ch_vb · JAAC 51.12 · 1985-11-27 · de


JAAC 51.12
Décision de la Direction générale des PTT du 27
novembre 1985
Entreprise des PTT. Abonnement aux nouvelles émissions de
timbres-poste, dont le titulaire prétend avoir renvoyé certaines
livraisons et refuse de les payer. Compétence de l’autorité
administrative pour trancher ce litige portant sur le prix d’une
prestation d’un service public et pour prononcer la mainlevée de
l’opposition dans la procédure de poursuite. Appréciation des preuves.
PTT-Betriebe. Abonnement für neue Ausgaben von Postmarken, dessen
Inhaber behauptet, gewisse Lieferungen zurückgesandt zu haben, und
sich weigert, sie zu bezahlen. Zuständigkeit der Verwaltungsbehörde
zur Beurteilung dieses, den Preis für eine Dienstleistung eines
öffentlichen Betriebes betreffenden Streitfalles und zur Erteilung der
Rechtsöffnung im Betreibungsverfahren. Beweiswürdigung.
Azienda delle PTT. Abbonamento alle nuove emissioni di francobolli,
il cui titolare pretende di aver rispedito determinate forniture e che
rifiuta di pagarle. Competenza dell’autorità amministrativa a dirimere
la controversia relativa al prezzo di una prestazione di servizio da
parte di un’azienda pubblica e a pronunciare rigetto dell’opposizione
nella procedura d’esecuzione. Valutazione delle prove.
1

I
Le 18 octobre 1984, G, recourant, a souscrit auprès de la Direction générale
de l’Entreprise des PTT (ci-après: DG PTT) un abonnement aux nouvelles
émissions de timbres-poste, intitulé «abonnement aux nouveautés». Par
recommandé du 30 novembre 1984, la Division principale des timbres-poste
de la DG PTT, section distribution et vente des timbres-poste (ci-après: W 3)
a envoyé à G un lot de nouveaux timbres spéciaux d’une valeur de 140 fr.
Ce lot a été distribué à l’ayant droit le 3 décembre de la même année. Le
15 janvier 1985, une seconde série de nouveaux timbres spéciaux valant 125 fr.
a également été expédiée au recourant, qui l’a reçue le 17 janvier.
Constatant que ses deux livraisons n’avaient pas été payées, W 3 a envoyé des
rappels les 19 février et 1er mars 1985, afin d’inviter G à s’acquitter de leur
montant dans les dix jours. Lesdits rappels ont été retournés avec, comme
remarque d’accompagnement, «Votre facture Mars 1985 Me rappeler Merci»
pour le premier et «Envoyé cela Fin Mars Merci» pour le second. Le 23 avril
1985, W 3 a adressé un rappel global au recourant, l’invitant à payer 265 fr.
jusqu’au 15 mai suivant ou à renvoyer globalement les livraisons de timbres
concernés. Cette lettre a également été retournée avec l’explication qu’une
livraison du 26 novembre 1984 de 734 fr. 20 avait été renvoyée à concurrence
de 680 fr., la série de 125 fr. refusée, celle de 140 fr. pas reçue et le solde dû
acquitté. Le 24 avril 1985, W 3 a refusé d’honorer une nouvelle commande
de G jusqu’à paiement du découvert de 265 fr. Cette lettre a de nouveau
été renvoyée avec la mention «Je ne suis pas d’accord Votre ordinateur est
bon pour la ferraille». Le 13 mai 1985, le recourant a invité W 3 à vérifier sa
comptabilité en précisant que «J’ai un papier comme quoi je vous ai retourné
les timbres non employés». En réponse, le 17 mai 1985, W 3 précisa qu’elle
n’avait reçu en retour aucun envoi avec la mention «Refusé», ni une partie de
la livraison ou un versement partiel. Elle mit ainsi G en demeure de payer la
somme de 265 fr. jusqu’au 31 mai au plus tard.
L’absence de réaction de ce dernier entraîna la notification d’un
commandement de payer, le 4 juillet 1985, afin d’obtenir paiement de 265 fr.
Ce commandement de payer fut frappé d’opposition totale.
Par recommandé du 12 juillet 1985, W 3 rendit la décision attaquée. Elle
y rappela d’abord ses envois de timbres commandés de 140 et 125 fr., ses
vaines mises en demeure et le commandement de payer du 4 juillet. Invoquant
ensuite l’art. 180 de l’O (1) du 1er septembre 1967 relative à la loi sur le Service
des postes (OP 1, RS 783.01), l’autorité de première instance condamna G
à payer la somme de 265 fr. et leva définitivement son opposition dans la
poursuite no 6296 de l’Office des poursuites de N.
