ch_vb · 90.01 5 · 1990-04-10 · de


#ST# 90.015
Message
concernant
- la continuation du financement de mesures de politique économique
et commerciale, y compris des mesures de désendettement, au titre de
la coopération internationale au développement
- un accord sur le statut juridique de la Société financière internationale
en Suisse
du 21 février 1990
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Par le présent message, nous soumettons à votre approbation les projets
- d'un arrêté fédéral concernant la continuation du financement de mesures de
politique économique et commerciale au titre de la coopération internationale
au développement;
- d'un arrêté fédéral concernant l'accord sur le statut juridique de la Société
financière internationale en Suisse.
Par la même occasion, nous vous proposons de classer le postulat suivant:
1989 P 89.530 Pour un meilleur dédommagement des pertes à l'exportation des
pays en développement (E 20. 9. 89, Simmen).
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, les
assurances de notre haute considération.
21 février 1990 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Buser
1990 - 85 
105 Feuille fédérale. 142" année. Vol. I 
1565

Condensé
Première partie
Le crédit de programme de 840 millions de francs pour la con-
tinuation du financement de mesures de politique économique
et commerciale au titre de la coopération internationale au
développement dont nous sollicitons l'ouverture est le qua-
trième du genre. Les ressources du troisième crédit de pro-
gramme, que les Chambres fédérales ont ouvert par arrêté
fédéral du 8 octobre 1986 (FF 1986 III 387) étaient engagées
à raison de plus de 60 pour cent fin .décembre 1989; elles
devraient l'être entièrement à la fin de l'année 1990.
Les pays en développement continuent d'être confrontés à
d'importants problèmes, qui vont s'aggravant dans certains
cas et qui risquent de compromettre des décennies d'efforts
de développement économique. Les causes de ces difficultés
résident dans les conditions générales de l'économie mondiale
qui ont évolué au détriment des pays en développement (chute
des prix des matières premières et produits de base, hausse
des taux d'intérêt, etc.), dans la faiblesse de la base éco-
nomique de ces pays qui entrave une adaptation rapide aux
changements, mais également dans des mesures erronées de
politique économique et dans le choix d'objectifs inappro-
priés ayant pour effet d'aggraver les faiblesses structu-
relles et de favoriser la mauvaise gestion économique. Tous
ces facteurs ont contribué à alourdir de façon insupportable
le fardeau de la dette issue des deux chocs pétroliers des
années septante.
Sous l'influence de la crise, la compréhension des phénomènes
macro-économiques s'est améliorée dans les pays en développe-
ment. De nombreux gouvernements entreprennent de sérieux
efforts de réforme dont le succès risque toutefois d'être re-
mis en question faute d'un soutien actif et plus vigoureux de
la part de la communauté internationale.
1566

*
Le maintien des mesures de politique économique et commer-
ciale permet d'apporter un appui direct aux réformes et aux
efforts déployés à l'échelle nationale par nos partenaires du
Tiers monde:
Les financements mixtes (290 mio. fr.) encouragent le déve-
loppement de l'infrastructure économique et facilitent des
investissements productifs dans des domaines où l'industrie
suisse est en mesure de fournir des contributions concurren-
tielles au renforcement de la base économique des pays en
développement. 
•
Le montant indicatif réservé aux financements mixtes est
(calculé sur une base annuelle) resté à peu près constant
depuis l'octroi du deuxième crédit de programme. Pour tenir
compte de la situation économique défavorable de certains
pays partenaires, la part de la Confédération dans les cré-
dits mixtes a été augmentée. Il en découle une réduction du
volume de financement global mobilisable (part de la Confédé-
ration et part privée). D'autre part, la proposition 
de
transformer en dons les parts de la Confédération à d'anciens
financements mixtes - parts qui revêtaient encore la forme de
crédits - renforce la composante aide au développement et
prend en considération l'évolution de la situation dans nos
pays partenaires. La possibilité de mettre à la charge du
crédit de programme des garanties jusqu'à concurrence de 100
millions de francs afin d'indemniser la GRE des pertes
qu'elle subirait en garantissant le financement de projets et
livraisons, prioritaires sous l'angle de la politique de
développement, à des pays pour lesquels la politique de
garantie est fort restrictive, va dans le même sens. La pos-
sibilité d'octroyer une aide financière à des conditions pré-
férentielles à des pays ne bénéficiant pratiquement pas de
l'apport de capitaux privés extérieurs est ainsi maintenue.
Les aides à la balance des paiements (200 mio. fr.) soutien-
nent les réformes macro-économiques( d'une part en facili-
1567

tant, par le financement d'importations de biens essentiels,
matières premières et pièces de rechange, l'approvisionnement
de la population, et d'autre part en permettant une meilleure
exploitation de capacités inutilisées. L'augmentation des
ressources affectées à ces mesures correspond aux besoins
particulièrement importants, notamment des pays défavorisés
d'Afrique, dans ce domaine.
La compensation des pertes de recettes d'exportation (90 mio.
fr.) que les pays producteurs de matières premières les plus
pauvres subissent à l'égard de la Suisse contribue à amélio-
rer et à stabiliser les recettes en devises des pays bénéfi-
ciaires. Les moyens sont autant que possible engagés directe-
ment pour améliorer les structures du secteur des produits de
base ou promouvoir des efforts de diversification. Leur aug-
mentation de près de 70 pour cent (par rapport au troisième
crédit de programme et sur une base annuelle) tient compte de
l'importance particulière que l'économie des produits de base
revêt pour les pays bénéficiaires de ce programme.
Les mesures de promotion des exportations des pays en déve-
loppement ainsi que celles destinées à stimuler 1'engagement
de ressources de 1'économie privée (60 mio. fr.), qui ont
pour objectif de favoriser les transferts de technologie et
les investissements directs, contribuent à diversifier et à
renforcer la base économique des pays en développement. Elles
représentent un appoint important aux programmes de réforme.
Pour mettre en oeuvre et soutenir des actions de désendette-
ment, il est proposé d'allouer 100 millions de francs. Cette
mesure permet de contribuer à alléger le fardeau de la dette
des pays défavorisés et fortement endettés. Des allégements
dans ce domaine conditionnent le succès des efforts de ré-
forme économique qu'entreprennent ces pays et le soulagement
de la misère sociale. Il est notamment prévu de renoncer à
tout ou partie de créances de la GRE envers les pays en déve-
1568

loppement les plus pauvres. La Confédération renoncera aux
avances consenties à la GRE, dans la mesure où cette dernière
lui cédera les créances liées à la mise en oeuvre des actions
de désendettement. Quant aux parts à la charge des exporta-
teurs, il est envisagé de les racheter aux valeurs d'escompte
du marché par des ressources de cette facilité de désendette-
ment.
Le nouveau crédit de programme pour les mesures de politique
économique et commerciale, y compris des mesures de désendet-
tement, aura une durée minimale de quatre ans et entrera en
vigueur lorsque le crédit précédent aura été entièrement en-
gagé, mais au plus tôt le 1er janvier 1991. Les dépenses
s'étaleront sur sept à neuf ans. Elles seront inscrites aux
budgets correspondants et tiendront compte de l'intention -
exprimée dans le rapport du 18 janvier 1988 sur le programme
de la législature 1987 à 1991 - de rapprocher l'aide au déve-
loppement de la Confédération de la moyenne des pays de
l'OCDE (0,35% du produit national brut). Dans le cas où les
crédits annuels ouverts par voie budgétaire devraient être
réduits pour des impératifs relevant de la politique finan-
cière, ou si l'effectif limité du personnel ne devait pas
permettre la mise en oeuvre de toutes les mesures envisagées
dans les délais prévus, la durée de validité du crédit de
programme serait prolongée en conséquence.
Le message décrit l'environnement économique dans lequel les
différentes mesures seront mises en oeuvre ainsi que les
effets recherchés (ch. 1). Il donne un aperçu de l'utilisa-
tion des ressources des deuxième et, en particulier, troi-
sième crédits de programme (ch. 2 et annexes 1 à 5) et four-
nit des renseignements sur le montant prévu et la répartition
envisagée du crédit sollicité ainsi que sur les principes qui
seront respectés lors de l'engagement des différents instru-
ments ( ch. 3 ).
1569

Deuxième partie
L'accord entre la Suisse et la Société financière internatio-
nale (SFI) qui vous est également soumis pour approbation
vise à faciliter l'accès au marché suisse des capitaux de
cette institution importante pour la mobilisation de ressour-
ces privées des investissements dans les pays en développe-
ment. L'accord prévoit d'accorder à la SFI le taux préféren-
tiel dont bénéficient les ressortissants suisses en matière
de droit de négociation ("droit de timbre") et de l'exonérer
de l'impôt anticipé. Ces avantages fiscaux ont déjà été
accordés à la Banque mondiale (BIRD) ainsi qu'à la Banque
européenne d'investissement (BEI).
1570

Message
première partie:
Continuation du financement de mesures de politique
économique et commerciale; mesures de désendettement
1 
Appréciation de l'environnement économique, des
problèmes et des solutions possibles
Outre le présent projet, nous vous soumettrons en 1990 un
message concernant la continuation de la coopération 
tech-
nique et de l'aide financière, dans lequel nous porterons une
appréciation d'ensemble sur la situation en matière de poli-
tique de développement, en considérant certaines évolutions
sectorielles et aspects écologiques 
importants. Nous nous
bornerons donc, dans les pages qui suivent, à présenter l'en-
vironnement économique mondial, ainsi que le contexte commer-
cial et macro-économique déterminants pour la mise en oeuvre
des mesures de politique économique et commerciale que nous
envisageons de prendre.
Dans ce chapitre, nous analysons d'abord la situation écono-
mique des pays en développement ( ch. 11) et décrivons la
façon dont les relations économiques entre la Suisse et le
Tiers monde ont évolué sur cette toile de fond (ch. 12). Nous
examinons ensuite les causes et risques de la situation
actuelle ( ch. 13), mettons en évidence les moyens propres à
remédier aux problèmes économiques existants et à promouvoir
le développement de ces pays, en particulier par le biais de
mesures de politique économique et commerciale (ch. 14).
11 
Situation économique des pays en développement
L'évolution économique des années 1980 a été caractérisée
d'abord par une profonde récession, suivie dès 1982 d'une re-
prise vigoureuse dans les pays industrialisés. Celle-ci en-
gendra une expansion conjoncturelle qui s'est traduite dans
les pays de l'OCDE par une période de croissance ininterrom-
pue qui se poursuit encore. Par ses taux annuels moyens de
2,7 pour cent de 1980 à 1987, cette croissance est toutefois
1571

restée bien inférieure à celle des années soixante (5,1%).
Cette évolution favorable a permis aux pays de l'OCDE de
réaliser des progrès considérables dans la modernisation de
leur appareil de production et de surmonter plus facilement
des problèmes d'ordre économique et social. En revanche, des
déséquilibres prononcés au niveau de la répartition des reve-
nus ainsi que des problèmes d'emploi persistant dans certains
pays ont entravé la réalisation de progrès additionnels dans
le domaine de la libéralisation du commerce mondial et encou-
ragé des interventions protectionnistes. Par conséquent, la
plupart des pays de l'OCDE doivent continuer à procéder à des
ajustements structurels coûteux et difficiles sur le plan
politique, ajustements que la nécessité de réduire des défi-
cits budgétaires parfois excessifs ne facilitera pas.
La reprise dans les pays industrialisés n'a pas contribué
dans la mesure escomptée à améliorer la situation des pays en
développement. En 1984, deux ans après le début de la crise
de l'endettement, certains indices d'une amélioration de la
situation de ces pays ont certes été perçus. De nombreux pays
endettés ont ainsi enregistré une croissance de leurs expor-
tations et une amélioration de leur balance des opérations
courantes. Les taux d'intérêt ont eu tendance à baisser, par
la suite, la détente espérée ne s'est toutefois pas produite.
Outre une faible expansion du commerce mondial de l'ordre de
3 pour cent en 1986, qui a limité les possibilités d'exporta-
tions des pays en développement, les cours des produits de
base ont subi, la même année, des baisses records. Entre 1985
et 1986, les recettes d'exportation des 
principaux 
pays
endettés ont diminué de 20 pour cent en moyenne, alors que,
plus particulièrement dans certains domaines-clés, les res-
trictions limitant l'accès aux marchés des pays industria-
lisés ont constitué des obstacles supplémentaires au redres-
sement des pays en développement.
Cette situation a également eu des répercussions néfastes sur
l'octroi de crédits aux pays fortement endettés. En 1986, le
montant total des crédits nets - versement après déduction de
l'amortissement du capital - accordés aux pays en développe-
ment ne représentait plus que le tiers de la valeur de 1981.
1572

Cette forte tendance à la baisse s'est encore accentuée les
deux années suivantes. Au cours des trois dernières années,
les transferts nets de capitaux, y compris les paiements
d'intérêts, de ces pays vers les pays industrialisés ont
atteint 29 milliards (1986), 38 milliards (1987) et 43 mil-
liards (1988) de dollars.
L'évolution favorable de la conjoncture dans les pays membres
de l'OCDE a été facilitée par les bas prix des produits de
base et de l'énergie, alors que les effets stimulateurs de la
reprise sur la demande et les prix n'ont pas suffi, à ce
jour, à induire dans les pays fortement endettés une crois-
sance suffisamment prononcée qui permette à la fois d'assurer
le service de la dette et de promouvoir un développement éco-
nomique bénéfique.
Les situations inégales des différentes catégories de pays
ne donnent toutefois à une appréciation globale de la situa-
tion économique des pays en développement qu'une valeur très
limitée. L'évolution du commerce mondial qui, en 1987 et
1988, a vu pour l'ensemble des pays du Tiers monde des taux
de croissance plus élevés que pour les pays industrialisés,
en témoigne également. Cette croissance a profité essentiel-
lement à des pays relativement avancés dont les exportations
comprennent des produits industriels, alors que les pays plus
pauvres qui dépendent encore dans une très large mesure de
leurs exportations de produits de base en ont moins bénéfi-
cié. Elle a eu, en outre, des effets plus bénéfiques sur le
développement économique des pays ayant fait preuve de rete-
nue dans leur politique d'endettement que sur celui des pays
fortement endettés.
Par conséquent, cet aperçu général doit être complété d'un
examen par régions et groupes de pays (cf. tableaux 1 à 3).
Les pays africains au sud du Sahara ont connu l'évolution la
plus défavorable des années 1980 et se trouvent encore dans
une situation difficile bien que dans certains d'entre eux,
qui s'efforcent sérieusement de réformer leurs structures,
1573

une tendance à l'amélioration puisse être décelée. Alors que
la croissance annuelle moyenne était encore de 5,1 pour cent
dans cette région entre 1965 et 1980, elle a stagné par la
suite à 0,4 pour cent (1980-1988), des taux négatifs ayant
même été observés, surtout au début de la décennie. En 1988,
leur PNB a, certes, progressé de 2,8 pour cent, mais face à
une croissance démographique de 3,2 pour cent, cette augmen-
tation du PNB ne suffit pas à empêcher une nouvelle détério-
ration des conditions de vie. A quelques exceptions près,
tous les pays de la région ont subi une baisse de leur revenu
par habitant entre 1980 et 1988. En 1987, celui-ci n'était
que de 330 dollars en moyenne.
Les principales causes de cette évolution défavorable doivent
être recherchées dans la forte baisse des recettes d'exporta-
tion et dans le recul des importations provoqué par l'endet-
tement. Ces deux facteurs ont eu pour effet de supprimer les
impulsions de croissance émanant du commerce. Alors que de
1965 à 1980 les exportations des pays africains au sud du
Sahara s'étaient accrues de 6,6 pour cent en moyenne an-
nuelle, les années 1980 ont vu ces exportations diminuer d'un
pour cent par année. En ce qui concerne les importations du-
rant la même période, une augmentation annuelle moyenne de 5
pour cent (1965-1980) a fait place à une diminution de 5,8
pour cent (1980-1987). Cette évolution a eu des répercussions
néfastes non seulement sur l'approvisionnement de la popula-
tion en biens de première nécessité, mais a également en-
traîné une pénurie de pièces de rechange et de produits semi-
finis qui s'est, par la suite, traduite par des capacités de
production inutilisées ainsi que par la dégradation rapide
d'installations. L'encours de la dette des pays africains au
sud du Sahara a doublé au cours des années 1980 (malgré la
contraction des importations), passant de 50 milliards (1981)
à 109 milliards de dollars (1987).
Au cours des années 1980, l'Amérique latine a également connu
un net recul de sa croissance économique. Alors que celle-ci
était encore de 6 pour cent en moyenne annuelle durant la
période 1965 à 1980, elle est tombée à 1,4 pour cent entre
1980 et 1987. vu la croissance démographique annuelle de 2,2
1574

pour cent, le niveau de vie d'une bonne partie de la popula-
tion s'est progressivement détérioré. Malgré une augmentation
des exportations de 3 pour cent et une contraction des impor-
tations de 5,6 pour cent par année, les dettes à long terme
de l'Amérique latine n'ont cessé de s'accroître, passant de
209 milliards de dollars en 1981 à 384 milliards de dollars
en 1987, soit près du double. En dépit du fait que les pays
d'Amérique latine dans leur ensemble aient enregistré un
excédent de leur balance commerciale de 15 milliards de
dollars, les transferts nets de ressources financières vers
les pays industrialisés ont, en raison du niveau élevé du
service de la dette, atteint 19 milliards de dollars.
La situation de la plupart des pays asiatiques en développe-
ment est sensiblement meilleure, bien que ce continent conti-
nue d'abriter le plus grand nombre d'êtres humains vivant à
la limite, voire au-dessous du seuil de pauvreté.
Par rapport a la période 1965 à 1980, la croissance écono-
mique s'est accélérée 
pendant les années 1980. 
Les pays
d'Asie de l'Est ont enregistré une progression annuelle
moyenne de 7,2 à 8 pour cent et ceux de l'Asie du Sudi'
de 3,8 à 4,8 pour cent. Il ne faut toutefois pas perdre de
vue que, dans cette dernière région notamment, la population,
elle aussi, continue à augmenter rapidement (taux de crois-
sance annuels se situant entre" 2 et 3%).
Cette croissance économique a été renforcée par une forte
expansion du commerce extérieur: les pays d'Asie de l'Est
ont atteint, au cours des années 1980, des taux moyens de
croissance de 10,1 pour cent (9,7% entre 1965 et 1980) pour
leurs exportations et de 6,1 pour cent pour leurs importa-
tions (8,6% de 1965 à 1980). Les taux de croissance annuels
des pays de l'Asie du Sud ont été de 4,8 pour cent (1,7% de
1965 à 1980) pour les exportations et de 3,7 pour cent (0,6%
de 1965 à 1980) 
pour les importations. Ce résultat plus
1) Bangladesh, Bhoutan, Birmanie, Inde, Népal, Pakistan, Sri
Lanka
1575

modeste s'explique par des structures de l'offre et de la
demande moins diversifiées, ainsi que par des systèmes écono-
miques plus fermés.
Les dettes à long terme des pays asiatiques en développement
ont également doublé pendant les années 1980. Toutefois, à
quelques exceptions près, les pays asiatiques suivent une
politique prudente en matière d'endettement. Le volume des
transferts nets de capitaux des pays à revenu moyen est dû
dans une large mesure à leur stratégie d'amortissement de
dettes extérieures (Corée du Sud, Taiwan).
Tant la spécificité des situations de départ et de l'évolu-
tion des différents groupes de pays que les différences exis-
tant au sein même de ces groupes exigent désormais une appré-
ciation encore plus nuancée de la situation et par conséquent
des solutions adaptées aux problèmes spécifiques.
La situation financière tendue ainsi que l'appauvrissement de
la population contribuent a une surexploitation des ressour-
ces naturelles dans les pays surendettés. Le retour à une
croissance suffisante ainsi qu'une répartition plus large des
biens produits constituent des conditions déterminantes de la
lutte contre la pauvreté et de la maîtrise des problèmes éco-
logiques. Un développement favorable du commerce extérieur
soutient une telle évolution; la promotion de la croissance
et des exportations doit toutefois se fonder sur une utilisa-
tion rationnelle et durable, sur les plans écologique et éco-
nomique, des ressources existantes.
La condition première du développement de l'Afrique et de
l'Amérique latine demeure l'amélioration des structures éco-
nomiques (et politiques), importante pour la promotion de
l'épargne et de l'investissement et par conséquent pour une
croissance économique plus équilibrée. La poursuite de cet
objectif relève en priorité des efforts propres des pays en
développement; pour aboutir, ces efforts demandent cependant
un appui résolu de la communauté internationale, notamment
des pays de l'OCDE en faveur des pays les plus défavorisés
pour lesquels le coût de l'ajustement peut être particulière-
1576

ment élevé. Dans ce sens, l'on peut parler de responsabilité
commune des différents partenaires en présence: pays indus-
trialisés, pays en développement, débiteurs et créanciers.
1577

Croissance économique moyenne
par régions (en ï;
Groupes de pays
Pays de l'OCDE
Afrique (au sud du
Sahara)
Amérique latine
Asie
- Est
- Sud1)
1965-1980
3,6
5,1
6,0
7,2
3,8
1980-1987
2,7
0,4
1,4
8,0
4,8
Tableau 1
1988
4,4
2,8
0,9
9,0
10,9
7,8
!) Bangladesh, Bhoutan, Birmanie, Inde, Népal, Pakistan,
Sri Lanka
Source; Banque mondiale, Rapport sur le développement dans le
monde 1989, OCDE
Croissance réelle moyenne du commerce mondial
des ûiens par régions
Groupes de pays
Pays de l'OCDE
Afrique (au sud
du Sahara)
Amérique latine
Asie
- Est
- Sud1'
(en *;
Exportations
I9t>s-i9au 19
7,2
6,6
-2,1
9,7
1,7
au-i9a
4,2
-1,0
3,0
10,1
4,8
Ta
Importations
T i9bb-iyau 19
4,2
5,0
4,4
8,6
0,6
bleau 2
bu-iya /
5,2
-5,8
-5,6
6,1
3,7
1) Bangladesh, Bhoutan, Birmanie, Inde, Népal, Pakistan,
Sri Lanka
Source: Banque mondiale. Rapport sur le développement dans
le monde 1989
Prêts à long terme à des pays en développement
S
par régions en 1981 et 1987 (en mio. U S S T a b l e a u 3
Groupes de pays 
Etat de l'endettement Transfert net
de capitaux
Afrique
Sahara)
Amérique
Asie
- pays à
- pays à
(au sud
latine
faible
revenu
du
revenu
moyen
I9ai
50
209
60
50
en«
PNB
26
27
8
28
19B/
109
384
142
102
en*
PNB
85
52
16
40
1901
6
16
46
19a/
2
-19
5
-16
Source; Banque mondiale. Rapport sur le développement
dans le monde 1989
1578

12 
Evolution des relations économiques de la Suisse
avec les pays en développement
L'évolution décrite dans le chapitre précédent se reflète
dans les relations économiques de la Suisse avec les pays en
développement, considérées globalement ou par régions.
Le commerce de la Suisse avec les pays en 
développement
(total des importations et des exportations) a augmenté de
16'313 millions à 18'656 millions de francs entre 1980 et
1988. Pendant cette période, les importations suisses ont en-
registré un taux de progression annuel moyen de 1,3 pour
cent, passant de 5'763 millions (1980) à 6'369 millions de
francs (1988). Pour les exportations, la progression annuelle
a été de 2,1 pour cent, soit une augmentation de 10'550 mil-
lions à 12'287 millions de francs.
Cette évolution est restée sensiblement en deçà des résultats
globaux du commerce extérieur de la Suisse qui, au cours de
la même période (1980 à 1988), a vu les importations progres-
ser annuellement de 5,2 pour cent et les exportations de 6,2
pour cent. Ainsi, la part des pays en développement dans
notre commerce extérieur a diminué de 9,5 à 8,9 pour cent
pour les importations et de 21,4 à 16,6 pour cent pour les
exportations. Malgré ce recul, les pays en développement
restent d'importants partenaires commerciaux de la Suisse.
L'évolution par régions de notre commerce avec les pays en
développement a été, elle aussi, très inégale:
- L'Afrique représentait, en 1983, 35 pour cent de nos impor-
tations en provenance des pays en développement; en 1988,
cette part n'était plus que de 12 pour cent. Ce recul est
essentiellement dû à la chute des prix du pétrole. En 1983,
l'Afrique absorbait 17 pour cent de nos livraisons vers le
Tiers monde, mais 11 pour cent seulement en 1988.
- L'Amérique latine qui, en 1983, fournissait 19 pour cent de
nos importations en provenance des pays en développement,
est parvenue en 1988 à augmenter sa part à 30 pour cent.
1579

Une partie de cet accroissement est cependant due à un seul
produit (pierres précieuses). La part de l'Amérique latine
dans nos exportations a légèrement progressé de 16 à 18
pour cent au cours de cette période.
- La part de l'Asie dans nos importations en provenance des
pays en développement s'est accrue de 42 pour cent en 1983
à 55 pour cent en 1988. Au niveau des exportations, une
progression de 62 à 66 pour cent a été enregistrée pendant
la même période.
Conformément à l'évolution globale des marchés du Tiers
monde, l'Asie a, comme prévu, renforcé encore sa position
dominante dans le commerce suisse avec les pays en développe-
ment, alors que l'Afrique est en net recul. Grâce à l'augmen-
tation de ses recettes d'exportation globales, 
l'Amérique
latine a pu, quant à elle, maintenir sa part dans ce commer-
ce.
En ce qui concerne les transactions au titre des capitaux
privés suisses, l'année 1988 a été marquée par un transfert
net de 2'655 millions de francs vers les pays en développe-
ment contre un remboursement net record de 3'291 millions de
francs en 1987. Ce renversement a été provoqué en particulier
par une forte croissance des investissements directs ainsi
que par un recours accru de certains pays en développement
solvables au marché suisse des capitaux. Les remboursements
de crédits à l'exportation à long terme sont toutefois restés
supérieurs à l'octroi de nouveaux crédits.
Les flux de capitaux privés à destination de l'Amérique
latine (4'640 mio. fr.) ont considérablement augmenté, suite
surtout à la forte croissance des investissements directs et
a un bilan positif accru de leurs transactions avec les ban-
ques. En revanche, l'Asie, avec -l'151 millions et l'Afrique,
avec -222 millions de francs ont encore enregistré des soldes
négatifs. En ce qui concerne l'Asie, ce solde est dû entre
entre autres à la réduction continue de l'endettement exté-
rieur net de pays avancés; s'agissant de l'Afrique, l'octroi
de crédits bancaires et de crédits à l'exportation à long
1580

terme a pratiquement cessé. Les pays en développement euro-
péens ont également connu un résultat fortement négatif de
-562 millions de francs. Enfin, les banques de développement
multilatérales, notamment la Banque mondiale, ont réduit
leurs emprunts sur le marché suisse des capitaux au cours de
ces dernières années, en vue de rééquilibrer la part des
francs suisses 
jugée 
excessive 
par rapport aux autres
monnaies.
En ce qui concerne l'évolution des investissements directs
suisses dans le Tiers monde, le nombre des personnes occupées
dans ces pays par des entreprises suisses constitue un point
de repère intéressant. Entre 1983 et 1988, cet effectif a
augmenté, selon des estimations officieuses, de 140'OOD à
184'000 salariés, des rachats d'entreprises ayant toutefois
contribué à cette évolution. Contrairement à ce que l'on
observe au niveau des échanges, l'Amérique latine (93'000
personnes occupées) précède, à cet égard, les pays asiatiques
en développement (67'000).
13 
Causes des difficultés économiques
La situation difficile de nombreux pays du Tiers monde les a
rejetés dans le marasme économique et menace de réduire à
néant des décennies d'efforts de développement. Cette évolu-
tion résulte en partie de causes que les pays concernés n'ont
pas ou peu été en mesure d'influencer. Elle est cependant
parfois également la conséquence de mesures internes inadé-
quates prises entre autres à la suite d'une surévaluation des
capacités de leurs économies et d'une erreur d'appréciation
de l'évolution de la conjoncture internationale. Ces divers
facteurs sont souvent imbriqués et il n'est de ce fait pas
toujours aisé de distinguer la cause de l'effet.
131 
L'évolution des prix du pétrole
La crise actuelle de l'endettement trouve son fondement dans
le quadru plement des prix du pétrole en 1973/1974 et a engen-
106 Feuille fédérale. 142' année. Vol. I 
1581

dré une augmentation spectaculaire des déficits de la balance
des opérations courantes des pays importateurs de pétrole,
tant en développement qu'industrialisés. En lieu et place
d'une politique d'ajustement comprenant des restrictions dra-
coniennes, les pays concernés d'Amérique latine et d'Afrique
en particulier ont décidé de financer leurs déficits par le
recours au marché international des capitaux, facilité par
les excédents élevés de la balance courante des pays exporta-
teurs de pétrole (p. ex. 60 mia. US$ en 1974). Ces pays cher-
chaient en effet des possibilités de placement par l'intermé-
diaire des banques d'affaires internationales, provoquant
ainsi des taux d'intérêt avantageux, voire temporairement
négatifs en termes réels, sur le plan mondial. En raison de
cette "compensation" des déficits de leurs balances des opé-
rations courantes, l'endettement des pays en développement
importateurs de pétrole a augmenté annuellement de plus de 20
pour cent en termes nominaux au cours des années 1970.
L'accroissement des revenus pétroliers des pays en développe-
ment exportateurs de pétrole les ont incités à mener une
politique économique expansionniste et à procéder à des
investissements ambitieux, peu adaptés à leur niveau de déve-
loppement et aux moyens disponibles. Des monnaies surévaluées
ont, de surcroît, favorisé une expansion rapide des importa-
tions et porté préjudice au développement des industries et
des exportations non pétrolières. Parallèlement, une partie
des recettes d'exportation a cherché des placements sûrs a
l'étranger. Cette évolution a eu notamment pour conséquence
que nombre de pays exportateurs de pétrole (exceptés plus
particulièrement les producteurs arabes) ont continué d'enre-
gistrer - en dépit de la hausse des prix du pétrole - un man-
que croissant de moyens de financement qu'ils ont longtemps
pu combler en recourant au marché international des capitaux
(banques). Elle explique d'autre part pourquoi la baisse des
cours du pétrole, amorcée en 1982, a provoqué une détériora-
tion rapide de la solvabilité et des difficultés croissantes
de paiement au sein de ce groupe de pays.
De leur côté, les pays industrialisés étaient intéressés à un
recyclage efficace des pétrodollars afin de pouvoir surmonter
1582

le déséquilibre menaçant 1'économie•mondiale. En outre, ce
recyclage contribuait au maintien de leurs exportations vers
les pays en développement, voire à leur accroissement, et
permettait ce faisant de limiter la détérioration de leurs
balances courantes, provoquée par le choc pétrolier. Ainsi,
les crédits à l'exportation accordés par les pays de l'OCDE à
des Etats africains ont augmenté globalement de 35 pour cent
par an au milieu des années septante.
Au début des années 1980, le prix du pétrole a de nouveau
augmenté de deux fois et demie. L'excédent des pays de l'OPEP
a atteint en 1980 quelque 100 milliards de dollars et s'est
reflété dans un déficit presque équivalent des pays en déve-
loppement importateurs de pétrole.
132 
Les conditions générales macro-économiques
Les pays industrialisés ont réagi de façon beaucoup plus
énergique que lors du premier choc pétrolier à cette nouvelle
hausse massive des prix en adoptant des politiques économi-
ques restrictives. Ces politiques ont été accompagnées d'une
réduction de la demande globale et d'une hausse rapide des
taux d'intérêt, deux phénomènes qui ont affecté les pays en
développement.
De ce fait, les pays fortement endettés se sont trouvés dans
une situation de plus en plus difficile. Ils tentèrent, par
la suite, de limiter leurs importations, mais n'y parvinrent
que partiellement, de sorte qu'entre 1978 et 1981 l'endette-
ment, de l'Amérique latine notamment, avait encore doublé.
Etant donné que les banques cherchaient à limiter leurs
risques, les pays débiteurs étaient fréquemment contraints
d'accepter des crédits à court terme. Ils ont ainsi combattu
avec des ressources empruntées à court terme des déséqui-
libres structurels dont la suppression est un processus à
long terme. En outre, une part croissante des nouveaux cré-
dits devait être consacrée au service de la dette.
1583

