ch_vb · 88.233 · 1988-07-15 · de


#ST# 88.233
Initiative parlementaire
Réorganisation des services du Parlement
Rapport des Bureaux du Conseil national et du Conseil des Etats
du 15 juillet 1988
Mesdames et Messieurs,
Les deux Bureaux ont décidé en automne 1987 d'entreprendre une réorganisation
des services du Parlement dans le but d'améliorer les prestations offertes aux
députés et aux commissions.
Nous vous soumettons à ce propos, en vertu de l'article 21 ('uater de la loi sur les
rapports entre les conseils du 23 mars 1962 (LREC), des projets de révision de
ladite loi, ainsi qu'un projet de révision totale de l'arrêté fédéral du 9 mars 1972
sur les services du Parlement (annexe 1) accompagné d'un commentaire (an-
nexe 2). Nous transmettons également le présent rapport au Conseil fédéral pour
avis.
Nous vous prions d'approuver les projets susmentionnés et vous proposons de
classer les interventions suivantes:
1986 P 85.941 Service de documentation de l'Assemblée fédérale
(N 20. 6. 86 Flubacher)
1987 P 86.131 Appareils de vidéographie pour les parlementaires
(N 19. 6. 87 Fankhauser)
1987 P 87.377 Services du Parlement. Informatisation
(N 19. 6. 87 Wick)
Veuillez agréer, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considéra-
tion.
15 juillet 1988 
Au nom du Bureau du Conseil des Etats:
Le président, Masoni
Au nom du Bureau du Conseil national:
Le président, Reichling
1988 - 472 
6 Feuille fédérale. 140e année. Vol. III 
65

Arrêté A 
Annexe 1
Loi sur les rapports entre les conseils 
Projet
Modification du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu une initiative parlementaire;
vu le rapport des Bureaux du Conseil national et du Conseil des Etats du 15 juillet
1988 ^
vu l'avis du Conseil fédéral du ... 2\
arrête:
La loi sur les rapports entre les conseils3) est modifiée comme il suit:
la. Commission administrative (nouveau)
Art. 8iua'er
1 Les présidents et les vice-présidents du Conseil national et du Conseil des Etats
ainsi qu'un autre membre de chaque conseil constituent la Commission ad-
ministrative. La présidence est assurée à tour de rôle pour une année par le
président du Conseil national et par celui du Conseil des Etats.
2 La direction des services du Parlement est subordonnée à la Commission
administrative. La Commission administrative surveille la gestion des services du
Parlement. Elle peut arrêter des directives à cet effet.
3 La Commission administrative peut déléguer des tâches spéciales à un ou
plusieurs de ses membres.
4 Le chancelier de la Confédération participe avec voie consultative aux séances
de la Commission administrative, dans la mesure où les affaires qui y sont traitées
relèvent de sa compétence. Il peut également être convoqué pour d'autres objets.
» FF 1988 III 65
« FF 1988 III ...
') RS 171.11
66

Loi sur les rapports entre les conseils
Les articles S""""* à 8sef'ies deviennent les articles g««'«9«''es à 8oaies
4. Services du Parlement
Art. 8nmies (nouveau)
1 Les services du Parlement sont à la disposition des deux Chambres et de leurs
organes, ainsi qu'à celle des députés. Leurs tâches sont, notamment, les suivantes:
a. Planifier et organiser les sessions et les séances des commissions;
b. Exécuter les travaux de secrétariat et tenir les procès-verbaux de l'Assemblée
fédérale siégeant en Chambres réunies, du Conseil national et du Conseil des
Etats ainsi que de leurs commissions;
c. Réunir et analyser la documentation destinée aux Chambres, aux commis-
sions, aux groupes et aux députés et tenir les archives;
d. Assister de leurs conseils les députés, notamment les présidents des
Chambres et des commissions pour la solution des questions de fond et de
procédure.
2 Les services du Parlement sont placés sous l'autorité du secrétaire général de
l'Assemblée fédérale, qui préside la direction.
3 Lorsque les services du Parlement travaillent pour des organes déterminés de
celui-ci, ils suivent les instructions de ces organes.
4 Dans l'exercice de leurs fonctions, les services du Parlement sont indépendants
du Conseil fédéral et de la Chancellerie fédérale.
5 La nomination des fonctionnaires des services du Parlement par le Conseil
fédéral doit être confirmée par les organes désignés par l'Assemblée fédérale.
6 Les tâches et l'organisation des services du Parlement, ainsi que leurs rapports
avec l'administration fédérale et les compétences de la Commission administra-
tive font l'objet d'un arrêté fédéral qui n'est pas soumis au référendum.
II
1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Elle entre en vigueur le ... .
32287
67

Arrêté B 
"
*•
Arrêté fédéral 
Projet
sur les services du Parlement
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 8novies de la loi sur les rapports entre les conseils1';
vu une initiative parlementaire;
vu le rapport des Bureaux du Conseil national et du Conseil des Etats du 15 juillet
1988
 2>;
vu l'avis du Conseil fédéral du .. .3\
arrête:
Section 1: Généralités
Article premier Organisation
1 Les services du Parlement comprennent:
a. Le secrétariat central;
b. Le secrétariat des Commissions de gestion;
c. Les services des commissions;
d. La centrale de documentation;
e. Les services centraux;
Le secrétariat des Commissions des finances est rattaché aux services du Parle-
ment, dans les limites du statut spécial que confère à ce secrétariat l'article 18 de
la loi du 28 juin 19674' sur le Contrôle fédéral des finances.
2 Les services du Parlement sont placés sous la direction du secrétaire général de
l'Assemblée fédérale. Il préside la direction qui, en outre, comprend deux
secrétaires généraux adjoints.
3 Les services du Parlement sont placés sous l'autorité et la surveillance de la
Commission administrative de l'Assemblée fédérale. Fonctionnellement, le secré-
taire général et les secrétaires des Chambres sont subordonnés aux présidents de
celles-ci, tandis que les fonctionnaires des secrétariats des Commissions de
gestion et des services des commissions relèvent des commissions pour lesquelles
ils travaillent.
»RS 171.11; RO .
2> FF 1988 III 65
« FF 1988 III ...
4> RS 614.0
68

Services du Parlement. AF
4 Dans l'exercice de leurs fonctions, les services du Parlement sont indépendants
du Conseil fédéral et de la Chancellerie fédérale.
Art. 2 
Nomination des fonctionnaires
1 Le Conseil fédéral nomme:
a. Le secrétaire général, après avoir entendu la Conférence de coordination;
b. Le secrétaire des Commissions de gestion, après avoir entendu ces commis-
sions;
c. Les fonctionnaires qui sont rangés au-dessus de la 3e classe de traitement,
après avoir entendu la commission administrative.
2 La Conférence de coordination et les Commissions de gestion consultent la
Commission administrative avant d'être entendues par le Conseil fédéral.
3 Les nominations par le Conseil fédéral doivent être confirmées par les organes
consultés du Parlement.
4 Le secrétaire général nomme les autres fonctionnaires; il consulte d'abord la
Commission administrative lorsqu'il s'agit de fonctionnaires rangés dans les 5e, 4e
ou 3e classes de traitement.
5 Les présidents des commissions permanentes concernées sont entendus avant
que l'on ne procède à la nomination des secrétaires de ces commissions.
Art. 3 
Tâches de la Commission administrative
1 La direction des services du Parlement est subordonnée à la Commission
administrative. La Commission administrative surveille la gestion des services du
Parlement. Elle peut arrêter un règlement pour ces services et d'autres directives.
2 Ses tâches sont notamment les suivantes:
a. Elle surveille la planification et l'exécution des travaux incombant aux
services du Parlement;
b. Elle contrôle la gestion des services du Parlement en se fondant sur les
rapports du délégué et de la direction;
c. Elle approuve les propositions faites par la direction au Département des
finances au sujet de la planification financière et du budget et surveille les
comptes et le respect du budget;
d. Elle exerce la surveillance dans le secteur du personnel, ainsi que les
attributions prévues à l'article 2 s'agissant de la nomination de fonction-
naires;
e. Elle tranche lorsqu'il y a contestation sur le droit d'accès aux archives et à la
documentation, ainsi qu'aux banques de données.
Art. 4 
Délégué de la Commission administrative
1 La Commission administrative charge l'un de ses membres pour une période de
deux ans, des tâches suivantes:
69

