ch_vb · 2008-2729 7857 · 2008-11-11 · de


2008-2729 
7857 
Publications des départements et des offices 
de la Confédération 
 
Initiative populaire fédérale 
«pour un traitement fiscal privilégié de l’épargne-logement destinée à 
l’acquisition d’une habitation à usage personnel ou au financement de 
travaux visant à économiser l’énergie ou à préserver l’environnement 
(initiative sur l’épargne-logement)» 
Aboutissement 
 
La Chancellerie fédérale suisse, 
vu les art. 68, 69, 71 et 72 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 
sur les droits politiques1, 
vu le rapport de la Section des droits politiques de la Chancellerie fédérale 
sur la vérification des listes de signatures déposées le 29 septembre 2008 à 
l’appui de l’initiative populaire fédérale «pour un traitement fiscal privilégié de 
l’épargne-logement destinée à l’acquisition d’une habitation à usage personnel 
ou au financement de travaux visant à économiser l’énergie ou à préserver 
l’environnement (initiative sur l’épargne-logement)»2, 
décide: 
1. 
Présentée sous la forme d’un projet rédigé, l’initiative populaire fédérale 
«pour un traitement fiscal privilégié de l’épargne-logement destinée à 
l’acquisition d’une habitation à usage personnel ou au financement de tra-
vaux visant à économiser l’énergie ou à préserver l’environnement (initiative 
sur l’épargne-logement)» a abouti, les 100 000 signatures valables exigées 
par l’art. 139, al. 1, de la constitution ayant été recueillies. 
2. 
Sur 142 964 signatures déposées, 142 222 sont valables. 
3. 
La présente décision sera publiée dans la Feuille fédérale et communiquée 
au comité d’initiative: Société suisse pour la Promotion de l’épargne-
logement, case postale 8859, 3001 Berne. 
29 octobre 2008 
Chancellerie fédérale suisse: 
 
La chancelière de la Confédération, Corina Casanova 
 
1 
RS 161.1 
2 
FF 2007 2029

7858 
Initiative populaire fédérale 
«pour un traitement fiscal privilégié de l’épargne-logement destinée à 
l’acquisition d’une habitation à usage personnel ou au financement de 
travaux visant à économiser l’énergie ou à préserver l’environnement 
(initiative sur l’épargne-logement)» 
Signatures par canton 
Cantons 
Signatures 
 
valables
non valables
 
Zurich 
23 345
64
Berne 
17 182
56
Lucerne 
8 220
10
Uri 
315
0
Schwyz 
1 488
2
Obwald 
396
0
Nidwald 
589
0
Glaris 
321
2
Zoug 
1 529
2
Fribourg 
2 131
17
Soleure 
7 666
181
Bâle-Ville 
2 213
1
Bâle-Campagne 
28 227
195
Schaffhouse 
1 293
3
Appenzell Rhodes-Ext. 
689
2
Appenzell Rhodes-Int. 
265
0
Saint-Gall 
7 163
27
Grisons 
2 829
17
Argovie 
15 845
109
Thurgovie 
5 549
21
Tessin 
722
4
Vaud 
9 235
9
Valais 
2 213
12
Neuchâtel 
945
6
Genève 
1 465
1
Jura 
387
1
 
Suisse 
142 222
742

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Initiative populaire fédérale «pour un traitement fiscal privilégié de l'épargne-logement
destinée à l'acquisition d'une habitation à usage personnel ou au financement de travaux
visant à économiser l'énergie ou à préserver l'environnement (initiativ...
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Heft
45
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Geschäftsnummer
---
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Numero dell'oggetto
Datum
11.11.2008
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7857-7858
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10 142 241
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