ch_vb · 86.192 · 1987-03-20 · de


20. März 1987 
N
539
Interpellation Couchepin
Texte de l'interpellation du 6 février 1985
Quels que soient nos sentiments personnels à l'égard de la
taxe poids lourds, nous avons tous le devoir - et ceci est
aussi vrai des membres du gouvernement et du Parlement
fédéraux - d'appliquer rigoureusement les dispositions sur
cette redevance votée par le peuple. Permettez-moi donc de
m'étonner que M. Furgler, président de la Confédération,
manifeste sa compréhension, dans une lettre d'ailleurs éton-
namment modérée, à la «Communauté d'intérêts pour le
trafic international routier de marchandises» et qu'il invite
cette association à participer, encore qu'indirectement, aux
négociations avec l'Association suisse des transports rou-
tiers (ASTAG). Il est pourtant clair que les participants au
blocus des frontières suisses ont violé la loi et tenté d'exer-
cer un chantage sur les citoyens. Ces manifestants n'ont
d'ailleurs nullement donné l'assurance qu'ils renonceraient
à de telles actions et s'en tiendraient à la décision populaire.
Je demande donc au Conseil fédéral:
1. s'il estime vraiment juste et digne de notre démocratie
que le gouvernement se dise prêt à négocier, ne fût-ce
indirectement, avec des contrevenants?
2. s'il ne juge pas indiqué que le gouvernement se montre
résolu à mettre en application, sans tergiverser, la décision
du peuple et qu'il adopte en conséquence envers l'associa-
tion susdite un comportement strictement conforme à notre
ordre juridique?
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 8. Februar 1985
Rapport écrit du Conseil fédéral du 8 février 1985
Bei dem in der Interpellation erwähnten Schreiben handelt
es sich um eine Stellungnahme des Bundesrates. Herr
Nationalrat Eggli hat diese Stellungnahme vor Einreichung
der Interpellation offensichtlich nicht gelesen. Diese Stel-
lungnahme ist klar und eindeutig. (Beilage).
Auf die Fragen der Interpellation erteilen wir folgende Ant-
wort:
1. Bundesrat Stich hat der ASTAG anlässlich einer Ausspra-
che vom 21. Januar 1985 ein weiteres Gespräch innert 3
Wochen in Aussicht gestellt. Dieses Gespräch soll der
ASTAG Gelegenheit geben, über die neueste Entwicklung
zu informieren. In der Antwort des Bundesrates steht:
«Falls auch Vertreter Ihrer Interessengemeinschaft an die-
sem Gespräch teilzunehmen wünschen, selbstverständlich
unter der Voraussetzung, dass Sie sich ab sofort jeder
rechtswidrigen Massnahme enthalten, bitten wir Sie, sich
mit der ASTAG ins Benehmen zu setzen.»
2. Der Bundesrat setzt jeden Volksentscheid durch. In die-
sem Sinne hat der Bundesrat in seinem Schreiben vom
5. Februar 1985 das Vorgehen der Interessengemeinschaft
als unhaltbar bezeichnet. Er sagte wörtlich: «Blockaden
sind rechtswidrig und werden vom Bundesrat mit aller
Schärfe verurteilt.»
Le président: L'interpellateur n'est que partiellement satis-
fait de la réponse du Conseil fédéral.
#ST# 86.192
Interpellation Couchepin
Medienpolitik
Politique des médias
Wortlaut der Interpellation vom 18. Dezember 1986
Auf dem Gebiete der elektronischen Medien ist der
Entscheidungsspielraum 
des Gesetzgebers durch die
unaufhaltsame technische Entwicklung und die Notwendig-
keit eingeengt, gegenseitigen Abhängigkeiten zwischen den
Staaten Rechnung zu tragen. Offensichtlich ist die Lage, in
der sich der schweizerische Gesetzgeber befindet, insofern
noch schwieriger, weil unsere Verwaltung auf internationa-
ler Ebene bereits Positionen und Thesen vertritt, die auf
nationaler Ebene den künftigen Stand der Gesetzgebung
vorausnehmen.
Ist der Bundesrat bereit,
1. die Auswirkungen seiner Stellungnahmen an internatio-
nalen Verhandlungen auf die künftige Medienpolitik in der
Schweiz zu überprüfen?
2. zuhanden des Parlamentes die Prinzipien zu definieren,
die seinen Stellungnahmen an internationalen Verhandlun-
gen zugrunde liegen, z. B. das Prinzip des freien Informa-
tionsflusses?
3. der PTT auf der Grundlage dieser Prinzipien genaue Leitli-
nien für internationale Konferenzen über technische Fragen
zu geben?
Texte de l'interpellation du 18 décembre 1986
Dans le domaine des médias électroniques, le législateur est
limité dans son autonomie de décision par l'évolution tech-
nique irréversible et par la nécessité de tenir compte de
l'interdépendance des Etats. Il apparaît que la situation du
législateur suisse sera d'autant plus difficile que notre admi-
nistration, sur le plan international, défend déjà des posi-
tions et des thèses qui présument de l'état futur de la
législation.
