ch_vb · 2005-0113 2715 · 2005-04-13 · de


2005-0113 
2715 
05.037 
Message 
concernant la garantie des Constitutions révisées 
des cantons de Glaris, de Soleure, de Bâle-Campagne, 
de Schaffhouse, des Grisons, du Valais et du Jura 
du 13 avril 2005 
 
Madame la Présidente, 
Monsieur le Président, 
Mesdames et Messieurs, 
Nous vous soumettons un projet d’arrêté fédéral simple concernant la garantie des 
Constitutions révisées des cantons de Glaris, de Soleure, de Bâle-Campagne, de 
Schaffhouse, des Grisons, du Valais et du Jura en vous proposant de l’adopter. 
Nous vous prions d’agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames 
et Messieurs, l’assurance de notre haute considération. 
13 avril 2005 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
Le président de la Confédération, Samuel Schmid 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

2716 
Condensé 
En vertu de l’art. 51, al. 1, de la Constitution fédérale, chaque canton doit se doter 
d’une constitution démocratique. Celle-ci doit avoir été acceptée par le peuple et 
doit pouvoir être révisée si la majorité du corps électoral le demande. Selon l’al. 2 
de cet article, les constitutions cantonales doivent être garanties par la Confédé-
ration. Cette garantie est accordée si elles ne sont pas contraires au droit fédéral. Si 
une disposition constitutionnelle cantonale remplit ces conditions, la garantie fédé-
rale doit lui être accordée; sinon, elle lui est refusée. 
En l’espèce, les modifications constitutionnelles ont pour objet: 
dans le canton de Glaris: 
– 
l’organisation administrative 200X; 
dans le canton de Soleure: 
– 
l’introduction d’une administration judiciaire indépendante; 
dans le canton de Bâle-Campagne: 
– 
l’encouragement de la propriété du logement; 
dans le canton de Schaffhouse: 
– 
la réduction de l’effectif du Parlement; 
– 
la surveillance des avocats; 
dans le canton des Grisons: 
– 
la base légale de la délégation de compétences budgétaires; 
dans le canton du Valais: 
– 
le régime communal; 
dans le canton du Jura: 
– 
le transfert des charges de santé au canton; 
– 
l’introduction de l’initiative populaire rédigée de toutes pièces. 
Toutes ces modifications constitutionnelles sont conformes à l’art. 51 de la Constitu-
tion fédérale; aussi la garantie fédérale doit-elle leur être accordée.

2717 
Message 
1 
Les diverses révisions 
1.1 
Constitution du canton de Glaris 
1.1.1 
Votation populaire cantonale 
Lors de la votation populaire du 2 mai 2004, le corps électoral du canton de Glaris a 
accepté la modification des art. 52, al. 3, 68, let. b, 74, 75, al. 2 à 4, 78, 86a, al. 1, 
88, al. 2, 94, 95, 97, 101, let. a, b et d, 103, 104, 121, al. 1, et 134, al. 1, de la Con-
stitution cantonale. Par lettre du 8 juillet 2004, le Conseil d’Etat du canton de Glaris 
demande la garantie fédérale. 
1.1.2 
Organisation 200X de l’administration 
1.1.2.1 
Teneur de l’ancien et du nouveau texte 
Ancien texte 
Art. 52, al. 3 
Elle* détermine l’étendue et règle l’exécution des contrôles des finances. 
Art. 68, let. b 
La landsgemeinde est compétente: 
b. 
pour élire les juges. 
Art. 74 
Eligibilité 
Tout citoyen actif est éligible comme député au Grand Conseil, comme conseiller d’Etat ou 
comme juge, comme député au Conseil des Etats ou comme membre d’autres autorités can-
tonales et communales. 
Art. 75, al. 2 à 4 
2 Un conseiller d’Etat ne peut être membre ni d’un tribunal, ni d’une autorité communale, ni 
être employé ou enseignant du canton ou d’une commune. 
3 Seuls deux membres du Conseil d’Etat peuvent faire partie des Chambres fédérales; le 
landammann et le landesstatthalter ne peuvent pas en faire partie en même temps. 
4 Un juge administratif ou un membre de la Commission de recours en matière administrative 
ne peuvent ni faire partie d’une autorité communale, ni être employé du canton. 
Art. 78 
Période de fonction et réélection 
1 La période de fonction applicable aux membres des autorités et aux fonctionnaires du canton 
et des communes s’élève à quatre ans. 
2 Elle commence chaque fois le 1er juillet, sous réserve des exceptions suivantes: pour le Grand 
Conseil, elle commence lors de la séance constitutive, pour le landammann, le landesstatthalter, 
les autres membres du Conseil d’Etat ainsi que pour les juges, lors de la landsgemeinde, pour 
les enseignants, en même temps que la nouvelle année scolaire. La période de fonction des 
députés au Conseil des Etats commence lors de la séance constitutive qui suit le renouvelle-
ment intégral du Conseil national. 
 
* 
La loi.

