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Délai référendaire: 20 avril 2006 
2002-2103 
317 
Loi fédérale 
sur la protection des animaux 
(LPA) 
du 16 décembre 2005 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 80, al. 1 et 2, et 120, al. 2, de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 9 décembre 20022, 
arrête: 
Chapitre 1 
Généralités 
Art. 1 
But 
La présente loi vise à protéger la dignité et le bien-être de l’animal. 
Art. 2 
Champ d’application 
1 La présente loi s’applique aux vertébrés. Le Conseil fédéral détermine à quels 
invertébrés elle s’applique et dans quelle mesure. Il s’appuie à cet égard sur les 
résultats de la recherche scientifique menée sur les capacités sensitives de ces der-
niers. 
2 Sont réservées la loi du 20 juin 1986 sur la chasse3, la loi fédérale du 1er juillet 
1966 sur la protection de la nature et du paysage4, la loi fédérale du 21 juin 1991 sur 
la pêche5, la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle6 
ainsi que la loi du 1er juillet 1966 sur les épizooties7. 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2003 595 
3 
RS 922.0 
4 
RS 451 
5 
RS 923.0 
6 
RS 412.10 
7 
RS 916.40

Protection des animaux. LF 
 
318 
Art. 3 
Définitions 
Au sens de la présente loi, on entend par: 
a. 
dignité: la valeur propre de l’animal, qui doit être respectée par les person-
nes qui s’en occupent; il y a atteinte à la dignité de l’animal lorsque la 
contrainte qui lui est imposée ne peut être justifiée par des intérêts prépondé-
rants; il y a contrainte notamment lorsque des douleurs, des maux ou des 
dommages sont causés à l’animal, lorsqu’il est mis dans un état d’anxiété ou 
avili, lorsqu’on lui fait subir des interventions modifiant profondément son 
phénotype ou ses capacités, ou encore lorsqu’il est instrumentalisé de ma-
nière excessive; 
b. 
bien-être: le bien-être des animaux est notamment réalisé: 
1. 
lorsque leur détention et leur alimentation sont telles que leurs fonctions 
corporelles et leur comportement ne sont pas perturbés et que leur 
capacité d’adaptation n’est pas sollicitée de manière excessive, 
2. 
lorsqu’ils ont la possibilité de se comporter conformément à leur espèce 
dans les limites de leur capacité d’adaptation biologique, 
3. 
lorsqu’ils sont cliniquement sains, 
4. 
lorsque les douleurs, les maux, les dommages et l’anxiété leur sont 
épargnés. 
c. 
expérience sur les animaux: toute intervention au cours de laquelle des ani-
maux vivants sont utilisés pour: 
1. 
vérifier une hypothèse scientifique, 
2. 
vérifier les effets d’une mesure déterminée sur l’animal, 
3. 
tester une substance, 
4. 
prélever ou examiner des cellules, des organes ou des liquides organi-
ques, sauf si ces actes sont réalisés dans le cadre de la production agri-
cole ou d’une activité diagnostique ou curative sur l’animal, ou dans le 
but de vérifier le statut sanitaire de populations animales, 
5. 
obtenir ou reproduire des organismes étrangers à l’espèce, 
6. 
l’enseignement, la formation ou la formation continue. 
Art. 4 
Principes 
1 Toute personne qui s’occupe d’animaux doit: 
a. 
tenir compte au mieux de leurs besoins; 
b. 
veiller à leur bien-être dans la mesure où le but de leur utilisation le permet. 
2 Personne ne doit de façon injustifiée causer à des animaux des douleurs, des maux 
ou des dommages, les mettre dans un état d’anxiété ou porter atteinte à leur dignité 
d’une autre manière. Il est interdit de maltraiter les animaux, de les négliger ou de 
les surmener inutilement. 
3 Le Conseil fédéral interdit les autres pratiques sur des animaux qui portent atteinte 
à leur dignité.

