ch_vb · 1652 2004-0657 · 1993-06-14 · de


1652 
2004-0657 
Autorisation générale 
de lever le secret professionnel à des fins de recherche 
dans les domaines de la médecine et de la santé publique 
La Commission d’experts du secret professionnel en matière de recherche 
médicale a, 
par voie de circulation du 8 mars 2004, 
en se fondant sur l’art. 321bis du code pénal (CP; RS 311.0) et les art. 1, 3, al. 1, 
9, al. 4, 10, 11 et 13 de l’ordonnance du 14 juin 1993 concernant les autorisations 
de lever le secret professionnel en matière de recherche médicale (OALSP; 
RS 235.154), 
dans la cause Kantonsspital Winterthur (KSW) concernant la demande du 
17 septembre 2003 de prolonger l’autorisation générale de lever le secret profes-
sionnel au sens de l’art. 321bis CP à des fins de recherche dans les domaines de la 
médecine et de la santé publique, 
décidé: 
Titulaire de l’autorisation 
L’école d’infirmiers et la polyclinique psychiatrique n’appartiennent plus à l’Hôpital 
cantonal de Winterthour. Ainsi, l’Hôpital cantonal de Winterthour comprend 12 
cliniques et instituts en plus des laboratoires et des services administratifs. 
La personne responsable pour les projets de recherche à l’Hôpital cantonal de Win-
terthour est le Dr Balz Isler, Président de la Conférence des médecins-chefs qui 
assume la responsabilité médicale dans son ensemble. Les différents changements de 
personnes intervenus au niveau de la direction n’ont pas d’effets sur l’autorisation, 
vu que la responsabilité principale incombe, de manière inchangée, au Président de 
la Conférence des médecins-chefs. 
Durée de l’autorisation et continuité 
La présente autorisation est octroyée pour une durée de cinq ans à partir de son 
entrée en force. 
Les modifications énumérées ci-après, qui interviennent avant l’écoulement du délai 
de l’autorisation, sont à communiquer à la Commission d’experts: 
– 
changement du directeur de la Conférence des médecins; 
– 
changement de la structure de l’organisation ou l’administration de l’hôpital; 
– 
changement de l’administration des données; 
– 
changement du règlement d’accès; 
– 
ouverture de nouvelles banques de données; 
Suite à une telle annonce, l’opportunité de délivrer une décision d’autorisation 
complémentaire est examinée par la Commission d’experts.

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Charges 
L’Hôpital cantonal de Winterthour doit faire parvenir, dans un délai de six mois, un 
règlement d’accès actualisé au Président de la Commission d’experts par l’inter-
médiaire de son sercétariat. 
Dispositif de la décision d’origine 
Pour autant que la présente décision ne modifie pas le dispositif de la décision 
d’origine, ce dernier reste en vigueur de manière inchangée. 
Voie de recours 
Conformément aux art. 33, al. 1, let. c, de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la 
protection des données (LPD; RS 235.1) et 44 ss de la loi fédérale du 20 décembre 
1968 sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), la présente décision peut 
faire l’objet d’un recours administratif auprès de la Commission fédérale de la 
protection des données, case postale, 3000 Berne 7, dans un délai de 30 jours dès sa 
notification, respectivement dès sa publication dans la Feuille fédérale. Le mémoire 
de recours doit être produit en deux exemplaires, indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire. 
Communication et publication 
La présente décision est notifiée par écrit à l’Hôpital cantonal de Winterthur ainsi 
qu’au Préposé fédéral à la protection des données. Son dispositif est publié dans la 
Feuille fédérale. Quiconque a qualité pour recourir peut, sur rendez-vous et pendant 
la durée du délai de recours, prendre connaissance des considérants de cette décision 
au secrétariat de la Commission d’experts, Office fédéral de la santé publique, 
Division Droit, 3003 Berne (téléphone 031 322 94 94). 
20 avril 2004 
Commission d’experts du secret professionnel 
en matière de recherche médicale: 
 
Le président, Prof. Dr en droit Franz Werro

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Autorisation générale de lever le secret professionnel à des fins de recherche dans les
domaines de la médecine et de la santé publique (dans la cause Kantonsspital Winterthur,
KSW, prolongation de l'autorisation générale)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
15
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
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Numero dell'oggetto
Datum
20.04.2004
Date
Data
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1652-1653
Page
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Ref. No
10 137 546
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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