ch_vb · 2006-0067 1905 · 2005-12-08 · de


2006-0067 
1905 
Arrêté fédéral 
Projet 
sur l’approbation et la mise en œuvre du troisième Protocole 
additionnel du 8 décembre 2005 aux Conventions de Genève de 1949, 
relatif à l’adoption d’un signe distinctif additionnel 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 25 janvier 20062, 
arrête: 
Art. 1 
1 Le Protocole additionnel du 8 décembre 2005 aux Conventions de Genève de 
1949, relatif à l’adoption d’un signe distinctif additionnel, est approuvé. 
2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier le Protocole additionnel. 
Art. 2 
Les lois mentionnées ci-après sont modifiées comme suit: 
1. Code pénal militaire du 13 juin 19273 
 
Art. 110 
Abus d’un 
emblème 
international 
Celui qui aura abusé de l’emblème ou de la protection de la Croix-
Rouge, du Croissant-Rouge, du Lion et du Soleil Rouges, de l’em-
blème du troisième Protocole additionnel aux Conventions de Genève
ou de l’écusson des biens culturels, pour préparer ou commettre des 
actes d’hostilité, sera puni de l’emprisonnement. Dans les cas graves, 
la peine sera la réclusion. 
 
Art. 111, al. 1 
 
1 Celui qui se sera livré à des actes d’hostilité contre des personnes 
placées sous la protection de la Croix-Rouge, du Croissant-Rouge, du 
Lion et du Soleil Rouges, de l’emblème du troisième Protocole aux 
Conventions de Genève ou de l’écusson des biens culturels, ou les 
aura empêché d’exercer leurs fonctions, 
 
 
 
 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2006 1889 
3 
RS 321.0

Approbation et mise en œuvre du troisième Protocole 
additionnel du 8 décembre 2005 aux Conventions de Genève de 1949, 
relatif à l’adoption d’un signe distinctif additionnel. AF 
1906 
 
celui qui aura détruit ou endommagé du matériel placé sous la protec-
tion de la Croix-Rouge, du Croissant-Rouge, du Lion et du Soleil
Rouges ou de l’emblème du troisième Protocole aux Conventions de 
Genève, 
 
celui qui, sans droit, aura détruit ou endommagé des biens culturels ou
du matériel placés sous la protection de l’écusson des biens culturels, 
 
sera puni de l’emprisonnement. Dans les cas graves, la peine sera la
réclusion. 
2. Loi fédérale du 25 mars 1954 concernant la protection de l’emblème 
et du nom de la Croix-Rouge4 
Art. 1, al. 2 (nouveau) 
2 L’emblème du troisième Protocole aux Conventions de Genève pourra être 
employé à titre temporaire à la place du signe mentionné à l’al. 1 et aux mêmes 
conditions si cet emploi: 
a. 
renforce la protection du personnel, des formations, des transports, des éta-
blissements et du matériel du service de santé de l’armée ainsi que des 
aumôniers attachés aux forces armées qui sont ainsi signalés; 
b. 
est autorisé par le Conseil fédéral. 
Art. 4, al. 1bis (nouveau) et 2 
1bis La Croix-Rouge suisse pourra, dans des circonstances exceptionnelles et pour 
faciliter son travail, faire usage à titre temporaire de l’emblème du troisième Proto-
cole aux Conventions de Genève si les conditions prévues à l’al. 1 sont respectées. 
2 La Croix-Rouge suisse fixera dans un règlement les conditions de l’emploi, prévu 
aux al. 1 et 1bis, de l’emblème et du nom de la Croix-Rouge ou de l’emblème du 
troisième Protocole aux Conventions de Genève. Ce règlement devra être approuvé 
par le Conseil fédéral. 
Art. 5 
Les organismes internationaux de la Croix-Rouge, notamment le Comité internatio-
nal de la Croix-Rouge et la Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge 
et du Croissant-Rouge, ainsi que leur personnel dûment légitimé, sont autorisés à 
faire usage en tout temps de l’emblème et du nom de la Croix-Rouge. 
Art. 7, al. 2 
2 De même sont exclus du dépôt les marques et les designs contraires à la présente 
loi. 
 
4 
RS 232.22

Approbation et mise en oeuvre du troisième Protocole 
additionnel du 8 décembre 2005 aux Conventions de Genève de 1949, 
relatif à l’adoption d’un signe distinctif additionnel. AF 
1907 
Art. 12 
1 Les art. 5 et 7 à 11 sont applicables par analogie aux emblèmes du croissant rouge, 
du lion et du soleil rouges sur fond blanc, à l’emblème du troisième Protocole aux 
Conventions de Genève et aux mots «croissant rouge», «lion et soleil rouges» et 
«emblème du troisième Protocole» ou «cristal rouge». 
2 Sont réservés les droits de ceux qui font usage de ces emblèmes ou mots depuis 
une date antérieure au 1er avril 1950 ou au 8 décembre 2005 dans le cas de 
l’emblème du troisième Protocole aux Conventions de Genève, pour autant qu’ils 
aient acquis ces droits avant ces dates et pour autant que cet usage ne puisse pas 
apparaître, en temps de conflit armé, comme visant à conférer la protection des 
Conventions de Genève et, le cas échéant, des Protocoles additionnels de 1977. 
Art. 3 
1 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par les art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, et 
141a, al. 2, de la Constitution pour les traités internationaux qui contiennent des 
dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige 
l’adoption de lois fédérales. 
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur des lois visées à l’art. 2.

Approbation et mise en œuvre du troisième Protocole 
additionnel du 8 décembre 2005 aux Conventions de Genève de 1949, 
relatif à l’adoption d’un signe distinctif additionnel. AF 
1908

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral sur l'approbation et la mise en oeuvre du troisième Protocole
additionnel du 8 décembre 2005 aux Conventions de Genève de 1949, relatif à l'adoption
d'un signe distinctif additionnel
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
07
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
21.02.2006
Date
Data
Seite
1905-1908
Page
Pagina
Ref. No
10 139 351
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