voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 224 2004-0131 · 2003-12-24 · de


224 
2004-0131 
Communication 
(art. 11 PCF en relation avec les art. 40 et 135 OJ) 
A Mouazinou Machioudi 
Statuant sur le recours de droit administratif de Mouazinou Machioudi, 4, rue de 
Clos-d’Orléans, F-94120 Fontenay-sous-Bois, du 17 octobre 2003, le Tribunal fédé-
ral des assurances, par arrêt du 24 décembre 2003, a prononcé: 
1. 
La demande d’assistance judiciaire est rejetée. 
2. 
Le recours est rejeté. 
3. 
Il n’est pas perçu de frais de justice. 
Un exemplaire de l’arrêt ainsi que les annexes sont à votre disposition à la chancel-
lerie du Tribunal fédéral des assurances. 
3 février 2004 
Tribunal fédéral des assurances 
p.o. du Président: 
 
Le directeur de la Chancellerie, Studer
U260/03

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Communication
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
04
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
03.02.2004
Date
Data
Seite
224-224
Page
Pagina
Ref. No
10 137 345
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2242 2002-2342 · 2003-03-25 · de


2242
2002-2342
H
Arrêté fédéral
Projet
relatif au financement des dépenses des cantons
en matière d’aides à la formation pendant les années
2004 à 2007
du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 167 de la Constitution1,
vu le message du Conseil fédéral du 29 novembre 20022,
arrête:
Art. 1
Un plafond de dépenses de 362,1 millions de francs est ouvert pendant les années
2004 à 2007 pour financer les dépenses des cantons en matière d’aides à la forma-
tion.
Art. 2
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.
 
 
1
RS 101
2
FF 2003 2067

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Arrêté fédéral relatif au financement des dépenses des cantons en matière d'aides à la
formation pendant les années 2004 à 2007
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
11
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
25.03.2003
Date
Data
Seite
2242-2242
Page
Pagina
Ref. No
10 127 119
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ch_vb · 2244 2001-1038 · 1993-02-03 · de


2244
2001-1038
Publications des départements et des offices
de la Confédération
Exécution de la loi fédérale sur la procédure administrative et
de l’ordonnance du 3 février 1993 concernant l’organisation et
la procédure des commissions fédérales de recours et d’arbitrage
La personne suivante a été nommée membre de la Commission fédérale de recours
en matière de prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité pour les
personnes résidant à l’étranger par le Conseil fédéral:
Juge à plein temps:
Hostettler Morena, Rechtsanwältin, Luzern
La personne suivante a été nommée membre de la Commission fédérale de recours
pour les questions de concurrence par le Conseil fédéral:
Juge à temps partiel:
Eichenberger Reiner, Professor für Finanzwissenschaft, Freiburg
12 juin 2001
Chancellerie fédérale

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Exécution de la loi fédérale sur la procédure administrative et de l'ordonnance du 3 février
1993 concernant l'organisation et la procédure des commissions fédérales de recours et
d'arbitrage
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
23
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
12.06.2001
Date
Data
Seite
2244-2244
Page
Pagina
Ref. No
10 125 430
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ch_vb · 2246 2002-2344 · 2003-03-25 · de


2246
2002-2344
K
Loi fédérale
Projet
sur l’aide aux universités et la coopération
dans le domaine des hautes écoles
(Loi sur l’aide aux universités, LAU)
Modification du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 29 novembre 20021,
arrête:
I
La loi fédérale du 8 octobre 1999 sur l’aide aux universités2 est modifiée comme
suit:
Art. 2, al. 1, let. f (nouvelle)
1 La Confédération encourage des mesures propres à:
f.
renforcer la participation des étudiants et du corps intermédiaire.
II
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
 
 
1
FF 2003 2067
2
RS 414.20

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Loi fédérale sur l'aide aux universités et la coopération dans le domaine des hautes écoles
(Loi sur l'aide aux universités, LAU)
In
Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
11
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
25.03.2003
Date
Data
Seite
2246-2246
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10 127 122
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ch_vb · 2252 2001-1056 · 2001-06-12 · de


