ch_vb · N° 22 15 juin 1982 · 1982-06-15 · de


Recueil
des lois fédérales
N° 22
15 juin 1982
938
Règlement des fonctionnaires (1)
941
Règlement des fonctionnaires (2)
943
Règlement des fonctionnaires (3)
945
Règlement des employés
948
Convention sur la conservation des espèces. Ordonnance sur les
contrôles
950
Services d'instruction des officiers (010)
963
Avancement et mutations dans l'armée (OAMA)
1049
Protection civile (OPCi)
1050
Droits de douane préférentiels en faveur des pays en développement
1070
Contribution versée par la Confédération pour la laine indigène de la
tonte de printemps 1982
1071
Valeur litigieuse déterminante dans les procédures en matière de protec-
tion des consommateurs
1072
Règles d'origine régissant l'octroi de préférences tarifaires aux pays en
développement
1074
Compétence des autorités et loi applicable en matière de protection des
mineurs. Convention
1075
Coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales.
Convention-cadre européenne. AF
1076
Coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales.
Convention-cadre européenne
1107
Errata: Ordonnance sur la construction et l'équipement des véhicules
routiers (OCE)
1108
Arrêté du Conseil fédéral protégeant par des mesures conserva-
toires les personnes morales, sociétés de personnes et raisons
individuelles
937

Règlement des fonctionnaires (1)
Modification du 19 mai 1982
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
Le règlement des fonctionnaires (1) du 10 novembre 19591) est modifié comme
il suit:
Art. 47, al. 1, Ibis et 2
1 Sous réserve de l'article 48, le fonctionnaire en voyage commandé a droit au
remboursement des frais supplémentaires qui découlent du déplacement. Pour
les repas principaux et les dépenses accessoires, le fonctionnaire qui a droit à
l'indemnité de résidence prévue pour les fonctionnaires mariés reçoit l'indem-
nité entière; les autres fonctionnaires touchent 80 pour cent de ce montant.
ibis L'indemnité s'élève à:
Pour le petit
Pour un repas
Pour la nuit
Pour les
déjeuner
principal
et le petit
dépenses
déjeuner
accessoires
Mariés
Célib.
Mariés
Célib.
Fr.
Fr.
Fr.
Fr.
Les directeurs généraux de l'Entreprise des PTT et le directeur général des
douanes ont droit au remboursement de leurs frais effectifs.
2 Le fonctionnaire a droit à l'indemnité selon l'alinéa lois pour:
a .Le petit déjeuner, en cas de départ avant 6 h. 30 et s'il ne reçoit pas
l'indemnité pour la nuit précédente;
b .Un repas principal, lorsqu'il quitte son lieu de service avant 12 h. 45 ou le
1) RS 172.221.101
938
1982 —328
Pour les fonctionnaires
—du degré hors classe
ainsi que des classes 1,
échelon a, et 1 à 4 . . . .
5.20
—de la 5e à la 24e classe
5.20
22.— 20.—
50.-
11.— 10.-
19.80 18.—
46.-
9.90
9.—

Règlement des fonctionnaires (1)
RO 1982
regagne après 13 heures, ou encore lorsqu'il quitte son lieu de service
avant 19 heures ou le regagne après 19 h. 30;
c .La nuit, lorsque son absence du lieu de service entre 19 heures et 6 h. 30
dure au moins huit heures;
d .Les dépenses accessoires,
—lorsque son absence du lieu de service dure plus de cinq heures et qu'il
n'a pas droit à une indemnité pour repas principal ou
—lorsque son absence du lieu de service dure plus de onze heures et qu'il
ne touche qu'une indemnité pour repas principal ou
—lorsque son absence du lieu de service dure plus de quinze heures et
qu'il n'a pas droit à une indemnité pour la nuit.
Le fonctionnaire qui s'absente plusieurs jours touche, pour les jours entiers
d'absence, les indemnités pour deux repas principaux et une indemnité pour la
nuit y compris le petit déjeuner et, pour les autres jours, les indemnités déter-
minées d'après son absence. La durée de l'absence donnant droit à l'indemnité
pour dépenses accessoires est calculée à partir de 6 h. 30 le jour du retour.
Art. 48, 1er et 2e al., let. b
1 Aux indemnités pour voyages de service prévues à l'article 47 sont substituées
les indemnités de déplacement lorsque le fonctionnaire doit séjourner assez
longtemps ou bien régulièrement au même endroit hors du lieu de service.
2 Sont notamment réputés occupés hors du lieu de service:
b. Les fonctionnaires des douanes qui escortent des trains ou des bateaux
afin d'y exécuter les opérations douanières ou de contrôle ou qui assu-
ment un service de contrôle ou de surveillance hors de leur poste d'affec-
tation;
Art. 54a, 1er al.
1 La treizième partie du traitement est payée comme il suit:
a .En novembre, au fonctionnaire qui y a droit pour les mois de janvier à
novembre;
b .En décembre, au fonctionnaire qui y a droit pour le mois de décembre.
Le fonctionnaire qui quitte le service de la Confédération avant le mois de
novembre touche le treizième mois en même temps que le dernier traitement
mensuel, au prorata de la durée d'activité.
Art. 80
Les montants que l'article 47, alinéa Ibis, prévoit de rembourser aux céliba-
taires pour les repas principaux et les dépenses accessoires représentent actuel-
lement 90 pour cent de l'indemnité versée en l'occurrence aux fonctionnaires
mariés. Ils ne seront pas relevés tant qu'ils ne correspondront pas à 80 pour
cent de ceux que touchent ces derniers.
939

Règlement des fonctionnaires (1)
RO 1982
iI
La présente modification entre en vigueur le ler juillet 1982.
19 mai 1982
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Honegger
Le chancelier de la Confédération, Buser
27505
940

Règlement des fonctionnaires (2)
Modification du 19 mai 1982
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
T
Le règlement des fonctionnaires (2) du 10 novembre 1959i) est modifié comme
il suit:
Art. 42, al. 1, ibis et 2
1 Sous réserve de l'article 43, le fonctionnaire en voyage commandé a droit au
remboursement des frais supplémentaires qui découlent du déplacement. Pour
les repas principaux et les dépenses accessoires, le fonctionnaire qui a droit à
l'indemnité de résidence prévue pour les fonctionnaires mariés reçoit l'indem-
nité entière; les autres fonctionnaires touchent 80 pour cent de ce montant.
lbis L'indemnité s'élève à:
Pour le petit
Pour un repas
Pour la nuit
Pour les
déjeuner
principal
et le petit
dépenses
déjeuner
accessoires
Mariés
Célib.
Mariés
Célib.
Fr.
Fr.
Fr.
Fr.
Pour les fonctionnaires
- du degré hors classe
ainsi que des classes 1,
échelon a, et 1 à 4 . . . .
5.20
22.— 20.—
50.—
11.— 10.-
- de la 5e à la 24e classe
5.20
19.80 18.—
46.—
9.90
9.—
Les directeurs généraux et les directeurs d'arrondissement ont droit au rem-
boursement de leurs frais effectifs.
2 Le fonctionnaire a droit à l'indemnité selon l'alinéa Ibis pour:
a .Le petit déjeuner, en cas de départ avant 6 h. 30 et s'il ne reçoit pas
l'indemnité pour la nuit précédente;
b .Un repas principal, lorsqu'il quitte son lieu de service avant 12 h. 45 ou le
regagne après 13 heures, ou encore lorsqu'il quitte son lieu de service
avant 19 heures ou le regagne après 19 h. 30;
c .La nuit, lorsque son absence du lieu de service entre 19 heures et 6 h. 30
dure au moins huit heures;
1) RS 172.221.102
1982 —329
941

Règlement des fonctionnaires (2)
RO 1982
d. Les dépenses accessoires,
—lorsque son absence du lieu de service dure plus de cinq heures et qu'il
n'a pas droit à une indemnité pour repas principal ou
—lorsque son absence du lieu de service dure plus de onze heures et qu'il
ne touche qu'une indemnité pour repas principal ou
—lorsque son absence du lieu de service dure plus de quinze heures et
qu'il n'a pas droit à une indemnité pour la nuit.
Le fonctionnaire qui s'absente plusieurs jours touche, pour les jours entiers
d'absence, les indemnités pour deux repas principaux et une indemnité pour la
nuit y compris le petit déjeuner et, pour les autres jours, les indemnités
déterminées d'après son absence. La durée de l'absence donnant droit à
l'indemnité pour dépenses accessoires est calculée à partir de 6 h. 30 le jour du
retour.
Art. 43, 1er et 2e al., introduction
1 Aux indemnités pour voyages de service prévues à l'article 42 sont substituées
les indemnités de déplacement lorsque le fonctionnaire doit séjourner assez
longtemps ou bien régulièrement au même endroit hors du lieu de service.
2 Sont notamment réputés occupés hors du lieu de service:
Art. 49a, 1ei al.
1 La treizième partie du traitement est payée comme il suit:
a .En novembre, au fonctionnaire qui y a droit pour les mois de janvier à
novembre,
b .En décembre, au fonctionnaire qui y a droit pour le mois de décembre.
Le fonctionnaire qui quitte le service de la Confédération avant le mois de
novembre touche le treizième mois en même temps que le dernier traitement
mensuel, au prorata de la durée d'activité.
Art. 68
Les montants que l'article 47, alinéa 1bis, prévoit de rembourser aux céliba-
taires pour les repas principaux et les dépenses accessoires représentent actuel-
lement 90 pour cent de l'indemnité versée en l'occurrence aux fonctionnaires
mariés. Ils ne seront pas relevés tant qu'ils ne correspondront pas à 80 pour
cent de ceux que touchent ces derniers.
II
La présente modification entre en vigueur le leT juillet 1982.
19 mai 1982
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Honegger
27507
Le chancelier de la Confédération, Buser
942

Règlement des fonctionnaires (3)
Modification du 19 mai 1982
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
Le règlement des fonctionnaires (3) du 29 décembre 19641) est modifié comme
il suit :
Art. 66, al. 1, 1bi8 et 2
1 Sous réserve de l'article 68, le fonctionnaire en voyage commandé a droit au
remboursement des frais supplémentaires qui découlent du déplacement. Pour
les repas principaux et les dépenses accessoires, le fonctionnaire qui a droit à
l'indemnité de résidence prévue pour les fonctionnaires mariés reçoit l'indem-
nité entière; les autres fonctionnaires touchent 80 pour cent de ce montant.
ibis L'indemnité s'élève à:
Pour le petit
Pour un repas
Pour la nuit
Pour les
déjeuner
principal
et le petit
dépenses
déjeuner
accessoires
Mariés
Célib.
Mariés
Célib.
Fr.
Fr.
Fr.
Fr.
Pour les chefs de mission et les chefs de poste de rang équivalent, l'indemnité
peut être majorée jusqu'à concurrence de 20 pour cent pendant le séjour à
Berne.
2 Le fonctionnaire a droit à l'indemnité selon l'alinéa Ibis pour:
a. Le petit déjeuner, en cas de départ avant 6 h. 30 et s'il ne reçoit pas
l'indemnité pour la nuit précédente;
1) RS 172.221.103
1982 —330
943
Pour les fonctionnaires
- du degré hors classe
ainsi que des classes 1,
échelon a, et 1 à 4 . . . .
5.20
- de la 5e à la 24e classe
5.20
22.— 20.—
50.-
11.— 10.-
19.80 18.—
46.-
9.90
9.—

Règlement des fonctionnaires (3)
RO 1982
b .Un repas principal, lorsqu'il quitte son lieu de service avant 12 h. 45 et le
regagne après 13 heures, ou encore lorsqu'il quitte son lieu de service
avant 19 heures ou le regagne après 19 h. 30;
c .La nuit, lorsque son absence du lieu de service entre 19 heures et 6 h. 30
dure au moins huit heures;
d .Les dépenses accessoires,
—lorsque son absence du lieu de service dure plus de cinq heures et qu'il
n'a pas droit à une indemnité pour repas principal ou
—lorsque son absence du lieu de service dure plus de onze heures et qu'il
ne touche qu'une indemnité pour repas principal ou
—lorsque son absence du lieu de service dure plus de quinze heures et
qu'il n'a pas droit à une indemnité pour la nuit.
Le fonctionnaire qui s'absente plusieurs jours touche, pour les jours entiers
d'absence, les indemnités pour deux repas principaux et une indemnité pour la
nuit y compris le petit déjeuner et, pour les autres jours, les indemnités
déterminées d'après son absence. La durée de l'absence donnant droit à
l'indemnité pour dépenses accessoires est calculée à partir de 6 h. 30 le jour du
retour. Le fonctionnaire du service extérieur reçoit en règle générale l'indem-
nité fixée à l'alinéa Ibis dès son arrivée en Suisse et jusqu'à son départ pour
l'étranger. L'article 67, 2e alinéa, 2e phrase, est applicable par analogie.
Art. 68, 1er et 2e al., introduction
1 Aux indemnités pour voyages de service prévues aux articles 66 et 67 sont
substituées les indemnités de déplacement lorsque le fonctionnaire doit séjourner
assez longtemps ou bien régulièrement au même endroit hors du lieu de service.
2 Sont notamment réputés occupés hors du lieu de service:
Art. 105
Les montants que l'article 66, alinéa Ibis, prévoit de rembourser aux céliba-
taires pour les repas principaux et les dépenses accessoires représentent actuel-
lement 90 pour cent de l'indemnité versée en l'occurrence aux fonctionnaires
mariés. Ils ne seront pas relevés tant qu'ils ne correspondront pas à 80 pour cent
de ceux que touchent ces derniers.
II
La présente modification entre en vigueur le leT juillet 1982.
19 mai 1982
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Honegger
27508
Le chancelier de la, Confédération, Buser
944

Règlement des employés
Modification du 19 mai 1982
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
Le règlement des employés du 10 novembre 1959') est modifié comme il suit:
Art. 54, al. 1, 1148 et 2
Sous réserve de l'article 55, l'employé en voyage commandé a droit au
remboursement des frais supplémentaires qui découlent du déplacement. Pour
les repas principaux et les dépenses accessoires, l'employé qui a droit à
l'indemnité de résidence prévue pour les employés mariés reçoit l'indemnité
entière; les autres employés touchent 80 pour cent de ce montant.
ibis L'indemnité s'élève à:
Pour le petit
Pour un repas
Pour la nuit
Pour les
déjeuner
principal
et le petit
dépenses
déjeuner
accessoires
Mariés
Célib.
Mariés
Célib.
Fr.
Fr.
Fr.
Fr.
Pour les employés
—de la lre classe, éche-
lon a, et des classes
1 à 4
5.20
22.— 20.—
50.—
11.— 10.-
- de la 5e à la 24e classe
5.20
19.80 18.—
46.—
9.90
9 . -
2 L'employé a droit à l'indemnité selon l'alinéa Ibis pour:
a .Le petit déjeuner, en cas de départ avant 6 h. 30 et s'il ne reçoit pas
l'indemnité pour la nuit précédente;
b .Un repas principal, lorsqu'il quitte son lieu de service avant 12 h. 45 ou le
regagne après 13 heures, ou encore lorsqu'il quitte son lieu de service
avant 19 heures ou le regagne après 19 h. 30;
c .La nuit, lorsque son absence du lieu de service entre 19 heures et 6 h. 30
dure au moins huit heures;
1> RS 172.221.104
1982 —331
2
945

Règlement des employés
RO 1982
d. Les dépenses accessoires,
—lorsque son absence du lieu de service dure plus de cinq heures et qu'il
n'a pas droit à une indemnité pour repas principal ou
—lorsque son absence du lieu de service dure plus de onze heures et qu'il
ne touche qu'une indemnité pour repas principal ou
—lorsque son absence du lieu de service dure plus de quinze heures et
qu'il n'a pas droit à une indemnité pour la nuit.
L'employé qui s'absente plusieurs jours touche, pour les jours entiers d'ab-
sence, les indemnités pour deux repas principaux et une indemnité pour la nuit
y compris le petit déjeuner et, pour les autres jours, les indemnités déterminées
d'après son absence. La durée de l'absence donnant droit à l'indemnité pour
dépenses accessoires est calculée à partir de 6 h. 30 le jour du retour.
Art. 55, 1eT et 28 al., let. b
1 Aux indemnités pour voyages de service prévues à l'article 54 sont substituées
les indemnités de déplacement lorsque l'employé doit séjourner assez long-
temps ou bien régulièrement au même endroit hors du lieu de service.
2 Sont notamment réputés occupés hors du lieu de service:
b. Les employés des douanes qui escortent des trains ou des bateaux afin d'y
exécuter les opérations douanières ou de contrôle ou qui assument un
service de contrôle ou de surveillance hors de leur poste d'affectation;
Art. 68, 188 al.
1En règle générale, douze treizième du traitement, l'indemnité de résidence et
les allocations sont payés mensuellement. La treizième partie du traitement est
payée comme il suit:
a .En novembre, à l'employé qui y a droit pour les mois de janvier à
novembre,
b .En décembre, à l'employé qui y a droit pour le mois de décembre.
L'employé qui quitte le service de la Confédération avant le mois de novembre
touche le treizième mois en même temps que le dernier traitement mensuel,
au prorata de la durée d'activité.
Art. 82
Les montants que l'article 54, alinéa ibis, prévoit de rembourser aux céliba-
taires pour les repas principaux et les dépenses accessoires représentent actuel-
lement 90 pour cent de l'indemnité versée en l'occurrence aux employés mariés.
Ils ne seront pas relevés tant qu'ils ne correspondront pas à 80 pour cent de
ceux que touchent ces derniers.
946

Règlement des employés
RO 1982
II
La présente modification entre en vigueur le l e T juillet 1982.
19 mai 1982
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Honegger
Le chancelier de la Confédération, Buser
27509
947

Ordonnance
sur les contrôles dans le cadre de la convention
sur la conservation des espèces
Modification du 10 mai 1982
Le Département fédéral de l'économie publique
arrête:
I
L'ordonnance du 16 juin 19751) sur les contrôles dans le cadre de la conven-
tion sur la conservation des espèces est modifiée comme il suit:
Préambule
vu l'article ter, 2e alinéa, de l'ordonnance du 19 août 1981 2) sur la conserva-
tion des espèces (OCE),
Art. l er l er al.
1 Les désignations abrégées ci-après sont utilisées dans la présente ordonnance:
Certificats d'exportation: Permis d'exportation ou certificat de réexportation
selon l'article VI et l'annexe IV de la convention du 3 mars 1973 3) sur le
commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées
d'extinction;
Ordonnance sur les importations: ordonnance du 13 juin 19774) réglant les
questions de droit en matière vétérinaire liées à l'importation, au transit et à
l'exportation d'animaux et de marchandises (OITE).
Art. 2, 1er al., 1Te phrase et 2e al., liste des marchandises
1 Tous les animaux et produits soumis à la visite vétérinaire de frontière en
vertu de l'ordonnance sur les importations doivent également être examinés
par les vétérinaires de frontière selon les exigences de la convention... .
2 (Les nouveaux numéros ci-après sont insérés dans la liste des marchandises) :
Numéro du tarif'>
Désignation de la marchandise
ex 1504.10/20
Graisses et huiles de baleine
ex 6402.20/34
Chaussures en cuir de reptiles
1)RS 453.1
2)RS 453
3)RS 0.453
4)RS 916.443.11
5)RS 632.10 Annexe
948
1982 - 40

Conservation des espèces
RO 1982
Art. 6
Abrogé
II
La présente modification entre en vigueur le ler juillet 1982.
10 mai 1982
Département fédéral de l'économie publique:
Honegger
27490
949

Ordonnance
sur les services d'instruction des officiers
(OIO)
Modification du 19 mai 1982
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 9 août 19781) sur les services d'instruction des officiers (010)
est modifiée comme il suit:
Art. 4
Ecole centrale I A
Sont convoqués à l'Ecole centrale I A, de vingt-sept jours, les officiers subal-
ternes qui doivent être formés comme capitaine en qualité de:
1 .Commandant d'unité (sans les commandants d'unité qui doivent faire une
autre école centrale I selon les art. 5 à 8);
2 .Officier du train;
3 .Officier d'artillerie des états-majors des régiments d'artillerie;
4 .Officier du corps des gardes-fortifications et officier des troupes de forte-
resse (chef des commandants de tir et officier de transmission: Ecole
centrale I B);
5 .Capitaine adjoint des états-majors des groupes de transmission.
Art. 5
Ecole centrale I B
Sont convoqués à l'Ecole centrale I B, de vingt-sept jours, les officiers subal-
ternes qui doivent être formés comme capitaine en qualité de:
1 .Officier de chemin de fer, officier du service de sécurité de l'armée,
adjudant, officier de renseignements;
2 .Chef de chancellerie, chef du service du courrier;
3 .Officier de transmission des troupes mécanisées et légères, d'artillerie, des
troupes du génie, des troupes de forteresse, des troupes sanitaires, des
troupes de soutien et des troupes de protection aérienne;
4 .Chef des commandants de tir d'artillerie et des troupes de forteresse;
5 .Officier des troupes de transmission (commandant d'unité et capitaine
adjoint des états-majors des groupes de transmission: Ecole centrale I A);
6 .Médecin, dentiste, pharmacien (excepté les dentistes et les pharmaciens des
groupes d'hôpital), commandant d'unité des troupes sanitaires (comman-
1) RS 512.241
950
1982 - 380

Services d'instruction des officiers
RO 1982
dant de formation sanitaire des divisions: Ecole centrale I A), officier
sanitaire;
7 .Officier des transports, officier automobiliste, commandant de compagnie
des transports;
8 .Commandant de compagnie d'alerte;
9 .Officier de la gendarmerie de l'armée;
10.Officier de protection AC.
Art. 6
Ecole centrale I C
Sont convoqués à l'Ecole centrale I C, de vingt-sept jours, les officiers subalter-
nes qui doivent être formés comme capitaine en qualité de:
1 .Chef du soutien à l'état-major d'un groupe d'artillerie;
2 .Vétérinaire, officier vétérinaire;
3 .Officier des troupes de soutien (officier de transmission: Ecole centrale
I B) ;
4 .Officier de réparation, commandant de compagnie du matériel;
5 .Officier du Service territorial (commandant de compagnie d'alerte: Ecole
centrale I B; officier de préalerte et chef de centrale d'émission d'alerte:
pas d'école centrale);
6 .Officier du Service des munitions;
7 .Officier du Service de la poste de campagne.
Art. 7
Ecole centrale I des troupes d'aviation et de défense contre avions
Sont convoqués à l'Ecole centrale I des troupes d'aviation et de défense contre
avions, de vingt-sept jours, les futurs capitaines des troupes d'aviation et de
défense contre avions, ainsi que des formations de défense contre avions de
forteresse (à l'exception des futurs capitaines qui, pour exercer leur fonction,
ne sont pas astreints à suivre une école centrale ou de ceux qui doivent accom-
plir une école centrale I A [commandant d'unité de groupe léger mobile de
défense contre avions], I B ou I C).
Art. 9
Ecole centrale II A
Sont convoqués à l'Ecole centrale I I A, de vingt-sept jours, les capitaines (of-
ficiers d'état-major général exceptés) qui doivent être formés comme major en
qualité de:
1 .Commandant de bataillon d'état-major;
2 .Commandant d'un état-major spécial de brigade de combat;
3 .Commandant de bataillon d'infanterie, officier du train, commandant de
groupe du train;
4 .Commandant de bataillon des troupes mécanisées et légères;
5 .Officier d'artillerie (excepté les adjudants, officiers de renseignements et
officiers de transmission d'artillerie) à l'état-major d'une division ou d'un
régiment d'artillerie, commandant de groupe d'artillerie;
951

Services d'instruction des officiers
RO 1982
6 .Chef de groupe du combat au sol, de l'exploration et des transports, chef
d'engagement des avions de chasse, chef de la coordination du vol sans
visibilité, chef d'engagement des engins guidés de défense contre avions,
chef de la sécurité de vol et de la surveillance, chef de la conduite de la
guerre électronique, officier de défense contre avions de l'état-major
d'engagement d'aviation et de défense contre avions;
7 .Commandant d'escadre, chef d'escadre, commandant de groupe des trou-
pes d'aviation (sans les groupes de renseignements et de transmission
d'aviation et de défense contre avions), commandant du corps des pilotes
de pointage, commandant d'escadrille;
8 .Chef de la défense contre avions à l'état-major d'un régiment d'aérodro-
me, commandant de groupe des troupes de défense contre avions et des
troupes de défense contre avions de forteresse;
9 .Officier du corps des ingénieurs civils ou du corps des gardes-fortifica-
tions, officier ingénieur à l'état-major d'une unité d'armée ou d'un régi-
ment d'aérodrome, commandant de bataillon ou de groupe des troupes
du génie, chef du génie à l'état-major d'un arrondissement territorial;
10.Officier des troupes de forteresse (excepté les adjudants, les officiers de
renseignements et les officiers de transmission);
11.Commandant de bataillon des troupes de protection aérienne, chef du
service de protection aérienne d'un état-major territorial;
12.Commandant de bataillon de police des routes.
Art. 10
Ecole centrale II B
Sont convoqués à l'Ecole centrale I I B, de vingt-sept jours, les capitaines (of-
ficiers d'état-major général exceptés) qui doivent être formés comme major en
qualité de:
1 .Officier de chemin de fer, officier du service de sécurité de l'armée,
adjudant, officier de renseignements;
2 .Chef du Service d'information de la troupe, officier du droit des gens, chef
du triage, officier alpin, officier des sports, commandant du quartier gé-
néral;
3 .Officier de renseignements de l'artillerie, officier de transmission de l'ar-
tillerie;
4 .Officier radar, officier de la conduite de la guerre électronique et des
contre-mesures électroniques, officier météorologue, officier de sécurité,
officier de transmission à un état-major des troupes d'aviation et de
défense contre avions;
5 .Officier de transmission à l'état-major d'un régiment d'infanterie, de chars
ou de cyclistes;
6 .Commandant de groupe de repérage et de signalisation d'avions, de
groupe de renseignements et de transmission d'aviation et de défense
contre avions, commandant du Service des avalanches de l'armée;
7 .Officier de transmission des troupes de forteresse;
952

Services d'instruction des officiers
RO 1982
8 .Officier des troupes de transmission;
9 .Médecin, dentiste, pharmacien, officier supérieur adjoint de régiment
d'hôpital, officier d'hospitalisation, commandant de bataillon ou de grou-
pe des troupes sanitaires;
10.Officier des transports et de la circulation, officier automobiliste, com-
mandant de groupe de transports automobiles ou de transports PTT;
11.Officier de transmission du régiment d'alerte, commandant de bataillon
d'alerte;
1 2 .Officier de la gendarmerie de l'armée;
13.Officier de protection AC, chef de groupe spécial au laboratoire de
l'armée du service de protection AC.
Art. 11
Ecole centrale II C
Sont convoqués à l'Ecole centrale II C, de vingt-sept jours, les capitaines (of-
ficiers d'état-major général exceptés) qui doivent être formés comme major en
qualité de:
1 .Officier de mobilisation;
2 .Chef du soutien à l'état-major d'un régiment de chars ou d'un régiment
d'artillerie;
3 .Officier du matériel d'aviation;
4 .Vétérinaire, officier vétérinaire;
5 .Commandant de bataillon de soutien, chef du service des subsistances, des
carburants, du matériel, des munitions ou du Service de la poste de
campagne à l'état-major d'un régiment de soutien, officier du commissa-
riat, quartier-maître;
6 .Officier de réparation;
7 .Officier du Service territorial (commandant de bataillon d'alerte: Ecole
centrale II B; chef de groupe de préalerte et officier d'alerte: pas d'école
centrale);
8 .Officier des munitions.
Art. 12
Ecole centrale III A
Sont convoqués à l'Ecole centrale 111 A, de vingt-sept jours, les officiers
supérieurs qui doivent être formés en qualité de:
1 .Colonel d'état-major général;
2 .Chef des troupes mécanisées et légères (lieutenant-colonel) à l'état-major
d'une division de campagne;
3 .Officier d'artillerie (lieutenant-colonel) à l'état-major d'une unité d'armée,
chef de l'artillerie à l'état-major d'une brigade;
4 .Chef du service de protection aérienne (colonel, lieutenant-colonel) à
l'état-major d'une zone territoriale;
5 .Commandant (colonel, lieutenant-colonel) d'un état-major spécial d'une
brigade de combat;
6 .Commandant ou officier supérieur adjoint de régiment d'infanterie, de
3
953

Services d'instruction des officiers
RO 1982
troupes mécanisées et légères, d'artillerie, de troupes d'aviation (comman-
dant ou officier supérieur adjoint du régiment de repérage et de signali-
sation d'avions: Ecole centrale III B), de troupes de défense contre
avions, du génie, de forteresse, de transmission ou de protection aérienne;
7 .Commandant ou remplaçant du commandant d'une zone de fortifica-
tions, commandant d'un arrondissement ou d'une région de fortifications;
8 .Commandant d'aéroport, s'il n'a pas déjà suivi une école centrale III pour
exercer une fonction précédente.
Art. 12a Service des officiers de l'état-major de l'armée
Le chef de l'état-major général désigne l'école centrale ou le service d'égale
durée que les officiers de l'état-major de l'armée doivent faire en vue d'exercer
la fonction qui leur sera confiée.
Art. 13
Ecole de tir combiné
Sont convoqués à l'Ecole de tir combiné, de six jours au plus, les futurs
commandants, ainsi que les commandants nouvellement incorporés des corps
de troupe suivants:
1 .Bataillon de fusiliers (sans les bataillons de fusiliers du landsturm),
bataillon de carabiniers;
2 .Bataillon de chars, bataillon de cyclistes;
3 .Groupe d'artillerie mobile;
4 .Escadre d'aviation, groupe d'aérodrome, groupe de défense contre avions
(sans les groupes d'engins guidés de défense contre avions BL-64);
5 .Groupe de forteresse, groupe de défense contre avions de forteresse.
Art. 15
Ecoles techniques pour officiers de renseignements
1 Sont convoqués à l'Ecole technique I pour officiers de renseignements, de vingt
jours, les officiers qui doivent être formés dans cette fonction ou comme
commandant de compagnie d'exploration ou comme officier (capitaine) de la
conduite de la guerre électronique.
2 Sont convoqués à l'Ecole technique II pour officiers de renseignements, de
vingt jours, les officiers de renseignements et les officiers de la conduite de la
guerre électronique qui doivent être formés comme major.
3Sont convoqués à l'Ecole technique III pour officiers de renseignements, de
treize jours, les officiers de renseignements et les officiers de la conduite de la
guerre électronique qui doivent être formés comme lieutenant-colonel.
Art. 19, lre phrase
Sont convoqués au Cours pour futurs commandants d'unité, de trois jours au
plus, les futurs commandants des unités désignées par le Département militaire
fédéral... .
954

Services d'instruction des officiers
RO 1982
Art. 21
Ecole centrale III B
Sont convoqués à l'Ecole centrale Ill B, de vingt-sept jours, les officiers (offi-
ciers d'état-major général exceptés) qui doivent être formés en qualité de:
1 .Officier de chemin de fer, adjudant, officier de renseignements, chef du
Service d'information de la troupe, officier de protection AC ou officier
du droit des gens (lieutenant-colonel);
2 .Officier supérieur des troupes d'aviation et de défense contre avions du
grade de lieutenant-colonel désigné par l'Office fédéral de l'aviation
militaire et de la défense contre avions (futur commandant de régiment et
officier supérieur adjoint: Ecole centrale III A);
3 .Officier des troupes du génie ou de transmission du grade de lieutenant-
colonel (futur commandant de régiment et officier supérieur adjoint:
Ecole centrale III A);
4 .Commandant ou officier supérieur adjoint du régiment d'alerte.
Art. 22
Ecole centrale III C
Sont convoqués à l'Ecole centrale III C, de vingt-sept jours, les officiers (offi-
ciers d'état-major général exceptés) qui doivent être formés en qualité de:
1 .Officier de mobilisation du grade de colonel ou de lieutenant-colonel;
2 .Médecin, pharmacien ou officier supérieur adjoint de régiment d'hôpital
du grade de lieutenant-colonel;
3 .Chef de service (service vétérinaire, du commissariat, du matériel, des
munitions, de la poste de campagne) ou officier du commissariat du grade
de lieutenant-colonel;
4 .Chef du train, chef des transports, officier des transports et de la circula-
tion du grade de lieutenant-colonel;
5 .Commandant ou officier supérieur adjoint à l'état-major d'un régiment de
soutien;
6 .Officier du Service territorial (commandant d'aéroport: Ecole centrale
III A; commandant et officier supérieur adjoint du régiment d'alerte:
Ecole centrale III B).
Art. 22a Service des officiers de l'état-major de l'armée
Le chef de l'état-major général désigne l'école centrale ou le service d'égale
durée que les officiers de l'état-major de l'armée doivent faire en vue d'exercer
la fonction qui leur sera confiée.
Art. 26, 1er al., let. c et e, et 2e al.
1Les cours d'introduction du Service territorial sont de:
c. Treize jours pour les commandants, officiers de préalerte, officiers d'aler-
te, chefs de centrale d'émission d'alerte et officiers d'alarme-eau des
formation du Service d'alerte;
955

Services d'instruction des officiers
RO 1982
e. Vingt-sept jours pour les officiers de préalerte (en plus du cours d'intro-
duction selon la let. c).
2 Les officiers des formations du Service d'alerte sont convoqués, selon les
besoins, à des cours spéciaux de six jours au plus.
Art. 36
Cours technique du Service de météorologie de l'armée
Sont convoqués, selon les besoins, au Cours technique du Service de météorolo-
gie de l'armée, de treize jours, les officiers météorologues et les officiers de
transmission.
Art. 40
Ecole de tir
Sont convoqués à l'Ecole de tir d'infanterie, de vingt jours, les officiers qui sont
prévus pour la fonction de:
1 .Commandant d'unité de l'infanterie, à l'exception des commandants de
compagnie d'état-major, de compagnie de renseignements et de colonne du
train;
2 .Commandant d'unité des troupes légères, à l'exception des commandants
de compagnie d'état-major et de compagnie d'exploration.
Art. 48, 3e al., ch. 1
3 Sont convoqués à l'Ecole de tir III d'artillerie, de treize jours:
1. Les futurs majors d'artillerie et des troupes de forteresse (sans la défense
contre avions de forteresse), ainsi que les officiers d'état-major général,
prévus ou nouvellement incorporés comme commandants de groupe;
Art. 49, 3e al.
3 Sont convoqués à l'Ecole technique III pour officiers de transmission d'artille-
rie, de treize jours, les futurs officiers de transmission d'artillerie (major) des
états-majors des unités d'armée, ainsi que les officiers de transmission des chefs
de l'artillerie des brigades de forteresse et de réduit.
Art. 50, 2e al.
2 Sont convoqués à l'Ecole technique II des aérodromes, de six jours, les futurs
capitaines des troupes au sol (à l'exception des officiers de renseignements,
grenadiers parachutistes, programmeurs et du matériel d'aviation).
Art. 52
Ecole technique des troupes du génie
Sont convoqués à l'Ecole technique des troupes du génie, de treize jours:
1 .Les futurs commandants d'unité d'élite des troupes du génie;
2 .Les futurs officiers de transmission des états-majors des régiments du
génie;
956

Services d'instruction des officiers
RO 1982
3 .Les futurs majors ou lieutenants-colonels des troupes du génie (à l'excep-
tion des commandants des corps de troupe de landwehr, des adjudants et
des officiers de renseignements).
Art. 54
Cours de transition pour mineurs
Sont convoqués au Cours de transition pour mineurs, de vingt jours:
1 .Les officiers subalternes qui sont nouvellement incorporés comme officiers
mineurs;
2 .Les officiers du corps des gardes-fortifications désignés par l'Office fédéral
du génie et des fortifications.
Art. 55, 1er al., ch. 1
1 Sont convoqués au Cours de tir I des troupes de forteresse, de treize jours:
1. Les officiers subalternes d'infanterie de forteresse;
Art. 56, 1er al., ch. 1
1 Sont convoqués au Cours technique I des troupes deforteresse, de treize jours:
1. Les officiers subalternes de protection d'ouvrage;
Art. 57, 1er al., ch. 1, et 2e al.
1 Sont convoqués à l'Ecole de tir I des troupes de forteresse, de treize jours:
1. Les officiers subalternes de l'artillerie de forteresse (à l'exception des
officiers de transmission);
2 Sont convoqués à l'Ecole de tir II des troupes de forteresse, de treize jours:
1 .Les commandants de tir des troupes de forteresse;
2 .Les futurs capitaines des troupes de forteresse désignés par l'Office fédéral
du génie et des fortifications;
3 .Les commandants d'unité nouvellement incorporés et les officiers d'artil-
lerie du grade de capitaine désignés par l'Office fédéral du génie et des
fortifications;
4 .Les officiers du corps des gardes-fortifications désignés par l'Office fédéral
du génie et des fortifications.
Art. 58
Ecole technique
Sont convoqués à l'Ecole technique des troupes de transmission, de treize jours:
1 .Les futurs officiers de transmission (majors) d'infanterie, des troupes
mécanisées et légères, d'artillerie, des troupes de forteresse;
2 .Les capitaines de toutes les armes et de tous les services auxiliaires, qui
sont prévus pour une fonction confiée à un officier supérieur des troupes
de transmission;
957