Services du Parlement. AF
a. Représenter la Commission administrative auprès des services du Parle-
ment;
b. Examiner et contrôler en détail la gestion et les finances des services du
Parlement;
c. Vérifier l'application des directives et des décisions de la Commission
administrative;
d. Faire rapport sur la réalisation des objectifs fixés et sur le respect du budget
des services du Parlement; présenter les propositions qui s'imposent.
2 Lorsqu'il importe de traiter des affaires urgentes concernant le personnel, le
délégué peut exercer les attributions conférées à la Commission administrative,
après entente avec le président de celle-ci.
3 Le délégué est, à tour de rôle, un membre du Conseil national ou du Conseil des
Etats.
Art. 5 
Rapports avec les autres services de l'administration
1 Les services du Parlement traitent directement avec les services de l'ad-
ministration fédérale; toutefois, ils en informent au besoin le département
compétent.
2 Si leur mandat l'exige, les services du Parlement peuvent demander aux
départements et à leurs services des renseignements sur des questions touchant
des questions de fait ou de droit. Les départements et les services sont tenus de
donner suite à ces demandes. Le Conseil fédéral peut à cet effet lever le secret de
fonction et le secret militaire.
3 Dans la mesure où le Conseil fédéral l'y autorise, l'administration remet aux
services du Parlement les documents dont ils ont besoin pour remplir leur tâche.
4 L'article 47iuatcr de la loi sur les rapports entre les conseils est réservé.
Art. 6 
Secret de service
1 Les fonctionnaires des services du Parlement gardent le secret envers quiconque
sur les communications confidentielles des présidents des Conseils législatifs, des
commissions et de leurs présidents, ainsi que des groupes et des membres des
conseils. Les mandats qu'ils reçoivent sont confidentiels, à moins que le mandant
n'en décide autrement. Les prescriptions sur le secret de fonction s'appliquent au
surplus.
2 Les procès-verbaux des commissions sont confidentiels. Ils sont remis aux
membres de la commission, au président de la commission correspondante de
l'autre conseil, au secrétaire général et au chef de la centrale de documentation
ainsi qu'aux départements qui ont participé aux délibérations. Les tiers qui ont
participé à une séance reçoivent un extrait relatif à leur contribution.
3 Les procès-verbaux des délibérations concernant des projets d'actes législatifs
contenant des règles de droit peuvent être consultés par les membres des deux
70

Services du Parlement. AF
conseils et par les secrétaires des groupes. Après le vote final, s'il y a lieu après
l'expiration du délai référendaire ou une votation populaire, les procès-verbaux
sont accessibles aux personnes qui en ont besoin pour des recherches scientifiques
ou pour l'application du droit.
4 Pour le reste, le président de la commission peut, si l'observation du secret ne s'y
oppose pas, permettre à chaque membre des deux conseils et, à moins que des
motifs importants ne s'y opposent, à des tiers de prendre connaissance d'un
procès-verbal de sa commission. Le cas échéant, il consulte le département
intéressé.
5 Lorsque le président de la commission a quitté le conseil, c'est le président en
fonction qui statue sur la consultation d'anciens procès-verbaux, si la commission
est dissoute, c'est le secrétaire général qui décide, s'il y a lieu en demandant des
instructions à la Commission administrative.
6 Les dispositions concernant l'utilisation des procès-verbaux s'appliquent par
analogie aux documents destinés aux commissions.
Art. 7 
Enregistrement
Les affaires traitées par l'Assemblée fédérale ainsi que par les commissions et
leurs sections sont enregistrées selon des règles uniformes.
Section 2: Direction
Art. 8 
Direction
1 La direction est composée du secrétaire général qui la préside et de deux
secrétaires généraux adjoints. Elle dirige les services du Parlement et coordonne
leurs activités.
2 Elle a notamment les tâches suivantes à accomplir:
a. Elle est à la disposition des députés pour les aider à exécuter les travaux
parlementaires; elle mène à bien les mandats qui lui sont confiés et fournit
les renseignements requis;
b. Elle assiste les présidents, les bureaux des deux Chambres et de l'Assemblée
fédérale siégeant en Chambres réunies, la Conférence des présidents de
groupe et la Commission administrative et expédie leurs travaux de chancel-
lerie; elle assure le secrétariat des Chambres;
c. Elle prépare les sessions;
d. Elle élabore le plan financier, le budget et les comptes à l'intention de la
Commission administrative;
e. Elle fait rapport au délégué et à la Commission administrative sur la gestion;
f. Elle prépare la nomination des fonctionnaires et d'autres décisions relevant
le droit qui régit les rapports du personnel, instruit le personnel et en
surveille l'activité;
71

Services du Parlement. AF
g. Elle pourvoit à l'exécution efficace des tâches administratives et à l'emploi
rationnel du personnel et des moyens disponibles;
h. Elle assure le fonctionnement des services centraux et la gestion d'un fichier
sur les affaires traitées par l'Assemblée fédérale;
i. Elle entretient les rapports avec le public, les médias et les parlements
étrangers.
Section 3: Les services
Art. 9 
Secrétariat central
Le secrétariat central s'acquitte des tâches suivantes:
a. Préparation des sessions, notamment mise à disposition de toute la docu-
mentation devant servir aux débats, traitement de toutes les propositions
faites et des interventions déposées;
b. Réservation et préparation des locaux de séance et de travail des commis-
sions, des groupes et des députés;
c. Transmission des dossiers entre l'Assemblée fédérale d'une part, et les
départements et la Chancellerie fédérale, d'autre part;
d. Organisation du service des huissiers;
e. Enregistrement des affaires;
f. Polycopie et expédition de la documentation aux commissions et aux
députés;
g. Préparation des publications des services du Parlement;
h. Informations à l'intention des administrations et du public sur les objets
traités par l'Assemblée fédérale;
i. Toutes les tâches administratives qui ne sont pas dévolues à un autre service.
Art. 10 
Secrétariat des Commissions de gestion
1 Le secrétariat des Commissions de gestion expédie les affaires de chancellerie de
ces commissions et assiste celles-ci dans l'accomplissement de leurs tâches; il
rassemble notamment, selon les instructions des présidents des commissions et
des sections, tous les documents nécessaires pour apprécier la gestion du Conseil
fédéral et des tribunaux fédéraux, il accomplit tous les autres travaux prépara-
toires que requiert l'activité des commissions et exécute leurs mandats.
2 Le secrétaire s'acquitte en particulier des tâches suivantes:
a. Il assiste les présidents des deux commissions dans l'expédition des affaires
présidentielles;
b. Il prépare la répartition des affaires entre les deux commissions et entre leurs
sections;
c. Il assure la tenue du procès-verbal des deux commissions et de leurs sections
ainsi que l'expédition de leurs affaires de chancellerie;
d. Il établit le projet des programmes d'inspection et prépare l'examen des
rapports de gestion;
72