Protection des animaux. LF 
 
319 
Art. 5 
Formation et information 
1 La Confédération peut encourager la formation et la formation continue des per-
sonnes qui s’occupent d’animaux. 
2 Elle veille à l’information du public en matière de protection des animaux. 
Chapitre 2 
Manière de traiter les animaux 
Section 1 
Détention d’animaux 
Art. 6 
Exigences générales 
1 Toute personne qui détient des animaux ou en assume la garde doit, d’une manière 
appropriée, les nourrir, en prendre soin, leur garantir l’activité et la liberté de mou-
vement nécessaires à leur bien-être et, s’il le faut, leur fournir un gîte. 
2 Après avoir consulté les milieux intéressés, le Conseil fédéral édicte des disposi-
tions sur la détention d’animaux, en particulier des exigences minimales, en tenant 
compte des connaissances scientifiques, des expériences faites et de l’évolution des 
techniques. Il interdit les formes de détention qui contreviennent aux principes de la 
protection des animaux. 
3 Il peut fixer les exigences auxquelles doivent satisfaire la formation et la formation 
continue des détenteurs d’animaux et des personnes qui éduquent des animaux. 
Art. 7 
Régimes de l’annonce et de l’autorisation 
1 Le Conseil fédéral peut rendre obligatoires l’annonce de certaines formes de déten-
tion et l’annonce de la détention de certaines espèces animales, ou les soumettre à 
autorisation. 
2 La commercialisation des systèmes de stabulation et des équipements d’étables 
fabriqués en séries qui sont destinés aux animaux de rente est soumise à une autori-
sation de la Confédération. L’autorisation n’est accordée que si ces systèmes et 
équipements satisfont aux exigences d’une détention convenable. Le Conseil fédéral 
fixe la procédure d’autorisation et détermine à quels animaux de rente elle 
s’applique. Il peut prévoir, pour certaines formes de détention, des dérogations au 
régime de l’autorisation. 
3 La détention, à des fins lucratives ou à titre privé, d’animaux sauvages qui requiè-
rent des soins particuliers ou des conditions de détention spéciales est soumise à 
autorisation. 
Art. 8 
Protection des investissements 
Les bâtiments et installations destinés aux animaux de rente qui ont été autorisés en 
application de la présente loi peuvent être utilisés après leur construction au moins 
pendant la durée ordinaire d’amortissement.

Protection des animaux. LF 
 
320 
Art. 9 
Gardiens d’animaux 
Le Conseil fédéral peut déterminer dans quels secteurs, mis à part l’agriculture, 
l’emploi de gardiens d’animaux est nécessaire. 
Section 2 
Elevage d’animaux et modifications obtenues par génie génétique 
Art. 10 
Elevage et production d’animaux 
1 L’utilisation de méthodes d’élevage et de reproduction naturelles et artificielles ne 
doit pas causer, chez les parents et chez les descendants, des douleurs, des maux, des 
dommages ou des troubles du comportement qui seraient liés directement ou indirec-
tement au but de l’élevage; les dispositions relatives à l’expérimentation animale 
sont réservées. 
2 Le Conseil fédéral édicte des dispositions sur l’élevage et la production d’animaux 
et fixe les critères permettant d’évaluer l’admissibilité des buts de l’élevage et des 
méthodes de reproduction; ce faisant, il tient compte de la dignité de l’animal. Il 
peut interdire l’élevage, la production et la détention d’animaux présentant des 
caractéristiques particulières, notamment des anomalies dans leur anatomie et dans 
leur comportement. 
Art. 11 
Régime de l’autorisation pour les animaux génétiquement modifiés 
1 Quiconque produit, élève, détient, commercialise ou utilise des animaux généti-
quement modifiés doit être titulaire d’une autorisation cantonale. Quiconque produit, 
élève, détient ou commercialise de tels animaux à des fins de recherche, de thérapie 
ou de diagnostic doit être titulaire d’une autorisation cantonale délivrée conformé-
ment à l’art. 19, al. 1. Dans les autres cas, la procédure d’autorisation est régie par 
les dispositions sur l’expérimentation animale et par la loi du 21 mars 2003 sur le 
génie génétique8. 
2 Après avoir consulté les milieux intéressés, la Commission fédérale d’éthique pour 
la biotechnologie dans le domaine non humain, la Commission fédérale d’experts 
pour la sécurité biologique et la Commission fédérale pour les expériences sur 
animaux, le Conseil fédéral fixe les critères permettant de pondérer les intérêts lors 
de la production, de l’élevage, de la détention, de la commercialisation et de 
l’utilisation d’animaux génétiquement modifiés. 
3 Le Conseil fédéral définit les exigences auxquelles doivent satisfaire les instituts 
qui exécutent des actes visés à l’al. 1, deuxième phrase, notamment les exigences 
concernant les infrastructures, le personnel, la surveillance et la documentation. 
4 Le Conseil fédéral peut prévoir des dérogations au régime de l’autorisation ou une 
simplification de la procédure d’autorisation, notamment lorsqu’il est établi que les 
animaux ne subissent pas de douleurs, de maux, de dommages ou de troubles du 
 
