ch_vb · 95.037 · 1995-06-27 · de


#ST# 95.037
Message
concernant la modification de l'arrêté fédéral relatif
aux revendications des Suisses du Congo belge
et du Ruanda-Urundi en matière de sécurité sociale
du 24 mai 1995
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Par le présent message, nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation un
projet d'arrêté fédéral relatif aux revendications des Suisses du Congo belge et du
Ruanda-Urundi, ainsi qu'une prorogation de l'arrêté fédéral simple sur l'aide
financière allouée aux Suisses ayant cotisé aux régimes coloniaux de sécurité
sociale du Congo belge et du Ruanda-Urundi.
Simultanément, nous vous proposons de classer le postulat suivant:
1995 P 94.3445 
Ressortissants suisses des anciennes colonies belges. Cas de
rigueur (E 24.1.1995, Frick)
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
l'assurance de notre haute considération.
24 mai 1995 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Villiger
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
1995-267 
33 Feuille fédérale. 147c année. Vol. III 
485

Condensé
Sur la base de l'arrêté fédéral du 14 décembre 1990 relatif aux revendications des
Suisses du Congo belge et du Ruanda-Urundi en matière de sécurité sociale (RS
852.2), la Confédération alloue une aide financière aux ressortissants suisses qui ont
payé des cotisations aux institutions de sécurité sociale des anciennes colonies belges
Congo et Ruanda-Urundi et qui, aujourd'hui, ne reçoivent de la Belgique qu'une rente
au niveau du 30 juin 1960. A ce jour, la Confédération a versé, dans le cadre de l'arrêté
fédéral précité, un montant total d'environ 19,6 millions de francs à 262 ayants droit.
Le crédit d'engagement accordé par l'arrêté fédéral-dû 12 décembre 1990 sur l'aide
financière allouée aux Suisses ayant cotisé aux régimes coloniaux de sécurité sociale
du Congo belge et du Ruanda-Urundi se monte à 25 millions de francs. La grande
majorité des cas est liquidée.
Etant donné que le législateur entendait réserver une indemnisation aux personnes qui
ont atteint un âge avancé et qui, du fait de l'indépendance du Congo belge et du
Ruanda-Urundi, ont subi une interruption dans leur vie professionnelle et n'ont pu
avoir une carrière entière d'assurance dans d'autres régimes de sécurité sociale, l'arrêté
prévoit, entre autres, que les bénéficiaires doivent avoir atteint 65 ans révolus pour les
hommes (année de naissance 1929 et plus âgés) ou 62 ans révolus pour les femmes
(année de naissance 1932 et plus âgées) au 31 décembre 1994.
Pour les ressortissants suisses nés en 1930, respectivement en 1933, la fixation d'une
limite d'âge constitue une mesure particulièrement sévère étant donné que certains
d'entre eux ne la dépassent que de très peu. Un éventuel décalage d'une année de la
limite d'âge prévue dans l'arrêté fédéral ne contribuerait cependant qu'à créer de
nouveaux cas ne satisfaisant pas, de justesse, aux conditions fixées pour pouvoir
prétendre une aide financière. Cette situation ne peut être évitée que par la suppression
totale de la limite d'âge, ce qui toutefois irait à l'encontre du but de l'arrêté fédéral, à
savoir l'indemnisation des personnes réellement désavantagées. A l'époque, le législa-
teur est d'ailleurs parti du principe que les Suisses du Congo qui étaient âgés de 30 ans
révolus, respectivement de 27 ans, à l'indépendance du Congo belge en 1960, ont eu
suffisamment de temps pour se reconstituer une autre carrière d'assurance.
Pour cette raison, l'aide financière de la Confédération en faveur de la nouvelle
tranche d'âge selon le projet ne doit revenir qu'aux personnes réellement nécessiteuses.
Par analogie aux dispositions de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur l'aide aux
victimes d'infractions (RS 312.5), elle ne sera accordée qu'à ceux et celles dont le
revenu ne dépasse pas le triple de la limite supérieure (aujourd'hui 49 980 fr. pour les
personnes seules et 74 970 fr. pour les personnes mariées) prévue par la loi fédérale du
19 mars 1965 sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et
invalidité (RS 831.30).
La durée de validité des deux arrêtés fédéraux expire le 31 décembre 1995. Le Conseil
fédéral propose dès lors la modification mentionnée ci-dessus ainsi que la prorogation
de deux ans des arrêtés fédéraux précités.
486

