ch_vb · N° 12 30 mars 1993 · 1992-12-17 · de


Recueil officiel
des lois fédérales
N° 12
30 mars 1993
1052
Tâches des départements, des groupements et des offices
1053
Droit de la Confédération d'intenter une action dans le cadre de la loi
contre la concurrence déloyale
1054
Loi sur les douanes. O
1056
Ordonnance sur le régime du revers
1060
Taux des contributions à l'exportation des produits agricoles de base
1062
Impôt sur le chiffre d'affaires. O n° 5d du DFF
1063
Navigation aérienne (ONA)
1064
Ordonnance de l'Entreprise des PTT sur les redevances
1065
Ordonnance de l'Entreprise des PTT sur les services de télécommunica-
tions (OST—PTT)
1066
Mesures en matière d'assurance-chômage. AF
1068
Octroi d'aides financières destinées à promouvoir l'emploi dans le secteur
de la construction de logements et de constructions rurales. AF
1070
Interdiction temporaire d'importation et de transit d'animaux à onglons et
de produits animaux en provenance d'Italie. 0 (1/93)
1072
Octroi de contributions visant à encourager les investissements publics. AF
Télévision transfrontière
1076
—Arrêté fédéral
1077
—Convention européenne
1078
Substances qui appauvrissent la couche d'ozone. Amendement au Proto-
cole de Montréal
1094
Accord commercial avec le Gouvernement de la République de Cuba.
Protocole de prorogation
1051

Ordonnance
réglant les tâches des départements,
des groupements et des offices
Modification du 24 juin 1992
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 9 mai 19791) réglant les tâches des départements, des groupe-
ments et des offices est modifiée comme il suit:
Art. 4, ch. 10, let. f
f. Préparer et exécuter les traités internationaux dans les domaines relevant de
l'office, sous réserve des tâches d'exécution déléguées au Corps suisse d'aide
en cas de catastrophes.
II
La présente modification entre en vigueur le ler août 1992.
24 juin 1992
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le vice-président, Ogi
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
35787
1) RS 172.010.15
1052
1993 - 201

Ordonnance
concernant le droit de la Confédération
d'intenter une action dans le cadre de la loi
contre la concurrence déloyale
du 17 février 1993
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'article 10, 2e alinéa, lettre c, de la loi du 19 décembre 1986') contre la
concurrence déloyale (LCD),
arrête:
Article premier
Droit de la Confédération d'intenter une action
1 L'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail (OFIAMT)
représente la Confédération dans des procédures civiles ou pénales fondées sur
l'article 10, 2e alinéa, lettre c, LCD.
2 Dans des cas spéciaux, la Confédération peut, d'entente avec l'OFIAMT, être
représentée par un autre service.
Art. 2
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le ter mars 1993.
17 février 1993
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Ogi
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
35822
RS 2413
1) RS 241; RO 1992 1514
1993 —138
1053

Ordonnance
relative à la loi sur les douanes
Modification du 15 mars 1993
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 10 juillet 19261) relative à la loi sur les douanes est modifiée
comme il suit:
Substitution de montants
A l'article 9a, 1er alinéa, lettre a, le montant de «50 francs» est remplacé par
«100 francs».
A l'article 57, ter alinéa, deuxième phrase, le montant de «2 francs» est remplacé
par «5 francs».
Art. 9a, 1" al., let. f
1Sont admises en franchise des droits d'entrée les marchandises dont la quantité,
la valeur ou le montant des droits correspondent aux normes ci-après (art. 14, ch.
2, LD):
f. Les échantillons destinés à la prise de commandes en vue d'importations
ultérieures:
1 .de marchandises consomptibles: jusqu'à une valeur de 50 francs par
échantillon,
2 .de marchandises non consomptibles: jusqu'à une valeur de 50 francs par
genre et qualité de marchandise,
3 .de tabacs manufacturés, boissons alcooliques, médicaments et cosmé-
tiques: jusqu'à une valeur de 50 francs par envoi;
RS 631.01
1054
1993-157

Loi sur les douanes
RO 1993
II
La présente modification entre en vigueur le 1" avril 1993.
15 mars 1993
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Ugi
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
35808
1055

Ordonnance
sur le régime du revers
Modification du 8 mars 1993
Le Département fédéral des finances
arrête:
I
Le tarif des marchandises reversales annexé à l'ordonnance du 5 novembre 19871)
sur le régime du revers est modifié selon annexe.
II
La présente modification entre en vigueur le 8 mars 1993.
8 mars 1993
Département fédéral des finances:
Stich
35821
1) RS 631.146.31
1056
1993 - 213

Régime du revers
RO 1993
Annexe
Partie II
Substances minérales, huiles de pétrole, hydrocarbures
ainsi que les produits qui en dérivent
A. Allégement douanier lors de l'importation
1057
Désignation de la marchandne
Emploi
Taua de
faveur
Fr. par
100 kgbrut
Essais de moteurs et de turbines à
gaz, neufs, lors de courses d'essais nn
servant pas àdes transports
Machines de construction du chapitre
84 du tarif des douanes
Essais de moteurs et de turbines à
gaz, neufs, lors de courses d'essais ne
servant pas àdes transports
Machines de construction du chapitre
84 du tarif des douanes
Essais de
moteurs neufs,
lors de
courses d'essais ne servant pas à des
t r a n s p o r t s
Essais de moteurs neufs,
lors de
courses d'essais ainsi qu'essais en vue
de l'utilisation dans l'agriculture et la
sylviculture, à la condition qu'aucun
transport ne soit exécuté.
Gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux
Gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux
Hydrocarbures acycliques, à l'état gazeux
Hydrocarbures acycliques, à l'état gazeux
Méthanol
Ester de méthyle de colza
15.--
No du
tarif
2711.
11 10
12 10
13 10
1410
1910
21 10
2910
2711.
11 10
12 10
13 10
1410
19 10
21 10
2910
2901.
1011
21 10
22 10
23 10
24 11
29 11
2901.
1011
21 10
22 10
23 10
2411
2911
2905.
11 10
3823.
90 30

Régime du revers
RO 1993
B. Allégement douanier octroyé par remboursement
1) R5744.11
1058
No du
tarif
Désignation de la marchandise
Emploi
Taux de
faveur
Fr. par
100 kg brut
Groupe 1
Exécution des courses suivantes par
des entreprises de transport publi-
ques (CFF, PTT et entreprises de trans-
port concessionnaires de la Confédé-
ration):
a )toutes les courses effectuées avec
des véhicules ferroviaires ou des
bateaux;
b )toutes
les
courses
prévues
à
l'horaire des PTT;
c )toutes les courses exécutées dans
les limites de la Concession I pour
automobiles
(art.
21-52
de
l'ordonnance sur les concessions
de transports par automobiles, du
4janvier 1960) ll;
d )courses exécutées au moyen d'au-
tomobiles ou de bateaux pour le
compte
d'entreprises
publiques
de chemin de fer, de trolleybus et
de navigation, en remplacement
de courses obligatoires prévues à
l'horaire, ou àtitre de renfort;
e )courses à vide nécessitées par les
besoins du service.
Pour l'agriculture et la sylviculture
ainsi que pour la pêche profession-
nelle
a )Machines
de
construction
du
chapitre 84 du tarif des douanes;
machines pour la pose des voies;
élévateurs; camions- grues des nos
de tarif 8426 et 8705.10 10/10 90;
pompes à béton montées sur des
véhicules
b )Chasse-neige à turbines et à frai-
ses, aussi montés sur des véhicules
c )Chalands
d )Moteurs stationnaires
e )Essais de moteurs neufs, autres
que ceux de propre construction
et de moteurs usagés au
banc
d'essai; essais de moteurs neufs
montés dans des machines, trac-
teurs et camions neufs, en tant
que ces engins ne servent pas àdes
transports.
2710.
•
0014
•
0019
2710.
•
0011
•
0012
•
0014
2710.
*
0011
•
0012
*
0013
*
0014
*
0015
*
0019
Essence
- non additionnée de plomb
- autre
White spirit
Huile diesel
Pétrole
Huiles de ce numéro
Groupe 2
Essence
- non additionnée de plomb
- autre
Huile diesel
Groupe 3
Huile diesel
Huiles de ce numéro
18:-
18.--

Régime du revers
RO 1993
/ û
11 RS 744.11
35821
No du
tari}
Designation de la marchandise
Taux de
faveur
Emploi
Fr par
100 kg brut
Groupe 5
Gaz naturel et autres hydrocarbures gazeux
Hydrocarbures acycliques, à l'état gazeux
Méthanol
Ester de méthyle de colza
Exécution des courses suivantes par
des entreprises de transport
publi-
ques (CFF, PTT et entreprises de trans-
port concessionnaires de la Confédé-
ration):
a )toutes les courses effectuées avec
des véhicules ferroviaires ou des
bateaux;
b )toutes
les
courses
prévues
à
l'horaire des PTT;
c )toutes les courses exécutées dans
les limites de la Concession I pour
automobiles
(art.
21-52
de
l'ordonnance sur
les concessions
de transports par automobiles, du
4 janvier 1960) 0;
d )courses exécutées au moyen d'au-
tomobiles ou de bateaux pour le
compte
d'entreprises
publiques
de chemin de fer, de trolleybus et
de navigation, en remplacement
de courses obligatoires prévues à
l'horaire, ou à titre de renfort;
e )courses à vide nécessitées par les
besoins du service.
Exécution des courses suivantes par
des entreprises de
transport
publi-
ques (CFF, PTT et entreprises de trans-
port concessionnaires de la Confédé-
ration):
selon a-e ci-devant.
Exécution des courses suivantes par
des entreprises de transport
publi-
ques (CFF, PTT et entreprises de trans-
port concessionnaires de la Confédé-
ration):
selon a-e ci-devant.
2711.
•
11 10
•
1210
•
1310
•
1410
•
1910
•
21 10
•
2911
2901.
•
1011
•
21 10
•
22 10
•
23 10
•
2411
•
2911
2905.
•
11 10
3823.
•
90 30
1059

