ch_vb · 93.3290 · 1993-10-08 · de


8. Oktober 1993
1951
Motion Brunner Christiane
révision doit garantir que les militaires qui accomplissent des
services d'avancement reçoivent une allocation pour perte de
gain au moins égale à l'indemnité de chômage qu'ils touche-
raient s'ils étaient sans emploi.
Mitunterzeichner - Cosignataires: Aregger, Baumberger, Bez-
zola, Bühler Simeon, Bührer Gerold, Chevallaz, Cincera, Co-
lumberg, Comby, Couchepin, Daepp, Dettling, Dünki, Eggly,
Etique, Eymann Christoph, Fehr, Fischer-Seengen, Fritschi
Oscar, Früh, Giger, Gysin, Heberlein, Hegetschweiler, Iten Jo-
seph, Jenni Peter, Keller Rudolf, Kern, Kühne, Loeb François,
Mamie, Mauch Rolf, Maurer, Miesch, Moser, Mühlemann, Nar-
bel, Philipona, Reimann Maximilian, Rutishauser, Rychen,
Scheidegger, Scheurer Rémy, Schnider, Segmüller, Seiler
Hanspeter, Stamm Luzi, Steffen, Steinegger, Tschuppert Karl,
Vetterli, Wanner, Wittenwiler, Wyss William 
(54)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Wehrmänner, die Beförderungsdienste leisten, erhalten ge-
mäss Erwerbsersatzordnung eine Entschädigung, die in den
meisten Fällen wesentlich unter den Arbeitslosentaggeldern
liegt Die Tagesentschädigung eines ledigen Uof oder Of ge-
mäss EO beträgt 45 Prozent des Tagesverdienstes, der bei
180 Franken plafoniert ist. Die maximale EO-Entschädigung
liegt also bei 81 Franken pro Tag, die maximale AL-Entschädi-
gung aber bei Fr. 261.30. Nicht ganz so krass liegen die Ver-
hältnisse bei Verheirateten mit einer EO-Entschädigung von
75 Prozent, maximal aber 135 Franken pro Tag. Es ist nicht zu-
mutbar, dass Wehrmänner, die freiwillig Beförderungsdienste
leisten, schlechter als Arbeitslose behandelt werden. Dies wi-
derspricht nicht nur den gesellschaftspolitischen Prioritäten,
sondern zwingt geeignete Wehrmänner, Beförderungsdienste
abzulehnen. Die EO weist positive Rechnungsabschlüsse auf.
Eine Revision im geforderten Sinne ist bei gleichbleibenden
EO-Beiträgen möglich.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 8. September 1993
Rapport écrit du Conseil fédéral
du 8 septembre 1993
Heute hat ein alleinstehender Absolvent eines Beförderungs-
dienstes Anspruch auf eine Tagesentschädigung von 45 Pro-
zent seines durchschnittlichen Einkommens, mindestens
aber auf 54 Franken und höchstens auf 81 Franken. Verheira-
tete Personen erhalten während der Beförderungsdienste
75 Prozent des vordienstlichen Einkommens, mindestens
aber 90 Franken und höchstens 135 Franken. Die heutigen
Entschädigungsansätze für längerdauernde Dienstleistungen
und insbesondere für Beförderungsdienste stossen in der Tat
auf zunehmende Kritik. In seinem Bericht über die Legislatur-
planung 1991-1995 hat der Bundesrat die Vorlage einer Bot-
schaft für eine 6. EO-Revision angekündigt. In diesem Rah-
men wird auch eine Erhöhung der Entschädigungsansätze für
die Beförderungsdienste ins Auge gefasst werden. Der Bun-
desrat möchte sich heute aber noch nicht auf genaue Beträge
festlegen, verdient das Problem doch eine differenziertere Be-
trachtung als die blosse Gegenüberstellung von Entschädi-
gungsansätzen. So kann etwa gerade bei jungen Personen
die Absolvierung eines Beförderungsdienstes mithelfen, Ar-
beitslosigkeit zu vermeiden. Ausserdem ermöglicht der Militär-
dienst auch Einsparungen, da die Armee für Kost und Logis
aufkommt Die vom Motionär geforderte Angleichung der EO-
Entschädigung an die Taggelder der Arbeitslosenversiche-
rung hätte nach ersten Schätzungen Mehrkosten zwischen 50
und 60 Millionen Franken zur Folge.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
Déclaration écrite du Conseil fédéral
Der Bundesrat beantragt, die Motion in ein Postulat umzu-
wandeln.
