ch_vb · 99.027 · 1999-08-31 · de


#ST# 99.027
Message
concernant la loi fédérale sur la libre circulation
des avocats
(Loi sur les avocats, LLCA)
du 28 avril 1999
Madame la Présidente,
Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs,
Par le présent message, nous vous soumettons pour approbation un projet de loi
fédérale sur la libre circulation des avocats.
Par la même occasion, nous vous prions de classer l'intervention parlementaire
suivante:
1996 
P 
94.3305 
Liberté d'établissement pour les avocats. Abolition des
barrières intercantonales
(N 20. 12. 95, Stamm Luzi; E 3. 6. 96)
Nous vous prions d'agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mes-
dames, Messieurs, l'assurance de notre haute considération.
28 avril 1999 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
La présidente de la Confédération, Ruth Dreifuss
Le chancelier de la Confédération, François Couchepin
1999-4697 
5331

Condensé
Alors qu'au début du siècle, la Suisse ne comptait guère que quelque deux cent
avocats, elle en compte plus de 6000 en 1998. Leur mobilité ne cesse d'augmenter
et la nécessité d'une harmonisation des conditions d'exercice de la profession
d'avocat se fait toujours davantage sentir. En vertu de l'art. 33, al. 2, de la consti-
tution (art. 95, al. 2, nCst), la Confédération pourvoit à ce que les certificats de
capacité délivrés dans un canton soient valables dans toute la Confédération. Le
présent projet de loi vise donc à fixer les modalités de la libre circulation des avo-
cats en Suisse. Il comporte deux volets principaux: d'une part, il réalise la libre
circulation des avocats au moyen de registres cantonaux; d'autre part, comme
conséquence de cette libre circulation, il unifie certains aspects de l'exercice de la
profession notamment en matière de règles professionnelles e,t de surveillance dis-
ciplinaire.
Le projet réalise la libre circulation des avocats en développant les registres canto-
naux des avocats pour remplacer le contrôle exercé aujourd'hui au moyen du sys-
tème des autorisations cantonales. L'avocat qui entend pratiquer la représentation
en justice demandera à être inscrit dans le registre des avocats du canton dans
lequel il d son étude. Il devra à cette fin produire un brevet attestant qu'il a acquis
des qualifications professionnelles répondant à certaines exigences de formation
(licence en droit, stage d'une- année au moins suivi d'un examen) et apporter la
preuve qu'il remplit certaines conditions personnelles.. Une fois inscrit au registre
de son canton, cet avocat pourra pratiquer le barreau dans toute la Suisse sans
autre autorisation. Le projet.de loi contient des dispositions sur la tenue et la mise à
jour permanente des registres cantonaux ainsi que sur la collaboration à instaurer
entre les autorités de surveillance.
D'autre part, le projet de loi règle aussi les principes essentiels de l'exercice de la
profession d'avocat. Il s'agit d'une unification, au niveau fédéral, des règles pro-
fessionnelles figurant aujourd'hui dans les législations cantonales. L'unification
des mesures disciplinaires constitue une autre mesure accessoire à la libre circula-
tion.
Enfin, le projet de loi règle l'essentiel des modalités de la libre circulation des
avocats ressortissants des Etats, membres de l'Union européenne (VE), sur la base
de l'Accord entre la Confédération suisse d'une part et la Communauté européenne
(CE) et ses Etats membres d'autre part sur la libre circulation des personnes.
5332

Message
I 
Partie générale
II 
Point de la situation
III 
La libre circulation intercantonale des avocats
Les cantons peuvent exiger des preuves de capacité de ceux qui veulent exercer des
professions libérales. La profession d'avocat est une profession libérale1. Ainsi, à
l'exception du canton de Soleure, tous les cantons réservent aux personnes possé-
dant un brevet d'avocat la représentation en justice devant tout ou partie des instan-
ces judiciaires2. L'art. 33, al. 2, est. (art. 95, al. 2, nCst), donne quant à lui mandat
au législateur fédéral de veiller à ce que les actes de capacité soient valables dans
toute la Confédération. Le législateur, fédéral n'a pas rempli son mandat en ce qui
concerne les avocats, alors qu'il a créé des certificats fédéraux dans le domaine des
professions médicales.
La libre circulation intercantonale des avocats est aujourd'hui garantie par l'art. 5
des dispositions transitoires est. (art. 196, ch.5, nCst), ainsi que par la loi fédérale du
6 octobre 1995 sur le marché intérieur (LMI; RS 943.02). En vertu de l'art. 5 des
dispositions.transitoires de la constitution, le certificat de capacité délivré par un
canton vaut sur tout le territoire de la Confédération comme s'il s'agissait d'un
certificat de capacité fédéral au sens de l'art. 33, al. 2, est.. En l'absence d'un certifi-
cat fédéral de capacité au sens de l'art. 33, al. 2, est., c'est le Tribunal fédéral qui a
développé une jurisprudence précisant les exigences que peuvent poser les cantons
pour reconnaître les brevets d'autres cantons3.
112 
La jurisprudence du Tribunal fédéral relative
à la libre circulation des avocats
Le Tribunal fédéral a jugé que l'art. 5 des dispositions transitoires est. garantit d'une
façon générale la libre circulation des avocats. Il impose l'égalité, dans et devant la
législation de chaque canton, de tous les avocats établis en Suisse et détenteurs d'un
certificat cantonal de capacité. Une procédure d'autorisation - générale ou limitée à
une affaire déterminée, selon le choix du requérant4 - peut être instituée pour les
avocats externes au canton, mais l'art. 5 des dispositions transitoires interdit toute
condition ou charge discriminatoire qui aurait pour effet d'empêcher - ou de rendre
excessivement difficile - l'accès de ces avocats aux tribunaux du canton d'accueil5.
Il est ainsi inadmissible d'exiger d'un avocat externe qu'il se constitue un domicile
professionnel dans le canton d'accueil6. De même, l'avocat externe souhaitant occu-
1 
ATF 112 la 318; René Rhinow, Commentaire de la Constitution fédérale, art. 31bis,
n°40.
2 
Sur ce sujet, cf. Felix Wolffers, Der Rechtsanwalt in der Schweiz, Zürich 1986, p. 79 ss.
3 
ATF 111 la 108, consid. 2
4 
ATF 89 I 366 consid. 2
5 
ATF du 10 avril 1996 dans l'affaire L. W., M. et D. contre le canton de Vaud.
6 
ATF 39 148, 6514, 801146

per seulement dans une cause déterminée ne peut pas être contraint de fournir des
sûretés importantes7, ni d'accepter des mandats d'office8.
Le Tribunal fédéral a reconnu comme admissibles les limitations à la libre circula-
tion relatives aux capacités professionnelles (formation théorique et pratique).
Compte tenu de l'importance de l'activité de l'avocat pour les justiciables et pour
les tribunaux, les cantons peuvent donc poser certaines conditions minimales con-
cernant non seulement la formation scientifique, mais également les connaissances
pratiques et l'expérience du candidat9. Le Tribunal fédéral estime que les cantons
sont tenus de reconnaître comme suffisant le brevet d'avocat obtenu dans un autre
canton pour autant que ce certificat atteste que le requérant a subi un examen non
seulement de ses connaissances scientifiques mais aussi de sa capacité pratique. Les
cantons peuvent par conséquent refuser d'admettre comme suffisant pour leur terri-
toire le brevet d'avocat décerné exclusivement en raison d'un grade universitaire10.
Avec le temps, le Tribunal fédéral a augmenté ses exigences. Ainsi, dans l'ATF 111
la 108, le Tribunal fédéral a relevé que «l'extraordinaire largeur d'esprit de
l'ancienne jurisprudence du Tribunal fédéral pouvait s'expliquer par l'attente de la
prochaine adoption de la loi fédérale prévue par l'art. 33, al. 2, est. En vertu de cette
disposition, le législateur fédéral devrait édicter des prescriptions uniformes pour
l'acquisition du certificat de capacité, prescriptions qui auraient pu consister ou bien
en un examen fédéral ou en exigences légales uniformes s'imposant aux examens
cantonaux [...]. Dès lors que cette attente n'a pas été satisfaite et qu'elle ne le sera
guère dans un proche avenir, il appartient à la jurisprudence de fixer, en attendant,
les exigences minimales selon la disposition transitoire de la est., exigences aux-
quelles le certificat de capacité d'un canton doit satisfaire pour pouvoir être reconnu
dans un autre canton. [...J.Ainsi, la jurisprudence doit être modifiée en ce sens que la
passation d'un examen doit être exigée comme norme, au sens de l'art. 5 DT est.»
Le Tribunal fédéral n'a toutefois pas précisé quelles étaient les durées minimales de
formation et de stage".
Les cantons restent également libres de faire dépendre l'autorisation d'exercer la
profession d'avocat de la preuve que certaines conditions personnelles (solvabilité
p. ex.), justifiées par des exigences de police et par un intérêt public prépondérant,
sont remplies. Le Tribunal fédéral a en outre dénié le droit aux cantons d'exiger que
la profession d'avocat constitue l'activité prépondérante du requérant12. La nationa-
lité suisse n'est également plus exigible comme condition de l'autorisation de prati-
quer13.
Pendant la procédure de consultation relative au présent projet de loi, le Tribunal
fédéral a rendu un arrêt important en matière de libre circulation des avocats (arrêt
du 30 mai 1997; ATF 123 1313), qui a été précisé par un autre arrêt du 31 août
1998 (ATF 725 II 56). Sur la base de la LMI, le Tribunal fédéral a estimé, d'une
part, que la personne autorisée à exercer dans un canton est présumée remplir les
conditions lui permettant d'exercer dans un autre canton, et que, d'autre part,
l'autorisation de pratiquer doit désormais être délivrée gratuitement. Le Tribunal
7 
ATF 42 I 277
8 
ATF 67 1332
9 
ATF 84 124
10 
ATF 69 I I
11 
ATF 112 la 318
12 
ATF 112 la 318
'3 
ATF 119 la 35
5334

fédéral a donc simplifié les exigences pour la délivrance des autorisations de prati-
quer. Pourtant, dans sa jurisprudence, le Tribunal fédéral ne va pas aussi loin que le
projet de loi sur la libre circulation des avocats (LLCA) puisqu'il ne supprime pas
l'autorisation cantonale de pratiquer en tant que telle, mais qu'il se borne à préciser
que la délivrance de l'autorisation se fera sans frais et sans exigences inutiles (p. ex.
l'examen de la moralité des candidats, ou l'exigence d'un extrait récent de casier
judiciaire). En outre et surtout, la LLCA a non seulement pour but de garantir la
libre circulation des avocats, mais également de fixer les principes applicables à la
profession d'avocat en Suisse. Nonobstant cet arrêt, la LLCA reste donc nécessaire
pour supprimer toute forme d'autorisation de pratiquer, pour harmoniser les condi-
tions de la libre circulation et pour régler un certain nombre de questions liées à
l'exercice de cette profession (règles professionnelles, surveillance et mesures disci-
plinaires, dénomination professionnelle).
113 
La nécessité d'une législation fédérale sur les avocats
Le nombre des avocats ne cesse d'augmenter en Suisse. Au début du siècle, il n'y
avait guère plus de deux cent avocats à pratiquer dans notre pays. En 1977, la Fédé-
ration suisse des avocats (FSA) recensait 2497 avocats établis; en 1997, elle en
comptait 5541, ce qui représente une progression de 121,9 % en vingt ans14. Ce
mouvement ne semble pas devoir se ralentir à court ou moyen terme. La mobilité
des avocats croît également; il est fréquent aujourd'hui qu'un avocat plaide dans
plusieurs cantons. La relative exiguïté des territoires cantonaux - si on les comparé
par exemple aux länder allemands, qui représentent pour les avocats allemands le
territoire sur lequel ils peuvent pratiquer (cf. ch. 151.1 ci-dessous) - amène presque
inévitablement les avocats à exercer leur activité sur le territoire de plusieurs can-
tons.
Actuellement, l'avocat qui désire plaider dans un canton autre que celui dans lequel
il possède une étude doit obtenir une autorisation de pratiquer. Même si, en vertu de
la LMI, il est présumé remplir les conditions pour plaider dans un autre canton, il
doit produire, outre un brevet d'avocat, un certain nombre de pièces établissant qu'il
remplit des conditions personnelles (absence de sanctions disciplinaires notam-
ment). Sur le plan formel, ces exigences diffèrent selon les cantons et sont prévues
en règle générale dans les lois cantonales sur les avocats. La délivrance d'une autori-
sation de pratiquer est dorénavant gratuite en vertu de la LMI (ATF 123 la 313).
Pratiquement, l'avocat qui désirerait exercer sur l'ensemble du territoire de la Con-
fédération devrait déposer une demande dans presque tous les cantons; le canton de
Soleure est le seul à ne pas soumettre l'exercice du barreau à autorisation. Il est donc
souhaitable de supprimer ces procédures d'autorisations de pratiquer, dont le carac-
tère bureaucratique a fréquemment été critiqué, mais qui étaient nécessaires pour
concrétiser l'art. 5 des dispositions transitoires est.
Le contrôle effectué aujourd'hui par les cantons au moyen du système des autorisa-
tions devra être remplacé par un certain nombre de mesures permettant d'obtenir
rapidement et aisément les renseignements nécessaires au sujet d'un avocat. La mise
en réseau des autorités de surveillance et l'unification du contenu des registres
Cf. Michael Pfeifer, Der Rechtsanwalt in der heutigen Gesellschaft, RDS 115/1996,
p. 282; L'avocat suisse 167/1997 p. 20.
5335

cantonaux des avocats prévus par la LLCA visent ces objectifs. Il arrive en effet très
souvent qu'un avocat ne pratique pas immédiatement le barreau après avoir reçu son
brevet, mais travaille dans une administration ou pour le compte d'une entreprise, ou
encore suive une formation post-grade par exemple. Au moment où, plusieurs an-
nées plus tard, il ouvrira effectivement son étude, rien ne permettra de garantir qu'il
remplit encore les conditions personnelles exigées pour l'exercice du barreau. Il ne
saurait pourtant être question d'obliger les cantons à admettre, sans un nouvel exa-
men préalable des conditions personnelles, un avocat qui aurait obtenu son brevet
plusieurs années auparavant dans un-autre canton et qui n'aurait pas jusque là été
inscrit à un barreau cantonal. Avec la LLCA, seul l'avocat effectivement inscrit à un
registre cantonal pourra sans autres formalités pratiquer la représentation en justice
sur tout le territoire suisse.
Une législation fédérale devrait aussi remédier aux disparités existant entre cantons
en matière de surveillance des avocats et de règles professionnelles. Si l'importance
de ces disparités ne doit pas être exagérée, il n'en reste pas moins qu'elles sont
ressenties comme une gêne par les avocats, et critiquées en doctrine15. Sur le plan
des règles professionnelles et des sanctions disciplinaires, une unification est sou-
haitable afin d'éviter certains particularismes cantonaux difficiles à justifier au-
jourd'hui. Les cantons ont eux-mêmes ont souhaité une harmonisation dans-ces
domaines (cf. ch. 172.2 ci-dessous). Malgré certaines différences entre les législa-
tions cantonales, il est possible de définir un «dénominateur commun», une sorte de
droit suisse de l'avocat16. C'est précisément ce que vise le présent projet de loi, dans
l'optique de la libre circulation des avocats.
Des règles professionnelles claires et unifiées, un contrôle efficace grâce à un réseau
de registres cantonaux permettant d'obtenir aisément les renseignements nécessaires
au sujet d'un avocat, la possibilité pour les avocats indépendants de se prévaloir du
titre d'«avocat inscrit au registre» ou d'«avocat inscrit au barreau» sont autant
d'éléments qui permettront de clarifier les rapports entre avocats et "consommateurs
de droit", mais qui aussi faciliteront l'activité des autorités chargées de la sur-
veillance disciplinaire des avocats. Ils permettront également aux avocats de mieux
faire valoir leur spécificité par rapport aux autres prestataires de services juridiques.
Enfin, par cette loi, la Confédération remplit le mandat constitutionnel de l'art. 33,
al. 2, qui prévoit que la législation fédérale pourvoit à ce que les personnes qui
exercent des professions libérales puissent obtenir des certificats de capacité vala-
bles dans toute la Confédération.
114 
Les initiatives visant une législation'fédérale sur les avocats
En 1901 déjà, la FSA adressait au Département fédéral de justice et police un projet
de loi qui prévoyait la création d'un brevet d'avocat fédéral. Et en 1942, elle insti-
tuait une commission chargée de préparer un avant-projet de loi fédérale sur les
avocats. Cette loi se serait appuyée sur un nouvel art. 33, al. 3, est. qui aurait disposé
que «la Confédération a le droit d'établir des prescriptions uniformes sur l'exercice
de la profession d'avocat». Il ne s'agissait plus cette fois d'introduire un brevet
15 
Cf. Rothenbühler, op. cit., p. 221 ss.
16 
Cf. Wolffers, op. cit., p. 17 s.
5336

fédéral, mais de fixer des exigences minimales à l'intention des cantons, qui conti-
nuaient de délivrer les brevets17. Ce projet n'a pas eu de suite.
La perspective de l'entrée dans l'Espace économique européen a relancé le débat. Le
16 juillet 1993, la FSA adressait aux autorités fédérales et cantonales concernées
deux esquisses de lois: un premier projet «Eurolex» qui tenait compte de la reprise
de l'acquis communautaire en la matière, et une esquisse de loi «Swisslex» suite au
rejet de l'EEE le 6 décembre 1992.
Consultés le 15 avril 1994 dans le cadre de la Conférence des chefs de départements
cantonaux de justice et police, les chefs des départements cantonaux de justice se
sont prononcés à l'unanimité avec 3 abstentions pour une loi-cadre fédérale plutôt
que pour un concordat. Par lettre du 17 juin 1994, ils ont demandé au chef du DFJP
que son département prépare une loi relative à la libre circulation des avocats en
Suisse. S'agissant de la libre circulation des avocats en Europe, ils ont exprimé le
vœu que la Confédération traite cet objet dans le cadre des négociations bilatérales
avec l'Union européenne. La Conférence des gouvernements cantonaux et le Groupe
de contact Confédération-cantons ont quant à eux décidé le 24 juin 1994 de s'en
remettre dans ce dossier à l'avis de la Conférence des chefs de départements canto-
naux de justice et police.
Sur le plan parlementaire, le conseiller national Luzi Stamm a déposé une motion le
17 juin 1994, demandant la création d'un registre fédéral public où figureraient
toutes les personnes ayant obtenu un brevet d'avocat dans un canton (cf. ch. 18).
Cette motion a été adoptée par le Conseil national le 20 décembre 199518 et trans-
formée en postulat par le Conseil des Etats le 3 juin 199619.
Enfin, l'aboutissement des négociations bilatérales avec l'UE a encore accru le
besoin d'une législation fédérale sur les avocats.
12 
Complémentarité avec la loi sur le marché intérieur
Actuellement, en l'absence de loi fédérale spéciale ou de concordat réglant la circu-
lation des avocats, la LMI s'applique de manière générale à cette profession sans
toutefois apporter de réponses aux problèmes spécifiques qui se posent à elle (p. ex.
surveillance disciplinaire, règles professionnelles, dénomination professionnelle). Le
présent projet de loi vient donc combler un vide dans la législation fédérale.
La LMI prévoit, à son art. 3, que la liberté d'accès au marché d'autres cantons ne
peut être restreinte en fonction des prescriptions applicables au lieu de destination
que si ces restrictions s'appliquent de la même manière aux offreurs locaux, sont
indispensables à la préservation d'intérêts publics prépondérants et répondent au
principe de la proportionnalité. Cette nouvelle loi favorise donc la mise en œuvre
effective de la liberté du commerce et de l'industrie garantie par l'art. 31 est. (art. 94
nCst.). Elle n'interdit toutefois pas aux cantons de prévoir, en cas de doute, une
procédure simple, rapide et gratuite d'examen de l'équivalence des formations (art.
4 LMI).
17 
Cf. Bois in Commentaire de la Constitution fédérale, art. 33, n° 24 ss.
18 
BO 1995 N 2658 s.
19 
BO 1996 E 292
5337

La spécificité de l'activité de l'avocat et son rôle particulier dans le fonctionnement
de la justice ont comme conséquence que les cantons pourraient, sur la base de leurs
compétences en matière judiciaire, maintenir une procédure permettant de garantir
que les avocats d'autres cantons remplissent les mêmes conditions que les avocats
«indigènes». Un examen des conditions de formation serait donc théoriquement
possible sur la base de l'art. 4, al. 3, LMI; il constituerait pourtant un recul par
rapport à la situation actuelle. Conformément à l'art. 3, al. 1, LMI, la liberté d'accès
au marché d'offreurs externes ne peut toutefois être restreinte en fonction dès pres-
criptions applicables au lieu de destination que si ces restrictions s'appliquent de la
même façon aux offreurs locaux, sont indispensables à la préservation d'intérêts
publics prépondérants, et répondent au principe de la proportionnalité. Ces restric-
tions doivent de plus ne pas constituer un obstacle déguisé aux échanges, destiné à
favoriser les intérêts économiques locaux (art. 3, al. 4, LMI). Sur la base de la LMI,
le Tribunal fédéral a estimé, d'une part, que la personne autorisée à exercer dans un
canton était présumée remplir les conditions lui permettant d'exercer dans un autre
canton, et que, d'autre part, l'autorisation de pratiquer devait désormais être délivrée
gratuitement20. Toutefois, la LMI ne supprime pas les procédures d'autorisation en
tant que telles. En complément à la LMI, et afin de supprimer définitivement les
procédures d'autorisation et de concrétiser les modalités de la libre circulation des
avocats, il est donc nécessaire de prévoir quelles seront les conditions de formation
et les conditions personnelles maximales qui pourront être exigées, à quel moment et
par qui elles seront examinées, et enfin de quelle manière et à quelle source les
autorités des autres cantons pourront obtenir les informations nécessaires sur les
avocats provenant d'autres cantons.
13 
L'activité de l'avocat et le monopole de l'avocat
Tous les cantons, à l'exception de celui de Soleure, réservent tout ou partie de la
représentation en justice aux seuls avocats21. Il n'est pas possible de définir dans la
LLCA les contours de ce monopole, qui reflètent les spécificités cantonales en ma-
tière d'organisation judiciaire. La compétence des cantons en matière d'organisation
judiciaire ne le permettrait pas.
On en vient ainsi à distinguer trois catégories d'activités pour l'avocat22: les activi-
tés, professionnelles de l'avocat protégées par un monopole, les activités propres à
l'avocat mais non protégées par un monopole, et enfin les activités de l'avocat exté-
rieures à sa profession. Le cercle des activités protégées par un monopole est relati-
vement aisé à tracer en fonction du droit cantonal. Il en va différemment de la fron-
tière entre activités propres à l'avocat et celles extérieures à la profession. La juris-
prudence du Tribunal fédéral relative à l'étendue du secret professionnel a ainsi posé
certains principes qui sont développés sous ch. 233.22 ci-dessous.
Alors qu'il y a quelques dizaines d'années, la plus grande partie de l'activité
d'avocat relevait encore de la représentation en justice, et donc du monopole de
l'avocat, l'activité extrajudiciaire de l'avocat ne cesse aujourd'hui de gagner en
importance. Toutefois dans son activité de conseil juridique, l'avocat ne bénéficie
20 
ATF 123 I 313 et arrêt du TFdu 21.8.98, 2P.17/1998.
21 
Cf. Wolffers, op. cit., p. 79 ss; Rothenbühler, op. cit., p. 68.
22 
Albert-Louis Dupont-Willemin, Le secret professionnel et l'indépendance de l'avocat, in
L'avocat suisse 101/1986, p. 9.
5338

