ch_vb · 95.025 · 1995-04-05 · de


#ST# 95.025
Message
concernant la loi sur l'imposition des huiles minérales
du 5 avril 1995
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Nous avons l'honneur de vous soumettre avec le présent message le projet de loi
sur l'imposition des huiles minérales, en vous priant de l'adopter.
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, les
assurances de notre haute considération.
5 avril 1995 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Villiger
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
1995 - 187 
10 Feuille fédérale. 147c année. Vol. III 
133

Condensé
Dans l'Accord de libre-échange Suisse - CEE de 1972, la Suisse s'est engagée à
éliminer les droits de douane fiscaux ou à les convertir en redevances internes,. Il fut
d'emblée admis qu'on ne pourrait purement et simplement renoncer aux recettes
afférentes, d'où la nécessité de transformer les droits de douane fiscaux en impôts
spéciaux de consommation. Après que le peuple et les cantons eurent accepté en
votation populaire du 28 novembre 1993 la base constitutionnelle permettant à la
Confédération de prélever des impôts spéciaux de consommation, le Conseil fédéral
vous soumet avec le présent message un projet de loi sur l'imposition des huiles
minérales. L'impôt sur les huiles minérales sera prélevé sur les carburants et sur les
combustibles tandis que les droits de douane sur ces produits, y compris la surtaxe sur
les carburants, seront abolis.
La procédure d'imposition est conçue pour que l'économie suisse ne soit pas
désavantagée par rapport à l'étranger. Elle tient compte des particularités d'un impôt
de consommation à phase unique et apporte, comparativement à la procédure
douanière, des simplifications administratives. Une particularité centrale de l'impôt
spécial de consommation réside dans les entrepôts dits agréés, qui permettront
d'entreposer, de raffiner, 
de fabriquer et d'extraire des produits non fiscalisés. Ce
procédé fait que le moment de la naissance de la créance fiscale sera proche de celui
où la marchandise sera mise à la consommation. Un délai de paiement raisonnable
est en outre prévu. Pour qu'on la distingue physiquement de l'huile diesel, l'huile de
chauffage extra-légère sera colorée et marquée.
La base de calcul sera fixée par 10001 à une température de 15° C. Les taux de l'impôt
correspondront à la charge douanière actuelle. Parallèlement à la charge fiscale,
l'affectation obligatoire des redevances sur les carburants demeurera inchangée.
L'impôt sur les huiles minérales rapportera à la Confédération quelque 4,5 milliards
de francs par année. Il n'y aura toutefois pas de recettes supplémentaires, vu
l'abolition simultanée des droits de douane fiscaux.
134

Message
I 
Partie générale
II 
Point de la situation
La Confédération perçoit actuellement des droits de douane fiscaux sur les huiles
minérales telles que l'essence, le diesel, le mazout et le gaz, lors de leur
importation sur le territoire douanier suisse. La perception des redevances est
régie par les dispositions de la procédure de la loi du 1er octobre 1925 sur les
douanes (RS 631.0). Les taux de ces droits sont fixés dans le tarif des douanes du
9 octobre 1986 (RS 632.10 annexe) et le montant de la surtaxe sur les carburants
dans la loi fédérale du 22 mars 1985 concernant l'utilisation du produit des droits
d'entrée sur les carburants (RS 725.116.2).
La Suisse s'était déjà engagée (cf. l'Accord du 22 juillet 1972 (RS 0.632.401) entre
la Confédération suisse et la Communauté économique européenne) à éliminer
sur les produits industriels les droits protecteurs mais aussi les droits fiscaux. Aux
termes de l'article 4,1er alinéa, de l'Accord, la Suisse peut cependant convertir les
droits fiscaux en redevances internes.
Il était cependant d'emblée évident qu'on ne pourrait purement et simplement
renoncer au produit des droits de douane fiscaux. Seule entrait dès lors en ligne de
compte leur transformation en impôts spéciaux de consommation.
Dans son message du 18 décembre 1991 (FF 1992 I 781) concernant le remplace-
ment du régime financier et les impôts de consommation spéciaux, le Conseil
fédéral proposa notamment une base constitutionnelle autorisant la Confédéra-
tion à prélever des impôts de consommation spéciaux en lieu et place des droits
fiscaux. Lors de la votation du 28 novembre 1993, le peuple et les cantons
approuvèrent la modification afférente de la constitution (FF 1994 I 463).
Les droits de douane et les impôts de consommation spéciaux sont des impôts à
phase unique. La différence essentielle entre eux réside dans le fait que les droits
de douane ne sont perçus que sur les marchandises importées sur le territoire
douanier, tandis que les impôts de consommation le sont sur les marchandises
mises à la consommation. Dans le système des impôts de consommation, les
marchandises importées sont donc soumises au même régime fiscal que les
marchandises fabriquées ou extraites à l'intérieur du territoire.
Les principales modifications qui résultent du passage au système des impôts de
consommation ont trait à la procédure. Les impôts de consommation doivent, de
par leur nature, être prélevés au moment le plus proche possible de la mise à la
consommation de la marchandise. Il est dès lors indispensable, pour la perception
de tout impôt spécial de consommation, que le commerce ait la possibilité
d'entreposer les marchandises en régime non fiscalisé. Il importe de veiller à ce
que, pour des motifs administratifs, le nombre de personnes assujetties à l'impôt
soit aussi faible que possible, autrement dit que l'assujetti ne soit pas le
consommateur. D'autre part, les marchandises importées et les marchandises
suisses doivent bénéficier du même traitement fiscal, ce qui implique que la
fiscalisation doit être strictement séparée de la procédure de taxation douanière.
135

111 
Motifs à l'appui du nouveau régime
Indépendamment de l'engagement pris par notre pays envers la Communauté
économique européenne d'éliminer les droits de douane fiscaux ou de les
convertir en redevances internes, plaident pour le nouveau régime les motifs
suivants:
Les droits de douane fiscaux ont le même effet que les impôts spéciaux de
consommation: il frappent la consommation d'une marchandise déterminée dans
le but de procurer des recettes à l'Etat. Ils sont toutefois prélevés en application
de dispositions de procédure douanières, lesquelles disposent que tout envoi de
marchandises doit être annoncé spontanément lorsqu'il franchit la frontière et
que les redevances y relatives doivent être payées immédiatement. Vu, toutefois,
que l'importateur ne reçoit du consommateur le montant des redevances qu'à une
période ultérieure, il est contraint de consentir une avance de fonds, ce qui
entraîne des coûts. L'élimination de tels inconvénients inhérents au système
plaide dès lors pour une nouvelle réglementation.
La transformation des droits fiscaux en impôts de consommation offre en outre la
possibilité de délester le commerce d'huile de chauffage de contraintes ad-
ministratives et de l'obligation de fournir des cautionnements.
Enfin, le nouveau régime s'avère opportun du fait aussi du traitement fiscal
différent qui sera appliqué aux marchandises importées et aux marchandises
suisses, ces dernières ne pouvant être imposées en application de la procédure
douanière.
Dans le cadre de l'Uruguay Round, la Suisse avait annoncé son intention de
transformer les droits de douane fiscaux en impôts de consommation. Cette
mesure s'impose en raison notamment de la décision convenue entre les Etats
industrialisés d'éliminer les droits de douane dans le secteur de la chimie.
112 
Objectifs et principes
La loi sur l'imposition des huiles minérales remplace par un impôt spécial de
consommation les droits de douane fiscaux actuels grevant les huiles minérales et
les carburants. La procédure est aménagée de manière à ce que l'économie suisse
ne soit pas désavantagée par rapport à l'étranger. Elle tient compte des particula-
rités de l'imposition de la consommation et elle est censée être en vigueur durant
une longue période, indépendamment de l'évolution de l'intégration européenne.
La nouvelle procédure fiscale conduira en outre à des simplifications ad-
ministratives tout en permettant de maintenir aussi bas que possible le nombre de
personnes assujetties à l'impôt. Elle servira également de modèle pour d'autre
impôts de consommation.
L'élaboration du projet de loi s'est fondée sur les principes suivants:
- Les dispositions de procédure sont aménagées de manière à être eurocompa-
tibles, compte tenu des particularités suisses.
- Les entrepôts dits agréés doivent permettre d'entreposer, de raffiner, de
fabriquer et d'extraire des marchandises à l'état non fiscalisé.
136

- La créance fiscale prend naissance au moment de la mise en circulation
douanière et fiscale des marchandises.
- Les entrepositaires agréés et les importateurs doivent remettre chaque mois
une déclaration fiscale.
- Les entrepositaires agréés peuvent transporter entre les dépôts des marchan-
dises non fiscalisées.
- Le gazole destiné à être utilisé comme huile de chauffage extra-légère sera
coloré et marqué pour être distingué de l'huile diesel.
- La base de perception sera en principe fixée par 10001 à une température de
15° C et, pour les distillais lourds, par 1000 kilogrammes. La charge fiscale
correspondra à la charge douanière actuelle.
La transformation des droits fiscaux en impôt de consommation ne doit pas avoir
d'incidence sur le budget. Cet ojectif est atteint en ce sens que la charge fiscale,
c'est-à-dire le taux d'impôt d'une marchandise déterminée, correspond à la charge
douanière actuelle et que, d'autre part, on n'abrogera pas de redevances préféren-
tielles existantes et qu'on n'en introduira pas de nouvelles.
113 
Importance, pour les finances fédérales, de l'impôt sur
les huiles minérales
L'impôt sur les huiles minérales rapportera à la Confédération quelque 4,5 mil-
liards de recettes annuelles, ce qui en souligne l'importance pour les finances
fédérales. Il n'en résultera toutefois pas de recettes supplémentaires, vu que les
droits de douane fiscaux seront simultanément supprimés. La charge fiscale pour
le consommateur n'en subira de ce fait aucun changement.
La moitié du produit net de l'impôt sur les huiles minérales grevant les carburants
et le produit intégral de la surtaxe sur les huiles minérales seront utilisés pour des
tâches en rapport avec le trafic routier au sens de l'article 36ter de la constitution
fédérale. L'affectation obligatoire actuelle pour les recettes douanières sera dès
lors reconduite pour l'impôt sur les huiles minérales.
12 
Résultat de la consultation
La loi sur l'imposition des huiles minérales a fait l'objet d'une consultation auprès
des cantons, des partis politiques et des organisations intéressées. 24 cantons, sept
parties et 35 autres organisations se sont prononcés sur le projet de loi. Les
résultats de la consultation ont été publiés en octobre 1994.
La consultation révèle que le projet de loi est largement approuvé. Est jugé
particulièrement positif le fait que la conversion des droits fiscaux en un impôt de
consommation s'opère selon le principe de la neutralité des coûts, que les
dispositions de procédure sont eurocompatibles et que l'économie suisse ne sera
pas désavantagée par rapport à l'étranger. La branche des huiles minérales fait
spécialement remarquer que la conversion des droits fiscaux en un impôt de
consommation répond à un souhait exprimé depuis plusieurs années. Elle cite en
premier lieu l'importante immobilisation de capital inhérente au système actuel
137

qui, en comparaison internationale, a porté préjudice aux producteurs et aux
importateurs suisses.
Les avis ont essentiellement porté sur les dispositions de l'indexation du tarif de
l'impôt, sur la question de savoir si les enclaves douanières suisses devaient être
privilégiées et sur le traitement fiscal de l'énergie utilisée par les raffineries suisses
pour leur production.
Les.dispositions sur l'adaptation, au renchérissement, du tarif de l'impôt visent à
en maintenir la valeur réelle. Sur 36 participants, dix les ont approuvées. Les ont
notamment rejetées le PRD, le PDG et l'UDC ainsi que la branche des huiles
minérales et les associations du trafic routier (sauf l'ATE), au nom de considéra-
tions politiques, économiques ou juridiques. Le Conseil fédéral est d'avis qu'il faut
prévoir l'adaptation automatique des taux d'impôt au renchérissement. Depuis
plusieurs années, en effet, il est fait allusion à l'érosion des recettes douanières
due au renchérissemeent. C'est pourquoi l'indexation des taux de l'impôt s'im-
pose. En outre, les dépenses à financer au moyen de ces recettes sont elles aussi
sujettes au renchérissement. Même si la majorité des milieux consultés se déclare
hostile à cet automatisme, le Conseil fédéral vous propose d'adopter une telle
mesure objectivement correcte et d'une urgente nécessité vue sous l'angle de la
politique financière.
Le point mis en discussion, à savoir si les enclaves douanières suisses devaient
bénéficier d'un privilège fiscal, a recueilli une majorité rejetante. Est concerné, en
l'occurrence, le territoire de Samnaun. Les opposants ont fait valoir que l'octroi
de privilèges fiscaux à l'enclave douanière suisse de Samnaun, comme le connaît le
droit douanier actuel, ne se justifie pas juridiquement et économiquement, qu'il
est contraire au principe de l'égalité de droit (art. 4 est.), que l'économie de
régions périphériques - pour autant qu'elle puisse encore être considérée comme
telle - peut être stimulée par d'autres voies que par une réglementation d'excep-
tion concédée dans le cadre d'un impôt de consommation et que la mise sur pied
d'égalité avec le reste de la Suisse est opportune. Le canton des Grisons, en
revanche, y a vu une menace pour le développement économique de la commune;
il constate que l'«impôt spécial» sur les carburants (qui disparaîtrait avec
l'introduction de l'impôt sur les huiles minérales) représente une source vitale de
recettes pour elle et que, en supprimant le privilège lié aux carburants, on
éliminerait simultanément l'attrait de l'acquisition d'articles exempts de droits, ce
qui se répercuterait sur les autres recettes et pourrait conduire à la suppression
d'emplois. Le Conseil fédéral est d'avis qu'une réglementation spéciale pour
Samnaun ne se justifie pas. Privilégier ce territoire par le truchement de la loi sur
l'imposition des huiles minérales est ainsi inconciliable avec le principe de
l'égalité de droit (art. 4 est.). Vu sous l'angle économique, force est de constater
que la promotion économique de territoires déterminés devrait avoir lieu autre-
ment que par une réglementation d'exception dans le cadre de la loi sur
l'imposition des huiles minérales, pour autant que les conditions requises pour
une telle promotion soient par ailleurs réunies.
Seize participants à la consultation, dont huit cantons, le PRD et l'UDC et des
groupements économiques ont demandé que la consommation en propre (énergie
de production) des raffineries soit exonérée de l'impôt, de sorte qu'elles ne soient
pas désavantagées par rapport aux raffineries étrangères. Les produits fabriqués
138

dans les raffineries sont imposés lorsqu'ils en sortent pour être mis à la consom-
mation. Si l'impôt devait également être perçu sur l'énergie de production, il
serait contenu deux fois dans le prix du produit final. Pour empêcher une telle
double imposition contraire au système et pour instaurer l'eurocompatibilité aussi
sur ce point, le Conseil fédéral vous suggère d'exonérer la consommation en
propre des raffineries.
Divers participants à la consultation ont voulu saisir l'occasion pour, dans le cadre
de la conversion des droits fiscaux en un impôt de consommation spécial, abroger
des allégements existants ou en introduire de nouveaux. Pareilles requêtes ne
peuvent être satisfaites car elles sont en contradiction avec le principe de la
neutralité des coûts auquel doit obéir la conversion des droits fiscaux.
13 
Enclave douanière suisse
Les considérations qui suivent retracent les faits et les circonstances qui ont
entouré la naissance de l'enclave douanière suisse de Samnaun au siècle dernier et
son évolution. Le statut douanier de ce territoire a pour conséquence que les
droits fiscaux grevant les produits dérivés des huiles minérales n'y sont pas perçus.
La suppression généralisée des droits fiscaux et l'introduction de l'impôt sur les
huiles minérales auront pour effet de modifier cette situation.
En raison de leur situation géographique, des parties du territoire suisse voisines
de la frontière ou des biens-fonds sis à la frontière peuvent être exclus du
territoire douanier; le droit de contrôle de la douane demeure réservé (art. 2,
2e al, de la loi sur les douanes). La loi sur les douanes confère au Conseil fédéral
la compétence de statuer sur le régime des enclaves douanières suisses (art. 2,
5e al.).
Depuis la naissance de l'Etat fédéral, le Conseil fédéral ne fit qu'une seule fois
usage de cette compétence lorsque, le 29 avril 1892, il exclut du territoire douanier
suisse la Vallée de Samnaun et, le 15 juin 1892, le Val Sampuoir adjacent, qui
appartient à la commune basse-engadinoise de Tschlin. A l'époque, le Conseil
fédéral invoqua le fait que ces deux hautes vallées étaient condamnées à
commercer presque exclusivement avec l'Autriche, que l'acquisition de biens en
provenance de la Suisse était par trop onéreuse en raison des mauvaises voies
d'accès et que les dépenses pour le bureau de douane de Compatsch com-
pensaient les recettes douanières.
Le raccordement de l'enclave douanière suisse au réseau routier national (cons-
truction de la route de Samnaun de 1907 à 1912) exigea une réappréciation de la
situation. Le Conseil fédéral se laissa convaincre par les arguments du gouverne-
ment du canton des Grisons et des autorités communales de Samnaun selon
lesquels, malgré la nouvelle route, l'économie de la vallée resterait traditionnelle-
ment orientée vers le Tyrol dans un premier temps. Dans son arrêt du 3 mars 1911,
il se réserva néanmoins le droit de revenir sur sa décision si les conditions d'accès
à la vallée devaient changer.
Après 1912, la situation évolua autrement que prévu. La liaison directe avec la
Basse-Engadine et les mesures prises durant les années de guerre (fermeture
partielle des frontières, économie de guerre, etc.) ouvrit aux vallées de nouvelles
139

