ch_vb · No 25 29 juin 1993 · 1993-06-29 · de


Recueil officiel
des lois fédérales
No 25
29 juin 1993
1942
Emoluments perçus pour les prestations de l'autorité fédérale de surveil-
lance des fondations auprès du Département fédéral de l'intérieur
Protection des données
1945
—Loi fédérale (LPD)
1962
—Ordonnance (OLPD)
1979
—Traitement des données personnelles lors de l'application de mesures
préventives dans le domaine de la protection de l'Etat
1983
—Autorisations de lever le secret professionnel en matière de recherche
médicale (OALSP)
1988
Code pénal suisse
1993
—Loi fédérale sur la procédure pénale
1999
Taxes et indemnités pour les examens fédéraux de maturité
2001
Ordonnance sur le cinéma
2002
Constitution de stocks dans les boulangeries en prévision d'une mobilisa-
tion de guerre
2003
Taxe complémentaire perçue pour la surveillance des banques et des fonds
de placement
2004
Abrogation de droits de douane dans l'annexe «Tarif d'exportation» à la loi
sur le tarif des douanes
2005
Emoluments pour la surveillance des institutions de prévoyance profes-
sionnelle (OEPP)
2006
Approvisionnement du pays en blé. O du DFEP
2007
Classification des variétés de blé indigène
2008
Accord avec la Communauté économique européenne. Décision n° 3/92
du Comité mixte Suisse—CEE
1941

Ordonnance
sur les émoluments perçus pour les prestations
de l'autorité fédérale de surveillance des fondations
auprès du Département fédéral de l'intérieur
du 7 juin 1993
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'article 4 de la loi fédérale du 4 octobre 19741) instituant des mesures destinées
à améliorer les finances fédérales,
arrête:
Section 1: Dispositions générales
Article premier
Champ d'application
La présente ordonnance régit les émoluments perçus pour les prestations et les
décisions de l'autorité fédérale de surveillance des fondations auprès du Départe-
ment fédéral de l'intérieur (ci-après: autorité de surveillance) à l'exception des
institutions de la prévoyance professionnelle.
Art. 2
Régime des émoluments
1 Est tenu d'acquitter un émolument quiconque sollicite une prestation au sens
des articles lei, 13 et 14. Les débours sont calculés à part.
2 Si l'émolument requis pour une prestation est à la charge de plusieurs personnes,
celles-ci en répondent solidairement.
Art. 3
Exemption d'émoluments
Les autorités de la Confédération, des cantons et des communes sont en règle
générale exonérées de tout émolument.
Art. 4
Calcul des émoluments
1 Les émoluments requis pour les prestations sont calculés selon les tarifs fixés aux
articles 13 et 14.
2 Lorsqu'aucun tarif n'a été fixé, les émoluments sont calculés en fonction du
temps consacré (tarif horaire).
RS 211.121.4
RS 611.010
1942
1993 - 408

Emoluments perçus pour les prestations
RO 1993
de l'autorité fédérale de surveillance des fondations auprès du DFI
Art. 5
Débours
Sont réputés débours les frais supplémentaires afférents à une prestation donnée,
notamment:
a
.les honoraires et les frais afférents aux travaux que l'autorité de surveillance
confie à des tiers, tels que les vérifications de comptes, les expertises, etc. On
ne consultera les tiers qu'à titre exceptionnel; en principe, l'assujetti devra en
être informé au préalable;
b
.les frais occasionnés par la réunion de documentation;
c
.les frais de port, les frais de téléphone, de télégramme et de télex dans le
trafic international;
d
.les frais de déplacement et de transport.
Art. 6
Devis
Pour les prestations justifiant des émoluments et des débours dépassant la somme
de 500 francs, l'autorité de surveillance soumet au préalable un devis écrit.
Art. 7
Avance
L'autorité de surveillance peut, pour de justes motifs (arriérés par exemple) exiger
de l'assujetti une avance d'un montant approprié.
Art. 8
Décision d'émolument et voies de droit
1L'autorité de surveillance prend la décision d'émolument sitôt la prestation
fournie.
2 La décision d'émolument peut être déférée devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours. Les dispositions de la procédure administrative fédérale sont
applicables.
Art. 9
Echéance
1L'émolument est échu:
a
.dès la notification de la décision à l'assujetti;
b
.si la décision est attaquée, dès l'entrée en force de la décision sur recours.
2 Le délai de paiement est de 30 jours à compter de l'établissement de la facture.
Art. 10
Encaissement
Les émoluments jusqu'à concurrence de 500 francs peuvent être perçus d'avance
ou contre remboursement.
Art. 11
Réduction ou remise d'émoluments
Pour les fondations dotées d'un capital restreint ou si d'autres raisons importantes
le justifient, l'autorité de surveillance peut réduire ou remettre l'émolument si elle
est saisie d'une demande dûment motivée.
1943

Emoluments perçus pour les prestations
RO 1993
de l'autorité fédérale de surveillance des fondations auprès du DFI
Art. 12
Prescription
1 Les créances d'émolument se prescrivent par cinq ans.
2 La prescription est interrompue par tout acte administratif réclamant l'exé-
cution de la créance auprès de l'assujetti.
Section 2: Tarif des émoluments
Art. 13
Emoluments selon les prestations
1 Les tarifs suivants sont applicables:
Francs
a
.d'assujettissement
100.— à 300.—
b
.modifications de l'acte de fondation
50.— à 300.—
c
.dissolutions
50.— à 300.—
d
.rapports annuels
50.— à 300.—
e
.mesures de surveillance
50.— à 300.—
f
.rappels (dès le deuxième)
50.-
2 Les montants prévus au ler alinéa ne comprennent pas une consultation
éventuelle.
3 Un supplément jusqu'à concurrence de 100 pour cent sera perçu sur le tarif de
base pour les affaires particulièrement compliquées au niveau du droit ou des
faits, pour les cas dont le volume du dossier est disproportionné ou qui nécessitent
de nombreux échanges de correspondance, ou encore dont la documentation est
lacunaire.
Art. 14
Emoluments en fonction du temps consacré
1 Un émolument de 90 francs sera perçu pour toute demande de renseignement,
de consultation, d'autre décision ou d'inspection par des juristes.
2 Pour des prestations de peu d'importance, l'émolument perçu selon le premier
alinéa doit être réduit en conséquence.
Section 3: Entrée en vigueur
Art. 15
La présente ordonnance entre en vigueur le lerjuillet 1993. Les affaires pendantes
à cette date sont exemptées de tout émolument.
7 juin 1993
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Ogi
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
36018
1944

Loi fédérale
sur la protection des données
(LPD)
du 19 juin 1992
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les articles 311", 2` almta, 64, 64145 et 8S, chiffre 1, de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 23 mars 19881),
arrête:
Section 1: But, champ d'application et définitions
Article premier
But
La présente loi vise à protéger la personnalité et les droits fondamentaux des
personnes qui font l'objet d'un traitement de données.
Art. 2
Champ d'application
1La présente loi régit le traitement de données concernant des personnes
physiques et morales effectué par:
a .des personnes privées;
b .des organes fédéraux.
2 Elle ne s'applique pas:
a .aux données personnelles qu'une personne physique traite pour un usage
exclusivement personnel et qu'elle ne communique pas à des tiers;
b .aux délibérations des Chambres fédérales et des commissions parlemen-
taires;
c .aux procédures pendantes civiles, pénales, d'entraide judiciaire internatio-
nale ainsi que de droit public et de droit administratif, à l'exception des
procédures administratives de première instance;
d .aux registres publics relatifs aux rapports juridiques de droit privé;
e .aux données personnelles traitées par le Comité international de la Croix-
Rouge.
RS 235.1
1) FF 1988 II 421
1993 - 374
1945

Loi sur la protection des données
RO 1993
Art. 3
Définitions
On entend par:
a. données personnelles (données), toutes les informations qui se rapportent à
une personne identifiée ou identifiable;
b. personne concernée, la personne physique ou morale au sujet de laquelle des
données sont traitées;
c. données sensibles, les données personnelles sur:
1 .les opinions ou activités religieuses, philosophiques, politiques ou
syndicales,
2 .la santé, la sphère intime ou l'appartenance à une race,
3 .des mesures d'aide sociale,
4 .des poursuites ou sanctions pénales et administratives;
d. profilde lapersonnalité, un assemblage de données qui permet d'apprécier les
caractéristiques essentielles de la personnalité d'une personne physique;
e. traitement, toute opération relative à des données personnelles —quels que
soient les moyens et procédés utilisés —notamment la collecte, la conserva-
tion, l'exploitation, la modification, la communication, l'archivage ou la
destruction de données;
f. communication, le fait de rendre des données personnelles accessibles, par
exemple en autorisant leur consultation, en les transmettant ou en les
diffusant;
g. fichier, tout ensemble de données personnelles dont la structure permet de
rechercher les données par personne concernée;
h. organe fédéral, l'autorité ou le service fédéral ainsi que la personne en tant
qu'elle est chargée d'une tâche de la Confédération;
i. maître dufichier, la personne privée ou l'organe fédéral qui décide du but et
du contenu du fichier;
k. loi au sens formel:
1 .lois fédérales et arrêtés fédéraux de portée générale sujets au référen-
dum,
2 .résolutions d'organisations internationales contraignantes pour la
Suisse et traités de droit international approuvés par l'Assemblée
fédérale, comportant des règles de droit.
Section 2: Dispositions générales de protection des données
Art. 4
Principes
1 Toute collecte de données personnelles ne peut être entreprise que d'une
manière licite.
2Leur traitement doit être effectué conformément aux principes de la bonne foi et
de la proportionnalité.
1946

Loi sur la protection des données
RO 1993
3 Les données personnelles ne doivent être traitées que dans le but qui est indiqué
lors de leur collecte, qui est prévu par une loi ou qui ressort des circonstances.
Art. 5
Exactitude des données
1 Quiconque traite des données personnelles doit s'assurer qu'elles sont correctes.
2 Toute personne concernée peut requérir la rectification des données inexactes.
Art. 6
Communication à l'étranger
1Aucune donnée personnelle ne peut être communiquée à l'étranger si la
personnalité des personnes concernées devait s'en trouver gravement menacée,
notamment du fait de l'absence d'une protection des données équivalente à celle
qui est garantie en Suisse.
2 Quiconque entend transmettre des fichiers à l'étranger doit le déclarer préa-
lablement au Préposé fédéral à la protection des données dans les cas où:
a .la communication ne découle pas d'une obligation légale et
b .elle a lieu à l'inou don personnes concernées.
3 Le Conseil fédéral regle les modalités de la déclaration. Il peut prévoir des
déclarations simplifiées ou des exceptions à l'obligation de déclarer lorsque le
traitement ne menace pas la personnalité des personnes concernées.
Art. 7
Sécurité des données
1Les données personnelles doivent être protégées contre tout traitement non
autorisé par des mesures organisationnelles et techniques appropriées.
2 Le Conseil fédéral édicte des dispositions plus détaillées sur les exigences
minimales en matière de sécurité des données.
Art. 8
Droit d'accès
1Toute personne peut demander au maître d'un fichier si des données la
concernant sont traitées.
2 Le maître du fichier doit lui communiquer:
a .toutes les données la concernant qui sont contenues dans le fichier;
b .le but et éventuellement la base juridique du traitement, les catégories de
données personnelles traitées, de participants au fichier et de destinataires
des données.
3 Le maître du fichier peut communiquer à la personne concernée des données sur
sa santé par l'intermédiaire d'un médecin qu'elle a désigné.
Le maître du fichier qui fait traiter des données par un tiers demeure tenu de
fournir les renseignements demandés. Cette obligation incombe toutefois au tiers,
s'il ne révèle pas l'identité du maître du fichier ou si ce dernier n'a pas de domicile
en Suisse.
1947

Loi sur la protection des données
RO 1993
5 Les renseignements sont, en règle générale, fournis gratuitement et par écrit,
sous forme d'imprimé ou de photocopie. Le Conseil fédéral règle les exceptions.
6 Nul ne peut renoncer par avance au droit d'accès.
Art. 9
Restriction du droit d'accès; généralités
1 Le maître du fichier peut refuser ou restreindre la communication des renseigne-
ments demandés, voire en différer l'octroi, dans la mesure où:
a .une loi au sens formel le prévoit;
b .les intérêts prépondérants d'un tiers l'exigent.
2 Un organe fédéral peut en outre refuser ou restreindre la communication des
renseignements demandés, voire en différer l'octroi, dans la mesure où:
a .un intérêt public prépondérant, en particulier la sûreté intérieure ou ex-
térieure de la Confédération l'exige;
b .la communication des renseignements risque de compromettre une instruc-
tion pénale ou une autre procédure d'instruction.
3 Un maître de fichier privé peut en outre refuser ou restreindre la com-
munication des renseignements demandés, voire en différer l'octroi, dans la
mesure où ses intérêts prépondérants l'exigent et à condition qu'il ne com-
munique pas les données personnelles à des tiers.
"Le maître du fichier doit indiquer le motif pour lequel il refuse de fournir, limite
ou ajourne les renseignements.
Art. 10
Restriction du droit d'accès applicable aux médias
1 Le maître d'un fichier utilisé exclusivement pour la publication dans la partie
rédactionnelle d'un média à caractère périodique peut refuser ou restreindre la
communication des renseignements demandés, voire en différer l'octroi, dans la
mesure où:
a .les données personnelles fournissent des indications sur les sources d'infor-
mation;
b .un droit de regard sur des projets de publication en résulterait;
c .la libre formation de l'opinion publique serait compromise.
2 Les journalistes peuvent en outre refuser ou restreindre la communication des
renseignements demandés, voire en différer l'octroi, lorsqu'un fichier leur sert
exclusivement d'instrument de travail personnel.
Art. 11
Registre des fichiers
1 Le Préposé fédéral à la protection des données tient un registre des fichiers.
Toute personne peut consulter le registre.
2 Les organes fédéraux sont tenus de déclarer tous leurs fichiers au préposé pour
enregistrement.
1948

