ch_vb · JAAC 61.33 · 1996-09-05 · de


JAAC 61.33
Extrait de la décision sur recours de la Commission
de recours DFEP du 5 septembre 1996 dans la
cause M. contre Organisation faîtière pour l’examen
professionnel supérieur d’expert fiscal et Office
fédéral de l’industrie, des arts et métiers et du travail;
95/4K-045
Examen professionnel supérieur. Récusation.
Art. 10 PA. Récusation des examinateurs.
- Impartialité d’un examinateur (consid. 6.2).
- Le simple fait de l’existence de relations professionnelles entre un
candidat et un examinateur ne permet pas à lui seul de justifier la
récusation (consid. 6.3).
Höhere Fachprüfung. Ausstand.
Art. 10 VwVG. Ausstandspflicht der Examinatoren.
- Unbefangenheit eines Prüfungsexaminators (E. 6.2).
- Einzig der Umstand des Bestehens beruflicher Beziehungen zwischen
einem Prüfungskandidaten und dem Examinator vermag dessen
Ausstand nicht zu begründen (E. 6.3).
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Esame professionale superiore. Ricusazione.
Art. 10 PA. Ricusazione degli esaminatori.
- Imparzialità di un esaminatore (consid. 6.2).
- Il semplice intercorrere di rapporti professionali fra un esaminando
ed un esaminatore non basta, di per sé solo, a fondare l’obbligo di
ricusazione (consid. 6.3).
Extrait des faits:
Le 25 octobre 1994, l’Organisation faîtière pour l’examen professionnel
supérieur d’expert fiscal (ci-après: l’Organisation faîtière) a refusé de délivrer
à M. le diplôme d’expert fiscal en raison d’une note insuffisante (3,9) dans la
branche «fiscalité».
Le 2 novembre 1994, M. a recouru contre cette décision auprès de l’Office
fédéral de l’industrie, des arts et métiers et du travail (OFIAMT; ci-après:
l’Office fédéral) qui, par décision du 19 octobre 1995, a confirmé la décision de
l’Organisation faîtière.
Par courriers des 20 et 21 novembre 1995, M. recourt contre la décision de
l’Office fédéral auprès de la Commission de recours DFEP. Le recourant met
en cause la neutralité d’un examinateur et conteste que les personnes qui ont
fonctionné comme examinateurs durant l’examen se soient prononcés sur son
recours devant l’Office fédéral. Pour le reste, le recourant renvoie aux motifs
exprimés dans son recours déposé devant l’Office fédéral.
Extrait des considérants:
(...)
3. (Pouvoir d’examen de l’autorité de recours en matière d’examens; voir
JAAC 59.76 consid. 2).
4. Le recourant soutient que l’autorité inférieure a violé les art. 10 et 15 du
règlement du 9 mai 1988 concernant les examens professionnels supérieurs
pour experts fiscaux (ci-après: le règlement d’examen). Il prétend, d’une
part, que les travaux écrits n’ont pas été appréciés par un nombre suffisant
d’examinateurs (consid. 5) et, d’autre part, que certains examinateurs auraient
dû se récuser (consid. 6). Ces griefs, qui ont trait au déroulement de l’examen,
doivent être examinés avec pleine cognition par la commission de céans.
5. L’art. 15 du règlement d’examen prévoit que deux examinateurs au moins
doivent examiner et apprécier les travaux écrits, procéder aux examens
oraux et attribuer les notes. Contrairement à ce que prétend le recourant,
il appert des pièces versées au dossier que les épreuves 1 à 5 de l’examen
écrit de fiscalité ont été examinées en conformité avec la disposition précitée.
S’agissant de l’épreuve 1, il ressort des déclarations de l’examinateur A qu’elle
a été corrigée par B et lui-même. Quant aux autres épreuves, il ressort de la
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page de garde ainsi que des renseignements fournis par l’Organisation faîtière
qu’elles ont été appréciées par deux examinateurs au moins. Ainsi, l’art. 15 du
règlement d’examen a été respecté.
6. Le recourant met en cause l’objectivité de plusieurs examinateurs et
prétend qu’ils devaient se récuser.
