ch_vb · No 17 5 mai 1998 · 1998-05-05 · de


Recueil officiel
des lois fédérales
No 17
5 mai 1998
1250
Ports et navigation sur le Rhin. Convention entre les cantons de Bâle-Ville,
Bâle-Campagne et Argovie
Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne. Modifi-
cation du protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de «produits origi-
naires»
1256
—Décision n° 1/96 de la Commission mixte
1249

Convention
entre les cantons de Bâle-Ville, Bâle-Campagne et Argovie
concernant les ports et la navigation sur le Rhin
Signée par Bâle-Ville le 24 juin 1997
Signée par Bâle-Campagne le 6 octobre 1997
Signée par Argovie le 21 novembre 1997
Approuvée par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie
et de la communication le 21 janvier 1998
Entrée en vigueur le I"janvier 1997
Afin d'appliquer la loi fédérale du 3 octobre 19751 sur la navigation intérieure
(LNI), notamment son article 58, les gouvernements des cantons de Bâle-Ville,
Bâle-Campagne et Argovie ont conclu la convention suivante:
Section 1: Généralités
Article premier
But
La présente convention régit la coopération entre les cantons de Bâle-Ville, Bâle-
Campagne et Argovie en matière de ports et de navigation sur le Rhin ainsi que
l'exécution commune des prescriptions fédérales relatives à la navigation entre Bâle
et Rheinfelden.
Art. 2
Compétences cantonales
Sont compétents les organes administratifs et les autorités suivants:
a
.à Bâle-Ville, la Direction de la navigation rhénane de Bâle;
b
.à Bâle-Campagne, les Ports du Rhin de Bâle-Campagne;
c
.en Argovie, le Département des travaux publics.
Section 2: Coopération en matière de ports et de navigation sur le Rhin
Art. 3
Haute direction et surveillance
Les gouvernements et leurs unités compétentes exercent la haute direction et la
surveillance sur la gestion opérationnelle des ports cantonaux sis sur leur territoire.
Les installations de transbordement privées du canton d'Argovie ne sont pas visées.
Art. 4
Gestion opérationnelle
La gestion opérationnelle des ports cantonaux est soumise aux législations cantona-
les.
RS 747.224.012
1
RS 747.201; RO 1997 2779
1250
1998-109

\

Ports et navigation sur le Rhin
RO 1998
Art. 5
Coopération
Les investissements dans les biens meubles et immeubles utilisés en commun ainsi
que les frais financiers et les coûts d'exploitation qui en résultent sont planifiés et
financés d'un commun accord.
'L,es équipements portuaires des cantons (St-Jean et Petit-Huningue pour Bâle-Ville,
Au et Birsfelden pour Bâle-Campagne) doivent être administrés et exploités si pos-
sible de manière paritaire.
'Pour atteindre cette parité, les réglementations cantonales régissant les ports et les
taxes doivent être harmonisées tant que faire se peut. On s'efforcera également
d'harmoniser la teneur des contrats de superficie et le montant des rentes du droit de
superficie. Les parties à la convention appliquent une politique tarifaire unique. La
commercialisation et la communication iront de pair dans toute la mesure du possi-
ble.
'Les cantons se consultent pour toutes les questions importantes relatives aux ports
et à la navigation sur le Rhin qui touchent les intérêts communs, afin de parvenir à
adopter une position unique envers les autorités et les associations économiques, tant
suisses qu'étrangères.
'Les parties à la convention renoncent à toute mesure instaurant une concurrence
directe ou indirecte avec les ports d'un autre canton; les efforts visant à attirer des
entreprises dans leurs ports ne sont pas visés.
Art. 6
Statistiques
Les ports font l'objet d'une statistique commune sur le trafic fluvial, ferroviaire et
routier, conformément aux directives de la Commission centrale pour la navigation
du Rhin; une autre statistique est tenue sur la navigation touchant les installations de
transbordement sises dans le canton d'Argovie.
Art. 7
Défense d'intérêts communs
Lorsque les parties à la convention défendent des intérêts communs, les équipements
portuaires des cantons de Bâle-Ville et de Bâle-Campagne sont désignés sous
l'appellation «Ports rhénans des deux Bâle».
Art. 8
Bateau de déshuilage et de lutte contre les hydrocarbures
BIBO REGIO
Sur mandat et aux frais des trois cantons riverains, la Direction de la navigation
rhénane exploite le bateau de déshuilage et de lutte contre les hydrocarbures BIBO
REGIO.
1251

Ports et navigation sur le Rhin
RO 1998
Section 3:
Exécution commune des prescriptions fédérales en matière
de navigation sur le Rhin entre Bâle et Rheinfelden
Art. 9
Surveillance et exécution
' Sous réserve de dispositions fédérales, la surveillance sur la navigation rhénane et
l'application des prescriptions en la matière sur le territoire de chaque canton con-
tractant incombent aux gouvernements cantonaux ou aux autorités compétentes
désignées par le droit cantonal.
'L'exécution peut être déléguée à l'un des cantons contractant.
Art. 10
Délégation
' Pour la durée de la présente convention, les cantons de Bâle-Campagne et
d'Argovie délèguent à la Direction de la navigation rhénane de Bâle leurs attribu-
tions en matière d'exécution des prescriptions fédérales relatives à la navigation sur
le Rhin, conformément à l'article 9 et aux articles 58 et 60 LNI. Les attributions de
la police portuaire terrestre ne sont pas visées, dans la mesure où elles sont régies par
le droit cantonal.
''La Direction de la navigation rhénane de Bâle est notamment
a
.l'autorité de police de la navigation sur le fleuve et dans les eaux portuaires, sur
le territoire des cantons de Bâle-Campagne et d'Argovie, en collaboration avec
les autorités compétentes;
b
.l'autorité à laquelle incombent les examens d'aptitude ainsi que l'établissement
et le retrait des permis pour les bateaux du Rhin et leurs équipages (commission
d'examen et de visite);
c
.le bureau de jaugeage des bateaux rhénans;
d
.l'autorité à laquelle il incombe de dénoncer les infractions aux prescriptions de
police fluviale et portuaire, selon la procédure pénale;
e
.l'autorité de la navigation rhénane, conformément à la loi fédérale du 28 sep-
tembre 19232 sur le registre des bateaux;
f
.l'organe d'alerte prévu à l'article 12 de l'ordonnance du 27 février 19913 sur la
protection contre les accidents majeurs, lorsqu'un tel événement survient sur le
Rhin.
'Les Ports du Rhin de Bâle-Campagne et le département des travaux publics du
canton d'Argovie apportent l'assistance nécessaire à la Direction de la navigation
rhénane de Bâle et exécutent d'un commun accord les tâches relevant de l'autorité
cantonale.
'Lorsque la Direction de la navigation rhénane de Bâle agit en qualité d'autorité de
navigation du canton de Bâle-Campagne ou d'Argovie, ses obligations ainsi que la
responsabilité de ses fonctionnaires et de ses employés sont régies par le droit du
canton pour lequel elle agit.
2
RS 747.11
3
RS 814.012
1252
¤
 +)

Ports et navigation sur le Rhin
RO 1998
'Avant de prendre une décision importante qui touche les autres cantons, la Direc-
tion de la navigation rhénane de Bêle consulte leurs autorités compétentes. Toutes
les décisions sont communiquées aux autorités des autres cantons.
Section 4:
Compensation des prestations fournies par le canton de Bâle-Ville
(Direction de la navigation rhénane de Bâle) pour les cantons
de Bâle-Campagne et d'Argovie
Art. 11
Bateau de déshuilage et de lutte contre les hydrocarbures
BIBO REGIO
' Les fiais de capital, de renouvellement, d'extension, d'entretien et de personnel
résultant de l'exploitation du bateau de déshuilage et de lutte contre les hydrocarbu-
res BIBO REGIO ainsi que des installations annexes sont pris en charge par les
cantons de Bâle-Ville et de Bâle-Campagne au pro rata du tonnage des marchandises
transbordées. Le canton d'Argovie verse une somme fixe de 4000 francs, comprise
dans le montant forfaitaire mentionné à l'article 12.
'La Direction de la navigation rhénane de Bêle, responsable de la gestion, présente
le budget annuel et les comptes aux autorités compétentes des cantons de Bêle-
Campagne et d'Argovie. Ils doivent être accompagnés des motifs et des explications
nécessaires.
Art. 12
Frais de personnel et charges matérielles
'Le canton de Bâle-Ville reçoit une indemnité forfaitaire annuelle de 300 000 francs
de celui de Bâle-Campagne et de 75 000 francs de celui d'Argovie à titre de partici-
pation à la couverture des frais de personnel et des charges matérielles assumées par
la Direction de la navigation rhénane de Bêle dans le cadre de la présente conven-
tion, pour ses prestations générales ainsi que pour l'exécution, qui lui a été déléguée,
des prescriptions fédérales relative à la navigation, sur la base des conditions exis-
tantes à l'entrée en vigueur de la présente convention. Ces montants doivent être
adaptés chaque année à l'indice des prix à la consommation, à partir du 1" janvier
1998.
'Les frais dus aux mesures communes de commercialisation et de communication
des Ports des deux Bâle ne sont pas couverts; ils seront donc financés séparément et
d'un commun accord par la Direction de la navigation rhénane de Bêle et par les
Ports rhénans de Bâle-Campagne, puis répartis entre les partenaires. Aucun d'entre
eux n'a l'obligation de participer à de telles mesures.
Art. 13
Investissements et frais administratifs périodiques
'Le coût des investissements et des frais administratifs périodiques relatifs aux
installations utilisées en commun dans le cadre de prestations de service fournies est
réparti entre les cantons contractants, conformément au principe du paiement par
l'utilisateur.
1253

Ports et navigation sur le Rhin
RO 1998
'Les investissements importants qui, tant par le service du capital que par les frais
d'entretien qu'ils entraînent, touchent les cantons riverains du Rhin doivent être
soumis à une procédure de planification et de décision commune, compte tenu des
procédures financières cantonales y afférentes.
Art. 14
Prélèvement de taxes et émoluments pour le canton d'Argovie
' Sur mandat du canton d'Argovie, celui de Bâle-Campagne est disposé à prélever
pour lui des taxes, des émoluments portuaires ainsi que des redevances de riveraineté
ou autres, dès que le canton d'Argovie aura créé les bases légales nécessaires.
'Les frais qui en découlent seront payés séparément.
Section 5: Dispositions finales
Art. 15
Abrogation du droit en vigueur
L'entrée en vigueur de la présente convention entraîne l'abrogation des actes sui-
vants:
a
.Convention des 18 et 21 juin 1946 entre les cantons de Bâle-Ville et de Bâle-
Campagne sur la collaboration dans les affaires portuaires et inhérentes à la na-
vigation rhénane.
b
.Convention des 18 et 21 juin 1946 entre les gouvernements des cantons de
Bâle-Ville et de Bâle-Campagne sur l'indemnité à verser au canton de Bâle-
Ville sur la base de l'article 6 de la convention des 18 et 21 juin 1946 entre les
cantons de Bâle-Ville et de Bâle-Campagne sur la collaboration dans les affai-
res portuaires et inhérentes à la navigation rhénane.
c
.Convention du 4 janvier 19574 entre les cantons de Bâle-Ville, Bâle-Campagne
et Argovie sur l'exécution commune des prescriptions fédérales en matière de
navigation sur le Rhin entre Bâle et Rheinfelden.
Art. 16
Entrée en vigueur et dénonciation
La présente convention entre en vigueur avec effet rétroactif au 1" janvier 1997,
après avoir été approuvée par les autorités compétentes de tous les cantons contrac-
tants. Conclue pour une durée indéterminée, chaque gouvernement cantonal intéres-
sé peut la dénoncer pour la fin d'une année civile, moyennant un avis donné deux
ans à l'avance.
4
RO 1958 1067
1254
¤
¤.¤

Ports et navigation sur le Rhin
RO 1998
Bâle, le 24 juin 1997
Pour le Conseil-exécutif du canton de Bâle-Ville
Le président: Vischer
Le chancelier d'Etat: Heuss
Liestal, le 6 octobre 1997
Pour le Conseil-exécutif du canton de Bâle-Campagne
Le président: Schmid
Le chancelier d'Etat: Mundschin
Aarau, le 21 novembre 1997
Pour le Conseil-exécutif du canton d'Argovie
Le président du Gouvernement: Möriker Zwez
Le chancelier d'Etat: Pfirter
39935
1255

Accord du 22 juillet 1972
entre la Confédération suisse
et la Communauté européenne
Texte original
Décision n° 1/96 de la Commission mixte
modifiant le protocole n 3 relatif à la définition de la notion
de «produits originaires» et aux méthodes de coopération
administrative, annexé à l'accord entre la Confédération suisse
et la Communauté européenne
Adoptée le 19 décembre 1996
Entrée en vigueur pour la Suisse le 1"janvier 1997
Le Comité mixte,
vu l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse
(1), ci-après dénommé «accord», signé à Bruxelles le 22 juillet 19721,
vu le protocole n° 32 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et
aux méthodes de coopération administrative, ci-après dénommé «protocole n° 3», et
notamment son article 28,
considérant qu'il est souhaitable de mettre en place un système de cumul élargi per-
mettant d'utiliser des matières originaires de la Communauté européenne, de Polo-
gne, de Hongrie, de République tchèque, de Slovaquie, de Bulgarie, de Roumanie,
de Lettonie, de Lituanie, d'Estonie, de Slovénie, de l'Espace économique européen,
d'Islande, de Norvège ou de Suisse, afin de faciliter les échanges et d'améliorer
l'efficacité de l'accord; que des modifications doivent être apportées à la définition
de la notion de «produits originaires»;
considérant qu'il convient, pour que l'accord puisse s'appliquer aux marchandises
originaires d'Andorre ou de Saint-Marin, d'assurer cette possibilité par une déclara-
tion commune relative au protocole n° 3;
considérant que certaines conditions d'ouvraison ou de transformation requises pour
que les matières non originaires acquièrent le caractère originaire doivent être modi-
fiées pour tenir compte de l'évolution des techniques d'ouvraison et de transforma-
tion; que, compte tenu de l'expérience, la présentation de la liste des règles
d'ouvraison et de transformation peut être améliorée si elle est étendue à toutes les
positions du système harmonisé (SH); que des aménagements techniques doivent
être apportés à ces règles pour tenir compte des modifications du SH qui ont pris ef-
fet le 1" janvier 1996;
considérant qu'il est, en conséquence, approprié, pour garantir le bon fonctionne-
ment de l'accord, de regrouper en un seul texte l'ensemble des dispositions en ques-
tion en vue de faciliter le travail des usagers et des administrations douanières,
décide:
i
RS 0.632.401
2
RS 0.632.401.3
1256
1998 - 59
¤

0
Produits originaires
RO 1998
Article premier
Le protocole n° 3 est remplacé par le texte joint à la présente décision, y compris les
déclarations communes y afférentes.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le 1" janvier 1997.
Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1996.
Par le Comité mixte:
Le président, A. Lautenberg
Titre I
Dispositions générales
Article 1
Définitions
Aux fins du présent protocole, on entend par:
a
)«fabrication», toute ouvraison ou transformation, y compris l'assemblage ou les
opérations spécifiques;
b
)«matière», tout ingrédient, toute matière première, tout composant ou toute
partie, etc. utilisé dans la fabrication du produit;
c
)«produit», le produit obtenu, même s'il est destiné à être utilisé ultérieurement
au cours d'une autre opération de fabrication;
d
)«marchandises», les matières et les produits;
e
)«valeur en douane», la valeur déterminée conformément à l'accord de 1994 re-
latif à la mise en oeuvre de l'article VII de l'accord général sur les tarifs doua-
niers et le commerce (accord sur la valeur en douane de l'OMC);
t)
«prix départ usine», le prix payé pour le produit au fabricant de la Communauté
ou de la Suisse dans l'entreprise duquel s'est effectuée la dernière ouvraison ou
transformation, y compris la valeur de toutes les matières mises en oeuvre et
déduction faite de toutes les taxes intérieures qui sont ou peuvent être restituées
lorsque le produit obtenu est exporté;
g
)«valeur des matières», la valeur en douane au moment de l'importation des ma-
tières non originaires mises en oeuvre ou, si elle n'est pas connue ou ne peut
être établie, le premier prix vérifiable payé pour les matières dans la Commu-
nauté ou en Suisse;
h
)«valeur des matières originaires», la valeur de ces matières telle que définie au
point g) appliqué mutatis mutandis;
i
)«valeur ajoutée», le prix départ usine des produits, diminué de la valeur en
douane de toutes les matières utilisées qui ne sont pas originaires du pays où
ces produits sont obtenus;
1257

Produits originaires
RO 1998
j
)«chapitres» et «positions», les chapitres et les positions (à quatre chiffres) utili-
sés dans la nomenclature qui constitue le système harmonisé de désignation et
de codification des marchandises, dénommé dans le présent protocole «système
harmonisé» ou «SH»;
k
)«classé», le terme faisant référence au classement d'un produit ou d'une matière
dans une position déterminée;
1)
«envoi», les produits envoyés simultanément par un même exportateur à un
même destinataire ou transportés sous le couvert d'un document de transport
unique de l'exportateur au destinataire ou, en l'absence d'un tel document, cou-
verts par une facture unique;
m)
«territoires», les territoires, y compris les eaux territoriales.
Titre II
Définition de la notion de «produits originaires»
Article 2
Conditions générales
1. Pour l'application de l'accord, sont considérés comme produits originaires de la
Communauté:
a
)les produits entièrement obtenus dans la Communauté au sens de l'article 5 du
présent protocole;
b
)les produits obtenus dans la Communauté et contenant des matières qui n'y ont
pas été entièrement obtenues à condition que ces matières aient fait l'objet dans
la Communauté d'ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens de
l'article 6du présent protocole;
c
)les marchandises originaires de l'Espace économique européen (EEE) au sens
du protocole n 4 de l'accord sur l'Espace économique européen.
2. Pour l'application de l'accord, sont considérés comme produits originaires de
Suisse:
a
)les produits entièrement obtenus en Suisse au sens de l'article 5 du présent
protocole;
b
)les produits obtenus en Suisse et contenant des matières qui n'y ont pas été en-
tièrement obtenues à condition que ces matières aient fait l'objet en Suisse
d'ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens de l'article 6 du présent
protocole.
Article 3
Cumul bilatéral de l'origine
1 .Les matières qui sont originaires de la Communauté sont considérées comme des
matières originaires de Suisse lorsqu'elles sont incorporées dans un produit y obte-
nu. Il n'est pas exigé que ces matières y aient fait l'objet d'ouvraisons ou de trans-
formations suffisantes à condition qu'elles aient fait l'objet d'ouvraisons ou de trans-
formations allant au-delà de celles visées à l'article 7 paragraphe 1.
2 .Les matières qui sont originaires de Suisse sont considérés comme des matières
originaires de la Communauté lorsqu'elles sont incorporées dans un produit y obte-
nu. Il n'est pas exigé que ces matières y aient fait l'objet d'ouvraisons ou de trans-
)
1258

C})
Produits originaires
RO 1998
formations suffisantes à condition qu'elles aient fait l'objet d'ouvraisons ou de trans-
formations allant au-delà de celles visées à l'article 7 paragraphe 1.
Article 4
Cumul diagonal de l'origine
1 .Sans préjudice des paragraphes 2 et 3, les matières qui sont originaires de Polo-
gne, de Hongrie, de République tchèque, de Slovaquie, de Bulgarie, de Roumanie,
de Lettonie, de Lituanie, d'Estonie, de Slovénie, d'Islande ou de Norvège au sens
des accords conclus par la Communauté et la Suisse avec ces pays sont considérées
comme des matières originaires de la Communauté ou de Suisse si elles sont incor-
porées dans un produit y obtenu. Il n'est pas nécessaire que ces matières aient fait
l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes.
2 .Les produits qui ont acquis le caractère de produits originaires en vertu du para-
graphe 1 ne continuent à être considérées comme des produits originaires de la
Communauté ou de Suisse que si la valeur qui y a été ajoutée dépasse la valeur des
matières utilisées originaires de n'importe quel autre pays visé au paragraphe 1. Si
ce n'est pas le cas, les produits concernés sont considérés comme originaires du pays
visé au paragraphe 1 où la plus-value acquise représente le plus fort pourcentage de
leur valeur. Il n'est pas tenu compte, dans l'attribution de l'origine, des matières ori-
ginaires des autres pays visés au paragraphe 1, ayant fait l'objet d'ouvraisons ou de
transformations suffisantes dans la Communauté ou en Suisse.
3 .Le cumul prévu au présent article ne peut être appliqué que si les conditions re-
quises en matière d'ouvraison ou de transformation pour que les matières non origi-
naires obtiennent le caractère originaire, figurant dans les accords concernés, sont
identiques aux conditions requises figurant à l'annexe II du présent protocole. La
Communauté et la Suisse se communiquent mutuellement, par l'intermédiaire de la
Commission européenne, le détail des accords qui ont été conclus avec les autres
pays visés au paragraphe 1, ainsi que le détail des règles d'origine qui y figurent.
4 .La Commission européenne publie au Journal officiel des Communautés euro-
péennes (série C) la date à laquelle les pays visés au paragraphe 1 ont rempli les
obligations énoncées au paragraphe 3.
Article 5
Produits entièrement obtenus
1. Sont considérés comme entièrement obtenus dans la Communauté ou en Suisse:
a
)les produits minéraux extraits de leurs sols ou de leurs fonds de mers ou
d'océans;
b
)les produits du règne végétal qui y sont récoltés;
c
)les animaux vivants qui y sont nés et élevés;
d
)les produits provenant d'animaux vivants qui y font l'objet d'un élevage;
e
)les produits de la chasse ou de la pêche qui y sont pratiquées;
f
)les produits de la pêche maritime et autres produits tirés de la mer en dehors des
eaux territoriales de la Communauté ou de la Suisse par leurs navires;
g
)les produits fabriqués à bord de leurs navires-usines, exclusivement à partir de
produits visés au point f);
1259

Produits originaires
RO 1998
h
)les articles usagés ne pouvant servir qu'à la récupération des matières premiè-
res, y compris les pneumatiques usagés ne pouvant servir qu'au rechapage ou
ne pouvant être utilisés que comme déchets;
i
)les déchets provenant d'opérations manufacturières qui y sont effectuées;
j
)les produits extraits du sol ou du sous-sol marin situé hors de leurs eaux territo-
riales, pour autant qu'elles aient des droits exclusifs d'exploitation sur ce sol ou
sous-sol;
k
)les marchandises qui y sont fabriquées exclusivement à partir de produits visés
aux points a) àj).
2. Les expressions «leurs navires» et «leurs navires-usines» au paragraphe 1 points
f) et g) ne sont applicables qu'aux navires et navires-usines:
a)
qui sont immatriculés ou enregistrés dans un Etat membre de la Communauté
ou en Suisse;
b)
qui battent pavillon d'un Etat membre de la Communauté ou de la Suisse;
c)
qui appartiennent au moins à 50 % à des ressortissants des Etats membres de la
Communauté ou de la Suisse ou à une société dont le siège principal est situé
dans l'un de ces Etats, dont le ou les gérants, le président du conseil
d'administration ou de surveillance et la majorité des membres de ces conseils
sont des ressortissants d'Etats membres de la Communauté ou de la Suisse et
dont, en outre, en ce qui concerne les sociétés de personnes ou les sociétés à
responsabilité limitée, la moitié du capital au moins appartient à ces Etats, à des
collectivités publiques ou à des ressortissants desdits Etats;
d)
dont l'état-major est composé de ressortissants des Etats membres de la Com-
munauté ou de la Suisse et
e)
dont l'équipage est composé, dans une proportion de 75 % au moins, de ressor-
tissants des Etats membres de la Communauté ou de la Suisse.
Article 6
Produits suffisamment ouvrés ou transformés
1 .Pour l'application de l'article 2, les produits non entièrement obtenus sont consi-
dérés comme suffisamment ouvrés ou transformés lorsque les conditions indiquées
sur la liste de l'annexe II sont remplies.
Les conditions visées ci-dessus indiquent, pour tous les produits couverts par le pré-
sent accord, l'ouvraison ou la transformation qui doit être effectuée sur les matières
non originaires mises en oeuvre dans la fabrication de ces produits, et s'appliquent
exclusivement à ces matières. Il s'ensuit que, si un produit qui a acquis le caractère
originaire en remplissant les conditions fixées dans la liste pour ce même produit est
mis en oeuvre dans la fabrication d'un autre produit, les conditions applicables au
produit dans lequel il est incorporé ne lui sont pas applicables, et il n'est pas tenu
compte des matières non originaires qui peuvent avoir été mises en oeuvre dans sa
fabrication.
2 .Nonobstant le paragraphe 1, les matières non originaires qui, conformément aux
conditions indiquées sur la liste pour un produit déterminé, ne doivent pas être mises
en oeuvre dans la fabrication de ce produit peuvent néanmoins l'être, à condition
que:
a)
leur valeur totale n'excède pas 10 % du prix départ usine du produit;
¤
1260

Produits originaires
RO 1998
b)
l'application du présent paragraphe n'entraîne pas un dépassement du ou des
pourcentages indiqués sur la liste en ce qui concerne la valeur maximale des
matières non originaires.
Le présent paragraphe ne s'applique pas aux produits relevant des chapitres 50 à 63
du système harmonisé.
3. Les paragraphes 1et 2 s'appliquent sous réserve de l'article 7.
Article 7
Ouvraisons ou transformations insuffisantes
1. Sans préjudice du paragraphe 2, les ouvraisons ou transformations suivantes sont
considérées comme insuffisantes pour conférer le caractère originaire, que les con-
ditions de l'article 6 soient ou non remplies:
a
)les manipulations destinées à assurer la conservation en l'état des produits pen-
dant leur transport et leur stockage (aération, étendage, séchage, réfrigération,
mise dans l'eau salée, soufrée ou additionnée d'autres substances, extraction de
parties avariées et opérations similaires);
b
)les opérations simples de dépoussiérage, de criblage, de triage, de classement,
d'assortiment (y compris la composition de jeux de marchandises), de lavage,
de peinture, de découpage;
c
)i)
les changements d'emballage et les divisions et réunions de colis;
ii)
la simple mise en bouteilles, en flacons, en sacs, en étuis, en boîtes, sur
planchettes, etc., ainsi que toutes autres opérations simples de condition-
nement;
d
)l'apposition sur les produits eux-mêmes ou sur leurs emballages de marques,
d'étiquettes ou d'autres signes distinctifs similaires;
e
)le simple mélange de produits, même d'espèces différentes, dès lors qu'un ou
plusieurs composants du mélange ne répondent pas aux conditions établies par
le présent protocole pour pouvoir être considérés comme originaires de la
Communauté ou de Suisse;
f
)la simple réunion de parties en vue de constituer un produit complet;
g
)le cumul de deux ou plusieurs opérations visées aux points a) à f);
h
)l'abattage des animaux.
2. Toutes les opérations effectuées soit dans la Communauté, soit en Suisse sur un
produit déterminé sont considérées conjointement pour déterminer si l'ouvraison ou
la transformation subie par ce produit doit être considérée comme insuffisante au
sens du paragraphe 1.
Article 8
Unité à prendre en considération
1. L'unité à prendre en considération pour l'application du présent protocole est le
produit retenu comme unité de base pour la détermination du classement fondée sur
la nomenclature du système harmonisé.
1261

Produits originaires
RO 1998
Il s'ensuit que:
a
)lorsqu'un produit composé d'un groupe ou assemblage d'articles est classé aux
termes du système harmonisé dans une seule position, l'ensemble constitue
l'unité à prendre en considération;
b
)lorsqu'un envoi est composé d'un certain nombre de produits identiques classés
sous la même position du système harmonisé, les dispositions du présent proto-
cole s'appliquent à chacun de ces produits considérés individuellement.
2. Lorsque, par application de la règle générale n° 5 du système harmonisé, les em-
ballages sont classés avec le produit qu'ils contiennent, ils doivent être considérés
comme formant un tout avec le produit aux fins de la détermination de l'origine.
Article 9
Accessoires, pièces de rechange et outillages
Les accessoires, pièces de rechange et outillages livrés avec un matériel, une ma-
chine, un appareil ou un véhicule, qui font partie de l'équipement normal et sont
compris dans le prix ou ne sont pas facturés à part, sont considérés comme formant
un tout avec le matériel, la machine, l'appareil ou le véhicule considéré.
Article 10
Assortiments
Les assortiments au sens de la règle générale n 3 du système harmonisé sont consi-
dérés comme originaires, à condition que tous les articles entrant dans leur composi-
tion soient originaires. Toutefois, un assortiment composé d'articles originaires et
non originaires est considéré comme originaire dans son ensemble, à condition que
la valeur des articles non originaires n'excède pas 15% du prix départ usine de
l'assortiment.
Article 11
Eléments neutres
Pour déterminer si un produit est originaire, il n'est pas nécessaire de déterminer
l'origine des éléments suivants qui pourraient être utilisés dans sa fabrication:
a
)énergie et combustibles;
b
)installations et équipements;
c
)machines et outils;
d
)marchandises qui n'entrent pas et ne sont pas destinées à entrer dans la compo-
sition finale du produit.
Titre III
Conditions territoriales
Article 12
Principe de territorialité
1. Les conditions énoncées au titre 1 en ce qui concerne l'acquisition du caractère
originaire doivent être remplies sans interruption dans la Communauté ou en Suisse,
sous réserve de l'article 2 paragraphe 1 point c), de l'article 4 et du paragraphe 3 du
présent article.
¤
1 )
1262

Produits originaires
RO 1998
2. Si des marchandises originaires exportées de la Communauté ou de Suisse vers
un autre pays sont retournées, sous réserve de l'article 4, elles doivent être considé-
rées comme étant non originaires, à moins qu'il puisse être démontré à la satisfaction
des autorités douanières:
a
)que les marchandises retournées sont les mêmes que celles qui ont été expor-
tées; et
b
)qu'elles n'ont pas subi d'opérations allant au-delà de ce qui est nécessaire pour
assurer leur conservation en l'état pendant qu'elles étaient dans ce pays ou
qu'elles étaient exportées.
3. L'acquisition du caractère originaire dans la Communauté ou en Suisse dans les
conditions fixées dans le titre II n'est pas affectée par une ouvraison ou une trans-
formation effectuée en dehors de la Communauté ou de la Suisse sur les matières
exportées de la Communauté ou de la Suisse et qui y sont ultérieurement réimpor-
tées, à condition que:
a
)lesdites matières soient entièrement obtenues dans la Communauté ou en
Suisse, ou qu'elles y aient subi une ouvraison ou transformation allant au-delà
des opérations insuffisantes énumérées à l'article 7 avant leur exportation; et
b
)qu'il puisse être démontré à la satisfaction des autorités douanières:
i
)que les marchandises réimportées résultent de l'ouvraison ou de la trans-
formation des matières exportées; et
i i )que la valeur ajoutée totale acquise en dehors de la Communauté ou de la
Suisse par l'application du présent article n'excède pas 10% du prix départ
usine du produit final pour lequel le caractère original est allégué.
4. Pour l'application du paragraphe 3, les conditions énumérées au titre II et concer-
nant l'acquisition du caractère originaire ne s'appliquent pas aux ouvraisons ou
transformations effectuées en dehors de la Communauté ou de la Suisse. Néanmoins,
lorsque, sur la liste de l'annexe II, une règle fixant la valeur maximale de toutes les
matières non originaires mises en oeuvre est appliquée pour la détermination du ca-
ractère originaire du produit final concerné, la valeur totale des matières non origi-
naires mises en oeuvre dans la Communauté ou en Suisse et la valeur ajoutée totale
acquise en dehors de la Communauté et de la Suisse par l'application du présent ar-
ticle, considérées conjointement, ne doivent pas excéder le pourcentage indiqué.
5. Pour l'application des paragraphes 3 et 4, on entend par «valeur ajoutée totale»
l'ensemble des coûts accumulés en dehors de la Communauté ou de la Suisse, y
compris la valeur totale des matières qui y sont ajoutées.
6. Les paragraphes 3 et 4 ne s'appliquent pas aux produits qui ne remplissent pas les
conditions énoncées dans la liste de l'annexe II et qui ne peuvent être considérés
comme suffisamment ouvrés ou transformés qu'en application de la tolérance géné-
rale de l'article 6 paragraphe 2.
7. Les paragraphes 3 et 4 ne s'appliquent pas aux produits relevant des chapitres 50
à 63 du système harmonisé.
Article 13
Transport direct
1. Le régime préférentiel prévu par l'accord est applicable uniquement aux produits
remplissant les conditions du présent protocole qui sont transportés directement en-
1263

Produits originaires
RO 1998
tre la Communauté et la Suisse ou par les territoires des autres pays visés à l'article
4. Toutefois, le transport de produits constituant un seul envoi peut s'effectuer en
empruntant d'autres territoires, le cas échéant, avec transbordement ou entreposage
temporaire dans ces territoires, pour autant que les produits restent sous la sur-
veillance des autorités douanières du pays de transit ou d'entreposage et qu'ils ne
subissent pas d'autres opérations que le déchargement ou le rechargement ou toute
autre opération destinée à assurer leur conservation en l'état.
Le transport par canalisation des produits originaires peut s'effectuer en empruntant
des territoires autres que ceux de la Communauté ou de la Suisse.
2. La preuve que les conditions visées au paragraphe 1 ont été réunies est fournie
par la production aux autorités douanières du pays d'importation:
a)
soit d'un document de transport unique sous le couvert duquel s'est effectuée la
traversée du pays de transit;
b)
soit d'une attestation délivrée par les autorités douanières du pays de transit
contenant;
i
)une description exacte des produits;
i i )la date du déchargement et du rechargement des produits, avec, le cas
échéant, indication des navires ou autres moyens de transport utilisés; et
i i i )la certification des conditions dans lesquelles les produits ont séjourné
dans le pays de transit;
c)
soit, à défaut, de tous documents probants.
Article 14
Expositions
1. Les produits originaires envoyés pour être exposés dans un pays autre que ceux
visés à l'article 4 et qui sont vendus et importés, à la fin de l'exposition, dans la
Communauté ou en Suisse bénéficient à l'importation des dispositions de l'accord
pour autant qu'il soit démontré à la satisfaction des autorités douanières:
a
)qu'un exportateur a expédié ces produits de la Communauté ou de Suisse vers
le pays de l'exposition et les y a exposés;
b
)que cet exportateur a vendu les produits ou les a cédés à un destinataire dans la
Communauté ou en Suisse;
c
)que les produits ont été expédiés durant l'exposition ou immédiatement après
dans l'état où ils ont été expédiés en vue de l'exposition; et
d
)que, depuis le moment où ils ont été expédiés en vue de l'exposition, les pro-
duits n'ont pas été utilisés à des fins autres que la présentation à cette exposi-
tion.
2. Une preuve de l'origine doit être délivrée ou établie conformément aux disposi-
tions du titre V et produite dans les conditions normales aux autorités douanières du
pays d'importation. La désignation et l'adresse de l'exposition doivent y être indi-
quées. Au besoin, il peut être demandé une preuve documentaire supplémentaire de
la nature des produits et des conditions dans lesquelles ils ont été exposés.
3. Le paragraphe I est applicable à toutes les expositions, foires ou manifestations
publiques analogues à caractère commercial, industriel, agricole ou artisanal, autres
que celles qui sont organisées à des fins privées dans des locaux ou magasins com-
1264

Produits originaires
RO 1998
merciaux et qui ont pour objet la vente de produits étrangers, pendant lesquelles les
produits restent sous contrôle de la douane.
Titre IV
Ristourne ou exonérations des droits de douane
Article 15
Interdiction des ristournes ou exonérations des droits de douane
1. a) Les matières non originaires mises en oeuvre dans la fabrication de produits
originaires de la Communauté, de Suisse ou d'un des autres pays visés à
l'article 4, pour lesquelles une preuve de l'origine est délivrée ou établie con-
formément aux dispositions du titre V, ne bénéficient ni dans la Communauté
ni en Suisse d'une ristourne ou d'une exonération des droits de douane sous
quelque forme que ce soit.
b)
Les produits relevant du chapitre 3 et des nos 1604 et 1605 du système harmo-
nisé et originaires de la Communauté au sens du présent protocole comme pré-
vu à l'article 2 paragraphe 1 point c), pour lesquels une preuve de l'origine est
délivrée ou établie conformément aux dispositions du titre V, ne bénéficient pas
dans la Communauté d'une ristourne ou d'une exonération des droits de douane
sous quelque forme que ce soit.
2. L'interdiction visée au paragraphe 1 s'applique à tout arrangement en vue du
remboursement, de la remise ou du non-paiement partiel ou total des droits de
douane ou taxes d'effet équivalent applicables dans la Communauté ou en Suisse
aux matières mises en oeuvre dans le processus de fabrication ainsi qu'aux produits
couverts par le paragraphe 1 point b) si ce remboursement, cette remise ou ce non-
paiement s'applique expressément ou en fait, lorsque les produits obtenus à partir
desdites matières sont exportés et non destinés à la consommation nationale.
3. L'exportateur de produits couverts par une preuve de l'origine doit pouvoir pro-
duire à tout moment, à la demande des autorités douanières, tous documents appro-
priés établissant qu'aucune ristourne n'a été obtenue pour les matières non originai-
res mises en œuvre dans la fabrication des produits concernés, et que tous les droits
de douane ou taxes d'effet équivalent applicables à ces matières ont été effective-
ment acquittés.
4. Les paragraphes 1 à 3 s'appliquent également aux emballages au sens de l'article
8 paragraphe 2, aux accessoires, pièces de rechange et outillages au sens de l'article
9 et aux produits d'assortiments au sens de l'article 10, qui ne sont pas originaires.
5. Les paragraphes 1 à 4 s'appliquent uniquement aux matières couvertes par l'ac-
cord. En outre, elles ne font pas obstacle à l'application d'un système de restitutions
à l'exportation pour les produits agricoles, applicable à l'exportation conformément
aux dispositions de l'accord.
1265

