ch_vb · 99.026 · 1999-04-19 · de


#ST# 99.026
Message
concernant la modification du code pénal suisse et du code pénal
militaire (révision des dispositions pénales applicables à la corruption)
et l'adhésion de la Suisse à la Convention sur fia lutte contre
la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions
commerciales internationales
du 19 avril 1999
Madame la Présidente,
Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs.
Nous avons l'honneur de vous soumettre, avec le présent message, un projet de
révision des dispositions du code pénal et du code pénal militaire relatives à la
corruption ainsi qu'un projet d'arrêté fédéral sur la ratification de la Convention du
17 décembre 1997 sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans
les transactions commerciales internationales.
Nous vous demandons en outre de classer les interventions parlementaires suivantes:
1994 
P 
93.3656 
Corruption de fonctionnaires étrangers
(N 18.3.94, Rechsteiner Paul)
1997 
M 
96.3457 
Cas de corruption. Conséquences législatives
(E 11.12.96, Schule; N 5.6.97)
Nous vous prions d'agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesda-
mes et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.
19 avril 1999 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
La présidente de la Confédération, Ruth Dreifuss
Le chancelier de la Confédération, François Couchepin
1999-4574 
5045

Condensé
A l'instar de nombreux autres Etats, la Suisse est depuis peu confrontée à une forte
progression du,problème de la corruption. Quelques cas retentissants de corruption
dont notre pays a été le théâtre ont mis en évidence la nécessité de réviser les dispo-
sitions de notre droit pénal concernant cette matière. Au niveau international,
l'opinion s'est désonnais imposée que la corruption transfrontalière doit également
être combattue par les moyens du droit pénal. Cette conviction a notamment trouvé
son expression dans la Convention du 17 décembre 1997 sur la lutte contre la
corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales interna-
tionales, conclue sous l'égide de l'OCDE. Ce texte est entré en vigueur le 15 février
1999; à cette date, douze des trente-quatre Etats signataires l'avaient déjà ratifié.
Le projet de révision que nous vous soumettons aujourd'hui a pour objectif de
remédier aux insuffisances du droit en vigueur en matière de lutte contre la corrup-
tion dans notre pays et sur le plan international, et de créer les conditions nécessai-
res à l'adhésion de la Suisse à la Convention de l'OCDE. A cette fin, nous propo-
sons, pour l'essentiel, les modifications suivantes: les articles du code pénal suisse
réprimant la corruption (il s'agit actuellement des art. 288, 315 et 316) ont été
regroupés dans un titre distinct et soumis à une révision approfondie. Dorénavant,
la corruption active (art. 322ter P-CP) devient un crime passible de la réclusion.
Cette nouvelle qualification a pour effet de prolonger le délai de prescription, ac-
tuellement trop court, applicable à cette infraction. En outre, le blanchiment des
capitaux issus de la corruption est désormais punissable sans exception. De ce fait,
contrairement à ce qui se passe dans le droit actuel, les récompenses ultérieures
seront punissables au même titre que les libéralités accordées antérieurement.
Enfin, les deux nouvelles infractions que constituent l'octroi d'un avantage (art.
322 er (nouveau)
i. Corruption 
Celui qui aura offert, promis ou octroyé un avantage indu à un mem-
d'agents publics 
, 
., 
. , . , . . . 
s 
,. 
s 
.
suisses. 
bre d une autorité judiciaire ou autre, a un fonctionnaire, a un expert,
Corruption 
traducteur ou interprète commis par une autorité,- à un arbitre ou à un
active 
militaire, pour lui ou un tiers, afin de l'amener à exécuter ou à ne pas
exécuter un acte en relation avec son activité officielle et qui soit
contraire à ses devoirs ou dépende de son pouvoir d'appréciation
sera puni de la réclusion pour cinq ans au plus ou de
l'emprisonnement.
Art. 322iuaier (nouveau)
Corruption 
Celui qui, en tant que membre d'une autorité judiciaire ou autre,
passive 
fonctionnaire, expert, traducteur ou interprète commis par une autorité
ou arbitre, aura sollicité, se sera fait promettre ou aura accepté un
1 
FF 1999 5045
2 
RS 311.0
1999-4575 
5103

