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Recueil officiel
des lois fédérales
No 47
29 novembre 1994
2446
Recrutement des conscrits (OREC)
2457
Recrutement des conscrits (OREC-DMF). O du DMF
2462
Service de la Croix-Rouge (OSCR)
2471
Surveillance de la frontière verte au moyen d'appareils vidéo
2473
Taux des contributions à l'exploitation des produits agricoles de base
2475
Limitation des frais d'administration des caisses-maladie
2477
Subsides aux cantons pour la réduction de cotisations dans l'assurance-
maladie
2483
Assurance-accidents (OLAA)
2485
Adaptation des prestations de l'assurance militaire à l'évolution des
salaires et des prix (Ordonnance AM sur l'adaptation). 0 95
2487
Contributions destinées à réduire le prix du beurre et la fixation des prix de
cession du beurre
2491
Prix de prise en charge pour la chicorée endive «Witloof» de la récolte 1994
2492
Traité d'extradition et Convention additionnelle avec la Grande-Bretagne.
Echange de notes confirmant la validité avec Maurice
2445

Ordonnance
concernant le recrutement des conscrits
(GREC)
du 17 août 1994
Le Conseil fédéral suisse,
vu les articles 4, ler alinéa, et 147, ler alinéa, de l'Organisation militaires),
arrête:
Article premier
Champ d'application
I La présente ordonnance s'applique au recrutement des conscrits femmes et
hommes en Suisse.
2 Le recrutement des citoyennes et citoyens suisses domiciliés à l'étranger est réglé
par l'arrêté du Conseil fédéral du 17 novembre 19712) concernant le service
militaire des Suisses à l'étranger et des doubles nationaux.
3 Le recrutement des candidates du Service de la Croix-Rouge (SCR) est assuré
par le médecin-chef de la Croix-Rouge en collaboration avec les cantons selon
l'ordonnance du 19 octobre 19943) sur le Service de la Croix-Rouge.
Art. 2
Etendue du recrutement
1 Avant le jour du recrutement, le recrutement inclut l'inscription et l'information
des conscrits, ainsi que les préparatifs de cette journée.
2 Le jour du recrutement, il inclut:
a
.la désignation des conscrits aptes et inaptes au service sur la base d'une visite
sanitaire militaire et d'un examen des aptitudes;
b
.l'affectation des conscrits aptes au service à une fonction militaire au sein
d'une arme ou d'un service;
c
.l'affectation des conscrits dont la demande d'effectuer du service sans arme a
été acceptée.
3 Une nouvelle appréciation des recrues non instruites peut en outre avoir lieu
lors d'une journée de recrutement.
RS 511.11
1)RS 510.10; RO . . .
2)RS 511.13
3)RS 513.52; RO 1994 2462
2446
1994 - 519

Recrutement des conscrits
RO 1994
Art. 3
Organes responsables
1 Le recrutement relève du chef de l'instruction.
2 L'Etat-major du Groupement de l'état-major général détermine le nombre de
recrues à affecter aux armes et aux services.
3 Le chef du recrutement au sein de l'Etat-major du Groupement de l'instruction
est responsable du recrutement. Il dirige les opérations de recrutement à l'échelon
de l'armée. Il émet les directives applicables dans les diverses zones de recrute-
ment et examine les profils d'exigences requis par les différentes armes et les
différents services en tenant compte des besoins de l'armée.
4 Les officiers de recrutement sont subordonnés au chef du recrutement. Ils
dirigent le recrutement de leur zone.
5 Le Département militaire fédéral (DMF) nomme chaque année, après consulta-
tion des cantons concernés, un officier de recrutement dans chaque zone de
recrutement et désigne les suppléants.
6 Les commandants d'arrondissement assurent la marche du service pendant le
recrutement.
L'Office fédéral des affaires sanitaires de l'armée (OFSAN) nomme le médecin-
chef du recrutement et, toutes les années, un médecin-chef pour chaque zone de
recrutement. L'OFSAN met à la disposition de ce dernier les médecins qui
forment les commissions de visite sanitaire. Le jour du recrutement, les médecins
sont subordonnés à l'officier de recrutement.
8 L'Ecole fédérale de sport de Macolin nomme un expert chef pour chaque zone
de recrutement ainsi que les experts nécessaires. Le jour du recrutement, les
experts sont subordonnés à l'officier de recrutement.
9 L'Office du Service féminin de l'armée (Office du SFA) met à disposition une
personne chargée de l'information des concrits femmes le jour du recrutement.
Art. 4
Collaboration des cantons
1L'inscription et l'information des conscrits hommes avant le recrutement, ainsi
que la remise du livret de service et les préparatifs de la journée de recrutement
incombent aux autorités militaires cantonales.
2 Les cantons chargent les communes de fournir gratuitement les locaux et les
installations adéquats pour les préparatifs et pour le recrutement.
Art. 5
Convocation
1 Sont convoqués au recrutement:
a
.tous les hommes astreints au service militaire qui ont 19 ans dans l'année;
b
.les hommes plus âgés astreints au service militaire qui ne se sont pas
présentés plus tôt et ceux dont le délai d'ajournement expire dans l'année;
2447

Recrutement des conscrits
RO 1994
c
.les citoyens suisses qui veulent être recrutés avant l'âge légal, au cours de leur
17e ou 18e année;
d
.les conscrits femmes dès leur 18e année jusqu'à l'âge de 28 ans révolus.
2 En règle générale, les hommes astreints au service militaire qui n'ont pas été
recrutés à la fin de l'année où ils ont 25 ans ne sont plus recrutés; ils sont mis à la
disposition de la protection civile. Ceux qui ont des connaissances particulières
peuvent toutefois être recrutés par décision du chef du recrutement jusqu'à l'âge
de 30 ans.
Art. 6
Examen médico-militaire
Les particularités de l'examen médico-militaire sont réglées dans l'ordonnance du
24 novembre 19931) concernant l'appréciation médicale de l'aptitude au service et
de l'aptitude à faire service (OAMAS).
Art. 7
Examen des aptitudes
1 Le DMF règle la procédure et les conditions des examens.
2 Les données de l'examen des aptitudes physiques sont évaluées chaque année à
des fins statistiques; l'Office fédéral de l'informatique assure le soutien technique
nécessaire.
Art. 8
Examens d'aptitude et de qualification
Le DMF règle l'organisation et les modalités d'exécution des examens d'aptitude
et de qualification.
Art. 9
Affectation des conscrits
1 L'affectation des conscrits au sein d'une arme ou d'un service est déterminée par
les besoins de l'armée ainsi que par les aptitudes et l'instruction des personnes.
Dans la mesure du possible il est tenu compte des désirs personnels.
2 L'affectation des hommes non armés pour des raisons de conscience est réglée
par l'ordonnance du 26 juin 19912) sur le service militaire sans arme pour des
raisons de conscience.
3 L'affectation des femmes à des fonctions liées à une mission de combat n'est pas
admise.
Art. 10
Pouvoir disciplinaire
Les autorités militaires cantonales exercent le pouvoir disciplinaire sur les
conscrits.
1)RS 511.12
2)RS 511.19
2448

Recrutement des conscrits
RO 1994
Art. 11
Assurance
L'assurance des conscrits est réglée par la loi fédérale du 19 juin 19921) sur
l'assurance militaire.
Art. 12
Solde et indemnités
1Reçoivent la solde:
a
.les membres des commissions de visite sanitaire;
b
.le médecin-chef du recrutement et les médecin-chefs des zones de recrute-
ment pour leur activité le jour du recrutement;
c
.les femmes officiers chargées de l'information.
2Les indemnités allouées au personnel du recrutement qui n'est pas au service de
la Confédération ou d'un canton sont fixées par l'ordonnance du ter octobre
19732) concernant les indemnités versées aux membres des commissions, aux
experts et aux personnes chargées d'assumer un autre mandat.
Art. 13
Répartition des frais
1La Confédération prend à sa charge:
a
.la solde et les indemnités des personnes mentionnées à l'article 12, le` alinéa;
b
.les frais des experts chefs et des experts chargés de l'examen des aptitudes
physiques, ainsi que des secrétaires des commissions de visite sanitaire;
c
.les frais se répartissant sur plusieurs cantons, tels que les déplacements, les
transports, les rapports d'instruction ou la nouvelle appréciation de recrues
non instruites.
2 Les cantons prennent à leur charge:
a
.les frais qui découlent de l'information des conscrits;
b
.la subsistance des conscrits le jour du recrutement;
c
.les indemnités allouées au personnel auxiliaire de l'examen des aptitudes
physiques ainsi qu'aux plantons;
d
.les autres frais occasionnés le jour du recrutement, tels que les douches ou le
chauffage.
3La comptabilité du recrutement est tenue par:
a
.la Confédération pour les frais prévus au ler alinéa;
b
.les cantons pour les frais prévus au 2 e alinéa.
Art. 14
Zones de recrutement et arrondissements de recrutement
En vue du recrutement et pour délimiter la compétence des fonctionnaires du
recrutement, le territoire de la Confédération est divisé en zones de recrutement
et en arrondissements de recrutement conformément à l'annexe.
') RS 833.1
2) RS 172.32
2449

Recrutement des conscrits
RO 1994
Art. 15
Dispositions finales
1 Le DMF est chargé de l'exécution de la présente ordonnance.
2 Sont abrogées:
a
.l'ordonnance du 13 décembre 19821) concernant le recrutement des hommes
astreints au service militaire;
b
.l'ordonnance du 5 mars 19622) concernant les zones et les arrondissements
de recrutement.
3 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1995.
17 août 1994
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Stich
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N37016
1)RO 1983 7, 1984 1506, 1987 824, 1993 2461
2)Non publiée au RO.
2450

