet et le 31 août. Un même
point de vente n'a le droit d'organiser qu'une seule vente spéciale par période, soit
452

une en hiver et une en été. La vente spéciale est limitée à trois semaines. Les
cantons peuvent choisir entre le système de l'autorisation individuelle et celui de
l'autorisation générale. Dans le cas de l'autorisation individuelle, le commerçant
fixe lui-même les trois semaines de vente spéciale. Quant au système de l'autorisa-
tion générale, qui est appliqué dans six cantons (UR, FR, AI, VD, NE et GE), les
trois semaines sont les mêmes pour tous les commerces et elles sont fixées de
façon imperative, d'entente avec les associations économiques.
Les liquidations, totales et partielles, peuvent avoir lieu en tout temps, mais elles
ne peuvent débuter entre le 1er novembre et le 31 décembre (art. 15 OL). Les
liquidations totales peuvent durer de quatre à six mois alors que les liquidations
partielles peuvent s'étendre sur une période de un à deux mois.
112.5 
Champ d'application
Les ventes spéciales d'aliments, de boissons et de tabac, de fourrage pour
animaux, de fleurs coupées et de tous les articles d'usage courant servant au
nettoyage ou aux soins corporels (art. 1er, 1er al., let. a, OL) font exception au
champ d'application de l'OL. Ne tombent pas non plus sous le coup de l'OL les
réalisations de biens ordonnées et surveillées par l'autorité, notamment dans la
procédure de mise en poursuite pour dettes, la poursuite par voie de faillite, la
procédure de concordat et les liquidations officielles de successions (art. 1er,
2e al., let. b, OL).
112.6 
Sanctions et exécution
Les infractions à l'ordonnance sur les liquidations et les opérations analogues sont
poursuivies d'office et punies des arrêts ou de l'amende jusqu'à 20 000 francs
(art. 25 LCD). C'est aux cantons qu'il incombe d'opérer la poursuite pénale ainsi
que tout le reste de l'exécution des liquidations et opérations analogues (art. 27
LCD, art. 26, OL).
113 
Etapes de la libéralisation accomplies jusqu'ici
Les liquidations et opérations analogues ont souvent aboutira des abus. C'est
pourquoi leur réglementation légale est une tradition, en Suisse comme dans les
pays voisins. La réglementation de police du commerce en matière de liquidations
a toujours visé un double objectif: protéger le public contre la tromperie, la
présentation d'avantages excessifs et l'exploitation et protéger le commerce
honnête et les concurrents loyaux face à une concurrence outrancière (avec
implication des composantes relevant de la politique structurelle). L'autorisation
obligatoire des liquidations, totales et partielles, s'est justifiée par le fait que ces
deux types de ventes, accompagnés d'une publicité accrocheuse, sont propices à
induire en erreur le public et à distordre considérablement le marché régulier
dans une branche donnée. L'ancienne LCD de 1943 et l'ordonnance sur les
liquidations et les opérations analogues de 1947 qui s'y rapporte ont unifié les
30 Feuille fédérale. 146e année. Vol. III 
453

réglementations cantonales et elles ont créé les conditions propres à un marché
intérieur dans ce domaine.
L'ordonnance de 1947 sur les liquidations avait subdivisé les liquidations en ventes
totales, ventes partielles, ventes saisonnières et ventes d'inventaire. Ces ventes
étaient caractérisées par le fait qu'elles servaient à liquider des stocks intégraux ou
des stocks de marchandises données. Pour toutes ces liquidations, il était interdit
de s'approvisionner en vue de la vente ou de se réapprovisionner en cours
d'opération. En revanche, étaient considérées comme opérations analogues aux
liquidations les ventes qui remplissaient certes les conditions définies dans
l'ordonnance, mais qui ne servaient pas du tout ou pas exclusivement à liquider
certains stocks de marchandises. Ces ventes étaient qualifiées de ventes excep-
tionnelles, catégorie qui englobait les ventes au rabais, les ventes promotionnelles,
les ventes spéciales et d'autres opérations de ventes comportant des désignations
analogues.
C'est surtout l'interdiction de s'approvisionner en vue ou au cours de l'opération
lors des ventes saisonnières et d'inventaire qui avait suscité des difficultés sur le
plan de l'exécution; cette situation avait abouti en 1971 à une révision de
l'ordonnance sur les liquidations et les opérations analogues. Les trois formes que
constituaient la vente saisonnière, le solde d'inventaire et la vente spéciale, qui
toutes trois ne pouvaient faire l'objet d'une autorisation qu'en janvier/février et en
juillet/août, avaient alors été réunies sous l'appellation unique de «vente spé-
ciale». Dès lors, l'interdiction de s'approvisionner en marchandises en vue et au
cours de l'opération tombait pour ce genre de ventes. Avaient en outre été rayées
à cette occasion du champ d'application de l'ordonnance les ventes spéciales
d'aliments et d'autres articles d'usage quotidien servant au nettoyage ou aux soins
corporels. Cette révision de l'ordonnance avait donc constitué un premier pas vers
la libéralisation.
Lors de la révision totale de la LCD, au début des années 80, la commission
d'experts et le Conseil fédéral avaient proposé d'abandonner de manière générale
l'obligation d'assujettir les ventes spéciales au régime de l'autorisation (FF 1983II
1082 s; 1119 s). Ces tendances à la libéralisation avaient été dictées par les
difficultés survenues dans l'exécution (ce qu'on appelle les ventes de présoldes),
par le fondement insuffisant de cette réglementation dans le secteur commercial
ainsi que par le manque d'efficacité des sanctions relevant du droit pénal.
Toutefois, le Parlement s'était prononcé pour le maintien du régime de l'autorisa-
tion obligatoire (BÖ N1985 854 ss, 859; E1986 425 ss, 427) et pour la reprise de la
réglementation de l'ancienne LCD de 1947, exception faite des dispositions de
droit pénal, domaine dans lequel la suppression des éléments, constitutifs de
l'infraction au droit régissant les liquidations s'était traduite par un assouplisse-
ment, ce qui avait engendré de nouvelles difficultés sur le plan de l'exécution. Lors
de la révision totale subséquente de l'ordonnance sur les liquidations, nous
n'avions, en raison de la décision du Parlement, plus aucune marge de manœuvre
pour procéder à une libéralisation. La seule modification essentielle avait porté
sur le déplacement de la période des soldes d'hiver du 15 janvier dans l'ancien
droit au 1er janvier dans le nouveau droit.
454

