ch_vb · 81.400 · 1982-06-25 · de


Motion Teuscher
962
N 
25 juin 1982
direction du Vie arrondissement des douanes (Genève) qui
n'est plus à même d'assurer convenablement le contrôle
des 105 kilomètres de frontière dont elle a la charge. En
effet, la pénurie chronique de personnel, et particulièrement
de gardes-frontière, a contraint l'administration des
douanes à prendre des dispositions urgentes et draco-
niennes allant jusquà la fermeture partielle, voire totale,
d'un certain nombre de bureaux et de postes frontières.
Le VI" arrondissement n'est pas seul concerné car, les
mêmes causes produisant les mêmes effets, cette situation
catastrophique se retrouve sur l'ensemble de nos fron-
tières.
Les chiffres se passent de commentaires. Les effectifs du
corps des gardes-frontière ont passé de 2457 unités, en
1946, à 1716, en 1982. Pendant ce temps, le trafic a forte-
ment augmenté; il a été accompagné en plus d'une recru-
descence alarmante de la contrebande de stupéfiants, du
banditisme et du terrorisme. En d'autres termes, une sur-
veillance normale de la frontière ne peut plus être assurée
avec l'effectif actuel.
Il sied de rappeler qu'en 1982, le plafond consenti à l'admi-
nistration des douanes (4210) sera atteint. Dès lors, si
l'effectif autorisé n'est pas augmenté, des recrutements
supplémentaires ne seront plus possibles dès le 1er janvier
1983.
Pour améliorer les conditions actuelles, le corps des
gardes-frontière aura besoin, au cours de ces prochaines
années, de plus de 300 agents pour:
1. Introduire en priorité le service à deux agents durant les
heures de nuit,
2. Améliorer sensiblement les conditions de travail du per-
sonnel (service 24 heures sur 24, pas de semaine de
5 jours, rareté des week-ends et des jours fériés libres,
etc.),
3. Augmenter la densité de la surveillance à la frontière,
4. Réoccuper les points de franchissement partiellement
ou intégralement fermés.
Le Conseil fédéral connaît la situation car, dans son rapport
sur l'Administration des douanes et le Corps des gardes-
frontière, du 16 novembre 1977, il déclarait déjà:
«La surveillance de la frontière (dans le terrain et sur les
routes) demeure nécessaire pour plusieurs motifs: pré-
sence douanière comme signe apparent de la souveraineté
nationale, contrebande de marchandises interdites (stupé-
fiants) ou soumises à une forte fiscalité (spiritueux, tabac,
etc.), passages clandestins de personnes recherchées ou
indésirables.»
Le Conseil fédéral disait aussi:
«Nous entendons néanmoins, surtout de nuit à des endroits
particulièrement exposés, prévoir de manière accrue des
services assurés par deux agents. Une adaptation raisonna-
ble de l'effectif du Corps des gardes-frontière nous paraît
donc nécessaire, non seulement pour des motifs de sécu-
rité personnelle, mais aussi pour des raisons de service.»
Il y a lieu de rappeler à ce sujet que, ces dernières années,
plusieurs gardes-frontière ont été tués ou grièvement bles-
sés, conséquence du nombre croissant d'éléments crimi-
nels qui passent la frontière.
Il conviendrait dès lors de prendre un certain nombre de
mesures dont la première serait de mettre le personnel des
douanes sur le même pied que celui des PTT et des CFF.
Cette restructuration donnerait la possibilité au Parlement
de pouvoir intervenir par le biais de la procédure budgétaire
mais, en attendant, et pour assainir une situation qui s'est
gravement détériorée, on peut se demander s'il ne faudrait
pas aller au-delà du nombre autorisé pour faire face aux
(trop) nombreux départs.
En ce qui concerne les gardes-frontière, qui effectuent des
contrôles dans des conditions particulièrement difficiles (la
nuit, par exemple), leur sécurité n'est pas garantie. C'est
pourquoi l'introduction de services à deux agents s'impose
pleinement et il faut l'envisager dans un avenir très proche.
