ch_vb · 2006-1333 6793 · 2007-10-05 · de


2006-1333 
6793 
Délai référendaire: 24 janvier 2008 
 
Loi fédérale 
sur les allocations familiales dans l’agriculture 
(LFA) 
Modification du 5 octobre 2007 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu le message du Conseil fédéral du 17 mai 20061, 
arrête: 
I 
La loi fédérale du 20 juin 1952 sur les allocations familiales dans l’agriculture2 est 
modifiée comme suit: 
Remplacement d’une expression 
Dans toute la loi, l’expression «petit paysan» est remplacée par l’expression «agri-
culteur indépendant». 
Art. 2, al. 3 
3 L’allocation pour enfant est versée pour chaque enfant en vertu de l’art. 9. Elle 
s’élève à 190 francs par mois en région de plaine et à 210 francs par mois en région 
de montagne. 
Art. 5 
Allocataires 
1 Ont droit aux allocations familiales pour agriculteurs indépendants les exploitants 
exerçant une activité agricole à titre principal ou accessoire et les exploitants 
d’alpages. 
2 Le Conseil fédéral définit les notions d’exploitant exerçant une activité agricole à 
titre principal ou accessoire et d’exploitant d’alpages. 
Art. 7, al. 1 
1 L’allocation familiale destinée aux agriculteurs indépendants consiste en l’alloca-
tion versée pour chaque enfant en vertu de l’art. 9. Elle s’élève à 190 francs par mois 
en région de plaine et à 210 francs par mois en région de montagne. 
 
 
1 
FF 2006 6027 
2 
RS 836.1

Loi fédérale sur les allocations familiales dans l’agriculture 
6794 
Art. 10, al. 1 
1 Les travailleurs agricoles, les agriculteurs indépendants et les exploitants d’alpages 
n’ont droit aux allocations familiales en vertu de la présente loi que dans la mesure 
où ils ne reçoivent pas d’autres allocations du même genre pour le même enfant. Nul 
ne peut bénéficier simultanément d’allocations familiales en qualité de travailleur 
agricole, d’agriculteur indépendant ou d’exploitant d’alpage. Le Conseil fédéral 
règle les modalités relatives à ce concours de droits. 
II 
1 La présente loi est sujette au référendum. 
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. 
Conseil des Etats, 5 octobre 2007 
Conseil national, 5 octobre 2007 
Le président: Peter Bieri 
Le secrétaire: Christoph Lanz 
La présidente: Christine Egerszegi-Obrist
Le secrétaire: Ueli Anliker 
Date de publication: 16 octobre 20073 
Délai référendaire: 24 janvier 2008 
 
3 
FF 2007 6793

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Loi fédérale sur les allocations familiales dans l'agriculture (LFA)
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Dans
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2007
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Band
1
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Heft
42
Cahier
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Geschäftsnummer
---
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Numero dell'oggetto
Datum
16.10.2007
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6793-6794
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10 141 010
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