ch_vb · 2008-0384 4151 · 2008-06-10 · de


2008-0384 
4151 
08.038 
Rapport 
sur les traités internationaux conclus en 2007 
du 14 mai 2008 
 
Messieurs les Présidents, 
Mesdames et Messieurs, 
Nous vous soumettons le rapport sur les traités internationaux conclus en 2007. 
Conformément à l’art. 48a, al. 2, de la loi sur l’organisation du gouvernement et de 
l’administration (LOGA; RS 172.010), le Conseil fédéral présente chaque année à 
l’Assemblée fédérale un rapport sur les traités internationaux conclus par lui, un 
département, un groupement ou un office. 
Nous vous prions d’agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, 
l’assurance de notre haute considération. 
14 mai 2008 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
Le président de la Confédération, Pascal Couchepin 
La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

4152 
Condensé 
Selon l’art. 48a, al. 2, de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement 
et de l’administration (LOGA; RS 172.010), le Conseil fédéral présente chaque 
année à l’Assemblée fédérale un rapport sur les traités internationaux conclus par 
lui, un département, un groupement ou un office. Le présent rapport, établi en 
application de la disposition précitée, porte sur les traités conclus durant l’année 
2007. 
Chaque accord, bilatéral ou multilatéral, pour lequel la Suisse a exprimé son enga-
gement définitif durant l’année écoulée – à savoir par signature sans réserve de 
ratification, ratification, approbation ou adhésion – ainsi que les accords applica-
bles essentiellement durant cette année-là, font l’objet d’un compte rendu succinct. 
Les traités soumis à l’approbation des Chambres fédérales ne sont pas visés par la 
disposition précitée et, par conséquent, ne figurent pas dans le présent rapport. 
Les comptes rendus sont structurés de manière identique et font état du contenu des 
traités, des motifs à l’origine de leur conclusion, des coûts qu’ils sont susceptibles 
d’engendrer, de la base légale sur laquelle se fonde leur approbation et des modali-
tés d’entrée en vigueur et de dénonciation. Le rapport contient en outre, sous la 
forme d’un tableau séparé, les modifications de traités conclues durant l’année. 
Le nombre des traités mentionnés dans le rapport est à peu près stable par rapport 
à l’année précédente.

4153 
Table des matières 
Condensé 
4152 
Abréviations 
4185 
1 Introduction 
4189 
2 Traités par département 
4191 
2.1 Département fédéral des affaires étrangères 
4191 
2.1.1 Accords bilatéraux avec les Etats et avec les organisations 
internationales passés par la Direction du développement et de la 
coopération (DDC) 
4191 
2.1.1.1 Accord entre la Suisse, représentée par la DDC et le 
Centre de politique de sécurité (GCSP) concernant les 
frais d’engagement de l’Ambassadeur Shambuh Ram 
Simkhada, conclu le 4 mai 2007 
4191 
2.1.1.2 Accord entre la Suisse, représentée par la DDC et le 
Programme des Nations Unies pour le développement 
(PNUD) concernant la contribution au projet efficacité de 
l’aide pour la réduction de la pauvreté et pour atteindre 
les OMD – Soutien du PNUD en faveur des pays en 
développement, conclu le 27 mars 2007 
4192 
2.1.1.3 Accord entre la Suisse, représentée par la DDC et la 
Banque Mondiale concernant la contribution au projet 
de 3e table ronde sur la gestion du développement axé 
sur les résultats, conclu le 28 février 2007 
4193 
2.1.1.4 Accord entre la Suisse, représentée par la DDC et 
l’Organisation de coopération et de développement 
économiques (OCDE) concernant le programme de travail 
du Centre de développement 2007 à 2008, conclu le 
27 juillet 2007 
4194 
2.1.1.5 Accord entre la Suisse, représentée par la DDC et 
l’Organisation de coopération et de développement 
économiques (OCDE) concernant le programme de 
travail 2007 à 2008, conclu le 11 juillet 2007 
4195 
2.1.1.6 Accord entre la Suisse, représentée par la DDC, et 
l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et 
l’agriculture (FAO), concernant la contribution pour la 
troisième conférence du groupe d’Adelboden, conclu le 
19 juin 2007 
4196 
2.1.1.7 Accord entre la Suisse, représentée par la DDC, et 
l’Organisation des Nations Unies pour l’Education, la 
Science et la Culture (UNESCO) concernant une 
contribution au programme Développement des capacités 
pour l’Education pour tous (Capacity Building for 
Education for All), conclu le 23 octobre 2007 
4197

4154 
2.1.1.8 Accord entre la Suisse, représentée par la DDC, et la 
Commission économique de l’ONU pour l’Afrique (CEA-
ONU) concernant les prix des médias décernés lors de la 
3e Conférence sur le savoir mondial (GK3) et la conférence 
préparatoire africaine organisée en vue du GK3, conclu le 
8 mai 2007 
4198 
2.1.1.9 Accord entre la Suisse, représentée par la DDC, et l’Union 
internationale des télécommunications (UIT) concernant le 
Sommet «Connecter l’Afrique, octobre 2007», conclu le 
10 octobre 2007 
4199 
2.1.1.10 Accord entre la Suisse, représentée par la DDC, et 
l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la 
science et la culture (UNESCO) concernant le programme 
international pour le développement de la communication 
(PIDC), conclu le 12 décembre 2006 
4200 
2.1.1.11 Accord entre la Suisse, représentée par la DDC, et le 
Département des affaires économiques et sociales des 
Nations Unies (UNDESA) concernant l’Alliance 
mondiale pour les technologies de l’information et de la 
communication (TIC) au service du développement 
(GAID), conclu le 19 septembre 2007 
4201 
2.1.1.12 Accord entre la Suisse, représentée par la DDC, et la 
Commission économique et sociale des Nations Unies pour 
l’Asie et le Pacifique (UNESCAP) concernant la promotion 
de politiques locales et régionales en matière de commerce 
et d’investissement dans la sous-région du Grand Mékong, 
afin de favoriser l’intégration des pays en développement au 
commerce mondial dans l’optique d’une globalisation 
équitable, conclu le 22 octobre 2007 
4202 
2.1.1.13 Accord entre la Suisse, représentée par la DDC, et la 
Conférence des Nations Unies sur le commerce et le 
développement (CNUCED) concernant le recensement et la 
classification systématiques des barrières commerciales non 
tarifaires, conclu le 24 octobre 2007 
4203 
2.1.1.14 Accord entre le Gouvernement suisse et la République 
populaire du Bangladesh dans le cadre de la coopération 
financière et technique, concernant un projet mené dans le 
secteur de la formation scolaire et professionnelle («Post 
Literacy and Continuing Education for Human Development 
Project – PLCEHD-2»), conclu le 24 mai 2007 
4204 
2.1.1.15 Accord entre la Suisse et le Bhoutan concernant le 
programme national de construction d’un pont suspendu, 
conclu le 27 septembre 2007 
4205 
2.1.1.16 Accord entre la Suisse et le Bhoutan concernant un soutien 
au système national de recherche sur les ressources 
naturelles renouvelables, conclu le 1er février 2007 
4206

4155 
2.1.1.17 Accord entre la Suisse et le Bhoutan concernant 
l’instauration d’une commission de lutte contre la 
corruption, conclu le 20 février 2007 
4207 
2.1.1.18 Accord entre la Suisse et le Bhoutan, concernant un projet 
communal de gestion forestière participative, conclu le 
27 septembre 2007 
4208 
2.1.1.19 Accord entre la Suisse et le Gouvernement de la province 
de Cao Bang au Vietnam, concernant le soutien à la réforme 
de l’administration publique à Cao Bang, conclu le 
27 avril 2007 
4209 
2.1.1.20 Accord entre la Suisse et le Népal concernant le soutien 
au processus de paix au Népal, conclu le 2 mars 2007 
4210 
2.1.1.21 Accord entre la Suisse et le Népal, concernant 
l’amélioration du système d’évaluation népalais dans 
le domaine de la formation professionnelle, conclu le 
15 février 2007 
4211 
2.1.1.22 Accord entre la Suisse et le Népal concernant le 
Programme sub-sectoriel de construction de ponts 
suspendus, conclu le 15 février 2007 
4212 
2.1.1.23 Accord entre la Suisse représentée par la DDC, la 
Division politique IV et le Haut Commissariat des 
Nations Unies aux droits de l’homme, concernant la 
promotion et le respect des droits humains au Népal, 
conclu le 11 septembre 2007 
4213 
2.1.1.24 Accord entre la Suisse et le Népal, concernant 
l’infrastructure locale visant à améliorer les conditions de 
vie et à augmenter les revenus, conclu le 2 mars 2007 
4214 
2.1.1.25 Accord entre la Suisse et le Programme des Nations Unies 
pour le développement (PNUD) concernant la bonne gestion 
des affaires publiques et la réforme de l’administration 
publique, conclu le 11 juillet 2007 
4215 
2.1.1.26 Accord entre la Suisse et le Fonds des Nations Unies pour 
la population (UNFPA) concernant le soutien et le 
renforcement des capacités techniques nécessaires à la 
réalisation d’un recensement de la population, conclu le 
18 octobre 2007 
4216 
2.1.1.27 Accord entre la Suisse, représentée par la DDC, et le 
Programme des Nations Unies pour le développement 
(PNUD) concernant le projet «Enhancing aid effectiveness 
and coordination in Syria», conclu le 30 septembre 2007 
4217 
2.1.1.28 Accord entre la Suisse et le Bénin concernant l’Appui 
Suisse aux Mutuelles de Santé (ASMS), conclu le 
9 juillet 2007 
4218 
2.1.1.29 Accord entre la Suisse et le Bénin concernant l’Appui 
Suisse au Renforcement de la Gouvernance Locale dans le 
Département du Borgou, conclu le 9 juillet 2007 
4219 
2.1.1.30 Accord entre la Suisse et le Bénin concernant l’Appui 
Suisse à la Santé (ASS), conclu le 9 juillet 2007 
4220

4156 
2.1.1.31 Accord entre la Suisse et le Bénin concernant le 
Programme d’Appui aux Artisans et Artisanes (PAAA), 
conclu le 9 juillet 2007 
4221 
2.1.1.32 Accord entre la Suisse et le Mali concernant le Programme 
d’Appui à la Décentralisation de l’Education (PADE) dans 
les Cercles de Sikasso, de Koutiala et de Youwarou, conclu 
le 11 mai 2007 
4222 
2.1.1.33 Accord entre la Suisse et le Mali concernant le Programme 
d’Accompagnement à la mise en œuvre des schémas 
d’aménagement à travers la Maîtrise de l’Eau par les 
Acteurs Locaux (AM-EAU), conclu le 11 mai 2007 
4223 
2.1.1.34 Accord entre la Suisse et le Mali concernant une 
contribution aux programmes d’investissement des 
collectivités territoriales pour le développement régional 
au Mali, conclu le 11 mai 2007 
4224 
2.1.1.35 Accord entre la Suisse et le Tchad concernant le 
Programme d’appui aux districts sanitaires du Wadi Fira 
du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009, conclu le 
8 janvier 2007 
4225 
2.1.1.36 Accord entre la Suisse et le Mali concernant le Partenariat 
Santé Développement Social, conclu le 2 avril 2007 
4226 
2.1.1.37 Accord entre la Suisse et le Mali concernant le 
Programme d’Appui à la Formation Professionnelle, 
conclu le 2 avril 2007 
4227 
2.1.1.38 Accord entre la Suisse, représentée par la DDC, et le 
Gouvernement de la République du Rwanda, représenté 
par le Ministère de la Santé (Minisanté), concernant le 
programme de santé publique lancé dans les districts de 
Karongi et Rutsiro, conclu le 5 mars 2007 
4228 
2.1.1.39 Accord entre le Gouvernement de la Confédération suisse, 
représenté par la DDC, et le Gouvernement de la République 
du Rwanda, représenté par le Ministère de l’Administration 
Locale, de la Bonne Gouvernance, du Développement 
Communautaire et des Affaires Sociales (MINALOC), 
concernant le programme de paix et décentralisation lancé 
dans les districts de Karongi, Rutsiro, Nyamasheke et Rusizi 
dans la province de l’ouest, conclu le 19 juillet 2007 
4229 
2.1.1.40 Accord entre le Gouvernement de la Suisse et le 
Programme des Nations Unies pour le Développement 
(PNUD) concernant une contribution à un programme 
d’appui au processus de décentralisation au Burundi, 
conclu le 21 mai 2007 
4230 
2.1.1.41 Accord entre le Gouvernement de la Confédération suisse 
et le Gouvernement de la République-Unie de Tanzanie 
concernant un projet de santé mené dans le centre de la 
Tanzanie (Community-based health initiatives project), 
conclu le 12 septembre 2007 
4231

4157 
2.1.1.42 Accord de participation aux coûts de tierces parties entre la 
Confédération suisse, représentée par la DDC, et le 
Programme des Nations Unies pour le Développement 
(PNUD) concernant le projet Inventaire RDC, conclu le 
26 septembre 2007 
4232 
2.1.1.43 Accord entre la Suisse, représentée par l’Ambassade de 
Suisse, et la République du Mozambique, représentée par 
le Ministère des affaires étrangères et de la coopération, 
concernant le soutien suisse au secteur de la santé, conclu 
le 9 février 2007 
4233 
2.1.1.44 Accord entre la Suisse, représentée par la DDC, et le 
Honduras, représenté par la Direction de la coopération au 
développement (SETCO), concernant le programme de 
microfinance PROMIFIN, conclu le 18 décembre 2006 
4234 
2.1.1.45 Accord entre la Suisse, représentée par la DDC, 
et l’Institut interaméricain de coopération pour 
l’agriculture (IICA) concernant la promotion de 
l’innovation agricole dans les pays d’Amérique centrale, 
conclu le 30 novembre 2006 
4235 
2.1.1.46 Accord entre la Suisse, représentée par la DDC, 
et le Nicaragua, représenté par le Ministère des affaires 
étrangères, concernant la quatrième phase du 
programme de micro financement PROMIFIN, conclu 
le 12 décembre 2006 
4236 
2.1.1.47 Accord entre la Suisse, représentée par la DDC, et le 
Nicaragua, représenté par le Ministère des affaires 
étrangères, concernant le programme de formation 
professionnelle «Amélioration des qualifications 
professionnelles des jeunes au Nicaragua», conclu le 
5 juillet 2007 
4237 
2.1.1.48 Accord entre la Suisse, représentée par la DDC, et le 
Nicaragua, représenté par le Ministère des affaires 
étrangères, concernant le programme de promotion des 
petites entreprises Proempresa, conclu le 2 mars 2007 
4238 
2.1.1.49 Accord entre la Suisse, représentée par la DDC, et le 
Honduras, représenté par le Ministère de l’environ-nement 
(SERNA), concernant un appui dans le secteur des eaux 
souterraines, conclu le 28 février 2007 
4239 
2.1.1.50 Accord entre la Suisse, représentée par la DDC, et El 
Salvador, représenté par le Ministère des affaires étrangères, 
et l’administration nationale des eaux (ANDA), concernant 
la quatrième phase du projet relatif au renforcement 
institutionnel d’ANDA pour l’évaluation de la qualité 
de la nappe phréatique, conclu le 17 janvier 2007 
4240

4158 
2.1.1.51 Accord entre la Suisse, représentée par la DDC, et El 
Salvador, représenté par le Ministère des affaires étrangères 
et le Fonds social de développement local (FISDL), 
concernant la formation de spécialistes dans le secteur de 
l’approvisionnement de base en eau potable, conclu le 
22 janvier 2007 
4241 
2.1.1.52 Accord entre la Suisse, représentée par la DDC, et 
l’Equateur, représenté par le Ministère des affaires 
étrangères, concernant le projet «Renforcement de la 
recherche et amélioration de la production de plants de 
pommes de terre, FORTIPAPA», conclu le 1er juin 2007 
4242 
2.1.1.53 Accord entre la Suisse, représentée par la DDC, et 
l’Equateur, représenté par le Ministère des affaires 
étrangères, concernant le projet «Formation professionnelle 
et développement des capacités pour l’emploi et le 
développement local en zones rurales, Reto Rural», 
conclu le 5 février 2007 
4243 
2.1.1.54 Accord entre la Suisse, représentée par la DDC, et 
l’Equateur, représenté par le Ministère des affaires 
étrangères, concernant le projet «Promotion du système 
d’épargne et de crédit rural en Equateur, COOPFIN-
CREAR», conclu le 12 mars 2007 
4244 
2.1.1.55 Accord entre la Suisse, représentée par la DDC, 
et le Nicaragua, représenté par l’Institut national de 
technologie (INATEC), concernant un programme de 
formation professionnelle destiné aux jeunes, conclu 
le 1er juillet 2007 
4245 
2.1.1.56 Accord entre la Suisse, représentée par la DDC, et 
l’Organisation mondiale de la santé (OMS), concernant la 
contribution spécifique 2007 au «Health Action in Crises» 
(HAC), conclu le 2 août 2007 
4246 
2.1.1.57 Accord entre la Suisse, représentée par la DDC, la Croix-
Rouge suisse (CRS) et la Fédération internationale des 
Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge (FICR), 
concernant la contribution au cofinancement de l’atelier du 
Centre Croix-Rouge/Croissant-Rouge sur le changement 
climatique et la préparation aux catastrophes, conclu le 
4 juillet 2007 
4247 
2.1.1.58 Accord entre la Suisse, représentée par la DDC, la Croix-
Rouge suisse (CRS) et la Fédération internationale des 
Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge (FICR), 
concernant la contribution au Programme des règles, lois et 
principes applicables aux actions internationales en cas de 
catastrophe (IDRL) de la FICR, conclu le 4 mai 2007 
4248

4159 
2.1.1.59 Accord entre la Suisse, représentée par la DDC, la Croix-
Rouge suisse et la Fédération internationale des Sociétés de 
la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge (FICR), concernant la 
contribution annuelle 2007 au Secrétariat de la FICR, conclu 
le 8 mai 2007 
4249 
2.1.1.60 Accord entre la Suisse, représentée par la DDC, et le 
Comité international de la Croix-Rouge (CICR), concernant 
la contribution spécifique 2007 aux activités du CICR sur le 
terrain, conclu le 26 mars 2007 
4250 
2.1.1.61 Accord entre la Suisse, représentée par la DDC, et le 
Comité international de la Croix-Rouge (CICR), concernant 
la contribution spécifique 2007 aux activités du CICR sur le 
terrain, conclu le 26 octobre 2007 
4251 
2.1.1.62 Accord entre la Suisse, représentée par la DDC, et le 
Comité international de la Croix-Rouge (CICR), 
concernant la contribution au budget siège 2007, conclu 
le 10 mai 2007 
4252 
2.1.1.63 Accord entre la Suisse, représentée par la DDC, et 
l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), 
portant sur la contribution annuelle 2007 au budget 
administratif de l’OIM, conclu le 14 août 2007 
4253 
2.1.1.64 Accord entre la Suisse, représentée par la DDC, et le 
Bureau de coordination des affaires humanitaires des 
Nations Unies (OCHA), concernant la contribution 2007 au 
Fonds central d’intervention d’urgence (FCIU), conclu le 
24 avril 2007 
4254 
2.1.1.65 Accord entre la Suisse, représentée par la DDC, et le Haut 
Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés 
(UNHCR), concernant la contribution spécifique 2007 à 
des activités sur le terrain, conclu le 10 avril 2007 
4255 
2.1.1.66 Accord entre la Suisse, représentée par la DDC, et le Haut 
Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés 
(UNHCR), concernant la contribution 2007, conclu le 
5 mars 2007 
4256 
2.1.1.67 Accord entre la Suisse, représentée par la DDC, et le 
Bureau de coordination des affaires humanitaires des 
Nations Unies (OCHA), concernant la contribution 
spécifique 2007 aux programmes de la Section de soutien 
à la coordination sur terrain (FCSS), conclu le 
28 septembre 2007 
4257 
2.1.1.68 Accord entre la Suisse, représentée par la DDC, et le 
Bureau de coordination des affaires humanitaires des 
Nations Unies (OCHA), concernant la contribution 
annuelle 2007, conclu le 28 septembre 2007 
4258

4160 
2.1.1.69 Accord entre la Suisse, représentée par la DDC, et le 
Bureau de la coordination des affaires humanitaires des 
Nations Unies (OCHA) concernant une contribution à la 
«Evaluation and Studies Section» (ESS) à Genève, conclu 
le 28 septembre 2007 
4259 
2.1.1.70 Accord entre la Suisse, représentée par la DDC, et le 
Bureau de la coordination des affaires humanitaires des 
Nations Unies (OCHA) concernant la contribution 
spécifique 2007 aux projets de la «Civil Military 
Coordination Section» (CMCS), conclu le 
28 septembre 2007 
4260 
2.1.1.71 Accord entre la Suisse, représentée par la DDC, et le Fonds 
des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) concernant la 
contribution annuelle 2007/2008 à l’«Office of Emergency 
Programmes» (EMOPS) de l’UNICEF à Genève, conclu le 
24 septembre 2007 
4261 
2.1.1.72 Accord entre la Suisse, représentée par la DDC, et le 
Programme alimentaire mondial des Nations Unies (PAM) 
concernant la contribution spécifique 2007 au projet 
«Prevention and Preparedness», conclu le 21 mai 2007 
4262 
2.1.1.73 Accord entre la Suisse, représentée par la DDC, et le 
Programme alimentaire mondial des Nations Unies (PAM) 
concernant la contribution spécifique 2007 au projet 
«Protection», conclu le 23 mai 2007 
4263 
2.1.1.74 Accord entre la Suisse, représentée par la DDC, et le 
Programme alimentaire mondial des Nations Unies (PAM) 
concernant la contribution spécifique 2007 aux activités du 
PAM sur le terrain, conclu le 26 mars 2007 
4264 
2.1.1.75 Accord entre la Suisse, représentée par la DDC, et le 
Programme alimentaire mondial des Nations Unies (PAM) 
concernant la contribution spécifique 2007 aux activités du 
PAM sur le terrain, conclu le 6 août 2007 
4265 
2.1.1.76 Accord entre la Suisse, représentée par la DDC, et le 
Programme alimentaire mondial des Nations Unies (PAM) 
concernant la contribution spécifique au Bureau de liaison 
du PAM à Genève, conclu le 20 avril 2007 
4266 
2.1.1.77 Accord entre la Suisse, représentée par la DDC, et le 
Programme des Nations Unies pour le développement 
(PNUD) concernant le cofinancement du programme de 
coordination de l’aide en cas de catastrophe en République 
kirghize, conclu le 5 octobre 2007 
4267 
2.1.1.78 Accord entre la Suisse, représentée par la DDC, et la 
République de Moldavie, représentée par le Ministère de la 
protection sociale, de la famille et de l’enfant, concernant le 
don de dix ensembles de 25 lits d’hôpital munis de leurs 
accessoires, conclu le 7 août 2007 
4268

4161 
2.1.1.79 Accord entre la Suisse, représentée par la DDC, et 
l’Autriche, représentée par l’Agence autrichienne de 
développement (AAD), concernant le programme Eau et 
hygiène en République de Moldavie, conclu le 
10 janvier 2007 
4269 
2.1.1.80 Accord entre la Suisse, représentée par la DDC, et la 
République d’Ossétie du Nord-Alania, représentée par le 
président de la République, concernant la création de 
logements permanents en vue de favoriser l’intégration 
durable de réfugiés et de migrants forcés en provenance de 
Géorgie et de l’Ossétie du Sud dans la République 
d’Ossétie du Nord-Alania, conclu le 5 mars 2007 
4270 
2.1.1.81 Accord entre la Suisse, représentée par la DDC, et la 
République d’Ingouchie, représentée par le président de la 
République, concernant la création de logements permanents 
propres à favoriser l’intégration durable de familles 
déplacées internes originaires de Tchétchénie, qui ne 
peuvent retourner dans leur pays et qui ont décidé de 
s’établir en République d’Ingouchie, conclu le 
5 juin 2007 
4271 
2.1.1.82 Accord entre la Suisse, représentée par la DDC et la 
Géorgie, représentée par le Ministère du travail, de la santé 
et des affaires sociales (MoLHSA), le Ministère des réfugiés 
et du logement (MRA) et la ville de Tiflis, représentée 
elle-même par City Hall, concernant la première phase du 
projet de construction de logements sociaux, conclu le 
4 septembre 2007 
4272 
2.1.1.83 Accord entre la Suisse, représentée par la DDC, le 
Gouvernement de Biélorussie et le Programme des Nations 
Unies pour le développement (PNUD) concernant le 
cofinancement de la composante «Coordination et 
intégration locales» du programme «Coopération pour 
l’amélioration des conditions de vie dans les territoires 
contaminés par la catastrophe de Tchernobyl», conclu le 
11 décembre 2006 
4273 
2.1.1.84 Accord entre la Suisse, représentée par la DDC, et le 
Luxembourg, représenté par le Ministère des affaires 
étrangères (AMLUX), concernant le versement d’une 
contribution au projet de remise en état de l’école 39 de 
Grozny-Aldy, Tchétchénie/Fédération russe, conclu le 
12 décembre 2006 
4274 
2.1.1.85 Accord entre la Suisse, représentée par la DDC, et le 
Programme alimentaire mondial (PAM) concernant la 
contribution spécifique 2007 aux activités du PAM sur le 
terrain, conclu le 11 juillet 2007 
4275

4162 
2.1.1.86 Accord entre la Suisse, représentée par la DDC, et la 
République islamique d’Afghanistan, représentée par le 
Ministère de la planification rurale et du développement 
(MRRD) et le Ministère des finances (MoF), conclu le 
4 juillet 2007 
4276 
2.1.1.87 Accord entre la Suisse, représentée par la DDC, et le 
Sri Lanka, représenté par le Ministère de la santé et de 
l’alimentation, concernant la remise en état des installations 
d’eau et des équipements sanitaires de l’Hôpital Point 
Pedro Base, Jaffna, conclu le 10 septembre 2007 
4277 
2.1.1.88 Protocole d’entente entre le Gouvernement de la Suisse, 
représentée par la DDC, et le Gouvernement libanais 
(GOL), représenté par le Bureau national de déminage 
(National Demining Office, NDO), concernant la 
contribution aux opérations de déminage au Liban, conclu 
le 17 janvier 2007 
4278 
2.1.1.89 Accord entre la Suisse, représentée par la DDC, et 
l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour 
les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) 
concernant le versement d’une contribution non spécifique 
au programme d’aide d’urgence de l’UNRWA dans les 
Territoires palestiniens occupés pour l’année 2007, conclu 
le 3 avril 2007 
4279 
2.1.1.90 Accord entre la Suisse, représentée par la DDC, et 
l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour 
les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) 
concernant le versement d’une contribution non spécifique 
au budget global 2007 de l’UNRWA en Jordanie, en Syrie, 
au Liban et dans les Territoires palestiniens occupés 
(Bande de Gaza et Cisjordanie), conclu le 2 mars 2007 
4280 
2.1.1.91 Accord entre la Suisse, représentée par la DDC, et le Haut 
Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) 
concernant le versement d’une contribution aux activités 
opérationnelles du HCR au Maroc, conclu le 6 mars 2007 
4281 
2.1.1.92 Accord entre la Suisse, représentée par la DDC, et le 
Royaume hachémite de Jordanie, représenté par le 
Département des affaires palestiniennes (DPA), concernant 
l’extension des prestations (Capacity Building) offertes aux 
réfugiés palestiniens, conclu le 9 octobre 2007 
4282 
2.1.1.93 Accord entre la Suisse, représentée par la DDC, et 
l’agence des Nations Unies pour les réfugiés palestiniens 
au Proche-Orient (UNRWA) concernant la contribution 
au projet d’assainissement du camp de réfugiés Neirab 
en Syrie, conclu le 17 septembre 2007 
4283 
2.1.1.94 Protocole d’entente entre la Suisse, représentée par la 
DDC, et le Programme des Nations Unies pour le 
développement (PNUD) concernant le soutien technique 
du PNUD en Syrie, conclu le 16 octobre 2007 
4284

4163 
2.1.1.95 Accord entre la Suisse, représentée par la DDC, et le 
Programme des Nations Unies pour le£ développement 
(PNUD), représenté par son Bureau en Jordanie, 
concernant le versement d’une contribution de projet à la 
mise sur pied d’un plan de gestion intégral visant à réduire 
les risques lors de tremblements de terre à Amman, conclu 
le 30 juillet 2007 
4285 
2.1.1.96 Accord entre la Suisse, représentée par la DDC, et le 
Programme des Nations Unies pour le développement 
(PNUD) concernant le traitement rapide des offres 
humanitaires («UNDP/OCHA Support to HAC 
Implementation of Fast Track for Darfur Procedures»), 
conclu le 17 juin 2007 
4286 
2.1.1.97 Accord entre la Suisse, représentée par la DDC, et la 
République de Serbie, représentée par le Centre régional 
de développement professionnel Cacak, concernant le 
programme «Professional Development for Education 
Personnel, phase III», conclu le 4 juillet 2007 
4287 
2.1.1.98 Accord entre la Suisse, représentée par la DDC, et le 
Programme des Nations Unies pour le développement 
(PNUD) concernant le projet «Integrated Local 
Development Project», conclu le 23 octobre 2007 
4288 
2.1.1.99 Accord entre la Suisse, représentée par la DDC, et la 
République de Macédoine, représentée par le Ministère de 
l’éducation et de la recherche, concernant le développement 
d’écoles dans les régions rurales de Macédoine, conclu le 
7 mai 2007 
4289 
2.1.1.100 Accord entre la Suisse, représentée par la DDC, 
représentée par le Bureau de la coopération suisse à 
Tirana, et le Centre environnemental régional pour l’Europe 
centrale et l’Europe de l’Est (REC), représenté par son 
bureau national au Monténégro, concernant le projet 
«Strengthening the Institutional Ground for Continued 
Transboundary Cooperation in the Skadar/Shkodra Lake 
Region», conclu le 14 mai 2007 
4290 
2.1.1.101 Accord entre la Suisse, représentée par le Bureau de la 
coopération suisse à Sarajevo, et le Centre environnemental 
régional pour l’Europe centrale et l’Europe de l’Est (REC), 
représenté par son bureau national en Bosnie et 
Herzégovine, concernant le projet «Trans-boundary 
Cooperation through the Management of Shared Natural 
Resources – Neretva Delta Forum for the Sustainable Use 
of Shared Natural Resources», conclu le 21 mars 2007 
4291

4164 
2.1.1.102 Accord entre la Suisse, représentée par le Bureau de la 
coopération suisse à Sarajevo, et le Centre environnemental 
régional pour l’Europe centrale et l’Europe de l’Est (REC), 
représenté par son bureau national en Croatie, concernant 
le projet «Trans-boundary Cooperation through the 
Management of Shared Natural Resources – Neretva Delta 
Forum for the Sustainable Use of Shared Natural 
Resources», conclu le 21 mars 2007 
4292 
2.1.1.103 Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Conseil des 
ministres de la République d’Albanie en matière de 
coopération technique, financière et humanitaire, conclu 
le 11 mai 2007 
4293 
2.1.1.104 Protocole d’entente entre la Suisse, représentée par la 
DDC et le gouvernement de la République de Serbie, 
représenté par la commune d’Arilje, concernant le 
«Municipal Support Program (MSP), Phase II», conclu le 
16 janvier 2007 
4294 
2.1.1.105 Protocole d’entente entre la Suisse, représentée par la 
DDC, et le gouvernement de la République de Serbie, 
représenté par la commune de Cacak, concernant la 
création d’un fonds communal durable en faveur des 
organisations non gouvernementales et de leurs projets 
«Sustainable Municipal Funding for NGO Projects», 
conclu le 21 mars 2007 
4295 
2.1.1.106 Protocole d’entente entre la Suisse, représentée par la 
DDC, et le gouvernement de la République de Serbie, 
représenté par la commune de Cajetina, concernant le 
«Municipal Support Program (MSP), Phase II», conclu 
le 16 janvier 2007 
4296 
2.1.1.107 Protocole d’entente entre la Suisse, représentée par la 
DDC, et le gouvernement de la République de Serbie, 
représenté par la commune de Pozega, concernant le 
«Municipal Support Program (MSP), Phase II», conclu 
le 16 janvier 2007 
4297 
2.1.1.108 Accord entre la Suisse, représentée par la DDC, et le 
Centre environnemental régional pour l’Europe centrale 
et l’Europe de l’Est (REC), représenté par son bureau 
national en Bulgarie, concernant le projet «Transboundary 
Cooperation through the Management of Shared Natural 
resources, Phase 4», conclu le 5 avril 2007 
4298 
2.1.1.109 Accord entre la Suisse, représentée par la DDC, et le 
Centre environnemental régional pour l’Europe centrale 
et l’Europe de l’Est (REC), représenté par son bureau 
national en Serbie, concernant le projet «Transboundary 
Cooperation through the Management of Shared Natural 
resources, Phase 4», conclu le 5 avril 2007 
4299

4165 
2.1.1.110 Protocole d’entente entre la Suisse, représentée par la 
DDC, et la République de Serbie, représentée par le 
Ministère des sciences et de la protection de 
l’environnement, concernant une coopération technique 
dans le domaine scientifique, conclu le 12 février 2007 
4300 
2.1.1.111 Accord entre la Suisse, représentée par la DDC, et le 
gouvernement de la République de Serbie, représenté par 
la Conférence permanente des villes et des communes, 
concernant le programme «Support to increased Citizen’s 
participation in Serbia, phase II», conclu le 16 mars 2007 
4301 
2.1.1.112 Accord entre la Suisse, représentée par la DDC, et le 
Programme des Nations Unies pour le développement 
(PNUD) concernant le projet «Municipal Development 
in South West Serbia, Second Phase», conclu le 
21 septembre 2007 
4302 
2.1.1.113 Accord entre la Suisse, représentée par la DDC, et la 
République de Serbie, représentée par le Centre régional 
de développement professionnel d’Uzice, concernant le 
projet «Professional Development for Education Personnel, 
phase III», conclu le 14 juin 2007 
4303 
2.1.1.114 Protocole d’entente entre la Suisse, représentée par la 
DDC, et le gouvernement de la République de Serbie, 
représenté par la commune de Cacak, concernant le 
«Municipal Support Program (MSP) Phase II», conclu le 
16 janvier 2007 
4304 
2.1.1.115 Protocole d’entente entre la Suisse, représentée par la 
DDC, et le gouvernement de la République de Serbie, 
représenté par la commune d’Arilje, concernant la création 
d’un fonds communal durable en faveur des organisations 
non gouvernementales et de leurs projets, conclu le 
15 décembre 2006 
4305 
2.1.1.116 Accord entre la Suisse, représentée par la DDC, et le 
Comité hydro-météorologique national du Cabinet 
ministériel de la République du Turkménistan concernant un 
soutien aux stations hydrométéorologiques du bassin de la 
Mer d’Aral, conclu le 14 mars 2007 
4306 
2.1.1.117 Accord entre la Suisse, représentée par la DDC, et le 
Service hydrométéorologique du Ministère de l’agriculture 
et de la protection de l’environnement du Tadjikistan 
concernant un soutien aux stations hydrométéorologiques 
du bassin de la Mer d’Aral, conclu le 9 mars 2007 
4307 
2.1.1.118 Accord entre la Suisse, représentée par la DDC, et le 
Service hydrométéorologique du Ministère de 
l’environnement de la République du Kazakhstan 
concernant un soutien aux stations hydrométéorologiques 
du bassin de la Mer d’Aral, conclu le 8 mars 2007 
4308

4166 
2.1.1.119 Protocole d’entente entre la Suisse, représentée par la 
DDC, et le Fonds international pour la Mer d’Aral (IFAS) 
concernant un soutien aux stations hydrométéorologiques 
du bassin de la Mer d’Aral, conclu le 15 mars 2007 
4309 
2.1.1.120 Accord entre la Suisse, représentée par la DDC, et le 
Tadjikistan, représenté par le Hukumat de la province 
autonome de Gorno-Badakhshan, concernant le projet de 
développement local/gestion autonome dans le Sud-Est et 
l’Est du Tadjikistan, conclu le 19 avril 2007 
4310 
2.1.1.121 Accord entre la Suisse, représentée par la DDC, et le 
Kirghizistan, représenté par le Ministère de la santé 
publique, concernant le projet de santé lancé conjointement 
par le Kirghizistan, la Suisse et la Suède, conclu le 
23 mars 2007 
4311 
2.1.1.122 Accord entre la Suisse, représentée par la DDC et le 
Tadjikistan, représenté par le Hukumat de la province 
autonome de Gorno-Badakhshan concernant le programme 
de développement mené dans les montagnes du Pamir, 
conclu le 25 mai 2007 
4312 
2.1.1.123 Accord entre la Suisse, représentée par la DDC, et la 
Commission interétatique de coordination des eaux en 
Ouzbékistan (ICWC) concernant la mise sur pied d’une 
plateforme régionale d’échanges d’informations sur les 
questions liées à l’eau («Central Asia Regional Water 
Information Base CAREWIB»), conclu le 2 août 2007 
4313 
2.1.1.124 Accord entre la Suisse, représentée par la DDC, et le 
Service hydrométéorologique du Ministère kirghize de la 
gestion des crises concernant un soutien aux stations 
hydrométéorologiques du bassin de la Mer d’Aral, conclu 
le 9 mars 2007 
4314 
2.1.1.125 Accord entre la Suisse, représentée par la DDC, et le 
Service hydrométéorologique du Cabinet ministériel de la 
République d’Ouzbékistan concernant un soutien aux 
stations hydrométéorologiques du bassin de la Mer d’Aral, 
conclu le 6 mars 2007 
4315 
2.1.1.126 Accord entre la Suisse, représentée par la DDC, et le 
Programme des Nations Unies pour le développement 
(PNUD) concernant le projet de conseils sur demande dans 
les domaines de la réforme agraire et du développement 
régional en Géorgie, conclu le 16 octobre 2007 
4316 
2.1.1.127 Accord entre la Suisse, représentée par la DDC, et le 
«International Centre for Diarrhoeal Disease Research, 
Bangladesh» – ICDDR,B» concernant une contribution 
générale, conclu le 22 octobre 2007 
4317

4167 
2.1.1.128 Accord entre la Suisse, représentée par la DDC, et la 
Conférence des ministres de l’éducation des pays ayant 
le français en partage (CONFEMEN) concernant une 
contribution au financement des programmes d’activité 
de la CONFEMEN, conclu le 17 août 2007 
4318 
2.1.1.129 Accord entre la Suisse, représentée par la DDC, et 
l’Organisation internationale du travail (OIT) concernant 
l’implantation du partenariat public-privé en micro-
assurance auquel sont associés la DDC, le Zurich Financial 
Services Group et l’OIT, conclu le 5 février 2007 
4319 
2.1.1.130 Accord entre la Suisse, représentée par la DDC, et 
l’Organisation internationale du travail (OIT) concernant le 
projet «Création d’emploi pour les jeunes par une 
amélioration de l’esprit d’entreprise – recherche appliquée 
sur l’impact d’un programme de promotion entrepreneuriale 
pour les jeunes», conclu le 25 septembre 2007 
4320 
2.1.1.131 Accord entre la Suisse, représentée par son Ambassade au 
Bangladesh et le Gouvernement de la République populaire 
du Bangladesh, représenté par le Ministère des Finances, 
Division des Relations Economiques concernant le 
programme «Gestion communautaire de la zone humide 
de Tanguar Haor», conclu le 18 janvier 2007 
4321 
2.1.1.132 Accord entre la Suisse et le Gouvernement du Nicaragua 
concernant le projet «Développement de l’énergie 
hydroélectrique à petite échelle pour usage productif», 
conclu le 1er mars 2007 
4322 
2.1.1.133 Accord entre la Suisse, représentée par la DDC, et le 
Programme des Nations Unies pour le Développement 
(PNUD) concernant le programme Utilisation productive de 
l’énergie hydroélectrique à petite échelle au Nicaragua, 
conclu le 1er mars 2007 
4323 
2.1.1.134 Accord entre la Suisse, représentée par son Ambassade 
au Pérou et le Gouvernement de la République du Pérou, 
représentée par le Ministère des affaires étrangères 
concernant le Programme régional de lutte contre la 
pollution atmosphérique, conclu le 31 mai 2007 
4324 
2.1.1.135 Accord entre la Suisse, représentée par la DDC, et la 
Mongolie, représentée par l’autorité en charge des 
ressources minérales et pétrolières (Mineral Resources and 
Petroleum Authority of Mongolia, MRPAM) subordonnée 
au Ministère de l’industrie et du commerce (MIT), 
concernant le soutien à un projet d’exploitation minière 
artisanale, conclu le 2 mai 2007 
4325 
2.1.1.136 Accord entre la Suisse, représentée par la DDC et la 
République Socialiste du Vietnam, représentée par le 
Ministère des Ressources Naturelles et de l’Environnement 
concernant le programme d’élimination et de gestion 
durable des PCB, conclu le 29 janvier 2007 
4326

4168 
2.1.1.137 Accord entre la Suisse, représentée par la DDC, et 
l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et 
l’agriculture (FAO) concernant une aide financière au 
mécanisme d’appui aux programmes forestiers nationaux, 
conclu le 15 octobre 2007 
4327 
2.1.1.138 Accord entre la Confédération Suisse, d’une part, 
représentée par la Direction du Développement et de la 
Coopération et la République du Mali, d’autre part, 
représentée par le Ministère des Affaires Etrangères et de 
la Coopération Internationale concernant le Programme 
d’appui aux collectivités locales du cercle de Youwarou 
pour une gestion durable de l’environnement, conclu le 
11 mai 2007 
4328 
2.1.1.139 Accord entre la Suisse, représentée par son bureau de 
coopération en Equateur et l’Agence de coopération 
allemande «Deutsche Gesellschaft für Techni-sche 
Zusammenarbeit» (GTZ) concernant le projet «Gestion 
rationnelle des ressources naturelles dans la Cordillère El 
Condor» (El Condor), conclu le 31 mai 2007 
4329 
2.1.1.140 Accord entre la Suisse, représentée par l’Ambassade de 
Suisse - Agence suisse pour le développement et la 
Coopération – COSUDE et la République du Pérou, 
représentée par le Ministère des relations extérieures – 
Agence péruvienne de coopération internationale- APCI- 
relatif au «Programme régional de gestion des écosystèmes 
de forêts andines – ECOBONA», conclu le 25 juillet 2007 4330 
2.1.1.141 Accord entre la Suisse, représentée par la DDC, et le 
Secrétariat de la Convention des Nations unies sur la 
lutte contre la désertification (UNCCD) concernant une 
contribution au processus d’élaboration d’un plan 
stratégique décennal, la participation de délégués de 
pays en développement à la 8e Conférence des Parties et 
la préparation de documents devant être considérés à la 
prochaine session des Nations Unies de la commission sur 
le développement durable (CSD), conclu le 29 juin 2007 
4331 
2.1.1.142 Accord entre la Suisse et la Mongolie concernant le 
projet de partenariat Jura – Gobi Altai, conclu le 
27 novembre 2007 
4332 
2.1.1.143 Accord entre la Suisse et le Bhoutan concernant la 
formation en développement rural, conclu le 
11 décembre 2007 
4333 
2.1.1.144 Accord entre la Suisse et le Viêt-Nam concernant le 
programme consacré à l’amélioration des services publics 
dans les secteurs de l’agriculture et du développement rural 
(«Public Service Provision Improvement Programme in 
Agriculture and Rural Development»), conclu le 
11 décembre 2007 
4334

4169 
2.1.1.145 Accord entre la Suisse, représentée par la DDC, et le 
gouvernement de la République des Maldives, représenté 
par le Ministère de l’environnement, de l’énergie et de l’eau, 
concernant la Conférence des petits Etats insulaires sur la 
dimension humaine des changements climatiques, conclu le 
12 novembre 2007 
4335 
2.1.1.146 Accord entre la Suisse, représentée par la DDC, et la 
Conférence des Nations Unies sur le commerce et le 
développement (CNUCED) concernant une contribution 
financière aux activités menées par la Commission de la 
science et de la technique au service du développement 
(CSTD) pour assurer le suivi du Sommet mondial sur la 
société de l’information (SMSI), conclu le 
14 décembre 2007 
4336 
2.1.1.147 Accord entre la Suisse, représentée par la DDC, et le 
Programme des Nations Unies pour le développement 
(PNUD) concernant le cofinancement de la mise en œuvre 
du projet d’aide d’urgence et de relèvement consécutif au 
tremblement de terre de Rasht, au Tadjikistan, conclu le 
5 décembre 2007 
4337 
2.1.1.148 Accord entre la Suisse, représentée par la DDC, la Croix-
Rouge suisse (CRS) et la Fédération internationale des 
Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge (FISCR), 
concernant la contribution à l’appel d’aide d’urgence de la 
FISCR en faveur des victimes de la tempête tropicale 
«Noël» qui a sévi dans les Caraïbes en 2007, conclu le 
7 décembre 2007 
4338 
2.1.1.149 Accord entre la Suisse, représentée par la DDC, et 
l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS), concernant 
une contribution 2007 à l’Organisation et à deux de ses 
programmes, conclu le 20 novembre 2007 
4339 
2.1.1.150 Accord entre la Suisse, représentée par la DDC, et le 
Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de 
l’homme (HCDH), conclu le 6 décembre 2007 
4340 
2.1.1.151 Accord entre la Suisse, représentée par la DDC, et la 
République arabe de Syrie, représentée par le Ministère 
de l’éducation, concernant la contribution à un programme 
de réhabilitation en faveur d’établissements scolaires, 
conclu le 26 novembre 2007 
4341 
2.1.1.152 Accord entre la Suisse, représentée par la DDC, et 
l’Organisation de coopération et de développement 
économiques (OCDE), concernant la contribution au projet 
METAGORA phase II, «Measuring Democracy, Human 
Rights and Governance», conclu le 25 octobre 2007 
4342

4170 
2.1.1.153 Accord entre la Suisse, représentée par la DDC, et la 
Mission d’administration intérimaire des Nations Unies 
au Kosovo (MINUK), sur mandat et en faveur du Ministère 
de la justice des institutions provisoires du gouvernement 
autonome du Kosovo (PISG), concernant le programme de 
soutien au système pénitentiaire kosovar («Swiss Support 
to Kosovo Correctional Service»), conclu le 
14 décembre 2007 
4343 
2.1.1.154 Accord entre la Suisse, représentée par la DDC, 
l’Administration du district d’Alagirsky, représentée 
par son responsable, et la République d’Ossétie du Nord-
Alania, représentée par son Premier ministre, concernant 
la transformation du centre d’hébergement OAO 
«Zaramagskie GSE» d’Alagir, conclu le 
17 novembre 2007 
4344 
2.1.1.155 Accord entre la Suisse, représentée par la DDC, et le 
Programme des Nations Unies pour le développement 
(PNUD) concernant le projet Modernisation du 
système de formation continue en Géorgie, conclu le 
27 novembre 2007 
4345 
2.1.1.156 Accord entre la Confédération suisse, représentée par la 
DDC, et la Banque Mondiale concernant une contribution 
(aide budgétaire) à la réforme du secteur de la santé 
(«Sector Wide Approach»; SWAP) dans la République 
du Kirghizistan, conclu le 10 décembre 2007 
4346 
2.1.1.157 Accord entre la Suisse, représentée par la DDC, et la 
Banque Mondiale concernant une aide budgétaire destinée 
à la réalisation d’une étude diagnostique conjointe dans le 
cadre de la réforme du système judiciaire dans la 
République du Kirghizistan, conclu le 10 décembre 2007 
4347 
2.1.1.158 Accord entre le Gouvernement de la Confédération suisse 
et le Gouvernement de la République d’Ouzbékistan 
concernant le projet de formation professionnelle («Skills 
Development»), conclu le 28 novembre 2007 
4348 
2.1.1.159 Accord entre la Suisse, représentée par la DDC, et 
l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe 
(OSCE) concernant un soutien aux élections parlementaires 
organisées en République du Kirghizistan le 
16 décembre 2007, conclu le 15 novembre 2007 
4349 
2.1.1.160 Accord entre la Suisse, représentée par la DDC, et le 
Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) 
concernant le projet de services médicaux en faveur des 
mères et de leurs enfants («Mother and Child Care 
Services») au Tadjikistan, conclu le 17 décembre 2007 
4350

4171 
2.1.1.161 Accord entre la Suisse, représentée par le Bureau de la 
coopération suisse de Bishkek et l’association de droit 
public LARC, concernant le projet d’assistance juridique 
à la population rurale du Kirghizistan, conclu le 
5 décembre 2007 
4351 
2.1.1.162 Accord entre la Suisse, représentée par la DDC, et la 
République de Moldavie, représentée par le Ministère de 
la justice, concernant la donation d’équipements de cuisine 
et d’installations sanitaires, conclu le 23 novembre 2007 
4352 
2.1.1.163 Accord entre la Suisse, représentée par la DDC, et la 
République de Bélarus, représentée par le Ministère des 
situations d’urgence, concernant la donation de 20 véhicules 
(accessoires inclus), conclu le 11 novembre 2007 
4353 
2.1.1.164 Accord entre la Suisse, représentée par la DDC, et le 
Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés 
(UNHCR) au Soudan, en faveur de personnes réfugiées 
dans la République du Soudan, concernant la donation de 
20 véhicules (accessoires inclus), conclu le 
7 décembre 2007 
4354 
2.1.1.165 Accord entre la Suisse, représentée par la DDC, et le 
Burundi, représenté par le Ministère de la Santé Publique, 
relatif au Programme d’appui au système de santé de la 
Province de Ngozi, conclu le 17 octobre 2007 
4355 
2.1.1.166 Accord entre la Confédération Suisse et le Programme des 
Nations Unies pour le Développement (PNUD), concernant 
une contribution au projet d’appui au cycle électoral 
congolais 2007 à 2011, conclu le 10 décembre 2007 
4356 
2.1.1.167 Accord entre le Gouvernement suisse et le Programme 
des Nations Unies pour le développement (PNUD) 
concernant une contribution de soutien au Mécanisme 
africain d’évaluation par les pairs (MAEP), conclu le 
17 décembre 2007 
4357 
2.1.1.168 Accord entre la Suisse, représentée par la DDC, et le 
Secrétariat de la Convention des Nations unies sur la lutte 
contre la désertification (UNCCD) concernant une 
contribution au processus de réforme interne du 
Secrétariat, conclu le 2 novembre 2007 
4358 
2.1.1.169 Accord entre la Suisse, représentée par la DDC et le 
Gouvernement de la République d’Equateur représenté par 
le Ministère de l’Environnement, la Municipalité de Quito et 
la municipalité de Cuenca, concernant le programme de 
réduction de la pollution atmosphérique due au trafic dans 
les villes de Quito et Cuenca, conclu le 31 octobre 2007 
4359 
2.1.1.170 Accord entre la Suisse, représentée par la DDC, et le 
Fonds fiduciaire mondial pour la diversité des cultures 
(«Global Crop Diversity Trust, GCDT») concernant la 
mise à disposition de moyens financiers pour le fonds de 
dotation, conclu le 21 novembre 2007 
4360

4172 
2.1.1.171 Accord entre la Suisse, représentée par la DDC, et la 
Banque internationale pour la reconstruction et le 
développement (BIRD) et l’Association internationale 
de développement (AID) concernant la contribution au 
Fonds fiduciaire multi-bailleurs («Multi-Donor Trust 
Fund») destiné aux centres du Groupe consultatif pour la 
recherche agricole internationale (GCRAI), conclu le 
2 novembre 2007 
4361 
2.1.1.172 Accord entre la Suisse, représentée par la DDC, et le 
Comité international de la Croix-Rouge (CICR) concernant 
la contribution spécifique 2007 aux activités du CICR sur 
le terrain, conclu le 17 décembre 2007 
4362 
2.1.1.173 Accord entre la Suisse, représentée par la DDC, et la 
Stratégie internationale de prévention des catastrophes 
naturelles (SIPC) de l’ONU concernant la contribution 
annuelle 2007, conclu le 14 décembre 2007 
4363 
2.1.1.174 Accord entre la Suisse, représentée par la DDC, et le 
Centre d’action national contre les mines (National Mine 
Action Office; NMAO) à Khartoum, Soudan, concernant 
la contribution spécifique au projet de premiers secours 
mené dans le cadre de l’aide aux victimes de mines, conclu 
le 26 novembre 2007 
4364 
2.1.1.175 Accord entre la Suisse, représentée par la DDC, et le 
Bureau de coordination des affaires humanitaires de l’ONU 
(OCHA) concernant la première contribution additionnelle 
2007, conclu le 11 décembre 2007 
4365 
2.1.1.176 Accord entre la Suisse, représentée par la DDC, et le 
Bureau de coordination des affaires humanitaires de l’ONU 
(OCHA) concernant la deuxième contribution additionnelle 
2007, conclu le 17 décembre 2007 
4366 
2.1.1.177 Accord entre la Suisse, représentée par la DDC, et le 
Fonds spécial du Comité international de la Croix-Rouge 
(CICR) en faveur des handicapés (FSH) concernant la 
contribution générale à l’appel 2007, conclu le 
20 novembre 2007 
4367 
2.1.1.178 Accord entre la Suisse, représentée par la DDC, et l’Office 
de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés 
de Palestine dans le Proche-Orient (United Nations Relief 
and Works Agency for Palestine Refugees in the Near East, 
UNRWA) concernant la contribution spécifique 2007 au 
bureau de représentation de l’UNRWA à Genève, conclu le 
19 novembre 2007 
4368 
2.1.1.179 Accord entre la Suisse, représentée par la DDC, et la 
Banque Mondiale concernant la contribution 2007 à 2008 
versée dans le secteur de la prévention des catastrophes, 
conclu le 10 décembre 2007 
4369

4173 
2.1.1.180 Accord entre la Suisse, représentée par la DDC, et le 
Programme des Nations Unies pour le développement 
(PNUD) concernant la contribution au Fonds 
Suisse-ONU en faveur des jeunes de Turquie, conclu le 
5 décembre 2007 
4370 
2.1.1.181 Accord entre la Suisse, représentée par la DDC, et 
l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour 
les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) 
concernant la 2e contribution de la DDC à l’appel 
d’urgence 2007, conclu le 4 décembre 2007 
4371 
2.1.1.182 Accord entre la Suisse, représentée par la DDC, et 
l’Union postale universelle concernant le programme de 
formation organisé à l’intention des cadres de la poste 
algérienne, conclu le 8 novembre 2007 
4372 
2.1.1.183 Accord entre la Suisse, représentée par la DDC, et le 
Programme des Nations Unies pour le développement 
(PNUD) concernant le projet d’octroi de petits crédits en 
relation avec le Fonds pour l’environnement mondial en 
Tunisie, conclu le 12 décembre 2007 
4373 
2.1.1.184 Accord entre la Suisse, représentée par la DDC, et 
l’Association internationale de développement (AID) 
concernant la contribution au fonds fiduciaire pour le 
programme d’aide d’urgence («Emergency Services 
Support Program – ESSP MDTF – TF070598»), conclu le 
21 décembre 2006 
4374 
2.1.1.185 Accord entre la Suisse, représentée par la DDC, et le 
Programme des Nations Unies pour le développement 
(PNUD) concernant une contribution au programme 
de décentralisation en Afghanistan, conclu le 
13 décembre 2007 
4375 
2.1.1.186 Accord de cofinancement (cost-sharing) entre la Suisse, 
représentée par la DDC, et le Fonds de développement 
des Nations Unies pour la femme (UNIFEM), conclu le 
30 novembre 2007 
4376 
2.1.1.187 Accord entre la Suisse, représentée par la DDC, et 
l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et 
l’agriculture (FAO) pour la mise en place de l’action 
partielle 1 du projet «Bangladesh: July 2007 floods and 
November 2007 SIDR cyclone aftermath – early recovery 
and rehabilitation», conclu le 13 décembre 2007 
4377 
2.1.1.188 Accord entre la Suisse, représentée par la DDC, et le 
Programme des Nations Unies pour le développement 
(PNUD) concernant la mise en œuvre de l’action partielle 3 
du projet «Bangladesh: July 2007 floods and November 
2007 SIDR cyclone aftermath – early recovery and 
rehabilitation», conclu le 13 décembre 2007 
4378

4174 
2.1.1.189 Accord entre la Suisse et l’Organisation des Nations 
Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) sur 
l’appui financier au programme cadre pour le 
développement durable de la montagne – Soutien aux 
activités du secrétariat du partenariat de la montagne, 
conclu le 12 décembre 2007 
4379 
2.1.1.190 Accord entre la Suisse, représentée par la DDC, et le 
Département des affaires économiques et sociales des 
Nations Unies (UN-DESA) concernant une contribution 
en faveur du Forum de la coopération au développement 
(«Development Cooperation Forum»), conclu le 
29 novembre 2007 
4380 
2.1.1.191 Accord entre la Suisse, représentée par la DDC, et le 
Programme des Nations Unies pour l’environnement 
(PNUE) concernant les activités du point focal chargé des 
questions environnementales au sein du Secrétariat du 
Partenariat de la montagne, conclu le 29 novembre 2007 
4381 
2.1.1.192 Accord entre la Suisse, représentée par la DDC, et le 
Programme des Nations Unies pour le développement 
(PNUD) concernant le programme «Une ONU» au 
Pakistan, conclu le 13 décembre 2007 
4382 
2.1.1.193 Accord entre la Suisse, représentée par la DDC, et le 
Programme des Nations Unies pour le développement 
(PNUD) concernant le programme «Une ONU» en 
Albanie, conclu le 7 décembre 2007 
4383 
2.1.1.194 Accord entre la Suisse, représentée par la DDC, 
l’Equateur, représenté par le Ministère de la cohésion 
économique et sociale (MIES), et la Fondation suisse de 
coopération pour le développement technique 
(Swisscontact), concernant le renforcement institutionnel 
de la Direction Nationale des Coopératives, conclu le 
22 octobre 2007 
4384 
2.1.1.195 Accord entre la Suisse, représentée par la DDC, et 
l’organe de médiation de la Bolivie, concernant le 
cofinancement du plan stratégique quinquennal de l’organe 
de médiation de la Bolivie, conclu le 1er juin 2007 
4385 
2.1.1.196 Accord entre la Suisse, représentée par la DDC, et la 
Bolivie, représentée par le Ministère de la planification, 
concernant la collaboration entre le Ministère bolivien de 
la planification, la DDC, le Secrétariat d’Etat à l’économie 
(SECO) et d’autres offices fédéraux, conclu le 
4 octobre 2007 
4386 
2.1.1.197 Accord entre la Suisse, représentée par la DDC, et 
l’Equateur, représenté par le Ministère des affaires 
étrangères, concernant le projet «Renforcement de 
la recherche et amélioration de la production de plants 
de pommes de terre, FORTIPAPA», conclu le 
9 octobre 2007 
4387

4175 
2.1.1.198 Accord entre la Suisse, représentée par la DDC, et le 
Honduras, représenté par le Secrétariat d’Etat à la 
coopération au développement, concernant le programme 
de promotion des petites entreprises intitulé «Agropyme», 
conclu le 12 novembre 2007 
4388 
2.1.1.199 Accord entre la Suisse et le Gouvernement de la 
République de Chypre concernant la mise en œuvre du 
programme de coopération helvético-chypriote visant à 
réduire les disparités économiques et sociales au sein de 
l’Union européenne élargie, conclu le 20 décembre 2007 
4389 
2.1.1.200 Accord entre la Suisse et le Gouvernement de la 
République d’Estonie concernant la mise en œuvre du 
programme de coopération helvético-estonien visant à 
réduire les disparités économiques et sociales au sein de 
l’Union européenne élargie, conclu le 20 décembre 2007 
4390 
2.1.1.201 Accord entre la Suisse et le Gouvernement de la 
République de Lettonie concernant la mise en œuvre du 
programme de coopération helvético-letton visant à réduire 
les disparités économiques et sociales au sein de l’Union 
européenne élargie, conclu le 20 décembre 2007 
4391 
2.1.1.202 Accord entre la Suisse et le Gouvernement de la 
République de Lituanie concernant la mise en œuvre du 
programme de coopération helvético-lituanien visant à 
réduire les disparités économiques et sociales au sein de 
l’Union européenne élargie, conclu le 20 décembre 2007 
4392 
2.1.1.203 Accord entre la Suisse et le Gouvernement de la 
République de Malte concernant la mise en œuvre du 
programme de coopération helvético-maltais visant à réduire 
les disparités économiques et sociales au sein de l’Union 
européenne élargie, conclu le 20 décembre 2007 
4393 
2.1.1.204 Accord entre la Suisse et le Gouvernement de la 
République de Pologne concernant la mise en œuvre du 
programme de coopération helvético-polonais visant à 
réduire les disparités économiques et sociales au sein de 
l’Union européenne élargie, conclu le 20 décembre 2007 
4394 
2.1.1.205 Accord entre la Suisse et le Gouvernement de la 
République de Slovaquie concernant la mise en œuvre du 
programme de coopération helvético-slovaque visant à 
réduire les disparités économiques et sociales au sein de 
l’Union européenne élargie, conclu le 20 décembre 2007 
4395 
2.1.1.206 Accord entre la Suisse et le Gouvernement de la 
République de Slovénie concernant la mise en œuvre du 
programme de coopération helvético-slovène visant à 
réduire les disparités économiques et sociales au sein de 
l’Union européenne élargie, conclu le 20 décembre 2007 
4396

4176 
2.1.1.207 Accord entre la Suisse et le Gouvernement de la 
République tchèque concernant la mise en œuvre du 
programme de coopération helvético-tchèque visant à 
réduire les disparités économiques et sociales au sein de 
l’Union européenne élargie, conclu le 20 décembre 2007 
4397 
2.1.1.208 Accord entre la Suisse et le Gouvernement de la 
République de Hongrie concernant la mise en œuvre du 
programme de coopération helvético-hongrois visant à 
réduire les disparités économiques et sociales au sein de 
l’Union européenne élargie, conclu le 20 décembre 2007 
4398 
2.1.1.209 Accord entre la Suisse, représentée par la DDC, et la 
République de Serbie, représentée par l’Institut de 
promotion de l’éducation, concernant la 3e phase du projet 
consacré à la promotion du développement professionnel 
du corps enseignant, conclu le 28 décembre 2007 
4399 
2.1.1.210 Accord entre la Suisse, représentée par la DDC, et la 
République de Serbie, représentée par le Centre régional 
de développement professionnel Cacak, concernant une 
contribution à la 3e phase du projet consacré à la promotion 
du développement professionnel du corps enseignant, 
conclu le 21 décembre 2007 
4400 
2.1.1.211 Accord entre la Suisse, représentée par la DDC, et la 
République de Serbie, représentée par le Centre régional 
de développement professionnel Uzice, concernant une 
contribution à la 3e phase du projet consacré à la promotion 
du développement professionnel du corps enseignant, 
conclu le 21 décembre 2007 
4401 
2.1.1.212 Accord entre la Suisse, représentée par la DDC, et le 
Honduras, représenté par le Secrétariat de la coopération, 
concernant la quatrième phase du programme 
d’approvisionnement en eau potable AGUASAN, conclu le 
5 décembre 2007 
4402 
2.1.1.213 Accord entre la Suisse, représentée par la DDC, et 
l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et 
l’agriculture (FAO) concernant un projet d’aide d’urgence 
mené dans le cadre du programme sectoriel de 
développement rural PRORURAL (Nicaragua), conclu le 
13 décembre 2007 
4403 
2.1.1.214 Accord entre la Suisse, représentée par la DDC, et le 
Pérou, représenté par le Ministère des affaires étrangères 
«Agencia Peruana de Cooperación Internacional» (APCI), 
concernant le programme d’eau et d’assainissement 
SANBASUR, conclu le 23 novembre 2007 
4404 
2.1.1.215 Accord entre la Suisse, représentée par la DDC, et 
l’Administration sismologique chinoise concernant la 
coopération dans le secteur du sauvetage, conclu le 
25 septembre 2007 
4405

4177 
2.1.1.216 Accord entre la Suisse, représentée par la DDC, et le 
Ministère argentin de l’économie, conclu le 31 août 2007 
4406 
2.1.1.217 Accord entre la Suisse, représentée par la DDC, et le 
Bureau du Haut représentant des Nations Unies pour les 
pays les moins avancés, les pays en développement sans 
littoral et les petits pays insulaires en développement 
(UN-OHRLLS) concernant le cofinancement de deux 
conférences régionales, conclu le 8 mai 2007 
4407 
2.1.1.218 Accord entre la Suisse, représentée par la DDC, et le 
Programme des Nations Unies pour l’environnement 
(PNUE), conclu le 11 avril 2007 
4408 
2.1.1.219 Accord entre la Suisse, représentée par la DDC, et la 
Commission du développement durable (CDD) des Nations 
Unies, conclu le 14 mai 2007 
4409 
2.1.1.220 Accord entre la Suisse et le Liechtenstein, concernant 
le cofinancement de projets d’aide humanitaire dans des 
pays du tiers-monde, conclu le 29 octobre 2007 
4410 
2.1.1.221 Accord entre la Suisse, représentée par la DDC et la 
République Arabe Syrienne, représentée par le Ministère 
de l’éducation, concernant la contribution à un programme 
de réhabilitation en faveur d’établis-sements scolaires, 
conclu le 26 novembre 2007 
4411 
2.1.1.222 Accord entre la Suisse, représentée par la DDC, et le 
Burundi, représenté par le Ministère de l’Intérieur et de 
la Sécurité Publique, concernant le Programme d’appui à 
la Décentralisation dans deux communes de la Province 
de Ngozi, conclu le 24 octobre 2007 
4412 
2.1.1.223 Accord entre la Suisse, représentée par la DDC et le 
Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés 
(UNHCR), concernant la contribution spécifique 2007 
aux activités sur le terrain, conclu le 14 août 2007 
4413 
2.1.1.224 Accord entre la Suisse, représentée par la DDC et la 
République de Macédoine, représentée par son Ministère de 
l’Environnement et de la Planification Physique, concernant 
le projet «Soutien à la mise en place du plan de gestion du 
parc national du Pelister», conclu le 2 mai 2007 
4414 
2.1.1.225 Accord entre la Suisse, représentée par la DDC, et le 
Gouvernement de Serbie, représenté par l’Institut pour la 
promotion de l’éducation, concernant le projet de formation 
professionnelle en faveur du corps enseignant (Phase III), 
conclu le 22 juin 2007 
4415

4178 
2.1.1.226 Accord avec gestion de fonds en fiducie entre la Suisse, 
représentée par le Bureau de la coopération suisse à Tirana, 
et le Centre régional de l’environ-nement pour l’Europe 
centrale et orientale (REC), représenté par son bureau 
national en Albanie, concernant le projet «Strengthening 
the Institutional Ground for Continued Transboundary 
Cooperation in the Skadar/Shkodra Lake Region», conclu 
le 14 mai 2007 
4416 
2.1.1.227 Accord entre la Suisse, représentée par la DDC, et la 
Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et 
du Croissant-Rouge (FICR), concernant le projet «Support 
to the Roma Preschool Children and Children living with 
disabilities» mené en faveur des enfants roms, phase II, 
conclu le 27 avril 2007 
4417 
2.1.2 Accord de services/(Service Agreement) en faveur de la Fondation 
Bota entre la Banque Mondiale, le Gouvernement des Etats-Unis 
d’Amérique, la Confédération suisse et la République du 
Kazakhstan, conclu le 2 mai 2007 
4418 
2.1.3 Protocole d’entente entre la Confédération suisse, le Gouvernement 
des Etats-Unis d’Amérique et la République du Kazakhstan, conclu 
le 2 mai 2007 
4419 
2.1.4 Protocole d’entente entre la Confédération suisse et les Nations 
Unies concernant la responsabilité de la gestion et de la 
maintenance de l’Index universel des droits de l’homme, conclu 
le 14 juin 2007 
4420 
2.1.5 Echange de notes des 28 février/25 juin 2007 entre la Suisse et la 
France complémentaire à l’Accord du 14 janvier 1987 entre le 
Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République 
française sur l’assistance mutuelle en cas de catastrophe ou 
d’accident grave 
4421 
2.1.6 Echange de notes des 29 juin/10 juillet 2007 entre la Suisse et la 
République du Monténégro concernant le maintien en vigueur des 
accords applicables entre la Suisse et l’ancienne Serbie et 
Monténégro 
4422 
2.1.7 Déclaration commune du 1er novembre 2007 entre la Confédération 
suisse, la République fédérale d’Allemagne, le Royaume de 
Belgique, la République française, le Grand Duché de Luxembourg 
et le Royaume des Pays-Bas à propos de la Convention du 
9 septembre 1996 relative à la collecte, au dépôt et à la réception 
des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure 
4423 
2.1.8 Accord de mise en œuvre entre le Gouvernement suisse et le 
Gouvernement de la Fédération de Russie concernant le financement 
de l’équipement et des services pour la construction d’une sous-
station électrique destinée au site de destruction des armes 
chimiques à Leonidovka, dans l’oblast de Penza, en Fédération de 
Russie, conclu le 23 novembre 2007 
4424

