ch_vb · 81.514 · 1982-03-19 · de


19. März 1982
521
Motion Carobbio
potrà, secondo l'uso che ne sarà fatto, rispondere in parte
all'obiettivo della mozione.
Ad b: La mozione chiede inoltre di rafforzare la prevenzione
delle malattie professionali, segnatamente mediante un
aumento del personale addetto. Tale aumento non è previ-
sto oltre i bisogni risultanti dall'applicazione degli elenchi
esistenti relativi alle sostanze attive e alle malattie. I casi
non quivi previsti (art. 9, cpv. 2 LAINF) saranno esaminati
dallo stesso personale o da periti.
La nuova legge prevede che il Consiglio regolerà la coope-
razione dei medici del lavoro nelle.aziende (art. 83, cpv. 2).
Le relative disposizioni d'esecuzione devono ancora essere
elaborate. Secondo la vigente prassi, il Parlamento non può
tuttavia obbligare il Consiglio federale a emanare disposi-
zioni determinate nell'ambito delle ordinanze d'esecuzione.
Nell'approntare le disposizioni esecutive della LAINF ci sfor-
zeremo bensì di tener conto dei voti espressi nella
mozione.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
Déclaration écrite du Conseil fédéral
Dichiarazione scritta del Consiglio federale
II Consiglio federale propone di trasformare la mozione in
postulato.
Überwiesen als Postulat - Transmis comme postulat
#ST# 81.514
Motion Carobbio
Verkauf von Medikamenten
Vente de médicaments
Wortlaut der Motion vom 8. Oktober 1981
Die Kostenexplosion im Gesundheitswesen hat für die
Krankenversicherung, die öffentliche Hand und den einzel-
nen Bürger schwerwiegende Folgen. Die Ursachen der
Kostenexplosion 
sind 
vielfältig. 
Besonderes 
Gewicht
kommt der Kostensteigerung bei den Medikamenten zu.
Die Unterzeichner verlangen:
a. dass zur Harmonisierung des Medikamentenverkaufs im
ganzen Land eidgenössische Bestimmungen erlassen wer-
den;
b. dass Massnahmen getroffen werden, welche die Wer-
bung für rezeptpflichtige Medikamente einschränken;
c. dass für die Medikamente eine eidgenössische Preis-
überwachung eingeführt wird, die für alle Erzeugnisse ver-
bindlich ist.
Texte de la motion du 8 octobre 1981
L'explosion des coûts dans le domaine de la santé a de
lourdes conséquences pour les assurances-maladie, les
pouvoirs publics et le simple citoyen. Les causes en sont
multiples. Citons notamment parmi celles-ci le prix des
médicaments.
Les soussignés demandent:
a. Qu'on adopte des dispositions fédérales permettant
d'harmoniser les modes de vente des médicaments sur
tout le territoire de la Confédération;
b. Qu'on prenne des mesures restrictives en ce qui
concerne la publicité en faveur des médicaments vendus
sur ordonnance;
c. Qu'on institue un contrôle fédéral des prix des médica-
ments applicable à tous les produits.
Unterzeichner - Cosignataires: Crevoisier, Dafflon, Forel,
Herczog, Magnin, Mascarin 
(6)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
L'augmentation continuelle des coûts dans le domaine de la
santé - celle des frais hospitaliers, des frais de traitements
ambulatoires, etc. - est une source de préoccupations. Elle
cause des soucis aux caisses-maladie qui doivent majorer
leurs primes, aux pouvoirs publics qui se voient obligés
d'augmenter leurs contributions et aux assurés qui paient
toujours davantage pour les soins médicaux dont ils ont
besoin.
Les causes de cette explosion des coûts sont multiples.
Toutefois, la politique de vente deïindustrie pharmaceuti-
que et les prix des médicaments qu'elle pratique jouent à
cet égard un rôle important. Comme l'a relevé récemment
un rapport de la Commission des cartels, qui se déclare
pourtant opposée à toute libéralisation de la vente des
médicaments, il convient de procéder à d'importantes
modifications en matière de distribution et de contrôle de la
vente des médicaments.
Même les données tirées de la constatation faite dernière-
ment que nombre de médicaments sont ou doivent être éli-
minés dans les petites pharmacies montrent que des
contrôles plus importants de la consommation des médica-
ments s'imposent.
Mais c'est probablement dans le secteur de la fixation des
prix que se justifient le plus des mesures rigoureuses de
contrôle, aux fins d'éviter toute forme de spéculation sur la
vente de produits que le client ne peut en général refuser.
Il s'agit également de prendre des mesures sur le plan fédé-
ral pour harmoniser les techniques de vente sur tout le ter-
ritoire de la Confédération et pour limiter sévèrement, pour
ne pas dire interdire, la publicité en matière de médica-
ments vendus sur ordonnance.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
Rapport écrit du Conseil fédéral
En Suisse, l'admission et la vente des médicaments sont
réglées par la Convention intercantonale du 3 juin 1971 sur
le contrôle des médicaments. C'est l'Office intercantonal de
contrôle des médicaments (OICM), dont le siège est à
Berne, qui se charge de l'exécution de cette convention.