8 
RS 814.91

Protection des animaux. LF 
 
321 
comportement qui découleraient de la production ou de l’élevage et que la dignité de 
l’animal est prise en compte. 
Art. 12 
Déclaration obligatoire 
1 Les animaux auxquels la production ou l’élevage provoquent des douleurs, des 
maux, des dommages ou des troubles du comportement, ou à la dignité desquels il 
est porté atteinte de toute autre manière doivent faire l’objet d’une déclaration à 
l’autorité cantonale. 
2 L’autorité cantonale transmet les déclarations à la commission cantonale pour les 
expériences sur les animaux et, sur la base de la proposition de cette dernière, statue 
sur la poursuite de l’élevage. 
3 Le Conseil fédéral règle les modalités. 
Section 3 
Commerce d’animaux 
Art. 13 
Autorisation 
Le commerce professionnel d’animaux et l’utilisation d’animaux vivants à des fins 
publicitaires sont soumis à autorisation. 
Art. 14 
Commerce international 
1 Pour des raisons relevant de la protection des animaux et de la conservation des 
espèces, le Conseil fédéral peut subordonner à certaines conditions l’importation, 
l’exportation et le transit d’animaux et de produits d’origine animale, les limiter ou 
les interdire. L’importation de viande kascher et de viande halal pour assurer un 
approvisionnement suffisant des communautés juive et musulmane en viande de ce 
type est réservée. Le droit d’importer et le droit de se procurer de la viande kascher 
ou halal sont réservés aux membres de ces communautés ainsi qu’aux personnes 
morales et aux sociétés de personnes qui leur sont affiliées. 
2 L’importation de peaux de chat ou de chien et de produits fabriqués à partir de 
telles peaux est interdite. 
Section 4 
Transports d’animaux 
Art. 15 
1 Les transports d’animaux doivent être effectués avec ménagement et sans retard 
inutile. La durée du trajet ne doit pas excéder six heures à compter du lieu de char-
gement. Le Conseil fédéral édicte les dispositions dérogatoires. 
2 Le Conseil fédéral fixe, après avoir consulté les organisations professionnelles, les 
exigences auxquelles doivent satisfaire la formation et la formation continue du 
personnel chargé des transports effectués à titre professionnel.

Protection des animaux. LF 
 
322 
Section 5 
Interventions sur les animaux 
Art. 16 
Les interventions causant des douleurs ne peuvent être pratiquées que sous anesthé-
sie générale ou locale par une personne compétente. Le Conseil fédéral fixe les 
dérogations. Il détermine les personnes considérées comme compétentes. Les dispo-
sitions de la présente loi concernant l’expérimentation animale sont réservées. 
Section 6 
Expérimentation animale 
Art. 17 
Limitation des expériences à l’indispensable 
Les expériences qui peuvent causer aux animaux des douleurs, des maux ou des 
dommages, les mettre dans un état d’anxiété, perturber notablement leur état général 
ou porter atteinte à leur dignité d’une autre manière doivent être limitées à l’indis-
pensable. 
Art. 18 
Régime de l’autorisation 
1 Toute personne qui entend effectuer des expériences sur les animaux doit être 
titulaire d’une autorisation de l’autorité cantonale compétente. 
2 Les pratiques appliquées dans les cas visés à l’art. 11, al. 1, dernière phrase, sont 
assimilées aux expériences sur les animaux du point de vue de la procédure. 
3 L’autorité cantonale compétente soumet les demandes d’autorisation pour les 
expériences sur les animaux visées à l’art. 17 à la commission cantonale pour les 
expériences sur les animaux. 
4 La durée de validité des autorisations doit être limitée. Les autorisations peuvent 
être subordonnées à des conditions et liées à des charges. 
5 Les instituts et les laboratoires qui pratiquent l’expérimentation animale ainsi que 
les établissements qui détiennent des animaux destinés à l’expérimentation doivent 
tenir un registre des animaux. 
Art. 19 
Exigences 
1 Le Conseil fédéral fixe les exigences auxquelles doivent satisfaire les instituts et 
les laboratoires autorisés à pratiquer l’expérimentation animale, les exigences relati-
ves à la formation et la formation continue du personnel et celles que les établisse-
ments détenant ou élevant des animaux destinés à l’expérimentation, ou en faisant le 
commerce, doivent remplir pour obtenir une autorisation. 
2 Le Conseil fédéral fixe les critères permettant de déterminer quelles expériences 
sont indispensables au sens de l’art. 17. 
3 Le Conseil fédéral peut déclarer certains buts d’expérience illicites.