La crise du début des années 1980 asséna un coup supplémen-
taire aux pays pauvres d'Afrique et aggrava leur déclin éco-
nomique dû, entre autres/ à la détérioration marquée 
(30%)
des termes de l'échange ("terms of trade"). Afin de pouvoir
maintenir un volume minimum d'importations, ils durent solli-
citer des crédits auprès des gouvernements des pays indus-
trialisés - pour les banques, la plupart des pays défavorisés
d'Afrique étaient trop insignifiants ou ne présentaient plus,
suite à l'évolution défavorable des prix des produits de
base, des garanties suffisantes de solvabilité - ainsi qu'au-
près des institutions internationales de financement (FMI,
Banque mondiale, Banque africaine de développement).
Les impulsions de croissance qui résultèrent, dès 1982, de la
reprise conjoncturelle durable dans les pays industrialisés
ne suffirent pas, par la suite, à améliorer de manière déci-
sive la situation des pays en développement fortement en-
dettés. En plus d'autres facteurs, les cours toujours dépri-
més des produits de base, de même que des taux d'intérêt éle-
vés en termes réels firent obstacle 
à une amélioration
substantielle. Les taux d'intérêt restèrent élevés, notamment
du fait qu'au sein de l'OCDE d'importants déséquilibres des
budgets et des balances courantes ne purent être supprimés et
durent (et doivent encore) être financés en grande partie par
le recours aux marchés financiers.
133 
L'effondrement des prix des produits de base
A la suite du premier choc pétrolier, les prix de nombreux
produits de base atteignirent, jusqu'en 1976/77 environ, des
niveaux records. Cette évolution a consolidé la solvabilité
des pays producteurs (Afrique) et leur a permis, en tirant
parti des liquidités importantes (recyclage des 
pétrodol-
lars), d'obtenir des crédits sur les marchés financiers
internationaux. Grâce à ces crédits, ces pays ont pu non
seulement régler une facture pétrolière plus élevée, mais
encore accélérer la réalisation de projets de développement
économique et social. En 1978 toutefois, un effondrement des
prix de nombreux produits de base se produisit, à la suite
1584

duquel la plupart des pays producteurs tentèrent de stabili-
ser le niveau de leurs dépenses et de leur consommation ( par
le maintien de subventions) jusqu'à ce que les prix remon-
tent. Le second choc pétrolier, la récession dans les pays
industrialisés et la hausse des taux d'intérêt provoquèrent
toutefois une nouvelle détérioration de la situation.
Dans l'intervalle, il s'est confirmé que la faiblesse des
prix de nombreux produits de base n'était pas tellement de
nature conjoncturelle que structurelle. La reprise économique
dans les pays industrialisés a certes provoqué une certaine
amélioration pour quelques produits de base. Globalement, ce
secteur continue cependant de perdre du terrain dans le
commerce mondial. Alors qu'en 1973, la part des produits de
base (sans le pétrole) dans les exportations mondiales était
encore de 27 pour cent, elle est tombée à 17 pour cent en
1987.
Différentes causes ont déterminé cette évolution - indépen-
damment du niveau plus bas des prix et de l'accès parfois
difficile aux marchés - à savoir la concentration de la
croissance économique dans des secteurs ne dépendant pas des
produits de base, la substitution des matières premières par
des substances synthétiques ainsi que des procédés techniques
permettant d'économiser ces matières. A cela s'ajoutent, dans
de nombreux cas, l'apparition de nouveaux fournisseurs pro-
duisant de manière plus rationnelle et économique que les
fournisseurs traditionnels et une offre excédentaire de la
part de producteurs qui tentent de compenser la chute des
prix par une augmentation des quantités entraînant ainsi une
nouvelle baisse des cours. En dépit d'un léger redressement
des prix et des recettes d'exportation au cours des années
1987 à 1989, en particulier pour les métaux et certains pro-
duits agricoles, les pays en développement ont obtenu en 1988
de l'exportation de produits de base des recettes inférieures
de 20 pour cent à celles de 1980.
1585

134 
L'accès au marché
Pour réduire les déficits de leur balance commerciale, pour
assurer le service de la dette et pour financer leur dévelop-
pement ultérieur, les pays du Tiers monde sont tributaires
d'un accroissement de leurs exportations. Les plus avancés
d'entre eux, c'est-à-dire ceux qui offrent une palette diver-
sifiée de produits industriels, y parviennent. En revanche,
les exportateurs - parmi eux figurent notamment les pays les
plus pauvres - qui, outre des produits de base, offrent
surtout des produits agricoles, des textiles ou des articles
en cuir, sont confrontés à des restrictions à l'importation
ou doivent faire face à des conditions de concurrence faus-
sées par l'octroi de subventions (à l'exportation).
Dans certains domaines-clés, tels le sucre, les céréales et
la viande, des pays producteurs du Tiers monde naguère impor-
tants ont régulièrement perdu, au cours des dernières décen-
nies, des parts de marché au profit de pays industrialisés.
Selon des estimations de la Banque mondiale, le protection-
nisme des pays industrialisés équivaut pour les pays en déve-
loppement à une réduction de leur revenu qui est deux fois
plus importante que 1'aide publique au développement accordée
à ces mêmes pays.
En plus des restrictions commerciales, les obstacles à
l'écoulement des produits des pays en développement dans les
pays industrialisés sont, en particulier dans le cas des pro-
duits transformés, des carences dans la présentation des pro-
duits, un marketing insuffisant et des exigences de qualité
très élevées des consommateurs, notamment en Europe. L'ab-
sence de techniques modernes de production et de main-d'oeu-
vre qualifiée affectent également l'écoulement de ces pro-
duits. Grâce aux méthodes de production entièrement automati-
sées, plus intensives en capital, ce facteur - au coût géné-
ralement moins élevé dans les pays industrialisés - revêt une
importance croissante dans le calcul des prix de revient de
nombreux produits et diminue l'avantage comparatif d'une
main-d'oeuvre bon marché.
1586

135 
Les faiblesses structurelles et les erreurs
politiques
Les incidences négatives de l'environnement économique mon-
dial suc les pays en développement ont été renforcées par les
faiblesses structurelles et l'évolution défavorable des éco-
nomies nationales. D'une part, des structures par trop ri-
gides, voire quasi immuables, ont empêché de mener à bien les
réformes indispensables; d'autre part, certains pays ayant
accédé à l'indépendance ont trop largement ignoré les méca-
nismes du marché. Par le biais de monnaies nationales suréva-
luées et de contrôles des prix, on a trop longtemps essayé
d'assurer un approvisionnement avantageux en denrées alimen-
taires et en énergie, en particulier de la population ur-
baine, ce qui a eu (et continue d'avoir) pour effet non
seulement d'accroître encore les déficits de la balance des
opérations courantes, mais encore de désavantager, dans le
domaine agricole précisément, les producteurs locaux. En lieu
et place d'investissements, on a surtout financé (et l'on
finance encore) la consommation au moyen de crédits étran-
gers. Des taux d'intérêt fixés par l'Etat bien au- dessous
des 
taux 
d'inflation 
ont 
constitué 
(constituent) 
des
obstacles - parmi d'autres de nature institutionnelle - à
l'épargne et à l'investissement et ont facilité (facilitent)
- dans une situation politique et économique instable - la
fuite des capitaux, cause importante des problèmes d'endette-
ment. La fixation arbitraire par les pouvoirs publics des
prix des produits essentiels a eu pour conséquence de provo-
quer de mauvaises allocations 
des ressources 
économiques
pourtant limitées. Le contrôle des importations et des expor-
tations ainsi qu'une intervention exagérée de l'Etat dans
tous les domaines ont favorisé (favorisent) la corruption et
la mise en place de structures bureaucratiques surdimension-
nées, coûteuses et inefficaces. Des conceptions idéalistes de
l'autarcie économique ainsi que des considérations liées au
prestige ont conduit à des investissements non rentables dont
la réalisation a toutefois souvent été encouragée par des
offres de financement avantageuses émanant de gouvernements
étrangers. Les faiblesses institutionnelles de nombreux Etats
jeunes et la pénurie de spécialistes formés ont en outre eu
1587

pour effet d'empêcher nombre de plans valables et d'initia-
tives utiles de donner les résultats escomptés. La surévalua-
tion de la formation universitaire s'est faite au détriment
de la formation pratique, technique et artisanale. Des dé-
penses élevées en faveur de l'administration, d'institutions
et d'entreprises étatiques ainsi que des subventions certes
nécessaires, mais souvent mal affectées, ont abouti (aboutis-
sent) fréquemment à un endettement intérieur qui entrave
sérieusement le fonctionnement de l'Etat et des institutions
para-étatiques et qui constitue, en sus du fardeau de la
dette extérieure, un problème-clé supplémentaire que l'on a
souvent tendance à négliger. La lutte contre la pauvreté est
également rendue difficile par l'évolution démographique. Les
taux de croissance observés dans ce domaine sont, dans de
nombreux pays et régions, supérieurs à ceux atteints sur le
plan économique.
14 
Les moyens de résoudre ces problèmes et de
promouvoir la poursuite de la reprise économique des
pays en développement, et les contributions des
mesures de politique économique et commerciale aux
efforts de développement
Les moyens propres à résoudre les problèmes décrits au chapi-
tre précédent et à promouvoir la poursuite de la reprise éco-
nomique des pays en développement sont analysés en détail ci-
après. A l'image des causes de ces problèmes, les moyens
susceptibles de les surmonter ne peuvent, dans la pratique,
être isolés les uns des autres. Une amélioration durable de
la situation nécessite des mesures de désendettement et
d'ajustement de l'économie, mais également un travail à long
terme sous forme de coopération technique et d'assistance à
la réalisation de projets. De surcroît, des conditions géné-
rales favorables au niveau de l'économie mondiale et des
politiques commerciales jouent un rôle décisif; elles consti-
tuent un élément important du succès durable des efforts
d'assainissement de l'économie et d'amélioration de la situa-
tion des pays en développement.
1588

141 
Stratégies de désendettement
S'agissant des problèmes d'endettement, il convient de dis-
tinguer entre pays défavorisés et fortement endettés, d'une
part, 
et 
pays fortement endettés à revenu 
moyen, d'autre
part. Le premier groupe, auquel appartiennent en majorité des
pays africains, est surtout endetté à l'égard des institu-
tions multilatérales de financement du développement (30%) -
notamment Banque mondiale et FMI - et d'institutions bilaté-
rales 
publiques (50%; crédits 
publics 
ou garantis 
par
l'Etat). 45 pour cent des crédits dont ce groupe a bénéficié
ont été accordés à des conditions de faveur. Dans le second
groupe, au sein duquel les 
pays d'Amérique latine prédomi-
nent, la majeure partie de l'endettement a pour origine des
prêts commerciaux, les banques commerciales étant principales
créancières. Compte tenu de ces différences, des stratégies
distinctes ont été développées pour les deux groupes de pays.
Toutefois, dans les 
deux cas, 
l'octroi de concessions aux
débiteurs n'est autorisé qu'à la condition que ceux-ci intro-
duisent de sérieuses 
réformes 
économiques et 
prennent des
mesures d'ajustement; cela 
pour garantir que les 
nouveaux
moyens engagés le seront de manière efficace et que des con-
cessions accordées en matière de dettes (renonciation au ver-
sement des intérêts ou au remboursement du capital) contri-
buent à une amélioration durable de la situation et au réta-
blissement d'une certaine solvabilité.
Dans toute stratégie visant à apporter une solution au pro-
blème de l'endettement, le rapatriement des capitaux en fuite
revêt une importance particulière. En 1985, par exemple, ces
capitaux, originaires des pays les plus endettés et investis
à l'étranger, ont été estimés à 300 milliards de dollars. Des
réformes sérieuses aboutissant à des améliorations substan-
tielles des conditions générales macro-économiques consti-
tuent la condition la plus importante du rapatriement des
capitaux en fuite placés légalement à l'étranger. Simultané-
ment, les pays industrialisés doivent renforcer leurs efforts
visant à combattre la fuite des capitaux, par l'application
stricte de la clause de diligence et par une entraide judi-
ciaire internationale efficace.
1589

142 
Initiatives visant à résoudre la crise de
l'endettement des pays à revenu «oyen1)
Au cours de la première phase de la crise de l'endettement
(1982 à 1985), les efforts visant à prévenir un effondrement
du système financier international ont été au premier plan
des préoccupations. Pour y parvenir/ on a eu essentiellement
recours aux moyens classiques: programmes de stabilisation
économique des pays débiteurs sous l'égide du FMI, négocia-
tions de consolidation de dettes au sein du Club de Paris
(créanciers publics) et du Club de Londres (banques commer-
ciales internationales). Dans ce contexte, les efforts de ré-
forme constituent une condition préalable non seulement aux
reconversions de dettes ainsi qu'à l'octroi de crédits de
soutien par le FMI - ces derniers ayant une fonction de cata-
lyseur -, mais également à l'apport de fonds nouveaux par les
banques commerciales, ce qui est décisif pour ces pays.
Bien que la situation des réserves des établissements ban-
caires, américains notamment, les exposât à des risques ma-
jeurs, l'apport de nouveaux capitaux ne pouvait, aux yeux des
banques commerciales internationales, se justifier que si ces
ressources additionnelles permettaient aux pays débiteurs
d'améliorer leurs perspectives, d'assurer à nouveau le ser-
vice de leur dette et de retrouver leur solvabilité. A cet
égard, les réformes ont surtout mis l'accent sur la consoli-
dation de la balance des opérations courantes par une con-
traction de la demande intérieure et un ajustement de la
politique d'importation.
1) Le groupe des 17 pays fortement endettés comprend (entre
parenthèses, endettement à fin 1988 en mia. US$):
- en Amérique latine: Argentine (60), Brésil (120),
Bolivie (6), Chili (21), Costa Rica (5), Equateur (11),
Jamaïque (4,5), Colombie (17), Mexique (107), Pérou
(19), Uruguay (4,5), Venezuela (35)
- en Asie: Philippines (30)
- en Afrique: côte d'Ivoire (14), Maroc (22), Nigeria
(31)
- en Europe: Yougoslavie (22)
1590

Les efforts entrepris au cours de cette première phase ont
été fructueux dans la mesure où il s'est avéré possible de
mobiliser des ressources additionnelles suffisantes 
pour évi-
ter un effondrement du système financier international. Cer-
tains risques subsistent encore, mais semblent maîtrisables.
En revanche, il n'a pas été possible de rétablir la réputa-
tion de solvabilité des pays endettés dont les arriérés ont
continué d'augmenter. En outre, les programmes d'ajustement,
qui reposaient essentiellement sur une réduction de la de-
mande et de la consommation et affectaient donc surtout les
couches les plus pauvres de la 
population urbaine et 
les
classes moyennes, se sont avérés difficilement réalisables
sur le plan politique.
La prise en compte de cette réalité a conduit, dans une
deuxième phase, à l'adoption d'une stratégie d'ajustement
avec croissance. 
C'est cette orientation que 
préconisait
"l'initiative Baker", lancée en 1985 pour les quinze pays à
revenu moyen les plus fortement endettés, et qui définissait
les objectifs suivants: poursuite des réformes économiques,
soutien à ces efforts par la mise à disposition de ressources
extérieures substantielles 
(Banque 
mondiale: 
9 mìa. OS$;
banques commerciales: 20 mia. US$), stimulation de la crois-
sance intérieure en tant que moyen de lutte contre la crise.
Cette stratégie reposait par ailleurs sur la considération en
soi pertinente que la réputation de solvabilité d ' u n pays dé-
pend moins du niveau de son endettement exprimé en chiffres
absolus que de la confiance dans son avenir économique. La
stratégie n'a toutefois pas donné les résultats escomptés. En
effet, 
les banques estimèrent trop élevé, en l'absence de
participation des pouvoirs publics (garanties), le risque lié
à l'octroi de fonds additionnels, ce d'autant plus qu'elles
n'accordent souvent que peu de crédit à la volonté politique
des gouvernements ainsi qu'à leur possibilité d'imposer les
mesures d'ajustement structurel nécessaires.
Les phases 1 et 2 de la stratégie poursuivie partaient de
l'idée selon laquelle la meilleure manière d'aider les pays
débiteurs à revenu moyen consistait à rétablir aussi rapide-
ment que possible leur réputation de solvabilité. La phase 3,
1591

qui a débuté en mars 1989 avec la publication du plan Brady,
est fondée sur le constat que ces pays également ne seront
pas en mesure de remplir leurs obligations sans réduction du
principal et du service de la dette.
Le plan Brady innove et complète la stratégie suivie jus-
qu'ici: les pays débiteurs pourront utiliser une partie des
ressources mises à leur disposition par la Banque mondiale et
le FMI au titre du soutien aux programmes d'ajustement pour
le rachat d'anciennes dettes ou pour garantir le rembourse-
ment d'intérêts et de principal sur la dette réduite dans le
cadre d'actions de désendettement convenues avec les banques
commerciales. Afin de tenir compte des conditions propres à
chaque pays, les modalités seront fixées de cas en cas par le
gouvernement du pays débiteur, les banques commerciales et le
FMI/Banque mondiale.
Cette stratégie s'appuie sur l'évolution des marchés secon-
daires sur lesquels les créances envers les pays débiteurs
sont négociées avec un escompte élevé sans que ces correc-
tions de valeur se répercutent sur l'encours de la dette des
pays débiteurs. Dans le cadre des options élargies (menu),
divers gouvernements ont utilisé ces possibilités d'escompte
sous forme de "swaps" (debt-equity, debt for nature, etc.)
lors de la consolidation de dettes. De telles consolidations
ne sont toutefois possibles que dans une mesure limitée et ne
permettent que des réductions 
relativement modestes par
rapport à l'ensemble des dettes.
Le plan Brady doit assurer un certain équilibre des sacri-
fices demandés aux débiteurs et aux créanciers. Des efforts
sérieux de restructuration économique de la part des pays
concernés restent la condition préalable. Les banques accep-
tent une réduction du principal ou des intérêts contre des
garanties accrues sur les arriérés. Les gouvernements des
pays hôtes des banques créancières, qui ont à ce jour évité à
dessein d'être inclus dans des négociations et accords avec
des pays du groupe à revenu moyen, continuent de n'être pas
directement impliqués. En leur qualité de membre des institu-
tions de Bretton Woods, ils contribuent toutefois à cette
1592

solution et seraient à tout le moins indirectement touchés si
ces institutions devaient subir des pertes pour avoir fourni
les garanties mentionnées.
A l'instar des autres pays industrialisés, la Suisse s'est
jusqu'ici abstenue de participer aux négociations entre les
pays à revenu moyen et les banques créancières. N'étant pas
membre des institutions de Bretton Woods, les possibilités
offertes à notre pays de participer activement à ce volet du
dialogue sur l'endettement sont limitées. L'expérience des
années passées a toutefois montré que l'évolution et les
imbrications en matière d'endettement sont complexes. Il faut
s'attendre à d'autres difficultés et goulets d'étranglement
pouvant nécessiter des mesures d'appoint supplémentaires.
Nous devons, au titre de la coopération au développement,
concentrer, dans ce domaine également, nos moyens limités sur
des mesures en faveur des pays pauvres (cf. ch. 35).
143 
Mesures en faveur des pays défavorisés et fortement
endettés
Les réformes 
économiques et les programmes 
d'ajustement
structurel mis en oeuvre par plus de trente pays africains
ont en maints cas permis de stabiliser leur situation écono-
mique-; en revanche, il ne leur a pas encore été possible de
retrouver une croissance autoentretenue. Les exportations de
ces pays ne couvrent leurs importations qu'à raison des deux
tiers environ, ce qui implique qu'outre le service de la
dette, les pays en question affrontent des déficits élevés de
leur balance des opérations courantes. Sans l'apport de nou-
velles ressources, une réduction du volume actuel des impor-
tations serait inévitable. Celle-ci aurait de nouvelles inci-
dences néfastes sur le niveau de vie, déjà fort modeste,
ainsi que sur l'approvisionnement.
Sur la base des programmes d'ajustement structurel, qui repo-
sent sur un scénario positif de croissance, il est possible
de calculer le manque de financement qu'il s'agit de compen-
ser au moyen de la réduction des paiements au titre du ser-
1593

vice de la dette et par l'apport de nouvelles ressources
(prêts concessionnels du FMI et de la Banque mondiale, aides
à la balance des paiements accordées à titre bilatéral).
Afin d'encourager les réformes - qui constituent également
pour les pays africains mentionnés ci-dessus la condition de
l'octroi d'une assistance internationale - et de compenser
le manque de financement, les pays industrialisés ont pris,
au cours des deux dernières années, une série de mesures:
- Au sein du club de Paris, il a été décidé en 1988 d'accor-
der à ces pays des conditions de faveur lors de nouvelles
consolidations de dettes. A cet effet, trois options, con-
sidérées équivalentes, ont été choisies: annulation d'un
tiers des arriérés, réductions (jusqu'à concurrence de 50
pour cent) des 
taux d'intérêt, octroi d'un délai de
remboursement de 25 ans avec une période de grâce de 14 ans
(contrairement aux 14 et 8 ans des deux premières options).
Pour tenir compte de leur législation, les membres du club
de Paris (pays créanciers) ont eu la possibilité de choisir
l'une de ces options. La Suisse a opté pour la formule des
taux d'intérêts concessionnels.
- Depuis 1988, le FMI peut accorder aux pays concernés des
prêts d'une durée de dix ans à un taux d'intérêt de 0,5
pour cent. Les ressources nécessaires ont été mises à
disposition du FMI par les pays industrialisés au titre de
la "Facilité élargie d'ajustement structurel" (FEAS). La
Suisse a fourni une contribution de 400 millions de francs,
sans intérêts.
- La Banque mondiale a établi, en coopération avec les pays
industrialisés, un programme spécial pour l'Afrique visant
à soutenir, de 1988 à 1990, les réformes économiques au
moyen de crédits supplémentaires accordés à des conditions
de faveur et portant sur un montant total de 6 milliards de
dollars. La Suisse participe à ce programme à raison de 200
millions de francs prélevés sur les crédits de programme en
cours de la DDA et de l'OFAEE.
1594

Compte tenu de l'ampleur de l'endettement, différents pays
industrialisés ont en outre décidé, au cours des dernières
années, de biffer les arriérés des pays en développement les
plus pauvres, pour autant que ces arriérés proviennent de
crédits de l'aide publique au développement. La Suisse avait
été, il y a plusieurs années déjà, l'un des premiers Etats
membres de l'OCDE à prendre une telle mesure. En effet, don-
nant suite à une résolution de la CNUCED, elle a, en 1978,
transformé en dons tous les crédits antérieurs d'aide au
développement accordés à ces pays. Aujourd'hui, la Suisse
fournit en principe son aide publique sous cette forme,
exception faite de sa participation aux banques régionales de
développement.
Les trois initiatives précitées (Club de Paris, FEAS, Pro-
gramme spécial de la Banque mondiale) permettent de compen-
ser, pour la période de 1988 à 1990, un manque de financement
de l'ordre de quelque 10 milliards de dollars. Selon une
estimation de la Banque mondiale, les pays concernés ont
toutefois un besoin de ressources d'au moins 14 milliards de
dollars afin de pouvoir atteindre un taux de croissance
annuel par habitant d'un pour cent en termes réels (depuis
1980, ce taux a baissé de 6%).
Ces chiffres montrent que d'autres mesures sont nécessaires
pour soutenir les pays pauvres les plus endettés. On a par
ailleurs constaté que la mise en oeuvre de programmes d'ajus-
tement structurel nécessite une période beaucoup plus longue
qu'initialement prévu, notamment en raison des répercussions
sur les couches sociales défavorisées de la population.
L'atténuation du coût social de l'ajustement peut exiger un
étalement des mesures dans le temps et surtout l'engagement
de moyens supplémentaires. C'est pourquoi nous prévoyons de
poursuivre nos aides à la balance des paiements (cf. ch. 34)
et les versements destinés à compenser des pertes de recettes
d'exportation (cf. ch. 32 ). Nous envisageons, de surcroît,
de fournir une nouvelle contribution spécifique pour réduire
le niveau de la dette et alléger son service (cf. ch. 35).
1595

144 
Ajustement et amélioration des structures
économiques
Afin d'améliorer les conditions dont dépend le retour à une
croissance endogène suffisante, d'accroître l'efficacité du
soutien extérieur, de lutter contre une aggravation ou une
réapparition de l'endettement et de favoriser le rapatriement
de capitaux en fuite, il est indispensable que la plupart des
pays en développement fortement endettés 
corrigent les
erreurs économiques commises. Il importe en outre de garder à
l'esprit que dans les pays à déficits élevés de la balance
courante la contrainte au niveau des importations se mani-
feste automatiquement dès qu'il n'est plus possible de finan-
cer tout ou partie de ces déficits avec des fonds étrangers
(aide au développement et marchés financiers), un ajustement
dûment planifié et entrepris en temps utile est généralement
moins douloureux qu'une détérioration dramatique de la situa-
tion. Par ailleurs, les critiques formulées à l'égard de ces
réformes méconnaissent souvent que le recours à des moyens
limités pour compenser une pénurie de ressources financières
restreint du même coup les choix et la marge de manoeuvre des
gouvernements concernés, des institutions de Bretton Woods et
des donateurs bilatéraux.
Les réformes économiques ne permettent d'influencer les
structures politiques que de manière indirecte ou partielle.
Le succès des efforts économiques présuppose toutefois un
sens des responsabilités aigu et orienté vers l'avenir ainsi
qu'une grande discipline de la part des gouvernements impli-
qués .
Un premier moyen de réforme consiste en règle générale à ré-
tablir progressivement des conditions d'échanges 
conformes
aux exigences du marché. La correction de taux de change sur-
évalués a pour effet de renchérir les importations, de stimu-
ler la production intérieure, notamment dans le domaine agri-
cole, et d'améliorer la compétitivité internationale des pro-
duits d'exportation. Le retour progressif à des prix et inté-
rêts libres permet une allocation plus efficace des maigres
1596

ressources économiques disponibles et encourage l'épargne et
l1investissement.
Les exportations de produits agricoles ne devraient pas croî-
tre au détriment de l'approvisionnement local. Dans le pro-
cessus de revalorisation de l'agriculture et des prix agri-
coles, il importe au contraire de stimuler la production et
la consommation des paysans, de manière à les inciter à pro-
duire au-delà de leurs besoins alimentaires, afin que les
excédents puissent être utilisés pour l'approvisionnement du
marché local et pour l'exportation. Au cours des quinze der-
nières années, ces conditions ont rarement été réunies.
Parallèlement, il y a également lieu d'améliorer les structu-
res institutionnelles qui entravent la croissance économique
et le développement de nombreux pays: redimensionnement de
l'administration et accroissement de son efficacité; réexamen
de la répartition des tâches entre pouvoirs publics et sec-
teur privé; réduction des restrictions à l'importation et à
l'exportation pour autant qu'elles ne soient pas dictées par
des objectifs prioritaires de politique de sécurité, de poli-
tique sociale ou de protection de l'environnement; assainis-
sement 
du système 
bancaire; 
renforcement d'institutions
importantes (banque centrale, jurisprudence); meilleure allo-
cation des subventions. Ces tâches visant le moyen et le long
terme ne peuvent être menées à bien du jour au lendemain.
Elles impliquent en outre des risques politiques, car de
telles réformes engendrent, dans un premier temps, une ri-
gueur économique qui prend une importance particulière pour
les pays en développement les plus défavorisés. Lors de
l'élaboration et de la mise en oeuvre des premiers programmes
d'ajustement, il n'a pas été suffisamment tenu compte des
répercussions socio-poli tiques, ce qui a provoqué l'échec de
certains programmes. C'est pourquoi le FMI, la Banque mon-
diale et les donateurs bilatéraux s'efforcent, dans leur dia-
logue avec les gouvernements des pays bénéficiaires qui assu-
ment, en fin de compte, la responsabilité de ces programmes,
de prendre dès le début ces facteurs en considération. Cela
signifie, entre autres, qu'il est nécessaire de tenir compte
dans les programmes d'ajustement structurel, par des mesures
107 Feuille fédérale. 142e année. Vol. I 
1597

d'appoint 
(subventions 
ponctuelles, 
distribution 
de 
bons
d'alimentation, 
programmes 
de création d'emplois), 
de 
la
situation des couches les plus pauvres de la population.
La durée de la mise en oeuvre de ces difficiles réformes dé-
pend de l'ampleur de la crise, du potentiel économique et du
degré 
de 
développement 
des 
pays 
concernés 
ainsi 
que du
volume, de la continuité et des conditions 
(échéancier) des
ressources financières mises à disposition par les donateurs
multilatéraux et bilatéraux. Ce dernier facteur conditionne
dans une large mesure la possibilité d'atténuer les retombées
sociales néfastes.
L'ajustement structurel relève de la responsabilité conjointe
des pays en développement et industrialisés. Nous envisageons
de continuer de promouvoir ces réformes économiques, en par-
ticulier par l'octroi de nouvelles aides à la balance des
paiements et par le soutien et la mise en oeuvre de mesures
de désendettement (cf. ch. 34, 35).
145 
Relance du flux de ressources de l'économie privée,
des investissements directs à l'étranger et du
transfert de technologie
Le succès des mesures d'ajustement structurel 
dépendra dans
une large mesure de la possibilité de consolider et d'élargir
les bases de la croissance économique ainsi que de la capa-
cité d'intensifier le flux de capitaux et de technologie 
pri-
vés vers les 
pays en développement disposés à entreprendre
des réformes, il 
importe donc de compléter et 
renforcer
l'aide de programme par la coopération technique et l'aide
par projets. D'autre part, l'impact durable de nombreux pro-
jets est remis en question si 
l'environnement macro-écono-
mique présente des faiblesses et des déséquilibres impor-
tants. L'aide de programme et l'aide par projets se complè-
tent et doivent, avec les mesures de coopération technique,
s'intégrer parfaitement à une stratégie d'ensemble.
1598