114 
Comparaison avec les pays voisins
114.1 
Liquidations totales et liquidations partielles
L'annonce et l'exécution de liquidations, totales et partielles, sont également
sujettes à une réglementation dans les pays voisins, soit l'Allemagne, l'Autriche, la
France et l'Italie. En Autriche, en France et en Italie, une autorisation com-
munale est nécessaire. En Allemagne, où l'ensemble du droit régissant les
liquidations ressortit exclusivement au droit privé, il existe toutefois l'obligation
d'annoncer la vente à la représentation officielle compétente des professions du
commerce, de l'artisanat et de l'industrie. Dans tous ces pays, les liquidations
totales servent à liquider la totalité des stocks de marchandises pour cause de
cessation complète de l'activité commerciale, et les liquidations partielles le stock
de certaines marchandises pour divers motifs (notamment les dommages dus aux
éléments naturels, aux déménagements, aux transformations, etc). Tous ces pays
connaissent également l'interdiction de s'approvisionner en vue d'une liquidation
ou de se réapprovisionner en cours de liquidation et tous, à l'exception de la
France, limitent davantage que la Suisse la durée des liquidations totales.
L'Allemagne et l'Autriche n'autorisent un commerce à opérer une liquidation
qu'après un délai d'attente de trois ans et interdisent l'ouverture d'un commerce
similaire au même endroit durant deux ou trois ans à compter du moment où la
liquidation totale a pris fin. En France, un délai d'attente de deux ans est appliqué
au terme d'une liquidation totale jusqu'à ce que la même personne puisse de
nouveaux exécuter une liquidation totale dans les mêmes locaux de vente.
114.2 
Ventes spéciales 
'
Les différences de réglementation entre les pays mentionnés sont plus grandes
dans le domaine des ventes spéciales que dans celui des liquidations, totales et
partielles:
En Allemagne, les ventes dites spéciales sont interdites. Celles-ci sont définies
comme «opérations de vente du commerce de détail ayant lieu en dehors des
opérations commerciales régulières, servant à accélérer l'écoulement des stocks
de marchandises et cherchant à donner aux acheteurs l'impression d'avantages
particuliers». Ne sont en revanche pas réputées opérations de ventes spéciales:
1. 
Les ventes des soldes d'hiver et d'été qui, commençant le dernier lundi de
janvier et de juillet, sont limitées à douze jours ouvrables et portent sur la
vente de textiles, d'objets d'habillement, de chaussures, d'articles en cuir et
d'articles de sport.
2. 
Les ventes organisées à l'occasion du vingt-cinquième anniversaire d'un
commerce..
3. 
Les offres spéciales ( = offres non limitées dans le temps de certaines
marchandises caractérisées par leur qualité ou par leur prix et qui entrent
dans l'activité commerciale régulière de l'entreprise).
La surveillance des ventes spéciales relève de l'économie privée.
455

En Autriche, les annonces de ventes de fin de saison, de liquidations saisonnières,
de soldes d'inventaire et de ventes spéciales sont soumises au régime de la
déclaration. Elles ne peuvent être organisées que durant les périodes fixées par les
chambres de commerce compétentes et au plus trois fois l'an ainsi que pour une
durée totale de six semaines au plus. Durant les quatre semaines précédant le
début de ces ventes spéciales, le vendeur n'a le droit d'annoncer au public ni
promotion particulière ni baisse de prix ou mesure analogue. En revanche, les
offres promotionnelles et les baisses de prix sont autorisées durant certaines
périodes où les ventes sont faibles.
En France, les soldes sont définis comme des ventes au détail de durée limitée
annoncées de telle manière que le consommateur ait l'impression qu'il s'agit de
liquider tout ou partie d'un stock de marchandises ou d'en accélérer l'écoulement.
La manière dont une vente de ce genre est annoncée est sans importance. Il faut
une autorisation de la commune compétente. Sont exceptés du régime de
l'autorisation obligatoire les «soldes périodiques ou saisonniers» (ventes de fin de
saison, modèles anciens remplacés par de nouveaux modèles, etc.); Ces soldes
peuvent être organisés deux fois l'an, à chaque fois pendant deux mois. Dans
chaque département, le début des soldes périodiques ou saisonniers est fixé par la
préfecture, d'entente avec les associations professionnelles concernées, les
chambres de commerce et les organisations de consommateurs. L'utilisation du
mot «solde» est limitée aux ventes légalement définies. Par contre, sont toujours
libres et exemptes d'autorisation ce qu'on appelle les «ventes promotionnelles»
qui servent à lancer un ou plusieurs produits ou articles, ou encore à favoriser leur
écoulement. Ces ventes promotionnelles ne doivent toutefois pas donner l'impres-
sion qu'il s'agit de liquider au plus vite un stock de marchandises ni que celui-ci est
limité.
En Italie, les ventes de fin de saison (saldi), d'articles de mode et de produits à
caractère saisonnier, ou encore d'articles dont la valeur diminue, peuvent être
organisées sans autorisation. Toutefois, la commune compétente doit être infor-
mée cinq jours avant le début de la vente de fin de saison (déclaration obligatoire).
Les ventes de fin de saison peuvent être organisées deux fois par année, du
7 janvier au 7 mars et du 10 juillet au 10 septembre. Même pour les ventes
promotionnelles (vendite promozionali), il existe une simple obligation de décla-
ration. Les ventes promotionnelles sont des offres comportant des baisses de prix
et des rabais qui sont présentées au public comme des occasions d'achat à des
conditions favorables. Les ventes promotionnelles de vêtements, d'accessoires
d'habillement, de lingerie, de chaussures et d'articles en cuir ne peuvent être
organisées pendant les quarante jours qui précèdent les ventes de fin de saison ni
durant celles-ci. Pour tous les autres produits, il est possible, toute l'année,
d'organiser des ventes promotionnelles à condition de les annoncer en bonne et
due forme à la commune. Le régime de la déclaration obligatoire n'existe pas pour
les ventes promotionnelles de produits alimentaires et d'articles hygiéniques.
456