Recrutement des conscrits
RO 1994
Annexe
(art. 14)
Zones de recrutement et arrondissements de recrutement
1. Zones de recrutement
Zones
Comprend les arrondissements
Cantons
de recrutement
de recrutement
3
Genève
6
Valais
2, 5
Vaud
9a, 13
Berne/Bern
7a, 7b
Fribourg/Freiburg
9b
Jura
8
Neuchâtel
3
14, 15, 16, 17
Berne
10
Valais
4
23
Argovie
21
Bâle-Campagne
22
Bâle-Ville
11
Soleure
5
34c
Schaffhouse
4, 26, 27, 28, 37, 41
Zurich
6
34a
Appenzell R. Ext.
34b
Appenzell R. Int.
12
Glaris
36
Grisons
33, 35
Saint-Gall
31
Thurgovie
7
19a, 19b, 19c, 20
Lucerne
18c
Unterwald-le-Bas
18b
Unterwald-le-Haut
29a
Schwyz
18a
Uri
29b
Zoug
8
30
Ticino
1
2
2451

â
Recrutement des conscrits
RO 1994
N
Zones de recrutement et arrondissements de recrutement
2. Arrondissements de recrutement
Cantons
Recrutement
Zones
Arron-
dissements
Comprend les districts
Infanterie cantonale
De
Genève
Valais/Wallis
Vaud
Fribourg/Freiburg
bat fus 10, bat aérop 1
bat car 13, bat fus 121
bat fus mont 9, 11 et 12
bat fus mont 202
Geb Füs Bat 88 und 89
rgt inf 3
rgt ter 14
rgt inf mont 6
rgt ter 10/Ter Rgt 10
rgt ter 10/Ter Rgt 10
bat car 1, bat fus 4 et 5
rgt inf 2
bat fus 3 et 211
rgt ter 15
bat fus mont 6, 7 et 8
rgt inf mont 5
bat fus 212
rgt ter 15
bat fus mont 14, 15 et 16
rgt inf mont 7
Füs Bat 101
rgt ter 17/Ter Rgt 17
Geb Füs Bat 17
br fort 10
canton
partie de langue française du canton
3
10
partie de langue allemande du canton
Aubonne, Avenches, Cossonay, Echal-
lens, Grandson, Lausanne-Ville (en
partie),
La, Vallée,
Morges,
Nyon,
Orbe, Payeme, Rolle, Yverdon
5
Aigle, Lausanne (en partie Lausanne- }
Ville), Lavaux, Moudon, Oron, Pays
d'Enhaut, Vevey
partie de langue française du canton
7b
partie de langue allemande du canton
1
3
1
6
1
2
2
7a
canton
Jura
2
9b
bat fus 22 (en partie), bat fus 24 rgt inf 9
bat fus 233
rgt ter 19
•
•

Recrutement des conscrits
RO 1994
Cantons
Recrutement
Zones
Arron-
dissements
Comprend les districts
Infanterie cantonale
De
canton
Bienne (partie de langue française),
Courtelary, La Neuveville, Moutier
Aarberg, Biel (partie de langue
allemande), Büren, Erlach, Laupen,
Nidau
Bern, Fraubrunnen
Konolfingen, Schwarzenburg, Seftigen,
Signau
Aarwangen, Berthoud, Wangen a. A.,
Trachselwald
Frutigen, Interlaken, Niedersimmental,
Obersimmental, Oberhasli, Saanen,
Thoune
3
14
3
15
3
16
3
17
Berne
bat car 2, bat fus 18 et 19
bat fus 225
bat fus 21, bat fus 22 (en partie)
bat fus 223
Füs Bat 25, 26 et 27
Füs Bat 168
rgt inf 8
rgt ter 16
rgt inf 19
Ter Rgt 18/rgt ter 18
Inf Rgt 13
Ter Rgt 18/rgt ter 18
Füs Bat 28, 29 et 30
Füs Bat 195
Füs Bat 31, 32 et 33
Füs Bat 152 (teilweise)
Füs Bat 37, 38 et 39
Füs Bat 152 (teilweise)
Geb Füs Bat 34, 35, 36
Geb S Bat 3
Inf Rgt 14
Ter Rgt 18/rgt ter 18
Inft Rgt 15
Ter Rgt 18/rgt ter 18
Inf Rgt 16
Ter Rgt 18/rgt ter 18
Geb Inf Rgt 17
Ter Rgt 18/rgt ter 18
Füs Bat 55, 56 et 57
Füs Bat 59 et 60
S Bat 4, Füs Bat 46, 102
Inf Rgt 23
Ter Rgt 23
Inf Rgt 24
canton
4
23
Argovie
canton
Neuchâtel
Berne
Berne
2
8
2
9a
2
13
Füs Bat 49, 50 et 51
Füs Bat 90
4
11
N
Soleure
Inf Rgt 11
Ter Rgt 22

â
Recrutement des conscrits
RO 1994
Cantons
Recrutement
Zones
Arron-
dissements
Comprend les districts
Infanterie cantonale
De
Bâle-Campagne
Bâle-Ville
Schaffhouse
Zurich
Appenzell R. Ext.
Appenzell R. Int.
Glaris
Grisons
4
21
canton
4
22
canton
5
34c
canton
5
4
Zurich, Uster, Bülach, Dielsdorf
26
Winterthour, Andelfmgen, Bülach
27
Affoltem, Horgen, Dielsdorf, Dietikon
28
Meilen, Hinwil, Uster, Pfâffikon
37
canton
41
6
34a
6
34b
6
12
6
36
S Bat 5, Füs Bat 52, 53
Füs Bat 23
Füs Bat 54 et 97
Füs Bat 99
Füs Bat 61
Füs Bat 264
Flhf Bat 41
Füs Bat 63, 65 et 107
Füs Bat 67, 68 et 69
Füs Bat 66, 70 et 71
Geb S Bat 6, 10 et 11
Geb Füs Bat 186
Füs Bat 62, 98, 106, 160
Füs Bat 83
Füs Bat 84 (en partie)
Füs Bat 84 (en partie)
Geb Füs Bat 85
Geb Füs Bat 192
Geb Füs Bat 91, 92, 93
Geb Füs Bat 111 et 114
Geb Füs Bat 148 et 236
Inf Rgt 21
Ter Rgt 21
Inf Rgt 22
Stadtkdo 211
Inft Rgt 34
Ter Rgt 42
Flhf Rgt 4
Inf Rgt 26
Inf Rgt 27
Inf Rgt 28
Geb Inf Rgt 37
Fest Br 13
Ter Rgt 41
Inf Rgt 34
Ter Rgt 45
Ter Rgt 45
Geb Inf Rgt 12
Ter Rgt 94
Geb Inf Rgt 36
Geb Inf Rgt 12
Ter Rgt 12
canton
canton
canton
canton
canton

RO 1994
Recrutement des conscrits
De
Infanterie cantonale
Recrutement
Cantons
Comprend les districts
Zones
Arron-
dissements
Alt-Toggenburg, Gossau, Ober-Rhein-
tal, Rorschach, St. Gallen, Unter-Tog-
genburg Unter-Rheintal, Wil
Gaster, Neu-Toggenburg, Ober-Tog-
genburg, Sargans, See, Werdenberg
canton
Entlebuch
Willisau
Sursee
Hochdorf, Luceme-Ville,
Lucerne-Campagne
6
33
35
6
31
7
19a
19b
19c
20
Saint-Gall
Thurgovie
Lucerne
Füs Bat 80, 81 et 82
Füs Bat 79
Füs Bat 78
Geb S Bat 8,
Geb Füs Bat 77 et 112
Füs Bat 134
S Bat 7, Füs Bat 73 et 74
Füs Bat 75
Füs Bat 41 (en partie)
Füs Bat 45 (en partie)
Geb Füs Bat 193 (en partie)
Füs Bat 42
Füs Bat 104 (en partie)
Geb Füs Bat 193 (en partie)
Füs Bat 43
Füs Bat 104 (en partie)
Geb Füs Bat 193 (en partie)
Füs Bat 41 (en partie)
Füs Bat 44
Füs Bat 45, 104 (en partie)
Geb Füs Bat 193 (en partie)
Inf Rgt 33
Ter Rgt 44
Inf Rgt 34
Geb Inf Rgt 35
Ter Rgt 44
Inf Rgt 31
Ter Rgt 43
Inf Rgt 19
Ter Rgt 20
Fest Br 23
Inf Rgt 19
Ter Rgt 20
Fest-Br 23
Inf Rgt 19
Ter Rgt 20
Fest Br 23
Inf Rgt 19
Inf Rgt 22
Ter Rgt 20
Fest Br 23
vi
Unterwald-le-Bas
U
7
18c
canton
Geb Füs Bat 12
Geb Inf Rgt 18
Geb Füs Bat 145 (en partie)
Ter Rgt 91

Recrutement des conscrits
RO 1994
tn
Cantons
Recrutement
Zones
Arron-
dissements
Comprend les districts
Infanterie cantonale
De
Unterwald-le-Haut
Schwyz
Uri
Zoug
Tessin
7
18b
canton
7
29a
canton
7
18a
canton
7
29b
canton
8
30
canton
Geb Füs Bat 47
Geb Füs Bat 145 (en partie)
Geb Füs Bat 72 und 86
Geb Füs Bat 188
Geb Füs Bat 87
Geb Füs Bat 191
Geb Füs Bat 48
Geb Füs Bat 149
bat fuc mont 94, 95, 96
bar car mont 9
bat fuc mont 293, 294 et 296
Geb Inf Rgt 18
Ter Rgt 91
Geb Inf Rgt 29
Ter Rgt 93
Geb Iof Rgt 18
Ter Rgt 95
Geb Inf Rgt 29
Ter Rgt 92
rgt fant mont 30
Fest Br 23
rgt ter 96
N37016

