ch_vb · 86.051 · 1986-07-02 · de


#ST# 86.051
Rapport
concernant les mesures tarifaires
prises pendant le 1er semestre 1986
du 12 août 1986
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Nous vous soumettons le rapport concernant les mesures tarifaires prises
pendant le 1er semestre 1986 en vous proposant d'en prendre acte et
d'adopter l'arrêté fédéral portant approbation de ces mesures (en annexe).
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Mes-
sieurs, les assurances de notre haute considération.
12 août 1986 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Egli
Le chancelier de la Confédération, Buser
1374 
1986-647

Condensé
En vertu de l'article 9 de la loi sur le tarif des douanes (RS 632.10),
de l'article 4, 2e alinéa, de l'arrêté sur les préférences 
tarifaires 
(RS
632.91) et de l'article 1er, 3e alinéa, de la loi fédérale sur l'importation et
l'exportation de produits agricoles transformés (RS 632.111.72J, nous
sommes tenus de vous faire rapport, deux fois l'an, sur les mesures
touchant le tarif des douanes prises dans l'exercice des compétences que
nous confèrent ces lois et l'arrêté sur les préférences tarifaires. L'Assemblée
fédérale statue sur le maintien de ces mesures.
Le présent rapport est entièrement consacré à l'application provisoire des
modifications tarifaires qu'ont entraînées les arrangements conclus avec la
Communauté économique européenne et la Communauté européenne du
charbon et de l'acier suite à l'adhésion de l'Espagne et du Portugal aux CE
le 1er avril 1986.
Il s'agit du 41e rapport concernant les modifications du tarif d'usage des
douanes suisses 1959 depuis l'entrée en vigueur de ce dernier.
1375

Rapport
Mesures découlant de la loi sur le tarif des douanes suisses
(RS 632.10)
Ordonnance sur le libre-échange
(RS 632.421.0)
Modification du 19 février 1986
(RO 1986 360)
En vertu de l'article 4, 1er alinéa, de la loi fédérale sur le tarif des douanes
suisses (RS 632.10) nous avons décidé, le 19 février 1986, de modifier l'or-
donnance sur le libre-échange (RS 632.421.0). Cette ordonnance englobe
tous les effets sur les droits du tarif d'usage des douanes suisses 1959, qui
découlent des accords de libre-échange entre la Suisse et les Etats membres
de la CEE et de la CECA, des protocoles additionnels à ces accords, des
accords sous forme d'échanges de lettres entre la Suisse et la CEE, ainsi que
de la Convention AELE. La modification, mise en vigueur le 1er mars
1986, prend en compte - pour autant qu'ils affectent les taux des droits de
douane - des protocoles additionnels aux accords de libre-échange entre la
Suisse et les Etats membres de la CEE et de la CECA, suite à l'adhésion de
l'Espagne et du Portugal, ainsi que l'échange de lettres y relatif.
Dans le rapport sur la politique économique extérieure 85/1 +2 du 15 jan-
vier 1986 (FF 1986 I 472, ch. 321), nous vous avons informé de l'issue de
la première partie des négociations avec les CE concernant les règles de
transition pour les deux nouveaux Etats membres. Comme on le sait, ces
négociations n'avaient pu être menées à terme au 1er janvier 1986. Cepen-
dant, par l'échange de lettres du 18 décembre 1985 (RO 1985 2046), il avait
été convenu de maintenir, du 1er janvier au 28 février 1986, le régime com-
mercial en vigueur entre la Suisse d'une part, l'Espagne et le Portugal
d'autre part. Cette solution provisoire avait été mise en vigueur avec
l'ordonnance du 16 décembre 1985 (RS 632.310.511); nous vous en avions
fait part dans le rapport sur la politique économique extérieure 85/1 +2.
Entre-temps, les négociations avec les CE ont abouti. Nous vous en sou-
mettons les résultats pour approbation dans le rapport sur la politique
économique extérieure 1986/1.
Dans les nouveaux protocoles additionnels aux accords de libre-échange
entre la Suisse et les Etats membres de la CEE et de la CECA, il a été
convenu d'appliquer les règlements prévus à titre provisoire à partir du
1er mars, sous réserve des procédures d'approbation respectives. Comme
vous n'avez pas encore approuvé les accords en question, nous avons, dans
l'intervalle, mis en vigueur provisoirement les modifications nécessaires du
tarif des douanes, ce que nous habilite à faire l'article 4, 1er alinéa, de la loi
sur le tarif des douanes (RS 632.10). Nous avons déjà usé de cette compé-
1376