Services du Parlement. AF
e. Il procède à des recherches sur l'ordre des commissions ou de leurs
présidents, élabore les propositions que les sections présentent à leurs
commissions plénières et veille à l'exécution des décisions des commissions;
f. Il fait en sorte que les constatations touchant le champ d'activité d'une autre
commission permanente soient portées à la connaissance de cette commis-
sion (art. 47iuater, 5e al., et art. 8iuiniuies, 3e al., LREC).
Art. 11 
Services des commissions
1 Les services des commissions sont répartis selon les matières à traiter. Ils
assurent le secrétariat, la tenue des procès-verbaux et les travaux de docu-
mentation au sein des commissions.
2 Ces services ont notamment les tâches suivantes:
a. Ils préparent les séances des commissions et assurent les travaux de docu-
mentation et la tenue des procès-verbaux;
b. Ils préparent les rapports des commissions et les communiqués de presse et
assistent les présidents et les membres des commissions en accomplissant les
mandats qui leur sont donnés et en fournissant les renseignements requis sur
les questions de fond et de procédure;
c. Ils informent la direction et les autres services concernés des résultats des
travaux des commissions et compilent les documents de celles-ci à l'intention
des archives;
d. Ils préparent les renseignements à fournir aux députés, en règle générale par
l'intermédiaire de la centrale de documentation.
3 Si les services du Parlement ne sont pas en mesure d'assumer eux-mêmes le
secrétariat d'une commission ou la rédaction des procès-verbaux, les services des
commissions font appel, d'entente avec le président de la commission et le
département concerné, à la division compétente de l'administration fédérale.
Art. 12 
Centrale de documentation
1 La centrale de documentation s'acquitte notamment des tâches suivantes:
a. Elle est à la disposition des députés, des groupes, des autres services du
Parlement et de tiers autorisés pour leur donner tout renseignement ainsi
que pour leur procurer des documents et les analyser;
b. Elle assure l'archivage des documents de l'Assemblée fédérale et de ses
organes, ainsi que d'autres documents, notamment de l'administration
fédérale, et en organise le classement;
c. Elle établit un index des matières traitées, tient un registre des délibérations
et gère une banque de données informatisées;
d. Elle dépouille les documents en tenant compte de critères scientifiques et
tient les résultats obtenus à la disposition des députés;
e. Elle assiste les services des commissions dans l'exécution des travaux de
documentation à l'intention des commissions;
73

Services du Parlement. AF
f. Elle assure la liaison avec les autres services de documentation et d'informa-
tion de Suisse et de l'étranger.
2 Le service du Bulletin officiel qui est rattaché à la centrale de documentation
rédige le compte rendu des délibérations des conseils et publie le Bulletin officiel
de l'Assemblée fédérale. Il collabore aussi à la tenue des procès-verbaux des
séances de commissions.
Art. 13 
Documentation. Principes
1 Les services des commissions ainsi que la centrale de documentation appliquent
les principes suivants dans l'exécution des travaux de documentation:
a. Ils observent une objectivité aussi stricte que possible;
b. Ils exécutent les mandats qui leur sont confiés de façon confidentielle et ne
les communiquent à des tiers qu'avec l'accord du mandant; la documentation
préparée à l'intention des commissions peut être communiquée à des tiers
conformément aux dispositions relatives aux procès-verbaux des commis-
sions;
c. Ils ne sont pas compétents pour accepter les mandats les chargeant de
développer des interventions personnelles ou d'exécuter des travaux qui ne
servent pas à l'exercice du mandat parlementaire.
2 Dans les cas douteux, la Commission administrative statue sur l'acceptation d'un
mandat.
3 Toutes les bibliothèques et tous les services de documentation de l'administra-
tion fédérale sont tenus, dans la mesure du possible, de renseigner les services du
Parlement et de leur remettre des ouvrages en prêt.
Art. 14 
Services centraux
1 Les services centraux sont dirigés par un des membres de la direction.
2 Ils sont chargés des travaux concernant le personnel, les comptes, la sécurité, les
locaux et l'informatique.
3 Ils pourvoient à l'exploitation, à l'entretien et au développement des installa-
tions servant au traitement des données (matériel et logiciel) et assurent la liaison
avec d'autres systèmes d'information et de documentation, notamment avec celui
de la Chancellerie fédérale. Ils surveillent l'accès aux installations et aux données
et garantissent la protection de celles-ci.-
4 Ils peuvent être chargés d'autres tâches.
74

Services du Parlement. AF
Section 4: Dispositions finales
Art. 15 
Abrogation du droit en vigueur
L'arrêté fédéral du 9 mars 1972 ^ sur les services du Parlement est abrogé.
Art. 16 
Référendum et entrée en vigueur
1 Le présent arrêté est de portée générale; en vertu de l'article 8bls de la loi sur les
rapports entre les conseils, il n'est cependant pas soumis au référendum.
2 II entre en vigueur en même temps que la modification du ... de la loi sur les
rapports entre les conseils.
32287
') RO 1972 705
75

Rapport explicatif 
Annexe 2
l 
Historique
11
Les services du Parlement existent dans leur forme actuelle depuis 1972. Un quart
de siècle plus tard, il paraît opportun de les réexaminer, vu la charge de travail
croissante des députés, la complexité des objets, et surtout les récents bouleverse-
ments des méthodes de travail, en particulier l'introduction de l'informatique.
Plusieurs interventions parlementaires ont d'ailleurs demandé une amélioration
de l'infrastructure et des prestations offertes aux députés1'.
Des efforts de rationalisation et de hausse du rendement ont été accomplis tant
dans l'administration fédérale que dans les services du Parlement en 1986 et 1987.
Outre des restructurations mineures, on a demandé des postes supplémentaires
pour le service de documentation, le secrétariat des Commissions de gestion, et
l'informatique. Les Bureaux ont décidé à leurs séances d'août 1987 et septembre
1987 de prier une agence-conseil d'analyser les services du Parlement avant
d'approuver les créations de postes et le repourvoit des emplois libérés par des
fonctionnaires partant à la retraite. Les deux Bureaux ont chargé un groupe de
travail paritaire de désigner une entreprise spécialisée et de suivre ses travaux 2\
12
Les Bureaux ont donné le 17 novembre 1987 à l'entreprise Karasek & Partner
mandat d'examiner l'organisation des services du Parlement. L'entreprise Kara-
sek & Partner a été priée de présenter des solutions applicables et concrètes afin
que les prestations des services du Parlement soient mieux adaptées, qualitative-
ment et quantitativement, aux besoins des députés. Les Bureaux ont demandé des
propositions concrètes dans les domaines suivants:
- accomplissement de leurs tâches par les services du Parlement,
- direction et surveillance de ces services par le Parlement,
- organisation des services,
- opportunité de l'emploi de l'informatique.
') 1986 P 85.941 Service de documentation de l'Assemblée fédérale
(N 20.6.86, Flubacher)
1987 P 86.131 Appareils de vidéographie par les parlementaires
(N 19. 6. 87 Fankhauser)
1987 P 87.377 Services du Parlement. Informatisation
(N 19. 6. 87 Wick)
86.246 Iv. pa. Ott. Réforme du Parlement
88.615 QO Bodenmann. Raccordement au système ABIM/CUNIDAS
2> N: MM. Reichling (président), Iten, Nussbaumer, Ruffy (suppléant: Lanz), Steinegger
E: MM. Masoni, Affolter, Cavelty, Reymond, Schönenberger
76