115 
Abrogation des dispositions sur les liquidations
relevant du droit administratif
115.1 
Régime des liquidations et situation du marché
Le régime des liquidations a toujours été basé sur une composante de, la politique
structurelle. Il n'est toutefois pas parvenu à enrayer le processus de concentration
dans le commerce de détail. La situation actuelle du marché, précisément dans le
domaine des marchandises assujetties telles que les textiles, les chaussures, les
meubles, l'électronique grand public, etc. est caractérisée par une offre mondiale
en assortiments de toutes les qualités, de tous les prix, de toutes les créations dans
le domaine de la mode et de la technique. Dans ce contexte, non seulement le
commerce pousse à la vente, mais l'industrie et les fournisseurs cherchent
également à réduire leurs stocks. De ce fait, les dispositions restrictives dans le
domaine de la vente ont aussi, du point de vue commercial, des conséquences
pour l'industrie et les fournisseurs. Le régime actuel s'avère être un corset rigide
qui rend difficile une adaptation souple aux conditions changeantes du marché et
ne tient pas compte de l'offre excédentaire mondiale. L'impuissance du régime en
vigueur est aujourd'hui démontrée, les commerçants étant toujours plus nom-
breux à savoir tirer profit de toute la réglementation sur les liquidations. Même si
l'administration faisait des efforts démesurés pour y remédier, il ne serait pas
possible d'empêcher ces abus. C'est pourquoi le Conseil fédéral propose d'abro-
ger les dispositions sur les liquidations relevant du droit administratif et de confier
la surveillance et le contrôle des liquidations à l'économie privée dans le cadre de
la partie générale de la LCD. Il estime que cette mesure contribuerait efficace-
ment à réaliser le mandat de déréglementation et à abolir les prescriptions
entravant la concurrence.
115.2 
Abrogation du régime de l'autorisation obligatoire
pour les ventes spéciales
Raisons d'ordre économique
La réglementation actuelle des ventes spéciales se limite à l'annonce et à l'octroi
d'avantages momentanés pour toutes les catégories de marchandises hormis les
denrées alimentaires, les boissons et le tabac ainsi que l'assortiment des drogue-
ries. Ce régime complique donc l'accès au marché de produits nouveaux et de
nouveaux concurrents, ces derniers ne pouvant se faire remarquer en offrant des
avantages momentanés sous la forme de prix de lancement, de campagnes
d'ouverture de commerce ou d'autres opérations semblables. Cela ne leur est
permis que lorsque l'ouverture du commerce ou le lancement d'un nouveau
produit coïncide par hasard avec l'une des deux périodes de ventes spéciales et
qu'ils peuvent demander une autorisation à cet effet. Le régime en vigueur
interdit même d'annoncer des anniversaires en dehors des périodes de ventes
spéciales autorisées ou d'organiser des ventes promotionnelles en période de
creux des affaires. Jusqu'où ces contingences s'étendent-elles? Quelques
exemples pratiques permettront sans doute de s'en faire une opinion (illustrations
1 et 2):
457

Illustration l
Offre d'ouverture d'un commerce
Cette annonce d'une nouvelle ouverture contrevient à l'ordonnance sur les
liquidations étant donné que tous les éléments constitutifs d'une vente spéciale
assujettie à autorisation sont ici réunis (vente au détail, annonce publique,
avantage spécial et momentané).
Illustration 2
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également réalisés.
La réglementation actuelle sur les ventes spéciales est donc une barrière qui rend
plus difficile l'accès au marché, restreint la concurrence des prix et entrave la
concurrence. La libération des ventes spéciales de l'autorisation obligatoire
augmente considérablement la marge de manœuvre des activités de marketing
des établissements du commerce de détail. En particulier, les commerces des
458