Message
I 
Partie générale
II 
Introduction
Avant l'indépendance du Congo belge (30 juin 1960), et à l'initiative des employés
non indigènes de sa colonie, la Belgique a promulgué une loi plaçant les
organismes de sécurité sociale du Congo belge et du Ruanda-Urundi sous la
garantie et le contrôle de l'Etat belge.
Cette loi du 16 juin 1960 ne prévoit une indexation de la rente de base au coût de
la vie qu'en faveur des ressortissants belges et de ceux des pays ayant conclu un
accord de réciprocité avec la Belgique. Les ressortissants de pays avec lesquels la
Belgique n'a pas conclu d'accord de réciprocité perçoivent une rente au niveau du
30 juin 1960, calculée sur la base des cotisations qu'ils ont payées. Par la loi du
17 juillet 1963, la gestion de l'ancien régime de sécurité sociale des employés du
Congo belge et du Ruanda-Urundi a été confiée à l'Office de sécurité sociale
d'outre-mer (OSSOM), qui assure depuis le paiement des prestations.
La Belgique a toujours affirmé qu'elle n'était pas juridiquement tenue, au
moment de l'indépendance de sa colonie, d'adapter (indexer) les rentes des
étrangers au coût de la vie. Les tentatives de la Suisse de conclure, comme
d'autres Etats, un accord de réciprocité ont échoué.
A la suite de plusieurs arrêts rendus par la Cour de justice des Communautés
européennes (le dernier datant du 9 juillet 1987), la Belgique a finalement dû
accorder aux ressortissants des pays membres de la CE l'indexation des rentes de
base au coût de la vie ainsi que le versement intégral des allocations et
majorations. Depuis, les ressortissants suisses concernés se trouvent dans une
situation isolée.
Les analyses juridiques de l'Administration fédérale au sujet de la question de
savoir si certains traités spécifiques liant la Suisse à la Belgique pouvaient être
évoqués dans cette affaire ont montré que l'introduction d'une procédure arbi-
trale n'aurait guère de chance d'aboutir.
En dépit de nombreuses démarches diplomatiques, la Belgique a également
refusé d'envisager de contribuer au rétablissement de l'égalité de traitement des
ressortissants suisses, ne serait-ce que par une participation financière.
Ala lumière de cette situation, le Conseil fédéral a finalement décidé de présenter
au Parlement les bases légales nécessaires, dans le sens d'une solution interne, à
l'octroi d'une aide financière de la Confédération aux personnes concernées.
Même après l'entrée en vigueur desdites bases légales, la Belgique a continué de
décliner toute disponibilié pour la recherche d'une solution négociée au problème
exposé.
487

