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2004-0466 
1169 
04.017 
Message 
concernant la modification de la loi fédérale sur 
l’impôt fédéral direct (LIFD); prise en compte de la progression 
à froid dans le cadre de la réforme de l’imposition du couple et 
de la famille prévue par le paquet fiscal 
du 8 mars 2004 
 
Messieurs les Présidents, 
Mesdames et Messieurs, 
Par le présent message, nous vous soumettons, en vous proposant de l’adopter, un 
projet de modification de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct afin de tenir comp-
te de la progression à froid dans le cadre de la réforme de l’imposition du couple et 
de la famille prévue par le train de mesures fiscales 2001. 
Nous vous prions d’agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, 
l’assurance de notre haute considération. 
8 mars 2004 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
Le président de la Confédération, Joseph Deiss 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1170 
Condensé 
La loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct (RS 642.11) prescrit 
que les effets de la progression à froid sur l’impôt frappant le revenu des personnes 
physiques sont compensés intégralement par une adaptation des barèmes et des 
déductions lorsque le renchérissement atteint 7 %. Pour le droit en vigueur, ce seuil 
de 7 % sera probablement dépassé à la fin de 2005, ce qui entraînerait une compen-
sation pour l’année fiscale 2007. 
Dans le cadre du paquet fiscal, le barème de l’impôt sur le revenu et les déductions 
ont été redéfinis pour la réforme de l’imposition du couple et de la famille qui 
entrera en vigueur le 1er janvier 2005, sous réserve de son acceptation par le peu-
ple. En l’occurrence, il n’y a pas eu de compensation séparée des effets de la pro-
gression à froid. 
Par le présent message, le Conseil fédéral propose d’adapter le barème et les 
déductions prévues dans le cadre de la réforme de l’imposition du couple et de la 
famille au renchérissement (estimé à 6,5 %) intervenu entre le 1er janvier 1996 et 
fin 2004, à partir de l’année fiscale 2007. Cette mesure entraînera une diminution 
des recettes fiscales estimée à environ 180 millions de francs en 2008 et à environ 
850 millions de francs à partir de 2009, y compris les parts cantonales.

1171 
Message 
1 
Situation 
1.1 
Adoption du paquet fiscal 
Les Chambres fédérales ont approuvé le train de mesures fiscales 2001 (paquet 
fiscal) le 20 juin 2003. La loi fédérale correspondante sur la modification d’actes 
concernant l’imposition du couple et de la famille, l’imposition du logement et les 
droits de timbre (FF 2003 4042) comprend des modifications de la loi fédérale du 
14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct (LIFD, RS 642.11), de la loi fédérale du 
14 décembre 1990 sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des com-
munes (LHID, RS 642.14), de la loi fédérale du 19 mars 1965 sur les prestations 
complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité (LPC, RS 831.30), 
de la loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l’impôt anticipé (LIA, RS 642.21) et de la 
loi du 27 juin 1973 sur les droits de timbre (LT, RS 641.10). 
1.2 
Entrée en vigueur du paquet fiscal 
Les modifications concernant l’imposition du logement devraient entrer en vigueur 
le 1er janvier 2008. En revanche, les modifications concernant l’imposition du cou-
ple et de la famille et les droits de timbre auraient dû entrer en vigueur initialement 
le 1er janvier 2004 déjà. 
En prévision d’un référendum qui se dessinait, le Conseil fédéral a présenté au 
Parlement le message du 26 septembre 2003 (FF 2003 5979) pour reporter ce délai 
au 1er janvier 2005 (message sur la modification de la loi fédérale du 20 juin 2003 
sur la modification d’actes concernant l’imposition du couple et de la famille, 
l’imposition du logement et les droits de timbre). Les Chambres fédérales ont ap-
prouvé ce report par décision du 19 décembre 2003 (FF 2003 7513). 
1.3 
Référendum 
Un comité de la gauche et des écologistes (soutenu par l’Association suisse des 
locataires) a lancé un référendum populaire contre la loi du 20 juin 2003 et la Confé-
rence des gouvernements cantonaux a lancé un référendum cantonal contre cette 
même loi. Les deux référendums ont abouti. La votation populaire aura lieu le 
16 mai 2004. La loi précitée du 19 décembre 2003 est également sujette au référen-
dum facultatif; le délai référendaire expire le 8 avril 2004.