possibilités de gain et d'écoulement de leurs produits. L'expansion des échanges
économiques avec le territoire douanier suisse eut pour effet que la population et
les autorités revendiquèrent bientôt un allégement douanier après l'autre, notam-
ment dans le secteur agricole. Certaines importations en Suisse furent même
admises en franchise. Le régime d'enclave douanière suisse put ainsi se maintenir
tout en offrant des chances de développement à cette jeune branche économique
qu'était le tourisme naissant des années 30 et en permettant simultanément à
l'agriculture d'écouler en Suisse la majeure partie de sa production sans droits
d'entrée.
Dans les premières années de l'après-guerre, vu les inconvénients toujours plus
nombreux créés par ce privilège, les autorités fédérales envisagèrent sérieusement
d'abroger le statut douanier. Dans l'idée que les autorités et l'économie de
l'enclave devaient sérieusement s'y préparer, il fut finalement décidé de maintenir
à titre précaire ce régime exclusif.
L'évolution dans l'enclave douanière suisse de Samnaun continua cependant à
faire l'objet de débats dans l'opinion publique et au Parlement. En 1975, le
conseiller national Grolimund (postulat du 17 juin 1975) souligna la croissance
constante du trafic automobile vers la vallée de Samnaun et invita le Conseil
fédéral à présenter un rapport «sur les pertes douanières et sur les possibilités
d'abroger le statut d'exception ...». Dans son rapport au Parlement, le Conseil
fédéral plaida pour le maintien du régime de la franchise douanière tant que le
développement touristique ne garantirait pas l'indépendance économique de la
vallée sans les avantages découlant de son statut (FF 1976 } 1248 ss). Dans sa
réponse à l'interpellation Diener (12 juin 1989), le Conseil fédéral laissa ouverte
la question de savoir si le champ d'application de la loi sur l'imposition des huiles
minérales devait être étendu à l'enclave douanière suisse.
Dans sa réponse à la motion Hämmerle (17 août 1994), le Conseil fédéral s'est
déclaré disposé à examiner dans quelle mesure l'exclusion douanière se justifie
encore. Dans l'intervalle, la situation économique de la vallée de Samnaun s'est
profondément modifiée. En 1993, le gouvernement grisou communiqua en
réponse à l'interpellation Weber au Grand Conseil que, durant l'année 1992, les
ventes à Samnaun seul (sans le chiffre d'affaires réalisé sur le territoire communal
de Tschlin) avaient représenté 15 millions de 1 de carburant, 400 000 1 de spiri-
tueux et 25,2 millions de cigarettes. Selon les comptes de la commune pour 1991,
Samnaun a encaissé quelque 2,6 millions de francs au titre de l'«impôt spécial».
Le gouvernement releva en outre que, grâce à son statut douanier, la commune de
Samnaun appartient maintenant au groupe de capacité financière 1 et a pu être
radiée de la liste des bénéficiaires de la péréquation financière cantonale.
Le fort développement économique de l'enclave douanière suisse a fait que les
autorités fédérales ont dû à maintes reprises, la dernière fois en 1994, se pencher
sur des requêtes visant à l'octroi du même statut à d'autres régions frontalières.
Toutes ont été rejetées jusqu'à présent. Obligées qu'elles sont de traiter sur un
pied d'égalité des territoires frontaliers comparables (art. 4 est.), les autorités
fédérales ont de plus en plus de mal à maintenir un privilège spécial en faveur de
l'enclave douanière suisse de Samnaun/Sampuoir dès lors qu'il ne se justifie plus.
D'où la nécessité d'abroger cette exclusion douanière.
140

)
Comme le Conseil fédéral l'a déjà exposé dans les considérants de sa réponse à la
motion Hämmerle, la réinsertion immédiate de l'enclave dans le territoire
douanier Suisse serait pour ces vallées la mesure la plus radicale tandis que
l'introduction d'impôts de consommation par la voie législative, qui peut s'opérer
sans suppression du statut douanier, représente simplement un démantèlement
graduel d'un privilège qui n'a plus sa raison d'être.
Le Conseil fédéral a entre-temps opté pour cette seconde voie. A l'introduction
partielle de la taxe sur la valeur ajoutée dans l'enclave douanière suisse succédera
la perception de l'impôt sur les huiles minérales et de l'impôt sur les automobiles.
L'adaptation aux conditions régulières du marché pourra s'effectuer graduelle-
ment par l'entrée en vigueur successive d'impôts de consommation spéciaux. Lors
d'entretiens qu'il a menés avec les autorités du canton des Grisons, le Départe-
ment fédéral des finances s'est déclaré disposé à élucider les conséquences de
l'abrogation généralisée du statut de franchise douanière respectivement de
l'entrée en vigueur par étapes d'impôts de consommation spéciaux dans l'enclave
douanière suisse.
14 
Enclaves douanières étrangères
Outre la création d'enclaves douanières suisses, le droit douanier permet égale-
ment la création d'enclaves douanières étrangères. Des portions de territoire
étranger peuvent ainsi être incorporées au territoire douanier suisse par conven-
tion internationale (art. 2, 4e al., de la loi sur les douanes).
Au sein du territoire douanier suisse, deux enclaves douanières étrangères ont été
créées par convention internationale: celles de la Commune allemande de
Büsingen et de la Principauté de Liechtenstein.
141 
Commune de Büsingen
La commune de Büsingen am Hochrhein, enclave allemande dans le canton de
Schaffhouse, a été incorporée au territore douanier suisse par le traité du
23 novembre 1964 (RS 0.631.112.136) entre la Confédération suisse et la Répu-
blique fédérale d'Allemagne. Outre les questions ressortissant au droit douanier,
ce traité règle aussi une série d'autres domaines résultant de l'étroite imbrication
socio-économique de Büsingen avec le territoire suisse environnant et ses habi-
tants. Il convient de citer à cet égard les réglementations en matière d'agriculture,
de santé, de police des étrangers, de droit du travail ainsi que de fiscalisation des
échanges de biens.
Avec l'entrée en vigueur du traité, les Etats contractants constituèrent une
commission mixte germano-suisse pour la commune de Büsingen, qui doit
notamment analyser les problèmes pouvant surgir lors de l'application du traité et
soumettre des propositions aux deux gouvernements, y compris des propositions
concernant d'éventuelles modifications du traité (art. 41, 1er al., du traité).
Lors de sa 7e réunion, la commission a également discuté des répercussions sur
Büsingen de l'introduction en Suisse de l'impôt sur les huiles minérales. Elle a pris
; 
141

acte du fait que les autorités financières compétentes suisses et allemandes
doivent encore se concerter pour élaborer un accord sur l'introduction à Biisingen
- en principe non contestée - de l'impôt suisse sur les huiles minérales qui entrera
en vigueur le 1er janvier 1997 et sur les adaptations nécessaires du traité.
142 
Principauté de Liechtenstein
Le territoire de la Principauté de Liechtenstein a été intégré au territoire
douanier suisse par le traité du 29 mars 1923 entre la Suisse et le Liechtenstein
(RS 0.631.112.514); il fait depuis lors partie intégrante de ce dernier.
L'impôt sur les huiles minérales remplace la perception des redevances doua-
nières grevant les carburants et les combustibles, y compris la surtaxe sur les
carburants. Jusqu'à présent, ces redevances ont été prélevées dans la Principauté
de Liechtenstein en vertu du traité susnommé et de la législation douanière suisse,
au même titre qu'en Suisse. En tant qu'impôt spécial de consommation, l'impôt
sur les huiles minérales ne relève plus de la législation fédérale en matière
douanière au sens de l'article 4, chiffre 1, du traité, mais de la législation fédérale
en toute autre matière (art. 4, ch. 2, du traité). Aux termes de cet article 4, toutes
les dispositions de la législation fédérale en toute autre matière qui acquièrent
force de loi pendant la durée du traité sont applicables dans la Principauté de
Liechtenstein de la même manière qu'en Suisse, pour autant que l'union doua-
nière en implique l'application.
Rien ne s'oppose par conséquent sur le plan juridique à la perception de l'impôt
sur les huiles minérales dans la Principauté de Liechtenstein. Line modification du
traité n'est pas nécessaire, car seule l'annexe I du traité (liste des lois fédérales
applicables dans la Principauté) doit être modifiée. Les détails devront encore
être discutés avec les autorités liechtensteinoises, conformément à l'article 3 du
traité.
15 
Adaptation du tarif de l'impôt
Les taux figurant dans le tarif de l'impôt sur les huiles minérales sont fixés en
fonction du volume ou du poids. De tels taux dits spécifiques pâtissent mal-
heureusement de la dépréciation de la monnaie due au renchérissement. Avec des
taux constants en valeur nominale, les recettes en termes réels diminuent au fur et
à mesure du renchérissement. Il est dès lors indiqué de prévoir des mesures
propres à maintenir la valeur réelle de l'impôt.
A l'article 13 du projet de loi, le Conseil fédéral propose d'adapter ces taux au
renchérissement lorsque ce dernier a progressé de 7 pour cent. Cette mesure
préserverait la valeur réelle des redevances fiscales. Au demeurant, des adapta-
tions de l'impôt au renchérissement sont aussi possibles, dans une certaine
mesure, pour les impôts grevant la bière et le tabac; elles sont même prescrites
pour l'impôt fédéral direct (IFD). Pour éviter que l'IFD ne fasse augmenter la
charge réelle imputable au renchérissement, l'article 39, 2e alinéa, et d'autres de
la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (RS 642.11; RO
1991 1184) disposent que le Conseil fédéral décidera l'adaptation des barèmes et
142

des déductions en francs lorsque le renchérissement aura augmenté de 7 pour
cent. L'objectif de l'article 39 LIFO et de l'article 13 de la loi sur l'imposition des
huiles minérales est identique, à savoir de modifier le moins possible la valeur
réelle des recettes fiscales.
Quel taux de renchérissement faudra-t-il pour que les taux du tarif de l'impôt sur
les huiles minérales soient relevés? Le pourcentage prévu représente une limite
raisonnable. Un pourcentage plus élevé rendrait en effet les phases de majoration
plus importantes; en revanche un pourcentage moins élevé augmenterait la
fréquence des adaptations. Avec la réglementation prévue, un taux moyen de
renchérissement de 2,3 pour cent impliquerait par exemple une adaptation
trisannuelle en moyenne. Est déterminant le niveau atteint par l'indice au
1er juillet de l'année qui précède l'année de perception, ce qui laisse un délai
suffisant pour faire entrer en vigueur l'augmentation au 1er janvier de l'année de
perception.
Toute majoration d'un impôt se traduit par une redistribution du revenu des
assujettis à l'Etat. Dans le cas d'un impôt spécifique, le montant ainsi redistribué,
exprimé en valeur réelle, se réduit au détriment de l'Etat au fur et à mesure du
renchérissement. La réglementation proposée vise à empêcher ce phénomène. Il
faut en outre relever que les dépenses de l'Etat financées par les recettes sont
sujettes au renchérissement, ce qui suppose des mesures propres à maintenir la
valeur réelle de l'impôt.
La majoration nominale des taux de l'impôt se répercute sur l'indice national des
prix à la consommation. Les diverses adaptations s'opérant par paliers modestes,
les effets se situeront dans une fourchette raisonnable. Ainsi, par exemple, une
majoration de sept pour cent des taux de l'impôt ferait monter l'indice national
des prix à la consommation d'environ 0,05 pour cent.
La surtaxe sur les huiles minérales ne devrait pas être adaptée au renchérisse-
ment. Aux termes de l'article 36ter, 2e alinéa, est., la Confédération prélève une
surtaxe sur les huiles minérales dans la mesure où le produit de la part affectée de
l'impôt sur les huiles minérales ne suffit pas à garantir la réalisation des tâches
énumérées au 1er alinéa. La surtaxe sur les huiles minérales est donc une
redevance dont le montant dépend des besoins financiers pour des fins détermi-
nées ou, en d'autres termes, qui doit être réduite ou majorée selon le cas. Une
indexation de la surtaxe ne serait dès lors pas conforme à l'esprit de la constitu-
tion.
2 
Partie spéciale
Une loi moderne sur les impôts de consommation doit garantir que les marchan-
dises importées et les marchandises suisses seront traitées sur un pied d'égalité,
tant en ce qui concerne la procédure que la fiscalisation. Cette égalité de
traitement est notamment atteinte grâce au système des entrepôts agréés, qui
permet d'entreposer, de raffiner ou de fabriquer des produits en régime suspensif.
Le projet de loi commenté ci-après tient compte de cette exigence. Il fixe en outre
le cercle des personnes assujetties à l'impôt, l'objet de l'impôt et le calcul de ce
dernier; il contient également des dispositions sur la protection juridique.
143

21 
Structure du projet de loi
Le présent projet s'articule en douze sections. La première, intitulée «Disposi-
tions générales», définit les notions, l'objet de l'impôt et la naissance de la créance
fiscale. L'assujettissement à l'impôt est réglé dans la deuxième section et les
dispositions tarifaires, dans la troisième. La quatrième section traite des allége-
ments fiscaux, la cinquième de la procédure de perception. Des dispositions
particulières existent pour les entrepôts agréés (sixième section), pour le com-
merce dans l'enclave douanière suisse (septième section) et en matière de
statistique (huitième section). Les sections neuf à douze traitent des voies de
droit, des dispositions pénales, des dispositions transitoires et des dispositions
finales.
22 
Commentaire article par article
Article 2 Définitions
L'article 2 interprète les notions utilisées dans l'article premier. Il est fait usage, à
cet effet, de la nomenclature du tarif des douanes (RS 632.10 annexe), qui repose
sur la nomenclature de la Convention internationale du 14 juin 1983 sur le
Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (RS
0.632.11). Les diverses marchandises peuvent être parfaitement définies à l'aide
du numéro du tarif. La portée des numéros tarifaires, qui est déterminante pour le
dédouanement, l'est ainsi également pour la perception de l'impôt. Concrète-
ment, les alinéas 1er et 2 couvrent les marchandises énumérées dans l'annexe II de
l'accord de libre-échange Suisse - CEE (sans les films cinématographiques, les
automobiles et leurs parties) et les lubrifiants synthétiques. Les lubrifiants
contenant 70 pour cent ou plus d'huiles minérales (numéro de tarif 2710) sont
actuellement grevés d'un droit fiscal, mais pas les lubrifiants synthétiques d'une
teneur en huiles minérales inférieure à 70 pour cent (numéro de tarif 3403). Une
association professionnelle de la branche demande par conséquent, au sens d'une
égalité de traitement et pour éliminer des distorsions de concurrence, d'assujettir
à l'impôt également les lubrifiants synthétiques.
Trois autres notions utilisées dans la loi sont définies au 3e alinéa. Le terme
d'impôt comprend l'impôt sur les huiles minérales et la surtaxe sur les huiles
minérales. La personne qui transporte une marchandise à travers la frontière et
celle pour le compte de laquelle la marchandise est importée sont réputées
importateurs. La notion d'entrepositaire agréé, également utilisée dans le droit
européen, recouvre la personne détentrice d'une autorisation de transformer,
d'extraire, de produire ou d'entreposer, dans un entrepôt agréé, des marchandises
non imposées.
Article 3 Objet de l'impôt
L'article 3, 1er alinéa, énumère les objets de l'impôt. Sont passibles de l'impôt,
d'une part, la fabrication et l'extraction sur le territoire suisse et, d'autre part,
l'importation de marchandises selon les articles 1 et 2 de la présente loi. Le
2e alinéa fixe le champ d'application territorial. L'impôt sera perçu sur tout le
territoire de la Confédération et dans les enclaves douanières étrangères. Sont
144

réputées enclaves douanières étrangères la Principauté de Liechtenstein et la
commune de Büsingen am Hochrhein (cf. eh. 14).
Article 4 Naissance de la créance fiscale
La créance fiscale naît par la mise en libre pratique fiscale. Cette règle vaut tant
pour les marchandises importées que pour les marchandises suisses. Pour les
marchandises importées, il s'agit de l'instant où la marchandise est mise en libre
pratique douanière ou est importée dans une enclave douanière suisse. Pour les
marchandises placées en entrepôt agréé, la créance fiscale naît au moment de la
sortie d'entrepôt ou de l'utilisation dans l'entrepôt.
Des réglementations spéciales sont prévues pour des cas exceptionnels détermi-
nés. Si, lors du transport de marchandises non imposées, ces dernières ne
parviennent pas à destination, mais sont mises à la consommation - ce qui ne
serait pas réglementaire -, la créance fiscale naît au moment décrit à l'alinéa
précédent. Dans le cas où des marchandises passibles de l'impôt sont abusivement
fabriquées hors d'un entrepôt agréé, la créance fiscale naît au moment de la
fabrication. Pour les marchandises passibles après coup de l'impôt ou d'un impôt
plus élevé en raison de leur utilisation, la créance naît au moment de leur cession
ou de leur utilisation.
Article 5 Autorité fiscale
L'Administration des douanes qui, actuellement, perçoit les droits fiscaux à
l'importation et dans les raffineries indigènes et qui surveille le commerce sur le
territoire suisse des huiles minérales bénéficiant d'allégements douaniers, dispose
du savoir-faire et de l'infrastructure nécessaires pour exécuter la loi sur l'imposi-
tion des huiles minérales. Elle est par conséquent désignée autorité fiscale.
Selon le 2e alinéa, l'autorité fiscale impute les coûts de perception sur les recettes.
Les coûts de perception, qui sont aujourd'hui déjà imputés, ne constituent pas des
redevances supplémentaires. Il s'agit uniquement de déterminer ici la manière
dont les recettes doivent être ventilées dans le compte d'Etat. Les dépenses de
l'administration des douanes pour des prestations en faveur de tiers - dont les
recettes à affectation obligatoire - doivent être mises en compte comme des
recettes de l'administration des douanes et non comme des recettes fiscales à
affectation obligatoire. Ce système est aussi appliqué depuis longtemps pour les
recettes douanières à affectation obligatoire. Par arrêté du Conseil fédéral du
29 septembre 1967 (non publié), l'administration des douanes a été notamment
habilitée à percevoir une «provision» de 2,5 pour cent sur les redevances à
affectation obligatoire telles que les droits de douane et la surtaxe sur les
carburants, c'est-à-dire à l'imputer en tant que coûts de perception. L'article 2,
2e alinéa, de l'arrêté du Conseil fédéral du 9 août 1972 (RO 19721712) a introduit
au contraire qu'il ne serait pas prélevé de provision sur la surtaxe sur les
carburants. Depuis lors, les coûts de perception de la surtaxe ne sont plus imputés,
seuls le sont encore ceux relatifs au droit de base. Les coûts de perception d'une
redevance doivent être couverts par le produit de cette dernière. L'égalité de droit
interdit qu'en cas de perception simultanée de deux redevances les coûts de
perception soient imputés sur l'une seule sans motif pertinent. En ce qui concerne
l'impôt sur les huiles minérales et la surtaxe sur les huiles minérales, un tel motif
145