Produits originaires
RO 1998
Titre V
Preuve de l'origine
Article 16
Conditions générales
1. Les produits originaires bénéficient des dispositions du présent accord à
l'importation dans la Communauté ou en Suisse, sur présentation:
a
)soit d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1, dont le modèle fi-
gure à l'annexe III;
b
)soit, dans les cas visés à l'article 21 paragraphe 1, d'une déclaration, dont le
texte figure à l'annexe IV, établie par l'exportateur sur une facture, un bon de
livraison ou tout autre document commercial décrivant les produits concernés
d'une manière suffisamment détaillée pour pouvoir les identifier (ci-après dé-
nommée «déclaration sur facture»).
2. Nonobstant le paragraphe 1, les produits originaires sont admis, dans les cas visés
ij l'article 26, gui bénéfice de l'accord sans qu'il soit nécessaire de produire aucun des
documents visés ci-dessus.
Article 17
Procédure de délivrance d'un certificat de circulation
des marchandises EUR.1
1 .Le certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré par les autorités
douanières du pays d'exportation sur demande écrite établie par l'exportateur ou,
sous la responsabilité de celui-ci, par son représentant habilité.
2 .A cet effet, l'exportateur ou son représentant habilité remplissent le certificat de
circulation des marchandises EUR.1 et le formulaire de demande dont les modèles
figurent à l'annexe III. Ces formulaires sont complétés dans l'une des langues dans
lesquelles l'accord est rédigé, conformément aux dispositions du droit interne du
pays d'exportation. Les formulaires remplis à la main doivent être complétés à
l'encre et en caractères d'imprimerie. Les produits doivent être désignés dans la case
réservée à cet effet, sans interligne. Lorsque la case n'est pas complètement remplie,
un trait horizontal doit être tiré en dessous de la dernière ligne de la désignation,
l'espace non utilisé devant être bâtonné.
3 .L'exportateur sollicitant la délivrance d'un certificat de circulation des marchan-
dises EUR.I doit pouvoir présenter à tout moment, à la demande des autorités doua-
nières du pays d'exportation où le certificat de circulation des marchandises EUR.1
est délivré, tous les documents appropriés prouvant le caractère originaire des pro-
duits concernés ainsi que l'exécution de toutes les autres conditions prévues par le
présent protocole.
4 .Un certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré par les autorités
douanières d'un Etat membre de la Communauté ou de la Suisse si les produits con-
cernés peuvent être considérés comme des produits originaires de la Communauté,
de Suisse ou de l'un des autres pays visés à l'article 4 et remplissent les autres con-
ditions prévues par le présent protocole.
5 .Les autorités douanières délivrant des certificats EUR.1 prennent toutes les mesu-
res nécessaires afin de contrôler le caractère originaire des produits et de vérifier si
toutes les autres conditions prévues par le présent protocole sont remplies. A cette
1266
¤

Produits originaires
RO 1998
fin, elles sont autorisées à réclamer toutes pièces justificatives et à procéder à toute
inspection de la comptabilité de l'exportateur ou à tout autre contrôle qu'elles jugent
utile. Les autorités douanières chargées de la délivrance des certificats EUR.1 doi-
vent aussi veiller à ce que les formulaires visés au paragraphe 2 soient dûment com-
plétés. Elles vérifient notamment si le cadre réservé à la désignation des produits a
été rempli de façon à exclure toute possibilité d'adjonctions frauduleuses.
6 .La date de délivrance du certificat de circulation des marchandises EUR.1 doit
être indiquée dans la case 11 du certificat.
7 .Un certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré par les autorités
douanières et tenu à la disposition de l'exportateur dès que l'exportation réelle est ef-
fectii
on ass»n4r
Article 18
Certificats de circulation des marchandises EUR.1 délivrés
a posteriori
1. Nonobstant l'article 17 paragraphe 7, un certificat de circulation des marchandi-
ses EUR.1 peut, à titre exceptionnel, être délivré après l'exportation des produits
auxquels il se rapporte:
a
)s'il n'a pas été délivré au moment de l'exportation par suite d'erreurs,
d'omissions involontaires ou de circonstances particulières; ou
b
)s'il est démontré à la satisfaction des autorités douanières qu'un certificat de
circulation des marchandises EUR.1 a été délivré, mais n'a pas été accepté à
l'importation pour des raisons techniques.
2. Pour l'application du paragraphe 1, l'exportateur doit indiquer dans sa demande
le lieu et la date de l'exportation des produits auxquels le certificat EUR.1 se rap-
porte ainsi que les raisons de sa demande.
3. Les autorités douanières ne peuvent délivrer un certificat de circulation des mar-
chandises EUR.1 a posteriori qu'après avoir vérifié si les indications contenues dans
la demande de l'exportateur sont conformes à celles du dossier correspondant.
4. Les certificats EUR.1 délivrés a posteriori doivent être revêtus d'une des men-
tions suivantes:
«NACHTRÄGLICH
AUSGESTELLT»,
«DÉLIVRÉ
A
POSTERIORI»,
«RILASCIATO A POSTERIORI», «AFGEGEVEN A POSTERIORI», «ISSUED
RETROSPECTIVELY»,
«UDSTEDT EFTERFOLGENDE»,
«EKAOOEN
EK
TS2N YETEPSIN», «EXPEDIDO A POSTERIORI», «EMITIDO A POSTERIORI»,
«ANNETTU JÄLKIKÄTEEN», «UTFÄRDAT I EFTERHAND».
5. La mention visée au paragraphe 4 est apposée dans la case «Observations» du
certificat de circulation des marchandises EUR.1.
Article 19
Délivrance d'un duplicata du certificat de circulation
des marchandises EUR.1
1 .En cas de vol, de perte ou de destruction d'un certificat de circulation des mar-
chandises EUR.1, l'exportateur peut réclamer un duplicata aux autorités douanières
qui l'ont délivré sur la base des documents d'exportation qui sont en leur possession.
2 .Le duplicata ainsi délivré doit être revêtu d'une des mentions suivantes:
1267

Produits originaires
RO 1998
«DUPLIKAT»,
«DUPLICATA»,
«DUPLICATO»,
«DUPLICAAT»,
«DUPLI-
CATE»,
«ANTII'PAthO»,
«DUPLICADO»,
«SEGUNDA VIA»,
«KAKSOIS-
KAPPALE».
3 .La mention visée au paragraphe 2 est apposée dans la case «Observations» du
duplicata du certificat de circulation des marchandises EUR.1.
4 .Le duplicata, sur lequel doit être reproduite la date du certificat EUR.1 original,
prend effet à cette date.
Article 20
Délivrance de certificats EUR.1 sur la base de la preuve de l'origine
délivrée ou établie antérieurement
Lorsque des produits originaires sont placés sous le contrôle d'un bureau de douane
dans la Communauté ou en Suisse, il est possible de remplacer la preuve de l'origine
initiale par un ou plusieurs certificats EUR.1 aux fins de l'envoi de ces produits ou
de certains d'entre eux ailleurs dans la Communauté ou en Suisse. Les certificats de
remplacement EUR.1 sont délivrés par le bureau de douane sous le contrôle duquel
sont placés les produits.
Article 21
Conditions d'établissement d'une déclaration sur facture
1. La déclaration sur facture visée à l'article 16 paragraphe 1 point b) peut être éta-
blie:
a
)par un exportateur agréé au sens de l'article 22; ou
b
)par tout exportateur pour tout envoi constitué d'un ou plusieurs colis contenant
des produits originaires dont la valeur totale n'excède pas 6 000 écus.
2. Une déclaration sur facture peut être établie si les produits concernés peuvent être
considérés comme des produits originaires de la Communauté, de Suisse ou de l'un
des autres pays visés à l'article 4, et remplissent les autres conditions prévues par le
présent protocole.
3. L'exportateur établissant une déclaration sur facture doit pouvoir présenter à tout
moment, à la demande des autorités douanières du pays d'exportation, tous les do-
cuments appropriés établissant le caractère originaire des produits concernés et ap-
portant la preuve que les autres conditions prévues par le présent protocole sont
remplies.
4. L'exportateur établit la déclaration sur facture en dactylographiant ou imprimant
sur la facture, le bon de livraison ou tout autre document commercial la déclaration
dont le texte figure à l'annexe IV, en utilisant l'une des versions linguistiques de
cette annexe, conformément aux dispositions du droit interne du pays d'exportation.
La déclaration peut aussi être établie à la main; dans ce cas, elle doit l'être à l'encre
et en caractères d'imprimerie.
5. Les déclarations sur facture portent la signature manuscrite originale de l'expor-
tateur. Toutefois, un exportateur agréé au sens de l'article 22 n'est pas tenu de signer
ces déclarations à condition de présenter aux autorités douanières du pays d'expor-
tation un engagement écrit par lequel il accepte la responsabilité entière de toute dé-
claration sur facture l'identifiant comme si elle avait été signée de sa propre main.
¤
4 )
1268

Produits originaires
RO 1998
6. Une déclaration sur facture peut être établie par l'exportateur lorsque les produits
auxquels elle se rapporte sont exportés ou après exportation, pour autant que sa pré-
sentation dans l'Etat d'importation n'intervienne pas plus de deux ans après l'impor-
tation des produits auxquels elle se rapporte.
Article 22
Exportateur agréé
1. Les autorités douanières de l'Etat d'exportation peuvent autoriser tout exporta-
teur, ci-après dénommé «exportateur agréé», effectuant fréquemment des exporta-
tions de produits couverts par l'accord et offrant, à la satisfaction des autorités doua-
nières, toutes garanties pour contrôler le caractère originaire des produits ainsi que le
respect de toutes les autres conditions du présent protocole, à établir des déclarations
sur facture, quelle que soit la valeur des produits concernés.
2. Les autorités douanières peuvent subordonner l'octroi du statut d'exportateur
agréé à toutes conditions qu'elles estiment appropriées.
3. Les autorités douanières attribuent à l'exportateur agréé un numéro d'autorisation
douanière, qui doit figurer sur la déclaration sur facture.
4. Les autorités douanières contrôlent l'usage qui est fait de l'autorisation par
l'exportateur agréé.
5. Les autorités douanières peuvent révoquer l'autorisation à tout moment. Elles
doivent le faire lorsque l'exportateur agréé n'offre plus les garanties visées au para-
graphe 1, ne remplit plus les conditions visées au paragraphe 2 ou abuse d'une ma-
nière quelconque de l'autorisation.
Article 23
Validité de la preuve de l'origine
1 .Une preuve de l'origine est valable pendant quatre mois à compter de la date de
délivrance dans le pays d'exportation et doit être produite dans ce même délai aux
autorités douanières du pays d'importation.
2 .Les preuves de l'origine qui sont produites aux autorités douanières du pays
d'importation après expiration du délai de présentation prévu au paragraphe 1 peu-
vent être acceptées aux fins de l'application du régime préférentiel lorsque le non-
respect du délai est dû à des circonstances exceptionnelles.
3 .En dehors de ces cas de présentation tardive, les autorités douanières du pays
d'importation peuvent accepter les preuves de l'origine lorsque les produits leur ont
été présentés avant l'expiration dudit délai.
Article 24
Production de la preuve de l'origine
Les
preuves de l'origine
sont produites
aux
autorités
douanières du
pays
d'importation conformément aux procédures applicables dans ce pays. Ces autorités
peuvent exiger la traduction d'une preuve de l'origine. Elles peuvent, en outre, exi-
ger que la déclaration d'importation soit accompagnée d'une déclaration par laquelle
l'importateur atteste que les produits remplissent les conditions requises pour
l'application de l'accord.
1269

Produits originaires
RO 1998
Article 25
Importation par envois échelonnés
Lorsque, à la demande de l'importateur et aux conditions fixées par les autorités
douanières du pays d'importation, les produits démontés ou non montés, au sens de
la règle générale n° 2 a) du système harmonisé, relevant des sections XVI et XVII ou
des nos 7308 et 9406 du système harmonisé sont importés par envois échelonnés,
une seule preuve de l'origine est produite aux autorités douanières lors de l'impor-
tation du premier envoi.
Article 26
Exemptions de la preuve de l'origine
1 .Sont admis comme produits originaires, sans qu'il y ait lieu de produire une
preuve de l'origine, les produits qui font l'objet de petits envois adressés à des parti-
culiers par des particuliers ou qui sont contenus dans les bagages personnels des
voyageurs, pour autant qu'il s'agisse d'importations dépourvues de tout caractère
commercial, dès lors qu'elles sont déclarées comme répondant aux conditions du
présent protocole et qu'il n'existe aucun doute quant à la sincérité d'une telle décla-
ration. En cas d'envoi par la poste, cette déclaration peut être faite sur la déclaration
en douane C2/CP3 ou sur une feuille annexée à ce document.
2 .Sont considérées comme dépourvues de tout caractère commercial, les importa-
tions qui présentent un caractère occasionnel et qui portent uniquement sur des pro-
duits réservés à l'usage personnel ou familial des destinataires ou des voyageurs, ces
produits ne devant traduire, par leur nature et leur quantité, aucune préoccupation
d'ordre commercial.
3 .En outre, la valeur globale de ces produits ne peut pas excéder 500 écus en ce qui
concerne les petits envois ou 1 200 écus en ce qui concerne le contenu des bagages
personnels des voyageurs.
Article 27
Documents probants
Les documents visés à l'article 17 paragraphe 3 et à l'article 21 paragraphe 3, desti-
nés à établir que les produits couverts par un certificat EUR.1 ou une déclaration sur
facture peuvent être considérés comme des produits originaires de la Communauté,
de Suisse ou de l'un des autres pays visés à l'article 4 et satisfont aux autres condi-
tions du présent protocole, peuvent notamment se présenter sous les formes suivan-
tes:
a
)preuve directe des opérations effectuées par l'exportateur ou le fournisseur afin
d'obtenir les marchandises concernées, contenue, par exemple, dans ses comp-
tes ou sa comptabilité interne;
b
)documents établissant le caractère originaire des matières mises en oeuvre, dé-
livrés ou établis dans la Communauté ou en Suisse où ces documents sont utili-
sés conformément au droit interne;
c
)documents établissant l'ouvraison ou la transformation des matières subie dans
la Communauté ou en Suisse, établis ou délivrés dans la Communauté ou en
Suisse où ces documents sont utilisés conformément au droit interne;
d
)certificats de circulation EUR.1 ou déclarations sur facture établissant le carac-
tère originaire des matières mises en oeuvre, délivrés ou établis dans la Com-
¤
1270

C
Produits originaires
RO 1998
munauté ou en Suisse conformément au présent protocole, ou dans un des au-
tres pays visés à l'article 4 conformément à cet article;
e)
preuves appropriées concernant l'ouvraison ou la transformation subie en de-
hors de la Communauté et de la Suisse en application de l'article 12, établissant
que les conditions prévues par cet article ont été remplies.
Article 28
Conservation des preuves de l'origine et des documents probants
1 .L'exportateur sollicitant la délivrance d'un certificat EUR.1 doit conserver pen-
dant trois ans au moins les documents visés à l'article 17 paragraphe 3.
2 .L'exportateur établissant une déclaration sur facture doit conserver pendant trois
ans au moins la copie de ladite déclaration sur tacture, de même que les documents
visés à l'article 21 paragraphe 3.
3 .Les autorités douanières du pays d'exportation qui délivrent un certificat EUR.1
doivent conserver pendant trois ans au moins le formulaire de demande visé à
l'article 17 paragraphe 2.
4 .Les autorités douanières du pays d'importation doivent conserver pendant trois
ans au moins les certificats EUR.1 et les déclarations sur facture qui leur sont pré-
sentés.
Article 29
Discordances et erreurs formelles
1 .La constatation de légères discordances entre les mentions portées sur une preuve
de l'origine et celles portées sur les documents produits au bureau de douane en vue
de l'accomplissement des formalités d'importation des produits n'entraîne pas ipso
facto la non-validité de la preuve de l'origine, s'il est dûment établi que ce document
correspond au produit présenté.
2 .Les erreurs formelles manifestes telles que les fautes de frappe dans une preuve
de l'origine n'entraînent pas le refus du document si ces erreurs ne sont pas de nature
à mettre en doute l'exactitude des déclarations contenues dans ledit document.
Article 30
Montants exprimés en écus
1 .Les montants en monnaie nationale du pays d'exportation équivalant aux mon-
tants exprimés en écus sont fixés par le pays d'exportation et communiqués aux pays
d'importation par l'intermédiaire de la Commission européenne.
2 .Lorsque les montants sont supérieurs aux montants correspondants fixés par le
pays d'importation, ce dernier les accepte si les produits sont facturés dans la mon-
naie du pays d'exportation. Lorsque les produits sont facturés dans la monnaie d'un
autre Etat membre de la Communauté ou d'un autre pays visé à l'article 4, le pays
d'importation reconnaît le montant notifié par le pays concerné.
3 .Les montants à utiliser dans une monnaie nationale sont la contre-valeur dans
cette monnaie nationale des montants exprimés en écus au premier jour ouvrable du
mois d'octobre 1996.
4 .Les montants exprimés en écus et leur contre-valeur dans les monnaies nationales
des Etats membres de la Communauté et de la Suisse font l'objet d'un réexamen par
1271

Produits originaires
RO 1998
le comité mixte sur demande de la Communauté ou de la Suisse. Lors de ce réexa-
men, le comité mixte veille à ce que les montants à utiliser dans une monnaie natio-
nale ne diminuent pas et envisage, en outre, l'opportunité de préserver les effets des
limites concernées en termes réels. A cette fin, il est habilité à décider une modifica-
tion des montants exprimés en écus.
Titre VI
Méthodes de coopération administrative
Article 31
Assistance mutuelle
1 .Les autorités douanières des Etats membres de la Communauté européenne et de
la Suisse se communiquent mutuellement, par l'intermédiaire de la Commission eu-
ropéenne, les spécimens des empreintes des cachets utilisés dans leurs bureaux pour
la délivrance des certificats de circulation des marchandises EUR.1, ainsi que les
adresses des autorités douanières compétentes pour la vérification de ces certificats
et des déclarations sur facture.
2 .Afin de garantir une application correcte du présent protocole, la Communauté et
la Suisse se prêtent mutuellement assistance, par l'entremise de leurs administrations
douanières respectives, pour le contrôle de l'authenticité des certificats EUR.1 ou
des déclarations sur facture et de l'exactitude des renseignements fournis dans lesdits
documents.
Article 32
Contrôle de la preuve de l'origine
1 .Le contrôle a posteriori des preuves de l'origine est effectué par sondage ou cha-
que fois que les autorités douanières de l'Etat d'importation ont des doutes fondés en
ce qui concerne l'authenticité de ces documents, le caractère originaire des produits
concernés ou le respect des autres conditions prévues par le présent protocole.
2 .Pour l'application du paragraphe 1, les autorités douanières du pays d'impor-
tation renvoient le certificat EUR.1 et la facture, si elle a été présentée, la déclaration
sur facture ou une copie de ces documents aux autorités douanières de l'Etat
d'exportation en indiquant, le cas échéant, les motifs de fond ou de forme qui justi-
fient une enquête. A l'appui de leur demande de contrôle a posteriori, elles fournis-
sent tous les documents et tous les renseignements obtenus qui font penser que les
mentions portées sur la preuve de l'origine sont inexactes.
3 .Le contrôle est effectué par les autorités douanières du pays d'exportation. A cet
effet, elles sont habilitées à exiger toutes preuves et à effectuer tous contrôles des
comptes de l'exportateur ou tout autre contrôle qu'elles estiment utile.
4 .Si les autorités douanières du pays d'importation décident de surseoir à l'octroi
du traitement préférentiel au produit concerné dans l'attente des résultats du con-
trôle, elles offrent à l'importateur la mainlevée des produits, sous réserve des mesu-
res conservatoires jugées nécessaires.
5 .Les autorités douanières sollicitant le contrôle sont informées dans les meilleurs
délais de ses résultats. Ceux-ci doivent indiquer clairement si les documents sont
authentiques et si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits
1272

Produits originaires
RO 1998
originaires de la Communauté, de Suisse ou de l'un des autres pays visés à l'article
4, et remplissent les autres conditions prévues par le présent protocole.
6. En cas de doutes fondés et en l'absence de réponse à l'expiration d'un délai de
dix mois après la date de la demande de contrôle ou si la réponse ne comporte pas de
renseignements suffisants pour déterminer l'authenticité du document en cause ou
l'origine réelle des produits, les autorités douanières qui sollicitent le contrôle refu-
sent le bénéfice des préférences sauf en cas de circonstances exceptionnelles.
Article 33
Règlement des litiges
Lorsque des litiges survenus à l'occasion des contrôles visés à l'article 32 ne peuvent
pas être réglés entre les autorités douanières ayant sollicité le contrôle et les autorités
douanières responsables de sa réalisation ou soulèvent une question d'interprétation
du présent protocole, ils sont soumis au comité mixte.
Dans tous les cas, le règlement des litiges entre l'importateur et les autorités doua-
nières du pays d'importation s'effectue conformément à la législation dudit pays.
Article 34
Sanctions
Des sanctions sont appliquées à toute personne qui établit ou fait établir un docu-
ment contenant des données inexactes en vue de faire admettre un produit au béné-
fice du régime préférentiel.
Article 35
Zones franches
1 .La Communauté et la Suisse prennent toutes les mesures nécessaires pour éviter
que les produits qui sont échangés sous le couvert d'une preuve de l'origine et qui
séjournent, au cours de leur transport, dans une zone franche située sur leur territoire
n'y fassent l'objet de substitutions ou de manipulations autres que les manipulations
usuelles destinées à assurer leur conservation en l'état.
2 .Par dérogation au paragraphe 1, lorsque des produits originaires de la Commu-
nauté ou de Suisse importés dans une zone franche sous couvert d'une preuve de
l'origine subissent un traitement ou une transformation, les autorités douanières
compétentes délivrent un nouveau certificat EUR.1 à la demande de l'exportateur, si
le traitement ou la transformation auxquels il a été procédé sont conformes aux dis-
positions du présent protocole.
Titre VII
Ceuta et Melilla
Article 36
Application du protocole
1 .L'expression «Communauté» utilisée dans l'article 2 ne couvre pas Ceuta et Me-
lilla.
2 .Les produits originaires de Suisse bénéficient à tous égards, lors de leur importa-
tion à Ceuta et Melilla, du même régime douanier que celui qui est appliqué aux
produits originaires du territoire douanier de la Communauté en vertu du protocole
1273

Produits originaires
RO 1998
n° 2 de l'acte d'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise aux
Communautés européennes. La Suisse accorde aux importations de produits cou-
verts par l'accord et originaires de Ceuta et Melilla le même régime douanier que
celui qu'elle accorde aux produits importés de la Communauté et originaires de
celle-ci.
3. Pour l'application du paragraphe 2 en ce qui concerne les produits originaires de
Ceuta et Melilla, le présent protocole s'applique mutatis mutandis, sous réserve des
conditions particulières définies à l'article 37.
Article 37
Conditions particulières
L Sous réserve qu'ils aient été transportés directement conformément à l'article 13,
sont considérés comme:
1)
produits originaires de Ceuta et Melilla:
a
)les produits entièrement obtenus à Ceuta et Melilla;
b
)les produits obtenus à Ceuta et Melilla dans la fabrication desquels sont
entrés des produits autres que ceux visés au point a), à condition que:
i
)ces produits aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suf-
fisantes au sens de l'article 6 du présent protocole; ou
i i )ces produits soient originaires, au sens du présent protocole, de Suisse
ou de la Communauté, à condition qu'ils aient été soumis à des ou-
vraisons ou transformations allant au-delà des ouvraisons ou trans-
formations insuffisantes visées à l'article 7 paragraphe 1;
2)
produits originaires de Suisse:
a
)ces produits entièrement obtenus en Suisse;
b
)ces produits obtenus en Suisse dans la fabrication desquels sont entrés des
produits autres que ceux visés au point a) à condition que:
i
)ces produits aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suf-
fisantes au sens de l'article 6 du présent protocole; ou
i i )ces produits soient originaires, au sens du présent protocole, de Ceuta
et Melilla ou de la Communauté, à condition qu'ils aient été soumis à
des ouvraisons ou transformations allant au-delà des ouvraisons ou
transformations insuffisantes visées à l'article 7 paragraphe 1.
2 .Ceuta et Melilla sont considérés comme un seul territoire.
3 .L'exportateur ou son représentant habilité est tenu d'apposer les mentions
«Suisse» et «Ceuta et Melilla» dans la case 2 du certificat de circulation des mar-
chandises EUR.1 ou dans la déclaration sur facture. De plus, dans le cas de produits
originaires de Ceuta et Melilla, le caractère originaire doit être indiqué dans la case 4
du certificat EUR.1 ou dans la déclaration sur facture.
4 .Les autorités douanières espagnoles sont chargées d'assurer à Ceuta et Melilla
l'application du présent protocole.
¤
1274

Produits originaires
RO 1998
Titre VIII
Dispositions finales
Article 38
Modifications du protocole
Le comité mixte peut décider de modifier les dispositions du présent protocole.
1275

Produits originaires
RO 1998
Annexe 1
Notes introductives à la liste de l'annexe II
Note 1:
Dans la liste figurent, pour tous les produits, les conditions requises pour que ces
produits puissent être considérés comme suffisamment ouvrés ou transformés au
sens de l'article 6 du protocole.
Note 2:
2.1. Les deux premières colonnes de la liste décrivent le produit obtenu. La pre-
mière colonne précise le numéro de la position ou du chapitre du système har-
monisé et la seconde la désignation des marchandises figurant dans le système
pour cette position ou ce chapitre. En face des mentions portées dans les deux
premières colonnes, une règle est énoncée dans les colonnes 3 ou 4. Lorsque,
dans certains cas, le numéro de la première colonne est précédé d'un «ex», cela
indique que la règle figurant dans les colonnes 3 ou 4 ne s'applique qu'à la par-
tie de la position décrite dans la colonne 2.
2.2. Lorsque plusieurs numéros de position sont regroupés dans la colonne 1 ou
qu'un numéro de chapitre y est mentionné, et que les produits figurant dans la
colonne 2 sont, en conséquence, désignés en termes généraux, la règle corres-
pondante énoncée dans les colonnes 3 ou 4 s'applique à tous les produits qui,
dans le cadre du système harmonisé, sont classés dans les différentes positions
du chapitre concerné ou dans les positions qui y sont regroupées.
2.3. Lorsque la liste comporte différentes règles applicables à différents produits
relevant d'une même position, chaque tiret comporte la désignation relative à la
partie de la position faisant l'objet de la règle correspondante dans les colonnes
3 ou 4.
2.4. Lorsqu'en face des mentions figurant dans les deux premières colonnes une rè-
gle est prévue dans les colonnes 3 et 4, l'exportateur a le choix d'appliquer la
règle énoncée dans la colonne 3 ou dans la colonne 4. Lorsqu'aucune règle
n'est prévue dans la colonne 4, la règle énoncée dans la colonne 3 doit être ap-
pliquée.
Note 3:
3.1. Les dispositions de l'article 6 du protocole concernant les produits qui ont ac-
quis le caractère originaire et qui sont mis en oeuvre dans la fabrication d'autres
produits s'appliquent, que ce caractère ait été acquis dans l'usine où ces pro-
duits sont mis en oeuvre ou dans une autre usine de la Communauté ou de la
Suisse.
Par exemple:
Un moteur du n° 8407, pour lequel la règle prévoit que la valeur des matières
non originaires susceptibles d'être mises en oeuvre ne doit pas excéder 40% du
¤
t .t
1276

Produits originaires
RO 1998
prix départ usine, est fabriqué à partir d'ébauches de forge en aciers alliés du
n° ex 7221.
Si cette ébauche a été obtenue dans la Communauté par forgeage d'un lingot
non originaire, elle a déjà acquis le caractère de produit originaire en applica-
tion de la règle prévue dans la liste pour les produits du n° ex 7224. Cette ébau-
che peut, dès lors, être prise en considération comme produit originaire dans le
calcul de la valeur du moteur, qu'elle ait été fabriquée dans la même usine que
le moteur ou dans une autre usine de la Communauté. La valeur du lingot non
originaire ne doit donc pas être prise en compte lorsqu'il est procédé à la déter-
mination de la valeur des matières non originaires utilisées.
3.2. La règle figurant dans la liste fixe le degré minimal d'ouvraison ou de trans-
formation à effectuer; il en résulte que les ouvraisons ou transformations allant
au-delà confèrent, elles aussi, le caractère originaire et que, à l'inverse, les ou-
vraisons ou transformations restant en deçà de ce seuil ne confèrent pas le ca-
ractère originaire. En d'autres termes, si une règle prévoit que des matières non
originaires se trouvant à un stade d'élaboration déterminé peuvent être utilisées,
l'utilisation de telles matières se trouvant à un stade moins avancé est, elle aus-
si, autorisée, alors que l'utilisation de telles matières se trouvant à un stade plus
avancé ne l'est pas.
3.3. Sans préjudice de la note 3.2, lorsqu'une règle indique que des matières de
toute position peuvent être utilisées, les matières de la même position que le
produit peuvent aussi être utilisées, sous réserve, toutefois, des restrictions par-
ticulières
susceptibles
d'être
aussi
énoncées
dans
la
règle.
Toutefois,
l'expression «fabrication à partir de matières de toute position, y compris à par-
tir des autres matières du n° . . . » implique que seules peuvent être utilisées des
matières classées dans la même position que le produit dont la désignation est
différente de celle du produit telle qu'elle apparaît dans la colonne 2 de la liste.
3.4. Lorsqu'une règle de la liste prévoit qu'un produit peut être fabriqué à partir de
plusieurs matières, cela signifie qu'une ou plusieurs de ces matières peuvent
être utilisées. Elle n'implique évidemment pas que toutes ces matières doivent
être utilisées simultanément.
Par exemple:
La règle applicable aux tissus des n°' 5208 à 5212 prévoit que des fibres natu-
relles peuvent être utilisées et que des matières chimiques, entre autres, peuvent
l'être également. Cette règle n'implique pas que les fibres naturelles et les ma-
tières chimiques doivent être utilisées simultanément; il est possible d'utiliser
l'une ou l'autre de ces matières ou même les deux ensemble.
3.5. Lorsqu'une règle de la liste prévoit qu'un produit doit être fabriqué à partir
d'une
matière
déterminée,
cette
condition
n'empêche
évidemment
pas
l'utilisation d'autres matières qui, en raison de leur nature même, ne peuvent
pas satisfaire à la règle (voir également la note 6.2 ci-dessous en ce qui con-
cerne les matières textiles).
1277

Produits originaires
RO 1998
Par exemple:
La règle relative aux produits alimentaires préparés du n° 1904 qui exclut ex-
pressément l'utilisation des céréales et de leurs dérivés n'interdit évidemment
pas l'emploi de sels minéraux, de matières chimiques ou d'autres additifs dans
la mesure où ils ne sont pas obtenus à partir de céréales.
Toutefois, cette règle ne s'applique pas aux produits qui, bien qu'ils ne puissent
pas être fabriqués à partir de matières spécifiées dans la liste, peuvent l'être à
partir d'une matière de même nature à un stade antérieur de fabrication.
Par exemple:
Dans le cas d'un vêtement de l'ex chapitre 62 fabriqué à partir de non-tissés,
s'il est prévu que ce type d'article peut uniquement être obtenu à partir de fils
non originaires, il n'est pas possible d'employer des tissus non tissés, même s'il
est établi que les non-tissés ne peuvent normalement être obtenus à partir de
fils. Dans de tels cas, la matière qu'il convient d'utiliser est celle située à l'état
d'ouvraison qui est immédiatement antérieur aux fils, c'est-à-dire à l'état de fi-
bres.
3.6. S'il est prévu, dans une règle de la liste, deux pourcentages concernant la valeur
maximale de matières non originaires pouvant être utilisées, ces pourcentages
ne peuvent pas être additionnés. Il s'ensuit que la valeur maximale de toutes les
matières non originaires utilisées ne peut jamais excéder le plus élevé des pour-
centages considérés. Il va de soi que les pourcentages spécifiques qui s'appli-
quent à des produits particuliers ne doivent pas être dépassés par suite de ces
dispositions.
Note 4:
4.1. L'expression «fibres naturelles», lorsqu'elle est utilisée dans la liste, se rapporte
aux fibres autres que les fibres artificielles ou synthétiques et doit être limitée
aux fibres dans tous les états où elles peuvent se trouver avant la filature, y
compris les déchets, et, sauf dispositions contraires, elle couvre les fibres qui
ont été cardées, peignées ou autrement travaillées pour la filature mais non fi-
lées.
4.2. L'expression «fibres naturelles» couvre le crin du n° 0503, la soie des ri' 5002
et 5003 ainsi que la laine, les poils fins et les poils grossiers des n°' 5101 à
5105, les fibres de coton des n°' 5201 à 5203 et les autres fibres d'origine végé-
tale des n°' 5301 à 5305.
4.3. Les expressions «pâtes textiles», «matières chimiques» et «matières destinées à
la fabrication du papier» utilisées dans la liste désignent les matières non clas-
sées dans les chapitres 50 à 63, qui peuvent être utilisées en vue de fabriquer
des fibres ou des fils synthétiques ou artificiels ou des fibres ou des fils de pa-
pier.
4.4. L'expression «fibres synthétiques ou artificielles discontinues» utilisée dans la
liste couvre les câbles de filaments, les fibres discontinues et les déchets de fi-
bres synthétiques ou artificielles discontinues des n" 5501 à 5507.
1278

Produits originaires
RO 1998
Note 5:
5.1. Lorsqu'il est fait référence à la présente note introductive pour un produit dé-
terminé de la liste, les conditions exposées dans la colonne 3 ne doivent pas être
appliquées aux différentes matières textiles de base qui sont utilisées dans la fa-
brication de ce produit lorsque, considérées ensemble, elles représentent 10%
ou moins du poids total de toutes les matières textiles de base utilisées (voir
également les notes 5.3 et 5.4 ci-dessous).
5.2. Toutefois, la tolérance mentionnée dans la note 5.1 s'applique uniquement aux
produits mélangés qui ont été obtenus à partir de deux ou plusieurs matières
textiles de base.
Les utatiètes textiles de base sont les suivantes:
— la soie,
— la laine,
— les poils grossiers,
— les poils fins,
— le crin,
— le coton,
— les matières servant à la fabrication du papier et le papier,
— le lin,
— le chanvre,
— le jute et les autres fibres libériennes,
— le sisal et les autres fibres textiles du genre agave,
— le coco, l'abaca, la ramie et les autres fibres textiles végétales,
— les filaments synthétiques,
— les filaments artificiels,
— les fibres synthétiques discontinues de polypropylène,
— les fibres synthétiques discontinues de polyester,
— les fibres synthétiques discontinues de polyamide,
— les fibres synthétiques discontinues de polyacrylonitrile,
— les fibres synthétiques discontinues de polyimide,
— les fibres synthétiques discontinues de polytétrafluoroéthylène,
— les fibres synthétiques discontinues de polysulfure de phénylène,
— les fibres synthétiques discontinues de polychlorure de vinyle,
— les autres fibres synthétiques discontinues,
— les fibres artificielles discontinues de viscose,
— les autres fibres artificielles discontinues,
— les fils de polyuréthanes segmentés avec des segments souples de polyéthers
même guipés,
— les fils de polyuréthanes segmentés avec des segments souples de polyesters
même guipés,
— les produits du n° 5605 (filés métalliques et fils métallisés) formés d'une
âme consistant, soit en une bande mince d'aluminium, soit en une pellicule
de matière plastique recouverte ou non de poudre d'aluminium, d'une lar-
geur n'excédant pas 5 mm, cette âme étant insérée par collage entre deux
pellicules de matière plastique à l'aide d'une colle transparente ou colorée,
— les autres produits du n° 5605.
1279

