ch_vb · 86.035 · 1986-07-29 · de


#ST# 86.035
Message
relatif à l'arrêté fédéral concernant le financement des contributions
aux frais des détenteurs de bétail de la région de montagne et de la
région préalpine des collines
du 16 juin 1986
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Nous soumettons à votre approbation un message à l'appui d'un projet
d'arrêté fédéral simple concernant le financement des contributions aux
frais des détenteurs de bétail de la région de montagne et de la région
préalpine des collines.
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et
Messieurs, l'assurance de notre haute considération.
16 juin 1986 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Egli
Le chancelier de la Confédération, Buser
1986-484 
64 
Feuille fédérale. 138e année. Vol. Il 
925

Condensé
Les contributions aux frais des détenteurs de bétail n'ont plus bénéficié de
crédits supplémentaires depuis l'année 1983. En 1985, il a été alloué des
contributions pour un montant total de 170 millions de francs au profit de
49 000 exploitations en chiffres 
ronds, représentant un effectif 
de 540 000
unités de gros bétail pour les quatre zones de la région de montagne et la
région préalpine des collines.
Le revenu des paysans de montagne n'évoluant pas au même rythme que
ceux des autres secteurs et accusant un retard considérable par rapport à
celui des paysans de plaine, nous proposons, pour les années 1987 et 1988,
de relever le plafond des dépenses à 420 millions de francs, soit 70 millions
de plus que les deux années précédentes.
926

* 
Message
I 
Partie générale
II 
Introduction
Le 8 octobre 1982, les Chambres fédérales ont accepté de modifier la loi
instituant une contribution aux frais des détenteurs de bétail de la région de
montagne et de la région préalpine des collines (RS 916.313). En vertu de
l'article lbls, 2e alinéa, de cette loi, le montant nécessaire à la couverture
desdites contributions est fixé tous les deux ans par arrêté fédéral simple.
L'arrêté fédéral du 27 septembre 1984, relatif au financement des contribu-
tions aux frais des détenteurs de bétail (FF 1984 III 118), a retenu, pour les
années 1985 et 1986, un montant maximum de 350 millions de francs; or
il arrivera à échéance à la fin de l'année en cours. Un nouvel arrêté fédéral
est donc nécessaire pour 1987 et 1988. Il y a lieu de relever de 70 millions
de francs le montant maximum prévu précédemment; celui-ci passe donc
de 350 à 420 millions de francs.
12 
Mesures d'encouragement en faveur de la région
de montagne
Dans la région préalpine des collines et en montagne, les frais d'exploita-
tion sont plus importants qu'en plaine, ce qui est imputable entre autres
choses à la brièveté de la période de végétation et au surcroît de travail
qu'imposent une configuration du sol et des structures peu favorables. Des
mesures spécifiques de politique agricole tiennent compte de ces conditions
particulières. Ainsi, les subventions pour améliorations foncières et les
crédits agricoles servent à améliorer les bases de production. Mais le
problème du revenu n'en demeure pas moins. Selon les conceptions actuel-
les de la politique pratiquée en matière de revenu agricole, les prix à la
production sont fixés par référence aux conditions de la plaine. Les entre-
prises de cette région, qui produisent sous un climat plus clément, tirent
l'essentiel de leur revenu du placement de leurs produits, alors que les prix
à la production uniformes à travers tout le pays et les coûts de production
plus élevés n'assurent pas aux paysans de montagne un revenu suffisant.
D'où la nécessité, à titre compensatoire, des paiements directs dans les
régions défavorisées.
927