2 
Développement des services du Parlement
21
La base constitutionnelle des services du Parlement date de 1848. L'article 105 de
la constitution (est.) charge la Chancellerie fédérale du «secrétariat de l'Assem-
blée fédérale et de celui du Conseil fédéral». L'article 85, chiffre 4, est., constitue
une base supplémentaire à cet égard.
La loi sur les rapports entre les conseils (LREC) de 1902 fait allusion aux
«secrétaires» des conseils. Un véritable secrétariat du Parlement n'a toutefois été
institué qu'avec l'arrêté du Conseil fédéral du 30 décembre 1947, moment où le
«bureau des imprimés de l'Assemblée fédérale» fut remplacé par le «secrétariat
de l'Assemblée fédérale». L'article 6 de la loi du 28 juin 1919 concernant
l'organisation de la Chancellerie fédérale mentionnait pour la première fois un
«secrétaire» doté d'une fonction spécifique: «II est adjoint au chancelier de la
Confédération un secrétaire pour le service des Chambres fédérales et de leurs
commissions. Le secrétaire dirige et assure ce service sous la surveillance du
chancelier; il est assisté du personnel auxiliaire nécessaire.» (RS 1 317).
Dans le message concernant une nouvelle loi du 25 avril 1960 sur les rapports
entre les conseils (FF 1960 I 1537), le Conseil fédéral déclare à propos du
secrétariat de l'Assemblée fédérale que «la pratique a délimité clairement le
cercle de ses tâches» et qu'il convient dès lors d'insérer les dispositions le
concernant dans la LREC. L'exécutif constate encore que «les tâches du secréta-
riat ont tellement augmenté que la Chancellerie fédérale ne peut plus s'en charger
accessoirement; à eux seuls, la préparation des sessions et les travaux à accomplir
durant les sessions suffisent à occuper un secrétariat permanent» (FF 1960 I
1561).
Jusqu'à la revision de la LREC en 1966, le secrétariat de la Commission des
finances et le secrétariat administratif furent les seuls organes auxiliaires du
Parlement, renforcés pendant les sessions par le service des procès-verbaux et du
personnel auxiliaire.
C'est à l'occasion de l'affaire dite des «Mirage» que le contrôle administratif fut
renforcé en 1967 et qu'un secrétariat spécial des Commissions de gestion fut
institué. La même année, l'arrêté fédéral du 27 juin 1967 créait le Service de
documentation de l'Assemblée fédérale.
Il fut à nouveau question de l'organisation des services parlementaires vers la fin
des années soixante et le début de la décennie suivante. Une motion du Conseil
national, approuvée à l'unanimité par l'autre Chambre, demandait au gouverne-
ment de présenter un rapport sur la réorganisation de la Chancellerie fédérale et
le renforcement du secrétariat de l'Assemblée fédérale (FF 7969 II 1317). Ce
rapport portait notamment sur les thèmes suivants: l'article 105 est. en tant que
base constitutionnelle, les rapports de subordination des fonctionnaires, ainsi que
la structure et l'effectif des services du Parlement. Sur la base de ce rapport, une
initiative parlementaire a été déposée le 6 octobre 1970 au Conseil national
concernant le statut et l'organisation des services du Parlement. Cette initiative
visait à développer les services parlementaires et à les rendre autonomes par une
révision de l'article 105 est. S'agissant du rattachement formel de ces services à la
77

Chancellerie, on était déjà alors d'avis qu'il n'y avait pas de problème si «le
chancelier de la Confédération et le secrétaire général de l'Assemblée fédérale
coopèrent efficacement et sans difficultés tout en respectant la nette distinction à
faire entre les attributions respectives du législatif et de l'exécutif. Mais il est
possible que les conditions se modifient et que le travail et la position des conseils
législatifs en soient affectés» (FF 1970 II 1087).
Afin de renforcer l'autonomie des services du Parlement, il fut décidé de
poursuivre leur développement. La création d'un service des commissions devait
améliorer leurs conditions de travail et l'efficacité du Parlement (rapporteur Gut,
25.1. 71, BÖ N 1971 3).
On se demanda alors s'il convenait d'intégrer le futur service des commissions au
Service de documentation, car une tâche importante du secrétaire de commission
est précisément de réunir les documents. On voulait ainsi tirer le meilleur profit
des connaissances acquises par les fonctionnaires et éviter le double emploi
puisqu'un secrétaire de commission et un documentaliste devaient s'occuper du
même objet.
Une séparation de ces deux fonctions a finalement été proposée pour les motifs
suivants: en sa qualité d'assistant du président de la commission, le secrétaire doit
souvent avoir en vue un objectif politique précis, alors que le documentaliste doit
travailler «en toute neutralité». Vu les effectifs réduits avec lesquels fonctionnent
les organes publics en Suisse, il était cependant impossible d'instituer une
subdivision interne comme on la trouve dans les parlements étrangers. De plus, le
Service de documentation existait déjà depuis quelques années. Un compromis fut
trouvé: on prévoit que ledit service pourrait assumer, outre le secrétariat de la
Commission de documentation et de la Commission de la science et de la
recherche, d'autres tâches de secrétariat.
D'autres améliorations furent prévues pour la rédaction des procès-verbaux de
commissions (renforcement du service des procès-verbaux), les relations avec la
presse, ainsi que les traductions (étoffement du service de traduction de la
Chancellerie fédérale). L'effectif a été porté de 25 à 40 par la création de 15
postes.
La modification de l'article 105 est. proposée par la commission du Conseil
national et approuvée par ce conseil, par laquelle la séparation formelle des
services du Parlement de la Chancellerie fédérale et leur soumission à la
surveillance du Parlement aurait dû être réglée clairement, a toutefois été refusée
par le Conseil des Etats. Motif: la nécessité de soumettre une modification
constitutionnelle au vote et d'obtenir la majorité du peuple et des cantons serait
un obstacle disproportionné par rapport à l'importance de la question (BÖ E 7977
602). Le Conseil des Etats souligna que la dépendance des services parlementaires
était purement formelle. Fonctionnellement - et c'est cela qui compte - l'autono-
mie par rapport au pouvoir exécutif était totale. De son côté, le Conseil fédéral a
estimé qu'une révision de la Constitution n'était pas nécessaire pour rendre les
services du Parlement indépendants.
En même temps que la séparation des services parlementaires et de la Chancelle-
rie, l'institution d'une commission administrative était également refusée. Elle
aurait eu pour tâche de superviser lesdits services au nom des Chambres fédérales,
78