Protection des animaux. LF 
 
323 
4 Les expériences sur les animaux sont notamment illicites lorsque les douleurs, les 
maux, les dommages ou l’état d’anxiété causés à l’animal sont disproportionnés par 
rapport au bénéfice escompté en termes de connaissances. 
Art. 20 
Exécution des expériences 
1 Des douleurs, des maux, des dommages ou un état d’anxiété ne peuvent être impo-
sés à un animal que si le but de l’expérience ne peut être atteint d’une autre manière. 
2 Des expériences ne peuvent être exécutées sur des animaux d’un rang élevé du 
point de vue de l’évolution que s’il n’est pas possible d’atteindre le but visé avec des 
animaux d’un rang moins élevé, et pour autant qu’il n’existe pas de méthode de 
substitution appropriée. 
3 Le Conseil fédéral fixe les autres exigences relatives à l’exécution des expériences. 
Section 7 
Abattage d’animaux 
Art. 21 
1 Les mammifères ne peuvent être abattus que s’ils sont étourdis avant d’être sai-
gnés. 
2 Le Conseil fédéral peut prescrire l’étourdissement pour l’abattage d’autres ani-
maux. 
3 Le Conseil fédéral spécifie les méthodes d’étourdissement autorisées. 
4 Le Conseil fédéral fixe, après avoir consulté les organisations professionnelles, les 
exigences auxquelles doivent satisfaire la formation et la formation continue du 
personnel des abattoirs. 
Chapitre 3 
Recherche 
Art. 22 
1 La Confédération fait de la recherche scientifique dans les domaines déterminants 
pour la protection des animaux et la soutient. 
2 Elle encourage notamment, en collaboration avec les hautes écoles et l’industrie, le 
développement, la reconnaissance et l’application de méthodes qui peuvent rempla-
cer des expériences sur les animaux ou réduire soit le nombre des animaux utilisés, 
soit les contraintes qui leur sont imposées. Elle encourage plus particulièrement les 
projets de recherche qui ont pour objet l’élimination des douleurs, des maux ou de 
l’anxiété liés aux interventions visées à l’art. 16.

Protection des animaux. LF 
 
324 
Chapitre 4 
Mesures administratives et droit de recours des autorités 
Art. 23 
Interdiction de détenir des animaux 
1 L’autorité compétente peut interdire pour une durée déterminée ou indéterminée la 
détention, le commerce ou l’élevage d’animaux, ou l’exercice d’une activité profes-
sionnelle impliquant l’utilisation d’animaux: 
a. 
aux personnes qui ont été sanctionnées pour avoir enfreint à plusieurs repri-
ses ou de manière grave des dispositions de la présente loi, des dispositions 
d’exécution ou des décisions d’application; 
b. 
aux personnes qui, pour d’autres raisons, sont incapables de détenir ou 
d’élever des animaux. 
2 L’interdiction prononcée par un canton en vertu de l’al. 1 est applicable sur tout le 
territoire suisse. 
3 L’autorité fédérale compétente tient un registre des interdictions qui ont été pro-
noncées. Ce registre peut être consulté par les autorités cantonales compétentes pour 
prononcer des interdictions lorsque des personnes qui sont venues s’établir dans le 
canton considéré sont soupçonnées d’enfreindre des dispositions sur la détention 
d’animaux figurant dans la présente loi. 
Art. 24 
Intervention de l’autorité 
1 L’autorité compétente intervient immédiatement lorsqu’il est constaté que des 
animaux sont négligés ou que leurs conditions de détention sont totalement inappro-
priées. Elle peut les séquestrer préventivement et leur fournir un gîte approprié, aux 
frais du détenteur; si nécessaire, elle fait vendre ou mettre à mort les animaux. A cet 
effet, elle peut faire appel aux organes de police. 
2 Le produit de la vente de l’animal revient à son détenteur, après déduction des frais 
de procédure. 
3 Toute constatation d’une violation intentionnelle de la présente loi est dénoncée 
par les autorités chargées de l’exécution de la législation sur la protection des ani-
maux. 
Art. 25 
Droit de recours des autorités 
1 L’autorité fédérale compétente est habilitée à recourir contre les décisions des 
autorités cantonales relatives à l’expérimentation animale, en usant des voies de 
recours du droit cantonal et du droit fédéral. 
2 Les autorités cantonales notifient immédiatement leurs décisions à l’autorité fédé-
rale compétente.