fait défaut. Le Conseil fédéral veillera néanmoins à ce que, globalement, les coûts
de perception ne soient pas plus élevés qu'actuellement. Le principe de la
bonification des coûts pour la perception de l'impôt sur les carburants sera inscrit
dans la loi parce qu'il s'agit d'une dérogation au principe des coûts bruts visé à
l'article 3 de la loi sur les finances de la Confédération (RS 611.0).
Article 6 Contrôles de l'autorité fiscale
L'article 6,1er alinéa, confère à l'autorité fiscale le droit d'effectuer des contrôles
et, au 2e alinéa, règle les devoirs des personnes contrôlées. L'autorité fiscale
obtient ainsi les moyens lui permettant de vérifier de visu un fait chez les assujettis
à l'impôt et chez les tiers. Elle peut dès lors constater l'existence et la base de
calcul d'un objet de l'impôt. Les contrôles sont aussi particulièrement importants
chez les consommateurs d'huile diesel, pour empêcher que du gazole imposé aux
taux réduit de l'huile de chauffage ne soit utilisé comme carburant.
Article 7 Entraide administrative
Le 1er alinéa règle la collaboration des cantons, des communes et des organisa-
tions en matière d'exécution de la loi. Ainsi, pour le remboursement de l'impôt à
l'agriculture, les offices communaux de la culture des champs pourront être
appelés à coopérer dans les limites de l'actuel remboursement des droits de
douane. La collaboration d'organisations se limitera à celles auxquelles est
confiée l'exécution de mesures concernant l'approvisionnement économique du
pays.
L'article 19 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (RS
313.0) enjoint à certaines autorités de dénoncer les infractions constatées et, en
vertu de l'article 140 de la loi sur les douanes, les agents de police des cantons, des
districts, des cercles et des communes sont tenus de dénoncer aux autorités
douanières toutes les infractions douanières qu'ils découvrent dans l'exercice de
leur fonction et de seconder ces autorités dans la constatation des faits et la
poursuite des coupables. Ce devoir restreint de dénonciation de la part des
services cantonaux et communaux de police est décrit au 2e alinéa. Cette disposi-
tion est utile car elle servira à découvrir les infractions à la loi sur l'imposition des
huiles minérales.
Le 3e alinéa statue sur l'obligation de renseigner faite aux autorités fédérales et
cantonales ainsi qu'aux organisations auxquelles sont confiées des tâches de droit
public. Cette obligation de renseigner l'autorité fiscale est limitée. Des renseigne-
ments ne devront lui être communiqués que si elle en fait la demande et s'ils sont
susceptibles d'être importants pour l'exécution de la loi. Les organisations
auxquelles sont confiées des tâches de droit public ne renseigneront que dans les
limites de leurs tâches.
Article 9 Personnes assujetties à l'impôt
Pour des raisons d'économie administrative, le cercle des personnes assujetties à
l'impôt est le plus restreint possible. L'article 9 désigne comme sujets de l'impôt
les personnes physiques ou morales suivantes: les importateurs et les entreposi-
taires agréés ainsi que les personnes qui affectent une marchandise mise au
146

v
 
l
bénéfice d'un régime fiscal préférentiel à des fins impliquant un impôt plus élevé
ou qui cèdent, utilisent ou font utiliser des marchandises non imposées.
Article 10 Succession fiscale
La succession fiscale s'entend de la reprise par le successeur au droit d'autrui de
tous les droits et obligations d'une personne assujettie à l'impôt. Les obligations
du successeur fiscal comprennent non seulement le paiement des redevances
dues, mais aussi tous les autres devoirs découlant de la loi. Le successeur fiscal
peut aussi exercer tous les droits dont aurait joui la personne initialement
assujettie à l'impôt. Sont réputées successeurs fiscaux les personnes citées au
2e alinéa. Les héritiers répondent solidairement, mais jusqu'à concurrence de leur
part héréditaire; les associés personnellement responsables répondent des dettes
de la société dans les limites de leur responsabilité.
Article 11 Responsabilité solidaire
Contrairement à la succession fiscale, la responsabilité solidaire implique unique-
ment des obligations financières. Pour les personnes morales ou sociétés sans
personnalité juridique dissoutes, les personnes chargées de la liquidation ré-
pondent jusqu'à concurrence du produit de la liquidation. La responsabilité
solidaire s'applique également aux procédures de faillite et de succession. Si une
personne morale transfère son siège à l'étranger sans procéder à une liquidation,
les organes répondent personnellement jusqu'à concurrence du montant de la
fortune nette de la personne morale. Les dispositions de la lettre a visent à ce que
les personnes auxquelles est confiée une liquidation qui y est mentionnée
s'abstiennent de disposer du produit de la liquidation tant que des dettes fiscales
sont impayées. Si une personne morale transfère son siège à l'étranger sans
procéder à une liquidation, la disposition de la lettre b permet de poursuivre les
organes pour dette fiscale.
Article 12 Tarif de l'impôt
La structure du tarif de l'impôt figurant à l'annexe 1 se base sur la nomenclature
du tarif des douanes suisses. Pour déterminer le taux de l'impôt applicable à une
marchandise, on procède d'abord à l'identification du numéro du tarif selon les
principes du tarif des douanes. Ce système garantit une application uniforme du
tarif de l'impôt.
Le tarif de l'impôt prévoit un système de calcul mixte. En principe, l'impôt est
calculé en fonction du volume (10001 à 15° C). L'imposition volumétrique garantit
une charge fiscale uniforme quelle que soit la densité du produit. Pour des
produits déterminés, les taux de l'impôt sont fixés par tonne. Il est ainsi tenu
compte des besoins du commerce dans la mesure où il est plus usuel de
commercialiser certaines marchandises en litres et d'autres en kilogrammes
(tonnes).
Les taux de l'impôt correspondent à l'actuelle charge douanière totale de la
marchandise (sans la surtaxe douanière, qui sera dorénavant perçue au titre de
surtaxe fiscale). Les taux de l'impôt, qui sont arrondis aux 10 centimes supérieurs,
résultent d'un calcul purement mathématique. Dans le cadre de la conversion des
droits fiscaux en impôts, il n'a pu être donné suite aux requêtes de divers
147

participants à la consultation qui ont demandé que soient abaissés certains taux
particuliers.
- Taux de l'impôt des numéros 2707 et 2709:
Ces taux correspondent à ceux qui sont applicables à l'essence des numéros
2710.0011/0012 et 0021.
- Taux de l'impôt des numéros 2710.0011 et 0012:
Ce taux comprend le taux du droit de douane selon le tarif des douanes, 15 pour
cent de tare additionnelle selon l'ordonnance sur la tare du 4 novembre 1987
(RS 632.13) et 1 pour cent de droit de statistique (ordonnance du 4 novembre
1987 sur le droit de statistique; RS 632.141). La conversion du taux du droit de
douane se rapportant à la masse en taux de l'impôt rapporté au volume a été
opérée sur la base d'une densité de 0,744. Cette densité correspond à celle qui
sert actuellement à convertir la surtaxe douanière (30 centimes par litre) en un
taux rapporté au poids (art. 1,2e al., de la loi concernant l'utilisation du produit
des droits d'entrée sur les carburants). Un relevé effectué en 1994 a révélé que
cette densité se situe dans la moyenne des densités constatées sur les produits
indigènes.
La différenciation des taux applicables à l'essence additionnée de plomb et à
l'essence sans plomb est limitée dans le temps et elle est par conséquent réglée
dans l'arrêté fédéral du 22 mars 1985 concernant la différenciation des droits de
douane sur les carburants (RS 632.112.75) et dans l'ordonnance du 3 juillet 1985
concernant l'allégement douanier pour l'essence non additionnée de plomb
(RS 632.112.751). Cet arrêté et cette ordonnance seront adaptés à la loi sur
l'imposition des huiles minérales.
- Taux de l'impôt du numéro 2710.0013:
Ce taux comprend le taux du droit de douane selon le tarif des douanes, 15 pour
cent de tare additionnelle et 1 pour cent de droit de statistique. La conversion
du taux se rapportant à la masse en taux rapporté au volume se fonde sur une
densité de 0,780.
- Taux de l'impôt du numéro 2710.0014:
Ce taux comprend le taux du droit de douane selon le tarif des douanes, 15 pour
cent de tare additionnelle et 1 pour cent de droit de statistique. La conversion
du taux se rapportant à la masse en taux rapporté au volume se fonde sur une
densité de 0,835. Les considérations émises ci-dessus pour le taux de l'impôt des
numéros 2710.0011 et 0012 concernant la densité s'appliquent également à
l'huile diesel par analogie.
- Taux de l'impôt du numéro 2710.0015:
Ce taux comprend le taux du droit de douane selon le tarif des douanes, 15 pour
cent de tare additionnelle et 1 pour cent de droit de statistique. La conversion
du taux se rapportant à la masse en taux rapporté au volume se fonde sur une
densité de 0,800.
- Taux de l'impôt du numéro 2710.0019:
Ce taux correspond à celui du numéro 2710.0014.
- Taux de l'impôt du numéro 2710.0021:
Ce taux comprend le taux du droit de douane selon le tarif des douanes, 15 pour
cent de tare additionnelle et 3 pour cent de droit de statistique. La conversion
148

du taux se rapportant à la masse en taux rapporté au volume se fonde sur une
densité de 0,744.
- Taux de l'impôt du numéro 2710.0022:
Ce taux comprend le taux du droit de douane selon le tarif des douanes, 15 pour
cent de tare additionnelle et 3 pour cent de droit de statistique. La conversion
du taux se rapportant à la masse en taux rapporté au volume se fonde sur une
densité de 0,780.
- Taux de l'impôt du numéro 2710.0023:
Ce taux comprend le taux du droit de douane selon le tarif des douanes, 15 pour
cent de tare additionnelle et 3 pour cent de droit de statistique. La conversion
du taux se rapportant à la masse en taux rapporté au volume se fonde sur une
densité de 0,800.
- Taux de l'impôt du numéro 2710.0024 (huile de chauffage extra-légère):
Ce taux comprend le taux du droit de douane selon le tarif des douanes, 15 pour
cent de tare additionnelle et 3 pour cent de droit de statistique. La conversion
du taux se rapportant à la masse en taux rapporté au volume se fonde sur une
densité de 0,845.
- Taux de l'impôt du numéro 2710.0024 (huile de chauffage moyenne ou lourde):
Ce taux comprend le taux du droit de douane selon le tarif des douanes, 15 pour
cent de tare additionnelle et 3 pour cent de droit de statistique.
- Taux d'impôt du numéro 2710.0025:
Ce taux comprend le taux du droit de douane selon le tarif des douanes, 15 pour
cent de tare additionnelle et 3 pour cent de droit de statistique.
- Taux de l'impôt des numéros 2710.0026, 0027 et 3403.1900, 9900:
Ce taux comprend les taux du droit de douane applicables à ces numéros
tarifaires, pondérés en fonction des quantités importées durant l'année 1993,
15 pour cent (nos 2710.0026, 0027) ou 10 pour cent (nos 3403.1900, 9900) de tare
additionnelle et 3 pour cent de droit statistique.
- Taux de l'impôt du numéro 2710.0029:
Ce taux comprend le taux du droit de douane selon le tarif des douanes, 15 pour
cent de tare additionnelle et 3 pour cent de droit de statistique.
- Taux de l'impôt des numéros 2711.11ÌO et 1190:
Ces taux comprennent les taux du droit de douane selon le tarif des douanes,
100 pour cent de tare additionnelle et 3 pour cent de droit de statistique. La
conversion des taux se rapportant 'à la masse en taux rapportés au volume se
fonde sur une densité de 0,451.
- Taux de l'impôt des numéros 2711.1210 et 1290:
Ces taux comprennent les taux du droit de douane selon le tarif des douanes.
100 pour cent de tare additionnelle et 3 pour cent de droit de .statistique. La
conversion des taux se rapportant à la masse en taux rapportés au volume se
fonde sur une densité de 0,510.
- Taux de l'impôt des numéros 2711.1310/1990:
Ces taux correspondent à ceux des numéros 2711.1210 et 1290.
11 Feuille fédérale. 147e année. Vol. III 
149

- Taux de l'impôt des numéros 2711.2110/2990:
Ces taux comprennent les taux du droit de douane selon le tarif des douanes,
100 pour cent de tare additionnelle et 3 pour cent de droit de statistique.
- Taux de l'impôt des numéros 2901.1011, 2110/2411, 2911:
Ce taux correspond à celui du numéro 2711.1210.
- Taux de l'impôt des numéros 2901.1091, 2421, 2991 et 2902.1110/2905.2910:
Le calcul de ce taux s'opère sur la base du taux d'impôt grevant l'essence des
numéros 2710.0011/0012, mais avec un droit de statistique de 3 pour cent.
- Taux de l'impôt des numéros 2909.1910/6010:
Le calcul du taux s'opère sur la base du taux d'impôt grevant l'essence des
numéros 2710.0011/0012, mais avec 10 pour cent de tare additionnelle et un
droit de statistique de 3 pour cent.
- Taux de l'impôt des numéros 3811.9010/3823.9030 et pour les carburants issus
d'autres substances de base:
Le calcul de ce taux s'opère sur la base du taux d'impôt grevant l'essence des
numéros 2710.0011/0012, mais avec 10 pour cent de tare additionnelle et un
droit de statistique de 3 pour cent.
La surtaxe sur les huiles minérales correspond à la surtaxe douanière de
30 centimes par litre actuellement fixée par la loi du 22 mars 1985 concernant
l'utilisation du produit des droits d'entrée sur les carburants. Pour le gaz de
pétrole, qui est grevé selon le poids, il est prévu de fixer dans l'ordonnance un taux
équivalent par 1000 kilogrammes.
Article 13 Adaptation du tarif de l'impôt
La mesure prévue à l'article 13 pour maintenir la valeur réelle des taux de l'impôt
implique que l'indice national des prix à la consommation ait progressé de 7 pour
cent depuis l'entrée en vigueur de la loi ou de la dernière adaptation. Sera
déterminant le niveau atteint par l'indice au 1er juillet de l'année qui précédera
l'année de perception (cf. ch. 15).
Article 14 Modification des taux de l'impôt
La loi sur le tarif des douanes confère au Conseil fédéral la compétence de baisser
ou de majorer des taux isolés du droit de douane (art. 3, 4 et 8). Ces compétences
s'appliquent également aux droits fiscaux. L'actuelle réglementation des com-
pétences, qui fit l'objet de vastes débats au Parlement lors des délibérations
relatives à la loi sur le tarif des douanes et dont la nécessité a été reconnue en ce
qui concerne les redevances fiscales, doit être reconduite dans la loi sur l'imposi-
tion des huiles minérales. L'article 14 fixe les limites en matière de délégation
imparties au Conseil fédéral. Les modifications du taux de l'impôt décidées par le
Conseil fédéral seront dans chaque cas limitées dans le temps. L'article 15 établit
que l'Assemblée fédérale statuera sur les mesures prises par le Conseil fédéral.
Les modifications de taux d'impôt seront sujettes au référendum facultatif.
Article 17 Impôt différencié selon l'emploi de la marchandise
Le tarif des douanes prévoit pour des marchandises déterminées des taux
différenciés selon l'emploi. Les taux réduits qui figurent actuellement au tarif des
150

\
douanes pour des marchandises affectées à un usage déterminé (p. ex. si la
marchandise n'est pas utilisée comme carburant) sont transposés dans le tarif de
l'impôt.
Pour exclure que des marchandises imposées aux taux réduits ne soient utilisées à
des fins qui les rendraient passibles d'un taux plus élevé, le consommateur doit
déposer une déclaration de garantie auprès de l'autorité fiscale. Les fournisseurs
de marchandises imposées aux taux réduits doivent apposer une réserve d'emploi
dans leurs factures/bulletins de livraison. Ce système correspond à l'actuelle
procédure sur le régime du revers. Les détails de la procédure seront aménagés de
manière simple et réglés dans l'ordonnance.
Article 18 Huile de chauffage extra-légère
En technique fiscale, le gazole est qualifié d'huile diesel lorsqu'il est utilisé comme
carburant et d'huile de chauffage lorsqu'il est destiné à la combustion. Il importe
donc de s'assurer que l'huile de chauffage, que l'impôt sur les huiles minérales ne
grève que faiblement, ne soit pas utilisée comme huile diesel. Selon la régle:
mentation en vigueur, l'huile de chauffage destinée à la combustion est admise au
taux du numéro 2710.0024 du tarif des douanes à condition que le marchand ou le
consommateur ait déposé une déclaration de garantie aux termes de laquelle il
s'engage à n'utiliser la marchandise que pour la combustion. L'ensemble du
commerce suisse des huiles de chauffage fait l'objet d'une surveillance centralisée
sur la base de rapports que-doit fournir périodiquement chaque marchand. Cette
mesure est destinée à empêcher que de l'huile de chauffage ne soit utilisée comme
carburant. Tout ce système de contrôle est très fastidieux, tant pour l'ad-
ministration que pour le commerce. Aussi a-t-on recherché une autre méthode
qui, d'une part, garantisse la sécurité fiscale, c'est-à-dire exclue autant que
possible l'utilisation abusive de l'huile de chauffage comme carburant et qui,
d'autre part, réduise sensiblement la gestion administrative pour l'autorité fiscale
et le commerce. La solution consiste à colorer et à marquer le gazole réputé huile
de chauffage extra-légère. La coloration et le marquage de l'huile de chauffage
permettront au marchand et au consommateur ainsi qu'à l'autorité fiscale
d'opérer en tout temps la distinction physique entre les deux produits. La
coloration et le marquage dans le cas d'espèce s'effectueront avant la naissance de
la créance fiscale. Nous envisageons d'harmoniser autant que faire se peut la
procédure de coloration de l'huile de chauffage (nature des substances de
coloration et d'identification, proportions du mélange) avec les systèmes étran-
gers et d'en régler les modalités par voie d'ordonnance.
Tout fournisseur d'huile de chauffage extra-légère devra tenir une comptabilité-
matières. Cette dernière permettra à l'autorité fiscale, le cas échéant, de constater
les abus. En outre, les bulletins de livraison et les factures devront être munis
d'une réserve d'emploi qui attirera l'attention du destinataire de la marchandise
sur le fait que l'huile de chauffage extra-légère ne doit être utilisée que pour la
combustion.
151

