ch_vb · No 8 2 mars 1993 · 1993-03-02 · de


Recueil officiel
des lois fédérales
No 8
2 mars 1993
820
Domaine des écoles polytechniques fédérales
832
Ecoles polytechniques fédérales
837
Corps des maîtres des Ecoles polytechniques fédérales
842
Institut fédéral pour l'aménagement, l'épuration et la protection des eaux
845
Institut Paul Scherrer
849
Institut fédéral de recherches sur la forêt, la neige et le paysage
853
Laboratoire fédéral d'essai des matériaux et de recherche
857
Organisation d'exécution de l'approvisionnement économique du pays dans
le domaine de l'industrie électrique (OEIE)
859
Installation et contrôle de fonctionnement d'appareils radar de navigation
et d'indicateurs de vitesse de giration pour la navigation rhénane
860
Prêts au fonds de compensation de l'assurance-chômage
865
Contributions pour l'abandon d'exploitations, la réduction de cheptels et
l'adaptation d'exploitations
874
Placement et importation des semences d'orge, d'avoine, de maïs ainsi que
de féverole. O du DFEP
819

Ordonnance
sur le domaine des écoles polytechniques fédérales
(Ordonnance sur le domaine des EPF)
du 13 janvier 1993
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'article 39, 2 e alinéa, de la loi fédérale du 4 octobre 199111 sur les écoles
polytechniques fédérales (loi sur les EPF),
arrête:
Section 1: Domaine des EPF
Article premier
1 Font partie du domaine des écoles polytechniques fédérales (domaine des EPF):
a. Les écoles polytechniques fédérales:
1 .l'Ecole polytechnique fédérale de Zurich (EPFZ);
2 .l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne (EPFL);
b. Les établissements de recherche:
1 .l'Institut Paul Scherrer (IPS);
2 .l'Institut fédéral de recherches sur la forêt, la neige et le paysage (FNP);
3 .le Laboratoire fédéral d'essai de matériaux et de recherches (LFEM);
4 .l'Institut fédéral pour l'aménagement, l'épuration et la protection des
eaux (IFAEPE).
c. Le Secrétariat général du Conseil des EPF.
2 Les tâches et l'organisation des établissements du domaine des EPF et du
Secrétariat général du Conseil des EPF sont réglementées par des ordonnances
spéciales.
Art. 2
Nomination
1 Le Conseil fédéral nomme les présidents des EPF et les directeurs des établisse-
ments de recherche.
2 Le Conseil des EPF nomme:
a .les autres membres des directions d'établissements;
b .les professeurs ordinaires, les professeurs extraordinaires et les professeurs
assistants;
c .les agents du domaine des EPF.
RS 414.110.3
1) RS 414.110; RO 1993 210
820
1993 -10

Domaine des écoles polytechniques fédérales
RO 1993
3 Le Conseil des EPF peut déléguer sa compétence de nomination:
a .à son président pour les fonctionnaires du Conseil des EPF et des établisse-
ments des classes de traitement 28 à 31;
b .à son président ou aux directions des établissements pour les employés du
Conseil des EPF et des établissements jusqu'à la classe de traitement 31 et
pour les fonctionnaires du Conseil des EPF et des établissements jusqu'à la
classe de traitement 27;
c .à son président ou aux directions des établissements pour tous les autres
agents du Conseil des EPF et des établissements.
4 Le Conseil des EPF prend les décisions énumérées au 2e alinéa sur proposition
des présidents des EPF et des directeurs des établissements de recherche,
exception faite de la nomination des agents du Conseil des EPF.
Art. 3
Traitement et indemnités
1 Le Conseil fédéral fixe la rémunération:
a .du président et des autres membres du Conseil des EPF lorsque ceux-ci
exercent leur fonction à plein temps;
b .du délégué du Conseil des EPF;
c .des présidents des EPF et des directeurs des établissements de recherche.
2I1 établit pour les membres qui exercent leur fonction à titre accessoire une
indemnité fixe, des indemnités journalières et des indemnités en remboursement
de frais.
Art. 4
Rapports de service
1 Le président et les membres à plein temps du Conseil des EPF, les présidents des
EPF et les directeurs des établissements de recherche ne pourront être reconduits
que jusqu'à la fin du mois dans lequel ils atteindront l'âge de 65 ans.
2 Pour le surplus, les dispositions de l'ordonnance sur le corps des maîtres du
16 novembre 19831) sont applicables par analogie.
Section 2: Conseil des EPF
Art. 5
Compétences générales
1 Le Conseil des EPF est l'autorité supérieure du domaine des EPF.
2I1 exerce la surveillance des établissements du domaine des EPF, coordonne
leurs activités et leur attribue les moyens financiers dont il dispose.
3 Il veille à assurer des conditions d'études équivalentes dans les EPF.
4 II harmonise les activités des établissements avec les activités correspondantes
d'autres institutions fédérales et cantonales.
1) RS 414.142; RO 1993 837
821

Domaine des écoles polytechniques fédérales
RO 1993
Art. 6
Directives et prescriptions du Conseil des EPF
1 Le Conseil des EPF établit des directives concernant:
a .la politique générale, la planification du domaine des EPF et de chaque
établissement;
b .les études, y compris la postformation et le doctorat;
c .l'habilitation.
2 Il édicte des prescriptions sur:
a .la direction et l'administration des établissements;
b .les taxes et autres contributions dues par les personnes relevant des EPF;
c .les bourses d'études et les prêts accordés par les EPF.
Art. 7
Rapports de service spéciaux
1 Le Conseil des EPF édicte des dispositions spéciales pour les collaborateurs des
établissements qui sont rémunérés au moyen du crédit destiné au personnel
complémentaire ou par des moyens financiers hors du budget du domaine des
EPF (fonds de tiers), lorsque ces collaborateurs exercent leur activité dans le
cadre de projets scientifiques déterminés, d'un ensemble de projets scientifiques
ou d'une activité d'appui à la gestion de ces projets. Cette activité peut concerner
l'enseignement et la recherche ou être de nature administrative ou technique.
2 Il édicte des prescriptions sur les rapports de service des assistants.
3 Les rapports de service selon les le` et 2e alinéas sont toujours de durée
déterminée.
4 Dans la mesure où le Conseil des EPF n'édicte pas de règle spéciale, le
règlement des employés du 10 novembre 19591) est applicable.
Art. 8
Mesures disciplinaires
1 Le Conseil des EPF est compétent pour prendre toute mesure disciplinaire à
l'encontre des professeurs et des agents.
2 Il peut déléguer cette compétence à son président ou aux directions des
établissements.
3 Les décisions de mise au provisoire et de révocation de fonctionnaires nommés
par le Conseil des EPF ou par son président appartiennent à l'autorité de
nomination qui prend sa décision sur proposition de la direction de l'établisse-
ment.
Art. 9
Planification
1 La planification du domaine des EPF incombe au Conseil des EPF.
2 Dans le cadre de la planification du domaine des EPF, chaque établissement
procède à sa propre planification.
q RS 172.221.104
822

Domaine des écoles polytechniques fédérales
RO 1993
Art. 10
Propositions
1 Le Conseil des EPF soumet au Département fédéral de l'intérieur ses proposi-
tions à l'intention du Conseil fédéral, en particulier en ce qui concerne:
a .la planification de la Confédération dans le domaine des EPF;
b .le budget;
c .la promulgation, la modification ou l'abrogation des lois, arrêtés fédéraux et
ordonnances relatifs au domaine des EPF dans la mesure où il ne dispose pas
lui-même de la compétence no!m mauve,
d .la nomination, le licenciement et la mise à la retraite du délégué du Conseil
des EPF, des présidents des EPF et des directeurs des établissements de
recherche;
e .la création et la suppression d'établissements de recherche.
2 Le Conseil des EPF soumet au Département fédéral des finances ses proposi-
tions à l'intention du Conseil fédéral concernant les crédits de construction.
Art. 11
Séances
1 Lorsque le Conseil des EPF traite des affaires qui nécessitent de la discrétion
pour des motifs de la protection de la personnalité, ou lorsqu'il agit en qualité
d'instance de recours, il peut siéger en l'absence des participants prévus par
l'article 24, 2e alinéa, de la loi sur les EPF.
2 Le règlement interne du Conseil des EPF règle les détails.
Art. 12
Consultation
Avant de prendre des décisions sur des affaires selon les articles 6, 7, 9, le` alinéa,
et 10, le` alinéa, lettres a, c et e, le Conseil des EPF prend connaissance de l'avis
des établissements concernés et des personnes qui en relèvent, ainsi que des
assemblées d'école.
Art. 13
Collaboration avec les associations du personnel
1Le Conseil des EPF collabore avec les associations du personnel pour les
questions relatives au personnel et les entend avant d'édicter des prescriptions en
matière de droit du personnel.
2 I1 règle la collaboration avec les associations du personnel dans le domaine des
EPF.
Section 3: Finances
Art. 14
Finances du domaine des EPF
1 Les principes de la loi sur les finances de la Confédération') s'appliquent à la
présentation et à l'exécution du budget, du plan financier et du compte d'Etat
1) RS 611.0
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Domaine des écoles polytechniques fédérales
RO 1993
ainsi qu'à la gestion des finances du domaine des EPF, pour autant que les articles
15 à 21 de la présente ordonnance n'en disposent pas autrement.
2 Le Conseil des EPF et les établissements disposent de crédits de paiements pour
les dépenses en matière de personnel et de matériel, en biens, les contributions,
les dépenses et les contributions aux investissements.
Art. 15
Crédit global pour l'enseignement et la recherche
Le domaine des EPF dispose d'un crédit global pour l'enseignement et la
recherche. Ce crédit global est réparti, dans le cadre du budget, entre les
établissements et le Conseil des EPF pour sa réserve; au sein des établissements,
le montant est réparti pour couvrir les dépenses en matière de personnel, de
matériel et d'investissements.
Art. 16
Transferts
1 Le Conseil des EPF, avec l'accord des établissements concernés, redistribue des
fonds du crédit global pour l'enseignement et la recherche entre les EPF et les
établissements de recherche et leur attribue des moyens prélevés sur sa réserve.
2 Les établissements peuvent procéder à des transferts entre tous les crédits de
paiement inscrits dans leur budget annuel, dans la mesure où cela est nécessaire
pour financer ou assurer une gestion plus rationnelle des projets prioritaires dans
l'enseignement et la recherche prévus dans la planification matérielle de la
Confédération et du domaine des EPF.
Art. 17
Reports
1 Le Conseil des EPF ainsi que les établissements peuvent placer sur un compte du
compte-capital transitoire des montants provenant du crédit global pour l'en-
seignement et la recherche ainsi que des montants provenant des crédits de
paiements, déterminés par les crédits d'engagements et les plafonds votés, lorsque
ces montants ont été engagés pour des dépenses qui ne viendront à échéance
qu'au cours de l'année suivante.
2 Les montants reportés figurent séparément au compte d'Etat et sont soumis
pour approbation au Conseil fédéral.
Art. 18
Recettes provenant de cours de perfectionnement
1 Les cours de perfectionnement sont comptabilisés individuellement sur un
compte du compte-capital extérieur au compte financier.
2 Sur les recettes provenant des finances de cours, 20 pour cent sont crédités au
compte d'Etat, au titre d'indemnité pour l'utilisation de l'infrastructure. Après
déduction des charges, les établissements peuvent utiliser le solde pour d'autres
cours de postformation.
3 Une ordonnance du Conseil des EPF règle les détails.
824
ë