1172 
2 
Compensation des effets de la progression à froid 
2.1 
Généralités; art. 215 LIFD 
On parle de progression à froid lorsqu’un contribuable passe dans une tranche de 
revenu plus élevée du seul fait que son revenu a augmenté en raison du renchérisse-
ment. Il supporte alors une charge fiscale réelle moyenne plus élevée, bien que son 
revenu réel soit resté le même. La charge fiscale voulue par le législateur est ainsi 
modifiée. 
L’art. 128, al. 3, Cst exige une compensation périodique de la progression à froid. La 
LIFD prescrit à son art. 215 que les effets de la progression à froid sur l’impôt 
frappant le revenu des personnes physiques seront compensés intégralement par une 
adaptation égale des barèmes, et des déductions en francs opérées sur le revenu. Le 
Conseil fédéral doit procéder à la compensation dès que l’indice suisse des prix à la 
consommation a augmenté de 7 % depuis la dernière adaptation et il doit informer 
l’Assemblée fédérale de l’adaptation qu’il a décidée. 
La dernière adaptation a compensé le renchérissement de 8,5 % intervenu de la fin 
décembre 1991 à la fin décembre 1995 (ordonnance du Conseil fédéral du 4 mars 
1996 sur la compensation des effets de la progression à froid pour les personnes 
physiques en matière d’impôt fédéral direct, RS 642.119.2). Pour la taxation bisan-
nuelle, cette compensation vaut depuis la période fiscale 1997/98, pour la taxation 
annuelle depuis l’année fiscale 1996. 
2.2 
Situation par rapport au paquet fiscal 
La réforme de l’imposition du couple et de la famille dans le cadre du paquet fiscal 
se traduit par des allégements fiscaux substantiels. Le double barème actuel est 
remplacé par un barème unique avec splitting partiel pour les couples et toutes les 
déductions sont redéfinies. Le législateur a redéfini ainsi les relations entre les 
charges fiscales. La charge fiscale des couples et des ménages avec enfants a 
notamment été allégée par rapport à celle des autres contribuables. 
3 
Concrétisation 
3.1 
Réglementation spéciale pour une 
compensation unique 
Le Conseil fédéral propose de créer une base spéciale pour compenser les effets de 
la progression à froid dans le cadre du paquet fiscal. Elle consiste à élargir le barème 
et à augmenter les déductions décidées par le Parlement dans le cadre de la réforme 
de l’imposition du couple et de la famille en fonction du renchérissement intervenu 
du 31 décembre 1995 au 31 décembre 2004. Conçue comme une disposition transi-
toire, cette réglementation légale se trouve dans un nouvel art. 215a LIFD, pour 
deux raisons: d’une part, cette réglementation spéciale est liée à l’adoption du paquet 
fiscal en votation populaire. Elle serait donc caduque en cas de rejet du paquet fiscal 
lors de la votation du 16 mai prochain. D’autre part, elle règle une compensation 
extraordinaire dérogeant à la règle des 7 %. En outre, l’art. 215a, al. 2, précise que la 
compensation ne porte pas sur les déductions en francs prévues par les art. 32, al. 3