2718 
3 Une réélection est possible à l’expiration de la période de fonction. Sont réservées les pres-
criptions relatives au landammann, au landesstatthalter ainsi qu’au président et au vice-pré-
sident du Grand Conseil. 
4 Les membres du Conseil d’Etat, les deux députés au Grand Conseil ainsi que les présidents 
de tribunal et les juges doivent quitter leurs fonctions pour la landsgemeinde qui suit le jour où 
ils atteignent l’âge de 65 ans révolus. 
Art. 86a, al. 1 
1 Tous les membres du Grand Conseil ont le droit, dans le cadre de leurs activités parlemen-
taires, d’obtenir des directions, de la chancellerie d’Etat, des établissements cantonaux et des 
tribunaux des informations concernant les questions juridiques ou techniques qui ne tombent 
pas sous le secret de fonction. 
Art. 88, al. 2 
2 Il* est de plus compétent pour élire les membres du Tribunal des mineurs, l’avocat des 
mineurs et les défenseurs d’office. 
Art. 94 
Rôle et mission du Conseil d’Etat 
1 Le Conseil d’Etat est l’autorité directoriale et la plus haute autorité exécutive du canton. Il se 
compose de sept membres exerçant leur activité à titre principal. La loi détermine quelles sont 
les activités lucratives qui sont incompatibles avec la fonction de Conseiller d’Etat. 
2 Le Conseil d’Etat dirige l’administration cantonale, participe aux activités législatives du 
canton et de la Confédération, assume des responsabilités dans les domaines de l’exécution des 
lois et de la justice administrative, surveille conformément à la loi les communes ainsi que les 
autres titulaires de tâches publiques et veille à ce que soit assurée la liaison entre les autorités et 
le public. 
3 Ses tâches gouvernementales consistent notamment, sous réserve des attributions de la lands-
gemeinde et du Grand Conseil, à planifier les activités de l’Etat, à coordonner les travaux de 
l’administration, à prendre des initiatives ainsi qu’à assurer les relations avec la Confédération 
et avec les autres cantons et à représenter le canton à l’intérieur et à l’extérieur. 
Art. 95 
Système collégial 
Dans tous les cas, le Conseil d’Etat prend, en collège, les décisions de principe et les décisions 
importantes. 
Art. 97 
Election du landammann et du landesstatthalter 
1 Le landammann et le landesstatthalter, choisis parmi les membres du Conseil d’Etat, sont élus 
par la landsgemeinde pour la durée d’une période de fonction. 
2 Si l’élection a lieu en cours de période, celle-ci ne compte pas. 
3 Pour la période de fonction suivante, le landammann sortant peut seulement être élu conseil-
ler d’Etat, le landesstatthalter sortant seulement landammann ou conseiller d’Etat. 
Art. 101, let. a, b et d 
Il incombe au Conseil d’Etat: 
a. 
d’exécuter, par des décisions ainsi que par des instructions à l’intention de l’admi-
nistration, la constitution, les lois, les ordonnances et les traités; 
b. 
d’exécuter les décisions, arrêts et jugements d’autres autorités cantonales dans la 
mesure où ces organes spéciaux ne sont pas compétents à cet effet; 
d. 
de statuer sur les recours contre les directions, les établissements, les communes et les 
autres corporations de droit public dans la mesure où le Tribunal administratif n’est pas 
compétent; 
 
* 
Le Grand Conseil.

2719 
Art. 103 Organisation 
1 Il est constitué des directions pour gérer les affaires du Conseil d’Etat. Le Conseil d’Etat 
répartit les directions entre ses membres et règle la suppléance. 
2 Le chancelier d’Etat dirige la Chancellerie du gouvernement, qui constitue le service de 
coordination du Conseil d’Etat; il est subordonné au landammann. 
3 La loi peut créer des établissements cantonaux autonomes en vue de l’exécution de tâches 
spéciales; ce faisant, elle doit régler la surveillance par le Grand Conseil et le Conseil d’Etat 
ainsi que la protection juridique. 
4 Une loi ou une ordonnance du Grand Conseil peuvent déléguer aux directions, à la Chancel-
lerie du gouvernement ou aux établissements la compétence de régler de manière indépendante 
des affaires déterminées relevant du Conseil d’Etat pour autant que la protection juridique soit 
garantie. 
Art. 104 Commissions 
1 Une loi, une ordonnance ou une décision du Conseil d’Etat peuvent instituer des commis-
sions, qui conseillent le Conseil d’Etat ou les directions dans l’exercice de leurs activités 
législatives, dans l’exécution de leurs tâches de planification ou sur des questions spéciales. 
2 Seule une loi peut transférer à la commission des compétences de décision ou de surveillance. 
Art. 121, al. 1 
1 Toute personne qui a un intérêt propre et digne de protection peut former recours dans les 
30 jours, devant le Conseil d’Etat ou devant une direction, contre les décisions, les arrêtés et les 
actes normatifs pris en dernière instance par les organes des communes et des syndicats de 
communes. Les deux parties peuvent ensuite se pourvoir devant le Tribunal administratif con-
formément à la loi. 
Art. 134, al. 1 
1 La création de nouvelles corporations et les modifications de l’effectif des corporations 
doivent être approuvées par le Conseil d’Etat. 
Nouveau texte 
Art. 52, al. 3 
3 Elle* détermine l’étendue et règle l’exécution des contrôles des finances par des organes 
indépendants. 
Art. 68, let. b 
La landsgemeinde est compétente: 
b. 
pour élire les présidents des tribunaux et les autres juges. 
Art. 74 
Eligibilité 
1 Tout citoyen actif est éligible comme député au Grand Conseil, comme conseiller d’Etat ou 
comme juge, comme député au Conseil des Etats ou comme membre d’autres autorités canto-
nales ou communales. 
2 Pour certaines autorités, la loi peut prévoir d’autres conditions d’éligibilité. 
3 La loi ou une ordonnance du Grand Conseil peut autoriser des personnes ne disposant pas du 
droit de vote à occuper certains postes officiels. 
Art. 75, al. 2 à 4 
2 Un conseiller d’Etat ne peut être membre d’un tribunal. Il ne peut pas non plus être membre 
d’une autorité communale, des Chambres fédérales, ni être employé ou enseignant du canton 
ou d’une commune. 
3 Un juge administratif ne peut ni faire partie d’une autre autorité cantonale ni être employé du 
canton. Il ne peut pas non plus être membre d’une autorité communale. 
 