Domaine des écoles polytechniques fédérales
RO 1993
Art. 19
Recettes provenant d'activités de recherche
1Les établissements peuvent comptabiliser les moyens financiers des projets de
recherche provenant de mandats de recherche de tiers et de conventions de
participation de tiers sur un compte du compte-capital extérieur au compte
financier.
2 Sur les recettes provenant de mandats de recherche, 20 pour cent sont crédités
au compte d'Etat, au titre d'indemnité pour l'utilisation de l'infrastructure. Après
déduction des charges, les établissements peuvent utiliser le solde pour des projets
de recherche.
3 Les contrats avec des organes de la Confédération, à l'exception des PTT et des
CFF, ainsi que des institutions s'occupant d'encouragement de la recherche, de
même que les conventions de participation de tiers à des projets scientifiques
communs, ne donnent pas lieu au versement d'une indemnité pour l'utilisation de
l'infrastructure.
4 Une ordonnance du Conseil des EPF règle les détails.
Art. 20
Fonds de tiers
1Les établissements gèrent, en dehors du compte financier, sur des comptes-
capital:
a .les fonds provenant des crédits de paiement des unités administratives de la
Confédération qui leur confient des missions scientifiques;
b .les libéralités faites par les institutions chargées d'encourager la recherche et
par des institutions semblables bénéficiant d'un soutien important de la
Confédération;
c .d'autres fonds, dans les cas justifiés, avec l'accord du Conseil des EPF et de
l'Administration des finances.
2 Les principes régissant la tenue des comptes (art. 3 de la loi sur les finances de la
Confédération1)) ne s'appliquent pas aux fonds gérés en dehors du compte
financier.
3 Une ordonnance du Conseil des EPF règle les détails.
Art. 21
Produits des intérêts
Les recettes provenant de projets de recherche et de conventions de participation
au sens de l'article 19, l e t alinéa, et les recettes provenant d'autres fonds au sens
de l'article 20, ter alinéa, lettre c, seront placées sur un compte du compte-capital
portant intérêts. Les établissements du domaine des EPF peuvent encaisser le
produit des intérêts et les utiliser pour couvrir des dépenses conformes au but du
fonds ou destinées à l'enseignement et à la recherche.
1) RS 611.0
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Domaine des écoles polytechniques fédérales
RO 1993
Section 4: Dispositions finales
Art. 22
Abrogation du droit en vigueur et disposition transitoire
1L'ordonnance du 16 novembre 19831) sur le Conseil des écoles et les établisse-
ments placés sous son contrôle (ordonnance sur le CEPF) est abrogée.
2 Les dispositions édictées en vertu de l'ordonnance sur le CEPF restent en
vigueur aussi longtemps que les autorités compétentes n'ont pas édicté de règles
de droit fondées sur la présente ordonnance.
Art. 23
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le ler février 1993.
13 janvier 1993
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Ogi
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
35747
1) RO 1983 1617
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Domaine des écoles polytechniques fédérales
RO 1993
Annexe
Modification d'autres actes législatifs
1. Règlement des fonctionnaires (1)1)
Suppression et remplacement d'expressions:
1 Les expressions «ou au Conseil des écoles polytechniques fédérales», «ou au
Conseil des écoles», «ou le Conseil des écoles polytechniques fédérales» ou «ou le
Conseil des écoles» sont supprimées dans les articles 7, 5e alinéa, 12, 3e alinéa, 13,
4e alinéa, 39, 78 alinéa, 51, 2e alinéa, 55, 3e et 9e alinéas, 56, 38 alinéa, 57,
7e alinéa, 59, 4e alinéa, 66, 28 alinéa, 68, 28 alinéa, et 69.
2 Les expressions «le Conseil des écoles polytechniques fédérales» ou «le Conseil
des écoles» sont remplacées par «le Conseil des EPF» dans les articles 3, 7,
38 alinéa, 8, 28 alinéa, 8a, 2e alinéa, lettre c, 9, 58 alinéa, 10, 13a, 38 alinéa, 14, 15,
5e alinéa, 17, 3e alinéa, 20, 28 alinéa, 21, 38 alinéa, 23, 28 alinéa, lettre d, et
38 alinéa, 32, lettre a, 47, 8e alinéa, 48, 68 alinéa, 49, 28 et 4e alinéas, 49a,
2e alinéa, 50, 4e alinéa, 53, 38 alinéa, 54, 3e alinéa, 61, 5e alinéa, et 67, ler alinéa.
3 Les expressions «du Conseil des écoles polytechniques fédérales» ou «du
Conseil des écoles» sont remplacées par «du Conseil des EPF» dans les articles
ler, 28 alinéa, 8a, ler alinéa, 32, lettre b, chiffres 1 et 2, et lettre d, chiffre 3.
Art. fer, 1er aL, quatrième tiret
1 Le présent règlement entend par:
- Conseil des EPF, le Conseil des écoles polytechniques fédérales.
Art. 4, al. l e , 2e première phrase, et 4 e
1 Le Conseil fédéral nomme les fonctionnaires des départements et de l'Ad-
ministration des douanes qui sont rangés au-dessus de la 27e classe de traitement.
2 Les départements nomment chacun dans leur ressort les fonctionnaires apparte-
nant aux classes de traitement 27 et au-dessous... .
4 La compétence de nomination du Conseil des EPF et des organes qui lui sont
subordonnés est réglée par l'article 2 de l'ordonnance du 13 janvier 19932) sur le
domaine des EPF.
Art. 27, 28 al., première phrase, et 4e al.
2 La Direction générale des douanes et la Direction générale des postes, télé-
phones et télégrammes peuvent infliger toutes les mesures disciplinaires, à
l'exception de la mise au provisoire et de la révocation des fonctionnaires nommés
par le Conseil fédéral.
.
1)RS 172.221.101
2)RS 414.110.3; RO 1993 820
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Domaine des écoles polytechniques fédérales
RO 1993
4 La compétence disciplinaire du Conseil des EPF et des organes qui lui sont
subordonnés est réglée par l'article 8 de l'ordonnance du 13 janvier 19931) sur le
domaine des EPF.
Art. 37, 2e al., let. ab's
2 La transmission au Ministère public de la Confédération est effectuée par:
ab15. Le président du Conseil des EPF; •
Art. 47, 3 e al., dernière phrase
3 . . . Les offices fédéraux, la Chancellerie fédérale, les établissements du domaine
des EPF, la Direction générale des douanes et l'Entreprise des PTT décident.
Art. 52, 3e al., première phrase, et 4e al., deuxième phrase
3 Les indemnités uniques pour services extraordinaires versées aux fonctionnaires
rangés dans les classes de traitement 31 à 1 sont fixées dans chaque cas par
l'autorité qui nomme ou, lorsque le Conseil fédéral est cette autorité, par les
'départements, avec l'accord du département fédéral des finances... .
4 ... Le département fédéral des finances fixe avec le conseil des EPF le cadre
pour le versement de ces indemnités dans le domaine des EPF.
Art. 54e, r al.
2 La décision relève de l'autorité qui nomme; si l'autorité qui nomme est le
Conseil fédéral, le département décide à sa place.
Art. 58, 7e al., deuxième phrase
... Si l'autorité qui nomme est le Conseil fédéral, la décision incombe au
département.
Art. 59, 1er al., dernière phrase
1 ... L'autorité qui nomme ou, si c'est le Conseil fédéral, le département désigne
les bénéficiaires dans chaque cas.
Art. 75, 2e al.
2 Lorsqu'il préside des conférences de coordination ou des groupes de travail,
l'Office fédéral du personnel peut communiquer aux départements, au Conseil
des EPF et à la Direction générale des douanes, sous forme de directives ou
d'instructions, les décisions qui y ont été adoptées, pour qu'ils les exécutent. Il en
surveille l'application.
1) RS 414.110.3; RO 1993 820
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Domaine des écoles polytechniques fédérales
RO 1993
Art. 76, let. p, dernière phrase
p. . . . Réserve est faite des pourparlers que les départements, la Direction
générale des douanes, le Conseil des EPF et l'Entreprise des PTT engagent
dans leur ressort respectif;
Art. 78, 1`r al.
L'introduction dans les départements et au sein du Conseil des EPF de
commissions du personnel est réservée à des arrêtés spéciaux du Conseil fédéral.
2. Règlement des employés 1)
Suppression et remplacement d'expressions:
1 Les expressions «Conseil des écoles» ou «Conseil des écoles polytechniques
fédérales» sont remplacées par «le Conseil des EPF» dans les articles 5, 3e alinéa,
10, 3e alinéa, 12, 2e alinéa, 12a, 2e alinéa, lettre c, 13, 5e alinéa, 14, 17, 5e alinéa,
18a, 3e alinéa, 20, 6e alinéa, 22, 3e alinéa, 27, 5e alinéa, 29, 3e alinéa, 35, ler alinéa,
39, lettre a, 56, 2e et 4e alinéas, 56a, 3e alinéa, 57, 4e alinéa, 61, 3e alinéa, 69,
2e alinéa, lettre d, et 5e alinéa, 71, 5e alinéa, et 72, 6e alinéa.
2 Les expressions «du Conseil des écoles» ou «du Conseil des écoles polytech-
niques fédérales» sont remplacées par «du Conseil des EPF» dans les articles 1e1,
2e alinéa, 12a, chiffre 1, et 39, lettre b, chiffres 1 et 2, lettre d, chiffre 3.
3 Les expressions «ou le Conseil des écoles» ou «ou le Conseil des écoles
polytechniques fédérales» sont supprimées aux articles 18, 5e alinéa, et 66,
6e alinéa.
Art. 1`, 1" al., quatrième tiret
1 Le présent règlement entend par:
- Conseil des EPF, le Conseil des écoles polytechniques fédérales;
Art. 5, 2` et 6e al.
2 Sous réserve du 6e alinéa, le Conseil fédéral nomme les employés qui sont rangés
dans le degré hors classe.
6 La compétence de nomination du Conseil des EPF et des organes qui lui sont
subordonnés est réglée par l'article 2 de l'ordonnance du 13 janvier 19932) sur le
domaine des EPF.
Art. 44, 2e al., let. (Ib"
2 La transmission au Ministère public de la Confédération est effectuée par:
ab's. Le président du Conseil des EPF;
1)RS 172.221.104
2)RS 414.110.3; RO 1993 820
829

Domaine des écoles polytechniques fédérales
RO 1993
Art. 54, 3e al., dernière phrase
3 Les offices fédéraux, la Chancellerie fédérale, les établissements du domaine des
EPF, la Direction générale des douanes et l'Entreprise des PTT décident.
Art. 59, 3e al., première phrase, et 4e al., deuxième phrase
3 Les indemnités uniques pour services extraordinaires prévues pour les employés
des classes de traitement 31 à 1sont octroyées dans chaque cas par l'autorité qui
nomme ou, si celle-ci est le Conseil fédéral, par les départements, en accord avec
le Département fédéral des finances ..
4... Le département fédéral des finances fixe avec le Conseil des EPF le cadre
pour le versement de ces indemnités dans le domaine des EPF.
Art. 65, 8e al., deuxième phrase
8 . . . Si l'autorité qui nomme est le Conseil fédéral, la décision incombe au
département...
Art. 67a, 2e al.
2 L a décision relève de l'autorité qui nomme; si l'autorité qui nomme est le
Conseil fédéral, le département décide à sa place.
3. Ordonnance concernant la classification des fonctions 1)
Art. 5, let. c et e
On distingue les organes de classification suivants:
c. Les services centraux du personnel des départements et de la Direction
générale des douanes, qui sont compétents pour les fonctions rangées dans
les classes de traitement 1 à 17;
e. Le Conseil des EPF qui est compétent pour les fonctions rangées dans les
classes de traitement 1 à 27.
Art. 7, ter et 2e al.
1 Une commission de coordination présidée par l'OFPER est instituée en tant
qu'organe consultatif, du DFF, de la Direction générale des PTT, de celle des
Chemins de fer fédéraux et du Conseil des EPF (art. 5, let. a, d et e).
2 La commission de coordination se compose d'un représentant de chaque
département, d'un représentant de l'Entreprise des PTT et d'un représentant des
Chemins de fer fédéraux. Lorsque les affaires concernent le domaine des EPF, le
Conseil des EPF participe avec voix consultative.
i> RS 172.221.111.1
35747
830
ë
Q)