Concernant la récusation, il convient de relever que l’art. 10 de la loi fédérale
du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) est
applicable à la procédure des épreuves dans les examens professionnels,
les examens de maîtrise et les autres examens de capacité (art. 2 al. 2 PA). Il
s’ensuit qu’un règlement d’examen peut régler plus en détail la procédure de
récusation pour autant qu’il ne déroge pas à l’art. 10 PA (art. 4 PA).
6.1. L’art. 10 al. 2 du règlement d’examen prévoit que «celui qui n’est pas
indépendant à l’égard d’un candidat, notamment en raison de liens de parenté
ou de relations professionnelles (passées, actuelles ou prévues), doit se récuser
en tant qu’expert». Cette disposition est conçue de la même manière que
l’art. 10 al. 1 let. d PA qui dispose que les personnes appelées à rendre ou
à préparer une décision doivent se récuser si, pour d’autres raisons que
celles énumérées dans les let. a à c (cf. paragraphe suivant), elles pourraient
avoir une opinion préconçue dans l’affaire. On retrouve la même expression
allemande («befangen sein») dans les deux textes, mais cette expression a été
traduite dans la PA par «avoir une opinion préconçue» et dans le règlement
d’examen par «ne pas être indépendant». Les motifs de récusation évoqués
dans le règlement d’examen sont énumérés à titre exemplatif comme cela
ressort du texte par l’emploi des mots «notamment» et «insbesondere». Il s’agit
donc dans les deux textes d’une clause générale qui permet, pour une raison
ou une autre, de récuser les personnes appelées à rendre ou à préparer une
décision lorsque leur impartialité paraît suspecte en raison d’une confusion
d’intérêts ou d’une opinion préconçue («judex suspectus», cf. Fritz Gygi,
Bundesverwaltungsrechtspflege, Berne 1983, p. 56; Alfred Kölz / Isabelle Häner,
Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, Zurich 1993,
N° 104, p. 74; Peter Saladin, Das Verwaltungsverfahrensrecht des Bundes, Bâle
1979, p. 110 ss; Pierre Moor, Droit administratif, vol. II, Berne 1991, p. 157 ss).
Force est donc de constater que la disposition du règlement d’examen ne va
pas au-delà de l’art. 10 al. 1 let. d PA mais qu’elle constitue en fait une simple
redite.
Les autres motifs de récusation figurant à l’art. 10 PA (let. a à c) sont réglés
avec précision: dans ces cas, la loi présume qu’il y a opinion préconçue et,
partant, déclare inhabile à rendre ou à préparer une décision la personne
qui a un intérêt personnel dans l’affaire (let. a) ou encore qui a des liens de
parenté ou d’alliance (let. b) ou des rapports de représentation (let. c) avec
une partie («judex inhabilis», cf. Gygi, op. cit., p. 55). Les motifs de récusation
contenus à l’art. 10 PA sont énumérés de manière exhaustive (ATF 112 V 206
consid. 2, JAAC 52.29 consid. 3; Kölz/Häner, op. cit., N° 106). Ainsi, même si les
motifs de récusation évoqués ci-dessus ne figurent pas expressément dans le
règlement d’examen, ils s’appliquent d’office à toute procédure d’examen
(art. 2 al. 2 PA en relation avec art. 4 PA). En l’espèce, il appert des pièces
versées au dossier qu’aucune des hypothèses visées à l’art. 10 al. 1 let. a à
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c n’entre en ligne de compte. Reste donc à examiner s’il y a récusation au
sens de la clause générale (art. 10 al. 1 let. d PA et art. 10 al. 2 du règlement
d’examen).
6.2. Pour que l’impartialité d’une personne appelée à rendre ou à préparer
une décision soit suspecte, il ne suffit pas qu’il existe dans l’esprit d’une partie
un sentiment de méfiance, il faut encore que ce sentiment repose sur des
raisons objectives (ATF 119 V 456 consid. 5b, 97 I 91 consid. 2). Doctrine
et jurisprudence insistent sur la nécessité d’une justification objective
(Jean-François Poudret, Commentaire de la loi fédérale d’organisation
judiciaire, vol. I, Berne 1990, ad art. 23, p. 123 et références). Ainsi, le seul
fait que la personne appelée à juger a (aura ou a eu) avec une partie des
relations professionnelles ne permet pas de conclure d’emblée à sa partialité.
