ch_vb · 1276 · 1986-02-24 · de


#ST# Publications des départements et des offices
de la Confédération
1276

* 
Initiative populaire fédérale
«pour l'encouragement des transports publics»
Aboutissement
La Chancellerie fédérale,
vu les articles 68, 69, 71 et 72 de la loi fédérale du 17 décembre 1976" sur
les droits politiques;
vu le rapport de l'Office fédéral de la statistique sur la vérification des listes
de signatures déposées le 24 février 1986 à l'appui de l'initiative populaire
fédérale «pour l'encouragement des transports publics»2',
décide:
\. Présentée sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces, l'initiative
populaire «pour l'encouragement des transports publics» (insertion de
nouveaux al. 2 à 5 dans l'art. 26 ainsi que d'un nouvel art. 19 dans les
dispositions transitoires de la constitution) a abouti, les 100000 signa-
tures valables exigées par l'article 121, 2e alinéa, de la constitution
ayant été recueillies.
2. Sur 115 634 signatures déposées, 112318 sont valables.
3. La présente décision sera publiée dans la Feuille fédérale et communi-
quée au comité d'initiative: Alliance des indépendants, Secrétariat:
Laupenstrasse 3, 3008 Berne.
2 avril 1986 
Chancellerie fédérale suisse:
Le chancelier de la Confédération, e. r. Couchepin
i> RS 161.1
2) FF 1984 II 1310
1986-294 
1277

Initiative populaire fédérale
«pour l'encouragement des transports publics»
Signatures par cantons
Cantons
Zurich
Berne
Lucerne
Uri
Schwyz
Unterwald-le-Haut
Unterwald-le-Bas
Glais
Zoug
Fribourg
Soleure
Baie- Ville
Baie-Campagne
Schaffhouse
Appenzell Rh.-Ext
Appenzell Rh.-Int
Saint-Gall
Grisons
Argovie
Thurgovie
Tessin
Vaud
Valais
Neuchâtel
Genève
Jura
Suisse
Signatures
valables
30 604
22918
3 593
516
812
135
174
699
873
1155
3572
5 648
3195
1 305
680
82
11011
2103
7336
4170
1 000
5563
724
2 529
1 569
352
112318
non
valables
351
235
40
26
17
5
3
14
6
39
44
18
132
2
535
3
895
32
258
40
74
378
13
16
72
68
3316
1278

Initiative populaire fédérale
«pour l'encouragement des transports publics»
L'initiative a la teneur suivante:
La constitution fédérale est complétée comme il suit:
Art. 26, 2e à 5e al. (nouveaux)
2 La Confédération encourage les transports publics, notamment par le
rail. Elle assure une desserte suffisante de l'ensemble du pays par des
modes de transport public appropriés en finançant un éventail de services
de base.
3 Afin de maintenir et de développer l'efficience et l'éventail des *> services
dans les secteurs voyageurs et marchandises, la Confédération encourage
en particulier:
a. La création d'une infrastructure efficiente;
b. L'établissement d'horaires bien étoffés et de tarifs avantageux;
c. La desserte de régions montagneuses ou écartées y compris les rac-
cordements et les correspondances nécessaires;
d. L'union tarifaire dans les régions qui s'y prêtent;
e. Les transports combinés rail-route;
f. La construction de voies ferrées de raccordement pour le trafic des
marchandises.
4 Les cantons assurent la réalisation de services plus poussés.
5 La Confédération prend des mesures visant à ce que le transit des mar-
chandises se fasse avant tout par le rail et appuie les efforts visant à
accroître la part du chemin de fer dans le transport des marchandises à
grande distance.
Dispositions transitoires, art. 19 (nouveau)
1 Jusqu'à l'entrée en vigueur de dispositions constitutionnelles sur une
politique coordonnée des transports, qui incluent un fonds de financement
des transports, les tâches fixées aux 2e, 3e et 5e alinéas de l'article 26 seront
financées par au moins un tiers respectivement de la surtaxe et du pro-
duit net des droits d'entrée sur les carburants selon l'article 36ler, ces mon-
tants s'ajoutant aux subventions fédérales allouées jusqu'ici pour le main-
tien de l'exploitation et l'indemnisation des prestations de service public.
2 L'engagement de ces moyens financiers aura lieu sitôt que possible, mais
au plus tard dans la deuxième année suivant l'acceptation de l'article 26,
2e à 5e alinéas.
3 L'article 36ter, 1er alinéa, première phrase, de la constitution est modifié
comme il suit, jusqu'à l'entrée en vigueur de dispositions constitutionnel-
les sur une politique coordonnée des transports, qui incluent un fonds de
financement des transports:
Art. 36ler, 1er al., première phrase
1 La Confédération utilise pour des tâches en rapport avec le trafic routier
un tiers du produit net des droits d'entrée de base et deux tiers d'une sur-
taxe comme il suit:
30619
*> Correction apportée au texte de l'initiative publié lors de la décision sur l'examen
préliminaire (cf. FF 1984 II 1312).
1279