Dans son recours du 17 juillet 1985 auprès de l’autorité de céans, G admet
avoir reçu les envois de timbres mais affirme les avoir ensuite retournés
à l’expéditeur. A titre de preuve, il produit la copie d’une carte l’invitant
2

à payer un solde dû, semble-t-il, au 6 décembre 1984. Pour le surplus, il
nie la compétence de l’administration pour prononcer la mainlevée d’une
opposition.
II
1. Selon l’art. 16 let. b de l’O du 22 juin 1970 relative à la LF sur l’organisation
des PTT (OLOPTT, RS 781.01), la Direction générale est l’autorité de recours
pour les décisions prises par ses Départements, leurs Directions, Divisions et
sections.
Indéniablement touché par la décision attaquée, G dispose de la qualité pour
recourir au sens de l’art. 48 PA. Le recourant invoque implicitement l’abus et
l’excès du pouvoir d’appréciation, la constatation inexacte des faits pertinents,
ainsi que l’inopportunité, griefs recevables d’après l’art. 49 PA. Déposé le
7 juillet 1985, le mémoire respecte, en outre, le délai de trente jours prévu à
l’art. 50 PA. Le recours de G est dès lors recevable.
2. La première question à résoudre est celle de savoir si un litige relatif à
la livraison et au paiement de timbres-poste ressortit, indépendamment
du problème du prononcé de la mainlevée d’opposition, aux autorités
administratives ou aux tribunaux civils ordinaires. Il faut ainsi d’abord
examiner si l’on se trouve dans le domaine du droit public ou du droit privé.
a. Par contestation civile, doctrine et jurisprudence entendent «une procédure
qui vise à provoquer une décision définitive sur des rapports de droit civil
et qui se déroule en instance contradictoire, devant un juge ou toute autre
autorité ayant pouvoir pour statuer entre deux ou plusieurs personnes
physiques ou morales agissant comme titulaires de droits privés, ou entre
une telle personne et une autorité à laquelle le droit civil confère la qualité de
partie» (ATF 108 II 334, 336, traduction dans JT 1983 I 121, 123; André Grisel,
Traité de droit administratif suisse, 2e éd., Neuchâtel 1984, p. 111). Le caractère
d’une contestation se détermine donc d’après son objet (ATF 101 II 366, 369) et
la nature concrète des rapports de droit en jeu.
b. Les relations entre un établissement public et ses usagers sont qualifiées
de «rapports de droit spéciaux» (Grisel, op. cit., p. 229). Ces derniers
impliquent l’assujettissement au droit public de tous les rapports dans
lesquels l’établissement public bénéficie d’une supériorité face à l’usager,
particulièrement lorsque ledit établissement détient un monopole de fait ou de
droit (Grisel, op. cit., p. 232; Henri Zwahlen, Revue de droit suisse [RDS], 1958 II,
p. 570a).
Il est ainsi unanimement admis que l’Entreprise des PTT est unie aux
personnes qui recourent à ses services exclusivement par des liens de droit
public (ATF 94 I 170, 171; ATF 95 I 79, 83; ATF non publié du 21 décembre
1977 en la cause Société immobilière M. et consorts c/PTT; Grisel, op. cit.,
p. 233). Dans un arrêt non publié du 3 octobre 1983 en la cause Verlag G. R. AG
c/PTT, le Tribunal fédéral a, en particulier, soumis la délivrance de formules
d’affranchissement pour machines à affranchir uniquement au droit public.
c. En l’espèce, le litige porte sur la mise en compte du prix de timbres-poste.
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En application de l’art. 36 al. 1 Cst., l’art. l al. 1 let. b de la LF du 2 octobre 1924
sur le Service des postes (LSP, RS 783.0) institue la régale de la Confédération
suisse (Entreprise des PTT) pour le transport des lettres, des cartes et de tout
envoi fermé jusqu’à 5 kg. Il ressort notamment des art. 36 al. 2 et 3 Cst., 1 al. 3,
7 et 27 LSP que l’Entreprise des PTT perçoit des taxes dans l’exercice de son
monopole.