1173 
et 33, al. 1bis, dans le cadre de l’imposition du logement. Ces montants en francs 
sont donc expressément exclus de la compensation (cf. ch. 3.4). 
3.2 
Compensation future de la progression à froid 
Cette réglementation spéciale ne remet pas en question le principe de la compensa-
tion périodique des effets de la progression à froid tel qu’il est fixé à l’art. 215, al. 2, 
LIFD (cf. ch. 2.1). Elle ne fait qu’«anticiper» exceptionnellement le moment du 
calcul de la compensation. Elle tient lieu de dernière adaptation au sens de l’art. 215, 
al. 2, LIFD. C’est pourquoi la prochaine compensation des effets de la progression à 
froid se calculera à partir du 31 décembre 2004. Elle aura lieu lorsque le renchéris-
sement aura atteint 7 % à partir de cette date. 
3.3 
Ordonnance du Conseil fédéral 
D’après le projet de loi annexé au présent message, les valeurs déterminantes pour la 
compensation des effets de la progression à froid sont fixées dans une ordonnance 
du Conseil fédéral. Pour le Conseil fédéral, il importe que ces valeurs soient connues 
avant la votation populaire du 16 mai. C’est pourquoi il a décidé de joindre son 
projet d’ordonnance au présent message. Il s’engage à adopter cette ordonnance sans 
modification en cas d’acceptation du paquet fiscal en votation populaire et 
d’adoption du présent projet de loi par le Parlement. 
3.4 
Disposition sur l’imposition de la propriété 
du logement 
Pour le logement, le paquet fiscal prévoit un changement du système d’imposition et 
un nouveau régime pour les déductions exprimées en francs. Il s’agit de la franchise 
de 4000 francs pour les frais d’entretien des immeubles (art. 33 LIFD) et de la 
déduction des intérêts passifs pour l’acquéreur de son premier logement (art. 33, 
al. 1bis, LIFD). Le présent projet ne modifie pas le montant en francs de ces déduc-
tions (art. 215a, al. 2, LIFD) et le 31 décembre 2004 servira de date de référence 
pour le calcul des futures adaptations de ces déductions au renchérissement (art. 
215a, al. 3, LIFD). 
Cette particularité se fonde sur les raisons suivantes: en premier lieu, il y a un chan-
gement fondamental du système. De plus, les adaptations devraient être étendues à 
la loi sur l’harmonisation des impôts directs. Enfin, une compensation aurait des 
effets aussi bien positifs que négatifs pour le contribuable. En l’occurrence, la date 
de référence pour le calcul du renchérissement est également fixée au 31 décembre 
2004 bien que changement du système n’entre en vigueur que pour l’année fiscale 
2008.

1174 
4 
Conséquences 
4.1 
Pour les contribuables 
Le projet ne modifie pas les rapports de charge instaurés entre les contribuables par 
le paquet fiscal. 
Avec une compensation de la progression à froid de 6,5 % pour l’année fiscale 2007, 
les allégements peuvent être comparés à ceux qui découleraient de la compensation 
des effets de la progression à froid (vraisemblablement 7,6 %) prévue par le droit en 
vigueur en application de l’art. 215 LIFD. A quelques exceptions près (dont certai-
nes catégories de concubins), tous les contribuables bénéficieraient d’un allégement 
dès la période fiscale 2007. 
4.2 
Conséquences financières pour la Confédération 
L’estimation de la diminution des recettes se fonde sur le produit escompté de 
l’impôt fédéral direct des personnes physiques pour la période fiscale 2007, en cas 
d’acceptation du paquet fiscal. Ce produit est estimé actuellement à quelque 
7,2 milliards de francs. La compensation des effets de la progression à froid réduit 
ce montant d’environ 625 millions, parts cantonales comprises. 
Le décalage entre la période fiscale et l’échéance des impôts dus a pour conséquence 
que la diminution du produit de l’impôt fédéral direct pour la période fiscale 2007 ne 
se répercutera que plus tard dans le compte d’Etat. La législature actuelle ne sera 
donc pas touchée. 
Les recettes brutes de la Confédération selon le compte financier seront inférieures 
d’environ 180 millions pour l’année 2008 et d’environ 850 millions pour les années 
suivantes. Les pertes de recettes sont indiquées en valeur brute, ce qui veut dire que 
les parts cantonales doivent encore être soustraites (30 %). 
Compenser la progression à froid en 2007 permet d’éviter une charge supplémen-
taire durant la phase d’assainissement des finances publiques déjà difficile commen-
cée au cours de cette législature. Même de la sorte, il sera nécessaire de prendre des 
mesures d’allégement substantielles pour stopper une nouvelle progression de 
l’endettement de l’Etat. Il importe à cet égard de ne pas sous-évaluer le temps néces-
saire pour réagir et prendre des mesures correctives. 
4.3 
Conséquences financières pour les cantons 
La part des cantons à l’impôt fédéral direct (actuellement 30 %, soit 17 % pour la 
part cantonale et 13 % pour la péréquation financière) sera directement concernée 
par les diminutions de recettes. Les impôts cantonaux et communaux ne seront, par 
contre, pas directement touchés.