Dépenses consenties au titre des principales mesures de soutien à l'agri-
culture dans la région de montagne et la zone préalpine des collines en
1974,1985 et selon les prévisions budgétaires de 1986
Tableau 1
Nature des contributions
1. Contributions aux frais des détenteurs de
bétail de la région de montagne et de la
zone préalpine des collines
2. Contributions pour l'amélioration de la
garde et de l'hygiène du bétail en région de
montagne
3. Contributions à l'exploitation agricole du
sol (subsides à la surface et pour l'estivage
du bétail) 
: 
'
4. Primes pour la culture de céréales fourragè-
res1*
5. Subsides à la production pour céréales pani-
f i a b l e s 
. . . 
. . .
6. Subsides à la surface pour la culture de
pommes de terre2*
7. Allocations familiales
— aux petits paysans
— aux employés agricoles
Total des chiffres 1 à 7
en pour-cent par rapport à 1974
8. Contributions aux détenteurs de vaches dont
le lait n'est pas commercialisé
9. Dépenses pour le placement du bétail
Total des chiffes 1 à 9
en pour-cent par rapport à 1974
Montants versés
(Millions de francs)
1974
130,0
15,1
14,6
2,3«
2,3
32,7
1,7
198,7
(100)
14,4
. 27,6
240,7
(100)
1984
169,9
15,3
108,0
37,9
11,0
4,0
53,2
2,6
401,9
(202)
76,0
86,0
563,9
(234)
Budget
1986
175,0
15,0
108,0
40,5
11,5
4,0
58,5
2.7
415,2
(209)
81,2
J0ß_
566,4
(235)
') Prime de base + suppléments.
•
2> Montants versés pour les terrains en pente de la zone des collines: estimations.
3> Suppléments versés en montagne en plus du prix de prise en charge (système
remplacé dès 1976 par des subsides à l'unité de surface).
13 
Prestations de la Confédération en faveur de la région
de montagne
L'évolution, depuis 1974, des dépenses consenties au titre des principales
mesures de soutien montre que la Confédération déploie de gros efforts en
vue d'améliorer la situation financière des paysans de montagne. De 1974 à
1985, les contributions fédérales versées au profit de l'agriculture de
928

montagne ont augmenté de quelque 102 pour cent (tableau 1). Selon le
budget, l'augmentation jusqu'en 1986 atteindra 109 pour cent. A relever
surtout l'accroissement très sensible des dépenses engagées en faveur des
détenteurs de vaches dont le lait n'est pas commercialisé ainsi que pour le
placement du bétail. (De 1974 à 1985: 134%; jusqu'à 1986, selon le
budget: 135%)
Alors que les montants des contributions aux frais des détenteurs de bétail
étaient restés inchangés de 1974 à 1982, le Parlement a adopté un crédit-
cadre de 350 millions de francs pour les deux périodes 1983/84 et 1985/86,
ce qui équivaut à une majoration annuelle moyenne de 40 pour cent par
rapport à 1974.
Contributions aux frais des détenteurs de bétail de la région de montagne et
de la région préalpine des collines
Barèmes et versements depuis 1968
Tableau 2
Années
1968-1970
1971-1973
1974-1979
1980-1982
1983
(moyenne)
1968-1970
1971-1973
1974-1979
1980-1981
1982
1983
1984
1985
Zone
pré-
alpine1'
Zone de montagne
i
il
ni
IV
2>
Contributions en francs par UGB3)
50
80
80
110
60
90
140
140
210
120
180
270
270
380
180
270
400
/4oo
550
—
—
500
720
Contributions en millions de francs
_
7,25)
11,8
11,5 -
11,3
15,3
15,5
18,3
8,0
14,6
5>
21,3
19,5
18,8
27,8
27,8
27,6
15,7
29,0
44,3
42,3
41,0
57,6
57,8
57,9
19,1
33,6
50,2
37,2
35,7
48,8
49,2
49,8
—
—
13,0
13,1
19,0
19,0
19,3
UGB/exploi-
tation donnant
droit aux
contributions
10
15
15
15
.. 15
Total4'
42,8
85,2
128,6
123,8
120,6
169,1
169,3
169,9
" Zone préalpine.
2> Comprise dans la zone III jusqu'à 1979.
31 UGB = unités de gros bétail ; en font aussi partie les chèvres, moutons, porcs
d'élevage et chevaux.
4) Y compris l'indemnisation des cantons (jusqu'en 1973), versements complé-
mentaires et rectifications.
5> Moyenne 1972/73; les données statistiques pour 1971 manquent de précision.
Le système des paiements directs a été sensiblement amélioré par le biais
de l'introduction, en 1980, des contributions à l'exploitation agricole du
sol. Par ailleurs, les prestations destinées à promouvoir la culture des
929