Lutte contre la corruption d'agents publics étrangers
dans les transactions commerciales internationales
avantage indu, pour lui ou un tiers, afin d'exécuter ou de ne pas exé-
cuter un acte en relation avec son activité officielle et qui soit con-
traire à ses devoirs ou dépende de son pouvoir d'appréciation
sera puni de la réclusion pour cinq ans au plus ou de
l'emprisonnement.
An. 322i»'""iuifs (nouveau)
Octroi d'un 
Celui qui aura offert, promis ou octroyé un avantage indu à un mem-
avantage 
^ j'une autorité judiciaire ou autre, à un fonctionnaire, à un expert,
traducteur ou interprète commis par une autorité, à un arbitre ou à un
militaire pour qu'il accomplisse les devoirs de sa charge
sera puni de l'emprisonnement ou de l'amende.
Art. 322sexies (nouveau)
Acceptation d'un Celui qui, en tant que membre d'une autorité judiciaire ou autre,
avan âge 
fonctionnaire, expert, traducteur ou interprète commis par une autorité
ou arbitre, aura sollicité, se sera fait promettre ou aura accepté un
avantage indu pour qu'il accomplisse les devoirs de sa charge
sera puni de l'emprisonnement ou de l'amende.
Art. 322sePt'es (nouveau)
2. Corruption 
Celui qui aura offert, promis ou octroyé un avantage indu à une per-
active d'agents 
. 
„. , 
.
.
. 
.
publics étrangers sonne agissant pour un Etat étranger ou une organisation internatio-
nale en tant que membre d'une autorité judiciaire ou autre, fonction-
naire, expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, arbitre
ou militaire, pour elle ou un tiers, afin de l'amener à exécuter ou à ne
pas exécuter un acte en relation avec son activité officielle et qui soit
contraire à ses devoirs ou dépende de son pouvoir d'appréciation
sera puni de la réclusion pour cinq ans au plus ou de
l'emprisonnement.
Art. 322°clies (nouveau)
3. Dispositions 
1. Si la culpabilité de l'auteur et les conséquences de son acte sont si
communes 
. 
. 
, • 
. 
. . . 
., 
. ,
peu importantes qu une peine serait inappropriée, 1 autorité compé-
tente renoncera à le poursuivre, à le renvoyer devant le tribunal ou à
lui infliger une peine.
2. Ne constituent pas des avantages indus les avantages autorisés par
le règlement de service, ainsi que ceux qui, de faible importance, sont
conformes aux usages sociaux.
5104

Lutte contre la corruption d'agents publics étrangers
dans les transactions commerciales internationales
Titre précédant l'art. 323
Titre vingtième:
Contraventions à des dispositions du droit fédéral
I. Juridiction
fédérale.
Etendue
Art. 340, eh. I, al. 7
1. Sont soumis à la juridiction fédérale:
Les infractions prévues à l'art. 260bis ainsi qu'aux titres 13 à 15 et au
titre 17 en tant qu'elles ont été commises contre la Confédération, les
autorités fédérales, contre la volonté populaire dans les élections,
votations, demandes de référendum et initiatives fédérales, ou contre
l'autorité ou la justice fédérale; les crimes ou délits prévus au titre 16
et les infractions commises par un membre d'une autorité fédérale ou
un fonctionnaire fédéral ou contre la Confédération suisse prévues aux
titres 18 et 19; les contraventions prévues aux art. 329 à 331;
2. Code pénal militaire3
Corruption
active
Art. 141
Celui qui aura offert, promis ou octroyé un avantage indu à un mili-
taire, pour lui ou un tiers, afin de l'amener à exécuter ou à ne pas
exécuter un acte en relation avec son activité de service et qui soit
contraire à ses devoirs ou dépende de son pouvoir d'appréciation
sera puni de la réclusion pour cinq ans au plus ou de
l'emprisonnement.
Octroi d'un
avantage
Art. 141a (nouveau)
1 Celui qui aura offert, promis ou octroyé un avantage indu à un mili-
taire pour qu'il accomplisse ses devoirs de service
sera puni de l'emprisonnement ou de l'amende.
2L'infraction sera punie disciplinairement si elle est de peu de gravité.
Corruption
passive
An. 142
Celui qui aura sollicité, se sera fait promettre ou aura accepté un
avantage indu, pour lui ou un tiers, afin d'exécuter ou de ne pas exé-
cuter un acte en relation avec son activité de service et qui soit con-
traire à ses devoirs ou dépende de son pouvoir d'appréciation
RS 321.0
5105