1175 
5 
Constitutionnalité 
La modification législative proposée est compatible avec le principe constitutionnel 
énoncé à l’art. 128, al. 3, Cst. 
6 
Entrée en vigueur 
La modification législative proposée entre en vigueur à l’échéance du délai référen-
daire en cas d’acceptation de la loi fédérale du 20 juin 2003 sur la modification 
d’actes concernant l’imposition du couple et de la famille, l’imposition du logement 
et les droits de timbre à l’issue de la votation populaire du 16 mai 2004. 
Si le référendum est demandé, le Conseil fédéral décide de la date d’entrée en 
vigueur. 
La compensation de la progression à froid prendra effet à partir de l’année fiscale 
2007.

1176 
 
Appendice 1 
Comparaisons 
de la charge fiscale 
pour la période 
fiscale 2007 
Droit en vigueur
étiré de 7,6 %
Revenu brut
Montant d'impôt
Montant d'impôt
en fr.
en fr.
en fr.
en fr.
en %
30'000 
0 
0 
0 
0.00
40'000 
0 
0 
0 
0.00
50'000 
0 
0 
0 
0.00
60'000 
89 
0 
-89 
-100.00
70'000 
177 
0 
-177 
-100.00
80'000 
314 
0 
-314 
-100.00
90'000 
553 
85 
-468 
-84.63
100'000 
808 
223 
-585 
-72.40
150'000 
3'056 
2'307 
-749 
-24.51
200'000 
7'990 
6'281 
-1'709 
-21.39
300'000 
19'677 
16'930 
-2'747 
-13.96
400'000 
31'377 
28'630 
-2'747 
-8.75
500'000 
43'064 
40'317 
-2'747 
-6.38
Réforme de l'imposition du couple et de la famille
avec étirement de 6,5 %
Différence de charge
Contribuables avec deux enfants
Famille monoparentale

1177 
 
Comparaisons 
de la charge fiscale pour 
la période fiscale 2007 
Droit en vigueur
étiré de 7,6 %
Revenu brut
Montant d'impôt
Montant d'impôt
en fr.
en fr.
en fr.
en fr.
en %
30'000 
0 
0 
0 
0.00
40'000 
0 
0 
0 
0.00
50'000 
0 
0 
0 
0.00
60'000 
73 
0 
-73 
-100.00
70'000 
161 
0 
-161 
-100.00
80'000 
282 
83 
-199 
-70.57
90'000 
505 
184 
-321 
-63.56
100'000 
760 
312 
-448 
-58.95
150'000 
2'944 
1'834 
-1'110 
-37.70
200'000 
7'782 
4'556 
-3'226 
-41.45
300'000 
19'469 
12'983 
-6'486 
-33.31
400'000 
31'169 
23'705 
-7'464 
-23.95
500'000 
42'856 
35'136 
-7'720 
-18.01
avec étirement de 6,5 %
Différence de charge
Contribuables avec deux enfants
Couple marié, un revenu
Réforme de l'imposition du couple et de la famille

1178 
 
Comparaisons 
de la charge fiscale 
pour la période fiscale 
2007 
Droit en vigueur
étiré de 7,6 %
Revenu brut
Montant d'impôt
Montant d'impôt
en fr.
en fr.
en fr.
en fr.
en %
30'000 
0 
0 
0 
0.00
40'000 
0 
0 
0 
0.00
50'000 
0 
0 
0 
0.00
60'000 
89 
107 
18 
20.22
70'000 
177 
283 
106 
59.89
80'000 
314 
564 
250 
79.62
90'000 
553 
925 
372 
67.27
100'000 
808 
1'360 
552 
68.32
150'000 
3'056 
4'774 
1'718 
56.22
200'000 
7'990 
9'808 
1'818 
22.75
300'000 
19'677 
21'168 
1'491 
7.58
400'000 
31'377 
32'868 
1'491 
4.75
500'000 
43'064 
44'555 
1'491 
3.46
avec étirement de 6,5 %
Différence de charge
Contribuables avec deux enfants
Concubins, un revenu
Réforme de l'imposition du couple et de la famille