Produits originaires
RO 1998
Par exemple:
Un fil du n° 5205 obtenu à partir de fibres de coton du n° 5203 et de fibres syn-
thétiques discontinues du n° 5506 est un fil mélangé. C'est pourquoi des fibres
synthétiques discontinues non originaires qui ne satisfont pas aux règles
d'origine (qui exigent la fabrication à partir de matières chimiques ou de pâtes
textiles) peuvent être utilisées jusqu'à une valeur de 10% en poids du fil.
Par exemple:
Un tissu de laine du n° 5112 obtenu à partir de fils de laine du n° 5107 et de fils
de fibres synthétiques discontinues du n° 5509 est un tissu mélangé. C'est pour-
quoi des fils synthétiques qui ne satisfont pas aux règles d'origine (qui exigent
la fabrication à partir de matières chimiques ou de pâtes textiles) ou des fils de
laine qui ne satisfont pas aux règles d'origine (qui exigent la fabrication à partir
de fibres naturelles non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la fi-
lature) ou une combinaison de ces deux types de fils peuvent être utilisés à con-
dition que leur poids total n'excède pas 10% du poids du tissu.
Par exemple:
Une surface textile touffetée du n° 5802 obtenue à partir de fils de coton du n°
5205 et d'un tissu de coton du n° 5210 est considérée comme étant un produit
mélangé uniquement si le tissu de coton est lui-même un tissu mélangé ayant
été fabriqué à partir de fils classés dans deux positions différentes ou si les fils
de coton utilisés sont eux-mêmes mélangés.
Par exemple:
Si la même surface touffetée est fabriquée à partir de fils de coton du n° 5205 et
d'un tissu synthétique du n° 5407, il est alors évident que les deux fils utilisés
sont deux matières textiles différentes et que la surface textile touffetée est par
conséquent un produit mélangé.
Par exemple:
Un tapis touffeté fabriqué avec des fils artificiels et des fils de coton, avec un
support en jute, est un produit mélangé parce que trois matières textiles sont
utilisées. Les matières non originaires qui sont utilisées à un stade plus avancé
de fabrication que celui prévu par la règle peuvent être utilisées à condition que
leur poids total n'excède pas 10% du poids des matières textiles du tapis. Ainsi,
le support en jute et/ou les fils artificiels peuvent être importés au stade de la
fabrication dans la mesure où les conditions de poids sont réunies.
5.3. Dans le cas des produits incorporant des «fils de polyuréthanes segmentés avec
des segments souples de polyéthers même guipés», cette tolérance est de 20%
en ce qui concerne les fils.
5.4. Dans le cas des produits formés d'«une âme consistant soit en une bande mince
d'aluminium, soit en une pellicule de matière plastique recouverte ou non de
poudre d'aluminium, d'une largeur n'excédant pas 5 mm, cette âme étant insé-
rée par collage entre deux pellicules de matière plastique», cette tolérance est de
30% en ce qui concerne cette âme.
1280
¤

Produits originaires
RO 1998
Note 6:
6.1. Pour les produits textiles confectionnés qui font l'objet, sur la liste, d'une note
en bas de page renvoyant à la présente note introductive, les matières textiles, à
l'exception des doublures et des toiles tailleurs, qui ne répondent pas à la règle
fixée dans la colonne 3 de la liste pour le produit confectionné concerné, peu-
vent être utilisées à condition qu'elles soient classées dans une position diffé-
rente de celle du produit et que leur valeur n'excède pas 8 % du prix départ
usine du produit.
6.2. Sans préjudice de la note 6.3, les matières qui ne sont pas classées dans les cha-
pitres 50 à 63 peuvent être utilisées librement dans la fabrication des produits
textiles, qu'elles contiennent ou non des matières textiles.
Par exemple:
Si une règle de la liste prévoit pour un article particulier en matière textile, tel
que des pantalons, que des fils doivent être utilisés, cela n'interdit pas
l'utilisation d'articles en métal, tels que des boutons, puisque ces derniers ne
sont pas classés dans les chapitres 50 à 63. De même, cela n'interdit pas
l'utilisation de fermetures à glissière, même si ces dernières contiennent nor-
malement des matières textiles.
6.3. Lorsqu'une règle de pourcentage s'applique, la valeur des matières qui ne sont
pas classées dans les chapitres 50 à 63 doit être prise en considération dans le
calcul de la valeur des matières non originaires incorporées.
Note 7:
7.1. Les «traitements définis», au sens des n°` ex 2707, 2713 à 2715, ex 2901, ex
2902 et ex 3403, sont les suivants:
a
)la distillation sous vide;
b
)la redistillation par un procédé de fractionnement très poussé3;
c
)le craquage;
d
)le reformage;
e
)l'extraction par solvants sélectifs;
t)
le traitement comportant l'ensemble des opérations suivantes: traitement à
l'acide sulfurique concentré ou à l'oléum ou à l'anhydride sulfurique,
neutralisation par des agents alcalins, décoloration et épuration par la terre
active par sa nature, la terre activée, le charbon actif ou la bauxite;
g
)la polymérisation;
h
)l'alkylation;
i
)l'isomérisation.
7.2. Les «traitements définis», au sens des n°' 2710 à 2712, sont les suivants:
a
)la distillation sous vide;
b
)la redistillation par un procédé de fractionnement très poussé4;
c
)le craquage;
d
)le reformage;
3
Voir note explicative complémentaire 4 b) du chapitre 27 de la nomenclature combinée.
4
Voir note explicative complémentaire 4 b) du chapitre 27 de la nomenclature combinée.
1281

Produits originaires
RO 1998
e)
l'extraction par solvants sélectifs;
t)
le traitement comportant l'ensemble des opérations suivantes: traitement à
l'acide sulfurique concentré ou à l'oléum ou à l'anhydride sulfurique,
neutralisation par des agents alcalins, décoloration et épuration par la terre
active par sa nature, la terre activée, le charbon actif ou la bauxite;
g
)la polymérisation;
h
)l'alkylation;
i
)l'isomérisation;
k)
la désulfuration, avec emploi d'hydrogène, uniquement en ce qui concerne
les huiles lourdes relevant du n° ex 2710, conduisant à une réduction d'au
moins 85% de la teneur en soufre des produits traités (méthode ASTM D
1266-59 T);
1)
le déparaffinage par un procédé autre que la simple filtration, uniquement
en ce qui concerne les produits relevant du n° 2710;
m
)le traitement à l'hydrogène, autre que la désulfuration, uniquement en ce
qui concerne les huiles lourdes relevant du n° ex 2710, dans lequel
l'hydrogène participe activement à une réaction chimique réalisée à une
pression supérieure à 20 bars et à une température supérieure à 250° C à
l'aide d'un catalysateur. Les traitements de finition à l'hydrogène d'huiles
lubrifiantes
relevant du
n° ex 2710 ayant notamment comme but
d'améliorer la couleur ou la stabilité (par exemple hydrofinishing ou dé-
coloration) ne sont, en revanche, pas considérés comme des traitements
définis;
n
)la distillation atmosphérique, uniquement en ce qui concerne les fuel oils
relevant du n° ex 2710, à condition que ces produits distillent en volume, y
compris les pertes, moins de 30% à 300° C, d'après la méthode ASTM D
86;
o
)le traitement par l'effluve électrique à haute fréquence, uniquement en ce
qui concerne les huiles lourdes autres que le gazole et les fuel oils du n° ex
2710.
7.3. Au sens des nos ex 2707, 2713 à 2715, ex 2901, ex 2902 et ex 3403, les opéra-
tions simples telles que le nettoyage, la décantation, le dessalage, la séparation
de l'eau, le filtrage, la coloration, le marquage, l'obtention d'une teneur en sou-
fre donnée par mélange de produits ayant des teneurs en soufre différentes,
toutes combinaisons de ces opérations ou des opérations similaires ne confèrent
pas l'origine.
39877
1282

Produits originaires
RO 1998
Annexe II
Liste des ouvraisons ou transformations à appliquer aux matières
non originaires pour que le produit transformé puisse obtenir
le caractère originaire
Les produits mentionnés dans la liste ne sont pas tous couverts par l'accord.
Il est donc nécessaire de consulter les autres parties de l'accord.
Position SH
(I)
Désignation des marchandises
(2)
Ouvraison ou transformation appliquée àdes matières
non originaires conférant le caractère de produit originaire
(3)
uu
(4)
Chapitre 01
Animaux vivants
Tous les animaux du chapi-
tre 1 utilisés doivent être
entièrement obtenus
Chapitre 02
Viandes et abats comesti-
bles
Fabrication dans laquelle
toutes les matières des cha-
pitres 1et 2 utilisées doi-
vent être entièrement obte
nues
Chapitre 03
Poissons et crustacés, mol-
Fabrication dans laquelle
lusques et autres invertébrés
toutes les matières du cha-
aquatiques
pitre 3 utilisées doivent être
entièrement obtenues
ex Chapitre
Lait et produits de la laite-
04
rie; oeufs d'oiseaux; miel
naturel; produits comesti-
bles d'origine animale, non
dénommés ni compris
ailleurs; à l'exclusion des:
0403
Babeurre, lait et crème
caillés, yoghourt, képhir et
autres laits et crèmes fer-
mentés ou acidifiés, même
concentrés ou additionnés
de sucre ou d'autres édulco-
rants ou aromatisés ou
additionnés de fruits ou de
cacao
Fabrication dans laquelle
toutes les matières du cha-
pitre 4 utilisées doivent être
entièrement obtenues
Fabrication dans laquelle:
—toutes les matières du
chapitre 4 utilisées doi-
vent être entièrement
obtenues,
—les jus de fruits (à
l'exclusion des jus
d'ananas, de limes, de
limettes ou de pample-
mousse) du no 2009 utili-
sés doivent être déjà ori-
ginaires, et
—la valeur des matières du
chapitre 17 utilisées ne
doit pas excéder 30% du
prix départ usine du pro-
duit
ex Chapitre
Autres produits d'origine
05
animale, non dénommés ni
compris ailleurs; à
l'exclusion des:
Fabrication dans laquelle
toutes les matières du cha-
pitre 5 utilisées doivent être
entièrement obtenues
1283

Produits originaires
RO 1998
Position SH
Désignation des marchandises
(1)
(2)
Ouvraison ou transformation appliquée à des matières
non originaires conférant le caractère de produit originaire
(3)
ou
(4)
ex 0502
Soies de porc ou de san-
Nettoyage, désinfection,
glier, préparées
triage et redressage de soies
de porc ou de sanglier
Chapitre 06
Plantes vivantes et produits
de la floriculture
Fabrication dans laquelle:
—toutes les matières du
chapitre 6 utilisées doi-
vent être entièrement
obtenues, et
—la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit
pas excéder 50% du prix
départ usine du produit
¤
Chapitre 07
Légumes, plantes racines et
Fabrication dans laquelle
tubercules alimentaires
toutes les matières du cha-
pitre 7 utilisées doivent être
entièrement obtenues
Chapitre 08
Fruits comestibles; écorces
d'agrumes ou de melons
Fabrication dans laquelle:
—tous les fruits utilisés
doivent être entièrement
obtenus, et
—la valeur des matières du
chapitre 17 utilisées ne
doit pas excéder 30% du
prix départ usine du pro-
duit
ex Chapitre
Café, thé, maté et épices; à
09
l'exclusion des:
0901
Café, même torréfié ou dé-
caféiné; coques et pellicules
de café; succédanés du café
con-tenant du café, quelles
que soient les proportions
du mélange
0902
Thé, même aromatisé
ex 0910
Mélanges d'épices
Fabrication dans laquelle
toutes les matières du cha-
pitre 9 utilisées doivent être
entièrement obtenues
Fabrication à partir de ma-
tières de toute position
Fabrication à partir de ma-
tières de toute position
Fabrication à partir de ma-
tières de toute position
t )
Chapitre 10
Céréales
Fabrication dans laquelle
toutes les matières du cha-
pitre 10 utilisées doivent
être entièrement obtenues
ex Chapitre
Produits de la minoterie;
Fabrication dans laquelle
11
malt; amidons et fécules;
les légumes, les céréales, les
1284

Produits originaires
RO 1998
Position SH
( I )
Désignation des marchandises
(2)
Ouvraison ou transformation appliquée à des matières
non originaires rnnftrant le caractère de produit originaire
(3)
ou
(4)
ex 1106
inuline; gluten de froment; à
l'exclusion des:
Farines, semoules et pou-
dres des légumes à cosse
secs du no 0713, écossés
tubercules et les racines du
n°0714 ou les fruits utilisés
doivent être entièrement
obtenus
Séchage et mouture de lé-
gumes à cosse du n° 0708
Chapitre 12
Graines et fruits oléagineux;
graines, semences et fruits
divers; plantes industrielles
ou médicinales; pailles et
fourrages
Fabrication dans laquelle
toutes les matières du cha-
pitre 12 utilisées doivent
être entièrement obtenues
1301
Gomme laque; gommes,
résines, gommes-résines et
oléorésines (baumes, par
exemple), naturelles
1302
Sucs et extraits végétaux;
matières pectiques, pecti-
nates et pectates; agar-agar
et autres mucilages et épais-
sissants dérivés de végé-
taux, même modifiés:
—Mucilages et épaissis-
sants dérivés de végé-
taux, même modifiés
—autres
Fabrication dans laquelle la
valeur des matières du
n 1301 utilisées ne doit pas
excéder 50% du prix départ
usine du produit
Fabrication à partir de mu-
cilages et d'épaississants
non modifiés
Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières
utilisées ne doit pas excéder
50% du prix départ usine du
produit
Chapitre 14
Matières à tresser et autres
Fabrication dans laquelle
produits d'origine végétale,
toutes les matières du cha-
non dénommés ni compris
pitre 14 utilisées doivent
ailleurs
être entièrement obtenues
ex Chapitre
Graisses et huiles animales
15
ou végétales; produits de
leur dissociation; graisses
alimentaires élaborées; cires
d'origine animale ou végé-
tale; à l'exclusion des:
1501
Graisses de porc (y compris
le saindoux) et graisses de
volailles, autres que celles
du n 0209 ou du n 1503:
—Graisses d'os ou de dé-
chets
Fabrication dans laquelle
toutes les matières utilisées
doivent être classées dans
une position différente de
celle du produit
Fabrication à partir de ma-
tières de toute position, à
1285

Produits originaires
RO 1998
Position SH
Désignation des marchandises
Ouvraison ou transformation appliquée à des matières
non originaires conférant le caractère de produit originaire
(I)
(2)
(3)
ou
(4)
—autres
1502
Graisses des animaux des
espèces bovine, ovine ou
caprine, autres que celles du
n 1503:
—Graisses d'os ou de dé-
chets
—autres
1504
Graisses et huiles et leurs
fraction, de poissons ou de
mammifères marins, même
raffinées, mais non chimi-
quement modifiées:
—Fractions solides
—autres
—autres
l'exclusion des matières des
n" 0203, 0206 ou 0207 ou
des os du n° 0506
Fabrication à partir des
viandes ou des abats co-
mestibles des animaux de
l'espèce porcine des
n" 0203 ou 0206, ou des
viandes ou des abats co-
mestibles de volailles du
n 0207
Fabrication à partir de ma-
tières de toute position, à
l'exclusion des matières des
n" 0201, 0202, 0204 ou
0206 ou des os du n° 0506
Fabrication dans laquelle
toutes les matières du cha-
pitre 2 utilisées doivent être
entièrement obtenues
Fabrication à partir de ma-
tières de toute position, y
compris à partir des autres
matières du n° 1504
Fabrication dans laquelle
toutes les matières des cha-
pitres 2 et 3 utilisées
doivent être entièrement
obtenues
Fabrication à partir de
graisse de suint du n° 1505
Fabrication à partir de ma-
tières de toute position, y
compris à partir des autres
matières du n° 1506
Fabrication dans laquelle
toutes les matières du cha-
pitre 2 utilisées doivent être
entièrement obtenues
ex 1505
Lanoline raffinée
1506
Autres graisses et huiles
animales et leurs fractions,
même raffinées, mais non
chimiquement modifiées:
—Fractions solides
¤
1286

Produits originaires
RO 1998
Position SH
Désignation des marchandises
(I)
(2)
Ouvraison ou transformation appliquée à des matières
non originaires rnnfPrant le rarartère de produit originaire
(3)
ou
(4)
1507 à
Huiles végétales et leur
1515
fractions:
—huiles de soja,
d'arachide, de palme, de
coco (de coprah), de
palmiste ou de babassu,
de tung (d'abrasin),
d'oléococca et d'oïticica,
cire de myrica, cire du
Japon, fractions de
l'huile de jojoba et huiles
destinées à des usages
techniques ou industriels
autres que la fabrication
de produits pour
l'alimentation humaine
—Fractions solides, à
l'exclusion de celles de
l'huile de jojoba
—autres
1516
Graisses et huiles animales
ou végétales et leurs frac-
tions, partiellement ou to-
talement hydrogénées, inte-
restérifiées, réestérifiées ou
élaïdinisées, même raffi-
nées, mais non autrement
préparées
1517
Margarine; mélanges ou
préparations alimentaires de
graisses ou d'huiles anima-
les ou végétales ou de frac-
tions de différentes graisses
ou huiles du présent chapi-
tre, autres que les graisses et
huiles alimentaires et leurs
fractions du n° 1516
Fabrication dans laquelle
toutes les matières utilisées
doivent être classées dans
une position différente de
celle du produit
Fabrication à partir des au-
tres matières des n 1507 à
1515
Fabrication dans laquelle
toutes les matières végétales
utilisées doivent être
entièrement obtenues
Fabrication dans laquelle:
—toutes les matières du
chapitre 2 utilisées doi-
vent être entièrement
obtenues;
—toutes les matières végé-
tales utilisées doivent
être entièrement obte-
nues. Toutefois, des ma-
tières des n°' 1507, 1508,
1511 et 1513 peuvent
être utilisées
Fabrication dans laquelle:
—toutes les matières des
chapitres 2 et 4 utilisées
doivent être entièrement
obtenues;
—toutes les matières végé-
tales utilisées doivent
être entièrement obte-
nues. Toutefois, des ma-
tières des n 1507, 1508,
1511 et 1513 peuvent
être utilisées
Chapitre 16
Préparations de viandes, de
poissons ou de crustacés, de
mollusques ou d'autres in-
vertébrés aquatiques
Fabrication à partir des
animaux du chapitre 1.
Toutes les matières du cha-
pitre 3 utilisées doivent être
entièrement obtenues
1287

Produits originaires
RO 1998
Position SH
(I)
Désignation des marchandises
(2)
Ouvraison ou transformation appliquée à des matières
non originaires conférant le caractère de produit originaire
(3)
ou
(4)
ex 1703
Autres sucres, à l'état so-
lide, additionnés
d'aromatisants ou de colo-
rants
—autres
Mélasses résultant de
l'extraction ou du raffinage
du sucre, additionnées
d'aromatisants ou de colo-
rants
Fabrication dans laquelle
toutes les matières utilisées
doivent être classées dans
une position différente de
celle du produit.
Fabrication dans laquelle la
valeur des matières du cha-
pitre 17 utilisées ne doit pas
excéder 30% du prix départ
usine du produit
Fabrication à partir de ma-
tières de toute position, y
compris à partir des autres
matières du n° 1702
Fabrication dans laquelle la
valeur des matières du cha-
pitre 17 utilisées ne doit pas
excéder 30% du prix départ
usine du produit
Fabrication dans laquelle
toutes les matières utilisées
doivent être déjà originaires
Fabrication dans laquelle la
valeur des matières du cha-
pitre 17 utilisées ne doit pas
excéder 30% du prix départ
usine du produit
Fabrication dans laquelle:
—toutes les matières utili-
sées doivent être classées
dans une position diffé-
rente de celle du produit,
et
—la valeur des matières du
chapitre 17 utilisées ne
doit pas excéder 30% du
prix départ usine du pro-
duit
ex Chapitre
Sucres et sucreries; à
17
l'exclusion des:
ex 1701
Sucres de canne ou de bette-
rave et saccharose chimi-
quement pur, à l'état solide,
additionnés d'aromatisants
ou de colorants
1702
Autres sucres, y compris le
lactose, le maltose, le glu-
cose et le fructose
(lévulose) chimiquement
purs, à l'état solide; sirops
de sucres sans addition
d'aromatisants ou de colo-
rants; succédanés du miel,
même mélangés de miel
naturel; sucres et mélasses
caramélisés:
—Maltose ou fructose chi-
miquement purs
1704
Sucreries sans cacao (y
compris le chocolat blanc)
¤
t
Chapitre 18
Cacao et ses préparations
Fabrication dans laquelle:
—toutes les matières utili-
sées doivent être classées
1288

Produits originaires
RO 1998
Position SH
Désignation des marchandises
Ouvraison ou transformation appliquée à des matières
non originaires conférant le caractère de produit originaire
(1)
(2)
(3)
ou
(4)
dans une position diffé-
rente de celle du produit,
et
—la valeur des matières du
chapitre 17 utilisées ne
doit pas excéder 30% du
prix départ usine du pro-
duit
1901
Extraits de malt; prèpara-
tions alimentaires de fari-
nes, semoules, amidons, fé-
cules ou extraits de malt, ne
contenant pas de cacao ou
contenant moins de 40 % en
poids de cacao calculés sur
une base entièrement dé-
graissée, non dénommées ni
comprises ailleurs; prépara-
tions alimentaires de pro-
duits des n°` 0401 à 0404, ne
contenant pas de cacao ou
contenant moins de 5% en
poids de cacao calculés sur
une base entièrement dé-
graissée, non dénommées ni
comprises ailleurs:
—Extraits de malt
—autres
1902
Pâtes alimentaires, même
cuites ou farcies (de viande
ou d'autres substances) ou
bien autrement préparées,
telles que spaghetti, maca-
roni, nouilles, lasagnes,
gnocchi, ravioli, cannelloni;
couscous, même préparé:
—contenant en poids 20%
ou moins de viandes,
d'abats, de poissons, de
crustacés ou de mollus-
ques
Fabrication à partir des cé-
réales du chapitre 10
Fabrication dans laquelle:
—toutes les matières utili-
sées doivent être classées
dans une position diffé-
rente de celle du produit,
et
—la valeur des matières du
chapitre 17 utilisées ne
doit pas excéder 30% du
prix départ usine du pro-
duit
Fabrication dans laquelle
les céréales et leurs dérivés
utilisés (à l'exclusion du blé
dur et de ses dérivés) doi-
vent être entièrement obte-
nus
1289

Produits originaires
RO 1998
Position SH
Désignation des marchandises
0 )
(2)
Ouvraison ou transformation appliquée à des matières
non originaires conférant le caractère de produit originaire
(3)
ou
(4)
contenant en poids plus de
20 % de viandes, d'abats, de
poissons, de crustacés ou de
mollusques
Fabrication dans laquelle:
—les céréales et leurs déri-
vés utilisés (à l'exclusion
du blé dur et de ses déri-
vés) doivent être entiè-
rement obtenus, et
—toutes les matières des
chapitres 2 et 3 utilisées
doivent Che culiètemeut
obtenues
Fabrication à partir de ma-
tières de toute position, à
l'exclusion de la fécule de
pommes de terre du n° 1108
Fabrication:
—à partir de matières de
toute position, à
l'exclusion des matières
du no 1806,
—dans laquelle les céréales
et la farine (à l'exclusion
du blé dur et de ses déri-
vés) utilisés doivent être
entièrement obtenus, et
—dans laquelle la valeur
des matières du chapitre
17 utilisées ne doit pas
excéder 30% du prix dé-
part usine du produit
Fabrication à partir de ma-
tières de toute position, à
l'exclusion des matières du
chapitre 11
1903
Tapioca et ses succédanés
préparés à partir de fécules,
sous forme de flocons, gru-
meaux, grains perlés, criblu-
res nu formes similaires
1904
Produits à base de céréales
obtenus par soufflage ou
grillage (com flakes, par
exemple); céréales autres
que le maïs, en grains ou
sous forme de flocons ou
d'autres grains travaillés (à
l'exception de la farine et
de la semoule), précuites ou
autrement préparées, non
dénommées ni comprises
ailleurs
1905
Produits de la boulangerie,
de la pâtisserie ou de la bis-
cuiterie, même additionnés
de cacao; hosties, cachets
vides des types utilisés pour
médicaments, pains à ca-
cheter, pâtes séchées de fa-
rine, d'amidon ou de fécule
en feuilles et produits simi-
laires
t t¤
ex Chapitre
20
ex 2001
Préparations de légumes, de
fruits ou d'autres parties de
plantes; à l'exclusion des:
Ignames, patates douces et
parties comestibles similai-
res de plantes d'une teneur
en poids d'amidon ou de fé-
cule égale ou supérieure à
5%, préparées ou conser-
Fabrication dans laquelle
les fruits et les légumes uti-
lisés doivent être entière-
ment obtenus
Fabrication dans laquelle
toutes les matières utilisées
doivent être classées dans
une position différente de
celle du produit
1290

Produits originaires
RO 1998
Position SH
Désignation des marchandises
Ouvraison ou transformation appliquée à des matières
non originaires conférant le cntm tete de ptuduit ut iginalre
(1)
(2)
(3)
ou
(4)
vées au vinaigre ou à
l'acide acétique
ex 2004 et
Pommes de terre sous forme
ex 2005
de farines, semoules ou flo-
cons, préparées ou conser-
vées autrement qu'au vinai-
gre ou à l'acide acétique
2006
Légumes, fruits, écorces de
fruits et autres parties de
plantes, confits au sucre
(égouttés, glacés ou cristal-
lisés)
2007
Confitures, gelées, marme-
lades, purées et pâtes de
fruits, obtenues par cuisson,
avec ou sans addition de su-
cre ou d'autres édulcorants
ex 2008
—Fruits à coques, sans ad-
dition de sucre ou
d'alcool
—Beurre d'arachide; mé-
langes à base de céréales;
coeurs de palmier; maïs
—autres à l'exclusion des
fruits (y compris les
fruits à coques), cuits au-
trement qu'à l'eau ou à la
vapeur, sans addition de
sucre, congelés
Fabrication dans laquelle
toutes les matières utilisées
doivent être classées dans
une position différente de
celle du produit
Fabrication dans laquelle la
valeur des matières du cha-
pitre 17 utilisées ne doit pas
excéder 30% du prix départ
usine du produit.
Fabrication dans laquelle:
—toutes les matières utili-
sées doivent être classées
dans une position diffé-
rente de celle du produit,
et
—la valeur des matières du
chapitre 17 utilisées ne
doit pas excéder 30% du
prix départ usine du pro-
duit
Fabrication dans laquelle la
valeur des fruits à coques et
des graines oléagineuses
originaires des n°' 0801,
0802 et 1202 à 1207 utilisés
doit excéder 60 % du prix
départ usine du produit
Fabrication dans laquelle
toutes les matières utilisées
doivent être classées dans
une position différente de
celle du produit
Fabrication dans laquelle:
—toutes les matières utili-
sées doivent être classées
dans un position diffé-
rente de celle du produit,
et
—la valeur des matières du
chapitre 17 utilisées ne
doit pas excéder 30% du
prix départ usine du pro-
duit
Fabrication dans laquelle:
—toutes les matières utili-
sées doivent être classées
dans une position diffé-
rente de celle du produit,
et
2009
Jus de fruits (y compris les
moûts de raisins) ou de lé-
gumes, non fermentés, sans
addition d'alcool, avec ou
sans addition de sucre ou
d'autres édulcorants
1291

Produits originaires
RO 1998
Position SH
Désignation des marchandises
Ouvraison ou transformation appliquée à des matières
non originaires conférant le caractère de produit originaire
(I)
(2)
(3)
ou
(4)
—la valeur des matières du
chapitre 17 utilisées ne
doit pas excéder 30% du
prix départ usine du pro-
duit
2101
Extraits, essences et con-
centrés de café, de thé ou de
maté et préparations à base
de ces produits ou à base de
café, thé ou maté; chicorée
torréfiée et autres succéda-
nés torréfiés du café et leurs
extraits, essences et con-
centrés
2103
Préparations pour sauces et
sauces préparées; condi-
ments et assaisonnements
composés; farine de mou-
tarde et moutarde préparée:
—Préparations pour sauces
et sauces préparées; con-
diments et assaisonne-
ments composés
—Farine de moutarde et
moutarde préparée
Préparations pour soupes,
potages ou bouillons; sou-
pes, potages ou bouillons
préparés
ex 2104
2106
Préparations alimentaires
non dénommées ni compri-
ses ailleurs
Fabrication dans laquelle
toutes les matières utilisées
doivent être classées dans
une position différente de
celle du produit
Fabrication dans laquelle:
—toutes les matières utili-
sées doivent être classées
dans une position diffé-
rente de celle du produit,
et
—la chicorée utilisée doit
être entièrement obtenue
Fabrication dans laquelle
toutes les matières utilisées
doivent être classées dans
une position différente de
celle du produit. Toutefois,
la farine de moutarde ou la
moutarde préparée peuvent
être utilisées
Fabrication à partir de ma-
tières de toute position
Fabrication à partir de ma-
tières de toute position, à
l'exclusion des légumes
préparés ou conservés des
n°' 2002 à 2005
Fabrication dans laquelle:
—toutes les matières utili-
sées doivent être classées
dans une position diffé-
rente de celle du produit
—la valeur des matières du
chapitre 17 utilisées ne
doit pas excéder 30% du
prix départ usine du pro-
duit, et
ex Chapitre
Préparations alimentaires
21
diverses; à l'exclusion des:
¤
1292

Produits originaires
RO 1998
Position SH
Désignation des marchandises
Ouvraison ou transformation appliquée à des matières
non originaires conférant le caractère de produit originaire
(I)
(2)
(3)
ou
(4)
ex Chapitre
Boissons, liquides alcooli-
22
ques et vinaigres; à
l'exclusion des:
2202
Eaux, y compris les eaux
minérales et les eaux gazéi-
fiées, additionnées de sucre
ou d'autres édulcorants ou
aromatisées, et autres bois-
sons non alcooliques, à
l'exclusion des jus de fruits
ou de légumes du n° 2009
2208
Alcool éthylique non déna-
turé d'un titre alcoométri-
que volumique de moins de
80% vol; eaux-de-vie,
liqueurs et autres boissons
spiritueuses
Fabrication dans laquelle:
—toutes les matières utili-
sées doivent être classées
dans une position diffé-
rente de celle du produit,
et
—le raisin ou les matières
dérivées du raisin utilisés
doivent être entièrement
obtenus
Fabrication dans laquelle:
—toutes les matières utili-
sées doivent être classées
dans un position diffé-
rente de celle du produit,
—la valeur des matières du
chapitre 17 utilisées ne
doit pas excéder 30% du
prix départ usine du pro-
duit, et
—les jus de fruits utilisés (à
l'exclusion des jus
d'ananas, de limes ou de
limettes et de pample-
mousse) doivent être déjà
originaires
Fabrication:
—à partir de matières non
classées dans le no 2207
ou 2208, et
—dans laquelle le raisin ou
les matières dérivées du
raisin utilisés doivent être
entièrement obtenus ou
dans laquelle, si toutes
les autres matières utili-
sées sont déjà originaires,
de l'arak peut être utilisé
dans une proportion
n'excédant pas 5% en
volume
ex Chapitre
Résidus et déchets des in-
23
dustries alimentaires; ali-
ments préparés pour ani-
maux; à l'exclusion des:
ex 2301
Farines de baleine; farines,
poudres et agglomérés sous
forme de pellets, de pois-
sons ou de crustacés, de
mollusques ou d'autres in-
vertébrés aquatiques
Fabrication dans laquelle
toutes les matières utilisées
doivent être classées dans
une position différente de
celle du produit
Fabrication dans laquelle
toutes les matières des cha-
pitres 2 et 3 utilisées
doivent être entièrement
obtenues
1293

Produits originaires
RO 1998
Position SH
Désignation des marchandises
Ouvraison ou transformation appliquée àdes matières
non originaires conférant le caractère de produit originaire
(1)
(2)
(3)
ou
(4)
ex 2303
Résidus de l'amidonnerie
du maïs (à l'exclusion des
eaux de trempe concen-
trées), d'une teneur en pro-
téines, calculée sur la ma-
tière sèche, supérieure à
40% en poids
ex 2306
Tourteaux et autres résidus
solides de l'extraction de
l'huile d'olive, contenant
plus de 3% d'huile d'olive
2309
Préparations des types utili-
sés pour l'alimentation des
animaux
Fabrication dans laquelle le
maïs utilisé doit être entiè-
rement obtenu
Fabrication dans laquelle
les olives utilisées doivent
être entièrement obtenues
Fabrication dans laquelle:
—les céréales, le sucre, les
mélasses, la viande ou le
lait utilisés doivent être
déjà originaires, et
—toutes les matières du
chapitre 3 utilisées doi-
vent être entièrement
obtenues
ex Chapitre
24
Tabacs et succédanés de ta-
bac fabriqués; à l'exclusion
des:
Fabrication dans laquelle
toutes les matières du cha-
pitre 24 utilisées doivent
être entièrement obtenues
Fabrication dans laquelle
70% au moins en poids des
tabacs non fabriqués ou des
déchets de tabac du n 2401
utilisés doivent être déjà
originaires
Fabrication dans laquelle
70 % au moins en poids des
tabacs non fabriqués ou des
déchets de tabac du n 2401
utilisés doivent être déjà
originaires
2402
Cigares (y compris ceux à
bouts coupés), cigarillos et
cigarettes, en tabac ou en
succédanés de tabac
ex 2403
Tabac à fumer
ex Chapitre
25
Sel; soufre; terres et pierres;
plâtres, chaux et ciments; à
l'exclusion de:
Fabrication dans laquelle
toutes les matières utilisées
doivent être classées dans
une position différente de
celle du produit
Enrichissement de la teneur
en carbone, purification et
broyage du graphite brut
cristallin
Débitage, par sciage ou au-
trement, de marbres (même
1294
ex 2504
Graphite naturel cristallin,
enrichi de carbone, purifié
et broyé
ex 2515
Marbres, simplement débi-
tés, par sciage ou autrement,

Produits originaires
RO 1998
Position SH
Désignation des marchandises
Ouvraison ou transformation appliquée àdes matières
non originaires conférant le caractère de produit originaire
( I )
(2)
(3)
ou
(4)
ex 2516
en blocs ou en plaques de
forme carrée ou rectangu-
laire, d'une épaisseur
n'excédant pas 25 cm
Granite, porphyre, basalte,
grès et autres pierre de taille
ou de construction simple-
ment débités, par sciage ou
autrement, en blocs ou en
plaques de l'omit; lard , uu
rectangulaire, d'une épais-
seur n'excédant pas 25 cm
si déjà sciés) d'une épais-
seur excédant 25 cm
Débitage, par sciage ou au-
trement, de pierres (même si
déjà sciées) d'une épaisseur
excédant 25 cm
ex 2518
Dolomie calcinée
Carbonate de magnésium
naturel (magnésite) broyé et
mis en récipients herméti-
ques et oxyde de magné-
sium, même pur, à
l'exclusion de la magnésie
électrofondue et de la ma-
gnésie calcinée à mort
(frittée)
Plâtres spécialement prépa-
rés pour l'art dentaire
ex 2519
ex 2520
Calcination de dolomie non
calcinée
Fabrication dans laquelle
toutes les matières utilisées
doivent être classées dans
une position différente de
celle du produit. Toutefois,
le carbonate de magnésium
naturel (magnésite) peut
être utilisé
Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières
utilisées ne doit pas excéder
50% du prix départ usine du
produit
Fabrication à partir de mi-
nerai d'amiante (concentré
d'asbeste)
Moulage de mica ou de dé-
chets de mica
Calcination ou moulage de
terres colorantes
ex 2524
Fibres d'amiante
ex 2525
Mica en poudre
ex 2530
Terres colorantes, calcinées
ou pulvérisées
Chapitre 26
Minerais, scories et cendres
Fabrication dans laquelle
toutes les matières utilisées
doivent être classées dans
une position différente de
celle du produit
ex Chapitre
27
Combustibles minéraux,
huiles minérales et produits
de leur distillation; matières
bitumineuses; cires miné-
rales; à l'exclusion des:
Fabrication dans laquelle
toutes les matières utilisées
doivent être classées dans
une position différente de
celle du produit
1295

