ch_vb · 92.3500 · 1992-12-09 · de


Interpellation Aguet
594
N 
19 mars 1993
#ST# 92.3500
Interpellation Aguet
Uno-Zentralregister
über den Waffenhandel
Registre central de l'ONU
pour le commerce des armes
Wortlaut der Interpellation vom 9. Dezember 1992
Die Generalversammlung der Uno hat am 9. Dezember 1991
beschlossen, in ihrem Sitz in New York ein weltweites, nicht
diskriminierendes Register über die konventionellen Waffen
aufzubauen, das auch Daten über internationale Verschiebun-
gen von Waffen, über die Waffen bestände der Mitgliedstaaten
selber usw. enthält.
Der Stichtag für dieses Register ist der 1. Januar 1992. Unser
Botschafter, der ständiger Beobachter bei der Uno ist, beteiligt
sich an den Arbeiten der zuständigen Kommission der Verein-
ten Nationen, die als erste daran arbeitet, den Rüstungsbe-
reich transparenter zu machen. Auch Schweizer Experten ar-
beiten mit.
Kann der Bundesrat dem Parlament über seine Pläne in bezug
auf dieses für die Errichtung eines dauerhaften Friedens sehr
nützliche Geschäft informieren und folgende Fragen beant-
worten?
1. Teilt der Bundesrat die Meinung, dass ein solches Register
erlauben wird, Transparenz zu schaffen und demnach das
Vertrauensklima zwischen den Völkern zu verbessern?
2. Ist der Bundesrat der Ansicht, dass ein solches Register der
Uno erlauben wird, Embargos wirksamer durchzusetzen, wie
zum Beispiel das über Jugoslawien verhängte, das wirkungs-
los zu sein scheint?
3. Wird die Schweiz sich am Aufbau des Registers beteiligen,
das von der Generalversammlung der Uno beschlossen wor-
den ist?
4. Welche Informationen kann die Schweiz dem Generalse-
kretär der Uno liefern?
5. Erlaubt die schweizerische Gesetzgebung, alle verlangten
Informationen zusammenzustellen, oder müssen Gesetzes-
änderungen vorgenommen werden?
6. Inwiefern setzt sich die Schweiz in diesem Vorhaben der
Uno ein, das den Worten der Resolution vom 9. Dezember
1991 zufolge zum Ziel hat, «möglichst wenig menschliche und
wirtschaftliche Ressourcen der Welt für die Rüstung einzu-
setzen»?
7. Welche Fortschritte sind in diesem Bereich hinsichtlich der
chemischen und atomaren Waffen erreicht, die ja nicht in den
Rahmen des gleichen Vorhabens fallen?
Texte de l'interpellation du 9 décembre 1992
L'Assemblée générale de l'ONU a décidé, le 9 décembre
1991, d'établir à son siège de New York un registre universel et
non discriminatoire des armes classiques, incluant des don-
nées sur les transferts internationaux d'armes, sur les propres
dotations des Etats membres, etc.
Ce registre doit être établi avec effet au 1 er janvier 1992. Notre
ambassadeur, observateur permanent auprès de l'ONU, parti-
cipe aux travaux de la première commission des Nations
Unies qui travaille à une plus grande transparence dans le
domaine des armements. Des experts suisses collaborent
également
Le Conseil fédéral peut-il informer le Parlement sur les disposi-
tions qu'il a prises au sujet de ce dossiertrès utile à l'établisse-
ment d'une paix durable en répondant aux questions sui-
vantes?
1. Le Conseil fédéral partage-t-il l'avis qu'un tel registre per-
mettra de créer la transparence et partant un meilleur climat de
confiance entre les peuples?
2. Le Conseil fédéral estime-t-il qu'un tel registre permettra à
l'ONU d'avoir plus d'efficacité dans l'application des embar-
gos comme, par exemple, celui décrété contre la Yougoslavie
et qui semble être sans effet?
3. La Suisse va-t-elle collaborer à l'établissement du registre
décidé par l'Assemblée générale des Nations Unies?
4. Quelles informations est-elle en mesure de fournir au secré-
taire général de l'ONU?
5. La législation suisse permet-elle de réunir toutes les infor-
mations demandées ou faut-il y apporter des modifications?
6. Quels sont les engagements de la Suisse dans ce proces-
sus onusien qui vise «à ne détourner vers les armements
qu'un minimum des ressources humaines et économiques du
monde» selon les termes de la résolution du 9 décembre
1991?
7. Quels progrès sont-ils réalisés dans ce domaine au sujet
des armes chimiques et des armes atomiques qui n'entrent
pas dans le cadre du même processus?