Selon l’art. 171 OP 1, les taxes concernant les prérogatives de l’art. l al. 1 let. b
LSP doivent être entièrement couvertes en timbres-poste par l’expéditeur
sur l’envoi même. En d’autres termes, les timbres-poste sont «les moyens
servant à acquitter les taxes et les droits dus pour les services que rend
l’Entreprise des PTT» (Tuason-Romanens, Le droit de l’Entreprise des postes,
téléphones et télégraphes suisses, 2e éd., Berne 1980, p. 140). N’incarnant
pas un droit, ils ne sont pas des papiers-valeurs. Ils n’ont pas non plus
cours légal, mais représentent simplement une valeur d’affranchissement.
Il existe deux catégories de timbres, les timbres-poste ordinaires et les
timbres-poste spéciaux (ch. 766 des prescriptions de détail du 6 septembre
1967 relatives à l’OP 1 et édictées par le Département fédéral des transports,
des communications et de l’énergie [ci-après: PD]) qui, seules, permettent
l’affranchissement (ch. 684 PD). Les montants des taxes prélevées par
l’Entreprise des PTT pour le transport des lettres et colis sont fixés dans
l’OP 1 (art. 37 à 83); lesdits montants sont déterminants pour arrêter la valeur
nominale des timbres-poste. Ceux-ci sont émis par l’Entreprise des PTT
(art. 180 al. 1 OP 1), après annonce dans la Feuille officielle des PTT (ch. 770
PD), annonce contenant une description du timbre, sa valeur nominale et
un spécimen. La DG PTT peut également limiter après coup la validité des
timbres-poste et même les mettre hors d’usage à certaines conditions (art. 180
al. 2 OP 1). Ils sont remis aux usages à leur valeur nominale, éventuellement
avec supplément pour les timbres spéciaux, aux guichets postaux (art. 180 al. 1
OP 1) ou à différents débits particuliers autorisés (ch. 773 PD). Les conditions
d’utilisation, d’oblitération, d’échange et de délivrance aux guichets sont fixées
dans l’OP 1, les PD et le règlement B 21 d’exploitation pour le service postal de
la DG PTT (ch. 777 PD). Elles s’appliquent d’ailleurs également aux ventes à fin
de collections, sauf dispositions contraires des prescriptions B 36 de la DG PTT
concernant la vente de timbres-poste pour collections (ch. 1007 B 36).
Celle-ci est opérée par les bureaux philatéliques de l’Entreprise des PTT, et
particulièrement par le service philatélique de la DG PTT, lequel fait partie de
la section W 3, ainsi que par les bureaux de poste spéciaux (ch. 776 PD et 1000
B 36). Pour le surplus, les prescriptions B 36 décrivent avant tout l’organisation
des autorités chargées de la vente (tenue d’une comptabilité, formation
du personnel, reprise des timbres présentant des défauts...). Lesdites
prescriptions réservent la compétence exclusive du service philatélique de la
DG PTT pour exécuter les commandes écrites (ch. 3100 B 36), avant de prévoir
la possibilité d’obtenir en abonnement les timbres-poste nouvellement émis
(ch. 3101 B 36).
La déclaration d’abonnement - comme celle signée par le recourant
le 18 octobre 1984 - est un document par lequel l’intéressé demande à
l’Entreprise des PTT de lui envoyer régulièrement et automatiquement au
prix nominal les nouvelles émissions de timbres-poste. Elle précise la quantité
de timbres désirée et le mode de paiement (facture payable dans les 30 jours,
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au débit du compte de chèques postaux). Seule la signature de l’administré
figure sur la déclaration, qui, par ailleurs, peut être modifiée ou révoquée en
tout temps.
Il ressort de ce qui précède que les timbres-poste correspondent aux taxes
exigées par l’Entreprise des PTT pour exercer les services englobés dans son
monopole: moyen d’exploitation de celui-ci, ils entrent incontestablement dans
son cadre. Réglementées exclusivement par des normes de droit public, la
délivrance et la mise en compte de timbres-poste ressortissent donc au droit
public.
d. En matière de vente de timbres-poste, les services compétents de
l’Entreprise des PTT ne disposent d’aucune liberté de manoeuvre en dehors de
celle prévue par la loi. Ils ne peuvent, par exemple, pas refuser d’en livrer à
un administré qui offre de payer le prix fixé (Grisel, op. cit., p. 229), ni céder
les timbres au-dessus ou audessous de leur valeur nominale. Quant à lui,
l’administré client est obligé de verser les taxes prévues, s’il veut entrer en
possession de timbres (Grisel, op. cit., p. 229).
