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2006-0782 
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ad 02.468 
Initiative parlementaire Conseil national (groupe 
démocrate-chrétien). Loi sur l’organisation de la Poste. 
Modification 
Rapport du 13 février 2006 de la Commission des transports et 
des télécommunications du Conseil national 
Avis du Conseil fédéral 
du 29 mars 2006 
 
Monsieur le Président, 
Mesdames et Messieurs, 
Conformément à l’art. 112, al. 3, de la loi sur le Parlement, nous exprimons ci-après 
notre avis sur le rapport du 13 février 2006 de la Commission des transports et des 
télécommunications du Conseil national concernant l’initiative parlementaire Con-
seil national (groupe démocrate-chrétien) relatif à la modification de la loi sur l’or-
ganisation de la Poste. 
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l’assu-
rance de notre haute considération. 
29 mars 2006 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

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Avis 
1 
Contexte 
Le 12 décembre 2002, le groupe démocrate-chrétien (C) a déposé une initiative 
parlementaire sous la forme d’un projet rédigé. L’initiative demande que, dans 
l’organisation de sa structure fonctionnelle, la Poste doive tenir compte de la diver-
sité régionale du pays. Une telle disposition permettrait de maintenir une infrastruc-
ture décentralisée, ainsi que des emplois et des places d’apprentissage, dans les 
différentes régions du pays. Le 18 décembre 2003, le Conseil national a donné suite 
à cette initiative par 89 voix contre 78. Le 13 février 2006, la Commission des 
transports et des télécommunications du Conseil national lui a soumis un rapport à 
ce sujet. Elle a en même temps invité le Conseil fédéral à donner son avis. 
La commission propose de modifier la loi sur l’organisation de la Poste (LOP) pour 
obliger légalement la Poste à tenir compte dans son organisation des attentes des 
différentes régions du pays. 
2 
Avis du Conseil fédéral 
2.1 
Principes directeurs de la réforme des PTT 
La réforme des PTT, adoptée en 1997 par le Parlement, était basée sur les principes 
suivants: 
– 
La Poste et Swisscom doivent faire face à la concurrence tant sur le plan 
national qu’international. 
– 
Les entreprises doivent atteindre un seuil de rentabilité et ne peuvent pas 
prétendre à la couverture de leur déficit. 
– 
La Poste s’est vu assigner des objectifs en ce qui concerne le service uni-
versel. Le législateur lui a toutefois accordé une large marge de manœuvre, 
lui permettant de déterminer comment elle compte remplir ce mandat. 
2.2 
Emplois dans les régions 
2.2.1 
Exigences posées à la Poste 
Les objectifs définis par le législateur, à savoir le service universel, la compétitivité 
et l’équilibre financier, sont particulièrement ambitieux et impliquent un processus 
de restructuration et de rationalisation. Dans ce contexte, la Poste doit procéder à des 
suppressions d’emplois ou à la création de nouvelles places de travail et d’appren-
tissage en tenant compte, dans la mesure où le permet la gestion d’entreprise, des 
exigences régionales. Près de 25 % de l’ensemble de ses effectifs (soit env. 10 000 
emplois) travaillent dans les régions périphériques. Sur ce chiffre, environ 2000 
emplois servent à préserver l’équilibre entre les régions sans être indispensables à la 
fourniture des prestations. Ces dernières années, la Poste a démontré à plusieurs 
reprises qu’elle était en mesure de créer des emplois dans les régions périphériques 
lorsque la situation le permettait tant sur le plan technologique que sur celui de