Mitunterzeichner-Cosignataires: Béguelin, Bircher Silvio, Bo-
denmann, Brügger Cyrill, Bundi, Carobbio, Danuser, de Dar-
del, Eggenberger, Fankhauser, von Feiten, Grass Andreas,
Hafner Ursula, Hämmerle, Hubacher, Jeanprêtre, Leemann,
Leuenberger Ernst, Leuenberger Moritz, Marti Werner, Meyer
Theo, Rechsteiner, Ruffy, Steiger, Tschäppät Alexander, Zieg-
ler Jean, Züger 
(27)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
L'auteur renonce au développement et demande une
réponse écrite.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 27. Januar 1993
Rapport écrit du Conseil fédéral
du 27 janvier 1993
En 1991, l'Assemblée générale de l'ONU a invité le secrétaire
général à établir un registre de transferts internationaux d'ar-
mes classiques. Ce registre comprend les transferts à partir du
1er janvier 1992. Les Etats membres sont appelés à fournir
leurs informations jusqu'au 30 avril 1993, par la suite annuelle-
ment, pour l'année précédente.
Le registre a comme objectif principal de créer transparence et
ouverture dans le domaine des transferts internationaux d'ar-
mes classiques et de permettre ainsi de déceler à temps une
accumulation massive d'armes déstabilisatrices. Les sept
catégories d'armes les plus déstabilisatrices seront saisies, à
savoir: chars de combat (I), véhicules blindés de combat (II),
systèmes d'artillerie de gros calibre (III), avions de combat
(IV), hélicoptères d'attaque (V), navires de guerre (VI), missiles
ou systèmes de missiles (VII).
Les Etats membres communiqueront selon une procédure
standardisée le nombre de pièces importées ou exportées.
Les Etats membres devront en outre fournir des informations
sur leur politique nationale, leur législation et leurs procédures
administratives en matière d'importation et d'exportation d'ar-
mes ainsi que leurs mesures pour la prévention des transferts
illicites. Avec leur rapport annuel, les Etats membres sont invi-
tés à fournir des informations générales sur leurs dotations mi-
litaires, leurs achats liés à la production nationale et leur politi-
que en la matière.
Le registre sera ouvert à la consultation des Etats membres.
En outre, le secrétaire général présentera chaque année à
l'Assemblée générale un rapport contenant toutes les informa-
tions recueillies.
Quant aux questions posées:
1. Le Conseil fédéral porte un jugement positif sur l'établisse-
ment du registre d'armes de l'ONU. Pour la première fois,
l'ONU disposera d'un instrument dans le domaine des trans-
ferts d'armes classiques, pouvant contribuer à la confiance ré-
ciproque. Il est vrai que la portée du registre actuel ne doit pas
être surestimée:
- les communications sont faites sur une base volontaire; le
nombre d'Etats participant au registre est encore inconnu à ce
jour;
- des dispositions permettant la vérification des communica-
tions ne sont pas prévues;

19. März 1993 
N
595
Interpellation Pini
- le registre comprend uniquement les transferts; l'accumula-
tion d'armes provenant de la propre production n'est pas cou-
verte par le registre, bien qu'elle puisse avoir également des
effets déstabilisateurs;
- le registre se limite aux armes considérées les plus déstabili-
satrices; ne sont pas inclus la munition, le domaine des armes
d'infanterie et antiaériennes, jouant un rôle central dans des
«guerres d'intensité faible»;
- le registre ne tient pas compte des critères qualitatifs du ma-
tériel de guerre;
- les communications ne sont faites qu'après que les trans-
ferts aient été effectués, ce qui réduit les possibilités d'une in-
fluence politique.
Le Conseil fédéral soutient des délibérations visant à une amé-
lioration du registre, par exemple dans le cadre de la Confé-
rence du désarmement à Genève.
2. Vu que le registre dépend des communications faites sur
une base volontaire, il ne peut contribuer que d'une façon très
limitée à la découverte des contournements et fraudes.
3. A l'occasion de l'Assemblée générale de l'ONU en novem-
bre 1992, l'observateur permanent de la Suisse a annoncé
que le gouvernement avait la ferme intention de participer au
registre des Nations Unies sur le transfert d'armes classiques.
4. Le Département militaire fédéral est en mesure de fournir
toutes les informations nécessaires sur le registre des armes.
5. La législation suisse ne doit pas être modifiée.
6. La Suisse a intérêt à ce que les efforts de désarmement et de
maîtrise des armements aboutissent. Elle a ratifié tous les ac-
cords multilatéraux de désarmement. Jusqu'à présent, il
n'existe pas de conventions multilatérales dans le cadre de
l'ONU, visant à une limitation des dépenses d'armement ou
concernant des armes classiques.
Le Conseil fédéral est d'avis que la politique suisse de sécurité
et militaire est en accord avec la résolution de l'Assemblée gé-
nérale de l'ONU du 9 décembre 1991 et avec l'article 51 de la
Charte des Nations Unies. La réduction réelle des dépenses
militaires depuis 1991, la réduction des effectifs de l'armée à
400 000 unités dans le cadre du plan «Armée 95», son engage-
ment dans les efforts pour la prévention de conflits et pour la
promotion de la paix de l'ONU et de la CSCE, démontrent l'in-
tention du Conseil fédéral d'en faire le moins possible, mais
autant qu'il faut pour garantir une capacité de défense légitime
et crédible.
