ch_vb · 2004–1159 2163 · 2007-04-03 · de


2004–1159 
2163 
Délai référendaire: 12 juillet 2007 
 
Loi fédérale 
sur l’aide aux victimes d’infractions∗ 
(Loi sur l’aide aux victimes, LAVI) 
du 23 mars 2007 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 123 et 124 de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 9 novembre 20052, 
arrête: 
Chapitre 1 
Dispositions générales 
Art. 1 
Principes 
1 Toute personne qui a subi, du fait d’une infraction, une atteinte directe à son inté-
grité physique, psychique ou sexuelle (victime) a droit au soutien prévu par la pré-
sente loi (aide aux victimes). 
2 Ont également droit à l’aide aux victimes, le conjoint, les enfants et les père et 
mère de la victime ainsi que les autres personnes unies à elle par des liens analogues 
(proches). 
3 Le droit à l’aide aux victimes existe, que l’auteur de l’infraction: 
a. 
ait été découvert ou non; 
b. 
ait eu un comportement fautif ou non; 
c. 
ait agi intentionnellement ou par négligence. 
Art. 2 
Formes de l’aide aux victimes 
L’aide aux victimes comprend: 
a. 
les conseils et l’aide immédiate; 
b. 
l’aide à plus long terme fournie par les centres de consultation; 
c. 
la contribution aux frais pour l’aide à plus long terme fournie par un tiers; 
d. 
l’indemnisation; 
 
 
∗ 
Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes. 
1 
RS 101 
2 
FF 2005 6683

Loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions 
2164 
e. 
la réparation morale; 
f. 
l’exemption des frais de procédure; 
g. 
une protection et des droits particuliers dans la procédure pénale. 
Art. 3 
Champ d’application à raison du lieu 
1 L’aide aux victimes est accordée lorsque l’infraction a été commise en Suisse. 
2 Si l’infraction a été commise à l’étranger, les prestations des centres de consulta-
tion sont accordées aux conditions prévues à l’art. 17; aucune indemnité ni répara-
tion morale n’est accordée. 
Art. 4 
Subsidiarité de l’aide aux victimes 
1 Les prestations d’aide aux victimes ne sont accordées définitivement que lorsque 
l’auteur de l’infraction ou un autre débiteur ne versent aucune prestation ou ne 
versent que des prestations insuffisantes. 
2 Celui qui sollicite une contribution aux frais pour l’aide à plus long terme fournie 
par un tiers, une indemnité ou une réparation morale doit rendre vraisemblable que 
les conditions de l’al. 1 sont remplies, à moins que, compte tenu des circonstances, 
on ne puisse pas attendre de lui qu’il effectue des démarches en vue d’obtenir des 
prestations de tiers. 
Art. 5 
Prestations gratuites 
Les conseils et l’aide immédiate, de même que l’aide à plus long terme qui est 
fournie directement par le centre de consultation sont gratuits pour la victime et ses 
proches. 
Art. 63 
Prise en compte des revenus dans l’octroi d’autres prestations 
1 Seuls ont droit à une contribution aux frais pour l’aide à plus long terme fournie 
par un tiers ou à une indemnité les victimes et les proches dont les revenus détermi-
nants ne dépassent pas le quadruple du montant supérieur destiné à la couverture des 
besoins vitaux, fixé à l’art. 3b, al. 1, let. a, de la loi fédérale du 19 mars 1965 sur les 
prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité (LPC)4. 
2 Les revenus déterminants de l’ayant droit sont calculés sur la base de ses revenus 
probables après l’infraction, conformément à l’art. 3c LPC. 
3 La réparation morale est accordée indépendamment des revenus de l’ayant droit. 
Art. 7 
Subrogation 
1 Si des prestations à titre d’aide aux victimes ont été accordées par un canton en 
vertu de la présente loi, celui-ci est subrogé, jusqu’à concurrence des prestations 
 
3 
Voir l’art. 49 (coordination avec la LPC) 
4 
RS 831.30 (FF 2006 7955)

Loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions 
2165 
versées, dans les prétentions de même nature que l’ayant droit peut faire valoir en 
raison de l’infraction. 
2 Les prétentions dans lesquelles le canton est subrogé priment celles que l’ayant 
droit peut encore faire valoir ainsi que les droits de recours de tiers. 
3 Le canton renonce à faire valoir ses prétentions à l’égard de l’auteur de l’infraction 
lorsque cela compromettrait les intérêts dignes de protection de la victime ou de ses 
proches ou la réinsertion sociale de l’auteur de l’infraction. 
Art. 8 
Information sur l’aide aux victimes et annonce des cas 
1 Lors de la première audition de la victime, la police l’informe: 
a. 
des adresses et des tâches des centres de consultation; 
b. 
de la possibilité de solliciter diverses prestations relevant de l’aide aux 
victimes; 
c. 
du délai pour introduire une demande d’indemnisation et de réparation 
morale. 
2 La police transmet à un centre de consultation le nom et l’adresse de la victime, 
pour autant que celle-ci y consente. 
3 Lorsqu’une personne domiciliée en Suisse a été victime d’une infraction commise 
à l’étranger, elle peut s’adresser à une représentation suisse ou au service chargé de 
la protection consulaire suisse. Ces services lui fournissent les informations prévues 
à l’al. 1 et communiquent ses nom et adresse à un centre de consultation pour autant 
qu’elle y consente. 
4 Les al. 1 à 3 s’appliquent par analogie aux proches de la victime. 
Chapitre 2 
Prestations des centres de consultation 
Section 1 
Centres de consultation 
Art. 9 
Offre 
1 Les cantons veillent à ce qu’il y ait des centres de consultation privés ou publics, 
autonomes dans leur secteur d’activité. Ce faisant, ils tiennent compte des besoins 
particuliers des différentes catégories de victimes. 
2 Un centre de consultation peut être une institution commune à plusieurs cantons. 
Art. 10 
Droit de consulter le dossier 
1 Les centres de consultation peuvent consulter les dossiers des autorités de pour-
suite pénale et des tribunaux qui concernent une procédure à laquelle la victime ou 
ses proches participent, pour autant que ceux-ci y consentent.

Loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions 
2166 
2 Le droit de consulter le dossier ne peut être refusé aux centres de consultation que 
s’il peut l’être à l’égard de la personne lésée elle-même en vertu du droit de procé-
dure applicable. 
Art. 11 
Obligation de garder le secret 
1 Les personnes qui travaillent pour un centre de consultation doivent garder le 
secret sur leurs constatations à l’égard des autorités et des particuliers. Cette obliga-
tion subsiste après la cessation de cette activité. 
2 L’obligation de garder le secret est levée lorsque la personne concernée y consent. 
3 Si l’intégrité physique, psychique ou sexuelle d’une victime mineure ou d’un autre 
mineur est sérieusement mise en danger, les personnes travaillant pour un centre de 
consultation peuvent en aviser l’autorité tutélaire et dénoncer l’infraction à l’autorité 
de poursuite pénale. 
4 Quiconque viole son obligation de garder le secret est puni d’une peine privative 
de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. 
Section 2 
Aide fournie par les centres de consultation et contribution aux frais 
Art. 12 
Conseils 
1 Les centres de consultation conseillent la victime et ses proches; ils les aident à 
faire valoir leurs droits. 
2 Lorsqu’un centre de consultation a reçu un avis conformément à l’art. 8, al. 2 ou 3, 
il prend contact avec la victime ou ses proches. 
Art. 13 
Aide immédiate et aide à plus long terme 
1 Les centres de consultation fournissent immédiatement à la victime et à ses pro-
ches une aide pour répondre aux besoins les plus urgents découlant de l’infraction 
(aide immédiate). 
2 Si nécessaire, ils fournissent une aide supplémentaire à la victime et à ses proches 
jusqu’à ce que l’état de santé de la personne concernée soit stationnaire et que les 
autres conséquences de l’infraction soient dans la mesure du possible supprimées ou 
compensées (aide à plus long terme). 
3 Les centres de consultation peuvent fournir l’aide immédiate et l’aide à plus long 
terme par l’intermédiaire de tiers. 
Art. 14 
Etendue des prestations 
1 Les prestations comprennent l’assistance médicale, psychologique, sociale, maté-
rielle et juridique appropriée dont la victime ou ses proches ont besoin à la suite de 
l’infraction et qui est fournie en Suisse. Si nécessaire, les centres de consultation 
procurent un hébergement d’urgence à la victime ou à ses proches.

Loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions 
2167 
2 La personne domiciliée à l’étranger qui a été victime d’une infraction en Suisse a 
en outre droit, sur son lieu de domicile, à des contributions aux frais nécessaires à sa 
guérison. 
Art. 15 
Accès aux centres de consultation 
1 Les cantons veillent à ce que la victime et ses proches puissent recevoir dans un 
délai approprié l’aide immédiate dont ils ont besoin. 
2 La victime et ses proches peuvent s’adresser à un centre de consultation quelle que 
soit la date à laquelle l’infraction a été commise. 
3 La victime et ses proches peuvent s’adresser au centre de consultation de leur 
choix. 
Art. 165 
Contributions aux frais pour l’aide à plus long terme fournie 
par un tiers 
Les frais des prestations d’aide à plus long terme fournie par un tiers sont couverts: 
a. 
intégralement, si, au sens de l’art. 6, al. 1 et 2, les revenus déterminants de 
l’ayant droit ne dépassent pas le double du montant supérieur destiné à la 
couverture des besoins vitaux; 
b. 
dégressivement, si, au sens de l’art. 6, al. 1 et 2, les revenus déterminants de 
l’ayant droit se situent entre le double du montant supérieur destiné à la cou-
verture des besoins vitaux et le quadruple de ce montant. 
Section 3 
Infraction commise à l’étranger 
Art. 17 
1 En cas d’infraction commise à l’étranger, ont droit à une aide au sens du présent 
chapitre: 
a. 
la victime, si elle était domiciliée en Suisse au moment des faits et au 
moment où elle a introduit sa demande; 
b. 
les proches, s’ils étaient, de même que la victime, domiciliés en Suisse au 
moment des faits et au moment où ils ont introduit leur demande. 
2 L’aide n’est accordée que lorsque l’Etat sur le territoire duquel l’infraction a été 
commise ne verse aucune prestation ou verse des prestations insuffisantes. 
 