Services d'instruction des officiers
RO 1982
3. Les futurs officiers de transmission (capitaines) des états-majors des
régiments du génie.
Art. 59
Cours techniques
1 Sont convoqués au Cours technique I des troupes de transmission, de treize
jours:
1 .Les officiers subalternes (exceptionnellement les capitaines) de transmis-
sion d'infanterie, des troupes mécanisées et légères, d'artillerie, des trou-
pes de défense contre avions, du génie, de forteresse, de transmission, des
troupes sanitaires, de soutien et de protection aérienne;
2 .Les officiers radio des troupes des transports.
2 Sont convoqués, selon les besoins, au Cours technique I I des troupes de
transmission, de six jours, les officiers de transmission (capitaines, officiers
supérieurs) d'infanterie, des troupes mécanisées et légères, d'artillerie, des
troupes de défense contre avions, du génie, de forteresse, de transmission, des
troupes sanitaires, de soutien, de protection aérienne et du régiment d'alerte.
3 Sont convoqués, selon les besoins, au Cours technique III des troupes de
transmission, de six jours, les officiers supérieurs du service de transmission
d'infanterie, des troupes mécanisées et légères, d'artillerie, des troupes de
forteresse et de transmission.
4 Peuvent être convoqués au Cours technique pour chefs d'exploitation, de trois
jours:
1 .Les officiers qui sont incorporés comme chef d'exploitation ou chef du
service du courrier à l'état-major de l'armée ou dans les états-majors des
unités d'armée et brigades;
2 .Les officiers d'état-major général;
3 .Les officiers de transmission de toutes les armes;
4 .Les commandants de bataillon d'état-major et de compagnie d'état-major.
5 Sont convoqués, selon les besoins, au Cours technique pour officiers de
transmission de landwehr et du landsturm, de six jours, les officiers de transmis-
sion (officiers subalternes, capitaines) de toutes les armes (sans les troupes
d'aviation).
Art. 60
Autres cours
1 Sont convoqués, selon les besoins, au Cours de matériel des troupes de
transmission, de six jours au plus, les officiers de transmission de toutes les
armes et de tous les services auxiliaires.
2 Sont convoqués, selon les besoins, au Cours d'introduction du Service du
télégraphe et du téléphone de campagne, de treize jours, les officiers qui sont
fonctionnaires des télécommunications des postes, téléphones et télégraphes et
qui seront incorporés dans le Service des télégraphes et des téléphones de
campagne.
958

Services d'instruction des officiers
RO 1982
Art. 61
Ecole technique
Sont convoqués à l'Ecole technique des troupes sanitaires, de vingt jours, les
officiers qui doivent être formés comme capitaine en qualité de:
1 .Dentiste ou pharmacien à l'état-major d'un groupe d'hôpital;
2 .Chef du service de laboratoire d'hôpital à l'état-major d'un régiment
d'hôpital.
Art. 62
Cours techniques des régiments d'hôpital
1 Sont convoqués aux Cours techniques I des régiments d'hôpital, de treize
jours:
1 .Les commandants des corps de troupe et unités des régiments d'hôpital,
selon les besoins;
2 .Les officiers en âge d'élite des états-majors et unités des régiments
d'hôpital;
3 .Les officiers des régiments d'hôpital qui sont prévus pour l'avancement,
selon les besoins.
Les cours techniques I ont lieu les années où la troupe ne fait pas de cours de
répétition. Ils comptent comme cours de la troupe pour les participants de tout
grade (commandement, fonction) au sens des prescriptions sur l'avancement
dans l'armée.
2 Sont convoqués, selon les besoins, aux Cours techniques II des régiments
d'hôpital, de six jours, les officiers des régiments d'hôpital, des groupes de
matériel sanitaire et de la compagnie B.
3 Les cours techniques I et II des régiments d'hôpital ont lieu en alternance
avec les cours tactiques (art. 90a).
Art. 63
Cours de médecine militaire
Sont convoqués aux Cours de médecine militaire I et II, de quatre à six jours,
les médecins et dentistes, selon les besoins.
Art. 64
Services spéciaux
Les officiers des troupes sanitaires peuvent être appelés à faire des services
spéciaux de vingt ou treize jours, au lieu des cours de répétition ou de
complément.
Art. 67, 2e al., ch. 1
2 Sont convoqués à l'Ecole technique du service des munitions, de treize jours:
1. Les futurs chefs du soutien des régiments de chars et des états-majors
d'artillerie;
959

Services d'instruction des officiers
RO 1982
Art. 68
Cours techniques
Les officiers subalternes des troupes de protection aérienne (à l'exception des
officiers de transmission) sont convoqués, selon les besoins, au Cours technique
1 ou au Cours technique 2 des troupes de protection aérienne, de treize jours.
Art. 71
Ecole technique pour commandants d'unité d'état-major
Sont convoqués à l'Ecole technique pour commandants d'unité d'état-major, de
treize jours, les officiers qui sont prévus pour la fonction de:
1 .Commandant de compagnie d'état-major d'infanterie, des troupes méca-
nisées et légères, des troupes de protection aérienne;
2 .Commandant de compagnie lourde de fusiliers (landwehr);
3 .Chef du soutien dans un état-major d'artillerie.
Art. 75, 2e al.
Abrogé
Art. 89, 1er al., ch. 1 et 3, et 2e al.
1 Les Cours tactiques I I des corps de troupe combinés (régiments d'élite d'infan-
terie et des troupes mécanisées et légères), de six jours, sont dirigés par les
commandants des divisions. Y sont convoqués:
1. Les commandants des régiments d'infanterie, des troupes mécanisées et
légères, d'artillerie, du génie et de forteresse;
3. Des chefs des commandants de tir et des commandants de tir d'artillerie
et des troupes de forteresse, ainsi que des officiers d'intervention de
l'aviation selon les besoins, pour une partie ou la totalité du cours;
2 Des officiers des états-majors territoriaux et du corps des gardes-fortifications
sont convoqués à ces cours selon les besoins.
Art. 90a Cours tactiques des régiments d'hôpital
Les Cours tactiques des régiments d'hôpital, de six jours, sont dirigés par les
commandants des zones territoriales; ils ont lieu en alternance avec les cours
techniques (art. 62). Y sont convoqués les commandants des corps de troupe et
unités, ainsi que, selon les besoins, d'autres officiers des régiments d'hôpital et
des groupes de matériel sanitaire, pour une partie ou la totalité du cours.
Art. 92
Cours tactiques des troupes de protection aérienne
1 Sont convoqués aux Cours tactiques I des troupes de protection aérienne, de
six jours, les commandants et les aides du commandement des régiments et
bataillons de protection aérienne, ainsi que les commandants d'unité et, selon
les besoins, d'autres officiers.
960

Services d'instruction des officiers
RO 1982
2 Sont convoqués aux Cours tactiques II des troupes de protection aérienne, de
six jours:
1 .Les commandants et les aides du commandement des régiments et batail-
lons de protection aérienne, ainsi que, selon les besoins, d'autres officiers;
2 .Les commandants des arrondissements territoriaux et régions territoriales,
les commandants de ville et d'aéroport, les chefs du service de protection
aérienne et, le cas échéant, d'autres officiers des états-majors territoriaux,
selon les besoins.
3 Les cours tactiques I et II des troupes de protection aérienne sont dirigés par
les commandants des zones territoriales qui conviennent, avec les autorités
cantonales, de la participation d'organes de la défense générale et de la
protection civile dans le cadre de la collaboration entre les troupes de protec-
tion aérienne et les autorités cantonales.
Art. 93, ch. 3
Les Cours techniques des régiments de landwehr, de six jours, sont dirigés par
un commandant désigné par le commandant de l'unité d'armée. Y sont
convoqués:
3. Les commandants de compagnie, selon les besoins, pour une partie ou la
totalité du cours; ce cours peut être remplacé par un cours technique
selon l'article 44;
Art. 94a Cours technique des régiments et bataillons de protection aérienne
1 Les officiers en âge d'élite et, selon les besoins, d'autres officiers des forma-
tions mixtes (élite/landwehr/landsturm) des troupes de protection aérienne
sont convoqués tous les deux ans aux Cours techniques des régiments ou des
bataillons de protection aérienne, de treize jours.
2 Ces cours ont lieu les années où la troupe ne fait pas de cours de répétition. Il
comptent comme cours de répétition pour les participants de tout grade
(commandement, fonction) au sens des prescriptions sur l'avancement dans
l'armée.
Art. 95
Cours radio de conduite
1 Les commandants des unités d'armée et de brigades peuvent ordonner
l'organisation de Cours radio de conduite, de deux jours au plus, pour les
formations des divisions mécanisées, les formations d'exploration et mécani-
sées des autres divisions, ainsi que pour les régiments d'infanterie, de cyclistes
et de protection aérienne. Ils désignent les commandants de ces cours.
2 Sont convoqués aux cours radio de conduite:
1 .Les commandants des corps de troupe et unités;
2 .Des officiers des états-majors et des chefs de section, selon les besoins.
4
961

Services d'instruction des officiers
RO 1982
Art. 96, 2e al.
2 Les officiers ne sont pas convoqués à ces cours pendant qu'ils accomplissent
un autre service fixé par la présente ordonnance ou leur service dans une école
de recrues.
Art. 98, 2e al.
2 Le service spécial ou le service technique, requis pour une promotion en vertu
des prescriptions sur l'avancement et les mutations dans l'armée, est accompli
conformément aux directives de l'office fédéral qui est compétent pour l'ins-
truction de l'officier concerné ou pour le service technique.
Art. 100 Commandants des compagnies de sûreté
Les années sans cours de complément, les commandants des unités d'armée
peuvent convoquer, pour six jours au plus, les commandants des compagnies
de sûreté aux services de l'état-major d'unité d'armée.
Art. 101, ch. 2
L'Office fédéral du génie et des fortifications peut convoquer des officiers des
formations mixtes (landwehr/landsturm) du génie:
2. Pour 6 jours au plus: Des officiers des bataillons de mineurs, des états-
majors des groupes du génie et des compagnies de mineurs, pour la
vérification de l'effet retardateur technique des ouvrages minés, les prépa-
ratifs de la mobilisation et la vérification tactique du dispositif d'engage-
ment.
II
L'ordonnance du Département militaire fédéral du 11 novembre 19801) sur les
services d'instruction des officiers (OIO-DMF) est abrogée.
III
La présente modification entre en vigueur le t e r juillet 1982.
19 mai 1982
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Honegger
Le chancelier de la Confédération, Buser
27499
1) Non publiée dans le RO.
962

Ordonnance
sur l'avancement et les mutations dans l'armée
(OAMA)
du 21 décembre 1981
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'article 147, 1er alinéa, de la loi du 12 avril 19071) sur l'organisation
militaire de la Confédération suisse (dénommée ci-après «organisation mili-
taire»),
arrête:
Titre premier: Dispositions générales
Chapitre premier: Champ d'application et définitions
Article premier
Champ d'application
La présente ordonnance s'applique aux militaires de sexe masculin, sans les
complémentaires; l'article 49 s'applique également aux complémentaires.
2 Elle est valable en cas de service actif tant que le Conseil fédéral ne prend pas
d'autres dispositions.
Art. 2
Définitions
Dans la présente ordonnance et ses dispositions d'exécution, on entend par:
a .Troupes d'armée: les troupes qui, pour les affaires concernant le person-
nel, ne relèvent pas d'une unité d'armée;
b .Cours de la troupe: les cours de répétition, de complément ou de
landsturm; aux articles relatifs à la qualification (art. 3 à 9) et à l'appro-
bation de la proposition en vue de l'avancement (art. 14), tous les cours
de la troupe selon l'organisation militaire;
c .Service d'avancement: les écoles, cours et services spéciaux mentionnés
dans la présente ordonnance, exception faite des cours de la troupe et des
services accomplis en vue de les remplacer;
d .Département: le Département militaire fédéral;
e .Office fédéral chargé de l'administration: l'office fédéral chargé de l'admi-
nistration de l'arme ou du service auxiliaire;
f .Directeur compétent: le directeur de l'office fédéral chargé de l'adminis-
tration de l'arme ou du service auxiliaire.
RS 512.51
1) RS 510.10
1982-2
963

Avancement et mutations dans l'armée
RO 1982
Chapitre II: Qualification
Art. 3
Contenu
1 La qualification est l'expression des aptitudes du militaire au service. Elle
contient une appréciation de sa personnalité et de ses facultés.
2 Elle renseigne sur les aptitudes et le travail du militaire dans la fonction
exercée, dans la fonction qu'il est prévu de lui confier ou pour laquelle il est
instruit.
3 Les qualifications des recrues, soldats, appointés, caporaux et sergents sont
exprimées par des notes; les sous-officiers supérieurs, les élèves officiers et les
officiers sont l'objet d'une brève appréciation.
4 La qualification contient également des propositions en vue de l'avancement.
Art. 4
Application
1 Reçoivent une qualification:
a .Dans les écoles ainsi que dans les cours et exercices hors de la troupe:
tous les militaires;
b .Dans les cours et exercices de la troupe:
1 .Les cadres et les militaires qui exercent temporairement une fonction
de cadre;
2 .D'autres militaires, lorsqu'il y a pour cela des raisons particulières
telles que service accompli dans une autre formation, avancement,
travail insuffisant.
2 La qualification est établie à la fin des services qui totalisent au minimum
onze jours soldés accomplis en une fois ou en plusieurs périodes réparties sur
une année.
3 Reçoivent une qualification lors de services plus courts:
a .Les officiers des états-majors de commandement et de leurs unités d'état-
major, jusqu'au grade de colonel compris, une fois dans les années
où ils accomplissent au minimum six jours de service soldé; en règle
générale, la qualification est délivrée lors de la dernière période de service
de l'année;
b .Les officiers lors de services soldés avec la troupe d'au moins six jours.
Art. 5
Etablissement et approbation
1 La qualification est établie par le commandant ou le supérieur sous les ordres
duquel le militaire concerné effectue du service. Avant d'établir la qualification
d'un spécialiste, il consulte les supérieurs techniques compétents.
2 Dans les cours de la troupe, la qualification des officiers subalternes et des
capitaines qui ne sont pas proposés pour l'avancement au grade de major est
approuvée:
964

Avancement et mutations dans l'armée
RO 1982
a .Par le commandant du régiment ou de la formation équivalente à un
régiment ou
b .Par le commandant du cours dans lequel le service a été effectué.
3 Le commandant de la brigade ou de l'unité d'armée, ou, s'il s'agit de troupes
d'armée, le directeur compétent, désigne celui qui approuve la qualification des
officiers subalternes et des capitaines des formations indépendantes.
aLe commandant de la brigade ou de l'unité d'armée, ou, s'il s'agit de troupes
d'armée, le directeur compétent, approuve la qualification des capitaines
proposés pour l'avancement au grade de major.
5 Le commandant de corps, ou, s'il s'agit de troupes d'armée, le directeur
compétent, approuve la qualification des capitaines qui sont proposés pour
être formés comme officiers d'Etat-major général, ainsi que celle des officiers
supérieurs.
Art. 6
Caractère définitif
Une qualification établie et approuvée conformément à l'article 5 ne peut plus
être modifiée. Les décisions prises à la suite de plaintes selon le règlement de
service 1) sont réservées.
Art. 7
Communication
1 La qualification n'est communiquée qu'aux recrues et soldats proposés pour
l'avancement.
2 Elle est communiquée oralement ou par écrit aux appointés, caporaux et
sergents.
3 La qualification des sous-officiers supérieurs et des officiers leur est générale-
ment communiquée oralement par le supérieur direct, mais leur est toujours
remise par écrit.
Art. 8
Acheminement
1 La qualification est communiquée:
a .Aux organes chargés de l'administration;
b .Aux organes qui tiennent les contrôles de corps;
c .Aux organes qui tiennent les états de service des hommes recevant la
qualification.
2 La procédure d'acheminement est régie par les dispositions des ordonnances
du Conseil fédéral du 23 décembre 19692) et du département du 24 décembre
19692> sur les contrôles militaires.
1)RS 510.107
2)RS 511.21
3)Non publiée dans le RO.
965

Avancement et mutations dans l'armée
RO 1982
Art. 9
Forme
Le chef de l'instruction émet des directives fixant la forme de la qualification.
Chapitre III: Proposition en vue de l'avancement
Art. 10
Principe
1 Une proposition doit être faite pour tout avancement assorti d'une promo-
tion.
2 Une proposition ne donne pas à celui qui en est l'objet le droit d'être
convoqué aux services d'avancement.
Art. 11
Conditions
1 Une proposition en vue de l'avancement n'est établie que lorsque le besoin
ainsi que l'aptitude du candidat sont démontrés.
2 Le besoin est déterminé en principe d'après les tableaux des effectifs régle-
mentaires.
3 Le chef de l'instruction émet des directives sur les propositions en vue de
l'avancement aux grades de sous-officier et de lieutenant.
4 La proposition en vue de l'avancement est établie indépendamment du fait
que le militaire est dispensé ou non du service actif.
Art. 12
Préavis
1 Un préavis en vue de l'avancement est donné:
a. Dans les écoles (sans les écoles de recrues) et les cours hors de la troupe:
Par le commandant ou le supérieur sous les ordres duquel le militaire
concerné effectue du service;
b. Dans les écoles de recrues:
1 .Par l'instructeur d'unité:
Pour l'avancement au grade de caporal;
2 .Par le commandant d'école:
Pour l'avancement aux grades de fourrier, sergent-major et lieute-
nant;
c. Dans les cours de la troupe:
Par le commandant de la formation dans laquelle le militaire concerné est
incorporé.
2 Avant de donner un préavis en vue de l'avancement d'un spécialiste, on
consultera les supérieurs techniques compétents.
Art. 13
Préavis en cas de service accompli en dehors de la formation d'incor-
poration
1 Tout commandant peut donner un préavis en vue de l'avancement de
militaires qui effectuent du service sous ses ordres.
966

Avancement et mutations dans l'armée
RO 1982
2 II transmet son préavis au commandant de la formation dans laquelle le
militaire concerné est incorporé; ce dernier le transmet alors pour approbation
(conformément à l'art. 14), en joignant son avis.
Art. 14
Approbation du préavis
1 Le préavis en vue de l'avancement au grade de caporal est approuvé:
a .Dans les écoles de recrues:
Par le commandant d'école;
b .Dans les cours de la troupe:
Par le commandant de bataillon ou de groupe.
2 Le préavis en vue de l'avancement aux grades de fourrier et de sergent-major
est approuvé:
a .Dans les écoles de recrues:
Par le directeur compétent;
b .Dans les cours de la troupe:
Par le commandant du régiment ou de la formation équivalente à un
régiment. Le commandant de la brigade ou de l'unité d'armée, ou, s'il s'agit
de troupes d'armée le directeur compétent, désigne celui qui approuve le
préavis concernant les militaires des formations indépendantes.
3 Le préavis en vue de l'avancement au grade de lieutenant est approuvé par le
directeur compétent. Le dossier de proposition est d'abord soumis pour avis au
commandant de la brigade ou de l'unité d'armée compétent selon l'incorpo-
ration du candidat; il est en outre soumis au commandant de troupe selon le
2e alinéa, lettre b, lorsque le préavis est donné dans une école.
4 Dans les cours de la troupe, le préavis en vue de l'avancement au grade de
capitaine est approuvé par le commandant du régiment ou de la formation
équivalente à un régiment. Le commandant de la brigade ou de l'unité
d'armée, ou, s'il s'agit de troupes d'armée, le directeur compétent, désigne celui
qui approuve le préavis concernant les militaires des formations indépen-
dantes.
5 Le préavis en vue de l'avancement au grade de major est approuvé par le
commandant de la brigade ou de l'unité d'armée; lorsqu'il s'agit de l'avance-
ment à la fonction d'officier d'Etat-major général ou aux grades de lieutenant-
colonel ou de colonel, il est approuvé par le commandant de corps. S'il s'agit
de troupes d'armée, le préavis est approuvé dans les deux cas par le directeur
compétent.
Art. 15
Annulation d'une proposition
1 Le commandant ou le directeur annule une proposition qu'il ne peut approu-
ver ou maintenir.
2 Le militaire concerné est informé par écrit de cette annulation de même que
967

Avancement et mutations dans l'armée
RO 1982
les commandants hiérarchiquement supérieurs et les autorités militaires char-
gées de l'administration.
Art. 16
Contrôles
Les organes auxquels ressortissent les convocations aux services d'avancement
(art. 33 et 41 à 44) tiennent un contrôle des propositions.
Chapitre IV: Avancement, généralités
Section 1: Services
Art. 17
Services d'avancement
1 Les écoles et cours désignés comme services d'avancement ne sont accomplis
qu'une fois.
2 Le service spécial et le service technique sont accomplis conformément aux
directives de l'office fédéral qui est compétent pour l'instruction du militaire en
question ou pour le service technique.
3 L'ordonnance du Conseil fédéral du 2 décembre 19631) concernant l'accom-
plissement du service d'instruction précise quand un service d'avancement
effectué en partie seulement est réputé accompli.
Art. 18
Remplacement de cours de la troupe
1 Sauf dispositions contraires fixées dans la présente ordonnance, des cours de
la troupe désignés comme services d'avancement peuvent être remplacés dans
la mesure indiquée ci-après par d'autres services de même durée:
a .Un cours sur trois au plus;
b .Deux cours sur quatre ou cinq;
c .Trois cours sur six ou plus.
2 Le service accompli dans l'escadre de surveillance ou le corps des gardes-
fortifications ne remplace pas les cours de la troupe non accomplis avant
l'admission dans l'escadre ou le corps.
Art. 19
Mise en compte d'activités à l'étranger
1 Sont réputés accomplis en vue d'une promotion les cours de la troupe qui
n'ont pu l'être par suite:
a .De stage militaire à l'étranger;
b .De participation à des missions militaires à l'étranger;
c .De l'exercice des fonctions d'attaché de défense ou d'aide d'attaché de
défense.
1) RS 512.21
968

Avancement et mutations dans l'armée
RO 1982
2 Lorsque, en vue d'une promotion, l'officier doit accomplir des cours de la
troupe comme commandant de troupe, un seul d'entre eux peut être remplacé
par une activité à l'étranger.
Art. 20
Services non mis en compte
Les services selon l'article 115,
ler alinéa, de l'organisation militaire ne
comptent pas en vue d'une promotion.
Art. 21
Corps des instructeurs
1 Les conditions d'avancement sont en principe les mêmes pour les instructeurs
que pour les cadres de milice. L'article 67 est réservé.
2 En vue d'une promotion, le directeur de l'office fédéral dont dépend l'instruc-
teur peut assimiler à un cours de la troupe une année de service accomplie
comme instructeur.
3 Une année de service accomplie comme instructeur ne peut être assimilée à
un cours de la troupe, en vue d'une promotion au grade de major et d'une
promotion d'officier supérieur, qu'avec l'assentiment du chef de l'instruction et
du commandant de la brigade ou de l'unité d'armée, ou, s'il s'agit de troupes
d'armée, du directeur compétent.
4 Pour chaque grade, seuls deux cours de la troupe peuvent être remplacés par
du service accompli comme instructeur.
Section 2: Promotion
Art. 22
Principe
Une promotion n'a lieu que si le besoin ainsi que l'aptitude du candidat sont
démontrés.
2 Le besoin est déterminé d'après les tableaux des effectifs réglementaires, les
dispositions générales s'y rapportant et conformément à la présente ordon-
nance.
3 Le seul fait de remplir les conditions selon le titre deuxième ne donne pas
droit à la promotion.
Art. 23
Grades
1 Lorsque les tableaux des effectifs réglementaires prévoient plus d'un grade
pour un commandement ou une fonction, la promotion au grade inférieur peut
avoir lieu sans plus.
2 Seuls peuvent être promus aux autres grades:
a .Les commandants;
b .Les officiers d'Etat-major général;
969

Avancement et mutations dans l'armée
RO 1982
c .Les officiers des états-majors des corps de troupe de l'élite;
d .Les chefs de service, le commandant du quartier général, l'officier de
reconnaissance aérienne, l'officier radar, l'officier des contre-mesures élec-
troniques, l'officier des transmissions, le médecin, l'officier du commis-
sariat et l'officier alpin de l'état-major des troupes d'aviation et de défense
contre avions et les officiers des états-majors des brigades des troupes
d'aviation et de défense contre avions;
e .L'officier supérieur adjoint et le médecin d'arrondissement de l'état-major
de l'arrondissement territorial;
f .L'officier supérieur adjoint des régiments d'infanterie de landwehr, des
régiments d'hôpital et des régiments d'hôpital territorial.
3 Lorsque les tableaux des effectifs réglementaires prévoient pour un comman-
dement ou une fonction un officier supérieur sans désigner le grade, la
promotion au grade de major est admise.
4 Lorsque les tableaux des effectifs réglementaires ne prévoient aucun grade
pour un commandement ou une fonction, la promotion d'un officier subal-
terne au grade de capitaine est admise, de même que la promotion d'officiers
d'Etat-major général et d'officiers de chemin de fer jusqu'au grade de lieute-
nant-colonel.
5 Les états-majors formés de militaires de l'élite et de la landwehr ou des trois
classes de l'armée sont considérés comme des états-majors de l'élite.
Art. 24
Conditions générales
1Un certificat de capacité selon l'article 66 de l'organisation militaire est requis
pour toute promotion jusqu'au grade de divisionnaire. Le certificat de capacité
confirme que le candidat remplit toutes les conditions.
zSauf cas exceptionnels, n'est promu que celui qui remplit toutes les condi-
tions. Sont compétents pour de tels cas:
a .Le département, sur l'avis de l'Office fédéral de l'adjudance, pour les pro-
motions jusqu'au grade de capitaine compris;
b .Le Conseil fédéral, sur l'avis du département, pour les promotions au
grade de major et aux grades supérieurs.
Art. 25
Années de grade
1Les années de grade sont les années civiles pendant lesquelles un grade est
revêtu.
2 En cas de promotion jusqu'au ler juillet y compris, l'année de promotion
compte comme année de grade.
Art. 26
Années d'incorporation et de commandement
1L'article 25 s'applique par analogie aux années d'incorporation et de com-
mandement.
970

Avancement et mutations dans l'armée
RO 1982
2 Les commandements et fonctions exercés jusqu'au 30 juin comptent comme
une année entière.
Art. 27
Ajournement
1 La promotion d'un candidat poursuivi pénalement est ajournée.
2 Lorsque le candidat est acquitté ou condamné à une amende ou aux arrêts, la
promotion a lieu rétroactivement à la date prévue initialement.
Art. 28
Militaires condamnés
1 Celui qui a été condamné à une peine privative de liberté, arrêts exceptés, ne
peut être promu qu'avec l'assentiment du département, aussi longtemps que la
peine figure au casier judiciaire.
2
ne peut en outre être autorisé à accomplir un service d'avancement qu'avec
l'assentiment du département.
Art. 29
Notification de la promotion
La promotion est notifiée au militaire par inscription dans le livret de service.
Art. 30
Inscription dans le livret de service et communication
1 La promotion est inscrite dans le livret de service et communiquée confor-
mément aux dispositions de l'ordonnance du Conseil fédéral du 23 décembre
19691) et du département du 24 décembre 19692) sur les contrôles militaires.
2 Les promotions au grade de lieutenant et les promotions d'officiers sont en
outre communiquées à l'Office fédéral de l'adjudance.
Art. 31
Acte de promotion
1 Un acte de promotion est délivré pour toute promotion.
2 Ledit acte mentionne la date de la promotion, le grade et, pour les promo-
tions jusqu'au grade de colonel y compris, l'arme ou le service auxiliaire.
3 L'acte de promotion est remis:
a .Aux appointés, sous-officiers et sous-officiers supérieurs:
Par l'organe qui établit le certificat de capacité (art. 34);
b .Aux officiers:
Par l'autorité compétente pour la promotion (art. 48).
Art. 32
Promotions illégales
1 Si une promotion est contraire aux dispositions de l'organisation militaire ou
de la présente ordonnance, elle peut être annulée.
1)RS 511.21
2)Non publiée dans le RO.
971

Avancement et mutations dans l'armée
RO 1982
2 Sont compétents pour annuler une promotion:
a .Le département sur l'avis de l'Office fédéral de l'adjudance pour les
appointés, sous-officiers, sous-officiers supérieurs, officiers subalternes et
capitaines;
b .Le Conseil fédéral sur l'avis du département pour les officiers supérieurs.
Titre deuxième: Avancement et promotions, modalités
Chapitre premier: Appointés, sous-officiers et sous-officiers supérieurs
Section 1: Généralités
Art. 33
Convocation aux services d'avancement
1 La décision de convoquer aux services d'avancement est du ressort:
a .Des autorités militaires cantonales pour:
Les soldats, appointés, sous-officiers et sous-officiers supérieurs cantonaux;
b .De l'office fédéral chargé de l'administration pour:
Les soldats, appointés, sous-officiers et sous-officiers supérieurs fédéraux.
2 Les soldats et appointés devant être formés comme caporaux du service de la
poste de campagne ne peuvent être convoqués à une école de sous-officiers
qu'avec l'assentiment du directeur de la poste de campagne.
Art. 34
Certificat de capacité
1 Les certificats de capacité pour la promotion aux grades d'appointé, de sous-
officiers et de sous-officiers supérieurs, exception faite des membres du corps
des gardes-fortifications, des maréchaux-ferrants, des instructeurs et des mem-
bres de la Division presse et radio sont établis:
a .Dans les écoles, cours de cadres et cours techniques:
Par le commandant sous les ordres duquel le candidat accomplit le service
d'avancement;
b .Dans les autres services:
Par le commandant de la formation ou le président du tribunal militaire
dans lesquels le candidat est incorporé.
2 Le commandant du corps des gardes-fortifications établit le certificat de
capacité des membres du corps des gardes-fortifications, le vétérinaire en chef
celui des maréchaux-ferrants, le directeur de l'office fédéral celui des instruc-
teurs relevant de son office et le Département fédéral de justice et police celui
des membres de la Division presse et radio.
Art. 35
Assentiment des autorités militaires
1 Les projets de promotion aux grades d'appointé, sergent ou adjudant sous-
officier sont soumis à temps pour approbation à l'autorité militaire qui tient les
972

Avancement et mutations dans l'armée
RO 1982
contrôles de corps. Celle-ci interdit la promotion lorsque le besoin n'est pas
démontré ou lorsque le candidat est poursuivi pénalement ou a été condamné
(art. 22, 2e al., 27, 1er al., 28, 1er al.).
2 Lorsqu'il s'agit de candidats qui, en vertu de l'article 155 de l'organisation
militaire, sont affectés par la Confédération aux formations cantonales ou qui
ne sont pas incorporés dans leur arme ou service auxiliaire, l'autorité militaire
qui tient les contrôles de corps consulte le directeur compétent.
3 Lorsqu'il s'agit de candidats du service de la poste de campagne, l'ass`enti-
ment écrit du directeur de la poste de campagne est requis.
4 Les prescriptions s'appliquant aux soldats, sous-officiers et sous-officiers
supérieurs instruits et promus dans des écoles, services, et cours techniques
sont réservées.
Art. 36
Promotion, compétence
La promotion aux grades d'appointé, de sous-officiers ou de sous-officiers
supérieurs appartient à celui qui établit le certificat de capacité (art. 34).
Art. 37
Moment de la promotion
1 La promotion aux grades d'appointé, de sous-officiers ou de sous-officiers
supérieurs a lieu à la fin du service.
2 Elle est effective le jour qui suit le licenciement. L'inscription dans le livret de
service, dans les contrôles et sur l'acte de promotion porte la date de ce jour.
3 Les insignes du nouveau grade peuvent être portés au plus tôt la veille du
licenciement.
4 Lorsque les années de grade ou d'incorporation sont incomplètes et consti-
tuent la dernière condition à remplir pour la promotion, les sous-officiers et les
sous-officiers supérieurs sont promus le ler janvier de l'année suivante.
5 L'ordonnance du département du 31 décembre 19691) concernant les pres-
criptions de service pour le Corps des gardes-fortifications est réservée.
Section 2: Conditions détaillées
Art. 38
Renvoi à la réglementation
1 Les conditions détaillées mentionnées aux appendices 1
remplies pour être promu aux grades d'appointé, caporal,
sergent-major et adjudant sous-officier.
2 Les nombres d'années et de cours de la troupe mentionnés
à 6 sont des exigences minimales.
1) Non publiée dans le RO.
à 6 doivent être
sergent, fourrier,
aux appendices 1
973

Avancement et mutations dans l'armée
RO 1982
Art. 39
Mise en compte de jours de service
Les années où leur formation d'incorporation n'est pas mise sur pied, les sous-
officiers et sous-officiers supérieurs du service du télégraphe et du téléphone de
campagne ainsi que les secrétaires du service de la poste de campagne doivent
accomplir onze jours de service au moins pour que ceux-ci soient assimilés à
un cours de la troupe requis pour l'avancement.
Art. 40
Instructeurs
1 Dans toutes les armes et services auxiliaires, les fourriers et les sergents-
majors du corps des instructeurs peuvent être promus adjudants sous-officiers,
sans qu'une fonction correspondant à ce grade leur soit attribuée dans la
troupe.
2 La promotion peut avoir lieu après trois ans de grade de fourrier ou de
sergent-major et trois cours de la troupe comme fourrier ou sergent-major.
Chapitre II: Officiers
Section 1: Généralités
Art. 41
Convocation aux écoles d'officiers
Le directeur de l'office dont relèvera le futur lieutenant décide de la convoca-
tion de celui-ci à l'école d'officiers.
Art. 42
Convocation aux écoles et cours des offices fédéraux
Le directeur compétent décide de la convocation aux écoles et cours des offices
fédéraux après entente avec le commandant d'unité d'armée.
Art. 43
Convocation à l'école centrale I
1 La convocation à l'école centrale I est décidée par:
a. Pour l'école centrale I A:
Le directeur compétent, après entente avec:
—le commandant d'unité d'armée;
—l'Office fédéral de l'adjudance.
b. Pour les écoles centrales I B et I C:
Le directeur compétent, après entente avec:
—le commandant d'unité d'armée;
—le commandant des écoles centrales;
—l'Office fédéral de l'adjudance.
2 Lorsqu'un officier a fait une école centrale I d'un autre type que celui exigé
pour son commandement ou sa fonction, il n'est plus convoqué.
974

Avancement et mutations dans l'armée
RO 1982
Art. 44
Convocation aux écoles centrales Il et III
1 La convocation aux écoles centrales II et III est proposée par le commandant
du corps d'armée ou des troupes d'aviation et de défense contre avions, par le
directeur compétent s'il s'agit de troupes d'armée.
2 La convocation aux écoles centrales II et III est décidée par:
a. Pour les écoles centrales II ainsi que III A et III C pour commandants:
Le directeur compétent, après entente avec:
- celui qui fait la proposition;
- le commandant des écoles centrales;
- l'Office fédéral de l'adjudance;
L'assentiment du chef de l'instruction est en outre requis pour les écoles
centrales II A, III A et III C pour commandants.
b. Pour les écoles centrales III B et III C pour chefs de service:
Le chef de l'Etat-major général, après entente avec:
- celui qui fait la proposition;
- le directeur compétent;
- l'Office fédéral de l'adjudance.
3 Lorsqu'un officier a fait une école centrale II ou III d'un autre type que celui
exigé pour son commandement ou sa fonction, il n'est plus convoqué. L'article
57, 6e alinéa, est réservé.
Art. 45
Demande de promotion
1 Demandent la promotion:
a .Au grade de lieutenant:
Le commandant de l'école d'officiers, sur la feuille de qualification;
b .Aux grades de premier-lieutenant et de capitaine:
Le commandant d'unité d'armée, s'il s'agit de troupes d'armée, le direc-
teur compétent;
c .Aux grades de major, lieutenant-colonel et colonel:
La Commission de défense militaire, en se fondant sur la proposition des
commandants des unités d'armée ou du directeur compétent s'il s'agit de
troupes d'armée;
d .Aux grades de brigadier, divisionnaire et commandant de corps:
La Commission de défense militaire.
2 Le Département fédéral de justice et police demande la promotion des offi-
ciers incorporés dans la Division presse et radio.
3 Le directeur compétent demande la promotion des officiers qui doivent être
promus en tant que fonctionnaires militaires selon l'article 68.
Art. 46
Etablissement du certificat de capacité
Le certificat de capacité est établi:
a. Pour le grade de lieutenant:
975

Avancement et mutations dans l'armée
RO 1982
Par le directeur compétent;
b .Pour les grades de premier-lieutenant et de capitaine:
Par le directeur compétent;
c .Pour les grades de major, de lieutenant-colonel, de colonel, de brigadier et
de divisionnaire:
Par la Commission de défense militaire.
Art. 47
Acheminement des certificats de capacité
Le certificat de capacité est transmis à l'organe compétent pour prononcer la
promotion.
Art. 48
Promotion
Sont compétents pour la promotion:
a .Des officiers cantonaux:
Les autorités militaires cantonales (art. 156 de l'organisation militaire);
b .Des officiers subalternes fédéraux et capitaines fédéraux:
Le département;
c .Des officiers supérieurs fédéraux et officiers généraux:
Le Conseil fédéral.
Art. 49
Promotion au grade de premier-lieutenant
1Après 32 ans révolus et cinq ans de grade, les lieutenants aptes au service ou
au service complémentaire incorporés sont promus au grade de premier-lieu-
tenant sans remplir les conditions exigées pour cette promotion.
2 Font exception les lieutenants dont la situation militaire ou la situation
relative à la taxe d'exemption du service militaire n'est pas réglée.
3 Les articles 27 et 28 sont réservés.
Art. 50
Possibilités d'avancement restreintes
Les officiers qui ont été promus au grade de capitaine conformément aux
conditions requises pour l'état-major d'armée (sans le service de sécurité de
l'armée), les états-majors de places de mobilisation, le service territorial ou
pour les commandants de formations de landwehr, du landsturm et du service
complémentaire, ne peuvent plus être promus que selon ces conditions et selon
l'article 68.
Art. 51
Moment de la promotion
1 La promotion au grade de lieutenant a lieu à la fin de l'école d'officiers, le
lendemain du licenciement.
2 La promotion aux grades de premier-lieutenant et de capitaine a lieu le
ler janvier.
976