Domaine des écoles polytechniques fédérales
RO 1993
4 .Ordonnance sur les finances de la Confédération 1)
Art. 51 et 52
Abrogés
5 .Ordonnance sur la signalisation routière2)
Art. 111, 2' al., dernière phrase
2 . . . ; la direction générale des Chemins de fer fédéraux et celle des postes,
téléphones et télégraphes ainsi que le Conseil des EPF sont compétents pour leurs
bien-fonds.
35747
1)RS 611.01
2)RS 741.21
831

Ordonnance
sur les Ecoles polytechniques fédérales
(Ordonnance sur les EPF)
du 13 janvier 1993
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'article 39, 2e alinéa, de la loi fédérale du 4 octobre 19911) sur les Ecoles
polytechniques fédérales (loi sur les EPF),
arrête:
Section 1: Champ d'application
Article premier
La présente ordonnance s'applique à:
a .Ecole polytechnique fédérale de Zurich (EPFZ);
b .Ecole polytechnique fédérale de Lausanne (EPFL).
Section 2: Personnes relevant des EPF
Art. 2
Maîtres
Sont des maîtres les professeurs, privat-docents et chargés de cours.
Art. 3
Assistants
Les assistants sont des personnes relevant des EPF, en règle générale titulaires
d'un diplôme d'une haute école, engagées pour une durée limitée sous le régime
du droit public. Ils assistent le professeur auquel ils sont subordonnés dans
l'enseignement et la recherche et approfondissent leurs connaissances scienti-
fiques.
Art. 4
Collaborateurs scientifiques
Les collaborateurs scientifiques sont des personnes relevant des EPF qui sont
engagées en tant que scientifiques dans l'enseignement et dans la recherche, sans
avoir le statut de professeur ou d'assistant.
RS 414.131
1) RS 414.110; RO 1993 210
832
1993-11

Ecoles polytechniques fédérales
RO 1993
Art. 5
Candidats au doctorat
Les candidats au doctorat sont des personnes relevant des EPF inscrites dans le
but d'y obtenir un doctorat.
Art. 6
Etudiants et auditeurs
t Les étudiants sont des personnes relevant des EPF qui y sont inscrites dans le
cadre d'études de diplôme, d'échanges ou d'une postformation en vue d'obtenir
un diplôme EPF, un diplôme fédéral, un certificat ou une attestation.
2 Les auditeurs sont des personnes relevant des EPF qui y suivent des enseigne-
ments sans chercher à obtenir un diplôme, un certificat ou une attestation.
Art. 7
Droit disciplinaire
Les étudiants, auditeurs et candidats au doctorat sont soumis à l'ordonnance
disciplinaire édictée par le Conseil des EPF.
Art. 8
Collaborateurs administratifs et techniques
Les collaborateurs administratifs et techniques sont des personnes relevant des
EPF qui exercent une fonction administrative ou technique.
Section 3: Participation
Art. 9
Groupes des personnes relevant des EPF
1Min de leur permettre d'exercer leurs droits de participation dans les EPF, les
personnes suivantes relevant des EPF forment des groupes:
a .les maîtres;
b .les assistants, les collaborateurs scientifiques et les candidats au doctorat;
c .les étudiants et les auditeurs;
d .les collaborateurs administratifs et techniques.
2 Lorsqu'aucune ou plusieurs organisations représentent un groupe, alors la
direction de l'école, en collaboration avec l'Assemblée d'école, règle la participa-
tion. Elle s'assure en outre que tous les membres de chaque groupe peuvent
exercer leurs droits de participation, même s'ils ne sont membres d'aucune
organisation correspondante.
Art. 10
Ampleur de la participation
1 Le Conseil des EPF et la direction de l'école consultent les groupes des
personnes relevant des EPF ainsi que les unités d'enseignement et de recherche
concernées avant de prendre des décisions d'intérêt général concernant les écoles,
telles que la création ou la suppression d'unités d'enseignement et de recherche
ou les structures.
833

Ecoles polytechniques fédéarles
RO 1993
2 Le Conseil des EPF et la direction de l'école consultent les unités d'enseigne-
ment et de recherche intéressées, par le biais de leur organe de gestion, avant de
prendre des décisions concernant les matières d'enseignement et de recherche, les
plans d'études, les règlements d'examens et les méthodes d'enseignement.
3 La participation en matière de planification est réalisée par le biais d'une
représentation des groupes de personnes relevant des EPF au sein des comités
chargés de préparer la planification.
aLa direction de chaque EPF veille par une ample information à ce que les
groupes de personnes relevant des EPF puissent exercer leurs droits de participa-
tion. Le Conseil des EPF procède à la consultation des groupes et de l'Assemblée
d'école par le biais de la direction de l'EPF.
5 Le Conseil des EPF règle les détails.
Art. 11
Assemblée d'école
1 L'Assemblée d'école est constituée de quatre à cinq représentants des groupes
de personnes relevant des EPF (art. 9). Chaque groupe désigne ses représentants.
2 Elle se donne un règlement et nomme son président ainsi que ses organes.
3 Avant de prendre des décisions sur toutes les questions qui présentent un intérêt
général pour l'école, telles que la création et la suppression d'unités d'enseigne-
ment et de recherche ou les structures, le Conseil des EPF et la direction de
l'école entendent l'Assemblée d'école.
Art. 12
Collaboration avec les associations du personnel
Les EPF collaborent avec les associations du personnel dans les questions
relatives au personnel, selon les directives du Conseil des EPF.
Section 4: Enseignement et recherche
Art. 13
Diplômes
Les EPF peuvent décerner des diplômes en sciences de l'ingénieur, en sciences
naturelles, en architecture, en mathématiques, ainsi que dans des domaines
apparentés et pluridisciplinaires.
Art. 14
Bourses, prêts et exemption de taxes
1 La direction de l'EPF peut attribuer des bourses et des prêts financés sur ses
fonds.
2 Elle peut dispenser des boursiers ou des étudiants nécessiteux du paiement de la
taxe d'inscription et des autres taxes.
3 Une ordonnance du Conseil des EPF règle les détails.
834

Ecoles polytechniques fédérales
RO 1993
Art. 15
Unités d'enseignement et de recherche
1Pour remplir leurs missions d'enseignement, de recherche et de services scienti-
fiques, les EPF sont constituées en unités d'enseignement et de recherche.
2 Les unités d'enseignement et de recherche assument les enseignements,
conduisent la recherche et assument les services scientifiques dans leurs domaines
spécifiques d'activité.
3 Le Conseil des EPF décide, sur proposition des EPF, de la création, de la
suppression et du changement de dénomination des unités d'enseignement et de
recherche.
4 La direction de l'école peut organiser les unités d'enseignement et de recherche
en sous-unités telles que des instituts ou des laboratoires. Le Conseil des EPF
peut, sur proposition des EPF, créer des instituts ou des laboratoires qui ne sont
pas rattachés à une unité d'enseignement et de recherche.
5 Le Conseil des EPF édicte, sur proposition des EPF, des dispositions sur les
tâches, la composition et les compétences des unités d'enseignement et de
recherche.
Section 5: Dispositions finales
Art. 16
Abrogation du droit en vigueur et disposition transitoire
1Sont abrogés:
a .l'arrêté du Conseil fédéral du 23 juin 19111) modifiant le titre (en allemand)
de l'Ecole polytechnique fédérale;
b .le règlement du 4 octobre 19582) pour l'administration et l'exploitation de la
Centrale de chauffage et d'électricité de l'Ecole polytechnique fédérale;
c .l'ordonnance du 16 novembre 19833) sur les écoles polytechniques fédérales;
d .l'ordonnance du 12 mars 19844) sur la taxe d'inscription aux écoles polytech-
niques fédérales.
2 Les dispositions édictées en vertu de l'ordonnance du 16 novembre 19835) sur le
Conseil des écoles et les établissements placés sous son contrôle (ordonnance sur
le CEPF) restent en vigueur aussi longtemps qu'elles n'auront pas été remplacées
par des dispositions fondées sur la présente ordonnance.
1)RO 4 117
2)RO 1959 114
3)RO 1983 1623, 1987 608 1352, 1988 2000, 1989 1861
4)RO 1984 367
5)RO 1983 1617
835

Ecoles polytechniques fédérales
RO 1993
Art. 17
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le lez février 1993.
13 janvier 1993
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Ogi
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
35748
836

Ordonnance
sur le corps des maîtres des Ecoles polytechniques fédérales
(Ordonnance sur le corps des maîtres des EPF)
Modification du 13 janvier 1993
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 16 novembre 19831) sur le corps des maîtres des Ecoles
polytechniques fédérales (ordonnance sur le corps des maîtres) est modifiée
comme il suit:
Préambule
vu l'article 39, 2e alinéa, de la loi fédérale du 4 octobre 19912) sur les Ecoles
polytechniques fédérales,
Art. 2, 2e et 3 e al.
2 Les articles 6, 21, 22, 37, 47, 55 et 56 du règlement des fonctionnaires (1), du
10 novembre 19593>, sont applicables par analogie pour l'engagement des profes-
seurs effectué en vertu du droit public.
3 Pour l'engagement de professeurs effectué en vertu du droit privé, les règles du
droit du travail du code des obligations4) sont applicables. Le contrat de travail
fera mention des dispositions de l'ordonnance sur le corps des maîtres et du
règlement des fonctionnaires (1) qui peuvent également s'appliquer aux profes-
seurs engagés selon le droit privé.
Art. 4
Procédure de nomination
1 Le Conseil des EPF nomme les professeurs sur proposition du président de
l'EPF correspondante.
2 La proposition du président de 1'EPF comprend tous les éléments de la décision
de nomination. Elle est accompagnée d'un rapport sur le mode de sélection et
d'un avis sur le candidat.
1) RS 414.142
21 RS 414.110; RO 1993 210
3)RS 172.221.101
4)RS 220
1993-12
837

Corps des maîtres des Ecoles polytechniques fédérales
RO 1993
3 Pour la préparation de la nomination, le président de l'EPF constitue, en règle
générale, une commission d'évaluation. Exceptionnellement, il peut proposer la
nomination d'un professeur sur la base d'une procédure d'appel.
4 L'acte de nomination du Conseil des EPF décrit le domaine d'enseignement et
de recherche, définit la charge d'enseignement et fixe la rémunération initiale.
Art. 5
Durée du mandat
1 En règle générale, les professeurs ordinaires et les professeurs extraordinaires
sont d'abord nommés pour une période de trois ans. Leur mandat est renouve-
lable tous les six ans.
2 Les professeurs assistants sont nommés pour trois ans; ils ne peuvent être
renommés qu'une fois.
3 Si le président de l'EPF envisage de ne pas proposer la renomination d'un
professeur, il l'en avertira si possible une année avant la fin de la période de
nomination.
Art. 6, Se al.
5 En accord avec le professeur concerné et après avoir entendu les unités
d'enseignement et de recherche concernées, le président de l'EPF fixe les détails
du domaine d'enseignement et de recherche.
Art. 7, ter al., première phrase, et 2e al., deuxième phrase
1 L'acceptation de tâches extérieures à son EPF et le fait de sièger dans des
conseils d'administration ou directions d'entreprises sont subordonnés à l'autori-
sation du président de l'EPF.
2 ... L'autorisation du président de son EPF est nécessaire pour des travaux plus
importants.
Art. 8a
Indemnité pour frais de déménagement
Le Conseil des EPF peut verser aux professeurs nouvellement nommés qui
viennent de l'étranger une indemnité appropriée pour leurs frais de déménage-
ment.
Art. 10, 2e al.
2 Sur proposition du Conseil des EPF, le Conseil fédéral peut augmenter excep-
tionnellement le traitement de base jusqu'à 20 pour cent.
Art. 11, 3e al.
3 Le Conseil des EPF décide lors de la nomination s'il y a lieu de verser des
allocations d'ancienneté et combien.
838