Article 20 Exonérations
Les exonérations mentionnées au 1er alinéa s'appliquent à toutes les marchandises
visées par la loi. Le 2e alinéa énumère les exonérations que le Conseil fédéral peut
octroyer pour les carburants.
Sont exonérées de l'impôt toutes les marchandises exemptes de redevances en
vertu d'accords internationaux. A cet égard, nous renvoyons à l'article 36 de la
Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques (RS
0.191.01). Le fait que cela soit ouvertement formulé dans la loi permettra
d'adopter des modifications du droit international sans devoir modifier la loi sur
l'imposition des huiles minérales. La procédure d'exonération sera réglée dans
l'ordonnance.
Par analogie à l'article 14, chiffre 13, de la loi sur les douanes, les échantillons
pour analyses sont déclarés exonérés de l'impôt.
Les marchandises ayant disparu avant la naissance de la créance fiscale seront
exonérées de l'impôt pour autant que la disparition soit prouvée et qu'elle ait été
causée par une force majeure, par accident ou par fausse manipulation. Il s'agit
par exemple de marchandises qui auront été incendiées suite à un accident ou de
produits qui se seront infiltrés dans le sol suite à une fausse manipulation. De
telles marchandises n'auront pas été mises à la consommation et, partant, l'impôt
de consommation ne peut être répercuté sur le consommateur.
Des motifs de systématique fiscale militent en faveur d'une exonération de l'impôt
pour l'énergie de production consommée par les raffineries de pétrole. Comme
tous les impôts de consommation spéciaux, l'impôt sur les huiles minérales est un
impôt à phase unique. Les produits fabriqués dans les raffineries sont imposés lors
de la sortie d'entrepôt en vue de la consommation. Si l'énergie de production était
elle aussi grevée de l'impôt sur les huiles minérales, ce dernier serait compris deux
fois dans le prix du produit final. Cette double imposition peut être évitée si
l'énergie de production des raffineries de pétrole est exonérée de l'impôt. Cela
étant, la procédure est aussi eurocompatible sur ce point. Non concernées par
l'exonération d'impôt sont les autres consommations des raffineries telles que les
carburants pour leurs véhicules.
L'exonération des pertes de fabrication et des gaz brûlés dans la torche au sein des
raffineries de pétrole a été reprise matériellement de l'article premier, 3e alinéa,
de l'ordonnance du 20 décembre 1972 réglant le traitement en douane de l'huile
minérale travaillée (RS 631.151.3).
Par analogie à la pratique en vigueur pour les carburants non dédouanés, les
pertes par évaporation survenant dans des ports francs fiscaux sont exemptes
d'impôt pour autant qu'elles soient prouvées et n'excèdent pas la norme usuelle.
Selon la modification, entrée en vigueur le 1er janvier 1995, de la note suisse 3a du
chapitre 27 du tarif des douanes et de l'article 2, 2e alinéa, de la loi concernant
l'utilisation du produit des droits d'entrée sur les carburants (RO 1994 1634), le
Conseil fédéral peut accorder une réduction ou l'exonération des droits des
douane sur les carburants utilisés par les entreprises de transport concessionnaires
de la Confédération. Le 2e alinéa, lettre a, reprend cette compétence. Nous vous
renvoyons aux remarques du chiffre 23.
152

Concernant l'exonération de redevances pour les carburants servant au ravitaille-
ment d'aéronefs, rien ne change par rapport à la pratique actuelle, qui repose sur
de nombreuses conventions internationales. Les bases légales de la franchise
douanière sont la note légale 3b du chapitre 27 du tarif des douanes, l'article 57 de
l'ordonnance douanière du 7 juillet 1950 sur la navigation aérienne (RS 631.254.1)
et l'arrêté du 31 mai 1966 du Conseil fédéral concernant l'exonération des droits
d'entrée grevant les carburants pour les aéronefs qui exécutent des vols non
professionnels à destination de l'étranger (RS 632.112.77). Le Conseil fédéral
peut exonérer de l'impôt les carburants utilisés pour le ravitaillement d'aéronefs
engagés dans le trafic de ligne en vertu de l'article 20, 2e alinéa, lettre b. La
lettre c du même alinéa autorise l'exonération de l'impôt pour les carburants
affectés aux autres liaisons aériennes professionnelles et aux vols non profession-
nels à destination de l'étranger. Divers milieux ont suggéré une réflexion sur
l'exonération de redevances pour les carburants servant au ravitaillement d'aéro-
nefs. La Suisse ne peut cependant pas faire cavalier seul en matière d'imposition
fiscale des carburants pour avions en modifiant sa législation. La condition
requise serait une harmonisation internationale synchronisée. Le Conseil fédéral
est d'avis que des impôts devraient être perçus sur le carburant affecté à l'aviation
civile internationale. Dès que des accords internationaux le permettront, le
Conseil fédéral fera usage de la compétence que lui confère l'article 20, 2e alinéa,
et il adaptera les exonérations d'impôt. Il réexaminera notamment aussi les
exonérations d'impôt pour les vols non professionnels à destination de l'étranger.
Conformément à la pratique actuelle, le carburant importé dans le réservoir du
véhicule ou dans un bidon de réserve doit pouvoir être importé en franchise
d'impôt.
Article 21 Remboursement de l'impôt
Aux fins de protection de l'environnement, les hydrocarbures gazeux engendrés
par le transbordement de carburants ne sont pas restitués dans le milieu ambiant,
mais réacheminés vers l'entrepôt pour y être reliquéfiés. Cela se justifie sur le plan
économique si les redevances fiscales sont remboursées. Sans remboursement,
l'impôt de consommation serait compris deux fois dans le prix des carburants
liquéfiés. Il va sans dire que l'impôt sur les gaz réacheminés ne sera remboursé
que si ces derniers sont réellement liquéfiés dans l'entrepôt agréé.
Si les marchandises imposées sont réacheminées vers un entrepôt agréé au lieu
d'être mises à la consommation, l'impôt sera remboursé. Pareilles situations
peuvent par exemple se produire en cas de livraison d'une fausse marchandise ou
si la marchandise présente des défauts. La condition requise pour le rembourse-
ment est que l'entrepositaire agréé en fasse la demande par écrit dans un délai de
30 jours à compter de la date d'exigibilité de l'impôt.
Le remboursement de la surtaxe sur les huiles minérales pour les carburants
utilisés dans l'agriculture, la sylviculture et la pêche professionnelle est prévu, sans
modification matérielle, par analogie au remboursement de la surtaxe douanière
sur les carburants (art. 2, 1er al. de la loi concernant l'utilisation du produit des
droits d'entrée sur les carburants) et aux autres allégements douaniers. Les taux
d'impôt réduits et la procédure de remboursement seront réglés dans l'ordon-
nance. Nous vous renvoyons aux remarques du chiffre 23.
153

Pour des raisons d'économie administrative, les sommes insignifiantes ne seront
pas remboursées. Le montant minimum en sera fixé dans l'ordonnance.
Il ne sera pas versé d'intérêt sur les montants remboursés. Il faut distinguer les
intérêts moratoires des intérêts rémunératoires. L'intérêt moratoire est un intérêt
réglé dans la loi, qui est dû lorsque le redevable de l'impôt est en retard avec le
paiement d'un impôt chiffré à l'issue d'une procédure de taxation ou qu'il
n'observe pas le délai légal de paiement. L'intérêt rémunératoire, en revanche, est
bonifié sur des montants d'impôt payés en trop, c'est-à-dire sur des montants
payés en sus de la taxation. Dans le cas des remboursements au sens de l'article 21,
il ne s'agit pas de montants d'impôt payés en trop par le redevable, mais de
rétrocessions en vertu de faits nouveaux intervenus après la taxation. La constata-
tion desdits faits et le versement ont lieu quasiment en même temps. Vu qu'il n'y a
pas de retard dans le versement, on ne saurait revendiquer un quelconque intérêt
moratoire.
Article 22 Déclaration fiscale
Les personnes assujetties à l'impôt doivent remettre une déclaration fiscale à
l'autorité fiscale. Pour les importations, cette déclaration coïncidera avec la
remise de la déclaration en douane. Pour assurer une égalité de traitement entre
les importations mises à la consommation et les sorties d'entrepôt, la possibilité
sera donnée aux importateurs de produits pétroliers de déclarer provisoirement
les marchandises sur le plan fiscal puis, à l'instar des entrepositaires agréés
(art. 23), de les annoncer définitivement, en bloc, pour une période déterminnée
(mois civil).
Article 23 Déclaration fiscale périodique
Pour les marchandises retirées d'un entrepôt agréé pour être mises à la consom-
mation, l'assujetti à l'impôt remettra une déclaration fiscale non pas pour chaque
retrait, mais globalement pour toutes les marchandises sorties de l'entrepôt
durant une période déterminée. L'ordonnance précisera que la période s'entend
du mois civil et que le délai de remise de la déclaration fiscale périodique est de
dix jours civils.
Article 24 Taxation
L'assujetti à l'impôt qui remettra une déclaration fiscale périodique calculera
toujours lui-même le montant de l'impôt. Dans les autres cas, plutôt rares dans la
pratique, on dérogera au principe de l'auto-taxation. Ainsi en sera-t-il des
importations imposées directement à la frontière par le bureau de douane. Ce
dernier interviendra alors dans la procédure de taxation dans le cadre du
dédouanement à l'importation et, par conséquent, devra aussi fixer le montant
d'impôt. Un autre cas concernera les marchandises pour lesquelles la créance
fiscale naîtra parce qu'elles auront été ultérieurement cédées ou utilisées à des
fins passibles de l'impôt ou d'un impôt plus élevé. Dans ces cas-là, on ne saurait
raisonnablement exiger des assujettis à l'impôt qui ne s'occupent qu'occa-
sionnellement de la taxation des huiles minérales qu'ils calculent eux-mêmes
l'impôt. C'est pourquoi l'autorité fiscale fixera la créance fiscale sur la base de la
154

déclaration fiscale et enverra un bordereau d'impôt à la personne assujettie à
l'impôt.
La déclaration fiscale constituera la base de fixation du montant d'impôts, sauf
dans les cas où un contrôle officiel révélera un autre état de fait. Un contrôle
officiel pourra, par exemple, être opéré sur la base des rapports fournis en vertu
de l'article 34.
L'exécution d'une créance entrée en force de l'administration fédérale des
douanes et portant sur des impôts, intérêts, coûts et amendes supposera la
mainlevée de l'opposition (art. 80 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et
faillites; RS 281.1), c'est-à-dire un jugement. Pour éviter le détour via un juge civil,
le législateur a, à l'article 40 de la loi sur la procédure administrative (RS 172.021),
assimilé aux jugements exécutoires les décisions portant condamnation à payer
une somme d'argent ou à fournir des sûretés.
Article 25 Exigibilité de l'impôt
L'impôt est exigible à la naissance de la créance fiscale, telle qu'elle est définie à
l'article 4. L'exigibilité de l'impôt est l'échéance à laquelle la personne assujettie à
l'impôt doit acquitter la dette fiscale. A cette échéance s'ajoute un délai de
paiement au terme duquel l'impôt doit être payé. Pour les déclarations fiscales
périodiques (art. 23), le délai du paiement courra régulièrement jusqu'au 15 du
mois qui suivra le jour d'exigibilité.
La plus grande partie des paiements s'effectuera sur la base des déclarations
fiscales périodiques établies par les entrepositaires agréés et les importateurs. Le
but d'un impôt de consommation spécial est de frapper la consommation d'une
marchandise déterminée. Théoriquement, l'impôt devrait donc être acquitté par
le consommateur. Est cependant assujetti à l'impôt non pas le consommateur mais
l'entrepositaire agréé ou l'importateur, qui répercute l'impôt sur le consomma-
teur. Si les assujettis à l'impôt devaient payer l'impôt déjà lors de la naissance de la
créance fiscale, cela signifierait qu'ils devraient avancer les redevances à l'autorité
fiscale jusqu'à ce que l'argent des consommateurs leur parvienne. L'octroi d'un
délai de paiement approprié permettra d'éviter pareille situation qui n'est pas
souhaitée car elle immobiliserait des capitaux. En règle générale, pour une
marchandise livrée, les assujettis à l'impôt entreront en possession de l'argent et,
par conséquent, des montants de l'impôt dans un délai de trente jours. Il s'agit en
l'occurrence d'un délai moyen, mais il pourra servir de base pour la fixation de
l'échéance de paiement. Le délai de paiement des redevances pour lesquelles la
créance fiscale a pris naissance durant un mois civil est dès lors fixé au 15 du mois
suivant, ce qui correspond à un délai de paiement de 30 jours en moyenne. La
fixation du délai de paiement à un jour civil fixe placera les assujettis à l'impôt sur
un pied d'égalité.
Article 26 Sûretés
Pour assurer la rentrée des créances fiscales, il faut qu'une procédure légale
prévoie la mainmise de l'autorité fiscale sur la fortune du redevable. L'article 26
dispose que l'autorité fiscale peut exiger des sûretés lorsque la personne assujettie
à l'impôt est en retard de paiement ou si le recouvrement de l'impôt paraît
compromis. Tel pourrait être le cas, dans la seconde hypothèse, lorsque la
155

personne assujettie à l'impôt n'a ni domicile ni siège en Suisse, lorsqu'elle se
prépare à transférer son siège à l'étranger, lorsqu'elle veut se faire radier du
registre du commerce, lorsqu'elle adopte un comportement de nature à com-
promettre la créance fiscale, lorsqu'elle accomplit des actes dont les conséquences
priveront l'Etat de la fortune nécessaire pour honorer ses prétentions, tels que des
donations extraordinaires ou la délocalisation du patrimoine à l'étranger. Il est
impossible d'énumérer dans la loi tous les cas susceptibles de faire l'objet d'une
réquisition de sûretés. La marge de manœuvre dont l'autorité fiscale a besoin
pour apprécier chaque cas d'espèce étant restreinte par la pratique des tribunaux,
les personnes concernées seront protégées contre d'éventuels agissements arbi-
traires.
La décision de réquisition de sûretés est immédiatement exécutoire. Elle est
réputée ordonnance de séquestre au sens de l'article 274 de la loi fédérale sur la
poursuite pour dettes et la faillite; l'action en mainlevée du séquestre est exclue.
Le débiteur qui conteste le bien-fondé de la décision doit engager une procédure
normale devant un tribunal.
Article 27 Perception subséquente et demande de restitution de l'impôt
L'autorité fiscale requiert d'une personne assujettie à l'impôt le paiement sub-
séquent d'un montant d'impôt si celui-ci n'a pas été fixé ou a été fixé trop bas ou
encore si un remboursement a été fixé trop haut. La perception subséquente
représente une révision au préjudice de la personne assujettie à l'impôt et suppose
dans chaque cas une erreur de l'autorité fiscale. Cette erreur doit porter sur un
fait déterminant de la fixation de l'impôt, mais elle peut aussi consister en une
appréciation juridique inexacte. Il ne suffit pas, toutefois, que l'autorité fiscale
change d'avis dans l'appréciation de dispositions légales.
La réglementation prévue au 2e alinéa est une révision d'office en faveur de la
personne assujettie à l'impôt. Elle permet à l'autorité fiscale de restituer un impôt
si, dans le cadre d'un contrôle officiel de la taxation, elle constate qu'il a été perçu
à tort. Sont par exemple réputés contrôles officiels le contrôle par sondages des
taxations des bureaux de douane, effectué par la direction d'arrondissement à
laquelle ils sont subordonnés, ou l'examen des rapports définis à l'article 34.
Pour assurer la sécurité juridique, le délai de perception subséquente et de
restitution de l'impôt est fixé à une année. Les dispositions des articles 66 à 68 de
la loi sur la procédure administrative concernant la révision de décisions sur
recours ne sont pas touchées par le présent projet.
Article 28 Prescription de la créance fiscale
Concernant le délai de prescription, il s'agit d'une prescription de la perception.
Pour assurer la sécurité juridique, il a été prévu une prescription de la perception
de caractère absolu, comme elle est habituelle pour les impôts dits directs
(exemple: art. 47, 2e al., de la loi sur l'harmonisation des impôts; RS 642.14).
Article 29 Remise de l'impôt
II y a remise de l'impôt lorsque l'Etat renonce à une prétention à laquelle il a
droit. L'institution juridique de la remise d'impôt est donc un acte d'exécution
fiscale et non de taxation. La réglementation au sein de la loi doit, pour être
156