régions frontalières, qui sont déjà exposés à une concurrence plus vive, auront
davantage de possibilités, grâce à cette libéralisation, de réagir aux campagnes de
promotion des entreprises sises de l'autre côté de la frontière. La comparaison
avec les réglementations des pays voisins en matière de ventes spéciales montre
que les commerçants suisses disposent de la marge de manœuvre la plus faible
pour réaliser des ventes promotionnelles en dehors des ventes classiques de fin de
saison.
La limitation des ventes spéciales et des ventes promotionnelles à deux fois trois
semaines par année durant deux périodes fixes empêche, du point de vue
commercial, une adaptation souhaitable à la situation du marché. En outre, les
périodes fixes de ventes spéciales sont axées sur des articles saisonniers à la mode.
Pour quelle raison ne peut-on offrir que durant ces périodes une automobile, de
l'essence, une chaîne stéréo ou un salon à des prix plus avantageux? Il n'est pas
facile de trouver à cela une explication sensée. D'ailleurs, le Tribunal fédéral a
déjà soulevé à plusieurs reprises la question du bien-fondé de la réglementation
des Ventes spéciales (cf. ATF 117 IV 208,116 IV 170).
Pour les consommateurs, la possibilité d'acheter à meilleur compte est une
aubaine. Il importe que les informations annonçant une promotion soient justes,
qu'elles ne les induisent pas en erreur et qu'elles ne constituent pas des offres de
prix d'appel. Toutes ces exigences sont toutefois suffisamment couvertes par
l'actuelle LCD (voir ch. 115.3).
Motifs juridiques
Malgré la restriction de principe prévue par l'OL, de nombreux établissements
réalisent tout au long de l'année des promotions et des ventes spéciales. Les
annonces, en particulier celles des établissements du commerce de détail dotés de
services ou de conseils juridiques, sont souvent conçues de telle sorte qu'elles sont
à la limite de la légalité. Il s'ensuit fréquemment que de petites entreprises
tombent dans le piège des ventes spéciales, alors que de grands établissements ne
s'y laissent pas prendre. Il n'est pas rare que les services cantonaux, auxquels
incombe l'exécution de l'OL, soient dépassés dans de telles conditions. En outre,
pour un grand nombre de commerçants et de juges, il est difficilement com-
préhensible et acceptable qu'une réglementation limite à ce point les libres
décisions commerciales, d'où les reproches bien connus selon lesquels l'exécution
ne serait pas uniforme et les critères d'appréciation trop arbitraires.
Dans la pratique, qui n'est souvent pas uniforme, le fait déterminant est qu'une
annonce publique doit, quant au caractère momentané de l'avantage offert, être
appréciée en fonction de l'impression subjective qu'elle produit sur le lecteur
moyen. Dans leur activité de surveillance, les services cantonaux peuvent donc
exercer dans une large mesure leur pouvoir d'appréciation, ce qui rend difficile la
décision dans chaque cas d'espèce et peut facilement entraîner une pratique
administrative fluctuante. Les annonces suivantes montrent combien il est
souvent difficile de porter une appréciation en fonction de l'impression subjective
(illustrations 3 et 4):
459

Illustration 3
Offre d'anniversaire
Etonnant de discrétion,
(et de prix: fr.1490.- au lieu de fr.1690.-)
ftïids mouche, il affiche à peine 11.3 kg.
sur la balance.
Les éléments de faits constitutifs d'une vente spéciale tels que la vente au détail,
l'annonce publique et l'avantage spécial sont ici réunis. Qu'en est-il pourtant du
caractère momentané de l'avantage offert? Une limitation dans le temps de l'offre
d'anniversaire n'est pas clairement indiquée, raison pour laquelle le caractère
momentané doit être évalué en fonction de l'impression subjective. A cet égard, la
question du Tribunal fédéral est la suivante: le client est-il amené à croire, par
cette publicité, que les marchandises offertes ne pourront plus être achetées
ultérieurement à un prix aussi avantageux?
Illustration 4
Vente promotionnelle/Présolde
460

Dans cette annonce, les éléments de faits constitutifs tels que la vente au détail,
l'annonce publique et l'avantage spécial sont également évidents. En l'occurrence,
la question est de savoir si cette publicité éveille l'impression subjective d'un
avantage momentané. Si l'on apprécie l'annonce compte tenu de l'impression
générale, on doit conclure que les conditions d'une vente spéciale soumise à
autorisation sont réunies, vu le moment de l'annonce (18 juin = deux semaines
avant le début officiel des ventes spéciales) et le taux des rabais (plus de 50%).
La différence entre une publicité encore tolérable selon l'OL et une publicité non
autorisée est souvent difficile à percevoir et requiert dans chaque cas un examen
détaillé, suivant l'imagination des publicitaires. Vu le grand nombre des cas
limites, la marge d'appréciation étendue influe également sur la jurisprudence des
tribunaux, ce qui ne fait qu'accroître l'incertitude des autorités.
L'effet préventif de la menace pénale en cas d'infraction aux dispositions sur les
ventes spéciales est du reste faible, car le succès publicitaire, en règle générale,
dépasse de loin l'amende.
115.3 
Abolition de l'autorisation obligatoire pour
les liquidations totales et partielles
Le Conseil fédéral est d'avis que la libéralisation des ventes spéciales, qui permet
d'annoncer librement des avantages momentanés, implique également la libérali-
sation des liquidations, totales et partielles. Mis à part le fait que le maintien de
l'autorisation obligatoire pour les liquidations totales et partielles créerait des
problèmes de délimitation, ces opérations de vente perdraient de leur attrait. Nul
ne demandera encore d'autorisation pour de telles opérations s'il est possible
d'atteindre l'objectif sans cette démarche. Il convient également de se demander
pourquoi un commerce qui a subi des dégâts d'eau ou d'incendie a besoin d'une
autorisation pour écouler les marchandises endommagées et pourquoi il doit
payer des taxes à cet effet.
En outre, on observera que le régime des liquidations ne correspond plus à la
situation réelle du marché. Lorsqu'il y a une offre excédentaire en marchandises,
par exemple dans le commerce des tapis et dans la branche du meuble, les
mécanismes du marché ne tiennent pas compte des réglementations. Cela se
produit souvent avec l'aide - involontaire - des autorités qui doivent délivrer une
autorisation pour des liquidations totales ou partielles lorsque les conditions
légales sont réunies. L'autorisation d'opérer une liquidation confère le droit de se
démarquer de la concurrence par une publicité agressive. Il est fait de plus en plus
usage de cette possibilité sans que l'on envisage de faire intervenir le motif de
l'autorisation (fermeture de commerce, transformation, etc.). On demande par
exemple une autorisation pour une liquidation totale afin de bénéficier de son
effet publicitaire, mais non pas parce que l'on a l'intention de fermer l'établisse-
ment. Celui-ci est exploité, au terme de la liquidation totale, par le conjoint, une
fiduciaire ou comme commerce en gros. Les barrières prévues à cet effet dans
l'ordonnance sur les liquidations (par exemple l'interdiction de rouvrir un
commerce) sont relativement faciles à contourner. Une surveillance administra-
tive disproportionnée ne pourrait pas non plus empêcher de tourner la loi et de
commettre de tels abus.
461