Avancement et mutations dans l'armée
RO 1982
3 La promotion au grade de capitaine peut aussi avoir lieu au cours de l'année.
Dans ce cas, la promotion a lieu au plus tôt le lendemain du licenciement
officiel du dernier service d'avancement, date fixée par la convocation.
4 La promotion aux grades de major, lieutenant-colonel et colonel a lieu le
ler janvier ou le ler juillet.
5 Les officiers généraux sont promus selon les besoins.
Section 2: Conditions spécifiques
Art. 52
Renvoi à la réglementation
1 Les conditions spécifiques mentionnées aux appendices 7 à 12 doivent être
remplies pour être promu aux grades de lieutenant, premier-lieutenant, capi-
taine, major, lieutenant-colonel et colonel.
2 Les nombres d'années de grade mentionnés aux appendices 8 à 12 sont des
exigences minimales.
Art. 53
Mise en compte d'écoles et cours comme cours de la troupe
Les écoles et cours pour officiers assimilés à des cours de la troupe selon
l'ordonnance du 9 août 19781) sur les services d'instruction des officiers,
comptent également comme tels en vue d'une promotion.
Art. 54
Service comme premier-lieutenant dans une école de sous-officiers et
une école de recrues
1 Les premiers-lieutenants qui sont prévus comme commandant d'une unité
et qui doivent accomplir en cette qualité une école de recrues conformément à
l'article 135, ler alinéa de l'organisation militaire, font en outre 13 jours de
service dans l'école de sous-officiers qui précède l'école de recrues.
2 Les pilotes ne sont pas tenus de faire 13 jours de service dans une école de
sous-officiers.
3 Dans certains cas particuliers, et avec l'assentiment du chef de l'instruction,
le service dans une école de sous-officiers et une école de recrues peut être
remplacé partiellement ou entièrement par d'autres services de même durée.
Art. 55
Officiers des états-majors de commandement
1 La promotion des officiers des états-majors de commandement est régie par
les conditions applicables à leur arme ou service auxiliaire ou par les
conditions correspondant à leur fonction.
2 Les conditions spécifiques mentionnées aux appendices 9 à 12 pour les offi-
ciers de l'état-major d'armée, les commandants des bataillons d'état-major
1) RS 512.241
977

Avancement et mutations dans l'armée
RO 1982
des unités d'armée et les officiers des états-majors de places de mobilisation et
les officiers généraux (art. 56) sont réservées.
3 Onze jours de service accomplis par les officiers des états-majors de comman-
dement sont assimilés à un cours de la troupe requis pour l'avancement. Les
jours de service accomplis comme élève d'un cours tactique ou technique ne
sont pas mis en compte.
Art. 56
Officiers généraux
Les conditions détaillées requises pour la promotion des officiers généraux sont
les suivantes:
a .Etre colonel pour être promu brigadier;
b .Etre colonel ou brigadier pour être promu divisionnaire;
c .Etre divisionnaire pour être promu commandant de corps.
Art. 57
Officiers d'Etat-major général
1 Les officiers d'Etat-major général doivent remplir les conditions détaillées
requises pour l'Etat-major général même lorsqu'ils ont été transférés dans une
arme selon l'article 44 de l'organisation militaire, sauf s'ils quittent définitive-
ment l'Etat-major général.
2 Les officiers d'Etat-major général du grade de capitaine ou major accomplis-
sent 20 jours de service dans une école de recrues en qualité de commandant
d'un bataillon ou d'un groupe. Les pilotes accomplissent un service spécial de
20 jours. En règle générale, ces services sont accomplis après le cours d'Etat-
major général IV et avant la remise du commandement d'un corps de troupe.
3 Onze jours de service accomplis dans l'année civile par les officiers d'Etat-
major général en cette qualité sont assimilés à un cours de la troupe requis
pour l'avancement.
4 Les cours de la troupe qu'un officier accomplit en qualité de remplaçant du
commandant d'une escadrille d'aviation peuvent être pris en considération
aussi bien pour l'admission dans le corps des officiers d'Etat-major général que
pour la promotion au grade de major.
5 Les pilotes et observateurs peuvent être promus lieutenant-colonel après
avoir revêtu le grade de major pendant cinq ans, s'ils remplissent les autres
conditions et ont accompli l'école centrale III.
6 Seuls les officiers qui ont accompli l'école centrale III A peuvent être promus
colonel d'Etat-major général.
Art. 58
Troupes d'aviation, aviateurs
1 Les jours d'entraînement peuvent être remplacés, selon l'incorporation de
l'officier, par des cours de la troupe.
978

Avancement et mutations dans l'armée
RO 1982
2 Les commandants de formations volantes, qui ont été promus lieutenant-
colonel après avoir été major pendant cinq ans, devront rattraper l'année de
grade de major manquante pour être promus colonel, s'ils n'assument pas plus
tard le commandement d'un régiment d'aviation ou de l'état-major d'engage-
ment d'aviation et de défense contre avions.
Art. 59
Troupes d'aviation, aérodromes
Les cours de la troupe requis peuvent être remplacés, selon l'incorporation
antérieure de l'officier, par des jours d'entraînement.
Art. 60
Troupes de forteresse
Les officiers de défense contre avions de forteresse doivent remplir les condi-
tions spécifiques applicables aux troupes de défense contre avions.
Art. 61
Service du télégraphe et du téléphone de campagne
Les années où leur formation d'incorporation n'est pas mise sur pied, les
officiers du service du télégraphe et du téléphone de campagne doivent
accomplir onze jours de service au moins pour que ceux-ci soient assimilés à
un cours de la troupe requis pour l'avancement.
Art. 62
Troupes sanitaires
1 Dans des cas particuliers, l'activité des officiers sanitaires qui se mettent à la
disposition de la Croix-Rouge internationale, de la Croix-Rouge suisse ou de
la Confédération lors de campagnes de secours à l'étranger peut être comptée
partiellement ou entièrement comme service technique ou service spécial requis
pour l'avancement, si elle leur permet d'acquérir des connaissances et une
expérience profitables à l'exercice de leur activité militaire.
2 Dans chaque cas, la mise en compte ne peut avoir lieu qu'avec l'assentiment
du département.
Art. 63
Service territorial
Onze jours de service accomplis par les officiers de formations du service
territorial sont assimilés à un cours de la troupe requis pour l'avancement.
Art. 64
Service de la poste de campagne
Les années où leur formation d'incorporation n'est pas mise sur pied, les
officiers du service de la poste de campagne doivent accomplir onze jours de
service au moins pour que ceux-ci soient assimilés à un cours de la troupe
requis pour l'avancement.
979

Avancement et mutations dans l'armée
RO 1982
Art. 65
Justice militaire
Pour les officiers de la justice militaire, chaque année d'incorporation dans une
fonction du service auxiliaire de la justice militaire est assimilée à un cours de
la troupe.
Art. 66
Secrétariat d'état-major
Onze jours de service au total accomplis dans l'année civile en leur qualité par
les secrétaires d'état-major sont assimilés à un cours de la troupe requis pour
l'avancement.
Art. 67
Officiers instructeurs
1 Les officiers instructeurs appelés à exercer un commandement ou une fonc-
tion dans la troupe d'un grade supérieur à celui correspondant à leur poste
d'instructeur, peuvent être promus au grade supérieur.
zLe service d'avancement accompli complètement par un instructeur en quali-
té d'enseignant est également valable pour l'avancement.
3 S'ils remplissent les conditions requises en qualité d'instructeur, les officiers
instructeurs peuvent être promus jusqu'au grade de lieutenant-colonel, sans
attribution d'un commandement ou d'une fonction correspondants dans la
troupe. Ils doivent cependant remplir les autres conditions détaillées de l'Etat-
major général, de leur arme ou de leur service auxiliaire conformément à la
présente ordonnance.
a Les officiers instructeurs qui commandent une école ou exercent une autre
fonction correspondant au grade de colonel peuvent être promus colonel, sans
attribution d'un commandement ou d'une fonction correspondants dans la
troupe. Les conditions à remplir sont les suivantes:
a .Etre lieutenant-colonel pendant deux ans;
b .Accomplir un cours de la troupe en qualité de lieutenant-colonel.
Art. 68
Officiers de l'administration militaire
1 Les officiers qui sont fonctionnaires de l'Administration militaire fédérale ou
d'une Administration militaire cantonale et qui exercent régulièrement leur fonc-
tion en uniforme, ainsi que les officiers de l'escadre de surveillance, peuvent
être promus une fois après dix ans de grade, lorsque leur fonction dans l'ad-
ministration militaire ou l'escadre de surveillance nécessite un grade plus élevé.
zL'officier promu une première fois selon les dispositions du 1er alinéa peut
l'être une seconde fois, après dix ans de grade, lorsque son grade militaire est
manifestement inférieur à sa fonction dans l'administration ou l'escadre de sur-
veillance.
3 Une promotion selon le présent article au grade de capitaine ne peut avoir
lieu qu'après 32 ans révolus, au grade de major après 40 ans révolus.
a Les commandants d'arrondissement, chefs d'exploitation et intendants des
980

Avancement et mutations dans l'armée
RO 1982
arsenaux, parcs des automobiles de l'armée, places d'armes et magasins
d'armée ne peuvent être promus selon le présent article que jusqu'au grade de
lieutenant-colonel.
5 Les officiers promus conformément au présent article ne peuvent plus l'être
en vertu d'une autre disposition de la présente ordonnance. Ils sont mis à la
disposition du Conseil fédéral conformément à l'article 51 de l'organisation
militaire; font exception les membres de l'escadre de surveillance qui gardent
leur incorporation.
6 La promotion en vertu du présent article ne peut avoir lieu qu'avec l'assen-
timent écrit du département.
Titre troisième: Mutations
Chapitre premier: Incorporation et transfert
Art. 69
Les incorporations et transferts de militaires sont régis par les dispositions de
l'organisation militaire, les prescriptions sur l'organisation des états-majors et
des troupes ainsi que sur les contrôles militaires et par les dispositions de la
présente ordonnance.
Chapitre II: Incorporation et transfert des officiers
Section 1: Conditions particulières
Art. 70
Commandants des bataillons d'état-major des unités d'armée
1Le commandement des bataillons d'état-major des unités d'armée est confié
en premier lieu à des officiers ayant commandé des corps de troupes.
2 Si de tels officiers ne sont pas à disposition, le commandement d'un bataillon
d'état-major peut être confié exceptionnellement à un commandant du grade
de capitaine.
Art. 71
Officiers d'Etat-major général
1Peuvent être admis dans le corps de l'Etat-major général des capitaines de
l'élite qui ont commandé une unité dans quatre cours de la troupe au moins et
ont suivi avec succès les cours d'Etat-major général I et II.
2 L'officier d'Etat-major général qui reçoit un commandement en vertu de
l'article 44 de l'organisation militaire est transféré dans l'arme de la formation
dans laquelle il est ou sera incorporé.
3 En règle générale, les officiers d'Etat-major général réintègrent le corps de
l'Etat-major général après avoir commandé un corps de troupe.
4 En règle générale, les officiers d'Etat-major général doivent avoir fait le cours
d'Etat-major général V avant d'être nommés chef d'état-major ou sous-chef
d'état-major de l'état-major d'une brigade ou d'une unité d'armée.
981

Avancement et mutations dans l'armée
RO 1982
Art. 72
Officiers de chemin de fer
1Des officiers des armes et services auxiliaires peuvent être transférés au corps
des officiers de chemin de fer lorsqu'ils ont accompli le cours d'introduction
pour officiers de chemin de fer.
2 Les nouveaux lieutenants du service militaire des chemins de fer ne sont
incorporés qu'après avoir accompli le cours d'introduction pour officiers de
chemin de fer.
Art. 73
Chef d'artillerie
Seuls. des officiers qui ont commandé un régiment d'artillerie pendant deux
cours de la troupe peuvent être nommés chef d'artillerie d'une unité d'armée.
Art. 74
Secrétaires d'état-major
Des secrétaires d'état-major en âge de servir dans le landsturm peuvent être
transférés dans une arme ou un autre service auxiliaire. Dans des cas particu-
liers, ils peuvent aussi exercer d'autres fonctions sans être transférés, notam-
ment dans des états-majors de commandement.
Art. 75
Officiers de protection AC
1 Seuls des officiers qui ont suivi avec succès l'école technique pour officiers de
protection AC sont nommés officiers de protection AC ou chef du service de
protection AC.
2 En élite, les officiers promus conformément aux dispositions applicables au
service auxiliaire de protection AC ne peuvent pas recevoir le commandement
d'une unité ou d'un corps de troupes, sans subir le recyclage correspondant.
Art. 76
Commandants des formations de landwehr, de landsturm et du ser-
vice complémentaire
Le commandement des formations de landwehr et de landsturm est confié à
des officiers du grade correspondant sortant de l'élite ou de la landwehr.
2 I1 en est de même des formations du service complémentaire dans lesquelles,
selon le tableau des effectifs réglementaires, des officiers aptes au service sont
engagés comme commandants.
3 Lorsqu'il n'y a pas assez de commandants du grade requis, d'autres officiers
peuvent, à titre exceptionnel, être également incorporés.
Art. 77
Adjudants
1 Seuls des officiers qui ont suivi avec succès l'école technique I pour adjudants
peuvent être incorporés comme adjudants avec le grade de capitaine.
2 Seuls les officiers supérieurs qui ont suivi avec succès l'école technique pour
adjudants correspondant à leur grade peuvent être incorporés comme adjudants.
982

Avancement et mutations dans l'armée
RO 1982
3 Les officiers promus selon les dispositions concernant les adjudants ne
peuvent commander en élite une unité ou un corps de troupes que s'ils ont
accompli au préalable les services d'avancement requis.
Art. 78
Officiers de renseignements
1 Seul des officiers qui ont suivi avec succès l'école technique I pour officiers de
renseignements peuvent être incorporés comme officiers de renseignements
avec le grade de capitaine.
2Les majors et lieutenants-colonels qui sont prévus pour exercer nouvellement
la fonction d'officier de renseignements ne peuvent être incorporés à ce titre
qu'après avoir suivi les écoles techniques pour officiers de renseignements
suivantes:
a .Major:
Les écoles techniques I et II;
b .Lieutenant-colonel:
Les écoles techniques I, II et III.
3 Les officiers promus selon les dispositions concernant les officiers de rensei-
gnements ne peuvent commander en élite une unité ou un corps de troupes
que s'ils ont accompli au préalable les services d'avancement requis.
Art. 79
Commandants du quartier général
En tant que commandant de quartier général à l'état-major des troupes
d'aviation et de défense contre avions ou d'une brigade, sont nommés en
premier lieu des officiers qui ont commandé des corps de troupes.
2 Si un tel officier n'est pas à disposition, un autre officier supérieur ou
exceptionnellement un capitaine peut être incorporé comme commandant du
quartier général.
Section 2: Restrictions
Art. 80
Troupes du génie
Les officiers qui ont été promus major en tant qu'officier du génie, officier des
destructions ou officier du matériel du génie de l'état-major d'une unité
d'armée, comme officier du génie de l'état-major d'un régiment d'aérodrome
ou en tant que chef du génie de l'état-major d'un arrondissement territorial ne
peuvent pas commander des corps de troupes de l'élite.
Art. 81
Troupes de soutien, sans les quartiers-maîtres et les officiers du
commissariat
Les officiers qui ont été promus capitaine en tant qu'officier des subsistances
ou officier des carburants d'un bataiillon de soutien ne peuvent pas comman-
der une unité de l'élite.
983

Avancement et mutations dans l'armée
RO 1982
Section 3: Durée de l'exercice d'un commandement ou d'une fonction
Art. 82
1La durée de l'exercice d'un commandement ou d'une fonction est indiquée,
en années, dans les directives suivantes:
Colonne no
Nombre d'années
Grade
i
2
3
Fonction
Moyen
Minimum
Maximum
a. Capitaine:
1 .Commandant d'une formation de
l'élite
2 .Commandant d'une formation éli-
te/landwehr et commandants pro-
mus selon l'appendice 9, chiffre 5
d'une formation de la landwehr
3 .Commandant d'une formation éli-
te/landwehr/landsturm
et
com-
mandants promus selon l'appen-
dice 9, chiffre 5 d'une formation
landwehr/landsturm ou du land-
sturm
4 .Aides du commandement
b. Major:
1 .Commandant d'une formation de
l'élite
2 .Commandant d'une autre forma-
tion
3 .Aides du commandement
c. Lieutenant-colonel:
Aides du commandement
d. Colonel:
1 .Commandant d'une formation de
l'élite
2 .Commandant d'une autre forma-
tion
3 .Aides du commandement
6
8
10
8
5
6
8
6
8
10
12
10
4
6
6
3
5
5
6
8
5
4
7
4
6
5
3
5
4
6
8
7
984

Avancement et mutations dans l'armée
RO 1982
2 Les années au cours desquelles un commandement ou une fonction est exercé
par intérim sont prises en considération.
3 Les directives ci-dessus ne s'appliquent ni aux officiers d'Etat-major général
ni aux officiers du service du télégraphe et du téléphone de campagne: ceux-ci
sont remplacés selon les besoins.
4 Les directeurs compétents contrôlent l'observation de ces directives. Le
directeur de l'Office fédéral de l'infanterie contrôle les officiers cantonaux de
l'infanterie, l'Etat-major du groupement de l'Etat-major général les officiers
cantonaux du service territorial. Lorsque le nombre minimum d'années n'est
pas atteint, la mutation doit être motivée.
Section 4: Procédure d'incorporation et de transfert
Art. 83
Demande
1La procédure de demande d'une mutation est régie par l'article 70bis de
l'organisation militaire.
2 Les directeurs compétents sont consultés.
Art. 84
Commandement par intérim
1Lorsqu'un officier a un grade inférieur au grade requis pour le commande-
ment ou la fonction prévus, ou s'il existe un motif de les lui confier à titre
provisoire seulement, le commandement ou la fonction est exercé par
intérim.
2 En règle générale, le commandement ou la fonction par intérim est confié à
un officier qui a déjà commencé son instruction en vue du grade supérieur ou
qui est prévu pour l'avancement.
3 Une nomination par intérim ne donne pas droit à une attribution définitive
du commandement ou de la fonction ni à une convocation à des services
d'avancement.
4 A l'état-major d'armée, les commandements ou fonctions ne sont pas exercés
par intérim.
Art. 85
Approbation des mutations
1Les mutations des officiers subalternes et des capitaines, sous réserve du 2e
alinéa, sont approuvées:
a .Par les autorités militaires cantonales:
Pour les officiers cantonaux;
b .Par le directeur compétent:
Pour les officiers fédéraux.
985

Avancement et mutations dans l'armée
RO 1982
2 Les mutations des officiers supérieurs et des capitaines qui exercent un
commandement ou une fonction d'officier supérieur par intérim sont approu-
vées, sur demande de la Commission de défense militaire:
a .Par les autorités militaires cantonales:
Pour les officiers cantonaux;
b .Par le Conseil fédéral:
Pour les officiers fédéraux.
3 Les mutations des officiers d'Etat-major général au sein de l'Etat-major
général et des officiers d'Etat-major d'armée au sein de l'état-major d'armée
sont approuvées par le chef de l'Etat-major général.
n Les autorités fédérales mentionnées aux 1er et 2e alinéas sont également
compétentes:
a .Pour la nouvelle incorporation des officiers cantonaux dans des troupes
fédérales;
b .Pour mettre des officiers fédéraux à la disposition des cantons, en vue de
leur incorporation dans des formations cantonales par les cantons.
5 Elles consultent les autorités militaires cantonales.
Art. 86
Transferts, compétence
Sont compétents pour transférer dans une autre arme ou dans un service
auxiliaire:
a .Des officiers subalternes et des capitaines:
Les organes fédéraux intéressés qui s'entendent à cet effet; en revanche, la
mutation est ordonnée par l'organe qui reçoit l'officier transféré;
b .Des officiers supérieurs:
Le Conseil fédéral.
Art. 87
Communication des mutations
1 Les transferts et nouvelles incorporations sont communiqués à l'officier
intéressé par la voie hiérarchique par son supérieur immédiat dès que la
mutation est proposée.
2 Les transferts et nouvelles incorporations sont communiqués à l'Office fédéral
de l'adjudance.
Chapitre III: Retrait de commandement ou de fonction
Section 1: Conditions
Art. 88
Le retrait de commandement ou de fonction intervient lorsqu'il est impossible
de maintenir le statut actuel de l'intéressé, ou de lui confier un autre comman-
dement ou une autre fonction.
986

Avancement et mutations dans l'armée
RO 1982
Section 2: Procédure
Art. 89
Manière d'agir
1 Le supérieur qui se propose de relever un subordonné de son commandement
ou de sa fonction l'en avertit par écrit le plus tôt possible en lui signalant les
raisons de sa décision.
2 Si l'avertissement reste sans effet, l'intéressé est mis une nouvelle fois à
l'épreuve, généralement dans le délai d'une année. Si le service probatoire
confirme l'incapacité, le retrait de commandement ou de fonction est pro-
noncé.
Le retrait de commandement ou de fonction est prononcé sans examen
lorsque le service probatoire ne peut être accompli dans le délai de deux ans.
4 Le retrait de commandement ou de fonction est prononcé sans procédure
probatoire s'il ne peut être envisagé de continuer à employer l'intéressé ou que
son éloignement immédiat s'impose dans l'intérêt de la troupe.
5 L'intéressé est entendu avant d'être démis de son commandement ou de sa
fonction.
Art. 90
Examen et service probatoire
1 Pour les sous-officiers, les sous-officiers supérieurs et les officiers subalternes,
l'épreuve consiste en un service probatoire, ordonné par le commandant de
régiment, de brigade ou d'unité d'armée, par le directeur compétent pour les
troupes d'armée, et accompli sous les ordres d'un autre supérieur spécialement
qualifié. En général, ce service est de même durée qu'un cours de la troupe.
2 Le commandant sous les ordres duquel le service probatoire est accompli est
renseigné par le supérieur du commandant de la formation d'incorporation sur
les raisons dictant l'examen.
3 Pour les capitaines et les officiers supérieurs, la nature de l'examen est fixée
par le commandant d'unité d'armée, par le directeur compétent pour les
troupes d'armée.
4 A la fin du service probatoire, le commandant qui est chargé de l'examen
renseigne par écrit le commandant ou le directeur qui a ordonné l'examen, sur
l'aptitude à l'exercice de la fonction actuelle ou de tout autre emploi.
Art. 91
Retrait de commandement ou de fonction, compétence
Sont compétents pour prononcer le retrait de commandement ou de fonction:
a .Le commandant de la formation d'incorporation, après avoir entendu le
commandant hiérarchiquement supérieur: pour les sous-officiers et sous-
officiers supérieurs;
b .Les autorités militaires cantonales au sens des articles 19 et 156 de
l'organisation militaire: pour les officiers cantonaux;
987

Avancement et mutations dans l'armée
RO 1982
c .Le département: pour les officiers subalternes et les capitaines fédéraux;
d .Le Conseil fédéral: pour les officiers supérieurs fédéraux.
Art. 92
Procédure
1 Le commandant qui approuve la qualification selon l'article 5, demande par
la voie hiérarchique, le retrait de commandement ou de fontion des officiers à
l'autorité compétente pour prononcer le retrait. Pour les officiers supérieurs, la
demande émane de la Commission de défense militaire.
2 Outre les motifs et les voies de droit, la décision indique les effets du retrait
selon l'article 94.
3 La décision de retirer le commandement ou la fonction à un sous-officier ou
à un sous-officier supérieur peut être déférée au Département.
a Pour le surplus, la procédure devant le département et le Conseil fédéral est
réglée par la loi fédérale sur la procédure administrative 1), celle concernant les
autorités cantonales par le droit cantonal; l'autorité cantonale de dernière
instance peut également retirer l'effet suspensif à un recours qui lui est présenté
ou qui est formé contre sa décision.
Art. 93
Inscription dans le livret de service
La décision de retrait de commandement ou de fonction n'est inscrite dans le
livret de service que lorsqu'elle est passée en force. La compétence et la nature
de l'inscription sont fondées sur les prescriptions sur les contrôles militaires.
Section 3: Exclusion du service
Art. 94
1 Le département prononce l'exclusion du service en se fondant sur la décision
passée en force de retrait de commandement ou de fonction. L'exclusion est
définitive.
2 L'exécution est fondée sur les prescriptions sur les contrôles militaires.
Titre quatrième: Dispositions finales
Chapitre premier: Exécution et abrogation du droit en vigueur
Art. 95
Exécution
Le département est chargé de l'exécution de la présente ordonnance. Il arrête
les dispositions d'exécution nécessaires.
1) RS 173.021
988

Avancement et mutations dans l'armée
RO 1982
Art. 96
Abrogation du droit en vigueur
Sont abrogées:
a .L'ordonnance du 16 novembre 19621) sur l'avancement dans l'armée;
b .L'ordonnance du 21 décembre 19772) sur l'avancement dans l'armée.
Chapitre II: Dispositions transitoires
Art. 97
Dispositions transitoires générales
1 En cas de modification de la présente ordonnance, les dispositions modifiées
s'appliquent aussi aux promotions qui sont ordonnées à la date d'entrée en
vigueur de la modification.
2 Lorsque des conditions d'avancement sont modifiées ou abrogées ou que des
fonctions sont rétrogradées ou supprimées, des promotions peuvent être or-
données en vertu des anciennes dispositions pendant deux années au plus à
compter de la mise en vigueur des modifications.
3 Lorsque des fonctions sont revalorisées, les candidats ne doivent plus accom-
plir le service pratique éventuel (service spécial, service dans une école de
recrues, etc.) s'ils exercent cette fonction depuis trois ans au moins lors de la
mise en vigueur de la modification.
4 Les services d'avancement, les cours de la troupe, les années d'incorporation
et les années de fonction accomplis sous le régime des anciennes dispositions
sont pris en considération par analogie lorsque des fonctions, des formations,
des armes ou des services auxiliaires sont nouvellement dénommés ou orga-
nisés.
5 Une condition d'avancement remplie selon les anciennes dispositions est
réputée remplie selon les nouvelles dispositions même si celles-ci sont plus
exigeantes.
6 Lorsque la composition relative aux classes de l'armée d'une formation est
modifiée, des promotions peuvent être ordonnées en vertu des dispositions
relatives à l'ancienne composition pendant deux années au plus à compter de
la mise en vigueur de la modification.
Art. 98
Allégement de la restriction des possibilités de promotion
Les officiers qui ont été promus capitaines selon l'ancien droit sans pouvoir
accéder à un grade supérieur, peuvent être promus selon l'article 50.
Art. 99
Officiers de l'état-major d'armée
Les officiers qui ont été incorporés à l'état-major d'armée avant le ler juillet
1)RO 1962 1527, 1974 2219, 1976 2793, 1978 79
2)RO 1978 79 1971, 1980 135 2082
989

Avancement et mutations dans l'armée
RO 1982
1979 ne sont plus tenus de faire l'école centrale ou d'accomplir le service de
même durée dans l'unité de l'administration.
Art. 100 Remise des actes de promotion
Les actes de promotion seront remis pour la première fois aux appointés, sous-
officiers et sous-officiers supérieurs en 1983 (art. 31).
Chapitre III: Entrée en vigueur
Art. 101
La présente ordonnance entre en vigueur le ler juillet 1982.
21 décembre 1981
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Furgler
Le chancelier de la Confédération, Buser
27328
990



Appointé
Le besoin est déterminé d'après les tableaux des effectifs réglementaires et les dispositions générales s'y rapportant.
Appendice I
(art. 38)
Avancement et
mutationsdans l'armée
ro
;? u.
EÛ
oz 
Divers
Nombrede Ctrp
Cde C
pourapp
3
x
3
x
2
x
2
4
x
Arme
Service auxiliaire
Fonction
O.
Appointé sous réserve des chiffres 3.12. à 4.7.
3.12.
Appointé du corps des gardes-fortifications
3.13.
Appointé des troupes de forteresse
4.7.
Appointé de la justice militaire
Conditions
(Explication des abréviations
à l'appendice 13, chiffre 1)
Colonne n°
1
2
3
4
5

Caporal
Le besoin est déterminé d'après les tableaux des effectifs réglementaires et les dispositions générales s'y rapportant.
Appendice 2
(art. 38)
Avancementet mutations
dansl'armée
e.U

oo.0
v
-
V9
w
Conditions
(Explication des abréviations
à l'appendice 13, chiffre I)
Colonne n°
1
2
3
4
Arme
Service auxiliaire
Fonction
O.
Caporal sous réserve du chiffre 3.12.
3.12.
Caporal du corps des gardes-fortifications
3.12.1. Membre du corps des gardes-fortifications jusqu'à 35 ans
3.12.2. Membre du corps des gardes-fortifications de plus de 35 ans
aC
É Û
oz Â
C de C
pour cpl
O
Divers
x
x
3
x

Sergent
( r è g l e g é n é r a l e / t a m b / p i l / o b s / g r e n p c h / C G F ...
Appendice 3
L e besoin est déterminé d'après les t a b l e a u x des effectifs réglementaires et les dispositions générales s'y rapportant.
(art. 38)
2
2
x
x
2 ' )
') dont 1 accompli dans un cours pour tamb
3) C de C pour sgt du cours pour tamb
2
x
3.1.
Sergent tambour
3.4.
Sergent aviation
3.4.1.
Pilote
3)
Ecole pil comme cpl
—brevet de pil
i )
3.4.2.
Observateur (interprétateur)
°) 118 jours de service technique comme cpI
—brevet d'obs (intpr)
x
s)
3.5.
Sergent grenadier-parachutiste
') 118 jours ER ou 90 jours ER et 27 jours école pour
spécialistes pour gren pch comme cpI
2
2
x
3.12.
Sergent du corps des gardes-fortifications (art. 18,
2° al.)
3.12.1. Caporal qui a accompli une école de sous-officiers
° )
2
x
x
°) 2 ans au C G F comme cpI
O.
Sergent sous réserve des chiffres 3.1. à 4.7.

VD
Avancementet mutations dans
l'armée
Conditions
(Explication des abréviations
à l'appendice 13, chiffre I)
Arme
Service auxiliaire
Fonction
Colonne n°
2
3
4
5
6
7
ERcomme cpl
e,
v

6.1a c
z d
a
-erz.
` u
 É
EE
0z 8
C de C
pour
sgt
Divers
3.12.2. Caporal qui n'a pas accompli d'école de sous-officiers
2
° )
x

Sergent
S P camp/JM)
Le besoin est déterminé d'après les tableaux des effectifs réglementaires et les dispositions générales s'y rapportant.
Appendice 3
(art. 38)
Avancement et
mutationsdans l'armée
2')
x
x
2
4.6.
Sergent du service de la poste de campagne
>dont 1comme sof P camp
—2 ans d'incorp dans un trib mil comme cpl
4.7.
Sergent de la justice militaire
x
2
2
x
Conditions
(Explication des abréviations
à l'appendice 13, chiffre I)
Arme
Service auxiliaire
Fonction
Colonne n°
1
2
3
4
5
6
7
ERcomme cpl
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C.°2,oAç
N O'
â c
z 
a
V
9 â
 U
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Cpoursgt
Divers

Fourrier
Appendice 4
Le besoin est déterminé d'après les tableaux des effectifs réglementaires.
(art. 38)
‘ o
Avancement et mutations dans
l'armée
 
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â
E 
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E
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u
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Divers

Adjudant sous-officier
(Porte-drapeau/four u EM UA/sgtm u / s o f spéc: règle générale/chef de fanfare/pil ...
Appendice 6
Le besoin est déterminé d'après les tableaux des effectifs réglementaires et les dispositions générales s'y rapportant.
(art. 38)
O
00
N
Avancement et mutations dans l'armée
Colonne n°
Conditions
(Explication des abréviations
à l'appendice 13, chiffre I)
w E
Ccnâ c
 c
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z d
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D ÉE
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â
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3
x
x
0.2.
Adjudant sous-officier en qualité de fourrier d'une
unité d'état-major d'une unité d'armée ou de
sergent-major d'une unité
Q
33)
3')
') S dans une ER complète comme four
ou sgtm d'une unité
2)Four ou sgtm d'une unité
3)comme four ou sgtm d'une unité
x
0.3.
Adjudant sous-officier en qualité de sous-officier
spécialiste (voir appendice 13, chiffre 2.1.2.) sous
réserve des chiffres 3.1. à 4.7.
3°)
°) comme sof spéc avec le grade de sgtm
3
x
s)
3))
5)55 jours de S dans une ER comme chef de
fanfare avec le grade de sgtm
6)comme chef de fanfare avec le grade
de sgtm
3
x
3.1.
Chef de fanfare
Arme
Service auxiliaire
Fonction
0.1.
Adjudant sous-officier porte-drapeau
2
3
4
5
6
7
8
7)ou 24 jours d'entraînement annuel pendant
3 ans avec le grade de sgtm, 16 jours pour
les pil av L
8)C de C pour adj sof du S qui précède
la prom
3.4.
Pilote
3
37)
8)

( )
1
ô
Adjudant sous-officier
... CGF/S tg et tf camp/mar/S P camp/JM)
0
Appendice 6
(art. 38)
Le besoin est déterminé d'après les tableaux des effectifs réglementaires et les dispositions générales s'y rapportant.
Avancement et mutations dans
l'armée
ô
E
n
o
3.5 rzm
c
Uav
U "8
U c â
a
'v
o
oz 8
E
C m
'vm 3
te a 'c
Ezv
 v
8 â
U 
U y
Divers
C de
Cpour adj sof
2)
') four ou sgtm
2) 3 ans au CGF comme four ou sgtm
3')
3.12.
Adjudant sous-officier du corps des gardes-
fortifications (art. 18, 2° al.)
x
33)
J) comme sgtm du S tg et tf camp
3
3.15.
Service du télégraphe et du téléphone de campagne
x
3°)
35)
°)sgtm du S P camp
o comme sgt du S P camp
20
4.6.
Service de la poste de campagne
x
36)
B) four ou sgtm
7) comme four ou sgtm
- deux ans d'incorp dans un trib mil
37)
x
4.7.
Justice militaire
Arme
Service auxiliaire
Fonction
Conditions
(Explication des abréviations
it l'appendice 13, chiffre I)
Colonne n°
1
2
3
4
5
6
7
8
3.17.
Maréchal-ferrant
3
3
27
x

Lieutenant
Appendice 7
Le besoin est déterminé d'après les tableaux des effectifs réglementaires.
(art. 52)
v
00o.
U
4;O
O
Divers
Scommesof
—selon la fonction exercée aux chemins
de fer
x
2.2.
Officiers de chemin de fer
55 jours de S dans une ER mar comme cpl
x
3.17.
Troupes vétérinaires
Arme
Service auxiliaire
Fonction
x
3.4.
Troupes d'aviation, aviateurs
x
3.18.
Troupes de soutien, sans les quartiers-maîtres
Conditions
(Explication des abréviations
à l'appendice 13, chiffre 1)
Colonne n°
2
3
4
O.
Candidats sous réserve des chiffres 2.2. à 3.19
S comme cpl dans une ER
x
3.15.
Troupes de transmission, service du télégraphe et
du téléphone de campagne
x
3.16.
Troupes sanitaires
3.16.1. Médecins, dentistes, pharmaciens
48 jours de S dans une école ou S tech de
méme durée comme cpl
3.16.2. Autres membres des troupes sanitaires
S dans une ER de 118 jours ou S tech de
même durée comme cpl
x
3.19
Troupes de soutien, quartiers-maîtres
ER ou S tech de même durée comme four
x
Avancement et mutations dans l'armée

Le besoin est déterminé d'après les tableaux des effectifs réglementaires.
ô
Premier-lieutenant
(règle générale/of c h f / a v / a é r o d / C G F / t r p trm ...
tJ
Appendice 8
(art. 52)
Avancement et mutations dans l'armée

e
_
A`vo
d 
2 ; é
2
o.
v
_
É
EE
0z 8
EE
y
Divers
—selon la fonction exercée aux
chemins de fer
3
2
2.2.
Officiers de chemin de fer
3) ou une année au CGF par Ctrp man-
quant
43)
5
3.12.
Troupes du génie, corps des gardes-fortifica-
tions (voir art. 18, 2° al.)
ER comme lt
Arme
Service auxiliaire
Fonction
5
ER comme lt
Conditions
(Explication des abréviations
à l'appendice 13, chiffre I)
Colonne n°
2
3
4
O.
Lieutenants sous réserve des chiffres 2.2. à 7.
4
3.4.
Troupes d'aviation, aviateurs
3.4.1.
Pilote
ER ou S de même durée dans une école pil,
dans une EO ou un CI sur nouveaux avions
de combat comme lt
ou 24 jours d'entraînement annuel
pendant 2 ans, 16 jours pour les
pil av L
3
2')
3.4.2.
Autres lieutenants de l'aviation
ER ou S de même durée dans une école pil
ou dans une EO comme lt
2) ou 24 jours d'entraînement annuel
pendant 4 ans, 16 jours pour les
pil av L
5
42)
3.5.
Troupes d'aviation, aérodromes
ER ou S de même durée dans une école pil
comme lt
5
4
3.14.
Troupes de transmission, sans le service du télé-
graphe et du téléphone de campagne
ER ou autre S de même durée comme It
5
4

Premier-lieutenant
... S tg et tf camp/trp san/trp vét/Qm/S P camp ...
Le besoin est déterminé d'après les tableaux des effectifs réglementaires.
Appendice 8
(art. 52)
Avancement et mutations dans l'armée
éa _N
'v 
v c
E 23O
z„
P.
É
EE
z
EE

Divers
3
2
60 jours S dans une ER ou autre S de même
durée comme lt
3.17.
Troupes vétérinaires
Arme
Service auxiliaire
Fonction
3
2
3.15.2. Chef d'une division ou d'un service autonome
d'une direction d'arrondissement du téléphone,
chef à la division radio et télévision de la
Direction générale des PTT et chef à Radio-
Suisse SA
Conditions
(Explication des abréviations
à l'appendice 13, chiffre I)
Colonne n°
2
3
4
3.15.
Troupes de transmission, service du télégraphe
et du téléphone de campagne
3.15.1. Officier du télégraphe de campagne de la
troupe et officiers de l'état-major du service du
télégraphe et du téléphone de campagne ainsi
que du groupe d'exploitation T T
5
41 jours S spéc comme lt
4
3.16.
Troupes sanitaires
3.16.1. Médecins, dentistes, pharmaciens
118 jours S dans des écoles ou S tech de
même durée comme lt
3
2
3.16.2. Autres officiers des troupes sanitaires
118 jours S dans une ER ou S tech de même
durée comme lt
5
4
3.19.
Troupes de soutien, quartiers-maîtres
ER ou S tech de même durée comme Qm
3
2
4.6.
Service de la poste de campagne
3
2


.