Ordonnance du DMF
concernant le recrutement des conscrits
(OREC-DMF)
du 26 août 1994
Le Département militaire fédéral,
vu l'article 15, le` alinéa, de l'ordonnance du 17 août 19941) concernant le
recrutement des conscrits,
arrête:
Article premier
Préparation et organisation du recrutement
Après avoir pris l'avis des offices fédéraux et des cantons, le sous-chef d'état-
major planification de l'état-major du Groupement de l'état-major général (EM
GEMG) fixe les besoins en recrues pour les armes et les services auxiliaires dans
les zones de recrutement et dans les cantons (cahier des contingents de l'organisa-
tion de l'armée).
Art. 2
Planification du recrutement
Après entente avec les autorités militaires cantonales, les officiers de recrutement
établissent la planification du recrutement sur la base d'un effectif moyen de
40 conscrits, ne dépassant pas 50 conscrits par jour de recrutement. Ils la
soumettent pour approbation au chef de recrutement.
Art. 3
Lieu et heure du recrutement
1 Les conscrits hommes se présentent dans l'arrondissement de recrutement de
leur domicile. Le commandant d'arrondissement du domicile peut autoriser des
exceptions.
2 Le lieu et l'heure du recrutement sont fixés de manière à ce que les conscrits
puissent s'y rendre et rentrer chez eux le jour même.
3 Le recrutement ordinaire commence généralement en février et se termine à la
fin octobre au plus tard. Passé ce délai, des recrutements complémentaires
peuvent être organisés jusqu'à mi-novembre, pour les conscrits dont le recrute-
ment a été ajourné ou qui n'ont pas passé le recrutement ordinaire.
4 L'Office du Service féminin de l'armée (SFA) détermine les lieux et les dates du
recrutement des conscrits femmes en accord avec le chef de recrutement et les
autorités militaires cantonales responsables.
RS 511.110
RS 511.11; RO 1994 2446
1994 - 573
2457

Recrutement des conscrits. O du DMF
RO 1994
Art. 4
Convocation des conscrits
1Les autorités militaires cantonales envoient à temps les ordres de marche aux
conscrits hommes et établissent les questionnaires médicaux.
2 L'Office du SFA convoque les conscrits femmes.
Art. 5
Demandes de permutation
1Le commandant d'arrondissement soumet au président de la commission de
visite sanitaire, pour décision, les demandes de permutation pour raisons de santé
reçues le jour du recrutement.
2 Le commandant d'arrondissement statue sur toutes les autres demandes de
permutation. Il fait convoquer ultérieurement les conscrits dispensés.
3 Les conscrits femmes adressent les demandes de permutation à l'Office du SFA.
Art. 6
Organes de recrutement
1L'officier de recrutement dirige le recrutement dans sa zone en collaboration
avec les commandants d'arrondissement. Il dispose d'un administrateur désigné
par l'état-major du Groupement de l'instruction.
2 La Confédération met deux secrétaires à la disposition de la commission de
visite sanitaire pour les travaux de contrôle et d'administration. Ils sont soumis au
secret médical.
3 Le jour du recrutement, les cantons peuvent engager pour l'organisation interne
des auxiliaires qu'ils indemnisent. Ces collaborateurs n'ont pas droit au statut de
militaire en service soldé.
° Durant le recrutement, les organes suivants sont subordonnés à l'officier de
recrutement:
a
.les médecins de la commission de visite sanitaire;
b
.les secrétaires de la commission de visite sanitaire;
c
.les experts des examens d'aptitudes physiques.
Art. 7
Déroulement du recrutement
En règle générale, le recrutement est organisé comme il suit:
a
.information concernant le déroulement de la journée par le commandant
d'arrondissement;
b
.information concernant le but et le déroulement de l'examen médical ainsi
que sur l'appréciation médico-militaire de l'aptitude au service par le
président de la commission de visite sanitaire;
c
.information concernant les armes, les services auxiliaires et les possibilités
d'affectation par l'officier de recrutement ou par une personne de l'Office du
SFA;
d
.examen des aptitudes physiques;
e
.examen et appréciation médico-militaires;
2458

Reçrutement des conscrits. Odu DMF
RO 1994
f
.affectation à une fonction dans une arme ou un service auxiliaire par
l'officier de recrutement;
g
.subsistance réglée par le commandant d'arrondissement;
h
.fixation de l'année et de la période de l'école de recrues et information quant
aux emplacements des écoles par le commandant d'arrondissement. En
outre, ce dernier informe les conscrits sur les droits et les devoirs hors du
service;
i
.licenciement par le commandant d'arrondissement.
Art. 8
Affectation des conscrits
1 Les conscrits sont affectés d'après les profils d'exigences établis par le chef de
recrutement en collaboration avec les différents offices fédéraux Il faut toutefois
éviter d'attribuer trop de conscrits qualifiés à certaines armes ou à certains
services auxiliaires au détriment des autres. Les conducteurs de véhicules à
moteur, les mécaniciens de moteurs et les mécaniciens de chars annoncés à
l'Office fédéral des troupes de transport (OFTT) pour un examen sont définitive-
ment affectés par l'officier de recrutement.
2 Les conscrits aptes au service ne résidant que temporairement dans le canton de
recrutement sont en général attribués au canton de domicile de leurs parents pour
être incorporés et convoqués.
3 Jusqu'à la fin d'une année de recrutement, les officiers de recrutement et le chef
de recrutement peuvent, dans la limite de l'effectif prescrit (cahier des contin-
gents), opérer des transferts d'une arme dans une autre (respectivement d"un
service auxiliaire dans un autre) ou procéder à des changements d'affectation et
de fonction.
Dès l'année de recrutement terminée jusqu'au début de l'école de recrues, le
chef de recrutement peut procéder à des changements d'affectation et à des
transferts si la situation personnelle ou professionnelle du conscrit s'est modifiée
et qu'elle influence sensiblement la décision prise.
5 Dès le début de l'école de recrues, les offices fédéraux ne peuvent procéder à des
changements de fonction qu'en cas de force majeure et avec l'accord du chef de la
Section organisation de l'armée de l'EM GEMG ou du canton concerné pour les
troupes cantonales. Une fois le militaire instruit, aucun changement de fonction
ne peut en principe avoir lieu, à l'exception des modifications prononcées par les
officiers de recrutement des commissions de visite sanitaire pour les militaires qui
accomplissent un service d'instruction.
Art. 9
Affectation provisoire des conscrits
Dans les cas incertains, l'officier de recrutement procède à une affectation
provisoire.
2 Jusqu'à la fin du recrutement ordinaire, certains spécialistes ne sont affectés qu'à
titre provisoire et sans engagement. Il en va de même de l'affectation à des
fonctions pour lesquelles des aptitudes spéciales sont requises.
2459

Recrutement des conscrits. O du DMF
RO 1994
Art. 10
Contrôles
t L'autorité militaire cantonale prépare un dossier de recrutement pour chaque
conscrit homme. Pour les conscrits femmes, le dossier de recrutement est préparé
par l'Office du SFA, qui l'envoie au canton concerné pour l'établissement du livret
de service.
2 L'Office fédéral des affaires sanitaires de l'armée transmet à temps, au com-
mandant d'arrondissement responsable, les feuilles de recrutement et les ques-
tionnaires médicaux des conscrits dont le recrutement a été ajourné. Les résultats
du nouveau recrutement sont inscrits dans les nouveaux documents.
3 L'officier de recrutement tient constamment à jour un tableau indiquant le
nombre de conscrits attribués aux différentes armes ou aux différents services
auxiliaires.
Art. 11
Rapport
Le chef de recrutement établit annuellement un rapport sur le recrutement à
l'intention du Département militaire fédéral (DMF).
Art. 12
Recrutement des recrues de l'infanterie
1 Dans chaque arrondissement de recrutement, il est levé autant de recrues
d'infanterie que l'exige le cahier A des contingents. Dans les cantons comprenant
plusieurs arrondissements de recrutement, des transferts peuvent, pour des
raisons impératives, être opérés d'un arrondissement de recrutement à l'autre
(par exemple pour égaliser les effectifs des cadres), sauf pour les spécialistes.
2 Dans les cantons de Zurich, Berne (partie de langue allemande), Lucerne,
Fribourg (partie de langue française), Saint-Gall et Vaud, les officiers de recrute-
ment désignent les recrues à attribuer aux formations de montagne de ces cantons
en fonction de leur aptitude et compte tenu des besoins.
3 La répartition des recrues dans chaque bataillon est l'affaire des cantons. Pour
égaliser les effectifs, les cantons peuvent incorporer des recrues instruites dans
des formations d'autres arrondissements de recrutement de leur territoire.
Art. 13
Dispositions finales
t Sont abrogées:
a
.l'ordonnance du DMF du 14 décembre 19821) concernant le recrutement des
hommes astreints au service militaire;
b
.la décision du DMF du 6 mars 19822) concernant les arrondissements de
recrutement.
1)RO 1983 11, 1993 2461
2)Non publiée au RO.
2460
•

Recrutement des conscrits. O du DMF
RO 1994
2 La présente ordonnance entre en vigueur le ler janvier 1995.
26 août 1994
Département militaire fédéral:
Villiger
N37109
2461