1179 
 
Comparaisons 
de la charge fiscale 
pour la période fiscale 
2007 
Droit en vigueur
étiré de 7,6 %
Revenu brut
Montant d'impôt
Montant d'impôt
en fr.
en fr.
en fr.
en fr.
en %
30'000 
0 
0 
0 
0.00
40'000 
0 
0 
0 
0.00
50'000 
0 
0 
0 
0.00
60'000 
0 
0 
0 
0.00
70'000 
66 
0 
-66 
-100.00
80'000 
154 
0 
-154 
-100.00
90'000 
272 
0 
-272 
-100.00
100'000 
499 
90 
-409 
-81.96
150'000 
2'345 
1'118 
-1'227 
-52.32
200'000 
6'417 
3'328 
-3'089 
-48.14
300'000 
17'961 
10'897 
-7'064 
-39.33
400'000 
29'505 
21'222 
-8'283 
-28.07
500'000 
41'127 
32'439 
-8'688 
-21.12
Réforme de l'imposition du couple et de la famille
avec étirement de 6,5 %
Différence de charge
Contribuables avec deux enfants
Couple marié, deux revenus
Répartition des revenus 70 / 30

1180 
 
Comparaisons 
de la charge fiscale pour 
la période fiscale 2007 
Droit en vigueur
étiré de 7,6 %
Revenu brut
Montant d'impôt
Montant d'impôt
en fr.
en fr.
en fr.
en fr.
en %
30'000 
0 
0 
0 
0.00
40'000 
0 
0 
0 
0.00
50'000 
0 
0 
0 
0.00
60'000 
0 
0 
0 
0.00
70'000 
0 
0 
0 
0.00
80'000 
84 
0 
-84 
-100.00
90'000 
166 
0 
-166 
-100.00
100'000 
248 
78 
-170 
-68.53
150'000 
1'151 
1'073 
-78 
-6.80
200'000 
2'940 
3'396 
456 
15.51
300'000 
10'613 
11'241 
628 
5.91
400'000 
20'566 
21'137 
571 
2.78
500'000 
31'086 
32'053 
967 
3.11
Réforme de l'imposition du couple et de la famille
avec étirement de 6,5 %
Différence de charge
Contribuables avec deux enfants
Répartition des revenus 70 / 30
Concubins, deux revenus

1181 
 
Droit en vigueur
étiré de 7,6 %
Revenu brut
Montant d'impôt
Montant d'impôt
en fr.
en fr.
en fr.
en fr.
en %
30'000 
0 
0 
0 
0.00
40'000 
0 
0 
0 
0.00
50'000 
0 
0 
0 
0.00
60'000 
0 
0 
0 
0.00
70'000 
66 
0 
-66 
-100.00
80'000 
154 
0 
-154 
-100.00
90'000 
272 
0 
-272 
-100.00
100'000 
499 
90 
-409 
-81.96
150'000 
2'393 
1'148 
-1'245 
-52.03
200'000 
6'378 
3'314 
-3'064 
-48.04
300'000 
17'740 
10'725 
-7'015 
-39.54
400'000 
29'427 
21'150 
-8'277 
-28.13
500'000 
41'127 
32'439 
-8'688 
-21.12
Réforme de l'imposition du couple et de la famille
avec étirement de 6,5 %
Différence de charge
Contribuables avec deux enfants
Répartition des revenus 50 / 50
Couple marié, deux revenus