champs dans les régions où les conditions de production sont difficiles
(subsides à la production pour les céréales panifiables, subsides à la surface
pour la culture de pommes de terre et suppléments de primes pour les
céréales fourragères) ont été adaptées à plusieurs reprises. Enfin, on notera
l'augmentation très sensible des dépenses engagées aux fins d'encourager le
placement du bétail (campagnes d'élimination, achats de dégagement,
contributions à l'exportation, etc.), même si les cantons participent plus
activement à ces diverses mesures depuis 1977. Ces dernières sont d'autant
plus importantes pour l'agriculture de montagne que la production y est
nettement axée sur l'exploitation animale.
En sus des paiements directs qui figurent au tableau 1, on mentionnera
encore d'autres mesures d'encouragement prises par la Confédération au
profit des régions défavorisées telles que les contributions aux améliora-
tions foncières, à la construction de routes et de chemins et aux rationalisa-
tions de bâtiments. Les mesures destinées à promouvoir l'élevage occupent,
elles aussi, une place de choix.
En dépit d'une situation financière excessivement précaire, le Parlement et
le Conseil fédéral ont, jusqu'à présent, débloqué d'importants crédits afin
d'améliorer la situation des paysans de montagne. Les paiements directs
bénéficient dans une large mesure aux petites et moyennes exploitations
paysannes. Ainsi, il est déjà fortement tenu compte de la nécessité de favo-
riser les entreprises de taille modeste.
14 
Situation de l'agriculture de montagne
Evolution et comparaison du revenu dans les exploitations de montagne et
de plaine
Conjugué avec les efforts des intéressés eux-mêmes, le dispositif de mesures
prévu en faveur de l'agriculture de montagne a permis d'améliorer sensible-
ment le revenu des paysans de cette région.
930

Revenu global et consommation par famille" et année
Base: exploitations comptables de la région de montagne
Tableau 3
Positions
Revenu agricole
moins l'intérêt calculé 2) 
....
— produit du travail" 
. 
....
Revenu accessoire régulier
Revenu provenant de la vente de ter-
rains 4)
Revenu total
(1975/77 - 100) (Fr. 39 279)
Consommation de la famille
Différence (= formation de capital
propre)5) .
En % du revenu total 
....
1978/80
Fr.
34737
5651
29086
7070
96
41903
(107)
31661
10242
24,4
1981/83
Fr.
44583
8367
36216
7873
81
52537
(134)
36568
15969
30,4
1983
Fr.
48623
8965
39658
7984
240
56847
(145)
38094
18753
33,0
1984
Fr.
51284
9501
41 783
7848
59132
(151)
40908
18224
30,8
" Soit: l'exploitant, sa femme + les membres de la famille qui travaillent sur le
domaine sans être rétribués.
2> Rémunération des fonds propres engagés dans l'exploitation (p. ex. 160000 fr.
pour 1983).
3> Calculé sur la base de 447 journées de travail fournies par la famille dans
l'exploitation (1983).
4> Bénéfices sur ventes de terrains, moins, amortissements sur achats de terrains;
65 francs en 1982.
5' Montants en majeure partie réinvestis dans l'entreprise familiale.
Sources:
SPS, Division des enquêtes sur la rentabilité (jusqu'en 1976);
FAT, Dépouillement centralisé de données comptables (dès 1977).
Les chiffres du tableau 4 montrent cependant que l'on n'est guère parvenu
à réduire le retard pris sur la plaine. C'est ainsi que le revenu total des
exploitations comptables de la région de montagne équivaut, en moyenne,
encore toujours à quelque deux tiers seulement du montant réalisé par les
entreprises de la plaine. Les premières disposent, une fois déduite la
consommation privée de la famille, d'un montant annuel de 15 000 à
18 000 francs, qu'elles peuvent utiliser pour financer des investissements
(tableau 3). Dans la plupart des cas, c'est surtout à leur sobriété que les
familles paysannes de montagne doivent de former un capital propre. Ce
n'est cependant pas l'unique raison: les dépenses propres à satisfaire aux
besoins vitaux (habitat, etc.) de la population paysanne sont moins élevées
que celles qui sont consacrées par le reste de la population.
Il n'en demeure pas moins qu'il faudra continuer d'intervenir d'une façon
931

