ch_vb · 12 2007-2866 · 2007-12-04 · de


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2007-2866 
Référendum 
contre la modification du 22 juin 2007 de la loi fédérale 
sur l’agriculture 
(Loi sur l’agriculture, LAgr) 
Non-aboutissement 
 
La Chancellerie fédérale suisse, 
vu les art. 59, 61 à 66, 80 et 85 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 
sur les droits politiques1, 
vu les art. 21, 22 et 30 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure 
administrative2, 
vu les art. 88 et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF)3, 
vu le rapport de la Section des droits politiques de la Chancellerie fédérale 
sur la vérification des listes de signatures à l’appui de la demande de référendum 
contre la modification du 22 juin 2007 de la loi fédérale sur l’agriculture 
(loi sur l’agriculture, LAgr)4, 
décide: 
1. 
La demande de référendum contre la modification du 22 juin 2007 de la loi 
fédérale sur l’agriculture (loi sur l’agriculture, LAgr) n’a pas abouti, les 
50 000 signatures valables exigées par l’art. 141, al. 1, de la Constitution 
n’ayant pas été recueillies dans le délai de 100 jours. 
2. 
Le 11 octobre 2007, le comité référendaire a déposé à la Chancellerie fédé-
rale 37 090 signatures, dont 36 946 sont valables, dans le délai imparti 
(avant 18 h 00). 
3. 
Toutes les signatures déposées sont conservées sous clef et sous la garde des 
autorités fédérales. 
4. 
La présente décision peut faire l’objet d’un recours en matière de droit 
public devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours (art. 88, al. 1, et 100, al. 1, 
LTF). 
5. 
La présente décision sera publiée dans la Feuille fédérale et communiquée 
avec l’exposé des motifs au comité référendaire: «Référendum contre la loi 
sur l’agriculture», M. Willy Cretegny, case postale 3115, 2303 La Chaux- 
de-Fonds. 
4 décembre 2007 
Chancellerie fédérale suisse: 
 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
 
1 
RS 161.1 
2 
RS 172.021 
3 
RS 173.110 
4 
FF 2007 4449

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Exposé des motifs 
a. 
La modification de la loi sur l’agriculture (LAgr), adoptée par les Chambres 
fédérales le 22 juin 2007, a été publiée dans la Feuille fédérale n° 27 du 
3 juillet 2007 (FF 2007 4449 à 4462) avec l’indication que le délai référen-
daire expirait le 11 octobre 2007. 
b. 
Le référendum a été lancé par le comité mentionné au ch. 5 ci-dessus; le 
comité a reçu l’appui de groupes alémaniques lors de la collecte de signa-
tures. 
c. 
Selon ses propres indications, le comité référendaire a déposé «38 400 sig-
natures», accompagnées d’une attestation de la qualité d’électeur, à la Chan-
cellerie fédérale le jeudi 11 octobre 2007, à 15 h 00 et à 17 h 45. 
d. 
Aucune autre signature à l’appui de la demande de référendum n’est par-
venue séparément, par la poste ou déposée par des tiers, à la Chancellerie 
fédérale. 
e. 
Le décompte effectué par la Section des droits politiques de la Chancellerie 
fédérale a établi que 37 090 signatures au total ont été déposées à l’appui de 
la demande de référendum contre la modification du 22 juin 2007 de la loi 
sur l’agriculture. 
f. 
Même en admettant la validité de toutes les signatures déposées à la Chan-
cellerie fédérale, le quorum de 50 000 signatures fixé par la Constitution 
n’est manifestement pas atteint. 
g. 
Le 24 octobre 2007, la Chancellerie fédérale a invité le comité référendaire à 
prendre position, jusqu’au 18 novembre 2007, avant qu’une décision de non-
aboutissement soit prise. Le comité référendaire n’y a pas répondu jusqu’à 
l’expiration du délai imparti.

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Référendum 
contre la modification du 22 juin 2007 de la loi fédérale 
sur l’agriculture (loi sur l’agriculture, LAgr) 
Signatures par canton 
Cantons 
Signatures 
 
valables
non valables
 
Zurich 
12 011
25
Berne 
1 773
0
Lucerne 
1 672
3
Uri 
48
0
Schwyz 
394
0
Obwald 
29
0
Nidwald 
57
0
Glaris 
136
0
Zoug 
505
1
Fribourg 
311
3
Soleure 
314
1
Bâle-Ville 
490
0
Bâle-Campagne 
283
0
Schaffhouse 
314
0
Appenzell Rhodes-Ext. 
355
0
Appenzell Rhodes-Int. 
13
0
Saint-Gall 
4 496
0
Grisons 
726
0
Argovie 
3 650
4
Thurgovie 
4 026
5
Tessin 
485
0
Vaud 
1 639
79
Valais 
176
12
Neuchâtel 
894
1
Genève 
1 751
7
Jura 
398
3
 
Suisse 
36 946
144

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
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sur l'agriculture, LAgr). Non-aboutissement
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Dans
Feuille fédérale
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2007
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Anno
Band
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Heft
49
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
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Numero dell'oggetto
Datum
04.12.2007
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7912-7914
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10 141 173
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