Produits originaires
RO 1998
Position SH
Désignation des marchandises
Ouvraison ou transformation appliquée à des matières
non originaires conférant le caractère de produit originaire
(1)
(2)
(3)
ou
(4)
2711
Gaz de pétrole et autres hy-
drocarbures gazeux
Opérations de raffinage
et/ou un ou plusieurs trai-
tement(s) spécifique(s)5
ou
Autres opérations, dans les-
quelles toutes les matières
utilisées doivent être clas-
sées dans une position diffé-
rente de celle du produit.
Toutefois, des matières de
la même position que le
produit peuvent être utili-
sées, à condition que leur
valeur n'excède pas 50% du
prix départ usine du produit
Distillation pyrogénée des
minéraux bitumineux
Opérations de raffinage
et/ou un ou plusieurs trai-
tement(s) spécifique(s)6
ou
Autres opérations, dans les-
quelles toutes les matières
utilisées doivent être clas-
sées dans une position diffé-
rente de celle du produit.
Toutefois, des matières de
la même position que le
produit peuvent être utili-
sées, à condition que leur
valeur n'excède pas 50 %
du prix départ usine du pro-
duit
Opérations de raffinage
et/ou un ou plusieurs trai-
tement(s) spécifique(s)7
ou
Autres opérations, dans les-
quelles toutes les matières
utilisées doivent être clas-
sées dans une position diffé-
rente de celle du produit.
ex 2707
Huiles dans lesquelles les
constituants aromatiques
prédominent en poids par
rapport aux constituants non
aromatiques, similaires aux
huiles minérales obtenues
par distillation de goudrons
de houille de haute tempé-
rature, distillant plus de
65% de leur volume jusqu'à
250°C (y compris les mé-
langes d'essence de pétrole
et de benzol), destinées à
être utilisées comme carbu-
rants ou comme combusti-
bles
ex 2709
Huiles brutes de minéraux
bitumineux
2710
Huiles de pétrole ou de mi-
néraux bitumineux, autres
que les huiles brutes; prépa-
rations non dénommées ni
comprises ailleurs, conte-
nant en poids 70 % ou plus
d'huiles de pétrole ou de
minéraux bitumineux et
dont ces huiles constituent
l'élément de base
5
Les traitements spécifiques sont exposés dans les notes introductives 7.1. et 7.3
6
Les traitements spécifiques sont exposés dans les notes introductives 7.1. et 7.3
7
Les traitements spécifiques sont exposés dans les notes introductives 7.1. et 7.3
1296

Produits originaires
RO 1998
Position SH
Désignation des marchandises
(t)
(2)
Ouvraison ou transformation appliquée àdes matières
non originaires conférant le caractère de produit originaire
(3)
ou
(4)
2712
Vaseline; paraffine, cire de
pétrole microcristalline,
slack wax, ozokérite, cire de
lignite, cire de tourbe, au-
tres cires minérales et pro-
duits similaires obtenus par
synthèse ou par d'autres
procédés, même colorés
2713
Coke de pétrole, bitume de
pétrole et autres résidus des
huiles de pétrole ou de mi-
néraux bitumineux
2714
Bitumes et asphaltes, natu-
rels; schistes et sables bitu-
mineux; asphaltites et ro-
ches asphaltiques
Toutefois, des matières de
la même position que le
produit peuvent être utili-
sées, à condition que leur
valeur n'excède pas 50 %
du prix départ usine du pro-
duit
Opérations de raffinage
et/ou un ou plusieurs trai-
tement(s) spécifique(s)8
ou
Autres opérations, dans les-
quelles toutes les matières
utilisées doivent être clas-
sées dans une position diffé-
rente de celle du produit.
Toutefois, des matières de
la même position que le
produit peuvent être utili-
sées, à condition que leur
valeur n'excède pas 50% du
prix départ usine du produit
Opérations de raffinage
et/ou un ou plusieurs trai-
tement(s) spécifique(s)9
ou
Autres opérations, dans les-
quelles toutes les matières
utilisées doivent être clas-
sées dans une position diffé-
rente de celle du produit.
Toutefois, des matières de
la même position que le
produit peuvent être utili-
sées, à condition que leur
valeur n'excède pas 50% du
prix départ usine du produit
Opérations de raffinage
et/ou un ou plusieurs trai-
tement(s) spécifique(s)10
ou
Autres opérations, dans les-
quelles toutes les matières
8
Les traitements spécifiques sont exposés dans les notes introductives 7.1. et 7.3
9
Les traitements spécifiques sont exposés dans les notes introductives 7.1. et 7.3
10
Les traitements spécifiques sont exposés dans les notes introductives 7.1. et 7.3
1297

Produits originaires
RO 1998
Position SH
Désignation des marchandises
Ouvraison ou transformation appliquée à des matières
non originaires conférant le caractère de produit originaire
(I)
(2)
(3)
ou
(4)
2715
Mélanges bitumineux à base
d'asphalte ou de bitume
naturels, de bitume de pé-
trole, de goudron minéral ou
de brai de goudron minéral
(mastics bitumineux, cut-
backs, par exemple)
utilisées doivent être clas-
sées dans une position diffé-
rente de celle du produit.
Toutefois, des matières de
la même position que le
produit peuvent être utili
sées, à condition que leur
valeur n'excède pas 50% du
prix départ usine du produit
Opérations de raffinage
et/ou un ou plusieurs trai-
tement(s) spécifique(s)11
ou
Autres opérations, dans les-
quelles toutes les matières
utilisées doivent être clas-
sées dans une position diffé-
rente de celle du produit.
Toutefois, des matières de
la même position que le
produit peuvent être utili-
sées, à condition que leur
valeur n'excède pas 50 %
du prix départ usine du pro-
duit
¤
ex 2805
«Mischmetall»
ex 2811
Trioxyde de soufre
Fabrication dans laquelle
toutes les matières utilisées
doivent être classées dans
une position différente de
celle du produit. Toutefois,
des matières de la même
position que le produit peu-
vent être utilisées, à condi-
tion que leur valeur
n'excède pas 20% du prix
départ usine du produit
Fabrication par traitement
électrolytique ou thermique
dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées
ne doit pas excéder 50% du
prix départ usine du produit
Fabrication à partir de
dioxyde de soufre
Fabrication dans
laquelle la valeur
des matières utili-
sées ne doit pas
excéder 40 % du
prix départ usine
du produit
Fabrication dans
laquelle la valeur
des matières utili-
sées ne doit pas
excéder 40% du
prix départ usine
du produit
ex Chapitre
Produits chimiques inorga-
28
niques; composés inorgani-
ques ou organiques de mé-
taux précieux, d'éléments
radioactifs, de métaux de
terres rares ou d'isotopes; à
l'exclusion des:
II
Les traitements spécifiques sont exposés dans les notes introductives 7.1. et 7.3
1298

Produits originaires
RO 1998
Position SH
(1)
Désignation des marchandises
(2)
Ouvraison ou transformation appliquée à des matières
non originaires conférant le caractère de produit originaire
(3)
ou
(4)
ex 2833
Sulfate d'aluminium
ex 2840
Perborate de sodium
E
Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières
utilisées ne doit pas excéder
50% du prix départ usine du
produit
Fabrication à partir de tétra-
borate de disodium penta-
hydrate
Fabrication dans
laquelle la valeur
des matières utili-
sées ne doit pas
excéder 40% du
prix départ usine
du produit
ex Chapitre
Produits chimiques organi-
29
ques; à l'exclusion des:
Fabrication dans
laquelle la valeur
des matières utili-
sées ne doit pas
excéder 40% du
prix départ usine
du produit
Hydrocarbures acycliques
utilisés comme carburants
ou comme combustibles
ex 2901
ex 2902
Cyclanes et cyclènes (à
l'exclusion des azulènes),
benzène, toluène et xylène,
utilisés comme carburants
ou comme combustibles
Fabrication dans laquelle
toutes les matières utilisées
doivent être classées dans
une position différente de
celle du produit. Toutefois,
des matières de la même
position que le produit peu-
vent être utilisées, à condi-
tion que leur valeur
n'excède pas 20% du prix
départ usine du produit
Opérations de raffinage
et/ou un ou plusieurs trai-
tement(s) spécifique(s)12
ou
Autres opérations, dans les-
quelles toutes les matières
utilisées doivent être clas-
sées dans une position diffé-
rente de celle du produit.
Toutefois, des matières de
la même position que le
produit peuvent être utili-
sées, à condition que leur
valeur n'excède pas 50% du
prix départ usine du produit
Opérations de raffinage
et/ou un ou plusieurs trai-
tement(s) spécifique(s)13
ou
Autres opérations, dans les-
quelles toutes les matières
utilisées doivent être das-
12
Les traitements spécifiques sont exposés dans les notes introductives 7.1. et 7.3
13
Les traitements spécifiques sont exposés dans les notes introductives 7.1. et 7.3
1299

Produits originaires
RO 1998
Position SH
Désignation des marchandises
Ouvraison ou transformation appliquée à des matières
non originaires conférant le caractère de produit originaire
(I)
(2)
(3)
ou
(4)
sées dans une position diffé-
rente de celle du produit.
Toutefois, des matières de
la même position que le
produit peuvent être utili-
sées, à condition que leur
valeur n'excède pas 50% du
prix départ usine du produit
Fabrication à partir de ma-
tières de toute position, y
compris à partir des autres
matières du n° 2905. Toute-
foin, Ica nlcoolatcs métalli-
ques de la présente position
peuvent être utilisés, à con-
dition que leur valeur
n'excède pas 20% du prix
départ usine du produit
Fabrication à partir de ma-
tières de toute position.
Toutefois, la valeur des ma-
tières des n°' 2915 et 2916
utilisées ne doit pas excéder
20% du prix départ usine du
produit
Fabrication à partir de ma-
tières de toute position.
Toutefois, la valeur de tou-
tes les matières du n° 2909
utilisées ne doit pas excéder
20% du prix départ usine du
produit
Fabrication à partir de ma-
tières de toute position
Fabrication à partir de ma-
tières de toute position.
Toutefois, la valeur des ma-
tières des n°' 2932 et 2933
utilisées ne doit pas excéder
20% du prix départ usine du
produit
Fabrication à partir de ma-
tières de toute position.
Toutefois, la valeur des ma-
tières des n° 2932, 2933 et
2934 utilisées ne doit pas
excéder 20% du prix départ
usine du produit
ex 2905
Alcoolates métalliques des
alcools de la présente posi-
tion et de l'éthanol
2915
Acides monocarboxyliques
acycliques saturés et leurs
anhydrides, halogénures,
péroxydes et péroxyacides;
leurs dérivés halogénés, sul-
fonés, nitrés ou nitrosés
ex 2932
—Ethers internes et leurs
dérivés halogénés, sulfo-
nés, nitrés ou nitrosés
—Acétals cycliques et hé-
mi-acétals internes et
leurs dérivés halogénés,
sulfonés, nitrés ou nitro-
sés
2933
Composés hétérocycliques à
hétéroatome(s) d'azote ex-
clusivement
2934
Acides nucléiques et leurs
sels; autres composés hété-
rocycliques
Fabrication dans
laquelle la valeur
des matières utili-
sées ne doit pas
CALédel 40% du
prix départ usine
du produit
¤
Fabrication dans
laquelle la valeur
des matières utili-
sées ne doit pas
excéder 40% du
prix départ usine
du produit
Fabrication dans
laquelle la valeur
des matières utili-
sées ne doit pas
excéder 40% du
prix départ usine
du produit
Fabrication dans
laquelle la valeur
des matières utili-
sées ne doit pas
excéder 40% du
prix départ usine
du produit
Fabrication dans
laquelle la valeur
des matières utili-
sées ne doit pas
excéder 40% du
prix départ usine
du produit
Fabrication dans
laquelle la valeur
des matières utili-
sées ne doit pas
excéder 40% du
prix départ usine
du produit
t )
1300

Produits originaires
RO 1998
Position SH
Désignation des marchandises
(1)
(2)
Ouvraison ou transformation appliquée à des matières
non originaires conférant le caractère de produit originaire
(3)
ou
(4)
ex Chapitre
Produits pharmaceutiques; à
30
l'exclusion des:
3002
Sang humain; sang animal
préparé en vue d'usages
thérapeutiques, prophylacti-
ques ou de diagnostic; anti-
sérums, autres fractions du
sang, produits immunologi-
ques modifiés, même obte-
nus par voie biotechnologi-
que; vaccins, toxines, cultu-
res de micro-organismes
(à l'exclusion des levures)
et produits similaires:
— Produits composés de
deux ou plusieurs cons-
tituants qui ont été mé-
langés en vue d'usage
thérapeutique ou pro-
phylactique, ou non mé-
langés pour ses usages,
présentés sous forme de
dose ou conditionnés
pour la vente au détail
— autres:
— — Sang humain
Sang animal préparé
en vue d'usages théra-
peutiques ou prophy-
lactiques
Fabrication dans laquelle
toutes les matières utilisées
doivent être classées dans
une position différente de
celle du produit. Toutefois,
des matières de la même
position que le produit peu-
vent être utilisées, à condi-
tion que leur valeur
n'excède pas 20% du prix
départ usine du produit
Fabrication à partir de ma-
tières de toute position, y
compris à partir des autres
matières du n° 3002. Toute-
fois, les matières visées ci-
contre peuvent être utili-
sées, à condition que leur
valeur n'excède pas 20% du
prix départ usine du produit
Fabrication à partir de ma-
tières de toute position,
y compris à partir des autres
matières du n° 3002. Toute-
fois, les matières visées ci-
contre peuvent être utili-
sées, à condition que leur
valeur n'excède pas 20% du
prix départ usine du produit
Fabrication à partir de ma-
tières de toute position,
y compris à partir des autres
matières du n° 3002. Toute-
fois, les matières visées ci-
contre peuvent être utili-
sées, à condition que leur
valeur n'excède pas 20% du
prix départ usine du produit
1301

Produits originaires
RO 1998
Position SH
Désignation des marchandises
Ouvraison ou transformation appliquée à des matières
non originaires conférant le caractère de produit originaire
(I)
(2)
(3)
ou
(4)
Constituants du sang à
l'exclusion des antisé-
rums, de l'hémo-
globine, globulines du
sang et des sérum-
globulines
Hémoglobine, globuli-
nes du sang et du sé-
ntm-globulines
——autres
Fabrication à partir de ma-
tières de toute position,
y compris à partir des autres
matières du n° 3002. Toute-
fois, les matières visées ci-
contre peuvent être utili-
sées, à condition que leur
valeur n'excède pas 20% du
prix départ usine du produit
Fabrication à partir de ma-
tières de toute position, y
compris à partir des autres
matières du n° 3002. Toute-
fois, les matières visées ci-
contre peuvent être utili-
secs, à condition que leur
valeur n'excède pas 20% du
prix départ usine du produit
Fabrication à partir de ma-
tières de toute position, y
compris à partir des autres
matières du n 3002. Toute-
fois, les matières visées ci-
contre peuvent être utili-
sées, à condition que leur
valeur n'excède pas 2 % du
prix départ usine du produit
¤
3003 et
Médicaments (à l'exclusion
3004
des produits des n ' 3002,
3005 ou 3006):
—obtenus à partir
d'amicacin du n 2941
—autres
Fabrication dans laquelle
toutes les matières utilisées
doivent être classées dans
une position différente de
celle du produit. Toutefois,
des matières des n ' 3003 ou
3004 peuvent être utilisées,
à condition que leur valeur,
au total, n'excède pas 20%
du prix départ usine du pro-
duit.
Fabrication dans laquelle:
—toutes les matières utili-
sées doivent être classées
dans une position diffé-
rente de celle du produit.
Toutefois, des matières
des nos 3003 ou 3004
peuvent être utilisées, à
condition que leur valeur,
au total, n'excède pas
20% du prix départ usine
du produit, et
1302

Produits originaires
RO 1998
Position SH
(t)
Désignation des marchandises
(2)
Ouvraison ou transformation appliquée à des matières
non originaires conférant le caractère de produit originaire
(3)
ou
(4)
—la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit
pas excéder 50% du prix
départ usine du produit
¤
ex Chapitre
Engrais; à l'exclusion des:
31
ex 3105
Engrais minéraux ou chimi-
ques contenant deux ou
trois éléments fertilisants:
azote, phosphore et potas-
sium; autres engrais; pro-
duits du présent chapitre
présentés soit en tablettes
ou formes similaires, soit en
emballages d'un poids brut
n'excédant pas 10 kg, à
l'exclusion de:
—nitrate de sodium
—cyanamide calcique
—sulfate de potassium
—sulfate de magnésium et
de potassium
Fabrication dans laquelle
toutes les matières utilisées
doivent être classées dans
une position différente de
celle du produit. Toutefois,
des matières de la même
position que le produit peu-
vent être utilisées, à condi-
tion que leur valeur
n'excède pas 20% du prix
départ usine du produit
Fabrication dans laquelle:
—toutes les matières utili-
sées doivent être classées
dans une position diffé-
rente de celle du produit.
Toutefois, des matières
de la même position que
le produit peuvent être
utilisées, à condition que
leur valeur n'excède pas
20% du prix départ usine
du produit, et
—la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit
pas excéder 50% du prix
départ usine du produit
Fabrication dans
laquelle la valeur
des matières utili-
sées ne doit pas
excéder 40% du
prix départ usine
du produit
Fabrication dans
laquelle la valeur
des matières utili-
sées ne doit pas
excéder 40% du
prix départ usine
du produit
{
)
ex 3201
Tanins et leurs sels, éthers,
esters et autres dérivés
Fabrication dans laquelle
toutes les matières utilisées
doivent être classées dans
une position différente de
celle du produit. Toutefois,
des matières de la même
position que le produit peu-
vent être utilisées, à condi-
tion que leur valeur
n'excède pas 20% du prix
départ usine du produit
Fabrication à partir
d'extraits tannants d'origine
végétale
Fabrication dans
laquelle la valeur
des matières utili-
sées ne doit pas
excéder 40% du
prix départ usine
du produit
Fabrication dans
laquelle la valeur
des matières utili-
sées ne doit pas
excéder 40% du
prix départ usine
du produit
ex Chapitre
Extraits tannants ou tincto-
32
riaux; tanins et leurs déri-
vés; pigments et autres ma-
tières colorantes; peintures
et vernis; mastics; encres; à
l'exclusion des:
1303

Produits originaires
RO 1998
Position SH
(I)
Désignation des marchandises
(2)
Ouvraison ou transformation appliquée à des matières
non originaires conférant le caractère de produit originaire
(3)
ou
(4)
3205
Laques colorantes; prépara-
tions visées à la note 3 du
présent chapitre, à base de
laques colorantes14
Fabrication à partir de ma-
tières de toute position, à
l'exclusion des matières des
n°' 3203, 3204 et 3205.
Toutefois, des matières du
no 3205 peuvent être utili-
sées, à condition que leur
valeur n'excède pas 20% du
prix départ usine du produit
Fabrication dans
laquelle la valeur
des matières utili-
sées ne doit pas
excéder 40% du
prix départ usine
du produit
ex Chapitre
33
¤
Huiles essentielles et rési-
noïdes; produits de parfu-
merie ou de toilette préparés
et préparations cosmétiques;
à l'exclusion des:
Fabrication dans laquelle
toutes les matières utilisées
doivent être classées dans
une position différente de
celle du produit. Toutefois,
des matières de la même
position que le produit peu-
vent être utilisées, à condi-
tion que leur valeur
n'excède pas 20% du prix
départ usine du produit
Fabrication à partir des ma-
tières de toute position, y
compris à partir des matiè-
res reprises dans un autre
«groupe»15 de la présente
position. Toutefois, les ma-
tières du même groupe peu-
vent être utilisées, à condi-
tion que leur valeur
n'excède pas 20% du prix
départ usine du produit
Fabrication dans
laquelle la valeur
des matières utili-
sées ne doit pas
excéder 40% du
prix départ usine
du produit
Fabrication dans
laquelle la valeur
des matières utili-
sées ne doit pas
excéder 40% du
prix départ usine
du produit
3301
Huiles essentielles
(déterpénées ou non), y
compris celles dites
«concrètes» ou «absolues»;
résinoïdes; solutions con-
centrées d'huiles essentiel-
les dans les graisses, les
huiles fixes, les cires ou
matières analogues, obte-
nues par enfleurage ou ma-
cération; sous-produits ter-
péniques résiduaires de la
déterpénation des huiles es-
sentielles; eaux distillées
aromatiques et solutions
aqueuses d'huiles essen-
tielles
ex Chapitre
34
Savons, agents de surface
organiques, préparations
pour lessives, préparations
lubrifiantes, cires artificiel-
les, cires préparées, produits
Fabrication dans laquelle
toutes les matières utilisées
doivent être classées dans
une position différente de
celle du produit. Toutefois,
Fabrication dans
laquelle la valeur
des matières utili-
sées ne doit pas
excéder 40% du
14
La note 3 du chapitre 32 précise qu'il s'agit des préparations à base de matières
colorantes des types utilisés pour colorer toute matière ou bien destinées à entrer comme
ingrédients dans la fabrication de préparations colorantes, à condition qu'elles ne soient
pas classées dans une autre position du chapitre 32
15
On entend par groupe, toute partie du libellé de la présente position reprise entre deux
points-virgules
1304

Produits originaires
RO 1998
Position SH
(I)
Désignation des marchandises
(2)
Ouvraison ou transformation appliquée à des matières
non originaires conférant k caractère de produit originaire
(3)
ou
(4)
prix départ usine
du produit
des matières de la même
position peuvent être utili-
sées, à condition que leur
valeur n'excède pas 20% du
prix départ usine du produit
Opérations de raffinage
et/ou un ou plusieurs trai-
tement(s) spécifique(s)16
ou
Autres opérations, dans les-
quelles toutes les matières
utilisées doivent être clas-
sées dans une position diffé-
rente de celle du produit.
Toutefois, des matières de
la même position que le
produit peuvent être utili-
sées, à condition que leur
valeur n'excède pas 50% du
prix départ usine du produit
Fabrication dans laquelle
toutes les matières utilisées
doivent être classées dans
une position différente de
celle du produit. Toutefois,
des matières de la même
position que le produit peu-
vent être utilisées, à condi-
tion que leur valeur
n'excède pas 50% du prix
départ usine de produit
Fabrication à partir de ma-
tières de toute position, à
l'exclusion des:
—huiles hydrogénées ayant
le caractère des cires du
n 1516,
—acides gras de constitu-
tion chimique non définie
et des alcools gras indus-
triels ayant le caractère
des cires du no 3823,
—matières du n° 3404
d'entretien, bougies et arti-
cles similaires, pâtes à mo-
deler, »cires pour l'art den-
taire» et compositions pour
l'art dentaire à base de plâ-
tre; à l'exclusion des:
ex 3403
Préparations lubrifiantes
contenant moins de 70% en
poids d'huiles de pétrole ou
d'huiles obtenues à partir de
minéraux bitumineux
3404
Cires artificielles et cires
préparées:
—à base de paraffines, de
cires de pétrole ou de mi-
néraux bitumineux, de
résidus paraffineux
—autres
Fabrication dans
laquelle la valeur
des matières utili-
sées ne doit pas
excéder 40% du
prix départ usine
du produit
16
Les traitements spécifiques sont exposés dans les notes introductives 7.1 et 7.3
1305

Produits originaires
RO 1998
Position SH
(1)
Désignation des marchandises
(2)
Ouvraison ou transformation appliquée àdes matières
non originaires conférant le caractère de produit originaire
(3)
ou
(4)
Ces matières peuvent toute-
fois être utilisées, à condi-
tion que leur valeur
n'excède pas 20% du prix
départ usine du produit
ex Chapitre
35
Matières albuminoïdes;
produits à base d'amidons
ou de fécules modifiés;
colles, enzymes; à
l'exclusion des:
Fabrication dans laquelle
toutes les matières utilisées
doivent être classées dans
une position différente de
celle du produit. Toutefois,
des matières de la même
position que le produit peu-
vent être utilisées, à condi-
tion que leur valeur
n'excède pas 20% du prix
départ usine du produit
Fabrication dans
laquelle la valeur
des matières utili-
sées ne doit pas
excéder 40% du
prix départ usine
du produit
3505
Dextrine et autres amidons
et fécules modifiés, à
l'exception des amidons et
fécules estérifiés ou éthéri-
fiés; colles à base
d'amidons ou de fécules, de
dextrine ou d'autres ami-
dons ou fécules modifiés:
—Ethers et esters
d'amidons ou de fécules
—autres
ex 3507
Enzymes préparées, non
dénommées ni comprises
ailleurs
Fabrication à partir de ma-
tières de toute position, à
l'exclusion des matières du
n° 3505
Fabrication à partir de ma-
tières de toute position, à
l'exclusion des matières du
n 1108
Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières
utilisées ne doit pas excéder
50% du prix départ usine du
produit
Fabrication dans
laquelle la valeur
des matières utili-
sées ne doit pas
excéder 40% du
prix départ usine
du produit
Fabrication dans
laquelle la valeur
des matières utili-
sées ne doit pas
excéder 40% du
prix départ usine
du produit
)
Chapitre 36
Poudres et explosifs; arti-
cles de pyrotechnie; allu-
mettes; alliages pyrophori-
ques; matières inflamma-
bles
Fabrication dans laquelle
toutes les matières utilisées
doivent être classées dans
une position différente de
celle du produit. Toutefois,
des matières de la même
position que le produit
Fabrication dans
laquelle la valeur
des matières utili-
sées ne doit pas
excéder 40% du
prix départ usine
du produit
1306

Produits originaires
RO 1998
Position SH
Désignation des marchandises
Ouvraison ou transformation appliquée àdes matières
non originaires conférant le caractère de produit originaire
(1)
(2)
(3)
ou
(4)
peuvent être utilisées, à
condition que leur valeur
n'excède pas 20% du prix
départ usine du produit
ex Chapitre
37
Produits photographiques
ou cinématographiques; à
l'exclusion des:
Fabrication dans laquelle
toutes les matières utilisées
doivent être classées dans
une position différente de
rMllr dut produit Tnntrfnic,
des matières de la même
position que le produit peu-
vent être utilisées, à condi-
tion que leur valeur
n'excède pas 20% du prix
départ usine du produit
Fabrication dans
laquelle la valeur
des matières utili-
sées ne doit pas
eycMer 40%r, du
prix départ usine
du produit
3701
Plaques et films plans,
photographiques, sensibili-
sés, non impressionnés, en
autres matières que le pa-
pier, le carton ou les texti-
les; films photographiques
plans à développement et ti-
rage instantanés, sensibili-
sés, non impressionnés,
même en chargeurs:
—Films couleur pour appa-
reils photographiques à
développement instanta-
né
—autres
3702
Pellicules photographiques
sensibilisées, non impres-
sionnées, en rouleaux, en
autres matières que le pa-
pier, le carton ou les texti-
les; pellicules photographi-
ques à développement et ti-
Fabrication dans laquelle
toutes les matières utilisées
doivent être classées dans
une position différente des
n" 3701 ou 3702. Toutefois,
des matières du n 3702
peuvent être utilisées, à
condition que leur valeur
n'excède pas 30% du prix
départ usine du produit
Fabrication dans laquelle
toutes les matières utilisées
doivent être classées dans
une position différente des
n" 3701 et 3702. Toutefois,
des matières des n" 3701 et
3702 peuvent être utilisées,
à condition que leur valeur
n'excède pas 20% du prix
départ usine du produit
Fabrication dans laquelle
toutes les matières utilisées
doivent être classées dans
une position différente des
n" 3701 ou 3702
Fabrication dans
laquelle la valeur
des matières utili-
sées ne doit pas
excéder 40% du
prix départ usine
du produit
Fabrication dans
laquelle la valeur
des matières utili-
sées ne doit pas
excéder 40% du
prix départ usine
du produit
Fabrication dans
laquelle la valeur
des matières utili-
sées ne doit pas
excéder 40% du
prix départ usine
du produit
1307

Produits originaires
RO 1998
Position SH
Désignation des marchandises
Ouvraison ou transformation appliquée à des matières
non originaires conférant le caractère de produit originaire
(1)
(2)
(3)
ou
(4)
rage instantanés, en rou-
leaux, sensibilisées, non
impressionnées
3704
Plaques, pellicules, films,
papiers, cartons et textiles,
photographiques, impres-
sionnés, mais non dévelop-
pés
Fabrication dans laquelle
toutes les matières utilisées
doivent être classées dans
une position différente des
n°' 3701 à 3704
Fabrication dans
laquelle la valeur
des matières utili-
sées ne doit pas
excéder 40% du
prix départ usine
du produit
ex Chapitre
Produits divers des indus-
38
tries chimiques; à
l'exclusion des:
—Graphite colloïdal en
suspension dans l'huile et
graphite semi-colloïdal;
pâtes carbonées pour
électrodes
—graphite en pâte consis-
tant en un mélange de
graphite dans une pro-
portion de plus de 30%
en poids, et d'huiles mi-
nérales
ex 3803
Tall oïl raffiné
Fabrication dans laquelle
toutes les matières utilisées
doivent être classées dans
une position différente de
celle du produit. Toutefois,
des matières de la même
position que le produit peu-
vent être utilisées, à condi-
tion que leur valeur
n'excède pas 20% du prix
départ usine du produit
Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières
utilisées ne doit pas excéder
50% du prix départ usine du
produit
Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières
du n 3403 utilisées ne doit
pas excéder 20 % du prix
départ usine du produit
Raffinage du tall oïl brut
Fabrication à partir d'acides
résiniques
Fabrication dans
laquelle la valeur
des matières utili-
sées ne doit pas
excéder 40% du
prix départ usine
du produit
Fabrication dans
laquelle la valeur
des matières utili-
sées ne doit pas
excéder 40% du
prix départ usine
du produit
Fabrication dans
laquelle la valeur
des matières utili-
sées ne doit pas
excéder 40% du
prix départ usine
du produit
Fabrication dans
laquelle la valeur
des matières utili-
sées ne doit pas
excéder 40% du
prix départ usine
du produit
Fabrication dans
laquelle la valeur
des matières utili-
sées ne doit pas
ex 3801
ex 3806
Gommes esters
ex 3805
Essence de papeterie au sul-
Epuration comportant la
face, épurée
distillation ou le raffinage
d'essence de papeterie au
sulfate, brute
1308

Produits originaires
RO 1998
Position SH
Désignation des marchandises
Ouvraison ou transformation appliquée à des matières
non originaires conférant le caractère de produit originaire
(I)
(2)
(3)
ou
(4)
excéder 40% du
prix départ usine
du produit
ex 3807
Poix noire (brai ou poix de
Distillation de goudron de
Fabrication dans
goudron végétal)
bois
laquelle la valeur
des matières utili-
sées ne doit pas
excéder 40 du prix
départ usine du
produit
Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières
utilisées ne doit pas excéder
50% du prix départ usine
des produits
3808
Insecticides, antirongeurs,
fongicides, herbicides, inhi-
biteurs de germination et
régulateurs de croissance
pour plantes, désinfectants
et produits similaires, pré-
sentés dans des formes ou
emballages de vente au dé-
tail ou à l'état de prépara-
tions ou sous forme
d'articles tels que rubans,
mèches et bougies soufrés
et papier tue-mouches
3809
Agents d'apprêt ou de finis-
sage, accélérateurs de tein-
ture ou de fixation de matiè-
res colorantes et autres pro-
duits et préparations
(parements préparés et pré-
parations pour le mordan-
çage, par exemple) des ty-
pes utilisés dans l'industrie
textile, l'industrie du papier,
l'industrie du cuir ou les in-
dustries similaires, non dé-
nommés ni compris ailleurs
3810
Préparations pour le déca-
page des métaux; flux à
souder ou à braser et autres
préparations auxiliaires
pour le soudage ou le bra-
sage des métaux; pâtes et
poudres à souder ou à bra-
ser composées de métal et
d'autres produits; prépara-
tions des types utilisés pour
l'enrobage ou le fourrage
des électrodes ou des ba-
guettes de soudage
3811
Préparations antidétonantes,
inhibiteurs d'oxydation, ad-
ditifs peptisants, amélio-
Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières
utilisées ne doit pas excéder
50% du prix départ usine
des produits
Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières
utilisées ne doit pas excéder
50% du prix départ usine
des produits
1309

Produits originaires
RO 1998
Position SH
Désignation des marchandises
Ouvraison ou transformation appliquée à des matières
non originaires conférant le caractère de produit originaire
(1)
(2)
(3)
ou
(4)
rants de viscosité, additifs
anticorrosifs et autres addi-
tifs préparés, pour huiles
minérales (y compris
l'essence) ou pour autres li-
quides utilisés aux mêmes
fins que les huiles minéra-
les:
—Additifs préparés pour
lubrifiants contenant des
huiles de pétrole ou des
huiles obtenues à partir
de minéraux bitumineux
—autres
Fabrication dans laquelle la
valeur des matières de la
position 3811 utilisées ne
doit pas excéder 50% du
prix départ usine du produit
Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières
utilisées ne doit pas excéder
50% du prix départ usine du
produit
Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières
utilisées ne doit pas excéder
50% du prix départ usine du
produit
Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières
utilisées ne doit pas excéder
50% du prix départ usine du
produit
Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières
utilisées ne doit pas excéder
50% du prix départ usine du
produit
Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières
utilisées ne doit pas excéder
50% du prix départ usine du
produit
Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières
utilisées ne doit pas excéder
50% du prix départ usine du
produit
1310
3812
Préparations dites
«accélérateurs de vulcani-
sation»; plastifiants compo-
sites pour caoutchouc ou
matières plastiques, non dé-
nommés ni compris ailleurs;
préparations antioxydantes
et autres stabilisateurs com-
posites pour caoutchouc ou
matières plastiques
3813
Compositions et charges
pour appareils extincteurs;
grenades et bombes extinc-
trices
3814
Solvants et diluants organi-
ques composites, non dé-
nommés ni compris ailleurs;
préparations conçues pour
enlever les peintures ou les
vernis
3818
Eléments chimiques dopés
en vue de leur utilisation en
électronique, sous forme de
disques, plaquettes ou for-
mes analogues; composés
chimiques dopés en vue de
leur utilisation en électroni-
que
3819
Liquides pour freins hy-
drauliques et autres liquides
préparés pour transmissions
hydrauliques, ne contenant
pas d'huiles de pétrole ni de
¤

Produits originaires
RO 1998
Position SH
Désignation des marchandises
Ouvraison ou transformation appliquée à des matières
non originaires conférant le caractère de produit originaire
(I)
(2)
(3)
nu;
(4)
minéraux bitumineux ou en
contenant moins de 70% en
poids
3820
Préparations antigel et li-
quides préparés pour dégi-
vrage
3822
Réactifs de diagnostic ou de
laboratoire sur tout support
et réactifs de diagnostic ou
de laboratoire préparés,
même présentés sur un sup-
port, autres que ceux des
n°' 3002 ou 3006
3823
Acides gras monocarboxy-
liques industriels; huiles
acides de raffinage; alcool
gras industriels
—Acides gras monocar-
boxyliques industriels;
huiles acides de raffinage
—Alcools gras industriels
3824
Liants préparés pour moules
ou noyaux de fonderie; pro-
duits chimiques et prépara-
tions des industries chimi-
ques ou des industries con-
nexes (y compris celles
consistant en mélanges de
produits naturels), non dé-
nommés ni compris ailleurs;
produits résiduaires des in-
dustries chimiques ou des
industries connexes, non
dénommés ni compris
ailleurs:
—Les produits suivants de
la présente position:
Liants préparés pour
moules ou noyaux de
fonderie, à base de pro-
duits résineux naturels
Acides naphténiques,
leurs sels insolubles dans
l'eau et leurs esters
Sorbitol autre que celui
du n 2905
Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières
utilisées ne doit pas excéder
50% du prix départ usine du
produit
Fabrication dans laquelle la
valeur des matières utilisées
ne doit pas excéder 50% du
prix départ usine du produit
Fabrication dans laquelle
toutes les matières utilisées
doivent être classées dans
une position différente de
celle du produit
Fabrication à partir de ma-
tières de toute position. y
compris à partir des autres
matières du n 3823
Fabrication dans laquelle
Fabrication dans
toutes les matières utilisées
laquelle la valeur
doivent être classées dans
des matières utili-
une position différente de
sées ne doit pas
celle du produit. Toutefois,
excéder 40% du
des matières classées dans
prix départ usine
la même position que le
du produit
produit peuvent être utili-
sées, à condition que leur
valeur n'excède pas 20% du
prix départ usine du produit
1311

Produits originaires
RO 1998
Position SH
(1)
Désignation des marchandises
(2)
Ouvraison ou transformation appliquée h des matières
non originaires conférant le caractère de produit originaire
(3)
ou
(4)
Sulfonates de pétrole, à
l'exclusion des sulfonates
de pétrole de métaux alca-
lins, d'ammonium ou
d'éthanolamines; acides sul-
foniques d'huiles de miné-
raux bitumineux, thiophé-
nés, et leurs sels
Echangeurs d'ions
Compositions absorbantes
pour parfaire le vide dans
les tubes ou valves électri-
ques
Oxydes de fer alcanisés
pour l'épuration du gaz
Eaux ammoniacales et
crude ammoniac provenant
de l'épuration du gaz
d'éclairage
Acides sulfonaphténiques et
leurs sels insolubles dans
l'eau et leurs esters
Huiles de fusel et huile de
Dippel
Mélanges de sels ayant dif-
férents anions
Pâtes à base de gélatine
pour reproductions graphi-
ques, même sur un support
en papier ou en matières
textiles
—autres
Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières
utilisées ne doit pas excéder
50 % du prix départ usine
du produit
3901 à
Matières plastiques sous
3915
formes primaires; déchets,
rognures et débris de matiè-
res plastiques; à l'exclusion
des produits des n" ex 3907
et 3912 pour lesquels les
règles applicables sont ex-
posées ci-après:
—Produits d' homopolymé-
ri-sation d'addition dans
lesquels la part d'un mo-
nomère représente plus
de 99 en poids de la te-
neur totale du polymère
Fabrication dans laquelle:
—la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit
pas excéder 50 du prix
départ usine du produit et
—la valeur de toutes les
matières du chapitre 39
utilisées
Fabrication dans
laquelle la valeur
des matières utili-
sées ne doit pas
excéder 25 % du
prix départ usine
du produit
1312