Ordonnance
sur le Service de la Croix-Rouge
(OSCR)
du 19 octobre 1994
Le Conseil fédéral suisse,
vu les articles 3b's et 147, ler alinéa, de l'Organisation militaire1);
vu l'article 21 de l'arrêté fédéral du 18 mars 19942) sur la réalisation de l'armée 95;
vu l'arrêté fédéral du 13 juin 19513) concernant la Croix-Rouge suisse,
arrête:
Section 1: Généralités
Article premier
Définition et but
1 Le Service de la Croix-Rouge (SCR) se compose de Suissesses qui, en tant que
personnel au sens de la Convention de Genève du 12 août 19494) pour l'améliora-
tion du sort des blessés et des malades dans les forces armées en campagne
(première Convention de Genève) et des deux protocoles additionnels du 8juin
19775), sont à la disposition de l'armée pour traiter et soigner les blessés et les
malades ainsi que pour assumer d'autres tâches du service sanitaire.
2 Les membres du SCR sont assimilés aux membres du service sanitaire de l'armée
en vertu de l'article 26 de la première Convention de Genève; à ce titre, ils
bénéficient de la protection de la Convention.
Art. 2
Prescriptions applicables
Les prescriptions de l'armée suisse sont applicables au SCR pour autant que la
présente ordonnance n'en dispose pas autrement.
Section 2: Direction et organisation
Art. 3
Médecin-chef de la Croix-Rouge
1 Le médecin-chef de la Croix Rouge est un médecin, de sexe masculin ou féminin,
titulaire du diplôme fédéral; il dirige le SCR.
RS 513.52
1)RS 510.10; RO . . .
2)RS 510.100; RO 1994 1622
3)RS 513.51
4)RS 0.518.12
5)RS 0.518.521/.522
2462
1994 - 604

Service de la Croix-Rouge
RO 1994
2 Il est élu par le Conseil de direction de la Croix-Rouge suisse. Sont éligibles les
officiers supérieurs du SCR et des troupes sanitaires. Le médecin en chef de
l'armée a le droit de faire des propositions..
3 Il assume notamment les tâches suivantes:
a
.direction des services d'instruction de base conformément aux directives du
médecin en chef de l'armée;
b
.direction de l'administration du SCR;
c
.direction de la recherche, du recrutement et de l'admission de personnes
intéressées;
d
.incorporation des membres du SCR;
e
.contrôle de l'instruction technique dans les services d'instruction;
f
.exercice du pouvoir disciplinaire à l'égard des membres du SCR qui
manquent à leurs devoirs hors du service.
4 Il dirige l'Office du médecin-chef de la Croix-Rouge, qui est une autorité civile
chargée de tâches militaires.
5 Le Comité central de la Croix-Rouge suisse définit les tâches du médecin-chef
de la Croix-Rouge en accord avec le médecin en chef de l'armée.
Art. 4
Chef de service du SCR de l'armée
1Le médecin-chef de la Croix-Rouge, en accord avec le médecin en chef de
l'armée, nomme la chef de service du SCR de l'armée.
2 La chef de service du SCR de l'armée est la suppléante du médecin-chef de la
Croix-Rouge.
Art. 5
Organisation
1 Le SCR est subdivisé en compagnies d'hôpital du SCR.
2 Les compagnies d'hôpital du SCR sont des formations fédérales.
3 Les membres du SCR peuvent aussi être incorporés dans d'autres formations des
troupes sanitaires, dans des fractions de l'état-major de l'armée des troupes
sanitaires ou dans les états-majors des divisions territoriales, ou être affectés à la
réserve de personnel.
Section 3: Admission, service obligatoire et libération
Art. 6
Inscription
1 Peuvent s'inscrire au SCR à titre volontaire les Suissesses âgées de 18 ans au
moins.
2 Les inscriptions des Suissesses de l'étranger sont acceptées à condition que
l'accomplissement du service obligatoire soit garanti.
2463

Service de la Croix-Rouge
RO 1994
3 Le médecin-chef de la Croix-Rouge se prononce sur les inscriptions après
consultation de la chef de service du SCR de l'armée.
4 Pour être admises dans le SCR, les candidates doivent avoir passé le recrute-
ment.
Art. 7
Exigences professionnelles
Peuvent être admises dans le SCR:
a
.les femmes titulaires du diplôme fédéral de médecin, de dentiste ou de
pharmacien, les biologistes et les étudiantes des professions médicales;
b
.les représentantes de toutes les professions paramédicales titulaires d'un
diplôme reconnu par la Croix-Rouge suisse;
c
.les sages-femmes titulaires d'un diplôme reconnu par la Croix-Rouge suisse;
d
.les infirmières-assistantes titulaires du certificat de capacité de la Croix-
Rouge suisse;
e
.les aides soignantes au bénéfice d'une formation en soins hospitaliers (aides
hospitalières, auxiliaires de santé de la Croix-Rouge, etc.);
f
.les femmes au bénéfice d'une formation en soins à domicile ou en premiers
secours;
g
.les femmes exerçant une profession médico-technique, médico-thérapeu-
tique ou similaire (assistantes en pharmacie, aides médicales, aides en
médecine dentaire; diététiciennes, laborantines en biologie, etc.);
h
.d'autres femmes aptes à travailler dans un hôpital.
Art. 8
Recrutement
1 L'Office du médecin-chef de la Croix-Rouge organise le recrutement en collabo-
ration avec les autorités militaires cantonales.
2 Les candidates doivent apporter la preuve que leur condition physique est
suffisante. Elles ne sont pas soumises à un examen de gymnastique.
3 L'aptitude au service doit être appréciée conformément à l'ordonnance du
24 novembre 19931) concernant l'appréciation médicale de l'aptitude au service et
de l'aptitude à faire service.
Art. 9
Incorporation
Le médecin-chef de la Croix-Rouge incorpore les femmes recrutées dans les
compagnies d'hôpital du SCR, dans d'autres formations des troupes sanitaires,
dans des fractions de l'état-major de l'armée des troupes sanitaires ou dans les
états-majors des divisions territoriales. Ce faisant, il tient compte, dans la mesure
du possible, de leurs aptitudes et de leurs désirs.
1) RS 511.12
2464

Service de la Croix-Rouge
RO 1994
Art. 10
Service militaire
Les membres du SCR sont astreints aux services suivants:
a
.les services d'instruction prévus aux articles 13 à 17;
b
.le service actif.
Art. 11
Exemption du service d'instruction
1 Si des raisons majeures le justifient (enfants à charge, membres de la famille
nécessitant des soins, etc.), les membres du SCR qui en auront fait la demande par
écrit seront exemptés du service d'instruction et affectés à la réserve de personnel
par le médecin-chef de la Croix-Rouge.
2 Les membres du SCR exemptés du service d'instruction restent astreints au
service actif. Ils n'entrent cependant pas en service si, au moment de la mise sur
pied pour le service actif, les raisons majeures subsistent.
3 Lorsque les motifs d'exemption du service actif n'existent plus, le membre du
SCR peut être incorporé à nouveau dans une formation.
Art. 12
Libération
1 Sont libérés du SCR:
a
.les officiers du SCR, à la fin de l'année où ils ont 52 ans révolus;
b
.les autres membres du SCR, à la fin de l'année où ils ont 50 ans révolus;
c
.les membres du SCR qui sont déclarés inaptes au service par une commission
de visite sanitaire;
d
.les membres du SCR qui ont perdu la nationalité suisse.
2 Le médecin-chef de la Croix-Rouge peut libérer un membre du SCR qui en fait
la demande lorsque ce dernier invoque des raisons majeures (enfants à charge,
membres de la famille nécessitant des soins, etc.).
3 Les membres du SCR peuvent demander à rester incorporés au-delà de la limite
d'âge fixée au 1er alinéa. Le médecin-chef de la Croix-Rouge se prononce cas par
cas.
4 L'Office du médecin-chef de la Croix-Rouge procède aux libérations.
Section 4: Instruction
Art. 13
Ecole de recrues
1 Les membres du SCR accomplissent une école de recrues du SCR de 19 jours.
2 Ils sont considérés comme ayant accompli leur école de recrues s'ils n'ont pas
manqué plus de quatre jours pour cause de retard à l'entrée au service, de
maladie, d'arrêts de rigueur, de congé personnel ou de licenciement prématuré.
3 Tout service non accompli ou manqué qui excède quatre jours doit être rattrapé
lors d'une école de recrues ultérieure.
4 Les recrues ne sont soumises à aucun examen pédagogique.
2465

Service de la Croix-Rouge
RO 1994
Art. 14
Instruction au pistolet
Le médecin en chef de l'armée fixe les modalités de l'instruction des membres du
SCR qui sont équipés d'un pistolet.
Art. 15
Services d'instruction des formations
1 Les sergents, caporaux, appointés et soldats du SCR accomplissent trois cours de
répétition (CR) de 19 jours.
2 Les sous-officiers supérieurs du SCR accomplissent tous les CR de leur unité.
3 Les officiers du SCR accomplissent tous les services d'instruction de leur
formation.
4 Les membres du SCR peuvent accomplir d'autres cours à titre volontaire.
Art. 16
Cours spéciaux pour officiers
Les officiers du SCR accomplissent en règle générale un cours tactique-technique
(CTT) tous les deux ans. Ils peuvent en outre être convoqués chaque année à des
rapports de trois jours au plus.
Art. 17
Ecoles de cadres du SCR
1 Les membres du SCR sont convoqués aux écoles de cadres suivantes:
a
.école de sous-officiers du SCR, de douze jours, pour futurs caporaux du
SCR;
b
.école de fourriers des troupes de soutien, de 33 jours, pour futurs fourriers
du SCR;
•
c
.école de sergents-majors du SCR, de 19jours, pour futurs sergents-majors du
SCR;
d
.école d'officiers du SCR ou école d'officiers sanitaires (partie technique), de
19 jours, pour futurs lieutenants du SCR;
e
.stage de formation 1 du SCR ou stage technique des troupes sanitaires, de
19 jours, pour futurs capitaines du SCR;
f
.stage de formation 2 du SCR, de 19 jours, pour futurs majors du SCR.
2 Les caporaux nouvellement nommés accomplissent un service pratique ou un
service technique de douze jours.
Art. 18
Report de services d'instruction
L'Office du médecin-chef de la Croix-Rouge décide du report de services
d'instruction.
2466