Le plafonnement du personnel dans l'administration des
douanes serait une décision dangereuse car la situation
actuelle est intenable et indéfendable. La surveillance et le
contrôle de nos frontières en temps de paix sont tout aussi
importants que la défense de ces mêmes frontières en
temps de guerre.
Je demande donc au Conseil fédéral de donner une suite
favorable à ma motion.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
Déclaration écrite du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.
Überwiesen - Transmis
An den Ständerat
Au conseil des Etats
#ST# 81.400
Motion Teuscher
Dritte Zuckerfabrik. Projekt
Troisième sucrerie. Projet de construction
Wortlaut der Motion vom 4. Juni 1981
Der Weltmarktpreis für Zucker steigt ständig; andererseits
ist es notwendig, dass die verschiedenen Zweige der Land-
wirtschaft auf eine ausgeglichene Produktion ausgerichtet
werden; zudem reicht die inländische Zuckerproduktion
nicht aus. Der Bundesrat wird deshalb eingeladen, den Bau
einer dritten Zuckerfabrik, die gleich zu finanzieren wäre wie
diejenigen von Aarberg und Frauenfeld, in die Wege zu lei-
ten.
Texte de la motion du 4 juin 1981
Eu égard à l'élévation constante du cours mondial du sucre
et à la nécessité d'une orientation équilibrée des différentes
productions agricoles et à la sous-production indigène du
sucre, le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte qu'une
3e fabrique de sucre financée de manière analogue à celles
d'Aarberg ou de Frauenfeld soit construite.
Mitunterzeichner- Cosignataires: Aubry, Augsburger, Bac-
ciarini, Barras, Basler, de Chastonay, Couchepin, Delamu-
raz, Duvoisin, Fischer-Bern, Fischer-Hägglingen, Gehler,
Geissbühler, Girard, Mari, Hofmann, Hösli, Junod, Loet-
scher, Martin, Massy, Meizoz, Muheim, Müller-Scharnach-
tal, Nebiker, Ogi, Pedrazzini, Petitpierre, Pini, Räz, Reich-
ling, Roth, Schnyder-Berne, Soldini, 
Spreng, Thévoz,
Tochon, Vannay, Zbinden 
(39)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
L'histoire de la production de sucre suisse, qui date du siè-
cle dernier, a été assez mouvementée. Partie du canton du
Valais et d'une idée de pionnier en 1892, l'activité de la
sucrerie de Monthey n'a été que de courte durée, faute de
matière première suffisante. En effet, la betterave était alors
trop méconnue des productions agricoles suisses.
L'idée étant bonne, la région du Seeland bernois, en
l'occurrence Aarberg, réalise en 1912 une nouvelle sucrerie,
financée à 59 pour cent par l'Etat de Berne. Elle traite alors
quelque 32 000 tonnes de betteraves, dont le quart provient
de France pendant sa première année d'exploitation.
Au fil des ans, de par les nouvelles techniques et méthodes
de production du sucre, et l'agriculture suisse ayant
reconnu la nécessité d'une production indigène, la capacité
de traitement des betteraves a augmenté. Au vu des der-
niers agrandissements des sucreries d'Aarberg et de

25. Juni 1982
963
Motion Teuscher
Frauenfeld, on peut estimer que celle-ci atteindra le million
de tonnes au cours de ces trois prochaines années.
Cette remarquable évolution permettra une production du
sucre indigène couvrant le 50 pour cent des besoins de la
consommation suisse, tout en donnant à l'agriculture une
alternative indispensable à la rotation de ses cultures.
Il faut relever que, depuis 1959, la Confédération a été
contrainte, face aux fluctuations du marché international et
à un dumping effréné, de prendre des mesures de protec-
tion, afin de sauvegarder la production sucrière nationale.
Actuellement celle-ci est régie par des arrêtés fédéraux
d'une durée de cinq ans.