Produits originaires
RO 1998
Position SH
(I)
Désignation des marchandises
(2)
Ouvraison ou transformation appliquée à des matières
non originaires conférant le caractère de produit originaire
(3)
ou
('I)
—autres
ex 3907
—Copolymères obtenus à
partir de copolymères
polycarbonates et copo-
lymères acrylonitrilebu-
tadiène-styrène (ABS)
—Polyester
ne doit pas excéder 20%
du prix départ usine du
produitl7
Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières
du chapitre 39 utilisées ne
doit pas excéder 20% du
prix départ usine du pro-
duit18
Fabrication dans laquelle
toutes les matières utilisées
doivent être classées dans
une position différente de
celle du produit. Toutefois,
des matières de la même
position que le produit peu-
vent être utilisées, à condi-
tion que leur valeur
n'excède pas 50% du prix
départ usine du produit19
Fabrication dans laquelle la
valeur des matières du cha-
pitre 39 utilisées ne doit pas
excéder 20% du prix départ
usine du produit et/ou fabri-
cation à partir de polycar-
bonate de tétrabromo
(bisphénol A)
Fabrication dans laquelle la
valeur des matières classées
dans la même position que
le produit ne doit pas excé-
der 20% du prix départ
usine du produit
3912
Cellulose et ses dérivés
chimiques, non dénommés
ni compris ailleurs, sous
formes primaires
3916 à
Demi-produits et ouvrages
3921
en matières plastiques, à
l'exclusion des produits des
n" ex 3916, ex 3917, ex
3920 et ex 3921, pour les-
quels les règles applicables
sont exposées ci-après:
Fabrication dans
laquelle la valeur
des matières utili-
sées ne doit pas
excéder 25% du
prix départ usine
du produit
17
Pour les produits qui sont constitués de matières classées, d'une part, dans les positions
n" 3901 à 3906 et, d'autre part, dans les positions n` 3907 à 3911, la présente disposition
s'applique uniquement à la catégorie des produits qui prédomine en poids.
18
Pour les produits qui sont constitués de matières classées, d'une part, dans les positions
n" 3901 à 3906 et, d'autre part, dans les positions n" 3907 à 3911, la présente disposition
s'applique uniquement à la catégorie des produits qui prédomine en poids.
19
Pour les produits qui sont constitués de matières classées, d'une part, dans les positions
n" 3901 à 3906 et, d'autre part, dans les positions n" 3907 à 3911, la présente disposition
s'applique uniquement à la catégorie des produits qui prédomine en poids.
1313

Produits originaires
RO 1998
Position SH
(1)
Désignation des marchandises
(2)
Ouvraison ou transformation appliquée à des matières
non originaires conférant le caractère de produit originaire
(3)
ou
(4)
Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières
du chapitre 39 utilisées ne
doit pas excéder 50% du
prix départ usine du produit
Fabrication dans laquelle:
—la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit
pas excéder 50% du prix
départ usine du produit et
—la valeur de toutes les
matières du chapitre 39
utilisées ne doit pas ex
céder 20% du prix départ
usine du produit20
Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières
du chapitre 39 utilisées ne
doit pas excéder 20% du
prix départ usine du pro-
duit2t
Fabrication dans laquelle:
—la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit
pas excéder 50 % du prix
départ usine du produit et
—la valeur des matières de
la même position que le
produit ne doit pas excé-
der 20% du prix départ
usine du produit
Fabrication à partir d'un sel
partiel de thermoplastique
qui est un copolymère
d'éthylène et de l'acide
métacrylique partiellement
neutralisé avec des ions
métalliques, principalement
de zinc et de sodium
—Produits plats travaillés
autrement qu'en surface
ou découpés sous une
forme autre que carrée ou
rectangulaire; autres pro-
duits travaillés autrement
qu'en surface
—autres:
——Produits d' homo-
polymérisation
d'addition dans les-
quels la part d'un mo-
nomère représente plus
de 99% en poids de la
teneur totale du poly-
mère
——autres
ex 3916 et
Profilés et tubes
ex 3917
ex 3920
—Feuilles ou pellicules
d' ionomères
Fabrication dans
laquelle la valeur
des matières utili-
sées ne doit pas
excéder 25% du
prix départ usine
du produit
Fabrication dans
laquelle la valeur
des matières utili-
sées ne doit pas
excéder 25% du
prix départ usine
du produit
Fabrication dans
laquelle la valeur
des matières utili-
sées ne doit pas
excéder 25 % du
prix départ usine
du produit
Fabrication dans
laquelle la valeur
des matières utili-
sées ne doit pas
excéder 25 du prix
départ usine du
produit
Fabrication dans
laquelle la valeur
des matières utili-
sées ne doit pas
excéder 25% du
prix départ usine
du produit
20
Pour les produits qui sont constitués de matières classées, d'une part, dans les positions
n' 3901 à 3906 et, d'autre part, dans les positions n'" 3907 à 3911, la présente disposition
s'applique uniquement à la catégorie des produits qui prédomine en poids.
21
Pour les produits qui sont constitués de matières classées, d'une part, dans les positions
n' 3901 à 3906 et, d'autre part, dans les positions n ' 3907 à 3911, la présente disposition
s'applique uniquement à la catégorie des produits qui prédomine en poids.
1314

Produits originaires
RO 1998
Position SH
Désignation des marchandises
Ouvraison ou transformation appliquée à des matières
non originaires conférant le caractère de produit originaire
(I)
(2)
(3)
ou
(4)
—Feuilles en cellulose ré-
générée, en polyamides
ou en polyéthylène
ex 3921
Bandes métallisées en ma-
tières plastiques
3922 à
Ouvrages en matières plas-
3926
tiques
Fabrication dans laquelle la
valeur des matières de la
même position que le pro-
duit ne doit pas excéder
20% du prix départ usine du
produit
Fabrication à partir de ban-
des hautement transparentes
en polyester d'une épaisseur
inférieure à 23 micronu22
Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières
utilisées ne doit pas excéder
50% du prix départ usine du
produit
Fabrication dans
laquelle la valeur
des matières utili-
câen ne doit pat
excéder 25% du
prix départ usine
du produit
ex Chapitre
40
Caoutchouc et ouvrages en
caoutchouc; à l'exclusion
des:
Fabrication dans laquelle
toutes les matières utilisées
sont classées dans une posi-
tion autre que celle du pro-
duit
Laminage de feuilles de
crêpe de caoutchouc naturel
Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières
utilisées, à l'exclusion du
caoutchouc naturel, ne doit
pas excéder 50 % du prix
départ usine du produit
ex 4001
Plaques de crêpe de caout-
chouc pour semelles
4005
Caoutchouc mélangé, non
vulcanisé, sous formes pri-
maires ou en plaques,
feuilles ou bandes
4012
Pneumatiques rechapés ou
usagés en caoutchouc; ban-
dages, bandes de roulement
amovibles pour pneumati-
ques et «flaps» en caout-
chouc
—Pneumatiques et banda-
ges (pleins ou creux), re-
chapés en caoutchouc
—autres
ex 4017
Ouvrages en caoutchouc
durci
Rechapage de pneumatiques
ou de bandages (pleins ou
creux) usagés
Fabrication à partir de ma-
tières de toute position, à
l'exclusion des matières des
n"' 4011 ou 4012
Fabrication à partir de
caoutchouc durci
22
Les bandes suivantes sont considérées comme hautement transparentes: bandes dont le
trouble optique-mesuré selon ASTM-D 1003-16 par le néphélomètre de Gardner (facteur
de trouble) —est inférieur à 2%.
1315

Produits originaires
RO 1998
Position SH
Désignation des marchandises
Ouvraison ou transformation appliquée àdes matières
non originaires conférant le caractère de produit originaire
(I)
(2)
(3)
ou
(4)
ex Chapitre
Peaux brutes (autres que
41
fourrures) et cuirs; à
l'exclusion des:
ex 4102
Peaux brutes d'ovins, délai-
nées
4104 à
Peaux ou cuirs épilés, pré-
4107
parés, autres (Lue les peaux
ou cuirs des n 4108 ou
4109
4109
Cuirs et peaux vernis ou
plaqués; cuirs et peaux mé-
tallisés
Fabrication dans laquelle
toutes les matières utilisées
sont classées dans une posi-
tion différente de celle du
produit
Délainage des peaux
d'ovins
Retannage de peaux ou de
cuirs prétannés
ou
Fabrication dans laquelle
toutes les matières utilisées
doivent être classées dans
une position différente de
celle du produit
Fabrication à partir des
cuirs ou des peaux des
n°' 4104 à 4107, à condition
que leur valeur n'excède
pas 50% du prix départ
usine du produit
Chapitre 42
Ouvrages en cuir; articles
de bourrellerie ou de selle-
rie; articles de voyage, sacs
à mains et contenants simi-
laires; ouvrages en boyaux
Fabrication dans laquelle
toutes les matières utilisées
sont classées dans une posi-
tion différente de celle du
produit
ex Chapitre
Pelleteries et fourrures;
43
pelleteries factices; à
l'exclusion des:
ex 4302
Pelleteries tannées ou ap-
prêtées, assemblées:
—Nappes, sacs, croix, car-
rés et présentations simi-
laires
—autres
4303
Vêtements, accessoires du
vêtement et autres articles
en pelleteries
Fabrication dans laquelle
toutes les matières utilisées
sont classées dans une posi-
tion différente de celle du
produit
Blanchiment ou teinture,
avec coupe et assemblage
de peaux tannées ou apprê-
tées, non assemblées
Fabrication à partir de
peaux tannées ou apprêtées,
non assemblées
Fabrication à partir de
peaux tannées ou apprêtées,
non assemblées du n° 4302
ex Chapitre
44
Bois, charbon de bois et ou-
vrages en bois; à l'exclusion
des:
Fabrication dans laquelle
toutes les matières utilisées
doivent être classées dans
une position différente de
celle du produit
1316

Produits originaires
RO 1998
Position SH
Désignation des marchandises
Ouvraison ou transformation appliquée à des matières
non originaites cuufétant la caractère de produit originaire
(1)
(2)
(3)
ou
(4)
Baguettes et moulures en
bois pour meubles, cadres,
décors intérieurs, conduites
électriques et similaires
Caisses, caissettes, cageots,
cylindres et emballages si-
milaires, en bois
Futailles, cuves, baquets et
autres ouvrages de tonnelle-
rie et leurs parties, en bois
ex 4418
—Ouvrages de menuiserie
et pièces de charpente
pour construction, en
bois
—Baguettes et moulures
Fabrication à partir de bois
bruts, même écorcés ou
simplement dégrossis
Rabotage, ponçage ou col-
lage parjointure digitale
Jointage, rabotage, ponçage
ou collage par jointure di-
gitale
Ponçage ou collage par
jointure digitale
Transformation sous forme
de baguettes ou de moulures
Transformation sous formes
de baguettes ou de moulures
Fabrication à partir de plan-
ches non coupées à dimen-
sion
Fabrication à partir de mer-
rains, même sciés sur les
deux faces principales, mais
non autrement travaillés
Fabrication dans laquelle
toutes les matières utilisées
doivent être classées dans
une position différente de
celle du produit. Toutefois,
des panneaux cellulaires en
bois ou des bardeaux
(«shingles» et «shakes»)
peuvent être utilisés
Transformation sous forme
de baguettes ou de moulures
ex 4403
Bois simplement équarris
ex 4407
Bois sciés ou dédossés lon-
gitudinalement, tranchés ou
déroulés, d'une épaisseur
excédant 6 mm, rabotés,
poncés ou collés par join-
tuic digitale
ex 4408
Feuilles de placage et
feuilles pour contreplaqués
d'une épaisseur n'excédant
pas 6 mm, jointées, et autres
bois sciés longitudinale-
ment, tranchés ou déroulés,
d'une épaisseur n'excédant
pas 6 mm, rabotés, poncés
ou collés parjointure digi-
tale
ex 4409
Bois, profilés, tout au long
d'une ou plusieurs rives ou
faces, même rabotés, poncés
ou collés par jointure digi-
tale:
—poncés ou collés par
jointure digitale
—Baguettes et moulures
ex 4410ä
ex 4413
ex 4415
ex 4416
1317

Produits originaires
RO 1998
Position SH
( I )
Désignation des marchandises
(2)
Ouvraison ou transformation appliquée àdes matières
non originaires conférant le caractère de produit originaire
(3)
ou
(4)
ex 4421
Bois préparés pour allu-
Fabrication à partir de bois
mettes; chevilles en bois
de toute position, à
pour chaussures
l'exclusion des bois filés du
n 4409
ex Chapitre
Liège et ouvrages en liège;
45
à l'exclusion des:
4503
Ouvrages en liège naturel
Fabrication dans laquelle
toutes les matières utilisées
doivent être classées dans
une position différente de
celle du produit
Fabrication à partir du liège
du n 4501
¤
Chapitre 46
Ouvrages de sparterie ou de
vannerie
Fabrication dans laquelle
toutes les matières utilisées
doivent être classées dans
une position différente de
celle du produit
Chapitre 47
Pâtes de bois ou d'autres
matières fibreuses cellulosi-
ques; papier ou carton à re-
cycler (déchets et rebuts)
Fabrication dans laquelle
toutes les matières utilisées
doivent être classées dans
une position différente de
celle du produit
ex Chapitre
48
Papiers et cartons; ouvrages
en pâte de cellulose, en pa-
pier ou en carton; à
l'exclusion des:
Fabrication dans laquelle
toutes les matières utilisées
doivent être classées dans
une position différente de
celle du produit
Fabrication à partir de ma-
tières servant à la fabrica-
tion du papier du chapitre
47
Fabrication à partir de ma-
tières servant à la fabrica-
tion du papier du chapitre
47
Fabrication dans laquelle:
—toutes les matières utili-
sées doivent être classées
dans une position diffé-
rente de celle du produit
et
—la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit
pas excéder 50% du prix
départ usine du produit
1318
ex 4811
Papiers et cartons simple-
ment réglés, lignés ou qua-
drillés
4816
Papiers carbone, papiers
dits «autocopiants» et autres
papiers pour duplication ou
reports (autres que ceux du
n°4809), stencils complets
et plaques offset, en papier,
même conditionnés en boîte
4817
Enveloppes, cartes lettres,
cartes postales non illus-
trées et cartes pour corres-
pondance, en papier ou
carton; boîtes, pochettes et
présentations similaires, en
papier ou carton, renfermant
un assortiment d'articles de
correspondance

Produits originaires
RO 1998
Position SH
(I)
Désignation des marchandises
(2)
Ouvraison ou transformation appliquée à des matières
non originaires conférant le caractère de produit originaire
(3)
ou
(4)
ex 4818
Papier hygiénique
ex 4819
Boîtes, sacs, pochettes, cor-
nets et autres emballages en
papier, carton, ouate de
cellulose ou nappes de fi-
bres de cellulose
ex 4820
Blocs de papier à lettre
ex 4823
Autres papiers, cartons,
ouate de cellulose et nappes
de fibres de cellulose dé-
coupés à format
Fabrication à partir de ma-
tières servant à la fabrica-
tion du papier du chapi-
tre 47
Fabrication dans laquelle:
—toutes les matières utili-
sées doivent être classées
dans une position diffé-
rente de celle du produit,
et
—la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit
pas excéder 50% du prix
départ usine du produit
Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières
utilisées ne doit pas excéder
50% du prix départ usine du
produit
Fabrication à partir de pro-
duits servant à la fabrication
du papier du chapitre 47
ex Chapitre
Produits de l'édition, de la
49
presse ou des autres indus-
tries graphiques; textes ma-
nuscrits ou dactylographiés
et plans; à l'exclusion des:
4909
Cartes postales imprimées
ou illustrées; cartes impri-
mées comportant des voeux
ou des messages personnels,
même illustrées, avec ou
sans enveloppes, garnitures
ou applications
4910
Calendriers de tous genres,
imprimés, y compris les
blocs de calendrier à ef-
feuiller:
—Calendriers dits
«perpétuels» ou calen-
driers dont le bloc inter-
changeable est monté sur
un support qui n'est pas
en papier ou en carton
Fabrication dans laquelle
toute les matières utilisées
doivent être classées dans
une position différente de
celle du produit
Fabrication à partir de ma-
tières de toute position, à
l'exclusion des matières des
n°' 4909 ou 4911
Fabrication dans laquelle:
—toutes les matières utili-
sées doivent être classées
dans une position diffé-
rente de celle du produit,
et
—la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit
pas excéder 50% du prix
départ usine du produit
1319

Produits originaires
RO 1998
Position SH
(1)
Désignation des marchandises
(2)
Ouvraison ou transformation appliquée à des matières
non originaires conférant le caractère de produit originaire
(3)
ou
(4)
— autres
Fabrication à partir de ma-
tières de toute position, à
l'exclusion des n°' 4909 ou
4911
ex Chapitre
Soie; à l'exclusion des:
50
ex 5003
5004 à
ex 5006
Déchets de soie (y compris
les cocons non dévidables,
les déchets de fils et les ef-
filochés), cardés ou peignés
Fils de soie et fils de dé-
chets de soie
Fabrication dans laquelle
toutes les matières utilisées
doivent être classées dans
une position différente de
celle du produit
Cardage ou peignage de dé-
chets de soie
Fabrication à partit-23
— de soie grège ou de dé-
chets de soie, cardée ou
peignée ou autrement
travaillée pour la filature,
— d'autres fibres naturelles
non cardées ni peignées
ou autrement travaillées
pour la filature,
— de matières chimiques ou
de pâtes textiles ou
— de matières servant à la
fabrication du papier
Fabrication à partir de fils
simples24
Fabrication à partir:25
— de fils de coco,
— de fibres naturelles,
— de fibres synthétiques ou
artificielles discontinues
non cardées ni peignées
ou autrement travaillées
pour la filature,
— de matières chimiques ou
de pâtes textiles, ou
— de papier
— ou
5007
Tissus de soie ou de déchets
de soie:
— incorporant des fils de
caoutchouc
—autres
¤
23
Les conditions particulières applicables aux
produits constitués d'un
mélange de
matières textiles sont exposées dans la note introductive 5.
24
Les conditions particulières
applicables aux
produits constitués d'un
mélange de
matières textiles sont exposées dans la note introductive 5.
25
Les conditions
particulières
applicables aux
produits constitués d'un
mélange de
matières textiles sont exposées dans la note introductive 5.
1320

Produits originaires
RO 1998
Position SH
(1)
Désignation des marchandises
(2)
Ouvraison ou transformation appliquée à des matières
non originaires conférant le caractère de produit originaire
(3)
ou
(4)
Impression accompagnée
d'au moins deux opérations
de préparation ou de finis-
sage (telles que lavage,
blanchiment, mercerisage,
thermofixage, lainage, ca-
landrage, opération de ré-
trécissement, fini perma-
nent, décatissage, impré-
gnation, stoppage et 6pin
cetage), à condition que la
valeur des tissus non im-
primés utilisés n'excède pas
47,5% du prix départ usine
du produit
ex Chapitre
51
Laine, poils fins ou gros-
siers; fils et tissus de crin; à
l'exclusion des
Fabrication dans laquelle
toutes les matières utilisées
doivent être classées dans
une position différente de
celle du produit
Fabrication à partir:26
—de soie grège ou de dé-
chets de soie, cardée ou
peignée ou autrement
travaillée pour la filature,
—de fibres naturelles non
cardées ni peignées ou
autrement travaillées
pour la filature,
—de matières chimiques ou
de pâtes textiles ou
—de matières servant à la
fabrication du papier
5106 à
Fils de laine, de poils fins
5110
ou grossiers ou de crin
5111 à
Tissus de laine, de poils fins
5113
ou grossiers ou de crin:
—incorporant des fils de
caoutchouc
—autres
Fabrication à partir de fils
simples27
Fabrication à partir:28
—de fils de coco,
—fibres naturelles,
—de fibres synthétiques ou
artificielles discontinues
non cardées ni peignées
ou autrement travaillées
pour la filature,
26
Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de
matières textiles sont exposées dans la note introductive 5.
27
Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de
matières textiles sont exposées dans la note introductive 5.
28
Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de
matières textiles sont exposées dans la note introductive 5.
1321

Produits originaires
RO 1998
Position SH
Désignation des marchandises
Ouvraison ou transformation appliquée à des matières
non originaires conférant le caractère de produit originaire
( I )
(2)
(3)
ou
(4)
—de matières chimiques ou
de pâtes textiles ou
—de papier
ou
Impression accompagnée
d'au moins deux opérations
de préparation ou de finis-
sage (telles que lavage,
blanchiment, mercerisage,
thermofixation, lainage,
calandrage, opération de
rétrécissement, fini perma-
nent, décatissage, impré-
gnation, stoppage et épin-
cetage), h condition que la
valeur des tissus non im-
primés utilisés n'excède pas
47,5% du prix départ usine
du produit
ex Chapitre
Coton; à l'exclusion des:
Fabrication dans laquelle
52
toutes les matières utilisées
doivent être classées dans
une position différente de
celle du produit
5204 à
Fils de coton
Fabrication à partir:29
5207
—de soie grège ou déchets
de soie cardée, ou pei-
gnée ou autrement tra-
vaillée pour la filature,
—de fibres naturelles non
cardées ni peignées ou
autrement travaillées
pour la filature,
—de matières chimiques ou
de pâtes textiles ou
—de matières servant à la
fabrication du papier
5208 à
Tissus de coton:
5212
—incorporant des fils de
Fabrication à partir de fils
caoutchouc
simples30
29
Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de
matières textiles sont exposées dans la note introductive 5.
30
Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de
matières textiles sont exposées dans la note introductive 5.
1322
¤

Produits originaires
RO 1998
Position SH
Désignation des marchandises
Ouvraison ou transformation appliquée à des matières
non originaires conférant le caractère de produit originaire
(1)
(2)
(3)
ou
(4)
—autres
Fabrication à partir:31
—de fils de coco,
—de fibres naturelles,
—de fibres synthétiques ou
artificielles discontinues
non cardées ni peignées
ou autrement travaillées
pour la filature,
—de tuatiètcs Ohmiques ou
de pâtes textiles ou
—de papier
ou
Impression accompagnée
d'au moins deux opérations
de préparation ou de finis-
sage (telles que lavage,
blanchiment, mercerisage,
thermofixage, lainage, ca-
landrage, opération de ré-
trécissement, fini perma-
nent, décatissage, impré-
gnation, stoppage et épin-
cetage), à condition que la
valeur des tissus non im-
primés utilisés n'excède pas
47,5% du prix départ usine
du produit
ex Chapitre
53
Autres fibres textiles végé-
tales; fils de papier et tissus
de fils de papier; à
l'exclusion des:
Fabrication dans laquelle
toutes les matières utilisées
doivent être classées dans
une position différente de
celle du produit
Fabrication à partir:32
—de soie grège ou de dé-
chets de soie cardée ou
peignée ou autrement
travaillée pour la filature,
—de fibres naturelles non
cardées ni peignées ou
autrement travaillées
pour la filature,
—de matières chimiques ou
de pâtes textiles ou
—de matières servant à la
fabrication du papier
5306 à
Fils d'autres fibres textiles
5308
végétales; fils de papier
31
Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de
matières textiles sont exposées dans la note introductive 5.
32
Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de
matières textiles sont exposées dans la note introductive 5.
1323

Produits originaires
RO 1998
Position SH
Désignation des marchandises
(I)
(2)
Ouvraison ou transformation appliquée i1 des matières
non originaires conférant le caractère de produit originaire
(3)
ou
(4)
5309 à
Tissus d'autres fibres textiles
5311
végétales; tissus de fils de
papier:
—incorporant des fils de
caoutchouc
—autres
Fabrication à partir de fils
simples33
Fabrication à partir:34
—de fils de coco,
—de fibres naturelles,
—de fibres synthétiques ou
artificielles discontinues
non cardées ni peignées
ou autrement travaillées
pour la filature,
—de matières chimiques ou
de pâtes textiles ou
—de papier
ou
Impression accompagnée
d'au moins deux opérations
de préparation ou de finis-
sage (telles que lavage,
blanchiment, mercerisage,
thermofixage, lainage, ca-
landrage, opération de ré-
trécissement, fini perma-
nent, décatissage, impré-
gnation, stoppage et épin-
cetage), à condition que la
valeur des tissus non im-
primés utilisés n'excède pas
47,5% du prix départ usine
du produit
5401 à
Fils, monofilaments et fils
5406
de filaments synthétiques
ou artificiels
Fabrication à partir:35
—de soie grège ou de dé-
chets de soie cardée ou
peignée ou autrement
travaillée pour la filature,
—de fibres naturelles non
cardées ni peignées ou
autrement travaillées
pour la filature,
—de matières chimiques ou
de pâtes textiles ou
—de matières servant à la
fabrication du papier
33
Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de
matières textiles sont exposées dans la note introductive 5.
34
Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de
matières textiles sont exposées dans la note introductive 5.
1324

Produits originaires
RO 1998
Position SH
Désignation des marchandises
Ouvraison ou transformation appliquée à des matières
non originaires conférant le caractère de produit originaire
(I)
(2)
(3)
ou
(4)
5407 et
Tissus de fils de filaments
5408
synthétiques ou artificiels:
—incorporant des fils de
caoutchouc
—autres
Fabrication à partir de fils
simples36
Fabrication à partir:37
—de fils de coco,
—de fibres naturelles,
—de fibres synthétiques ou
artificielles discontinues
non cardées ni peignées
ou autrement travaillées
pour la filature,
—de matières chimiques ou
de pâtes textiles ou
—de papier
ou
Impression accompagnée
d'au moins deux opérations
de préparation ou de finis-
sage (telles que lavage,
blanchiment, mercerisage,
thermofixage, lainage, ca-
landrage, opération de ré-
tiecisseIneut, fini perma-
nent, décatissage, impré-
gnation, stoppage et épin-
cetage), à condition que la
valeur des tissus non im-
primés utilisés n'excède pas
47,5% du prix départ usine
du produit
Fabrication à partir de ma-
tières chimiques ou de pâtes
textiles
Fabrication à partir:38
—de soie grège ou de dé-
chets de soie cardée ou
peignée ou autrement
travaillée pour la filature,
—de fibres naturelles non
cardées ni peignées ou
5501 à
Fibres synthétiques ou arti-
5507
ficielles discontinues
5508 à
Fils et fils à coudre
5511
35
Les conditions
matières textiles
36
Les conditions
matières textiles
37
Les conditions
matières textiles
38
Les conditions
matières textiles
particulières applicables
sont exposées dans la note
particulières applicables
sont exposées dans la note
particulières applicables
sont exposées dans la note
particulières applicables
sont exposées dans la note
aux produits constitués d'un mélange de
introductive 5.
aux produits constitués d'un mélange de
introductive 5.
aux produits constitués d'un mélange de
introductive 5.
aux produits constitués d'un mélange de
introductive 5.
1325

Produits originaires
RO 1998
Position SH
Désignation des marchandises
(r)
(2)
Ouvraison ou transformation appliquée à des matières
non originaires conférant le caractère de produit originaire
(3)
ou
(4)
5512 à
Tissus de fibres synthéti-
5516
ques ou artificielles discon-
tinues
—incorporant des fils de
caoutchouc
—autres
autrement travaillées
pour la filature,
—de matières chimiques ou
de pâtes textiles ou
—de matières servant à la
fabrication du papier
Fabrication à partir de fils
simples39
—Fabrication à partir:
de fils de coco,
—de fibres naturelles,
—de fibres synthétiques ou
artificielles discontinues
non cardées ni peignées
ou autrement travaillées
pour la filature,
—de matières chimiques ou
de pâtes textiles ou
—de papier
ou
Impression accompagnée
d'au moins deux opérations
de préparation ou de finis-
sage (telles que lavage,
blanchiment, mercerisage,
thermofixage, lainage, ca-
landrage, opération de ré-
trécissement, fini perma-
nent, décatissage. impré-
gnation, stoppage et épin-
cetage), à condition que la
valeur des tissus non im-
primés utilisés n'excède pas
47,5% du prix départ usine
du produit
¤
)
ex Chapitre
56
Ouates, feutres et non tissés;
fils spéciaux; ficelles, cor-
des et cordages; articles de
corderie; à l'exclusion des:
Fabrication à partir:40
—de fils de coco,
—de fibres naturelles,
—de matières chimiques ou
de pâtes textiles ou
—de matières servant à la
fabrication du papier
39
Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de
matières textiles sont exposées dans la note introductive 5.
40
Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de
matières textiles sont exposées dans la note introductive 5.
1326

Produits originaires
RO 1998
Position SH
Désignation des marchandises
Ouvraison ou transformation appliquée à des matières
non originaires conférant le caractère de produit originaire
(I)
(2)
(3)
ou
(4)
5602
Feutres, même imprégnés,
enduits, recouverts ou strati-
fiés:
—Feutres aiguilletés
—autres
Fabrication à partir:41
—de fibres naturelles ou
—de matières chimiques ou
de pâtes textiles
Toutefois:
—des fils de filaments de
polypropylène du n° 5102
—des fibres discontinues de
polypropylène des
n" 5503 ou 5506 ou
—des câbles de filaments
de polypropylène du
n° 5501 dont le titre de
chaque fibre ou filament
constitutif est, dans tous
les cas, inférieur à
9 décitex, peuvent être
utilisés, à condition que
leur valeur n'excède pas
40% du prix départ usine
du produit
Fabrication à partir:42
—de fibres naturelles,
—de fibres artificielles dis-
continues obtenues à
partir de caséine ou
—de matières chimiques ou
de pâtes textiles
5604
Fils et cordes de caout-
chouc, recouverts de texti-
les, fils textiles, lames et
formes similaires des
n°' 5404 ou 5405, impré-
gnés, enduits, recouverts ou
gainés de caoutchouc ou de
matière plastique:
—Fils et cordes de caout-
Fabrication à partir de fils
chouc, recouverts de tex-
ou de cordes de caoutchouc,
tiles
non recouverts de matières
textiles
41
Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de
matières textiles sont exposées dans la note introductive 5.
42
Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de
matières textiles sont exposées dans la note introductive 5.
1327

Produits originaires
RO 1998
Position SH
(1)
Désignation des marchandises
(2)
Ouvraison ou transformation appliquée à des matières
non originaires conférant le caractère de produit originaire
(3)
ou
(4)
Fabrication à partir:43
—de fibres naturelles non
cardées ni peignées ou
autrement travaillées
pour la filature,
—de matières chimiques ou
de pâtes textiles ou
—de matières servant à la
fabrication du papier
Fabrication à partir:44
—de fibres naturelles,
—de fibres synthétiques ou
artificielles discontinues
non cardées ni peignées
ou autrement travaillées
pour la filature,
—de matières chimiques ou
de pâtes textiles ou
—de matières servant à la
fabrication du papier
Fabrication à partir:45
—de fibres naturelles,
—de fibres synthétiques ou
artificielles discontinues
non cardées ni peignées
ou autrement travaillées
pour la filature,
—de matières chimiques ou
de pâtes textiles ou
—de matières servant à la
fabrication du papier
—autres
5605
Filés métalliques et fils
métallisés, même guipés,
constitués par des fils texti-
les, des lames ou formes
similaires des n°° 5404 ou
5405, combinés avec du
métal sous forme de fils, de
lames ou de poudres, ou re-
couverts de métal
5606
Fils guipés, lames et formes
similaires des n" 5404 ou
5405 guipées, autres que
ceux du n° 5605 et autres
que les fils de crin guipés;
fils de chenille; fils dits «de
chaînette»
Chapitre 57
Tapis et autres revêtements
de sol en matières textiles:
—en feutre aiguilleté
Fabrication à partir:46
—de fibres naturelles ou
—de matières chimiques ou
de pâtes textiles
—Toutefois:
—des fils de filaments de
polypropylène du
n° 5402, des fibres dis-
43
Les conditions
matières textiles
44
Les conditions
matières textiles
45
Les conditions
matières textiles
46
Les conditions
matières textiles
1328
particulières applicables
sont exposées dans la note
particulières applicables
sont exposées dans la note
particulières applicables
sont exposées dans la note
particulières applicables
sont exposées dans la note
aux produits constitués
introductive 5.
aux produits constitués
introductive 5.
aux produits constitués
introductive 5.
aux produits constitués
introductive 5.
d'un mélange de
d'un mélange de
d'un mélange de
d'un mélange de

Produits originaires
RO 1998
Position SH
(1)
Désignation des marchandises
(2)
Ouvraison ou transformation appliquée à des matières
non originaires conférant le caractère de produit originaire
(9)
uu
(4)
l 
—en autres feutres
—autres
continues de polypropy-
lène des n°' 5503 ou
5506, ou
—des câbles de filaments
de polypropylène du
n° 5501, dont le titre de
chaque fibre ou filament
constitutif est, dans tous
les cas, inférieur à 9 dé-
citex, peuvent être utili-
ses a condition que leur
valeur n'excède pas 40%
du prix départ usine du
produit
Fabrication à partir:47
—de fibres naturelles, non
cardées ni peignées ou
autrement travaillées
pour la filature, ou
—de matières chimiques ou
de pâtes textiles
Fabrication à partir:48
—de fils de coco,
—de fils de filaments syn-
thétiques ou artificiels,
—de fibres naturelles, ou
—de fibres synthétiques ou
artificielles discontinues
non cardées ni peignées
ou autrement travaillées
pour la filature
ex Chapitre
Tissus spéciaux: surfaces
58
textiles touffetées; dentel-
les; tapisseries; passemente-
ries; broderies; à l'exclusion
des:
—incorporant des fils de
caoutchouc
—autres
Fabrication à partir de fils
simples49
Fabrication à partir:50
—de fibres naturelles,
—de fibres synthétiques ou
artificielles discontinues
non cardées ni peignées
ou autrement travaillées
pour la filature ou
47
Les conditions particulières applicables aux produits constitués
matières textiles sont exposées dans la note introductive 5.
48
Les conditions particulières applicables aux produits constitués
matières textiles sont exposées dans la note introductive 5.
49
Les conditions particulières applicables aux produits constitués
matières textiles sont exposées dans la note introductive 5.
50
Les conditions particulières applicables aux produits constitués
matières textiles sont exposées dans la note introductive 5.
d'un mélange de
d'un mélange de
d'un mélange de
d'un mélange de
1329

Produits originaires
RO 1998
Position SH
Désignation des marchandises
(1)
(2)
Ouvraison ou transformation appliquée à des matières
non originaires conférant le caractère de produit originaire
(3)
ou
(4)
5805
Tapisseries tissées à la main
(genre Gobelins, Flandres,
Aubusson, Beauvais et si-
milaires) et tapisseries à
l'aiguille (au petit point, au
point de croix, par exem-
ple), même confectionnées
5810
Broderies en pièces, en
bandes ou en motifs
5901
Tissus enduits de colle ou
de matières amylacées, des
types utilisés pour la reliure,
le cartonnage, la gainerie ou
usages similaires; toiles à
calquer ou transparentes
pour le dessin; toiles prépa-
rées pour la peinture; bou-
gran et tissus similaires rai-
dis des types utilisés pour la
chapellerie
—de matières chimiques ou
de pâtes textiles
ou
Impression accompagnée
d'au moins deux opérations
de préparation ou de finis-
sage (telles que lavage,
blanchiment, mercerisage,
thermofixage, lainage, ca-
landrage, opération de ré-
trécissement, fini perma-
nent, décatissage, impré-
gnation,
stoppage et épincetage), à
condition que la valeur des
tissus non imprimés utilisés
n'excède pas 47,5% du prix
départ usine du produit
Fabrication dans laquelle
toutes les matières utilisées
doivent être classées dans
une position différente de
celle du produit
Fabrication dans laquelle:
—toutes les matières utili-
sées doivent être classées
dans une position diffé-
rente de celle du produit,
et
—la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit
pas excéder 50% du prix
départ usine du produit
Fabrication à partir de fils
t )
1330