Ordonnance
sur les taux des contributions à l'exportation
des produits agricoles de base
Modification du 18 mars 1993
Le Département fédéral des finances
arrête:
I
A l'article 1er de l'ordonnance du 14 mai 19761) sur les taux des contributions à
l'exportation des produits agricoles de base, les taux sont fixés comme il suit pour
le mois d'avril 1993:
1) RS 632.111.723.1; RO 1993 816
1060
1993 - 216
Numéro du tarif
des douanes
Taux par 100 kg
poids effectif
Fr.
Numéro du tarif
des douanes
Taux par 100 kg
poids effectif
Fr.
ex 0401.2000
48.80
3020
435.50
ex 0402.1000
272.80
ex
2110
557.90
ex
2120
1220.-
ex
9110
204.-
ex
9910
204.-
ex 0405.0010
1114.60
ex
0010
851.60
ex
0090
802.70
0408.1100
267.70
ex
1900
82.90
9100
267.70
ex
9900
82.90
1101.0019
116.-
1102.1010
116.-
9011
116.-
1103.1110
23.-
1190
116.-
1910
116.-
1104.1910
116.-
2910
116.-
ex
3000
116.-
1701.1100
22.20
1200
22.20
9900
22.20
1702.1010
17.20
1020
13.20
2010
22.20
2020
63.-
3011
17.60
3019
22.20
3020
13.20
4010
22.20
4021
63.-
4029
13.20

Exportation des produits agricoles de base
RO 1993
II
La présente modification entre en vigueur le ter avril 1993.
18 mars 1993
Département fédéral des finances:
Stich
S35817
Numéro du tarif
des douanes
Taux par 100 kg
poids effectif
Fr.
Numéro du tarif
des douanes
Taux par 100 kg
poids effectif
Fr.
1702.6010
22.20
6021
63.-
6029
13.20
ex
9010
22.20
9021
63.—
ex
9029
13.20
1703.1010
63.-
1090
12.60
9010
63.-
9090
12.60
1061

Ordonnance n° 5d du DFF
concernant l'impôt sur le chiffre d'affaires
(Importations de marchandises en petites quantités, d'une valeur
minime ou dont le montant d'impôt est insignifiant)
du 17 mars 1993
Le Départementfédéral des finances,
vu l'article 48, lettre d, de l'arrêté du Conseil fédéral du 29 juillet 19411) instituant
un impôt sur le chiffre d'affaires,
arrête:
Article premier
Sont exonérées de l'impôt grevant les importations:
a .les marchandises qui, aux termes de l'article 9a de l'ordonnance du 10 juillet
19262) relative à la loi sur les douanes, sont exemptes de droits de douane;
b .les marchandises pour lesquelles le montant de l'impôt ne dépasse pas
5 francs. Des dispositions spéciales sont applicables aux marchandises impor-
tées pour leurs besoins personnels par les voyageurs et les frontaliers.
Art. 2
L'ordonnance n° 5b du Département fédéral des finances et des douanes
concernant l'impôt sur le chiffre d'affaires, du 23 février 19603), est abrogée.
Art. 3
La présente ordonnance entre en vigueur le ter avril 1993.
17 mars 1993
Département fédéral des finances:
Stich
35812
RS 641.232
» RS 641.20
2)RS 631.01
3)RO 1960 263, 1972 485
1062
1993 —158
(
)

Ordonnance
sur la navigation aérienne
(ONA)
Modification du 15 mars 1993
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 14 novembre 1973¨) sur la navigation aérienne est modifiée
comme il suit:
Art. 102, al. 1bzs
ibis Dans le but d'assurer que la majorité du capital de la société est en mains
suisses, toute entreprise concessionnaire selon le ter alinéa dispose d'un droit
d'emption sur les parts de capital cotées en bourse et acquises par des étrangers.
Ce droit d'emption peut être exercé dans les dix jours après la déclaration de
l'acquéreur à l'entreprise, lorsque la participation étrangère a atteint 40 pour cent
du capital de la société. Le prix de reprise correspond au cours de la bourse au
moment de l'exercice du droit d'emption. L'entreprise publie régulièrement le
taux de participation étrangère au capital de la société.
II
La présente modification entre en vigueur le ter avril 1993.
15 mars 1993
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Ogi
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
35809
1) RS 748.01
1993 —170
1063
¨ i

Ordonnance
de l'Entreprise des PTT sur les redevances
du 24 avril 1992
entrée en vigueur le ter mai 1992
La présente ordonnance et les modifications (modifications du 27 mai 1992,
entrée en vigueur le ler fév. 1993; du 10 juin 1992, entrée en vigueur le ter sept.
1992; du 14 août 1992, entrée en vigueur le ler fév. 1993; du 29 sept. 1992, entrée
en vigueur le ler fév. 1993; du 28 oct. 1992, entrée en vigueur le 1°r janv. 1993; du
9 nov. 1992, entrée en vigueur le ler fév. 1993; du 27 nov. 1992, entrée en vigueur le
ler fév. 1993; et du 14 janv. 1993, entrée en vigueur le lez fév. 1993) ne sont pas
publiées dans le Recueil officiel des lois fédérales. Elles peuvent être consultées
dans la Feuille officielle des PTT 1992 259, 265, 354, 355 et 362 ainsi que 1993 108,
114 et 117, ou à la Direction générale des PTT, Bibliothèque et documentation,
Viktoriastrasse 21, 3030 Berne; ou encore sur commande, auprès de la Direction
des télécommunications compétente.
30 mars 1993
Chancellerie fédérale
35802
RS 781.79
1064
1993 - 188

Ordonnance de l'Entreprise des PTT
sur les services de télécommunications
(OST—PTT)
du 14 avril 1992
entrée en vigueur le l e i mai 1992
La présente ordonnance et les modifications (modifications du 28 oct. 1992,
entrée en vigueur le ler janv. 1993, et du 19 janv. 1993, entrée en vigueur le l e ' fév.
1993) ne sont pas publiées dans le Recueil officiel des lois fédérales. Elles peuvent
être consultées dans la Feuille officielle des PTT 1992 258 et 354 ainsi que 1993
116, ou à la Direction générale des PTT, Bibliothèque et documentation, Vik-
toriastrasse 21, 3030 Berne; ou encore, sur commande, auprès de la Direction des
télécommunications compétente.
30 mars 1993
Chancellerie fédérale
35801
RS 784.101.111
1993-187
1065

Arrêté fédéral
sur les mesures en matière d'assurance-chômage
du 19 mars 1993
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 3400VieS de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 27 janvier 19931),
arrête:
I
La loi du 25 juin 19822) sur l'assurance-chômage (LACI) est modifiée comme il
suit pour la durée de validité du présent arrêté:
Art. 16, al. lb'
ibis Est réputé convenable tout travail qui remplit toutes les conditions, à l'excep-
tion de l'alinéa premier, lettre e, tant que l'assuré touche des indemnités
compensatoires conformément à l'article 24 (gain intermédiaire).
Art. 22 al. 1bis
ibis Une indemnité journalière s'élevant à 70 pour cent du gain assuré est octroyée
aux assurés qui:
a .N'ont pas droit à l'allocation pour enfants ou au supplément au sens du
premier alinéa et
b .Ne détiennent pas seuls l'autorité parentale d'un enfant ayant droit à cette
allocation et à qui la garde de leur enfant n'a pas été attribuée par le juge et
c .Bénéficient d'une indemnité journalière supérieure à 130 francs et
d .Ne sont pas invalides.
Art. 23, 46 al.
4 Lorsque le calcul du gain assuré est basé sur un gain intermédiaire (art. 24) que
l'assuré a obtenu durant le délai-cadre relatif à la période de cotisation, l'indemni-
té de chômage complémentaire est prise en considération dans le calcul du gain
assuré comme si elle était soumise à cotisation.
1> FF 1993 I 645
2) RS 837.0
1066
1993 - 219
t