12 
La réglementation actuelle
L'arrêté fédéral de portée générale du 14 décembre 1990 relatif aux revendica-
tions des Suisses des anciennes colonies belges du Congo et du Ruanda-Urundi
(RS 552.2) règle, entre autres, le champ d'application, les conditions d'une aide
financière, la forme, la procédure et la période au cours de laquelle une demande
d'aide financière de la Confédération peut être présentée. Par arrêté fédéral
simple du 12 décembre 1990 sur l'aide financière allouée aux Suisses ayant cotisé
aux régimes coloniaux de sécurité sociale du Congo belge et du Ruanda-Urundi,
l'Assemblée fédérale a accordé un crédit de 25 millions de francs.
Depuis l'entrée en vigueur de l'arrêté fédéral (du 14 déc. 1990), le 1er février 1991,
le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE), qui est chargé de son
exécution, a versé un montant total de 19 464 176 francs à 262 ayants droit, ce qui
correspond à une indemnité moyenne de 74 985 fr. 40.
La plus grande partie des cas est liquidée. Selon les données de l'OSSOM
cependant, environ 70 cas répondant aux conditions fixées pour prétendre une
aide financière n'ont pas encore été présentés. Sur la base de notre expérience, il
n'y a toutefois lieu de s'attendre encore qu'à une demi-douzaine de demandes,
tout au plus. Les autres ayants droit potentiels ont disparu, n'ont pu être atteints
par la voie des appels publics ou ont renoncé à l'aide financière.
13 
Intervention parlementaire
Etant donné que le législateur entendait réserver une indemnisation aux ressortis-
sants suisses qui ont atteint un âge avancé et qui, du fait de l'indépendance du
Congo belge et du Ruanda-Urundi, ont subi une interruption dans leur vie
professionnelle et n'ont pu avoir une carrière entière d'assurance dans d'autres
régimes de sécurité sociale, l'arrêté fédéral du 14 décembre 1990 prévoit, entre
autres, que seuls peuvent prétendre une aide financière de la Confédération ceux
qui auront atteint l'âge de 65 ans révolus au 31 décembre 1994 (année de
naissance 1929 pour les hommes), respectivement 62 ans révolus (année de
naissance 1932 pour les femmes). La fixation d'une limite d'âge repose sur l'idée
que les Suisses du Congo qui, à l'indépendance du Congo belge en 1960, étaient
âgés de 30 ans, respectivement de 27 ans, ont eu par la suite assez de temps pour se
reconstituer une autre carrière d'assurance. Par conséquent la rente non indexée
de l'OSSOM ne devrait avoir que peu de répercussions négatives sur la situation
financière des personnes faisant partie de cette tranche d'âge. En outre, les
ressortissants suisses entrant dans cette catégorie d'âge n'ont eu que peu d'années
d'activité dans les colonies et ne comptent ainsi que peu d'années de cotisations.
La même considération a en outre motivé une autre condition inscrite dans
l'arrêté fédéral pour prétendre une indemnité. Ainsi, le bénéficiaire de l'aide
financière de la Confédération devra justifier le paiement d'au moins trois années
de cotisations aux régimes coloniaux de sécurité sociale. Celui qui n'a cotisé que
durant une période relativement courte aura eu toute latitude de se constituer une
autre carrière d'assurance.
Le 7 octobre 1994, le conseiller aux Etats Frick et cinq cosignataires (Bisig,
Danioth, Meier Josi, Petitpierre, Schallberger) déposait une motion invitant le
488

Conseil fédéral à trouver une solution équitable pour les cas de rigueur résultant
de la limite d'âge précitée, notamment lorsqu'il ne manque qu'une année pour
atteindre l'âge limite, et à présenter une modification correspondante de l'arrêté
fédéral. Le 24 janvier 1995, sur proposition du Conseil fédéral, le Conseil des
Etats a accepté de transformer la motion en postulat.
Le Conseil fédéral a demandé la transformation de la motion en postulat pour les
raisons suivantes. Il est exact que la fixation d'un âge limite pour l'octroi d'une
aide financière s'est avérée sévère, spécialement pour 31 ressortissants suisses nés
en 1930, respectivement en 1933, dont une partie n'atteint pas cette limite que de
justesse. Un éventuel décalage d'une année de la limite d'âge prévue dans l'arrêté
fédéral ne contribuerait cependant qu'à créer de nouveaux cas ne satisfaisant pas
de justesse aux conditions fixées pour pouvoir prétendre une aide financière.
Cette situation ne peut être évitée que par la suppression totale de la limite d'âge,
ce qui irait toutefois à rencontre du but de l'arrêté fédéral, à savoir l'indemnisa-
tion des personnes réellement désavantagées. Par la transformation de la motion
en postulat, nous avons été chargés d'examiner si et dans quelle mesure, en
modifiant l'arrêté fédéral, il ne serait pas possible de limiter l'octroi de l'aide
financière de la Confédération aux personnes qui en ont effectivement besoin,
lorsque la limite d'âge n'a pas été atteinte. Une solution à ce problème est
proposée ci-après, aux chiffres 21 et 22.
Le minimum de trois années de cotisations doit être maintenu. D'une part il se
justifie encore et, d'autre part, si l'on devait y renoncer, il conviendrait d'élaborer
un nouveau mode de calcul. Etant donné que les 262 décisions d'indemnité
forfaitaire rendues selon l'ancien mode ont force de chose jugée, des problèmes
pratiquement insurmontables sous l'angle de l'égalité devant la loi surgiraient.
2 
Partie spéciale
21 
Suppression de la limite d'âge; critère d'indigence
Sur la base des considérations qui précèdent, le projet prévoit à l'article 2, alinéa
lbis, la suppression totale de la limite d'âge pour prétendre le versement d'une
aide financière. Par voie de conséquence, la limite dans le temps concernant la
survenance du risque pour les rentes accidents, pratiquement insignifiantes,
tombe également (art. 2,1er al., let. c). Le droit à l'indemnité est cependant bien
entendu soumis au critère de l'indigence.
Dans son message du 23 mai 1990 (FF 1990II1429), le Conseil fédéral n'avait pas
à l'esprit de limiter l'aide financière aux seuls cas relevant de l'assistance au sens
étroit du terme. Les personnes qui ont subi une interruption dans leur carrière
d'assurance sociale doivent être dédommagées. Cependant, l'aide financière de la
Confédération ne doit pas être accordée à des personnes qui jouissent d'une très
bonne situation financière.
Au vu de ces considérations, le projet fixe une limite supérieure de revenu. Le
requérant dont le revenu dépasse cette limite n'a pas droit à l'aide financière. Par
analogie avec la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur l'aide aux victimes d'infractions
(RS 312.5), qui présente une problématique semblable - c'est-à-dire indemniser
également les personnes qui, sans être dans le dénuement, ne se trouvent pas pour
489