Corps des maîtres des Ecoles polytechniques fédérales
RO 1993
Art. 12
Indemnités de fonction
Le Conseil des EPF peut verser des indemnités à des professeurs pour l'ac-
complissement de tâches décisives de direction, la présidence de commissions qui
remplissent des tâches importantes dans l'enseignement et la recherche et la
direction d'unités d'enseignement et de recherche. Ces indemnités s'élèvent au
maximum à 20 pour cent des rétributions prévues aux articles 10 et 11. Ces
indemnités ne donnent pas droit à l'allocation de renchérissement.
Art. 13
Double enseignement
Le Conseil des EPF fixe selon le cas et sur proposition du président de l'EPF la
rémunération et les allocations versées aux professeurs qui enseignent en même
temps dans deux institutions.
Art. 14
Rémunération en cas de suspension d'activité
Le Conseil des EPF fixe la rémunération des professeurs en cas de suspension
d'activité.
Art. 15, 2 e et 3 e al.
2 Quiconque veut démissionner doit déposer sa demande auprès du président de
l'EPF au moins trois mois à l'avance.
3 Le professeur qui a l'intention de prendre sa retraite doit en informer le
président de l'EPF au plus tard à 62 ans révolus.
Art. 16, 1Ç 2 e et 3 e aL, deuxième phrase
1A 65 ans révolus, chaque professeur a le droit de prendre sa retraite pour la fin
du semestre en cours. Il est mis à la retraite pour la fin du semestre au cours
duquel il a atteint l'âge de 67 ans.
2 Si un professeur est incapable de remplir entièrement ses obligations pour une
durée illimitée, il peut demander, de même que le président de l'EPF, au Conseil
des EPF la mise à la retraite anticipée. Si, à la demande du président de l'EPF, le
Conseil des EPF décide la mise à la retraite anticipée d'un professeur, il fixe un
délai raisonnable entre la notification de la décision et sa prise d'effets.
3 . . . Sur leur demande, le président de l'EPF peut mettre à leur disposition des
locaux et des possibilités de travail.
Art. 17
Licenciement
Si un professeur a failli à ses devoirs professionnels ou dans son comportement de
telle sorte que la poursuite de ses fonctions est incompatible avec l'intérêt
supérieur de la haute école, il peut être licencié par le Conseil des EPF sur
proposition du président de l'EPF.
839

Corps des maîtres des Ecoles polytechniques fédérales
RO 1993
Art. 17a
Titre de professeur
Le Conseil des EPF décide si le titre de professeur peut être conservé après
dissolution des rapports de service avec l'EPF. La condition généralement requise
pour conserver ce titre est d'avoir exercé une activité d'au moins six ans en qualité
de professeur.
Art. 23
Prestations de prévoyance en cas d'accidents professionnel et non
professionnel
Le professeur est assuré comme un fonctionnaire pour les accidents profession-
nels et non professionnels.
Art. 24
Prétentions résultant des rapports de service
1 La procédure de recours pour les prétentions litigieuses élevées par la Confédé-
ration ou dirigées contre elle est réglée par l'article 72 du règlement des
fonctionnaires (1) du 10 novembre 19591). La Confédération est représentée par
le Conseil des EPF.
2 Pour les litiges mettant en cause une institution de prévoyance professionnelle,
l'article 73 de la loi fédérale du 25 juin 19822) sur la prévoyance professionnelle
vieillesse, survivants et invalidité est applicable.
Art. 25, 4e al.
4 Au surplus, le Conseil des EPF édicte une ordonnance pour chaque EPF.
Art. 26, 3e al.
3 Le Conseil des EPF règle la rétribution.
Art. 27
Professeurs titulaires
Sur proposition du président de l'EPF, le Conseil des EPF peut décerner le titre
de professeur à des privat-docents et chargés de cours particulièrement méritants.
Art. 29
Exécution
Le Conseil des EPF est chargé de l'exécution.
1)RS 172.221.101
2)RS 831.40
840
ë

Corps des maîtres des Ecoles polytechniques fédérales
RO 1993
II
La présente modification entre en vigueur le ler février 1993.
13 janvier 1993
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Ogi
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
35749
841

Ordonnance
concernant l'Institut fédéral pour l'aménagement,
l'épuration et la protection des eaux
(Ordonnance sur l'IFAGPE)
du 13 janvier 1993
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'article 39, 2e alinéa, de la loi fédérale du 4 octobre 19911) sur les écoles
polytechniques fédérales (Loi sur les EPF),
arrête:
Article premier
Statut juridique
1 L'Institut fédéral de recherches pour l'aménagement, l'épuration et la protec-
tion des eaux (IFAGPE) est un établissement de recherche de droit public de la
Confédération, autonome et doté de la personnalité juridique.
2 Il est subordonné au Conseil des EPF.
Art. 2
Tâches
1 L'IFAGPE est un établissement de recherche national à vocation multidiscipli-
naire pour les sciences de l'environnement, qui s'occupe en particulier de
l'écologie, de la technologie des eaux et de la recherche relative aux relations
entre les eaux, le sol, l'air, la biosphère et l'anthroposphère.
2 I l contribue à l'enseignement dispensé dans les hautes écoles et d'autres
établissements d'enseignement ainsi qu'à la recherche qui y est effectuée.
3 I l organise des cours de formation et de postformation dans son domaine
d'activités.
Il fournit des services relevant de son domaine d'activités.
Art. 3
Collaboration avec les hautes écoles
1 L'IFAGPE collabore avec les hautes écoles fédérales et cantonales.
2 Il peut convenir avec les autorités compétentes d'exploiter des installations en
commun avec des hautes écoles.
Art. 4
Collaboration avec des administrations publiques et l'économie
1 L'IFAGPE peut exécuter des projets de recherche en commun avec des
administrations publiques et avec l'économie.
RS 414.162
1) RS 414.110; RO 1993 210
842
1993 - 16

Institut fédéral pour l'aménagement, l'épuration et la protection des eaux
RO 1993
2 Il fournit des services scientifiques sur la base de mandats, dans la mesure où il
dispose des moyens nécessaires.
Art. 5
Collaboration internationale
L'IFAGPE collabore avec la communauté scientifique internationale, en parti-
culier dans le cadre de programmes de recherche et de développement communs.
Art. 6
Transfert de connaissances, transfert technologique et diffusion de
résultats de recherches
1L'IFAGPE favorise le transfert de résultats de recherches dans la pratique.
2 Il publie les résultats de recherches, dans la mesure où des intérêts publics ou
privés prépondérants ne s'y opposent pas.
Art. 7
Formation et postformation
L'IFAGPE participe à la formation et à la postformation dispensées dans les
hautes écoles et dans d'autres établissements d'enseignement en collaborant à
l'enseignement et aux travaux de diplôme et de doctorat.
Art. 8
Structure
1L'IFAGPE est divisé en secteurs de recherche et en secteurs administratifs.
2 Le Conseil des EPF règle l'organisation de l'IFAGPE.
Art. 9
Direction
1La direction est composée du directeur ainsi que d'autres membres qui lui sont
subordonnés et qui sont responsables de secteurs particuliers déterminés par le
Conseil des EPF.
2 Le directeur dirige l'IFAGPE et assume la responsabilité globale de la gestion de
l'établissement. Il répond de sa gestion devant le Conseil des EPF.
3 Le Conseil des EPF règle les tâches et les compétences de la direction et de
chacun de ses membres.
Art. 10
Commission consultative
1 La Commission consultative conseille le Conseil des EPF et la direction sur
toutes les questions fondamentales pour l'activité de l'IFAGPE.
2 Elle comprend cinq à neuf membres.
3 Le Conseil des EPF nomme le président et les membres pour une période de
quatre ans.
843

Institut fédéral pour l'aménagement, l'épuration et la protection des eaux
RO 1993
Art. 11
Participation
1Le Conseil des EPF et la direction consultent le personnel par le biais de ses
représentants avant de prendre des décisions d'intérêt général concernant
1'IFAGPE, telles que notamment la planification, la création ou la suppression de
secteurs ainsi que les structures. Le Conseil des EPF procède aux consultations
par le biais de la direction.
2 Le personnel de l'IFAGPE désigne lui-même ses représentants.
3 La direction veille à assurer une information suffisante afin que tous les
collaborateurs puissent exercer leurs droits de participation.
Art. 12
Collaboration avec les associations du personnel
L'IFAGPE collabore avec les associations du personnel dans les questions
relatives au personnel, selon les directives du Conseil des EPF.
Art. 13
Utilisation des installations
1L'utilisation des installations de l'IFAGPE est gratuite pour les chercheurs des
hautes écoles et des instituts publics de recherche suisses.
2 Lorsqu'une industrie participe à un projet de recherche de l'IFAGPE, sa
contribution financière est fixée proportionnellement aux frais entraînés par le
projet.
3Au surplus, le directeur fixe les conditions d'utilisation des installations.
Art. 14
Indemnités pour prestations de services
1Les services fournis donnent lieu à des émoluments qui doivent couvrir les frais.
2 Le Conseil des EPF édicte des dispositions sur les émoluments à prélever, après
avoir entendu le Département fédéral des finances.
Art. 15
Abrogation du droit en vigueur
L'ordonnance du 21 décembre 19701) concernant l'organisation et le fonctionne-
ment de l'Institut fédéral pour l'aménagement, l'épuration et la protection des
eaux est abrogée.
Art. 16
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le ler février 1993.
13 janvier 1993
1) RO 1970 1679
844
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Ogi
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
35753

Ordonnance
concernant l'Institut Paul Scherrer
(Ordonnance sur PIPS)
du 13 janvier 1993
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'article 39, 2e alinéa, de la loi fédérale du 4 octobre 19911) sur les écoles
polytechniques fédérales (Loi sur les EPF),
arrête:
Article premier
Statut juridique
1L'Institut Paul Scherrer (IPS) est un établissement de recherche de droit public
de la Confédération, autonome et doté de la personnalité juridique.
2 Il est subordonné au Conseil des EPF.
Art. 2
Tâches
1 L'IPS est un établissement national de recherches multidisciplinaires pour les
sciences naturelles et de l'ingénieur. Il assume des tâches de recherche dans les
domaines suivants:
a .physique nucléaire et physique des particules;
b .médecine des irradiations, radiobiologie et hygiène radiologique;
c .recherche concernant les solides et sciences des matériaux;
d .technique de l'énergie nucléaire (en particulier dans les secteurs de la
sécurité nucléaire et de l'élimination des déchets radioactifs);
e .techniques de l'énergie non nucléaire et sciences de l'environnement liées à
l'énergie.
2 Il développe, réalise et exploite des installations de recherche dont la taille et la
complexité vont au-delà des possibilités des instituts des hautes écoles.
3I1 contribue à l'enseignement dispensé dans les hautes écoles et d'autres
établissements d'enseignement ainsi qu'à la recherche qui y est effectuée.
4 1 organise des cours de formation et de postformation dans son domaine
d'activités.
5 Il fournit des services relevant de son domaine d'activité.
RS 414.163.1
1) RS 414.110; RO 1993 210
1993-13
845