" j
Le besoin est déterminé d'après les tableaux des effectifs réglementaires.
Avancementet mutations dans
l'armée
Premier-lieutenant
... JM/secr EM/SPAC)
Appendice 8
(art. 52)
a
Û
C „—
E EE
z 8
c _
.tO9 Q
L C
zv
EEo
Divers
4.7.
Justice militaire
ER comme It
5
4
4.10.
Secrétariat d'état-major
5
4
41 jours S spéc comme lt
Arme
Service auxiliaire
Fonction
Conditions
(Explication des abréviations
à l'appendice 13, chiffre I)
1
3
4
Colonne n°
2
4.11.
Service de protection atomique-chimique
Les anciens lieutenants du Service militaire des
chemins de fer, des troupes sanitaires et des
troupes vétérinaires remplissent les conditions
propres aux officiers de chemins de fer
(ch. 2.2.), des troupes sanitaires (ch. 3.16.), ou
des troupes vétérinaires (ch. 3.17.)
5
4
ER comme It
7.
Les promotions selon l'art. 49 de lieutenants
incorporés qui ont plus de 32 ans sont réservées

Capitaine
(EMA/SSA/of chf/inf...
Appendice 9
Le besoin est déterminé d'après les tableaux des effectifs réglementaires.
(art. 52)
Colonne n°
Conditions
(Explication des abréviations
à l'appendice 13, chiffre I)
6
7
Avancement et mutations dans
l'armée
0
00
t J
â
. °
v
D
.
ô
z 
Ecoletechnique
Ecole
detir
Vm
0 â
u g.
.0 c
2
Û
c =

É
E0
z 8
Arme
Service auxiliaire
Fonction
Divers
') voir art. 55, 36 al.
2) selon la fonction exercée à l ' E M A et
d'après les instructions du chef EMG,
EC I A / B / C / t r p A D C A / t r p PA ou ser-
vice de même durée dans l'unité de
l'administration correspondant à l'incorp
à l ' E M A
—2 ans d'incorp à l ' E M A
—32 ans révolus
2)
3' )
4
33)
27
B
4
1.2.
Etat-major de l'armée, service de sécurité de l'armée
3) voir art. 55, 36 al.
2.
Etat-major général
2.2.
Officiers de chemin de fer
B
4
—selon la fonction exercée aux chemins
de fer
—32 ans révolus
3
3.1.2.
Commandant de compagnie d'état-major
2
1
A
x
4) Ecole technique pour cdt u E M
5)
3.1.4.
Train
A
x
2
1
3) Ecole technique pour o f tr
3
1
2
4
5
8
9
3.
Armes
3.1.
Infanterie
3.1.1.
Commandant sous réserve des chiffres 3.1.2. à 3.1.4.
2
x
A
x
3.1.3.
Commandant de compagnie de renseignements
2
A
x
1.
Etats-majors de commandement
Etat-major de l'armée, sans le service de sécurité de
l'armée
Chef de fraction de l'état-major de l'armée et son
remplaçant (voir appendice 13, chiffre 2.2.1.)
Officier adjoint
Collaborateur spécialiste (voir appendice 13,
chiffre 2.2.2.)
Chef du service technique de la Division presse et
radio
Ingénieur en génie civil et ingénieur électricien
1.1.

c
Capitaine
... T M L / a r t ...
° )
Le besoin est déterminé d'après les tableaux des effectifs réglementaires.
Appendice 9
(art. 52)
3
W
)
Conditions
Colonne n°
(Explication des abréviations
à l'appendice 13, chiffre I)
Arme
Service auxiliaire
Fonction
3.2.
Troupes mécanisées et légères
3.2.1.
Commandants sous réserve des chiffres 3.2.2. et
3.2.3.
2
1
2
v Q.
 c
z v
Û
da
D É
E
0z 8
2
l
3.2.2.
Commandant de compagnie d'exploration
4
5
8
9
Ecoletechnique
UW
gg
JE;
g .
ô o.
Divers
A
x
I) Ecole de tir de l'inf ou des TML
2)
A
x
z) Ecole technique I pour of rens
6
7
3)
x
A
2
3.2.3.
Commandant de compagnie d'état-major
') Ecole technique pour cdt u EM
3.2.4.
Officier des transmissions
4
3
B
27
3.3.
Artillerie
3.3.1.
Commandants
°)
°) Ecole de tir II
—les of trm instruits comme cdt u suivent en
outre l'école de tir I
x
A
2
3.3.2.
Officier d'artillerie d'état-major de régiment d'artil-
lerie, sous réserve des chiffres 3.3.3. à 3.3.5.
5) Ecole de tir I1
x
A
2
3.3.3.
Chef commandant de tir
6)
4
27
B
3
4) Ecole de tir II et école de tir III
J)
B
3
4
27
') Ecole technique I pour of trm art
3.3.4.
Officier des transmissions
8)
Avancement et mutations
dans l'armée
O
00
3.3.5.
Chef de soutien
4
3
C
27
8) Ecole technique pour cdt u EM et école
technique du S mun

Capitaine
... a v / a é r o d ...
L e besoin est déterminé d'après les t a b l e a u x des effectifs réglementaires.
Appendice 9
(art. 52)
Colonne n°
Conditions
(Explication des abréviations
à l'appendice 13, chiffre I)
7
6
ADCA
x
27
ADCA
ô0J
Avancement et
mutations dans
l'armée
a
V
v c t
É
E
z
°
Ecoledetir
v
W
. 0
w
0
v
 r
ôâ
z
c  .
o ô
v 
f l C
zv
Divers
Arme
Service auxiliaire
Fonction
3) ou 24 jours d'entraînement annuel pen-
dant 3 ans comme plt
27
33)
4
ADCA
3.4.2.
Officiers des troupes d'aviation à l'état-major
d'engagement d'aviation et de défense contre
avions, ainsi qu'opérateurs de bord
3) ou 24 jours d'entraînement annuel pen-
dant 3 ans comme plt
55
33)
4
3.4.3.
Autres officiers d'aviation
3.5.
Troupes d'aviation, aérodromes (voir art. 59)
3.5.1.
Commandant sous réserve du chiffre 3.5.2.
x
') Ecole technique I I aérod
2
1
s)
ADCA
6)
6) Ecole technique 11 aérod
3
4
3.5.4.
Officier technique, officier de la reconnaissance
aérienne et officier photographe
41
3
1
2
4
5
8
9
') 24 jours d'entraînement comme plt (voir
aussi art. 58, I°' al.)
2) S dans une E R entière comme cdt u ou
esc ou S de même durée dans une école
pil, une EO en qualité d'instructeur de vol
ou dans un C l sur de nouveaux avions de
combat (voir à ce propos l'art. 54, 2° al.)
3.4.
Troupes d'aviation, aviateurs
3.4.1.
Commandant d'escadrille et remplaçant du com-
mandant
2
ADCA
3)
3.5.2.
Commandant de compagnie de grenadiers parachu-
tistes
2
1
3.5.3.
Officier du matériel d'aviation
4
3

ô
C a p i t a i n e
... aérod/fo rens et trm A D C A / f o R S A / S méteo A / S avl A ...
°O
Le besoin est déterminé d'après les tableaux des effectifs réglementaires.
Appendice 9
(art. 52)
Avancement et mutations dans l'armée
Colonne n°
Conditions
(Explication des abréviations
à l'appendice 13, chiffre 1)
ADCA
2
1
x
3.5.5.
Officier des transmissions
Ecole technique 11 aérod
3
4
27
ADCA
2)
2) S dans un cours de cadres et dans un CI
comme cdt u
4
2
ADCA
3.7.
Troupes d'aviation, formations de repérage et de
signalisation, commandant
3.6.
Troupes d'aviation, formations de renseignements et
de transmission d'aviation et de défense contre
avions
3.6.1.
Commandant
55
4
3
3.6.3.
Autres officiers des formations de renseignements et
de transmission d'aviation et de défense contre
avions
2
1
ADCA
x
3.8.
Troupes d'aviation, service de météorologie de
l'armée
3.8.1.
Commandant
3
1
2
4
5
8
9
Arme
Service auxiliaire
Fonction
._
â
v Q'
c
zs
Û
a g
£ E
o E
z
8
Ecole
de
tir
Ecoletechnique
U
w
Divers
3.5.6.
Programmeur
4
3
55
3.6.2.
Officier des transmissions
4
3
ADCA
27
3.8.2.
Autres officiers du service de météorologie de
l'armée
3.9.
Troupes d'aviation, service des avalanches de
l'armée
4
3
ADCA
27
4
3
ADCA
27
7
6

Capitaine
... trp DCA/trp G ...
Appendice 9
Le besoin est déterminé d'après les tableaux des effectifs réglementaires.
(art. 52)
Colonne n°
Conditions
(Explication des abréviations
à l'appendice 13, chiffre 1)
6
7
ADCA
x
ADCA
x
a
Avancement et mutations
dansl'armée
û
é  .
e
v O,
D C
zg
Ecoletechnique
Ecoledetir
W
Arme
Service auxiliaire
Fonction
Û
O â
 u
D E
z3

d
.0 V
ôâ
z
Divers
1) Ecole de tir I des trp D C A
2) Ecole technique des trp D C A
3.10.
Troupes de défense contre avions
3.10.1. Commandant sous réserve des chiffres 3.10.2. à
3.10.4.
2
1
I)
2)
4)
4
3.10.6. Officier d'engagement des engins guidés et officier
technique
4) 55 jours S dans une ER
3
3)
3.11.
Troupes du génie, sans le corps des gardes-fortifica-
tions (voir art. 80)
3.11.1. Commandant sous réserve du chiffre 3.11.2.
') Ecole technique des trp G
x
A
1
2
3
2
4
5
8
9
3.10.2. Commandant de batterie légère mobile de défense
contre avions
2
l
q
A
x
3.10.3. Commandant de batterie d'état-major de défense
contre avions, de compagnie radar de défense
contre avions et de batterie d'engins guidés de
défense contre avions
2
1
3) Ecole technique des trp D C A
3.10.4. Commandant de batterie légère mobile d'état-major
de défense contre avions
3A0.5. Officier de défense contre avions et officier de
répartition des buts des engins guidés à l'état-major
d'engagement d'aviation et de défense contre avions
2
1
3)
A
x
4
3
ADCA
27
3.10.7. Officier des transmissions
4
3
ADCA
27

ô
Capitaine
... trp G/CGF/trp fort ...
Le besoin est déterminé d'après les tableaux des effectifs réglementaires.
Appendice 9
(art. 52)
 . 
Avancement et mutations dans l'armée
0
0 0
Colonne n°
Conditions
(Explication des abréviations
à l'appendice 13, chiffre 1)
5)
2
1
A
x
ô0


ô
â
Z 
Âe.
O7O'
L Ô
Z v
Û
I
I
Arme
Service auxiliaire
Fonction
U
W
Divers
Ecoletechnique
3.11.2. Officier des transmissions en qualité de comman-
dant de compagnie d'état-major
2
1
A
x
Ecole technique des trp G
3.11.3. Officier des transmissions
2) Ecole technique des trp G
3
4
z)
B
27
2
4)
3) ou 1 an au C G F comme plt
4) selon le besoin et les instructions de
l'OFGF, S d'avancement des trp fort ou
d'une autre arme
3.12.
Troupes du génie, corps des gardes-fortifications
(voir art. 18, 22 al.)
.)
A
x
3.13.
Troupes de forteresse (voir art. 60)
3.13.1. Commandant
5)
0 selon l'ancienne et la nouvelle fonction,
cours de tir I I et école de tir I l ou cours
de tir I I et cours technique 11 ou école de
tir I et école de tir 11 des trp fort ou de
l'art
2
A
x
6)
Ecole de tir I l des trp fort ou de l'art et
école de tir I I I de l'art
4
3
B
27
3.13.3. Chef commandant de tir
7)
7) Ecole technique I pour o f trm art
4
3
B
27
3.13.4. Officier des transmissions
3.13.2. Officiers des troupes de forteresse sous réserve des
chiffres 3.13.3. et 3.13.4.
3
1
2
4
5
8
9
7
6

Capitaine
... trp trm ...
Le besoin est déterminé d'après les tableaux des effectifs réglementaires.
Appendice 9
(art. 52)
Colonne n°
Conditions
(Explication des abréviations
à l'appendice 13, chiffre I)
4
3
B
27
c
Â U
ô
â
z
Û
vâ
: Y
E g
z °
'v 3
u C
. 0 C
z
Arme
Service auxiliaire
Fonction
Divers
Ecole de
tir
Ecoletechnique
3.14.
Troupes de transmission, sans le service du télé-
graphe et du téléphone de campagne
3.14.1. Commandant sous réserve du chiffre 3.14.2.
3) Exceptionnellement, autre S de même
durée
2
1
A
3.14.2. Commandant d'une unité de la guerre électronique
2)
x 3)
2) Ecole technique 1 pour of rens
3) Exceptionnellement, autre S de même
durée
2
1
A
3.14.3. Capitaine adjoint d'état-major de groupe
2
4) Exceptionnellement, autre S de même
durée
A
3)
3.14.4. Officier de la guerre électronique
4
3) Ecole technique I pour of rens
3
B
27
3.14.5. Autres officiers des troupes de transmission, sans le
service du télégraphe et du téléphone de campagne
Avancementetmutations dans l'armée
3
1
2
4
5
8
9
7
6

ô
Capitaine
... S tg et tf camp/trp san
Le besoin est déterminé d'après les tableaux des effectifs réglementaires.
Appendice 9
(art. 52)
Avancement
et mutations
dans l'armée
Colonne n°
Conditions
(Explication des abréviations
à l'appendice 13, chiffre I)
4
3
13
27
d
c15.
3
 c r
.2 C
2
ô
 u
Ô
zCO
Û
v 0 .NE
E0
z
8
Arme
Service auxiliaire
Fonction
I]
Divers
Ecole de
tir
Ecoletechnique
3.15.
Troupes de transmission, service du télégraphe et
du téléphone de campagne (voir art. 61)
3.15.1. C o m m a n d a n t a d interim d ' u n groupe d'exploitation
TT
B o
2
') ou autre S de même durée
—32 ans révolus
3.16.
Troupes sanitaires (voir art. 62)
3.16.1. Commandants
2
2)
2) EC I A pour cdt fo san U A et EC I B
pour d'autres cdt
x
' l e u autre S de même durée comme plt
°) 13 jours S dans une ESO, S dans une ER
san entière comme cdt u ou S spéc de
même durée
3.16.2. Officier B, officier d'hospitalisation et officier des
transmissions en qualité de futur commandant
d'unité sanitaire de l'élite
2
B
2s)
3.16.3. Commandant de détachement sanitaire territorial
4
B
ou autre S de même durée comme plt
3.15.2. Officier du télégraphe de campagne de la troupe et
officiers de l'état-major du service du télégraphe et
du téléphone de campagne ainsi que du groupe
d'exploitation T T
3
2
4
5
8
9
7
6

Capitaine
... trp san/trp vét/trp sout ...
Appendice 9
Le besoin est déterminé d'après les tableaux des effectifs réglementaires.
(art. 52)
Colonne n°
Conditions
(Explication des abréviations
à l'appendice 13, chiffre I)
6
7
w
Avancement et
mutations dans l'armée
O
00
o
O
ÿ U
ô â
z 3
U
Û
v ·
d 
.c EE
EO
z 8
Ecoletechnique
Ecole de
tir
ä
V 
u c
â c
E;9
O
z g
Arme
Service auxiliaire
Fonction
Divers
1')
1)
') ou autre S de même durée comme plt
1) 13 jours S dans une ESO, S dans une ER
san entière ou S spéc de même durée
B
3.16.4. Médecins, dentistes et pharmaciens
2
33)
27
B
4
ou autre S de même durée comme plt
3.16.5. Officier d'hospitalisation et officier des transmis-
sions de l'état-major d'un corps de troupe de land-
wehr/landsturm des troupes sanitaires
e)
3
4
C
°) 60 jours S dans une ER ou S spéc de
même durée comme plt
3.17.
Troupes vétérinaires, vétérinaire et officier vétéri-
naire
3.18.
Troupes de soutien, sans les quartiers-maîtres et
sans les officiers du commissariat (voir art. 81)
3.18.1. Commandant
5)
5) Ecole technique des trp sout
x
C
l
2
3 0
3.18.2. Officier des subsistances et officier des carburants
d'un bataillon de soutien
4
7)
C
27
6) ou autre S de même durée comme plt
Ecole technique des trp sout
27
B
4
3 8)
3.18.3. Officier des transmissions
8) ou autre S de même durée comme plt
3
1
2
4
5
8
9

Colonne no
Conditions
(Explication des abréviations
à l'appendice 13, chiffre I)
6
7
ô
Capitaine
Q m / t r p P A / t r p mat ...
Le besoin est déterminé d'après les tableaux des effectifs réglementaires.
Appendice 9
(art. 52)
Avancementet mutations
dans l'armée
a
Uv..
t 
D
N
EE
o £
z 8
Ecoledetir
Vw
Ecoletechnique
n â
v 
ma'
L C
z
❑0
ô
D
U
ô â
zti
Arme
Service auxiliaire
Fonction
Divers
3')
))
2)
>ou autre S de même durée comme plt
3)Ecole technique des trp Bout
') 60 jours S dans une ER ou autre S de
même durée comme plt
C
4
3.19.
Troupes de soutien, quartiers-maîtres
3.20.
Troupes de protection aérienne
3.20.1. Commandant sous réserve du chiffre 3.20.2.
4)
4)Ecole technique I des trp PA
x
PA
2
PA
1
2
x 3)
5) Ecole technique pour cdt u EM
5) comme cdt cp EM
3.20.2. Commandant d'une compagnie d'état-major
3.21.
Troupes du matériel
3.21.1. Commandant
9) Ecole technique des trp mat
2
1
] )
C
x
8)
9)
3.21.2. Officier de réparation
1
2
C
8)Ecole technique des trp mat
9)S dans une ER entière comme of rép ou
comme cdt u avec le grade de plt
3
2
4
5
8
9

Capitaine
trp trsp/S ter ...
Appendice 9
Le besoin est déterminé d'après les tableaux des effectifs réglementaires.
(art. 52)
Colonne n°
Conditions
(Explication des abréviations
à l'appendice 13, chiffre 1)
6
7
ô
Avancement et
mutationsdansl'armée
a
V
v 
u
E
o ô
z
U
c =
n a
o
u c
L C
Zd
Ecoletechnique
Ecoledetir

s
ô ' â
Z rn
Arme
Service auxiliaire
Fonction
Divers
3.22.
Troupes de transport
3.22.1. Commandant de compagnie de police des routes
x
A
2
Ecole technique des trp trsp
3.22.2. Autres commandants
z)
2
x
2) Ecole technique des trp trsp
B
°)
3)
2
B
Ecole technique des trp trsp
°) S dans une ER entière comme of auto ou
comme cdt u avec le grade de plt
3.22.3. Officier automobiliste et officier des transports
3
1
2
4
5
8
9
4.
Services auxiliaires
4.1.
Service territorial, sans les formations du service
d'alerte et sans les commandants des formations de
police auxiliaire, de surveillance et d'assistance
Officier de sûreté
Officier de police
Officier de l'économie militaire
Officier de liaison
Officier adjoint
Officier du matériel de camp
4
32)
C
s) voir article 63
—2 ans d'incorp dans une fonction du ser-
vice territorial
—32 ans révolus

6
7
Capitaine
.... fo S A / S m u n / o f m u n / G A ...
° `
Le besoin est déterminé d'après les tableaux des effectifs réglementaires.
Appendice 9
(art. 52)
Avancement
et mutations
dans l'armée
O
00
c
Û
d a
É
E
0z °
Ecole
detir
Um
Arme
Service auxiliaire
Fonction
é c.
v 3
d Q'
:g.
z , 

v
ô â
z 3
Divers
4.2.
Service territorial, formations du service d'alerte
(voir art. 63)
4.2.1.
Commandant
2
4
B
'> 20 jours S dans un Cl comme cdt u
—2 ans d'incorp dans une fo du SA
4.2.2.
Chef d'une centrale d'émission d'alerte
z)
4
3
S dans un CI du SA
—2 ans d'incorp dans une fo du SA
—32 ans révolus
4
3
27
—2 ans d'incorp comme of pal
—32 ans révolus
4.2.3.
Officier de préalerte
4.3.
Service des munitions, formations, commandants
3)
4)
4
2
C
3) Ecole technique du S mun
4> 1 CI du S mun avec le grade de plt
comme chef sct et I CI du S mun avec le
grade de plt comme cdt u
—32 ans révolus
5)
5) Ecole technique du S mun
4.4.
Service des munitions, officiers des munitions
4
3
C
Conditions
(Explication des abréviations
à l'appendice 13, chiffre 1)
Colonne n°
2
3
4
5
8
9
4.5.
Gendarmerie de l'armée, commandant et officier de
la gendarmerie de l'armée
4
3
B
27

s
ûm

Capitaine
... S P c a m p / J M / a u m / s e c r E M / S P A C ...
Appendice 9
Le besoin est déterminé d'après les tableaux des effectifs réglementaires.
(art. 52)
Colonne n°
Conditions
(Explication des abréviations
à l'appendice 13, chiffre I)
I)
4
3
C
w _
N
9 3
N O'
É c
zd
0
m
,p U
E t '
zm
Û
v
E
Éo E
z 8
Arme
Service auxiliaire
Fonction
Divers
Ecole de
tir
Ecoletechnique
4.6.
Service de la poste de campagne (voir art. 64)
4.6.1.
Commandant
)
2
1
'> Ecole technique I du S P camp
C
z)
4
2) 3 ans d'incorp et de service comme gref-
fier
43.
Justice militaire
4.8.
Aumônerie militaire, capitaine aumônier
—ER accomplie
—apte au service militaire
—recommandation par l'autorité militaire
du canton de domicile
—être reconnu comme pasteur ou comme
prêtre et recommandé par l'autorité ecclé-
siastique compétente, par l'ordinariat épis-
copal ou par le supérieur d'une congréga-
tion
—école d'aumôniers
3) 6jours au maximum
4.10.
Secrétariat d'état-major
°) voir article 66
4
B
41
34)
4.11.
Service de protection AC
5I
5) Ecole technique pour of prot AC
4
3
B
55
4.6.2.
Officier de la poste de campagne
-44
Avancementet mutations
dans l'armée
3
2
4
5
8
9
7
6

Colonne n°
Conditions
(Explication des abréviations
à l'appendice 13, chiffre 1)
6
7
Capitaine
... cdt Iw, Ist, S C / a d j / o f rens/chef S cour)
Le besoin est déterminé d'après les tableaux des effectifs réglementaires.
ô
CO
Appendice 9
(art. 52)
Avancementet mutations
dans l'armée

0 0
Ecoletechnique
Ecole
detir
7
-a
L
U
z
Uw
Arme
Service auxiliaire
Fonction
Divers
') A, B ou C selon l'arme ou le service auxi-
liaire de la formation
—détenteur, pendant 2 ans, du commande-
ment pour lequel le grade de cap est pres-
crit
—32 ans revolus
3
4
5
.Commandant d'une formation de landwehr, du
landsturm ou du service complémentaire (voir
art. 76)
6
.Fonctions particulières
6.1.
Adjudant
2)
2) Ecole technique I pour adj
') 27 jours S dans une ER comme adj ou S
spéc de même durée
B
3
4
4)
2)
4) Ecole technique I pour of rens
') 27 jours S dans une ER comme of rens ou
S spéc de même durée
6.2.
Officier de renseignements
3
4
B
3
1
2
4
5
8
9
6.8.
Chef du service du courrier
4
3
B
27
c
oâ
o
. n c
z

Major
(EMA/SSA/cdt bat EM UA/pl mob/of EMG ...
Appendice 10
Le besoin est déterminé d'après les tableaux des effectifs réglementaires.
(art. 52)
Avancement et mutations dans l'armée
O
VD
0 0
o .
Û ❑
v
1->
U
EE
z 8
• a
c
roo
cr
E
d
120
Vw
ô
â
L
ôâ
z."
Û
43 g«
y
U
z °

Divers
63)
1.2.
Etat-major de l'armée, service de sécurité de l'armée
8
B
20
3) voir art. 55, 3° al.
4')
°) voir art. 55, 3' al.
—2 ans d'incorp comme of d'une pl mob
—40 ans révolus
C
1.4.
Etats-majors de places de mobilisation
Chef du secteur de mobilisation
Officier de sûreté
Chef de la fourniture des chevaux
Officier des parcs des automobiles de l'année
8
2.
Etat-major général
2.1.
Corps des officiers d'Etat-major général
(voir art. 57)
5)
8
4
6
s) selon l'art. 57, 2° al.
Anne
Service auxiliaire
Fonction
Conditions
(Explication des abréviations
à l'appendice 13, chiffre I)
Colonne n°
2
3
4
5
6
7
8
Etats-majors de commandement
Etat-major de l'armée, sans le service de sécurité de
l'année
Chef de fraction de l'état-major de l'armée et son
remplaçant (voir appendice 13, chiffre 2.2.1.)
Officier adjoint
Collaborateur spécialiste (voir appendice 13,
chiffre 2.2.2.)
Chef du service technique de la Division presse et
radio
Ingénieur en génie civil et ingénieur électricien
') voir art. 55, 3 ' al.
2) selon la fonction exercée à l'EMA et d'après les
instructions du chef EMG, EC 11 A/B/C ou ser-
vice de même durée dans l'unité de l'administra-
tion correspondant à l'incorp à l'EMA
—2 ans d'incorp à I'EMA
—40 ans révolus
1.
1.1.
8
4')
2)
1.3.
Commandant de bataillon d'état-major d'unité
d'armée (voir art. 70)
8
73)
A

Le besoin est déterminé d'après les tableaux des effectifs réglementaires.
Avancementetmutationsdansl'armée
M a j o r
... of chf/inf/TML/art ...
Appendice 10
(art. 52)
7
o
ô

V
ô 4
z
' a
8
3o'
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ze
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Û
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
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ÉE
z 3
Û a
g 1
u 
ÉE
oE
z 8

Divers
—selon la fonction exercée aux chemins de fer
20
8
4
B
2.2.
Officiers de chemin de fer
3.1.4.
Train
z) ou 20 jours S spéc
8
7
A
201)
3.2.2.
Chef de soutien
3) Ecole technique du S mun
8
7
4
3)
C
4)
4) Ecole technique II des trp trm
—4 Ctrp comme of trm des TML
8
20
7
B
3.2.3.
Officier des transmissions
3.3.
Artillerie
3.3.1.
Commandant
A
20
8
7
4
—Ecole de tir III comme cap
Arme
Service auxiliaire
Fonction
8
7
A
20
4
3.
Armes
3.1.
Infanterie
3.1.1.
Commandant
20
8
7
4
A
3.2.
Troupes mécanisées et légères
3.2.1.
Commandant
Conditions
(Explication des abréviations
àl'appendice 13, chiffre 1)
1
4
5
6
7
8
3
Colonne n°
2
'> Ecole technique 11 des trp trm
—4 Ctrp comme cdt d'une cp rens, d'une unité des
trp trm, comme cap adjt d'un état-major de
groupe des trp trm ou comme of trm des TML
ou de l'art
)
20
8
7
B
3.1.2.
Officier des transmissions

M a j o r
... art/av ...
Appendice 10
Le besoin est déterminé d'après les tableaux des effectifs réglementaires.
(art. 52)
ôN
Avancementet mutations dans
l'armée
4 i
•v a
8
To P
V C
ô23
.z d
E'=
v•v
L
U
 É
z 
03
d
L
U
ô•a
z t i
Ûa
.U.
É E
0 E
z 8
c
111
uV.)
Divers
3.3.2.
Officier d'artillerie de l'état-major d'un régiment ou
d'une division sous réserve des chiffres 3.3.3. à 3.3.5.
8
7
4
A
20
—Ecole de tir I I I comme cap
0
') Ecole technique I I pour o f trm art et école tech-
nique I I des trp trm
—4 Ctrp comme o f trm d'un gr ou d'un rgt
33.3.
Officier des transmissions, sans l'officier des transmis-
sions de l'état-major d'une unité d'armée
7
20
8
B
2)
2) Ecole technique I l des trp trm et école tech-
nique I I I pour o f trm art
—4 Ctrp comme o f trm d'un gr ou d'un rgt, dont 2
au moins doivent être effectués dans un rgt
3.3.4.
Officier des transmissions de l'état-major d'une unité
d'armée
8
7
20
B
3)
3) Ecole technique du S mun
—4 Ctrp comme chef sout ou comme cdt u
8
7
C
3.3.5.
Chef de soutien
3.4.
Troupes d'aviation, aviateurs
3.4.1.
Chef d'escadre, commandant du corps des pilotes de
pointage et commandant de l'escadrille d'aviation 10
4)24 jours d'entraînement annuel pendant 7 ans
comme cap (voir aussi art.58, 1°f al.)
5)cdt esc ou rempl cdt esc pendant 4 ans
8
A
20
Arme
Service auxiliaire
Fonction
Conditions
(Explication des abréviations
à l'appendice 13, chiffre 1)
Colonne n°
1
2
3
4
5
6
7
8
3.4.2.
Chef de groupe combat au sol, reconnaissance et
transports, chef d'engagement des avions de chasse,
chef de la coordination des vols sans visibilité, chef de
la sécurité de vol et de la surveillance ainsi que chef
de la guerre électronique à l'état-major d'engagement
de l'aviation et de la défense contre avions
7 6)
0 ou 24 jours d'entraînement annuel pendant 7 ans
comme cap
8
A
20

Le besoin est déterminé d'après les tableaux des effectifs réglementaires.
Major
... av/aérod/fo rens et trm A D C A / f o R S A / S météo A ...
N
8
3.5.2.
Officier technique et chef du service photographique
8
3.6.
Troupes d'aviation, formations de renseignements et
de transmission d'aviation et de défense contre avions
3.6.1.
Commandant
Appendice 10
(art.52)
Avancementetmutations dans l'armée
Colonne n°
7
2
3
8
6
5
4
Ecoletechnique
m
a
b 
U U
A

ô E
z 8
3.4.3.
Autres officiers d'aviation
2)
A
4
7
20
2) Ecole technique III aérod
—4 Ctrp comme of trm des trp av
20
7
B
4)
B
3)cdt u pendant 4 ans
4)20 jours S dans un CI comme cdt gr
4
7
20
3.5.3.
Officier du matériel d'aviation
8
7
C
20
3.6.2.
Autres officiers des formations de renseignements et
de transmission d'aviation et de défense contre avions
7
4
.B
20
8
7
B
20
3.8.
Troupes d'aviation, service de météorologie de l'ar-
mée
8
7
4
B
20
Conditions
(Explication des abréviations
à l'appendice 13, chiffre I)
Anne
Service auxiliaire
Fonction
❑• a
ro
tU O'
L Ô
z8
8
ô
t
L N
z 
20
ô â '
 U
EE
oz 8
70
Divers
') ou 24 jours d'entraînement annuel pendant 7 ans
comme cap
3.5.
Troupes d'aviation, aérodromes (voir art.59)
3.5.1.
Commandant
8
3.5.4.
Officier des transmissions à l'état-major d'un régiment
d'aérodrome
8
3.7.
Troupes d'aviation, formations de repérage et de
signalisation
8


M a j o r
... S avl A / t r p D C A / t r p G ...
Le besoin est déterminé d'après les tableaux des effectifs réglementaires.
Appendice 10
(art.52)
Avancementetmutations dans l'armée
,C)
00
N
A
20
8
7
4
A
20
8
7
7
20
8
20')
7
4
B
8
3.10.5. Officier des transmissions et officier radar
comme of trm ou comme of radar
3.11.
Troupes du génie, sans le corps des gardes-fortifica-
tions (voir art. 80)
3.11.1. Commandant et officier du génie sous réserve du
chiffre 3.11.2.
2)
2) Ecole technique des trp G comme cap
7
8
4
A
20
3.10.2. Commandant de groupe d'engins guidés de défense
contre avions
3.10.3. Chef d'engagement des engins guidés de défense
contre avions et officier de défense contre avions à
l'état-major d'engagement d'aviation et de défense
contre avions
3.10.4. Officier d'engagement des engins guidés et officier
technique
Conditions
(Explication des abréviations
à l'appendice 13, chiffre I)
Colonne n°
1
2
3
4
5
6
7
8
Arme
Service auxiliaire
Fonction
3.9.
Troupes d'aviation, service des avalanches de l'armée
d
 
c
û
m V
0
0
N c
E ?
z v
V
â n
U
U
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0 0
z
o .
t J p
v v
V V
g
ô E
z 8
â
Al
2,p V
ô â
U
iu
Divers
8
7
B
20
3.10.
Troupes de défense contre avions
3.10.1. Commandant ainsi que chef de la défense contre
avions à l'état-major d'un régiment d'aérodrome sous
réserve du chiffre 3.10.2.
8
7
4
A
20
—Ecole de tir III des trp DCA
ë
V
Û
cv


.
)
J
c
Major
trp G/CGF/trp fort ...
N
-4'
Le besoin est déterminé d'après les tableaux des effectifs réglementaires.
Appendice 10
(art. 52)
Avancement et mutations dans l'armée
d
 Û

â
L O'

G
ô 
a
Û
02
9
V
V V
E E
o E
z 8
â
O
9

U
ô 'â
z

Û
9 U
É E
o E
z 8
Divers
Ecoletechnique
3.13.
Troupes de forteresse (voir art.60)
3.13.1. Commandant ou autre officier des troupes de forte-
resse sous réserve des chiffres 3.13.2. et 3.13.3.
—Ecole de tir I I I de l'art comme cap
8
7
4
A
20
s )
°> Ecole technique I I des trp trm et école tech-
nique 1I pour o f trm art
—4 Ctrp comme o f trm d'un gr ou d'un rgt
20
8
7
B
3.13.2. Officier des transmissions, sans l'officier des transmis-
sions du chef artillerie des brigades de forteresse et de
réduit
5)
') Ecole technique I I des trp trm et école tech-
nique I I I pour o f trm art
—4 Ctrp comme o f trm d'un gr ou d'un rgt, dont 2
doivent être accomplis dans un rgt
20
B
8
7
3.13.3. Officier des transmissions du chef artillerie des
brigades de forteresse et de réduit
Arme
Service auxiliaire
Fonction
Conditions
(Explication des abréviations
à l'appendice 13, chiffre I)
Colonne n°
1
2
3
4
5
6
7
8
3.11.2. Officier du génie, officier des destructions et officier
du matériel du génie à l'état-major d'une unité
d'armée ainsi qu'officier du génie à l'état-major d'un
régiment d'aérodrome et chef du génie à l'état-major
d'un arrondissement territorial
8
7
O
A
Ecole technique des trp G comme cap
—2 ans d'incorp dans une des fonctions
mentionnées
—40 ans révolus
3.12.
Troupes du génie, corps des gardes-fortifications
(voir art. 18, 2° al.)
2)o u u n e année a u C G F c o m m e c a p p a r C t r p
manquant
3)selon le besoin et les instructions de l'OFGF,
S d'avancement des trp fort ou d'une autre arme
8
7 z)
3)
A
20

M a j o r
... trp t r m / S tg et t f camp ...
Appendice 10
Le besoin est déterminé d'après les tableaux des effectifs réglementaires.
(art.52)
00
Avancementetmutations dans l'armée
O
00
N
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Divers
Ecoletechnique
3.14.
Troupes de transmission, sans le service du télégraphe
et du téléphone de campagne
3.14.1. Commandant sous réserve du chiffre 3.14.2.
0
20 2)
8
7
4
B
Ecole technique II des trp trm
2)jours S dans une ER
3)
20°)
3)Ecole technique Il des trp trm et école tech-
nique II pour of rens
°) jours S dans une ER
3.14.2. Commandant du groupe de la guerre électronique
8
7
4
B
7)
7) Ecole technique Il des trp trm et école tech-
nique II pour of rens
3.14.4. Officier de la guerre électronique
8
7
B
20
3.15.
Troupes de transmission, service du télégraphe et du
téléphone de campagne (voir art.61)
3.15.1. Commandant de groupe d'exploitation TT
s)
B9)
2
Ecole technique Il des trp trm
3) ou autre S de même durée
—40 ans révolus
Arme
Service auxiliaire
Fonction
Conditions
(Explication des abréviations
a l'appendice 13, chiffre I)
Colonne n°
1
2
3
4
5
6
7
8
3.14.3. Officier des transmissions à l'état-major d'une unité
d'armée, officier du télégraphe, officier radio et
officier de faisceau dirigé à l'état-major d'un régiment
de transmission, chef du service des transmissions à
l'état-major d'un arrondissement territorial ainsi
qu'officier des transmissions du service d'alerte
45)
s)
5) ces cours peuvent également être accomplis
comme of trm d'une autre arme
5) Ecole technique Il des trp trm
8
7
B
20

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Z
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W Um
Divers
3.15.2. Officier du télégraphe de campagne de la troupe et
officier de l'état-major du service du télégraphe et du
téléphone de campagne
') Ecole technique I I des trp trm
8
7
B
20
3.16.
Troupes sanitaires (voir art. 62)
3.16.1. Commandant sous réserve du chiffre 3.16.2.
7z)
203)
z) dont 3 au plus peuvent être remplacés par
d'autres S
3) ou autre S de même durée
8
B
3.16.2. Commandant de poste collecteur de patients
4
8
—2 ans d'incorp comme cdt po co pat d'un dét san
ter
—40 ans révolus
7')
s)
3.16.3. Autres officiers des troupes sanitaires
4) dont 3 au plus peuvent être remplacés par
d'autre S
5> 20 jours S dans une E R ou S spéc de même
durée
8
B
Arme
Service auxiliaire
Fonction
âcr
G
8
C
7
20
3.17.
Troupes vétérinaires, vétérinaire et officier vétérinaire
l ô
Major
... S tg et tf camp/trp san/trp vét/trp Bout ...
ch
Le besoin est déterminé d'après les tableaux des effectifs réglementaires.
Appendice 10
(art. 52)
Avancementet mutations dans l'armée
Conditions
(Explication des abréviations
à l'appendice 13, chiffre 1)
Colonne n°
l
2
3
4
5
6
7
8
3.18.
Troupes de soutien, sans les quartiers-maîtres et sans
les officiers du commissariat
3.18.1. Commandant
8
7
4
C
20

