ch_vb · 82.318 · 1983-12-15 · de


15. Dezember 1983 
N
1829
Interpellation Aubry
mettre en œuvre pour qu'une solutiçn transitoire, à tout le
moins, puisse être aménagée, afin qu'il fasse tout son possi-
ble pour que son ordonnance soit appliquée et pour que la
SSR, qui prétend représenter les autres organismes étran-
gers auprès de Suissimage et de Pro Litteris, puisse faire
valoir son bon droit, ce qui n'est pas encore le cas aujour-
d'hui. Enfin, qu'on nous donne quelques apaisements sur le '
calendrier qui peut être déterminé pour cette opération.
Voilà pourquoi nous maintenons notre proposition en
demandant au Conseil fédéral de nous donner les éclaircis-
sements nécessaires pour une éventuelle modification de
notre position.
Bundesrat Friedrich: Diese Motion stammt vom 17. Dezem-
ber 1981 ; sie ist also zwei Jahre alt. In der Zwischenzeit ist-
mit Verordnung vom 31. März 1982, in Kraft getreten am
I.Mai - der Anwendungsbereich des Bundesgesetzes
betreffend die Verwertung von Urheberrechten ausgedehnt
worden, so auf die Verwertung des Rechtes zur Weiterver-
breitung aller durch Radio und Fernsehen gesendeten
Werke durch Kabel. Wir sind der Meinung, dass die Motion
damit erfüllt ist. Ich weiss nicht, was wir sonst noch vorkeh-
ren sollten.
Ich bitte Sie, die Motion abzulehnen, weil sie gegenstands-
los geworden ist.
Le président: M. Cavadini retire sa motion. L'objet est ainsi
liquidé.
#ST# 82.318
Interpellation Aubry
Kabelfernsehen. Urheberrechte
Téléréseaux. Droits d'auteur
Wortlaut der Interpellation vom 28. Januar 1982
Die kleinen und mittleren Kabelunternehmen befinden sich
gegenwärtig ihren Abonnenten gegenüber in einer sowohl
unangenehmen als auch beunruhigenden Situation. Der
Bundesgerichtsentscheid vom 20. Januar 1981 über die
Klage der Suisa und des ORF gegen Rediffusion auf Vergü-
tung der Urheberrechte lässt offen, von welcher Abonnen-
tenzahl an ein Kabelunternehmen Urheberrechte vergüten
muss.
Findet der Bundesrat nicht, dass man unverzüglich das
Bundesgesetz vom 25. September 1940 betreffend die Ver-
wertung von Urheberrechten revidieren sollte? Der Bundes-
rat könnte es übrigens mit einem einfachen Bundesratsbe-
schluss den neuen Gegebenheiten anpassen.
Texte de l'interpellation du 28 janvier 1982
Les petits et moyens téléréseaux se trouvent actuellement
dans une situation aussi embarrassante qu'inquiétante à
l'égard de leurs abonnés. Le jugement du Tribunal fédéral
du 20 janvier 1981 concernant les droits d'auteurs réclamés
à Rediffusion par Suisa et ORF a laissé ouverte la question
du nombre minimum d'abonnés que doit avoir un réseau de
distribution par câble pour que l'entreprise qui l'exploite soit
obligée de payer des droits d'auteurs.
Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas qu'il conviendrait de
procéder sans retard à la révision de la loi fédérale de 1940
concernant la perception des droits d'auteur qu'un simple
arrêté du Conseil fédéral permettrait d'ailleurs d'adapter à la
situation actuelle?
Mme Aubry: L'interpellation que j'avais déposée en janvier
1982 va dans le même sens que la motion Cavadini, et je ne
m'étonne pas d'ailleurs de son refus. Cependant, mon inter-
pellation relève comme elle de la situation aussi embarras-
sante qu'inquiétante dans laquelle se trouvent les sociétés
de téléréseaux. Le jugement du Tribunal fédéral du 20 jan-
vier 1981, qui concernait le paiement des droits d'auteur et
qui a été évoqué tout à l'heure, a cependant laissé ouverte
une question, celle du nombre minimum d'abonnés que doit
avoir un réseau de distribution par câble pour que l'entre-
prise qui l'exploite soit obligée de payer des droits d'auteur.
