ch_vb · JAAC 57.77 · 1992-03-26 · de


JAAC 57.77
Direction du droit international public, 26 mars 1992;
paru aussi dans «Pratique suisse 1992», N° 6.2, Revue
suisse de droit international et de droit européen
5/1993
Succession d’Etats en matière des biens de la Yougoslavie situés à
l’étranger.
A la suite de leur séparation, la Slovénie et la Croatie n’ont pas
juridiquement succédé à la Yougoslavie s’agissant de ses biens d’Etat
situés à l’étranger.
Staatennachfolge in bezug auf das im Ausland befindliche Vermögen
Jugoslawiens.
Nach ihrer Trennung haben Slowenien und Kroatien rechtlich nicht
Jugoslawiens Nachfolge in bezug auf sein im Ausland befindliches
staatliches Vermögen angetreten.
Successione di Stati in materia dei beni all’estero della Jugoslavia.
Dopo la separazione, la Slovenia e la Croazia non sono succedute
giuridicamente alla Jugoslavia per quanto concerne i beni dello Stato
all’estero.
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Sur le point de savoir si la Slovénie et la Croatie ont succédé à la Yougoslavie
en ce qui concerne les biens de celle-ci situés sur le territoire d’Etats tiers,
notamment en Suisse, la Direction du droit international public (DDIP) a rendu
l’avis suivant:
Pour tenter de répondre à cette question, on se référera à la Convention de
Vienne de 1983 sur la succession d’Etats en matière de biens, d’archives et de
dettes d’Etat, laquelle - même s’il est aujourd’hui pratiquement certain qu’elle
n’entrera jamais en vigueur en raison du régime privilégié qu’elle accorde aux
Etats issus de la décolonisation par rapport aux autres Etats successeurs et
dans la mesure où elle représente davantage l’aboutissement d’une entreprise
ambitieuse de développement progressif du droit international qu’une
oeuvre de codification du droit coutumier - contient néanmoins bon nombre
d’éléments qui reflètent la pratique internationale en la matière.
Parmi les cinq catégories de successions d’Etats prévues par la Convention de
Vienne précitée, il y a lieu d’en retenir particulièrement deux dans le cadre de
notre examen:
a. La dissolution d’un Etat (succession totale, par opposition à
succession partielle)
On parle de dissolution d’un Etat lorsque celui-ci cesse d’exister en tant que
sujet du droit international et que les parties de son territoire forment deux ou
plusieurs Etats successeurs. Dans ce genre de cas, les accords passés entre
Etats successeurs pour régler les problèmes de succession en matière de
biens sont appelés à jouer un rôle déterminant. La Convention de Vienne
stipule en effet que les règles prévues à son art. 18[14] ne s’appliquent que
sous réserve de tels arrangements. Il en va de même en cas de séparation
d’une partie ou de parties du territoire d’un Etat. En revanche, en ce qui
concerne les Etats issus de la décolonisation, la Convention n’attribue qu’un
caractère subsidiaire aux accords conclus entre l’Etat prédécesseur et l’Etat
nouvellement indépendant. Ainsi, en vertu de la disposition précitée, les biens
d’Etat meubles et immeubles de l’Etat prédécesseur situés en dehors de son
territoire passent aux Etats successeurs dans des proportions équitables, à
moins que ceux-ci n’en conviennent autrement.
L’art. 18 dispose que les biens immobiliers de l’Etat prédécesseur passent à
l’Etat successeur sur le territoire duquel ils se trouvent ou, s’ils sont situés
en dehors du territoire de l’Etat prédécesseur, aux Etats successeurs dans
des proportions équitables. Les biens meubles de l’Etat prédécesseur liés à
l’activité de celui-ci dans une partie déterminée de son territoire passent à
l’Etat qui a succédé à ce territoire ou, s’ils ne se rapportent à aucune activité de
ce genre, aux Etats successeurs dans des proportions équitables.