g.
Service de la Croix-Rouge
RO 1994
Section 5: Promotions
Art. 19
Conditions de promotion
1Les conditions de promotion aux différents grades sont les suivantes:
a.
appointé du SCR:
1
.deux CR, dont un avec son unité;
2
.certificat de capacité reçu à l'issue du CR précédant la promotion.
b.
caporal du SCR:
1
.école de sous-officiers du SCR;
2
.certificat de capacité de l'école de sous-officiers du SCR.
c.
sergent du SCR:
1
.service pratique comme caporal du SCR;
2
.deux CR comme caporal du SCR, dont un avec son unité;
3
.certificat de capacité reçu à l'issue du CR précédant la promotion.
d.
fourrier du SCR:
1
.service pratique comme caporal du SCR;
2
.un CR comme sous-officier du SCR avec son unité;
3
.école de fourriers;
4
.certificat de capacité de l'école de fourriers.
e.
sergent-major du SCR:
1
.service pratique comme caporal du SCR;
2
.un CR comme sous-officier du SCR avec son unité;
3
.école de sergents-majors du SCR;
4
.certificat de capacité de l'école de sergents-majors du SCR.
f.
adjudant sous-officier du SCR:
1
.deux CR comme fourrier du SCR ou comme sergent-major du SCR
avec son unité;
2
.certificat de capacité reçu à l'issue du CR précédant la promotion.
lieutenant du SCR:
1
.service pratique comme caporal du SCR;
2
.un CR comme sous-officier du SCR avec son unité;
3
.école d'officiers du SCR ou école d'officiers sanitaires (partie tech-
nique);
4
.certificat de capacité de l'école d'officiers du SCR ou de l'école
d'officiers sanitaires (partie technique);
5
.pour les candidates aux fonctions de médecin du SCR, de dentiste du
SCR ou de pharmacienne du SCR: diplôme fédéral; pour les candidates
à la fonction d'assistante-pharmacienne du SCR: première partie de
l'examen final de pharmacie.
h.
premier-lieutenant du SCR:
1
.un CR comme lieutenant du SCR dans sa formation;
2
.lieutenant du SCR pendant deux ans.
2467

Service de la Croix-Rouge
RO 1994
i.
capitaine du SCR:
1
.premier-lieutenant du SCR pendant un an;
2
.stage de formation 1du SCR ou stage technique des troupes sanitaires.
k.
major du SCR:
1
.quatre CR ou CTT comme capitaine du SCR;
2
.stage de formation 2 du SCR.
1.
lieutenant-colonel du SCR:
1
.major du SCR pendant trois ans;
2
.deux CR ou CTT comme major du SCR;
3
.entrée en fonction en qualité de chef de service du SCR de l'armée.
m.
colonel du SCR:
1
.lieutenant-colonel pendant un an;
2
.entrée en fonction en qualité de médecin-chef de la Croix-Rouge.
2 Les écoles de cadres et le service pratique ne sont pas imputés sur la durée des
services d'instruction des formations.
Art. 20
Compétence
Le médecin-chef de la Croix-Rouge est habilité à procéder aux promotions
jusqu'au grade de lieutenant-colonel.
Section 6: Prescriptions concernant l'organisation
Art. 21
Contrôles
1Les cantons ne tiennent pas de contrôles de corps des membres du SCR.
2 L'Office du médecin-chef de la Croix-Rouge assume pour les membres du SCR
les tâches cantonales particulières à la place des cantons, les notifications prévues
par l'ordonnance du 29 octobre 19861) sur les contrôles PISA doivent lui être
transmises.
3 L'Office du médecin-chef de la Croix-Rouge effectue, en tant qu'unité ad-
ministrative fédérale, des contrôles portant sur les membres du SCR qui sont
incorporés dans des compagnies d'hôpital du SCR, dans d'autres formations de
l'armée ou dans la réserve de personnel.
Art. 22
Utilisation de la subvention fédérale
1 La subvention prévue à l'article 3, 2e alinéa, lettre b, de l'arrêté fédéral du 13 juin
1951 concernant la Croix-Rouge suisse doit être utilisée:
a
.en faveur de l'Office du médecin-chef de la Croix-Rouge;
b
.pour la promotion du SCR.
2 Le Département militaire fédéral contrôle l'utilisation de la subvention.
1/ RS 511.22
2468

Service de la Croix-Rouge
RO 1994
Art. 23
Rapport sur l'utilisation prévue
La Croix-Rouge suisse adresse chaque année au médecin en chef de l'armée, le
31 janvier au plus tard, un rapport sur l'utilisation prévue de la subvention.
Art. 24
Rapport sur l'année précédente
La Croix-Rouge suisse transmet chaque année au Département militaire fédéral,
le lei mars au plus tard, par l'intermédiaire du médecin en chef de l'armée, le
décompte relatif à la subvention de l'année précédente et lui communique
l'effectif du SCR.
Section 7: Transfert dans le SCR
Art. 25
1Les militaires féminins peuvent, dans des cas fondés, rejoindre le SCR, par
exemple si elles ont des connaissances professionnelles particulières. Le médecin-
chef de la Croix-Rouge se prononce sur les requêtes après accord avec les services
fédéraux compétents.
2 Lorsqu'un militaire féminin au bénéfice d'une formation de cadre rejoint le
SCR, il n'est pas astreint à y suivre une école de cadres si sa formation répond aux
exigences de sa nouvelle fonction. Le médecin-chef de la Croix-Rouge se
prononce cas par cas.
Section 8: Dispositions finales
Art. 26
Exécution
Le Département militaire fédéral est chargé de l'exécution de la présente
ordonnance.
Art. 27
Abrogation du droit en vigueur
L'ordonnance du 3 juillet 19851) sur le Service de la Croix-Rouge est abrogée.
Art. 28
Disposition transitoire
Les sergents, caporaux, appointés et soldats du SCR qui ont rejoint le SCR avant
le ter janvier 1992 doivent accomplir 39 jours de service au total.
I) RO 1985 1060, 1991 2589
2469

Service de la Croix-Rouge
RO 1994
Art. 29
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le ter janvier 1995.
19 octobre 1994
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le vice-président, Villiger
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N37103
2470

Ordonnance
réglant la surveillance de la frontière verte
au moyen d'appareils vidéo
du 26 octobre 1994
Le Conseil fédéral suisse,
vu les articles 27, ter alinéa, et 142, 2e alinéa, de la loi sur les douanes»,
arrête:
Article premier
Objet
La présente ordonnance règle l'utilisation d'appareils vidéo pour garantir la
sécurité de la ligne des douanes et la perception des droits ainsi que pour
surveiller le franchissement de la frontière.
Art. 2
Utilisation
La Direction d'arrondissement des douanes compétente décide de l'utilisation
d'appareils vidéo fixes ou mobiles.
2 La surveillance des secteurs de frontière concernés incombe au Corps des
gardes-frontière.
3 Sont réputées frontières la ligne des douanes et la frontière nationale.
Art. 3
Enregistrements
1 Les prises de vue vidéo relatives à la surveillance de la frontière verte peuvent
être enregistrées.
2 En règle générale, les enregistrements doivent être effacés dans les 24 heures au
plus tard. Dans la mesure où il faut encore élucider si les enregistrements doivent
être mis à disposition pour une procédure selon l'article 4, certaines séquences des
enregistrements peuvent être conservées au-delà de ce délai.
Art. 4
Mise à disposition des enregistrements
1Les enregistrements concernant le franchissement de la frontière par une
personne déterminée sont remis aux autorités fédérales ou cantonales s'ils sont
nécessaires à l'accomplissement de tâches selon l'article 27, 1er alinéa; de la loi sur
les douanes.
RS 631.09
1) RS 631.0
1994 —637
2471

Surveillance de la frontière verte au moyen d'appareils vidéo
RO 1994
2 Sont compétentes pour décider de la remise d'enregistrements:
a
.la Direction de l'arrondissement des douanes dans lequel la frontière a été
franchie, pour les demandes de la police cantonale;
b
.la Direction générale des douanes, pour toutes les autres demandes.
Art. 5
Protection des données
1L'application du droit fédéral sur la protection des données est régie par la loi
fédérale du 19 juin 19921) sur la protection des données ou par les régle-
mentations légales spéciales.
2 La Direction générale des douanes règle le droit d'accès aux enregistrements et
fait en sorte que les personnes non autorisées n'aient pas accès aux locaux de
travail.
Art. 6
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le ler janvier 1995.
26 octobre 1994
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Stich
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N37110
RS 235.1
2472

Ordonnance
sur les taux des contributions à l'exportation
des produits agricoles de base
Modification du 16 novembre 1994
Le Département fédéral des finances
arrête:
A l'article 1C1 de l'ordonnance du 14 mai 19761) sur les taux des contributions à
l'exportation des produits agricoles de base, les taux sont fixés comme il suit pour
le mois de décembre 1994:
Numéro du tarif
des douanes
Taux par 100 kg
poids effectif
Fr.
Numéro du tarif
des douanes
Taux par 100 kg
Nids effectif
r.
ex 0401.2000
46.50
1103.1110
14.30
3020
415.50
1190
117.50
ex 0402.1000
325.50
1910
117.50
ex
2110
540.-
1104.1910
117.50
ex
2120
1181.50
2910
117.50
ex
9110
196.80
ex
3000
117.50
ex
9910
196.80
1701.1100
22.20
ex 0405.0010
1070.40
1200
22.20
ex
0010
807.40
9900
22.10
ex
0090
870.80
1702.1010
17.20
0408.1100
267.70
1020
13.20
ex
1900
82.90
2010
22.20
9100
267.70
2020
63.-
ex
9900
82.90
3011
17.60
1101.0019
117.50
3019
22.20
3020
13.20
1102.1010
117.50
4010
22.20
9011
117.50
4021
63.-
4029
13.20
1) RS 632.111.723.1; RO 1994 2263
1994 - 760
2473

