ch_vb · No 31 19 août 1997 · 1995-11-30 · de


Recueil officiel
des lois fédérales
No 31
19 août 1997
1662
Calcul des contributions fédérales octroyées au titre de l'ordonnance sur
les investissements énergétiques
1668
Règlement de police pour la navigation du Rhin
1669
Règlement de visite des bateaux du Rhin
1670
Commerce et coopération économique avec la République de Moldova.
Accord
1661

Ordonnance
sur le calcul des contributions fédérales octroyées au titre
de l'ordonnance sur les investissements énergétiques
du 5 juin 1997
Le Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie,
vu les articles 4, 3e alinéa et 6, 2e alinéa, de l'ordonnance du 2juin 19971) sur les
investissements énergétiques,
arrête:
Article premier
Amélioration de l'isolation thermique de l'enveloppe du
bâtiment
1L'aide financière de la Confédération est accordée si l'isolation thermique des
façades et des fenêtres est intégralement améliorée.
2 Lorsque des mesures sont prises selon le ler alinéa, une aide financière est en
outre accordée pour l'amélioration du toit, des sols et des murs.
3 Les exigences techniques et les taux de contribution sont définis au chiffre 1 de
l'appendice.
Art. 2
Récupération de chaleur et optimisation de l'exploitation
des installations de ventilation correspondantes
1L'aide financière de la Confédération pour équiper les installations de ventila-
tion en vue de la récupération de chaleur est calculée en fonction des valeurs
fixées au chiffre 2de l'appendice. Elle implique un taux annuel de récupération ou
de couverture d'au moins 55 pour cent et un facteur d'amplification électrother-
mique d'au moins 20.
2 La contribution financière se calcule d'après la moyenne des débits aller et
retour au point de conception.
3 S'il s'y ajoute une optimisation de l'exploitation des installations de ventilation,
l'aide financière se calcule d'après l'économie d'énergie motrice prévue sur une
année, en kWh.
Art. 3
Assainissement et optimisation de l'exploitation de l'éclairage
L'assainissement des installations d'éclairage de bâtiments de services, d'entre-
prises artisanales et d'immeubles industriels et, venant s'y ajouter, l'optimisation
RS 730.111.3
1) RS 730.111; RO 1997 1388
1662
1997 - 436

Calcul des contributions fédérales octroyées au titre de l'ordonnance
RO 1997
sur les investissements énergétiques
de leur exploitation donnent droit à une aide financière pour chaque corps
lumineux remplacé ou posé, conformément aux valeurs indiquées au chiffre 3 de
l'appendice.
Art. 4
Remplacement du chauffage actuel par un système alimenté
par l'énergie solaire, le bois, la pompe à chaleur ou le raccordement
à un réseau de chauffage aux combustibles non fossiles
I L'aide financiére accordée pour le remplacement d'une installation de chauffage
au profit d'un système alimenté à l'énergie renouvelable se calcule d'après les
valeurs indiquées au chiffre 4 de l'appendice.
2 S'il est prévu de remplacer l'installation actuelle par une installation solaire, le
choix doit se porter sur des capteurs expertisés par la station d'essai de Rapperswil
ou par un organe équivalent. Les exigences techniques et le montant de l'aide
financière sont précisés au chiffre 4.1 de l'appendice.
3 Si l'installation actuelle fait place à un chauffage au bois, l'aide financière se
calcule d'après la puissance nominale de la chaudière en kW. Les exigences
techniques et le montant de la contribution sont précisés au chiffre 4.2 de
l'appendice.
4 S'il est prévu de remplacer l'installation actuelle par une pompe à chaleur, seuls
des modèles expertisés par la station d'essai de Töss ou par un organe équivalent
doivent être adoptés. L'aide financière se calcule d'après la puissance de chauf-
fage requise de la pompe à chaleur au point de conception pour les modèles
monovalents et au point de bivalence pour les autres. Les exigences techniques et
le montant de la contribution sont précisés au chiffre 4.3 de l'appendice.
5 Le remplacement de l'installation actuelle par un raccordement au chauffage à
distance n'est soutenu que si le système fonctionne à l'énergie renouvelable et
qu'il est alimenté par une usine d'incinération des ordures ménagères ou par les
rejets de chaleur industrielle. L'aide financière se calcule d'après la puissance de
chauffage requise au point de conception. Le montant de l'aide financière est
précisé au chiffre 4.4 de l'appendice.
Art. 5
Contributions supplémentaires (bonus)
1 Si l'une au moins des mesures indiquées aux articles 1 à 4 est réalisée, une aide
financière de 1300 francs par kWp est accordée pour la pose, en sus, d'installations
photovoltaïques.
2 Le bonus est de 20 pour cent du montant total des contributions correspondant
aux articles 1 à 4 si:
a
.au moins deux de ces mesures sont réalisées, ou si
b
.la réalisation se traduit par au moins 50 pour cent d'économies sur la
consommation totale d'énergie fossile et électrique du bâtiment, ou si
c
.dans les appartements, la norme MINERGIE (consommation max. pour la
chaleur: 90 kWh/m2 par année ou 320 MJ/m2 par année) est appliquée.
1663