4179 
2.1.9 Accord entre la Suisse, la Norvège, l’Espagne, et l’Agence OTAN 
d’entretien et d’approvisionnement relatif à l’agent d’exécution, 
conclu le 3 décembre 2007 
4425 
2.1.10 Accord entre la Suisse, la Norvège, l’Espagne et l’OTAN relatif 
à la gestion financière, conclu le 3 décembre 2007 
4426 
2.2 Département fédéral de l’intérieur 
4427 
2.2.1 Accord de coopération scientifique et technologique entre la 
Confédération suisse d’une part, et la Communauté européenne et 
la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’autre part, 
conclu le 25 juin 2007 
4427 
2.2.2 Echange de lettres des 8 février/4 juillet 2007 entre le Bureau of 
Pharmaceutical Affairs, Department of Health (BPA/DOH) à Taipei 
et Swissmedic, Institut suisse des produits thérapeutiques rattaché 
au Département fédéral de l’intérieur, concernant l’échange 
d’informations dans le domaine des dispositifs médicaux, plus 
particulièrement en ce qui concerne les exigences posées en 
matière de systèmes qualité et d’audits des systèmes qualité 
4428 
2.2.3 Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du 
Japon relatif à la coopération scientifique et technologique, 
conclu le 10 juillet 2007 
4429 
2.2.4 Accord sous forme d’échange de notes entre le Conseil fédéral 
suisse et le Gouvernement de la République italienne relatif à 
l’accès aux institutions culturelles publiques, conclu le 
31 juillet 2007 
4430 
2.2.5 Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la 
République d’Afrique du Sud relatif à la coopération scientifique et 
technologique conclu le 7 décembre 2007 
4431 
2.3 Département fédéral de justice et police 
4432 
2.3.1 Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de 
la République slovaque relatif à la réadmission de personnes en 
situation irrégulière, conclu le 12 octobre 2006 
4432 
2.3.2 Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la 
République du Chili relatif à la réadmission de personnes en 
situation irrégulière, conclu le 24 novembre 2006 
4433 
2.3.3 Traité de Singapour sur le droit des marques, conclu le 
27 mars 2006 
4434 
2.3.4 Protocole d’entente entre, d’une part, le Conseil fédéral suisse et, 
d’autre part, le Ministère des Affaires étrangères et du Commerce 
International du Canada relatif à un programme de mobilité des 
jeunes, conclu le 6 février 2007 
4435 
2.3.5 Accord d’entraide judiciaire en matière pénale entre le 
Gouvernement de la Confédération suisse et le Gouvernement de la 
République algérienne démocratique et populaire, conclu le 3 juin 
2006 
4436 
2.3.6 Accord sous forme d’échange de lettres entre la Confédération 
suisse et le Gouvernement de la République française en vue de la 
sécurisation du Championnat d’Europe de football 2008, conclu le 
3 août 2007 
4437

4180 
2.4 Département fédéral de la défense, de la protection de la population 
et des sports 
4438 
2.4.1 Participation de la Suisse à l’exercice militaire «Cold 
Response 07», en Norvège, signée le 18 décembre 2006 
4438 
2.4.2 Protocole d’entente entre la Suisse et les Etats-Unis d’Amérique 
concernant l’acquisition réciproque d’armements, conclu le 
15 février 2007 
4439 
2.4.3 Convention entre la Suisse et les Pays-Bas concernant les 
exercices, l’entraînement et l’instruction militaires, conclue le 
12 avril 2007 
4440 
2.4.4 Participation de la Suisse à l’exercice militaire «Elite 07», en 
Allemagne, signée le 11 mai 2007 
4441 
2.4.5 Participation de la Suisse à l’exercice militaire «Cooperative 
Longbow/Lancer», en Albanie, signée le 1er juin 2007 
4442 
2.4.6 Participation de la Suisse à l’exercice militaire «Red Baron», ou 
«Wittmund 07», en Allemagne, signée le 25 juillet 2007 
4443 
2.4.7 Accords de participation de la Suisse à l’exercice militaire «Open 
Spirit 33/07», en Grèce, signés le 20 juin et le 10 juillet 2007 
4444 
2.4.8 Accord sous forme d’échange de notes entre la Suisse et la Grèce 
portant sur l’envoi d’hélicoptères de l’armée pour lutter contre les 
feux de forêts en Grèce, conclu le 30 août 2007 
4445 
2.4.9 Participation de la Suisse à l’exercice militaire «Arctic Tiger 07», 
en Norvège, signée le 19 septembre 2007 
4446 
2.4.10 Participation de la Suisse à l’exercice militaire «Nordic Airmeet 
07», en Suède, signée le 25 septembre 2007 
4447 
2.4.11 Adhésion de la Suisse à l’«Accord partiel élargi sur le sport 
(APES)» du Conseil de l’Europe, notifié le 1er octobre 2007 
4448 
2.4.12 Participation de la Suisse à l’exercice militaire «Nightway 07», 
en Norvège, signée le 5 novembre 2007 
4449 
2.4.13 Protocole d’entente entre la Suisse et l’Espagne dans le domaine 
de la collaboration en matière d’armement, conclu le 
20 novembre 2007 
4450 
2.4.14 Protocole d’entente entre la Suisse et le Danemark concernant 
la collaboration dans le domaine de l’armement, conclu le 
27 novembre 2007 
4451 
2.5 Département fédéral des finances 
4452 
2.5.1 Accord entre la Confédération suisse et le Royaume de Bahreïn 
en vue de l’exonération réciproque des impôts sur le revenu et sur 
la fortune provenant des activités de transport aérien et maritime 
international, conclu le 9 novembre 2004 
4452 
2.5.2 Protocole d’entente entre l’Office fédéral des assurances privées et 
les autorités de surveillance des assurances de la Roumanie et de la 
Bulgarie, conclu respectivement le 21 décembre 2006 et le 
7 mai 2007 
4453 
2.5.3 Accord entre la Confédération suisse et la République du Chili en 
vue de l’élimination de la double imposition concernant les 
entreprises de transport aérien, conclu le 1er juin 2007 
4454

4181 
2.5.4 Accord-cadre financier entre le commandement du Corps des 
gardes-frontière du Département fédéral des finances de la 
Confédération suisse et l’Agence européenne pour la gestion 
de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des 
Etats membres de l’Union européenne (FRONTEX), conclu 
le 4 juin 2007 
4455 
2.5.5 Accord d’attribution de tâches entre le commandement du Corps 
des gardes-frontière du Département fédéral des finances de la 
Confédération suisse et l’Agence européenne pour la gestion 
de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures 
des Etats membres de l’Union européenne (FRONTEX), conclu 
le 4 juin 2007 
4456 
2.6 Département fédéral de l’économie 
4457 
2.6.1 Accord entre la Confédération suisse et le Gouvernement de la 
République du Honduras concernant la réduction de dettes du 
Honduras, conclu le 6 février 2007 
4457 
2.6.2 Protocole d’entente entre la Confédération suisse et la République 
fédérale du Brésil pour l’établissement d’une Commission mixte 
pour le commerce et les relations économiques, conclu le 
8 février 2007 
4458 
2.6.3 Accord entre la Confédération suisse et la République de Macédoine 
sur le remboursement anticipé de dettes macédoniennes, conclu le 
7 mars 2007 
4459 
2.6.4 Accord administratif entre le Gouvernement de la Confédération 
suisse et la Banque Mondiale concernant le cofinancement du projet 
«Energy Loss Reduction» au Tadjikistan, conclu le 21 mars 2007 
4460 
2.6.5 Accord entre le Gouvernement de la Confédération suisse et la 
Banque Mondiale concernant le projet «Energy Loss Reduction» 
au Tadjikistan, conclu le 21 mars 2007 
4461 
2.6.6 Accord entre le Gouvernement de la Confédération suisse et le 
Gouvernement de la République du Tadjikistan concernant une 
aide financière pour le projet «Energy Loss Reduction», conclu le 
2 avril 2007 
4462 
2.6.7 Accord de projet entre la Confédération suisse, représentée par le 
Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO), l’ONUDI et la République 
du Ghana concernant le renforcement des capacités dans le domaine 
des normes industrielles et de l’évaluation de la conformité, conclu 
le 19 avril 2007 
4463 
2.6.8 Protocole d’entente entre le Gouvernement de la Confédération 
suisse et le Gouvernement de la République arabe d’Egypte 
concernant la seconde phase du projet égyptien-suisse «Upgrading 
of Radiology Services at the Hospitals of the MoHP», conclu le 
9 mai 2007 
4464 
2.6.9 Accord entre la Confédération suisse et la République-Unie de 
Tanzanie concernant l’octroi d’une aide budgétaire portant sur 
la période juillet 2007 à juin 2009, conclu le 9 mai 2007 
4465

4182 
2.6.10 Protocole d’entente entre le Secrétariat d’Etat à l’économie de 
la Confédération suisse, en collaboration avec l’Organisation des 
Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture, et la République 
socialiste du Vietnam, Ministère de l’agriculture et du 
développement rural, représentée par le «Department for Animal 
Health» concernant «Zoonotic and animal diseases affecting trade 
projects», conclu le 8 juin 2007 
4466 
2.6.11 Accord entre le Gouvernement de la Confédération suisse et 
le Gouvernement de la République du Cameroun relatif à la 
réduction et le rééchelonnement de la dette camerounaise, 
conclu le 13 juillet 2007 
4467 
2.6.12 Accord de projet entre le Gouvernement de la Confédération 
suisse et la République socialiste du Vietnam pour la consolidation 
des autorités vietnamiennes en charge de la concurrence, conclu le 
16 juillet 2007 
4468 
2.6.13 Accord de projet entre le Gouvernement de la Confédération 
suisse, et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam 
pour le «Swiss vietnamese Intellectual Property Project», conclu 
le 16 juillet 2007 
4469 
2.6.14 Protocole d’entente entre la Suisse, représentée par le Secrétariat 
d’Etat à l’économie (SECO) et l’Organisation Mondiale du 
Commerce relatif à la contribution au fonds de l’OMC pour la 
facilitation du commerce, conclu le 17 juillet 2007 
4470 
2.6.15 Protocole d’entente entre le Gouvernement de la Confédération 
suisse et le «People’s Committee» de la Province de Ba Ria–Vung 
Tau au Vietnam concernant le projet «Ba Ria Wastewater 
Collection and Treatment», conclu le 18 juillet 2007 
4471 
2.6.16 Protocole d’entente en matière de la propriété intellectuelle 
entre la Suisse et l’Inde, conclu le7 août 2007 
4472 
2.6.17 Accord entre la Confédération suisse, représentée par le 
Secrétariat d’Etat à l’économie, et la «Royal Scientific Society», 
concernant «Contribution to the Cleaner Production Project» en 
Jordanie, conclu le 30 août 2007 
4473 
2.6.18 Protocole d’entente entre le Gouvernement de la Confédération 
suisse, représenté par le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) 
et la République arabe d’Egypte, représentée par le Ministère 
de la Coopération internationale, concernant la consolidation 
de la coopération économique au développement, conclu le 
31 août 2007 
4474 
2.6.19 Accord entre la Confédération suisse, le Secrétariat d’Etat à 
l’économie (SECO), représentés par l’Ambassade de Suisse au 
Pérou, Lima, et l’«Agencia Peruana de Cooperación Internacional», 
Lima, conclu le 17 septembre 2007 
4475 
2.6.20 Accord entre la Confédération suisse et le Ministère des Finances 
de la République de Tanzanie concernant l’assistance technique 
au Ministère des Finances, conclu le 25 septembre 2007 
4476

4183 
2.6.21 Accord additionnel entre la Confédération suisse, la Communauté 
européenne et la Principauté de Liechtenstein en vue d’étendre à la 
Principauté de Liechtenstein l’Accord entre la Confédération suisse 
et la Communauté européenne relatif aux échanges de produits 
agricoles, conclu le 27 septembre 2007 
4477 
2.6.22 Accord de projet entre la Confédération suisse, représentée par le 
Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) et la République Populaire 
Démocratique du Lao, représentée par le ministère de la 
planification et des investissements (MPI) (concernant le 
renforcement des capacités) dans le domaine des négociations 
multilatérales de l’OMC, conclu le 1er novembre 2007 
4478 
2.6.23 Accord de projet entre la Confédération suisse, le Secrétariat 
d’Etat à l’Economie (SECO), et la République de l’Azerbaïdjan, 
Ministère des Affaires étrangères, conclu le 14 novembre 2007 
4479 
2.6.24 Accord entre le Gouvernement de la Confédération suisse et le 
Gouvernement du Royaume de Jordanie concernant le projet 
«Healthcare Waste Management» dans le nord de la Jordanie, 
conclu le 26 novembre 2007 
4480 
2.6.25 Accord entre la Confédération suisse et la République du Bénin 
concernant une aide budgétaire, conclu le 4 décembre 2007 
4481 
2.6.26 Accord entre la Confédération suisse et la République du 
Mozambique concernant une aide budgétaire portant sur la 
période 2007 à 2009, conclu le 11 décembre 2007 
4482 
2.7 Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie 
et de la communication 
4483 
2.7.1 Accord multilatéral M 180 au titre de la section 1.5.1, annexe A, 
de l’Accord européen relatif au transport international des 
marchandises dangereuses par route ADR concernant le transport 
de différents gaz de la classe 2 dans des récipients DOT en 
relation avec la sous-section 1.1.4.2, conclu le 8 juin 2007 
4483 
2.7.2 Accord multilatéral M 183 au titre de la section 1.5.1, annexe A, 
de l’Accord européen relatif au transport international des 
marchandises dangereuses par route ADR concernant le transport 
selon la sous-section 1.1.3.6 et les informations devant figurer sur 
le document de transport, conclu le 8 juin 2007 
4484 
2.7.3 Accord multilatéral M 185 au titre de la section 1.5.1, annexe A, 
de l’Accord européen relatif au transport international des 
marchandises dangereuses par route ADR concernant l’application 
de la dérogation du paragraphe 1.1.4.2.1 au transport des matières 
de la classe 9 non soumises aux prescriptions du code IMDG ou des 
instructions techniques de l’OACI dans le cadre d’une chaîne de 
transport comportant un parcours maritime ou aérien, conclu le 
8 juin 2007 
4485 
2.7.4 Convention entre la Confédération suisse et la République française 
relative aux charges découlant de la redevance hydraulique dans 
l’exploitation de l’aménagement hydroélectrique d’Emosson, 
conclue le 22 février 2007 
4486

4184 
2.7.5 Protocole d’entente entre la Confédération suisse et la République 
italienne relatif à la reconnaissance mutuelle des attestations 
d’origine de l’électricité produite à partir d’énergie renouvelable, 
conclu le 6 mars 2007 
4487 
2.7.6 Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du 
Royaume du Cambodge relatif aux services aériens réguliers, 
conclu le 6 février 2007 
4488 
2.7.7 Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la 
République démocratique socialiste du Sri Lanka relatif au trafic 
aérien de lignes, conclu le 17 avril 2007 
4489 
2.7.8 Accord de transport aérien entre le Conseil fédéral suisse et le 
Gouvernement de la République d’Afrique du Sud, conclu le 
8 mai 2007 
4490 
2.7.9 Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Conseil des Ministres 
de la République d’Albanie relatif au trafic aérien de lignes, 
conclu le 9 mai 2007 
4491 
2.7.10 Accord entre le Conseil fédéral Suisse et le Gouvernement de 
la République de Bulgarie relatif au trafic aérien de lignes, conclu 
le 11 mai 2005 
4492 
2.7.11 Accord relatif au trafic aérien entre le Conseil fédéral suisse et le 
Gouvernement de la République islamique de l’Iran, conclu le 
24 mai 2004 
4493 
2.7.12 Accord de trafic aérien entre le Conseil fédéral suisse 
et le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande, conclu le 
9 septembre 1999 
4494 
2.7.13 Convention de financement et de réalisation des travaux relatifs 
à la modernisation de la ligne Paris–Dijon–Dole–Lausanne/ 
Neuchâtel–Berne (Arc jurassien), entre le Gouvernement de la 
République française, le Conseil fédéral suisse, la Région Franche-
Comté, la Région Bourgogne et Réseau Ferré de France, conclue le 
19 février 2007 
4495 
2.7.14 Convention entre le Département fédéral de l’environnement, 
des transports, de l’énergie et de la communication de la 
Confédération suisse, le Gouvernement de la Principauté de 
Liechtenstein et le Ministère fédéral des transports, de l’innovation 
et de la technologie de la République d’Autriche sur la coopération 
concernant le futur développement des chemins de fer, conclue le 
14 septembre 2007 
4496 
2.7.15 Accord entre le Gouvernement suisse et l’Agence pour l’énergie 
nucléaire AEN/OCDE concernant le projet «Ex-Vessel Melt 
Coolability and Concrete Interaction During a Severe Accident» 
(MCCI-2), conclu le 1er avril 2006 
4497 
2.7.16 Accord entre le Gouvernement suisse et l’Agence pour l’Energie 
Nucléaire AEN/OCDE concernant le «Halden Reactor Project», 
conclu le 9 février 2007 
4498

4185 
2.7.17 Accord entre les autorités suisses de sécurité des installations 
nucléaires (HSK) et la commission de régulation nucléaire 
des Etats-Unis d’Amérique (USNRC) pour les échanges 
techniques et la coopération en matière de sécurité, conclu le 
18 septembre 2007 
4499 
2.7.18 Arrangement particulier de la Conférence européenne des 
Administrations des postes et des télécommunications (CEPT), 
Maastricht (2002) concernant l’utilisation de la bande de fréquences 
1452 à 1479,5 MHz pour la radiodiffusion numérique terrestre 
(T-DAB), révisé à Constanza le 4 juillet 2007 
4500 
2.7.19 Arrangement particulier de la Conférence européenne des 
Administrations des postes et des télécommunications (CEPT), 
Wiesbaden (1995) concernant l’introduction de la radiodiffusion 
sonore numérique terrestre (T-DAB), révisé à Constanza le 
4 juillet 2007 
4501 
2.7.20 Accord sur l’utilisation commune d’appareils de radiogoniométrie 
à ondes courtes par les Etats membres de la Conférence européenne 
des Administrations des postes et des télécom-munications (CEPT), 
conclu le 15 octobre 2007 
4502 
2.7.21 Charte TV5, conclue à Bruxelles le 19 septembre 2005 
4503 
2.7.22 Accord entre la Suisse, l’Allemagne et la France concernant 
la protection des droits nationaux prévus dans le plan GE06 
(télévision numérique terrestre) contre des stations étrangères 
de téléphonie mobile, conclu le 14 novembre 2007 
4504 
3 Compte rendu des modifications de traités par département 
4505 
3.1 Département fédéral des affaires étrangères 
4505 
3.2 Département fédéral de l’intérieur 
4515 
3.3 Département fédéral de justice et police 
4517 
3.4 Département fédéral des finances 
4520 
3.5 Département fédéral de l’économie 
4521 
3.6 Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie 
et de la communication 
4525 
 
 
Abréviations 
AAD 
Agence autrichienne de développement 
AELE 
Association européenne de libre-échange 
AEN/NEA 
Agence pour l’énergie nucléaire/Nuclear Energy agency 
AID/IDA 
Association internationale de développement/International 
Development Association 
ASA 
Réseau d’éducation au développement par la mobilité 
BIRD/IBRD 
Banque internationale pour la reconstruction et le développe-
ment/International Bank for Reconstruction and Development

4186 
CAD/DAC 
Comité d’aide au développement [de l’OCDE]/Development 
Assistance Committee 
CEA-ONU 
Commission Economique de l’ONU pour l’Afrique 
CEPT 
European Conference of Postal and Telecommunications 
Administrations/Conférence européenne des administrations 
des postes et des télécommunications 
CICR 
Comité international de la Croix-Rouge 
CNUCED 
Conférence des Nations Unies sur le commerce et le dévelop-
pement/United Nations Conference on Trade and Develop-
ment 
CONFEMEN 
Conférence des ministres de l’éducation des pays ayant le 
français en partage 
CRS 
Croix-Rouge suisse 
CSD 
Commission des Nations Unies sur le développement durable/ 
United Nations Commission on Sustainable Development 
CSTD 
Commission de la Science et de la technique au service du 
développement/Commission on Science and Technology for 
Development 
DDC/SDC 
Direction du développement et de la coopération / 
Swiss Agency for Development and Cooperation 
DDPS 
Département fédéral de la défense, de la protection de la 
population et des sports 
ECOSOC 
United Nations Economic and Social Council 
EEE 
Espace Economique Européen 
FAO 
Food and Agriculture Organisation of the United Nations/ 
Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et 
l’agriculture 
FISCR 
Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et 
du Croissant-Rouge 
FRI 
Formation, Recherche, Innovation 
GAID 
Global Alliance for ICT and Development 
GRE 
Garantie suisse contre les risques à l’exportation 
HCDH 
Haut commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme 
HSK 
Division principale de la sécurité des installations nucléaires/ 
Hauptabteilung für die Sicherheit der Kernanlagen 
IBRD 
voir BIRD 
ICT 
voir TIC 
IDA 
International Development Association/Association interna-
tionale de développement 
IMDG 
International Maritime Code for Dangerous Goods/Code 
maritime international des marchandises dangereuses 
LGV 
Ligne (ferroviaire) à grande vitesse 
MINUK 
voir UNMIK 
MoU 
Memorandum of Understanding/Protocole d’entente

4187 
NGO 
Non-Governmental Organization/Organisation non gouver-
nementale 
OACI 
Organisation de l’aviation civile internationale 
OCDE 
Organisation de coopération et de développement économi-
ques 
OCHA 
Bureau des Nations Unies de la coordination des affaires 
humanitaires/United Nations Office for the Coordination of 
Humanitarian Affairs 
OIM 
Organisation internationale pour les migrations 
OIT 
Organisation internationale du travail 
OMC/WTO 
Organisation mondiale du commerce/World Trade 
Organisation 
OMD 
Objectifs du Millénaire pour le développement 
OMS/WHO 
Organisation mondiale de la santé/World Health 
Organization 
ONUDI 
Organisation des Nations Unies pour le Développement 
Industriel 
OTAN/NATO 
Organisation du Traité de l’Atlantique Nord/North Atlantic 
Treaty Organisation 
PAM 
Programme alimentaire mondial des Nations Unies 
PCB 
Polychlorobiphényle 
PCRD 
Programme cadre de recherche et de développement 
PCT 
Patent cooperation treaty/Traité de coopération en matière de 
brevets 
PIDC 
Programme international pour le développement de la com-
munication 
PNUD/UNDP 
Programme des Nations Unies pour le développement/ 
United Nations Development Program 
PNUE/UNEP 
Programme des Nations Unies pour l’environnement/ 
United Nations Environment Programm 
PPIAF 
Public Private Infrastructure Advisory Facility 
PPP 
Partenariat pour la paix 
REC 
Regional Environmental Center for Central and Eastern 
Europe/Centre environnemental régional pour l’Europe 
centrale et l’Europe de l’Est 
SECO 
Secrétariat d’Etat à l’économie 
SERV 
Assurance suisse contre les risques à l’exportation 
SHAPE 
Supreme Headquarters Allied Powers Europe 
SIPC/ISDR 
Stratégie internationale de l’ONU pour la prévention des 
catastrophes/United Nations International Strategy for Disas-
ter Reduction 
SMSI/WSIS 
Sommet mondial sur la société de l’information/World Sum-
mit on the Information Society 
SSR 
Société suisse de radiodiffusion et télévision

4188 
T-DAB 
Terrestrial Digital Audio Broadcasting/Radiodiffusion sonore 
numérique terrestre 
TIC 
Technologies de l’information et de la communication/ 
Information and Communication Technology 
UE 
Union Européenne 
UIT 
Union internationale des télécommunications 
UNCCD 
United Nations Convention to Combat Desertification/ 
Convention des Nations Unies sur la Lutte contre la Déserti-
fication 
UNDESA 
Département des affaires économiques et sociales des Nations 
Unies/United Nations Department of Economic and Social 
Affairs 
UNESCO 
United Nations Educational, Scientific and Cultural Organisa-
tion/Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la 
science et la culture 
UNFPA 
United Nations Population Fund/Fonds des nations Unies 
pour la population 
UNIFEM 
Fonds de développement des Nations Unies pour la femme/ 
United Nations Development fund for Women 
UNHCR 
United Nations High Commissioner for Refugees/Haut 
Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés 
UNICEF 
United Nations Childern’s Fund/Fonds des Nations Unies 
pour l’enfance 
UNMIK/MINUK 
United Nations Interim Administration Mission in Kosovo/ 
Mission d’administration intérimaire des Nations Unies au 
Kosovo 
UNRWA 
United Nations Relief and Works Agency for Palestine 
Refugees in the Near East/Office de secours et de travaux des 
Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-
Orient 
USNRC 
United States Nuclear Regulatory Commission/Commission 
de régulation nucléaire des Etats-Unis d’Amérique

4189 
Rapport 
1 
Introduction 
L’art. 48a, al. 2, de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de 
l’administration (LOGA; RS 172.010) prévoit l’obligation, pour le Conseil fédéral, 
de présenter chaque année un rapport sur tous les traités conclus par ses soins, par un 
département, par un groupement ou par un office. Le présent rapport est remis en 
application de ces dispositions. Il mentionne les accords conclus en 2007, qui ne 
sont pas soumis à l’approbation des Chambres fédérales et que la Suisse a soit signés 
sans réserve de ratification, soit ratifiés, soit approuvés, ou auxquels elle a adhéré. 
S’y ajoutent les accords appliqués provisoirement et un petit nombre de traités 
conclus avant fin 2006, mais qui n’avaient pu être intégrés au rapport de l’année 
2006 pour des questions de délais. Y figurent en outre, pour des motifs d’actualité, 
les accords signés le 20 décembre 2007 avec les nouveaux Etats membres de l’UE 
sur la réduction des disparités économiques et sociales au sein de l’Union euro-
péenne élargie (cf. ch. 2.1.1.199 à 2.1.1.208), même si ceux-ci ne seront ratifiés que 
dans le courant de 2008. 
Le rapport signale en outre, sous la forme d’un tableau, les modifications de traité 
conclues durant l’année. Celles-ci (qui peuvent prendre la forme de protocoles, 
d’échanges de notes, d’échanges de lettres, de décisions des organes institués par les 
traités, etc.) doivent aussi figurer dans le rapport en vertu de l’art. 48a, al. 2, LOGA, 
dans la mesure où elles sont conclues de leur propre compétence par le Conseil 
fédéral, un département, un groupement ou un office. 
À l’instar des années précédentes, le rapport comporte également un récapitulatif des 
décisions des comités mixtes ou d’autres organes institués par les traités, pour autant 
que ces décisions puissent avoir valeur de traité ou de modification d’un traité exis-
tant. Le Conseil fédéral détermine, au vu de la portée de la décision considérée, si 
cette condition est remplie. 
Sur la base du rapport, le Parlement peut examiner, pour chaque traité et pour cha-
que modification de traité conclus, s’ils relèvent effectivement de la compétence du 
Conseil fédéral ou non. S’il estime que cette conclusion n’était pas du ressort exclu-
sif du Conseil fédéral aux termes de la loi, mais nécessitait l’approbation parlemen-
taire, il peut, par une motion, charger le Conseil fédéral de lui soumettre après coup 
le traité en question pour qu’il l’examine selon la procédure ordinaire. Le Conseil 
fédéral a alors la possibilité de soumettre à l’approbation de l’Assemblée fédérale le 
traité ou la modification en question par un message séparé, ou de le dénoncer pour 
le terme le plus proche. L’approbation a posteriori d’un traité par l’Assemblée 
fédérale n’a pas pour effet d’en suspendre l’application. Le traité reste applicable 
durant la procédure parlementaire. En cas de rejet du traité, celui-ci doit être dénon-
cé par le Conseil fédéral pour le terme le plus proche. 
Le rapport s’articule en fonction des compétences matérielles de chaque départe-
ment et de leurs offices ou services. La partie portant sur les nouveaux traités est 
structurée de la manière suivante:

4190 
A. Contenu: 
brève présentation du contenu de l’accord. 
B. 
Exposé des motifs: 
exposé des motifs qui ont conduit à la conclusion de l’accord. 
C. Conséquences financières: 
indication des coûts entraînés par la mise en œuvre de l’accord. Pour les 
accords en matière de coopération au développement, une précision est don-
née lorsque les fonds utilisés font partie de l’aide publique au développe-
ment. 
D. Base légale: 
 
indication de la base légale sur laquelle se fonde la compétence du Conseil 
fédéral, du département du groupement ou de l’office de conclure l’accord. 
E. 
Entrée en vigueur et modalités de dénonciation: 
 
mention de la date de l’entrée en vigueur (qui n’est pas forcément la même 
que celle de la conclusion), le cas échéant de la durée de validité ou de la 
possibilité de dénoncer l’accord. Toute indication relative à une mention de 
l’accord après coup lorsque, pour des raisons de temps, il n’a pas été possi-
ble de le mentionner dans le rapport de l’année précédente.

4191 
2 
Traités par département 
2.1 
Département fédéral des affaires étrangères 
2.1.1 
Accords bilatéraux avec les Etats et avec 
les organisations internationales passés par 
la Direction du développement et de la coopération 
(DDC) 
2.1.1.1 
Accord entre la Suisse, représentée par la DDC et le 
Centre de politique de sécurité (GCSP) concernant 
les frais d’engagement de l’Ambassadeur Shambuh 
Ram Simkhada, conclu le 4 mai 2007 
A. Financement par la DDC de l’engagement de Monsieur l’ambassadeur 
Shambuh Ram Simkhada par le GCSP pour un travail de recherche concer-
nant les «3D» (Défense, Diplomatie, Développement) pour une période 
maximale de douze mois dès le 1er mars 2007. 
B. 
L’objet de la recherche de M. Simkhada s’inscrit dans le cadre du pro-
gramme du GCSP. Il s’agit-là d’un thème novateur qui met en lien le 
secours humanitaire, les missions de maintien de la paix ainsi que les opéra-
tions de combat qui sont désormais étroitement associés sur le terrain dans le 
cadre de la prévention de la paix et de la résolution des conflits. Or la DDC 
s’engage fondamentalement dans cette voie et cette approche pluridisci-
plinaire doit encore être développée et étudiée. L’ambassadeur Simkhada de 
par son cursus professionnel et académique répond aux exigences élevées 
que rend nécessaire cette recherche. Par ailleurs, la position de la Genève 
internationale se trouve renforcée par le lancement de cette étude dans l’une 
de ses institutions de recherche. 
C. 
203 000 francs. Aide publique au développement. 
D. Art. 10 de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développe-
ment et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0) 
E. 
Cet accord est entré en vigueur le 4 mai 2007 et couvre la période du 
1er mars 2007 au 30 novembre 2007. Il prendra fin lorsque les deux parties 
auront rempli toutes leurs obligations contractuelles. Il peut être dénoncé par 
écrit et par entente entre les parties.

4192 
2.1.1.2 
Accord entre la Suisse, représentée par la DDC et le 
Programme des Nations Unies pour le 
développement (PNUD) concernant la contribution 
au projet efficacité de l’aide pour la réduction de la 
pauvreté et pour atteindre les OMD – Soutien du 
PNUD en faveur des pays en développement, 
conclu le 27 mars 2007 
A. Le PNUD à New York gère un fonds qui permet de financer le séjour de 
représentants des autorités de pays du Tiers-monde aux réunions du Groupe 
de Travail sur l’efficacité de l’aide à Paris. Le PNUD est le récipiendaire et 
seul responsable de la gestion de ces fonds. 
B. 
La Suisse contribue à ce fonds des Nations Unies avec d’autres pays 
aux vues similaires pour permettre un déroulement optimal de ces réunions. 
A relever que la DDC a donné son accord pour qu’une partie de sa contribu-
tion serve à financer aussi le séjour de représentants d’ONG basées dans le 
Tiers-monde et qui participent désormais aussi à ces délibérations. 
C. 
100 000 francs. Aide publique au développement. 
D. Art. 10 de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développe-
ment et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
Cet accord est entré en vigueur le 27 mars 2007 et couvre la période du 
1er janvier 2007 au 31 décembre 2008. Il prendra fin lorsque les deux parties 
auront rempli toutes leurs obligations contractuelles.

4193 
2.1.1.3 
Accord entre la Suisse, représentée par la DDC et 
la Banque Mondiale concernant la contribution au 
projet de 3e table ronde sur la gestion du 
développement axé sur les résultats, conclu le 
28 février 2007 
A. Une importante réunion concernant le thème de «la gestion du développe-
ment axé sur les résultats» a été organisé au Vietnam par la Banque Mon-
diale. Deux représentants de la DDC, qui suit ces réflexions qui se déroulent 
dans un groupe de travail du Comité d’Aide au Développement (CAD), ont 
participé à cette rencontre. 
B. 
Une demande de cofinancement a été formulée par la Banque Mondiale, qui 
ne disposait pas des fonds nécessaires et qui souhaite partager le coût de 
cette opération avec d’autres partenaires. En plus du contenu lui-même, le 
fait qu’une somme relativement peu importante permettait d’obtenir une cer-
taine visibilité a aussi été mis en avant dans le processus de décision en 
faveur de ce soutien. 
C. 
37 500 francs. Aide publique au développement. 
D. Art. 10 de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développe-
ment et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
Cet accord est entré en vigueur le 28 février 2007 et couvre la période du 
1er janvier 2007 au 31 décembre 2007 et prendra fin lorsque les deux parties 
auront rempli toutes leurs obligations contractuelles.

4194 
2.1.1.4 
Accord entre la Suisse, représentée par la DDC et 
l’Organisation de coopération et de développement 
économiques (OCDE) concernant le programme de 
travail du Centre de développement 2007 à 2008, 
conclu le 27 juillet 2007 
A. Dans le cadre du Programme de travail pour 2007 à 2008 du Centre de Dé-
veloppement de l’OCDE, il a été convenu que la Suisse soutiendrait les acti-
vités suivantes: frais de fonctionnement du Centre; recherches sur les nou-
velles formes de financement du développement; soutien au Forum Global 
concernant «l’architecture de l’aide»; parrainage de l’Agenda économique 
d’Amérique latine «Latin American Economic Outlook» et soutien aux acti-
vités du réseau du CAD concernant les questions de communication sur le 
développement. 
B. 
Le Centre de développement de l’OCDE est un lieu de réflexion situé à la 
pointe de la recherche sur le développement avec lequel la DDC collabore 
depuis des années. Les liens établis avec ce Centre permettent aux experts 
suisses qui sont impliqués dans ces recherches d’en retirer des enseigne-
ments de première main, qui sont utiles tant aux travaux de réflexion qui 
s’effectuent à la centrale que pour les activités de terrain. 
C. 
1,036 million de francs. Aide publique au développement. 
D. Art. 10 de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développe-
ment et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
Cet accord est entré en vigueur le 27 juillet 2007 et couvre la période du 
1er janvier 2007 au 31 décembre 2008. Il prendra fin lorsque les deux parties 
auront rempli toutes leurs obligations contractuelles.

4195 
2.1.1.5 
Accord entre la Suisse, représentée par la DDC et 
l’Organisation de coopération et de développement 
économiques (OCDE) concernant le programme de 
travail 2007 à 2008, conclu le 11 juillet 2007 
A. La Suisse soutient les activités du Comité d’aide au développement (CAD) 
de l’OCDE et de ses composantes, en particulier les Groupes de travail sur 
les statistiques et sur l’efficacité de l’aide, mais aussi les divers réseaux sur 
l’évaluation, l’égalité homme-femme, l’environnement, la réduction de la 
pauvreté, la gouvernance, les conflits et les Etats fragiles. 
B. 
L’engagement actif de la Suisse dans les diverses activités du CAD/OCDE 
permet des échanges d’expériences et de connaissances que seul ce lieu 
permet, et ce, dans la plupart des domaines couverts par le CAD, comme, en 
particulier, celui des statistiques concernant le développement. L’implication 
de collaborateurs de la DDC dans ces activités permet aussi de faire entendre 
la voix de la Suisse dans les divers groupes de travail qui produisent des 
normes et des standards qui s’imposent à l’ensemble de la communauté 
internationale. 
C. 
1,004 millions de francs. Aide publique au développement. 
D. Art. 10 de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développe-
ment et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
Cet accord est entré en vigueur le 11 juillet 2007 et couvre la période du 
1er janvier 2007 au 31 décembre 2008. Il prendra fin lorsque les deux parties 
auront rempli toutes leurs obligations contractuelles.

4196 
2.1.1.6 
Accord entre la Suisse, représentée par la DDC, et 
l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation 
et l’agriculture (FAO), concernant la contribution 
pour la troisième conférence du groupe d’Adelboden, 
conclu le 19 juin 2007 
A. Contribution à la troisième conférence du groupe d’Adelboden. Par cette 
contribution, la Suisse soutient la FAO dans le cadre de l’exécution du projet 
SARD-M («Sustainable Agriculture and Rural Development in Mountain 
Regions»). 
B. 
La troisième réunion du groupe d’Adelboden a comme objectif la dissémi-
nation, la capitalisation et la valorisation du travail conduit par le projet 
SARD-M. La contribution de la DDC permet la participation de représen-
tants de pays en développement. 
C. 
80 000 francs. Aide publique au développement. 
D. Art. 10 de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développe-
ment et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
Cet accord est entré en vigueur le 19 juin 2007 et couvre la période du 
1er avril 2007 au 31 décembre 2007.

4197 
2.1.1.7 
Accord entre la Suisse, représentée par la DDC, et 
l’Organisation des Nations Unies pour l’Education, 
la Science et la Culture (UNESCO) concernant une 
contribution au programme Développement des 
capacités pour l’Education pour tous (Capacity 
Building for Education for All), conclu le 
23 octobre 2007 
A. Par le biais de cette contribution, la Suisse soutient un programme de 
l’UNESCO destiné au renforcement des capacités en matière de développe-
ment, de suivi et d’évaluation des plans nationaux visant à améliorer l’accès 
et la qualité de l’offre éducative dans les pays partenaires. 
B. 
L’éducation de base représente un des domaines d’action prioritaire de la 
DDC, en particulier la promotion de politiques et de pratiques éducatives 
cohérentes avec une vision intégrée de l’éducation et l’amélioration de la 
qualité et de la pertinence des offres d’éducation. En rejoignant le fonds thé-
matique multi donateurs en soutien au programme «Capacity Building for 
Education for All», la DDC poursuit l’objectif d’une optimisation de sa 
contribution en recentrant ses ressources limitées sur une priorité institu-
tionnelle commune à l’UNESCO et à la DDC. 
C. 
1 million de francs. Aide publique au développement. 
D. Art. 10 de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développe-
ment et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 23 octobre 2007 et couvre la période du 
23 octobre 2007 au 31 décembre 2008. Il peut être dénoncé par écrit moyen-
nant un préavis d’un mois.

4198 
2.1.1.8 
Accord entre la Suisse, représentée par la DDC, et 
la Commission économique de l’ONU pour l’Afrique 
(CEA-ONU) concernant les prix des médias décernés 
lors de la 3e Conférence sur le savoir mondial (GK3) 
et la conférence préparatoire africaine organisée en 
vue du GK3, conclu le 8 mai 2007 
A. Cet accord porte sur le versement d’une contribution générale à la CEA-
ONU destinée au financement des activités relatives à la remise des prix des 
médias lors de la GK3 ainsi qu’à la tenue d’une conférence préparatoire en 
Afrique. 
B. 
La CEA-ONU est le point d’ancrage régional du Partenariat mondial pour le 
savoir (Global Knowledge Partnership, GKP) en Afrique. La DDC a entre-
tenu à ce jour une collaboration fructueuse avec la CEA-ONU, notamment 
lors de la remise de prix des médias. Cette contribution permettra à plusieurs 
médias africains d’informer le public sur la Conférence GK3. De plus, les 
acteurs africains auront la possibilité de se préparer à cette conférence et 
d’harmoniser leurs contributions. 
C. 
155 000 dollars américains. Aide publique au développement. 
D. Art. 10 de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développe-
ment et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
Cet accord est entré en vigueur le 8 mai 2007 et couvre la période du 8 mai 
2007 au 30 juin 2008. Il peut être dénoncé en cas de non-respect des dispo-
sitions contractuelles lors de la mise en œuvre du projet.

4199 
2.1.1.9 
Accord entre la Suisse, représentée par la DDC, et 
l’Union internationale des télécommunications (UIT) 
concernant le Sommet «Connecter l’Afrique, 
octobre 2007», conclu le 10 octobre 2007 
A. Cet accord porte sur le versement d’une contribution générale à l’UIT pour 
financer le Sommet «Connecter l’Afrique, octobre 2007» («Connectivity and 
Access for Africa Conference, October 2007») à Kigali, Rwanda. 
B. 
Ce Sommet doit permettre de mobiliser les ressources personnelles, finan-
cières et techniques nécessaires à l’atténuation de la fracture numérique en 
Afrique. 
C. 
300 000 francs. Aide publique au développement. 
D. Art. 10 de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développe-
ment et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
Cet accord est entré en vigueur le 10 octobre 2007 et couvre la période du 
10 au 30 octobre 2007. Il peut être dénoncé en cas d’annulation, de change-
ment de lieu, de report ou de suspension du Sommet.

4200 
2.1.1.10 
Accord entre la Suisse, représentée par la DDC, et 
l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, 
la science et la culture (UNESCO) concernant le 
programme international pour le développement de 
la communication (PIDC), conclu le 
12 décembre 2006 
A. Cet accord porte sur le versement d’une contribution générale au PIDC de 
l’UNESCO destinée à la mise en œuvre des activités du PIDC, et plus parti-
culièrement au soutien des médias communautaires et des technologies de 
l’information et de la communication dans la lutte contre la pauvreté. 
B. 
Le soutien financier accordé au PIDC vise à renforcer le rôle des médias 
communautaires et des technologies de l’information et de la communication 
dans la lutte contre la pauvreté. 
C. 
600 000 francs. Aide publique au développement. 
D. Art. 10 de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développe-
ment et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 12 décembre 2006 et couvre la période du 
1er décembre 2006 au 30 novembre 2009. Il peut être dénoncé par écrit 
moyennant un préavis de trois mois.

4201 
2.1.1.11 
Accord entre la Suisse, représentée par la DDC, et 
le Département des affaires économiques et sociales 
des Nations Unies (UNDESA) concernant l’Alliance 
mondiale pour les technologies de l’information et 
de la communication (TIC) au service du 
développement (GAID), conclu le 19 septembre 2007 
A. Cet accord porte sur le versement d’une contribution générale à l’UNDESA 
pour financer les frais de secrétariat du GAID ainsi que le Sommet «Connec-
ter l’Afrique, octobre 2007» («Connectivity and Access for Africa Confe-
rence, October 2007») à Kigali, Rwanda. 
B. 
Le GAID est une plateforme mondiale composée d’acteurs de la société 
civile, du secteur privé et du secteur public, dont le but est de promouvoir le 
potentiel des TIC dans la coopération au développement, et plus spécifique-
ment dans le cadre des Nations Unies. 
C. 
250 000 francs. Aide publique au développement. 
D. Art. 10 de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développe-
ment et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
Cet accord est entré en vigueur le 19 septembre 2007 et couvre la période du 
1er juillet 2007 au 30 juin 2008. Il peut être dénoncé par écrit en cas de non-
respect des dispositions contractuelles lors de la mise en œuvre du projet.

4202 
2.1.1.12 
Accord entre la Suisse, représentée par la DDC, et la 
Commission économique et sociale des Nations Unies 
pour l’Asie et le Pacifique (UNESCAP) concernant la 
promotion de politiques locales et régionales en 
matière de commerce et d’investissement dans la 
sous-région du Grand Mékong, afin de favoriser 
l’intégration des pays en développement au 
commerce mondial dans l’optique d’une 
globalisation équitable, conclu le 22 octobre 2007 
A. Cet accord définit les modalités de mise en œuvre du projet consacré à la 
promotion de politiques plus efficaces et équitables en matière de commerce 
et d’investissement dans les pays de la région du Mékong. 
B. 
La libéralisation des échanges, la croissance économique qui en résulte, ainsi 
qu’une participation accrue des pays en développement au commerce mon-
dial comptent parmi les conditions requises pour inscrire la réduction de la 
pauvreté et le développement dans la durée. La globalisation économique 
renforce les interactions entre commerce international, investissements et 
questions de politique intérieure. Pour pouvoir prendre des décisions éco-
nomiques cohérentes et réalisables d’un point de vue politique, il est urgent 
de connaître et de comprendre la complexité des engagements mondiaux et 
régionaux. Le projet mentionné poursuit cet objectif en dégageant et en 
analysant des informations détaillées d’importance majeure pour la région 
du Mékong. 
C. 
150 000 dollars américains. Aide publique au développement. 
D. Art. 10 de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développe-
ment et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 22 octobre 2007 et couvre la période du 
22 octobre 2007 au 31 décembre 2008.

4203 
2.1.1.13 
Accord entre la Suisse, représentée par la DDC, et la 
Conférence des Nations Unies sur le commerce et le 
développement (CNUCED) concernant le 
recensement et la classification systématiques des 
barrières commerciales non tarifaires, conclu le 
24 octobre 2007 
A. Cet accord définit les modalités de la coopération en vue de la création d’une 
banque de données sur les barrières commerciales non tarifaires. 
B. 
L’abaissement progressif des barrières douanières favorise théoriquement 
une libéralisation du commerce et, partant, un meilleur accès des pays en 
développement aux marchés des pays industrialisés. Toutefois, force est de 
constater que nombre de pays – qu’ils soient industrialisés ou en dévelop-
pement – mettent en place de plus en plus de barrières commerciales non 
tarifaires (exigences relatives à des processus de production spécifiques, 
labels sociaux ou environnementaux, emballage, etc.) Compte tenu des 
multiples mesures appliquées, il importe de les recenser, de les classer par 
catégorie et d’évaluer des projets visant à les standardiser et à en faire des 
références. 
C. 
233 000 dollars américains. Aide publique au développement. 
D. Art. 10 de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développe-
ment et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 24 octobre 2007 et couvre la période du 
1er octobre 2007 au 28 février 2009.

4204 
2.1.1.14 
Accord entre le Gouvernement suisse et la 
République populaire du Bangladesh dans le cadre 
de la coopération financière et technique, concernant 
un projet mené dans le secteur de la formation 
scolaire et professionnelle («Post Literacy and 
Continuing Education for Human Development 
Project – PLCEHD-2»), conclu le 24 mai 2007 
A. Ce projet permet aux jeunes gens et aux jeunes adultes qui n’avaient pas été 
scolarisés d’acquérir des connaissances de base en lecture et en calcul 
et d’obtenir un emploi n’exigeant que peu de qualifications. Il contribue de 
ce fait au développement de jeunes gens défavorisés et à leur intégration 
sociale. Elaboré conjointement par le Gouvernement du Bangladesh et la 
Banque asiatique de développement, ce projet sert de complément – au plan 
géographique et en matière de contenu - à un projet précédent mené par le 
Gouvernement du Bangladesh et la Banque Mondiale. Il s’inscrit dans 
l’orientation suivie par l’objectif mondial «Education pour tous» et par la 
stratégie gouvernementale de lutte contre la pauvreté au Bangladesh (Pover-
ty Reduction Strategy 2005 à 2008). 
B. 
La Suisse a contribué de façon déterminante à l’élaboration du projet: en 
tirant parti des expériences acquises dans le cadre de projets similaires, 
d’une part, et en participant activement à sa planification, de l’autre. Elle 
continue en outre de prendre part au dialogue en la matière et au suivi du 
projet. 
C. 
3,31 millions de francs. Aide publique au développement. 
D. Art. 10 de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développe-
ment et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 1er décembre 2006 et couvre la période du 
1er décembre 2006 au 31 décembre 2008. Il peut être dénoncé par chacune 
des parties, moyennant la forme écrite et l’observation d’un préavis de trois 
mois.

4205 
2.1.1.15 
Accord entre la Suisse et le Bhoutan concernant le 
programme national de construction d’un pont 
suspendu, conclu le 27 septembre 2007 
A. Cet accord porte sur une contribution au programme de construction d’un 
pont suspendu au Bhoutan. 
B. 
Le projet a pour but de faciliter l’accès de la population aux prestations et 
aux marchés locaux grâce à la construction d’un pont suspendu destiné aux 
piétons. Il contribue ainsi à réduire la pauvreté parmi la population rurale du 
pays. 
C. 
1,47 million de francs. Aide publique au développement. 
D. Art. 10 de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développe-
ment et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
Cet accord est entré en vigueur le 27 septembre 2007 et couvre la période du 
1er juillet 2007 au 31 décembre 2010 ab. Il peut être résilié par écrit par cha-
cune des parties, moyennant un préavis de 90 jours.

4206 
2.1.1.16 
Accord entre la Suisse et le Bhoutan concernant 
un soutien au système national de recherche sur les 
ressources naturelles renouvelables, conclu le 
1er février 2007 
A. Cet accord porte sur une contribution aux centres nationaux de recherche du 
Bhoutan. 
B. 
Le projet contribue à mettre sur pied et à renforcer les centres de recherche 
entendant améliorer les volets intégration et participation dans une démarche 
de lutte contre la pauvreté au Bhoutan. Il participe ainsi à l’amélioration de 
la sécurité alimentaire dans les régions rurales défavorisées. 
C. 
575 000 francs. Aide publique au développement. 
D. Art. 10 de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développe-
ment et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
Cet accord est entré en vigueur le 1er février 2007 et couvre la période du 
1er février 2007 au 31 janvier 2009. Il peut être dénoncé par écrit par cha-
cune des parties, moyennant un préavis de trois mois.

4207 
2.1.1.17 
Accord entre la Suisse et le Bhoutan concernant 
l’instauration d’une commission de lutte contre la 
corruption, conclu le 20 février 2007 
A. Cet accord porte sur une contribution à la lutte contre la corruption au 
Bhoutan. 
B. 
Le projet vise à former et à renforcer le personnel en charge de la lutte 
contre la corruption et à mettre en place les systèmes de contrôle correspon-
dants. 
C. 
110 000 francs. Aide publique au développement. 
D. Art. 10 de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développe-
ment et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0) 
E. 
Cet accord est entré en vigueur le 20 février 2007 et couvre la période du 
1er mars 2007 au 30 juin 2008 ab. Il peut être dénoncé par écrit par chacune 
des parties, moyennant un préavis de trois mois.

4208 
2.1.1.18 
Accord entre la Suisse et le Bhoutan, concernant un 
projet communal de gestion forestière participative, 
conclu le 27 septembre 2007 
A. Cet accord porte sur une contribution visant à améliorer les conditions de vie 
de la population rurale au Bhoutan. 
B. 
Le projet a pour but d’améliorer l’accès de la population rurale aux forêts 
aux fins d’en promouvoir une exploitation durable, génératrice de revenus. 
Cette démarche renforce l’autoresponsabilité de la population locale en 
matière de préservation des ressources forestières. 
C. 
3,23 millions de francs. Aide publique au développement. 
D. Art. 10 de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développe-
ment et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0) 
E. 
Cet accord est entré en vigueur le 27 septembre 2007 et couvre la période du 
1er juillet 2007 au 30 juin 2012. Il peut être dénoncé par écrit par chacune 
des parties moyennant un préavis de trois mois.

4209 
2.1.1.19 
Accord entre la Suisse et le Gouvernement de la 
province de Cao Bang au Vietnam, concernant le 
soutien à la réforme de l’administration publique à 
Cao Bang, conclu le 27 avril 2007 
A. Cet accord porte sur une contribution à la province vietnamienne de Cao 
Bang. 
B. 
La province de Cao Bang compte parmi les plus pauvres du Vietnam et est 
principalement peuplée de minorités ethniques. Le projet soutient et renforce 
le processus de réforme administrative du Gouvernement local et fournit 
ainsi à long terme une contribution à la lutte contre la pauvreté. 
C. 
3,123 millions de francs. Aide publique au développement. 
D. Art. 10 de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développe-
ment et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 27 avril 2007 et couvre la période du 
1er janvier 2007 au 31 décembre 2010. Il peut être dénoncé par chacune des 
parties, moyennant la forme écrite et l’observation d’un préavis de six mois.

4210 
2.1.1.20 
Accord entre la Suisse et le Népal concernant le 
soutien au processus de paix au Népal, conclu le 
2 mars 2007 
A. Cet accord porte sur la contribution de la Suisse au fonds népalais de soutien 
au processus de paix. Ce fonds est utilisé pour financer des activités menées 
dans cinq domaines: secrétariat à la paix, mise à disposition et entretien 
d’équipement remis aux anciens combattants des Maoïstes, organisation 
d’élections à l’assemblée constituante, renforcement des forces de sécurité, 
réinsertion des personnes déplacées à l’intérieur du pays. 
B. 
Suite à l’accord de paix du 21 novembre 2006, le Gouvernement népalais a 
approvisionné un fonds pour la paix et invité la communauté internationale à 
alimenter ledit fonds pour contribuer au processus de paix. Outre la Suisse, 
plusieurs pays donateurs (dont, entre autres, l’Angleterre, le Danemark, la 
Norvège et la Finlande) fournissent une contribution à cet effet. 
C. 
1,5 millions de francs. Aide publique au développement. 
D. Art. 10 de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développe-
ment et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 2 mars 2007 et couvre la période du 1er mars 
2007 au 31 décembre 2007. Il peut être dénoncé par chacune des parties, 
moyennant la forme écrite et l’observation d’un préavis de six mois.

4211 
2.1.1.21 
Accord entre la Suisse et le Népal, concernant 
l’amélioration du système d’évaluation népalais dans 
le domaine de la formation professionnelle, conclu le 
15 février 2007 
A. Cet accord porte sur une contribution à l’amélioration du système 
d’évaluation népalais dans le domaine de la formation professionnelle. 
B. 
Le projet vise au renforcement institutionnel du service national d’évaluation 
qualitative de la formation professionnelle. Le but de cette démarche est 
d’entraîner une amélioration qualitative de la formation proposée aux fins 
d’augmenter, pour les jeunes, surtout, les possibilités de trouver un emploi et 
d’en tirer un revenu. 
C. 
950 000 francs. Aide publique au développement. 
D. Art. 10 de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développe-
ment et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 15 février 2007 et couvre la période du 
1er janvier 2007 au 31 décembre 2010. Il peut être dénoncé par chacune des 
parties, moyennant la forme écrite et l’observation d’un préavis de six mois.

4212 
2.1.1.22 
Accord entre la Suisse et le Népal concernant le 
Programme sub-sectoriel de construction de ponts 
suspendus, conclu le 15 février 2007 
A. Cet accord porte sur une contribution au Programme sub-sectoriel de ponts 
suspendus, qui inclut la construction de 630 nouveaux ponts piétonniers 
destinés aux habitants de contrées éloignées dans 60 districts du Népal. 
B. 
La construction de ponts suspendus permettra à la population concernée 
(300 000 personnes environ) d’accéder aux marchés et aux services de base 
(écoles, centres de soins). 
C. 
8,201 millions de francs. Aide publique au développement. 
D. Art. 10 de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développe-
ment et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 15 février 2007 et couvre la période du 
1er janvier 2007 au 31 décembre 2010. Il peut être dénoncé par chacune des 
parties moyennant la forme écrite et l’observation d’un préavis de six mois.

4213 
2.1.1.23 
Accord entre la Suisse représentée par la DDC, la 
Division politique IV et le Haut Commissariat des 
Nations Unies aux droits de l’homme, concernant la 
promotion et le respect des droits humains au Népal, 
conclu le 11 septembre 2007 
A. Cet accord porte sur une contribution de la Suisse au financement de la 
Mission du Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme au 
Népal, qui a pour tâche d’observer la situation de ce pays en matière de 
droits humains et de contribuer à mieux faire respecter ces droits. 
B. 
La situation en matière de droits humains s’est constamment aggravée lors 
du conflit armé au Népal. La Suisse s’est engagée en faveur de l’ouverture, 
en juin 2005, d’une mission du Haut Commissariat des Nations Unies aux 
droits de l’homme au Népal. Cette mission joue un rôle important au niveau 
de l’accompagnement du processus de paix. 
C. 
450 000 francs. Aide publique au développement. 
D. Art. 10 de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développe-
ment et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 11 septembre 2007 et couvre la période du 
1er septembre 2007 au 31 décembre 2007.

4214 
2.1.1.24 
Accord entre la Suisse et le Népal, concernant 
l’infrastructure locale visant à améliorer les 
conditions de vie et à augmenter les revenus, 
conclu le 2 mars 2007 
A. Cet accord porte sur une contribution à l’amélioration de l’infrastructure 
dans les régions rurales du Népal. 
B. 
Le projet a pour but d’améliorer les conditions de vie de la population rurale 
défavorisée. Le financement de systèmes d’irrigation sera la principale 
source d’amélioration de la production agricole, qui entraînera ainsi une 
augmentation des revenus. 
C. 
924 545 francs. Aide publique au développement. 
D. Art. 10 de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développe-
ment et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 2 mars 2007 et couvre la période du 1er août 
2006 au 31 juillet 2009. Il peut être dénoncé par chacune des parties, moyen-
nant la forme écrite et l’observation d’un préavis de six mois.

4215 
2.1.1.25 
Accord entre la Suisse et le Programme des Nations 
Unies pour le développement (PNUD) concernant la 
bonne gestion des affaires publiques et la réforme de 
l’administration publique, conclu le 11 juillet 2007 
A. Cet accord porte sur une participation financière destinée à soutenir le pro-
cessus de réforme au Laos. 
B. 
Le projet vise à soutenir le Gouvernement du Laos, à l’échelle nationale et 
locale, dans son processus de réforme du système administratif aux fins de 
l’aider à améliorer ses prestations. 
C. 
3,5 millions de dollars américains. Aide publique au développement. 
D. Art. 10 de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développe-
ment et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
Cet accord est entré en vigueur le 11 juillet 2007 et couvre la période du 
1er juin 2007 au 31 mai 2011 ab. Il peut être dénoncé par chacune des parties 
moyennant la forme écrite et un préavis de 30 jours.

4216 
2.1.1.26 
Accord entre la Suisse et le Fonds des Nations Unies 
pour la population (UNFPA) concernant le soutien et 
le renforcement des capacités techniques nécessaires 
à la réalisation d’un recensement de la population, 
conclu le 18 octobre 2007 
A. Cet accord porte sur le versement d’une participation financière destinée à 
soutenir le recensement de la population prévu en Corée du Nord. 
B. 
Le projet vise à soutenir un recensement de la population prévu en Corée du 
Nord en 2008. Le Fonds des Nations Unies pour la population apportera un 
soutien technique au projet et veillera à ce que le recensement respecte les 
standards internationaux. Le recensement de la population donnera une 
image de la structure sociodémographique du pays et permettra le suivi des 
Objectifs du Millénaire pour le développement. 
C. 
500 000 francs. Aide publique au développement. 
D. Art. 10 de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développe-
ment et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 18 octobre 2007 et couvre la période du 
1er septembre 2007 au 31 décembre 2009. Il peut être dénoncé par écrit 
moyennant un préavis de 90 jours.

4217 
2.1.1.27 
Accord entre la Suisse, représentée par la DDC, 
et le Programme des Nations Unies pour le 
développement (PNUD) concernant le projet 
«Enhancing aid effectiveness and coordination 
in Syria», conclu le 30 septembre 2007 
A. Cet accord définit les modalités de la contribution financière destinée à ce 
projet, dont le but est de renforcer les institutions syriennes en ce qui 
concerne la coordination des activités de développement, l’harmonisation 
des procédures adoptées par les donateurs et l’appropriation («ownership») 
nationale, conformément à la Déclaration de Paris. 
B. 
La Suisse soutient le PNUD et, par l’intermédiaire de ce dernier, les auto-
rités syriennes, afin de les aider à mieux assumer leur rôle. Cette action 
s’inscrit dans la stratégie de coopération mise en œuvre par la DDC en Syrie. 
C. 
150 000 dollars américains. Aide publique au développement. 
D. Art. 10 de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développe-
ment et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 30 septembre 2007 et couvre la période du 
30 septembre 2007 au 31 août 2008. Il peut être dénoncé par écrit moyen-
nant un préavis de trois mois.

4218 
2.1.1.28 
Accord entre la Suisse et le Bénin concernant 
l’Appui Suisse aux Mutuelles de Santé (ASMS), 
conclu le 9 juillet 2007 
A. Cet accord a pour objet le financement de l’Appui Suisse aux Mutuelles de 
Santé (ASMS). 
B. 
Le programme vise à faciliter l’accessibilité financière pour des hommes et 
des femmes défavorisés des départements du Borgou et des Collines aux 
soins et services de santé à travers l’ancrage des mutuelles de santé et 
l’enracinement des structures nationales du programme. 
C. 
3,3 millions de francs. Aide publique au développement. 
D. Art. 10 de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développe-
ment et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 9 juillet 2007. Il reste valable jusqu’à ce que 
les deux parties aient rempli toutes leurs obligations contractuelles. Six mois 
avant l’expiration du présent accord, les deux parties se concerteront en 
temps opportun au sujet d’une éventuelle poursuite de leur collaboration sur 
le programme et, dans l’affirmative, décideront des mesures à prendre à cet 
effet.

4219 
2.1.1.29 
Accord entre la Suisse et le Bénin concernant 
l’Appui Suisse au Renforcement de la Gouvernance 
Locale dans le Département du Borgou, conclu le 
9 juillet 2007 
A. Cet accord a pour objet le financement de l’Appui Suisse au Renforcement 
de la Gouvernance Locale dans le département du Borgou. 
B. 
Le programme entend apporter un appui technique et financier dans cinq 
axes principaux, pour le renforcement de la gouvernance locale dans les 
communes identifiées: 
– 
l’amélioration des conditions de vie des hommes, des femmes et des 
enfants dans sept communes du Borgou: accès à des services publics de 
qualité en éducation, santé, eau et assainissement; 
– 
l’instauration de mécanismes favorisant la participation des acteurs de 
la société civile à la définition des politiques publiques locales en 
synergie avec d’autres programmes DDC (groupes d’artisans, de 
paysannes, de parents, de femmes); 
– 
la consolidation du rôle de la commune comme important moteur de 
développement local, en articulation avec les politiques nationales; 
– 
le renforcement des capacités institutionnelles des collectivités territo-
riales décentralisées et des services déconcentrés de l’Etat; 
– 
l’accompagnement et le renforcement de la dynamique de regroupe-
ment des communes en territoires de développement et à la promotion 
de territoires intercommunaux. 
C. 
4,3 millions de francs. Aide publique au développement. 
D. Art. 10 de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développe-
ment et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 9 juillet 2007. Il reste valable jusqu’à ce que 
les deux parties aient rempli toutes leurs obligations contractuelles. Six mois 
avant l’expiration du présent accord, les deux parties se concerteront en 
temps opportun au sujet d’une éventuelle poursuite de leur collaboration sur 
le programme et, dans l’affirmative, décideront des mesures à prendre à cet 
effet.

4220 
2.1.1.30 
Accord entre la Suisse et le Bénin concernant 
l’Appui Suisse à la Santé (ASS), conclu le 
9 juillet 2007 
A. Cet accord a pour objet le financement du Programme Appui Suisse à la 
Santé (ASS). 
B. 
Le programme vise l’amélioration de l’état de santé de la population dans les 
départements des Collines et du Borgou, notamment des groupes les plus 
vulnérables (pauvres, femmes et enfants) touchés par les principaux pro-
blèmes de santé, surtout en milieu rural. 
C. 
3,9 millions de francs. Aide publique au développement. 
D. Art. 10 de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développe-
ment et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 9 juillet 2007. Il reste valable jusqu’à ce que 
les deux parties aient rempli toutes leurs obligations contractuelles. Six mois 
avant l’expiration du présent accord, les deux parties se concerteront en 
temps opportun au sujet d’une éventuelle poursuite de leur collaboration sur 
le programme et, dans l’affirmative, décideront des mesures à prendre à cet 
effet.

4221 
2.1.1.31 
Accord entre la Suisse et le Bénin concernant le 
Programme d’Appui aux Artisans et Artisanes 
(PAAA), conclu le 9 juillet 2007 
A. Cet accord a pour objet le financement du Programme d’Appui aux artisans 
et Artisanes (PAAA). 
B. 
Le programme vise l’amélioration des performances des micro- et petites 
entreprises, notamment artisanales, cette amélioration est obtenue par la 
dynamisation de leurs activités, dans une perspective de développement de 
l’économie locale. 
C. 
4,8 millions de francs. Aide publique au Développement. 
D. Art. 10 de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développe-
ment et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 9 juillet 2007. Il reste valable jusqu’à ce que 
les deux parties aient rempli toutes leurs obligations contractuelles. Six mois 
avant l’expiration du présent accord, les deux parties se concerteront en 
temps opportun au sujet d’une éventuelle poursuite de leur collaboration sur 
le programme et, dans l’affirmative, décideront des mesures à prendre à cet 
effet.

4222 
2.1.1.32 
Accord entre la Suisse et le Mali concernant le 
Programme d’Appui à la Décentralisation de 
l’Education (PADE) dans les Cercles de Sikasso, de 
Koutiala et de Youwarou, conclu le 11 mai 2007 
A. Le présent accord a pour objet la deuxième phase du Programme d’Appui à 
la Décentralisation de l’Education (PADE) de la Coopération Suisse. 
B. 
La finalité de la deuxième phase du PADE est de renforcer les compétences 
des acteurs locaux – dans les trois cercles de Sikasso, Koutiala et Youwarou 
– en vue de concevoir et mettre en place un dispositif d’éducation/formation, 
au niveau régional, qui garantisse un continuum éducatif de qualité et perti-
nent pour le plus grand nombre de filles et garçons. 
C. 
3 millions de francs. Aide Publique au Développement. 
D. Art. 10 de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développe-
ment et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 11 mai 2007 et couvre la période du 1er sep-
tembre 2006 au 31 août 2009. Il reste valable jusqu’à ce que les parties aient 
rempli toutes leurs obligations contractuelles respectives ou conviennent, 
pour des raisons jugées suffisantes par les parties, de suspendre ou d’arrêter 
son exécution. L’accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre partie 
moyennant un délai de six mois. La résiliation immédiate de l’accord pour 
cas de force majeure demeure réservée.

4223 
2.1.1.33 
Accord entre la Suisse et le Mali concernant le 
Programme d’Accompagnement à la mise en œuvre 
des schémas d’aménagement à travers la Maîtrise de 
l’Eau par les Acteurs Locaux (AM-EAU), conclu le 
11 mai 2007 
A. Le présent accord a pour objet la première phase du programme d’Accom-
pagnement à la mise en œuvre des schémas d’aménagement à travers la Maî-
trise de l’Eau par les acteurs Locaux (AM-EAU) de la Coopération Suisse. 
B. 
La finalité du programme est de contribuer à la mise en œuvre de la poli-
tique nationale d’aménagement du territoire et de l’eau du Mali. 
C. 
2,92 millions de francs. Aide Publique au Développement. 
D. Art. 10 de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développe-
ment et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 11 mai 2007 et couvre la période du 1er sep-
tembre 2005 au 31 août 2008. Il reste valable jusqu’à ce que les parties aient 
remplis toutes leurs obligations contractuelles respectives ou conviennent, 
pour des raisons jugées suffisantes par les parties, de suspendre ou d’arrêter 
son exécution. L’accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre partie avec un 
préavis de six mois.

4224 
2.1.1.34 
Accord entre la Suisse et le Mali concernant une 
contribution aux programmes d’investissement des 
collectivités territoriales pour le développement 
régional au Mali, conclu le 11 mai 2007 
A. Le présent accord a pour objet la première phase de la coopération technique 
et financière dans le cadre de la contribution aux programmes d’investis-
sement des collectivités territoriales pour le développement régional et local 
au Mali. 
B. 
La finalité de cette contribution est de permettre aux collectivités terri-
toriales de Sikasso, commune urbaine et rurales du cercle de Koutiala et col-
lectivités territoriales du cercle de Youwarou de promouvoir le développe-
ment de leurs économies locales dans le cadre d’une approche de plani-
fication à l’échelle régionale et locale. 
C. 
2,9 millions de francs. Aide publique au développement. 
D. Art. 10 de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développe-
ment et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 11 mai 2007 et couvre la période du 
1er décembre 2006 au 30 novembre 2009 et se termine lorsque les parties ont 
rempli toutes leurs obligations contractuelles. La dénonciation de l’accord 
par l’une ou l’autre partie contractante doit avoir lieu par écrit. Elle ne peut 
être suivie d’effet que six mois plus tard. La résiliation immédiate de 
l’accord pour cas de force majeure (tels que catastrophe naturelle, situation 
de conflit, cessation des activités de coopération de la Suisse, etc.) demeure 
réservée.

4225 
2.1.1.35 
Accord entre la Suisse et le Tchad concernant le 
Programme d’appui aux districts sanitaires du 
Wadi Fira du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009, 
conclu le 8 janvier 2007 
A. Le programme d’appui aux districts sanitaires du Wadi Fira a comme 
objectif principal de favoriser l’accès à des services de santé de qualité, qui 
répondent aux attentes des populations, aux ressources disponibles et dont 
elles sont parties prenantes dans les orientations et dans la gestion. Une 
attention particulière sera portée à la prévention en matière de santé mater-
nelle et infantile et de VIH/SIDA. La complémentarité entre médecine 
moderne et traditionnelle sera dynamisée, de même que les relations entre 
santé, alimentation et hygiène. Une collaboration directe avec le Programme 
de développement régional de Biltine devrait permettre de renforcer la stra-
tégie globale soutenue par la Coopération suisse en matière d’appui direct 
aux communautés de base. Le programme devrait également jouer un rôle 
essentiel dans le règlement progressif des antagonismes entre communautés 
locales et réfugiés en vue d’un accès équitable aux soins de santé. 
B. 
Le Ministère de la santé publique et la Coopération suisse ont chargé l’ONG 
BASE de l’exécution du programme. BASE interviendra directement auprès 
des services locaux et des communautés pour le développement des échan-
ges et de la concertation. Le Ministère de la Santé Publique et ses services 
délocalisés chargés de conduire la politique de santé au niveau local, à tra-
vers la Délégation préfectorale de la santé, la pharmacie préfectorale 
d’approvisionnement, les équipes cadres de district, les personnels des hôpi-
taux de district et les personnels des centres de santé sont donc les partenai-
res institutionnels de ce programme d’appui. 
C. 
2,45 millions de francs. Aide publique au développement 
D. Art. 10 de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développe-
ment et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 8 janvier 2007 et couvre la période du 
1er janvier 2007 au 31 décembre 2009. Il peut être dénoncé par les parties 
moyennant un préavis de 90 jours.