pas du monopole qu'on lui reconnaît généralement dans le cadre de son activité
judiciaire, bien qu'il soit soumis aux autorités de surveillance et tenu de respecter les
règles professionnelles pour l'ensemble de son activité, y compris le conseil juridi-
que. L'avocat indépendant subit alors la concurrence de personnes bénéficiant d'une
formation juridique,, ayant même souvent obtenu un brevet d'avocat, mais travaillant
pour des entreprises, des fiduciaires, des banques, etc., et qui ne sont pas soumises
aux règles professionnelles et déontologiques (notamment en matière de publicité) et
au contrôle des autorités de surveillance. On en arrive à une situation où une activité
identique, le conseil juridique, est soumise ou non à l'observation de règles profes-
sionnelles et à une surveillance disciplinaire selon que la personne qui la pratique
est ou non avocat indépendant (sur cette notion, cf. ch. 172.1 et 233.21 ci-dessous).
Le respect des règles professionnelles et la surveillance disciplinaire sont le corol-
laire du monopole de l'avocat. Pour éviter une concurrence déloyale, il est néces-
saire de rendre reconnaissable le fait qu!une personne qui fait état d'un titre d'avocat
est soumise à une autorité de surveillance et est tenue de respecter les règles pro-
fessionnelles. Le Tribunal fédéral a toutefois jugé que l'ancien art. 5 de la loi gene-
voise sur la-profession d'avocat (LPAV) qui prévoyait que «nul ne peut faire état du
titre d'avocat dans son activité professionnelle s'il n'est inscrit au tableau des avo-
cats» violait le principe de la proportionnalité23. Une solution consisterait à réserver
le port du titre d'avocat aux avocats indépendants soumis aux autorités de sur-
veillance cantonales, les avocats salariés ne pouvant que mentionner le fait qu'ils
sont titulaires d'un brevet d'avocat. Il est toutefois d'usage que les avocats tra-
vaillant dans des administrations ou employés dans le secteur privé fassent état de
leur titre. Il en est de même des avocats qui, pour des raisons d'âge, demanderaient à
être rayés du tableau des avocats. Le projet de loi .proposé ici retient la solution
suivante: les avocats indépendants mentionnent leur inscription à un registre des
avocats, ce qui permet de déduire qu'ils sont soumis aux règles professionnelles et
aux autorités de surveillance. C'est donc aux avocats inscrits à un registre qu'il
appartient de montrer, par cette mention, qu'ils se distinguent des autres avocats.
En vertu des art. 3 et 5 LLCA, tout avocat admis à exercer dans le cadre du mono-
pole cantonal et qui remplit les conditions des art. 6 et 7 LLCA doit être inscrit à un
registre cantonal. En outre, la loi fédérale du 19 décembre 198'6 contre la concur-
rence déloyale (LCD; RS 241; art. 3, let. c, et 23, LCD) protège la mention de
l'inscription au registre cantonal, qui est réservée aux avocats indépendants. La
LLCA instaure donc un système simple et efficace qui permet de distinguer les
avocats exerçant la représentation en justice (activités de monopole) des autres
avocats. Il en résulte a contrario que l'avocat qui n'est pas inscrit à un registre can-
tonal peut, en vertu de la LLCA, se voir refuser l'accès aux activités de monopole.
14 
La libre circulation des avocats dans l'Union européenne
La conclusion de l'accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et la
CE implique de régler dans la LLCA les modalités d'accès aux activités d'avocat en
Suisse pour les avocats ressortissants des Etats membres de TUE.
La reconnaissance des qualifications professionnelles acquises dans un autre Etat
membre est une mesure d'appui essentielle à l'exercice de la liberté d'établissement
23 
ATF112Ia318
5339

et à la libre prestation de services dans l'UE. Trois directives - prises notamment en
application des art. 49, 57 et 66 du Traité CE - s'appliquent à la libre-circulation des
avocats:
la directive 77/249/CEE du 22 mars 1977 tendant à faciliter l'exercice ef-
fectif de la libre prestation de services par les avocats24; •
la directive 89/48/CEE du 21 décembre 1988 relative à un système général
de reconnaissance mutuelle des diplômes d'enseignement supérieur qui
sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois
ans25;
la directive 98/5/CE du 16 février 1998 visant à faciliter l'exercice perma-
nent de la profession d'avocat dans un Etat membre autre que celui où la
qualification a été acquise26.
La directive 77/249/CEE, qui vise à faciliter l'exercice ponctuel des activités
d'avocat dans un autre Etat membre, ne pose pas de conditions quant à la reconnais-
sance des diplômes. Elle stipule simplement que toute personne habilitée à exercer
la profession d'avocat, dans l'Etat de provenance, sous l'une des dénominations
figurant à son art. 1, par. 2, est autorisée à offrir des services (conseil et activités
judiciaires) dans les autres Etats membres. L'avocat doit seulement prouver sa qua-
lité d'avocat. Pour les activités relatives à la représentation et à la défense de parties
en justice, l'Etat d'accueil peut exiger de surcroît que l'avocat migrant agisse de
concert avec un avocat agréé auprès de la juridiction saisie. L'avocat prestataire de
services utilise le titre professionnel de l'Etat dans lequel il est établi. Tout en res-
tant assujetti aux règles professionnelles de l'Etat de provenance dans lequel il est
établi, il est en outre soumis aux règles professionnelles de l'Etat membre d'accueil
pour les activités qu'il y exerce à titre ponctuel.
L'application de cette directive a donné lieu à une abondante jurisprudence de la
Cour de justice des Communautés européennes (ci-après: CJCE). Parmi les arrêts
récents, on citera l'important arrêt du 30 novembre 1995 dans l'affaire Reinhard
Gebhard contre Consiglio dell'Ordine degli Avvocati e Procuratori di Milano27.
Amenée à y préciser les critères de délimitation entre la prestation de services et
l'établissement, la CJCE relève que le caractère temporaire de la prestation de servi-
ces doit être apprécié en fonction de sa durée, de sa fréquence, de sa périodicité et de
sa continuité. Il n'exclut pas la possibilité, pour le prestataire de services, de se
doter, dans l'Etat membre d'accueil, de l'infrastructure permanente - bureau, cabi-
net ou étude - nécessaire aux fins de l'accomplissement de sa prestation. En revan-
che, un ressortissant d'un Etat membre qui, de façon stable et continue, exerce une
activité professionnelle dans un autre Etat membre où, à partir d'un domicile profes-
sionnel, il s'adresse, entre autres, aux ressortissants dé cet Etat, relève du droit
d'établissement et non de celui relatif aux services.
La directive 89/48/CEE relative à un système général de reconnaissance des diplô-
mes d'enseignement supérieur consacre le principe général selon lequel tout titulaire
d'un diplôme obtenu après trois ans au moins d'enseignement supérieur devrait
pouvoir, lorsque cette formation lui donne accès à la profession considérée dans
l'Etat d'origine ou de provenance, l'exercer dans les autres pays de l'UE. Si la for-
24 
JOCEn°L78du26.3.1977, p.17
25 
JOCEn° L 19 du 24.1.1989, p. 16
26 
JOCEn0 L 77 du 14.3.1998, p. 36
27 
Aff. C-55/94, Ree. 1996 p. 1-4165
5340

mation ou la profession diffèrent de manière substantielle entre l'Etat qui a délivré le
diplôme et l'Etat d'accueil, ce dernier peut exiger du migrant des mesures de forma-
tion complémentaire sous la forme d'une épreuve d'aptitude ou d'un stage de for-
mation, au choix du migrant. Pour les professions juridiques, c'est toutefois l'Etat
d'accueil qui peut décider d'imposer soit l'épreuve, soit le stage. S'agissant des
avocats, tous les Etats membres de l'UE à l'exception du Danemark ont choisi
d'imposer aux avocats candidats à l'établissement une épreuve d'aptitude dans le
droit interne du pays d'accueil. Après avoir passé l'épreuve d'aptitude et prouvé
qu'il remplit les autres conditions personnelles éventuellement exigées, l'avocat
migrant est pleinement assimilé à son confrère de l'Etat d'accueil, notamment en ce
qui concerne l'accès au barreau, l'assujettissement aux règles professionnelles et le
port du titre professionnel.
L'application de la directive 89/48/CEE aux avocats a soulevé un certain nombre de
problèmes dans l'UE. La mise en œuvre du test d'aptitude a fait apparaître de fortes
disparités entre les Etats et elle peut's'avérer un instrument de protectionnisme. Pour
les avocats disposant d'une expérience professionnelle, la contrainte du test est
souvent dissuasive, d'autant que tous ne souhaitent pas forcément exercer à titre
•principal des activités judiciaires ou des activités de conseil dans le droit du pays
d'accueil. C'est parce que le système général de reconnaissance des diplômes ne
réglait pas la situation des avocats de manière satisfaisante que le Conseil des Bar-
reaux de la Communauté européenne (CCBE), puis la Commission européenne ont
été conduits à élaborer une proposition de directive spécifique sur l'établissement
des avocats.
La directive 98/5/CE vise à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat
dans un Etat membre autre que celui où la qualification a été acquise. Elle tend à
faciliter l'établissement des avocats. On ne saurait en effet méconnaître que la mon-
dialisation des échanges commerciaux et des services crée un nouveau contexte dans
lequel les clients commercent, traitent et doivent le cas échéant se défendre. Cette
modification de l'espace économique et financier a déjà induit une multiplication
des grands cabinets d'inspiration anglo-saxonne, qui bouleverse profondément les
conditions traditionnelles de l'exercice de la profession dans de nombreux pays de
l'UE. La directive tient compte de ces mutations et apporte un cadre aux nouvelles
formes d'exercice de la profession.
La directive autorise l'avocat d'un Etat membre à exercer dans tout autre Etat mem-
bre, sous son titre professionnel d'origine, les mêmes activités professionnelles que
celles de l'avocat exerçant sous le titre professionnel de l'Etat membre d'accueil.
Cette activité sous le titre d'origine est soumise à la condition que l'avocat migrant
s'inscrive auprès de l'autorité compétente de l'Etat d'accueil. Indépendamment des
règles professionnelles et déontologiques auxquelles il reste assujetti dans son Etat
d'origine, l'avocat migrant est soumis aux règles professionnelles et déontologiques
de l'Etat d'accueil pour les activités qu'il y exerce. Au terme d'une période de trois
ans, l'avocat peut demander son assimilation à l'avocat de l'Etat d'accueil - en étant
dispensé de l'épreuve d'aptitude de la directive 89/48/CEE - en apportant la preuve
qu'il a exercé une activité permanente et effective d'une durée de trois ans au moins
dans le droit de l'Etat d'accueil. Enfin, la directive consacre la possibilité d'exercer
la profession d'avocat en groupe selon certaines modalités et elle garantit le principe
de l'indépendance de l'avocat exerçant au sein d'un groupe.
5341

15 
Droit comparé
151 
Allemagne
151.1 
Libre circulation des avocats allemands
En Allemagne, la profession d'avocat est réglementée par le code fédéral du 1er août
1959 régissant la profession d'avocat (Bundesrechtsanwaltsordnung, BRAO) et la
loi allemande du 19 avril 1972 sur la magistrature judiciaire (Deutsches Richterge-
setz, DRiG), qui contiennent également des dispositions sur la libre circulation. Le
par. 5 BRAO prévoit que les avocats autorisés à pratiquer la magistrature dans un
land allemand en vertu du DRiG peuvent demander à exercer la profession d'avocat
dans tous les autres' länder. Le DRiG définit les exigences scientifiques à remplir
pour accéder à la magistrature. Il fixe en particulier la durée et le contenu des études,
le déroulement du stage (obligatoire) et celui des examens. La demande d'accès à
l'exercice du barreau peut être faite sur la base de la preuve que les exigences scien-
tifiques ont été satisfaites. L'autorisation ne peut être refusée qu'en présence d'un
motif de refus prévu par le par. 7 BRAO. Constituent des motifs de refus des critères
d'ordre personnel incompatibles avec l'octroi d'une autorisation. Ces critères cor-
respondent pour l'essentiel aux conditions personnelles exigées par la LLCA.
Tous les avocats doivent être agréés auprès d'un tribunal déterminé et ils ne peuvent
procéder que dans cette juridiction. Ce principe de localisation sera abrogé en l'an
2000. Les par. 18 à 36 BRAO règlent la procédure d'agrégation. Chaque tribunal
possède une liste mise à jour des avocats agréés (art. 31 BRAO).
151.2 
Prestation de services par les avocats de PUE/EEE
La loi sur la prestation de services par les avocats (Rechtsanwaltsdienstleistungs-
gesetz, RADG)28 règle le cas des avocats ressortissants d'un Etat de l'UE ou de
l'EEE. En principe, ces derniers peuvent exercer, sous forme de prestation de ser-
vice,-toutes les activités inhérentes à la profession d'avocat dans tous les domaines
du droit, y compris en droit allemand.
151.3 
Etablissement des avocats de l'UE/EEE
Les avocats ressortissants d'un Etat de l'UE ou de l'EEE peuvent conseiller et repré-
senter les parties dans le domaine du droit étranger et du droit international, sous
l'une des dénominations de la profession d'avocat reconnues par les' Etats de
l'UE/EEE (par. l RADG), s'ils ont été enregistrés auprès de l'Ordre des avocats
compétent du lieu de leur établissement et s'ils ont ouvert une étude d'avocat dans
les trois mois qui ont suivi leur enregistrement (par. 206, al. 1, et 207 BRAO).
La loi du 6 juillet 1990 et l'ordonnance du 18 décembre 1990 concernant un examen
de capacité autorisant l'exercice de la profession d'avocat règlent les exigences rela-
tives à l'examen de capacité auxquels sont soumis les ressortissants d'un Etat de
l'UE ou de l'EEE déjà titulaires d'un diplôme au sens de la directive 89/48/CEE.
28 
Loi du 16 août 1980 d'application de la Directive 77/249/CEE tendant à faciliter
l'exercice effectif de la libre prestation de services par les avocats.
5342

Les avocats ayant réussi cet examen sont traités à égalité avec les avocats allemands
et peuvent dès lors également exercer une activité en droit allemand. Ils n'ont ce-
pendant pas l'obligation de s'établir en Allemagne. Ils peuvent se borner à porter
dans leur Etat de provenance le titre «Rechtsanwalt».
151.4 
Avocats des Etats membres de l'Organisation mondiale
du commerce (OMC)
Les avocats provenant d'un Etat membre de l'OMC qui exercent une profession
équivalente à celle d'avocat selon la BRAO peuvent donner des consultations dans
les domaines du droit de leur Etat de provenance ou en droit international public (à
l'exclusion du droit de l'UE). Ils doivent cependant être enregistrés auprès de
l'ordre des avocats local et ouvrir une étude dans les trois mois suivant
l'enregistrement (par. 206, al. 2, et 207 BRAO).
151.5 
Autres avocats
Les avocats ressortissants.d'autres Etats ne peuvent donner des consultations que
dans le domaine du droit de leur Etat de provenance, à condition d'exercer une pro-
fession équivalente à celle de l'avocat selon le BRAO et pour autant que la récipro-
cité avec l'Etat de provenance soit garantie. Une ordonnance établira les Etats et les
professions dans lesquels la réciprocité est garantie. Les avocats doivent être enre-
gistrés auprès de l'Ordre des avocats local et ouvrir une étude dans les trois mois
suivant l'enregistrement (par. 206, al. 3, et 207 BRAO).
152 
France
152.1 
Libre circulation des avocats français
Parmi les nombreux textes de lois, arrêtés et décrets, qui règlent la profession d'avo-
cat, le plus important est la loi du 31 décembre 1971 n° 71-113029, modifiée par la
loi du 31 décembre 1990 n° 90-125930 portant réforme de certaines professions judi-
ciaires et juridiques.
L'art. 3bis de la loi n° 71-1130 permet à l'avocat de se déplacer librement pour exer-
cer ses fonctions. L'avocat qui remplit les conditions légales peut donc en principe
exercer sur tout le territoire français. La loi française établit aussi une distinction,
même sans l'exprimer explicitement, entre conditions personnelles et conditions de
formation. Les art. 8-1 et 8-2 de la loi n° 71-1130 et les art. 165 à 169 du décret du
27 novembre 1991 n° 91-119731 sur l'organisation de la profession d'avocat fixent
les conditions supplémentaires pour l'exercice de la profession d'avocat. L'avocat
est tenu de fixer son domicile professionnel dans le ressort du Tribunal de grande
instance auprès duquel il est établi. Il a la possibilité d'ouvrir un bureau secondaire
en dehors de son barreau. Lorsque l'avocat plaide devant une juridiction extérieure
29 
Journal officiel du 5 janvier 1972
30 
Journal officiel du 5 janvier 1991
3 ' 
Journal officiel du 28 novembre 1991
5343

au ressort de son barreau, il a l'obligation de se présenter au président, au magistrat
du Ministère public et au confrère plaidant pour la partie adverse.
152.2 
Prestation de services par les avocats de l'UE/EEE
Les art. 200 à 204 du décret n° 91-1197 s'appliquent aux avocats ressortissants de •
l'un des Etats membres de l'UE/EEE établis à titre permanent dans l'un de ces Etats
autres que la France et venant accomplir une activité professionnelle occasionnelle
en France. Ils peuvent exercer dans les mêmes' conditions qu'un avocat inscrit à un
barreau français pour ce qui concerne la représentation ou la défense d'un client en
justice ou devant les autorités publiques. En matière civile, lorsque la représentation
est obligatoire devant un tribunal de grande instance, l'avocat doit élire domicile
auprès d'un avocat établi près le tribunal saisi, et auquel les actes de procédure sont
valablement notifiés. Devant la Cour d'appel, il doit agir avec un avoué près cette
cour d'appel ou un avocat habilité à représenter les parties devant elle.
Il est soumis au respect des règles professionnelles françaises. Pour l'exercice des
activités autres que celles mentionnées auparavant, les avocats restent soumis aux
conditions d'exercice et aux règles professionnelles de l'Etat dans lequel ils sont
établis.
152.3 
Inscription au barreau des avocats de l'UE/EEE
L'art. 11 de la loi n° 71-1130 portant réforme de certaines professions judiciaires et
juridiques définit les conditions pour accéder à la profession d'avocat. L'art. 99 du
décret n° 91-1197 organisant la profession d'avocat précise les conditions particu-
lières d'inscription au barreau des ressortissants de l'UE. Les candidats doivent pas-
ser un examen d'aptitude dont l'étendue varie en fonction de la formation et de
l'expérience pratique du candidat. C'est le Conseil national des barreaux qui déter-
mine, dans chaque cas, les matières sur lesquelles les candidats doivent être interro-
gés. Cette réglementation s'applique également aux avocats des Etats membres de ,
l'EEE en vertu de l'Accord EEE.
152.4 
Avocats provenant de pays non membres de l'UE/EEE
Outre les possibilités offertes dans le cadre du GATS, les personnes ayant acquis un
titre d'avocat dans un Etat n'appartenant pas à l'UE/EEE peuvent, sous certaines
conditions, se présenter à un examen devant jury pour obtenir le droit de s'inscrire à
un barreau français. L'art. 11 de la loi n° 71-1130 prévoit comme condition la clause
de réciprocité. L'art. 93 de la même loi exige l'obtention d'un certificat d'aptitude
ou la réussite d'un examen de contrôle des connaissances. Un arrêté du 7 janvier
199332 flxe ie programme et les modalités de cet examen.
32 
Journal officiel du 29 janvier 1993
5344

153 
Italie
153.1 
Généralités
Jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi du 24 février 1997, n. 27 («Soppressione
dell'albo dei procuratori legali e norme in materia di esercizio della professione
forense»), l'Italie opérait une distinction entre le procureur légal (procuratore legale)
et l'avocat (avvocato). Ces professions sont régies par le décret-loi royal du
27 novembre 1933, n. 1578 (legge professionale forense) et par le décret royal du
22 janvier 1934, n. 37.
Le procureur légal devait remplir un certain nombre d'exigences relatives à ses con-
naissances scientifiques et pratiques (licence, stage, examen d'Etat). Il devait en
outre être inscrit dans un registre de la profession (albo professionale). Le procureur
légal représentait les parties'au procès et donnait également des consultations extra-
judiciaires.
Celui qui voulait exercer la profession d'avocat devait suivre une formation de
procureur légal. Après avoir exercé cette profession durant deux ans, il avait le droit
de se présenter à l'examen d'Etat destiné aux avocats. Le procureur légal était inscrit
d'office, sans examen d'Etat, dans le registre des avocats après une activité de six
ans. L'avocat ne représentait pas les parties mais se chargeait de la «difesa tecnica»,
c'est-à-dire de la planification proprement dite de la procédure. En pratique, cette
différence 's'estompait en raison du fait que chaque avocat devait également'être
inscrit au registre des procureurs et pouvait par conséquent également se charger de
la défense des parties.
En supprimant le registre des procureurs, la loi du 24 février 1997 a donc mis fin
définitivement à la distinction entre procureur légal et avocat. Seuls subsitent les
avocats. L'article 2 de la loi prévoit que, dans la législation italienne, l'on substitue
au terme de procureur légal le terme d'avocat. Les procureurs qui n'étaient pas
encore avocats sont inscrits d'office au registre des avocats, et prennent le titre
d'avocat.
Pour exercer leur activité devant les juridictions supérieures (Cour de cassation,
Conseil d'Etat, Cour des comptes, etc.), les avocats doivent s'inscrire à un registre
spécial (albo speciale delle giurisdizioni superiori). Cette inscription est possible
sans examen après douze ans d'activité, ou après deux ans d'activité au minimum et
la réussite d'un examen.
153.2 
Libre circulation des avocats italiens
L'avocat doit avoir sa résidence dans la circonscription du tribunal auprès duquel il
est inscrit. Il peut exercer son activité sur tout le territoire italien.
153.3 
Prestation de services par les avocats de l'UE/EEE
La loi n° 31 du 9 février 1982 règle la situation des avocats provenant des Etats
membres de l'UE. S'ils ont obtenus leur diplôme dans un de ces Etats, ils peuvent
pratiquer la prestation de services en Italie sans autre autorisation. L'art. 2 de la loi
n° 31 interdit aux avocats de l'UE - et par analogie aux avocats de l'EEE - d'ouvrir
5345

une étude ou même une succursale en Italie. Cette disposition doit toutefois être
relativisée suite à l'arrêt de la CJCE du 30 novembre 1995 dans l'affaire Reinhard
Gebhard contre le Consiglio dell'Ordine degli Avvocati e Procuratori di Milano (cf.
eh. 142 ci-dessus).»
153.4 
Etablissement des avocats de l'UE/EEE
La loi n° 115 du 27 janvier 1992 définit les conditions auxquelles les avocats de
l'UE peuvent s'inscrire aux registres des avocats. Ils doivent posséder un diplôme
qui réponde à certaines exigences et doivent en outre passer un examen de capacité.
Une fois inscrits à un registre, ils bénéficient du même statut. Même si la loi du
27 janvier 1992 ne fait pas expressément mention des. avocats de l'EEE, ceux-ci
peuvent se prévaloir de cette loi en vertu de l'Accord EEE.
153.5 
Avocats provenant de pays non membres de l'UE/EEE
A l'exception des possibilités offertes par le GATS, il n'existe pas de réglementation
sur l'exercice de la profession d'avocat par les ressortissants d'autres pays que ceux
de l'UE/EEE. Ils ne peuvent donc exercer des activités juridiques que dans la me-
sure où celles-ci ne sont par réservées aux avocats. En outre, il est interdit aux avo-
cats provenant de pays non membres de l'UE/EEE d'ouvrir une étude (siège princi-
pal ou secondaire) en Italie.
16 
Travaux préparatoires à la LLCA
Le 7 novembre 1994, l'Office fédéral de la justice a adressé un questionnaire au
département de justice et au tribunal cantonal de chaque canton ainsi qu'aux facultés
de droit des universités suisses. Le questionnaire avait d'une part pour but de dispo-
ser d'une vision globale des règles cantonales relatives à l'obtention du brevet
d'avocat et à l'exercice de cette profession, et d'autre part de connaître l'avis des
destinataires concernant les propositions de la FSA.
Deux variantes de loi fédérale ont alors été élaborées par l'Office fédéral de la jus-
tice. La première prévoyait la création d'un registre central des avocats au niveau
fédéral, alors que la seconde se contentait d'une mise en réseau et d'une harmonisa-
tion des registres cantonaux. La seconde version a finalement été retenue, pour
plusieurs raisons. Tout d'abord, un registre fédéral ne se justifierait que si la profes-
sion d'avocat devenait une profession entièrement réglementée au niveau fédéral.
Aussi longtemps que les cantons délivreront les brevets d'avocat et exerceront la
surveillance disciplinaire, il restera nécessaire de tenir des registres cantonaux indé-
pendamment d'un registre central. Un registre fédéral ne constituerait ainsi qu'un
double des registres cantonaux. Ensuite, la libre circulation des avocats peut être
garantie sans la création d'un registre fédéral. La communication des informations
entre cantons peut être assurée aussi efficacement par l'harmonisation et la mise en
réseau des registres cantonaux. Enfin, le recours aux registres existants entraînera
moins de frais et de travail administratif que la création d'un instrument supplé-
mentaire. Un double niveau de registre constituerait en outre une première en Eu-
5346