Institut Paul Scherrer
RO 1993
Art. 3
Collaboration avec les hautes écoles
1 L'IPS collabore avec les hautes écoles fédérales et cantonales.
2 II en met ses installations de recherche à disposition des hautes écoles.
3 Il peut convenir avec les autorités compétentes d'exploiter des installations en
commun avec des hautes écoles.
Art. 4
Collaboration avec des administrations publiques et l'économie
1 L'IPS peut exécuter des projets de recherche en commun avec des administra-
tions publiques et avec l'économie.
2 Il fournit des services scientifiques sur la base des mandats, dans la mesure où il
dispose des moyens nécessaires.
3 Il peut collaborer, dans ses domaines d'activité, avec des entreprises privées, et
mettre son expérience à disposition lors de la création de nouvelles entreprises.
Art. 5
Collaboration internationale
L'IPS collabore avec la communauté scientifique internationale, en particulier
dans le cadre de programmes de recherche et de développement communs.
Art. 6
Transfert de connaissances, transfert technologique et diffusion
de résultats de recherches
1 L'IPS favorise le transfert de résultats de recherches dans la pratique.
2 Il publie les résultats de recherches, dans la mesure où des intérêts publics ou
privés prépondérants ne s'y opposent pas.
Art. 7
Formation et postformation
1 L'IPS participe à la formation et à la postformation dispensées dans les hautes
écoles et d'autres établissements d'enseignement en collaborant à l'enseignement
et aux travaux de diplôme et de doctorat.
2 L'IPS exploite une école pour les opérateurs de réacteurs et une école de
radioprotection.
Art. 8
Structure
1 L'IPS est divisé en secteurs de recherche et en secteurs administratifs.
2 Le Conseil des EPF règle l'organisation de l'IPS.
Art. 9
Direction
1 La direction est composée du directeur ainsi que d'autres membres qui lui sont
subordonnés et qui sont responsables de secteurs particuliers déterminés par le
Conseil des EPF.
846

Institut Paul Scherrer
RO 1993
2 Le directeur dirige l'IPS et assume la responsabilité globale de la gestion de
l'établissement. Il répond de sa gestion devant le Conseil des EPF.
3 Le Conseil des EPF règle les tâches et les compétences de la direction et de
chacun de ses membres.
Art. 10
Commission consultative
1La Commission consultative conseille le Conseil des EPF et la direction sur
toutes les questions fondamentales pour l'activité de 1'IPS.
2 Elle comprend cinq à neuf membres.
3 Le Conseil des EPF nomme le président et les membres pour une période de
quatre ans.
Art. 11
Participation
1Le Conseil des EPF et la direction consultent le personnel par le biais de ses
représentants avant de prendre des décisions d'intérêt général concernant l'IPS,
telles que la planification, la création ou la suppression de secteurs ainsi que les
structures. Le Conseil des EPF procède aux consultations par le biais de la
direction.
2 Le personnel de l'IPS désigne lui-même ses représentants.
3 La direction veille à assurer une information suffisante afin que tous les
collaborateurs puissent exercer leurs droits de participation.
Art. 12
Collaboration avec les associations du personnel
L'IPS collabore avec les associations du personnel dans les questions relatives au
personnel, selon les directives du Conseil des EPF.
Art. 13
Utilisation des installations
1L'utilisation des installations de l'IPS est gratuite pour les chercheurs des hautes
écoles et des instituts publics de recherche suisses.
2 Lorsqu'une industrie participe à un projet de recherche de l'IPS, sa contribution
financière est fixée proportionnellement aux frais entraînés par le projet.
3 Au surplus, le directeur fixe les conditions d'utilisation des installations.
Art. 14
Indemnités pour prestations de services
1 Les services fournis donnent lieu à des émoluments qui doivent couvrir les frais.
2 Le Conseil des EPF édicte des dispositions sur les émoluments à prélever, après
avoir entendu le Département fédéral des finances.
847

Institut Paul Scherrer
RO 1993
Art. 15
Abrogation du droit en vigueur
L'ordonnance du 30 novembre 19871) concernant l'Institut Paul Scherrer est
abrogée.
Art. 16
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le ter février 1993.
13 janvier 1993
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Ogi
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
35750
ë
') RO 1988 48
848

Ordonnance
concernant l'Institut fédéral de recherches
sur la forêt, la neige et le paysage
(Ordonnance sur le FNP)
du 13 janvier 1993
Le Conseilfédéral suisse,
vu l'article 39, 2e alinéa, de la loi fédérale du 4 octobre 19911) sur les écoles
polytechniques fédérales (Loi sur les EPF),
arrête:
Article premier
Statut juridique
1 L'institut fédéral de recherches sur la forêt, la neige et le paysage (FNP) est un
établissement de recherche de droit public de la Confédération, autonome et doté
de la personnalité juridique.
2I1 est subordonné au Conseil des EPF.
Art. 2
Tâches
1 Le FNP est un centre national de recherches multidisciplinaires qui assume des
tâches de recherche dans les domaines suivants:
a .sciences forestières;
b .écologie;
c .paysage, neige et avalanches au sens large.
2 I l contribue à l'enseignement dispensé dans les hautes écoles et d'autres
établissements d'enseignement et à la recherche qui y est effectuée.
3 I organise des cours de formation et de postformation dans ses domaines
d'activités.
4 I l fournit des services relevant de ses domaines d'activités.
Art. 3
Collaboration avec les hautes écoles
1 Le FNP collabore avec les hautes écoles fédérales et cantonales.
2Le FNP peut convenir avec les autorités compétentes d'exploiter des installa-
tions en commun avec des hautes écoles.
RS 414.164
1) RS 414.110; RO 1993 210
1993 - 14
849

Institut fédéral de recherches sur la forêt, la neige et le paysage
RO 1993
Art. 4
Collaboration avec des administrations publiques et l'économie
1Le FNP peut exécuter des projets de recherche en commun avec des ad-
ministrations publiques et avec l'économie.
2 Il accomplit des travaux de recherche et fournit des services scientifiques sur la
base de mandats, dans la mesure où il dispose des moyens nécessaires.
3 I appuie et conseille des organes de la Confédération, des services des
avalanches, et d'autres services publics s'occupant de foresterie ainsi que de
protection de la nature et du paysage.
4 Il assure le service de mise en garde contre les avalanches en Suisse et
l'information du public sur le danger d'avalanches.
Art. 5
Collaboration internationale
Le FNP collabore avec la communauté scientifique internationale, en particulier
dans le cadre de programmes de recherche et de développement communs.
Art. 6
Transfert de connaissances, transfert technologique et diffusion de
résultats de recherches
1 Le FNP favorise le transfert de résultats de recherches dans la pratique.
2 Le FNP publie les résultats de recherches, dans la mesure où des intérêts publics
ou privés prépondérants ne s'y opposent pas.
Art. 7
Formation et postformation
Le FNP participe à la formation et à la postformation dispensées dans les hautes
écoles et d'autres établissements d'enseignement en collaborant à l'enseignement
et aux travaux de diplôme et de doctorat.
Art. 8
Structure
1 Le FNP est divisé en secteurs de recherche et en secteurs scientifiques.
2 Le Conseil des EPF règle l'organisation du FNP.
Art. 9
Direction
1 La direction est composée du directeur ainsi que d'autres membres qui lui sont
subordonnés et qui sont responsables de secteurs particuliers déterminés par le
Conseil des EPF.
2 Le directeur dirige le FNP et assume la responsabilité globale de la gestion de
l'établissement. Il répond de sa gestion devant le Conseil des EPF.
3 Le Conseil des EPF règle les tâches et les compétences de la direction et de
chacun de ses membres.
850

Institut fédéral de recherches sur la forêt, la neige et le paysage
RO 1993
Art. 10
Commission consultative
1 La Commission consultative conseille le Conseil des EPF et la direction sur
toutes les questions fondamentales pour l'activité du FNP.
2 Elle comprend cinq à neuf membres.
3 Le Conseil des EPF nomme le président et les membres pour une période de
quatre ans.
Art. 11
Participation
1Le Conseil des EPF et la direction consultent le personnel par le biais de ses
représentants avant de prendre des décisions d'intérêt général concernant le FNP,
telles que la planification, la création ou la supression de secteurs ainsi que les
structures. Le Conseil des EPF procède aux consultations par le biais de la
direction.
2 Le personnel du FNP désigne lui-même ses représentants.
3 La direction veille à assurer une information suffisante afin que tous les
collaborateurs puissent exercer leurs droits de participation.
Art. 12
Collaboration avec les associations du personnel
Le FNP collabore avec les associations du personnel dans les questions relatives
au personnel, selon les directives du Conseil des EPF.
Art. 13
Utilisation des installations
1L'utilisation des installations du FNP est gratuite pour les chercheurs des hautes
écoles et des instituts publics de recherche suisses.
2 Lorsqu'une industrie participe à un projet de recherche du FNP, sa contribution
financière est fixée proportionnellement aux frais entraînés par le projet.
3 Au surplus, le directeur fixe les conditions d'utilisation des installations.
Art. 14
Indemnités pour prestations de services
1 Les services fournis donnent lieu à des émoluments qui doivent couvrir les frais.
2 Le Conseil des EPF édicte des dispositions sur les émoluments à prélever, après
avoir entendu le Département fédéral des finances.
Art. 15
Abrogation du droit en vigueur
L'ordonnance du 17 mai 19891) concernant l'Institut fédéral de recherches sur la
forêt, la neige et le paysage est abrogée.
1) RO 1989 1120
851

Institut fédéral de recherches sur la forêt, la neige et le paysage
RO 1993
Art. 16
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le ler février 1993.
13 janvier 1993
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Ogi
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
35751
ë
852

Ordonnance
concernant le Laboratoire fédéral d'essai des matériaux
et de recherche
(Ordonnance sur le LFEM)
du 13 janvier 1993
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'article 39, 2e alinéa, de la loi fédérale du 4 octobre 19911) sur les écoles
polytechniques fédérales (Loi sur les EPF),
arrête:
Article premier
Statut juridique
1Le Laboratoire fédéral d'essai des matériaux et de recherche (ci-après LFEM)
est un établissement de recherche de droit public de la Confédération, autonome
et doté de la personnalité juridique.
2Il est subordonné au Conseil des EPF.
Art. 2
Tâches
1Le LFEM est un centre national de prestations de services et de recherches,
neutre et autonome, qui se voue à l'examen scientifique de matières premières, de
produits de tous genres et de procédés.
2 Font partie de ses tâches les activités suivantes:
a .travaux de recherche et de développement, surtout en vue de mieux utiliser
les matériaux sur les plans économique et écologique et de créer de
nouveaux appareils et de nouvelles méthodes d'essai;
b .examens officiels et conseils;
c .collaboration lors de l'élaboration des nonnes et des prescriptions touchant
ses domaines d'activités;
d .participation à l'exécution de prescriptions fédérales lorsque celles-ci le
prévoient.
3 Dans le cadre de son mandat, le LFEM accorde la priorité aux travaux qui
servent la sécurité des personnes et de l'environnement; il favorise par ailleurs
ceux qui renforcent la compétitivité de l'économie suisse.
4 I l contribue à l'enseignement dispensé dans les hautes écoles et d'autres
établissements d'enseignement ainsi qu'à la recherche qui y est effectuée.
5 I organise des cours de formation et de postformation dans ses domaines
d'activité.
6 II fournit des services relevant de ses domaines d'activités.
RS 414.165
1) RS 414.110; RO 1993 210
1993 - 15
853