Dès lors, le Conseil fédéral est-il disposé:
1. A réexaminer l'influence de ses prises de position dans les
négociations internationales sur la future législation suisse
des médias?
2. A définir, à l'intention du Parlement, les principesse base
qui sous-tendent sa position lors de négociations internatio-
nales telles que le principe du «free flow of information»?
3. Sur la base de ces principes, de donner aux PTT des
instructions précises de négociation lors de conférences
techniques internationales?
Mitunterzeichner- Cosignataire: Keine - Aucun
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
La presse (en particulier la Neue Zürcher Zeitung du
5 décembre 1986) a fait état de déclarations de notre gou-
vernement à l'occasion de la rencontre du Conseil de l'Eu-
rope des ministres responsables des médias à Vienne les 9
et 10 décembre 1986. Il leur a été déclaré que notre concep-
tion des médias prévoit en particulier «que le fonctionne-
ment d'une société démocratique implique que soit impo-
sée, tant à la SSR qu'aux médias privés, la notion de service
public. En outre il leur a été déclaré que le niveau national
est réservé en priorité pour la SSR».
Cette conception de la notion de service public, qui devrait
être imposée à la SSR et aux médias privés, a été controver-
sée lors des débats de 1983 au Parlement. Même après
l'acceptation de l'article 55bis, elle doit être concrétisée
dans la loi et définie par celle-ci. De surcroît, la déclaration
selon laquelle le niveau national doit être réservé en priorité
à la SSR peut être interprétée comme la volonté d'attribuer
la 4e chaîne de la télévision à la SSR exclusivement.
Dans les négociations concernant EUTELSAT, les PTT pren-
nent une position qui présume de la législation sur les
satellites. Il s'agit en particulier de la question de savoir si
certains types de satellites peuvent être qualifiés de «satel-
lites de télécommunications» et en conséquence s'ils doi-
vent être soumis aux PTT même lorsqu'ils sont exploités par
des personnes privées. Une série d'expertises internatio-
nales démontre que cette conception n'est pas acceptée à
l'intérieur des PTT européens, cette définition restreinte
n'est pas incontestée.
Cette conception a été, à raison, critiquée par la presse. Elle
a provoqué une réaction écrite des PTT qui démontre bien
que l'intervention de l'autorité politique est nécessaire pour
éviter que l'administration présume du droit futur des
médias au moyen de définitions d'ordre technique.

Interpellation Couchepin
540
N 
20 mars 1987
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom Q.März 1987
Rapport écrit du Conseil fédéral du 9 mars 1987
1. La première Conférence des Ministres européens respon-
sables de la politique des médias s'est tenue les 9 et 10
décembre 1986 à Vienne. Un des thèmes abordés se rappor-
tait à la «radiodiffusion publique et privée en Europe». La
délégation suisse a eu l'occasion d'expliquer la notion de
service public dans le secteur de l'audiovisuel telle qu'elle
peut être perçue dans notre pays: «Du point de vue de la
Suisse, le service public ne doit pas être lié à un statut
juridique particulier du diffuseur ou à une situation monopo-
litique ou de concurrence. C'est en effet à tout le système de
radiodiffusion qu'il incombe de fournir des prestations de
service public qui sont nécessaires au fonctionnement
d'une société démocratique et pluraliste.» (Texte tiré de la
note présentée par la délégation suisse à la Conférence de
Vienne les 9 et 10 décembre 1986).
Cette manière de voir ressort directement de l'article 55 bis,
2e alinéa de la constitution fédérale, accepté en votation
populaire en décembre 1984: «La radio et la télévision
contribuent au développement culturel des auditeurs et des
téléspectateurs, à la libre formation de leur opinion et à leur
divertissement. Elles tiennent compte des particularités du
pays et des besoins des cantons. Elles présentent les événe-
ments fidèlement et reflètent équitablement la diversité des
opinions». Il convient de se rappeler que le Conseil national
a refusé la proposition d'un alinéa 3a qui aurait délégué au
législateur la compétence de déterminer «dans quelle
mesure les diffuseurs d'émissions locales de radio et télévi-
sion ne sont pas soumis aux dispositions des alinéas 2 et 3.»
(Bulletin officiel, Conseil national, 1983, p. 1352 et p. 1363).
Le projet de loi sur la radio-télévision dont la procédure de
consultation vient de se terminer reprend la même idée qui
découle du mandat constitutionnel. Le Conseil fédéral ne
fait que suivre la voie tracée par le souverain. En ce qui
concerne le niveau national et la SSR, la note suisse déclare:
«Etant donné la petitesse du territoire helvétique, divisé en
trois régions linguistiques et reposant sur une structure
fédérale, le gouvernement pense qu'il ne peut y avoir en
Suisse au niveau national qu'un seul diffuseur, la Société
Suisse de Radiodiffusion (SSR), qui soit à même de couvrir
tout le pays en assurant à un niveau adéquat la mission du
service public qui lui incombe. (....) D'autres diffuseurs peu-
vent cependant obtenir une concession pour des program-
mes nationaux pour autant qu'ils n'entravent pas sérieuse-
ment la SSR dans l'accomplissement de sa mission». On ne
saurait y voir là une volonté des autorités d'attribuer la
4e chaîne de télévision à la SSR exclusivement; toutes les
solutions pour la réalisation de cette chaîne supplémentaire
sont envisageables. D'ailleurs, la note indique expressément
qu'il s'agit de l'opinion du gouvernement; elle laisse ainsi la
liberté entière au législateur.