Loi sur la protection des données
RO 1993
3 Les personnes privées qui traitent régulièrement des données sensibles ou des
profils de la personnalité ou communiquent des données personnelles à des tiers
sont tenues de déclarer leurs fichiers si:
a .le traitement de ces données n'est soumis à aucune obligation légale et que
b .les personnes concernées n'en ont pas connaissance.
4 Les fichiers doivent être déclarés avant d'être opérationnels.
5 Le Conseil fédéral règle les modalités de déclaration des fichiers de même que la
tenue et la publication du registre. Il peut prévoir, pour certains types de fichiers,
des exceptions à l'obligation de déclarer ou d'enregistrer lorsque le traitement des
données ne menace pas la personnalité des personnes concernées.
Section 3:
Traitement de données personnelles par des personnes privées
Art. 12
Atteintes à la personnalité
1 Quiconque traite des données personnelles ne doit pas porter une atteinte
illicite a la personnalité des peisuttttes Luut-ciu€cs.
2 Personne n'est en droit, sans motif justificatif, notamment de:
a .traiter des données personnelles en violation des principes définis aux
articles 4, 5, le" alinéa, 6, let alinéa, et 7, le` alinéa;
b .traiter des données contre la volonté expresse de la personne concernée;
c .communiquer à des tiers des données sensibles ou des profils de la personna-
lité.
3 En règle générale, il n'y a pas atteinte à la personnalité lorsque la personne
concernée a rendu les données accessibles à tout un chacun et ne s'est pas opposée
formellement au traitement.
Art. 13
Motifs justificatifs
1 Une atteinte à la personnalité est illicite à moins d'être justifiée par le
consentement de la victime, par un intérêt prépondérant privé ou public, ou par la
loi.
2 Les intérêts prépondérants de la personne qui traite des données personnelles
entrent notamment en considération si:
a .le traitement est en relation directe avec la conclusion ou l'exécution d'un
contrat et les données traitées concernent le cocontractant;
b .le traitement s'inscrit dans un rapport de concurrence économique actuel ou
futur avec une autre personne, à condition toutefois qu'aucune donnée
personnelle traitée ne soit communiquée à des tiers;
c .les données personnelles sont traitées dans le but d'évaluer le crédit d'une
autre personne, à condition toutefois qu'elles ne soient ni sensibles ni
constitutives de profils de la personnalité et qu'elles ne soient communiquées
à des tiers que si ceux-ci en ont besoin pour conclure ou exécuter un contrat
avec la personne concernée;
1949

Loi sur la protection des données
RO 1993
d .les données personnelles sont traitées de manière professionnelle exclusive-
ment en vue d'une publication dans la partie rédactionnelle d'un média à
caractère périodique;
e .les données personnelles sont traitées à des fins ne se rapportant pas à des
personnes, notamment dans le cadre de la recherche, de la planification ou
de la statistique, à condition toutefois que les résultats soient publiés sous
une forme ne permettant pas d'identifier les personnes concernées;
f .Les données recueillies concernent une personnalité publique, dans la
mesure où ces données se réfèrent à son activité publique.
Art. 14
Traitement de données par un tiers
Le traitement de données personnelles peut être confié à un tiers aux conditions
suivantes:
a .le mandant veille à ce que ne soient pas effectués des traitements autres que
ceux qu'il est lui-même en droit d'effectuer;
b .aucune obligation légale ou contractuelle de garder le secret ne l'interdit.
2 Le tiers peut faire valoir les mêmes motifs justificatifs que le mandant.
Art. 15
Prétentions et procédure
1 Les articles 28 à 281 du code civil') régissent les actions et les mesures
provisionnelles concernant la protection de la personnalité. Le demandeur peut
en particulier requérir que les données soient rectifiées ou détruites ou que leur
communication à des tiers soit interdite.
2 Si ni l'exactitude, ni l'inexactitude d'une donnée personnelle ne peut être établie,
le demandeur peut requérir que l'on ajoute à la donnée la mention de son
caractère litigieux.
3 Il peut demander que la rectification ou la destruction des données, l'interdic-
tion de la communication, la mention du caractère litigieux ou le jugement soient
communiqués à des tiers ou publiés.
4 Les actions en exécution du droit d'accès peuvent être ouvertes au domicile du
demandeur ou à celui du défendeur. Le juge statue selon une procédure simple et
rapide.
Section 4:
Traitement de données personnelles par des organes fédéraux
Art. 16
Organe responsable
t Il incombe à l'organe fédéral responsable de pourvoir à la protection des
données personnelles qu'il traite ou fait traiter dans l'accomplissement de ses
tâches.
RS 210
1950

Loi sur la protection des données
RO 1993
2Lorsqu'un organe fédéral traite des données conjointement avec d'autres
organes fédéraux, avec des organes cantonaux ou avec des personnes privées, le
Conseil fédéral peut régler de manière spécifique les responsabilités en matière
de protection des données.
Art. 17
Bases juridiques
1 Les organes fédéraux ne sont en droit de traiter des données personnelles que
s'il existe une base légale.
2Des données sensibles ou des profils de la personnalité ne peuvent être traités
que si une loi au sens formel le prévoit expressément, ou si exceptionnellement:
a .l'accomplissement d'une tâche clairement définie dans une loi au sens formel
l'exige absolument;
b .le Conseil fédéral l'a autorisé, considérant que les droits des personnes
concernées ne sont pas menacés ou
c .la personne concernée y a, en l'espèce, consenti ou a rendu ses données
accessibles à tout un chacun.
Art. 18
Collecte de données personnelles
1L'organe fédéral qui collecte systématiquement des données, notamment au
moyen de questionnaires, est tenu de préciser le but et la base juridique du
traitement, les catégories de participants au fichier et de destinataires des
données.
2La collecte de données sensibles ou de profils de la personnalité d'une personne
doit être effectuée de façon reconnaissable pour cette dernière.
Art. 19
Communication de données personnelles
1 Les organes fédéraux ne sont en droit de communiquer des données per-
sonnelles que s'il existe une base juridique au sens de l'article 17 ou si:
a .le destinataire a, en l'espèce, absolument besoin de ces données pour
accomplir sa tâche légale;
b .la personne concernée y a, en l'espèce, consenti ou les circonstances
permettent de présumer un tel consentement;
c .la personne concernée a rendu ses données accessibles à tout un chacun ou si
d .le destinataire rend vraisemblable que la personne concernée ne refuse son
accord ou ne s'oppose à la communication que dans le but de l'empêcher de
se prévaloir de prétentions juridiques ou de faire valoir d'autres intérêts
légitimes; dans la mesure du possible, la personne concernée sera auparavant
invitée à se prononcer.
2 Les organes fédéraux sont en droit de communiquer, sur demande, le nom, le
prénom, l'adresse et la date de naissance d'une personne même si les conditions
du Zef alinéa ne sont pas remplies.
1951

Loi sur la protection des données
RO 1993
3 Les organes fédéraux ne sont en droit de rendre des données personnelles
accessibles au moyen d'une procédure d'appel que si cela est prévu expressément.
Les données sensibles ou les profils de la personnalité ne peuvent être rendus
accessibles au moyen d'une procédure d'appel que si une loi au sens formel le
prévoit expressément.
4 L'organe fédéral refuse la communication, la restreint ou l'assortit de charges, si:
a .un important intérêt public ou un intérêt légitime manifeste de la personne
concernée l'exige ou si
b .une obligation légale de garder le secret ou une disposition particulière
relevant de la protection des données l'exige.
Art. 20
Opposition à la communication de données personnelles
1 La personne concernée qui rend vraisemblable un intérêt légitime peut s'oppo-
ser à ce que l'organe fédéral responsable communique des données personnelles
déterminées.
2 L'organe fédéral rejette ou lève l'opposition si:
a .il est juridiquement tenu de communiquer les données ou si
b .le défaut de communication risque de compromettre l'accomplissement de
ses tâches.
Art. 21
Obligation de rendre les données personnelles anonymes ou de les
détruire
Les organes fédéraux sont tenus de rendre anonymes ou de détruire les données
personnelles dont ils n'ont plus besoin, à moins qu'elles ne doivent:
a .être conservées à titre de preuve ou par mesure de sûreté ou
b .être déposées aux Archives fédérales.
Art. 22
Traitements à des fins de recherche, de planification et de statistique
1 Les organes fédéraux sont en droit de traiter des données personnelles à des fins
ne se rapportant pas à des personnes, notamment dans le cadre de la recherche,
de la planification ou de la statistique, aux conditions suivantes:
a .les données sont rendues anonymes dès que le but du traitement le permet;
b .le destinataire ne communique les données à des tiers qu'avec le consente-
ment de l'organe fédéral qui les lui a transmises;
c .les résultats du traitement sont publiés sous une forme ne permettant pas
d'identifier les personnes concernées.
2 Les dispositions suivantes ne sont pas applicables en la matière:
a .article 4, 3e alinéa, relatif au but du traitement,
b .article 17, 2e alinéa, relatif à la base juridique pour le traitement de données
sensibles et de profils de la personnalité, et
c .article 19, 1er alinéa, relatif à la communication de données personnelles.
1952

Loi sur la protection des données
RO 1993
Art. 23
Activités de droit privé exercées par des organes fédéraux
t Lorsqu'un organe fédéral agit selon le droit privé, le traitement des données
personnelles est régi par les dispositions applicables aux personnes privées.
2 Toutefois, la surveillance s'exerce conformément aux règles applicables aux
organes fédéraux.
Art. 24
Traitement de données personnelles dans des domaines particuliers
de la lutte contre la criminalité et dans le domaine de la sécurité
ttnIlitaite
1 Lorsque des données personnelles sont traitéespour lutter contre le terrorisme,
l'extrémisme violent, le crime organisé et le service de renseignements prohibés
ou pour garantir la sécurité militaire, le Conseil fédéral, jusqu'à l'entrée en
vigueur d'une loi réglant l'ensemble de ces matières, peut:
a .prévoir des exceptions aux dispositions relatives au but du traitement (art. 4,
3e al.), à la communication à l'étranger (art. 6, ler al.), à l'obligation de
déclarer et à l'enregistrement (art. 11) et ä la collecte de données per-
sonnelles (art. 18);
b .autoriser le traitement de données sensibles ou de profils de la personnalité,
même si les conditions posées à l'article 17, 2e alinéa, et à l'article 19,
1er alinéa, ne sont pas remplies.
2 Le secret de vote, le secret de pétition et le secret statistique sont garantis.
3 Après avoir pris l'avis du Préposé fédéral à la protection des données, le
département compétent tranche les différends en lieu et place de la Commission
fédérale de la protection des données (art. 33, 1er al.) ou de son président (art. 30,
2e al.). Le recours de droit administratif devant le Tribunal fédéral est ouvert
contre les décisions du département.
4Dans la mesure où les autorités cantonales accomplissent des tâches fédérales.
dans les domaines visés par le ter alinéa , elles sont soumises au droit fédéral sur la
protection des données. Les droits de surveillance prévus dans le droit cantonal
subsistent.
Art. 25
Prétentions et procédure
1 Quiconque a un intérêt légitime peut exiger de l'organe fédéral responsable
qu'il:
a .s'abstienne de procéder à un traitement illicite;
b .supprime les effets d'un traitement illicite;
c .constate le caractère illicite du traitement.
2 Si ni l'exactitude, ni l'inexactitude d'une donnée personnelle ne peut être
prouvée, l'organe fédéral doit ajouter à la donnée la mention de son caractère
litigieux.
1953

Loi sur la protection des données
RO 1993
3 Le demandeur peut en particulier demander que l'organe fédéral:
a .rectifie les données personnelles, les détruise ou en empêche la com-
munication à des tiers;
b .publie ou communique à des tiers sa décision, notamment celle de rectifier
ou de détruire des données personnelles, d'en interdire la communication ou
d'en mentionner le caractère litigieux.
La procédure est régie par la loi fédérale sur la procédure administrative 1).
Toutefois, les exceptions prévues aux articles 2 et 3 de cette loi ne sont pas
applicables.
5 Les décisions des organes fédéraux peuvent être portées devant la Commission
fédérale de la protection des données. Les décisions de cette commission peuvent
faire l'objet d'un recours de droit administratif devant le Tribunal fédéral.
Section 5: Préposé fédéral à la protection des données
Art. 26
Nomination et statut
1 Le Préposé fédéral à la protection des données est nommé par le Conseil
fédéral.
2 Il s'acquitte de ses tâches de manière autonome et est rattaché administrative-
ment au Département fédéral de justice et police.
3 Il dispose d'un secrétariat permanent.
Art. 27
Surveillance des organes fédéraux
1 Le préposé surveille l'application par les organes fédéraux de la présente loi et
des autres dispositions fédérales relatives à la protection des données. Aucune
surveillance ne peut être exercée sur le Conseil fédéral.
2 Le préposé établit les faits d'office ou à la demande de tiers.
3 Aux fins d'établir les faits, il peut exiger la production de pièces, demander des
renseignements et se faire présenter des traitements. Les organes fédéraux sont
tenus de collaborer à l'établissement des faits. Le droit de refuser de témoigner au
sens prévu à l'article 16 de la loi fédérale sur la procédure administrative 1)
s'applique par analogie.
4 S'il apparaît que des prescriptions sur la protection des données ont été violées,
le préposé recommande à l'organe fédéral responsable de modifier ou de cesser le
traitement. Il informe le département compétent ou la Chancellerie fédérale de sa
recommandation.
5 Si une recommandation est rejetée ou n'est pas suivie, il peut porter l'affaire
pour décision auprès du département ou de la Chancellerie fédérale. La décision
sera communiquée aux personnes concernées.
'> RS 172.021
1954

Loi sur la protection des données
RO 1993
Art. 28
Conseil aux personnes privées
Le préposé conseille les personnes privées en matière de protection des données.
Art. 29
Etablissement des faits et recommandations dans le secteur privé
1 Le préposé établit les faits d'office ou à la demande de tiers lorsque:
a .une méthode de traitement est susceptible de porter atteinte à la personnali-
té d'un nombre important de personnes (erreur de système);
b .des fichiers doivent être enregistrés (art. 11);
c .des communications à l'étranger doivent être déclarées (art. 6).
2 Il peut en outre exiger la production de pièces, demander des renseignements et
se faire présenter des traitements. Le droit de refuser de témoigner au sens prévu
à l'article 16 de la loi fédérale sur la procédure administrative1) s'applique par
analogie.
3 Après avoir établi les faits, le préposé à la protection des données peut
recommander de modifier ou de cesser le traitement.
4 Si une telle recommandation du préposé est rejetée ou n'est pas suivie, il peut
porter l'affaire devant la Commission fédérale de la protection des données pour
décision.
Art. 30
Information
1 Le préposé fait rapport au Conseil fédéral à intervalles réguliers et selon les
besoins. Les rapports périodiques sont publiés.
2 S'il en va de l'intérêt général, il peut informer le public de ses constatations et de
ses recommandations. Il ne peut porter à la connaissance du public des données
soumises au secret de fonction qu'avec le consentement de l'autorité compétente.
Si celle-ci ne donne pas son consentement, le président de la Commission fédérale
de la protection des données tranche; sa décision est définitive.
Art. 31
Autres attributions
1 Le préposé a notamment les autres attributions suivantes:
a .assister les organes fédéraux et cantonaux dans le domaine de la protection
des données;
b .se prononcer sur les projets d'actes législatifs fédéraux et de mesures
fédérales qui touchent de manière importante à la protection des données;
c .collaborer avec les autorités chargées de la protection des données en Suisse
et à l'étranger;
d .examiner dans quelle mesure la protection des données assurée à l'étranger
est équivalente à celle que connaît la Suisse.
1) RS 172.021
1955