7. La Suisse a participé activement aux négociations de la
Convention sur l'interdiction totale et complète des armes chi-
miques, qu'elle a signée le 14 janvier 1993. Elle appuie les ef-
forts pour éviter une course aux armements dans l'espace,
pour une interdiction des armes radiologiques et des essais
nucléaires. Dans le domaine des armes biologiques, la Suisse
s'emploie à ce que la Convention sur l'interdiction des armes
biologiques soit complétée par des mesures appropriées et
équilibrées de vérification et de confiance. Pour contribuer à la
non-prolifération des armes nucléaires, chimiques et biologi-
ques, ainsi que des missiles balistiques, la Suisse contrôle
l'exportation des biens à double usage sur la base de la loi fé-
dérale sur le matériel de guerre et de l'ordonnance sur l'expor-
tation et le transit de marchandises et de technologies ayant
trait aux armes ABC et aux missiles.
Erklärung des Interpellanten: befriedigt
Déclaration de l'interpellateur: satisfait
#ST# 92.3536
Interpellation Pini
Intervention der Schweiz
zugunsten des Kinderspitals
Tirana (Albanien)
Hôpital pédiatrique
de Tirana (Albanie).
Intervention de la Suisse
Wortlaut der Interpellation vom 16. Dezember 1992
Der Interpellant ist Mitglied und Vorsitzender der «Commis-
sion des questions sociales, de la santé et de la famille» der
Parlamentarischen Versammlung des Europarates. Anlässlich
der ordentlichen Sitzung dieser Kommission am 16. Dezem-
ber in Paris kam die in der Ueberschrift erwähnte Intervention
der Schweiz ausführlich zur Sprache. Der Interpellant hält es
für sinnvoll, dass das Parlament sowie die Printmedien und die
elektronischen Medien über Sinn und Tragweite dieser Inter-
vention, die vor allem vom Schweizerischen Katastrophenhil-
fekorps durchgeführt wurde, informiert werden.
Der Interpellant fragt den Bundesrat, ob er beabsichtigt, diese
Intervention auch auf andere Spitäler in Albanien auszu-
dehnen, die sich in einem mehr als katastrophalen Zustand
befinden.
Texte de l'interpellation du 16 décembre 1992
Au matin du 16 décembre 1992, à Paris, à l'occasion d'une
réunion ordinaire de la Commission permanente des affaires
sociales de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Eu-
rope, dont je suis membre et président, on a largement évo-
qué l'intervention mentionnée en intitulé de la Suisse à Tirana
L'interpellateur juge opportun que l'intervention menée en
particulier par le Corps suisse pour pour l'aide en cas de ca-
tastrophes soit portée à la connaissance du Parlement et de la
presse écrite, parlée et télévisuelle.
L'interpellateur demande au Conseil fédéral s'il prévoit ou non
d'étendre l'intervention à d'autres hôpitaux en Albanie, dont
l'infrastructure sanitaire est dans un état plus que désastreux?
Mitunterzeichner-Cosignataires: Keine -Aucun
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
L'auteur renonce au développement et demande une
réponse écrite.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 3. Februar 1993
Rapport écrit du Conseil fédéral
du 3 février 1993
Le Conseil fédéral est conscient de la situation difficile dans la-
quelle se trouve l'Albanie et a renforcé son aide par le biais de
la Division de l'aide humanitaire du DFAE et du Corps suisse
pour l'aide en cas de catastrophes (ASC) dès l'été 1991. L'aide
humanitaire de la Confédération a porté sur la mise à disposi-
tion de produits alimentaires et de matériel médical. Par ail-
leurs, la possibilité a été donnée à l'Albanie de s'approvision-
ner en matières premières pour médicaments auprès des four-
nisseurs habituels en vue de leur transformation par l'industrie
pharmaceutique locale.
L'engagement humanitaire de la Suisse en faveur de l'Albanie
se concentre actuellement sur l'assainissement de l'hôpital
pédiatrique de Tirana (580 lits). Ce projet est réalisé conjointe-
ment avec le Conseil de l'Europe. Il est exécuté sous la respon-
sabilité de l'ASC et cofinancé de manière substantielle par le
Bureau de coopération pour l'Europe de l'Est dans le cadre de
l'aide de bon voisinage. Conformément au contrat suisse-
albanais, deux responsables de l'ASC procèdent actuelle-
ment à la mise en oeuvre de la première étape d'assainisse-
ment. Celle-ci comprend des travaux de construction dans le

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Interpellation Aguet Uno-Zentralregister über den Waffenhandel
Interpellation Aguet Registre central de l'ONU pour le commerce des armes
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1993
Année
Anno
Band
I
Volume
Volume
Session
Frühjahrssession
Session
Session de printemps
Sessione
Sessione primaverile
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
16
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
92.3500
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
19.03.1993 - 08:00
Date
Data
Seite
594-595
Page
Pagina
Ref. No
20 022 462
Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung.
Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale.
Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.