Lutte contre la corruption d'agents publics étrangers
dans les transactions commerciales internationales
sera puni de la réclusion pour cinq ans au plus ou de l'empri-
sonnement.
Art. 143
Acceptation d'un 
i Celui qui aura sollicité, se sera fait promettre ou aura accepté un
avantage 
avantage indu pour qu'il accomplisse ses devoirs de service
sera puni de l'emprisonnement ou de l'amende.
2 L'infraction sera punie disciplinairement si elle est de peu de gravité.
Art. 143a (nouveau)
Dispositions 
1. Si la culpabilité de l'auteur et les conséquences de son acte sont si
communes aux 
. 
, 
. 
. . 
. . . . . . .
art. 14l à 143 
Peu importantes qu une peine serait inappropriée, il y a lieu de renon-
cer à le renvoyer devant le tribunal ou à lui infliger une peine.
2. Ne constituent pas des avantages indus les avantages autorisés par
le règlement de service, ainsi que ceux qui, de faible importance, sont
conformes aux usages sociaux.
II
1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
40338
5106

Arrêté fédéral 
Projet
portant approbation de la Convention sur la lutte
contre la corruption d'agents publics étrangers
dans les transactions commerciales internationales
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'art. 85, ch. 5, de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 19 avril 1999';
arrête:
Art. 1
La Convention du 17 décembre 1997 sur la lutte contre la corruption d'agents pu-
blics étrangers dans les transactions commerciales internationales est approuvée.
Art. 2
Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier la Convention en application de l'art. 15,
ch. 1.
Art. 3
1 Si, lors de l'entrée en vigueur de la Convention, la disposition pénale sur la res-
ponsabilité de l'entreprise n'est pas encore entrée en vigueur, le Conseil fédéral est
autorisé à formuler la réserve suivante lors de la ratification:
«La Suisse se réserve le droit de ne pas appliquer l'art. 2 ni l'art. 3, ch. 1 et 2, sur la
responsabilité des personnes morales».
2 Le Conseil fédéral est autorisé à retirer cette réserve dès qu'elle sera devenue sans
objet.
Art. 4
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum facultatif en matière de traités inter-
nationaux.
40338
1 
FF 1999 5045
1999-4576 
5107

Texte original
Convention
sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers
dans les transactions commerciales internationales
Préambule
Les Parties,
Considérant que la corruption est un phénomène répandu dans les transactions
commerciales internationales, y compris dans le domaine des échanges et de
l'investissement, qui suscite de graves préoccupations morales et politiques, affecte
la bonne gestion des affaires publiques et le développement économique et fausse
les conditions internationales de concurrence;
Considérant que la responsabilité de la lutte contre la corruption dans le cadre de
transactions commerciales internationales incombe à tous les pays;
Vu la recommandation révisée sur la lutte contre la corruption dans les transactions
commerciales internationales, adoptée par le Conseil de l'Organisation de coopéra-
tion et de développement économiques (OCDE) le 23 mai 1997, C(97)123/FINAL,
qui, entre autres, demande que soient prises des mesures efficaces pour décourager,
prévenir et combattre la corruption d'agents publics étrangers dans le cadre de trans-
actions commerciales internationales et, en particulier, que cette corruption soit
rapidement incriminée de façon efficace et coordonnée en conformité avec les élé-
ments communs convenus qui figurent dans cette recommandation ainsi qu'avec les
principes de compétence et les autres principes juridiques fondamentaux applicables
dans chaque pays;
Se félicitant d'autres initiatives récentes qui font progresser l'entente et la coopéra-
tion internationales en matière de lutte contre la corruption d'agents publics, no-
tamment les actions menées par les Nations Unies, la Banque mondiale, le Fonds
monétaire international, l'Organisation mondiale du commerce, l'Organisation des
Etats américains, le Conseil de l'Europe et l'Union européenne;
Se félicitant des efforts des entreprises, des organisations patronales et syndicales
ainsi que d'autres organisations non gouvernementales dans la lutte contre la cor-
ruption;
Reconnaissant le rôle des gouvernements dans la prévention des sollicitations de
pots-de-vin de la part des individus et des entreprises dans les transactions commer-
ciales internationales;
Reconnaissant que tout progrès dans ce domaine exige non seulement des efforts de
chaque pays, mais aussi une coopération, une surveillance et un suivi au niveau
multilatéral;
Reconnaissant qu'assurer l'équivalence entre les mesures que doivent prendre les
Parties constitue un objet et un but essentiels de la convention qui exigent que la
convention soit ratifiée sans dérogations affectant cette équivalence,
sont convenues de ce qui suit:
5108 
1999-4577