Major
trp sout/Qm, of com/trp PA/trp mat/trp trsp ...
Appendice 10
Le besoin est déterminé d'après les tableaux des effectifs réglementaires.
(art. 52)
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N
Avancementetmutationsdans l'armée
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2
W
Divers
4')
'> ou comme of subs ou comme of carb d'un bat
sout
7
3.18.2. Chef du service des subsistances et chef du service
des carburants d'un régiment de soutien
8
C
20
3)
'> Ecole technique II des trp PA
8
7
4
3.20.
Troupes de protection aérienne, commandant et
autres officiers de protection aérienne
A
20
3.22.
Troupes de transport
3.22.1. Commandant de bataillon de police des routes
20 3)
8
7
4
A
3)ou S spéc de même durée
3.22.2. Autres commandants
4)ou comme of auto
8
7
B
20
44)
Arme
Service auxiliaire
Fonction
m
G
v
7
8
C
20
3.19.
Troupes de soutien, quartiers-maîtres et officiers du
commissariat
8
C
20
7
4
3.21.
Troupes du matériel
3.21.1. Commandant de bataillon de soutien
Conditions
(Explication des abréviations
à l'appendice 13, chiffre 1)
Colonne n°
2
3
4
5
6
7
8
3.21.2. Chef du service du matériel d'un régiment de soutien
et officier de réparation
8
7
C
20
3.22.3. Officier automobiliste, officier des transports et offi-
cier de circulation
8
7
B
20

S ter ...
Avancementetmutationsdans l'armée
00
Appendice 10
(art. 52)
Major
Le besoin est déterminé d'après les tableaux des effectifs réglementaires.
a
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Divers
Ecoletechnique
Arme
Service auxiliaire
Fonction
Conditions
(Explication des abréviations
à l'appendice 13, chiffre I)
7
3
4
5
6
8
Colonne n°
2
4.
Services auxiliaires
4.1.
Service territorial, sans les formations du service
d'alerte et sans les commandants des formations de
surveillance et d'assistance
Officier supérieur adjoint
Officier du service territorial
Chef du service de sûreté
Officier de sûreté
Chef du service de police
Officier de police
Chef du service de l'économie militaire
Officier de l'économie militaire
Officier d'assistance
4')
8
C
') voir art. 63
—2 ans d'incorp dans une fonction du service
territorial
—40 ans révolus

Major
... fo S A / S m u n / o f m u n / G A / S P camp ...
Le besoin est déterminé d'après les tableaux des effectifs réglementaires.
Appendice 10
(art. 52)
Avancement et mutations dans
l'armée
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Divers
4.2.
Service territorial, formations du service d'alerte
(voir art. 63)
4.2.1.
Commandant
I)
4
')20 jours S dans un Cl comme cdt d'un corps de
troupe
—cdt d'une unité pendant 4 ans
8
B
8
4
20
—2 ans d'incorp dans une fo du SA comme cdt u
ou comme chef d'une CEA
—40 ans révolus
4.2.2.
Officier d'alerte
—2 ans d'incorp comme of pal
—40 ans révolus
8
4
20
4.2.3.
Officier de préalerte
42)
21 ou comme of mun
31 Ecole technique du S mun
8
3)
4.4.
Service des munitions, officiers des munitions
7
C
64)
s)
41 voir art. 64
3) Ecole technique Il du S P camp
4.6.
Service de la poste de campagne
8
C
Arme
Service auxiliaire
Fonction
8
7
4
C
20
4.3.
Service des munitions, formations
B
8
6
20
4.5.
Gendarmerie de l'armée, commandant et autres offi-
ciers de la gendarmerie de l'armée
Conditions
(Explication des abréviations
â l'appendice 13, chiffre I)
Colonne n°
1
2
3
4
5
6
7
8

c
Major
... JM/SIT/SPAC/cdt lw, Ist, SC/adj/of rens/of droit int public/chef triage ...
Le besoin est déterminé d'après les tableaux des effectifs réglementaires.
Appendice 10
(art. 52)
Avancementetmutations dans
l'armée
E.Û
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6)
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W
Divers
Ecoletechnique
3)
3) 4 ans d'incorp et service comme JI ou comme
aud dans un trib mil ou comme greffier du TMC
8
4.7.
Justice militaire
72)
4.9.
Service d'information de la troupe
8
B
20
2) dont 2 comme chef SIT
5.
Commandant d'une formation de landwehr, du land-
sturm ou du service complémentaire (voir art. 76)
4
3)
3) A, B ou C suivant l'arme ou le service auxiliaire
de la fo
—détenteur pendant 2 ans du cdmt pour lequel le
grade de maj est prescrit
—40 ans révolus
8
6.
Fonctions particulières
6.1.
Adjudant
8
7
B
20
Ecole technique II pour adj
6)
3) Ecole technique II pour of rens
6.2.
Officier de renseignements
8
7
B
20
76)
3) dont 2 comme of droit int public
(voir à ce propos l'art. 65)
8
6.3.
Officier du droit international public
B
20
7')
3) dont 2 en qualité de chef S cour
8
B
6.4.
Chef du triage
Arme
Service auxiliaire
Fonction
8
7
B
20
4.11.
Service de protection AC
Conditions
(Explication des abréviations
à l'appendice l3, chiffre I)
Colonne n°
2
3
4
5
6
7
8

Major
cdt QG/of sport/of alpin)
Le besoin est déterminé d'après les tableaux des effectifs réglementaires.
Appendice 10
(art. 52)
Avancementetmutations dans l'armée
O
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Divers
Ecoletechnique
8
7
B
Arme
Service auxiliaire
Fonction
6.5.
Commandant du quartier général (voir art. 79)
Conditions
(Explication des abréviations
à l'appendice 13, chiffre 1)
Colonne n°
2
3
4
5
6
7
8
6.6.
Officier des sports
8
7
B
20
6.7.
Officier alpin
8
7
4
B
20

Lieutenant-colonel
(EMA/SSA/pl mob/of EMG/of chf ...
Le besoin est déterminé d'après les tableaux des effectifs reg ementaires.
Appendice 11
(art. 52)
Avancement
etmutationsdans l'armée
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Divers
42)
2) voir article 55, 3' alinéa
—2 ans d'incorp au SSA
1.2.
Etat-major de l'armée, service de sécurité de l'armée
6
2.
Etat-major général
2.1.
Corps des officiers d'Etat-major général (voir art. 57)
6
4
—cours EMG III, IV et V
—selon la fonction exercée aux chemins de fer
6
3
B
2.2.
Officiers de chemin de fer
Arme
Service auxiliaire
Fonction
Conditions
(Explication des abréviations
à l'appendice 13, chiffre 1)
Colonne n°
1
2
3
4
5
Etats-majors de commandement
Etat-major de l'armée, sans le service de sécurité de l'armée
Chef de fraction de l'état-major de l'armée et son remplaçant
(voir appendice 13, chiffre 2.2.1.)
Officier adjoint
Collaborateur spécialiste (voir appendice 13, chiffre 2.2.2.)
Chef du service technique de la Division presse et radio
Ingénieur en génie civil et ingénieur électricien
1.
1.1.
6
3')
') voir article 55, 3 ' alinéa
—2 ans d'incorp à l ' E M A
—46 ans révolus
1.4.
Etats-majors de places de mobilisation
Commandant de place de mobilisation, officier supérieur
adjoint
3) voir article 55, 3 ' alinéa
—2 ans d'incorp comme o f d'une pl mob
—46 ans révolus
6
3 3)
C

Lieutenant-colonel
... i n f / T M L / a r t / a v ...
Appendice 11
Le besoin est déterminé d'après les tableaux des effectifs rég ementaires.
(art. 52)
Avancement et mutations dans
l'armée
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Divers
3.
Armes
3.1.
Infanterie
3.1.1.
Infanterie, sans le train
4')
') of sup adjt d'un rgt inf de Iw, 3 Ctrp comme maj
6
A
3
Arme
Service auxiliaire
Fonction
6
4
3
A
3.2.
Troupes mécanisées et légères
Conditions
(Explication des abréviations
à l'appendice 13, chiffre I)
Colonne n°
2
3
4
5
3.1.4.
Train
6
4
C
3.3.
Artillerie
6
4
3
A
2)24 jours d'entraînement annuel pendant 3 ans comme
major et 3 ans d'incorp comme chef esta, cdt CPP ou
comme cdt de l'esc av 10 (voir aussi art. 58, Pr al.)
3)A pour of sup adjt et futurs cdt rgt et B pour les autres of
3.4.
Troupes d'aviation, aviateurs (voir art. 58)
3.4.1.
Officier d'aviation
5
x)
3)
3.4.2.
Chef de l'aviation à l'état-major d'une division, chef suppléant
de la défense aérienne, chef suppléant du wmbat au sol,
reconnaissance et transports ainsi que chef d'engagement de la
défense aérienne à l'état-major d'engagement d'aviation et de
défense contre avions, chef de la reconnaissance aérienne, chef
du combat aérien, chef du combat au sol et chef de l'aviation
légère et de transport à l'état-major de brigade d'aviation
4°)
°) ou 24 jours d'entraînement annuel pendant 4 ans comme
maj
6
B

Lieutenant-colonel
av/aérod/fo rens et trm ADCA/fo RSA/S météo A ...
Le besoin est déterminé d'après les tableaux des effectifs reg ementaires.
Appendice 11
(art. 52)
Avancementet mutations
dansl'armée
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2
Divers
3.5.
Troupes d'aviation, aérodromes (voir art. 59)
3.5.1.
Officier d'aviation
A pour of sup adjt et futurs cdt rgt et B pour les autres of
4
6
3
Arme
Service auxiliaire
Fonction
4
6
3.5.2.
Chef du service photographique à l'état-major des troupes
d'aviation et de défense contre avions ainsi qu'officier tech-
nique à l'état-major de brigade d'aérodromes
Conditions
(Explication des abréviations
à l'appendice 13, chiffre 1)
Colonne n°
1
2
3
4
5
3.4.3.
Chef de l'interprétation à l'état-major des troupes d'aviation et
de défense contre avions ainsi que chef du service de sécurité
de vol à l'état-major de brigade d'aérodromes
4
—27 jours S spéc
6
3.5.3.
Autres officiers des aérodromes
3.6.
Troupes d'aviation, formations de renseignements et de trans-
mission d'aviation et de défense contre avions
3.6.1.
Commandant
3.6.2.
Autres officiers des formations de renseignements et de trans-
mission d'aviation et de défense contre avions
6
4
B
6
4
3
A
6
4
3.7.
Troupes d'aviation, formations de repérage et de signalisation
2) cdt d'un corps de troupe pendant 2 ans
6
3
2)
B
3.8.
Troupes d'aviation, service de météorologie de l'armée
6
4

Lieutenant-colonel
trp D C A / t r p G / C G F / t r p fort/trp trm ...
Appendice 11
Le besoin est déterminé d'après les tableaux des effectifs réglementaires.
(art. 52)
ô
Avancementet mutations dans
l'armée
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Divers
3.10.
Troupes de défense contre avions
3.10.1. Officier de la défense contre avions
I) A pour of sup adjt et futurs cdt rgt et B pour les autres of
6
4
3
Arme
Service auxiliaire
Fonction
4
B
6
3.10.2. Autres officiers des troupes de défense contre avions
Conditions
(Explication des abréviations
à l'appendice 13, chiffre l)
Colonne n°
2
3
4
5
3.11.
Troupes du génie, sans le corps des gardes-fortifications
(voir art. 80)
3.11.1. Officier supérieur adjoint d'un régiment du génie et chef du
génie d'une brigade ou d'une division
2)comme cdt d'un bat él
3)A pour of sup adjt et futurs cdt rgt et B pour chefs G d'une
br ou d'une div
—Ecole technique des trp G comme maj
6
4
32)
3)
3.11.2. Chef du génie d'une brigade de combat, s'il ne remplit pas les
conditions fixées au chiffre 3.11.1.
°) ou cdt d'un corps de troupe pendant 5 ans
—Ecole technique des trp G comme maj
—2 ans d'incorp comme chef G d'une brigade de combat
6
3°)
B
3.12.
Troupes du génie, corps des gardes-fortifications (voir art. 18,
20 al.)
5) ou une année au CGF comme maj par Ctrp manquant
6
45)
A
3.13.
Troupes de forteresse
6
4
3
A
3.14.
Troupes de transmission, sans le service du télégraphe et du
téléphone de campagne
3.14.1. Officier supérieur adjoint
6
4
3
A

Lieutenant-colonel
... trp t r m / S tg et t f camp/trp s a n / t r p vét/trp s o u t / o f c o m / t r p PA ...
rn
Le besoin est déterminé d'après les tableaux des effectifs réglementaires.
Appendice 11
(art. 52)
Avancementet mutations
dans l'armée
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Divers
3.14.2. Chef du service des transmissions
4')
') ces cours peuvent être remplacés, totalement ou partielle-
ment par le nombre correspondant d'années d'incorp
comme chef S trm à l'EM d'un ar ter ou d'une br
6
B
42)
3.14.3. Officier de la guerre électronique
') dont 2 comme of GE avec le grade de maj
6
B
45)
3.16.
Troupes sanitaires (voir art. 62)
5) ou autre S de même durée comme maj
6
C
Arme
Service auxiliaire
Fonction
6
4
C
3.19.
Troupes de soutien, officiers du commissariat
Conditions
(Explication des abréviations
à l'appendice 13, chiffre I)
Colonne n°
2
3
4
5
3.15.
Troupes de transmission, service du télégraphe et du téléphone
de campagne
a voir à ce propos l'article 61
4) ou autre S de même durée
6
42)
B4)
3.17.
Troupes vétérinaires
6
4
C
3.18.
Troupes de soutien, sans les officiers du commissariat
6) of de fo composées de trp de Iw et du Ist, 3 Ctrp comme
maj
6
46)
3
C
3.20.
Troupes de protection aérienne
6
4
3
A

Lieutenant-colonel
... trp mat/trp trsp/S ter/fo SA ...
Appendice 11
Le besoin est déterminé d'après les tableaux des effectifs réglementaires.
(art. 52)
ô
J
Avancement et
mutations dans
l'armée
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Divers
33)
3) voir article 63
- 2 ans d'incorp dans une fo du SA comme cdt d'un corps de
troupe
- 46 ans révolus
B
4.2.
Service territorial, formations du service d'alerte
6
Arme
Service auxiliaire
Fonction
Conditions
(Explication des abréviations
à l'appendice 13, chiffre 1)
Colonne n°
2
3
4
5
3.21.
Troupes du matériel
3.21.1. Officier supérieur adjoint d'un régiment de soutien
') O f de fo composées de trp de Iw et du Ist, 3 Ctrp comme
maj
6
4')
3
C
3.21.2. Chef du service du matériel
6
4
C
3.22.
Troupes de transport
6
4
C
4.
Services auxiliaires
4.1.
Service territorial, sans les formations du service d'alerte
Commandant
Officier supérieur adjoint
Chef du service territorial
Chef du service de sûreté
Chef du service de police
Chef du service juridique
Chef du service de l'économie militaire
Chef du service d'assistance
6
32)
C
2) voir article 63
- 2 ans d'incorp dans une fonction du service territorial
- 46 ans révolus

Lieutenant-colonel
... S mun/of mun/GA/S P camp/JM/SIT/SPAC ...
Le besoin est déterminé d'après les tableaux des effectifs reg ementaires.
w
0 0
Appendice 11
(art. 52)
Avancementet mutations
dans l'armée
o  E
' v 3
w o '
.2·
ô ` 
2
V.ô'm^
„ E
É
oôz
Uw
Divers
4')
4.3.
Service des munitions, formations
1)o f de fo composées de trp de l w et du Ist, 3 Ctrp comme
maj
6
C
3
42)
4.4.
Service des munitions, officiers des munitions
2)en qualité d ' o f mun, de chef S mun ou de chef sout à l ' E M
d'un rgt comme maj
—2 Ctrp à l ' E M d'un rgt 81 ou à l ' E M d'une U A comme o f
mun
6
C
4.5.
Gendarmerie de l'armée
—2 ans d'incorp à la G A
6
4
45)
4.6.
Service de la poste de campagne
6
C
5> voir article 64
4s)
4.9.
Service d'information de la troupe
6
B
5) dont 2 comme chef SIT
Arme
Service auxiliaire
Fonction
Conditions
(Explication des abréviations
à l'appendice 13, chiffre I)
Colonne n°
2
3
4
5
4) 4 ans d'incorp et service comme aud dans un trib mil,
comme greffier du T M C ou comme officier de la justice
militaire adjoint à l'auditeur en chef
4.7.
Justice militaire
6
s)
4.11.
Service de protection A C
4.11.1. Commandant du laboratoire d'armée du service de protection
A C
—2 ans d'incorp au lab A SPAC
—46 ans révolus
6
3
4.11.2. Officier de protection A C
6
4
B

Lieutenant-colonel
... a d j / o f r e n s / o f droit int public/cdt Q G / o f alpin)
Appendice 11
Le besoin est déterminé d'après les tableaux des effectifs reg ementaires.
(art. 52)
Avancement et
mutationsdans l'armée
O

00
—Ecole technique III pour adj
4
B
4'>
B
'>dont 2 comme of rens
—Ecole technique III pour of rens
4»
B
»dont 2 comme of droit int public avec le grade de maj
(voir aussi art. 65)
—2 ans d'incorp comme cdt QG
4
3 > d o n t 2 comme of alpin à l'EM d'une div ou à l'EM des trp
ADCA
4 3>
Conditions
(Explication des abréviations
à l'appendice 13, chiffre I)
Arme
Service auxiliaire
Fonction
Colonne n°
cE
o 
d c r
15 c
zd
6
6.7.
Officier alpin
4
Uw
2
Û'2
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0EE
z 8
3
E.e
t6
.‘o -0
EE
o E
z 8
5
Divers
6.
Fonctions particulières
6.1.
Adjudant
6
6.2.
Officier de renseignements
6
6.3.
Officier du droit international public
6
6.5.
Commandant du quartier général
6

{ 
Le besoin est déterminé d'après les tableaux des effectifs réglementaires.
Avancementet mutations
dans l'armée
O

Colonel
(EMA/SSA/pl mob/of EMG/of chf/inf ...
Appendice 12
(art. 52)
vû
G _
70
J
L 
L
C
E
Z v
12-
5C
V V
 ...

N
EE
oE
z
8
uVi
Divers
1')
1.2.
Etat-major de l'armée, service de sécurité de l'armée
2
' ) voir article 55, 3 ' alinéa
2.
Etat-major général
2.1.
Corps des officiers d'Etat-major général (voir art. 57)
—cdt d'un corps de troupes pendant 3 Ctrp au moins
2
A
—selon la fonction exercée aux chemins de fer
2
2.2.
Officiers de chemin de fer
4
2
—2 ans d'incorp à l ' E M d'une U A comme chef S
3.1.4.
Train
Arme
Service auxiliaire
Fonction
I.
Etats-majors de commandement
2
3.
Armes
3.1.
Infanterie
3.1.1.
Infanterie, sans le train
Conditions
(Explication des abréviations
à l'appendice 13, chiffre I)
3
4
Colonne n°
2
Etat-major de l'armée, sans le service de sécurité de l'armée
Chef de fraction de l'état-major de l'armée et son remplaçant (voir
appendice 13, chiffre 2.2.1.)
Officier adjoint
Collaborateur spécialiste (voir appendice 13, chiffre 2.2.2.)
Chef du service technique de la Division presse et radio
Ingénieur en génie civil et ingénieur électricien
') voir article 55, 3 ' alinéa
2) selon la fonction exercée à l ' E M A et d'après les instructions
du chef EMG, EC I I I A / B / C ou service de méme durée
dans l'unité de l'administration correspondant à l'incorp à
l ' E M A
—2 ans d'incorp à l ' E M A
2 ' )
2)
1.1.
4
1.4.
Etats-majors de places de mobilisation
Commandant de place de mobilisation
I ))
2
C

Avancement et
mutations dans
l'armée
TML/art/av/aérod/fo rens et trm ADCA/fo RSA ...
Le besoin est déterminé d'après les tableaux des effectifs réglementaires.
Colonel
Appendice 12
(art. 52)
v ôCU
Ô
Y
 C
z
a
U
N
°É'
z 3
w
Divers
1
2
3.4.
Troupes d'aviation, aviateurs (voir art. 58)
3.4.1. Commandant
l i)
') ou 24 jours d'entraînement comme lt col
2
3.5.
Troupes d'aviation, aérodromes
3.5.1. Commandant
13)
2
3) voir article 59
Arme
Service auxiliaire
Fonction
3.2.
Troupes mécanisées et légères
2
4
3.5.2. Chef des aérodromes à l'état-major des troupes d'aviation et de
défense contre avions et chef du service technique à l'état-major de
la brigade d'aérodromes
Conditions
(Explication des abréviations
à l'appendice 13, chiffre I)
Colonne n°
2
3
4
3.3.
Artillerie
2
1
3.4.2. Chef du combat au sol, de la reconnaissance et des transports et
chef de la défense aérienne à l'état-major d'engagement d'aviation
et de défense contre avions ainsi que chef de l'aviation à l'état-
major d'un corps d'armée ou des troupes d'aviation et de défense
contre avions
4
22)
2) ou 24jours d'entraînement annuel pendant 2 ans comme lt
col
3.6.
Troupes d'aviation, formations de renseignements et de transmis-
sion d'aviation et de défense contre avions
3.7.
Troupes d'aviation, formations de repérage et de signalisation
2
2
1

Colonel
... trp DCA/trp G/CGF/trp fort/trp trm/S tg et tf camp ...
N
Le besoin est déterminé d'après les tableaux des effectifs réglementaires.
Appendice 12
(art. 52)
Avancementetmutationsdansl'armée
O
00
N
a
Û â
v
P.7,
EE
o V
z
w
Divers
2
4
2
2
4
2
3.14.2 Chef du service des transmissions
—2 ans d'incorp comme chef S trm à l'EM d'une br ou d'une
div
Arme
Service auxiliaire
Fonction
3.10.
Troupes de défense contre avions
3.10.1. Commandant
3.10.2. Chef de la défense aérienne et chef de la coordination de la
défense contre avions à l'état-major d'engagement d'aviation et de
défense contre avions ainsi que chef de la défense contre avions à
l'état-major d'un corps d'armée ou des troupes d'aviation et de
défense contre avions
3.11.
Troupes du génie, sans le corps des gardes-fortifications
(voir art. 80)
3.11.1. Commandant
2
3.14.
Troupes de transmission, sans le service du télégraphe et du télé-
phone de campagne
3.14.1. Commandant
Conditions
(Explication des abréviations
à l'appendice 13, chiffre I)
Colonne n°
2
3
4
3.11.2. Chef du génie
3.12.
Troupes du génie, corps des gardes-fortifications (voir art. 18,
2° al.)
—2 ans d'incorp à l'EM d'une br ou d'une div
'I ou I année au CGF comme lt col
4
2
2
l'I
3.13.
Troupes de forteresse
2
3.15.
Troupes de transmission, service du télégraphe et du téléphone de
campagne
2

Colonel
... trp san/trp vét/trp sout/of com/trp PA/trp mat ...
Appendice 12
Le besoin est déterminé d'après les tableaux des effectifs réglementaires.
(art. 52)
Ô
Avancementet mutations dans l'armée
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O
00
1,79
CC
7 3
L C
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Um
Divers
2
—2 ans d'incorp à l'EM d'un ar ter, d'une br, d'une UA ou
d'une frac EMA ou comme cdt gr höp ou gr höp ter
4
2
3.16.2. Autres officiers sanitaires
—2 ans d'incorp à l'EMA ou à l'EM d'une UA
2
4
3.17.
Troupes vétérinaires
')en qualité d'of sup adjt à l'EM rgt sout comme lt col
3.18.
Troupes de soutien, sans les officiers du commissariat
2
3.19.
Troupes de soutien, officiers du commissariat
—2 ans d'incorp à l'EM d'une br ou d'une UA comme chef S
2
4
—2 ans d'incorp comme chef S PA zo ter
2
3.20.2. Chef du service de protection aérienne
4
3.21.
Troupes du matériel
3.21.1. Commandant d'un régiment de soutien
12)
2 ) e n qualité d'of sup adjt à l'EM rgt sout comme lt col
2
—2 ans d'incorp à l'EM d'une br ou d'une UA comme chef S
4
2
3.21.2. Chef du service du matériel
Arme
Service auxiliaire
Fonction
3.16.
Troupes sanitaires (voir art. 62)
3.16.1. Commandant
2
1
3.20.
Troupes de protection aérienne
3.20.1. Commandant
Conditions
(Explication des abréviations
à l'appendice 13, chiffre I)
Colonne n°
1
2
3
4

e + 
Avancementetmutations
dansl'armée
Colonel
... trp trsp/S ter/fo SA/S mun/of mun/GA/S P camp ...
Le besoin est déterminé d'après les tableaux des effectifs réglementaires.
Appendice 12
(art. 52)
.v ô
—
u o
 C
Ezoe
a
OV..
a É
ô â
z 
U
ta
Divers
4
—2 ans d'incorp comme chef trsp ou of trsp et circ à l'EM
d'une br ou d'une UA ou of sup adjt à l'EM trsp PTT
2
3.22.
Troupes de transport
4
C
—2 ans d'incorp dans une fonction du service territorial
2
4.1.2.
Chef du service territorial
I')
4.3.
Service des munitions, formations
') en qualité d'of sup adjt à l'EM rgt sout comme It col
2
4.4.
Service des munitions, officiers des munitions
4
—2 ans d'incorp comme chef S mun à I'EM d'une br ou d'une
UA
2
4.6.
Service de la poste de campagne
l 2)
2
2) voir article 64
Arme
Service auxiliaire
Fonction
Conditions
(Explication des abréviations
à l'appendice 13, chiffre I)
3
4
Colonne n°
2
4.
Services auxiliaires
4.1.
Service territorial, sans les formations du service d'alerte
(voir art.63)
4.1.1.
Commandant
—I année d'incorp dans une fonction du service territorial
2
C
4.2.
Service territorial, formations du service d'alerte (voir art. 63)
—I année d'incorp comme cdt SA
2
B
1
4.5.
Gendarmerie de l'armée
1
2

C o l o n e l
... JM/SIT/SPAC/adj/of rens/of droit int public)
Appendice 12
Le besoin est déterminé d'après les tableaux des effectifs réglementaires.
(art. 52)
ô
Avancement et mutations dans l'armée
£'79
c
C =
V

L et
 é
zû
a
Vô
V 
.o É
I=.
z3
w
Divers
22)
2) comme chef SIT avec le grade de lt col
4
4.9.
Service d'information de la troupe
—2 ans d'incorp comme chef SPAC à l'EM d'une br, d'une div,
d'une zo ter ou comme of prot AC à l'EM trp ADCA
4
2
4.11.
Service de protection AC
6.
Fonctions particulières
6.1.
Adjudant
—2 ans d'incorp à l'EM d'une br ou d'une UA comme adj
4
2
—prom au grade de lt col comme of rens
—2 ans d'incorp à l'EM d'une br ou d'une UA comme of rens
4
2
6.2.
Officier de renseignements
2) dont I comme of droit int public
—2 ans d'incorp comme of droit int public
22)
4
63.
Officier du droit international public
Arme
Service auxiliaire
Fonction
Conditions
(Explication des abréviations
à l'appendice 13, chiffre I)
Colonne n°
2
3
4
1) 2 ans d'incorp comme président d'un trib div ou d'un tribu-
nal militaire d'appel, comme membre du TMC ou comme of
adjt de l'auditeur en chef avec le grade de lt col
4.7.
Justice militaire
4
)

Avancement et mutations dans l'armée
RO 1982
Appendice 13
(aux appendices 1 à 12)
Explication des abréviations
et fonctions désignées sous un terme général
1. Abréviations utilisées aux appendices 1 à 12
A
AC
ADCA
adj
adjt
aérod
app
ar
art
aud
aum
auto
av
avl
bat
br
camp
cap
carb
C de C
cdmt
cdt
CEA
CGF
chef S
chef sct
chf
CI
circ
col
com
cour
cp
cpl
CPP
Ctrp
DCA
dét
div
1046
armée
atomique-chimique
aviation et défense contre
avions
adjudant
adjoint
aérodrome
appointé
arrondissement
artillerie
auditeur
aumônier
automobiliste
aviation
avalanche
bataillon
brigade
campagne
capitaine
carburant
certificat de capacité
commandement
commandant
centrale d'émission d'alerte
corps des gardes-fortifica-
tions
chef de service
chef de section
chemin de fer
cours d'introduction, cours
de transition
circulation
colonel
commissariat
courrier
compagnie
caporal
corps des pilotes de
pointage
cours de la troupe
défense contre avions
détachement
division
EC
éch
él
EM
EMA
EMG
EO
ER
ES
esc
esca
ESO
école centrale
échelon
élite
état-major
Etat-major de l'armée
Etat-major général
école d'officiers
école de recrues
école pour spécialistes
escadrille
escadre
école de sous-officiers
fo
formation
fort
forteresse
four
fourrier
frac EMA fraction de l'Etat-major
de l'armée
génie
gendarmerie de l'armée
guerre électronique
groupe
grenadier
hôp
hôpital
incorporation
infanterie
international
interprétateur
JM
justice militaire
JI
juge d'instruction
léger
laboratoire
Landsturm
lieutenant
landwehr
magasin
major
maréchal-ferrant
matériel
météorologie
G
GA
GE
gr
gren
incorp
inf
int
intpr
L
lab
Ist
lt
lw
mag
maj
mar
mat
météo

Avancement et mutations dans l'armée
RO 1982

mil
militaire
mob
mobilisation
mun
munition
obs
observateur
of
officier
OFGF
Office fédéral du génie
et des fortifications
OM
organisation militaire
PA
protection aérienne
pal
préalerte
pat
patient
pch
parachutiste
pil
pilote
P camp
poste de campagne
pl
place
plt
premier-lieutenant
po co
poste collecteur
prom
promotion
prot
protection
QG
quartier général
Qin
quartier-maître
rempl
remplaçant
rens
renseignements
rép
réparation
rgt
régiment
RSA
repérage et signalisation
d'avions
service
service d'alerte
sanitaire
service complémentaire
secrétaire, secrétariat
sgt
sergent
sgtm
sergent-major
SIT
service d'information
de la troupe
sof
sous-officier
sout
soutien
SPAC
service de protection
atomique-chimique
spéc
spécial, spécialiste
SSA
service de sécurité de
l'armée
sub
subalterne
subs
subsistances
sup
supérieur
tamb
tambour
tech
technique
ter
territorial
tf
téléphone
tg
télégraphe
TMC
tribunal militaire de
cassation
TML
troupes mécanisées et
légères
tr
train
trib
tribunal
trm
transmission
tromp
trompette
trp
troupe
trsp
transport
u
unité
UA
unité d'armée
vét
vétérinaire
zo
zone
S
SA
san
SC
secr
2. Fonctions désignées sous un terme général aux appendices 5 à 12
2.1.
Sous-officiers
2.1.1.
Sous-officier spécialiste avec le grade de sergent-major
Sous-officier mécanicien d'appareils de défense contre avions
Sous-officier de la sécurité de vol
Sous-officier mécanicien de machines de chantier du génie
Sous-officier mécanicien d'appareils du génie
Sous-officier mécanicien de pièces
Sous-officier mécanicien de moteurs
Sous-officier mécanicien de chars
Sous-officier radar
Sous-officier de réparation
Sous-officier de réparation (électronique)
Chef de station
1047

Avancement et mutations dans l'armée
RO 1982
Sous-officier technique
Sous-officier mécanicien d'appareils de transmission
Sous-officier armurier
Sous-officier météorologue
2.1.2.
Sous-officier spécialiste avec le grade d'adjudant sous-officier
Fonctions selon le chiffre 2.1.1., sous-officier radar excepté
2.2.
Officiers
2.2.1.
Chef de fraction de l'Etat-major de l'armée et son remplaçant
Chef de division
Chef des archives de l'armée
Chef d'office
Chef de l'organe de coordination
Chef du service de camp
Chef du protocole militaire
Chef de l'état-major de liaison
Commandants
Chef de section
Remplaçant du chef de division
Remplaçant du chef de section
2.2.2.
Collaborateur-spécialiste de l'Etat-major de l'armée
Chef de la sécurité
Chef du service météorologique de l'artillerie
Chef du service d'information et d'alerte
Chef des services
Chef du service d'information et de documentation
Chef du service juridique
Chef des groupes
Officier chiffreur
Officier de coordination
Officier de la cryptologie
Officier du service météorologique de l'artillerie
Officier du traitement électronique des données
Officier de la cartographie
Officier de droit constitutionnel
Collaborateur spécialiste
Officier de sûreté et de sécurité
Officier spécialiste des langues
Remplaçant du chef de la sécurité
Officier technique
Officier de liaison
27328
1048

4
Ordonnance
sur la protection civile
(OPCi)
Modification du 26 mai 1982
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 27 novembre 19781) sur la protection civile est modifiée
comme il suit:
Art. 44, let. l
1. Le personnel indispensable des groupes et offices fédéraux du Départe-
ment militaire fédéral, qui, après l'élection du général, sont subordonnés
au commandement de l'armée, ainsi que les personnes incorporées dans la
police ferroviaire armée et le personnel indispensable des arsenaux canto-
naux qui est désigné par les cantons.
II
Cette modification entre en vigueur le
1 e r juillet 1982.
26 mai 1982
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Honegger
Le chancelier de la Confédération, Buser
27498
1) RS 520.11
1982 - 394
1049

Ordonnance
fixant les droits de douane préférentiels
en faveur des pays en développement
du 26 mai 1982
Le Conseil fédéral suisse,
vu les articles 1 et 2 de l'arrêté fédéral du 9 octobre 19811) concernant l'octroi
de préférences tarifaires en faveur des pays en développement (arrêté sur les
préférences tarifaires),
arrête:
Article premier
Les droits de douane préférentiels mentionnés dans l'annexe 1 sont valables
pour les marchandises provenant des pays en développement.
Art. 2
Les droits de douane préférentiels ne sont applicables qu'aux marchandises
originaires des pays et territoires mentionnés dans l'annexe 2.
Art. 3
1 L'ordonnance du 26 janvier 19722) fixant les droits de douane préférentiels et
déterminant les pays qui en bénéficient est abrogée.
2 La présente ordonnance entre en vigueur le t e r juillet 1982.
26 mai 1982
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Honegger
Le chancelier de la Confédération, Buser
RS 632.911
1)RO 1982 164
2)RO 1972 249, 1974 632, 1976 2599, 1979 970, 1980 747 890 1033 1945, 1981 335
340
1050
1982 - 418

Annexe 1
Liste des taux des droits de douane préférentiels
pour les pays en développement
1051
Fr.
par 100 kg
brut
Fr.
par 100 kg
brut
Fr.
par 100 kg
brut
No du t a r i f Paux du droit No du t a r i f Taux du droit No du t a r i f Taux du droit
0106.10
60
0301.12/20
0302.10
11
12/14
16
0303.22/40
0406.01
0501.01/
0503.32
0504.18/
0508.10
0509.10/
0515.01
0601.10/20
32
0602.42
0603.10/11
0701.22
30
exempts
par pièce
exempts
par 100 kg
brut
exempts
exempts
1)
exempts
1)
exempts
55.-
exempts
exempts
exempts
exempts
exempts
exempts
exempts
exempts 2)
exempts
0701.52
53
54
80
0703.01
0704.10
12
0705.10/12
14
20
0706.01
0801.10
28
30
0802.20
30
0803.20
0804.20/22
0805.10
20
40
0808.10
0809.10
20
exempts
1)
exempts 2)
exempts 2)
1)
1)
exempts
11.- 1)
exempts
exempts
1)
1)
exempts
exempts
1)
7)
exempts 2)
7.50 1)
0811.20
0812.12
14
20
0813.01
0901.12/14
0904.10/
0910.32
1006.10/12
1104.12/20
1108.20
22
30
40
50
52
1201.10
30
50
1203.10/20
1207.20
1208.20
1302.10
22/30
1)
exempts
63.-
exempts
exempts
-.50 1)
3.50 1)
2.50 1)
-.50 1)
3 . -
1)
5 . -
1)
1)
1)
1)
1)
1)
exempts
exempts
1 )Des pays en voie de développement selon Annexe 2 , Partie 2 . exempts
2 )Importés du 1er novembre au 31 mars
3 )ex 0703.01: câpres
exemptes
4 )ex 0704.10: champignons, aulx, tomates e t oignons:
- de Chine
Fr. 10.-
- des autres pays en développement
exempts
5) ex 0704.12: champignons, aulx, tomates et oignons:
- de Chine
Fr. 20.-
- des autres pays en développement
exempts
6) 0705.14: - pois chiches e t lentilles
exempts
- autres produits de ce numéro des pays en dévelop-
pement selon Annexe 2 , Partie 2
exempts
7 )ex 0805.40: pistaches
exemptes
8 )ex 0809.20: fruits de passion, l i t c h i s , jackfruits e t
papayes
exempts
9 )ex 0811.20: fruits tropicaux
exempts
1 0 )ex 1104.12/20: farine de bananes
exempte
1 1 )1207.20: - basilic, bourrache, romarin e t sauge des pays
en développement selon Annexe 2 , Partie 2
. . .
exempts
- autres produits de ce numéro
exempts

