ch_vb · 82.336 · 1982-10-08 · de


Motion Crevoisier
1420
N 
8 octobre 1982
deuxième amende pour l'Icha soustrait. Si un tel cumul est
justifié pour un trafiquant de métier, il n'en est pas de même
pour les consommateurs qui ont participé au trafic pour
financer leur propre consommation. Ces amendes entraî-
nent un endettement tel, au sortir de la prison, que la réin-
sertion sociale en est sérieusement compromise.
Le consommateur de drogues dures devrait être considéré
comme un malade, au même titre que l'alcoolique. Il devrait
avoir droit à des soins et non seulement à la protection
(art. 15a, al. 2), de même, lorsqu'il est en détention préven-
tive, en état de manque évident, il devrait être considéré
comme inapte à déposer et à répondre aux questions.
5. Pour les traitements des personnes dépendantes, cer-
tains médecins, en accord avec leurs règlements canto-
naux, recourent à des substituts, comme la méthadone,
alors que d'autres n'ont pas cette possibilité. Le recours à
ces produits devrait faire l'objet d'une réglementation fédé-
rale.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
Rapport écrit du Conseil fédéral
Les propositions du motionnaire vont en partie dans le
même.sens que celles de MM. Hofmann (motion du 27 sep-
tembre 1979), Günter (postulat du 11 juin 1980), Landolt
(interpellation du 7 octobre 1981) et Forel (motion du
15 décembre 1981).
Les points soulevés par le motionnaire seront traités dans
le «rapport sur la drogue» (postulat Günter) dont l'élabora-
tion est en cours. Ce rapport dont la rédaction a été confiée
à la sous-commission «drogues» de la Commission fédérale
des stupéfiants, renseignera le Conseil fédéral de manière
complète sur les mesures qui pourraient être prises pour
combattre l'abus des drogues et sur l'opportunité de révi-
ser la loi sur les stupéfiants. Sa rédaction devrait être ache-
vée encore avant la fin de l'année.
Nous répondons comme il suit sur les différents points de
la motion:
1. Le secret de fonction et le secret professionnel auxquels
est soumis le personnel des autorités protectrices et des
institutions de traitement et d'assistance sont réglés de
manière explicite par l'article 15, 2e alinéa, de la loi fédérale
sur les stupéfiants. Les organes d'exécution et les tribu-
naux sont compétents pour veiller à l'application de ces
prescriptions.
2. La réinsertion professionnelle et sociale des toxico-
manes est un problème d'une importance primordiale.
C'est une tâche qui relève de la compétence des cantons.
La Confédération est prête à les soutenir dans la mesure de
ses possibilités. Le rapport susmentionné contiendra des
informations et des recommandations concrètes à ce sujet.
La loi sur les stupéfiants ne prévoit pas l'octroi de subven-
tions aux frais de construction et d'exploitation d'institu-
tions pour toxicomanes. En revanche, la Confédération
peut en allouer en vertu de la loi sur l'assurance-invalidité
(RS 831.20) et de la loi sur les subventions aux établisse-
ments servant à l'exécution des peines et des mesures et
aux maisons d'éducation (RS341).
3. Des lacunes importantes restent à combler dans le
domaine de la formation de personnel spécialisé dans le
traitement des personnes dépendantes (art. 15c, 3e al., LF
Stup.). A ce sujet nous vous renvoyons à notre réponse à la
motion Hofmann du 27 septembre 1979 «école de person-
nel spécialisé en matière de drogues» qui a été acceptées
sous forme de postulat. L'Office fédéral de la santé publi-
que et la Commission fédérale des stupéfiants examinent
cette requête. Une révision de la loi n'est pas nécessaire.
4. La loi prévoit des mesures de protection et d'assistance
à l'égard des drogués-délinquants. Dans la pratique des dif-
ficultés surgissent souvent du fait que l'intéressé n'a pas la
volonté de se soigner et qu'il manque des places de traite-
ment appropriées. L'application rigoureuse des disposi-
tions légales devrait à notre avis permettre de réaliser cette
requête, sans réviser la loi sur les stupéfiants.
Les amendes infligées pour importation illégale et soustrac-
tion à l'Icha font déjà l'objet du postulat Leuenberger,
accepté par le Conseil national; cette question sera égale-
ment traitée dans le «rapport sur la drogue». On étudiera la
possibilité de rendre caduque la procédure pénale fiscale
par l'introduction d'une norme spéciale dans la loi sur les
stupéfiants.
5. Nous nous sommes déjà prononcés sur le problème que
pose le traitement des toxicomanes au moyen de substituts
(la méthadone p. ex.) dans notre réponse à l'interpellation
Landolt du 7 octobre 1981 (point 3). Nous préconisons
l'uniformité dans ce domaine.
D'autres points de détail soulevés par le motionnaire seront
traités dans le rapport sur la drogue de la Commission
fédérale des stupéfiants.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
Déclaration écrite du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en
postulat.
