ch_vb · structions du Conseil fédéral · 1983-01-12 · de


#ST# Instructions du Conseil fédéral
concernant la représentation des communautés linguistiques
dans l'administration générale de la Confédération
du 12 janvier 1983
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Remarques préliminaires
Les bonnes relations entre les groupes linguistiques sont l'un des fondements
de la Confédération. Elles concourent au développement équilibré du pays. Par
une représentation équitable des langues nationales dans son administration,
l'autorité fédérale favorise la communication et la compréhension entre Con-
fédérés.
La place des minorités linguistiques dans l'administration a fait l'objet de nom-
breuses interventions parlementaires et requêtes. Pour sa part, le Conseil
fédéral a promulgué des instructions en 1951, qui ont été révisées en 1965.
Dans sa réponse au postulat Delamuraz (Rapport de gestion SG DFF 1980),
le Conseil fédéral s'est engagé à revoir, à compléter et à rediffuser plus
largement ses instructions du 23 novembre 1965, compte tenu des principes
directeurs ci-après. // adresse donc aux départements et aux offices les Instruc-
tions ci-après en priant les responsables à tous les échelons de les mettre en œuvre
de façon permanente et diligente. Ces instructions seront communiquées aux
tribunaux fédéraux, à la Direction générale de l'Entreprise des PTT et à la
Direction générale des CFF pour information, avec la recommandation de les
observer.
2 
Représentation des communautés linguistiques
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L'autorité qui nomme fera en sorte que la proportion des agents de langue
allemande, française, italienne et rhéto-romane corresponde à celle de la popu-
lation résidante suisse selon la statistique officielle (voir let. d des principes
directeurs ci-après). Ils veilleront à garantir une représentation équilibrée des
forces linguistiques par département et, dans toute la mesure du possible, par
office. Pour les nominations et les promotions à des fonctions supérieures, la
préférence sera donnée, à qualités égales, à des représentants des minorités
linguistiques, s'ils sont sous-représentés.
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Pour assurer la complémentarité des langues à la direction des offices localisés
notamment à Berne, il convient, si le directeur est alémanique, de prévoir selon
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Représentation des communautés linguistiques
l'organisation la nomination d'un directeur-suppléant ou d'un sous-directeur
de langue latine ou inversement, compte tenu de l'aptitude à exercer la
fonction.
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Langue de travail
Pour que l'esprit latin garde sa juste place, les offices confieront davantage
à des fonctionnaires romands et tessinois la rédaction de textes destinés à être
traduits et publiés. En adaptant au besoin l'organisation du travail, ils s'em-
ploieront en outre à ce que les textes de loi et les documents d'une certaine
importance soient établis, en nombre croissant, simultanément en allemand, en
français et en italien.
Les travaux de traduction ne seront confiés qu'occasionnellement à des agents
qui ne sont pas traducteurs.
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Mise au concours
Dans le but de faciliter aux personnes appartenant à une minorité linguistique
l'accès aux emplois de la Confédération, on renoncera, en règle générale, à la
mention de l'appartenance linguistique lors de la publication dans le bulletin
des places vacantes.
5 
Formation du personnel
Les offices donneront aux représentants des minorités linguistiques la possibi-
lité de se former aux fonctions supérieures au même titre que leurs collègues de
langue allemande. Ils appliqueront la décision du Conseil fédéral du 16 sep-
tembre 1981 concernant l'enseignement des langues nationales dans l'admi-
nistration.
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Documents officiels et internes
Les chefs d'office s'emploieront à assurer la circulation des documents officiels
en allemand, en français et en italien selon les besoins et la langue maternelle
des destinataires. Ils prendront également soin de diffuser les documents
internes qui se rapportent aux agents dans la langue maternelle de ceux-ci, en
tant qu'elle est officielle.
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Représentation des communautés linguistiques
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Dispositions finales
Les présentes instructions remplacent celles du 23 novembre 19651J concernant
la représentation des minorités linguistiques dans l'administration.
Elles entrent en vigueur le 1er mars 1983.
12 janvier 1983 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Aubert
Le chancelier de la Confédération, Buser
(«Principes directeurs», voir page suivante)
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^ Pas publiées dans la FF.
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Représentation des communautés linguistiques
Principes directeurs
de la réponse du Conseil fédéral au postulat
du conseiller national Delamuraz concernant
les minorités linguistiques
a. Le respect du plurilinguisme de la Communauté helvétique requiert une
attitude responsable et une volonté politique. C'est pourquoi la Confé-
dération se doit de veiller à la communication dans l'administration et à
la représentation des communautés linguistiques.
b. L'appareil administratif fédéral doit travailler efficacement et rationnelle-
ment. Cependant, on ne saurait sacrifier la diversité linguistique à la seule
rationalité et au seul calcul économique. Ce serait renoncer à bénéficier de
la richesse des composantes culturelles du pays et nier cet aspect du
fédéralisme.
c. L'équilibre linguistique entre une majorité et des minorités dans l'admi-
nistration fédérale a un caractère non seulement quantitatif mais aussi et
surtout qualitatif. Les solutions préconisées pour l'assurer doivent être
empreintes d'une certaine générosité et largeur de vue. Il faut en parti-
culier que les minorités participent à part entière aux processus de concep-
tion, de réflexion, de rédaction et de décision,
d. Une représentation équilibrée des minorités ne signifie pas une stricte
proportionnalité dans les effectifs partout et à tous les niveaux, il s'agit
d'assurer une égalité des chances pour chaque entité linguistique; cela
suppose que chaque département et, dans la mesure du possible, chaque
office ai tdans ses rangs des agents romands, italophones ou romanches en
nombre suffisant et à tous les degrés de la hiérarchie pour assurer la
présence de l'optique latine dans le travail de l'administration.
Une représentation plus que proportionnelle des minorités peut s'imposer
suivant les circonstances.
e. La traduction joue un rôle important dans l'administration fédérale. Elle
ne saurait cependant corriger l'insuffisance de l'utilisation des langues
officielles autres que l'allemand dans la rédaction des textes originaux.
f. Les départements et les offices ont une responsabilité primaire pour ce qui
est de promouvoir une représentation équilibrée des minorités linguis-
tiques dans des délais raisonnables.
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Instructions du Conseil fédéral concernant la représentation des communautés
linguistiques dans l'administration générale de la Confédération du 12 janvier 1983
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
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Jahr
1983
Année
Anno
Band
1
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Volume
Heft
07
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
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Numero dell'oggetto
Datum
22.02.1983
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Data
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787-790
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10 103 635
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