Les petits et moyens téléréseaux, qui ignorent même s'il y
aura un effet rétroactif de la taxe sur les droits d'auteur, ont
donc eu l'obligation de constituer un fonds en cas de
paiement. Les abonnés, depuis janvier 1982, paient une
somme de 1 à 2 francs supplémentaires par mois afin de
constituer cette réserve. Cette mesure de précaution ayant
été prise, les entreprises de téléréseaux se posent la ques-
tion de savoir si la somme retenue sera suffisante, d'autres
instituts d'émission devenant, comme vous l'a dit M. Cava-
dini, extrêmement gourmands et cherchant à s'approprier
une autre part du gâteau. A relever que la SSR est aussi de la
partie et il paraîtrait même qu'elle tient à s'occuper du
secrétariat groupant les instituts d'émission. Or, selon la
concession octroyée aux antennes communes, les téléré-
seaux ont l'obligation de transmettre trois programmes de la
télévision de la SSR. La SSR elle-même ne paie aucune
indemnité pour ce service qui arrose tout le territoire suisse.
Cependant avec sa perception d'une taxe sur les droits
d'auteur, elle se permet une nouvelle exigence qui nous
semble injustifiée.
En effet, comme l'a démontré M. Cavadini dans sa motion,
ce serait encore 62 pour cent de droits d'auteur qui
devraient être ajoutés aux 88 pour cent que demande la
Suisa, ce dernier chiffre étant reconnu par la Commission
fédérale d'arbitrage. C'est donc une taxe de 150 pour cent
qui serait perçue sur les téléréseaux pour un temps d'émis-
sion de 100 pour cent. Cela dépasse le ridicule et il est
permis de taxer cette situation d'aberrante. Il est impensable
que plus de mille entreprises d'antennes communes et des
centaines de milliers de concessionnaires de télévision
soient obligés de payer plusieurs fois des droits d'auteur
parce qu'il sont rattachés à un téléréseau.
Le Conseil fédéral, par l'ordonnance qu'il a édictée et dont
vous venez de parler, Monsieur le Conseiller fédéral, et qui
est en vigueur, est restée cependant sans résultat depuis le
1er mai 1982. Cela va-t-il barrer la route à l'anarchie qui règne
et à l'injustice qui se prépare? Va-t-on délimiter une bonne
fois qui fait quoi? Nous ne demandons aucune modification
de la loi fédérale de 1940 par le Parlement, mais bien
l'application rapide de cette ordonnance et de son exécu-
tion. C'est une attente qui me semble avoir assez duré et qui
porte un préjudice certain aux artistes touchés, aux sociétés
de téléréseaux qui deviennent de plus en plus nombreuses.
Les uns et les autres sont dans une situation incertaine. Et
puis, il y a un problème de budget familial où les taxes de la
SSR, s'ajoutant à celles des téléréseaux, ne simplifient pas
les choses.
Il est donc urgent et nécessaire de clarifier rapidement cette
situation. Je vous remercie, Monsieur le Conseiller fédéral,
de vous en occuper eî de vous en préoccuper.
Bundesrat Friedrich: Wir stehen hier wieder ungefähr vor
dem gleichen Thema. Es trifft zu, dass das Bundesgericht in
seinem Urteil vom 20. Januar 1981 (BG 107II57) zur Anwen-
dung der Urheberrechtsgesetzgebung auf die Kabelverbrei-
tung von Fernsehsendungen keine zahlenmässige Defini-
tion der vom Gesetz erfassten Verteilungssysteme gegeben
hat. Immerhin hat es sich zur Frage der Abgrenzung zwi-
schen unterstellten und nicht unterstellten Einrichtungen
folgendermassen geäussert: «Jedenfalls bietet der Begriff
der Öffentlichkeit ein taugliches Kriterium, um den urheber-
rechtlich freien Privatempfang etwa durch Gemeinschafts-
antennen eines Mehrfamilienhauses oder einer geschlosse-
nen Überbauung von der öffentlichen Mitteilung abzu-
grenzen.»