Tous les cantons ont adhéré à la convention, de telle sorte
que la pratique suisse est uniforme, quant à l'admission des
médicaments. Des difficultés peuvent évidemment se pré-
senter, au cas où cette convention subit des modifications
ou des adjonctions, car celles-ci doivent être acceptées par
tous les cantons. C'est vraisemblablement pour cette rai-
son que le canton de Berne a réclamé, dans une initiative
du 15 août 1973, que la législation fédérale sur les médica-
ments soit réaménagée et améliorée. Les Chambres fédé-
rales ont transmis l'initiative au Conseil fédéral, pour que
celui-ci établisse son rapport. Cependant, les cantons ont
entamé entre-temps une revision de ladite convention et le
groupe de travail chargé d'examiner l'initiative cantonale a
décidé de surseoir à cet examen jusqu'à la conclusion de la
nouvelle convention, mais au plus tard jusqu'au milieu de
1983. Nous venons de prendre connaissance du rapport
intermédiaire déposé par ce groupe de travail et nous
l'avons accepté.
Sur le plan fédéral, les médicaments que les caisses-mala-
die sont tenues de prendre en charge, de même que les
spécialités et les médicaments confectionnés dont le paie-
ment 
est 
recommandé 
aux caisses 
sont 
classés,
aujourd'hui déjà, d'après des critères uniformes et figurent
dans des listes avec tarifs ou prix (liste des médicaments,
liste des spécialités). Pour inscrire un produit sur la liste, on
examine en particulier si le prix dudit produit garantit un
traitement qui soit économique; d'autre part, les prix qui
sont admis ne peuvent être augmentés par la suite que s'ils
ont reçu l'autorisation requise. Actuellement, la réclame est
interdite pour les médicaments admis dans les listes préci-
tées. D'autre part, l'OICM recommande aux cantons de pro-
hiber toute publicité relative aux médicaments délivrés sur
ordonnance ainsi qu'aux médicaments uniquement vendus
en pharmacie.

Motion Christinat
522
N 
19 mars 1982
Eu égard aux considérations qui précèdent, la demande
exprimée par l'auteur de la motion est largement satisfaite,
en ce qui concerne les médicaments obligatoirement à la
charge des caisses et ceux dont la prise en charge est
recommandée à ces dernières. Quant à l'admission des
médicaments sur le marché suisse, elle est réglée de
manière générale par une convention intercantonale, qui a
donné dans l'ensemble de bons résultats. Les cantons ont,
pour leur part, l'intention de réaménager cette convention.
Dès lors, une réglementation fédérale ne s'imposerait que
si les cantons n'étaient plus à même de reviser le régime en
vigueur. La revision partielle de l'assurance-maladie per-
mettra de compléter les dispositions relatives aux médica-
ments à la charge des caisses, sans s'écarter du principe
qui régit les dispositions actuelles. Nous espérons de plus
que ces mesures réduiront les coûts. Toutefois, si nous
n'obtenions pas les résultats escomptés, il faudrait prendre
d'autres mesures. C'est dans ce sens que nous sommes
prêt à accepter la motion, mais en tant que postulat.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
Déclaration écrite du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en
postulat.
Überwiesen als Postulat - Transmis comme postulat
#ST# 81.592
Motion Christinat
Kriegsspielzeug und gefährliches Spielzeug.
Verbot
Jouets guerriers et jouets dangereux.
Interdiction
Wortlaut der Motion vom 16. Dezember 1981
Der Bundesrat wird eingeladen, Gesetzesbestimmungen
auszuarbeiten, welche die Herstellung, die Einfuhr und den
Verkauf von Kriegsspielzeug und gefährlichem Spielzeug
verbieten.
Texte de la motion du 16 décembre 1981
Le Conseil fédéral est invité à élaborer des dispositions
légales visant à interdire la fabrication, l'importation et la
vente de jouets guerriers et de jouets dangereux.
Mitunterzeichner - Cosignataires: Affolter, Ammann-Saint-
Gall, Bacciarini, Baechtold, Bäumlin, Blunschy, Braunsch-
weig, Brélaz, Carobbio, 
Crevoisier, Dafflon, Deneys,
Dupont, Duvoisin, Euler, Forel, Gerwig, Gloor, Grobet,
Herczog, Leuenberger, Magnin, Mauch, Meizoz, Morel,
Morf, Nauer, Oester, Riesen-Fribourg, Roy, Segmüller,
Spreng, Uchtenhagen, Ziegler-Genève 
(34)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
En 1979 déjà - année dédiée à l'enfance sur décision de
l'UNESCO - j'avais déposé une question écrite (n° 79.715)
pour demander au Conseil fédéral ce qu'il entendait faire
pour interdire la vente des jouets guerriers dans notre pays.