Ueberwiesen als Postulat- Transmis comme postulat
#ST# 93.3290
Motion Brunner Christiane
BVG. Koordinationsabzug
gemäss Beschäftigungsgrad
LPP. Déduction de coordination
et temps partiel
Wortlaut der Motion vom 10. Juni 1993
Der Bundesrat wird beauftragt, der Bundesversammlung
einen Aenderungsentwurf zum Bundesgesetz über die be-
rufliche Alters-, 
Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge
(SR 831.40) zu unterbreiten. Damit soll der Koordinationsab-
zug im Verhältnis zur Arbeitszeit des Arbeitnehmers festgelegt
werden.
Texfe de la motion du 10 juin 1993
Le Conseil fédéral est chargé de présenter à l'Assemblée fédé-
rale une modification de la loi fédérale sur la prévoyance pro-
fessionnelle vieillesse, survivants et invalidité (RS 831.40)
fixant le montant de la déduction de coordination en fonction
du temps de travail du salarié.
Mitunterzeichner - Cosignataires: Aguet, Bäumlin, Béguelin,
Bundi, Carobbio, Caspar-Hutter, Danuser, Duvoisin, Eggen-
berger, von Feiten, Goll, Gross Andreas, Haering Binder, Haf-
ner Ursula, Hämmerle, Herczog, Hubacher, Jeanprêtre, Jori,
Ledergerber, Leemann, Meyer Theo, Ruffy, Steiger Hans,
Tschäppät Alexander, Vollmer, Zbinden, Züger 
(28)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
L'importance du chômage qui sévit dans notre pays, nous
oblige à trouver des solutions allant au-delà du traitement so-
cial classique du chômage (occupation temporaire des chô-
meurs en fin de droit, augmentation du nombre des indemni-
tés, etc.) et des programmes de relance. Même si ces mesures
sont urgentes et nécessaires, tous les experts estiment
qu'elles seront insuffisantes. En effet, compte tenu de l'impor-
tance des gains de productivité enregistrés notamment dans
le secteur tertiaire, une reprise de l'activité économique ne suf-
fira malheureusement pas à recréer le plein emploi. Il est donc
nécessaire et urgent de s'interroger sur le partage du travail
disponible entre le maximum de personnes.
Avant d'envisager des mesures contraignantes, il faut créer les
conditions cadres pour favoriser les personnes qui souhaitent
travailler à temps partiel, en évitant qu'elles soient pénalisées
par la législation sur la prévoyance professionnelle (LPP). Par
rapport au travail à temps partiel, on constate une évolution
des mentalités dans la population et dans le monde syndical.
Pendant longtemps, les syndicats se sont opposés au déve-
loppement du travail à temps partiel, qui était, à tort, assimilé
aux emplois précaires. Cette vision du travail à temps partiel
était liée au fait qu'il était pratiqué essentiellement par des fem-
mes qui recherchaient par ce biais un salaire d'appoint De-
puis le milieu des années quatre-vingt, cette vision a heureuse-
ment changé et aujourd'hui les syndicats encouragent le tra-
vail à temps partiel. Il faut également relever que de nombreu-
ses personnes recherchent un emploi à temps partiel supé-
rieur à un mi-temps, ce dernier n'étant souvent pas viable fi-
nancièrement.
Actuellement les personnes travaillant à temps partiel sont
pénalisées par certaines assurances sociales en particulier
le 2e pilier. En effet, la LPP n'assure que le salaire qui dépasse
le montant dit «de coordination», qui s'élève à 22 560 francs.