rope. Le modèle d'une mise en réseau des registres cantonaux implique une inter-
vention moins importante de la Confédération.
La FSA a participé à l'élaboration du projet de loi fédérale par l'intermédiaire d'une
commission ad hoc qui a suivi de manière étroite les travaux d'élaboration de
l'avant-projet. Il était en effet indispensable que les premiers destinataires de la loi
soient associés suffisamment tôt aux travaux préparatoires. Enfin, des représentants
de la Conférence des chefs de départements cantonaux de justice et police ont été
entendus avant la procédure de consultation.
17 
Résultats de la procédure de consultation
171 
Résumé
Le 16 avril 1997, le Conseil fédéral a ouvert une procédure de consultation sur le
projet de loi fédérale sur la libre circulation des avocats. La consultation a duré
jusqu'au 31 août 1997. Cent destinataires (tribunaux fédéraux, autorités fédérales,
gouvernements et tribunaux cantonaux, partis politiques et organisations intéressées)
étaient invités à se prononcer. Compte tenu de la nature du projet de loi, les tribu-
naux cantonaux ont été directement consultés. Il est en effet fréquent que la déli-
vrance des brevets d'avocats et la surveillance disciplinaire des avocats soient con-
fiées aux tribunaux cantonaux, lesquels étaient donc particulièrement concernés.
Septante-trois réponses sont parvenues au DFJP, dont soixante-sept proviennent des
milieux officiellement consultés et six sont des réponses spontanées. En ce qui
concerne les autorités cantonales, seuls trois gouvernements et trois tribunaux can-
tonaux n'ont pas répondu. Quatre partis (PRD, PDC, PS, PLS) ont pris position;
l'UDC a, quant à elle, renoncé à s'exprimer.
Dans l'ensemble, l'accueil réservé au projet de loi a été très positif. A l'exception
d'un seul parti politique (PLS) qui aurait préféré un concordat, mais qui accepte
quand même d'entrer en matière sur le projet, tous les milieux consultés approuvent
le principe de l'édiction d'une loi fédérale réalisant la libre circulation des avocats
en Suisse.
Un certain nombre de points toutefois ont fait l'objet de remarques, voire de contro-
verses de la part des milieux consultés. Il s'agit, pour les plus importants, du rapport
entre règles professionnelles fédérales et règles professionnelles cantonales (le projet
mis en consultation prévoyait un certain nombre de règles professionnelles fédéra-
les, mais laissait aux cantons la possibilité d'édicter des règles professionnelles
complémentaires), de l'indépendance de l'avocat (prévue uniquement en tant que
règle professionnelle) et enfin de la question des honoraires (le projet prévoyait que
les cantons seraient tenus d'édicter des recommandations). Ces trois points seront
examinés ci-dessous (cf. ch. 172).
La constitutionnalité de la partie du projet relative aux règles professionnelles, à la
surveillance disciplinaire et aux honoraires a été mise en doute par le PLS et le PDC
qui estiment que l'art. 31b.is, al. 2, est., n'offre pas une base constitutionnelle suffi-
sante. Cette question sera examinée sous ch. 6 ci-dessous.
Tribunal fède rai
Le Tribunal fédéral salue le principe d'une réglementation de la libre circulation des
avocats dans une loi fédérale, ainsi que l'édiction d'une réglementation cadre en
5347

matière de règles professionnelles, de surveillance disciplinaire et d'honoraires. Il
relève toutefois que la distinction entre règles fédérales et règles cantonales, ainsi
que l'absence de dispositions relatives aux voies de droit, soulèvent certaines ques-
tions délicates et pourraient poser des problèmes d'interprétation.
Cantons
Les gouvernements et les tribunaux cantonaux acceptent tous le principe d'une
réglementation relative aux règles professionnelles et à la surveillance disciplinaire,
à l'exception du Tribunal cantonal de Zurich. Deux gouvernements (BE, BS) et
deux tribunaux cantonaux (FR, GL) estiment toutefois que le rapport entre règles
professionnelles fédérales et cantonales doit être réglé plus clairement, compte tenu
des problèmes de concours. En ce qui concerne les recommandations cantonales en
matière d'honoraires en revanche, quatre gouvernements (LU, TG, UR, OW) et
quatre tribunaux cantonaux (BS, OW, SG, TG) souhaiteraient maintenir la solution
des tarifs étatiques, tandis que quatre autres tribunaux cantonaux (AG, GL, BL, SO)
s'opposent tant à l'édiction de tarifs étatiques qu'à celle de recommandations en
matière d'honoraires.
Partis politiques
De la part des partis politiques, l'accueil a été nettement plus réservé en ce qui con-
cerne les règles professionnelles, la surveillance disciplinaire et les honoraires. Deux
partis (PLS et PDC) contestent la constitutionnalité de cette partie du projet de loi.
Pour le PDC, la demi-centralisation proposée ne peut qu'être source d'insécurité et
de confusion. Deux partis (PS et'PRD) acceptent globalement le projet de loi; le PS
ne le fait toutefois que pour autant qu'il ne s'agit que d'une première étape vers une
loi régissant globalement la profession d'avocat.
Organisations
Enfin, en ce qui concerne les organisations, l'Union suisse des arts et métiers
(USAM), l'Union syndicale suisse (USS), la Vereinigung Rechtsstaat, la Fédération
suisse des avocats (FSA), l'Association suisse des juristes d'entreprises (ASIE), la
Chambre fiduciaire (ChF), l'Union suisse des professions .libérales (USPL), la Com-
mission de la concurrence, l'Association suisse d'assurances (ASA), l'Association
suisse des banquiers (ASB) et le Vorort approuvent d'une manière générale l'effort
d'harmonisation entrepris. Leurs principales remarques ont porté elles aussi sur les
trois points déjà évoqués: l'indépendance de l'avocat, les règles professionnelles et
les honoraires.
En automne 1998, la Conférence des chefs des départements cantonaux de justice et
police, la Commission de la concurrence, la Fédération suisse des avocats et
l'Association suisse des juristes d'entreprises ont été invités à discuter les solutions
envisageables sur trois points relativement controversés dans le cadre de la procé-
dure de consultation: l'indépendance de l'avocat, la juxtaposition de règles profes-
sionnelles fédérales et cantonales et les honoraires.
5348

172 
Les points principaux
172.1 
L'indépendance
172.11 
Données du problème
Là question la plus controversée du projet de loi fut celle du degré d'indépendance
que l'avocat doit avoir en vertu du droit fédéral pour s'inscrire à un registre, et donc
pouvoir plaider sans autre formalité dans toute la Suisse. Compte tenu du fait que les
exigences en matière d'indépendance diffèrent selon les cantons, certains organis-
mes consultés redoutent que, par le biais de l'inscription au registre, les avocats
salariés autorisés à pratiquer la représentation en justice en vertu de la pratique
«libérale» de certains cantons puissent ainsi plaider dans toute la Suisse. Il faut
relever que cette question se pose aujourd'hui déjà dans le cadre de la LMI, en vertu
de laquelle l'avocat qui est autorisé à pratiquer dans un canton est présumé remplir
les conditions d'exercice de la profession dans un autre canton (ATF 123 I 313). Si
un avocat autorisé à pratiquer la représentation en justice dans un canton à la prati-
que libérale (ZH p. ex.) se voyait refuser l'autorisation de pratiquer dans un canton
attaché à une définition plus stricte de l'indépendance (GE p. ex.), il pourrait au-
jourd'hui déjà recourir en invoquant une violation de la LMI. Le problème des
différentes conceptions cantonales de l'indépendance se pose donc indépendamment
de l'entrée en vigueur de la LLCA.
172.12 
Principe de l'indépendance
II est unanimement admis que l'indépendance de l'avocat-est une condition essen-
tielle à l'exercice de son activité. Le code de déontologie des avocats de la Commu-
nauté européenne (ch. 2.1), les lignes directrices de la FSA (art. 1), le code d'éthique
de l'International Bar Association (art. 3) et les Principes fondamentaux de la pro-
fession d'avocat de l'Union internationale des avocats la mentionnent expressément.
Les lois sur les avocats des cantons romands, des cantons de Berne, de Saint-Gall,
de Thurgovie et du Tessin mentionnent également l'indépendance de l'avocat, con-
trairement aux législations des autres cantons. L'indépendance de l'avocat y est
pourtant aussi présumée et découle de l'observation d'autres règles professionnelles,
notamment en matière de conflits d'intérêts.
172.13 
Pratiques cantonales
En pratique pourtant, l'indépendance de l'avocat a suscité de nombreuses controver-
ses, en particulier quant à sa compatibilité avec un statut de salarié. Les cantons ont
apporté des solutions différentes à cette question. Conformément à la jurisprudence
du Tribunal fédéral, tous les cantons admettent qu'un avocat puisse exercer une
activité salariée indépendante de son activité d'avocat. En revanche, seuls trois
cantons admettent à certaines conditions que des avocats salariés représentent en
5349

justice les clients de leur employeur: Thurgovie33, Saint-Gall34 et Zurich35. Il faut
souligner que ces cantons à la pratique «libérale» partent eux aussi du principe que
l'avocat est et demeure indépendant. Selon eux cette indépendance reste possible
dans le cadre d'un rapport de travail, moyennant certaines garanties figurant dans le
contrat de travail. Au contraire, Bàie-Campagne et Lucerne l'excluent (cf. ATF 123
I 19-7). Lucerne estime même que des dispositions contractuelles dans le contrat de
travail ne sauraient garantir une véritable indépendance à l'avocat salarié36.
172.14 
Aspects internationaux
Sur le plan international, on constate une différence entre les pays anglo-saxons où
l'indépendance de l'avocat n'exclut pas un statut de salarié, et les pays ayant subi
l'influence du droit français, très attachés à une définition stricte de l'indépendance.
En France par exemple, un avocat peut être le salarié d'un autre avocat ou d'une
société d'avocats37. L'avocat salarié ne peut avoir de clientèle personnelle. Dans
l'exercice des missions qui lui sont confiées, il bénéficie de l'indépendance que
comporte son serment et n'est soumis à un lien de subordination à son employeur
que pour la détermination de ses conditions de travail38. Le contrat de travail de
l'avocat doit dans tous les cas être établi par écrit et préciser les modalités de la
rémunération39.
En Allemagne, l'avocat est un organe indépendant de la justice («Der Rechtsanwalt
ist ein unabhängiges Organ der Rechtspflege», § l der Bundesrechtsanwaltordnung;
BRAO). L'avocat salarié est en principe exclu des activités de monopole. Dans la
mesure où l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire, les avocats employés
(«Syndikusanwalt») peuvent représenter leur employeur, mais pas en qualité
d'avocat (§ 46, al. 1, BRAO). Le § 43, al. 1, BRAO précise que l'avocat ne peut se
33 
Un avocat employé par une fiduciaire est autorisé à représenter des tiers devant les
tribunaux (Rechenschaftsbericht des Obergerichtes des Kantons Thurgau, 1982, n° 10,
Décision du 26 avril 1982 de la Commission de recours).
34 
Le Tribunal cantonal de Saint-Gall avait admis qu'un avocat employé par une fiduciaire
accepte des mandats pour le compte de clients de la fiduciaire (arrêt du 27.2.1984, cité
par Wolffers, op. cit. p. 59). Dans le cadre de la procédure de consultation sur la LLCA,
le gouvernement de Saint-Gall s'est pourtant prononcé pour une définition stricte de
l'indépendance, se référant à l'art. 21 de la loi saint-galloise du 11 novembre 1993 sur les
avocats (Anwaltsgesetz). Un recours est actuellement pendant devant le Tribunal cantonal
saint-gallois contre une décision de la Chambre des avocats qui a refusé à un avocat
employé par une fiduciaire l'autorisation de pratiquer.
35 
Dans le canton de Zurich, l'autorité de surveillance demande qu'un avocat salarié qui
entend pratiquer la représentation en justice dispose d'un contrat de travail dans lequel
une série de conditions sont stipulées afin de garantir son indépendance (les us et
coutumes du barreau doivent être respectés; le devoir de fidélité à l'égard du client a la
priorité sur le devoir de fidélité à l'égard de l'employeur; l'employeur n'a pas le droit
d'exiger des comptes de l'employé ou d'examiner ses dossiers, etc.).
36 
Luzerner Gerichts- und Verwaltungsentscheide 1985 l n° 33; Dominique Dreyer,
L'avocat dans la société actuelle, RDS 115/1996, p. 416.
37 
Art. 136 du Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat;
cf. Jacques Hamelin/André Damien, Les règles de la profession d'avocat, Paris 1995, p.
69 ss.
38 
Art. 7 de la loi n° 71 -1130 du 31 décembre 1971 -portant réforme de certaines professions
judiciaires et juridiques.
39 
Cf. Jacques Hamelin/André Damien, p. 69.
5350

lier d'une manière qui menace son indépendance («der Rechtsanwalt darf keine
Bindungen eingehen, die seine berufliche Unabhängigkeit gefährden»40).
Au Danemark en revanche, un accord a été conclu en 1996 entre le gouvernement,
l'association des juristes d'entreprises et le Barreau; cet accord permet aux juristes
d'entreprise de s'inscrire au barreau et d'être traités comme des avocats indépen-
dants41.
Compte tenu de la diversité des situations nationales dans les pays de.l'UE, le droit
européen réserve la possibilité pour les Etats membres de l'U.E de permettre à des
avocats salariés - par une étude d'avocat ou par des entreprises privées - de prati-
quer la représentation en justice. En vertu de l'art. 8 de la directive 98/5/CE sur
l'établissement des avocats, l'avocat inscrit dans un Etat membre d'accueil sous le
titre d'origine peut exercer en qualité d'avocat salarié d'un autre avocat, d'une
association ou société d'avocats, ou d'une entreprise publique ou privée dans la
mesure où l'Etat membre d'accueil le permet pour les avocats inscrits sous le titre
professionnel de cet Etat membre.
La question de savoir si un avocat salarié dans son Etat d'origine peut pratiquer sous
forme de prestation de service la représentation en justice dans le pays d'accueil est
réglée par l'art. 6 de la directive 77/249/CEE qui prévoit que «chaque Etat membre
peut exclure les avocats salariés liés par un contrat de travail avec une entreprise
publique ou privée de l'exercice des activités de représentation et de défense en
justice de cette entreprise dans la mesure où les avocats établis dans cet Etat ne sont
pas autorisés à les exercer».
172.15 
Résultats de la procédure de consultation
Le projet de LLCA soumis à la consultation se bornait à poser le principe - à titre de
règle professionnelle - que l'avocat était soumis au devoir d'indépendance dès lors
qu'il était admis, au regard du droit cantonal, à exercer la représentation en justice.
Il ne donnait pas - pas plus que les législations cantonales - de définition plus pré-
cise de l'indépendance. Le projet n'interdisait pas expressément qu'un avocat salarié
soit inscrit au registre des avocats. Bien que salarié, l'avocat restait soumis au devoir
d'indépendance et agissait en son nom personnel et sous sa propre responsabilité.
Or, si un avocat salarié est admis à s'inscrire dans un registre cantonal en vertu
d'une pratique «libérale» d'un canton, un canton à la pratique plus restrictive - qui
n'accepte par principe aucun avocat salarié à représenter en justice - ne pourra pas
lui refuser le droit de pratiquer sur son territoire sous le prétexte-qu'il est salarié; il
pourra tout au plus engager une procédure disciplinaire contre lui pouf le motif que
l'avocat ne respecte pas la règle professionnelle (fédérale) de l'indépendance. Ce
40 
Cf. Jessnitzer/Blumberg, Bundesrechtsanwaltsordnung, Cologne/Berlin/Bonn/Munich
1995, note 16 ss relatives au § 7, qui précise qu'il faut interdire l'accès à la profession
d'avocat lorsque le candidat exerce une activité incompatible avec cette profession,
notamment avec son indépendance, ou propre à entamer la confiance dans cette
indépendance («Die Zulassung zur Rechtsanwaltschaft ist zu versagen, [. . .] wenn der
Bewerber eine Tätigkeit ausübt, die mit dem Beruf des Rechtsanwalts, insbesondere
seiner Stellung als unabhängiges Organ der Rechtspflege nicht vereinbar ist oder das
Vertrauen in seine Unabhängigkeit gefährden kann; [. . .]»).
41 
European Counsel, septembre 1996, p. 29.
5351

serait en fin de compte le Tribunal fédéral qui pourrait trancher la question en cas de
recours.
Tous les milieux qui se sont prononcé au sujet de l'indépendance ont réclamé une
définition plus précise de l'indépendance à l'échelon fédéral et, partant, une solution
uniforme pour l'ensemble de la Suisse. Pour le reste, les avis sont partagés et peu-
vent se répartir en trois catégories:
les organismes qui ne se prononcent pas et qui souhaitent seulement qu'une
solution uniforme soit adoptée [deux gouvernements (SH et TG), cinq tribu-
naux cantonaux (GL, LU, SO, UR, TG), un parti (PRD)];
- 
ceux qui souhaitent interdire aux avocats salariés de représenter des parties
en justice, à moins que leur employeur soit lui-même inscrit au registre [dix
gouvernements (AR, BE, BL, FR, GE, NE, SG, SO, UR, VD), quatre tribu-
naux cantonaux (JU, BL, VD et ZG), deux partis (PS et PDC), la FSA,
l'USPL, l'ASM et l'ACSI]; ils craignent que les avocats salariés admis à
plaider dans certains cantons à tendance «libérale» puissent, par le biais de
l'inscription au registre, plaider également dans les cantons où le statut de
salarié exclut une activité de monopole;
enfin ceux qui souhaitent une solution libérale (le gouvernement SZ,
l'ASJE, l'ASA, le Vorort, l'ASB, la Commission de la concurrence).
172.16. 
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Le Tribunal fédéral a eu l'occasion de se prononcer sur certaines exigences en ma-'
tière d'indépendance de l'avocat.
1. Activité salariée et activité indépendante parallèles sans rapport l'une avec l'autre
Dans l'arrêt Sauvin du 18 octobre 1985 (RDAF 1986 p. 157 ss), comme dans l'arrêt
du 12 décembre 1996 dans la cause G., le Tribunal fédéral a expressément admis
qu'un avocat salarié pouvait, indépendamment de son travail, pratiquer la représen-
tation en justice. L'exercice d'une activité parallèle, même à titre prépondérant, ne
porte aucun préjudice à la qualité des services et à l'indépendance de l'avocat; une
profession parallèle à l'activité d'avocat est constitutionnellement autorisée (ATF
123 I 193)42. Le canton de Berne a aussi admis qu'un fonctionnaire peut exercer une
activité d'avocat bien que la loi bernoise exige formellement l'indépendance43.
2. Représentation des clients d'un employeur par un avocat salarié de cet employeur
Ce cas de figure est plus problématique et représente le véritable enjeu du débat sur
l'indépendance. La jurisprudence du Tribunal fédéral sur cette question est nuancée.
En effet, dans les arrêts Ilg et Clivaz, le Tribunal fédéral a admis qu'un avocat sala-
rié par une personne morale pouvait valablement pratiquer la représentation en
justice, alors que dans le dernier arrêt en date (ATF 123 I 193) il a dénié à un avocat
salarié par une assurance de protection juridique le droit de représenter les clients de
l'assurance en justice.
42 
Puisque la liste des conditions d'inscription au registre prévues par la LLCA est
exhaustive, il n'est pas nécessaire de préciser ce point dans la loi.
43 
Arrêt du Tribunal administratif bernois du 15 avril 1985; cf. Wolffers, op. cit. p. 59.
5352

Arrêt Ilg.du 17 octobre 1980 (non publié)
Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral avait à examiner si un avocat employé par
un syndicat pour conseiller et représenter les membres du syndicat respectait
le devoir d'indépendance. Se référant aux considérants de ta décision atta-
quée, le Tribunal fédéral a jugé que l'indépendance financière de l'avocat
était garantie du moment que l'avocat était rétribué par le syndicat et non
pas par les clients.
- 
Arrêt Clivaz du 22 octobre 1987 (ATF 113 la 279)
Dans le cas d'un avocat employé par une fondation de droit privé, à but so-
cial et humanitaire (conseiller gratuitement et représenter en justice des
créanciers de pensions alimentaires économiquement faibles), la Chambre
des avocats du canton de Berne avait estimé que l'avocat avait violé le de-
voir d'indépendance prévu par la loi bernoise sur la profession d'avocat. Le
Tribunal fédéral a critiqué le fait de prétexter des pratiques susceptibles de
porter atteinte à l'indépendance de l'avocat pour ne défendre que des inté-
rêts corporatistes incompatibles avec la liberté du commerce et de l'industrie
(«rein standespolitische Interessen, die mit der Handels- und Gewerbefrei-
heit nicht vereinbar sind»). Le Tribunal fédéral a donc cassé la décision de la
Chambre des avocats.
- 
Arrêt I. du 18 avril 1997 (ATF 123 1193)
Dans son dernier arrêt sur la question de l'indépendance, le Tribunal fédéral
a précisé sa jurisprudence. Dans le cas d'un avocat employé par une assu-
rance de protection juridique et qui souhaitait défendre les clients de cette
assurance, et bien que l'avocat ait disposé d'un contrat de travail lui laissant
une totale indépendance dans la manière de traiter ses. mandats, le Tribunal
fédéral a estimé que l'indépendance de l'avocat était menacée car les intérêts
de la compagnie de protection juridique pourraient être contraires aux inté-
rêts de ses clients. L'intérêt de la compagnie de protection juridique à freiner
les dépenses découlant de procédures judiciaires peut s'opposer à l'intérêt
du client de bénéficier d'une protection juridique aussi complète que possi-
ble.
3 Résumé de la jurisprudence du Tribunal fédéral
On peut donc dégager de la jurisprudence du Tribunal fédéral les thèses suivantes:
L'activité d'avocat n'a pas à être pratiquée à temps complet; une activité sa-
lariée accessoire est autorisée.
- 
On ne saurait interdire par principe à un avocat salarié de défendre les
clients de son employeur.
- 
Un avocat salarié peut défendre les clients de son employeur pour autant
qu'aucun conflit d'intérêts ne soit possible entre le client et l'employeur.
Un conflit d'intérêts est suffisamment vraisemblable dans le cas d'un avocat
salarié par une assurances de protection juridique pour lui interdire d'exercer
dans le cadre du monopole.
5353

172.17 
Critères pour l'adoption d'une réglementation
sur la question de l'indépendance
L'indépendance de l'avocat doit être garantie tant au moment de l'inscription au
registre que dans l'exercice de la profession. Comme on l'a vu ci-dessus, le pro-
blème des différentes interprétations des autorités cantonales en matière d'indépen-
dance se pose aujourd'hui déjà en vertu de la LMI. A moins d'exclure de manière
générale les avocats salariés du registre, ou au contraire de les admettre de manière
générale, une solution plus nuancée qui reflète les principes dégagés par le Tribunal
fédéral est extrêmement délicate à trouver. On relèvera qu'aucune législation canto-
nale ne donne aujourd'hui de définition précise de l'indépendance.
La LLCA vise avant tout la libre circulation des avocats. La solution retenue dans la
LLCA doit notamment:
ne pas bloquer une possible évolution dans ce domaine44;
- 
respecter la casuistique du Tribunal fédéral;
être eurocompatible - voire «euroconviviale» (simplicité, transparence) - sur
la question des avocats salariés dans le cadre de la libre circulation des avo-
cats entre la Suisse et l'UE;
être dans l'intérêt du justiciable;
enfin permettre une définition de l'indépendance valable pour l'ensemble de
la Suisse.
Le respect de ces critères conduit à retenir une solution relativement souple et ou-
verte. Sans se référer explicitement à la notion d'«avocat salarié», la LLCA se limite
à prévoir que l'autorité qui tient le registre examine, au moment de la demande
d'inscription, si l'avocat est en mesure d'exercer en toute indépendance. Par rapport
au projet de LLCA soumi à la consultation, on introduit donc un premier examen de
l'indépendance dès l'inscription. Les autorités cantonales de surveillance doivent
alors examiner concrètement si l'avocat est «indépendant», notamment au sens de la
jurisprudence du Tribunal fédéral. L'indépendance reste évidemment aussi une règle
professionnelle qui s'impose à l'avocat dans l'ensemble de son activité profession-
nelle.
Cette solution laisse aux autorités de surveillance, voire aux tribunaux, le soin de
fixer les contours de l'indépendance en tenant compte essentiellement des problèmes
de conflits d'intérêts. Elle ne porte pas préjudice à une évolution des pratiques
cantonales en la matière. Elle favorise, par le biais de la jurisprudence du Tribunal
fédéral, l'émergence d'une conception uniforme de la notion d'indépendance au
niveau suisse, et donc conduit à une harmonisation progressive des pratiques canto-
nales. Enfin, cette solution est parfaitement compatible avec la jurisprudence du
Tribunal fédéral.
44 
La question de l'organisation des études d'avocats (p. ex. sous forme de sociétés
anonymes) se posera probablement prochainement en Suisse, comme elle se pose déjà
dans de nombreux pays (cf. Dreyer, op. cit. p. 514).
5354