Mesures en matière d'assurance-chômage
RO 1993
Art. 27, 5e al., dernière phrase
5 ... Ce nombre n'excédera toutefois pas 400.
Art. 28, 1er al., deuxième phrase
Abrogée
Art. 35, 2e al.
2 En cas de chômage prononcé et persistant, le Conseil fédéral peut, de manière
générale ou pour certaines régions ou branches économiques particulièrement
touchées, prolonger de douze périodes de décompte au plus la durée maximum de
l'indemnisation.
Art. 40
Prescriptions de contrôle
1En règle générale, on ne procède à aucun contrôle par timbrage en cas de
réduction de l'horaire de travail.
2 L'autorité cantonale peut toutefois ordonner un contrôle par timbrage.
Art. 75, al. 1bis
ibis Le Conseil fédéral peut augmenter les montants prévus au leL alinéa jusqu'à
85 pour cent, voire 100 pour cent dans des cas exceptionnels, pour des pro-
grammes d'occupation pour chômeurs qui n'ont pas encore épuisé leur droit aux
indemnités de chômage.
II
Dispositions finales
1 Le présent arrêté est de portée générale.
2 Il est déclaré urgent selon l'article 89bis 1er alinéa, de la constitution, et entre en
vigueur au lez avril 1993.
3 II est sujet au référendum facultatif conformément à l'article 89bis, 2 e alinéa, de
la constitution et a effet jusqu'au 31 décembre 1995.
4 Le Conseil fédéral peut l'abroger partiellement ou entièrement avant l'expira-
tion de sa validité.
Conseil national, 19 mars 1993
Conseil des Etats, 19 mars 1993
1067
Le président: Schmidhalter
Le secrétaire: Anliker
35754
Le président: Piller
Le secrétaire: Lanz

Arrêté fédéral
concernant l'octroi d'aides financières destinées
à promouvoir l'emploi dans le secteur de la construction
de logements et de constructions rurales
du 19 mars 1993
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 34sex1es, ler alinéa, de la constitution;
vu le rapport de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil
national, du 22 février 19931),
arrête:
Article premier
Principe
1 La Confédération soutient la promotion de l'emploi par l'attribution d'aides
financières supplémentaires en faveur:
a .de la construction et de la rénovation de logements conformément à la loi
fédérale du 4 octobre 19742) encourageant la construction et l'accession à la
propriété de logements, ainsi que
b .des constructions rurales conformément à la loi fédérale du 23 mars 19623)
sur les crédits d'investissements dans l'agriculture et l'aide aux exploitations
paysannes et à la loi sur l'agriculture4).
2 Elle tient compte de la situation régionale en matière d'emploi ainsi que de la
situation sur le marché du logement.
Art. 2
Mesures
1 Dans le cadre des moyens consentis, la Confédération peut accorder des prêts à
intérêts réduits ou francs d'intérêts en faveur:
a .des maîtres d'ouvrage et des organisations s'occupant de la construction de
logements d'utilité publique;
b .de particuliers pour la construction ou la rénovation d'un logement dont ils
sont propriétaires et qu'ils habitent eux-mêmes.
2 Elle peut également accorder des prêts à intérêts réduits ou francs d'intérêts
pour des constructions rurales.
RS 843.2
1)FF 1993 . ..
2)RS 843
3)RS 914.1
4)RS 910.1
1068
1993 - 217

Octroi d'aides financières destinées à promouvoir l'emploi
RO 1993
dans le secteur de la construction de logements et de constructions rurales
Art. 3
Conditions
1L'aide financière peut être accordée pour les projets de construction dont la
mise en chantier est prévue dans les six mois suivant l'allocation de l'aide.
2 Les dispositions de la législation sur l'encouragement de la construction et de
l'accession à la propriété de logements sont applicables par analogie.
Art. 4
Moyens financiers
1Un crédit de paiement maximal de 100 millions de francs au plus est accordé
pour le financement au cours des années 1993 et 1994, dont 30 millions pour des
crédits d'investissement à l'agriculture et 20 millions pour des contributions aux
constructions rurales.
2 L'engagement de personnel d'appoint pour l'exécution du présent arrêté sera
financé par ledit crédit.
Art. S
Exécution
Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution. Il édicte les dispositions d'exécution
nécessaires.
Art. 6
Dispositions finales
1Le présent arrêté est de portée générale.
2 I1 est déclaré urgent conformément à l'article 89bis,1er alinéa, de la constitution
et entre en vigueur le jour suivant son adoption.
3 II est sujet au référendum facultatif conformément à l'article 89bi5, 2` alinéa, de
la constitution et a effet jusqu'au 31 décembre 1995.
Conseil national, 19 mars 1993
Le président: Schmidhalter
Le secrétaire: Anliker
35824
Conseil des Etats, 19 mars 1993
Le président: Piller
Le secrétaire: Lanz
1069

Ordonnance (1/93)
interdisant temporairement l'importation et le transit
d'animaux à onglons et de produits animaux
en provenance d'Italie
du 19 mars 1993
L'Office vétérinaire fédéral,
vu l'article 24, 2e alinéa, de la loi du ier juillet 19661) sur les épizooties;
vu l'article 3, 2e alinéa, lettre c, de l'ordonnance du 20 avril 19882) concernant
l'importation, le transit et l'exportation d'animaux et de produits animaux
(OITE),
arrête:
Article premier
Interdictions d'importation et de transit
Sont interdits en provenance de toute l'Italie:
a .l'importation et le transit d'animaux à onglons (animaux des espèces bovine,
ovine, caprine et porcine);
b .l'importation:
1 .de viande et de produits carnés issus d'animaux à onglons;
2 .de lait et de produits laitiers;
3 .de produits accessoires de l'abattage et de déchets du métabolisme
d'animaux à onglons (cuirs non traités, peaux, soies, onglons, et contenu
des panses);
4 .de foin, de paille pour litière et de fumier.
2 Les exceptions prévues à l'article 2 sont réservées.
Art. 2
Exceptions
1 Sont admis à l'importation dans le trafic commercial ainsi que dans le trafic de
frontière et le trafic des voyageurs:
a .les conserves proprement dites;
b .les produits carnés chauffés à une température d'au moins 70° C, tels que
mortadelle, jambon cuit, pâtes alimentaires avec farce de viande (raviolis,
tortellinis);
c .le jambon cru séché;
d .les fromages à pâte dure.
RS 916.443.43
RS 916.40
2) RS 916.443.11
1070
1993 —226

Interdiction temporaire de l'importation et du transit d'animaux à onglons
RO 1993
et de produits animaux en provenance d'Italie
2 Sont admis à l'importation dans le trafic commercial le lait et les produits
laitiers, pour autant qu'ils aient été chauffés à une température d'au moins 71,7°C
pendant 15 secondes et qu'un certificat l'atteste lors de l'importation.
3 L'Office vétérinaire fédéral accorde d'autres dérogations dans le trafic com-
mercial, notamment pour le salami et les produits de même nature, si des mesures
préventives appropriées ont été prises pour exclure le risque d'introduire l'épizoo-
tie.
Art. 3
Mesures
1 Les organes de contrôle refoulent à la frontière les envois dont l'importation est
interdite.
2 Ils confisquent les envois contestés qui ne peuvent pas être refoulés à la
frontière. Les déchets animaux et les produits laitiers sont éliminés conformément
à l'article 23, 2e alinéa, de l'OITE.
Art. 4
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 22 mars 1993.
19 mars 1993
Office vétérinaire fédéral:
Le directeur, Gafner
35829
1071

Arrêté fédéral
concernant l'octroi de contributions visant
à encourager les investissements publics
du 19 mars 1993
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 31gn'nquIes de la constitution;
vu le rapport de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil
national, du 22 février 19931),
arrête:
Section 1: Dispositions générales
Article premier
Principe
Afin d'encourager les investissements du secteur public et d'améliorer la qualité
énergétique des bâtiments, la Confédération verse des contributions aux frais des
projets de construction. Elle tient compte des différences régionales.
Art. 2
Objet
1 La Confédération peut accorder son aide pour la construction ou la rénovation:
a .de bâtiments et d'ouvrages de génie civil;
b .d'installations destinées à l'utilisation d'énergies renouvelables;
c .d'installations de couplage-force.
2 Les rénovations ont la priorité sur les constructions.
3 Ne sont pris en considération que les projets à réaliser en sus de projets prévus
ou ceux dont le début de l'exécution est avancée.
4 Si un projet est réalisé par étapes, chaque étape constitue un projet en soi.
Art. 3
Bénéficiaires
Bénéficient de l'aide fédérale, les cantons, les communes, les associations de
corporations de droit public et leurs entreprises, les institutions et fondations ainsi
que d'autres organismes chargés de tâches publiques cantonales, régionales ou
communales importantes.
RS 951.94
1) FF 1993 . . .
1072
1993 - 218

