ch_vb · N° 9 7 mars 1989 · 1988-10-07 · de


Recueil officiel
des lois fédérales
N° 9
7 mars 1989
334
Services du Parlement. AF
342
Octroi de concessions aux téléphériques
343
Suppléments de prix sur les denrées fourragères
346
Déclaration obligatoire des ravageurs et des maladies présentant un danger
général
Protection des biens culturels en cas de conflit armé
347
—Convention de La Haye
348
—Protocole de La Haye
333

Arrêté fédéral
sur les services du Parlement
du 7 octobre 1988
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 8I0 8 de la loi sur les rapports entre les conseils'>;
vu une initiative parlementaire;
vu le rapport des Bureaux du Conseil national et du Conseil des Etats du 15 juillet
19882);
vu l'avis du Conseil fédéral du 19 septembre 19883),
arrête:
Section 1: Généralités
Article premier
Organisation
1Les services du Parlement se composent de la direction et des services suivants:
a .Le secrétariat central;
b .Le secrétariat des commissions de gestion;
c .Les services des commissions;
d .La centrale de documentation;
e .Les services centraux;
2 Le secrétariat des commissions des finances est rattaché aux services du
Parlement dans les limites du statut spécial que confère à ce secrétariat l'article 18
de la loi du 29 juin 19674) sur le Contrôle fédéral des finances.
3 Les services du Parlement sont dirigés par le secrétaire général de l'Assemblée
fédérale. Il préside la direction qui, en outre, comprend deux secrétaires généraux
adjoints.
4Les services du Parlement sont placés sous la surveillance de la commission
administrative.
5 Dans l'exercice de leurs fonctions, le secrétaire général et les secrétaires des
Chambres sont subordonnés aux présidents de celles-ci, les fonctionnaires des
secrétariats des commissions de gestion et des services des commissions aux
commissions pour lesquelles ils travaillent.
RS 171.115
1)RS 171.11; RO 1989 257
2)FF 1988 III 65
3)Pas publié dans la FF.
4)RS 614.0
334
1989 -131
à
t)

Services du Parlement. AF
RO 1989
6 Dans l'exercice de leurs fonctions, les services du Parlement sont indépendants
du Conseil fédéral et de la Chancellerie fédérale.
Art. 2
Rapports avec les autres services de l'administration
1 Les services du Parlement traitent directement avec les services de l'ad-
ministration fédérale; au besoin, ils en informent toutefois préalablement le
département compétent.
2 Si leur mandat l'exige, les services du Parlement peuvent demander aux
départements et à leurs services des renseignements sur des questions de fait ou
de droit. Les départements et leurs services sont tenus de donner suite à ces
demandes. Le Conseil fédéral peut à cet effet lever le secret de fonction et le
secret militaire.
3 Dans la mesure où le Conseil fédéral l'y autorise, l'administration remet aux
services du Parlement les documents dont ils ont besoin pour remplir leur tâche.
L'article 479°ater de la loi sur les rapports entre les conseils est réservé.
Art. 3
Nomination des fonctionnaires
1 Le Conseil fédéral nomme:
a .Le secrétaire général, après avoir entendu la conférence de coordination;
b .Le secrétaire des commissions de gestion, après avoir entendu ces commis-
sions;
c .Les fonctionnaires qui sont rangés au-dessus de la 3e classe de traitement1>,
après avoir entendu la commission administrative.
2La conférence de coordination et les commissions de gestion consultent la
commission administrative avant d'être entendues par le Conseil fédéral.
3 Les nominations par le Conseil fédéral doivent être confirmées par les organes
du Parlement qui ont été consultés.
4 Le secrétaire général nomme les autres fonctionnaires; il consulte d'abord la
commission administrative lorsqu'il s'agit de fonctionnaires rangés dans les 5e, 4e
ou 3e classes de traitement'>.
Les présidents des commissions permanentes sont entendus avant que l'on ne
procède à la nomination du secrétaire de leur commission.
Art. 4
Obligation de garder le secret
1 Les fonctionnaires des services du Parlement gardent le secret envers quiconque
sur les communications confidentielles des présidents des Conseils législatifs, des
commissions et de leurs présidents, ainsi que des groupes et des membres des
conseils. Les mandats qu'ils reçoivent sont confidentiels, à moins que le mandant
1) Après l'entrée en vigueur de la modification du 23 juin 1988 du statut des fonctionnaires:
24° classe de traitement, respectivement classes de traitement 20 à 24 (FF 1988 II 1115;
RO 1988 1680).
335