5 
Voir l’art. 49 (coordination avec la LPC)

Loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions 
2168 
Section 4 
Répartition des coûts entre les cantons 
Art. 18 
1 Le canton qui accorde des prestations au sens du présent chapitre à une personne 
domiciliée dans un autre canton est indemnisé par celui-ci. 
2 En l’absence de réglementation intercantonale, la répartition des coûts est régie par 
les principes suivants: le canton de domicile verse des contributions forfaitaires au 
canton qui a accordé les prestations. Ces contributions sont calculées sur la base des 
dépenses de tous les cantons pour les prestations au sens du présent chapitre divisées 
par le nombre de bénéficiaires. 
Chapitre 3 
Indemnisation et réparation morale par le canton 
Section 1 
Indemnisation 
Art. 19 
Droit 
1 La victime et ses proches ont droit à une indemnité pour le dommage qu’ils ont 
subi du fait de l’atteinte ou de la mort de la victime. 
2 Le dommage est fixé selon les art. 45 (Dommages-intérêts en cas de mort) et 46 
(Dommages-intérêts en cas de lésions corporelles) du code des obligations6. Les 
al. 3 et 4 sont réservés. 
3 Le dommage aux biens et le dommage pouvant donner lieu à des prestations d’aide 
immédiate et d’aide à plus long terme au sens de l’art. 13 ne sont pas pris en compte. 
4 Le préjudice lié à l’incapacité d’exercer une activité ménagère ou de prodiguer des 
soins aux proches, ne sont pris en compte que s’ils se traduisent par des frais sup-
plémentaires ou par une diminution de l’activité lucrative. 
Art. 207 
Calcul 
1 Les prestations que le requérant a reçues de tiers à titre de réparation du dommage 
sont déduites du montant du dommage lors du calcul de l’indemnité. 
2 L’indemnisation est: 
a. 
intégrale, si, au sens de l’art. 6, al. 1 et 2, les revenus déterminants de l’ayant 
droit ne dépassent pas le montant supérieur destiné à la couverture des 
besoins vitaux; 
b. 
dégressive, si, au sens de l’art. 6, al. 1 et 2, les revenus déterminants de 
l’ayant droit se situent entre le montant supérieur destiné à la couverture des 
besoins vitaux et le quadruple de ce montant. 
 
6 
RS 220 
7 
Voir l’art. 49 (coordination avec la LPC)

Loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions 
2169 
3 Le montant de l’indemnité est de 120 000 francs au plus; si ce montant est inférieur 
à 500 francs, aucune indemnité n’est versée. 
4 L’indemnité peut être allouée sous forme de payements échelonnés. 
Art. 21 
Provision 
L’autorité cantonale compétente accorde une provision aux conditions suivantes: 
a. 
l’ayant droit a besoin d’urgence d’une aide pécuniaire; 
b. 
il n’est pas possible de déterminer rapidement les conséquences de l’infrac-
tion avec certitude. 
Section 2 
Réparation morale 
Art. 22 
Droit 
1 La victime et ses proches ont droit à une réparation morale lorsque la gravité de 
l’atteinte le justifie; les art. 47 et 49 du code des obligations8 s’appliquent par analo-
gie. 
2 Le droit à une réparation morale n’est pas transmissible par voie de succession. 
Art. 23 
Calcul 
1 Le montant de la réparation morale est fixé en fonction de la gravité de l’atteinte. 
2 Il ne peut excéder: 
a. 
70 000 francs, lorsque l’ayant droit est la victime; 
b. 
35 000 francs, lorsque l’ayant droit est un proche. 
3 Les prestations que l’ayant droit a reçues de tiers à titre de réparation morale sont 
déduites. 
Section 3 
Dispositions communes 
Art. 24 
Demande 
Quiconque entend faire valoir son droit à une indemnité ou à une réparation morale 
ou obtenir une provision doit introduire une demande auprès de l’autorité cantonale 
compétente. 
Art. 25 
Délais 
1 La victime et ses proches doivent introduire leurs demandes d’indemnisation et de 
réparation morale dans un délai de cinq ans à compter de la date de l’infraction ou 
 