Produits originaires
RO 1998
Position SH
Désignation des marchandises
(1)
(2)
Ouvraison ou transformation appliquée à des matières
non originaires conférant le caractère de produit originaire
(3)
ou
(4)
5902
Nappes tramées pour pneu-
matiques obtenues à partir
de fils à haute ténacité de
nylon ou d'autres polyami-
des, de polyesters ou de
rayonne viscose:
—contenant 90% ou moins
en poids de matières tex-
tiles
—autres
5903
Tissus imprégnés, enduits
ou recouverts de matière
plastique ou stratifiés avec
de la matière plastique, au-
tres que ceux du n° 5902
5904
Linoléums, même décou-
pés; revêtements de sol con-
sistant en un enduit ou un
recouvrement appliqué sur
un support textile, même
découpés
5905
Revêtements muraux en
matières textiles:
imprégnés, enduits ou re-
couverts de caoutchouc,
de matière plastique ou
d'autres matières, ou
stratifiés avec du caout-
chouc, de la matière
plastique ou d'autres ma-
tières
Fabrications à partir de fils
I'abncation a partir de ma-
tières chimiques ou de pâtes
textiles
Fabrication à partir de fils
ou
Impression accompagnée
d'au moins deux opérations
de préparation ou de finis
sage (telles que lavage,
blanchiment, mercerisage,
thermofixage, lainage, ca-
landrage, opération de ré-
trécissement, fini perma-
nent, décatissage, impré-
gnation, stoppage et épin-
cetage), à condition que la
valeur des tissus non im-
primés utilisés n'excède pas
47,5% du prix départ usine
du produit
Fabrication à partir de fils5l
Fabrication à partir de fils
51
Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de
matières textiles sont exposées dans la note introductive 5.
1331

Produits originaires
RO 1998
Position SH
Désignation des marchandises
Ouvraison ou transformation appliquée il des matières
non originaires conférant le caractère de produit originaire
( I )
(2)
(3)
ou
(4)
—autres
5906
Tissus caoutchoutés, autres
que ceux du n° 5902:
—en bonneterie
—en tissus obtenus à partir
de fils de filaments syn-
thétiques, contenant plus
de 90% en poids de ma-
tières textiles
—autres
Fabrication à partir:52
—de fils de coco,
—de fibres naturelles,
—de fibres synthétiques ou
artificielles discontinues
non cardées ni peignées
ou autrement travaillées
pour la filature ou
—de matières chimiques ou
de pâtes textiles
ou
Impression accompagnée
d'au moins deux nperations
de préparation ou de finis-
sage (telles que lavage,
blanchiment, mercerisage,
thermofixage, lainage, ca-
landrage, opération de ré-
trécissement, fini perma-
nent, décatissage, impré-
gnation,
stoppage et épincetage), à
condition que la valeur des
tissus non imprimés utilisés
n'excède pas 47,5% du prix
départ usine du produit
Fabrication à partir:53
—de fibres naturelles,
—de fibres synthétiques ou
artificielles non cardées
ni peignées ou autrement
travaillées pour la filature
ou
—de matières chimiques ou
de pâtes textiles
Fabrication à partir de ma-
tières chimiques
Fabrication à partir de fils
52
Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de
matières textiles sont exposées dans la note introductive 5.
53
Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de
matières textiles sont exposées dans la note introductive 5.
1332

Produits originaires
RO 1998
Position SH
tksienation des marchandises
(I)
(2)
Ouvraison ou transformation appliquée à des matières
non orlgivaiics wuf&ent k caractère de produit originaire
(3)
ou
(4)
5907
Autres tissus imprégnés,
enduits ou recouverts; toiles
peintes pour décors de
théâtres, fonds d'atelier ou
usages analogues
5908
Mèches tissées, tressées ou
tricotées, en matières texti-
les, pour lampes, réchauds,
briquets, bougies ou similai-
res; manchons à incandes-
cence et étoffes tubulaires
tricotées servant à leur fa-
brication, même imprégnés:
—Manchons à incandes-
cence, imprégnés
—autres
5909 à
Produits et articles textiles
5911
pour usages techniques:
—Disques et couronnes à
polir, autres qu'en feutre,
du n° 5911
—Tissus feutrés ou non, des
types communément uti-
lisés sur les machines à
papier ou pour d'autres
usages techniques, même
imprégnés ou enduits, tu-
bulaires ou sans fin, à
chaînes et/ou à trames
simples ou multiples, ou
tissés à plat, à chaînes
et/ou à trames multiples
du n° 5911
Fabrication à partir de fils
ou
Impression accompagnée
d'au moins deux opérations
de préparation ou de finis-
sage (telles que lavage,
blanchiment, mercerisage,
thermofixage, lainage, ca-
landrage, opération de ré-
trécissement, fini perma-
nent, décatissage, impré-
gnation, stoppage et épin-
cetage), à condition que la
valeur des tissus non im-
primés utilisés n'excède pas
47,5% du prix départ usine
du produit
Fabrication à partir
d'étoffes tubulaires tricotées
Fabrication dans laquelle
toutes les matières utilisées
doivent être classées dans
une position différente de
celle du produit
Fabrication à partir de fils
ou de déchets de tissus ou
de chiffons du n 6310
Fabrication à partir:54
—de fils de coco,
—des matières suivantes:
——fils de polytétrafluoro-
éthylène55
fils de polyamide, re-
tors et enduits, impré-
gnés ou couverts de
résine phénolique,
fils de polyamide aro-
matique obtenu par
polycondensation de
54
Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de
matières textiles sont exposées dans la note introductive 5.
1333

Produits originaires
RO 1998
Position SH
Désignation des marchandises
Ouvraison ou transformation appliquée it des matières
non originaires conférant le caractère de produit originaire
(1)
(2)
(3)
ou
(4)
—autres
méta-phénylènedia-
mine et d'acide
isophtalique,
——monofils en polytétra-
fluoro-éthylène 6
——fils de fibres textiles
synthétiques en poly-
p-phénylènetéréphta-
lamide,
——fils de fibres de verre,
enduits de résine phé-
noplaste et guipés de
fils acryliques57
——monofilaments de co-
polyester d'un poly-
ester, d'une résine
d'acide térephtalique,
de 1,4- cyclohexanedi-
éthanol et d'acide
isophtalique,
—de fibres naturelles,
—de fibres synthétiques ou
artificielles discontinues
non cardées ni peignées
ou autrement travaillées
pour la filature, ou
—de matières chimiques ou
de pâtes textiles
Fabrication à partir:58
—de fils de coco,
—de fibres naturelles,
—de fibres synthétiques ou
artificielles discontinues
non cardées ni peignées
ou autrement travaillées
pour la filature,ou
—de matières chimiques ou
de pâtes textiles
¤
Chapitre 60
Etoffes de bonneterie
Fabrication à partir:59
—de fibres naturelles,
—de fibres synthétiques ou
artificielles discontinues
55
L'utilisation de ce produit est limitée à la fabrication de tissus du type utilisé sur les
machines à papier.
56
L'utilisation de ce produit est limitée à la fabrication de tissus du type utilisé sur les
machines à papier.
57
L'utilisation de ce produit est limitée à la fabrication de tissus du type utilisé sur les
machines à papier.
58
Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de
matières textiles sont exposées dans la note introductive 5.
59
Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de
matières textiles sont exposées dans la note introductive 5.
1334

Produits originaires
RO 1998
Position SH
t')
Désignation des marchandises
(1)
Ouvraison ou transformation appliquée àdes matières
non originaires conférant le caractère de produit originaire
(3)
ou
(4)
non cardées ni peignées
ou autrement travaillées
pour la filature ou
—de matières chimiques ou
de pâtes textiles
Chapitre 61
Vêtements et accessoires du
vêtement, en bonneterie:
—obtenus par assemblage
par couture ou autrement
de deux ou plusieurs piè-
ces de bonneterie qui ont
été découpées en forme
ou obtenues directement
en forme
—autres
Fabrication à partir de fils
61
Fabrication à partir:62
—de fibres naturelles,
—de fibres synthétiques ou
artificielles discontinues
non cardées ni peignées
ou autrement travaillées
pour la filature ou
—de matières chimiques ou
de pâtes textiles
ex Chapitre
62
ex 6202
ex 6204
ex 6206
ex 6209 et
ex 6211
ex 6210
et
ex 6216
Vêtements et accessoires du
vêtement, autres qu'en bon-
neterie; à l'exclusion des:
Vêtements pour femmes,
fillettes et bébés, et autres
accessoires confectionnés
du vêtement pour bébés,
brodés
Equipements antifeu en tis-
sus recouverts d'une feuille
de polyester aluminisée
Fabrication à partir de tïlsfi3
64
Fabrication à partir de fils65
ou
Fabrication à partir de tissus
non brodés dont la valeur
n'excède pas 40% du prix
départ usine du produit66
Fabrication à partir de fils67
ou
60
Les conditions particulières
matières textiles sont exposées
61
Voir note introductive 6.
62
Les conditions particulières
matières textiles sont exposées
63
Les conditions particulières
matières textiles sont exposées
64
Voir note introductive 6.
65
Les conditions particulières
matières textiles sont exposées
66
Voir note introductive 6.
67
Les conditions particulières
matières textiles sont exposées
applicables aux produits constitués d'un mélange de
dans la note introductive 5.
applicables aux produits constitués d'un mélange de
dans la note introductive 5.
applicables aux produits constitués d'un mélange de
dans la note introductive 5.
applicables aux produits constitués d'un mélange de
dans la note introductive 5.
applicables aux produits constitués d'un mélange de
dans la note introductive 5.
1335

Produits originaires
RO 1998
Position SH
Désignation des marchandises
Ouvraison ou transformation appliquée à des matières
non originaires conférant le caractère de produit originaire
(I)
(2)
(3)
ou
(4)
Fabrication à partir de tissus
non recouverts dont la va-
leur n'excède pas 40% du
prix départ usine du pro-
duit68
Fabrication à partir de fils
simples écrus69 70
ou
Fabrication à partir de tissus
non brodés dont la valeur
n'excède pas 40% du prix
départ usine du produit71
Fabrication à partir de fils
simples écrus72 73
ou
Confection suivie par une
impression accompagnée
d'au moins deux opérations
de préparation ou de finis-
sage (telles que lavage,
blanchiment, mercerisage,
thermofixage, lainage, ca-
landrage, opération de ré-
trécissement, fini perma-
nent, décatissage, impré-
gnation, stoppage et épin-
cetage), à condition que la
valeur des marchandises
non imprimées des positions
n" 6213 et 6214 utilisées
n'excède pas 47,5% du prix
départ usine du produit
6213
Mouchoirs, pochettes, chà-
et
les, écharpes, foulards, ca-
6214
che-nez, cache-col, man-
tilles, voiles et voilettes et
articles similaires:
—brodés
—autres
¤
¤ )
68
Voir note introductive 6.
69
Voir note introductive 6.
70
Les conditions particulières
matières textiles sont exposées
71
Les conditions particulières
matières textiles sont exposées
72
Voir note introductive 6.
73
Les conditions particulières
matières textiles sont exposées
1336
applicables aux produits constitués
dans la note introductive 5.
applicables aux produits constitués
dans la note introductive 5.
applicables aux produits constitués
dans la note introductive 5.
d'un mélange de
d'un mélange de
d'un mélange de

Produits originaires
RO 1998
Position SH
(I)
Désignation des marchandises
(2)
Ouvraison ou transformation appliquée à des matières
non originaires conférant le caractère de produit originaire
(3)
ou
(4)
6217
Autres accessoires confec-
tionnés du vêtement; parties
de vêtements ou
d'accessoires du vêtement,
autres que celles du n 6212:
—brodés
Fabrication à partir de fils74
ou
—Equipements antifeu en
tissus recouverts d'une
feuille de polyester alu-
minisée
—Triplures pour cols et
poignets, découpées
—autres
Fabrication à partir de ticcuo
non brodés dont la valeur
n'excède pas 40% du prix
départ usine du produit
Fabrication à partir de fils75
ou
Fabrication à partir de tissus
non recouverts dont la va-
leur n'excède pas 40% du
prix départ usine du produit
Fabrication dans laquelle:
—toutes les matières utili-
sées doivent être classées
dans une position diffé-
rente de celle du produit
et
—la valeur de toutes les
matières utilisées
n'excède pas 40% du
prix départ usine du pro-
duit
Fabrication à partir de fils76
ex Chapitre
63
Autres articles textiles con-
fectionnés; assortiments;
friperie et chiffons; à
l'exclusion des:
Couvertures, linge de lit,
etc.; vitrages, etc.; autres
articles d'ameublement:
- en feutre, en nontissés
- autres:
Fabrication dans laquelle
toutes les matières utilisées
doivent être classées dans
une position différente de
celle du produit
Fabrication à partir:77
—de fibres naturelles ou
—de matières chimiques ou
de pâtes textiles
6301 à
6304
74
Voir note introductive 6.
75
Voir note introductive 6.
76
Voir note introductive 6.
77
Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de
matières textiles sont exposées dans la note introductive 5.
1337

Produits originaires
RO 1998
ou
Position SH
(I)
Désignation des marchandises
(2)
Ouvraison ou transformation appliquée à des matières
non originaires conférant le caractère de produit originaire
(3)
ou
(4)
Fabrication àpartir de fils
simples écrus78 79
——brodés
Fabrication àpartir de tissus
(autres qu'en bonneterie)
non brodés dont la valeur
n'excède pas 40% du prix
départ usine du produit
Fabrication à partir de fils
simples écrus80 81
Fabrication à partir82
—de fibres naturelles,
de fibres synthétiques ou
artificielles discontinues
non cardées ni peignées
ou autrement travaillées
pour la filature, ou
—de matières chimiques ou
de pâtes textiles
Fabrication àpartir de83 84
—fibres naturelles ou
de matières chimiques ou
de pâtes textiles
Fabrication à partir de fils
simples écrus85
——autres
6305
Sacs et sachets d'emballage
6306
Bâches et stores d'extérieur;
tentes; voiles pour embar-
cations, planches à voile ou
chars à voile; articles de
campement:
—en non-tissés
—autres
¤
¤ ¤ )
Voir note introductive 6.
79
Voir note introductive 6 pour les articles en bonneterie non élastique ni caoutchoucée
obtenus par couture ou assemblage de morceaux d'étoffes de bonneterie (découpés ou
tricotés directement en forme).
80
Voir note introductive 6.
8t
Voir note introductive 6 pour les articles en bonneterie non élastique ni caoutchoucée
obtenus par couture ou assemblage de morceaux d'étoffes de bonneterie (découpés ou
tricotés directement en forme).
82
Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de
matières textiles sont exposées dans la note introductive 5.
83
Voir note introductive 6.
84
Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de
matières textiles sont exposées dans la note introductive 5.
85
Voir note introductive 6.
86
Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de
matières textiles sont exposées dans la note introductive 5.
1338

Produits originaires
RO 1998
Position SH
Désignation des marchandises
(1)
(2)
Ouvraison ou transformation appliquée àdes matières
non originaires conférant le caractère de produit originaire
(3)
ou
(4)
)
6 3 0 7
Autres articles confection-
nés, y compris les patrons
de vêtements
6308
Assortiments composés de
pièces de tissus et de fils,
même avec accessoires,
pour la confection de tapis,
de tapisseries, de nappes de
table ou de serviettes bro-
dées, ou d'articles textiles
similaires, en emballages
pour la vente au détail
Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières
utilisées ne doit pas excéder
40% du prix départ usine du
produit
Chaque article qui constitue
l'assortiment doit respecter
la règle qui s'y appliquerait
s'il n'était pas ainsi présenté
en assortiment. '1 outefois,
des articles non originaires
peuvent être incorporés, à
condition que leur valeur
cumulée n'excède pas 15%
du prix départ usine de
l'assortiment
ex Chapitre
64
6406
Chaussures, guêtres et arti-
cles analogues; à
l'exclusion des:
Parties de chaussures; se-
melles intérieures amovi-
bles, talonnettes et articles
similaires amovibles; guê-
tres, jambières et articles
similaires, et leurs parties
Fabrication à partir de ma-
tières de toute position, à
l'exclusion des assemblages
formés de dessus de chaus-
sures fixés aux semelles
premières ou à d'autres
parties inférieures du
n° 6406
Fabrication dans laquelle
toutes les matières utilisées
doivent être classées dans
une position différente de
celle du produit
Fabrication dans laquelle
toutes les matières utilisées
doivent être classées dans
une position différente de
celle du produit
Fabrication à partir de fils
ou de fibres textilesA7
ex Chapitre
Coiffures et parties de coif-
65
fures; à l'exclusion des:
6503
Chapeaux et autres coiffu-
res en feutre, fabriqués à
l'aide des cloches ou des
plateaux du n° 6501, même
garnis
6505
Chapeaux et autres coiffu-
res en bonneterie ou con-
fectionnés à l'aide de den-
telles, de feutre ou d'autres
produits textiles, en pièces
(mais non en bandes),
même garnis; résilles et fi-
lets à cheveux en toutes
matières, même garnis
87
V o i r n o t e introductive 6.
Fabrication à partir de fils
ou de fibres textiles88
1339

Produits originaires
RO 1998
Position SH
(I)
Désignation des marchandises
(2)
Ouvraison ou transformation appliquée it des matières
non originaires conférant le caractère de produit originaire
(3)
ou
(4)
ex Chapitre
66
Parapluies, ombrelles, para-
sols, cannes, cannes-sièges,
fouets, cravaches et leurs
parties; à l'exclusion des:
6601
Parapluies, ombrelles et pa-
rasols (y compris les para-
pluies-cannes, les parasols
dejardin et articles similai-
res)
Chapitre 6'/
Plumes et duvet apprêtés et
articles en plumes ou en du-
vet; fleurs artificielles; ou-
vrages en cheveux
Fabrication dans laquelle
toutes les matières utilisées
doivent être classées dans
une position différente de
celle du produit
Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières
utilisées ne doit pas excéder
50% du prix départ usine du
produit
Fabrication dans laquelle
toutes les matières utilisées
doivent être classées dans
une position différente de
celle du produit

ex Chapitre
68
Ouvrages en pierres, plâtre,
ciment, amiante, mica ou
matières analogues; à
l'exclusion des:
Fabrication dans laquelle
toutes les matières utilisées
doivent être classées dans
une position différente de
celle du produit
Fabrication à partir
d'ardoise travaillée
Fabrication à partir de ma-
tières de toute position
Fabrication à partir de mica
travaillé (y compris le mica
aggloméré ou reconstitué)
ex 6803
Ouvrages en ardoise natu-
relle ou agglomérée
(ardoisine)
ex 6812
Ouvrages en amiante ou en
mélanges à base d'amiante
ou en mélanges à base
d'amiante et de carbonate
de magnésium
ex 6814
Ouvrages en mica, y com-
pris le mica aggloméré ou
reconstitué, sur un support
en papier, en carton ou en
autres matières
Chapitre 69
Produits céramiques
Fabrication dans laquelle
toutes les matières utilisées
doivent être classées dans
une position différente de
celle du produit
¤
)
ex Chapitre
Verre et ouvrages en verre;
70
à l'exclusion des:
ex 7003
ex 7004
chissantes
ex 7005
88
Voir note introductive 6.
1340
Fabrication dans laquelle
toutes les matières utilisées
doivent être classées dans
une position différente de
celle du produit
Fabrication à partir des ma-
tières du n° 7001
Verre à couches non réflé-

Produits originaires
RO 1998
Position SH
Désignation des marchandises
Ouvraison ou transformation appliquée à des matières
non originaires conférant le caractère de produit originaire
( I )
(2)
(3)
ou
(4)
7006
Verre des n6 7003, 7004 ou
7005, courbé, biseauté, gra-
vé, percé, émaillé ou autre-
ment travaillé, mais non en-
cadré ni associé à d'autres
matières
7007
Verre de sécurité, consistant
en verres trempés ou formés
de feuilles contrecollées
7008
Vitrages isolants à parois
multiples
7009
Miroirs en verre, même en-
cadrés, y compris les mi-
roirs rétroviseurs
7010
Bonbonnes, bouteilles, fla-
cons, bocaux, pots, embal-
lages tubulaires, ampoules
et autres récipients de trans-
port ou d'emballage, en
verre; bocaux à conserves
en verre; bouchons, couver-
cles et autres dispositifs de
fermeture, en verre
7013
Objets en verre pour le ser-
vice de la table, pour la cui-
sine, la toilette, le bureau,
l'ornementation des appar-
tements ou usages similai-
res, autres que ceux des
n" 7010 ou 7018
Fabrication à partir des ma-
tières du n 7001
Fabrication à partir des ma-
tières du n 7001
Fabrication à partir des ma-
tières dun 7001
Fabrication à partir des ma-
tières du n° 7001
Fabrication dans laquelle
toutes les matières utilisées
doivent être classées dans
une position différente de
celle du produit
ou
Taille d'objets en verre, à
condition que leur valeur
n'excède pas 50% du prix
départ usine du produit
Fabrication dans laquelle
toutes les matières utilisées
doivent être classées dans
une position différente de
celle du produit
ou
Taille d'objets en verre, à
condition que la valeur de
l'objet en verre non taillé
n'excède pas 50% du prix
départ usine du produit
ou
Décoration à la main (à
l'exclusion de l'impression
sérigraphique) d'objets en
verre soufflés à la bouche, à
condition que la valeur de
l'objet en verre soufflé
n'excède pas 50% du prix
départ usine du produit
1341

Produits originaires
RO 1998
Position SH
Désignation des marchandises
Ouvraison ou transformation appliquée à des matières
non originaires conférant le caractère de produit originaire
(I)
(2)
(3)
ou
(4)
ex 7019
Ouvrages (à l'exclusion des
fils) en fibres de verre
Fabrication à partir de:
—mèches, stratifils
(rovings) ou fils, non
colorés, coupés ou non et
—laine de verre
ex Chapitre
Perles fines ou de culture,
71
pierres gemmes ou similai-
res, métaux précieux, pla-
qués ou doublés de métaux
précieux et ouvrages en ces
matières; bijouterie de fan-
taisie; monnaies; à
l'exclusion des:
ex 7101
Perles fines ou de culture
assorties et enfilées tempo-
rairement pour la facilité du
transport
ex 7107
ex 7109
et
ex 7111
Pierres gemmes (précieuses
ou fines) et pierres synthéti-
ques ou reconstituées, tra-
vaillées
Métaux précieux:
—sous formes brutes
sous formes mi-ouvrées
ou en poudre
Métaux plaqués ou doublés
de métaux précieux, sous
formes mi-ouvrées
Fabrication dans laquelle
toutes les matières utilisées
doivent être classées dans
une position différente de
celle du produit
Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières
utilisées ne doit pas excéder
50% du prx départ usine du
produit
Fabrication à partir de pier-
res gemmes (précieuses ou
fines), ou pierres synthéti-
ques ou reconstituées, bru-
tes
Fabrication à partir de ma-
tières qui ne sont pas clas-
sées dans les n°° 7106, 7108
ou 7110
ou
Séparation électrolytique,
thermique ou chimique de
métaux précieux des
n°` 7106, 7108 ou 7110
ou
Alliage des métaux précieux
des n ' 7106, 7108 ou 7110
entre eux ou avec des mé-
taux communs
Fabrication à partir de mé-
taux précieux, sous formes
brutes
Fabrication à partir de mé-
taux plaqués ou doublés de
métaux précieux, sous for-
mes brutes
ex 7102
ex 7103
et
ex 7104
7106
7108 et
7110
¤ j
¤ )
1342

Produits originaires
RO 1998
Position SH
(I)
Désignation des marchandises
(2)
Ouvraison ou transformation appliquée à des matières
non originaires conférant le caractère de produit originaire
(3)
ou
(4)
7116
Ouvrages en perles fines de
culture, en pierres gemmes
ou en pierres synthétiques
ou reconstituées
7117
Bijouterie de fantaisie
Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières
utilisées ne doit pas excéder
50% du prix départ usine du
produit
Fabrication dans laquelle
toutes les matières utilisées
doivent être classées dans
une position différente de
celle du produit
ou
Fabrication à partir de par-
ties en métaux communs,
non dorés, ni argentés, ni
platinés, à condition que la
valeur de toutes les matières
utilisées n'excède pas 50 %
du prix départ usine du pro-
duit
7208 à
7216
ex 7224,
7225 à
7228
Produits laminés plats, fil
machine, barres, profilés, en
fer ou en aciers non alliés
Demi-produits, produits la-
minés plats et fil machine,
barres et profilés, en autres
aciers alliés barres creuses
pour le forage en aciers al-
liés ou non alliés
Fabrication dans laquelle
toutes les matières utilisées
doivent être classées dans
une position différente de
celle du produit
Fabrication à partir des ma-
tières des n°` 7201, 7202,
7203, 7204 ou 7205
Fabrication à partir de fer et
d'aciers non alliés en lin-
gots ou autres formes pri-
maires du n° 7206
Fabrication à partir des de-
mi-produits en fer ou en
aciers non alliés du n° 7207
Fabrication à partir des
aciers inoxydables en lin-
gots ou autres formes pri-
maires du n° 7218
Fabrication à partir des de-
mi-produits en acier inoxy-
dables du n° 7218
Fabrication à partir des
aciers en lingots ou autres
formes primaires des
n° 7206, 7218 ou 7224
ex Chapitre
Fonte, fer et acier; à
72
l'exclusion des:
7207
Demi-produits en fer ou en
aciers non alliés
7217
Fils en fer ou en aciers non
alliés
ex 7218
Demi-produits, produits la-
7219 à
minés plats, fil machine,
7222
barres et profilés en aciers
inoxydables
7223
Fils en aciers inoxydables
1343

Produits originaires
RO 1998
Position SH
Désignation des marchandises
Ouvraison ou transformation appliquée à des matières
non originaires conférant le caractère de produit originaire
(I)
(2)
(3)
ou
(4)
7229
Fils en autres aciers alliés
Fabrication à partir des de-
mi-produits en autres aciers
alliés du n 7224
ex Chapitre
Ouvrages en fonte, fer ou
73
acier; à l'exclusion des:
ex 7301
Palplanches
7302
Eléments de voies ferrées,
en fonte, fer ou acier: rails,
contre-rails et crémaillères,
aiguilles, pointes de coeur,
tringles d'aiguillage et au-
tres éléments de croisement
ou changement de voies,
traverses, éclisses, coussi-
nets, coins, selles d'assise,
plaques de serrage, plaques
et barres d'écartement et
autres pièces spécialement
conçues pour la pose, le
jointement ou la fixation
des rails
Tubes, tuyaux et profilés
creux, en fer ou en acier
Accessoires de tuyauterie
en aciers inoxydables
(ISO n° X5 CrNiMo 1712)
consistant en plusieurs piè-
ces
7308
Constructions et parties de
constructions (ponts et élé-
ments de ponts, portes
d'écluses, tours, pylônes,
piliers, colonnes, charpen-
tes, toitures, portes et fenê-
tres et leurs cadres, cham-
branles et seuils, rideaux de
fermeture, balustrades, par
exemple), en fonte, fer ou
acier, à l'exception des
constructions préfabriquées
du n° 9406; tôles, barres,
profilés, tubes et similaires,
en fonte, fer ou acier, prépa-
rés en vue de leur utilisation
dans la construction
1344
Fabrication dans laquelle
toutes les matières utilisées
doivent être classées dans
une position différente de
celle du produit
Fabrication à partir des ma-
tières du n 7206
Fabrication à partir des ma-
tières du n 7206
Fabrication à partir des ma-
tières des n°' 7206, 7207,
7218 ou 7224
Tournage, perçage, alésage,
filetage, ébavurage et sa-
blage d'ébauches forgées
dont la valeur ne doit pas
excéder 35% du prix départ
usine du produit
Fabrication dans laquelle
toutes les matières utilisées
doivent être classées dans
une position différente de
celle du produit. Toutefois,
les profilés obtenus par
soudage du n° 7301 ne peu-
vent pas être utilisés
7304
7305
et
7306
ex 7307
¤
¤ )

Produits originaires
RO 1998
Position SH
Désignation des marchandises
(I)
(2)
Ouvraison ou transformation appliquée à des matières
non originaires conférant le caractère de produit originaire
(3)
ou
(4)
ex 7315
Chaînes antidérapantes
Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières
du n 7315 utilisées ne doit
pas excéder 50% du prix
départ usine du produit
ex Chapitre
Cuivre et ouvrages en cui-
74
vre; à l'exclusion des:
C
7401
Mattes de cuivre; cuivre de
cément (précipité de cuivre)
—Alliages de cuivre et cui-
vre affiné contenant
d'autres éléments, sous
forme brute
7404
Déchets et débris de cuivre
7405
Alliages mères de cuivre
Fabrication dans laquelle:
—toutes les matières utili-
sées doivent être classées
dans une position diffé-
rente de celle du produit
et
—la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit
pas excéder 50% du prix
départ usine du produit
Fabrication dans laquelle
toutes les matières utilisées
doivent être classées dans
une position différente de
celle du produit
Fabrication dans laquelle
toutes les matières utilisées
doivent être classées dans
une position différente de
celle du produit
Fabrication dans laquelle
toutes les matières utilisées
doivent être classées dans
une position différente de
celle du produit
Fabrication à partir de cui-
vre affiné, sous forme brute,
ou de déchets et débris de
cuivre
Fabrication dans laquelle
toutes les matières utilisées
doivent être classées dans
une position différente de
celle du produit
Fabrication dans laquelle
toutes les matières utilisées
doivent être classées dans
une position différente de
celle du produit
7402
Cuivre non affiné; anodes
en cuivre pour affinage
électrolytique
7403
Cuivre affiné et alliages de
cuivre sous forme brute:
—Cuivre affiné
1345

Produits originaires
RO 1998
Position SH
Désignation des marchandises
Ouvraison ou transformation appliquée à des matières
non originaires conférant le caractère de produit originaire
(I)
(2)
(3)
ou
(4)
ex Chapitre
Nickel et ouvrages en nick-
75
el; à l'exclusion des:
7501 ä
Mattes de nickel, sinters
7503
d'oxydes de nickel et autres
produits intermédiaires de
la métallurgie du nickel;
nickel sous forme brute; dé-
chets et debns de nickel
Fabrication dans laquelle:
—toutes les matières utili-
sées doivent être classées
dans une position diffé-
rente de celle du produit
et
—la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit
pas excéder 50% du prix
départ usine du produit
Fabrication dans laquelle
toutes les matières utilisées
doivent être classées dans
une position différente de
celle du produit
ex Chapitre
76
7601
7602
Aluminium et ouvrages en
aluminium; à l'exclusion
des:
Aluminium sous forme
brute
Déchets et débris
d'aluminium
Fabrication dans laquelle:
—toutes les matières utili-
sées doivent être classées
dans une position diffé-
rente de celle du produit
et
—la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit
pas excéder 50% du prix
départ usine du produit
Fabrication par traitement
thermique ou électrolytique
à partir d'aluminium non
allié ou de déchets et débris
d'aluminium
Fabrication dans laquelle
toutes les matières utilisées
doivent être classées dans
une position différente de
celle du produit
Fabrication dans laquelle:
—toutes les matières utili-
sées doivent être classées
dans une position diffé-
rente de celle du produit.
Toutefois, peuvent être
utilisés des toiles métalli-
ques (y compris les toiles
continues ou sans fin),
des grillages et treillis, en
fils métalliques, des tôles
ou bandes déployées, en
aluminium, et
—la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit
pas excéder 50% du prix
départ usine du produit
1346
ex 7616
Ouvrages en aluminium au-
tres que toiles métalliques
(y compris les toiles conti-
nues ou sans fin), grillages
et treillis, en fils métalli-
ques, de tôles ou bandes dé-
ployées, en aluminium

Produits originaires
RO 1998
Position SH
Désignation des marchandises
(I)
(2)
Ouvraison ou transformation appliquée à des matières
non originaires conférant le caractère de produit originaire
(3)
ou
(4)
Chapitre 77
Réservé pour une utilisation
future éventuelle dans le
système harmonisé
ex Chapitre
Plomb et ouvrages en
78
plomb; à l'exclusion des:
7802
Déchets et débris de plomb
Fabrication dans laquelle
—toutes les matières utili-
sées doivent être classées
dans une position diffé-
rente de celle du produit
et
—la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit
pas excéder 50% du prix
départ usine du produit
Fabrication à partir de
plomb d'oeuvre
Fabrication dans laquelle
toutes les matières utilisées
doivent être classées dans
une position différente de
celle du produit. Toutefois,
les déchets et débris du
n° 7802 ne peuvent pas être
utilisés
Fabrication dans laquelle
toutes les matières utilisées
doivent être classées dans
une position différente de
celle du produit
7801
Plomb sous forme brute:
—Plomb affiné
—autres
ex Chapitre
Zinc et ouvrages en zinc; à
79
l'exclusion des:
7901
Zinc sous forme brute
Fabrication dans laquelle:
—toutes les matières utili-
sées doivent être classées
dans une position diffé-
rente de celle du produit
et
—la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit
pas excéder 50% du prix
départ usine du produit
Fabrication dans laquelle
toutes les matières utilisées
doivent être classées dans
une position différente de
celle du produit. Toutefois,
les déchets et débris du
n° 7902 ne peuvent pas être
utilisés
1347

Produits originaires
RO 1998
Position SH
Désignation des marchandises
(1)
(2)
Ouvraison ou transformation appliquée à des matières
non originaires conférant le caractère de produit originaire
(3)
ou
(4)
7902
Déchets et débris de zinc
Fabrication dans laquelle
toutes les matières utilisées
doivent être classées dans
une position différente de
celle du produit
ex Chapitre
Etain et ouvrages en étain; it
80
l'exclusion des:
8001
Etain sous forme brute
8002 et
Déchets et débris d'étain;
8007
autres articles en étain
Fabrication dans laquelle:
—toutes les matières utili-
sées doivent être classées
dans une position diffé-
rente de celle du produit,
et
—la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit
pas excéder 50% du prix
départ usine du produit
Fabrication dans laquelle
toutes les matières utilisées
doivent être classées dans
une position différente de
celle du produit. Toutefois,
les déchets et débris du
n° 8002 ne peuvent pas être
utilisés
Fabrication dans laquelle
toutes les matières utilisées
doivent être classées dans
une position différente de
celle du produit
¤
Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières
utilisées classées dans la
même position que le pro-
duit ne doit pas excéder
50% du prix départ usine du
produit
Fabrication dans laquelle
toutes les matières utilisées
doivent être classées dans
une position différente de
celle du produit
Chapitre 81
Autres métaux communs;
cermets; ouvrages en ces
matières:
—Autres métaux communs,
ouvrés; ouvrages en au-
tres métaux communs
—autres
t.)
ex Chapitre
82
Outils et outillage, articles
de coutellerie et couverts de
table, en métaux communs;
parties de ces articles, en
métaux communs; it
l'exclusion des:
Fabrication dans laquelle
toutes les matières utilisées
doivent être classées dans
une position différente de
celle du produit
1348

Produits originaires
RO 1998
Position SH
Désignation des marchandises
(t)
(2)
Ouvraison ou transformation appliquée à des matières
non originaires conférant le caractère de produit originaire
(3)
ou
(4)
8206
Outils d'au moins deux des
n 8202 à 8205, condition-
nés en assortiments pour la
vente au détail
8207
Outils interchangeables
pour outillage à main, mé-
caniques ou non, ou pour
machines-outils (à embou-
tir, à estamper, à poinçon-
ner, à tarauder, à fileter, à
percer, à aléser, à brocher, à
fraiser, à tourner, à visser,
par exemple), y compris les
filières pour l'étirage ou le
filage (extrusion) des mé-
taux ainsi que les outils de
forage ou de sondage
8208
Couteaux et lames tran-
chantes, pour machines ou
pour appareils mécaniques
ex 8211
Couteaux (autres que ceux
du n° 8208) à lame tran-
chante ou dentelée, y com-
pris les serpettes fermantes
8214
Autres articles de coutelle-
rie (tondeuses, fendoirs,
couperets, hachoirs de bou-
cher ou de cuisine et coupe-
papier, par exemple); outils
et assortiments d'outils de
manucures ou de pédicures
(y compris les limes à on-
gles)
Fabrication dans laquelle
toutes les matières utilisées
doivent être classées dans
une position différente des
n" 8202 à 8205. Toutefois,
des outils des n 8202 à
8205 peuvent être utilisés
dans la composition de
l'assortiment, à condition
que Icur valeur n'excède
pas 15% du prix départ
usine de cet assortiment
Fabrication dans laquelle:
—toutes les matières utili-
sées doivent être classées
dans une position diffé-
rente de celle du produit
et
—la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit
pas excéder 40% du prix
départ usine du produit
Fabrication dans laquelle:
—toutes les matières utili-
sées doivent être classées
dans une position diffé-
rente de celle du produit
et
—la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit
pas excéder 40% du prix
départ usine du produit
Fabrication dans laquelle
toutes les matières utilisées
doivent être classées dans
une position différente de
celle du produit. Toutefois,
des lames de couteau et des
manches en métaux com-
muns peuvent être utilisés
Fabrication dans laquelle
toutes les matières utilisées
doivent être classées dans
une position différente de
celle du produit. Toutefois,
des manches en métaux
communs peuvent être utili-
sés
1349