Octroi de contributions visant à encourager les investissements publics
RO 1993
Art. 4
Conditions d'octroi
La Confédération peut accorder son aide aux conditions suivantes:
a .aucune autre aide financière ne peut être accordée au projet en vertu
d'autres actes législatifs, à l'exception de l'arrêté fédéral du 14 décembre
19901) pour une utilisation économe et rationnelle de l'énergie ainsi que de
la loi fédérale du 28 juin 19742) sur l'aide en matière d'investissements dans
les régions de montagne;
b .le projet est réalisé d'ici le 30 juin 1995;
c .le coût des piujets dépasse la somme de 200 000 franc.%;
d .la charge propre du bénéficiaire ne tombe pas de ce fait au-dessous de
20 pour cent des frais imputables;
e .l'aide fédérale n'a pas pour effet de diminuer les aides financières des
cantons et des communes ou les contributions de tiers;
f .l'exécution du projet n'a pas encore commencé;
g .pour les projets dans le domaine du bâtiment, des mesures remplissant ou
dépassant les exigences cantonales minimales sont prises en vue d'une
utilisation économe et rationnelle de l'énergie;
h .les installations destinées à l'utilisation d'énergies renouvelables atteignent
un coefficient minimal d'utilisation annuelle et comprennent des éléments
vérifiés par un organe officiel, s'il existe;
i .les installations de couplage chaleur-force sont exploitées en combinaison
avec des pompes à chaleur et atteignent une production électrique ainsi
qu'une durée de marche annuelle minimales.
Art. 5
Moyens financiers disponibles
t L'aide fédérale allouée en 1993 ne doit pas dépasser 200 millions de francs au
total.
2 L'engagement de personnel d'appoint pour l'exécution sera financé par ce
crédit. Le service fédéral compétent peut confier à des tiers la réalisation
d'expertises et d'éventuels travaux de contrôle.
Art. 6
Montant
1 L'aide fédérale s'élève en règle générale à 15 pour cent des frais imputables.
2 Elle s'élève à 20 pour cent pour:
a .les projets dans le domaine du bâtiment remplissant les conditions du
modèle d'ordonnance de la Confédération «Utilisation rationnelle de l'éner-
gie dans le bâtiment» 3);
b .les installations destinées à l'utilisation d'énergies renouvelables;
c .les installations de couplage chaleur-force.
3 La contribution s'élève au maximum à 700 000 francs par projet.
1)RS 730
2)RS 901.1
3)Peut être obtenu auprès de l'Office fédéral de l'énergie, 3003 Berne.
1073

Octroi de contributions visant à encourager les investissements publics
RO 1993
Art. 7
Frais imputables
1 Sont imputables les frais d'investissement sans l'acquisition de terrain et sans
frais accessoires.
2 Le Conseil fédéral règle les détails.
Section 2: Procédure
Art. 8
Présentation de la demande
1 La demande accompagnée des pièces justificatives doit être présentée avant
l'attribution du projet à l'autorité cantonale compétente. Celle-ci la transmet avec
préavis à l'autorité fédérale.
2 Dans le cas d'investissements cantonaux, le canton adresse sa demande et les
pièces justificatives directement à l'autorité fédérale.
Art. 9
Versements
Le bénéficiaire présente sa demande de versement de l'aide fédérale à l'autorité
fédérale compétente six mois au plus tard après l'achèvement des travaux. Il y
joint le décompte final et les pièces justificatives.
Section 3: Dispositions finales
Art. 10
Exécution
1 Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution pour autant que celle-ci n'incombe
pas aux cantons.
2 I1 édicte des dispositions d'exécution.
Art. 11
Entrée en vigueur, durée de validité
1 Le présent arrêté est de portée générale.
2 Il est déclaré urgent conformément à l'article 89bis, ter alinéa, de la constitution
et entre en vigueur le jour suivant son adoption.
3 Il est sujet au référendum facultatif conformément à l'article 89b's, 2e alinéa, de
la constitution et a effet jusqu'au 31 décembre 1995.
Conseil national, 19 mars 1993
Le président: Schmidhalter
Le secrétaire: Anliker
35825
1074
Conseil des Etats, 19 mars 1993
Le président: Piller
Le secrétaire: Lanz

Octroi de contributions visant à encourager les investissements publics
RO 1993
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1075

Arrêté fédéral
concernant la Convention du Conseil de l'Europe
sur la télévision transfrontière
du 21 juin 1991
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 8 de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 16 octobre 19901),
arrête:
Article premier
1 La Convention européenne du 5 mai 19892) sur la télévision transfrontière est
approuvée.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier en formulant la réserve prévue à
l'article 32, ter alinéa, lettre a.
Art. 2
Le présent arrêté est sujet au référendum facultatif en matière de traités
internationaux entraînant une unification multilatérale du droit (art. 89, 3e al.,
let. c, cst.).
Conseil national, 21 juin 1991
Conseil des Etats, 21 juin 1991
Le président: Bremi
Le président: Hänsenberger
Le secrétaire: Anliker
La secrétaire: Huber
Expiration du délai référendaire
Le délai référendaire s'appliquant au présent arrêté a expiré le 30 septembre 1991
sans avoir été utilisé.3)
let octobre 1991
Chancellerie fédérale
33993
1)FF 1990 III 881
2)RO 1989 1877
3)FF 1991 II 1518
1076
1993 —192
¨
k
•

Convention européenne
sur la télévision transfrontière 1>
Conclue à Strasbourg le 5 mai 1989
Approuvée par l'Assemblée fédérale le 21 juin 19912)
Instrument de ratification déposé par la Suisse le 9 octobre 1991
Entrée en vigueur pour la Suisse le 1°r mai 1993
Champ d'application de la convention le 1er avril 1993
Etats parties
Ratification
Entrée en vignenr
Chypre
10 octobre
1991
ier mai
1993
Grande-Bretagne
9 octobre
1991
ter mai
1993
Italie
12 février
1992
let mai
1993
Malte
21 janvier
1993
let mai
1993
Pologne
7 septembre 1990
ter mai
1993
Saint Marin
31 janvier
1990
ler mai
1993
Saint-Siège
7 janvier
1993
ler mai
1993
Suisse3)
9 octobre
1991
ler mai
1993
Réserve
Suisse
La Suisse se réserve le droit de s'opposer à la retransmission sur son territoire,
dans la seule mesure où elle n'est pas conforme à sa législation nationale, de
services de programmes contenant de la publicité pour les boissons alcoolisées
selon les règles prévues à l'article 15, paragraphe 2, de la présente convention.
35796
1)RS 0.784.405; RO 1989 1877
2)RO 1993 1076
3)Réserve, voir ci-après.
1993 —193
1077

Amendement au Protocole de Montréal
relatif à des substances qui appauvrissent
la couche d'ozone
Texte original
Adopté à la Deuxième réunion des Parties à Londres le 29 juin 1990
Approuvé par l'Assemblée fédérale le 3juin 19921)
Instrument de ratification déposé par la Suisse le 16 septembre 1992
Entré en vigueur pour la Suisse le 15 décembre 1992
Article 1
Amendement
A.
Préambule
1 .Remplacer le sixième alinéa du préambule du Protocole par le texte suivant:
Déterminées à protéger la couche d'ozone en prenant des mesures de
précaution pour réglementer équitablement le volume mondial total des
émissions de substances qui l'appauvrissent, l'objectif final étant de les
éliminer en fonction de l'évolution des connaissances scientifiques et compte
tenu de considérations techniques et économiques, ainsi que des besoins des
pays en développement en matière de développement,
2 .Remplacer le septième alinéa du préambule du Protocole par le texte suivant:
Reconnaissant qu'une disposition particulière s'impose pour répondre aux
besoins des pays en développement, notamment par l'octroi de ressources
financières supplémentaires et l'accès aux techniques appropriées, compte
tenu du fait que l'ampleur des fonds nécessaires est prévisible et que ceux-ci
devraient pouvoir apporter une différence substantielle dans la capacité du
monde à s'attaquer au problème scientifiquement démontré de l'appau-
vrissement de la couche d'ozone et de ses effets nocifs,
3 .Remplacer le neuvième alinéa du préambule du Protocole par le texte suivant:
Considérant qu'il importe de promouvoir une coopération internationale en
matière de recherche, de développement et de transfert de techniques de
substitution pour la réglementation et la réduction des émissions de subs-
tances qui appauvrissent la couche d'ozone, en tenant compte notamment
des besoins des pays en développement;
B.
Article premier
Définitions
1. Remplacer le paragraphe 4 de l'article premier du Protocole par le texte
suivant:
4. Par «substance réglementée», on entend une substance spécifiée à l'an-
nexe A ou à l'annexe B au présent Protocole, qu'elle se présente isolément
ou dans un mélange. La définition inclut les isomères de cette substance sauf
RS 0.814.021.1
1) RO 1992 2227
1078
1993 - 159