Der Bundesrat hat nun mit der bereits zitierten Verordnung
vom 31. März 1982 den Anwendungsbereich desBundesge-

Motion Günter
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15 décembre 1983
setzes von 1940 betreffend die Verwertung von Urheber-
rechten auf die Verwertung des Rechtes zur Kabelverbrei-
tung an allen durch Radio und Fernsehen gesendeten Wer-
ken ausgedehnt. Die Verordnung regelt die Abgrenzungs-
frage nicht, und zwar ganz einfach deshalb, weil diese in die
Kompetenz des Gesetzgebers fällt. Es ist vorgesehen, das
Problem im Rahmen der Totalrevision des Urheberrechtes
zu behandeln, die ich heute auch schon angesprochen
habe.
Bis zum Inkrafttreten des revidierten Gesetzes werden im
.Falle von Streitigkeiten zwischen Kabelverteilern und Ver-
wertungsgesellschaften die Gerichte - unter Berücksichti-
gung der jüngsten bundesgerichtlichen Rechtsprechung -
entscheiden müssen. Es kommt vor, dass man gelegentlich
auf die Gerichtspraxis abstellen muss; wir können nicht
wegen jedes Bundesgerichtsentscheides eine Gesetzesän-
derung vornehmen.
Mme Aubry: Je suis partiellement satisfaite.
#ST# 82.320
Motion Oehler
Radio und Fernsehen. Weitersenderechte
Radio et TV. Droit de retransmission
Wortlaut der Motion vom 28. Januar 1982
Der Bundesrat wird beauftragt, Bericht und Antrag zur
Änderung und Ergänzung der einschlägigen gesetzlichen
Bestimmungen zu stellen sowie Verhandlungen zur Ände-
rung des entsprechenden sogenannten Berner Abkommens
aufzunehmen, damit die Weitergabe von Radio- und Fern-
sehsendungen über Gemeinschaftsantennen oder ähnliche
Einrichtungen nicht mit zusätzlichen Kosten für den Konsu-
menten verbunden ist. Kosten für Technik und Unterhalt
usw. der für die Weitergabe notwendigen Anlagen sind von
dieser Regelung ausgenommen.
Texte de la motion du 28 janvier 1982
Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport et des
propositions en vue de réviser et compléter les dispositions
légales en la matière; en outre, il est invité à engager des
pourparlers dans le dessein de modifier ce qu'il est convenu
d'appeler la Convention de Berne, de telle façon que la
retransmission d'émissions radiophoniques et télévisées par
des antennes collectives ou par d'autres installations ana-
logues ne soit pas source de frais supplémentaires pour les
consommateurs. Les frais d'équipement technique et d'en-
tretien, etc., des installations requises par la retransmission
ne sont pas soumis à cette réglementation.
Mitunterzeichner - Cosignataires: Biderbost, Blunschy,
Bürer-Walenstadt, Cantieni, Columberg, 
Dirren, Frei-
Romanshorn, Huggenberger, Humbel, Jung, Kaufmann, Kel-
ler, Kühne, Landolt, Müller-Luzern, Nussbaumer, Risi-
Schwyz, Röthlin, Schärli, Schnider-Luzern, 
Segmüller,
Weber Leo, Wellauer, Ziegler-Solothurn 
(24)
Oehler: Nachdem es sich bei dieser Frage um eine ähnliche
Angelegenheit handelt wie bei den drei eben besprochenen
Vorstössen und da der Bunderat bereit ist, die Motion in
Form eines Postulates anzunehmen, glaube ich, dass sich
eine Diskussion erübrigt.