;\
coìiforme au principe de la légalité administrative, établir la compétence de
l'autorité fiscale autorisée à remettre l'impôt. De même, il convient d'en régler les
conditions afin d'exclure une application arbitraire. Sont par conséquent réglés les
motifs de la remise, la forme (remise totale ou partielle), ainsi que les questions
relatives aux ayants droit (les redevables de l'impôt), à l'autorité compétente
(l'autorité fiscale) et à la procédure de remise de l'impôt.
Les motifs de remise de l'impôt ne peuvent être énumérés de manière exhaustive
dans la loi. La remise de l'impôt rie devant pas ouvrir la voie à une remise en
question systématique du prélèvement de l'impôt, l'article 29, 1er alinéa, donne
une description aussi concise que possible des motifs de la remise. Pour les
remises de l'impôt au sens du 1er alinéa, lettre b, il y aura reconduction de la
pratique du droit douanier (art. 127,1er al, ch. 4 LD). Les ayants droit à la remise
sont les assujettis à l'impôt mentionnés à l'article 9 ainsi que les successeurs
fiscaux (art. 10) ou les personnes solidairement responsables (art. 11).
Article 30 Fabrication, extraction, entreposage
La fabrication et l'extraction ainsi que l'entreposage de marchandises non
imposées doivent toujours avoir lieu dans un entrepôt agréé. Les entrepôts agréés
jouissent en droit fiscal d'un statut particulier; ils servent à fabriquer (y compris à
raffiner), à extraire ou à entreposer en régime suspensif des marchandises
soumises à l'impôt sur les huiles minérales. Ce procédé constitue le point clé de
toute législation moderne sur les impôts de consommation. Il a pour effet, d'une
part, de rapprocher le plus possible l'instant où la créance fiscale prend naissance
de celui où la marchandise est mise à la consommation et, d'autre part, de garantir
la sécurité fiscale.
Article 31 Autorisation
Peuvent obtenir le statut d'entrepôt agréé les raffineries de pétrole, les établisse-
ments de fabrication et les dépôts francs. Les raffineries 
de pétrole sont des
exploitations qui mettent en œuvre de l'huile de pétrole non imposée. Sont
réputées établissements de fabrication les exploitations autres que les raffineries de
pétrole, qui extraient ou produisent en Suisse des marchandises soumises à la loi,
telles que du gaz ou des huiles minérales de graissage. Les dépots francs sont des
dépôts dans lesquels les commerçants entreposent des produits non imposés, par
exemple des carburants ou de l'huile de chauffage en grandes.quantités jusqu'à
leur mise à la consommation. Cela a pour effet d'abaisser les coûts d'entreposage
et de ménager à ces commerçants une certaine flexibilité dans la gestion de leurs
stocks. Pour la constitution de réserves obligatoires, il existe aussi le besoin
d'entreposer hors des dépôts francs proprement dits, selon une procédure
simplifiée, des marchandises non imposées. Par analogie à l'actuelle régle-
mentation fixée à l'article 42, 3e alinéa, de la loi sur les douanes, une telle
procédure est donc prévue qui, toutefois, ne s'appliquera pas seulement aux
carburants mais, pour tenir compte de tous les développements possibles en
matière de fiscalité, aussi à d'autres produits. Les prescriptions d'exécution seront
matériellement calquées sur les dispositions de l'article 8 de l'ordonnance du
6 juillet 1983 sur la constitution de réserves obligatoires de carburants et com-
bustibles liquides (RS 531.215.41). S'agissant de l'entreposage du gaz de pétrole,
157

révolution technique s'oriente dans la direction d'accumulateurs à gaz de pétrole.
Si de telles installations devaient se concrétiser, il y aurait lieu de les assimiler
également aux dépôts francs.
La perception de l'impôt sur les huiles minérales s'opère en principe chez les
commerçants. Les consommateurs ne reçoivent dès lors pas d'autorisation d'ex-
ploiter un entrepôt agréé.
Le Conseil fédéral fixera dans l'ordonnance les conditions d'équipement et
d'exploitation des entrepôts agréés. Ces conditions serviront uniquement à
garantir la sécurité fiscale et ne léseront en rien la liberté de commerce et
d'entreprise. Elles seront élaborées de concert avec les milieux économiques
concernés. L'autorité fiscale délivrera les autorisations séparément. Si les condi-
tions d'octroi de l'autorisation ne sont plus satisfaites ou si l'entrepositaire agréé
ne respecte plus ses engagements légaux, l'autorisation sera retirée. Le retrait de
l'autorisation sera notifié par décision de l'autorité fiscale.
Article 34 Comptabilité-matières et rapport
Les entrepositaires agrées devront tenir des relevés pour chaque genre de
marchandise et en faire périodiquement rapport. Eu égard au régime particulier
des entrepôts suisses, ces tâches pourront aussi être confiées à des entreposants.
La responsabilité de l'observation de tous les engagements inhérents à l'impôt sur
les huiles minérales incombera toutefois à l'entrepositaire agréé. Le système
d'annonce permettra à l'autorité fiscale de surveiller la circulation des marchan-
dises soumises à la loi (surveillance fiscale) et assurera ainsi la sécurité fiscale.
Simultanément, l'exécution des tâches en rapport avec la constitution de réserves
obligatoires s'en trouvera facilitée. Il est prévu d'informatiser la procédure
d'annonce de manière à réduire au minimum les tâches administratives.
Article 35 Transport de marchandises non imposées
Pour pouvoir gérer leurs entrepôts avec toute la flexibilité requise, les com-
merçants doivent avoir la possibilité de transporter des marchandises non impo-
sées entre les entrepôts agréés ou entre la frontière et ces derniers sans que naisse
de créance fiscale. L'ordonnance réglera les détails de la procédure tels que le
début et l'achèvement du transport, le document d'accompagnement, les délais et
les conséquences de leur inobservation ainsi que la marche à suivre en cas
d'irrégularités.
Article 36 Commerce dans l'enclave douanière suisse
Les marchandises importées dans une enclave douanière suisse à travers la
frontière nationale ne sont pas recensées par la douane. L'article 36 garantit que
de telles marchandises ne seront pas soustraites à l'impôt en ce sens qu'il contraint
les marchands domiciliés sur ce territoire à se faire enregistrer auprès de l'autorité
fiscale et à tenir des relevés pour permettre à l'autorité fiscale d'exercer un
contrôle fiscal des marchandises qui y sont commercialisées (surveillance fiscale).
Article 37 Statistique
Les données recueillies dans le cadre de la surveillance fiscale (quantités,
produits, redevances) en ce qui concerne le raffinage, la fabrication, l'importation
158

et l'entreposage des marchandises jusqu'à leur mise en libre pratique fiscale font
l'objet d'une mise en œuvre statistique. Les détails seront réglés dans l'ordon-
nance en fonction des besoins. Il va de soi que les dispositions en matière de
protection des données sont applicables (loi fédérale du 19 juin 1992 sur la
protection des données; RS 235.1).
Article 38 Réclamation
Les décisions seront rendues par la Direction générale des douanes. Elles
pourront dès lors être attaquées en procédure de réclamation. Sont exclues de la
procédure de réclamation les décisions de réquisition de sûretés au sens de
l'article 26 qui peuvent faire l'objet d'une opposition devant le juge. La procédure
de réclamation permet à l'autorité de taxation de revenir sur sa décision. Les
dispositions de la procédure de recours selon la loi fédérale sur la procédure
administrative sont applicables par analogie à la procédure de réclamation.
Article 39 Recours auprès des directions d'arrondissement et de la Direction
générale des douanes
Les décisions rendues par les bureaux de douane ou les directions d'arrondisse-
ment sont susceptibles de recours. Par analogie à la voie de recours en matière
douanière (art. 109 LD), les directions d'arrondissement sont l'instance de re-
cours pour les recours contre les décisions des bureaux de douane. Les décisions
des directions d'arrondissement peuvent être portées devant la Direction générale
des douanes. Cette réglementation conduit d'une part à ce que, lors de recours
contre les décisions des bureaux de douane, il faut franchir une étape de recours
supplémentaire jusqu'à l'instance de recours indépendante de l'administration.
D'autre part, on évite de devoir utiliser des voies de recours différentes pour
l'impôt ou et pour les affairés douanières.
Article 40 Recours à la Commission fédérale des recours en matière de douane
Les décisions sur réclamation et sur recours rendues par la Direction générale des
douanes peuvent faire l'objet d'un recours à la Commission fédérale des recours
en matière de douane. La procédure est régie par la loi fédérale sur la procédure
administrative. Il est opportun de désigner la Commission fédérale des recours en
matière de douane en tant qu'autorité de recours. Le tarif de l'impôt à l'annexe 1
et les définitions des marchandises grevées de l'impôt (art. 2) se fondent sur la
nomenclature du tarif des douanes. Selon l'article 109, 1er alinéa, lettre c,
chiffre 2, de la loi sur les douanes, la Commission fédérale des recours en matière
de douane est aussi l'autorité de recours pour la tarification à d'autres fins que
pour la perception des droits, donc par exemple pour l'impôt sur les huiles
minérales. Vu que la Commission fédérale des recours en matière de douane est
déjà compétente pour la tarification, elle doit aussi être l'autorité de recours pour
le régime d'imposition des huiles minérales.
Article 42 Mise en péril ou soustraction de l'impôt
Se rend coupable de soustraction fiscale la personne qui fait en sorte que l'impôt
sur les huiles minérales au sens de la présente loi ne soit pas perçu ou qui en
obtient pour elle-même ou pour un tiers le remboursement illicite ou un avantage
159

fiscal illicite. Une mise en péril de l'impôt est réalisée lorsque, dans la déclaration
fiscale, dans une demande de remboursement ou dans un rapport, des indications
inexactes sont fournies ou des faits importants occultés.
Lorsqu'une infraction a été commise dans la gestion des affaires d'une personne
morale, d'une société en nom collectif ou en commandite, d'une société simple ou
d'une collectivité de personnes sans personnalité juridique ou dans le traitement
d'affaires commerciales ou professionnelles en faveur d'une tierce personne, ce
sont les personnes physiques qui ont commis l'infraction qui entrent en considéra-
tion comme auteurs de l'infraction. Est applicable l'article 6 de la loi fédérale sur
le droit pénal administratif (DPA; RS 313.0).
Sont punissables l'intention, le dol éventuel et la négligence.
La mise en péril ou la soustraction de l'impôt peut être sanctionnée par une
amende allant jusqu'au quintuple du montant de l'impôt soustrait ou mis en péril
ou de l'avantage illicite obtenu. Pour la réalisation d'actes punissables au sens des
articles 14 à 16 DPA (escroquerie en matière de prestations et de contributions,
faux dans les titres et obtention d'une constatation fausse, suppression de titres),
les peines encourues à ce titre sont réservées.
En cas de circonstances aggravantes, le maximum de l'amende encourue sera
augmenté de moitié. Les circonstances aggravantes sont énumérées exhaustive-
ment dans la loi.
S'il y a eu infraction contre l'impôt sur les huiles minérales ou contre d'autres
actes légaux de nature fiscale de la Confédération, par ex. contre la taxe sur la
valeur ajoutée, la peine, encourue sera celle qui est prévue pour le délit le plus
grave; elle pourra été augmentée de façon appropriée. Sans disposition sur le
concours d'infractions, l'auteur serait puni des peines encourues pour tous les faits
constitutifs réalisés (art. 9 DPA).
Article 43 Recel de l'impôt
Le recel de l'impôt s'apparente à un délit commis contre la fortune de la
Confédération, par lequel est créé une situation contraire au droit. Le destinataire
qui sait ou qui doit supposer que les biens qu'il prend sous sa garde de quelque
manière que se soit, qu'il dissimule, qu'il aide à écouler ou qu'il met à la
consommation, ont été soustraits à l'impôt auquel ils sont assujettis se rend
coupable de recel. Le recel n'est possible que pour un objet qui a été acquis
immédiatement par l'infraction précédente.
Article 44 Violation de l'obligation de tenir des contrôles et de faire rapport
Lorsque l'autorité fiscale veut contrôler dans un cas particulier les indications de
l'assujetti à l'impôt, elle peut opérer chez lui un contrôle fiscal. En l'occurrence, il
doit donner à l'autorité tout renseignement et lui présenter tous les livres, papiers
d'affaires et certificats qui sont importants pour l'exécution de la présente loi.
C'est pourquoi la tenue correcte et réglementaire des relevés prévus aux ar-
ticles 34 et 36 revêt une grande importance. Aussi la violation de l'obligation de
tenir des contrôles et de faire rapport est-elle passible d'une amende particulière.
160

Article 46 Relation avec la loi fédérale sur le droit pénal administratif
Le 1er alinéa renvoie à la loi sur le droit pénal administratif comme étant
subsidiairement le droit applicable pour la poursuite et le jugement. Est dès lors
aussi applicable à la loi sur l'imposition des huiles minérales la partie générale du
code pénal (art. 2 DPA). Le 2e alinéa confère à la Direction générale des douanes
le droit de régler les compétences au sein de l'administration des douanes
(Direction générale des douanes, Direction d'arrondissement, bureaux de
douane). Le texte du 2e alinéa n'exclut cependant pas que les compétences au sein
de l'administration des douanes puissent être fixées par le Conseil fédéral ou par
le Département fédéral des finances.
Section 11 Dispositions transitoires
Pour les marchandises dédouanées avant l'entrée en vigueur de la présente loi ou
entreposées dans un entrepôt agréé le jour de son entrée en vigueur, il faut éviter
une double charge fiscale - par les droits de douane déjà acquittés et par l'impôt
lors de la sortie d'entrepôt. L'article 48 crée la base légale pour le remboursement
des redevances douanières («Dégrèvement»). Dans le cas contraire, les marchan-
dises non dédouanées se trouvant hors d'entrepôts agréés devront être grevées
après coup de l'impôt.
La réglementation transitoire pour l'huilé de chauffage extra-légère vise à
empêcher que du gazole non coloré dédouané en tant qu'huile de chauffage ne
soit utilisé comme huile diesel sans acquittement de la différence de redevances.
Le propriétaire d'une telle marchandise aura la possibilité de colorer et de
marquer l'huile de chauffage avant l'entrée en vigueur de la loi; sinon, il devra
acquitter les redevances. Les consommateurs d'huile de chauffage non assujettis
au revers tels que les ménages privés seront exemptés de cette obligation; les
dispositions du droit douanier continueront de leur être applicables. Pour les
consommateurs assujettis au revers, il sera également renoncé, selon les risques, à
une perception ou à une coloration subséquente. Les répercussions des disposi-
tions de l'article 51 ne devraient pas être trop importantes car il est prévu
d'introduire des dispositions douanières sur la coloration et le marquage de l'huile
de chauffage avant l'entrée en vigueur de la présente loi, de sorte que, au moment
de son entrée en vigueur, les quantités d'huile de chauffage non colorée entrepo-
sées soient peu importantes.
Annexe 2 Modification du droit en vigueur
Les modifications de lois sont de nature partiellement formelle et partiellement
matérielle. Des modifications essentiellement formelles sont prévues dans la loi
fédérale du 8 octobre 1982 sur l'approvisionnement économique du pays (RS
531), dans la loi sur les douanes et dans l'arrêté fédéral du 22 mars 1985
concernant la différenciation des droits de douane sur les carburants. Dans la loi
concernant l'utilisation du produit des droits d'entrée sur les carburants, les
articles 1er et 2 seront supprimés et remplacés par la loi sur l'imposition des huiles
minérales. Les autres modifications de la loi concernant l'utilisation du produit
des droits d'entrée sur les carburants sont d'ordre terminologique. Le tarif des
douanes sera modifié sur le plan matériel en ce sens que les taux du tarif d'usage
des positions tarifaires figurant dans le tarif d'impôt sur les huiles minérales
161

I
seront ramenés à zéro. Les taux du tarif général (TG) non utilisables dans la
pratique seront toutefois conservés pour les besoins éventuels de la politique
économique extérieure.
23 
Mesures d'assainissement 1994 des finances fédérales
Dans son message du 19 octobre 1994 sur les mesures d'assainissement des
finances fédérales 1994 (FF 7995 I 85), le Conseil fédéral a proposé des
augmentations de certains droits et le non-octroi de facilités douanières dans le
domaine des produits des huiles minérales et des carburants. Ces mesures ne sont
pas encore prises en compte dans le présent projet de loi. Si les propositions en
matière de recettes devaient être adoptées, il faudrait adapter les taux de l'impôt
figurant à l'annexe 1 et le chiffre 4 de l'annexe 2 du projet de loi. Si les
remboursements à l'agriculture et à la sylviculture, à la pêche professionnelle et
aux entreprises de transport concessionnaires sont abandonnés, il faudra rayer du
projet l'article 7, 1er alinéa, lettre a, l'article 20, 2e alinéa, lettre a et l'article 21,
2e alinéa.
3 
Conséquences
31 
Conséquences financières et effets sur l'état du personnel
311 
Sur le plan de la Confédération
L'octroi de délais de paiement fait que les recettes au titre de l'impôt ne seront
pas encaissées durant le mois de la naissance de la créance, mais seulement le
mois suivant. Le premier mois qui suivra l'entrée en vigueur de la loi, aucun impôt
ne pourra pratiquement être encaissé. Il en résultera .une perte unique de recettes
d'environ 280 millions de francs.
Dans le compte financier de la Confédération, les recettes provenant de com-
bustibles fossiles n'apparaîtront plus à la rubrique «droits d'entrée», mais dans
une nouvelle rubrique «impôt sur les huiles minérales». L'impôt sur les huiles
minérales grevant les carburants et la surtaxe sur les huiles minérales figureront
dans deux nouvelles rubriques.
Le passage à l'impôt sur les huiles minérales aura pour effet de libérer des places
de fonctionnaires chargés de la perception des droits de douane fiscaux et de créer
en contrepartie des besoins en postes de travail pour l'exécution de la législation
sur l'imposition des huiles minérales. Cette exécution nécessitera au total
49 postes permanents. Du fait de la suppression des droits de douane fiscaux, 37 à
39 postes pourront être mis à disposition par l'Administration des douanes pour
les besoins de l'imposition des huiles minérales, d'où un besoin de dix à douze
postes supplémentaires. Vu que les redevances ne seront plus perçues à la
frontière, mais sur le territoire et qu'il conviendra d'effectuer des contrôles chez
les consommateurs d'huile diesel afin d'empêcher que de l'huile de chauffage
moins fortement grevée ne soit utilisée en lieu et place de l'huile diesel, les postes
supplémentaires - à créer - serviront à la surveillance et au contrôle d'imposition.
Compte tenu du volume de l'impôt (4,5 mia. de fr.), ce besoin supplémentaire est
raisonnable pour assurer la sécurité de perception de l'impôt.
162

