ch_vb · 98.070 · 1999-01-19 · de


#ST# 98.070
Message
relatif à l'encouragement de la formation, de la recherche et
de la technologie pendant les années 2000 à 2003
du 25 novembre 1998
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Nous soumettons à votre approbation les projets suivants:
- 
arrêté fédéral relatif aux crédits alloués pendant la période de 2000 à 2003 aux
institutions chargées d'encourager la recherche;
- 
arrêté fédéral allouant des crédits en vertu des art. 6 et 16 de la loi sur la recher-
che pour la période de 2000 à 2003;
- 
arrêté fédéral relatif au financement de l'activité de la Commission pour la
technologie et l'innovation (CTI) sur le plan national et international
(EUREKA. IMS) pendant les années 2000 à 2003;
- 
arrêté fédéral relatif au financement de la participation aux programmes de
recherche, de développement technologique et de démonstration de l'Union eu-
ropéenne et au financement de la participation à la Coopération européenne
dans le domaine de la recherche scientifique et technique (COST) pendant la
période de 2000 à 2003;
- 
arrêté fédéral relatif aux crédits alloués pour les années 2000-2003 en vertu de
la loi fédérale sur l'aide aux universités et la coopération dans le domaine des
hautes écoles (dixième période de subventionnement);
- 
arrêté fédéral relatif aux contributions liées à des projets en faveur des univer-
sités et des institutions pendant la période de 2000 à 2003;
- 
arrêté fédéral relatif au financement des hautes écoles spécialisées selon l'art. 1,
al. 1, LHES pendant les années 2000 à 2003;
- 
arrêté fédéral relatif au financement de la formation professionnelle pendant les
années 2000 à 2003;
- 
arrêté fédéral relatif à la coopération internationale en matière d'éducation, de
formation professionnelle, de jeunesse et de mobilité;
- 
arrêté fédéral relatif au financement des mesures transitoires pour la participa-
tion de la Suisse aux programmes d'éducation, de formation professionnelle et
de jeunesse de l'Union européenne et au financement de la participation aux
actions de coopération scientifique multilatérale en matière d'éducation pendant
la période de 2000 à 2003;
ainsi que les amendements de loi suivants:
- 
loi fédérale sur l'aide aux universités et sur la coopération dans le domaine des
hautes écoles (révision totale de la loi fédérale du 22 mars 1991 sur l'aide aux
universités);
- 
loi fédérale sur la recherche;
- 
loi fédérale sur les hautes écoles spécialisées.
271
I 99-5055

La recherche et la formation supérieure étant étroitement associées à la politique de
la technologie, nous vous présentons tous ces projets accompagnés d'un seul mes-
sage.
Nous vous proposons en outre de classer les interventions parlementaires suivantes:
1993 
P 
93.3609 
Recherche au service de l'économie. Valorisation des
résultats (N 25. 9. 95, Comby)
1994 
P 
94.3138 
Cours universitaires par correspondance. Encourage-
ment (N 17. 6. 94, Grossenbacher)
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
l'assurance de notre haute considération.
25 novembre 1998 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Cotti
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
4(1221
272

Condensé
Par le présent message, nous vous demandons d'approuver les plafonds de dépenses
et les crédits d'engagement nécessaires à la formation, à la recherche et à la tech-
nologie durant les années 2000 à 2003. La réunion de ces domaines dans un mes-
sage unique fait suite à la décision prise par le Conseil fédéral dans le cadre de la
réforme du gouvernement et de l'administration, d'établir une planification centra-
lisée des prestations et des ressources afin d'assurer une politique cohérente dans le
domaine de la formation, de la recherche et de la technologie. Ce regroupement
répond aussi au vœu exprimé par les Chambres fédérales,' il permet de présenter et
de juger dans son ensemble la politique de la Confédération en matière de forma-
tion, de recherche et de technologie.
Nous vous soumettons par la même occasion un projet de révision de la loi sur
l'aide aux universités ainsi que des projets de modification de la loi sur la recherche
et de la loi sur les hautes écoles spécialisées.
Pour la première fois, nous vous soumettons simultanément des demandes de crédits
pour la formation, la recherche et la technologie1. Le message expose les objectifs et
les mesures de la politique de la Confédération dans le domaine de l'encouragement
de la recherche, de la promotion technologique et de l'enseignement tertiaire.
L'inclusion de la formation professionnelle dans la stratégie d'ensemble constitue
également une innovation.
La coopération internationale dans le domaine de la science et de la recherche
prend de plus en plus d'importance. Pour la première fois, également, nous vous
soumettons les plans directeurs pour la recherche des différents 
offices fédéraux
(recherche liée aux politiques sectorielles), classés par domaines politiques. Ces
plans de recherche de l'administration fédérale sont inclus dans la politique globale
de la recherche de la Confédération; ils contribuent à l'acquisition des connaissan-
ces scientifiques nécessaires à la résolution des problèmes politiques.
Objectifs
La formation, la recherche et la technologie sont les ressources les plus importantes
de notre pays. Les pouvoirs publics y consacrent traditionnellement des moyens
financiers considérables. L'investissement de l'économie privée dans la recherche
est encore plus important. Dans notre Etat fédéral, une politique de formation et de
recherche efficace repose sur une étroite collaboration entre la Confédération et les
cantons. Eu égard aux niveaux de compétences constitutionnelles variables de la
Confédération dans les différents 
domaines (compétence primaire de la Confédéra-
tion pour les EPF, la recherche, la technologie, la formation professionnelle et les
hautes écoles spécialisées dans les domaines économique, technique et artistique;
1 
Le message du 9janvier 1991 (FF 199115SI) concernant l'encouragement de la
recherche scientifique durant la période de 1992 à 1995 et un programme d'actions
concerté en inicroélcctronique n'abordait que le domaine de la recherche ; le message
du 28 novembre 1994 relatif à la promotion de la science durant la période allant de
1996 à 1999 (FF 19951821) englobait l'enseignement et la recherche. Le présent
message porte pour la première fois sur l'ensemble du secteur de la formation, de la
recherche et de la technologie.
273

compétence subsidiaire pour les universités cantonales), le Conseil fédéral s'est fixé
les objectifs suivants pour la période allant de 2000 à 2003:
- 
La réunion des forces au niveau de renseignement tertiaire sera l'axe de la
future politique de la Confédération dans le domaine des hautes écoles. Le but
est de créer des réseaux au sein desquels toutes les hautes écoles suisses - uni-
versités cantonales, écoles polytechniques fédérales, haines écoles spécialisées
- travaillent en étroite collaboration. L'ensemble des propositions qui suivent
sont inspirées par cette double nécessité: engager des réformes et investir dans
les secteurs porteurs d'avenir. Cela vaut aussi pour la formation profession-
nelle du degré secondaire II.
- 
La qualité de renseignement et de la recherche est déterminante pour l'avenir
de la Suisse en tant que place de recherche et de formation. Il s'agit de déve-
lopper nos points forts et de chercher non pas à «tout faire» dans tous les do-
maines, mais à exceller dans ceux qui sont Ics plus prometteurs. Pour parvenir
à ces résultats, nous nous proposons d'intensifier la compétition sur le plan de
la qualité, de créer des pôles de recherche nationaux dans le secteur universi-
taire et des centres de compétences dans celui des hautes écoles spécialisées.
Encourager la coopération internationale, valoriser le savoir, rendre la forma-
tion professionnelle plus attrayante, promouvoir l'égalité des chances entre les
sexes dans le domaine de la formation et de la recherche, développer le dialo-
gue entre la science et la cite, telles sont les autres grandes lignes d'action de
la prochaine période de financement.
En tant que place scientifique et de formation, la Suisse doit se donner les moyens
de défendre et d'accroître son renom. D'où les modifications de lois et les demandes
de crédit exposées ci-après.
Modifications de lois
La révision de la loi sur l'aide aux universités (nouveau titre: «loi fédérale sur
l'aide aux universités et la coopération dans le domaine des hautes écoles») va créer
de meilleures conditions de collaboration partenariale entre la Confédération et les
cantons dans l'enseignement tertiaire. Elle prévoit notamment un organe stratégi-
que commun de la Confédération et des cantons — la nouvelle Conférence universi-
taire suisse - doté de compétences sectorielles pour prendre des décisions ayant un
caractère obligatoire. Par ailleurs, les subventions de base ne seront plus calculées
uniquement en fonction des dépenses, mais sur la base des prestations fournies; sont
également prévues des subventions lices à des projets d'innovation et de coopéra-
tion entre les universités.
La révision partielle de la loi sur la recherche prévoit des simplifications des procé-
dures administratives et une précision des rôles des différents organes. Les compé-
tences du Conseil suisse de la science sont partiellement modifiées; il devient le
Conseil suisse de la science et de la technologie. Par ailleurs, une base juridique est
créée pour l'octroi de subventions à la fondation «Science et Cite». Il s'agit égale-
ment de régler, sur le modèle américain, la propriété intellectuelle pour des projets
de recherche soutenus par des subventions fédérales.
La révision partielle de la loi sur les hautes écoles spécialisées a pour but de soute-
nir le processus de création de sept hautes écoles spécialisées en fixant des exigen-
ces de qualité clairement définies. Avec l'introduction d'un subventionnemen par-
tiellement basé sur les prestations, les conditions d'aide financière aux hautes éco-
274

les spécialisées sont alignées sur celles qui prévalent pour les hautes écoles univer-
sitaires, ce qui facilite une politique cohérente en la matière. Les droits de propriété
intellectuelle font également l'objet d'une nouvelle réglementation, analogue à celle
prévue par la révision de la loi sur la recherche, mais qui tient compte de la mission
spécifique confiée aux hautes écoles spécialisées.
Demandes de crédit
Nous soumettons à votre approbation 9 arrêtes de crédits représentant un montant
total de 6782,6 millions de francs pour les années 2000 à 2003. Les demandes de
crédit se répartissent comme suit:
Millions de francs
- 
institutions chargées d'encourager la recherche 
J514,4
- 
Etablissements de recherche et encouragement de la coopéra- 
197,9
tion internationale selon les art. 6 et 16 de la loi sur la recherche
- 
CTl (y compris EUREKA et IMS) 
320
- 
Participation aux programmes de recherche de l'Union 
49 J
européenne et à COST
- 
Universités cantonales (subventions de base et aide aux 
1866,3
investissements)
- 
Subventions subordonnées à des projets en faveur des 
187
universités cantonales
- 
Hautes écoles spécialisées 
847
— 
Formation professionnelle (charges d'exploitation et loyers 
1292
uniquement)
- 
Programmes de formation et de jeunesse de l'Union 
67
européenne et collaboration multilatérale
Les domaines de la formation, de la recherche et de la technologie ne sauraient
répondre aux attentes de la société et de l'économie sans un soutien financier 
suffi-
sant de la part des pouvoirs publics. Compte tenu de l'état des finances fédérales,
des efforts devront être faits également dans ces domaines pour réaliser l'objectif
d'assainissement que s'est fixé la Confédération. Les demandes de crédits ont donc
été établies selon le principe que les dépenses affectées 
à ce secteur évolueront
jusqu 'en 2001 conformément au plan financier en vigueur. Le financement de nou-
veaux projets sera assuré par une redistribution interne des moyens. Cela suppose
une plus grande flexibilité dans l'engagement des ressources disponibles. Les arrê-
tes de crédits soumis au Parlement se fondent, dès l'année 2002, sur un taux moyen
de croissance de 5%. Le Conseil fédéral - vu l'art. 24, al. 5, des dispositions tran-
sitoires de la constitution - bloquera toutefois, dès 2002, un montant équivalent à
2% de croissance, soit 40 millions de francs en 2002 et 72 millions en 2003. Par
ailleurs, en vertu de la loi fédérale sur les finances de la Confédération (art. 25,
al. 2, et art. 32), les crédits d'engagement et les plafonds de dépenses définissent des
volumes financiers maximum jusqu'à concurrence desquels le Parlement entend
allouer des moyens financiers. Le Conseil fédéral débloquera ces crédits unique-
ment si l'état des finances fédérales le permet et que les objectifs budgétaires fixés
par la constitution n 'en sont pas compromis.
275

Objectifs stratégiques pour la période 2000-2003 et leurs incidences sur les princi-
pales institutions
Création des réseaux de coopération des hautes écoles suisses - Objectif 1
1. 
Intégration de toutes les universités et institutions universitaires dans les ré-
seaux de coopération.
2. 
Intégration des points forts des EPF (sciences expérimentales cl sciences de
l'ingénieur) dans les réseaux.
3. 
Création d'un organe stratégique pour une politique universitaire commune de
la Confédération et des cantons à l'échelle de la Suisse, dote de compétences
sectorielles de décision (Conférence universitaire suisse) - révision de la loi fé-
dérale sur l'aide aux universités.
4. 
Intégration des hautes écoles spécialisées selon la formule: «différent, 
mais
équivalent».
5. 
Développement de la perméabilité entre les hautes écoles universitaires et les
hautes écoles spécialisées cl développement de la coopération, notamment en-
tre le domaine des EPF et les HES.
Intégration des réseaux des Hautes écoles suisses dans la coopération internatio-
nale - Objectif 2
1. 
Participation aux programmes de recherche et d'éducation de l'Union euro-
péenne.
2. 
Participation aux initiatives européennes COST et EUREKA.
3. 
Participation aux organisations internationales de recherche.
4. 
Développement ciblé de la coopération bilatérale et multilatérale, également
avec les pays en développement ou en transition.
5. 
Développement de la participation active des institutions du domaine des EPF
aux coopérations internationales.
Encouragement de l'excellence en matière déformation et de recherche — Objectif 3
1. 
Encouragement de la concurrence entre les hautes écoles et établissements de
recherche.
2. 
Passage à une allocation des subventions de base davantage axée sur les pres-
tations- révision de la loi fédérale sur l'aide aux universités.
3. 
Passage à un financement davantage axé sur les prestations dans le cadre du
processus de réforme des hautes écoles spécialisées - modification de la loi sur
les HES.
4. 
Mise en place ou poursuite des mesures d'assurance de la qualité dans toutes
les hautes écoles - création d'un institut d'assurance de la qualité cofinancé
par la Confédération et les cantons.
5. 
Création de pôles de recherche nationaux dans les hautes écoles universitaires;
création de centres de compétences dans les hautes écoles spécialisées.
6. 
Poursuite des évaluations et audits systématiques pour l'assurance de la qua-
lité dans le domaine des EPF.
276

Valorisation des connaissances - Objectif 4
1. 
Adaptation des dispositions générales applicables à la propriété intellectuelle
dans la loi sur la recherche et la loi sur les HES.
2. 
Création d'un Réseau suisse d'innovation dans les hautes écoles.
3. 
Encouragement du dialogue entre la science et le public dans le cadre de la
fondation «Science et Cité».
4. 
Participation aux programmes de valorisation de la recherche européenne.
5. 
Mise en œuvre d'une «politique de valorisation» dans le domaine des EPF.
6. 
Valorisation par le biais:
- 
du soutien classique aux projets CTI
- 
du développement de compétences de R&D dans les HES
- 
de l'extension et de la professionnalisation de l'initiative CTI-Start-up!
— 
de l'encouragement de spin-offs du CSEM.
Amélioration et développement des réseaux - Objectifs
1. 
Soutien au processus de renouvellement de l'enseignement dans les hautes
écoles, création d'un système d'incitations financières aux réformes et à une
plus étroite coopération dans le domaine des hautes écoles universitaires.
2. 
Encouragement ciblé de la relève, notamment pour promouvoir l'égalité des
chances entre les sexes à tous les échelons universitaires.
3. 
Engagement de moyens supplémentaires (conformément au plan financier)
pour la phase de mise en place des hautes écoles spécialisées - soutien accru
aux universités et au Fonds national pendant les années 2002 et 2003.
4. 
Augmentation de la marge de manœuvre du domaine des EPF par une utilisa-
tion plus souple de leurs ressources budgétaires.
277

Message
I 
Partie générale
II 
Bilans et perspectives
Le message relatif à la promotion de la science pour la période 1996-1999 mettait en
évidence l'importance de la science et de l'éducation comme «facteur déterminant de
notre avenir». «Une économie forte a besoin d'une science forte», «les moyens al-
loués à la science et au développement technologique sont autant d'investissements
dans l'avenir du pays», y était-il précisé. Enfin, le message affirmait que «la science
et la recherche forment désormais des réseaux internationaux auxquels ne participent
que ceux qui y apportent une contribution de valeur et qui restent à la pointe du
progrès». Après avoir constaté les bons résultats d'ensemble de la science suisse, il
était fait état d'une lente dégradation: le niveau atteint était plutôt considéré comme
le fruit d'investissements antérieurs dus «à l'avance que la Suisse avait prise précé-
demment sur les autres pays». Sur la base de ce constat, la «croissance inférieure à la
moyenne» - particulièrement au début des années 90 - des dépenses de la Confédé-
ration en matière de formation et de recherche était considérée comme «d'autant plus
préoccupante». Face à cette situation, trois objectifs généraux étaient fixés: renforcer
la position de la Suisse dans le domaine de la recherche et de l'enseignement univer-
sitaire, mieux répondre aux besoins de la société, accroître le rendement des ressour-
ces engagées. Quelle est la situation aujourd'hui au terme de la période quadrien-
nale??
La situation, dans le domaine des hautes écoles, présente plusieurs aspects préoccu-
pants. Le système universitaire continue de fonctionner sur sa lancée en fonction des
acquis réalisés durant les années 70 et 80. Il est vrai que la recherche suisse est en-
core de très haut niveau, comme le reflètent les indices bibliométriques remarqua-
bles en science naturelles notamment. Mais d'importants objectifs fixés il y a quatre
ans dans le cadre de la politique universitaire et de la recherche n'ont pas pu être
atteints ou seulement partiellement. Vu la détérioration des finances publiques, les
cantons et la Confédération n'ont pas été en mesure de mettre à disposition des
ressources supplémentaires pour les nouvelles tâches de l'éducation et de la science.
Les moyens financiers ont stagné, voire reculé dans certains domaines.
Ainsi, durant la période 1980-1995, le nombre des étudiants a augmenté de 22%
tandis que le personnel universitaire3 augmentait de 9% seulement, entraînant une
baisse importante du taux d'encadrement; avec l'augmentation annoncée du nombre
d'étudiants de l'ordre de 20% d'ici 2003, la situation va encore s'aggraver si aucune
mesure n'est prise. La situation est déjà critique en sciences sociales et humaines
notamment.
- 
Le bilan doit se limiter, ici, au secteur des hautes écoles et de la recherche qui comprend
les universités cantonales, les écoles polytechniques fédérales et les hautes écoles
spécialisées. Nous ferons abstraction de la formation professionnelle, qui est engagée,
elle aussi, dans un processus profond de modernisation: pour maintenir son haut niveau
de qualité, elle doit également s'adapter à l'évolution des besoins de l'economie, du
monde du travail et de la société. Mais ce débat n'est pas le propos du présent message.
3 
Source: Office fédéral de la statistique; le personnel comprend les professeurs, les autres
chargés/ces de cours, les assistants/tes et les collaborateurs/triées scientifiques.
278

De plus, la Suisse universitaire est toujours excessivement morcelée. Chacun sait
que si les ressources étaient plus équitablement et plus efficacement réparties dans
des structures mieux adaptées, notre pays pourrait produire davantage de connais-
sances. Enfin les comparaisons internationales montrent que notre potentiel
d'innovation, de création d'entreprises, d'emplois et de développement de nouveaux
métiers est sous-utilisé. Un autre signe que le potentiel humain n'est pas suffisam-
ment utilisé est la sous-représentation des femmes dans le corps professoral.
Notre pays a une ancienne tradition de formation et de recherche construite longue-
ment par des générations d'enseignants et de chercheurs soutenus par les cantons et
la Confédération et toute une communauté. Notre potentiel est immense, mais il faut
mieux l'exploiter. A cet égard, des initiatives prometteuses ont été prises et des
développements importants ont été réalisés pendant la période 1996-99. Parmi ceux-
ci, il faut signaler:
- 
la mise en vigueur de l'Ordonnance commune de la Confédération et des can-
tons sur la reconnaissance de la maturité qui a lancé un processus de réforme
des études gymnasiales;
- 
la mise en place des hautes écoles spécialisées qui se poursuivra jusqu'en 2003,
enrichira l'offre existante et apportera, dans le domaine de la formation supé-
rieure et de la recherche, des compétences nouvelles orientées davantage sur la
pratique;
- 
des modifications législatives dans plusieurs cantons universitaires qui ont
accordé davantage d'autonomie à leur université et permettent aux universités
d'être plus créatives, malgré les difficultés budgétaires;
- 
la création de l'Université de la Suisse italienne en 1996, qui affirme la place de
la Suisse italienne et renforce le pluriculturalisme suisse;
- 
différents accords de coopération entre hautes écoles (Berne-Neuchâtel-
Fribourg [BENEFRI], EPFZ-Université de Zurich, Université de Lausanne-
Université de Genève et autres) qui ont permis de renforcer la coopération et de
préparer de nouvelles mises en commun d'activités;
- 
de nombreux développements nouveaux dans le domaine des EPF qui confir-
ment la position nationale et internationale de cet ensemble; depuis 1999, le
Conseil des EPF dispose d'une autonomie accrue qui lui permet de mieux utili-
ser ses ressources et de responsabiliser davantage ses collaborateurs;
- 
le renforcement de la présence de la science et de la technologie suisses dans les
programmes européens malgré notre non-appartenance à la Communauté euro-
péenne qui implique momentanément une participation «projet par projet» uni-
quement;
- 
la participation active des étudiants, des enseignants et des chercheurs suisses
aux activités d'échanges sous SUCRATES (y compris ERASMUS) et LEO-
NARDO, grâce à l'appui de la Confédération et à la création d'«Euroguichets»
dans les hautes écoles;
- 
la réforme de l'administration fédérale qui permet de mieux coordonner l'action
de la Confédération dans les domaines de la formation, de la recherche et de la
technologie en concentrant la responsabilité dans les départements de l'intérieur
et de l'économie;
— 
la création du réseau suisse d'innovation, dont les activités permettront de
remplir l'une des conditions-cadres de la valorisation des résultats de recherche
obtenus dans les hautes écoles;
279