* 
La loi.

2720 
4 Un membre d’une commission administrative ne peut être employé du canton. La loi peut 
prévoir d’autres incompatibilités pour certaines commissions de recours. 
Art. 78 
Période de fonction et reconduction 
1 La période de fonction applicable aux membres des autorités et aux fonctionnaires du canton 
et des communes est de quatre ans. 
2 Elle commence le 1er juillet, sous réserve des exceptions suivantes: pour le Grand Conseil, 
elle commence lors de la séance constitutive, pour les autres membres du Conseil d’Etat ainsi 
que pour les juges, lors de la landsgemeinde. La période de fonction des députés au Conseil des 
Etats commence lors de la séance constitutive qui suit le renouvellement intégral du Conseil 
national. 
3 La reconduction est possible à l’expiration de la période de fonction. 
4 Sont réservées les prescriptions relatives au landammann, au landesstatthalter, au président et 
au vice-président du Grand Conseil. 
L’al. 4 actuel devient l’al. 5. 
Art. 86a, al. 1 
1 Tout membre du Grand Conseil a le droit, dans le cadre de ses activités parlementaires, 
d’exiger des départements, de la chancellerie d’Etat, des autres autorités responsables de tâches 
administratives et des tribunaux des informations concernant les questions juridiques ou tech-
niques qui ne tombent pas sous le secret de fonction. 
Art. 88, al. 2 
2 Il* est de plus compétent pour élire l’avocat des mineurs et les défenseurs d’office. 
Art. 94 
Rôle et mission du Conseil d’Etat 
1 Le Conseil d’Etat est l’autorité directoriale et la plus haute autorité exécutive du canton. Il se 
compose de cinq membres exerçant leur activité à titre principal. 
2 Il planifie les activités de l’Etat, prend des initiatives, assure les relations avec la Confédé-
ration et avec les autres cantons, coordonne les travaux de l’administration et représente le 
canton à l’intérieur et à l’extérieur. Sont réservées les attributions de la landsgemeinde et du 
Grand Conseil. 
3 Il dirige l’administration cantonale, participe aux activités législatives du canton et de la 
Confédération, assume des responsabilités dans les domaines de l’exécution des lois et de la 
justice administrative, surveille conformément à la loi les communes ainsi que les autres 
titulaires de tâches publiques et veille à ce que soit assurée la liaison entre les autorités et le 
public. 
Art. 95 
Système collégial et départemental 
1 Le Conseil d’Etat prend, en collège, les décisions importantes et les décisions de principe. 
2 Les affaires sont attribuées à ses membres par département. 
3 La loi règle l’organisation du Conseil d’Etat dans ses grandes orientations. 
Art. 97 
Election du landammann et du landesstatthalter 
1 Le landammann et le landesstatthalter sont élus pour deux ans par la landsgemeinde qui les 
choisit parmi les membres du Conseil d’Etat. Leur période de fonction débute avec la lands-
gemeinde. 
2 Si l’élection a lieu au cours de la période de fonction, celle-ci ne compte pas. 
3 Au bout de deux ans, le landammann sortant ne peut être ni réélu landammann, ni élu lan-
desstatthalter et le landesstatthalter sortant ne peut être élu que landammann. 
 
* 
Le Grand Conseil.