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Cette solution pourrait paraître séduisante aux yeux de la Slovénie et de la
Croatie en particulier. Elle ne saurait cependant être retenue en l’espèce, du
moins pour l’instant, dans la mesure où il y a lieu d’admettre que dans les faits
la Yougoslavie n’a pas (encore) perdu son statut de sujet du droit international,
quand bien même cet Etat s’est vu amputé d’une partie de son territoire.
b. La séparation d’une partie ou de parties du territoire d’un Etat
Entrent dans cette catégorie de succession d’Etats les cas dans lesquels une
partie ou des parties du territoire d’un Etat s’en séparent pour former un ou
plusieurs Etats successeurs. En d’autres termes, il s’agit des situations où la
naissance d’un ou de plusieurs Etats successeurs n’entraîne pas la disparition
de l’Etat prédécesseur, lequel continue d’exister dans des limites territoriales
réduites.
A l’égard de ce type de succession d’Etats, la Convention de Vienne de 1983 est
muette en ce qui concerne le sort des biens d’Etat meubles et immeubles
de l’Etat prédécesseur situés en territoire étranger. Ce silence n’est pas
fortuit et trouve son explication dans la doctrine occidentale contemporaine
qui, comme le relève Annie Gruber (Le droit international de la succession
d’Etats, Bruxelles 1986, p. 162-163), considère que le problème des biens se
trouvant sur le territoire d’un Etat tiers ne se pose que dans le cadre étroit et
limité de la succession totale, c’est-à-dire dans le cas de démembrement ou
dissolution d’un Etat, et non dans l’hypothèse d’une succession partielle qui
laisse subsister l’Etat prédécesseur sur un territoire réduit.
Selon le Professeur D. P. O’Connell, dans les cas de succession partielle,
les biens de l’Etat prédécesseur qui ne sont pas effectivement situés sur
le territoire de cet Etat ne changent pas de titulaire. Ils n’ont pas passé
sous la souveraineté et la juridiction de l’Etat successeur, et ce dernier ne
peut en revendiquer que ce qu’il peut s’approprier ou ce qui lui est cédé
(D. P O’Connell, State Succession in Municipal Law and International Law,
Cambridge 1967, vol. I, p. 207).
Rudolf Streinz partage cet avis lorsqu’il affirme que les biens d’un Etat situés
sur le territoire d’un autre Etat demeurent la propriété de l’Etat prédécesseur
(Rudolf Streinz, «Succession of States in Assets and Liabilites - New Regime?
The 1983 Vienna Convention on Succession of States in Respect of State
Property, Archives and Debts», German Yearbook of International Law, vol. 26,
1983, p. 204).
Au passage, on relèvera que la doctrine des Etats nouvellement indépendants
est divergente sur ce point. Elle considère que le problème des biens situés
hors du territoire ne concerne pas seulement les cas de succession totale
mais aussi ceux de succession partielle qui interviennent à la suite d’un
mouvement de décolonisation. La Croatie et la Slovénie ne sont cependant pas
des républiques issues de la décolonisation.
Les considérations qui précèdent conduisent à la conclusion que la Slovénie
et la Croatie n’ont pas juridiquement succédé à la Yougoslavie s’agissant des
biens d’Etat situés à l’étranger. Reste la possibilité pour les deux nouvelles
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républiques d’entamer des négociations avec la Yougoslavie en vue de
parvenir à la conclusion d’un accord qui fixerait le régime des biens à l’égard
desquels elles entendent faire valoir leurs prétentions.
[14] L’art. 18 dispose que les biens immobiliers de l’Etat prédécesseur passent
à l’Etat successeur sur le territoire duquel ils se trouvent ou, s’ils sont situés
en dehors du territoire de l’Etat prédécesseur, aux Etats successeurs dans
des proportions équitables. Les biens meubles de l’Etat prédécesseur liés à
l’activité de celui-ci dans une partie déterminée de son territoire passent à
l’Etat qui a succédé à ce territoire ou, s’ils ne se rapportent à aucune activité de
ce genre, aux Etats successeurs dans des proportions équitables.
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
JAAC 57.77 - Direction du droit international public, 26 mars 1992; paru aussi dans
«Pratique suisse 1992», N° 6.2, Revue suisse de droit international et de droit européen
5/1993
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
1993
Année
Anno
Band
57
Volume
Volume
Seite
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150 001 922
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