ch_vb · 93.3003 · 1993-03-18 · de


Motion de la commission CE 90.055/90.259
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18 mars 1993
will nämlich den Zeitpunkt in Abhängigkeit vom Verlauf der
Gespräche mit der EG respektive der Efta wählen.
Die Lebensmittelindustrie begrüsst diese Gesetzesänderung.
Sie erleichtert dem Bundesrat unsere Verhandlungen mit der
EG und der Efta Es handelt sich vorläufig noch um einen so-
genannten Knochen, der allenfalls eines Tages noch mit etwas
Fleisch angereichert werden könnte.
Im Namen der einstimmigen Kommission beantrage ich Ihnen
Globalbehandlung und Zustimmung zu dieser Vorlage.
Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen
L'entrée en matière est décidée sans opposition
Gesamtberatung - Traitement global
Titel und Ingress, Ziff. l-lll
Titre et préambule, ch. l-lll
Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble
Für Annahme des Entwurfes 
28 Stimmen
(Einstimmigkeit)
An den Nationalrat-Au Conseil national
#ST# 92.3354
Motion des Nationalrates
(Fasel)
Allgemeinverbindlicherklärung
von Gesamtarbeitsverträgen.
Erweiterung
Motion du Conseil national
(Fasel)
Conventions collectives de travail.
Conditions requises pour l'extension
Wortlaut der Motion vom 24. September 1992
Aufgrund des freien Personenverkehrs gemäss EWR-Abkom-
men werden verschiedene gesetzliche Bestimmungen zur
Verhinderung von Sozialdumping wegfallen. Der Bundesrat
wird deshalb ersucht, dem Parlament einen Gesetzentwurf
vorzulegen, der die Möglichkeiten zur Allgemeinverbindlicher-
klärung von Gesamtarbeitsverträgen erweitert.
Texte de la motion du 24 septembre 1992
La libre circulation des personnes prévue par l'Accord EEE
rendra caduques de nombreuses dispositions destinées à
empêcher la sous-enchère salariale. Aussi le Conseil fédéral
est-il chargé de soumettre au Parlement un projet de loi qui
donne de nouvelles possibilités d'étendre le champ d'applica-
tion des conventions collectives de travail.
Jagmetti, Berichterstatter: Seit dem 27. März 1975, also seit
nunmehr 18 Jahren, ruht in den Schubladen des Bundesam-
tes für Industrie, Gewerbe und Arbeit der Entwurf für ein neues
Bundesgesetz über die Allgemeinverbindlicherklärung von
Gesamtarbeitsverträgen. Sie werden es dem damaligen Ge-
setzesredaktor nicht verargen, wenn er Ihnen mit halbem Her-
zen empfiehlt, die Motion des Nationalrates abzulehnen, wel-
che die Revision genau dieses Gesetzes verlangt Denn tat-
sächlich ist dieses Gesetz revisionsbedürftig, und die Arbeiten
an der Vorlage könnten wiederaufgenommen werden. Indes-
sen hat die Motion des Nationalrates einen anderen Hinter-
grund. Sie verlangt nicht einfach eine umfassende Ueberprü-
fung der Allgemeinverbindlicherklärung von Gesamtarbeits-
verträgen, sondern war gegen das Sozialdumping im Zusam-
menhang mit dem EWR gerichtet Insofern ist der Problemstel-
lung, wie sie in der Motion des Nationalrates enthalten ist, die
Aktualität genommen. Und wenn Ihnen die Kommission für
Wirtschaft und Abgaben daher beantragt, dem Nationalrat
nicht zu folgen, dann macht sie es nur deshalb, weil der aktu-
elle Anlass und der unmittelbare Bezug, der in dieser Motion
enthalten war, nicht gegeben sind, so dass ihr in dieser Form
nicht Rechnung getragen werden kann. Die WAK schliesst
aber damit nicht aus, dass die Thematik der Revision der Ge-
setzgebung über die Allgemeinverbindlicherklärung von Ge-
samtarbeitsverträgen durchaus ein Problem ist, das wieder
einmal aufgenommen werden muss.