Loi sur la protection des données
RO 1993
2 Il peut conseiller les organes de l'administration fédérale, même si la présente
loi n'est pas applicable en vertu de l'article 2, 2e alinéa, lettres c et d. Les organes
de l'administration fédérale peuvent lui donner accès à leurs dossiers.
Art. 32
Attributions en matière de recherche médicale
1Le préposé conseille la Commission d'experts du secret professionnel en matière
de recherche médicale (art. 321" CP1))
2 Si cette commission a autorisé la levée du secret professionnel, il surveille le
respect des charges qui grèvent l'autorisation. A cet effet, il peut établir les faits au
sens de l'article 27, 3e alinéa.
3 Il peut porter les décisions de la commission d'experts devant la Commission
fédérale de la protection des données.
4 Il fait en sorte que les patients soient informés de leurs droits.
Section 6: Commission fédérale de la protection des données
Art. 33
1La Commission fédérale de la protection des données est une commission
d'arbitrage et de recours au sens des articles 71a à 71c de la loi fédérale sur la
procédure administrative2>. Elle statue sur:
a .les recommandations du préposé (art. 29, 4e al.) qui lui ont été soumises;
b .les recours contre les décisions des organes fédéraux en matière de protec-
tion des données à l'exception de celles du Conseil fédéral;
c .les recours contre les décisions de la Commission du secret professionnel en
matière de recherche médicale (art. 321" CP1));
d .les recours contre les décisions cantonales de dernière instance prises en
application de dispositions de droit public fédéral relatives à la protection
des données.
2 Le préposé peut requérir des mesures provisionnelles du président de la
commission s'il constate à l'issue de l'enquête qu'il a menée en application de
l'article 27, 2e alinéa, ou de l'article 29, ler alinéa, que la personne concernée
risque de subir un préjudice difficilement réparable. Les articles 79 à 84 de la loi
fédérale sur la procédure civile fédérale3> s'appliquent par analogie à la procé-
dure.
1)RS 311.0; RO 1993 1960
2)RS 172.021
3)RS 273
1956

Loi sur la protection des données
RO 1993
Section 7: Dispositions pénales
Art. 34
Violation des obligations de renseigner, de déclarer et de collaborer
Les personnes privées qui auront contrevenu à leurs obligations prévues aux
articles 8, 9 et 10, en fournissant intentionnellement des renseignements inexacts
ou incomplets seront, sur plainte, punies des arrêts ou de l'amende.
2 Les personnes privées qui, intentionnellement:
a .n'auront pas déclaré un fichier conformément à l'article 11 ou une com-
munication à l'étranger conformément à l'article 6, ou auront donné des
indications inexactes lors de la déclaration;
b .auront fourni au préposé à la protection des données, lors de l'établissement
des faits (art. 29), des renseignements inexacts ou auront refusé leur
collaboration,
seront punies des arrêts ou de l'amende.
Art. 35
Violation du devoir de discrétion
1 La personne qui, intentionnellement, aura révélé d'une manière illicite des
données personnelles secrètes et sensibles ou des profils de la personnalité portés
à sa connaissance dans l'exercice d'une profession qui requiert la connaissance de
telles données, sera, sur plainte, punie des arrêts ou de l'amende.
2 Est passible de la même peine la personne qui, intentionnellement, aura révélé
d'une manière illicite des données personnelles secrètes et sensibles ou des profils
de la personnalité portés à sa connaissance dans le cadre des activités qu'elle
exerce pour le compte de la personne soumise à l'obligation de garder le secret ou
lors de sa formation chez elle.
La révélation illicite de données personnelles secrètes et sensibles ou de profils
de la personnalité demeure punissable alors même que les rapports de travail ou
de formation ont pris fin.
Section 8: Dispositions finales
Art. 36
Exécution
1 Le Conseil fédéral édicte les dispositions d'exécution.
2 Il règle le traitement des données personnelles qui sont déposées aux Archives
fédérales. A cet effet, il peut prévoir des dérogations aux articles 8et 9 régissant le
droit d'accès ainsi qu'aux articles 17, 2e alinéa, et 19, ter alinéa, relatifs au
traitement de données sensibles et de profils de la personnalité.
3 II peut prévoir des dérogations aux articles 8 et 9 en ce qui concerne l'octroi de
renseignements par les représentations diplomatiques et consulaires suisses à
l'étranger.
1957

Loi sur la protection des données
RO 1993
4 I 1 peut en outre déterminer:
a .les fichiers dont le traitement doit faire l'objet d'un règlement;
b .les conditions auxquelles un organe fédéral peut faire traiter des données
personnelles par un tiers ou les traiter pour le compte d'un tiers;
c .le mode selon lequel les moyens d'identification de personnes peuvent être
utilisés.
5 Il peut conclure des traités internationaux en matière de protection des données
dans la mesure où ils sont conformes aux principes établis par la présente loi.
6 Il règle la manière de mettre en sûreté les fichiers dont les données, en cas de
guerre ou de crise, sont de nature à mettre en danger la vie ou l'intégrité
corporelle des personnes concernées.
Art. 37
Exécution par les cantons
1A moins qu'il ne soit soumis à des dispositions cantonales de protection des
données, le traitement de données personnelles par des organes cantonaux en
exécution du droit fédéral est régi par les dispositions des articles let à 11,16 à 23
et 25, lei à 3e alinéas, de la présente loi.
2 Les cantons désignent un organe chargé de veiller au respect de la protection des
données. Les articles 27, 30 et 31 sont applicables par analogie.
Art. 38
Dispositions transitoires
1Au plus tard une année après l'entrée en vigueur de la présente loi, les maîtres
de fichier doivent déclarer les fichiers existants pour enregistrement, conformé-
ment à l'article 11.
2 Dans le délai d'une année à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, ils
doivent prendre les mesures nécessaires pour assurer l'exercice du droit d'accès au
sens de l'article 8.
3 Les organes fédéraux peuvent continuer à utiliser pendant cinq ans, à compter
de l'entrée en vigueur de la présente loi, les fichiers existants qui contiennent des
données personnelles sensibles ou des profils de la personnalité, quand bien
même les conditions de traitement posées à l'article 17, 2e alinéa, ne sont pas
réunies.
Art. 39
Référendum et entrée en vigueur
1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
C¤
1958

Loi sur la protection des données
RO 1993
Conseil des Etats, 19 juin 1992
Conseil national, 19 juin 1992
La présidente: Meier Josi
Le président: Nebiker
La secrétaire: Huber
Le secrétaire: Anliker
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur
1Le délai référendaire s'appliquant à la présente loi a expiré le 28septembre 1992
sans avoir été utilisé.°
2 La présente loi entre en vigueur le ler juillet 1993.
14 juin 1993
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Ogi
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
32077
1) FF 1992 III 929
1959

Loi sur la protection des données
RO 1993
Annexe
Modification de lois fédérales
1 .La loi fédérale d'organisation judiciaire 1) est modifiée comme il suit:
Art. 100, première phrase
En outre, à l'exception des décisions prises en matière de protection
des données, le recours de droit administratif n'est pas recevable
contre:
2 .Le code des obligations2) est modifié comme il suit:
Ø
3. Lors du
traitement de
données
personnelles
Art. 328b
L'employeur ne peut traiter des données concernant le travailleur
que dans la mesure où ces données portent sur les aptitudes du
travailleur à remplir son emploi ou sont nécessaires à l'exécution du
contrat de travail. En outre, les dispositions de la loi fédérale du
19 juin 19923) sur la protection des données sont applicables.
Art. 362
article 3286
(Protection de la personnalité lors du traitement
de données personnelles)
3. La loi fédérale du 18 décembre 19874) sur le droit international privé (LDIP)
est modifiée comme il suit:
Art. 130, 3 e al.
3 Les actions en exécution du droit d'accès dirigées contre le maître
du fichier peuvent être intentées devant les tribunaux mentionnés à
l'article 129 ou devant les tribunaux suisses du lieu où le fichier est
géré ou utilisé.
tl RS 173.110
2)RS 220
3)RS 235.1; RO 1993 1945
4)RS 291
1960
C ¤

Loi sur la protection des données
RO 1993
Art. 139, 3e al.
3Le le' alinéa s'applique également aux atteintes à la personnalité
résultant du traitement de données personnelles ainsi qu'aux en-
traves mises à l'exercice du droit d'accès aux données personnelles.
4. Le code pénal1) suisse (CP) est modifié comme il suit:
Soustraction de
données
personnelles
Secret
professionnel
en matière de
recherche
médicale
1) RS 311.0
Art. 179'w°ß'
Celui qui aura soustrait d'un fichier des données personnelles
sensibles ou des profils de la personnalité qui ne sont pas librement
accessibles sera, sur plainte, puni de l'emprisonnement ou de
l'amende.
Art. 3216
1 Celui qui, sans droit, aura révélé un secret professionnel dont il a
eu connaissance dans le cadre de son activité pour la recherche dans
les domaines de la médecine ou de la santé publique sera puni en
vertu de l'article 321.
2 Un secret professionnel peut être levé à des fins de recherche dans
les domaines de la médecine ou de la santé publique si une
commission d'experts en donne l'autorisation et si l'intéressé, après
avoir été informé de ses droits, n'a pas expressément refusé son
conscntcment.
3 La commission octroie l'autorisation dans les cas où:
a .La recherche ne peut être effectuée avec des données ano-
nymes;
b .Il est impossible ou particulièrement difficile d'obtenir le
consentement de l'intéressé;
c .Les intérêts de la recherche priment l'intérêt au maintien du
secret.
aLa commission grève l'autorisation de charges afin de garantir la
protection des données. Elle publie l'autorisation.
5 La commission peut octroyer des autorisations générales ou pré-
voir d'autres simplifications si les intérêts légitimes des intéressés ne
sont pas compromis et si les données personnelles sont rendues
anonymes dès le début des recherches.
6 La commission agit sans instructions.
7Le Conseil fédéral nomme le président et les membres de la
commission. Il en règle l'organisation et la procédure.
32077
1961

Ordonnance
relative à la loi fédérale sur la protection des données
(OLPD)
du 14 juin 1993
Le Conseil fédéral suisse,
vu les article 6, 7, 8, 11, 16, 24 et 36 de la loi fédérale du 19 juin 19921) sur la
protection des données (LPD),
arrête:
Chapitre premier:
Traitement de données personnelles par des personnes privées
Section 1: Droit d'accès
Article premier
Modalités
1Toute personne qui demande au maître du fichier si des données la concernant
sont traitées (art. 8LPD) doit en règle générale le faire par écrit etjustifier de son
identité.
2 Le maître du fichier fournit les renseignements demandés, en règle générale par
écrit, sous forme d'imprimé ou de photocopie.
3 D'entente avec le maître du fichier ou sur proposition de celui-ci, la personne
concernée peut également consulter ses données sur place. Si elle y a consenti et
qu'elle a été identifiée, les renseignements peuvent également lui être fournis
oralement.
4 Les renseignements sont fournis dans les 30 jours suivant réception de la
demande. Il en va de même d'une décision restreignant le droit d'accès (art. 9 et
10 LPD); celle-ci doit être motivée. Si les renseignements ne peuvent être donnés
dans les 30 jours, le maître du fichier en avertit le requérant en lui indiquant le
délai dans lequel interviendra la réponse.
5 Si plusieurs maîtres de fichier gèrent en commun un ou plusieurs fichiers, le droit
d'accès peut être exercé auprès de chacun d'eux, à moins que l'un d'eux soit
responsable du traitement de l'ensemble des demandes de renseignements. Si le
maître de fichier n'est pas autorisé à communiquer le renseignement demandé, il
transmet la requête à qui de droit.
6 Si le traitement des données demandées est effectué par un tiers pour le compte
d'une personne privée et que cette dernière n'est pas en mesure de fournir le
renseignement demandé, elle transmet la demande au tiers pour règlement.
RS 235.11
1) RS 235.1; RO 1993 1945
1962
1993 - 375
Ø

Protection des données
RO 1993
La consultation des données d'une personne décédée est accordée lorsque le
requérant justifie un intérêt à la consultation et qu'aucun intérêt prépondérant de
proches de la personne décédée ou de tiers ne s'y oppose. Un intérêt est établi en
cas de proche parenté ou de mariage avec la personne décédée.
Art. 2
Exception à la gratuité des renseignements
t Une participation équitable aux frais peut exceptionnellement être demandée
luisque;
a
.les renseignements désirés ont déjà été communiqués au requérant dans les
douze mois précédant la demande, et que ce dernier ne peut justifier d'un
intérêt légitime, telle la modification non annoncée des données le concer-
nant;
b
.la communication des renseignements demandés occasionne un volume de
travail considérable.
2 Le montant prélevé s'élève à 300 francs au maximum. Le requérant est
préalablement informé du montant et peut retirer sa requête dans les dix jours.
Section 2: Déclaration des fichiers
Art. 3
Déclaration
1Les fichiers (art. 11, 3eal., LPD) sont déclarés au Préposé fédéral à la protection
des données (ci-après préposé fédéral) avant d'être opérationnels. La déclaration
contient les informations suivantes:
a
.les nom et adresse du maître du fichier;
b
.le nom et la dénomination complète du fichier;
c
.la personne auprès de laquelle peut être exercé le droit d'accès;
d
.le but du fichier;
e
.les catégories de données personnelles traitées;
f
.les catégories de destinataires des données;
g
.les catégories de participants au fichier, c'est-à-dire les tiers qui sont en droit
d'introduire des données dans le fichier ou d'y procéder à des mutations.
2 Chaque maître de fichier tient ces informations à jour. Le préposé fédéral
recense périodiquement les modifications intervenues.
Art. 4
Fichiers des médias
Ne sont pas soumis à déclaration les fichiers:
a
.que le maître du fichier utilise exclusivement pour la publication dans la
partie rédactionnelle d'un média à caractère périodique et dont les données
ne sont pas communiquées à des tiers à l'insu des personnes concernées;
b
.qui servent uniquement d'instrument de travail personnel au journaliste.
1963