Etant donné les limites de l'aide publique, le net recul des
flux de capitaux privés et la concurrence accrue sur le mar-
ché international des capitaux/ la promotion des investisse-
ments directs étrangers, les transferts de technologie ainsi
que les financements mixtes à des conditions de faveur revê-
tent une importance croissante, également pour des pays en
mesure de s'affirmer sans recourir à des programmes d'ajuste-
ment structurel bénéficiant d'un soutien international.
Les financements mixtes, au moyen desquels nous pouvons mobi-
liser des capitaux privés supplémentaires, contribuent à cou-
vrir les besoins élevés d'assistance 
financière pour la
réalisation de projets prioritaires et facilitent l'acquisi-
tion de moyens de production et de technologie étrangers.
Compte tenu de leurs conditions, les financements mixtes sont
surtout appropriés pour des pays qui ne sont pas touchés par
une crise aiguë de la balance des paiements et de l'endette-
ment (cf. en. 33). Les mesures destinées à encourager les
investissements et les transferts de technologie de petites
et moyennes entreprises suisses à des entreprises partenaires
dans des pays en développement répondent également aux be-
soins croissants dans ce domaine. Le renforcement du secteur
privé, but de la plupart des programmes d'ajustement structu-
rel, et l'intérêt accru manifesté par les pays en développe-
ment pour les investissements directs étrangers vont dans le
même sens. En outre, l'insécurité liée à l'endettement exige
des efforts accrus pour la préparation et la mise en oeuvre
de projet (cf. ch. 31).
En dehors du crédit de programme, des instruments multilaté-
raux (Agence multilatérale de garantie des investissements -
AMGI ) et bilatéraux (accords de protection des investisse-
ments, accords de double imposition entre autres) ainsi que
la politique des pays bénéficiaires (environnement politique
et économique stable, sécurité juridique, protection de la
propriété intellectuelle, etc.) - un préalable important -
contribuent également à promouvoir les investissements étran-
gers et les transferts de technologie qui leur sont liés.
Afin de favoriser une relation durable et fructueuse pour les
deux parties, il est d'une part important que les activités
1599

des partenaires étrangers tiennent compte des priorités éco-
nomiques et de développement du pays hôte et de sa popula-
tion; d'autre part, le pays hôte doit fournir au partenaire
étranger des assurances lui permettant d'entreprendre des
activités profitables à long terme. Dans le domaine de la
technologie, il importe de renforcer les efforts entrepris
afin de faciliter l'édification d'une base technologique pro-
pre dans les pays en développement.
146 
Produits de base
L'effondrement des prix des produits de base, décrit au
chiffre 133, a également marqué l'évolution de la politique
internationale en la matière. Le Programme intégré des pro-
duits de base de la CNUCED avait été conçu dans les années 70
sous l'effet du premier choc pétrolier et reposait sur trois
piliers caractérisés par un interventionnisme plus ou moins
prononcé: accords comprenant des dispositions régulatrices du
marché pour tous les produits de base importants, mécanisme
multilatéral quasi-automatique de compensation des pertes de
recettes d'exportation, aides à la diversification par le
Fonds commun des produits de base comme facilité de finance-
ment. A l'heure actuelle, il ne subsiste plus qu'un seul
accord sur les produits de base doté d'un mécanisme d'inter-
vention sur le marché (caoutchouc naturel) et le Fonds
commun, qui n'est entré en vigueur qu'au milieu de l'année
1989, ne sera probablement utilisé que pour l'octroi d'aides
à la diversification et non pour le financement de stocks ré-
gulateurs. L'échec de plusieurs accords sur les produits de
base (étain, cacao, café) met en évidence l'impossibilité
d'empêcher, par des mesures interventionnistes destinées à
contrôler le marché, des modifications de prix d'origine
structurelle. En revanche, de tels accords sont susceptibles
- pour autant qu'ils comprennent des dispositions conformes
aux lois du marché et qu'un nombre suffisant de pays produc-
teurs et consommateurs y adhèrent - de limiter les variations
cycliques des prix a court terme et, partant, d'assurer une
certaine stabilité des recettes d'exportation. Dans le cadre
de tels accords, il est par ailleurs possible de prévoir
1600

d'autres mesures de soutien à l'économie des produits de base
des pays en développement, telles l'amélioration de la trans-
parence des marchés et des statistiques ainsi que la promo-
tion de projets et incitations tendant à la diversification.
Bien que l'importance des produits de base dans le commerce
international ait décliné et que plus de 60 pour cent de ce
commerce se déroule entre pays membres de l'OCDE (Nord-Nord),
ces produits restent pour de nombeux pays parmi les plus pau-
vres la principale source de revenus et de recettes fiscales.
Par conséquent, les fluctuations de prix ont des incidences
directes sur la balance des opérations courantes, sur le man-
que de ressources financières et, partant, sur les besoins de
financements extérieurs et le succès des programmes d'ajuste-
ment. Pour améliorer durablement les structures, il importe
en outre de diversifier progressivement les économies de ces
pays, un objectif qui ne peut être atteint qu'au prix d'ef-
forts à long terme.
Par conséquent, la compensation des pertes de recettes d'ex-
portation (cf. ch. 32) et le soutien aux efforts de diversi-
fication (cf. 
ch. 31) continuent de revêtir une importance
majeure pour nombre de pays en développement.
147 
Commerce
Le moyen qui pourrait permettre aux pays en développement
d'obtenir de meilleurs prix pour leurs produits de base et
d'accroître leurs chances de les écouler réside non pas dans
des interventions supplémentaires, mais dans l'élimination
des mesures entraînant des distorsions du marché. En ce qui
concerne les produits de base agricoles, cela devrait être le
cas de certains produits tropicaux ainsi que de la viande, du
sucre, des huiles comestibles et des céréales, alors que pour
d'autres produits-clés, tels le café et le cacao, les pro-
blèmes ne sont pas causés par un accès insuffisant au marché.
Il importe cependant de continuer, pour ces produits comme
d'ailleurs pour l'ensemble du secteur des produits de base,
d'améliorer les conditions commerciales en vue d'une trans-
1601

formation accrue sur place. Dans le secteur industriel, la
libéralisation devrait porter encore plus sur les produits
pour lesquels les pays en développement sont devenus compéti-
tifs au cours des dernières années. Dans de nombreux pays
industrialisés/ ce sont cependant précisément ces produits
(textiles, chaussures, articles en cuir, acier, etc.) qui
continuent de faire partie des branches économiques sensibles
sur le plan de la politique intérieure; cela se vérifie
encore davantage dans le cas des produits agricoles, bien que
ceux-ci ne présentent pas tous le mime intérêt pour les pays
en développement.
Pour la plupart de ces pays, une libéralisation du commerce
qui s'appuie, au plan multilatéral, sur le GATT revêt autant
d'importance que pour la Suisse. Il serait extrêmement domma-
geable pour les pays du Tiers monde que la bilatéralisation
des relations commerciales s'accentue par le renforcement de
la formation de blocs entre les principaux acteurs et la
répartition arbitraire des marchés.
par conséquent, la condition préalable la plus importante
d'une participation accrue des pays en développement au
commerce mondial réside dans le succès des négociations du
cycle d'Uruguay qui visent, en plus d'une nouvelle libérali-
sation des échanges commerciaux, à renforcer les garanties de
droit international public dans ce domaine, pour les produits
tropicaux, un premier résultat intermédiaire, certes modeste
mais néanmoins favorable aux pays en développement, a été
obtenu à l'occasion de l'examen à mi-parcours au niveau
ministériel à la fin de l'année 1988.
Les intérêts essentiels de notre pays dans le cycle d'Uruguay
coïncident ainsi largement avec ceux d'une grande partie des
pays en développement. La Suisse - qui a, dans le secteur
industriel, un des systèmes de préférences tarifaires les
plus favorables des pays de l'OCDE - soutient par exemple,
dans le cadre de ces négociations, la suppression des res-
trictions dans le domaine des textiles (accord multifibre).
Sur le plan agricole, les positions sont plus différenciées;
en effet, un démantèlement total des restrictions à l'impor-
1602

tation ne serait pas dans l'intérêt de nombreux pays en déve-
loppement qui souhaitent maintenir ou atteindre un niveau
adéquat (national ou régional) d'autosuffisance alimentaire.
La réduction préconisée des subventions à l'exportation, qui
engendrent de graves 
distorsions du commerce mondial 
et
faussent le niveau international des prix, va dans le sens
des intérêts des exportateurs (nets) de produits agricoles
dans la mesure où cette réduction rétablirait pour le moins
leurs avantages comparatifs. En abolissant les subventions à
l'exportation de sucre par exemple, on améliorerait considé-
rablement les 
perspectives d'écoulement des producteurs du
Tiers monde, à la condition toutefois que les 
problèmes de
qualité 
puissent, 
par la suite, 
également être 
résolus.
Enfin, il importera que la Suisse utilise au mieux toutes les
possibilités d'ajustement de ses structures afin de permettre
une réduction des restrictions à l'importation qu'elle main-
tient encore.
Outre l'accès insuffisant au marché, une o f f r e peu diversi-
fiée qui ne satisfait pas les exigences de la demande occi-
dentale, a souvent - ainsi que nous l'avons constaté - des
effets négatifs sur les possibilités d'exportation des pays
en développement. En plus des financements mixtes, par les-
quels nous pouvons contribuer à améliorer les installations
de production, nos mesures de soutien destinées à promouvoir
les échanges et l'industrialisation de ces pays (cf. ch. 31)
constituent des moyens susceptibles d'améliorer cette situa-
tion.
Sur le plan des importations, il s'agit d'aider les pays du
Tiers monde à tirer un profit optimal du commerce internatio-
nal en tenant compte des sources d'approvisionnement les plus
appropriées. C'est pourquoi nous envisageons de poursuivre
nos mesures visant à améliorer la transparence du marché et
les procédures d'achat (cf ch. 31).
La division internationale du travail, l'expansion du com-
merce, la promotion des exportations, de l'industrialisation,
des investissements directs et du transfert de technologie
sont autant d'instruments susceptibles de promouvoir le déve-
1603

loppement économique en général et celui des pays en dévelop-
pement en particulier. Cette attente ne peut recevoir de ré-
ponse à long terme que si les gouvernements 
portent, au
niveau national et dans le cadre d'efforts internationaux,
l'attention requise à la promotion et à la sauvegarde d'un
développement accomodant les exigences sociales et écolo-
giques, ce qui est plus aisé pour les pays riches que pour
les pays pauvres et fortement endettés. Par un postulat du 27
mars 1987, la Commission des pétitions et de l'examen des
constitutions cantonales nous a prié "de présenter un rapport
global sur la politique économique de la Confédération avec
les pays du Tiers monde et ses efforts pour encourager une
production respectueuse de la situation sociale de ces pays
et de l'écologie". Nous prévoyons de vous soumettre ce
rapport en tant qu'annexé au rapport de politique économique
extérieure de 1990.
148 
Conditions générales de 1'économie Mondiale
Des conditions générales stables de l'économie mondiale qui
favorisent une croissance non-inflationniste et une réduction
des déséquilibres existants, 
stimulent la formation de
capital et encouragent une répartition plus équilibrée des
flux financiers internationaux, revêtent pour les pays en
développement une importance capitale. La responsabilité en
incombe pratiquement aux seuls pays industrialisés qui doi-
vent notamment contribuer à la sauvegarde et à l'amélioration
de ces conditions en menant des politiques monétaire et bud-
gétaire responsables. Ces pays doivent permettre et faciliter
des adaptations de structures au sein de leur propre écono-
mie, car des structures dépassées freinent la croissance et
encouragent le protectionnisme; l'ajustement structurel re-
présente donc également un défi permanent pour les pays
industrialisés.
1604

2 
Utilisation des crédits de programmes de 350 et 430
millions de francs pour le financement de mesures de
politique économique et commerciale
par le message du 19 février 1986 concernant la continuation
du financement de mesures de politique économique et commer-
ciale au titre de la coopération internationale au développe-
ment, nous vous avons renseignés sur l'utilisation du premier
crédit de programme de 200 millions de francs. Nous vous
avons, en outre, fourni des précisions détaillées sur l'enga-
gement des ressources du deuxième crédit de programme de 350
millions de francs ainsi que des 100 millions de francs
supplémentaires au titre des moyens financiers alloués pour
des mesures visant à renforcer l'économie suisse, pour autant
que ces montants aient été engagés à l'époque. Nous complé-
tons ci-après (cf. ch. 21) ces informations et rendons égale-
ment compte de l'utilisation faite jusqu'ici des ressources
du troisième crédit de programme de 430 millions de francs
(cf. ch. 22). une présentation complète des projets financés
se trouve en annexe.
21 
utilisation du crédit de programme de 350 millions
de francs et des 100 millons de francs supplémentaires
pour des mesures visant à renforcer l'économie suisse
Le tableau reproduit ci-après indique l'utilisation défini-
tive des moyens financiers du crédit de programme de 350 mil-
lions de francs et des 100 millions de francs supplémentaires
pour des mesures visant à renforcer l'économie suisse.
1605

Crédit de programme
de 350 mio. fr.
Mesures pour le
renforcement de
l'économie suisse
Crédits mixtes
Aide à la balance
des paiements
Produits de base
Promotion
commerciale
Industrialisation
Frais d'exécution
Montant
prévu
mio. fr.
240,0
70,0
20,0
10,0
10,0
Engage-
ments
mio. fr.
221,7
98,0
8,9
11,3
8,1
2,0
Montant
prévu
mio. fr.
70,0
30,0
Engage-
ments
mio. fr.
67,2
32,7
Total
350,0
350,0
100,0
99,9
Les montants du crédit de programme de 350 millions de francs
engagés pour financer des crédits mixtes et des projets dans
les domaines des produits de base et de l'industrialisation
ont été inférieurs aux montants indicatifs initialement pré-
vus. Par contre, ceux affectés à l'aide à la balance des
paiements et à la promotion commerciale ont été légèrement
supérieurs. La différence relativement élevée entre le mon-
tant prévu et les engagements effectifs dans le domaine des
produits de base s'explique du fait que le Fonds commun des
produits de base n'était pas encore entré en vigueur.
Quant aux 100 millions de francs supplémentaires destinés à
des mesures visant à renforcer l'économie suisse, ils étaient
déjà entièrement engagés au 31 décembre 1985, c'est-à-dire à
l'époque où nous avons sollicité un troisième crédit de pro-
gramme d'un montant de 430 millions de francs.
Au 1er décembre 1989, les déboursements au titre du crédit de
programme de 350 millions se montaient à 211 millions et ceux
au titre des 100 millions supplémentaires à 83 millions de
francs.
1606

22 
utilisation du crédit de programme de 430 millions
de francs
Montant 
Engagements
prévu 
au 31 déc. 89
mio. fr. 
mio. fr.
Crédits mixtes
Aide à la balance
des paiements
produits de base
Promotion commerciale
Industrialisation
Frais d'exécution
Total
240
120
50
10
10
non s pécif ié
430
89
115
41
11
5
3
264
A fin décembre 1989, plus de 60 pour cent du crédit de pro-
gramme étaient engagés.
Compte tenu des actions prévues en 1990, qui en sont pour la
plupart à un stade de négociation avancé, (cf. ch. 226),
environ 190 millions de francs devraient être engagés pour
des crédits mixtes, 160 millions pour l'aide à la balance des
paiements, 50 millions pour les produits de base, 15 millions
pour la promotion commerciale et 10 millions pour la promo-
tion des investissements à des fins d'industrialisation.
Sur la base des déboursements au titre du budget 1988, on
constate qu'environ 84 pour cent des dépenses pour les mesu-
res de politique économique et commerciale ont profité aux
pays en développement les plus pauvres dont le revenu par
habitant ne dépasse pas 580 dollars; les 16 pour cent res-
tants sont allés aux pays pauvres à revenu moyen, inférieur
ou égal à 1620 dollars par habitant.
Pour l'ensemble du crédit de programme, on constate que jus-
qu'à fin novembre 1989, 73 pour cent environ des dépenses
pour les mesures de politique économique et commerciale ont
profité aux pays en développement les plus pauvres dont le
revenu par habitant ne dépasse pas 580 dollars (pays réci-
piendaires AID); les 27 pour cent restants sont allés aux
1607

pays pauvres à revenu moyen maximum par habitant de 1620
dollars.
221 
Produits de base
Pendant la période concernée par le crédit de programme, un
seul nouvel accord international sur les produits de base
comprenant des dispositions relatives à la compensation des
fluctuations conjoncturelles de prix (clauses économiques) a
été conclu, à savoir le deuxième Accord international sur le
caoutchouc naturel de 1987. Il s'agit du seul accord de ce
type encore en vigueur. Les recettes provenant de la vente,
conforme à l'accord, du stock régulateur du premier Accord
ayant été supérieures à nos contributions financières à
celui-ci, notre participation au deuxième Accord n'a pas
encore entraîné de dépenses.
L'Accord portant création du Fonds commun des produits de
base n'est entré en vigueur que le 19 juin 1989; par consé-
quent, le montant que vous aviez octroyé en 1981 déjà pour le
deuxième guichet de ce fonds, guichet destiné entre autres à
soutenir les efforts de commercialisation et de diversifica-
tion, n'a pas encore été versé. En coopération avec la
CNUCED, le CCI et d'autres organisations, des programmes
visant à favoriser l'écoulement de certains produits de base,
tels le café, le cacao, le coton et le jute, ainsi que diffé-
rents projets de l'organisation internationale des bois tro-
picaux récemment créée, ont notamment été financés.
Notre disponibilité à compenser les pertes de recettes subies
par les pays en développement les plus pauvres lors de leurs
exportations de produits de base vers la Suisse a suscité un
vif intérêt sur le plan international, en particulier de la
part des Communautés européennes qui, au titre de leur pro-
gramme STABEX, avaient été les premières à instituer un tel
mécanisme de compensation, pour calculer 
les pertes, la
Suisse peut s'appuyer sur les programmes informatisés des CE.
Divers obstacles d'ordre conceptuel (choix des objectifs) et
de principe (entre autres, la question du droit de participa-
1608

tion aux décisions) s'opposent toutefois encore à une coopé-
ration plus étroite. Bien que le lancement de ce programme
ait été quelque peu retardé en raison de l'ampleur des tra-
vaux de préparation et de la pénurie de personnel, nous
serons en mesure de conclure en 1990 les derniers accords
portant sur la compensation des pertes subies entre 1986 et
1988 avec des pays figurant parmi les plus pauvres et y ayant
droit.
Les principales mesures prises ou soutenues dans ce domaine
sont décrites à l'annexe 1.
222 
Promotion commerciale
Dans le domaine des mesures de promotion commerciale en fa-
veur des pays en développement, les engagements dépassent le
montant initialement prévu. En cette matière, nous avons été
guidés par les besoins considérables des pays pauvres, côté
exportations, nous avons financé des programmes qui permet-
tent aux pays en développement de mieux cerner, y compris, si
possible, dans des secteurs non traditionnels, les nouvelles
perspectives d'exportation créées par la mise en place de
réformes économiques. 
Au 
niveau des 
importations, nous
appuyons les efforts de pays partenaires pour accroître
l'efficacité de leurs procédures d'approvisionnement, ce qui
non seulement allège la facture de leurs importations, mais
réduit également le danger de corruption.
Sur le plan multilatéral, nous avons coopéré étroitement avec
le CCI à Genève en finançant de nombreux projets exécutés par
cette organisation (cf. annexe 2). Au niveau bilatéral, nous
avons renforcé le Service de promotion des importations, créé
en 1981, et géré pour notre compte par l'Office suisse d'ex-
pansion commerciale.
1609

223 
Promotion de l"engagement de ressources de
l'économie privée à des fins d'industrialisation
Pour promouvoir l'engagement de ressources de l'économie pri-
vée à des fins d'industrialisation, nous avons continué à
nous appuyer essentiellement sur le bureau de l'ONUDI à
Zurich et sur l'organisation "Technology for thé People" à
Genève. Ces organismes ont pour tâche de favoriser les con-
tacts entre entreprises de pays en développement et parte-
naires potentiels en Suisse. Alors que le bureau de l'ONUDI
peut inclure tous les pays du Tiers monde dans son activité,
l'organisation "Technology for thé People" concentre, d'en-
tente avec nous, son action sur l'encouragement d'investisse-
ments directs et de transferts de savoir-faire technique de
petites et moyennes entreprises suisses vers un nombre limité
de pays asiatiques en développement.
Au titre d'un programme spécial, l'occasion offerte a des
experts d'organismes nationaux de promotion des investisse-
ments étrangers de pays en développement de faire un stage
pratique de un à deux, ans au bureau de l'ONUDI à Zurich et de
promouvoir, en même temps, des investissements et des projets
de transfert de techniques entre des entreprises de leurs
pays et des sociétés suisses a été reconduite. NOUS avons en
outre soutenu un projet-pilote du bureau de l'ONUDI et du CCI
visant à tirer profit des synergies entre ces deux organisa-
tions et à faire aboutir des investissements orientés vers
l'exportation, en 
identifiant 
les 
marchés 
susceptibles
d'offrir des débouchés.
Un projet de transfert de connaissances techniques d'un
fabricant suisse de produits en cuir et de chaussures a été
poursuivi en Inde et étendu à l'Egypte (cf. annexe 3).
224 
Financements mixtes
Depuis la conclusion des premiers accords (1977), la Suisse a
accordé des crédits mixtes pour un montant total de l'390
millions de francs, soit environ 523 millions de fonds de la
1610

Confédération et 867 millions de ressources privées. L'annexe
4 donne une vue d'ensemble des crédits mixtes accordés de
1980 à 1989.
Les conditions financières moyennes des crédits mixtes ont
continué de s'améliorer sous le régime du troisième crédit de
programme. L'augmentation de 25 à 35 pour cent de l'élément
don minimal des financements mixtes, décidée au milieu de
l'année 1987 par les pays de l'OCDE, ainsi que la détériora-
tion de la situation financière de nombreux pays partenaires
nous ont incités à ne plus octroyer la part de la Confédéra-
tion sous forme de crédit, mais de don. La tranche B des cré-
dits mixtes (durée de financement de 5 à 7 ans) a été suppri-
mée. Les prestations qui étaient financées à ce titre (pres-
tations de services, biens spéciaux) sont désormais accordées
à des conditions normales de long terme. Cela permet égale-
ment de réduire quelque peu le préjudice que subissent, dans
certains cas, les entreprises suisses de conseil et d'ingé-
nierie par rapport à la concurrence internationale.
Le rapport entre la part de la Confédération et celle des
banques est fixé en fonction de la situation macro-économique
et de l'endettement. Dans le cas des crédits de projet, la
spécificité du projet d'investissement est également prise en
considération, pour le troisième crédit de .programme, le
rapport se situait entre 35/65 et 50/50 (Confédération/
banques).
Le consortium bancaire accorde ses parts de crédits aux con-
ditions du marché, c'est-à-dire à un taux d'intérêt qui est
généralement de 1 1/4 pour cent supérieur au taux des bons de
caisse de cinq ou huit ans au moment de l'octroi du crédit;
le délai de remboursement est en règle générale de 10 ans, y
compris une période de grâce de 3 à 5 ans.
Au titre du crédit de programme III, 240 millions de francs
avaient été prévus pour des crédits mixtes. Sur ce montant,
seuls 190 millions environ devraient être engagés. Pour tenir
compte des grands besoins des pays pauvres en aide d'urgence
ayant des effets immédiats, nous utiliserons 40 millions de
1611

francs pour des aides à la balance des paiements supplémen-
taires.
La demande de financements mixtes a, par ailleurs/ été tempé-
rée ces dernières années par les facteurs suivants:
- L'aggravation de la situation d'endettement de certains
pays 
traditionnellement récipiendaires 
de 
financements
mixtes. Celle-ci entrave la réalisation de projets valables
et économiquement viables, bien que ces pays soient par
ailleurs plus que jamais tributaires d'un apport de cré-
dits concessionnels afin de pouvoir maintenir un niveau
minimum d'investissement. D'autres pays industrialisés dis-
posent d'un plus large éventail de moyens d'action (entre
autres des crédits de développement à 0,5% sur 40 ans) pour
faire face à cette situation et permettre à leurs entre-
prises de continuer de participer à des projets urgents
d'infrastructure, d'industrialisation et de réhabilitation.
A l'opposé, nous n'accordons plus en principe notre aide
que sous forme de dons et, à l'exception des financements
mixtes, de manière non liée.
- La gamme plus large d'instruments dont disposent d'autres
pays industrialisés pour ce qui est du volume, des délais
de remboursement et de la combinaison de crédits conces-
sionnels avec des dons (p. ex. financement des acomptes)
qui peut réduire, également dans les pays non surendettés
récipiendaires de crédits mixtes, les 
possibilités de
financement par des crédits mixtes suisses.
- Les exigences sévères appliquées aux projets et le principe
qui nous est cher de compétitivité des livraisons finan-
cées, peuvent également se répercuter de façon négative sur
l'utilisation de nos lignes de crédit, étant donné que
d'autres 
pays industrialisés fixent des critères moins
sévères ou, dans le cadre d'accords de crédit, réservent
certains projets a leurs propres entreprises, les sous-
trayant ainsi à la concurrence internationale.
1612

En outre, la dépendance plus marquée de nombreux pays en
développement à l'égard de financements concessionnels a ren-
forcé, notamment dans le cas de grands projets (production et
distribution d'électricité, télécommunications, chemins de
fer), la tendance à la coopération entre entreprises euro-
péennes, afin de pouvoir combiner des sources de financement
provenant de différents pays.
L'utilisation de tous les crédits mixtes octroyés jusqu'ici
présente la répartition sectorielle suivante dans les pays,
bénéficiaires :
% 
%
- Infrastructure économique 
46
dont: - énergie 
33
- transports 
5
- télécommunications 
2
- Infrastructure sociale 
1
- Industrie 
30
dont: - textile 
21
- métallurgie 
7
- Agro-industrie 
10
dont: - moulins et silos 
7
- Autres 
4
Total des livraisons de biens 
91
- Prestations de services 
9
dont: - énergie 
7
- trans ports 
1
Total 
100
La concentration des financements mixtes dans les domaines de
l'infrastructure économique et de l'industrialisation est une
conséquence de la priorité qui revient à ces secteurs dans
les pays bénéficiaires, de la part en devises relativement
importante de ces investissements ainsi que des avantages
comparatifs des fournisseurs suisses dans ces secteurs.
La répartition sectorielle variée et la valeur relativement
modeste des livraisons et des projets permettent à un nombre
108 Feuille fédérale. 142e année. Vol. 1 
1613

considérable d'entreprises suisses de participer directement
ou en tant que sous-traitants à des commandes résultant de
financements mixtes.
Avec 9 pour cent, la part des services semble plutôt modeste.
Son importance effective est cependant plus élevée, car les
prestations de services sont souvent directement liées aux
projets financés dont elles font partie. Il est toutefois
vrai que les pays bénéficiaires sont enclins à affecter les
ressources disponibles à des livraisons de biens d'équipement
plutôt qu'à les utiliser pour financer des 
prestations
intrinsèques de services, ce d'autant plus que d'autres pays
industrialisés les financent fréquemment sous forme de dons.
225 
Aide à la balance des paiements
Depuis la publication du message du 19 février 1986 concer-
nant la continuation du financement de mesures de politique
économique et commerciale au titre de la coopération interna-
tionale au développement (FF 1986 I 1289), quatorze nouvelles
actions d'aide à la balance des paiements d'un montant total
de 145 millions de francs ont été financées: trois sous le
régime du deuxième crédit de programme, une au titre des
deuxième et troisième crédits de programme, les dix dernières
dans le cadre du troisième crédit de programme.
1614

Répartition de l'aide à la balance des paiements
Année de
Pays 
l'entrée
Montant Forme 
Crédit 
Revenu
mio. fr. de 
de pro- p/h ab.
en vigueur 
l'aide 
gramme 
US$
Guinée II
Sénégal I
Bolivie
Ghana III
Tanzanie
Mozambique I
Madagascar IV
Madagascar V
Ghana IV
Ghana V
Ouganda I
Ouganda II
Ouganda III
Sénégal II
Total
1986
1986
1986
1986
1987
1987
1988
1988
1988
1988
1988
1989
1989
1989
10
13,5
10
10
10
10.12)
10
10
10
15
11,33)
7
8
10
144,9
cof inan.
cof inan.
bilat.
bilat.
bilat.
cof inan.
bilat.
cofinan.
bilat.
cofinan.
cofinan.
cofinan.
bilat.
bilat.
II
II
II
II/III
III
III
III
III
III
III
III
III
III
III
1)
420
510
390
250
170
230
230
390
390
230
260
260
520
1) Revenu par habitant estimé à moins de 500 US-Ç
2) 16,9 millions de francs supplémentaires ont été mis à
disposition par la DDA
3) y compris 
1,3 million de 
francs au titre de la
compensation de pertes de recettes d'exportation
Toutes ces actions (décrites en détail à l'annexe 5) concer-
nent des aides bilatérales accordées à différents pays en
développement. Pour sept d'entre elles, les modalités de
l'aide ont été directement définies entre la Suisse et le
pays bénéficiaire. Les six autres actions ont fait l'objet de
cofinancements de prêts d'ajustement structurel de l'AID
(aides à la balance des paiements cofinancées).
Les contributions suisses ont servi à financer des importa-
tions courantes dans plusieurs branches économiques pendant
une période allant de un à trois ans.
Dans son ensemble, l'aide bilatérale directe se répartit
comme suit entre les divers secteurs et biens:
1615

Secteur dans le
pays en dévelop-
pement
Biens
Part
en %
Santé et industrie
pharmaceutique
Industrie textile
Agriculture et
élevage
Artisanat, trans-
ports, autres sec-
teurs
Médicaments, matières 
45
premières et produits
intermédiaires pour leur
fabrication, matériel de
réhabilitation et de
laboratoire
Pièces de rechange, colo- 
18
rants, produits chimiques
Pièces de rechange et 
14
outils, pesticides, pro-
duits vétérinaires
Pièces de rechange, 
10
matières premières,
petits appareils
Energie
Education
Total
Pièces détachées et
de rechange
Matériel éducatif et
de laboratoire
9
4
100
Les biens financés par les aides bilatérales directes à la
balance des paiements ont été livrés par des entreprises
suisses à raison de 75 pour cent en moyenne. Des commandes
sont allées 
notamment à l'industrie 
chimique 
(colorants,
médicaments, matières premières pour la fabrication de médi-
caments, 
pesticides) 
ainsi q u ' à l'industrie 
des machines
(pièces de rechange, composants). D'autres branches écono-
miques ont également participé à des livraisons de pièces de
rechange, d'outils, de petits appareils et de matières pre-
mières.
Les aides à la balance des paiements accordées sous forme de
cofinancements et gérées par l'Aio ont permis de financer des
importations courantes de biens (à l'exception, entre autres,
des produits pétroliers et des produits de luxe).
1616

Les importateurs qui financent l'achat de biens par notre
aide à la balance transfèrent à la banque centrale du pays
bénéficiaire la contre-valeur en monnaie locale. Ces montants
sont normalement portés au crédit du budget de développement
du pays concerné et servent à financer .les coûts locaux des
programmes de réforme économique. Dans quatre pays, à savoir
en Bolivie, en Tanzanie, à Madagascar et au Ghana (aide à la
balance des paiements de 1988), ces moyens en monnaie locale
sont déposés sur un compte séparé et affectés à des mesures
spécifiques. En Bolivie, ils alimentent un fonds d'urgence
pour des activités sociales et sont utilisés pour des pro-
grammes de reboisement, des activités de l'Institut de tech-
nologie agraire ainsi que pour différents projets auxquels la
Suisse participe déjà au titre de la coopération technique.
A Madagascar, les ressources en monnaie locale sont affectées
à la remise en état et à l'entretien des réseaux routier et
de distribution d'eau, ils servent en outre à financer des
actions dans les domaines du reboisement, de la protection de
l'environnement et de la santé. En Tanzanie, après consulta-
tion de la Suisse, des projets prioritaires de développement,
en particulier certains projets suivis par la coopération
technique suisse, bénéficient des ressources 
en monnaie
locale provenant de l'aide à la balance des paiements. Au
Ghana, les montants versés par les importateurs appuient le
programme d'action visant à atténuer les coûts sociaux de
l'ajustement structurel.
226 
Utilisation probable du solde du crédit de progranne
Le solde non encore utilisé du crédit de programme sera enga-
gé selon toutes probabilités d'ici au 31 décembre 1990. Les
mesures suivantes sont envisagées:
Dans le domaine des produits de base, nous prévoyons de
financer d'autres projets des Organisations des bois tropi-
caux et du jute. Une contribution à l'Accord international
sur l'étain pourrait s'avérer nécessaire afin d'honorer des
engagements du Conseil de l'étain. Le montant de 40 millions
de francs prévu pour compenser les pertes de recettes d'ex-
1617

portation des pays les plus pauvres sera entièrement engagé
d'ici fin 1990 et suffira à couvrir les déficits accumulés de
1986 aux six premiers mois de 1989.
En ce qui concerne la promotion commerciale, nous continue-
rons de financer en 1990 le service de promotion des importa-
tions de l'OSEC en faveur des pays en développement. Nous
examinerons en outre le financement de divers projets du CCI
dont l'un, visant à améliorer les procédures d'importation et
d'achat au Ghana, est déjà fort avancé.
Dans 
le domaine 
de 1'industrialisation, nous 
tiendrons
compte, lors de l'établissement du programme des activités
futures, des résultats de l'évaluation de nos principales
agences d'exécution, à savoir le Bureau de l'ONUDl à Zurich
et l'organisation "Technology for thé People" à Genève,
effectuée par des experts indépendants. Il est en outre prévu
de poursuivre les projets dans le secteur du cuir et de la
chaussure; des projets similaires dans d'autres secteurs
pourraient également être soutenus.
D'autres financements mixtes sont actuellement en préparation
ou en cours 
de négociation 
avec l'Indonésie 
(II), 
la
Thaïlande (III), la Colombie (II), l'Equateur et le Costa
Rica. Nous examinons, en outre, le financement d'un projet de
réhabilitation (production et distribution d'énergie) en
Côte d'Ivoire. Il est possible que nous engagions également
des pourparlers avec l'Inde au sujet d'une deuxième ligne de
crédit.
Par des aides à la balance des paiements supplémentaires,
nous continuerons vraisemblablement d'appuyer les programmes
d'ajustement structurel du Ghana, de Madagascar, du Sénégal
et de la Tanzanie.
1618