La consommation moyenne suisse se situe aujourd'hui
entre 35 et 40 kilos de sucre par habitant; elle se maintient
à ce niveau depuis quelques années. La production indi-
gène actuelle fournit le 40- pour cent de cette consomma-
tion, le solde de nos besoins étant couvert par la produc-
tion étrangère. La CEE est le principal fournisseur de sucre
de la Suisse, 68 pour cent en 1968, 93 pour cent en 1973 et
97,5 pour cent en 1977, bien que les prix pratiqués soient
des prix de dumping, donc sans relation avec la réalité des
coûts de production.
L'on peut se demander si cette situation de faveur durera
longtemps encore, lorsque l'on sait que le Conseil des
ministres de la Communauté européenne propose le paie-
ment intégral des charges occasionnées par leurs excé-
dents de production par les producteurs eux-mêmes. Il
convient de relever, à titre d'information, qu'à la Bourse de
Londres, la tonne de sucre est cotée à 1400 francs, alors
que la Suisse peut l'acheter 400 francs.
Cette pratique économique du dumping à rencontre des
prix agricoles serait insoutenable, voire suicidaire, si on la
pratiquait pour des produits industriels suisses. Il est dès
lors impératif que notre production nationale soit dévelop-
pée et protégée.
Les sucreries d'Aarberg et de Frauenfeld auront atteint,
jusqu'en 1984, leur capacité de production maximale. Elles
couvriront alors 50 pour cent des besoins de la consomma-
tion indigène.
Tant pour notre agriculture que pour la couverture de notre
consommation, il est nécessaire de prévoir une nouvelle
extension de la culture de la betterave sucrière. La surpro-
duction dans la plupart des autres secteurs de culture, les
modifications continuelles imposées aux agriculteurs, coû-
tent cher aussi bien à la Confédération qu'aux producteurs,
sans compter le climat de malaise qui en résulte.
Enfin, il faut savoir que la culture betteravière suit une
courbe de production régulière, où la teneur en sucre, donc
la qualité, joue un rôle déterminant. En outre, dans ce
domaine, les techniques de production modernes permet-
tent à nos paysans d'être concurrentiels face à leurs collè-
gues européens.
Au vu de ce qui précède., la construction d'une troisième
fabrique de sucre dans la zone de production romande per-
mettrait une augmentation de la production indigène à 70
pour cent des besoins de la consommation suisse. En
parallèle, cette solution ouvrirait la porte à une extension
d'une culture favorable à nos agriculteurs, tout en permet-
tant de limiter les productions excédentaires, onéreuses
pour les finances fédérales.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
Rapport écrit du Conseil fédéral
La motion Teuscher demandant la construction d'une 3e su-
crerie en Suisse romande fonde ses arguments sur les
hypothèses suivantes:
- Compte tenu des évolutions auxquelles on assiste sur le
plan mondial en matière de politique de marché, comme
aussi du point de vue de la politique agricole nationale, il
conviendrait de s'efforcer de réaliser une production de
sucre qui couvre 70 pour cent des besoins de la consom-
mation du pays.
- Les deux sucreries d'Aarberg et de Frauenfeld attein-
dront en1984 leur capacité de production maximale permet-
tant de couvrir à raison de 50 pour cent la consommation
de la population.
En vertu de l'arrêté fédéral du 23 mai 1979 (RS 916.114.1)
concernant l'économie sucrière indigène, et compte tenu
des excédents de livraisons dus à un rendement dépassant
les prévisions, il convient de tabler sur une capacité de
transformation équivalant à 935 000 tonnes au plus. Les
deux sucreries ont programmé leur développement ulté-
rieur à partir de ces données. En considération des condi-
tions économiques et des possibilités financières, elles ont
fixé des objectifs à moyen terme prévoyant un développe-
ment progressif qui permettrait d'atteindre jusqu'en 1984 la
capacité de transformation de betteraves journalières maxi-
male de 935 000 tonnes traitées en un laps de temps
acceptable au point de vue de la rentabilité. La campagne
1981/1982 l'a clairement prouvé.