172.2 
Règles professionnelles
Dans le cadre de la procédure de consultation, plusieurs organismes consultés ont
critiqué le fait que le projet instituait des règles professionnelles fédérales directe-
ment applicables, tout en réservant aux cantons la possibilité d'édicter des règles
professionnelles cantonales complémentaires. Cette double réglementation pourrait
poser des problèmes pratiques. En cas de recours par exemple, un avocat ayant fait
l'objet d'une sanction disciplinaire pour violation à la fois d'une règle profession-
nelle fédérale et d'une règle professionnelle cantonale devrait déposer deux recours
au Tribunal fédéral: un recours de droit administratif en ce qui concerne la première
violation et un recours de droit public pour ce qui est de la seconde.
Pour éviter ce double système de règles professionnelles, la LLCA règle de manière
exhaustive les règles professionnelles pour les avocats. Cette unification est gage de
sécurité pour les avocats suisses et de l'UE, qui n'auront plus à se préoccuper des
particularismes cantonaux en matière .de règles professionnelles. La coexistence en
Suisse de 26 ensembles de règles professionnelles pour la profession d'avocat n'est
plus justifiable aujourd'hui dans la perspective de la libre circulation au niveau
européen. Il faut noter que, dans tous les pays voisins, la profession d'avocat est
réglementée au niveau national.
Une unification des règles professionnelles sera également de nature à encourager la
mobilité des avocats, et à permettre une pratique plus transparente des autorités de
surveillance en cas de recours. Cette solution permet également de limiter la portée
des règles déontologiques (Standesregeln), édictées par les associations profession-
nelles, qui serviront avant tout à interpréter si nécessaire les règles professionnelles.
Des critiques se sont élevées à rencontre de ces règles déontologiques, dont l'intérêt
public est parfois discutable; la loi du 6 octobre 1995 sur les cartels (Lcart; RS 257)
a du reste accentué encore la remise en cause des règles déontologiques45. En uni-
fiant au niveau fédéral les règles professionnelles que tout avocat doit observer en
Suisse, la LLCA permet non seulement d'éviter des problèmes de concours entre
règles professionnelles cantonales, mais elle opère également une distinction claire
entre règles professionnelles (étatiques) et règles déontologiques.
172.3 
Honoraires
En matière d'honoraires, le projet de LLCA soumis à la consultation prévoyait que
les cantons devaient se limiter à édicter des recommandations; les tarifs étatiques
auraient ainsi été abolis. Certains organismes consultés ont estimé que des tarifs
étatiques étaient indispensables pour garantir une certaine transparence, d'autres au
45 
Cf. Benoît Chappuis, Signification et fonction des règles déontologiques, in Droit suisse
des avocats, Walter Fellmann éd., Berne 1998, p. 140.
5355

contraire ont trouvé des recommandations inutiles voire contre-productives46. Une
majorité des organismes qui se sont prononcé sur la question souhaitent certes une
libéralisation des honoraires, mais les avis sont très partagés sur la question de
savoir quel système est préférable47.
En pratique toutefois, une concurrence existe déjà. On peut constater des différences
notables sur le tarif horaire facturé dans un même canton, même lorsque des tarifs
étatiques existent, car ces tarifs sont souples et permettent en définitive une grande
liberté dans la manière de calculer les honoraires. Ceci en relativise la portée.
Compte tenu de la diversité des avis exprimés ainsi que du fait que le lien entre
honoraires et libre circulation est relativement lâche, la LLCA renonce à imposer
aux cantons une réglementation uniforme en matière d'honoraires. Dans le cadre de
la révision de sa loi sur les avocats, chaque canton pourra examiner la question des
honoraires et choisir le système qui lui paraît le meilleur.
18 
Procédure de consultation sur le volet européen de la loi
Le 15 mars 1999, le Conseil fédéral a décidé de mettre en consultation les accords
sectoriels 
CH-CE, 
ainsi que les adaptations législatives et les mesures
d'accompagnement qui en découlent. Cette procédure de consultation a duré jus-
qu'au 13 avril 1999. C'est dans ce cadre que le volet européen de la loi (art. 19 à
. 32), nouvellement intégré, a été mis en consultation. Le Tribunal fédéral, les gou-
vernements cantonaux, les partis politiques et les organisations faîtières, ainsi que
les tribunaux cantonaux et les organismes qui s'étaient prononcés dans le cadre de la
première procédure de consultation (cf. en. 171 ci-dessus), ont été consultés.
De la part du Tribunal fédéral, des gouvernements cantonaux (sauf BS et SO), des
partis politiques et des organisations faîtières, le projet n'a pas fait l'objet de remar-
ques particulières. Le Vorort s'est prononcé expressément en faveur du projet. Onze
tribunaux cantonaux (ZH, BE, LU, OW, ZG, SO, BS, BL, AR, SO, VD) ainsi .que la
4f> 
Quatre gouvernements (LU, TG, UR, OW) jugent que, pour des raisons de transparence,
les clients doivent pouvoir estimer ce que leur coûtera une procédure. D est donc
nécessaire de disposer de tarifs étatiques et non de simples recommandations. Pour le
gouvernement de NE, les cantons ne doivent avoir que la possibilité et non l'obligation
d'édicter des recommandations. Le gouvernement de BE estime que des tarifs étatiques
sont nécessaires pour les cas d'assistance judiciaire et de défense d'office. Quatre
tribunaux cantonaux (BS, OW, SG, TG) préfèrent également la solution des tarifs
étatiques (sous réserve toutefois d'un accord sur des tarifs plus bas entre l'avocat et le
client).
47 
Bien que l'AG connaisse encore des tarifs contraignants en matière d'honoraires, le
gouvernement d'AG estime qu'une intervention étatique dans ce domaine est contre-
productive et s'oppose à une réglementation, même non contraignante. Le gouvernement
de SO estime qu'il appartient aux organisations professionnelles d'adopter des tarifs dans
le cadre de la loi fédérale sur les cartels; c'esken définitive le marché qui décide si un
tarif est «juste» ou non. Quatre tribunaux cantonaux (AG, GL, BL, SO) s'opposent aux
recommandations en matière d'honoraires.Celui d'AG estime que des recommandations
en matière de tarifs sont de nature à nuire à la concurrence; celui de GL est du même
avis, et s'oppose aussi bien aux tarifs étatiques qu'aux recommandations. Le tribunal
cantonal de BL estime que des tarifs étatiques sont toutefois nécessaires pour les cas
d'assistance judiciaire et de défense d'office. Le Tribunal cantonal de GL souhaite
également, au cas où des recommandations étatiques seraient prévues, que la loi précise
davantage leur fonction. Un parti (le PDC) propose de biffer cette disposition, le système
lui paraissant peu clair.
5356

FSA ont déposé une prise de position. Cinq tribunaux (UR, GL, FR, SH, GR) ont
renoncé à participer à la consultation. Outre quelques remarques isolées, c'est sur-
tout l'entretien de qualification (art. 30) qui a fait l'objet de commentaires. Deux
tribunaux cantonaux (OW, SO) auraient souhaité renoncer à un tel entretien. D'autre
part, trois tribunaux cantonaux (ZH, LU, SG) ont fait remarquer qu'une clause
générale manquait dans le catalogue des règles professionnelles, désormais fixées
exclusivement au niveau fédéral. Enfin, la FSA a de nouveau souhaité que
l'exigence de l'indépendance soit définie de manière plus restrictive.
19 
Classement d'une intervention parlementaire
Le postulat 94.335 Stamm Luzi «Liberté d'établissement pour les avocats. Abolition
des barrières intercantonales», adopté comme motion par le Conseil national le
20 décembre 1995 et transformée en postulat par le Conseil des Etats le 3 juin 1996,
peut être classé. Le présent projet de loi remplit en effet complètement les objectifs
du postulat puisqu'il permet à tout avocat inscrit à un registre d'exercer la profes-
sion d'avocat dans n'importe quel canton, sans frais ni formalités. Pour les raisons
exposées sous ch. 16 ci-dessus, la LLCA renonce toutefois à instituer un registre
fédéral pour atteindre ces objectifs.
2 
Partie spéciale
21 
Remarques terminologiques
Les termes «certificat de capacité», «brevet» et «autorisation de pratiquer» peuvent
avoir des sens différents dans les législations cantonales. Il est nécessaire de préciser
le sens que nous leur donnons dans la présente loi. Les définitions qui suivent sont
celles retenues par la doctrine48 et par la grande majorité des cantons.
Par «certificat de capacité», terme qui correspond à l'«acte de capacité» mentionné à
l'art. 33 est., on entend le certificat attestant des connaissances professionnelles
théoriques et pratiques. Le «brevet» quant à lui est délivré après l'examen des con-
naissances professionnelles et de certaines conditions personnelles (bonne réputa-
tion, solvabilité, etc.). Enfin 1'«autorisation de pratiquer» désigne l'autorisation de
plaider dans un canton délivrée à un avocat titulaire du brevet d'un autre canton49.
22 
La conception de la loi
La LLCA garantit la libre circulation des avocats en Suisse et fixe un certain nombre
de principes et d'exigences minimales pour l'exercice de la profession d'avocat. La
conception générale de la loi repose sur les aménagements nécessaires à la réalisa-
tion du principe de la libre circulation des avocats, les procédures cantonales
d'autorisation de pratiquer étant totalement supprimées. Dès lors que tout avocat
48 
Cf. Wolffers, op. cit., p. 63; cf. également RothenbUhler, op. cit. p. 59.
49 
Certains cantons octroient toutefois cette autorisation de pratiquer sous la forme du
brevet cantonal proprement dit (cf. p. ex. art. 36 de la Gerichtsverfassungsgesetz du
24 septembre 1978 du canton des Grisons).
5357

inscrit à un registre cantonal peut librement pratiquer sur l'ensemble du territoire de
la Confédération sans contrôle préalable des autres autorités cantonales, dès lors
aussi que les avocats des Etats membres de l'UE peuvent à certaines conditions
pratiquer en Suisse, il est nécessaire d'unifier au niveau fédéral un certain nombre
de points:
les conditions de la libre circulation intercantonale des titulaires de brevets
d'avocats cantonaux;
les registres cantonaux des avocats;
les règles professionnelles;
la surveillance disciplinaire;
- 
la réglementation de la dénomination professionnelle;
l'accès à la profession pour les avocats ressortissants des pays de l'UE.
En l'absence d'un brevet fédéral, les structures cantonales assurant la surveillance
disciplinaire doivent être maintenues et harmonisées. La LLCA s'appuie sur les
autorités de surveillance cantonales. Au système des autorisations de pratiquer, la loi
sur la libre circulation des avocats substitue une mise en réseau des registres canto-
naux des avocats afin de permettre la recherche et l'échange d'informations relatives-
aux avocats inscrits. Ces registres sont tenus par l'autorité chargée de la surveillance
disciplinaire.
23 
Commentaire des dispositions de la loi
231 
Objet et champ d'application (section 1)
231.1 
Objet (art. 1)
La libre circulation intercantonale des avocats est garantie à l'heure actuelle par
l'art. 5 des dispositions transitoires est. ainsi que par la LMI. La LLCA garantit
désormais cette libre circulation, sur tout le territoire de la Confédération, pour les
avocats inscrits à un registre cantonal (art. 1, al. 1, en liaison avec l'art. 3). Elle fixe
également les principes majeurs applicables à l'exercice de la profession d'avocat
sur le territoire suisse.
La LLCA n'a pas pour but de remplacer complètement les législations cantonales
sur les avocats, qui resteront nécessaires, mais d'unifier un certain nombre de points
en raison de l'abandon du contrôle exercé jusqu'à présent par les cantons sur les
avocats au moment de la délivrance des autorisations de pratiquer.
L'aboutissement des négociations bilatérales avec la CE, et en particulier l'Accord
sur la libre circulation des personnes, impliquent la transposition en droit suisse de
la réglementation communautaire pertinente (directives 77/249/CEE, 89/48/CEE et
98/5/CE, cf. ch. 14). Cette transposition doit être faite pour l'essentiel au niveau
fédéral. L'ai. 2 précise donc que la LLCA détermine les modalités selon lesquelles
les avocats ressortissants des Etats membres de l'UE peuvent pratiquer la représen-
tation en justice en Suisse.
5358

231.2 
Champ d'application personnel (art. 2)
La loi ne s'applique qu'aux personnes titulaires d'un brevet d'avocat qui exercent
effectivement la représentation en justice dans le cadre du monopole défini par le
droit cantonal50. Il s'agit d'avocats qui travaillent à titre indépendant (sur la notion
d'indépendance, cf. ch. 172.1). Le champ d'application personnel de la loi
n'englobe donc pas tous les avocats, c'est-à-dire toutes les personnes titulaires d'un
brevet d'avocat. Souvent en effet, des avocats exercent une activité de juge ou de
greffier, travaillent dans des administrations ou sont salariés de banques, de fiduciai-
res, etc.; ils ne s'inscriront donc pas au registre et ne seront pas soumis au contrôle
de l'autorité de surveillance. De même, un avocat qui n'entendrait pas pratiquer la
représentation en justice mais uniquement le conseil juridique, et qui ne s'inscrirait
pas à un registre cantonal des avocats, ne sera pas non plus soumis à la présente loi.
Il ne pourra donc se prévaloir du titre d'«avocat inscrit au registre» ou d'«avocat au
barreau», ce qui le distinguera aux yeux du public des avocats inscrits au registre.
Les cantons gardent évidemment la compétence de définir le champ des activités
juridictionnelles devant les instances cantonales qui entrent dans le cadre du
«monopole de l'avocat». Dans la mesure où certains cantons autorisent des avocats
employés par des banques ou des fiduciaires par exemple à exercer la représentation
en justice, ceux-ci sont soumis à la LLCA et doivent s'inscrire dans un registre
cantonal. Ils sont ainsi tenus de respecter les règles professionnelles et le contrôle
des autorités de surveillance cantonales s'exerce sur eux également.
La loi peut s'appliquer à des personnes ne possédant pas la nationalité suisse, puis-
qu'un brevet d'avocat cantonal peut être délivré à une personne de nationalité étran-
gère. Alors qu'il y a quelques années encore, le Tribunal fédéral admettait la cons-
titutionnalité des législations cantonales qui réservaient aux seuls citoyens suisses le
droit d'exercer la profession d'avocat, il a opéré un revirement de jurisprudence en
199351. Le Tribunal fédéral ne nie pas qu'il existe un intérêt public à ce qu'un avo-
cat soit familiarisé avec le contexte économique et politique du pays, mais il estime
qu'un étranger doit pouvoir faire la preuve qu'il connaît la Suisse et que la situation
politique et économique du pays lui est aussi familière qu'à un citoyen suisse. La
liberté du commerce et de l'industrie garantie par l'art. 31 c.st. (art. 27 nCst.) interdit
de maintenir purement et simplement l'exigence de la nationalité suisse. Dans les
liimites de cette jurisprudence, les cantons demeurent libres de définir les conditions
auxquelles ils délivrent leurs brevets d'avocat.
La LLCA s'applique naturellement aussi aux avocats des Etats membres de l'UE qui
ont été admis à pratiquer la représentation en justice en Suisse en vertu de la LLCA.
En outre, les dispositions pertinentes (règles professionnelles, surveillance et sanc-
tions disciplinaires) s'appliqueront aussi à un avocat provenant d'un Etat autre que
ceux de l'UE, et qui aurait été exceptionnellement admis par une juridiction canto-
nale à plaider dans une affaire déterminée.
50 
Le canton de Soleure ne connaît pas de monopole de représentation en justice. Les
personnes titulaires d'un brevet d'avocat et exerçant la représentation en justice dans ce
canton devront aussi s'inscrire au registre cantonal s'ils souhaitent bénéficier de la libre
circulation.
51 
ATF 119 la 35 et arrêt du Tribunal fédéral du 27 avril 1993 dans la cause Tim
Brockmann Contre le Conseil d'Etat du canton de Genève; cf. aussi ATF 123 I 19.
5359

232 
Libre circulation entre les cantons et registres cantonaux des
avocats (section 2)
232.1 
Principe de la libre circulation entre les cantons (art. 3)
L'art. 3 garantit à tout avocat inscrit à un registre cantonal la possibilité de pratiquer
la représentation, en justice en Suisse sans autorisation. Les cantons ne peuvent dès
lors plus exiger de la part d'un avocat déjà inscrit à un registre cantonal qu'il rem-
plisse d'autres conditions personnelles ou de formation que celles prévues par la
LLCA. Ces conditions sont examinées au moment de l'inscription au registre canto-
nal. Une fois inscrit, l'avocat peut plaider sur l'ensemble du territoire suisse sans
autre formalité. En cas de doute, l'autorité qui souhaite vérifier qu'une personne est
habilitée à exercer l'activité d'avocat peut se renseigner en consultant le registre du
canton où l'avocat est inscrit (art. 9 LLCA); si par exemple un juge d'un canton X
reçoit un mémoire d'un avocat inscrit au registre du canton Y, il peut se renseigner
auprès de l'autorité de surveillance du canton Y pour s'assurer que l'avocat y est
inscrit et que les conditions de formation et les conditions personnelles sont effecti-
vement remplies. Il peut également s'assurer que l'avocat n'a pas fait l'objet de
sanctions disciplinaires. Il découle de ce principe que les cantons sont en droit de
refuser l'exercice du barreau à un avocat non inscrit à un registre cantonal.
Deux organismes consultés (Tribunal cantonal de BS et VD) ont souhaité que les
avocats justifient de leur inscription à un registre cantonal lorsqu'ils se présentent
pour la première fois devant une autorité judiciaire. On renonce pourtant à inscrire
une telle obligation dans la loi. Si nécessaire et en cas de doute, le juge pourra d'une
part demander à l'avocat d'établir le fait qu'il est bien inscrit à un registre, d'autre
part se renseigner directement auprès de l'autorité de surveillance du canton au
registre duquel l'avocat est inscrit.
232.2 
Registre cantonal des avocats (art. 4)
Pour les raisons exposées ci-dessus (cf. ch. 16), on a finalement renoncé à créer un
registre fédéral des avocats au profit d'une mise en réseau des registres cantonaux
sur tout le territoire de la Confédération. Du fait de la suppression des procédures
d'autorisation de pratiquer, les cantons ne disposeront plus à l'avenir des pièces
attestant qu'un avocat provenant d'un autre canton remplit les conditions de forma-
tion et les conditions personnelles. Il faut pourtant que les autorités cantonales défi-
nies à l'art. 9 LLCA puissent rapidement le vérifier, si nécessaire. La structure du
registre doit donc être identique dans tous les cantons.
Chaque canton devra disposer d'un registre des avocats qui pratiquent la représen-
tation en justice, disposent d'une adresse professionnelle sur le territoire cantonal et
remplissent les conditions de formation de l'art. 6 ainsi que les conditions person-
nelles de l'art. 7 LLCA. Un avocat qui plaide occasionnellement ou régulièrement
dans un canton mais qui n'y dispose pas d'une étude ne doit pas être inscrit au
registre. Les personnes titulaires d'un brevet d'avocat mais n'exerçant pas à titre
indépendant - et qui donc ne sont pas admises à représenter en justice - ne figure-
ront pas non plus dans le registre et ne seront pas soumises à l'autorité de sur-
veillance cantonale. En revanche, lorsque les cantons admettent, à certaines condi-
tions, qu'un avocat employé peut pratiquer la représentation en justice, celui-ci doit
s'inscrire au registre et est ainsi soumis au contrôle de l'autorité de surveillance.
5360

L'ai. 2 de l'art. 4 LLCA précise le contenu du registre. Il s'agit de certaines données
personnelles au sens de l'art. 3, let. a, de la loi fédérale sur la protection des données
(LPD; RS 235.1): le nom, le prénom, la date de naissance, le lieu d'origine pour les
avocats suisses ou la nationalité pour les avocats qui ne seraient pas citoyens suisses,
la copie du brevet d'avocat (qui permet de déterminer quel est le titre professionnel
de l'avocat), les attestations établissant que les conditions'personnelles prévues à
l'art. 7 sont remplies, la ou les adresses professionnelles ainsi que, le cas échéant, le
nom de l'étude au sein de laquelle il travaille (si l'avocat dispose d'une étude dans
un autre canton, elle doit également être indiquée), et enfin les mesures disciplinai-
res non radiées. En vertu de l'art. 14, al. 3, l'autorité de surveillance du canton où
l'avocat est inscrit au registre est informée du prononcé d'une mesure disciplinaire
dans un autre canton, et inscrit cette mesure au registre dès qu'elle est entrée en
force.
Enfin, l'ai. 3 de l'art. 4 LLCA précise que c'est l'autorité de surveillance des avocats
qui doit tenir le registre. Afin de simplifier autant que possible la surveillance des
avocats ainsi que la recherche d'informations à leur sujet, il est souhaitable qu'une
seule autorité cantonale soit chargée de la surveillance des avocats et de la tenue du
registre.
232.3 
Inscription au registre (art. 5)
Tout avocat qui entend pratiquer la représentation en justice doit demander son ins-
cription au registre lorsqu'il dispose d'une adresse professionnelle (étude) dans un
. canton. Le critère qui détermine l'inscription à un registre cantonal est donc celui de
la situation géographique de l'étude, et non celui de l'origine du brevet d'avocat. La
personne titulaire d'un brevet d'avocat obtenu dans le canton X qui ouvre son étude
dans le canton Y ne sera inscrite que dans le canton Y et non dans le canton X. S' il
dispose de plusieurs études, l'avocat doit s'inscrire dans le canton où il dispose de
son étude principale.
Selon le projet soumis à la consultation, un avocat aurait dû s'inscrire dans chaque
canton dans lequel il aurait disposé d'une adresse professionnelle. Les avocats qui
disposent d'études dans plusieurs cantons52 auraient du s'inscrire dans tous ces
cantons, afin de ne pas créer deux catégories d'avocats au sein d'un même canton:
ceux disposant de leur étude principale et ceux y ayant une adresse «secondaire». La
LLCA renonce à cette solution en raison de deux points sur lesquels elle à été modi-
fiée: les règles professionnelles sont désormais unifiées-au niveau fédéral (art. 11), et
l'interdiction de pratiquer prononcée par l'autorité de surveillance d'un canton au
registre duquel l'avocat n'est pas inscrit déploie ses effets sur tout le territoire suisse
(art. 16).
La loi ne prévoit pas expressément de sanction contre un avocat qui ne s'inscrirait
pas à un registre: cet avocat se punirait en fait lui-même, puisqu'il pourrait se voir
refuser la possibilité d'exercer la représentation en justice dans les autres cantons.
Un canton pourrait, contre toute vraisemblance, délivrer des brevets d'avocat ne
satisfaisant pas aux conditions des art. 6 et 7 LLCA. Un canton tiers pourrait certes
52 
Selon les statistiques dont dispose la FSA, il y avait en 1.998 160 avocats en Suisse à être
inscrits à deux barreaux cantonaux, et seuls trois avocats étaient inscrits dans trois
cantons.
5361

admettre un avocat ayant obtenu un tel brevet à pratiquer la représentation en justice
sur le territoire de ce canton, mais cet avocat n'aurait évidemment pas le droit d'être
inscrit à un registre des avocats.
En vertu de l'art. 11, let. i, l'avocat inscrit au registre doit communiquer à l'autorité
qui tient le registre -.l'autorité de surveillance - les modifications relatives aux
indications le concernant (changement d'adresse, ouverture ou fermeture d'une
étude dans un autre canton par exemple). S'il ne le fait pas, l'avocat encourra une
mesure disciplinaire prononcée par l'autorité de surveillance.
L'autorité examine si l'avocat remplit les conditions de formation et les conditions
personnelles (art. 6 et 7 LLCA). Le refus de l'inscription doit être notifié sous forme
de décision. Cette décision peut faire l'objet d'un recours de droit administratif au
Tribunal fédéral, puisqu'elle est rendue en application du droit fédéral.
Enfin, les cantons dont les registres permettant déjà d'obtenir les indications néces-
saires sur les avocats disposant d'une adresse professionnelle sur leur territoire
pourront dispenser les avocats déjà inscrits à un barreau ou à un «tableau des avo-
cats» de présenter une nouvelle fois les attestations prévues à l'art. 4.
232.4 
Conditions de formation (art. 6)
Les conditions à la libre circulation sont de deux ordres: conditions de formation
d'une part, conditions personnelles d'autre part. Il ne s'agit, dans le cadre de la
LLCA, que des conditions que les cantons peuvent exiger pour reconnaître les bre-
vets d'autres cantons. Les cantons demeurent en revanche libres de fixer des exigen-
ces plus strictes pour l'obtention de leur brevet puisque la formation des avocats
reste de leur compétence. Toutefois, pour qu'un brevet cantonal soit reconnu dans
un autre canton, il doit satisfaire aux conditions de l'art. 6.
232.41 
Formation juridique universitaire (art. 6, let. a)
Actuellement, la plupart des cantons ne prescrivent pas de durée minimale d'études,
mais exigent un diplôme universitaire (licence en droit) pour effectuer le stage né-
cessaire à l'obtention d'un brevet d'avocat53. La durée de la formation est donc celle
exigée pour l'obtention d'une licence en droit dans une université suisse; elle n'est
en aucun cas inférieure à trois ans, et est même souvent de quatre ans. Le canton des
Grisons54 exige une durée d'études de trois ans au minimum, alors que le canton de
Schwyz exige «une formation juridique suffisante, dont quatre semestres au moins
doivent avoir été effectués dans des universités suisses»55. Le canton de Vaud exige,
outre la licence en droit, que le candidat au barreau remplisse l'une des trois condi-
tions suivantes: être autorisé à soutenir une thèse dans une faculté de droit suisse ou
étrangère, être titulaire d'un diplôme d'études juridiques post-grade délivré par une
université suisse ou étrangère après deux semestres d'études au moins, ou avoir
53 
AR, OW, SZ et TG n'exigent toutefois pas formellement un diplôme universitaire.
54 
Art. 3 ch. 3 de l'ordonnance du 1er décembre 1955 sur le certificat de capacité et
l'exercice de la profession d'avocat.
55 
§ 4 let. d du règlement du 28 octobre 1952 sur l'octroi et le retrait du brevet d'avocat
(RS du canton de Schwyz 238).
5362