Protection des animaux. LF 
 
325 
Chapitre 5 
Dispositions pénales 
Art. 26 
Mauvais traitements infligés aux animaux 
1 Est punie de l’emprisonnement ou de l’amende toute personne qui, intentionnel-
lement: 
a. 
maltraite un animal, le néglige ou le surmène inutilement ou porte atteinte à 
sa dignité d’une autre manière; 
b. 
met à mort des animaux de façon cruelle ou par malice; 
c. 
organise des combats entre animaux ou impliquant des animaux au cours 
desquels ceux-ci sont maltraités ou mis à mort; 
d. 
cause à un animal, lors d’expériences, des douleurs, des maux ou des dom-
mages ou le met dans un état d’anxiété alors que le but visé aurait pu être at-
teint d’une autre manière; 
e. 
abandonne ou relâche un animal domestique ou un animal détenu dans une 
exploitation, dans l’intention de s’en défaire. 
2 Si l’auteur agit par négligence, il est puni des arrêts ou d’une amende de 
20 000 francs au plus. 
Art. 27 
Infractions en matière de commerce international 
1 Toute personne qui, intentionnellement, en violation de la convention du 3 mars 
1973 sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages mena-
cées d’extinction9, importe, exporte ou fait transiter des animaux ou des produits 
d’origine animale mentionnés dans les annexes I à III de cette convention, ou en 
prend possession, est punie de l’emprisonnement ou de l’amende. Si l’auteur agit par 
négligence, il est puni des arrêts ou d’une amende de 20 000 francs au plus. 
2 Toute personne qui, intentionnellement, contrevient aux dispositions sur le com-
merce international (art. 14) est punie des arrêts ou d’une amende de 20 000 francs 
au plus. La tentative, la complicité et l’instigation sont punissables. Si l’auteur agit 
par négligence, il est puni d’une amende de 20 000 francs au plus. 
Art. 28 
Autres infractions 
1 A moins que l’art. 26 soit applicable, est punie des arrêts ou de l’amende toute 
personne qui, intentionnellement: 
a. 
contrevient aux dispositions concernant la détention d’animaux; 
b. 
contrevient aux dispositions concernant l’élevage ou la production d’ani-
maux; 
 
9 
RS 0.453

Protection des animaux. LF 
 
326 
c. 
contrevient aux dispositions concernant la production, l’élevage, la détention, 
la commercialisation ou l’utilisation d’animaux génétiquement modifiés; 
d. 
contrevient aux dispositions concernant le transport d’animaux; 
e. 
contrevient aux dispositions concernant les interventions ou les expériences 
sur les animaux; 
f. 
contrevient aux dispositions concernant l’abattage; 
g. 
se livre sur des animaux à d’autres pratiques interdites par la présente loi ou 
par son ordonnance. 
2 La tentative, la complicité et l’instigation sont punissables. Si l’auteur agit par 
négligence, il est puni des arrêts ou d’une amende de 20 000 francs au plus. 
3 Toute personne qui, intentionnellement ou par négligence, contrevient par omis-
sion ou d’une autre manière à la présente loi, à ses dispositions d’exécution ou à une 
décision qui lui a été notifiée sous la menace des sanctions pénales prévues par le 
présent article, est punie de l’amende. 
Art. 29 
Prescription 
Pour les contraventions, l’action pénale se prescrit par cinq ans, la peine par quatre 
ans. 
Art. 30 
Personnes morales et sociétés commerciales 
L’art. 6 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif10 est appli-
cable. 
Art. 31 
Action pénale 
1 La poursuite et le jugement des actes punissables incombent aux cantons. 
L’autorité fédérale compétente peut déposer une plainte d’office au sens de l’art. 258 
de la loi fédérale du 15 juin 1934 sur la procédure pénale11. 
2 L’autorité fédérale compétente poursuit et juge les infractions visées à l’art. 27. 
S’il y a simultanément infraction à la loi du 1er octobre 192512 sur les douanes13, 
l’enquête est menée par l’Administration fédérale des douanes, qui décerne aussi le 
mandat de répression. 
 