de désigner les fonctionnaires du Parlement, de surveiller les prestations fournies
aux députés, d'assurer leur coordination et leur continuité, de faciliter ainsi le
travail des Chambres, de leurs commissions et des députés, et d'en accroître le
rendement. La commission administrative aurait ainsi eu par rapport aux services
parlementaires des pouvoirs analogues à ceux qu'exercé le Conseil fédéral sur son
administration. Elle aurait dû en particulier établir le budget des services,
rapporter sur leur gestion et répondre aux interventions les concernant dans les
deux Chambres par l'entremise du président ou du vice-président de la commis-
sion. L'élément décisif pour le rejet d'une commission administrative a toutefois
été la non-parité dans la composition de ladite commission: onze conseillers
nationaux contre six députés au Conseil des Etats.
22
A l'occasion de la révision du 23 mars 1984 de la LREC, on a inséré un nouvel
article 8octies qui fixe la forme actuelle des services du Parlement.
Cet article ne modifiait cependant ni la structure ni les rapports hiérarchiques de
ces services. Les services du Parlement sont placés sous la direction administrative
du secrétaire général de l'Assemblée fédérale, lequel s'occupe, outre des ques-
tions de personnel, de locaux, d'installations et de comptabilité, également de
l'organisation rationnelle du travail, et veille à l'information réciproque et à la
coordination des activités. Cette collaboration s'étend au secrétariat des Commis-
sions des finances, du moins en pratique, car celui-ci ne dépend des autres services
parlementaires que de manière subsidiaire, en raison de son statut particulier, fixé
par l'article 18 de la loi du 28 juin 1967 sur le contrôle des finances (RS 614.0).
Selon l'article 8octies, 2e alinéa, LREC, les services du Parlement sont indépen-
dants du Conseil fédéral et de la Chancellerie dans l'exécution de leurs tâches.
L'article 58,1er alinéa, lettre d, de la loi du 19 septembre 1978 sur l'organisation et
la gestion du Conseil fédéral et de l'administration fédérale (LOA; RS 172.010)
précise qu'ils ne sont rattachés à la Chancellerie fédérale qu'au plan administratif.
Le Conseil fédéral et la Chancellerie n'ont jamais fait valoir cette subordination
administrative. Dans son arrêt du 7 décembre 1984 sur un cas de réélection d'un
fonctionnaire des services du Parlement, le Tribunal fédéral a par contre précisé
que le Secrétariat de l'Assemblée fédérale est formellement une division de la
Chancellerie. Il n'en reste pas moins que l'article 36 LOA réserve expressément à
l'Assemblée le droit de régler l'organisation des services du Parlement.
Les services du Parlement suivent les instructions des organes de l'Assemblée
fédérale auxquels ils sont rattachés selon leur domaine d'activité. Les rapports
hiérarchiques sont fixés par l'article 1er, 2e alinéa, de l'arrêté sur les services du
Parlement, lequel subordonne:
- le secrétaire général aux présidents des Chambres,
- le Service de documentation à la Commission de documentation,
- les secrétariats des Commissions des finances et des Commissions de gestion,
ainsi que les fonctionnaires du service des commissions, aux commissions
respectives,
- le Service des procès-verbaux au Secrétariat général.
La nomination des fonctionnaires est réglée par l'article 2,2e alinéa, dudit arrêté.
79

3 
Comparaison avec l'étranger
L'effectif des services parlementaires ^ ainsi que leur organisation et leur subordi-
nation sont réglés d'une manière très différente de la Suisse dans la plupart des
pays d'Europe. En particulier, ces services sont partout soumis directement au
Parlement lui-même. A l'exception du Royaume Uni, où les deux secrétaires des
chambres sont nommés à vie par la Couronne, les secrétaires généraux sont
généralement nommés par des organes parlementaires, le plus souvent par les
bureaux ou les présidents des conseils.
Quant à la structure de ces services, elle est généralement subdivisée en deux
branches principales, l'une pour l'administration et l'autre pour l'assistance-
conseil aux députés et aux commissions. Au Bundestag (RFA), par exemple, la
division principale des «services scientifiques» comprend deux sections dans
lesquelles les secrétaires des groupes de travail et les experts chargés de l'exé-
cution des mandats individuels de députés collaborent étroitement avec le centre
de documentation scientifique.
4 
Résultat de l'analyse des services du Parlement
Karasek & Partner ont, dans un premier temps et après la phase préparatoire du
projet, procédé à la saisie et à l'évaluation de l'état actuel. La vaste documentation
mise à disposition dans ce but a été analysée et un questionnaire a été envoyé à 65
députés et à tous les collaborateurs des services du Parlement, après des
entretiens préalables. Ces questionnaires ont été le fondement d'entrevues
approfondies avec 46 parlementaires et 21 fonctionnaires. Enfin, toutes les
données recueillies ont été analysées et classées.
Karasek & Partner a élaboré la conception générale sur la base des discussions
avec le groupe de travail et l'a déposée à la fin d'avril 1988. Cette conception a fait
l'objet de discussions intenses avec l'ensemble des cadres des services du Parle-
ment; des groupes de travail ont été créés en vue d'approfondir les éléments de
solution mis à jour dans le concept général.
L'analyse de la situation a, malgré certains aspects positifs, révélé les points faibles
ci-après:
') RFA: Bundestag: env. 1700 fönet., Bundesrat: 70 fonct.
France: Assemblée nationale: env. 1100 fonct., Sénat: 850 fonct.
Autriche: Nationalrat: env. 200 fonct.
Belgique: Chambre: 350 fonct., Sénat: 245 fonct.;
Royaume Uni: Chambre des Communes: env. 850 fonct. Chambres des Lords: env. 260
fonct.
(Cette comparaison doit toutefois être relativisée car certaines tâches exécutées par des
employés des services parlementaires à l'étranger sont accomplies par des employés de
l'administration en Suisse: tel est le cas par exemple des services de nettoyage, d'entretien
des locaux et des réparations).
80

41 
Prestations insuffisantes aux députés
Les points faibles principaux ci-dessous dans l'offre de prestations de services de
la part des services du Parlement ressortent des données et informations recueil-
lies:
- insuffisance du soutien actif aux députés: sur les plans administratif (planifica-
tion de détail, expédition, horaires, etc.) et parfois scientifique (p. ex. évaluation
de la documentation); il s'agit souvent de «petites prestations de services» qui
allégeraient considérablement le travail des parlementaires;
- dépassement fréquent des délais pour la remise de documents aux parle-
mentaires;
- les conditions de travail des députés sont insupportables du fait que les 50
places de travail à disposition ne peuvent pas être utilisées en permanence et
qu'il n'existe aucune possibilité de rangement des documents dans les tables de
travail;
- les parlementaires connaissent mal les services offerts; ils ne savent souvent pas
ce qui est à leur disposition, ni ce qu'ils peuvent exiger;
- il n'y a pas d'accès aux données mémorisées sur support informatique, comme
par exemple à la base de données des objets parlementaires ou aux aides
documentaires; près de 50 pour cent des députés interrogés souhaitent un accès
direct ou indirect aux données mémorisées; le recours à l'informatique a été
jugé insuffisant dans tous les services;
- la Bibliothèque centrale du Parlement et de l'administration fédérale n'est
actuellement utilisée qu'exceptionnellement par les députés; cela tient à son
emplacement inadéquat et éventuellement à l'offre de cette bibliothèque;
- manque de personnel au secrétariat des Commissions de gestion.
L'insuffisance des prestations est principalement le résultat des faiblesses parfois
importantes relevées dans les domaines suivants:
- organisation,
- direction,
- occupation du personnel,
- informatique,
- infrastructure,
- communication.
Les services du Parlement comptent aujourd'hui des collaborateurs qui font pour
la plupart un excellent travail et sont motivés et productifs. Cependant, en tant
qu'organisation d'ensemble, les services du Parlement sont aujourd'hui impos-
sibles ou difficiles à diriger. D'une part les députés n'ont pas suffisamment
d'influence sur ces services, d'autre part, l'organisation interne, le manque de
services centraux et le manque de netteté des rapports de subordination rendent
difficile une direction efficace des services du Parlement. A ceci s'ajoute l'absence
d'une claire répartition des tâches et des compétences, ce qui fait que les qualités
des collaborateurs ne peuvent être utilisées de façon optimale.
Par ailleurs, l'usage de l'informatique en est à son début; enfin, la communication
interne entre les services et entre les niveaux hiérarchiques est insuffisante.
7 Feuille fédérale. 140e année. Vol. III 
81