Lutte contre la corruption d'agents publics étrangers
dans les transactions commerciales internationales
Art. 1 
L'infraction de corruption d'agents publics étrangers
1. Chaque Partie prend les mesures nécessaires pour que constitue une infraction
pénale en vertu de sa loi le fait intentionnel, pour toute personne, d'offrir, de pro-
mettre ou d'octroyer un avantage indu pécuniaire ou autre, directement ou par des
intermédiaires, à un agent public étranger, à son profit ou au profit d'un tiers, pour
que cet agent agisse ou s'abstienne d'agir dans l'exécution de fonctions officielles,
en vue d'obtenir ou conserver un marché ou un autre avantage indu dans le com-
merce international.
2. Chaque Partie prend les mesures nécessaires pour que constitue une infraction
pénale le fait de se rendre complice d'un acte de corruption d'un agent public étran-
ger, y compris par instigation, assistance ou autorisation. La tentative et le complot
en vue de corrompre un agent public étranger devront constituer une infraction
pénale dans la mesure où la tentative et le complot en vue de corrompre un agent
public de cette Partie constituent une telle infraction.
3. Les infractions définies aux par. 1 et 2 ci-dessus sont dénommées ci-après
«corruption d'un agent public étranger».
4. Aux fins de la présente convention,
a. 
«agent public étranger» désigne toute personne qui détient un mandat légis-
latif, administratif ou judiciaire dans un pays étranger, qu'elle ait été nom-
mée ou élue, toute personne exerçant une fonction publique pour un pays
étranger, y compris pour une entreprise ou un organisme publics et tout
fonctionnaire ou agent d'une organisation internationale publique;
b. 
«pays étranger» comprend tous les niveaux et subdivisions d'administration,
du niveau national au niveau local;
c. 
«agir ou s'abstenir d'agir dans l'exécution de fonctions officielles» désigne
toute utilisation qui est faite de la position officielle de l'agent public, que
cette utilisation relève ou non des compétences conférées à cet agent.
Art. 2 
Responsabilité des personnes morales
Chaque Partie prend les mesures nécessaires, conformément à ses principes juridi-
ques, pour établir la responsabilité des personnes morales en cas de corruption d'un
agent public étranger.
Art. 3 
Sanctions
1. La corruption d'un agent public étranger doit être passible de sanctions pénales
efficaces, proportionnées et dissuasives. L'éventail des sanctions applicables doit
être comparables à celui des sanctions applicable à la corruption des agents publics
de la Partie en question et doit, dans le cas des personnes physiques, inclure des
peines privatives de liberté suffisantes pour permettre une entraide judiciaire effi-
cace et l'extradition.
5109