Services du Parlement. AF
RO 1989
n'en décide autrement. Les prescriptions sur le secret de fonction s'appliquent au
surplus.
2 Les procès-verbaux des commissions sont confidentiels. Ils sont remis aux
membres de la commission, au président de la commission correspondante de
l'autre conseil, au secrétaire général et au chef de la centrale de documentation
ainsi qu'aux départements qui ont participé aux délibérations. Les tiers qui ont
participé à une séance reçoivent un extrait relatif à leur intervention.
3 Les procès-verbaux des délibérations concernant des projets d'actes législatifs
contenant des règles de droit peuvent être consultés par les membres des deux
conseils et par les secrétaires des groupes. Après le vote final, le cas échéant après
l'expiration du délai référendaire ou après la votation populaire, les procès-
verbaux sont à disposition des personnes qui en ont besoin pour des recherches
scientifiques ou pour l'application du droit.
4 Pour le reste, le président de la commission peut, sous réseve de ses obligations
de garder le secret, permettre à chaque membre des deux conseils et, à moins que
des motifs importants ne s'y opposent, à des tiers de prendre connaissance d'un
procès-verbal de sa commission. Le cas échéant, il consulte le département
intéressé.
5 La décision sur la consultation d'anciens procès-verbaux est du ressort du
président en fonction de la commission concernée, si le président sous la
responsabilité duquel le procès-verbal a été rédigé a quitté le conseil. Si la
commission est dissoute, c'est le secrétaire général qui décide; en cas de doute, il
se conforme aux instructions de la commission administrative.
6 Les dispositions concernant l'utilisation des procès-verbaux s'appliquent par
analogie aux documents destinés aux commissions.
Art. 5
Enregistrement
Les affaires traitées par l'Assemblée fédérale ainsi que par les commissions et
leurs sections sont enregistrées selon des règles uniformes.
Art. 6
Documentation. Principes
t Les services des commissions ainsi que la centrale de documentation exécutent
les travaux de documentation en appliquant les principes suivants:
a .Ils s'emploient à être le plus objectif possible.
b .Ils exécutent les mandats qui leur sont confiés de façon confidentielle et ne
les communiquent à des tiers qu'avec l'accord du mandant.
2 I l s conseillent les députés dans la préparation de leurs interventions per-
sonnelles et se chargent de mandats liés aux tâches parlementaires.
3 En cas de doute, la commission administrative statue sur l'acceptation d'un
mandat.
336