227 
Examen des mesures prises
Des évaluations internes et externes ont été effectuées dans
tous les domaines, hormis le programme de stabilisation des
recettes d'exportation des produits de base:
- Pour ce qui est de la promotion commerciale, nous avons
participé à l'évaluation des projets du CCI au Honduras et
au Costa Rica que nous avons financés. Les résultats ont
confirmé les besoins considérables de telles prestations,
leur succès ainsi que le travail sérieux et l'expérience du
CCI, ils ont en même temps révélé la nécessité d'agir par
étapes et de limiter de façon claire et réaliste les objec-
tifs poursuivis.
- L'évaluation, par des experts indépendants, des aides à la
balance des paiements I et II accordées au Ghana a montré
que les moyens financiers ont eu, dans l'ensemble, les
effets escomptés sur les entreprises bénéficiaires. Elle a,
en outre, permis de constater que la contribution d'une
aide bilatérale aux objectifs macro-économiques qui occu-
pent le premier plan lors du soutien de programmes d'ajus-
tement structurel, ne peut être ni appréhendée, ni appré-
ciée isolément et que l'allocation des ressources 
finan-
cières doit s'effectuer selon le système du marché et non
par voie administrative (système de vente aux enchères de
devises) dès que les réformes sont plus avancées.
- En ce qui concerne les crédits mixtes, la Commission de
gestion a procédé à une évaluation dont nous renonçons à
présenter ici les résultats de manière détaillée, étant
donné que ceux-ci seront publiés dans un rapport séparé. Au
Zimbabwe, nous avons entrepris un examen final interne des
crédits mixtes I et II qui a confirmé que des résultats
particulièrement réjouissants 
ont été obtenus dans le
secteur industriel, et ce bien que le gouvernement ait
accordé 
des 
délais 
d'amortissement 
insuffisants 
aux
utilisateurs privés. En Inde, une évaluation intermédiaire
externe a montré que les projets financés jusqu'ici avaient
pu être exécutés avec succès. Elle a toutefois confirmé que
1619

le secteur privé indien a tendance à préférer des finance-
ments bancaires normaux assortis de conditions moins nom-
breuses.
Dans le domaine de la promotion du commerce et de l'indus-
trialisation ainsi que pour d'autres prestations de services,
nous essayons de faire accepter, par des organisations multi-
latérales que nous soutenons en finançant des projets spéci-
fiques, le principe selon lequel les 
pays bénéficiaires de-
vraient 
prendre en charge une part équitable du coût. 
Il
serait ainsi démontré que la prestation fournie est jugée
prioritaire.
Etant donné la situation tendue en matière de personnel, 
il
n'a pas été possible de renforcer dans la mesure prévue le
contrôle courant et l'évaluation des projets, 
notamment en
matière 
de 
financements 
mixtes. 
Nous 
tenterons 
toutefois
d'intensifier les activités de contrôle et nous efforcerons
de réaliser cet objectif en dépit des ressources limitées en
personnel.
228 
Pays récipiendaires et couches de la population
bénéficiaires
Les divers instruments dont nous disposons pour les mesures
de politique économique et commerciale concernent différents
domaines d'application dont chacun présente des caractéris-
tiques propres. C'est pourquoi il y a également, selon 
l'ac-
tion ou l'instrument engagé, diversité 
du cercle des pays
bénéficiaires et des effets de développement.
Certaines mesures profitent aux pays les plus pauvres (notam-
ment les aides à la balance des paiements), d'autres princi-
palement aux pays pauvres de la catégorie à revenu moyen ( p.
ex. les 
financements mixtes); certains projets, dont ceux
relevant d'accords sur les produits de base, ne peuvent sou-
vent 
bénéficier 
q u ' a u x 
pays 
en 
développement 
dans 
leur
ensemble.
1620

Nous partons de l'idée que, lors de la sélection des pays
bénéficiaires, la valeur indicative utilisée par la Banque
mondiale comme limite supérieure pour désigner les pays pau-
vres appartenant à la catégorie des pays à revenu moyen ne
devrait, en règle générale, pas être dépassée. En 1987, au
moment de l'ouverture du troisième crédit de programme, cette
valeur indicative était de 1620 dollars par habitant; dans le
rapport de 1989 sur l'évolution de 1,'économie mondiale, cette
valeur est fixée à 2'000 dollars (pour 1988).
une constatation semblable à celle valable pour les pays
bénéficiaires peut être faite en ce qui concerne les réper-
cussions des différents domaines d'action sur les couches de
la population assistées. Ces effets ne peuvent souvent pas
être attribués à des couches précises de la population. Dans
certains cas, les couches pauvres sont directement favori-
sées. Dans d'autres, des effets touchent sur l'ensemble de
l'économie, qui sont également importants pour le développe-
ment d'un pays et constituent souvent un préalable à l'amé-
lioration des conditions de vie de larges couches de la popu-
lation.
3 
Montant et répartition du nouveau crédit de programme
Nous vous proposons de prévoir l'affectation de 840 millions
de francs au nouveau crédit de programme. Cette proposition
s'explique par les besoins des pays en développement que nous
avons présentés ci-devant et qui nécessitent des efforts sup-
plémentaires, en particulier dans les domaines de l'aide
immédiate et du désendettement.
Le nouveau crédit de programme doit nous permettre de pour-
suivre les mesures de politique économique et commerciale
pendant une période minimale de quatre ans (du 1er janvier
1991 au 31 décembre 1994). Il tient compte du cadre financier
mis en place pour la coopération suisse au développement au
cours des prochaines années et prend en considération toutes
les formes d'aide. Le montant sollicité comprend également
1621

les frais d'administration directement liés à la préparation
et à l'accomplissement des actions.
Les mesures de politique économique et commerciale en faveur
des pays en développement complètent les autres formes de
coopération au développement qui font également l'objet de
crédits de programme.
A l'heure actuelle, les crédits de programme en vigueur sont
les suivants:
Crédit de programme 
Montant 
Entrée en 
Durée
mio. fr. vigueur 
minimale
- Coopération technique
et aide financière
- Aide humanitaire et
aide alimentaire
- Mesures de politique
économique et commerciale
- Augmentation du capital
des banques régionales de
développement et adhésion
de la Suisse à l'AMGI
2100 
18.12.1987 trois ans
530 
30.11.1988 trois ans
430 
01.06.1987 trois ans
680 
09.10.1987 quatre ans
Compte tenu des expériences faites, le crédit de programme
sera utilisé dans les mêmes domaines que précédemment et
offrira en plus la possibilité de soutenir et de mettre en
oeuvre des mesures de désendettement. Nous envisageons de ré-
partir le crédit de la manière suivante (à titre indicatif):
mio. fr.
Financements mixtes 
290
Octroi de garanties à la GRE 
100
Promotion commerciale/Industrialisation 
60
Produits de base (pertes de recettes
d'exportation) 
90
Aide à la balance des paiements 
200
Désendettement 
100
Total 
840
1622

Ces valeurs indicatives reposent sut les considérations sui-
vantes:
En ce qui concerne les financements mixtes, nous ne prévoyons
pas d'augmentation sur une base annuelle, mais tenons compte
de l'orientation plus marquée de la GRE vers le principe de
la couverture de ses coûts. Nous prévoyons la possibilité de
garantir à la GRE l'indemnisation des pertes qu'elle peut
subir si elle accepte, pour des considérations relevant de la
politique de développement, d'assurer le financement par cré-
dits mixtes de projets particulièrement importants dans des
pays fortement endettés. Dans de tels cas, nous devrions
octroyer des garanties à prélever sur le crédit de programme,
garanties dont le montant total ne doit pas dépasser la somme
de 100 millions de francs. Le volume total des projets à
réaliser par des financements mixtes devrait - compte tenu de
la durée plus longue du nouveau crédit de programme - être
légèrement inférieur (cf. en. 33) par rapport au troisième
crédit de programme.
Trois domaines mentionnés séparément dans le crédit de pro-
gramme III, à savoir la promotion commerciale, la transforma-
tion et la commercialisation de produits de base ainsi que
1'industrialisation ont été regroupés, étant donné que leurs
objectifs opérationnels se recoupent ou se complètent fré-
quemment. Nous avons tenu compte de l'importance croissante
de mesures d'appoint (ajustement structurel, cycle d'Uruguay)
dans ce domaine en augmentant de manière plus que proportion-
nelle les ressources qui y seront affectées (cf. ch. 31).
Les besoins encore très grands, notamment des pays pauvres,
en aide à court terme leur permettant d'atteindre des objec-
tifs prioritaires et productifs nous ont incités à accroître
par rapport au crédit de programme III les ressources réser-
vées aux aides à la balance des paiements et aux versements
destinés à compenser des pertes de recettes d'exportation
(cf. ch. 34 et 32) .
Le montant prévu pour des mesures de désendettement doit nous
permettre d'entreprendre et de soutenir des actions multila-
1623

térales et bilatérales significatives sur le plan internatio-
nal. Grâce aux valeurs très basses enregistrées sur le marché
libre des créances, un volume de dettes considérable peut
itre racheté avec le montant relativement modeste de 100 mil-
lions de francs (cf. ch. 35).
Il n'est pas possible de ventiler à l'avance le crédit de
programme en fonction de mesures spécifiques; son utilisation
sera déterminée à la fois par les besoins qui souvent évo-
luent rapidement et par des initiatives à l'échelle nationale
et internationale. Le crédit doit précisément nous permettre
de réagir sans tarder aux besoins qui surgissent. Afin d'as-
surer la continuité et le renforcement de notre action, nous
pensons poursuivre en premier lieu la mise en oeuvre des
mesures qui ont fait leurs preuves sous le régime des anciens
crédits de programme.
Dans les pages qui suivent, nous nous attacherons à rappeler
les principes régissant l'engagement des instruments à dispo-
sition et à mettre en évidence d'éventuels changements de
politique ou de méthode. A cet égard, nous vous renvoyons par
ailleurs au message du 19 février 1986 concernant la conti-
nuation du financement de mesures de politique économique et
commerciale au titre de la coopération au développement (FF
1986 I 1289). En ce qui concerne les ressources nouvellement
mises à disposition pour des actions de désendettement, nous
exposons les principes qui nous guideront lors de l'accom-
plissement de ces actions.
31 
Promotion de l'industrialisation et du commerce
Les efforts des pays en développement en vue de diversifier
leur économie et d'atteindre une croissance solidement éta-
blie doivent être soutenus par des projets et des mesures de
promotion de l'industrialisation et du commerce.
Les mesures prises dans le domaine de l'industrialisation et
du commerce concourent au succès à long terme des efforts
d'ajustement; elles contribuent en effet à renforcer la base
1624

économique fragile des pays concernés, à améliorer les condi-
tions d'un retour de ces pays à une croissance du moins en
partie autoentretenue et à assainir leur balance commerciale
leur balance commerciale. Elles constituent ainsi un complé-
ment important aux programmes macro-économiques d'ajustement.
Il est prévu d'affecter au total 60 millions de francs à ce
domaine. En règle générale, l'engagement de ces ressources se
fait par l'intermédiaire d'organisations, d'institutions et
d'entreprises spécialisées et, dans des cas particuliers
seulement, par des experts directement engagés par la Confé-
dération.
Les projets et mesures se rapportent à quatre secteurs sou-
vent étroitement liés: production et transformation de pro-
duits de base, industrialisation et transfert de technologie,
promotion des exportations, rationalisation des politiques
d'importation.
En ce qui concerne la production et la transformation de pro-
duits de base, il importe de combattre la tendance à la
baisse des recettes d'exportation par l'amélioration de la
qualité et de la productivité, ainsi que par des efforts de
diversification; il convient également d'encourager la trans-
formation sur place. De tels efforts sont d'une importance
capitale pour les pays en développement les plus pauvres, car
ceux-ci sont, en raison de leurs monocultures, fortement tri-
butaires de leurs exportations de produits de base et, de ce
fait, particulièrement vulnérables. Les projets dans ce
domaine seront, comme par le passé, réalisés en coopération
avec le Centre du commerce international CNUCED/GATT (CCI),
la CNUCED et des organisations internationales de produits de
base.
Sur le plan de la promotion de l'engagement de ressources de
l'économie privée à des fins d'industrialisation et de trans-
fert de technologie, les mesures de la Confédération jouent,
en principe, essentiellement le rôle de catalyseur. Parmi
celles-ci, une tâche permanente consiste à transmettre des
informations et à établir des contacts entre des entreprises
1625

suisses et de pays en développement, tâche à laquelle s'ajou-
tent des actions spécifiques de promotion de projets concrets
d'investissement et de transfert de technologie (soutien et
préparation de co-entreprises par le financement d'études,
etc.).
Ces prestations se concentrent, aussi bien dans les pays en
développement qu'en Suisse, sur de petites et moyennes entre-
prises. Conformément aux principes d'engagement définis dans
le message du 19 février 1986, elles sont fournies en premier
lieu par l'intermédiaire du bureau de l'ONUDI à Zurich et de
l'organisation "Technology for thé People" à Genève. L'inté-
gration d'un collaborateur du CCI au bureau de l'ONUDI permet
de clarifier les possibilités d'exportation (souvent déci-
sives pour la réalisation d'un projet industriel) liées à des
investissements ou à des co-entreprises.
La conception et la mise en oeuvre de ces prestations font
actuellement l'objet d'une évaluation confiée à des experts
extérieurs à l'administration. Cette évaluation devrait nous
faciliter la décision quant à l'introduction éventuelle par
la Confédération d'une facilité, similaire à celle d'autres
pays, pour financer par des contributions uniques des co-
entreprises entre partenaires suisses et de pays en dévelop-
pement. Etant donné que nous ignorons encore dans quelle
mesure un tel instrument répond ou non à un besoin réel en
Suisse, nous n'avons jusqu'ici pas poursuivi plus avant ce
projet. Bien que le risque inhérent à ce type de promotion du
développement industriel continuerait d'être pris en charge
au premier chef par les partenaires privés, le danger supplé-
mentaire existe également de voir un tel instrument attirer
de mauvais risques refusés par le marché.
Parmi les mesures qui relèvent de ce domaine, figurent égale-
ment des services de conseils spécialisés de la Société
financière internationale (SFI) ainsi que de l'AMGI aux-
quelles nous envisageons de maintenir notre soutien. Par
ailleurs, un projet visant à améliorer la qualité des cuirs
destinés à la fabrication de chaussures au titre duquel des
entreprises d'un pays en développement ont bénéficié des con-
1626

seils d'un fabricant suisse, s'est révélé particulièrement
bénéfique. Nous tenterons d'élargir ce modèle à d'autres sec-
teurs (cf. annexe 3).
Les activités de promotion commerciale dans le secteur des
exportations s'étendent de l'amélioration du cadre légal dans
les pays en développement, des flux d'information et de la
transparence des marchés aux programmes intégrés pluriannuels
d'encouragement des exportations, en passant par le conseil,
la formation et la présentation de produits.
Les mesures dans ce domaine - pour autant qu'elles poursui-
vent l'objectif d'améliorer les conditions dans les pays en
développement ou au niveau du marché mondial - sont essen-
tiellement mises en oeuvre en coopération avec le CCI; pour
la Suisse, la responsabilité de l'information, du conseil et
de la mise en contact est confiée au service spécialisé de
promotion des importations de l'Office suisse d'expansion
commerciale. Ce service est financé par nos soins. Après
avoir été renforcé, en 1988, par un chef de projet, le ser-
vice est dorénavant en mesure également de promouvoir l'écou-
lement des produits spécifiques en provenance de pays sélec-
tionnés et d'en assurer le suivi. Les efforts dans ce sens
seront poursuivis et à la condition que les expériences
soient positives, même renforcés.
En ce qui concerne les mesures visant à améliorer la poli-
tique en matière d'approvisionnements, il s'agit de permettre
aux pays en développement d'économiser des devises. Cet
objectif doit être atteint par la simplification de la régle-
mentation des importations et des techniques d'approvisionne-
ment ainsi que par le biais d'une amélioration fondamentale
de l'application des procédures régissant les appels d'offres
publics. Nous envisageons de maintenir notre soutien à ces
efforts, notamment en participant à des programmes et projets
du CCI et de la CNUCED.
1627

32 
Compensation des pertes de recettes d'exportation
de produits de base
Les produits de base continuent de représenter la pierre
angulaire du commerce extérieur de bon nombre de pays du
Tiers monde. La dépendance unilatérale, en particulier des
pays africains en développement, à l'égard des exportations
de produits de base engendre une sensibilité prononcée aux
baisses de prix et mauvaises récoltes. Les pertes considé-
rables de recettes d'exportations enregistrées au cours des
dernières années sont, par conséquent, une cause essentielle
de la sérieuse détérioration de la situation économique de
ces pays.
La compensation de ces pertes remédie donc directement à
l'une des raisons des difficultés présentes de nombreux pays
en développement. Bien que les versements compensatoires
soient dans leur effet fort semblables à l'aide à la balance
des paiements, nous entendons les poursuivre et accroître le
montant qui leur est réservé de 40 à 90 millions de francs.
Outre les aspects fondamentaux déjà mentionnés, notre action
est guidée par les considérations suivantes:
- Les versements pour compenser les pertes de recettes d'ex-
portation constituent un soutien conforme au marché, en ce
qu'ils ne sont pas axés sur la stabilisation des prix, mais
des recettes.
- Ils peuvent contribuer à assurer un approvisionnement plus
régulier, car ils favorisent le maintien de surfaces de
production suffisantes et combattent les mouvements cycli-
ques .
- Les versements dépendent de critères objectifs et quanti-
fiables.
Les versements 
compensatoires 
ne sauraient, en revanche,
favoriser le maintien ou l'extension de surfaces cultivées
excessives ou constituer un obstacle 
aux indispensables
efforts de diversification. En accord avec les pays bénéfi-
1628

ciaires, nous nous efforçons de lier nos prestations à des
programmes destinés à promouvoir la qualité dans le secteur
des produits de base concerné ou à soutenir les efforts de
diversification; en d'autres termes, nos prestations ne cons-
tituent pas une aide budgétaire à caractère général. Compte
tenu du montant relativement'modeste des différents verse-
ments, nous cherchons, pour des raisons d'efficacité, à nous
appuyer sur des actions de la Banque mondiale 
(cofinance-
ments), des Communautés européennes ou du pays bénéficiaire.
Sans baisse sensible des prix ou du volume des échanges,
l'augmentation prévue des versements compensatoires nous per-
mettra d'élargir quelque peu l'éventail des pays bénéficiai-
res ainsi que la palette des 50 produits actuellement retenus
(p. ex. inclusion du sucre et du riz). Compte tenu de la
chute du prix du café, des versements compensatoires plus
élevés que par le passé sont à prévoir à partir de 1991. Les
incertitudes 
caractérisant l'évolution 
des 
prix et des
échanges commerciaux font qu'il n'est pas possible d'établir
un budget exact pour ces prestations. En cas de déficits de
recettes d'exportation dépassant l'allocation prévue, des ré-
ductions linéaires devraient être introduites; dans la mesure
du possible, celles-ci ne seraient toutefois pas appliquées
aux pays les plus pauvres. En cas d'évolution contraire (aug-
mentation des prix et expansion des échanges), les montants
excédentaires 
seraient utilisés en premier lieu pour des
aides à la balance des paiements ou pour financer des mesures
de promotion de l'industrialisation et du commerce.
33 
Financements mixtes
331 
Choix des pays et des formes de crédit
Au cours des dix dernières années, nous avons conclu des
accords de financement mixte avec 19 pays, dont six à
plusieurs reprises. A l'heure actuelle (fin 1989), 16 accords
sont en voie de réalisation.
109 Feuille fédérale. 142' année. Vol. I 
1629

Nous poursuivrons notre politique de consolidation et de con-
centration sur un petit nombre de pays auxquels cet instru-
ment est particulièrement adapté et envisageons d'imputer sur
le nouveau crédit de programme six à huit nouvelles lignes de
crédi t au maximum. Les bénéficiaires seront 
essentiellement
des pays qui ont déjà obtenu des financements mixtes et avec
lesquel ont été menées des expériences concluantes qui justi-
fient la poursuite de la coopération.
Lors du choix des pays, une importance particulière sera -
comme pour les financements octroyés au titre du dernier cré-
dit de programme - attachée a la capacité d'absorption sur
les plans financier et administratif des divers pays et des
services responsables de l'engagement des ressources. Doivent
pouvoir bénéficier de lignes de crédit des pays qui dépendent
en tout ou partie de moyens concessionnels pour le finance-
ment d'investissements dont le coût en devises est élevé,
mais pour lesquels la part remboursable du financement ne re-
présente pas une charge insupportable.
Cette condition limite fortement l'éventail des pays auxquels
des lignes de crédit peuvent être accordées, surtout en
Afrique et en Amérique latine. D'autre part, ces mêmes ré-
gions ont un grand besoin de réhabilitation, à la couverture
duquel les fournisseurs 
suisses 
d'installations peuvent
apporter une contribution significative. En outre, ce sont
précisément ces pays qui sont tributaires de l'afflux de nou-
velles ressources, leurs besoins de financement ne pouvant
être satisfaits uniquement par des dons.
Nous envisageons par conséquent d'ouvrir pour ces pays des
crédits de projets spécifiques et de soutenir de manière
ponctuelle notamment des projets urgents de réhabilitation
ainsi que, dans certains cas précis, la réalisation de nou-
velles installations particulièrement prioritaires répondant
à des critères économiques, qui engendrent des recettes ou
des économies de devises.
1630

Nous avons en outre l'intention de continuer d'accorder des
crédits de projets spécifiques (crédits de projet) là où un
nombre insuffisant de projets valables ne justifie pas l'ou-
verture d'une ligne de crédit. Nous chercherons par ailleurs
à concentrer encore davantage nos ressources sur des secteurs
précis, afin d'obtenir des effets multiplicateurs et de faci-
liter le déroulement des opérations. Cette concentration peut
être réalisée par l'octroi tant de lignes de crédits normales
que de crédits sectoriels spécifiques, les besoins des pays
bénéficiaires étant déterminants pour le choix de la forme.
332 
Indemnisation de la GRE pour pertes éventuelles
Les pays fortement endettés ne peuvent bénéficier de lignes
de financement mixte. Ainsi que nous l'avons relevé au
chiffre 331, il peut toutefois se produire des situations
dans lesquelles il serait souhaitable, du point de vue de la
politique de développement, de soutenir des projets particu-
lièrement prioritaires avec de telles ressources. Pareil cas
se présente en particulier lorsqu'il s'agit de la réhabilita-
tion d'installations importantes ou d'investissements qui
influent favorablement sur le bilan en devises du pays.
En règle générale, la GRE n'est pas ouverte à ces pays. Etant
donné qu'elle s'efforce de couvrir de manière accrue ses
coûts, elle n'est pas en mesure de garantir, en contradiction
avec son analyse des risques encourus, des livraisons souhai-
tables pour des motifs relevant de la politique de développe-
ment sans l'assurance d'être indemnisée en cas de perte. Il
semble d'ailleurs logique et conforme aux principes de trans-
parence et d'unité de compenser de telles pertes par des
fonds provenant de l'aide au développement plutôt que par des
avances prélevées sur les ressources générales de la Confédé-
ration.
Pour ces raisons, nous prévoyons de donner les assurances
nécessaires à la GRE; nous porterons les montants de garantie
correspondants au crédit de programme sous forme d'obliga-
tions éventuelles. Seule la part commerciale assurée par la
1631

GRE fait l'objet d'une garantie entière ou partielle, le taux
de couverture étant fixé par les autorités fédérales. Les
primes encaissées seraient déduites des prétentions d'indem-
nisation de la GRE.
Le montant prévu à cet effet (enveloppe de garantie) ne doit
pas dépasser 100 millions de francs. En se fondant sur un
rapport de 50 pour cent à la charge de la Confédération et 50
pour cent à la charge des banques, des projets pour un mon-
tant d'au moins 200 millions de francs pourraient être réali-
sés. Ce montant sera toutefois imputé sur le crédit de pro-
gramme. L'avantage par rapport à un financement accordé sous
forme de don tient au fait qu'un flux limité de capitaux pri-
vés vers des pays fortement endettés ainsi qu'un certain
effet multiplicateur peuvent être maintenus. Etant donné
qu'il s'agit de garanties qui, même dans le cas le plus défa-
vorable, ne sauraient guère être toutes rachetées, l'effet
sur le budget et les dépenses devrait se situer bien en deçà
du cadre de garantie maximum prévu. Des projets qui offrent à
des pays surendettés un accès supplémentaire à de nouvelles
ressources pour répondre à des besoins prioritaires consti-
tuent par ailleurs un complément important à des actions de
désendettement, même si ces dernières n'ont qu'une portée
limitée.
333 
Conditions des financenents mixtes
Au milieu de l'année 1987, dans le cadre de l'OCDE, l'élément
don minimal pour les financements mixtes a été porté de 25 à
35 pour cent, ce qui nous a amenés à ne plus octroyer la part
de la Confédération sous forme de prêt, mais de don. Par
cette amélioration des conditions, nous honorons, dans le
domaine des financements mixtes également, le principe selon
lequel notre aide bilatérale au développement est exclusive-
ment accordée sous forme de dons.
Pour assurer l'égalité de traitement des anciens et nouveaux
financements mixtes, nous prévoyons de transformer également
en dons la part de la Confédération relative aux montants ré-
1632

siduels non encore engagés des crédits mixtes des premier et
deuxième crédits de programme. Nous envisageons, en .outre,
d'annuler la dette correspondant à l'intégralité de la part
de la Confédération lorsqu'il s'agit de pays fortement en-
dettés avec lesquels nous avons conclu des accords de conso-
lidation. Il s'agit présentement du Cameroun, de l'Egypte, du
Honduras et du Sénégal. Pour la Confédération, ces remises
représenteront, au cours des 10 à 20 prochaines années, une
perte de l'ordre de 130 millions de francs (77 mio. fr. au
titre de la transformation des montants résiduels; 53 mio.
fr. pour la remise totale).
Par cette transformation de la part de la Confédération en
dons, nous améliorons le degré de concessionnalitê ainsi que
la composante développement des ressources disponibles prove-
nant d'anciens financements mixtes. De plus, les conditions
de nos financements se rapprochent ainsi de celles dont sont
assortis les nouveaux prêts que d'autres pays industrialisés
ont accordés entre-temps à nos pays partenaires, conformément
aux règles améliorées de l'OCDE. Cette harmonisation consti-
tue, en outre, une simplification d'ordre administratif.
L'octroi sous forme de don de la tranche de la Confédération
n'améliore les conditions de nos financements mixtes par
rapport à celles d'autres Etats que dans le sens d'un aligne-
ment, étant donné que les autres bailleurs de fonds ont éga-
lement été contraints de porter leur élément don à 35 pour
cent au moins. Les conditions de nos financements correspon-
dent largement à celles d'autres pays, pour autant que l'on
compare ce qui est comparable; ces pays ont toutefois souvent
une plus grande souplessse; ils disposent, en effet, d'autres
possibilités de financement, telles par exemple l'aide finan-
cière pure liée (soft loans).
Des entretiens avec les banques ont montré qu'il devrait être
possible de porter de dix à quinze ans le délai de rembourse-
ment de la part bancaire et d'augmenter de trois à sept ans
le délai de grâce qui y est inclus, ce qui nous permet de ré-
pondre favorablement à la demande justifiée de nombreux pays
partenaires qui réclament des délais de remboursement plus
1633

longs. Le rapport Confédération/banques sera fixé compte tenu
du niveau de développement et des possibilités 
financières
des pays partenaires. Pour certains projets particuliers, la
chronologie des dépenses et des recettes devra également être
prise en considération. Normalement, le rapport continuera de
se situer entre 35:65 et 50:50. Pour les projets de réhabili-
tation dans des pays fortement endettés, nous prévoyons
toutefois d'admettre que la part bancaire soit exceptionnel-
lement inférieure à celle de la Confédération (jusqu'à 70:30
au maximum). Pour des raisons relevant de la politique de
développement, il sera possible, dans des cas particuliers,
d'accepter un financement plus élevé des coûts locaux et de
renoncer 
à l'acompte. La possibilité offerte à la GRE
d'accepter des parts étrangères de 50 pour cent au maximum de
la valeur totale des livraisons confère aux entreprises
suisses une souplesse accrue lors de la formulation de pro-
jets optimaux, qui tienne compte de la spécialisation et de
la division internationale du travail croissantes.
334 
Principes d'engagement des ressources
Les principes qui nous guident dans le choix des secteurs,
des projets et des fournisseurs ainsi que dans la mise en
oeuvre des projets ont fait l'objet d'une présentation dé-
taillée dans le message du 19 février 1986 concernant le
troisième crédit de programme (FF 1986 I 1289); ces principes
restent valables. Dans les pages qui suivent, nous nous bor-
nerons donc à relever certains points qui se sont avérés par-
ticulièrement importants- en vue d'optimiser l'engagement des
ressources:
- Les financements mixtes doivent être concentrés systémati-
quement sur les domaines dans lesquels les atouts propres à
cet instrument peuvent être valorisés au mieux. Il s'agit
de projets touchant 1'infrastructure économique, y compris
des investissements dans le domaine de l'environnement et
de 1'industrialisation, c'est-à-dire des secteurs où des
entreprises suisses possèdent des avantages comparatifs.
1634