2721 
Art. 101, let. a, b et d 
Il incombe au Conseil d’Etat: 
a. 
d’appliquer la constitution, d’exécuter les lois, les ordonnances et les traités, pour 
autant que cela ne relève pas de la compétence d’autres organes; 
b. 
ne concerne que le texte allemand; 
d. 
de statuer sur les recours de droit administratif, pour autant que la législation le pré-
voie; 
Art. 103 Organisation 
1 L’administration cantonale est divisée en départements. Chaque membre du Conseil d’Etat 
est à la tête d’un département. Le Conseil d’Etat répartit les départements entre ses membres et 
désigne les suppléants. 
2 Le chancelier d’Etat dirige la Chancellerie d’Etat, qui constitue le service de coordination du 
Conseil d’Etat; il est subordonné au landammann. 
3 Les départements, la Chancellerie d’Etat et les unités administratives qui leur sont subordon-
nées préparent les affaires du Conseil d’Etat et les mettent en oeuvre. Une loi ou une ordon-
nance peut leur confier la tâche de liquider des affaires de façon indépendante. 
4 Une loi peut déléguer des tâches administratives à des organisations ou à des personnes de 
droit public ou de droit privé, pour autant que la protection juridique et la surveillance par le 
canton soient garanties. 
Art. 104 Commissions 
1 Une loi, une ordonnance ou un arrêté du Conseil d’Etat peut instituer des commissions qui 
conseillent le Conseil d’Etat ou les départements dans l’exercice de leurs activités législatives, 
dans l’exécution de leurs tâches de planification ou sur des questions spéciales. 
2 Seule une loi ou une ordonnance du Grand Conseil peut transférer à une commission des 
compétences de décision ou de surveillance. 
Art. 121, al. 1 
1 Toute personne qui a un intérêt propre et digne de protection peut former un recours dans le 
délai légal, devant le Conseil d’Etat ou devant un département, contre les décisions, les arrêtés 
et les actes normatifs pris en dernière instance par les organes des communes et des syndicats 
de communes. Les deux parties peuvent attaquer la décision sur recours devant le Tribunal 
administratif conformément à la loi. 
Art. 134, al. 1 
1 La création de nouvelles corporations et les modifications de l’effectif des corporations 
doivent être approuvées par le Conseil d’Etat ou par un département. 
Ces modifications de la Constitution cantonale sont pour l’essentiel la résultante de 
la décision prise en 2002 par la landsgemeinde, qui a fait passer le gouvernement de 
sept membres exerçant leur activité à titre principal à un gouvernement de cinq 
membres à plein temps. Le constituant a opté pour un système départemental et la 
période de fonction du landammann a été réduite à deux ans. La réglementation des 
incompatibilités pour la fonction gouvernementale a été adaptée à l’activité à plein 
temps. Les membres du Gouvernement ne peuvent plus désormais faire partie des 
Chambres fédérales ni exercer une activité professionnelle ni lucrative. De plus, 
pour clarifier la Constitution, on a renvoyé au niveau de la loi l’introduction de 
conditions supplémentaires d’élégibilité et la renonciation aux conditions de la 
citoyenneté active pour siéger dans certaines autorités. On a enfin donné la base 
légale nécessaire à l’organisation des tâches administratives.

2722 
1.1.2.2 
Conformité au droit fédéral 
La réglementation de l’organisation d’un canton relève de sa propre compétence 
(art. 3 et 43 Cst.). La modification en question s’est opéré dans ce cadre-là. Puis-
qu’elle n’enfreint ni la Constitution fédérale ni les autres dispositions du droit fédé-
ral, la garantie peut lui être octroyée. 
1.2 
Constitution du canton de Soleure 
1.2.1 
Votation populaire cantonale 
A l’occasion de la votation populaire du 28 novembre 2004, le corps électoral du 
canton de Soleure a accepté de compléter la Constitution cantonale par l’insertion 
des art. 70bis et 91bis et d’abroger l’art. 91, let. e, par 43 787 oui contre 11 776 non. 
Par lettre du 9 décembre 2004, la Chancellerie d’Etat demande la garantie fédérale. 
1.2.2 
Introduction d’une administration judiciaire 
indépendante 
1.2.2.1 
Teneur de l’ancien et du nouveau texte 
Ancien texte 
Art. 91, let. e 
La juridiction administrative est exercée par: 
e. 
la commission de recours en matière de péréquation financière. 
Nouveau texte 
Art. 70bis Participation du président de la Cour suprême (nouveau) 
Le président de la Cour suprême participe aux séances du Conseil d’Etat consacrées au budget, 
aux comptes et au rapport d’activité des tribunaux; il dispose d’une voix consultative et peut 
faire des propositions. 
Art. 91, let. e 
Abrogé 
Art. 91bis Administration judiciaire (nouveau) 
1 L’administration judiciaire est l’affaire des tribunaux 
2 Le président de la Cour suprême représente les tribunaux dans les rapports avec les autres 
autorités. 
3 La loi règle les principes de l’organisation et de la procédure devant le Tribunal administratif. 
Cette modification de la Constitution transfère aux tribunaux la responsabilité de 
l’administration judiciaire. Elle suprime également la commission de recours en 
matière financière et transfère ses tâches au Tribunal administratif.