- 
la création de la fondation Science et Cité chargée de renforcer le lien entre la
science et la société dont le débat sur le génie génétique a démontré d'une part
la fragilité, d'autre part la nécessité.
Ces initiatives sont l'expression d'une volonté croissante de réformer en profondeur
la formation supérieure et la recherche suisses. Mais la volonté de réforme se heurte
à des structures, des règles de fonctionnement, des cultures qui sont encore trop
marquées par la logique du «chacun pour soi». Un certain sentiment de désenchan-
tement et d'impuissance est de plus en plus perceptible dans les jeunes générations
de scientifiques, dont beaucoup ont été formés à l'étranger, en particulier aux USA,
et souhaitent faire leur carrière en Suisse et, ainsi, contribuer au développement de
notre système.
Pendant que le système universitaire suisse cherche sa voie, le monde change. Les
interactions qui relient les activités humaines se renforcent et ne connaissent plus de
frontières en raison de l'abolition des barrières dues au temps et à l'espace.
L'économie poursuit son processus de mondialisation et les cultures ancestrales sont
mises en cause par des flux d'informations sans précédent qui se déploient sur
l'ensemble de la planète. Une métamorphose des relations humaines se produit sous
nos yeux, que certains considèrent comme une véritable mutation de civilisation.
L'information, les connaissances et les compétences deviennent peu à peu le premier
facteur de production de l'économie et une condition d'autonomie et d'intégration
sociale pour les hommes et les femmes. Nous entrons dans une société de la con-
naissance. Dans ce contexte, la mission de l'enseignement supérieur et de la recher-
che change et leur rôle se renforce. Dans tous les pays industrialisés, les hautes
écoles occupent une place de plus en plus importante. Elles sont chargées de conser-
ver les connaissances acquises, d'en produire de nouvelles et de créer des compéten-
ces pour:
- 
participer à Vadaptation de la société, c'est-à-dire aider les citoyens à mieux
comprendre l'évolution de la société, à approfondir leur identité et à affronter
les incertitudes de l'avenir;
- 
participer au développement de la société, c'est-à-dire produire, transmettre,
valoriser les connaissances et innover dans tous les domaines pour soutenir la
création d'emplois et l'apparition de nouveaux métiers;
- 
participer au questionnement de la société, c'est-à-dire interroger les valeurs et
les croyances qui gouvernent notre pensée et notre culture.
Pour renforcer concrètement leur rôle dans la société, les hautes écoles doivent être
capables d'exploiter les synergies entre la science, la formation, la culture, l'art et la
technologie. Beaucoup de métiers du futur se situent aux carrefours de ces domaines.
Mais c'est le renforcement de leurs relations avec l'économie privée qui a le plus
marqué, partout dans le monde, l'évolution des universités ces dernières années. En
effet, la connaissance produit et multiplie la connaissance, stimule l'innovation,
aiguise la concurrence économico-scientifique qui, à son tour, augmente le besoin de
connaissances nouvelles. Un cycle vertigineux se met en place, qui pose de multiples
problèmes politiques et éthiques et qui, qu'on le veuille ou non, détermine dans une
large mesure la prospérité des nations. C'est dans ce contexte, en tenant compte des
trois missions susmentionnées, qu'il faut penser l'avenir des hautes écoles et procé-
der aux réformes nécessaires.
Tous les pays industrialisés et un grand nombre de pays émergents sont confrontés
aux mêmes défis. Tous mettent en place des stratégies qui visent à renforcer la for-
mation, la recherche et la technologie. La plupart, malgré des difficultés budgétaires
280

très importantes, ont décidé, ces deux dernières années, de consacrer davantage de
ressources à l'enseignement tertiaire et à la recherche. C'est ainsi que le gouverne-
ment britannique vient de décider d'augmenter les ressources universitaires de
23,8%4 pour l'année prochaine par rapport au budget 1998. De son côté, le gouver-
nement fédéral des Etats-Unis va augmenter de 11% en 1999 les ressources qu'il
consacre à la science et à la technologie. De plus, un projet de loi5 propose, «pour
assurer le futur économique des USA», de doubler ces mêmes ressources sur une
période de 12 ans. Parallèlement, la loi d'immigration américaine a été élargie pour
permettre d'accueillir davantage de scientifiques étrangers, y compris des Suisses. La
France et l'Allemagne font de même dans des proportions plus modestes, de l'ordre
de 5 %. Ces exemples montrent que la formation, la science et la technologie sont
devenues, dans un monde de plus en plus concurrentiel, un enjeu stratégique dont
dépendent la position dans le monde, l'indépendance nationale, l'emploi et le bien-
être de toute une société. Les pays qui ne participent pas à ces développements pren-
nent le risque de se marginaliser sur les plans culturel, scientifique et économique.
Ils s'exposent à voir une partie de leurs scientifiques s'expatrier vers les pays qui
créent des postes, entreprennent des développements scientifiques. En résumé, tels
sont, au terme de la présente période quadriennale, les faits et les perspectives. Que
peut faire notre pays?
Il ne suffit plus d'apprécier nos forces, de dénoncer nos faiblesses et de mettre en
cause l'atomisation du système, ses rigidités, l'immobilité des étudiants, l'insuf-
fisance de la valorisation des connaissances, la représentation insuffisante des fem-
mes: il faut oser faire des réformes audacieuses pour mieux exploiter notre remar-
quable potentiel. Il ne suffit plus de dire que la formation, la recherche et la techno-
logie sont les principales ressources de notre pays quand ces ressources sont mena-
cées: il faut passer aux actes et oser investir. L'ensemble des propositions qui sui-
vent sont inspirées par cette double nécessité: réformer et investir. Tels sont les deux
axes complémentaires de notre politique.
L'action de la Confédération dans le domaine de la formation supérieure, de la re-
cherche et de la technologie, compte tenu des dispositions constitutionnelles et
légales actuelles, doit être étroitement coordonnée avec l'action des cantons. De
nouvelles formes de coopération doivent être mises en oeuvre pour développer
ensemble la formation supérieure et la recherche, garantir l'unité du domaine et créer
un véritable réseau des hautes écoles suisses capable d'améliorer durablement nos
performances.
La nécessité de la coopération entre la Confédération et les acteurs cantonaux et
autonomes du domaine des hautes écoles, non plus que l'institutionnalisation crois-
sante de cette coopération ne doivent faire oublier que la limitation des compétences
constitutionnelles de la Confédération dans le domaine de la formation universitaire
fait obstacle, à plus long terme, à l'intensification des liens entre toutes les institu-
tions concernées. Ainsi, la Confédération ne peut participer à des accords internatio-
naux que dans la mesure où et tant que les activités déployées se situent dans le
cadre des compétences techniques que lui confère la constitution (cf. art. 1, al. 1,
deuxième partie de la phrase, qui exprime ce principe).
4 
Nature, vol. 394, p. 209, 16 juillet 1998
5 
Projet de loi démocrate et républicain (hipartisan bill OS 104 ; bill Frist/Rockfcllcr,
p. 2217, Juin 1998)
281

A moyen terme, il faudra par conséquent réexaminer les compétences de la Confédé-
ration dans le domaine de la formation universitaire. Suivant le résultat de cet exa-
men, un amendement constitutionnel serait à envisager. Un éventuel élargissement
de la base constitutionnelle de la future politique universitaire de la Confédération
devrait alors être élaboré en étroite collaboration avec les cantons concernés et avec
les autres acteurs du domaine de la formation, de la recherche et de la technologie
(Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique, Conférence
universitaire suisse, Commission pour la technologie et l'innovation, etc.). L'objectif
supérieur des réformes devrait consister à sortir la politique universitaire de la Con-
fédération du contexte de la simple gestion de subventions et d'intégrer la Confédé-
ration comme partenaire égal en droits dans le dialogue en matière de politique de
l'éducation, afin de mettre en œuvre le réseau des hautes écoles suisses avec la parti-
cipation substantielle de la Confédération. Les universités cantonales, les institutions
du domaine des EPF, les institutions universitaires et les hautes écoles spécialisées,
soit actuellement une vingtaine d'institutions indépendantes, seraient invitées à
s'intégrer dans des réseaux6 et à en accepter les règles. Elles disposeraient, dans ce
cadre, d'une très large autonomie sur la base d'un contrat de prestations qui les
lierait à l'autorité politique dont elles dépendent; elles trouveraient dans ces réseaux
l'occasion de se renforcer, de se différencier et d'entreprendre de nouveaux dévelop-
pements.
La régulation des réseaux serait réalisée par une combinaison de concurrence et de
coopération:
- 
La concurrence s'exercerait dans les domaines de la formation et de la recher-
che: par le choix de l'université par les étudiants et par la répartition compéti-
tive des moyens financiers de recherche. Si les ressources «suivent les étu-
diants» et que les étudiants orientent leur choix de formation en fonction de la
qualité de l'enseignement, l'incitation à améliorer l'enseignement sera puis-
sante. Si les ressources dépendent du volume et de la qualité de la recherche ju-
gés par les pairs, on obtiendra un effet stimulant aussi bien pour la qualité que
la quantité de la recherche dans chaque institution. Ces mécanismes d'incitation
seraient mis en oeuvre grâce aux instruments financiers suivants:
— 
l'allocation des subventions fédérales en fonction des prestations, telle
qu'elle est proposée dans le projet de loi fédérale sur l'aide aux universités
et dans la loi sur les hautes écoles spécialisées;
- 
les ressources du Fonds national suisse de la recherche scientifique, de la
Commission pour la technologie et l'innovation et des programmes euro-
péens qui sont déjà réparties sur la base d'une mise au concours, en fonc-
tion de la qualité des projets;
- 
les ressources provenant des mandats de l'économie privée ou publique
qui, en général, sont également allouées en fonction de mises au concours;
- 
la contribution des cantons au financement des universités cantonales et
celle de la Confédération au financement du domaine des EPF et des HES
pourraient, en partie, être progressivement allouées également en fonction
des prestations et des résultats. Cela renforcerait la dimension incitative et
6 
Recouvrant l'enseignement, la recherche et les services, le réseau est défini comme une
organisation fondée sur des relations de coopération entre des unités autonomes, qui ont
choisi de mettre en commun des informations, des connaissances et des compétences et
de partager des objectifs et des responsabilités. L'établissement d'un réseau n'est donc
pas assimilable à un regroupement centralisateur, mais s'inscrit dans la logique du
développement d'une coopération librement choisie par les hautes écoles.
282

concurrentielle et améliorerait certainement la performance des hautes
écoles. Mais ces perspectives ne pourront être envisagées qu'une fois ex-
périmentés les nouveaux mécanismes proposés dans ce message et si les
nouvelles formes de coopération entre la Confédération et les cantons
donnent satisfaction.
- 
La coopération est l'expression de la volonté politique et académique de mettre
en place une nouvelle répartition des tâches et de nouvelles règles de fonction-
nement pour toutes les hautes écoles. Une instance commune entre Confédéra-
tion et cantons - la Conférence universitaire suisse - doit permettre aux cantons
universitaires et à la Confédération de gérer les réseaux en s'appuyant sur une
instance académique, la Conférence des recteurs. Par le biais des contributions
liées aux projets introduits par la nouvelle LAU, la Conférence universitaire au-
ra désormais la possibilité de soutenir financièrement des projets communs.
Par la concurrence et la coordination devrait ainsi se mettre en place progressive-
ment une nouvelle répartition des tâches entre les hautes écoles. Cette nouvelle
répartition serait fondée sur le principe de concentration sur un ou plusieurs sites des
fonctions spécialisées (études doctorales et recherche de pointe qui nécessite des
installations coûteuses) et de décentralisation des fonctions non spécialisées (1er et
2e cycles, recherche ne nécessitant pas d'investissements exceptionnels et coûteux).
L'application de ce principe devrait permettre de constituer des ensembles cohérents
en termes de contenu (synergie entre disciplines différentes, renforcement des tradi-
tions scientifiques et industrielles existantes et du potentiel économique régional).
Les liens entre les hautes écoles et les autres institutions des réseaux de coopération
institutionnelle seraient renforcés par quatre réseaux spécialisés: le réseau suisse
d'innovation, le réseau des pôles de recherche nationaux, le réseau d'enseignement à
distance (campus virtuel suisse) et le réseau international. Ces initiatives sont pré-
sentées dans le cadre des mesures proposées.
Telle est la vision qui oriente les choix importants de l'avenir.
En résumé, les réseaux de cooopération des hautes écoles, régulés par la concurrence
et la coopération, renforcés par 4 réseaux spécialisés et des programmes d'action
ciblés (comme égalité des chances hommes/femmes, relève, Science et Cité) de-
vraient permettre de renforcer nos hautes écoles en utilisant au mieux leur potentiel.
La mise en oeuvre exigera une coopération étroite entre les cantons, la Confédéra-
tion, les hautes écoles et les milieux économiques, de nouvelles dispositions légales,
voire constitutionnelles au plan fédéral et des ressources supplémentaires. Elle serait
réalisée en deux étapes sous réserve des accords politiques nécessaires:
1" étape: 2000-2003
Mise en place et intégration des hautes écoles spécialisées, mise en œuvre
progressive des quatre réseaux spécialisés, amélioration de la répartition des tâ-
ches entre les hautes écoles.
- 
Pendant cette première étape, la cohérence du secteur tertiaire sera renforcée par
la perméabilité entre les hautes écoles spécialisées, les universités et les écoles
polytechniques, le renforcement de la coordination au sein de l'administration
fédérale, la mise en œuvre progressive de mécanismes d'évaluation et
d'assurance de qualité communs aux hautes écoles, des mécanismes de finan-
cement et de valorisation fondés sur les mêmes principes. Pendant cette pé-
riode, on prévoit de renforcer la coordination, voire de réunifier le Conseil des
hautes écoles spécialisées et la Commission fédérale pour les hautes écoles spé-
283

cialisécs. Ce dispositif permettra d'accroître les convergences et de préparer la
seconde étape.
- 
Les années 2000 et 2001 sont consacrées à la mise en place des principaux
éléments de la réforme. Les dépenses de la Confédération pour la formation et
la recherche évolueront selon le plan financier en vigueur qui est orienté vers un
assainissement des finances fédérales jusqu'en 2001. Les nouveaux projets se-
ront avant tout financés grâce à des transferts internes.
- 
Les années 2002 et 2003 sont consacrées au développement. Une croissance
importante est nécessaire pour rattraper les retards accumulés et réaliser les dé-
veloppements qui doivent nous permettre d'occuper une position de premier
plan dans les domaines de la formation, de la recherche et de la technologie.
Les ressources supplémentaires sont investies dans les hautes écoles universitai-
res pour tenir compte de l'augmentation du nombre d'étudiants et pour stimuler
la coopération et l'innovation.
2" étape: 2004-2007
- 
Le processus de mise en place des réseaux et l'apprentissage des acteurs se
poursuivent et s'approfondissent sur la base d'un dispositif légal nouveau ré-
unissant dans une seule loi fédérale les dispositions relatives aux hautes écoles,
à la formation, à la recherche et à la technologie, le domaine des EPF disposant
de sa propre base légale adaptée à l'évolution du contexte. Au besoin, une mo-
dification de la Constitution sera proposée parallèlement. L'ensemble de ce dis-
positif sera présenté dans le message concernant la formation, la recherche et la
technologie pour la période 2004-2007.
- 
Une seule instance réunit les compétences et les responsabilités de la CUS et du
Conseil des HES. La collaboration entre les cantons et la Confédération
s'exerce dans ce cadre, dans le domaine de l'enseignement tertiaire.
- 
Les ressources sont ajustées en fonction des résultats, de la compétition inter-
nationale et des possibilités financières de la Confédération et des cantons.
Le présent message vise à créer les conditions-cadres légales et financières nécessai-
res à la réalisation de la première étape.
Les chapitres suivants exposent, à travers l'analyse de la situation actuelle, les ob-
jectifs et les résultats attendus dans chaque domaine pour la période 2000-2003 et
qui seront évalués au terme de cette période, ainsi que les ressources nécessaires.
12 
Idées-forces de la politique de la Confédération en maltiére
de formation et de science
121 
Objectifs de la politique de la Confédération en matière
de recherche après l'an 2000
Conformément à la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la recherche (RS 420.1), le
Conseil fédéral a arrêté, le 22 octobre 1997, les objectifs de la politique de la Confé-
dération en matière de recherche après l'an 2000, à partir de recommandations for-
mulées par le Conseil suisse de la science. Ces objectifs sont à la base des program-
mes pluriannucls des organes de recherche (hautes écoles, Fonds national, Acadé-
mies, autres institutions). La politique de la Confédération en matière de recherche
vise à maintenir et à renforcer l'attrait et la compétitivité de la Suisse comme place
284

scientifique et technologique; en même temps, elle doit favoriser l'accès aux con-
naissances permettant à l'Etat et à la société de se situer et de s'orienter dans un
environnement global toujours plus complexe. Pour réaliser cet objectif, il est indis-
pensable qu'un partenariat nouveau s'instaure entre la science, l'économie et la
société.
La recherche libre nourrit la capacité d'innovation du système de recherche. La
Confédération, dans la mesure de ses possibilités financières, veillera en particulier à
mettre à la disposition de la recherche libre les ressources dont elle a besoin.
Dans le domaine de la recherche orientée, le Conseil fédéral fixe, sur la base des
propositions du Conseil suisse de la science, des objectifs thématiques dans les
domaines prioritaires suivants:
— 
les sciences de la vie (biologie, microbiologie, médecine) en tant que contribu-
tion à la qualité de la vie et au progrès technique;
- 
les sciences humaines et sociales comme une source de connaissances pour
l'individu et une base de référence pour la société;
- 
le développement durable et l'environnement, pour assumer nos responsabilités
envers les générations futures;
- 
les technologies d'information et de communication pour maîtriser les problè-
mes de la société de l'information.
Les mesures d'encouragement de la Confédération dans les domaines précités
s'appliqueront selon les axes suivants:
- 
l'encouragement de la relève scientifique;
- 
l'orientation vers les besoins des utilisateurs de la recherche;
- 
l'établissement de passerelles entre différents domaines;
- 
la consolidation des capacités de recherche.
Sciences de la vie
Les sciences de la vie offrent un potentiel d'innovation élevé. Les interactions de la
biologie avec d'autres disciplines telles que la physique et la chimie, l'informatique
et les sciences de l'ingénieur constituent de nouveaux secteurs scientifiques très
prometteurs en termes de connaissances et d'applications. La création de centres de
compétences et de pôles de recherche devra permettre de concentrer et de renforcer
les capacités de la recherche, l'objectif étant de garantir la compétitivité internatio-
nale de la Suisse dans le domaine de la recherche fondamentale autant que dans celui
des applications industrielles. L'étude des questions éthiques mérite également une
attention soutenue. La biologie fournit une base essentielle à la recherche clinique et
à la médecine en général. L'encouragement de la recherche clinique doit être ratta-
ché à celui du domaine des sciences de la vie dans leur ensemble. Il s'agit aussi
d'assurer une meilleure liaison entre la recherche clinique orientée et l'économie de
la santé afin d'assurer une meilleure maîtrise des coûts de la santé.
Sciences humaines et sociales
Les sciences humaines et sociales fournissent des connaissances fondamentales pour
l'individu et l'Etat. La qualité de la prestation scientifique des sciences humaines et
sociales est compromise, en Suisse, notamment par des problèmes d'ordre structurel.
Le domaine en question se caractérise en effet par une dispersion des compétences et
un niveau de coordination des institutions et réseaux qui reste faible ou n'atteint pas
le seuil critique. De plus, en comparaison internationale, la formation de la relève
scientifique accuse un certain retard.
285

