ch_vb · JAAC 51.39 · 1987-07-08 · de


JAAC 51.39
Décision du Département fédéral de justice et police
du 8 juillet 1987
Police des étrangers. Demande d’autorisation de séjour et de travail
assortie d’un préavis favorable de l’autorité cantonale compétente,
déposée après une décision fédérale exécutoire refusant l’asile et
prononçant le renvoi de Suisse. Examen, par le Département fédéral
de justice et police, en tant que demande de révision de la décision de
renvoi, en vertu de la législation spéciale sur l’asile. Irrecevabilité faute
de motif de révision, le préavis cantonal mentionné, en particulier, ne
constituant pas un fait nouveau.
Fremdenpolizei. Gesuch um Aufenthalts- und Arbeitsbewilligung,
das mit Befürwortung der zuständigen kantonalen Behörde nach
einem rechtskräftigen eidgenössischen Asylverweigerungs- und
Wegweisungsentscheid gestellt wird. Prüfung, durch das Eidgenössische
Justiz- und Polizeidepartement, als Gesuch um Revision des
Wegweisungsentscheids, aufgrund der Spezialgesetzgebung über das
Asyl. Unzulässigkeit mangels Revisionsgrund, da insbesondere die
erwähnte kantonale Stellungnahme nicht als neue Tatsache gilt.
Polizia degli stranieri. Domanda del permesso di dimora e di lavoro
assortita d’un preavviso favorevole dell’autorità cantonale competente,
inoltrata dopo una decisione federale passata in giudicato che
nega l’asilo e pronuncia l’allontanamento dalla Svizzera. Esame,
da parte del Dipartimento federale di giustizia e polizia in quanto
domanda di revisione della decisione d’allontanamento, in base alla
legislazione speciale sull’asilo. Irricevibilità per carenza di motivi di
revisione, poichè il preavviso cantonale menzionato, in particolare, non
costituisce un fatto nuovo.
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I
Le 19 mars 1987, une entreprise privée a demandé à l’Office cantonal du
travail à N à pouvoir engager X à l’année. Par décision du 6 mai 1987, le
Département cantonal de l’économie publique a donné un préavis favorable à
la délivrance à l’intéressée d’une autorisation de séjour et de travail prise sur
contingent.
En date du 15 mai 1987, l’Office cantonal des étrangers a demandé à
l’Office fédéral des étrangers (OFE) de donner son approbation à l’octroi de
l’autorisation précitée. Cette requête a été transmise au Département fédéral
de justice et police (ci-après le département) pour raison de compétence.
II
1. Le 4 août 1986, le département a rejeté le recours d’X, déposé contre la
décision du Délégué aux réfugiés (DAR) du 16 avril 1986 lui refusant l’asile et
lui impartissant un délai de départ. Dans la décision précitée, le département,
après consultation de l’autorité cantonale, a également prononcé son renvoi
de Suisse et lui a fixé un délai de départ au 4 septembre 1986. Celui-ci a été
prolongé à cinq reprises, tant par le département que par l’Office cantonal des
étrangers, soit les 21 août 1986, 22 décembre 1986, 21 janvier 1987, 17 mars
1987 et enfin le 14 avril 1987, de sorte que l’intéressée aurait dû quitter la
Suisse le 30 avril 1987 au plus tard.