Lutte contre la corruption d'agents publics étrangers
dans les transactions commerciales internationales
2. Si, dans le système juridique d'une Partie, la responsabilité pénale n'est pas
applicable aux personnes morales, cette Partie fait en sorte que les personnes mora-
les soient passibles de sanctions non pénales efficaces, proportionnées et dissuasi-
ves, y compris pécuniaires, en cas de corruption d'agents publics étrangers.
3. Chaque Partie prend les mesures nécessaires pour assurer que l'instrument et les
produits de la corruption d'un agent public étranger ou des avoirs d'une valeur
équivalente à celle de ces produits puissent faire l'objet d'une saisie et d'une confis-
cation ou que des sanctions pécuniaires d'un effet comparable soient prévues.
4. Chaque Partie envisage l'application de sanctions complémentaires civiles ou
administratives à toute personne soumise à des sanctions pour corruption d'un agent
public étranger.
Art. 4 
Compétence
1. Chaque Partie prend les mesures nécessaires pour établir sa compétence à l'égard
de la corruption d'un agent public étranger lorsque l'infraction est commise en tout
ou partie sur son territoire.
2. Chaque Partie ayant compétence pour poursuivre ses ressortissants à raison
d'infractions commises à l'étranger prend les mesures nécessaires pour établir sa
compétence à l'égard de la corruption d'un agent public étranger selon les mêmes
principes.
3. Lorsque plusieurs Parties ont compétence à l'égard d'une infraction présumée
visée dans la présente convention, les Parties concernées se concertent, à la demande
de l'une d'entre elles, afin de décider quelle est celle qui est la mieux à même
d'exercer les poursuites.
4. Chaque Partie examine si le fondement actuel de sa compétence est efficace pour
lutter contre la corruption d'agents publics étrangers; si tel n'est pas le cas, elle
prend les mesures correctrices appropriées.
Art. 5 
Mise en œuvre
Les enquêtes et poursuites en cas de corruption d'un agent public étranger sont
soumises aux règles et principes applicables de chaque Partie. Elles ne seront pas
influencées par des considérations d'intérêt économique national, les effets possibles
sur les relations avec un autre Etat ou l'identité des personnes physiques ou morales
en cause.
Art. 6 
Prescription
Le régime de prescription de l'infraction de corruption d'un agent public étranger
devra ménager un délai suffisant pour l'enquête et les poursuites relatives à cette
infraction.
5110

Lutte contre la corruption d'agents publics étrangers
dans les transactions commerciales internationales
Art. 7 
Blanchiment de capitaux
Chaque Partie ayant fait en sorte que la corruption de ses agents publics soit une
infraction principale aux fins de l'application de sa législation relative au blanchi-
ment de capitaux prendra la même mesure en cas de corruption d'un agent public
étranger, quel que soit le lieu où la corruption s'est produite.
Art. 8 
Normes comptables
1. Pour combattre efficacement la corruption d'agents publics étrangers, chaque
Partie prend les mesures nécessaires, dans le cadre de ses lois et règlements concer-
nant la tenue de livres et états comptables, la publication d'informations sur les états
financiers et les normes de comptabilité et de vérification des comptes, pour inter-
dire aux entreprises soumises à ces lois et règlements l'établissement de comptes
hors livres, les opérations hors livres ou insuffisamment identifiées, l'enregistrement
de dépenses inexistantes, l'enregistrement d'éléments de passif dont l'objet n'est pas
correctement identifié, ainsi que l'utilisation de faux documents, dans le but de
corrompre un agent public étranger ou de dissimuler cette corruption.
2. Chaque Partie prévoit des sanctions civiles, administratives ou pénales efficaces,
proportionnées et dissuasives en cas de telles omissions ou falsifications dans les
livres, les documents, les comptes et les états financiers de ces entreprises.
Art. 9 
Entraide judiciaire
1. Chaque Partie accorde, autant que le permettent ses lois et ses instruments inter-
nationaux pertinents, une entraide judiciaire prompte et efficace aux autres Parties
aux fins des enquêtes et des procédures pénales engagées par une Partie pour les
infractions relevant de la présente convention ainsi qu'aux fins des procédures non
pénales relevant de la présente convention engagées par une Partie contre des per-
sonnes morales. La Partie requise informe la Partie requérante, sans retard, de tout
élément ou document additionnels qu'il est nécessaire de présenter à l'appui de la
demande d'entraide et, sur demande, des suites données à cette demande d'entraide.
2. Lorsqu'une Partie subordonne l'entraide judiciaire à une double incrimination,
celle-ci est réputée exister si l'infraction pour laquelle l'entraide est demandée re-
lève de la présente convention.
3. Une Partie ne peut refuser d'accorder l'entraide judiciaire en matière pénale dans
le cadre de la présente convention en invoquant le secret bancaire.
Art. 10 
Extradition
1. La corruption d'un agent public étranger est réputée constituer une infraction
pouvant donner lieu à extradition en vertu du droit des Parties et des conventions
d'extradition entre celles-ci.
2. Lorsqu'une Partie qui subordonne l'extradition à l'existence d'une convention
d'extradition reçoit une demande d'extradition de la part d'une autre Partie avec
laquelle elle n'a pas de convention d'extradition, elle peut considérer la présente
5111