Namens der Kommission für Wirtschaft und Abgaben bean-
trage ich Ihnen, diese Motion nicht zu überweisen.
M. Delamuraz, conseiller fédéral: Je suis tout à fait d'accord
avec cette excellente proposition.
Abgelehnt - Rejeté
#ST# 93.3003
Motion
der Kommission SR 90.055/90.259
Subjekthilfe im Wohnungswesen
Motion
de la commission CE 90.055/90.259
Logement. Aide fédérale
liée à la personne
Wortlaut der Motion vom 11. März 1992
Bundesbeschluss über die Förderung kantonaler Miet- und
Hypothekarzinszuschüsse
Der Bundesrat wird beauftragt, gestützt auf die Abklärungen
einer bereits am 11. September 1991 eingesetzten Studien-
kommission bis Ende 1993 geeignete Massnahmen vorzu-
schlagen, die im Sinne einer subsidiären und zeitlich befriste-
ten Bundeshilfe eine Subjekthilfe im Wohnungswesen ermög-
lichen.
Texte de la motion du 11 mars 1992
Arrêté fédéral visant à encourager des contributions cantona-
les aux loyers et aux intérêts hypothécaires
Le Conseil fédéral est chargé de proposer, jusqu'à la fin de
1993 et sur la base des investigations d'une commission
d'étude instituée le 11 septembre 1991 déjà, des mesures ap-
propriées en matière de logement ayant pour but de permettre
l'octroi d'une aide fédérale liée à la personne, subsidiaire et
temporaire.
M. Cottier, rapporteur: L'idée des contributions cantonales au
loyer ou aux intérêts hypothécaires est née lors des augmenta-
tions successives et régulières des taux hypothécaires. En ef-
fet, en 1989 et 1990, le taux est monté de 40 pour cent en dix-
huit mois. Cette augmentation a même atteint 50 pour cent,
dans certains cas. Les loyers liés au taux des intérêts hypothé-
caires ont subi une hausse semblable. Certains locataires et
propriétaires de logements à bas revenus se sont trouvés
dans une situation de rigueur sociale. Notre commission a
alors prévu une aide liée à la personne en faveur des locataires
et a déposé une initiative parlementaire. Un projet d'arrêté fé-
déral a été élaboré.
Parallèlement à notre démarche, mais à l'insu de la commis-
sion, le Conseil fédéral a ordonné une enquête sur le finance-
ment et l'organisation d'une telle aide. Lorsque la commission
a eu connaissance de l'enquête du Conseil fédéral, elle a dé-
cidé, afin d'éviter un double travail sur le même objet, de re-
noncer à l'initiative et de déposer une motion. La motion de-
mande la mise sur pied, en matière de logement, d'une aide

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Interpellation Plattner
subsidiaire et temporaire. Subsidiaire parce qu'elle n'est que
complémentaire à l'aide d'un canton ou d'une commune, et
temporaire parce qu'elle peut être limitée dans le temps.
En commission, le directeur de l'Office fédéral du logement
nous a informés du coût d'une telle aide. Dans l'hypothèse où
l'aide serait accordée, le coût serait de l'ordre de 400 millions
de francs si le loyer dépasse la limite de charge d'environ 35
pour cent. Si le taux est supérieur ou inférieur, le coût sera mo-
difié en conséquence vers le haut ou le bas.
Dans la situation actuelle où le taux hypothécaire et, partielle-
ment, les loyers aussi sont à la baisse, une telle aide est-elle
encore nécessaire? Avec la baisse de la conjoncture, certains
salaires ont également été revus à la baisse. En outre, l'infla-
tion a fortement augmenté le coût de la vie. Des cas de rigueur
sociale existent donc toujours.