Substances qui appauvrissent la couche d'ozone
RO 1993
indication contraire à l'annexe pertinente mais exclut toute substance
réglementée ou mélange entrant à l'annexe pertinente dans la composition
d'un produit manufacturé autre qu'un contenant servant au transport ou au
stockage de la substance considérée.
2 .Remplacer le paragraphe 5 de l'article premier par le texte suivant:
5. Par «production», on entend la quantité de substances réglementées
produites, déduction faite de la quantité détruite au moyen de techniques qui
seront approuvées par les Parties et de la quantité totale utilisée comme
matière première pour la fabrication d'autres produits chimiques. Les
quantités recyclées et utilisées ne sont pas considérées comme «production».
3 .Ajouter le paragraphe ci-après à l'article premier du Protocole:
9. Par «substance de transition» on entend une substance spécifiée à
l'annexe C du présent Protocole, qu'elle soit utilisée seule ou dans un
mélange. La définition inclut les isomères de cette substance sauf indication
contraire éventuelle à l'annexe C, mais exclut toute substance de transition si
elle se trouve dans un produit manufacturé autre qu'un contenant servant au
transport ou au stockage de la substance considérée.
C .Article 2, paragraphe 5
Remplacer le paragraphe 5 de l'article 2 du Protocole par le paragraphe suivant:
5. Toute Partie peut, pour l'une quelconque ou plusieurs des périodes de
réglementation, transférer à toute autre Partie une partie de son niveau
calculé de production indiqué aux articles 2A à 2E, à condition que le total
combiné des niveaux calculés de production des Parties en cause pour tout
groupe de substances réglementées n'excède pas les limites de production
fixées dans ces articles pour le groupe considéré. En cas de transfert de
production de ce type, chacune des Parties concernées doit notifier au
Secrétariat les conditions du transfert et la période sur laquelle il portera.
D .Article 2, paragraphe 6
Au paragraphe 6 de l'article 2, ajouter après les mots «substances réglementées»,
lorsqu'ils apparaissent pour la première fois, les mots suivants:
des annexes A ou B
E .Article 2, paragraphe 8 a)
Au paragraphe 8a) de l'article 2 du Protocole, ajouter les mots «et des articles 2A
à 2E» après les mots «du présent article» chaque fois qu'ils apparaissent dans le
texte du paragraphe.
1079

Substances qui appauvrissent la couche d'ozone
RO 1993
E
Article 2, paragraphe 9 a) i)
Au paragraphe 9 a) i) de l'article 2 du Protocole, ajouter, après «l'annexe A» les
mots suivants:
et/ou à l'annexe B
G
.Article 2, paragraphe 9 a) ii)
Au paragraphe 9 a) ii) de l'article 2 du Protocole, supprimer le membre de phrase:
par rapport aux niveaux de 1986
H.
Article 2, paragraphe 9 c)
Le membre de phrase ci-après est supprimé de l'alinéa c) du paragraphe 9 de
l'article 2 du Protocole:
représentant au moins 50 pour cent de la consommation totale par les Parties
des substances réglementées
et est remplacé par:
représentant la majorité des Parties visées au paragraphe 1 de l'article 5
présentes et participant au vote ainsi que la majorité des Parties non visées
par ledit paragraphe présentes et participant au vote.
I
.Article 2, paragraphe 10 b)
Le texte de l'alinéa b) du paragraphe 10 de l'article 2 du Protocole est supprimé et
le paragraphe 10 a) de l'article 2 devient le paragraphe 10.
J
.Article 2, paragraphe 11
Au paragraphe 11 de l'article 2, ajouter les mots «et des articles 2A à 2E» après les
mots «du présent article» chaque fois qu'ils apparaissent dans le texte du
paragraphe.
K
.Article 2C
Autres CFC entièrement halogénés
Les paragraphes qui suivent seront ajoutés au Protocole en tant qu'article 2C:
Article 2C
Autres CFC entièrement halogénés
1. Pendant la période de douze mois commençant le ler janvier 1993 et,
ensuite, pendant chaque période de douze mois, chacune des Parties veille à
ce que son niveau calculé de consommation des substances réglementées du
Groupe I de l'annexe B n'excède pas annuellement 80 pour cent de son
niveau calculé de consommation de 1989. Chaque Partie produisant une ou
plusieurs de ces substances veille, pendant cette même période, à ce que son
niveau calculé de production de ces substances n'excède pas annuellement
80 pour cent de son niveau calculé de production de 1989. Toutefois, pour
1080

Substances qui appauvrissent la couche d'ozone
RO 1993
répondre aux besoins intérieurs fondamentaux des Parties visées au para-
graphe 1 de l'article 5, son niveau calculé de production peut excéder cette
limite d'un maximum de 10 pour cent de son niveau calculé de production de
1989.
2 .Pendant la période de douze mois commençant le ter janvier 1997 et,
ensuite, pendant chaque période de douze mois, chacune des Parties veille à
ce que son niveau calculé de consommation des substances réglementées du
Groupe I de l'annexe B n'excède pas annuellement 15 pour cent de son
niveau calculé de consommation de 1989. Chaque Partie produisant une ou
plusieurs de ces substances veille, pendant ces mêmes périodes, à ce que son
niveau calculé de production de ces substances n'excède pas annuellement
15 pour cent de son niveau calculé de production de 1989. Toutefois, pour
répondre aux besoins intérieurs fondamentaux des Parties visées au para-
graphe 1 de l'article 5, son niveau calculé de production peut excéder cette
limite d'un maximum de 10 pour cent de son niveau calculé de production de
1989.
3 .Pendant la période de douze mois commençant le ter janvier 2000 et,
ensuite, pendant chaque période de douze mois, chacune des Parties veille à
ce que son niveau calculé de consommation des substances réglementées du
Groupe I de l'annexe B soit réduit à zéro. Chaque Partie produisant une ou
plusieurs de ces substances veille, pendant ces mêmes périodes, à ce que son
niveau calculé de production de ces substances soit réduit à zéro. Toutefois,
pour répondre aux besoins intérieurs fondamentaux des Parties visées au
paragraphe 1 de l'article 5, son niveau calculé de production peut excéder
cette limite d'un maximum de 15 pour cent de son niveau calculé de
production de 1989.
L.
Article 2D
Tétrachlorure de carbone
Les paragraphes ci-après seront ajoutés au protocole en tant qu'article 2D:
Article 2D
Tétrachlorure de carbone
1 .Pendant la période de douze mois commençant le ler janvier 1995 et,
ensuite, pendant chaque période de douze mois, chacune des Parties veille à
ce que son niveau calculé de consommation de la substance réglementée du
Groupe II de l'annexe B n'excède pas annuellement 15 pour cent de son
niveau calculé de consommation de 1989. Chaque Partie produisant cette
substance veille, pendant ces mêmes périodes, à ce que son niveau calculé de
production de cette substance n'excède pas annuellement 15 pour cent de
son niveau calculé de production de 1989. Toutefois, pour répondre aux
besoins intérieurs fondamentaux des Parties visées au paragraphe 1 de
l'article 5, son niveau calculé de production peut excéder cette limite d'un
maximum de 10 pour cent de son niveau calculé de production de 1989.
2 .Pendant la période de douze mois commençant le ler janvier 2000 et,
ensuite, pendant chaque période de douze mois, chacune des Parties veille à
1081

Substances qui appauvrissent la couche d'ozone
RO 1993
ce que son niveau calculé de consommation de la substance réglementée du
Groupe II de l'annexe B soit réduit à zéro. Chaque Partie produisant cette
substance veille, pendant ces mêmes périodes, à ce que son niveau calculé de
production de ces substances soit réduit à zéro. Toutefois, pour répondre aux
besoins intérieurs fondamentaux des Parties visées au paragraphe 1 de
l'article 5, son niveau calculé de production peut excéder cette limite d'un
maximum de 15 pour cent de son niveau calculé de production de 1989.
M. Article 2E
1,1,1 Trichloroéthane (méthyle chloroforme)
Les paragraphes ci-après seront ajoutés au Protocole en tant qu'article 2E:
Article 2E
1,1,1 Trichloroéthane (méthyle chloroforme)
1 .Pendant la période de douze mois commençant le lei janvier 1993 et,
ensuite, pendant chaque période de douze mois, chacune des Parties veille à
ce que son niveau calculé de consommation de la substance réglementée du
Groupe III de l'annexe B n'excède pas annuellement son niveau calculé de
consommation de 1989. Chaque Partie produisant cette substance veille,
durant la même période, à ce que son niveau calculé de production de cette
substance n'excède pas annuellement son niveau calculé de production de
1989. Toutefois, pour répondre aux besoins intérieurs fondamentaux des
Parties visées au paragraphe 1de l'article 5, son niveau calculé de production
peut excéder cette limite d'un maximum de 10 pour cent de son niveau
calculé de production de 1989.
2 .Pendant la période de douze mois commençant le ter janvier 1995 et,
ensuite, pendant chaque période de douze mois, chacune des Parties veille à
ce que son niveau calculé de consommation de la substance réglementée du
Groupe III de l'annexe B n'excède pas annuellement 70 pour cent de son
niveau calculé de consommation de 1989. Chaque Partie produisant cette
substance veille, pendant ces mêmes périodes, à ce que son niveau calculé de
production de cette substance n'excède pas annuellement 70 pour cent de
son niveau calculé de production de 1989. Toutefois, pour répondre aux
besoins intérieurs fondamentaux des Parties visées au paragraphe 1 de
l'article 5, son niveau calculé de production peut excéder cette limite d'un
maximum de 10 pour cent de son niveau calculé de production de 1989.
3 .Pendant la période de douze mois commençant le ter janvier 2000 et,
ensuite, pendant chaque période de douze mois, chacune des Parties veille à
ce que son niveau calculé de consommation de la substance réglementée du
Groupe III de l'annexe B n'excède pas annuellement 30 pour cent de son
niveau calculé de consommation de 1989. Chaque Partie produisant cette
substance veille, pendant ces mêmes périodes, à ce que son niveau calculé de
production de cette substance n'excède pas annuellement 30 pour cent de
son niveau calculé de production de 1989. Toutefois, pour répondre aux
besoins intérieurs fondamentaux des Parties visées au paragraphe 1 de
1082