Lutte contre la corruption d'agents publics étrangers
dans les transactions commerciales internationales
convention comme base juridique pour l'extradition en ce qui concerne l'infraction
de corruption d'un agent public étranger.
3. Chaque Partie prend les mesures nécessaires pour faire en sorte soit de pouvoir
extrader ses ressortissants, soit de pouvoir les poursuivre à raison de l'infraction de
corruption d'un agent public étranger. Une Partie qui refuse une demande
d'extradition d'une personne pour corruption d'un agent public étranger au seul
motif que cette personne est son ressortissant doit soumettre l'affaire à ses autorités
compétentes aux fins de poursuites.
4. L'extradition pour corruption d'un agent public étranger est soumise aux condi-
tions fixées par le droit national et par les accords et arrangements applicables pour
chaque Partie. Lorsqu'une Partie subordonne l'extradition à l'existence d'une dou-
ble incrimination, cette condition est réputée remplie lorsque l'infraction pour
laquelle l'extradition est demandée relève de l'art. 1 de la présente convention.
Art. 11 
Autorités responsables
Aux fins de la concertation prévue à l'art. 4, par. 3, de l'entraide judiciaire prévue à
l'art. 9 et de l'extradition prévue à l'art. 10, chaque Partie notifie au Secrétaire
général de l'OCDE une autorité ou des autorités, chargées de l'envoi et de la récep-
tion des demandes, qui joueront le rôle d'interlocuteur pour cette Partie pour ces
matières, sans préjudice d'autres arrangements entre les Parties.
Art. 12 
Surveillance et suivi
Les Parties coopèrent pour mettre en oeuvre un programme de suivi systématique
afin de surveiller et promouvoir la pleine application de la présente convention. Sauf
décision contraire prise par consensus des Parties, cette action est menée au sein du
Groupe de travail de l'OCDE sur la corruption dans le cadre de transactions com-
merciales internationales et conformément au mandat de ce groupe, ou au sein et
conformément au mandat de tout organe qui pourrait lui succéder dans ses fonc-
tions, et les Parties supportent le coût du programme selon les règles applicables à
cet organe.
Art. 13 
Signature et adhésion
1. Jusqu'à la date de son entrée en vigueur, la présente convention est ouverte à la
signature des pays Membres de l'OCDE et des non membres qui ont été invités à
devenir participants à part entière aux activités de son Groupe de travail sur la cor-
ruption dans le cadre de transactions commerciales internationales.
2. Après son entrée en vigueur, la présente convention est ouverte à l'adhésion de
tout nonsignataire devenu membre de l'OCDE ou participant à part entière du
Groupe de travail sur la corruption dans le cadre de transactions commerciales inter-
nationales ou de tout organe lui succédant dans ses fonctions. Pour chaque non-
signataire adhérant à la convention, la convention entre en vigueur le soixantième
jour suivant la date du dépôt de son instrument d'adhésion.
5112

Lutte contre la corruption d'agents publics étrangers
dans les transactions commerciales internationales
Art. 14 
Ratification et dépôt
1. La présente convention est soumise à acceptation, approbation ou ratification par
les signataires conformément à leur loi.
2. Les instruments d'acceptation, d'approbation, de ratification ou d'adhésion sont
déposés auprès du Secrétaire général de l'OCDE, dépositaire de la présente conven-
tion.
Art. 15 
Entrée en vigueur
1. La présente convention entrera en vigueur le soixantième jour suivant la date à
laquelle cinq pays qui comptent parmi les dix premiers pays pour la part des expor-
tations, (voir annexe), et qui représentent à eux cinq au moins 60 % des exportations
totales cumulées de ces dix pays, auront déposé leur instrument d'acceptation,
d'approbation -ou de ratification. Pour chaque signataire déposant son instrument
après cette entrée en vigueur, la convention entrera en vigueur le soixantième jour
suivant le dépôt de cet instrument.
2. Si la convention n'est pas entrée en vigueur le 31 décembre 1998 conformément
au par. 1, tout signataire ayant déposé son instrument d'acceptation, d'approbation
ou de ratification peut déclarer par écrit au dépositaire qu'il est prêt à accepter
l'entrée en vigueur de la convention conformément au présent paragraphe. La con-
vention entrera en vigueur pour cet signataire le soixantième jour suivant la date à
laquelle une telle déclaration aura été faite par au moins deux signataires. Pour
chaque signataire ayant déposé sa déclaration après cette entrée en vigueur, la con-
vention entrera en vigueur le soixantième jour suivant la date du dépôt.
Art. 16 
Modification
Toute Partie peut proposer de modifier la présente convention. La modification
proposée est soumise au dépositaire, qui la transmet aux autres Parties au moins
soixante jours avant de convoquer une réunion des Parties pour l'examiner. Toute
modification, adoptée par consensus des Parties ou selon toute autre modalité que
les Parties fixeront par consensus, entre en vigueur soixante jours après le dépôt
d'un instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation par toutes les Par-
ties, ou selon toutes autres conditions qui pourront être fixées par les Parties au
moment de l'adoption de la modification.
Art. 17 
Retrait
Une Partie peut se retirer de la présente convention par notification écrite au dépo-
sitaire. Ce retrait prend effet un an après la date de réception de la notification.
Après le retrait, la coopération se poursuit entre les Parties et la Partie qui s'est
retirée pour toutes les demandes d'entraide ou d'extradition présentées avant la date
d'effet du retrait.
5113