L'idée des contributions afait du chemin. Le canton de Berne a
voté une motion mais, au vu de ses finances, il n'a pas encore
concrétisé cette aide. En Suisse, certaines communes l'ont in-
troduite, ainsi, par exemple, Villars-sur-Glâne, et cette aide est
déjà pratiquée en Allemagne et aux Pays-Bas. Nous avons été
informés par le représentant de l'administration que l'enquête
et l'étude du Conseil fédéral se poursuivent. Si le régime des
loyers est adapté à l'offre du marché et devient un système de
«Marktmiete», les cas de rigueur seront, en tout cas au début,
plus nombreux, de sorte que la contribution pourrait être un
moyen d'atténuer les effets de rigueur. Ces contributions,
sous forme d'aide au loyer et aux intérêts hypothécaires, res-
tent donc d'actualité.
L'étude étant encore en cours, le Conseil fédéral propose de
transformer la motion en postulat. Personnellement, je suis
opposé aune telle transformation, mais la commission, auteur
de la motion, dans sa majorité, a accepté la transformation. La
commission accepte donc la transformation en postulat.
M. Delamuraz, conseiller fédéral: L'éventuelle introduction
d'une aide liée à la personne ne doit pas être réalisée de ma-
nière isolée. Je veux dire par là qu'il faut l'intégrer dans le ca-
dre de la politique du logement et du sol, que le Conseil fédéral
élabore non sans peine - ni sans retard, disons-le -, tant sont
nombreuses les composantes de cette politique de demain, et
tant sont réparties les compétences dans ce domaine, notam-
ment entre le niveau fédéral et le niveau cantonal.
Nous avons conduit cette étude au point que les groupes d'ex-
perts qui doivent rapporter cette année seront à même de
nous fournir leurs propositions au mois de juin. Nous pensons
que ce n'est que lorsque nous pourrons réellement, au niveau
du Conseil fédéral, faire l'examen global de la situation, élabo-
rer des conceptions d'ensemble et les soumettre au Parle-
ment qu'il sera possible de se déterminer sur la valeur de telle
ou telle proposition, et en particulier sur celle-ci.
Un a priori sous la forme d'une motion, à ce titre, serait sans
doute excessif, car il signifierait que le Conseil fédéral est lié à
la mise en place d'une telle disposition, quels que soient les
résultats auxquels parviennent les groupes d'experts et lui-
même ensuite, après réflexion. C'est excessif, et c'est mettre la
charrue avant les boeufs. C'est la raison pour laquelle la for-
mule du postulat est mieux adaptée à ce type de procédure et
de réflexion, assuré que vous êtes, Monsieur Collier - à titre
personnel, puisque la commission l'est déjà, semble-t-il, àtitre
collectif -, que le Conseil fédéral étudiera l'ensemble et que,
dans cet ensemble, une telle proposition fera l'objet de son
examen.
Permettez-moi d'ajouter, quant à la substance maintenant et
non plus quant à la méthode, que les circonstances économi-
ques dans lesquelles a été conçue l'initiative parlementaire,
transformée par la suite en motion, se sont évidemment heu-
reusement modifiées. Je n'en tire pas un cocorico définitif, car
si actuellement la tendance est bonne, grâce à la baisse des
taux d'intérêts, si nous nous trouvons donc en présence d'une
situation moins aiguî qu'au moment où l'on s'est penché sur
ces problèmes, il n'empêche que je ne réponds pas de l'évolu-
tion à plus long terme et que la réapparition de facteurs de ren-
chérissement peut fort bien intervenir, non pas à court terme
où nous pouvons avoir quelque tranquillité, mais à plus long
terme.
J'ajouterai encore une deuxième considération quant à la
substance, à savoir la part que prend la Confédération dans la
construction de logements, grâce à ses différents systèmes
d'aide. Il y a une heure environ, le Conseil national a entériné
les propositions faites hier par votre conseil en matière de ral-
longe à l'aide fédérale au logement, en y ajoutant les fameux
50 millions de francs au titre des programmes d'occupation
immédiate. De ce point de vue-là et avec les moyens habituels
de la Confédération en matière d'aide au logement, on aura
probablement dépassé le 30 pour cent du parc de logements
construits en Suisse cette année et peut-être au début de l'an-
née prochaine avec l'aide de la Confédération. C'est énorme,
cela dépasse les cotes habituelles d'une économie libérale.