2252
2001-1056
Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers
Décisions de la Direction fédérale des forêts
–
Commune de Bex VD, Mesures sylvicoles à fonction protectrice parti-
culière, Le Roc à l’Aigle
No de projet 411.3-VD-1001/0002
Voies de recours
Ces décisions peuvent faire l’objet d’un recours auprès du Département fédéral de
l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication, 3003 Berne,
dans un délai de 30 jours à compter de la présente publication (art. 46, al. 1 et 3,
LFO; art. 14 LCPR). Le recours sera présenté en deux exemplaires; il indiquera les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve et portera la signature du recourant
ou de son mandataire.
Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers
des projets auprès de la Direction fédérale des forêts, Papiermühlestrasse 172, 3003
Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s’être annoncées par téléphone
(tél. 031 324 78 53 / 324 77 78).
12 juin 2001 
Direction fédérale des forêts

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Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers
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Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
23
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
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Datum
12.06.2001
Date
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Seite
2252-2252
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10 125 434
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ch_vb · 2254 2001-1037 · 1979-10-24 · de


2254
2001-1037
Publication du dispositif
L’auditeur du Tribunal militaire de divison 2,
A vous:
Juillerat Christophe, fils de Vincent et de Claire-Lise, née Monnier, né le 24 octobre
1979, à La Chaux-de-Fonds, originaire de Rebévelier, sans profession, précédem-
ment domicilié à 2300 La Chaux-de-Fonds, Foyer Feu-Vert, rue Fritz-Courvoisier
27, actuerllement sans domicile connu; conscrit;
vous êtes avisé que l’auditeur du Tribunal militaire de division 2 a rendu le 24 avril
2001 une ordonnance de non-lieu:
1.
L’enquête pénale militaire ordonnée le 10 janvier 2000 contre Juillerat
Christophe est clôturée par un non-lieu.
2.
Les frais de l’enquête sont supportés par la Confédération.
La présente ordonnance de non-lieu deviendra définitive si dans les 20 jours, dès sa
publication, elle n’a pas fait l’objet d’un recours adressé au major Barras, Winter-
thur-Assurances, case postale 4130, 1002 Lausanne, avec indication des motifs et
conclusions.
12 juin 2001
Tribunal militaire de division 2

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Dispositif Juillerat Christophe
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
23
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
12.06.2001
Date
Data
Seite
2254-2254
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Ref. No
10 125 436
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ch_vb · 2264 2000-0816 · 1969-04-18 · de


2264
2000-0816
Notification
(art. 64 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif, DPA)
À Pereira Gomes Joao, né le 18 avril 1969, ressortissant français, maçon, domicilié
à F-74200 Thonon, Allée du Pélerin 2.
Vu le procès-verbal final dressé contre vous le 23 novembre 1999, la Direction des
douanes de Genève, section des enquêtes, vous a condamné par mandat de répres-
sion du 8 mars 2000, en vertu des art. 74, ch. 1, 75, 76, ch. 1, 85, ch. 1, et 87 de la
loi fédérale du 1er octobre 1925 sur les douanes (LD), des art. 77 et 80 de l'ordon-
nance du 22 juin 1994 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA), des art. 47 et
52 de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur les épizooties (LFE), à une amende de
420 francs et à un émolument de décision de 70 francs (somme totale due: 490 fr.);
Une opposition au mandat de répression peut être déposée auprès de la Direction
générale des douanes, 3003 Berne, dans le délai de 30 jours à compter de la date de
la présente notification. L'opposition doit être faite par écrit et énoncer des conclu-
sions précises ainsi que les faits qui les motivent; les moyens de preuve doivent être
indiqués et, autant que possible, joints au mémoire (article 68 DPA).
Si aucune opposition n'est formée dans le délai imparti, le mandat de répression est
assimilé à un jugement passé en force (art. 67 DPA).
Le dépôt qui a été fait sera alors utilisé pour la couverture de l'amende et de l'émo-
lument. Le solde sera tenu à votre disposition au Service des enquêtes de Lausanne,
1006 Lausanne, où vous-même ou votre mandataire dûment légitimé pourrez le reti-
rer contre quittance.
18 avril 2000
Direction générale des douanes

