ch_vb · 142 1999-4329 · 1999-12-08 · de


142
1999-4329
Arrêté fédéral
sur le nouveau crédit global pour la NLFA
(Arrêté sur le financement du transit alpin)
du 8 décembre 1999
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 24 des dispositions transitoires de la constitution fédérale;
vu l’art. 16 de l’arrêté du 4 octobre 1991 sur le transit alpin 1;
vu le message du Conseil fédéral du 31 mai 19992,
arrête:
Art. 1
Un crédit d’ensemble de 12 600 millions de francs, réserves incluses (prix et état du
projet en 1998, sans le renchérissement, la TVA, ni les intérêts intercalaires) est
alloué pour la construction de la ligne ferroviaire suisse à travers les Alpes. Il est
réparti en deux phases les objets suivants:
Investissements en mio. de fr.
Montants
1re phase
Montants
2e phase
Total
bloqués
a.
Surveillance du projet
 65
 –
 65
b.
Axe du Lötschberg
2754
 –
2754
c.
Axe du Saint-Gothard
5410
1202
6612
d.
Aménagements de la Surselva
 105
 –
 105
e.
Raccordement de la Suisse orientale
 129
 721
 850
f.
Aménagements St-Gall – Arth-Goldau
 45
 29
 74
g.
Aménagements des lignes du reste
du réseau
 214
 257
 471
h.
Réserves
 978
 691
1669
Art. 2
Sur ce crédit global, les crédits destinés à la deuxième phase définie à l’art. 1
(2900 millions de francs de francs, prix de 1998) restent bloqués. Les fonds de la
première phase (9700 millions de francs, prix de 1998) sont libérés.
1 
RS 742.104
2
FF 1999 6599

Financement du transit alpin. AF
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Art. 3
Le Conseil fédéral gère le crédit global. Il peut notamment:
a.
procéder à des mutations mineures entre les crédits d’objet mentionnés à
l’art. 1, let. a à g;
b.
libérer les crédits d’objet par tranches;
c.
libérer des réserves (art. 1, let. h) en faveur de crédits d’objet dont il est at-
testé que les surcoûts ne peuvent pas être compensés par d’autres moyens,
ainsi que pour stabiliser la situation financière;
d.
augmenter le crédit global à raison du renchérissement attesté, de la TVA et
des intérêts intercalaires;
e.
négocier, à l’intérieur du crédit global, des solutions de financement spécifi-
ques ayant pour but d’améliorer la rentabilité des ressources publiques et
privées investies pour les NLFA.
Art. 4
Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la
communication rend compte chaque semestre de l’avancement des travaux de cons-
truction et l’évolution des coûts à la délégation des finances des deux conseils et à la
délégation chargée de la surveillance de la NLFA.
Art. 5
Sont abrogés:
a.
l’arrêté fédéral du 19 juin 1997 sur le crédit global destiné à la réalisation du
projet de ligne ferroviaire suisse à travers les Alpes3;
b.
l’arrêté fédéral du 20 septembre 1995 sur un deuxième crédit d’engagement
(crédit transitoire) pour la réalisation du projet de ligne ferroviaire suisse à
travers les Alpes4.
Art. 6
Les engagements souscrits pour appliquer les arrêtés de financement abrogés et les
paiements déjà effectués grèvent le crédit global mentionné à l’art. 1.
3 
FF 1999 1294
4 
FF 1995 IV 577, modification du 1er octobre 1997, FF 1997 IV 761

Financement du transit alpin. AF
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Art. 7
Le présent arrêté, qui n’est pas de portée générale, n’est pas sujet au référendum.
Conseil national, 28 septembre 1999
Conseil des Etats, 8 décembre 1999
La présidente: Heberlein
Le président: Schmid Carlo
Le secrétaire: Anliker
Le secrétaire: Lanz

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transit alpin)
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18.01.2000
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