Dans sa réponse, le Conseil fédéral admettait que les
jouets font partie intégrante du développement caractériel
et intellectuel de l'enfant mais il renonçait néanmoins à
intervenir dans ce domaine, arguant du fait que cette ques-
tion était avant tout du ressort de la famille, de l'école et
des organisations de jeunesse et qu'il n'y avait aucune base
légale pour réglementer le commerce de tels jouets.
Cette réponse, peu encourageante, ne m'a pas convaincue,
d'autant plus qu'au cours de ces deux dernières années,
les choses ne se sont pas améliorées, bien au contraire.
En effet, non seulement la vente continue mais les jouets
deviennent de plus en plus sophistiqués et même dange-
reux. L'argument du Conseil fédéral selon lequel, lorsque la
demande diminuera, l'offre en fera autant, ne résout pas le
problème.
Il ne suffit pas de dire que les parents, les enseignants ou
les organisations de jeunesse portent la responsabilité de
ces jeux d'un autre âge car la personnalité des enfants a
évolué. Chacun sait qu'il n'est pas toujours facile de leur
faire comprendre que les jouets guerriers ne leur apportent
rien sur le plan caractériel et intellectuel, surtout si l'on
songe que l'environnement dans lequel ils grandissent les
prédispose déjà à une certaine violence (films, télévision,
journaux, magazines, etc.).
En République fédérale allemande, il y a déjà plusieurs
années, le gouvernement a fait une première démarche
auprès des fabricants et des commerçants pour leur
demander de renoncer à mettre sur le marché des jouets
guerriers. Cette recommandation a été bien suivie par les
intéressés. Les jouets, qui vulgarisent la guerre en laissant
croire qu'elle n'est qu'un jeu, ont pratiquement disparu des
vitrines. Les petits Allemands ne s'en portent pas plus mal
et ne sont pas traumatisés pour autant.
En revanche, chez nous, nous n'en sommes pas encore là
et c'est regrettable. L'interdiction de ces jouets, stupides et
inutiles, serait pourtant normale dans le pays d'Henry
Dunant et de la Croix-Rouge.
Cette question est devenue d'une brûlante actualité au
cours de ces dernières semaines. En effet, dans toute
l'Europe, des centaines de milliers de personnes - et tout
récemment des dizaines de milliers de Suisses et Suis-
sesses - manifestent en faveur de la paix et contre le dan-
ger des stocks effarants d'armes, aussi meurtrières les
unes que les autres, qui peuvent réduire le monde civilisé
en un gigantesque cimetière.
Et comme si cela ne suffisait pas, on propose en plus aux
enfants encore d'autres sortes de jouets, dont l'utilisation
peut être physiquement dangereuse. Grâce aux progrès de
la technique, on trouve aujourd'hui dans le commerce des
petits appareils, parfaites imitations des vrais, qui, s'ils sont
mal employés, peuvent avoir des conséquences sérieuses
pour les enfants malhabiles ou distraits.
Je signale, par exemple, les dangers de la panoplie du par-
fait petit chimiste, qui permet de faire des expériences avec
le risque non négligeable d'une explosion pouvant menacer
l'intégrité corporelle des imprudents.
A l'intention des futures clientes de l'électroménager, des
petits fourneaux - chauffés au méta ou avec une véritable
fiche électrique - parviennent à amener l'eau à ébullition,
avec tous les risques que l'opération comporte (brûlures,
électrocution, etc.).
Les futurs ingénieurs et autres techniciens en herbe peu-
vent s'exercer avec des modèles réduits, fonctionnant à
l'aide d'acides introduits dans les appareils au moyen d'une
seringue. Cette dernière peut être achetée séparément. Si
ces jouets, en tant que tels, ne sont pas particulièrement
dangereux, il n'en va pas de même pour la seringue. En
effet, mal manipulée, par des enfants, elle devient une
source possible d'accidents très graves. D'autre part, il est
facile de comprendre qu'elle pourrait être utilisée pour un
tout autre usage.
Comme dans d'autres secteurs de notre société de
consommation, les fabricants s'ingénient à présenter des
jouets de plus en plus raffinés qui ont l'attrait de la nou-
veauté et il est.compréhensible que les enfants succom-
bent à la tentation.
Actuellement, il n'existe apparemment aucun texte légal
permettant de protéger les enfants contre des jouets dan-
gereux. De plus, aucun contrôle ne semble exister dans ce
domaine et une trop grande liberté est laissée à ceux qui ne
pensent qu'à gagner de l'argent en s'adressant aux enfants
et aux adolescents.
La jeunesse ne doit pas être la victime de la soi-disant
liberté de commerce qui autorise tous les abus, pourvu
qu'ils soient rentables.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Motion Carobbio Verkauf von Medikamenten
Motion Carobbio Vente de médicaments
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
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Jahr
1982
Année
Anno
Band
II
Volume
Volume
Session
Frühjahrssession
Session
Session de printemps
Sessione
Sessione primaverile
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
15
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
81.514
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
19.03.1982 - 08:00
Date
Data
Seite
521-522
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Pagina
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