Lutte contre la corruption d'agents publics étrangers
dans les transactions commerciales internationales
Statistiques des exportations de l'OCDE
Annexe
Exponations OCDE
Etats Unis
Allemagne
Japon
France
Royaume Uni
Italie
Canada
Corée (1)
Pays Bas
Belgique-Luxembourg
Total 10 premiers
Espagne
Suisse
Suède
Mexique (1)
Australie
Danemark
Autriche*
Norvège
Irlande
Finlande
Pologne (1)**
Portugal
Turquie*
Hongrie**
Nouvelle Zelande
République Tchèque***
Grèce*
Islande
Total OCDE
Légende: * 1990-1995; ** 1991-1996; ***
Source: OCDE, (1) FMI
1990-1996
USS million
287.118
254.746
212.665
138.471
121.258
112.449
91.215
81.364
81.264
78.598
1.459.148
42.469
40.395
36.710
34.233
27.194
24.145
22.432
21.666
19.217
17.296
12.652
10.801
8.027
6.795
6.663
6.263
4.606
949
1.801.661
1993-1996
1990-1996
%
du Total OCDE
15,9 %
14,1 %
11,8%
7,7%
6,7 % 
,
6,2%
5,1 %
4,5%
4,5%
4,4%
81 %
2,4%
2,2%
2,0%
1,9%
1,5%
1,3%
1,2%
1,2%
1,1%
1,0%
0,7%
0,6%
0,4%
0,4%
0,4%
0,3%
0,3%
0,1 %
100 %
1990-1996
%
des 1 0 premiers
19,7 %
17,5 %
14,6 %
9,5%
8,3%
7,7%
6,3%
5,6%
5,6%
5,4%
100 %
5114

Lutte contre la corruption d'agents publics étrangers
dans les transactions commerciales internationales
Concernant la Belgique et le Luxembourg: Les statistiques des échanges de la Bel-
gique et du Luxembourg ne sont disponibles que de manière cumulée. Dans le cadre
de l'art. 15, par. 1 de la Convention, si la Belgique ou le Luxembourg déposent leur
•instrument d'acceptation, d'approbation ou de ratification ou bien si la Belgique et
le Luxembourg déposent leurs instruments d'acceptation, d'approbation ou de ratifi-
cation, il sera considéré que l'un des pays qui comptent parmi les dix premiers pays
pour la part des exportations a déposé son instrument et les exportations cumulées
des deux pays seront additionnées en vue d'atteindre, comme requis pour l'entrée en
vigueur de la Convention, les 60 % des exportations totales cumulées de ces dix
pays.
40338
5115

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message concernant la modification du code pénal suisse et du code pénal militaire
(révision des dispositions pénales applicables à la corruption) et l'adhésion de la Suisse à la
Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers...
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1999
Année
Anno
Band
5
Volume
Volume
Heft
31
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
99.026
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
10.08.1999
Date
Data
Seite
5045-5115
Page
Pagina
Ref. No
10 109 929
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.
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Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.