- Un deuxième principe important consiste à ne financer que
des projets dont l'impact économique et de développement a
été établi. Par conséquent, les aspects suivants sont exa-
minés systématiquement, mais de manière plus ou moins
approfondie selon l'importance et la nature du projet:
- l'ensemble des répercussions économiques et sociales des
projets;
- la rentabilité des projets;
- la faisabilité et les solutions techniques;
- les capacités sur le plan de l'organisation et de la
gestion d'entreprise;
- la prise en compte des besoins de formation et de mainte-
nance;
- les incidences sur l'environnement.
L'objectif consistant à ne financer que des projets dont la
contribution au développement sera positive et la viabilité
assurée répond non seulement à un axiome de notre politique
de développement, mais également aux intérêts d'une saine
politique commerciale, axée sur le long terme.
- une troisième ligne directrice à observer réside dans la
condition préalable de compétitivité internationale des
prestations financées. Cette condition est importante non
seulement sous l'angle de la politique de développement,
mais également du point de vue de la politique commerciale;
elle est, par ailleurs, conforme aux principes régissant
notre système politique et économique.
Afin d'appliquer 
ces principes de manière efficace, il
importe d'instaurer, le plus tôt possible, un dialogue entre
le pays partenaire, les entreprises intéressées à un projet
et les autorités fédérales. Nous nous efforçons d'identifier,
avant même l'octroi définitif de lignes de crédit, les pro-
jets potentiels dignes d'être financés et cherchons à élimi-
ner très tôt des projets douteux d'un point de vue économique
et de développement. A cet effet, nous organisons régulière-
ment des réunions d'information avec: l'industrie suisse qui,
conjointement avec le pays partenaire, est appelée à fournir
1635

une contribution décisive à la préparation de bons projets et
à assumer la responsabilité première de la réalisation des
projets.
335 
Efficacité à long terme des ressources
De même que pour d'autres instruments de la coopération au
développement, les effets à long terme des ressources enga-
gées ainsi que le bon fonctionnement des équipements consti-
tuent une préoccupation centrale, les aptitudes des exécu-
tants de projets dans les pays en développement ayant souvent
été surestimées. Contrairement à la coopération technique qui
est fondée sur une collaboration de longue haleine sur le
terrain en fonction d'un projet donné, il est difficile, dans
le contexte de l'aide financière, et plus particulièrement
des financements mixtes, d'exercer à long terme une influence
directe sur la durabilité de l'impact des projets. Compte
tenu des caractéristiques de l'instrument, il est donc indis-
pensable de vouer une attention particulière à cet aspect
lors de leur sélection et de leur examen.
Outre la faisabilité économique et la rentabilité financière
d'un projet - deux facteurs également décisifs pour un impact
durable d'un investissement -, nous accordons par conséquent,
lors des analyses de projet, une haute priorité à une appré-
ciation minutieuse tant des capacités des responsables locaux
des projets qu'au concept de formation et de maintenance.
Si nous constatons des lacunes dans ces domaines et estimons
possible d'y remédier par des mesures d'appoint (assistance à
l'exécutant du projet, formation et maintenance complémen-
taires, agrandissement du stock de pièces de rechange, etc.),
nous cherchons à inciter les responsables locaux du projet à
inclure leur coût dans le financement mixte. Nous partons du
principe que cette assistance supplémentaire doit être assu-
rée par le fournisseur, car c'est généralement lui qui se
trouve le plus apte à le faire.
1636

Notre retenue face à un subventionnement, sous forme de don,
des prestations en question - auquel les pays en développe-
ment s'attendent parfois - s'explique par les caractéris-
tiques des financements mixtes et leur affectation privilé-
giée à des projets qui doivent pouvoir supporter eux-mêmes de
telles dépenses. Il existe toutefois des exceptions, lorsque
ces prestations ne peuvent être prises en charge par le pays
partenaire et l'exécutant du projet et lorsqu'il se justifie,
dans l'intérêt d'un renforcement des effets positifs et d'un
impact durable de l'investissement, de prévoir un financement
en dehors du financement mixte.
336 
Evaluation par la Commission de gestion du Conseil
national des financements mixtes accordés au Cameroun
(et à la Chine)
L'évaluation entreprise à la demande de la Commission de
gestion et portant sur les crédits mixtes accordés 
au
Cameroun (sur le terrain) et à la Chine (étude sur dossiers
seulement), a confirmé l'importance d'établir des principes
d'engagement clairs. Pour développer et compléter la poli-
tique présentée dans le message du 19 février 1986 concernant
le troisième crédit de programme, nous nous appuyons sur les
critères et mesures définis précédemment et qui prennent en
compte de la manière suivante les recommandations de la
Commission de gestion visant à optimiser l'engagement des
crédits mixtes:
- concentration sur un nombre restreint de pays, en particu-
lier ceux avec lesquels des expériences positives justi-
fient la poursuite de la coopération;
- pondération accrue de la capacité d'absorption financière
et administrative des différents pays et des organes res-
ponsables de l'engagement des moyens lors du choix des pays
(lignes de crédit);
- garantie d'un lien à la fois fort et souple entre les
financements mixtes et la garantie contre les risques à
1637

l'exportation 
par la possibilité offerte d'assurer ponc-
tuellement à la GRE les 
indemnisations de dommages éven-
tuels;
- amélioration des conditions et de leur transparence (trans-
formation en dons des pertes de la Confédération sur des
crédits antérieurs, 
prolongation des délais de rembourse-
ment, rapport entre parts privée et fédérale mieux adapté à
la situation des pays partenaires, souplesse accrue lors de
participations étrangères);
- concentration sur l'infrastructure économique et l'indus-
trialisation (avantages comparatifs de notre industrie)?
- critères d'appréciation clairs et identification rapide de
projets potentiels 
en collaboration avec les 
pays parte-
naires et notre industrie;
- pondération particulière de la qualité des responsables
locaux des projets et des besoins de formation et de main-
tenance en vue d'un impact plus durable;
- financement sous forme de dons des mesures d'accompagnement
des projets (phase de préparation et d'exécution) ainsi que
des prestations 
de formation et de maintenance, dans la
mesure où celles-ci contribuent à une plus grande effica-
cité et se justifient du point de vue de notre politique
commerciale libérale 
(éviter des distorsions 
de concur-
rence).
Nous prendrons en compte d'autres recommandations lors de la
mise en oeuvre des financements mixtes. Une partie des amé-
liorations possibles présuppose toutefois une augmentation du
personnel du service compétent.
34 
Aide à la balance des paiements
Les aides à la balance des paiements, permettent à des pays
qui traversent une grave crise de devises de financer 
les
1638

importations de biens et de services indispensables à la cou-
verture de leurs besoins essentiels ou à une meilleure utili-
sation des capacités de production existantes. De profonds
déséquilibres dans le processus de développement et les ré-
percussions sociales négatives qui y sont liées peuvent ainsi
être évités ou tout au moins atténués. Comme nous l'avons
mentionné au chiffre 14, les besoins en ressources finan-
cières rapidement disponibles, notamment pour appuyer les
efforts de restructuration des pays pauvres et fortement
endettés, sont importants et il faut s'attendre à ce qu'ils
le restent bien plus longtemps qu'initialement prévu.
En ce qui concerne les conditions dont dépend l'octroi
d'aides à la balance des paiements, les formes de cette aide,
son déroulement et les contrôles y relatifs, les mêmes prin-
cipes que ceux régissant le crédit de programme en cours sont
applicables.
341 
Conditions
Afin d'assurer un impact durable des ressources engagées,
cette aide est liée à l'exigence que les pays bénéficiaires
entreprennent de sérieux efforts pour améliorer leurs condi-
tions économiques générales et/ou leurs structures dans des
secteurs spécifiques. Le soutien à de telles réformes de la
part des pays industrialisés revêt, ainsi que nous l'avons
relevé plus haut, une importance déterminante. Ce soutien
correspond d'ailleurs à un intérêt de l'ensemble de la commu-
nauté internationale d'empêcher un renforcement du clivage
existant dans l'économie mondiale. De plus, un ajustement des
structures économiques représente une condition importante
du succès à long terme des autres mesures d'aide au dévelop-
pement et de la coopération économique à l'échelle interna-
tionale.
L'aide à la balance des paiements octroyée par la Suisse, et
dont le montant est limité, ne peut avoir un effet positif
que si elle fait partie intégrante d'un soutien plus large de
la part de la communauté internationale, c'est-à-dire de
1639

donateurs multilatéraux et bilatéraux. Outre l'aide de pro-
gramme des institutions internationales de financement du
développement (FMI/ESAF, Banque mondiale, banques régionales
de développement) et les aides à la balance des paiements
octroyées par d'autres donateurs bilatéraux, ce soutien en-
globe généralement des mesures supplémentaires, telles la
consolidation de dettes dans le cadre du Club de Paris.
Nous nous efforçons, également dans le cas de cet instrument,
de nous concentrer sur un nombre limité de pays bénéfi-
ciaires. Une telle concentration se justifie, d'une part, par
le volume relativement restreint des ressources disponibles
pour ce genre d'actions ainsi que par le soutien de longue
haleine que nécessitent les réformes; d'autre part, nous
acquérons ainsi une expérience plus vaste et spécifique à
chaque pays ainsi qu'un poids accru dans le dialogue avec le
pays bénéficiaire et les autres donateurs.
Lors de la sélection des différents pays, nous prenons parti-
culièrement en compte le niveau de développement (pays AID),
la qualité et le bien-fondé des programmes de réforme, leurs
perspectives de succès (volonté politique), notre coopération
dans d'autres domaines (synergies), les expériences faites
ainsi que nos relations économiques et politiques avec ces
pays.
342 
Déroulement
Nous envisageons de continuer de fournir nos prestations,
soit sous forme d'une aide purement bilatérale dont le dérou-
lement reste entièrement entre nos mains, soit sous forme de
contributions directes à certains programmes de la Banque
mondiale que nous choisissons (cofinancements). Cela n'exclut
toutefois pas le soutien à d'autres actions internationales
dont les objectifs correspondent à ceux de cet instrument et
qui sont conformes à la politique suisse de développement.
Un soutien purement bilatéral est prévu en premier lieu lors-
/
qu'il concerne des pays pour lesquels la Suisse est un four-
1640

nisseur traditionnel dans des secteurs prioritaires et dans
lesquels l'allocation des devises se fait selon des procé-
dures administratives et non en fonction de critères liés aux
forces du marché. Dans des cas particuliers, une aide à la
balance des paiements bilatérale peut également Stre accordée
pour financer de petits projets de réhabilitation; cela pré-
suppose toutefois, en règle générale, que l'exécutant local
du projet puisse verser, de manière échelonnée dans le temps,
la contre-valeur en monnaie nationale à la banque centrale.
En cas d'attribution administrative des devises, le danger
existe de voir les flux commerciaux traditionnels faussés par
l'obligation de prendre en charge des livraisons originaires
des donateurs. En principe, la Suisse octroie son aide sous
forme non liée, mais exige que des entreprises suisses aient
la possibilité de soumettre des offres; nous approuvons le
financement des offres ou livraisons les plus avantageuses,
qu'elles soient suisses ou étrangères.
Au fur et à mesure de l'avancement des réformes, l'attribu-
tion des devises est toujours plus laissée aux forces du mar-
ché par des systèmes de vente aux enchères des devises.
S'étant adaptés à cette évolution, les principaux pays don-
neurs accordent toujours davantage leurs aides à la balance
des paiements sous forme non liée, à l'instar de la Suisse.
Cela permet de diminuer le risque d'effets secondaires de
distorsion de la concurrence, inhérents à ces aides. Le choix
des fournisseurs dépend donc aujourd'hui, dans le cas de
l'aide bilatérale à la balance des paiements également, de la
compétitivité et des efforts de vente des divers fournisseurs
potentiels.
En règle générale, nous ne cofinançons ou ne soutenons direc-
tement, sous forme de contributions bilatérales, les réformes
économiques et les aides de programme de la Banque mondiale
qu'à la condition que nous puissions suivre toutes les phases
importantes de la préparation, et que nous soyons invités à
participer aux missions chargées d'examiner, de négocier et
de contrôler les projets; cette participation nous permet de
1641

nous informer de manière approfondie de la situation écono-
mique et des réformes dans les pays concernés.
343 
Contre-valeur en nonnaie locale
Afin d'éviter des distorsions de concurrence ainsi qu'un con-
tournement des objectifs poursuivis par la politique moné-
taire ou budgétaire, le gouvernement d'un pays bénéficiant
d'une aide à la balance des paiements ne met pas gratuitement
des devises à la disposition des utilisateurs. Les services
publics et les importateurs privés doivent acheter ces
devises en monnaie locale; cette contre-valeur peut être uti-
lisée pour améliorer la situation budgétaire des pays concer-
nés et contribuer ainsi globalement a couvrir les coûts inté-
rieurs de l'ajustement et de l'endettement ou être affectée à
d'autres buts. Les aides à la balance des paiements ont donc
un double effet.
Par le passé, on a tenté dans certains cas 
(p. ex.
Madagascar) d'utiliser directement cette contre-valeur en
monnaie locale pour couvrir les coûts locaux de projets de
développement suisses ou autres. Or, il s'avère de plus en
plus que ce lien ne donne pas satisfaction. En effet, de
telles exigences entravent la faculté des gouvernements de
conserver une vue d'ensemble de leur budget et d'exercer un
contrôle sur la masse monétaire et, partant, sur l'inflation.
Cela est particulièrement vrai lorsque différents donateurs
exigent de tels liens ainsi que la constitution de fonds spé-
ciaux. C'est pourquoi nous n'exigerons à l'avenir que dans
des cas exceptionnels une affectation spécifique des contre-
valeurs en monnaie locale, ce d'autant plus que dans le cadre
des programmes d'ajustement structurel, le budget national
est discuté en détail avec le pays récipiendaire et fait déjà
l'objet de conditions. Cette manière de procéder souligne la
responsabilité première des pays bénéficiaires et permet
d'éviter le cumul de conditions difficiles à respecter. Dans
les cas où une telle disposition d'affectation a été adoptée
précédemment et où des conflits d'objectifs sont intervenus
entre temps, nous chercherons de nouvelles voies en coopéra-
1642

tion avec les pays concernés. Reste ouverte la possibilité' de
lier la contre-valeur en monnaie locale à des programmes
sociaux, ceux-ci devant alors faire partie intégrante du bud-
get national afin d'éviter des conflits d'objectifs (infla-
tion). En vue d'obtenir un effet optimal, il importe, en fin
de compte, de trouver des solutions simples qui répondent à
l'objectif premier et aux exigences des aides à la balance
des paiements dans le contexte global des mesures de coopéra-
tion au développement.
35 
Désendettement
351 
Généralités
Les moyens à dispositipn pour soutenir les pays pauvres et
fortement endettés étaient jusqu'ici l'aide à la balance des
paiements et la consolidation de dettes (crédits à l'exporta-
tion garantis par la GRE), cette dernière à des conditions de
faveur depuis 1988 (conditions dites de Toronto). En 1981,
nous avons par ailleurs pu recourir à des fonds réservés aux
aides à la balance des paiements pour payer la contribution
suisse d'environ 6 millions de francs à la facilité du FMI
dite Witteween, destinée à bonifier les intérêts sur des
prêts consentis aux pays en développement pauvres importa-
teurs de pétrole. Ces ressources nous ont, en outre, permis
de participer en 1988 et 1989 par un montant de 9,5 millions
de francs au total à une action coordonnée avec d'autres pays
donateurs et gérée par le FMI en vue de racheter des dettes
boliviennes envers des banques d'affaires internationales
(avec un escompte de 89 pour cent sur la dette nominale et la
renonciation par les banques aux arriérés d'intérêts de
plusieurs années). Nous sommes en pourparlers au sujet de la
participation à des actions analogues en faveur de deux
autres pays.
Du côté des donateurs bilatéraux, seuls les Pays-Bas, la
Suède et la Suisse ont, à ce jour, participé à de telles
actions, ce qui montre que cette forme d'aide au développe-
ment ne va pas sans poser certains problèmes. A cet égard, il
1643

s'agit surtout d'examiner dans chaque cas, les trois ques-
tions délicates suivantes:
- solidari té entre pays donateurs et créanciers: afin que le
désendettement soit productif, il faut avoir la certitude
que plusieurs donateurs et les principaux créanciers y par-
ticipent et assument chacun leur part des charges;
- danger de voir des fonds publics utilisés de manière injus-
tifiée pour couvrir des risques encourus par des particu-
liers (banques et exportateurs): on prévient ce danger
en ne rachetant en aucun cas ces créances à leur valeur
nominale, mais seulement avec un escompte important qui
correspond aux montants payés sur le marché libre pour des
dettes similaires;
- risque moral, autrement dit la question de savoir comment
un tel désendettement se répercutera sur le comportement
futur des pays ainsi favorisés: la probabilité est faible
de voir prochainement les gouvernements des pays en ques-
tion, situés pour la plupart en Afrique au sud du Sahara,
en situation d'emprunter des montants importants sur une
base non concessionnelle. D'une part, cela présupposerait
l'accord des créanciers, d'autre part, ces pays ont dû, au
cours des dernières années, se préoccuper de leur situation
d'endettement d'une manière susceptible de les conduire a
une modification de leur comportement et de leurs attentes.
La question de l'influence des mesures de désendettement
sur des pays qui ont pu, par le passé, éviter un surendet-
tement grâce à une politique prudente, constitue un aspect
supplémentaire essentiel dans ce contexte. Nous pensons, à
cet égard, que le maintien de la confiance et de la solva-
bilité est plus important que l'avantage conféré par des
mesures de désendettement. D'autre part, les ressources
disponibles pour de tels pays au titre de la coopération au
développement ne sauraient être réduites au profit de me-
sures de désendettement en faveur d'autres pays.
1644

Bien que l'instrument de l'aide à la balance des paiements
ait permis d'apporter un soutien aux actions précitées - ce
qui a contribué à atténuer les problèmes tant de balance des
paiements que d'endettement - il sert en premier lieu à
financer des importations essentielles: le recours à l'aide
traditionnelle à la balance des paiements est lié à l'acqui-
sition de biens qui revêtent une importance particulière pour
l'approvisionnement de la population en cas de crise ainsi
que pour la maintenance de l'appareil de production et se ré-
percute directement sur la croissance qui s'en trouve stimu-
lée (cf. ch. 34). En revanche, il s'est avéré que, dans de
nombreux pays en développement, l'endettement et les obliga-
tions présentes et futures découlant du service de la dette
(intérêts et amortissement) ont pris une ampleur qui met gra-
vement en péril, voire risque de réduire à néant, tous les
efforts consentis en vue de rétablir une croissance écono-
mique réelle, et de retrouver la solvabilité nécessaire au
financement de crédits commerciaux à court terme et au
renforcement de la confiance d'investisseurs nationaux et
étrangers. Les réductions de dettes constituent donc souvent
un complément indispensable aux mesures prises dans d'autres
domaines de la coopération au développement.
352 
Conditions de l'engagement de mesures de
désendettement
Afin de pouvoir envisager, cas par cas, une contribution
suisse à des mesures de désendettement, les conditions essen-
tielles suivantes doivent être remplies:
- Il doit s'agir d'un pays en développement pauvre et forte-
ment endetté; nous songeons en premier lieu à des pays dans
lesquels la Suisse est active au titre de la coopération au
développement.
- Le pays bénéficiaire doit s'être engagé dans un programme
de réformes économiques à moyen terme soutenu, en règle
générale, par les institutions internationales de finance-
ment (FMI, Banque mondiale ou banques régionales de dévelop-
110 Feuille fédérale. 142e année. Vol. I 
1645

pement). Des mesures de désendettement qui échapperaient
au cadre général d'une politique économique et de dévelop-
pement et qui, de plus, n'engloberaient pas la dimension
sociale de l'ajustement n'aboutiraient qu'à combattre les
symptômes de l'endettement et n'auraient aucun effet à plus
long terme.
- Le pays doit disposer d'une stratégie de gestion de la
dette visant à obtenir des allégements et des consolida-
tions de dettes plus substantiels sur divers plans (Club de
Paris et autres créanciers).
- Le volume des dettes pouvant être réduit (lors d'un rachat)
ou annulé (p. ex. lors de la conversion en obligations à
long terme) grâce à la contribution suisse et aux presta-
tions d'autres donateurs doit, dans le cadre d'actions
multilatérales, être d'une ampleur susceptible d'améliorer
les conditions de la croissance et du développement du pays
concerné.
- En cas de rachat, de consolidation de dettes ou de mesures
similaires, le créancier privé (banque ou exportateur) doit
être appelé à fournir, lui aussi, une contribution propor-
tionnelle au risque encouru. Celle-ci se traduit par une
baisse, en termes réels, de la valeur de la créance
(escompte).
La sélection et l'exécution d'actions de désendettement se
font par pays et sont limitées à des créances résultant d'ex-
portations de biens civils.
353 
Mesures prévues
Comme dans tout domaine de la coopération au développement,
il importe, pour des actions de désendettement également, de
se fonder sur les besoins concrets et les possibilités des
différents pays en développement ainsi que sur l'efficacité
des actions d'aide dont le volume reste, en définitive, limi-
té par rapport aux besoins. C'est pourquoi il n'est pas pos-
1646

sible d'énumérer a priori de manière exhaustive les actions
envisagées dans ce domaine; une certaine souplesse s'impose
afin de pouvoir appuyer, le cas échéant, des idées nouvelles.
Compte tenu de l'état des discussions sur l'endettement, nous
prévoyons de prendre, grâce au nouvel instrument, les mesures
suivantes:
353.1 
Contributions au rachat ou à la consolidation de
dettes commerciales
avec un escompte conforme au marché, au titre d'une action
soutenue par d'autres pays donneurs ou par des institutions
(exemple: Bolivie).
La part des dettes commerciales par rapport à l'ensemble des
dettes des pays en développement pauvres est certes modeste
(entre 10 et 30%). Cependant, en raison de la nature non con-
cessionnelle des conditions de ces dettes, leur service re-
présente une charge contractuelle relativement lourde. A cela
s'ajoute qu'en raison des montants plutôt modestes et du pou-
voir de négociation limité de ces pays, comparé à celui des
pays à revenu moyen fortement endettés, il n'existe que rare-
ment dans ce domaine un mécanisme institutionnalisé efficace
en matière de rééchelonnement de dettes. De nombreux pays
pauvres ne sont que sporadiquement en mesure d'honorer leurs
obligations contractuelles de paiement. Ainsi, les arriérés
d'intérêts s'accumulent également. Cette situation entraîne
des coûts supplémentaires qui se traduisent - sous forme de
primes de risque plus élevées lors de l'octroi de finance-
ments - par un renchérissement des importations de produits
essentiels. L'existence de dettes et d'arriérés a, de sur-
croît, une influence des plus négatives sur l'attitude en
matière d'investissement des épargnants nationaux et étran-
gers .
On estime entre deux et trois milliards de dollars le volume
total des dettes commerciales non garanties des pays pauvres
et fortement endettés. L'escompte consenti pour de telles
1647

dettes sur des marchés certes peu importants se situe entre
50 et 95 pour cent. Ainsi que l'ont montré des cas anté-
rieurs, il importe qu'une telle action de désendettement soit
précédée de négociations entre créanciers et débiteurs, au
cours desquelles seront notamment convenus l'escompte et les
modalités de déroulement. La responsabilité et la conduite
des opérations incombent au pays débiteur concerné. L'AID,
qui à fin 1989 a mis sur pied une facilité de 100 millions de
dollars pour de telles actions de désendettement, ainsi que
le FMI sont prêts à apporter une assistance technique aux
pays concernés par de telles actions et à en assurer la
gestion administrative.
353.2 Rachat d'avoirs garantis (GRE)
Cette mesure en faveur des pays en développement pauvres et
fortement endettés est destinée à effacer d'anciennes dettes
provenant de livraisons suisses garanties par la GRE et con-
solidées dans l'intervalle au sein du Club de Paris. Les cré-
ances à l'égard des pays qui, sur la base des critères énon-
cés et en fonction des moyens disponibles, entrent en ligne
de compte pour un tel allégement, représentent environ 300 à
400 millions de francs. Bien que les paiements au titre du
service de la dette sur ces avoirs ne soient souvent effec-
tués que sporadiquement, voire pas du tout par certains pays,
ils représentent pour eux un fardeau effectif ou potentiel
qui limite leurs possibilités de développement.
Afin de créer les conditions qui permettent à la Confédéra-
tion d'effacer au profit de pays en développement (tout ou
partie) des créances garanties, nous prévoyons la procédure
suivante:
- la GRE cède ses parts de créances à la Confédération qui,
en échange, biffe les avances correspondantes faites à la
GRE (cf. Message concernant des mesures d'allégements de la
garantie contre les risques à l'exportation qui vous sera
également soumis cette année);
1648

- les franchises des exportateurs et des banques, qui corres-
pondent en moyenne à un tiers des créances, sont rachetées
au taux du marché, sur une base volontaire, par la Confédé-
ration.
Les exportateurs et les banques qui n'acceptent pas l'offre
de vente continuent d'assurer vis-à-vis de la GRE le risque
lié au pays concerné, et ce sur la base des créances consoli-
dées à l'origine.
Les pays concernés peuvent bénéficier d'allégements de dettes
à raison de tout ou partie des créances rachetées. Nous exa-
minerons également dans chaque cas particulier dans quelle
mesure il est judicieux de lier la suppression de la dette à
la mise à disposition partielle de fonds locaux (contre-par-
tie en monnaie locale) pour soutenir des mesures particu-
lières de coopération au développement ou la prise en charge
de prestations spécifiques par le pays concerné (p.ex. en
matière de protection de l'environnement). Les considérations
que nous avons émises dans le chapitre relatif aux aides à la
balance des paiements (cf. ch. 343) au sujet de l'utilisation
des fonds locaux de contre-partie et de la création de fonds
correspondants, sont, par analogie, également valables dans
ce domaine. Nous n'excluons toutefois pas, en principe,
l'établissement de liens avantageux et simples faisant appel
à des fonds de contre-partie.
353.3 Contributions au règlement d'arriérés dus à des
institutions internationales de financement;
dans le cadre également d'actions soutenues par d'autres
donateurs.
Les pays débiteurs ayant accumulé des arriérés dans leurs
paiements à ces institutions (FMI, Banque mondiale, banques
régionales de développement) sont exclus de l'octroi de nou-
veaux crédits multilatéraux et souvent aussi de crédits bila-
téraux liés à ces derniers. Pour ces pays, de telles actions
1649

concertées représentent par conséquent une aide extrêmement
importante.
354 
Financement
Par un montant indicatif de 100 millions de francs pour la
mise en oeuvre d'actions de désendettement tant autonomes
qu'internationales, des réductions de dettes d'un ordre de
grandeur de 400 à 600 millions de francs devraient être pos-
sibles, étant donné qu'une grande partie des montants dus
peut être réglée avec un escompte élevé. En ce qui concerne
les mesures dans le domaine des dettes GRE consolidées, la
part détenue par la GRE serait financée par la suppression
des avances de la Confédération (cf. à ce sujet le message
concernant l'allégement de la garantie contre les risques à
l'exportation qui vous sera également soumis cette année).
Cette remise des avances de la Confédération est incluse dans
notre estimation de la réduction possible de l'endettement
(400 à 600 mio. de francs).
Nous considérons de telles mesures d'aide nécessaires dans
les circonstances actuelles et nous nous efforcerons d'inci-
ter d'autres pays donateurs à entreprendre des actions simi-
laires. Cela permettrait de réduire, au cours des quatre pro-
chaines années, l'endettement de nombreux pays en développe-
ment pauvres à un niveau qui ne compromette ni leurs efforts
propres sur les plans économique et social, ni la coopération
au développement dans d'autres domaines.
36 
Incidences sur l'environnement
Dans le message concernant la continuation de la coopération
technique et de l'aide financière, nous analysons de manière
approfondie les interactions entre l'endettement, la pauvre-
té, la destruction de l'environnement et l'importance d'une
croissance économique saine et durable. Nous nous bornerons
donc, dans les pages qui suivent, à montrer de quelle façon
les mesures prévues contribuent à améliorer la situation dans
1650

•fe 
le domaine de l'environnement et quelles sont les mesures que
nous prenons pour identifier et éviter les effets secondaires
négatifs possibles.
En ce qui concerne les contributions et les incidences posi-
tives, sous l'angle écologique, des différentes mesures, il
importe de préciser ce qui suit:
Les aides à la balance des paiements, les programmes de sta-
bilisation des recettes d'exportation et les mesures de
désendettement contribuent à remédier aux carences de finan-
cement extérieur de pays fortement endettés. Dans ce con-
texte, elles peuvent, dans certains cas, contribuer à dimi-
nuer la pression à exploiter les ressources naturelles à des
fins d'exportation. En tant que soutien externe aux pro-
grammes d'ajustement structurel, les aides à la balance des
paiements et les mesures de désendettement sont axées sur un
assainissement des conditions macro-économiques dans les pays
bénéficiaires; il s'agit là d'une condition importante pour
un retour à une croissance durable et pour éviter une nou-
velle paupérisation de larges couches de la population. De
surcroît, des mesures de désendettement peuvent, lorsque les
conditions s'y prêtent, être directement liées à des obliga-
tions en matière de protection de l'environnement (debt for
nature swaps).
Des considérations relatives aux effets négatifs sur l'envi-
ronnement des programmes d'ajustement structurel, dont les
aides à la balance des paiements et les mesures de désendet-
tement sont parties intégrantes, sont fréquemment avancées.
Face à de telles craintes, il y a lieu de préciser que la
situation économique des pays concernés se détériorerait
sans l'existence de tels programmes et que des pressions con-
tinueraient à s'exercer sur l'exploitation du milieu naturel,
notamment sous l'influence de l'évolution démographique. Le
désendettement et les nouvelles ressources financières mises
à disposition de ces pays ne suffisent toutefois pas toujours
à prévenir, dans la mesure souhaitable, certaines consé-
quences négatives de la détérioration des conditions écono-
miques provoquée par l'endettement et l'appauvrissement. Par
1651

ailleurs, des mesures complémentaires, spécifiques à l'envi-
ronnement, et des programmes sectoriels sont souvent indis-
pensables afin de remédier à des dommages et de corriger des
évolutions néfastes.
Les financements mixtes et les mesures visant à promouvoir
les transferts de technologie et les efforts d'industrialisa-
tion contribuent à renforcer les bases économiques. Ce ren-
forcement est nécessaire pour obtenir une croissance durable
et diversifiée qui ne repose plus, comme jusqu'ici, sur l'ex-
ploitation de ressources naturelles. One croissance équili-
brée est aussi une condition préalable à toute lutte efficace
contre l'appauvrissement. Par ailleurs, nous sommes en prin-
cipe intéressés à soutenir, par le biais de 
financements
mixtes, des investissements dans le domaine de la protection
de l'environnement. Les possibilités en la matière dépendent
toutefois dans une large mesure de la capacité de notre
industrie de satisfaire (à des conditions concurrentielles)
les besoins concrets de nos pays partenaires dans ce secteur.
Les mesures de promotion des exportations vont dans le même
sens, car elles ont pour objectifs de permettre aux pays en
développement de se diversifier davantage vers des exporta-
tions non traditionnelles et/ou d'accroître, grâce à des amé-
liorations qualitatives plutôt que quantitatives, leurs re-
cettes d'exportation de produits de base.
La croissance économique ne saurait toutefois être un but en
soi; il importe, à cet égard, de ne pas négliger d'éven-
tuelles conséquences négatives sur le plan écologique et
d'assurer des effets durables sur la sauvegarde à long terme
des bases de l'activité économique. Les programmes d'ajuste-
ment structurel doivent être examinés davantage encore dans
cette optique. La constatation faite au cours des dernières
années qu'il n'est pas possible de forcer des succès à brève
échéance et que de tels programmes nécessitent une orienta-
tion à plus long terme (ainsi que des moyens accrus) contri-
bue à réduire notablement le risque d'effets secondaires né-
gatifs.
1652