Calcul des contributions fédérales octroyées au titre de l'ordonnance
RO 1997
sur les investissements énergétiques
Art. 6
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 6 juin 1997.
5juin 1997
Département fédéral des transports,
des communications et de l'énergie:
Leuenberger
N39424
1664

Calcul des contributions fédérales octroyées au titre de l'ordonnance
RO 1997
sur les investissements énergétiques
Appendice
1
Amélioration de l'isolation thermique des bâtiments
Elément de bâtiment
Exigences techniques
Valeur k
Fr./m2
(W/mtls)
obligatoire
Fenêtrest), 2)
 _ 30%
+ 135./m2 surface
absorbante
tl Le montant est multiplié par le facteur correspondant au type de capteur:
1,3
pour capteurs-tubes évacués
1
pour capteurs vitrés sélectifs
0,8
pour capteurs vitrés non sélectifs
0,55 pour capteurs non vitrés sélectifs.
â
1666

Calcul des contributions fédérales octroyées au titre de l'ordonnance
RO 1997
sur les investissements énergétiques
4.2
Chauffage au bois
Système
Exigences tcchniqucs
Montant
Chauffage
aux bûches
Chauffage au bois
déchiqueté
Taux de couverture des
besoins de chaleur > 50%
Taux de couverture des
besoins de chaleur >_ 50%
100.—/kWth
230.—/kWth jusqu'à
100 kWth
80.—/kWth ensuite,
par kWth
4.3
Pompe à chaleur
Système
Exigences techniques
Montant
4.4
Raccordement à un réseau de chauffage
Système
Exigences techniques
Montant
Raccordement à un
160.—/kWth jusqu'à 15 kWth
réseau de chauffage
15.—/kWth ensuite, par kWth
N39424
1667
A —7/W50;COP >_ 2
Taux de couverture des besoins de chaleur
>_ 50%
A 2/W50;COP >_ 2,5
Taux de couverture des besoins de chaleur
>_ 50%
B 0/W50;COP >_ 3
Taux de couverture des besoins de chaleur
>_ 50%
W 107/W50;COP >_ 3,5
Taux de couverture des besoins de chaleur
>_ 50%
Pompe air/eau
monovalente
Pompe air/eau
bivalente
Pompe saumure/
eau
Pompe eau/eau
2 0 0 :/kWth
200.—/kWth
300.—/kWth
300.—/kWth