Substances qui appauvrissent la couche d'ozone
RO 1993
l'article 5, son niveau calculé de production peut excéder cette limite d'un
maximum de 10 pour cent de son niveau calculé de production de 1989.
4 .Pendant la période de douze mois commençant le l e t janvier 2005 et,
ensuite, pendant chaque période de douze mois, chacune des Parties veille à
ce que son niveau calculé de consommation de la substance réglementée du
Groupe III de l'annexe B soit réduit à zéro. Chaque Partie produisant la
substance veille, pendant ces mêmes périodes, à ce que son niveau calculé de
production de cette substance soit réduit à zéro. Toutefois, pour répondre
aux besoins intérieurs fondamentaux des Parties visées au paragraphe 1 de
l'article 5, son niveau calculé de production peut excéder cette limite d'un
maximum de 15 pour cent de son niveau calculé de production de 1989.
5 .Les Parties examineront en 1992 s'il est possible d'adopter un calendrier
de réductions plus rapides que celui qui est prévu dans le présent article.
N. Article 3
Calcul des niveaux des substances réglementées
1 .A l'article 3 du Protocole, après «des articles 2 et», ajouter:
«2A à 2E».
2 .A l'article 3du Protocole, ajouter le membre de phrase «ou à l'annexe B» après
«à l'annexe A» chaque fois que ce membre de phrase apparaît dans le texte de
l'article.
O.
Article 4
Réglementation des échanges commerciaux avec les Etats non
Parties au Protocole
1. Remplacer les paragraphes 1 à 5 de l'article 4 par les paragraphes suivants:
1. A compter du ter janvier 1990, chaque Partie interdit l'importation des
substances réglementées de l'annexe A en provenance de tout Etat non
Partie au présent Protocole.
1 bis Dans un délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur du
présent paragraphe, chaque Partie interdit l'importation des substances
réglementées de l'annexe Ben provenance de tout Etat non Partie au présent
Protocole.
2. A compter du ter janvier 1993, chaque Partie interdit l'exportation de
l'une quelconque des substances réglementées de l'annexe A vers un Etat
non Partie au présent Protocole.
2 bis A partir d'une année après l'entrée en vigueur du présent paragraphe,
chaque Partie interdit l'exportation de l'une quelconque des substances
réglementées de l'annexe B vers un Etat non Partie au présent Protocole.
3. Au terjanvier 1992, les Parties auront établi sous forme d'annexe une liste
des produits contenant des substances réglementées de l'annexe A, confor-
mément aux procédures spécifiées à l'article 10 de la Convention. Les Parties
qui ne s'y sont pas opposées, conformément à ces procédures, interdisent,
dans un délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur de l'annexe,
1083

Substances qui appauvrissent la couche d'ozone
RO 1993
l'importation de ces produits en provenance de tout Etat non Partie au
présent Protocole.
3.bis Dans un délai de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du
présent paragraphe, les Parties établissent, sous forme d'annexe, une liste
des produits contenant des substances réglementées de l'annexe B, confor-
mément aux procédures spécifiées à l'article 10 de la Convention. Les Parties
qui ne s'y sont pas opposées, conformément à ces procédures, interdisent,
dans un délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur de l'annexe,
l'importation de ces produits en provenance de tout Etat non Partie au
présent protocole.
4 .Au ler janvier 1994, les Parties auront décidé de la possibilité d'interdire
ou de limiter les importations, à partir de tout Etat non Partie au présent
Protocole, de produits fabriqués à l'aide des substances réglementées de
l'annexe A mais qui ne les contiennent pas. Si cette possibilité est reconnue,
les Parties établissent, sous forme d'annexe, une liste desdits produits
conformément aux procédures spécifiées à l'article 10 de la Convention. Les
Parties qui ne s'y sont pas opposées, conformément à ces procédures,
interdisent ou limitent, dans un délai d'un an à compter de la date d'entrée
en vigueur de l'annexe, l'importation de ces produits en provenance de tout
Etat non Partie au présent Protocole.
4 bis Dans un délai de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du
présent paragraphe, les Parties décident de la possibilité d'interdire ou de
limiter les importations, à partir de tout Etat non Partie au présent
Protocole, de produits fabriqués à l'aide de substances réglementées de
l'annexe B mais qui ne les contiennent pas. Si cette possibilité est reconnue,
les Parties établissent, sous forme d'annexe, une liste desdits produits
conformément aux procédures spécifiées à l'article 10 de la Convention. Les
Parties qui ne se sont pas opposées à l'annexe, conformément à ces
procédures, interdisent ou limitent, dans un délai d'un an à compter de la
date d'entrée en vigueur de l'annexe, l'importation de ces produits en
provenance de tout Etat non Partie au présent Protocole.
5 .Chacune des Parties entreprend, dans toute la mesure du possible, de
décourager les exportations des techniques de production ou d'utilisation
des substances réglementées vers tout Etat non Partie au Protocole.
2. Le paragraphe 8 de l'article 4 du Protocole est remplacé par le paragraphe
suivant:
8. Nonobstant les dispositions du présent article, les importations mention-
nées aux paragraphes 1, lb'', 3, 3b's, 4 et 4bis, ainsi que les exportations
mentionnées aux paragraphes 2 et 2bis peuvent être autorisées à partir ou à
destination d'un Etat non Partie au présent Protocole, à condition qu'une
réunion des Parties ait conclu que ledit Etat observe scrupuleusement les
dispositions des articles 2, 2A à 2E et du présent article et qu'il a com-
muniqué des données à cet effet comme cela est précisé à l'article 7.
1084

Substances qui appauvrissent la couche d'ozone
RO 1993
3. Le paragraphe ci-après sera ajouté à l'article 4 du Protocole en tant que
paragraphe 9:
9. Aux fins du présent article, l'expression «Etat non Partie au présent
Protocole» désigne, en ce qui concerne toute substance réglementée, un Etat
ou une organisation régionale d'intégration économique qui n'a pas accepté
d'être lié par les mesures de réglementation en vigueur pour cette substance.
P. Article 5
Situation particulière des pays en développement
L'article 5 du Protocole est remplacé par ce qui suit:
1. Toute Partie qui est un pays en développement et dont le niveau calculé
annuel de consommation des substances réglementées de l'annexe A est
inférieur à 0,3 kg par habitant à la date d'entrée en vigueur du Protocole à
son égard ou à tout moment par la suite jusqu'au ler janvier 1999 est
autorisée, pour satisfaire ses besoins intérieurs fondameptaux, à surseoir
pendant dix ans à l'observation des mesures de réglementation indiquées aux
articles 2A à 2E.
2. Toutefois, toute Partie visée au paragraphe 1du présent article ne doit pas
dépasser un niveau calculé annuel de consommation des substances régle-
mentées à l'annexe A de 0,3 kg par habitant ni un niveau calculé annuel de
consommation des substances réglementées à l'annexe B de 0,2 kg par
habitant.
3. Lorsqu'elle applique une mesure de réglementation énoncée aux articles
2A à 2E, toute Partie visée au paragraphe 1du présent article est autorisée à
utiliser:
a )S'il s'agit des substances réglementées figurant à l'annexe A, soit la
moyenne de son niveau calculé de consommation annuelle pour la
période allant de 1995 à 1997 inclus, soit le niveau calculé de consom-
mation de 0,3 kg par habitant, le chiffre le plus bas étant retenu, pour
déterminer si elle observe les mesures de réglementation;
b )S'il s'agit des substances réglementées figurant à l'annexe B, soit la
moyenne de son niveau calculé de consommation annuelle pour la
période allant de 1998 à 2000 inclus, soit le niveau calculé de consom-
mation de 0,2 kg par habitant, le chiffre le plus bas étant retenu, pour
déterminer si elle observe les mesures de réglementation.
4. Toute Partie visée au paragraphe 1 du présent article qui, à tout moment
avant d'être assujettie aux obligations énoncées aux articles 2A à 2E
découlant des mesures de réglementation, se trouve dans l'incapacité d'ob-
tenir des quantités suffisantes de substances réglementées, peut notifier cette
situation au Secrétariat. Le Secrétariat communique aussitôt un exemplaire
de cette notification aux autres Parties, qui examinent le problème à leur
réunion suivante et décident des mesures appropriées à prendre.
1085