Protection des données
RO 1993
Section 3: Communication à l'étranger
Art. 5
Fichiers soumis à déclaration
Sont assimilés à une transmission de fichier à l'étranger (art. 6 LPD) et doivent
donc être déclarés:
a
.l'accès à des données personnelles par procédure d'appel;
b
.la transmission d'un fichier à un tiers mandaté pour effectuer un traitement
de données personnelles pour le compte de celui qui transmet le fichier.
Art. 6
Procédure de déclaration
1 Le maître du fichier procède à la déclaration par écrit, avant la transmission du
fichier. La déclaration contient les informations suivantes:
a
.les nom et adresse de la personne communiquant les données;
b
.les nom et adresse du destinataire des données;
c
.le nom et la dénomination complète du fichier;
d
.les catégories de données personnelles communiquées;
e
.le cercle des personnes concernées et leur nombre approximatif;
f
.le but du traitement de données effectué par le destinataire;
g
.le mode et la fréquence de la communication;
h
.la date de la première communication.
2 Lorsque la communication est effectuée de manière régulière, la déclaration
intervient avant la première communication. Si des modifications, en particulier
quant aux destinataires des données, aux catégories de données communiquées ou
au but de la communication, interviennent par la suite, elles seront également
déclarées.
3 La communication prévue au sein d'un groupe d'entreprises ou à l'adresse de
plusieurs destinataires pour les mêmes catégories de données et les mêmes
finalités, peut faire l'objet d'une déclaration globale.
Art. 7
Exception à la déclaration
t La transmission de fichiers à des fins ne se rapportant pas à des personnes,
notamment dans le cadre de la recherche, de la planification ou de la statistique,
n'est pas sujette à déclaration, à condition que les résultats soient publiés sous une
forme ne permettant pas d'identifier les personnes concernées.
2 La transmission de fichiers à des Etats ayant une législation sur la protection des
données équivalente à celle de la Suisse n'est pas sujette à déclaration, sauf si elle
porte sur des données sensibles et des profils de la personnalité ou s'il est prévu de
réexporter les fichiers transmis vers un Etat n'ayant pas de législation équivalente.
3 Le préposé fédéral établit une liste des Etats qui ont une législation sur la
protection des données équivalente et la met à disposition de quiconque com-
munique des données personnelles à l'étranger.
1964
Ø

Protection des données
RO 1993
Section 4: Mesures techniques et organisationnelles
Art. 8
Mesures générales
La personne privée qui traite des données personnelles ou qui met à disposition
un réseau télématique assure la confidentialité, la disponibilité et l'exactitude des
données afin de garantir de manière appropriée la protection des données. Elle
protège les systèmes notamment contre les risques de:
a
.destruction accidentelle ou non autorisée;
b
.perte accidentelle;
c
.erreurs techniques;
d
.falsification, vol ou utilisation illicite;
e
.modification, copie, accès ou autre traitement non autorisés.
2Les mesures techniques et organisationnelles sont appropriées. Elles tiennent
compte en particulier des critères suivants:
a
.but du traitement de données;
b
.nature et étendue du traitement de données;
c
.évaluation des risques potentiels pour les personnes concernées;
d
.développement technique.
3 Ces mesures font l'objet d'un réexamen périodique.
4 Le préposé fédéral peut élaborer des recommandations en la matière sous forme
de manuel.
Art. 9
Mesures particulières
Le maître du fichier prend, en particulier lors de traitements automatisés de
données personnelles, des mesures techniques et organisationnelles propres à
réaliser notamment les objectifs suivants:
a
.contrôle des installations à l'entrée: les personnes non autorisées n'ont pas
accès aux locaux et aux installations utilisées pour le traitement de données
personnelles;
b
.contrôle des supports de données personnelles: les personnes non autorisées
ne peuvent pas lire, copier, modifier ou éloigner des supports de données;
c
.contrôle du transport: les personnes non autorisées ne peuvent pas lire,
copier, modifier ou effacer des données personnelles lors de leur com-
munication ou lors du transport de supports de données;
d
.contrôle de communication: les destinataires auxquels des données per-
sonnelles sont communiquées à l'aide d'installations de transmission peuvent
être identifiés;
e
.contrôle de mémoire: les personnes non autorisées ne peuvent ni introduire
de données personnelles dans la mémoire ni prendre connaissance des
données mémorisées, les modifier ou les effacer;
f
.contrôle d'utilisation: les personnes non autorisées ne peuvent pas utiliser les
systèmes de traitement automatisé de données personnelles au moyen
d'installations de transmission;
1965

Protection des données
RO 1993
g
.contrôle d'accès: les personnes autorisées ont accès uniquement aux données
personnelles dont elles ont besoin pour accomplir leurs tâches;
h
.contrôle de l'introduction: l'identité des personnes introduisant des données
personnelles dans le système, ainsi que les données introduites et le moment
de leur introduction peuvent être vérifiés a posteriori.
2Les fichiers doivent être organisés de manière à permettre à la personne
concernée d'exercer ses droits d'accès et de rectification.
Art. 10
Journalisation
1 Le maître du fichier journalise les traitements automatisés de données per-
sonnelles sensibles ou de profils de la personnalité lorsque les mesures préven-
tives ne suffisent pas à garantir la protection des données, notamment lorsqu'elles
ne permettent pas de vérifier a posteriori que les données ont été traitées
conformément aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou com-
muniquées. Le préposé fédéral peut recommander la journalisation pour d'autres
traitements.
zLes procès-verbaux de journalisation sont conservés durant une année et sous
une forme répondant aux exigences de la révision. Ils sont accessibles aux seuls
organes ou personnes chargés de vérifier l'application des dispositions de protec-
tion des données personnelles, et ils ne sont utilisés qu'à cette fin.
Art. 11
Règlement de traitement
Le maître d'un fichier automatisé soumis à enregistrement (art. 11, 3e al., LPD)
élabore un règlement de traitement décrivant en particulier l'organisation interne
et les procédures de traitement et de contrôle des données, et comprenant les
documents relatifs à la planification, à l'élaboration et à la gestion du fichier et des
moyens informatiques.
Art. 12
Communication des données
Le maître du fichier indique au destinataire l'actualité et la fiabilité des données
personnelles qu'il communique, dans la mesure où ces informations ne ressortent
pas des données elles-mêmes ou des circonstances.
Chapitre 2: Traitement de données par des organes fédéraux
Section 1: Droit d'accès
Art. 13
Modalités
Les articles ter et 2 de la présente ordonnance s'appliquent par analogie aux
demandes de renseignements adressées à des organes fédéraux.
¤ . ¤
1966

Protection des données
RO 1993
Art. 14
Demande de renseignements aux missions suisses à l'étranger
1 Les représentations diplomatiques et consulaires suisses à l'étranger ne com-
muniquent aucun renseignement. Elles transmettent les requêtes qui leur sont
adressées, pour réponse, à la Direction administrative et du service extérieur du
Département fédéral des affaires étrangères, organe responsable de l'ensemble
des fichiers tenus par les missions suisses à l'étranger.
2 L'ordonnance du 29 octobre 19861) sur les contrôles militaires s'applique aux
demandes de renseignements relatives aux contrôles militaires à l'étranger.
Art. 15
Droit d'accès et de rectification des données déposées
aux Archives fédérales
1Toute personne qui le demande peut en règle générale consulter les données
déposées aux Archives "fédérales qui la concernent. La demande est rejetée
lorsque les données ne peuvent plus être recherchées par le nom de la personne
concernée ou lorsque l'octroi des renseignements n'est pas compatible avec une
gestion administrative rationnelle.
Lorsqu'il est donné suite à une demande de renseignement relative à des
données déposées aux Archives fédérales, la personne concernée ne peut exiger
leur correction. Elle peut néanmoins faire ajouter la mention de leur caractère
litigieux ou inexact.
Section 2: Déclaration des fichiers
Art. 16
Déclaration ordinaire
1 Les organes fédéraux responsables (art. 16 LPD) déclarent tous leurs fichiers au
préposé fédéral avant qu'ils ne soient opérationnels. La déclaration contient les
informations suivantes:
a
.les nom et adresse de l'organe fédéral responsable;
b
.le nom et la dénomination complète du fichier;
c
.l'organe auprès duquel peut être exercé le droit d'accès;
d
.la base juridique et le but du fichier;
e
.les catégories de données personnelles traitées;
f
.les catégories de destinataires des données;
g
.les catégories de participants au fichier, c'est-à-dire les tiers qui sont en droit
d'introduire des données dans le fichier ou d'y procéder à des mutations;
h
.le cercle des personnes concernées et leur nombre approximatif.
2 Chaque organe fédéral responsable tient ces informations àjour et annonce une
fois par année les modifications intervenues.
1) RS 511.22
1967

Protection des données
RO 1993
Art. 17
Déclaration et publication simplifiées
t Font l'objet d'une déclaration et d'une publication simplifiées, dans la mesure où
les organes fédéraux les utilisent exclusivement à des fins administratives internes:
a
.les fichiers usuels d'enregistrement de la correspondance;
b
.les fichiers de fournisseurs ou de clients, dans la mesure où ils ne contiennent
pas de données sensibles ou de profils de la personnalité;
c
.les fichiers d'adresses servant uniquement à l'adressage, dans la mesure où ils
ne contiennent pas de données sensibles ou de profils de la personnalité;
d
.les listes destinées au paiement d'indemnités;
e
.les pièces comptables;
f
.les fichiers auxiliaires concernant la gestion du personnel de la Confédéra-
tion, dans la mesure où ils ne contiennent pas de données sensibles ou de
profils de la personnalité;
g
.les fichiers de bibliothèques (catalogues, listes de prêts et d'utilisateurs);
h
.les fichiers déposés aux Archives fédérales.
2 La déclaration simplifiée contient des informations sur:
a
.les nom et adresse de l'organe fédéral responsable;
b
.le nom et la dénomination complète du fichier;
c
.l'organe auprès duquel peut être exercé le droit d'accès.
3 Lorsqu'un organe fédéral gère plusieurs fichiers entrant dans une des catégories
énoncées au premier alinéa, ces fichiers font l'objet d'une annonce globale.
°Sur demande, le préposé fédéral peut admettre la forme simplifiée pour d'autres
fichiers qui ne menacent pas la personnalité des personnes concernées.
Art. 18
Exception à la publication
1Ne sont pas publiés dans le registre des fichiers, les fichiers qui:
a
.ne sont utilisés que pour une durée maximale de deux ans;
b
.sont conservés aux Archives fédérales;
c
.constituent des fichiers auxiliaires concernant la gestion du personnel, dans
la mesure où les organes fédéraux responsables assurent leur publication de
manière interne;
d
.sont rendus accessibles au public sous forme d'annuaires.
2 L'article 7, 3e et 4e alinéas, de l'ordonnance du 14 juin 19931) concernant le
traitement des données personnelles lors de l'application de mesures préventives
dans le domaine de la protection de l'Etat est applicable par analogie aux fichiers
de la sécurité militaire.
1) RS 235.14; RO 1993 1979
1968

Protection des données
RO 1993
Section 3: Communication à l'étranger
Art. 19
1Les organes fédéraux déclarent au préposé fédéral le transfert de fichiers et les
communications régulières de données personnelles à l'étranger lorsqu'ils ne sont
pas expressément prévus par une disposition légale et qu'ils ont lieu à l'insu des
personnes concernées.
2 La déclaration est faite par écrit et avant la communication. Elle contient les
informations suivantes:
a
.les nom et adresse de l'organe communiquant les données;
b
.les nom et adresse du destinataire des données;
c
.le nom et la dénomination complète du fichier;
d
.les catégories de données personnelles communiquées;
e
.le cercle des personnes concernées et leur nombre approximatif;
f
.la base juridique et le but du traitement de données effectué par le
destinataire;
g
.le mode et la fréquence de la communication;
li.
la date dtc la prcnii.rc communication.
3 La communication prévue à l'adresse de plusieurs destinataires pour les mêmes
catégories de données et les mêmes finalités peut faire l'objet d'une déclaration
globale.
Section 4: Mesures techniques et organisationnelles
Art. 20
Principes
1 Les organes fédéraux responsables prennent, conformément aux articles 8 à 10,
les mesures techniques et organisationnelles propres à protéger la personnalité et
les droits fondamentaux des personnes dont les données sont traitées. Ils colla-
borent avec l'Office fédéral de l'informatique (OFI) lorsque le traitement des
données est automatisé.
2l1s annoncent au préposé fédéral, dès le début, tout projet de traitement
automatisé de données personnelles, afin que les exigences de la protection des
données soient immédiatement prises en considération. L'annonce au préposé
fédéral a lieu par l'intermédiaire de l'OFI lorsqu'un projet doit également être
annoncé à cet office.
3 Le préposé fédéral et l'OFI collaborent dans le cadre de leurs activités relatives
aux mesures techniques. Le préposé fédéral prend l'avis de l'OFI avant de
recommander de telles mesures.
4 Au demeurant, l'ordonnance du 10 juin 19911) concernant la protection des
applications des systèmes informatiques dans l'administration fédérale est appli-
cable.
1Ø RS 172.010.59
1969

Protection des données
RO 1993
Art. 21
Règlement de traitement
1 Les organes fédéraux responsables établissent un règlement de traitement pour
les fichiers automatisés qui répondent à l'un des critères suivants:
a
.contenir des données personnelles sensibles ou des profils de la personnalité;
b
.être utilisé par plusieurs organes fédéraux;
c
.être accessibles aux cantons, à des autorités étrangères, à des organisations
internationales ou à des personnes privées;
d
.être connecté à d'autres fichiers.
2 L'organe fédéral responsable précise dans le règlement de traitement son
organisation interne. Il y décrit en particulier les procédures de traitement et de
contrôle des données et y intègre les documents relatifs à la planification, à
l'élaboration et à la gestion du fichier. Le règlement contient les informations
nécessaires à la déclaration des fichiers (art. 16) et les indications suivantes:
a
.l'organe responsable de la protection et de la sécurité des données;
b
.la provenance des données;
c
.les buts dans lesquels des données sont régulièrement communiquées;
d
.les procédures de contrôle et en particulier les mesures techniques et
organisationnelles visées à l'article 20 de la présente ordonnance;
e
.la description des champs de données et des unités d'organisation qui y ont
accès;
f
.l'accès des utilisateurs au fichier, ainsi que la nature et l'étendue de cet accès;
g
.les procédures de traitement des données, notamment les procédures de
rectification, de blocage, d'anonymisation, de sauvegarde, de conservation,
d'archivage ou de destruction des données;
h
.la configuration des moyens informatiques;
i
.la procédure d'exercice du droit d'accès.
3 Le règlement est régulièrement mis à jour. Il est mis à la disposition des organes
chargés du contrôle sous une forme qui leur est intelligible.
Art. 22
Traitement de données sur mandat
1Un organe fédéral peut faire traiter des données personnelles par un tiers
lorsque la protection des données est garantie.
2 L'organe fédéral qui fait traiter des données personnelles par un tiers demeure
responsable de la protection des données. Il veille à ce que les données soient
traitées conformément au mandat, notamment quant à leur utilisation et à leur
communication.
3 Lorsqu'un tiers n'est pas soumis à la LPD, l'organe responsable veille à ce que
d'autres dispositions légales assurent une protection équivalente ou, à défaut,
garantit une telle protection par des clauses contractuelles.
Ø
1970