10 
RS 313.0 
11 
RS 312.0 
12 
A l’entrée en vigueur de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes (RO …; FF 2005 2139) 
13 
RS 631.0

Protection des animaux. LF 
 
327 
3 Si un acte constitue à la fois une infraction visée à l’al. 2 et une infraction à la loi 
du 1er octobre 1925 sur les douanes, à la loi du 9 octobre 1992 sur les denrées ali-
mentaires14, à la loi du 1er juillet 1966 sur les épizooties15, à la loi du 20 juin 1986 
sur la chasse16 ou à la loi du 21 juin 1991 sur la pêche17, poursuivie par la même 
autorité fédérale, la peine encourue pour l’infraction la plus grave est appliquée; 
cette peine peut être augmentée de manière appropriée. 
Chapitre 6 
Dispositions finales 
Section 1 
Dispositions d’exécution 
Art. 32 
Exécution par la Confédération et les cantons 
1 Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution. Il peut autoriser l’autorité 
fédérale compétente à édicter des dispositions de caractère technique. 
2 Si la loi n’en dispose pas autrement, l’exécution incombe aux cantons. Ces derniers 
peuvent régionaliser l’exécution. 
3 Le Conseil fédéral détermine dans quelle mesure les lieux servant à la détention 
d’animaux doivent être contrôlés et comment l’exécution des expériences sur les 
animaux doit être surveillée. Le contrôle des lieux servant à la détention des ani-
maux et le relevé des données sur l’exploitation doivent être coordonnés avec ceux 
qu’exige la législation sur l’agriculture, les épizooties et les denrées alimentaires. 
4 Le Conseil fédéral réglemente la formation et la formation continue des autorités 
d’exécution. 
5 L’exécution à la frontière douanière, l’exécution de la procédure d’autorisation au 
sens de l’art. 7, al. 2, ainsi que la surveillance du commerce international d’animaux 
et de produits d’origine animale incombent à la Confédération. 
Art. 33 
Service cantonal spécialisé 
Chaque canton institue un service spécialisé placé sous la responsabilité du vétéri-
naire cantonal et à même d’assurer l’exécution de la présente loi et celle des disposi-
tions édictées sur la base de celle-ci. 
Art. 34 
Commissions cantonales pour les expériences sur les animaux 
1 Chaque canton institue une commission pour l’expérimentation animale composée 
de spécialistes, indépendante de l’autorité chargée de délivrer les autorisations et 
dans laquelle les organisations de protection des animaux sont adéquatement repré-
sentées. Plusieurs cantons peuvent instituer une commission commune. 
 