exercé une activité juridique agréée d'au moins deux ans56. L'exigence d'une for-
mation juridique de trois ans au minimum sanctionnée par un diplôme universitaire
ne devrait ainsi pas poser de problèmes pratiques dans la plupart des cantons. Elle
correspond à l'exigence posée par la directive 89/49/CEE relative à un système
général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent
des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans (cf. ch. 14 ci-
dessus).
232.42 
Stage (art. 6, let. b)
Dans les cantons alémaniques, la durée minimale du stage est d'une année en prin-
cipe. Les cantons de Berne et de Thurgovie prescrivent une durée de 18 mois. Les
cantons romands et le Tessin en revanche exigent une durée de stage de deux ans.
Un seul demi-canton, Obwald, se contente de six mois de stage, même si en pratique
les candidats effectuent souvent un stage d'une année. La présente loi prévoit donc
un stage d'une durée minimale d'une année. Seul le demi-canton d'Obwald devra
adapter sa législation sur ce point pour rendre son brevet d'avocat compatible.
Les cantons romands et le Tessin estiment que cette durée de stage est insuffisante,
alors que les cantons alémaniques souhaitent des formations universitaires plus
longues (cf. ch. 16 ci-dessus). Toutefois, il faut rappeler que la LLCA ne fait que
définir les conditions maximales qu'un canton est en droit d'exiger de la part d'avo-
cats ayant obtenu leur brevet dans un autre canton. Actuellement déjà, les cantons
romands accordent des autorisations de pratiquer aux avocats provenant des cantons
où la durée de stage n'est que d'une année. Dans la mesure où les cantons romands
et le Tessin demeurent libres de prescrire des durées de stage supérieures pour
l'obtention de leurs propres brevets d'avocat, il ne se justifie pas d'augmenter les
exigences en matière de stage pour la reconnaissance intercantonale des brevets
d'avocat, ce qui aurait comme effet d'allonger la durée de stage dans la majorité des
cantons suisses. On peut opposer ces mêmes considérations aux cantons alémani-
ques qui souhaitent une durée d'étude supérieure à trois ans.
Le projet soumis à la consultation précisait que les cantons dans lesquels l'italien est
une langue officielle (Tessin et Grisons) pouvaient exceptionnellement reconnaître
un diplôme délivré par une université italienne équivalent à une licence en droit
suisse. Il est en effet souhaitable de permettre aux personnes de langue italienne
d'effectuer leurs études de droit dans leur langue maternelle, ce qui n'est pas possi-
ble en Suisse actuellement. Aujourd'hui déjà, le canton du Tessin admet aux stages
d'avocat des personnes titulaires de licences en droit délivrées en Italie. Compte
tenu de l'accord sectoriel avec la CE sur la libre circulation des personnes et de la
nouvelle formulation de l'art. 6 LLCA, il n'est plus nécessaire de prévoir une ex-
ception spécifique pour les cantons où l'italien est une langue officielle.
Le stage, qui doit être effectué entièrement en Suisse, doit encore être sanctionné par
un examen portant sur les connaissances juridiques théoriques et pratiques du can-
didat.
56 
Art. 20 de la loi vaudoise du 22 novembre 1944 sur le barreau.
5363

232.5 
Conditions personnelles (art. 7)
Comme pour les conditions de formation, les cantons demeurent en principe libres
de poser un certain nombre de conditions personnelles pour l'obtention d'un brevet
d'avocat. Toutefois, dans le cadre de la libre circulation des avocats, et au moment
de la demande d'inscription d'un avocat à un registre cantonal, seules les conditions
personnelles énumérées à l'art. 7 LLCA seront examinées. En pratique, elles recou-
vrent toutefois dans une large mesure les conditions personnelles déjà exigées par
les cantons57.
Le projet envoyé en consultation prévoyait, outre les conditions figurant actuelle-
ment à l'art. 7, l'exigence de la «bonne réputation». Il n'existe toutefois pas de
définition de la «bonne réputation» au niveau fédéral. Une bonne réputation est
certes encore une condition exigée par la majorité des cantons pour exercer l'activité
d'avocat58. Le Tribunal fédéral a précisé que, lorsqu'il s'agit d'examiner si une
personne jouit d'une bonne réputation pour être admise à exercer une profession, il
faut examiner si le mode de vie de la personne est entaché d'une faute qui justifie
qu'on l'empêche d'exercer la profession en question. Cet examen doit être effectué
en respectant le principe de la proportionnalité déduit de l'art. 4 est.59. La bonne
réputation doit s'apprécier en fonction de la nature de l'activité d'avocat. Il faut faire
preuve de beaucoup de retenue si les faits reprochés ne sont pas constitutifs d'une
infraction pénale60. Dans le cadre des procédures de consultation, l'exigence de la
bonne réputation a souvent été jugée archaïque. Il faut relever que certains cantons
ne délivrent plus de «certificats de bonnes mœurs». Comme les avocats de ces can-
tons ne seraient plus en mesure d'établir leur bonne réputation par un document
officiel, on a renoncé à faire figurer cette condition dans la LLCA.
232.51 
Exercice des droits civils (art. 7, let. a)
Plusieurs législations cantonales exigent expressément que l'avocat jouisse de
l'exercice des droits civils. La doctrine estime unanimement que, même si cette
condition n'est pas expressément posée par la législation cantonale, elle n'en est pas
moins implicitement exigible61. Il n'est en effet pas concevable qu'une personne
puisse en représenter une autre alors qu'elle n'est pas à même de gérer ses propres
affaires. Comme, théoriquement, il est toutefois possible qu'un avocat remplisse les
autres conditions personnelles et soit néanmoins privé de capacité civile active -
parce qu'il serait interdit -, il est nécessaire de faire figurer la condition de
l'exercice des droits civils dans la loi. L'avocat n'aura pas à établir qu'il jouit de la
capacité civile active, celle-ci étant évidemment présumée.
57 
Cf. Rothenbiihler, op. cit. p. 60 s.
58 
Cf. Wolffers, op. cit. p. 72 s.
59 
ATF104Ial89
60 
ATF106Ial05
61 
Cf. Wolffers, op. cit. p. 67 et les'références citées.
5364

232.52 
Absence de condamnation pénale pour des faits
incompatibles avec l'exercice de la profession (art. 7, let. b)
Le rapport de confiance qui doit exister entre un avocat et son client peut être com-
promis si l'avocat ne donne pas des garanties de sérieux et d'honorabilité. Toute
condamnation pénale n'est pourtant pas de nature à menacer ce rapport de con-
fiance. L'avocat condamné à une amende pour excès de vitesse ne saurait ainsi se
voir refuser le droit de pratiquer dans un canton sous ce prétexte. Seules peuvent
être opposées à l'avocat les condamnations qui, par leur nature, sont incompatibles
avec l'exercice de la profession d'avocat (p. ex. les infractions contre le patrimoine).
La loi précise encore qu'une inscription radiée ne peut être opposée à l'avocat.
232.53 
Absence d'acte de défaut de biens ou de déclaration de faillite
dans les dix ans qui précèdent (art. 7, let. c et d)
L'exigence de la solvabilité de l'avocat figure également dans plusieurs législations
cantonales. Dans la mesure où l'avocat peut se voir confier les fonds de ses clients,
il ne serait pas concevable que lui-même soit insolvable. L'avocat doit donner toutes
les garanties souhaitables sur le plan financier. L'art. 26, al. 1, de la loi fédérale sur
la poursuite pour dettes et faillite62 prévoit expressément que la saisie infructueuse
et l'ouverture de la faillite peuvent produire des effets de droit public, comme
l'incapacité d'exercer une profession ou une activité soumise à autorisation. En
vertu de l'art. 7, let. c, LLCA, l'avocat ne doit pas faire l'objet d'un acte de défaut
de biens, qu'il soit provisoire ou définitif. En vertu de l'art. 7, let. d, LLCA, il ne
doit en outre pas avoir fait l'objet d'un jugement de faillite, à titre personnel, dans
les dix ans qui précèdent, même s'il n'existe pas d'actes de défaut de biens contre
lui (en cas de concordat p. ex.).
232.54 
Indépendance (art. 7, let. e)
L'autorité de surveillance examine déjà au moment de la demande d'inscription au
registre si l'avocat présente toutes les garanties en matière d'indépendance (cf. ch.
172.1).
232.6 
Radiation du registre (art. 8)
L'autorité de surveilllance qui constate que l'avocat ne remplit pas ou plus l'une des
conditions d'inscription au registre doit le radier d'office. Comme la radiation est
prononcée en vertu du droit fédéral, le recours de droit administratif au Tribunal
fédéral est ouvert. La radiation doit donc préalablement faire l'objet d'une décision
susceptible d'un recours judiciaire au niveau cantonal.
62 
RS 281.1
5365

232.7 
Consultation du registre (art. 9)
En vertu de l'art. 9, al. 1, let. a et b, la consultation du registre est réservée aux
autorités judiciaires et administratives fédérales et cantonales (en droit fédéral, les
autorités communales sont comprises dans la notion d'«autorités cantonales»), ainsi
qu'aux autorités judiciaires et administratives des Etats membres de l'UE devant
lesquelles l'avocat exerce son activité. Une autorité ne peut donc pas, sans raison,
demander à consulter le registre. Il faut que l'avocat ait entrepris une démarche
auprès d'elle dans le cadre de son activité d'avocat. S.'il agit hors du cadre de son
activité d'avocat, à titre personnel comme n'importe quel autre citoyen, l'autorité
n'est pas en droit de consulter le registre. Les autorités de surveillance cantonales
peuvent toutefois consulter le registre sans restrictions (art. 9, let. c, LLCA).
Il est nécessaire de prévoir dans la LLCA que la personne concernée, l'avocat, pour-
ra consulter l'ensemble des données qui la concernent (art. 9, let. d, LLCA par
analogie à l'art. 8, al. 1, LPD). Comme les registres cantonaux ne sont pas tenus par
des organes fédéraux, la loi fédérale sur la protection des données ne s'applique en
principe pas au traitement des données contenues dans les registres cantonaux, à
moins que les cantons n'aient pas encore édicté de dispositions en matière de pro-
tection des données. En effet, en vertu de l'art. 37 LPD, le traitement de données
personnelles par les cantons en 'exécution du droit fédéral est régi par les disposi-
tions des art. 1 à 11, 16 à 23 et 25, al. 1 et 3, à moins que le traitement des données
cantonales ne soit soumis à des dispositions cantonales de protection des données.
Actuellement, seize cantons63 ont une loi sur la protection des données. Un canton64
a intégré quelques dispositions minimales dans son code de procédure administra-
tive. En revanche, quatre cantons65 n'ont édicté que des directives et cinq cantons66
ne disposent d'aucune réglementation. La LPD s'applique donc pour le moment67
dans ces neuf cantons, dans la mesure de l'art. 37 LPD.
Même si le contenu du registre n'est pas public, il se justifie pourtant de permettre à
toute personne de demander à l'autorité de surveillance si un avocat est inscrit au
registre, et s'il fait l'objet d'une interdiction de pratiquer. Un client, même potentiel,
doit pouvoir s'assurer que l'avocat qu'il consulte est bien habilité à pratiquer. En
revanche, l'interdiction de pratiquer doit être effective au moment où la réponse est
faite; une interdiction provisoire révolue n'est pas communiquée.
Rien n'empêche en outre l'autorité de surveillance de publier une liste des avocats
inscrits au registre. Plusieurs cantons publient déjà, sous différentes formes, une liste
des avocats autorisés à pratiquer68. Chacun pourra donc se renseigner auprès de
l'autorité de surveillance pour s'assurer qu'un avocat qui prétend être inscrit au
registre l'est effectivement.
63 
FF 1997 I 706
64 
SG
65 
SO, AR, GR, AG
66 
OW, NW, GL, ZG, AI
67 
NW, GL, ZG, SO, GR préparent une législation en matière de protection des données.
68 
Le canton de NE par exemple publie chaque année dans l'Annuaire officiel de la
République et canton de Neuchâtel la liste des avocats inscrits au rôle officiel du barreau.
La liste des avocats d'autres cantons admis à plaider peut être quant à elle obtenue auprès
du Tribunal cantonal.
5366

232.8 
Dénomination professionnelle (art. 10)
Alors qu'en Suisse romande les avocats portent tous le même titre, de même qu'au
Tessin (avvocato), il en va différemment en Suisse allemande où, suivant les can-
tons, on trouve les titres de «Rechtsanwalt», «Fürsprecher», «Fürsprech» ou
«Advokat». Si par exemple une personne ayant obtenu le titre de «Fürsprecher»
désire s'inscrire au registre d'un canton où la dénomination professionnelle est
«Rechtsanwalt», elle doit avoir la possibilité d'utiliser le titre équivalent de ce can-
ton. La LLCA fait dépendre de l'inscription au registre le droit d'utiliser la dénomi-
nation professionnelle de ce canton. Un avocat qui ne ferait que plaider temporaire-
ment dans un autre canton sans y être inscrit ne pourra utiliser le titre de ce canton.
Afin de rendre reconnaissable le fait qu'il est inscrit à un registre et que, donc, il est
soumis aux règles professionnelles, l'avocat doit, dans ses relations d'affaires, men-
tionner son inscription au registre; pour respecter les usages et la pratique des can-
tons romands, il apparaît nécessaire de réserver à l'avocat la possibilité de faire état
d'une inscription au barreau plutôt qu'au registre. Cette possibilité ne concerne donc
que le texte français de la LLCA.
La dénomination professionnelle des avocats des Etats membres de l'UE est régle-
mentée aux art. 22 (dans le cadre de la prestation de services et dans le cadre de
l'exercice permanent sous le titre professionnel d'origine, cf. art. 25, al. 2) et 31
(après inscription au registre).
Réglementer le port du titre par les avocats étrangers ne provenant pas des Etats
membres de l'UE n'est pas nécessaire. Il y a en effet deux cas de figure possibles
actuellement. Premièrement, un avocat étranger exerce dans le cadre du G ATS; il est
donc exclu des activités de monopole et ne peut qu'avoir- des activités de conseil
juridique en droit international et en droit de son Etat de provenance. En vertu de
l'art. 2, il n'est pas soumis à la LLCA. Deuxièmement, un avocat étranger provenant
d'un pays autre que ceux de l'UE peut être autorisé exceptionnellement par un
canton à représenter en justice. Il ne bénéficie pas de la libre circulation intercanto-
nale et ne peut pas pratiquer la représentation en justice dans les autres cantons
suisses. Il s'agit alors d'un problème strictement cantonal.
233 
Règles professionnelles et surveillance disciplinaire (section 3)
233.1 
Généralités
Les règles professionnelles (Berufsregeln) se distinguent des règles déontologiques,
ou «us et coutumes» (Standesregeln)69. La règle professionnelle est une norme de
droit édictée par une autorité afin de réglementer une profession dans un but
d'intérêt public. Les règles déontologiques en revanche sont adoptées par les organi-
sations professionnelles (ordres des avocats, barreaux). Alors que les règles profes-
sionnelles s'imposent à l'ensemble des avocats qui pratiquent le barreau, les règles
déontologiques ne s'appliquent directement qu'aux avocats membres de Porgani-
69 
Wolffers, op. cit. p. 11 ss; Rothenbühler, op. cit. p. 55 ss.
5367

sation professionnelle70. La FSA a ainsi édicté en 1974 des «lignes directrices relati-
ves aux préconisées par la FSA pour les barreaux cantonaux». Dans
ce contexte, il faut également citer le code de déontologie des avocats de la Commu-
nauté européenne71 adopté par le Conseil des barreaux de la Communauté euro-
péenne (CCBE). Ce code de déontologie a été repris par la FSA et s'applique aux
relations entre avocats suisses et avocats de TUE.
En pratique toutefois, les règles professionnelles, souvent formulées de manière très
générale, sont interprétées à la lumière des règles déontologiques. Le1 Tribunal fédé-
ral estime que les règles déontologiques peuvent être appliquées par les autorités de
surveillance dans la mesure où elles permettent de préciser le contenu des règles
professionnelles72. Un simple renvoi, dans une loi cantonale, aux règles déontologi-
ques, pose pourtant certains problèmes quant aux exigences en matière de base
légale73. En définissant au niveau fédéral les règles professionnelles relatives à la
profession d'avocat, la présente loi contribue à clarifier les rapports entre règles
professionnelles et règles déontologiques pour l'ensemble de la Suisse. Une telle
unification s'impose d'autant plus qu'avec l'aboutissement des négociations bilaté-
rales, les avocats des Etats membres de l'UE pourront pratiquer sur le territoire
suisse selon les modalités des directives 77/249/CEE, 89/48/CEE et 98/5/CE. Par
souci de transparence, il se justifie de ne plus laisser coexister 26 réglementations
cantonales différentes - plus dans la forme que dans le fonds d'ailleurs -, mais de
les remplacer par une réglementation claire qui se limite à l'essentiel. Les règles
déontologiques quant à elles n'en demeureront pas moins utiles pour préciser les
règles professionnelles fédérales ainsi que les obligations de l'avocat dans
l'exécution du mandat.
233.2 
Règles professionnelles (art. 11)
La LLCA unifie de manière exhaustive au niveau fédéral les règles professionnelles
relatives à la profession d'avocat (cf. ch. 172.2).
233.21 
Soin et diligence (art. 11, let. a)
La liste des règles professionnelles commence par une clause générale qui prescrit à
l'avocat d'exercer son activité avec soin et diligence. Ceci ne se limite pas au rap-
port entre le client et l'avocat, mais vise également le comportement de l'avocat face
aux autorités judiciaires. L'art. 11 let. a permet donc d'exiger de l'avocat qu'il se
comporte correctement dans l'exercice de sa profession. Une clause générale de ce
genre se trouve actuellement dans les règles professionnelles de nombreux cantons.
70 
Au Tessin et dans le canton du Jura, les ordres des avocats ont un statut de droit public et
l'affiliation est obligatoire. Les règles de l'ordre s'appliquent donc à l'ensemble des
avocats. A Berne, l'art. 8 de la loi sur les avocats exige des avocats «le respect des règles
du barreau et de la collégialité généralement reconnues»; une règle déontologique est
ainsi valable pour l'ensemble des avocats, dans la mesure où elle est effectivement une
règle généralement reconnue.
71 
Cf. Satuts et lignes directrices FSA, publication n° 90, p. 70.
72 
ATF 98 la 356 cons. 3
73 
Cf. Dreyer, op. cit., p. 504.
5368

233.22 
Indépendance (art. 11, let. b)
La problématique de l'indépendance de l'avocat a été largement développée sous
ch. 172.1 ci dessus. La LLCA n'exclut pas par principe qu'un avocat salarié puisse
être inscrit au registre, pour autant qu'aucun conflit d'intérêt ne puisse exister entre
les intérêts de l'employeur et les intérêts du client. Le statut d'avocat salarié présente
pourtant inévitablement des risques pour les intérêts du client. Il importe donc que
l'indépendance de l'avocat puisse être objectivement garantie. Une garantie formelle
dans le contrat de travail n'est pas suffisante, si l'employeur a objectivement un
intérêt direct à l'issue de l'affaire74. Il faut toutefois souligner que l'exigence 'de
l'indépendance ne se pose pas que dans le cadre d'un rapport de travail. L'avocat
doit éviter de manière générale tout conflit entre les intérêts de son client et ceux de
personnes avec lesquelles il est en relation, que ce soit sur le plan professionnel ou
privé.
La LLCA pose le principe que tout avocat est soumis au devoir d'indépendance dès
lors qu'il est admis, au regard du droit cantonal, à exercer la représentation en jus-
tice. Bien que salarié, il est soumis à un devoir d'indépendance et agira en son nom
personnel et sous sa propre responsabilité. Par contre, si un avocat salarié est admis
à s'inscrire dans un registre cantonal en vertu d'une pratique «libérale» d'un canton,
les autres cantons ne pourront lui refuser le droit de pratiquer sur leur territoire sous
ce prétexte. L'indépendance de l'avocat est présumée et exigible dès qu'un canton a
admis cet avocat à exercer une activité dans le cadre du monopole réservé aux avo-
cats. Si des doutes existent quant à l'indépendance d'un avocat, l'autorité de sur-
veillance peut ouvrir une procédure disciplinaire.
233.23 
Secret professionnel (art. 11, let. c)
Le Tribunal fédéral a eu l'occasion de définir les principaux éléments qui fondent et
justifient le secret professionnel75. Celui-ci sert aussi bien l'intérêt du client, qui doit
pouvoir se fier entièrement à la discrétion de son mandataire, que l'intérêt de
l'avocat lui-même et celui de la justice, dont l'avocat est l'auxiliaire76. L'art. 321 du
code pénal77 sanctionne la violation du secret professionnel.
La définition du cercle des activités tombant sous le coup du secret professionnel est
parfois difficile. Il ne fait pas de doute que l'activité exercée dans le cadre du mono-
pole de l'avocat est protégée.-Le secret professionnel couvre ainsi tous les faits et
documents confiés à l'avocat qui présentent un rapport certain avec l'exercice de la
profession. En revanche, et conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral78,
l'avocat exerçant pour un client des activités autres que celles qui relèvent spécifi-
quement du barreau ne peut se prévaloir à leur propos du secret professionnel de
l'avocat; celui-ci ne couvre pas l'activité commerciale de l'avocat telle que
l'administration de sociétés, la gérance de fortune ou la gestion de fonds, activités
qui pourraient tout aussi bien être exercées par des gérants de fortune, des fiduciai-
74 
Cf. ATF 123 I 193; cf. également Franz Werro, Les conflits d'intérêt de l'avocat, in Droit
suisse des avocats, W. Feldmann éd., Berne 1998, p. 241.
75 
ATF 112 Ib 607
76 
ATF 117 la 348
77 
RS 311.0
78 
ATF 87 TV 108; ATF 112 Ib 606; ATF du .11 avril 1996 dans la cause K. contre Chambre
d'accusation du canton de Genève.
5369

res ou des banquiers. Il faudra donc examiner dans chaque cas si l'activité de
l'avocat est véritablement spécifique ou si elle relève plus des activités d'une fidu-
ciaire, d'une banque ou d'un gérant de fortune (cf. également ch. 13 ci-dessus).
En vertu de l'art. 101 du code des obligations (CO)79, l'avocat est responsable du
préjudice qu'un auxiliaire cause dans l'accomplissement de la tâche confiée.
L'art. 11, let. c, LLCA impose donc à l'avocat de faire respecter le secret profes-
sionnel par ses auxiliaires. La notion d'auxiliaire est identique à celle de l'art. 101
CO.
233.24 
Publicité (art. 11, let. d)
La question de la publicité par les avocats a déjà fait en doctrine l'objet de nom-
breux développements, voire de controverses80. La tendance est pourtant à un net
assouplissement de l'interdiction de principe et de nombreux facteurs y contri-
buent81:
une part de plus en plus importante de l'activité de l'avocat a trait au conseil
juridique, pour lequel l'avocat ne jouit d'aucun monopole; les avocats se
sentent donc pénalisés par rapport aux fiduciaires et aux banques82;
les avocats de cantons où la publicité est interdite sont discriminés par rap-
port à leurs confrères pratiquant dans des cantons à la pratique plus libérale;
la concurrence entre avocats, corollaire de la libre circulation, est donc faus-
. sée;
- 
du fait de la libre circulation des avocats, les clients doivent disposer
d'informations permettant de choisir leur avocat en connaissance de cause;
une interdiction de la publicité n'est pas compatible avec la loi sur les car-
tels*»;
dans la plupart des pays européens, on a assisté ces dernières années à une
nette libéralisation dans ce domaine, en particulier en Allemagne, en
Grande-Bretagne, en Irlande, aux Pays-Bas et au Danemark. Seuls l'Italie,
l'Espagne, le Portugal et la Grèce connaissent encore une interdiction stricte
de la publicité84.
Une interdiction générale de toute publicité ne se justifie donc plus, ni pour les
avocats, ni pour leurs clients. Il n'y a plus guère d'intérêt public qui justifie une telle
interdiction. La possibilité d'indiquer des spécialisations dans des annuaires profes-
sionnels est déjà offerte dans certains cantons, mais elle est refusée par d'autres85.
79 
RS220
80 
Cf. notamment Wolffers, op. cit. p. 150 ss.; Dreyer, op. cit., p. 459 ss.; Mirko Ros,
Anwalt und Werbung - Ein Tabu im Wandel der Zeit, in Droit suisse des avocats,
W. Fellmann éd., Berne 1998, p. 307.
81 
Cf. Philippe Richard, La publicité personnelle de l'avocat, in Droit suisse des avocats,
W. Fellmann éd., Berne 1998, p. 327 ss.
82 
Cf. Max Oesch, Bekanntmachung der Tätigkeitsgebiete der Rechtsanwälte, in L'avocat
suisse, 145/1993 p. 5 ss.
83 
Pierre Tercier, Les avocats et la concurrence, in L'avocat suisse 160/1996 p. 12 ss.
84 
Cf. Ros, op. cit., p. 318 ss.
85 
Cf. Lelio Vieli, Spezialisierung oder bevorzugtes Tätigkeitsgebiet - Werbung oder
Information, in L'avocat suisse, 145/1993, p. 9 ss.; Pierre Jomini, L'avocat vaudois et la
publicité, in L'avocat suisse, 145/1993 p. 14 ss.
5370 
' 
'