Laboratoire fédéral d'essai des matériaux et de recherche
RO 1993
Art. 3
Transfert à des tiers d'examens, de tâches de certification et
d'admission
Le LFEM peut déléguer des examens officiels, des tâches de certification et
d'admission de produits ou des procédés à des tiers, en tant que ceux-ci sont
accrédités selon l'ordonnance du 30 octobre 19911) sur le système suisse d'accrédi-
tation pour le domaine considéré ou se soumettent à la supervision technique du
LFEM.
Art. 4
Collaboration avec les hautes écoles
1 Le LFEM collabore avec les hautes écoles fédérales et cantonales.
2 I1 peut convenir avec les autorités compétentes d'exploiter des installations en
commun avec des hautes écoles.
Art. 5
Formation et postformation
Le LFEM contribue à la formation et à la postformation dispensées dans les
hautes écoles et d'autres établissements d'enseignement en collaborant à l'en-
seignement et aux travaux de diplôme et de doctorat.
Art. 6
Collaboration avec les administrations publiques et l'économie
1 Le LFEM peut exécuter des projets de recherche en commun avec des
administrations publiques et avec l'économie.
2 I1 peut collaborer, dans ses domaines d'activité, avec des entreprises privées, et
mettre ses expériences à disposition lors de la création de nouvelles entreprises.
3 Il fournit des services scientifiques sur la base de mandats, dans la mesure où il
dispose des moyens nécessaires.
Art. 7
Collaboration internationale
Le LFEM collabore avec la communauté scientifique internationale, en parti-
culier dans le cadre de programmes de recherche et de développement communs.
Art. 8
Transfert de connaissances, transfert technologique et diffusion
de résultats de recherches
1 Le LFEM favorise le transfert de résultats de recherches dans la pratique.
2 Il publie les résultats de recherches, dans la mesure où des intérêts publics ou
privés prépondérants ne s'y opposent pas.
'> RS 941.291
854
ë . ë

Laboratoire fédéral d'essai des matériaux et de recherche
RO 1993
Art. 9
Structure
1 Le LFEM est composé de plusieurs unités divisées en secteurs de recherche et
en secteurs administratifs.
2 Le Conseil des EPF règle l'organisation du LFEM.
Art. 10
Comité de direction
1Le comité de direction du LFEM est composé du président de la direction, des
directeurs responsables d'unités nommés par le Conseil des EPF ainsi que des
membres subordonnés au président de la direction.
2 Le président de la direction dirige le LFEM. Il assume la responsabilité globale
de la gestion de l'établissement. Il répond de sa gestion devant le Conseil des EPF.
3 Le Conseil des EPF règle les tâches et les compétences du comité de direction et
de chacun de ses membres.
Art. 11
Commission consultative
1La Commission consultative conseille le Conseil des EPF et le comité de
direction sur toutes les questions fondamentales pour l'activité du LFEM.
2 Elle comprend cinq à neuf membres.
3 Le Conseil des EPF nomme le président et les membres pour une période de
quatre ans.
Art. 12
Participation
1 Le Conseil des EPF et le comité de direction consultent le personnel par le biais
de ses représentants avant de prendre des décisions d'intérêt général concernant
le LFEM, telles que la planification, la création ou la suppression de secteurs ainsi
que les structures. Le Conseil des EPF procède aux consultations par le biais du
comité de direction.
2 Le personnel du LFEM désigne lui-même ses représentants.
3 Le comité de direction veille à assurer une information suffisante afin que tous
les collaborateurs puissent exercer leurs droits de participation.
Art. 13
Collaboration avec les associations du personnel
Le LFEM collabore avec les associations du personnel dans les questions relatives
au personnel, selon les directives du Conseil des EPF.
Art. 14
Utilisation des installations
1 Le président de la direction fixe les conditions d'utilisation des installations.
2 Lorsqu'une industrie participe à un projet de recherche du LFEM, sa contribu-
tion financière est fixée proportionnellement aux frais entraînés par le projet.
855

Laboratoire fédéral d'essai des matériaux et de recherche
RO 1993
Art. 15
Services et expertises
1 Sans l'assentiment de ses commettants, le LFEM n'a pas le droit de renseigner
des tiers sur des examens, ni sur leurs résultats.
2 S'il ressort d'un examen que des intérêts publics importants sont mis en danger,
le LFEM est tenu d'en informer les autorités compétentes.
3 Les expertises en cas de litige ne peuvent être entreprises que sur mandat des
autorités de justice et police ou avec l'assentiment de toutes les parties; le
directeur compétent doit en outre donner son accord.
4 Les commettants privés qui souhaitent diffuser les procès-verbaux doivent en
obtenir l'autorisation du LFEM contre versement d'une taxe. Cette autorisation
peut être liée à des conditions ou à des obligations particulières. La publication de
résultats d'examen délie le LFEM de son obligation de garder le secret selon le
ler alinéa.
5 Le comité de direction établit des directives concernant l'application du lei ali-
néa.
Art. 16
Refus de mandats
Le LFEM peut refuser des mandats sans fournir d'explication. Le comité de
direction édicte les prescriptions correspondantes.
Art. 17
Indemnités pour prestations de services
1 Les services fournis donnent lieu à des émoluments qui doivent couvrir les frais.
2 Le Conseil des EPF, après avoir entendu le Département fédéral des finances,
édicte des dispositions sur les émoluments à prélever.
Art. 18
Abrogation du droit en vigueur
L'ordonnance du 23 novembre 19881) concernant le Laboratoire fédéral d'essai
des matériaux et de recherche est abrogée.
Art. 19
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le l e i février 1993.
13 janvier 1993
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Ogi
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
1) RO 1988 2043
856
35752

Ordonnance
sur l'organisation d'exécution de l'approvisionnement
économique du pays dans le domaine
de l'industrie électrique
(OEIE)
du 17 février 1993
Le Conseil fédéral suisse,
vu les articles 52 et 55 de la loi du 8 octobre 19821) sur l'approvisionnement
économique du pays (LAP),
arrête:
Article premier
Union des centrales suisses d'électricité
1 L'Union des centrales suisses d'électricité (UCS) effectue les préparatifs néces-
saires pour exécuter des mesures de l'approvisionnement économique du pays
dans le domaine de la production, du transport, de la distribution et de la
consommation d'électricité.
2 Elle coordonne les tâches des entreprises électriques et instruit leurs organes. En
aménageant son organisation, elle tient compte des particularités techniques et
régionales.
3 Elle est subordonnée au délégué à l'approvisionnement économique du pays
(délégué).
Art. 2
Office de l'industrie
L'Office de l'industrie (OI) représente le délégué lors de la préparation des
mesures.
Art. 3
Entreprises électriques
Les entreprises électriques qui sont membres de l'UCS peuvent être appelées par
cette dernière à collaborer. Elles agissent alors au nom et selon les directives de
l'UCS.
Art. 4
Collaboration avec l'armée, la protection civile et les autorités civiles
1 Pour planifier et préparer les mesures militaires dans le domaine de l'industrie
électrique, l'OI et l'UCS collaborent avec les organes de l'armée.
RS 53135
1 1 R S 5 3 1
1993 - 139
857

Approvisionnement économique du pays dans le domaine
RO 1993
de l'industrie électrique
2 L'OI assure la collaboration avec le Commandement de l'armée en matière de
personnel.
3 L'UCS propose au Commandement de l'armée des spécialistes qualifiés, issus de
la branche de l'électricité, en vue de leur incorporation à l'Etat-major de l'armée.
4 L'OI et l'UCS collaborent avec la protection civile et les autorités civiles lors
d'une mise sur pied de la protection civile ou en cas de crises et de catastrophes.
Art. 5
Indemnisation
Le Département fédéral de l'économie publique règle l'indemnisation de l'UCS
en accord avec le Département fédéral des finances.
Art. 6
Dispositions finales
t Le délégué et l'Office fédéral pour l'approvisionnement économique du pays
sont chargés de l'exécution et de la surveillance.
2 La présente ordonnance entre en vigueur le 1" mars 1993.
17 février 1993
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Ogi
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
35762
858

Prescriptions
relatives à l'installation et au contrôle de fonctionnement
d'appareils radar de navigation et d'indicateurs de vitesse
de giration pour la navigation rhénane
Modification du 22 décembre 1992
Le Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie,
vu l'article 28, ler alinéa, de la loi fédérale du 3 octobre 19751) sur la navigation
intérieure;
en exécution de la résolution 1992—II-26 de la Commission centrale pour la
navigation du Rhin,
arrête:
I
Les Prescriptions du 19 mai 19892) relatives à l'installation et au contrôle de
fonctionnement d'appareils radar de navigation et d'indicateurs de vitesse de
giration pour la navigation rhénane sont modifiées par les prescriptions suivantes:
Art. 3
Sociétés spécialisées agréées
1 .Le montage ou le remplacement ainsi que la réparation ou la maintenance des
appareils radar et des indicateurs de vitesse de giration doit être effectué par les
seules sociétés spécialisées agréées par les autorités compétentes conformément à
l'article 1.
2 .L'agrément peut être donné par l'autorité compétente pour une durée limitée.
Il peut être retiré par l'autorité compétente lorsque les conditions visées à l'article
1 ne sont plus réunies.
3 .L'autorité compétente communique immédiatement à la Commission centrale
pour la navigation du Rhin les sociétés spécialisées agréées par elle.
II
La présente modification entre en vigueur le l e t avril 1993.
22 décembre 1992
Département fédéral des transports,
des communications et de l'énergie:
Ogi
1)RS 747.201
2)RS 747.224.1143
35725
1993 —50
859

Ordonnance
concernant les prêts au fonds de compensation
de l'assurance-chômage
du 27 janvier 1993
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'article 90 de la loi fédérale du 25 juin 19821) sur l'assurance-chômage
obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (LACI),
arrête:
Section 1: Octroi et remboursement des prêts
Article premier
Octroi des prêts
1 La Confédération et les cantons octroient à parts égales des prêts au fonds de
compensation lorsque la planification trimestrielle de l'Office fédéral de l'indus-
trie, des arts et métiers et du travail (OFIAMT) montre que les avoirs du fonds de
compensation sur son compte courant auprès de la Confédération ne suffisent
plus pour remplir les obligations de paiement.
2 I l est recouru aux prêts de la Confédération et des cantons par tranches de
100 millions de francs au minimum.
3 L'OFIAMT communique à l'Administration fédérale des finances et aux can-
tons l'obligation d'accorder des prêts et le volume de ces derniers. Le montant des
prêts dus doit être versé au fonds de compensation dans les deux mois qui suivent
cette notification.
Art. 2
Rémunération, durée et conversion
1 Le fonds de compensation rémunère les prêts qui lui ont été accordés par la
Confédération et les cantons à un taux fixe, inférieur d'un demi-point de
pourcentage au coût de revient des emprunts contractés sur le marché par la
Confédération durant le trimestre précédent.
2 La durée du prêt est de deux ans au maximum.
3 Lorsque les conditions de remboursement à l'échéance selon l'article 3 ne sont
pas remplies, le prêt est renouvelé entièrement ou partiellement (conversion). Le
taux d'intérêt est alors fixé à nouveau selon l'article 2, ter alinéa.
RS 837.141
RS 837.0
860
1993 - 121

Prêts au fonds de compensation de l'assurance-chômage
RO 1993
Art. 3
Remboursement des prêts
1 Les prêts doivent être remboursés totalement ou partiellement à parts égales à la
Confédération et aux cantons dès que la situation financière du fonds de
compensation et l'évolution du marché du travail le permettent.
2 Des remboursements partiels ne sont effectués que lorsque le montant dispo-
nible atteint au minimum 100 millions de francs.
3 Lors du remboursement, la préférence sera donnée aux prêts à taux d'intérêt
moindres plutôt qu'à ceux à taux d'intérêt élevés.
Section 2: Répartition entre les cantons
Art. 4
Parts
1 Le montant global du prêt devant être fourni par les cantons selon l'article
premier est réparti à l'aide de la formule de régression suivante (annexe):
Part par canton en francs = 2,71828(ICF x 0,0054) X CH x [prêt/1 mio.] x C
ICF = Indice de la capacité financière du canton
CH
= Nombre de chômeurs du canton
Prêt = Montant global en francs du prêt devant être fourni par les cantons
C
= Constante (ayant une valeur d'environ 4), calculée de sorte que la somme des parts
de tous les cantons équivaut exactement au montant global du prêt qu'ils doivent
fournir
2 Les montants calculés à l'aide de la formule de régression sont arrondis en
milliers de francs.
Art. 5
Bases de calcul
Les bases de calcul déterminantes sont:
a .les indices de la capacité financière calculés, conformément à l'article 2 de la
loi fédérale du 19 juin 19591) concernant la péréquation financière entre les
cantons, pour l'année durant laquelle les cantons fournissent le prêt;
b .les derniers nombres mensuels de chômeurs, disponibles au moment du
calcul du prêt.
Section 3: Financement des prêts
Art. 6
Financement pour le compte des cantons
1 Lorsqu'un canton fournit une déclaration appropriée, la Confédération em-
prunte sur le marché des capitaux les fonds nécessaires pour financer le prêt
cantonal et les transmet au fonds de compensation. Le canton reste créancier
vis-à-vis du fonds de compensation.
1) RS 613.1
861

