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2008-2382 
7459 
08.412, 08.413, 08.414, 08.415 
Initiatives parlementaires 
Extranet. Accès des secrétariats des groupes aux documents 
relatifs aux affaires internes des commissions 
Rapport du Bureau du Conseil national 
du 18 septembre 2008 
 
Mesdames et Messieurs, 
Par le présent rapport, nous vous soumettons un projet de modification de l’ordon-
nance sur l’administration du Parlement, que nous transmettons simultanément au 
Conseil fédéral pour avis. 
La commission propose d’adopter le projet d’acte ci-joint. 
18 septembre 2008 
Pour le Bureau: 
 
Le président, André Bugnon

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Rapport 
1 
Genèse du projet 
Depuis le 1er janvier 2008, les procès-verbaux et autres documents des commissions 
sont mis à disposition pour consultation sur l’extranet, un réseau électronique sécu-
risé, en conformité avec l’art. 6a de l’ordonnance sur l’administration du Parlement 
révisée le 6 octobre 2006 (OLPA; RS 171.115). Les collaborateurs des secrétariats 
des groupes ont le droit d’accéder aux procès-verbaux et aux documents des com-
missions se rapportant à un projet d’acte, une initiative parlementaire, une initiative 
cantonale, une motion traitée au second conseil, une pétition ou un rapport, excep-
tion faite des rapports de la haute surveillance (cf. art. 6a, al. 2, let. d en relation 
avec l’art. 6, al. 4, OLPA). 
Lors de la session de printemps, les groupes parlementaires radical-libéral, socia-
liste, vert et de l’Union démocratique du centre ont déposé quatre initiatives parle-
mentaires identiques (08.412 à 08.415) demandant que les secrétariats des groupes 
soient également habilités à accéder aux procès-verbaux et aux documents relatifs 
aux affaires internes des commissions législatives. 
Pour fonder leur demande, les auteurs s’appuient sur la pratique – par ailleurs très 
hétérogène – en vigueur avant la création de l’extranet, et qui, bien que contraire aux 
textes, voulait que les secrétariats des groupes puissent avoir partiellement accès à 
nombre de procès-verbaux et de documents des commissions législatives. 
Le 9 mai 2008, la Délégation administrative a mis en place une disposition transi-
toire en permettant aux secrétariats des groupes de recevoir, en principe, chacun un 
exemplaire papier des documents et procès-verbaux relatifs aux affaires des com-
missions législatives jusqu’à ce que les deux conseils aient tranché la question après 
examen des quatre initiatives déposées, et, qu’une révision puisse entrer en vigueur. 
Les 28 et 29 août respectivement, les deux Bureaux ont accédé à la demande des 
groupes parlementaires et ont donné suite aux initiatives parlementaires. 
2 
Grandes lignes du projet 
Le projet de modification vise à accorder aux secrétariats des groupes l’accès à 
l’ensemble des procès-verbaux et des documents des commissions législatives et des 
bureaux. Actuellement, 34 collaborateurs des groupes parlementaires ont accès à 
l’extranet, et ils sont tous soumis au secret de fonction en vertu de l’art. 62 de la loi 
sur le Parlement (LParl). Les modifications proposées portent uniquement sur les 
procès-verbaux de commission. Elles sont toutefois également applicables aux 
autres documents en vertu de l’art. 8 OLPA. 
Le projet tient par ailleurs compte des dispositions légales sur la confidentialité et la 
garantie du secret de fonction qui prévoient que les données particulièrement sensi-
bles ne doivent être accessibles qu’à un cercle restreint de personnes. Le président 
de la commission peut donc décider que certains documents ne sont ni envoyés sur 
papier ni accessibles en ligne aux secrétariats des groupes, lorsque des intérêts privés 
ou publics le justifient.