312 
Sur le plan des cantons et des communes
Les cantons ne devront assumer aucune charge financière. Le personnel chargé
d'effectuer, dans les offices communaux de la culture des champs, le rembourse-
ment de l'impôt à l'agriculture demeurera ce qu'il est aujourd'hui. Nous renvoyons
à ce sujet aux explications du chiffre 23.
32 
Autres conséquences
L'impôt sur les huiles minérales aura de notables répercussions sur le commerce
de l'huile de chauffage. Vu que, sous l'angle des redevances, le gazole sera désigné
soit comme huile diesel s'il est utilisé en tant que carburant, soit comme huile de
chauffage extra-légère s'il est utilisé pour le chauffage, il faudra garantir que
l'huile de chauffage à charge fiscale peu élevée ne puisse être utilisée abusive-
ment. Sous le régime tarifaire actuel, le gazole est admis au taux de l'huile de
chauffage lorsqu'un acte d'engagement a été déposé par le marchand ou par le
consommateur et qu'une sûreté financière (cautionnement) a été fournie. En
outre, les marchands devront fournir périodiquement des rapports détaillés sur les
entrées, les sorties et les stocks. Du fait de la coloration de l'huile de chauffage
prévue dans la présente loi, le contrôle fiscal du gazole sera transféré du
marchand au consommateur, ce qui dispensera le marchand de signer un acte
d'engagement, de fournir des sûretés financières et de présenter des rapports
périodiques. En revanche, les marchands d'huile de chauffage demeureront
astreints à tenir une comptabilité-matières.
L'exécution de la législation sur l'imposition des huiles minérales sera assistée par
un système informatique, qui couvrira aussi les besoins de la constitution de
réserves obligatoires. Cette procédure supprimera de multiples annonces que la
branche des huiles minérales doit fournir actuellement pour assurer l'exécution de
mesures étatiques et pour des besoins statistiques.
La statistique du commerce extérieur recense toutes les marchandises importées
sur le territoire douanier suisse, mais pas celles qui sont entreposées dans des
ports francs douaniers. Ces dernières n'apparaissent dans la statistique du
commerce extérieur qu'au moment de leur importation, à la sortie d'entrepôt.
Avec l'introduction de l'impôt sur les huiles minérales, les entrepôts de carburant
en franchise de douane dans les ports rhénans (ports francs douaniers) seront
transformés en entrepôts agréés, ce qui aura pour conséquence que les quantités
entreposées apparaîtront en tant qu'importations dans la statistique du commerce
extérieur au moment où s'effectuera l'opération.
La transformation des droits fiscaux sur les huiles minérales en un impôt de
consommation devrait se répercuter positivement sur les relations internationales
de la Suisse, vu qu'elle permettra d'observer les engagements découlant de
l'accord de libre-échange avec la CEE et de la convention AELE.
163

4 
Conformité aux Grandes lignes de la politique
gouvernementale
Le message a été annoncé au chiffre V/l.1.2 du rapport du 25 mars 1992 sur les
Grandes lignes de la politique gouvernementale de 1991 à 1995 (FF 1992 III 1).
5 
Relation avec le droit européen
51 
Accord de libre-échange Suisse-CEE
Aux termes de l'article 4, 1er alinéa, de l'Accord du 22 juillet 1972 entre la
Confédération suisse et la Communauté économique européenne (RS 0.632.401),
les dispositions sur l'élimination par étapes des droits d'entrée sont aussi appli-
cables pour les droits de douane fiscaux. Les parties à l'accord peuvent remplacer
un droit de douane fiscal ou la part fiscale d'un droit par une redevance interne.
En ce qui concerne les huiles minérales (y compris les carburants), le message
satisfait à l'exigence qui veut que l'on supprime les droits fiscaux et il fait
simultanément usage de la possibilité de remplacer les droits de douane fiscaux
par un impôt de consommation. Le Conseil fédéral soumettra dans un message
séparé la transformation des droits de douane fiscaux perçus sur les automobiles.
52 
Convention AELE
L'article 6 de la Convention du 4 janvier 1960 instituant l'Association européenne
de libre-échange (RS 0.632.31) régissant les droits fiscaux et l'imposition inté-
rieure vise à empêcher un traitement fiscal différent entre les marchandises
importées et les marchandises indigènes. Du fait de la suppression des droits de
douane fiscaux et de leur remplacement par l'impôt sur les huiles minérales
grevant la consommation de marchandises importées et de marchandises indi-
gènes, le projet est conforme aux engagements stipulés dans la convention.
Les accords de libre-échange ci-après, multilatéraux ou bilatéraux, obligent eux
aussi la Suisse à éliminer les droits de douane fiscaux ou à les transformer en
impôts internes: AELE-Turquie, AELE-République tchèque, AELE-Répu-
blique slovaque, AELE-Israël, AELE-Roumanie, AELE-Bulgarie, AELE-Hon-
grie, AELE-Pologne, Suisse-Lituanie, Suisse-Lettonie, Suisse-Estonie.
53 
Droit de l'UE
Aux fins de garantir, au sein de l'UE, la libre circulation des marchandises grevées
d'un impôt de consommation spécial, la perception de cet impôt a été harmonisée
sous la forme juridique d'une Directive. La Directive est contraignante, en ce qui
concerne l'objectif à atteindre, pour chaque Etat-membre auquel elle s'adresse.
Les Etats-membres doivent édicter les prescriptions juridiques et administratives
afin de satisfaire aux principes de la Directive. Trois directives sont applicables
pour l'imposition des huiles minérales:
164

- la Directive 92/12/CEE du Conseil du 25 février 1992 relative au régime
général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à
accise (directive de système; JO n° L 76 du 23 mars 1992 p. 1);
- la Directive 92/81/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant l'harmonisa-
tion des structures des droits d'accises sur les huiles minérales (directive de
structure; JO n° L 316 du 31 oct. 1992 p. 12);
- la Directive 92/82/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant le rapproche-
ment des taux d'accises sur les huiles minérales (directive sur le taux d'impôt de
consommation; JO n° L 316 du 31 oct. 1992 p. 19).
Selon la Directive de système, l'impôt naît au moment du transfert de la marchan-
dise dans la libre pratique fiscale. Cette directive contient en outre des dipositions
sur la fabrication, la transformation et la possession de marchandises non
imposées et sur les obligations du détenteur d'un entrepôt agréé. Elle fixe
également les conditions de transport de marchandises non imposées et dresse
une liste des exemptions d'impôt se fondant sur le droit international. Les
procédures telles qu'elles sont réglées dans la loi sur l'imposition des huiles
minérales sont compatibles avec les dispositions de la directive de système.
La Directive de structure définit les produits. des huiles minérales, fixe les
exemptions obligatoires et facultatives de l'impôt et détermine que l'impôt de
consommation se calcule en principe sur 10001 à une température de 15° C. La loi
sur l'imposition des huiles minérales diverge, en ce qui concerne la corbeille de
marchandises et les allégements d'impôt, des dispositions de la directive de
structure. C'est ainsi que l'impôt sur les huiles minérales comprend les produits
énumérés à l'Annexe II à l'Accord de libre-échange Suisse - CEE. En outre, les
facilités prévues en matière d'impôt correspondent aux facilités douanières en
vigueur jusqu'ici.
La Directive du taux d'impôt de consommation fixe les taux minimaux pour les
divers produits des huiles minérales. Cette directive n'est pas pertinente pour
l'impôt suisse sur les huiles minérales, vu que cet impôt doit correspondre aux
redevances douanières perçues jusqu'ici.
6 
Bases juridiques
61 
Constitutionnalité et conformité aux lois
La loi sur l'imposition des huiles minérales se fonde sur les articles 36ter et 41ter,
1er alinéa, ainsi que le 4e alinéa, lettre a, de la constitution (RS101; RO1994 267),
qui confèrent à la Confédération la compétence de prélever un impôt de
consommation sur le pétrole, les autres huiles minérales, le gaz naturel et les
produits résultant de leur raffinage ainsi que sur les carburants qui proviennent
d'autres matières. L'impôt de consommation comprend l'impôt sur les huiles
minérales et la surtaxe sur les huiles minérales.
62 
Délégation du droit de légiférer
L'article 13 oblige le Conseil fédéral à adapter au renchérissement, à certaines
conditions, les taux du tarif de l'impôt. Bien que le pouvoir législatif formel soit en
12 Feuille fédérale. 147e année. Vol. III 
165

principe réservé au législateur, on peut admettre que ce dernier confère au
Conseil fédéral la compétence d'édicter des ordonnances qui suppléent à une loi.
La délégation de telles compétences législatives est cependant liée à des condi-
tions auxquelles l'article 13 se conforme. Ainsi, la délégation donnée au Conseil
fédéral de fixer des taux de redevance n'est pas interdite par la constitution. La
norme même de délégation est réglée dans un texte soumis au référendum, la loi
sur l'imposition des huiles minérales. En outre, la délégation selon l'article 13 se
limite à un domaine déterminé, exactement défini, à savoir l'adaptation des taux
d'impôt énumérés à l'Annexe 1. D'autre part, l'article 13 n'accorde au Conseil
fédéral aucune marge de manœuvre pour la fixation des taux d'impôt: la loi règle
tant les conditions requises pour l'adaptation que l'ampleur de la majoration (cf.
ch. 15).
Les dispositions des articles 14 et 15 représentent une délégation conditionnelle
de compétences législatives. Les attributions législatives du Conseil fédéral ne
sont cependant pas définitives, mais limitées dans le temps. Dans tous les cas, le
législateur décidera si la modification doit rester en vigueur ou être révoquée.
D'autres normes de délégation habilitent le Conseil fédéral à fixer, dans le cadre
de la loi sur l'imposition des huiles minérales, le droit exécutoire.
N37507
166

Annexe
Abréviations
*
Al. 
Alinéa
ACF 
Arrêté du Conseil fédéral
Art. 
Article
RO 
Recueil officiel du droit fédéral .
FF 
Feuille fédérale
CEE 
Communauté économique européenne
est. 
Constitution fédérale (RS 101)
° C 
Degrés Celsius
PDC 
Parti démocrate-chrétien
IFD 
Impôt fédéral direct
JO 
Journal Officiel
LIFD 
Loi sur l'impôt fédéral direct (RS 642.11)
TEI 
Traitement électronique de l'information
AELE 
Association européenne de libre-échange
UE 
Union Européenne
PRD 
Parti radical démocratique
TG 
Tarif général (dans le tarif douanier)
RS 
Recueil systématique du droit fédéral
UDC 
Union démocratique du centre
ATE 
Association Transport et environnement
DPA 
Loi fédérale sur le droit pénal administratif (RS 313.0)
PA 
Loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021)
LD 
Loi sur les douanes (RS 631.0)
N37507
167

Loi 
Projet
sur l'imposition des huiles minérales
(Limpmin)
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les articles 36ter, 2e alinéa, et 41ter, 1er et 4e alinéas, lettre a, de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 5 avril 1995 *',
arrête:
Section 1: Dispositions générales
Article premier Principe
La Confédération prélève:
a. 
un impôt sur les huiles minérales grevant l'huile de pétrole, les autres huiles
minérales, le gaz de pétrole et les produits résultant de leur transformation
ainsi que les carburants;
b. 
une surtaxe sur les huiles minérales, grevant les carburants.
Art. 2 
Définitions
1 Par huile de pétrole, autres huiles minérales, gaz de pétrole et produits résultant
de leur transformation, on entend, au sens de la présente loi:
a. 
les huiles et autres produits provenant de la distillation des goudrons de
houille de haute température, les produits analogues dans lesquels les
constituants aromatiques prédominent en poids par rapport aux constituants
non aromatiques (numéro 2707 du tarif des douanes2');
b. 
les huiles brutes de pétrole ou de minéraux bitumineux (numéro 2709 du tarif
des douanes);
c. 
les huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux, autres que les huiles brutes,
les préparations non dénommées ni comprises ailleurs, contenant en poids
70 pour cent ou plus d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux et dont
ces huiles constituent l'élément de base (numéro 2710 du tarif des douanes);
d. 
le gaz de pétrole et les autres hydrocarbures gazeux (numéro 2711 du tarif
des douanes);
e. 
les préparations lubrifiantes (numéro 3403 du tarif des douanes).
2 Par carburants, on entend au sens de la présente loi, et pour autant qu'elles
soient utilisées comme carburants, les marchandises suivantes:
') FF 1995 III 133
2> RS 632.10 annexe
168

Imposition des huiles minérales. LF
a. 
l'huile 'de pétrole, les autres huiles minérales, le gaz de pétrole et les produits
résultant de leur transformation, conformément au 1er alinéa;
b. 
les hydrocarbures, acycliques et cycliques (numéros 2901 et 2902 du tarif des
douanes);
c. 
les alcools acycliques et leurs dérivés halogènes, sulfonés, nitrés ou nitrosés
(numéro 2905 du tarif des douanes);
d. 
les éthers, éthers-alcools, éthers-phénols, éthers-alcools-phénols, peroxydes
d'alcool, peroxydes d'éthers, peroxydes de cétones (de constitution chimique
définie ou non), et leurs dérivés halogènes, sulfonés, nitrés ou nitrosés
(numéro 2909 du tarif des douanes);
e. 
les produits du numéro 3811 du tarif des douanes, à l'exclusion des prépara-
tions antidétonantes et des additifs pour huiles lubrifiantes;
f. 
les produits du numéro 3814 du tarif des douanes;
g. 
les alkylbenzènes en mélanges et les alkylnaphtalènes en mélanges, autres
que ceux des numéros 2707 ou 2902 du tarif des douanes (numéro 3817 du
tarif des douanes);
h. 
les produits du numéro 3823 du tarif des douanes;
i. 
les autres marchandises qui, mélangées ou non, servent ou sont destinées à
servir de carburant.
3 Au sens de la présente loi, est:
a. 
un impôt, l'impôt sur les huiles minérales et la surtaxe sur les huiles
minérales;
b. 
un importateur, la personne qui transporte une marchandise à travers la
frontière ainsi que la personne pour le compte de laquelle la marchandise est
importée;
c. 
un entrepositaire agréé, quiconque est détenteur d'une autorisation de
l'autorité fiscale l'habilitant à transformer, à extraire, à produire ou à
entreposer, en suspension d'impôt, dans un entrepôt agréé, des marchandises
non imposées.
Art. 3 
Objet de l'impôt
1 Sont soumises à l'impôt:
a. 
la fabrication ou l'extraction sur le territoire suisse des marchandises définies
à l'article 1er et à l'article 2, 1er et 2e alinéas;
b. 
l'importation de telles marchandises sur le territoire suisse.
2 Le territoire suisse comprend le territoire de la Confédération et les enclaves
douanières étrangères.
Art. 4 
Naissance de la créance fiscale
1 La créance fiscale naît par la mise à la consommation. Est réputé mise à la
consommation:
a. 
pour les marchandises importées: le moment de leur mise en libre pratique
douanière ou de leur transfert dans une enclave douanière suisse;
169

Imposition des huiles minérales. LF
b. 
pour les marchandises placées en entrepôts agréés (art. 30 à 35): le moment
où la marchandise quitte l'entrepôt ou y est utilisée;
c. 
pour les marchandises sortant d'un régime suspensif (art. 35): le moment
défini à la lettre a ou à la lettre b;
d. 
pour les marchandises fabriquées en dehors d'un entrepôt agréé: le moment
de leur fabrication.
2 La créance fiscale naît en outre:
a. 
pour la différence d'impôt grevant des marchandises imposées qui sont
cédées ou utilisées après coup à des fins soumises à un taux d'impôt plus
élevé: au moment où elles sont cédées en vue de cette utilisation ou, si elles
ne sont pas cédées, avant leur utilisation;
b. 
pour les marchandises exonérées de l'impôt qui sont cédées ou utilisées après
coup à des fins soumises à l'impôt: au moment où elles sont cédées en vue de
cette utilisation ou, si elles ne sont pas cédées, avant leur utilisation.
Art. S 
Autorité fiscale
1 L'autorité fiscale est l'Administration fédérale des douanes. Elle exécute toutes
les mesures prévues par la présente loi et édicté toutes les instructions requises à
cet effet, à moins qu'une autre autorité n'en ait expressément la charge.
2 L'autorité fiscale impute les coûts de perception sur les recettes de l'impôt sur
les carburants.
Art. 6 
Contrôles de l'autorité fiscale
1 L'autorité fiscale est habilitée à effectuer en tout temps et à l'improviste des
contrôles, en particulier auprès des assujettis à l'impôt et auprès des personnes qui
doivent tenir une comptabilité-matières ou qui ont présenté une demande de
remboursement.
2 L'autorité fiscale peut exiger tous les renseignements qu'elle juge nécessaires et
se faire présenter tous les livres, papiers d'affaires et documents importants pour
l'exécution de la présente loi.
Art. 7 
Entraide administrative
1 L'autorité fiscale peut appeler à collaborer:
a. 
les cantons et les communes pour les tâches liées au remboursement de
l'impôt aux agriculteurs;
b. 
les organisations chargées de l'exécution de mesures liées à l'approvisionne-
ment économique du pays.
2 Les polices des cantons et des communes sont tenues de dénoncer à l'autorité
fiscale toute infraction au droit fiscal régissant les huiles minérales qui parvient à
leur connaissance dans l'exercice de leur activité et de seconder ces autorités dans
la constatation des faits et dans la poursuite de l'auteur.
170

Imposition des huiles minérales. LF
3 Sont tenues de renseigner l'autorité fiscale dans la mesure où les renseignements
demandés sont importants pour l'exécution de la présente loi:
a. 
les autorités administratives de la Confédération et ses établissements et
exploitations autonomes;
b. 
les autorités des cantons, des districts, des arrondissements et des com-
munes;
c. 
les organisations auxquelles sont confiées des tâches de droit public, dans le
cadre de leurs activités.
Art. 8 
Secret
Quiconque concourt à l'exécution de la présente loi ou est tenu de renseigner
l'autorité fiscale doit, à l'égard de tiers, garder le secret sur les constatations faites
dans l'exercice de ses fonctions et leur refuser la consultation de pièces officielles.
Section 2: Assujettissement à l'impôt
Art. 9 
Personnes assujetties à l'impôt
Sont assujettis à l'impôt:
a. 
les importateurs;
b. 
les entrepositaires agréés;
c. 
les personnes qui cèdent des marchandises imposées, qui les utilisent ou qui
les font utiliser à des usages soumis à un taux plus élevé;
d. 
les personnes qui cèdent, utilisent ou font utiliser des marchandises non
imposées.
Art. 10 
Succession fiscale
1 Le successeur fiscal subroge l'assujetti à l'impôt dans ses droits et devoirs
découlant de la présente loi.
2 Sont réputés successeurs fiscaux:
a. 
les héritiers en cas de décès d'un assujetti à l'impôt ou d'un successeur fiscal;
b. 
les associés personnellement responsables ou leurs héritiers lors de la
liquidation d'une société sans personnalité juridique;
c. 
la personne morale qui reprend, avec l'actif et le passif, le patrimoine ou
l'entreprise d'une autre personne morale.
3 Les héritiers répondent solidairement des dettes de la société jusqu'à concur-
rence de leur part héréditaire; les associés personnellement responsables ré-
pondent des dettes de la société dans les limites de leur responsabilité.
4 S'il y a plusieurs successeurs fiscaux, chacun d'eux peut exercer de manière
.autonome les droits résultant de la présente loi.
171

