ch_vb · 22 2003-2386 · 2003-11-20 · de


7222 
2003-2386 
Arrêté du Conseil fédéral 
étendant le champ d’application de la convention collective 
de travail romande du second œuvre 
Prolongation et modification du 20 novembre 2003 
 
Le Conseil fédéral suisse 
arrête: 
I 
La durée de validité de l’arrêté du Conseil fédéral du 12 novembre 20021 qui étend 
la convention collective de travail romande du second œuvre, est prorogée. 
II 
L’arrêté du Conseil fédéral du 12 novembre 20021 qui étend la convention collective 
de travail romande du second œuvre est modifié comme suit (modification du champ 
d’application): 
Art. 2, al. 2, let. c 
(canton de Neuchâtel): 
Plâtrerie et peinture ajoutée. 
III 
Le champ d’application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective 
de travail romande du second œuvre, annexée à l’arrêté du Conseil fédéral du 
12 novembre 20021, est étendu2: 
 
 
Art. 34 
Prévoyance professionnelle 
 
 
Art. 39 
Contribution aux frais d’exécution et de perfectionnement 
professionnel 
 
 
Annexe II 
Art. 5 
Salaires de base 
 
 
 
 
1 
FF 2002 7054–7056 
2 
Des tirés à part de l’extension peuvent être obtenus auprès de l’OFCL, Diffusion des 
publications, 3003 Berne.

Champ d’application de la convention collective de travail romande du second œuvre. ACF 
 
7223 
Annexe VI 
Contribution aux frais d’exécution et de perfectionnement 
professionnel 
 
 
Annexe VII 
Avenant neuchâtelois du secteur de la plâtrerie-peinture 
IV 
Chaque année, les comptes annuels détaillés, ainsi que le budget pour le prochain 
exercice doivent être soumis à la Direction du travail du seco au sujet des contribu-
tions aux frais d’exécution (art. 39). Ces comptes doivent être complétés par le 
rapport d’une institution de révision reconnue. La gestion doit être conforme aux 
directives établies par la Direction du travail et doit être poursuivie au-delà de 
l’échéance de l’extension, dans la mesure où la résolution de cas pendants ou 
d’autres cas, qui se sont produits durant la période de validité de l’extension, l’exige. 
La Direction du travail peut en outre demander la consultation d’autres pièces et 
faire procéder à des contrôles aux frais des parties contractantes. 
V 
Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs/travailleuses depuis le 1er janvier 
2003 une augmentation de salaire, peuvent en tenir compte dans l’augmentation de 
salaire selon l’art. 5 de la convention de travail. 
VI 
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2004 et a effet jusqu’au 31 décembre 
2005. Pour les régions alémaniques des cantons de Fribourg (La Singine et Le Lac) 
et du Valais (Haut-Valais), l’arrêté est en vigueur jusqu’au 31 décembre 2004. 
20 novembre 2003 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
 
Le président de la Confédération, Pascal Couchepin 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective
de travail romande du second oeuvre
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
48
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
09.12.2003
Date
Data
Seite
7222-7223
Page
Pagina
Ref. No
10 127 892
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.