2723 
1.2.2.2 
Conformité au droit fédéral 
Selon les art. 122, al. 2, et 123, al. 2, Cst, l’organisation des tribunaux dans les 
domaines du droit privé et du droit pénal relève de la compétence des cantons, à 
moins qu’une loi fédérale n’en dispose autrement1. L’organisation de l’administra-
tion judiciaire dans le domaine du droit administratif relève également de la com-
pétence des cantons (art. 3 et 43 Cst.). La modification en question entre intégrale-
ment dans ce cadre. Comme elle n’enfreint ni la Constitution fédérale ni les autres 
dispositions du droit fédéral, la garantie peut lui être octroyée. 
1.3 
Constitution du canton de Bâle-Campagne 
1.3.1 
Votation populaire cantonale 
Lors de la votation populaire du 19 octobre 2003, le corps électoral du canton de 
Bâle-Campagne a par 59 301 oui contre 15 137 non accepté de modifier le § 106, 
al. 1, de la Constitution cantonale et de la compléter par l’insertion d’un nouveau 
§ 106a. Par lettre du 8 novembre 2004, la Chancellerie d’Etat demande la garantie 
fédérale. 
1.3.2 
Encouragement à la propriété du logement 
1.3.2.1 
Teneur de l’ancien et du nouveau texte 
Ancien texte 
§ 106, al. 1 
1 Le canton et les communes peuvent encourager la construction de logements et accorder des 
facilités de loyer. 
Nouveau texte 
§ 106, al. 1 
1 Le canton et les communes peuvent accorder des facilités de loyer. 
§ 106a 
Encouragement de l’accession à la propriété du logement (nouveau) 
1 Le canton encourage la construction de logements et l’acquisition d’appartements et de 
maisons familiales destinés à l’usage personnel des particuliers (logement habité par son 
propriétaire) et les activités des maîtres d’ouvrage et des organisations oeuvrant à la construc-
tion de logements d’utilité publique. 
2 Il adopte en particulier des dispositions sur l’estimation raisonnable de la valeur locative. Ce 
faisant, il veille à assurer, par une réglementation simple et forfaitaire, l’égalité de traitement 
entre les propriétaires d’immeubles, les locataires et les fermiers. 
3 Il réglemente en particulier les dégrèvements accordés lors de la première acquisition dans le 
canton d’un logement ’habité par son propriétaire ainsi qu’aux propriétaires qui habitent leur 
logement dont les autres revenus et la fortune non investie dans le bien-fonds se trouvent dans 
 
1 
L’art. 122, al. 2, Cst. qui donne à la Confédération la compétence de légiférer, tant en 
matière de droit pénal, que sur l’organisation judiciaire en matière civile a été accepté par 
le peuple et par les cantons le 12 mars 2000, mais il n’est pas encore entré en vigueur 
(RO 2002 3148).

2724 
un rapport de déséquilibre durable par rapport aux frais d’entretien de leur propriété foncière et 
aux intérêts hypothécaires. 
4 Il adopte en particulier des dispositions instaurant des mesures incitatives en faveur de la 
constitution d’une épargne à investir dans l’achat d’un logement qui sera habité par son pro-
priétaire. 
En vertu de cette modification de la Constitution découlant d’une initiative, le can-
ton est chargé de soutenir durablement et activement l’accession à la propriété du 
logement pour un usage personnel. Le canton doit soutenir aussi bien la construction 
que l’acquisition du logement destiné à un usage personnel. Il appartient au légis-
lateur d’adopter des dispositions sur l’estimation raisonnable de la valeur du loge-
ment tout en veillant à assurer l’égalité de traitement entre les locataires et les 
propriétaires. Il est également chargé d’adopter des dispositions permettant le dégrè-
vement des nouveaux acquéreurs de leur propre logement et de soutenir l’épargne-
logement. 
1.3.2.2 
Conformité au droit fédéral 
Le § 108, al. 1, Cst. donne un mandat général à la Confédération de construire des 
habitations et d’encourager la propriété du logement. Le § 106a, al. 1, nouveau, de la 
Constitution cantonale reprend mot à mot le texte de cette disposition fédérale. La 
compétence de la Confédération est certes vaste, mais elle n’évince pas les com-
pétences cantonales, de sorte que les mesures fédérales et cantonales peuvent 
s’appliquer simultanément. 
Le nouveau § 106a, al. 2, de la Constitution du canton de Bâle-Campagne contraint 
le législateur à estimer raisonnablement la valeur locative du logement destiné à 
l’usage personnel de son propriétaire. Bien que l’art. 7, al. 1, de la loi fédérale du 
14 décembre 1990 sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des com-
munes (LHID; RS 642.14) prescrive l’imposition de la valeur locative de l’habi-
tation du contribuable dans son propre immeuble par les cantons, il leur laisse dans 
son application une marge d’appréciation relativement large (voir Markus Reich, 
Kommentar zum schweizerischen Steuerrechts I/1, N. 22 ad art. 12 LHID). La 
disposition est dès lors conforme au droit fédéral. 
Le § 106a, al. 3, charge le législateur d’adopter des dispositions sur le dégrèvement 
lors de la première acquisition du logement destiné à être habité par son propriétaire 
et sur le dégrèvement de certaines catégories de propriétaires fonciers économique-
ment plus faibles. L’al. 4 contraint le législateur à adopter des dispositions sous 
forme de mesures incitatives en faveur de l’épargne-logement. Or, l’art. 9 LHID 
détermine quelles déductions peuvent être faites de l’ensemble des revenus imposa-
bles. Cette disposition n’en prévoit pas pour l’épargne-logement. Aussi le soutien à 
l’épargne-logement par des moyens fiscaux n’est-il plus conforme au droit fédéral 
depuis l’échéance du délai d’adaptation de la législation cantonale à cette disposition 
(fin 2004, voir art. 72, al. 1, et 72d LHID). Les mandats législatifs sont toutefois 
formulés de façon ouverte, de telle sorte que le législateur peut lui-même décider des 
mesures à prendre, en particulier autres que fiscales. En l’occurrence, le canton 
pourrait par exemple subventionner l’épargne-logement en majorant l’intérêt usuel 
servi par la banque. Une norme constitutionnelle cantonale est garantie par la 
Confédération lorsque son sens permet une interprétation conforme au droit fédéral. 
La garantie n’est refusée que si une norme constitutionnelle cantonale se refuse à