4226 
2.1.1.36 
Accord entre la Suisse et le Mali concernant le 
Partenariat Santé Développement Social, conclu le 
2 avril 2007 
A. Le présent accord indique la finalité du programme et les objectifs visés 
pour la première phase du Partenariat Santé Développement Social. Il pré-
cise en outre les engagements mutuels des parties contractantes, les instances 
responsables, l’organisation du Partenariat et les modalités de son exécution. 
B. 
La finalité du programme est d’améliorer la situation sociale et sanitaire des 
populations, principalement dans la région de Sikasso, le Nord du Mali et le 
cercle de Youwarou et de renforcer leur participation à la gestion des affai-
res publiques (gouvernance). 
C. 
4,69 millions de francs. Aide publique au développement. 
D. Art. 10 de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développe-
ment et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 2 avril 2007 et couvre la période du 1er avril 
2006 au 31 mars 2009. La dénonciation de l’accord par l’une ou l’autre par-
tie contractante doit avoir lieu par écrit. La résiliation immédiate de l’accord 
pour cas de force majeure demeure réservée.

4227 
2.1.1.37 
Accord entre la Suisse et le Mali concernant le 
Programme d’Appui à la Formation Professionnelle, 
conclu le 2 avril 2007 
A. Le présent accord indique la finalité du programme et les objectifs visés 
pour la phase 1 du Programme d’Appui à la Formation Professionnelle de la 
coopération suisse. Il précise en outre les résultats attendus, les engagements 
mutuels des parties contractantes, les instances responsables et les modalités 
de son exécution. 
B. 
La finalité du programme est double: 
– 
renforcer les acquis dans le domaine du développement de la formation 
par apprentissage de type dual lors des phases antérieures; 
– 
contribuer à promouvoir l’emploi à travers la formation professionnelle 
dans le secteur de l’artisanat en milieu urbain et périurbain selon les 
deux objectifs spécifiques suivants: 
1. 
Consolider le système de formation par apprentissage du secteur 
de l’artisanat et offrir des opportunités de formation adaptées aux 
besoins locaux. 
2. 
Constituer des nouveaux programmes de formation professionnelle 
offrant de nouvelles possibilités d’insertion sur le marché aux jeu-
nes femmes et aux jeunes hommes dans les régions concernées 
(zones urbaines et périurbaines). 
C. 
1,2 million de francs. Aide publique au développement. 
D. Art. 10 de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développe-
ment et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 2 avril 2007 et couvre la période du 1er mai 
2006 au 31 octobre 2007. La dénonciation de l’accord par l’une ou l’autre 
partie contractante doit avoir lieu par écrit. La résiliation immédiate de 
l’accord pour cas de force majeure demeure réservée.

4228 
2.1.1.38 
Accord entre la Suisse, représentée par la DDC, et 
le Gouvernement de la République du Rwanda, 
représenté par le Ministère de la Santé (Minisanté), 
concernant le programme de santé publique lancé 
dans les districts de Karongi et Rutsiro, conclu le 
5 mars 2007 
A. L’accord définit les modalités de la coopération concernant la poursuite du 
programme de santé publique dans les districts de Karongi et Rutsiro. 
B. 
La finalité du programme est de réduire durablement dans les districts de 
Karongi et Rutsiro la morbidité et la mortalité dues aux maladies évitables 
et/ou facilement traitables et ainsi contribuer à la lutte contre la pauvreté 
dans les deux districts. L’exécution opérationnelle du programme est confiée 
à l’Institut Tropical Suisse. 
C. 
4,05 millions de francs. Aide publique au développement. 
D. Art. 10 de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développe-
ment et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 5 mars 2007 et couvre la période du 
1er janvier 2007 au 31 décembre 2009. Il peut être dénoncé par les parties 
moyennant un préavis écrit de trois mois.

4229 
2.1.1.39 
Accord entre le Gouvernement de la Confédération 
suisse, représenté par la DDC, et le Gouvernement 
de la République du Rwanda, représenté par 
le Ministère de l’Administration Locale, de la Bonne 
Gouvernance, du Développement Communautaire et 
des Affaires Sociales (MINALOC), concernant le 
programme de paix et décentralisation lancé dans 
les districts de Karongi, Rutsiro, Nyamasheke et 
Rusizi dans la province de l’ouest, conclu le 
19 juillet 2007 
A. Cet accord définit les modalités de coopération pour la mise en œuvre du 
programme de paix et décentralisation dans quatre districts de la province de 
l’ouest du Rwanda. 
B. 
La finalité du programme de paix et décentralisation est de contribuer à la 
démocratisation, à la lutte contre la pauvreté et à la promotion de la paix en 
appuyant la décentralisation dans les districts de Karongi, Rutsiro, Nyamas-
heke et Rusizi. L’exécution opérationnelle du programme est confiée à la 
société suisse Tulum SA. 
C. 
2,75 millions de francs. Aide publique au développement. 
D. Art. 10 de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développe-
ment et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 19 juillet 2007 et couvre la période du 
1er juin 2007 au 31 décembre 2009. Il peut être dénoncé par les parties 
moyennant un préavis écrit de trois mois.

4230 
2.1.1.40 
Accord entre le Gouvernement de la Suisse et le 
Programme des Nations Unies pour le 
Développement (PNUD) concernant une contribution 
à un programme d’appui au processus de 
décentralisation au Burundi, conclu le 21 mai 2007 
A. L’accord définit les modalités de la contribution financière au PNUD pour la 
mise en œuvre du programme d’appui à la décentralisation au Burundi. 
B. 
Le Programme du Gouvernement du Burundi 2005 à 2010 «Priorité à la 
Bonne Gouvernance et à la relance du Développement socio-économique» 
vise entre autres le développement humain intégral par le développement 
économique et social harmonieux de toutes les régions. Il préconise un sys-
tème de passage des politiques de développement induites par l’Etat vers un 
système de développement social et économique issu des initiatives privées 
et des collectivités. L’objectif spécifique du programme du PNUD cofinancé 
par la Suisse est de soutenir le gouvernement burundais pour établir un cadre 
national de pilotage et de coordination de tout le processus de décentrali-
sation. 
C. 
150 000 francs. Aide publique au développement. 
D. Art. 10 de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développe-
ment et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 21 mai 2007 et couvre la période du 15 mai 
2007 au 15 mai 2008. Il peut être dénoncé par les parties moyennant un pré-
avis écrit de 30 jours.

4231 
2.1.1.41 
Accord entre le Gouvernement de la Confédération 
suisse et le Gouvernement de la République-Unie de 
Tanzanie concernant un projet de santé mené dans le 
centre de la Tanzanie (Community-based health 
initiatives project), conclu le 12 septembre 2007 
A. Cet accord règle les modalités de la collaboration dans le cadre du pro-
gramme susmentionné. La mise en œuvre opérationnelle du programme est 
assurée par l’Agence allemande de coopération technique (Deutsche Gesell-
schaft für technische Zusammenarbeit, GTZ). 
B. 
Le projet vise à améliorer les conditions de vie de la population locale grâce 
au renforcement des compétences des communes dans le secteur de 
l’assistance médicale et de la promotion de la santé, ainsi qu’à la création de 
mécanismes permettant de soutenir les groupes de population les plus défa-
vorisés. 
C. 
3,375 millions de francs. Aide publique au développement. 
D. Art. 10 de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développe-
ment et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 12 septembre 2007 et couvre la période du 
1er avril 2007 au 31 décembre 2009. Il peut être dénoncé par écrit moyen-
nant un préavis de trois mois.

4232 
2.1.1.42 
Accord de participation aux coûts de tierces parties 
entre la Confédération suisse, représentée par la 
DDC, et le Programme des Nations Unies pour le 
Développement (PNUD) concernant le projet 
Inventaire RDC, conclu le 26 septembre 2007 
A. L’accord définit les modalités de la contribution financière au PNUD pour la 
réalisation du projet Inventaire des violations graves des droits de l’homme 
et du droit international humanitaire commises en République démocratique 
du Congo entre 1993 et 2003. 
B. 
Jusqu’à aujourd’hui aucune enquête approfondie n’a encore été menée sur 
les graves violations des droits humains commises pendant la guerre et les 
conflits de 1993 à 2003 en RDC. L’exercice d’inventaire permettra de recen-
ser les cas les plus graves et de faire des propositions pour leur traitement 
dans le cadre d’une justice de transition. L’appui se fait conjointement avec 
la Division politique IV. 
C. 
156 000 dollars américains. Aide publique au développement. 
D. Art. 10 de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développe-
ment et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 26 septembre 2007 et couvre la période du 
1er septembre 2007 au 31 août 2008. Il peut être dénoncé par écrit moyen-
nant un préavis de 30 jours.

4233 
2.1.1.43 
Accord entre la Suisse, représentée par l’Ambassade 
de Suisse, et la République du Mozambique, 
représentée par le Ministère des affaires étrangères 
et de la coopération, concernant le soutien suisse au 
secteur de la santé, conclu le 9 février 2007 
A. Cet accord conclu entre la DDC et le Ministère de la santé du Mozambique 
règle les modalités de l’aide budgétaire sectorielle destinée au secteur de la 
santé. L’aide budgétaire est définie dans un Mémorandum d’entente conclu 
entre la communauté des donateurs et le Ministère de la santé. Le présent 
accord règle les conditions spécifiques ainsi que les modalités de paiement. 
B. 
La DDC s’est lancée dans la coordination de ce secteur et dans l’aide bud-
gétaire sectorielle au Mozambique à la fin des années 90. Reconnue comme 
une partenaire de confiance par le gouvernement, elle jouit d’une influence 
notable dans le cadre du dialogue politique. La stratégie de coopération 
2007 à 2011 souligne l’importance du secteur de la santé. La DDC soutient 
l’aide budgétaire au niveau macroéconomique et participe activement au dia-
logue des donateurs. Elle soutient parallèlement des projets lancés dans le 
domaine de la santé de base. En intervenant à ce double niveau, elle permet 
un dialogue politique de qualité, en le nouant directement à la réalité de la 
population et en tenant dûment compte des problèmes auxquels sont 
confrontés les groupes de population défavorisés. Cette approche permet en 
outre d’améliorer concrètement les conditions de vie au plan local. 
C. 
12,8 millions de francs. Aide publique au développement. 
D. Art. 10 de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développe-
ment et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 9 février 2007 et couvre la période du 
1er janvier 2007 au 31 décembre 2009. Il peut être dénoncé par écrit moyen-
nant un préavis de trois mois.

4234 
2.1.1.44 
Accord entre la Suisse, représentée par la DDC, et 
le Honduras, représenté par la Direction de la 
coopération au développement (SETCO), concernant 
le programme de microfinance PROMIFIN, conclu le 
18 décembre 2006 
A. Cet accord règle les modalités de la coopération entre la Suisse et le Hondu-
ras dans le secteur de la promotion des services de microfinance. 
B. 
Il définit le cadre juridique applicable à la coopération avec le Honduras. 
C. 
1,66 million de francs. Aide publique au développement. 
D. Art. 10 de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développe-
ment et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 18 décembre 2006 et couvre la période du 
1er août 2006 au 31 juillet 2009. Il peut être dénoncé par écrit moyennant un 
préavis de trois mois. En cas de violation grave d’une disposition contrac-
tuelle, l’accord peut être dénoncé avec effet immédiat.

4235 
2.1.1.45 
Accord entre la Suisse, représentée par la DDC, et 
l’Institut interaméricain de coopération pour 
l’agriculture (IICA) concernant la promotion de 
l’innovation agricole dans les pays d’Amérique 
centrale, conclu le 30 novembre 2006 
A. Cet accord définit les modalités de financement du programme relatif à la 
promotion de l’innovation agricole dans les pays d’Amérique centrale. Ce 
programme vise à renforcer la recherche agricole aux niveaux régional et 
national grâce à une collaboration concertée entre les différents acteurs 
publics et privés. 
B. 
L’économie d’Amérique centrale se fonde en premier lieu sur le secteur 
primaire. Le développement de ce secteur passe par un renforcement des 
activités de recherche agricoles. Toutefois, compte tenu de l’économie 
d’échelle, ces activités ne se justifient que si elles sont menées au niveau 
régional. Le programme soutenu s’appuie sur les connaissances acquises à 
ce jour dans des programmes similaires. Il met l’accent sur l’adoption, par 
les pays concernés, d’une stratégie commune applicable aussi bien aux 
efforts d’intégration déployés à l’échelle régionale qu’aux projets nationaux 
de développement. 
C. 
4,02 millions de francs. Aide publique au développement. 
D. Art. 10 de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développe-
ment et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 30 novembre 2006 et couvre la période du 
1er décembre 2006 au 31 décembre 2009. En cas de violation grave des dis-
positions contractuelles, il peut être dénoncé par les deux parties avec effet 
immédiat.

4236 
2.1.1.46 
Accord entre la Suisse, représentée par la DDC, et le 
Nicaragua, représenté par le Ministère des affaires 
étrangères, concernant la quatrième phase du 
programme de micro financement PROMIFIN, 
conclu le 12 décembre 2006 
A. Cet accord règle les modalités de la coopération instituée entre la Suisse et le 
Nicaragua pour améliorer les services de microfinance proposés à la popula-
tion pauvre et aux micro-entreprises. 
B. 
L’accord définit le cadre juridique de la coopération avec le Nicaragua. 
C. 
1,765 million de francs. Aide publique au développement. 
D. Art. 10 de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développe-
ment et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
Cet accord est entré en vigueur le 12 décembre 2006 et couvre la période du 
1er août 2006 au 31 juillet 2009. Il peut être dénoncé par écrit. En cas de vio-
lation grave des dispositions contractuelles, l’accord peut être dénoncé avec 
effet immédiat.

4237 
2.1.1.47 
Accord entre la Suisse, représentée par la DDC, et le 
Nicaragua, représenté par le Ministère des affaires 
étrangères, concernant le programme de formation 
professionnelle «Amélioration des qualifications 
professionnelles des jeunes au Nicaragua», conclu le 
5 juillet 2007 
A. Cet accord règle les modalités de la coopération entre la Suisse et le Nicara-
gua dans le domaine de la formation professionnelle. Ce programme soutient 
en priorité des activités en faveur des jeunes dans les régions pauvres du 
pays. 
B. 
Cet accord définit le cadre juridique applicable à la coopération avec le 
Nicaragua. 
C. 
3 millions de francs. Aide publique au développement. 
D. Art. 10 de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développe-
ment et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
Cet accord est entré en vigueur le 5 juillet 2007 et couvre la période du 
1er novembre 2006 au 31 octobre 2009. Il peut être dénoncé avec effet 
immédiat en cas de violation grave des dispositions contractuelles.

4238 
2.1.1.48 
Accord entre la Suisse, représentée par la DDC, et le 
Nicaragua, représenté par le Ministère des affaires 
étrangères, concernant le programme de promotion 
des petites entreprises Proempresa, conclu le 
2 mars 2007 
A. Cet accord règle les modalités de la coopération entre la Suisse et le Nicara-
gua dans le secteur de la promotion des petites entreprises. 
B. 
Il définit le cadre juridique applicable à la coopération avec le Nicaragua. 
C. 
1,03447 million de francs. Aide publique au développement. 
D. Art. 10 de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développe-
ment et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 2 mars 2007 et couvre la période du 
1er janvier 2006 au 31 décembre 2007. Il peut être dénoncé par écrit moyen-
nant un préavis de trois mois. En cas de violation grave d’une disposition 
contractuelle, l’accord peut être dénoncé avec effet immédiat.

4239 
2.1.1.49 
Accord entre la Suisse, représentée par la DDC, et le 
Honduras, représenté par le Ministère de 
l’environ-nement (SERNA), concernant un appui 
dans le secteur des eaux souterraines, conclu le 
28 février 2007 
A. Cet accord règle les modalités de la coopération entre la Suisse et le Hondu-
ras en vue du recensement et de la cartographie des ressources souterraines 
en eau. 
B. 
Il définit le cadre juridique applicable à la coopération avec le Honduras. 
C. 
237 500 francs. Aide publique au développement. 
D. Art. 10 de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développe-
ment et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 28 février 2007 et couvre la période du 
1er mars au 31 décembre 2007. Il peut être dénoncé par écrit moyennant un 
préavis de deux mois. En cas de violation grave d’une disposition contrac-
tuelle, l’accord peut être dénoncé avec effet immédiat.

4240 
2.1.1.50 
Accord entre la Suisse, représentée par la DDC, et 
El Salvador, représenté par le Ministère des affaires 
étrangères, et l’administration nationale des eaux 
(ANDA), concernant la quatrième phase du projet 
relatif au renforcement institutionnel d’ANDA pour 
l’évaluation de la qualité de la nappe phréatique, 
conclu le 17 janvier 2007 
A. Cet accord règle les modalités de la coopération entre la Suisse et El Salva-
dor pour l’évaluation de la qualité de la nappe phréatique. 
B. 
Cet accord définit le cadre juridique de la coopération avec El Salvador. 
C. 
260 000 francs. Aide publique au développement. 
D. Art. 10 de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développe-
ment et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 17 janvier 2007 et couvre la période du 
1er novembre 2006 au 30 septembre 2008. Il peut être dénoncé par écrit 
moyennant un préavis de trois mois. En cas de violation grave des disposi-
tions contractuelles, l’accord peut être dénoncé avec effet immédiat.

4241 
2.1.1.51 
Accord entre la Suisse, représentée par la DDC, et 
El Salvador, représenté par le Ministère des affaires 
étrangères et le Fonds social de développement local 
(FISDL), concernant la formation de spécialistes 
dans le secteur de l’approvisionnement de base en 
eau potable, conclu le 22 janvier 2007 
A. Cet accord règle la coopération entre la Suisse et El Salvador pour la forma-
tion de spécialistes dans le secteur de l’approvisionnement de base en eau 
potable en milieu rural. 
B. 
Il définit le cadre juridique applicable à la coopération avec le Salvador. 
C. 
390 000 francs. Aide publique au développement. 
D. Art. 10 de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développe-
ment et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 22 janvier 2007 et couvre la période du 
3 janvier 2007 au 31 octobre 2008. Il peut être dénoncé par écrit moyennant 
un préavis de trois mois. En cas de violation grave des dispositions contrac-
tuelles, l’accord peut être dénoncé avec effet immédiat.

4242 
2.1.1.52 
Accord entre la Suisse, représentée par la DDC, et 
l’Equateur, représenté par le Ministère des affaires 
étrangères, concernant le projet «Renforcement de la 
recherche et amélioration de la production de plants 
de pommes de terre, FORTIPAPA», conclu le 
1er juin 2007 
A. Cet accord concerne le financement de la 5e phase du projet Fortipapa relatif 
au renforcement de la recherche et à l’amélioration de la production de 
plants de pommes de terre et à la commercialisation de ce tubercule. 
B. 
Il s’agit d’un projet qui s’intègre dans l’orientation stratégique du Pro-
gramme de coopération suisse avec l’Equateur. 
C. 
125 000 francs. Aide publique au développement. 
D. Art. 10 de la loi fédérale du 19 mars sur la coopération au développement et 
l’aide humanitaire internationale (RS 974.0). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 1er juin 2007 et couvre la période du 1er juin 
2007 au 31 décembre 2009. Il peut être dénoncé moyennant un préavis de 
90 jours.

4243 
2.1.1.53 
Accord entre la Suisse, représentée par la DDC, et 
l’Equateur, représenté par le Ministère des affaires 
étrangères, concernant le projet «Formation 
professionnelle et développement des capacités pour 
l’emploi et le développement local en zones rurales, 
Reto Rural», conclu le 5 février 2007 
A. Cet accord règle le financement et la réalisation de la troisième et dernière 
phase du projet «formation professionnelle et développement des capacités 
pour l’emploi et le développement local en zones rurales» (Reto Rural). 
B. 
Ce projet de formation professionnelle en milieu rural s’intègre dans le volet 
«amélioration de l’emploi et des revenus» de l’orientation stratégique du 
programme de coopération suisse avec l’Equateur (2003 à 2007, prolongé 
jusqu’à fin 2009). 
C. 
1,65 million de francs. Aide publique au développement. 
D. Art. 10 de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développe-
ment et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 5 février 2007 et couvre la période du 
1er février 2007 au 31 décembre 2009. Il peut être dénoncé par les parties en 
cas de non-respect de dispositions contractuelles importantes.

4244 
2.1.1.54 
Accord entre la Suisse, représentée par la DDC, et 
l’Equateur, représenté par le Ministère des affaires 
étrangères, concernant le projet «Promotion du 
système d’épargne et de crédit rural en Equateur, 
COOPFIN-CREAR», conclu le 12 mars 2007 
A. L’accord règle le financement et la réalisation de la troisième et dernière 
phase du projet «Promotion du système d’épargne et de crédit rural en Equa-
teur» (COOPFIN-CREAR). 
B. 
Le projet s’intègre dans le volet «amélioration de l’emploi et des revenus» 
de l’orientation stratégique du programme de coopération suisse avec 
l’Equateur (2003 à 2007, prolongé jusqu’à fin 2009). 
C. 
3,9975 millions de francs. Aide publique au développement. 
D. Art. 10 de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développe-
ment et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 12 mars 2007 et couvre la période du 
1er janvier 2006 au 31 décembre 2009. Il peut être dénoncé par les parties en 
cas de non-respect de dispositions contractuelles importantes.

4245 
2.1.1.55 
Accord entre la Suisse, représentée par la DDC, et le 
Nicaragua, représenté par l’Institut national de 
technologie (INATEC), concernant un programme 
de formation professionnelle destiné aux jeunes, 
conclu le 1er juillet 2007 
A. Cet accord règle les modalités de la collaboration entre la DDC et l’Institut 
national de technologie INATEC dans le secteur de la formation profes-
sionnelle. 
B. 
Il définit le cadre juridique applicable à la collaboration avec INATEC. 
C. 
2 658 521 de francs. Aide publique au développement. 
D. Art. 10 de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développe-
ment et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 1er juillet 2007 et couvre la période du 
1er juillet 2007 au 31 juillet 2010. Il peut être dénoncé par écrit moyennant 
un préavis de trois mois, voire avec effet immédiat en cas de violation grave 
d’une disposition contractuelle.

4246 
2.1.1.56 
Accord entre la Suisse, représentée par la DDC, et 
l’Organisation mondiale de la santé (OMS), 
concernant la contribution spécifique 2007 au 
«Health Action in Crises» (HAC), conclu le 
2 août 2007 
A. Cet accord porte sur la contribution spécifique aux cours de formation de 
l’OMS au prédéploiement des services de santé publique («Public Health 
Pre-Deployment, PHPD»). 
B. 
Ce soutien à l’OMS sert à la mise en œuvre des objectifs stratégiques de la 
DDC en général et à la réalisation des objectifs et des lignes d’action de 
l’Aide humanitaire, en particulier. 
C. 
260 000 francs. Aide publique au développement. 
D. Art. 10 de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développe-
ment et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
Cet accord est entré en vigueur le 2 août 2007 et couvre la période du 
1er janvier 2007 au 31 décembre 2007, et prend fin lorsque les parties se sont 
acquittées de leurs engagements respectifs. Il peut être dénoncé en tout 
temps par chacune des parties, moyennant l’observation d’un préavis de trois 
mois.

4247 
2.1.1.57 
Accord entre la Suisse, représentée par la DDC, la 
Croix-Rouge suisse (CRS) et la Fédération 
internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du 
Croissant-Rouge (FICR), concernant la contribution 
au cofinancement de l’atelier du Centre 
Croix-Rouge/Croissant-Rouge sur le changement 
climatique et la préparation aux catastrophes, 
conclu le 4 juillet 2007 
A. Cet accord porte sur la contribution au cofinancement de l’atelier interna-
tional conduit aux Pays-Bas aux fins de préparer la 30e Conférence inter-
nationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, organisée du 26 au 
30 novembre 2007 à Genève. 
B. 
Ce soutien à la FICR sert à la mise en œuvre des principes stratégiques de la 
DDC en général, et à la réalisation des objectifs et des principes d’action de 
l’Aide humanitaire, en particulier. 
C. 
50 000 francs. Aide publique au développement. 
D. Art. 10 de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développe-
ment et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
Cet accord est entré en vigueur le 4 juillet 2007 et couvre la période du 
1er mai 2007 au 31 décembre 2007. Il prend fin lorsque les parties se sont 
acquittées de leurs engagements respectifs. Il peut être dénoncé en tout 
temps par chacune des parties, moyennant l’observation d’un préavis de trois 
mois.

4248 
2.1.1.58 
Accord entre la Suisse, représentée par la DDC, la 
Croix-Rouge suisse (CRS) et la Fédération 
internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du 
Croissant-Rouge (FICR), concernant la contribution 
au Programme des règles, lois et principes 
applicables aux actions internationales en cas de 
catastrophe (IDRL) de la FICR, conclu le 4 mai 2007 
A. Cet accord porte sur la contribution au soutien de la rencontre régionale du 
Forum IDRL panafricain des 14 et 15 mai 2007 à Nairobi (Kenya). 
B. 
Ce soutien à la FICR sert à la mise en œuvre des objectifs stratégiques de la 
DDC en général et à la réalisation des objectifs et des lignes d’action de 
l’Aide humanitaire en particulier. 
C. 
50 000 francs. Aide publique au développement. 
D. Art. 10 de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développe-
ment et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
Cet accord est entré en vigueur le 4 mai 2007 et couvre la période du 
1er mars 2007 au 30 novembre 2007. Il prend fin lorsque les parties se sont 
acquittées de leurs engagements respectifs. Il peut être dénoncé en tout 
temps par chacune des parties, moyennant l’observation d’un préavis de trois 
mois.

4249 
2.1.1.59 
Accord entre la Suisse, représentée par la DDC, la 
Croix-Rouge suisse et la Fédération internationale 
des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-
Rouge (FICR), concernant la contribution annuelle 
2007 au Secrétariat de la FICR, conclu le 8 mai 2007 
A. Cet accord porte sur la contribution annuelle versée pour 2007 au Secrétariat 
de la FICR. 
B. 
Ce soutien à la FICR sert à la mise en œuvre des objectifs stratégiques de la 
DDC en général et à la réalisation des objectifs et des lignes d’action de 
l’Aide humanitaire en particulier. 
C. 
750 000 francs. Aide publique au développement. 
D. Art. 10 de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développe-
ment et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
Cet accord est entré en vigueur le 8 mai 2007 et couvre la période du 
1er janvier 2007 au 31 décembre 2007. Il prend fin lorsque les parties se sont 
acquittées de leurs engagements respectifs. Il peut être dénoncé en tout 
temps par chacune des parties, moyennant l’observation d’un préavis de trois 
mois.

4250 
2.1.1.60 
Accord entre la Suisse, représentée par la DDC, et le 
Comité international de la Croix-Rouge (CICR), 
concernant la contribution spécifique 2007 aux 
activités du CICR sur le terrain, conclu le 
26 mars 2007 
A. Cet accord porte sur la première contribution spécifique 2007 aux activités 
du CICR sur le terrain. 
B. 
Ce soutien au CICR sert à la mise en œuvre des objectifs stratégiques de la 
DDC en général, et à la réalisation des objectifs et des lignes d’action de 
l’Aide humanitaire, en particulier. 
C. 
20 millions de francs. Aide publique au développement. 
D. Art. 10 de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développe-
ment et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
Cet accord est entré en vigueur le 26 mars 2007 et couvre la période du 
1er janvier 2007 au 31 décembre 2007. Il prend fin lorsque les parties se sont 
acquittées de leurs engagements respectifs. Il peut être dénoncé en tout 
temps par chacune des parties, moyennant l’observation d’un préavis de trois 
mois.

4251 
2.1.1.61 
Accord entre la Suisse, représentée par la DDC, et 
le Comité international de la Croix-Rouge (CICR), 
concernant la contribution spécifique 2007 aux 
activités du CICR sur le terrain, conclu le 
26 octobre 2007 
A. Cet accord porte sur la deuxième contribution spécifique 2007 aux activités 
du CICR sur le terrain. 
B. 
Ce soutien au CICR sert à la mise en œuvre des objectifs stratégiques de la 
DDC en général, et à la réalisation des objectifs et des lignes d’action de 
l’Aide humanitaire, en particulier. 
C. 
6 millions de francs. Aide publique au développement. 
D. Art. 10 de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développe-
ment et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
Cet accord est entré en vigueur le 26 octobre 2007 et couvre la période du 
1er janvier 2007 au 31 décembre 2007, et prend fin lorsque les parties se sont 
acquittées de leurs engagements respectifs. Il peut être dénoncé en tout 
temps par chacune des parties, moyennant l’observation d’un préavis de trois 
mois.

4252 
2.1.1.62 
Accord entre la Suisse, représentée par la DDC, et le 
Comité international de la Croix-Rouge (CICR), 
concernant la contribution au budget siège 2007, 
conclu le 10 mai 2007 
A. Cet accord porte sur la contribution au budget siège 2007 du CICR. 
B. 
Cette contribution au CICR sert à la mise en œuvre des objectifs stratégiques 
de la DDC en général, et à la réalisation des objectifs et des lignes d’action 
de l’Aide humanitaire, en particulier. 
C. 
70 millions de francs. Aide publique au développement. 
D. Art. 10 de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développe-
ment et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
Cet accord est entré en vigueur le 10 mai 2007 et couvre la période du 
1er janvier 2007 au 31 décembre 2007. Il prend fin lorsque les parties se sont 
acquittées de leurs obligations respectives. Il peut être dénoncé en tout temps 
par chacune des parties, moyennant l’observation d’un préavis de trois mois.

4253 
2.1.1.63 
Accord entre la Suisse, représentée par la DDC, et 
l’Organisation internationale pour les migrations 
(OIM), portant sur la contribution annuelle 2007 au 
budget administratif de l’OIM, conclu le 
14 août 2007 
A. Cet accord porte sur la contribution annuelle 2007 au budget administratif de 
l’OIM. 
B. 
Ce soutien à l’OIM sert à la mise en œuvre des objectifs stratégiques de la 
DDC en général et à la réalisation des objectifs et des lignes d’action de 
l’Aide humanitaire, en particulier. 
C. 
477 557 francs. Aide publique au développement. 
D. Art. 10 de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développe-
ment et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
Cet accord est entré en vigueur le 14 août 2007 et couvre la période du 
1er janvier 2007 au 31 décembre 2007. Il prend fin lorsque les parties se sont 
acquittées de leurs engagements respectifs. Il peut être résilié en tout temps 
par chacune des parties, moyennant l’observation d’un préavis de trois mois.

4254 
2.1.1.64 
Accord entre la Suisse, représentée par la DDC, et le 
Bureau de coordination des affaires humanitaires des 
Nations Unies (OCHA), concernant la contribution 
2007 au Fonds central d’intervention d’urgence 
(FCIU), conclu le 24 avril 2007 
A. Cet accord porte sur la contribution 2007 au Fonds central d’intervention 
d’urgence (FCIU) de l’OCHA. 
B. 
Ce soutien à l’OCHA sert à la mise en œuvre des objectifs stratégiques de la 
DDC en général, et à la réalisation des objectifs et des lignes d’action de 
l’Aide humanitaire, en particulier. 
C. 
10 millions de francs. Aide publique au développement. 
D. Art. 10 de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développe-
ment et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
Cet accord est entré en vigueur le 24 avril 2007 et couvre la période du 
1er janvier 2007 au 31 décembre 2007. Il prend fin lorsque les parties se sont 
acquittées de leurs engagements respectifs. Il peut être dénoncé en tout 
temps par chacune des parties, moyennant l’observation d’un préavis d’un 
mois.

4255 
2.1.1.65 
Accord entre la Suisse, représentée par la DDC, 
et le Haut Commissariat des Nations Unies pour les 
réfugiés (UNHCR), concernant la contribution 
spécifique 2007 à des activités sur le terrain, conclu le 
10 avril 2007 
A. Cet accord porte sur la première contribution spécifique 2007 aux activités 
de l’UNHCR sur le terrain. 
B. 
Ce soutien à l’UNHCR sert à la mise en œuvre des objectifs stratégiques de 
la DDC en général, et de la réalisation des objectifs et des lignes d’action de 
l’Aide humanitaire, en particulier. 
C. 
8 millions de francs. Aide publique au développement. 
D. Art. 10 de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développe-
ment et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
Cet accord est entré en vigueur le 10 avril 2007 et couvre la période du 
1er janvier 2007 au 31 décembre 2007. Il prend fin lorsque les parties se sont 
acquittées de leurs engagements respectifs. Il peut être dénoncé en tout 
temps par chacune des parties, moyennant l’observation d’un préavis de trois 
mois.

4256 
2.1.1.66 
Accord entre la Suisse, représentée par la DDC, 
et le Haut Commissariat des Nations Unies pour les 
réfugiés (UNHCR), concernant la contribution 2007, 
conclu le 5 mars 2007 
A. Cet accord porte sur la contribution générale 2007 à l’UNHCR. 
B. 
Ce soutien à l’UNHCR sert à la mise en œuvre des objectifs stratégiques de 
la DDC en général, et à la réalisation des objectifs et des lignes d’action de 
l’Aide humanitaire, en particulier. 
C. 
11 millions de francs. Aide publique au développement. 
D. Art. 10 de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développe-
ment et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
Cet accord est entré en vigueur le 5 mars 2007 et couvre la période du 
1er janvier 2007 au 31 décembre 2007. Il prend fin lorsque les parties se sont 
acquittées de leurs engagements respectifs. Il peut être dénoncé en tout 
temps par chacune des parties, moyennant l’observation d’un préavis de trois 
mois.

4257 
2.1.1.67 
Accord entre la Suisse, représentée par la DDC, et le 
Bureau de coordination des affaires humanitaires des 
Nations Unies (OCHA), concernant la contribution 
spécifique 2007 aux programmes de la Section de 
soutien à la coordination sur terrain (FCSS), conclu 
le 28 septembre 2007 
A. Cet accord porte sur la contribution spécifique 2007 aux programmes de 
l’Unité des Nations Unies pour l’évaluation et la coordination en cas de 
catastrophes (UNDAC) et du Groupe consultatif international de recherche 
et de sauvetage (INSARAG) de l’OCHA. 
B. 
Ce soutien à l’OCHA sert à la mise en œuvre des objectifs stratégiques de la 
DDC en général, et à la réalisation des objectifs et des lignes d’action de 
l’Aide humanitaire, en particulier. 
C. 
480 000 francs. Aide publique au développement. 
D. Art. 10 de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développe-
ment et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
Cet accord est entré en vigueur le 28 septembre 2007 et couvre la période du 
1er janvier 2007 au 31 décembre 2007. Il prend fin lorsque les Parties se sont 
acquittées de leurs engagements respectifs.

4258 
2.1.1.68 
Accord entre la Suisse, représentée par la DDC, et le 
Bureau de coordination des affaires humanitaires des 
Nations Unies (OCHA), concernant la contribution 
annuelle 2007, conclu le 28 septembre 2007 
A. Cet accord porte sur le versement de la contribution annuelle générale 2007 
à l’OCHA. 
B. 
Ce soutien à l’OCHA sert à la mise en œuvre des objectifs stratégiques de la 
DDC en général et à la réalisation des objectifs et des lignes d’action de 
l’Aide humanitaire, en particulier. 
C. 
680 000 francs. Aide publique au développement. 
D. Art. 10 de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développe-
ment et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
Cet accord est entré en vigueur le 28 septembre 2007 et couvre la période du 
1er janvier 2007 au 31 décembre 2007. Il prend fin lorsque les parties se sont 
acquittées de leurs engagements respectifs.

4259 
2.1.1.69 
Accord entre la Suisse, représentée par la DDC, et le 
Bureau de la coordination des affaires humanitaires 
des Nations Unies (OCHA) concernant une 
contribution à la «Evaluation and Studies Section» 
(ESS) à Genève, conclu le 28 septembre 2007 
A. Cet accord porte sur la contribution spécifique 2007 au soutien de l’unité 
administrative «Evaluation and Studies Section» (ESS) à Genève. 
B. 
Cette contribution permet de financer le poste d’un expert en suivi et en éva-
luation dans le domaine humanitaire. 
C. 
260 000 francs. Aide publique au développement. 
D. Art. 10 de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développe-
ment et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
Cet accord est entré en vigueur le 28 septembre 2007. Il couvre la période du 
15 août 2007 au 14 août 2008 et prend fin dès que les parties ont rempli tou-
tes leurs obligations contractuelles.

4260 
2.1.1.70 
Accord entre la Suisse, représentée par la DDC, et le 
Bureau de la coordination des affaires humanitaires 
des Nations Unies (OCHA) concernant la 
contribution spécifique 2007 aux projets de la 
«Civil Military Coordination Section» (CMCS), 
conclu le 28 septembre 2007 
A. Cet accord porte sur la contribution spécifique 2007 aux projets menés par le 
Bureau OCHA dans le domaine de la coordination civilo-militaire. 
B. 
Cette contribution à OCHA sert à réaliser les objectifs stratégiques de la 
DDC en général, et les objectifs et lignes d’action de l’Aide humanitaire en 
particulier. 
C. 
210 000 francs. Aide publique au développement. 
D. Art. 10 de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développe-
ment et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
Cet accord est entré en vigueur le 28 septembre 2007. Il couvre la période du 
1er janvier au 31 décembre 2007 et prend fin dès que les parties ont rempli 
toutes leurs obligations contractuelles.

4261 
2.1.1.71 
Accord entre la Suisse, représentée par la DDC, et le 
Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) 
concernant la contribution annuelle 2007/2008 à 
l’«Office of Emergency Programmes» (EMOPS) de 
l’UNICEF à Genève, conclu le 24 septembre 2007 
A. Cet accord porte sur un soutien à l’«Office of Emergency Programmes» 
(EMOPS) de l’UNICEF à Genève. 
B. 
Cette contribution à l’UNICEF sert à réaliser les objectifs stratégiques de la 
DDC en général, et les objectifs et lignes d’action de l’Aide humanitaire en 
particulier. 
C. 
1 million de francs. Aide publique au développement. 
D. Art. 10 de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développe-
ment et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
Cet accord est entré en vigueur le 24 septembre 2007. Il couvre la période du 
1er janvier 2007 au 31 décembre 2008 et prend fin dès que les parties ont 
rempli toutes leurs obligations contractuelles.

4262 
2.1.1.72 
Accord entre la Suisse, représentée par la DDC, et le 
Programme alimentaire mondial des Nations Unies 
(PAM) concernant la contribution spécifique 2007 
au projet «Prevention and Preparedness», conclu le 
21 mai 2007 
A. Cet accord porte sur le versement d’une contribution de soutien au pro-
gramme «Strengthening the Response Capacity of WFP through Better Pre-
paredness» du PAM. 
B. 
Cette contribution au PAM sert à réaliser les objectifs stratégiques de la 
DDC en général et les objectifs et lignes d’action de l’Aide humanitaire en 
particulier. 
C. 
200 000 francs. Aide publique au développement. 
D. Art. 10 de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développe-
ment et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
Cet accord est entré en vigueur le 21 mai 2007. Il couvre la période du 
1er mai au 31 décembre 2007 et prend fin dès que les parties ont rempli tou-
tes leurs obligations contractuelles. Il peut être dénoncé à tout moment 
moyennant un préavis de trois mois.

4263 
2.1.1.73 
Accord entre la Suisse, représentée par la DDC, et le 
Programme alimentaire mondial des Nations Unies 
(PAM) concernant la contribution spécifique 2007 au 
projet «Protection», conclu le 23 mai 2007 
A. Cet accord porte sur une contribution de soutien au programme du PAM 
intitulé «Building Capacity to Enhance Humanitarian Protection in the 
Context of Food Assistance». 
B. 
Cette contribution au PAM sert à réaliser les objectifs stratégiques de la 
DDC en général, et les objectifs et lignes d’action de l’Aide humanitaire en 
particulier. 
C. 
200 000 francs. Aide publique au développement. 
D. Art. 10 de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développe-
ment et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
Cet accord est entré en vigueur le 23 mai 2007. Il couvre la période du 
1er janvier au 31 décembre 2007 et prend fin dès que les parties ont rempli 
toutes leurs obligations contractuelles. Il peut être dénoncé à tout moment 
moyennant un préavis de trois mois.

4264 
2.1.1.74 
Accord entre la Suisse, représentée par la DDC, et le 
Programme alimentaire mondial des Nations Unies 
(PAM) concernant la contribution spécifique 2007 
aux activités du PAM sur le terrain, conclu le 
26 mars 2007 
A. Cet accord porte sur la première contribution spécifique 2007 aux activités 
du PAM sur le terrain. 
B. 
Cette contribution au PAM sert à réaliser les objectifs stratégiques de la 
DDC en général et les objectifs et lignes d’action de l’Aide humanitaire en 
particulier. 
C. 
15 millions de francs. Aide publique au développement. 
D. Art. 10 de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développe-
ment et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
Cet accord est entré en vigueur le 26 mars 2007. Il couvre la période du 
1er janvier au 31 décembre 2007 et prend fin dès que les parties ont rempli 
toutes leurs obligations contractuelles. Il peut être dénoncé à tout moment 
moyennant un préavis de trois mois.

4265 
2.1.1.75 
Accord entre la Suisse, représentée par la DDC, et le 
Programme alimentaire mondial des Nations Unies 
(PAM) concernant la contribution spécifique 2007 
aux activités du PAM sur le terrain, conclu le 
6 août 2007 
A. Cet accord porte sur la deuxième contribution spécifique 2007 aux activités 
du PAM sur le terrain. 
B. 
Cette contribution au PAM sert à réaliser les objectifs stratégiques de la 
DDC en général et les objectifs et lignes d’action de l’Aide humanitaire en 
particulier. 
C. 
4,5 millions de francs. Aide publique au développement. 
D. Art. 10 de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développe-
ment et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
Cet accord est entré en vigueur le 6 août 2007. Il couvre la période du 
1er janvier au 31 décembre 2007 et prend fin dès que les parties ont rempli 
toutes leurs obligations contractuelles. Il peut être dénoncé à tout moment 
moyennant un préavis de trois mois.

4266 
2.1.1.76 
Accord entre la Suisse, représentée par la DDC, et le 
Programme alimentaire mondial des Nations Unies 
(PAM) concernant la contribution spécifique au 
Bureau de liaison du PAM à Genève, conclu le 
20 avril 2007 
A. Cet accord porte sur une contribution au soutien et au renforcement du 
Bureau de liaison du PAM à Genève. 
B. 
Cette contribution au PAM sert à réaliser les objectifs stratégiques de la 
DDC en général, et les objectifs et lignes d’action de l’Aide humanitaire en 
particulier. 
C. 
450 000 francs. Aide publique au développement. 
D. Art. 10 de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développe-
ment et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
Cet accord est entré en vigueur le 20 avril 2007. Il couvre la période du 
1er janvier au 31 décembre 2007 et prend fin dès que les parties ont rempli 
toutes leurs obligations contractuelles. Il peut être dénoncé à tout moment 
moyennant un préavis de trois mois.

4267 
2.1.1.77 
Accord entre la Suisse, représentée par la DDC, et le 
Programme des Nations Unies pour le 
développement (PNUD) concernant le cofinancement 
du programme de coordination de l’aide en cas de 
catastrophe en République kirghize, conclu le 
5 octobre 2007 
A. Cet accord porte sur le cofinancement du programme susmentionné par la 
Suisse. 
B. 
Cet accord règle les modalités de la contribution suisse au programme mis 
en œuvre par le PNUD et le Ministère kirghize des situations de crise. 
C. 
87 000 francs. Aide publique au développement. 
D. Art. 10 de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développe-
ment et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 5 octobre 2007 et couvre la période du 
5 octobre 2007 au 31 octobre 2009. Il peut être dénoncé par écrit moyennant 
un préavis de 30 jours.

4268 
2.1.1.78 
Accord entre la Suisse, représentée par la DDC, 
et la République de Moldavie, représentée par le 
Ministère de la protection sociale, de la famille et de 
l’enfant, concernant le don de dix ensembles de 
25 lits d’hôpital munis de leurs accessoires, conclu le 
7 août 2007 
A. Cet accord règle les modalités applicables au transfert de propriété et au 
transport des objets susnommés, provenant du matériel de l’Armée suisse et 
remis au Ministère de la protection sociale, de la famille et de l’enfant. Il 
s’agit d’un projet d’aide humanitaire réalisé par la DDC dans le cadre du 
projet commun de la DDC et du DDPS concernant la réutilisation de maté-
riel militaire (WAM). 
B. 
Cet accord contribue à améliorer les conditions de vie de bénéficiaires de six 
institutions sociales en République de Moldavie. Ces institutions, à savoir 
quatre instituts de psycho-neurologie et deux établissements médicosociaux 
accueillant des personnes âgées et des personnes défavorisées, sont subor-
données au Ministère de la protection sociale, de la famille et de l’enfant. 
C. 
8 990 francs. Aide publique au développement. 
D. Art. 10 de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développe-
ment et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
L’accord est entrée en vigueur le 7 août 2007 et s’applique jusqu’à la remise 
définitive des objets susmentionnés au Ministère de la protection sociale, de 
la famille et de l’enfant. Tout acte contraire aux termes de cet accord peut 
entraîner une modification ou l’abrogation de l’accord.

4269 
2.1.1.79 
Accord entre la Suisse, représentée par la DDC, et 
l’Autriche, représentée par l’Agence autrichienne de 
développement (AAD), concernant le programme 
Eau et hygiène en République de Moldavie, conclu le 
10 janvier 2007 
A. Cet accord règle le cofinancement du projet ainsi que les engagements et les 
responsabilités qui en découlent pour les deux parties. 
B. 
Le projet Eau et hygiène («Water and Sanitation», WatSan) a pour but de 
contribuer à une amélioration sensible de la qualité de vie et de la situation 
sanitaire de la population grâce à la mise en œuvre d’un système décentralisé 
d’approvisionnement en eau, à l’installation de toilettes, au contrôle de la 
nappe phréatique et à l’application de mesures de formation destinées à la 
population. Le projet WatSan 2007-2009, qui repose sur l’expérience tirée 
des mesures déjà mises en œuvre, correspond au prolongement cohérent des 
projets précédents. 
C. 
1,8 million d’euros. Aide publique au développement. 
D. Art. 10 de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développe-
ment et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 10 janvier 2007 et couvre la période du 
15 janvier 2007 au 31 décembre 2009.

4270 
2.1.1.80 
Accord entre la Suisse, représentée par la DDC, et la 
République d’Ossétie du Nord-Alania, représentée 
par le président de la République, concernant la 
création de logements permanents en vue de 
favoriser l’intégration durable de réfugiés et de 
migrants forcés en provenance de Géorgie et de 
l’Ossétie du Sud dans la République d’Ossétie du 
Nord-Alania, conclu le 5 mars 2007 
A. Cet accord règle les modalités applicables à la remise en état de bâtiments 
publics et de logements destinés aux réfugiés et aux migrants forcés, et défi-
nit les responsabilités et les obligations des deux parties signataires. 
B. 
Ce projet vise à créer des logements permanents propres à favoriser 
l’intégration durable des réfugiés et des migrants forcés hébergés dans des 
centres collectifs, grâce à la remise en état de bâtiments publics et de loge-
ments. Il est également prévu de mener des actions ciblées et rapides en 
faveur des familles les plus touchées. 
C. 
1 million de francs. Aide publique au développement. 
D. Art. 10 de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développe-
ment et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 5 mars 2007 et couvre la période du 
5 mars 2007 au 31 décembre 2008. En cas de violation grave des disposi-
tions contractuelles, il peut être dénoncé par écrit avec effet immédiat.

4271 
2.1.1.81 
Accord entre la Suisse, représentée par la DDC, et la 
République d’Ingouchie, représentée par le président 
de la République, concernant la création de 
logements permanents propres à favoriser 
l’intégration durable de familles déplacées internes 
originaires de Tchétchénie, qui ne peuvent retourner 
dans leur pays et qui ont décidé de s’établir en 
République d’Ingouchie, conclu le 5 juin 2007 
A. Cet accord règle les modalités détaillées de la construction de maisons pou-
vant accueillir chacune entre une et deux familles déplacées internes. Il défi-
nit les responsabilités des deux parties signataires. 
B. 
Ce projet soutient les familles déplacées les plus vulnérables hébergées dans 
des centres collectifs en mettant à leur disposition des logements permanents 
et en leur apportant l’aide nécessaire à leur intégration. 
C. 
1,2 million de francs. Aide publique au développement. 
D. Art. 10 de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développe-
ment et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 5 juin 2007 et couvre la période du 
5 juin 2007 au 31 décembre 2008. Un terme peut être mis à l’accord si la 
bonne exécution du projet ne peut être garantie en raison de troubles politi-
ques ou militaires. En cas de violation grave des dispositions contractuelles, 
l’accord peut être dénoncé par écrit avec effet immédiat.

4272 
2.1.1.82 
Accord entre la Suisse, représentée par la DDC 
et la Géorgie, représentée par le Ministère du travail, 
de la santé et des affaires sociales (MoLHSA), le 
Ministère des réfugiés et du logement (MRA) et la 
ville de Tiflis, représentée elle-même par City Hall, 
concernant la première phase du projet de 
construction de logements sociaux, conclu le 
4 septembre 2007 
A. Cet accord définit les modalités régissant la collaboration entre les parties 
dans le secteur «Intégration sociale et reconstruction» dans le Sud-Caucase. 
B. 
Ce projet soutient les efforts déployés par le gouvernement géorgien pour 
mettre des logements sociaux à la disposition de personnes particulièrement 
démunies, déplacées à l’intérieur du pays. 
C. 
1 million de francs. Aide publique au développement. 
D. Art. 10 de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développe-
ment et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 4 septembre 2007 et couvre la période du 
4 septembre 2007 au 31 juillet 2008. Il peut être dénoncé à tout moment 
moyennant un préavis de trois mois.

4273 
2.1.1.83 
Accord entre la Suisse, représentée par la DDC, le 
Gouvernement de Biélorussie et le Programme des 
Nations Unies pour le développement (PNUD) 
concernant le cofinancement de la composante 
«Coordination et intégration locales» du programme 
«Coopération pour l’amélioration des conditions de 
vie dans les territoires contaminés par la catastrophe 
de Tchernobyl», conclu le 11 décembre 2006 
A. Cet accord définit les modalités d’application de la contribution de la DDC 
au programme créé conjointement par le gouvernement biélorusse (Comité 
de Tchernobyl) et le PNUD pour soutenir les activités du programme «Coo-
peration for Rehabilitation» (CORE). L’accord règle le financement des 
activités de coordination et d’intégration locales du programme CORE dans 
quatre districts de Biélorussie. 
B. 
Le programme vise à améliorer les conditions de vie de la population de 
quatre districts. Il s’attache à promouvoir les initiatives des communautés 
locales, à soutenir la formulation de demandes de projets et la mise en œuvre 
de ces derniers et à garantir une interaction permanente des activités avec le 
programme CORE grâce à une promotion durable et efficace des installa-
tions au plan local. 
C. 
26 360 dollars américains. Aide publique au développement. 
D. Art. 10 de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développe-
ment et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
L’accord a été signé le 11 décembre 2006 et couvre la période du 1er janvier 
au 31 décembre 2007.

4274 
2.1.1.84 
Accord entre la Suisse, représentée par la DDC, et le 
Luxembourg, représenté par le Ministère des affaires 
étrangères (AMLUX), concernant le versement d’une 
contribution au projet de remise en état de l’école 39 
de Grozny-Aldy, Tchétchénie/Fédération russe, 
conclu le 12 décembre 2006 
A. Cet accord règle les modalités financières de la contribution ainsi que les 
obligations qui en découlent pour chacune des parties signataires dans le 
cadre de la mise en œuvre du projet de remise en état de l’école 39 de 
Grozny-Aldy. 
B. 
Cet accord formalise la décision d’AMLUX de soutenir financièrement la 
DDC pour la remise en état de l’école 39 de Grozny-Aldy. 
C. 
285 000 francs et 60 000 euros. Aide publique au développement. 
D. Art. 10 de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développe-
ment et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 12 décembre 2006 et couvre la période du 
12 décembre 2006 au 31 décembre 2007. Il peut être dénoncé par chacune 
des parties moyennant un préavis écrit.

4275 
2.1.1.85 
Accord entre la Suisse, représentée par la DDC, et le 
Programme alimentaire mondial (PAM) concernant 
la contribution spécifique 2007 aux activités du PAM 
sur le terrain, conclu le 11 juillet 2007 
A. Cet accord règle les modalités applicables à la contribution spécifique 2007 
destinée aux activités de terrain menées par le PAM en Asie et en Amérique. 
Les contributions sont destinées à une aide alimentaire en produits céréa-
liers. 
B. 
Cette contribution au PAM sert à réaliser les objectifs stratégiques de la 
DDC en général, et les objectifs et lignes d’action de l’Aide humanitaire en 
particulier. 
C. 
1,1 million de francs. Aide publique au développement. 
D. Art. 10 de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développe-
ment et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
Cet accord est entré en vigueur le 11 juillet 2007 et couvre la période du 
1er janvier au 31 décembre 2007. Il peut être dénoncé à tout moment moyen-
nant un préavis de trois mois.

4276 
2.1.1.86 
Accord entre la Suisse, représentée par la DDC, et la 
République islamique d’Afghanistan, représentée 
par le Ministère de la planification rurale et du 
développement (MRRD) et le Ministère des finances 
(MoF), conclu le 4 juillet 2007 
A. Cet accord règle les modalités de la coopération pour l’application de mesu-
res visant à atténuer les effets de la sécheresse, dont des projets d’eau et 
d’hygiène dans les provinces de Takhar et de Samangan. 
B. 
L’accord a pour but de garantir l’accès à l’eau potable à la population des 
régions affectées par la sécheresse. 
C. 
400 000 dollars américains. Aide publique au développement. 
D. Art. 10 de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développe-
ment et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 4 juillet 2007 et couvre la période du 
1er juin 2007 au 30 mai 2008. Il peut être dénoncé par écrit moyennant un 
préavis d’un mois.

4277 
2.1.1.87 
Accord entre la Suisse, représentée par la DDC, et le 
Sri Lanka, représenté par le Ministère de la santé et 
de l’alimentation, concernant la remise en état des 
installations d’eau et des équipements sanitaires de 
l’Hôpital Point Pedro Base, Jaffna, conclu le 
10 septembre 2007 
A. Cet accord définit les modalités applicables à la planification et à l’exécution 
des travaux nécessaires à la remise en état des installations d’eau et des 
équipements sanitaires de l’Hôpital Point Pedro. 
B. 
Cet accord règle les droits et les devoirs des deux parties pour assurer la 
bonne mise en œuvre du projet. 
C. 
137 000 francs. Aide publique au développement. 
D. Art. 10 de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développe-
ment et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 10 septembre 2007 et couvre la période de 
juillet à décembre 2007 pour les travaux de construction et d’équipement, et 
de décembre 2007 à juin 2008 pour la conclusion des travaux d’entretien. Si 
l’une des parties ne remplit pas ou ne respecte pas les dispositions contrac-
tuelles, l’autre partie peut décider de suspendre l’application de l’accord. Si 
la cause ne peut être clarifiée dans un délai de 30 jours, la partie ayant 
demandé la suspension de l’accord peut y mettre un terme avec effet immé-
diat. En cas de force majeure (catastrophe naturelle, guerre, etc.) entravant 
sérieusement l’exécution de l’accord, les parties peuvent dénoncer ce dernier 
avec effet immédiat.

4278 
2.1.1.88 
Protocole d’entente entre le Gouvernement de la 
Suisse, représentée par la DDC, et le Gouvernement 
libanais (GOL), représenté par le Bureau national de 
déminage (National Demining Office, NDO), 
concernant la contribution aux opérations de 
déminage au Liban, conclu le 17 janvier 2007 
A. Le protocole d’entente règle les modalités de soutien des opérations de 
déminage menées dans le Sud-Liban par le Bureau national de déminage du 
Liban. 
B. 
Pendant le mois de juillet 2006, où sévissait la guerre, l’armée israélienne a 
répandu de nouvelles mines terrestres dans le Sud-Liban et lancé près d’un 
million de bombes à sous-munitions. On estime à 40 % la proportion de cel-
les qui n’ont pas encore explosé, menaçant les populations de retour vers 
leurs villages et empêchant la reconstruction. Les montants mis à disposition 
sont affectés à l’acquisition d’équipements et de matériel utilisé par le NDO 
pour effectuer ses opérations de déminage au Liban. 
C. 
214 000 dollars américains. Aide publique au développement. 
D. Art. 10 de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développe-
ment et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
Le protocole d’entente est entré en vigueur le 17 janvier 2007 et est valable 
pour la durée de l’opération.

4279 
2.1.1.89 
Accord entre la Suisse, représentée par la DDC, et 
l’Office de secours et de travaux des Nations Unies 
pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient 
(UNRWA) concernant le versement d’une contribu-
tion non spécifique au programme d’aide 
d’urgence de l’UNRWA dans les Territoires 
palestiniens occupés pour l’année 2007, conclu le 
3 avril 2007 
A. L’aggravation de la situation humanitaire des réfugiés palestiniens dans les 
territoires occupés (Bande de Gaza et Cisjordanie), due à la seconde «Intifa-
da» qui a éclaté à l’automne 2000, a mené la Suisse à soutenir les program-
mes d’aide d’urgence de l’UNRWA. Les fonds versés à cet office des 
Nations Unies contribuent à financer des projets dans les domaines de la 
sécurité alimentaire, de l’assistance médicale, de l’approvisionnement en eau 
et de la création d’emplois. 
B. 
Depuis l’automne 2000, l’UNRWA ne peut plus répondre aux besoins 
humanitaires croissants des personnes réfugiées dans la bande de Gaza et en 
Cisjordanie par la mise en œuvre de projets financés au moyen de 
l’enveloppe budgétaire ordinaire. Dans le cadre du «programme d’aide 
d’urgence en faveur des territoires occupés», l’Aide humanitaire engage 
chaque année des moyens en faveur des habitants – réfugiés et non-
réfugiés – de Gaza et de Cisjordanie. 
C. 
2 millions de francs. Aide publique au développement. 
D. Art. 10 de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développe-
ment et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 3 avril 2007. Il couvre la période du 
1er janvier au 31 décembre 2007 et reste valable jusqu’à ce que les parties 
aient rempli leurs obligations contractuelles.

4280 
2.1.1.90 
Accord entre la Suisse, représentée par la DDC, et 
l’Office de secours et de travaux des Nations Unies 
pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient 
(UNRWA) concernant le versement d’une 
contribution non spécifique au budget global 2007 de 
l’UNRWA en Jordanie, en Syrie, au Liban et dans les 
Territoires palestiniens occupés (Bande de Gaza et 
Cisjordanie), conclu le 2 mars 2007 
A. Depuis près de 60 ans, l’UNRWA apporte aux Palestiniens réfugiés en 
Syrie, au Liban et dans les territoires occupés un soutien précieux dans de 
multiples secteurs: assistance médicale, sécurité alimentaire, logement, ser-
vices sociaux et éducation de base. 
B. 
La Suisse entend poursuivre son soutien aux réfugiés palestiniens par 
l’intermédiaire de l’UNRWA et d’autres organisations humanitaires jusqu’à 
l’élaboration et à la mise en œuvre d’une solution politique aux conflits du 
Proche-Orient. L’UNRWA, principal partenaire de l’Aide humanitaire, est 
l’organisation dont les prestations atteignent le plus grand nombre de Pales-
tiniens réfugiés dans le besoin. 
C. 
8 millions de francs. Aide publique au développement. 
D. Art. 10 de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développe-
ment et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 2 mars 2007. Il couvre la période du 
1er janvier au 31 décembre 2007 et reste valable jusqu’à ce que les parties 
aient rempli leurs obligations contractuelles.

4281 
2.1.1.91 
Accord entre la Suisse, représentée par la DDC, 
et le Haut Commissariat des Nations Unies pour les 
réfugiés (HCR) concernant le versement d’une 
contribution aux activités opérationnelles du HCR au 
Maroc, conclu le 6 mars 2007 
A. Cet accord définit les modalités régissant le financement d’une assistante 
sociale (UNV Associate Community Services Officer) appelée à renforcer 
l’équipe de collaborateurs du HCR au Maroc. 
B. 
Un nombre croissant de réfugiés en provenance du Maghreb et des pays 
sub-sahariens échouent au Maroc. Pour nombre d’entre eux, la tentative de 
gagner l’Europe s’est terminée à Rabat, la capitale. L’assistante sociale 
financée par la Suisse assure l’accompagnement et le suivi individuels de 
réfugiés, établit des contacts avec des services publics et intervient auprès 
des partenaires locaux et des autorités marocaines. Elle s’occupe en outre de 
victimes d’abus et travaille à la mise sur pied d’un système de suivi visant à 
prévenir la violence et l’exploitation sexuelles. 
C. 
112 000 dollars américains. Aide publique au développement. 
D. Art. 10 de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développe-
ment et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 6 mars 2007 et couvre la période du 
1er janvier 2007 au 31 décembre 2008. Il peut être dénoncé par écrit moyen-
nant un préavis de trois mois.

4282 
2.1.1.92 
Accord entre la Suisse, représentée par la DDC, et le 
Royaume hachémite de Jordanie, représenté par le 
Département des affaires palestiniennes (DPA), 
concernant l’extension des prestations 
(Capacity Building) offertes aux réfugiés 
palestiniens, conclu le 9 octobre 2007 
A. Cet accord règle les modalités de la contribution versée par la Suisse pour 
soutenir le développement des capacités institutionnelles du Département 
des affaires palestiniennes (DPA) en Jordanie. Les paiements sont adressés à 
un groupe de pilotage composé de représentants du DPA et de la DDC. 
B. 
Le DPA n’est pas en mesure d’apporter une assistance efficace aux réfugiés 
palestiniens vivant en Jordanie. La contribution vise par conséquent à ren-
forcer la structure de gestion du DPA et à améliorer ainsi la qualité des pres-
tations offertes aux réfugiés. 
C. 
177 500 francs. Aide publique au développement. 
D. Art. 10 de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développe-
ment et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
L’accord a été conclu le 9 octobre 2007. Il couvre la période du 
1er novembre 2007 au 30 novembre 2009 et reste valable jusqu’à ce que les 
parties aient rempli toutes leurs obligations contractuelles. Il peut être 
dénoncé par écrit moyennant un préavis de trois mois.

4283 
2.1.1.93 
Accord entre la Suisse, représentée par la DDC, et 
l’agence des Nations Unies pour les réfugiés 
palestiniens au Proche-Orient (UNRWA) concernant 
la contribution au projet d’assainissement du camp 
de réfugiés Neirab en Syrie, conclu le 
17 septembre 2007 
A. Cet accord règle les modalités relatives à la contribution versée par la DDC à 
l’UNRWA en vue de cofinancer le projet d’assainissement du camp de réfu-
giés Neirab en Syrie. 
B. 
Le projet d’assainissement du camp de réfugiés Neirab a été lancé en 2004 
en collaboration avec l’UNRWA. Le projet prévoit dans un premier temps la 
construction de maisons de deux à trois étages dans un camp d’Ein-al-Thal, 
pour y transférer une partie de la population de Neirab (env. 300 familles 
palestiniennes). Dans un deuxième temps, il s’agira de reconstruire les 
logements partiellement détruits ou vétustes de Neirab. La contribution est 
destinée à la conclusion des travaux de construction à Ein-al-Thal. 
C. 
230 000 dollars américains. Aide publique au développement. 
D. Art. 10 de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développe-
ment et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
L’accord a été conclu le 17 septembre 2007. Il couvre la période du 
1er juillet au 31 décembre 2007 et reste valable jusqu’à ce que les parties 
aient rempli toutes leurs obligations contractuelles. Il peut être dénoncé par 
écrit moyennant un préavis de trois mois.

4284 
2.1.1.94 
Protocole d’entente entre la Suisse, représentée par 
la DDC, et le Programme des Nations Unies pour le 
développement (PNUD) concernant le soutien 
technique du PNUD en Syrie, conclu le 
16 octobre 2007 
A. Ce protocole d’entente définit les modalités régissant les missions d’experts 
effectuées dans le cadre du projet du PNUD relatif à la mise sur pied de cen-
tres de prestations sous-régionaux chargés de promouvoir la coopération au 
sein des Etats arabes en cas de catastrophe. 
B. 
La réduction des risques liés aux catastrophes naturelles est un objectif 
majeur de la DDC au Proche-Orient. Les tremblements de terre et les inon-
dations représentent, en particulier dans les régions à forte densité démogra-
phique, un risque considérable pour la population et les infrastructures. Le 
projet s’attache dès lors à renforcer les capacités régionales et nationales en 
matière de réduction des risques. La création de services de coordination et 
de centres techniques doit permettre de promouvoir, aux plans régional et 
national, l’acquisition de connaissances spécialisées dans la gestion des cri-
ses. Le projet vise en outre à sensibiliser la population à la gestion des ris-
ques naturels. 
C. 
150 000 francs. Aide publique au développement. 
D. Art. 10 de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développe-
ment et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
Le protocole d’entente a été conclu le 16 octobre. Il couvre la période du 
1er novembre 2007 au 31 mai 2008 et reste valable jusqu’à ce que les parties 
aient rempli toutes leurs obligations contractuelles. Il peut être dénoncé par 
écrit moyennant un préavis de deux mois.

4285 
2.1.1.95 
Accord entre la Suisse, représentée par la DDC, 
et le Programme des Nations Unies pour le£ 
développement (PNUD), représenté par son Bureau 
en Jordanie, concernant le versement d’une 
contribution de projet à la mise sur pied d’un plan de 
gestion intégral visant à réduire les risques lors de 
tremblements de terre à Amman, conclu le 
30 juillet 2007 
A. Cet accord règle les modalités de développement et de mise en œuvre, par le 
PNUD, d’un plan de gestion intégral des risques (Disaster Risk Management 
Master Plan) dans le but de réduire les risques lors de tremblements de terre 
dans la ville d’Amman. La contribution est destinée à la mise en œuvre de ce 
projet. 
B. 
La faille de la Mer Rouge, qui traverse la Jordanie, expose la région à un ris-
que élevé de tremblements de terre. La densité démographique croissante en 
ville d’Amman et dans les environs rend nécessaire l’adoption d’un vaste 
plan de gestion en vue de réduire les risques. L’objectif est d’apporter un 
soutien aux autorités locales, notamment pour la formation des membres de 
la défense civile jordanienne et la création des structures requises pour assu-
rer une intervention efficace en cas de tremblement de terre. Le PNUD 
apporte un appui technique à la mise en œuvre du projet et assure la coordi-
nation avec les autorités et d’autres partenaires. 
C. 
150 000 dollars américains. Aide publique au développement. 
D. Art. 10 de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développe-
ment et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
L’accord a été conclu le 30 juillet 2007. Il couvre la période du 31 août 2007 
au 31 mars 2009 et restera valable jusqu’à ce que les parties aient rempli 
leurs obligations contractuelles.

4286 
2.1.1.96 
Accord entre la Suisse, représentée par la DDC, et le 
Programme des Nations Unies pour le 
développement (PNUD) concernant le traitement 
rapide des offres humanitaires («UNDP/OCHA 
Support to HAC Implementation of Fast Track for 
Darfur Procedures»), conclu le 17 juin 2007 
A. Cet accord définit les modalités de mise en œuvre du programme susmen-
tionné. 
B. 
Le projet «Fast Track Information Management» est taillé sur mesure pour 
répondre aux besoins du Comité d’aide humanitaire (CAH). Sont prévues les 
mesures suivantes: développement des capacités au sein du centre de traite-
ment commun (Joint Processing Center – JPC) et soutien aux principaux 
comités techniques pour mettre à jour les rapports sur l’état d’avancement du 
projet, dont le but est d’assurer le traitement rapide des offres humanitaires 
soumises par les organisations non gouvernementales. 
C. 
78 500 francs. Aide publique au développement. 
D. Art. 10 de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développe-
ment et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
Cet accord est entré en vigueur le 17 juin 2007 et couvre la période du 
1er juillet au 31 décembre 2007. Il peut être dénoncé par écrit moyennant un 
préavis de 30 jours.

4287 
2.1.1.97 
Accord entre la Suisse, représentée par la DDC, et 
la République de Serbie, représentée par le Centre 
régional de développement professionnel Cacak, 
concernant le programme «Professional 
Development for Education Personnel, phase III», 
conclu le 4 juillet 2007 
A. Cet accord garantit le versement d’une contribution financière au pro-
gramme susmentionné. Ces fonds permettront de mettre en œuvre les projets 
figurant dans les documents de projet, qui font partie intégrante de l’accord 
signé. 
B. 
Les projets compris dans cet accord règlent les modalités d’un soutien accru 
au renforcement des capacités d’enseignement des instituteurs et institutrices 
des écoles de la commune de Cacak. 
C. 
37 820 francs. Aide publique au développement. 
D. Art. 13, al. 2, de la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la coopération avec les 
Etats d’Europe de l’Est (RS 974.1). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 4 juillet 2007 et couvre la période du 1er juin 
au 31 décembre 2007. Il peut être dénoncé par écrit moyennant un préavis de 
deux mois.