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Notifikation Pereira (nur d)
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
15
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
18.04.2000
Date
Data
Seite
2264-2264
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Pagina
Ref. No
10 124 473
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ch_vb · 2264 2003-0496 · 2003-03-25 · de


2264
2003-0496
Arrêté fédéral
Projet
portant approbation de l’Accord entre la Confédération suisse et
la République française relatif à la coopération entre les deux Etats
à l’occasion du Sommet d’Evian
du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1,
vu le message du Conseil fédéral du 7 mars 20032,
arrête:
Art. 1
1 L’Accord du … entre la Confédération suisse et la République française relatif à la
coopération entre les deux Etats à l’occasion du Sommet d’Evian3 est approuvé.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.
Art. 2
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.
 
1 
RS 101
2 
FF 2003 2250
3 
RS …; RO … (FF 2003 2265)

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Arrêté fédéral portant approbation de l'Accord entre la Confédération suisse et la
République française relatif à la coopération entre les deux Etats à l'occasion du Sommet
d'Evian
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
11
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
25.03.2003
Date
Data
Seite
2264-2264
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Pagina
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10 127 126
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ch_vb · 2268 2000-0208 · 2000-01-18 · de


2268
2000-0208
44004
Forgeron/Forgeronne
Schmied/Schmiedin
Fabbro-ferraio
43702
Maréchal-forgeron/Maréchale-forgeronne
Schmied-Hufschmied/Schmied-Hufschmiedin
Fabbro maniscalco
Forgeron/Forgeronne
Maréchal-forgeron/Maréchale-forgeronne
A
Règlement
d'apprentissage et d'examen de fin d'apprentissage
du 18 janvier 2000
B
Programme d'enseignement professionnel
du 18 janvier 2000
Entrée en vigueur
1er janvier 2000 (Dispositions concernant l’apprentissage et le programme d’enseig-
nement)
1er janvier 2004 (Dispositions concernant l’examen de fin d’apprentissage)
Le texte de ce règlement et ce programme d'enseignement n'est pas publié dans la
Feuille fédérale. Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de l'EDMZ, 3003 Ber-
ne.
18 avril 2000
Chancellerie fédérale

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Forgeron/Forgeronne Maréchal-forgeron/Maréchale-forgeronne Règlement
d'apprentissage et d'examen de fin d'apprentissage
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
15
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
18.04.2000
Date
Data
Seite
2268-2268
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Pagina
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10 124 475
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ch_vb · 2270 2004-0923 · 2004-05-03 · de


2270 
2004-0923 
Décision dans la procédure d’opposition n° 6646 
Opposante Vitality Foodservice, Inc. 400 N. Tampa Street Tampa (FL 33602) 
USA représenté par Kirker & Cie, Conseils en Marques SA, 122, rue de Genève, 
1226 Genève-Thônex, marque suisse n° 377 837 «VITALITY» contre Défenderesse 
Bonvita GmbH, Bochumer Strasse 3, D-57234 Winsdorf (pas de représentation), 
marque internationale n° 801 853 «BONVITAlity» (fig.). 
Le 3 mai 2004, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit: 
1. 
La défenderesse est exclue de la procédure. 
2. 
L’opposition n° 6646 contre la marque internationale n° 801 853 
«BONVITAlity» (fig.) est rejetée. 
3. 
La taxe de 800 francs reste acquise à l’Institut. 
4. 
Aucun dépens ne sont alloués aux parties. 
5. 
La marque internationale n° 801 853 «BONVITAlity» (fig.) sera admise à la 
protection en Suisse quand la présente décision sera entrée en vigueur. 
6. 
La présente décision est notifiée aux parties, par publication dans la Feuille 
fédérale pour la partie défenderesse. 
Voies de droit: 
La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater 
de sa notification, devant la Commission de recours en matière de propriété intellec-
tuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présen-
tés en trois exemplaires. Une copie de la présente décision est à joindre aux mémoi-
res de recours. 
3 mai 2004 
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle:
 
