ch_vb · 94.3477 · 1994-12-15 · de


Loi sur le Service des postes. Modification
2408
N 
15 décembre 1994
#ST# 94.3477
Motion WAK-NR (93.461)
Bundesgesetz über die MWSt
Motion CER-CN (93.461)
TVA. Loi fédérale
Wortlaut der Motion vom 25. Oktober 1994
Der Bundesrat wird beauftragt, innerhalb einer Frist von drei
Jahren ab 1. Januar 1995 einen Entwurf zu einem MWSt-
Gesetz vorzulegen.
Texte de la motion du 25 octobre 1994
Le Conseil fédéral est chargé de présenter un projet de loi sur
la TVA dans un délai de trois ans à partir du 1 er janvier 1995.
Schriftliche Begründung
Die Urheber verzichten auf eine Begründung und wünschen
eine schriftliche Antwort.
Développement par écrit
Les auteurs renoncent au développement et demandent
une réponse écrite.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
vom 23. November 1994
Der Bundesrat ist bereit, die Motion entgegenzunehmen.
Déclaration écrite du Conseil fédéral
du 23 novembre 1994
Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.
Überwiesen - Transmis
#ST# 94.036
Postverkehrsgesetz.
Änderung
Loi sur le Service des postes.
Modification
Botschaft und Gesetzentwurf vom 20. April 1994 (BBIII873)
Message et projet de loi du 20 avril 1994 (FF II853)
Kategorie III, Art 68 GRN - Catégorie III, art. 68 RCN
Antrag der Kommission
Eintreten
Proposition de la commission
Entrer en matière
Antrag Stamm Luzi
Rückweisung an den Bundesrat
zur Neubearbeitung gemäss folgenden Grundsätzen:
- Subventionen seien insbesondere für die abonnierte Ta-
ges-, Lokal- und Regionalpresse zu leisten.
- Dabei sei eine Abstufung der Subventionen vorzunehmen,
so dass vor allem die unabhängigen, kleinen Zeitungen (Lo-
kal- und Regionalzeitungen) unterstützt werden.
- Die Zahl der unterstützten Zeitschriften sei drastisch zu redu-
zieren.
In einer neuen Botschaft seien die diversen Szenarien darzule-
gen, welche für eine sinnvolle Entscheidungsfindung notwen-
dig sind: So müsste z. B. klar werden, was die Auswirkungen
sind, wenn die kommerziellen Titel von einer Subvention aus-
geschlossen werden, wenn auf Vorzugstaxen für Zeitschriften
verzichtet wird oder wenn unter der Kategorie «Tages-, Lokal-
und Regionalzeitungen» nur die kleineren, eigentlichen Lokal-
und Regionalzeitungen unterstützt werden. Für eine sinnvolle
Entscheidungsfindung ist des weitern vor allem unerlässlich,
dass die PTT überzeugende Zahlen vorlegen, insbesondere
eine klare Grenzkostenrechnung.
Proposition Stamm Luzi
Renvoi au Conseil fédéral
afin que celui-ci le remanie en tenant compte des critères sui-
vants:
- les subventions sont accordées prioritairement aux quoti-
diens en abonnement ainsi qu'aux journaux ou périodiques lo-
caux ou régionaux en abonnement.
- lesdites subventions sont réparties de façon à permettre
prioritairement le soutien des journaux indépendants à faible
tirage (c'est-à-dire des journaux locaux ou régionaux).
- le nombre des périodiques bénéficiant de subventions fait
l'objet d'une réduction draconienne.
Le Conseil fédéral est chargé de présenter un nouveau mes-
sage exposant les divers scénarios possibles, de façon à per-
mettre aux députés de trancher en toute connaissance de
cause. Il devra ainsi indiquer l'impact des différentes hypothè-
ses théoriquement envisageables, telles que: suppression
des subventions versées aux titres à vocation commerciale,
suppression des tarifs préférentiels versées aux périodiques,
ou encore limitation aux seuls quotidiens à faible tirage de por-
tée strictement locale ou régionale des subventions accor-
dées aux quotidiens et aux journaux locaux ou régionaux. Par
ailleurs, et toujours pour la même raison, le Conseil fédéral de-
vra chiffrer les différents scénarios possibles, en indiquant no-
tamment les coûts marginaux
Schmied Walter (V, BE), rapporteur: II s'agit ici de constater
que, dans l'affaire qui nous concerne, l'infrastructure postale
est essentiellement dirigée et axée sur le transport des jour-
naux et du courrier y relatif. 80 pour cent du volume transporté
par les PTT sont des journaux, et seulement 20 pour cent des
rentrées de ces journaux distribués proviennent des journaux
eux-mêmes. Il y a donc un problème à résoudre dans la me-
sure où il est reconnu - et nous sommes aussi tenus par la loi
sur les télécommunications qu'on a acceptée - de remédier
aux subventions croisées qui font que, par exemple, le déficit
des PTT est pris en charge par le Département fédéral des
transports, des télécommunications et de l'énergie.
Il y a de nombreuses années déjà que les Chambres fédérales
ont estimé important de mettre en place une aide à la presse,
afin de favoriser l'éclosion et la diversité des opinions dans la
démocratie suisse. Pour éviter tout soupçon ou tentative de
mainmise de l'Etat sur les entreprises de presse, cette aide a
précisément été voulue de manière indirecte, par l'octroi de ra-
bais importants sur les prix pratiqués par la Poste pour le trans-
port des journaux vers leurs abonnés.
L'Entreprise des PTT était donc chargée, jusqu'à présent,
d'assumer seule, et elle seule, les déficits qui en résultaient
Ces déficits, pour l'exercice 1991, se sont élevés à 269 millions
de francs, autrement dit le transport des journaux par la Poste
ne couvrait, dans la même année 1991, que 44 pour cent des
coûts qu'il entraînait, et ces coûts étaient pris en charge en to-
talité par les PTT.
Il n'est donc nullement dans l'intention de la Poste, au-
jourd'hui, de remettre en cause le principe même d'une aide
indirecte à la presse, qui a fait ses preuves. Par contre, à
l'heure de la déréglementation et de la libéralisation, la prise
en charge des déficits qui en résultent constitue une entrave
sérieuse au développement, et surtout à la compétitivité des
PTT qui doivent faire face à un marché privé de plus en plus
imposant
On rappellera donc, notamment: premièrement, que le
compte mixte des PTT, couverture traditionnelle des déficits
de la poste par les excédents dégagés par les télécommunica-
tions, comme évoqué ci-dessus, est condamné à terme par la
situation de concurrence dans laquelle se trouve Télécom,
suite à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les télécommu-
nications.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Motion WAK-NR (93.461) Bundesgesetz über die MWSt
Motion CER-CN (93.461) TVA. Loi fédérale
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1994
Année
Anno
Band
IV
Volume
Volume
Session
Wintersession
Session
Session d'hiver
Sessione
Sessione invernale
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
13
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
94.3477
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
15.12.1994 - 08:00
Date
Data
Seite
2408-2408
Page
Pagina
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20 024 929
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