Reste que, d'une manière générale, on ne saurait nier que
l'élaboration de normes internationales contraignantes -
telles celles que contiendra la prochaine convention europ-
éenne sur la radiodiffusion transfrontière - ne soit sans
quelque influence sur certains aspects de la future législa-
tion suisse sur la radio et la télévision. Il serait cependant
inopportun de ne s'engager sur le terrain international
qu'une fois notre législation nationale adoptée. Non seule-
ment la Suisse, pays particulièrement touché par le phéno-
mène de la radiodiffusion transfrontière, a tout intérêt à ce
que le développement de la radio et de la télévision interna-
tionale se fasse dans l'ordre, mais encore les Ministres
réunis à Vienne ont expressément souligné le caractère
hautement prioritaire des travaux préparatoires à la conven-
tion. Le Conseil fédéral est toutefois conscient qu'il importe
que les solutions internationales préjugent le moins possi-
ble la future législation nationale. Le Parlement aura le
dernier mot puiqu'il lui appartient en principe d'approuver
les conventions internationales, à moins qu'il ait expressé-
ment délégué au Conseil fédéral la compétence de conclure
de tels accords.
2. Le Conseil fédéral est conscient que les médias électroni-
ques ne connaissent pas de frontières. Le développement
rapide de ce secteur accélère encore l'interdépendance
internationale. La Suisse ne saurait échapper à ce phéno-
mène. Nous devons veiller à ne pas être submergés à un
point tel que notre secteur audiovisuel soit gravement
menacé. Il n'est cependant pas question de se replier sur
soi-même et de mener une politique restrictive vis-à-vis des
médias électroniques étrangers comme certains pays sur
notre continent. D'ailleurs, jusqu'à maintenant, notre pays a
adopté une des positions les plus ouvertes. Ainsi, outre les
programmes nationaux émis par la France, la RFA, l'Autri-
che et l'Italie, il est possible de capter en Suisse: Sky
Channel, Super Channel, Cable News Network, TV-5,3-SAT,
New World Channel, World Public News, Europe TV, Life-
style, Screen Sports, Arts Channel, Worldnet. Dans le sec-
teur des médias, le Conseil fédéral reste très attaché au
principe du «Free flow of information». Ce n'est que lorsque
notre système des médias est mis en péril ou que la sécurité
du pays est en jeu que des restrictions peuvent être envisa-
gées. Cependant, le Conseil fédéral tient à souligner que ce
principe ne donne aucun droit à recevoir des programmes
émis à l'étranger au mépris des conventions internationales
et dont l'objectif est de contourner la législation suisse sur
les médias.
Il n'empêche que le risque que les règles nationales soient
dépassées ou inefficaces n'est pas à négliger. L'adoption de
normes minimales relatives aux émissions par tous les Etats
de l'Europe de l'Ouest s'avère nécessaire non seulement
pour garantir le «free flow of information», mais également
dans l'intérêt des diffuseurs internationaux qui ont besoin
de normes bien définies pour la diffusion de leurs program-
mes. Notre pays a tout intérêt à participer activement à
l'élaboration d'un système audiovisuel européen cohérent,
ouvert et dynamique. Le Conseil fédéral estime que le Con-
seil de l'Europe est l'organisation internationale non techni-
que la mieux appropriée dans ce domaine, au vu des parte-
naires présents et des sujets qui y sont traités. Il y suit de
près les travaux des experts de la délégation suisse compo-
sée de représentants de différents départements (voir les
rapports annuels du Conseil fédéral sur les activités de la
Suisse au Conseil de l'Europe).
3. Les délégations suisses aux conférences techniques
internationales (p. ex. INTELSAT, EUTELSAT, DIT) compren-
nent, outre des représentants des PTT, des représentants
des départements fédéraux intéressés et d'autres milieux
intéressés, par exemple la SSR. La composition des déléga-
tions est décidée de cas en cas selon la nature de la
conférence. Tous les membres désignés d'une délégation
suisse participent aux travaux de préparation qui peuvent
s'étendre sur une longue période. Avant chaque conférence,
le Conseil fédéral approuve, en même temps que la compo-
sition des délégations, les directives à cette délégation fixant
entre autres les objectifs. Il continuera à procéder de la
même manière à l'avenir.
Le président: L'interpellateur n'est que partiellement satis-
fait de la réponse du Conseil fédéral.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
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Interpellation Couchepin Medienpolitik
Interpellation Couchepin Politique des médias
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
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Jahr
1987
Année
Anno
Band
I
Volume
Volume
Session
Frühjahrssession
Session
Session de printemps
Sessione
Sessione primaverile
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
17
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
86.192
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
20.03.1987 - 08:00
Date
Data
Seite
539-540
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