Protection des données
RO 1993
Art. 23
Conseiller à la protection des données
La Chancellerie fédérale et chaque département désignent respectivement et au
minimum un conseiller à la protection des données. Ce conseiller a pour tâches
de:
a
.conseiller les organes responsables et les utilisateurs;
b
.promouvoir l'information et la formation des collaborateurs;
c
.concourir à l'application des prescriptions relatives à la protection des
données.
Section 5: Dispositions particulières
Art. 24
Collecte de données
1 Si la personne interrogée a l'obligation légale de fournir un renseignement,
l'organe fédéral qui collecte des données personnelles attire son attention sur les
conséquences qu'aurait un refus de répondre ou une réponse inexacte.
2 Si elle n'est pas tenue de fournir le renseignement, l'organe fédéral qui collecte
systématiquement des données au moyen de questionnaires doit l'informer du
caractère facultatif de sa réponse.
Art. 25
Numéro personnel d'identification
1 L'organe fédéral qui introduit, pour la gestion de ses fichiers, un numéro
personnel d'identification crée un identifiant non signifiant réservé à son champ
d'activité. Est un identifiant non signifiant tout ensemble de caractères attribué de
manière biunivoque à chaque personne enregistrée dans un fichier et qui ne livre
par lui-même aucune information sur la personne.
2 L'utilisation d'un numéro personnel d'identification par un autre organe fédéral
ou cantonal, ainsi que par une personne privée est soumise à l'autorisation de
l'organe concerné.
3 L'organe concerné peut donner son accord si les traitements de données prévus
sont en relation étroite avec le domaine pour lequel l'identifiant requis a été créé.
4 Au demeurant, l'utilisation du numéro AVS est régie par la législation sur l'AVS.
Art. 26
Communication des données
L'organe fédéral responsable indique au destinataire l'actualité et la fiabilité des
données personnelles qu'il communique, dans la mesure où ces informations ne
ressortent pas des données elles-mêmes ou des circonstances.
Art. 27
Versement aux Archives fédérales
1 Conformément au Règlement du 15 juillet 19661) pour les Archives fédérales, les
organes fédéraux versent aux Archives fédérales les données personnelles dont ils
n'ont plus besoin.
1) RS 432.11
1971

Protection des données
RO 1993
2 Ils détruisent les données personnelles que les Archives fédérales ont désignées
«sans valeur», à moins que:
a
.elles ne soient rendues anonymes;
b
.elles ne doivent être conservées à titre de preuve ou par mesure de sûreté.
Chapitre 3:
Registre des fichiers, Préposé fédéral à la protection des données et
Commission fédérale de la protection des données
Section 1: Registre des fichiers et enregistrement
Art. 28
Registre des fichiers
1 Le registre des fichiers géré par le préposé fédéral contient les informations
énoncées aux articles 3, 16 et 17.
2 Le registre est public et peut être consulté gratuitement auprès du préposé
fédéral.
3 Une liste des fichiers enregistrés est publiée périodiquement dans la Feuille
fédérale.
Art. 29
Enregistrement des fichiers
1 Le préposé fédéral procède à l'enregistrement du fichier si la déclaration est
complète et qu'elle a été faite en bonne et due forme. Avant de procéder à
l'enregistrement d'un fichier, le préposé fédéral procède à un examen sommaire
de la licéité du traitement.
2 Lorsque le fichier à enregistrer viole des prescriptions sur la protection des
données, le préposé fédéral recommande de modifier, de cesser ou de ne pas
entreprendre le traitement. Il suspend l'enregistrement jusqu'à régularisation de
la situation.
3 Si le maître du fichier ne déclare pas son fichier ou le fait de manière incomplète,
le préposé fédéral l'invite à s'acquitter de son obligation dans un délai déterminé.
A l'expiration du délai et sur la base des informations dont il dispose, il peut
procéder d'office à l'enregistrement du fichier ou recommander la cessation du
traitement de données.
Section 2: Préposé fédéral à la protection des données
Art. 30
Siège et statut
1 Le siège du préposé fédéral et de son secrétariat est à Berne.
2 Les rapports de service du secrétariat du préposé fédéral sont régis par la loi
fédérale du 30 juin 19271) sur le statut des fonctionnaires et ses dispositions
d'exécution.
1) RS 172.221.10
1972

Protection des données
RO 1993
Art. 31
Relations avec les autres autorités et les personnes privées
1 Le préposé fédéral communique avec le Conseil fédéral par l'intermédiaire du
chef du Département fédéral de justice et police. Celui-ci transmet au Conseil
fédéral tous les rapports et propositions du préposé fédéral, même s'il ne peut y
adhérer.
2 Le préposé fédéral communique directement avec les autres unités administra-
tives, le Tribunal fédéral et le Tribunal fédéral des assurances, les commissions
d'arbitrage et de recours, les autorités étrangères de protection des données et
toutes les autres autorités ou personnes privées soumises à la législation fédérale
sur la protection des données.
Art. 32
Documentation
1Les offices fédéraux communiquent au préposé fédéral tous leurs projets
législatifs concernant le traitement de données personnelles et la protection des
données. Les départements et la Chancellerie fédérale lui communiquent leurs
décisions sous forme anonyme, ainsi que leurs directives en matière de protection
doo données.
2 Le préposé fédéral doit avoir à sa disposition la documentation nécessaire à son
activité. 1 gère un système d'information autonome pour la documentation,
l'enregistrement des dossiers et le registre des fichiers.
3 La Commission fédérale de la protection des données a accès à la docu-
mentation scientifique du préposé fédéral.
Art. 33
Emoluments
1Les avis (art. 28 LPD) du préposé fédéral sont soumis à émolument. L'ordon-
nance du 30 octobre 19851) instituant des émoluments pour les prestations de
l'Office fédéral de la justice est applicable.
2 Aucun émolument ne peut être prélevé auprès des autorités fédérales ou
cantonales.
Art. 34
Examen des traitements de données personnelles
1 Lorsqu'en application des articles 27 et 29 LPD le préposé fédéral est amené à
éclaircir les faits, notamment pour apprécier la licéité d'un traitement, il peut
demander au maître du fichier des informations relatives notamment:
a
.aux mesures techniques et organisationnelles prises ou envisagées (art. 8à 10
et 20);
b
.aux règles relatives à la rectification, au blocage, à l'anonymisation, à la
sauvegarde, à la conservation et à la destruction des données;
c
.à la configuration des moyens informatiques;
d
.aux connexions de fichiers;
1) RS 172.041.14
1973

Protection des données
RO 1993
e
.au mode de communication des données;
f
.à la description des champs de données et des unités d'organisation qui yont
accès;
g
.à la nature et à l'étendue de l'accès des utilisateurs au fichier.
2 Lorsque des données sont communiquées à l'étranger, le préposé fédéral peut
demander des informations complémentaires ayant trait notamment aux possibili-
tés de traitement des données par le destinataire ou aux mesures de protection des
données.
Section 3: Commission fédérale de la protection des données
Art. 35
1 La commission peut exiger que des traitements de données lui soient présentés.
2 Elle communique ses décisions au préposé fédéral.
3 Au demeurant, l'ordonnance du 3 février 19931) concernant l'organisation et la
procédure des commissions fédérales de recours et d'arbitrage est applicable.
Chapitre 4: Dispositions finales
Art. 36
Modification du droit en vigueur
1. L'ordonnance du 11 décembre 19892) portant création de l'Office fédéral de
l'informatique et réglant la coordination de l'informatique au sein de l'ad-
ministration fédérale est modifiée comme il suit:
Art. 6, ter al.
1 (texte actuel) ... en matière d'achats et le Préposé fédéral à la protection des
données pour les questions qui ont trait à la protection des données.
Art. 9, 2e al., première phrase
2 Les représentants de l'Office central fédéral des imprimés et du matériel, du
Conseil des écoles polytechniques et du Préposé fédéral à la protection des
données sont membres permanents de la CIC avec voix consultative... .
2. L'ordonnance du 10juin 19913) concernant la protection des applications et des
systèmes informatiques dans l'administration fédérale est modifiée comme il'suit:
1)RS 173.31; RO 1993 879
2)RS 172.010.58
3)RS 172.010.59
1974
Ø

Protection des données
RO 1993
Art. 5, 2e al., let. b
b.
Le Préposé fédéral à la protection des données (ci-après préposé fédéral) se
prononce sur les projets ... (le reste inchangé)
Art. 5a
Collaboration avec le préposé fédéral
A sa demande, l'OFI conseille le préposé fédéral en matière de sécurité des
données personnelles traitées par des unités administratives.
Art. 6, 3° al., première phrase
3 (texte actuel) ... l'OFI, et le préposé fédéral si des données personnelles sont
touchées... .
Art. 7 4e al.
4 L'OFI informe le préposé fédéral si des données se rapportant à des personnes
sont touchées.
3 .L'ordonnance du 11 décembre 19891) concernant le Service de contrôle
administratif est modifiée comme il suit:
Art. 6, 2e al., première phrase
2 Le Conseil fédéral tient compte des activités exercées par les organes de
contrôle parlementaire, le Contrôle fédéral des finances et le Préposé fédéral à la
protection des données, ainsi que des tâches analogues assumées par l'Ad-
ministration fédérale des finances, l'Office fédéral du personnel, l'Office fédéral
de la justice et l'Office fédéral de l'informatique... .
4 .L'ordonnance du 31 août 19922) sur le système provisoire de traitement des
données relatives à la protection de l'Etat est modifiée comme il suit:
Préambule
vu l'article 102, chiffres 8 à 10, de la constitution,
vu l'article 24 de la loi fédérale du 19 juin 19923) sur la protection des données;
vu les articles 15, 17 et 100 ss de la loi fédérale sur la procédure pénale4),
Art. 5, titre médian
Accès aux données
Art. 18
Abrogé
1)RS 172.210.11
2)RS 172.213.60
3)RS 235.1; RO 1993 1945
4)RS 312.0; RO 1993 1960
1975

Protection des données
RO 1993
Art. 20, 1" al.
1Pour la sauvegarde de la sécurité des données, est applicable l'ordonnance du
10 juin 19911) concernant la protection des applications et des systèmes informa-
tiques dans l'administration fédérale et l'ordonnance du 14juin 19932) relative à
la loi fédérale sur la protection des données.
Art. 22
Abrogé
5. L'ordonnance du 26 octobre 19883) sur le recensement fédéral de la population
de 1990 est modifiée comme il suit:
Art. 28, 2e al., première phrase, et 4e al.
2 Première phrase abrogée.
4 Au niveau fédéral, ce contrôle est exercé par le Préposé fédéral à la protection
des données conformément à la loi fédérale du 19 juin 19924) sur la protection des
données.
Art. 29, titre médian
Tâches des organes cantonaux de contrôle
6 .L'ordonnance du 27 juin 19905) sur le système de recherches informatisées de
police est modifiée comme il suit:
Préambule
vu l'article 351b'S du code pénal suisse (CP)6),
7 .L'ordonnance du le` décembre 19860 concernant le Bureau central national
INTERPOL Suisse est modifiée comme il suit:
Préambule
vu les articles 3511er, 3519uater, 3514"'"4°les et 351Sex'es du code pénal suisse (CP)6),
1)RS 172.010.59
5) RS 172.213.61
2)RS 235.11; RO 1993 1962
6) RS 311.0; RO 1993 1988
3)RS 431.112.1
7) RS 172.213.56
4)RS 235.1; RO 1993 1945
1976
Ø
( )

Protection des données
RO 1993
Art. 14, 1e' al.
1Toute personne concernée peut demander au BCN la rectification ou la
destruction des informations de police la concernant, si elle rend vraisemblable
qu'elles sont inexactes ... (le reste inchangé).
Art. 16, ter al.
1Le conseiller à la protection des données près l'Office fédéral de la police exerce
la surveillance du traitement des données personnelles par le BCN.
Art. 17, 2e al., seconde partie de la phrase
2 . . . et a effet jusqu'au 31 décembre 1996.
8. L'ordonnance du le' décembre 19861) concernant le Service d'identification du
Ministère public de la Confédération est modifiée comme il suit:
Préambule
vu l'article 351sePties du code pénal suisse (CP)2),
Art. 20, 2e al.
2Le conseiller à la protection des données près l'Office fédéral de la police exerce
la surveillance du traitement des données personnelles par le service d'identifica-
tion et dans ZAN.
Art. 23, 2e al., seconde partie de la phrase
2 ...; elle a effet jusqu'au 31 décembre 1996.
Art. 37
Dispositions transitoires
1Les fichiers en exploitation à l'entrée en vigueur de la LPD et de la présente
ordonnance doivent être annoncés au préposé fédéral d'ici au 30 juin 1994.
2Les mesures techniques et organisationnelles (art. 8 à 11, 20, 21) doivent être
prises dans un délai de cinq ans à compter de la date de l'entrée en vigueur de la
présente ordonnance pour l'ensemble des traitements automatisés de données et
des fichiers existants.
1)RS 172.213.57
2)RS 311.0; RO 1993 1988
1977

Protection des données
RO 1993
Art. 38
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le ler juillet 1993.
14 juin 1993
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Ogi
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
36022
1978

Ordonnance
concernant le traitement des données personnelles
lors de l'application de mesures préventives
dans le domaine de la protection de l'Etat
du 14 juin 1993
Le Conseil fédéral suisse,
vu les articles 24 et 36, ier alinéa, de la loi fédérale du 19 juin 19921) sur la
protection des données (LPD),
aavte•
Article premier
But et champ d'application
1La présente ordonnance règle les dérogations à la LPD pour le traitement des
données personnelles utilisées lors de l'application de mesures préventives dans le
domaine de la protection fédérale de l'Etat, dans le but de:
a
.découvrir à temps les activités visant à changer l'ordre étatique par le recours
à la violence;
b
.détecter à temps, prévenir et combattre le terrorisme, le service de ren-
seignements prohibé et l'extrémisme violent;
c
.détecter à temps et combattre les menées, notamment le trafic d'armes et le
transfert illégal de technologie, susceptibles de compromettre sérieusement
les relations extérieures de la Suisse et donc sa sûreté;
d
.participer à la lutte contre le crime organisé et accomplir des tâches de police
de sécurité.
2 Les organes chargés de l'application des mesures préventives dans le domaine de
la protection de l'Etat sont la Police fédérale et les services désignés par les
autorités cantonales compétentes.
Art. 2
Collecte de données personnelles
(art. 18, LPD)
1 Les organes chargés de la protection de l'Etat peuvent, pour remplir des tâches
légales, d'une part recevoir périodiquement des données personnelles de la part
d'autorités et de services fédéraux, cantonaux et communaux, ainsi que d'organi-
sations auxquelles la Confédération a confié un mandat de droit public et, d'autre
part, demander des renseignements et la consultation de dossiers officiels, quand
bien même les personnes concernées n'en ont pas connaissance, dans la mesure
où:
a
.aucun intérêt prépondérant public ou privé ne s'y oppose;
b
.aucun secret de fonction ni aucune prescription légale de garder le secret ne
l'interdisent.
RS 235.14
1) RS 235.1; RO 1993 1945
1993 —377
1979