Règlement de police
pour la navigation du Rhin
Modification du 10 juin 1997
L'Office fédéral de l'économie des eaux;
vu l'article 28, 2e alinéa, de la loi fédérale du 3 octobre 19751) sur la navigation
intérieure;
en exécution de la résolution 1997—I-17 de la Commission centrale pour la
navigation du Rhin,
arrête:
I
La durée de validité de la prescription temporaire2) suivante qui modifie le
règlement de police pour la navigation du Rhin du 1e` décembre 19932) est
prorogée:
Art. 1.10, ch. 1, let. w
II
La présente modification entre en vigueur le lei octobre 1997 et a effet jusqu'au
31 décembre 1999.
10 juin 1997
Office fédéral de l'économie des eaux:
Le directeur, Furrer
N39425
1)RS 747.201
2)Le texte du règlement de police pour la navigation du Rhin du 10, décembre 1993 n'est
publié ni dans le RO ni dans le RS. Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de l'Office
central fédéral des imprimés et du matériel, 3000 Berne.
1668
1997 - 403

Règlement de visite
des bateaux du Rhin
Modification du 10 juin 1997
L'Office fédéral de l'économie des eaux
vu l'article 28, 2 e alinéa, de la loi fédérale du 3 octobre 19751) sur la navigation
intérieure;
en exécution des résolutions 1997—I-19, 1997—I-20 et 1997—I-21 de la Commission
centrale pour la navigation du Rhin,
arrête:
I
Le règlement de visite des bateaux du Rhin du 18 mai 19942) est modifié par les
prescriptions2) suivantes:
Art. 9.17, ch. 3
Art. 10.03, ch. 5, let. h
Art. 20.01 (nouveau)
Art. 20.02 (nouveau)
Art. 20.03 (abrogé)
Art. 24.02, ch. 2 (ad Art. 7.05, ch. 2 et Art. 20.01)
Art. 24.03, ch. 1 (ad Art. 7.05, ch. 2)
II
La présente modification entre en vigueur le ter octobre 1997 et a effet jusqu'au
30 septembre 2000.
10 juin 1997
Office fédéral de l'économie des eaux:
Le directeur, Furrer
N39426
1)RS 747.201
2)Le texte du règlement de visite des bateaux du Rhin du 18 mai 1994 n'est publié ni dans le
RO ni dans le RS. Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de l'Office central fédéral
des imprimés et du matériel, 3000 Berne.
1997 —404
1669

Accord
de commerce et de coopération économique
entre la Confédération suisse
et la République de Moldova
Texte original
Conclu le 30 novembre 1995
Approuvé par l'Assemblée fédérale le 14 mars 19960
Entré en vigueur par échange de notes le le' septembre 1996
La Confédération suisse
et
la République de Moldova,
ci-après dénommées les «Parties contractantes»,
Conscientes de l'importance particulière que représentent le commerce extérieur
et les différentes formes de coopération économique pour le développement de
l'économie des deux pays;
Se déclarant prêtes à coopérer dans la recherche des voies et moyens propres à
favoriser l'expansion des échanges et des relations économiques en accord avec
les principes et conditions énoncés dans l'Acte final de la Conférence sur la
sécurité et la coopération en Europe (CSCE), signé à Helsinki le ler août 1975 et
dans d'autres documents de la CSCE/OSCE, notamment la Charte de Paris pour
une nouvelle Europe, ainsi qu'avec les principes énoncés dans le document final
de la Conférence de Bonn sur la coopération économique en Europe;
Réaffirmant leur attachement à la démocratie pluraliste fondée sur la primauté
du droit, sur les droits de l'homme, ycompris les droits des personnes appartenant
à des minorités, sur les libertés fondamentales et sur l'économie de marché;
Désireuses de créer des conditions favorables à un développement concret et
harmonieux ainsi qu'à la diversification de leurs échanges, et aussi à la promotion
de la coopération commerciale et économique dans des domaines d'intérêt
mutuel;
Se déclarant prêtes à examiner les possibilités de développer et d'approfondir
leurs relations, et de les étendre à des domaines non couverts par le présent
Accord;
Résolues à développer leurs relations commerciales dans le respect des principes
fondamentaux de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce
(GATT) et de l'Accord établissant l'Organisation mondiale du commerce (OMC);
Prenant acte du statut de la Confédération suisse en tant que membre de l'OMC
et de la participation de la République de Moldova en qualité d'observateur dans
le cadre du GATT/OMC;
ont décidé, dans la poursuite des objectifs précités, de conclure l'Accord ci-après:
RS 0.946.295.651
1) RO 1996 2538
1670
1997-90