Substances qui appauvrissent la couche d'ozone
RO 1993
5 .Le développement des moyens permettant aux Parties visées au para-
graphe 1 de l'article 5 de s'acquitter de l'obligation de se conformer aux
mesures de réglementation énoncées aux articles 2A à 2E et de les appliquer
dépendra de la mise en oeuvre effective de la coopération financière prévue à
l'article 10 et au transfert de technologie prévu à l'article 10 A.
6 .Toute Partie visée au paragraphe 1de l'article 5peut, à tout moment, faire
savoir par écrit au Secrétariat que, ayant pris toutes les mesures en son
pouvoir, elle n'est pas en mesure d'appliquer une ou plusieurs des mesures de
réglementation stipulées par les articles 2A à 2E du fait que les dispositions
des articles 10 et 10 A n'ont pas été suffisamment observées. Le Secrétariat
transmet immédiatement un exemplaire de cette notification aux Parties qui
examinent la question à leur réunion suivante compte dûment tenu du
paragraphe 5 du présent article, et décident des mesures appropriées.
7 .Au cours de la période qui s'écoule entre la notification et la réunion des
Parties à laquelle les mesures appropriées mentionnées au paragraphe 6
ci-dessus doivent être décidées, ou pour une période plus longue si la
réunion des Parties en décide ainsi, les procédures prévues à l'article 8en cas
de non respect ne seront pas invoquées à l'encontre de la Partie qui a donné
notification.
8 .Une réunion des Parties examinera, au plus tard en 1995, la situation des
Parties visées au paragraphe 1 du présent article, notamment en ce qui
concerne la mise en oeuvre effective de la coopération financière et le
transfert des techniques prévus à leur intention et adopte les modifications
qu'il pourrait être nécessaire d'apporter aux mesures de réglementation qui
s'appliquent à ces Parties.
9 .Les décisions des Parties visées aux paragraphes 4, 6et 7du présent article
sont prises selon la même procédure que celle qui est prévue à l'article 10.
Q .Article 6
Evaluation et examen des mesures de réglementation
Ajouter à l'article 6, après les mots «article 2», le membre de phrase suivant: «et
aux articles 2A à 2E ainsi que la situation touchant la production, les importations
et les exportations des substances de transition du Groupe I de l'annexe C».
R .Article 7 Communication des données
Le texte de l'article 7 du Protocole est remplacé par ce qui suit:
1. Chacune des Parties communique au Secrétariat, dans un délai de trois
mois à compter de la date à laquelle elle est devenue Partie au Protocole, des
données statistiques sur sa production, ses importations et ses exportations
de chacune des substances réglementées de l'annexe A pour l'année 1986, ou
les meilleures estimations possibles lorsque les données proprement dites
font défaut.
Á
1086

Substances qui appauvrissent la couche d'ozone
RO 1993
2 .Chacune des Parties communique au Secrétariat, dans un délai de trois
mois à compter de la date à laquelle les dispositions énoncées dans le
Protocole pour ces substances sont entrées en vigueur à l'égard de cette
Partie, des données statistiques sur sa production, ses importations et ses
exportations de chacune des substances de l'annexe B ainsi que des sub-
stances de transition du Groupe I de l'annexe C pour l'année 1989, ou les
meilleures estimations possibles lorsque les données proprement dites font
défaut.
3 .Chacune des Parties communique au Secrétariat, des données statistiques
sur sa production annuelle (telle que définie au paragraphe 5 de l'article 1)
et, séparément,
—sur les quantités utilisées comme matière premières,
—les quantités détruites par des techniques qui seront approuvées par les
Parties,
—les importations et les exportations à destination respectivement des
Parties et non Parties,
de chacune des substances réglementées des annexes A et B ainsi que des
substances de transition du Groupe I de l'annexe C, pour l'année au cours de
laquelle les dispositions concernant les substances de l'annexe B sont entrées
en vigueur à l'égard de la Partie considérée et pour chacune des années
suivantes. Ces données sont communiquées dans un délai maximal de neuf
mois après la fin de l'année à laquelle elles se rapportent.
4. Les Parties régies par les dispositions du paragraphe 8 a) de l'article 2
auront satisfait aux obligations prévues aux paragraphes 1, 2 et 3 du présent
article relatives à la communication de données statistiques sur les importa-
tions et les exportations si l'organisation régionale d'intégration économique
compétente fournit des données sur les importations et exportations entre
l'organisation et les Etats qui n'en sont pas membres.
S .Article 9
Recherche, développement, sensibilisation du public et échange de
renseignements
L'alinéa a) du paragraphe 1de l'article 9du Protocole est remplacé par ce qui suit:
a) Les techniques les plus propres à améliorer la confinement, la récupéra-
tion, le recyclage ou la destruction des substances réglementées et des.
substances de transition ou à réduire par d'autres moyens les émissions
de ces substances;
T .Article 10
Mécanisme de financement
L'article 10 du Protocole est remplacé par les paragraphes suivants:
Article 10
Mécanisme de financement
1. Les Parties établissent un mécanisme de financement pour assurer aux
Parties visées au paragraphe 1 de l'article 5 du présent Protocole une
1087

Substances qui appauvrissent la couche d'ozone
RO 1993
coopération financière et technique, notamment pour le transfert de tech-
niques, afin de leur permettre de respecter les mesures de réglementation
prévues aux articles 2A à 2E du Protocole. Ce mécanisme de financement,
qui sera alimenté par des contributions qui viendront s'ajouter aux autres
apports financiers dont bénéficieront ces Parties et couvrira tous les surcoûts
convenus pour lesdites Parties afin qu'elles puissent observer les mesures de
réglementation prévues par le Protocole. Une liste indicative des catégories
de surcoûts sera arrêté par la réunion des Parties.
2. Le mécanisme créé en vertu du paragraphe 1du présent article comprend
un fonds multilatéral. Il peut aussi comprendre d'autres moyens de finance-
ment multilatéral, régional et de coopération bilatérale.
3. Le Fonds multilatéral:
a) Couvre, gracieusement ou au moyen de prêts à des conditions de faveur,
selon le cas et en fonction de critères qui seront fixés par les Parties, les
surcoûts convenus;
b) Finance le centre d'échange et, à ce titre:
i )Aide les Parties visées au paragraphe 1de l'article 5 à définir leurs
besoins en matière de coopération, grâce à des études portant sur
les pays et d'autres formes de coopération technique;
i i )Facilite la coopération technique pour satisfaire les besoins identi-
fiés;
iii)Diffuse, en application de l'article 9, des informations et de la
documentation pertinente, organise des ateliers, stages de forma-
tion et autres activités apparentées à l'intention des Parties qui
sont des pays en développement;
i v )Facilite et suit les autres éléments de coopération bilatérale,
régionale et multilatérale à la disposition des Parties qui sont des
pays en développement;
c) Finance les services de secrétariat du Fonds multilatéral et les dépenses
d'appui connexes.
4. Le Fonds multilatéral est placé sous l'autorité des Parties, qui en déter-
minent la politique générale.
5. Les Parties créent un comité exécutif qui sera chargé de définir et de
surveiller l'application des politiques opérationnelles, directives et arrange-
ments administratifs, ycompris le décaissement des ressources nécessaires à
la réalisation des objectifs du Fonds. Le Comité exécutif s'acquittera de ses
fonctions et responsabilités conformément à ses statuts adoptés par les
Parties et en coopération et avec l'assistance de la Banque internationale
pour la reconstruction et le développement (Banque mondiale), du Pro-
gramme des Nations Unies pour l'environnement, du Programme des
Nations Unies pour le développement et d'autres organismes appropriés en
fonction de leurs domaines de compétence respectifs. Les membres du
comité exécutif, qui sont choisis selon le principe d'une représentation
1088

Substances qui appauvrissent la couche d'ozone
RO 1993
équilibrée des Parties visées et des Parties non visées au paragraphe 1 de
l'article 5, sont nommés par les Parties.
6. Les contributions au Fonds multilatéral, qui seront versées en monnaies
convertibles ou, à titre exceptionnel, en nature et/ou en monnaie nationale,
sont versées par les Parties qui ne sont pas visées au paragraphe 1de l'article
5 sur la base du barème des quotes-parts de l'ONU. On encouragera le
versement de contributions par d'autres Parties. Les fonds versés au titre de
la coopération bilatérale et, dans certains cas dont les Parties seront
convenues, de la coopération régionale, peuvent, jusqu'à un certain pourcen-
tage et en fonction de critères qui seront spécifiés par les Parties, être
considérés comme des contributions au Fonds multilatéral, à condition que
cette coopération au minimum:
a )Ait strictement pour objet d'assurer le respect des dispositions du
Protocole de Montréal;
b )Apporte des ressources additionnelles;
c )Couvre les surcoûts convenus.
7. Les Parties adoptent le budget du Fonds multilatéral correspondant à
chaque exercice financier et le barème des contributions des Parties.
8. Les ressources du Fonds multilatéral sont décaissés avec l'accord de la
Partie bénéficiaire.
9. Les décisions des Parties auxquelles il est fait référence dans le présent
article sont prises par consensus chaque fois que possible. Lorsque tous les
efforts pour aboutir à un consensus ont échoué et que l'on est parvenu à
aucun accord, les décisions sont adoptées à la majorité des deux tiers des
Parties présentes et participant au vote, majorité qui représente la majorité
des voix des Parties visées au paragraphe 1 de l'article 5 présentes et
participant au vote et la majorité des voix des Parties qui ne sont pas visées
par cet article présentes et participant au vote.
10. Le mécanisme financier exposé dans le présent article ne préjuge pas des
arrangements futurs qui pourraient être mis en place touchant d'autres
problèmes d'environnement.
U.
Article 10A
Transfert de technologies
L'article ci-après sera ajouté au Protocole en tant qu'article 10A:
Article 10A
Transfert de technologies
Chaque Partie prend toutes les mesures possibles, compatibles avec les
programmes financés par le mécanisme de financement, pour que:
a )Les meilleurs produits de remplacement et techniques connexes sans
danger pour l'environnement soient transférés au plus vite aux Parties
visées au paragraphe 1 de l'article 5,
b )Les transferts mentionnés à l'alinéa a) soient effectués dans des
conditions équitables et les plus favorables.
1089