116 
• Dispositifs compensatoires en cas d'abolition
de la réglementation sur les liquidations
L'abolition du régime soumettant les liquidations et les ventes spéciales à une
autorisation obligatoire n'entraîne pas de vide juridique. La LCD actuelle et
l'ordonnance du 11 décembre 1978 sur l'indication des prix (OIP; RS 942.211)
offrent suffisamment de garanties pour protéger les concourrents contre la
concurrence outrancière et les consommateurs contre la publicité fallacieuse. On
mentionnera en particulier les dispositions suivantes de la LCD et de l'OIP:
Dans le chapitre de la LCD consacré aux dispositions de droit civil, plusieurs
interdictions protègent les concurrents contre le dénigrement, les allégations
fallacieuses, enfin la pratique des prix d'appel et des primes (art. 3, let. a, b, f et g,
LCD). Ces dispositions sont complétées par l'article 3, lettre h et i, LCD, qui
interdisent les méthodes de ventes particulièrement agressives et les pratiques qui
tendent à tromper la clientèle par illusion ou dissimulation. Il serait possible de
recourir aux dispositions de droit privé en matière de publicité fallacieuse pour
prévenir des fermetures de commerces et des liquidations totales simulées
uniquement dans la publicité. En particulier, la nouvelle disposition concernant le
renversement du fardeau de la preuve pour les données de fait contenues dans la
publicité (art. 13a LCD) pourrait contribuer à prévenir de tels abus. Pour les
infractions à la LCD, les concurrents, les consommateurs, les associations profes-
sionnelles et économiques ainsi que les organisations de consommateurs peuvent
faire valoir toute une panoplie de prétentions fondées sur le droit civil (art. 9 et 10
LCD), qui sont complétées par le droit de déposer une plainte pénale (art. 23
LCD). Cela donne suite au postulat de déréglementation, qui confie à l'économie
privée les tâches de contrôle et de surveillance de la concurrence loyale en
matière de liquidations.
Parmi les dispositions de la LCD relevant du droit administratif, on mentionnera
les dispositions sur l'indication des prix aux consommateurs (art. 16 à 20 LCD),
lesquelles déclarent notamment illicite l'indication de prix fallacieuse (art. 18
LCD). En outre, l'ordonnance du 11 décembre 1978 sur l'indication des prix (OIP;
RS 942.211), édictée sur la base des dispositions de la LCD précitées, constitue un
important instrument garantissant une publicité transparente en matière de prix.
Le but de l'OIP est d'assurer une indication claire des prix, permettant de les
comparer et d'éviter que l'acheteur ne soit induit en erreur (art. 1er, OIP). L'OIP
s'applique à toutes les marchandises et aux prestations de services qui y sont
énumérées et qui sont offertes directement aux consommateurs, ainsi qu'à la
publicité s'adressant aux consommateurs pour l'ensemble des marchandises et
prestations de services (art. 2 OIP).
La pratique des «prix promotionnels en permanence» est notamment empêchée
par la réglementation des prix comparatifs (art. 18 LCD en liaison avec l'art. 16
OIP). Un vendeur n'est autorisé à opérer cette pratique que dans trois cas:
1. 
s'il a effectivement pratiqué précédemment le prix comparatif (autocom-
paraison),
2. 
s'il va pratiquer effectivement le prix comparatif avec effet immédiat (prix de
lancement) ou
3. 
pour établir une comparaison avec la concurrence.
462

L'indication d'une autocomparaison est autorisée pour une période limitée. La
pratique publicitaire ne doit donc pas consister à indiquer pendant toute l'année
des doubles prix pour la même marchandise ou la même prestation de service. Ce
n'est possible que pendant deux mois au maximum, quatre mois au plus pour les
articles de mode (vêtements et chaussures), à condition que ces prix aient été
effectivement pratiqués précédemment pendant la période légale (cf. art. 16,
2e al, let.aet3eal.,OIP).
L'indication en chiffres de réductions de prix (p. ex.: «20% meilleur marché»,
«économisez 10 francs», etc.) est en outre assimilée à une comparaison de prix
(art. 17,1er al., OIP). Cette pratique n'est par conséquent autorisée que pour une
durée limitée, à l'instar de l'autocomparaison.
Les infractions à l'OIP sont poursuivies d'office et punies des arrêts ou de
l'amende jusqu'à 20 000 francs (art. 24 LCD et art. 21 OIP).
En résumé, on constatera que la LCD et l'OIP constituent un appareil juridique
suffisant pour ne pas laisser sans protection les concurrents et les consommateurs
après libération des liquidations et des ventes spéciales de l'autorisation obliga-
toire. Cette appréciation concorde avec celle du Tribunal fédéral qui, dans les
arrêts relatifs au droit des ventes spéciales, s'est déjà maintes fois prononcé en ces
termes: On peut effectivement se demander s'il est encore sensé de limiter
l'autorisation des ventes spéciales puisque les procédés de vente induisant en
erreur, les offres présentées de manière fallacieuse et les cas de publicité déloyale
tombent de toute façon sous le coup des dispositions de la LCD (ATF1171V 208,
116 IV 169).
117 
Effets possibles de la libéralisation
II est difficile de prévoir les effets de la libéralisation du régime des liquidations
sur les structures du commerce de détail. Même si la déréglementation intensifie
la concurrence, ce qui doit être le but de cette mesure, on ne peut tout simplement
dire, à l'instar de ceux qui s'opposent à toute libéralisation, que celle-ci entraînera
un processus de concentration identique à celui qui eut lieu à l'époque dans le
commerce de détail en alimentation. En outre, les secteurs liés à la mode comme
les textiles, les chaussures et les articles de sport, ainsi que les meubles et
l'électronique grand public se différencient par trop des articles d'usage courant
du commerce des denrées alimentaires du point de vue des assortiments, de
l'évolution technique, du comportement et des habitudes des acheteurs. La
libéralisation offre aux commerçants souples, innovateurs et proches de la
clientèle de nouvelles chances pour les secteurs assujettis jusqu'ici. Ces com-
merçants pourront s'adapter aux besoins du marché plus rapidement que les
grands établissements et n'auront plus besoin d'engager leur capital jusqu'à la fin
de la saison dans des articles difficilement vendables. Il n'y a pas lieu de craindre
que la libéralisation du régime des liquidations entraînera une perte de la qualité
des produits. Comme par le passé, le client restera prêt à honorer la qualité, les
conseils, le service, etc. En outre, la libéralisation offrira des possibilités égales à
tous les commerçants et ne récompensera plus ceux qui savent contourner la loi.
Les distorsions dans la concurrence seront ainsi éliminées.
463