Ce qui signifie qu'une personne qui occupe un poste rétribué
à 4000 francs par mois pour un plein temps, va gagner 2000
francs par mois si elle travaille à mi-temps. Ce qui représente
un gain de 24 000 francs. Compte tenu de la déduction de co-
ordination de 22 560 francs elle cotisera à la LPP que pour
moins de 2000 francs par année. Sa retraite étant proportion-

Motion Eymann Christoph
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N 
8 octobre 1993
nelle à ses cotisations, elle ne bénéficiera que d'une rente ex-
trêmement modeste. Même si la loi permet à une entreprise
qui le souhaiterait de prévoir un contrat LPP sans déduction de
coordination - pour autant que la couverture minimum LPP
soit assurée -, cette situation n'est pas satisfaisante.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 15. September 1993
Rapport écrit du Conseil fédéral
du 15 septembre 1993
Le Conseil fédéral est conscient du fait que le travail à temps
partiel peut comporter des désavantages en matière de pro-
tection sociale. Il rappelle qu'il s'est déjà, par le passé,
prononcé sur des questions analogues (cf. postulat 87.466
Uchtenhagen du 9.10.1987 et postulat 87.483 Bührer
du 30.9.1987).
Cependant, il estime que ce problème doit s'apprécier dans le
cadre d'un ensemble de problèmes qui ont été répertoriés et
qui justifient une adaptation de la loi. Le problème, en soi, est
assez complexe. Il ne faut pas perdre de vue l'aspect égalité
de traitement entre les assurés qui travaillent à 100 pour cent
avec un revenu modeste et ceux qui réalisent ce même revenu
en exerçant une activité à temps partiel.
Afin que la LPP soit plus à même de couvrir un cercle plus
élargi de personnes, la première révision de la LPP a pour but
d'apporter, entre autres, des solutions concernant la généra-
tion d'entrée, les travailleurs à temps partiel, les travailleurs à
revenus modestes ainsi que les travailleurs âgés.
La Commission LPP a examiné ces questions au cours de ses
travaux, de même qu'elle a étudié différentes variantes possi-
bles, dont celle préconisée par la Commission fédérale pour
les questions féminines de fixer la déduction de coordination
dans la LPP en pourcentage du salaire AVS. Elle propose une
solution qui consisterait à maintenir la déduction de coordina-
tion dans sa limite minimale actuelle, sans adaptation, jusqu'à
ce qu'elle atteigne les trois quarts de la rente maximale de
l'AVS (ce qui, au dire des experts, devrait se produire aux envi-
rons de l'an 2005). En agissant ainsi, l'on parvient à élargir le
cercle des personnes appelées à être assurées selon la LPP.
Le Conseil fédéral examinera de manière approfondie plu-
sieurs possibilités dont celle-ci. Mais il est d'avis qu'une régle-
mentation séparée concernant le montant de coordination en
cas d'activité à temps partiel ne serait pas opportune et qu'il
est préférable que cette question fasse l'objet d'un règlement
global, lors de la première révision de la LPP.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
Déclaration écrite du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en pos-
tulat.
Präsident: Der Vorstoss wird von Herrn Früh auch als Postulat
bekämpft. Die Diskussion wird verschoben.
Verschoben - Renvoyé
#ST# 93.3320
Motion Eymann Christoph
Flüchtlingsaussenpolitik
Politique en matière de réfugiés
Wortlaut der Motion vom 16. Juni 1993
Der Bundesrat wird ersucht, dem Parlament Massnahmen für
eine gezielte Flüchtlingsaussenpolitik zu unterbreiten. Diese
muss an der Verantwortlichkeit der Herkunftsstaaten von
Flüchtlingen anknüpfen und versuchen, Fluchtursachen zu
verhindern. Eine internationale Koordination ist anzustreben.
Texte de la motion du 16 juin 1993
Le Conseil fédéral est prié de soumettre au Parlement des me-
sures visant à mettre au point une politique ciblée en matière
de réfugiés. Cette politique doit se fonder sur la responsabilité
des Etats de provenance des réfugiés et doit tenter d'enrayer
les causes de l'émigration. Il faut rechercher une coordination
à l'échelle internationale.