Développement durable et environnement
Un environnement intact fait partie des conditions fondamentales du développement
durable et harmonieux de notre société. Il s'agit de développer une synergie nouvelle
entre le développement socio-économique et la protection des ressources naturelles
et de l'environnement. La recherche dans le domaine de l'environnement et la pro-
motion d'un développement durable impliquent tous les domaines du savoir. Elles
requièrent une recherche fondamentale aussi bien qu'une recherche directement
orientée vers les applications. Les technologies qui favorisent un développement
durable doivent être encouragées en priorité, ainsi que les secteurs techniques qui
peuvent contribuer à une exploitation durable des ressources naturelles. Afin de
promouvoir l'idée du développement dans la population, la recherche dans le do-
maine de l'environnement doit intégrer la médecine, le droit, l'économie, les scien-
ces politiques, par une approche explicitement interdisciplinaire.
Technologies d'information et de communication
L'émergence de la société de l'information donne naissance à une multitude de
champs d'activité nouveaux dans un très grand nombre de secteurs: le commerce,
l'industrie, les transports, l'éducation, la santé, la culture, la politique. Les technolo-
gies d'information et de communication contribuent d'une manière décisive à la
croissance économique et à la compétitivité d'un pays dans le contexte international.
Si la recherche appliquée mérite d'être particulièrement encouragée, il convient aussi
d'élaborer les bases scientifiques nécessaires à l'adoption de nouvelles mesures
juridiques, économiques, sociales et socio-politiques destinées à garantir la transition
vers la société de l'information. Enfin, il s'agit de prendre en compte les incidences
sur l'infrastructure et sur les nouvelles exigences en la matière.
Principes
Les objectifs généraux énoncés se concrétisent par cinq lignes d'action qui sont
présentées au chiffre 122. Nous y exposons notamment le mode de coopération entre
les hautes écoles et les organes chargés d'encourager la recherche. Les objectifs
généraux dans les domaines prioritaires définis ci-dessus orientent les activités
envisagées par les différents organes de recherche (hautes écoles, Fonds national,
Commission pour la technologie et l'innovation, Académies, autres institutions).
Nous nous contenterons ici de relever deux aspects en particulier. Le premier con-
cerne la relève scientifique. L'encouragement de la relève est un enjeu majeur de
l'avenir de la Suisse comme place de recherche. En dehors de la reconduction, pour
une période limitée, du programme spécial d'encouragement de la relève universi-
taire, nous envisageons le lancement d'un nouveau programme général intitulé
«professeurs boursiers FNRS» (ch. 161) dans le cadre des contributions liées à des
projets selon la nouvelle loi sur l'aide aux universités (ch. 131). Les deux program-
mes sont complémentaires: dans le premier, les bénéficiaires sont sélectionnés par
les rectorats des universités, qui choisissent ainsi les candidats qui correspondent le
mieux aux objectifs stratégiques de l'université; le choix se fonde sur des critères
locaux, même s'il prend en compte des considérations nationales.
Le nouveau programme du Fonds national est plus fortement axé sur les personnes,
comme le recommande le Conseil suisse de la science. Mais là aussi, il faut veiller à
l'insertion des bénéficiaires dans le système universitaire suisse. Par souci de. con-
centrer les ressources, nous envisageons de réunir progressivement les deux pro-
grammes: au terme de la période de financement, le Fonds national assumera seul
l'encouragement de la relève scientifique.
286

Les deux programmes cités s'adressent plus spécialement à des chercheurs avancés.
A l'intention du corps intermédiaire inférieur 
nous avons prévu un dispositif
d'études doctorales dans le cadre des pôles de recherche nationaux (ch. 161). Enfin,
le programme de relève de la Direction du développement et de la coopération
(DDC) du Département fédéral des affaires étrangères cible, par des mesures qui ont
prouvé leur pertinence, le développement de compétences de recherche et de coopé-
rations institutionnelles entre la Suisse et les pays en développement ou en transi-
tion.
Le deuxième aspect que nous souhaitons relever ici concerne la recherche en éduca-
tion. Dans le domaine des sciences humaines et sociales, une place de choix revient
à la recherche en éducation, car le rôle de l'enseignement est essentiel dans une
époque si fortement marquée par le changement. Dès lors, il s'agit de faire en sorte
que les différents dispositifs prévus dans le domaine de la recherche en éducation -
de la recherche appliquée en matière de formation professionnelle jusqu'à la recher-
che universitaire - forment un ensemble cohérent procédant d'une approche concer-
tée.
122 
Objectifs de la période de financement 2000-2003
A 
Création des réseaux des hautes écoles suisses
sur la base de nouvelles formes de coopération
Confédération-cantons
Le concept des réseaux des hautes écoles est brièvement défini dans le ch. 11. Les
mesures suivantes permettront de le mettre en place progressivement.
La création de hautes écoles spécialisées (HES) a inauguré en Suisse une réforme
fondamentale dans le domaine de la politique universitaire et de la politique de la
recherche. La notion même de haute école couvre dorénavant un double champ:
d'une part, les universités cantonales et les écoles polytechniques fédérales (hautes
écoles universitaires), et d'autre part les hautes écoles spécialisées couvrant les
divers champs professionnels. Les deux types de hautes écoles ont une vocation
distincte mais complémentaire: on peut les qualifier de «différents, 
mais équiva-
lents» - différents en raison de l'étroite connexion de la science avec la pratique en
vue d'une transformation rapide des connaissances nouvellement acquises en solu-
tions de problèmes concrets, équivalents dans la mesure où leur mission s'exerce au
niveau de l'enseignement tertiaire. Dans quelques domaines communs, une certaine
concurrence devra cependant se développer.
L'idée force de la future politique de la Confédération en matière de hautes écoles
est celle de l'unité du degré tertiaire. Il s'agit, dès lors, à l'échelle de la Suisse, de
jeter des passerelles de la maturité professionnelle à la maturité gymnasiale, des
hautes écoles spécialisées aux hautes écoles universitaires, et inversement, et de
prévoir une répartition pertinente des tâches entre les hautes écoles spécialisées et les
hautes écoles universitaires. Le but est la création des réseaux des hautes écoles
suisses au sein desquels toutes les hautes écoles coopèrent étroitement, sur la base
d'objectifs et de valeurs communes, et d'une répartition des tâches dont il sera pro-
gressivement convenu. Respectueux de la différence des traditions et de la diversité
de nos hautes écoles, les réseaux permettront à chacune d'entre elles de développer
son propre profil et de dégager des synergies dans l'intérêt de l'ensemble.
287

La réalisation de cet objectif appelle une nouvelle forme de coopération entre la
Confédération et les cantons qui se mettra en place à travers les organes décrits au
ch. 123. Nous poursuivons ainsi l'objectif stratégique consistant à collaborer davan-
tage avec les cantons dans l'ensemble du secteur de l'éducation - et notamment dans
l'ensemble du domaine des hautes écoles (EPF, universités et hautes écoles spéciali-
sées) - pour mener une politique cohérente en matière d'enseignement et de recher-
che.
B 
Intégration des réseaux des hautes écoles suisses
dans la coopération internationale en matière d'éducation
et de recherche
La reconnaissance internationale des qualifications académiques et professionnelles
ne cesse de gagner en importance; elle sera un facteur clé du développement de la
Suisse au début du siècle prochain. Il est crucial, par conséquent, que notre jeunesse
puisse acquérir, dans notre système de hautes écoles, des qualifications qui soient
reconnues dans le monde. Parallèlement, il faut donner à nos chercheurs les moyens
de s'affirmer dans la compétition mondiale en participant aux réseaux internationaux
et en exploitant les possibilités de coopération qui leur sont offertes.
En Europe, l'accent porte sur le développement de notre participation aux program-
mes d'éducation et de recherche de l'Union européenne, sur la participation active
aux initiatives européennes qui nous sont ouvertes et sur le développement de la
coopération existante dans les organisations européennes de recherche.
La reconnaissance des diplômes à l'échelle européenne est de plus en plus régie par
les dispositions de l'Union européenne et préparée par des programmes communau-
taires. Nous devons participer à ce mouvement. Toutes les filières proposées dans les
réseaux suisses de hautes écoles doivent s'orienter, dans toute la mesure du possible,
vers l'introduction du système européen de crédits capitalisables (ECTS).
Dans le domaine de la recherche, la participation «projet par projet» aux program-
mes communautaires doit se poursuivre. L'objectif d'une participation intégrale aux
programmes de l'Union européenne pourra, le cas échéant, être atteint grâce à
l'accord bilatéral actuellement en phase de négociation. Les possibilités de coopéra-
tion offertes par la COST en recherche précompétitive, et par EUREKA dans les
recherches proches de l'application pratique, doivent être exploitées et développées.
Dans ces deux initiatives, la Suisse est membre à part entière. Cela vaut aussi pour
les organisations européennes de recherche en physique des particules (CERN), en
astronomie (ESO) et la partie scientifique de l'exploration spatiale (ESA) notam-
ment. La participation à ces organisations permet à la Suisse d'exploiter, conjointe-
ment avec ses partenaires, les infrastructures lourdes nécessaires à ces recherches et
d'affirmer sa présence dans les réseaux internationaux de recherche.
Les autres régions du monde méritent également une attention accrue. L'échange de
connaissances par les étudiants et dans les coopérations de recherche ouvre des
perspectives à notre jeunesse et favorise la valorisation des connaissances par
l'industrie.
Les échanges et les coopérations scientifiques dans l'espace extra-européen peuvent
passer par l'intermédiaire des organisations européennes qui, dans les accords inter-
nationaux, ont davantage de poids qu'un pays isolé. Ainsi, le CERN et TESA repré-
sentent l'Europe dans les réseaux mondiaux. L'Union européenne tend, elle aussi, à
288

multiplier les accords de recherche avec les Etats extra-européens. La Suisse doit
suivre ce mouvement.
Mais notre pays doit aussi développer ses propres relations bilatérales avec ses voi-
sins, les Etats-Unis et, de plus en plus, avec l'Extrême-Orient, notamment avec la
Chine, le Japon et la Corée du Sud. Le réseau d'attachés scientifiques doit être dé-
veloppé, et les possibilités d'échanges de chercheurs et d'enseignants renforcées.
Enfin, nous devons mieux exploiter le potentiel de coopération transfrontalière avec
la région du Rhin Supérieur, la région du lac de Constance, l'Italie du Nord et la
région Rhône-Alpes.
C 
L'excellence en matière de formation et de recherche
L'espace économique suisse a besoin d'un système de formation de haut niveau s'il
veut rester compétitif. Pour ce faire il est important d'associer dans de justes propor-
tions personnel qualifié, techniciens et universitaires.
La formation professionnelle à deux composantes apporte une contribution essen-
tielle dans ce sens. L'avenir du système «dual» est assuré si celui-ci est capable de
s'adapter à un paysage de formation actuellement en pleine mutation et qui sera
appelé à connaître d'autres changements à l'avenir. Nombre de qualifications profes-
sionnelles ne peuvent s'acquérir que dans le cadre d'un emploi. Ce système garantit
aussi une coordination efficace et peu coûteuse entre l'offre et la demande en ce qui
concerne les qualifications requises et le marché du travail. Mais nous nous conten-
terons, dans le cadre du présent message, d'attirer l'attention sur le large consensus
qui règne à l'heure actuelle à propos d'un transfert de compétence en faveur de la
Confédération pour l'ensemble du système de formation, à l'exception toutefois de
la formation universitaire et des enseignants.
Dans la réalité, les profils de formation professionnelle tendent à converger, notam-
ment en ce qui concerne les «compétences clés». Indépendamment de l'issue des
discussions sur les compétences définies par la constitution, il est indispensable de
proposer davantage de programmes de formation professionnelle autorisant des
réglementations différentes adaptées aux besoins spécifiques de branches particuliè-
res de l'économie et de certains types d'entreprises. Il serait bon de disposer, à côté
d'offres tournées vers l'avenir, flexibles et différenciées, de structures aux compé-
tences bien définies qui renforceraient et faciliteraient l'interaction entre la Confédé-
ration, les cantons et l'économie.
L'effort de recherche des hautes écoles suisses produit dans de nombreuses discipli-
nes scientifiques des résultats très remarqués sur le plan international, voire excel-
lents dans certains domaines. La qualité de l'enseignement, dans l'ensemble, mérite
elle aussi d'être qualifiée de bonne.
Pour l'avenir de l'éducation et de la recherche en Suisse, il est essentiel de dévelop-
per les domaines qui font déjà notre force. Il ne faut donc pas chercher à «tout faire»
dans tous les domaines, mais viser l'excellence dans les domaines importants et
porteurs d'avenir. A l'échelon fédéral, cette politique se traduit par la définition de
pôles thématiques dans des domaines stratégiques et par l'encouragement de la
compétition au niveau de la qualité.
Dans le domaine de la recherche, les programmes prioritaires de recherche devraient
être transformés en pôles de recherche nationaux. Les nouveaux pôles de recherche
289

nationaux - à l'instar des programmes prioritaires - sont appelés à renforcer la re-
cherche suisse et à valoriser ses résultats dans des domaines d'importance stratégi-
que pour notre pays. Mais contrairement aux programmes prioritaires, cette réorien-
tation permet aussi de répondre au postulat - formulé également par le Parlement -
qui appelle à une meilleure harmonisation de la politique fédérale de la recherche et
du développement des structures de coopération interuniversitaire. C'est ainsi que
les pôles de recherche nationaux sont explicitement cités dans la nouvelle loi fédé-
rale sur l'aide aux universités (art. 6, al. 1, let. c). Concrètement, les pôles de recher-
che nationaux dans les hautes écoles universitaires prendront la forme de centres de
compétences gérant des réseaux ouverts également aux hautes écoles spécialisées.
Des dispositifs spéciaux assureront une coopération étroite entre la recherche et la
pratique ; un soutien particulier est destiné aux approches interdisciplinaires et à
l'enseignement enrichi des derniers résultats de la recherche, par le biais notamment
des nouvelles études doctorales intégrées dans les pôles de recherche nationaux.
Les hautes écoles spécialisées sont appelées à devenir des pôles thématiques. A cette
fin, il s'agit de créer un nombre restreint de centres ou réseaux de compétences
nationaux, qui offrent une gamme de prestations exceptionnelles dans tous les do-
maines qui relèvent du mandat incombant aux hautes écoles spécialisées: formation
et perfectionnement professionnel, recherche orientée vers l'application, développe-
ment, services. Les centres de compétences nationaux auront une activité multidisci-
plinairc et relèveront de plusieurs hautes écoles spécialisées. Une collaboration avec
les hautes écoles universitaires sera instaurée dans le but d'exploiter rapidement les
résultats de la recherche universitaire pour en tirer des solutions répondant aux be-
soins du marché régional, notamment celui des petites et moyennes entreprises.
D 
Mise en valeur des connaissances
Dans une économie mondiale de marché, étroitement interdépendante et où les
cycles de production ne cessent de se raccourcir, la compétitivité d'une économie
nationale dépend pour une grande partie de sa capacité de valoriser les connaissances
acquises et de créer des produits novateurs ainsi que des métiers nouveaux et des
emplois. Bien que la Suisse se voie reconnaître un potentiel d'innovation élevé, elle
présente des faiblesses certaines dans la valorisation de ce potentiel: les résultats des
recherches entreprises dans les hautes écoles mettent souvent trop longtemps à pas-
ser au développement nécessaire à l'obtention d'un produit commercialisablc. Il faut
donc valoriser davantage le potentiel inhérent aux résultats des recherches financées
par des fonds publics et les exploiter pour un développement durable de la société,
de la culture et de l'économie. Pour remédier à cette situation, les mesures ci-après
seront mises en œuvre.
Le mandat élargi confié aux hautes écoles spécialisées, qui, outre l'excellence dans
la formation, comprend le perfectionnement professionnel, la recherche et le déve-
loppement orientés vers l'application, les prestations de services à des tiers, en parti-
culier à l'économie et aux PME, contribuera dans une large mesure à accélérer
l'exploitation et la diffusion à grande échelle des dernières connaissances de la
recherche et à favoriser leur utilisation dans des produits et des services répondant
aux besoins du marché. D'importants travaux d'innovation devront être effectués au
cours des prochaines années dans les domaines de l'économie et des arts appliqués,
tandis que dans le secteur de la technique il conviendra de développer les compéten-
ces. Dans l'ensemble, nous visons à compléter la culture pédagogique des hautes
290

écoles spécialisées par une culture des services qui soit adaptée aux besoins crois-
sants de l'économie en connaissances rapidement utilisables et en technologies. Les
hautes écoles spécialisées enrichissent de manière durable le paysage du savoir et de
la technologie en Suisse par un élargissement du champ de leurs prestations au profit
des PME.
Le Réseau suisse d'innovation (RSI) avec ses bureaux romand et alémanique
(opérationnels dès 1999) vise à accroître durablement l'efficience et l'efficacité des
actions de transfert de connaissances et de technologie dans les hautes écoles. Il
permettra de soutenir et de fédérer les innombrables initiatives qui, partout, se dé-
veloppent. Le réseau rassemble les activités existantes qui, isolément, n'atteignent
pas la taille critique; il développera des stratégies communes - notamment dans la
valorisation des brevets - et ajoute le savoir-faire manquant. Ce système qui, lui,
atteint la masse critique, disposera des ressources techniques nécessaires; il sera
transparent, à l'écoute des clients, et se distinguera par sa capacité de réagir rapide-
ment.
E 
Amélioration et développement des réseaux
«établissements de formation» pour faire face à
l'accroissement attendu du nombre d'étudiants
Dans notre société qui valorise le savoir, la demande de formation supérieure conti-
nuera certainement à croître. Dans cette optique, il faudra rendre la formation profes-
sionnelle - de l'apprentissage «dual» aux hautes écoles spécialisées, en passant par
la maturité professionnelle - tout aussi attrayante que les études universitaires. Pour
y parvenir, il est nécessaire d'accroître l'attrait de la formation professionnelle.
Le paysage de la formation en Suisse subit une révolution. Le raccourcissement de la
durée du gymnase de quatre à trois ans dans certains cantons va entraîner à brève
échéance une augmentation du nombre des maturités. Pour les jeunes, cette réduc-
tion de la durée des études gymnasiales liée à une année de stage constitue une alter-
native intéressante pour le choix de la profession, car elle leur permet d'opter pour
une formation universitaire, une haute école spécialisée ou une formation profes-
sionnelle pratique. Toutefois, en cas de manque de places de stage, la majorité des
jeunes en possession d'une maturité continueront à se presser aux portes des univer-
sités. Celles-ci craignent de ne pouvoir adapter à court terme leur capacité aux be-
soins. Les hautes écoles spécialisées ne pourront non plus servir de «trop-plein», vu
qu'elles représentent une offre de formation supérieure pour des professionnels
qualifiés.
La proportion de titulaires de la maturité et le taux de scolarisation à l'université
restent faibles en Suisse en comparaison avec les pays de l'OCDE. Néanmoins, pour
notre système de formation à deux filières, le nombre croissant de titulaires de matu-
rité et d'étudiants posera un réel problème à notre pays pendant les années à venir.
Ce problème ne pourra être résolu à long terme que si l'on offre aux jeunes, à la fin
de la scolarité obligatoire, des alternatives attrayantes et d'égale valeur. L'appren-
tissage ne doit plus résulter d'un deuxième choix. Il faut créer la perméabilité à des
conditions équitables entre la fin de l'apprentissage/maturité professionnelle et la
maturité gymnasiale, entre une haute école spécialisée et les études universitaires,
afin que les jeunes et leurs parents puissent considérer la formation professionnelle
comme une option valable. Face à une double qualification «capacité professionnelle
291

et droit aux études», on peut s'attendre à ce que les jeunes optent plutôt pour une
formation pratique que pour des études universitaires. A moyen terme, cela conduira
à rehausser l'attrait de la formation professionnelle et à alléger conjointement les
universités. L'objectif est de stabiliser le nombre des étudiants dans les hautes écoles
universitaires (15 à 20% d'une classe d'âge) et d'augmenter la fréquentation des
hautes écoles spécialisées.
Bien que les études universitaires ne soient pas, en principe, orientées vers l'acqui-
sition d'une qualification professionnelle, les universités pourront, si elles procèdent
à une évaluation plus réaliste du marché de l'emploi et identifient à temps les nou-
velles qualifications liées aux technologies-clés, contribuer à mieux préparer les
étudiants à la vie active.
La modernisation de l'enseignement universitaire appelle une série d'autres mesures.
Il y aura lieu notamment de prévoir:
- 
Une meilleure structuration et un raccourcissement des études, conformément
aux recommandations formulées par le Conseil suisse de la science dès 1993 en
premier cycle (demi-licence), deuxième cycle (licence) et troisième cycle (étude
post-diplôme et/ou recherche).
l'introduction systématique du système de crédits capitalisables (ECTS).
- 
la création d'une formation structurée des doctorants pour assurer la relève
scientifique, sous la forme d'études doctorales conformes aux objectifs sui-
vants: professionnalisation, organisation interuniversitaire, insertion dans des
programmes de recherche, sélection opérée par le groupe plutôt que par des in-
dividus, compétitivité accrue, internationalisation précoce.
- 
la mise en place des nouveaux médias audiovisuels et interactifs, qui contri-
buent à diffuser rapidement les différentes formes d'enseignement à distance.
Ils offrent des possibilités inédites pour individualiser le processus d'appren-
tissage à tous les niveaux. Il s'agit d'utiliser systématiquement les possibilités
offertes par ces nouveaux outils à tous les degrés, et en particulier aussi dans
renseignement universitaire, par souci d'une formation plus efficace et plus
économique. Les centres d'apprentissage équipés de ces nouveaux outils com-
plètent et déchargent l'enseignement classique. Ces nouvelles technologies
permettent à l'étudiant d'assimiler des connaissances de manière autonome, in-
dépendamment du lieu et de l'heure, à son propre rythme. La diffusion de ces
moyens contribue à défendre la compétitivité de la Suisse dans la concurrence
mondiale des offres de formation. La mondialisation des connaissances induit
une internationalisation de la formation. Celle-ci est facilitée par les techniques
modernes d'apprentissage.
Toutes les mesures prévues dans le domaine de l'éducation et de la recherche obéis-
sent au principe fondamental qui vise à promouvoir l'égalité des chances entre les
deux sexes et à encourager en particulier une politique de recrutement remédiant à
l'actuelle sous-représentation des femmes dans le corps enseignant universitaire.
Dans le cadre de la planification de la relève et des carrières universitaires, la parité
des sexes est un objectif relevant à la fois de la politique de l'éducation et d'un choix
de société. Des mesures spécifiques contribueront à améliorer durablement les chan-
ces des femmes d'accéder au professorat.
292