La contre-prestation de l’administré à la délivrance de timbres-poste par
l’Entreprise des PTT n’a donc en aucun cas le caractère d’une prestation
convenue contractuellement, mais celui d’une simple taxe devant être
prélevée d’après les principes établis pour les taxes publiques. Il en est de
même lors de la mise à contribution des autres services de l’Entreprise des PTT
(ATF 94 I 170, 171; FF 1921 IV 764): la personne qui acquiert directement
des timbres-poste ne conclut pas un contrat - de droit privé ou de droit
administratif - avec l’administration. Ainsi, l’abonnement aux nouveautés,
comme la déclaration d’abonnement au téléphone (ATF non publié du
5 octobre 1979 en la cause M.-L. c/PTT), déclaration de volonté unilatérale
d’un administré, ne saurait être le fondement d’un rapport contractuel. Il
constitue simplement une invitation de l’intéressé à l’administration pour que
celle-ci réalise un acte unilatéral, la livraison de timbres-poste. Juridiquement,
cette livraison doit être qualifiée d’acte administratif soumis à demande ou à
acceptation (Grisel, op.cit., p. 402). Le paiement subséquent du montant des
timbres représente la rémunération du service de l’administration, le prix de
l’acte administratif, plus exactement, de la taxe publique.
e. Si un litige appartient au droit public, il doit être tranché en premier lieu
par l’administration (Grisel, op. cit., p. 105). Celle-ci statue alors sur la base de
décisions.
Conformément à l’art. 5 al. 1 PA, sont considérées comme des décisions les
mesures prises par les autorités dans des cas d’espèce, fondées sur le droit
public fédéral et ayant pour objet:
a. de créer, de modifier ou d’annuler des droits ou des obligations,
b. de constater l’existence, l’inexistence ou l’étendue de droits ou d’obligations,
c. de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer,
modifier, annuler ou constater des droits ou des obligations.
Ce sont donc des actes par lesquels une autorité règle, de façon contraignante,
un rapport de droit administratif dans un cas individuel et concret en
application du droit public fédéral (ATF 109 Ib 253, 255).
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f. In casu, l’autorité de première instance est arrivée à la conclusion qu’en
application de l’art. 180 OP 1, des timbres-poste avaient été livrés à G et non
payés.
Agissant dans le cadre du droit public et dans l’exécution d’une tâche de
droit public, l’autorité intimée a ainsi constaté l’existence et l’étendue d’une
obligation à charge du recourant dans les rapports de celui-ci avec l’Entreprise
des PTT. En exécution de l’art. 15 al. 1 OLOPTT, une décision au sens de l’art. 5
PA pouvait et devait, dès lors, être rendue.
3. Comme déjà indiqué ci-dessus, les commandes de timbres écrites et les
déclarations d’abonnement doivent être adressées au service philatélique
des PTT (ch. 3100 et 3101 B 36). La section W 3, dont dépend ledit service
philatélique, exerce ainsi la haute surveillance de la distribution (ch. 1001
B 36).
En outre, le règlement interne B 3 sur l’organisation et les attributions des
services subordonnés à la DG PTT et à ses Départements (éd. 1979) confie à
la Division principale des timbres-poste le marketing dans le domaine de la
philatélie ainsi que la planification, la préparation et l’organisation de la vente
de timbres-poste à des fins de collection (ch. 2350, let. d et e).
L’autorité de première instance était donc compétente pour rendre la décision
attaquée. Respectant, pour le surplus, les conditions de l’art. 35 PA, cette
dernière est formellement valable.
4. Il ressort clairement du dossier, ce qui n’est d’ailleurs pas contesté, que le
recourant a reçu deux livraisons de timbres de, respectivement, 140 et 125 fr.,
les 3 décembre 1984 (envoi du 30 novembre) et 17 janvier 1985 (envoi du
15 janvier). G prétend avoir ensuite refusé et retourné ledit timbres à leur
expéditeur. Celui-ci, l’autorité intimée, allègue n’avoir reçu aucun paiement ni
envoi en retour.
Il s’agit maintenant d’examiner quelle version des faits est exacte et, surtout,
qui supporte le risque et le fardeau de la preuve.
a. Lorsque la section W 3 a envoyé au recourant les nouvelles émissions de
timbres, elle s’est conformée à la déclaration d’abonnement de ce dernier,
commande générale du 18 octobre 1984. Dès que la réception desdits lots a
eu lieu, l’acte administratif de l’autorité intimée a été parfait et G est devenu
responsable de leur paiement. Trente jours après réception, au plus tard, soit
les 2 janvier (pour la série du 30 novembre 1984) et 16 février 1985 (pour la
série du 15 janvier), les prix des timbres sont devenus exigibles et le recourant
s’est trouvé, de ce seul fait, en demeure pour leur paiement.
b. G conteste cependant l’exigibilité de la créance de l’Entreprise des PTT en
prétendant avoir retourné les timbres.