Il faut encore que le sentiment de partialité repose sur des faits concrets
qui soient en eux-mêmes propres à avoir une incidence sur l’issue d’une
procédure et à justifier objectivement et raisonnablement un tel sentiment
chez une personne réagissant normalement (Pierre Jolidon, Commentaire du
Concordat suisse sur l’arbitrage, Berne 1984, ad motifs de récusation, p. 267 ss).
De plus, comme le remarque Gygi («Zu denken ist an Verfeindung mit der
einen oder enge Freundschaft mit der andern Partei», op. cit., p. 56), les
relations professionnelles entretenues ne doivent pas être de simples relations
mais elles doivent être qualifiées. De même, un simple risque de collision
d’intérêts ne suffit pas à justifier la récusation, faut-il encore qu’il existe
des faits objectifs qui soient de nature à prouver que la personne appelée
à décider peut avoir une opinion préconçue. S’il apparaît que le sentiment
de partialité n’est pas dénué de toute raison légitime au vu des faits objectifs
sur lesquels il repose, cela suffit. Cependant, si l’on admet qu’un simple risque
de prévention suffit et que, du fait que l’inobjectivité est un état intérieur,
l’on ne saurait être trop exigeant quant à la preuve de son existence (ATF 105
Ia 157 consid. 4b). Il y a lieu, comme le remarque Poudret (op. cit., p. 124 et
références), de ne pas admettre un tel risque trop facilement afin d’éviter de
compromettre le fonctionnement normal des instances appelées à rendre des
décisions (dans l’ATF 105 Ib 126 consid. 3, le Tribunal fédéral remarque: «Wie
das Bundesgericht in BGE 97 I 864 E. 4 dargelegt hat, sind die Milchverbände
aufgrund einer ungeschriebenen Regel des Bundesrechts verpflichtet, sich
der Ausübung ihrer öffentlichrechtlichen Funktionen zu enthalten, wenn ihre
privaten Interessen unmittelbar und offenkundig denen anderer Beteiligter
entgegenstehen. Das heisst aber nicht, dass ihnen eine solche Verpflichtung
schon immer dann obliege, wenn an der zu treffenden Verfügung sowohl
verbandseigene als auch verbandsfremde Personen interessiert sind. Das
würde die ganze gegenwärtige Organisation der Konsummilchversorgung und
Milchverwertung in Frage stellen, denn diese führt ihrer Natur nach immer
wieder zu solchen Interessenkonflikten. (...) Ausserdem hat das Bundesamt
für Landwirtschaft als Aufsichts- oder gegebenenfalls als Beschwerdeinstanz
darüber zu wachen, dass keine Missbräuche vorkommen»). En l’occurrence, il
convient de relever que le nombre d’examinateurs pour la Suisse romande est
peu élevé et que l’Office fédéral peut, le cas échéant, prendre des mesures en
sa qualité d’autorité de surveillance pour prévenir d’éventuels abus.
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6.3. En l’espèce, le recourant soutient que A, examinateur à l’épreuve 1 de
l’examen écrit de fiscalité, ne pouvait pas être indépendant à son égard
puisqu’ils ont eu dans le passé des contacts professionnels. Il relève par
ailleurs que le deuxième examinateur, B, travaille dans la même entreprise
que A.
Il sied d’abord de relever que A travaille à D., alors que B exerce son activité
à G. Partant, force est de constater qu’ils n’exercent pas leur activité en
commun. Au demeurant, il ressort clairement de ce qui précède que le
simple fait de l’existence de relations professionnelles ne permet pas à lui
seul de justifier la récusation. Selon l’examinateur en cause, les relations
professionnelles évoquées par le recourant se seraient limitées à un entretien
de deux heures en décembre 1991. Cela dit, il avoue ne pas s’être souvenu
du nom du recourant lors de la correction des travaux. Ainsi, il ressort
des déclarations de l’examinateur que ces relations d’affaires n’étaient ni
étroites ni régulières et qu’en outre, elles remontent à plusieurs années.