Substances qui appauvrissent la couche d'ozone
RO 1993
V .Article 11
Réunions des Parties
Le paragraphe 4, alinéa g), de l'article 11 du Protocole est remplacé par ce qui
suit:
g) Evaluer, en application de l'article 6, les mesures de réglementation et
la situation en ce qui concerne les substances de transition;
W
.Article 17
Parties adhérant après l'entrée en vigueur
Après «article 2», ajouter «des articles 2A à 2E» à l'article 17.
X
.Article 19
Dénonciation
Le texte de l'article 19 du Protocole est remplacé par le paragraphe suivant:
Toute Partie peut dénoncer le présent Protocole, par notification écrite
donnée au Dépositaire, à l'expiration d'un délai de quatre ans après avoir
accepté les obligations spécifiées au paragraphe 1 de l'article 2A. Toute
dénonciation prend effet à l'expiration d'un délai d'un an suivant la date de
sa réception par le Dépositaire ou à toute date ultérieure qui peut être
spécifiée dans la notification de dénonciation.
Y .Annexes
Les annexes ci-après sont ajoutées au Protocole:
Annexe B
Substances réglementées
Groupe
Substance
Potentiel
d'appauvrissement
de l'ozone
Groupe 1
CF3C1
(CFC-13)
1,0
C2FCI5
(CFC-111)
1,0
C2F2CI4
(CFC-112)
1,0
C3FCI7
(CFC-211)
1,0
C3F2C16
(CFC-212)
1,0
C3F3C15
(CFC-213)
1,0
C3F4C14
(CFC-214)
1,0
C3F5C13
(CFC-215)
1,0
C3F6C12
(CFC-216)
1,0
C3F7C1
(CFC-217)
1,0
1090

c
ess
✓
Substances qui appauvrissent la couche d'ozone
RO 1993
Groupe
Substance
Potentiel
d'appauvrissement
de l'ozone
Groupe II
CC14
Tétrachlorure de carbone 1,1
Groupe III
C2H3C131)
1,1,1,Trichloroéthane
(méthyle chloroforme)
0,1
t) La formule ne se rapporte pas au 1,1,2-trichloroéthane.
Annexe C
Substances de transition
Groupe
Substance
Groupe
Substance
Groupe I
CHFCL2
(HCFC-21)
C3HF5C12
(HCFC-225)
CHF2CI
(HCFC-22)
C3HF6C1
(HCFC-226)
CH2FC1
(HCFC-31)
C3H2FC15
(HCFC-231)
C3H2F2C14
(HCFC-232)
C2HFC14
(HCFC-121)
C3H2F3C13
(HCFC-233)
C2HF2C13
(HCFC-122)
C3H2F4Cl2
(HCFC-234)
C2HF3C12
(HCFC-123)
C3H2F5C1
(HCFC-235)
C2HF4C1
(HCFC-124)
C31I3FC14
(HCFC-241)
C2H2FC13
(HCFC-131)
C3H3F2C13
(HCFC-242)
C2H2F2C12
(HCFC-132)
C3H3F3C12
(HCFC-243)
C2H2F3C1
(HCFC-133)
C3H3F4C1
(HCFC-244)
C2H3FC12
(HCFC-141)
C3H4FC13
(HCFC-251)
C2H3F2C1
(HCFC-142)
C3H4F2C12
(HCFC-252)
G2H4FC1
(HCFC-151)
C3H4F3C1
(HCFC-253)
C3HFC16
(HCFC-221)
C3H5FC12
(HCFC-261)
C3HF2C15
(HCFC-222)
C3H5F2C1
(HCFC-262)
C3HF3CI4
(HCFC-223)
C3H6FC1
(HCFC-271)
C3HF4C13
(HCFC-224)
Article 2
Entrée en vigueur
1. Le présent amendement entre en vigueur le ter janvier 1992, sous réserve du
dépôt à cette date d'au moins vingt instruments de ratification, d'acceptation ou
d'approbation dudit amendement par des Etats ou des organisations régionales
d'intégration économique qui sont Parties au Protocole de Montréal relatif à des
1091

Substances qui appauvrissent la couche d'ozone
RO 1993
substances qui appauvrissent la couche d'ozone. Si, à cette date, cette condition
n'a pas été remplie, l'amendement entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour
suivant la date à laquelle elle a été remplie.
2 .Aux fins du paragraphe 1, aucun des instruments déposés par une organisation
régionale d'intégration économique ne doit être considéré comme un instrument
venant s'ajouter aux instruments déjà déposés par les Etats Membres de ladite
organisation.
3 .Postérieurement à l'entrée en vigueur du présent amendement conformément
au paragraphe 1, cet amendement entre en vigueur pour toute autre Partie au
Protocole le quatre-vingt-dixième jour suivant la date du dépôt de son instrument
de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
34692
Á
1092

Substances qui appauvrissent la couche d'ozone
RO 1993
Champ d'application du protocole le 1er février 1993
Etats parties
Ratification
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
Afrique du Sud
12 mai
1992
10 août
1992
Algérie
20 octobre
1992 A
18 janvier
1993
Allemagne
27 décembre
1991
10 août
1992
Australie
11 août
1992
9 novembre
1992
Brésil
l e t octobre
1992
30 décembre
1992
Cameroun
8 juin
1992 A
6 septembre
1992
Canada
5 juillet
1990
10 août
1992
Chili
9 avril
1992
10 août
1992
Chine
14 juin
1991 A
10 août
1992
Danemark
20 décembre
1991
10 août
1992
Espagne
19 mai
1992
17 août
1992
Etats-Unis
18 décembre
1991
10 août
1992
Finlande
20 décembre
1991
10 août
1992
France
12 février
1992
10 août
1992
Ghana
24 juillet
1992
22 octobre
1992
Grande-Bretagne
20 décembre
1991
10 août
1992
Gibraltar
20 décembre
1991
10 août
1992
Guinée
25 juin
1992 A
23 septembre 1992
Inde
19 juin
1992 A
17 septembre 1992
Indonésie
26 juin
1992
24 septembre
1992
Irlande
20 décembre
1991
10 août
1992
Israël
30 juin
1992
28 septembre
1992
Italie
21 février
1992
10 août
1992
Japon
4 septembre 1991
10 août
1992
Luxembourg
20 mai
1992
18 août
1992
Maldives
31 juillet
1991
10 août
1992
Maurice
20 octobre
1992 A
18 janvier
1993
Mexique
11 octobre
1991
10 août
1992
Norvège
18 novembre
1991
10 août
1992
Nouvelle-Zélande
ler octobre
1990
10 août
1992
Pays-Bas
20 décembre
1991
10 août
1992
Aruba
16 mars
1992
10 août
1992
Russie
13 janvier
1992
10 août
1992
Suède
2 août
1991
10 août
1992
Suisse
16 septembre
1992
15 décembre
1992
Thailande
25 juin
1992
23 septembre
1992
Communauté économique
européenne
20 décembre
1991
10 août
1992
34692
1093

Protocole de prorogation
de l'Accord commercial entre le Gouvernement
de la Confédération suisse et le Gouvernement
de la République de Cuba
Texte original
Conclu le 17 décembre 1992
Entré en vigueur le Pr janvier 1993
Le Gouvernement de la Confédération suisse
et
le Gouvernement de la République de Cuba,
tenant compte du fait que l'Accord commercial signé le 30 mars 19541) prorogé
une première fois pour une période de trois ans par le protocole du 27 décembre
1956 et reconduit ensuite d'année en année, réglant l'échange commercial entre
les deux pays arrive à échéance le 31 décembre 1992 conformément à ce qui est
prévu dans le dernier protocole, et animés du désir de continuer à développer
leurs relations commerciales sur les bases mutuellement satisfaisantes établies,
ont décidé, par l'intermédiaire de leurs Plénipotentiaires respectifs, de proroger
d'une année, c'est-à-dire jusqu'au 31 décembre 1993 (à moins qu'il ne prenne fin
avant cette dernière date, en vertu de la disposition n° 3 de l'article VIII),
l'Accord commercial du 30 mars 1954.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés par leurs Gouvernements
respectifs, signent le présent Protocole de prorogation.
Fait à La Havane, le 17 décembre 1992 en quatre exemplaires, dont deux en
langue française et deux en langue espagnole, les deux textes ayant valeur égale
d'originaux.
Pour le Gouvernement
Pour le Gouvernement
de la Confédération suisse:
de la République de Cuba:
Harald Borner
Ricardo Alarcôn de Quesada
35797
1) RS 0.946.292.941; RO 1954 537, 1987 781, 1988 561, 1989 299, 1990 383,1991916, 1992 446
1094
1993 - 145

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1993-12 vom 30.03.1993 (S. 1051-1094)
RO-1993-12 du 30.03.1993 (p. 1051-1094)
RU-1993-12 del 30.03.1993 (p. 1051-1094)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1993
Année
Anno
Band
1993
Volume
Volume
Heft
12
Cahier
Numero
Datum
30.03.1993
Date
Data
Seite
1051-1094
Page
Pagina
Ref. No
30 005 199
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