Droits de douane préférentiels
RO 1982
1 )ex 1506 40: huiles de pied de boeuf, graisses d'os e t huiles
d'os
exemptes
2 )ex 1517.01: dégras
exempte
3 )em = élément mobile
4 )Des pays en voie de développement selon Annexe 2 , Partie 2
exempts
5 )ex 1907.30: biscuits de mer e t autres biscottes, chapelure
exempts +e:
6 )ex 2001.14: câpres
exemptes
7 )2001:26/28: - f r u i t s de passion, litchis e t jackfruits . .
exempts
- autres produits de ces numéros de pays en dé-
veloppement selon Annexe 2 , Partie 2
. . . .
exempts
8 )ex 2002.10: pulpes, purées e t concentrés de tomates, en r é -
cipients hermétiquement fermés, dont l a teneur
en extrait sec e t de 25 % en poids ou plus, com-
posés de tomates e t d'eau, mime additions de
sel ou d'autres matières de conservation ou
d'assaisonnement; pulpes, purées e t concentrés
de tomates en récipients non hermétiquement
fermés
Fr. 9.10
9 )ex 2002.22, 33: olives
exemptes
1 0 )ex 2003.20 e t ex 2005.12: fruits de passion, litchis e t
jackfruits
exempts
1 1 )ex 2004.20 e t ex 2005.22:
- ananas:
- des pays en développement selon Annexe 2 ,
Partie 2
exempts
- des autres pays en développement
Fr. 34.-
- fruits de passion, litchis e t jackfruits . .
exempts
1052
Taux du droit No iu t a r i f Taux du droit No du t a r i f Taux du droit
No du t a r i f
Fr.
Fr.
Fr.
par 100 kg
par 100 kg
par 100 kg
brut
brut
brut
1303.10/22
52/64
1401.10/22
1402.12
22/30
1403.01/
1405.30
1504.20
1505.10/12
1506.40
1507.42/44
1508.10/20
1510.20
1511.10/14
1512.40
1515.08/20
1516.10/20
1517.01
exempts
1602.10
84.-
1907.50
exempts
exempts
1603.01
exempts
1908.20/76 exempts + em
exempts
1604.10
exempts
2001.14
6)
exempts
22/24
exempts
20
exempts
exempts
1605.20/30
exempts
26/28
7)
exempts
1704.10
exempts
2002.10
8)
20/54 exempts + em
22
9)
exempts
3)
32
14.-
exempts
1801.01/
exempts
33
9)
1
)1804.01
2003.10
exempts
exempts
1805.01
20.- 4)
20
10)
exempts
1806.30/58 exempts + em
2004.10
exempts
exempts
1902.20/52 exempts + em
20
11)
exempts
70
28.-
2005.10
exempts
exempts
1904.20
exempts
12
10)
exempts
1905.01
17.50
20
exempts
exempts
1907.10
exempts + em
22
11)
2
)30
5)
2006.10
exempts

Droits de douane préférentiels
RO 1982
1053
No du t a r i f Taux du droit No du t a r i f Taux du droit No du t a r i f Taux du droit
Fr.
Fr.
Fr.
par 100 kg
par 100 kg
par 100 kg
brut
brut
brut
2006.12
1)
2104.20
35.- 2)
2307.18
7.50
20
19.- 2)
2105.10
20.- 2)
2401.20
exempts
24
3)
2106.20
exempts
50
exempts
30
4)
2107.16
4.20 2)
2501.10/
exempts
2007.30
2)
20
exempts + em
2504.01
40
2)
22
21.-
2)
2506.01/
exempts
42
5)
26/28
exempts + em
2516.60
50
6)
82
8)
2517.20
exempts
52
7)
90
9)
2532.30
2102.10
170.-
2201.10/20
exempts
2602.10/20
exempts
12
exempts
2202.40
5.60
2701.10/
exempts
20
1.40
2301.01
2)
2706.01
22
35.- 2)
2302.01
exempts
2708.10/20
exempts
2103.10/
exempts
2304.01
exempts
2712.01/
exempts
2104.10
23C6.20
2)
2716.01
1) ex 2006.12: - ananas e t bananes:
- des pays en développement selon Annexe 2 ,
Partie 2
exempts
- des autres pays en développement . -
. .
Fr. 19.-
- fruits de passion, litchis et jackfruits .
,exempts
2 )Des pays en développement selon Annexe 2 , Partie 2
. .
exempts
3 )ex 2006.24: fruits tropicaux
exempts
4 )ex 2006.30: fruits tropicaux ainsi que fruits de passion,
l i t c h i s e t jackfruits
exempts
5 )ex 2007.42: - d'ananas
- des pays en développement selon Annexe
2 ,
Partie 2
exempts
- des autres pays en développement
Fr. 21.-
- de f r u i t s tropicaux ainsi que de fruits de
passion, de l i t c h i s , de jackfruits e t de
dattes
exempts
6) ex 2007.50: - d'ananas des pays en
développement selon
Annexe
2 , Partie 2
exempts
- de f r u i t s tropicaux ainsi que de fruits de
passion, de l i t c h i s e t de jackfruits . . . .
exempts
7) ex 2007.52: - d'ananas:
- des pays en développement selon Annexe
2 ,
Partie 2
exempts
- des autres pays en développement
Fr. 52.-
- de fruits tropicaux ainsi que de fruits de
passion, de l i t c h i s , de jackfruits e t de
dattes
exempts
8 )ex 2107.82: Angostura Aromatic Bitter
exempts + en
9 )ex 2107.90: coeurs de palmiers
exempts

Droits de douane préférentiels
RO 1982
No du t a r i f Taux du droi'
No du t a r i f Taux du droit% du t a r i f :aux du droit
2801.10/
exempts
3701.10/
2858.20
3705.01
2901.10
exempts
3708.01
14/20
exempts
3801.01/
30
1)
3813.01
2902.10/
exempts
3814.01
2903.20
3815.01/
2904.10
1)
3817.01
20
exempts
3818.01
30
1)
3819.20/37
40/50
exempts
38
58
exempts + em
40
60
exempts
50
2905.01/
exempts
3901.06/
2945.01
3907.60
3001.01/
exempts
4001.01/
3005,40
4016.01
3102.10/50
exempts 2)
4101.10/
3103.10/
exempts
4110.01
3105.20
4201.10/
3201.10/
exempts
4206.30
3213.20
4301.10/
3301.10/
exempts
4304.30
3306.42
4401.10/
3401.10/
exempts
4402.01
3407.01
4403.10/30
3503.01
exempts
4404.10/20
3504.01
exempts
4405.10/
3505.01
4.20 4)
4428.42
3506.10/
exempts
4501.10/
3507.30
4504.20
3601.01/
exempts
4602.10/
3604.20
4603.30
3605.01
exempts
4701.10/
3606.01/
exempts
4702.01
3608.30
4801.10/
4821.42
Fr.
par 100 kg
brut
exempts
exempts
exempts
-.25 4)
- . 5 0 4)
2 5 . -
4)
-.15 4)
-.25 4)
2 5 . -
4)
2 5 . -
4)
2 5 . -
4)
45.-
4)
50.-
4)
9 0 . -
4)
120.-
4)
150.-
4)
2 5 . -
4)
3 0 . -
4)
4 0 . -
4)
4 5 . -
4)
3 0 . -
4)
7 5 . -
4)
2.50 4)
200.-
4)
200.-
4)
300.-
4)
300.-
4)
400,-
4)
400.-
4)
500.-
4)
300.-
4)
7 5 . -
4)
120.-
4)
4 5 . -
4)
7 5 . -
4)
exempts
exempts
exempts
1)
exempts
1)
exempts
1)
exempts
1)
exempts
exempts
exempts
exempts
exempts
exempts
exempts
exempts
exempts
exempts
exempts
exempts
exempts
4908.01/
4910.01
4911.10/12
40/50
5001.01
5002.10
30
5003.10
12
5004.10
12
14
20
30
50
60
70
5005.10
13
30
33
50
70
90
5007,10
20
5009,10
20
30
40
42
90
5101.10
12
14
16
Fr.
par 100 kg
brut
Fr.
par 100 kg
brut
1 )ex 2901.30, ex 2904.10, ex 2904.30, ex 3814.01, ex 3818.01,
ex 3819.38, ex 3819.50: pour d'autres usages que pour moteurs
exempts
2 )Produits de Bulgarie e t de Roumanie:
3102.10 = f r . -.35, 3102.20 = f r . 2.80, 3102.30 = f r . 1.25,
3102.40 = f r . -.45, 3102.50 = f r . 1.05.
3 )Produits de Chine: Fr. 70.-
4 )Des pays en développement selon Annexe
2 , Partie 2: exempts
1054

Droits de douane préférentiels
RO 1982
1055
No du tarif Taux du droit No du tarif Taux du droit No du tarif Taux du droit
Fr.
Fr.
Fr.
par 100 kg
par 100 kg
par 100 kg
brut
brut
brut
5101.21
75.-
1)
5302.12
7.50 1)
5403.30
21.-
1)
23
120.-
1)
5303.01
-.50 1)
32
24.-
1)
30
85.-
1)
5304.01
2.50 1)
33
35.-
1)
32
130.-
1)
5305.10
-.75 1)
50
20.-
1)
34
55.-
1)
12
-.75 1)
53
31.50 i )
36
90.-
1)
5306.10
20.-
1)
70
29.-
1)
41
85.-
1)
13
25.-
1)
73
40.-
1)
43
130.-
1)
30
30.-
1)
5404.01
65.-
1)
50
32.50 1)
33
37.50 1)
5405.10
25.-
1)
52
-.50 1)
5307.10
30.-
1)
12
40.-
1)
61
42.50 1)
13
37.50 1)
14
60.-
1)
63
-.50 1)
30
47.50 1)
20
34.-
1)
70
42.50 1)
33
55.-
1)
22
56.-
1)
72
25.-
1)
5308.10
35.-
1)
24
76.-
1)
81
55.-
1)
30
50.-
1)
30
34.-
1)
83
25.-
1)
5309.10
10.-
1)
32
56.-
1)
5102.10
45.-
1)
12
30.-
1)
34
80.-
1)
30
55.-
1)
5310.01
80.-
1)
40
34.-
1)
50
25.-
1)
5311.10
90.-
1)
42
56.-
1)
52
-.50 1)
12
150.-
1)
44
80.-
1)
70
30.-
1)
30
125.-
1)
46
34.-
1)
5103.10
125.-
1)
32
225.-
1)
48
56.-
1)
50
100.-
1)
34
175.-
1)
50
80.-
1)
5104.10
100.-
1)
36
275.-
1)
Droits
12
150.-
1)
90
70.-
1)
des nos
20
250.-
1)
92
15.-
1)
5405.10/50
30
250.-
1)
5312.10
70.-
1)
majorés de:
40
300.-
1)
20
25.-
1)
69
10.-
1)
42
335.-
1)
90
50.-
1)
79
45.-
1)
50
60.-
1)
5401.10
-.05 1)
par 100 kg
52
150.-
1)
14
-.05 1)
brut
60
150.-
1)
16
-.10 1)
90
15.-
1)
70
150.-
1)
18
12.50 1)
92
25.-
1)
72
200.-
1)
5402.10
-.05 1)
5501.10
-.05 1)
78
150.-
1)
12
5 . -
1)
30
12.50 1)
80
250.-
1)
14
-.15 1)
32
1.50 1)
82
290.-
1)
16
15.-
1)
5502.10
-.05 1)
5201.10
50.-
1)
5403.10
8 . -
1)
30
1 . -
1)
12
25.-
1)
12
11.50 1)
5503.10
-.50 1)
5202.10
200.-
i )
15
20.-
1)
30
1.-
1)
12
150.-
1)
17
26.50 1)
50
-.50 1)
5301.10
-.07 1)
20
12.50 1)
70
1.-
1)
30
-.07 1)
23
25.-
1)
5504.10
2 . -
1)
5302.10
-.07 1)
25
31.50 1)
20
6.50 1)
1) Des pays en développement selon Annexe 2 , Partie 2: exempts

Droits de douane préférentiels
RO 1982
1056
Fr.
par 100 kg
brut
Fr.
par 100 kg
brut
Fr.
par 100 kg
brut
No du tarif Taux du droit No du tarif Taux du droit No du tarif Taux du droit
5505.10
9.50 1)
5509.32
95.-
1)
5605.41
12
11.-
i )
34
110.-
1)
43
14
14.50 1)
36
135.-
1)
45
16
17.-
1)
40
90.-
1)
50
20
19.-
1)
42
95.-
1)
52
21
21.-
1)
44
110.-
1)
54
31
13.50 1)
46
135.-
1)
61
33
15.-
1)
50
95.-
1)
63
35
19.-
1)
52
100.-
1)
65
37
24.-
1)
54
120.-
1)
70
41
28.-
1)
56
150.-
1)
72
43
30.-
I)
60
90.-
1)
74
51
40.-
1)
Droits
81
Droits
des nos
83
des nos
5509.10/56
85
5505.10/51
majorés de:
5606.10
majorés de:
69
10.-
1)
50
69
15.-
1)
79
25.-
1)
5607.10
79
15.-
1)
par 100 kg
PO
par 100 kg
brut
30
brut
5601.10
10.-
1)
4 0
5506.01
65.-
1)
30
14.-
1)
42
5507.10
80.-
1)
50
4 . -
1)
50
20
100.-
I)
70
6 . -
1)
60
5508.10
50.-
1)
5602.10
16.-
1)
70
30
85.-
1)
30
20.-
1)
80
40
95.-
1)
50
4 . -
1)
81
Droits
70
5.-
1)
82
des nos
5603.10
10.-
1)
90
5508.10/40
50
4 . -
1)
5701.16
majorés de:
5604.10
20.-
1)
18
69
15.-
1)
30
25.-
1)
5702.16
par 100 kg
50
10.-
1)
5703.16
brut
70
12.50 1)
5705.16
5509.10
55.-
1)
5605.10
25.-
1)
20
12
60.-
1)
12
30.-
I)
30
14
70.-
I)
14
37.50 1)
5706.10
16
85.-
1)
21
30.-
1)
12
20
85.-
1)
23
40.-
1)
20
22
85.-
1)
25
50.-
1)
22
24
100.-
1)
30
37.50 1)
30
26
130.-
1)
32
42.50 1)
32
30
90.-
1)
34
50.-
1)
51
1) Des pays en développement selon Annexe 2 , Partie 2: exempts
42.50 1)
52.50 1)
62.50 1)
17.50 1)
25.-
1)
30.-
1)
22.50 1)
30.-
i )
42.50 1)
30.-
1)
37.50 1)
42.50 1)
35.-
1)
42.50 1)
55.-
1)
175.-
1)
125.-
1)
110.-
1)
140.-
1)
150.-
i )
160.-
1)
160.-
1)
62.50 1)
92.50 1)
100.-
1)
75.-
1)
105.-
1)
110.-
1)
150.-
1)
-.10 1)
10.-
1)
6.-
1)
3.-
1)
6.-
1)
-.50 I)
10.-
1)
2.-
I )
2.-
1)
5.-
1)
5.-
1)
8.50 1)
8.50 1)
9.-
1)

Droits de douane préférentiels
RO 1982
1057
Fr.
par 10C kg
brut
Fr.
par 100 kg
brut
Fr.
par 100 kg
brut
No du tarif tTaux du droit No du tarif Taux du droit No du tarif Taux du droit
5706.61
11.-
1)
5711.10
12.50 1)
5803.01
150.-
1)
71
15.-
1)
12
25.-
1)
5804.10
160.-
1)
90
32.50 1)
14
50.-
1)
40
75.-
1)
5705.10
-.10 1)
20
25.-
i)
50
35.-
1)
12
-.50 1)
22
45.-
1)
52
65.-
1)
14
5.-
1)
24
60.-
1)
55
100,-
1)
16
20.-
1)
30
25.-
1)
58
100.-
1)
17
7 . -
1)
32
45.-
1)
5805.10
30.-
1)
18
10.-
1)
34
65.-
1)
12
50.-
1)
19
5.-
1)
40
30.-
1)
20
210.-
1)
51
-.10 1)
42
50.-
1)
23
350.-
1)
53
6.50 1)
44
70.-
1)
30
140.-
1)
55
22.50 1)
46
30.-
1)
33
195.-
1)
57
17.-
1)
48
50.-
1)
40
105.-
1)-
58
22.50 1)
50
70.-
1)
43
125.-
i )
59
6.50 1)
Droits
50
325.-
1)
60
30.-
1)
des nos
53
500.-
1)
70
11.50 1)
5711.10/50
60
225.-
1)
71
20.-
1)
majorés de:
63
360.-
1)
73
26.50 1)
57
10.-
1)
70
100.-
1)
74
18.- 1)
59
45.-
1)
73
250.-
i )
76
20.-
1)
par 100 kg
80
2.-
1)
79
30.-
1)
brut
82
55.-
1)
80
9 . -
1)
60
30,-
1)
84
125.-
1)
90
65.-
1)
62
40.-
1)
87
150.-
1)
94
16.-
1)
Droits
5806.10
175.-
1)
5710.10
-.50 1)
des nos
50
100.-
1)
12
12.50 1)
5711.60/62
5607.08
40.-
1)
14
15.-
1)
majorés de:
10
100.-
1)
16
17.50 1)
69
10,_
1)
12
150.-
1)
30
12.50 1)
79
45.-
1)
50
100.-
1)
32
15.-
1)
par 100 kg
5808.10
200.-
1)
34
35.-
1)
brut
20
150.-
1)
36
50.-
1)
90
20,_
1)
30
100.-
1)
Droits
92
25.-
1)
33
150.-
1)
des nos
5801.01
100.-
1)
40
125.-
1)
5710.10/36
5802.10
82.50 1)
50
50.-
1)
majorés de:
12
67.50 1)
53
65.-
1)
69
5 . -
1)
14
57.50 1)
5809.10
300.-
1)
79
22.50 1)
16
60,-
1)
20
215.-
1)
18
55.-
1)
30
150.-
1)
50
12.50 1)
33
225.-
1)
52
30.-
1)
40
125.-
1)
1) Des pays en développement selon Annexe
2, Partie 2: exempts

Droits de douane préférentiels
RO 1982
No du t a r i f
Taux du d r o i t No du t a r i f Taux du d r o i t No du t a r i f Taux du d r o i t
5809.52
55
60
62
70
72
5810.10
20
30
50
52
60
62
64
70
72
74
5901.10
12
20
5902.10
60
62
70
5903.01
5904.10
50
52
54
56
58
90
92
5905.10
50
5906.10
50
52
F r .
p a r 100 kg
b r u t
62.50 1)
125.-
1)
375.-
1)
375.-
1)
250.-
1)
150.-
1)
300.-
1)
250.-
1)
175.-
1)
100.-
1)
150.-
1)
300.-
1)
250.-
1)
175.-
1)
175.-
1)
100.-
1)
150.-
1)
15.-
1)
15.-
1)
5.-
1)
3.-
1)
35.-
1)
45.-
i )
12.50 1)
15.-
1)
100.-
1)
20.-
1)
3.-
1)
9 . -1)
7.50 1)
1 0 . -1)
30.-
1)
55.-
1)
90.-
1)
2)
62.50 1)
30.-
1)
55.-
1)
5907.01
5908.10
20
22
5910.01
5911.10
20
5912.10
20
30
40
5913.10
20
50
5914.01
5915.01
5916.01
5917.10
12
20
30
40
50
60
6001.10
13
20
23
30
32
33
35
40
43
50
53
90
F r .
p a r 100 kg
b r u t
2 5 . -
1)
30.-
1)
35.-
1)
60.-
1)
12.50 1)
30.-
1)
30.-
1)
25.-
1)
25.-
1)
4 . -
1)
40.-
1)
115.-
1)
100.-
1)
75.-
1)
45.-
1)
40.-
1)
125.-
1)
20.-
1)
2.50 1)
50.-
1)
45.-
1)
75.-
1)
40.-
1)
35.-
1)
300.-
1)
400.-
1)
280.-
1)
250.-
1)
160.-
1)
120.-
1)
200.-
1)
160.-
1)
135.-
1)
200.-
1)
55.-
1)
95.-
1)
40.-
1)
6002.10
20
30
40
50
90
6003.10
20
22
30
40
50
6004.10
20
30
32
40
50
6005.10
20
30
32
40
42
50
6006.06
08
10
12
14
16
18
50
52
6101.10
20
21
F r .
p a r 100 kg
b r u t
550.-
1)
650.-
1)
350.-
1)
350.-
1)
250.-
i)
100.-
1)
400.-
1)
500.-
1)
400.-
1)
400.-
1)
300.-
1)
125.-
1)
550.-
1)
365.-
1)
250.-
1)
250.-
1)
300.-
1)
110.-
1)
650.-
1)
375.-
1)
400.-
1)
340.-
1)
315.-
1)
375.-
1)
140.-
1)
45.-
1)
115.-
1)
175.-
1)
360.-
1)
550.-
1)
450.-
1)
360.-
1)
135.-
1)
250.-
1)
850.-
1)
550.-
1)
650.-
1)
1 )Des pays en développement selon Annexe 2 , Partie 2: exempts
2 )5905.50: - de jute:
- des pays en développement selon Annexe 2 ,
P a r t i e 2
exempts
- des a u t r e s pays en développement
3 0 . -
- autres:
- des pays en développement selon Annexe 2 ,
Partie 2
exempts
- des autres pays en développement
60.-
1058

Droits de douane préférentiels
RO 1982
1059
No du tarif Taux du droit No du tarif Taux du droit No du tarif Taux du droit
Fr.
Droits
des nos
6111.10/12
6101.22
600.-
1)
6105.10
500.-
1)
majorés de:
30
550.-
1)
20
400.-
1)
31
600.-
1)
30
270.-
1)
17
50.-
1)
32
375.-
1)
50
135.-
1)
par 100 kg
40
300.-
1)
52
150.-
1)
brut
50
165.-
1)
54
155.-
1)
20
275.-
1)
6102.10
1200.-
1)
56
175.-
1)
30
100.-
1)
20
650.-
1)
Droits
32
200.-
1)
21
850.-
1)
des nos
40
180.-
1)
22
650.-
1)
6105.10/56
50
75.-
1)
30
500.-
1)
majorés de:
6201.10
400.-
1)
31
650.-
1)
69
15.-
1)
12
450.-
1)
32
500.-
1)
par 100 kg
20
125.-
1)
40
325.-
1)
brut
22
150.-
1)
42
400.-
1)
6106.10
550.-
1)
40
112.50 1)
44
450.-
1)
20
500.-
1)
42
135.-
1)
50
200.-
1)
30
300.-
1)
50
7005g.:-
5.
1 )
52
280.-
1)
40
280.-
1)
52
1 0 . -
1 )
Droits
50
195.-
1)
6202.10
5 0 0 , -
1)
des nos
Droits
12
550.-
1)
6102.10/52
des nos
20
220.-
1)
majorés de:
6106.10/50
21
250.-
1)
69
50.-
1)
majorés de:
22
350.-
1)
par 100 kg
69
50.-
1)
24
180.-
1)
brut
par 100 kg
26
200.-
1)
6103.10
650.-
1)
brut
30
65.-
1)
20
600.-
1)
6107.10
700.-
1)
32
loo.-
1)
22
450.-
1)
50
350.-
1)
34
90.-
1)
30
500.-
1)
6109.10
700.-
1)
36
115.-
1)
32
320.-
1)
12
700.-
1)
40
80.-
1)
40
270.-
1)
14
700.-
1)
42
115.-
1)
50
175.-
1)
30
300.-
1)
44
100.-
1)
6104.10
1000.-
1)
32
300.-
1)
46
125.-
1)
20
450.-
1)
34
300.-
1)
50
75.-
1)
22
475.-
1)
50
150.-
1)
52
100,-
1)
30
400.-
1)
52
150.-
1)
54
100.-
1)
32
350.-
1)
54
150.-
1)
56
115.-
1)
40
270.-
1)
90
100.-
1)
60
80.-
1)
50
180.-
1)
6110.10
500.-
1)
62
120.-
1)
Droits
50
80.-
1)
64
100.-
1)
des nos
6111.10
350.-
1)
66
140.-
1)
6104.10/50
12
125.-
1)
68
350.-
1)
majorés de:
70
750,-
1)
69
100.-
1)
72
650.-
1)
1) Des pays en développement selon Annexe 2 , Partie 2: exempts
Fr.
par 100 kg
brut
Fr.
par 100 kg
brut

Droits de douane préférentiels
RO 1982
No du t a r i f Taux du droit No du t a r i f Taux du droit No du t a r i f Taux du droit
Fr.
par 100 kg
brut
6202.74
82
84
86
88
90
92
94
96
98
6203.10
50
52
6204.50
52
6205.06
08
10
20
40
50
6301.10
12
6302.01
6401.10/20
275.-
1)
550.-
1)
400.-
1)
400.-
1)
300.-
1)
300.-
1)
175.-
1)
175.-
1)
300.-
1)
200.-
1)
350.-
1)
5 0 . -
1)
1 4 . -
1)
4 5 . -
1)
8 0 . -
1)
2 0 . -
1)
250.-
1)
350.-
1)
200.-
1)
180.-
1)
6 5 . -
1)
-.02 1)
corme les
objets neufs
-.02 1)
exempts
6402.10
20
30
32
34
50
6403.10/
6406.01
6501.10/
6507.22
6601.10
12
20
6602.10/
6603.40
6701.10/
6704.01
6801.10/
6816.12
6901.01/
6906.22
6907.10/
6908.12
6909.10/
6910.01
6 0 . - 1)2)
120.- 1)2)
7 5 . - 1)2)
100.- 1)2)
150.- 1)2)
100.- 1)2)
exempts
exempts
250.- 1)3)
135.- 1)3)
100.- 1)3)
exempts
exempts
exempts
exempts
exempts 4)
exempts
6911.10/
6912.20
6913.10/
6914.30
7001.10/
7021.20
7301.01/
7309.01
7310.10/46
47/49
50/9
exempts 4)
exempts
exempts
par kg
brut
7101.01/
exempts
7106.01
7107.20/
exempts
7116.01
par 100 kg
brut
exempts
exempts 5,
Droits
des nos
7310.10/46
majorés de:
exempts 5)
par 100 kg
brut
exempts 5)
Fr.
par 100
brut
kg
Fr.
par 100 kg
brut
1
)Das pays en développement selon Annexe 2 , Partie 2: exempts
2
)Produits de Yougoslavie:
6402.10 = f r . 84.-, 6402.20 = f r . 168.-, 6402.30 = f r . 105.-,
6402.32 = fr.140.-, 6402.34 = f r . 210.-, 6402.50 = f r . 140.-.
3 )Produits de Hongkong:
6601.10
= fr.300.-,
6601.12
= f r . 162.-,
6601.20 = fr. 120.-
Produits de Macao
6601.10 = fr.350.-, 6601.12 = f r . 189.-, 6601.20 = f r . 140.-.
4
)Produits de Bulgarie et de Roumanie:
6907.10 = f r . 2.45, 6907.20 = f r . 2.10, 6907.2.2 = f r . 5.60,
6908.10 = f r . 5.60, 6908.12 = fr.10,50, 6911.10 = fr.31.50,
691).20 = f r . 42.-, 6912.10 = f r . 7,--, 6912.12 = fr.28.--,
6912.20 = f r . 28.-.
5
)Produits de Bulgarie de do Roumanie:
7310.10 = f r . 3.85, 7310.20 = f r . -.35, 7310.22 = f r . 2.45,
7310.24 = f r . 3.85, 731.0.30 = f r . -.35, 7310.32 = f r . 2.10,
7310.34 = f r . 3.85, 7310.40 = f r . -.20, 7310.42 = f r . -.70,
7310.44 = f r . 1.75, 7310.46 = f r . 3.85, 7310.47 = f r . -.10,
7330.49 = f r . 1.40, 7310.50 = f r . 5.60, 7310.52 = f r . 7.-•-,
7310.61 = f r . 7.--, 7310.63 = f r . 9.60, 7310.65 - f r . 9.10,
7310.67 = fr.10.50, 7310.80 = fr.11.20, 7310.90 = f r . -.70.
1060

Droits de douane préférentiels
RO 1982
1061
No du t a r i f Taux du droit No du t a r i f Taux du droit No du t a r i f Taux du droit
7311.10/16
17/19
20/50
7312.10/45
7313.10/92
7314.10/47
7315.01
7317.01
7318.10/55
Fr.
par 100 kg
brut
exempts 1)
Droits
des nos
7311.10/16
majorés de:
exempts 1)
par 100 kg
brut
exempts 1)
exempts 1)
exempts
exempts 1)
exempts
exempts I )
Fr.
par 100 kg
brut
7319.01/
exempts
7326.01
7327.10/20
exempts 1)
30
exempts
7329.10/
exempts
7340.99
7401.10/
exempts
7402.01
7403.10/41
exempts 2)
Droits
des nos
7403.26/36
majorés de:
49
exempts 2)
7404.10/22
39
40/63
7405.10/12
7406.10/12
7407.10/31
7408.10/
7419.55
7501.10/
7506.33
Fr.
par 100 kg
brut
exempts 2)
Droits
des nos
7404.10/22
majorés de:
exempts 2)
par 100 kg
brut
exempts 2)
exempts 2)
exempts
exempts 2)
exempts
exempts
de Bulgarie et de Roumanie:
= f r . -.20, 7311.12 = f r . -.70, 7311.14 = f r . 2.10,
= f r . 3.85, 7311.17 = f r . -.10, 7311.19 = f r . 1.40,
= f r . 5.60, 7311.22 = f r . 7.--, 7311.31 = f r . 7.--,
= f r . 9.80, 7311.35 = f r . 9.10, 7311.37 = fr.10.50,
= fr.11.20, 7311.50 = fr.10.50
= f r . 3.85, 7312.20 = f r . 7.70, 7312.22 = f r . 8.40,
= f r . 9.80, 7312.31 = f r . 9.10, 7312.33 = f r . 9.80,
= fr.11.20, 7312.41 = f r . 9.80, 7312.43 = fr.10.50,
= fr.11.20
= f r . 1.05, 7314.12 = fr.42.--, 7314.20 = f r . 8.40,
= f r . 9.10, 7314.24 = fr.10.50, 7314.26 = fr.12.60,
= f r . 9.80, 7314.33 = fr.10.50, 7314.35 = fr.11.90,
= fr.14.--, 7314.41 = fr.11.90, 7314.43 = fr.12.60,
7314.45 = fr.14.--, 7314.47 = fr.16.10
7318.10 = f r . -.70, 7318.12 = f r . 2.10, 7318.15 = f r . 4.90,
7318.17 = fr. 6.30, 7318.20 = f r . 4.90, 7318.25 = f r . 8.40,
7318.30 = fr.14.--, 7318.40 = fr.21.--, 7318.43 = fr.24.50,
7318.50 = f r . -.20, 7318.52 = f r . 1.05, 7318.55 = f r . 2.10
7327.10 = fr.21.--, 7327.20 = fr.14.--
2)
Produits de Yougoslavie:
7403.10 = f r . 3.--, 7403.12 = f r . 3.-, 7403,15 = f r . 4.--,
7403.17 = f r . 4.--, 7403,20 = f r . 1.75, 7403.22 = f r . 1.75,
7403.26 = f r . 2.50, 7403.28 = f r . 2.50, 7403.30 = fr. 5.--,
7403.32 = f r . 5.--, 7403.34 = f r . 6.25, 7403.36 = f r . 6.25,
7403.41 = f r . 6.25, 7403.49 = f r . 1.--
7404.10 = f r . 3.75, 7404.12 = f r . 3.75, 7404.20 = f r . 3.75,
7404.22 = f r . 5.--, 7404.39 = f r . 1.25, 7404.40 = fr.18.75,
7404.61 = fr.40.--, 7404.63 = f r . 3 0 . -
7405.10 = f r . 6.25, 7405.12 = fr.16.25
7407.10 = f r . 4.50, 7407.12 = f r . 4.50, 7407.31 = f r . 5.75
1) Produits
7311.10
7311.16
7311.20
7311.33
7311.40
7312.10
7312.24
7312.35
7312.45
7314.10
7314.22
7314.31
7314.37

Droits de douane préférentiels
RO 1982
1062
Fr.
par 100 kg
brut
Fr.
par 100 kg
brut
Fr.
par 100 kg
brut
No du t a r i f
Taux du droit No du t a r i f Taux du droit No du t a r i f Taux du droit
7601.01
7602.01/
7603.20
7604.06/
7616.30
7701.01/
7704.01
7801.10/
7806.31
7901.10/
7906.33
8001.10/
8006.33
8101.10/
8104.40
8201.10/
8215.40
8301.10/
8315.01
8401.10/
8405.26
22.50 1)
exempts 2)
exempts
exempts
exempts
exempts
exempts
exempts
exempts
exempts
exempts
8406.10
30/84
8407.60/84
8408.01
8409.01/
8465.98
8501.10/
8502.20
8503.10
12
8504.10/
8522.18
8523.10/30
8524.10/40
8525.10
20/40
8526.10/12
20/40
8527.01/
8528.18
exempts
exempts
exempts
selon no
8406
exempts
exempts
1 5 . - 1)5)
50.- 1)5)
exempts
exempts 3)
exempts
exempts 4)
exempts
exempts 4)
exempts
exempts
8602.01/
exempts
8610.01
8701.10/12
exempts
8703.10/20
exempts
8707.10/
exempts
8714.80
8801.10/
exempts
8805.01
8901.10/
exempts
8905.01
9001.10/
exempts
9029.01
par pièce
9101.10/38
exempts 5)
9102.10/18
exempts 5)
9103.01
exempts 5)
par 100 kg
brut
9104.10/40
exempts 5)
9105.01
exempts 5)
9106.01
exempts 5
1 )Des pays en développement selon Annexe
2, Partie 2: exempts
2 )Produits de la Yougoslavie, de Roumanie et de Turquie:
7602.01 = fr. 16.25, 7603.10 = fr. 14.-, 7603.20 = 16.25
3 )Produits de Roumanie
8523.10 = f r . 19.60, 8523.12 = f r . 25.20, 8523.14 = f r . 33.60,
8523.16 = f r . 28.--, 8523.18 = f r . 23.--, 8523.20 = f r . 22.40,
8523.24 = f r . 28.--, 8523.30 = f r . 8 4 . -
4 )Produits de Bulgarie et de Roumanie
8525.10 = fr. 10.50, 8526.10 = fr.
2.10, 8526.12 = fr.
7.--
5 )Produits de Hong-Kong:8503.10 = fr. 18.--, 8503.12 = fr. 6 0 . -
9101.10 = f r .
1.12, 9101.12 = f r .
-.42, 9101.14 = f r .
-.56,
9101.16 = f r .
-.28, 9101.18 = f r .
-.28, 9101.20 = f r .
1.12,
9101.22 = f r .
-.42, 9101.24 = fr.
-.56, 9101.26 = f r .
-.28,
9101.28 = f r .
-.28, 9101.30 = f r .
1.12, 9101.32 = f r .
-.41,
9101.34 = î r .
-.56, 91.01.36 = f r .
-.28, 9101.38 = f r .
-.28
9102.10 = f r .
1.12, 9102.12 = f r .
-.41, 9102.14 = f r .
-.56,
9102.16 = f r .
-.28, 9102.18 = f r .
-.28
9103.01 = f r .
-.28
9104.10 = f r . 84.--, 9104.12 = f r . 8 4 . - , 9104.20 = f r . 56.--,
9104.22 = f r . 56.--, 9104.30 = f r . 5 6 . - , 9104.40 = f r . 5 6 . -
9105.01 = f r . 5 6 . -
9106.01 = f r . 5 6 . -

Droits de douane préférentiels
RO 1982
1063
No du t a r i f
Taux du droitNo du t a r i f
Taux du droit No du t a r i f Taux du droit
Fr.
Fr.
Fr.
par pièce
par 100 kg
par 100 kg
brut
brut
9107.01
exempts 1)
9111.10/60
exempts 1)
9601.10/
exempts
par 100 kg
9201.10/
exempts
9606.20
brut
9213.01
9701.01/
exempts
9108.10/20
exempts 1)
9301.10/
exempts
9708.12
par pièce
9307.50
9708.20
selon
9109.10/34
exempts 1)
9401.10
exempts
l'espèce
par 100 kg
9404.50
9801.10/
exempts
brut
9505.04/
exempts
9816.30
40
exempts 1)
9508.40
9903.10/
exempts
9110.10/20
exempts 1)
9904.01
1) Produits de Hong-Kong:
9107.01 = fr.
-.56
9108.10 = fr. 84.-, 9108.20 = fr. 56.--
9109.10 = fr.
1.12, 9109.12 = fr.
-.42, 9109.14 = f r .
-.14,
9109.16 = fr.
-.13, 9109.18 = fr.
-.13, 9109.30 = fr.
-.56,
9109.32 = fr.
-.22, 9109.34 = fr.
-.07, 9109.40 = fr. 93.10
9110.10 = fr.448.--, 9110.20 = fr. 33.60
9111.10 = fr. 56.--, 9111.20 = fr.112.--, 9111.30 = fr.336.-,
9111.40 = fr.112.--, 9111.50 = fr. 56.--, 9111.52 = fr.448.--,
9111.60 = fr. 89.60.

