ch_vb · 2005-1306 4463 · 2005-08-09 · de


2005-1306 
4463 
Code pénal suisse et code pénal militaire 
Projet 
Modification du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu le message du Conseil fédéral du 29 juin 20051, 
arrête: 
I 
Le code pénal dans sa version du 13 décembre 20022 est modifié comme suit: 
 
Art. 42, al. 4 
 
4 Le juge peut prononcer, en plus du sursis, une peine pécuniaire avec
ou sans sursis ou une amende selon l’art. 106. 
 
Art. 64, al. 1, phrase introductive, al. 2 et 3 
 
1 Le juge ordonne l’internement si l’auteur a commis un assassinat, un 
meurtre, une lésion corporelle grave, un viol, un brigandage, une prise
d’otage, un incendie, une mise en danger de la vie d’autrui, ou une 
autre infraction passible d’une peine privative de liberté maximale de 
cinq ans au moins, par laquelle il a porté ou voulu porter gravement
atteinte à l’intégrité physique, psychique ou sexuelle d’autrui et si: … 
 
2 L’exécution d’une peine privative de liberté précède l’internement. 
Les dispositions relatives à la libération conditionnelle de la peine
privative de liberté (art. 86 à 88) ne sont pas applicables. 
 
3 Si pendant l’exécution de la peine privative de liberté, il est à prévoir 
que l’auteur se conduira correctement en liberté, le juge fixe la libéra-
tion conditionnelle de la peine privative de liberté au plus tôt au jour
où l’auteur a exécuté deux tiers de sa peine privative de liberté ou
quinze ans de la peine en cas de condamnation à vie. Est compétent le
juge qui a prononcé l’internement. Au demeurant, l’art. 64a, al. 1 à 5, 
est applicable. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
1 
FF 2005 4425 
2 
FF 2002 7658

Code pénal suisse et code pénal militaire 
4464 
 
Art. 64b 
1 L’autorité compétente examine, d’office ou sur demande: 
Examen de la 
libération 
a. 
au moins une fois par an et pour la première fois après une
période de deux ans, si l’auteur peut être libéré conditionnel-
lement de l’internement et, si tel est le cas, quand il peut l’être 
(art. 64a, al. 1); 
 
b. 
au moins une fois tous les deux ans et pour la première fois 
avant le début de l’internement, si les conditions d’un traite-
ment thérapeutique institutionnel sont réunies et si une
demande en ce sens doit être faite auprès du juge compétent
(art. 65, al. 1). 
 
2 Elle prend la décision selon l’al. 1 en se fondant sur: 
 
a. 
un rapport de la direction de l’établissement; 
 
b. 
une expertise indépendante au sens de l’art. 56, al. 4; 
 
c. 
l’audition d’une commission au sens de l’art. 62d, al. 2; 
 
d. 
l’audition de l’auteur. 
 
Art.65, al. 2 (nouveau) 
 
2 Si, pendant l’exécution de la peine privative de liberté, il s’avère, sur 
la base de faits ou de moyens de preuve nouveaux, qu’un condamné 
remplit les conditions de l’internement, et que ces conditions étaient
déjà remplies au moment du jugement sans que le juge ait pu en avoir 
connaissance, le juge peut ordonner l’internement ultérieurement. La 
compétence et la procédure sont déterminées par les règles sur la
révision. 
 
Art. 75a 
Mesures 
particulières 
de sécurité 
1 La commission visée à l’art. 62d, al. 2, apprécie, lorsqu’il est ques-
tion d’un placement dans un établissement d’exécution des peines 
ouvert ou de l’octroi d’allégements dans l’exécution, le caractère 
dangereux d’un auteur pour la collectivité: 
 
a. 
si celui-ci a commis un crime visé à l’art. 64, al. 1, et 
 
b. 
si l’autorité d’exécution ne peut se prononcer d’une manière 
catégorique sur le caractère dangereux du détenu pour la col-
lectivité. 
 
2 Les allégements dans l’exécution sont des adoucissements du régime 
de privation de liberté, notamment le transfert en établissement ouvert, 
l’octroi de congés, l’autorisation de travailler ou de loger à l’extérieur 
ainsi que la libération conditionnelle.

Code pénal suisse et code pénal militaire 
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3 Le caractère dangereux du détenu pour la collectivité est admis s’il y 
a lieu de craindre que le détenu ne s’enfuie et ne commette une autre 
infraction par laquelle il porterait gravement atteinte à l’intégrité 
physique, psychique ou sexuelle d’autrui. 
 
Art. 90, al. 2bis et 4bis (nouveaux) 
 
2bis Les mesures selon les art. 59 à 61 et 64 peuvent être exécutées 
sous la forme du travail et du logement externes, s’il y a de bonnes 
perspectives que cette forme contribue de manière décisive à atteindre
le but de la mesure et qu’il n’y a pas lieu de craindre que la personne
placée ne s’enfuie ou ne commette d’autres infractions. L’art. 77a, 
al. 2 et 3, est applicable par analogie. 
 