Überwiesen als Postulat - Transmis comme postulat
#ST# 82.336
Motion Crevoisier
Stellenangebote und Persönlichkeitsschutz
Offres d'emplois et protection
de la personnalité
Wortlaut der Motion vom 4. März 1982
Die Ganzarbeitslosen müssen den Kassen der Arbeitslo-
senversicherung den Nachweis erbringen, dass sie selbst
zahlreiche Versuche unternommen haben, um Arbeit zu fin-
den.
Damit sie diese Pflicht erfüllen können, müssen sie manch-
mal auf anonyme Stellenausschreibungen (unter Chiffre) in
den Tageszeitungen antworten. Nun kommt es oft vor, dass
sie überhaupt keine Antwort auf ihre Bewerbung erhalten.
Sie wissen somit nicht, wer ihre Angaben über ihre (private
und berufliche) Situation besitzt, und es ist ihnen manchmal
nicht möglich, die sie betreffenden persönlichen Doku-
mente zurückzuerhalten. Unter diesen Umständen ist der
Persönlichkeitsschutz offensichtlich nicht gesichert.
Der Bundesrat wird daher ersucht, auf dem geeigneten
Wege eine strikte Regelung der Anzeigen unter Chiffre zu
erarbeiten, so dass namentlich Missbräuche, wie wir sie
erwähnt haben, ausgeschlossen sind.
Texte de la motion du 4 mars 1982
Les personnes mises au chômage complet sont tenues
d'apporter aux caisses d'assurance-chômage la preuve
qu'elles 
ont 
entrepris 
elles-mêmes de 
nombreuses
démarches en vue de trouver du travail.
Pour satisfaire à cette obligation, elles doivent parfois
répondre à des offres d'emplois anonymes «sous chiffres»
parues dans les journaux. Or il arrive souvent que les per-
sonnes intéressées ne reçoivent plus aucune nouvelle de
leur demande. Elles ignorent par conséquent qui détient les
informations qu'elles ont fournies sur leur situation (privée
et professionnelle) et sont quelquefois dans l'impossibilité
de récupérer les documents personnels les concernant. La
protection de la personnalité n'est, dans ces circonstances,
manifestement pas assurée.
Le Conseil fédéral est donc chargé de bien vouloir élaborer,
par les voies appropriées, une réglementation stricte des
annonces «sous chiffres» de façon à éviter notamment les
abus que nous avons mentionnes.

8. Oktober 1982 
N
1421
Motion Christinat
Mitunterzeichner - Cosignataires: Baechtold, Borei, Carob-
bio, Christinat, Dafflon, Forel, Gloor, Grobet, Jaggi, Loet-
scher, Magnin, Robbiani, Vannay, Wilhelm 
(14)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
L'auteur renonce au développement et demande une
réponse écrite.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
Rapport écrit du Conseil fédéral
1. Le Conseil fédéral reconnaît que les offres d'emploi
sous chiffres peuvent présenter des problèmes de protec-
tion de la personnalité en raison du risque important
d'abus. Le risque que des demandeurs d'emploi .soient per-
sonnellement lésés peut notamment survenir s'ils doivent
fournir de nombreuses indications concernant leur per-
sonne. De tels problèmes peuvent aussi se produire avec
les annonces d'appartements sous chiffres. Les personnes
répondant à des annonces sous chiffres peuvent notam-
ment subir des préjudices si les informations fournies sont
réutilisées ou communiquées à des tiers de façon inoppor-
tune et si les annonces sous chiffres contiennent des offres
factices.
2. Les documents accompagnant une demande d'emploi
devraient en principe être retournés ou détruits si aucun
contrat n'est conclu. En droit actuel il n'est que difficilement
possible de s'opposer à un abus si les documents sont
conservés, réutilisés ou communiqués à des tiers. Pour
obtenir la destruction ou la restitution du dossier, il faudrait
porter plainte contre la société de publicité en exigeant que
l'insérant soit appelé en cause.
L'institution d'une procédure d'exécution serait de toute
façon nécessaire pour que la société de publicité lève son
devoir de discrétion vis-à-vis de l'insérant.
3. Contrairement à l'avis du motionnaire, le Conseil fédéral
estime qu'il n'est pas opportun de créer actuellement des
règles spéciales pour les annonces sous chiffres. En ce qui
concerne les démarches du chômeur en vue de trouver du
travail, le Conseil fédéral ne se prononce pas non plus pour
une réduction des exigences de l'assurance-chômage. Par
contre le Conseil fédéral est prêt à examiner si un traite-
ment licite des informations, fournies en réponse à des
annonces sous chiffres, est assuré par la législation en pré-
paration sur la protection des données et comment cette
législation peut empêcher un éventuel traitement abusif de
telles informations. D'après l'état actuel des travaux, la loi
sur la protection des données dans le secteur privé
contiendra des règles sur la licéité du traitement des infor-
mations à la fin d'une relation contractuelle ou suite à
l'interruption d'une procédure de conclusion d'un contrat.