Accord de commerce et de coopération économique
RO 1997
Article 1
Objectif
1 .L'objectif du présent Accord est d'établir les principes, les règles et les
disciplines pour mener à bien les échanges et les relations économiques mutuels
entre les Parties contractantes. Celles-ci s'engagent, dans le cadre de leur
législation nationale et de leurs obligations internationales, à développer harmo-
nieusement leurs échanges ainsi que diverses formes de coopération commerciale
et économique.
2 .Les Parties contractantes reconnaissent que les principes établis par le proces-
sus de la CSCE/OSCE sont de la plus haute importance pour la réalisation des
objectifs du présent Accord.
Article 2
GATT/OMC
Les Parties contractantes mettront tout en oeuvre pour promouvoir, développer et
diversifier leurs échanges en conformité avec les principes du GATT/OMC.
Article 3
Traitement de la nation la plus favorisée
1 .Les Parties contractantes consentiront le traitement de la nation la plus
favorisée, pour ce qui concerne les droits de douane et les taxes de toute sorte
prélevés à l'importation ou à l'exportation de marchandises ou en rapport avec
l'importation ou l'exportation de marchandises, ainsi que les droits et autres taxes
prélevés directement ou indirectement sur les marchandises importées, et quant
aux modalités de prélèvement des droits de douane et autres droits de taxes, ainsi
qu'au sujet de toutes règles et formalités se rapportant aux échanges com-
merciaux.
2 .Le paragraphe 1 ne doit pas être interprété comme faisant obligation à une
Partie contractante de mettre l'autre Partie au bénéfice d'avantages qu'elle
accorde
—pour faciliter le commerce frontalier;
—dans le dessein de créer une union douanière ou une zone de libre-échange, ou
en conséquence d'une telle union ou zone, en application de l'article XXIV du
GATT 1994;
—aux pays en développement, en application du GATT/OMC ou d'autres
arrangements internationaux.
Article 4
Non-discrimination
Aucune interdiction, ni aucune restriction quantitative, ycompris la concession de
licences, à l'importation en provenance de l'autre Partie contractante ou à
l'exportation vers son territoire, ne sera appliquée, à moins que l'importation d'un
produit semblable en provenance de pays tiers, ou que l'exportation d'un produit
semblable vers des pays tiers, ne soit pareillement soumise à interdiction ou à
restriction. La Partie contractante qui introduit de telles mesures les appliquera
d'une manière qui porte le moindre préjudice possible à l'autre Partie contrac-
tante.
1671