123 
Adaptation des institutions
Le système universitaire suisse s'est beaucoup développé depuis les années 70. Ses
ressources ont été fortement augmentées malgré le fléchissement de ces dernières
années; de nouvelles fonctions, de nouvelles instances sont apparues sans que de
nouveaux mécanismes de régulation et de pilotage n'aient été mis en place. Les
mécanismes de conduite et la gestion du système sont devenus complexes au point
de devenir incompréhensibles pour les non initiés. Trop d'instances différentes, aux
tâches semblables, dans lesquelles se côtoient souvent les mêmes représentants des
mêmes institutions, se partagent des compétences et des responsabilités imprécises.
Les processus de décision sont trop lents et n'assurent pas suffisamment l'intégration
des phases de traitement et d'analyse des données, d'évaluation et de décision. Le
développement des hautes écoles spécialisées et la mise en place de mécanismes
concurrentiels d'allocation des ressources vont encore augmenter la complexité du
système. De plus, pour assurer la transparence et renforcer le dialogue entre la
science et la société, de nouveaux développements sont indispensables. Il est donc
nécessaire de simplifier les mécanismes de conduite et de clarifier les missions des
instances concernées. C'est dans cette perspective que sont proposés cinq aménage-
ments du dispositif de conduite du domaine de la formation supérieure et de la re-
cherche.
Le Conseil suisse de la science et de la technologie (CSST)
Conformément à l'art. Sa de la loi sur la recherche, le Conseil suisse de la science
est l'organe consultatif du Conseil fédéral pour toutes les questions relevant de la
politique de la science et de la recherche (ensemble des disciplines scientifiques,
recherche fondamentale et orientée, ensemble des hautes écoles, liens avec
l'économie et la société). Pour souligner que son rôle s'étend aussi au secteur de la
technologie et qu'il concerne les HES comme les autres hautes écoles, il sera appelé,
à l'avenir, «Conseil suisse de la science et de la technologie».
Le CSST sera à la disposition non seulement des autorités fédérales mais aussi des
cantons et des universités, et de la communauté scientifique en général, ceci dans le
respect de son autonomie et sous le signe du partenariat. Il aura notamment pour
tâche de contribuer aux prises de décision dans le domaine de la science et de la
recherche.
Sa mission de base et son statut, tels qu'ils sont définis dans l'art. Sa de la LR, reste-
ront inchangés; son activité, son fonctionnement et sa composition seront adaptés,
pour tenir compte du nouveau contexte institutionnel:
- 
Le CSST sera composé essentiellement de personnalités de haut niveau du
monde de la science et de la technologie, suisse et étranger, et pourra s'appuyer
sur un réseau de correspondants étrangers. Son rôle de porte-parole et de
«conscience» de la science sera renforcé.
- 
Le CSST orientera davantage son activité vers l'analyse, l'évaluation, la pros-
pective des activités scientifiques et technologiques et de leur impact sur la so-
ciété. Il analysera ainsi le développement de la recherche suisse dans le cadre
international et veillera à diffuser les résultats de ces analyses aux instances de
la politique scientifique et aux milieux concernés. Le CSST reçoit le mandat
général d'évaluer l'activité des organes de recherche (selon art. 5 de la LR à
l'exception de la let. b: organes universitaires), les divers programmes de re-
cherche financés par la Confédération ou liés à la participation suisse aux pro-
grammes internationaux ainsi que la recherche dans des disciplines particuliè-
293

res. Le CSST appuiera ses expertises sur une analyse prospective de l'évolution
de la science et de la technologie qu'il renforcera grâce à son réseau de corres-
pondants, étrangers notamment. Le CSST mettra en oeuvre le Programme de
TA (cf. ch. 167).
- 
Le CSST formulera des recommandations pour l'avenir de la place scientifique
suisse, sur la base notamment d'une évaluation quadriennale de l'état de la
science et de la technologie dans notre pays. Celles-ci seront intégrées dans ses
propositions pour les «Objectifs de la politique fédérale de la science et de la
recherche» qu'il soumet au Conseil fédéral. Le CSST fera en outre des proposi-
tions ponctuelles, de sa propre initiative ou sur mandat. Le directeur du Grou-
pement de la science et de la recherche veille, dans le cadre de son mandat, à la
prise en compte des recommandations du CSST dans le processus de décision
politique au niveau fédéral.
- 
Pour accomplir ces activités, le CSST se verra confier un mandat de prestations
couvrant la période quadriennale.
La Conférence universitaire suisse renouvelée
Les processus communs de décision de la Confédération et des cantons seront ren-
forcés et unifiés, simplifiés et raccourcis grâce à la création de la nouvelle Confé-
rence universitaire suisse, à laquelle le Conseil fédéral d'une part, et les cantons
universitaires d'autre part, pourront confier des compétences décisionnelles dans le
cadre de la convention de coopération prévue dans la nouvelle loi sur l'aide aux
universités. La Conférence universitaire suisse sera responsable de la gestion politi-
que des réseaux. Le Conseil des HES sera le lieu de la concertation entre les cantons
et la Confédération dans le domaine des HES. Après 2003, ces deux organes seront
appelés à fusionner.
La Conférence des recteurs et des présidents des hautes écoles
La gestion académique des réseaux sera assurée par la Conférence des recteurs et des
présidents des hautes écoles, qui aura également pour tâche de préparer les décisions
politiques de la Conférence universitaire.
L'institut d'assurance de la qualité
Un nouvel institut d'assurance de la qualité sera créé par la Confédération et les
cantons universitaires sur le modèle développé dans la majorité des pays industriali-
sés pour assurer la transparence du réseau des hautes écoles dans le domaine de
l'enseignement en particulier. Cet institut aura pour tâche principale de mettre en
oeuvre des mécanismes d'accréditation en tenant compte des développements euro-
péens et d'assurer la cohérence des mécanismes d'auto-évaluation. En outre, il fonc-
tionnera comme centrale d'information et de documentation à l'intention de la po-
pulation, de la communauté des hautes écoles et de ses instances de pilotage; il
contribuera au bon fonctionnement des mécanismes concurrentiels présentés précé-
demment. L'institut d'assurance de la qualité sera appelé à travailler en étroite colla-
boration avec l'Office fédéral de la statistique. Les modalités de création, de finan-
cement et d'exploitation de l'institut d'assurance de la qualité seront précisées dans
la convention de coopération passée entre la Confédération et les cantons telle
qu'elle est prévue dans le projet de la nouvelle loi sur l'aide aux universités. La
direction de l'institut sera placée sous la responsabilité principale des représentants
des hautes écoles sur la base d'un contrat de prestations.
294

La Fondation Science et Cité
La fondation privée Science et Cité créée le 20 octobre 1998 par les Académies, le
Fonds national suisse et différents partenaires représentant la société et l'économie
sera, quant à elle, chargée de renforcer le dialogue entre la société et la science. Elle
soutiendra et aura pour tâche de fédérer, grâce à ses compétences, les initiatives qui
permettront aux scientifiques de mieux écouter la société et à la société de mieux
comprendre les développements scientifiques. Le travail de communication et de
vulgarisation sera placé sous sa responsabilité. Elle bénéficiera aussi de l'apport des
travaux d'évaluation des choix technologiques (Technology Assessmeni) réalisés par
le CSST.
Tout ce dispositif institutionnel doit permettre d'assurer la cohérence du domaine de
la formation et de la recherche scientifique et technologique. Le directeur du Grou-
pement de la science et de la recherche et les offices fédéraux concernés auront la
responsabilité d'assurer la collaboration entre les diverses instances concernées, de
renforcer la concertation entre la politique, la science et l'économie et d'améliorer
l'efficacité des processus de décision.
13 
Modification de lois (aspects fondamentaux)
131 
Loi fédérale sur l'aide aux universités (LAU)
Une politique efficace en matière de formation tertiaire repose - comme nous
l'avons dit au ch. 122 - sur une collaboration partenariale entre la Confédération et
les cantons. La révision de la loi sur l'aide aux universités tend à améliorer les con-
ditions juridiques et institutionnelles à cet effet. Elle prévoit les innovations suivan-
tes:
sur le plan de l'organisation et des structures :
- 
création d'un organe stratégique communautaire entre la Confédération et les
cantons sous la forme d'une Conférence universitaire suisse dotée du pouvoir
de prendre des décisions à caractère obligatoire dans le domaine universitaire;
- 
inclusion des directions des universités dans les structures organiques en vue de
renforcer la collaboration entre les universités;
sur le plan des instruments de financement de la Confédération:
- 
changement du mode de calcul des subventions de base: passage d'un système
axé sur les dépenses à une aide privilégiant plus nettement les prestations;
- 
octroi de subventions subordonnées à des projets destinées à encourager
l'innovation et la coopération entre les universités, et à servir d'instrument de
pilotage aux mains de la Conférence universitaire;
sur le plan des instruments juridiques:
- 
octroi d'un double mandat à la Conférence universitaire: l'un résultant de la
révision de la loi sur l'aide aux universités, l'autre d'un concordat à conclure
entre les cantons universitaires qui déterminera les compétences à déléguer;
- 
institution de la Conférence universitaire sur la base d'une convention passée
entre la Confédération et les cantons en vertu de la loi révisée et du concordat
des cantons.
Cette restructuration des instruments marque une nouvelle étape importante dans le
domaine de la politique suisse de la formation. La création d'un organe stratégique
295

commun qui, contrairement à la Conférence universitaire actuelle, ne sera pas man-
daté uniquement par une loi fédérale, correspond à la volonté de la Confédération et
des cantons d'assumer ensemble l'aide aux universités comme une tâche commune.
Cette volonté se concrétise aussi par le fait que les deux parties délèguent à un or-
gane commun un nombre restreint de compétences clairement définies qui sont
indispensables à la mise en oeuvre d'une politique universitaire suisse, comme la
compétence d'édicter des directives sur la formation universitaires notamment en ce
qui concerne la durée des études et la reconnaissance des périodes d'étude et des
qualifications.
Le nouveau titre «loi fédérale sur l'aide aux universités et la coopération dans le
domaine des hautes écoles» (LAU) tient compte de la restructuration intervenue dans
le domaine des hautes écoles, cette expression «hautes écoles» étant désormais utili-
sée comme terme générique pour désigner les universités et les écoles polytechni-
ques fédérales, d'une part, et les hautes écoles spécialisées, d'autre part. La référence
à la «coopération dans le domaine des hautes écoles» indique que la loi sert de base
non seulement à l'octroi de l'aide fédérale aux universités cantonales, mais égale-
ment à la collaboration qui doit s'instaurer dans l'ensemble du secteur des hautes
écoles, en particulier pour harmoniser la politique universitaire suisse avec celle du
domaine des hautes écoles spécialisées.
Le projet de loi reflète au demeurant les changements qui sont intervenus dans la
politique suisse des hautes écoles au cours de ces dernières années. Il part de l'idée
que les universités, de plus en plus autonomes, se livrent entre elles à une saine
compétition, tout en collaborant dans de nombreux domaines au sein du réseau des
hautes écoles.
132 
Loi sur la recherche (LR)
La révision de la loi sur la recherche (LR) entend créer les conditions juridiques pour
la mise en œuvre de la stratégie de la politique de la recherche exposée sous le
ch. 12. Elle doit préciser la répartition des rôles et des fonctions des organes de la
recherche, rendre plus transparentes les procédures et permettre la réalisation des
nouveaux instruments prévus pour la promotion de la recherche, le transfert des
connaissances, les relations publiques et la direction des projets.
Le Conseil suisse de la science sera désormais un organe commun de la Confédéra-
tion et des cantons dans le domaine des hautes écoles universitaires et des hautes
écoles spécialisées. Ses tâches seront élargies et il s'appellera dorénavant Conseil
suisse de la science et de la technologie.
Un point important de la révision vise à une meilleure exploitation des résultats de la
recherche des universités et des EPF qui ont été obtenus avec l'aide des subsides de
la Confédération. La protection des droits de propriété intellectuelle sera réglée dans
le cadre de la révision proposée.
Les autres points de la révision concernent
- 
le nouvel instrument de recherche que constituent les pôles de recherche natio-
naux du Fonds national suisse,
- 
la base légale pour la nouvelle banque de données ARAMIS sur les projets de
recherche et développement de l'administration fédérale et du domaine des
EPF,
296

- 
la direction ciblée des contrats de prestations qui seront conclus avec les princi-
paux bénéficiaires des subventions fédérales dans le secteur de la recherche.
Une révision approfondie de la législation régissant la recherche interviendra dans
une deuxième phase (2e étape 2004 à 2007, voir ch. 11) parallèlement à celle qui
régit le domaine des hautes écoles.
133 
Loi fédérale sur les hautes écoles spécialisées (LHES)
Nous entendons, d'une part, soutenir le processus de création de sept hautes écoles
spécialisées (voir ch. 143) en fixant des conditions clairement définies et orientées
vers la qualité et, d'autre part, fixer des conditions qui soient attrayantes pour les
responsables de ces institutions, afin d'en accélérer la mise en place. Pour atteindre
ces objectifs, nous prévoyons un subventionnement des hautes écoles spécialisées
subordonné partiellement aux prestations fournies. Le subventionnement des frais
d'exploitation des hautes écoles spécialisées liés aux prestations comprend:
1. 
des subventions par étudiant, échelonnées par groupes différenciés selon les
filières d'études,
2. 
une contribution pour la création de compétences dans le domaine de la recher-
che et de la formation continue, ce qui signifie qu'il n'est pas versé de contri-
butions fixes pour l'infrastructure des hautes écoles spécialisées, mais seule-
ment des subventions pour des mesures de qualification (par analogie avec ce
que prévoit le projet de révision de la loi fédérale sur l'aide aux universités),
3. 
une contribution proportionnelle aux moyens propres mis en oeuvre, afin de
développer l'initiative personnelle des hautes écoles spécialisées,
4. 
des subventions pour des projets de recherche et de développement orientés
vers l'application, prélevées sur les moyens de l'encouragement de la recherche.
Cette modification rend possible dès le 1er janvier 2000 l'introduction d'un finance-
ment partiellement lié aux prestations des hautes écoles spécialisés. Les conditions
de subventionnement des MES pourront être adaptées à celles des universités, ce qui
améliorera la cohérence de la politique en matière de hautes écoles. A titre de régle-
mentation transitoire en attendant l'entrée en vigueur des bases juridiques corres-
pondantes, les contributions de la Confédération aux frais d'exploitation sont essen-
tiellement versées de manière forfaitaire par tête depuis le 1er septembre 1998 déjà.
Les hautes écoles spécialisées sont tenues d'introduire dès le 1er janvier 1999 une
comptabilité uniforme des coûts et des prestations. Grâce à cette base, il sera facile
de calculer le montant des contributions par nombre d'étudiants et de comparer les
prestations fournies. A cet égard, on remarquera que la convention relative aux
hautes écoles spécialisées préparée par la Conférence suisse des directeurs cantonaux
de l'instruction publique (CDIP) prévoit également des subventions par étudiant.
La contribution fixée proportionnellement aux moyens propres mis en œuvre entend
inciter les hautes écoles spécialisées à appliquer le mandat élargi qu'on leur a confié,
comme le demande le postulat du CN Randegger (97.3504).
Avec le développement de ce modèle de financement, il convient aussi de considérer
à long terme que le financement des hautes écoles spécialisées subordonné en partie
aux prestations doit être lié à la réalisation d'objectifs contrôlables, qui sont encore à
définir.
297

Le mandat de prestations élargi à la recherche appliquée et au développement confié
aux hautes écoles spécialisées implique aussi pour celles-ci la nécessité de régle-
menter la propriété intellectuelle des résultats des recherches.
Pour l'exploitation des résultats de projets de recherche qui sont cofinancés par les
pouvoirs publics, nous proposons de réglementer le domaine au niveau de la loi de
manière analogue à la loi sur la recherche, mais en tenant compte aussi du mandat
spécifique confié aux hautes écoles spécialisées dans ce domaine, mandat qui vise en
premier lieu à mettre en oeuvre les résultats de la recherche. Ainsi, les dispositions
prévoient que:
1. 
les 
hautes 
écoles spécialisées 
passeront 
des 
conventions 
concernant
l'exploitation des résultats, brevetables ou non, des projets de recherche cofi-
nancés par des deniers publics.
2. 
les hautes écoles spécialisées soutiennent l'exploitation des résultats de la
recherche.
3. 
si l'école ou le partenaire contractuel n'a pas exploité les résultats de la recher-
che au bout de deux ans, ceux-ci doivent être mis à la libre disposition d'autres
institutions ayant participé aux projets de manière significative en vue de leur
utilisation.
Cette réglementation a pour but d'exploiter le plus rapidement possible les résultats
des recherches pour en faire des produits répondant aux besoins du marché.
14 
La Confédération responsable des EPF et pourvoyeuse
de subventions en faveur des universités, des hautes écoles
spécialisées et de l'enseignement secondaire degré II, en
particulier de la formation professionnelle
La Confédération a la charge des écoles polytechniques fédérales et elle soutient
financièrement les universités cantonales. Elle exerce son autorité sur les conte-
nus de la formation professionnelle et ceux des filières techniques, économiques
et artistiques des hautes écoles spécialisées. Elle définit, de concert avec les
cantons, les modalités de la reconnaissance des certificats de maturité et elle
participe au financement des bourses d'études allouées par les cantons.
Les objectifs, les résultats escomptés et - si nécessaire - les demandes de crédit
pour la période de subventionnement 2000-2003 sont exposés et motivés ci-
après séparément 
pour chacune 
des différentes institutions 
concernées
(universités cantonales, domaine des EPF, HES, formation professionnelle) et
pour le système de la maturité et des bourses d'études, compte tenu des compé-
tences constitutionnelles respectives.
Données de base du domaine des hautes écoles:
- La Confédération soutient les universités cantonales dans l'accomplissement
de leur mission de base en leur accordant des aides financières sous forme de
subventions de base et de contributions aux investissements. En liant l'octroi
des subventions à la réalisation de certains projets elle entend encourager des
réformes, des coopérations plus étroites et le réalisation de tâches en com-
mun.
- Le domaine des EPF - à l'instar de toutes les universités - en tant qu'élément
de poids du système de l'enseignement tertiaire et de la recherche en Suisse,
298

s'engage activement au sein des structures à caractère scientifique, notam-
ment à l'intérieur des réseaux des hautes écoles suisses.
Le développement des MES et leur intégration dans les réseaux des hautes
écoles suisses seront achevés d'ici la fin de la période de subventionnement
(2000-2003).
Toutes les hautes écoles ont une volonté commune: promouvoir l'excellence
dans l'enseignement et dans la recherche et moderniser les programmes de
formation par une réforme des curricula et par une réduction du cycle des
études dans les hautes écoles universitaires.
Des mécanismes d'incitation financière contribuent à favoriser l'égalité des
chances entre hommes et femmes dans toutes les hautes écoles et à tous les
degrés.
Les hautes écoles universitaires collaboreront sur les pôles de recherche na-
tionaux financés par le Fonds national ainsi que dans les réseaux leur corres-
pondant. Le développement de centres et de réseaux de compétences natio-
naux est également prévu dans le domaine des hautes écoles spécialisées. Les
deux types de réseaux s'étendront à la fois aux hautes écoles universitaires et
aux HES.
Des infrastructures coûteuses - comme le réseau de communication
SWITCHng - sont placées sous la responsabilité commune de toutes les hau-
tes écoles et utilisées en commun par ces dernières. Les HES coopèrent éga-
lement dans le cadre du développement et de l'utilisation de nouveaux sup-
ports pédagogiques électroniques (Campus virtuel suisse) ainsi qu'au sein du
nouveau réseau suisse d'innovation destiné à.valoriser les connaissances.
Certaines installations de recherche du domaine des EPF comme la Swiss
Light Source sont, en vue d'une utilisation commune, mises à la disposition
de toutes les hautes écoles.
Dans les domaines où - pendant la présente phase de mise en place des HES
- des mesures séparées doivent être prises, comme c'est le cas en matière
d'assurance de la qualité, une collaboration ultérieure devra être envisagée au
sein de l'institut d'assurance de la qualité.
141
Les universités cantonales et l'aide fédérale
aux universités
Le paysage universitaire suisse se compose à ce jour des deux écoles polytechniques
fédérales et des universités cantonales de Zurich, Berne, Fribourg, Baie, St-Gall,
Lausanne, Neuchâtel, et Genève. A l'exception de celle de St-Gall qui s'est spéciali-
sé dans le droit et l'économie, les universités présentent l'image classique de
l'université européenne avec une variété de filières d'études et d'activités de recher-
che qui leur sont liées. La haute école de Lucerne enseigne surtout la théologie ca-
tholique. L'Università della Svizzera italiana (USI) qui a ouvert ses portes en au-
tomne 1996 compte pour l'heure trois facultés (sciences économiques, sciences de la
communication, architecture). A l'instar de Lucerne, elle s'est vu reconnaître le droit
à une aide fédérale, octroyée dans un premier temps sous le régime de l'art. 2, al. 2,
LAU. En ce qui concerne le canton du Tessin, qui a la charge de l'USl, nous envisa-
299