A ce moment, c'est-à-dire en 1984, la capacité journalière
de la sucrerie d'Aarberg se situera aux environs de 6500
tonnes de betteraves et celle de la fabrique de Frauenfeld
vers 5500 tonnes. L'infrastructure des deux fabriques sera
conçue à cette époque de façon à permettre en un temps
relativement court une extension subséquente des quanti-
tés susdites jusqu'à 8000 tonnes par jour.
Depuis quelque temps déjà, il existe à l'étranger une ten-
dance marquée à préférer les grandes unités de production
aux petites, dont un grand nombre fut fermé alors que
d'autres étaient agrandies. L'on estime actuellement que la
grandeur optimale des sucreries, au point de vue du rende-
ment, correspond à une capacité de transformation journa-
lière variant entre 6000 et 9000 tonnes de betteraves. Les
fabriques traitant moins de 5000 tonnes par jour sont consi-
dérées comme économiquement tolérables dans des situa-
tions exceptionnelles seulement. Cette évolution est due
principalement à des considérations et des faits relevant de
l'économie d'entreprise. C'est ainsi que les frais d'investis-
sements pour la mise en place de bâtiments et de machines
aux dimensions importantes n'augmentent en effet de loin
pas avec leur volume. De plus, pratiquement l'ensemble
des frais relatifs aux salaires représentent des coûts fixes,
de sorte que leur incidence est infiniment plus avantageuse
pour les grandes unités de production. Les difficultés en
rapport avec le recrutement d'un personnel approprié, de
même que la charge importante que les sucreries font
peser sur l'environnement (émissions, eaux usées et boues
résultant de la carbonatation) sont d'autres aspects qui par-
lent en faveur d'unités de production plus importantes et
moins nombreuses.
Une étude portant sur les possibilités de développement
ultérieur des fabriques d'Aarberg et de Frauenfeld a établi
que les investissements nécessaires aux fins de porter leur
capacité de transformation journalière à 16000 tonnes de
betteraves sucrières se situaient dans l'ordre de grandeur
de 35 millions de francs. Après 1984, cette extension de
capacité pourrait être atteinte en un délai utile grâce au fait
que les infrastructures nécessaires sont déjà en place, le
personnel qualifié disponible et les problèmes en rapport
avec l'environnement résolus dans une large mesure.
L'objectif postulé par le motionnaire, à sayoir d'arriver à
couvrir par la seule production indigène 70 pour cent des
besoins de la consommation de sucre du pays, impliquerait
une production annuelle de 1,3 million de tonnes de bette-
raves sucrières par année environ. Si l'on considère que la
durée optimale de la mise en valeur des betteraves
sucrières se situe entre 80 et 85 jours, les sucreries
devraient pouvoir traiter quelque 16000 tonnes de bette-
raves par jour. Du moment que les deux fabriques actuelles
disposent déjà des installations permettant de transformer
près de 12000 tonnes par jour, une 3e sucrerie se verrait
contrainte à la portion congrue de 4000 tonnes, ce qui est
nettement inférieur au seuil de rentabilité tolérable.
Compte tenu des coûts actuels, la nouvelle sucrerie revien-
drait à quelque 185 millions de francs, ceci sans l'achat du
terrain et l'installation de séchage. L'amortissement et les
intérêts annuels s'élèveraient à 19,4 millions environ, mon-
tant auquel viendraient s'ajouter des frais fixes de 12 à 14

Motion Bühler-Tschappina
964
N 
25 juin 1982
millions de francs par année. En comparaison, l'agrandisse-
ment des fabriques en place entraînerait un solde global de
frais fixes évalué à 4 millions. En outre, la construction
d'une 3e sucrerie représenterait une charge de 23 à 27 mil-
lions de francs en frais fixes supplémentaires pour le fonds
de compensation, en comparaison avec l'agrandissement
des sucreries d'Aarberg et de Frauenfeld.
