ch_vb · 2005-3477 1749 · 2005-05-15 · de


2005-3477 
1749 
Traduction1 
Appendice 5 
Décision 1/2005 
AELE-Turquie 
du Comité mixte AELE-Turquie 
(adoptée le 15 mai 2005) 
Modification des art. 18, 23 et de l’annexe II, et abrogation des 
annexes X et XI sur les aides gouvernementales 
 
Le Comité mixte, 
au vu de l’évolution internationale en matière de subventions depuis l’entrée en 
vigueur du présent Accord, et en particulier de l’entrée en vigueur de l’Accord de 
l’OMC sur les subventions et les mesures compensatoires, 
vu l’art. 28 du présent Accord, 
décide: 
1. L’art. 18 est remplacé par le texte suivant: 
«Art. 18 
Subventions 
1. 
Les droits et obligations des Etats parties au présent Accord relatifs aux sub-
ventions et aux mesures de compensation sont régis par les dispositions de 
l’art. XVI du GATT 1994 et de l’Accord de l’OMC sur les subventions et les 
mesures compensatoires, sauf dispositions spécifiques au présent article. 
2. 
L’étendue des obligations des Etats parties au présent Accord d’assurer la 
transparence quant aux subventions est déterminée par les critères énoncés 
dans l’art. XVI:1 du GATT 1994 et dans l’art. 25 de l’Accord de l’OMC sur 
les subventions et les mesures compensatoires. 
3. 
Avant qu’un Etat de l’AELE ou la Turquie, selon le cas, n’ouvre une 
enquête afin de déterminer l’existence, le degré et l’effet d’une subvention 
alléguée en Turquie ou dans un Etat de l’AELE, conformément aux disposi-
tions de l’art. 11 de l’Accord sur les subventions et les mesures compen-
satoires, l’Etat partie ayant l’intention d’ouvrir l’enquête le notifie par écrit à 
l’Etat partie dont les marchandises sont sujettes à l’enquête et accorde un 
délai de trente jours en vue de trouver une solution mutuellement acceptable. 
Si une solution n’est pas trouvée dans un délai de trente jours, des consul-
tations ont lieu au sein du Comité mixte si l’un des Etats parties en fait la 
demande dans les dix jours qui suivent la fin de ce délai. Les consultations 
doivent avoir lieu immédiatement dans l’objectif de trouver une solution 
mutuellement acceptable. Si aucune solution acceptable n’est trouvée dans 
 
 
1 
Traduction du texte original anglais.

Décision 1/2005 du Comité mixte AELE-Turquie 
 
1750 
un délai de trois mois après la saisine du Comité mixte, l’Etat partie concer-
né peut procéder avec le cas selon les procédures de l’OMC.» 
2. Les annexes X et XI de l’Accord sont abrogées. 
3. La première phrase de l’art. 23, par. 2, est modifiée comme suit: 
 
«2. Dans les cas visés aux art. 16, 17, 19, 20, 21 et 22, un Etat partie au pré-
sent Accord qui envisage de recourir à des mesures de sauvegarde, en fait 
part sans délai au Comité mixte. …» 
4. L’art. 2 de l’Annexe II de l’Accord est abrogé. 
5. Les amendements susmentionnés entreront en vigueur lorsque les instruments 
d’acceptation auront été déposés par tous les Etats parties au présent Accord auprès 
du dépositaire, qui le notifiera à toutes les parties contractantes. 
6. Le Secrétariat général de l’Association européenne de libre-échange déposera le 
texte de la présente Décision auprès du dépositaire.

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Décision 1/2005 du Comité mixte AELE-Turquie
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14.02.2006
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