Traitement des données personnelles lors de l'application
RO 1993
de mesures préventives dans le domaine de la protection de l'Etat
2 Lorsque les conditions du premier alinéa sont réunies, les organes chargés de la
protection de l'Etat peuvent de surcroît:
a
.recevoir des données personnelles de particuliers ou leur demander des
renseignements;
b
.collecter systématiquement des données personnelles par le biais de com-
munications périodiques ou de programmes de recherches, indépendam-
ment du cas d'espèce.
Art. 3
Traitement de données personnelles dans d'autres buts
(art. 4, 3° al., LPD)
1 Les organes chargés de la protection de l'Etat sont autorisés, en cas de
présomption de mise en danger de la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse, à
traiter, conformément à l'article premier, 1er alinéa et aux fins de la poursuite
pénale, des données personnelles dans un autre but que celui prévu initialement
ou dans un but qui ressort des circonstances.
2Le changement de but est considéré comme légitime lorsque le traitement se
situe dans le cadre de la mise en oeuvre de mesures préventives dans le domaine
de la protection de l'Etat.
Art. 4
Traitement de données personnelles sensibles et de profils de
la personnalité
(art. 17, 2° al., et 19, 1" al., LPD)
Les organes chargés de la protection de l'Etat sont en droit, alors même que les
conditions des articles 17, 2 e alinéa, et 19, ler alinéa, de la loi fédérale sur la
protection des données ne sont pas remplies dans chaque cas d'espèce, de traiter
et de communiquer des données sensibles et des profils de la personnalité
conformément aux principes énoncés dans l'ordonnance du 31 août 19921) sur le
système provisoire de traitement des données relatives à la protection de l'Etat
(ordonnance ISIS).
Art. 5
Traitement de données personnelles par les organes cantonaux
chargés de la protection de l'Etat
(art. 24, 4° al., LPD)
1Dans le cadre de la protection de l'Etat, la Police fédérale transmet aux cantons
les données et les documents dont ils ont besoin pour exécuter leurs tâches et
leurs mandats.
2 Les cantons protègent les documents relatifs à la protection de l'Etat (docu-
ments du Ministère public de la Confédération) conservés sur leur territoire
contre l'accès de personnes non autorisées. Ces données doivent être conservées à
l'écart des autres informations de police. Celles qui sont mémorisées sur des
1) RS 172.213.60
1980

Traitement des données personnelles lors de l'application
RO 1993
de mesures préventives dans le domaine de la protection de l'Etat
supports électroniques doivent bénéficier de mesures de sécurité adéquates. Les
cantons règlent l'accès aux données et aux documents.
3 Au sein d'un canton, des données personnelles ne peuvent être transmises qu'à
des services qui collaborent à la mise en application de la protection fédérale de
l'Etat. La communication de données personnelles à des autorités et services
fédéraux ou étrangers s'effectue par l'intermédiaire du Ministère public de la
Confédération.
4 Sur réquisition de la Police fédérale, les cantons détruisent les données per-
sonnelles devenues inutiles pour la protection fédérale de l'Etat.
5 Le Département fédéral de justice et police règle les modalités par voie
d'ordonnance.
Art. 6
Communication de données personnelles à l'étranger
(art. 6, 1" al., LPD)
Le Ministère public de la Confédération et la Police fédérale ont le droit de
communiquer des données personnelles à des autorités étrangères conformément
à l'ordonnance ISIS du 31 août 19921), ainsi qu'aux dispositions légales régissant
l'entraide administrative et l'entraide judiciaire.
Art. 7
Déclaration des fichiers pour leur enregistrement
et leur publication
(art. 11 LPD)
1Le Ministère public de la Confédération peut renoncer à déclarer au Préposé
fédéral à la protection des données les fichiers de données en rapport avec des
événements survenus dans le domaine de la protection de l'Etat et dont la durée
de traitement ne dépasse pas deux ans.
2 Lorsqu'ils sont utilisés pendant plus de deux ans, ces fichiers doivent être
déclarés au Préposé fédéral.
3 Lorsque la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse paraît menacée, le
Préposé fédéral peut, à la demande du Ministère public de la Confédération,
renoncer à l'enregistrement et à la publication de certains fichiers ouverts dans le
cadre de l'accomplissement des tâches énumérées à l'article premier.
1 Si le Préposé fédéral ne donne pas suite à la demande de non-enregistrement et
de non-publication, le Ministère public de la Confédération ou le Préposé fédéral
peuvent saisir le Département fédéral de justice et police pour décision.
1> RS 172.213.60
1981

Traitement des données personnelles lors de l'application
RO 1993
de mesures préventives dans le domaine de la protection de l'Etat
Art. 8
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le ter juillet 1993. Elle a effet jusqu'à
l'entrée en vigueur d'une loi régissant expressément les activités énumérées à
l'article premier de la présente ordonnance.
14 juin 1993
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Ogi
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
36025
1982

Ordonnance
concernant les autorisations de lever le secret professionnel
en matière de recherche médicale
(OALSP)
du 14 juin 1993
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'article 321bis, 7e alinéa, du code pénal suisse (CP)'),
vu l'article 32 de la loi fédérale du 19 juin 19922) sur la protection des données
(LPD),
arrête:
Section 1: Compétence et types d'autorisation
Article premier
Compétence
La Commission d'experts du Secret professionnel en matière do roohcrchc.
médicale (commission d'experts) statue sur les demandes d'autorisation de lever
le secret professionnel déposées en vertu de l'article 321b's du code pénal à des fins
de recherche dans les domaines de la médecine ou de la santé publique.
Art. 2
Autorisations particulières
1 Les autorisations particulières doivent être limitées au projet de recherche
concerné par la demande.
2 Toute modification du projet de recherche, notamment de son but, doit faire
l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Art. 3
Autorisations générales
1 La commission d'experts peut octroyer aux cliniques et aux instituts médico-
universitaires des autorisations générales permettant au personnel chargé de
recherches internes ainsi qu'aux candidats au doctorat d'accéder à des données
personnelles pour autant que les intérêts légitimes des intéressés ne soient pas
compromis et que les données soient rendues anonymes dès le début des
recherches.
2 Ades fins de contrôle, elle assortit l'autorisation générale d'un devoir d'annonce
des projets de recherche interne et des travaux de doctorat.
3 Elle peut octroyer aux organes responsables de registres médicaux utilisés à des
fins de recherche médicale (registres médicaux) des autorisations générales les
RS 235.154
1)RS 311.0; RO 1993 1960
2)RS 235.1; RO 1993 1945
1993 —376
1983

Autorisations de lever le secret professionnel
RO 1993
en matière de recherche médicale
habilitant à recevoir communication de données qui n'ont pas été rendues
anonymes. Outre la mention des indications prévues à l'article 11, 3e alinéa,
l'autorisation sera assortie de charges concernant notamment:
a
.les mesures prévues pour rendre ultérieurement les données anonymes;
b
.l'utilisation des critères d'identification;
c
.la conservation des données qui n'ont pas été rendues anonymes.
Section 2: Organisation
Art. 4
Composition et nomination
1 La commission d'experts se compose d'un président, d'un vice-président et de
neuf membres.
2 Les chercheurs, les médecins et les patients doivent être représentés de manière
paritaire au sein de la commission d'experts. Celle-ci comprend d'autre part deux
juristes.
3 Le Conseil fédéral nomme le président, le vice-président et les autres membres
de la commission d'experts.
4 Le vice-président représente le président pour les affaires du ressort de ce
dernier.
Art. 5
Administration et secrétariat
1 La commission d'experts est rattachée administrativement au Département
fédéral de l'intérieur.
2 Le secrétariat de la commission d'experts est assuré par l'Office fédéral de la
santé publique.
Art. 6
Statut des membres
Le statut juridique, la durée de fonction et les indemnités des membres de la
commission d'experts sont régis par la législation sur les commissions extra-
parlementaires1).
Art. 7
Obligation de garder le secret
Les membres de la commission d'experts et le personnel du secrétariat sont tenus
de garder le secret sur les faits qui parviennent à leur connaissance durant leur
activité au service de la commission d'experts et qui, en raison de leur nature, sont
confidentiels.
i> RS 172.31; RS 172.32
1984
Ø

Autorisations de lever le secret professionnel
RO 1993
en matière de recherche médicale
Art. 8
Surveillance
1La commission d'experts est soumise à la surveillance du Conseil fédéral.
2 Elle lui adresse périodiquement un rapport de gestion sur son activité.
Section 3: Procédure
Art. 9
Délibérations et décision
Pour décider de l'octroi d'une autorisation, la commission d'experts se compose
de sept membres, dont un juriste.
2 Le président désigne les membres appelés à traiter une demande en s'assurant
que les chercheurs, les médecins et les patients sont équitablement représentés.
3 Les sept membres désignés ont l'obligation de voter.
4 La commission d'experts délibère par voie de circulation. Le président soumet
aux membres une proposition de décision motivée. Deux membres ou le président
peuvent exiger une délibération en commission.
5 Le président peut décider d'une délibération en plenum lorsqu'une demande
d'autorisation est de portée générale ou pourrait entraîner une modification de la
pratique de la commission d'experts.
6 La commission d'experts est conseillée par le Préposé fédéral à la protection des
données, qui peut prendre part aux délibérations avec voix consultative.
Art. 10
Dépôt de la demande
1Tout médecin ou toute autre personne liée par le secret médical peut déposer
une demande aux fins de communiquer des données personnelles; les chercheurs
ainsi que les organes responsables de registres médicaux, de cliniques ou d'insti-
tuts médico-universitaires peuvent faire de même aux fins de collecter des
données personnelles ou d'y accéder.
2 N'est pas soumis à une telle procédure d'autorisation le médecin qui, sans
communiquer de données à des tiers, effectue lui-même de telles recherches à
l'aide de données qu'il a obtenues lors du traitement de ses patients.
3 La demande est motivée et signée. Elle contient notamment les indications
suivantes:
a
.le but pour lequel le demandeur souhaite la communication des données;
b
.la description de la recherche pour laquelle les données seront com-
muniquées;
c
.les raisons pour lesquelles la recherche ne peut être effectuée avec des
données anonymes;
d
.les circonstances dans lesquelles l'intéressé a été informé de ses droits;
e
.la confirmation de l'absence d'opposition expresse de l'intéressé;
f
.la raison de l'impossibilité ou de l'extrême difficulté à obtenir le consente-
ment de l'intéressé;
1985

Autorisations de lever le secret professionnel
RO 1993
en matière de recherche médicale
g
.la nature des données auxquelles se réfère la demande d'autorisation ainsi
que le cercle des personnes auxquelles elles se rapportent;
h
.la forme de la conservation et du traitement des données;
i
.les personnes autorisées à y accéder;
k.
les mesures prises pour assurer la protection et la sécurité des données
communiquées.
Art. 11
Octroi de l'autorisation
1 Lorsque la demande a été déposée par la personne désirant obtenir des données,
la commission d'experts, avant de décider de l'octroi d'une autorisation, requiert
dans la mesure du possible l'accord de principe du médecin maître du fichier.
2 Elle s'assure que l'intéressé n'a pas expressément refusé son consentement et
qu'il a été préalablement informé de ses droits par son médecin. Elle peut à cet
effet demander l'avis du Préposé fédéral à la protection des données, chargé de
veiller à ce que les médecins s'acquittent de cette tâche au début ou en cours de
traitement médical.
3 L'autorisation contient notamment les indications suivantes:
a
.le but pour lequel les données peuvent être communiquées;
b
.la nature des données auxquelles se réfère l'autorisation ainsi que le cercle
des personnes concernées par celle-ci;
c
.la forme de la conservation et du traitement des données;
d
.les personnes habilitées à accéder aux données;
e
.la durée de conservation des données;
f
.les autres charges liées à l'autorisation, notamment en matière de sécurité
des données;
g
.la désignation des personnes chargées de garantir la protection des données
communiquées.
4 L'octroi de l'autorisation n'engendre pas l'obligation de communiquer des
données.
5 La décision de la commission d'experts est publiée, avec indication des voies de
droit, dans la Feuille fédérale ou dans une autre publication officielle, notamment
de l'Office fédéral de la santé publique.
6 Au demeurant, la loi fédérale sur la procédure administrative 1) est applicable.
Art. 12
Surveillance du respect des charges
1 Lorsque le Préposé fédéral à la protection des données, chargé de la surveillance
du respect des charges, constate que celles-ci ne sont pas respectées, il en informe
la commission d'experts.
2 Le président de la commission d'experts enjoint, par écrit, au titulaire de
l'autorisation de se conformer aux charges en lui impartissant un délai à cet effet,
1) RS 172.021
1986
Ø

Autorisations de lever le secret professionnel
RO 1993
en matière de recherche médicale
sous peine de révocation de l'autorisation et de sanction pénale en vertu de
l'article 292 du code pénal1) Les sanctions prévues en cas de violation du secret
professionnel sont réservées (art. 321 CP).
3 Le cas échéant, notamment en cas de soupçon de violation du secret médical, le
président de la commission d'experts dénonce le cas au juge pénal.
Section 4: Dispositions finales
Art. 13
Disposition transitoire
Lorsqu'une recherche implique la communication de données collectées avant le
ler juillet 1993 sans que l'intéressé ait été préalablement informé de ses droits, la
commission d'experts peut octroyer une autorisation pour autant que les autres
conditions légales soient remplies.
Art. 14
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le Zef juillet 1993.
14 juin 1993
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Ogi
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
36021
1) RS 311.0
1987