Sur le plan des règles déontologiques, la FSA a modifié le 6 juin 1997 le ch. 6 de ses
lignes directrices, qui stipule désormais que «la publicité est permise.à l'avocat
dans les limites du droit fédéral et du droit cantonal et en respectant la dignité de la
profession ainsi que le secret professionnel. La compétence des barreaux cantonaux
de préciser la portée de cette règle est réservée.-»*6. Le code de déontologie du
CCBE (ch. 2.6) se borne à interdire à l'avocat toute publicité personnelle «là où
celle-ci est interdite». En mai 1997, la Fédération des Barreaux d'Europe a adopté
une résolution sur la publicité personnelle de l'avocat par laquelle elle souhaite «en
matière de publicité individuelle ou collective de l'avocat, que tous les barreaux
adoptent les règles qui, dans le strict respect des principes fondamentaux de la
profession que sont le secret professionnel, la modération et la dignité, et sans être
une entrave à la libre concurrence, assurent le droit légitime du public à recevoir
des informations sur l'identité et la qualification des avocats».
La LLCA tient donc compte de ces récents développements et donne à tous les
avocats pratiquant en Suisse la possibilité de faire de la publicité. Matériellement,
cette publicité doit toutefois demeurer objective, et faire état par exemple de con-
naissances particulières, de champs d'activités préférentiels, ou d'indications con-
cernant les honoraires exigés. La LLCA renonce à se référer à la «dignité de la pro-
fession» pour définir les limites de la publicité, cette notion étant trop imprécise. Il
va de soi que l'avocat, lorsqu'il fait de la publicité, doit respecter l'ensemble des
règles professionnelles, et notamment le secret professionnel.
233.25 
Autres règles professionnelles (art. 11, let. e à j)
Les let. e à j de l'art. 11 concernent des points plus techniques qui correspondent
dans une large mesure aux règles cantonales en la matière. Il s'agit en quelque sorte
d'une codification du droit cantonal. L'interdiction du pactum de quota litis (let. e)
se retrouve dans la majorité des législations cantonales. L'obligation faite à l'avocat
de disposer d'une assurance responsabilité civile suffisante (let. f) est elle formelle-
ment nouvelle87, bien qu'en pratique la grande majorité des avocats sont déjà au
bénéfice d'une telle assurance. L'obligation d'accepter des défenses d'office et des
mandats d'assistance judiciaire sera désormais limitée aux cantons au registre des-
quels l'avocat sera inscrit (let. g). Les avoirs confiés à l'avocat par son client doivent
être conservés séparément (let. h). D'une part, les créanciers de l'avocat ne doivent
pas avoir la possibilité de faire saisir des avoirs de clients qui auraient été
«mélangés» à son patrimoine. D'autre part, pour des raisons fiscales, les deux patri-
moines doivent demeurer distincts. Afin d'éviter des contestations sur le montant
des honoraires, la let. i de l'art. 11 stipule que l'avocat doit renseigner régulièrement
son client sur le montant des honoraires dus. Cette exigence existe déjà dans certains
cantons, parfois sous la forme d'une disposition qui enjoint à l'avocat de demander
des provisions suffisantes à son client au fur .et à mesure de l'évolution de l'affaire.
Enfin, l'obligation faite à l'avocat de communiquer à l'autorité de surveillance toute
86 
L'ancienne teneur de l'art. 6 des lignes directrices FSA était la suivante: «L'avocat
renonce à toute publicité et à toute recherche de client. Il fait preuve de retenue
lorsqu'il fait des déclarations à la radio, à la presse ou à la télévision».
87 
Dans le canton de Genève p. ex., l'art. 16 de la loi genevoise sur la profession d'avocat
dispose que le règlement d'application de la loi, édicté par le Conseil d'Etat, peut prévoir
que chaque avocat doive conclure un contrat d'assurance couvrant sa responsabilité
professionnelle. Le Conseil d'Etat n'a pourtant pas fait état de cette possibilité.
5371

modification relative aux indications du registre le concernant permet de garder le
registre à jour (cf. ch. 232.3 ci-dessus).
233.3 
Autorité cantonale de surveillance (art. 12)
Le respect des règles professionnelles doit être assuré par des autorités discipli-
naires. Les cantons connaissent actuellement des systèmes différents et ont confié
cette tâche soit au pouvoir exécutif (Conseil d'Etat ou Département de justice), soit
au pouvoir judiciaire (Tribunal cantonal), soit encore à des commissions mixtes
composées de juges et d'avocats (Chambres des avocats généralement intégrées au
Tribunal cantonal). Certains cantons enfin confient la surveillance disciplinaire aux
organisations professionnelles (ordres des avocats). La LLCA se borne à prévoir que
les cantons instaurent une autorité de surveillance et leur laisse le soin d'en préciser
la composition, l'organisation et la procédure. En particulier, rien ne s'oppose à ce
qu'un ordre cantonal se voie déléguer la compétence d'exercer la surveillance disci-
plinaire.
Puisque les règles professionnelles et les mesures disciplinaires seront dorénavant
réglées au niveau fédéral, les décisions y relatives pourront faire l'objet d'un recours
de droit administratif au Tribunal fédéral conformément aux art. 97 ss de la loi
fédérale d'organisation judiciaire (OJ)88. Si l'autorité de surveillance n'est pas une
autorité judiciaire, les cantons devront donc prévoir une autorité de recours judi-
ciaire (art. 98a OJ).
La question de savoir si une mesure disciplinaire constitue une «sanction pénale» au
sens de l'art. 6 de la Convention européenne des Droits de l'Homme (CEDH)89 peut
ainsi rester ouverte. La Commission européenne des droits de l'homme a toutefois
jugé, au regard des principes dégagés.par la Cour européenne des droits de l'homme
dans l'arrêt Engel90, qu'une procédure disciplinaire ouverte contre un avocat et
aboutissant à un avertissement ne constituait pas une sanction pénale au sens de
l'art. 6 CEDH91. En revanche, le retrait - même provisoire - de l'autorisation
d'exercer une activité libérale constitue en tous les cas une contestation civile au
sens de l'art. 6 CEDH qui doit donc pouvoir être soumise à un tribunal satisfaisant
aux exigences de l'art. 6 CEDH92.
Chaque autorité de surveillance est tenue, en vertu de l'art. 12 LLCA, de veiller au
respect des règles professionnelles et donc d'engager, le cas échéant, une procédure
disciplinaire pour des faits qui se sont déroulés sur le territoire de son canton. La
surveillance s'exerce sur l'ensemble des activités professionnelles de l'avocat, et
non pas seulement sur son activité dans le cadre du monopole cantonal.
88 
RS 173.110
89 
RS 0.101
90 
Cour eur. D.H. arrêt Engel et autres du 8 juin 1976, série A n° 22, p. 34.
91 
Requête n° 8249/79, X c/Belgique, déc. 5.5.80, D. R. 20, p. 40.
92 
ATF 123 I 87 ss; Cour Eur. D. H., arrêt H. c/Belgique du 30 novembre 1987, série A
n°97, p. 14-16.
5372

233.4 
Devoir de communication (art. 13)
L'art. 13, al. 1, oblige les autorités judiciaires et administratives cantonales à annon-
cer sans retard à l'autorité de surveillance de leur canton - et non à l'autorité de
surveillance du canton au registre duquel l'avocat est inscrit - les faits susceptibles
de constituer une violation des règles professionnelles. La loi ne précise pas expres-
sément que le client de l'avocat peut s'adresser à l'autorité de surveillance: une telle
possibilité est implicite. Les autorités judiciaires et administratives fédérales doivent
s'adresser à l'autorité de surveillance du canton au registre duquel l'avocat est ins-
crit (al. 2).
233.5 
Procédure disciplinaire dans un autre canton (art. 14)
En accord avec la majorité des lois cantonales93, la LLCA prévoit que la compétence
de l'autorité disciplinaire s'étend à tout avocat exerçant son activité sur le territoire
cantonal, indépendamment du fait qu'il y dispose d'une adresse professionnelle ou
non (art. 12 LLCA). L'ai: 1 de l'art. 14 LLCA prévoit par contre que l'autorité de
surveillance qui ouvre une procédure disciplinaire contre un avocat qui n'est pas
inscrit dans le registre du canton doit en informer l'autorité de surveillance du can-
ton (ou des cantons) au registre duquel il est inscrit. Celle-ci.se voit reconnaître le
droit de prendre position si une sanction disciplinaire est envisagée. Son interven-
tion peut s'exercer en faveur comme en défaveur de l'avocat. Ce mécanisme permet
d'assurer que l'autorité de surveillance «principale» de l'avocat est tenue au courant
du déroulement d'une procédure disciplinaire dans un autre canton. Il s'agit par là
de renforcer la collaboration entre autorités de surveillance, et, dans la mesure du
possible, de dégager une pratique commune en matière de mesures disciplinaires. Le
résultat de la procédure doit être communiqué à l'autorité de surveillance
«principale» (al. 3). Lorsqu'une mesure disciplinaire est prononcée, celle-ci l'inscrit
au registre dès qu'elle est entrée en force (art. 4, al. 2, LLCA).
233.6 
Mesures disciplinaires (art. 15)
Afin de permettre une harmonisation des pratiques disciplinaires, et comme mesure
d'accompagnement à l'introduction de règles professionnelles fédérales exclusives,
la LLCA unifie les peines disciplinaires.
Certaines lois cantonales ne considèrent pas l'avertissement comme une peine dis-
ciplinaire. Le Tribunal fédéral a toutefois estimé, ajuste titre, que l'avocat conscien-
cieux peut ressentir un avertissement comme une mesure aussi forte que le blâme94.
Nier le caractère disciplinaire de l'avertissement a comme conséquence que l'avocat
qui s'estime injustement sanctionné n'a pas de possibilité de recours. La LLCA
considère donc l'avertissement comme la moins grave des mesures disciplinaires.
L'ai. 2 précise que l'amende peut être cumulée avec une interdiction temporaire ou
définitive de pratiquer.
93 
Cf. par exemple l'art. 48, al. 2, de la loi genevoise sur la profession d'avocat.
94 
ATF 103 la 428
5373

En vertu de l'ai. 3, l'autorité de surveillance peut si nécessaire retirer provisoirement
l'autorisation de pratiquer. Une telle mesure provisoire ne peut naturellement être
justifiée que pour des motifs graves, lorsqu'il est vraisemblable qu'une interdiction
de pratiquer sera prononcée, et qu'une interdiction de pratiquer se justifie déjà pen-
dant la procédure disciplinaire, dans l'intérêt du public. Plusieurs réglementations
cantonales prévoient du reste déjà une telle interdiction provisoire de pratiquer.
233.7 
Validité de l'interdiction de pratiquer (art. 16)
L'interdiction de pratiquer, temporaire ou durable, est la mesure disciplinaire la plus
lourde puisqu'elle empêche l'avocat d'exercer la représentation en justice dans le
cadre du monopole. En revanche, elle n'empêche pas l'avocat de continuer à prati-
quer ses autres activités, telles que le conseil juridique95. L'interdiction définitive de
pratiquer ne peut être prononcée que si l'appréciation de l'ensemble de l'activité
antérieure de l'avocat fait apparaître une autre sanction comme insuffisante pour
assurer un comportement correct à l'avenir96.
L'unification des règles professionnelles et des mesures disciplinaires au niveau
fédéral permet d'étendre à l'ensemble du territoire suisse la portée d'une interdiction
de pratiquer prononcée par une autorité de surveillance cantonale. Le fait que le
recours de droit administratif contre des mesures disciplinaires prises en raison
d'une violation des règles professionnelles soit ouvert devrait également permettre
d'éviter des pratiques cantonales trop divergentes.
Pour être réellement efficace, une interdiction de pratiquer doit être communiquée à
l'ensemble des autorités de surveillance des avocats (al. 2).
233.8 
Prescription (art. 17)
Dans la mesure où les règles professionnelles et les mesures disciplinaires sont
unifiées, des différences dans les délais de prescription de la poursuite disciplinaire
ne sont plus justifiées. La LLCA unifie donc aussi les délais de prescription au
niveau fédéral.
Une mesure disciplinaire ne peut être prononcée que si l'avocat est inscrit au registre
cantonal, et donc soumis à l'autorité de surveillance. Un avocat menacé d'une me-
sure disciplinaire peut donc demander à être radié du registre afin d'échapper à une
procédure disciplinaire. D'éventuelles poursuites pénales ou civiles sont réservées.
233.9 
'Radiation des mesures disciplinaires (art. 18)
De même que la prescription de la poursuite disciplinaire, la radiation des mesures
disciplinaires doit s'effectuer de manière uniforme. La LLCA distingue, pour déter-
miner la durée après laquelle la radiation doit être effectuée, les mesures disciplinai-
res que sont l'avertissement, le blâme et l'amende d'une part, et l'interdiction tem-
95 
Cf. Wolffers, op. cit. p. 188.
96 
ATF 106 la 100 ss
5374

poraire de pratiquer d'autre part. Ce traitement différencié se justifie par le degré de
gravité inégal de ces deux catégories de mesures disciplinaires.
L'interdiction définitive de pratiquer en revanche n'est évidemment pas radiée.
234 
Accès à la profession des avocats des Etats membres de l'UE
234.1 
Généralités
L'accord sectoriel sur la libre circulation des personnes (ci-après: accord LCP) entre
la Suisse et la CE a pour objectif de libéraliser progressivement le droit d'entrée, de
séjour et d'accès au marché du travail sur le territoire des parties contractantes. Afin
de faciliter l'accès aux activités salariées et indépendantes et leur exercice, les par-
ties contractantes prennent en outre les mesures nécessaires concernant la reconnais-
sance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres, conformément aux directives
communautaires figurant dans une annexe à l'accord LCP. Les directives sur la
reconnaissance des diplômes ne s'appliquent donc que si les conditions relatives à la
circulation des personnes sont remplies.
En ce qui concerne les avocats, la Suisse doit adapter sa législation aux directives
77/249/CEE, 89/48/CEE et 98/5/CE (cf. ch. 142). Cette transposition se fait pour
l'essentiel dans la LLCA, mais les législations cantonales devront également être
modifiées. La répartition entre le niveau fédéral et le niveau cantonal s'est effectuée
en tenant compte du principe de subsidiarité, mais également du besoin
d'harmonisation à l'échelle nationale, d'un souci de transparence face à nos parte-
naires étrangers et de la marge de manœuvre laissée au législateur national par le
contenu de l'Accord. Les points suivants doivent donc être réglés au niveau de la
LLCA:
- 
l'exercice de la profession d'avocat sous forme de prestation de service par
les avocats des Etats membres de l'UE;
- 
les modalités de l'exercice permanent de la profession d'avocat sous le titre
d'origine par les avocats des Etats membres de l'UE;
les conditions d'inscription au registre pour les avocats des Etats membres
de l'UE;
l'assujettissement aux règles professionnelles et la surveillance disciplinaire;
l'usage du titre professionnel.
234.2 
Prestation de services par les avocats des Etats membres
de l'UE
Les art. 19 à 24 règlent l'exercice de la profession d'avocat en Suisse sous la forme
de la prestation de services par les avocats ressortissants des Etats membres de l'UE.
5375

234.21 
Principes (art. 19)
La directive 77/249/CEE tendant à faciliter l'exercice effectif de la libre prestation
de services par les avocats s'applique aux activités d'avocat exercées en prestation
de services dans les Etats membres de TUE (art. 1, al. 1, de la directive). Cette di-
rective figure dans l'annexe III à l'accord LCP conclu entre la CE et la Suisse, et son
champ d'application est donc étendu à la Suisse. L'art. 19 LLCA pose donc le prin-
cipe que tout avocat ressortissant d'un Etat membre de l'UE peut pratiquer la repré-
sentation en justice en Suisse sous forme de prestation de services.
Comme la directive 77/249/CEE ne contient pas de dispositions relatives à la recon-
naissance des diplômes, l'Etat d'accueil - en l'occurrence la Suisse - reconnaît
comme avocat toute personne autorisée à pratiquer dans son Etat d'origine sous
l'une des dénominations figurant à l'art. 1, par. 2, de la directive. L'art. 19, al. 1,
LLCA renvoie à une liste de titres professionnels figurant en annexe, qui correspond
à la liste de l'art. 1, par. 2, de la directive 77/249/CEE (liste «consolidée», c'est-à-
dire complétée par les titres professionnels des Etats qui sont devenus membres de
l'UE depuis l'adoption de la directive).
La directive 77/249/CEE vise aussi bien le conseil juridique que les activités relati-
ves à la représentation en justice. Le présent projet de loi ne règle pourtant que les
activités de représentation en justice, puisque le conseil juridique n'est pas régle-
menté en Suisse. L'art. 19 se limite donc à la réglementation des avocats ressortis-
sants d'Etats membres de l'UE qui souhaitent pratiquer la représentation en justice
en Suisse.
L'activité d'avocat exercée sous forme de prestation de services s'effectue de ma-
nière ponctuelle, passagère, par opposition à l'exercice permanent de la profession
sous le titre d'origine prévu par la directive 98/5/CE. En vertu de l'art. 19 al. 2, les
avocats pratiquant sous forme de prestation de services ne peuvent être inscrits au
registre cantonal des avocats. En vertu de l'art. 5 de l'Accord sur la libre circulation
des personnes, ils peuvent pratiquer en Suisse pendant 90 jours par an au maximum.
234.22 
Devoir de légitimation (art. 20)
L'art. 7, al. 1, de la directive 77/249/CEE prévoit que l'autorité compétente de l'Etat
d'accueil peut demander au prestataire de services d'établir sa qualité d'avocat. En
vertu de l'art. 20 LLCA, les autorités judiciaires fédérales et cantonales devant
lesquelles l'avocat prestataire de services exerce son activité sont habilitées à de-
mander à Pavocat'd'établir sa qualité d'avocat (en produisant son brevet d'avocat,
ou une attestation de son Etat de provenance établissant qu'il est habilité à exercer la
profession d'avocat, etc.). Comme l'avocat prestataire de services est soumis aux
règles professionnelles (art. 23 LLCA), il est normal que les autorités de surveillance
cantonales des avocats puissent également lui demander d'établir sa qualité
d'avocat.
5376

234.23 
Obligation d'agir de concert avec un avocat inscrit
au registre (art. 21)
L'art. 5 de la directive 77/249/CEE permet à l'Etat d'accueil d'imposer aux avocats
prestataires de services d'agir de concert avec un avocat exerçant auprès de la juri-
diction saisie qui est responsable, s'il y a lieu, à l'égard de cette juridiction.
L'Etat d'accueil à la possibilité, mais non l'obligation, d'introduire cette condition.
Le droit suisse pourrait donc y renoncer. Il apparaît toutefois préférable, pour des
raisons pratiques, que les autorités judiciaires puissent avoir comme répondant un
avocat établi en Suisse et inscrit au registre.
Dans son arrêt du 25 février 1988 dans une affaire opposant la Commission des
Communautés européennes à la République fédérale d'Allemagne97, la CJCE a
précisé que l'obligation d'agir de concert avec un avocat de l'Etat d'accueil ne
pouvait s'appliquer que lorsque l'assistance d'un avocat était obligatoire. L'art. 21
LLCA consacre donc cette solution jurisprudentielle.
Selon la CJCE, «agir de concert» ne signifie pas que l'avocat inscrit au registre
doive lui-même être partie à la procédure, en tant que mandataire. Cela ne signifie
pas non plus que l'avocat inscrit au registre doive accompagner le prestataire de
service lorsqu'il plaide. La notion «agir de concert» se résume plus à une formalité,
qui oblige notamment à élire domicile à l'étude de l'avocat inscrit au registre98.
234.24 
Dénomination professionnelle (art. 22)
L'art. 22 reprend le contenu matériel de l'art. 3 de la directive 77/249/CEE, en vertu
duquel l'avocat doit, dans l'Etat d'accueil, utiliser son titre professionnel exprimé
dans la ou l'une des langues de l'Etat de provenance, avec indication de
l'organisation professionnelle dont il relève ou de la juridiction auprès de laquelle il
est admis en application de la législation de cet Etat. 11 se distingue ainsi clairement
des avocats inscrits au registre.
234.25 
Règles professionnelles (art. 23)
L'art. 4 de la directive 77/249/CEE prévoit que l'avocat prestataire de service est
soumis aux règles professionnelles de l'Etat d'accueil en plus de celles de son Etat
de provenance. Il exerce ainsi son activité dans les mêmes conditions que les avocats
de l'Etat d'accueil.
Les règles professionnelles de la LLCA (art. 11) s'appliquent donc par principe
également aux avocats prestataires de services. Seules sont expressément exclues en
vertu de l'art. 23 les dispositions relatives aux défenses d'office (art. 11,-let. g) et au
registre (art. 11, let. j). Ces exceptions se justifient par le fait qu'il serait absurde
d'obliger des avocats prestataires de services d'accepter des défenses d'office (ou ils
97 
Aff. 427/85, Ree. 1988, p. 1123.
9% 
Sobotta/Kleinschnittger, Freizügigkeit für Anwälte in der EU nach der Richtlinie
98/5/EG, EuZW 21/1998, p. 645 ss; Seche Jean-Claude, La directive 98/5/CE sur le droit
d'établissement des avocats, Journal des tribunaux, Droit européen, Bruxelles
janvier 1999, p. 7 ss.
5377

seraient en outre contraints d'agir de concert avec un avocat inscrit au registre en
vertu de l'art. 21) ou des mandats d'assistance judiciaire, alors qu'ils sont sans doute
spécialisés dans certains domaines très particuliers et qu'ils plaideront en Suisse
essentiellement pour le compte de clients étrangers. La disposition relative au regis-
tre ne peut en outre pas s'appliquer dans leur cas, puisqu'ils ne sont pas inscrits au
registre.
234.26 
Communication des mesures disciplinaires (art. 24)
L'art. 7 de la directive 77/249/CEE prévoit que l'autorité compétente de l'Etat
d'accueil détermine les conséquences d'un manquement aux règles professionnelles
en vigueur dans l'Etat d'accueil selon ses propres règles-de droit et de procédure.
Elle doit toutefois informer l'autorité compétente de l'Etat de provenance de toute
décision prise.
Les règles professionnelles de la présente loi s'appliquent également aux avocats des
Etats membres de l'UE pratiquant sous forme de prestation de services (art. 23). En
vertu de l'art. 24, si une autorité cantonale de surveillance des avocats prononce une
mesure disciplinaire contre un avocat prestataire de services, elle doit en informer
l'autorité compétente de l'Etat de provenance.
Une interdiction de pratiquer, provisoire ou définitive, prononcée à rencontre d'un
avocat prestataire de services, est valable sur tout le territoire suisse, et est commu-
niquée aux autorités de surveillance des autres cantons (art. 16).
234.3 
Exercice permanent, par les avocats des Etats membres
de l'UE, de la profession d'avocat sous le titre d'origine
(section 5)
Les art. 25 à 27 règlent l'exercice permanent de la profession d'avocat, sous le titre
d'origine, par les avocats ressortissants des Etats membres de l'UE, conformément à
la directive 98/5/CE (cf. ch. 14).
234.31 
Principes (art. 25)
Conformément à la directive 98/5/CE, l'avocat ressortissant d'un Etat membre de
l'UE peut exercer en Suisse, sous son titre professionnel d'origine, les mêmes acti-
vités professionnelles que celles d'un avocat inscrit à un registre cantonal des avo-
cats. Il ne peut toutefois être inscrit à un registre cantonal des avocats, mais doit
s'inscrire au tableau des avocats ressortissants des Etats membres de l'UE pratiquant
à titre permanent sous leur titre d'origine (art. 26).
Comme l'avocat prestataire de services, il est tenu d'agir de concert avec un avocat
inscrit à un registre cantonal pour les activités où l'assistance d'un avocat est obli-
gatoire. Il est également soumis aux règles professionnelles de l'article 11 à
l'exception de celles relatives aux défenses d'office et aux mandats d'assistance
judiciaire (let. g) et au registre (let. j). L'art. 25, al. 2, renvoie donc aux art. 21 et 23.
5378