1182 
 
Comparaisons 
de la charge 
fiscale pour la 
période fiscale 
2007 
Droit en vigueur
étiré de 7,6 %
Revenu brut
Montant d'impôt
Montant d'impôt
en fr.
en fr.
en fr.
en fr.
en %
30'000 
0 
0 
0 
0.00
40'000 
0 
0 
0 
0.00
50'000 
37 
0 
-37 
-100.00
60'000 
71 
42 
-29 
-40.72
70'000 
105 
92 
-13 
-12.13
80'000 
141 
158 
17 
12.38
90'000 
179 
253 
74 
41.10
100'000 
243 
385 
142 
58.66
150'000 
1'088 
1'422 
334 
30.72
200'000 
2'822 
3'432 
610 
21.60
300'000 
8'615 
10'385 
1'770 
20.55
400'000 
18'635 
20'369 
1'734 
9.31
500'000 
30'425 
31'544 
1'119 
3.68
Réforme de l'imposition du couple et de la famille
avec étirement de 6,5 %
Différence de charge
Contribuables avec deux enfants
Répartition des revenus 50 / 50
Concubins, deux revenus

1183 
 
Comparaisons 
de la charge fiscale 
pour la période fiscale 
2007 
Droit en vigueur
étiré de 7,6 %
Revenu brut
Montant d'impôt
Montant d'impôt
en fr.
en fr.
en fr.
en fr.
en %
30'000 
71 
0 
-71 
-100.00
40'000 
141 
0 
-141 
-100.00
50'000 
243 
115 
-128 
-52.61
60'000 
475 
298 
-177 
-37.26
70'000 
727 
592 
-135 
-18.58
80'000 
983 
960 
-23 
-2.29
90'000 
1'453 
1'408 
-45 
-3.12
100'000 
2'014 
1'929 
-85 
-4.24
150'000 
5'570 
5'714 
144 
2.59
200'000 
10'645 
10'924 
279 
2.62
300'000 
22'525 
22'390 
-135 
-0.60
400'000 
34'392 
34'077 
-315 
-0.92
500'000 
46'272 
45'777 
-495 
-1.07
avec étirement de 6,5 %
Différence de charge
Contribuables sans enfants
Personne seule
Réforme de l'imposition du couple et de la famille

1184 
 
Comparaisons 
de la charge fiscale pour 
la période fiscale 2007 
Droit en vigueur
étiré de 7,6 %
Revenu brut
Montant d'impôt
Montant d'impôt
en fr.
en fr.
en fr.
en fr.
en %
30'000 
0 
0 
0 
0.00
40'000 
33 
0 
-33 
-100.00
50'000 
121 
0 
-121 
-100.00
60'000 
209 
110 
-99 
-47.37
70'000 
397 
241 
-156 
-39.29
80'000 
655 
370 
-285 
-43.51
90'000 
940 
624 
-316 
-33.62
100'000 
1'280 
881 
-399 
-31.17
150'000 
4'002 
2'964 
-1'038 
-25.94
200'000 
9'550 
6'205 
-3'345 
-35.03
300'000 
21'237 
15'365 
-5'872 
-27.65
400'000 
32'937 
26'334 
-6'603 
-20.05
500'000 
44'624 
37'862 
-6'762 
-15.15
avec étirement de 6,5 %
Différence de charge
Contribuables sans enfants
Couple marié, un revenu
Réforme de l'imposition du couple et de la famille

1185 
 
Comparaisons 
de la charge fiscale pour 
la période fiscale 2007 
Droit en vigueur
étiré de 7,6 %
Revenu brut
Montant d'impôt
Montant d'impôt
en fr.
en fr.
en fr.
en fr.
en %
30'000 
71 
42 
-29 
-40.72
40'000 
141 
158 
17 
12.38
50'000 
243 
385 
142 
58.66
60'000 
475 
708 
233 
49.05
70'000 
727 
1'115 
388 
53.35
80'000 
983 
1'594 
612 
62.24
90'000 
1'453 
2'153 
700 
48.14
100'000 
2'014 
2'784 
770 
38.20
150'000 
5'559 
6'985 
1'426 
25.66
200'000 
10'645 
12'357 
1'712 
16.08
300'000 
22'512 
23'898 
1'386 
6.16
400'000 
34'392 
35'598 
1'206 
3.51
500'000 
46'259 
47'285 
1'026 
2.22
avec étirement de 6,5 %
Différence de charge
Contribuables sans enfants
Concubins, un revenu
Réforme de l'imposition du couple et de la famille