Produits originaires
RO 1998
Position SH
Désignation des marchandises
Ouvraison ou transformation appliquée à des matières
non originaires conférant le caractère de produit originaire
( t )
(2)
(3)
ou
(4)
8215
Cuillers, fourchettes, lou-
ches, écumoires, pelles à
tarte, couteaux spéciaux à
poisson ou à beurre, pinces
à sucre et articles similaires
Fabrication dans laquelle
toutes les matières utilisées
doivent être classées dans
une position différente de
celle du produit. Toutefois,
des manches en métaux
communs peuvent être utili-
sés
ex Chapitre
Ouvrages divers en métaux
83
communs; à l'exclusion des:
Autres garnitures, ferrures
et articles similaires pour
bâtiments, et ferme-portes
automatiques
ex 8302
Statuettes et autres objets
d'ornement, en métaux
communs
ex 8306
Fabrication dans laquelle
toutes les matières utilisées
doivent être classées dans
une position différente de
celle du produit
Fabrication dans laquelle
toutes les matières utilisées
doivent être classées dans
une position différente de
celle du produit. Toutefois,
les autres matières du
n 8302 peuvent être utili-
sées, à condition que leur
valeur n'excède pas 20% du
prix départ usine du produit
Fabrication dans laquelle
toutes les matières utilisées
doivent être classées dans
une position différente de
celle du produit. Toutefois,
les autres matières du
n 8306 peuvent être utili-
sées, à condition que leur
valeur n'excède pas 30% du
prix départ usine du produit

!
ex Chapitre
84
Réacteurs nucléaires, chau-
dières, machines, appareils
et engins mécaniques; par-
ties de ces machines ou ap-
pareils; à l'exclusion des:
Fabrication dans laquelle:
— toutes les matières utili-
sées doivent être classées
dans une position diffé-
rente de celle du produit
et
— la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit
pas excéder 40% du prix
départ usine du produit
Fabrication dans
laquelle la valeur
de toutes les ma-
tières utilisées ne
doit pas excéder
30% du prix départ
usine du produit
1350

Produits originaires
RO 1998
Position SH
Désignation des marchandises
Ouvraison ou transformation appliquée à des matières
non originaires conférant le caractère de produit originaire
(I)
(2)
(3)
ou
(4)
l 
ex 8401
Eléments de combustible
nucléaire
8402
Chaudières à vapeur
(générateurs de vapeur),
autres que les chaudières
pour le chauffage central
conçues pour produire à la
fois de l'eau chaude et de la
vapeur à basse pression;
chaudières dites «à eau sur-
chauffée»
Chaudières pour le chauf-
fage central, autres que
celles du n° 8402 et appa-
reils auxiliaires pour chau-
dières pour le chauffage
central
Turbines à vapeur
8407
Moteurs à piston alternatif
ou rotatif, à allumage par
étincelles (moteurs à explo-
sion)
8408
Moteurs à piston, à allu-
mage par compression
(moteur diesel ou se-
mi-diesel)
8409
Parties reconnaissables
comme étant exclusivement
ou principalement destinées
aux moteurs des n ' 8407 ou
8408
Fabrication dans laquelle
toutes les matières utilisées
doivent être classées dans
une position différente de
celle du produit89
Fabrication dans laquelle:
—toutes les matières utili-
sées doivent être classées
dans une position diffé-
rente de celle du produit
et
—la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit
pas excéder 40% du prix
départ usine du produit
Fabrication dans laquelle
toutes les matières utilisées
doivent être classées dans
une position autre que les
n ' 8403 ou 8404
Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières
utilisées ne doit pas excéder
40% du prix départ usine du
produit
Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières
utilisées ne doit pas excéder
40 % du prix départ usine
du produit
Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières
utilisées ne doit pas excéder
40% du prix départ usine du
produit
Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières
utilisées ne doit pas excéder
40% du prix départ usine du
produit
Fabrication dans
laquelle la valeur
de toutes les ma-
tières utilisées ne
doit pas excéder
30% du prix départ
usine du produit
Fabrication dans
laquelle la valeur
de toutes les ma-
tières utilisées ne
doit pas excéder
25% du prix départ
usine du produit
Fabrication dans
laquelle la valeur
de toutes les ma-
tières utilisées ne
doit pas excéder
40% du prix départ
usine du produit
8403
et
ex 8404
8406
89
Règle applicable jusqu'au 31 décembre 1998.
1351

Produits originaires
RO 1998
Position SH
Désignation des marchandises
Ouvraison ou transformation appliquée 3 des matières
non originaires conférant le caractère de produit originaire
(I)
(2)
(3)
ou
(4)
8411
Turboréacteurs, turbopro-
pulseurs et autres turbines à
gaz
8412
Autres moteurs et machines
motrices
ex 8413
Pompes volumétriques ro-
tatives
ex 8414
Ventilateurs industriels et
similaires
8415
Machines et appareils pour
le conditionnement de l'air
comprenant un ventilateur à
moteur et des dispositifs
propres à modifier la tempé-
rature et l'humidité, y com-
pris ceux dans lesquels le
degré hygrométrique n'est
pas réglable séparément
Fabrication dans laquelle:
—toutes les matières utili-
sées doivent être classées
dans une position diffé-
rente de celle du produit
et
—la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit
pas excéder 40% du prix
départ usine du produit
Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières
utilisées ne doit pas excéder
40% du prix départ usine du
produit
Fabrication dans laquelle:
—toutes les matières utili-
sées doivent être classées
dans une position diffé-
rente de celle du produit
et
—la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit
pas excéder 40% du prix
départ usine du produit
Fabrication dans laquelle:
—toutes les matières utili-
sées doivent être classées
dans une position diffé-
rente de celle du produit
et
—la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit
pas excéder 40% du prix
départ usine du produit
Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières
utilisées ne doit pas excéder
40% du prix départ usine du
produit
Fabrication dans
laquelle la valeur
de toutes les ma-
tières utilisées ne
doit pas excéder
25% du prix départ
usine du produit
¤
Fabrication dans
laquelle la valeur
de toutes les ma-
tières utilisées ne
doit pas excéder
25% du prix départ
usine du produit
Fabrication dans
laquelle la valeur
de toutes les ma-
tières utilisées ne
doit pas excéder
25% du prix départ
usine du produit
¤J
1352

Produits originaires
RO 1998
Position Sil
Désignation des marchandises
Ouvraison ou transformation appliquée à des matières
non originaires conférant le caractère de produit originaire
(I)
(2)
(3)
ou
(4)
8418
Réfrigérateurs, congéla-
teurs-conservateurs et autres
matériels, machines et appa-
reils pour la production du
froid, à équipement électri-
que ou autre; pompes à
chaleur autres que les ma-
chines et appareils pour le
conditionnement de l'air du
n 8415
-i
Machines pour les indus-
tries du bois, de la pâte à
papier, du papier et du car-
ton
ex 8419
8420
Calandres et laminoirs, au-
tres que pour les métaux ou
le verre, et cylindres pour
ces machines
8423
Appareils et instruments de
pesage, y compris les bas-
cules et balances à vérifier
les pièces usinées, mais à
l'exclusion des balances
sensibles à un poids de
moins de 5cg ou moins;
poids pour toutes balances
Fabrication dans laquelle:
—toutes les matières utili-
sées doivent être classées
dans une position diffé-
rente de celle du produit
—la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit
pas excéder 40% du prix
départ usine du produit et
—la valrnr e s matières
non originaires utilisées
ne doit pas excéder la
valeur de toutes les ma-
tières originaires utilisées
Fabrication dans laquelle:
—la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit
pas excéder 40% du prix
départ usine du produit
et,
—dans la limite indiquée
ci-dessus, les matières
classées dans la même
position que le produit ne
doivent être utilisées que
jusqu'à concurrence de
25% du prix départ usine
du produit
Fabrication dans laquelle:
—la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit
pas excéder 40% du prix
départ usine du produit
et,
—dans la limite indiquée
ci-dessus, les matières
classées dans la même
position que le produit ne
doivent être utilisées que
jusqu'à concurrence de
25% du prix départ usine
du produit
Fabrication dans laquelle:
—toutes les matières utili-
sées doivent être classées
dans une position diffé-
rente de celle du produit
et
—la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit
pas excéder 40% du prix
départ usine du produit
Fabrication dans
laquelle la valeur
de toutes les ma-
tières utilisées ne
doit pas excéder
25% du prix départ
usine du produit
Fabrication dans
laquelle la valeur
de toutes les ma-
tières utilisées ne
doit pas excéder
30% du prix départ
usine du produit
Fabrication dans
laquelle la valeur
de toutes les ma-
tières utilisées ne
doit pas excéder
30% du prix départ
usine du produit
Fabrication dans
laquelle la valeur
de toutes les ma-
tières utilisées ne
doit pas excéder
25% du prix départ
usine du produit
1353

Produits originaires
RO 1998
Position SH
Désignation des marchandises
(I)
(2)
Ouvraison ou transformation appliquée à des matières
non originaires conférant le caractère de produit originaire
(3)
ou
(4)
Fabrication dans laquelle:
—la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit
pas excéder 40% du prix
départ usine du produit
et,
—dans la limite indiquée
ci-dessus, les matières du
no 8431 ne doivent être
utilisées que jusqu'à con-
currence de 10% du prix
départ usine du produit
Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières
utilisées ne doit pas excéder
40% du prix départ usine du
produit
Fabrication dans laquelle:
—la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit
pas excéder 40% du prix
départ usine du produit
et,
—dans la limite indiquée
ci-dessus, les matières du
no 8431 ne doivent être
utilisées que jusqu'à con-
currence de 10% du prix
départ usine du produit
Fabrication dans laquelle:
—la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit
pas excéder 40% du prix
départ usine du produit
et,
—dans la limite indiquée
ci-dessus, les matières du
no 8431 ne doivent être
utilisées que jusqu'à con-
currence de 10% du prix
départ usine du produit
8425 à
Machines et appareils de le-
8428
vage, de chargement, de dé-
chargement ou de manuten-
tion
8429
Bouteurs (bulldozers),
bouteurs biais
(angledozers), niveleuses,
décapeuscs (scrapers), pel-
les mécaniques, excava-
teurs, chargeuses et char-
geuses-pelleteuses, com-
pacteuses et rouleaux com-
presseurs, autopropulsés:
—Rouleaux compresseurs
—autres
8430
Autres machines et appa-
reils de terrassement, ni-
vellement, décapage, exca-
vation, compactage, extrac-
tion ou forage de la terre,
des minéraux ou des mine-
rais; sonnettes de battage et
machines pour l'arrachage
des pieux; chasse-neige
Fabrication dans
laquelle
la valeur de toutes
les matières utili-
sées ne doit pas
excéder 30% du
prix départ usine
du produit
Fabrication dans
laquelle la valeur
de toutes les ma-
tières utilisées ne
doit pas excéder
30% du prix départ
usine du produit
Fabrication dans
laquelle la valeur
de toutes les ma-
tières utilisées ne
doit pas excéder
30% du prix départ
usine du produit
t
1354

Produits originaires
RO 1998
Position SH
Désignation des marchandises
Ouvraison ou transformation appliquée à des matières
non originaires conférant le caractère de produit originaire
( I )
(2)
(3)
uu
(4)
ex 8431
Parties reconnaissables
comme étant exclusivement
ou principalement destinées
aux rouleaux compresseurs
8439
Machines et appareils pour
la fabrication de la pâte de
matières fibreuses cellulosi-
ques ou pour la fabrication
ou le finissage du papier ou
du carton
8441
Autres machines et appa-
reils pour le travail de la
pâte à papier, du papier ou
du carton, y compris les
coupeuses de tous types
8444 à
Machines de ces positions,
8447
utilisées dans l'industrie
textile
Machines et appareils auxi-
liaires pour les machines
des n°' 8444 et 8445
8452
Machines à coudre, autres
que les machines à coudre
les feuillets du n 8440;
meubles, embases et cou-
vercles spécialement conçus
pour machines à coudre; ai-
guilles pour machines à
coudre:
Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières
utilisées ne doit pas excéder
40% du prix départ usine du
produit
Fabrication dans laquelle:
—la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit
pas excéder 40% du prix
départ usine du produit
et,
—dans la limite indiquée
ci-dessus, les matières
classées dans la même
position que le produit ne
doivent être utilisées que
jusqu'à concurrence de
25% du prix départ usine
du produit
Fabrication dans laquelle:
—la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit
pas excéder 40% du prix
départ usine du produit
et,
dans la limite indiquée
ci-dessus, les matières
classées dans la même
position que le produit ne
doivent être utilisées que
jusqu'à concurrence de
25% du prix départ usine
du produit
Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières
utilisées ne doit pas excéder
40% du prix départ usine du
produit
Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières
utilisées ne doit pas excéder
40% du prix départ usine du
produit
ex 8448
Fabrication dans
laquelle la valeur
de toutes les ma-
tières utilisées ne
doit pas excéder
30% du prix départ
usine du produit
Fabrication dans
laquelle la valeur
de toutes les ma-
tières utilisées ne
doit pas excéder
30% du prix départ
usine du produit
1355

Produits originaires
RO 1998
Position SH
Désignation des marchandises
Ouvraison ou transformation appliquée il des matières
non originaires conférant le caractère de produit originaire
(1)
(2)
(3)
ou
(4)
— Machines à coudre, pi-
quant uniquement le
point de navette, dont la
tête pèse au plus 16 kg
sans moteur ou 17 kg
avec moteur
— autres
8456 à
Machines, machines-outils
8466
et leurs parties et accessoi-
res, des n" 8456 à 8466
8469 à
Machines et appareils de
8472
bureau (machines à écrire,
machines à calculer, machi-
nes automatiques de traite-
ment de l'information, du-
plicateurs, appareils à agra-
fer, par exemple)
8480
Châssis de fonderie; pla-
ques de fond pour moules;
modèles pour moules;
moules pour les métaux
(autres que les lingotières),
les carbures métalliques, le
verre, les matières minéra-
les, le caoutchouc ou les
matières plastiques
Fabrication dans laquelle:
— la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit
pas excéder 40% du prix
départ usine du produit
— la valeur de toutes les
matières non originaires
utilisées dans
l'assemblage de la tête
(moteur exclu) ne doit
pas excéder la valeur des
matières originaires utili-
sées, et
— les mécanismes de ten-
sion du fil, le mécanisme
du crochet et le méca-
nisme zigzag doivent être
originaires
Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières
utilisées ne doit pas excéder
40% du prix départ usine du
produit
Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières
utilisées ne doit pas excéder
40% du prix départ usine du
produit
Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières
utilisées ne doit pas excéder
40% du prix départ usine du
produit
Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières
utilisées ne doit pas excéder
50% du prix départ usine du
produit
¤
¤ )
1356

Produits originaires
RO 1998
Position SH
Désignation des marchandises
(I)
(2)
Ouvraison ou transformation appliquée àdes matières
non originaires conférant le caractère de produit originaire
(3)
ou
(4)
Fabrication dans
laquelle la valeur
de toutes les ma-
tières utilisées ne
doit pas excéder
25% du prix départ
usine du produit
8482
Roulements à billes, à ga-
lets, à rouleaux ou à ai-
guilles
8484
Joints métalloplastiques;
jeux ou assortiments de
joints de composition diffé-
rente présentés en pochet-
tes, enveloppes ou emballa-
ges analogues; joints
d'étanchéité mécaniques.
8485
Parties de machines ou
d'appareils, non dénom-
mées ni comprises ailleurs
dans le présent chapitre, ne
comportant pas de con-
nexions électriques, de par-
ties isolées électriquement,
de bobinages, de contacts ni
d'autres caractéristiques
électriques
Fabrication dans laquelle:
—toutes les matières utili-
sées doivent être classées
dans une position diffé-
rente de celle du produit,
et
—la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit
pas excéder 40% du prix
départ usine du produit
Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières
utilisées ne doit pas excéder
40% du prix départ usine du
produit
Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières
utilisées ne doit pas excéder
40% du prix départ usine du
produit
Fabrication dans
laquelle la valeur
de toutes les ma-
tières utilisées ne
doit pas excéder
30% du prix départ
usine du produit
ex Chapitre
Machines, appareils et ma-
85
tériels électriques et leurs
parties; appareils
d'enregistrement ou de re-
production du son; appareils
d'enregistrement ou de re-
production des images et du
son en télévision, et parties
et accessoires de ces appa-
reils; à l'exclusion des:
8501
Moteurs et machines géné-
ratrices, électriques, à
l'exclusion des groupes
électrogènes
Fabrication dans laquelle:
—toutes les matières utili-
sées doivent être classées
dans une position diffé-
rente de celle du produit
et,
—la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit
pas excéder 40% du prix
départ usine du produit
Fabrication dans laquelle:
—la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit
pas excéder 40% du prix
départ usine du produit
et,
—dans la limite indiquée
ci-dessus, les matières du
no 8503 ne doivent être
utilisées que jusqu'à con-
currence de 10% du prix
départ usine du produit
Fabrication dans
laquelle la valeur
de toutes les ma-
tières utilisées ne
doit pas excéder
30% du prix départ
usine du produit
1357

Produits originaires
RO 1998
Position SH
Désignation des marchandises
Ouvraison ou transformation appliquée 1des matières
non originaires conférant le caractère de produit originaire
(I)
(2)
(3)
ou
(4)
8502
Groupes électrogènes et
convertisseurs rotatifs élec-
triques
ex 8504
Unités d'alimentation élec-
trique du type utilisé avec
les machines automatiques
de traitement de
l'information
ex 8518
Microphones et leurs sup-
ports; haut-parleurs, même
montés dans leurs encein-
tes; amplificateurs électri-
ques d'audiofréquence; ap-
pareils électriques
d'amplification du son
8519
Tourne-disques, électro-
phones, lecteurs de cassettes
et autres appareils de repro-
duction du son,
n'incorporant pas de dispo-
sitif d'enregistrement du
son
8520
Magnétophones et autres
appareils d'enregistrement
du son, même incorporant
un dispositif de reproduc-
tion du son
Fabrication dans laquelle:
—la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit
pas excéder 40% du prix
départ usine du produit
et,
—dans la limite indiquée
ci-dessus, les matières
des nos 8501 ou 8503
peuvent être utilisés, it
condition que leur valeur
cumulée n'excède pas
10% du prix départ usine
du produit
Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières
utilisées ne doit pas excéder
40% du prix départ usine du
produit
Fabrication dans laquelle:
—la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit
pas excéder 40% du prix
départ usine du produit et
—la valeur de toutes les
matières non originaires
utilisées ne doit pas ex-
céder la valeur des matit
res originaires utilisées
Fabrication dans laquelle:
—la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit
pas excéder 40% du prix
départ usine du produit et
—la valeur de toutes les
matières non originaires
utilisées ne doit pas ex-
céder la valeur des matiè-
res originaires utilisées
Fabrication dans laquelle:
—la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit
pas excéder 40% du prix
départ usine du produit et
—la valeur de toutes les
matières non originaires
utilisées ne doit pas ex-
céder la valeur des matiè-
res originaires utilisées
Fabrication dans
laquelle la valeur
de toutes les ma-
tières utilisées ne
doit pas excéder
30% du prix départ
usine du produit
Fabrication dans
laquelle la valeur
de toutes les ma-
tières utilisées ne
doit pas excéder
25% du prix départ
usine du produit
Fabrication dans
laquelle la valeur
de toutes les ma-
tières utilisées ne
doit pas excéder
30% du prix départ
usine du produit
Fabrication dans
laquelle
la valeur de toutes
les matières utili-
sées ne doit pas
excéder 30% du
prix départ usine
du produit
1358

Produits originaires
RO 1998
Position SH
(1)
Désignation des marchandises
(2)
Ouvraison ou transformation appliquée à des matières
non originaires conférant le caractère de produit originaire
(3)
ou
(4)
8522
Parties et accessoires re-
connaissables comme étant
exclusivement ou principa-
lement destinés aux appa-
reils des n°' 8519 à 8521
8523
Supports préparés pour
l'enregistrement du son ou
pour enregistrements analo-
gues, mais non enregistrés,
autres que les produits du
chapitre 37
8524
Disques, bandes et autres
supports pour
l'enregistrement du son ou
pour enregistrements analo-
gues, enregistrés, y compris
les matrices et moules gal-
vaniques pour la fabrication
des disques, mais à
l'exclusion des produits du
chapitre 37:
—Matrices et moules gal-
vaniques pour la fabrica-
tion des disques
¤
—autres
8521
Appareils d'enregistrement
ou de reproduction vidéo-
phoniques
Fabrication dans laquelle:
—la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit
pas excéder 40% du prix
départ usine du produit et
—la valeur de toutes les
matières nuit originaires
utilisées ne doit pas ex-
céder la valeur des matiè-
res originaires utilieées
Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières
utilisées ne doit pas excéder
40% du prix départ usine du
produit
Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières
utilisées ne doit pas excéder
40% du prix départ usine du
produit
Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières
utilisées ne doit pas excéder
40% du prix départ usine du
produit
Fabrication dans laquelle:
—la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit
pas excéder 40% du prix
départ usine du produit
et,
—dans la limite indiquée
ci-dessus, les matières du
no 8523 ne doivent être
utilisées que jusqu'à con-
currence de 10% du prix
départ usine du produit
Fabrication dans
laquelle la valeur
de toutes les ma-
tières utilisées ne
doit pas excéder
30% du prix départ
usine du produit
Fabrication dans
laquelle la valeur
de toutes les ma-
tières utilisées ne
doit pas excéder
30% du prix départ
usine du produit
1359

Produits originaires
RO 1998
Position SH
Désignation des marchandises
Ouvraison ou transformation appliquée à des matières
non originaires conférant le caractère de produit originaire
(I)
(2)
(3)
ou
(4)
Fabrication dans laquelle:
—la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit
pas excéder 40% du prix
départ usine du produit,
et
—la valeur de toutes les
matières non originaires
utilisées ne doit pas ex-
céder la valeur des matiè-
res originaires utilisées
Fabrication dans laquelle:
—la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit
pas excéder 40% du prix
départ usine du produit et
—la valeur de toutes les
matières non originaires
utilisées ne doit pas ex-
céder la valeur des matiè-
res originaires utilisées
Fabrication dans laquelle:
—la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit
pas excéder 40% du prix
départ usine du produit et
—la valeur de toutes les
matières non originaires
utilisées ne doit pas ex-
céder la valeur des matiè-
res originaires utilisées
Fabrication dans laquelle:
—la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit
pas excéder 40% du prix
départ usine du produit et
—la valeur de toutes les
matières non originaires
utilisées ne doit pas ex-
céder la valeur des matiè-
res originaires utilisées
Fabrication dans
laquelle la valeur
de toutes les ma-
tières utilisées ne
doit pas excéder
25% du prix départ
usine du produit
Fabrication dans
laquelle la valeur
de toutes les ma-
tières utilisées ne
doit pas excéder
25% du prix départ
usine du produit
¤
Fabrication dans
laquelle la valeur
de toutes les ma-
tières utilisées ne
doit pas excéder
25% du prix départ
usine du produit
Fabrication dans
laquelle la valeur
de toutes les ma-
tières utilisées ne
doit pas excéder
25% du prix départ
usine du produit
)
8525
Appareils d'émission pour
la radiotéléphonie, la ra-
diotélégraphie, la radiodif-
fusion ou la télévision,
même incorporant un appa-
reil de réception ou un ap-
pareil d'enregistrement ou
de reproduction du son; ca-
méras de télévision; appa-
reils de prise de vues fixes
vidéo et autres caméscopes
8526
Appareils de radiodétection
et de radiosondage (radars),
appareils de radionavigation
et appareils de radiotélé-
commande
8527
Appareils récepteurs pour la
radiotéléphonie, la radioté-
légraphie ou la radiodiffu-
sion, même combinés, sous
une même enveloppe, à un
appareil d'enregistrement
ou de reproduction du son
ou à un appareil
d'horlogerie
8528
Appareils récepteurs de té-
lévision , même incorporant
un appareil récepteur de ra-
diodiffusion ou un appareil
d'enregistrement ou de re-
production du son ou des
images; moniteurs vidéo et
projecteurs vidéo.
8529
Parties reconnaissables
comme étant exclusivement
ou principalement destinées
aux appareils des n ' 8525 à
8528:
—reconnaissables comme
étant exclusivement ou
principalement destinées
aux appareils
d'enregistrement ou de
reproduction vidéopho-
niques
Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières
utilisées ne doit pas excéder
40% du prix départ usine du
produit
1360

Produits originaires
RO 1998
Position SH
Désignation des marchandises
(I)
(2)
Ouvraison ou transformation appliquée à des matières
non originaires conférant le caractère de produit originaire
(3)
ou
(4)
Fabrication dans
laquelle la valeur
de toutes les ma-
tières utilisées ne
doit pas excéder
25% du prix départ
usine du produit
Fabrication dans laquelle:
—la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit
pas excéder 40% du prix
départ usine du produit et
—la valeur de toutes les
matières non originaires
utilisées ne doit pas ex-
céder la valeur des matiè-
res originaires ntilis.r s
Fabrication dans laquelle:
—la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit
pas excéder 40% du prix
départ usine du produit
et,
—dans la limite indiquée
ci-dessus, les matières du
n° 8538 ne doivent être
utilisées que jusqu'à con-
currence de 10% du prix
départ usine du produit
Fabrication dans laquelle:
—la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit
pas excéder 40% du prix
départ usine du produit
et,
—dans la limite indiquée
ci-dessus, les matières du
no 8538 ne doivent être
utilisées que jusqu'à con-
currence de 10% du prix
départ usine du produit
Fabrication dans laquelle:
—toutes les matières utili-
sées doivent être classées
dans une position diffé-
rente de celle du produit
et,
—la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit
pas excéder 40% du prix
départ usine du produit
—autres
8535 et
Appareillage pour la cou-
8536
pure, le sectionnement, la
protection, le branchement,
le raccordement ou la con-
nexion des circuits électri-
ques
8537
Tableaux, panneaux, con-
soles, pupitres, armoires et
autres supports comportant
plusieurs appareils des
n 8535 ou 8536, pour la
commande ou la distribu-
tion électrique, y compris
ceux incorporant des ins-
truments ou appareils du
chapitre 90, ainsi que les
appareils de commande
numérique autres que les
appareils de commutation
du n° 8517
ex 8541
Diodes, transistors et dispo-
sitifs similaires à semi-
conducteurs, à l'exclusion
des disques (wafers) non
encore découpés en micro-
plaquettes
Fabrication dans
laquelle la valeur
de toutes les ma-
tières utilisées ne
doit pas excéder
30% du prix départ
usine du produit
Fabrication dans
laquelle la valeur
de toutes les ma-
tières utilisées ne
doit pas excéder
30% du prix départ
usine du produit
Fabrication dans
laquelle la valeur
de toutes les ma-
tières utilisées ne
doit pas excéder
25% du prix départ
usine du produit
1361

Produits originaires
RO 1998
Position SH
Désignation des marchandises
Ouvraison ou transformation appliquée à des matières
non originaires conférant le caractère de produit originaire
(1)
(2)
(3)
ou
(4)
Fabrication dans laquelle:
—la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit
pas excéder 40% du prix
départ usine du produit
et,
—dans la limite indiquée
ci-dessus, les matières
des nos 8541 ou 8542 ne
peuvent être utilisées que
si leur valeur cumulée
n'excède pas 10% du
prix départ usine du pro-
duit
Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières
utilisées ne doit pas excéder
40% du prix départ usine du
produit
Fabrication dans
laquelle la valeur
de toutes les ma-
tières utilisées ne
doit pas excéder
25% du prix départ
usine du produit
8542
Circuits intégrés et micro-
assemblages électroniques
8544
Fils, câbles (y compris les
câbles coaxiaux) et autres
conducteurs isolés pour
l'électricité (même laqués
ou oxydés anodiquement),
munis ou non de pièces de
connexion; câbles de fibres
optiques, constitués de fi-
bres gainées individuelle-
ment, même comportant des
conducteurs électriques ou
munis de pièces de con-
nexion
8545
Electrodes en charbon, ba-
lais en charbon, charbons
pour lampes ou pour piles et
autres articles en graphite
ou en autre carbone, avec
ou sans métal, pour usages
électriques
8546
Isolateurs en toutes matières
pour l'électricité
8547
Pièces isolantes, entière-
ment en matières isolantes
ou comportant de simples
pièces métalliques
d'assemblage (douilles à
pas de vis, par exemple)
noyées dans la masse, pour
machines, appareils ou ins-
tallations électriques, autres
que les isolateurs du
ne 8546; tubes isolateurs et
leurs pièces de raccorde-
ment, en métaux communs,
isolés intérieurement
Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières
utilisées ne doit pas excéder
40% du prix départ usine du
produit
Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières
utilisées ne doit pas excéder
40% du prix départ usine du
produit
Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières
utilisées ne doit pas excéder
40% du prix départ usine du
produit
t )
1362

Produits originaires
RO 1998
Position SH
Désignation des marchandises
(1)
(2)
Ouvraison ou transformation appliquée à des matières
non originaires conférant le caractère de produit originaire
(3)
ou
(4)
Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières
utilisées ne doit pas excéder
40% du prix départ usine du
produit
\
)
8548
Déchets et débris de piles de
batteries de piles et
d'accumulateurs électri-
ques; piles et batteries de
piles électriques hors
d'usage et accumulateurs
électriques hors d'usage;
parties électriques de ma-
chines ou d'appareils, non
denuti,nii r, tti Luwptises
ailleurs dans le présent cha-
pitre
Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières
utilisées ne doit pas excéder
40% du prix départ usine du
produit
ex Chapitre
Véhicules et matériel pour
86
voies ferrées ou similaires
et leurs parties; appareils
mécanicues (y compris
électromécaniques) de si-
gnalisation pour voies de
communications; à
l'exclusion des:
8608
Matériel fixe de voies fer-
rées ou similaires; appareils
mécaniques (y compris
électromécaniques) de si-
gnalisation, de sécurité, de
contrôle ou de commande
pour voies ferrées ou simi-
laires, routières ou fluviales,
aires ou parcs de stationne-
ment, installations portuai-
res ou aérodromes; leurs
parties
Fabrication dans laquelle:
—toutes les matières utili-
sées doivent être classées
dans une position diffé-
rente de celle du produit,
et
—la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit
pas excéder 40% du prix
départ usine du produit
Fabrication dans
laquelle la valeur
de toutes les ma-
tières utilisées ne
doit pas excéder
30% du prix départ
usine du produit
ex Chapitre
Voitures automobiles, trac-
87
Leurs, cycles et autres véhi-
cules terrestres, leurs parties
et accessoires; à l'exclusion
des:
8709
Chariots automobiles non
munis d'un dispositif de le-
vage, des types utilisés dans
les usines, les entrepôts, les
ports ou les aéroports pour
le transport des marchandi-
ses sur de courtes distances;
chariots-tracteurs des types
utilisés dans les gares; leurs
parties
Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières
utilisées ne doit pas excéder
40% du prix départ usine du
produit
Fabrication dans laquelle:
—toutes les matières utili-
sées doivent être classées
dans une position diffé-
rente de celle du produit,
et
—la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit
pas excéder 40% du prix
départ usine du produit
Fabrication dans
laquelle la valeur
de toutes les ma-
tières utilisées ne
doit pas excéder
30% du prix départ
usine du produit
1363

Produits originaires
RO 1998
Position SH
Désignation des marchandises
Ouvraison ou transformation appliquée à des matières
non originaires conférant le caractère de produit originaire
(1)
(2)
(3)
ou
(4)
Fabrication dans
laquelle la valeur
de toutes les ma-
tières utilisées ne
doit pas excéder
30% du prix départ
usine du produit
Fabrication dans laquelle:
—toutes les matières utili-
sées doivent être classées
dans une position diffé-
rente de celle du produit,
et
—la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit
pas excéder 40% du prix
départ usine du produit
Fabrication dans laquelle:
—la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit
pas excéder 40% du prix
départ usine du produit et
—la valeur de toutes les
matières non originaires
utilisées ne doit pas ex-
céder la valeur de toutes
les matières originaires
utilisées
Fabrication dans laquelle:
la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit
pas excéder 40% du prix
départ usine du produit et
—la valeur de toutes les
matières non originaires
utilisées ne doit pas ex-
céder la valeur de toutes
les matières originaires
utilisées
Fabrication dans laquelle:
—la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit
pas excéder 40% du prix
départ usine du produit et
—la valeur de toutes les
matières non originaires
utilisées ne doit pas ex-
céder la valeur de toutes
les matières originaires
utilisées
8710
Chars et automobiles blin-
dées de combat, armés ou
non; leurs parties
8711
Motocycles (y compris les
cyclomoteurs) et cycles
équipés d'un moteur auxi-
liaire, avec ou sans side-
cars; side-cars:
—à moteur à piston alter-
natif, d'une cylindrée:
——n'excédant pas 50 cm'
——excédant 50 cm'
—autres
Fabrication dans
laquelle la valeur
de toutes les ma-
tières utilisées ne
doit pas excéder
20% du prix départ
usine du produit
Fabrication dans
laquelle la valeur
de toutes les ma-
tières utilisées ne
doit pas excéder
25% du prix départ
usine du produit
Fabrication dans
laquelle la valeur
de toutes les ma-
tières utilisées ne
doit pas excéder
30% du prix départ
usine du produit
t )
1364

Produits originaires
RO 1998
Position SH
Désignation des marchandises
Ouvraison ou transformation appliquée àdes matières
non originaires conférant le caractère de produit originaire
(1)
(2)
(3)
ou
(4)
Fabrication dans
laquelle la valeur
de toutes les ma-
tières utilisées ne
doit pas excéder
30% du prix départ
usine du produit
Fabrication dans
laquelle la valeur
de toutes les ma-
tières utilisées ne
doit pas excéder
30% du prix départ
usine du produit
Fabrication à partir de ma-
tières de toute position, à
l'exclusion des matières du
n 8714
Fabrication dans laquelle:
—toutes les matières utili-
sées doivent être classées
dans une position diffé-
rente de celle du produit,
et
—la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit
pas excéder 40% du prix
départ usine du produit
Fabrication dans laquelle:
—toutes les matières utili-
sées doivent être classées
dans une position diffé-
rente de celle du produit,
et
—la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit
pas excéder 40% du prix
départ usine du produit
ex 8712
Bicyclettes qui ne compor-
tent pas de roulement à
billes
8715
Landaus, poussettes et voi-
tures similaires pour le
transport des enfants, et
leurs parties
8716
Remorques et semi-
remorques pour tous véhi-
cules; autres véhicules non
automobiles; leurs parties
Fabrication dans
laquelle la valeur
de toutes les ma-
tières utilisées ne
doit pas excéder
30% du prix départ
usine du produit
ex Chapitre
Véhicules aériens, véhicules
88
spatiaux et leurs parties; à
l'exclusion des:
ex 8804
Rotochutes
8805
Appareils et dispositifs pour
le lancement de véhicules
aériens; appareils et dispo-
sitifs pour l'appontage de
véhicules aériens et appa-
reils et dispositifs similai-
res; appareils au sol
d'entraînement au vol; leurs
parties
Fabrication dans laquelle
toutes les matières utilisées
doivent être classées dans
une position différente de
celle du produit
Fabrication à partir de toute
position, y compris de tou-
tes les matières du n° 8804
Fabrication dans laquelle
toutes les matières utilisées
doivent être classées dans
une position différente de
celle du produit
Fabrication dans
laquelle la valeur
de toutes les ma-
tières utilisées ne
doit pas excéder
40% du prix départ
usine du produit
Fabrication dans
laquelle la valeur
de toutes les ma-
tières utilisées ne
doit pas excéder
40% du prix départ
usine du produit
Fabrication dans
laquelle la valeur
de toutes les ma-
tières utilisées ne
doit pas excéder
30% du prix départ
usine du produit
1365

Produits originaires
RO 1998
Position SH
• Désignation des marchandises
Ouvraison ou transformation appliquée à des matières
non originaires conférant le caractère de produit originaire
(I)
(2)
(3)
ou
(4)
Fabrication dans laquelle
toutes les matières utilisées
doivent être classées dans
une position différente de
celle du produit. Toutefois,
les coques du n° 8906 ne
peuvent pas être utilisées
Fabrication dans
laquelle la valeur
de toutes les ma-
tières utilisées ne
duit pas excéder
40% du prix départ
usine du produit
Chapitre 89
Bateaux et autres engins
flottants
ex Chapitre
Instruments et appareils
90
d'optique, de photographie
ou de cinématographie, de
mesure, de contrôle ou de
précision; instruments et
appareils médico-
chirurgicaux; parties et ac-
cessoires de ces instruments
et appareils; à l'exclusion
des:
9001
Fibres optiques et faisceaux
de fibres optiques; câbles de
fibres optiques autres que
ceux du n 8544; matières
polarisantes en feuilles ou
en plaques; lentilles (y
compris les verres de con-
tact), prismes, miroirs et
autres éléments d'optique
en toutes matières, non
montés, autres que ceux en
verre non travaillé optique-
ment
9002
Lentilles, prismes, miroirs
et autres éléments
d'optiques en toutes matiè-
res, montés, pour instru-
ments ou appareils, autres
que ceux en verre non tra-
vaillé optiquement
9004
Lunettes (correctrices, pro-
tectrices ou autres), et arti-
cles similaires
ex 9005
Jumelles, longues-vues, té-
lescopes optiques et leurs
bâtis
Fabrication dans laquelle:
—toutes les matières utili-
sées doivent être classées
dans une position diffé-
rente de celle du produit,
et
—la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit
pas excéder 40% du prix
départ usine du produit
Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières
utilisées ne doit pas excéder
40% du prix départ usine du
produit
Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières
utilisées ne doit pas excéder
40% du prix départ usine du
produit
Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières
utilisées ne doit pas excéder
40% du prix départ usine du
produit
Fabrication dans laquelle:
—toutes les matières utili-
sées doivent être classées
dans une position diffé-
rente de celle du produit,
—la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit
Fabrication dans
laquelle la valeur
de toutes les ma-
tières utilisées ne
doit pas excéder
30% du prix départ
usine du produit
Fabrication dans
laquelle la valeur
de toutes les ma-
tières utilisées ne
doit pas excéder
30% du prix départ
usine du produit
¤
1 )
1366