4288 
2.1.1.98 
Accord entre la Suisse, représentée par la DDC, et le 
Programme des Nations Unies pour le 
développement (PNUD) concernant le projet 
«Integrated Local Development Project», conclu le 
23 octobre 2007 
A. Cet accord définit les modalités de la collaboration concernant le programme 
de développement local intégré et le renforcement du gouvernement local. Il 
s’agit d’un projet cofinancé par la DDC, le PNUD, l’Agence suédoise de 
développement international et la Commission européenne. 
B. 
Le programme vise à renforcer les capacités institutionnelles et administra-
tives des communes et des organisations de la société civile. Il s’agit de leur 
permettre de participer activement à un développement socioéconomique 
durable et de mettre en œuvre les valeurs européennes que sont les droits de 
l’homme et l’intégration sociale. 
C. 
2,48 millions de dollars américains. Aide publique au développement. 
D. Art. 13, al. 2, de la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la coopération avec les 
Etats d’Europe de l’Est (RS 974.1). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 23 octobre 2007 et couvre la période du 
1er novembre 2007 au 31 janvier 2011. Il peut être dénoncé moyennant un 
préavis de 30 jours.

4289 
2.1.1.99 
Accord entre la Suisse, représentée par la DDC, 
et la République de Macédoine, représentée par le 
Ministère de l’éducation et de la recherche, 
concernant le développement d’écoles dans les 
régions rurales de Macédoine, conclu le 7 mai 2007 
A. Cet accord définit les modalités relatives à la reconstruction d’écoles pri-
maires dans les zones rurales et les régions de montagne, à l’obtention d’un 
niveau d’éducation similaire à celui des communes bien développées, à 
l’amélioration des services d’entretien et de nettoyage, ainsi qu’au renforce-
ment des relations intercommunales (décentralisation). 
B. 
Cet accord règle les modalités de mise en œuvre du programme, qui vise à 
uniformiser le niveau de l’enseignement primaire en Macédoine. Aussi est-il 
prévu, dans les zones rurales et les régions de montagne, d’améliorer le 
niveau de l’enseignement primaire pour le rendre similaire à celui des écoles 
correspondantes d’une ville ou d’une région plus développée. 
C. 
665 000 francs. Aide publique au développement. 
D. Art. 11 de l’arrêté fédéral du 24 mars 1995 concernant la coopération avec 
les Etats d’Europe de l’Est (RS 974.1). 
E. 
Cet accord est entré en vigueur le 1er avril 2007 et couvre la période du 
1er avril au 31 décembre 2007. En cas de non-respect des obligations 
contractuelles, il peut être dénoncé par écrit moyennant un préavis de 
30 ours.

4290 
2.1.1.100 
Accord entre la Suisse, représentée par la DDC, 
représentée par le Bureau de la coopération suisse à 
Tirana, et le Centre environnemental régional pour 
l’Europe centrale et l’Europe de l’Est (REC), 
représenté par son bureau national au Monténégro, 
concernant le projet «Strengthening the Institutional 
Ground for Continued Transboundary Cooperation 
in the Skadar/Shkodra Lake Region», conclu le 
14 mai 2007 
A. Cet accord règle les modalités de mise en œuvre du projet portant sur la 
création du «Skadar/Shkodra Lake Forum», qui vise à asseoir sur le long 
terme la coopération transfrontière nécessaire à une gestion durable des res-
sources naturelles communes. 
B. 
Le «Skadar/Shkodra Lake Forum» constitue pour l’heure la seule plateforme 
de communication et de coordination capable de rassembler les acteurs res-
ponsables de la protection et de la gestion du lac. Cet accord pose les bases 
d’une coopération et d’un dialogue transfrontières solides dans le domaine 
de la gestion durable du lac Skadar/Shkodra. 
C. 
77 640 francs. Aide publique au développement. 
D. Art. 11 de l’arrêté fédéral du 24 mars 1995 concernant la coopération avec 
les Etats d’Europe de l’Est (RS 974.1). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 14 mai 2007 et couvre la période du 
1er mars 2007 au 28 février 2008. Il prend fin dès que les parties ont rempli 
leurs obligations contractuelles et peut être dénoncé selon les termes de 
l’art. 16 des conditions générales de la DDC applicables aux contrats de 
mandat avec gestion de fonds.

4291 
2.1.1.101 
Accord entre la Suisse, représentée par le Bureau de 
la coopération suisse à Sarajevo, et le Centre 
environnemental régional pour l’Europe centrale et 
l’Europe de l’Est (REC), représenté par son bureau 
national en Bosnie et Herzégovine, concernant le 
 projet «Trans-boundary Cooperation through the 
Management of Shared Natural Resources – Neretva 
Delta Forum for the Sustainable Use of Shared 
Natural Resources», conclu le 21 mars 2007 
A. Cet accord règle les modalités de mise en œuvre du projet susmentionné, qui 
vise à asseoir sur le long terme la coopération transfrontière nécessaire à une 
gestion durable des ressources naturelles communes et du patrimoine cultu-
rel dans la région du delta de la Neretva. 
B. 
Ce projet mobilise l’engagement des acteurs locaux en faveur d’un dialogue 
et d’une coopération transfrontières formels. Il permet de soutenir la mise 
sur pied d’une organisation transfrontière chargée de concrétiser cet enga-
gement et de garantir une approche intégrée de la gestion des ressources 
naturelles communes. 
C. 
44 840 euros. Aide publique au développement. 
D. Art. 11 de l’arrêté fédéral du 24 mars 1995 concernant la coopération avec 
les Etats d’Europe de l’Est (RS 974.1). 
E. 
Cet accord est entré en vigueur le 21 mars 2007 et couvre la période du 
1er mars 2007 au 28 février 2008. Il prend fin dès que les parties ont rempli 
leurs obligations contractuelles et peut être dénoncé selon les termes de 
l’art. 16 des conditions générales de la DDC applicables aux contrats de 
mandat avec gestion de fonds.

4292 
2.1.1.102 
Accord entre la Suisse, représentée par le Bureau 
de la coopération suisse à Sarajevo, et le Centre 
environnemental régional pour l’Europe centrale et 
l’Europe de l’Est (REC), représenté par son bureau 
national en Croatie, concernant le projet 
«Trans-boundary Cooperation through the 
Management of Shared Natural Resources – Neretva 
Delta Forum for the Sustainable Use of Shared 
Natural Resources», conclu le 21 mars 2007 
A. Cet accord règle les modalités de mise en œuvre du projet susmentionné, qui 
vise à asseoir sur le long terme la coopération transfrontière nécessaire à une 
gestion durable des ressources naturelles communes et du patrimoine cultu-
rel dans la région du delta de la Neretva. 
B. 
Ce projet mobilise l’engagement des acteurs locaux en faveur d’un dialogue 
et d’une coopération transfrontières formels. Il permet de soutenir la mise 
sur pied d’une organisation transfrontière chargée de concrétiser cet enga-
gement et de garantir une approche intégrée de la gestion des ressources 
naturelles communes. 
C. 
44 840 euros. Aide publique au développement. 
D. Art. 11 de l’arrêté fédéral du 24 mars 1995 concernant la coopération avec 
les Etats d’Europe de l’Est (RS 974.1). 
E. 
Cet accord est entré en vigueur le 21 mars 2007 et couvre la période du 
1er mars 2007 au 28 février 2008. Il prend fin dès que les parties ont rempli 
leurs obligations contractuelles et peut être dénoncé selon les termes de 
l’art. 16 des conditions générales de la DDC applicables aux contrats de 
mandat avec gestion de fonds.

4293 
2.1.1.103 
Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Conseil 
des ministres de la République d’Albanie en matière 
de coopération technique, financière et humanitaire, 
conclu le 11 mai 2007 
A. Cet accord définit les modalités applicables à la coopération technique et 
financière entre la Suisse et l’Albanie, ainsi qu’aux interventions de l’aide 
humanitaire et de l’aide en cas de catastrophe de la Suisse en Albanie. 
B. 
Cet accord pose les bases de la coopération technique et financière avec 
l’Albanie et des interventions de l’aide humanitaire et de l’aide en cas de 
catastrophe. Les deux gouvernements soutiennent la mise en œuvre de 
projets de coopération technique et financière en Albanie dans le cadre de 
leur légis-lation nationale. Ces projets visent à soutenir les réformes politi-
ques, économiques et sociales et à atténuer les coûts économiques et sociaux 
engendrés par le processus de transformation. L’accord permet en outre de 
mettre sur pied des interventions de l’aide humanitaire et de l’aide en cas de 
catastrophe en Albanie à la demande du Conseil des ministres albanais. 
C. 
Aucune. 
D. Art. 13, al. 1, de la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la coopération avec les 
Etats d’Europe de l’Est (RS 974.1). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 8 octobre 2007. Il peut être dénoncé en tout 
temps par écrit moyennant un préavis de six mois.

4294 
2.1.1.104 
Protocole d’entente entre la Suisse, représentée par 
la DDC et le gouvernement de la République de 
Serbie, représenté par la commune d’Arilje, 
concernant le «Municipal Support Program (MSP), 
Phase II», conclu le 16 janvier 2007 
A. Ce protocole d’entente fixe les modalités de la coopération et de la mise en 
œuvre du programme «MSP Phase II». Les principaux projets soutenus figu-
rent dans la liste de projets «ASA 2006» et dans la «Liste des activités MSP 
Phase II». 
B. 
Le programme «MSP Phase II» se fonde sur l’accord d’assistance technique 
et financière conclu le 21 février 2003 entre la Suisse et l’ex-République de 
Yougoslavie, ainsi que sur le programme «MSP Phase I». Il a été développé 
pour permettre aux communes MSP d’assumer de nouvelles tâches relatives 
notamment à la décentralisation, à la responsabilité de l’administration 
communale et à l’optimisation de la performance. 
C. 
102 658 francs. Aide publique au développement. 
D. Art. 11 de l’arrêté fédéral du 24 mars 1995 concernant la coopération avec 
les Etats d’Europe de l’Est (RS 974.1). 
E. 
Le protocole d’entente est entré en vigueur le 16 janvier 2007 et couvre la 
période comprise entre novembre 2006 et décembre 2007. Il peut être 
dénoncé par écrit moyennant un préavis de trois mois.

4295 
2.1.1.105 
Protocole d’entente entre la Suisse, représentée par 
la DDC, et le gouvernement de la République de 
Serbie, représenté par la commune de Cacak, 
concernant la création d’un fonds communal durable 
en faveur des organisations non gouvernementales et 
de leurs projets «Sustainable Municipal Funding for 
NGO Projects», conclu le 21 mars 2007 
A. Ce protocole d’entente règle les modalités applicables à la collaboration de 
la commune de Cacak avec les organisations non gouvernementales établies 
sur son territoire et au soutien de divers projets. 
B. 
Sur la base de l’accord d’aide technique et financière conclu le 21 février 
2003 entre la Suisse et l’ex-République de Yougoslavie, force a été de cons-
tater qu’une réforme de l’administration publique au niveau des gouverne-
ments locaux s’imposait suite à l’effondrement du régime de Milosevic. Le 
but de cette réforme est aussi de contribuer à renforcer la société civile. 
C. 
120 000 francs. Aide publique au développement. 
D. Art. 11 de l’arrêté fédéral du 24 mars 1995 concernant la coopération avec 
les Etats d’Europe de l’Est (RS 974.1). 
E. 
Le protocole d’entente est entré en vigueur le 21 mars 2007 et couvre la 
période comprise entre novembre 2006 et décembre 2007. Il peut être 
dénoncé par écrit moyennant un préavis de trois mois.

4296 
2.1.1.106 
Protocole d’entente entre la Suisse, représentée par 
la DDC, et le gouvernement de la République de 
Serbie, représenté par la commune de Cajetina, 
concernant le «Municipal Support Program (MSP), 
Phase II», conclu le 16 janvier 2007 
A. Ce protocole d’entente fixe les modalités de la coopération et de la mise en 
œuvre du programme «MSP Phase II». Les principaux projets soutenus figu-
rent dans la liste de projets «ASA 2006» et dans la «Liste des activités MSP 
Phase II». 
B. 
Le programme «MSP Phase II» se fonde sur l’accord d’assistance technique 
et financière conclu le 21 février 2003 entre la Suisse et l’ex-République de 
Yougoslavie, ainsi que sur le programme «MSP Phase I». Il a été développé 
pour permettre aux communes MSP d’assumer de nouvelles tâches relatives 
notamment à la décentralisation, à la responsabilité de l’administration 
communale et à l’optimisation de la performance. 
C. 
79 900 francs. Aide publique au développement. 
D. Art. 11 de l’arrêté fédéral du 24 mars 1995 concernant la coopération avec 
les Etats d’Europe de l’Est (RS 974.1). 
E. 
Le protocole d’entente est entré en vigueur le 16 janvier 2007 et couvre la 
période comprise entre novembre 2006 et décembre 2007. Il peut être 
dénoncé par écrit moyennant un préavis de trois mois.

4297 
2.1.1.107 
Protocole d’entente entre la Suisse, représentée par 
la DDC, et le gouvernement de la République de 
Serbie, représenté par la commune de Pozega, 
concernant le «Municipal Support Program (MSP), 
Phase II», conclu le 16 janvier 2007 
A. Ce protocole d’entente fixe les modalités de la coopération et de la mise en 
œuvre du programme «MSP Phase II». Les principaux projets soutenus figu-
rent dans la liste de projets «ASA 2006» et dans la «Liste des activités MSP 
Phase II». 
B. 
Le programme «MSP Phase II» se fonde sur l’accord d’assistance technique 
et financière conclu le 21 février 2003 entre la Suisse et l’ex-République de 
Yougoslavie, ainsi que sur le programme «MSP Phase I». Il a été développé 
pour permettre aux communes MSP d’assumer de nouvelles tâches relatives 
notamment à la décentralisation, à la responsabilité de l’administration 
communale et à l’optimisation de la performance. 
C. 
344 900 francs. Aide publique au développement. 
D. Art. 11 de l’arrêté fédéral du 24 mars 1995 concernant la coopération avec 
les Etats d’Europe de l’Est (RS 974.1). 
E. 
Le protocole d’entente est entré en vigueur le 16 janvier 2007 et couvre la 
période comprise entre novembre 2006 et décembre 2007. Il peut être 
dénoncé par écrit moyennant un préavis de trois mois.

4298 
2.1.1.108 
Accord entre la Suisse, représentée par la DDC, et le 
Centre environnemental régional pour l’Europe 
centrale et l’Europe de l’Est (REC), représenté par 
son bureau national en Bulgarie, concernant le projet 
«Transboundary Cooperation through the 
Management of Shared Natural resources, Phase 4», 
conclu le 5 avril 2007 
A. Cet accord porte sur la quatrième phase du projet susmentionné. Il règle les 
modalités de la coopération et de la mise en œuvre du projet. 
B. 
La recomposition des Balkans a débouché, dans les années 90, sur la créa-
tion de nombreux nouveaux Etats. A cette occasion, force a été de constater 
que ces Etats possédaient une vaste biodiversité, notamment dans les régions 
frontalières, dont le développement laissait à désirer. Ce constat a conduit à 
un recensement des ressources naturelles dignes de protection. La liste réper-
torie les fleuves, les mers et les montagnes (deux ressources par pays), dont 
s’occupent les Etats qui en partagent la frontière. Ce programme couvre les 
pays suivants: l’Albanie, la Bulgarie, la Bosnie et Herzégovine, la Croatie, la 
Serbie et le Monténégro. 
C. 
62 419 francs. Aide publique au développement. 
D. Art. 11 de l’arrêté fédéral du 24 mars 1995 concernant la coopération avec 
les Etats d’Europe de l’Est (RS 974.1). 
E. 
Cet accord est entré en vigueur le 5 avril 2007 et couvre la période du 5 avril 
au 31 décembre 2007. Il peut être dénoncé par écrit moyennant un préavis de 
deux mois.

4299 
2.1.1.109 
Accord entre la Suisse, représentée par la DDC, et le 
Centre environnemental régional pour l’Europe 
centrale et l’Europe de l’Est (REC), représenté par 
son bureau national en Serbie, concernant le projet 
«Transboundary Cooperation through the 
Management of Shared Natural resources, Phase 4», 
conclu le 5 avril 2007 
A. Cet accord porte sur la quatrième phase du projet susmentionné. Il règle les 
modalités de la coopération et de la mise en œuvre du projet. 
B. 
La recomposition des Balkans a débouché, dans les années 90, sur la créa-
tion de nombreux nouveaux Etats. A cette occasion, force a été de constater 
que ces Etats possédaient une vaste biodiversité, notamment dans les régions 
frontalières, dont le développement laissait à désirer. Ce constat a conduit à 
un recensement des ressources naturelles dignes de protection. La liste réper-
torie les fleuves, les mers et les montagnes (deux ressources par pays), dont 
s’occupent les Etats qui en partagent la frontière. Ce programme couvre les 
pays suivants: l’Albanie, la Bulgarie, la Bosnie et Herzégovine, la Croatie, la 
Serbie et le Monténégro. 
C. 
61 814 francs. Aide publique au développement. 
D. Art. 11 de l’arrêté fédéral du 24 mars 1995 concernant la coopération avec 
les Etats d’Europe de l’Est (RS 974.1). 
E. 
Cet accord est entré en vigueur le 5 avril 2007 et couvre la période du 5 avril 
au 31 décembre 2007. Il peut être dénoncé par écrit moyennant un préavis de 
deux mois.

4300 
2.1.1.110 
Protocole d’entente entre la Suisse, représentée par 
la DDC, et la République de Serbie, représentée par 
le Ministère des sciences et de la protection de 
l’environnement, concernant une coopération 
technique dans le domaine scientifique, conclu le 
12 février 2007 
A. Ce protocole d’entente fixe les modalités de coopération applicables aux 
deux partenaires dans le cadre du programme SCOPES, dont le but est de 
renforcer, en Serbie, les capacités techniques dans le domaine scientifique. 
B. 
Après un isolement prolongé et l’effondrement du régime de Milosevic, la 
situation précaire de la Serbie dans le domaine scientifique est devenue 
manifeste. Le programme SCOPES entend rendre les institutions scienti-
fiques serbes capables d’assumer de nouveaux rôles, responsabilités et 
tâches dans le domaine des sciences. Il est mis en œuvre sur la base des pro-
jets figurant dans la «Liste des projets SCOPES». 
C. 
472 154 francs. Aide publique au développement. 
D. Art. 11 de l’arrêté fédéral du 24 mars 1995 concernant la coopération avec 
les Etats d’Europe de l’Est (RS 974.1). 
E. 
Le protocole d’entente est entré en vigueur le 12 février 2007 et couvre la 
période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2008. Il peut être dénoncé par 
écrit moyennant un préavis de trois mois.

4301 
2.1.1.111 
Accord entre la Suisse, représentée par la DDC, et le 
gouvernement de la République de Serbie, représenté 
par la Conférence permanente des villes et des com-
munes, concernant le programme «Support to in-
creased Citizen’s participation in Serbia, phase II», 
conclu le 16 mars 2007 
A. Cet accord garantit le versement d’une contribution financière à la mise en 
œuvre des projets figurant dans la documentation relative aux projets, qui 
fait partie intégrante de l’accord. 
B. 
Les projets couverts par cet accord règlent le soutien aux initiatives citoyen-
nes lancées dans les communes prévues dans l’accord et visent à les amélio-
rer. Cet accord est la suite de la phase I. 
C. 
1,915 million de francs. Aide publique au développement. 
D. Art. 11 de l’arrêté fédéral du 24 mars 1995 concernant la coopération avec 
les Etats d’Europe de l’Est (RS 974.1). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 16 mars 2007 et couvre la période du 
16 mars 2007 au 31 décembre 2009. Il peut être dénoncé par écrit moyen-
nant un préavis de deux mois.

4302 
2.1.1.112 
Accord entre la Suisse, représentée par la DDC, et le 
Programme des Nations Unies pour le 
développement (PNUD) concernant le projet 
«Municipal Development in South West Serbia, 
Second Phase», conclu le 21 septembre 2007 
A. Cet accord fixe les modalités de la coopération et les obligations des parties, 
qui seront chargées de mettre en œuvre les décisions prises durant la phase I. 
B. 
L’effondrement du régime de Milosevic ayant rendu nécessaire une réforme 
de l’administration publique et des autorités locales en Serbie, décision a été 
prise de mettre un terme à la phase I de ce projet. Etant donné que la situa-
tion était particulièrement grave à Sandzak (Sud-Ouest de la Serbie) et 
qu’elle exigeait l’aide de la communauté internationale, la phase I a néan-
moins été poursuivie dans cette région, afin de permettre à cette commune 
de contribuer au processus de décentralisation et à l’instauration d’une dura-
bilité institutionnelle. 
C. 
1,936 million de dollars américains. Aide publique au développement. 
D. Art. 13, al. 2, de la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la coopération avec les 
Etats d’Europe de l’Est (RS 974.1). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 21 septembre 2007 et couvre la période du 
1er septembre 2007 au 31 décembre 2009. Il peut être dénoncé par écrit 
moyennant un préavis de 30 jours.

4303 
2.1.1.113 
Accord entre la Suisse, représentée par la DDC, et la 
République de Serbie, représentée par le Centre 
régional de développement professionnel d’Uzice, 
concernant le projet «Professional Development for 
Education Personnel, phase III», conclu le 
14 juin 2007 
A. Cet accord garantit le versement d’une contribution financière à la mise en 
œuvre des projets figurant dans la documentation relative aux projets, qui 
fait partie intégrante de cet accord. 
B. 
Les projets couverts par cet accord règlent les modalités du soutien visant à 
améliorer les compétences d’enseignement des instituteurs et des institutri-
ces des écoles de la commune d’Uzice. 
C. 
37 200 francs. Aide publique au développement. 
D. Art. 13, al. 2, de la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la coopération avec les 
Etats d’Europe de l’Est (RS 974.1). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 14 juin 2007 et couvre la période du 1er juin 
au 31 décembre 2007. Il peut être dénoncé par écrit moyennant un préavis de 
deux mois.

4304 
2.1.1.114 
Protocole d’entente entre la Suisse, représentée par 
la DDC, et le gouvernement de la République de 
Serbie, représenté par la commune de Cacak, 
concernant le «Municipal Support Program (MSP) 
Phase II», conclu le 16 janvier 2007 
A. Ce protocole d’entente fixe les modalités de la coopération et de la mise en 
œuvre du programme «MSP Phase II». Les principaux projets soutenus 
figurent dans la liste de projets «ASA 2006» et dans la «Liste des activités 
MSP Phase II». 
B. 
Le programme «MSP Phase II» se fonde sur l’accord d’assistance technique 
et financière conclu le 21 février 2003 entre la Suisse et l’ex-République de 
Yougoslavie, ainsi que sur le programme «MSP Phase I». Il a été développé 
pour permettre aux communes MSP d’assumer de nouvelles tâches relatives 
notamment à la décentralisation, à la responsabilité de l’administration 
communale et à l’optimisation de la performance. 
C. 
202 300 francs. Aide publique au développement. 
D. Art. 11 de l’arrêté fédéral du 24 mars 1995 concernant la coopération avec 
les Etats d’Europe de l’Est (RS 974.1). 
E. 
Le protocole d’entente est entré en vigueur le 16 janvier 2007 et couvre la 
période comprise entre novembre 2006 et décembre 2007. Il peut être 
dénoncé par écrit moyennant un préavis de trois mois.

4305 
2.1.1.115 
Protocole d’entente entre la Suisse, représentée par 
la DDC, et le gouvernement de la République de 
Serbie, représenté par la commune d’Arilje, 
concernant la création d’un fonds communal durable 
en faveur des organisations non gouvernementales et 
de leurs projets, conclu le 15 décembre 2006 
A. Ce protocole d’entente règle les modalités applicables à la collaboration de 
la commune d’Arilje avec les organisations non gouvernementales établies 
sur son territoire et au soutien de divers projets. 
B. 
Sur la base de l’accord d’aide technique et financière conclu le 
21 février 2003 entre la Suisse et l’ex-République de Yougoslavie, force a 
été de constater qu’une réforme de l’administration publique au niveau des 
gouvernements locaux s’imposait suite à l’effondrement du régime de Milo-
sevic. Le but de cette réforme est de contribuer à renforcer la société civile. 
C. 
120 000 francs. Aide publique au développement. 
D. Art. 11 de l’arrêté fédéral du 24 mars 1995 concernant la coopération avec 
les Etats d’Europe de l’Est (RS 974.1). 
E. 
Le protocole d’entente et entré en vigueur le 15 décembre 2006 et couvre la 
période comprise entre novembre 2006 et décembre 2007. Il peut être 
dénoncé par écrit moyennant un préavis de trois mois.

4306 
2.1.1.116 
Accord entre la Suisse, représentée par la DDC, 
et le Comité hydro-météorologique national du 
Cabinet ministériel de la République du 
Turkménistan concernant un soutien aux stations 
hydrométéorologiques du bassin de la Mer d’Aral, 
conclu le 14 mars 2007 
A. Cet accord définit les modalités de la coopération, dont le but est de pro-
mouvoir une gestion professionnelle de l’eau à l’échelle régionale. Ce projet 
vise à aider les services hydrométéorologiques d’Asie centrale à obtenir des 
informations générales et des prévisions fiables. 
B. 
La Suisse soutient le secteur hydrométéorologique en Asie centrale depuis 
1996. Cet accord règle les modalités de clôture du projet et de son transfert 
aux partenaires locaux. 
C. 
2,85 millions de francs. Aide publique au développement. 
D. Art. 11 de l’arrêté fédéral du 24 mars 1995 concernant la coopération avec 
les Etats d’Europe de l’Est (RS 974.1). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 14 mars 2007 et couvre la période du 
14 mars 2007 au 31 décembre 2009. Il peut être dénoncé par écrit moyen-
nant un préavis de 60 jours.

4307 
2.1.1.117 
Accord entre la Suisse, représentée par la DDC, 
et le Service hydrométéorologique du Ministère de 
l’agriculture et de la protection de l’environnement 
du Tadjikistan concernant un soutien aux stations 
hydrométéorologiques du bassin de la Mer d’Aral, 
conclu le 9 mars 2007 
A. Cet accord définit les modalités de la coopération, dont le but est de pro-
mouvoir une gestion professionnelle de l’eau à l’échelle régionale. Ce projet 
vise à aider les services hydrométéorologiques d’Asie centrale à obtenir des 
informations générales et des prévisions fiables. 
B. 
La Suisse soutient le secteur hydrométéorologique en Asie centrale depuis 
1996. Cet accord règle les modalités de clôture du projet et de son transfert 
aux partenaires locaux. 
C. 
2,85 millions de francs. Aide publique au développement. 
D. Art. 11 de l’arrêté fédéral du 24 mars 1995 concernant la coopération avec 
les Etats d’Europe de l’Est (RS 974.1). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 9 mars 2007 et couvre la période du 
9 mars 2007 au 31 décembre 2009. Il peut être dénoncé par écrit moyennant 
un préavis de 60 jours.

4308 
2.1.1.118 
Accord entre la Suisse, représentée par la DDC, 
et le Service hydrométéorologique du Ministère 
de l’environnement de la République du 
Kazakhstan concernant un soutien aux stations 
hydrométéorologiques du bassin de la Mer d’Aral, 
conclu le 8 mars 2007 
A. Cet accord définit les modalités de la coopération, dont le but est de promou-
voir une gestion professionnelle de l’eau à l’échelle régionale. Ce projet vise 
à aider les services hydrométéorologiques d’Asie centrale à obtenir des in-
formations générales et des prévisions fiables. 
B. 
La Suisse soutient le secteur hydrométéorologique en Asie centrale depuis 
1996. Cet accord règle les modalités de clôture du projet et de son transfert 
aux partenaires locaux. 
C. 
2,85 millions de francs. Aide publique au développement. 
D. Art. 11 de l’arrêté fédéral du 24 mars 1995 concernant la coopération avec 
les Etats d’Europe de l’Est (RS 974.1). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 8 mars 2007 et couvre la période du 
8 mars 2007 au 31 décembre 2009. Il peut être dénoncé par écrit moyennant 
un préavis de 60 jours.

4309 
2.1.1.119 
Protocole d’entente entre la Suisse, représentée par 
la DDC, et le Fonds international pour la Mer d’Aral 
(IFAS) concernant un soutien aux stations 
hydrométéorologiques du bassin de la Mer d’Aral, 
conclu le 15 mars 2007 
A. Ce protocole d’entente définit les modalités de la coopération, dont le but est 
de promouvoir une gestion professionnelle de l’eau à l’échelle régionale. Ce 
projet vise à aider les services hydrométéorologiques d’Asie centrale à obte-
nir des informations générales et des prévisions fiables. 
B. 
La Suisse soutient le secteur hydrométéorologique en Asie centrale depuis 
1996. Cet accord règle les modalités de clôture du projet et de son transfert 
aux partenaires locaux. 
C. 
2,85 millions de francs. Aide publique au développement. 
D. Art. 11 de l’arrêté fédéral du 24 mars 1995 concernant la coopération avec 
les Etats d’Europe de l’Est (RS 974.1). 
E. 
Le protocole d’entente est entré en vigueur le 15 mars 2007 et couvre la 
période du 15 mars 2007 au 31 décembre 2009. Il peut être dénoncé par écrit 
moyennant un préavis de 60 jours.

4310 
2.1.1.120 
Accord entre la Suisse, représentée par la DDC, et le 
Tadjikistan, représenté par le Hukumat de la 
province autonome de Gorno-Badakhshan, 
concernant le projet de développement local/gestion 
autonome dans le Sud-Est et l’Est du Tadjikistan, 
conclu le 19 avril 2007 
A. Ce accord définit les modalités de ce projet de lutte contre la pauvreté axé 
sur la promotion de la gouvernance locale et l’amélioration des revenus pour 
la population défavorisée des villages et des régions de montagne dans le 
Sud-Est et dans l’Est du Tadjikistan. 
B. 
Depuis 1999, le développement social dans le Sud-Est et l’Est du Tadjikistan 
bénéficie du soutien de la DDC dans le cadre de son portfolio «Gouver-
nance/Développement social». Le projet est mis en œuvre par MSDSP 
(Mountain Societies Development Support Program), une organisation par-
tenaire locale de la Fondation Aga Khan. Le soutien accordé pour la dernière 
phase de projet se concentre sur le développement social. 
C. 
630 000 francs. Aide publique au développement. 
D. Art. 11 de l’arrêté fédéral du 24 mars 1995 concernant la coopération avec 
les Etats d’Europe de l’Est (RS 974.1). 
E. 
Cet accord est entré en vigueur le 19 avril 2007 et couvre la période du 
1er janvier 2007 au 30 juin 2008. Il peut être dénoncé par écrit moyennant un 
préavis de trois mois.

4311 
2.1.1.121 
Accord entre la Suisse, représentée par la DDC, et le 
Kirghizistan, représenté par le Ministère de la santé 
publique, concernant le projet de santé lancé 
conjointement par le Kirghizistan, la Suisse et la 
Suède, conclu le 23 mars 2007 
A. Cet accord relatif à la coopération trilatérale entre la Suisse, la Suède et le 
Kirghizistan définit les modalités de mise en œuvre du projet visant à 
améliorer le système de santé et l’hygiène hospitalière au Kirghizistan, en 
particulier à Naryn et Talas, ainsi que dans trois autres régions du pays. 
B. 
La Croix-Rouge met en œuvre ce projet depuis 1999, sur mandat de la DDC. 
Grâce à la contribution suédoise, il a été possible de compléter le projet avec 
un volet «Promotion de la santé». La prise en compte de la contribution sué-
doise se reflète dans le nouvel accord. La DDC garde la responsabilité glo-
bale du projet. 
C. 
1,97 million de francs. Aide publique au développement. 
D. Art. 11 de l’arrêté fédéral du 24 mars 1995 concernant la coopération avec 
les Etats d’Europe de l’Est (RS 974.1). 
E. 
Cet accord est entré en vigueur le 23 mars 2007 et couvre la période du 
1er juin 2006 au 31 mars 2008. Il peut être dénoncé par écrit moyennant un 
préavis de trois mois.

4312 
2.1.1.122 
Accord entre la Suisse, représentée par la DDC et le 
Tadjikistan, représenté par le Hukumat de la 
province autonome de Gorno-Badakhshan 
concernant le programme de développement mené 
dans les montagnes du Pamir, conclu le 25 mai 2007 
A. Cet accord définit les modalités du projet de lutte contre la pauvreté mené 
dans le district de Murghab, qui vise à améliorer les conditions de vie de la 
population, à soutenir la société civile et les processus de décentralisation et 
à assurer la réintégration de l’économie du district dans des marchés régio-
naux et sous-régionaux. 
B. 
Situé dans le massif du Pamir, le district de Murghab compte parmi les 
régions les plus pauvres et les plus marginalisées du Tadjikistan. Dans le 
cadre de ses activités prioritaires, la Suisse soutient depuis 1999 le projet mis 
en œuvre par l’ACTED (Agence de l’aide à la coopération technique et au 
développement), qui applique des instruments de l’aide humanitaire et de la 
coopération au développement. 
C. 
750 000 francs. Aide publique au développement. 
D. Art. 11 de l’arrêté fédéral du 24 mars 1995 concernant la coopération avec 
les Etats d’Europe de l’Est (RS 974.1). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 25 mai 2007 et couvre la période du 
1er février 2005 au 31 décembre 2007. Il peut être dénoncé par écrit moyen-
nant un préavis de trois mois.

4313 
2.1.1.123 
Accord entre la Suisse, représentée par la DDC, 
et la Commission interétatique de coordination des 
eaux en Ouzbékistan (ICWC) concernant la mise 
sur pied d’une plateforme régionale d’échanges 
d’informations sur les questions liées à l’eau 
(«Central Asia Regional Water Information Base 
CAREWIB»), conclu le 2 août 2007 
A. Cet accord définit les modalités de mise en œuvre d’un système d’infor-
mation régional sur les questions liées à l’eau. L’objectif est de donner aux 
décideurs asiatiques et internationaux, ainsi qu’au public en général, des 
informations pertinentes et récentes sur l’eau, la gestion de l’eau et d’autres 
thèmes connexes, et de créer une base solide pour les processus de décision 
régionaux, nationaux et internationaux. 
B. 
Ce projet a été lancé dans le cadre du programme «Eau» de la DDC pour 
répondre à une demande de la CEE-ONU/SPECA et aux besoins identifiés 
dans ce domaine. Il contribue à la mise en œuvre de la Stratégie Eau élabo-
rée par la DDC pour l’Asie centrale (échange et diffusion de données et 
d’informations; renforcement de la coopération). 
C. 
125 000 francs. Aide publique au développement. 
D. Art. 13, al. 2 de la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la coopération avec les 
Etats d’Europe de l’Est (RS 974.1). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 2 août 2007 et couvre la période du 1er août 
au 31 décembre 2007. Il peut être dénoncé par écrit moyennant un préavis de 
60 jours.

4314 
2.1.1.124 
Accord entre la Suisse, représentée par la DDC, et le 
Service hydrométéorologique du Ministère kirghize 
de la gestion des crises concernant un soutien aux 
stations hydrométéorologiques du bassin de la Mer 
d’Aral, conclu le 9 mars 2007 
A. Cet accord définit les modalités de la coopération, dont le but est de pro-
mouvoir une gestion professionnelle de l’eau à l’échelle régionale. Ce projet 
vise à aider les services hydrométéorologiques d’Asie centrale à obtenir des 
informations générales et des prévisions fiables. 
B. 
La Suisse soutient le secteur hydrométéorologique en Asie centrale depuis 
1996. Cet accord règle les modalités de clôture du projet et de son transfert 
aux partenaires locaux. 
C. 
2,85 millions de francs. Aide publique au développement. 
D. Art. 11 de l’arrêté fédéral du 24 mars 1995 concernant la coopération avec 
les Etats d’Europe de l’Est (RS 974.1). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 9 mars 2007 et couvre la période du 
9 mars 2007 au 31 décembre 2009. Il peut être dénoncé par écrit moyennant 
un préavis de 60 jours.

4315 
2.1.1.125 
Accord entre la Suisse, représentée par la DDC, et le 
Service hydrométéorologique du Cabinet ministériel 
de la République d’Ouzbékistan concernant un 
soutien aux stations hydrométéorologiques du bassin 
de la Mer d’Aral, conclu le 6 mars 2007 
A. Cet accord définit les modalités de la coopération, dont le but est de pro-
mouvoir une gestion professionnelle de l’eau à l’échelle régionale. Ce projet 
vise à aider les services hydrométéorologiques d’Asie centrale à obtenir des 
informations générales et des prévisions fiables. 
B. 
La Suisse soutient le secteur hydrométéorologique en Asie centrale depuis 
1996. Cet accord règle les modalités de clôture du projet et de son transfert 
aux partenaires locaux. 
C. 
2,85 millions de francs. Aide publique au développement. 
D. Art. 11 de l’arrêté fédéral du 24 mars 1995 concernant la coopération avec 
les Etats d’Europe de l’Est (RS 974.1). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 6 mars 2007 et couvre la période du 
6 mars 2007 au 31 décembre 2009. Il peut être dénoncé par écrit moyennant 
un préavis de 60 jours.

4316 
2.1.1.126 
Accord entre la Suisse, représentée par la DDC, et le 
Programme des Nations Unies pour le 
développement (PNUD) concernant le projet de 
conseils sur demande dans les domaines de la 
réforme agraire et du développement régional en 
Géorgie, conclu le 16 octobre 2007 
A. Cet accord de cofinancement signé par la Suisse et le PNUD définit les 
modalités de la collaboration avec les services gouvernementaux compétents 
en Géorgie. Le projet soutenu vise à renforcer le développement rural par 
l’apport de conseils, notamment dans les domaines de la réforme agraire et 
de la décentralisation. 
B. 
En dépit de la diversité, de la portée et de la durabilité des programmes 
menés en faveur du gouvernement géorgien dans le secteur du développe-
ment des capacités, les conseils dans différents domaines touchés par les 
réformes économiques et sociales font l’objet d’une forte demande. Avec ce 
projet, la DDC entend soutenir le Ministère de l’agriculture et d’autres servi-
ces gouvernementaux concernés dans leur travail. 
C. 
194 000 francs. Aide publique au développement. 
D. Art. 13, al. 2, de la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la coopération avec les 
Etats d’Europe de l’Est (RS 974.1). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 16 octobre 2007 et couvre la période du 
15 octobre 2007 au 15 août 2008. Il peut être dénoncé par écrit moyennant 
un préavis de 30 jours.

4317 
2.1.1.127 
Accord entre la Suisse, représentée par la DDC, 
et le «International Centre for Diarrhoeal Disease 
Research, Bangladesh» – ICDDR,B» concernant une 
contribution générale, conclu le 22 octobre 2007 
A. Cet accord définit les modalités de la poursuite de la contribution de la DDC 
à «l’International Centre for Diarrhoeal Disease Research» in Bangladesh 
(ICDDR,B). 
B. 
Le ICDDR,B est un centre important pour la recherche dans les domaines 
des maladies de l’enfance (maladies diarrhéiques, malnutrition, maladies 
respiratoires aiguës), dans le domaine de la santé reproductive et dans celui 
de la vaccination. Sa stratégie 2010 est en syntonie complète avec les Objec-
tifs du Millénaire. La Suisse poursuit son appui sous forme d’une contribu-
tion générale multilatérale. 
C. 
2,5 millions de dollars américains. Aide publique au développement. 
D. Art. 10 de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développe-
ment et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
Cet accord est entré en vigueur le 22 octobre 2007 et couvre la période du 
1er octobre 2007 au 31 décembre 2009. Il peut être dénoncé par écrit moyen-
nant un préavis de 180 jours.

4318 
2.1.1.128 
Accord entre la Suisse, représentée par la DDC, 
et la Conférence des ministres de l’éducation des 
pays ayant le français en partage (CONFEMEN) 
concernant une contribution au financement des 
programmes d’activité de la CONFEMEN, 
conclu le 17 août 2007 
A. Cet accord définit les modalités de la poursuite de la contribution de la DDC 
à la Conférence des ministres de l’éducation des pays ayant le français en 
partage (CONFEMEN). 
B. 
La Suisse a adhéré à la CONFEMEN en 1991 sur proposition de la Confé-
rence Suisse des Directeurs de l’Instruction Publique. Celle-ci assure la 
direction de la représentation suisse en collaboration étroite avec le Service 
de la Francophonie du Département fédéral des affaires étrangères et la 
DDC. La stratégie de la CONFEMEN repose sur trois axes, intégrés dans 
son programme d’activités: (I) information et communication, (II) réflexion 
et production de nouvelles stratégies éducatives et (III) concertation et pro-
motion des intérêts communs. Cette contribution sert au financement des 
programmes d’activité retenus lors de la session ministérielle bisannuelle de 
la CONFEMEN. 
C. 
37 563 euros. Aide publique au développement. 
D. Art. 10 de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développe-
ment et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
Cet accord est entré en vigueur le 17 août 2007 et couvre la période du 
30 août 2007 au 31 décembre 2008. Il peut être dénoncé par écrit moyennant 
un préavis de 90 jours.

4319 
2.1.1.129 
Accord entre la Suisse, représentée par la DDC, 
et l’Organisation internationale du travail (OIT) 
concernant l’implantation du partenariat 
public-privé en micro-assurance auquel sont associés 
la DDC, le Zurich Financial Services Group et l’OIT, 
conclu le 5 février 2007 
A. Le partenariat public-privé (PPP) cité en marge vise avant tout à atténuer la 
vulnérabilité de la population pauvre. Pour ce faire, il entend favoriser le 
développement et la remise de produits d’assurance spécialement destinés 
aux personnes à bas revenu. Ces produits doivent être de nature à répondre à 
la demande et présenter une bonne viabilité commerciale. Il s’agit de 
démontrer que le soutien apporté aux pauvres peut constituer une option 
commerciale durable. 
B. 
Dans le cadre de ce partenariat public-privé en micro-assurance, la DDC a 
proposé de couvrir les coûts des services d’expertise et d’assistance techni-
que ainsi que l’appui à la gestion du cycle de projet (PCM) de l’OIT. L’OIT 
est prête à administrer cette contribution et désignera un expert qualifié pour 
assumer les tâches et les rôles décrits dans le plan du projet. 
C. 
270 000 francs. Aide publique au développement. 
D. Art. 10 de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développe-
ment et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 5 février 2007 et couvre la période du 
1er janvier 2007 au 31 décembre 2009. En cas de violation grave des dispo-
sitions contractuelles, l’accord peut être dénoncé avec effet immédiat si 
aucune mesure n’a été prise dans un délai de 30 jours pour remédier à la 
situation (pour autant qu’il soit possible d’y remédier).

4320 
2.1.1.130 
Accord entre la Suisse, représentée par la DDC, et 
l’Organisation internationale du travail (OIT) 
concernant le projet «Création d’emploi pour les 
jeunes par une amélioration de l’esprit d’entreprise – 
recherche appliquée sur l’impact d’un programme 
de promotion entrepreneuriale pour les jeunes», 
conclu le 25 septembre 2007 
A. Cet accord définit les modalités de coopération de la DDC avec le pro-
gramme de l’OIT «Know About Business» (KAB). Ce dernier a pour but de 
stimuler l’employabilité des jeunes en promouvant, comme choix de carrière 
chez les jeunes, l’auto-emploi et la création de petites entreprises, tout en 
promouvant l’égalité des chances. Le projet prévoit également une métho-
dologie pour le suivi, l’évaluation et la mesure del’impact; des réseaux de 
gestion de connaissances; l’adaptation du KAB aux jeunes qui n’ont pas ter-
miné leur scolarité. Les résultats seront intégrés à la méthodologie KAB. 
B. 
Dans le cadre de l’agenda international du «Decent Work», cette contribu-
tion au programme KAB de l’OIT vise à développer des stratégies plus effi-
caces d’entreprenariat pour les jeunes et de montrer aux acteurs concernés 
comment l’éducation des jeunes à l’esprit d’entreprise et à la manière de 
s’engager dans de nouvelles entreprises contribue à augmenter l’emploi 
décent. Cela répond à deux des trois objectifs de la politique de la DDC pour 
la jeunesse: l’expansion des opportunités pour les jeunes à développer leur 
potentiel et leur autonomie pour améliorer leurs moyens d’existence, en par-
ticulier pour les jeunes pauvres et désavantagés qui vivent dans les pays en 
développement et dans les pays en transition. 
C. 
1,5 million de francs. Aide publique au développement. 
D. Art. 10 de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développe-
ment et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 25 septembre 2007 et couvre la période du 
1er octobre 2007 au 30 septembre 2010. Il peut être dénoncé par écrit 
moyennant un préavis de trois mois.

4321 
2.1.1.131 
Accord entre la Suisse, représentée par son 
Ambassade au Bangladesh et le Gouvernement de la 
République populaire du Bangladesh, représenté par 
le Ministère des Finances, Division des Relations 
Economiques concernant le programme «Gestion 
communautaire de la zone humide de Tanguar 
Haor», conclu le 18 janvier 2007 
A. Cet accord porte sur le financement d’un projet d’appui à la gestion d’un 
écosystème de zones humides, site de la Convention Internationale de 
RAMSAR, au bénéfice des populations riveraines. 
B. 
Il s’agit d’un accord qui définit les modalités de mise en œuvre opération-
nelle et administrative du projet. 
C. 
700 000 francs. Aide publique au développement. 
D. Art. 10 de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développe-
ment et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 18 janvier 2007 pour la période se terminant 
au 31 mai 2008. Il peut être dénoncé par les parties par écrit.

4322 
2.1.1.132 
Accord entre la Suisse et le Gouvernement du 
Nicaragua concernant le projet «Développement 
de l’énergie hydroélectrique à petite échelle pour 
usage productif», conclu le 1er mars 2007 
A. Cet accord définit les modalités de mise en œuvre du projet et les rôles et 
responsabilités des partenaires à savoir le Ministère des affaires étrangères 
du Nicaragua, la DDC et le PNUD. 
B. 
Ce projet vise à installer 7 petites centrales hydroélectriques décentralisées 
afin d’assurer aux populations rurales un accès plus large à l’électricité. 
C. 
3 millions de francs. Aide publique au développement. 
D. Art. 10 de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développe-
ment et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le premier mars 2007 et il couvre la période du 
1er janvier 2007 au 31 décembre 2009. Il peut être dénoncé par les parties 
moyennant un préavis de 90 jours.

4323 
2.1.1.133 
Accord entre la Suisse, représentée par la DDC, 
et le Programme des Nations Unies pour le 
Développement (PNUD) concernant le programme 
Utilisation productive de l’énergie hydroélectrique à 
petite échelle au Nicaragua, conclu le 1er mars 2007 
A. Cet accord porte sur le financement d’un projet de promotion de petites cen-
trales hydroélectriques au Nicaragua au bénéfice de villages isolés. 
B. 
Il s’agit d’un accord qui porte sur les modalités de mise en œuvre opération-
nelles et administratives du projet. 
C. 
2,88 millions de francs. Aide publique au développement. 
D. Art. 10 de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développe-
ment et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 1er mars 2007 et couvre la période du 
1er janvier 2007 au 31 décembre 2009. Il peut être dénoncé par les parties 
moyennant un préavis de 90 jours.

4324 
2.1.1.134 
Accord entre la Suisse, représentée par son 
Ambassade au Pérou et le Gouvernement de 
la République du Pérou, représentée par le Ministère 
des affaires étrangères concernant le Programme 
régional de lutte contre la pollution atmosphérique, 
conclu le 31 mai 2007 
A. Cet accord porte sur le financement d’un projet de lutte contre la pollution 
atmosphérique dans les villes de Cusco et Arequipa ainsi qu’au niveau de la 
mise en place de politiques nationales. 
B. 
Il s’agit d’un accord qui porte sur les modalités de mise en œuvre opération-
nelles et administratives du projet. 
C. 
3 millions de francs. Aide publique au développement. 
D. Art. 10 de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développe-
ment et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 31 mai 2007 et couvre la période du 2 jan-
vier 2007 au 31 décembre 2009. Il peut être dénoncé par les parties moyen-
nant un préavis de 90 jours.

4325 
2.1.1.135 
Accord entre la Suisse, représentée par la DDC, 
et la Mongolie, représentée par l’autorité en charge 
des ressources minérales et pétrolières (Mineral 
Resources and Petroleum Authority of Mongolia, 
MRPAM) subordonnée au Ministère de l’industrie et 
du commerce (MIT), concernant le soutien à un 
projet d’exploitation minière artisanale, conclu le 
2 mai 2007 
A. Cet accord porte sur une contribution visant à l’amélioration et à l’inté-
gration structurelle du secteur informel des exploitations minières artisa-
nales. 
B. 
Le projet a pour objectif d’améliorer les conditions de vie de la population 
active dans le secteur de l’exploitation minière artisanale et de parvenir à 
une meilleure intégration de ce secteur aux niveaux institutionnel et poli-
tique. 
C. 
4,3 millions de francs. Aide publique au développement. 
D. Art. 10 de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développe-
ment et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 2 mai 2007. Il couvre la période du 
1er janvier 2007 au 31 décembre 2010. Il peut être dénoncé par les parties, 
moyennant la forme écrite et l’observation d’un préavis de six mois.

4326 
2.1.1.136 
Accord entre la Suisse, représentée par la DDC 
et la République Socialiste du Vietnam, représentée 
par le Ministère des Ressources Naturelles et de 
l’Environnement concernant le programme 
d’élimination et de gestion durable des PCB, 
conclu le 29 janvier 2007 
A. Cet accord définit les modalités de mise en œuvre du programme relatif au 
cadre institutionnel, à la gestion financière et aux rôles et responsabilités des 
partenaires. 
B. 
Ce programme a comme objectif le renforcement des capacités du gouver-
nement à élaborer des stratégies et des politiques d’élimination des PCB et 
l’introduction de nouvelles technologies appropriées sur le plan environne-
mental. 
C. 
625 231 dollars américains. Aide publique au développement. 
D. Art. 10 de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développe-
ment et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 29 janvier 2007 et il couvre la période du 
1er mai 2006 au 30 avril 2008. Il peut être dénoncé par les parties moyennant 
un préavis de six mois.

4327 
2.1.1.137 
Accord entre la Suisse, représentée par la DDC, et 
l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation 
et l’agriculture (FAO) concernant une aide 
financière au mécanisme d’appui aux programmes 
forestiers nationaux, conclu le 15 octobre 2007 
A. Le mécanisme d’appui aux programmes forestiers nationaux (en anglais: 
NFP-facility) aide les pays à élaborer et à mettre en œuvre des programmes 
forestiers nationaux (pfn) qui soient adaptés aux besoins locaux et aux prio-
rités nationales et qui reflètent les principes convenus au niveau internatio-
nal, en favorisant une participation informée de toutes les parties prenantes 
concernées. 
 
À travers le renforcement des capacités et la diffusion de l’information, le 
Mécanisme aide les pays à mettre en œuvre des programmes forestiers 
nationaux permettant: d’intégrer la gestion durable des forêts dans les straté-
gies de lutte contre la pauvreté et dans les processus intersectoriels plus 
généraux; d’instaurer un consensus sur la manière de traiter les problèmes 
intéressant le secteur forestier, au niveau national; de concrétiser les enga-
gements pris au niveau international, dans les politiques et la planification 
forestières nationales. 
B. 
Le Mécanisme d’appui aux programmes forestiers nationaux a une impor-
tance transversale pour l’application de conventions internationales pour 
l’environnement (climat, biodiversité et désertification). 
C. 
450 000 francs. Aide publique au développement. 
D. Art. 10 de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développe-
ment et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 15 octobre 2007 et couvre la période du 
1er septembre 2007 au 31 août 2010. Il peut être dénoncé par écrit moyen-
nant un préavis de trois mois.

4328 
2.1.1.138 
Accord entre la Confédération Suisse, d’une part, 
représentée par la Direction du Développement et de 
la Coopération et la République du Mali, d’autre 
part, représentée par le Ministère des Affaires 
Etrangères et de la Coopération Internationale 
concernant le Programme d’appui aux collectivités 
locales du cercle de Youwarou pour une gestion 
durable de l’environnement, conclu le 11 mai 2007 
A. Cet accord définit les engagements et responsabilités respectifs des deux 
gouvernements dans le soutien, la gestion et le pilotage du programme et 
décrit les tâches respectives des institutions concernées. 
B. 
Ce programme vise à responsabiliser les collectivités territoriales et les 
organisation socioprofessionnelles en matière de développement local et de 
gestion des ressources naturelles. 
C. 
1,5 millions de francs. Aide publique au développement. 
D. Art. 10 de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développe-
ment et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 11 mai 2007 et couvre la période du 1er août 
2006 au 31 juillet 2009. Il peut être dénoncé par les parties moyennant un 
préavis écrit de six mois.

4329 
2.1.1.139 
Accord entre la Suisse, représentée par son bureau 
de coopération en Equateur et l’Agence de 
coopération allemande «Deutsche Gesellschaft für 
Technische Zusammenarbeit» (GTZ) concernant le 
projet «Gestion rationnelle des ressources naturelles 
dans la Cordillère El Condor» (El Condor), conclu le 
31 mai 2007 
A. Cet accord définit les modalités de la mise en œuvre de la phase de sortie du 
projet, les rôles et les responsabilités des parties prenantes. Il détermine les 
devoirs d’exécution et de rapport de la GTZ et le calendrier et les conditions 
de déboursement. 
B. 
Le projet El Condor est destiné à soutenir la gestion durable des ressources 
naturelles dans la zone tampon de la cordillère de El Condor par le biais de 
l’amélioration des systèmes de production agro-forestière dans les commu-
nautés indigènes et dans celles des colons. 
C. 
885 000 dollars américains. Aide publique au développement. 
D. Art. 10 de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développe-
ment et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 31 mai 2007 et couvre la période du 1er juin 
2007 au 31 décembre 2009. Il peut être dénoncé par écrit par les deux par-
ties, moyennant un préavis de 30 jours.

4330 
2.1.1.140 
Accord entre la Suisse, représentée par l’Ambassade 
de Suisse - Agence suisse pour le développement et la 
Coopération - COSUDE et la République du Pérou, 
représentée par le Ministère des relations 
extérieures – Agence péruvienne de coopération 
internationale- APCI- relatif au «Programme 
régional de gestion des écosystèmes de forêts 
andines – ECOBONA», conclu le 25 juillet 2007 
A. Cet accord définit les modalités de la mise en œuvre de la phase 2006 à 2009 
du programme, les rôles et les responsabilités des parties prenantes. Il 
détermine les instruments de pilotage et la destination des biens acquis dans 
le cadre du programme. 
B. 
Le projet ECOBONA est destiné à soutenir la gestion durable des forêts 
andines sur le territoire péruvien par le biais de l’élaboration de règlements, 
politiques publiques mais aussi par l’amélioration des revenus des commu-
nautés agro-forestières indigènes. 
C. 
1,049 million de dollars américains. Aide publique au développement. 
D. Art. 10 de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développe-
ment et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 25 juillet 2007 et couvre la période du 
1er avril 2007 au 31 décembre 2009. Il peut être dénoncé par les parties 
moyennant un préavis écrit de 90 jours.

4331 
2.1.1.141 
Accord entre la Suisse, représentée par la DDC, 
et le Secrétariat de la Convention des Nations unies 
sur la lutte contre la désertification (UNCCD) 
concernant une contribution au processus 
d’élaboration d’un plan stratégique décennal, la 
participation de délégués de pays en développement à 
la 8e Conférence des Parties et la préparation de 
documents devant être considérés à la prochaine 
session des Nations Unies de la commission sur le 
développement durable (CSD), conclu le 29 juin 2007 
A. Cet accord précise les montants attribués à chacune des activités précitées et 
définit les modalités de paiement de la contribution. Il précise aussi les 
engagements du Secrétariat exécutif vis-à-vis de la gestion de la contribution 
et des rapports financiers et opérationnels. 
B. 
Cette contribution est faite au titre des fonds volontaires nécessaires au 
Secrétariat exécutif pour remplir les tâches induites par les décisions de la 
Conférence des parties. 
C. 
176 840 dollars américains. Aide publique au développement. 
D. Art. 10 de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développe-
ment et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 29 juin 2007 et couvre la période du 
1er juillet 2007 au 31 décembre 2007. Il peut être dénoncé en cas de non-
respect des dispositions contractuelles.

4332 
2.1.1.142 
Accord entre la Suisse et la Mongolie concernant 
le projet de partenariat Jura – Gobi Altai, conclu le 
27 novembre 2007 
A. Cet accord porte sur le versement d’une contribution au programme de par-
tenariat institué par le canton du Jura avec la province Gobi Altai en Mon-
golie. 
B. 
Le projet vise l’élaboration d’un plan d’action fondé sur les potentiels et les 
ressources économiques de communes sélectionnées de la province de Gobi-
Altai, ainsi que la mise en œuvre d’actions concrètes propres à promouvoir 
les échanges et la compréhension entre le canton du Jura et la province de 
Gobi-Altai. 
C. 
100 000 francs. Aide publique au développement. 
D. Art. 10 de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développe-
ment et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
Cet accord est entré en vigueur le 27 novembre 2007 et couvre la période du 
1er avril 2007 au 31 mars 2009. Il peut être dénoncé par écrit avec effet im-
médiat.

4333 
2.1.1.143 
Accord entre la Suisse et le Bhoutan concernant la 
formation en développement rural, conclu le 
11 décembre 2007 
A. Cet accord porte sur le versement d’une contribution destinée à l’amélio-
ration des conditions de vie de la population rurale au Bhoutan. 
B. 
Le projet vise à améliorer la production agricole et, partant, les perspectives 
de revenu de la population rurale du Bhoutan grâce à une formation axée sur 
le marché. 
C. 
350 000 francs. Aide publique au développement. 
D. Art. 10 de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développe-
ment et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 11 décembre 2007 et couvre la période du 
1er novembre 2007 au 31 décembre 2008. Il peut être dénoncé par écrit 
moyennant un préavis de trois mois.

4334 
2.1.1.144 
Accord entre la Suisse et le Viêt-Nam concernant le 
programme consacré à l’amélioration des services 
publics dans les secteurs de l’agriculture et du 
développement rural («Public Service Provision 
Improvement Programme in Agriculture and Rural 
Development»), conclu le 11 décembre 2007 
A. Cet accord porte sur la contribution suisse à l’amélioration des services 
publics au Viêt-Nam. 
B. 
Le projet vise à aider les autorités vietnamiennes des provinces de Cao Bang 
et de Hoa Binh à améliorer la qualité des services publics dans les secteurs 
de l’agriculture et du développement rural. 
C. 
6560 dollars américains. Aide publique au développement. 
D. Art. 10 de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développe-
ment et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 11 décembre 2007 et couvre la période du 
1er janvier 2008 au 31 décembre 2010. Il peut être dénoncé par écrit moyen-
nant un préavis de six mois.

4335 
2.1.1.145 
Accord entre la Suisse, représentée par la DDC, 
et le gouvernement de la République des Maldives, 
représenté par le Ministère de l’environnement, de 
l’énergie et de l’eau, concernant la Conférence des 
petits Etats insulaires sur la dimension humaine des 
changements climatiques, conclu le 12 novembre 2007 
A. Cet accord porte sur le versement d’une contribution générale à la Républi-
que des Maldives en vue de financer la «Conférence des petits Etats insulai-
res sur la dimension humaine des changements climatiques, novembre 
2007» («Small Island States Conference on the Human Dimension of Global 
Climate Change, November 2007») organisée à Malé, Maldives. 
B. 
La contribution de la DDC à la Conférence vise à soutenir deux mesures: la 
présentation des activités et du nouveau programme de formation que la 
DiploFoundation a mis sur pied en faveur des diplomates des petits Etats 
insulaires; la participation des pays en développement à cette rencontre, qui 
sert de préparation et de contribution à la Conférence de Bali sur les chan-
gements climatiques. 
C. 
120 000 dollars américains. Aide publique au développement. 
D. Art. 10 de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développe-
ment et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
Cet accord est entré en vigueur le 12 novembre 2007 et couvre la période du 
1er octobre au 31 décembre 2007. En cas de violation des dispositions 
contractuelles, il peut être dénoncé par écrit avec effet immédiat.

4336 
2.1.1.146 
Accord entre la Suisse, représentée par la DDC, et la 
Conférence des Nations Unies sur le commerce et le 
développement (CNUCED) concernant une 
contribution financière aux activités menées par la 
Commission de la science et de la technique au 
service du développement (CSTD) pour assurer le 
suivi du Sommet mondial sur la société de 
l’information (SMSI), conclu le 14 décembre 2007 
A. Cet accord porte sur le versement d’une contribution financière aux activités 
menées par la Commission de la science et de la technique au service du dé-
veloppement (CSTD) des Nations Unies pour assurer le suivi du Sommet 
mondial sur la société de l’information («World Summit on Information 
Society, WSIS»). 
B. 
La CSTD a été chargée par le Conseil économique et social des Nations 
Unies (ECOSOC) d’assurer le suivi et l’analyse des activités déployées dans 
le cadre du processus SMSI. Elle joue de ce fait un rôle-clé dans la mise en 
œuvre des décisions adoptées lors des Sommets SMSI de Genève (2003) et 
de Tunis (2005), auxquels la Suisse a très activement participé. La contribu-
tion de la DDC à la CSTD vise en particulier à permettre aux pays en déve-
loppement et à des experts de prendre part aux activités de la CSTD. 
C. 
141 250 francs. Aide publique au développement. 
D. Art. 10 de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développe-
ment et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
Cet accord est entré en vigueur le 14 décembre 2007 et couvre la période du 
1er décembre 2007 au 31 décembre 2009. Il peut être dénoncé par écrit 
moyennant un préavis de 30 jours.

4337 
2.1.1.147 
Accord entre la Suisse, représentée par la DDC, 
et le Programme des Nations Unies pour le 
développement (PNUD) concernant le cofinancement 
de la mise en œuvre du projet d’aide d’urgence et de 
relèvement consécutif au tremblement de terre de 
Rasht, au Tadjikistan, conclu le 5 décembre 2007 
A. L’accord porte sur le cofinancement par la Suisse du projet cité en titre. 
B. 
L’accord fixe les modalités de la contribution suisse au projet mis en œuvre 
par l’UNDRMP (projet des Nations Unies concernant la gestion des risques 
de catastrophes) du PNUD en collaboration avec la commission en charge 
des situations d’urgence («Committee for Emergency Situations») au Tadji-
kistan et avec des organisations non gouvernementales locales. 
C. 
88 000 francs. Aide publique au développement. 
D. Art. 10 de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développe-
ment et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
L’accord est entré en vigueur à compter de sa signature, le 5 décembre 2007, 
et couvre la période du 16 octobre 2007 au 31 août 2008. Il peut être dénon-
cé par chacune des deux parties, moyennant la forme écrite et l’observation 
d’un préavis de 30 jours.

4338 
2.1.1.148 
Accord entre la Suisse, représentée par la DDC, la 
Croix-Rouge suisse (CRS) et la Fédération 
internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du 
Croissant-Rouge (FISCR), concernant la 
contribution à l’appel d’aide d’urgence de la FISCR 
en faveur des victimes de la tempête tropicale «Noël» 
qui a sévi dans les Caraïbes en 2007, conclu le 
7 décembre 2007 
A. Cet accord porte sur la contribution à l’appel d’aide d’urgence lancé par la 
FISCR pour financer les interventions menées par la Croix-Rouge sous 
forme de distribution de matériel de secours aux fins de répondre aux 
besoins humanitaires de la population touchée par la tempête. 
B. 
Ce soutien à la FISCR contribue à la mise en œuvre des principes straté-
giques de la DDC en général, et à la réalisation des objectifs et des lignes 
d’action de l’Aide humanitaire en particulier. 
C. 
100 000 francs. Aide publique au développement. 
D. Art. 10 de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développe-
ment et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
Cet accord est entré en vigueur le 7 décembre 2007 dès sa signature par les 
trois parties et couvre la période du 1er novembre 2007 au 30 avril 2008. Il 
prend fin au moment où les parties se sont acquittées de leurs engagements 
respectifs. Il peut être dénoncé en tout temps par chacune des parties, 
moyennant l’observation d’un préavis de trois mois.

4339 
2.1.1.149 
Accord entre la Suisse, représentée par la DDC, 
et l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS), 
concernant une contribution 2007 à l’Organisation et 
à deux de ses programmes, conclu le 
20 novembre 2007 
A. Contribution générale de la Suisse à l’Organisation mondiale de la santé et à 
deux de ses programmes. 
B. 
La Suisse appuie, par ces contributions extrabudgétaires, certains des pro-
grammes prioritaires ou novateurs de l’organisation, avec un accent particu-
lier sur ceux dont profitent plus spécialement les populations pauvres des 
pays en développement. Les deux programmes choisis sont le Programme 
spécial de recherche, de développement et de formation à la recherche en 
Reproduction humaine (HRP) et le Programme spécial de recherche et de 
formation concernant les maladies tropicales (TDR). En outre, la Suisse 
appuie aussi l’OMS par une contribution sans affectation au budget général 
de l’Organisation. 
C. 
5 millions de francs. Aide publique au développement. 
D. Art. 10 de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développe-
ment et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 20 novembre 2007 et correspond à la contri-
bution de la DDC à l’OMS durant l’année 2007.

4340 
2.1.1.150 
Accord entre la Suisse, représentée par la DDC, et le 
Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de 
l’homme (HCDH), conclu le 6 décembre 2007 
A. Cet accord porte sur le versement, par la Suisse, d’une contribution au Fonds 
de contributions volontaires des Nations Unies pour les populations autoch-
tones. 
B. 
Cette contribution de la Suisse doit permettre aux délégués indigènes 
d’accéder plus facilement aux institutions de l’ONU pour y défendre leurs 
intérêts. 
C. 
200 000 francs. Aide publique au développement. 
D. Art. 10 de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développe-
ment et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 10 décembre 2007 et couvre la période du 
1er décembre 2007 au 31 décembre 2008. Il peut être dénoncé par écrit 
moyennant un préavis de 90 jours.

4341 
2.1.1.151 
Accord entre la Suisse, représentée par la DDC, 
et la République arabe de Syrie, représentée par le 
Ministère de l’éducation, concernant la contribution 
à un programme de réhabilitation en faveur 
d’établissements scolaires, conclu le 
26 novembre 2007 
A. Cet accord règle les modalités de mise en œuvre de la contribution de la 
DDC au programme de réhabilitation mené en collaboration avec le Minis-
tère syrien de l’éducation en faveur d’établissements scolaires publics dans 
la région de Damas. 
B. 
Selon les chiffres avancés par l’UNHCR, près de 1,5 million de réfugiés 
irakiens ont émigré vers la Syrie en 2007. Etant donné que la Syrie accepte 
de scolariser les enfants irakiens, les capacités des écoles à accueillir de 
nouveaux élèves ont rapidement été épuisées. C’est ainsi que les besoins en 
places de formation pour des enfants et des jeunes en âge scolaire ont très 
fortement augmenté. En collaboration avec le Ministère syrien de l’édu-
cation, la DDC a élaboré un vaste programme de réhabilitation visant à 
assainir et à remettre en état des établissements scolaires existants. Il s’agit 
notamment de remettre en état les installations sanitaires et électriques, de 
rénover les locaux, de réparer les toitures et de contribuer à l’achat 
d’équipement et de mobilier. Ce programme vise à augmenter la proportion 
de réfugiés irakiens dans les écoles, sans pour autant désavantager les 
enfants syriens. 
C. 
750 000 francs. Aide publique au développement. 
D. Art. 10 de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développe-
ment et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 26 novembre 2007. Il couvre la période du 
1er octobre 2007 au 30 septembre 2008 et prend fin dès que tous les enga-
gements contractuels ont été remplis. Il peut être dénoncé par écrit moyen-
nant un préavis de 30 jours.

4342 
2.1.1.152 
Accord entre la Suisse, représentée par la DDC, et 
l’Organisation de coopération et de développement 
économiques (OCDE), concernant la contribution au 
projet METAGORA phase II, «Measuring 
Democracy, Human Rights and Governance», 
conclu le 25 octobre 2007 
A. Cet accord concerne la contribution de la DDC à la première année de la 
nouvelle phase de 4 ans, 2007 à 2010, du projet METAGORA (Measuring 
Democracy, Human Rights and Governance), mis en œuvre sous les auspi-
ces de Paris 21. 
B. 
Il règle les modalités de l’utilisation de la contribution 2007 à 2008 de la 
phase II des activités de METAGORA, qui ont pour but d’établir un lien 
entre la statistique et l’observation et le suivi de la démocratie, des droits de 
l’homme et de la gouvernance. La nouvelle phase vise à poursuivre les 
activités de défense, de formation et de développement de réseaux et à 
approfondir et développer les expériences de terrain. 
C. 
200 000 euros. Aide publique au développement. 
D. Art. 10 de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développe-
ment et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 25 octobre 2007 et couvre la période de 
février 2007 à mars 2008. Il prend fin dès que les obligations mutuelles sont 
remplies et peut être dénoncé par l’une ou l’autre partie par écrit.

4343 
2.1.1.153 
Accord entre la Suisse, représentée par la DDC, et la 
Mission d’administration intérimaire des Nations 
Unies au Kosovo (MINUK), sur mandat et en faveur 
du Ministère de la justice des institutions provisoires 
du gouvernement autonome du Kosovo (PISG), 
concernant le programme de soutien au système 
pénitentiaire kosovar («Swiss Support to Kosovo 
Correctional Service»), conclu le 14 décembre 2007 
A. Cet accord définit les modalités applicables à la poursuite du soutien au 
fonctionnement du système pénitentiaire kosovar, qui s’aligne sur les prin-
cipes édictés par le Conseil de l’Europe en matière de conditions de déten-
tion. 
B. 
Il règle les modalités de la mise en œuvre du projet, qui prévoit d’intervenir 
dans les domaines suivants: 
– 
soutien à l’administration centrale et aux directeurs d’établissements 
pénitentiaires: instruments de gestion, coaching, échange d’expériences 
(entre autres avec le système pénitentiaire suisse); 
– 
soutien à de petits projets de promotion d’interventions novatrices. 
C. 
330 000 francs. Aide publique au développement. 
D. Art. 13, al. 2, de la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la coopération avec les 
Etats d’Europe de l’Est (RS 974.1). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 14 décembre 2007 et couvre la période du 
1er février 2007 au 31 décembre 2008. Il peut être dénoncé par chacune des 
deux parties, moyennant la forme écrite et l’observation d’un préavis de 
30 jours.