Nous avons également évoqué l'installation d'une fabrique
de jus concentrés dans le canton de Vaud (région de Cha-
vornay). Elle permettrait en effet de réaliser une économie
de 2 à 2,5 millions de francs en frais de transport. Néan-
moins, une fabrique de ce genre, conçue de manière à pou-
voir traiter 4000 tonnes par jour, impliquerait des investisse-
ments se chiffrant à près de 145 millions de francs. L'amor-
tissement et les intérêts annuels représenteraient environ
15 millions par an, auxquels vient s'ajouter un solde de frais
fixes de 8 à 10 millions. Quant aux frais supplémentaires à
charge du fonds de compensation du sucre, ils se chiffre-
raient entre 15 et 20 millions.
La mise en valeur de jus concentrés devrait être assurée
par la sucrerie d'Aarberg à laquelle ce travail supplémen-
taire créerait des problèmes supplémentaires de personnel
surtout. Par ailleurs, une fabrique de jus concentrés pose
des problèmes presque identiques à ceux d'une sucrerie
quant au recrutement du personnel, et la charge qu'elle
représente pour l'environnement n'est pas moindre.
Pour des raisons relevant à la fois de la rentabilité et de
l'économie nationale, seul un agrandissement des fabriques
existantes se justifie pour une quantité annuelle de 1,32 mil-
lion de tonnes de betteraves sucrières indigènes.
La Suisse tendant actuellement à se stabiliser au niveau
démographique et les calculs prévisionnels établis pour le
plan alimentaire (celui de 1975 et celui de 1980) ayant déter-
miné que la consommation optimale annuelle de sucre en
période d'approvisionnement difficile se situerait entre 18 et
20 kilos par personne (ce qui représente 130 000 à 140 000
tonnes de sucre raffiné), d'autres produits alimentaires (les
pommes de terre p. ex.) ayant enfin une valeur nutritive
supérieure, il n'est pas indiqué dans ces conditions d'aug-
menter sans autre la production indigène de sucre. De plus,
les prix pratiqués sur les marchés mondiaux sont bien plus
bas que ne le suppose le motionnaire.
Le Conseil fédéral suit continuellement l'évolution à long
terme de la production sucrière mondiale; si le besoin
devait s'en faire sentir, il veillerait à ce que les installations
de transformation des betteraves sucrières soient agran-
dies en temps utile et en rapport avec la réglementation
sucrière en vigueur. C'est dans ce sens que le Conseil
fédéral est prêt à accepter la motion sous la forme d'un
postulat.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
Déclaration écrite du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en
postulat.
Überwiesen als Postulat - Transmis comme postulat
#ST# 82.354
Motion Bühler-Tschappina
Entschuldung der Landwirtschaft
Désendettement de l'agriculture
Wortlaut der Motion vom 15. März 1982
Mit einem Verschuldungsgrad von 50 Prozent des Aktivka-
pitals ist unsere Landwirtschaft - auch im Vergleich zu
anderen europäischen Ländern - hoch verschuldet.
Ein 1947 in Kraft gesetztes Entschuldungsgesetz blieb
praktisch wirkungslos und gelangte kaum zur Anwendung.
Ein langfristiger, wirkungsvoller, schrittweiser Abbau der
Schulden kann über einen Ausbau der Investitionskredite
erfolgen, indem diese noch vor einer Ausschöpfung des
ordentlichen Kredites ohne Mehrsicherheit gewährt werden
sollen.
Der Bundesrat wird deshalb beauftragt, das Bundesgesetz
über Investitionskredite in dem Sinne auszubauen, dass
künftig Investitionskredite vor der Ausschöpfung des
ordentlichen Kredites ohne Mehrsicherheit zur Austragung
gelangen können.
Texte de la motion du 15 mars 1982
Notre agriculture, dont l'endettement atteint 50 pour cent
du capital actif, est très lourdement grevée - même si l'on
compare sa situation à celle d'autres pays européens.