1186 
 
Comparaisons 
de la charge fiscale pour 
la période fiscale 2007 
Droit en vigueur
étiré de 7,6 %
Revenu brut
Montant d'impôt
Montant d'impôt
en fr.
en fr.
en fr.
en fr.
en %
30'000 
0 
0 
0 
0.00
40'000 
0 
0 
0 
0.00
50'000 
26 
0 
-26 
-100.00
60'000 
114 
96 
-18 
-15.79
70'000 
202 
213 
11 
5.45
80'000 
376 
346 
-30 
-7.98
90'000 
640 
584 
-56 
-8.75
100'000 
932 
847 
-85 
-9.12
150'000 
3'252 
2'870 
-382 
-11.75
200'000 
8'185 
5'976 
-2'209 
-26.99
300'000 
19'742 
14'917 
-4'825 
-24.44
400'000 
31'286 
25'700 
-5'586 
-17.85
500'000 
42'908 
37'133 
-5'775 
-13.46
Couple marié, deux revenus
Différence de charge
Réforme de l'imposition du couple et de la famille
Contribuables sans enfants
Répartition des revenus 70 / 30
avec étirement de 6,5 %

1187 
 
Comparaisons 
de la charge fiscale pour 
la période fiscale 2007 
Droit en vigueur
étiré de 7,6 %
Revenu brut
Montant d'impôt
Montant d'impôt
en fr.
en fr.
en fr.
en fr.
en %
30'000 
0 
0 
0 
0.00
40'000 
57 
29 
-28 
-49.12
50'000 
105 
92 
-13 
-12.13
60'000 
156 
185 
29 
18.25
70'000 
219 
358 
139 
63.54
80'000 
413 
568 
155 
37.65
90'000 
596 
816 
220 
36.84
100'000 
798 
1'157 
359 
45.00
150'000 
2'478 
3'381 
904 
36.47
200'000 
5'244 
6'714 
1'470 
28.04
300'000 
13'286 
15'635 
2'349 
17.68
400'000 
23'387 
25'839 
2'452 
10.49
500'000 
34'035 
36'757 
2'722 
8.00
Réforme de l'imposition du couple et de la famille
avec étirement de 6,5 %
Différence de charge
Contribuables sans enfants
Répartition des revenus 70 / 30
Concubins, deux revenus

1188 
 
Comparaisons 
de la charge fiscale pour 
la période fiscale 2007 
Droit en vigueur
étiré de 7,6 %
Revenu brut
Montant d'impôt
Montant d'impôt
en fr.
en fr.
en fr.
en fr.
en %
30'000 
0 
0 
0 
0.00
40'000 
0 
0 
0 
0.00
50'000 
26 
0 
-26 
-100.00
60'000 
114 
96 
-18 
-15.79
70'000 
202 
213 
11 
5.45
80'000 
376 
346 
-30 
-7.98
90'000 
640 
584 
-56 
-8.75
100'000 
932 
847 
-85 
-9.12
150'000 
3'304 
2'906 
-398 
-12.05
200'000 
8'146 
5'948 
-2'198 
-26.98
300'000 
19'521 
14'722 
-4'799 
-24.58
400'000 
31'208 
25'625 
-5'583 
-17.89
500'000 
42'908 
37'133 
-5'775 
-13.46
Réforme de l'imposition du couple et de la famille
Différence de charge
Contribuables sans enfants
Répartition des revenus 50 / 50
Couple marié, deux revenus
avec étirement de 6,5 %

1189 
 
Comparaisons 
de la charge fiscale pour 
la période fiscale 2007 
Droit en vigueur
étiré de 7,6 %
Revenu brut
Montant d'impôt
Montant d'impôt
en fr.
en fr.
en fr.
en fr.
en %
30'000 
0 
0 
0 
0.00
40'000 
0 
0 
0 
0.00
50'000 
74 
0 
-74 
-100.00
60'000 
142 
84 
-58 
-40.72
70'000 
209 
185 
-24 
-11.65
80'000 
281 
317 
36 
12.73
90'000 
359 
506 
147 
41.10
100'000 
485 
770 
285 
58.66
150'000 
1'716 
2'684 
968 
56.45
200'000 
4'029 
5'568 
1'539 
38.20
300'000 
11'139 
13'992 
2'853 
25.61
400'000 
21'290 
24'715 
3'425 
16.09
500'000 
33'170 
36'123 
2'953 
8.90
Réforme de l'imposition du couple et de la famille
avec étirement de 6,5 %
Différence de charge
Contribuables sans enfants
Répartition des revenus 50 / 50
Concubins, deux revenus