autant dans une situation financière aisée -, le projet renonce à fixer sa propre
limite de revenu mais recourt aux valeurs limites établies par la loi fédérale du
19 mars 1965 sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survi-
vants et invalidité (LPC; RS 831.30).
Le recours au montant limite retenu dans la LPC (condition du droit aux
prestations complémentaires à l'AVS/AI) pour définir le critère d'indigence
signifie qu'il est fait référence à une valeur limite reconnue et éprouvée. Le calcul
du revenu entrant en ligne de compte est réglé en détail dans la loi. Le montant
limite est calculé par les autorités compétentes du canton de domicile du
requérant, qui disposent des informations nécessaires. Pour les ressortissants
suisses domiciliés à l'étranger, les autorités du canton d'origine sont chargées de
ce travail. Le montant limite doit dans ce cas être indexé aux valeurs suisses.
L'exécution de l'arrêté fédéral, comme jusqu'à présent, incombe au DFAE (calcul
et versement des prestations forfaitaires) et à la Commission de recours en
matière d'indemnités étrangères (instance de recours).
La limite de revenu proposée s'élève, comme dans la loi sur l'aide aux victimes
d'infractions, - au triple de la limite supérieure prévue par la LPC. Elle est
actuellement de 49 980 francs pour les personnes seules et de 74 970 francs pour
les couples.
22 
Nécessité de la prorogation
La durée de validité de l'arrêté fédéral du 14 décembre 1990 relatif aux
revendications des Suisses des anciennes colonies belges du Congo et du Ruanda-
Urundi expire le 31 décembre 1995. Le montant de 25 millions de francs que
l'Assemblée fédérale a approuvé par arrêté fédéral du 12 décembre 1990 ne
couvre que la période de 1991 à 1995 inclus.
Pour cette raison, le Conseil fédéral propose également, outre la modification
précitée, une prorogation de deux ans de la durée de validité de l'arrêté fédéral du
14 décembre 1990, jusqu'au 31 décembre 1997. De même, il convient d'étendre à
1996 et 1997 la période du crédit accordé par l'arrêté fédéral du 12 décembre
1990. Ces deux ans suffiront à liquider tous les nouveaux cas.
Après l'entrée en vigueur de la modification de l'arrêté fédéral du 14 décembre
1990, l'attention des ayants droit potentiels, dont le DFAE ne connaît qu'en partie
les adresses, sera attirée sur la nouvelle situation juridique par voie d'appels
publics dans la presse.
3 
Conséquences financières et effets sur l'état du personnel
Les frais résultant de la modification et de la prorogation de l'arrêté fédéral sont
difficiles à évaluer. Selon les données de l'OSSOM, en cas de suppression totale
de la limite d'âge - sans introduction d'un critère d'indigence - il existe 116 cas
potentiellement recevables. Il est cependant probable également que pour les
raisons exposées, quelques ayants droit renonceront à présenter une demande
d'aide financière. Nous ne disposons d'aucune information au sujet du revenu et
de la fortune des nouveaux ayants droit. Toutefois, on peut supposer qu'en règle
490