Exportation des produits agricoles de base
RO 1994
1702.6010
22.20
1703.1010
63.-
6021
63.—
1090
12.60
6029
13.20
9010
63.—
ex
9010
22.20
9090
12.60
9021
63.—
ex
9029
13.20
II
La présente modification entre en vigueur le ler décembre 1994.
16 novembre 1994
Département fédéral des finances:
Stich
N37105
Numéro du tarif
des douanes
Taux par 100 kg
Numéro du tarif
poids effectif
des douanes
Fr.
Taux par 100 kg
po.ids effectif
r
2474

Ordonnance
concernant la limitation des frais d'administration
des caisses-maladie
du 2 novembre 1994
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'article 2 de l'arrêté fédéral du 13 décembre 19911) sur des mesures tempo-
raires contre la désolidarisation dans l'assurance-maladie,
arrête:
Article premier
Principe
1 Lorsque les frais d'administration de l'année précédente d'une caisse-maladie
(caisse) sont supérieurs à la:moyenne suisse par assuré, ceux-ci ne peuvent excéder
l'évolution générale des salaires et des traitements.
2 Sont pris en compte pour déterminer l'augmentation maximale des frais d'ad-
ministration pour l'année considérée:
a
.les frais d'administration de la caisse par assuré pour l'année considérée;
b
.les frais d'administration de la caisse par assuré pour l'année précédant
l'année considérée;
c
.l'évolution générale des salaires et des traitements selon les résultats
d'octobre de l'année considérée établis par l'Office fédéral de l'industrie, des
arts et métiers et du travail.
Art. 2
Mesures d'ordre
1 Lorsque les frais d'administration d'une caisse ont augmenté au-delà de la limite
maximale établie conformément à l'article premier, les subsides fédéraux sont
réduits en conséquence.
2 Le montant de la réduction des subsides fédéraux correspond au dépassement de
l'augmentation maximale des frais d'administration de la caisse par assuré,
multiplié par l'effectif des assurés établi d'après le 3e alinéa.
3 Est déterminant pour calculer l'effectif des assurés d'une caisse le nombre
d'assurés, classés d'après le nombre de leurs mois d'affiliation selon l'article 22,
2e alinéa, chiffre 1, lettre b, de l'ordonnance I du 22 décembre 19642) sur
l'assurance-maladie concernant la comptabilité et le contrôle des caisses-maladie
et des fédérations de réassurance reconnues par la Confédération ainsi que le
calcul des subsides fédéraux.
RS 832.112.2
I) RS 832.112
2) RS 832.190
1994 —709
2475

Limitation des frais d'administration des caisses-maladie
RO 1994
Art. 3
Exceptions
L'Office fédéral des assurances sociales peut renoncer totalement ou partielle-
ment à réduire les subsides fédéraux si l'augmentation des frais d'administration
est due à un transfert à la caisse des frais pris en charge jusqu'alors par un tiers et
si la moyenne suisse n'est que légèrement dépassée.
Art. 4
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le ter janvier 1995.
2 novembre 1994
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Stich
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N37117
2476

Ordonnance
sur les subsides aux cantons pour la réduction
de cotisations dans l'assurance-maladie
Modification du 2 novembre 1994
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 31 août 19921) sur les subsides aux cantons pour la réduction de
cotisations dans l'assurance-maladie est modifiée comme il suit:
Titre précédant l'article premier
Section 1: Principe
Art. 1e; titre médian et l e ' al.
Titre médian abrogé
1 Les cantons utilisent la part des montants de 100 et de 500 millions de francs que
la Confédération met chaque année à leur disposition en vertu de l'article 4, 2e et
4e alinéas, de l'arrêté fédéral du 13 décembre 19912) sur des mesures temporaires
contre la désolidarisation dans l'assurance-maladie pour la réduction, dans
l'assurance de base des soins, des cotisations des personnes de condition écono-
mique modeste affiliées à une caisse-maladie reconnue par la Confédération.
Titre précédant l'article 2
Section 2: Répartition du subside fédéral de 100 millions de francs
Art. 2, 1" et 3e al.
1 La part de chaque canton au subside fédéral de 100 millions de francs est
calculée d'après les réductions de cotisations que le canton accorde annuellement.
Cette part correspond, jusqu'à concurrence d'un montant maximal:
a.
pour les cantons à forte capacité financière: au tiers de leurs propres
contributions;
RS 832.112.4
2) RS 832.112
1994 —708
2477

Subsides aux cantons pour la réduction de cotisations dans l'assurance-maladie
RO 1994
b
.pour les cantons à capacité financière moyenne: à la moitié de leurs propres
contributions;
c
.pour les cantons à faible capacité financière: à l'équivalent de leurs propres
contributions.
3 Ne sont pas prises en considération:
a
.les prestations de la Confédération en vertu de l'article 4, 4e alinéa, de
l'arrêté fédéral du 13 décembre 19911) sur des mesures temporaires contre la
désolidarigation dans l'assurance-maladie;
b
.les prestations des cantons en vertu de la loi fédérale du 19 mars 1965¡) sur
les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invali-
dité ainsi que les prestations en vertu de la législation cantonale sur
l'assistance publique.
Art. 3, I " al
1 Le montant maximal par canton résulte de la répartition du subside fédéral selon
la clef de répartition prévue à l'article 4.
Titre précédant l'article 4a
Section 3: Répartition du subside fédéral de 500 millions de francs
Art. 4a
Part de chaque canton
La part de chaque canton au subside fédéral de 500 millions de francs résulte de la
clef de répartition prévue à l'article 4b.
Art. 4b
Clef de répartition
1 La clef de répartition pour le calcul du subside fédéral de 500 millions de francs
comprend les coefficients suivants:
a
.indice de la capacité financière du canton (icf);
b
.indice des primes moyennes d'assurance-maladie du canton (p);
c
.population résidante moyenne du canton (pop);
d
.subside fédéral total en francs (s):
75 pour cent pour la répartition selon la capacité financière: s(cf),
25 pour cent pour la répartition selon le niveau des primes: s(p);
e
.constantes c ( = env. 258) et f (= env. 1,42) qui, pour le calcul des parts, sont
fixées de telle sorte que la somme résultant des parts de l'ensemble des
cantons correspond exactement au subside fédéral à répartir.
2 75 pour cent de la part du canton au subside fédéral total sont calculés selon la
capacité financière et 25 pour cent selon l'indice des primes. Il en résulte la clefde
répartition suivante:
1)RS 832.112
2)RS 83130
2478

Subsides aux cantons pour la réduction de cotisations dans l'assurance-maladie
RO 1994
Part de chaque canton au s(cf) en fr.=2,71828M'-0.0063)*s (cf)/1 mio*pop/1000*c
Part de chaque canton au s(p) en fr. =(0.8*(p-100)+100)*pop%1000*s (p)*f
3 Un montant maximal est fixé pour chaque canton. Il est calculé conformément
au modèle de répartition figurant à l'annexe 2.
Titre précédant l'article 5
Section 4: Dispositions communes
Art. 5, 3e al.
3 L'indice des primes dans les cantons résulte des primes cantonales moyennes.
Celles-ci sont calculées sur la base de la moyenne pondérée des primes des
caisses-maladie qui comprennent, en règle générale, les deux tiers au moins des
assurés par canton. Est déterminante la prime la plus élevée par canton et par
caisse dans le premier groupe d'âge d'entrée des adultes.
Art. 6, ler al.
1 Les cantons qui demandent l'octroi d'un subside fédéral sur les 100 millions de
francs disponibles doivent adresser à l'Office fédéral des assurances sociales
(office fédéral), sur un formulaire prévu à cet effet, le décompte relatif aux
subsides qu'ils versent pour la réduction de primes. Pour obtenir leur part du
subside fédéral de 500 millions de francs destiné à la réduction de primes, les
cantons doivent également adresser à l'office fédéral, sur un formulaire prévu à
cet effet, un décompte relatif aux subsides qu'ils versent pour la réduction de
primes. Ils communiquent à l'office fédéral les dispositions cantonales sur la base
desquelles leurs subsides sont octroyés.
Art. 7
Versement
Les subsides fédéraux sont versés comme il suit:
a
.80 pour cent de la part des 500 millions de francs en trois tranches, en mars,
juin et septembre de l'année en cours;
b
.80 pour cent de la part des 100 millions de francs qui, l'année précédente, a
effectivement été perçue par les cantons qui ont versé des subsides pour la
réduction de primes en utilisant leurs fonds propres, à l'exclusion des
subsides selon l'article 3, 2e alinéa, en septembre de l'année en cours;
c
.les autres subsides sur la base du décompte final, en décembre de l'année
suivante.
Art. 8, titre médian et 2e al.
Restitution, réduction et mesure d'ordre
2 Si un décompte est incomplet ou présente des inexactitudes, ou si les disposi-
tions de la présente ordonnance ou les instructions y relatives n'ont pas été
2479.