8 
RS 220

Loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions 
2170 
du moment où ils ont eu connaissance de l’infraction; à défaut, leurs prétentions sont 
périmées. 
2 La victime peut introduire sa demande jusqu’au jour de ses 25 ans: 
a. 
en cas d’infraction au sens des art. 97, al. 2, du code pénal9 et art. 55, al. 2, 
du code pénal militaire du 13 juin 192710; 
b. 
en cas de tentative d’assassinat dirigée contre un enfant de moins de seize 
ans. 
3 Si la victime ou ses proches ont fait valoir des prétentions civiles dans une procé-
dure pénale avant l’échéance du délai prévu aux al. 1 et 2, ils peuvent introduire leur 
demande d’indemnisation ou de réparation morale dans le délai d’un an à compter 
du moment où la décision relative aux conclusions civiles ou le classement sont 
définitifs. 
Art. 26 
Canton compétent 
1 Le canton sur le territoire duquel l’infraction a été commise est compétent. 
2 Si l’auteur a agi ou si le résultat s’est produit en différents lieux, l’autorité compé-
tente est celle: 
a. 
du canton dans lequel la première enquête pénale a été ouverte; 
b. 
du canton de domicile de l’ayant droit, si aucune enquête pénale n’a été 
ouverte; 
c. 
du canton dans lequel la première demande d’indemnisation ou de réparation 
morale a été introduite, si aucune enquête pénale n’a été ouverte et que 
l’ayant droit n’a pas de domicile en Suisse. 
Art. 27 
Réduction ou exclusion de l’indemnité et de la réparation morale 
1 L’indemnité et la réparation morale en faveur de la victime peuvent être réduites 
ou exclues si celle-ci a contribué à causer l’atteinte ou à l’aggraver. 
2 L’indemnité et la réparation morale en faveur d’un proche peuvent être réduites ou 
exclues si celui-ci ou la victime a contribué à causer l’atteinte ou à l’aggraver. 
3 La réparation morale peut être réduite lorsque l’ayant droit a son domicile à 
l’étranger et que, en raison du coût de la vie à son domicile, la réparation morale 
serait disproportionnée. 
Art. 28 
Intérêts 
Aucun intérêt n’est dû pour l’indemnité et la réparation morale. 
 
9 
RS 311.0 
10 
RS 321.0

Loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions 
2171 
Art. 29 
Procédure 
1 Les cantons prévoient une procédure simple et rapide. La décision concernant 
l’octroi d’une provision est prise après un examen sommaire de la demande d’in-
demnisation. 
2 L’autorité cantonale compétente constate les faits d’office. 
3 Les cantons désignent une autorité de recours unique, indépendante de l’admi-
nistration et jouissant d’un plein pouvoir d’examen. 
Chapitre 4 
Exemption des frais de procédure 
Art. 30 
1 Les autorités administratives et judiciaires ne perçoivent pas de frais de la victime 
et de ses proches pour les procédures leur permettant de faire valoir leurs droits en 
matière de conseils, d’aide immédiate, d’aide à plus long terme, d’indemnisation et 
de réparation morale. 
2 Les frais peuvent être mis à la charge de la partie téméraire. 
3 La victime et ses proches ne sont pas tenus de rembourser les frais de l’assistance 
gratuite d’un défenseur. 
Chapitre 5 
Prestations financières et tâches de la Confédération 
Art. 31 
Formation 
1 La Confédération accorde des aides financières destinées à encourager la formation 
spécifique du personnel des centres de consultation et des personnes chargées de 
l’aide aux victimes. 
2 La Confédération tient compte des besoins particuliers de certaines catégories de 
victimes, notamment des mineurs victimes d’infractions contre leur intégrité 
sexuelle. 
Art. 32 
Evénements extraordinaires 
1 Si, par suite d’événements extraordinaires, un canton doit supporter des frais 
particulièrement élevés, la Confédération peut lui accorder des indemnités. 
2 En cas d’événements extraordinaires, la Confédération coordonne au besoin, en 
collaboration avec les cantons, l’activité des centres de consultation et des autorités 
cantonales compétentes.

Loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions 
2172 
Art. 33 
Evaluation 
Le Conseil fédéral veille à ce que l’adéquation, l’efficacité et le caractère économi-
que des mesures prévues par la présente loi fassent périodiquement l’objet d’une 
évaluation. 
Chapitre 6 
Protection et droits particuliers dans la procédure pénale 
Section 1 
Dispositions générales 
Art. 34 
Protection de la personnalité de la victime 
1 Les autorités protègent la personnalité de la victime à tous les stades de la procé-
dure pénale. 
2 En dehors de l’audience publique d’un tribunal, les autorités et les particuliers ne 
font connaître l’identité de la victime que si cela se révèle nécessaire dans l’intérêt 
de la poursuite pénale ou que la victime y consente. 
3 Le tribunal ordonne le huis-clos lorsque les intérêts prépondérants de la victime 
l’exigent. 
4 Les autorités évitent de mettre en présence le prévenu et la victime lorsque celle-ci 
le demande. Dans ce cas, elles tiennent compte d’une autre manière du droit du 
prévenu d’être entendu. Toutefois, lorsque ce droit ne peut être garanti autrement ou 
qu’un intérêt prépondérant de la poursuite pénale l’exige de manière impérieuse, la 
confrontation peut être ordonnée. 
Art. 35 
Victime d’infraction contre l’intégrité sexuelle 
La victime d’une infraction contre l’intégrité sexuelle peut: 
a. 
exiger d’être entendue par une personne du même sexe à tous les stades de la 
procédure; 
b. 
exiger que le tribunal appelé à statuer comprenne au moins une personne du 
même sexe; 
c. 
exiger qu’une éventuelle traduction de l’interrogatoire soit faite par une per-
sonne du même sexe si cela est possible sans retarder indûment la procédure; 
d. 
exiger qu’une confrontation ne soit ordonnée contre sa volonté que si le droit 
du prévenu d’être entendu ne peut être garanti autrement; 
e. 
demander que le tribunal prononce le huis-clos. 
Art. 36 
Accompagnement et refus de déposer 
1 La victime peut se faire accompagner d’une personne de confiance lorsqu’elle est 
interrogée en tant que témoin ou personne appelée à fournir des renseignements. 
2 Elle peut refuser de déposer sur des faits qui concernent sa sphère intime.

Loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions 
2173 
Art. 37 
Droits dans la procédure 
1 La victime peut intervenir comme partie dans la procédure pénale. Elle peut en 
particulier: 
a. 
faire valoir ses prétentions civiles; 
b. 
demander qu’un tribunal statue sur le refus d’ouvrir l’action publique ou sur 
le classement; 
c. 
utiliser les mêmes voies de droit que le prévenu contre le jugement si elle 
était déjà partie à la procédure et que cette sentence touche ses prétentions 
civiles ou peut avoir des effets sur le jugement de ces dernières. 
2 Les autorités informent la victime de ses droits à tous les stades de la procédure. 
Sur demande, elles lui communiquent gratuitement les décisions et les jugements. 
Art. 38 
Prétentions civiles 
1 Dans la mesure où le prévenu n’est pas acquitté et où la poursuite n’est pas aban-
donnée, le tribunal pénal statue aussi sur les prétentions civiles de la victime. 
2 Le tribunal peut, dans un premier temps, ne statuer que sur la question pénale et 
traiter ultérieurement les prétentions civiles. 
3 Dans le cas où le jugement complet des prétentions civiles exigerait un travail 
disproportionné, le tribunal pénal peut se limiter à adjuger l’action civile dans son 
principe et renvoyer la victime pour le reste devant les tribunaux civils. Dans la 
mesure du possible, il doit cependant juger complètement les prétentions de faible 
importance. 
4 En ce qui concerne les prétentions civiles, les cantons peuvent édicter des disposi-
tions différentes pour la procédure de l’ordonnance pénale et les procédures dirigées 
contre des enfants et des adolescents. 
Art. 39 
Droits des proches 
Les art. 34 à 38 s’appliquent par analogie aux proches de la victime, dans la mesure 
où ils peuvent faire valoir des prétentions civiles contre l’auteur de l’infraction. 
Art. 40 
Procédure pénale militaire 
Les dispositions spéciales relatives à la protection et aux droits particuliers de la 
victime et de ses proches prévues par la procédure pénale militaire du 23 mars 
197911 sont applicables aux procédures relevant de cette loi. 
 
11 
RS 322.1

Loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions 
2174 
Section 2 
Dispositions particulières concernant la protection des enfants 
Art. 41 
Enfant 
Au sens de la présente section, on entend par enfant la victime qui est âgée de moins 
de 18 ans au moment de l’ouverture de la procédure pénale. 
Art. 42 
Confrontation entre le prévenu et l’enfant 
1 Lorsqu’il s’agit d’infractions contre l’intégrité sexuelle d’un enfant, les autorités ne 
peuvent confronter la victime et le prévenu. 
2 Lorsqu’il s’agit d’autres infractions, la confrontation est exclue lorsqu’elle pourrait 
entraîner une atteinte psychique grave de l’enfant. 
3 La confrontation est réservée lorsque le droit du prévenu d’être entendu ne peut 
être garanti autrement. 
Art. 43 
Audition de l’enfant 
1 L’enfant ne doit en principe pas être soumis à plus de deux auditions sur l’ensem-
ble de la procédure. 
2 La première audition doit intervenir dès que possible. 
3 Une seconde audition est organisée si, lors de la première, les parties n’ont pas pu 
exercer leurs droits, ou si cela est indispensable au bon déroulement de l’enquête ou 
à la sauvegarde de l’intérêt de l’enfant. Dans la mesure du possible, elle doit être 
menée par la personne qui a procédé à la première audition. 
4 L’audition est conduite par un enquêteur formé à cet effet, en présence d’un spé-
cialiste. Les parties exercent leurs droits par l’intermédiaire de la personne chargée 
de l’interrogatoire. 
5 L’audition a lieu dans un endroit approprié. Elle fait l’objet d’un enregistrement 
vidéo. L’enquêteur et le spécialiste consignent leurs observations dans un rapport. 
6 L’autorité peut exclure de la procédure la personne de confiance visée à l’art. 36, 
al. 1, lorsque cette personne pourrait influencer l’enfant de manière déterminante. 
Art. 44 
Classement de la procédure 
1 Exceptionnellement, l’autorité compétente peut classer la procédure pénale aux 
conditions suivantes: 
a. 
l’intérêt de l’enfant l’exige impérativement et l’emporte manifestement sur 
l’intérêt de l’Etat à la poursuite pénale; 
b. 
l’enfant ou, en cas d’incapacité de discernement, son représentant légal 
donne son accord. 
2 Si la procédure est classée, l’autorité compétente veille à ce que des mesures de 
protection de l’enfant soient, si nécessaire, ordonnées.

Loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions 
2175 
3 La décision relative au classement prise en dernière instance cantonale peut faire 
l’objet d’un recours en matière pénale au Tribunal fédéral. L’enfant ou son représen-
tant légal, le prévenu et l’accusateur public ont qualité pour recourir. 
Chapitre 7 
Dispositions finales 
Art. 45 
Compétence d’exécution du Conseil fédéral 
1 Le Conseil fédéral adapte périodiquement au renchérissement les montants maxi-
maux et minimaux prévus à l’art. 20, al. 3; il peut adapter au renchérissement les 
montants maximaux prévus à l’art. 23, al. 2. 
2 Le Conseil fédéral édicte des dispositions sur le calcul des contributions forfaitai-
res prévues à l’art. 18, al. 2, et sur les relevés statistiques nécessaires à cet effet. 
3 Le Conseil fédéral peut édicter d’autres dispositions sur les modalités des contribu-
tions aux frais pour l’aide à plus long terme fournie par un tiers, de l’indemnisation 
et de la réparation morale; il peut notamment instaurer des forfaits ou des tarifs pour 
la réparation morale. Il peut en outre déroger aux dispositions prévues par la LPC12 
afin de prendre en compte la situation particulière de la victime et de ses proches. 
Art. 46 
Abrogation du droit en vigueur 
La loi fédérale du 4 octobre 1991 sur l’aide aux victimes d’infractions13 est abrogée. 
Art. 47 
Modification du droit en vigueur 
La modification du droit en vigueur est réglée en annexe. 
Art. 48 
Dispositions transitoires 
Sont régis par l’ancien droit: 
a. 
le droit d’obtenir une indemnité et une réparation morale pour des faits qui 
se sont déroulés avant l’entrée en vigueur de la présente loi; les délais prévus 
à l’art. 25 sont applicables au droit d’obtenir une indemnité et une réparation 
morale pour des faits qui se sont déroulés moins de deux ans avant l’entrée 
en vigueur de la présente loi; 
b. 
les demandes de contributions aux frais qui sont pendantes à l’entrée en 
vigueur de la présente loi. 
 
12 
RS 831.30 (FF 2006 7955) 
13 
RO 1992 2465, 1997 2952, 2002 2997

Loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions 
2176 
Art. 49 
Coordination de la présente loi (nouvelle LAVI) 
avec la loi du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires 
(nouvelle LPC)14 
Quel que soit l’ordre dans lequel la nouvelle LAVI et la nouvelle LPC entrent en 
vigueur, à l’entrée en vigueur de la dernière des deux lois ou à leur entrée en 
vigueur simultanée, les dispositions ci-après de la présente loi ont la teneur sui-
vante: 
Art. 6, al. 1 et 2 
1 Seuls ont droit à une contribution aux frais pour l’aide à plus long terme fournie 
par un tiers ou à une indemnité les victimes et les proches dont les revenus détermi-
nants ne dépassent pas le quadruple du montant destiné à la couverture des besoins 
vitaux, fixé à l’art. 10, al. 1, let. a, de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les presta-
tions complémentaires (LPC)15. 
2 Les revenus déterminants de l’ayant droit sont calculés sur la base de ses revenus 
probables après l’infraction, conformément à l’art. 11 LPC. 
Art. 16 
Contributions aux frais pour l’aide à plus long terme 
fournie par un tiers 
Les frais des prestations d’aide à plus long terme fournie par un tiers sont couverts: 
a. 
intégralement, si, au sens de l’art. 6, al. 1 et 2, les revenus déterminants de 
l’ayant droit ne dépassent pas le double du montant destiné à la couverture 
des besoins vitaux; 
b. 
dégressivement, si, au sens de l’art. 6, al. 1 et 2, les revenus déterminants de 
l’ayant droit se situent entre le double du montant destiné à la couverture des 
besoins vitaux et le quadruple de ce montant. 
Art. 20, al. 2 
2 L’indemnisation est: 
a. 
intégrale, si, au sens de l’art. 6, al. 1 et 2, les revenus déterminants de l’ayant 
droit ne dépassent pas le montant destiné à la couverture des besoins vitaux; 
b. 
dégressive, si, au sens de l’art. 6, al. 1 et 2, les revenus déterminants de 
l’ayant droit se situent entre le montant destiné à la couverture des besoins 
vitaux et le quadruple de ce montant. 
 
14 
RS 831.30 (FF 2006 7907 7955); annexe 3 de la loi fédérale du 6 octobre 2006 concer-
nant l’édiction et la modification d’actes dans le cadre de la réforme de la péréquation fi-
nancière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons. 
15 
RS 831.30 (FF 2006 7907 7955)

Loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions 
2177 
Art. 50 
Référendum et entrée en vigueur 
1 La présente loi est sujette au référendum. 
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. 
Conseil national, 23 mars 2007 
Conseil des Etats, 23 mars 2007 
La présidente: Christine Egerszegi-Obrist 
Le secrétaire: Ueli Anliker 
Le président: Peter Bieri 
Le secrétaire: Christoph Lanz 
Date de publication: 3 avril 200716 
Délai référendaire: 12 juillet 2007 
 