soutenue, afin que les paysans des régions de montagne et des collines puis-
sent suivre l'évolution des revenus en général. On se doit, pour le moins,
d'adapter périodiquement au renchérissement les paiements directs dont les
contributions aux frais des détenteurs de bétail.
Comparaison du revenu des exploitations de plaine et de montagne"
Tableau 4
Caractéristiques
Revenu agricole
par famille et par année
Exploitations de plaine (fr )
Exploitations de montagne (fr )
en pour-cent des exploitations de
plaine
Revenu global
par famille et par année
Exploitations de plaine (fr )
Exploitations de montagne (fr.)
en pour-cent des exploitations de
plaine
1978/80
58645
34737
59,2
64188
41903
65,3
1981/83
70084
44583
63,6
76583
52537
68,6
1983
72 149
48623
67,4
78874
56847
72,1
1981
84421
51284
60,7
91362
59132
64,7
'> Dans les exploitations-témoins comptables.
Sources:
SPS, Division des enquêtes sur la rentabilité (jusqu'en 1976);
FAT, Dépouillement centralisé de données comptables (dès 1977).
Le tableau 5 montre que le nombre d'UGB donnant droit à la contribution
aux frais est en régression depuis quelques années. Ce phénomène s'ex-
plique en partie par le fait que ce sont surtout de petites exploitations qui
ont disparu, et que les cheptels ont augmenté principalement dans des
unités comptant déjà plus de quinze UGB. A cela s'ajoutent les contrôles
de la base fourragère propre des exploitations; en effet, si celle-ci fait
défaut, le nombre d'UGB donnant droit à la contribution est réduit en
conséquence.
Depuis 1980, les contributions aux frais sont réduites, sinon supprimées,
dès que le revenu ou la fortune du détenteur de bétail dépasse une certaine
limite. En l'occurrence, des réductions sont opérées à partir d'un revenu
imposable de 50 000 francs ou d'une fortune de 500 000 francs.
932

»g: 
Coût des contributions aux frais des détenteurs de bétail
Nombre d'UGB donnant droit à la prestation fédérale
Economies réalisées
Tableau 5
Année
1973
1974D
1975
1976
1977
1978
1979
1980
1981
1982
1983')
1984
1985
Nombre
d'UGB
595 568
600 458
597 345
595 392
587671
580037
577 122
568 802
554099
541 645
538 629
540 638
539 948
Coût
(en millions
de fr.)
85,4
130,4
131,0
130,5
127,8
125,9
126,2
125,3
122,2
120,6
169,0
169,3
169,9
Déductions pour cause
de base fourragère
insuffisante
Fr.
1 520 200
875 300
713423
759 303
759 303
810640
862486
915812
920 673
de dépassement de la
limite de revenu ou de
fortune
Fr.
407119
416246
419682
421791
415265
409317
'' Majoration des contributions versées par UGB.
2 
Partie spéciale
21 
Justification de l'augmentation des dépenses en faveur
des contributions aux frais des détenteurs de bétail
Pendant quelques années, les paysans de montagne ont vu leur revenu
s'améliorer à la suite de leurs efforts. Il en est résulté ces derniers temps des
excédents non souhaitables dans le secteur de la production animale, gre-
vant en particulier lourdement le marché de la viande, ce qui a nécessité
l'organisation de campagnes onéreuses de mise en valeur. Dans ces condi-
tions, il est indispensable d'appliquer encore dans les régions de montagne
d'autres mesures visant à orienter la production, telle que la réduction des
contributions liées aux produits (les contributions destinées à encourager le
placement du bétail, par exemple).
La pression exercée sur les prix du bétail de boucherie et l'accroissement
simultané des coûts de production ne cessent de réduire le rendement. En
outre, le manque de possibilités de diversification place les petites et
moyennes exploitations, notamment, dans une situation financière difficile.
Même si la réduction des contributions précitée peut, selon toute vrai-
semblance, entraîner une diminution de la production de bétail de bouche-
rie dans les régions de montagne et créer sur le marché des conditions de
prix permettant' de couvrir les frais de production, il n'en reste pas moins
933