Il s’agit plutôt de relations d’affaires courantes et non exclusives de sorte
qu’elles ne semblent pas avoir causé une brouille entre les deux partenaires.
Pour sa part, le recourant ne précise pas en quoi consistaient ces relations
professionnelles ni les circonstances dans lesquelles elles se sont déroulées,
se limitant à évoquer, sans produire de pièces, la correspondance et les
entretiens téléphoniques avec A; de plus, il ne prétend pas qu’elles ont été
mauvaises à tel point qu’elles auraient créé entre eux une inimitié durable. De
surcroît, il ne fait état d’aucun indice ou fait pertinent, concret et objectif qui
serait propre à avoir une influence sur la procédure d’examen et à justifier
objectivement la récusation de l’examinateur A De même, il n’existe aucun
indice ni fait concret qui permette de mettre en doute l’impartialité des deux
examinateurs en raison du fait qu’ils travaillent dans la même société.
Vu l’absence de faits objectifs, la Commission d’examen de l’Organisation
faîtière n’avait en conséquence aucun motif valable de récuser MM. A et B.
C’est donc à tort que le recourant prétend que les examinateurs en cause
auraient dû se récuser.
6.4. Le recourant reproche également à l’Organisation faîtière d’avoir désigné
A et B pour se prononcer sur son recours devant l’Office fédéral alors qu’ils
avaient eux-mêmes fonctionné comme examinateurs pour le travail litigieux.
Ce grief est dénué de toute pertinence. En effet, d’une part, le règlement
d’examen ne dispose pas que des experts ou d’autres examinateurs doivent
être désignés pour prendre position suite au recours d’un candidat. D’autre
part, la procédure de recours (art. 44 ss PA) prévoit que si le recours n’est
pas d’emblée irrecevable, l’autorité de recours en donne connaissance sans
délai à l’autorité qui a pris la décision attaquée en lui impartissant un délai
pour présenter une réponse (art. 57 al. 1 PA). Le texte de cette disposition est
clair et l’Office fédéral n’a rien fait d’autre que de l’appliquer en demandant
à l’Organisation faîtière de prendre position sur le recours de M. Il est vrai
que l’art. 12 PA prévoit que l’autorité de recours peut au besoin ordonner une
expertise. Or l’Office fédéral, au vu du dossier, n’a pas estimé, avec raison,
qu’une telle mesure d’instruction était nécessaire (cf. prise de position du
2 février 1996).
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6.5. Dans sa lettre du 5 août 1996, le recourant met également en doute
l’indépendance des trois examinateurs de l’épreuve 3 (C, D et E) par rapport
à F, examinateur responsable qui a désigné ces correcteurs. En effet, il laisse
entendre que les personnes précitées sont des subordonnés de T.
La commission de céans prend note que le recourant ne remet pas en cause
un rapport entre les auteurs de la décision (examinateurs) et son destinataire
(recourant). Il n’invoque donc pas un motif de récusation au sens de l’art. 10
PA. Le grief porte plutôt sur les rapports entre les auteurs de la décision.
Le recourant prétend implicitement que F aurait profité d’un rapport de
subordination pour influencer les correcteurs. Ce grief n’est toutefois pas
pertinent. D’une part, le recourant n’apporte pas la preuve d’un rapport de
subordination. D’autre part, même si un tel rapport était démontré, cela ne
permettrait pas encore d’en déduire un manque d’objectivité de la part des
correcteurs; il ne ressort en tout cas pas du dossier qu’ils aient été influencés
par F.
7.-8. (Examen de l’appréciation des épreuves litigieuses).
(La Commission de recours DFEP rejette le recours)
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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JAAC 61.33 - Extrait de la décision sur recours de la Commission de recours DFEP du 5
septembre 1996 dans la cause M. contre Organisation faîtière pour l'examen professionnel
supérieur d'expert fiscal et Office fédéral de l'industrie, des arts et mét...
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
1997
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Band
61
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