Une grande partie de ces déficiences, et en particulier les retards, sont à attribuer
au fait que les services du Parlement ne peuvent pas, dans de nombreux domaines,
fournir leurs prestations de manière autonome, mais qu'ils dépendent de tiers
pour nombre d'entre elles.
42 
Organisation et direction déficientes
L'organisation actuelle, établie par l'arrêté fédéral sur les services du Parlement,
présente les points faibles suivants:
- Direction insuffisante:
- le secrétaire général a deux supérieurs, qui, en plus, changent tous les ans,
- au sein des services du Parlement, la planification, l'organisation, le contrôle,
l'occupation du personnel et la direction sont insuffisants, tant pour des
raisons réglementaires que matérielles;
- le secrétaire général a dix subordonnés (15 avec les secrétaires des commis-
sions);
- conflits entre le Service de documentation et d'autres services, avec les doubles
emplois qui en découlent;
- les suppléances ne sont pour la plupart pas prévues;
- manque de services centraux: informatique, service du personnel, traductions,
etc.
43 
Recours insuffisant à l'informatique
Depuis des années, les besoins en informatique des services du Parlement n'ont
pas été opportunément suivis ni satisfaits. Des systèmes ont déjà été élaborés avec
beaucoup d'efforts (CUNIDAS, TEDAT, etc.), mais toujours en fonction des
besoins de la Chancellerie et des départements, et très peu a été réalisé. Si l'on
veut tenir compte de la totalité des besoins de tous les services, les besoins
relativement simples des services du Parlement ne peuvent être satisfaits.
L'absence de compatibilité entre le traitement de texte et les applications de bases
de données SWISSBASE de la Chancellerie fédérale complique le travail des
services du Parlement.
Le développement de l'informatique dans les services du Parlement est rudi-
mentaire. Les parlementaires ne disposent aujourd'hui d'aucun service informati-
sé. C'est ainsi que manque toujours la base de données des objets parlementaires.
L'organisation actuelle (raccordement à la Chancellerie fédérale, pas de respon-
sable propre pour l'informatique) fait que les besoins des services du Parlement
ne peuvent pas être traités en priorité. De plus, les tensions entre le Secrétariat
général et le Service de documentation font obstacle à une réalisation systéma-
tique des applications informatiques.
5 
Plan de réorganisation
L'entreprise Karasek & Partner a élaboré, à l'intention du groupe de travail des
Bureaux, un plan de réorganisation qui fait en partie l'objet de la révision
82

proposée des bases légales des services du Parlement. Une part essentielle de ce
programme est liée à la création d'une Commission administrative et d'une
direction des services. En voici les éléments:
51 
Offre de prestations aux parlementaires
L'offre de prestations de services aux parlementaires doit être améliorée comme il
suit:
- Chaque parlementaire qui le désire doit disposer d'une table de travail
personnelle avec téléphone et possibilité de rangement; les bureaux, contenant
chacun plusieurs places de travail, doivent être aménagés à proximité des salles
du Parlement et disposer des moyens de communication internes du Parlement;
une enquête a indiqué que 180 députés souhaitent disposer d'une place de
travail;
- Pour chaque 30 à 40 places de travail, un centre sera desservi pendant les
sessions et doté des possibilités suivantes: téléviseur, dictaphone, terminal,
telefax et capacité de secrétariat disponible sous préavis pour un maximum de
deux heures par exemple;
- Pour tous les députés, et tout particulièrement pour les demandes individuelles,
une personne de contact doit être mise à disposition et ce:
- dans les salles du Parlement (déjà disponible),
- hors des salles du Parlement;
- A l'avenir, outre la collecte de documents, il faut pouvoir offrir des services de
dépouillement de la documentation;
- Les publications doivent être plus concises et paraître rapidement en fonction
des besoins des parlementaires;
- Les documents doivent être remis prêts à la consultation et au classement,
c'est-à-dire clairement ordonnés, repérés à l'aide de couleurs, numérotés,
perforés, etc.;
- Les services du Parlement doivent disposer d'une structure d'organisation et de
direction transparente pour les députés.
52 
Structure de direction
(Voir les appendices 1 et 2)
521
Le nouvelle structure de direction des services du Parlement part de l'idée qu'une
Commission administrative sera instituée avec les présidents, les vice-présidents et
un membre supplémentaire de chacune des deux Chambres. La présidence sera
assurée alternativement pour un an par les présidents des deux conseils. Le
chancelier participe avec voix consultative (voir ch. 522). La Commission ad-
ministrative assumera notamment les tâches suivantes:
83

- elle surveillera la planification et l'exécution de la prestation des services aux
députés;
- elle examinera la gestion des services du Parlement, se fondant sur les rapports
d'un membre délégué et de la direction;
- elle approuvera les propositions de la direction au Département des finances
pour la planification financière et pour le budget, et surveillera la tenue des
comptes et le respect du budget;
- elle surveillera les affaires du personnel. La Commission administrative sera
entendue préalablement à la nomination de tout fonctionnaire à partir de la
classe 5; elle confirmera les nominations faites par le Conseil fédéral au-dessus
de la troisième classe de traitement; on s'assurera ainsi que les services du
Parlement ont une influence décisive sur la nomination de leurs fonctionnaires;
- en cas de doute, elle décidera des droits d'accès dans les domaines de la
documentation et de l'informatique, assurant ainsi des tâches qui incombaient
jusqu'ici à la Commission de documentation.
La LREC prévoit la Commission administrative peut déléguer certaines de ses
tâches à un ou plusieurs de ses membres; l'arrêté sur les services du Parlement
précise que, dans le cadre de cette réorganisation, la Commission administrative
désigne, pour un mandat de deux ans, l'un des députés (issu alternativement du
Conseil national ou du Conseil des Etats) en qualité de délégué. Le délégué
représentera la Commission administrative vis-à-vis des services du Parlement. Il
surveillera l'application des directives et des décisions de la Commission ad-
ministrative.
Le délégué de la Commission administrative supervisera de près la gestion et les
aspects financiers des services du Parlement; il travaillera en étroite collaboration
avec le secrétaire général, qui aura ainsi devant lui un interlocuteur unique, d'un
niveau hiérarchiquement supérieur (continuité).
Le délégué fera régulièrement rapport à la Commission administrative sur le
respect des objectifs et du budget des services du Parlement, et formulera les
propositions nécessaires.
En cas d'urgence, il sera habilité à prendre les dispositions en matière de
personnel qui sont de la compétence de la Commission administrative, après
consultation de son président.
522
Le chancelier de la Confédération prend part aux séances de la Commission
administrative avec voix consultative lorsque des affaires relevant de son domaine
de compétence sont traitées. Ainsi seront assurées la coordination et l'échange
d'information entre la Chancellerie fédérale et le Parlement. Au demeurant, les
attributions formelles de la Chancellerie fédérale, conformément à l'article 33 de
la loi sur l'organisation de l'administration, ne sont pas touchées par la réorganisa-
tion.
84