Droits de douane préférentiels
RO 1982
Annexe 2
Liste des pays et territoires en développement
bénéficiaires des préférences tarifaires douanières
Partie 1
Europe
Bulgarie *)
Roumanie *)
Chypre
Turquie
Gibraltar
Yougoslavie
Malte
Afrique
Algérie
Guinée équatoriale
Angola
Haute-Volta
Bénin
Kenya
Botswana
Lesotho
Burundi
Libéria
Cameroun
Libye
Cap-Vert
Madagascar
Congo (Brazzaville)
Malawi
Côte-d'Ivoire
Mali
Egypte
Maroc
Etat des Comores et Mayotte
Maurice
Ethiopie
Mauritanie
Gabon
Mozambique
Gambie
Niger
Ghana
Nigéria
Guinée
Principe
Guinée-Bissau avec les Iles Bissagos
Ouganda
*) Les droits de douane préférentiels fixés dans l'annexe 1 ne s'appliquent pas aux
marchandises des numéros 0603.10/11 (oeillets et roses), du chapitre 7 (légumes), du
numéro 0808.10 (fraises), des chapitres 50 à 63 (matières textiles et ouvrages en ces
matières), des numéros 6401-6402 (chaussures) ainsi que des numéros 9401 et 9403
(meubles) du tarif d'usage des douanes suisses1), originaires de ce pays.
1) RS 632.10 Annexe
1064

Droits de douane préférentiels
RO 1982
Afrique (suite)
République centrafricaine
République Djibouti
Rwanda
Sao-Tomé
Sénégal
Seychelles
Sierra Leone
Somalie
Soudan
Swaziland
Tanzanie
Tchad
Terre Adélie et les îles de la Nouvelle
Amsterdam, des Kerguelen,
Crozet, etc.
Asie
Afghanistan
Arabie Saoudite
Bahreïn
Bangladesh
Bhoutan
Territoires britanniques dans
l'Océan Indien et dans l'Atlantique
Sud:
I1es :
Amirantes
Archipel des Tchago
Ascension
Desroches
Diego Alvarez (Gough)
Falkland
Sainte-Hélène
Tristan da Cunha, etc.
Togo
Tunisie
Zaïre
Zambie
Zimbabwe
Birmanie
Brunei
Chine *)
Corée (Nord) * *)
Corée (Sud) * * *)
*) Les droits de douane préférentiels fixés dans l'annexe 1 ne s'appliquent pas aux
marchandises des chapitres 50 à 64 (matières textiles et ouvrages en ces ma-
tières, chaussures), à l'exclussion des marchandises des nos 5001.01, 5002.10,
ex 5009.10/20 (tissus de pongées, habutaï, honan, shantung, corah et tissus
similaires d'Extrême-Orient, de soie pure, non mélangés de bourre de soie, de
déchets de bourre de soie ou d'autres textiles), 5301.10. 5501.10, 5703.16,
5706.10/90, 5710.10/79, 5801.01 à 5803.01, 5904.52, ex 5905.50 et ex 6203.52
(produits en jute et en coco) originaires de ce pays ou territoire.
* *) Les droits de douane préférentiels fixés dans l'annexe 1 ne s'appliquent pas aux
marchandises des chapitres 50 à 63 et des numéros 6401 et 6402 du tarif d'usage
des douanes suisses1) (matières textiles et ouvrages en ces matières, chaussures)
originaires de ce pays ou territoire.
* * *) Les droits de douane préférentiels fixés dans l'annexe 1 ne s'appliquent pas aux
marchandises des chapitres 50 à 64 du tarif d'usage des douanes suisses1) (ma-
tières textiles et ouvrages en ces matières, chaussures) originaires de ce pays ou
territoire.
1) RS 632.10 Annexe
9
1065

Droits de douane préférentiels
RO 1982
Asie (suite)
Emirats arabes:
Abu Dhabi
Ajman
Dubai
Fujairah
Ras al Khaimah
Sharjah
Umm al Qaiwain
Hong-Kong *)
Inde; Sikkim
Indonésie
Irak
Iran
Israël
Jordanie
Kampuchea
Koweït
Lao
Liban
Amérique
Antigua-Barbuda et Redonda
Antilles britanniques:
Iles sous le Vent:
Anguilla
I1es Vierges (jungfern)
Montserrat
Nevis
St-Kitts
Antilles néerlandaises:
Partie sud de St-Martin:
Iles:
Macao *)
Malaisie
Maldives
Népal
Oman et Mascat et Iles Kuria-
Muria
Pakistan
Philippines
Qatar
Singapour
Sri Lanka
Syrie
Thaïlande
Viêt-Nam
Yémen (République démocratique
populaire)
Yémen (République arabe)
Aruba
Bonaire
Curaçao
Saba
St-Eustache
Argentine
Bahamas
Barbade
Bélize
Bolivie
*) Les droits de douanes préférentiels fixés dans l'annexe 1 ne s'appliquent pas aux
marchandises des chapitres 50 à 64 du tarif d'usage des douanes suisses 1) (matières
textiles et ouvrages en ces matières, chaussures) originaires de ce pays ou territoire.
1) RS 632.10 Annexe
1066

Droits de douane préférentiels
RO 1982
Amérique (suite)
Brésil *)
Chili
Colombie
Commenwealth de la Dominica
Costa Rica
Cuba
El Salvador
Equateur
Grenade
Grenadines (Iles du Vent)
Guatemala
Guyane
Haïti
Honduras, y compris l'île Swan
Iles Bermudes
Iles Caicos
Iles Caïmans
Iles Turks
Iles Vierges américaines:
Santa Cruz
St-Jean
St-Thomas, ainsi que les îles
Mona et Navassa
Jamaïque
Mexique
Nicaragua
Panama
Paraguay
Pérou
République Dominicaine
Ste-Lucie
St-Pierre et Miquelon
St-Vincent
Surinam
Trinité et Tobago
Uruguay
Venezuela
Australie et Océanie
Fidji
Phönix (sans Canton et
I1es Salomon
Enderbury)
Pitcairn
Kiribati
Santa Cruz
Nauru
Washington
Océanie britannique:
Océanie française:
Iles:
I1es:
Ducie
Alofi
Fanning
Clipperton
Henderson
Futuna
Ocean
Horn
Oeno
Loyauté
*) Les droits de douane préférentiels fixés dans l'annexe 1 ne s'appliquent pas
jusqu'à nouvel avis aux marchandises des numéros 0901.12/14 (café) du tarif
d'usage des douanes suisses 1) originaires de ce pays ou territoire.
1) RS 632.10 Annexe
1067

Droits de douane préférentiels
RO 1982
Australie et Océanie (suite)
Marotiri
Carolines
Marquises
Howland
Nouvelle-Calédonie
Jarvis
Rapa
Johnston
Société (Tahiti)
Marianes
Touamotou
Marshall
Tubuai
Midway
Uvéa
Palau
Wallis
Samoa Oriental (Manua, Rose,
Papouasie-Nouvelle Guinée:
Tutuila)
les îles d'Entrecasteaux et Loui-
Sand
siade, les îles de l'Amirauté,
Sporades de la Polynésie cen-
Bougainville la Nouvelle-Breta-
traie (sans Fanning et Was-
gne, la Nouvelle-Irlande
hington)
Samoa Occidental
Swains
Territoires de la Nouvelle-
Wake
Zélande:
Tonga
Iles:
Tuvalu
Cook
Autres îles dans l'Océan Pacifi-
Niue
que:
Tokelau (Union)
Iles:
Territoires des USA et territoires
Canton
sous tutelle en Océanie:
Enderbury
Iles:
Vanuaatu
Baker
Partie 2
Afrique
Bénin
Lesotho
Botswana
Malawi
Burundi
Mali
Cap Vert
Niger
Etat des Comores et Mayotte
Ouganda
Ethiopie
République centrafricaine
Gambie
Rwanda
Guinée
Somalie
Guinée-Bissau avec les Iles Bissa-
Soudan
gos
Tanzanie
Haute-Volta
Tchad
1068

Droits de douane préférentiels
RO 1982
Asie
Amérique
Afghanistan
Bangladesh
Bhoutan
Lao
Maldives
Népal
Yémen (République démocratique
populaire)
Yémen (République arabe)
27493
Haïti
Australie et Océanie
Samoa Occidental
1069

Ordonnance
fixant la contribution versée par la Confédération
pour la laine indigène de la tonte du printemps 1982
du 27 mai 1982
Le Département fédéral de l'économie publique,
vu les articles 3 et 5 de l'ordonnance du 7 juillet 19711) concernant la mise en
valeur de la laine de mouton du pays,
arrête:
Article premier
Pour la laine de mouton non lavée de la tonte du printemps 1982, le montant
de la contribution versée par la Confédération est fixé comme il suit
Qualité
Unie
Brune/de couleur mêlée
Fr. par kg
Fr. par kg
F. 1
4.60
-.—
F. 2
4.60
4.70
F. 3
4.30
4.70
F. 4
1.70
-.90
F. 5
4.10
-.90
Restes
-.20
-.20
Art. 2
La présente ordonnance entre en vigueur le 15 juin 1982.
27 mai 1982
Département fédéral de l'économie publique:
Honegger
27521
RS 916.361.1
1) RS 916.361
1070
1982 —430

Ordonnance
fixant la valeur litigieuse déterminante dans les procédures
en matière de protection des consommateurs
du 19 mai 1982
Le Conseilfédéral suisse,
vu l'article 3lsexies, 3e alinéa, de la constitution»,
arrête:
Article premier
Les cantons établissent une procédure de conciliation ou une procédure
judiciaire simple et rapide s'appliquant, jusqu'à concurrence d'une valeur
litigieuse de 8000 francs, aux différends qui découlent de contrats conclus entre
consommateurs finals et fournisseurs. La valeur litigieuse se détermine d'après
le montant de la demande, quelles que soient les conclusions reconvention-
nelles.
Art. 2
La présente ordonnance entre en vigueur le leT juillet 1982.
19 mai 1982
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Honegger
Le chancelier de la Confédération, Buser
27489
RS 944.8
1) RO 1981 1244
1982 - 346
1071

Ordonnance
relative aux règles d'origine régissant l'octroi
de préférences tarifaires aux pays en développement
Modification du 26 mai 1982
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'annexe II (Liste A) de l'ordonnance du 2 juillet 19751) relative aux règles
d'origine régissant l'octroi de préférences tarifaires aux pays en développement
est modifiée comme il suit :
Annexe II, Liste A
Modification selon la teneur ci-jointe.
II
La présente modification entre en vigueur le ter juillet 1982.
26 mai 1982
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Honegger
Le chancelier de la Confédération, Buser
1) RS 946.39
1072
1982 —419

Annexe II, Liste A
ô
1
1 .Nouvelle règle
ex 0703
Câpres présentées dans l'eau sa-
lée,
soufrée
ou
additionnée
d'autres substances servant à
assurer provisoirement leur con-
servation, mais non spéciale-
ment préparées pour la consom-
mation immédiate
2 .Complément aux règles déjà existantes
ex 0812
Fruits séchés, à l'exclusion des
fruits à pépins,
des fruits
à
noyau (entiers), des cynorrho-
dons et des baies de sureau
ex 2001
Câpres, en récipients de 5 kg ou
moins, ainsi que fruits, préparés
ou conservés au vinaigre ou à
l'acide acétique, avec ou sans
sel, épices, moutarde ou sucre
ex 2007
Jus de légumes, ainsi que jus de
fruits tropicaux, de citron (pour
usages techniques), de fruits de
passion,
de
litchis,
de jack-
fruits, d'ananas et de dattes,
non fermentés, sans addition
d'alcool, avec ou sans addition
de sucre
Ouvraison ou transformation conférant
le caractère de «produits
originaires» lorsque
les conditions ci-après sont réunies
Fabrication à partir de produits ori-
ginaires des chapitres 7 et 8
Fabrication à partir de produits ori-
ginaires des chapitres 7, 8 et 17
27494
Produits obtenus
N . de la position
Désignation
tarifaire de la NdB
Ouvraison ou transformation ne conférant
pas le caractère de «produits originaires»
Mise dans l'eau salée ou additionnée
d'autres
substances,
de
câpres
du
n° 0701
Séchage de fruits
Préférencestarifairesauxpaysen dévelopement

Convention du 5 octobre 1961
concernant la compétence des autorités et la loi applicable
en matière de protection des mineurs
RS 0.211.231.01; RO 1969 191
Retrait de réserves
Pays-Bas et Antilles néerlandaises (RO 1976 1845)
Le 29 janvier 1982, le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas a retiré, pour
le Royaume en Europe et les Antilles néerlandaises, les réserves faites lors de la
ratification de la convention. Ce retrait a pris effet le 30 mars 1982.
27491
1074
1982 - 405

Arrêté fédéral
concernant la Convention-cadre européenne
sur la coopération transfrontalière des collectivités
ou autorités territoriales
du 3 décembre 1981
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 8 de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 20 mai 19811),
arrête:
Article premier
1 La Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des
collectivités ou autorités territoriales, signée le 16 avril 1981, est approuvée.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum sur les traités internationaux.
Conseil national, le 22 septembre 1981
Conseil des Etats, le 3 décembre 1981
Le président: Butty
Le président: Dillier
Le secrétaire: Koehler
La secrétaire: Huber
26786
1) FF 1981 II 801
1982 - 370
1075

Convention-cadre européenne
Texte original
sur la coopération transfrontalière des collectivités
ou autorités territoriales
Conclue à Madrid le 21 mai 1980
Approuvée par l'Assemblée fédérale le 3 décembre 19811)
Instrument de ratification déposé par la Suisse le 3 mars 1982
Entrée en vigueur pour la Suisse le 4juin 1982
Préambule
Les Etats membres du Conseil de l'Europe, signataires de la présente Convention,
Considérant que le but du Conseil de l'Europe est de réaliser une union plus
étroite entre ses membres et de promouvoir la coopération entre ceux-ci;
Considérant qu'aux termes de l'article 1er du Statut du Conseil de l'Europe, ce
but sera poursuivi notamment par la conclusion d'accords dans le domaine
administratif;
Considérant que le Conseil de l'Europe tend à assurer la participation des
collectivités ou autorités territoriales de l'Europe à la réalisation de son but;
Considérant l'importance que peut revêtir pour la poursuite de cet objectif, la
coopération des collectivités ou autorités territoriales frontalières dans des
matières telles que le développement régional, urbain et rural, la protection de
l'environnement, l'amélioration des infrastructures et des services offerts aux
citoyens et l'entraide en cas de sinistre;
Considérant qu'il découle de l'expérience acquise que la coopération des
pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe est de nature à permettre une
meilleure exécution de leur mission, qu'elle est susceptible en particulier de
contribuer à la mise en valeur et au développement des régions frontalières;
Résolus à favoriser autant que possible cette coopération et à contribuer ainsi
au progrès économique et social des régions frontalières et à la solidarité qui
unit les peuples européens,
Sont convenus de ce qui suit:
Article 1
Chaque Partie contractante s'engage à faciliter et à promouvoir la coopération
transfrontalière entre les collectivités ou autorités territoriales relevant de sa
juridiction et les collectivités ou autorités territoriales relevant de la compé-
tence d'autres Parties contractantes. Elle s'efforcera de promouvoir la conclu-
sion des accords et arrangements qui s'avéreront nécessaires à cette fin dans le
respect des dispositions constitutionnelles propres à chaque Partie.
RS 0.131.1
1) RO 1982 1075
1076
1982-371

Coopération transfrontalière des collectivités
RO 1982
Article 2
1 .Est considérée comme coopération transfrontalière, au sens de la présente
Convention, toute concertation visant à renforcer et à développer les rapports
de voisinage entre collectivités ou autorités territoriales relevant de deux ou
plusieurs Parties contractantes, ainsi que la conclusion des accords et des
arrangements utiles à cette fin. La coopération transfrontalière s'exercera dans
le cadre des compétences des collectivités ou autorités territoriales, telles
qu'elles sont définies par le droit interne. L'étendue et la nature de ces
compétences ne sont pas affectées par la présente Convention.
2 .Aux fins de la présente Convention, l'expression «collectivités ou autorités
territoriales» s'entend des collectivités, autorités ou organismes exerçant des
fonctions locales et régionales et considérées comme telles dans le droit interne
de chaque Etat. Toutefois, chaque Partie contractante peut, au moment de la
signature de la présente Convention ou par voie de communication ultérieure
au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, désigner les collectivités, autori-
tés ou organismes, les objets et les formes auxquels elle entend limiter le champ
d'application ou qu'elle entend exclure du champ d'application de la présente
Convention.
Article 3
1 .Aux fins de la présente Convention, les Parties contractantes favoriseront,
sous réserve des dispositions de l'article 2, paragraphe 2, les initiatives des
collectivités et autorités territoriales prenant en considération les schémas
d'arrangements entre collectivités et autorités territoriales élaborés dans le
cadre du Conseil de l'Europe. Elles pourront, si elles l'estiment nécessaire,
prendre en considération les modèles d'accords interétatiques, bilatéraux ou
multilatéraux mis au point au Conseil de l'Europe et destinés à faciliter la
coopération entre les collectivités et autorités territoriales.
Les arrangements et les accords à conclure pourront notamment s'inspirer des
modèles et schémas d'accords, de statuts et de contrats annexés à la présente
Convention numérotés de 1.1 à 1.5 et de 2.1 à 2.6 moyennant les adaptations
rendues nécessaires par la situation particulière propre à chaque Partie con-
tractante. Ces modèles et schémas d'accords, de statuts et de contrats, étant de
nature indicative, n'ont pas de valeur conventionnelle.
2 .Dans le cas où les Parties contractantes estiment nécessaire de conclure des
accords interétatiques, ceux-ci peuvent notamment fixer le cadre, les formes et
les limites dans lesquelles ont la possibilité d'agir les collectivités et autorités
territoriales concernées par la coopération transfrontalière. Chaque accord
peut également déterminer les collectivités ou organismes auxquels il s'appli-
que.
3 .Les dispositions qui précèdent n'affectent pas la faculté pour les Parties
contractantes de recourir d'un commun accord à d'autres formes de coopéra-
1077

Coopération transfrontalière des collectivités
RO 1982
tion transfrontalière. De même, les dispositions de la présente Convention ne
sauraient être interprétées comme rendant caducs des accords de coopération
déjà existants.
4 .Les accords et arrangements seront conclus dans le respect des compétences
prévues par le droit interne de chaque Partie contractante en matière de
relations internationales et d'orientation politique générale, ainsi que dans le
respect des règles de contrôle ou de tutelle auxquelles sont soumises les
collectivités ou autorités territoriales.
5 .A cet effet, chaque Partie contractante peut, au moment de la signature de
la présente Convention ou par voie de communication ultérieure au Secrétaire
Général du Conseil de l'Europe, indiquer les autorités qui, selon son droit
interne, sont compétentes pour exercer le contrôle ou la tutelle à l'égard des
collectivités et autorités territoriales concernées.
Article 4
Chaque Partie contractante s'efforcera de résoudre les difficultés d'ordre
juridique, administratif ou technique qui sont de nature à entraver les dévelop-
pements et le bon fonctionnement de la coopération transfrontalière et se
concertera autant que de besoin avec la ou les autres Parties contractantes
intéressées.
Article 5
Dans le cas d'une coopération transfrontalière entreprise conformément aux
dispositions de la présente Convention, les Parties contractantes envisageront
l'opportunité d'accorder aux collectivités ou autorités territoriales qui y parti-
cipent les mêmes facilités que dans le cas où la coopération s'exercerait sur le
plan interne.
Article 6
Toute Partie contractante fournira dans toute la mesure du possible les
informations qui lui sont demandées par une autre Partie contractante en vue
de faciliter la mise en oeuvre par celle-ci des obligations qui lui incombent en
vertu de la présente Convention.
Article 7
Chaque Partie contractante veillera à ce que les collectivités ou autorités
territoriales concernées soient informées des moyens d'action qui leur sont
offerts par la présente Convention.
Article 8
1. Les Parties contractantes transmettront au Secrétaire Général toute infor-
mation appropriée relative aux accords et aux arrangements visés à l'article 3.
1078

Coopération transfrontalière des collectivités
RO 1982
2. Toute proposition faite par l'une ou plusieurs Parties contractantes en vue
de compléter ou de développer la Convention ou les modèles d'accords et
d'arrangements sera transmise au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.
Celui-ci la soumettra au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe qui
décidera des suites à donner.
Article 9
1 .La présente Convention est ouverte à la signature des Etats membres du
Conseil de l'Europe. Elle sera ratifiée, acceptée ou approuvée. Les instruments
de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés auprès du
Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.
2 .La Convention entrera en vigueur trois mois après le dépôt du quatrième
instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation, à condition que
deux au moins des Etats ayant accompli cette formalité aient une frontière
commune.
3 .Elle entrera en vigueur à l'égard de tout Etat signataire qui la ratifiera,
l'acceptera ou l'approuvera ultérieurement, trois mois après la date du dépôt
de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
Article 10
1 .Après l'entrée en vigueur de la présente Convention, le Comité des Minis-
tres pourra décider, à l'unanimité des voix exprimées, d'inviter tout Etat
européen non membre à adhérer à la présente Convention. Cette invitation
devra recevoir l'accord exprès de chacun des Etats ayant ratifié la Convention.
2 .L'adhésion s'effectuera par le dépôt, près le Secrétaire Général du Conseil
de l'Europe, d'un instrument d'adhésion qui prendra effet trois mois après la
date de son dépôt.
Article 11
1 .Toute Partie contractante pourra, en ce qui la concerne, dénoncer la
présente Convention en adressant une notification au Secrétaire Général du
Conseil de l'Europe.
2 .La dénonciation prendra effet six mois après la date de la réception de la
notification par le Secrétaire général.
Article 12
Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe notifiera aux Etats membres du
Conseil et à tout Etat ayant adhéré à la présente Convention:
a .toute signature;
b .le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation
ou d'adhésion;
1079

Coopération transfrontalière des collectivités
RO 1982
c .toute date d'entrée en vigueur de la présente Convention, conformément
à son article 9;
d .toute déclaration reçue en application des dispositions du paragraphe 2
de l'article 2 ou du paragraphe 5 de l'article 3;
e .toute notification reçue en application des dispositions de l'article 11 et la
date à laquelle la dénonciation prendra effet.
Enfoi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente
Convention.
Fait à Madrid, le 21 mai 1980, en français et en anglais, les deux textes faisant
également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du
Conseil de l'Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe en commu-
niquera copie certifiée conforme à chacun des Etats membres du Conseil de
l'Europe et à tout Etat invité à adhérer à la présente Convention.
(Suivent les signatures)
26786
1080

Coopération transfrontalière des collectivités
RO 1982
Champ d'application de la convention-cadre le 4 juin 1982
Etats parties
Ratification
Entrée en vigueur
République fédérale
d'Allemagne 1)
21 septembre 1981
22 décembre
1981
Danemark1)
2 avril
1981
22 décembre
1981
Norvège
12 août
1980
22 décembre
1981
Pays-Bas
26 octobre
1981
27 janvier
1982
Suède 1)
23 avril
1981
22 décembre
1981
Suisse
3 mars
1982
4 juin
1982
Réserves et déclarations
République fédérale d'Allemagne
La convention est applicable aussi au Land de Berlin.
Danemark
La convention est applicable aussi aux îles Féroé et au Groenland.
Au Danemark, la convention s'appliquera seulement en ce qui concerne les
autorités locales et régionales.
Suède
Conformément aux dispositions de l'article 2, paragraphe 2, la Suède entend
limiter le champ d'application de la convention aux autorités et organismes
suivants:
kommuner
Municipalités
landstingskommuner
Conseils de comté
kommunalförbund
Fédération de municipalités
26786
1) Réserves et déclarations, voir ci-après.
1081

Coopération transfrontalière des collectivités
RO 1982
Annexe 1)
Modèles et schémas d'accords, de statuts et de contrats en matière de
coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales
Ce système gradué d'accords modèles a été conçu en distinguant deux catégo-
ries principales définies d'après le niveau de conclusion de l'accord:
—modèles d'accords interétatiques sur la coopération transfrontalière aux ni-
veaux régional et local;
—schémas d'accords, de contrats et de statuts pouvant servir de support à la
coopération transfrontalière entre autorités ou collectivités territoriales.
Comme le montre le tableau ci-après, seuls les deux modèles d'accords
interétatiques sur la promotion de la coopération transfrontalière et sur la
concertation régionale transfrontalière sont exclusivement de la compétence
des Etats. Les autres accords interétatiques ne font que fixer le cadre juridique
permettant la réalisation d'accords ou de contrats entre autorités ou collecti-
vités territoriales, dont les schémas respectifs sont classés dans la deuxième
catégorie.
1) Comme il est indiqué à l'article 3, paragraphe 1, second alinéa, de la Convention,
les modèles et schémas d'accords, de statuts et de contrats étant de nature
indicative, n'ont pas de valeur conventionnelle.
1082

Coopération transfrontalière des collectivités
RO 1982
1.
Modèles d'accords interéta-
tiques
Clauses générales pour les ac-
cords interétatiques
1.1
Modèle d'accord interétatique
sur la promotion de la coopé-
ration transfrontalière;
1.2 Modèle d'accord interétatique
sur la concertation régionale
transfrontalière;
1.3
Modèle d'accord interétatique
sur la concertation locale trans-
frontalière;
1.4 Modèle d'accord interétatique
sur la coopération contractuel-
le transfrontalière entre autori-
tés locales;
1.5
Modèle d'accord interétati-
que concernant les organismes
de coopération transfrontalière
entre autorités locales.
2.
Schémas d'accords, de statuts
et de contrats à conclure en-
tre autorités locales
2.1
Schéma d'accord pour la créa-
tion d'un groupe de concerta-
tion entre autorités locales;
2.2 Schéma d'accord pour la coor-
dination dans la gestion d'af-
faires publiques locales trans-
frontalières;
2.3
Schéma d'accord pour la créa-
tion d'associations transfronta-
lière' de droit privé;
2.4 Schéma de contrat de fourniture
ou de prestation de services
entre collectivités locales fron-
talières (de type «droit privé»);
2.5 Schéma de contrat de fourni-
ture ou de prestation de servi-
ces entre collectivités locales
frontalières
(de
type
«droit
public») ;
2.6 Schéma d'accord pour la créa-
tion d'organismes de coopé-
ration intercommunale trans-
frontalière.
1083

Coopération transfrontalière des collectivités
RO 1982
1. Modèles d'accords interétatiques
Note liminaire: Le système d'accords interétatiques a pour but notamment
de fixer de façon précise le cadre, les formes et les limites dans lesquels les
Etats souhaitent voir agir les collectivités territoriales, ainsi que d'éliminer les
incertitudesjuridiques de nature à provoquer des problèmes (définition du droit
applicable, juridictions compétentes, recours possibles, etc.).
Par ailleurs, la conclusion d'accords interétatiques entre les Etats intéressés
favorisant le développement de la coopération transfrontalière entre autorités
locales aurait sans doute des conséquences favorables sur les plans suivants:
- consécration officielle de la légitimité de ces procédés de coopération et
encouragement pour les autorités locales à y recourir;
- rôle et condition d'intervention des autorités de tutelle, de surveillance ou
de contrôle;
- mission d'information réciproque des Etats;
- liens susceptibles d'être créés entre ces formes de coopération et d'autres
procédés d'actions concertées au niveau des frontières;
- modification de certaines règles juridiques ou de certaines interprétations de
celles-ci qui constituent des obstacles pour la coopération transfrontalière,
etc.
Le système de modèles d'accord à «tiroirs», décrit au schéma figurant plus
haut, permet aux gouvernements de placer la coopération frontalière dans le
cadre qui leur convient le mieux, à partir du minimum constitué par l'accord
sur la promotion de la coopération transfrontalière (1.1) et en ouvrant les
«tiroirs» qu'ils ont admis (modèles d'accords allant de 1.2 à 1.5). L'ouverture
d'un seul «tiroir», comme celle de plusieurs «tiroirs», voire de l'ensemble des
«tiroirs», peut parfaitement se concevoir en même temps ou par périodes
successives. Il est évident que dans le cas d'accords entre Etats ayant déjà des
systèmes de droit très rapprochés, par exemple les Etats scandinaves, le recours
à des accords aussi précis pourrait ne pas s'imposer.
Clauses générales pour les modèles d'accord 1.1 à 1.5
Article a
1 .Sont considérées comme des «autorités locales» au sens du présent accord
les autorités, collectivités ou organismes exerçant des fonctions locales selon le
droit interne de chaque Etat.
2 .Sont considérées comme des «autorités régionales» au sens du présent
accord les autorités, collectivités ou organismes exerçant des fonctions régio-
nales selon le droit interne de chaque Etat 11.
1) Ce paragraphe 2est supprimé pour les modèles d'accord 1.3, 1.4 et 1.5.
1084

Coopération transfrontalière des collectivités
RO 1982
Article b
Le présent accord ne porte pas atteinte aux modes de coopération transfron-
talière existant, sous des formes diverses, dans les Etats parties et en particulier
ceux qui ont été établis sur la base d'un accord international.
Article c
Les Parties informeront les autorités régionales et locales des moyens d'action
qui leur sont offerts et les encourageront à y recourir.
Article d
Les termes «autorités supérieures» dans le présent accord se rapportent aux
autorités gouvernementales, de tutelle, de contrôle, de surveillance, telles
qu'elles sont déterminées par chaque Partie.
Article e
L'étendue et la nature des compétences des autorités locales telles qu'elles sont
définies par le droit interne des Etats parties ne sont aucunement modifiées par
le présent accord.
Article f
Chaque Etat peut à tout moment désigner les zones de son territoire, les objets
et les formes de coopération qui sont exclus de l'application du présent
accord.
Toutefois, cette désignation ne peut porter atteinte aux droits acquis dans le
cadre des coopérations déjà réalisées.
Article g
Les Parties tiennent le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe informé des
activités des commissions, comités et autres organes investis d'une mission en
exécution du présent accord.
Article h
Les Parties pourront apporter au présent accord, par simple échange de notes,
des modifications de peu d'importance, dont l'expérience aurait fait ressortir
l'opportunité.
Article i
1. Chacune des Parties notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures
requises par son droit interne pour la mise en vigueur du présent accord, qui
prendra effet à la date de la dernière notification.
1085

Coopération transfrontalière des collectivités
RO 1982
2 .Le présent accord est conclu pour une durée de cinq ans à partir de son
entrée en vigueur. S'il n'est pas dénoncé six mois avant l'échéance, il sera
renouvelé par tacite reconduction et aux mêmes conditions pour une période
de cinq ans et ainsi de suite.
3 .La Partie qui notifie sa dénonciation peut en limiter la portée à certains
articles nommément désignés, à certaines régions géographiques ou à certains
domaines d'activités. Dans ce cas, l'accord reste en vigueur pour le surplus
sauf dénonciation par l'autre ou les autres Parties, dans les quatre mois de la
notification qui leur est faite de la dénonciation partielle.
4 .Les Parties peuvent convenir à tout moment de suspendre l'application du
présent accord pour une durée déterminée. Elles peuvent de même convenir
que l'activité d'une Commission ou d'un Comité déterminés sera suspendue ou
qu'il y sera mis fin.
1.1
Modèle d'accord interétatique sur la promotion de la coopération
transfrontalière
Note liminaire: Il s'agit d'un modèle d'accord interétatique contenant des
dispositions générales de base et susceptible d'être conclu soit exclusivement,
soit conjointement à un ou plusieurs des modèles d'accords interétatiques
figurant ci-dessous.
Les Gouvernements de
et de
conscients des avantages attachés à la coopération transfrontalière tels qu'ils
sont définis dans la Convention-cadre européenne sur la coopération trans-
frontalière des collectivités ou autorités territoriales sont convenus des disposi-
tions suivantes:
Article 1
Les Parties s'engagent à rechercher et à promouvoir les moyens d'une coopéra-
tion transfrontalière tant au niveau régional que local.
Par coopération transfrontalière, elles entendent toutes mesures concertées à
caractère administratif, technique, économique, social ou culturel et aptes à
raffermir et à développer les rapports de voisinage entre des zones situées de
chaque côté de la frontière, ainsi que la conclusion d'accords appropriés en vue
de résoudre les problèmes qui se posent dans ce domaine.
Ces mesures pourront tendre notamment à l'amélioration des conditions du
développement régional et urbain, de la protection des richesses naturelles, de
l'entraide en cas de sinistre et de calamité, ainsi qu'à l'amélioration des services
aux populations.
1086

Coopération transfrontalière des collectivités
RO 1982
Article 2
Les Parties s'efforcent, en concertation entre elles, de procurer aux autorités
régionales de leur ressort les moyens propres à leur permettre d'établir entre
elles des liens de collaboration.
Article 3
Elles s'efforcent de même de favoriser les initiatives des autorités locales en vue
d'établir et de développer la collaboration transfrontalière.
Article 4
Dans le cas d'une coopération transfrontalière entreprise conformément au
présent accord, les autorités et collectivités locales et régionales qui y partici-
pent bénéficieront des mêmes facilités et protection que dans le cas où la
coopération s'exercerait sur le plan interne.
Les autorités compétentes de chaque Partie veilleront à ce que soient prévus les
crédits nécessaires à la couverture des frais de fonctionnement des organes
chargés de la promotion de la coopération transfrontalière visée par le présent
accord.
Article 5
Chaque Partie chargera tel organe, commission ou institution qu'elle désignera
d'examiner la législation et la réglementation nationales en vigueur, en vue de
proposer la modification des dispositions susceptibles d'entraver le développe-
ment de la coopération locale transfrontalière. Ces organes étudieront notam-
ment l'amélioration des dispositions fiscales et douanières, les règles en matière
de change et de transfert de capitaux, ainsi que les procédures réglant l'inter-
vention des autorités supérieures, notamment en matière de tutelle ou de
contrôle.
Avant de prendre les mesures visées à l'alinéa précédent, les Parties intéressées se
concerteront, si nécessaire, et se communiqueront les informations nécessaires.
Article 6
Les Parties veilleront à rechercher par la voie de l'arbitrage, ou autrement, la
solution de questions litigieuses d'importance locale dont le règlement préala-
ble serait nécessaire à la réussite des actions de collaboration transfrontalière.
1.2
Modèle d'accord interétatique sur la concertation régionale
transfrontalière
Note liminaire: Cet accord peut soit être conclu individuellement, soit en
conjonction avec un ou plusieurs des modèles d'accords interétatiques (textes
1.1 à 1.5).
1087

Coopération transfrontalière des collectivités
RO 1982
Article 1
En vue de promouvoir la concertation transfrontalière dans la région définie à
l'annexe au présent accord, les Parties constituent une Commission mixte
(désignée ci-après «Commission») assortie, le cas échéant, d'un ou plusieurs
Comités régionaux (désignés ci-après «Comités») chargés de traiter les ques-
tions relatives à la concertation transfrontalière.
Article 2
1 .La Commission et le Comité sont formés de délégations composées à
l'initiative de chacune des Parties.
2 .Les délégations de la Commission sont composées de 8 membres au
maximum, parmi lesquels 3 au moins représentent les autorités régionales. Les
présidents des délégations aux Comités, ou leurs représentants, participent,
avec voix consultative, aux travaux de la Commission').
3 .Les Comités, formés de ... délégations de . . . membres, sont constitués sur
l'initiative de la Commission et d'entente avec les autorités régionales et locales
des zones frontalières visées par le présent accord. Les délégations aux Comités
seront composées de représentants de ces autorités ou d'organismes régionaux
ou locaux. En outre, un délégué sera désigné par les autorités centrales. Ce
dernier sera, le cas échéant, choisi parmi les organes qui représentent les
autorités centrales dans les zones frontalières qui relèvent de la compétence des
Comités.
4 .La Commission se réunit une fois par an au moins. Les Comités se réunis-
sent aussi souvent que les besoins l'exigent, mais au moins deux fois par an.
5 .La Commission et les Comités établissent leur règlement intérieur.
Article 3
Chacune des Parties assume les frais de sa délégation à la Commission.
Les frais des délégations aux Comités seront supportés par les autorités qui ont
constitué ces délégations.
Article 4
Afin d'assurer la coordination et la continuité des travaux de la Commission et
des Comités, les Parties créent, chaque fois que le besoin s'en fait sentir, un
1) Les chiffres relatifs aux nombres des membres de la Commission n'ont qu'un
caractère indicatif et devront être adaptés aux situations particulières, comme par
ailleurs l'ensemble des dispositions de ce modèle d'accord. Les auteurs des modèles
d'accord ont voulu souligner par ces chiffres la nécessité de créer des Commissions
composées d'un nombre limité de membres et capables de travailler avec efficacité.
Par ailleurs, ils ont également voulu donner des indications sur la proportion entre,
d'une part, les représentants des autorités centrales et, d'autre part, les représentants
des autorités régionales.
1088

Coopération transfrontalière des collectivités
RO 1982
secrétariat dont la composition, le siège, les modalités de fonctionnement et le
financement sont fixés par un arrangement ad hoc entre les Parties sur
proposition de la Commission ou, à défaut, par la Commission elle-même.
Article 5
Les zones frontalières auxquelles s'étend l'application du présent accord seront
déterminées dans une annexe à l'accord, annexe dont le contenu pourra être
modifié par simple échange de notes.
Article 6
1. Les questions qui font l'objet de la concertation transfrontalière sont celles
qui se posent dans les matières suivantes'):
—Développement urbain et régional;
—Transports et communications (transports en commun, routes et autoroutes,
aéroports communs, voies fluviales, ports maritimes, etc.);
—Energie (centrales pour la production d'énergie, fournitures de gaz, électri-
cité, eau, etc.);
—Protection de la nature (sites à protéger, zones de récréation, parcs natu-
rels, etc.);
—Protection des eaux (lutte contre la pollution, construction de stations d'épu-
ration, etc.);
—Protection de l'air (pollution atmosphérique, lutte contre le bruit, zones de
silence, etc.);
—Enseignement, formation professionnelle et recherche;
—Santé publique (par exemple, utilisation d'un centre de soins situé dans l'une
des zones par les habitants de l'autre zone);
—Culture, loisirs et sport (théâtres, orchestres, centres sportifs, colonies de
vacances, maison des jeunes, etc.);
—Entraide en cas de catastrophe (incendies, inondations, épidémies, accidents
d'avion, tremblements de terre, accidents de montagne, etc.);
—Tourisme (réalisations communes pour promouvoir le tourisme);
—Problèmes posés par les travailleurs frontaliers (facilités de transport, de
logement, sécurité sociale, questions fiscales, problèmes d'emploi et de chô-
mage, etc.);
—Projets d'activités économiques (projets d'implantations industrielles, etc.);
—Projets divers (usine de traitement des déchets, construction d'égouts, etc.);
—Amélioration de la structure agraire;
—Infrastructure sociale.
2. Les Parties pourront convenir par simple échange de notes de modifier cette
liste.
1) Cette liste n'a qu'une valeur indicative et devra être adaptée à chaque cas de
coopération. Elle ne peut être interprétée comme modifiant les compétences des
différentes autorités territoriales d'après le droit interne. En effet, au sein de la Com-
mission sont représentées aussi bien les autorités centrales que régionales.
1089