Code pénal suisse
Modification du 19 juin 1992
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 16 octobre 19901),
arrête:
I
Le code pénale) est modifié comme il suit:
2a. Entraide
en matière
de police
a. Système de
recherche
informatisé de
police (RIPOL)
Art. 351 bis
1 La Confédération gère, en coopération avec les cantons, un
système de recherche informatisé de personnes et d'objets (RIPOL)
afin d'assister les autorités fédérales et cantonales dans l'accomplis-
sement des tâches légales suivantes:
a .Arrestation de personnes ou recherche de leur lieu de séjour
dans le cadre d'une enquête pénale ou de l'exécution d'une
peine ou d'une mesure;
b .Internement dans le cadre de l'exécution d'une mesure tuté-
laire ou privative de liberté à des fins d'assistance;
c .Recherche du lieu de séjour de personnes disparues;
d .Contrôle des mesures d'éloignement prises à l'égard d'étran-
gers en vertu de la loi fédérale du 26 mars 19313) sur le séjour et
l'établissement des étrangers;
e .Diffusion des interdictions d'utiliser un permis de conduire
étranger non valable en Suisse;
f .Recherche du lieu de séjour de conducteurs de véhicules à
moteur non couverts par une assurance RC;
g .Recherche de véhicules et d'objets perdus ou volés.
2 Dans le cadre du premier alinéa, les autorités suivantes peuvent
diffuser des signalements par le RIPOL:
a .Office fédéral de la police;
b .Ministère public de la Confédération;
c .Autorité centrale en matière d'enlèvement international d'en-
fants;
t> FF 1990 III 1161
2)RS 311.0
3)RS 142.20
1988
1993 —378

Traitement des informations en matière de poursuite pénale. CP
RO 1993
d .Office fédéral des étrangers;
e .Office fédéral des réfugiés;
f .Direction générale des douanes;
g .Autorités de justice militaire;
h .Autorités cantonales de police et autres autorités cantonales
civiles.
3Les autorités suivantes peuvent obtenir des données du RIPOL
pour l'accomplissement des tâches mentionnées au ter alinéa:
a .Autorités mentionnées au 2C alinéa;
b .Postes frontières;
c .Service des recours du Département fédéral de justice et
police;
d .Représentations suisses à l'étranger;
e .Organes d'Interpol;
f .Offices de circulation routière;
g .Autorités cantonales de police des étrangers;
h .Autres autorités judiciaires et administratives.
4 Le Conecil fedeial.
a .Règle les modalités, notamment la responsabilité du traite-
ment des données, le genre de données saisies ainsi que la
durée de conservation des données et la collaboration avec les
cantons;
b .Désigne les autorités qui peuvent introduire directement des
données dans le RIPOL, celles qui peuvent le consulter et
celles auxquelles des données peuvent être communiquées de
cas en cas;
c .Règle les droits de procédure des personnes concernées, no-
tamment la consultation des données ainsi que leur rectifica-
tion, leur archivage et leur destruction.
b. Collabora-
tion avec
INTERPOL.
Compétence
Art. 351 ter
1 L'Office fédéral de la policer) assume les tâches d'un bureau
central national au sens des statuts de l'Organisation internationale
de police criminelle (INTERPOL).
2I1 lui appartient de procéder à des échanges d'informations entre
les autorités fédérales et cantonales de poursuite pénale d'une part
et les bureaux centraux nationaux d'autres Etats et le Secrétariat
général d'INTERPOL d'autre part.
1) Rectifié par la Commission de rédaction de l'Ass. féd. (art. 33 LREC).
1989

Traitement des informations en matière de poursuite pénale. CP
RO 1993
Art. 351quater
Attributions
1L'Office fédéral de la police 1) transmet les informations relevant
de la police criminelle aux fins de poursuivre des infractions ou
d'assurer l'exécution de peines et de mesures.
2 Il peut transmettre les informations relevant de la police criminelle
aux fins de prévenir des infractions si, au vu d'éléments concrets, il
est très probable qu'un crime ou un délit sera commis.
3I1 peut transmettre des informations destinées à rechercher des
personnes disparues ou à identifier des inconnus.
4 En vue de prévenir ou d'élucider des infractions, l'Office fédéral de
la police 1) peut recevoir des informations provenant de particuliers
ou donner des informations à des particuliers, si cela est dans
l'intérêt de la personne concernée et si celle-ci y a consenti ou que
les circonstances permettent de présumer un tel consentement.
Ø
Protection des
données
Aides finan-
cières et
indemnités
Art. 351einquies
1 Les échanges d'informations relevant de la police criminelle s'ef-
fectuent conformément aux principes de la loi du 20 mars 19812) sur
l'entraide pénale internationale et conformément aux statuts et aux
règlements d'INTERPOL que le Conseil fédéral aura déclarés
applicables.
2 La loi fédérale du 19 juin 19923) sur la protection des données régit
les échanges d'informations opérés en vue de rechercher des per-
sonnes disparues et d'identifier des inconnus de même que ceux qui
sont effectués à des fins administratives.
3 L'Office fédéral de la police 1) peut transmettre des informations
directement aux bureaux centraux nationaux d'autres pays si l'Etat
destinataire est soumis aux prescriptions d'INTERPOL en matière
de protection des données.
Art. 351sexies
La Confédération peut accorder à INTERPOL des aides financières
et des indemnités.
t> Rectifié par la Commission de rédaction de l'Ass. féd. (art. 33 LREC).
2)RS 351.1
3)RS 235.1; RO 1993 1945
1990

Traitement des informations en matière de poursuite pénale. CP
RO 1993
e. Collabora-
tion à des fins
d'identification
de personnes
Communication
d'enquêtes
pénales en
cocas
Art. 351septies
1 Le Bureau central suisse de police enregistre et répertorie les
données signalétiques relevées par des autorités cantonales, fédé-
rales ou étrangères dans le cadre de poursuites pénales ou dans
l'accomplissement d'autres tâches légales qui lui ont été transmises.
Afin d'identifier une personne recherchée ou inconnue, il compare
ces données entre elles.
211 communique le résultat de ces travaux à l'autorité requérante,
aux autorités de poursuite pénale menant une enquête contre cette
même personne ainsi qu'aux autres autorités devant connaître son
identité pour accomplir leurs tâches légales.
3 Le Conseil fédéral:
a .Règle les modalités, notamment la responsabilité en matière
de traitement des données, le cercle des personnes touchées et
leurs droits de procédure, la conservation des données et la
collaboration avec les cantons;
b .Désigne les autorités compétentes pour la consultation, la
rectification et la destruction des données.
Art. 363bis
t Le Bureau central suisse de police enregistre pour une durée de
deux ans les demandes d'extraits du casier judiciaire déposées par
des autorités judiciaires pénales fédérales et cantonales. Il enre-
gistre:
a .L'autorité requérante;
b .L'identité de la personne inculpée;
c .L'inculpation (crime et délit);
d .La date de délivrance de l'extrait.
2 Lorsqu'une autorité judiciaire pénale dépose dans le cadre d'une
poursuite pénale une demande d'extrait du casier judiciaire, le
Bureau central suisse de police lui communique les données enregis-
trées en vertu du 1eL alinéa pour autant qu'elles concernent la même
personne.
3 L'autorité judiciaire pénale annonce au Bureau central suisse de
police la décision d'acquittement ou le prononcé de non-lieu
concluant l'enquête pour laquelle une demande d'extrait du casier
judiciaire au sens du leL alinéa a été déposée. I.e Bureau central
suisse de police détruit alors les données enregistrées en vertu du
1e1 alinéa.
4 Le Conseil fédéral:
a. Règle les modalités, notamment la responsabilité en matière
de traitement des données, les droits de procédure des per-
sonnes concernées et la collaboration avec les cantons;
1991

Traitement des informations en matière de poursuite pénale. CP
RO 1993
b. Désigne les autorités compétentes pour la consultation, la
rectification et la destruction des données.
II
Référendum et entrée en vigueur
1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
Conseil des Etats, 19 juin 1992
Conseil national, 19 juin 1992
La présidente: Meier Josi
Le président: Nebiker
La secrétaire: Huber
Le secrétaire: Anliker
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur
1 Le délai référendaire s'appliquant à la présente loi a expiré le 28 septembre 1992
sans avoir été utilisé.»
2 La présente loi entre en vigueur le 101 juillet 1993.
14 juin 1993
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Ogi
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
34036
1) FF 1992 III 918
1992

Loi fédérale
sur la procédure pénale
Modification du 19 juin 1992
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 16 octobre 19901),
arrête:
I
La loi fédérale sur la procédure pénale2) est modifiée comme il suit:
Titre précédant l'article 27
IV. Entraide judiciaire
Art. 27
1Les autorités fédérales, cantonales et communales assistent dans l'accomplisse-
ment de leur tâche les autorités chargées de poursuivre et de juger les affaires de
droit pénal fédéral. Elles leur donnent en particulier les renseignements dont elles
ont besoin et leur permettent de consulter les pièces officielles qui peuvent avoir
de l'importance pour la poursuite pénale.
2 L'entraide judiciaire peut être refusée, restreinte ou assortie de charges si:
a .Des intérêts publics importants ou les intérêts manifestement légitimes d'une
personne concernée l'exigent ou si
b .Le secret professionnel (art. 77) s'y oppose.
3 L'accès automatisé direct à des systèmes informatisés d'information est illicite,
sous réserve d'une base légale spécifique.
4 Les organisations chargées de tâches de droit public sont, dans les limites de ces
tâches, tenues de prêter assistance de la même manière que les autorités.
5 Les contestations entre autorités administratives fédérales sont tranchées par le
département dont relèvent les autorités concernées ou par le Conseil fédéral; les
contestations entre Confédération et cantons le sont par la Chambre d'accusation.
1)FF 1990 III 1161
2)RS 312.0
1993 - 379
1993

Loi fédérale sur la procédure pénale
RO 1993
6 Au surplus, les articles 352 ss du code pénal» et l'article 18 de la loi fédérale
d'organisation judiciaire2) sont applicables en matière d'entraide judiciaire.
Art. 2764
Actuellement l'article 27
IVbis. Traitement de données personnelles
Art. 2964
Les données personnelles ne peuvent être traitées que dans la mesure où elles
sont nécessaires à la poursuite ou au jugement d'une infraction.
2 Elles sont également collectées auprès de la personne concernée ou au su de
celle-ci, à moins que l'instruction n'en soit compromise ou qu'il n'en résulte un
volume excessif de travail.
3 Si des données personnelles sont collectées à l'insu de la personne concernée,
celle-ci doit en être informée après coup, sauf si des intérêts importants touchant
la poursuite pénale s'y opposent ou s'il en résulte un volume excessif de travail.
4 Les données personnelles peuvent être réutilisées dans le cadre d'une autre
procédure lorsque des éléments concrets permettent de présumer qu'elles
peuvent apporter des éclaircissements.
5 Les données personnelles inexactes sont rectifiées par les organes compétents
immédiatement, au plus tard à la clôture de la procédure de recherches ou de
l'instruction préparatoire. Les autorités, auxquelles des données inexactes ou
ayant un caractère litigieux ont été communiquées, doivent être informées sans
délai de la rectification ou de la mention du caractère litigieux (art. 102613, 35 et
45 al.).
6 L'article 21 de la loi fédérale du 19 juin 19923) sur la protection des données est
applicable aux données qui ne sont plus utiles.
Art. 52, 2' al., deuxième phrase
Abrogée
IXbis. De la fouille, de l'examen médical et des mesures d'identification
Art. 7364
1 La police judiciaire peut fouiller une personne si:
a. Les conditions permettant de l'appréhender sont réunies;
1)RS 311.0
2)RS 173.110
3)RS 235.1; RO 1993 1945
1994

Loi fédérale sur la procédure pénale
RO 1993
b .Celle-ci est soupçonnée de détenir des objets qui doivent être mis en sûreté;
c .Celle-ci ne peut être identifiée autrement ou si
d .Celle-ci se trouve manifestement dans un état l'empêchant de se déterminer
librement et que la fouille est indispensable à sa protection.
2 La police judiciaire peut fouiller une personne afin de rechercher des armes, des
outils dangereux ou des explosifs si, au vu des circonstances, la sécurité des agents
de police ou de tiers l'exige.
3 Sauf cas d'urgence, seule une personne du mente sexe ou un médecin peut
procéder à la fouille.
Art. 7 3 '
t Si nécessaire, le juge peut ordonner l'examen physique ou psychique de l'inculpé
afin:
a .D'établir les faits ou
b .De déterminer sa capacité de discernement, son aptitude à participer aux
débute ou à supporter unr riélentinn nu encore la nécessité d'ordonner une
mesure à son encontre.
2 Lors des recherches de la police judiciaire, il appartient au procureur général
d'ordonner l'examen physique ou psychique.
3 Une personne non inculpée ne peut être examinée sans son consentement que
s'il s'agit d'établir un fait important qui ne peut l'être par aucun autre moyen.
4 L'examen doit être confié à un médecin ou à une autre personne qualifiée. Une
atteinte à l'intégrité corporelle n'est licite que si tout risque de préjudice est
écarté.
5 En cas de forts soupçons, la police judiciaire peut ordonner une prise de sang ou
d'urine.
Art. 73quater
La police judiciaire peut soumettre à des mesures d'identification:
a .Un inculpé, si l'administration des preuves l'exige;
b .D'autres personnes, aux fins de déterminer l'origine de traces.
Art. 1016
La police judiciaire peut requérir des informations orales ou écrites ou entendre
des personnes à titre de renseignement; celui qui est en droit de refuser son
témoignage doit être préalablement avisé qu'il n'est pas obligé de répondre.
Art. 1026
1Toute personne peut demander au Ministère public de la Confédération, quelles
données la concernant sont traitées par la police judiciaire.
1995

Loi fédérale sur la procédure pénale
RO 1993
2 Le procureur général peut refuser de donner les renseignements demandés si:
a .Leur communication devait compromettre les recherches;
b .Des intérêts publics prépondérants, en particulier la sûreté intérieure ou
extérieure de la Confédération, l'exigent, ou si
c .Les intérêts prépondérants d'un tiers l'exigent.
3 Chaque personne concernée peut requérir la rectification des données inexactes.
4 La preuve de l'exactitude d'une donnée doit être apportée par la police
judiciaire. Si ni l'exactitude, ni l'inexactitude ne peut être prouvée, mention en est
faite au dossier.
Art. 1021"
Si le procureur général rejette une demande de renseignements, de rectification
ou de destruction, le requérant peut interjeter recours dans les dixjours auprès de
la Chambre d'accusation.
Art. 102gUR1re
1Tant que l'instruction préparatoire n'a pas été ouverte, les données afférentes
aux recherches de la police judiciaire ne peuvent être communiquées qu'aux
autorités et organes suivants:
a .Le Conseil fédéral;
b .Les organes de police judiciaire, autorités judiciaires ou autres autorités
administratives fédérales et cantonales chargées de tâches policières, s'ils ont
besoin de ces données dans le cadre d'une procédure;
c .Les organes chargés de la protection de l'Etat et de la sécurité militaire;
d .Les organes de la police judiciaire d'Etats étrangers ou autres organes
administratifs étrangers chargés de tâches policières, dans les limites de
l'article 19 de la loi fédérale du 19 juin 19921) sur la protection des données;
e .Le Préposé fédéral à la protection des données;
f .L'Office fédéral de la police, dans la mesure où il a besoin de ces données
pour accomplir les tâches que lui attribuent les lois fédérales sur l'entraide
judiciaire internationale en matière pénale ou dans la mesure où les données
doivent être enregistrées dans le système informatisé de recherches RIPOL;
g .Le Département fédéral de justice et police, lorsqu'il doit donner l'autorisa-
tion d'ouvrir une poursuite pénale contre un fonctionnaire et l'autorité dont
relève le fonctionnaire, afin qu'elle puisse se déterminer sur l'autorisation.
2 Comme dans le cadre de l'entraide judiciaire (art. 27, 2e et 3e al.), la com-
munication peut être refusée, restreinte ou assortie de charges.
3 Des données peuvent aussi être communiquées à d'autres autorités ou à des
particuliers afin de prévenir un danger imminent.
1) RS 235.1; RO 1993 1945
1996