gcons de procéder à une évaluation au terme du premier cycle d'études complet
dispensé par l'USI, pour nous déterminer sur la possibilité de lui reconnaître la
qualité de canton universitaire. Plusieurs autres institutions actives dans la formation
académique de base et la formation continue bénéficient d'une subvention au titre de
la LAU. Ce sont l'Institut universitaire de hautes études internationales (1UHEI) de
Genève, l'Institut des hautes études en administration publique (IDHEAP) de Lau-
sanne, le Centre pour le perfectionnement des professeurs de l'enseignement secon-
daire (CPS) de Lucerne et l'Institut Kurt Bosch (IKB) de Sion. En comparaison avec
d'autres pays de l'OCDE, lu Suisse se distingue ainsi par une très forte densité
d'universités (même si nos universités n'atteignent pas toutes la taille des universités
étrangères).
Nos hautes écoles universitaires comptent aujourd'hui quelque 93 000 étudiants
(source: OFS). Depuis la fin de la Deuxième Guerre mondiale, l'université s'est
progressivement ouverte à de plus larges couches de la population. En 1950, 5% à
peine d'une classe d'âge en Europe occidentale fréquentaient l'université; de nos
jours, 30 à 40% des jeunes Européens suivent une formation universitaire. Notre
pays a connu une évolution semblable, mais le taux d'entrée à l'université (environ
17% de la classe d'âge correspondante) est inférieur à celui des pays qui nous entou-
rent. Même si l'on tient compte de l'enseignement supérieur non universitaire, la
proportion ne dépasse guère 28%, ce qui place la Suisse dans les rangs inférieurs des
pays européens.
Les universités suisses excellent toujours dans nombre de domaines de recherche,
comme le relève le Conseil suisse de la science. C'est le cas notamment en physique,
chimie, pharmacologie, biologie moléculaire, génétique et immunologie, où la
Suisse se place aux premiers rangs, avec des répercussions favorables sur le niveau
de l'enseignement dans ces disciplines. La Suisse, dans une large mesure, a su
échapper au phénomène de massification de l'enseignement supérieur, même si dans
certains domaines - notamment en sciences humaines et sociales - les taux
d'encadrement des étudiants sont très critiques. Parmi les forces de notre système
universitaire, on notera sa capacité à tisser des liens internationaux qui se traduisent
par une proportion élevée de professeurs étrangers (de l'ordre de 36%) et de docto-
rants étrangers (35,5%) et par la participation suisse à des programmes internatio-
naux.
Un des plus grands défis lancés aux universités cantonales, en particulier, au cours
de ces prochaines années, a trait à l'augmentation attendue du nombre d'étudiants de
première année, en raison, d'une part, de l'accession à l'enseignement supérieur de
deux classes d'âge par suite de la réduction de la formation gymnasiale dans certains
cantons et, d'autre part, de la demande croissante de formation universitaire.
L'Office fédéral de la statistique estime que cette hausse sera de 20% jusqu'en 2003.
Ces tâches et l'attente grandissante de la société, qui souhaite que les universités
participent plus fortement à la solution des problèmes culturels, sociaux et économi-
ques, sont autant de défis lancés aux étudiants et aux enseignants des universités,
aux responsables universitaires et tout spécialement aux organes directeurs des
universités. L'autonomie croissante des universités est un facteur important de la
capacité des institutions universitaires de réagir plus rapidement et avec plus de
souplesse aux défis nouveaux. Cette autonomie va de pair avec le renforcement des
structures de direction des universités, avec une relative autonomie financière et une
plus grande liberté des universités pour planifier et agir sur le terrain de la coordina-
tion universitaire nationale.
300

En vertu des compétences fixées par la constitution, la mise en œuvre et
l'encouragement de ce processus d'optimalisation au niveau des hautes écoles can-
tonales sont du ressort en premier lieu des cantons et des universités. Comme nous
l'exposons ailleurs dans ce message, la Confédération entend, par la révision de la
loi sur l'aide aux universités, soutenir cette dynamisation de la politique suisse des
hautes écoles qui a été amorcée par la révision des lois cantonales sur les universités.
Les mesures de la Confédération interviendront toujours à titre subsidiaire dans ce
domaine et devront être appliquées dans le cadre d'une coopération partenariale en
respectant l'autonomie accrue des universités.
Pendant la période de subventionnement 2000-2003, la Confédération doit chercher,
conjointement avec l'ensemble des cantons, à défendre en premier lieu la capacité
des universités d'accomplir dans de bonnes conditions leur mission fondamentale
d'enseignement et de recherche. Une dotation financière suffisante reste indispensa-
ble pour maintenir en particulier le niveau de l'enseignement - ou éviter qu'il ne se
dégrade davantage dans les disciplines les plus exposées. Dans l'exercice de sa
responsabilité subsidiaire pour les universités cantonales, et en tant que collectivité
ayant la charge des écoles polytechniques fédérales, la Confédération doit en plus
assumer ses obligations relevant de la politique universitaire dans une optique prin-
cipalement nationale. Nous avons exposé au ch. 12 nos priorités au cours de la pro-
chaine période de subventionnement:
- 
la mise en réseaux de toutes les hautes écoles, en vue d'une meilleure réparti-
tion des tâches et de la création de pôles d'excellence;
- 
l'intégration des réseaux des hautes écoles suisses dans la coopération interna-
tionale en matière de formation et de recherche;
- 
la promotion de la compétitivité et de la qualité;
- 
la valorisation du savoir par l'encouragement du transfert des connaissances
dans les universités;
- 
le renouvellement et l'actualisation de l'enseignement, obtenus entre autres
moyens par la création d'un «campus virtuel suisse».
Plusieurs universités ont mis en chantier des réformes qui contribueront à accroître
l'efficience et la mise à jour de l'offre de formation: la réforme des filières et la
structuration plus rigoureuse des études, notamment en lettres et en sciences socia-
les, la diminution de la durée des études qui restent encore trop longues par compa-
raison internationale, la réforme des contenus des études engagée dans diverses
disciplines.
141.1 
Subventions de base et aide aux investissements
La Confédération participe à la couverture des charges d'exploitation des universités
cantonales par des subventions de base. Ces subventions représentaient en 1996 près
de 16% du volume global des dépenses d'exploitation. Leur impact varie toutefois
d'une université à l'autre. Pour l'Université de Fribourg, elles représentaient 24% du
budget global, alors qu'à Genève, elles atteignaient 12% et à Zurich seulement 9%.
Si l'on y ajoute les subventions du Fonds national et celles résultant de mandats ou
de programmes de la Confédération, le classement est modifié : Neuchâtel couvre
43% de son budget universitaire par des fonds fédéraux, alors que Zurich reste en
queue avec 15% seulement. Globalement, les ressources allouées par la Confédéra-
tion (subventions de base, contributions au titre de programmes et de mandats, sub-
301

sides du Fonds national) représentent environ 26% des dépenses globales des univer-
sités cantonales.
Dans leur requête pour la période de subventionnement 2000-2003, les cantons
soulignent que l'octroi des subventions de base est la plus importante mesure de la
Confédération en matière de politique universitaire. Sans cette aide, le niveau de
qualité de l'enseignement ne pourrait être maintenu. Pour quelques universités,
notamment celles des cantons à faible capacité financière, ces subventions ont même
une importance vitale. Partant du montant de 373,3 millions de francs de la subven-
tion de base pour 1998 et se fondant sur les plans pluriannuels de la Conférence
universitaire et l'état des finances fédérales, le Conseil fédéral propose de fixer le
plafond de dépenses pour les subventions de base à 1616,3 millions de francs pour la
dixième période de subventionnement selon la LAU. Ce montant sera réparti comme
suit sur les différentes années:
2000: 
380,2 millions de francs;
2001: 
380,2 millions de francs;
2002: 
4l 1,8 millions de francs;
2003: 
444,1 millions de francs.
L'augmentation des ressources pour les années 2000-2003 est nécessaire pour assu-
rer l'encadrement du nombre croissant d'étudiants. Il s'agit d'une tâche d'envergure
nationale à laquelle la Confédération doit participer.
Il convient de relever le geste important des cantons non universitaires qui ont ac-
cepté dans le cadre du nouvel accord intercantonal universitaire d'augmenter pro-
gressivement, d'ici 2003, leur contribution à la charge de formation de leurs étu-
diants assumée par les cantons universitaires. La contribution passera de 9000 francs
à 9500 francs par étudiant en sciences humaines et sociales, à 23 000 francs en
sciences naturelles et techniques et à 46 000 francs en médecine. Dès la fin 2003, les
cantons non universitaires verseront ainsi aux cantons universitaires un montant
annuel estimé à 235 millions de francs, en augmentation de 70 millions par rapport à
l'état actuel. La participation des cantons non universitaires à la charge du système
universitaire suisse passera ainsi de près de 5% à 8%. En compensation, les cantons
universitaires associent les cantons non universitaires de manière appropriée à leurs
travaux et décisions et leur garantissent une représentation au sein des organes
communs (art. 4 de l'Accord intercantonal universitaire).
La situation financière des universités demeure néanmoins précaire - même si les
subventions de base sont augmentées comme le propose le Conseil fédéral - en
raison notamment des besoins de rattrapage. Pour étendre leur marge de manoeuvre,
les universités devront accroître leur efficience et obtenir davantage de moyens de la
part de tiers.
Contributions aux investissements. D'entente avec la Conférence universitaire, le
Conseil fédéral propose de fixer le crédit d'engagement destiné à financer les contri-
butions aux investissements dans l'infrastructure des bâtiments et des équipements
universitaires à 250 millions de francs pour la période de subventionnement de 2000
à 2003. Les cantons universitaires font remarquer que ces subventions sont indispen-
sables à la réalisation de nombreux projets qui sont nécessaires au développement
des universités. Comme nous l'avons exposé dans les commentaires du projet de la
nouvelle loi sur l'aide aux universités, l'aide aux investissements doit être ramenée à
l'essentiel (renoncer aux subventions d'objets peu importants et des foyers pour
étudiants, supprimer les forfaits de clinique). Le montant de 250 millions de francs
demandé ne permettra pas de prendre en considération tous les projets à réaliser, de
302

sorte qu'il sera nécessaire d'établir à nouveau un ordre de priorité parmi les projets
qui seront proposés au subventionnement. La somme de 250 millions de francs est
inférieure de 110 millions de francs au montant engagé pendant la période en cours.
Les ressources ainsi dégagées seront affectées en particulier aux projets d'innovation
et de coopération présentés ci-après. Cette redistribution de fonds est un élément
majeur de l'affectation plus dynamique des contributions fédérales. Le report
d'objets non prioritaires se justifie devant le niveau de développement des infra-
structures et des équipements, qui peut être qualifié d'excellent dans son ensemble.
141.2 
Contributions liées à des projets au sens de la loi
sur l'aide aux universités
Introduite par la nouvelle loi sur l'aide aux universités (art. 21f, voir ch. 211), cette
nouvelle aide est destinée à soutenir des projets communs de la Confédération et des
cantons, représentant des enjeux d'envergure nationale. L'allocation de ces moyens
mettra les universités en concurrence chaque fois que cela sera possible. Les ressour-
ces mobilisables pour ces projets sont allouées par la Conférence universitaire
suisse.
141.21 
Encouragement de la relève dans le domaine universitaire
Les mesures spéciales de la Confédération, lancées en 1992 pour assurer la relève
universitaire, ont produit les résultats escomptés et sont devenues indispensables
pour les universités, vu que le corps intermédiaire supporte une part importante de la
charge d'enseignement et de recherche. Le programme d'encouragement de la relève
a fixé pour la première fois dans le domaine universitaire un quota féminin obliga-
toire: un tiers des postes du programme doivent revenir à des femmes. L'évaluation
du programme révèle que cet objectif a été constamment dépassé, les femmes repré-
sentant 40% des bénéficiaires du programme. A ce jour, 20% des bénéficiaires du
programme (avec une parité de femmes et d'hommes) ont obtenu un professorat
dans une université suisse ou étrangère. Vu le temps que prend normalement une
qualification académique, les résultats de ce programme relativement récent sont
particulièrement concluants.
D'entente avec les universités, la Conférence universitaire et le Conseil suisse de la
science, le Conseil fédéral propose par conséquent de reconduire le programme
«relève» pendant la prochaine période de subventionnement. Certains ajustements
s'imposent: les postes seront réservés au corps intermédiaire supérieur (maîtres-
assistants et professeurs assistants) et la composante «égalitaire» sera renforcée
(quota féminin requis: 40%, et non plus un tiers). Un programme destiné plus parti-
culièrement au corps intermédiaire inférieur sera mis en route dès l'an 2000 dans le
cadre des pôles de recherche nationaux (voir ch. 161). Le programme «relève»
(corps intermédiaire supérieur) bénéficiera à nouveau aux universités cantonales
ainsi qu'aux institutions reconnues - à raison d'un demi-poste au moins pour cha-
cune - comme notamment la haute école de Lucerne et l'Université de la Suisse
italienne. Le programme sera en légère perte de vitesse avant de s'arrêter avec
l'année académique 2003/04; parallèlement le programme des «professeurs boursiers
SNF» (ch. 161) prendra de l'ampleur.
303

La poursuite du programme «relève» (réduction à quelque 150 postes de maîtres-
assistants et professeurs assistants) nécessite une enveloppe de 54 millions de francs
à inscrire sur le crédit des contributions liées à des projets.
141.22 
Promotion de l'égalité des chances entre les deux sexes
dans le domaine universitaire
Les disparités entre femmes et hommes dans le domaine de l'éducation générale se
sont sensiblement estompées au cours des dernières décennies. Ce constat ne vaut
pas pour l'université où une forte disparité au détriment des femmes persiste à tous
les échelons, en dépit de l'article constitutionnel sur l'égalité. Plus on monte dans la
hiérarchie universitaire, moins on trouve de femmes: si elles représentent 43% de
l'effectif des étudiants, elles ne sont plus que 19% dans le corps intermédiaire supé-
rieur, et seulement 5,7% dans le corps professoral. Ces chiffres placent la Suisse en-
dessous de la moyenne des pays de l'OCDE (10%). La sous-représentation des fem-
mes est intolérable dans l'optique de la politique de l'éducation et dans celle du
développement de notre société.
Nous considérons comme indispensable de doubler d'ici l'an 2006 la proportion de
femmes dans le corps professoral des universités. Des mesures ont certes été prises à
divers niveaux au cours des dernières années pour promouvoir l'égalité des chances
entre les deux sexes dans nos universités, mais les disparités qui subsistent appellent
d'autres mesures.
La mesure la plus importante est, à nos yeux, l'encouragement des femmes dans le
cadre des programmes de relève afin de constituer un réservoir de personnel féminin
suffisamment étoffé et hautement qualifié pour occuper les chaires qui deviendront
vacantes au cours des prochaines années. Sur ce point, nous renvoyons aux observa-
tions formulées ci-dessus à propos du programme «relève» ainsi qu'au programme
«professeurs boursiers FNRS». Nous nous référons également à la promotion ciblée
des «Gender Studies». De plus, nous proposons les mesures suivantes: 16 millions
de francs prélevés sur le crédit destiné aux contributions liées à des projets en faveur
des hautes écoles universitaires au cours des années 2000 à 2003 seront affectés à la
promotion de l'égalité des chances. L'attribution des fonds sera surveillée par un
comité directeur désigné par la Conférence universitaire suisse. Le crédit sera attri-
bué en fonction des critères décrits ci-dessous.
La Confédération crée un système qui soit attrayant pour les universités et qui les
encourage à engager des femmes comme professeurs (ordinaires et extraordinaires).
A cet effet, elle libérera un montant de 6 millions de francs pour les années 2000 à
2003 sur le crédit demandé pour le fonds de coopération et d'innovation. Cette
somme sera répartie annuellement entre les universités de manière proportionnelle,
de telle sorte que la plus grande part des subventions revienne aux universités qui
ont engagé des femmes pour repourvoir des postes de professeurs ordinaires et ex-
traordinaires.
304

Les expériences faites à l'étranger démontrent que des programmes de mentoring7
spécifiques se sont révélés les plus efficaces pour promouvoir l'égalité des chances
au niveau universitaire. Nous proposons de consacrer dès lors 5 millions de francs au
développement de systèmes de mentoring pour aider les diplômantes et les docto-
rantes. Les universités pourront présenter des projets ad hoc lesquels seront mis en
concurrence.
Une enveloppe de 5 millions de francs sera affectée à l'exploitation de crèches au
sein des universités afin de développer et renforcer l'aide actuelle. Nous entendons
créer ainsi des conditions générales favorables, qui permettent au personnel ensei-
gnant et aux étudiantes de concilier leurs obligations familiales et professionnelles.
Ces subventions seront accordées à la demande des universités. Des mesures analo-
gues pour améliorer les chances d'égalité entre hommes et femmes sont prévues en
faveur des hautes écoles spécialisées.
141.23 
Encouragement des nouvelles technologies
de l'information et de la communication en vue de créer
un «campus virtuel suisse»
L'éducation est toujours un processus pédagogique basé sur la réflexion et la ren-
contre personnelle entre enseignants et apprenants. Toutefois, les nouveaux moyens
électroniques constituent sans aucun doute un apport essentiel pour un apprentissage
individualisé efficace, à condition qu'il y ait un accompagnement 
pédagogique
approprié. Ces moyens contribuent en outre à la mise en réseau de nos universités
sur les plans national et international. La transmission de connaissances indépen-
damment du temps et de l'espace, la simulation visuelle de faits réels, les forums de
discussion au-delà des frontières, les échanges par courrier électronique ne sont que
quelques traits parmi d'autres de ce nouveau mode de communication. De nombreux
pays ont déjà entrevu cette problématique et se sont résolument engagés dans le
développement des nouvelles technologies de l'information et de la communication
(NTIC) en éducation. La Suisse, en dépit de la richesse de son parc et de son réseau
informatiques et sa réputation internationale en sciences de l'éducation, n'a pas suivi
le mouvement.
Une forte impulsion aux NTIC dans la formation initiale et la formation continue
doit donc être envisagée et entreprise. Outre l'exploitation large et ciblée de toutes
les possibilités offertes par les NTIC pour l'enseignement et la recherche universitai-
res, 
l'objectif 
principal doit être le développement 
systématique 
d'unités
d'enseignement sous forme électronique. Ces unités seront offertes aussi bien aux
étudiants dans leur propre université que dans d'autres universités. C'est en encou-
rageant les étudiants à suivre des cours électroniques dans différentes universités
suisses et.étrangères - reconnus mutuellement dans le cadre d'un système de crédits
ou d'unités capitalisables - que se constituera pas à pas le «campus virtuel suisse».
La nouvelle loi sur l'aide aux universités (LAU, voir ch. 221) et surtout la conven-
7 
Par mentoring on entend un système destine à soutenir les diplômantes et les doctorantcs.
Ce système offre notamment un service de conseil pour les femmes à tous les degrés
universitaires, ainsi que des possibilités de formation dans certains secteurs (p. ex. la rhé-
torique, la présentation, l'art de s'imposer, la direction, etc.). Les subventions fédérales
devraient permettre à celles qui optent pour de tels programmes de coaching de se libérer
de leurs engagements professionnels.
305