Sur ce point, il convient de préciser que l’abonnement aux nouveautés
constitue, sous réserve de modification et de résiliation inexistantes en
l’espèce, une commande ferme. A l’exception des timbres présentant des
défauts (ch. 1009 et 1011 B 36), nullement allégués in casu, lesquels doivent
d’ailleurs être remplacés, les prescriptions applicables ne prévoient pas
la possibilité de retourner des timbres valablement commandés. On peut
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d’ailleurs sérieusement se demander si, légalement, G était en droit de refuser
purement et simplement les lots litigieux. Cette question peut cependant rester
ouverte.
En effet, en vertu de l’obligation de restituer l’indu, règle générale prévue par
l’art. 62 CO mais s’étendant à tous les domaines du droit car inhérente à notre
ordre juridique (Grisel, op. cit., p. 98 et 120), la section W 3 ne pourrait pas
exiger paiement après avoir accusé effectivement réception d’un retour de
timbres.
Comme déjà relevé ci-dessus, la livraison des deux séries litigieuses a été
parfaite dès que G les a réceptionnées, soit les 3 décembre 1984 et 17 janvier
1985. A partir de ces dates-ci, les risques et profits de la chose sont passés au
recourant (application de l’art. 185 al. 1 CO en tant que droit public supplétif).
Il appartient ainsi à G de prouver qu’il a renvoyé les timbres et que la section
W 3 les a effectivement reçus (application de la règle générale contenue à
l’art. 8 CC, ATF 99 Ib 356, 359). A défaut, le recourant doit payer les 265 fr.
réclamés, qu’il détienne encore ou non les timbres.
c. A titre de preuve, G produit un récapitulatif de compte non daté faisant
allusion à une livraison de timbres du 26 novembre 1984 de 734 fr. 20, d’un
renvoi de 680 fr. et d’un solde dû de 54 fr. 20. A ce sujet, l’autorité intimée
a expliqué, dans sa prise de position, qu’il s’agissait d’un autre lot réglé le
25 février 1985 par le paiement de 54 fr. 20. Il est incontestable que ce cas (au
moins en ce qui concerne la livraison) s’est passé avant le 30 novembre 1984,
date de l’expédition de la première facture contestée. G ne fournit, en outre,
aucune preuve qu’il a remis aux services postaux les lots refusés, notamment
aucun accusé de réception. Le recourant semble manifestement ne pas avoir
pris la précaution de faire ses envois sous plis recommandés, inscrits ou avec
valeur déclarée. Il s’impose ainsi de retenir que le recourant n’est pas parvenu
à fournir la preuve à sa charge. Incontestablement, il a pris un risque en
renvoyant les timbres sous simple pli, risque qu’il doit maintenant assumer.
Avec ou sans les timbres en sa possession, le recourant est responsable de leur
paiement. Le premier dispositif de la décision attaquée est donc valable et doit
être confirmé.
5. Il reste maintenant à élucider la question du prononcé par l’autorité de
première instance de la mainlevée de l’opposition au commandement de payer
no 6296 de l’Office des poursuites de N.
Dans un arrêt du 2 juillet 1981 (ATF 107 III 60), le Tribunal fédéral a
expressément assimilé les décisions administratives aux jugements civils
prononçant la mainlevée d’une opposition, à condition que le dispositif même
de ladite décision porte sur le paiement d’une somme d’argent déterminée, se
réfère avec précision à la poursuite en cause et lève l’opposition totalement ou
partiellement. Cette jurisprudence a encore été confirmée en 1983 (ATF 109 V
46).
En l’espèce, la décision contestée porte condamnation à payer une somme
d’argent, se réfère à une poursuite précise et lève formellement l’opposition du
débiteur. Son deuxième dispositif est donc parfaitement valable.
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6. Il découle de ce qui précède que la décision du 12 juillet 1985 n’est
nullement arbitraire. Découlant d’une saine appréciation juridique des faits,
elle ne peut être que confirmée.
Succombant en toutes ses conclusions, G doit supporter les frais de procédure
de seconde instance (art. 63 PA et 1 ss de l’O du 10 septembre 1969 sur les frais
et indemnités en procédure administrative, RS 172.041.0).
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
JAAC 51.12 - Décision de la Direction générale des PTT du 27 novembre 1985
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
1987
Année
Anno
Band
51
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150 000 356
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