12 
Résultats de la procédure de consultation
121 
Généralités
Le Conseil fédéral a chargé le 8 juillet 1993 le Département fédéral de l'économie
publique d'ouvrir auprès des cantons, des partis politiques et des organisations
intéressées, une procédure de consultation relative à une révision de la loi
fédérale contre la concurrence déloyale (LCD). Le délai de consultation a expiré
le 8 octobre 1993. La libéralisation du régime des liquidations faisait l'objet de la
procédure de consultation; deux variantes étaient proposées:
- Selon la première variante, seule l'autorisation obligatoire pour les ventes
spéciales devait être abolie, alors que celle concernant les liquidations totales et
partielles devait être maintenue.
- Selon la deuxième variante, les dispositions de la LCD sur les liquidations et les
opérations analogues (art. 21, 22 et 25) qui relèvent du droit administratif
devaient toutes être abolies dans leur ensemble, ce qui entraînait une abroga-
tion de l'ordonnance sur les liquidations.
122 
Vue d'ensemble
Dans l'ensemble, une large majorité des milieux consultés ont approuvé la
libéralisation du régime des liquidations. Ils ont reconnu que la réglementation
actuelle était insuffisante et rigide et qu'elle posait des problèmes d'application.
La controverse a porté essentiellement sur la question de savoir si la révision
devait se borner à l'abrogation de l'obligation de demander une autorisation pour
les ventes spéciales (première variante) ou si les liquidations totales et partielles
devaient être également libéralisées (deuxième variante). Des 73 avis émis à ce
sujet, 23 ont opté pour la variante 1, à savoir l'abrogation de l'obligation de
demander une autorisation pour les ventes spéciales. 40 ont choisi la variante 2,
c'est-à-dire la libéralisation générale du régime des liquidations. Un seul organe
s'est déclaré d'accord avec les deux variantes. Sept autres ont rejeté les deux
variantes et envisagé tout au plus un assouplissement du droit en vigueur. Deux se
sont abstenus n'ayant manifestement trouvé aucune majorité pour l'une des trois
possibilités.
123 
Partisans de la variante 1 (se limitant à l'abrogation
de l'obligation de demander une autorisation
pour les ventes spéciales)
Sept cantons (GL, SH, AI, AG, TI, VS et NE), le Parti radical-démocratique
suisse (PRD), le Parti libéral suisse (PLS) et le Parti socialiste suisse (PSS),
l'Union suisse des arts et métiers, l'Union syndicale suisse, la plupart des
organisations du commerce de détail ainsi que la Fédération romande des
consommatrices veulent limiter la déréglementation aux ventes spéciales. Le PRD
envisage une abrogation générale des prescriptions sur les liquidations, mais
seulement après avoir évalué les expériences faites avec la libéralisation des
ventes spéciales. Le PSS soutient la variante 1 sous réserve de mesures d'ac-
464

compagnement. La plupart des partisans de cette variante craignent qu'une
libéralisation générale ne donne libre cours à des abus dans le domaine des
liquidations, totales et partielles, et n'avantage par trop les grands distributeurs au
détriment des petits et moyens commerces. Les dispositions de droit privé de la
LCD sont considérées comme une solution de remplacement insuffisante, puis-
qu'elles ne pourraient être appliquées qu'après coup, au terme de procédures
longues et onéreuses.
124 
Partisans de la variante 2 (libéralisation générale
du régime des liquidations)
18 cantons (ZH, BE, LU, UR, SZ, NW, OW, ZG, FR, SO, BS, BL, AR, SG, GR,
TG, VD et JU), le Parti démocrate-chrétien suisse (PDC), l'Union démocratique
du Centre (UDC), l'Alliance des Indépendants (Adi), le Vorort, l'Union suisse
des paysans, la Fédération suisse des importateurs et du commerce en gros, la
Fédération des sociétés suisses d'employés, les grands distributeurs Migras et
Coop, l'ensemble des organisations du secteur de la publicité, la Commission des
cartels, les organisations féminines ainsi que le Forum des consommatrices sont
favorables à une suppression totale des dispositions sur les liquidations. Ils
considèrent que cette variante est une mesure judicieuse pour promouvoir le
marché et accentuer la concurrence.
125 
Maintien du statu quo
Un canton (GE), les Démocrates suisses, la Fédération romande des syndicats
patronaux, les détaillants en textiles, l'Association des consommatrices du Tessin
(Acsi) rejettent l'une et l'autre des deux variantes. Ils sont d'avis qu'une libéralisa-
tion aurait de grands désavantages pour les petits commerçants et la qualité des
produits. Ils déplorent qu'aucun assouplissement n'ait été étudié sur la base du
droit actuel. L'Association suisse des consommateurs hésite entre le statu quo et
la variante 1.
2 
Partie spéciale
L'abrogation générale des dispositions sur les liquidations relevant du droit
administratif implique une suppression des articles 21, 22 et 25 ainsi qu'une
adaptation d'ordre rédactionnel de l'article 27, 2e alinéa, LCD. De ce fait, la base
légale de l'ordonnance sur les liquidations devient caduque et cette dernière doit
être abrogée au moment de l'entrée en vigueur de la modification de la LCD.
L'abrogation de ces dispositions a pour conséquence que les abus dans le domaine
des liquidations et des opérations analogues sont jugés selon les normes de droit
privé de la LCD, notamment les articles 2 et 3. Ainsi, l'Etat ne contrôlera plus le
déroulement correct de ces opérations, et il appartiendra à l'économie privée
d'intervenir contre les abus par des actions civiles ou pénales. Toute personne
lésée ou menacée dans ses intérêts économiques par de telles opérations de vente
demeurera habilitée à intenter une action (art. 9 et 10 LCD).
465