523
Une direction des services du Parlement est instituée. Elle est composée des
secrétaires des deux conseils et du chef des services. Le secrétaire général la
conduit. Les deux autres membres sont des secrétaires généraux adjoints. Cette
double suppléance est nécessaire pour permettre au secrétaire général de se faire
représenter aux Chambres comme au sein de ses services et d'assurer ainsi une
direction compétente. La loi ne fixe pas la répartition des tâches entre les
membres de la direction. L'état actuel n'est pas modifié.
Le secrétaire général, en sa qualité de chef des services du Parlement, ainsi que
son premier suppléant, continuent à diriger les secrétariats des deux conseils, afin
de maintenir le contact avec les députés.
La mise sur pied d'une direction des services du Parlement présente les avantages
suivants:
- la suppléance est assurée pour les secrétariats du Conseil national, du Conseil
des Etats et de l'Assemblée fédérale dans son ensemble;
- le nouveau poste de chef des services décharge le secrétaire général de tâches
de direction qu'il ne peut assumer aujourd'hui;
- la création du nouveau poste de chef des services offre aux députés, pendant et
entre les sessions, un point de contact supplémentaire pour toutes les questions;
les prestations individuelles aux députés en sont améliorées;
- le chef des services est clairement responsable du déroulement administratif
efficace de toutes les affaires, et de l'emploi de l'informatique ainsi que des
autres moyens techniques;
- la présence constante de la direction permet d'améliorer l'information interne,
la communication et la coordination;
- les fonctions centrales telles que la gestion du personnel, la comptabilité, la
sécurité, peuvent être centralisées comme il se doit.
La direction accomplit notamment les tâches suivantes:
- elle est à la disposition des membres des conseils dans l'accomplissement de
leurs tâches parlementaires, pour des mandats et pour des renseignements;
- elle soutient les présidents, les bureaux des deux conseils et de l'Assemblée
fédérale (Chambres réunies), la Conférence des présidents de groupe ainsi que
la Commission administrative, et gère les affaires de leurs secrétariats et du
secrétariat des conseils;
- elle prépare les sessions;
- elle élabore le plan financier, le budget et les comptes à l'intention de la
Commission administrative;
- elle fait rapport sur ses activités au délégué et à la Commission administrative;
- elle prépare la nomination des fonctionnaires et les autres décisions en matière
de personnel, elle donne des directives et supervise le personnel;
- elle est responsable de l'efficacité des procédures administratives et de la mise
en œuvre rationnelle des moyens humains et techniques;
- elle assure les services centraux;
- elle assure les relations avec le public, les médias et les parlements étrangers;
- elle assiste le service des commissions et le centre de documentation;
- elle dirige le secrétariat des Commissions de rédaction et assure celui des
commissions ad hoc.
85

53 
Service informatique
La création d'un service informatique propre doté de ses propres installations de
traitement électronique des données permet d'assurer que les besoins informa-
tiques des services du Parlement seront satisfaits de manière opportune et rapide.
Deux collaborateurs sont à prévoir pour ce service: ils seront responsables de la
gestion du système, de la planification et, surtout, de l'assistance aux utilisateurs.
Selon les indications de la Chancellerie fédérale, son service informatique réserve
actuellement un poste et demi aux services du Parlement. Le service informatique
du Parlement pourra être développé au cours des années en fonction du
développement des prestations de services informatiques et en fonction du
nombre des utilisateurs (particulièrement des députés).
La création d'un service informatique propre présente les avantages suivants:
- les besoins des services du Parlement font l'objet d'un traitement prioritaire,
- la protection des données est garantie,
- l'exploitation est assurée, notamment pendant les sessions et en dehors des
heures ouvrables normales,
- les programmes pour une base de données des affaires parlementaires pour-
raient être réalisés dans un délai d'un mois; d'autres applications pourraient
être réalisées à court terme,
- un traitement rationnel des données devient possible.
Condition préalable: on pourrait recourir au matériel et au logiciel de la Chancel-
lerie fédérale, de manière à utiliser dans la mesure du possible des installations et
des logiciels existants. Même si le logiciel ABIM/SWISSBASE présente encore
certains problèmes, notamment dans l'intégration entre base de données et
traitement de texte, il permet néanmoins de satisfaire de nombreux besoins des
services du Parlement. Vu qu'une partie des données des services du Parlement
doivent pouvoir être consultées par la Chancellerie fédérale, et vice-versa, il
convient d'avoir un logiciel et un matériel unifiés par les services du Parlement et
de la Chancellerie fédérale.
54 
Service des commissions
Le service des commissions sera renforcé en ce sens que les fonctionnaires
scientifiques de ce service assureront les secrétariats des commissions et des
tâches de documentation pour les commissions et, s'il s'agit de mandats scienti-
fiques, pour les députés. Il sera ainsi possible d'offrir de meilleures prestations aux
commissions et aux députés, d'assurer la suppléance des secrétaires et d'éviter
d'inutiles redondances. Les documentations pour les commissions seront prépa-
rées par les services spécialisés des commissions, celles destinées aux parle-
mentaires individuels en règle générale par la centrale de documentation. On sera
ainsi assuré de satisfaire de manière neutre les besoins documentaires des
commissions et des membres des Conseils, notamment pour les affaires controver-
sées.
Ce modèle d'organisation a déjà fait ses preuves pour les secrétaires des
Commissions de gestion et des finances. Grâce à leur infrastructure personnelle et
86

materielle, ces secrétariats de commissions sont plus performants que les autres
secrétariats. La répartition en secteurs améliore la présence et la coordination et
permet l'utilisation la plus efficace du savoir-faire existant. Dans une première
phase de la réorganisation, le service des commissions sera subdivisé en cinq
secteurs comme il suit:
Secteur 1
a. Politique étrangère, politique européenne, affaires économiques extérieures
(CAE, CAEc, délégations);
b. Finances et personnel fédéral.
Secteur 2
a. Economie intérieure, agriculture;
b. Energie, constructions, sol et habitat y compris aménagement du territoire et
secteur locatif (CE, GrC).
Secteur 3
a. Formation, science, culture (CSR);
b. Politique sociale, santé et environnement y compris la protection de la
nature et du patrimoine (CSE, CSS).
Secteur 4
a. Transports (CTT);
b. Affaires militaires (CAM).
Secteur 5
a. Service juridique (y compris droit parlementaire et contrôle de la constitu-
tionnalité);
b. Questions juridiques (avis de droit) (CPC, Commission des grâces, groupe de
travail interpartis pour la préparation de l'élection des juges fédéraux);
c. Institutions politiques et médias.
Chaque secteur comprend de un à trois collaborateurs scientifiques (secrétaires
actuels des commissions et fonctionnaires scientifiques du service de docu-
mentation) employés aussi bien comme secrétaire de commission que comme
documentalistes, auxquels s'ajoutent une ou deux dactylos/rédactrices de procès-
verbaux.
Le service des commissions est responsable de la rédaction des procès-verbaux
dans les commissions. Comme par le passé, les secrétaires des commissions sont
fonctionnellement subordonnés au président de chaque commission.
Les services spécialisés des commissions assistent le centre de documentation
dans l'exécution de travaux de recherche. La direction des services du Parlement
est responsable des changements dans la répartition des services spécialisés et
l'attribution des collaborateurs qui peuvent se révéler nécessaires. Elle décide
après avoir consulté la Commission administrative.
87

55 
Centre de documentation
Le centre de documentation doit devenir le cœur des services du Parlement. Il
archive, gère et répertorie les actes de l'Assemblée fédérale et de ses organes,
ainsi que les dossiers pour les députés, les groupes et d'autres services parle-
mentaires. Il est en règle générale le point de départ de l'exécution des mandats
des députés. Il se tient à leur disposition pour tous renseignements ainsi que pour
la collecte et le dépouillement de documents.
Ce service a aussi pour tâche de conserver les documents des services des
commissions, d'en assurer l'accès, d'élaborer des revues de presse et d'effectuer
d'autres dépouillements documentaires. Il aura pour tâche d'établir de nouveaux
instruments de travail importants, à savoir un répertoire thématique et chrono-
logique des affaires parlementaires, ainsi que des banques de données docu-
mentaires.
Le centre de documentation reprendra une partie des collaborateurs spécialisés et
du personnel de secrétariat de l'actuel service de documentation. De nouveaux
postes seront créés pour permettre une exploitation rationnelle des moyens de
consultation et de repérage, le dépouillement des documents, et l'installation de
terminaux individuels.
La bibliothèque du Parlement (actuellement dans l'aile ouest du Palais fédéral et
très peu connue des députés) devrait être transférée dans le Palais du Parlement
et subordonnée au centre de documentation. L'actuelle Bibliothèque centrale du
Parlement et de l'administration fédérale existant aujourd'hui pourrait être
partiellement intégrée à une bibliothèque existante de l'administration fédérale
(par exemple à celle du Département fédéral de justice et de police). On peut
estimer que la moitié de la bibliothèque existante et deux ou trois collaborateurs
seraient repris par les services du Parlement.
Le service du Bulletin officiel qui prend note des débats au cours des sessions des
Conseils et publie le Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale, sera rattaché au
centre de documentation.
56 
Services centraux
Les services centraux comprennent le secrétariat central (jusqu'ici secrétariat
général), les services des huissiers, du personnel et de la sécurité, l'économat et un
service informatique à créer (voir ch. 53). Il conviendra par la suite d'examiner des
améliorations ultérieures, par exemple celle du service de transport et de voyages
destiné aux députés, éventuellement avec recours à des entreprises privées.
57 
Locaux
On aménagera les sous-sols du Palais du Parlement afin d'offrir aux députés des
places de travail individuelles dotées de la nécessaire infrastructure.