vrai que le revenu des paysans de montagne, provenant pour une grande
part de la production animale, continuera à prendre du retard par rapport
à celui de paysans de plaine, ce qui augmentera l'écart déjà considérable.
Le prix du lait ne pouvant apporter aucune amélioration sensible sur le
plan du revenu, il ne reste à titre de compensation que le versement de
paiements directs. Les contributions aux détenteurs de bétail constituent
déjà une mesure valable. Malgré l'implication de l'exploitation d'animaux,
le fait que cette mesure est limitée aux effectifs entretenus grâce à la
production fourragère de l'entreprise agricole, et qu'elle n'est applicable
qu'aux quinze premières unités de gros bétail réduit largement son influen-
ce sur la production.
Dans le plan financier 1987/88, le plafond des dépenses prévues en faveur
des contributions aux frais des détenteurs de bétail est fixé à 370 millions
de francs, soit 20 millions de plus que pour les deux années précédentes.
Etant donné les perspectives plutôt défavorables sur le plan du revenu,
nous proposons de relever le plafond à 420 millions de francs, ce qui cor-
respond à un surplus de dépenses annuelles de 35 millions de francs, soit
de quelque 14,2 pour cent. Ce rajustement corrigera non seulement le taux
de renchérissement enregistré depuis 1983 (8,6% jusqu'à mars 1986), mais
apportera de surcroît une amélioration réelle du revenu, susceptible de
compenser les recettes plus modestes dans le secteur de la production de
bétail de boucherie.
22 
Utilisation des fonds supplémentaires
Les fonds supplémentaires ne devront pas être utilisés linéairement, mais
d'une manière différenciée. C'est ainsi que les exploitations sises en haute
altitude et devant faire face à des difficultés particulières seront favorisées.
3 
Conséquences financières
Selon notre proposition, le plafond des dépenses pour 1987 et 1988 est fixé
à 420 millions de francs, soit un surplus de 70 millions par rapport aux
années 1985 et 1986.
4 
Grandes lignes de la politique gouvernementale
Le projet est mentionné dans les Grandes lignes de la politique gouverne-
mentale 1983 à 1985 (FF 1984 I 153, annexe 2). Le plafond proposé
s'inscrit dans le plan établi pour la législature 1985/1987.
934

5 
Constitutionnalité
L'article lbis, 2e alinéa, de la loi fédérale du 28 juin 1974 instituant une
contribution aux frais des détenteurs de bétail de la région de montagne et
de la région préalpine des collines, prévoit que les fonds nécessaires sont
autorisés, par arrêté fédéral simple, chaque fois pour une période de deux
ans. La constitutionnalité de ce projet d'arrêté a été traitée d'une manière
détaillée dans le message du 21 décembre 1981.
30830
935

Arrêté fédéral 
Projet
concernant le financement des contributions aux frais
des détenteurs de bétail de la région de montagne et
de la région préalpine des collines
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article lbis, 2e alinéa, de la loi fédérale du 28 juin 1974" instituant une
contribution aux frais des détenteurs de bétail de la région de montagne et
de la région préalpine des collines;
vu le message du Conseil fédéral du 16 juin 19862),
arrête:
Article premier
Un montant maximum de 420 millions de francs est alloué pour les années
1987 et 1988 en vue du versement de contributions aux frais des détenteurs
de bétail de la région de montagne et de la région préalpine des collines.
Art. 2
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au
référendum.
30830
') RS 916.313
2) FF 1986 II 925
936

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message relatif à l'arrêté fédéral concernant le financement des contributions aux frais des
détenteurs de bétail de la région de montagne et de la région préalpine des collines du 16
juin 1986
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
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Jahr
1986
Année
Anno
Band
2
Volume
Volume
Heft
29
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
86.035
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
29.07.1986
Date
Data
Seite
925-936
Page
Pagina
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10 104 814
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