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3 
Commentaire par article 
Art. 6, al. 4, phrase introductive 
Les droits d’accès accordés aux groupes parlementaires font désormais l’objet d’un 
article distinct (art. 6b du projet). Par conséquent, les secrétariats des groupes ne 
sont plus mentionnés dans la phrase introductive. Les membres des deux Chambres 
continuent à recevoir, sur demande uniquement, les procès-verbaux et les documents 
visés à l’art. 6, al. 4. 
Art. 6b (nouveau) 
Accès des secrétariats des groupes sur l’extranet 
Conformément à l’al. 1, let. a du projet, les secrétariats des groupes ont toujours 
accès aux procès-verbaux et aux documents des commissions se rapportant à un 
projet d’acte, une initiative parlementaire, une initiative cantonale, une motion 
traitée au second conseil, une pétition ou un rapport, exception faite des rapports de 
la haute surveillance (cf. art. 6, al. 4, OLPA). 
Répondant à la demande des groupes, l’al. 1, let. b, donne désormais aux secrétariats 
des groupes un accès aux documents relatifs aux affaires internes des commissions 
législatives. Par «affaires internes des commissions» (terme concurremment utilisé 
en français avec celui d’«affaires propres aux commissions», y compris dans les 
quatre initiatives qui font l’objet du présent rapport), on entend tous les documents 
n’ayant pas de numéro d’objet et qui sont uniquement traités en commission. Il 
s’agit notamment des procès-verbaux et des documents relatifs aux consultations en 
matière de politique extérieure (cf. art. 152 LParl), aux consultations sur les projets 
d’ordonnance (cf. art. 151 LParl), aux discussions ou entretiens internes à la com-
mission (sur ses modalités de travail par exemple), aux entretiens avec le Conseil 
fédéral, aux échanges d’information avec le Conseil fédéral ou avec l’administration 
fédérale, etc. La mention des règlements des conseils permet – sans avoir à les 
énumérer explicitement – de cerner de façon claire les commissions concernées (soit 
les Commissions de politique extérieure, les Commissions de la science, de l’éduca-
tion et de la culture, les Commissions de la sécurité sociale et de la santé publique, 
les Commissions de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie, 
les Commissions de la politique de sécurité, les Commissions des transports et des 
télécommunications, les Commissions de l’économie et des redevances, les Com-
missions des institutions politiques, les Commissions des affaires juridiques et la 
Commission des constructions publiques du Conseil national). 
Le Bureau du Conseil national propose d’étendre la demande des quatre groupes aux 
procès-verbaux et documents des bureaux (art. 6b, al. 1, let. c du projet). Il estime en 
effet que ces procès-verbaux et documents, qui concernent notamment la planifica-
tion annuelle ou l’attribution des objets aux commissions, sont essentiels pour les 
travaux préparatoires des secrétariats des groupes. 
L’al. 2 reprend la disposition en vigueur, selon laquelle les secrétariats des groupes 
reçoivent les procès-verbaux et les documents des commissions sur papier, lorsque 
ceux-ci ne sont pas disponibles sur support électronique. Les documents volumineux 
leur sont remis et sur papier et sur support électronique (cf. art. 8, al. 2, OLPA).