Services du Parlement. AF
RO 1989
° Toutes les bibliothèques et tous les services de documentation de l'administra-
tion fédérale sont tenus, dans la mesure du possible, de renseigner les services du
Parlement et de leur remettre des ouvrages en prêt.
Section 2: Commission administrative
Art. 7
Tâches de la commission administrative
t La direction des services du Parlement est subordonnée à la commission
administrative. La commission administrative surveille la conduite des affaires et
la gestion financière des services du Parlement. Elle peut arrêter des directives à
cet effet.
2 Ses tâches sont notamment les suivantes:
a .Elle surveille la planification et l'exécution des travaux incombant aux
services du Parlement.
b .Elle contrôle la gestion des services du Parlement en se fondant sur les
rapports du délégué et de la direction.
c .Elle approuve les propositions faites par la direction au Département des
finances au sujet de la planification financière et du budget et surveille les
comptes ainsi que le respect du budget.
d .Elle exerce la surveillance dans le secteur du personnel et participe à la
nomination de fonctionnaires conformément à l'article 3.
e .Elle tranche lorsqu'il y a contestation sur le droit d'accès aux archives et à la
documentation ainsi qu'aux banques de données.
Art. 8
Délégué de la commission administrative
I La commission administrative désigne l'un de ses membres pour une période de
deux ans comme délégué. Les tâches de celui-ci sont les suivantes:
a .Il représente la commission administrative auprès des services du Parlement.
b .Il examine et contrôle la conduite des affaires et la gestion financière des
services du Parlement.
c .Il vérifie l'application des directives et des décisions de la commission
administrative.
d .Il fait rapport sur la réalisation des objectifs ainsi que sur le respect du
budget des services du Parlement et présente les propositions qui s'imposent.
2 Lorsqu'il importe de traiter des affaires urgentes concernant le personnel, le
délégué peut exercer les attributions conférées à la commission administrative,
après entente avec le président de celle-ci.
3 Le délégué est choisi alternativement parmi les membres du Conseil national et
parmi ceux du Conseil des Etats.
337

Services du Parlement. AF
RO 1989
Section 3: Services du Parlement
Art. 9
Direction
1 La direction est composée du secrétaire général de l'Assemblée fédérale, qui la
préside, et des deux secrétaires généraux adjoints. Elle dirige les services du
Parlement et coordonne leurs activités.
2 Ses tâches sont notamment les suivantes:
a .Elle est à la disposition des députés pour les aider à exécuter les travaux
parlementaires; elle mène à bien les mandats qui lui sont confiés et fournit
les renseignements requis.
b .Elle assiste les présidents, les bureaux des deux Chambres et de l'Assemblée
fédérale (Chambres réunies), la conférence des présidents de groupe et la
commission administrative et exécute leurs travaux de secrétariat; elle assure
le secrétariat des Chambres.
c .Elle prépare les sessions.
d .Elle élabore un plan financier, un budget et des comptes à l'intention de la
commission administrative.
e .Elle rend compte de la gestion au délégué et à la commission administrative.
f .Elle prépare la nomination des fonctionnaires et d'autres décisions relatives
au personnel; elle instruit le personnel et en surveille l'activité.
g .Elle pourvoit à l'exécution efficace des tâches administratives et à l'emploi
rationnel du personnel et des moyens disponibles.
h .Elle assure le fonctionnement des services centraux et la gestion d'un fichier
sur les affaires traitées par l'Assemblée fédérale.
i .Elle assure les relations avec le public, les médias et les parlements étrangers.
Art. 10
Secrétariat central
Les tâches du secrétariat central sont les suivantes:
a .Il prépare les sessions, notamment mise à disposition de toute la docu-
mentation devant servir aux débats et il traite toutes les propositions faites et
toutes les interventions déposées.
b .Il réserve et prépare les locaux de séance et de travail des commissions, des
groupes et des députés.
c .Il transmet les dossiers entre l'Assemblée fédérale d'une part et l'ad-
ministration fédérale d'autre part.
d .Il organise le service des huissiers.
e .Il enregistre les affaires.
f .Il polycopie et expédie la documentation aux commissions et aux députés.
g .Il prépare les publications des services du Parlement.
h .Il communique les renseignements aux services administratifs et au public
sur les objets traités par l'Assemblée fédérale.
211 exécute toutes les tâches administratives qui ne sont pas dévolues à un autre
service.
338
t