tion de coopération constituent la base juridique nécessaire à l'introduction d'un
système de crédits (unités capitalisables) aux fins de reconnaissance des acquis.
L'art. 6, al. 1, let. b, LAU prévoit en outre la possibilité de reconnaître des instituts
étrangers d'enseignement à distance et les cursus qu'ils proposent, sur recommanda-
tion de l'institut d'assurance de la qualité.
Outre une modernisation fondamentale de la formation universitaire de base, ce
développement ouvrira aussi de nombreuses perspectives pour la formation conti-
nue. La formation permanente accroît sans cesse les besoins, d'où la création de
filières de formation de plus en plus nombreuses et ciblées. Les cursus linéaires de la
pédagogie classique montrent désormais leurs limites face à la pénurie de ressources
dans le pays. De nouvelles méthodes pédagogiques doivent être développées, corres-
pondant mieux aux cycles de formation courts et aux exigences du monde profes-
sionnel.
Trois objectifs sont visés: (a) la promotion des collaborations interuniversitaircs -
les réseaux universitaires; (b) l'exploration par les enseignants d'une nouvelle di-
mension pédagogique - centrage sur rapprenant; (c) la possibilité pour les centres
retenus de devenir des producteurs de matériel didactique de qualité - la compétiti-
vité de la place universitaire suisse.
Il est donc proposé un programme de développement des NTIC, permettant à la
Suisse - grâce à un effort conjoint de la Confédération et des hautes écoles - de se
placer au niveau des pays ayant déjà effectué cette réorientation pédagogique. Ce
programme prône à la fois la compétition et la collaboration, les projets retenus étant
présentés par un consortium de plusieurs hautes écoles. Nous renvoyons à ce propos
aux possibilités qui seront offertes dans le cadre de la convention de coopération
entre la Confédération et les cantons universitaires (art. 4 de la nouvelle loi sur l'aide
aux universités, voir annexe L).
Les projets, dont le but est de fournir des modules d'enseignement à distance
s'appuyant sur les NTIC, devront adhérer aux principes du «campus virtuel suisse»
et répondre aux cinq critères suivants:
- 
favoriser la coopération entre les hautes écoles (Universités, EPF, HES);
- 
mettre en valeur un objectif pédagogique clair;
- 
viser au développement d'outils communs sur des plates-formes stables;
- 
présenter un plan de réalisation avec des critères d'évaluation;
- 
bénéficier dès le début d'une contribution indirecte de l'institution et s'intégrer
à leur ternie dans la planification courante.
Le financement sera accordé sur une base concurrentielle, seuls les meilleurs projets
recevant l'agrément. Un comité de pilotage de 5 à 6 experts du domaine de la politi-
que universitaire, des sciences de l'éducation et des NTIC déterminera les critères
d'évaluation, proposera les projets à financer et les guidera.
Pour la création d'un «Campus virtuel suisse» dans le cadre d'un plan d'action en
éducation pour la société de l'information (voir en. 18), nous prévoyons d'affecter au
total 30 millions de francs pour la période 2000-2003, qui seront complétés par des
subventions des universités. Les écoles polytechniques fédérales et les hautes écoles
spécialisées contribueront également avec leurs propres moyens au développement
du projet «Campus virtuel suisse». Ces contributions soutiendront des projets qui
répondent aux objectifs susmentionnés. Ces sommes peuvent aussi être engagées
pour des infrastructures (telles que l'établissement de centres pédagogiques multi-
média et la gestion du serveur commun Edutcch), à condition qu'elles répondent à
306

l'intérêt général. Il sera également important de coopérer avec les entreprises privées
et les producteurs actifs dans ce domaine. Nous estimons en effet que le secteur
privé sera également prêt à investir dans la production de matériel didactique de
haute qualité.
Dans le domaine des systèmes de communication et de téléinformatique, les écoles
polytechniques fédérales ont joué un rôle de pionnier dans le pays. Grâce à leurs
expériences, elles peuvent agir immédiatement comme des catalyseurs dans le sou-
tien et le pilotage de cette entreprise. Ainsi pourront-elles participer aussi bien en
tant que demandeurs ou producteurs de cycles de formation qu'en tant que partenai-
res dans des projets de coopération avec d'autres hautes écoles. C'est surtout dans un
domaine qu'elles pourraient assumer un rôle particulier, celui de la sélection et du
développement des supports logistiques dédiés à l'encadrement administratif et
pédagogique des étudiants. Une attention toute particulière devra être portée aux
questions de sécurité et de protection des données, immanquablement liées au déve-
loppement de réseaux informatiques à grande échelle.
141.24 
Développement du réseau informatique
des universités suisses (SWITCHng)
Le réseau suisse de communication scientifique - qui avait été créé en 1987 grâce à
l'appui financier de la Confédération dans le cadre des mesures spéciales destinées à
promouvoir l'informatique - a été cité en Europe comme un exemple à suivre entre
1989 et 1993. Depuis lors, cette avance a été perdue faute de moyens pour tenir le
système à jour. Aujourd'hui, la Suisse accuse un sérieux retard et une mise à jour du
réseau s'impose (ng: nouvelle génération). Sur la base de recommandations formu-
lées par un groupe de travail mandaté par le Groupement de la science et de la re-
cherche, la Conférence universitaire suisse a établi un plan financier qui prévoit que
l'exploitation du réseau, après une période de rodage, sera entièrement financée par
les usagers, c'est-à-dire les universités et les hautes écoles raccordées au réseau
(p. ex. les hautes écoles spécialisées). Au demeurant, les investissements nécessaires
au saut technologique qui permettra de rejoindre le niveau mondial sont trop lourds
pour être pris en charge par les hautes écoles. Si le coût de la mise à jour devait être
répercuté sur les usagers, le raccordement au réseau devrait être facturé à un prix
prohibitif, ce qui serait préjudiciable à l'utilisation rationnelle du réseau. Le Conseil
fédéral propose par conséquent que la Confédération prenne à sa charge, pendant la
prochaine période de subventionnement, un montant annuel de 6 millions de francs,
nécessaire à la mise à jour continue du réseau.
141.25 
Création d'un réseau suisse pour l'innovation (RSI)
Le réseau pour l'innovation, présenté sous le ch. 122, soutient les universités dans la
valorisation du savoir en s'appuyant sur ses deux bureaux en Suisse romande et en
Suisse allemande. 11 tiendra compte des dispositifs mis en place par la Commission
pour la technologie et l'innovation (CT1) et l'Institut fédéral de la propriété intellec-
tuelle dans le cadre de ses activités de coordination et de promotion. Les deux bu-
reaux compteront une vingtaine de postes en équivalents plein temps. Dans la phase
pilote, de 2000 à 2003, le réseau sera financé par des contributions publiques de
307

l'ordre de 2 millions de francs par an. Dès 2004, lu subvention fédérale diminuera en
fonction du degré d'autofinancement du réseau.
141.26 
Projets de coopération des universités cantonales
Jusqu'à présent, les projets d'une certaine ampleur visant à répartir les tâches entre
les universités ont échoué en raison du fait que les frais initiaux élevés liés à la
fermeture d'un site et au développement de capacités sur un autre site ne pouvaient
pas être financés. Nous proposons d'ouvrir un crédit d'engagement de 55 millions de
francs pour financer l'étude, la réalisation et l'exploitation de projets nés de la colla-
boration universitaire pendant la période de 2002 à 2003, par exemple la fusion
d'activités de deux ou plusieurs universités. Nous souhaitons encourager en particu-
lier la mise en commun de filières d'études ou d'instituts, ce qui permettra à
l'université qui renonce à une activité de toucher pendant un temps déterminé une
contribution financière à la création d'un nouveau pôle d'enseignement et de recher-
che (p. ex. création de postes).
La priorité pendant la prochaine période sera accordée notamment au soutien des
projets suivants, qui seront mis sur pied et développés sous les auspices de la Confé-
rence universitaire suisse:
- 
le regroupement et le développement de la médecine vétérinaire des universités
de Berne et de Zurich;
- 
le regroupement et le développement de la médecine dentaire pour constituer
deux centres en Suisse alémanique et un centre en Suisse romande;
- 
la concentration de l'architecture pour les premier et deuxième cycles à l'EPFZ,
l'EPFL et l'Université de la Suisse italienne;
- 
la création d'un pôle de compétences en sciences de la vie entre l'Université de
Genève, l'EPFL et l'Université de Lausanne;
- 
la concentration à l'EPFL de la chimie, de la physique et des mathématiques
pour le site lausannois en coordination avec l'Université de Genève;
- 
la réunion des deux programmes de formation des pharmaciens dans un pro-
gramme commun à l'EPFZ et à l'Université de Baie;
- 
le renforcement de la coopération entre les universités de Berne, Neuchâtel et
Fribourg (BENEFRI) dans le domaine des sciences de la Terre, notamment.
Le soutien à ces projets de coopération, dont certains sont très avancés ou en cours
de réalisation, doit permettre de compléter les réseaux des hautes écoles suisses.
Des projets de coopération interuniversitaires se sont développés aussi dans nos
régions transfrontalières: dans la région du Rhin Supérieur avec l'Université de Bàie,
dans la Regione Insubrica avec l'Université de la Suisse italienne, la région Rhône-
Alpes et celle du lac de Constance avec l'Université de St-Gall. Ces collaborations
permettent d'étendre les réseaux suisses des hautes écoles dans les pays voisins.
Pour se développer, elles doivent bénéficier d'un support des Etats concernés et
d'incitations financières. Les pays voisins ont marqué un grand intérêt pour ces
développements. Nous proposons qu'une part de ces moyens soit consacrée au fi-
nancement des projets communs universitaires qui pourront également avoir des
retombées industrielles.
308

Aide aux universités et aux institutions universitaires pendant
la période 2000-2003
en millions
defr.
Subventions de base 
1616,3
Contributions aux investissements 
250
Contributions liées à des projets 
• 
187
Encouragement de la relève académique 
54
Promotion de l'égalité des chances entre les sexes 
16
Développement de nouvelles technologies d'information et de communi- 
30
cation en vue de la création du Campus virtuel suisse
Développement du réseau téléinformatique des universités suisses 
24
SWITCHng
Projets de coopération des universités 
55
Création du Réseau suisse d'innovation 
8
Total 
2053,3
142 
Le domaine des EPF
Les cinq dernières années ont donné au domaine des EPF l'occasion de mettre en
oeuvre l'esprit d'entreprise et l'autonomie que lui confère la nouvelle loi sur les
EPF. Les six institutions suivantes:
EPFZ 
Ecole polytechnique fédérale de Zurich
EPFL 
Ecole polytechnique fédérale de Lausanne
IPS 
Institut Paul Scherrer, Villigen/Wiirenlingen
FNP 
Institut de recherches sur la forêt, la neige et le paysage,
Birmensdorf/Davos
LFEM 
Laboratoire fédéral d'essai des matériaux et de recherches,
Dubendorf/St-Gall/Thun
IFAEPE 
Institut fédéral pour l'aménagement, l'épuration et la protection des
eaux, Dübendorf/Kastanienbaum
se sont montrées à la hauteur des exigences dans leurs vocations principales que sont
l'enseignement, la recherche et les prestations de services. Dans le contexte du plan
stratégique de la période 2000 - 2003, une évaluation approfondie de la situation a
été réalisée et des priorités ont été définies. La diversité des défis nés des dévelop-
pements de la science, de l'économie, de la finance, de la politique et de la démogra-
phie a créé de nouvelles exigences concernant les offres et les prestations dans les
secteurs principaux. En ce qui concerne l'autonomie et le mode de gestion, différents
modèles sont à examiner. Il s'agit de promouvoir le développement et de définir des
priorités dans les domaines frontières des disciplines scientifiques. Par ailleurs, du
point de vue de la théorie de la connaissance, le mode de génération du savoir est
aussi important que la sélection des domaines.
309

Le 19 décembre 1997, nous avons décidé d'accorder une autonomie plus grande au
domaine des EPF, notamment sur deux plans: la gestion par mandat de prestations
et l'autonomie financière. A cette fin, le projet «LEREVE» a été mis sur pied: il doit
être achevé le 1er janvier 2000. Il est censé permettre la mise en oeuvre progressive
de cette «autonomisation». A compter du 1er janvier 1999, le domaine des EPF aura
également la charge de gérer les constructions (investissements et entretien).
Le mandat de prestations sera élaboré selon la procédure suivante. Le Conseil des
EPF établit une planification stratégique en collaboration avec les six institutions.
Cette planification forme la base du mandat de prestations du Conseil fédéral, d'une
durée de quatre ans, conçu en collaboration avec le Département de l'intérieur et le
Secrétaire d'état à la science et à la recherche. S'appuyant sur ce mandat de presta-
tions, le Conseil des EPF conclura des accords de prestations annuels avec les deux
EPF et avec les quatre instituts de recherche. Tous les quatre ans, le Conseil des EPF
rendra un rapport sur son activité, et notamment les objectifs atteints.
Objectifs et résultats escomptés
- 
Le domaine des EPF, acteur essentiel du système de formation de degré ter-
tiaire et de la place scientifique suisse, s'intègre dans les structures scientifi-
ques et économiques nationales, plus précisément dans les réseaux des hautes
écoles suisses.
- 
Le domaine des EPF encourage en priorité renseignement et la recherche liée à
l'enseignement. D'autres activités de recherche ou prestations scientifiques ne
sont réalisées que si elles complètent judicieusement les missions prioritaires de
ce domaine et si les moyens nécessaires sont disponibles.
- 
Les deux EPF sont gérées comme des écoles d'élite en évitant toute discrimina-
tion sociale. Les profils de formation sont adaptés en prévision des besoins éco-
nomiques et sociaux et déterminent le développement scientifique.
- 
Le domaine des EPF développe ses structures pour la valorisation des connais-
sances - en s'appuyant à cet effet sur la révision de la loi sur la recherche - et
participe au Réseau suisse de l'innovation.
- 
Dans le domaine des EPF, les disciplines scientifiques s'articulent selon un
nouveau portefeuille en disciplines et thèmes transversaux (cf. figure 1). Les
disciplines fondamentales sont encouragées de manière ciblée. Les secteurs
prioritaires sont déterminés par la concertation et bénéficient d'un large soutien.
- 
Le domaine des EPF s'engage à tendre à l'excellence. L'excellence a la priorité
sur l'étendue thématique. «Tous» les thèmes scientifiques ne sont pas traités. Le
domaine des EPF se limite aux secteurs dans lesquels il compte au nombre des
premiers au niveau mondial, ou dans lesquels il veut et peut atteindre cette po-
sition.
- 
Evaluations et audits font partie intégrante de la gestion et contribuent à
l'assurance de qualité à tous les niveaux et dans tous les domaines.
- 
La recherche orientée et le développement des connaissances dans les secteurs
transdisciplinaires sont encouragés.
Le Conseil des EPF favorise la coopération étroite du domaine des EPF dans son
ensemble avec les hautes écoles spécialisées. Une déclaration du Conseil des EPF et
du Conseil suisse des hautes écoles spécialisées a été signée le 17 septembre 1998.
Elle règle les modalités de passage entre ces deux types d'établissement, et, en parti-
culier, les questions d'admission et d'études post-diplôme.
310

Im pori u net
»iM.-iplim.-s 
Thème«
trurc-vcrsutix
:
Disciplines 
1 Thomas
i "-"— "
DiM-iplilKS 
' Thème«
1 "•—« 
Aulresi
44 millions de fr. - 
108 millions de fr. 840 millions de fr. 428 millions de fr.
1 
La Confédération attend des institutions de recherche et d'encouragement (en particulier
les universités cantonales et le domaine des EPF) qu'elles consacrent à la recherche envi-
ronnementale, dans le cadre de leur budget global pour la période 2000-2003, une enve-
loppe au moins égale à celle allouée précédemment.
Les fonds de l'OFEFP sont inscrits au plan financier. Ces ressources ne suffiront pas
à financer le lancement et la gestion de projets de recherche prioritaires dans le
secteur de l'environnement. Pour cette raison, l'OFEFP cherche à augmenter pro-
gressivement ses moyens de 6 millions à 10 millions de francs par an. Ces fonds
supplémentaires doivent être réunis en premier lieu par voie de transferts. Le bien-
fondé des requêtes devra être étudié de manière approfondie.
Une commission consultative pour la recherche environnementale, sous la direction
de l'OFEFP, sera chargée de la mise en œuvre des projets prioritaires, de la coordi-
nation des activités de recherche de l'administration fédérale et de leur harmonisa-
tion avec les autres activités de recherche. Cette commission va par ailleurs servir de
plate-forme pour l'échange d'informations.
165.5 
Energie
La recherche publique en matière d'énergie a permis de préserver ou d'acquérir une
compétence avérée dans des domaines traditionnels et nouveaux de l'énergie. La re-
354

cherche suisse en cette matière se trouve aux tout premiers rangs à l'échelle internatio-
nale. En dépit d'un environnement qui n'est pas véritablement propice aux innova-
tions, le transfert technologique des résultats dans la pratique a été intensifié avec
succès. Des résultats intéressants sont également enregistrés dans le cadre de l'ac-
quisition de données fondamentales concernant le secteur économique de l'énergie.
La recherche en matière d'énergie est menée dans le cadre d'un programme de re-
cherche progressif et flexible. L'association des connaissances et du savoir-faire
national dans les domaines de l'énergie, et leur intégration au niveau international
ont, par le passé, permis de créer plusieurs centres de compétences. Ceci vaut égale-
ment pour le secteur des hautes écoles spécialisées (exemples: exploitation thermi-
que et photovoltaïque de l'énergie solaire, recherche en matière de combustion,
développement des piles à combustible).
Objectifs et résultats escomptés
La recherche suisse en matière d'énergie s'est engagée dans un développement
soutenu. Son principal objectif à long terme est la réduction de l'émission de CCh de
7 à 1 tonne par personne et par an; les objectifs à court terme sont l'utilisation effi-
ciente de l'énergie et la réduction générale de charges polluantes par des systèmes
énergétiques. D'ici 2003, des résultats sont escomptés, notamment dans le cadre des
techniques d'assainissement de bâtiments, de la réduction du poids des véhicules en
vue de la baisse de la consommation de carburant, de l'usage de liquides réfrigérants
compatibles avec l'environnement dans les pompes à chaleur, de l'utilisation de
combustibles alternatifs, des mécanismes de vieillissement des centrales nucléaires,
des technologies destinées aux systèmes solaires hybrides, des processus de recy-
clage complet des matières (réduction du CO?), des matériaux destinés aux champs
magnétiques haute puissance pour l'exploitation de la fusion nucléaire, de
l'utilisation des piles à combustible, des données fondamentales pour une politique
d'énergie efficiente.
Ressources
Les dépenses des pouvoirs publics, notamment de la Confédération, pour la recherche
en matière d'énergie sont en recul depuis 1992. En 1997, la Confédération a dépensé
163 millions de francs, ce qui représente environ 30 millions de francs de moins qu'en
1992, les mesures d'économie du domaine des EPF (baisse de 14 millions de francs) et
de l'OFEN (baisse de 10 millions de francs) jouant un rôle essentiel.
Pour la période 2000-2003, une mise en œuvre de fonds publics d'un montant de
675 millions de francs (projets pilotes, projets de démonstration et total des coûts
d'infrastructure compris) est prévue, ce qui correspond à une augmentation de 4%
par rapport aux dépenses de la période 1996-1999.
Les institutions suivantes seront appelées à participer au financement (total de la
période 2000-2003):
OFEN 
CTI 
FNRS 
Domaine des EPF 
Autres offices
150 millions 
15 millions 
15 millions 
415 millions 
80 millions
defr. 
defr. 
de fr. 
de fr. 
defr.1
' 
en particulier l'OFES
Les fonds de l'OFES sont inscrits au plan financier.
355

Les unités fédérales suivantes établiront un plan de recherche dans leur secteur; elles
n'ont cependant pas encore été chargées d'élaborer un plan directeur.
165.6 
Direction du développement et de la coopération (DDC)
La DDC encourage des activités du secteur de la recherche et de la promotion de la
recherche en Suisse et à l'étranger. Il s'agit d'activités spécifiques à certains secteurs
ou intégrées dans des projets opérationnels. Cet encouragement est accordé dans les
secteurs prioritaires de la coopération suisse au développement (recherche agrono-
mique, exploitation des ressources à long terme, santé, hygiène des zones de peu-
plement). Font par ailleurs l'objet d'un encouragement, les centres de compétence
multilatéraux (par exemple, le Consultative Group on International Agricultural
Research) et leurs partenaires régionaux. Autre élément important, la promotion de
la relève universitaire pour la recherche menée dans notre pays sur les pays en dé-
veloppement et les pays émergents et de la recherche menée par des institutions
scientifiques suisses dans le cadre d'une coopération partcnariale dans lesdits pays.
Dans ces secteurs, la coopération fédérale se déroule essentiellement avec des insti-
tutions de recherche en Suisse. Ceci s'applique également aux activités de recherche
confiées à des tiers en vue d'une meilleure exécution du mandat officiel (recherche
de l'administration fédérale).
Objectifs et résultats escomptés
La DDC poursuivra ses programmes prioritaires au cours des prochaines années. Au
centre de ses activités se situent les questions relatives à la paix, aux conflits et au
développement, à la gestion et à la politique de développement de manière générale.
Une nette priorité sera donnée à l'étude des conflits, à l'analyse des conflits et à la
reconstruction faisant suite aux conflits. En matière de gestion, l'accent est mis sur
la lutte contre la corruption, la structure de l'Etat et la sécurité intérieure dans les
pays en développement.
Ressources
La DDC dispose de 42 millions de francs environ par an pour la promotion de la
recherche. Environ un quart, plus précisément 9,72 millions de francs, vont à la
promotion de la relève universitaire, de la recherche dans les pays en développement
et les pays en transition, et à la recherche de l'administration fédérale.
Cette structure reflète la volonté de la DDC de s'engager plus activement dans les
activités de recherche de l'administration fédérale, afin d'être aussi bien préparée
que possible aux défis auxquels elles sera confrontée à l'avenir. Elle reflète égale-
ment la volonté de s'engager dans des partenariats de recherche avec des pays en
développement.
Pour la période 2000-2003, une mise en œuvre de fonds publics d'un montant de
188 millions de francs est prévue, ce qui correspond à un montant constant par rap-
port aux dépenses de la période 1996-1999.
Les institutions suivantes seront appelées à participer au financement:
DDC 
CTI 
FNRS 
Domaine des EPF 
Autres offices
180 millions de fr. - 
8 millions de fr. 
- 
-
356

