ch_vb · 2003-0988 4645 · 2003-07-22 · de


2003-0988
4645
Arrêté fédéral
Projet
concernant les projets de construction et l’acquisition
de terrains et d’immeubles du secteur civil
(Programme 2004 des constructions civiles)
du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 167 de la Constitution1,
vu le message du Conseil fédéral du 6 juin 20032,
arrête:
Art. 1
Crédit d’engagement
1 Un crédit d’engagement de 365 000 000 de francs est octroyé au Conseil fédéral
sous la forme d’un crédit de programme pour les projets mentionnés en annexe.
2 Le montant de 181 300 000 de francs prévu pour les projets mentionnés au ch. 1
de l’annexe est soumis au frein aux dépenses.
Art. 2
Transferts de crédits à l’intérieur du crédit d’engagement
1 Dans le cadre du montant total du crédit d’engagement de 365 000 000 de francs,
le Département fédéral des finances (Office fédéral des constructions et de la logisti-
que) peut effectuer des transferts limités entre les crédits énoncés.
2 Les crédits de paiement doivent être inscrits dans les budgets annuels.
Art. 3
Disposition finale
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.
 
 
1
RS 101
2
FF 2003 4615

Programme 2004 des constructions civiles. AF
4646
Annexe
Liste des nouveaux crédits d’ouvrage
1. Part du crédit d’engagement soumise au frein aux dépenses
Francs
Transformations et nouvelle affection du Palais du Parlement et du
Palais fédéral
(projet n° 2001.163)
(ch. 1.1 du message)
 30 000 000
Rénovation complète du bâtiment de la Bundesgasse 3 (Bernerhof) à
Berne
(projet n° 2001.169)
(ch. 1.2 du message)
 42 300 000
Ravalement des façades et rénovation du toit de l’aile ouest du Palais
fédéral
(projet n° 2001.140)
(ch. 1.3 du message)
 23 500 000
Nouveau site de la Bibliothèque militaire: rénovation et extension
du bâtiment de la Papiermühlestrasse 21A à Berne
(projet n° 2031.073)
(ch. 1.4 du message)
 20 000 000
Construction d’un magasin souterrain ouest à la Hallwylstrasse 15 à
Berne
(projet n° 2025.030)
(ch. 1.5 du message)
 37 500 000
Aménagement d’un centre de collections muséographiques à Affoltern
am Albis
(projet n° 4117.001)
(ch. 1.6 du message)
 28 000 000
Total de la part soumise au frein aux dépenses
181 300 000

Programme 2004 des constructions civiles. AF
4647
2. Part du crédit d’engagement non soumise au frein aux dépenses
Francs
Rénovation de l’ancien bâtiment du Musée national suisse à Zurich,
1re étape
(projet n° 3667.031)
(ch. 1.7 du message)
 16 000 000
Construction d’une nouvelle résidence à Washington
(projet n° 3805.003)
(ch. 1.8 du message)
 17 700 000
Projets d’un montant inférieur ou égal à 10 millions de francs
Projets selon la liste des crédits de programme
(données au ch. 2 du message)
150 000 000
Total de la part non soumise au frein aux dépenses
183 700 000
Montant total du crédit d’engagement
365 000 000

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d'immeubles du secteur civil (Programme 2004 des constructions civiles)
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