4344 
2.1.1.154 
Accord entre la Suisse, représentée par la DDC, 
l’Administration du district d’Alagirsky, représentée 
par son responsable, et la République d’Ossétie du 
Nord-Alania, représentée par son Premier ministre, 
concernant la transformation du centre 
d’hébergement OAO «Zaramagskie GSE» d’Alagir, 
conclu le 17 novembre 2007 
A. L’accord se fonde sur le contrat de base conclu entre la Suisse et la Républi-
que d’Ossétie du Nord-Alania (Fédération de Russie), signé le 5 mars 2007. 
Il règle les compétences et les engagements des trois parties au contrat pour 
ce qui touche au choix des bénéficiaires et aux travaux de transformation du 
centre d’hébergement. 
B. 
Le projet a pour but de créer une possibilité de logement durable pour 
trente familles de réfugiés qui vivent dans des conditions particulièrement 
difficiles dans les centres d’accueil collectifs du district d’Alagirsky. La 
transformation du centre d’hébergement OAO «Zaramagskie GSE» en un 
immeuble à logements vise à faciliter l’intégration durable des familles de 
réfugiés. 
C. 
400 000 francs. Aide publique au développement. 
D. Art. 10 de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développe-
ment et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 11 novembre 2007 et couvre la période du 
11 novembre 2007 au 31 décembre 2008 ab. En cas de non-respect ou de 
violation des dispositions contractuelles par l’Administration du district 
d’Alagirsky, l’accord peut être dénoncé par la DDC avec effet immédiat, 
moyennant la forme écrite.

4345 
2.1.1.155 
Accord entre la Suisse, représentée par la DDC, et le 
Programme des Nations Unies pour le 
développement (PNUD) concernant le projet 
Modernisation du système de formation continue en 
Géorgie, conclu le 27 novembre 2007 
A. Cet accord de cofinancement signé par la Suisse et le PNUD définit les 
modalités de la coopération, dont le but est de mettre en place un système de 
formation professionnelle continue moderne, répondant aux besoins du 
marché et permettant aux professionnels d’adapter leurs compétences et 
connaissances aux nouvelles exigences du marché. 
B. 
Une des priorités du gouvernement géorgien est l’augmentation de la qualité 
professionnelle des ressources humaines. En 2007, une nouvelle loi sur la 
formation professionnelle a été votée. La Suisse soutient par ce projet la 
mise en place de nouveaux centres de formation professionnelle et continue, 
et la modernisation des centres existants; ce sont des priorités de la nouvelle 
loi. 
C. 
375 000 francs. Aide publique au développement. 
D. Art. 13, al. 2 de la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la coopération avec les 
Etats d’Europe de l’Est (RS 974.1). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 27 novembre 2007 et couvre la période du 
1er décembre 2007 au 31 mai 2009. Il peut être dénoncé par écrit moyennant 
un préavis de 30 jours.

4346 
2.1.1.156 
Accord entre la Confédération suisse, représentée 
par la DDC, et la Banque Mondiale concernant une 
contribution (aide budgétaire) à la réforme du 
secteur de la santé («Sector Wide Approach»; 
SWAP) dans la République du Kirghizistan, 
conclu le 10 décembre 2007 
A. Avec cet accord, la Suisse confirme sa volonté d’apporter une contribution, 
sous la forme d’une aide budgétaire, à la réforme du secteur de la santé 
(SWAP) en cours dans la république kirghize. Cette contribution est réglée 
dans un accord de cofinancement signé avec la Banque Mondiale. 
B. 
Cet accord règle les modalités de cofinancement entre la Confédération 
suisse et la Banque Mondiale. Le projet vise à améliorer l’état de santé géné-
ral de la population grâce à l’instauration d’un système de santé cohérent et 
efficace (assurance de la qualité des prestations et services accessibles à 
l’ensemble de la population). 
C. 
3,8 millions de dollars américains. Aide publique au développement. 
D. Art. 13, al. 2 de la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la coopération avec les 
Etats de l’Europe de l’Est (RS 974.1). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 10 décembre 2007 et couvre la période du 
1er janvier 2008 au 31 décembre 2009. Il peut être dénoncé par écrit moyen-
nant un préavis de trois mois.

4347 
2.1.1.157 
Accord entre la Suisse, représentée par la DDC, 
et la Banque Mondiale concernant une aide 
budgétaire destinée à la réalisation d’une étude 
diagnostique conjointe dans le cadre de la réforme 
du système judiciaire dans la République du 
Kirghizistan, conclu le 10 décembre 2007 
A. Avec cet accord, la Suisse confirme sa volonté d’apporter une contribution, 
sous la forme d’une aide budgétaire, à la réalisation d’une étude diagnosti-
que conjointe dans le cadre de la réforme du système judiciaire en cours 
dans la république kirghize. Cette contribution est réglée dans un accord de 
cofinancement signé avec la Banque Mondiale. 
B. 
Cet accord règle les modalités de cofinancement entre la Confédération 
suisse et la Banque Mondiale. Le projet vise à soutenir les efforts déployés 
par le gouvernement kirghize pour réformer son système judiciaire. A cette 
fin, il est prévu de mener aux côtés d’autres donateurs (Banque Mondiale, 
Banque asiatique de développement, Banque européenne de reconstruction 
et de développement, etc.) une étude sur le fonctionnement des institutions 
juridiques (établissements pénitentiaires inclus) et sur les améliorations 
envisageables. 
C. 
195 000 francs. Aide publique au développement. 
D. Art. 13, al. 2 de la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la coopération avec les 
Etats de l’Europe de l’Est (RS 974.1). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 10 décembre 2007 et couvre la période du 
1er décembre 2007 au 31 juillet 2008.

4348 
2.1.1.158 
Accord entre le Gouvernement de la Confédération 
suisse et le Gouvernement de la République 
d’Ouzbékistan concernant le projet de formation 
professionnelle («Skills Development»), conclu le 
28 novembre 2007 
A. Cet accord définit les modalités de la coopération relative à la promotion du 
développement économique, de l’emploi et des revenus en Ouzbékistan. Le 
projet vise à mettre sur pied un système moderne de formation profession-
nelle. 
B. 
Le système de formation professionnelle en vigueur en Ouzbékistan se 
réduit dans une large mesure à un enseignement théorique. Le marché du 
travail a toutefois cruellement besoin de professionnels bien formés. Le pro-
jet portant sur le développement d’un système moderne de formation profes-
sionnelle, qui bénéficie du soutien de la Suisse depuis 2004, vise à instaurer 
une formation pratique dans les entreprises et un plan d’études ciblé permet-
tant de répondre aux besoins spécifiques du marché du travail. Ce projet 
apporte ainsi une contribution importante au développement économique et 
à la promotion de l’emploi et des revenus. L’accord règle les modalités de la 
coopération et de la mise en œuvre du projet. 
C. 
3,3 millions de francs. Aide publique au développement. 
D. Art. 13, al. 2 de la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la coopération avec les 
Etats de l’Europe de l’Est (RS 974.1). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 28 novembre 2007 et couvre la période du 
1er janvier 2008 au 31 décembre 2010. Il peut être dénoncé par écrit moyen-
nant un préavis de 90 jours.

4349 
2.1.1.159 
Accord entre la Suisse, représentée par la DDC, et 
l’Organisation pour la sécurité et la coopération en 
Europe (OSCE) concernant un soutien aux élections 
parlementaires organisées en République du 
Kirghizistan le 16 décembre 2007, conclu le 
15 novembre 2007 
A. Avec cet accord, la Suisse confirme sa volonté de contribuer à la stabilité 
politique dans la région et à la bonne gestion des affaires publiques, en sou-
tenant au Kirghizistan des élections libres et équitables répondant aux stan-
dards internationaux et aux normes de l’OSCE. La contribution de la Suisse 
est réglée dans un accord signé avec l’OSCE. 
B. 
Cet accord règle les modalités de mise en œuvre du projet, dont le but est 
d’apporter au Kirghizistan un soutien pour la préparation et la réalisation 
d’élections libres et équitables le 16 décembre 2007. Les mesures adoptées 
sont notamment la publication d’instructions et d’informations claires à 
l’intention des commissions électorales et de la population, la formation des 
commissions électorales et la diffusion d’informations aux électeurs concer-
nant le nouveau processus électoral, ainsi qu’un soutien à l’observation du 
déroulement des élections par des observateurs locaux. 
C. 
165 000 francs. Aide publique au développement. 
D. Art. 13, al. 2 de la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la coopération avec les 
Etats de l’Europe de l’Est (RS 974.1). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 15 novembre 2007 et couvre la période du 
15 novembre au 31 décembre 2007. Il peut être dénoncé par écrit moyennant 
un préavis de 30 jours.

4350 
2.1.1.160 
Accord entre la Suisse, représentée par la DDC, et le 
Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) 
concernant le projet de services médicaux en faveur 
des mères et de leurs enfants («Mother and 
Child Care Services») au Tadjikistan, conclu le 
17 décembre 2007 
A. Cet accord définit les modalités de la collaboration entre la Suisse et 
l’UNICEF dans le cadre du projet susmentionné, dont le but est de réduire la 
mortalité infantile au Tadjikistan, de faciliter l’accès au secteur de la santé, 
en particulier pour les femmes et les enfants, et d’augmenter la qualité des 
soins grâce à une amélioration de la prise en charge des femmes et de leurs 
enfants. 
B. 
Au Tadjikistan, un grand nombre d’enfants meurent au cours de leur pre-
mière année de vie pour des raisons qui pourraient être évitées. En collabora-
tion avec le Ministère tadjik de la santé, l’UNICEF a apporté de substantiel-
les contributions à une amélioration des soins prodigués aux mères et à leurs 
enfants. Dans le cadre de son programme prioritaire, la DDC participe finan-
cièrement à la mise en œuvre du projet. L’accord règle les modalités de la 
collaboration entre l’UNICEF et la DDC. 
C. 
970 000 francs. Aide publique au développement. 
D. Art. 13, al. 2 de la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la coopération avec les 
Etats de l’Europe de l’Est (RS 974.1). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 17 décembre 2007 et couvre la période du 
1er janvier au 31 décembre 2008. La DDC peut le dénoncer par écrit si 
l’UNICEF ne remplit pas ses engagements contractuels.

4351 
2.1.1.161 
Accord entre la Suisse, représentée par le Bureau de 
la coopération suisse de Bishkek et l’association de 
droit public LARC, concernant le projet d’assistance 
juridique à la population rurale du Kirghizistan, 
conclu le 5 décembre 2007 
A. Cet accord définit les modalités de la collaboration entre la Suisse et 
l’association de droit public LARC, dans le but de réduire la pauvreté et 
d’améliorer le développement économique des régions rurales en facilitant 
l’accès de la population du Kirghizistan aux moyens de recours. 
B. 
La réforme agraire et la privatisation des biens fonciers du début des années 
1990 ont causé au Kirghizistan de nombreux problèmes irrésolus à ce jour. 
L’objectif qui consistait à promouvoir le développement économique de 
l’agriculture n’a pas encore été entièrement atteint. Le projet mis en œuvre 
par l’association locale de droit public LARC vise à instaurer une culture 
juridique (notamment dans le domaine du droit foncier) en facilitant l’accès 
de la population aux moyens de recours dans le but d’améliorer les condi-
tions de vie des pauvres. 
C. 
2,33 millions de francs. Aide publique au développement. 
D. Art. 13, al. 2, de la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la coopération avec les 
Etats d’Europe de l’Est (RS 974.1). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 5 décembre 2007 et couvre la période du 
1er janvier 2008 au 31 décembre 2010. Il peut être dénoncé pour la fin d’un 
semestre par chacune des deux parties, moyennant la forme écrite et 
l’observation d’un préavis de deux mois.

4352 
2.1.1.162 
Accord entre la Suisse, représentée par la DDC, et la 
République de Moldavie, représentée par le 
Ministère de la justice, concernant la donation 
d’équipements de cuisine et d’installations sanitaires, 
conclu le 23 novembre 2007 
A. Cet accord de donation règle les modalités régissant la propriété et le trans-
port des équipements susmentionnés, qui proviennent des stocks de l’armée 
suisse et qui sont remis au Ministère moldave de la justice (Department of 
Penitentiary Institutions). Ce projet de l’Aide humanitaire, dont la mise en 
œuvre est assurée directement par la DDC, s’inscrit dans le programme plus 
vaste de réutilisation du matériel militaire (WAM) mené conjointement par 
la DDC et le DDPS. 
B. 
Cette donation contribue à améliorer l’infrastructure pénitentiaire de Rusca, 
en République de Moldavie, en faveur des détenus de cet établissement. 
C. 
6098 francs. Aide publique au développement. 
D. Art. 10 de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développe-
ment et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
L’accord de donation est entré en vigueur le 23 novembre 2007 et prend fin 
au terme de la durée de fonctionnement des équipements remis. Tout acte 
allant à l’encontre des termes de l’accord peut conduire à l’adaptation ou à 
l’abrogation de ce dernier. En pareil cas, la DDC serait en droit d’exiger au 
Ministère de la justice le remboursement des coûts supplémentaires encou-
rus.

4353 
2.1.1.163 
Accord entre la Suisse, représentée par la DDC, et la 
République de Bélarus, représentée par le Ministère 
des situations d’urgence, concernant la donation de 
20 véhicules (accessoires inclus), conclu le 
11 novembre 2007 
A. Cet accord de donation règle les modalités régissant la propriété et le trans-
port des véhicules susmentionnés, qui proviennent des stocks de l’armée 
suisse et qui sont remis au Ministère biélorusse des situations d’urgence 
(Centre d’approvisionnement en matériel) à Svetlaya Roshcha. Ce projet de 
l’Aide humanitaire, dont la mise en œuvre est assurée directement par la 
DDC, s’inscrit dans le programme plus vaste de réutilisation du matériel 
militaire (WAM) mené conjointement par la DDC et le DDPS. 
B. 
La donation contribue à améliorer les capacités logistiques des unités régio-
nales de sauvetage à Brest, Gomel et Mogilev en faveur de la population 
locale. 
C. 
57 953 francs. Aide publique au développement. 
D. Art. 10 de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développe-
ment et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
L’accord de donation est entré en vigueur le 11 novembre 2007 et prend fin 
au terme de la durée de fonctionnement des véhicules remis. Tout acte allant 
à l’encontre des termes de l’accord peut conduire à l’adaptation ou à 
l’abrogation de ce dernier. En pareil cas, la DDC serait en droit d’exiger au 
Ministère des situations d’urgence le remboursement des coûts supplémen-
taires encourus.

4354 
2.1.1.164 
Accord entre la Suisse, représentée par la DDC, et le 
Haut Commissariat des Nations Unies pour les 
réfugiés (UNHCR) au Soudan, en faveur de 
personnes réfugiées dans la République du Soudan, 
concernant la donation de 20 véhicules (accessoires 
inclus), conclu le 7 décembre 2007 
A. Cet accord de donation règle les modalités régissant la propriété et le trans-
port des véhicules susmentionnés, qui proviennent des stocks de l’armée 
suisse et qui sont remis à l’UNHCR au Sud-Soudan. Ce projet de l’Aide 
humanitaire, dont la mise en œuvre est assurée directement par la DDC, 
s’inscrit dans le programme plus vaste de réutilisation du matériel militaire 
(WAM) mené conjointement par la DDC et le DDPS. 
B. 
La donation contribue à l’amélioration des capacités logistiques de 
l’UNHCR en faveur des personnes réfugiées au Sud-Soudan. 
C. 
250 000 francs. Aide publique au développement. 
D. Art. 10 de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développe-
ment et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
L’accord de donation est entré en vigueur le 7 décembre 2007 et prend fin au 
terme de la durée de fonctionnement des véhicules remis. Tout acte allant à 
l’encontre des termes de l’accord peut avoir pour effet l’adaptation ou 
l’abrogation de ce dernier. En pareil cas, la DDC serait en droit d’exiger à 
l’UNHCR le remboursement des coûts supplémentaires encourus.

4355 
2.1.1.165 
Accord entre la Suisse, représentée par la DDC, 
et le Burundi, représenté par le Ministère de la Santé 
Publique, relatif au Programme d’appui au système 
de santé de la Province de Ngozi, conclu le 
17 octobre 2007 
A. Cet accord définit les modalités de la collaboration en vue de la mise en 
œuvre conjointe d’un Programme d’appui au système de santé (PASS) de la 
Province de Ngozi. 
B. 
Le Programme s’inscrit dans le cadre des orientations fixées par la Politique 
Nationale de Santé et des stratégies définies dans le Plan National de Déve-
loppement Sanitaire. La finalité du Programme est l’amélioration de la santé 
de la population de la Province de Ngozi grâce à la réduction du poids des 
principales causes de morbi-mortalité actuelles. 
C. 
4,99 millions de francs. Aide publique au développement. 
D. Art. 10 de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développe-
ment et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 17 octobre 2007 et couvre la période du 
1er août 2007 au 31 décembre 2009. Il peut être dénoncé par les parties 
moyennant un préavis écrit de trois mois.

4356 
2.1.1.166 
Accord entre la Confédération Suisse et 
le Programme des Nations Unies pour le 
Développement (PNUD), concernant une 
contribution au projet d’appui au cycle électoral 
congolais 2007 à 2011, conclu le 10 décembre 2007 
A. L’accord définit les modalités de la contribution financière au projet d’appui 
au cycle électoral congolais 2007 à 2011 en République démocratique du 
Congo. 
B. 
La contribution au projet du PNUD doit permettre de conclure le processus 
électoral congolais par l’organisation des élections locales dans l’ensemble 
du pays. Les élections locales sont une condition indispensable à la mise en 
place d’une bonne gouvernance décentralisée. Le second objectif est de créer 
une capacité congolaise durable d’organisation des élections qui servira lors 
des prochains scrutins de 2011. 
C. 
1,36 million de dollars américains. Aide publique au développement. 
D. Art. 10 de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développe-
ment et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 10 décembre 2007 et couvre la période du 
1er janvier 2008 au 31 décembre 2008. Il peut être dénoncé par écrit moyen-
nant un préavis de 30 jours.

4357 
2.1.1.167 
Accord entre le Gouvernement suisse et le 
Programme des Nations Unies pour le 
développement (PNUD) concernant une contribution 
de soutien au Mécanisme africain d’évaluation 
par les pairs (MAEP), conclu le 17 décembre 2007 
A. Cet accord définit les modalités financières de la contribution au fonds fidu-
ciaire MAEP du PNUD. 
B. 
La Suisse considère que les thèmes de la gouvernance et des droits humains 
sont décisifs pour garantir le succès de la coopération au développement. 
Elle s’engage dès lors en faveur d’une meilleure gestion des affaires publi-
ques aussi bien à l’échelle mondiale qu’au plan national ou local. Depuis 
quelques années, la Suisse apporte son soutien à la société civile de 
l’Afrique australe dans le but de promouvoir sa participation au MAEP du 
Nouveau partenariat pour le développement de l’Afrique (NEPAD). En 
accordant une contribution au fonds fiduciaire MAEP du PNUD, la Suisse 
entend, à l’instar d’autres pays, contribuer à ce que les pays africains partici-
pant volontairement au MAEP puissent être évalués exhaustivement sur la 
base des consignes du MAEP, avec compétence et dans les délais prévus. 
C. 
1 million de francs. Aide publique au développement. 
D. Art. 10 de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développe-
ment et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 17 décembre 2007 et couvre la période du 
1er décembre 2007 au 31 décembre 2008. Il peut être dénoncé par écrit 
moyennant un préavis de 30 jours.

4358 
2.1.1.168 
Accord entre la Suisse, représentée par la DDC, et le 
Secrétariat de la Convention des Nations unies sur la 
lutte contre la désertification (UNCCD) concernant 
une contribution au processus de réforme interne du 
Secrétariat, conclu le 2 novembre 2007 
A. Cet accord définit les modalités de paiement de la contribution. Il précise 
aussi les engagements du Secrétariat exécutif vis-à-vis de la gestion de la 
contribution et des rapports financiers et opérationnels. 
B. 
Cette contribution est faite au titre des fonds volontaires nécessaires au 
Secrétariat exécutif pour remplir les tâches induites par les décisions de la 
8e Conférence des parties, notamment celle concernant la mise en œuvre du 
plan stratégique 2008 à 2018. 
C. 
181 600 dollars américains. Aide publique au développement. 
D. Art. 10 de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développe-
ment et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 2 novembre 2007 et couvre la période du 
1er novembre 2007 au 31 octobre 2008. Il peut être dénoncé en cas de non-
respect des dispositions contractuelles.

4359 
2.1.1.169 
Accord entre la Suisse, représentée par la DDC 
et le Gouvernement de la République d’Equateur 
représenté par le Ministère de l’Environnement, la 
Municipalité de Quito et la municipalité de Cuenca, 
concernant le programme de réduction de la 
pollution atmosphérique due au trafic dans les villes 
de Quito et Cuenca, conclu le 31 octobre 2007 
A. Cet accord définit les modalités de la coopération dans le cadre du projet 
qualité de l’air mis en œuvre par la fondation «Fundación Natura». 
B. 
Ce programme vise à réduire la pollution atmosphérique due au trafic dans 
les villes de Quito et Cuenca. 
C. 
582 000 francs. Aide publique au Développement. 
D. Art. 10 de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développe-
ment et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 31 octobre 2007 et couvre la période du 
1er juillet 2007 au 30 juin 2009. Il peut être dénoncé par écrit moyennant un 
préavis de trois mois.

4360 
2.1.1.170 
Accord entre la Suisse, représentée par la DDC, et le 
Fonds fiduciaire mondial pour la diversité des 
cultures («Global Crop Diversity Trust, GCDT») 
concernant la mise à disposition de moyens financiers 
pour le fonds de dotation, conclu le 
21 novembre 2007 
A. Le Fonds fiduciaire mondial entend contribuer à préserver durablement, à 
l’échelle mondiale, les principales collections de ressources génétiques végé-
tales grâce à une gestion efficace et à un financement durable. Un montant 
de 260 millions de dollars américains est requis pour préserver de manière 
rationnelle les collections des principales plantes de culture recensées à 
l’échelle mondiale au moyen des recettes obtenues par l’intermédiaire du 
fonds de dotation. Le Fonds fiduciaire mondial s’attache à récolter ces 
moyens financiers auprès de donateurs des secteurs tant privé que public. 
B. 
Le maintien d’une vaste diversité de ressources génétiques végétales est 
essentiel pour garantir le succès des stratégies de sécurité alimentaire, qui 
constituent non seulement un but déclaré de la politique de développement 
de la Suisse, mais aussi l’un des Objectifs du Millénaire auxquels a souscrit 
la Suisse. La préservation de la diversité des cultures est une question de 
survie pour des millions de petits paysans dans le monde. La réduction des 
risques liés aux cultures agricoles contribue de manière décisive à la réduc-
tion de la pauvreté et à la promotion des revenus. Le maintien et l’exploi-
tation durable des ressources naturelles, ainsi que l’exigence d’une augmen-
tation et d’une amélioration des capacités consacrées à la recherche et à la 
production agricoles dans les pays en développement constituent une tâche 
prioritaire de la DDC. 
C. 
2,3 millions de dollars américains. Aide publique au développement. 
D. Art. 10 de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développe-
ment et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 21 novembre 2007 et couvre la période du 
1er novembre 2007 au 31 décembre 2008.

4361 
2.1.1.171 
Accord entre la Suisse, représentée par la DDC, 
et la Banque internationale pour la reconstruction 
et le développement (BIRD) et l’Association 
internationale de développement (AID) concernant 
la contribution au Fonds fiduciaire multi-bailleurs 
(«Multi-Donor Trust Fund») destiné aux centres du 
Groupe consultatif pour la recherche agricole 
internationale (GCRAI), conclu le 2 novembre 2007 
A. Cet accord règle les modalités des attributions de fonds non liées versées sur 
une base annuelle aux centres de recherche et aux programmes du Groupe 
consultatif pour la recherche agricole internationale. Il définit également les 
tâches du secrétariat du GCRAI en ce qui concerne la répartition des fonds et 
l’établissement des rapports financiers. 
B. 
Créé en 1971, le GCRAI a pour mission de diffuser le savoir récolté dans le 
secteur agricole à travers la recherche et l’innovation menées dans le cadre 
de partenariats. Il a pour but d’augmenter durablement la production alimen-
taire, afin d’améliorer l’alimentation et le bien-être d’une population crois-
sante dans les pays en développement. À cet égard, il convient de relever 
que la sécurité alimentaire, la lutte contre la pauvreté et la préservation des 
ressources naturelles sont considérées comme des défis indissociablement 
liés, qui ne peuvent être relevés que conjointement. La lutte contre la 
pauvreté et la gestion durable des ressources naturelles comptent parmi les 
objectifs prioritaires de la DDC. 
C. 
11,9 millions de francs. Aide publique au développement. 
D. Art. 10 de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développe-
ment et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 2 novembre 2007 et couvre la période du 
1er novembre au 31 décembre 2007.

4362 
2.1.1.172 
Accord entre la Suisse, représentée par la DDC, 
et le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) 
concernant la contribution spécifique 2007 aux 
activités du CICR sur le terrain, conclu le 
17 décembre 2007 
A. Cet accord porte sur la contribution spécifique 2007 aux activités de terrain 
menées par le CICR en République démocratique du Congo. 
B. 
Cette contribution au CICR sert à réaliser les objectifs stratégiques de la 
DDC en général, et les objectifs et lignes d’action de l’Aide humanitaire en 
particulier. 
C. 
900 000 francs. Aide publique au développement. 
D. Art. 10 de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développe-
ment et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
Cet accord est entré en vigueur avec sa signature le 17 décembre 2007 et 
couvre la période du 1er janvier au 31 décembre 2007. Il prend fin dès que 
les deux parties ont rempli leurs obligations contractuelles. Il peut être 
dénoncé à tout moment moyennant un préavis de trois mois.

4363 
2.1.1.173 
Accord entre la Suisse, représentée par la DDC, 
et la Stratégie internationale de prévention des 
catastrophes naturelles (SIPC) de l’ONU concernant 
la contribution annuelle 2007, conclu le 
14 décembre 2007 
A. Cet accord porte sur le versement de la contribution annuelle 2007 au secré-
tariat SIPC de l’ONU. 
B. 
Cette contribution à la SIPC sert à réaliser les objectifs stratégiques de la 
DDC en général, et les objectifs et lignes d’action de l’Aide humanitaire en 
particulier. 
C. 
160 700 francs. Aide publique au développement. 
D. Art. 10 de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développe-
ment et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
Cet accord est entré en vigueur avec sa signature le 14 décembre 2007 et 
couvre la période du 1er janvier 2007 au 30 juin 2008. Il prend fin dès que 
les deux parties ont rempli leurs obligations contractuelles.

4364 
2.1.1.174 
Accord entre la Suisse, représentée par la DDC, et le 
Centre d’action national contre les mines (National 
Mine Action Office; NMAO) à Khartoum, Soudan, 
concernant la contribution spécifique au projet de 
premiers secours mené dans le cadre de l’aide aux 
victimes de mines, conclu le 26 novembre 2007 
A. Cet accord porte sur le versement d’une contribution au programme d’aide 
aux victimes de mines du NMAO intitulé «Capacity Building in Emergency 
Medical Response». 
B. 
Cette contribution au NMAO sert à réaliser les objectifs stratégiques de la 
DDC en général, et les objectifs et lignes d’action de l’Aide humanitaire en 
particulier. 
C. 
30 080 dollars américains. Aide publique au développement. 
D. Art. 10 de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développe-
ment et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
Cet accord est entré en vigueur avec sa signature le 26 novembre 2007 et 
couvre la période du 1er novembre 2007 au 30 juin 2008. Il prend fin dès que 
les deux parties ont rempli leurs obligations contractuelles. Il peut être 
dénoncé à tout moment moyennant un préavis de trois mois.

4365 
2.1.1.175 
Accord entre la Suisse, représentée par la DDC, et le 
Bureau de coordination des affaires humanitaires de 
l’ONU (OCHA) concernant la première contribution 
additionnelle 2007, conclu le 11 décembre 2007 
A. Cet accord porte sur le versement à l’OCHA d’une contribution générale 
additionnelle pour 2007. 
B. 
Cette contribution à l’OCHA sert à réaliser les objectifs stratégiques de la 
DDC en général, et les objectifs et lignes d’action de l’Aide humanitaire en 
particulier. 
C. 
320 000 francs. Aide publique au développement. 
D. Art. 10 de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développe-
ment et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
Cet accord est entré en vigueur avec sa signature le 11 décembre 2007 et 
couvre la période du 1er janvier au 31 décembre 2007. Il prend fin dès que 
les deux parties ont rempli leurs obligations contractuelles.

4366 
2.1.1.176 
Accord entre la Suisse, représentée par la DDC, et le 
Bureau de coordination des affaires humanitaires de 
l’ONU (OCHA) concernant la deuxième contribution 
additionnelle 2007, conclu le 17 décembre 2007 
A. Cet accord porte sur le versement à l’OCHA d’une contribution générale 
additionnelle pour 2007. 
B. 
Cette contribution à l’OCHA sert à réaliser les objectifs stratégiques de la 
DDC en général, et les objectifs et lignes d’action de l’Aide humanitaire en 
particulier. 
C. 
190 000 francs. Aide publique au développement. 
D. Art. 10 de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développe-
ment et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
Cet accord est entré en vigueur avec sa signature le 17 décembre 2007 et 
couvre la période du 1er janvier au 31 décembre 2007. Il prend fin dès que 
les deux parties ont rempli leurs obligations contractuelles.

4367 
2.1.1.177 
Accord entre la Suisse, représentée par la DDC, 
et le Fonds spécial du Comité international de la 
Croix-Rouge (CICR) en faveur des handicapés (FSH) 
concernant la contribution générale à l’appel 2007, 
conclu le 20 novembre 2007 
A. Cet accord porte sur la contribution générale à l’appel 2007 du Fonds spécial 
du CICR en faveur des handicapés (FSH). 
B. 
Cette contribution au FSH sert à réaliser les objectifs stratégiques de la DDC 
en général, et les objectifs et lignes d’action de l’Aide humanitaire en parti-
culier. 
C. 
40 000 francs. Aide publique au développement. 
D. Art. 10 de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développe-
ment et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
Cet accord est entré en vigueur avec sa signature le 20 novembre 2007 et 
couvre la période du 1er janvier au 31 décembre 2007. Il prend fin dès que 
les parties ont rempli leurs obligations contractuelles. Il peut être dénoncé à 
tout moment moyennant un préavis de trois mois.

4368 
2.1.1.178 
Accord entre la Suisse, représentée par la DDC, et 
l’Office de secours et de travaux des Nations Unies 
pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient 
(United Nations Relief and Works Agency for 
Palestine Refugees in the Near East, UNRWA) 
concernant la contribution spécifique 2007 au bureau 
de représentation de l’UNRWA à Genève, conclu le 
19 novembre 2007 
A. Cet accord porte sur le versement d’une contribution destinée au soutien et 
au renforcement du bureau de représentation de l’UNRWA à Genève. 
B. 
Cette contribution à l’UNRWA sert à réaliser les objectifs stratégiques de la 
DDC en général, et les objectifs et lignes d’action de l’Aide humanitaire en 
particulier. 
C. 
377 353 dollars américains. Aide publique au développement. 
D. Art. 10 de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développe-
ment et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
Cet accord est entré en vigueur avec sa signature le 19 novembre 2007 et 
couvre la période du 1er octobre 2007 au 30 septembre 2009. Il prend fin dès 
que les deux parties ont rempli leurs obligations contractuelles. Il peut être 
dénoncé à tout moment moyennant un préavis de trois mois.

4369 
2.1.1.179 
Accord entre la Suisse, représentée par la DDC, 
et la Banque Mondiale concernant la contribution 
2007 à 2008 versée dans le secteur de la prévention 
des catastrophes, conclu le 10 décembre 2007 
A. Cet accord porte sur le versement d’une contribution à la Facilité mondiale 
pour la réduction des catastrophes et la reconstruction (Global Facility for 
Disaster Reduction and Recovery; GFDRR) de la Banque Mondiale. 
B. 
Cette contribution à la Banque Mondiale sert à réaliser les objectifs straté-
giques de la DDC en général, et les objectifs et lignes d’action de l’Aide 
humanitaire en particulier. 
C. 
200 000 francs. Aide publique au développement. 
D. Art. 10 de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développe-
ment et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
Cet accord est entré en vigueur avec sa signature le 10 décembre 2007 et 
couvre la période du 1er janvier 2007 au 30 juin 2008.

4370 
2.1.1.180 
Accord entre la Suisse, représentée par la DDC, 
et le Programme des Nations Unies pour le 
développement (PNUD) concernant la contribution 
au Fonds Suisse-ONU en faveur des jeunes de 
Turquie, conclu le 5 décembre 2007 
A. Cet accord définit les modalités de mise en œuvre de la contribution finan-
cière au Fonds Suisse – Nations Unies en faveur des jeunes de Turquie. 
B. 
Le Fonds apporte conseils et soutien financier aux jeunes de Turquie. Il 
finance l’apport d’un appui technique et de crédits à des organisations de 
jeunes attachées à promouvoir le développement professionnel, économique 
et personnel dans les secteurs culturel et touristique. 
C. 
750 000 dollars américains. Aide publique au développement. 
D. Art. 10 de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développe-
ment et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 5 décembre 2007 et couvre la période du 
5 décembre 2007 au 31 octobre 2009. Il peut être dénoncé par écrit moyen-
nant un préavis de trois mois.

4371 
2.1.1.181 
Accord entre la Suisse, représentée par la DDC, et 
l’Office de secours et de travaux des Nations Unies 
pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient 
(UNRWA) concernant la 2e contribution de la DDC à 
l’appel d’urgence 2007, conclu le 4 décembre 2007 
A. Cet accord définit les modalités de mise en œuvre de cette contribution à 
l’appel d’urgence 2007 de l’UNWRA. 
B. 
La situation et les conditions de vie des réfugiés palestiniens dans les Terri-
toires palestiniens occupés, et plus particulièrement dans la Bande de Gaza, 
ne cessent de se détériorer. De ce fait, décision a été prise d’accorder une 
contribution supplémentaire à l’UNWRA. 
C. 
4 millions de francs. Aide publique au développement. 
D. Art. 10 de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développe-
ment et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 4 décembre 2007 et couvre la période du 
4 décembre 2007 au 31 décembre 2008.

4372 
2.1.1.182 
Accord entre la Suisse, représentée par la DDC, et 
l’Union postale universelle concernant le programme 
de formation organisé à l’intention des cadres de la 
poste algérienne, conclu le 8 novembre 2007 
A. Cet accord définit les modalités de mise en œuvre de la contribution finan-
cière au projet cité en titre, qui prévoit un renforcement institutionnel de 
l’autorité administrative algérienne. 
B. 
Le financement de ce projet a pour objectif le renforcement institutionnel de 
la poste algérienne. Il s’inscrit dans le cadre du programme de développe-
ment de la DDC au Maghreb, dont le but premier est d’assurer la formation 
de cadres, de diplomates et de fonctionnaires dans les entités administra-
tives. 
C. 
42 050 francs. Aide publique au développement. 
D. Art. 10 de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développe-
ment et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 8 novembre 2007 et couvre la période du 
8 novembre au 31 décembre 2007.

4373 
2.1.1.183 
Accord entre la Suisse, représentée par la DDC, 
et le Programme des Nations Unies pour le 
développement (PNUD) concernant le projet d’octroi 
de petits crédits en relation avec le Fonds 
pour l’environnement mondial en Tunisie, conclu le 
12 décembre 2007 
A. Cet accord définit les modalités de mise en œuvre de la contribution finan-
cière au projet cité en titre, qui apporte un soutien aux organisations non 
gouvernementales actives dans le domaine de la protection de l’environne-
ment en Tunisie. 
B. 
Ce projet soutient les stratégies et les mesures adoptées en Tunisie en vue de 
réduire les risques environnementaux de portée mondiale. 
C. 
400 000 francs. Aide publique au développement. 
D. Art. 10 de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développe-
ment et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 12 décembre 2007 et couvre la période du 
12 décembre 2007 au 31 septembre 2009. Il peut être dénoncé par écrit 
moyennant un préavis de trois mois.

4374 
2.1.1.184 
Accord entre la Suisse, représentée par la DDC, et 
l’Association internationale de développement (AID) 
concernant la contribution au fonds fiduciaire 
pour le programme d’aide d’urgence («Emergency 
Services Support Program – ESSP MDTF – 
TF070598»), conclu le 21 décembre 2006 
A. Cet accord définit les modalités de mise en œuvre de la contribution finan-
cière versée par la Suisse au fonds fiduciaire susmentionné dans le but de 
remédier à une détérioration de l’assistance de base dans les Territoires 
palestiniens occupés. 
B. 
Le programme de ce fonds fiduciaire vise à remédier à la détérioration des 
services fournis par les autorités palestiniennes dans les secteurs de l’aide 
sociale, de la santé et de la formation, et à garantir l’assistance de base en 
faveur de la population palestinienne. 
C. 
2 millions de dollars américains. Aide publique au développement. 
D. Art. 10 de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développe-
ment et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
Cet accord est entré en vigueur le 21 décembre 2006 et couvre la période du 
21 décembre 2006 au 31 décembre 2007. Il peut être dénoncé par écrit 
moyennant un préavis de trois mois.

4375 
2.1.1.185 
Accord entre la Suisse, représentée par la DDC, 
et le Programme des Nations Unies pour le 
développement (PNUD) concernant une contribution 
au programme de décentralisation en Afghanistan, 
conclu le 13 décembre 2007 
A. Cet accord définit les modalités de mise en œuvre de la contribution de la 
DDC au programme de décentralisation mené par le PNUD en Afghanistan. 
Ce programme vise à renforcer les institutions gouvernementales au niveau 
des provinces et des districts, afin d’améliorer la qualité des services publics 
et de permettre à tous les citoyens d’y accéder équitablement. La contribu-
tion de la DDC permettra en particulier de renforcer les capacités et les res-
sources des représentations gouvernementales et des unités administratives 
locales, et de sensibiliser la population à ses droits et à ses devoirs. 
B. 
La participation de la DDC donne à la Suisse la possibilité d’influer de 
manière déterminante sur l’orientation de la décentralisation en Afghanistan, 
en particulier en ce qui concerne les processus de démocratisation et les 
droits de participation de la population au plan local. Le large cofinancement 
du programme (y participent notamment, outre la Suisse, le Canada, la Nor-
vège, l’Italie et les Pays-Bas) favorise l’égalité des chances et des droits en 
Afghanistan et contribue à instaurer la paix et la stabilité dans ce pays dévas-
té par la guerre. 
C. 
3 millions de francs. Aide publique au développement. 
D. Art. 10 de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développe-
ment et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 13 décembre 2007 et couvre la période du 
15 décembre 2007 au 30 novembre 2009. Il peut être dénoncé par écrit 
moyennant un préavis de 30 jours.

4376 
2.1.1.186 
Accord de cofinancement (cost-sharing) entre la 
Suisse, représentée par la DDC, et le Fonds de 
développement des Nations Unies pour la femme 
(UNIFEM), conclu le 30 novembre 2007 
A. Cet accord règle les modalités financières de la contribution versée par la 
DDC au fonds spécial d’UNIFEM destiné à la lutte contre la violence exer-
cée à l’encontre des femmes en Afghanistan. Les ressources de ce fonds 
visent à soutenir différents projets lancés par des organisations dans le dou-
ble but de protéger les femmes et les filles contre la violence et d’améliorer 
l’accès des victimes aux instances judiciaires. 
B. 
À l’instar de la Suisse, l’Afghanistan a signé la Convention sur l’élimination 
de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDEF). Le 
programme de développement déployé par la DDC en Afghanistan accorde 
de plus un rang prioritaire à l’égalité entre hommes et femmes. Compte tenu 
de l’importance du cofinancement assuré par différents pays donateurs (y 
participent, outre la Suisse, la Norvège, le Danemark, l’Italie et la Grande-
Bretagne), la promotion de l’égalité des chances a enregistré une évolution 
positive dans le cadre du processus de développement en cours en Afgha-
nistan. 
C. 
500 000 francs. Aide publique au développement. 
D. Art. 10 de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développe-
ment et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 30 novembre 2007 et couvre la période du 
1er décembre 2007 au 30 novembre 2009. Il peut être dénoncé par écrit 
moyennant un préavis de 30 jours.

4377 
2.1.1.187 
Accord entre la Suisse, représentée par la DDC, et 
l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation 
et l’agriculture (FAO) pour la mise en place de 
l’action partielle 1 du projet «Bangladesh: July 2007 
floods and November 2007 SIDR cyclone aftermath – 
early recovery and rehabilitation», conclu le 
13 décembre 2007 
A. Le projet prévoit la réhabilitation des fermes touchées par les inondations 
qui ont dévasté le Bangladesh en juillet 2007. Il consiste à rétablir la produc-
tion agricole, en distribuant entre autres des graines de qualité, et à vacciner 
le bétail contre la «Foot and Mouth Desease». 
B. 
Les inondations qui se sont produites au Bangladesh en juillet 2007 ont 
affecté plus de 10 millions de personnes et détruit plus de 890 000 hectares 
de cultures. Le but du projet est de rétablir la production agricole et 
l’élevage du bétail dans les zones affectées par les inondations. Il s’agit de 
garantir ainsi la sécurité alimentaire et de sécuriser les conditions de vie des 
personnes les plus pauvres. 
C. 
2,18 millions de francs. Aide publique au développement. 
D. Art. 10 de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développe-
ment et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 13 décembre 2007 et couvre la période du 
15 décembre 2007 au 31 décembre 2008. Il prend fin dès que les deux par-
ties ont rempli leurs obligations contractuelles. Aucune clause de dénoncia-
tion anticipée n’est prévue.

4378 
2.1.1.188 
Accord entre la Suisse, représentée par la DDC, 
et le Programme des Nations Unies pour le 
développement (PNUD) concernant la mise en œuvre 
de l’action partielle 3 du projet «Bangladesh: 
July 2007 floods and November 2007 SIDR cyclone 
aftermath – early recovery and rehabilitation», 
conclu le 13 décembre 2007 
A. Le projet prévoit d’apporter une aide d’urgence et une aide à la reconstruc-
tion aux personnes affectées par le cyclone Sidr, qui s’est abattu sur le Ban-
gladesh en novembre 2007. Les interventions post-cyclone visent avant tout 
à sécuriser les conditions de vie des victimes et à remettre en état l’infra-
structure de base. 
B. 
Le but du projet est de faire face aux conséquences du cyclone Sidr et, plus 
particulièrement, de réduire son impact sur la tranche de population la plus 
pauvre. Le cyclone a causé la mort de plus de 3200 personnes et endommagé 
près de 1,4 million de maisons. En outre, les principales sources d’eau ont 
été contaminées, plus de 100 000 hectares de cultures ont été endommagées 
et l’élevage de bétail dans les zones touchées en a été fortement affecté. 
C. 
1,88 million de francs. Aide publique au développement. 
D. Art. 10 de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développe-
ment et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 13 décembre 2007 et couvre la période du 
15 décembre 2007 au 31 décembre 2008. Il peut être dénoncé par écrit 
moyennant un préavis de 30 jours.

4379 
2.1.1.189 
Accord entre la Suisse et l’Organisation des Nations 
Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) 
sur l’appui financier au programme cadre pour le 
développement durable de la montagne – Soutien aux 
activités du secrétariat du partenariat de la 
montagne, conclu le 12 décembre 2007 
A. Cet accord concerne la contribution spécifique 2007 à 2008 destinée aux 
activités menées par le «Central Hub» du Secrétariat du Partenariat des 
Montagnes. 
B. 
Cet accord définit le cadre juridique applicable, les objectifs, les activités et 
les résultats attendus et fixe les modalités du paiement. 
C. 
250 000 dollars américains. Aide publique au développement. 
D. Art. 10 de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développe-
ment et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 12 décembre 2007 et couvre la période du 
1er décembre 2007 au 30 novembre 2008. Il reste en application jusqu’à ce 
que toutes les obligations aient été dûment accomplies par la Suisse et la 
FAO. Une interruption anticipée par l’une des parties devra être notifiée à 
l’autre, trois mois à l’avance.

4380 
2.1.1.190 
Accord entre la Suisse, représentée par la DDC, et le 
Département des affaires économiques et sociales des 
Nations Unies (UN-DESA) concernant une 
contribution en faveur du Forum de la coopération 
au développement («Development Cooperation 
Forum»), conclu le 29 novembre 2007 
A. Cet accord porte sur une contribution de la Suisse aux travaux préparatoires 
du Forum de la coopération au développement (DCF) qui se déroulera dans 
le cadre de l’ECOSOC 2008. 
B. 
La Suisse joue depuis 2005 un rôle très actif dans la réforme de l’ECOSOC, 
en particulier grâce à la qualité du dialogue institutionnel entre la DDC et le 
Département des affaires économiques et sociales des Nations Unies 
(UN-DESA) et aux apports conceptuels substantiels sur la mise en œuvre du 
processus de réforme, en particulier la création d’un Forum de la Coopéra-
tion au développement (DCF). Cette contribution financière s’inscrit dans la 
logique de la contribution précédente et contribue à l’opérationnalisation de 
la stratégie développée par UN-DESA pour la préparation de la première 
session du DCF dans le cadre de l’ECOSOC 2008. 
C. 
143 750 francs. Aide publique au développement. 
D. Art. 10 de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développe-
ment et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 29 novembre 2007, couvre la période du 
1er décembre 2007 au 30 juin 2008 et prend fin dès que toutes les obligations 
mutuelles sont remplies. Il peut être dénoncé par écrit moyennant un préavis 
de 60 jours.

4381 
2.1.1.191 
Accord entre la Suisse, représentée par la DDC, et le 
Programme des Nations Unies pour l’environnement 
(PNUE) concernant les activités du point focal chargé 
des questions environnementales au sein du 
Secrétariat du Partenariat de la montagne, conclu le 
29 novembre 2007 
A. Cet accord porte sur le versement de la contribution 2007-2008 aux activités 
mises en œuvre par le point focal chargé des questions environnementales au 
sein du Secrétariat du Partenariat de la montagne. 
B. 
Cet accord définit le cadre juridique, les objectifs, les activités, les résultats 
escomptés et les modalités de paiement. 
C. 
120 000 dollars américains. Aide publique au développement. 
D. Art. 10 de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développe-
ment et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 29 novembre 2007 et couvre la période du 
1er décembre 2007 au 30 novembre 2009.

4382 
2.1.1.192 
Accord entre la Suisse, représentée par la DDC, et le 
Programme des Nations Unies pour le 
développement (PNUD) concernant le programme 
«Une ONU» au Pakistan, conclu le 13 décembre 2007 
A. Cet accord porte sur le versement d’une contribution visant à soutenir la 
mise sur pied d’une unité politique dans le cadre du programme-pilote «Une 
ONU» mené au Pakistan. 
B. 
La réussite du programme-pilote «Une ONU» dépend notamment de l’apti-
tude des agences de l’ONU à s’adapter à de nouvelles conditions générales. 
Pour permettre aux agences d’entretenir une collaboration plus efficiente et 
efficace en vue d’harmoniser leurs activités et d’exploiter au mieux leurs 
synergies, il est également nécessaire de mener une réflexion de fond, de 
repenser les diverses approches et de procéder à de multiples remaniements. 
Ces mesures engendrent des coûts supplémentaires dans la phase initiale 
du programme-pilote «Une ONU». Afin que ce processus de gestion des 
changements (Change Management Process) puisse se mettre en place rapi-
dement et sans accroc, la Suisse est disposée à soutenir financièrement les 
activités menées par l’ONU au Pakistan. Elle estime que dans le processus 
de réforme en cours, le programme-pilote «Une ONU» constitue, à plus d’un 
titre, une chance unique pour l’ONU: il devrait lui permettre d’explorer de 
nouvelles voies pour mieux faire valoir ses avantages comparatifs et d’œuv-
rer plus efficacement – tout particulièrement dans le dialogue politique avec 
les gouvernements – en faveur des valeurs universelles qui constituent le 
fondement même des Nations Unies. 
C. 
200 000 francs. Aide publique au développement. 
D. Art. 10 de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développe-
ment et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
Cet accord est entré en vigueur le 13 décembre 2007 et couvre la période du 
1er décembre 2007 au 31 juillet 2009. Il peut être dénoncé par écrit moyen-
nant un préavis de 30 jours.

4383 
2.1.1.193 
Accord entre la Suisse, représentée par la DDC, 
et le Programme des Nations Unies pour le 
développement (PNUD) concernant le programme 
«Une ONU» en Albanie, conclu le 7 décembre 2007 
A. Cet accord porte sur le versement d’une contribution visant à soutenir la 
mise sur pied d’une unité politique dans le cadre du programme-pilote «Une 
ONU» mené en Albanie. 
B. 
La réussite du programme-pilote «Une ONU» dépend notamment de l’apti-
tude des agences de l’ONU à s’adapter à de nouvelles conditions générales. 
Pour permettre aux agences d’entretenir une collaboration plus efficiente et 
efficace en vue d’harmoniser leurs activités et d’exploiter au mieux leurs 
synergies, il est également nécessaire de mener une réflexion de fond, de 
repenser les diverses approches et de procéder à de multiples remaniements. 
Ces mesures engendrent des coûts supplémentaires dans la phase initiale du 
programme-pilote «Une ONU». Afin que ce processus de gestion des chan-
gements (Change Management Process) puisse se mettre en place rapide-
ment et sans accroc, la Suisse est disposée à soutenir financièrement les 
activités menées par l’ONU en Albanie. Elle estime que dans le processus de 
réforme en cours, le programme-pilote «Une ONU» constitue, à plus d’un 
titre, une chance unique pour l’ONU: il devrait lui permettre d’explorer de 
nouvelles voies pour mieux faire valoir ses avantages comparatifs et 
d’œuvrer plus efficacement – tout particulièrement dans le dialogue politi-
que avec les gouvernements – en faveur des valeurs universelles qui consti-
tuent le fondement même des Nations Unies. 
C. 
300 000 francs. Aide publique au développement. 
D. Art. 10 de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développe-
ment et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
Cet accord est entré en vigueur le 7 décembre 2007 et couvre la période du 
1er décembre 2007 au 30 novembre 2008. Il peut être dénoncé par écrit 
moyennant un préavis de 30 jours.

4384 
2.1.1.194 
Accord entre la Suisse, représentée par la DDC, 
l’Equateur, représenté par le Ministère de la 
cohésion économique et sociale (MIES), et la 
Fondation suisse de coopération pour le 
développement technique (Swisscontact), concernant 
le renforcement institutionnel de la Direction 
Nationale des Coopératives, conclu le 
22 octobre 2007 
A. Cet accord définit les modalités de la collaboration entre la DDC, Swiss-
contact et le MIES en Equateur. Ils s’engagent à collaborer pour le ren-
forcement institutionnel de la Direction National de Coopératives. 
B. 
Ce projet s’intègre dans le projet de promotion du système d’épargne et de 
crédit rural en Equateur (COOPFIN-CREAR), accord conclu entre la Suisse 
et l’Equateur le 12 mars 2007 (ch. 2.1.1.54). 
C. 
120 000 dollars américains. Aide publique au développement. 
D. Art. 10 de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développe-
ment et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 22 octobre 2007 et couvre la période du 
22 octobre 2007 au 31 décembre 2009. Il peut être dénoncé par les parties en 
cas de non-respect de dispositions contractuelles importantes.

4385 
2.1.1.195 
Accord entre la Suisse, représentée par la DDC, et 
l’organe de médiation de la Bolivie, concernant le 
cofinancement du plan stratégique quinquennal de 
l’organe de médiation de la Bolivie, conclu le 
1er juin 2007 
A. Cet accord porte sur le cofinancement du plan stratégique quinquennal de 
l’organe de médiation bolivien, dont l’objectif est de protéger les droits des 
citoyens et des citoyennes face aux pouvoirs publics. 
B. 
L’accord définit les modalités opérationnelles et administratives de la colla-
boration avec l’organe de médiation et d’autres donateurs. 
C. 
1,25 million de francs. Aide publique au développement. 
D. Art. 10 de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développe-
ment et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 1er juin 2007 et couvre la période du 
1er juin 2007 au 31 décembre 2011. Il peut être dénoncé avec effet immédiat 
en cas de violation grave des dispositions contractuelles.

4386 
2.1.1.196 
Accord entre la Suisse, représentée par la DDC, 
et la Bolivie, représentée par le Ministère de la 
planification, concernant la collaboration entre le 
Ministère bolivien de la planification, la DDC, le 
Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) et d’autres 
offices fédéraux, conclu le 4 octobre 2007 
A. Cet accord définit les modalités de la collaboration instituée entre la DDC, le 
SECO et d’autres offices fédéraux avec le Ministère bolivien de la planifi-
cation. Il constitue le cadre formel applicable au cofinancement et à la coréa-
lisation de divers projets de développement mis en œuvre avec ce ministère. 
Cet accord se fonde sur l’accord-cadre conclu entre la Suisse et la Bolivie le 
30 novembre 1973. 
B. 
Cet accord garantit la cohérence entre les projets de développement soutenus 
par la Suisse en Bolivie et la stratégie bolivienne de réduction de la pauvreté, 
tout en instaurant une coordination étroite avec le ministère compétent. La 
collaboration étroite avec le Ministère de la planification augmente l’effi-
cience et l’effectivité des moyens affectés à la lutte contre la pauvreté. 
C. 
36,3 millions de francs. Aide publique au développement. 
D. Art. 10 de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développe-
ment et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 4 octobre 2007 et couvre la période du 
1er septembre 2007 au 31 août 2009. Il peut être dénoncé par écrit moyen-
nant un préavis de 90 jours, voire avec effet immédiat en cas de violation 
grave des dispositions contractuelles par l’une des parties.

4387 
2.1.1.197 
Accord entre la Suisse, représentée par la DDC, et 
l’Equateur, représenté par le Ministère des affaires 
étrangères, concernant le projet «Renforcement de la 
recherche et amélioration de la production de plants 
de pommes de terre, FORTIPAPA», conclu le 
9 octobre 2007 
A. Cet accord concerne le financement de la 5e phase du projet Fortipapa relatif 
au renforcement de la recherche, à l’amélioration de la production de plants 
de pommes de terre et à la commercialisation de ce tubercule. 
B. 
Il s’agit d’un projet qui s’intègre dans l’orientation stratégique du Pro-
gramme de coopération suisse avec l’Equateur. 
C. 
575 000 francs. Aide publique au développement. 
D. Art. 10 de la loi fédérale du 19 mars sur la coopération au développement et 
l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 9 octobre 2007 et couvre la période du 
15 mai 2007 au 31 décembre 2009. Il peut être dénoncé par les parties en cas 
de non-respect de dispositions contractuelles importantes.

4388 
2.1.1.198 
Accord entre la Suisse, représentée par la DDC, et le 
Honduras, représenté par le Secrétariat d’Etat à la 
coopération au développement, concernant le 
programme de promotion des petites entreprises 
intitulé «Agropyme», conclu le 12 novembre 2007 
A. Cet accord règle les modalités de la coopération entre la Suisse et le Hon-
duras dans le domaine de la promotion des petites entreprises du secteur 
rural. 
B. 
Il fixe le cadre juridique de la coopération avec le Honduras et vise à harmo-
niser le programme cité en titre avec les stratégies nationales de promotion 
des petites entreprises. 
C. 
2,6 millions de francs. Aide publique au développement. 
D. Art. 10 de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développe-
ment et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 12 novembre 2007 et couvre la période du 
1er janvier 2005 au 31 décembre 2007. Il peut être dénoncé moyennant la 
forme écrite et l’observation d’un préavis de trois mois. Il peut être dénoncé 
avec effet immédiat en cas de violation grave de ses dispositions contrac-
tuelles.

4389 
2.1.1.199 
Accord entre la Suisse et le Gouvernement de la 
République de Chypre concernant la mise en œuvre 
du programme de coopération helvético-chypriote 
visant à réduire les disparités économiques et sociales 
au sein de l’Union européenne élargie, conclu le 
20 décembre 2007 
A. Cet accord s’inscrit dans le cadre de la contribution suisse à l’élargissement. 
Il définit les modalités de mise en œuvre du programme helvético-chypriote 
visant à réduire les disparités économiques et sociales au sein de l’Union 
européenne élargie. Il fixe notamment les objectifs, les instruments, ainsi 
que les priorités thématiques et géographiques de la contribution suisse. 
B. 
L’Union européenne (UE) a accueilli dix nouveaux Etats au 1er mai 2004. 
L’intégration des nouveaux Etats membres de l’UE dans les structures 
communautaires européennes contribue grandement à la paix, à la stabilité et 
à la prospérité en Europe. Conformément au protocole d’entente signé le 
27 février 2006 avec l’UE, la contribution suisse à l’élargissement contribue 
à réduire les disparités économiques et sociales au sein de l’UE élargie. 
C. 
5,988 millions de francs. Pas d’aide publique au développement. 
D. Art. 13, al. 1, de la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la coopération avec les 
Etats d’Europe de l’Est (RS 974.1). 
E. 
L’accord entre en vigueur après la notification réciproque de l’accomplis-
sement des procédures internes nécessaires pour l’entrée en vigueur. Il cou-
vre une période d’engagement de cinq ans et une période de paiement de dix 
ans. L’accord peut être dénoncé par écrit moyennant un préavis de six mois 
précisant les motifs de la résiliation.

4390 
2.1.1.200 
Accord entre la Suisse et le Gouvernement de la 
République d’Estonie concernant la mise en œuvre 
du programme de coopération helvético-estonien 
visant à réduire les disparités économiques et sociales 
au sein de l’Union européenne élargie, conclu le 
20 décembre 2007 
A. Cet accord s’inscrit dans le cadre de la contribution suisse à l’élargissement. 
Il définit les modalités de mise en œuvre du programme helvético-estonien 
visant à réduire les disparités économiques et sociales au sein de l’Union eu-
ropéenne élargie. Il fixe notamment les objectifs, les instruments, ainsi que 
les priorités thématiques et géographiques de la contribution suisse. 
B. 
L’Union européenne (UE) a accueilli dix nouveaux Etats au 1er mai 2004. 
L’intégration des nouveaux Etats membres de l’UE dans les structures 
communautaires européennes contribue grandement à la paix, à la stabilité et 
à la prospérité en Europe. Conformément au protocole d’entente signé le 
27 février 2006 avec l’UE, la contribution suisse à l’élargissement contribue 
à réduire les disparités économiques et sociales au sein de l’UE élargie. 
C. 
39,92 millions de francs. Pas d’aide publique au développement. 
D. Art. 13, al. 1, de la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la coopération avec les 
Etats d’Europe de l’Est (RS 974.1). 
E. 
L’accord entre en vigueur après la notification réciproque de l’accomplis-
sement des procédures internes nécessaires pour l’entrée en vigueur. Il cou-
vre une période d’engagement de cinq ans et une période de paiement de dix 
ans. L’accord peut être dénoncé par écrit moyennant un préavis de six mois 
précisant les motifs de la résiliation.

4391 
2.1.1.201 
Accord entre la Suisse et le Gouvernement de la 
République de Lettonie concernant la mise en œuvre 
du programme de coopération helvético-letton visant 
à réduire les disparités économiques et sociales au 
sein de l’Union européenne élargie, conclu le 
20 décembre 2007 
A. Cet accord s’inscrit dans le cadre de la contribution suisse à l’élargissement. 
Il définit les modalités de mise en œuvre du programme helvético-letton 
visant à réduire les disparités économiques et sociales au sein de l’Union 
européenne élargie. Il fixe notamment les objectifs, les instruments, ainsi 
que les priorités thématiques et géographiques de la contribution suisse. 
B. 
L’Union européenne (UE) a accueilli dix nouveaux Etats au 1er mai 2004. 
L’intégration des nouveaux Etats membres de l’UE dans les structures 
communautaires européennes contribue grandement à la paix, à la stabilité et 
à la prospérité en Europe. Conformément au protocole d’entente signé le 
27 février 2006 avec l’UE, la contribution suisse à l’élargissement contribue 
à réduire les disparités économiques et sociales au sein de l’UE élargie. 
C. 
59,88 millions de francs. Pas d’aide publique au développement. 
D. Art. 13, al. 1, de la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la coopération avec les 
Etats d’Europe de l’Est (RS 974.1). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 22 avril 2008. Il couvre une période 
d’engagement de cinq ans et une période de paiement de dix ans. L’accord 
peut être dénoncé par écrit moyennant un préavis de six mois précisant les 
motifs de la résiliation.

4392 
2.1.1.202 
Accord entre la Suisse et le Gouvernement de la 
République de Lituanie concernant la mise en œuvre 
du programme de coopération helvético-lituanien 
visant à réduire les disparités économiques et sociales 
au sein de l’Union européenne élargie, conclu le 
20 décembre 2007 
A. Cet accord s’inscrit dans le cadre de la contribution suisse à l’élargissement. 
Il définit les modalités de mise en œuvre du programme helvético-lituanien 
visant à réduire les disparités économiques et sociales au sein de l’Union 
européenne élargie. Il fixe notamment les objectifs, les instruments, ainsi 
que les priorités thématiques et géographiques de la contribution suisse. 
B. 
L’Union européenne (UE) a accueilli dix nouveaux Etats au 1er mai 2004. 
L’intégration des nouveaux Etats membres de l’UE dans les structures 
communautaires européennes contribue grandement à la paix, à la stabilité et 
à la prospérité en Europe. Conformément au protocole d’entente signé le 
27 février 2006 avec l’UE, la contribution suisse à l’élargissement contribue 
à réduire les disparités économiques et sociales au sein de l’UE élargie. 
C. 
70,858 millions de francs. Pas d’aide publique au développement. 
D. Art. 13, al. 1, de la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la coopération avec les 
Etats d’Europe de l’Est (RS 974.1). 
E. 
L’accord entre en vigueur après la notification réciproque de l’accomplis-
sement des procédures internes nécessaires pour l’entrée en vigueur. Il cou-
vre une période d’engagement de cinq ans et une période de paiement de dix 
ans. L’accord peut être dénoncé par écrit moyennant un préavis de six mois 
précisant les motifs de la résiliation.

4393 
2.1.1.203 
Accord entre la Suisse et le Gouvernement de la 
République de Malte concernant la mise en œuvre du 
programme de coopération helvético-maltais visant à 
réduire les disparités économiques et sociales au sein 
de l’Union européenne élargie, conclu le 
20 décembre 2007 
A. Cet accord s’inscrit dans le cadre de la contribution suisse à l’élargissement. 
Il définit les modalités de mise en œuvre du programme helvético-maltais 
visant à réduire les disparités économiques et sociales au sein de l’Union 
européenne élargie. Il fixe notamment les objectifs, les instruments, ainsi 
que les priorités thématiques et géographiques de la contribution suisse. 
B. 
L’Union européenne (UE) a accueilli dix nouveaux Etats au 1er mai 2004. 
L’intégration des nouveaux Etats membres de l’UE dans les structures com-
munautaires européennes contribue grandement à la paix, à la stabilité et à la 
prospérité en Europe. Conformément au protocole d’entente signé le 
27 février 2006 avec l’UE, la contribution suisse à l’élargissement contribue 
à réduire les disparités économiques et sociales au sein de l’UE élargie. 
C. 
2,994 millions de francs. Pas d’aide publique au développement. 
D. Art. 13, al. 1, de la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la coopération avec les 
Etats d’Europe de l’Est (RS 974.1). 
E. 
L’accord entre en vigueur après la notification réciproque de l’accomplisse-
ment des procédures internes nécessaires pour l’entrée en vigueur. Il couvre 
une période d’engagement de cinq ans et une période de paiement de dix 
ans. L’accord peut être dénoncé par écrit moyennant un préavis de six mois 
précisant les motifs de la résiliation.

4394 
2.1.1.204 
Accord entre la Suisse et le Gouvernement de la 
République de Pologne concernant la mise en œuvre 
du programme de coopération helvético-polonais 
visant à réduire les disparités économiques et sociales 
au sein de l’Union européenne élargie, conclu le 
20 décembre 2007 
A. Cet accord s’inscrit dans le cadre de la contribution suisse à l’élargissement. 
Il définit les modalités de mise en œuvre du programme helvético-polonais 
visant à réduire les disparités économiques et sociales au sein de l’Union 
européenne élargie. Il fixe notamment les objectifs, les instruments, ainsi 
que les priorités thématiques et géographiques de la contribution suisse. 
B. 
L’Union européenne (UE) a accueilli dix nouveaux Etats au 1er mai 2004. 
L’intégration des nouveaux Etats membres de l’UE dans les structures 
communautaires européennes contribue grandement à la paix, à la stabilité et 
à la prospérité en Europe. Conformément au protocole d’entente signé le 
27 février 2006 avec l’UE, la contribution suisse à l’élargissement contribue 
à réduire les disparités économiques et sociales au sein de l’UE élargie. 
C. 
489,02 millions de francs. Pas d’aide publique au développement. 
D. Art. 13, al. 1, de la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la coopération avec les 
Etats d’Europe de l’Est (RS 974.1). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 11 avril 2008. Il couvre une période 
d’engagement de cinq ans et une période de paiement de dix ans. L’accord 
peut être dénoncé par écrit moyennant un préavis de six mois précisant les 
motifs de la résiliation.

4395 
2.1.1.205 
Accord entre la Suisse et le Gouvernement de la 
République de Slovaquie concernant la mise en 
œuvre du programme de coopération helvético-
slovaque visant à réduire les disparités économiques 
et sociales au sein de l’Union européenne élargie, 
conclu le 20 décembre 2007 
A. Cet accord s’inscrit dans le cadre de la contribution suisse à l’élargissement. 
Il définit les modalités de mise en œuvre du programme helvético-slovaque 
visant à réduire les disparités économiques et sociales au sein de l’Union 
européenne élargie. Il fixe notamment les objectifs, les instruments, ainsi 
que les priorités thématiques et géographiques de la contribution suisse. 
B. 
L’Union européenne (UE) a accueilli dix nouveaux Etats au 1er mai 2004. 
L’intégration des nouveaux Etats membres de l’UE dans les structures 
communautaires européennes contribue grandement à la paix, à la stabilité et 
à la prospérité en Europe. Conformément au protocole d’entente signé le 
27 février 2006 avec l’UE, la contribution suisse à l’élargissement contribue 
à réduire les disparités économiques et sociales au sein de l’UE élargie. 
C. 
66,866 millions de francs. Pas d’aide publique au développement. 
D. Art. 13, al. 1, de la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la coopération avec les 
Etats d’Europe de l’Est (RS 974.1). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 3 mars 2008. Il couvre une période 
d’engagement de cinq ans et une période de paiement de dix ans. L’accord 
peut être dénoncé par écrit moyennant un préavis de six mois précisant les 
motifs de la résiliation.

4396 
2.1.1.206 
Accord entre la Suisse et le Gouvernement de la 
République de Slovénie concernant la mise en œuvre 
du programme de coopération helvético-slovène 
visant à réduire les disparités économiques et sociales 
au sein de l’Union européenne élargie, conclu le 
20 décembre 2007 
A. Cet accord s’inscrit dans le cadre de la contribution suisse à l’élargissement. 
Il définit les modalités de mise en œuvre du programme helvético-slovène 
visant à réduire les disparités économiques et sociales au sein de l’Union 
européenne élargie. Il fixe notamment les objectifs, les instruments, ainsi 
que les priorités thématiques et géographiques de la contribution suisse. 
B. 
L’Union européenne (UE) a accueilli dix nouveaux Etats au 1er mai 2004. 
L’intégration des nouveaux Etats membres de l’UE dans les structures 
communautaires européennes contribue grandement à la paix, à la stabilité et 
à la prospérité en Europe. Conformément au protocole d’entente signé le 
27 février 2006 avec l’UE, la contribution suisse à l’élargissement contribue 
à réduire les disparités économiques et sociales au sein de l’UE élargie. 
C. 
21,956 millions de francs. Pas d’aide publique au développement. 
D. Art. 13, al. 1, de la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la coopération avec les 
Etats d’Europe de l’Est (RS 974.1). 
E. 
L’accord entre en vigueur après la notification réciproque de l’accomplisse-
ment des procédures internes nécessaires pour l’entrée en vigueur. Il couvre 
une période d’engagement de cinq ans et une période de paiement de dix 
ans. L’accord peut être dénoncé par écrit moyennant un préavis de six mois 
précisant les motifs de la résiliation.

4397 
2.1.1.207 
Accord entre la Suisse et le Gouvernement de la 
République tchèque concernant la mise en œuvre du 
programme de coopération helvético-tchèque visant 
à réduire les disparités économiques et sociales au 
sein de l’Union européenne élargie, conclu le 
20 décembre 2007 
A. Cet accord s’inscrit dans le cadre de la contribution suisse à l’élargissement. 
Il définit les modalités de mise en œuvre du programme helvético-tchèque 
visant à réduire les disparités économiques et sociales au sein de l’Union 
européenne élargie. Il fixe notamment les objectifs, les instruments, ainsi 
que les priorités thématiques et géographiques de la contribution suisse. 
B. 
L’Union européenne (UE) a accueilli dix nouveaux Etats au 1er mai 2004. 
L’intégration des nouveaux Etats membres de l’UE dans les structures 
communautaires européennes contribue grandement à la paix, à la stabilité et 
à la prospérité en Europe. Conformément au protocole d’entente signé le 
27 février 2006 avec l’UE, la contribution suisse à l’élargissement contribue 
à réduire les disparités économiques et sociales au sein de l’UE élargie. 
C. 
109,78 millions de francs. Pas d’aide publique au développement. 
D. Art. 13, al. 1, de la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la coopération avec les 
Etats d’Europe de l’Est (RS 974.1). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 3 mars 2008. Il couvre une période 
d’engagement de cinq ans et une période de paiement de dix ans. L’accord 
peut être dénoncé par écrit moyennant un préavis de six mois précisant les 
motifs de la résiliation.