Coopération transfrontalière des collectivités
RO 1982
Article 7
1 .Sauf dispositions particulières, la Commission est chargée de traiter les
questions générales et les questions de principe, comme l'élaboration de
programmes pour les Comités, la coordination et les contacts avec les adminis-
trations centrales intéressées ainsi qu'avec les commissions mixtes créées avant
l'entrée en vigueur du présent accord.
2 .La Commission a, en particulier, pour tâche de saisir, le cas échéant, les
gouvernements respectifs de ses recommandations et de celles de ses Comités,
ainsi que des projets éventuels tendant à la conclusion d'accords internatio-
naux.
3 .La Commission peut faire appel à des experts pour l'étude de questions
particulières.
Article 8
1 .Les Comités ont principalement pour tâche d'étudier les problèmes qui se
posent dans les domaines visés à l'article 6 et d'émettre des propositions et des
recommandations à ce sujet. Ils peuvent en être saisis par la Commission, par
les autorités centrales, régionales ou locales des Parties ainsi que par des
institutions, associations ou autres organismes de droit public ou privé. Ils
peuvent également s'en saisir eux-mêmes.
2 .Les Comités peuvent, pour l'étude de ces problèmes, constituer des groupes
de travail. Ils peuvent de même faire appel à des experts et demander des avis
de droit ou des rapports techniques. Les Comités doivent faire en sorte qu'une
consultation aussi large que possible aboutisse à des résultats conformes à
l'intérêt des populations concernées.
Article 9
1 .Les Comités informent la Commission des questions soumises à leur
examen ainsi que des conclusions auxquelles ils ont abouti.
2 .Si les conclusions appellent des décisions à l'échelon de la Commission ou
des gouvernement respectifs, les Comités formulent des recommandations à
l'intention de la Commission.
Article 10
1 .Tant la Commission que les Comités sont habilités à régler, de commun
accord entre leurs membres, les questions d'intérêt commun, dans la mesure où
leurs membres en ont la compétence d'après la législation respective des
Parties.
2 .La Commission et les Comités s'informent mutuellement des décisions
prises à ce sujet.
1090

Coopération transfrontalière des collectivités
RO 1982
Article 11
1 .Les délégations au sein de la Commission ou des Comités s'informent
mutuellement des mesures prises par les autorités compétentes à la suite des
recommandations formulées ou des projets d'accords élaborés conformément à
l'article 7.2 et à l'article 9.2.
2 .La Commission et les Comités examinent la suite à donner aux dispositions
prises par les autorités compétentes visées à l'alinéa premier.
1.3
Modèle d'accord interétatique sur la concertation locale
transfrontalière
Note liminaire: Cet accord peut soit être conclu individuellement, soit en
conjonction avec un ou plusieurs des modèles d'accords interétatiques (textes
1.1 à 1.5).
Article 1
En vue d'une meilleure information réciproque et du développement de la
concertation entre les autorités locales de part et d'autre des frontières, les
Parties invitent ces autorités à examiner ensemble les problèmes locaux d'inté-
rêt commun dans le cadre de groupes de concertation.
Article 2
Les règles de fonctionnement de ces groupes sont définies par accord entre
leurs membres. Les autorités supérieures sont associées à leurs travaux ou
tenues informées de ceux-ci.
Les groupes de concertation sont associés aux travaux des commissions
régionales de concertation transfrontalière dans les conditions définies par ces
dernières, si de telles commissions ont été créées dans la région considérée.
Réciproquement, ces commissions apportent leur concours aux travaux des
groupes.
Ils peuvent également intervenir comme groupes de consultation dans le cadre
de l'application d'accords interétatiques à objet particulier conclus dans le
domaine de la coopération transfrontalière.
Article 3
La vocation des groupes de concertation est d'assurer l'échange d'informa-
tions, la consultation réciproque, l'étude de questions d'intérêt commun, la
définition d'objectifs identiques.
Leur activité s'effectue dans le respect des responsabilités propres de leurs
membres et n'implique aucun transfert de compétence.
1091

Coopération transfrontalière des collectivités
RO 1982
Cependant, dans le cadre d'accords de coopération, les membres de ces
groupes peuvent valablement définir en commun les mesures ou restrictions
qui guident leurs actions respectives ou les procédures de consultations préala-
bles qu'ils entendent suivre.
Article 4
(variante)
En vue de faciliter l'activité de ces groupes de concertation, les autorités locales
intéressées peuvent créer, dans les limites des pouvoirs que leur attribue le
droit interne, des associations destinées à fournir un support juridique à leur
coopération.
Ces associations seront constituées sur la base du droit civil des associations ou
du droit commercial de l'un des Etats concernés. Pour l'application du régime
juridique adopté, il est fait, le cas échéant, abstraction des conditions, forma-
lités ou autorisations particulières liées à la nationalité des membres de ces
associations.
Les informations procurées aux autorités supérieures, conformément à l'article
2, comporteront tout renseignement sur les activités des associations visées au
présent article.
1.4
Modèle d'accord interétatique sur la coopération transfrontalière
contractuelle entre autorités locales
Note liminaire: Cet accord peut soit être conclu individuellement, soit en
conjonction avec un ou plusieurs des modèles d'accords interétatiques (textes
1.1 à 1.5).
Article 1
La coopération transfrontalière entre autorités locales est mise en oeuvre
notamment par voie de contrats ayant un objet administratif, économique ou
technique.
Article 2
Les contrats de coopération transfrontalière sont conclus par les autorités
locales dans les limites de leur compétence telle qu'elle résulte du droit interne.
Ils portent notamment sur la fourniture de prestations ou de services, sur la
mise en ouvre d'actions communes, sur la création d'associations constituées
sur la base du droit civil ou commercial de l'un des Etats parties ou sur la
participation à de telles associations. 1)
1) La cohérence de l'accord subsisterait même si cet alinéa n'y était pas inclus.
1092

Coopération transfrontalière des collectivités
RO 1982
Article 3
Les cocontractants définissent le droit applicable auxdits contrats par référence
au droit des contrats (public et privé) de l'un des Etats parties au présent accord.
Ils déterminent également autant que de besoin les dérogations pouvant être
apportées aux dispositions non contraignantes de ce droit.
Dans le silence du contrat, le droit applicable est celui de l'Etat dont relève
l'autorité locale qui, en vertu de l'accord, est chargée de l'exécution de la
prestation en nature la plus importante, ou à défaut, l'autorité locale dont
l'engagement financier est le plus important.
En tout état de cause, les citoyens de chacune des autorités locales qui sont
parties au contrat conservent contre celles-ci tout droit d'action et recours dont
elles auraient bénéficié à l'égard desdites autorités si celles-ci avaient conservé
par devers elles la charge d'effectuer les prestations, fournitures ou services.
Les autorités locales qui font l'objet de tels action ou recours disposent d'une
action récursoire contre les autorités locales qui ont assumé la charge des
prestations, fournitures ou services.
Article 4
Les projets de conclusion ou de modification de contrats sont soumis simulta-
nément dans chaque Etat aux règles ordinaires fixant l'intervention des auto-
rités supérieures. Toutefois, aucune approbation n'est exigée de la part des
autorités qui sont parties au contrat. Toute décision d'une autorité supérieure
tendant à empêcher la conclusion ou l'application, ou à provoquer la résilia-
tion, d'un contrat de coopération transfrontalière implique une concertation
préalable avec des autorités supérieures homologues des autres Etats intéressés.
Article 5
En cas de litige, le droit applicable définit la juridiction compétente. Toutefois,
les contrats de coopération transfrontalière peuvent prévoir des clauses d'arbi-
trage. Les usagers et tiers conservent cependant les voies de recours existantes
contre les autorités locales de l'Etat dont ils relèvent, à charge pour ces
autorités de se retourner contre le cocontractant défaillant.
Les autorités supérieures prendront toutes les mesures en leur pouvoir pour
assurer une prompte exécution des décisions juridictionnelles quelle que soit la
nationalité du tribunal qui les a rendues.
Article 6
Les contrats conclus dans le cadre du présent accord subsistent après sa
dénonciation. Toutefois, les contrats comporteront une clause autorisant les
parties à les résilier moyennant le respect d'un préavis d'au moins cinq ans
dans le cas où le présent accord aurait été lui-même dénoncé. Les Etats parties
auront la faculté de provoquer l'application de cette clause.
1093

Coopération transfrontalière des collectivités
RO 1982
1.5
Modèle d'accord interétatique concernant les organismes
de coopération transfrontalière entre autorités locales
Note liminaire: Cet accord peut soit être conclu individuellement, soit en
conjonction avec un ou plusieurs des modèles d'accords interétatiques (textes
1.1 à 1.5).
Article 1
Pour des objets qu'elles sont admises en vertu du droit interne à réaliser dans
le cadre d'une association ou d'un syndicat, les collectivités locales et autres
personnes de droit public peuvent participer à des associations ou syndicats de
pouvoirs locaux constitués sur le territoire d'une autre Partie conformément au
droit interne de celle-ci.
Article 2
Dans les limites des attributions de leurs membres, les associations ou syndi-
cats visés à l'article 1ont le droit d'exercer leurs activités relevant de leur objet
social sur le territoire de chacune des Parties intéressées. Ils y sont soumis aux
règles édictées par cet Etat, sauf dérogation admise par celui-ci.
Article 3
1 .L'acte constitutif de l'association ou syndicat et les statuts particuliers ainsi
que les modifications de ces actes sont soumis à l'approbation des autorités
supérieures de toutes les collectivités locales participantes. Il en est de même de
l'entrée dans une association ou un syndicat déjà existant.
2 .Ces actes et leur approbation seront portés à la connaissance de toutes les
populations intéressées suivant les modes de publicité appliqués dans chaque
Etat. Il en est de même pour tout changement du siège social ainsi que pour
toute décision concernant les personnes aptes à engager l'association ou le
syndicat et les limites de leur pouvoir.
3 .Les actes ci-dessus seront dressés dans les langues officielles en usage dans
chacun des Etats où ceux-ci devront avoir effet. Les divers textes feront
également foi.
Article 4
1. Les statuts règlent les rapports de droit de l'association ou syndicat. Ils
comportent les matières exigées par la législation qui les régit, conformément à
l'article 1. Dans tous les cas, ils en désignent les membres, le nom et le siège. Ils
définissent la mission de l'association ou du syndicat et éventuellement les
fonctions et le lieu d'implantation des installations appelées à les réaliser. Ils
règlent les conditions dans lesquelles les organes de gestion et d'administration
sont désignés, la mesure des engagements des associés et de leur contribution
1094

Coopération transfrontalière des collectivités
RO 1982
aux charges communes: Les organes de .gestion doivent comporter au moins
un représentant des collectivités locales membres de chaque pays. Ils fixent la
composition et le mode de délibération de l'assemblée générale, la forme des
procès-verbaux de séance, les modes de dissolution et de liquidation, ainsi que
les règles applicables en matière de budgets et de comptes.
2. Les statuts doivent en outre comporter une disposition permettant aux
associés de se retirer de l'association moyennant un délai dont ils fixent la
durée, la liquidation de leurs dettes éventuelles envers l'association et l'indem-
nisation de celle-ci, à dire d'experts, pour les investissements et frais réalisés ou
exposés par l'association au profit ou à la décharge desdits associés. Ils fixent
également les conditions de démission d'office ou d'exclusion d'un associé pour
cause d'inexécution de ses engagements.
Article 5
Les Parties s'engagent à accorder les autorisations nécessaires à l'accomplisse-
ment, sur leur territoire, par l'association ou le syndicat, de la mission qui lui
incombe, sous réserve des exigences de l'ordre et de la sécurité publics.
Article 6
Lorsque, par l'application du droit interne, l'association ou syndicat ne pourra
disposer, sur le territoire d'un Etat, de certains pouvoirs, droits ou avantages
nécessaires au bon accomplissement de sa mission au profit des collectivités
locales membres relevant de cet Etat, celles-ci auront le droit et le devoir
d'intervenir aux lieu et place de l'association ou syndicat, en vue d'exercer ou
d'obtenir ces pouvoirs, droits ou avantages.
Article 7
1 .Les pouvoirs de tutelle ou de contrôle sur l'association ou syndicat sont
exercés, conformément au droit interne, par les autorités compétentes de l'Etat
de son siège. Celles-ci veillent également à la sauvegarde des intérêts des
collectivités locales relevant d'autres Etats.
2 .Les autorités compétentes des autres pays ont un droit d'information sur les
activités et les décisions de l'association ou syndicat et les actes pris dans
l'exercice de la tutelle ou du contrôle. Elles reçoivent notamment, à leur
demande, les textes adoptés et les procès-verbaux des réunions des organes de
l'association ou syndicat, les comptes annuels, ainsi que le projet de budget,
s'il existe, dès lors que le droit interne prescrit leur communication aux
autorités de tutelle ou de contrôle. Elles peuvent communiquer directement
avec les organes de l'association ou syndicat ainsi qu'avec les autorités de
tutelle ou de contrôle de celui-ci, leur adresser des observations et leur
demander d'être consultées directement dans des cas et sur des questions
déterminées.
1095

Coopération transfrontalière des collectivités
RO 1982
3. Les autorités compétentes des autres Etats auront également le droit de
notifier à l'association ou au syndicat qu'elles s'opposeront à ce que les collecti-
vités qui relèvent de leur compétence continuent à participer à l'association ou
au syndicat. Cette notification dûment motivée sera tenue pour une cause
d'exclusion et reprise comme telle dans les statuts. Les autorités visées aux
paragraphes 1 et 2 du présent article ont également le droit de se faire
représenter par un délégué auprès des organes de gestion de l'association ou
syndicat, ce délégué ayant la faculté d'assister à toutes les réunions desdits
organes et d'en recevoir les ordres du jour et procès-verbaux.
Article 8
Les prestations ou fournitures dont l'association ou syndicat sera chargé sur le
territoire de ses membres, en conformité avec ses statuts, seront effectuées sous
sa responsabilité et à la décharge complète de ceux-ci. L'association ou
syndicat en sera également responsable envers les usagers et les tiers. Toutefois,
ceux-ci conserveront contre les autorités locales, aux lieu et place desquelles les
prestations ou fournitures auront été effectuées, tous les droits, actions et
recours dont ils bénéficieraient à l'égard desdites autorités si celles-ci avaient
conservé par-devers elles la charge d'effectuer les prestations ou fournitures.
Les autorités qui auront fait l'objet de tels action ou recours disposeront d'une
action récursoire contre l'association ou le syndicat.
Article 9
1 .A défaut de conciliation, les contestations relatives au fonctionnement de
l'association ou syndicat et opposant celui-ci à ses membres, ou deux ou
plusieurs membres entre eux, sont portées devant les autorités administratives
et judiciaires de l'Etat dans lequel l'association ou syndicat a son siège.
2 .Tous autres litiges que ceux prévus au paragraphe 1 sont portés devant les
autorités administratives et les juridictions compétentes selon les règles ordi-
naires applicables sur le territoire des Etats parties Contractantes, à moins que
les intéressés ne conviennent de confier la solution du litige à une instance
arbitrale qu'ils désignent.
3 .Les Etats parties prendront les mesures nécessaires pour assurer sur leur
territoire l'exécution des décisions et jugements relevant des dispositions qui
précèdent.
Article 10
Les syndicats et associations constitués en application du présent accord
subsistent après la dénonciation de celui-ci, sans préjudice toutefois des
dispositions de l'article 7, paragraphe 3.
1096

Coopération transfrontalière des collectivités
RO 1982
2. Schémas d'accords, de statuts et de contrats à conclure
entre autorités locales
Note liminaire:
Les schémas d'accords, de contrats et de statuts destinés aux autorités locales
De la même manière que pour les Etats, les collectivités locales devraient
disposer d'un certain choix d'accords et de contrats, choix qui existe déjà
aujourd'hui dans un certain nombre d'Etats, comme le démontre la documen-
tation assez nombreuse réunie sur les accords.
Le système proposé comporte six schémas d'accords, de contrats et de statuts
correspondant à des degrés et à des formules différentes de coopération trans-
frontalière locale. Ces schémas sont, selon l'objet et l'état des législations
nationales, soit susceptibles d'une utilisation immédiate, soit subordonnés à
l'adoption d'un accord interétatique réglant leur utilisation.
D'une manière générale, la conclusion d'accords interétatiques, même là où
elle ne paraît pas absolument indispensable, pourrait contribuer à préciser les
conditions de recours à ces accords de la part des collectivités locales. La
conclusion d'accords interétatiques paraît s'imposer en tout cas pour le recours
à l'accord visé sous 2.6 (organes de coopération transfrontalière).
Le système de ces schémas d'accords destinés aux collectivités locales, corres-
pond aux modèles d'accords interétatiques. On trouvera une référence aux
accords interétatiques dans les notes liminaires précédant chaque schéma.
Il est dès lors possible d'intégrer les accords et organismes créés au niveau local
et les structures de concertation transfrontalière qui seraient mises en place aux
niveaux régional ou national. Ainsi, par exemple, les groupes locaux de
concertation (voir schéma 2.1) pourraient s'intégrer à la structure des Com-
missions, Comités et groupes de travail prévus dans le modèle d'accord
interétatique sur la concertation régionale transfrontalière (voir 1.2).
Il y a lieu aussi de mentionner que ces modèles ont été conçus sur une base
schématique, car il n'est pas possible d'imaginer l'ensemble des problèmes qui
peuvent se poser dans chaque cas d'espèce. Ces schémas constituent un guide
précieux, mais ils pourront être modifiés selon les nécessités rencontrées par les
collectivités locales qui en feraient usage.
Il appartiendra également aux collectivités locales de déterminer la manière
dont elles entendent faire participer les citoyens à la concertation transfron-
talière, notamment dans le domaine socio-culturel. Une telle participation
contribuerait sans aucun doute à lever certains obstacles à la coopération
transfrontalière. La concertation appuyée par l'intérêt des citoyens bénéfi-
cierait ainsi d'une base solide. Un des moyens d'instaurer la participation du
public pourrait être le recours à une association. Ainsi, l'un des schémas
d'accords (voir 2.3) concerne la création d'une association de droit privé.
1097

Coopération transfrontalière des collectivités
RO 1982
2.1
Schéma d'accord pour la création d'un groupe de concertation
entre autorités locales
Note liminaire: Normalement, il est possible de créer ce type de groupe sans
avoir recours à des accords interétatiques. De nombreux exemples témoignent
de cette possibilité. Toutefois, si des incertitudes de caractère juridique ou
autre subsistaient, il conviendrait que les conditions de recours à ce type de
concertation soient fixées dans un accord interétatique (voir modèle 1.3).
But du groupe de concertation et siège
Article 1
Les autorités locales (Parties) s'engagent à se concerter dans les domaines
suivants relevant de leur compétence (spécifier le domaine ou les domaines de
compétence, ou éventuellement se référer aux «problèmes locaux de voisi-
nage»). A cette fin, elles instituent un groupe de concertation ci-après dénom-
mé «groupe» dont le siège est à ..
La mission du groupe est d'assurer l'échange d'informations, la concertation et
la consultation entre ses membres dans les domaines définis à l'alinéa précé-
dent. Les autorités membres s'engagent à lui transmettre toutes les informa-
tions nécessaires à l'accomplissement de sa mission et à se consulter en son sein
préalablement à l'adoption des décisions ou mesures intéressant les domaines
susmentionnés.
Membres du groupe
Article 2
Chaque autorité locale Partie est représentée au groupe par une délégation de
... membres délégués par elle. Chaque délégation peut en accord avec le
groupe se faire accompagner de représentants d'organismes socio-économiques
privés et d'experts (cette variante exclut la participation à titre de membres
d'entités autres que les autorités locales, ce qui différencierait cette formule de
l'association de droit privé visée sous 2.3).
Variante possible: Le nombre des membres de chaque délégation peut varier.
Peuvent devenir membres du groupe les autorités locales et régionales, les
groupes socio-économiques et les personnes physiques qui souscriront au
présent accord. Le groupe décide de l'admission de nouveaux membres.
Chaque délégation peut, en accord avec le groupe, se faire accompagner de
représentants d'organismes privés ou d'experts.
1098

Coopération transfrontalière des collectivités
RO 1982
Attribution du groupe
Article 3
Le groupe peut délibérer de toutes les questions indiquées à l'article 1. Le
procès-verbal enregistrera toutes les questions à propos desquelles s'est dégagé
un consensus ainsi que les recommandations qu'il est convenu d'adresser aux
autorités ou groupements concernés.
Le groupe est habilité à faire procéder à des études et des enquêtes sur les
questions de sa compétence.
Article 4
Les membres du groupe peuvent convenir de confier au groupe l'exécution de
certaines tâches d'ordre pratique bien délimitées. Le groupe peut en outre
accomplir toutes les missions qui lui sont confiées par d'autres institutions.
Fonctionnement du groupe
Article 5
Le groupe arrête son règlement intérieur.
Article 6
Le groupe est convoqué en règle générale deux fois par an ou sur demande
d'un tiers des membres proposant l'inscription d'un point à l'ordre du jour.
La convocation et l'envoi de l'ordre du jour doivent intervenir au moins
15 jours à l'avance afin de permettre la préparation des délibérations au sein
de chaque institution représentée.
Article 7
Le groupe désigne en son sein un bureau permanent dont il détermine les
attributions et la composition.
La présidence est exercée conformément au règlement intérieur et à défaut par
le doyen d'âge.
Relations avec les tiers et les autorités supérieures
Article 8
Dans ses rapports avec les tiers, le groupe est représenté par son Président sauf
dispositions particulières du règlement intérieur. Les autorités supérieures dont
relèvent les membres du groupe peuvent obtenir de celui-ci, à leur demande,
toute information sur les travaux du groupe et sont habilitées à y envoyer un
observateur.
1099

Coopération transfrontalière des collectivités
RO 1982
Secrétariat et financement
Article 9
Le secrétariat est assuré par l'une des institutions membres (avec ou non un
système de renouvellement tous les ans).
Chaque collectivité est tenue de contribuer aux frais de secrétariat selon les
modalités fixées ci-après:
En principe, l'envoi des informations et de la documentation se fait dans la
langue de l'Etat d'où elles émanent.
Adhésions et retraits
Article 10
Peuvent devenir membres du groupe les autorités locales et régionales qui
souscriront au présent accord. Le groupe décide de l'admission de nouveaux
membres.
Article 11
Tout membre peut se retirer du groupe par simple notification de sa décision au
Président. Le retrait d'un membre n'affecte pas le fonctionnement du groupe
sauf délibération formelle du groupe.
Article 12
Les Parties informeront le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe de la
conclusion de cet accord et lui en transmettront le texte.
2.2
Schéma d'accord pour la coordination dans la gestion d'affaires
publiques locales transfrontalières
Note liminaire: Dans plusieurs Etats, ce type d'accord de coordination trans-
frontalière est d'ores et déjà possible. Si cela n'était pas le cas, les conditions de
recours à ce type d'accord devraient être fixées dans le cadre d'un arrangement
interétatique préalable (voir modèle 1.3).
But de l'accord
Article 1
L'article 1 définit le but et l'objet de l'accord (par exemple la recherche d'un
développement harmonisé de la région frontalière) et les domaines concernés.
1100

Coopération transfrontalière des collectivités
RO 1982
Territoire visé par l'accord
Article 2
Il y a lieu de préciser à l'article 2 les territoires visés par l'accord des deux (ou
trois) côtés de la frontière.
Engagement
Article 3
Cet article définit les conditions qui permettent de réaliser les buts de l'accord
(article 1). Selon l'objet matériel de l'accord, les engagements suivants peuvent
être prévus:
- les Parties s'engagent à se soumettre à une procédure de consultation
préalable avant la prise des décisions pour un certain nombre de mesures
qu'elles ont à prendre dans les limites de leurs attributions et du territoire
qu'elles administrent;
- les Parties s'engagent à entreprendre sur leur territoire et dans les limites de
leurs attributions, les mesures nécessaires à la réalisation des objectifs visés à
l'accord;
- les Parties s'engagent à ne rien faire qui puisse aller à l'encontre des objectifs
communs visés par le présent accord.
Coordination
Article 4
Il est précisé à l'article 4, selon les circonstances et les nécessités propres à
chaque accord, les conditions dans lesquelles se déroule la coordination:
- soit en désignant en tant que groupe de concertation le groupe à compétence
générale visé par le schéma d'accord 2.1,
- soit en prévoyant la création d'un groupe de consultation spécifique pour
l'objet visé à cet accord,
- soit encore par la voie de simples contacts directs bilatéraux au niveau des
autorités concernées.
Conciliation
Article 5
Chaque membre du groupe de concertation (chaque Partie s'il n'y a pas de
groupe) peut saisir le groupe (l'autre Partie s'il n'y a pas de groupe) chaque
fois qu'elle considère que l'accord n'a pas été appliqué:
- soit que la consultation préalable n'est pas intervenue,
- soit que les mesures prises ne sont pas conformes à l'accord,
1101

Coopération transfrontalière des collectivités
RO 1982
—soit que les mesures nécessaires à la réalisation de l'objectif de l'accord n'ont
pas été prises.
Si les Parties ne parviennent pas à un accord, elles peuvent recourir à une
commission de conciliation chargée de contrôler le respect des engagements.
Instance de contrôle
Article 6
Les Parties peuvent convenir de la création d'une instance spécifique de
contrôle du respect des engagements composée d'un nombre égal d'experts
désignés par les deux parties et d'un expert neutre dont la désignation ou le
mode de désignation est prévu à l'avance.
L'instance de contrôle exprime son avis sur le respect ou le non respect de
l'accord. Elle est habilitée à rendre public son avis.
Article 7
Les Parties informeront le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe de la
conclusion de cet accord et lui en transmettront le texte.
2.3 Schéma pour la création d'associations transfrontalières de droit privé
Note liminaire: Il est présumé que la participation d'une collectivité locale d'un
Etat à une association de droit privé d'un autre Etat est possible selon les
mêmes règles et les mêmes conditions qui s'appliquent à la participation de
ladite collectivité locale à une association de droit privé de son Etat. Si cela
n'est pas le cas actuellement, cette possibilité devrait être expressément prévue
dans le cadre d'un arrangement international entre les Etats concernés (voir
modèles d'accords interétatiques 1.3 et 1.4).
Normalement, les associations de droit privé doivent se soumettre aux règles
prévues par la loi du pays où l'association a son siège. Ci-après figure la liste
des dispositions que leur statut devrait fixer dans la mesure où la loi applicable
ne le prévoit pas. Par ailleurs, les dispositions relatives au groupe de concer-
tation (voir schéma 2.1) peuvent s'appliquer aussi, mutatis mutandis, à ce type
d'associations.
Les statuts déterminent notamment:
1 .les membres fondateurs de l'association et les conditions d'adhésion de
nouveaux membres;
2 .le nom, le siège et la forme juridique de l'association (avec référence à la
loi nationale);
3 .l'objectif de l'association, les conditions de réalisation de ses objectifs et
les moyens qu'elle a à sa disposition;
1102

Coopération transfrontalière des collectivités
RO 1982
4 .les organes de l'association et notamment les fonctions et le mode de
fonctionnement de l'assemblée générale (modalités de représentation et
vote);
5 .la désignation des administrateurs ou des gérants et leur pouvoir;
6 .la portée de l'engagement des associés vis-à-vis des tiers;
7 .les conditions de modification des statuts et de dissolution;
8 .l'engagement, pour les Parties, d'informer le Secrétaire Général du Con-
seil de l'Europe de la création d'une association transfrontalière et de lui en
communiquer les statuts.
2.4
Schéma de contrat de fourniture ou de prestation de services entre
collectivités locales frontalières (de type «droit privé»)
Note liminaire: Il est présumé que les collectivités locales sont habilitées à
conclure un tel type de contrat avec des autorités locales d'autres pays. Si cela
n'est pas le cas, cette possibilité devrait être prévue dans le cadre d'un accord
interétatique (voir modèle 1.4).
Il s'agit d'un type de contrat auquel peuvent avoir recours les collectivités
locales pour la vente, la location, un marché de travaux, la fourniture de biens
ou de prestations, la cession de droits d'exploitation, etc. Le recours par
les collectivités locales à des contrats type «droit privé» est plus ou moins
admis selon les législations et les pratiques nationales, et la distinction entre
contrats types de «droit privé» et de «droit public» est difficile à tracer.
Néanmoins, on admet que ce type de contrat peut être utilisé chaque fois que,
selon l'interprétation prévalant dans chaque pays, il s'agit d'une opération
plutôt de type commercial ou économique qu'une personne physique ou
morale de droit privé aurait également pu conclure. Pour toute opération qui
comporte l'intervention des collectivités locales exerçant des attributions qui ne
peuvent être le fait que de la puissance publique, il y a lieu de considérer, en
plus des dispositions évoquées ci-après, les règles supplémentaires développées
dans le contrat modèle de type «droit public» (voir 2.5).
Parties
L'article 1 désigne les Parties (et précise si l'accord est ouvert ou non à d'autres
collectivités locales).
L'article 2 précise les problèmes liés à la faculté générale de contracter et en
particulier les bénéficiaires, les modalités et les conditions. S'il y a lieu, il fait
également état des réserves nécessaires quant à l'autorisation à accorder par les
autorités supérieures dans la mesure où elles conditionnent l'applicabilité du
contrat.
1103

Coopération transfrontalière des collectivités
RO 1982
Objet du contrat
L'article 3 fixe l'objet du contrat en référence:
- à des matières déterminées;
- à des zones géographiques;
- à des personnes (communes, organismes nationaux à compétence locale,
etc.);
- à des formes juridiques déterminées.
L'article 4 stipule la durée du contrat, les conditions de reconduction et les
délais éventuels de réalisation.
Régime juridique et économique du contrat
L'article 5 indique le lieu de signature et d'exécution du contrat et précise le
régime juridique du contrat (droit international privé) et le droit applicable.
L'article 6 stipule s'il y a lieu des questions liées au régime monétaire (monnaie
dans laquelle doit être payé le prix ainsi que le mode de réévaluation pour les
prestations de longue durée) et les problèmes d'assurance.
Procédure d'arbitrage
L'article 7 prévoit s'il y a lieu une procédure de conciliation et prévoit une
procédure d'arbitrage.
Dans cette dernière éventualité la commission d'arbitrage est composée comme
suit :
- chaque Partie ayant un intérêt opposé désigne (Variante: les présidents des
juridictions compétentes en matière administrative, dont relève chacune des
Parties, désignent) une personne en tant que membre de la commission
d'arbitrage et les Parties ensemble procèdent à la désignation d'un ou deux
membres indépendants de manière à parvenir à un chiffre impair de mem-
bres;
- en cas de nombre pair des membres de la commission d'arbitrage et de
partage des voix, la voix du membre indépendant est prépondérante.
Modification et résiliation du contrat
L'article 8 fixe les règles qui s'appliquent en cas de modification ou de
résiliation du contrat.
Article 9. Les Parties informeront le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe
de la conclusion de cet accord et lui en transmettront le texte.
1104

Coopération transfrontalière des collectivités
RO 1982
2.5
Schéma de contrat de fourniture ou de prestation de services entre
collectivités locales frontalières (de type «droit public»)
Note liminaire: Cette catégorie de contrats se rapproche de celle prévue sous
2.4 (contrats conclus dans un but déterminé). Cette catégorie vise plus parti-
culièrement la concession de services publics ou de travaux publics (ou en tout
cas considérés comme «publics» par un des pays en cause), l'affermage et les
offres de concours'>, d'une commune à une autre commune ou à un autre or-
ganisme de l'autre côté de la frontière. La concession de telles prestations de
caractère public comporte des responsabilités et des risques particuliers liés aux
services publics, qui nécessitent par conséquent l'introduction dans le contrat
de dispositions supplémentaires à celles prévues pour le contrat de type «droit
privé».
La possibilité de «faire passer la frontière» à de tels types de contrats n'est pas
forcément admise par tous les pays et, de ce fait, une telle possibilité et la
détermination des conditions de recours à de tels contrats devraient souvent
être préalablement réglées dans un accord interétatique (voir modèle d'accord
1.4).
Le recours à un tel contrat dont la conception et la réalisation sont finalement
simples pourrait dans certains cas éviter la création d'un organisme commun
de type «Syndicat intercommunal transfrontalier» (voir 2.6) qui pose d'autres
problèmes juridiques.
Dispositions contractuelles à prévoir
Dans le cas où le contrat met en jeu, au moins dans un des pays, l'établisse-
ment ou la gestion du domaine public, d'un service public ou d'un ouvrage
public d'une collectivité locale, il est nécessaire de prévoir des garanties
contractuelles conformément aux règles en vigueur dans le ou les pays con-
cernés.
Par ailleurs, le contrat fera, pour autant que de besoin, référence aux condi-
tions particulières suivantes:
1 .au règlement fixant les conditions d'établissement ou de fonctionnement
de l'ouvrage ou du service considéré (par exemple, horaires, tarif, condi-
tions d'utilisation, etc.);
2 .aux conditions particulières de la mise en oeuvre de l'entreprise ou de
l'exploitation, par exemple habilitations et autorisations requises, procé-
dure, etc.;
3 .au cahier des charges de l'entreprise ou de l'exploitation;
1) Cette formule pourrait rendre des services aux collectivités frontalières, notamment
en matière de pollution: une collectivité pourrait offrir un concours financier à une
autre pour que cette dernière réalise certains travaux relevant de sa compétence,
mais présentant un certain intérêt pour la première.
1105

Coopération transfrontalière des collectivités
RO 1982
4 .aux procédures d'adaptation du contrat en cours d'exécution découlant
des exigences de l'intérêt public et aux compensations financières devant
en résulter;
5 .aux modalités des relations qui résulteront de l'entreprise ou de l'exploita-
tion considérée entre, d'une part, les usagers de l'ouvrage ou du service, et,
d'autre part, l'exploitant (par exemple, conditions d'accès, redevances, etc.);
6 .aux modalités de retrait, de rachat ou de dénonciation du contrat.
En dehors de ces conditions particulières, les dispositions évoquées pour le
schéma de contrat (type «droit privé») sous 2.4 s'appliquent.
2.6
Schéma d'accord pour la création d'organismes de coopération
intercommunale transfrontalière
Note liminaire: Il est présumé que plusieurs autorités locales sont admises à
créer ensemble un organisme doté de la personnalité juridique en vue de la
création et de l'exploitation d'un ouvrage ou équipement public ou d'un
service public.
La création et le fonctionnement de cette association ou de ce syndicat
dépendront essentiellement de la législation applicable et des éventuelles pré-
cisions que comportera un accord interétatique préalable autorisant cette
forme de coopération (voir modèle 1.5).
Ci-après figure la liste des dispositions que les statuts devraient fixer, dans la
mesure où la loi applicable ne les prévoit pas.
Les statuts détermineront notamment:
1 .les membres fondateurs de l'association et les conditions d'adhésion de
nouveaux membres;
2 .le nom, le siège, la durée et la forme juridique de l'association (avec les
références à la loi qui lui confère la personnalité juridique);
3 .l'objet de l'association, les conditions de réalisation de cet objet et les
moyens dont elle dispose;
4 .la manière dont le capital social est formé;
5 .la portée des engagements des associés et leurs limites;
6 .le mode de nomination et de révocation des administrateurs ou gérants de
l'association ainsi que leurs pouvoirs;
7 .les rapports de l'association avec ses membres, les tiers et les autorités
supérieures, notamment en ce qui concerne la communication des bud-
gets, bilans et comptes;
8 .les personnes qui sont chargées d'exercer les contrôles techniques et
financiers sur l'activité de l'association et les communications auxquelles
leurs vérifications donnent lieu;
9 .les conditions de modification des statuts et de dissolution;
10.les règles applicables en matière de personnel;
11.les règles applicables en matière de langue.
26786
1106

Errata
Ordonnance sur la construction et l'équipement des véhicules routiers
(OCE)
Modification du 1er mars 1982 (RO 1982 495)
Article 38, 3e alinéa
Au lieu de:
3 Sauf s'il s'agit de transformer un véhicule en un véhicule automobile
agricole, la vitesse maximale qui, en raison du genre de construction, ne doit
pas être abaissée par des modifications subséquentes apportées notamment au
moteur ou à la transmission.
Lire:
3 Sauf s'il s'agit de transformer un véhicule en un véhicule automobile agricole,
la vitesse maximale inhérente à la construction ne doit pas être abaissée par des
modifications subséquentes apportées notamment au moteur ou à la transmis-
sion.
24 mai 1982
Chancellerie fédérale
27512
1107

Errata
Arrêté du Conseil fédéral
protégeant par des mesures conservatoires les personnes morales,
sociétés de personnes et raisons individuelles
Modification du 24 février 1982 (RO 1982 527)
Article 19, 3e alinéa
Au lieu de:
3 ... doivent être soumises pour approbation à l'autorité de surveillance
prévue à l'article 84 du code civil suisse s'il s'agit d'actifs situés en Suisse . . .
Lire:
3 ... doivent être soumises pour approbation à l'autorité de surveillance
prévue à l'article 84 du code civil suisse s'il s'agit des biens d'une fondation, à
l'autorité de surveillance des assurances privées s'il s'agit d'actifs situés en
Suisse . . .
28 mai 1982
Chancellerie fédérale
27512
1108

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1982-22 vom 15.06.1982 (S. 937-1108)
RO-1982-22 du 15.06.1982 (p. 937-1108)
RU-1982-22 del 15.06.1982 (p. 937-1108)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1982
Année
Anno
Band
1982
Volume
Volume
Heft
22
Cahier
Numero
Datum
15.06.1982
Date
Data
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