165.7 
Groupement de l'armement (GDA)
Le GDA établit un plan de recherche à long terme qu'il révise tous les 4 ans. Le
prochain plan de recherche à long terme (LFP 00-03) sera élaboré dans le courant du
premier semestre 1999.
Le Comité de la recherche du DDPS assure la coordination de la recherche au sein
du DDPS et a de nombreux liens avec d'autres institutions et domaines d'activité de
la Confédération (FNRS, PNR, ARAMIS, COST, 1KAR, etc.) de telle sorte que le
transfert d'information est assuré, et de manière bidirectionnelle.
Objectifs et résultats escomptés
La recherche du ODA a pour but d'assurer, à long terme, les compétences suivantes:
1. 
Compétence en matière d'acquisition (acquisition d'armements complexes)
2. 
Compétence en matière d'expertises (expertises en cas d'accidents, d'incidents
techniques et de contrôle des armements)
3. 
Compétence 
technologique (acquisition des technologies 
nécessaires 
à
l'Armée)
Les centres de gravité des recherches pour la période 2000-2003 devraient peu
diverger des centres de gravité définis pour la période 1996-1999 et qui sont les
suivants:
- 
Capteurs et traitement de l'information
- 
Communications et électronique
- 
Armes, munitions, protection
- 
Technique aéronautique et défense antimissile
- 
Simulation et informatique technique
Protection ABC
- 
Technologie des matériaux
- 
Problèmes multidisciplinaires
Ressources
La somme annuelle totale investie dans ces recherches était de l'ordre de 48 millions
de francs durant les années 1996-1999.
Pour la période 2000-2003, une mise en œuvre de fonds publics d'un montant de
48 millions de francs est prévue, ce qui correspond à un montant constant par rapport
aux dépenses de la période 1996-1999.
Les institutions suivantes seront appelées à participer au financement (total des
années 2000-2003):
GDA 
CTI 
FNS 
Domaine des EPF 
Autres olïiccs
48 millions de fr. 
- 
- 
- 
-
166 
Fondation «Science et Cité»
La création de cette fondation repose sur la constatation de l'existence d'une rupture
entre la science et la société, rupture qui compromet l'avenir du développement de la
place culturelle et économique de la Suisse. Le dialogue entre les partenaires impli-
357

qués et intéressés doit permettre d'améliorer la relation de confiance entre les mi-
lieux scientifiques et la société et éviter les préjudices à long terme. Une bonne
communication et une formation critique de l'opinion seront les éléments-clés de la
poursuite d'un développement scientifique assumé en toute responsabilité.
C'est sur cette toile de fond que les quatre Académies scientifiques suisses, lu Fon-
dation Silva-Casa, le Fonds national suisse de la recherche scientifique et l'Union
suisse du commerce et de l'industrie (Vorort) ont, le 20 octobre 1998, créé la fonda-
tion de droit privé «Science et Cité». L'objet de cette fondation est de promouvoir,
par un débat critique, la compréhension et la communication concernant les objectifs
et les impacts de la science. Parallèlement, un dialogue constructif doit permettre, au
sein des milieux scientifiques, de renforcer la compréhension et d'améliorer la
communication concernant les problèmes, les besoins et les réserves formulées par
la société. L'ouverture du travail scientifique au grand public doit permettre de jeter
des ponts entre la science et la société.
Le travail de la fondation viendra compléter les diverses activités actuellement me-
nées par différentes institutions du secteur des relations publiques (services de presse
des universités, publiforum du comité Technology Assessment du CSS, 
FNRS,
Académies, commission d'éthique, etc.). L'éventail des actions réalisables s'étend
de l'organisation de conférences et de journées de la science à la réalisation de con-
férences de consensus ou de consultation des citoyens. Le programme concret des
activités de la fondation sera établi par le Conseil de la fondation à la fin 1998.
La Confédération a apporté une contribution essentielle en tant qu'initiateur de la
fondation. Elle n'est toutefois pas membre fondateur. Le directeur du Groupement
de la science et de la recherche assure la présidence du Conseil de fondation pendant
la phase de démarrage. Des institutions privées et l'économie privée apporteront une
contribution financière importante à la fondation. Néanmoins, un engagement finan-
cier complémentaire de la Confédération est nécessaire. Nous proposons donc
d'allouer à la fondation une subvention annuelle de 1 million de francs, en vertu du
nouvel art. 6, al. 3 de la loi sur la recherche (arrêté fédéral en annexe).
167 
Evaluation des choix technologiques
(Technology Assessement/TA)
Par évaluation des choix technologiques, on entend toute étude aussi large que pos-
sible des effets sociaux de l'introduction d'une nouvelle technologie ou du perfec-
tionnement d'une technologie existante. Ce type d'étude vise à mettre en lumière à la
fois les effets positifs et les effets négatifs d'une technologie sur les systèmes et les
processus sociaux, culturels, politiques, économiques et écologiques. Ce type
d'études a pour objectif de seconder le processus politique en mettant à la disposi-
tion des décideurs un choix raisonné des solutions et des alternatives possibles ainsi
que de leurs conséquences respectives. Le Technology Assessement offre certes une
vision très large d'un problème, mais ne se substitue par pour autant au processus de
décision en tant que tel: il y contribue seulement31.
Dans notre message du 6 janvier 1991 sur l'encouragement de la recherche scientifi-
que durant la période 1992-1995, nous vous avions proposé, à titre d'essai,
d'introduire l'instrument TA parallèlement aux programmes prioritaires de recher-
31 
Définition: voir Guide TA 1 
Ecoles supérieures
(actuelles ou futures MES)
Cantons universitaires
BS 
50
BE 
65
FR 
30
GE 
70
NE- .15
SG 
10
VD 
.40
ZH 
60
150
35
340
Organisations internatio-
nales et organismes-
étrangers 
240
Cantons
Autres 4)
20
100
Recherche 1996
en millions de francs
(montants arrondis)
Universités
Ecoles supérieures
(actuelles et futures NES)
375
1) sans te coût de l'infrastructure
de R&D (75 millions)
2) 30% des subventions LAU,
comptabilisés au titre de
le recherche
3) entreprises à but lucratif
4} organismes privés sans but lucratif
(65 millions), divers et non
répartissables (35 millions)
Source: OFS
415

Confédération
OFES/OFPT/OFAG/
OFEFP
300
Associations
2.4
Professions agric. spéc. 2.1
Degré secondaire II
Répartition:
; Formation 
Bourses
de base 1) d'études
AG
Al
AR
BE
BL
BS
FR
GÈ i
GL I
Gfl '
JU 
1
LU 
:
NE 
j
NW '
ow ,
SG
SH 
>
SO
SZ
TG !
TI
UR ;
VD :
VS !
ZG
ZH .
12,6
—
i°
4*3
4.7
7.1
9.1
11.8
1.5
7.3
3.8 
,
15.6 
;
15.5 
;
0.6 
'
0.6 
•
14.6 
,
2.5
7.7
3.4
5.1
13.8
1.4
19.7
9.7
2.7 
;
26.0 
:
1.2 
,
0.1
0.3
17.5 
"
0.9
0.9
2.9
2.4
0.2
2.5 
.
1.4
2.0 
-
1.2 
,
0.1 
:
0.2 
'
2.5
0.1
1.2
0.9
1.2
1.7
0.3
2.4
2.3 
•
0.2 
:
2.0 
:
Ecoles forestières
Moyens Didactiques
293.7
Total
13.8
0.1
1.3
64.8
5.6
8.0
12.0
14.2
1.7
9.8
5.2
1 7.6
16.7
0.7
0.8
17.1
2.6
8.9
4.3
6.3
15.5
1.7
22.1
12.0
2.9
28.0
0.8
0.4
Organisations diverses2) 0.6j
Enseignement
secondaire 1996
en millions de francs
(montant arrondis)
Degré secondaire II
297
1) Les données fournies par l'OFPT
concernent l'année 1997; elles
différent peu des données 1996
(non disponibles)
2) Formation initiale et continue, examens
Sources: OFPT, OFAG, OFEFP, OFES
416

Confédération
(y compris EPF)
OFES/OFPT/OFAG
1'088
ETHZ und EPFL 
;..; £; .•:,,-. 547
Institutions reconnues 1) 
•; -: ;
et organismes privés 
16
Universités 
399
Ecoles supérieures 
94
Rép
AG
Al
AR
BE
BL
BS
FR
GE
GL
GR
JU
LU
NE
NW
OW
SG
SH
SO
SZ
TG
TI
Ufi
VO
VS
ZG
ZH
artition: 
•
Univer-
sités 2}
53.7
42.2
37.7
55.4
21.2
14.8 
'
51.5
64.1 ' - v
Ecoles
supér-
ieures 3)
4.0
23.3
2.B
2.0
4.8
6.6
2.0
7.5
4.0
8.5
2.7
2.5
8.2
3.8
Ï-"; 10.6
Bourses
d'études
3.0
0.1
0.4
. 9.7
1.5
1 .5 • •
2.5
2 6
0.4
2.6
2.5
3.0
1.5
0.1 
.
0.4
3.6 •
0.4
2.3
1.1
1.9
5.8
0.6
4.0
2.7
0.3
3.8 :• :
Total
7.0
0.1
0.4
86.7
4.3
.-.••45.7
45.0
64.6
0.4
4.6
2.5
10.5
26.7
. 
0.1
. 
0.4
:;• 26.9
0.4
5.0
1 .1
1.9
8.3
0.6
63.7
6.5
0.3
78.5
Mesures spéciales 
20
Bourses pour étudiants étrangers 
6
Programmes européens
d'éducation et de mobilité
 
r- :i 
6
Enseignement
tertiaire 1996
en millions de francs
(montants arrondis)
;: : Universités
Ecoles supérieures
(actuelles ou futures MES)
513
1) institutions reconnues aux termes
de la loi fédérale sur l'aide
aux universités (LAU)
2) 30% des subventions LAU,
comptabilisés au titre
de le recherche
3) actuelles ou futures HES, sans
perfectionnement professionel et
sans les contributions aux écoles
techniques (49 millions)
Sources: OFS, OFPT.OFAG, OFES
417

Arrêté fédéral 
Projet
relatif aux crédits alloués pendant les années 2000 à 2003
aux institutions chargées d'encourager la recherche
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'art. 85, ch. lu, de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 25 novembre 19981,
arrête :
Art. 1
Un plafond de dépenses de 1514,4 millions de francs est ouvert pendant les années
2000 à 2003 pour les institutions et tâches d'encouragement de la recherche:
a. 
le Fonds national suisse de la recherche scientifique (y compris les pôles de
recherche nationaux, la conclusion des programmes prioritaires et le pro-
gramme de professeurs boursiers FNRS);
b. 
les Académies scientifiques suisses;
c. 
les Glossaires nationaux;
d. 
le Dictionnaire historique de la Suisse.
Art. 2
Les pôles de recherche nationaux sont choisis en particulier dans les domaines sui-
vants:
a. 
les sciences de la vie;
b. 
les sciences humaines et sociales;
c. 
le développement durable et l'environnement;
d. 
les technologies d'information et de communication.
Art. 3
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum.
4022l-aa
1 
FF 1999 271
418

Arrêté fédéral 
Projet
ouvrant des crédits en vertu des art. 6 et 16 de la loi
"sur la recherche pour les années 2000 à 2003
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'art. 85, ch. 10, de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 25 novembre 1998',
arrête :
Art. 1
Un crédit d'engagement de 111,7 millions de francs est ouvert pendant les années
2000 à 2003 pour les subventions allouées aux établissements de recherche, aux
services scientifiques auxiliaires et pour la coopération scientifique internationale
conformément à l'art. 16 de la loi du 7octobre 1983 sur la recherche2:
a. 
l'Institut suisse de recherche expérimentale sur le cancer (ISREC);
b. 
l'Institut suisse de recherche appliquée sur le cancer (ISAC);
c. 
les autres établissements de recherche et services scientifiques auxiliaires;
d. 
la coopération scientifique internationale;
e. 
la participation à de grandes installations internationales de recherche.
Art. 2 
Recherche en électronique et microtechnique
Un plafond de dépenses de 82,2 millions de francs est ouvert pendant les années
2000 à 2003 pour le soutien au Centre suisse d'électronique et de microtechnique
SA (CSEM) et à la Fondation suisse pour la recherche en microtechnique (FSRM)
de Neuchâtel.
Art. 3 
Fondation Science et Cité
Un plafond de dépenses de 4 millions de francs est ouvert pendant les années 2000 à
2003 pour le soutien à la fondation de droit privé Science et Cité en vertu de l'art. 6,
al. 3, de la loi du 7 octobre 1983 sur la recherche.
Art. 4
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum.
40221-ab
1 
FF 1999 271
2 
RS 420.1
419
B

Arrêté fédéral 
Projet
sur le financement de l'activité de la Commission pour la technologie et
l'innovation (CTI) dans le cadre national et international (EUREKA,
IMS) pour les années 2000 à 2003
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'art. 85, ch. 10, de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 25 novembre 19981,
arrête:
Art. 1
1 Un crédit d'engagement de 320 millions de francs est ouvert pendant les années
2000 à 2003 pour financer l'activité de la Commission pour la technologie et l'inno-
vation (CTI) dans le cadre national et international (EUREKA, IMS).
2 4% au plus de ce crédit sont affectés à l'accompagnement de la recherche, à la mise
en valeur de résultats, à des mandats d'expertise, à la gestion de projets et au travail
de relations publiques.
Art. 2
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum.
4(l22l-ac
1 
FF 1999 27!
420

D
Arrêté fédéral 
Projet
relatif au financement de la participation aux programmes
de recherche, de développement technologique et de démonstration
de l'Union européenne et au financement de la participation
à la Coopération européenne dans le domaine de la recherche
scientifique et technique (COST) pendant les années 2000 à 2003
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'art. 85, ch. ip, de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 25 novembre 19981,
arrête:
Art. 1
1 Un crédit d'ensemble de 459 millions de francs est ouvert pendant les années 2000
à 2003 pour le financement de la participation suisse au cinquième programme-cadre
de recherche, de développement technologique et de démonstration de l'Union
européenne et le financement de mesures d'accompagnement.
2 Le crédit d'ensemble se répartit comme suit: 
En m'°-dc fr-
a. 
participation au cinquième programme-cadre de l'Union européenne 426
b. 
mesures d'accompagnement (réseau d'information, valorisation des
résultats, mandats d'experts, gestion de projet et soutien de la partici-
pation suisse à des programmes européens hors programme-cadre) 
33
Art. 2
Un crédit d'engagement de 32 millions de francs est ouvert pendant les années 2000
à 2003 pour la participation de la Suisse à des actions de la Coopération européenne
dans le domaine de la recherche scientifique et technique (COST).
Art. 3
Les engagements peuvent être contractés jusqu'au 31 décembre 2003.
Art. 4
Le Conseil fédéral peut modifier quelque peu la répartition des crédits d'engagement
à l'intérieur du crédit d'ensemble.
1 
FF 1999 271
421

Financement de la participation aux programmes de recherche, de développement
technologique et de démonstration pendant les années 2000 à 2003. AF
Art. 5
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum.
40221-ad
422

Arrêté fédéral 
Projet
relatif aux crédits alloués pour les années 2000 à 2003
en vertu de la loi fédérale sur l'aide aux universités (LAU)
(Dixième période de subventionnement)
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'art. 85, ch. 10, de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 25 novembre 19981,
arrête:
Art. 1 
Durée
La dixième période de subventionnement au sens de loi fédérale sur l'aide aux uni-
versités (première période de subventionnement au sens de la loi fédérale sur l'aide
aux universités et la coopération dans le domaine des hautes écoles) s'étend du
1" janvier 2000 au 31 décembre 2003.
Art. 2 
Subventions de base
1 Un plafond de dépenses de 1616,3 millions de francs est fixé pour les subventions
de base allouées au cours de la dixième période de subventionnement.
2 Les tranches annuelles s'élèvent à: 
En """•dc fr-
2000 
380,2
2001 
380,2
2002 
411,8
2003 
444,1
Art. 3 
Contributions aux investissements
Un crédit d'engagement de 250 millions de francs est ouvert pendant la dixième
période de subventionnement pour les contributions aux investissements.
Art. 4
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum.
4022l-ae
423
1 
FF 1999 271

Arrêté fédéral 
Projet
relatif aux contributions liées à des projets en faveur
des universités et des institutions universitaires
pendant les années 2000 à 2003
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'art. 20 de la loi du ... sur l'aide aux universités1;
vu le message du Conseil fédéral du 25 novembre 19982,
arrête:
Art. 1
1 Un crédit d'engagement de 187 millions de francs est ouvert pendant les années
2000 à 2003 pour des contributions liées à des projets.
2 Le crédit d'engagement peut être alloué pour des projets des universités et des
institutions universitaires:
a. 
l'encouragement de la relève universitaire;
b. 
la promotion de l'égalité des chances entre les sexes à l'université;
c. 
la promotion des nouvelles technologies de l'information et de la communica-
tion en prévision de la création du Campus virtuel suisse;
d. 
le 
développement 
du 
réseau 
d'information 
des 
universités suisses
(SWITCHng);
e. 
la création du Réseau suisse d'innovation;
f. 
le soutien à des projets de coopération interuniversitaires.
Art. 2
Le Conseil fédéral règle l'exécution.
Art. 3
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum.
4022l-af
1 
RS . . . ; RO . . . (FF 1999 432)
2 
FF 1999 271
424

Arrêté fédéral 
Projet
sur le financement des hautes écoles spécialisées
pendant les années 2000 à 2003
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'art. 85, ch. 10, de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 25 novembre 19981,
arrête:
Art. 1
Les contributions fixées dans le présent arrêté sont versées aux hautes écoles spécia-
lisées définies dans la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les hautes écoles spéciali-
sées2 (LHES).
Art. 2
1 Un plafond de dépenses de 847 millions de francs est ouvert pendant les années
2000 à 2003 pour les contributions à la couverture des frais d'exploitation.
2 Les tranches annuelles s'élèvent à: 
En mio.de fr-
2000 
200
2001 
207
2002 
215
2003 
225
Art. 3
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum.
4022l-ag
1 
FF 1999 271
2 
RS 414.71 ; RO ... (FF 1999 442)
425

H
Arrêté fédéral 
Projet
relatif au financement de la formation professionnelle
(frais d'exploitation) pendant les années 2000 à 2003
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'art. 85, ch. 10, de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 25 novembre 19981,
arrête:
Art. 1
Les contributions fixées dans le présent arrêté sont versées aux écoles, aux institu-
tions et pour les cours visés dans les lois suivantes:
a. 
loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle2;
b. 
loi fédérale sur l'agriculture3;
c. 
loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les forêts4;
d. 
loi fédérale du 19 juin 1992 sur les aides financières aux écoles supérieures de
travail social5.
Art. 2
1 Un plafond de dépenses de 1264 millions de francs est ouvert pour les contribu-
tions à la couverture des frais d'exploitation pendant les années 2000 à 2003.
2 Les tranches annuelles s'élèvent à: 
En mio. ''" ''•
2000 
316
2001 
316
2002 
316
2003 
316
Art. 3
1 Un plafond de dépenses de 28 millions de francs est ouvert pour des contributions à
la couverture des coûts de location pendant les années de 2000 à 2003.
1 
FF 1999 271
2 
RS 412.10
3 
RS 910.1; RO 19983033
4
5 
RS 412.31
426

Financement de la formation professionnelle pendant les années 2000 à 2003. AF
2 Les tranches annuelles s'élèvent à: 
En mio. de fr.
2000 
7
2001 
7
2002 
7
2003 
7
Art. 4
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum.
40223
427

I
Arrêté fédéral 
Projet
relatif à la coopération internationale en matière
d'éducation, de formation professionnelle, de jeunesse
et de mobilité
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 8 et 27iualcrde la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 25 novembre 1998',
arrête:
Art. 1 
Principe
La Confédération peut encourager la coopération internationale en matière
d'éducation, de formation professionnelle, de jeunesse et de mobilité.
Art. 2 
Accords internationaux
1 Le Conseil fédéral est autorisé à conclure des accords internationaux sur la coopé-
ration en matière d'éducation, de formation professionnelle, de jeunesse et de mobi-
lité.
2 II consulte les cantons avant de conclure un accord.
Art. 3 
Bourses d'études
La Confédération peut octroyer des bourses à des personnes effectuant leurs études
dans des institutions européennes.
Art. 4 
Financement
L'Assemblée fédérale vote les crédits d'engagement nécessaires par la voie d'un
arrêté fédéral simple.
1 
FF 1999 271
428

Coopération internationale en matière d'éducation, de formation professionnelle,
de jeunesse et de mobilité. AF
Art. 5 
Référendum et entrée en vigueur
1 Le présent arrêté, qui est de portée générale, est sujet au référendum facultatif.
2 II remplace l'arrêté fédéral du 22 mars 1991 relatif à la coopération internationale
en matière d'enseignement supérieur et de mobilité2.
3 II entre en vigueur le 1er janvier 2000.
4 Sa durée de validité est de quatre ans.
40221-ai
2 
RO 1991 1972, 1995 1443
429