4398 
2.1.1.208 
Accord entre la Suisse et le Gouvernement de la 
République de Hongrie concernant la mise en œuvre 
du programme de coopération helvético-hongrois 
visant à réduire les disparités économiques et sociales 
au sein de l’Union européenne élargie, conclu le 
20 décembre 2007 
A. Cet accord s’inscrit dans le cadre de la contribution suisse à l’élargissement. 
Il définit les modalités de mise en œuvre du programme helvético-hongrois 
visant à réduire les disparités économiques et sociales au sein de l’Union 
européenne élargie. Il fixe notamment les objectifs, les instruments, ainsi 
que les priorités thématiques et géographiques de la contribution suisse. 
B. 
L’Union européenne (UE) a accueilli dix nouveaux Etats au 1er mai 2004. 
L’intégration des nouveaux Etats membres de l’UE dans les structures 
communautaires européennes contribue grandement à la paix, à la stabilité et 
à la prospérité en Europe. Conformément au protocole d’entente signé le 
27 février 2006 avec l’UE, la contribution suisse à l’élargissement contribue 
à réduire les disparités économiques et sociales au sein de l’UE élargie. 
C. 
130,738 millions de francs. Pas d’aide publique au développement. 
D. Art. 13, al. 1 de la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la coopération avec les 
Etats d’Europe de l’Est (RS 974.1). 
E. 
L’accord entre en vigueur après la notification réciproque de l’accomplisse-
ment des procédures internes nécessaires pour l’entrée en vigueur. Il couvre 
une période d’engagement de cinq ans et une période de paiement de dix 
ans. L’accord peut être dénoncé par écrit moyennant un préavis de six mois 
précisant les motifs de la résiliation.

4399 
2.1.1.209 
Accord entre la Suisse, représentée par la DDC, et la 
République de Serbie, représentée par l’Institut de 
promotion de l’éducation, concernant la 3e phase du 
projet consacré à la promotion du développement 
professionnel du corps enseignant, 
conclu le 28 décembre 2007 
A. Cet accord porte sur une contribution financière à la mise en œuvre des 
projets énumérés dans la documentation de projet correspondante (liste des 
opérations et plan budgétaire), qui fait partie intégrante de l’accord. 
B. 
L’accord porte sur la poursuite des deux premières phases, qui ont permis au 
corps enseignant de se familiariser avec de nouvelles méthodes d’enseigne-
ment et d’améliorer ainsi leurs compétences professionnelles. 
C. 
130 200 francs. Aide publique au développement. 
D. Art. 13, al. 2, de la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la coopération avec les 
Etats d’Europe de l’Est (RS 974.1). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 28 décembre 2007 et couvre la période du 
1er juin 2007 au 31 décembre 2009. Il peut être dénoncé par écrit moyennant 
un préavis de deux mois.

4400 
2.1.1.210 
Accord entre la Suisse, représentée par la DDC, et la 
République de Serbie, représentée par le Centre 
régional de développement professionnel Cacak, 
concernant une contribution à la 3e phase du projet 
consacré à la promotion du développement 
professionnel du corps enseignant, conclu le 
21 décembre 2007 
A. Cet accord porte sur une contribution financière à la mise en œuvre des 
projets énumérés dans la documentation de projet correspondante (liste des 
opérations et plan budgétaire), qui fait partie intégrante de l’accord. 
B. 
L’accord règle les modalités relatives à la poursuite des activités menées 
dans le but de soutenir et de consolider les compétences du corps enseignant 
dans les écoles de la commune de Cacak. 
C. 
102 300 francs. Aide publique au développement. 
D. Art. 13, al. 2, de la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la coopération avec les 
Etats d’Europe de l’Est (RS 974.1). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 21 décembre 2007 et couvre la période du 
1er juin 2007 au 31 décembre 2009. Il peut être dénoncé par écrit moyennant 
un préavis de deux mois.

4401 
2.1.1.211 
Accord entre la Suisse, représentée par la DDC, et la 
République de Serbie, représentée par le Centre 
régional de développement professionnel Uzice, 
concernant une contribution à la 3e phase du projet 
consacré à la promotion du développement 
professionnel du corps enseignant, conclu le 
21 décembre 2007 
A. Cet accord porte sur une contribution financière à la mise en œuvre des 
projets énumérés dans la documentation de projet correspondante (liste des 
opérations et plan budgétaire), qui fait partie intégrante de l’accord. 
B. 
L’accord règle les modalités relatives à la poursuite des activités menées 
dans le but de soutenir et consolider les compétences du corps enseignant 
dans les écoles de la commune d’Uzice. 
C. 
114 300 francs. Aide publique au développement. 
D. Art. 13, al. 2, de la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la coopération avec les 
Etats d’Europe de l’Est (RS 974.1). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 21 décembre 2007 et couvre la période du 
1er juin 2007 au 31 décembre 2009. Il peut être dénoncé par écrit moyennant 
un préavis de deux mois.

4402 
2.1.1.212 
Accord entre la Suisse, représentée par la DDC, et le 
Honduras, représenté par le Secrétariat de la 
coopération, concernant la quatrième phase du 
programme d’approvisionnement en eau potable 
AGUASAN, conclu le 5 décembre 2007 
A. Cet accord règle les modalités de la coopération entre la Suisse et le Hon-
duras dans le secteur de l’approvisionnement en eau potable dans les zones 
rurales. 
B. 
Il définit le cadre juridique applicable à la coopération avec les instances éta-
tiques compétentes. 
C. 
7,2 millions de francs. Aide publique au développement. 
D. Art. 10 de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développe-
ment et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 5 décembre 2007 et couvre la période du 
1er janvier 2008 au 31 décembre 2011. Il peut être dénoncé par écrit moyen-
nant un préavis de trois mois. En cas de violation d’une disposition impor-
tante de l’accord, il peut être dénoncé avec effet immédiat.

4403 
2.1.1.213 
Accord entre la Suisse, représentée par la DDC, et 
l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation 
et l’agriculture (FAO) concernant un projet d’aide 
d’urgence mené dans le cadre du programme 
sectoriel de développement rural PRORURAL 
(Nicaragua), conclu le 13 décembre 2007 
A. Cet accord porte sur le versement d’une contribution financière au projet 
d’aide d’urgence mis sur pied après le passage de l’ouragan Félix. Il règle 
les modalités de la coopération entre la Suisse et l’Organisation des Nations 
Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO). 
B. 
Cet accord règle les aspects opérationnels et administratifs du projet d’aide 
d’urgence. 
C. 
128 700 dollars américains. Aide publique au développement. 
D. Art. 10 de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développe-
ment et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 13 décembre 2007 et couvre la période du 
13 décembre 2007 au 12 juin 2008. Il peut être dénoncé par écrit moyennant 
un préavis d’un mois.

4404 
2.1.1.214 
Accord entre la Suisse, représentée par la DDC, et le 
Pérou, représenté par le Ministère des affaires 
étrangères «Agencia Peruana de Cooperación 
Internacional» (APCI), concernant le programme 
d’eau et d’assainissement SANBASUR, conclu le 
23 novembre 2007 
A. Cet accord porte sur le soutien accordé par la Suisse au gouvernement régio-
nal de Cusco dans le but de renforcer les capacités institutionnelles du gou-
vernement régional et des communautés locales pour assurer l’entretien de 
leur système d’eau et d’assainissement. 
B. 
L’accord règle les aspects opérationnels et administratifs du programme 
d’assainissement SANBASUR («Saneamiento Ambiental Básico Rural») 
mené dans le sud de la Sierra péruvienne. 
C. 
1 million de francs. Aide publique au développement. 
D. Art. 10 de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au dévelop-
pement et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 23 novembre 2007 et couvre la période du 
1er juillet 2007 au 30 juin 2010. En cas de non-respect des engagements 
contractuels, chaque partie a le droit de résilier l’accord moyennant un pré-
avis écrit de trois mois.

4405 
2.1.1.215 
Accord entre la Suisse, représentée par la DDC, et 
l’Administration sismologique chinoise concernant la 
coopération dans le secteur du sauvetage, conclu le 
25 septembre 2007 
A. Cet accord définit les modalités applicables à la poursuite et au renforcement 
de la coopération et des échanges entre la Suisse et la Chine concernant 
l’aide d’urgence et le sauvetage dans le contexte des tremblements de terre. 
B. 
L’accord sert de base à la coopération, dont le but est de développer les 
capacités de la Chine en matière de sauvetage. 
C. 
750 000 francs. Aide publique au développement. 
D. Art. 10 de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développe-
ment et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 25 septembre 2007 et couvre la période 
2007 à 2008. Il prend fin dès que les parties ont rempli leurs obligations 
contractuelles.

4406 
2.1.1.216 
Accord entre la Suisse, représentée par la DDC, et 
le Ministère argentin de l’économie, conclu le 
31 août 2007 
A. Cet accord porte sur une contribution financière à la première rencontre de 
l’Initiative des Andes, organisée du 5 au 7 septembre 2007 à Tucuman, en 
Argentine. 
B. 
Cette contribution permet de cofinancer les frais de voyage et de séjour de 
délégués gouvernementaux et de représentants d’organisations non gouver-
nementales des Etats andins que sont la Bolivie, le Pérou, le Chile, l’Equa-
teur, la Colombie et le Venezuela, en vue de leur participation à la première 
rencontre de l’Initiative des Andes. Cette réunion vise à élaborer des critères 
applicables à la collaboration des Etats andins en matière de développement 
durable des régions de montagne. Elle porte en priorité sur les thèmes sui-
vants: protection des écosystèmes et préservation du patrimoine culturel et 
naturel particulièrement digne de protection. 
C. 
15 000 dollars américains. Aide publique au développement. 
D. Art. 10 de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développe-
ment et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 31 août 2007 et couvre la période du 
1er septembre 2007 au 10 septembre 2008. La contribution n’est versée que 
si la rencontre a effectivement lieu.

4407 
2.1.1.217 
Accord entre la Suisse, représentée par la DDC, et le 
Bureau du Haut représentant des Nations Unies pour 
les pays les moins avancés, les pays en développement 
sans littoral et les petits pays insulaires en 
développement (UN-OHRLLS) concernant le 
cofinancement de deux conférences régionales, 
conclu le 8 mai 2007 
A. La contribution financière de la DDC sert à cofinancer deux conférences 
organisées par l’UN-OHRLLS à Ouagadougou (Burkina Faso) en août 2007 
et à Oulan-Bator (Mongolie) en septembre 2007. 
B. 
La contribution de la DDC permet de cofinancer les frais de voyage et de 
séjour de représentants des pays en développement sans littoral aux deux 
conférences régionales organisées au Burkina Faso et en Mongolie. Les deux 
conférences se consacrent en priorité au développement des infrastructures 
de transport et de transit et à la promotion du commerce international. Les 
deux conférences visent en outre à préparer l’examen à mi-parcours de la 
mise en œuvre du programme Almaty, le plan d’action mis sur pied par 
l’ONU en faveur des pays en développement sans littoral. 
C. 
25 000 francs. Aide publique au développement. 
D. Art. 10 de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développe-
ment et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 8 mai 2007 et couvre la période du 1er avril 
au 31 décembre 2007. Il peut être dénoncé par écrit moyennant un préavis de 
60 jours.

4408 
2.1.1.218 
Accord entre la Suisse, représentée par la DDC, et le 
Programme des Nations Unies pour l’environnement 
(PNUE), conclu le 11 avril 2007 
A. Cet accord porte sur le versement d’une contribution à l’édition 2007 du 
cours de formation continue en diplomatie environnementale organisé 
conjointement par le Programme des Nations Unies pour l’environnement 
(PNUE) et l’Université de Genève. 
B. 
Cette contribution permet de financer la participation au cours de formation 
continue (frais de cours, de voyage et de séjour) de dix personnes originaires 
de pays au développement. Ce cours vise à améliorer les aptitudes à la négo-
ciation de personnes appelées à prendre part à des négociations internatio-
nales sur l’environnement et le développement durable. 
C. 
100 000 francs. Aide publique au développement. 
D. Art. 10 de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développe-
ment et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
Cet accord est entré en vigueur le 11 avril 2007 et couvre la période du 
1er mai au 31 décembre 2007. Il peut être dénoncé par écrit moyennant un 
préavis de 60 jours.

4409 
2.1.1.219 
Accord entre la Suisse, représentée par la DDC, et la 
Commission du développement durable (CDD) des 
Nations Unies, conclu le 14 mai 2007 
A. Cet accord porte sur le versement d’une contribution au fonds fiduciaire de 
la Commission du développement durable (CDD) des Nations Unies en vue 
de la session annuelle organisée à New York. La Suisse cofinance la partici-
pation de représentants des pays en développement les plus pauvres. 
B. 
Cette contribution permet à des représentants des pays en développement les 
plus pauvres de participer à la 15e session de la Commission du développe-
ment durable à New York. Elle sert à cofinancer leurs frais de voyage et de 
séjour. 
C. 
50 000 francs. Aide publique au développement. 
D. Art. 10 de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développe-
ment et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 14 mai 2007 et couvre la période du 
1er mars 2007 au 30 septembre 2008. Il peut être dénoncé par écrit moyen-
nant un préavis de 60 jours.

4410 
2.1.1.220 
Accord entre la Suisse et le Liechtenstein, 
concernant le cofinancement de projets d’aide 
humanitaire dans des pays du tiers-monde, conclu le 
29 octobre 2007 
A. Accord concernant le cofinancement de projets d’aide humanitaire dans des 
pays du tiers-monde. 
B. 
Déclaration formelle de la collaboration menée à ce jour: entre 1999 et 2006, 
le Liechtenstein a, en collaboration avec l’Aide humanitaire de la Confédéra-
tion, fourni un soutien financier à des projets et programmes d’aide humani-
taire pour un montant de 5 millions de francs. Le Liechtenstein ne disposant 
pas de représentations propres dans ces zones d’intervention, il souhaite 
poursuivre son action humanitaire en collaboration avec un partenaire fiable. 
C. 
Aucune conséquence financière. 
D. Art. 10 de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développe-
ment et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
Cet accord est entré en vigueur le 29 octobre 2007 au moment de sa signa-
ture par les deux parties. Il est conclu pour une durée indéterminée et peut 
être résilié en tout temps par chacune des deux parties.

4411 
2.1.1.221 
Accord entre la Suisse, représentée par la DDC et la 
République Arabe Syrienne, représentée par le 
Ministère de l’éducation, concernant la contribution 
à un programme de réhabilitation en faveur 
d’établis-sements scolaires, conclu le 
26 novembre 2007 
A. Cet accord règle les modalités de mise en œuvre de la contribution de la 
DDC au programme de réhabilitation mené en collaboration avec le Minis-
tère syrien de l’éducation en faveur d’établissements scolaires publics dans 
la région de Damas. 
B. 
Selon les chiffres avancés par l’UNHCR, près de 1,5 million de réfugiés ira-
kiens ont émigré vers la Syrie en 2007. Etant donné que la Syrie accepte de 
scolariser les enfants irakiens, les capacités des écoles à accueillir de nou-
veaux élèves ont rapidement été épuisées. C’est ainsi que les besoins en 
places de formation pour des enfants et des jeunes en âge scolaire ont très 
fortement augmenté. En collaboration avec le Ministère syrien de l’éduca-
tion, la DDC a élaboré un vaste programme de réhabilitation visant à assainir 
et à remettre en état des établissements scolaires existants. Il s’agit notam-
ment de remettre en état les installations sanitaires et électriques, de rénover 
les locaux, de réparer les toitures et de contribuer à l’achat d’équipement et 
de mobilier. Ce programme vise à augmenter la proportion de réfugiés ira-
kiens dans les écoles, sans pour autant désavantager les enfants syriens. 
C. 
750 000 francs. Aide publique au développement. 
D. Art. 10 de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développe-
ment et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 26 novembre 2007. Il couvre la période du 
1er octobre 2007 au 30 septembre 2008 et prend fin dès que tous les enga-
gements contractuels ont été remplis. Il peut être dénoncé par écrit moyen-
nant un préavis de 30 jours.

4412 
2.1.1.222 
Accord entre la Suisse, représentée par la DDC, et le 
Burundi, représenté par le Ministère de l’Intérieur et 
de la Sécurité Publique, concernant le Programme 
d’appui à la Décentralisation dans deux communes 
de la Province de Ngozi, conclu le 24 octobre 2007 
A. L’accord définit les modalités de la coopération pour la mise en œuvre 
conjointe d’un programme d’appui à la décentralisation dans deux com-
munes de la Province de Ngozi. 
B. 
Le programme s’inscrit dans le cadre des orientations fixées par l’Accord 
d’Arusha, la Constitution du Burundi et la loi du 20 avril 2005 portant sur 
l’organisation de l’administration communale. La finalité du programme est 
de contribuer à l’établissement d’une gouvernance locale démocratique 
favorisant le développement socio-économique. 
C. 
600 000 dollars américains. Aide publique au développement. 
D. Art. 10 de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développe-
ment et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 24 octobre 2007 et couvre la période du 
1er septembre 2007 au 31 août 2008. Il peut être dénoncé par écrit moyen-
nant un préavis de trois mois.

4413 
2.1.1.223 
Accord entre la Suisse, représentée par la DDC et le 
Haut Commissariat des Nations Unies pour les 
réfugiés (UNHCR), concernant la contribution 
spécifique 2007 aux activités sur le terrain, conclu le 
14 août 2007 
A. Cet accord porte sur la deuxième contribution spécifique 2007 aux activités 
de l’UNHCR sur le terrain. 
B. 
Ce soutien à l’UNHCR sert à la mise en œuvre des objectifs stratégiques de 
la DDC en général, et à la réalisation des objectifs et des lignes d’action de 
l’Aide humanitaire, en particulier. 
C. 
3 millions de francs. Aide publique au développement. 
D. Art. 10 de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développe-
ment et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
Cet accord est entré en vigueur le 14 août 2007. Il couvre la période du 
1er janvier au 31 décembre 2007 et prend fin lorsque les parties se sont 
acquittées de leurs engagements respectifs. Il peut être dénoncé en tout 
temps par chacune des parties, moyennant l’observation d’un préavis de trois 
mois.

4414 
2.1.1.224 
Accord entre la Suisse, représentée par la DDC et la 
République de Macédoine, représentée par son 
Ministère de l’Environnement et de la Planification 
Physique, concernant le projet «Soutien à la mise en 
place du plan de gestion du parc national du 
Pelister», conclu le 2 mai 2007 
A. Cet accord définit les modalités de la contribution de la DDC dans le cadre 
de la mise en œuvre du plan de gestion du parc défini lors d’une phase pré-
cédente. 
B. 
Ce projet s’inscrit dans l’un des trois domaines d’activité de la coopération 
suisse en Macédoine, soit le domaine «Infrastructures de base et services 
sociaux», tel que défini dans le programme par pays, document de référence 
pour toutes actions. Il vise à aider le parc dans sa gestion quotidienne en 
améliorant la protection de la nature, le développement d’activités touristi-
ques et l’implication des communautés locales. Ces mesures servent à amé-
liorer la durabilité de l’institution. 
C. 
465 400 francs. Aide publique au développement. 
D. Art. 11 de l’arrêté fédéral du 24 mars 1995 concernant la coopération avec 
les Etats d’Europe de l’Est (RS 974.1). 
E. 
L’accord couvre la période du 1er janvier au 31 décembre 2007. Il peut être 
dénoncé par écrit moyennant un préavis de trois mois par l’une des deux 
parties.

4415 
2.1.1.225 
Accord entre la Suisse, représentée par la DDC, et le 
Gouvernement de Serbie, représenté par l’Institut 
pour la promotion de l’éducation, concernant le 
projet de formation professionnelle en faveur du 
corps enseignant (Phase III), conclu le 22 juin 2007 
A. Cet accord porte sur le versement d’une contribution financière à la mise en 
œuvre des projets indiqués dans la documentation de projet, qui fait partie 
intégrante de l’accord. 
B. 
L’accord garantit la poursuite des deux premières phases, dont le but est de 
permettre au corps enseignant de se familiariser avec les nouvelles méthodes 
d’enseignement et d’améliorer ainsi leurs compétences professionnelles. 
C. 
57 350 francs. Aide publique au développement. 
D. Art. 13, al. 2, de la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la coopération avec les 
Etats d’Europe de l’Est (RS 974.1). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 22 juin 2007 et couvre la période du 1er juin 
au 31 décembre 2007. Il peut être dénoncé par écrit moyennant un préavis de 
deux mois.

4416 
2.1.1.226 
Accord avec gestion de fonds en fiducie entre la 
Suisse, représentée par le Bureau de la coopération 
suisse à Tirana, et le Centre régional de 
l’environ-nement pour l’Europe centrale et orientale 
(REC), représenté par son bureau national en 
Albanie, concernant le projet «Strengthening the 
Institutional Ground for Continued Transboundary 
Cooperation in the Skadar/Shkodra Lake Region», 
conclu le 14 mai 2007 
A. Cet accord règle la mise en œuvre du projet portant création du nouveau 
forum Skadar/Shkodra Lake, mis sur pied dans le but de soutenir durable-
ment la coopération transfrontière nécessaire à la gestion des ressources 
naturelles communes. 
B. 
Le Skadar/Shkodra Lake Forum est à ce jour la seule plateforme de commu-
nication et de coordination réunissant tous les acteurs compétents pour la 
protection et la gestion des ressources du lac. L’accord permet d’asseoir à 
long terme une coopération et un dialogue transfrontaliers dans le secteur de 
la gestion durable du lac Skadar/Shkodra. 
C. 
77 640 francs. Aide publique au développement. 
D. Art. 11 de l’arrêté fédéral du 24 mars 1995 concernant la coopération avec 
les Etats d’Europe de l’Est (RS 974.1). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 14 mai 2007 et couvre la période du 
1er mars 2007 au 28 février 2008. Il prend fin dès que les parties ont rempli 
toutes leurs obligations contractuelles et peut être dénoncé conformément à 
l’Art. 14 des Conditions générales édictées par la DDC pour les contrats de 
mandat avec gestion de fonds.

4417 
2.1.1.227 
Accord entre la Suisse, représentée par la DDC, et la 
Fédération internationale des Sociétés de la 
Croix-Rouge et du Croissant-Rouge (FICR), 
concernant le projet «Support to the Roma Preschool 
Children and Children living with disabilities» 
mené en faveur des enfants roms, phase II, conclu le 
27 avril 2007 
A. Cet accord porte sur le versement d’une contribution financière à la mise en 
œuvre des projets indiqués dans la documentation de projet, qui fait partie 
intégrante de l’accord. 
B. 
L’accord garantit la poursuite de la première phase. Durant la Décennie pour 
l’intégration des Roms 2005 à 2015, l’accent porte sur l’intégration des 
enfants roms dans le système scolaire. La situation des enfants roms et des 
enfants handicapés est particulièrement difficile dans le Sud de la Serbie. 
Les projets soutenus avec cet accord contribuent à améliorer cette situation, 
en particulier en ce qui concerne la scolarisation des enfants roms. 
C. 
927 386 francs. Aide publique au développement. 
D. Art. 11 de l’arrêté fédéral du 24 mars 1995 concernant la coopération avec 
les Etats d’Europe de l’Est (RS 974.1). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 27 avril 2007 et couvre la période du 
1er mai 2007 au 31 août 2008. Il peut être dénoncé par écrit moyennant un 
préavis de deux mois.

4418 
2.1.2 
Accord de services/(Service Agreement) en faveur 
de la Fondation Bota entre la Banque Mondiale, le 
Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique, la 
Confédération suisse et la République du 
Kazakhstan, conclu le 2 mai 2007 
A. Les Etats-Unis, le Kazakhstan, la Suisse et la Banque Mondiale se sont 
entendus pour la restitution au Kazakhstan des avoirs kazakhs bloqués 
en Suisse (env. 84 millions de dollars américains). Ces fonds seront utilisés 
dans un programme de scolarisation pour les enfants défavorisés au 
Kazakhstan. La gestion sera assurée par une ONG internationale choisie par 
les quatre parties susmentionnées qui surveilleront également l’exécution de 
ce projet. Un comité de supervision («Board of Supervisors») composé des 
Etats-Unis, du Kazakhstan, de la Suisse et de la Banque Mondiale sera cons-
titué à cet effet. Les fonds restitués seront versés par tranches au programme 
kazakh et chaque partie au comité pourra, par une décision individuelle, 
geler leur versement si elle estime que l’utilisation ne correspond pas au but 
défini. 
B. 
Avec la restitution des fonds Abacha au Nigeria, accompagnée d’un suivi 
par la Banque Mondiale, la Suisse a pu démontrer au niveau international 
qu’une restitution transparente des fonds illicites représente un pilier impor-
tant de la politique suisse dans la lutte contre la corruption et le détourne-
ment des avoirs dans les pays du sud. Dans le cas du Kazakhstan, la Suisse a 
l’opportunité, en occupant un siège dans le Board of Supervisors de la Bota 
Foundation, de participer activement, dès le début, à la supervision de la 
fondation et de pouvoir s’assurer que les fonds restitués sont utilisés de 
manière transparente et dans l’intérêt collectif de la population kazakh. En 
outre, le fait que les fonds seront libérés par tranches, sur proposition de 
l’ONG internationale mandatée pour la gestion de la fondation et seulement 
après l’approbation expresse de tous les membres du Board of Supervisors 
ainsi que de la Banque Mondiale, présente une garantie suffisante que 
l’argent restitué sera utilisé à bon escient. 
C. 
Aucun coût à charge de la Confédération suisse. 
D. Art. 7a, al. 2, let. d, de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gou-
vernement et de l’administration (LOGA; RS 172.010). 
E. 
Cet accord est entré en vigueur le 2 mai 2007. Il est conclu pour une période 
de cinq ans et peut être dénoncé par écrit par l’une des parties ou par consen-
tement entre elles. Il peut être reconduit par consentement entre les parties.

4419 
2.1.3 
Protocole d’entente entre la Confédération suisse, le 
Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique et la 
République du Kazakhstan, conclu le 2 mai 2007 
A. Les Etats-Unis, le Kazakhstan, la Suisse et la Banque Mondiale se sont 
entendus pour la restitution au Kazakhstan des avoirs kazakhs bloqués en 
Suisse (env. 84 millions de dollars américains). Ces fonds seront utilisés 
dans un programme de scolarisation pour les enfants défavorisés au 
Kazakhstan. La gestion sera assurée par une ONG internationale choisie par 
les quatre parties susmentionnées qui surveilleront également l’exécution de 
ce projet. Un comité de supervision «Board of Supervisors» composé des 
Etats-Unis, du Kazakhstan, de la Suisse et de la Banque Mondiale sera cons-
titué à cet effet. Les fonds restitués seront versés par tranches au programme 
kazakh et chaque partie au comité pourra, par une décision individuelle, 
geler leur versement si elle estime que l’utilisation ne correspond pas au but 
défini. 
B. 
Avec la restitution des fonds Abacha au Nigéria, accompagnée d’un suivi 
par la Banque Mondiale, la Suisse a pu démontrer au niveau international 
qu’une restitution transparente des fonds illicites représente un pilier impor-
tant de la politique suisse dans la lutte contre la corruption et le détourne-
ment des avoirs dans les pays du sud. Dans le cas du Kazakhstan, la Suisse a 
l’opportunité, en occupant un siège dans le Board of Supervisors de la Bota 
Foundation, de participer activement, dès le début, à la supervision de la 
fondation et de pouvoir s’assurer que les fonds restitués sont utilisés de 
manière transparente et dans l’intérêt collectif de la population kazakh. En 
outre, le fait que les fonds seront libérés par tranches, sur proposition de 
l’ONG internationale mandatée pour la gestion de la fondation et seulement 
après l’approbation expresse de tous les membres du Board of Supervisors 
ainsi que de la Banque Mondiale, présente une garantie suffisante que 
l’argent restitué sera utilisé à bon escient. 
C. 
Aucun coût à charge de la Confédération suisse. 
D. Art. 7a, al. 2, let. d, de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gou-
vernement et de l’administration (LOGA; RS 172.010). 
E. 
Ce protocole d’entente est entré en vigueur le 2 mai 2007. Il peut être 
dénoncé par écrit par l’une des parties ou par consentement entre elles.

4420 
2.1.4 
Protocole d’entente entre la Confédération suisse et 
les Nations Unies concernant la responsabilité de la 
gestion et de la maintenance de l’Index universel des 
droits de l’homme, conclu le 14 juin 2007 
A. La Confédération suisse, agissant par le biais du Département fédéral des 
affaires étrangères, a transféré la responsabilité de la gestion et de la mainte-
nance de la base de données «Index universel des droits de l’homme» aux 
Nations Unies, agissant par le biais du Haut-Commissariat aux droits de 
l’homme. Pour une durée de trois ans, du 1er juillet 2007 au 1er juillet 2010, 
la Confédération s’est engagée à accorder aux Nations Unies une licence 
mondiale non exclusive sur cette base de données et à mettre à disposition 
du Haut-Commissariat aux droits de l’homme les fonds nécessaires ainsi que 
les services d’un expert de l’entretien et du développement du site. Les 
Nations Unies se sont engagées à gérer ledit Index comme une ressource 
publique d’information, à en assurer la maintenance et à remettre à la 
Confédération, à l’expiration du protocole, toutes les informations et tous les 
droits nécessaires à la reprise de l’Index. Les parties ont mis sur pied un 
comité directeur pour assurer la coordination entre elles. 
B. 
L’Index universel des droits de l’homme est une base de données en ligne 
(www.universalhumanrightsindex.org) qui extrait l’information de plus de 
1000 documents des Nations Unies en matière de droits de l’homme. Il offre 
une perspective internationale de l’avancement des droits de l’homme dans 
le monde. Il permet d’accéder en un coup d’œil, pour chaque pays, aux 
observations et aux recommandations récentes émises par les organes 
d’experts indépendants (soit les comités qui surveillent la mise en œuvre des 
principales conventions internationales en matière de droits humains et les 
procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme). Grâce à une classi-
fication objective et juridique des documents, il sert, entre autres, au Conseil 
des droits de l’homme et tout particulièrement à sa procédure d’examen 
périodique universel, de base pour des discussions impartiales sur la situa-
tion des droits de l’homme. L’Index a été élaboré à cette fin par l’Institut de 
droit public de l’Université de Berne sur mandat du Département fédéral des 
affaires étrangères. 
C. 
1,08 million de francs sur trois ans. Aide publique au développement. 
D. Art. 3 et 8 de la loi fédérale du 19 décembre 2003 sur des mesures de pro-
motion civile de la paix et de renforcement des droits de l’homme 
(RS 193.9). 
E. 
Ce protocole d’entente est entré en vigueur le 14 juin 2007 et couvre la 
période du 1er juillet 2007 au 1er juillet 2010. Il peut être dénoncé par écrit 
moyennant un préavis de 180 jours.

4421 
2.1.5 
Echange de notes des 28 février/25 juin 2007 entre la 
Suisse et la France complémentaire à l’Accord du 
14 janvier 1987 entre le Conseil fédéral suisse et le 
Gouvernement de la République française sur 
l’assistance mutuelle en cas de catastrophe ou 
d’accident grave 
A. L’échange de notes a été conclu afin de permettre l’entraînement et la 
formation sur le territoire de l’autre Etat des unités dédiées au secours en 
montagne. Il indique les autorités responsables pour formuler ou recevoir 
l’annonce de l’intention d’effectuer un entraînement ou une formation. Il 
renvoie aux dispositions de l’accord du 14 janvier 1987 entre la Suisse et la 
France sur l’assistance mutuelle en cas de catastrophe ou d’accident grave 
(RS 0.131.334.9) pour la question du franchissement de la frontière, de 
l’importation et de l’exportation des moyens destinés à l’entraînement ou à 
la formation. 
B. 
L’accord franco-suisse de 1987 prévoit le déroulement d’exercices organisés 
en commun impliquant la participation des équipes d’une partie sur le terri-
toire de l’autre. Cependant, l’entraînement et la formation des unités dédiées 
au secours en montagne sur le territoire de l’autre Etat à l’initiative directe et 
sous la responsabilité de l’une des parties contractantes représentent un 
aspect qui n’est pas prévu et qui a du dès lors faire l’objet d’un accord com-
plémentaire. Cet accord complémentaire a été conclu sous forme d’échange 
de notes. 
C. 
Aucune. 
D. Art. 7a, al. 2, let. d, de la loi sur l’organisation du gouvernement et de 
l’administration (RS 172.010). 
E. 
Cet échange de notes est entré en vigueur le 25 juin 2007. Il peut être dénon-
cé par les parties moyennant un préavis écrit de six mois.

4422 
2.1.6 
Echange de notes des 29 juin/10 juillet 2007 entre la 
Suisse et la République du Monténégro concernant le 
maintien en vigueur des accords applicables entre la 
Suisse et l’ancienne Serbie et Monténégro 
A. L’échange de notes contient la liste exhaustive des traités bilatéraux applica-
bles entre la Suisse et l’ancienne Serbie et Monténégro qui, suite à l’indé-
pendance de la République du Monténégro, demeurent en vigueur dans les 
relations bilatérales entre la Suisse et la République du Monténégro. Les 
traités maintenus en vigueur en accord avec tous les offices fédéraux 
concernés sont au nombre de dix. 
B. 
Le but de l’échange de notes est de régler, suite à l’indépendance de la 
République du Monténégro, le sort des traités qui s’appliquaient déjà au 
territoire monténégrin par le biais de l’ancienne Serbie et Monténégro. 
L’échange de notes n’entraîne de nouveaux droits et obligations ni pour la 
Suisse ni pour les particuliers. 
C. 
Aucune. 
D. Art. 7a, al. 2, let. a, de la loi fédérale sur l’organisation du gouvernement et 
de l’administration (LOGA; RS 172.010). 
E. 
L’échange de notes est entré en vigueur le 10 juillet 2007. Il ne contient pas 
de clause de dénonciation spécifique; renvoi est fait à cet égard aux dix trai-
tés bilatéraux qu’il maintient en vigueur.

4423 
2.1.7 
Déclaration commune du 1er novembre 2007 entre la 
Confédération suisse, la République fédérale 
d’Allemagne, le Royaume de Belgique, la République 
française, le Grand Duché de Luxembourg et le 
Royaume des Pays-Bas à propos de la Convention du 
9 septembre 1996 relative à la collecte, au dépôt et à 
la réception des déchets survenant en navigation 
rhénane et intérieure 
A. La Déclaration commune vise à uniformiser et à coordonner l’exécution de 
la convention internationale du 9 septembre 1996 relative à la collecte, au 
dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et inté-
rieure. Elle prévoit la mise en place d’un système global de paiement élec-
tronique. Les travaux préparatoires, en particulier l’établissement des moda-
lités de la procédure d’adjudication en vue de la mise en place du système de 
paiement électronique et la fixation du budget de l’instance internationale de 
péréquation et de coordination, sont confiés à un Comité exécutif. 
B. 
L’introduction d’un système de paiement électronique revient à moderniser 
le dispositif. Les modalités de paiement gagnent en transparence, d’où une 
simplification de la répartition entre les institutions nationales. 
C. 
Investissements initiaux de 100 000 euros environ et frais récurrents annuels 
de 55 000 euros environ. 
D. Art. 7a, al. 2, let. a, de la loi fédérale sur l’organisation du gouvernement et 
de l’administration (LOGA; RS 172.010). 
E. 
Cette déclaration apporte des précisions à la Convention relative à la col-
lecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane 
et intérieure, conclue le 9 septembre 1996. La Déclaration commune est 
ainsi dénoncée conformément aux prescriptions de la Convention. En vertu 
de son art. 20, ch. 1, la Convention peut être dénoncée par l’une quelconque 
des parties contractantes par notification adressée au dépositaire à tout 
moment, cinq ans après la date à laquelle la Convention est entrée en 
vigueur à l’égard de cette partie. La dénonciation prend effet le premier jour 
du mois suivant l’expiration d’une année à compter de la date à laquelle la 
notification est reçue, au plus tôt toutefois après la clôture de la péréquation 
financière annuelle pour l’exercice précédent, ou à l’expiration de toute 
période plus longue spécifiée dans la notification. La Déclaration commune 
est entrée en vigueur le 1er janvier 2008.

4424 
2.1.8 
Accord de mise en œuvre entre le Gouvernement 
suisse et le Gouvernement de la Fédération de Russie 
concernant le financement de l’équipement et des 
services pour la construction d’une sous-station 
électrique destinée au site de destruction des armes 
chimiques à Leonidovka, dans l’oblast de Penza, en 
Fédération de Russie, conclu le 23 novembre 2007 
A. Cet accord concerne les modalités de l’appui de la Suisse au financement 
d’équipement destiné à une sous-station électrique pour le site de destruction 
des armes chimiques à Leonidovka. 
B. 
Cet accord est lié à l’accord cadre de la collaboration entre la Suisse et la 
Russie concernant le soutien de la Suisse à la Fédération de Russie pour la 
destruction des armes chimiques qui y sont stockées, conclu le 28 janvier 
2004. 
C. 
Jusqu’à un maximum de 3 102 000 francs. 
D. Loi fédérale du 21 mars 2003 sur le soutien à l’élimination et la non-
prolifération des armes chimiques (RS 515.08). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 23 novembre 2007. Il peut être dénoncé par 
les parties moyennant un préavis écrit de trois mois.

4425 
2.1.9 
Accord entre la Suisse, la Norvège, l’Espagne, et 
l’Agence OTAN d’entretien et d’approvisionnement 
relatif à l’agent d’exécution, conclu le 
3 décembre 2007 
A. Cet accord a pour but de soutenir la Jordanie dans le domaine du désarme-
ment. Le projet comprend plusieurs volets. Premièrement, il portera sur le 
financement d’une enquête sur les débris explosifs de guerre permettant 
d’identifier les zones dangereuses pour la population et, deuxièmement, sur 
la fourniture aux forces armées jordaniennes du matériel nécessaire à la loca-
lisation et à l’inspection de ces munitions. Le troisième volet du projet porte 
sur la mise en place d’un laboratoire servant à analyser l’état des munitions 
en stock et d’identifier celles qui sont obsolètes, voire instables. La construc-
tion d’une installation pour la destruction de ces munitions constitue le qua-
trième volet. 
B. 
Ce projet est réalisé dans le cadre du Partenariat pour la Paix de l’OTAN. Il 
répond à une sollicitation de la Jordanie et vise à réduire les risques 
d’accident et les dangers tant pour la population civile que pour les mili-
taires. Les débris explosifs de guerre causent bien plus de victimes que les 
mines antipersonnel. L’élimination de munitions instables ou obsolètes 
réduit le risque d’accident. Plus de 4000 tonnes de munitions ont été iden-
tifiées comme surplus et cette quantité est destinée à augmenter. 
C. 
Aucune (accord financier séparé). 
D. Art. 8 de la loi sur les mesures de promotion civile de la paix et de renfor-
cement des droits de l’homme (RS 193.9) et art. 6 de l’ordonnance y relative 
sur le personnel (RS 172.220.111.9). 
E. 
Cet accord est entré en vigueur le 3 décembre 2007 (voir aussi l’accord 
financier).

4426 
2.1.10 
Accord entre la Suisse, la Norvège, l’Espagne et 
l’OTAN relatif à la gestion financière, conclu le 
3 décembre 2007 
A. Cet accord a pour objet la gestion financière du projet de soutien à la Jorda-
nie dans le domaine du désarmement. Le budget se monte à 3,38 millions 
d’euros. A fin 2007, le projet est soutenu financièrement par l’Autriche, la 
Belgique, le Danemark, l’Espagne, la Finlande, l’Italie, la Norvège et la 
Suisse. La récolte de fonds se poursuivra en 2008. 
B. 
Sur le plan institutionnel, il s’agit du premier projet du Fonds en fiducie du 
Partenariat pour la Paix mis en œuvre dans un Etat du Dialogue méditer-
ranéen de l’OTAN. Les règles régissant le financement et la gestion de ce 
fonds ont été définies par le Conseil du Partenariat Euro-Atlantique. 
C. 
500 000 francs au total. Le projet et les paiements s’étalent de fin 2007 à 
2009. 
D. Art. 8 de la loi sur les mesures de promotion civile de la paix et de renfor-
cement des droits de l’homme (RS 193.9) et art. 6 de l’ordonnance y relative 
sur le personnel (RS 172.220.111.9). 
E. 
Cet accord est entré en vigueur le 3 décembre 2007. Sa mise en œuvre débu-
tera dès qu’un montant de 2,2 millions d’euros aura été récolté et elle 
s’étalera sur 24 mois.

4427 
2.2 
Département fédéral de l’intérieur 
2.2.1 
Accord de coopération scientifique et technologique 
entre la Confédération suisse d’une part, et la 
Communauté européenne et la Communauté 
européenne de l’énergie atomique, d’autre part, 
conclu le 25 juin 2007 
A. Du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2006, la Suisse était associée aux 
6es Programmes-cadres de recherche et de développement technologique 
des Communautés européennes (PCRD). L’accord d’association à ces 
programmes a expiré en même temps que les 6es PCRD, fin 2006. Il 
était donc nécessaire de renouveler l’accord pour participer aux 7es PCRD 
(2007 à 2013). 
 
L’association aux PCRD signifie que les chercheurs suisses peuvent accéder 
à la totalité des programmes en bénéficiant des mêmes droits que leurs pairs 
des pays membres de l’UE. La Suisse est intégrée dans la comitologie des 
programmes, ce qui lui permet de participer à la définition et à l’orientation 
des PCRD avec des droits comparables à ceux des pays de l’UE. 
 
L’accord est limité à la durée des 7es PCRD et expirera donc fin 2013. 
B. 
La poursuite de l’association aux PCRD européens permet à la Suisse de 
maintenir sa place dans l’espace européen de la recherche et prévient la 
marginalisation de la recherche suisse. L’analyse statistique de la partici-
pation suisse aux 6es PCRD a révélé que le montant total des fonds de 
recherche obtenus par les chercheurs suisses est légèrement supérieur à la 
contribution de la Suisse au budget des 6es PCRD. Une évaluation qualita-
tive réalisée fin 2005 sur mandat du Secrétariat d’Etat à l’éducation et à la 
recherche a montré que la grande majorité des chercheurs suisses sont satis-
faits des nouveaux droits acquis grâce à l’association. Ils voient notamment 
comme un grand avantage le fait de pouvoir diriger des projets. 
C. 
2,3 milliards de francs pour les années 2007 à 2013. La contribution de la 
Suisse est liée au rapport entre le PIB de la Suisse et celui de l’UE. Elle est 
calculée chaque année sur la base des plus récentes données consolidées 
d’Eurostat. 
D. Art. 16, al. 3, let. a, de la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la recher-
che (RS 420.1), AF du 18.6.2004 (RO 2005 5055), AF du 14.12.2006 
(FF 2006 9309). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 28 février 2008. Il prendra fin le 
31 décembre 2013 et peut en tout temps être dénoncé par écrit par l’une ou 
l’autre partie avec un préavis de six mois.

4428 
2.2.2 
Echange de lettres des 8 février/4 juillet 2007 entre 
le Bureau of Pharmaceutical Affairs, Department of 
Health (BPA/DOH) à Taipei et Swissmedic, Institut 
suisse des produits thérapeutiques rattaché au 
Département fédéral de l’intérieur, concernant 
l’échange d’informations dans le domaine des 
dispositifs médicaux, plus particulièrement en ce qui 
concerne les exigences posées en matière de systèmes 
qualité et d’audits des systèmes qualité1 
A. L’échange de lettres a pour objet l’échange d’informations dans le domaine 
des dispositifs médicaux, plus particulièrement en ce qui concerne les exi-
gences posées en matière de systèmes qualité et d’audits des systèmes qua-
lité. Les deux autorités signataires conviennent que les exigences s’appli-
quant aux systèmes qualité découlent de la norme ISO 13485 et des 
directives européennes 90/385/CEE (annexe II) et 93/42/CEE (annexe II) sur 
les dispositifs médicaux. Les deux autorités précitées confirment en outre 
que les exigences sur les dispositifs médicaux posées aux marchés suisse et 
taïwanais s’appuient sur les principes généraux définis par la Global Harmo-
nization Task Force (GHTF). 
B. 
L’initiative du présent échange de lettres a été prise par la Suisse, en raison 
du handicap dont pâtissaient les fabricants suisses de dispositifs médicaux 
sur le marché taïwanais face à leurs principaux concurrents européens du fait 
qu’une convention équivalente avait été signée avec l’UE qui ne pouvait être 
étendue à la Suisse, bien que la Suisse ait, conformément aux accords bilaté-
raux, intégré dans son droit toutes les dispositions législatives de l’UE rela-
tives aux dispositifs médicaux et qu’un marché unique avec l’UE existe pour 
ces produits. Le BPA/DOH reconnaît que la Suisse a intégralement appliqué 
la réglementation de l’UE sur les dispositifs médicaux et qu’un accord de 
reconnaissance mutuelle (ARM) sur les dispositifs médicaux conclu entre 
l’UE et la Suisse est opérationnel. 
C. 
Aucune. 
D. Art. 64, al. 5, de la loi fédérale du 15 décembre 2000 sur les médicaments 
et les dispositifs médicaux (Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh; 
RS 812.21), et l’art. 7a, al. 2, let. a et d, de la loi du 21 mars 1997 sur 
l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA; RS 172.010). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 4 juillet 2007, date de sa signature. 
 
1 
RS 0.812.101.925.4; RO 2007 3951

4429 
2.2.3 
Accord entre le Conseil fédéral suisse et le 
Gouvernement du Japon relatif à la coopération 
scientifique et technologique, conclu le 10 juillet 2007 
A. L’accord définit les formes et les mécanismes de la coopération scientifique 
et technologique entre la Suisse et le Japon. Il est l’expression de la volonté 
politique commune des deux parties de renforcer leur coopération dans ce 
domaine crucial pour l’avenir. Il vise à structurer dans une perspective à 
long terme les relations scientifiques et technologiques bilatérales au moyen 
de réunions d’experts, d’échanges de personnel scientifique, de la réalisation 
de projets de recherche communs et d’échanges réguliers d’informations. 
Les deux parties instituent un comité mixte chargé d’animer la mise en 
œuvre de l’accord. 
B. 
L’accord se situe dans le contexte de la stratégie de coopération scientifique 
bilatérale définie dans le message FRI 2008-2011 (FF 2007 1149). Le Japon 
fait partie des pays partenaires sélectionnés en raison de leur potentiel scien-
tifique considérable et avec lesquels la Suisse entend développer la coopé-
ration. 
C. 
A la suite du message FRI 2008 à 2011, l’Assemblée fédérale a voté un cré-
dit de 43 millions de francs pour l’encouragement de la coopération scienti-
fique bilatérale en Europe et dans le monde. Les coûts afférant à la mise en 
œuvre de l’accord sont couverts par ce crédit. Un montant situé entre 1,2 et 
2 millions de francs est prévu pour la mise en œuvre de la stratégie bilatérale 
avec le Japon. 
D. Art. 16, al. 3, let. a, de la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la recherche 
(RS 420.1). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 10 juillet 2007 pour une durée de deux ans 
et sera automatiquement reconduit au terme de cette période à moins qu’une 
partie le dénonce à la fin de la période initiale de deux ans ou à n’importe 
quel moment après cette date en notifiant par écrit à l’autre partie, au moins 
six mois à l’avance, son intention de dénoncer l’accord.

4430 
2.2.4 
Accord sous forme d’échange de notes entre le 
Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la 
République italienne relatif à l’accès aux institutions 
culturelles publiques, conclu le 31 juillet 2007 
A. L’accord stipule que les ressortissants de chacune des parties contractantes 
bénéficient sur le territoire de l’autre Etat des mêmes conditions, des mêmes 
tarifs d’entrée et des mêmes avantages particuliers que les ressortissants 
nationaux en ce qui concerne l’accès aux institutions culturelles publiques 
tels que les musées, les galeries, les sites archéologiques et les parcs et 
jardins ayant un caractère patrimonial. 
B. 
L’attention de l’administration fédérale a été régulièrement attirée sur le fait 
que les ressortissants suisses font l’objet d’un traitement inégal sur les prix 
d’entrée (notamment les prix réduits) de certains musées italiens par rapport 
aux ressortissants de la Communauté européenne. L’accord garantit l’égalité 
de traitement pour l’accès aux institutions culturelles publiques. 
C. 
Aucune. 
D. L’art. 7a, al. 2, let. d, de la loi fédérale sur l’organisation du gouvernement 
et de l’administration LOGA (RS 172.010). 
E. 
L’accord a été conclu le 31 juillet 2007 et est entré en vigueur le 10 décem-
bre 2007.

4431 
2.2.5 
Accord entre le Conseil fédéral suisse et le 
Gouvernement de la République d’Afrique du Sud 
relatif à la coopération scientifique et technologique 
conclu le 7 décembre 2007 
A. L’accord règle pour la première fois les formes et les mécanismes de la 
coopération scientifique et technologique entre la Suisse et la République 
d’Afrique du Sud. Il est l’expression de la volonté politique commune des 
deux pays de renforcer leur coopération dans ce domaine politique porteur 
d’avenir. Il prévoit de structurer à long terme les relations bilatérales entre 
les deux pays par des visites et des échanges d’experts, le transfert de per-
sonnel scientifique spécialisé, la réalisation de projets de recherche com-
muns et des échanges réguliers d’informations. Les deux parties instaurent 
un Comité mixte chargé de la mise en œuvre de l’accord. 
B. 
La signature de l’accord s’insère dans la stratégie de coopération bilatérale 
de la Suisse définie dans le message FRI 2008 à 2011. La République 
d’Afrique du Sud fait partie des pays choisis pour leur potentiel scientifique 
exceptionnel avec lesquels la Suisse entend développer de manière ciblée sa 
coopération scientifique au cours des années à venir. 
C. 
En adoptant le message FRI 2008 à 2011, le Parlement a approuvé un nou-
veau crédit de 43 millions de francs pour financer la coopération scientifique 
bilatérale dans le monde. Ce crédit couvre les coûts consécutifs à cet accord. 
Un financement de 6 à 8 millions de francs est prévu pour mettre en œuvre 
la stratégie bilatérale avec la République d’Afrique du Sud. 
D. Art. 16, al. 3a, de la loi du 7 octobre 1983 sur la recherche (RS 420.1). 
E. 
Cet accord est entré en vigueur le 7 décembre 2007 pour une durée de cinq 
ans. Il reste en vigueur et est tacitement reconduit tous les cinq ans pour une 
période de même durée, à moins qu’une partie le dénonce en notifiant par 
écrit à l’autre partie, au moins douze mois à l’avance, son intention de 
dénoncer l’accord.

4432 
2.3 
Département fédéral de justice et police 
2.3.1 
Accord entre le Conseil fédéral suisse et le 
Gouvernement de la République slovaque relatif à la 
réadmission de personnes en situation irrégulière, 
conclu le 12 octobre 2006 
A. Cet accord prévoit l’obligation pour un Etat contractant de réadmettre ses 
propres ressortissants, qui ne remplissent pas ou ne remplissent plus les 
conditions requises pour entrer ou séjourner dans le territoire de l’autre Etat 
contractant. Cet accord fixe également les conditions sous lesquelles les res-
sortissants d’Etats tiers et les apatrides doivent être réadmis ainsi que pour 
quels ressortissants d’Etats tiers ou apatrides aucune obligation n’existe. 
Parallèlement à la procédure de réadmission, l’accord règle également la 
question du transit sur le territoire d’une partie contractante ainsi que 
l’escorte de la personne en situation irrégulière. Son domaine d’application 
s’étend également au territoire de la Principauté de Liechtenstein et à ses 
ressortissants. 
B. 
En tant que future frontière extérieure de l’espace Schengen, la République 
slovaque a un rôle stratégique dans la lutte contre la migration illégale en 
Europe. L’accord avec la République slovaque établi une réglementation 
étendue relative à la réadmission, visant également les ressortissants d’Etats 
tiers en situation irrégulière sur le territoire d’un des Etats contractant. 
C. 
Aucune. 
D. Art. 25b, al. 1, de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l’établis-
sement des étrangers (LSEE; RO 1999 1111). 
E. 
Signé le 12 octobre 2006, l’accord est entré en vigueur 30 jours après récep-
tion de la dernière notification, soit le 1er janvier 2007. Les parties contrac-
tantes peuvent dénoncer l’accord en tout temps par le biais d’une communi-
cation écrite par la voie diplomatique, moyennant le respect d’un délai de 
trois mois.

4433 
2.3.2 
Accord entre le Conseil fédéral suisse et le 
Gouvernement de la République du Chili relatif à la 
réadmission de personnes en situation irrégulière, 
conclu le 24 novembre 2006 
A. L’accord contient une clause générale et informelle de réadmission pour les 
ressortissants des Etats contractants. Pour les ressortissants d’Etats tiers, 
l’accord prévoit que chaque partie contractante réadmet sur son territoire les 
ressortissants de pays tiers qui ne remplissent pas ou ne remplissent plus les 
conditions d’entrée ou de séjour applicables sur le territoire de l’autre partie, 
à condition que la personne à réadmettre dispose d’un visa ou d’une autori-
sation de séjour valable, accordé par la partie contractante requise. Parallèle-
ment à la procédure de réadmission, la question du transit par l’autre Etat 
partie est également réglée. La protection des données est conforme au droit 
suisse. Enfin, le champ d’application de cet accord de réadmission s’étend à 
la Principauté de Liechtenstein et ses ressortissants. 
B. 
Cet accord a été conclu en vue de la problématique générale existante 
concernant le contrôle des mouvements migratoires vers l’Europe. La migra-
tion irrégulière étant un phénomène global et en expansion, notre pays a été 
amené à engager des négociations directement avec des pays d’origine et de 
transit de la migration irrégulière notamment d’Amérique du sud. 
C. 
Aucune. 
D. Art. 25b, al. 1, de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l’établisse-
ment des étrangers (LSEE; RO 1999 1111). 
E. 
Signé le 24 novembre 2006. L’accord de réadmission prend effet 30 jours 
après la dernière notification par laquelle les parties contractantes s’infor-
ment mutuellement de l’accomplissement des procédures constitutionnelles 
requises pour l’entrée en vigueur de l’accord. L’accord a été ratifié par 
Suisse le 22 mai 2007, la procédure est en cours en Chili. 
 
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Chacune des par-
ties contractantes pourra le dénoncer avec un préavis de nonante jours. La 
dénonciation du présent accord sera notifiée par la voie diplomatique et 
s’appliquera également à la Principauté de Liechtenstein.

4434 
2.3.3 
Traité de Singapour sur le droit des marques, 
conclu le 27 mars 2006 
A. Le Traité de Singapour sur le droit des marques a pour principal but 
d’harmoniser les procédures devant les offices de marques nationaux et de 
fixer des exigences formelles maximales afin que les déposants puissent 
obtenir plus facilement la protection de leur marque sur le plan international. 
B. 
Avec la ratification du Traité de Singapour sur le droit des marques le 6 juil-
let 2007, la Suisse a pour objectif de poursuivre l’harmonisation au niveau 
international du droit des marques et vise spécifiquement à tenir compte des 
développements intervenus depuis l’entrée en vigueur du Traité sur le droit 
des marques (TLT) de 1994. Le Traité de Singapour sur le droit des marques 
élargit le champ d’application du TLT, contient des dispositions traitant de 
la communication électronique, de l’inscription des licences dans les regis-
tres nationaux des marques, ainsi que des normes prévoyant des mesures en 
cas d’inobservation des délais. Sur le plan structurel, le Traité de Singapour 
vise à créer une Assemblée ayant, en particulier, la compétence de modifier 
le Règlement d’exécution du Traité. 
C. 
La législation suisse est aujourd’hui déjà entièrement conforme au traité. La 
mise en œuvre du traité n’a donc aucune conséquence financière. 
D. Art. 7a, al. 2, let. d, de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouver-
nement et de l’administration (LOGA; RS 172.010). 
E. 
Le Traité de Singapour entrera en vigueur trois mois après que dix Etats ou 
organisations intergouvernementales auront déposé leur instrument de rati-
fication ou d’adhésion, ce qui n’est pas encore le cas. Le 6 juillet 2007, la 
Suisse a ratifié le Traité de Singapour. Chaque partie contractante peut 
dénoncer le traité auprès du Directeur général de l’Organisation Mondiale de 
la Propriété Intellectuelle. La dénonciation prend effet un an après la date à 
laquelle le Directeur général a reçu la notification.

4435 
2.3.4 
Protocole d’entente entre, d’une part, le Conseil 
fédéral suisse et, d’autre part, le Ministère des 
Affaires étrangères et du Commerce International 
du Canada relatif à un programme de mobilité des 
jeunes, conclu le 6 février 2007 
A. Le protocole d’entente a pour principal objectif d’engager les Etats parte-
naires à délivrer, chaque année et quelle que soit la situation sur leur marché 
du travail, des autorisations de travail et de séjour limitées à 18 mois à un 
certain nombre de stagiaires sans accorder de priorité aux nationaux. En ver-
tu de l’accord sur les stagiaires signé par la Suisse et le Canada, 400 stagiai-
res suisses peuvent, chaque année, obtenir une autorisation de travail et de 
séjour limitée à 18 mois pour suivre un cours de perfectionnement profes-
sionnel et linguistique au Canada et inversement; les contingents sont adap-
tés tous les ans par correspondance. 
B. 
Le 5 décembre 1979, la Suisse et le Canada ont signé un accord sur 
l’échange de jeunes travailleurs (accord sur les stagiaires). L’accord sur les 
stagiaires vise, en premier lieu, à promouvoir le perfectionnement profes-
sionnel et linguistique des jeunes travailleurs suisses disposant d’une forma-
tion. Depuis la conclusion de l’accord avec le Canada, les Suisses font bien 
plus usage de cette opportunité qui leur est offerte que les Canadiens. 
L’accord permet de l’appliquer désormais également aux personnes désireu-
ses de travailler et de séjourner dans l’autre pays durant leur formation, ces 
personnes n’ayant, par conséquent, pas encore achevé leur formation profes-
sionnelle. Cette extension doit permettre d’encourager davantage l’échange 
des stagiaires et d’équilibrer le rapport Suisses-Canadiens. 
C. 
Aucunes. 
D. Art. 7a, al. 1, de la loi sur l’organisation du gouvernement et de l’admi-
nistration (LOGA; RS 172.010) ainsi que l’art. 25b, al. 1, de la loi fédérale 
du 26 mars 1931 sur le séjour et l’établissement des étrangers (LSEE; 
RO 1999 1111). 
E. 
Ce protocole d’entente est entré en vigueur le 6 février 2007.

4436 
2.3.5 
Accord d’entraide judiciaire en matière pénale entre 
le Gouvernement de la Confédération suisse et le 
Gouvernement de la République algérienne 
démocratique et populaire, conclu le 3 juin 2006 
A. L’accord porte sur l’entraide judiciaire en matière pénale entre les deux 
Etats. Par rapport aux traités conclus ces dernières années, il ne traite pas 
le domaine de manière aussi complète. L’entraide judiciaire est accordée 
conformément au droit national respectif, la loi sur l’entraide pénale inter-
nationale (EIMP; RS 351.1) régissant, pour la Suisse, les conditions de 
l’octroi de la coopération. 
B. 
L’accord a pour but d’améliorer la lutte contre la criminalité et le terrorisme 
en formalisant les liens d’entraide judiciaire entre les deux Etats. L’accord 
permet un rapprochement avec l’Algérie et fait partie d’un «paquet» com-
prenant l’accord d’entraide judiciaire en matière pénale, une formation de 
magistrats algériens, ainsi qu’un accord sur la circulation des personnes et 
son protocole d’application. 
C. 
Aucune. 
D. Art. 7a, al. 2, de la loi sur l’organisation du gouvernement et de l’admi-
nistration (LOGA; RS 172.010). L’engagement de la Suisse est comparable 
à la situation dans laquelle notre pays se lie par une déclaration unilatérale 
de réciprocité au sens de l’art. 8, al. 3, de la loi fédérale sur l’entraide inter-
nationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1) pour laquelle il existe une 
compétence du Conseil fédéral. 
E. 
L’accord a été conclu le 3 juin 2006 et est entré en vigueur le 16 décembre 
2007. Il peut être dénoncé par écrit moyennant un préavis de six mois.

4437 
2.3.6 
Accord sous forme d’échange de lettres entre la 
Confédération suisse et le Gouvernement de la 
République française en vue de la sécurisation du 
Championnat d’Europe de football 2008, conclu le 
3 août 2007 
A. L’échange de lettres règle la mise à disposition temporaire de personnel 
policier sur sol suisse pendant le Championnat d’Europe de football 2008 
(EURO 08). 
B. 
En vue d’un déroulement sûr du Championnat d’Europe de football 2008, il 
s’agit der renforcer la coopération transfrontalière en matière de police. Ceci 
est particulièrement important pour les zones frontalières, dont fait partie 
aussi la région de Genève. L’engagement de policiers français dans le cadre 
de l’EURO 08 se limite exclusivement au territoire du canton de Genève. 
C. 
La Suisse prendra en charge le coût des mises à disposition, qui fera préala-
blement l’objet d’un devis. 
D. Art. 25 de l’accord du 11 mai 1998 entre le Conseil fédéral suisse et le Gou-
vernement de la République française relatif à la coopération transfrontalière 
en matière judiciaire, policière et douanière (RS 0.360.349.1). 
E. 
L’échange de lettres est entré en vigueur le 3 août 2007. Il ne s’appliquera 
cependant que pour une durée déterminée, du 1er au 30 juin 2008.

4438 
2.4 
Département fédéral de la défense, de la protection 
de la population et des sports 
2.4.1 
Participation de la Suisse à l’exercice militaire 
«Cold Response 07», en Norvège, signée le 
18 décembre 2006 
A. L’exercice multilatéral «Cold Response 2007» s’est déroulé en Norvège, du 
5 au 13 mars 2007. La participation de la Suisse à l’exercice a été conclue 
par la signature du protocole d’accord multilatéral entre la Norvège et les 
Etats participants. 
B. 
L’exercice «Cold Response 2007» s’est déroulé dans un contexte multi-
national et avait pour objectifs la promotion et l’amélioration de l’inter-
opérabilité au niveau de l’état-major et de la collaboration dans des opéra-
tions de soutien à la paix. Parallèlement, le scénario de l’exercice ménageait 
une place à l’entraînement de tâches d’intérêt purement national. 
C. 
Les frais de participation, d’un montant de CHF 1,9 million (dépenses avec 
incidence sur les finances CHF 0,9 million/heures-homme CHF 1,0 million), 
a été financée par divers crédits du domaine Défense. 
D. Le Conseil fédéral, dans sa décision portant sur l’adoption du PPP/PPI 07 
suisse, a habilité le DDPS à conclure les accords concernant la participation 
à divers exercices qui relèvent du PPP/PPI 07. Cette habilitation se fonde sur 
l’art. 48a, al. 2, de la loi fédérale sur l’armée et l’administration militaire 
(LAAM; RS 510.10). 
E. 
Le protocole d’entente a été signé le 18 décembre 2006. L’accord était 
valide pour la durée de l’exercice.

4439 
2.4.2 
Protocole d’entente entre la Suisse et les Etats-Unis 
d’Amérique concernant l’acquisition réciproque 
d’armements, conclu le 15 février 2007 
A. Le protocole d’entente (Memorandum of Understanding, MoU) prévoit que 
les parties maintiennent leur collaboration dans le domaine de l’acquisition 
de biens d’armement, améliorent l’utilisation de leurs ressources et renfor-
cent ainsi les capacités de performance de leurs industries d’armement. 
L’accord prévoit également une amélioration réciproque de la promotion de 
l’acquisition, de l’utilisation et de l’élimination de matériel de défense, ainsi 
que l’échange réciproque d’informations sur les questions d’armement. Le 
champ de validité est limité aux acquisitions des deux départements de la dé-
fense. Il porte également sur les acquisitions de groupes d’armements suisses 
et américains auprès de leurs sous-traitants sur mandat du département de la 
défense concerné. 
B. 
L’instrument offre à la Suisse des avantages dans le domaine des acqui-
sitions d’armement avec les Etats-Unis d’Amérique et renforce la bonne col-
laboration actuelle entre les deux parties au contrat, ce qui se traduit égale-
ment par des retombées positives pour l’industrie suisse. Le protocole 
d’entente est une prolongation de l’instrument initial de 1988. 
C. 
Le protocole d’entente n’entraîne pas de frais subséquents. 
D. Art. 7a, al. 2, let. d, de la loi sur l’organisation du gouvernement et de 
l’administration (LOGA; RS 172.010). 
E. 
L’instrument est entré en vigueur avec la dernière signature, le 15 février 
2007. Il s’applique pour une durée de cinq ans et se prolonge auto-
matiquement pour une même durée. Il peut être dénoncé par écrit moyennant 
un délai de six mois.

4440 
2.4.3 
Convention entre la Suisse et les Pays-Bas 
concernant les exercices, l’entraînement et 
l’instruction militaires, conclue le 12 avril 2007 
A. La présente convention fixe un cadre d’ensemble pour la coopération en ma-
tière d’instruction militaire binationale actuelle et future. Elle est conçue de 
manière à intégrer les deux composantes des forces armées (Forces terrestres 
et Forces aériennes). 
B. 
Les Pays-Bas sont, depuis longtemps, un partenaire important de la Suisse 
dans le domaine de la coopération en matière d’instruction militaire. Les 
contacts actuels concernent, en premier lieu, les Forces aériennes et le 
domaine de la promotion de la paix. Les deux Etats collaborent, par 
exemple, dans la brigade multinationale Nord-Ouest en Bosnie-Herzégovine 
(«Althea»). 
C. 
La convention repose sur les principes de la parité et de la réciprocité finan-
cière. Elle n’entraîne pas de frais subséquents. 
D. Art. 48a, al. 1, et 150a LAAM (RS 510.10). 
E. 
La convention entrera en vigueur à la date de sa notification par les deux 
parties, par laquelle elles se sont informées réciproquement de la réalisation 
de la procédure de ratification. Elle a été appliquée provisoirement dès le 
1er juin 2007. Elle peut être dénoncée moyennant un délai de six mois.

4441 
2.4.4 
Participation de la Suisse à l’exercice militaire 
«Elite 07», en Allemagne, signée le 11 mai 2007 
A. L’exercice multilatéral «ELITE 07» s’est déroulé en Allemagne, du 14 au 
28 juin 2007. La participation de la Suisse à l’exercice a été conclue par la 
signature d’un accord de mise en œuvre portant sur l’accord du 29 septem-
bre 2003 entre le Ministère fédéral de la République fédérale d’Allemagne et 
le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des 
sports sur la coopération des forces armées dans le domaine de l’instruction. 
B. 
L’exercice a servi à entraîner et à acquérir des capacités spécifiques dans le 
domaine de la conduite de la guerre électronique avec des moyens des 
Forces aériennes. 
C. 
Les frais de participation à l’exercice, d’un montant de CHF 181 000.–, ont 
été financés par le budget courant des Forces aériennes. 
D. Le Conseil fédéral, dans sa décision portant sur l’adoption de l’accord du 
29 septembre 2003 entre le Ministère fédéral de la République fédérale 
d’Allemagne et le Département fédéral de la défense, de la protection de la 
population et des sports sur la coopération des forces armées dans le 
domaine de l’instruction, a habilité le DDPS à conclure les accords concer-
nant la participation à divers exercices qui relèvent de cet accord. Cette habi-
litation se fonde sur l’art. 48a, al. 2, LAAM (RS 510.10). 
E. 
L’accord de mise en œuvre est entré en vigueur le 11 mai 2007. L’accord 
était valide pour la durée de l’exercice.

4442 
2.4.5 
Participation de la Suisse à l’exercice militaire 
«Cooperative Longbow/Lancer», en Albanie, 
signée le 1er juin 2007 
A. L’exercice multilatéral «Cooperative Longbow/Lancer» s’est déroulé en 
Albanie, du 1er au 30 octobre 2007. La participation de la Suisse à l’exercice 
a été conclue par la signature d’une déclaration d’intention (Statement of 
Intent) portant sur le protocole d’accord entre l’OTAN/SHAPE et le «Coun-
cil of Ministers» de la République d’Albanie. 
B. 
L’exercice «Cooperative Longbow/Lancer» s’est déroulé dans le cadre du 
Partenariat pour la paix et avait pour objectifs la promotion et l’amélioration 
de l’interopérabilité au niveau de l’état-major et de la collaboration dans des 
opérations de soutien à la paix. 
C. 
Les frais de participation à l’exercice, d’un montant de CHF 30 000.–, ont 
été financés par le crédit PPP. 
D. Le Conseil fédéral, dans sa décision portant sur l’adoption du «Programme 
suisse de partenariat individuel pour 2007», a habilité le DDPS à conclure 
les accords concernant la participation à divers exercices qui relèvent de 
ce programme. Cette habilitation se fonde sur l’art. 48a, al. 2, LAAM 
(RS 510.10). 
E. 
La déclaration d’intention est entrée en vigueur le 1er juin 2007. L’accord 
était valide pour la durée de l’exercice.