Loi fédérale sur la procédure pénale
RO 1993
4 Les dispositions en matière judiciaire contenues dans d'autres lois au sens
formel selon l'article 3, lettre k, de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection
des données sont réservées.
Art. 1056is
1Les actes de la police judiciaire peuvent faire l'objet d'un recours auprès du
procureur général.
2 Les mesures de contrainte et les actes y relatifs qui ont été ordonnés ou
confirmés par le procureur général sont sujets à recours devant la Chambre
d'accusation dans les dix jours.
3 Les articles 215 à 219 régissent, par analogie, les recours contre les ordres de
détention.
Art. 106
1Lorsqu'il n'y a pas de motif d'ouvrir l'instruction préparatoire, le procureur
général suspend les recherches. Il notifie cette suspension à l'inculpé. Il ne peut
être renoncé à cette notification que si:
a .Des intérêts publics importants, en particulier ceux touchant la poursuite
pénale, l'exigent ou
b .Des tiers devaient être exposés à un sérieux danger.
2Ne concerne que le texte allemand.
Art. 1076is
1Au terme de la procédure fédérale ou cantonale, le Ministère public de la
Confédération détruit les pièces ou les archive, à l'exclusion de celles qui doivent
être versées aux Archives fédérales.
2 Le Ministère public peut utiliser les pièces archivées chez lui ou aux Archives
fédérales pour des traitements ne se rapportant pas à des personnes ou dans le
cadre d'une autre procédure, lorsque des éléments concrets permettent de
présumer qu'elles peuvent apporter des éclaircissements.
3 Le Conseil fédéral règle les modalités.
II
Référendum et entrée en vigueur
1La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
1997

Loi fédérale sur la procédure pénale
RO 1993
Conseil des Etats, 19 juin 1992
Conseil national, 19 juin 1992
La présidente: Meier Josi
Le président: Nebiker
La secrétaire: Huber
Le secrétaire: Anliker
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur
1 Le délai référendaire s'appliquant à la présente loi a expiré le 28 septembre 1992
sans avoir été utilisé.»
2 La présente loi entre en vigueur le ter juillet 1993.
14 juin 1993
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Ogi
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
34036
FF 1992 III 923
1998
■¤

Ordonnance
sur les taxes et indemnités pour les examens fédéraux
de maturité
Modification du 7 juin 1993
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 4 février 19701) sur les taxes et indemnités pour les examens
fédéraux de maturité est modifiée comme il suit:
Art. 2, 1e7 et 2e al.
1 La taxe que verse le candidat à un examen est la suivante:
Fr.
1.
Pour l'examen complet
2.
Pour un examen partiel
3.
Pour l'examen complémentaire ouvert aux Suisses porteurs de
certificats de maturité étrangers et pour les examens d'admission
des réfugiés reconnus comme tels
2Abrogé
390.-
280.-
130.—
Art. 5
Une indemnité forfaitaire de 5500 francs par session est versée au directeur des
examens. Ce forfait recouvre les travaux liés à la préparation, aux examens et à la
liquidation.
Art. 6, Fr at, ch. 1, 2e al., deuxième phrase et 3e aL
1 Pour leur participation aux examens, il est versé:
1.
Aux examinateurs
a.
Pour la préparation des devoirs écrits et les travaux annexes:
Fr.
—pour la langue maternelle, le dessin et les langues an-
ciennes
150.-
- pour les autres langues
300.-
- pour les mathématiques, la physique et les sciences écono-
miques
450.-
1) RS 413.121
1993 - 407
1999

Taxes et indemnités pour les examens fédéraux de maturité
RO 1993
b
.Pour les disciplines qui font l'objet d'examens écrits et oraux,
Fr.
par candidat (correction et appréciation des travaux écrits,
examen oral, y compris la préparation et la discussion des
notes)
55.—
c
.Pour les disciplines ne faisant que l'objet d'un examen oral,
par candidat (examen, y compris la discussion des notes)
27.50
d
.Pour les examens de dessin, par candidat (plus indemnité
pour la surveillance selon le 3e al., ci-après)
12.-
2 . . . Sur présentation d'une facture, les frais d'hôtel peuvent cependant être
dédommagés jusqu'à un maximum de 125 francs.
3 L'indemnité pour la surveillance des examens écrits est de 20 francs par heure
d'examens.
II
La présente modification entre en vigueur le 1er juillet 1993.
7 juin 1993
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Ogi
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
36014
2000

Ordonnance
sur le cinéma
Modification du 14 juin 1993
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 24 juin 19921) sur le cinéma est modifiée comme il suit:
Art. 4
Composition
1Les commissions d'experts se composent de représentants de la Commission
fédérale du cinéma (ci-après commission du cinéma), de la fondation Pro Helvetia
et de personnes désignées par le département.
2 La commission du cinéma et la fondation Pro Helvetia communiquent le nom de
leurs représentants au département. Sont réservées les dispositions concernant la
durée des fonctions et la limite d'âge fixées dans l'ordonnance du 2 mars 19772)
réglant les fonctions de commissions extra-parlementaires, d'autorités et de
délégations de la Confédération.
3 Lorsqu'il procède aux nominations qui lui incombent, le département tient
compte de la représentation des diffuseurs au sens de la loi fédérale du 21 juin
19913) sur la radio et la télévision, pour autant qu'ils contribuent de manière
importante à la production audiovisuelle en Suisse.
4 Le département nomme les présidents des commissions d'experts.
II
La présente modification entre en vigueur le ier juillet 1993.
14 juin 1993
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Ogi
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
1)RS 443.11
2)RS 17231
3)RS 784.40
36019
1993 - 417
2001

Ordonnance
sur la constitution de stocks dans les boulangeries
en prévision d'une mobilisation de guerre
Abrogation du 14 juin 1993
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
Article unique
L'ordonnance du 6juillet 19831) sur la constitution de stocks dans les boulangeries
en prévision d'une mobilisation de guerre est abrogée dès le ler juillet 1993.
14 juin 1993
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Ogi
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
36020
Ø
'> RO 1983 1022
2002
1993 —418

Ordonnance
relative à la taxe complémentaire perçue pour
la surveillance des banques et des fonds de placement
du 11 juin 1993
Le Départementfédéral des finances,
vu l'article 7, ler alinéa, de l'ordonnance du 4 décembre 19781) instituant des
émoluments pour la surveillance des banques et des fonds de placement,
arec:
Article unique
1Pour l'exercice 1993, la taxe complémentaire due par les banques est fixée à
5 fr. 81 par million de francs de la somme du bilan et à 0fr. 27 par 1000 francs de
commissions nettes.
2 Pour l'exercice 1993, la taxe complémentaire due par les fonds de placement
immobiliers suisses est fixé à 11 fr. 23 par million de francs de la fortune du fonds
et pour les fonds de placement mobiliers suisses à 7fr. 49 par million de francs de
la fortune du fonds.
3 La présente ordonnance entre en vigueur le ter juillet 1993.
11 juin 1993
Département fédéral des finances:
Stich
36026
RS 611.014.1
1) RS 611.014
1993 - 425
2003

Ordonnance
sur l'abrogation de droits de douane dans
l'annexe «Tarif d'exportation» à la loi sur le tarif
des douanes
du 14 juin 1993
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'article 5, 30 alinéa, de la loi du 9 octobre 19861) sur le tarif des douanes,
arrête:
Article premier
Les taux du droit des nos du tarif d'exportation 5 à 8, 35 à 38 et 41 à 46 de l'annexe
«Tarif d'exportation» à la loi sur le tarif des douanes2>, sont abrogés et remplacés
par la désignation «exempts».
Art. 2
La présente ordonnance entre en vigueur le 1e" juillet 1993.
14 juin 1993
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Ogi
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
36015
1 ) R S 6 3 2 . 1 0
2) RS 632.10 annexe
2004
1993 - 406

Ordonnance
instituant des émoluments pour la surveillance
des institutions de prévoyance professionnelle
(OEPP)
Modification du 7 juin 1993
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 17 octobre 19841) instituant des émoluments pour la surveil-
lance des institutions de prévoyance professionnelle (OEPP) est modifiée comme
il suit:
Art. 4, 2e al., dernière phrase
2 . . . L'émolument maximal s'élève à 3500 francs.
Art. 5, 2e al., let. e
2 I 1 s'élève à:
e.
500 francs lorsque les primes sont supérieures à 50 000 000 de francs.
II
La présente modification entre en vigueur le 1e1 juillet 1993.
7 juin 1993
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Ogi
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
36013
') RS 831.435.2
1993 - 409
2005

Ordonnance du DFEP
sur l'approvisionnement du pays en blé
Modification du 21 juin 1993
Le Département fédéral de l'économie publique
arrête:
I
L'ordonnance du 16 juin 19861) sur l'approvisionnement du pays en blé est
modifiée comme il suit:
Art. 7, let. c et 41
Abrogés
II
La présente modification entre en vigueur le 1e` juillet 1993.
21 juin 1993
Département fédéral de l'économie publique:
Delamuraz
36027
1) RS 916.111.011
2006
1993 - 426

Ordonnance
concernant la classification des variétés de blé indigène
du 21 juin 1993
Le Département fédéral de l'économie publique,
vu l'article 10, 2e alinéa, de la loi du 7f) mars 19591) sur le blé,
arrête:
Article premier
Le froment indigène que la Confédération prend en charge est rangé dans les
classes de prix suivantes:
Probus, Calanda, Kärntner précoce, Eiger, Albis, Remia,
Sardona, Arina, Lona, Ramosa; provisoirement: Tamaro;
Zénith, Hermes, Besso, Asiago, Fomo, Garmil, Boval, Ga-
laxie, Frisal; mélanges des variétés de la classe II/II ext. et des
variétés de la classe I/1 ext.;
Bernina; mélanges de la variété de la classe IV et des variétés
des classes I/I ext. et II/II ext.;
Valle d'Oro, Hardi, Iéna, Obélisk ainsi que toutes les variétés
non comprises dans les autres classes; mélanges des variétés
de la classe V et des variétés des classes III ext., II/II ext. et
IV.
Classe 1/1 ext.:
Classe II/II ext.:
Classe IV:
Classe V:
(méteil compris)
Art. 2
1 L'ordonnance du 18 juin 19922) concernant la classification des variétés de blé
indigène est_abrogée.
2 La présente ordonnance entre en vigueur le ler juillet 1993.
21 juin 1993
Département fédéral de l'économie publique:
Delamuraz
36028
RS 916.111.211.1
1¤ RS 916.111.0
2) RO 1992 1309
1993 - 427
2007

Accord du 22 juillet 1972
entre la Confédération suisse
et la Communauté économique européenne
Texte original
Décision n° 3/92 du Comité mixte Suisse-CEE
modifiant le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de «produits
originaires» et aux méthodes de coopération administrative
Signée le 18 novembre 1992
Entrée en vigueur pour la Suisse le 1e' novembre 1992
Le Comité mixte,
vu l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération
suisse, signé à Bruxelles le 22 juillet 19721);
vu le protocole n° 3 du 18 décembre 19842) relatif à la notion de «produits
originaires» et aux méthodes de coopération administrative, ci-après dénommé
«protocole n° 3», et notamment son article 28;
considérant que la règle d'origine figurant sur la liste de l'annexe III du protocole
n° 3 pour les vêtements, accessoires du vêtement et autres articles en pelleteries
de la position SH 4303 prévoit la fabrication de ces produits à partir de peaux
tannées ou apprêtées, non assemblées, de la position SH 4302;
considérant qu'une note de base de page autorisait toutefois, jusqu'au 31 mars
1990, l'utilisation de peaux assemblées de souslik, petit-gris et hamster de la
position SH 4302;
considérant qu'il convient de réintroduire cette dérogation pour une durée de
deux ans et d'autoriser également l'utilisation de peaux assemblées de bouroun-
douk, peschaniki, pahmi, agneau de Chine et chevreau de Chine,
décide:
Article premier
L'appel de note 1) et la note de bas de page correspondante figurant sur la liste
annexée à la présente décision sont insérés dans la liste figurant à l'annexe III du
protocole n° 3 de l'accord Suisse-CEE.
1)RS 0.632.401
2)RS 0.632.401.3
2008
1993 - 360
Ø
Ø • Ø

Accord CEE
RO 1993
Article 2
La présente décision est applicable à partir du ler novembre 1992.
Fait à Bruxelles, le 18 novembre 1992.
Par le comité mixte:
Le président, B. de 'l'scharner
36007
2009

Accord CEE
RO 1993
Annexe III
Liste des ouvraisons ou transformations
à appliquer à des matières non originaires pour que le produit
transformé puisse obtenir le caractère de produit originaire
36007
2010
(1)
(3)
(2)
Désignation des marchandises
Ouvraison ou transformation
appliquée à des matières non originaires,
conférant le caractère de produit originaire
Numéro
de position
Vêtements, accessoires du
vêtement et autres articles
en pelleteries
Fabrication à partir de peaux tannés ou
apprêtées, non assemblées du n° 4302[)
4303
1) Jusqu'au 31 octobre 1994, les peaux assemblées de souslik, petit-gris, hamster, bouroun-
douk, peschaniki, pahmi, agneau de Chine et chevreau de Chine de la position n° 4302
peuvent être utilisées.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1993-25 vom 29.06.1993 (S. 1941-2010)
RO-1993-25 du 29.06.1993 (p. 1941-2010)
RU-1993-25 del 29.06.1993 (p. 1941-2010)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1993
Année
Anno
Band
1993
Volume
Volume
Heft
25
Cahier
Numero
Datum
29.06.1993
Date
Data
Seite
1941-2010
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Pagina
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