K
Arrêté fédéral 
Projet
relatif au financement des mesures transitoires pour la participation
aux programmes d'éducation, de formation professionnelle
et de jeunesse de l'Union européenne et aux actions
de coopération scientifique multilatérale en matière d'éducation
pendant les années 2000 à 2003
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'art. 85, ch. 10, de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 25 novembre 1998',
arrête:
Art. 1
1 Un crédit d'ensemble de 67 millions de francs est ouvert pendant les années 2000 à
2003 aux fins du financement des mesures transitoires pour la participation de la
Suisse aux programmes d'éducation, de formation professionnelle et de jeunesse de
l'Union européenne et pour la participation aux actions de coopération scientifique
multilatérale en matière d'éducation.
2 Le crédit d'ensemble se répartit comme suit: 
En mio-de fr-
a. 
mesures transitoires pour la participation aux programmes
d'éducation, de formation professionnelle et de jeunesse de l'Union
européenne 
45,6
b. 
instituts universitaires européens (bourses et contributions) 
3,6
c. 
mesures d'accompagnement sur le plan interne dans le domaine
del'UE 
7,8
d. 
participation aux actions de coopération scientifique multilatérale en
matière d'éducation 
10,0
Art. 2
Les engagements peuvent être contractés jusqu'au 31 décembre 2003.
Art. 3
Le Conseil fédéral peut modifier quelque peu la répartition des crédits d'engagement
à l'intérieur du crédit d'ensemble.
1 
FF 1999 271
430

Participation aux programmes d'éducation, de formation professionnelle et de jeunesse
de l'Union européenne pendant les années 2000 à 2003. AF
Art. 4
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum.
40221-ak
431

Loi fédérale 
Projet
sur l'aide aux universités et la coopération dans le domaine
des hautes écoles
(Loi sur l'aide aux universités, LAU)
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'art. 27, al. 1, de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 25 novembre 1998',
arrête:
Chapitre 1: Dispositions générales
Art. 1 
Principes et buts
1 La Confédération collabore avec les cantons dans le domaine de la politique uni-
versitaire ; elle peut s'associer à des institutions communes des hautes écoles univer-
sitaires quand ces institutions assument des tâches d'intérêt national.
2 Pour promouvoir la qualité de l'enseignement et de la recherche, elle encourage
a. 
la création de réseaux dans le domaine des hautes écoles ;
b. 
la compétition entre les hautes écoles universitaires ;
c. 
la création de conditions propices à la coopération internationale dans le do-
maine des hautes écoles ;
d. 
la valorisation des connaissances acquises par la recherche.
Art. 2 
Mesures
1 La Confédération encourage des mesures propres à :
a. 
assurer un accès non discriminatoire aux études universitaires sous réserve des
conditions d'immatriculation et des dispositions y relatives de l'accord inter-
cantonal universitaire ;
b. 
promouvoir l'égalité entre femmes et hommes à tous les échelons universitai-
res ;
c. 
faciliter le passage des étudiants entre les hautes écoles universitaires ;
d. 
faciliter l'assurance de la qualité ;
e. 
créer la comparabilité des coûts, des prestations et des cursus.
2 Elle applique ce faisant le principe de l'unité de l'enseignement et de la recherche.
1 
FF 1999 271
432

Loi sur l'aide aux universités
Art. 3 
Définitions
1 Sont réputées hautes écoles, les hautes écoles universitaires (les universités canto-
nales, les écoles polytechniques fédérales EPF, les institutions universitaires ayant
droit aux subventions) et les hautes écoles spécialisées.
2 On entend par cantons universitaires les cantons qui assument la charge principale
d'une université ayant droit aux subventions.
Art. 4 
Instruments
La Confédération participe à la politique universitaire en assumant la charge des EPF
et:
a. 
en allouant des aides financières sous la forme de subventions de base, de con-
tributions aux investissements et de contributions liées à des projets en faveur
des universités cantonales et des institutions universitaires reconnues;
b. 
en prenant de concert avec les cantons universitaires, dans le cadre d'un organe
commun chargé de conduire la politique universitaire suisse en vertu d'une
convention de coopération, des mesures visant à coordonner, à l'échelle de la
Suisse, les activités dans le domaine des hautes écoles universitaires.
Chapitre 2: Organisation
Art. 5 
Conférence universitaire suisse
1 La Confédération et les cantons universitaires peuvent créer, sur la base d'une
convention de coopération, un organe commun (Conférence universitaire suisse)
chargé de coordonner à l'échelle de la Suisse les activités de la Confédération (y
compris le domaine des EPF) et des cantons dans le domaine des hautes écoles
universitaires. Le Conseil fédéral est autorisé à conclure cette convention.
2 La convention règle la composition, les compétences, les modalités de la prise de
décision et la répartition des charges.
3 Elle tient compte des intérêts des cantons non universitaires.
Art. 6 
Attributions
1 La convention de coopération peut déclarer la Conférence universitaire suisse
compétente pour:
a. 
édicter des directives sur la formation universitaire qui sont contraignantes pour
les parties à la convention, notamment en ce qui concerne la durée normale des
études et la reconnaissance des acquis et des qualifications;
b. 
octroyer des contributions liées à des projets;
c. 
approuver l'attribution des pôles de recherche nationaux aux hautes écoles
universitaires dans le cadre du programme correspondant du Fonds national
suisse;
d. 
reconnaître des institutions ou des filières d'études sur proposition de l'institut
d'assurance de la qualité;
433

Loi sur l'aide aux universités
e. 
édicter des directives sur l'évaluation de l'enseignement et de la recherche sur
recommandation de l'institut d'assurance de la qualité;
f. 
édicter des directives pour la valorisation des connaissances acquises par la
recherche.
2 La Conférence universitaire suisse émet à l'adresse de la Confédération et des
cantons universitaires des recommandations relatives à la collaboration, à la planifi-
cation pluriannuelle et à la répartition des tâches dans le domaine des hautes écoles
universitaires.
Art. 7 
Institut d'assurance de la qualité
1 La Confédération et les cantons universitaires créent et exploitent ensemble un
institut d'assurance de la qualité indépendant.
2 Les parties à la convention de coopération règlent les modalités, notamment la
forme juridique, les tâches, l'organisation, le financement et la surveillance de
l'institut.
3 La Confédération assume au maximum 50% des charges de d'exploitation donnant
droit à une subvention.
Art. 8 
Collaboration avec les instances dirigeantes des hautes écoles
universitaires
La Conférence universitaire suisse collabore avec l'organe commun des instances
dirigeantes des hautes écoles universitaires en matière de planification et de coordi-
nation.
Art. 9 
Collaboration avec les instances nationales du domaine
des hautes écoles spécialisées
La Conférence universitaire suisse collabore avec les instances nationales du do-
maine des hautes écoles spécialisées.
Art. 10 
Consultation
La Conférence universitaire suisse consulte sur des questions importantes de la
politique universitaire suisse, en particulier :
a. 
les instances dirigeantes des hautes écoles universitaires ;
b. 
le corps professoral, le corps intermédiaire et les étudiants ;
c. 
les organisations de l'économie et de la société civile.
434

Loi sur l'aide aux universités
Chapitre 3: Financement
Section 1: Droit aux subventions et formes des aides financières
Art. 11 
Conditions
1 Une université peut avoir droit à une subvention lorsque:
a. 
elle comprend plusieurs facultés ou domaines d'études;
b. 
ses activités d'enseignement et de recherche sont d'un niveau universitaire;
c. 
elle offre dans la majorité de ses facultés ou des domaines d'études une forma-
tion complète validée par un examen final.
2 Une institution peut avoir droit à une subvention lorsque:
a. 
elle remplit des tâches relevant de la formation initiale ou continue et de la
recherche au niveau universitaire;
b. 
son rattachement à une université n'est pas indiqué.
3 Des aides financières peuvent être allouées aux universités ou aux institutions qui:
a. 
fournissent des prestations d'un haut niveau de qualité, contrôlées par l'institut
d'assurance de la qualité et reconnues par la Conférence universitaire suisse;
b. 
adhèrent à la répartition des tâches proposée par la Conférence universitaire
suisse;
c. 
appliquent le principe de la reconnaissance mutuelle des unités de cours;
d. 
mettent en œuvre des mesures visant à exploiter les résultats scientifiques et à
favoriser leur diffusion.
Art. 12 
Procédure
1 Le Conseil fédéral statue sur les subventions auxquelles ont droit les universités et
les institutions.
2 II consulte le canton concerné ainsi que la Conférence universitaire suisse.
Section 2: Aides financières
Art. 13 
Formes des aides financières et procédure d'octroi des crédits
1 La Confédération alloue des aides financières sous les formes suivantes:
a. 
subventions de base;
b. 
contributions aux investissements;
c. 
contributions liées à des projets.
2 Elle peut allouer des aides financières à des institutions communes des hautes
écoles universitaires lorsque lesdites institutions assument des tâches d'intérêt natio-
nal. Ces aides représentent au maximum 50% des charges d'exploitation.
3 L'Assemblée fédérale autorise:
a. 
par voie d'arrêté fédéral simple couvrant une période pluriannuelle le plafond
de dépenses pour les subventions de base ;
b. 
les crédits d'engagement pour les contributions aux investissements et pour les
contributions liées à des projets.
435

Loi sur l'aide aux universités
Section 3: Subventions de base
Art. 14 
Principe
1 Dans les limites des crédits ouverts, la Confédération alloue aux cantons universi-
taires et aux institutions universitaires ayant droit aux subventions une subvention de
base au titre de participation à la couverture des frais de fonctionnement.
2 Elle prévoit chaque année une enveloppe financière à cet effet.
Art. 15 
Calcul de la subvention
1 L'enveloppe financière est répartie entre les ayants droit essentiellement en fonc-
tion de leurs prestations en matière d'enseignement et de recherche.
2 Les subventions pour l'enseignement sont versées selon le nombre d'étudiants.
Elles sont calculées en particulier en fonction de la durée réglementaire des études et
de la fréquentation de certaines disciplines universitaires.
3 Les subventions versées pour la recherche sont calculées notamment en fonction
des fonds de tiers (Fonds national suisse de la recherche scientifique, projets com-
munautaires, fonds privés) obtenus par l'université ou l'institution.
4 10% au plus de l'enveloppe financière peuvent être alloués en fonction du rapport
entre le nombre des étudiants étrangers immatriculés dans une université et la popu-
lation résidante du canton qui a la charge de l'université.
5 6% au plus de l'enveloppe financière peuvent être affectés à des mesures destinées
à soutenir et à renforcer la compétitivité des petites et moyennes universités afin de
leur faciliter le passage au système de subventionnement axé sur les prestations. A
cet effet, des montants forfaitaires peuvent être alloués aux universités concernées.
Art. 16 
Dispositions d'exécution
1 Le Conseil fédéral édicté les dispositions d'exécution. Il détermine les bases du
calcul et définit le poids relatif des critères d'allocation.
2 II consulte la Conférence universitaire suisse.
Art. 17 
Contributions forfaitaires allouées aux institutions
Le Conseil fédéral peut conclure des contrats de prestations avec les institutions
ayant droit à des subventions et leur allouer une contribution forfaitaire pour la
couverture de leurs frais en lieu et place d'une subvention au sens de l'art. 15. La
contribution ne peut excéder 45% des frais d'exploitation effectifs.
436

Loi sur l'aide aux universités
Section 4: Contributions aux investissements
Art. 18 
Principes
1 Dans les limites des crédits ouverts, des contributions aux investissements sont
allouées pour l'enseignement, la recherche et l'organisation dans les universités.
2 Les contributions sont versées pour:
a. 
l'achat ou la construction de bâtiments lorsque le montant des dépenses dépasse
3 millions de francs;
b. 
l'acquisition et l'installation d'appareils scientifiques, de machines et d'engins
et de moyens informatiques lorsque le montant des dépenses dépasse 300 000
francs.
3 Les contributions sont versées pour des projets rationnels qui satisfont aux princi-
pes de la répartition des tâches et de la collaboration entre les hautes écoles.
4 La contribution maximum de la Confédération s'échelonne entre 30% et 55 % des
dépenses selon la capacité financière du canton; elle ne peut dépasser 45 % lorsqu'il
s'agit d'une institution.
5 Ne donnent pas droit à une contribution, en particulier:
a. 
les frais d'acquisition et d'équipement de terrains;
b. 
les frais d'entretien des bâtiments;
c. 
les taxes, les amortissements et les charges d'intérêts.
Art. 19 
Calcul et versement des contributions
1 Le Conseil fédéral règle le calcul des dépenses donnant droit à une contribution. Il
peut fixer des taux maxima par mètre cube construit ou prévoir un mode de calcul
forfaitaire pour chaque type d'investissement.
2 II règle les modalités de versement.
3 Le département statue sur les demandes de contributions. Il peut déléguer cette
compétence à l'office compétent si le montant ne dépasse pas 5 millions de francs.
Section 5: Contributions liées à des projets
Art. 20 
Principe
La Confédération soutient, dans les limites des crédits ouverts, des projets de coopé-
ration et des innovations d'intérêt national.
Art. 21 
Règles de subventionnement et procédure
1 Les contributions sont versées pour l'étude, la réalisation et durant une période
déterminée pour l'exploitation d'un projet.
2 Les cantons universitaires, les universités et les institutions participant au projet
doivent fournir, en principe, une contribution appropriée.
437

Loi sur l'aide aux universités
3 Le Conseil fédéral règle le calcul des dépenses donnant droit à une subvention. Il
évalue la contribution que le bénéficiaire est tenu d'apporter en vertu de l'ai. 2.
Chapitre 4: Compétence pour conclure des accords internationaux
Art. 22
1 Le Conseil fédéral est habilité à conclure dans le domaine universitaire des accords
sur:
a. 
la coopération internationale;
b. 
l'encouragement de la mobilité internationale;
c. 
la participation à des programmes internationaux.
2 II tient compte des compétences des cantons et veille à leurs intérêts.
3 II consulte les cantons, la Conférence universitaire suisse et les instances dirigean-
tes des hautes écoles universitaires avant de conclure un accord.
4 II peut déléguer au département la compétence de conclure des accords quand ils
sont de nature purement technique.
5 L'Assemblée fédérale vote les crédits par voie d'arrêté fédéral simple.
Chapitre 5: Dispositions finales
Section 1: Exécution, abrogation et modification du droit en vigueur
Art. 23 
Exécution
Le Conseil fédéral exécute la présente loi.
Art. 24 
Abrogation du droit en vigueur
La loi fédérale du 22 mars 1991 sur l'aide aux universités2 est abrogée.
Art. 25 
Modification du droit en vigueur
La loi du 9 octobre 1992 sur la statistique fédérale3 est modifiée comme suit:
Art. 10, al. 3Kr
3lcr L'office, en étroite collaboration avec les hautes écoles, tient un fichier suisse des
étudiants qui sert à l'établissement des statistiques. Les cantons et les hautes écoles
sont en droit d'utiliser les informations du registre pour opérer les vérifications
nécessaires à la gestion financière et administrative et à la sauvegarde de leurs inté-
rêts juridiques conformément à l'accord intercantonal universitaire. Le Conseil
fédéral détermine les caractères qui peuvent être communiqués et les modalités de
communication.
2 
RO 1992 1027, 1993 2080, 1994 1034, 1996 565
3 
RS 431.01
438

Loi sur l'aide aux universités
Section 2: Disposition d'introduction et disposition transitoire
Art. 26 
Constitution et dissolution de la Conférence universitaire suisse
1 La Conférence universitaire suisse accomplit ses tâches à compter du jour où plus
de la moitié des partenaires cantonaux pouvant adhérer à la conférence en font partie
et tant que cette condition est remplie.
2 Lorsque la Conférence universitaire suisse ne peut pas ou ne peut plus accomplir
ses tâches, le Conseil fédéral prend des mesures garantissant l'octroi des aides finan-
cières.
Art. 27 
Calcul des subventions de base
1 Le mode de calcul des subventions de base prévu par la présente loi est appliqué de
manière progressive.
2 La première année, 25% de la subvention de base, la deuxième année 50%, la
troisième année 75% et la quatrième année 100% sont versés selon l'art. 15. La
fraction restante est répartie entre les ayants droit conformément aux art. 5 et 6 de la
loi fédérale du 22 mars 1991 sur l'aide aux universités.
Section 3: Référendum et entrée en vigueur
Art. 28
1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
40221-11
439

M
Loi fédérale
sur la recherche
(Loi sur la recherche, LR)
Modification du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 27, 27scxics de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 25 novembre 1998',
arrête:
\
La loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la recherche2 est modifiée comme suit:
Art. Sa, al. 1
1 Le Conseil suisse de la science et de la technologie est l'organe consultatif du
Conseil fédéral pour toutes les questions relevant de la politique de la science, de la
recherche et de la technologie. Il réunit et vérifie les éléments servant à orienter la
politique suisse de la science, de la recherche et de la technologie, élabore des con-
ceptions générales à l'attention du Conseil fédéral et lui propose des mesures pour
leur mise en œuvre. De sa propre initiative ou sur mandat du Conseil fédéral ou du
Département fédéral de l'intérieur ou du Département fédéral de l'économie, il se
prononce sur des projets ou des problèmes spécifiques touchant la politique de la
science, de la recherche et de la technologie.
Art. 6, al. 2 et 3 (nouveau)
2 Le Conseil fédéral peut charger le Fonds national suisse d'exécuter des program-
mes de recherche d'intérêt national (programmes nationaux de recherche) et de
soutenir des pôles de recherche nationaux.
3 Le Conseil fédéral peut encourager le débat public sur le rôle et les finalités de la
science et de la technologie dans la société en soutenant financièrement des institu-
tions visant ces buts. Le Conseil fédéral détermine les montants et règle la procé-
dure.
440
Projet
1 
FF 1999 271
- 
RS 420.1

*
Loi sur la recherche
Art. 8, let. h (nouvelle)
Le Fonds national suisse reçoit, dans les limites des crédits accordés, des subven-
tions destinées notamment à:
h. 
soutenir des pôles de recherche nationaux.
Art. 16, al. 7 (nouveau)
7 Le Conseil fédéral peut déléguer à un département les compétences citées aux al. 2,
3b et 3c.
Art. 19, al. 3 (nouveau)
3 La Confédération assure l'information sur les projets de recherche et de dévelop-
pement de l'administration fédérale et du domaine des EPF.
Art. 28a (nouveau) 
Transfert des résultats de recherches
1 La Confédération peut lier l'octroi d'une aide financière à la condition que:
a. 
la propriété intellectuelle ou la titularité des droits sur les résultats de recher-
ches financées avec cette aide soit transférée à l'institution à laquelle le bénéfi-
ciaire est rattaché;
b. 
l'institution prenne les mesures propres à encourager la mise en valeur des
résultats, notamment leur exploitation commerciale et garantisse aux inventeurs
une part équitable des revenus générés par l'exploitation commerciale des ré-
sultats.
2 Si l'institution concernée omet d'entreprendre les démarches prévues à l'art. 28a,
let. b, les inventeurs peuvent exiger d'être réinvestis de la propriété intellectuelle ou
de la titularité des droits.
Art. 3la (nouveau) 
Contrats de prestations
Les départements peuvent conclure avec les bénéficiaires de subventions fédérales
des contrats spécifiant les prestations à fournir en contrepartie (contrats de presta-
tions). Ils peuvent déléguer cette compétence à un office fédéral.
U
1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
4022 l-|m 
.
441

N
Loi fédérale 
Projet
sur les hautes écoles spécialisées
(Loi sur les hautes écoles spécialisées; LHES)
Modification du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 25 novembre 1998',
arrête:
I
La loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les hautes écoles spécialisées2 est modifiée
comme suit:
Art. 9, al. 3 à 5 (nouveaux)
3 Les hautes écoles spécialisées concluent des contrats avec leurs mandants sur
l'exploitation des résultats des projets de recherche brevetables ou non brevetables
qui sont cofinancés par les pouvoirs publics.
4 Les hautes écoles spécialisées soutiennent l'exploitation des résultats de la recher-
che.
5 Si l'école ou le partenaire contractuel n'exploite pas les résultats dans les deux ans
qui suivent la fin du projet, les droits d'exploitation doivent être proposés aux insti-
tutions qui ont soutenu le projet de manière déterminante.
Art. 19, al. 2
2 Les contributions à la couverture des frais d'exploitation sont versées en fonction
des prestations fournies dans l'enseignement et la recherche. Le Conseil fédéral fixe
la procédure relative à l'octroi de subventions, ainsi que les critères et les bases de
calcul des subventions. Les contributions à la couverture des frais d'exploitation se
composent comme suit:
a. 
pour le domaine de l'apprentissage sont notamment versées des contributions
par étudiant, calculées selon les filières de formation fréquentées par les étu-
diants;
b. 
pour le calcul de la contribution revenant à la recherche il est notamment tenu
compte de l'acquisition de fonds de tiers (participations de la CTI ou du Fonds
National, de projets DE ou de tiers privés);
1 
FF 1999 271
2 
RS 414.71
442

Loi sur l'aide aux universités
c. 
pour la création de compétences en matière de recherche et de perfectionnement
dans les hautes écoles spécialisées, des contributions peuvent être versées pour
des mesures de qualification.
H
1 La présente loi est sujet au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
40221-In
443

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message relatif à l'encouragement de la formation, de la recherche et de la technologie
pendant les années 2000 à 2003 du 25 novembre 1998
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1999
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
02
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
98.070
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
19.01.1999
Date
Data
Seite
271-443
Page
Pagina
Ref. No
10 109 700
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.
Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.
Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.