tence dans deux situations analogues; vous aviez par la suite approuvé nos
décisions (voir le 19e rapport du 10 août 1973 [FF 7975 II 217] et le
32e rapport du 21 janvier 1981 [FF 1981 I 665]).
En substance, il s'agit essentiellement de la première étape du démantèle-
ment des droits de douane encore en usage dans le domaine des produits
industriels pour des marchandises originaires d'Espagne, ainsi que du pre-
mier pas en vue de réintroduire des droits pour certains produits industriels
et agricoles transformés du Portugal. Des droits seront réintroduits là où le
régime commercial de l'AELE était plus libéral que celui de l'accord de
libre-échange Suisse-CEE.
En outre, en vertu de l'échange de lettres y relatif entre la Suisse et les CE,
les concessions tarifaires accordées jusqu'à ce jour pour les citrons, les
olives, les amandes et les sardines d'Espagne et du Portugal seront étendues
à la CEE.
Calculés sur la base des échanges de marchandises en 1984 et de l'aboutis-
sement de l'élimination progressive des droits de douane, le démantèlement
va entraîner une diminution des recettes douanières d'environ 4,3 millions
de francs par année, alors que la réintroduction de certains droits aura pour
conséquence une augmentation des recettes de l'ordre de 1,4 million de
francs, l'exercice se soldant ainsi à une perte de quelque 2,9 millions de
francs.
La modification de l'ordonnance sur le libre-échange que nous vous sou-
mettons ici a déjà été publiée dans le Recueil des lois fédérales (RO)
(RO 1986 360). Pour des raisons d'économie - le texte comprend environ
60 pages - nous renonçons à le publier une nouvelle fois en annexe à ce
rapport.
30894
1377

Annexe
Arrêté fédéral 
Projet
portant approbation de mesures touchant
le tarif des douanes
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 9 de la loi fédérale du 19 juin 1959!) sur le tarif des douanes
suisses ;
vu le rapport du 12 août 19862) concernant les mesures tarifaires prises
pendant le 1er semestre 1986,
arrête:
Article premier
La modification du 19 février 19863> de l'ordonnance du 28 mars 19734)
sur le libre-échange est approuvée.
Art. 2
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au
référendum.
30894
1 )RS 632.10
2> FF 1986 II 1374
« RO 1986 360
4) RS 632.421.0
1378

Instructions complémentaires
aux services de l'administration fédérale, de la Direction générale
des PTT et de la Direction générale des CFF chargés des achats
de marchandises et de matériel
du 21 mai 1986
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
Le 27 décembre 1966", nous avons fait parvenir des instructions à tous les
services de l'administration fédérale, de la Direction générale des PTT et de
la Direction générale des CFF qui sont chargés des achats de marchandises
et de matériel. Ces instructions ont été complétées le 5 mars 19732). Elles
avaient pour but d'assurer le respect par la Suisse de l'article 14 de la
Convention AELE de Stockholm du 4 janvier I9603'.
Le 31 décembre 1985, le Portugal s'est retiré de l'AELE. Les pays suivants
restent membres de l'Association: Autriche, Finlande, Islande, Norvège,
Suède et Suisse.
Le 1er janvier 1986, le Portugal est devenu membre de la Communauté
économique européenne. Depuis le 1er mars 1986, l'Accord entre la Confé-
dération suisse et la Communauté économique européenne du 22 juillet
19724), modifié temporairement par un protocole additionnel, s'applique à
ce pays. Contrairement à la Convention instituant l'AELE, cet accord ne
contient aucune disposition concernant les pratiques des entreprises publi-
ques. Les sept Etats jusqu'alors membres de l'AELE se sont néanmoins fixé
comme objectif de maintenir, même après le retrait du Portugal, l'applica-
tion des principes relevant de l'article 14 de la Convention de Stockholm
dans les relations entre le pays qui s'est retiré de l'AELE et les six pays qui
restent dans l'Association. Ceci a été atteint par des déclarations unilatéra-
les des représentants de ces pays à l'occasion de la 19e réunion jointe du
Conseil de l'AELE et du Conseil mixte AELE-Finlande du 17 décembre
1985 à Genève.
Afin d'assurer le respect de la déclaration faite par le représentant de la
Suisse lors de cette réunion,
nous édictons les instructions complémentaires suivantes:
» FF 1967 I 1
2> FF 1973 I 1121
3) RS 0.632.31 ; RO 1960 635
4> RS 0.632.401 ; RO 1972 3169
1986-453 
1379

Achats de marchandises et de matériel
1. Nos instructions du 27 décembre 1966 et du 5 mars 1973 à tous les
services de l'administration fédérale, de la Direction générale des PTT
et de la Direction générale des CFF qui sont chargés des achats de
marchandises et de matériel continuent à être valables vis-à-vis des
fournisseurs du Portugal.
2. Les présentes instructions complémentaires sont applicables à partir
du 1er janvier 1986.
21 mai 1986 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Egli
Le chancelier de la Confédération, Buser
30911
1380

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Rapport concernant les mesures tarifaires prises pendant le 1er semestre 1986 du 12 août
1986
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1986
Année
Anno
Band
2
Volume
Volume
Heft
34
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
86.051
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
02.07.1986
Date
Data
Seite
1374-1380
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