3821 
l’exploitation. Ainsi, elle a ouvert des centres de traitement de PostFinance à Bulle, 
à Bellinzone et à Netstal et construit les centres de colis à Frauenfeld, Härkingen 
et Daillens. Par la création de centres de compétence en informatique à Coire et à 
Bellinzone ainsi que des centres d’appels à Delémont, Bienne et Sierre, la Poste a 
poursuivi sa politique de décentralisation. Les cantons des Grisons, du Valais et de 
Fribourg étant particulièrement touchés par le projet REMA (réorganisation de la 
distribution du courrier), la Poste a décidé de proposer en 2006 et 2007 des emplois 
à quelque 200 personnes en Valais et dans le canton des Grisons dans les domaines 
du vidéocodage et du traitement des retours. La Poste s’engage en outre en faveur de 
la jeunesse, en offrant par exemple plus de 1500 places d’apprentissage dans treize 
professions. Pour remplir son mandat de service universel, la Poste a intérêt à ce que 
les emplois soient répartis sur l’ensemble du territoire. Mais elle ne peut pas se 
permettre de maintenir artificiellement des places de travail qui n’ont plus aucune 
raison d’être du point de vue de la technologie ou de l’économie d’entreprise. Elle 
doit créer des emplois là où ses services sont demandés et là où les processus de 
production l’exigent. 
2.2.2 
Prestataires privés de services postaux 
Les opérateurs privés, qui ont désormais accès au marché, ont eux aussi créé des 
emplois. En 2004, ils en ont offert déjà un millier dans le seul marché des colis, 
libéralisé et soumis à concession. A cela s’ajoutent encore un millier d’emplois chez 
les sous-traitants. Or, ces places de travail sont réparties dans toute la Suisse, 
notamment dans les régions périphériques. L’existence d’un grand nombre de petites 
entreprises de transport en dépend. Les emplois des entreprises postales conces-
sionnaires sont également répartis dans tout le pays. DPD (Suisse) SA gère ainsi 
11 dépôts, notamment dans les cantons suivants: GE, GR, JU, SG, TI, VD et VS. 
2.3 
Politique fédérale de développement régional 
Le 16 novembre 2005, le Conseil fédéral a adopté le message et le projet de loi 
fédérale sur la politique régionale. Cette loi remplacera dès 2008 quatre actes nor-
matifs prévoyant des mesures de développement régional et jettera les bases pour 
des programmes de mise en œuvre pluriannuels. Elle vise à améliorer la compé-
titivité de certaines régions et à y générer de la valeur ajoutée et, indirectement, à 
contribuer à la création et à la sauvegarde d’emplois dans ces régions, à l’occupation 
décentralisée du territoire et à l’élimination des inégalités régionales. Dès 2008, 
70 millions de francs serviront chaque année à renforcer la capacité novatrice et la 
compétitivité des régions. 
A titre de mesure d’accompagnement à la réforme et à la restructuration des ancien-
nes régies fédérales (CFF, Poste et Swisscom), un Forum sur les changements struc-
turels (Forum Strukturwandel) a notamment été institué. Sous l’égide du DETEC et 
du SECO, des représentants de différents départements fédéraux (DETEC, DFE, 
DFF, DDPS), des trois entreprises en question et une délégation de la Conférence 
des directeurs cantonaux de l’économie publique se réunissent chaque année pour un 
échange de vues sur l’avancement des projets relatifs aux entreprises fédérales et la

3822 
prise en compte des intérêts des cantons à cet égard. Il s’agit donc d’un lieu où les 
cantons peuvent formuler leurs revendications régionales envers la Confédération et 
les entreprises fédérales. 
2.4 
Appréciation de l’initiative parlementaire 
2.4.1 
Problèmes d’application liés à l’imprécision 
de certains termes juridiques 
La nouvelle disposition oblige la Poste à peser les différents intérêts en présence en 
tenant compte des répercussions que peuvent avoir ses décisions sur les différentes 
régions et en évaluant ces répercussions en fonction des critères économiques. 
Toutefois, les attentes des régions n’auront pas obligatoirement la priorité sur les 
critères précités. La commission a renoncé à définir précisément le terme de 
«régions», qui devra être précisé par la Poste en fonction des répercussions prévi-
sibles de ses décisions. Elle n’indique toutefois pas comment la Poste devra procéder 
pour ce faire. 
Elle ne précise pas non plus les personnes habilitées à formuler les attentes des 
régions auprès de la Poste ni les procédures qu’elles devront suivre. Elle parle uni-
quement des «autorités politiques de la région concernée» sans indiquer sous quelle 
forme la Poste devra tenir compte des attentes des régions ni dans quel délai. 
Il existe aussi une contradiction entre le titre prévu pour la nouvelle disposition, 
«Organisation de l’exploitation» (Betriebsorganisation en allemand), et le terme 
«organisation» employé dans le libellé même de la disposition. Alors que, selon le 
rapport de la commission, le terme «organisation» comprend aussi bien l’organi-
sation sur le plan juridique que l’organisation de l’exploitation, le titre restreint 
l’objet à la structure de l’exploitation. 
Il apparaît donc clairement que la formulation du texte de loi en termes généraux 
pose de sérieux problèmes d’application. 
2.4.2 
La nouvelle disposition empêchera la Poste de tenir 
compte du comportement des clients et faussera 
la concurrence 
L’offre de places de travail et d’apprentissage est liée aux besoins de la clientèle, 
aux processus spécifiques de production et aux contraintes techniques. Une obliga-
tion légale de peser les intérêts en présence telle qu’elle est exigée ici ne tient pas 
assez compte de ces aspects. Par ailleurs, comme nous l’avons déjà indiqué 
ci-dessus, la Poste s’efforce d’attribuer les places de travail qui ne sont pas liées à un 
lieu précis aux régions particulièrement touchées par des restructurations. Une 
obligation légale de la Poste de tenir compte dans son organisation des attentes des 
différentes régions du pays fausserait en outre la concurrence puisque les concur-
rents directs de l’entreprise n’y seraient pas soumis.