Division des marques

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Décision dans la procédure d'opposition n° 6646
In
Bundesblatt
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Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
19
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
18.05.2004
Date
Data
Seite
2270-2270
Page
Pagina
Ref. No
10 137 626
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ch_vb · 2272 2004-0893 · 2004-04-30 · de


2272 
2004-0893 
Décision en constatation 
concernant l’appareil à sous HOT TIME 
La Commission fédérale des maisons de jeu 
a décidé en date du 30 avril 2004 que: 
1. 
La requête de la société Löwen Sport und Musik AG, déposée en date du 
10 avril 2004, tendant à la qualification de l’appareil à sous HOT TIME en 
tant qu’appareil à sous servant aux jeux d’adresse au sens de l’art. 3, al. 3, 
LMJ est rejetée. 
2. 
Il est constaté que l’appareil à sous HOT TIME présenté doit être qualifié 
d’appareil à sous servant aux jeux de hasard au sens de l’art. 3, al. 2, LMJ. 
3. 
La mise en exploitation d’un appareil de type HOT TIME est interdite, con-
formément à l’art. 56, al. 1, lit. a et c, LMJ. 
4. 
Notification et publication: 
A. Löwen Sport und Musik AG, Kanalstrasse 27, 8152 Glattbrugg 
(AR/LSI) 
B. 
Cantons avec illustration 
C. 
Feuille fédérale 
Un recours contre la présente décision peut être déposé dans les 30 jours dès la 
publication auprès de la Commission fédérale de recours en matière de maisons de 
jeu, case postale 5972, 3001 Berne. 
18 mai 2004 
Commission fédérale des maisons de jeu:
 
Le président, Benno Schneider

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Décision en constatation concernant l'appareil à sous HOT TIME
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Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
19
Cahier
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Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
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Datum
18.05.2004
Date
Data
Seite
2272-2272
Page
Pagina
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10 137 628
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ch_vb · 2280 2000-0799 · 2000-03-15 · de


2280
2000-0799
Publications des tribunaux
Notification
(art. 11 al. 2 et 3 PCF en relation avec l’art. 40 OJ)
A Jeannine Preschey-Le Gal, 1932, précédemment domiciliée rue Albert Samain 13,
Annecy, France.
Statuant sur le recours de droit administratif de l'Office fédéral des assurances so-
ciales du 3 juin 1999, le Tribunal fédéral des assurances, par arrêt du 15 mars 2000,
a prononcé :
I. Le recours est admis et le jugement du Tribunal administratif du canton de
Genève du 27 avril 1999 est annulé, la cause étant renvoyée à cette juridiction
pour qu'elle statue sur la demande dont Jeannine Preschey-Le Gal l'a saisie le
17 septembre 1998.
II. Les frais de justice, d'un montant total de 500 fr., sont mis à la charge de l'in-
timée.
III. Le présent arrêt sera communiqué aux parties, au Tribunal administratif du
canton de Genève, à la Fondation de prévoyance PREVAL, ainsi qu'à Jean-
nine Preschey-Le Gal (par voie édictale).
Un exemplaire de l'arrêt est à la disposition de Jeannine Preschey-Le Gal auprès de
la chancellerie du Tribunal fédéral des assurances.
18 avril 2000
Tribunal fédéral des assurances
Le secrétaire général: Medici

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Tribunal fédéral des assurances. Notification Preschey
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
15
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
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Datum
18.04.2000
Date
Data
Seite
2280-2280
Page
Pagina
Ref. No
10 124 479
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