ch_vb · de l'article 16, 3 · 1991-09-30 · de


#ST# Arrêté fédéral
allouant des crédits de la Confédération en vertu
de l'article 16, 3e alinéa, de la loi sur la recherche
du 30 septembre 1991
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 85, chiffre 10, de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 9 janvier 1991 1),
arrête:
Article premier 
Programmes technologiques et de recherche des Communautés
européennes
1 Un crédit d'engagement de 35 millions de francs est alloué pour la participation
d'instituts suisses de recherche aux programmes technologiques des Communau-
tés européennes pendant les années 1992 à 1995.
2 Au cas où la Suisse ne pourrait pas participer au programme-cadre de recherche
des Communautés européennes à partir de 1994, les montants pour les années
1994 et 1995 seront inscrits au-budget de la Confédération.
Art. 2 
Coopération européenne dans le domaine de la recherche
scientifique et technique
Un crédit d'engagement de 31 millions de francs est alloué pour la participation
de la Suisse à des actions de la Coopération européenne dans le domaine de la
recherche scientifique et technique (COST) pendant les années 1992 à 1995.
Art. 3 
Institut suisse de recherches expérimentales sur le cancer
Un montant maximum de 17,94 millions de francs est alloué pour la contribution
de la Confédération à l'Institut suisse de recherches expérimentales sur le cancer
(Lausanne) pendant les années 1992 à 1995.
Art. 4 
Institut suisse de recherche appliquée sur le cancer
1 Un montant maximum de 16,408 millions de francs est alloué pour la contribu-
tion de la Confédération à l'Institut suisse de recherche appliquée sur le cancer
pendant les années 1992 à 1995.
2 Le Conseil fédéral veille à ce que ces subventions ne soient allouées que si le
secret médical et la protection des données sont garantis.
') FF 19911 581
188 
1991-706

Crédits de la Confédération en vertu de l'article 16, 3e alinéa, de la loi sur la recherche
Art. 5 
Recherche sur le sida
Un crédit d'engagement de 38 millions de francs est alloué pour la contribution de
la Confédération à la recherche sur le sida pendant les années 1992 à 1995.
Art. 6 
Centre suisse d'électronique et de microtechnique
Un montant maximum de 112 millions de francs est alloué pour la contribution de
la Confédération au Centre suisse d'électronique et de microtechnique à Neuchâ-
tel pendant les années 1992 à 1995.
Art. 7 
Autres subventions
Un montant maximum de 61,4 millions de francs est alloué pour d'autres
subventions de la Confédération pendant les années 1992 à 1995 en vertu de
l'article 16, 3e alinéa, lettres b et c, de la loi du 7 octobre 1983^ sur la recherche.
Art. 8 
Disposition finale
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référen-
dum.
Conseil des Etats, 4 juin 1991 
Conseil national, 30 septembre 1991
Le président: Hänsenberger 
Le président: Bremi
La secrétaire: Huber 
Le secrétaire: Anliker
34185
O RS 420.1
189

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Arrêté fédéral allouant des crédits de la Confédération en vertu de l'article 16, 3e alinéa, de
la loi sur la recherche du 30 septembre 1991
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
1991
Année
Anno
Band
4
Volume
Volume
Heft
41
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
22.10.1991
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Data
Seite
188-189
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