Par la suppression des dispositions sur les liquidations relevant du droit ad-
ministratif, le silence qualifié du législateur fédéral est justifié en ce sens que les
liquidations et les opérations analogues doivent être libérées de l'autorisation
obligatoire sur le territoire de la Confédération. Ce n'est pas le but de cette
libéralisation de voir les cantons rétablir, après quelque temps, des régle-
mentations dans ce domaine et réinstaurer un régime semblable à celui qui régnait
avant l'uniformisation du régime des liquidations en 1943.
3 
Conséquences
31 
Conséquences financières et effets sur l'état du personnel
311 
Sur le plan de la Confédération
L'exécution des tâches relatives aux liquidations étant confiée aux cantons, la
présente modification de la loi contre la concurrence déloyale n'entraîne pour la
Confédération aucune incidence financière ni d'effet particulier sur les effectifs
de son personnel.
312 
Sur le plan des cantons et des communes
En matière financière: l'exécution de liquidations est soumise à émoluments; cela
est également le cas pour les ventes spéciales, du moins dans les cantons qui
appliquent le système de l'autorisation individuelle (tous sauf UR, FR, AI, VD,
NE et GE). Tous les genres de liquidations n'étant plus soumis à autorisation, les
recettes produites par l'encaissement des émoluments vont disparaître (voir
annexe 1).
En matière de personnel: de par la libéralisation des liquidations, les cantons et les
communes seront libérés des tâches liées à l'autorisation obligatoire ainsi qu'à
l'exécution des dispositions légales. Il faudra toutefois compter avec un transfert
de certaines tâches d'exécution à l'OIP.
32 
Autres conséquences
La libéralisation des ventes spéciales et des liquidations aura pour effet d'accen-
tuer la concurrence dans les domaines tombant actuellement dans le champ
d'application de l'OL (notamment tout le secteur des produits non alimentaires).
Les entreprises du commerce de détail bénéficieront d'une plus grande marge de
manœuvre pour se livrer à des opérations de marketing.
4 
Programme de la législature
«Ouverture à l'extérieur - Réformes à l'intérieur!» Telle est la consigne que le
Conseil fédéral s'est donnée pour la législature 1991-1995. A cet égard, la
régénération de l'économie de marché constitue un objectif primordial du
programme de la législature.
466

La présente révision partielle de la loi contre la concurrence déloyale n'est pas
mentionnée comme telle dans le programme de législature, mais on peut la placer
sous l'objectif 27 (réexamen de certaines politiques sectorielles dans les domaines
où les réglementations entravent la concurrence ou la faculté d'adaptation de
l'économie).
5 
Relation avec le droit européen
Le droit communautaire ne régit pas les liquidations. Dès lors, celles-ci restent
dans le champ des compétences primaires des Etats membres. Les restrictions
imposées dans ce domaine par le droit national ne peuvent toutefois l'être qu'à
l'aune des règles applicables à la libre circulation des marchandises (art. 30 ss du
Traité instituant la CEE). En vertu de ces dernières dispositions, les restrictions
quantitatives à l'importation ainsi que toutes les mesures ayant un effet équivalent
sont interdites entre les parties contractantes. Des restrictions à la libre circula-
tion des marchandises procédant de règles nationales sur les ventes spéciales ne
peuvent être imposées à toutes les parties que lorsqu'elles sont justifiées par une
«exigence imperative». Constituent notamment des exigences imperatives la
protection de la loyauté des transactions et la protection des consommateurs (cf.
Recueil de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes,
1979, 649 ss, 662 - Cassis de Dijon).
Dans son arrêt en la cause GB-INNO-BM, la Cour de justice des Communautés
européennes a conclu qu'un règlement luxembourgeois sur les ventes spéciales
interdisant, dans les cas d'offres avec réduction de prix, d'indiquer la durée de
l'offre et le prix antérieur, n'était pas justifié par des exigences imperatives et
perdait ainsi toute validité dans les relations transfrontalières (cf. Recueil CJCE,
1990, 667 ss - GB-INNO-BM). La Cour de justice a notamment reconnu dans le
cas d'espèce que le motif invoqué pour justifier la réglementation en cause n'était
pas pertinent. La «Confédération du commerce luxembourgeois» et le gouverne-
ment de ce pays avaient fait valoir que les règles attaquées servaient à la
protection des consommateurs. La Cour de justice considéra qu'il y avait lieu de
faciliter et non d'entraver l'accès des consommateurs aux informations du marché
et que, pour protéger les consommateurs, il suffisait de garantir que les informa-
tions données soient exactes et vraies.
Ce jugement met en cause l'eurocompatibilité de notre droit actuel régissant les
ventes spéciales.
6 
Bases légales
Les dispositions de la loi contre la concurrence déloyale régissant les liquidations
se fondent sur l'article 31b's, 2e alinéa, est., qui statue que la Confédération peut,
tout en sauvegardant les intérêts généraux de l'économie nationale, édicter des
, prescriptions sur l'exercice du commerce et de l'industrie. Ce faisant, elle doit
respecter le principe de la liberté du commerce et de l'industrie. Mais elle est
également habilitée à abroger des réglementations de ce type.
N36762
467

