ch_vb · 90.079 · 1991-02-05 · de


#ST# 90.079
Rapport
concernant les mesures tarifaires
prises pendant le 2e semestre 1990
du 9 janvier 1991
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Nous vous soumettons le rapport concernant les mesures tarifaires prises pendant
le 2e semestre 1990 en vous demandant d'en prendre acte et d'adopter l'arrêté
fédéral portant approbation de ces mesures (annexe 2).
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
l'assurance de notre haute considération.
9 janvier 1991 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Cotti
Le chancelier de la Confédération, Buser
218 
1991-16

Condensé
En vertu de l'article 9, 1er alinéa, de la loi sur le tarif des douanes (RS 632.10) et de
l'article 4, 2e alinéa, de l'arrêté sur les préférences tarifaires (RS 632.91), nous devons
vous présenter chaque semestre un rapport sur les mesures prises en exécution des
compétences prévues par la loi et l'arrêté précités. L'Assemblée fédérale décide du
maintien de ces mesures. Il s'agit du cinquième rapport sur les mesures tarifaires
depuis l'entrée en vigueur du tarif d'usage 1986.
Le présent rapport se réfère aux mesures suivantes:
Mesures fondées sur la loi sur le tarif des douanes
Modification de l'ordonnance sur le libre-échange: Un régime d'importation spécial
pour les produits provenant de RDA avait été institué à la date du 1er août 1990.
Il avait été rendu nécessaire par l'union douanière factuelle entre la RFA et la RDA.
Il prévoyait pour les produits de RDA les mêmes préférences tarifaires que celles dont
bénéficient les produits importés de la CE. Il est devenu caduc suite à l'unification des
deux Allemagnes le 3 octobre dernier.
Mesures fondées sur l'arrêté sur les préférences tarifaires
La Namibie et la Mongolie figurent désormais dans la liste des pays cités à l'annexe 2,
partie 1, de l'ordonnance fixant les droits de douane préférentiels en faveur des pays en
développement (RS 632.911).
219

Rapport
Mesures fondées sur la loi sur le tarif des douanes
(RS 632.10)
1 
Ordonnance sur les droits de douane applicables
aux marchandises dans le trafic avec l'AELE et les CE
(Ordonnance sur le libre-échange)
(RS 632.421.0)
Modifications des 20 juillet 1990 et 21 novembre 1990
(RO 1990 1168 et 1903)
Nous fondant sur l'article 4, 3e alinéa, de la loi sur le tarif des douanes (RS
632.10), nous avons modifié le 20 juillet 1990 l'ordonnance sur le libre-échange
(RS 632.421.0) comme il en ressort à l'annexe 1. Cette modification avait été
rendue nécessaire par l'union douanière factuelle entre la RFA et la RDA à partir
du 2 juillet 1990, suite au rapprochement accéléré entre ces deux pays. Sauf pour
les produits agricoles, les barrières douanières entre les CE et la RDA étaient
tombées. Du même coup, la RDA avait repris le régime appliqué par les CE
envers les pays tiers. Du fait de la réciprocité, cette modification signifiait que la
Suisse accédait, sans droits de douane, au marché de la RDA.
L'inclusion de la RDA dans la zone européenne de libre-échange contribuait à
instaurer l'économie de marché en RDA ainsi qu'à l'intégrer à l'Europe de
l'Ouest et au processus de la division internationale du travail.
Le 3 octobre 1990, les deux Allemagnes se sont unifiées sous l'appellation
maintenue de «République fédérale d'Allemagne». A cette date, la RDA a donc
cessé d'exister comme Etat. Dès lors, nous avons abrogé le 21 novembre la
modification du 20 juillet devenue ainsi caduque.
Dans ces circonstances, l'approbation par l'Assemblée fédérale, telle qu'elle est
prévue à l'article 9, 2e alinéa, de la loi sur le tarif des douanes n'aurait plus de
sens.
Ladite modification a déjà été publiée dans le Recueil officiel des lois fédérales
(RO 7990 1903); elle comprend douze pages. Par souci d'économie, nous
renonçons à la publier une seconde fois en annexe à ce rapport.
220