* 
En ce qui concerne les mesures destinées à renforcer l'in-
frastructure et la promotion 
de l'industrialisation, il
importe également d'éviter des effets secondaires indési-
rables sur l'environnement. Aussi, les incidences écologiques
des projets de développement réalisés à l'aide de finance-
ments mixtes sont-elles, depuis des années déjà, prises en
considération lors des décisions de financement. Depuis 1988,
ces incidences sont systématiquement examinées pour tous les
projets, en suivant une procédure établie pour une période
d'essai de 18 mois par le comité interdépartemental pour la
coopération au développement et l'aide humanitaire (avec le
concours de l'Office fédéral de l'environnement, des forêts
et du paysage). Cette procédure prévoit, par analogie avec
les pratiques internationales adoptées pour analyser les ré-
percussions écologiques des projets de développement, trois
phases: a) examen général et évaluation, b) examen 
plus
approfondi en cas d'indices concernant l'existence d'effets
négatifs sur l'environnement et c) lorsque ces indices se
confirment, une étude exhaustive de l'impact sur l'environne-
ment. Nous nous efforçons d'assurer un échange suivi d'infor-
mations et d'expériences entre les services de l'administra-
tion fédérale (entre autres DDA, OPEFP, OFAEE), mais égale-
ment avec les organisations internationales et les banques de
développement multilatérales (en particulier la Banque .mon-
diale) .
4 
Conséquences
41 
Conséquences financières et répercussions sur
l'effectif du personnel
411 
Conséquences financières
II est prévu que le crédit de programme de 430 millions de
francs que vous avez ouvert le 8 octobre 1986 pour la conti-
nuation du financement de mesures de politique économique et
commerciale au titre de la coopération 
internationale 
au
développement sera complètement engagé à la fin de l'année
1990. Le crédit de 840 millions de francs que nous vous pro-
1653

posons d'ouvrir pour la poursuite des mesures de politique
économique et commerciale nous permettra de prendre des enga-
gements durant une période d'au moins quatre ans. Le nouveau
crédit de programme ne sera utilisé qu'à partir du moment où
les moyens financiers du crédit existant seront épuisés, mais
au plus tôt le premier janvier 1991.
D'après notre expérience des précédents crédits de programme,
les dépenses découlant des engagements que nous pourrons con-
tracter sur la base du nouveau crédit s'étendront sur une
période d'environ sept à neuf ans à partir de l'entrée en
vigueur du crédit. Cela signifie qu'une partie des engage-
ments qui seront pris entre janvier 1991 et décembre 1994 ne
donneront lieu à des versements effectifs qu'après l'échéance
de la durée minimale du nouveau crédit de programme.
Les dépenses découlant du crédit ont été portées au budget
1991 au titre des mesures de politique économique et commer-
ciale, et les crédits prévus ont été inscrits aux plans
financiers des années 1992 et 1993.
Vous aurez à vous prononcer chaque année, lors de l'approba-
tion du budget, sur les dépenses découlant de l'utilisation
du crédit de programme. Toute réduction de ces dépenses par
rapport aux prévisions du plan financier entraînera un allon-
gement de la durée d'utilisation du crédit.
412 
Répercussions sur l'effectif du personnel
Le Service du développement de l'Office fédéral des affaires
économiques extérieures auquel incombent - en plus de ses
tâches dans les domaines des banques de développement multi-
latérales, des organisations internationales de produits de
base et de la coopération économique et commerciale multila-
térale avec les pays en développement - l'engagement et la
gestion de ces crédits de programme, comptait à la fin de
l'année 1989 seize collaboratrices et collaborateurs (secré-
tariat compris). Depuis 1986, ce service a pu être renforcé
de deux unités grâce à des permutations internes au départe-
1654

ment. Deux autres postes lui ont été attribués sur le contin-
gent supplémentaire que vous avez accordé à l'Office fédéral
des affaires économiques extérieures dans le cadre du budget
1990.
Ces renforts ne suffisent toutefois pas à accomplir de ma-
nière optimale les tâches croissantes dans ce domaine:
- Les crédits de programme successifs augmentent en volume;
de plus, en raison du décalage dans le tempe des engage-
ments, de leur exécution, de leur contrôle et de leur éva-
luation subséquente, les tâches résultant des anciens et
des nouveaux crédits de programme se cumulent.
- Sur la base de son évaluation des financements mixtes, la
Commission de gestion exige un suivi plus poussé des pro-
jets et un rôle plus actif de l'administration dans leurs
conception et préparation. Ces travaux peuvent être par-
tiellement accomplis en recourant à des experts. De telles
possibilités sont toutefois limitées car il est indispen-
sable de guider ces conseillers extérieurs, une responsabi-
lité qui doit être assumée par l'administration. La pénurie
actuelle de personnel risque, de surcroît, d'occasionner
des retards préjudiciables à l'examen des projets et aux
décisions y relatives.
- L'introduction de mesures de désendettement et la consoli-
dation du programme de compensation des pertes de recettes
d'exportation nécessitent également du personnel supplémen-
"taire. L'élaboration de procédures efficaces et de pro-
grammes cohérents dans le domaine du désendettement exige
un travail considérable.
Pour ces raisons, l'Office fédéral des affaires économiques
extérieures devrait être autorisé, par la voie budgétaire, à
accroître l'effectif de son personnel de quatre unités
supplémentaires dans ce domaine.
1655

42 
Répercussions sur les cantons et les communes
L'exécution de l'arrêté fédéral concernant la continuation du
financement de mesures de politique économique et commer-
ciale, y compris des mesures de désendettement, au titre de
la coopération internationale au développement incombe exclu-
sivement à la Confédération et ne représente aucune charge
pour les cantons et les communes.
5 
Programme de la législature
Le crédit de programme pour la continuation de mesures de
politique économique et commerciale au titre de la coopéra-
tion internationale au développement figure dans le rapport
sur le programme de la législature 1987-1991 (FF, 1988 I 353,
appendice 2). En ce qui concerne l'endettement, il est pré-
cisé dans le rapport que nous voulons participer à la recher-
che de solutions à cet important problème, en tenant compte
avant tout des besoins des pays les plus pauvres (FF 1988 I
353, ch. 2).
6 
Rapports avec le droit européen et avec l'Europe
Les mesures prévues ne touchent pas le droit européen.
Les Communautés européennes et la Suisse sont jusqu'ici les
seules à disposer d'un programme de compensation des pertes
de recettes d'exportation de produits de base des pays en
développement. Il en résulte des points de convergence. Il
importera, par ailleurs, d'identifier, dans le domaine de la
coopération au développement également, les synergies euro-
péennes possibles et d'en tirer profit. La tendance, en soi
réjouissante, de certaines institutions nationales de finan-
cement du développement de pays des CE de s'accorder mutuel-
lement un accès plus libre à leurs crédits, risque d'entraî-
ner pour l'industrie suisse des distorsions de concurrence.
Nous suivons cette tendance avec attention. La disponibilité
de financements concessionnels (crédits mixtes) constitue.
1656

par ailleurs, de plus en plus un préalable à la participation
d'entreprises suisses à des projets réalisés par des consor-
tiums européens dans des pays du Tiers monde.
7 
Bases légales et forme juridique
L'arrêté fédéral concernant la continuation du financement de
mesures de politique économique et commerciale, y compris des
mesures de désendettement, au titre de la coopération inter-
nationale au développement que nous vous soumettons pour
approbation, a pour fondement l'article 9, 1er alinéa, de la
loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération internatio-
nale au développement et l'aide humanitaire (RS 974.0) . En
vertu de cette disposition légale, le financement de la
coopération internationale au développement et de l'aide
humanitaire doit être autorisé par l'octroi d'un crédit de
programme s'étendant sur plusieurs années. Le message du
9 août 1978 concernant le financement de mesures de politique
économique et commerciale au titre de la coopération interna-
tionale au développement (FF 1978 II 377) mentionne déjà que
les mesures de cette nature seront fondées sur la loi préci-
tée. Les mesures de désendettement contribuent largement à
promouvoir les objectifs de la coopération suisse au dévelop-
pement mentionnés à l'article 5 de cette loi; elles figurent
parmi les autres formes d'aide prévues (art. 6, 2e al.,
lettre e).
Etant donné qu'il s'agit d'un arrêté portant sur un crédit,
c'est la forme d'un arrêté fédéral simple qui est prescrite
par l'article 8 de la loi du 23 mars 1962 sur les rapports
entre les conseils (RS 171.11 ). En tant que tel, le présent
arrêté n'est donc pas sujet au référendum facultatif.
1657

Deuxième partie;
Accord sur le statut juridique de la
Société financière internationale (SFI) en
Suisse
I 
Partie générale
II 
Introduction
En vertu de l'accord qui vous est soumis, la Société finan-
cière internationale (SFI) bénéficiera en Suisse des mêmes
droits que ceux dont jouissent la Banque mondiale depuis 1951
et la Banque européenne d'investissements (BEI) depuis 1972.
A l'instar de ces organisations oeuvrant dans le domaine de
la coopération au développement, la SFI - principale institu-
tion de mobilisation de capitaux privés pour des investisse-
ments dans les pays en développement - doit également avoir
un accès plus facile au marché des capitaux, en bénéficiant
du taux préférentiel en matière de droit de 
négociation
("droit de timbre") appliqué aux ressortissants suisses et en
étant exonérée de l'impôt anticipé.
12 
But et organisation de la SFI
La SFI, fondée en 1956 en tant qu'organisation juridiquement
indépendante au sein du groupe de la Banque mondiale, est
ouverte aux Etats membres de la Banque. Elle encourage la
croissance économique des pays en développement qui lui sont
affiliés, en soutenant - sans demander de garanties aux pou-
voirs publics - les activités des entreprises privées par
l'octroi de crédits et par des participations directes au
capital social de firmes privées dans des pays en développe-
ment. En règle générale, elle ne finance qu'une partie -
jusqu'à 25 pour cent - du coût d'un projet et encourage
d'autres investisseurs et créanciers a y participer. Les
engagements de la SFI sont examinés sous l'angle de critères
économiques et financiers ainsi qu'à la lumière de la poli-
tique de développement. Depuis sa création, la SFI n'a été
1658

contrainte de; renoncer qu'à environ un pour cent du volume
total des crédits accordés.
Jusqu'au début des années 1980, la SFI a obtenu les crédits
nécessaires au financement de ses projets par l'intermédiaire
de la Banque mondiale. Afin d'accroître sa souplesse en vue
de l'obtention de fonds, elle en est venue, au cours des der-
nières années, à emprunter directement sur les marchés des
capitaux environ la moitié des crédits dont elle a besoin,
soit quelque 250 millions de dollars par année.
13 
Les relations de la SFI avec la Suisse
La Suisse a, au cours des dernières années, 
soutenu à
plusieurs reprises les activités de la SFI dans les pays en
développement en lui accordant des prêts non remboursables:
- En 1986, un montant de 500'000 dollars a été octroyé à
l'Africa Project Development Facility (APDF). Cet organisme
aide principalement de petites et moyennes entreprises. Il
a pour but de renforcer le secteur privé en Afrique et sou-
tient à cette fin des entreprises locales dans la prépara-
tion de leurs projets d'investissement, de co-entreprises
et lors de transferts de technologie.
- Pour 1989 et 1990, SOO'OOO dollars sont mis à disposition
du Foreign Investment Advisory Service (FIAS), un service
commun à l'Agence multilatérale de garantie des investisse-
ments (AMGI) et à la SFI. Son rôle consiste à conseiller
les pays en développement sur la manière dont ils peuvent
améliorer leur climat d'investissement, afin d'attirer des
capitaux étrangers privés et d'optimiser la contribution de
ces investissements au développement.
- La Suisse 
participe en outre 
par 500*000 dollars à
l'African Management Services Company (AMSCO) qui a pour
objectif de renforcer la gestion des entreprises afri-
caines. Cette participation doit permettre la formation
théorique et pratique de cadres africains.
1659

- Enfin, la Suisse a octroyé en 1989 à la SFI un fonds de
300*000 dollars (fonds fiduciaire) servant à financer des
études et des travaux préparatoires pour d'éventuels pro-
jets de la SFI.
Depuis que la SFI est devenue directement active sur les mar-
chés, elle s'intéresse également au marché suisse, notamment
en raison de l'importance que celui-ci revêt depuis longtemps
pour la Banque mondiale. Toutefois, étant donné que la SFI ne
peut, en sa qualité d'organisation juridiquement indépen-
dante, bénéficier des avantages octroyés à la Banque mon-
diale, elle s'est abstenue jusqu'ici d'emprunter des capitaux
en Suisse.
En 1988 et 1989 des contacts officiels entre des représen-
tants du gouvernement suisse et de la SFI ont eu lieu. A
cette occasion, la SFI a exprimé le voeu d'obtenir le même
accès privilégié au marché suisse des capitaux que la Banque
mondiale. Les représentants suisses se sont déclarés prêts à
élaborer un accord relatif au statut juridique de la SFI en
Suisse (cf. annexe 6). Etant donné que l'arrangement en vi-
gueur avec la Banque mondiale n'inclut pas la SFI en tant
qu'institution juridiquement indépendante, un nouvel accord
est nécessaire. Celui-ci est, de plus, sujet à l'approbation
du Parlement. Il n'aurait été possible d'y renoncer que si la
SFI avait disposé d'un siège en Suisse. Si tel avait été le
cas, le Conseil fédéral aurait pu conclure l'accord de sa
propre compétence, conformément à l'Arrêté fédéral du 30
septembre 1955 concernant la conclusion ou la modification
d'accords avec des organisations internationales en vue de
déterminer leur statut juridique en Suisse (RS 192.12).
2 
Contenu de l'accord
Le texte relatif au statut juridique de la SFI en Suisse cor-
respond largement aux arrangements conclus avec la Banque
mondiale et la Banque européenne d'investissement (cf. mes-
sages du 9 août 1951 concernant le statut juridique en Suisse
de la Banque internationale pour la reconstruction et le
1660

développement - FF 1951 II 613 - et du 16 août 1972 concer-
nant la convention sur le statut juridique en Suisse de la
Banque européenne d'investissement - FF 1972 II 209).
Les quatre premiers articles de l'accord ci-joint concernent
la reconnaissance de la personnalité juridique internationale
et de la capacité d'agir de la SFI (article premier), les cas
dans lesquels la SFI est soumise à la juridiction de tribu-
naux suisses (art. 2), l'obligation pour la SFI de demander
l'autorisation de la Banque nationale avant de conclure des
opérations bancaires en Suisse (art. 3), la non-application à
des valeurs patrimoniales et des avoirs de la SFI de cer-
taines mesures contraignantes et autres restrictions ainsi
que l'inviolabilité des archives (art. 4).
L'article 6 accorde à la SFI, en matière de communication,
les mêmes facilités que celles dont bénéficient les autres
institutions des Nations Unies oeuvrant en Suisse.
L'article 7 garantit aux fonctionnaires de la SFI l'immunité
juridique en Suisse pour les actes accomplis dans le cadre de
leurs fonctions. Cette disposition ne préjuge en rien l'éven-
tualité de la création d'un siège de la SFI en Suisse; à
cette fin, un accord de siège séparé devrait être conclu.
L'article 8 établit une procédure d'arbitrage en cas de
litiges.
L'article 5 revêt une importance particulière pour les deux
parties contractantes, car il précise le statut fiscal de la
SFI. Celle-ci bénéficiera, lors de la reprise et du placement
d'obligations 
(y compris les "notes") par des banques
suisses, du même taux préférentiel pour le droit de négocia-
tion ("droit de timbre") que celui dont jouissent la Banque
mondiale et la BEI (actuellement 1,5°/oo de la rétribu-
tion). Le 2e alinéa de l'article 5 exonère la SFI de l'impôt
anticipé sur le revenu de ses capitaux placés en Suisse.
111 Feuille fédérale. 142'année. Vol. I 
1661

3 
Conséquences
31 
Conséquences financières et répercussions sur
l'effectif du personnel
L'approbation de cet accord ne touche pas la caisse fédérale.
L'accord n'entraîne aucune augmentation de l'effectif du per-
sonnel fédéral.
32 
Répercussions sur les cantons
L'accord n'a aucune répercussion sur les cantons.
4 
Prograune de la législature
Le projet ne figure pas dans le rapport sur le 
programme de
la législature 1987-1991. Il 
est 
toutefois 
conforme aux
objectifs prioritaires mentionnés dans le rapport, à savoir
le soutien aux efforts visant à améliorer l'efficacité 
des
organisations internationales et à renforcer encore la coopé-
ration au développement.
5 
Rapports avec le droit européen
Le projet ne touche pas le droit européen.
6 
Contorni té aux objectifs de la politique de
développement
L'arrêté fédéral proposé est conforme à la loi fédérale du 19
mars 1976 sur la coopération au développement et l'aide huma-
nitaire internationales 
(RS 974.0) qui, à l'article 6, 1er
alinéa, lettre d, préconise des mesures propres à encourager
l'engagement de ressources de l'économie privée en tant que
forme possible de la coopération au développement.
1662

7 
constitutionnalité
L'arrêté fédéral a pour base constitutionnelle l'article 8 de
la constitution fédérale en vertu duquel la Confédération a
le droit de conclure des traités internationaux. La compé-
tence 
de 
l'Assemblée 
fédérale 
découle de l'article 
85/
chiffre 5, de la constitution fédérale. L'accord peut être
dénoncé en tout temps, moyennant un préavis d ' u n an. Il ne
prévoit pas l'adhésion à une organisation internationale 
et
ne conduit pas à une uniformisation multilatérale du droit.
Par conséquent, l'arrêté fédéral n'est pas sujet au référen-
dum facultatif au sens de l'article 89, 3e alinéa, 
de la
constitution fédérale.
1663

Arrêté fédéral 
Projet
concernant la continuation du financement de mesures de politique
économique et commerciale, y compris des mesures de désendettement,
au titre de la coopération internationale au développement
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 9,1er alinéa, de la loi fédérale du 19 mars 1976 ^ sur la coopération au
développement et l'aide humanitaire internationales;
vu le message du Conseil fédéral du 21 février 19902),
arrête:
Article premier
1 Aux fins d'assurer la continuation du financement de mesures de politique
économique et commerciale au titre de la coopération internationale au déve-
loppement, un crédit de programme de 840 millions de francs est ouvert pour une
durée d'au moins quatre ans.
2 La période de crédit débute au plus tôt le 1er janvier 1991, mais pas avant que les
moyens financiers prévus par le précédent crédit de programme pour les mesures
de politique économique et commerciale aient été totalement engagés.
3 Les crédits annuels de paiement seront inscrits au budget.
Art. 2
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référen-
dum.
33507
!) RS 974.0
2) FF 1990 11565
1664

Arrêté fédéral 
Projet
concernant l'accord sur le statut juridique de
la Société financière internationale en Suisse
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 8 de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 21 février 1990 ^
arrête:
Article premier
1 L'accord sur le statut juridique de la Société financière internationale en Suisse
(annexe 6) est approuvé.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum en matière de traités inter-
nationaux.
33507
!> FF 1990 I 1565
1665

Annexe l
Produits de base
l 
Co«pensation des pertes de recettes d'exportation
Dans le domaine de la compensation des pertes de recettes
d'exportation, 
il 
n'existe 
aucun 
instrument 
multilatéral
auquel la Suisse aurait pu s'associer. Avant de pouvoir enga-
ger les 40 millions de francs prévus à cet effet dans notre
troisième crédit de programme, nous avons, 
par 
conséquent,
dû définir des principes d'engagement, des méthodes de calcul
et des modalités d'exécution. Une étroite collaboration 
a
toutefois pu être établie avec la Commission des Communautés
Européennes ( C E ) sur divers points de nature technique.
Dans une première phase, nous avons engagé au total 15,8 mil-
lions de francs pour la compensation des pertes de recettes
d'exportation en faveur des six pays africains ayant enregis-
tré, 
au cours des années 1986 et 1987, les 
pertes les 
plus
importantes envers la Suisse (cf. tableau ci-dessous). Pour
calculer les différents 
montants, les règles du système de
stabilisation des CE (STABEX) ont été appliquées. Les pertes
ont été calculées en tenant compte de la baisse des prix ou
des quantités de produits de base exportés par rapport à la
période de quatre ans précédente.
Les ressources de ce 
programme ont été 
engagées au titre
d'une aide d'urgence non remboursable et ont servi à finan-
cer dans le secteur des produits de base des mesures structu-
relles destinées à accroître la productivité, à diversifier
la production et à promouvoir la transformation locale. A cet
effet, nous avons choisi deux canaux d'exécution différents:
d'une part, le cofinancement de programmes et de projets sec-
toriels d'ajustement de l'AiD; d'autre part, la conclusion
d'accords bilatéraux qui ont permis de cofinancer des pro-
grammes nationaux de développement.
1666

Les versements compensatoires pour les années 1986 et 1987 se
répartissent comme suit entre les pays bénéficiaires :
Pays
Produits 
Montant total Forme d'utilisation
(1986 et 1987) des ressources
mio. fr.
Soudan
Togo
Ouganda
République
Centrafri-
caine
Tanzanie
Tchad
Total
coton
arachides
cacao
coton
café
coton
café
coton
café
coton
3,5
1,3
1,3
1,9
4,7
3,1
15,8
programme AID
programme AID
programme AloD
programme AID
accord bilatéral^ '
accord bilatéral
D En liaison avec l'aide suisse à la balance des paie-
ments.
Le solde, soit 24,2 millions de francs, sera engagé de ma-
nière similaire pour compenser les pertes de recettes d'ex-
portation d'autres pays touchés ainsi que celles subies en
1988 par des pays ayant déjà bénéficié de versements compen-
satoires.
2 
Information actualisée sur les marchés
Afin d'introduire plus de transparence dans les marchés spé-
cialisés de produits de base et, [partant, d'augmenter les
recettes d'exportation des pays en développement, le Centre
du commerce international CNUCED/GATT (CCI) a créé, il y a
plusieurs années, sous le nom de "Market News Service (MHS)",
un service d'information concernant plusieurs de ces marchés.
Ce service englobe' actuellement les catégories de produits
suivantes : fleurs coupées, épices, fruits et légumes, cuirs
et peaux ainsi que bois tropicaux, pour compléter nos autres
mesures dans le domaine des produits de base, nous soutenons
1667

cette action depuis 1985 par des contributions annuelles de
l'ordre de 0,5 million de francs.
Les besoins en informations rapidement disponibles sur les
principaux marchés des produits couverts par le MNS restent
considérables; il n'existe en effet dans ce domaine ni
bourses dotées de mécanismes de prix transparents, ni ser-
vices commerciaux de transmission des données. Grâce à la
communication électronique, les informations de la banque de
données spécialisée (spécification des produits, prix, droits
de douane, prescriptions à l'importation, tendances du mar-
ché, etc.) parviennent aux exportateurs et importateurs re-
liés à ce réseau. Ce sont surtout les petits producteurs qui
bénéficient de la possibilité de se faire rapidement une idée
précise de la situation du marché et de pouvoir écouler leurs
produits là où les conditions et les prix sont les plus favo-
rables. Actuellement, plus de 210 destinataires dans quelque
92 pays en développement sont affiliés à ce système qui cou-
vrira progressivement, compte tenu de sa conception d'autofi-
nancement, la plus grande partie de ses coûts.
3 
Exploitation sylvicole en Amazonie
A sa quatrième session, le Conseil de l'Organisation interna-
tionale des bois tropicaux (OIBT) a décidé de financer un
projet de développement intégré dans l'ouest de l'Amazonie.
La Suisse y participe à raison de 220'OÛO dollars (environ
350*000 francs). Le Brésil, le Japon, les Pays-Bas et le
"World Wildlife Fund" (WWF) prennent à leur charge le solde
du budget total devisé à 3 millions de dollars. L'objectif à
long terme de ce projet, soutenu aussi bien par des milieux
écologiques que commerciaux, consiste, d'une part, à propager
dans les régions s'y prêtant l'exploitation durable de la
forêt avec la participation de la population locale et,
d'autre part, à intégrer cette exploitation dans la politique
globale d'utilisation du sol de la région, compte tenu de
toutes les ressources disponibles et utilisables d'un point
de vue écologique. Ce projet, en trois phases, a débuté par
l'élaboration d'une méthodologie d'inventaire adaptée à la
1668

région, c'est-à-dire la forêt d'Antinari dans l'Etat d'Acre.
Les expériences ainsi faites serviront à préparer des plans
concrets d'exploitation. Divers séminaires et cours de forma-
tion organisés au profit des partenaires locaux complètent la
première phase du projet. On espère ainsi diffuser les résul-
tats dans les régions voisines du Pérou et de la Bolivie. La
deuxième phase du projet comprend une étude sur les articles
en bois et les possibilités de leur commercialisation, tandis
que la troisième phase a pour objet l'établissement d'un pro-
gramme d'investissements. La Suisse participe à raison d'en-
viron 
0,5 
million 
de 
francs 
à 
un 
projet 
similaire 
en
Bolivie.
1669

Annexe 2
Promotion commerciale en faveur des pays en développement
1 
Activités d'information et de consultation de l'Office
suisse d'expansion commerciale (OSEC) en faveur des
pays en développement
Le mandat du Service de promotion commerciale en faveur des
pays en développement, de l'OSEC à Lausanne, a été élargi le
premier janvier 1989. L'information des importateurs suisses
et le conseil aux exportateurs des pays en développement -
les deux tâches 
traditionnelles de ce service - sont
dorénavant complétées par l'assistance directe à la commer-
cialisation de produits de pays en développement sélection-
nés. Trois premières actions sont en cours: elles concernent
la promotion d'importations en provenance du Rwanda et des
Philippines ainsi que l'organisation d'un séminaire au profit
d'exportateurs de trois pays d'Amérique latine, en vue d'une
coopération plus étroite avec les importateurs suisses poten-
tiels.
De plus, la mise à jour et la publication, en quatre langues,
de la quatrième édition de la brochure "Comment exporter en
Suisse" a été financée.
Pour 1989, le budget total de ce service de l'OSEC s'est éle-
vé à 1,2 millions de francs.
2 
Promotion des exportations des pays en développement
La Confédération 
finance trois projets de promotion des
exportations du CCI au Honduras, au Costa Rica et au Rwanda.
Ces projets visent, d'une part, à mettre en place une struc-
ture institutionnelle 
adaptée aux exigences du 
commerce
1670

international et, d'autre part à identifier des produits non
traditionnels exportables et promouvoir leur écoulement.
One évaluation des projets au Honduras et au Costa Rica,
effectuée en mai 1989, a montré des résultats généralement
satisfaisants, bien que différents. En effet, le projet au
Honduras, qui a débuté en 1984, a induit selon les statis-
tiques du commerce extérieur de ce pays un accroissement des
exportations. Au Costa Rica, tout comme au Rwanda, la compo-
sante "appui institutionnel" est avancée; par contre, celle
concernant l'assistance aux entreprises exportatrices n'a
débuté qu'à la fin de l'année 1988, avec quelques mois de re-
tard sur le calendrier prévu. Le coût de ces projets s'élève
à 954'000 dollars (environ 1,5 mìo. fr. sur 2 ans et demi)
pour le Honduras, à 588'000 dollars (environ 900'000 fr. sur
2 ans) pour le Costa Rica et à 1,7 million de dollars (envi-
ron 2,6 mio. fr. sur 5 ans) pour le Rwanda.
3 
Gestion des importations et des approvisionnements
La Confédération a financé la troisième phase de deux projets
de gestion des importations et des approvisionnements exécu-
tés par le Centre du commerce international au Rwanda et au
Burundi. Trois champs d'activité peuvent être distingués:
- l'amélioration du cadre général des importations, c'est-à-
dire la simplification des structures légales et adminis-
tratives;
- la formation et le perfectionnement des cadres en gestion
des approvisionnements et des stocks ainsi que le conseil
ponctuel aux entreprises qui le désirent;
- la mise en place de centres d'information commerciale afin
d'identifier les fournisseurs les plus avantageux.
L'assistance au Rwanda et au Burundi se terminera à la fin de
1990. Les résultats obtenus au Rwanda peuvent être qualifiés
d'excellents: le pays a été en mesure de réduire sa facture
1671

d'importation de 10 pour cent, sans réduction de qualité ou
de quantité. Au Burundi, certaines réticences internes ainsi
que de nombreux remaniements de l'administration dus en par-
tie à un coup d'Etat ont, dans un premier temps, empêché
d'obtenir les résultats escomptés, par la suite, la prolonga-
tion de 16 mois et le recrutement d'un nouveau chef de projet
ont permis de créer des conditions favorables à la phase
finale de cette assistance. Les dépenses du projet au Rwanda
se sont élevées à 636'000 dollars (environ 1 mio. fr. sur 2
ans), celles du projet au Burundi à 285*000 dollars (environ
450'000 fr. sur 16 mois).
4 
CNDCED: Service de conseil pour l'achat de matières
premières alimentaires
Ce projet, qui a débuté en 1978, est exécuté par la CNUCED.
Il offre des conseils techniques aux pays en développement
importateurs de produits alimentaires, notamment de céréales
et de graines oléagineuses. Ce service permet à ces pays de
réaliser une économie considérable de devises. Une évaluation
entreprise en 1986 a constaté un rapport coût-bénéfice très
favorable et recommandé la poursuite du projet.
Des procédures d'achat inappropriées ainsi que des infra-
structures insuffisantes entraînent des frais supplémentaires
et des pertes lors du transport et du stockage. Selon cer-
taines estimations, les préjudices ainsi subis se chiffrent à
plus de 2 milliards de dollars par année et pourraient être
considérablement réduits.
Depuis la deuxième moitié de 1988, la Confédération participe
à raison de I'094'IOO dollars (environ 1,7 mio. fr.), répar-
tis sur 5 ans, à la phase finale du projet. Après sa conclu-
sion, il est prévu que la plupart des activités seront finan-
cées directement par les utilisateurs.
1672