Subsides aux cantons pour la réduction de cotisations dans l'assurance-maladie
RO 1994
respectées, les subsides peuvent être bloqués ou réduits conformément à l'article
28, 2e alinéa, de la loi du 5 octobre 19901) sur les subventions jusqu'à ce que la
situation soit régularisée.
II
L'annexe est remplacée par les annexes 1 et 2 ci-jointes.
III
La présente modification entre en vigueur le le` janvier 1995.
2 novembre 1994
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Stich
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N37113
1) RS 616.1
2480

Subsides aux cantons pour la réduction de cotisations dans l'assurance-maladie
RO 1994
Annexe 1
(art. 4, 3 e al.)
Réduction de cotisations dans l'assurance-maladie —subsides maximaux
de la Confédération aux cantons
Modèle de répartition (1995)
Population
Capacité
Facteur
Coefficient =
Subside fédéral
Contributions
résidante
financière
correspon-
colonne (2)
maximal par
correspondantes
moyenne»
par catégo-
dant selon
Xcolonne (4)
canton
des cantons selon
rie»
l'art. 4»
l'art. 2
(2)
(3)
(4)
(5)
(6)
(7)
•
Cantons•
1.000
1.333
1.333
2.000
1.333
2.000
1.333
1333
1.000
1.333
1.333
1.000
1.333
1.333
1.333
2.000
1.333
1333
1.333
1.333
1.333
1.333
2.000
2.000
1.000
2.000
Zurich
1 177 000
forte
Berne
950 700
moyenne
Lucerne
334 500
moyenne
Uri
35 000
faible
Schwyz
117 400
moyenne
Obwald
30 800
faible
Nidwald
34 400
moyenne
Glaris
38 900
moyenne
Zoug
88 200
forte
Fribourg
219 700
moyenne
Soleure
234 400
moyenne
Bâle-Ville
200 900
forte
Bâle-Campagne
248 000
moyenne
Schaffhouse
73 100
moyenne
Appenzell Rh:Fxt.
53 700
moyenne
Appenzell R h :Int.
14 300
faible
Saint-Gall
436 000
moyenne
Grisons
185 200
moyenne
Argovie
515 200
moyenne
Thurgovie
215 800
moyenne
Tessin
294 300
moyenne
Vaud
607 300
moyenne
Valais
264 000
faible
ariChâtel
164 200
faible
ve
388 800
forte
a
67 100
faible
1177 000
1267 600
446 000
70 000
156 533
61 600
45 867
51 867
88 200
292 933
312 533
200 900
330 667
97 467
71600
28 600
581 333
246 933
686 933
287 733
392 400
809 733
528 000
328 400
388 800
134 200
12 957 085
13 954 461
4 909 821
770 600
1723 208
678 128
504 926
570 978
970 956
3224 777
3440 545
2211621
3 640167
1072 968
788 213
314 845
6399 648
2718 382
7562153
3 167 532
4 319 762
8914 005
5 812 524
3 615 214
4 280131
1477 350
38 871255
27 908 922
9819 643
770 600
3446 416
678 128
1009 853
1141 955
2 912 867
6449 553
6881089
6634 864
7 280 333
2 145 937
1576 427
314845
12799295
5436765
15 124 305
6335 064
8639 524
17 828 009
5 812 524
3 615 214
12 840 394
1477 350
Total
6988 900
9083 833
100 000 000
207 751 133
tl Population résidante moyenne en 1993.
2) Base: capacité financière des cantons pour les années 1994 et 1995.
N37113
2481

Subsides aux cantons pour la réduction de cotisations dans l'assurance-maladie
RO 1994
Annexe 2
(art. 4b, 3 ° al.)
Réduction de cotisations dans l'assurance-maladie —subsides maximaux
de la Confédération aux cantons
Modèle de répartition (1995)
Population
Indice de
Indice des
Montants en
Montant en
Montant total
résidante
la capa-
primes')
francs selon la
francs selon
en francs
moyenne`)
cité
capacité
l'indice des
finan-
financière
primes
ciere4
(2)
(3)
(4)
(5)
(6)
(7)
Zurich
1 177 000
159
98.20
41 843 184
20 604 704
62 447 888
Berne
950 700
71
99.70
58 838 888
16 845 704
75 684 591
Lucerne
334 500
70
83.79
20 833 063
5 170 878
26 003 942
Uri
35 000
38
73.97
2 666 728
492 210
3 158 939
Schwyz
117 400
77
76.20
6 996 369
1 688 215
8 684 585
Obwald
30 800
41
75.19
2 302 784
438 485
2 741 269
Nidwald
34 400
92
74.53
1 865 187
486 510
2 351 696
Glaris
38 900
76
75.22
2 332 869
553 966
2 886 835
Zoug
88 200
224
80.17
2 081965
1 318 074
3 400 038
Fribourg
219 700
62
112.76
14 390 487
4 300 633
18 691 120
Soleure
234 400
83
89.58
13 450 732
3 816 327
17 267 060
Bâle-Ville
200 900
164
112.72
6 920 667
3 931 481
10 852 147
Bâle-Campagne
248 000
106
98.53
12 311 494
4 353 147
16 664 641
Schaffhouse
73 100
86
84.98
4 116 210
1 142 379
5 258 589
Appenzell Rh.-Ext.
53 700
65
66.65
3 451 529
699 336
4 150 865
Appenzell Rh.-Int.
14 300
38
63.43
1 089 549
179 686
1 269 235
Saint-Gall
436 000
86
77.49
24 550 857
6 349 612
30 900 469
Grisons
185 200
66
63.62
11 828 841
2 332 126
14 160 967
Argovie
515 200
95
79.13
27 411420
7 623 088
35 034 508
Thurgovie
215 800
82
74.56
12 461658
3 052 921
15 514 578
Tessin
294 300
70
109.12
18 329 359
5 608 710
23 938 069
Vaud
607 300
91
152.42
33 136 236
15 310 348
48 446 584
Valais
264 000
30
107.29
21 154 515
4 962 610
26 117125
Neuchâtel
164 200
55
101.50
11 240 121
2 951 501
14 191 621
Genève
388 800
156
148.09
14 085 838
9 562 632
23 648 470
Jura
67100
32
103.45
5 309 450
1 224 717
6 534168
Total
6 988 900
100
100.00
375 000 000
125 000 000
500 000 000
1)Population résidante moyenne en 1993.
2)Capacité financière des cantons pour les années 1994 et 1995.
3)Indice des primes moyennes d'assurance-maladie des cantons en 1994.
N37113
Cantons
(1)
2482

Ordonnance
sur l'assurance-accidents
(OLAA)
Modification du 26 octobre 1994
Le Conseil fédéral suisse
arête:
I
L'ordonnance du 20 décembre 19821) sur l'assurance-accidents est modifiée
comme il suit:
Art. 2, let. e
Ne sont pas assurés à titre obligatoire:
e.
Les agents de la Confédération soumis à l'assurance militaire conformément
à l'article premier, l e ` alinéa, lettre b, de la loi fédérale du 19 juin 19922) sur
l'assurance militaire (LAM).
Art. 115, 1e' al., let. c
1 Les primes sont perçues sur le gain assuré au sens de l'article 22, 10î et 2e alinéas.
Les exceptions suivantes sont réservées:
c.
Aucune prime n'est prélevée sur les indemnités de chômage, les indemnités
journalières de l'assurance-invalidité, les indemnités journalières de l'assu-
rance militaire et les indemnités du régime des allocations pour perte de
gain.
Art. 132
Recours de droit administratif formé par l'office fédéral
1 Les tribunaux arbitraux cantonaux prévus à l'article 57 de la loi, les tribunaux
cantonaux des assurances prévus à l'article 106 de la loi et la commission fédérale
de recours en matière d'assurance-accidents prévue à l'article 109 de la loi doivent
également communiquer leurs décisions à l'office fédéral.
2 L'office fédéral peut former un recours de droit administratif auprès du Tribunal
fédéral des assurances contre les décisions des tribunaux arbitraux cantonaux, des
tribunaux cantonaux des assurances et de la commission fédérale de recours en
matière d'assurance-accidents.
1)RS 832.202
2)RS 833.1
1994 - 643
2483

Assurance-accidents
RO 1994
II
La présente modification entre en vigueur comme il suit:
a
.Les articles 2, lettre e, et 132: le Zef janvier 1995;
b
.L'article 115, lef alinéa, lettre c: rétroactivement le lei janvier 1994.
26 octobre 1994
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Stich
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N37111
2484

Ordonnance 95
sur l'adaptation des prestations de l'assurance militaire
à l'évolution des salaires et des prix
(Ordonnance AM sur l'adaptation)
du 2 novembre 1994
Le Conseil fédéral suisse,
vu les articles 28, 4 e alinéa, 40, 3 e alinéa, 43 et 49, 4e alinéa, de la loi fédérale du
19 juin 19921) sur l'assurance militaire (LAM),
arrête:
Article premier
Augmentation des rentes selon l'article 43, ter alinéa, LAM
Les rentes selon l'article 43, ler alinéa, LAM sont augmentées comme il suit:
a
.Les rentes allouées en 1992 et précédemment
de 3,5 pour cent;
b
.Les rentes allouées en 1993
de 1,0 pour cent.
Art. 2
Augmentation des rentes selon l'article 43, 2e alinéa, LAM
Les rentes selon l'article 43, 2e alinéa, LAM sont augmentées comme il suit:
a
.Les rentes allouées en 1992 et précédemment
de 2,85 pour cent;
b
.Les rentes allouées en 1993
de 1,0 pour cent.
Art. 3
Année déterminante et montant de l'adaptation
L'année déterminante et le montant de l'adaptation sont fixés selon l'article 24 de
l'ordonnance du 10 novembre 19932).sur l'assurance militaire (OAM).
Art. 4
Montant annuel servant de base au calcul des rentes pour atteinte à
l'intégrité
1Le nouveau montant annuel servant de base au calcul des rentes pour atteinte à
l'intégrité selon l'article 26, l e ' alinéa, première phrase, OAM est applicable aux
rentes fixées à partir du ter janvier 1994, calculées sur l'ancien montant annuel de
28 867 francs, non rachetées, et aux nouvelles rentes fixées dès le ter janvier 1995.
2 Le montant annuel applicable aux rentes pour atteinte à l'intégrité non rache-
tées, allouées entre le ler janvier 1985 et le 31 décembre 1993, équivaut à 1,1764
fois le nouveau montant annuel selon l'article 26, ter alinéa, première phrase,
OAM.
RS 833.2
I) RS 833.1
2) RS 833.11
1994 —700
2485