4443 
2.4.6 
Participation de la Suisse à l’exercice militaire 
«Red Baron», ou «Wittmund 07», en Allemagne, 
signée le 25 juillet 2007 
A. L’exercice bilatéral «Red Baron» s’est déroulé à Wittmund/Allemagne, du 
30 juillet au 10 août 2007. La participation de la Suisse à l’exercice a été 
conclue par la signature d’un accord de mise en œuvre portant sur l’accord 
du 29 septembre 2003 entre le Ministère fédéral de la République fédérale 
d’Allemagne et le Département fédéral de la défense, de la protection de la 
population et des sports sur la coopération des forces armées dans le 
domaine de l’instruction. 
B. 
L’exercice a servi à entraîner en commun les forces aériennes suisses et al-
lemandes dans le combat aérien et à des exercices de défense qui ont pu être 
réalisés au-dessus de la mer. 
C. 
Les frais de participation à l’exercice, d’un montant de CHF 131 000.–, ont 
été financés par le budget courant des Forces aériennes. 
D. Le Conseil fédéral, dans sa décision portant sur l’adoption de l’accord du 
29 septembre 2003 entre le Ministère fédéral de la République fédérale 
d’Allemagne et le Département fédéral de la défense, de la protection de la 
population et des sports sur la coopération des forces armées dans le 
domaine de l’instruction, a habilité le DDPS à conclure les accords con-
cernant la participation à divers exercices qui relèvent de cet accord. Cette 
habilitation se fonde sur l’art. 48a, al. 2, LAAM (RS 510.10). 
E. 
L’accord de mise en œuvre est entré en vigueur le 25 juillet 2007. L’accord 
était valide pour la durée de l’exercice.

4444 
2.4.7 
Accords de participation de la Suisse à l’exercice 
militaire «Open Spirit 33/07», en Grèce, signés le 
20 juin et le 10 juillet 2007 
A. L’exercice «Open Spirit 07» s’est déroulé sur l’île de Crète/GR, du 23 au 
30 septembre 2007, avec l’escadre de missiles de DCA allemande (Flug-
abwehrraketengeschwader 5). En vue de cet exercice, les participants ont, au 
préalable, effectué un exercice préparatoire à Manching/Allemagne. La par-
ticipation de la Suisse à l’exercice a été conclue par la signature d’un accord 
de mise en œuvre portant sur l’accord du 29 septembre 2003 entre le Minis-
tère fédéral de la République fédérale d’Allemagne et le Département fédéral 
de la défense, de la protection de la population et des sports sur la coopéra-
tion des forces armées dans le domaine de l’instruction. Pour l’exercice qui 
s’est déroulé en Crète, un arrangement séparé a été signé entre le Conseil 
fédéral et le Ministère grec de la défense. 
B. 
Les objectifs de l’exercice étaient de tester et de vérifier, en liaison avec 
l’escadre de missiles de DCA allemande, notre doctrine d’instruction et 
d’engagement dans le cadre d’un tir tactique de missiles guidés réels 
(Rapier) sur des drones modernes de représentation des buts et, paral-
lèlement, de recueillir les premières expériences dans le domaine de la 
coopération internationale. 
C. 
Les frais de participation à l’exercice, d’un montant de 1 200 000 francs, ont 
été financés par le budget courant des Forces aériennes. 
D. Le Conseil fédéral, dans sa décision portant sur l’adoption de l’accord du 
29 septembre 2003 entre le Ministère fédéral de la République fédérale 
d’Allemagne et le Département fédéral de la défense, de la protection de la 
population et des sports sur la coopération des forces armées dans le 
domaine de l’instruction, a habilité le DDPS à conclure les accords concer-
nant la participation à divers exercices qui relèvent de cet accord. Cette habi-
litation se fonde sur l’art. 48a, al. 2, LAAM (RS 510.10). 
E. 
L’accord de mise en œuvre avec l’Allemagne est entré en vigueur le 20 juin 
2007. L’accord avec la Grèce est entré en vigueur le 10 juillet 2007. Les 
deux accords étaient valides pour la durée de l’exercice.

4445 
2.4.8 
Accord sous forme d’échange de notes entre la Suisse 
et la Grèce portant sur l’envoi d’hélicoptères de 
l’armée pour lutter contre les feux de forêts en 
Grèce, conclu le 30 août 2007 
A. Cette intervention d’appui s’est déroulée en Grèce, du 27 août au 5 sep-
tembre 2007. La participation de la Suisse à la lutte contre les feux de forêts 
a été conclue par un accord (échange de notes) entre la Suisse et la Grèce. 
B. 
L’engagement s’est déroulé suite à une demande de secours de la Grèce. Le 
service a été effectué sous forme de service d’appui à l’étranger. Le contin-
gent suisse se composait de trois hélicoptères Super-Puma ainsi que des 
effectifs nécessaires à l’aide au commandement et au soutien logistique 
(dans l’ensemble, un effectif maximal de 50 militaires). 
C. 
Les dépenses équivalent théoriquement à un montant maximal de 10 mil-
lions de francs. Les frais supplémentaires effectifs pour cet engagement à 
l’étranger se sont montés à 60 000 francs, montant que se répartissent pour 
moitié le DFAE et le DDPS et qui est couvert par les crédits actuels du 
DFAE et du domaine Défense du DDPS. 
D. Le Conseil fédéral a approuvé l’engagement le 29 août 2007 et a habilité le 
DFAE de conclure les accords nécessaires à cet engagement. La compétence 
du Conseil fédéral repose sur l’art. 7a de la loi sur l’organisation du gouver-
nement et de l’administration (LOGA; RS 172.010) et sur l’art. 150a LAAM 
(RS 510.10). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 30 août 2007. Il était valide pour la durée de 
l’engagement.

4446 
2.4.9 
Participation de la Suisse à l’exercice militaire 
«Arctic Tiger 07», en Norvège, signée le 
19 septembre 2007 
A. L’exercice multinational «Arctic Tiger 07» s’est déroulé en Norvège, du 
24 septembre au 1er octobre 2007. La participation de la Suisse à l’exercice a 
été conclue par la signature d’un accord technique portant sur l’accord du 
31 janvier 2005 entre le Département fédéral de la défense, de la protection 
de la population et des sports, agissant au nom du Conseil fédéral suisse, et 
le Ministère de la défense du Royaume de Norvège. 
B. 
L’exercice avait pour objectifs d’entraîner et d’accroître la capacité des 
Forces aériennes d’effectuer en toute sûreté des exercices de défense 
aérienne au sein d’une alliance multinationale. 
C. 
Les frais de participation à l’exercice, d’un montant de 120 000 francs, ont 
été financés par le budget courant des Forces aériennes. 
D. Le Conseil fédéral, dans sa décision portant sur l’adoption de l’accord du 
31 janvier 2005 entre le Département fédéral de la défense, de la protection 
de la population et des sports, agissant au nom du Conseil fédéral suisse, et 
le Ministère de la défense du Royaume de Norvège, a habilité le DDPS à 
conclure les accords concernant la participation à divers exercices qui relè-
vent de cet accord. Cette habilitation se fonde sur l’art. 48a, al. 2, LAAM 
(RS 510.10). 
E. 
L’accord technique est entré en vigueur le 19 septembre 2007. L’accord était 
valide pour la durée de l’exercice.

4447 
2.4.10 
Participation de la Suisse à l’exercice militaire 
«Nordic Airmeet 07», en Suède, signée le 
25 septembre 2007 
A. L’exercice «Nordic Airmeet» s’est déroulé en Suède, du 24 septembre au 
5 octobre 2007. La participation de la Suisse à l’exercice a été conclue par la 
signature d’un accord technique portant sur le protocole d’accord du 24 juin 
2002 entre la Confédération suisse et le Royaume de Suède concernant 
l’exécution d’activités communes relatives à l’entraînement et à l’instruction 
militaires dans les domaines des forces terrestres et aériennes. 
B. 
L’objectif principal de l’exercice était l’entraînement à des opérations 
aériennes tactiques effectuées de jour comme de nuit dans un contexte mul-
tinational afin de promouvoir la coopération internationale et la capacité à 
collaborer (interopérabilité). 
C. 
Les frais de participation à l’exercice, d’un montant de 295 000 francs, ont 
été financés par le budget courant des Forces aériennes. 
D. Le Conseil fédéral, dans sa décision portant sur l’adoption du «Memoran-
dum of Understanding between the Swiss Confederation and the Kingdom 
of Sweden concerning the execution of common activities regarding military 
training and education in the field of land and air forces» du 24 juin 2002, a 
habilité le DDPS à conclure les accords concernant la participation à divers 
exercices qui relèvent de ce protocole d’entente. Cette habilitation se fonde 
sur l’art. 48a, al. 2, LAAM (RS 510.10). 
E. 
L’accord technique est entré en vigueur le 25 septembre 2007. L’accord était 
valide pour la durée de l’exercice.

4448 
2.4.11 
Adhésion de la Suisse à l’«Accord partiel élargi 
sur le sport (APES)» du Conseil de l’Europe, notifié 
le 1er octobre 2007 
A. L’APES est un accord de base de niveau général qui permet au Conseil de 
l’Europe de poursuivre le traitement ciblé du thème du sport. Les Etats 
membres fixent les priorités et les tâches; celles-ci devraient correspondre à 
celles de l’ancien «Comité pour le développement du Sport, CDDS». Cha-
que Etat peut établir, dans l’APES, la liste de ses besoins. Le travail de 
l’APES est financé par des contributions annuelles. 
B. 
Le Conseil fédéral considère le sport comme un instrument important de la 
promotion des trois valeurs fondamentales du Conseil de l’Europe: la démo-
cratie, le respect des droits de l’homme et l’éducation. 
C. 
La contribution financière de la Suisse à l’APES dépend du nombre et de 
l’importance des Etats adhérents et se situera annuellement dans une four-
chette de 15 000 à 20 000 euros. 
D. Art. 7a, al. 2, let. d, de la loi sur l’organisation du gouvernement et de 
l’administration (LOGA; RS 172.010). 
E. 
La déclaration d’adhésion a été remise au secrétaire général du Conseil de 
l’Europe en date du 1er octobre 2007. L’adhésion de la Suisse prendra effet 
au 1er janvier 2008. Il est possible de se retirer de l’accord moyennant un 
délai de trois mois à compter de la fin d’une année comptable.

4449 
2.4.12 
Participation de la Suisse à l’exercice militaire 
«Nightway 07», en Norvège, signée le 
5 novembre 2007 
A. L’exercice «Nightway 07» s’est déroulé en Norvège, du 12 novembre au 
7 décembre 2007. La participation de la Suisse à l’exercice a été conclue par 
la signature d’un accord technique portant sur l’accord du 31 janvier 2005 
entre le Département fédéral de la défense, de la protection de la population 
et des sports, agissant au nom du Conseil fédéral suisse, et le Ministère de la 
défense du Royaume de Norvège. 
B. 
Dans le cadre de la campagne à l’étranger «Nightway 07», les équipages ont 
eu la possibilité d’entraîner et d’améliorer leurs capacités, tant dans les 
domaines du service de police aérienne (entraînement concret pour les enga-
gements comme le WEF et l’EURO 08) que dans le domaine tactique et 
dans des conditions difficiles (vol de nuit, intempéries, froid, géographie). 
En outre, des vols d’entraînement ont été effectués en commun avec les for-
ces aériennes norvégiennes. 
C. 
Les frais de participation à l’exercice, d’un montant de 500 000 francs, ont 
été financés par le budget courant des Forces aériennes. 
D. Le Conseil fédéral, dans sa décision portant sur l’adoption de l’accord du 
31 janvier 2005 entre le Département fédéral de la défense, de la protection 
de la population et des sports, agissant au nom du Conseil fédéral suisse, et 
le Ministère de la défense du Royaume de Norvège, a habilité le DDPS à 
conclure les accords concernant la participation à divers exercices qui relè-
vent de cet accord. Cette habilitation se fonde sur l’art. 48a, al. 2, LAAM 
(RS 510.10). 
E. 
L’accord technique est entré en vigueur le 5 novembre 2007. L’accord était 
valide pour la durée de l’exercice.

4450 
2.4.13 
Protocole d’entente entre la Suisse et l’Espagne 
dans le domaine de la collaboration en matière 
d’armement, conclu le 20 novembre 2007 
A. En prolongeant le protocole d’entente (Memorandum of Understanding, 
MoU) de cinq ans, les parties entendent collaborer plus étroitement encore 
dans le domaine des techniques de défense et développer les capacités de 
leurs entreprises d’armement. 
B. 
Une collaboration accrue avec l’Espagne dans le domaine de l’armement 
s’impose non seulement au vu des conditions économiques de plus en plus 
dures que connaissent les pays concernés et en raison des intérêts communs 
dans les domaines de la politique de sécurité et de la politique d’armement, 
mais aussi du fait de la participation à des projets concrets de coopération. 
C. 
Le protocole d’entente n’entraîne pas de frais subséquents. 
D. Art. 7a, al. 2, let. d, de la loi sur l’organisation du gouvernement et de 
l’administration (LOGA; RS 172.010). 
E. 
L’avenant au protocole d’entente est entré en vigueur à sa signature, le 
20 novembre 2007. Il peut être dénoncé par écrit moyennant un délai de 
90 jours.

4451 
2.4.14 
Protocole d’entente entre la Suisse et le Danemark 
concernant la collaboration dans le domaine de 
l’armement, conclu le 27 novembre 2007 
A. Le protocole d’entente prévoit que les parties étendent leur collaboration 
dans le domaine des techniques de défense, tirent mieux profit de leurs res-
sources et, partant, renforcent les capacités de leurs industries d’armement. 
B. 
L’institutionnalisation de la collaboration en matière d’armement avec le 
Danemark s’impose non seulement au vu des rapports économiques qui 
existent entre les deux pays et en raison de leurs intérêts communs dans les 
domaines de la politique de sécurité et de la politique d’armement, mais aus-
si du fait de leur participation à des projets concrets de coopération. 
C. 
Le protocole d’entente n’entraîne pas de frais subséquents. 
D. Art. 7a, al. 2, let. d, de la loi sur l’organisation du gouvernement et de 
l’administration (LOGA; RS 172.010). 
E. 
Le protocole d’entente est entré en vigueur à sa conclusion par les parties. Il 
peut être dénoncé par écrit moyennant un délai de 90 jours.

4452 
2.5 
Département fédéral des finances 
2.5.1 
Accord entre la Confédération suisse et le Royaume 
de Bahreïn en vue de l’exonération réciproque des 
impôts sur le revenu et sur la fortune provenant des 
activités de transport aérien et maritime 
international, conclu le 9 novembre 2004 
A. L’accord suit dans une large mesure, tant sur le plan formel que matériel, le 
modèle de convention de l’Organisation de coopération et de développement 
économiques (OCDE) ainsi que la pratique conventionnelle suisse dans le 
domaine de l’élimination réciproque de la double imposition des entreprises 
exploitant des navires ou des aéronefs en trafic international. 
B. 
Sur demande du Bahreïn des négociations ont été entamés en 1994 pour 
exonérer fiscalement les respectives compagnies aériennes nationales (soit 
Gulf Air et Swissair). L’avancement des négociations a toutefois longtemps 
été relent soit par des demandes du Royaume qui dépassaient le cadre limité 
des compétences du Conseil fédéral, soit par le manque d’un insert immédiat 
de part suisse, vu l’absence d’impôts au Bahreïn. L’accord a été signé le 
9 novembre 2004 et prévoit que les revenus liés à l’exploitation de services 
aériens et maritimes internationaux par une entreprise de l’un des Etats 
contractants soient exonérés dans l’autre Etat. 
C. 
L’exonération réciproque n’entraîne pas de conséquences financières direc-
tes pour la Suisse. La perte de matière fiscale pour la Confédération et les 
cantons est réputée négligeable. 
D. Arrêté fédéral du 1er octobre 1952 autorisant le Conseil fédéral à échanger 
des déclarations de réciprocité sur l’imposition des entreprises de navigation 
maritime, intérieure ou aérienne (RS 672.1). 
E. 
Cet accord est entré en vigueur le 25 juillet 2007 pour une durée indéter-
minée. Il peut être dénoncé, moyennant un préavis de six mois, pour la fin 
d’une année civile.

4453 
2.5.2 
Protocole d’entente entre l’Office fédéral des 
assurances privées et les autorités de surveillance des 
assurances de la Roumanie et de la Bulgarie, 
conclu respectivement le 21 décembre 2006 et 
le 7 mai 2007 
A. Ce protocole d’entente (MoU) définit les modalités de l’échange d’infor-
mations et de la coopération entre autorités de surveillance des assurances. 
B. 
Ce MoU règle en particulier la coopération dans le cadre de la surveillance 
des groupes d’assurance et des conglomérats financiers, ainsi que l’échange 
d’informations en général et la confidentialité. 
C. 
Aucune. 
D. Art. 7a, al. 2 let. d, de la loi sur l’organisation du gouvernement et de 
l’administration (LOGA; RS 172.010). En vertu de l’art. 48a, al. 1, de cette 
loi le Conseil fédéral a délégué la compétence de conclure des traités inter-
nationaux à l’Office fédéral des assurances privées. 
E. 
Le protocole d’entente, déjà signé formellement avec chacune des autorités 
de surveillance des 28 autres Etats membres de l’EEE entre avril 2006 et 
novembre 2006, est entré en vigueur à la date de sa signature. Chaque MoU 
peut être résilié par écrit moyennant un délai de 30 jours.

4454 
2.5.3 
Accord entre la Confédération suisse et 
la République du Chili en vue de l’élimination de la 
double imposition concernant les entreprises de 
transport aérien, conclu le 1er juin 2007 
A. L’accord suit pour l’essentiel la pratique suisse dans le domaine de l’éli-
mination réciproque de la double imposition des entreprises de transport 
aérien ainsi que les principes correspondants du Modèle de Convention 
fiscale concernant le revenu et la fortune de l’OCDE. Les bénéfices d’une 
entreprise d’un Etat contractant provenant de l’exploitation d’aéronefs en 
trafic international ne sont imposables que dans cet Etat contractant. 
B. 
Des négociations en vue de la conclusion d’une convention contre les dou-
bles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune ont eu 
lieu pendant plusieurs années entre le Chili et la Suisse. Elles ont abouti en 
avril 2007. Les conventions contre les doubles impositions prévoient en 
règle générale une disposition qui élimine la double imposition, notamment, 
des entreprises de navigation aérienne. Toutefois, à l’occasion de l’exploita-
tion aérienne entre le Chili et la Suisse entamée en mars 2006 par la compa-
gnie Swiss International Air Lines Ltd., il est apparu alors que la lacune due 
à l’absence d’un tel accord devait être comblée au plus tôt afin de permettre 
d’éviter des doubles impositions. Pour cette raison, les autorités compétentes 
chiliennes et suisses sont convenues au début de l’été 2006, compte tenu de 
l’issue encore incertaine des négociations d’une convention générale contre 
les doubles impositions, de chercher à conclure rapidement un accord limité 
à l’élimination de la double imposition des entreprises de transport aérien 
afin de régler cette question jusqu’à ce qu’une convention contre les doubles 
impositions puisse entrer en vigueur. La convention paraphée en avril 2007 
remplacera, dès son entrée en vigueur, le présent accord et reprendra son 
contenu matériel et formel. 
C. 
Pour l’heure, seule la compagnie Swiss entretient une liaison aérienne entre 
la Suisse et le Chili. L’accord élimine la double imposition dans le domaine 
du transport aérien conformément aux règles prévues en la matière par le 
Modèle de Convention fiscale de l’OCDE et n’entraîne actuellement pas de 
conséquences financières pour la Suisse. 
D. Arrêté fédéral du 1er octobre 1952 autorisant le Conseil fédéral à échanger 
des déclarations de réciprocité sur l’imposition des entreprises de navigation 
maritime, intérieure ou aérienne (RS 672.1). 
E. 
L’achèvement de la procédure interne suisse a été notifié du côté suisse le 
7 septembre 2007. Du côté chilien, la procédure interne est en cours. 
L’accord entrera en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2006. Il peut 
être dénoncé moyennant un préavis de six mois avant la fin d’une année 
civile.

4455 
2.5.4 
Accord-cadre financier entre le commandement du 
Corps des gardes-frontière du Département fédéral 
des finances de la Confédération suisse et l’Agence 
européenne pour la gestion de la coopération 
opérationnelle aux frontières extérieures des Etats 
membres de l’Union européenne (FRONTEX), 
conclu le 4 juin 2007 
A. L’accord-cadre financier règle les modalités financières en relation avec 
l’accord d’attribution de tâches entre le commandement du Corps des gar-
des-frontière (Cgfr) du Département fédéral des finances de la Confédération 
suisse et l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opération-
nelle aux frontières extérieures des Etats membres de l’Union européenne 
(FRONTEX). Il fixe notamment les conditions de remboursement des frais 
en cas de participation à des opérations communes, en cas d’élaboration 
d’un modèle commun et intégré d’évaluation des dangers, lors de l’exé-
cution d’analyses de risques et dans le domaine de la formation. Il règle en 
outre des questions de responsabilité et définit les canaux utilisés pour 
l’échange d’informations. 
B. 
Pour la Suisse, garantir la sécurité intérieure à l’occasion de l’EURO 2008 
n’est pas seulement un grand défi sur le plan opérationnel, mais aussi une 
source de frais élevés. Grâce à l’accord-cadre financier, le soutien que 
FRONTEX fournit à la Suisse est en majeure partie gratuit. 
C. 
Les frais que la Suisse assumera en cas de participation à des opérations 
communes lui seront remboursés à raison de 80 %. Tous les autres frais 
assumés par la Suisse lui seront intégralement remboursés. C’est le com-
mandement du Cgfr qui décide de cas en cas de la participation à des opéra-
tions communes. 
D. Art. 7a, al. 2, let. d, de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouver-
nement et de l’administration (LOGA; RS 172.010). 
E. 
L’accord-cadre financier est entré en vigueur le 4 juin 2007; il restera 
valable jusqu’à la reprise par la Suisse du développement de l’acquis de 
Schengen (adhésion à FRONTEX) et au remplacement de l’accord-cadre 
financier par un arrangement administratif Suisse – Union européenne qui en 
résultera.

4456 
2.5.5 
Accord d’attribution de tâches entre le commande-
ment du Corps des gardes-frontière du Département 
fédéral des finances de la Confédération suisse et 
l’Agence européenne pour la gestion de la 
coopération opérationnelle aux frontières extérieures 
des Etats membres de l’Union européenne 
(FRONTEX), conclu le 4 juin 2007 
A. Dans la perspective de l’EURO 2008, un accord temporaire d’attribution de 
tâches a été conclu avec l’Agence européenne pour la gestion de la coopéra-
tion opérationnelle aux frontières extérieures (FRONTEX). Cet accord règle 
essentiellement l’échange institutionnalisé d’informations dans le domaine 
de l’analyse des risques, la coopération en matière de formation et la possibi-
lité d’effectuer des opérations communes. FRONTEX a pour objectif 
l’amélioration de la protection intégrée des frontières extérieures des Etats 
membres de l’Union européenne. Cette amélioration doit notamment se fon-
der sur la coordination des activités aux frontières extérieures de l’espace 
Schengen ainsi que sur le soutien des forces nationales par le biais d’infor-
mations, d’analyses des risques et de moyens auxiliaires techniques. 
FRONTEX constitue un développement de l’acquis de Schengen. La Suisse 
s’est engagée à reprendre les développements de l’acquis de Schengen. En 
2008, le Parlement devra se prononcer sur la coopération durable et intégrale 
avec FRONTEX. 
B. 
En collaboration avec la Suisse et l’Autriche, FRONTEX participera à 
l’analyse des risques concernant les migrations illégales, le hooliganisme et 
la criminalité ainsi qu’au système de renseignement intégré relatif à l’EURO 
2008. Un manuel relatif aux contrôles aux frontières extérieures en cas de 
manifestations sportives de grande ampleur est également élaboré. En outre, 
des agents habituellement affectés aux postes frontières suisses pourront être 
dépêchés aux frontières extérieures de l’espace Schengen afin d’empêcher 
l’entrée d’auteurs de violences et d’immigrants illégaux (Focal Point Offi-
ces). Ces mesures constitueront un soutien déterminant pour le travail du 
Corps des gardes-frontière (Cgfr) dans le cadre de l’EURO 2008. Dans le 
domaine de la protection des frontières, le renforcement de la coopération 
est important et nécessaire; il est dans l’intérêt commun de la Suisse et des 
Etats de l’Union européenne. 
C. 
Les frais que la Suisse assumera en cas de participation à des opérations 
communes lui seront remboursés à raison de 80 %. Tous les autres frais 
assumés par la Suisse lui seront intégralement remboursés. C’est le com-
mandement du Cgfr qui décide au cas par cas de la participation à des opéra-
tions communes. 
D. Art. 7a, al. 2, let. d, de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouver-
nement et de l’administration (LOGA; RS 172.010). 
E. 
L’accord d’attribution de tâches est entré en vigueur le 4 juin 2007; il restera 
valable jusqu’à la reprise par la Suisse du développement de l’acquis de 
Schengen (adhésion à FRONTEX) et au remplacement de l’accord d’attri-
bution de tâches par un arrangement administratif Suisse – Union euro-
péenne qui en résultera.

4457 
2.6 
Département fédéral de l’économie 
2.6.1 
Accord entre la Confédération suisse et le 
Gouvernement de la République du Honduras 
concernant la réduction de dettes du Honduras, 
conclu le 6 février 2007 
A. Les principales dispositions de l’accord concernent la réduction à hauteur de 
90 % des dettes honduriennes. Il s’agit de crédits garantis par la SERV pré-
cédemment rééchelonnés en 1993, 1996 et 2000. Le montant total des dettes 
couvertes par l’accord s’élève à CHF 7,9 millions: CHF 5,7 millions sont 
annulés et environ CHF 2,2 millions reportés. 
B. 
L’accord met en œuvre au niveau bilatéral ce qui a été convenu le 12 mai 
2005 par les représentants des gouvernements du Club de Paris et le gou-
vernement de la République du Honduras. L’accord règle le traitement des 
dettes. 
C. 
Aucune. 
D. Art. 7, al. 1, de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur l’Assurance suisse 
contre les risques à l’exportation (RS 946.10) et art. 1, al. 1, de la loi fédé-
rale du 24 mars 2000 concernant la conclusion d’accords relatifs à des 
consolidations de dettes (RS 973.20). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 6 février 2007, à la date de sa signature.

4458 
2.6.2 
Protocole d’entente entre la Confédération suisse et 
la République fédérale du Brésil pour l’établissement 
d’une Commission mixte pour le commerce et les 
relations économiques, conclu le 8 février 2007 
A. Le protocole d’entente (Memorandum of Understanding) se compose d’un 
préambule et de six articles. Il institutionnalise une Commission mixte sur le 
commerce et les relations économiques et règle des questions procédurales. 
Les objectifs de la commission sont notamment l’examen de l’opportunité 
de conclure des accords économiques, la facilitation du commerce et des 
investissements, l’organisation de consultations sur des questions écono-
miques spécifiques intéressant l’une ou l’autre partie, le soutien à la coopé-
ration commerciale, économique, technologique et scientifique et l’établis-
sement d’un mécanisme pour l’échange d’informations sur les données 
concernant le commerce et les investissements. La Commission mixte se 
réunira une fois par année avec des délégations composées de représentants 
gouvernementaux et du secteur privé. 
B. 
L’intensité des liens économiques entre la Suisse et le Brésil et le potentiel 
de croissance justifient une coopération structurée permettant de résoudre 
des problèmes concrets et de travailler ensemble sur des projets d’intérêt 
commun. Avec cette Commission mixte, la Suisse dispose dorénavant d’un 
instrument pour faire progresser des dossiers importants qui devraient 
conduire à renforcer le cadre institutionnel bilatéral. 
C. 
Aucune. 
D. Art. 7a, al. 2, let. d, de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouver-
nement et de l’administration (RS 172.010). 
E. 
Ce protocole d’entente est entré en vigueur le 8 février 2007, à la date de sa 
signature. Il demeurera en vigueur sous réserve de dénonciation par une 
partie avec un délai de six mois.

4459 
2.6.3 
Accord entre la Confédération suisse et la 
République de Macédoine sur le remboursement 
anticipé de dettes macédoniennes, conclu le 
7 mars 2007 
A. L’accord porte sur le remboursement anticipé des dettes de la Macédoine en 
vertu de l’accord bilatéral de rééchelonnement de dettes du 9 janvier 1996. 
Le remboursement s’est fait en une fois au 1er avril 2007. Il met fin à 
l’accord de rééchelonnement du 9 janvier 1996, qui prévoyait un rembour-
sement échelonné jusqu’en 2011. 
B. 
En acceptant le remboursement anticipé, la Suisse répond à la demande de la 
Macédoine et s’aligne sur une recommandation émise par le Club de Paris 
en janvier 2007. 
C. 
Aucune. 
D. Art. 7, al. 1, de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur l’Assurance suisse 
contre les risques à l’exportation (RS 946.10) et art. 1, al. 1, de la loi 
fédérale du 24 mars 2000 concernant la conclusion d’accords relatifs à des 
consolidations de dettes (RS 973.20). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 7 mars 2007, à la date de sa signature.

4460 
2.6.4 
Accord administratif entre le Gouvernement de la 
Confédération suisse et la Banque Mondiale 
concernant le cofinancement du projet 
«Energy Loss Reduction» au Tadjikistan, conclu le 
21 mars 2007 
A. Cet accord définit les modalités concernant le soutien du Secrétariat d’Etat à 
l’économie (SECO) à la République du Tadjikistan dans le cadre d’un projet 
de la Banque Mondiale. 
B. 
Il règle les modalités concernant l’aide financière de la Confédération suisse 
au Tadjikistan pour la réalisation du projet «Energy Loss Reduction». Il pré-
voit un soutien des sociétés nationales, «Barki Tajik» et «Tajik Gas», à la 
réduction des pertes commerciales. A cet égard, environ 160 000 compteurs 
seront fournis et installés. La Banque Mondiale gèrera la contribution suisse 
en accord avec le «Trust Fund Agreement» de 1997. 
C. 
4,1 millions de dollars américains. Aide publique au développement. 
D. Art. 11 de l’arrêté fédéral du 24 mars 1995 sur la coopération avec les Etats 
de l’Europe de l’Est (RS 974.1). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 21 mars 2007 pour la période du 21 mars 
2007 au 30 avril 2008. Il peut être dénoncé par les parties moyennant un 
préavis écrit de trois mois.

4461 
2.6.5 
Accord entre le Gouvernement de la Confédération 
suisse et la Banque Mondiale concernant le projet 
«Energy Loss Reduction» au Tadjikistan, conclu le 
21 mars 2007 
A. Cet accord définit les modalités concernant une aide non-remboursable de la 
Confédération suisse pour des services de consultance dans le cadre d’un 
projet de la Banque Mondiale en faveur de la République du Tadjikistan. 
B. 
Cet accord règle les modalités concernant l’aide financière de la Confédéra-
tion suisse au Tadjikistan pour la réalisation du projet «Energy Loss Reduc-
tion». Il prévoit un soutien aux sociétés nationales d’énergie, «Barki Tajik» 
et «Tajik Gas», à la réduction des pertes commerciales. Il stipule que ce 
montant constitue un complément au financement dans le cadre du «Deve-
lopment Financing Agreement» de la Banque Mondiale en faveur du Tadji-
kistan. La Suisse sera responsable pour la fourniture des services de consul-
tance qu’elle finance par le présent accord. Elle obtient pour cela l’appui des 
consultants de la Banque Mondiale. 
C. 
3,9 millions de dollars américains. Aide publique au développement. 
D. Art. 11 de l’arrêté fédéral du 24 mars 1995 sur la coopération avec les Etats 
de l’Europe de l’Est (RS 974.1). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 21 mars 2007 pour la période du 21 mars 
2007 au 30 avril 2008. Il peut être dénoncé par les parties moyennant un 
préavis écrit de trois mois.

4462 
2.6.6 
Accord entre le Gouvernement de la Confédération 
suisse et le Gouvernement de la République du 
Tadjikistan concernant une aide financière 
pour le projet «Energy Loss Reduction», conclu le 
2 avril 2007 
A. Cet accord définit les modalités concernant une aide financière non-rem-
boursable du Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) à la République du 
Tadjikistan dans le cadre d’un projet de la Banque Mondiale. 
B. 
Cet accord règle les modalités d’exécution du programme. Il prévoit un 
soutien aux sociétés nationales d’énergie, «Barki Tajik» et «Tajik Gas», à la 
réduction des pertes commerciales. A cet égard, des mètres d’électricité et de 
gaz seront installés et des systèmes de facturation automatique seront intro-
duits. Le Gouvernement du Tadjikistan sera en outre soutenu pour le déve-
loppement et l’introduction de réformes sectorielles. 
C. 
8 millions de dollars américains. Aide publique au développement. 
D. Art. 11 de l’arrêté fédéral du 24 mars 1995 sur la coopération avec les Etats 
de l’Europe de l’Est (RS 974.1). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 2 avril 2007 pour la période du 2 avril 2007 
au 30 juin 2012. Il peut être dénoncé par la Confédération suisse moyennant 
un préavis écrit de trois mois.

4463 
2.6.7 
Accord de projet entre la Confédération suisse, 
représentée par le Secrétariat d’Etat à l’économie 
(SECO), l’ONUDI et la République du Ghana 
concernant le renforcement des capacités dans le 
domaine des normes industrielles et de l’évaluation 
de la conformité, conclu le 19 avril 2007 
A. Cet accord de projet définit les modalités de payement relatives à la coopéra-
tion entre la Suisse, l’ONUDI et la République du Ghana en liaison avec un 
projet visant le renforcement des capacités du Ghana dans le domaine des 
normes industrielles et des preuves de conformité. 
B. 
Cet accord règle les modalités d’amélioration des outils de mesure et de 
contrôle, ce qui permettra aux entreprises du Ghana de mieux préparer leurs 
produits à l’exportation. Le fait de remplir les conditions en matière de nor-
mes et standards internationaux facilite l’accès aux marchés des pays indus-
trialisés. 
C. 
2 731 210 dollars américains. Aide publique au développement. 
D. Art. 10 de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développe-
ment et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 19 avril 2007 pour la période du 1er janvier 
2007 au 31 décembre 2009. Il peut être dénoncé par les parties moyennant 
un préavis écrit de trois mois.

4464 
2.6.8 
Protocole d’entente entre le Gouvernement de la 
Confédération suisse et le Gouvernement de la 
République arabe d’Egypte concernant la seconde 
phase du projet égyptien-suisse «Upgrading of 
Radiology Services at the Hospitals of the MoHP», 
conclu le 9 mai 2007 
A. Ce protocole d’entente (Memorandum of Understanding) définit les modali-
tés relatives au crédit mixte et à l’aide financière nonremboursable du Secré-
tariat d’Etat à l’économie au Ministère égyptien de la Santé et de la Popu-
lation pour la fourniture d’équipement de radiologie à 102 hôpitaux et 
l’amélioration des services dans le secteur de la radiologie. 
B. 
Ce protocole d’entente règle les modalités d’exécution du programme. 
Celui-ci soutient le Ministère de la Santé et de la Population par l’achat de 
nouveaux équipements de radiologie pour 102 hôpitaux du service public. 
Dans le cadre d’une assistance technique, le programme soutiendra en outre 
l’élaboration de lignes directrices et leur mise en œuvre dans les domaines 
comme la radioprotection, les standards de construction, la gestion de la 
qualité, la gestion du matériel, l’entretien, la gestion d’information, les pro-
cédures standard de travail et le controlling. Par des programmes étendus 
d’éducation et de formation, non seulement les radiologues, mais aussi les 
techniciens et les directeurs d’hôpitaux seront entraînés. 
C. 
1,9 million de francs. Aide publique au développement. 
D. Art. 10 de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développe-
ment et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
Le protocole d’entente est entré en vigueur le 9 mai 2007. Il peut être dénon-
cé par les parties moyennant un préavis écrit de six mois.

4465 
2.6.9 
Accord entre la Confédération suisse et la 
République-Unie de Tanzanie concernant l’octroi 
d’une aide budgétaire portant sur la période 
juillet 2007 à juin 2009, conclu le 9 mai 2007 
A. Le but de cette aide budgétaire portant sur trois ans est de soutenir le gou-
vernement de Tanzanie dans la mise en œuvre de sa nouvelle stratégie pour 
la croissance et la lutte contre la pauvreté. L’aide budgétaire est accordée 
dans le cadre d’un programme conjoint auquel participent 14 bailleurs de 
fonds et pour lequel la Suisse a assuré la présidence en 2007. Les décaisse-
ments des trois tranches annuelles de l’aide budgétaire dépendent de la mise 
en œuvre satisfaisante de conditionnalités négociées préalablement avec le 
gouvernement. Le maintien de la stabilité macroéconomique ainsi que les 
progrès dans la mise en œuvre de réformes en matière de gestion des finan-
ces publiques et de développement du secteur privé constituent les éléments 
centraux de l’évaluation précédant le décaissement des tranches. 
B. 
L’opération est partie intégrante du programme conjoint de la DDC et du 
SECO en Tanzanie. Ce programme est centré sur le soutien à la Tanzanie 
dans la lutte contre la pauvreté et la promotion de la croissance au niveau 
macroéconomique comme au niveau de projets individuels. L’aide budgé-
taire offre une plateforme de dialogue politique sur les conditions cadres 
pour le développement du secteur privé et l’affectation des dépenses publi-
ques. L’aide budgétaire représente par ailleurs un instrument important per-
mettant à la Suisse de mettre en œuvre les engagements pris par rapport aux 
principes d’alignement et d’harmonisation dans le cadre de la Déclaration de 
Paris sur l’efficacité de l’aide. 
C. 
19 millions de francs. Aide publique au développement. 
D. Art. 10 de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développe-
ment et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
Cet accord est entré en vigueur le 9 mai 2007 et couvre la période du 1er mai 
2007 au 30 juin 2010. Il peut être dénoncé par les deux parties moyennant un 
préavis écrit de 30 jours.

4466 
2.6.10 
Protocole d’entente entre le Secrétariat d’Etat à 
l’économie de la Confédération suisse, en 
collaboration avec l’Organisation des Nations Unies 
pour l’alimentation et l’agriculture, et la République 
socialiste du Vietnam, Ministère de l’agriculture et 
du développement rural, représentée par le 
«Department for Animal Health» concernant 
«Zoonotic and animal diseases affecting trade 
projects», conclu le 8 juin 2007 
A. Le protocole d’entente définit les modalités de l’assistance technique fournie 
en contrepartie des engagements sanitaires et phytosanitaires (SPS) contrac-
tés par le Vietnam au chapitre des maladies zoonotiques et animales, perti-
nentes d’un point de vue commercial. 
B. 
Le protocole d’entente régit les modalités de la mise en œuvre du pro-
gramme. La fourniture d’une assistance technique aux services vétérinaires 
doit permettre d’évaluer les risques liés aux maladies animales prioritaires, 
pertinentes d’un point de vue commercial. 
C. 
250 000 dollars américains. Aide publique au développement. 
D. Art. 10 de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développe-
ment et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
Le protocole d’entente est entré en vigueur le 8 juin 2007 pour une année. Il 
peut être dénoncé par chacune des parties par écrit, avec un préavis de trois 
mois.

4467 
2.6.11 
Accord entre le Gouvernement de la Confédération 
suisse et le Gouvernement de la République du 
Cameroun relatif à la réduction et le 
rééchelonnement de la dette camerounaise, conclu le 
13 juillet 2007 
A. L’accord porte sur le rééchelonnement y compris une annulation d’une par-
tie des dettes du Cameroun vis-à-vis de la Suisse. Il s’agit de crédits couverts 
par la GRE ayant déjà fait l’objet d’un rééchelonnement découlant de trois 
accords antérieurs. 10 millions de francs sur un total de créances s’élevant à 
16,5 millions font l’objet d’une annulation de dettes et 6,5 millions de francs 
donnent lieu à un rééchelonnement (amortissement jusqu’en 2025). 
B. 
L’accord met en œuvre au niveau bilatéral ce qui a été convenu le 26 juin 
2006 par les représentants des gouvernements du Club de Paris et le gouver-
nement du Cameroun. 
C. 
Aucune. 
D. Art. 7, al. 1, de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur l’Assurance suisse 
contre les risques à l’exportation (RS 946.10) et art. 1, al. 1, de la loi fédé-
rale du 24 mars 2000 concernant la conclusion d’accords relatifs à des 
consolidations de dettes (RS 973.20). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 13 juillet 2007, à la date de sa signature.

4468 
2.6.12 
Accord de projet entre le Gouvernement de la 
Confédération suisse et la République socialiste du 
Vietnam pour la consolidation des autorités 
vietnamiennes en charge de la concurrence, conclu le 
16 juillet 2007 
A. Cet accord définit les modalités relatives au renforcement des autorités viet-
namiennes de la concurrence. 
B. 
Cet accord règle les modalités de la mise en œuvre du programme. Par une 
efficacité renforcée de la législation de la concurrence et par l’amélioration 
des capacités institutionnelles des autorités de la concurrence, le projet va 
contribuer, entre autres, à l’augmentation de l’exportation de produits viet-
namiens. 
C. 
900 000 francs. Aide publique au développement. 
D. Art. 10 de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développe-
ment et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
L’accord de projet est entré en vigueur le 16 juillet 2007 pour la période du 
1er juillet 2007 jusqu’au 31 décembre 2010. Il peut être dénoncé par les par-
ties moyennant un préavis écrit de six mois.

4469 
2.6.13 
Accord de projet entre le Gouvernement de la 
Confédération suisse, et le Gouvernement de la 
République socialiste du Vietnam pour le «Swiss 
vietnamese Intellectual Property Project», conclu le 
16 juillet 2007 
A. Cet accord de projet définit les modalités d’un soutien en faveur du Vietnam 
pour le renforcement et la mise en œuvre de la législation dans le domaine 
de la propriété intellectuelle («Intellectual Property Rights»), et pour la pré-
paration d’un système relatif à la protection des connaissances tradition-
nelles et à l’application pratique des indications géographiques. 
B. 
Cet accord règle les modalités d’exécution du programme. Grâce à la mise 
en œuvre de la législation et à l’application des droits de la propriété intel-
lectuelle, le Vietnam pourra mieux s’intégrer dans l’économie mondiale et 
mieux utiliser ses potentiels en vue d’un renforcement des investissements et 
du commerce. 
C. 
999 800 dollars américains. Aide publique au développement. 
D. Art. 10 de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développe-
ment et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
L’accord de projet est entré en vigueur le 16 juillet 2007 pour la période du 
1er juillet 2007 au 30 juin 2010. Il peut être dénoncé par les parties moyen-
nant un préavis écrit de six mois.

4470 
2.6.14 
Protocole d’entente entre la Suisse, représentée par 
le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) et 
l’Organisation Mondiale du Commerce relatif à la 
contribution au fonds de l’OMC pour la facilitation 
du commerce, conclu le 17 juillet 2007 
A. Ce protocole d’entente définit les modalités relatives à l’étude de faisabilité 
dans des pays membres de l’OMC dans le domaine de la facilitation du 
commerce. 
B. 
Le protocole d’entente régit les modalités de la mise en œuvre du projet. 
L’exécution d’études de faisabilité dans le domaine de la facilitation du 
commerce permet aux pays en développement, membres de l’OMC, 
d’identifier leurs demandes en ce qui concerne les négociations en cours 
ainsi que des demandes relatives aux projets d’assistance technique dans ce 
domaine. 
C. 
200 000 francs. Aide publique au développement. 
D. Art. 10 de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développe-
ment et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
Le protocole d’entente est entré en vigueur le 17 juillet 2007 pour la période 
du 17 juillet 2007 au 16 juillet 2008. Il peut être dénoncé par les deux parties 
moyennant un préavis écrit de trois mois.

4471 
2.6.15 
Protocole d’entente entre le Gouvernement de la 
Confédération suisse et le «People’s Committee» de 
la Province de Ba Ria–Vung Tau au Vietnam 
concernant le projet «Ba Ria Wastewater Collection 
and Treatment», conclu le 18 juillet 2007 
A. Ce protocole d’entente (Memorandum of Understanding) définit les moda-
lités du soutien du Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) au «People’s 
Committee» vietnamien concernant l’extension du système d’eaux usées 
ainsi que la construction d’une nouvelle installation d’épuration des eaux à 
Ba Ria. 
B. 
Ce protocole d’entente règle les modalités d’exécution du programme. 
Celui-ci prévoit la réhabilitation du système d’eaux usées avec de nouveaux 
raccordements domestiques ainsi que la construction d’une nouvelle station 
de traitement des eaux. En outre, le personnel de la société publique exploi-
tante sera formé afin d’assurer le bon fonctionnement et la maintenance de 
l’installation. Les coûts de 10,46 millions de francs pour la station de traite-
ment ainsi que le montant supplémentaire de 1,38 million de francs pour 
l’assistance technique et les raccordements domestiques sont couverts par 
l’accord sur les crédits mixtes avec le Vietnam. 
C. 
Aucune. 
D. Art. 10 de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développe-
ment et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
Le protocole d’entente est entré en vigueur le 18 juillet 2007. Il peut être 
dénoncé par les parties moyennant un préavis écrit de six mois.

4472 
2.6.16 
Protocole d’entente en matière de la propriété 
intellectuelle entre la Suisse et l’Inde, conclu le 
7 août 2007 
A. Le but du protocole d’entente (Memorandum of Understanding) est l’établis-
sement d’un Groupe de travail visant à répondre aux questions liées à la pro-
priété intellectuelle, telles que la prévention de la production, la distribution 
et la vente de produits contrefaits, ainsi que la sensibilisation de l’opinion 
publique sur les risques liés à ces produits. Il prévoit un échange d’infor-
mations et d’expériences entre les délégations. 
B. 
La propriété intellectuelle est au cœur des échanges internationaux – tant au 
plan du commerce que de l’investissement – et concerne de très nombreux 
secteurs de l’économie suisse, particulièrement l’industrie pharmaceutique et 
horlogère. La Suisse se doit d’encourager une protection juridique efficace 
de ses entreprises et attache autant d’attention au respect du droit qu’à son 
application. Les relations économiques Suisse-Inde ne pourront qu’être 
bénéficiaires des travaux résultant de ces rencontres d’experts, lesquelles 
marquent un pas en avant dans un domaine primordial. 
C. 
Aucune. 
D. Art. 7a, al. 2, let. d, de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouver-
nement et de l’administration (RS 172.010). 
E. 
Ce protocole d’entente est entré en vigueur le 7 août 2007, à la date de sa 
signature. Il peut être dénoncé à tout moment par chacune des parties 
moyennant un préavis de 30 jours.

4473 
2.6.17 
Accord entre la Confédération suisse, représentée 
par le Secrétariat d’Etat à l’économie, et la 
«Royal Scientific Society», concernant «Contribution 
to the Cleaner Production Project» en Jordanie, 
conclu le 30 août 2007 
A. Cet accord définit les modalités relatives à l’appui de la deuxième phase du 
Centre de Production Propre de Jordanie. 
B. 
Cet accord règle les modalités de la mise en œuvre du programme. L’appui à 
l’unité de production propre dans la Société scientifique royale offre aux 
entreprises de Jordanie des services de consultants spécialisés pour des pro-
blèmes d’environnement. 
C. 
782 000 francs. Aide publique au développement. 
D. Art. 10 de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développe-
ment et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 30 août 2007 pour la période du 1er septem-
bre 2007 au 31 décembre 2009. Il peut être dénoncé par les deux parties en 
cas de force majeure ou violation par écrit.

4474 
2.6.18 
Protocole d’entente entre le Gouvernement de la 
Confédération suisse, représenté par le Secrétariat 
d’Etat à l’économie (SECO) et la République arabe 
d’Egypte, représentée par le Ministère de la 
Coopération internationale, concernant la 
consolidation de la coopération économique au 
développement, conclu le 31 août 2007 
A. Ce protocole d’entente (Memorandum of Understanding) est une déclaration 
d’intention concernant le renforcement de la coopération économique au 
développement. Il a été élaboré dans le cadre des accords de l’AELE, qui ont 
été signés le 27 janvier 2007 à l’occasion du «World Economic Forum» à 
Davos. 
B. 
Ce protocole d’entente esquisse des instruments qui pourraient servir au 
renforcement de la coopération économique au développement et établit 
d’éventuelles priorités de la coopération. 
C. 
Aucune. 
D. Art. 10 de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développe-
ment et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
Le protocole d’entente est entré en vigueur le 31 août 2007.

4475 
2.6.19 
Accord entre la Confédération suisse, le Secrétariat 
d’Etat à l’économie (SECO), représentés par 
l’Ambassade de Suisse au Pérou, Lima, et l’«Agencia 
Peruana de Cooperación Internacional», Lima, 
conclu le 17 septembre 2007 
A. Cet accord définit les modalités relatives à l’appui de la première phase du 
projet «Perubiodiverso», concernant la fortification et promotion de produits 
et service de la biodiversité dans le cadre du programme national du com-
merce bioTrade. 
B. 
Cet accord règle les modalités de la mise en œuvre du projet «Perubio-
diverso». Le projet appuie le commerce avec des produits et services de la 
biodiversité. Il sera exécuté par la «Gesellschaft für technische Zusam-
menarbeit» (GtZ) d’Allemagne, dans le contexte d’un programme pour le 
développement rural soutenable («Programa de Desarrollo Rural Sosteni-
ble»). 
C. 
2 millions de dollars américains. Aide publique au développement. 
D. Art. 10 de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développe-
ment et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
L’accord est appliqué provisoirement depuis le 1er avril 2007 et entrera en 
vigueur avec la notification réciproque des procédures internes nécessaires. 
L’accord s’appliquera jusqu’au 31 mars 2010. Il peut être dénoncé par les 
deux parties moyennant un préavis écrit de 90 jours en cas de non-réalisation 
des objectifs ou de violation des clauses contractuelles.

4476 
2.6.20 
Accord entre la Confédération suisse et le Ministère 
des Finances de la République de Tanzanie 
concernant l’assistance technique au Ministère des 
Finances, conclu le 25 septembre 2007 
A. Les principales dispositions de l’accord concernent l’assistance fournie au 
Ministère des Finances pour le renforcement des compétences en matière 
d’analyse macroéconomique et fiscale du Département d’analyse politique 
(Policy Analysis Department, PAD). Le montant total de l’accord s’élève à 
2 222 650 dollars américains: 1 313 000 sont gérés directement par le Minis-
tère des Finances tanzanien et 909 650 sont versés au Centre ouest-africain 
d’assistance technique du FMI (East AFRITAC). 
B. 
L’assistance technique est une mesure d’accompagnement à l’aide budgé-
taire. Elle vise à améliorer la gestion des finances publiques en Tanzanie. 
C. 
2 222 650 de dollars américains. 
D. La loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et 
l’aide humanitaire internationales (RS 974.0) est le cadre juridique de 
l’accord. Conformément à l’art. 15, al. 2, et à l’annexe 1 de l’ordonnance du 
12 décembre 1977 sur la coopération au développement et l’aide humani-
taire internationales (RS 974.01; RO 1996 2243) et en vertu de la délégation 
de compétence octroyée le 1er octobre 2006 par le directeur du SECO, la 
compétence financière pour les mesures d’aide financière bilatérale (pour 
laquelle le SECO est compétent) est du ressort du responsable du secteur 
Coopération et développement économiques, lorsque le montant alloué est 
inférieur à 5 millions de francs. 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 25 septembre 2007. Il contient une clause de 
dénonciation.

4477 
2.6.21 
Accord additionnel entre la Confédération suisse, la 
Communauté européenne et la Principauté de 
Liechtenstein en vue d’étendre à la Principauté de 
Liechtenstein l’Accord entre la Confédération suisse 
et la Communauté européenne relatif aux échanges 
de produits agricoles, conclu le 27 septembre 2007 
A. L’accord additionnel élargit le champ d’application de l’accord du 21 juin 
1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux 
échanges de produits agricoles («accord agricole», RS 0.631.112.514) à la 
Principauté de Liechtenstein. Les adaptations spécifiques au Liechtenstein se 
rapportant aux annexes 4 à 11 de l’accord agricole figurent dans l’annexe de 
cet accord additionnel. En parallèle, les dispositions correspondantes de 
l’Accord de l’Espace économique européen (EEE) concernant le Liechtens-
tein seront suspendues aussi longtemps que l’accord additionnel sera appli-
qué. Le Liechtenstein ne devient pas partie contractante de l’accord agricole. 
La Principauté obtiendra cependant le statut d’observateur et pourra faire va-
loir ses souhaits par le biais de la délégation suisse œuvrant dans le Comité 
mixte de l’agriculture Suisse-CE et ses groupes de travail ainsi que dans le 
Comité mixte vétérinaire Suisse-CE. 
B. 
Sur la base de l’Union douanière de 1923 entre la Suisse et la Principauté de 
Liechtenstein, toutes les concessions tarifaires de l’accord agricole ainsi que 
certaines concessions non tarifaires s’appliquent au Liechtenstein. Parallè-
lement, la Principauté fait partie de l’EEE. Des réglementations différentes 
entre l’accord agricole et l’Accord EEE engendraient parfois des difficultés 
et incertitudes dans la pratique. En 2003, le Liechtenstein a donc demandé à 
la Suisse et à la CE d’élargir le champ d’application de l’accord agricole à la 
Principauté. 
C. 
Aucune. 
D. Art. 177a, al. 1, de la loi fédérale du 29 avril 1998 sur l’agriculture 
(RS 910.1). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 27 septembre 2007. Chacune des trois par-
ties pourra résilier l’accord additionnel à tout moment, en observant un délai 
d’un an.

4478 
2.6.22 
Accord de projet entre la Confédération suisse, 
représentée par le Secrétariat d’Etat à l’économie 
(SECO) et la République Populaire Démocratique du 
Lao, représentée par le ministère de la planification 
et des investissements (MPI) (concernant le 
renforcement des capacités) dans le domaine des 
négociations multilatérales de l’OMC, conclu le 
1er novembre 2007 
A. Cet accord de projet définit les modalités relatives à la coopération entre la 
Suisse et la République Populaire Démocratique du Laos, en liaison avec un 
projet visant le renforcement des capacités de négociation du Laos dans le 
processus d’adhésion à l’OMC. Le mandat d’exécution a été confié au centre 
IDEAS, organisation non-gouvernemental basée à Genève 
B. 
Par le support professionnel au processus d’adhésion à l’OMC, le gouver-
nement du Laos pourra défendre de manière effective ses intérêts en accord 
avec son plan national de développement et ses accords commerciaux au 
niveau bilatéral et multilatéral. 
C. 
370 000 dollars américains. Aide au développement public. 
D. Art. 10 de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développe-
ment et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 1er novembre 2007 pour la période du 
1er novembre 2007 au 31 janvier 2010. Il peut être dénoncé par les parties 
moyennant un préavis écrit de trois mois.

4479 
2.6.23 
Accord de projet entre la Confédération suisse, 
le Secrétariat d’Etat à l’Economie (SECO), et la 
République de l’Azerbaïdjan, Ministère des Affaires 
étrangères, conclu le 14 novembre 2007 
A. Cet accord définit les modalités d’un soutien à l’Azerbaïdjan pour le renfor-
cement et la mise en œuvre de la législation dans le domaine de la propriété 
intellectuelle («Intellectual Property Rights»). 
B. 
Cet accord règle les modalités d’exécution du programme. Grâce à la mise 
en œuvre de la législation et à l’application des droits de la propriété intel-
lectuelle, l’Azerbaïdjan pourra mieux s’intégrer dans l’économie mondiale et 
mieux utiliser ses potentiels en vue d’un renforcement des investissements et 
du commerce. 
C. 
300 000 dollars américains. Aide publique au développement. 
D. Art. 10 de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développe-
ment et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
L’accord entrera en vigueur dès que les deux parties auront achevé leurs 
procédures internes respectives. Du côté suisse, toutes les procédures sont 
terminées; le processus de ratification interne de l’Azerbaïdjan sera achevé 
en 2008. L’accord couvre une période de 24 mois. Il peut être dénoncé par 
les parties moyennant un préavis écrit de six mois.

4480 
2.6.24 
Accord entre le Gouvernement de la Confédération 
suisse et le Gouvernement du Royaume de Jordanie 
concernant le projet «Healthcare Waste 
Management» dans le nord de la Jordanie, conclu le 
26 novembre 2007 
A. Cet accord concerne les modalités du projet dans le cadre d’un crédit mixte 
du Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) et du Royaume de Jordanie pour 
la conception d’un système d’incinération pour les déchets hospitaliers dans 
le nord de la Jordanie (districts de Irbid, Mafraq, Jerash et Ajlun). 
B. 
Cet accord règle les modalités d’exécution du projet. Celui-ci englobe trois 
composantes: i) la construction d’un incinérateur situé à la «Jordan Univer-
sity of Science and Technology» (JUST); ii) l’appui à la JUST et au Minis-
tère de la Santé pour établir un concept d’exploitation pour l’incinérateur; 
iii) l’appui aux partenaires concernés dans le domaine de la gestion efficace 
des déchets hospitaliers. 
C. 
1,1 million de francs. Aide publique au développement. 
D 
Art. 10 de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développe-
ment et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 26 novembre 2007 et restera en vigueur jus-
qu’à ce que toutes les obligations de l’accord soient remplies. Il peut être 
dénoncé par les parties moyennant un préavis écrit de six mois.

4481 
2.6.25 
Accord entre la Confédération suisse et la 
République du Bénin concernant une aide 
budgétaire, conclu le 4 décembre 2007 
A. L’accord porte sur une aide budgétaire en faveur de la République du Bénin 
pour la période 2007 à 2009. Cette aide s’inscrit dans le cadre d’un méca-
nisme de coordination entre divers bailleurs de fonds, qui prévoit des appré-
ciations et des rapports conjoints. 
B. 
L’accord s’inscrit dans le cadre de la coopération suisse au développement. 
L’objectif de cette aide est de soutenir la mise en œuvre de la stratégie de 
lutte contre la pauvreté de la République du Bénin, avec un accent particulier 
sur la bonne exécution des finances publiques. 
C. 
4,9 millions de francs. Aide publique au développement. 
D. Art. 10 de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développe-
ment et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
 L’accord est entré en vigueur le 4 décembre 2007. Il peut être dénoncé en 
tout temps par notification écrite moyennant un préavis de six mois.

4482 
2.6.26 
Accord entre la Confédération suisse et la 
République du Mozambique concernant une aide 
budgétaire portant sur la période 2007 à 2009, 
conclu le 11 décembre 2007 
A. Le but de cette aide budgétaire portant sur trois ans est de soutenir le gou-
vernement du Mozambique dans la mise en œuvre de sa nouvelle stratégie 
de lutte contre la pauvreté, dans le maintien de la stabilité macroéconomique 
et dans l’amélioration de l’efficacité des dépenses publiques. L’aide budgé-
taire est accordée dans le cadre d’un programme auquel appartiennent 
19 bailleurs de fonds, qui ont préalablement conclu avec le gouvernement un 
«Memorandum of Understanding» conjoint (2004 à 2009) concernant 
l’octroi des aides budgétaires. Les décaissements des trois tranches annuelles 
de l’aide budgétaire sont conditionnés par la performance et les résultats 
atteints par le gouvernement. Le maintien de la stabilité macroéconomique 
ainsi que les progrès dans la mise en œuvre de réformes en matière de ges-
tion des finances publiques et de développement du secteur privé constituent 
les éléments centraux dans l’évaluation précédant le décaissement des tran-
ches. 
B. 
L’opération est partie intégrante du programme conjoint de la DDC et du 
SECO au Mozambique portant sur la période 2007 à 2011. Ce programme 
est centré sur le soutien au Mozambique dans la lutte contre la pauvreté au 
niveau macroéconomique comme au niveau de projets individuels. L’aide 
budgétaire offre une plateforme de dialogue politique, qui s’intègre dans 
l’ensemble du programme de coopération suisse avec le Mozambique. 
L’aide budgétaire représente par ailleurs un instrument important permettant 
à la Suisse de mettre en œuvre les engagements pris par rapport aux princi-
pes d’appropriation et d’alignement dans le cadre de la Déclaration de Paris 
sur l’efficacité de l’aide. 
C. 
24 millions de francs. Aide publique au développement. 
D. Art. 10 de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développe-
ment l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
Cet accord est entré en vigueur le 11 décembre 2007 et couvre la période du 
1er janvier 2007 au 31 décembre 2009. Cet accord peut être dénoncé par les 
deux parties moyennant un préavis écrit de trois mois. Dans le cas d’une 
entrave substantielle aux conditions de l’accord, celui-ci peut être dénoncé 
par les deux parties avec effet immédiat.

4483 
2.7 
Département fédéral de l’environnement, 
des transports, de l’énergie et de la communication 
2.7.1 
Accord multilatéral M 180 au titre de la section 1.5.1, 
annexe A, de l’Accord européen relatif au transport 
international des marchandises dangereuses par 
route ADR concernant le transport de différents gaz 
de la classe 2 dans des récipients DOT en relation 
avec la sous-section 1.1.4.2, conclu le 8 juin 2007 
A. L’accord multilatéral facilite le transport de certaines marchandises dan-
gereuses et tient compte des intérêts de l’économie tout en préservant la 
sécurité. 
B. 
Une dérogation à certaines dispositions de l’ADR est déjà admise sous cer-
taines conditions lors de transports dans le cadre d’une chaîne de transport 
comportant un parcours maritime ou aérien. L’accord multilatéral M180 vise 
à faciliter encore les démarches en autorisant le transport par route de cer-
tains récipients non conformes à l’ADR depuis le lieu de séjour temporaire 
jusqu’à l’utilisateur final. Cet assouplissement des exigences se limite à deux 
cas: les gaz et liquides mentionnés dans les instructions d’emballage P 200 
(sous-section 4.1.4.1 ADR) et les récipients à pression admis par le U.S. 
Departement of Transport. On ne peut prétendre à cet assouplissement que si 
les récipients ont été vérifiés par une personne compétente et marqués 
conformément à la section 5.2.1 ADR. L’accord s’appliquera jusqu’au 
1er juin 2011 et a été signé par douze des parties contractantes à l’ADR, 
notamment par tous nos pays voisins (sauf le Liechtenstein). 
C. 
Pas de conséquences financières. 
D. Art. 106, al. 9, de la loi fédérale sur la circulation routière (LCR; 
RS 741.01). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 8 juin 2007 pour la Suisse et s’appliquera 
jusqu’au 1er juin 2011. Il peut être dénoncé en tout temps par l’un des signa-
taires, auquel cas il ne s’appliquera qu’aux transports entre les parties 
contractantes à l’ADR qui ont signé mais qui n’ont pas dénoncé le présent 
accord, sur leur territoire, jusqu’à la date susmentionnée.

4484 
2.7.2 
Accord multilatéral M 183 au titre de la section 1.5.1, 
annexe A, de l’Accord européen relatif au transport 
international des marchandises dangereuses par 
route ADR concernant le transport selon la sous-
section 1.1.3.6 et les informations devant figurer sur 
le document de transport, conclu le 8 juin 2007 
A. L’accord multilatéral facilite le transport de certaines marchandises dange-
reuses et tient compte des intérêts de l’économie tout en préservant la sécu-
rité. 
B. 
L’accord multilatéral M183 prévoit un assouplissement de certaines exigen-
ces concernant le document pour les transports qui, conformément à la sous-
section 1.1.3.6 ADR, ne dépassent pas les quantités fixées par unité de 
transport. Cet assouplissement sera repris dans la prochaine version de 
l’ADR et s’appliquera jusqu’au 31 décembre 2008. A ce jour, trois parties 
ont signé cet accord. 
C. 
Pas de conséquences financières. 
D. Art. 106, al. 9, de la loi fédérale sur la circulation routière (LCR, 
RS 741.01). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 8 juin 2007 pour la Suisse et s’appliquera 
jusqu’au 31 décembre 2008. Il peut être dénoncé en tout temps par l’un des 
signataires, auquel cas il ne s’appliquera qu’aux transports entre les parties 
contractantes à l’ADR qui ont signé mais qui n’ont pas dénoncé le présent 
accord, sur leur territoire, jusqu’à la date susmentionnée.

4485 
2.7.3 
Accord multilatéral M 185 au titre de la section 1.5.1, 
annexe A, de l’Accord européen relatif au transport 
international des marchandises dangereuses par 
route ADR concernant l’application de la dérogation 
du paragraphe 1.1.4.2.1 au transport des matières de 
la classe 9 non soumises aux prescriptions du code 
IMDG ou des instructions techniques de l’OACI 
dans le cadre d’une chaîne de transport comportant 
un parcours maritime ou aérien, conclu le 
8 juin 2007 
A. L’accord multilatéral facilite le transport de certaines marchandises dange-
reuses et tient compte des intérêts de l’économie tout en préservant la sécu-
rité. 
B. 
L’accord porte sur les transports effectués dans le cadre d’une chaîne de 
transport comportant un parcours maritime ou aérien. Depuis 2007, les mar-
chandises de la classe 9, désignées comme dangereuses par l’ADR mais pas 
par les prescriptions internationales pertinentes pour les transports compor-
tant un parcours maritime ou aérien, ne sont désormais plus soustraites aux 
prescriptions de l’ADR sur les parcours initiaux et terminaux d’un transport 
maritime ou aérien (avec délai de transition au 30 juin 2007). Cette possibi-
lité de différenciation selon la classe devrait toutefois disparaître en 2009, 
date à laquelle les critères de classification de l’ADR doivent être repris dans 
les réglementations internationales sur les transports aériens et maritimes. 
Afin d’épargner à l’économie d’éventuelles difficultés d’application dues à 
cette divergence durant la période transitoire, il est proposé de signer cet 
accord entré récemment en vigueur, qui est limité au 30 juin 2009 et est déjà 
appliqué dans quatre Etats. 
C. 
Pas de conséquences financières. 
D. Art. 106, al. 9, de la loi fédérale sur la circulation routière (LCR, 
RS 741.01). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 8 juin 2007 pour la Suisse et s’appliquera 
jusqu’au 30 juin 2009. Il peut être dénoncé en tout temps par l’un des signa-
taires, auquel cas il ne s’appliquera qu’aux transports entre les parties 
contractantes à l’ADR qui ont signé mais qui n’ont pas dénoncé le présent 
accord, sur leur territoire, jusqu’à la date susmentionnée.

4486 
2.7.4 
Convention entre la Confédération suisse et la 
République française relative aux charges découlant 
de la redevance hydraulique dans l’exploitation de 
l’aménagement hydroélectrique d’Emosson, 
conclue le 22 février 2007 
A. Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et 
de la communication et le Ministère de l’économie, des finances et de 
l’industrie et, se référant aux entretiens qui se sont tenus les 16.12.2004, 
11.3.2005, 22.11.2005, 8.2.2006 et 4.5.2006 entre les délégations suisse et 
française, d’une part, et le concessionnaire d’autre part, conformément à 
l’art. 12 de la Convention du 23 août 1963 entre la Confédération suisse 
et la République française au sujet de l’aménagement hydroélectrique 
d’Emosson, ont conclu une convention modifiant le montant de la redevance 
hydraulique. 
B. 
L’entrée en vigueur de la modification de l’art. 49, al. 1, de la LFH 
du 22 décembre 1916 intervenue en 1996 a porté l’augmentation de la 
redevance hydraulique, pour les installations hydroélectriques suisses, à 
80 francs par kilowatt théorique depuis le 1er mai 1997. Toutefois, les instal-
lations exploitées sur la base d’un accord international, comme l’aménage-
ment hydroélectrique d’Emosson, nécessitent pour toute modification du 
taux maximal de la redevance hydraulique la conclusion d’un accord inter-
national. Le texte visant à l’adaptation de redevance hydraulique est intitulé 
«convention relative aux charges découlant de la redevance hydraulique 
dans l’exploitation de l’aménagement hydroélectrique d’Emosson». L’entrée 
en vigueur de la «convention sur l’augmentation de la redevance hydrauli-
que dans l’exploitation de l’aménagement hydroélectrique d’Emosson» a 
nécessité, selon l’art. 12 de la Convention d’Emosson de 1963, le constat par 
les Hautes Parties Contractantes de la concordance des concessions. Cette 
concordance a été constatée par l’échange de ladite convention signée par les 
parties. La signature de cette convention a été recommandée par la Commis-
sion permanente de surveillance du barrage d’Emosson instituée par l’art. 4 
de la Convention de 1963. 
C. 
Augmentation progressive de la redevance hydraulique jusqu’au maximum 
autorisé par le droit fédéral. 
D. Art. 49, al. 1, de la Loi fédérale du 22 décembre 1916 sur l’utilisation des 
forces hydrauliques (LFH; RS 721.80); 65 francs par kilowatt théorique pour 
la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2007; 70 francs par kilowatt 
théorique pour la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2009; 75 
francs par kilowatt théorique pour la période du 1er janvier 2010 au 
31 décembre 2011; 80 francs par kilowatt théorique dès le 1er janvier 2012. 
La partie suisse s’engage à ne solliciter aucune rétroactivité de cette hausse, 
ni aucune autre augmentation de cette redevance jusqu’en 2015. 
E. 
Cet accord, signé par la Suisse le 22 février 2007 et par la France le 
29 janvier 2007, est entré en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2006. 
Son effet s’étend jusqu’en 2015.