Approbation de tarifs d'institutions d'assurance privées
(Art. 46, 3° al., de la loi du 23 juin 1978 sur la surveillance des assurances
[RS 967.07])
L'Office fédéral des assurances privées a approuvé les tarifs suivants, qui
concernent des contrats d'assurance en cours:
Décision du 20 janvier 1986
Tarif soumis par «Winterthur» Société Suisse d'Assurance, Winterthour,
pour les assurances contre la maladie.
Décision du 14 février 1986
Tarif soumis par le Pool Suisse d'Assurance contre les Risques d'Aviation,
Winterthour, valable pour les institutions d'assurance membres du Pool (la
liste des membres peut être obtenue auprès de l'Office fédéral des assu-
rances privées, 3003 Berne) pour l'assurance combinée de la responsabilité
civile envers les tiers et les passagers.
Décision du 6 mars 1986
Tarif soumis par Helvetia-Accidents Société Suisse d'Assurances, Zurich,
pour l'assurance contre la maladie.
Indication des voies de recours
Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les
assurés qui ont qualité pour recourir en vertu de l'article 48 de la loi fédé-
rale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (RS 172.021)
peuvent attaquer les décisions d'approbation de tarifs par un recours au
Département fédéral de justice et police, 3003 Berne. Le mémoire de
recours doit être déposé en deux exemplaires dans les 30 jours dès cette
publication et doit indiquer les conclusions ainsi que les motifs. Pendant ce
délai, la décision d'approbation du tarif peut être consultée auprès de
l'Office fédéral des assurances privées, Bundesrain 20, 3003 Berne.
15 avril 1986 
Office fédéral des assurances privées
30620
1280

Notification
(Art. 64 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif [DPA])
Vu le procès-verbal final dressé contre vous le 25 février 1986, la Direction
des douanes de Genève vous a condamnée par mandat de répression du
12 mars 1986, en vertu des articles 74, chiffre 3, et 87 de la loi sur les
douanes ainsi que des articles 52 et 53 de l'arrêté du Conseil fédéral insti-
tuant un impôt sur le chiffre d'affaires, à une amende de 245 francs et a
mis à votre charge un émolument de décision de 30 francs (somme totale
due: 275 fr.).
Une opposition au mandat de répression peut être déposée auprès de la
Direction générale des douanes, 3003 Berne, dans les trente jours à compter
de la date de la notification. L'opposition doit être faite par écrit et énoncer
des conclusions précises ainsi que les faits qui les motivent; les moyens de
preuve doivent être indiqués et, autant que possible, joints au mémoire
(art. 68 DPA).
Si aucune opposition n'est formée dans le délai imparti, le mandat de
répression est assimilé à un jugement passé en force (art. 67 DPA).
Le dépôt qui a été fait sera alors utilisé pour la couverture de l'amende.
15 avril 1986 
Direction générale des douanes
30620
1281

Notification
(Art. 64 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif [DPA])
actuellement sans domicile connu.
Vu le procès-verbal final dressé contre vous le 11 octobre 1984, la Direc-
tion générale des douanes à Berne vous a condamné par mandat de répres-
sion du 7 février 1986, en vertu des articles 74, chiffre 11, 75 et 87 de la loi
sur les douanes ainsi que des articles 52 et 53 de l'arrêté du Conseil fédéral
instituant un impôt sur le chiffre d'affaires, à une amende de 275 francs et
a mis à votre charge un émolument de décision de 50 francs (somme totale
due: 325 fr.).
Une opposition au mandat de répression peut être déposée auprès de la
Direction générale des douanes, 3003 Berne, dans les trente jours à compter
de la date de la notification. L'opposition doit être faite par écrit et énoncer
des conclusions précises ainsi que les faits qui les motivent; les moyens de
preuve doivent être indiqués et, autant que possible, joints au mémoire
(art. 68 DPA).
Si aucune opposition n'est formée dans le délai imparti, le mandat de
répression est assimilé à un jugement passé en force (art. 67 DPA).
Dans cette éventualité, vous êtes invité à verser le montant de 325 francs
au compte de chèques postaux 12-271-5 de la Direction des douanes de
Genève dans les trente jours qui suivent l'entrée en force du mandat de
répression. En cas de non-paiement, le montant de l'amende pourra être
converti en arrêts en vertu de l'article 10 DPA.
15 avril 1986 
Direction générale des douanes
30620
1282

j£ 
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
L'Association suisse des transports routiers AST AG a déposé un projet de
règlement concernant l'examen professionnel pour agent de transports par
route, conformément à l'article 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la
formation professionnelle (RS 412.10) et à l'article 45, 2e alinéa, de son
ordonnance d'exécution du 7 novembre 1979 (RS 412.101).
Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement à l'Office
fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, division de la forma-
tion professionnelle, Bundesgasse 8, 3003 Berne.
Le délai d'opposition auprès de cet office est de 30 jours.
15 avril 1986 
Office fédéral de l'industrie,
des arts et métiers et du travail :
Division de la formation professionnelle
30620
1283

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Publications des départements et des offices de la Confédération
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
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1986
Année
Anno
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1
Volume
Volume
Heft
14
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
15.04.1986
Date
Data
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1276-1283
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Pagina
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