La toi sur le désendettement de domaines agricoles qui est
entrée en vigueur en 1947 est restée pour ainsi dire lettre
morte. Un moyen efficace de réduire progressivement et à
long terme l'endettement consisterait à étendre les condi-
tions d'octroi de crédits d'investissements, c'est-à-dire à
accorder ceux-ci sans attendre que les possibilités de
recourir à des crédits normaux, sans garantie supplémen-
taire, soient épuisées.
C'est pourquoi le Conseil fédéral est chargé de présenter
aux Chambres un projet de révision de la loi fédérale sur les
crédits d'investissements afin qu'à l'avenir ceux-ci puissent
être sollicités avant que soient épuisées les possibilités de
recourir à des crédits normaux, sans garantie supplémen-
taire.
Mitunterzeichner - Cosignataires: Akeret, Biderbost, Blo-
cher, Dirren, Dürr, Fischer-Hägglingen, Geissbühler, Mari,
Hösli, Jost, Jung, Under, Martignoni, Massy, Merz, Müller-
Scharnachtal, Nef, Nussbaumer, Ogi, Räz, Reichling, Roth,
Rubi, Rutishauser, Schnider-Luzern, Schnyder-Bern 
(26)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Das 1947 geschaffene Gesetz für eine wirksame Entschul-
dung der Landwirtschaft wurde in der Folge kaum ange-
wendet, da die Abneigung von bäuerlicher Seite gegen die
im Gesetz vorgesehenen Auflagen (wie z. B. der Schulden-
ruf) sehr gross war. Das Gesetz blieb praktisch wirkungs-
los.
Der Weg zu einer wirkungsvollen Entschuldung der Land-
wirtschaft ist deshalb nicht über ein neues Gesetz zu
suchen. Damit Betriebe entscheidend entlastet werden und
Schulden getilgt anstatt Zinse bezahlt werden, müssen
künftig vermehrt Investitionskredite zur Verfügung gestellt
werden. Das Bundesgesetz über Investitionskredite und
Betriebshilfe ist in dem Sinne auszubauen, dass Investi-
tionskredite auch dann gewährt werden, wenn der ordentli-
che Kredit noch nicht voll ausgeschöpft ist.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
Rapport écrit du Conseil fédéral
Der Motionär weist mit Recht auf den im Vergleich zu ande-
ren europäischen Ländern hohen Verschuldungsgrad der
schweizerischen Landwirtschaft hin. Es ist indessen nicht
zu übersehen, dass bei der Berechnung der angegebenen
50 Prozent das Landgutskapital zu einem Buchhaltungswert
zu den Aktiven gezählt wird, der weit unter dem Marktwert
liegt. Falls, wie in gewissen anderen Statistiken, auf den
letztgenannten Wert abgestellt würde, wäre der errechnete
Verschuldungsgrad praktisch um die Hälfte geringer. Es
muss zudem betont werden, dass der Hypothekarzins in
der Schweiz ausgesprochen tief ist. Nicht zuletzt auch dank
den zinslosen Darlehen, die aufgrund des Bundesgesetzes
über Investitionskredite und Betriebshilfe in der Landwirt-
schaft (IBG) vom 23. März 1962 zahlreichen Betrieben
gewährt werden, halten sich die Zinsbelastungen im allge-
meinen in tragbaren Grenzen. Bei den Buchhaltungsbetrie-
ben beläuft sich der für Schuldzinsen aufgewendete Betrag
gegenwärtig durchschnittlich auf weniger als 5 Prozent des
Rohertrages, während dieser Anteil in den dreissiger Jah-
ren 15 bis 20 Prozent betrug.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Motion Teuscher Dritte Zuckerfabrik. Projekt
Motion Teuscher Troisième sucrerie. Projet de construction
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1982
Année
Anno
Band
III
Volume
Volume
Session
Sommersession
Session
Session d'été
Sessione
Sessione estiva
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
15
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
81.400
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
25.06.1982 - 08:00
Date
Data
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962-964
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Pagina
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20 010 561
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