14 
RS 817.0 
15 
RS 916.40 
16 
RS 922.0 
17 
RS 923.0

Protection des animaux. LF 
 
328 
2 La commission examine les demandes et fait une proposition à l’autorité chargée 
de délivrer les autorisations. Elle est appelée à participer au contrôle des établisse-
ments qui détiennent des animaux destinés à l’expérimentation et de l’exécution des 
expériences. Les cantons peuvent lui confier d’autres tâches. 
Art. 35 
Commission fédérale pour les expériences sur animaux 
1 Le Conseil fédéral institue une commission pour l’expérimentation animale com-
posée de spécialistes, laquelle conseille l’autorité fédérale compétente et est à la 
disposition des cantons pour les questions de principe et les cas controversés. 
2 Cette commission collabore avec la Commission fédérale d’éthique pour la bio-
technologie dans le domaine non humain. 
Art. 36 
Statistique des expériences sur les animaux 
L’autorité fédérale compétente publie chaque année une statistique de toutes les 
expériences sur les animaux effectuées en Suisse. Elle informe le public des ques-
tions touchant à l’expérimentation animale ainsi que des modifications obtenues par 
génie génétique sur l’animal. 
Art. 37 
Convention d’objectifs 
Le Conseil fédéral peut conclure avec les cantons des conventions d’objectifs dans 
certains domaines relevant de l’exécution de la présente loi. 
Art. 38 
Participation d’organisations et d’entreprises 
1 La Confédération et les cantons peuvent associer des organisations et des entrepri-
ses à l’exécution de la présente loi ou créer des organisations appropriées à cet effet. 
2 Ils surveillent la participation de ces organisations et de ces entreprises. L’autorité 
compétente définit leurs tâches et leurs attributions dans un mandat de prestations. 
Leur gestion et leurs comptes sont soumis à l’approbation de cette autorité. Le 
contrôle parlementaire de la Confédération et des cantons est réservé. 
3 Le Conseil fédéral et les cantons peuvent autoriser les organisations et les entrepri-
ses mandatées à facturer des émoluments pour leur activité. 
Art. 39 
Droit d’accès 
Les autorités chargées de l’exécution de la présente loi ont accès aux locaux, instal-
lations, véhicules, objets et animaux; pour ce faire, elles ont qualité d’organes de la 
police judiciaire. 
Art. 40 
Haute surveillance de la Confédération 
Le Département fédéral de l’économie exerce la haute surveillance de la Confédéra-
tion sur l’exécution de la présente loi par les cantons.

Protection des animaux. LF 
 
329 
Art. 41 
Emoluments 
1 Sauf disposition contraire de la présente loi, l’exécution de cette dernière est 
exempte d’émoluments. 
2 Les cantons sont autorisés à percevoir des émoluments pour: 
a. 
les autorisations et les décisions; 
b. 
les contrôles ayant donné lieu à contestation; 
c. 
les prestations spéciales qui ont occasionné un travail dépassant l’activité 
officielle ordinaire. 
3 Le Conseil fédéral fixe le cadre tarifaire des émoluments cantonaux. 
Art. 42 
Dispositions cantonales 
1 Si l’exécution de la présente loi exige l’adoption de dispositions cantonales com-
plémentaires, les cantons sont tenus d’édicter la réglementation nécessaire. 
2 Les cantons communiquent leurs dispositions d’exécution au Département fédéral 
de l’économie. 
Section 2 
Abrogation du droit en vigueur et dispositions transitoires 
Art. 43 
Abrogation du droit en vigueur 
La loi fédérale du 9 mars 1978 sur la protection des animaux18 est abrogée. 
Art. 44 
Disposition transitoire concernant l’art. 16 
La castration chirurgicale des porcelets sans anesthésie est interdite à compter du 
1er janvier 2009. Si aucune méthode de substitution praticable n’est disponible à 
cette date, le Conseil fédéral peut reporter l’entrée en vigueur de cette interdiction de 
deux ans au plus. 
Art. 45 
Disposition transitoire relative aux voies de droit 
Les dispositions générales de la procédure fédérale sont applicables. Par ailleurs, 
jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif 
fédéral19, les voies de droit sont réglées comme suit: la commission de recours du 
DFE statue sur les recours contre les décisions de l’Office vétérinaire fédéral. 
 
18 
RO 1981 562, 1991 2345, 1992 288, 1995 1469 
19 
FF 2005 3875 3927

Protection des animaux. LF 
 
330 
Section 3 
Référendum et entrée en vigueur 
Art. 46 
1 La présente loi est sujette au référendum. 
2 Elle sera publiée dans la Feuille fédérale si l’initiative «Pour une conception mo-
derne de la protection des animaux (Oui à la protection des animaux!)» est retirée ou 
rejetée20. 
3 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. 
Conseil des Etats, 16 décembre 2005 
Conseil national, 16 décembre 2005
Le président: Rolf Büttiker 
Le secrétaire: Christoph Lanz 
Le président: Claude Janiak 
Le secrétaire: Ueli Anliker 
Date de publication: 10 janvier 200621 
Délai référendaire: 20 avril 2006 
 
20 
L’initiative populaire a été retirée; voir FF 2006 377. 
21 
FF 2006 317

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale sur la protection des animaux 
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
01
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
10.01.2006
Date
Data
Seite
317-330
Page
Pagina
Ref. No
10 139 202
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.