2
Services du Parlement. AF
RO 1989
Art. 11
Secrétariat des commissions de gestion
Le secrétariat des commissions de gestion exécute les travaux administratifs de
ces commissions et assiste celles-ci dans l'accomplissement de leurs tâches. Il
accomplit, selon les instructions des présidents des commissions et des sections,
tous les travaux préparatoires que requiert l'activité des commissions de gestion et
rassemble les documents nécessaires.
2 Le secrétaire s'acquitte en particulier des tâches suivantes:
a .Il assiste les présidents des deux commissions dans l'expédition des affaires
qui leur incombent.
b .Il prépare la répartition des affaires entre les deux commissions et entre leurs
sections.
c .Il assure la tenue du procès-verbal des deux commissions et de leurs sections
et exécute leurs travaux administratifs.
d .Il établit le projet des programmes d'inspection et prépare l'examen des
rapports de gestion.
e .Il procède à des recherches sur ordre des commissions ou de leurs présidents,
élabore les propositions que les sections présentent à leur commission
plénière et veille à l'exécution des décisions des commissions.
f .Il fait en sorte que les constatations touchant le champ d'activité d'une autre
commission permanente soient portées à la connaissance de cette commis-
sion (art. 47quater 5e al., et art. 8sexies 3e al., LREC).
Art. 12
Services des commissions
1 Les services des commissions se répartissent le travail selon les matières à traiter.
Ces services ont notamment les tâches suivantes:
a .Ils préparent les séances des commissions et assurent les travaux de docu-
mentation et la tenue des procès-verbaux.
b .Ils préparent les rapports des commissions ainsi que les communiqués de
presse et assistent les présidents et les membres des commissions en
accomplissant les mandats qu'ils reçoivent et en répondant aux questions de
fond et de procédure qu'on leur pose.
c .Ils informent la direction et les autres services concernés des résultats des
travaux des commissions et compilent les documents de celles-ci pour les
archives.
d .Ils sont à la disposition des députés pour les conseiller dans les questions de
fait et de droit, en principe par l'intermédiaire de la centrale de docu-
mentation.
3 En cas de nécessité les services du Parlement font appel, après entente avec le
président de la commission et le département concerné, au service compétent de
l'administration fédérale.
339

Services du Parlement. AF
RO 1989
Art. 13
Centrale de documentation
t La centrale de documentation a notamment les tâches suivantes:
a .Elle est à la disposition des députés, des groupes, des autres services du
Parlement et de tiers autorisés pour leur donner des renseignements ainsi
que pour leur procurer des documents et les analyser.
b .Elle assure l'archivage des documents de l'Assemblée fédérale et de ses
organes, ainsi que d'autres documents, notamment de documents de l'ad-
ministration fédérale, et en organise le classement.
c .Elle établit un index des matières traitées, tient un registre des délibérations
et gère une banque de données contenant tous les textes, toute la docu-
mentation ainsi que les procès-verbaux.
d .Elle dépouille les documents selon des critères scientifiques et met les
résultats obtenus à la disposition des députés.
e .Elle assiste les services des commissions dans l'exécution des travaux de
documentation à l'intention des commissions.
f .Elle assure la liaison avec d'autres services de documentation et d'informa-
tion de Suisse et de l'étranger.
2 Le service du Bulletin officiel, qui est soumis à la centrale de documentation,
publie le Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Il collabore aussi à la rédaction
des procès-verbaux des séances de commissions.
Art. 14
Services centraux
1 Les services centraux sont dirigés par un des membres de la direction.
2 Ils sont responsables de la gestion du personnel, de la comptabilité, de la
sécurité, des locaux et de l'informatique.
3 Ils pourvoient à l'exploitation, à l'entretien et au développement des installa-
tions servant au traitement des données (matériel et logiciel) et assurent la liaison
avec d'autres systèmes d'information et de documentation, notamment avec ceux
de la Chancellerie fédérale. Ils mettent à disposition de tous les députés qui en
expriment le désir une place de travail équipée d'un ordinateur personnel, qui
permettra d'accéder aux banques de données internes et externes. Ils surveillent
l'accès aux installations et aux données et garantissent la protection de celles-ci.
° La direction peut leur attribuer d'autres tâches.
Section 4: Dispositions finales
Art. 15
Abrogation du droit en vigueur
L'arrêté fédéral du 9 mars 19721) sur les services du Parlement est abrogé.
Il RO 1972 705
340