Annexe l
Emoluments pour liquidations et soldes en 1992
AG
AR
AI
BE
BL
BS
FR
GE
GL
GR
JU
LU
NE
NW
OW
SG
SH
SZ
SO
TG
TI
UR
VD
VS
ZG
ZH
Total
Liquidations,
totales et partielles
(en francs)
70 000.—
4 494.95
1 800.—
70 000.—
8 855.—
71 400.—
6 750.—
85 786.—
13 243.—
40 128.—
5 359.70
280 717.—
29 652.30
2 500.—
2 607.—
91 .830.—
11 500.—
33 645.—
40 239.—
41 200.—
87 167.70
540.—
28 389.—
90 418.10
12 880.—
1 024 000.—
2 155 101.75
Soldes
(en francs)
480 000.—
9 690.—
240.—
910 000.—
65 830.—
97 900.—
—
—
19 802.—
94811.—
31 402.50
275 206.—
—
7 500.—
4 773.—
405 020.—
75 200.--
212 185.—
104 644.—
81 234.—
150 151.25
—
—
183 989.—
50 140.—
1 781 000.—
5 040 717.75
Total
(en francs)
550 000.—
14 184.95
2 040.—
980 000.—
74 685.—
169 300.—
6 750.—
85 786.—
33 045.—
134 939.—
36 762.20
555 923.—
29 652.30
10 000.—
7 380.—
496 850.—
86 700.—
245 830.—
144 883.—
122 434.—
237 318.95
540.—
28 389.—
274 407.10
63 020.—
2 805 000.—
7 195 819.50
N36762
468

*
Nombre des liquidations, totales et partielles
Annexe 2
Canton
AG
AR
AI
BE
BL
BS
FR
GE
GL
GR
JU
LU
NE
NW
OW
SG
SH
SZ
SO
TG
TI
UR
VD
VS
ZG
ZH
Total
Liquidations totales
1992
39
9
1
58
17
17
6
10
6
16
10
41
13
—7
40
5
8
29
15
30
1
16
32
16
54
496
1993
33
3
—
55
13
8
12
6
5
' 
3
6
29
11
4
2
•42
5
9
14
22
31
3
15
43
10
42
426
Liquidations pa
1992
31
1
1
77
37
10
13
8
10
12
8
35
23
6
4
49
6
20
16
19
34
3
1
52
21
93
590
rtielles
1993
24
—3
57
27
19
14
7
12
4
7
28
18
3
4
37
5
10
23
10
45
2
6
70
16
99
550
N36762
31 Feuille fédérale. 146e année. Vol. III
469

Annexe 3
Vue d'ensemble de la réglementation des liquidations et opérations analogues en Suisse et dans les pays voisins
1 
Liquidations, totales et partielles
1.11 
Délai d'attente avant la liquidation
1.12 
Délai d'attente après la liquidation
1.2 
Interdiction de s'approvisionner en vue d'une liquidation ou de se
réapprovisionner en cours de liquidation
1.3 
Interdiction de rouvrir un commerce après une liquidation
1.4 
Durée de la liquidation totale
1.5 
Durée de la liquidation partielle
2 
Opérations analogues (ventes spéciales)
2.1 
Soldes périodiques ou saisonniers
2.2 
Possibilités en dehors des soldes saisonniers
2.21 
Ventes promotionnelles, offres de lancement, etc.
2.22 
Ventes spéciales
2.23 
Offres spéciales/sans limitation dans le temps
2.24 
Ventes d'anniversaires (25 années)
2.25 
Ventes spéciales de denrées alimentaires, articles d'hygiène
3 
Embargo précédent les soldes saisonniers
Suisse
XA
au moins
1 an
X
là 5 ans
4 à 6 mois
1 à 2 mois
XA
I
X-
X-
Allemagne
xo
au moins
3 ans
X
2 ans
24 jours
ouvrables
12 jours
ouvrables
XP
I
X-
XP
Autriche
XA
3 ans
X
3 ans
3 mois
3 ou
6 mois
XO
X-
XO
X-
X
France
XA
2 ans
X
X-
X-
XA
X-
Italie
XA
X
13 se-
maines
6 ou 13 se-
maines
XO
XO
X-
X-
X
A = Autorisation obligatoire 
O = Obligation d'annoncer 
P = Surveillance par l'économie privée
- = Pas d'autorisation obligatoire ni d'annonce obligatoire 
I = Interdit 
X = Fait l'objet d'une réglementation

Loi fédérale 
Projet
contre la concurrence déloyale
(LCD)
Modification du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 11 mai 1994l\
arrête:
I
La loi fédérale du 19 décembre 19862' contre la concurrence déloyale (LCD) est
modifiée comme il suit:
Section 2: Liquidations et opérations analogues
(An. 21 et 22)
Abrogé
Art. 25
Abrogé
Art. 27, 2e al.
2 Les autorités cantonales communiquent en expédition intégrale, immédiatement
et sans frais, les jugements, les prononcés administratifs et les ordonnances de
non-lieu en matière d'indication des prix au consommateur au Ministère public de
la Confédération, à l'intention du Département fédéral de l'économie publique.
II
1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
N36762
!> FF 1994 III 449
2> RS 241
471

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message à l'appui d'une modification de la loi fédérale contre la concurrence déloyale
(LCD) Libéralisation du régime des liquidations du 11 mai 1994
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1994
Année
Anno
Band
3
Volume
Volume
Heft
26
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
94.046
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
05.07.1994
Date
Data
Seite
449-471
Page
Pagina
Ref. No
10 107 840
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