16 
FF 2007 2163

Loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions 
2178 
Annexe 
(art. 47) 
Modification du droit en vigueur 
Les lois mentionnées ci-après sont modifiées comme suit: 
1. Loi fédérale du 15 juin 1934 sur la procédure pénale17 
Art. 88bis 
La protection et les droits de la victime et de ses proches sont régis par les art. 8, 
al. 2 et 3, 34, 35, let. a et d, 36 et 37, al. 2, de la loi du 23 mars 2007 sur l’aide aux 
victimes18. 
Art. 106, al. 1bis, 1re phrase 
1bis Le procureur général notifie également cette suspension au lésé ainsi qu’aux 
ayants droit au sens de l’art. 1 de la loi du 23 mars 2007 sur l’aide aux victimes19. … 
Art. 120, al. 3, ch. 3 
3 Elle est communiquée: 
3. 
aux ayants droit au sens de l’art. 1 de la loi du 23 mars 2007 sur l’aide aux 
victimes20; 
2. Procédure pénale militaire du 23 mars 197921 
Art. 48, al. 2 
2 Le tribunal peut ordonner le huis-clos dans la mesure où la défense nationale, la 
sûreté de l’Etat, l’ordre public ou les bonnes mœurs sont mis en danger ou lorsque 
l’intérêt d’une partie ou d’une personne en cause l’exige. Il ordonne le huis-clos 
lorsque les intérêts prépondérants de la victime l’exigent. La victime d’une infrac-
tion contre l’intégrité sexuelle peut demander que le tribunal prononce le huis-clos. 
 
17 
RS 312.0 
18 
RS …; RO … (FF 2007 2163) 
19 
RS …; RO … (FF 2007 2163) 
20 
RS …; RO … (FF 2007 2163) 
21 
RS 322.1

Loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions 
2179 
Titre précédant l’art. 74 
Section 11 
Témoins et personnes appelées à fournir des renseignements 
Titre précédant l’art. 84a 
Section 11bis 
Victime et proches 
Art. 84a 
1. Principe 
1 L’aide aux victimes d’infractions, y compris celles qui sont réprimées par le code 
pénal militaire du 13 juin 192722, est régie par la loi fédérale du 23 mars 2007 sur 
l’aide aux victimes (LAVI)23, à moins que la présente loi n’en dispose autrement. 
2 La présente section s’applique par analogie aux proches de la victime au sens de 
l’art. 1, al. 2, de la LAVI, dans la mesure où ces personnes peuvent faire valoir des 
prétentions civiles contre l’auteur de l’infraction. 
Art. 84b 
2. Information sur l’aide aux victimes et annonce des cas 
1 A la première occasion, l’autorité informe la victime: 
a. 
des adresses et des tâches des centres de consultation; 
b. 
de la possibilité de solliciter diverses prestations relevant de l’aide aux vic-
times; 
c. 
du délai pour introduire une demande d’indemnisation et de réparation 
morale. 
2 L’autorité transmet à un centre de consultation le nom et l’adresse de la victime, 
pour autant que celle-ci y consente. 
3 Lorsqu’une personne domiciliée en Suisse a été victime d’une infraction commise 
à l’étranger, elle peut s’adresser à une représentation suisse ou au service chargé de 
la protection consulaire suisse. Ces services lui fournissent les informations prévues 
à l’al. 1 et communiquent ses nom et adresse à un centre de consultation pour autant 
qu’elle y consente. 
Art. 84c 
3. Protection de la personnalité de la victime 
1 Les autorités protègent la personnalité de la victime à tous les stades de la procé-
dure pénale. 
2 En dehors de l’audience publique d’un tribunal, les autorités et les particuliers ne 
font connaître l’identité de la victime que si cela se révèle nécessaire dans l’intérêt 
de la poursuite pénale ou que la victime y consent. 
 
22 
RS 321.0 
23 
RS …; RO … (FF 2007 2163)

Loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions 
2180 
3 Les autorités évitent de mettre en présence le prévenu et la victime lorsque celle-ci 
le demande. Dans ce cas, elles tiennent compte d’une autre manière du droit du 
prévenu d’être entendu. Toutefois, lorsque ce droit ne peut être garanti autrement ou 
qu’un élément prépondérant de la poursuite pénale l’exige de manière impérieuse, la 
confrontation peut être ordonnée. 
Art. 84d 
4. Victime d’infraction contre l’intégrité sexuelle 
La victime d’une infraction contre l’intégrité sexuelle peut exiger: 
a. 
d’être entendue par une personne du même sexe à tous les stades de la pro-
cédure; 
b. 
que le tribunal appelé à statuer comprenne au moins une personne du même 
sexe; 
c. 
qu’une éventuelle traduction de l’interrogatoire soit faite par une personne 
du même sexe, si cela est possible sans retarder indûment la procédure; 
d. 
qu’une confrontation ne soit ordonnée contre sa volonté que si le droit du 
prévenu d’être entendu ne peut être garanti autrement. 
Art. 84e 
5. Accompagnement et refus de déposer 
1 La victime peut se faire accompagner d’une personne de confiance lorsqu’elle est 
interrogée en tant que témoin ou personne appelée à fournir des renseignements. 
2 Elle peut également se faire accompagner par un défenseur. Dans la mesure où cela 
est nécessaire pour préserver les droits de la victime, le président du tribunal désigne 
un défenseur d’office. 
3 La victime peut refuser de déposer sur des faits qui concernent sa sphère intime. 
Art. 84f 
6. Droits dans la procédure 
1 La victime peut participer à la procédure pénale. Elle peut en particulier: 
a. 
faire valoir ses prétentions civiles selon l’art. 84g; 
b. 
demander qu’un tribunal statue sur le refus d’ouvrir la procédure ou sur le 
non-lieu; 
c. 
utiliser les mêmes voies de droit que le prévenu contre le jugement, si elle a 
participé à la procédure et que cette décision touche ses prétentions civiles 
ou peut avoir des effets sur le jugement de ces dernières. 
2 Les autorités informent la victime de ses droits à tous les stades de la procédure. 
Sur demande, elles lui communiquent gratuitement les décisions et les jugements.

Loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions 
2181 
Art. 84g 
7. Prétentions civiles 
1 Dans la mesure où la responsabilité de la Confédération au sens de l’art. 135 de la 
loi fédérale du 3 février 1995 sur l’armée et l’administration militaire24 n’est pas 
engagée, la victime peut exercer l’action civile devant les tribunaux militaires selon 
l’art. 163. Dans ce cas, la victime bénéficie des droits de partie. 
2 Si la victime n’est pas légitimée à faire valoir ses prétentions civiles devant les 
tribunaux militaires conformément à l’al. 1 ou si elle renonce à les faire valoir, la 
victime peut demander à assister à l’audience des débats. La présence de la victime y 
est facultative, pour autant qu’elle n’ait pas été citée en tant que témoin ou tiers 
appelé à fournir des renseignements. Dans ce cas, la victime ne bénéficie que d’un 
droit à l’information. 
Art. 84h 
8. Dispositions particulières relatives à la protection des enfants: 
enfant 
Au sens des art. 84i à 84k, on entend par enfant la victime qui est âgée de moins de 
18 ans au moment de l’ouverture de la procédure pénale militaire. 
Art. 84i 
Confrontation entre le prévenu et l’enfant 
1 Lorsqu’il s’agit d’infractions contre l’intégrité sexuelle d’un enfant, les autorités ne 
peuvent confronter la victime avec le prévenu. 
2 Lorsqu’il s’agit d’autres infractions, la confrontation est exclue lorsqu’elle pourrait 
entraîner une atteinte psychique grave de l’enfant. 
3 La confrontation est réservée lorsque le droit du prévenu d’être entendu ne peut 
être garanti autrement. 
Art. 84j 
Audition de l’enfant 
1 L’enfant ne doit en principe pas être soumis à plus de deux auditions sur l’en-
semble de la procédure. 
2 La première audition doit intervenir aussi vite que possible. 
3 Une seconde audition est organisée si, lors de la première, les parties n’ont pas pu 
exercer leurs droits, ou si cela est indispensable au bon déroulement de l’enquête ou 
à la sauvegarde de l’intérêt de l’enfant. Dans la mesure du possible, elle doit être 
menée par la personne qui a procédé à la première audition. 
4 L’audition est conduite par un enquêteur formé à cet effet, en présence d’un spé-
cialiste. Les parties exercent leurs droits par l’intermédiaire de la personne chargée 
de l’interrogatoire. 
5 L’audition a lieu dans un endroit approprié. Elle fait l’objet d’un enregistrement 
vidéo. L’enquêteur et le spécialiste consignent leurs observations dans un rapport. 
 
24 
RS 510.10

Loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions 
2182 
6 L’autorité peut exclure de la procédure la personne de confiance et le défenseur 
visés à l’art. 84e lorsque ceux-ci pourraient influencer l’enfant de manière détermi-
nante. 
Art. 84k 
Non-lieu 
1 Exceptionnellement, l’autorité compétente ou le juge peut prononcer le non-lieu 
aux conditions suivantes: 
a. 
l’intérêt de l’enfant l’exige impérativement et l’emporte manifestement sur 
l’intérêt de l’Etat à la poursuite pénale; 
b. 
l’enfant ou, en cas d’incapacité de discernement, son représentant légal 
donne son accord. 
2 En cas de non-lieu, l’autorité compétente ou le juge veille à ce que des mesures de 
protection de l’enfant soient, si nécessaire, ordonnées. 
Art. 104, al. 3 
3 Avant la clôture de l’enquête en complément de preuves, il est accordé à la victime 
au sens de l’art. 1, al. 1, de la LAVI25 la possibilité de demander le jugement par un 
tribunal. Si la victime demande qu’un tribunal statue, le juge d’instruction requiert 
l’ouverture d’une enquête ordinaire. Si sa requête est rejetée, il soumet le dossier à 
l’auditeur en chef pour décision au sens de l’art. 101, al. 2. 
Art. 118, al. 2 
2 La victime et ses proches au sens de l’art. 1, al. 1 et 2, de la LAVI26 ont qualité 
pour recourir contre l’ordonnance de non-lieu, dans la mesure où ils font valoir des 
prétentions civiles contre l’auteur de l’infraction. 
 
25 
RS …; RO … (FF 2007 2163) 
26 
RS …; RO … (FF 2007 2163)

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03.04.2007
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