2725 
toute interprétation conforme au droit fédéral (FF 1992 V 1160). Comme en l’occur-
rence des interprétations conformes au droit fédéral sont possibles, il convient 
d’octroyer la garantie. 
1.4 
Constitution du canton de Schaffhouse 
1.4.1 
Votation populaire cantonale 
Lors de la votation populaire du 29 août 2004, le corps électoral du canton de 
Schaffhouse a accepté la modification de l’art. 52, al. 1, de la Constitution cantonale, 
(réduction de l’effectif du Parlement) par 18 901 oui contre 8032 non. Le même 
jour, il a accepté la modification de l’art. 78, al. 3 et 4, (surveillance des avocats) par 
18 865 oui contre 4348 non. Par lettre du 7 septembre 2004, le Conseil d’Etat du 
canton de Schaffhouse demande la garantie fédérale. 
1.4.2 
Réduction de l’effectif du Parlement 
1.4.2.1 
Teneur de l’ancien et du nouveau texte 
Ancien texte 
Art. 52, al. 1 
1 Composé de 80 membres, le Grand Conseil exerce le pouvoir suprême, sous réserve des 
droits populaires. 
Nouveau texte 
Art. 52, al. 1 
1 Composé de 60 membres, le Grand Conseil exerce le pouvoir suprême, sous réserve des 
droits populaires. 
Cette révision de la Constitution fait donc passer le nombre des membres du Grand 
Conseil de 80 à 60. 
1.4.2.2 
Conformité au droit fédéral 
La fixation du nombre des membres du Parlement cantonal relève de la compétence 
d’organisation des cantons (art. 3 et 43 Cst.). La modification en question n’enfrei-
gnant ni la Constitution fédérale ni les autres dispositions du droit fédéral, la garan-
tie peut lui être octroyée.

2726 
1.4.3 
Surveillance des avocats 
1.4.3.1 
Teneur de l’ancien et du nouveau texte 
Ancien texte 
Art. 78, al. 3 et 4 
3 Elle* est l’autorité de surveillance pour tous les tribunaux du canton et pour toutes les autres 
autorités judiciaires que la loi soumet à sa surveillance, ainsi que pour tous les avocats prati-
quant dans le canton. 
4 Dans la mesure où il n’existe pas de dispositions légales, la Cour suprême édicte les ordon-
nances nécessaires à l’exercice de l’activité juridictionnelle. 
Nouveau texte 
Art. 78, al. 3 et 4 
3 Elle* est l’autorité de surveillance de tous les tribunaux du canton et de toutes les autres 
autorités judiciaires que la loi soumet à sa surveillance. 
S’il n’existe pas de dispositions légales ou s’il existe une délégation de compétence, la Cour 
suprême édicte les ordonnances nécessaires à l’exercice de l’activité juridictionnelle. 
Cette modification de la Constitution transfère la fonction d’autorité de surveillance 
des avocats de la Cour suprême à une autre autorité, dont les décisions peuvent 
désormais être traitées par la Cour suprême en tant qu’autorité de recours. Elle 
permet aussi au législateur de déléguer à la Cour suprême la compétence d’arrêter 
les dispositions nécessaires à l’exercice de l’activité juridictionnelle. Selon la 
législation en vigueur, la Cour suprême ne pouvait en effet édicter des ordonnances 
que s’il n’existait pas de dispositions légales sur l’exercice de l’activité juridiction-
nelle. 
1.4.3.2 
Conformité au droit fédéral 
L’art. 14 de la loi fédérale du 23 juin 2000 sur libre circulation des avocats 
(RS 935.61) exige des cantons qu’ils désignent une autorité chargée de la surveil-
lance des avocats. Il appartient aux cantons de désigner l’autorité compétente pour 
exercer cette surveillance et l’organe chargé d’adopter les règles internes aux tribu-
naux. La modification en question n’enfreignant ni la Constitution fédérale ni les 
autres dispositions du droit fédéral, la garantie peut lui être octroyée. 
1.5 
Constitution du canton des Grisons 
1.5.1 
Votation populaire cantonale 
Lors de la votation populaire du 26 septembre 2004, le corps électoral du canton des 
Grisons a accepté la modification de l’art. 35, al. 1, de la Constitution cantonale, par 
31 672 oui contre 16 105 non. Par lettre du 7 octobre 2004, le Conseil d’Etat du 
canton des Grisons demande la garantie fédérale. 
 