En ce qui concerne la dénomination professionnelle, l'art. 25, al. 2, renvoie égale-
ment à l'art. 22. Selon la directive 98/5/CE, il doit être possible de distinguer, sur la
seule base de leur dénomination professionnelle, les avocats du pays d'accueil des
avocats qui pratiquent en Suisse à titre permanent sous leur titre d'origine. De même
que les avocats qui pratiquent la prestation de services dans le cadre de la directive
77/249/CEE, les avocats ressortissants des Etats membres de l'UE qui pratiquent de
manière permanente en Suisse sous leur titre d'origine doivent utiliser leur titre
professionnel exprimé dans la ou l'une des langues de l'Etat de provenance. Le pays
d'accueil peut également exiger de l'avocat qu'il ajoute en outre la mention de
l'organisation professionnelle dont il relève dans l'Etat d'origine, ou de la juridic-
tion auprès de laquelle il est admis en application de la législation de l'Etat membre
d'origine (art. 4, al. 2, de la directive 98/5/CE). Le présent projet de loi fait usage de
cette possibilité afin d'éviter toute confusion avec un avocat inscrit à un registre
cantonal.
234.32 
Inscription au tableau (art. 26)
L'avocat qui souhaite exercer sous son titre d'origine s'annonce auprès de l'autorité
de surveillance des avocats du canton dans lequel il dispose d'une adresse profes-
sionnelle. Sur la seule base d'une attestation d'inscription auprès de l'autorité com-
pétente de l'Etat de provenance, l'autorité de surveillance l'inscrit sur un tableau qui
ne comprend que les avocats des Etats membres de l'UE pratiquant sous leur titre
d'origine. La directive ne dit rien sur la question des frais liés à cette inscription".
Le tableau est une liste des noms et adresses des avocats des Etats membres de l'UE
pratiquant sous leur titre professionnel d'origine; il ne doit pas être confondu avec le
registre. L'autorité de surveillance doit informer l'autorité compétente de l'Etat de
provenance de ce que l'avocat a été inscrit au tableau (art. 3, al. 2, in fine de la
directive 98/5 CE). L'avocat pratiquant sous son titre d'origine n'est pas inscrit au
registre cantonal des avocats, qui ne comprend que des avocats titulaires d'un brevet
cantonal, ou les avocats ayant réussi l'examen d'aptitude en vertu de la directive
89/48/CEE, ou encore les avocats intégrés en Suisse après avoir exercé pendant une
période de trois ans sous leur titre d'origine.
234.33 
Coopération avec l'autorité compétence de l'Etat
de provenance (art. 27)
La directive 98/5/CE prévoit une certaine coopération entre les autorités compéten-
tes de l'Etat d'accueil et celles de l'Etat de provenance. Ceci découle de la double
inscription de l'avocat auprès des autorités compétentes de l'Etat de provenance et
au tableau cantonal. Cette double inscription implique un double assujettissement,
aux règles professionnelles de l'Etat de provenance d'une part, et aux règles profes-
sionnelles de l'Etat d'accueil d'autre part. L'art. 7, al. 2, de la directive 98/5/CE
prévoit que l'autorité de surveillance du pays d'accueil doit, avant d'ouvrir une
procédure disciplinaire, en informer l'autorité compétente (autorité de surveillance)
99 
Jacques Pertek, Nouvelle étape vers l'Europe des avocats: la directive CE n° 98-5 du
16 février 1998 sur l'exercice permanent dans un autre Etat membre, Recueil Dalloz
1998, 30e cahier p. 287.
5379

de l'Etat de provenance de l'avocat. Cette communication n'a qu'un caractère for-
mel; elle n'est donc pas de nature à retarder l'ouverture d'une procédure discipli-
naire en Suisse. La directive ne précise pas la forme que doit revêtir cette communi-
cation.
La coopération entre autorités de surveillance ne porte pas atteinte au principe selon
lequel la décision finale relève exclusivement de la compétence des autorités suisses.
La sanction disciplinaire prononcée par une autorité de surveillance ne déploie
d'effet qu'en Suisse. L'autorité compétente de l'Etat d'origine peut toutefois tirer
ses propres conclusions de la décision disciplinaire prise en Suisse. L'interdiction de
pratiquer prise à rencontre d'un avocat d'un Etat membre de l'UE exerçant de
manière permanente en Suisse sous son titre d'origine s'applique à l'ensemble du
territoire suisse. Elle est communiquée aux autorités de surveillance des autres
cantons (art. 16).
234.4 
Inscription des avocats des Etats membres de l'UE
à un registre cantonal des avocats (section 6)
234.41 
Principes (art. 28)
C'est l'inscription au registre qui permet aux avocats ressortissants des Etats mem-
bres de l'UE d'intégrer complètement la profession d'avocat en Suisse. Il n'y a alors
plus de différence matérielle entre l'avocat titulaire d'un brevet cantonal inscrit au
registre et l'avocat ressortissant d'un Etat membre de l'UE inscrit en vertu de
l'art. 28, puisque l'avocat ressortissant d'un Etat membre inscrit au registre est
soumis à l'ensemble des règles professionnelles et n'a plus à agir de concert dans les
cas prévus par la loi (art. 21 et 25, al. 2). Il n'y a plus non plus de différence for-
melle, puisque l'avocat n'est plus tenu de faire usage de son titre professionnel
d'origine et pourra prendre le titre professionnel du canton dans lequel il s'inscrit au
registre.
Les avocats ressortissants des Etats membres de l'UE disposent de deux voies pour
s'inscrire à un registre cantonal des avocats: soit ils se présentent à une épreuve
d'aptitude (conformément à la directive 89/48/CEE), soit ils exercent leur profession
pendant au minimum trois ans en Suisse en étant inscrit au tableau (conformément à
la directive 98/5/CE) et demandent ensuite leur inscription, éventuellement après un
entretien de vérification des compétences professionnelles (art. 30). Dans le cas de
l'épreuve d'aptitude et de l'entretien, c'est la commission cantonale des examens
d'avocat qui décide si l'avocat peut être inscrit au registre par l'autorité de sur-
veillance. C'est toutefois l'autorité de surveillance qui examine si les conditions
personnelles (art. 7) sont remplies. Lorsqu'il demande son inscription après avoir
exercé de manière permanente sous son titre d'origine, l'avocat doit établir qu'il a
eu une activité régulière et effective en droit suisse pendant une période minimale de
trois ans. Par activité effective, on entend une activité que l'avocat déploie lui-même
sous sa propre responsabilité. Par activité régulière, on entend une activité qui ne
soit interrompue que par des événements de la vie courante100. La question de savoir
si l'expérience en matière de représentation en justice est suffisante devra également
être appréciée par la commission. Si son activité en Suisse n'a pas porté sur le droit
100 Pertek, op. cit. p. 288.
5380

suisse pendant les trois ans, l'avocat devra se présenter à un entretien de vérification
des compétences professionnelles.
234.42 
Epreuve d'aptitude (art. 29)
Le droit de se faire inscrire au registre après une épreuve d'aptitude découle de l'art.
3 de la directive 89/48/CEE relative à un système général de reconnaissance des
diplômes d'enseignement supérieur. En vertu de cet article, tout titulaire d'un di-
plôme obtenu après trois ans au moins d'enseignement supérieur doit pouvoir exer-
cer sa profession dans les autres Etats membres de l'UE, si sa formation - éventuel-
lement suivie d'une formation complémentaire (p. ex. un stage et l'examen qui le
suit) - lui donne accès à la profession considérée dans l'Etat d'origine. Toutefois,
l'Etat d'accueil peut exiger du migrant des mesures de formation complémentaire
sous la forme d'une épreuve d'aptitude ou d'un stage de formation si la formation
ou la profession diffèrent de manière substantielle entre l'Etat qui a délivré le di-
plôme et l'Etat d'accueil (art. 4 de la directive 89/48/CEE). Pour les professions
juridiques, lïEtat d'accueil peut choisir s'il entend imposer une épreuve d'aptitude
ou un stage de formation. S'agissant des avocats, tous les Etats membres de TUE à
l'exception du Danemark ont choisi d'imposer une épreuve d'aptitude dans le droit
interne du pays d'accueil. La LLCA introduit elle aussi le principe d'une épreuve
d'aptitude.
Ce sont les cantons qui auront à organiser l'épreuve d'aptitude. La commission
cantonale des examens d'avocat - il s'agira de la même commission qui examine les
candidats à l'obtention d'un brevet d'avocat cantonal - devra, de cas en cas, exami-
ner, les matières sur lesquelles elle estime que le candidat doit être interrogé. Ces
matières devront être choisies parmi celles dans lesquelles les candidats à
l'obtention d'un brevet cantonal sont interrogés. Il s'agira donc, dans la liste des
matières qui ne sont pas couvertes par la formation du candidat, d'effectuer un choix
et de retenir pour l'examen les matières dont la connaissance est une condition
essentielle pour la pratique de la profession d'avocat en Suisse. L'expérience profes-
sionnelle du candidat devra également être prise en compte.
234.43 
Entretien de vérification des compétences professionnelles
(art. 30)
Un avocat inscrit au tableau des avocats exerçant de manière permanente sous leur
titre d'origine peut demander à être inscrit au registre des avocats après une activité
effective et régulière d'une durée de trois ans au moins en droit suisse. Toutefois, si,
au cours de la période minimale de trois ans pendant laquelle l'avocat a été inscrit
au tableau, l'activité en droit suisse n'a pas duré trois ans, le candidat à l'inscription
au registre doit se présenter à un entretien destiné à vérifier ses compétences profes-
sionnelles. Ce sera la commission cantonale des examens d'avocat qui appréciera,
sur la base des informations et des documents produits par le candidat (dossiers qu'il
a traités, séminaires et cours qu'il a suivis, etc.), si celui-ci peut être inscrit au regis-
tre. Il s'agit ainsi de porter une appréciation sur l'activité développée par le candi-
dat, notamment sur son expérience pratique en matière de représentation en justice,
et de juger s'il est apte à poursuivre son activité en étant inscrit au registre. Cet
5381

entretien ne doit toutefois pas devenir une sorte d'épreuve d'aptitude déguisée au
sens de l'art. 29.
234.44 
Dénomination professionnelle (art. 31)
L'avocat pourra utiliser la dénomination professionnelle du canton au registre du-
quel il est inscrit. Ainsi par exemple, s'il s'inscrit au registre du canton de Baie-
Ville, il utilisera le titre de «Advokat»; à Berne, qui connaît deux titres officiels, il
pourra utiliser en allemand le titre de «Fürsprecher», et en français le titre
d'«avocat». Dans les deux cas, il fera suivre la mention de son inscription au registre
des avocats (art. 10 LLCA). Conformément à l'art. 10, al. 6, de la directive 98/5/CE,
l'avocat pourra continuer à faire usage, à côté du titre professionnel d'avocat inscrit
au registre, de son titre professionnel d'origine indiqué dans la langue officielle de
son Etat d'origine.
235 
Dispositions finales (section 7)
235.1 
Modification du droit en vigueur (art. 32)
Selon la version actuelle de l'art. 29, al. 2, de la loi fédérale d'organisation judiciaire
du 16 décembre 1943 (Organisation judiciaire, OJ; RS 173.110), peuvent seuls agir
comme mandataires dans les affaires civiles et pénales les avocats patentés et les
professeurs de droit des universités suisses. Cette réglementation n'est pas compati-
ble avec l'accord LCP entre la Suisse et la CE, et donc avec les dispositions de la
LLCA qui prévoient que les avocats ressortissants des Etats membres de l'UE peu-
vent représenter en justice sur le territoire suisse. Elle doit par conséquent être mo-
difiée.
En vertu du nouvel art. 29, al. 2, les avocats qui, en vertu de la loi sur les avocats ou
d'un traité international, sont autorisés à pratiquer la représentation en justice en
Suisse devant les autorités judiciaires suisses peuvent agir comme mandataires dans
les affaires civiles et pénales devant le Tribunal fédéral. Il s'agira donc des avocats
inscrits au registre, des avocats ressortissants des Etats membres de l'UE qui prati-
quent en Suisse sous forme de prestation de services ou de manière permanente sous
leur titre d'origine - en étant inscrit à un tableau - et enfin des avocats provenant
d'autres Etats que ceux de l'UE, avec lesquels la Suisse aurait conclu un traité en la
matière les autorisant à pratiquer la représentation en justice dans notre pays.
Comme jusqu'ici, les professeurs de droit des universités suisses seront eux aussi
autorisés à agir comme mandataires devant le Tribunal fédéral, même sans posséder
de brevets d'avocat (art. 29, al. 2, let. b, OJ).
Dans sa version actuelle, l'art. 29, al. 3, OJ prévoit que, sous réserve de réciprocité,
les avocats étrangers peuvent être admis à titre exceptionnel comme mandataires.
Cette disposition n'est plus nécessaire pour ce qui est des avocats ressortissants des
Etats membres de l'UE, qui sont déjà admis à pratiquer en Suisse conformément à
l'accord sectoriel LCP et à la LLCA. De plus, la réserve de réciprocité n'est plus
admissible selon le GATS (cf. ch. 51). Si l'on autorise de manière autonome les
avocats provenant d'autres Etats que ceux de l'UE ou d'Etats avec lesquels la Suisse
n'a pas conclu de traité en la matière à plaider exceptionnellement devant le Tribu-
5382

nal fédéral, tous les Etats membres de l'OMC seront en droit de prouver que les
titres d'avocat qu'ils délivrent sont équivalents et qu'ils doivent également être
reconnus par la Suisse. On se trouve en présence d'une application conditionnelle de
la clause de la nation la plus favorisée (art. VII GATS). En revanche, si - comme le
fait l'ai. 2 - un traité international est nécessaire, la Suisse doit seulement, toujours
sur la base de l'art. VII GATS, ménager aux Etats membres de l'OMC qui le sou-
haiteraient la possibilité de négocier un accord comparable. Cette solution est évi-
demment préférable, raison pour laquelle l'ai. 3 de l'art. 29 OJ peut être supprimé.
235.2 
Droit transitoire (art. 33)
Les personnes titulaires de brevets d'avocat délivrés en vertu de l'ancien droit canto-
nal qui étaient jusqu'alors en mesure d'obtenir une autorisation de pratiquer en vertu
de l'art. 5 des dispositions transitoires est. et de la LMI doivent également pouvoir
bénéficier des avantages de la LLCA même si elles ne remplissent pas toutes les
conditions exigées pour pouvoir s'inscrire à un registre cantonal. Si, par exemple, un
avocat n'a pas effectué une période de stage d'une année, mais de six mois seule-
ment en vertu du droit cantonal, il ne doit pas pour autant être pénalisé par l'entrée
en vigueur de la LLCA alors que son brevet lui permettait précédemment de prati-
quer dans les autres cantons suisses. Seuls bénéficieront toutefois de cette possibilité
les personnes titulaires de brevets d'avocats délivrés en vertu de l'ancien droit can-
tonal (avant son adaptation à la LLCA). Si un canton délivre, après l'entrée en vi-
gueur de la LLCA, des brevets ne satisfaisant pas aux conditions des art. 6 et 7, les
autres cantons pourront refuser de les reconnaître.
235.3 
Référendum et entrée en vigueur (art. 34)
En tant que loi fédérale, la LLCA est sujette au référendum facultatif selon l'art. 89,
al. 2, est (art. 141, al. 1, nCst). L'art. 34 autorise le Conseil fédéral à fixer la date
d'entrée en vigueur de la loi. La Suisse devant transposer le droit communautaire •
pertinent suite à la conclusion de l'accord sectoriel sur la libre circulation des per-
sonnes, l'entrée en vigueur de la LLCA devra coïncider avec l'entrée en vigueur des
accords sectoriels entre la Suisse et la CE (selon toute vraisemblance au début
2001).
Au cas où les accords sectoriels, et en particulier l'accord sectoriel sur la libre cir-
culation de personnes, n'entreraient pas en vigueur, la LLCA devrait toutefois entrer
en vigueur puisqu'elle concerne avant tout la libre circulation intercantonale des
avocats (art. 33, al. 2, est.), et qu'elle règle les principes essentiels de la profession
d'avocat. L'ai. 2 prévoit donc que les parties de la loi qui transposent le droit com-
munautaire n'entrent en vigueur qu'au cas où l'accord sectoriel entre la Suisse et la
Communauté européenne et ses Etats membres entre lui-même en vigueur.
5383

3 
Conséquences financières et effets sur l'état du personnel
31 
Pour la Confédération
La LLCA n'aura pas de conséquences financières ni d'effets sur l'état du personnel
au niveau fédéral.
32 
Pour les cantons
Les cantons n'auront plus à prévoir de procédures pour les autorisations de pratiquer
délivrées aux avocats provenant d'autres cantons. La mise en place des registres
cantonaux et des mécanismes de surveillance ne devrait pas entraîner de consé-
quences notables sur les ressources financières et humaines, la plupart des cantons
connaissant déjà des institutions comparables. En ce qui concerne les registres, les
cantons tenaient jusqu'alors en général trois types de listes: celle des avocats aux-
quels un brevet d'avocat avait été délivré, celles des avocats disposant d'une adresse
professionnelle sur le territoire du canton (p. ex. inscrits au «barreau» ou au
«tableau» des avocats du canton), et celle des avocats ayant reçu une autorisation de
plaider, durable ou temporaire. En vertu de la LLCA, ils devront tenir un registre
cantonal des avocats, ainsi qu'un tableau des avocats ressortissants des Etats mem-
bres de l'DE pratiquant en Suisse à titre permanent sous leur titre d'origine et qui
ont une adresse professionnelle dans le canton.
Il faut rappeler dans ce contexte que les adaptations du droit cantonal devront être
achevées le 1er janvier 2001, date où selon toute vraisemblance les accords sectoriels
entre la Suisse et la CE entreront en vigueur.
4 
Programme de la législature
La libre circulation des avocats figure dans le rapport sur le programme de la légis-
lature 1995-1999 sous la rubrique Economie et compétitivité (FF 1996II 349).
5 
Relation avec le droit international
51 
GATS
L'Accord général sur le commerce des services (General Agreement on Trade in
Services; GATS) intègre pour la première fois la totalité du secteur des services dans
le système multilatéral réglant le commerce mondial. Le GATS fait partie intégrante
de l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Avec l'Accord
sur le commerce des marchandises (GATT) et l'Accord sur la propriété intellectuelle
(TRIPS), le GATS constitue l'un des trois piliers de l'OMC. En signant le 15 avril
1994 à Marrakech les accords mettant un terme aux négociations du cycle
d'Uruguay, puis, en les ratifiant, la Suisse est devenue membre de l'OMC et partie au
GATS. Ces accords sont en vigueur pour elle depuis le 1er juillet 1995.
Par principe, le GATS est applicable à tous les secteurs de services et au commerce
de services sous toutes ses formes (fourniture transfrontalière de services, établis-
sement d'une présence commerciale à l'étranger; mouvement transfrontalier des
5384

fournisseurs et consommateurs de services). L'inclusion des activités des profes-
sions libérales («professional services») dans les négociations du cycle d'Uruguay
qui ont conduit à l'adoption du GATS constitue une nouveauté radicale pour ce sec-
teur qui, jusque-là, n'était régi par aucun accord multilatéral.
Le GATS se compose d'un accord-cadre, de plusieurs annexes, ainsi que de listes
nationales d'engagements et d'exemptions101. L'accord-cadre contient des règles et
obligations d'ordre général en matière de libéralisation du commerce des services,
qui doivent être respectées par tous les membres de l'OMC dès l'entrée en vigueur
de l'accord, soit pour l'ensemble des services - par exemple la clause de la nation la
plus favorisée (ci-après: NPF) -, soit pour les secteurs où les membres de l'OMC
ont pris des engagements spécifiques au titre de l'accès au marché ou du traitement
national. Les annexes réglementent la possibilité d'exemptions nationales à la règle
NPF, précisent le champ d'application du GATS quant aux personnes physiques
fournissant des services et arrêtent des dispositions spéciales sur certains secteurs de
services. Les listes d'exemptions nationales à l'obligation d'accorder le traitement
de la nation la plus favorisée et les listes d'engagements spécifiques des Etats mem-
bres déterminent les droits concrets d'accès aux marchés pour les fournisseurs de
services étrangers.
En ce qui concerne la fourniture de services juridiques, les an. II, V et VII de
l'accord-cadre présentent un intérêt particulier.
L'art. II, par. 1, GATS102 pose le principe du traitement de la nation la plus favori-
sée. Si un Etat membre admet des services ou des fournisseurs de services étrangers
sur son territoire, il doit, en vertu de la clause NPF, accorder un traitement non
moins favorable aux services et fournisseurs de services similaires de tout autre Etat
membre de l'OMC. L'égalité de traitement doit être accordée sur 4e champ et ne
peut être soumise à des conditions (telles que la réciprocité). Deux exceptions sont
possibles à l'obligation d'appliquer la clause NPF. Premièrement, les règlements
propres aux zones frontières contiguës ne sauraient être appliqués à des pays tiers
dans la mesure où ils concernent des services qui sont non seulement produits mais
aussi consommés localement (art. II, par. 3, GATS). Deuxièmement, les Etats mem-
bres peuvent être exemptés individuellement de la clause NPF pour certaines mesu-
res', mais uniquement au moment de l'entrée en vigueur du GATS. Ces exemptions
nationales permettent de continuer à appliquer un traitement préférentiel à certains
partenaires commerciaux même après l'entrée en vigueur du GATS. Elles doivent se
référer à des mesures isolées et concrètes déjà en vigueur au moment de la conclu-
sion des négociations. Elles sont en principe limitées dans le temps et feront l'objet
de futures négociations103.
L'art. V GATS autorise également la création de zones d'intégration économique,
qui constituent une exception particulière au principe NPF. L'application de cette
disposition - qui permet de conclure des accords préférentiels au sein des zones en
question et de déroger ainsi au principe fondamental NPF - est liée à plusieurs
conditions. Un accord d'intégration au sens de l'art. V GATS doit couvrir une partie
substantielle du commerce des services et éliminer toute discrimination notable à
l'intérieur de l'espace d'intégration. Le Traité instituant la Communauté européenne
101 Cf. message relatif à l'approbation des accords du GATT/OMC, FF 1994 IV 237 et
RS 0.632.20, p. 327 ss.
102 RS 0.632.20, p. 330
103 Cf. Annexe relative aux exemptions des obligations énoncées à l'art. U; FF 1994 IV 783.
5385