Mesures fondées sur l'arrêté fédéral concernant l'octroi
de préférences tarifaires en faveur des pays en développement
(Arrêté sur les préférences tarifaires)
(RS 632.91)
2 
Ordonnance fixant les droits de douane préférentiels
en faveur des pays en développement
(RS 632.911 annexe 2, partie 1)
Modification du 21 novembre 1990 (RO 1990 1914)
Le 21 novembre 1990, nous avons ajouté la Namibie et la Mongolie à la liste des
pays en développement figurant à l'annexe 2, partie 1, de l'ordonnance fixant les
droits de douane préférentiels en faveur des pays en développement.
Cette modification a déjà été publiée dans le Recueil officiel des lois fédérales
(RO 7990 1914); elle comprend quatre pages. Par souci d'économie, nous
renonçons à la publier une seconde fois en annexe à ce rapport.
Des préférences tarifaires autonomes sont accordées aux pays qui se déclarent
pays en développement et qui entretiennent des relations diplomatiques avec la
Suisse. Pour la Namibie et la Mongolie, ces deux conditions sont désormais
remplies. L'indépendance de la Namibie, proclamée le 21 mars 1990, permet de
lui accorder un traitement préférentiel. La Mongolie, longtemps isolée du reste du
monde, s'est déclarée tout récemment pays en développement. En 1989, la Suisse
a acheté à la Namibie des marchandises pour une valeur de 1,7 million de francs
(48% de viande bovine et 40% de pierres précieuses) et à la Mongolie pour 4,3
millions de francs (53% de vêtements en cuir et 26% de poils d'animaux). Les
exportations suisses vers ces deux pays s'élevaient pour la période correspondante
à 6,2 millions de francs (essentiellement des produits industriels).
221

Annexe l
Ordonnance
sur les droits de douane applicables aux marchandises
dans le trafic avec l'AELE et les CE
(Ordonnance sur le libre-échange)
Modification du 20 juillet 1990
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 18 octobre 1989 ^ sur le libre-échange est modifiée comme il
suit:
Art. 4a 
Marchandises originaires de la RDA
Les marchandises originaires de la République démocratique allemande bénéfi-
cient, jusqu'à nouvel avis, du régime préférentiel appliqué aux marchandises
issues de la Communauté européenne. A cette fin, les marchandises originaires de
la République démocratique allemande sont assimilées aux marchandises origi-
naires des Communautés européennes, moyennant application des dispositions
. du protocole n° 3 à l'accord entre la Confédération suisse et la Communauté
économique européenne2'.
II
La présente modification entre en vigueur le 1er août 1990.
20 juillet 1990 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, e. r. Casanova
33785
') RS 632.421.0; RO 1990 623
2> RS 0.632.401.31
222 
1990-432

Annexe 2
Arrêté fédéral 
Projet
portant approbation de mesures touchant le tarif
des douanes
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 4, 2e alinéa, de l'arrêté sur les préférences tarifaires du 9 octobre
198l1);
vu le rapport du 9 janvier 199l2) concernant les mesures tarifaires prises pendant
le 2e semestre 1990,
arrête:
Article premier
La modification de l'annexe 2, partie 1, de l'ordonnance du 26 mai 19823' fixant
les droits de douane préférentiels en faveur des pays en développement est
approuvée.
Art. 2
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référen-
dum.
34156
D RS 632.91
2> FF 19911 218
3> RS 632.911, annexe 2, partie 1
223

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Rapport concernant les mesures tarifaires prises pendant le 2e semestre 1990 du 9 janvier
1991
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1991
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Heft
04
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Geschäftsnummer
90.079
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Datum
05.02.1991
Date
Data
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218-223
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