Accord de commerce et de coopération économique
RO 1997
Article 5 Traitement national
Il sera accordé aux marchandises du territoire d'une Partie contractante impor-
tées dans le territoire de l'autre Partie un traitement non moins favorable que
celui dont bénéficient des marchandises semblables d'origine nationale pour ce
qui est des droits et autres taxes internes ainsi qu'au regard de toutes lois, de tous
règlements et de toutes prescriptions sur le territoire national, en affectant la
vente interne, la mise en vente, l'achat, le transport, la distribution ou l'utilisation.
Article 6
Paiements
1 .Les paiements afférents aux échanges de marchandises et de services entre les
pays des Parties contractantes seront effectués en monnaie librement convertible.
2 .Les parties à des transactions individuelles de l'un ou l'autre pays ne seront pas
traitées moins favorablement que les parties à des transactions individuelles d'un
Etat tiers quelconque pour ce qui est de l'accès et du transfert en une monnaie
librement convertible.
Article 7
Autres conditions commerciales
1 .Les marchandises seront échangées entre les parties à des transactions indivi-
duelles aux prix du marché. Les administrations officielles et les entreprises
publiques, en particulier, feront tous leurs achats de produits importés ou toutes
leurs ventes de produits exportés uniquement par référence aux considérations
commerciales, et notamment de prix, de qualité et de quantité; conformément à la
pratique commerciale habituelle, elles offriront aux entreprises de l'autre Partie
contractante une possibilité adéquate d'entrer en concurrence avec les partici-
pants à de telles transactions.
2 .Aucune des Parties contractantes n'exigera des parties à des transactions
individuelles qu'elles s'engagent dans des opérations de troc ou d'échange
compensé, ni ne les incitera à s'y engager.
Article 8
Transparence
Chacune des Parties contractantes mettra à la disposition de l'autre sa législation,
ses décisions de justice et décisions administratives se rapportant aux activités
commerciales, et tiendra l'autre Partie au courant des changements qui pourraient
survenir dans sa nomenclature tarifaire ou statistique ainsi que des changements
dans sa législation interne qui pourraient affecter la mise en oeuvre du présent
Accord.
Article 9
Mesures d'urgence applicables à l'importation de certains produits
1. Les Parties contractantes se consulteront au cas où des marchandises vien-
draient à être importées en quantités accrues à tel point ou dans des conditions
telles qu'elles causent ou risquent de causer un préjudice grave aux producteurs
nationaux de marchandises semblables ou directement concurrentielles.
1672

Accord de commerce et de coopération économique
RO 1997
2 .Les consultations requises au paragraphe 1se tiendront et auront pour objet de
trouver des solutions mutuellement satisfaisantes; elles s'achèveront au plus tard
30 jours après la date de la demande écrite de la Partie contractante intéressée, à
moins que les Parties contractantes n'en conviennent autrement.
3 .Si, à la suite d'une action entreprise en application des paragraphes 1et 2, les
Parties contractantes n'aboutissent pas à un accord, il sera loisible à la Partie lésée
de restreindre les importations des marchandises litigieuses, dans la mesure et
durant la période absolument nécessaires pour prévenir ou réparer le préjudice.
En pareil cas, et après que des consultations auront eu lieu au sein du Comité
mixte, il sera loisible à l'autre Partie contractante de déroger aux obligations que
lui impose le présent Accord.
4 .Lorsqu'elles décideront des mesures prévues au paragraphe 3, les Parties
contractantes choisiront par priorité celles par lesquelles le fonctionnement du
présent Accord sera le moins possible perturbé.
Article 10
Propriété intellectuelle
1. Eu égard à l'importance que revêt la propriété intellectuelle pour la promotion
des échanges et de la coopération économique, la législation nationale des Parties
contractantes assurera une protection pleine et efficace des droits de propriété
intellectuelle, et en particulier une protection adéquate et efficace du droit
d'auteur et des droits voisins, des marques, des indications géographiques, des
brevets dans tous les domaines de la technologie, des dessins et modèles
industriels, des topographies des circuits intégrés et des informations non divul-
guées relatives au savoir-faire.
Si la législation nationale de l'une ou l'autre Partie contractante ne pourvoit pas à
cette protection, la Partie contractante en question ne ménagera aucun effort en
son pouvoir pour adapter sa législation dans les meilleurs délais et au plus tard
trois années après l'entrée en vigueur du présent Accord. En particulier, les
Parties contractantes adopteront toutes mesures en vue de se conformer aux
dispositions des conventions multilatérales ci-après:
a
)Accord de l'OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui
touchent au commerce (Accord sur les ADPIC) du 15 avril 1994¦);
b
)Convention de Paris du 20 mars 1883 pour la protection de la propriété
industrielle (Acte de Stockholm, 1967)2);
c
)Convention de Berne du 9 septembre 1886 pour la protection des oeuvres
littéraires et artistiques (Acte de Paris, 1971)3);
d
)Convention internationale du 26 octobre 19614) sur la protection des artistes
interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des orga-
nismes de radiodiffusion (Convention de Rome).
1) RS 0.632.20 (RO 1995 2483)
21 RS 0.232.04
3)RS 0.231.15
4)RS 0.231.171
1673