* 
La Cour suprême. 
* 
La Cour suprême.

2727 
1.5.2 
Base légale pour la délégation de compétences 
budgétaires 
1.5.2.1 
Teneur de l’ancien et du nouveau texte 
Ancien texte 
Art. 35, al. 1 
1 Compte tenu de la planification financière, le Grand Conseil arrête le budget et approuve le 
compte d’Etat. 
Nouveau texte 
Art. 35, al. 1 
1 Compte tenu de la planification financière, le Grand Conseil arrête le budget et approuve le 
compte d’Etat. La loi peut prévoir des exceptions. 
La modification de la Constitution permet de prévoir au niveau de la loi qu’un 
organe autre que le Grand Conseil arrête le budget. Il pourra s’agir aussi bien du 
Gouvernement que d’une commission. 
1.5.2.2 
Conformité au droit fédéral 
La désignation des organes compétents pour arrêter le budget relève de la compé-
tence d’organisation des cantons (art. 3 et 43 Cst.). La modification en question 
n’enfreignant ni la Constitution fédérale ni les autres dispositions du droit fédéral, la 
garantie peut lui être octroyée. 
1.6 
Constitution du canton du Valais 
1.6.1 
Votation populaire cantonale 
Lors de la votation populaire du 26 septembre 2004, le corps électoral du canton du 
Valais a accepté la modification des ’art. 75, al. 3, 78, al. 3 et 79, al. 1, ch. 5 de la 
Constitution cantonale, par 50 074 oui contre 24 616 non. Par lettre du 27 octobre 
2004, le Conseil d’Etat du canton du Valais demande la garantie fédérale. 
1.6.2 
Régime communal 
1.6.2.1 
Teneur de l’ancien et du nouveau texte 
Ancien texte 
Art. 75, al. 3 
3 Il en est de même pour les projets importants de vente, d’échange, de bail, de partage 
d’immeubles, d’aliénation de capitaux, d’emprunt, de cautionnement, d’octroi et de transfert de 
concessions de forces hydrauliques.

2728 
Art. 78, al. 3 
3 Dans les communes sans conseil général, l’assemblée primaire décide notamment: 
1. 
des objets soumis à l’homologation du Conseil d’Etat, selon l’art. 75; 
2. 
des dépenses nouvelles de caractère non obligatoire, dont le montant sera fixé par la loi 
et qui ne doivent pas être couvertes par l’emprunt; 
3. 
des comptes. 
Art. 79, al. 1, ch. 5 
1 Le conseil municipal a les attributions suivantes: 
5. 
il fixe le budget, sous réserve de l’art. 78, al. 2; 
Nouveau texte 
Art. 75, al. 3 
3 La loi peut prévoir que des projets importants des communes soient soumis à l’homologation 
ou à l’approbation du Conseil d’Etat. 
Art. 78, al. 3 
3 Dans les communes sans conseil général, l’assemblée primaire décide notamment: 
1. 
des règlements communaux, sauf exceptions fixées dans la loi; 
2. 
des projets importants de vente, d’octroi de droits réels restreints, d’échange, de bail, 
d’aliénation de capitaux, de prêt, d’emprunt, de cautionnement, d’octroi et de transfert 
de concessions hydrauliques; 
3. 
des dépenses nouvelles de caractère non obligatoire dont le montant est fixé par la loi; 
4. 
du budget et des comptes. 
Art, 79, al. 1, ch. 5 
1 Le conseil municipal a les attributions suivantes: 
5. 
il élabore le projet de budget. 
La modification de la Constitution transfère à l’assemblée primaire la compétence 
d’approuver le budget dans les communes n’ayant pas de conseil général. Par ail-
leurs, l’homologation de décisions financières par le Conseil d’Etat est supprimée; 
elle peut toutefois être imposée par la loi. 
1.6.2.2 
Conformité au droit fédéral 
La réglementation du régime communal relève de la compétence des cantons (art. 3 
et 43 Cst.). La modification en question n’enfreignant ni la Constitution fédérale ni 
les autres dispositions du droit fédéral, la garantie peut lui être octroyée. 
1.7 
Constitution du canton du Jura 
1.7.1 
Votation populaire cantonale 
Lors de la votation populaire du 26 septembre 2004, le corps électoral du canton du 
Jura a accepté la modification de l’art. 26, al. 2, de la Constitution cantonale, et 
l’introduction d’un nouvel art. 12 dans les dispositions finales et transitoires (trans-
fert des charges de santé au canton) par 15 063 oui contre 6153 non. Le même jour, 
il a accepté la modification des art. 75, al. 1 et 3, et 76, al. 1 et 4, et l’introduction