Services du Parlement. AF
RO 1989
Art. 16
Référendum et entrée en vigueur
1 Le présent arrêté est de portée générale; en vertu de l'article 8bis de la loi sur les
rapports entre les conseils, il n'est cependant pas sujet au référendum.
2 Il entre en vigueur en même temps que la modification du 7 octobre 19881) de la
loi sur les rapports entre les conseils.
Conseil national, 7 octobre 1988
Conseil des Etats, 7 octobre 1988
Le président: Reichling
Le président: Masoni
Le secrétaire: Anliker
La secrétaire: Huber
32287
1) RO 1989 257
341

Ordonnance
sur l'octroi de concessions aux téléphériques
Modification du 22 février 1989
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 8 novembre 19781) sur l'octroi de concessions aux téléphériques
est modifiée comme il suit:
Modification d'une dénomination
1 L'expression «Office fédéral des transports» est complétée par la mention
«Office fédéral des transports (office fédéral)» placée entre parenthèses à l'article
10, let alinéa.
2 L'expression «Office fédéral des transports» est remplacée par «office fédéral»
aux articles 10, 3e et 4e alinéas, 13, le" et 3e alinéas, 14,1er alinéa, 16, 2e alinéa, 22,
2e alinéa, et 24.
Art. 21, 2e et 4e al.
2 Les contrats passés à cet effet, de même que toute modification ultérieure,
seront communiqués à l'office fédéral.
4 L'office fédéral peut exiger une augmentation de l'assurance lorsque celle-ci est
manifestement insuffisante.
II
La présente modification entre en vigueur le ter avril 1989.
22 février 1989
32711
1) RS 743.11
342
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Delamuraz
Le chancelier de la Confédération, Buser
1989 - 88

Ordonnance
concernant des suppléments de prix
sur les denrées fourragères
Modification du 28 février 1989
Le Département fédéral de l'économie publique
arrête:
I
L'annexe 1 de l'ordonnance du 23 décembre 19811) concernant des suppléments
de prix sur les denrées fourragères est modifiée dans le sens de la présente annexe.
II
1 Les nouvelles dispositions ne sont pas applicables aux faits qui ont précédé
l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
2 La présente modification entre en vigueur le 1 " mars 1989.
28 février 1989
Département fédéral de l'économie publique:
Delamuraz
32712
'> RS 916.112.231; RO 1988 1119 1568 1715, 1989 78
1989 - 124
343

Suppléments de prix sur les denrées fourragères
RO 1989
Numéro du
Denrées
Supplément de prix
tarif douanier1)
par 100 kg de poids
brut dédouané
Fr.
1103.
Gruaux, semoules et agglomérés sous forme de
pellets, de céréales:
—gruaux et semoules, pour l'affouragement:
de blé:
ex
1110
—gruaux de blé dur en récipients de plus de
5 kg
63.50
ex
1190
—autres
28.—
ex
1200
d'avoine
59.—
ex
1300
de maïs
44.—
ex
1400
de riz
52.—
d'autres céréales:
ex
1910
—de seigle, méteil ou triticale
28.—
ex
1990
—d'autres céréales
5 6 . -
- agglomérés sous forme de pellets, pour l'af-
fouragement:
ex
2100
——de froment
28.—
ex
2910
——de seigle, méteil et triticale
32.—
ex
2990
——d'autres céréales
5 9 . -
1104.
Grains de céréales autrement travaillés (mon-
dés, aplatis, en flocons, perlés, tranchés ou
concassés, par exemple), à l'exception du riz du
n° 1006; germes de céréales, entiers, aplatis, en
flocons ou moulus:
—grains, aplatis ou en flocons, pour l'affourage-
ment:
ex
1100
——d'orge
59.—
ex
1200
——d'avoine
5 8 . -
- —d'autres céréales:
ex
1910
———de blé, seigle, méteil ou triticale
28.—
ex
1990
———d'autres céréales
5 2 . -
- grains autrement travaillés (par ex. mondés,
perlés, tranchés ou concassés):
ex
2100
——d'orge:
—pour l'affouragement
5 9 . -
- pour la consommation humaine (orge
mondée, 68% du n° ex 1003.0000)
27.90
ex
2200
——d'avoine:
—pour l'affouragement
5 8 . -
- pour la consommation humaine (avoine
mondée, 65% du n° ex 1004.0000)
18.85
ex
2300
——de maïs, pour l'affouragement
4 5 . -
- —d'autres céréales:
ex
2910
———de blé, seigle, méteil ou triticale, pour
l'affouragement
2 8 . -
1) RS 632.10 annexe
344