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L’al. 3 du projet précise que les présidents de commission peuvent décider que des 
procès-verbaux relatifs aux affaires internes des commissions ne soient ni envoyés 
sur papier ni mis en ligne sur l’extranet lorsque des intérêts privés ou publics pré-
pondérants le justifient. Conformément à l’art. 9 OLPA, pour les procès-verbaux des 
bureaux, cette décision incombe au président du bureau. S’agissant des intérêts 
publics, cette exception s’applique notamment dans les cas où la divulgation des 
informations concernées pourrait compromettre l’efficacité de mesures réglementai-
res de portée majeure, la sécurité intérieure, la répression et la prévention d’actes 
punissables aux termes du code pénal, la bonne marche d’une enquête disciplinaire, 
ou encore des négociations menées avec des Etats ou organisations étrangers, de 
même que ceux où elle pourrait porter atteinte à des intérêts économiques majeurs 
de la Confédération ou enfin mettre en péril des intérêts majeurs liés à la défense 
nationale ou générale (cf. rapport de la Commission des institutions politiques du 
Conseil national du 1er mars 2001, FF 2001 3359). S’agissant des intérêts privés, ils 
peuvent également motiver l’application de l’exception lorsqu’ils commandent 
qu’une mesure soit prise pour garantir la protection de la personnalité ou pour ne pas 
interférer dans une procédure en cours (par ex. lorsque les membres d’une commis-
sion discutent de la manière dont un président dirige cette commission ou lorsque les 
membres du Bureau examinent l’opportunité de prendre une sanction à l’encontre 
d’un parlementaire). 
Les procès-verbaux et les documents concernant des demandes de levée de 
l’immunité seront accessibles via Extranet pour les membres des Commissions des 
affaires juridiques et un nombre limité de collaborateurs des Services du Parlement 
(art. 6a, al. 2, OLPA) – sauf décision contraire du président ou de la présidente de la 
commission (art. 6a, al. 4, OLPA) –, mais pas pour les secrétariats des groupes 
(art. 6b du projet). Les cas d’immunité ne sont pas mentionnés à l’art. 6, al. 4, OLPA 
et ne sont pas des objets internes des commissions. Ce traitement particulier est 
justifié par la protection de la personnalité des individus concernés et par le fait que 
les documentations contiennent des pièces provenant de dossiers de procédures 
pénales en cours. 
4 
Conséquences financières et effets sur l’état 
du personnel 
La publication des documents des commissions sur l’extranet est largement automa-
tisée. Accéder à la demande des quatre groupes parlementaires implique une révi-
sion et une adaptation du processus automatique de publication. L’extension des 
droits d’accès aux secrétariats des groupes parlementaires, et plus particulièrement la 
règle d’exception qui accompagne ce droit, impliquent une modification du système, 
modification qui entraînera nécessairement des coûts ainsi qu’une charge supplé-
mentaire de travail pour le personnel concerné. 
Pour la réalisation de ce projet, il faut tabler, d’après les estimations, sur une inter-
vention de services externes d’une durée de quelque 32 jours, ce qui représente un 
coût d’environ 40 000 francs (1200 fr. par jours), et une mise à disposition du per-
sonnel interne d’une durée de quelque 53 jours. Ces estimations sont calculées dans 
l’hypothèse d’une extension des droits d’accès aux documents qui seront mis en 
ligne à partir de l’entrée en vigueur des dispositions légales modifiées. Il est à noter 
qu’une modification du système en vue d’accorder l’accès à des documents déjà

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publiés alourdirait encore le montant de l’investissement nécessaire en ressources 
humaines et financières. Étant donné que les secrétariats des groupes reçoivent de 
toute façon, du fait de l’exception en vigueur, les documents sur papier, il apparaît 
excessif d’engager une telle dépense. 
Les changements induits par la modification proposée, tant pour ce qui est du sys-
tème informatique que de la procédure de mise en ligne, auront principalement des 
répercussions au niveau du personnel. Dès la phase de conception de l’extranet, il 
était en effet clairement apparu que la mise en ligne de documents impliquait une 
charge de travail supplémentaire pour le Service des commissions. On considérait 
toutefois que celle-ci serait compensée par la diminution, à long terme, du travail 
induit par les envois de documents sur papier (cf. rapport du Bureau du Conseil 
national du 1er septembre 2006, FF 2006 7138). A ce jour, la diminution escomptée 
n’a pas eu lieu, et la charge de travail est donc restée la même. Par conséquent, si 
elle est acceptée, la demande d’accès à l’extranet déposée par les groupes parlemen-
taires s’accompagnera d’un nouvel accroissement des coûts et de la charge de tra-
vail. 
Une fois que les Chambres auront approuvé la modification des dispositions de 
l’OLPA demandée dans les initiatives parlementaires, on estime que la réalisation 
du projet, qui implique la participation et la coordination de plusieurs services des 
Services du Parlement ainsi que l’intervention d’une entreprise externe, devrait 
prendre environ six mois. 
5 
Bases légales 
L’art. 47 de la loi sur le Parlement affirme le principe de la confidentialité des séan-
ces des commissions. L’accès aux procès-verbaux et aux documents des commis-
sions ainsi que la consultation de ces documents sont réglés par voie d’ordonnance 
(cf. art. 6 ss de l’ordonnance sur l’administration du Parlement).

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Initiatives parlementaires. Extranet. Accès des secrétariats des groupes aux documents
relatifs aux affaires internes des commissions. Rapport du Bureau du Conseil national
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In
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2008
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1
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Heft
41
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
08.412 08.413 08.414 08.415
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
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14.10.2008
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Data
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7459-7464
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Ref. No
10 142 168
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