ch_vb · (Art. 4, 7 · 1980-06-25 · de


#ST# Publications des départements et des offices
de la Confédération
Laboratoires de contrôle pour instruments de mesurage
(Art. 4, 7e al., de l'ordonnance du 25 juin 1980 sur les laboratoires de contrôle
pour instruments de mesurage; RS 941.293)
Le Département fédéral de justice et police a délivré l'autorisation d'exploiter un
laboratoire de contrôle à l'entreprise nommée ci-dessous, pour les instruments de
mesurage précisés:
- MIBA MODUL AG, Wabern
Compteurs d'énergie thermique et compteurs d'eau chaude
22 novembre 1988 
Département fédéral de justice et police
32468
1185

Notification
(Art. 64 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif [DPA])
.
Vu le procès-verbal final dressé contre vous le 11 août 1988, la Régie fédérale des
alcools à Berne vous a condamné par mandat de répression du 10 octobre 1988, en
vertu des articles 28 et 54 de la loi fédérale sur l'alcool à une amende de 540 francs
et a mis à votre charge un émolument de décision de 50 francs ainsi qu'un
émolument d'écriture de 10 francs (somme totale due: 600 fr.).
Une opposition au mandat de répression peut être déposée auprès de la Régie
fédérale des alcools, 3000 Berne 9, dans les 30 jours à compter de la date de la
notification. L'opposition doit être faite par écrit et énoncer des conclusions
précises ainsi que les faits qui les motivent; les moyens de preuve doivent être
indiqués et, autant que possible, joints au mémoire (art. 68 DPA).
Si aucune opposition n'est formée dans le délai imparti, le mandat de répression
est assimilé à un jugement passé en force (art. 67 DPA).
Dans cette éventualité, vous êtes invité, après déduction du dépôt que vous avez
fait, à verser le montant de 70 francs au compte de chèque postal 10-517-7 de la
Direction des douanes de Lausanne dans les 30 jours qui suivent à compter de
l'entrée en force du mandat de répression.
22 novembre 1988 
Direction générale des douanes
32468
1186

„g 
Notification
(Art. 64 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif [DPA])
Vu le procès-verbal final dressé contre vous le 11 mars 1985, la Direction générale
des douanes à Berne vous a condamné par mandat de répression du 21 septembre
1988, en vertu des articles 74, chiffre 9, 75 et 87 de la loi sur les douanes ainsi que
des articles 52 et 53 de l'arrêté du Conseil fédéral instituant un impôt sur le chiffre
d'affaires, à une amende de 300 francs et a mis à votre charge 39 fr. 60 de frais et
un émolument de décision de 60 francs (somme totale due: 399 fr. 60).
Une opposition au mandat de répression peut être déposée auprès de la Direction
générale des douanes, 3003 Berne, dans les 30 jours à compter de la date de la
notification. L'opposition doit être faite par écrit et énoncer des conclusions
précises ainsi que les faits qui les motivent; les moyens de preuve doivent être
indiqués et, autant que possible, joints au mémoire (art. 68 DPA).
Si aucune opposition n'est formée dans le délai imparti, le mandat de répression
est assimilé à un jugement passé en force (art. 67 DPA).
Dans cette éventualité, vous êtes invité à verser le montant de 399 fr. 60 au compte
de chèques postaux 12-271-5, de la Direction des douanes à Genève dans les
30 jours qui suivent l'entrée en force du mandat de répression. En cas de
non-paiement, le montant de l'amende pourra être converti en arrêts en vertu de
l'article 10 DPA.
22 novembre 1988 
Direction générale des douanes
1187

Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail
Déplacement des limites du travail de jour (art. 10 LT)
- Gemini décolletage, 2022 Bevaix
atelier de décolletage
1 ho
23 octobre 1988 au 29 octobre 1989
Travail de jour à deux équipes (art. 23 LT)
- Mikron SA Bienne, 2503 Bienne
Département injection
8 ho, 8 f
27 février 1989 jusqu'à nouvel avis (renouvellement)
- Afflerbach SA, 2114 Fleurier
atelier d'injection plastique
6 ho, 10 f
28 novembre 1988 au 30 novembre 1991 (renouvellement)
- Les Creusets S.A., 1951 Sion
atelier de montage
4 ho
21 novembre 1988 au 25 novembre 1989 (renouvellement)
- ETA SA Fabriques d'Ebauches, 2606 Corgémont
atelier d'assemblages rotors
4 ho, 10 i
16 janvier 1989 au 18 janvier 1992 (renouvellement)
- Kummer Frères SA, 2720 Tramelan
atelier de machines à commande numérique
6 ho
16 janvier 1989 jusqu'à nouvel avis (renouvellement)
Travail de nuit ou travail à trois équipes (art. 17 ou 24 LT)
- Mikron SA Bienne, 2503 Bienne
Département injection
4 ho
27 février 1989 jusqu'à nouvel avis (renouvellement)
- Afflerbach SA, 2114 Fleurier
atelier d'injection plastique
4 ho
28 novembre 1988 au 30 novembre 1991 (renouvellement)
1188

Travail du dimanche (art. 19 LT)
HS
- Gemini décolletage, 2022 Bevaix
atelier de décolletage
1 ho
23 octobre 1988 au 29 octobre 1989
(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)
Voies de droit
Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par
l'octroi d'un permis concernant la durée du travail et ayant
qualité pour recourir contre une telle décision peut, dans
les dix jours à compter de la présente publication, consulter
le dossier, sur rendez-vous, auprès de l'Office fédéral de
l'industrie, des arts et métiers et du travail, division de
la protection des travailleurs et du droit du travail, Gur-
tengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 61 29 45/28 58).
Permis concernant la durée du travail octroyés
Déplacement des limites du travail de jour
Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploita-
tion nécessaire pour des raisons économiques (art. 10, 2
al., LT)
- TESA S.A., 1020 Renens
atelier de montage
1 ho
31 octobre 1988 au 19 novembre 1988
Travail de jour à deux équipes
Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploita-
tion nécessaire pour des raisons économiques (art. 23, 1
al., LT)
- Fuchs S Cie, 1700 Fribourg
découpe au laser
4 ho
31 octobre 1988 au 3 décembre 1988 (renouvellement)
80 Feuille fédérale. 140e année. Vol. III 
1189

Travail de nuit et travail à trois équipes
Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des raisons
techniques ou économiques (art.17, 2 al., et 24, 2 al., LT)
- Tetra Pak Romont SA, 1680 Romont
parties d'entreprises diverses
126 ho
28 novembre 1988 jusqu'à nouvel avis (renouvellement)
- Milco SA, 1631 Sorens
concentration et séchage du lait
12 ho
6 novembre 1988 jusqu'à nouvel avis (renouvellement)
Travail du dimanche
Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des raisons
techniques ou économiques (art. 19, 2 al., LT)
- Milco SA, 1631 Sor'ens
réception, refroidissement et stockage du lait
1 ho
6 novembre 1988 au 11 novembre 1989
(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)
Voies de droit
Conformément à l'article 55, 2 
alinéa, LT et aux articles
44 ss, LPA, ces décisions peuvent être attaquées devant, le
Département fédéral de l'économie publique par recours admi-
nistratif, dans les 30 jours à compter de la présente publi-
cation. Le mémoire de recours doit être présenté en deux ex-
emplaires, il indiquera les conclusions, les motifs et les
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou do
son mandataire.
Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter sur
rendez-vous, pendant la durée du délai de recours, les permis
et leur justificatif, auprès de l'Office fédéral de l'indus-
trie, des arts et métiers et du travail, Gurtengasse 3, 3003
Berne, (tél. 031 61 29 45/28 58).
22 novembre 1988 
Office fédéral de l'industrie,
des arts et métiers et du travail :
Division de la protection des
travailleurs et du droit du travail
1190

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Publications des départements et des offices de la Confédération
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1988
Année
Anno
Band
3
Volume
Volume
Heft
46
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
22.11.1988
Date
Data
Seite
1185-1190
Page
Pagina
Ref. No
10 105 616
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