Suppléments de prix sur les denrées fourragères
RO 1989
Numéro du
Denrées
Supplément de prix
tarif douanier
par 100 kg de poids
brut dédouané
Fr.
ex
2990
———d'autres céréales:
—de millet:
—pour l'affouragement
6 3 . -
- pour la consommation humaine
(millet mondé, 57% du n° ex
1008.2000)
18.80
—d'autres céréales, pour l'affouragement
52.—
ex
3000
—germes de céréales, entiers, aplatis, en flocons
ou moulus:
—pour l'affouragement
3 3 . -
- pour l'extraction de l'huile pour l'affourage-
ment (100%)
4 0 . -
- pour l'extraction de l'huile pour la consom-
mation humaine et pour usages techniques
(déchets pour l'affouragement):
—germes de maïs:
—pour entreprises d'extraction (55%) . .
2 2 . -
- pour entreprises de pressage (60%)
2 4 . -
- germes de blé (92%)
36.80
—autres (45%)
18.—
ex 1404.9000
Noyaux de dattes, leurs produits et déchets;
brisures de guarée, pour l'affouragement
3 0 . -
32712
345

Ordonnance
sur la déclaration obligatoire des ravageurs et
des maladies présentant un danger général
Modification du 28 février 1989
Le Département fédéral de l'économie publique
arrête:
I
L'ordonnance du 25 janvier 19821) sur la déclaration obligatoire des ravageurs et
des maladies présentant un danger général est complétée comme il suit:
Art. 1`, 1e' al., let. e
e....
Golden Flavescence of Grapevine
Flavescence dorée de la vigne
II
La présente modification entre en vigueur le le` mars 1989.
28 février 1989
Département fédéral de l'économie publique:
Delamuraz
32713
1) RS 916.201
346
1989 —125

Convention de La Haye du 14 mai 1954
pour la protection des biens culturels
en cas de conflit armé
RS 0.5203; RO 1962 1041
Champ d'application de la convention le ler mars 1989, complément')
Etats parties
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
Guatemala
2 octobre
1985 A
2 janvier
1986
Sénégal
17 juin
1987 A
17 septembre 1987
32655
t) La présente publication complète celles qui figurent au RO 1971 1820, 1979 961, 1982 1318
et 1985 1613.
1989 —31
347

Protocole de La Haye du 14 mai 1954
pour la protection des biens culturels
en cas de conflit armé
RS 0.520.32; RO 1962 1068
Champ d'application du protocole le t e r mars 1989, complément')
Etats parties
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
Burkina Faso
4 février
1987 A
4 mai
1987
Sénégal
17 juin
1987 A
17 septembre
1987
32658
t) La présente publication complète celles qui figurent au RO 1971 1822, 1979 962, 1982 1319,
1985 1614 et 1987 1038.
348
1989 —32

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1989-09 vom 07.03.1989 (S. 333-348)
RO-1989-09 du 07.03.1989 (p. 333-348)
RU-1989-09 del 07.03.1989 (p. 333-348)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1989
Année
Anno
Band
1989
Volume
Volume
Heft
09
Cahier
Numero
Datum
07.03.1989
Date
Data
Seite
333-348
Page
Pagina
Ref. No
30 004 982
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