Mitunterzeichner - Cosignataires: Bäumlin, Bortoluzzi, Danu-
ser, David, Eggly, Epiney, Fankhauser, Friderici Charles, Gon-
seth, Gros Jean-Michel, Guinand, Gysin, Hubacher, Loeb
François, Maeder, Mühlemann, Narbel, Poncet, Raggenbass,
Rychen, Sandoz, Scheurer Rémy, Sieber, Stamm Judith,
Stamm Luzi, Suter, Tschopp, Verterli, Wanner, Weder Hans-
jürg,Wick,WyssPaul,Zwahlen 
(33)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Flucht- und Migrationsbewegungen haben in den vergange-
nen Jahren weltweit stark zugenommen. In der Schweiz ist
diese Entwicklung in Form eines starken Anstiegs der Zahl der
Asylgesuche spürbar geworden. Wiederholte Revisionen des
Asylgesetzes haben bis anhin keine wesentliche Verbesse-
rung bewirkt
Es mangelt der Schweizerichen Asyl-, Ausländer- und Einwan-
derungspolitik insbesondere an einer genügenden internatio-
nalen Ausrichtung.
Die aktuellen Migrationsprobleme lassen sich nur dann sinn-
voll angehen, wenn erkannt wird, dass ihre Lösung der inter-
nationalen Kooperation zwischen allen beteiligten Staaten,
Herkunfts- wie Zufluchtsländern, bedarf.
Asyl- und Ausländerpolitik muss im Herkunftsland ansetzen,
mit dem Ziel, bereits die Entstehung der Migrationsbewegung
zu verhindern. Es muss deshalb nicht allein unsere Aufgabe
sein, die Folgen der Fluchtsituation zu mildern; vielmehr müs-
sen wir bereits die Ursachen der Fluchtmotivation bekämpfen.
Dafür sind neue, auf departementsübergreifender Zusam-
menarbeit basierende Konzepte nötig, welche Flucht, Migra-
tion und Einwanderung als Probleme verstehen, die nur mit in-
ternationaler Kooperation bewältigt werden können. Eine sol-
che schweizerische Flüchtlingsaussenpolitik muss an der Ver-
antwortlichkeit der Herkunftsstaaten von Flüchtlingen anknüp-
fen und versuchen, Fluchtursachen zu verhindern. Umfas-
sende diesbezügliche Massnahmen sind dazu notwendig und
dringlich.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 8. September 1993
Rapport écrit du Conseil fédéral
du 8 septembre 1993
Das Wohlstandsgefälle zwischen Nord-Süd und Ost-West, der
demographische Druck, instabile politische Verhältnisse, krie-
gerische Auseinandersetzungen und fehlende Beachtung der
Menschenrechte in den Herkunftsländern führen zu den gros-
sen Wanderungsbewegungen. Mit dem Motionär ist auch der
Bundesrat der Auffassung, dass die umfassendste Lösung
der Probleme in der Beseitigung der Ursachen liegt und inter-
national abgestimmte Einflussnahme am meisten Wirkung
entfalten kann.
Milden bisherigen Revisionen des Asylgesetzes wurde haupt-
sächlich die adäquate Bewältigung derjenigen Probleme an-
gestrebt, welche sich auf nationaler Ebene lösen lassen. Die
jeweiligen Ziele wurden grundsätzlich erreicht An im interna-
tionalen Bereich liegenden Lösungen ist die Schweiz seit Jah-
ren besonders interessiert. Die Schweiz beteiligt sich intensiv
und auf verschiedenen Ebenen an entsprechenden multilate-
ralen Bemühungen (Europarat, KSZE, Uno [Europäische
Kommission für Menschenrechte, UNHCR und Unesco], Wie-
ner Prozess, Berliner Prozess) und wird mit der Umsetzung
des Bundesgesetzes über schweizerische Truppen für frie-
denserhaltende Operationen einen weiteren internationalen
Solidaritätsbeitrag leisten. In der Strategie-Plattform der infor-
mellen zwischenstaatlichen Konsultationen über Asyl-, Flücht-
lings- und Migrationspolitik wurde unter massgeblicher Betei-
ligung der Schweiz das Prinzip der Verantwortlichkeit der
Staaten gegenüber ihren eigenen Bürgern statuiert.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
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Motion Brunner Christiane BVG. Koordinationsabzug gemäss Beschäftigungsgrad
Motion Brunner Christiane LPP. Déduction de coordination et temps partiel
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
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Jahr
1993
Année
Anno
Band
IV
Volume
Volume
Session
Herbstsession
Session
Session d'automne
Sessione
Sessione autunnale
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
15
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
93.3290
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
08.10.1993 - 08:00
Date
Data
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