6 
Commentaire des éléments de la révision
61 
Révision partielle de la loi sur les rapports entre les conseils
(LREC)
La LREC contient les principales normes régissant les relations entre le Conseil
fédéral et l'Assemblée, ainsi que sur l'organisation et la procédure parlementaire.
La réorganisation des services du Parlement nécessite une révision partielle de la
LREC pour trois motifs: la future Commission administrative, en tant qu'organe
paritaire des deux chambres, doit avoir une base légale; l'article 8octles sur
l'organisation et les tâches principales des services parlementaires doit être
adapté; la base juridique pour l'arrêté sur les services du Parlement doit être
adaptée.
Les dispositions de la LREC sont limitées à l'essentiel. Les détails concernant les
tâches et l'organisation des services parlementaires doivent être réglés dans
l'arrêté. Cet arrêté n'est pas sujet au référendum et doit pouvoir être adapté
facilement aux circonstances et en fonction des expériences faites lors de la
réorganisation.
611 
Commission administrative (art. 8quater)
Le plan de réorganisation des services parlementaires prévoit la création d'une
Commission administrative chargée de superviser les services du Parlement au
plan administratif et dotée de fonctions de gestion envers la direction des services.
La composition et les compétences de cette commission doivent être fixées dans la
LREC. Nous proposons d'introduire au chapite IIbls une nouvelle section la et un
article 8">uater, les actuels articles 8iuater et 8sePtics devenant 8 LREQ
II ne peut entrer en vigueur que conjointement avec les modifications proposées
de la LREC (arrêté A). L'actuel arrêté est simultanément abrogé.
63 
Autres actes à réviser ultérieurement
631 
Règlements des conseils
Les règlements des deux conseils contiennent des dispositions concernant la
surveillance exercée par les présidents des Chambres sur le secrétaire général et
les secrétaires des conseils, sur la nomination du secrétaire du Conseil des Etats et
sur l'exécution des affaires de chancellerie dans les conseils, qui s'écartent des
normes proposées par le nouveau projet d'arrêté. Les désignations des services
devront aussi être modifiées.
Nous jugeons indiqué d'attendre l'entrée en vigueur des dispositions modifiées de
la LREiC et de l'arrêté sur les services du Parlement avant de réviser les
règlements des conseils. D'ailleurs, le règlement du Conseil national en particulier
nécessite d'autres modifications, qui devraient éventuellement être entreprises en
même temps. Jusque là, la LREC et le nouvel arrêté ont préséance sur les
règlements des Chambres.
632 
Règlements de commissions
Certains règlements de commissions renvoient à des dispositions qui seront
modifiées par le présent projet. Les adaptations nécessaires sont de moindre
importance et peuvent être effectuées à une date ultérieure.
633 
Règlement du Conseil fédéral concernant la Bibliothèque
centrale
Le règlement du 23 juin 1969 de la Bibliothèque centrale du Parlement et de
l'Administration fédérale (RS 432.22) règle les rapports entre l'actuel service de
documentation de l'Assemblée et la bibliothèque, ainsi que les droits de la
Commission de documentation et des députés. Le plan de réorganisation prévoit
de transférer à une date ultérieure certaines sections de la bibliothèque dans le
Palais du Parlement et de l'intégrer aux services du Parlement (ch. 55 supra). Une
révision du règlement sera donc nécessaire. Le centre de documentation reprend
provisoirement les droits et obligations du service de documentation et la
Commission administrative ceux de la Commission de documentation.
95

7 
Constitutionnalité
La modification de la LREC se fonde sur l'article 85, chiffres 1, 4,10 et 11 de la
constitution. Le nouvel arrêté sur les services du Parlement se base d'une part sur
l'actuel article 8bis et sur un nouvel article 8novies, 6e alinéa, LREC, d'autre part. Il
y est prévu que l'Assemblée peut édicter des dispositions d'application de la
LREC, en particulier concernant les services du Parlement, par voie d'arrêté non
sujet au référendum.
8 
Effets sur l'état du personnel et conséquences financières
81 
Effets sur l'état du personnel
Les services du Parlement disposent aujourd'hui de 48 postes, dont un temporaire.
Afin d'améliorer substantiellement les prestations aux députés, nous proposons
avec la présente réorganisation de renforcer prioritairement l'effectif comme il
suit:
- Service informatique (ch. 43) ... : 
2 postes;
- Centre de documentation (ch. 55) 
2 postes.
Les bureaux examineront les autres postes nécessaires (traduction/procès-ver-
baux: 2; secrétariat des Commissions de gestion: 1,3; huissiers: 1) et feront des
propositions, le cas échéant, par voie de supplément budgétaire. Plusieurs postes
seront libérés début 1989 en raison de départs à la retraite. Leur remplacement est
différé dans le cadre de la réorganisation (p. ex. le poste du nouveau chef des
services parlementaires).
82 
Conséquences financières
La réalisation de la réorganisation des services du Parlement entraînera les
dépenses suivantes:
Personnel
- salaires 
env. 280 000 francs par an
- charges sociales 
env. 40 000 francs par an
Informatique
1. Investissements
- matériels, logiciels, installation, selon
configuration 
640 000 à 700 000 francs
- formation, implantation, programmes
d'application 
80 000 à 100 000 francs
2. Coûts annuels fixes
- entretien (matériels et logiciels) .... 
58 000 francs par an
Aménagements des locaux:
- le coût des transformations du sous-sol du Palais fédéral ne pourra être calculé
que sur la base de la planification de détail.
96 
32287

Appendice 1
Organigramme de gestion
Bureau du
Conseil national
Bureau du
Conseil des Etats
Commission administrative
Délégué(e)
Services du Parlement
Direction
Secrétaire général
Secrétaire AF, CN, CAd
Secrétaire général-suppléant
Chef des services
Secrétaire général-suppléant
Secrétaire CE, commissions,
presse
32287
8 Feuille fédérale. 140e année. Vol. III
97

g 
Organigramme des services du Parlement
Direction
Secrétaire général
de l'Assemblée fédérale
Secret, général-suppl. II
Chef des services
Service
informatique
Secret, général-suppl. I
Secrétariat central
Service des commissions
(1) 
(2) 
(3) 
(4) 
(5)
Centre de
documentation
Secrétariat des
Comm. de gestion
Secrétariat des
Comm. des finances
Commissions parlementaires
Présidents des commissions
Commission
administrative
Commissions de
gestion
Comm. des finances
Délégation des
finances
Ì
S'
N)

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Initiative parlementaire Réorganisation des services du Parlement Rapport des Bureaux du
Conseil national et du Conseil des Etats du 15 juillet 1988
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1988
Année
Anno
Band
3
Volume
Volume
Heft
34
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
88.233
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
30.08.1988
Date
Data
Seite
65-98
Page
Pagina
Ref. No
10 105 544
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.
Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.
Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.