1190 
 
Appendice 2 
Barème selon paquet fiscal 
(dès la période fiscale 2007) 
avec compensation de 6,5 % 
Barème paquet fiscal (dès la période fiscale 2007)
avec compensation des effets de la progression à froid de 6,5%
Revenu
Taux
Montants
imposable
d'impôt
fr. 
fr. 
%
fr. 
première tranche de
15'200 
0.00 
-
tranche suivante de ... jusqu'à
7'700 
22'900 
0.75 
57.75 
tranche suivante de ... jusqu'à
9'200 
32'100 
1.50 
195.75 
tranche suivante de ... jusqu'à
9'200 
41'300 
3.00 
471.75 
tranche suivante de ... jusqu'à
9'200 
50'500 
4.00 
839.75 
tranche suivante de ... jusqu'à
9'200 
59'700 
5.00 
1'299.75 
tranche suivante de ... jusqu'à
9'200 
68'900 
6.00 
1'851.75 
tranche suivante de ... jusqu'à
9'200 
78'100 
7.00 
2'495.75 
tranche suivante de ... jusqu'à
11'800 
89'900 
8.00 
3'439.75 
tranche suivante de ... jusqu'à
11'600 
101'500 
9.00 
4'483.75 
tranche suivante de ... jusqu'à
12'800 
114'300 
10.00 
5'763.75 
tranche suivante de ... jusqu'à
12'700 
127'000 
11.00 
7'160.75 
tranche suivante de ... jusqu'à
8'200 
135'200 
11.50 
8'103.75 
tranche suivante de ... jusqu'à
29'300 
164'500 
12.00 
11'619.75 
35'100 
199'600 
12.50 
16'007.25 
463'100 
662'700 
13.00 
76'210.25 
662'800 und mehr
11.50 
Splitting partiel pour contribuables
Pour calculer le taux déterminant des contribuables avec imposition conjointe
avec imposition conjointe
(art. 9 al. 1 LIFD), il faut diviser le revenu imposable par 1,9
Début de l'assujettissement
Revenu imposable en francs
- personnes seules
18'600
- contribuables avec imposition conjointe
32'300
Montant d'impôt minimal en francs
25.00

1191 
Appendice 3 
Paquet fiscal: déductions de l’impôt fédéral direct (année fiscale 2007) 
Droit en vigueur
Paquet fiscal
Aujourd'hui Après compens. 7,6%
Décision
Après compens. 6,5%
Période fiscale 2007
des Chambres
Période fiscale 2007
(fr.)
(fr.)
(fr.)
(fr.)
 Déduction pour primes d'assurances (max.)
 - couples mariés
3'100
 
3'300
 
0* 
0* 
 - personnes seules
1'500
 
1'700
 
0* 
0* 
 - déduction supplémentaire par enfant
700
 
700
 
0* 
0* 
 Déduction pour double activité (max.)
7'000
 
7'600
 
-
 
-
 
 Déduction pour enfant
5'600
 
6'100
 
9'300
 
9'900
 
 Déduction pour frais de garde (max.)
-
 
-
 
7'000
 
7'500
 
 Déduction générale
-
 
-
 
1'400
 
1'500
 
 Déduction pour frais de ménage (pers. seules)
-
 
-
 
11'000
 
11'700
 
 Déduction pour famille monoparentale (max.)
-
 
-
 
5'500
 
5'900
 
 
0* = Remplacement par la déduction des primes de l’assurance-maladie obligatoire

1192

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message concernant la modification de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD);
prise en compte de la progression à froid dans le cadre de la réforme de l'imposition du
couple et de la famille prévue par le paquet fiscal
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
12
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
04.017
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
30.03.2004
Date
Data
Seite
1169-1192
Page
Pagina
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10 137 465
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