Annexe 3
Promotion de l'engagement de ressources de l'économie
privée à des fins d'industrialisation
l 
Bureau de l'ONUDI à Zurich
Le bureau de l'ONUDI à Zurich a été établi en 1978. En 1985,
son mandat a été prolongé de 5 ans, c'est-à-dire jusqu'au
printemps 1990. Le coût de cette prolongation s'est élevé à
3,3 millions de francs.
Ce bureau a pour tâche d'assister des entreprises de pays en
développement dans la recherche de partenaires suisses pour
des investissements et des transferts de technologie. L'ONUDI
à Vienne, des banques et des entreprises de pays en dévelop-
pement, mais également de Suisse, font parvenir au bureau de
Zurich des propositions de projets. L'objectif prioritaire
consiste à établir, le plus rapidement possible, des contacts
directs entre partenaires potentiels.
Le bureau exécute, en outre, le programme dit des délégués.
Celui-ci consiste à appuyer dans leurs activités des respon-
sables de la promotion des investisssements de différents
pays en développement qui effectuent en Suisse un stage d'une
durée d'un à deux ans. Ils cherchent, par la même occasion, à
identifier des partenaires pour des projets industriels prio-
ritaires de leurs pays respectifs. Des délégués de Chine, de
Thaïlande, de Tunisie, d'Uruguay et de l'Africa Project
Development Facility ont notamment participé à ce programme.
Son financement est assuré jusqu'au printemps 1990. Depuis
1985, son coût s'est chiffré à 1,2 million de francs.
Un conseiller en exportation du CCI a été associé au bureau
de l'ONUDI dans le but de favoriser les co-entreprises à vo-
cation exportatrice. Cette activité novatrice, aussi bien
d'un point de vue institutionnel (collaboration opération-
1673

nelle de deux organisations internationales) que conceptuel
(assistance directe aux entreprises) est particulièrement
intéressante dans la mesure où elle permet d'améliorer les
perspectives de réussite de projets d'investissement orientés
vers l'exportation.
2 
Services de conseil et d'intermédiation
L'organisation "Technology for thé People" à Genève a pour
but de faciliter le transfert de technologie et de savoir-
faire de petites et moyennes entreprises suisses à des entre-
prises d'Asie. Pour atteindre cet objectif, "Technology for
thé People" s'engage dans des activités de mise en contact
d'entreprises, sur la base de demandes provenant principale-
ment des six pays d'Asie inclus dans ce programme, à savoir
le Bangladesh, l'Inde, l'Indonésie, le Pakistan, le Sri Lanka
et la Thaïlande. Une mission d'entrepreneurs suisses dans
trois de ces pays a également été organisée en 1988 dans le
but de faciliter les contacts directs avec des partenaires
potentiels.
En automne 1987, une évaluation des activités de l'organisa-
tion "Technology for thé People" entreprises en exécution du
mandat que nous lui avons confié a débouché sur des résultats
satisfaisants. Par conséquent, une prolongation de deux ans
de notre soutien a été décidée. L'engagement financier qui en
découle s'élève à 750'000 francs.
3 
Promotion de l'exportation de produits en cuir de
l'Inde et de l'Egypte
Depuis 1983, nous nous sommes déclarés disposés, à la demande
du gouvernement indien, à financer un projet de transfert de
technologie dans le domaine des produits en cuir. Un fabri-
cant suisse de chaussures, qui a accepté de transférer son
savoir-faire gratuitement, a été mandaté pour exécuter le
projet. En accord avec les autorités indiennes, celui-ci com-
prend trois éléments: formation aux techniques de contrôle de
1674

qualité, fabrication de semelles en cuir et maîtrise de tech-
niques orthopédiques modernes. La deuxième phase du projet
s'est terminée en juillet 1989 et les résultats obtenus ont
été jugés excellents par toutes les parties en présence. Le
coût de ce projet s'est chiffré à environ 600*000 francs.
Le succès de cette assistance nous a incités à chercher d'au-
tres pays intéressés à pouvoir bénéficier d'une action ana-
logue. En collaboration avec la même entreprise suisse, un
projet similaire a pu être lancé en Egypte sous l'égide de
l'ONUDI. Son objectif consistait à réhabiliter une fabrique
de chaussures et à rendre ainsi sa production exportable du
point de vue de la qualité. Afin de faire partager à d'autres
entreprises les méthodes utilisées ainsi que les résultats
obtenus, un séminaire a été organisé par l'ONUDI. Dans
l'intérêt d'une dissémination de la technologie transférée à
toutes les entreprises concernées de son pays, le fabricant
égyptien s'est, en outre, déclaré prêt à accepter des sta-
giaires de ses concurrents. Les dépenses afférentes à ce pro-
jet se sont élevées à 406*800 dollars (environ 630'000 fr.}.
4 
Contribution aux programmes de la Société financière
internationale (SFI)
La Société financière internationale, affiliée au groupe de
la Banque mondiale, a été établie en 1956 pour promouvoir le
développement 
économique en encourageant 
l'investissement
dans le secteur privé. Cette institution a développé un cer-
tain nombre de concepts et programmes originaux. La Confédé-
ration participe à certains d'entre-eux, notamment au Ser-
vice-conseil pour l'investissement étranger, à l'Africa Pro-
ject Development Facility et à l'African Management Services
Company. Notre contribution initiale à chacun de ces trois
programmes s'est chiffrée à 500'000 dollars (environ 800'000
fr.}.
Le Service-conseil pour l'investissement étranger aide les
pays en développement qui en font la demande, d'une part à
formuler le cadre politique et institutionnel général propre
1675

à encourager et à réguler les flux d'investissements directs
étrangers, et d'autre part à prendre les mesures susceptibles
de faciliter l'investissement dans des branches d'activité
prioritaires.
L'Africa Project Development Facility, créée en 1986, a pour
but d'améliorer la qualité des projets industriels en Afrique
et de mobiliser des ressources pour permettre leur exécution.
Au cours des deux premières années de son existence, ce ser-
vice a permis la réalisation d'une trentaine de projets re-
présentant un investissement total de plus de 33 millions de
dollars.
L'assistance offerte 
par 
l'African Management Services
Company concerne la gestion d'entreprises africaines et la
formation pratique de leurs cadres. Ce service a été inauguré
en avril 1989 et il est encore trop tôt pour apprécier son
impact.
1676

Complément eux annexes 1 à 3
2
s
le
fés
3
5"
4*.
IO
taSaéeI
Aparçu das projets I impartants dm lasdomaines* produits da bai»promotioncommercialeal«industrialrssentatU»
(y compcertalesalas projfinancésmmtitre 
tllra du solda du 2a crédprogrammeroerem
1»677
Pays, région
bénéficiaire
Produits de base
I nter-réglonal
I nter-réglonal
I nter-réglonal
I nter-réglonal
I nter-réglonal
Malalsle
i ndonés i e
Brésil
I nter-réglonal
Bolivie
Agence 
Programme/Projet
d'exécution
CCI
CCI
CCI
CCI
CCI
Ol BT
Ol BT
OIBT
I IC
OIBT
Promotion Gemmerei aie en
Honduras
Costa Rica
Rvanda
I nter-réglonal
I nter-réglonal
I nter-réglonal
CCI
CCI
CCI
OSEC
CNUCED
CCI
Fonds pour la préparation de projets
Café: séminaires sur les techniques de commercial I sat Ion
Cacao: séminaire sur les techniques de commerci al Isatlon
Coton: séminaire sur les techniques de commercialisation
Service de mercuriales (cof Inancement)
Gestion du patrimoine forestier
Rehabilitation des forêts d'East Kalimantan dsrtrultes par le feu
Gestion rationnelle de la forêt amazonienne dans l'Etat d'Acre
Promotion cannerei al e du coton
Gestion rationnel le des forêts de Chi man es
faveur des pays en développement
Promotion des exportations (Phase 2)
Promotion des exportations
Promotion des exportations
Promotion des Importations
Rationalisation de la saisie de données douanières
Gestion des Importations (financement d'un conseil 1er)
Budget
(en l'OOO fr.)
400
930
232
232
1-825
422
585
341
552
570
1 M79
912
2 '627
l'775
620
754
Date de mise
en route
Janv. 1987
Janv. 1988
janv. 1988
Janv. 1988
janv. 1988
jull. 1988
juin 1988
Janv. 1989
janv, 1989
J-ull. 1989
mal 1987
Juin 1987
Juin 1987
Janv. 1988
Janv. 1988
sept. 1987
Durée
18 mots
3 ans
1 an
1 an
4 ans
3 ans
1 an
4 ans
2 ans
3 ans
3 ans
2 ans
5 ans
2 ans
2 ans
3 ans

11
6
33
Pays, région
bénéficiaire
Rwanda
Burundi
Asie
1 nter-réglonal
Inter-réglonal
Agence d1 
Programme/projet
exécution
CCI
CCI
CCI
CNUŒD
CNUOED
Promotion de l'engagement de
Asie
Inter-réglonal
1 nter-réglonal
Asie
Afrique
Afrique
1 nter-réglonal
1 nter-réglonal
1 nter-régional
Inde
Asle/Am.lat.
Egypte
1 nter-réglonal
CCI
ONUDI
ONUOI
TFTP
APDF
AMSCO
FIAS
IFC
ONUDI
Entr. privée
ONUOI
ONUDI
IDLI
(en
Gestion des Importations (Phase 3)
Gestion des Importations (Prolongation de la phase 2)
Formation aux techniques de financement des exportations
Gestion de l'approvisionnement en denrées alimentaires
Assistance technique: préférences tarifaires
ressources de l'économie privée à des fins d'Industrialisation
Promotion des co-entreprises exportatrices
Service de promotion des Investissements
Programmes des délégués nationaux à la promotion Industrielle
Promotion du transfert de techniques vers 6 pays d'Asie
Participation au Fonds africain de développement des projets
Participation à l'Afrlcan Management Services Company
Participation au Service conseil pour l'Investissement étranger
Fonds fiduciaire pour consultants lors d'études de faisabilité
Standardisation de mini-centrales électriques
i Transfert de techniques à l'industrie Indienne de la chaussure
Séminaires sur les chemins de fer (cof Inancement)
Réhabilitation d'une fabrique de chaussures
Séminaire sur les Investissements pour Juristes de PED
Budget
l'OOO fr.)
985
450
2 '582
l'695
212
1 '255
3 '333
1 '268
750
775
775
775
465
248
601
150
630
77
Date de mise
en route
juln'1988
Janv. 1989
janv. 1989
jull. 1988
Jull. 1988
Janv. 1987
Juin 1985
juin 1985
mal 1988
nov. 1986
avril 1989
mars 1989
avri 1 1989
fév. 1987
Jull. 1987
sept. 1987
mal 1988
déc. 1988
Durée
2 ans
1 ans 4 mois
4 ans
5 ans
18 mois
3 ans 5 mois
5 ans
5 ans
2 ans
3 ans
3 ans
2 ans
3 ans
2 ans
2 ans
2 ans
18 mois
8 mois

Annexe 4
Crédits mixtes1)
Aperçu
AFRIQUE
Cameroun I
Cameroun II
Egypte II
Kenya
Maroc
Sénégal
Tunisie II
Zimbabwe I
Zimbabwe II
Zimbabwe III
BOAD2 )
ASIE
Chine I
Chine II
Inde
Indonésie
Jordanie
Pakistan
Philippine
Sri Lanka
Thaïlande I
Thaïlande II
Année
d' entrée
en vigueur
1981
1985
1984
1981
1982
1980
1986
1981
1982
1989
1984
1985
1987
1984
1986
1986
1987
1989
1979
1979
1985
Montant en mio.
Part
publique
10,0
24,0
30,0
10,0
17,6
12,4
21,0
7,7
10,6
10,5
10,0
40,0
40,0
40,0
51,0
20,0
31,5
24,0
15,7
12,8
21,5
Part
bancaire
10,0
36,0
60,0
10,0
37,4
12,4
39,0
11,5
10,6
19,5
10,0
40,0
60,0
60,0
102,0
40,0
58,5
36,0
15,7
38,2
43,0
fr.
Total
20,0
60,0
90,0
20,0
55,0
24,8
60,0
19,2
21,2
30,0
20,0
80,0
100,0
100,0
153,0
60,0
90,0
60,0
31,4
51,0
64,5
Engagements
au 31.12.89
en %
95
41
98
79
72
100
23
100
100
20
1
94
67
46
100
25
35
1
100
100
85
AMERIQUE LATINE
Colombie
Guatemala
Honduras
Total
1986
1989
1981
7,4
14,0
16,0
497,7
14,8
21,0
16,0
801,6
22,2
35,0
32,0
1299,3
100
0
100
66
!) Sans les crédits mixtes Egypte I et Tunisie I,
accordés avant l'ouverture des crédits de programme
2) Banque Ouest-Africaine de Développement
1679

Afrique
1 
Crédit mixte Egypte II
(cf. message CP III, FF 1986 I 1385}
Le deuxième crédit mixte en faveur de l'Egypte était presque
entièrement engagé à la fin de 1989. Il a servi à financer
des projets dans le domaine de l'infrastructure (construction
de ponts, goudronneuses, réhabilitation de turbines à gaz) et
dans les secteurs textile et agro-alimentaire (installations
pour la fabrication de pâtes à base de riz). La coopération
avec les autorités égyptiennes a été efficace. Les expé-
riences faites avec les partenaires locaux des projets se
sont révélées dans l'ensemble positives, ce qui a facilité la
prompte réalisation des projets.
La construction de la fonderie décrite en détail dans le
message CP III est en bonne voie, de sorte que sa mise en
service peut être envisagée dans le courant de 1990. La for-
mation et le soutien technique inclus dans le projet ont été
renforcés afin de pouvoir maîtriser au mieux la construction
et l'exploitation qui sont complexes. Des retards causés
surtout par une coordination insuffisante des différents par-
tenaires (exécutant égyptien du projet, entreprises locales
de construction, fournisseurs suisses) sont néanmoins inter-
venus. Aussi avons-nous chargé un consultant spécialisé d'une
mission de conseil et de soutien.
2 
Crédit mixte Cameroun II
(cf. message CP III, FF 1986 I 1379)
Le Cameroun remplissait, lors de la signature du deuxième
crédit mixte en 1985, les conditions économiques et finan-
cières lui permettant d'obtenir une telle assistance. Il
s'est toutefois avéré, dès la mise en oeuvre du premier cré-
dit mixte, que le potentiel de projets réalisables était peu
important et qu'en règle générale les partenaires locaux des
projets avaient besoin d'aide lors de la préparation de
1680

projets prioritaires du point de vue de la politique de déve-
loppement. Ceci étant, la Suisse a octroyé au Cameroun, pen-
dant la mise en oeuvre du premier crédit mixte, un montant
non remboursable de deux millions de francs destiné à finan-
cer des études de préinvestissement.
Ce fonds a permis de promouvoir un certain nombre de projets
judicieux sous l'angle de la politique de développement pour
lesquels le crédit mixte ne s'est cependant pas dans tous les
cas avéré le mode de financement idéal. Certains de ces pro-
jets concernent, en effet, des infrastructures sociales avec
des parts relativement élevées de coûts lo'caux et portent en
partie également sur des installations pour lesquelles les
avantages comparatifs de l'industrie suisse ne sont pas
toujours évidents.
Cette sélection non optimale des projets résultait partielle-
ment des priorités que le pays partenaire nous avait communi-
quées; elle était, de plus, la conséquence du vif intérêt
manifesté par des entreprises suisses de consultants pour la
formation et l'infrastructure sociale. Après le retrait de la
DDA du Cameroun et la relève prise - en raison du niveau de
développement du pays - par l'Office fédéral des affaires
économiques extérieures, seuls le fonds de préinvestissement
et des financements mixtes restaient à disposition pour réa-
liser de tels projets dont la priorité était évidente, compte
tenu des besoins considérables. La détérioration rapide et
imprévisible de la situation économique et de l'endettement
au cours des dernières années entrave une conclusion rapide
de ces projets.
Suite à une évaluation intermédiaire de la première phase du
projet de formation de spécialistes camerounais de la cons-
truction, dont les résultats étaient prometteurs, nous avons
donné notre accord au financement de ce projet pour deux
années supplémentaires. Hormis divers projets mineurs, le
solde du crédit est réservé à la construction d'un réseau
d'adduction d'eau dans douze petites, villes. Ce projet, que
le gouvernement du Cameroun nous avait soumis à l'origine
pour financement, était basé sur une solution uniforme (eaux
1681

de surface, filtrage rapide) que nous n'avons pas jugée opti-
male, raison pour laquelle nous avons demandé l'étude de va-
riantes (eau de nappes phréatiques, eau de sources, filtrage
lent) ainsi que le réexamen des dimensions des installations
qui nous paraissaient excessives.
Ces recommandations ont donné lieu à de longues négociations
avec le Cameroun et le Bureau d'ingénieurs suisse concerné,
qui ont beaucoup retardé la réalisation du projet.
La Commission de gestion du Conseil national a, à partir des
exemples du Cameroun et de la Chine, soumis la pratique
suisse en matière de crédits mixtes à un examen approfondi
(cf. le rapport de ladite commission).
3 
Crédit mixte Kenya
(cf. message CP III, FF 1986 I 1387)
Ce crédit, entré en vigueur en 1981, est géré par la Banque
de développement industriel du Kenya. Au début des années
1980, celle-ci a joué un rôle en vue dans le développement de
l'industrie privée. Ainsi, le crédit mixte a financé, par
l'intermédiaire de cette banque, des projets dans les do-
maines suivants: fabrication de fibres synthétiques, teinture
du lin, production d'ouate médicinale, soudure de boîtes de
conserves, fabrication de briquettes. Du matériel de trans-
mission et de télécommunication pour la société nationale
d'électricité a également été financé. Cette banque a perdu
de son importance au cours des dernières années. Du fait de
la situation économique modifiée du pays, le nombre de pro-
jets prometteurs permettant d'obtenir des rendements suffi-
sants pour amortir des crédits étrangers a diminué. Pour
cette raison, le crédit mixte n'est actuellement engagé qu'à
raison d'environ 80 pour cent. Par des contacts réguliers
avec la banque, les autorités du Kenya et des représentants
de l'industrie, nous cherchons à le mener à bien de manière
aussi satisfaisante que possible. Dans ce contexte, un nou-
veau projet dans le secteur textile a pu être approuvé. De
1682

•£ 
plus, la possibilité d'inclure, outre l'industrie, le secteur
public dans le crédit est actuellement à l'examen.
4 
Crédit mixte Maroc
(cf. message CP III, FF 1986 I 1391)
Ainsi que nous l'avons exposé dans le message relatif au CP
III, des difficultés dans la mise en oeuvre du crédit par
l'intermédiaire de la "Banque du Maroc" sont apparues; elles
sont dues au fait que les documents nécessaires à l'apprécia-
tion des projets ne sont pas remis en même temps que les
demandes de financement.
Nos interventions répétées étant restées sans succès, le cré-
dit a été suspendu entre mars 1985 et août 1987. Depuis lors,
une partie du crédit est prise en charge par la "Banque
nationale de développement économique", qui finance des pro-
jets dans le secteur privé et dispose de personnel compétent
pour les élaborer. Dans l'intervalle, un projet de filage a
été approuvé. En outre, la préparation de divers projets dans
le secteur public (p. ex. production d'électricité) a pro-
gressé, de sorte qu'il est possible d'envisager leur finance-
ment par crédit mixte.
5 
Crédit, mixte Tunisie II
A l'origine, ce crédit visait à financer, par l'intermédiaire
de banques industrielles locales, essentiellement des projets
dans le secteur privé. Ainsi, l'agrandissement et la moderni-
sation d'une usine de tissage, avec laquelle nous avions déjà
collaboré au titre du premier crédit de programme, ont été
cofinancés avec la SFI. Depuis quelque temps, la réglementa-
tion en vigueur en Tunisie prévoit que ces banques indus-
trielles - et non plus l'Etat - doivent supporter le risque
de change. Il en résulte que les banques ne recourent plus
guère à des crédits en francs suisses. De surcroît, les
entreprises privées ont un accès relativement facile à des
1683

crédits commerciaux dont l'utilisation n'est pas liée à
l'obligation d'examen des projets.
Aussi avons-nous entamé des pourparlers avec la Tunisie, afin
d'obtenir que les ressources puissent également être engagées
dans le secteur public. Divers projets sont actuellement à
1'examen.
6 
Crédit mixte Zimbabwe III
Après qu'un examen des projets financés par les deux premiers
crédits mixtes (cf. message CP III, FF 1986 I 1401-1406)) eût
montré des résultats positifs, il a été possible de mettre en
vigueur, en 1989, une nouvelle ligne de crédit avec le
Zimbabwe. Une liste détaillée de projets dans les secteurs
public et privé a été établie pour la totalité du montant du
crédit; ainsi, un engagement rapide peut être escompté. Les
milieux de l'industrie privée locale, en particulier, mani-
festent un vif intérêt pour le crédit mixte, l'accent étant
mis sur la modernisation et la réhabilitation d'installations
pour les industries textile et agro-alimentaire, livrées en
son temps par la Suisse. Plusieurs projets ont déjà pu être
approuvés.
7 
Crédit mixte Banque ouest-africaine de
développement (BOAD)
(cf. message CP III, FF 1986 I 1406)
II s'agit du premier crédit mixte accordé à une banque régio-
nale de développement, et non à un gouvernement. Les raisons
pour lesquelles ce crédit n'a pas été sollicité à ce jour
sont multiples: la situation économique des pays membres de
la BOAD s'est fortement détériorée au cours des dernières
années; la demande de crédits s'est affaiblie; à cela
s'ajoute que les conditions du crédit mixte suisse ne sont
plus guère adaptées à la nouvelle situation. La transforma-
tion prévue de la part de la Confédération en don - accordée
en son temps sous forme de crédit - permettra d'améliorer ces
1684

conditions. Nous cherchons en outre à identifier, en collabo-
ration avec la BOAD et des entreprises suisses, des projets
potentiels.
II 
ASIE
1 
Crédits mixtes Chine I et II
(cf. message CP III, FF 1986 I 1407)
Les projets financés par le premier crédit mixte ont surtout
servi à moderniser des installations, afin d'améliorer la
qualité de la production et d'accroître l'offre. Ils concer-
naient les branches économiques suivantes: industrie textile
(7 projets), moulins (5 projets), machines-outils (2 pro-
jets), horlogerie (1 projet), colorants d'imprimerie (1 pro-
jet), télécommunications (6 projets), service sanitaire (3
projets).
Compte tenu des expériences faites lors de l'identification
des projets au titre du premier crédit mixte, l'utilisation
du deuxième crédit a pris une orientation différente:
- Nombre de projets; pour des raisons d'efficacité, il impor-
tait d'opter pour une certaine concentration, ce qui nous a
amenés à affecter la moitié du crédit mixte à un grand pro-
jet et à réserver l'autre moitié à plusieurs investisse-
ments plus modestes-
- Choix des secteurs: compte tenu des besoins de la Chine, en
plus des secteurs textile, des moulins et des télécommuni-
cations, les domaines de l'énergie, des chemins de fer et
de la protection de l'environnement ont été inclus dans le
crédit mixte.
- Dans les différents secteurs, une plus grande concentration
géographique et sous-sectorielle sera recherchée.
1685

Un projet dans le secteur textile (remplacement d'une instal-
lation de tissage de fibres datant de 30 ans à Jiujiang) est
en cours d'exécution. Trois autres projets (installation
d'une fonderie, production d'acide fluorhydrique, extraction
de sel) ont été examinés et approuvés. Des négociations avec
des fournisseurs suisses sont en voie d'achèvement. Il en va
de même d'un projet polyvalent dans le secteur de la meunerie
(moulins, centre de formation de meuniers et service d'entre-
tien, transfert de technologie). Par ailleurs, un investisse-
ment pour une installation de fabrication de petits moteurs
électriques (fourniture de machines-outils) est en cours
d'élaboration.
La collaboration établie en Chine, dès le premier stade de la
préparation des projets, entre les autorités chinoises et les
partenaires locaux des projets, l'industrie suisse et les
experts mandatés par nos soins, a fait ses preuves. Elle a
permis d'établir des bases solides d'examen des projets et de
présenter à temps d'éventuelles propositions de modification
ou de suggérer des conditions à remplir avant la prise d'une
décision de financement. En outre, des projets apparaissant
moins prioritaires ont pu être identifiés et exclus d'un
financement par crédit mixte, avant que les partenaires
locaux de ces projets aient effectué d'importants travaux
préliminaires. Lors de la mise au point des projets, des
questions relatives à la création d'emplois, à la transforma-
tion de ressources locales, à la formation et à la protection
de l'environnement ont notamment été traitées.
L'examen de l'instrument des crédits mixtes requis par la
Commission de gestion du Conseil national (cf. en. 2) portait
également, en tant qu'étude de cas (étude sur dossier), sur
les deux crédits mixtes accordés à la Chine. Nous vous ren-
voyons au rapport de la commission.
1686

2 
Crédit: mixte Inde
(cf. message CP III, FF 1986 I 1410)
Alors que l'utilisation du crédit mixte a connu des débuts
hésitants, une accélération est intervenue depuis deux ans
environ. D'une part, les mesures mentionnées dans le message
relatif au CP III se sont avérées judicieuses: par l'intermé-
diaire de la Banque industrielle indienne ICICI, des demandes
de financement de petites livraisons en faveur du secteur
industriel privé d'un montant total de 11 millions de francs
ont été approuvées (trois requêtes concernent l'industrie
textile, deux l'industrie de transformation du bois, une
l'industrie 
sidérurgique 
et une autre 
l'industrie des
câbles). Dans le secteur public, un projet de télécommunica-
tions d'une valeur de plus de 3 millions de francs est termi-
né.
D'autre part, les autorités indiennes ont présenté de nou-
velles propositions de projets. Ainsi, 20 millions de francs
ont été utilisés pour agrandir deux stations radiophoniques
indiennes permettant d'assurer et d'améliorer l'information
sur l'ensemble du territoire. En Inde - pays aux dimensions
d'un continent - des moyens de communication adéquats jouent
un rôle important. Un vaste projet (40 mio. fr.) concerne la
modernisation de l'industrie sidérurgique. Conjointement avec
la République fédérale d'Allemagne et la Finlande, la Suisse
participe à l'agrandissement du complexe sidérurgique de
Durgapur (au Bengale occidental), qui sera ainsi en mesure
d'améliorer considérablement sa rentabilité. Lors de l'examen
du projet, pour lequel nous nous sommes assurés la participa-
tion de consultants externes, nous avons notamment mis l'ac-
cent sur les questions touchant l'environnement et les tech-
niques de production d'énergie. Enfin, un programme de moder-
nisation de l'industrie textile étatique (environ 20 mio.
fr.) est en cours d'examen.
Au milieu de 1989, 14 projets mis en oeuvre dans le secteur
industriel public ont été évalués; cet examen a débouché sur
les conclusions suivantes:
1687

Les projets financés sont - à l'exception d'un seul qui se
trouve encore au stade de la réalisation - achevés et la
mise en service des équipements a débuté avec succès.
L'industrie indienne bénéficie aujourd'hui d'un accès rela-
tivement aisé aux ressources bancaires privées; elle n'est
donc plus forcément tributaire de financements à des condi-
tions de faveur; compte tenu de son niveau de développe-
ment, l'Inde continue néanmoins d'avoir besoin de crédits
concessionnels•
Entre la proposition de financement et la livraison d'une
installation, 22 mois en moyenne se sont écoulés. Sur cette
période, les procédures en Suisse liées au financement par
crédit mixte (examen du projet par l'OFAEE, accord de la
GRE et des banques) ont pris quatre mois. Le temps utilisé
pour examiner les projets peut être en partie raccourci, à
condition toutefois que le gouvernement indien fournisse
une documentation suffisante à l'appui de ses demandes de
financement. L'absence de documents a souvent nécessité des
demandes de clarification qui ont fait perdre un temps pré-
cieux .
3 
Crédit mixte Jordanie
(cf. message CP III, FF 1986 I 1414)
A ce jour, nous avons approuvé trois projets. Le premier con-
cerne une livraison d'appareils de mesure au Ministère de
l'agriculture, le deuxième porte sur le secteur des télécom-
munications. Le troisième projet vise à construire une ins-
tallation de déchargement de céréales dans le port d'Aqaba.
Les projets mentionnés dans le message CP III ne sont pas
réalisés, d'une part parce que les commandes correspondantes
n'ont pas été passées à l'industrie suisse, et d'autre part
du fait que les autorités jordaniennes n'ont pas poursuivi un
certain nombre de projets (centrale thermique d'Aqaba).
1688

La Jordanie traverse actuellement une phase difficile sur le
plan économique. L'endettement élevé ainsi que le net recul
des investissements rendent de plus en plus difficile la
réalisation de projets viables d'un point de vue économique
et financier. A l'avenir, l'importance des projets de réhabi-
litation devrait augmenter. Nous examinons actuellement la
possibilité d'utiliser le solde du crédit à cet effet. De
plus, nous étudions l'opportunité d'effectuer des cofinance-
ments avec la Banque mondiale.
4 
Crédit mixte Pakistan
Le crédit mixte sert à financer des projets prioritaires dans
le secteur public de l'électricité (attribution: 40 mio. fr.)
et dans le secteur privé (50 mio. fr., dont 40 mio. pour
l'industrie textile). Sur les huit projets déjà approuvés,
six concernent la transmission de courant électrique et deux
l'industrie textile privée.
Le secteur de l'énergie au Pakistan a de grands besoins de
rattrapage. La surcharge des réseaux provoque fréquemment des
interruptions de courant. Par conséquent, les projets de
l'autorité publique compétente en matière énergétique (WAPDA)
revêtent une haute priorité. Le crédit mixte est utilisé au
titre des quatrième et cinquième crédits de la Banque mon-
diale en faveur du secteur énergétique.
L'industrie textile privée fournit la contribution la plus
importante aux exportations du Pakistan. Afin de rester con-
currentielle à l'échelon international, elle doit se moder-
niser avant tout dans le domaine du tissage. Des ressources
du crédit mixte sont allouées à cet effet. Ces moyens finan-
ciers sont accordés par l'intermédiaire de la Banque pakista-
naise de crédit industriel (PICIC). Celle-ci nous remet ses
propres rapports d'évaluation, ce qui nous facilite l'examen
des projets. Avant d'attribuer les ressources considérables
du crédit mixte à l'industrie textile, nous avons fait procé-
der à une étude sectorielle. Celle-ci a notamment montré que
1689

le domaine du tissage était prioritaire pour la modernisa-
tion de l'industrie textile pakistanaise.
Après certaines difficultés initiales éprouvées par des par-
tenaires locaux lors de la préparation des demandes de pro-
jet, une coopération satisfaisante s'est établie. Dans les
deux domaines concernés, de grands besoins de financement
existent pour des projets pour lesquels les fournisseurs
suisses disposent d'avantages comparatifs.
5 
Crédit mixte Philippines
La liste de projets annexée à l'accord de crédit mixte pré-
voit, d'une part, des projets dans le domaine de l'infras-
tructure étatique (approvisionnement en électricité, trans-
ports) et, d'autre part, des actions au profit de l'industrie
privée. A la fin de 1989, deux projets étaient en prépara-
tion; ils concernent la livraison de turbines à gaz de rem-
placement pour des installations hors d'usage ainsi que des
services de conseil liés à la modernisation du réseau ferro-
viaire à Manille. Dans le secteur privé, une installation
pour le traitement et le tissage des fibres de ramie est à
1'examen.
6 
Crédit mixte Thaïlande II
(cf. message CP III, FF 1986 I 1422)
Alors que les projets exécutés en collaboration avec l'auto-
rité thaïlandaise compétente en matière d'électricité (EGAT)
ont été achevés, les fonds attribués à la Banque industrielle
de Thaïlande (IFCT) pour le .secteur privé (15 mio. fr.) n'ont
pas été utilisés. La raison en est qu'à l'heure actuelle les
industries privées peuvent trouver sur le marché financier
des fonds à des conditions d'octroi plus simples que celles
offertes par l'IFCT. Sur proposition des services thaïlandais
compétents, nous utiliserons par conséquent les ressources
attribuées à la IFCT pour le secteur public.
1690

Aujourd'hui, la Thaïlande bénéficie, notamment dans le sec-
teur privé, d'un accès facile aux marché% financiers interna-
tionaux. Les crédits mixtes continuent d'être importants pour
la réalisation de projets prioritaires d'infrastructure,
notamment afin de sauvegarder les chances d'offres concurren-
tielles de la part de notre industrie.
La mise en oeuvre du crédit par l'intermédiaire d'une organi-
sation telle l'EGAT, qui est en mesure de préparer soigneuse-
ment les projets et de les réaliser avec efficacité, s'est
révélée positive.
III 
Amérique latine
I 
Crédit, mixte Guatemala
II s'agit d'un crédit sectoriel, exclusivement engagé pour
l'approvisionnement en électricité au pays. Les raisons prin-
cipales de ce choix sont: la priorité du secteur de l'élec-
tricité (l'approvisionnement en courant électrique est une
condition importante du développement économique et social),
l'éventail très varié de projets dans ce domaine (améliora-
tion de la production et de la distribution du courant), les
conditions favorisant des prestations compétitives de l'in-
dustrie suisse ainsi que la coopération traditionnelle avec
le Guatemala dans ce secteur.
Le Guatemala nous a soumis une liste comprenant 13 projets de
financement par crédit mixte que nous avons examinés, avec
l'aide de consultants externes, sous l'angle de l'opportunité
d'un financement.
Sur cette base, neuf projets ont été inclus dans la liste
annexée à l'accord de crédit mixte. Il s'agit, d'une part, de
projets permettant d'accroître l'efficacité du réglage de la
production et de la transmission de courant électrique et
d'augmenter la capacité de sa transmission (construction de
deux sous-stations). Il est, d'autre part, prévu de réhabi-
1691

liter deux centrales hydro-électriques livrées par l'indus-
trie suisse, il y a plusieurs années. De plus, des ressources
prélevées sur le crédit mixte serviront a financer des études
portant sur la possibilité de construire deux centrales
hydro-électriques régionales.
1692