Produits originaires
RO 1998
Position SH
Désignation des marchandises
(1)
(2)
Ouvraison ou transformation appliquée à des matières
non originaires conférant le caractère de produit originaire
(3)
ou
(4)
ex 9006
Appareils photographiques;
appareils et dispositifs,
y compris les lampes et tu-
bes, pour la production de la
lumière-éclair en photogra-
phie, à l'exclusion des lam-
pes et tubes à allumage
électrique
pas excéder 40% du prix
départ usine du produit,
et
—la valeur de toutes les
matières non originaires
utilisées ne doit pas ex-
céder la valeur des matiè-
res originaires utilisées
Fabrication dans laquelle:
—toutes les matières utili-
sées doivent être classées
dans une position diffé-
rente de celle du produit,
—la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit
pas excéder 40% du prix
départ usine du produit,
et
—la valeur de toutes les
matières non originaires
utilisées ne doit pas ex-
céder la valeur des matiè-
res originaires utilisées
Fabrication dans laquelle:
—toutes les matières utili-
sées doivent être classées
dans une position diffé-
rente de celle du produit,
—la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit
pas excéder 40% du prix
départ usine du produit,
et
—la valeur de toutes les
matières non originaires
utilisées ne doit pas ex-
céder la valeur des matiè-
res originaires utilisées
Fabrication dans laquelle:
—toutes les matières utili-
sées doivent être classées
dans une position diffé-
rente de celle du produit,
—la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit
pas excéder 40% du prix
départ usine du produit,
et
—la valeur de toutes les
matières non originaires
utilisées ne doit pas ex-
céder la valeur des matiè-
res originaires utilisées
Fabrication dans
laquelle la valeur
de toutes les ma-
tières utilisées ne
doit pas excéder
30% du prix départ
usine du produit
Fabrication dans
laquelle la valeur
de toutes les ma-
tières utilisées ne
doit pas excéder
30% du prix départ
usine du produit
Fabrication dans
laquelle la valeur
de toutes les ma-
tières utilisées ne
doit pas excéder
30% du prix de
départ usine du
produit
9007
Caméras et projecteurs ci-
nématographiques, même
incorporant des appareils
d'enregistrement ou de re-
production du son
9011
Microscopes optiques, y
compris les microscopes
pour la photomicrographie,
la cinéphotomicrographie
ou la microprojection
1367

Produits originaires
RO 1998
Position SH
Désignation des marchandises
(I)
(2)
Ouvraison ou transformation appliquée à des matières
non originaires conférant le caractère de produit originaire
(3)
ou
(4)
ex 9014
Autres instruments et appa-
reils de navigation
9015
Instruments et appareils de
géodésie, de topographie,
d'arpentage, de nivellement,
de photogrammétrie,
d'hydrographie, d'océano-
graphie, d'hydrologie, de
météorologie ou de géophy-
sique, à l'exclusion des
boussoles; télémètres
9016
Balances sensibles à un
poids de 5 cg ou moins,
avec ou sans poids
9017
Instruments de dessin, de
traçage ou de calcul
(machines à dessiner, pan-
tographes, rapporteurs, étuis
de mathématiques, règles et
cercles à calcul, par exem-
ple); instruments de mesu-
res de longueurs, pour em-
ploi à la main (mètres, mi-
cromètres, pieds à coulisse
et calibres, par exemple),
non dénommés ni compris
ailleurs dans le présent cha-
pitre
9018
Instruments et appareils
pour la médecine, la chirur-
gie, l'art dentaire ou l'art
vétérinaire, y compris les
appareils de scintigraphie et
autres appareils électromé-
dicaux ainsi que les appa-
reils pour tests visuels:
— Fauteuils de dentiste in-
corporant des appareils
pour l'art dentaire
Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières
utilisées ne doit pas excéder
40% du prix départ usine du
produit
Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières
utilisées ne doit pas excéder
40% du prix départ usine du
produit
Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières
utilisées ne doit pas excéder
40% du prix départ usine du
produit
Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières
utilisées ne doit pas excéder
40% du prix départ usine du
produit
Fabrication à partir de ma-
tières de toute position,
y compris à partir des autres
matières du n° 9018
1, )
Fabrication dans
laquelle la valeur
de toutes les ma-
tières utilisées ne
doit pas excéder
40% du prix départ
usine du produit
1368

Produits originaires
RO 1998
Position SH
Désignation des marchandises
Ouvraison ou transformation appliquée àdes matières
non originaires conférant le caractère de produit originaire
(I)
(2)
(3)
ou
(4)
Fabrication dans
laquelle la valeur
de toutes les ma-
tières utilisées ne
doit pas excéder
25% du prix départ
usine du produit
- autres
9019
Appareils de mécanothéra-
pie; appareils de massage;
appareils de psychotechnie;
appareils d'ozonothérapie,
d'oxygénothérapie,
d'aérosolthérapie, appareils
respiratoires de réanimation
et autres appareils de théra-
pie respiratoire
9020
Autres appareils respiratoi-
res et masques à gaz, à
l'exclusion des masques de
protection dépourvus de
mécanisme et d'élément
filtrant amovible
9024
Machines et appareils
d'essais de dureté, de trac-
tion, de compression,
d'élasticité ou d'autres pro-
priétés mécaniques des ma-
tériaux (métaux, bois, tex-
tiles, papier, matières plas-
tiques, par exemple)
9025
Densimètres, aréomètres,
pèse-liquides et instruments
flottants similaires, ther-
momètres, pyromètres, ba-
romètres, hygromètres et
psychromètres, enregis-
treurs ou non, même com-
binés entre eux
9026
Instruments et appareils
pour la mesure ou le con-
trôle du débit, du niveau, de
la pression ou d'autres ca-
ractéristiques variables des
Fabrication dans laquelle
—toutes les matières utili-
sées doivent être classées
dans une position diffé-
rente de celle du produit,
et
—la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit
pas excéder 40% du prix
déport usine du produit
Fabrication dans laquelle:
—toutes les matières utili-
sées doivent être classées
dans une position diffé-
rente de celle du produit,
et
—la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit
pas excéder 40% du prix
départ usine du produit
Fabrication dans laquelle:
—toutes les matières utili-
sées doivent être classées
dans une position diffé-
rente de celle du produit,
et
—la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit
pas excéder 40% du prix
départ usine du produit
Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières
utilisées ne doit pas excéder
40% du prix départ usine du
produit
Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières
utilisées ne doit pas excéder
40% du prix départ usine du
produit
Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières
utilisées ne doit pas excéder
40% du prix départ usine du
produit
Fabrication dans
laquelle la valeur
de toutes les ma-
tières utilisées ne
doit pas excéder
25% du prix départ
usine du produit
Fabrication dans
laquelle la valeur
de toutes les ma-
tières utilisées ne
doit pas excéder
25% du prix départ
usine du produit
1369

Produits originaires
RO 1998
Position SH
Désignation des marchandises
Ouvraison ou transformation appliquée àdes matières
non originaires conférant le caractère de produit originaire
(I)
(2)
(3)
ou
(4)
liquides ou des gaz
(débitmètres, indicateurs de
niveau, manomètres,
compteurs de chaleur, par
exemple), à l'exclusion des
instruments et appareils des
n" 9014, 9015, 9028 ou
9032
9027
Instruments et appareils
pour analyses physiques ou
chimiques (polarimètres, ré-
fractomètres, spectromètres,
analyseurs de gaz ou de fu-
mées, par exemple); instru-
ments et appareils pour es-
sais de viscosité, de porosi-
té, de dilatation, de tension
superficielle ou similaires
ou pour mesures calorimé-
triques, acoustiques ou
photométriques (y compris
les indicateurs de temps de
pose); microtomes
9028
Compteurs de gaz, de liqui-
des ou d'électricité, y com-
pris les compteurs pour leur
étalonnage:
— Parties et accessoires
— autres
9029
Autres compteurs
(compteurs de tours, comp-
teurs de production, taxi-
mètres, totalisateurs de
chemin parcouru, podomè-
tres, par exemple); indica-
teurs de vitesse et tachymè-
tres, autres que ceux des
n" 9014 ou 9015; strobo-
scopes
Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières
utilisées ne doit pas excéder
40% du prix départ usine du
produit
¤
Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières
utilisées ne doit pas excéder
40% du prix départ usine du
produit
Fabrication dans laquelle:
— la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit
pas excéder 40% du prix
départ usine du produit et
— la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit
pas excéder la valeur des
matières originaires utili-
sées
Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières
utilisées ne doit pas excéder
40% du prix départ usine du
produit
Fabrication dans
laquelle la valeur
de toutes les ma-
tières utilisées ne
doit pas excéder
30% du prix départ
usine du produit
4a1
1370

Produits originaires
RO 1998
Position Ski
Désignation des marchandises
l )
(2)
Ouvraison ou transformation appliquée à des matières
non originaires conférant le caractère de produit originaire
(3)
ou
(4)
Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières
utilisées ne doit pas excéder
40% du prix départ usine du
produit
9030
Oscilloscopes, analyseurs
de spectre et autres instru-
ments et appareils pour la
mesure ou le contrôle de
grandeurs électriques; ins-
truments et appareils pour la
mesure ou la détection des
radiations alpha, bêta,
gamma, X, cosmiques ou
autres radiations ionisantes
9031
Instruments, appareils et
machines de mesure ou de
contrôle, non dénommés ni
compris ailleurs dans le pré-
sent chapitre; projecteurs de
profils
9032
Instruments et appareils
pour la régulation ou le
contrôle automatiques
9033
Parties et accessoires non
dénommés ni compris
ailleurs dans le présent cha-
pitre, pour machines, appa-
reils, instruments ou articles
du chapitre 90
Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières
utilisées ne doit pas excéder
40% du prix départ usine du
produit
Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières
utilisées ne doit pas excéder
40% du prix départ usine du
produit
Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières
utilisées ne doit pas excéder
40% du prix départ usine du
produit
ex Chapitre
Horlogerie; à l'exclusion
91
des:
9105
Réveils, pendules, horloges
et appareils d'horlogerie
similaires, à mouvement
autre que de montre
9109
Mouvements d'horlogerie,
complets et assemblés, au-
tres que de montre
Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières
utilisées ne doit pas excéder
40% du prix départ usine du
produit
Fabrication dans laquelle:
—la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit
pas excéder 40% du prix
départ usine du produit,
et
—la valeur de toutes les
matières non originaires
utilisées ne doit pas ex-
céder la valeur des matiè-
res originaires utilisées
Fabrication dans laquelle:
—la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit
pas excéder 40% du prix
départ usine du produit,
et
Fabrication dans
laquelle la valeur
de toutes les ma-
tières utilisées ne
doit pas excéder
30% du prix départ
usine du produit
Fabrication dans
laquelle la valeur
de toutes les ma-
tières utilisées ne
doit
1371

Produits originaires
RO 1998
Position SH
Désignation des marchandises
Ouvraison ou transformation appliquée à des matières
non originaires conférant le caractère de produit originaire
(I)
(2)
(3)
ou
(4)
—la valeur de toutes les
matières non originaires
utilisées ne doit pas ex-
céder la valeur des matiè-
res originaires utilisées
Fabrication dans laquelle:
—la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit
pas excéder 40% du prix
départ usine du produit,
et
—dans la limite indiquée
ci-dessus, les matières du
no 9114 ne peuvent être
utilisées qu'à concur-
fellCe de 10 % du prix
départ usine du produit
Fabrication dans laquelle:
—toutes les matières utili-
sées doivent être classées
dans une position diffé-
rente de celle du produit,
et
—la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit
pas excéder 40% du prix
départ usine du produit
Fabrication dans laquelle:
—toutes les matières utili-
sées doivent être classées
dans une position diffé-
rente de celle du produit,
et
—la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit
pas excéder 40% du prix
départ usine du produit
Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières
utilisées ne doit pas excéder
40% du prix départ usine du
produit
Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières
utilisées ne doit pas excéder
50% du prix départ usine du
produit
9110
Mouvements d'horlogerie
complets, non assemblés ou
partiellement assemblés
(chablons); mouvements
d'horlogerie incomplets, as-
semblés; ébauches de mou-
vements d'horlogerie
9111
Boîtes de montres des
n" 9101 ou 9102 et leurs
parties
9112
Cages et cabinets
d'appareils d'horlogerie et
leurs parties
9113
Bracelets de montres et
leurs parties:
—en métaux communs,
même dorés ou argentés,
ou en plaqués ou doublés
de métaux précieux
—autres
pas excéder 30%
du prix départ
usine du produit
Fabrication dans
laquelle la valeur
de toutes les ma-
tières utilisées ne
doit pas excéder
30% du prix départ
usine du produit
¤
Fabrication dans
laquelle la valeur
de toutes les ma-
tières utilisées ne
doit pas excéder
30% du prix départ
usine du produit
Fabrication dans
laquelle la valeur
de toutes les ma-
tières utilisées ne
doit pas excéder
30% du prix départ
usine du produit
1372

Produits originaires
RO 1998
Position SH
Désignation des marchandises
(1)
(2)
Ouvraison ou transformation appliquée à des matières
non originaires conférant le caractère de produit originaire
(3)
ou
(4)
Chapitre 92
Instruments de musique;
parties et accessoires de ces
instruments
Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières
utilisées ne doit pas excéder
40% du prix départ usine du
produit
Chapitre 93
Armes, munitions et leurs
parties et accessoires
C¤
ex Chapitre
94
ex 9401
et
ex 9403
Meubles; mobilier médico-
chirurgical; articles de lite-
rie et similaires; appareils
d'éclairage non dénommés
ni compris ailleurs; lampes-
réclames, enseignes lumi-
neuses, plaques indicatrices
lumineuses et articles simi-
laires; constructions préfa-
briquées; à l'exclusion des:
Meubles en métaux com-
muns, contenant des tissus
non rembourrés de coton
d'un poids maximal de
300 g/m2
Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières
utilisées ne doit pas excéder
50% du prix départ usine du
produit
Fabrication dans laquelle
toutes les matières utilisées
doivent être classées dans
une position différente de
celle du produit
Fabrication dans laquelle
toutes les matières utilisées
doivent être classées dans
une position différente de
celle du produit
o u
Fabrication à partir de tissus
de coton présentés sous des
formes déjà prêtes à l'usage
des ii 9401 ou 9403, à con-
dition que:
—leur valeur n'excède pas
25% du prix départ usine
du produit, et que
—toutes les autres matières
utilisées soient déjà ori-
ginaires et classées dans
une position autre que les
nos 9401 ou 9403
Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières
utilisées ne doit pas excéder
50% du prix départ usine du
produit
Fabrication dans
laquelle la valeur
de toutes les ma-
tières utilisées ne
doit pas excéder
40% du prix départ
usine du produit
Fabrication dans
laquelle la valeur
de toutes les ma-
tières utilisées ne
doit pas excéder
40% du prix départ
usine du produit
9405
Appareils d'éclairage (y
compris les projecteurs) et
leurs parties, non dénom-
més ni compris ailleurs;
lampes-réclames, enseignes
lumineuses, plaques indica-
trices lumineuses et articles
similaires, possédant une
source d'éclairage fixée à
1373

Produits originaires
RO 1998
Position SH
Désignation des marchandises
Ouvraison ou transformation appliquée i1 des matières
non originaires conférant le caractère de produit originaire
(t)
(2)
(3)
ou
(4)
demeure, et leurs parties
non dénommées ni compri-
ses ailleurs
9406
Constructions préfabriquées
Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières
utilisées ne doit pas excéder
50% du prix départ usine du
produit
ex Chapitre
95
¤
Jouets, jeux, articles pour
divertissements ou pour
sports; leurs parties et ac-
cessoires; à l'exclusion des:
Fabrication dans laquelle
toutes les matières utilisées
doivent être classées dans
une position différente de
celle du produit
Fabrication dans laquelle:
—toutes les matières utili-
sées doivent être classées
dans une position diffé-
rente de celle du produit,
et
—la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit
pas excéder 50% du prix
départ usine du produit
Fabrication dans laquelle
toutes les matières utilisées
doivent être classées dans
une position différente de
celle du produit. Toutefois,
des ébauches pour la fabri-
cation de têtes de club de
golf peuvent être utilisées
9S03
Autres jouets; modèles ré-
duits et modèles similaires
pour le divertissement, ani-
més ou non, puzzles de tout
genre
ex 9506
Clubs de golf et parties de
clubs
Fabrication dans laquelle
toutes les matières utilisées
doivent être classées dans
une position différente de
celle du produit
Fabrication à partir de ma-
tières à tailler travaillées de
la même position
Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières
utilisées ne doit pas excéder
50% du prix départ usine du
produit
ex Chapitre
Ouvrages divers; à
96
l'exclusion des:
ex 9601 et
Ouvrages en matières ani-
ex 9602
males, végétales ou miné-
rales à tailler
ex 9603
Articles de brosserie (à
l'exclusion des balais et
balayettes en bottes liées,
emmanchés ou non, et des
pinceaux obtenus à partir de
poils de martres ou
d'écureuils), balais mécani-
ques pour emploi à la main,
autres qu'à moteur; tampons
et rouleaux à peindre; ra-
clettes en caoutchouc ou en
matières souples analogues
1374
t ;)

Produits originaires
RO 1998
Position SH
Désignation des marchandises
(1)
(2)
Ouvraison ou transformation appliquée à des matières
non originaires conférant le caractère de produit originaire
(3)
ou
(4)
9605
Assortiments de voyage
pour la toilette des person-
nes, la couture ou le net-
toyage des chaussures ou
des vêtements
9606
Boutons et boutons-
pression; formes pour bou-
tons et autres parties de
boutons ou de boutons-
pression; ébauches de bou-
tons
ex 9614
Pipes, y compris les têtes
Chaque article qui constitue
l'assortiment doit respecter
la règle qui s'y appliquerait
s'il n'était pas ainsi présenté
en assortiment. Toutefois,
des articles non originaires
peuvent être incorporés, à
condition que leur valeur
cumulée n'excède pas 15%
du prix départ usine de
l'assortiment
Fabrication dans laquelle:
—toutes les matières utili-
sées doivent être classées
dans une position diffé-
rente de celle du produit,
et
—la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit
pas excéder 50% du prix
départ usine du produit
Fabrication dans laquelle:
—toutes les matières utili-
sées doivent être classées
dans une position diffé-
rente de celle du produit,
et
—la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit
pas excéder 50% du prix
départ usine du produit
Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières
du n° 9613 utilisées ne doit
pas excéder 30 % du prix
départ usine du produit
Fabrication à partir
d'ébauchons
9612
Rubans encreurs pour ma-
chines à écrire et rubans en-
creurs similaires, encrés ou
autrement préparés en vue
de laisser des empreintes,
même montés sur bobines
ou en cartouches; tampons
encreurs même imprégnés,
avec ou sans boîte
ex 9613
Briquets à système
d'allumage piézo-électrique
Chapitre 97
Objets d'art, de collection
Toutes les matières utilisées
ou d'antiquité
doivent être classées dans
une position différente de
celle du produit
39877
1375

Produits originaires
RO 1998
Annexe 11!
Certificat de circulation EUR.1 et demande de certificat
Règles d'impression
1
.Le format du certificat est de 210 x 297 millimètres, une tolérance maximale de
5 millimètres en moins et de 8 millimètres en plus étant admise en ce qui
concerne la longueur. Le papier à utiliser est un papier de couleur blanche sans
pâtes mécaniques, collé pour écritures et pesant au minimum 25 grammes au
mètre carré. Il est revêtu d'une impression de fond guillochée de couleur verte,
rendant apparentes toutes
les falsifications
par moyens
mécaniques ou
chimiques.
2
.Les autorités compétentes des Etats membres de la Communauté et de la Suisse
peuvent se réserver l'impression des certificats ou en confier le soin à des
imprimeries ayant reçu leur agrément. Dans ce dernier cas, référence à cet
agrément est faite sur chaque certificat. Chaque certificat est revêtu d'une
mention indiquant le nom et l'adresse de l'imprimeur ou d'un signe permettant
l'identification de celui-ci. Il porte en outre un numéro de série, imprimé ou
non, destiné à l'individualiser.
39877
¤
1376

Produits originaires
RO 1998
CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES EUR.1
1377
2.
CertMcet Milbé dans las échanges pnfetérentiels entre
et
(malquer les peys. Aaldes d e m
OU teinta as cacemes)
3.
Desdnatal,. (n m, aaesse mnplèle, pays
(mention foctlative))
1.
Exportateur (nom, adnaasc compicto, pots)
EUR.1
N° A
uuu.uu,
Caaoker les nahm au verso avant de remplir le rarmulate
4.
Pays, groupe de pays
ou territoire dont les
produits sont
considérés comme
Originaires
5.
Pays, groupe de pays
ou territoire de
destination
li.
IntonMlBka ►iiMNiB w N8N313Ait (merbon laculabre)
t.
uoaervatwns
0.
Numéro «ordre; marques; numéro,, nomere et nature des colis (r), désignation des
marchandbes
9.
Masse brute
(kg) ou aube
mesure
(l,m',eta)
10. Factures
(Mense,.
yacataave)
11. VISA DE LA DOUANE
Déaaraticn cerdäée cardame
Document demomina , (')
Modèle
n
du
Bureau de douane
Pays ou tertitcire de délisralce
A
b
12. DECLARATION DE L'EXPORTATEUR
Je soussigné décline que les marchandises
désignées ci-dessus remplissent les c di-
tions requises pour robtedion du présent
certificat
A
le
Cachet

Produits originaires
RO 1998
DEMANDE DE CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES
1. Exportateur (nom. adresse complète. pays)
EU R.1
N" A
000.000
Consulter les noies au venus avant de remplir le formuuln
2. Demande de certificat é utiliser dans les échanges
préférentiels entre
3. Destinataire (nom, adresse co,nplàle. pan) (maman wa,nara)
et
(Iwquer las pays. groupes de pays ou 'arma,es concernes)
4. Pays, groupe de pays ou
territoire dont les V
duits sont considérés
uunuue originaires
5. Pays, groupe depaysou
territoire de destination
6. Informations relatives au transport (mense lacunanve)
7. Observations
9. Masse
brute (kg)
ou autre
mesure
(I, md, etc.)
10. Factures
(mention
facultative)
8. Numéro d'ordre; marques, numéros, nombre et nature des colis ('), désignation des
marchandises
1378

Produits originaires
RO 1998
DÉCLARATION DE L'EXPORTATEUR
Je soussigné. exportateur des marchandises désignées au recto,
DÉCLARE
que ces marchandises remplissent les conditions requises pour l'obtention du certificat ci-annexé;
PRÉCISE
les circonstances qui ont permis à ces marchandises de remplir ces conditions:
PRÉSENTE
les pièces justificatives suivantes ('):
M'ENGAGE
A présenter, é la demande des autorités compétentes, toutes justifications supplémentaires que celles-ci juge-
raient nécessaires en vue de la délivrance du certificat ci-annexé, ainsi qu'à accepter, le cas échéant, tout contrôle
par lesdites autorités de ma comptabilité et des circonstances de la fabrication des marchandises susvisées:
DEMANDE
la délivrance du certificat ci-annexé pour ces marchandises.
A
le
(Signature)
(') Par exemple: documents d'importation, certificats de circulation, factures, déclarations du fabricant, etc., se référant aux produits mis en oeuvre
ou eux marchandises réexportées en l'état.
¤
1379

Produits originaires
RO 1998
NOTES
1 .Le certificat ne doit comporter ni grattages ni surcharges. Les modifications éventuelles qui y sont apportées doivent être ef-
fectuées en biffant les indications erronées et en ajoutant, le cas échéant, les indications voulues. Toute modification ainsi
opérée doit être approuvée par celui qui a établi le certificat et visée par les autorités douanières du pays ou territoire de déli-
vrance.
2 .Les articles indiqués sur le certificat doivent se suivre sans interligne et chaque article doit être précédé d'un numéro d'ordre.
Immédiatement au-dessous du dernier article doit être tracée une ligne horizontale. Les espaces non utilisés doivent être
bâtonnés de façon à rendre impossible toute adjonction ultérieure.
3- Les marchandises sont désignées selon les usages commerciaux avec les précisions suffisantes pour en permettre l'identifi-
cation.
1380
13. DEMANDE DE CONTRÔLE, à envoyer à:
14. RÉSULTAT DU CONTRÔLE
Le contrôle effectué a permis de constater que le présent cer-
tificat ('):
❑
a bien été délivré parle bureau de douane indiqué et que
les mentions qu'il contient sont exactes
Le contrôle de l'authenticité et de la régularité du présent cer-
tificat est sollicité
À
le
Cachet
r
(Signature)
ne répond pas aux conditions d'authenticité et de régula-
rité requises (voir les remarques ci-annexées)
À
le
I
Cachet
‘i
(Signature)
(') Marquer d'un Xla mention applicable.

l
¤
Produits originaires
RO 1998
Annexe I V
Déclaration sur facture
L a déclaration sur facture, dont le texte figure ci-après, doit être établie compte tenu
des notes figurant en bas de page. I l n'est toutefois pas nécessaire de reproduire ces
notes.
Versionfrançaise
L'exportateur des produits couverts par le présent document (autorisation douanière
n° . . 90) déclare que, sauf indication claire du contraire, ces produits ont l'origine
préférentielle ...91.
Version espagnole
E l exportador de los productos incluidos en el presente documento (autorizaci6n
aduanera n° . . .92) declara que, salvo indicaci6n en sentido contrario, estos productos
gozan de un origen preferencial . . .93.
Version danoise
Eksportoren
a f
varer,
der
er
omfattet
a f
nærværende
dokument,
(toldmyn-
dighedernes tilladelse nr. . . .94), erklærer, at vareme, medminde andet tydeligt er
angivet, har præferenceoprindelse i . . .95.
90
Si la déclaration sur facture est établie par un exportateur agréé au sens de l'article 22 du
protocole, le numéro d'autorisation de cet exportateur doit être mentionné ici. Si la
déclaration sur facture n'est pas établie par un exportateur agréé, la mention figurant
entre parenthèses est omise ou l'espace prévu est laissé en blanc.
91
L'origine de produits doit être indiquée. Au cas où la déclaration sur facture se rapporte,
en totalité ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et Melilla au sens de l'article
37 du protocole, l'exportateur est tenu de les identifier clairement, au moyen du sigle
«CM», dans le document sur lequel la déclaration est établie.
92
Si la déclaration sur facture est établie par un exportateur agréé au sens de l'article 22 du
protocole, le numéro d'autorisation de cet exportateur doit être mentionné ici. Si la
déclaration sur facture n'est pas établie par un exportateur agréé, la mention figurant
entre parenthèses est omise ou l'espace prévu est laissé en blanc.
93
L'origine de produits doit être indiquée. Au cas où la déclaration sur facture se rapporte,
en totalité ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et Melilla au sens de l'article
37 du protocole, l'exportateur est tenu de les identifier clairement, au moyen du sigle
«CM», dans le document sur lequel la déclaration est établie.
94
Si la déclaration sur facture est établie par un exportateur agréé au sens de l'article 22 du
protocole, le numéro d'autorisation de cet exportateur doit être mentionné ici. Si la
déclaration sur facture n'est pas établie par un exportateur agréé, la mention figurant
entre parenthèses est omise ou l'espace prévu est laissé en blanc.
95
L'origine de produits doit être indiquée. Au cas où la déclaration sur facture se rapporte,
en totalité ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et Melilla au sens de l'article
37 du protocole, l'exportateur est tenu de les identifier clairement, au moyen du sigle
«CM», dans le document sur lequel la déclaration est établie.
1381

Produits originaires
RO 1998
Version allemande
Der Ausführer (Ermächtigter Ausführer, Bewilligungs-Nr. . . 96) der Waren, auf die
sich dieses Handelspapier bezieht, erklärt, dass diese Waren, soweit nicht anders
angegeben, präferenzbegünstigte ...-Ursprungswaren sind97.
Version grecque
O ei;aycoy£ag T(0) 7tpOLOVT0)V 7tOl) KŒXUIZTOVTa.L alto n a p o v eyypayo (a&£ta
T£Âo)v£tou a p t e . . .98) Srl?.œvEL Ott, EKTO
EaV 81121,O)VET00. a a y l o l aÀA,04, Ta
npotovTa ŒUTa MOU npottµrlctŒKig Kata'O y
...99
Version anglaise
The exporter o f the products covered by this document (customs authorization N o . . .
.100 declares that, except where otherwise clearly indicated, these products are o f . . .
preferential origintot.
Version italienne
L'esportatore delle merci contemplate nel presente documento (autorizzazione
doganale n....102) dichiara che, salvo indicazione contraria, le merci sono di origine
preferenziale ...103.
96
Si la déclaration sur facture est établie par un exportateur agréé au sens de l'article 22 du
protocole, le numéro d'autorisation de cet exportateur doit être mentionné ici. Si la
déclaration sur facture n'est pas établie par un exportateur agréé, la mention figurant
entre parenthèses est omise ou l'espace prévu est laissé en blanc.
97
L'origine de produits doit être indiquée. Au cas où la déclaration sur facture se rapporte,
en totalité ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et Melilla au sens de l'article
37 du protocole, l'exportateur est tenu de les identifier clairement, au moyen du sigle
«CM», dans le document sur lequel la déclaration est établie.
98
Si la déclaration sur facture est établie par un exportateur agréé au sens de l'article 22 du
protocole, le numéro d'autorisation de cet exportateur doit être mentionné ici. Si la
déclaration sur facture n'est pas établie par un exportateur agréé, la mention figurant
entre parenthèses est omise ou l'espace prévu est laissé en blanc.
99
L'origine de produits doit être indiquée. Au cas où la déclaration sur facture se rapporte,
en totalité ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et Melilla au sens de l'article
37 du protocole, l'exportateur est tenu de les identifier clairement, au moyen du sigle
«CM», dans le document sur lequel la déclaration est établie.
100
Si la déclaration sur facture est établie par un exportateur agréé au sens de l'article 22 du
protocole, le numéro d'autorisation de cet exportateur doit être mentionné ici. Si la
déclaration sur facture n'est pas établie par un exportateur agréé, la mention figurant
entre parenthèses est omise ou l'espace prévu est laissé en blanc.
ira
L'origine de produits doit être indiquée. Au cas où la déclaration sur facture se rapporte,
en totalité ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et Melilla au sens de l'article
37 du protocole, l'exportateur est tenu de les identifier clairement, au moyen du sigle
«CM», dans le document sur lequel la déclaration est établie.
102
Si la déclaration sur facture est établie par un exportateur agréé au sens de l'article 22 du
protocole, le numéro d'autorisation de cet exportateur doit être mentionné ici. Si la
déclaration sur facture n'est pas établie par un exportateur agréé, la mention figurant
entre parenthèses est omise ou l'espace prévu est laissé en blanc.
103
L'origine de produits doit être indiquée. Au cas où la déclaration sur facture se rapporte,
en totalité ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et Melilla au sens de l'article
37 du protocole, l'exportateur est tenu de les identifier clairement, au moyen du sigle
«CM», dans le document sur lequel la déclaration est établie.
1382

Produits originaires
RO 1998
Version néerlandaise
De
exporteur
van
de
goederen
waarop
dit
document
van
toepassing
is
(douanevergunning nr. _104), verklaart dat, behoudens uitdrukkelijke anderslui-
dende vermelding, deze goederen van preferentiële . . . oorsprong zijn105.
Version portugaise
O abaixo assinado, exportador dos produtos cobertos pelo presente documento
(autorizaçäo aduaneira n*. . . .106), declara que, salvo expressamente indicado em
contrario, estes protudos sào de origem preferencial ...107.
Versionfinnoise
Tässä asiakirjassa mainittujen tuotteiden viejä (tullin lupan:o . . .108) ilmoittaa, että
nämä tuottet oyat, ellei toisin ole selvästi merkitty, etuuskohteluun oikeutettuja . . .
alkuperätuotteita109.
Version suédoise
Exportören av de varor som omfattas av detta dokument (tullmyndighetens tillständ
nr . . .110) försäkrar att dessa varor, om inte annat tydligt markerats, har
förmänsberättigande . . . ursprung.1 tt
104
Si la déclaration sur facture est établie par un exportateur agréé au sens de l'article 22 du
protocole, le numéro d'autorisation de cet exportateur doit être mentionné ici. Si la
déclaration sur facture n'est pas établie par un exportateur agréé, la mention figurant
entre parenthèses est omise ou l'espace prévu est laissé en blanc.
105
L'origine de produits doit être indiquée. Au cas où la déclaration sur facture se rapporte,
en totalité ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et Melilla au sens de l'article
37 du protocole, l'exportateur est tenu de les identifier clairement, au moyen du sigle
«CM», dans le document sur lequel la déclaration est établie.
106
Si la déclaration sur facture est établie par un exportateur agréé au sens de l'article 22 du
protocole, le numéro d'autorisation de cet exportateur doit être mentionné ici. Si la
déclaration sur facture n'est pas établie par un exportateur agréé, la mention figurant
entre parenthèses est omise ou l'espace prévu est laissé en blanc.
107
L'origine de produits doit être indiquée. Au cas où la déclaration sur facture se rapporte,
en totalité ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et Melilla au sens de l'article
37 du protocole, l'exportateur est tenu de les identifier clairement, au moyen du sigle
«CM», dans le document sur lequel la déclaration est établie.
108
Si la déclaration sur facture est établie par un exportateur agréé au sens de l'article 22 du
protocole, le numéro d'autorisation de cet exportateur doit être mentionné ici. Si la
déclaration sur facture n'est pas établie par un exportateur agréé, la mention figurant
entre parenthèses est omise ou l'espace prévu est laissé en blanc.
109
L'origine de produits doit être indiquée. Au cas où la déclaration sur facture se rapporte,
en totalité ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et Melilla au sens de l'article
37 du protocole, l'exportateur est tenu de les identifier clairement, au moyen du sigle
«CM», dans le document sur lequel la déclaration est établie.
110
Si la déclaration sur facture est établie par un exportateur agréé au sens de l'article 22 du
protocole, le numéro d'autorisation de cet exportateur doit être mentionné ici. Si la
déclaration sur facture n'est pas établie par un exportateur agréé, la mention figurant
entre parenthèses est omise ou l'espace prévu est laissé en blanc.
Itt
L'origine de produits doit être indiquée. Au cas où la déclaration sur facture se rapporte,
en totalité ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et Melilla au sens de l'article
37 du protocole, l'exportateur est tenu de les identifier clairement, au moyen du sigle
«CM», dans le document sur lequel la déclaration est établie.
1383

Produits originaires
RO 1998
112
(Lieu et date)
113
(Signature de l'exportateur et indication, en toutes lettres, du nom de la personne qui signe la déclaration)
Déclaration commune concernant la principauté d'Andorre
1
.Les produits originaire d'Andorre et relevant des chapitres 25 à 97 du système
harmonisé sont acceptés par la Suisse comme produits originaires de la
Communauté au sens du présent accord.
2
.Le protocole n° 3 s'applique mutatis mutandis pour la définition du caractère
originaire des produits mentionnés ci-dessus.
Déclaration commune concernant la république de Saint-Marin
1
.Les produits originaires de Saint-Marin sont acceptés par la Suisse comme
produits originaires de la Communauté au sens du présent accord.
2
.Le protocole n° 3 s'applique mutatis mutandis pour la définition du caractère
originaire des produits mentionnés ci-dessus.
39877
¤
112
Ces indications sont facultatives si les informations figurent dans le document
proprement dit.
113
Voir article 21 paragraphe 5 du protocole. Dans les cas où l'exportateur n'est pas tenu de
signer, la dispense de signature dégage aussi de l'obligation d'indiquer le nom du
signataire.
1384

Produits originaires
RO 1998
Ces pages sont vierges pour permettre
d'assurer la concordance dans la pagi-
nation des trois éditions du RO.
1385 à 1416

o

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1998-17 vom 05.05.1998 (S. 1249-1416)
RO-1998-17 du 05.05.1998 (p. 1249-1416)
RU-1998-17 del 05.05.1998 (p. 1249-1416)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1998
Année
Anno
Band
1998
Volume
Volume
Heft
17
Cahier
Numero
Datum
05.05.1998
Date
Data
Seite
1249-1416
Page
Pagina
Ref. No
30 005 472
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