La réutilisation de telles informations implique l'existence
d'un droit d'accès pour la personne concernée. Finalement
il est possible, en cas d'abus effectif, de recourir à des
moyens légaux étendus ou de s'adresser à des instances
de contrôle.
En égard à ces travaux législatifs pour le renforcement de la
protection de la personnalité face aux activiés privées en
matière d'information, le Conseil fédéral est disposé à
accepter la motion sous forme de postulat.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
Déclaration écrite du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en
postulat.
Überwiesen als Postulat - Transmis comme postulat
#ST# 82.460
Motion Christinat
Aussereheliche Kinder. Bürgerrecht
Enfants nés hors mariage. Droit de cité
Wortlaut der Motion vom 24. Juni 1982
Bei der Revision des Kindesrechts wurde der Artikel 2 BüG
aufgehoben. Nach dieser Bestimmung erwarb das ausser-
ehelich geborene Kind einer Ausländerin das Schweizer
Bürgerrecht seines Vaters, wenn das Kindesverhältnis
durch Anerkennung oder Urteil mit Standesfolge begründet
wurde.
Der Bundesrat wird ersucht, die notwendigen Massnahmen
zu treffen, damit der Artikel 2 BüG wieder in Kraft gesetzt
werden kann.
Texte de la motion du 24 juin 1982
Lors de la revision du droit de filiation, l'article 2 LN dispo-
sant que l'enfant né hors mariage de mère étrangère
acquiert la nationalité suisse de son père lorsque s'établit
un lien paternel de filiation, par reconnaissance ou juge-
ment d'état, fut supprimé.
Le Conseil fédéral est prié de prendre les mesures néces-
saires pour rétablir la validité juridique de l'article 2 LN.
Mitunterzeichner- Cosignataires:Aubry, Bacciarini, Baech-
told, Barchi, Bäumlin, Bonnard, Borei, Braunschweig, Bré-
laz, de Capitani, Carobbio, Cotti, Coutau, Crevoisier,
Deneys, Frey-Neuchâtel, Ganz, Gautier, Girard, Gloor, Hou-
mard, Jeanneret, Junod, Loetscher, Massy, Mauch, Merz,
Morel, Morf, Muheim, Petitpierre, Pini, Ruffy, Schmid, Sol-
dini, Spreng, Stich, Tochon, Uchtenhagen, Vannay, Weber-
Arbon 
(41)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Que l'enfant hors mariage acquière le droit de cité de la
mère paraît maintenant naturel. Ce qui étonne, dans la nou-
velle législation, c'est le fait que l'enfant hors mariage dont
le père est suisse et la mère étrangère n'acquiert pas la
nationalité suisse, même s'il vit dans ce pays, et même s'il
vit avec son père (sans être pour autant sous son autorité).
Avant le nouveau droit de la filiation, l'article 2 LN disposait
que l'enfant illégitime mineur de mère étrangère acquérait la
nationalité suisse de son père lorsque s'établissait un lien
paternel de filiation, par reconnaissance ou jugement d'état.
Cette disposition a été supprimée lors de la révision. Dans
le message du Conseil fédéral, l'explication sur ce point
précis tient en une petite phrase: les articles 1 et 2 LN «doi-
vent être adaptés à l'article 271 du projet» (devenu l'art. 271
CC). A première vue l'explication est simple: sous l'ancien
droit l'enfant illégitime reconnu par son père suivait sa
condition, acquérait (en plus de son nom) son droit de cité
communal et cantonal et, par conséquent, sa nationalité
suisse; aujourd'hui l'enfant reconnu ne suit plus, en prin-
cipe, la condition de son père dont il n'acquiert pas le droit
de cité ni, partant, la nationalité suisse.
Toutefois l'explication ne tient pas entièrement estime Ber-
nard Schneider, président du tribunal du Val-de-Travers
(NE), dans un article intitulé «situation juridique des enfants
de concubins» paru dans la Revue du droit de tutelle no 4,
1981. A son avis, le-parallélisme entre le droit de cité com-
munal et cantonal d'une part, la nationalité d'autre part, est
imparfait. «L'article 271 CC a une fonction distributive de
droits de cité: l'enfant étant suisse, il reçoit le droit de cité
de telle commune et de tel canton, selon la clé de réparti-
tion interne donnée par cette disposition. En revanche, les
normes sur la nationalité ont une fonction attributive, de
nature unilatérale: elles indiquent qui est ressortissant de
l'Etat souverain. Le législateur suisse peut dire qui est Fri-
bourgeois et qui est Bernois; mais il ne peut pas édicter
des normes parallèles pour dire qui est Italien ou Français. Il
indique uniquement qui est Suisse. Il le fait en fonction de

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Motion Crevoisier Stellenangebote und Persönlichkeitsschutz
Motion Crevoisier Offres d'emplois et protection de la personnalité
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1982
Année
Anno
Band
IV
Volume
Volume
Session
Herbstsession
Session
Session d'automne
Sessione
Sessione autunnale
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
15
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
82.336
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
08.10.1982 - 08:00
Date
Data
Seite
1420-1421
Page
Pagina
Ref. No
20 010 810
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