(CEE) ou l'Accord EEE remplissent ces conditions. En revanche, l'accord bilatéral
sectoriel entre la Suisse et la CE sur la circulation des personnes n'y satisfait pas104.
Dans sa liste des exemptions nationales à l'art. II GATS105, la Suisse a négocié,
pour les personnes ne relevant pas de sa liste d'engagements, une exemption au
principe NPF en faveur des ressortissants de l'UE ou de l'AELE en ce qui concerne
l'entrée, le séjour et l'accès au marché du travail. Un traitement préférentiel auto-
nome ou fondé sur un accord avec la CE ou avec les pays de l'AELE reste donc
possible, pour les ressortissants de l'UE et de l'AELE, en ce qui concerne les dispo-
sitions relevant du droit de séjour et d'établissement des étrangers106. Aucune
exemption n'a en revanche été négociée en ce qui concerne la reconnaissance des
qualifications, laquelle reste soumise à la clause NPF.
L'art. VII GATS porte sur la reconnaissance des qualifications pour les fournis-
seurs de services. Cette reconnaissance peut se faire par une harmonisation, se fon-
der sur un accord ou être octroyée de manière autonome. Dans le cas où un Etat
membre accorde la reconnaissance de manière autonome, il ménagera à tout autre
membre de l'OMC une possibilité adéquate de démontrer que la formation ou
l'expérience acquises, les licences ou les certificats obtenus, ou les prescriptions
remplies sur son territoire devraient être reconnues. Si la reconnaissance fait l'objet
d'un accord, les Etats membres de l'OMC parties à cet accord devront ménager aux
autres Etats membres intéressés une possibilité d'accéder à cet accord ou de négo-
cier un accord comparable. Cette dernière disposition est importante dans la mesure
où elle s'applique dans le cadre de l'accord sectoriel entre la Suisse et la CE sur la
circulation des personnes, cet accord englobant aussi la reconnaissance des diplômes
(cf. ch. 5 ci-dessous). En matière de reconnaissance des qualifications, on se trouve
donc en présence d'une application conditionnelle de la clause NPF, car les Etats
membres qui souhaitent en profiter doivent prouver que leurs qualifications sont
équivalentes à celles qui ont déjà fait l'objet d'une reconnaissance. Enfin, s'agissant
de la possibilité d'obtenir la réciprocité - avantage qui est en principe incompatible
avec la règle NPF -, la reconnaissance des qualifications par la voie d'accord doit
être préférée à la reconnaissance autonome, car elle permet en pratique d'obtenir la
reconnaissance de ses propres qualifications par les partenaires qui, se fondant sur la
clause NPF, demanderaient à négocier leur accession à l'accord déjà conclu ou à
négocier un accord comparable.
Dans sa liste d'engagements spécifiques107, la Suisse s'est engagée à libéraliser la
fourniture de conseils juridiques dans le droit de l'Etat d'origine et en droit interna-
tional. L'UE a pris, de son côté, un engagement analogue, le droit communautaire
étant toutefois exclu, pour elle, du droit international.
Le GATS est entré en vigueur pour la Suisse le 1er juillet 1995. Dans son message à
ce sujet108, le Conseil fédéral relevait que le GATS ne pose en principe pas de pro-
blème d'adaptation majeur à la Suisse, puisque celle-ci a inscrit dans sa liste
d'engagement l'accès au marché tel qu'il prévalait au moment de la conclusion de
l'accord. Il s'ensuit qu'aucune adaptation du droit suisse ne devrait s'avérer indis-
pensable. Cela est également vrai en ce qui concerne les avocats, l'accès aux activi-
104 FF 1994 IV 246 s.
105 RS 0.632.20, p. 340
106 Cf. message relatif à l'approbation des accords du GATT/OMC; FF 1994 IV 274.
107 RS 0.632.20, p. 330
108 FF 1994 IV 273
5386

tés de conseil juridique n'étant, pour l'heure, pas réglementée dans la quasi-totalité
des cantons suisses.
52 
Droit communautaire
Le présent projet de loi est compatible avec le droit européen pertinent (cf. ch. 142
et 234). Les Etats membres de l'UE et la Suisse restent libres de réglementer la
formation des avocats et l'exercice de la profession sur leur territoire. La LLCA
transpose l'essentiel du contenu des directives communautaires relatives à la profes-
sion d'avocat.
53 
Interaction entre l'accord sectoriel Suisse-CE et le GATS
La conclusion de l'accord sectoriel entre la Suisse et la CE sur la libre circulation
des personnes permet aux autres Etats de l'OMC de demander l'application de la
clause NPF contenue à l'art. II GATS. Certes, la Suisse a négocié une exception à ce
principe en se réservant la possibilité d'un traitement préférentiel pour les ressortis-
sants de l'UE ou de l'AELE dans sa liste d'exemptions à l'art. II GATS109. Mais
cette exemption ne concerne que le droit de séjour, d'établissement et d'accès au
marché du travail. Aucune réserve n'a été faite en matière de reconnaissance des
qualifications. Dès la conclusion de l'accord, la Suisse et la CE devront donc ména-
ger aux autres Etats membres de l'OMC qui le souhaiteraient une possibilité adé-
quate de négocier, soit leur accession à la partie de l'Accord concernant la recon-
naissance des diplômes, soit un accord comparable. Dans le cas de la reconnaissance
des diplômes, la clause NPF ne s'applique toutefois que de manière conditionnelle
(art. VII GATS), en ce sens que les autres Etats membres de l'OMC devront prouver
que leurs qualifications sont équivalentes à celles qui font l'objet de l'accord Suisse-
CE. De surcroît, les ressortissants des Etats de l'OMC qui concluront avec la Suisse
un accord de ce type resteront soumis aux restrictions relevant du droit de séjour,
d'établissement et d'accès au marché du travail des étrangers. L'application de la
clause NPF à la reconnaissance des qualifications n'aura, de ce fait, qu'une portée
limitée.
6 
Constitutionnalité
61 
Le mandat de l'art. 33, al. 2, est.
L'art. 33, al. 2, est. donne mandat au législateur fédéral de pourvoir à ce que les
actes de capacité exigés pour les professions libérales soient valables dans toute la
Confédération. Le but de cette disposition est de garantir en Suisse la libre circu-
lation des personnes qui exercent des professions libérales. 11 est admis en pratique
et par la doctrine dominante que la profession d'avocat est une profession libérale et
qu'elle tombe donc dans le champ d'application de l'art. 33, al. 2, est.110 (cf. ch. 111
ci-dessus).
109 Cf. FF 1994 IV 274
110 Cf. Wolffers, op. cit., p. 24; ATF 111 la 110.
5387

L'art. 33, al. 2, est., donne au législateur la compétence d'édicter des prescriptions
afin d'obtenir des certificats de capacité valables dans toute la Suisse. Cependant, la
LLCA ne règle pas que les conditions de formation, mais également les conditions
personnelles que les avocats doivent remplir pour pouvoir pratiquer librement en
Suisse. La LLCA dépasse le cadre stricte du mandat constitutionnel de l'art. 33,
al. 2, puisque celui-ci n'autorise le législateur qu'à régler les conditions de forma-
tion permettant à un avocat de plaider dans toute la Suisse. Pour les conditions
personnelles ainsi que pour les dispositions de la loi relatives aux registres canto-
naux, à la surveillance disciplinaire, aux règles professionnelles, c'est l'art. 31bis, al.
2, est. (art. 95, al. 1, nCst.), qui offre la base constitutionnelle nécessaire.
62 
La compétence du législateur fédéral basée
sur l'art. 31bis, al. 2, est.
L'art. 31bis, al. 2, est. donne à la Confédération une compétence générale d'édicter
des prescriptions sur l'exercice du commerce et de l'industrie tout en sauvegardant
les intérêts généraux de l'économie nationale. Elle doit toutefois respecter le prin-
cipe de la liberté du commerce et de l'industrie. L'art. 31bis, al. 2, est. comprend
toutes les activités économiques privées111 et s'applique donc également aux profes-
sions libérales. De ce point de vue, il complète le mandat plus précis et plus limité
contenu à l'art. 33, al. 2, est. Le législateur fédéral dispose donc d'une compétence
globale pour édicter des dispositions sur l'exercice de la profession d'avocat au-delà
du mandat qui lui est confié par l'art. 33, al. 2, est., de régler la reconnaissance des
certificats de capacité. Les dispositions contenues dans la LLCA respectent par
ailleurs la liberté du commerce et de l'industrie.
La compétence fédérale de l'art. 31bis, al. 2, est. est, selon la doctrine dominante,
une compétence globale dont la force dérogatoire n'agit qu'avec un effet différé
(compétence «concurrente»). Les cantons demeurent compétents pour édicter des
prescriptions sur l'exercice du commerce et de l'industrie aussi longtemps que la
Confédération n'a pas usé (exhaustivement ou, comme pour la LLCA, partiellement)
de sa compétence d'en édicter elle-même"2.
63 
Les compétences cantonales
Les cantons peuvent exiger des preuves de capacité de ceux qui veulent exercer des
professions libérales. Le mandat constitutionnel de l'art. 33, al. 2, est. ne limite pas
la compétence des cantons de fixer les conditions auxquelles ils délivrent leurs
certificats de capacité. Ils demeurent libres de poser des exigences supérieures (p.
ex. durées de stage plus longues, autres conditions personnelles) à l'obtention du
brevet d'avocat cantonal, voire même des exigences inférieures; dans ce second cas
toutefois, ils prennent le risque de voir les autres cantons refuser de reconnaître ces
brevets d'avocat qui ne permettraient pas de s'inscrire à un registre cantonal.
111 Cf. Rhinow in Commentaire de la Constitution fédérale, art. 31bis, n° 40.
112 Cf. Rhinow in Commentaire de la Constitution fédérale, art. 3 lbis, n° 40.
5388

Loi fédérale 
Projet
sur la libre circulation des avocats
(Loi sur les avocats, LLCA)
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'art. 95 de la constitution;
vu l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d'une part et la Commu-
nauté européenne et ses Etats membres d'autre part sur la libre circulation des per-
sonnes1;
vu le message du Conseil fédéral du 28 avril 19992,
arrête:
Section 1 
Objet et champ d'application
Art. 1 
Objet
1 La présente loi garantit la libre circulation des avocats et fixe les principes applica-
bles à l'exercice de la profession d'avocat en Suisse.
2 Elle détermine les modalités selon lesquelles les avocats ressortissants des Etats
membres de l'Union européenne (UE) peuvent pratiquer la représentation en justice.
Art. 2 
Champ d'application personnel
La présente loi s'applique aux personnes titulaires d'un brevet d'avocat qui prati-
quent la représentation en justice en Suisse.
Section 2
Libre circulation entre les cantons enregistre cantonal des avocats
Art. 3 
Principe de la libre circulation entre les cantons
Tout avocat inscrit à un registre cantonal des avocats peut pratiquer la représentation
en justice en Suisse sans autre autorisation.
Art. 4 
Registre cantonal des avocats
1 Chaque canton institue un registre des avocats qui disposent d'une adresse profes-
sionnelle sur le territoire cantonal et qui remplissent les conditions des art. 6 et 7.
1 
RS... ; R O . . . (FF 1999 6319)
2 
FF 1999 5331
1999-4700 
5389

Loi sur la libre circulation des avocats
2 Le registre contient les données personnelles suivantes:
a. 
le nom, le prénom, la date de naissance et le lieu d'origine ou la nationalité;
b. 
une copie du brevet d'avocat;
c. 
les attestations établissant que les conditions prévues à l'art. 7 sont remplies;
d. 
la ou les adresses professionnelles ainsi que, le cas échéant, le nom de
l'étude;
e. 
les mesures disciplinaires non radiées.
3 II est tenu par l'autorité chargée de la surveillance des avocats.
Art. 5 
Inscription au registre
1 L'avocat titulaire d'un brevet d'avocat cantonal qui entend pratiquer la représenta-
tion en justice doit demander son inscription au registre du canton dans lequel il a
son adresse professionnelle.
2 L'autorité de surveillance l'inscrit si elle constate qu'il remplit les conditions des
art. 6 et 7. 
•
Art. 6 
Conditions de formation
Pour être inscrit au registre, l'avocat doit être titulaire d'un brevet délivré après:
a. 
des études juridiques d'une durée de trois ans au moins, terminées par
l'obtention d'une licence en droit délivrée par une université suisse ou d'un
diplôme équivalent délivré par une université d'un Etat membre de l'UE;
b. 
un stage d'une durée d'un an au moins effectué en Suisse et terminé par un
examen portant sur des connaissances juridiques théoriques et pratiques.
Art. 7 
Conditions personnelles
Pour être inscrit au registre, l'avocat doit remplir les conditions personnelles sui-
vantes:
a. 
avoir l'exercice des droits civils;.
b. 
ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pénale pour des faits incompa-
tibles avec l'exercice de la profession, dont l'inscription n'est pas radiée du
casier judiciaire;
c. 
ne pas faire l'objet d'un acte de défaut de biens;
d. 
ne pas avoir fait l'objet d'un jugement de faillite dans les dix ans qui précè-
dent;
e. 
être en mesure de pratiquer en toute indépendance.
Art. 8 
Radiation du registre
L'avocat qui ne remplit plus l'une des conditions d'inscription est radié du registre.
5390

Loi sur la libre circulation des avocats
Art. 9 
Consultation du registre
1 Sont admis à consulter le registre:
a. 
les autorités judiciaires et administratives fédérales et cantonales devant les-
quelles l'avocat exerce son activité;
b. 
les autorités judiciaires et administratives des Etats membres de l'UE devant
lesquelles un avocat inscrit au registre exerce ses activités;
c. 
les autorités cantonales de surveillance des avocats;
d. 
l'avocat, pour les indications qui le concernent.
2 Toute personne peut demander à l'autorité de surveillance si un avocat est inscrit
au registre et s'il fait l'objet d'une interdiction de pratiquer.
Art. 10 
Dénomination professionnelle •
1 L'avocat fait usage de son titre professionnel d'origine ou du titre équivalent du
canton au registre duquel il est inscrit.
2 Dans ses relations d'affaires, il mentionne son inscription à un registre ou à un
barreau cantonal.
Section 3
Règles professionnelles et surveillance disciplinaire
Art. 11 
Règles professionnelles
L'avocat est soumis aux règles professionnelles suivantes:
a. 
il exerce sa profession avec soin et diligence;
b. 
il exerce son activité professionnelle en toute indépendance, en son nom
personnel et sous sa propre responsabilité; il évite tout conflit entre les inté-
rêts de son client et ceux des personnes avec lesquelles il est en relation sur
le plan professionnel ou privé;
c. 
il est soumis au secret professionnel sans limitation dans le temps confor-
mément à l'art. 321 du code pénal3; il veille à ce que ses auxiliaires respec-
tent le secret professionnel;
. d. 
il peut faire de la publicité, pour autant que celle-ci se limite à des faits ob-
jectifs et qu'elle réponde au besoin du public;
. e. 
il ne peut pas, avant la conclusion d'une affaire, passer une convention avec
son client par laquelle ce dernier s'engagerait à verser à l'avocat une part du
résultat de l'affaire au lieu d'honoraires; il ne peut pas non plus s'engager à
renoncer à ses honoraires en cas d'issue défavorable du procès;
RS 311.0
5391

Loi sur la libre circulation des avocats
f. 
il doit être assuré pour sa responsabilité professionnelle dans une limite rai-
sonnable, compte tenu de la nature et de l'étendue des risques liés à son ac-
tivité;
g. 
il est tenu d'accepter les défenses d'office et les mandats d'assistance judi-
ciaire dans le canton au registre duquel il est inscrit;
h. 
il conserve séparément les avoirs qui lui sont confiés et son patrimoine;
i. 
il renseigne périodiquement son client sur le montant des honoraires dus;
j. 
il communique à l'autorité de surveillance toute modification relative aux
indications du registre le concernant.
Art. 12 
Autorité cantonale de surveillance
Chaque canton désigne une autorité chargée de la surveillance des avocats qui prati-
quent la représentation en justice sur son territoire.
Art. 13 
Devoir de communication
1 Les autorités judiciaires et administratives cantonales annoncent sans retard à
l'autorité de surveillance de leur canton les faits susceptibles de constituer une
violation des règles professionnelles.
2 Les autorités judiciaires et administratives fédérales annoncent sans retard à
l'autorité de surveillance du canton au registre duquel l'avocat est inscrit les faits
susceptibles de constituer une violation des règles professionnelles.
Art. 14 
Procédure disciplinaire dans un autre canton
1 L'autorité de surveillance qui ouvre une procédure disciplinaire contre un avocat
qui n'est pas. inscrit dans le registre du canton doit en informer l'autorité de sur-
veillance du canton au registre duquel l'avocat est inscrit.
2 Si elle envisage de prononcer une mesure disciplinaire, l'autorité de surveillance
du canton au registre duquel l'avocat est inscrit doit pouvoir déposer ses observa-
tions sur le résultat de l'enquête. •
3Le résultat de la procédure doit.être communiqué à l'autorité de surveillance du
canton au registre duquel l'avocat est inscrit..
Art. 15 
Mesures disciplinaires
1 En cas de violation des règles professionnelles, l'autorité de surveillance peut
prononcer les mesures disciplinaires suivantes:
a. 
l'avertissement;
b. 
le blâme;
c. 
l'amende jusqu'à 20 000 francs;
d. 
l'interdiction temporaire de pratiquer pour une durée maximale de deux ans;
e. 
l'interdiction définitive de pratiquer.
5392

Loi sur la libre circulation des avocats
2 L'amende peut être cumulée avec une interdiction de pratiquer.
3 Si nécessaire, l'autorité de surveillance peut retirer provisoirement l'autorisation de
pratiquer.
Art. 16 
Validité de l'interdiction de pratiquer
1 L'interdiction de pratiquer est valable sur tout le territoire suisse.
2 Elle est communiquée aux autorités de surveillance des autres cantons.
Art. 17 
Prescription
1 La poursuite disciplinaire est prescrite une année après que l'autorité de sur-
veillance a eu connaissance des faits incriminés.
2 Le délai est interrompu par tout acte d'instruction de l'autorité de surveillance.
3 La poursuite disciplinaire est définitivement prescrite lorsque dix ans se sont
écoulés depuis la commission des faits incriminés.
4 Si la violation des règles professionnelles constitue un acte punissable pénalement,
la prescription plus longue prévue par le droit pénal s'applique à la poursuite disci-
plinaire.
Art. 18 
Radiation des mesurés disciplinaires
1 L'avertissement, le blâme et l'amende sont radiés du registre cinq ans après leur
prononcé.
2 L'interdiction temporaire de pratiquer est radiée du registre dix ans après la fin de
ses effets.
Section 4
Prestation de services par les avocats des Etats membres de PUE
Art. 19 
Principes
1 L'avocat ressortissant d'un Etat membre de l'UE habilité à exercer dans son Etat
de provenance sous l'une des dénominations figurant en annexe peut pratiquer la
représentation en justice en Suisse sous forme de prestation de services.
2 L'avocat prestataire de services n'est pas inscrit au registre cantonal des avocats.
Art. 20 
Devoir de légitimation
Les autorités judiciaires fédérales et cantonales devant lesquelles l'avocat prestataire
dé services exerce son activité, ainsi que les autorités de surveillance des avocats,
peuvent lui demander d'établir sa qualité d'avocat.
5393

Loi sur la libre circulation des avocats
Art. 21 
Obligation d'agir de concert avec un avocat inscrit au registre
Pour les activités où l'assistance d'un avocat est obligatoire, l'avocat prestataire de
service agit de concert avec un avocat inscrit à un registre cantonal des avocats.
Art. 22 
Dénomination professionnelle
L'avocat prestataire de services fait usage de son titre professionnel d'origine ex-
primé dans la ou l'une des langues officielles de l'Etat de provenance, accompagné
du nom de l'organisme professionnel dont il relève ou de celui de la juridiction
auprès de laquelle il est habilité à exercer en application de la législation de cet Etat.
Art. 23 
Règles professionnelles
L'avocat prestataire de services est soumis aux règles professionnelles de l'art. 11, à
l'exception de celles relatives aux défenses d'office et aux mandats d'assistance
judiciaire (let. g) et au registre (let. j).
Art. 24 
Communication des mesures disciplinaires
L'autorité de surveillance informe l'autorité compétente de l'Etat de provenance des
mesures disciplinaires qu'elle a prises à ['encontre de l'avocat prestataire de servi-
ces.
Section 5
Exercice permanent, par les avocats des Etats membres de l'UE,
de la profession d'avocat sous le titre d'origine
Art. 25 
Principes
1 L'avocat ressortissant d'un Etat membre de l'UE habilité à exercer dans son Etat
de provenance sous un titre figurant en annexe peut pratiquer la représentation en
justice en Suisse à titre permanent, sous son titre professionnel d'origine, après
s'être inscrit au tableau.
2 Les art. 21 à 23 sont applicables.
Art. 26 
Inscription au tableau
1 L'autorité de surveillance tient un tableau public des avocats des Etats membres de
l'UE autorisés à pratiquer la représentation en justice en Suisse de manière perma-
nente sous leur titre d'origine.
2 L'avocat s'inscrit auprès de l'autorité de surveillance du canton sur le territoire
duquel il a une adresse professionnelle. Il établit sa qualité d'avocat en produisant
une attestation de son inscription auprès de l'autorité compétente de son Etat de
provenance; cette attestation ne doit pas dater de plus de trois mois.
3 Après avoir inscrit l'avocat au tableau, l'autorité de surveillance en informe
l'autorité compétente de l'Etat de provenance.
5394

Loi sur la libre circulation des avocats
Art. 27 
Coopération avec l'autorité compétente de l'Etat de provenante
1 Avant d'ouvrir une procédure disciplinaire contre un avocat ressortissant d'un Etat
membre de TUE exerçant de manière permanente en Suisse sous son titre d'origine,
l'autorité de.surveillance informe l'autorité compétente de l'Etat de provenance.
2L'autorité de surveillance coopère avec l'autorité compétente de l'Etat de prove-
nance pendant la procédure disciplinaire en lui donnant notamment la possibilité de
déposer des observations.
Section 6
Inscription des avocats des Etats membres de l'UE au registre cantonal
des avocats
Art. 28 
Principes
'L'avocat ressortissant d'un Etat membre de l'UE peut être inscrit à un registre
cantonal des avocats sans remplir les conditions de l'art. 6, let. b:
a. 
s'il a réussi une épreuve d'aptitude (art. 29), ou
b. 
s'il a été inscrit pendant trois ans au moins au tableau des avocats pratiquant
sous leur titre professionnel d'origine et:
1. 
qu'il justifie pendant cette période d'une activité effective et régulière
en droit suisse, ou
2. 
s'il justifie d'une activité effective et régulière d'une durée moindre en
droit suisse, qu'il a passé avec succès un entretien de vérification des
compétences professionnelles (art. 30).
2 II jouit alors des mêmes droits et obligations qu'un avocat titulaire d'un brevet
cantonal inscrit au registre.
Art. 29 
Epreuve d'aptitude
i Peuvent se présenter à l'épreuve d'aptitude les avocats ressortissants des Etats
membres de l'UE qui:
a. 
ont suivi avec succès un cycle d'études d'une durée minimale de trois ans
dans une université et, le cas échéant, la formation complémentaire requise
en plus de ce cycle d'études, et
b. 
possèdent un diplôme permettant l'exercice de la profession d'avocat dans
un Etat membre de l'UE.
2La commission des examens d'avocat du canton au registre duquel l'avocat sou-
haite être inscrit lui fait passer une épreuve d'aptitude.
3 L'épreuve porte sur des matières qui figurent au programme de l'examen cantonal
d'accès à la profession d'avocat, et qui sont substantiellement différentes de celles
comprises dans le cadre de la formation du candidat. Le contenu de l'épreuve est
fixé compte tenu également de l'expérience professionnelle du candidat.
4 L'épreuve d'aptitude peut être repassée deux fois.
5395

Loi sur la libre circulation des avocats
Art. 30 
Entretien de vérification des compétences professionnelles
1 La commission des examens d'avocat du canton au registre duquel l'avocat sou-
haite être inscrit est compétente pour évaluer les compétences professionnelles de
l'avocat lors d'un entretien.
2 Elle se base notamment sur les informations et les documents produits par l'avocat
et relatifs à son activité en Suisse.
3 Elle prend en compte les connaissances et l'expérience professionnelle de l'avocat
en droit suisse, ainsi que sa participation à des cours ou des séminaires portant sur le
droit suisse.
Art. 31 
Dénomination professionnelle
L'avocat peut utiliser, à côté de la dénomination professionnelle du canton au regis-
tre duquel il est inscrit, sa dénomination professionnelle d'origine.
Section 7 
Dispositions finales
Art. 32 
Modification du droit en vigueur
La loi fédérale d'organisation judiciaire4 est modifiée comme suit:
Art. 29, al. 2 et 3
2 Peuvent seuls agir comme mandataires dans les affaires civiles et pénales:
a. 
les avocats qui, en vertu de la loi du ... sur les avocats5 ou d'un traité inter-
national, sont autorisés à pratiquer la représentation en justice en Suisse;
b. 
les professeurs de droit des universités suisses.
3 Abrogé
Art. 33 
Droit transitoire
Les personnes titulaires de brevets d'avocat délivrés conformément à l'ancien droit
cantonal sont inscrites à un registre cantonal si elles pouvaient obtenir une autorisa-
tion de pratiquer dans les autres cantons en vertu de l'art. 5 des dispositions transi-
toires de la constitution.
4 
RS 173.110
5 
RS . . . ; RO . . . (FF 1999 . . . )
5396

r
Loi sur la libre circulation des avocats
ï
Art. 34 
Référendum et entrée en vigueur
1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur. Les art. 1, al. 2, 9, al. 1, let.
b, ainsi que les sections 4, 5 et 6 de la loi n'entrent en vigueur que si l'accord entre
la Confédération suisse et la Communauté européenne et ses Etats membres sur la
libre circulation des personnes entre lui-même en vigueur.
5397

Loi sur la libre circulation des avocats
Annexe
(art. 19, al. 1, et 25, al. 1)
Liste des titres professionnels
selon les directives 77/249/CEE et 98/5/CE
Belgique: 
Avocat/Advocaat/Rechtsanwalt
Danemark: 
Advokat
Allemagne: 
Rechtsanwalt
Grèce: 
• 
AiKT|yopOÇ
Espagne: 
Abogado/Advocat/Avogado/Abokatu
France: 
Avocat
Irlande: 
Barrister, Solicitor
Italie: 
Avvocato
Luxembourg: 
Avocat
Pays-Bas: 
Advocaat
Autriche: 
Rechtsanwalt
Portugal: 
Advogado
Finlande: 
Asianajaja/Advokat
Suède: 
Advokat
Royaume-Uni: 
Advocate/Barrister/Sollicitor
5398

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message concernant la loi fédérale sur la libre circulation des avocats (Loi sur les avocats,
LLCA) du 28 avril 1999
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1999
Année
Anno
Band
6
Volume
Volume
Heft
34
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
99.027
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
31.08.1999
Date
Data
Seite
5331-5398
Page
Pagina
Ref. No
10 109 947
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