2729 
d’un nouvel art. 13 dans les dispositions finales et transitoires (introduction de l’ini-
tiative populaire rédigée de toutes pièces) par 15 095 oui contre 4667 non. Par lettre 
du 19 octobre 2004, le Conseil d’Etat du canton du Jura demande la garantie fédé-
rale. 
1.7.2 
Transfert des charges de santé au canton 
1.7.2.1 
Teneur de l’ancien et du nouveau texte 
Ancien texte 
Art. 26, al. 2 
2 Il* pourvoit à leur entretien avec le concours des communes. 
Nouveau texte 
Art. 26, al. 2 
2 Il * pourvoit à leur entretien. 
Art. 12 
Des dispositions finales et transitoires (nouveau) 
Le Gouvernement fixe l’entrée en vigueur de la présente modification. 
Le canton supportera désormais seul les charges incombant au secteur public, qu’il 
s’agisse des hôpitaux ou d’autres équipements médicaux. Les communes n’y contri-
bueront plus. 
1.7.2.2 
Conformité au droit fédéral 
La prise en charge de la santé relève de la compétence d’organisation des cantons 
(art. 3 et 43 Cst.). La modification en question entre dans ce cadre. Comme elle 
n’enfreint ni la Constitution fédérale ni les autres dispositions du droit fédéral, la 
garantie peut lui être octroyée. 
1.7.3 
Introduction de l’initiative populaire rédigée 
de toutes pièces 
1.7.3.1 
Teneur de l’ancien et du nouveau texte 
Ancien texte 
Art. 75, al. 1 et 3 
1 Deux mille électeurs ou huit communes peuvent demander en termes généraux l’adoption, la 
modification ou l’abrogation de dispositions constitutionnelles ou de lois. 
3 L’initiative doit être conforme au droit fédéral, ne concerner qu’un seul domaine et n’être pas 
impossible, faute de quoi le Parlement l’écarte pour cause de nullité. 
 
* 
L’Etat. 
* 
L’Etat.

2730 
Art. 76, al. 1 et 4 
1 Le Parlement décide si les dispositions qu’il adopte ou modifie à la suite d’une initiative 
figureront dans la Constitution ou dans la loi. 
4 Si le peuple accepte l’initiative, le Parlement doit y satisfaire dans un délai de deux ans. 
Nouveau texte 
Art. 75, al. 1 et 3 
1 Deux mille électeurs ou huit communes peuvent demander par une initiative populaire 
conçue en termes généraux ou rédigée de toutes pièces, l’adoption, la modification ou 
l’abrogation de dispositions constitutionnelles ou de lois. 
3 L’initiative doit être conforme au droit supérieur, ne concerner qu’un seul domaine et n’être 
pas impossible, faute de quoi le Parlement l’écarte pour cause de nullité. 
Art. 76, al. 1 et 4 
1 Le Parlement décide si les dispositions qu’il adopte ou modifie à la suite d’une initiative 
conçue en termes généraux figurent dans la Constitution ou dans la loi. 
4 Si le peuple accepte une initiative conçue en termes généraux, le Parlement doit y satisfaire 
dans un délai de deux ans. 
Art. 13 
Des dispositions finales et transitoires (nouveau) 
Le Gouvernement fixe l’entrée en vigueur de la présente modification. 
La modification de la Constitution introduit l’initiative populaire rédigée de toutes 
pièces tant au niveau de la Constitution que de la loi, à l’instar de ce que d’autres 
cantons connaissent déjà. Jusqu’à présent, seule était connue l’intitiative en termes 
généraux. 
1.7.3.2 
Conformité au droit fédéral 
Selon l’art. 51, al. 1, de la Constitution fédérale, les cantons sont tenus de soumettre 
leur constitution au référendum populaire obligatoire et d’instaurer l’inititative pour 
leur révision. La modification de la Constitution ne fait qu’instaurer une nouvelle 
forme d’initiative constitutionnelle. Comme elle n’enfreint ni la Constitution fédé-
rale ni les autres dispositions du droit fédéral, la garantie peut lui être octroyée. 
2 
Constitutionnalité 
En vertu des art. 51 et 172, al. 2, de la Constitution fédérale, il appartient à l’Assem-
blée fédérale d’accorder la garantie aux dispositions constitutionnelles cantonales.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message concernant la garantie des Constitutions révisées des cantons de Glaris, de
Soleure, de Bâle-Campagne, de Schaffhouse, des Grisons, du Valais et du Jura
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
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Heft
18
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
05.037
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
10.05.2005
Date
Data
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2715-2730
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Ref. No
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