Annexe 5
Aide à la balance des paiements
Aperçu:
Aides à la balance des paiements accordées au titre des
crédits de programme I, II et III et du programme de relance
de 1983 (PR)
Pays 
Année
ou but 
d '
en
Bangladesh
Soudan I
Bonification
des intérêts
(FMI)
Madagascar I
Soudan II
Madagascar II
Sudan III
Ghana I
Guinea-Bissau
Madagascar III
Ghana II
Zambie
Guinée
Sénégal I
Bolivie I
Ghana III
Tanzanie I
Mozambique
Bolivie1)
Madagascar IV
Madagascar V
Ghana IV
Ghana V
Ouganda I
Ouganda II
Ouganda III
Sénégal II
Bolivie1)
Total
entrée
vigueur
1980
1981
1981
1982
1984
1983/84
1984
1984
1984
1985
1985
1985
1986
1986
1986
1986
1987
1987
1988
1988
1988
1988
1988
1988
1989
1989
1989
1989
Montant Forme
en mio.
fr.
15,0
12,0
5,2
10,0
10,0
15,0
10,0
12,7
4,5
10,0
20,0
10,0
10,0
13,5
10,0
10,0
10,0
10,1
5,0
10,0
10,0
10,0
15,0
10,0
7,0
8,0
10,0
4,5
287,5
cofinancée
bilaterale
multilaté-
rale
bilatérale,
cofinancée
bilatérale
cofinancée
bilatérale
cofinancée
bilatérale
bilatérale
cofinancée
cofinancée
cofinancée
bilatérale
bilatérale
bilatérale
cofinancée
multilaté-
rale
bilatérale
cofinancée
bilatérale
cofinancée
cofinancée
cofinancée
bilatérale
bilatérale
multilaté-
rale
Crédit
de pro-
gramme
III
I
PR
II/PR
II
PR
II
II
II
II
II
II
II
II/III
III
III
III
III
III
III
III
III
III
III
III
III
Etat
épuisée
épuisée
épuisée
épuisée
épuisée
épuisée
épuisée
épuisée
épuisée
opération-
nelle
épuisée
suspendue
épuisée
épuisée
opération-
nelle^
épuisée
épuisée
opération-
nelle
épuisée
opération-
nelle
opération-
nelle
opération-
nelle
opération-
nelle
épuisée
opération-
nelle
opération-
nelle
opération-
nelle
opération-
nelle
1 ) Désendettement
113 Feuille fédérale. 142e année. Vol. I
1693

Font l'objet d'une description détaillée dans les pages qui
suivent les aides à la balance des paiements qui n'ont pas
été mentionnées dans les précédents messages concernant le
financement de mesures de politique économique et commerciale
au titre de la coopération au développement. Les accords
d'aide à la balance des paiements conclus en 1989, dont les
effets n'apparaîtront qu'en 1990/91, ne sont pas traités.
1 
Bolivie
Toile de fond
La situation économique de la Bolivie s'est détériorée de
manière dramatique entre 1980 et 1985: le gouvernement et
l'économie étaient insuffisamment préparés à la chute des
prix des produits de base, particulièrement importants dans
les exportations (notamment l'étain et le gaz naturel); alors
que les recettes tarissaient, l'inflation a atteint un taux
annuel de plus de 20'000 pour cent dans le cadre de dépenses
budgétaires devenues incontrôlables; par suite de la diminu-
tion rapide des réserves en devises, les arriérés de paiement
envers les créanciers étrangers se sont accrus et les crédits
nécessaires aux importations essentielles ont manqué. Dans
cette situation difficile, le gouvernement bolivien nouvelle-
ment élu a instauré, sous la conduite de Paz Esenssoro, une
politique économique fondée sur une discipline budgétaire
stricte. En outre, l'ONU a lancé un appel à la communauté
internationale pour que celle-ci apporte une aide à ce pays
qui est, avec Haïti, le plus pauvre de l'Amérique latine.
Avec l'assistance du Fonds monétaire international et de la
Banque mondiale, un programme d'ajustement à moyen terme a
été élaboré. L'aide suisse à la balance des paiements est en-
trée en vigueur fin 1986 en tant que soutien à ces mesures.
Elle est engagée en étroite coordination avec et en complé-
ment des instruments de la DDA en Bolivie.
1694

Utilisation de 1'aide à la balance dea paiements et biens
financés
Etant donné la politique monétaire restrictive et les diffi-
cultés qu'ont les importateurs à réunir les fonds de contre-
partie, les moyens mis à disposition n'ont à ce jour été uti-
lisés qu'en partie. A cela s'ajoute le fait que la restructu-
ration de la Banque centrale de Bolivie ainsi que les méca-
nismes de contrôle imposés par la Suisse ont parfois retardé
le traitement des demandes. Au milieu de l'année 1988, 50
pour cent environ du montant de l'aide à la balance des
paiements avaient été utilisés. Ces moyens ont servi à finan-
cer surtout des importations urgentes de matériel et pièces
de rechange pour l'agriculture, les transports et l'éducation
publics ainsi que pour la production alimentaire.
Mesures de désendettement
Les autorités boliviennes ont conclu, en 1987, avec les ban-
ques commerciales internationales un accord offrant à la
Bolivie la possibilité de racheter aux banques, au prix de 11
cents par dollar de dette nominale (89% de décote), des
dettes dont le service est suspendu depuis plusieurs années
ou de transformer ces dettes en obligations à long terme. La
condition posée à ce rachat ou à cette conversion était que
les ressources nécessaires à cet effet ne proviennent pas des
réserves monétaires, mais soient mises à disposition par les
pays donateurs. Les contributions de la Suisse (5 mio. fr.)
et de quelques autres pays (environ 38 mio. USÇ) ont permis à
la Bolivie d'effacer de cette façon un peu plus de la moitié
(soit quelque 350 mio. USÇ) de ses dettes bancaires exté-
rieures. Les banques ont renoncé aux arriérés d'intérêts. A
la fin de 1988, la Suisse a décidé de participer, avec d'au-
tres pays donateurs, à raison de 4,5 millions de francs à une
deuxième action destinée à aider la Bolivie à assainir de
manière analogue le solde de ses dettes bancaires.
1695

2 
Ghana
21 
Ghana I et II
Les aides à la balance des paiements I et II ont été évaluées
en octobre 1987 par des experts indépendants qui les ont
appréciées de la manière suivante:
- Au titre de l'aide à la balance des paiements I, les res-
sources ont été allouées à un seul secteur économique. Les
conséquences à court terme de cette allocation ont été très
positives; le programme a permis d'augmenter de manière
significative la capacité des transports routiers ghanéens.
- Trois secteurs économiques ont bénéficié de l'aide à la
balance des paiements II, à savoir l'industrie textile,
l'industrie pharmaceutique et le secteur des transports.
Grâce aux moyens mis à leur disposition, les industries
textile et pharmaceutique ont pu mieux utiliser leurs ins-
tallations de production. Quelques entreprises ont néan-
moins connu des problèmes d'ordre financier lorsqu'on 1986
un système de vente aux enchères a été introduit pour
l'attribution des devises; le taux de change du cedi a dou-
blé (dévaluation) en l'espace de six mois, avec des réper-
cussions sensibles sur le prix des importations en monnaie
locale (mise à disposition obligatoire de fonds de contre-
partie) .
L'impact de l'aide suisse sur le secteur des transports a
été plus modéré. Les compagnies nationales bénéficiaires
étant fortement endettées, elles ont éprouvé des difficul-
tés à réunir les fonds de contre-partie en monnaie locale,
ce qui les a souvent empêchées de disposer des biens impor-
tés dans les délais prévus.
- Les procédures choisies pour l'allocation des ressources
ont donné satisfaction à toutes les parties concernées.
Les évaluateurs ont tiré un certain nombre de conclusions
pour la poursuite du programme:
1696

- L'aide à la balance des paiements doit s'intégrer, parallè-
lement aux progrès du programme d'ajustement structurel,
dans le cadre économique et financier du pays. La possibi-
lité d'allouer les fonds à travers le système de vente aux
enchères de devises mérite d'être étudiée attentivement.
- Certains secteurs prioritaires ne sauraient être négligés.
Les institutions bancaires et financières, les télécommuni-
cations, l'infrastructure des transports ainsi que la pro-
motion commerciale doivent notamment être prises en consi-
dération. Il importe, en outre, de renforcer l'assistance
aux couches sociales les plus touchées par la crise.
- Une condition essentielle d'un déroulement réussi de l'aide
est l'assurance que la situation financière du bénéficiaire
lui permettra de remplir ses obligations (versement de la
contre-valeur en monnaie locale). Un suivi régulier et pré-
cis de l'aide par toutes les parties concernées est indis-
pensable.
22 
Ghana III et IV
Justification de la poursuite de l'aide
Le programme d'ajustement structurel a apporté une améliora-
tion sensible à la situation économique du Ghana. Le PIB
s'est accru de 6 pour cent par an en moyenne durant la
période 1984 à 1988. Le taux d'inflation, de 123 pour cent en
1983, est tombé à 25 pour cent en 1988. Grâce à un budget
plus équilibré et à un niveau élevé de financement extérieur,
le gouvernement a pu réduire sa dette envers les banques.
En dépit de ces progrès significatifs, la poursuite de notre
aide se justifie au vu des problèmes considérables qui res-
tent à résoudre et compte tenu des efforts des autorités
ghanéennes pour redresser la situation économique du pays.
1697

Utilisation de l'aide
L'aide à la balance des paiements III sert à financer des
matières premières, des pièces de rechange et des biens de
remplacement dans les secteurs suivants:
mio. fr.
- Industrie textile 
3,8
- Industrie pharmaceutique 
3,8
- Education 
1,5
- Santé 
0,9
Total 
10,0
L'allocation aux secteurs textile et pharmaceutique, qui vise
une meilleure utilisation des capacités de production exis-
tantes, constitue la continuation de notre soutien au titre
de l'aide à la balance des paiements II. Les autres secteurs
ont été choisis en fonction des priorités de développement du
pays.
La contre-valeur en monnaie locale des biens financés par
l'aide à la balance des paiements III est versée par l'impor-
tateur sur un compte spécial et peut être utilisée par le
gouvernement du Ghana pour la mise en oeuvre de projets prio-
ritaires du programme de redressement économique.
L'aide à la balance des paiements IV diffère des aides précé-
dentes sur deux points: d'une part, au moins sept millions de
francs sont alloués à travers le système ghanéen de vente aux
enchères de devises; d'autre part, la"contre-valeur des fonds
en monnaie locale ne sert pas à soutenir les réformes écono-
miques, mais est affectée à des projets spécifiques d'un pro-
gramme spécial visant à atténuer les coûts sociaux de l'ajus-
tement structurel.
En intégrant l'aide à la balance des paiements IV au système
de vente aux enchères de devises, nous soutenons les efforts
du Ghana pour rétablir un cours du change réaliste en vue
d'une libéralisation générale du commerce extérieur. Le sys-
tème en question favorise en outre une allocation de devises
1698

plus conforme aux lois du marché et, par conséquent, plus
efficace que l'allocation par voie administrative appliquée
jusqu'ici. Les biens financés sont des biens d'importation
prioritaires, sans limitation sectorielle. Afin d'assurer
qu'une part équitable des ressources soit utilisée pour des
livraisons suisses, le gouvernement du Ghana nous soumet pour
approbation uniquement des factures pro forma libellées en
francs suisses.
23 
Ghana V
Par une nouvelle contribution de 15 millions de francs, nous
soutenons le programme d'ajustement du secteur financier
entrepris par le gouvernement du Ghana. Ce secteur, desservi
par une législation bancaire insuffisante, n'a pas été épar-
gné par la détérioration croissante des activités produc-
tives. Le marché monétaire et le marché des capitaux sont
aujourd'hui inexistants. Limitées dans leur politique par des
taux d'intérêt et des plafonds sectoriels aux crédits, impo-
sés par le gouvernement, les banques n'ont pas cherché à
mobiliser des ressources propres et à prêter à long terme.
Par ailleurs, la formation insuffisante du personnel et une
gestion inappropriée font que plusieurs banques se trouvent
actuellement au bord de la banqueroute.
Le gouvernement du Ghana a ainsi décidé d'entreprendre, en
collaboration avec la Banque mondiale, un programme de réfor-
mes visant à développer un secteur financier efficace, doté
de banques capables de répondre aux besoins de l'économie.
L'expérience acquise lors des aides précédentes 
confirme
qu'un tel programme est indispensable au redressement écono-
mique à long terme du pays. Nous avons, par conséquent, déci-
dé de cofinancer avec la Banque mondiale et des bailleurs de
fonds bilatéraux le programme d'ajustement du secteur finan-
1699

Utilisation de l'aide
Notre aide sert à financer en devises des biens d'importation
essentiels au bon fonctionnement de l'économie ghanéenne. Les
importateurs versent la contre-valeur de ces biens en monnaie
locale au gouvernement. Ces fonds doivent permettre la reca-
pitalisation des banques commerciales et de développement,
conformément aux mesures prévues par le programme d'ajuste-
ment du secteur financier. Une équipe de conseillers, finan-
cée par la DDA, assiste en outre la Banque nationale du Ghana
dans sa tâche de restructuration bancaire.
3 
Guinée
Nécessité d'une aide à la balance des paiements
Bien que la Guinée dispose d'importantes ressources natu-
relles, sa situation économique s'est considérablement dété-
riorée à partir de 1985. Ainsi, le taux de croissance du PIB,
qui était en moyenne de 0,9 pour cent entre 1970 et 1980, est
devenu négatif à partir de 1981.
A la fin de l'année 1984, les autorités guinéennes ont entre-
pris un programme de réformes économiques, en coopération
avec le FMI et la Banque mondiale et avec le soutien de la
communauté internationale. Pratiquement toutes les branches
économiques sont touchées par les mesures prévues par ce pro-
gramme, qui visent à réduire considérablement le rôle de
l'Etat, à privatiser les secteurs bancaire et industriel et à
assainir les finances publiques. Une mesure essentielle a été
prise le 6 janvier 1986, lorsque la monnaie locale (sylis) a
été remplacée par un franc guinéen fortement dévalué.
La Suisse a décidé de soutenir le programme par une aide à la
balance des paiements de 10 millions de francs, accordée sous
forme d'un cofinancement lié à un crédit de 25 millions de
dollars de l'AID. La République fédérale d'Allemagne, la
France, le Japon et les Etats-Unis participent, entre autres,
à ce financement.
1700

Utilisation de l'aide
Les modalités d'utilisation de notre contribution ont été
identiques à celles du crédit de l'AID. Les fonds ont servi à
financer des biens d'importation civils prioritaires. Les
fonds de contrepartie en monnaie locale, versés par les
importateurs, ont été mis à la disposition du gouvernement
pour l'exécution de son programme de réformes.
4 
Madagascar IV et v
Justification de l'aide
Vu les efforts entrepris par les autorités malgaches pour la
mise en oeuvre de la première phase de leur programme d'ajus-
tement structurel, la Suisse a décidé de répondre positive-
ment à leur demande de soutien à la deuxième phase du proces-
sus d'ajustement, plus spécifiquement dans les domaines de la
santé et de la libéralisation du commerce.
Les aides à la balance des paiements IV et V, d'un montant
total de 20 millions de francs, visent, au titre d'une action
de soutien internationale, à juguler la crise d'un pays en
développement extrêmement pauvre et à appuyer les réformes de
ses structures politiques et économiques.
Utilisation de l'aide
L'aide suisse sert à financer des importations courantes de
biens de consommation essentiels. Ses composantes sont les
suivantes:
a) Une première aide bilatérale à la balance des paiements de
10 millions de francs est destinée au secteur de la santé,
en particulier à l'importation de médicaments ou de
matières premières nécessaires à l'industrie pharmaceu-
tique locale.
1701

Cette aide bilatérale s'intègre au Programme d'action
social et d'appui à la gestion économique de la Banque
mondiale (PASAGE) dans le secteur de la santé au niveau:
- d'une action d'urgence de lutte contre le paludisme,
- de l'approvisionnement en médicaments essentiels du sec-
teur de la santé publique (pharmacie centrale), en
coopération avec la DDA.
Ces actions jouissent d'une grande priorité. L'acquisition
des biens (substances actives et médicaments essentiels)
se fait selon les procédures habituelles des aides à la
balance des paiements. Sur demande spécifique du Gouverne-
ment malgache et vu le besoin urgent en médicaments, les
devises sont encore allouées par voie administrative,
ainsi que cela a été le cas pour les aides I à III, et non
par le système d'allocation concurrentiel.
b) Une deuxième aide à la balance des paiements, de 10 mil-
lions de francs également, sous forme d'un cofinancement
du Crédit d'ajustement du secteur public (CASEP) de la
Banque mondiale, est gérée par l'AID et contribue à aug-
menter, à des conditions déterminées par le marché, le
volume des devises disponibles pour des importations prio-
ritaires. Par ce cofinancement, la Suisse encourage la
libéralisation progressive du commerce malgache dont elle
suivra avec attention les effets tant sur le plan écono-
mique que social.
5 
Mozambique
Montant de l'aide à la balance des paiements
Au moyen de l'aide à la balance des paiements, nous soute-
nons un vaste programme de réhabilitation économique portant
sur les années 1987 à 1989. Les objectifs de ce programme,
élaboré en coopération avec le Mozambique, le FMI et la Ban-
que mondiale, vise à créer un environnement économique favo-
rable et à lutter contre la récession persistant depuis
1702

plusieurs années. Ses caractéristiques les plus frappantes
sont le recul dramatique de la production et de la consomma-
tion, l'effondrement du commerce extérieur et la situation
intenable de la balance des paiements ainsi que du budget de
l'Etat.
Biens financés
II s'agit de pièces de rechange, de biens d'équipement et de
consommation ainsi que de moyens de production au titre du
programme de réhabilitation.
6 
Ouganda
Nécessité d'une aide à la balance des paiements
L'Ouganda, dont le revenu par habitant de 230 dollars est
l'un des plus bas du monde, traverse une grave crise écono-
mique. Le nouveau gouvernement, en fonction depuis le début
de 1986, est tributaire d'un soutien international efficace à
son programme d'assainissement, lancé avec détermination. Le
rétablissement de la stabilité économique représente une
étape importante sur le chemin de la stabilité politique à
laquelle le gouvernement aspire.
Depuis 1987, celui-ci est soutenu dans ses efforts visant à
supprimer les déséquilibres économiques et financiers par la
Banque mondiale (Economie Recovery Crédit - ERC - de l'AID),
par le FMI (facilités d'ajustement structurel) ainsi que par
des donateurs bilatéraux. La contribution suisse est conçue
en tant que cofinancement du crédit de l'AID (ERC), destiné à
promouvoir le programme de reconstruction économique du pays.
Les risques qui pèsent sur le succès des efforts de réforme
en Ouganda résident dans la situation politique qui n'est pas
encore entièrement consolidée ainsi que dans les difficultés
économiques persistantes. La nouvelle administration, encore
inexpérimentée, entreprend 
de grands 
efforts dans 
ces
1703

domaines. Les finances publiques sont loin d'être équilibrées
et les moyens nécessaires à l'urgente remise en état de
l'appareil de production, de l'infrastructure et des services
sociaux font défaut. Le taux d'inflation élevé et la suréva-
luation de la monnaie ougandaise représentent d'autres fac-
teurs qui font obstacle à un redressement économique rapide
et durable.
7 
Sénégal
Justification de l'aide à la balance des paiements
La situation économique du Sénégal s'est progressivement dé-
gradée au cours des années 1970, suite à la détérioration des
termes de l'échange et à la succession de sécheresses graves.
Différents facteurs internes ont également joué un rôle
important dans le déclin économique du pays: politique finan-
cière imprudente, investissements trop ambitieux, soutien
coûteux de l'Etat à des entreprises non compétitives. En
1983, le revenu par habitant n'était plus que de 440 dollars;
il avait régressé de 0,6 pour cent par an depuis 1965.
Face à cette situation, un premier programme d'ajustement
structurel a été mis sur pied en 1980 par le gouvernement
sénégalais avec l'assistance du FMI et de la Banque mondiale.
Les objectifs du programme n'ayant pas été totalement
atteints, un deuxième programme d'ajustement fut soumis à un
groupe consultatif pour le Sénégal lors d'une réunion en
décembre 1984 à Paris. Le gouvernement sénégalais s'étant en-
gagé à prendre une série de mesures de redressement écono-
mique, un montant total d'environ 500 millions de dollars a
pu être mobilisé sur cette base.
Utilisation de l'aide
L'aide à la balance des paiements, d'un montant de 13,5 mil-
lions de francs et gérée par l'AID, a servi au financement de
biens d'importation prioritaires. Les fonds de contre-partie
1704

en monnaie locale versés par les importateurs ont été utili-
sés par le gouvernement pour la mise en oeuvre de son pro-
gramme d'ajustement structurel. Les indicateurs économiques
et financiers montrent une amélioration de la situation
depuis le début des réformes, situation dont les bases demeu-
rent toutefois fragiles. Une étude cofinancée par la Suisse
est en cours afin d'évaluer les résultats atteints et les
problèmes rencontrés lors de la première phase du programme
d'ajustement structurel du Sénégal.
8 
Tanzanie
Nécessité d'une aide à la balance des paiements
A la fin des années soixante, la Tanzanie s'est lancée dans
une politique de développement se caractérisant notamment par
la mise en place de coopératives villageoises polyvalentes,
par la nationalisation des entreprises industrielles et par
des interventions profondes de l'État dans les activités de
commercialisation. Cette politique a eu des résultats posi-
tifs jusqu'au milieu des années 1970. Un déclin économique
s'est amorcé en 1978; il s'est traduit par une stagnation de
la croissance et une grave crise financière. Les causes de
cette détérioration rapide ont été à la fois internes et
externes: échec des coopératives villageoises, sécheresses,
guerre avec l'Ouganda, choc pétrolier, chute des cours des
matières premières.
En 1986, suite à plusieurs tentatives de réformes infruc-
tueuses, le gouvernement tanzanien a développé un programme
d'ajustement structurel, en coopération avec le FMI et la
Banque mondiale. Soutenu dans ses efforts par des donateurs
bilatéraux, il a pris une série de mesures importantes: déva-
luation de la monnaie, libéralisation des prix, réformes du
commerce, restructuration des entreprises publiques, augmen-
tation des prix payés aux producteurs agricoles.
1705

Depuis lors, une amélioration de la situation économique a
été enregistrée, se traduisant en particulier un taux de
croissance du PIB de 4 pour cent par année (1980 à 1985: 1%).
Utilisation de l'aide
L'aide à la balance des paiements sert au financement d'im-
portations dans les secteurs suivants:
- Agriculture (fongicides) 
2,65
- Energie (pièces de rechange) 
3,35
- Santé (médicaments et 
4,0
matières premières)
Total 
10,0
Ces secteurs ont été sélectionnés en fonction des priorités
de développement du pays; la possibilité de passation de mar-
chés en Suisse a également été prise en compte.
Le café est une source de devises importante pour la Tanzanie
et fournit un revenu aux petits et grands exploitants. Notre
aide doit assurer la continuité de la lutte contre les para-
sites pendant le cycle de production.
Dans le secteur de l'énergie, les pièces de rechange impor-
tées serviront à réhabiliter le système de distribution élec-
trique de l'île de Zanzibar, lequel se trouve dans un état de
détérioration avancée.
Le montant alloué au secteur de la santé permet l'acquisition
de médicaments essentiels et de matières premières destinées
à la production de médicaments contre le paludisme.
La contre-valeur en monnaie locale des biens financés au
titre de l'aide à la balance des paiements est versée par
l'importateur sur un compte spécial. Le gouvernement tanza-
nien peut disposer de ces fonds pour des projets prioritaires
dans le cadre du programme de redressement économique ou pour
1706

le financement des coûts locaux de projets soutenus par la
coopération technique suisse.
9 
Zambie
Utilisation de l'aide à la balance des paiements
A la fin avril 1987, les ressources de l'aide à la balance
des paiements octroyée à la Zambie au titre d'un cofinance-
ment avaient été versées à concurrence de 83 pour cent.
Depuis lors, le solde est bloqué. Après que le gouvernement
eût, en mai 1987, abrogé le système d'allocation de devises
pour les moyens financiers du programme de réhabilitation en
violation de l'accord de crédit conclu avec la Banque mon-
diale, cette dernière n'était plus en mesure, conformément à
ses directives, d'effectuer d'autres versements.
La Suisse aurait été en principe libre de mettre à disposi-
tion de la Zambie les moyens restants par l'intermédiaire
d'un autre système d'allocation de devises. Après avoir exa-
miné la situation, nous avons décidé de ne rien entreprendre
pour le moment. La Zambie ayant renoncé au programme de re-
structuration, les principaux donateurs ont suspendu leurs
versements. Il n'existe, en effet, plus aucune assurance que
les objectifs poursuivis par le programme de restructuration
élaboré par la Zambie avec le concours de la Banque mondiale
et du FMI ainsi qu'avec notre aide à la balance des
paiements, puissent être atteints. Pour cette raison, le ver-
sement à la Zambie sous la forme prévue ou sous une autre
forme du solde relativement modeste n'aurait pas l'effet sou-
haité.
L'évolution en Zambie et la politique économique du gouverne-
ment font toutefois l'objet d'une attention soutenue de notre
part. Depuis quelques mois, ce pays mène à nouveau des dis-
cussions plus poussées avec le FMI et la Banque mondiale. Les
nombreux arriérés de paiement envers les institutions de
Bretton Woods constituent cependant un obstacle à l'octroi de
nouvelles ressources par ces institutions 
(cf. également
1707

notre réponse du 28 novembre 1988 à la question ordinaire
Onken concernant le programme d'ajustement structurel de la
Zambie).
1708

Annexe 6
Accord 
Texte original
sur le statut juridique de
la Société Financière Internationale en Suisse
Le Conseil fédéral suisse
et
la Société Financière Internationale,
avec siège à Washington, ont conclu l'accord suivant pour établir le statut
juridique de la Société Financière Internationale (SFI) et de ses fonctionnaires en
Suisse.
Article premier Personnalité juridique
Le Conseil fédéral suisse reconnaît la personnalité juridique internationale et la
capacité d'agir de la SFI.
Article 2 Compétence des tribunaux suisses
1 La SFI est soumise à la compétence juridictionnelle suisse dans la mesure où:
a. elle entretient un bureau en Suisse ou
b. elle désigne un agent en Suisse chargé de recevoir des significations ou
sommations ou
c. elle a émis ou garanti des titres en Suisse.
2 Les Etats membres de la SFI ou les personnes agissant au nom de ces Etats ou en
déduisant des droits ne peuvent cependant pas entreprendre des démarches
judiciaires contre la SFI.
3 Les biens et les avoirs de la SFI ne tombent sous le coup d'aucune sorte de
réquisition, de saisie ou d'exécution forcée tant qu'il n'existe pas contre la SFI un
arrêt judiciaire ayant force de chose jugée.
Article 3 Affaires
La SFI peut faire en Suisse toutes les affaires prévues dans ses Statuts, sous
réserve toutefois de l'approbation de la Banque nationale suisse qui doit être
demandée:
a. avant que la SFI émette un emprunt sur le marché suisse,
b. avant qu'elle garantisse un emprunt émis sur le marché suisse.
114 Feuille fédérale. 142e année. Vol. I 
1709

Statut juridique de la Société Financière Internationale
Article 4 Biens et avoirs
1 Les biens et les avoirs de la SFI, dans la mesure où ils se trouvent en Suisse, ne
peuvent, quel que soit leur détenteur, faire l'objet de perquisitions, de réquisi-
tions, de confiscations, d'expropriations ou de toute autre mesure de coercition
par voie législative, judiciaire ou administrative.
2 Les archives de la SFI sont inviolables.
3 Dans la mesure où cela est nécessaire à l'exécution des affaires prévues dans les
Statuts et sous réserve des dispositions du présent accord, tous les biens et avoirs
de la SFI sont exemptés des restrictions, réglementations, contrôles et moratoires
de toute nature.
Article S Statut fiscal
1 Pour l'émission et le placement d'obligations (y compris les «Notes») de la SFI
par des banques suisses, il est dû à chaque fois un droit de négociation entier
calculé au taux applicable aux obligations émises par une personne domiciliée en
Suisse (à l'heure actuelle, 1,5 pour mille de la contre-valeur).
2 La SFI est exonérée de l'impôt anticipé sur les revenus de ses capitaux placés en
Suisse; elle fera valoir son exonération en présentant à l'Administration fédérale
des contributions une demande de remboursement des impôts retenus à sa charge.
3 Si des avantages fiscaux plus étendus devaient être accordés à la Banque
Internationale pour la Reconstruction et le Développement, la SFI en bénéficiera
également.
Article 6 Facilités dans le domaine des transmissions
Pour transmettre ses communications officielles, la SFI jouit des mêmes facilités
que celles qui sont accordées aux Nations Unies.
Article 7 Fonctionnaires de la SFI
Les fonctionnaires de la SFI ne sont pas soumis à la juridiction suisse pour les
actes dont ils sont les auteurs dans le cadre de l'accomplissement de leur service,
y compris leurs paroles et leurs écrits.
Article 8 Règlement des conflits
Toutes les divergences d'opinion surgissant entre la SFI et le Conseil fédéral
suisse au sujet de l'interprétation ou de l'application du présent accord ou de tout
arrangement complémentaire qui ne peut être réglé par la voie de négociations
seront soumises à un collège de trois arbitres pour décision dont les deux parties
contractantes admettent le caractère obligatoire. Le premier juge-arbitre est
désigné par le Conseil fédéral suisse, le deuxième par la SFI et le juge présidant le
tribunal arbitral par le Président de la Cour internationale de justice, à moins que
1710

Statut juridique de la Société Financière Internationale
les parties conviennent d'adopter une autre procédure pour régler un cas
déterminé.
Article 9 Entrée en vigueur
1 Le présent accord est signé par le Conseil fédéral suisse au nom de la
Confédération, sous réserve de ratification.
2 II entre en vigueur à la date de sa ratification.
Article 10 Modification de l'accord
1 Le présent accord peut être modifié à la demande de l'une ou de l'autre partie
contractante.
2 En pareil cas, les deux parties contractantes s'entendront sur les modifications
qu'il convient d'apporter à l'accord.
3 Du côté suisse, le Conseil fédéral est autorisé à approuver les modifications
contractuelles ainsi obtenues dans la mesure où elles ne concernent pas le
caractère fondamental de l'accord.
Article 11 Dénonciation de l'accord
L'accord peut être dénoncé par l'une ou l'autre des deux parties contractantes
moyennant un préavis d'une année.
Ainsi fait à ..., le ... 19 .., en deux exemplaires français et deux exemplaires
anglais, les deux textes faisant également foi.
Pour le 
Pour la
Conseil fédéral suisse: 
Société Financière Internationale:
33507
1711

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message concernant - la continuation du financement de mesures de politique économique
et commerciale, y compris des mesures de désendettement, au titre de la coopération
internationale au développement - un accord sur le statut juridique de la Socié...
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1990
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
14
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
90.015
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
10.04.1990
Date
Data
Seite
1565-1711
Page
Pagina
Ref. No
10 106 135
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Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.