Adaptation des prestations de l'assurance militaire
RO 1994
à l'évolution des salaires et des prix
Art. 5
Niveau de l'indice
1 Les rentes devant être augmentées selon l'article premier sont adaptées à
l'indice du salaire nominal de 1854 points (juin 1939 = 100).
2 Le renchérissement est réputé compensé jusqu'à concurrence de l'indice suisse
des prix à la consommation de 101,3 points (mai 1993 =100) pour toutes les rentes
de durée indéterminée.
Art. 6
Abrogation du droit en vigueur
L'ordonnance du 28 octobre 19921) sur l'adaptation des prestations de l'assurance
militaire à l'évolution des salaires et des prix est abrogée.
Art. 7
Modification du droit en vigueur
L'ordonnance du 10 novembre 19932) sur l'assurance militaire (OAM) est
modifiée comme il suit:
Art. 15, 1" al.
1 Le montant du gain annuel maximum assuré selon l'article 28, 4e alinéa, de la loi,
pris en compte pour le calcul de l'indemnité journalière et de la rente d'invalidité
selon l'article 40, 3 e alinéa, de la loi, s'élève à 118 491 francs.
Art. 26, 1Q7 al., première phrase
1 Le montant annuel servant de base au calcul de la rente pour atteinte à
l'intégrité s'élève à 29 690 francs... .
Art. 8
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1e1 janvier 1995.
2 novembre 1994
N37104
1)RO 1992 2101
2)RS 833.11
2486
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Stich
Le chancelier de la Confédération, Couchepin

Ordonnance
sur les contributions destinées à réduire
le prix du beurre et la fixation des prix
de cession du beurre
Modification du 26 octobre 1994
L'Office fédéral de l'agriculture
arrête:
I
L'ordonnance du 1er juillet 19921) sur les contributions destinées à réduire le prix
du beurre et la fixation des prix de cession du beurre est modifiée comme il suit:
Article premier
Prix de cession aux grossistes du beurre de choix, du beurre de
laiterie, du beurre de crème de lait non pasteurisé, du beurre de
fromagerie et du beurre de fromagerie non pasteurisé
Ces prix de cession sont les suivants, pour la marchandise en mottes ou en blocs:
pour des livraisons d'au moins
5000 kg net
480 kg net
Fr. par kg
Fr. par kg
a
.beurre de choix
b
.beurre de laiterie
c
.beurre de crème de lait non pasteurisé
d
.beurre de fromagerie
e
.beurre de fromagerie non pasteurisé
11.44
11.45
11.10
11.11
10.60
10.61
10.18
10.19
9.68
9.69
Art. 2
Prix de cession, aux centrales du beurre, du beurre de crème de
petit-lait et du beurre de crème de petit-lait non pasteurisé
Ces prix sont les suivants, pour la marchandise en blocs ou en mottes:
Fr. par kg
a
.beurre de crème de petit-lait
10.06
b
.beurre de crème de petit-lait non pasteurisé
9.68
1) RS 916.357.32; RO 1994 1656
1994 —752
2487

Contributions destinées à réduire le prix du beurre
RO 1994
et la fixation des prix de cession du beurre
Art. 3
Prix de cession aux grossistes du beurre de cuisine
Ces prix sont les suivants:
pour des livraisons d'au moins
5000 kg net
480 kg net
Fr. par kg
Fr. par kg
a
.beurre de cuisine en plaques de 250 g
b
.beurre de cuisine en boîtes de 250 g
c
.beurre de cuisine en emballages de 1 kg ou plus
Art. 4
Prix de cession aux grossistes du beurre fondu
Ces prix sont les suivants:
pour des livraisons d'au moins
300 kg net
150 kg net
Fr. par kg
Fr. par kg
a
.en boîtes de 250 g (beurre à rôtir soft)
9.80
9.81
b
.en boîtes de 450 g (beurre à rôtir)
9.95
9.96
c
.en seaux de 2 kg et de 5 kg
9.74
9.75
d
.en cartons de 10 kg contenant un sac en plastique 9.59
9.60
e
.en grands emballages de 25 kg:
- cartons contenant un sac en plastique
9.54
9.55
—seaux
9.69
9.70
f.
en grands récipients fournis par l'acheteur
9.44
9.45
10.08
10.09
10.88
10.89
8.68
8.69
Art. 5, ler al.
1 Le prix de cession aux grossistes des fractions de graisse laitière s'élève à 10 fr. 59
par kilo.
Art. 7
Contributions destinées à réduire les prix
Les contributions suivantes destinées à réduire les prix sont versées par l'intermé-
diaire de la BUTYRA:
a.
aux centrales du beurre, pour le beurre de leur production ou
Fr. par kg
pour le beurre collecté qu'elles vendent ou utilisent elles-
mêmes ou pour les excédents qu'elles livrent à la BUTYRA:
1.
beurre de choix, beurre de laiterie et beurre de crème de
lait non pasteurisé fabriqués avec de la crème collectée
7.03
2488

Contributions destinées à réduire le prix du beurre
RO 1994
et la fixation des prix de cession du beurre
2
.beurre de laiterie et beurre de crème de lait non pasteuri-
sé collectés
6.81
3
.beurre de fromagerie et beurre de fromagerie non pasteu-
risé collectés
5.74
4
.beurre de crème de petit-lait et beurre de crème de
petit-lait non pasteurisé
3.04
b.
aux fromageries et aux centres de centrifugation, pour la vente
locale ou la vente à leur clientèle extérieure de leur propre
production de:
1
.beurre de laiterie et de beurre de crème de lait non
pasteurisé
6.21
2
.beurre de fromagerie et de beurre de fromagerie non
pasteurisé
5.14
c.
aux exploitations d'alpage, pour les quantités utilisées dans le
ménage de l'exploitant, remises aux amodiataires ou vendues à
leur clientèle en vertu d'une autorisation spéciale, de leur
propre fabrication de beurre
3.92
d.
aux producteurs individuels, pour le beurre qu'ils vendent directement, en
vertu d'une autorisation spéciale, sur la base des rapports ou des listes de
ventes.
Art. 9a
Montant de la réduction supplémentaire du prix du beurre de cuisine
utilisé dans la fabrication de glaces comestibles
La contribution supplémentaire destinée à réduire les prix, laquelle est versée
pour le beurre utilisé pour fabriquer des glaces comestibles s'élève à 6 fr. 20 par
kilo pour le beurre de choix et à 3 fr. 50 par kilo pour le beurre de cuisine.
Art. 11
Réduction du remboursement dans le cas de la fabrication de beurre
à teneur en calories réduite
Dans le cas du beurre à teneur en calories réduite, le remboursement des
contributions est réduit comme il suit (base du beurre à teneur en calories
réduite):
Fr. par kg
a
.pour les emballages de 100 g
2.60
b
.pour les emballages de 200 g
2.95
c
.pour les portions de 10 g et de 20 g
2.24
Art. 14a
Dispositions transitoires
1La BUTYRA est chargée de prescrire des mesures propres à assurer l'approvi-
sionnement du marché suisse en beurre pour le ter novembre 1994 aux prix qui
entrent en vigueur à cette date.
2489

Contributions destinées à réduire le prix du beurre
RO 1994
et la fixation des prix de cession du beurre
2 Les associés de la BUTYRA bénéficient, à la charge de la BUTYRA, d'une
réduction de prix sur les stocks de beurre, de fractions de graisse laitière et de
crème de beurrerie dont ils disposaient le 31 octobre 1994, d'un montant égal à
celui de la baisse des prix au ter novembre 1994.
II
1 La présente modification entre en vigueur le ler novembre 1994, à l'exception de
l'article 14a, ler alinéa.
2 L'article 14a, 1er alinéa, entre en vigueur avec effet rétroactif au 21 octobre 1994.
26 octobre 1994
Office fédéral de l'agriculture
N37098
2490

Ordonnance
concernant le prix de prise en charge pour
la chicorée endive «Witloof» de la récolte 1994
du 11 novembre 1994
L'Office fédéral du contrôle des prix,
vu l'article 32, alinéa 2b15, de l'ordonnance générale du 21 décembre 19531) sur
l'agriculture,
arrête:
Article premier
Prix
1 Le prix de prise en charge pour la chicorée endive «Witloof» indigène de la
récolte 1994, devant être prise en charge par les importateurs, est le suivant:
Fr. par kg net
Qualité I, emballée en sachets de 500 g, inclus le carton
3.45
2 Ce prix est valable pour la prise en charge à partir de la région de production
pour une quantité totale de 2500 t et de 250 t par période d'attribution de 14 jours,
marge de l'expéditeur incluse.
3 L'acheteur et le vendeur s'entendent pour fixer le prix des marchandises
emballées différemment.
Art. 2
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 14 novembre 1994.
11 novembre 1994
Office fédéral du contrôle des prix:
Weyermann
N37132
RS 942.311.494
1) RS 916.01
1494 —782
2491

Echange de notes des 28 janvier 1993/9 mai 1994
confirmant la validité entre la Suisse et Maurice du Traité d'extradition
du 26 novembre 1880 et de la Convention additionnelle
du 19 décembre 1934, conclus entre la Suisse et la Grande-Bretagne
Par échange de notes des 28 janvier 1993/9 mai 1994, la Suisse et Maurice ont
confirmé la validité, dans leurs rapports mutuels, du Traité d'extradition du
26 novembre 18801) et de la Convention additionnelle du 19 décembre 19342),
conclus entre la Suisse et la Grande-Bretagne.
N37086
1)RS 0353.936.7; RS 12 126
2)RS 0.353.936.71; RS 12 135
2492
1994 - 640

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1994-47 vom 29.11.1994 (S. 2445-2492)
RO-1994-47 du 29.11.1994 (p. 2445-2492)
RU-1994-47 del 29.11.1994 (p. 2445-2492)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1994
Année
Anno
Band
1994
Volume
Volume
Heft
47
Cahier
Numero
Datum
29.11.1994
Date
Data
Seite
2445-2492
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