Prêts au fonds de compensation de l'assurance-chômage
RO 1993
2 Lorsque la Confédération finance un prêt cantonal, elle acquiert vis-à-vis du
canton un droit d'indemnisation pour les frais d'obtention des capitaux et de
remboursement des fonds mis à disposition. Ce droit existe indépendamment des
rapports juridiques entre le canton et le fonds de compensation.
Art. 7
Compensation et remboursement
1 L'indemnité que le canton doit verser à la Confédération pour les frais
d'obtention des capitaux est compensée par les intérêts dus au canton par le fonds
de compensation.
2 Lorsque la Confédération finance un prêt cantonal, elle devient bénéficiaire du
droit du canton au remboursement par le fonds de compensation.
3 Indépendamment du remboursement du prêt par le fonds de compensation, la
Confédération peut exiger en tout temps du canton qu'il rembourse dans un délai
de six mois les fonds mis à disposition pour un prêt cantonal.
Section 4: Imputation au compte d'Etat; mesures de substitution
Art. 8
Imputation au compte d'Etat
1 Les montants des prêts devant être fournis par la Confédération sont portés au
débit du compte financier en tant que dépenses selon l'article 5, 2e alinéa, lettre b,
de la loi sur les finances de la Confédération1)
2 Les fonds que la Confédération se procure pour le compte des cantons sont
considérés comme un placement au sens de l'article 36 de la loi sur les finances et
ils sont portés au débit du bilan.
Art. 9
Mesures de substitution
Lorsqu'un canton ne verse pas à temps le montant du prêt et qu'il n'a autorisé pas
non plus la Confédération à emprunter les fonds nécessaires, cette dernière assure
le financement du montant du prêt dû par le canton en application des articles 6et
7.
Section 5: Dispositions finales
Art. 10
Exécution
L'OFIAMT est chargé de l'exécution de la présente ordonnance, conjointement
avec l'Administration fédérale des finances.
1) RS 611.0
862

Prêts au fonds de compensation de l'assurance-chômage
RO 1993
Art. 11
Dispositions transitoires
1Les déclarations fournies avant le ter février 1993 par les cantons au sens de
l'article 6, ler alinéa, sont soumises à la présente ordonnance.
2 Un premier prêt de 1000 millions de francs au maximum devant être accordé
conjointement par la Confédération et les cantons sera versé au fonds de
compensation le ter février 1993.
Art. 12
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le lei février 1993.
27 janvier 1993
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Ogi
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
35758
863

Prêts au fonds de compensation de l'assurance-chômage
RO 1993
Annexe
(art. 4)
Parts des différents cantons
Modèle de calcul (prêt d'un montant global de 500 mio. de fr.)
Cantons
Indice de la
Nombre
Montant du prêt selon
capacité
de chômeurs')
la formule
financière')
de régression')
(en 1000 fr.)
Zurich
155
20 991
105 377
Berne
71
15 080
48 097
Lucerne
63
4 923
15 038
Uri
30
259
662
Schwyz
78
1058
3504
Unterwald-le-Haut
43
204
559
Unterwald-le-Bas
96
538
1964
Glaris
79
352
1172
Zoug
210
1570
10 607
Fribourg
64
4108
12 616
Soleure
83
4 499
15 310
Bâle-Ville
172
4 723
25 989
Bâle-Campagne
103
3 361
12 742
Schaffhouse
91
1276
4 534
Appenzell Rh.-Ext.
69
536
1691
Appenzell Rh.-Int.
41
89
241
Saint-Gall
85
6 158
21183
Grisons
67
1 157
3 611
Argovie
92
6 707
23 960
Thurgovie
90
2 291
8097
Tessin
73
7 958
25 657
Vaud
93
17 400
62 497
Valais
34
6 217
16 238
Neuchâtel
53
4 519
13 078
Genève
157
12139
61601
Jura
33 .
1530
3 975
Total
100
129 643
500 000
1)Capacité financière pour 1992/93.
2)Nombre de chômeurs en décembre 1992.
3)Constante C=4,34747.
864

Ordonnance
concernant les contributions pour l'abandon
d'exploitations, la réduction de cheptels et l'adaptation
d'exploitations
(Ordonnance sur l'abandon d'exploitations)
du 13 janvier 1993
Le Conseil fédéral suisse,
vu les articles 19g et 117 de la loi sur l'agriculture1),
arrête:
Section 1: Champ d'application et définitions
Article premier
Champ d'application
La présente ordonnance s'applique aux exploitations engagées dans les branches
de production suivantes: engraissement de gros bétail, engraissement de veaux,
élevage de porcs, engraissement de porcs, exploitation de poules pondeuses,
élevage de poules pondeuses, exploitation de poules reproductrices, engraisse-
ment de poulets et engraissement de dindes.
Art. 2
Définitions
1 Par abandon d'exploitation, on entend la liquidation d'un cheptel, suivie de la
désaffectation totale du bâtiment concerné.
2Par réduction de cheptel, on entend la diminution d'un effectif, suivie de la
désaffectation partielle du bâtiment concerné.
3 Par désaffectation d'un bâtiment, on entend sa démolition ou l'enlèvement de
ses installations.
Section 2: Contributions
Art. 3
Indemnités
1Tout abandon d'exploitation et toute réduction de cheptel donnent droit à une
indemnité.
2 A droit à l'indemnité le propriétaire du bâtiment. S'il a abandonné son
exploitation ou réduit son cheptel, après avoir obtenu de l'Office fédéral de
l'agriculture (OFAG) une garantie d'effectif écrite, il a droit à l'indemnité pour
autant que le bâtiment et les installations existent toujours et permettent en tout
temps la reprise de l'exploitation animale.
RS 916.019
1) RS 910.1; RO 1992 1860 1883
1993 - 67
865

Ordonnance sur l'abandon d'exploitations
RO 1993
3 L'indemnité correspond à la valeur du jour du bâtiment totalement ou partielle-
ment désaffecté et de ses installations, au moment où la demande du requérant est
examinée.
4 La valeur du jour correspond à la valeur du bâtiment neuf après déduction du
montant de l'amortissement, conformément au tableau figurant à l'annexe 1.
5 La valeur du bâtiment neuf est calculée ainsi: les coûts de construction, y
compris les prestations du propriétaire, et le montant des investissements ulté-
rieurs dûment établis sont indexés, jusqu'à la date de l'estimation, sur la base de
l'indice des coûts de construction de l'assurance immobilière du canton de
Lucerne.
6 Lorsque le montant des investissements ne peut plus être dûment établi, la
valeur du bâtiment neuf est calculée à l'aide du module de la Station fédérale de
recherches d'économie d'entreprise et de génie rural de Tänikon.
Art. 4
Déductions
1 Si l'objet qui doit être désaffecté n'est pas démoli, l'indemnité relative aux coûts
de construction (installations indispensables comprises) est réduite en fonction
des possibilités d'utilisation future du bâtiment ou de la parcelle offertes par la
législation sur l'aménagement du territoire:
a .de 15 pour cent si le bâtiment ne se trouve pas en zone à bâtir;
b .de 60 pour cent si le bâtiment se trouve en zone à bâtir.
2 Les services compétents pour octroyer les autorisations de construire attestent
dans quelle zone d'affectation se trouve l'objet qui doit être désaffecté et quelles
en sont les possibilités d'utilisation future.
Art. 5
Aide pour l'adaptation d'exploitations
1 Les personnes physiques qui exploitent un domaine à des fins lucratives et pour
leur propre compte (exploitants indépendants) obtiennent la contribution si,
après l'abandon de l'exploitation ou la réduction du cheptel, la somme du revenu
d'exploitation et du revenu accessoire provenant d'activités extérieures à l'exploi-
tation est inférieure à 70 000 francs.
2 La contribution est égale au revenu d'exploitation correspondant à la production
abandonnée, moins 6 pour cent de l'indemnité versée. Le revenu d'exploitation
est calculé conformément à l'ordonnance du 23 décembre 19851) fixant des
normes pour le calcul du revenu social des exploitations agricoles.
3 La contribution et le revenu d'exploitation restant, revenu accessoire compris,
ne doivent pas dépasser la somme de 70 000 francs.
4 La contribution, allouée pour une année, s'élève à 40 000 francs au maximum.
Elle n'est pas octroyée si le requérant prétend à des prestations de l'assurance-
chômage.
1) RS 916.016.4
866

Ordonnance sur l'abandon d'exploitations
RO 1993
5 Aucune contribution n'est allouée aux exploitants indépendants qui:
a .le le" janvier de l'année de l'abandon de l'exploitation, ont atteint l'âge de
65 ans;
b .au cours des trois années ayant précédé l'abandon de l'exploitation, n'ont pas
gardé pendant deux ans au moins un cheptel représentant au minimum
50 pour cent de l'effectif autorisé.
Art. 6
Limitations du droit aux contributions
1 Pour avoir droit aux contributions, le requérant doit au moins réduire le cheptel
de l'une des branches de production mentionnées à l'article le', à concurrence de
8 pour cent au moins du nombre maximum prévu par l'article 3 de l'ordonnance
du 13 avril 19881) sur les effectifs maximums.
2 Les exploitations qui ont moins de 20 ha de surface agricole utile en propre et/ou
affermée peuvent réduire leur cheptel par cumul, si elles peuvent prouver que les
effectifs indiqués existaient déjà avant 1980.
3 Les entreprises qui exploitent plus de 3 ha de surface agricole utile en propre
et/ou affermée n'obtiennent des contributions que pour une réduction de cheptel
jusqu'à 1,0 unité de gros bétail-fumure (UGBF) par hectare.
4 Le tableau figurant à l'annexe 2 est déterminant pour le calcul UGBF.
5 Aucune contribution n'est allouée:
a .pour la réduction du cheptel jusqu'au plafond prévu par les articles 3 et 4 de
l'ordonnance du 13 avril 1988 sur les effectifs maximums et pour les
bâtiments ou parties d'entre eux qui devaient être désaffectés après le
31 décembre 1991 en raison de l'ordonnance précitée;
b .pour l'abandon total ou partiel d'exploitations qui ont reçu deux auto-
risations d'exception, l'une conformément à l'article 5 de l'ordonnance du
13 avril 1988 sur les effectifs maximums, l'autre conformément à l'article 14,
7e alinéa, de la loi du 24 janvier 19912) sur la protection des eaux;
c .pour les bâtiments ou parties d'entre eux qui ont été construits à partir du
let janvier 1980 sans l'autorisation exigée par l'ordonnance sur la construc-
tion d'étables;
d .pour les bâtiments ou parties d'entre eux qui ont été achetés après le ler
janvier 1991, exceptés ceux achetés à des membres de la famille;
e .lorsque l'exploitation animale a été abandonnée plus d'une année avant la
présentation de la demande, et qu'il n'existe pas de garantie d'effectif selon
l'article 5, 2e alinéa, de l'ordonnance du 13 avril 19883) sur la construction
d'étables;
f .lorsque du petit-lait et/ou du lait écrémé sont mis en valeur, à moins que leur
utilisation sous forme liquide ne soit assurée par d'autres exploitations de la
région;
1)RS 916.344
2)RS 814.20; RO 1992 1860
3)RS 916.016
867