Imposition des huiles minérales. LF
Art. 11 
Responsabilité solidaire
Répondent solidairement avec l'assujetti à l'impôt ou avec le successeur fiscal:
a. 
pour l'impôt dû par une personne morale dissoute ou par une société sans
personnalité juridique, également dissoute: les personnes chargées de la
liquidation, même en faillite ou en procédure de succession, jusqu'à concur-
rence du produit de la liquidation;
b. 
pour l'impôt dû par une personne morale qui a transféré son siège à
l'étranger sans procéder à la liquidation: les organes, personnellement,
jusqu'à concurrence du montant de la fortune nette de la personne morale.
Section 3: Tarifs
Art. 12 
Tarif de l'impôt
1 L'impôt sur les huiles minérales est perçu d'après le tarif figurant à l'annexe 1 de
la présente loi.
2 La surtaxe sur les huiles minérales s'élève à 300 francs par 1000 1 à 15° C.
Art. 13 
Adaptation du tarif de l'impôt
Le Conseil fédéral adapte au renchérissement les taux du tarif de l'impôt sur les
huiles minérales (annexe 1) lorsque le renchérissement, calculé d'après l'indice
suisse des prix à la consommation, a progressé de 7 pour cent depuis l'entrée en
vigueur de la loi ou de la dernière adaptation. Est déterminant le niveau atteint
par l'indice au 1er juillet de l'année qui précède l'année de perception.
Art. 14 
Modification des taux de l'impôt
1 Le Conseil fédéral peut abaisser certains taux de l'impôt sur les huiles minérales
lorsque les intérêts de l'économie l'exigent.
2 Le Conseil fédéral peut abaisser de façon appropriée le taux de la surtaxe sur les
huiles minérales lorsque l'objectif visé par la surtaxe l'exige.
3 Le Conseil fédéral peut majorer de son propre chef certains taux de l'impôt sur
les huiles minérales et le taux de la surtaxe sur les huiles minérales lorsque cela est
indispensable pour atteindre l'objectif visé par la majoration.
Art. 15 
Durée de la modification
1 Lorsqu'il abaisse les taux de l'impôt, le Conseil fédéral présente un rapport à
l'Assemblée fédérale dans un délai de six mois. L'Assemblée fédérale décide si la
mesure doit rester en vigueur.
2 Lorsqu'il augmente de lui-même certains taux de l'impôt: (art. 14, 3e al.), le
Conseil fédéral propose simultanément une modification de la loi. Les ordon-
nances afférentes demeurent valables jusqu'à l'entrée en vigueur de la modifica-
172

Imposition des huiles minérales. LF
tion de la loi qui les remplace ou jusqu'à la date du rejet de cette modification par
l'Assemblée fédérale ou par le peuple.
Art. 16 
Tarif déterminant pour le calcul de l'impôt
L'impôt est calculé d'après le tarif qui est en vigueur au moment de la naissance
de la créance fiscale.
Art. 17 
Impôt différencié selon l'emploi de la marchandise
1 Les marchandises pour lesquelles le tarif de l'impôt prévoit des taux différenciés
selon l'emploi sont imposées au taux inférieur si la personne qui les emploie a
déposé une déclaration de garantie avant la naissance de la créance fiscale.
2 Quiconque livre des marchandises qui ont été imposées au taux inférieur doit:
a. 
tenir une comptabilité-matières et
b. 
notifier au destinataire que la marchandise fait l'objet d'une réserve d'em-
ploi.
Art. 18 
Huile de chauffage extra-légère
1 Quiconque livre de l'huile de chauffage extra-légère est tenu d'observer les
obligations mentionnées à l'article 17, 2e alinéa.
2 Est réputé huile de chauffage extra-légère le gazole destiné à la combustion et
qui a été coloré et marqué.
3 Les produits contenant de l'huile de chauffage extra-légère et qui ne sont ni
colorés ni marqués sont imposés au taux applicable à l'huile diesel.
4 Le Conseil fédéral arrête la procédure et fixe le genre de coloration et de
marquage. La décoloration est interdite.
Art. 19 
Emoluments
Des émoluments peuvent être perçus pour les décisions et autres prestations. Le
Conseil fédéral en fixe les taux.
Section 4: Allégements fiscaux
Art. 20 
Exonérations
1 Sont exonérées de l'impôt:
a. 
les marchandises exemptes de l'impôt en vertu d'accords internationaux;
b. 
les marchandises utilisées comme échantillons pour des analyses;
c. 
les marchandises dont il est prouvé qu'elles ont disparu avant la naissance de
la créance fiscale pour cause de force majeure, par accident ou fausse
manipulation;
d. 
l'énergie de production consommée par les raffineries de pétrole;
173

Imposition des huiles minérales. LF
e. 
les pertes de fabrication dûment prouvées et survenues dans les raffineries de
pétrole, ainsi que les gaz brûlés dans la torche;
f. 
les pertes par évaporation dûment étayées et survenues dans des dépôts
francs, pour autant qu'elles n'excèdent pas l'ampleur usuelle.
2 Le Conseil fédéral peut accorder l'exonération, partielle ou totale, de l'impôt sur
les carburants:
a. 
qui sont utilisés par les entreprises de transport concessionnaires de la
Confédération;
b. 
qui sont utilisés pour le ravitaillement d'aéronefs engagés dans le trafic de
ligne;
c. 
qui sont utilisés pour le ravitaillement d'aéronefs avant l'envol direct à
destination de l'étranger;
d. 
qui sont importés dans le réservoir d'un véhicule ou dans un jerrycan de
réserve.
Art. 21 
Remboursement de l'impôt
1 L'impôt est remboursé:
a. 
sur les vapeurs d'hydrocarbures qui proviennent du transbordement de
carburants et qui sont réacheminées vers un entrepôt agréé en vue de leur
récupération sous forme liquide;
b. 
sur les marchandises imposées qui sont réacheminées vers un entrepôt agréé
si, dans un délai de 30 jours à compter de la date d'exigibilité de l'impôt,
l'entrepositaire présente une demande de remboursement.
2 La surtaxe sur les huiles minérales est remboursée sur le carburant utilisé dans
l'agriculture, la sylviculture ou pour la pêche professionnelle.
3 Le Département fédéral des finances peut autoriser le remboursement de
l'impôt lorsque la preuve de la nécessité économique est fournie et que la
marchandise a été affectée à un usage d'intérêt général.
4 Le Conseil fédéral arrête la procédure de remboursement. Les montants
insignifiants ne sont pas remboursés.
5 II n'est pas versé d'intérêts sur les remboursements.
Section 5: Perception de l'impôt
Art. 22 
Déclaration fiscale
lLa personne qui importe des marchandises au sens de la présente loi doit
remettre, en même temps que la déclaration en douane, une déclaration fiscale.
2 La personne habilitée à remettre périodiquement la déclaration fiscale peut
déclarer provisoirement les marchandises importées. Elle doit fournir des sûretés
pour l'impôt et les autres redevances.
174

y
Imposition des huiles minérales. LF
Art. 23 
Déclaration fiscale périodique
1 Les importateurs habilités par la Direction générale des douanes à remettre une
déclaration fiscale périodique et les entrepositaires agréés remettent périodi-
quement une déclaration fiscale définitive.
2 Le Conseil fédéral fixe les délais de remise de la déclaration fiscale périodique.
Art. 24 
Taxation
1 Lors de déclaration fiscale périodique, le montant d'impôt est perçu sur la base
de la déclaration fiscale définitive.
2 Dans les autres cas, l'autorité fiscale fixe le montant d'impôt.
3 La déclaration fiscale lie son auteur et sert de base à la fixation du montant
d'impôt. Le résultat d'un contrôle officiel est réservé.
Art. 25 
Exigibilité de l'impôt
1 L'impôt est exigible à la naissance de la créance fiscale.
2 Pour les déclarations fiscales périodiques, le délai de paiement des redevances
court jusqu'au 15e jour du mois qui suit le jour d'échéance. Le Conseil fédéral fixe
les autres délais de paiement.
3 En cas de retard dans les paiements, il est dû un intérêt moratoire. Le
Département fédéral des finances en fixe le taux.
Art. 26 
Sûretés
1 La Direction générale des douanes peut exiger des sûretés:
a. 
si la personne assujettie à l'impôt est en retard de paiement de l'impôt ou
b. 
si le recouvrement de l'impôt paraît compromis pour d'autres motifs.
2 La décision de réquisition de sûretés est immédiatement exécutoire. Elle est
réputée ordonnance de séquestre au sens de l'article 274 de la loi fédérale sur la
poursuite pour dettes et la faillite1'. L'action en mainlevée du séquestre est exclue.
Art. 27 
Perception subséquente et demande de restitution de l'impôt
1 Si, par erreur, un impôt dû n'a pas été fixé ou a été fixé trop bas, ou encore si un
remboursement a été fixé trop haut par l'autorité fiscale, cette dernière perçoit le
montant manquant dans le délai d'un an à compter de la notification de la
décision.
2 Si un contrôle officiel de la taxation révèle, dans le délai d'une année, qu'un
impôt a été perçu à tort, l'autorité fiscale rembourse d'office le montant payé en
trop.
') RS 281.1; RO 1995 1227
175

Imposition des huiles minérales. LF
Art. 28 
Prescription de la créance fiscale
1 La créance fiscale se prescrit par dix ans à compter de l'expiration de l'année
civile durant laquelle elle a pris naissance.
2 La prescription est interrompue:
a. 
par la reconnaissance de la créance fiscale par la personne assujettie à
l'impôt;
b. 
par tout acte officiel faisant valoir la créance fiscale et communiqué à la
personne assujettie à l'impôt.
3 Un nouveau délai de prescription court à chaque interruption.
4 La créance fiscale s'éteint dans tous les cas quinze ans après l'expiration de
l'année civile où elle était exigible.
Art. 29 
Remise de l'impôt
1 II peut être fait remise à la personne assujettie à l'impôt de tout ou partie de
l'impôt:
a. 
lorsque la marchandise a disparu par hasard ou pour cause de force majeure;
b. 
lorsque, du fait de circonstances extraordinaires non liées à la détermination
des redevances, le paiement de l'impôt aurait un caractère particulièrement
rigoureux.
2 L'autorité fiscale statue sur les remises d'impôt.
Section 6: Entrepôts agréés
Art. 30 
Fabrication, extraction, entreposage
La fabrication et l'extraction de produits soumis à la présente loi ainsi que
l'entreposage de marchandises non imposées doivent se faire dans un entrepôt
agréé.
Art. 31 
Autorisation
1 Peuvent être autorisés en tant qu'entrepôt agréé:
a. 
les raffineries de pétrole;
b. 
les autres établissements où sont extraites ou produites des marchandises
soumises à la présente loi;
c. 
les dépôts francs.
2 Aucune autorisation n'est délivrée à une personne qui entrepose des marchan-
dises uniquement pour sa consommation propre.
3 Le Conseil fédéral fixe les conditions que doivent remplir les entrepôts agréés en
matière d'équipement et d'exploitation; l'autorité fiscale délivre l'autorisation.
4 L'autorisation est retirée:
a. 
si les conditions d'octroi de l'autorisation ne sont plus remplies ou
176

Imposition des huiles minérales. LF
b. 
si l'entrepositaire agréé n'observe pas les engagements auxquels il a souscrit
en vertu de la présente loi.
5 Le Conseil fédéral peut édicter des prescriptions spéciales pour les marchan-
dises faisant l'objet de réserves obligatoires.
Art. 32 
Surveillance
Les entrepôts agréés peuvent être soumis à la surveillance de l'autorité fiscale.
Art. 33 
Sûretés
Les entrepositaires agréés fournissent des sûretés appropriées pour l'impôt et les
autres redevances. Pour la fourniture de sûretés, il n'est ni perçu de taxes ni versé
d'intérêts.
Art. 34 
Comptabilité-matières et rapport
1 Tout entrepositaire agréé tient, pour chaque genre de marchandise, une compta-
bilité des stocks, des entrées et des sorties, de la production, de la consommation
propre et des pertes. Il en fait périodiquement le rapport à l'autorité fiscale.
2 L'entrepositaire agréé peut, sous sa responsabilité, charger un entreposant des
obligations mentionnées au 1er alinéa.
Art. 35 
Transport de marchandises non imposées
1 Pour les marchandises importées, non imposées, acheminées de la frontière à un
entrepôt agréé, les importateurs assument les obligations découlant de la présente
loi; ils doivent fournir les sûretés pour l'impôt et les autres redevances.
2 Lorsqu'ils agissent en tant qu'expéditeurs, les entrepositaires agréés assument
les obligations découlant de la présente loi pour les marchandises non imposées
acheminées entre des entrepôts agréés ou, pour les marchandises destinées à
l'exportation, de l'entrepôt agréé à la frontière; ils doivent fournir des sûretés
pour l'impôt et les autres redevances.
3 Les sûretés cessent de déployer leurs effets:
a. 
lorsque la marchandise est arrivée à l'entrepôt agréé et que son entrée a été
consignée en bonne et due forme ou
b. 
lorsque l'exportation de la marchandise a été attestée par la douane.
4 L'entrepositaire agréé annonce à l'autorité fiscale chaque expédition de mar-
chandises non imposées.
Section 7: Commerce dans l'enclave douanière suisse
Art. 36
Quiconque exerce, dans l'enclave douanière suisse, le commerce de marchandises
au sens de l'article 1er et de l'article 2, 1er et 2e alinéas:
177

Imposition des huiles minérales. LF
a. 
doit s'annoncer à l'autorité fiscale pour se faire enregistrer et
b. 
doit, pour chaque genre de marchandise, tenir une comptabilité des stocks,
des entrées et des sorties, et de sa consommation propre.
Section 8: Statistique
Art. 37
1 L'autorité fiscale dresse une statistique des mouvements des marchandises
soumises à la présente loi.
2 Les données recensées sont utilisées aux fins d'exécution de la présente loi et
pour l'établissement de statistiques. Le Conseil fédéral règle les détails.
Section 9: Voies de droit
Art. 38 
Réclamation
1 Les décisions rendues en première instance par la Direction générale des
douanes peuvent faire l'objet d'une réclamation dans un délai de 30 jours. Font
exception les décisions de réquisition de sûretés.
2 Les dispositions de la procédure de recours (art. 51 ss de la loi sur la procédure
administrative1)) sont applicables par analogie à la procédure de réclamation.
Art. 39 
Recours auprès des directions d'arrondissement et de la Direction
générale des douanes
1 Les décisions rendues par les bureaux de douane sont susceptibles de recours,
dans un délai de 30 jours, auprès de la direction d'arrondissement.
2 Les décisions et les décisions sur recours rendues par les directions d'arrondisse-
ment sont susceptibles de recours, dans un délai de 30 jours, auprès de la
Direction générale des douanes.
Art. 40 
Recours à la Commission des recours en matière de douane
Les décisions sur réclamation et sur recours rendues par la Direction générale des
douanes sont susceptibles de recours, dans un délai de 30 jours, auprès de la
Commission fédérale de recours en matière de douane.
Art. 41 
Recours contre des décisions de réquisition de sûretés
1 Les décisions de réquisition de sûretés, rendues en première instance par la
Direction générale des douanes, sont susceptibles de recours, dans un délai de
30 jours, auprès de la Commission fédérale de recours en matière de douane.
2 Les recours contre des décisions de réquisition de sûretés n'ont pas d'effet
suspensif.
') RS 172.021
178

Imposition des huiles minérales. LF
Section 10: Dispositions pénales
Art. 42 
Mise en péril ou soustraction de l'impôt
1 Quiconque aura intentionnellement ou par négligence soustrait l'impôt, l'aura
mis en péril, se sera procuré ou aura procuré à un tiers un avantage fiscal illicite
sera puni d'une amende pouvant aller jusqu'au quintuple de l'impôt soustrait ou
mis en péril, ou encore de l'avantage illicite. L'application des articles 14 à 16 de la
loi fédérale sur le droit pénal administratif1' est réservée.
2 En cas de circonstances aggravantes, le maximum de l'amende est augmenté de
moitié. En outre, une peine d'emprisonnement peut être prononcée. Sont réputés
circonstances aggravantes:
a. 
le fait d'embaucher plusieurs personnes pour commettre une infraction;
b. 
le fait de commettre des infractions professionnellement ou par habitude.
3 Si le montant de l'impôt soustrait ou mis en péril ne peut être déterminé
exactement, il sera évalué par l'autorité fiscale.
4 Si l'acte punissable constitue à la fois une mise en péril ou une soustraction de
l'impôt et une infraction à d'autres lois et ordonnances fédérales relatives à des
redevances que l'administration des douanes est chargée de poursuivre, la peine
applicable sera celle de l'infraction la plus grave; cette peine pourra être
augmentée de manière appropriée.
Art. 43 
Recel de l'impôt
Quiconque acquiert, reçoit en don, prend en gage ou sous sa garde d'une
quelconque autre manière, dissimule, aide à écouler ou met à la consommation
des marchandises qu'il sait ou dont il doit présumer qu'elles ont été soustraites à
l'impôt auquel elles sont assujetties encourra la peine applicable aux auteurs de
l'infraction.
Art. 44 
Violation de l'obligation de tenir des contrôles et de faire rapport
Quiconque aura intentionnellement ou par négligence omis de tenir la compta-
bilité prescrite aux articles 34 et 36 ou ne l'aura tenue qu'imparfaitement,
quiconque aura omis totalement ou partiellement de faire périodiquement
rapport à l'autorité fiscale sera puni de l'amende jusqu'à 10 000 francs.
Art. 45 
Inobservation des prescriptions d'ordre
Quiconque aura intentionnellement ou par négligence enfreint une prescription
de la présente loi, une disposition d'exécution, une instruction édictée en vertu de
telles prescriptions ou une décision individuelle faisant référence à la sanction
prévue selon le présent article sera puni de l'amende jusqu'à 2000 francs.
» RS 313.0
179