Bundesrat Friedrich: Ich muss vor Entgegennahme dieses
Vorstosses als Postulat immerhin eine Bemerkung machen,
weil sie sich nur auf einen Teil bezieht. Die Motion verlangt
die unentgeltliche Weiterverbreitung gesendeter Werke, was
eine Änderung der Berner Übereinkunft zum Schütze von
Werken der Literatur und Kunst voraussetzen würde. In der
erforderlichen Revisionskonferenz wären alle Verbandsstaa-
ten dieser Übereinkunft vertreten. Es wäre nach unserer
Auffassung unwahrscheinlich, dass von den übrigen Ver-
bandsstaaten die Einwilligung zur Revision dieser Überein-
kunft erlangt werden könnte. Andererseits gibt Artikel 11 bis
Absatz 2 der Berner Übereinkunft den Verbandsländern die
Möglichkeit, das ausschliessliche Recht der Urheber, die
Weiterverbreitung ihrer Werke mit oder ohne Kabel zu erlau-
ben oder zu verbieten, durch ein blosses Recht auf ange-
messene Vergütung zu ersetzen.
Im Entwurf zur Revision des Bundesgesetzes betreffend das
Urheberrecht, der dem Parlament in dieser Legislaturpe-
riode vorgelegt werden soll, wird der Bundesrat mit Bezug
auf die Weiterverbreitung mit oder ohne Kabel die in Artikel
11 bis der Übereinkunft gewährten Möglichkeiten ausschöp-
fen. Er will sich aber heute noch nicht auf eine bestimmte
Lösung festlegen lassen, sondern muss sich die volle
Entscheidungsfreiheit vorbehalten. Der Bundesrat kann den
Vorstoss deshalb nicht als Motion entgegennehmen. Wir
sind aber im Sinne der Erwägung bereit, ihn in diesem
beschränkten Umfang als Postulat entgegenzunehmen.
Le président: M.Oehler est d'accord de transformer sa
motion en postulat.
Überwiesen als Postulat - Transmis comme postulat
#ST# 82.545
Motion Günter
Mindestalter für Führer von Motorfahrrädern.
Heraufsetzung
Cyclomotoristes.
Relèvement de l'âge minimal
Wortlaut der Motion vom 4.0ktober 1982
Der Bundesrat wird aufgefordert, die nötigen Massnahmen
zu treffen, damit das Mindestalter von Führern von Motor-
fahrrädern neu auf 16 Jahre festgelegt wird.
Die Ausnahmeregelung (gemäss VZV Art. 28 Abs. 2) ist der
neuen Altersgrenze anzupassen und sinngemäss beizube-
halten. Insbesondere soll sie in der Phase nach Schulab-
schluss bei noch nicht erreichtem 16.Altersjahr grosszügig
angewendet werden.
Texte de la motion du 4 octobre 1982
Le Conseil fédéral est chargé de prendre les dispositions
nécessaires en vue de porter à 16 ans l'âge minimal pour
conduire un cyclomoteur.
La clause dérogatoire de l'article 28, 2e alinéa, OAC, sera
maintenue tout en étant adaptée à la nouvelle limite d'âge.
Elle sera notamment appliquée avec largesse à ceux qui,
ayant terminé leur scolarité, n'auront pas encore atteint
l'âge de seize ans.
Mitunterzeichner- Cosignataires: Ammann-Bern, Ammann-
St.Gallen, Bacciarini, Baechtold, Bircher, Braunschweig,
Bundi, Chopard, Flubacher, Früh, Gehler, Hofmann, Jaeger,
Jost, Jung, Kaufmann, Kloter, Landolt, Meier Werner,
Gehen, Oester, Petitpierre, Räz, Renschier, Rothen, Schal-
cher, Schär, Segmüller, Spreng, Vetsch, Widmer, Zwygart
(32)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Die heutige Regelung ist mit dem Bundesratsbeschluss vom
15. November 1960 eingeführt worden. Früher betrug das
Mindestalter 16 Jahre, die erlaubte Höchstgeschwindigkeit
allerdings 40 Stundenkilometer.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Interpellation Aubry Kabelfernsehen. Urheberrechte
Interpellation Aubry Téléréseaux. Droits d'auteur
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1983
Année
Anno
Band
V
Volume
Volume
Session
Wintersession
Session
Session d'hiver
Sessione
Sessione invernale
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
11
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
82.318
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
15.12.1983 - 08:00
Date
Data
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1829-1830
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