Accord de commerce et de coopération économique
RO 1997
En outre, elles s'efforceront d'y adhérer, ainsi qu'aux conventions multilatérales
favorisant la coopération dans le domaine de la protection des droits de propriété
intellectuelle.
2 .Les Parties contractantes assureront que les procédures et moyens de faire
respecter les droits de propriété intellectuelle contre toute atteinte, en particulier
la contrefaçon et la piraterie, soient non discriminatoires, loyaux et équitables. Ils
ne seront pas inutilement compliqués et coûteux et ne comporteront pas de délais
déraisonnables ou de retards injustifiés. Ces dispositions comprendront notam-
ment des injonctions, des dommages-intérêts adéquats en réparation du préjudice
subi par le titulaire du droit, ainsi que des mesures provisionnelles.
3 .Sans préjudice de l'article 3, paragraphe 2, du présent Accord et des exceptions
prévues par l'Accord sur les ADPIC, chaque Partie contractante accordera aux
ressortissants de l'autre Partie un traitement non moins favorable que celui qu'elle
accorde aux ressortissants de tout autre Etat tiers.
4 .En vue d'améliorer les niveaux de protection et afin de prévenir ou de remédier
à des distorsions commerciales liées aux droits de propriété intellectuelle, les
examens prévus par l'article 14 du présent Accord pourront en particulier porter
sur les dispositions relatives à la protection des droits de propriété intellectuelle.
Article 11
Exceptions
1. Sous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer
soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiée dans les échanges entre
les Parties contractantes, soit une restriction déguisée à leur commerce, le présent
Accord ne saurait empêcher les Parties contractantes de prendre des mesures que
justifieraient des motifs:
—de moralité publique;
—de protection de la santé ou de la vie des personnes ou des animaux, de
préservation des végétaux ou de protection de l'environnement;
—de protection de la propriété intellectuelle;
ou toute autre mesure visée à l'article XX du GATT 1994.
2. Le présent Accord ne saurait limiter le droit de l'une ou l'autre Partie
contractante d'entreprendre une action que justifieraient les motifs visés à
l'article XXI du GATT 1994.
Article 12
Coopération économique
1 .Les Parties contractantes s'efforceront de favoriser et de promouvoir la
coopération économique dans des domaines d'intérêt mutuel.
2 .Cette coopération économique aura pour objectifs entre autres:
—de consolider et de diversifier les liens économiques entre les Parties contrac-
tantes;
—de contribuer au développement de leur économie;
—d'ouvrir l'accès à de nouvelles sources d'approvisionnement et à de nouveaux
marchés;
1674
â