4487 
2.7.5 
Protocole d’entente entre la Confédération suisse et 
la République italienne relatif à la reconnaissance 
mutuelle des attestations d’origine de l’électricité 
produite à partir d’énergie renouvelable, conclu le 
6 mars 2007 
A. La principale disposition du protocole d’entente porte sur la reconnaissance 
mutuelle des attestations d’origine de l’électricité produite à partir d’énergie 
renouvelable. L’accord définit en outre les critères régissant l’établissement 
des attestations d’origine et un mécanisme de contrôle. 
B. 
L’Union européenne a élaboré un système dans lequel l’électricité issue du 
renouvelable est marquée et vendue sous forme d’attestations d’origine. La 
Suisse n’ayant pas pu y participer jusqu’à présent, elle a conclu avec l’Italie 
un accord bilatéral dans lequel les deux pays s’engagent à reconnaître 
mutuellement les attestations d’origine établies dans l’autre Etat pour 
l’électricité produite à partir d’énergie renouvelable. Cette réglementation 
interétatique est importante car la Suisse exporte beaucoup d’électricité 
d’origine renouvelable vers l’Italie. 
C. 
Aucunes. 
D. Conformément à l’art. 7a, al. 2, let. d, de la loi sur l’organisation du gouver-
nement et de l’administration (LOGA; RS 172.010). 
E. 
L’accord est entré en vigueur à la date de la signature le 6 mars 2007, avec 
effet rétroactif au 1er janvier 2006. Il contient une clause de résiliation.

4488 
2.7.6 
Accord entre le Conseil fédéral suisse et le 
Gouvernement du Royaume du Cambodge 
relatif aux services aériens réguliers, 
conclu le 6 février 2007 
A. Cet accord régit les relations entre les deux pays en ce qui concerne 
l’exploitation de lignes aériennes régulières. 
B. 
Ce nouvel accord s’inscrit dans le cadre de la politique aérienne de la Suisse 
telle que définie par le Parlement et le gouvernement. Ladite politique pré-
voit notamment une libéralisation progressive sur le plan bilatéral quand une 
approche multilatérale régionale ou globale n’est pas possible. 
C. 
Pas de conséquences financières. 
D. Art. 3a de la loi fédérale sur l’aviation (LA; RS 748.0). 
E. 
L’accord est appliqué provisoirement depuis le 6 février 2007. Le Conseil 
fédéral a ratifié cet accord par décision du 24 octobre 2007. Il entrera en 
vigueur après la notification réciproque que les procédures constitutionnelles 
ont été accomplies. La dénonciation sera effective à la fin de la période 
d’horaire en cours douze mois après notification de la dénonciation par un 
des Etats.

4489 
2.7.7 
Accord entre le Conseil fédéral suisse et le 
Gouvernement de la République démocratique 
socialiste du Sri Lanka relatif au trafic aérien de 
lignes, conclu le 17 avril 2007 
A. Cet accord régit les relations entre les deux pays en ce qui concerne 
l’exploitation de lignes aériennes régulières; il remplace l’accord du 19 mai 
1966. 
B. 
Ce nouvel accord s’inscrit dans le cadre de la politique aérienne de la Suisse 
telle que définie par le Parlement et le gouvernement. Ladite politique pré-
voit notamment une libéralisation progressive sur le plan bilatéral quand une 
approche multilatérale régionale ou globale n’est pas possible. 
C. 
Pas de conséquences financières. 
D. Art. 3a de la loi fédérale sur l’aviation (LA; RS 748.0). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 21 février 2008. La dénonciation sera effec-
tive à la fin de la période d’horaire en cours douze mois après notification de 
la dénonciation par un des Etats.

4490 
2.7.8 
Accord de transport aérien entre le Conseil fédéral 
suisse et le Gouvernement de la République 
d’Afrique du Sud, conclu le 8 mai 2007 
A. Cet accord régit les relations entre les deux pays en ce qui concerne 
l’exploitation de lignes aériennes régulières; il remplace l’accord du 
19 octobre 1959. 
B. 
Ce nouvel accord s’inscrit dans le cadre de la politique aérienne de la Suisse 
telle que définie par le Parlement et le gouvernement. Ladite politique pré-
voit notamment une libéralisation progressive sur le plan bilatéral quand une 
approche multilatérale régionale ou globale n’est pas possible. 
C. 
Pas de conséquences financières. 
D. Art. 3a de la loi fédérale sur l’aviation (LA;, RS 748.0). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 7 décembre 2007. La dénonciation sera 
effective à la fin de douze mois après notification de la dénonciation par un 
des Etats.

4491 
2.7.9 
Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Conseil 
des Ministres de la République d’Albanie relatif au 
trafic aérien de lignes, conclu le 9 mai 2007 
A. Cet accord régit les relations entre les deux pays en ce qui concerne 
l’exploitation de lignes aériennes régulières; il remplace l’accord du 14 mars 
1986. 
B. 
Ce nouvel accord s’inscrit dans le cadre de la politique aérienne de la Suisse 
telle que définie par le Parlement et le gouvernement. Ladite politique pré-
voit notamment une libéralisation progressive sur le plan bilatéral quand une 
approche multilatérale régionale ou globale n’est pas possible. 
C. 
Pas de conséquences financières. 
D. Art. 3a de la loi fédérale sur l’aviation (LA; RS 748.0). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 2 novembre 2007. La dénonciation sera 
effective à la fin de la période d’horaire en cours douze mois après notifi-
cation de la dénonciation par un des Etats.

4492 
2.7.10 
Accord entre le Conseil fédéral Suisse et le 
Gouvernement de la République de Bulgarie relatif 
au trafic aérien de lignes, conclu le 11 mai 2005 
A. Cet accord régit les relations entre les deux pays en ce qui concerne 
l’exploitation de lignes aériennes régulières; il remplace l’accord du 
19 décembre 1967. 
B. 
Ce nouvel accord s’inscrit dans le cadre de la politique aérienne de la Suisse 
telle que définie par le Parlement et le gouvernement. Ladite politique pré-
voit notamment une libéralisation progressive sur le plan bilatéral quand une 
approche multilatérale régionale ou globale n’est pas possible. 
C. 
Pas de conséquences financières. 
D. Art. 3a de la loi fédérale sur l’aviation (LA; RS 748.0). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 6 janvier 2008. Dénonciation effective à la 
fin de la période d’horaire en cours douze mois après notification de la 
dénonciation par un des Etats.

4493 
2.7.11 
Accord relatif au trafic aérien entre le Conseil 
fédéral suisse et le Gouvernement de la République 
islamique de l’Iran, conclu le 24 mai 2004 
A. Cet accord régit les relations entre les deux pays en ce qui concerne 
l’exploitation de lignes aériennes régulières; il remplace l’accord du 
31 décembre 1972. 
B. 
Ce nouvel accord s’inscrit dans le cadre de la politique aérienne de la Suisse 
telle que définie par le Parlement et le gouvernement. Ladite politique pré-
voit notamment une libéralisation progressive sur le plan bilatéral quand une 
approche multilatérale régionale ou globale n’est pas possible. 
C. 
Pas de conséquences financières. 
D. Art. 3a de la loi fédérale sur l’aviation (LA; RS 748.0). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 16 janvier 2007. La dénonciation sera effec-
tive à la fin de douze mois après notification de la dénonciation par un des 
Etats.

4494 
2.7.12 
Accord de trafic aérien entre le Conseil fédéral suisse 
et le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande, conclu le 
9 septembre 1999 
A. Cet accord régit les relations entre les deux pays en ce qui concerne l’exploi-
tation de lignes aériennes régulières. 
B. 
Ce nouvel accord s’inscrit dans le cadre de la politique aérienne de la Suisse 
telle que définie par le Parlement et le gouvernement. Ladite politique pré-
voit notamment une libéralisation progressive sur le plan bilatéral quand une 
approche multilatérale régionale ou globale n’est pas possible. 
C. 
Pas de conséquences financières. 
D. Art. 3a de la loi fédérale sur l’aviation (LA; RS 748.0). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 26 janvier 2007. La dénonciation sera effec-
tive à la fin de douze mois après notification de la dénonciation par un des 
Etats.

4495 
2.7.13 
Convention de financement et de réalisation 
des travaux relatifs à la modernisation de la ligne 
Paris-Dijon-Dole-Lausanne/Neuchâtel-Berne (Arc 
jurassien), entre le Gouvernement de la République 
française, le Conseil fédéral suisse, la Région 
Franche-Comté, la Région Bourgogne et Réseau 
Ferré de France, conclue le 19 février 2007 
A. Cette convention règle les modalités de réalisation et de financement des 
mesures décidées visant à améliorer la ligne d’accès au réseau français à 
grande vitesse par l’Arc jurassien. 
B. 
La convention a été conclue à la demande réciproque des parties et 
représente une convention d’exécution sur la base de l’accord entre 
le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française 
relatif au cofinancement par la Suisse des travaux de modernisation 
de 
la 
liaison 
ferroviaire 
Paris-Dijon-Dole-Lausanne/Neuchâtel-Berne 
(RS 0.742.140.334.973). 
C. 
Le financement des mesures est réglé dans la loi sur le raccordement aux 
LGV du 18 mars 2005 (RS 742.140.3) et dans l’arrêté fédéral relatif au cré-
dit d’engagement pour la première phase du raccordement aux LGV du 
8 mars 2005 (FF 2005 4885). 
D. Convention du 5 novembre 1999 entre le Conseil fédéral suisse et le Gou-
vernement de la République française relative au raccordement de la Suisse 
au réseau ferré français, notamment aux liaisons à grande vitesse, entrée en 
vigueur le 28 mars 2003 (RS 0.742.140.334.97), loi sur le raccordement aux 
LGV du 18 mars 2005 (RS 742.140.3), arrêté fédéral relatif au crédit 
d’engagement pour la première phase du raccordement aux LGV du 8 mars 
2005 (FF 2005 4885). 
E. 
La convention est entrée en vigueur le 19 février 2007 et reste valable jus-
qu’au moment de l’accomplissement des engagements conclues. Elle peut 
être résiliée par les parties sous certaines conditions à l’expiration d’un délai 
de 15 jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de récep-
tion valant mise en demeure.

4496 
2.7.14 
Convention entre le Département fédéral de 
l’environnement, des transports, de l’énergie et 
de la communication de la Confédération suisse, 
le Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein 
et le Ministère fédéral des transports, de l’innovation 
et de la technologie de la République d’Autriche sur 
la coopération concernant le futur développement 
des chemins de fer, conclue le 14 septembre 2007 
A. La présente convention régit l’information, la planification et la mise en 
œuvre des mesures prévues par la coopération en matière ferroviaire. 
B. 
La convention a été conclue sur demande réciproque des trois parties. Les 
travaux s’effectuent dans le cadre de la planification ferroviaire et sont (côté 
suisse) partie intégrante du concept de Rail 2000. La convention constitue un 
complément des efforts de la Confédération pour la réalisation du raccorde-
ment de la Suisse orientale au réseau européen à haute performance qui est 
réglé dans l’arrêté FTP (disposition transitoire 3 de l’art. 87 CF) et répond en 
même temps à la demande formulée dans l’art. 3 al. 3 de la convention 
bilatérale entre la Suisse et l’Autriche sur la coopération concernant le futur 
développement des chemins de fer selon lequel la liaison Feldkirch – Buchs 
SG devrait être examinée. 
C. 
Il n’en résulte aucune obligation financière pour la Suisse. 
D. Art. 7a, al. 2, let. b, de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouver-
nement et de l’administration (LOGA; RS 172.010). 
E. 
La convention est entrée en vigueur le 1er novembre 2007 et s’applique pour 
une durée indéterminée; chaque partie contractante peut la résilier par écrit. 
Dans ce cas, six mois après réception de la résiliation, la convention arrive à 
échéance.

4497 
2.7.15 
Accord entre le Gouvernement suisse et l’Agence 
pour l’énergie nucléaire AEN/OCDE concernant 
le projet «Ex-Vessel Melt Coolability and Concrete 
Interaction During a Severe Accident» (MCCI-2), 
conclu le 1er avril 2006 
A. Cet accord de recherche vise l’acquisition de nouveaux résultats concernant 
la possibilité de refroidir le corium et l’interaction entre le corium et le 
béton. Des expériences sont réalisées dans ce but à l’Argonne National 
Laboratory de Chicago (Etats-Unis). 
B. 
Le projet MCCI de l’OCDE fournit de précieux renseignements sur le com-
portement du corium qui, en cas d’accident grave dans une centrale 
nucléaire, passe de la cuve du réacteur au sol en béton de la cage du réacteur. 
Ces informations peuvent être utiles à la gestion des accidents quand, en cas 
d’accident grave, des mesures appropriées sont prises pour en atténuer les 
effets. 
C. 
70 000 dollars américains. 
D. Statuts du 20 décembre 1957 de l’Agence pour l’Energie Nucléaire de 
l’Organisation de coopération et de développement économiques (décision) 
(RS 0.732.012). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 1er avril 2006; il couvre une période de trois 
ans du 1er avril 2006 au 30 juin 2009. Les Etats signataires peuvent le 
dénoncer pour la fin de l’année moyennant un préavis de six mois.

4498 
2.7.16 
Accord entre le Gouvernement suisse et l’Agence 
pour l’Energie Nucléaire AEN/OCDE concernant le 
«Halden Reactor Project», conclu le 9 février 2007 
A. Cet accord international est à la base de la poursuite de la coopération au 
niveau de la recherche pour une centaine d’organisations de 20 Etats diffé-
rents; il couvre les domaines «combustibles et matériaux» et «homme-
technique-organisation» et est placé sous les auspices de l’OCDE. Les expé-
riences sont réalisées en premier lieu dans un réacteur de recherche ainsi que 
dans un «laboratoire homme-machine» (HAMMLAB) à Halden, en Nor-
vège. 
B. 
Le programme «combustibles» du Halden Reactor Project de l’OCDE four-
nit des données sur le comportement du combustible dans des centrales 
nucléaires commerciales, dans des conditions d’exploitation normales et 
transitoires. Dans le domaine des «matériaux», on analyse les changements 
de matériaux induits par les radiations et les processus de corrosion suscep-
tibles d’entraîner le vieillissement ou l’endommagement de composants des 
réacteurs. Les expériences du programme «homme-technique-organisation» 
mettent en lumière la capacité productive et la fiabilité des hommes, la 
configuration optimale des salles de contrôle et des interfaces homme-
machine, ainsi que des systèmes de surveillance et d’assistance pour 
l’exploitation des installations et leur maintenance. 
C. 
1,8 million de francs. 
D. Statuts du 20 décembre 1957 de l’Agence pour l’Energie Nucléaire de 
l’Organisation de coopération et de développement économiques (décision) 
(RS 0.732.012). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 9 février 2007; il couvre la période du 
1er janvier 2006 au 31 décembre 2008.

4499 
2.7.17 
Accord entre les autorités suisses de sécurité des 
installations nucléaires (HSK) et la commission 
de régulation nucléaire des Etats-Unis d’Amérique 
(USNRC) pour les échanges techniques et la 
coopération en matière de sécurité, conclu le 
18 septembre 2007 
A. Cet accord réglemente la coopération et l’échange d’informations techniques 
dans le domaine de la sûreté nucléaire, entre les autorités de surveillance 
nucléaire des Etats-Unis et celles de la Suisse. Il prolonge d’autres accords – 
9 décembre 1974, 10 août 1982, 23 septembre 1987, 23 septembre 1992, 
30 septembre 1997 et 18 septembre 2002 – conclus chaque fois pour une 
durée de cinq ans. 
B. 
L’accord est à la base de la coopération de la HSK/DSN et de l’USNRC 
dans les domaines de la définition de la sûreté, de la recherche de la sûreté 
nucléaire, des effets sur l’environnement des installations nucléaires et de la 
gestion des déchets; il présente les processus d’échange et d’entretien de 
l’information confidentielle ou liée à la propriété. 
C. 
Aucune 
D. L’accord de coopération entre la Suisse et les Etats-Unis du 25 mars 1966 
pour l’utilisation de l’énergie atomique à des fins pacifiques. 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 18 septembre 2007; il couvre une période de 
cinq ans, avec possibilité de prolongation de la même durée. Il peut être 
dénoncé par les deux parties moyennant un préavis de 180 jours.

4500 
2.7.18 
Arrangement particulier de la Conférence 
européenne des Administrations des postes et des 
télécommunications (CEPT), Maastricht (2002) 
concernant l’utilisation de la bande de fréquences 
1452 à 1479,5 MHz pour la radiodiffusion numérique 
terrestre (T-DAB), révisé à Constanza le 
4 juillet 2007 
A. Le présent arrangement réglemente l’introduction des assignations T-DAB 
dans la bande de fréquences mentionnée. La révision décidée à Constanza 
permet également d’introduire des services multimédias mobiles terrestres. 
B. 
La conclusion du présent accord révisé a été jugée nécessaire par la CEPT 
afin de garantir le principe de la neutralité technologique et d’autoriser plus 
d’une seule technologie (T-DAB). 
C. 
Pas de conséquences financières. 
D. Art. 64, al. 2, de la loi sur les télécommunications (LTC; RS 784.10), art. 58, 
al. 2, de l’ordonnance sur la gestion des fréquences et les concessions de 
radiocommunication (RS 784.102.1). 
E. 
L’arrangement est entré en vigueur le 1er septembre 2007 et n’est pas limité 
dans le temps.

4501 
2.7.19 
Arrangement particulier de la Conférence 
européenne des Administrations des postes et des 
télécommunications (CEPT), Wiesbaden (1995) 
concernant l’introduction de la radiodiffusion sonore 
numérique terrestre (T-DAB), révisé à Constanza le 
4 juillet 2007 
A. Le présent arrangement réglemente la protection des assignations T-DAB 
décidées à Wiesbaden en 1995 dans la bande de fréquences des 174-230 
MHz et enregistrées avant le 2 juillet 2007 auprès de la CEPT. Tenant 
compte des accords bilatéraux appropriés obtenus dans le cadre du plan 
GE06, la protection s’étend jusqu’au 1er janvier 2012 au plus tard. 
B. 
La révision du présent arrangement s’imposait du fait que le plan GE06 pré-
voit des assignations également pour la radiodiffusion numérique dans la 
bande de fréquences mentionnée. Ces assignations priment sur les assigna-
tions décidées à Wiesbaden en 1995. 
C. 
Pas de conséquences financières. 
D. Art. 64, al. 2, de la loi sur les télécommunications (LTC; RS 784.10), art. 58, 
al. 2, de l’ordonnance sur la gestion des fréquences et les concessions de 
radiocommunication (RS 784.102.1). 
E. 
L’arrangement est entré en vigueur le 1er septembre 2007 et se terminera le 
1er janvier 2012.

4502 
2.7.20 
Accord sur l’utilisation commune d’appareils de 
radiogoniométrie à ondes courtes par les Etats 
membres de la Conférence européenne des 
Administrations des postes et des 
télécom-munications (CEPT), conclu le 
15 octobre 2007 
A. Le présent accord définit les modalités de la co-utilisation et de la mise à 
disposition d’appareils de radiogoniométrie à ondes courtes par les admi-
nistrations de la CEPT. 
B. 
La co-utilisation transfrontalière des infrastructures mentionnées dans 
l’accord est nécessaire pour identifier les sources de perturbation. Etant don-
né que l’Office fédéral de la communication a entre autres tâches de garantir 
une utilisation efficace et sans perturbations du spectre des fréquences, la 
conclusion du présent accord repose sur le mandat donné. 
C. 
Pas de conséquences financières. 
D. Art. 58, al. 2, de l’ordonnance sur la gestion des fréquences et les conces-
sions de radiocommunication (RS 784.102.1). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 15 octobre 2007. Il peut être dénoncé 
moyennant un préavis d’un mois.

4503 
2.7.21 
Charte TV5, conclue à Bruxelles le 
19 septembre 2005 
A. Lors de la Conférence de Bruxelles le 19 septembre 2005, les ministres 
responsables de TV5 Monde ont adopté la Charte TV5 qui rappelle les prin-
cipes fondateurs de la chaîne multilatérale francophone ainsi que ses mis-
sions essentielles, notamment en matière de programmation (diversité et 
équilibre, approvisionnement des programmes, appui à l’enseignement du 
français, information, règles déontologiques). La Charte prévoit également 
les modalités d’organisation et les sources de financement de la chaîne. 
B. 
Née en 1984, cette première chaîne de télévision internationale de langue 
française est le fruit d’une coopération soutenue entre les cinq gouverne-
ments qui en sont responsables. TV5 Monde est le programme international 
multilatéral de langue française qui regroupe les télévisions publiques fran-
çaise, québécoise, belge et suisse. Il est diffusé sur quasiment tout le globe 
via le câble (75 %) ou les antennes paraboliques (25 %). En plus de vingt 
années, TV5 a bâti un réseau mondial de diffusion et de distribution qui 
permet aujourd’hui à des programmes et à de l’information en langue fran-
çaise de toucher 176 millions de foyers et ce, 24 heures sur 24, 7 jours sur 
7 dans plus de 203 pays. Son audience est en constance augmentation, grâce 
notamment au passage en diffusion numérique, qui la rend encore plus 
accessible, et au développement du sous-titrage. 
C. 
Le financement de TV5 Monde est assuré par les gouvernements bailleurs de 
fonds. Il s’opère selon une répartition convenue qui vise en principe à finan-
cer l’ensemble des frais liés à l’activité de TV5 Monde, appelés frais com-
muns. En outre, chaque gouvernement assume les coûts de libération des 
droits et frais techniques afférents à ses programmes nationaux, dits frais 
spécifiques. Toute initiative unilatérale est également considérée comme des 
frais spécifiques. 
 
Un accord de prestations a été signé entre la Confédération et la SSR le 
4 juillet 2007. Il règle l’étendue des services journalistiques de la SSR pour 
l’étranger sur la base de l’art. 28 de la LRTV, les frais en découlant et le 
remboursement de ces frais par la Confédération à la SSR. 
 
La Confédération accorde une indemnité à la SSR à hauteur de 50 % des frais 
occasionnés par les prestations prévues, dans les limites des crédits alloués par 
le Parlement dans le cadre du budget de la Confédération. Les frais annuels 
pour l’offre de prestations retenues ont été arrêtés à partir de 2008 et jusqu’en 
2011 au maximum à 26 millions de francs pour l’offre sur Internet et à 
15,1 millions de francs pour la collaboration télévisuelle avec l’étranger (soit 
arrondi à 8,7 millions de francs en moyenne pour TV5 et 6,4 pour 3Sat). 
D. Art. 104 de la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision 
(LRTV; RS 784.40). 
E. La Charte est appliquée depuis le 19 septembre 2005, et a été approuvée par 
le Conseil fédéral le 4 juillet 2007.

4504 
2.7.22 
Accord entre la Suisse, l’Allemagne et la France 
concernant la protection des droits nationaux 
prévus dans le plan GE06 (télévision numérique 
terrestre) contre des stations étrangères de 
téléphonie mobile, conclu le 14 novembre 2007 
A. Le présent accord règle la protection des chaînes de télévision numériques 
terrestres, qui ont été ou seront aménagées en application du plan GE06, 
contre des stations de téléphonie mobile dans les pays limitrophes. 
B. 
La conclusion du présent accord était nécessaire pour supprimer toute insé-
curité juridique lors de l’utilisation commune de la bande de fréquences des 
790 à 862 MHz par des stations de radiodiffusion et de téléphonie mobile. 
Afin d’assurer la protection des chaînes de télévision numériques terrestres, 
l’aménagement de stations de téléphonie mobile dans les zones frontalières 
doit être coordonné avec les administrations des pays limitrophes. 
C. 
Pas de conséquences financières. 
D. Art. 58, al. 2, de l’ordonnance sur la gestion des fréquences et les conces-
sions de radiocommunication (RS 784.102.1). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 17 novembre 2007 et se terminera le 16 juin 
2015.

4505 
3 
Compte rendu des modifications de traités par département 
3.1 
Département fédéral des affaires étrangères 
N° 
Accord de base 
(avec la source RO/RS) 
 Forme/désignation 
(avec la source RO/RS) 
 Date 
Entrée en 
vigueur 
Base légale 
 Contenu 
 Conséquences 
financières 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
3.1.1 
Accord entre la Direction du 
développement et de la (DDC) 
et le Programme des Nations 
Unies pour le développement 
(coopération PNUD) concernant 
une contribution au projet 
«Renforcement des capacités 
nationales pour l’analyse des 
facteurs de vulnérabilité liés aux 
risques et catastrophes naturel-
les», conclu le 27 novembre 
2004 
 Avenant 
 30.04.2007 30.04.2007 Loi fédérale du 
19 mars 1976 sur la 
coopération au 
développement et 
l’aide humanitaire 
internationales 
(RS 974.0) 
 Prolongation de la durée 
contractuelle jusqu’au 
31 décembre 2008, sans coûts 
supplémentaires pour la DDC. 
 – 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
3.1.2 
Accord entre la Suisse et le 
Tchad concernant la phase III 
du «Programme de développe-
ment régional pour les départe-
ments de Biltine, d’Assoungha 
et du Ouaddaï» du 24 mai 2005 
 Avenant 
 02.08.2007 09.07.2007 Art. 10 de la loi 
fédérale du 19 mars 
1976 sur la coopé-
ration au dévelop-
pement et l’aide 
humanitaire inter-
nationales 
(RS 974.0) 
 Prolongation de la durée jus-
qu’au 30 septembre 2007 
 – 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
3.1.3 
Accord entre la Suisse et le 
Tchad concernant la phase III 
du «Programme de développe-
ment régional pour le départe-
ment de l’Ennedi» du 
24 mai 2005 
 Avenant 
 02.08.2007 12.07.2007 Art. 10 de la loi 
fédérale du 19 mars 
1976 sur la coopé-
ration au dévelop-
pement et l’aide 
humanitaire inter-
nationales 
(RS 974.0). 
 Prolongation de la durée jus-
qu’au 30 septembre 2007 
 –

4506 
N° 
Accord de base 
(avec la source RO/RS) 
 Forme/désignation 
(avec la source RO/RS) 
 Date 
Entrée en 
vigueur 
Base légale 
 Contenu 
 Conséquences 
financières 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
3.1.4 
Accord entre la Suisse et le 
Tchad concernant la phase III 
du «Programme de développe-
ment régional pour les départe-
ments Bahr Kôh, Mandoul et 
Lac Iro» du 24 mai 2005 
 Avenant 
 02.08.2007 12.07.2007 Art. 10 de la loi 
fédérale du 19 mars 
1976 sur la coopé-
ration au dévelop-
pement et l’aide 
humanitaire inter-
nationales 
(RS 974.0) 
 Prolongation de la durée jus-
qu’au 30 septembre 2007 
 – 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
3.1.5 
Accord entre la Suisse et le 
Tchad concernant la phase III 
du «Programme de développe-
ment régional pour les départe-
ments Tandjilé ouest, Logones 
occidental et oriental, Mayo 
Dallah, Kabbia et Mont Illi» du 
24 mai 2005 
 Avenant 
 02.08.2007 12.07.2007 Art. 10 de la loi 
fédérale du 19 mars 
1976 sur la coopé-
ration au dévelop-
pement et l’aide 
humanitaire inter-
nationales 
(RS 974.0). 
 Prolongation de la durée jus-
qu’au 30 septembre 2007 
 – 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
3.1.6 
Accord entre la Suisse et le 
Tchad concernant la phase III 
du «Programme de développe-
ment régional pour le départe-
ment du Batha ouest et Batha est 
et le Fitri» du 24 mai 2005 
 Avenant 
 02.08.2007 12.07.2007 Art. 10 de la loi 
fédérale du 19 mars 
1976 sur la coopé-
ration au dévelop-
pement et l’aide 
humanitaire inter-
nationales 
(RS 974.0). 
 Prolongation de la durée jus-
qu’au 30 septembre 2007 
 – 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
3.1.7 
Accord entre la Suisse et le 
Tchad concernant la phase III 
du «Programme de développe-
ment régional pour le départe-
ment du Bahr al Ghazal et du 
Kanem» du 24 mai 2005 
 Avenant 
 02.08.2007 12.07.2007 Art. 10 de la loi 
fédérale du 19 mars 
1976 sur la coopé-
ration au dévelop-
pement et l’aide 
humanitaire inter-
nationales 
(RS 974.0) 
 Prolongation de la durée jus-
qu’au 30 septembre 2007 
 –

4507 
N° 
Accord de base 
(avec la source RO/RS) 
 Forme/désignation 
(avec la source RO/RS) 
 Date 
Entrée en 
vigueur 
Base légale 
 Contenu 
 Conséquences 
financières 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
3.1.8 
Accord entre la Suisse et le 
Burundi concernant le pro-
gramme de renforcement du 
système de santé dans la pro-
vince de Ngozi, conclu le 
3 août 2006 
 Echange de lettres 05.03.2007 05.03.2007 Art. 10 de la loi 
fédérale du 19 mars 
1976 sur la coopé-
ration au dévelop-
pement et l’aide 
humanitaire inter-
nationales 
(RS 974.0) 
 Prolongation de la durée 
contractuelle de deux mois, 
jusqu’au 31 mai 2007, sans 
augmentation budgétaire, étant 
donné que les activités du 
programme ont débuté avec 
retard. 
 – 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
3.1.9 
Accord entre la Suisse et le 
Burundi concernant le pro-
gramme de renforcement du 
système de santé dans la pro-
vince de Ngozi, conclu le 
3 août 2006 
 Echange de lettres 22. 06.2007 22.06.2007 Art. 10 de la loi 
fédérale du 19 mars 
1976 sur la coopé-
ration au dévelop-
pement et l’aide 
humanitaire inter-
nationales 
(RS 974.0) 
 Prolongation de la durée 
contractuelle de deux mois 
supplémentaires, jusqu’au 
31 juillet 2007, afin d’avoir le 
temps de négocier et de préparer
la phase principale du projet. 
 183 000 francs. 
Aide publique 
au développe-
ment 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
3.1.10 
Accord entre la Direction du 
développement et de la coopéra-
tion (DDC) et le Ministère 
péruvien des affaires étrangères 
du 13 février 2004 
 Avenant 
 26.02.2007 26.02.2007 Art. 10 de la loi 
fédérale du 19 mars 
1976 sur la coopé-
ration au dévelop-
pement et l’aide 
humanitaire inter-
nationales 
(RS 974.0) 
 Cet avenant règle la prolonga-
tion contractuelle du projet 
«Approvisionnement en eau 
potable et assainissement dans 
les Andes du Sud» du 
1er janvier au 31 mai 2007 
 – 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
3.1.11 
Accord entre la Direction du 
développement et de la coopéra-
tion (DDC) et le Ministère 
péruvien des affaires étrangères 
du 1er juillet 2002 et de 
l’avenant du 24 novembre 2004 
 Avenant 
 05.02.2007 31.12.2006 Art. 10 de la loi 
fédérale du 19 mars 
1976 sur la coopé-
ration au dévelop-
pement et l’aide 
humanitaire inter-
nationales 
(RS 974.0) 
 Cet avenant règle les modifica-
tions contractuelles relatives au 
projet «Ecole pour la consulta-
tion des toxicomanes» 
 –

4508 
N° 
Accord de base 
(avec la source RO/RS) 
 Forme/désignation 
(avec la source RO/RS) 
 Date 
Entrée en 
vigueur 
Base légale 
 Contenu 
 Conséquences 
financières 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
3.1.12 
Accord entre la Direction du 
développement et de la coopéra-
tion (DDC) et le Fonds d’aide 
sociale d’urgence du gouverne-
ment du Nicaragua concernant 
le programme d’approvision-
nement en eau et d’assainis-
sement AGUASAN, conclu le 
3 décembre 2004 
 Avenant 
 04.05.2007 04.05.2007 Art. 10 de la Loi 
fédérale du 19 mars 
1976 sur la coopé-
ration au dévelop-
pement et l’aide 
humanitaire inter-
nationales 
(RS 974.0) 
 L’avenant porte sur la prolonga-
tion de phase jusqu’au 31 
décembre 2007, devenue néces-
saire à cause de retards pris dans 
la mise en œuvre opérationnelle 
du projet 
 – 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
3.1.13 
Accord entre la Suisse, repré-
sentée par la Direction du 
développement et de la coopéra-
tion (DDC), et l’Equateur, 
représenté par le ministère des 
affaires étrangères, concernant 
le projet d’irrigation et de 
développement rural (LICTO), 
conclu le 5 mai 2004 
 Avenant 
 31.01.2007 31.01.2007 Art. 10 de la loi 
fédérale du 19 mars 
1976 sur la coopé-
ration au dévelop-
pement et l’aide 
humanitaire inter-
nationales 
(RS 974.0) 
 L’avenant porte sur la prolonga-
tion jusqu’au 31 décembre 2007 
du financement et de la réalisa-
tion de la cinquième et dernière 
phase du projet d’irrigation et de 
développement rural (appelé 
LICTO) dans la province du 
Chimborazo 
 115 700 francs
Aide publique 
au développe-
ment 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
3.1.14 
Protocole d’entente entre la 
DDC et la commune de Cacak 
(Serbie) concernant le pro-
gramme «Sustainable Municipal 
Funding for NGO Projects», 
conclu le 21.03.2007 
 Avenant 
 29.08.2007 29.08.2007 Art. 13, al. 2, de la 
loi fédérale du 
24 mars 2006 sur la 
coopération avec 
les Etats d’Europe 
de l’Est (RS 974.1).
 L’avenant règle les modalités de 
cofinancement applicables aux 
partenaires. La liste des projets 
approuvés a été complétée. Tous 
les autres articles restent in-
changés. 
 3 000 000 
RSD. (64 650 
francs) Aide 
publique au 
développement
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
3.1.15 
Protocole d’entente entre la 
DDC et la commune d’Arilje 
(Serbie) concernant le pro-
gramme «Sustainable Municipal 
Funding for NGO Projects», 
conclu le 15.12.2006 
 Avenant 
 21.09.2007 21.09.2007 Art. 13, al. 2, de la 
loi fédérale du 
24 mars 2006 sur la 
coopération avec 
les Etats d’Europe 
de l’Est (RS 974.1).
 L’avenant règle les modalités de 
cofinancement applicables aux 
partenaires. La liste des projets 
approuvés a été complétée. Tous 
les autres articles restent in-
changés 
 1 000 000 
RSD. (21 550 
francs) Aide 
publique au 
développement

4509 
N° 
Accord de base 
(avec la source RO/RS) 
 Forme/désignation 
(avec la source RO/RS) 
 Date 
Entrée en 
vigueur 
Base légale 
 Contenu 
 Conséquences 
financières 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
3.1.16 
Accord entre la DDC et le 
Centre régional de Cacak 
(Serbie) concernant le pro-
gramme «Professional Deve-
lopment for Education Person-
nel», conclu le 23.10.2006 
 Avenant 
 13.03.2007 13.03.2007 Art. 11 de l’arrêté 
fédéral du 24 mars 
1995 concernant la 
coopération avec 
les Etats d’Europe 
de l’Est (RS 974.1).
 L’avenant prolonge la durée de 
l’accord jusqu’au 30.04.2007, 
conformément à l’accord-cadre. 
Les modalités relatives à 
l’établissement des rapports ont 
été modifiées. Tous les autres 
articles restent inchangés. 
 – 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
3.1.17 
Accord entre la DDC et le 
Centre régional d’Uzice (Serbie) 
concernant le programme 
«Professional Development for 
Education Personnel», conclu le 
04.07.2006 
 Avenant 
 13.03.2007 13.03.2007 Art. 11 de l’arrêté 
fédéral du 24 mars 
1995 concernant la 
coopération avec 
les Etats d’Europe 
de l’Est (RS 974.1).
 L’avenant prolonge la durée de 
l’accord jusqu’au 30.04.2007, 
conformément à l’accord-cadre. 
Les modalités relatives à 
l’établissement des rapports ont 
été modifiées. Tous les autres 
articles restent inchangés. 
 – 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
3.1.18 
Accord entre la DDC et le 
Ministère de Serbie et Monténé-
gro des affaires extérieures 
concernant le soutien accordé au 
Ministère des affaires extérieu-
res de la République de Serbie 
et Monténégro, conclu le 
28.06.2005 
 Avenant 
 28.08.2007 28.08.2007 Art. 13, al. 2, de la 
loi fédérale du 
24 mars 2006 sur la 
coopération avec 
les Etats d’Europe 
de l’Est (RS 974.1).
 L’avenant prolonge la durée de 
l’accord jusqu’au 31.12.2007. 
Le Ministre des affaires exté-
rieures de la République de 
Serbie et Monténégro est 
devenu le Ministère des affaires 
extérieures de Serbie. Tous les 
autres articles restent inchangés
 –

4510 
N° 
Accord de base 
(avec la source RO/RS) 
 Forme/désignation 
(avec la source RO/RS) 
 Date 
Entrée en 
vigueur 
Base légale 
 Contenu 
 Conséquences 
financières 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
3.1.19 
Accord administratif entre le 
gouvernement suisse et 
l’Organisation des Nations 
Unies pour le développement 
industriel des 25/26 octobre 
1995 concernant des contribu-
tions spéciales versées au Fonds 
industriel: 
Accord entre la DDC et 
l’ONUDI concernant le projet 
US/GLO/04/116 sur la coopéra-
tion thématique entre l’ONUDI 
et la DDC visant le développe-
ment de groupes de PME et la 
promotion de la responsabilité 
sociale des entreprises, conclu le 
2.12.2004 – modification de la 
durée du projet 
 Echange de lettres 12.04.2007 12.04.2007 Loi fédérale du 
19 mars 1976 sur la 
coopération au 
développement et 
l’aide humanitaire 
internationales 
(RS 974.0) 
 Prolongation de la durée 
contractuelle du projet jusqu’à 
fin juin 2008, sans coûts sup-
plémentaires pour la DDC 
 – 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
3.1.20 
Accord entre la Direction du 
développement et de la coopéra-
tion (DDC) et l’Organisation 
des Nations Unies pour 
l’alimentation et l’agriculture 
(FAO) concernant le Partenariat 
international pour le dévelop-
pement durable des régions de 
montagne, conclu le 
19 mai 2005. 
 Echange de lettres 29.05.2007 01.06.2007 Art. 10 de la loi 
fédérale du 19 mars 
1976 sur la coopé-
ration au dévelop-
pement et l’aide 
humanitaire inter-
nationales 
(RS 974.0) 
 Prolongation de l’accord jus-
qu’au 30 septembre 2007 et 
augmentation du montant 
accordé par la DDC à la FAO 
 161 209 dollars 
américains. 
Aide publique 
au développe-
ment

4511 
N° 
Accord de base 
(avec la source RO/RS) 
 Forme/désignation 
(avec la source RO/RS) 
 Date 
Entrée en 
vigueur 
Base légale 
 Contenu 
 Conséquences 
financières 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
3.1.21 
Accord entre la Suisse, repré-
sentée par la Direction du 
développement et de la coopéra-
tion (DDC), et le Programme 
des Nations Unies pour le 
développement (PNUD), 
concernant le Fonds thématique 
pour la prévention des crises et 
le rétablissement (TTF-CPR), 
conclu le 13 décembre 2005 
 Echange de lettres 13.12.2007 13.12.2007 Art. 10 de la loi 
fédérale du 19 mars 
1976 sur la coopé-
ration au dévelop-
pement et l’aide 
humanitaire inter-
nationales 
(RS 974.0) 
 Addendum 1A: 
Aux fins de simplifier les 
dispositions contractuelles entre 
le Bureau pour la prévention des 
crises et le relèvement (BCPR) 
et la DDC (1 accord pour toutes 
les contributions de Multi-H, 
UNO-D et COPRET), l’adden-
dum A règle les modifications à 
apporter à l’accord du 
13 décembre 2005, de façon à 
pouvoir insérer les addenda B et 
C sous la lettre A. 
Addendum 1B: 
Cette augmentation de contribu-
tion, mise à la disposition du 
Fonds thématique pour la 
prévention des crises et le 
rétablissement (TTF-CPR) par 
la Direction du développement 
et de la coopération (DDC), met 
l’accent sur la «prévention de la 
violence armée et le contrôle 
des armes de petit calibre». 
Addendum 1C: 
Cette augmentation de contribu-
tion, mise à la disposition du 
Fonds thématique pour la pré-
vention des crises et le rétablis-
sement (TTF-CPR) par la Direc-
tion du développement et de la 
coopération (DDC), met l’ac-
cent sur la «Réduction des 
risques». 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
200 000 francs
Aide publique 
au développe-
ment 
 
 
 
 
 
 
 
800 000 francs
Aide publique 
au développe-
ment

4512 
N° 
Accord de base 
(avec la source RO/RS) 
 Forme/désignation 
(avec la source RO/RS) 
 Date 
Entrée en 
vigueur 
Base légale 
 Contenu 
 Conséquences 
financières 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
3.1.22 
Accord entre la Suisse et la 
République islamique 
d’Afghanistan concernant le 
programme national de solida-
rité 
 Avenant 
 05.12.2007 05.12.2007 Art. 10 de la loi 
fédérale du 19 mars 
1976 sur la coopé-
ration au dévelop-
pement et l’aide 
humanitaire inter-
nationales 
(RS 974.0). 
 Cet accord porte sur une contri-
bution de la Suisse à la mise en 
œuvre du programme national 
de solidarité, qui poursuit un 
triple but: i) promouvoir et 
renforcer la bonne gestion des 
affaires publiques au plan local; 
ii) soutenir la création d’une 
infrastructure sociale et produc-
tive gérée par les communes; iii) 
développer un instrument 
approprié pour pouvoir fournir 
des prestations économiques et 
durables dans les villages. 
 4,9 millions de 
francs. Aide 
publique au 
développement.
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
3.1.23 
Accord entre la Suisse, repré-
sentée par la Direction du 
développement et de la coopéra-
tion (DDC), et le Programme de 
développement des Nations 
Unies (PNUD) concernant la 
contribution au projet «Gender 
Support Programme» (GSP) 
 Avenant 
 4.12.2007 
4.12.2007 
Art. 10 de la loi 
fédérale du 19 mars 
1976 sur la coopé-
ration au dévelop-
pement et l’aide 
humanitaire inter-
nationales 
(RS 974.0) 
 Le projet, co-financé par la 
Grande-Bretagne, le Canada, la 
Norvège et le PNUD lui-même, 
vise à harmoniser les actions des 
bailleurs de fonds dans les 
interventions concernent le 
domaine Genre, avec un accent 
sur les réformes institutionnel-
les. 
 2,4 millions de 
francs. 
Aide publique 
au développe-
ment

4513 
N° 
Accord de base 
(avec la source RO/RS) 
 Forme/désignation 
(avec la source RO/RS) 
 Date 
Entrée en 
vigueur 
Base légale 
 Contenu 
 Conséquences 
financières 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
3.1.24 
Accord entre la Suisse, repré-
sentée par la Direction du 
développement et de la coopéra-
tion (DDC), et l’Association 
internationale de développement 
(AID) concernant la contribu-
tion au fonds fiduciaire pour le 
programme d’aide d’urgence 
(«Emergency Services Support 
Program – ESSP MDTF –
TF070598»), conclu le 
21 décembre 2006 
 Modification de 
l’accord 
 10.12.2007 10.12.2007 Art. 10 de la loi 
fédérale du 19 mars 
1976 sur la coopé-
ration au dévelop-
pement et l’aide 
humanitaire inter-
nationales 
(RS 974.0). 
 Augmentation du montant de la 
contribution. 
 2,3 millions de 
dollars améri-
cains. Aide 
publique au 
développement
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
3.1.25 
Accord entre la Suisse, repré-
sentée par la Direction du déve-
loppement et de la coopération 
(DDC), et le Programme des 
Nations Unies pour le dévelop-
pement (PNUD), concernant le 
projet «Développement de 
l’énergie hydroélectrique à 
petite échelle pour usage pro-
ductif»), conclu le 27 mai 2007 
 Avenant 
 14.09.2007 14.09.2007 Art. 10 de la loi 
fédérale du 19 mars 
1976 sur la coopé-
ration au dévelop-
pement et l’aide 
humanitaire inter-
nationales 
(RS 974.0). 
 L’avenant règle l’intégration 
d’un soutien supplémentaire 
dans le projet mené par la DDC 
et le PNUD. 
 1,25 million de 
francs. Aide 
publique au 
développement.
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
3.1.26 
Accord entre la Suisse, repré-
sentée par la Direction du 
développement et de la coopéra-
tion (DDC), et El Salvador, 
représenté par le Ministère des 
affaires étrangères et le Minis-
tère de l’agriculture, concernant 
la promotion d’une agriculture 
durable dans les régions de 
collines, conclu le 
30 mai 2006 
 Avenant 
 05.09.2007 05.09.2007 Art. 10 de la loi 
fédérale du 19 mars 
1976 sur la coopé-
ration au dévelop-
pement et l’aide 
humanitaire inter-
nationales 
(RS 974.0) 
 L’avenant définit la prolonga-
tion de la phase jusqu’au 31 
décembre 2008. Cette prolonga-
tion est nécessaire à cause du 
retard accusé dans la mise en 
œuvre du projet 
 –

4514 
N° 
Accord de base 
(avec la source RO/RS) 
 Forme/désignation 
(avec la source RO/RS) 
 Date 
Entrée en 
vigueur 
Base légale 
 Contenu 
 Conséquences 
financières 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
3.1.27 
Accord entre la Suisse, repré-
sentée par la Direction du 
développement et de la coopéra-
tion (DDC), et la Bolivie, 
représentée par le Ministère des 
affaires étrangères, concernant 
le soutien au programme natio-
nal de semences, conclu le 29 
août 2003 
 Avenant 
 01.01.2007 01.01.2007 Art. 10 de la loi 
fédérale du 19 mars 
1976 sur la coopé-
ration au dévelop-
pement et l’aide 
humanitaire inter-
nationales 
(RS 974.0) 
 L’avenant établit une prolonga-
tion de la phase jusqu’au 31 
décembre 2007 
 – 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
3.1.28 
Accord entre la Suisse, repré-
sentée par la Direction du 
développement et de la coopéra-
tion (DDC), et la Bolivie, 
représentée par le Ministère de 
l’agriculture et de 
l’environnement, concernant des 
investissements productifs en 
milieu rural, conclu le 
14 décembre 2004 
 Avenant 
 12.03.2007 12.03.2007 Art. 10 de la loi 
fédérale du 19 mars 
1976 sur la coopé-
ration au dévelop-
pement et l’aide 
humanitaire inter-
nationales 
(RS 974.0) 
 L’avenant définit une prolonga-
tion de phase jusqu’au 31 août 
2007 et fixe la répartition 
budgétaire par année. 
 – 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
3.1.29 
Accord entre la Suisse, repré-
sentée par la Direction du 
développement et de la coopéra-
tion (DDC), et le Nicaragua, 
représenté par le Ministère des 
affaires étrangères, concernant 
le projet «Développement de 
l’énergie hydroélectrique à 
petite échelle pour un usage 
productif»), conclu le 1er mars 
2007 
 Avenant 
 27.09.2007 27.09.2007 Art. 10 de la loi 
fédérale du 19 mars 
1976 sur la coopé-
ration au dévelop-
pement et l’aide 
humanitaire inter-
nationales 
(RS 974.0). 
 . L’avenant règle l’apport d’un 
soutien supplémentaire accordé 
dans le cadre du projet 
 1,25 million de 
francs. Aide 
publique au 
développement

4515 
3.2 
Département fédéral de l’intérieur 
N° 
Accord de base (avec la source RO/RS) Forme/désignation 
(avec la source RO/RS) 
 Date 
Entrée en 
vigueur 
Base légale 
 Contenu 
 Conséquences 
financières 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
3.2.1 
Règlement sanitaire internatio-
nal du 25 juillet 1969 
(RS 0.818.102): ensemble de 
dispositions légales contraignan-
tes au niveau international et 
basées sur la constitution de 
l’Organisation mondiale de la 
santé (OMS; RS 0.810.1) 
 Adopté par la 58e 
Assemblée mon-
diale de la santé 
RO 2007 2471 
 23.05.2005 15.06.2007 Art. 7a, al. 2, let. b, 
LOGA 
 Le Règlement sanitaire interna-
tional révisé, entièrement 
retravaillé, est un outil complet 
permettant de prévenir, de 
surveiller et de combattre la 
propagation à l’échelle interna-
tionale d’évènements présentant 
une menace aiguë pour la santé 
 – 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
3.2.2 
Arrangement du 21 septembre 
1973 entre certains Gouverne-
ments européens et 
l’Organisation européenne de 
recherches spatiales concernant 
l’exécution du programme de 
lanceur ARIANE 
(RS 0.425.12) 
 Déclaration de 
certains gouverne-
ments européens 
relative à la phase 
de production des 
lanceurs Ariane 
RO 2007 5079 
 05.12.2005 27.08.2007 AF du 25.11.1991 
(RO 1993 1686) 
Art. IV.2 de la 
Déclaration 
 Prorogation de la Déclaration 
jusqu’à fin 2008. 
 – 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
3.2.3 
Accord de coproduction ciné-
matographique du 15 mai 1990 
entre la Suisse et l’Italie 
(RS 0.443.945.4) 
 Echange de notes 
RO 2007 4109 
 20.10.2006 10.07.2007 Art. 15 de l’accord Nouvelle définition des copro-
ductions, modification de la part 
de chaque pays aux coproduc-
tions, reconnaissance des quatre 
langues nationales en Suisse, 
traitement égal des ressortis-
sants des pays de l’UE par 
rapport aux ressortissants 
italiens. 
 –

4516 
N° 
Accord de base (avec la source RO/RS) Forme/désignation 
(avec la source RO/RS) 
 Date 
Entrée en 
vigueur 
Base légale 
 Contenu 
 Conséquences 
financières 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
3.2.4 
Convention du 11 octobre 1973 
portant création du Centre 
européen pour les prévisions 
météorologiques à moyen terme 
(avec annexe) 
(RS 0.420.514.291) 
 Modification de 
l’accord 
 22.04.2005 L’achèveme
nt de la 
procédure 
interne 
suisse a été 
notifiée le 
03.04.2007 
Art. 16, al. 3, de la 
Loi du 7 octobre 
1983 sur la recher-
che (LR; RS 420.1)
 Changement de divers articles 
de la convention selon le proto-
cole de modifications, avec 
comme but l’ouverture du centre 
envers d’autres membres. 
 –

4517 
3.3 
Département fédéral de justice et police 
N° 
Accord de base (avec la source RO/RS) Forme/désignation 
(avec la source RO/RS) 
 Date 
Entrée en 
vigueur 
Base légale 
 Contenu 
 Conséquences 
financières 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
3.3.1 
Accord du 24 septembre 2004 
entre la Confédération suisse et 
l’Office européen de police 
(RS 0.360.268.2) 
 Extension de 
l’accord 
 22.11.2007 01.01.2008 Art. 3 al.3 de 
l’Accord 
 Extension du mandat de coopé-
ration de 8 à 25 domaines de 
criminalité. 
 – 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
3.3.2 
Accord du 21 juin 1999 entre la 
Confédération suisse d’une part, 
et la Communauté européenne 
et ses Etats membres, d’autre 
part, sur la libre circulation des 
personnes (ALCP) 
(RS 0.142.112.681) 
 Décision 1/2006 du 
Comité mixte. 
RO 2006 5851 
 06.07.2006 06.07.2006 Art. 14 et 18 ALCP Actualisation de l’Annexe II 
concernant la sécurité sociale 
pour l’adaptation aux modifica-
tions des règlements correspon-
dants de la CE 
 A cause d’un 
changement 
dans le 
domaine de 
l’entraide: entre 
40 000 et 
80 000 francs 
par an 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
3.3.3 
Protocole du 27 juin 1989 relatif 
à l’Arrangement de Madrid 
concernant l’enregistrement 
international des marques 
(RS 0.232.112.4) 
 Décision de 
l’Assemblée de 
l’Union de Madrid 
 03.10.2007 01.09.2008 
 
Art. 9sexies du 
Protocole du 
27 juin 1989 relatif 
à l’Arrangement de 
Madrid concernant 
l’enregistrement 
international des 
marques 
 Les modifications portent sur 
l’abrogation de la clause de 
sauvegarde: dorénavant, les 
Etats membres de l’Arrange-
ment et du Protocole applique-
ront, dans leurs relations, le 
Protocole et non plus – comme 
cela était le cas avec la clause de 
sauvegarde – l’Arrangement. 
 –

4518 
N° 
Accord de base (avec la source RO/RS) Forme/désignation 
(avec la source RO/RS) 
 Date 
Entrée en 
vigueur 
Base légale 
 Contenu 
 Conséquences 
financières 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
3.3.4 
Règlement d’exécution commun 
du 18 janvier 1996 de 
l’Arrangement de Madrid 
concernant l’enregistrement 
international des marques et au 
protocole relatif à cet arrange-
ment 
(RS 0.232.112.21) 
 Décision de 
l’Assemblée de 
l’Union de Madrid 
 03.10.2007 01.09.2008 Art. 10.2 let. a) 
ch. iii) de 
l’Arrangement de 
Madrid concernant 
l’enregistrement 
international des 
marques de fabri-
que ou de com-
merce et Art. 10.2 
let. a) ch. iii) du 
Protocole du 
27 juin 1989 relatif 
à l’Arrangement de 
Madrid concernant 
l’enregistrement 
international des 
marques 
 Les modifications découlent de 
la révision de l’art. 9sexies du 
Protocole de Madrid ou portent 
sur des règles essentiellement 
techniques. Une modification 
porte sur l’augmentation du 
complément d’émolument et de 
l’émolument supplémentaire 
(de 73 Francs à 100 Francs). 
 – 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
3.3.5 
Règlement d’exécution du 
19 juin 1970 du Traité de 
coopération en matière de 
brevets (PCT) 
(RS 0.232.141.11) 
 Décision de 
l’Assemblée de 
l’Union internatio-
nale de coopération 
en matière de 
brevets (Union du 
PCT) 
 03.10.2007 01.07.2008 Art. 53, al. 1, 
Art. 53, al. 2 let. a),
ch. ii) et Art. 58, 
al. 2 du Traité du 
19 juin 1970 de 
coopération en 
matière de brevets 
 Les modifications portent sur les
questions suivantes: 
a) recherche internationale: 
utilisation des résultats de 
recherches effectuées anté-
rieurement par un office autre
que l’office agissant en quali-
té d’administration chargée 
de la recherche internatio-
nale; 
b) restauration du droit de 
priorité par l’office récepteur;
c) demandes internationales 
considérées comme retirées. 
 –

4519 
N° 
Accord de base (avec la source RO/RS) Forme/désignation 
(avec la source RO/RS) 
 Date 
Entrée en 
vigueur 
Base légale 
 Contenu 
 Conséquences 
financières 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
3.3.6 
Règlement d’exécution du 
19 juin 1970 du Traité de 
coopération en matière de 
brevets (PCT) 
(RS 0.232.141.11) 
 Décision de 
l’Assemblée de 
l’Union internatio-
nale de coopération 
en matière de 
brevets (Union du 
PCT) 
 03.10.2007 01.01.2009 Art. 53, al. 1, 
Art.53, al. 2 let. a), 
ch.ii) et Art. 58, 
al.2 du Traité du 
19 juin 1970 de 
coopération en 
matière de brevets 
 Les modifications portent sur un 
nouveau système de recherches 
internationales supplémentaires.
 – 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
3.3.7 
Règlement d’exécution du 
19 juin 1970 du Traité de 
coopération en matière de 
brevets (PCT) 
(RS 0.232.141.11) 
 Décision de 
l’Assemblée de 
l’Union internatio-
nale de coopération 
en matière de 
brevets (Union du 
PCT) 
 03.10.2007 01.01.2009 Art. 53, al. 1, 
Art. 53, al. 2 let. a), 
ch. ii) et Art. 58, 
al. 2 du Traité du 
19 juin 1970 de 
coopération en 
matière de brevets 
 Les modifications portent sur 
l’adjonction du portugais et du 
coréen comme langues de 
publications du PCT. 
 –

4520 
3.4 
Département fédéral des finances 
N° 
Accord de base (avec la source RO/RS) Forme/désignation 
(avec la source RO/RS) 
 Date 
Entrée en 
vigueur 
Base légale 
 Contenu 
 Conséquences 
financières 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
3.4.1 
Convention du 20 mai 1987 
relative à un régime de transit 
commun (RS 0.631.242.04) 
 Décision 1/2007 du 
Comité mixte 
 16.04.2007 16.04.2007 Art. 7a LOGA 
 Mise en œuvre des mesures 
transitoires et mise à jour des 
appendices à cause de 
l’adhésion de la Roumanie et de 
la Bulgarie à l’Union euro-
péenne 
 – 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
3.4.2 
Convention du 29 août 1988 
entre la Confédération suisse et 
la République d’Indonésie en 
vue d’éviter les doubles imposi-
tions en matière d’impôts sur le 
revenu (avec protocole). 
(RS 0.672.942.71) 
 Protocole modifiant 
la Convention et le 
Protocole 
 08.02.2007 L’achève- 
ment de la 
procédure 
interne 
suisse a été 
notifié le 
10.09.2007. 
Art. 7a al. 2 let. a 
LOGA 
 Sont modifiés les art. 2 (défini-
tions), 10 (dividendes), 12 
(redevances) et 21 (méthodes) 
de la Convention de 1988 
 –

4521 
3.5 
Département fédéral de l’économie 
N° 
Accord de base (avec la source RO/RS) Forme/désignation 
(avec la source RO/RS) 
 Date 
Entrée en 
vigueur 
Base légale 
 Contenu 
 Conséquences 
financières 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
3.5.1 
Accord international sur les 
céréales de 1995 composé de la 
Convention sur le commerce des 
céréales de 1995 et la Conven-
tion relative à l’aide alimentaire 
de 1999 
(RS 0.916.111.311) 
 Décision du 11 juin 
2007 du Comité 
international de 
l’aide alimentaire 
 11.06.2007 01.07. 2007 Art. 33 10 LF sur la 
coopération au 
développement et 
l’aide humanitaire 
internationales 
(RS 974.0) 
 Prorogation sans modifications 
de deux ans jusqu’au 30 juin 
2009 de l’ Accord international 
sur les céréales de 1995, respec-
tivement prorogation sans 
modifications de la Convention 
relative à l’aide alimentaire de 
1999 d’une année jusqu’au 
30 juin 2008 
 – 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
3.5.2 
Convention du 3 mars 1973 sur 
le commerce international des 
espèces de faune et de flore 
sauvages menacées d’extinction 
(avec annexes I à IV) 
(RS 0.453) 
 Décision de la 
Conférence des 
Parties 
RO 2007 5293 
 15.06.2007 13.09.2007 Art. XV de la 
Convention 
 Modification des Annexes I, II 
et III de la Convention. 
 – 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
3.5.3 
Sixième Accord du 3 mai 2002 
entre le Gouvernement de la 
Confédération suisse et le 
Gouvernement de la République 
du Cameroun concernant le 
rééchelonnement de dettes 
camerounaises 
 Supplément 
d’accord 
 19.07.2007 19.07.2007 Art. 1 al. 1 de la loi 
fédérale du 24 mars 
2000 concernant la 
conclusion 
d’accords relatifs à 
des consolidations 
de dettes 
(RS 973.20) 
 Modification de l’art. 2: La 
période de consolidation est 
étendue du 31 décembre 2003 
au 31 mars 2006 
 –

4522 
N° 
Accord de base (avec la source RO/RS) Forme/désignation 
(avec la source RO/RS) 
 Date 
Entrée en 
vigueur 
Base légale 
 Contenu 
 Conséquences 
financières 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
3.5.4 
Accord no. 5 entre le Gouver-
nement de la République du 
Congo et le Gouvernement de la 
Confédération suisse concernant 
le rééchelonnement des dettes 
congolaises du 26 mai 2005 
 Amendement 
 27.06.2007 27.06.2007 Art. 10 de la loi 
fédérale du 19 mars 
1976 sur la coopé-
ration au dévelop-
pement et l’aide 
humanitaire inter-
nationales 
(RS 974.0) 
 Amendement concernant la 
dette éligible à l’accord conclu 
le 26 mai 2005 
 210 000 francs
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
3.5.5 
Convention du 4 janvier 1960 
instituant l’Association euro-
péenne de libre-échange 
(AELE) 
(RS 0.632.31) 
 Décision 1/2007 du 
Conseil de l’AELE 
 08.03.2007 08.03.2007 Art. 43, al. 1 et 4 de 
la Convention et 
art. 11 de l’annexe 
P de la Convention
 Libéralisation des transports 
routiers triangulaires entre la 
Suisse, les Etats de l’AELE-
EEE et les pays membres de 
la CE 
 – 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
3.5.6 
Convention du 4 janvier 1960 
instituant l’Association euro-
péenne de libre-échange 
(AELE) 
(RS 0.632.31) 
 Décision 2/2007 du 
Conseil de l’AELE 
RO 2007 4553 
 19.04.2007 19.04.2007 Art. 53, al. 3 de la 
Convention 
 Mise à jour des bases légales et 
des formations (titre et contenu)
 – 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
3.5.7 
Accord du 21 juin 1999 entre la 
Confédération suisse et la 
Communauté européenne relatif 
aux échanges de produits 
agricoles 
(RS 0.916.026.81) 
 Décision 1/2007 du 
Comité mixte de 
l’agriculture 
RO 2007 4675 
 15.06.2007 01.07.2007 Art. 177a, al. 2 de 
la loi sur 
l’agriculture 
(RS 910.1) 
 Adaptations des dispositions 
législatives de la CE et de la 
Suisse dans le domaine alimen-
taire pour animaux (annexe 5 de 
l’accord agricole) 
 – 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
3.5.8 
Accord du 22 juillet 1972 entre 
la Confédération suisse et la 
CEE 
(RS 0.632.401) 
 Décision 1/2007 du 
Comité mixte 
CE/Suisse 
RO 2007 4125 
 31.01.2007 01.02.2007 Art. 29 de l’Accord 
en relation avec 
l’ art. 5 et l’art. 7 du 
Protocole no 2 
 Mise à jour des prix de réfé-
rence et des montants figurant 
dans les tableaux III et IV b) du 
Protocole no 2 de l’Accord 
 –

4523 
N° 
Accord de base (avec la source RO/RS) Forme/désignation 
(avec la source RO/RS) 
 Date 
Entrée en 
vigueur 
Base légale 
 Contenu 
 Conséquences 
financières 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
3.5.9 
Accord du 22 juillet 1972 entre 
la Confédération suisse et la 
CEE 
(RS 0.632.401) 
 Décision 2/2007 du 
Comité mixte 
CE/Suisse 
 26.07.2007 01.02.2007 Art. 29 de l’Accord 
en relation avec 
l’art. 5 et l’art. 7 du 
Protocole no 2 
 Correction rétroactive du prix de 
référence de la poudre de lait 
entier suisse dans les tableaux 
III et IV b) du Protocole no 2 de 
l’Accord 
 – 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
3.5.10 
Accord du 22 juillet 1972 entre 
la Confédération suisse et la 
CEE 
(RS 0.632.401) 
 Décision 3/2007 du 
Comité mixte 
CE/Suisse 
RO 2007 4627 
 14.08.2007 23.08.2007 Art. 29 de l’Accord 
en relation avec 
l’ art. 5 et l’art. 7 du 
Protocole no 2 
 Mise à jour des prix de réfé-
rence et des montants figurant 
dans les tableaux III et IV b) du 
Protocole no 2 de l’Accord 
 – 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
3.5.11 
Accord complémentaire du 20 
juillet 1972 à l’«Accord concer-
nant les produits horlogers entre 
la Confédération suisse et la 
CEE ainsi que les Etats mem-
bres» 
(RS 0.632.290.131) 
 Modification d’une 
liste de produits 
RO 2007 4123 
 30.08.2007 30.08.2007 Art. 2 de l’Accord 
complémentaire 
 Inscription de nouveaux calibres 
d’ébauches sur la liste annexée à 
l’accord complémentaire 
 – 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
3.5.12 
Accord commercial du 30 mars 
1954 entre la Confédération 
suisse et la République de Cuba 
(RS 0.946.292.941) 
 Prorogation de 
l’Accord pour 
l’année 2007 par 
échange de lettres 
RO 2007 3873 
 17.05.2007 
 
01.01.2007 Art. 7a al. 2 let. a 
loi du 21 mars 1997 
sur l’organisation 
du gouvernement et 
de l’administration 
(RS 172.010) 
 Prorogation sans modification 
du contenu 
 – 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
3.5.13 
Accord commercial du 30 mars 
1954 entre la Confédération 
suisse et la République de Cuba 
(RS 0.946.292.941) 
 Prolongation pour 
les ans 2008 – 2010 
par échange de 
lettres 
 15.11.2007 15.11.2007 Art. 7a al. 2 let. a 
loi du 21 mars 1997 
sur l’organisation 
du gouvernement et 
de l’administration 
(RS 172.010) 
 Prorogation sans modification 
du contenu 
 –

4524 
N° 
Accord de base (avec la source RO/RS) Forme/désignation 
(avec la source RO/RS) 
 Date 
Entrée en 
vigueur 
Base légale 
 Contenu 
 Conséquences 
financières 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
3.5.14 
Accord du 10 décembre 1996 
entre la Confédération suisse et 
la Fédération de Russie concer-
nant une aide financière pour le 
projet de l’aménagement de 
l’environnement 
 Echange de lettres 30.08.2007 30.08.2007 Art. 7a al. 2 let. a 
loi du 21 mars 1997 
sur l’organisation 
du gouvernement et 
de l’administration 
(RS 172.010) 
 Prolongation de la durée de 
l’accord au 31 décembre 2009 
 – 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
3.5.15 
Accord du 13 février 2006 entre 
la Confédération Suisse et la 
BIRD/AID concernant le 
programme «PPIAF Facility» 
 Supplément du 
«Trust Fund Admi-
nistration Agree-
ment» 
 24.05.2007 24.05.2007 Art. 7a al. 2 let. a 
loi du 21 mars 1997 
sur l’organisation 
du gouvernement et 
de l’administration 
(RS 172.010) 
 Prorogation de l’Accord jus-
qu’au 29 octobre 2009 
 – 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
3.5.16 
Accord interinstitutionnel du 27 
avril 2004 pour le projet Eau 
potable et assainissement du 
district 7 de la ville d’El Alto en 
Bolivie 
 Echange de lettres 11.04.2007 11.07.2007 Accord du 
30 novembre 1973 
entre la Confédéra-
tion Suisse et la 
république de 
Bolivie 
 Clôture du projet au 
11 juillet 2007 
 – 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
3.5.17 
Accord entre le Gouvernement 
de la Confédération suisse et le 
Gouvernement de la République 
de Sierra Leone sur la réduction 
de la dette extérieure de la 
République de Sierra Leone du 
17 juin 2003 
 Complément 
 23.04.2007 23.04.2007 Art. 10 de la loi 
fédérale du 19 mars 
1976 sur la coopé-
ration au dévelop-
pement et l’aide 
humanitaire inter-
nationales 
(RS 974.0) 
 Complément sur la dette éligible 
à l’accord conclu le 17 juin 
2003 
 –

4525 
3.6 
Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication 
N° 
Accord de base (avec la source RO/RS) Forme/désignation 
(avec la source RO/RS) 
 Date 
Entrée en 
vigueur 
Base légale 
 Contenu 
 Conséquences 
financières 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
3.6.1 
Accord du 21 juin 1999 entre la 
Confédération suisse et la 
Communauté européenne sur le 
transport aérien 
(RS 0.748.127.192.68) 
 Décision 1/2007 du 
Comité mixte 
 05.12.2007 01.02.2008 Accord (art. 23) 
art. 3a de la Loi 
fédérale sur 
l’aviation 
 Modification de l’annexe de 
l’Accord en ce qui concerne les 
règles applicables à la gestion 
de la circulation aérienne, à la 
sécurité et la sûreté de 
l’aviation, ainsi qu’aux règles 
internes de l’Agence euro-
péenne de la sécurité aérienne. 
Incorporation (comme prévu 
initialement dans la décision 
5/2006, jamais adoptée pour des 
raisons procédurales) dans 
l’annexe de l’Accord des 
nouveaux règlements relatifs au 
droit de la concurrence et aux 
fusions d’entreprises. Ces 
règlements abrogent et rempla-
cent les anciens règlements 
pertinents. 
 La reprise du 
règlement 
1794/2006 peut 
entraîner pour 
la Confédéra-
tion, si elle 
choisit l’option 
d’exempter les 
opérateurs 
aériens de 
certaines 
redevances 
liées aux 
services termi-
naux de gestion 
du trafic aérien, 
des coûts que 
l’on estime 
entre 400 000 
et 800 000 frs 
par année. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
3.6.2 
Accord du 21 juin 1999 entre la 
Confédération suisse et la 
Communauté européenne sur le 
transport de marchandises et de 
voyageurs par rail et par route 
(RS 0.740.72) 
 Décision 1/2007 
du Comité des 
transports terrestres 
Communau-
té/Suisse 
 22.06.2007 01.01.2008 Art. 51 al. 2 de 
l’Accord 
 Répartition des types de poids 
lourds dans les trois catégories 
de la RPLP et fixation des taux 
applicables à partir du 01.01.08 
 –

4526 
N° 
Accord de base (avec la source RO/RS) Forme/désignation 
(avec la source RO/RS) 
 Date 
Entrée en 
vigueur 
Base légale 
 Contenu 
 Conséquences 
financières 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
3.6.3 
Accord du 21 juin 1999 entre la 
Confédération suisse et la 
Communauté européenne sur le 
transport de marchandises et de 
voyageurs par rail et par route 
(RS 0.740.72) 
 Décision 2/2007 du 
Comité des trans-
ports terrestres 
Communau-
té/Suisse 
 22.06.2007 01.07.2007 Art. 52 al. 4 de 
l’Accord 
 Modification de l’annexe 1 de 
l’accord 
 –

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Rapport sur les traités internationaux conclus en l'an 2007
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
23
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
08.038
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
10.06.2008
Date
Data
Seite
4151-4526
Page
Pagina
Ref. No
10 141 837
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.