Cela a été fait sous l'empire de la nécessité et des dispositions
très momentanées, je veux le croire, que nous vivons en ma-
tière de marché du logement. Il est évident que, sous une
forme autre que celle visée par la commission, j'ose dire
qu'aujourd'hui, au total, la Confédération fait plus que sa part
pour le soutien à la construction de logements. Cela n'empê-
che pas qu'elle puisse diversifier ses méthodes, sans pour au-
tant dépasser de nouveau ce plafond, tout à fait exceptionnel,
je vous l'accorde volontiers. Cette remarque, Monsieur Cot-
tier, n'avait pour but que d'insister ici, devant votre conseil et
en public, sur le fait que, dans les temps actuels et en dépit de
la précarité de ses finances, la Confédération fait un effort de
soutien à la construction de logements qu'elle n'a encore ja-
mais fait à un tel degré depuis l'institution des règles et des lois
qui précisent l'aide que la Confédération apporte à la cons-
truction de logements.
Voilà quelques considérations de substance qui s'ajoutent
aux considérations de forme que j'ai faites tout à l'heure et qui
militent nettement en faveur de la transformation de cette mo-
tion en postulat
Ueberwiesen a/s Postulat - Transmis comme postulat
#ST# 92.3373
Interpellation Plattner
Die Schweiz als neues Mitglied der
Weltbank. Wie stellen wir uns zum
Narmada-Projekt?
Attitude de la Suisse, en tant que
nouveau membre de la Banque mondiale,
face au projet Narmada?
Wortlaut der Interpellation vom 21. September 1992
An der Jahresversammlung vom 22. bis 24. September gibt
die Schweiz ihren Einstand als Mitglied des IWF und der Welt-
bank, voraussichtlich mit je einem Sitz in den entsprechenden
Exekutiven. Darüber bin ich als kritischer Befürworter des Bei-
tritts erfreut.
Die Schweiz hat sich verpflichtet, sich in diesen Institutionen
für soziale und ökologische Reformen einzusetzen. Diese Ver-
pflichtung ist im Beitrittsgesetz verankert und war eine wich-
tige argumentative Stütze für die Beitrittsbefürworter im ge-
wonnenen Abstimmungskampf.
In diesem Zusammenhang ist das sogenannte Narmada-Pro-
jekt ein wichtiger Testfall für unser Verhalten als Mitglied der
Weltbank. Der Sardar-Sarovar-Damm am westindischen Nar-
mada-Fluss zählt zu den grössten und umstrittensten Projek-
ten, welche die Weltbank gegenwärtig finanziert. Ein 370 Qua-
dratkilometer grosser Stausee soll der Bewässerung, der
Trinkwasserversorgung sowie der Stromerzeugung dienen.
Mindestens 100 000 Menschen müssen umgesiedelt werden;
Bewässerungskanäle von insgesamt 75 000 Kilometer Länge
werden zusätzlich rund 140000 Menschen betreffen. Der er-
bitterte Widerstand der lokalen Bevölkerung führte den Welt-

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Motion der Kommission SR 90.055/90.259 Subjekthilfe im Wohnungswesen
Motion de la commission CE 90.055/90.259 Logement. Aide fédérale liée à la personne
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1993
Année
Anno
Band
I
Volume
Volume
Session
Frühjahrssession
Session
Session de printemps
Sessione
Sessione primaverile
Rat
Ständerat
Conseil
Conseil des Etats
Consiglio
Consiglio degli Stati
Sitzung
10
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
93.3003
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
18.03.1993 - 08:00
Date
Data
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208-209
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Pagina
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20 022 612
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