Imposition des huiles minérales. LF
Art. 46 
Relation avec la loi fédérale sur le droit pénal administratif
1 Les infractions sont poursuivies et jugées conformément à la loi fédérale sur le
droit pénal administratif.
2 L'autorité compétente pour poursuivre et juger est l'Administration fédérale des
douanes.
Art. 47 
Emploi des amendes
Pour ce qui est de l'emploi du produit des amendes, les dispositions de la loi sur
les douanes sont applicables.
Section 11: Dispositions transitoires
Art. 48 
Marchandises importées en franchise de droits de douane
Quiconque cède ou utilise subséquemment à des fins soumises à l'impôt des
marchandises importées en franchise de droits avant l'entrée en vigueur de la
présente loi doit payer l'impôt après coup.
Art. 49 
Marchandises importées à un droit de douane de faveur
Quiconque cède ou utilise à des fins soumises à des redevances plus élevées des
marchandises qui, avant l'entrée en vigueur de la présente loi, ont été dédouanées
à un taux de faveur en raison de leur emploi doit payer la différence entre l'impôt
et les redevances douanières acquittées.
Art. 50 
Marchandises à l'intérieur et en dehors d'entrepôts agréés
1 Quiconque a, avant l'entrée en vigueur de la présente loi, entreposé des
marchandises non dédouanées en dehors d'entrepôts agréés, doit acquitter
l'impôt le jour de l'entrée en vigueur de la présente loi.
2 Les redevances douanières dont il est dûment prouvé qu'elles ont été payées
avant l'entrée en vigueur de la présente loi pour des marchandises se trouvant
dans un entrepôt agréé le jour de l'entrée en vigueur sont remboursées sur requête
à adresser à l'autorité fiscale dans un délai de 30 jours à compter de l'entrée en
vigueur de la présente loi.
Art. 51 
Huile de chauffage
1 Quiconque possède des marchandises qui, avant l'entrée en vigueur de la
présente loi, ont été dédouanées comme huile de chauffage pour la combustion et
qui ne sont ni colorées ni marquées conformément aux prescriptions doit, le jour
de l'entrée en vigueur de la présente loi, acquitter la différence entre les
redevances douanières payées et l'impôt grevant l'huile diesel, sauf pour les huiles
de chauffage moyenne et lourde.
180

Imposition des huiles minérales. LF
2 Les consommateurs d'huile de chauffage non assujettis au revers en vertu du
droit douanier sont dispensés de l'obligation décrite au 1er alinéa; les dispositions
du droit douanier leur restent applicables.
3 L'autorité fiscale peut renoncer à la perception subséquente de l'impôt auprès
des consommateurs assujettis au revers en vertu du droit douanier, dans la mesure
où ces derniers s'engagent à utiliser eux-mêmes la marchandise aux fins de
combustion.
Art. 52 
Remboursements
Les demandes de remboursement pour des marchandises pouvant être admises à
un taux de faveur qui ont été consommées avant l'entrée en vigueur de la présente
loi sont traitées selon les dispositions de la présente loi.
Section 12: Référendum et entrée en vigueur
Art. 53
1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
N37507
13 Feuille fédérale. 147e année. Vol. III 
181

Imposition des huiles minérales. LF
Annexe 1
(art. 12, 1er al.)
Tarif de l'impôt sur les huiles minérales
N° de tarif" 
Désignation de la marchandise 
Taux
de l'impôt
Par 1000 I
à 15°C
Fr.
2707. 
Huiles est autres produits provenant de la distillation
des goudrons de houille de haute température; pro-
duits analogues dans lesquels les constituants aroma-
tiques prédominent en poids par rapport aux: consti-
tuants non aromatiques:
-. benzols:
1010 
— destinés à être utilisés comme carburant 
431.20
1090 
- - autres 
8.80
- toluols:
2010 
— destinés à être utilisés comme carburant 
431.20
2090 
- - autres 
8.80
- xylols:
3010 
— destinés à être utilisés comme carburant 
431.20
3090 
- - autres 
8.80
- naphtalène:
4010 
destiné à être utilisé comme carburant 
431.20
4090 
- - autre 
8.80
- autres mélanges d'hydrocarbures aromatiques distil-
lant 65% ou plus de leur volume (y compris les
pertes) à 250° C d'après la méthode ASTM D 86:
5010 
— destinés à être utilisés comme carburant 
431.20
5090 
- - autres 
8.80
- phénols:
6010 
destinés à être utilisés comme carburant 
431.20
6090 
- - autres 
8.80
- autres:
— huiles de créosote:
9110 
destinées à être utilisées comme carburant 
431.20
9190 
autres 
8.80
autres:
9910 
destinés à être utilisés comme carburant 
431.20
9990 
autres 
8.80
2709. 
Huiles brutes de pétrole ou de minéraux bitumineux:
0010 
— destinées à être utilisés comme carburant 
431.20
0090 
- - autres 
8.80
2710. 
Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux, autres
que les huiles brutes; préparations non dénommées ni
comprises ailleurs, contenant en poids 70% ou plus
d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux et dont
ces huiles constituent l'élément de base:
') RS 632.10 annexe
182

Imposition des huiles minérales. LF
N° de tarif
Désignation de la marchandise
Taux
de l'impôt
*
0011
0012
0013
0014
0015
0019
0021
0022
0023
0024
0025
0026
0027
0029
2711.
1110
1190
1210
1290
1310
1390
1410
1490
1910
1990
2110
2190
- destinées à être utilisées comme carburant:
— essence et ses fractions:
non additionnées de plomb et destinées à être
utilisées telles quelles comme carburant
autres
— white spirit
— huile diesel
— pétrole
— autres
- destinées à d'autres usages:
— essence et ses fractions
white spirit
— pétrole
huiles pour le chauffage:
extra-légère
moyenne et lourde
distillais d'huiles minérales dont moins de 20%
vol distillent avant 300° C, non mélangés
— distillais d'huiles minérales dont moins de 20%
vol distillenl avanl 300° C, mélangés
— graisses minérales de graissage
— aulres dislillals et produits
Gaz de pétrole et aulres hydrocarbures gazeux:
- liquéfiés:
gaz nalurel:
destiné à être utilisé comme carburanl
autre
propane:
destiné à être ulilisé comme carburanl
autre
butanes:
destinés à être utilisés comme carburanl
aulres
éthylène, propylène, butylène et butadiène:
deslinés à être utilisés comme carburanl
aulres
— autres:
destinés à êlre ulilisés comme carburant
autres
- à l'état gazeux:
gaz naturel:
desiine à êlre utilisé comme carburant
autre
autres:
431.20
431.20
452.10
458.70
439.50
458.70
8.80
9.20
9.50
3.—
Par 1000 kg
Fr.
3.60
11.90
30.20
30.20
11.90
Par 1000 I
à 15° C
Fr.
184.90
-.90
209.10
1.10
209.10
1.10
209.10
1.10
209.10
1.10
Par 1000 kg
Fr.
409.90
2.10
183

Imposition des huiles minérales. LF
N° de tarif
2910
2990
2901.
1011
1091
2110
2210
2310
2411
2421
2911
2991
2902.
1110
1910
2010
3010
4110
4210
4310
4410
6010
Désignation de la marchandise
destinés à être utilisés comme carburant
autres
Hydrocarbures acycliques:
- saturés:
— à l'état gazeux, même liquéfiés:
destinés à être utilisés comme carburant
— autres qu'à l'état gazeux:
destinés à être utilisés comme carburant
- non saturés:
— éthylène
destiné à être utilisé comme carburant
— propène (propylène):
destiné à être utilisé comme carburant
— butène (butylène) et ses isomères:
destinés à être utilisés comme carburant
— buta-1, 3-diène et isoprène:
buta-1, 3-diène:
destiné à être utilisé comme carburant
isoprène:
destiné à être utilisé comme carburant
— autres:
à l'état gazeux, même liquéfiés:
destinés à être utilisés comme carburant
autres qu'à l'état gazeux:
destinés à être utilisés comme carburant
Hydrocarbures cycliques:
- cyclaniques, cycléniques ou cycloterpéniques:
— cyclohexane:
destiné à être utilisé comme carburant
autres:
destinés à être utilisés comme carburant
- benzène:
destiné à être utilisé comme carburant
- toluène:
— destiné à être utilisé comme carburant
- xylènes:
o-xylène:
destiné à être utilisé comme carburant
— m-xylène:
destiné à être utilisé comme carburant
— p-xylène:
destiné à être utilisé comme carburant
isomères du xylène en mélange:
destinés à être utilisés comme carburant
- éthylbenzène:
destiné à être utilisé comme carburant
- eumène:
Taux
de l'impôt
409.90
2.10
Par 1000 1
'à!5°C
Fr.
209.10
439.80
209.10
209.10
209.10
209.10
439.80
209.10
439.80
439.80
439.80
439.80
439.80
439.80
439.80
439.80
439.80
439.80
184

Imposition des huiles minérales. LF
N° de tarif
Désignation de la marchandise
Taux
de l'impôt
7010
9010
2905.
1110
1210
1410
1510
1610
1910
2110
2210
2910
2909.
1910
2010
3010
4210
4310
4410
— destiné à être utilisé comme carburant 
439.80
- autres:
— destinés à être utilisés comme carburant 
439.80
Alcools acycliques et leurs dérivés halogènes, sulfonés,
nitrés ou nitrosés:
- monoalcools saturés:
méthanol (alcool méthylique):
destiné à être utilisés comme carburant 
439.80
— propane-1-ol (alcool propylique) et propane-2-ol
(alcool isopropylique):
destinés à être utilisés comme carburant 
439.80
— autres butanols:
destinés à être utilisés comme carburant 
439.80
pentanol (alcool amylique) et ses isomères:
destinés à être utilisés comme carburant 
439.80
— octanol (alcool octylique) et ses isomères:
destinés à être utilisés comme carburant 
439.80
— autres:
destinés à être utilisés comme carburant 
439.80
- monoalcools non saturés:
— alcool allylique:
destiné à être utilisé comme carburant 
439.80
— alcools terpéniques acycliques:
destinés à être utilisés comme carburant 
439.80
autres:
destinés à être utilisés comme carburant 
439.80
Ethers, éthers-alcools, éthers-phénols, éthers-alcools-
phénols, peroxydes d'alcools, peroxydes d'éthers, per-
oxydes de cétones (de constitution chimique définie ou
non), et leurs dérivés halogènes, nitrés ou nitrosés:
- éthers acycliques et leurs dérivés halogènes, sulfo-
nés, nitrés ou nitrosés:
autres:
destinés à être utilisés comme carburant 
420.60
- éthers cycläniques, cycléniques, cyclo-terpéniques et
leurs dérivés halogènes, sulfonés, nitrés ou nitrosés:
destinés à être utilisés comme carburant 
420.60
- éthers aromatiques et leurs dérivés halogènes, sulfo-
nés, nitrés ou nitrosés:
destinés à être utilisés comme carburant 
420.60
- éthers-alcools et leurs dérivés halogènes, sulfonés,
nitrés ou nitrosés:
éthers monométhyliques de l'éthylène glycol ou
du diéthylène glycol:
destinés à être utilisés comme carburant 
420.60
éthers monobutyliques de l'éthylène glycol ou du
diéthylène glycol:
destinés à être utilisés comme carburant 
420.60
autres éthers monoalkyliques de l'éthylène glycol
ou du diéthylène glycol:
destinés à être utilisés comme carburant 
420.60
— autres:
185

Imposition des huiles minérales. LF
N° de tarif
Désignation de la marchandise
Taux
do l'impôt
4910
5010
6010
3403.
1900
9900
3811.
3814.
3817.
9010
0010
1010
2010
3823.
destinés à être utilisés comme carburant
- éthers-phénols, éthers-alcools, phénols et leurs déri-
vés halogènes, sulfonés, nitrés ou nitrosés:
— destinés à être utilisés comme carburant
- peroxydes d'alcools, peroxydes d'éthers, peroxydes
de cétones, et leurs dérivés halogènes, sulfonés,
nitrés ou nitrosés:
— destinés à être utilisés comme carburant
Préparations lubrifiantes (y compris les huiles de
coupe, les préparations pour le dégrippage des écrous,
les préparations antirouille ou anticorrosion et les
préparations pour le démoulage, à base de lubrifiants)
et préparations des types utilisés pour l'ensimage des
matières textiles, l'huilage ou le graissage du cuir, des
pelleteries ou d'autres matières, à l'exclusion de celles
contenant comme constituants de base 70% ou davan-
tage en poids d'huiles de pétrole ou de minéraux
bitumineux:
- contenant des huiles de pétrole ou de minéraux
bitumineux:
autres (que les préparations du n° 3403.1100)
- autres:
autres (que les préparations du n° 3403.9100)
Préparations antidétonantes, inhibiteurs d'oxydation,
additifs peptisants, améliorants de viscosité, additifs
anticorrosifs et autres additifs préparés, pour huiles
minérales (y compris l'essence) ou pour autres liquides
utilisés aux mêmes fins que les huiles minérales:
- autres (que les préparations antidétonantes et addi-
tifs pour huiles lubrifiantes): -
destinés à être utilisés comme carburant
Solvants et diluants organiques composites, non dé-
nommés ni compris ailleurs; préparations conçues
pour enlever les peintures ou les vernis:
- destinés à être utilisés comme carburant
Alkylbenzènes en mélanges et alkylnaphtalènes en
mélanges, autres que ceux des nos 2707 ou 2902:
- alkylbenzènes en mélanges:
destinés à être utilisés comme carburant
- alkylnaphtalènes en mélanges:
destinés à être utilisés comme carburant
Liants préparés pour moules ou noyaux de fonderie;
produits chimiques et préparations des industries
chimiques ou des industries connexes (y compris celles
consistant en mélanges de produits naturels), non
dénommés ni compris ailleurs; produits résiduaires
420.60
420.60
420.60
Par 1000 kg
Fr.
30.20
30.20
Par 1000 I
à 15°C
Fr.
420.60
420.60
420.60
420.60
186

Imposition des huiles minérales. LF
N° de tarif 
Désignation de la marchandise 
Taux
de l'impôt
des industries chimiques ou des industries connexes,
non dénommés ni compris ailleurs:
- autres:
9030 
— produits destinés à être utilisés comme carburants 
420.60
Carburants d'autres matières premières 
420.60
N37507
187

Imposition des huiles minérales. LF
Annexe 2
Modification du droit en vigueur
1. La loi fédérale du 8 octobre 19821) sur l'approvisionnement économique du
pays est modifiée comme suit:
Art. 57, 3e al
3 Nonobstant le secret de fonction, l'administration des douanes met les pièces et
les données à la disposition de l'office fédéral et des organisations de l'économie
privée appelées à coopérer lorsque cela s'avère indispensable à l'exécution de la
présente loi.
2. La loi sur les douanes2) est modifiée comme suit:
Art. 42, 3e al.
Abrogé
3. L'annexe à la loi du 9 octobre 19863^sur le tarif des douanes (LTaD)est
modifiée comme suit:
N° de tarif
Taux du droit par 100 kg brut
TG 
TU
2707.1010, 2010, 3010, 4010, 5010, 6010, 9110, 9910
2707.1090, 2090, 3090, 4090, 5090, 6090, 9190, 9990
2709.0010
0090
2710.0011/0013
0014/0019
0021/0023
0024
0025
0026
0027
0029
2711.1110, 1210, 1310, 1410, 1910, 2110, 2910
1190, 1290, 1390, 1490, 1990, 2190, 2990
2901.1011
1091
2110, 2210, 2310, 2411
2421
Fr.
49.90
^
49.90
j
49.90
47.30
•J_
-.30
1
3
8.—
j
19.90
-.10
19.90
49-.90
19,90
49".90
Fr.
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
'> RS 531
2> RS 631.0
') RS 632.10 annexe
188

Imposition des huiles minérales. LF
N° de tarif
t
2911
2991
2902.1110, 1910, 2010, 3010, 4110, 4210, 4310, 4410, 6010, 7010,
9010
2905.1110, 1210, 1410, 1510, 1610, 1910, 2110, 2210, 2910
2909.1910, 2010, 3010, 4210, 4310, 4410, 4910, 5010, 6010
3403.1900, 9900
3811.9010
3814.0010
3817.1010, 2010
3823.9030
Taux du droit par 100 kg brut
TG 
TU
Fr.
19.90
49.90
49.90
49.90
49.90
12.—
49.90
49.90
49.90
49.90
Fr.
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
4. L'arrêté fédéral du 22 mars 1985 ^ concernant la différenciation des droits de
douane sur les carburants est modifié comme suit:
Titre
Arrêté fédéral concernant la différenciation de l'impôt sur les huiles minérales
Art. 2 
Allégement fiscal pour l'essence non additionnée de plomb
1 Pour l'essence non additionnée de plomb destinée à être utilisée telle quelle
comme carburant, l'impôt sur les huiles minérales est inférieur de 8 centimes par
litre à celui de l'essence qui en est additionnée; le produit doit correspondre
globalement à celui d'un taux d'impôt sur les huiles minérales de 431 fr. 20 par
1000 litres à 15° C
2 Le Conseil fédéral fixe les taux d'impôt conformément au 1er alinéa et les adapte
périodiquement.
Art. 4, 3e al.
3 II abroge le présent arrêté lorsqu'il ne sera plus nécessaire pour atteindre le but
visé par la différenciation de la charge fiscale.
5. La loi du 22 mars 19852) concernant l'utilisation du produit des droits d'entrée
sur les carburants est modifiée comme suit:
Titre
Loi fédérale concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales
à affectation obligatoire
') RS 632.112.75
2> RS 725.116.2
189

Imposition des huiles minérales. LF
Art. 1er et 2
Abrogés 
@
Remplacement d'une expression:
Titre d'articulation précédant l'art. 3; art. 3, art. 4, 1er et 5e al., art. 5:
La désignation «droits d'entrée sur les carburants» est remplacée par celle d'«impôt
sur les huiles minérales», moyennant l'adaptation rédactionnelle des passages
concernés.
N37507
190

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message concernant la loi sur l'imposition des huiles minérales du 5 avril 1995
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1995
Année
Anno
Band
3
Volume
Volume
Heft
21
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
95.025
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
30.05.1995
Date
Data
Seite
133-190
Page
Pagina
Ref. No
10 108 236
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