générale et en raison de leur âge, ces ressortissants suisses n'auront pas séjourné
de nombreuses années au Congo belge et au Ruanda-Urundi. De ce fait, et pour
autant qu'ils remplissent le critère d'indigence, ils obtiendront de la Confédéra-
tion une indemnité inférieure à celle allouée en moyenne jusqu'ici (74 985 fr. 40).
Selon nos estimations, les frais, pour un nombre maximum de 25 à 40 cas,
devraient osciller entre 1 et 3 millions de francs, et seraient couverts par le crédit
initial de 25 millions de francs.
Il n'y aura pas de répercussion sur l'effectif du personnel.
4 
Programme de la législature.
Le présent projet n'est pas mentionné dans le programme de la législature de 1991
à 1995 (FF 7992 III1). Dans le sens du postulat du conseiller aux Etats Frick, le
Conseil fédéral a présenté une solution appropriée pour les cas dits «de rigueur».
5 
Relation avec le droit européen
La relation avec le droit européen a été présentée en détail dans le message du
23 mai 1990 (FF 7990 II1429) relatif à l'arrêté fédéral du 14 décembre 1990. La
présente modification dudit arrêté fédéral n'entraîne aucun changement à cet
égard.
6 
Constitutionnalité
Le projet de modification et de prorogation de l'arrêté repose sur la même base
juridique que l'arrêté du 14 décembre 1990, c'est-à-dire l'article 45bis de la
constitution (cf. message du 23 mai 1990).
N37621
491

Arrêté fédéral 
Projet
relatif aux revendications des Suisses du Congo belge
et du Ruanda-Urundi en matière de sécurité sociale
Modification du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 24 mai 1995 '),
arrête:
I
L'arrêté fédéral du 14 décembre 19902) relatif aux revendications des Suisses du
Congo belge et du Ruanda-Urundi en matière de sécurité sociale est modifié
comme suit:
Art. 2, al. lbis (nouveau)
ibis Quiconque ne remplit pas les conditions du 1er alinéa a droit à une aide
financière si son revenu ne dépasse pas le triple du montant limite selon les
articles 2 à 4 de la loi fédérale du 19 mars 19653) sur les prestations com-
plémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (LPC).
Art. 7, 2e al.
2 II entre en vigueur le 1er février 1991 et est valable jusqu'au 31 décembre 1997.
II
1 Le présent arrêté, qui est de portée générale, est sujet au référendum facultatif.
2 II entre en vigueur le 1er janvier 1996.
N37621
» FF 1995 III 485
2) RS 852.2
» RS 831.30
492

Arrêté fédéral 
Projet
sur l'aide financière allouée aux Suisses ayant cotisé
au régime coloniaux de sécurité sociale
du Congo belge et du Ruanda-Urundi
Modification du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 24 mai 19951),
arrête:
I
L'arrêté fédéral du 12 décembre 19902' sur l'aide financière allouée aux Suisses
ayant cotisé aux régimes coloniaux de sécurité sociale du Congo belge et du
Ruanda-Urundi est modifié comme suit:
Article premier
Un montant de 25 millions de francs est approuvé, pour la période de 1991 à 1997
inclus, au titre de l'aide financière allouée aux Suisses ayant cotisé aux régimes
coloniaux de sécurité sociale du Congo belge et du Ruanda-Urundi.
II
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum.
N37621
1) FF 1995 III 485
2) FF 1991 I 1409
493

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Message concernant la modification de l'arrêté fédéral relatif aux revendications des
Suisses du Congo belge et du Ruanda-Urundi en matière de sécurité sociale du 24 mai 1995
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1995
Année
Anno
Band
3
Volume
Volume
Heft
25
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
95.037
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
27.06.1995
Date
Data
Seite
485-493
Page
Pagina
Ref. No
10 108 260
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