3823 
2.4.3 
Pas de nouvelles obligations sans financement 
durable 
L’initiative parlementaire ne précise pas non plus qui devra assumer les conséquen-
ces financières de la nouvelle disposition légale. Si l’on souhaitait, dans l’intérêt de 
sa compétitivité, ne pas imputer les coûts à la Poste, il faudrait que la Confédération 
les prenne en charge au même titre qu’une indemnisation des prestations d’intérêt 
général. Or, d’une part, la base légale correspondante fait défaut et, de l’autre, le 
budget de la Confédération ne permet actuellement pas l’allocation de nouvelles 
subventions. 
2.4.4 
Prise en compte des régions prescrite dans 
les objectifs stratégiques 
La Poste est également tenue par les objectifs stratégiques qui lui sont assignés pour 
la période 2006 à 2009 de tenir compte, dans le cadre des possibilités qu’offre la 
gestion de l’entreprise, des répercussions de ses activités sur le développement 
territorial et des attentes des régions quant à une répartition équitable des emplois. 
Le conseil d’administration de la Poste doit mettre en œuvre ces objectifs dans la 
stratégie de l’entreprise et présenter chaque année un rapport au Conseil fédéral 
exposant les mesures et les projets réalisés à cette fin. Le Conseil fédéral attache 
évidemment beaucoup d’importance à ce qu’il n’y ait pas de trop grandes disparités 
dans la répartition des emplois de la Poste entre les cantons (proportion des 
employés de la Poste sur le nombre total des personnes actives). C’est pourquoi, lors 
du contrôle de la réalisation des objectifs stratégiques, il effectue une comparaison 
des emplois par canton. 
2.4.5 
Maintien des structures discutable 
Il n’est pas sûr que l’obligation légale prévue par l’initiative parlementaire soit véri-
tablement dans l’intérêt des régions. En effet, l’application de la nouvelle disposition 
risque de conduire au maintien de structures de production obsolètes. L’expérience 
montre toutefois qu’à long terme, une politique axée exclusivement sur le maintien 
des structures dessert l’intérêt des régions concernées. 
2.4.6 
Pas de nouvelle obligation sans examen préalable 
de l’ensemble de la législation postale 
En décidant d’abaisser à 100 grammes la limite du monopole pour la poste aux 
lettres, le Conseil fédéral a chargé le DETEC de lui proposer au cours du premier 
trimestre 2006 plusieurs mesures de libéralisation afin de stimuler encore davantage 
la concurrence. Il esquissera les grandes lignes de sa future politique postale cette 
année encore. Une révision isolée de la LOP ne paraît dès lors guère opportune à 
l’heure actuelle. Il serait préférable de procéder à un examen global de la législation 
postale en tenant compte de la politique qui aura été définie et d’adapter les lois en 
conséquence.

3824 
3 
Conclusions 
Comme expliqué au ch. 2.2, la Poste tient compte des attentes des régions sans y être 
contrainte par la loi. Le Conseil fédéral estime que l’obligation de mettre en balance 
les critères économiques et les éventuelles répercussions d’une décision sur les 
régions n’est pas dans l’intérêt de l’entreprise ni dans celui du service public. Afin 
que la Poste soit en mesure de réaliser efficacement son mandat de prestations en 
faveur de l’économie et de la population tout en se profilant sur un marché en voie 
de libéralisation, il faut accepter les changements structurels qui s’imposent. Par 
ailleurs, la politique régionale incombe à la Confédération et aux cantons, et non à 
certaines entreprises comme la Poste. La Nouvelle politique régionale de la Con-
fédération se concentrera sur la promotion des sites économiques que représentent 
les régions de montagne, les autres espaces ruraux et les régions frontalières, et 
contribuera ainsi à créer et à préserver des emplois dans les régions. 
Le Conseil fédéral propose donc de rejeter l’initiative parlementaire.

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02.468
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Datum
25.04.2006
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Data
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10 139 562
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