Ordonnance sur l'abandon d'exploitations
RO 1993
g. lorsque l'abandon de l'exploitation ou la réduction du cheptel ne sont pas
dus à des motifs touchant la protection des eaux, mais seulement à d'autres
motifs juridiques, non mentionnés ici.
Art. 7
Ordre de priorité
1Si les crédits alloués par le Parlement ne suffisent pas, les contributions seront
versées selon l'ordre de priorité suivant:
a .aux exploitations situées dans des régions où la population animale est
particulièrement dense et aux exploitations d'autres régions, qui n'arrivent
pas, preuve à l'appui, à satisfaire aux exigences de la protection des eaux dans
le cadre de contrats de livraison d'engrais de ferme;
b .aux exploitations de porcs à l'engrais et de porcs d'élevage, situées dans les
autres régions du pays;
c .dans l'ordre, aux exploitations de gros bétail à l'engrais, de veaux à l'engrais,
de poules pondeuses, de pondeuses d'élevage, de poules reproductrices, de
poulets à l'engrais et de dindes à l'engrais, situées dans les autres régions du
pays.
2 A l'intérieur de chaque groupe, l'ordre de priorité est fixé en fonction de l'effet
que produiront les contributions du point de vue de la protection des eaux
(indemnités moins élevées pour chaque UGBF en moins). Les objets situés dans
une zone à bâtir ne viendront qu'en second.
Section 3: Procédure
Art. 8
Présentation de la demande
1Le requérant présentera sa demande sur un formulaire, commandé à l'OFAG,
qui fournira en particulier des indications sur le droit de propriété relatif aux biens
meubles, le genre du bâtiment et de ses installations, le coût des constructions et
des installations nécessaires, les investissements ultérieurs, le nombre d'animaux
avant et après la réduction, la réglementation en vigueur en matière d'aménage-
ment du territoire ainsi que sur le revenu d'exploitation en cas d'adaptation de
l'exploitation.
2 Sera joint à la demande un extrait du registre foncier sur le droit de propriété, les
servitudes, les charges foncières et les droits de gage.
3 Les indications touchant le nombre d'animaux, la situation financière et la
réglementation en vigueur sur l'aménagement du territoire devront être attestées
officiellement; quant aux coûts des constructions et des installations ainsi qu'aux
investissements ultérieurs, les pièces justificatives y relatives seront également
remises à l'OFAG.
4 Si le requérant désire obtenir une contribution durant l'année en cours, sa
demande devra parvenir à l'OFAG au plus tard le l e r mars (pour la première
année, quatre mois après l'entrée en vigueur de la présente ordonnance).
868
ë

Ordonnance sur l'abandon d'exploitations
RO 1993
Art. 9
Traitement de la demande
1 L'OFAG détermine qui a droit à une contribution.
2 Lorsqu'une exploitation remplit les conditions permettant l'octroi d'une indem-
nité, une visite destinée à vérifier les données reçues, nécessaires au calcul de la
contribution, a lieu sur place. Pour cette visite, l'OFAG fait appel à des
représentants de l'autorité cantonale compétente et, s'il y a lieu, à des experts de
l'estimation des bâtiments agricoles.
3 L'OFAG peut déléguer à l'autorité cantonale compétente le contrôle du droit à
la contribution.
Art. 10
Décision
La décision est notifiée comme telle au requérant, par écrit. Elle comprend des
charges et des conditions, concernant en particulier l'obligation de démolir ou
l'utilisation future du bâtiment ou d'une partie de celui-ci.
Art. 11
Mention au registre foncier
t Avant tout versement de contribution, l'effectif maximum autorisé après la
réduction du cheptel, l'abandon de l'exploitation ou l'utilisation future du
bâtiment sont mentionnés, en tant que restriction de droit public à la propriété, au
registre foncier.
2 La restriction de droit public à la propriété est annoncée au registre foncier par
le requérant, qui assume les frais de la mention.
3 Le requérant fait parvenir à l'OFAG un extrait du registre foncier.
4 La mention au registre foncier de la restriction de droit public à la propriété ne
peut être radiée dans les 20 années qui suivent l'inscription qu'avec l'accord de
l'OFAG.
Art. 12
Versement de la contribution
Le montant alloué au titre d'indemnité ou d'aide pour l'adaptation de l'exploita-
tion, fixé par décision ayant force exécutoire, est versé dans les 60 jours, après que
le cheptel a été réduit, que l'exploitation ou une partie d'entre elle a été
abandonnée, que les charges et conditions prévues aux articles 10 et 11 ont été
remplies et que la démolition éventuelle du bâtiment a été prouvée. Auparavant,
un représentant de l'OFAG ou un délégué de l'office cantonal compétent aura
procédé au contrôle d'usage.
Art. 13
Dépôt de la contribution
Lorsqu'un tiers a des droits sur un bien-fonds ou un bien meuble, la contribution
selon l'article 12 est déposée chez le juge de l'endroit où se trouve le bien, aux
risques et aux frais de l'ayant droit, jusqu'à ce que celui-ci remette à l'OFAG une
attestation selon laquelle personne ne s'oppose au versement de la contribution.
869

Ordonnance sur l'abandon d'exploitations
RO 1993
Section 4:
Reprise de la production, accroissement du cheptel, remboursement des
contributions
Art. 14
1 Sans autorisation de l'OFAG, les exploitants qui ont reçu des contributions pour
avoir réduit leur cheptel ou abandonné leur activité n'ont pas le droit, pendant
20 ans, d'accroître leur cheptel ou de se remettre à produire, à moins qu'ils n'aient
acheté ou affermé un domaine autorisé à détenir un certain nombre d'animaux.
2 Lorsque, avant l'échéance de 20 ans, un exploitant accroît son cheptel ou
reprend la production, après avoir obtenu une autorisation officielle, il devra
rembourser les contributions reçues, une exonération de 5 pour cent par an, à
compter du premier versement, lui étant cependant accordée. S'il agit sans
autorisation officielle, il devra rembourser les contributions reçues, y compris un
intérêt annuel de 5 pour cent à compter du premier versement. Par ailleurs, vu
l'article 31 de l'ordonnance du 13 avril 19881) sur la construction d'étables, une
taxe annuelle sera perçue sur les animaux en surnombre.
3 Toute reprise de la production ou tout accroissement du cheptel selon les let et
2e alinéas devront être conformes à la législation sur l'aménagement du territoire.
Section 5: Contrôles et protection juridique
Art. 15
Contrôles
Les exploitations qui auront reçu des contributions selon la présente ordonnance
seront contrôlées, à intervalles irréguliers, par l'OFAG ou, à sa demande, par un
délégué de l'office cantonal compétent.
Art. 16
Obligation de collaborer
1Pour autant que l'exécution de la présente ordonnance l'exige, le propriétaire
et/ou l'exploitant sont tenus de fournir aux organes de contrôle les informations
demandées, de leur présenter les pièces justificatives et de les autoriser à visiter
les lieux.
2 Lorsque le destinataire ne respecte pas l'obligation de collaborer selon le
let alinéa, il est averti; s'il n'obtempère pas, soit l'OFAG n'entre pas en matière
sur la demande soit le destinataire de la contribution doit la rembourser,
conformément à l'article 40, ler alinéa, de la loi du 5 octobre 19902) sur les
subventions.
1)RS 916.016
2)RS 616.1
870

Ordonnance sur l'abandon d'exploitations
RO 1993
Art. 17
Voies de recours
Le recours est régi par les dispositions générales de la procédure administrative
fédérale.
Section 6: Dispositions finales
Art. 18
Exécution
L'OFAG est chargé de l'exécution de la présente ordonnance. Il peut demander
aux cantons d'y participer.
Art. 19
Entrée en vigueur et durée de validité
La présente ordonnance entre en vigueur le ter février 1993 et est valable jusqu'au
31 janvier 1997.
13 janvier 1993
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Ogi
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
35755
871

DO
Annexe 1
N
(art. 3)
Calcul de la valeur du jour
Valeur du jour en pour-cent de la valeur du bâtiment neuf (après déduction des amortissements)
Nombre d'années
2
4
6
8
10
12
14
16
20
24
30 et plus
Construction et installations
- massive
94,0
88,0
81,0
74,0
67,0
59,0
51,0
43,0
34,0
25,0
15,0
(p. ex. maçonnerie)
- légère
90,0
80,0
70,0
60,0
50,0
40,0
30,0
20,0
10,0
10,0
10,0
(p. ex. étemit)
Installations des étables
87,5
75,0
62,5
50,0
36,6
23,3
13,3
6,6
Installations particulières
88,0
75,0
62,0
50,0
30,0
10,0
Bâtiment de plus de dix ans en bon état: supplément pouvant atteindre 5 pour cent de la valeur à l'état neuf.
Bâtiment de plus de cinq ans en mauvais état: déduction pouvant atteindre 10 pour cent de la valeur à l'état neuf.
35755
Ordonancesur l'abandon
d'exploitations

ë
Ordonnance sur l'abandon d'exploitations
RO 1993
Annexe 2
(art. 6)
Conversion des animaux en UGBF
Bétail bovin
Par unité
Veaux jusqu'à 6 mois ou 150 kg
0,10
Gros bétail à l'engrais (de plus de 150 kg)
0,40
Bétail d'élcvagc
0,45
Taureaux d'élevage de plus d'un an
0,50
Vaches
1,00
Porcs
Porcs à l'engrais de plus de 30 kg
0,17
Gorets jusqu'à 50 kg
0,10
Porcs à l'engrais de 45 à 100 kg
0,20
Jeunes truies, porcs de renouvellement
0,17
Truies mères (porcelets compris)
0,45
Verrats
0,25
Volaille
Par 100 unités
Dindes
1,50
Poussins et poulettes
n,40
Poules pondeuses et poules d'élevage
1,00
Poulets à l'engrais
0,40
Chevaux, mulets, bardots
Par unité
Poulains nourrissons
0,20
Poulains jusqu'à 3 ans
0,40
Poulinières, étalons
0,70
Chèvres et brebis laitières
0,20
Moutons à viande (agneaux compris)
0,17
Autres animaux de rente
Facteur de conversion selon ingestion d'aliments ou déjections.
35755
873

Ordonnance du DFEP
concernant le placement et l'importation des semences
d'orge, d'avoine, de maïs ainsi que de féverole
Modification du 4 février 1993
Le Département fédéral de l'économie publique
arrête:
I
L'ordonnance du 23 septembre 19881) du DFEP concernant le placement et
l'importation des semences d'orge, d'avoine, de maïs ainsi que de féverole est
modifiée comme il suit:
Art. l e , let. e
Le barème de prise en charge de semences indigènes, provenant de cultures
reconnues, est fixé comme il suit:
e. Pour les semences de maïs, dans la proportion d'une partie de marchandise
indigène pour quatre parties de marchandise importée;
Art. 2, let. a, c et e
La taxe de remplacement par 100 kg de semences importées est fixée pour:
a. L'orge de printemps à 57 francs;
c. L'avoine de printemps à 55 francs;
e. Le maïs à 40 francs.
II
La présente modification entre en vigueur le 4 février 1993.
4 février 1993
Département fédéral de l'économie publique:
Delamuraz
35759
1) RS 916.112.211.1
874
1993 —153

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1993-08 vom 02.03.1993 (S. 819-874)
RO-1993-08 du 02.03.1993 (p. 819-874)
RU-1993-08 del 02.03.1993 (p. 819-874)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1993
Année
Anno
Band
1993
Volume
Volume
Heft
08
Cahier
Numero
Datum
02.03.1993
Date
Data
Seite
819-874
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Pagina
Ref. No
30 005 195
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