Accord de commerce et de coopération économique
RO 1997
- de favoriser la collaboration entre opérateurs économiques en vue de promou-
voir les accords de coentreprise et de concession de licences, ainsi que d'autres
formes de coopération;
—d'accélérer les transformations structurelles au sein de leur économie et de
consolider la position de la République de Moldova en matière de politique
commerciale;
—de favoriser la participation des petites et moyennes entreprises aux échanges et
à la coopération;
—de faire progresser et d'approfondir la coopération dans le domaine de la
propriété intellectuelle, notamment par l'instauration de modalités appropriées
d'assistance technique entre les autorités respectives des Parties contractantes;
à cette fin, les Parties coordonneront leurs initiatives avec les organisations
internationales compétentes.
Article 13
Comité mixte
1 .Un Comité mixte sera constitué, qui pourvoira à l'exécution du présent Accord.
Ce Comité sera composé de représentants des Parties contractantes, agira par
accord mutuel et se réunira aussi souvent qu'il sera nécessaire, et normalement
une fois par an en Suisse et en République de Moldova à tour de rôle. La
présidence en sera assurée alternativement par chacune des Parties contractantes.
2 .Le Comité mixte devra en particulier:
—suivre attentivement l'application de l'Accord, notamment en ce qui concerne
l'interprétation et l'exécution de ses dispositions et la possibilité d'en élargir le
champ d'application;
—examiner favorablement les moyens les plus propices à l'établissement de
contacts directs entre les entreprises établies sur le territoire des Parties
contractantes;
—offrir un lieu de rencontre pour des consultations en vue de résoudre les
problèmes qui pourraient surgir entre les Parties contractantes;
—étudier des questions qui concernent ou affectent les échanges entre les Parties
contractantes;
—faire le point des progrès accomplis en vue de l'expansion des échanges et de la
coopération entre les Parties contractantes;
- échanger des informations et des prévisions commerciales, ainsi que des
informations en rapport avec l'article 8 (Transparence);
—offrir un lieu de rencontre pour des consultations en rapport avec l'article 9
(Mesures d'urgence applicables à l'importation de certains produits);
—offrir un lieu de rencontre pour des consultations au sujet de problèmes
bilatéraux et d'événements internationaux dans le domaine des droits de
propriété intellectuelle; de telles consultations peuvent aussi avoir lieu entre
experts des Parties contractantes;
—développer la coopération économique en application de l'article 12;
—formuler puis soumettre aux autorités des Parties contractantes des amende-
ments au présent Accord pour tenir compte de faits nouveaux, ainsi que des
1675

Accord de commerce et de coopération économique
RO 1997
recommandations au sujet de l'exécution du présent Accord et de l'élargisse-
ment de son champ d'application au sens de l'article 14 (Révision de l'Accord et
extension du champ d'application).
Article 14
Révision de l'Accord et extension du champ d'application
1 .Les Parties contractantes sont convenues de réexaminer les dispositions du
présent Accord à la demande de l'une ou l'autre d'entre elles.
2 .Les Parties contractantes se déclarent prêtes à développer et approfondir les
relations établies en vertu du présent Accord et à les étendre à des domaines non
couverts par celui-ci, par exemple aux services et aux investissements. Chaque
Partie contractante peut saisir le Comité mixte de demandes motivées à cet effet.
Article 15
Application territoriale
Le présent Accord s'applique également ä la Principauté de Liechtenstein aussi
longtemps que ce pays reste lié à la Confédération suisse par un traité1) d'union
douanière.
Article 16
Entrée en vigueur
Le présent Accord entre en vigueur le premier jour du mois qui suit la date à
laquelle les deux Parties contractantes se sont mutuellement notifié, par la voie
diplomatique, le fait que les conditions constitutionnelles ou d'autres procédures
prévues par leur législation et applicables à l'entrée en vigueur du présent Accord
ont été remplies.
Article 17
Dénonciation
L'une ou l'autre des Parties contractantes peut dénoncer le présent Accord par
notification écrite à l'autre Partie. Le présent Accord cessera de porter effet six
mois après la date à laquelle l'autre Partie contractante aura reçu la notification.
En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont
signé le présent Accord.
Fait à Chisinau, le 30 novembre 1995, en deux exemplaires originaux en français,
en moldave et en anglais, chacune des versions faisant également foi. En cas de
divergence d'interprétation, la version anglaise prévaut.
Pour la Confédération suisse:
Pour la République de Moldova:
Franz Blankart
Domnul Valeriu Bobutac
1) RS 0.631.112.514
N39134
1676
â
¦_¦

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1997-31 vom 19.08.1997 (S. 1661-1676)
RO-1997-31 du 19.08.1997 (p. 1661-1676)
RU-1997-31 del 19.08.1997 (p. 1661-1676)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1997
Année
Anno
Band
1997
Volume
Volume
Heft
31
Cahier
Numero
Datum
19.08.1997
Date
Data
Seite
1661-1676
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