4bis L’art. 75a est applicable par analogie au placement dans un éta-
blissement ouvert et à l’octroi d’allégements dans l’exécution. 
 
Art. 91, al. 2, let. c et d 
 
2 Les sanctions disciplinaires sont: 
 
c. 
l’amende; 
 
d. 
ancienne let. c 
 
Art. 369, al 4, 4bis (nouveau), 4ter (nouveau) et 6 
 
4 Les jugements qui prononcent soit une mesure institutionnelle
accompagnant une peine, soit exclusivement une mesure institution-
nelle sont éliminés d’office: 
 
a. 
après quinze ans en cas de mesure ordonnée en vertu des
art. 59 à 61 et 64; 
 
b. 
après dix ans en cas de placement en établissement fermé
selon l’art. 15, al. 2, du droit pénal des mineurs du 20 juin
20033. 
 
4bis Les jugements qui prononcent exclusivement un traitement ambu-
latoire selon l’art. 63 sont éliminés d’office après dix ans. 
 
4ter Les jugements qui prononcent exclusivement une autre mesure
selon les art. 66 à 67b ou selon les art. 48, 50 et 50a du code pénal 
militaire du 13 juin 1927 dans sa version du 21 mars 20034 sont élimi-
nés d’office après dix ans. 
 
 
 
 
 
 
 
3 
FF 2003 3990 
4 
FF 2003 2494

Code pénal suisse et code pénal militaire 
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6 Le délai court: 
 
a. 
dès le jour où le jugement est exécutoire, pour les jugements
visés aux al. 1, 3 et 4ter; 
 
b. 
dès le jour de la levée de la mesure ou de la libération défini-
tive de la personne concernée, pour les jugements visés aux
al. 4 et 4bis. 
Dispositions transitoires, ch. 2, et 3, al. 2, et 3 (nouveau) 
2. Prononcé et exécution des mesures 
1 Les dispositions du nouveau droit relatives aux mesures (art. 56 à 65) et à leur 
exécution (art. 90) s’appliquent aussi aux auteurs d’actes commis ou jugés avant leur 
entrée en vigueur. Cependant: 
a. 
le prononcé ultérieur de l’internement selon l’art. 65, al. 2, n’est admissible 
que si l’internement aurait également été possible sur la base de l’art. 42 ou 
43, ch. 1, al. 2, de l’ancien droit; 
b. 
le placement des jeunes adultes en maison d’éducation au travail (ancien 
art. 100bis) et les mesures applicables aux jeunes adultes (art. 61) ne doivent 
pas durer plus de quatre ans. 
2 Dans un délai de douze mois à compter de l’entrée en vigueur du nouveau droit, le 
juge examine si les personnes qui sont internées selon les art. 42 et 43, ch. 1, al. 2, 
de l’ancien droit remplissent les conditions d’une mesure thérapeutique (art. 59 à 61 
ou 63). Dans l’affirmative, le juge ordonne cette mesure. Dans le cas contraire, 
l’internement se poursuit conformément au nouveau droit. 
3. Casier judiciaire 
2 Dans un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur du nouveau droit, 
l’autorité compétente élimine d’office les inscriptions concernant: 
a. 
les mesures éducatives (ancien art. 915), à l’exception de celles qui ont été 
prononcées en vertu de l’art. 91, ch. 2 ; 
b. 
les traitements spéciaux (ancien art. 926); 
c. 
les astreintes au travail (ancien art. 957). 
3 Les inscriptions radiées en vertu de l’ancien droit n’apparaissent plus dans les 
extraits du casier judiciaire destinés aux particuliers. 
 
5 
RO 1971 777 
6 
RO 1971 777 
7 
RO 1971 777

Code pénal suisse et code pénal militaire 
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II 
Le code pénal militaire du 13 juin 1927, dans sa version du 21 mars 20038, est 
modifié comme suit: 
 
Art. 36, al. 4 
 
4 Le juge peut prononcer, en plus du sursis, une peine pécuniaire avec
ou sans sursis ou une amende selon l’art. 60c. 
Dispositions transitoires, ch. 2, al. 2 
2. Casier judiciaire 
2 Les inscriptions radiées en vertu de l’ancien droit n’apparaissent plus dans les 
extraits du casier judiciaire destinés aux particuliers. 
III 
1 La présente loi est sujette au référendum. 
2 Le conseil fédéral fixe la date d’entrée en vigueur. 
 
8 
FF 2003 2494

Code pénal suisse et code pénal militaire 
4468

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Code pénal suisse et code pénal militaire (Correctifs en matière de sanctions et casier
judiciaire)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
31
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
09.08.2005
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Data
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4463-4468
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