ch_vb · 2006-1331 6787 · 2007-10-05 · de


2006-1331 
6787 
Délai référendaire: 24 janvier 2008 
 
Loi fédérale 
sur le droit foncier rural 
(LDFR) 
Modification du 5 octobre 2007 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu le message du Conseil fédéral du 17 mai 20061, 
arrête: 
I 
La loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural2 est modifiée comme suit: 
Art. 5, let. a 
Les cantons peuvent: 
a. 
soumettre aux dispositions sur les entreprises agricoles les entreprises agri-
coles qui ne remplissent pas les conditions prévues à l’art. 7 relatives à 
l’unité de main-d’œuvre standard; la taille minimale de l’entreprise doit être 
fixée en une fraction d’unité de main-d’œuvre standard et ne doit pas être 
inférieure à 0,75 unité; 
Art. 7, al. 1 
1 Par entreprise agricole, on entend une unité composée d’immeubles, de bâtiments 
et d’installations agricoles qui sert de base à la production agricole et qui exige, dans 
les conditions d’exploitation usuelles dans le pays, au moins une unité de main-
d’œuvre standard. Le Conseil fédéral fixe, conformément au droit agraire, les fac-
teurs et les valeurs servant au calcul de l’unité de main-d’œuvre standard. 
Art. 58, al. 2 
2 Les immeubles agricoles ne peuvent pas être partagés en parcelles de moins de 
25 ares (interdiction de morcellement). Cette surface minimale est de 15 ares pour 
les vignes. Les cantons peuvent fixer des surfaces minimales plus élevées. 
 
 
1 
FF 2006 6027 
2 
RS 211.412.11

Loi fédérale sur le droit foncier rural 
6788 
Art. 62, let. f 
N’a pas besoin d’être autorisée l’acquisition faite: 
f. 
dans le but de rectifier ou d’améliorer des limites; 
Art. 66, al. 2 
2 Les cantons peuvent augmenter ce pourcentage jusqu’à 15 % dans leur législation. 
Art. 89 
Recours au Tribunal fédéral 
Les décisions sur recours prises par les autorités cantonales de dernière instance sont 
sujettes au recours en matière de droit public conformément aux art. 82 à 89 de la loi 
du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral3. 
Art. 95b 
Disposition transitoire relative à la modification du 5 octobre 2007 
Les art. 94 et 95 s’appliquent également à la modification du 5 octobre 20074. 
II 
1 La présente loi est sujette au référendum. 
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. 
Conseil des Etats, 5 octobre 2007 
Conseil national, 5 octobre 2007 
Le président: Peter Bieri 
Le secrétaire: Christoph Lanz 
La présidente: Christine Egerszegi-Obrist
Le secrétaire: Ueli Anliker 
Date de publication: 16 octobre 20075 
Délai référendaire: 24 janvier 2008 
 
3 
RS 173.110 
4 
RO … (FF 2007 6787) 
5 
FF 2007 6787

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Loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR)
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16.10.2007
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