2. S’agissant d’une demande d’autorisation de séjour présentée au terme d’une
procédure d’asile, il convient d’abord de relever que le législateur, lors de la
révision du 16 décembre 1983 de la loi sur l’asile, a donné la compétence à
l’Office fédéral de la police (actuellement le Délégué aux réfugiés; DAR) et à
l’autorité de recours de décider simultanément, après consultation du canton
de séjour de l’étranger, le renvoi de la Suisse et le refus d’asile (art. 21a de la
LF du 5 octobre 1979 sur l’asile, LA, RS 142.31). Le Conseil fédéral a relevé que
l’octroi de cette compétence aux autorités fédérales permettait l’exécution
de décisions mûrement réfléchies et juridiquement fondées (FF 1983 III 822)
et que cette attribution évitait qu’après une procédure d’asile qui peut durer
plusieurs années, d’autres voies de droit sur le plan cantonal et à nouveau
sur le plan fédéral ne soient encore nécessaires pour déterminer dans quelles
conditions un étranger peut rester en Suisse ou doit quitter notre pays (FF
1983 III 823). A propos de ce transfert de compétence aux autorités fédérales,
le rapporteur de la Commission du Conseil national, M. Bäumlin, s’est exprimé
en ces termes: «Ferner soll eine Wegweisungskompetenz des Bundesamtes
bei negativem Asylentscheid eingeführt werden; das heisst, es soll nicht nach
dem negativen Asylentscheid noch einmal ein Verfahren um eine ordentliche
fremdenpolizeiliche Bewilligung eingeleitet werden können.» (BO N 1983 II
160).
3. Cette volonté du législateur doit être respectée; la loi spéciale qu’est la loi
sur l’asile s’applique dès lors dans les domaines qu’elle règle, à l’exclusion
des dispositions générales existantes; partant, une demande d’autorisation
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de séjour présentée après que le département eut, de façon définitive, refusé
l’asile à l’intéressée et prononcé son renvoi de Suisse doit être considérée
comme une demande de révision du prononcé de renvoi (art. 66 ss PA).
Toute autre solution, outre qu’elle ne correspondrait pas à la volonté claire du
législateur, aboutirait au résultat que l’ensemble des demandes d’asile rejetées
devrait à nouveau être examiné sous l’angle de la LF du 26 mars 1931 sur le
séjour et l’établissement des étrangers (LSEE, RS 142.20), d’abord au niveau
cantonal, puis fédéral. Elle permettrait, de fait, à de nombreux étrangers
de résider en Suisse durant plusieurs mois, voire des années, alors qu’ils
ne seraient non seulement au bénéfice d’aucune autorisation mais encore
sous le coup d’une décision de renvoi. Une telle situation heurte le sentiment
élémentaire de justice et ne peut être approuvée.
4. Conformément à l’art. 66 al. 2 et 3 PA, l’autorité de recours procède à la
révision d’une décision lorsque la partie
a) allègue des faits nouveaux importants ou produit de nouveaux moyens de
preuve, ou
b) prouve que l’autorité de recours n’a pas tenu compte de faits importants
établis par pièces, ou
c) prouve que l’autorité de recours a violé les prescriptions sur la récusation,
sur le droit de consulter les pièces ou sur le droit d’être entendu.
Par faits nouveaux, il faut entendre des faits survenus avant que ne soit
prononcée la décision sur recours, mais dont la connaissance n’est apparue
que tardivement (André Grisel, Traité de droit administratif suisse, Neuchâtel
1984, p. 942 ss; Fritz Gygi, Bundesverwaltungsrechtspflege, 2e éd., Berne 1983,
p. 262).
Comme moyen juridictionnel extraordinaire, susceptible d’être exercé contre
une décision douée de la force de chose jugée, la demande de revision n’est
recevable qu’à de strictes conditions et, en tout cas, ne doit pas servir de
prétexte pour remettre continuellement en cause les décisions administratives
au risque de porter atteinte à la sécurité des relations juridiques et de voir les
litiges s’éterniser (André Grisel, op. cit., p. 942).
Le fait que les autorités cantonales se sont déclarées prêtes, postérieurement à
la décision du département rejetant la demande d’asile d’X et lui impartissant
un délai de départ, à lui accorder une autorisation de séjour sur contingent ne
constitue pas un fait nouveau au sens de l’art. 66 al. 2 let. a PA. La demande de
revision doit dès lors être déclarée irrecevable.
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
JAAC 51.39 - Décision du Département fédéral de justice et police du 8 juillet 1987
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
1987
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Anno
Band
51
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