ch_vb · 2004-0265 5481 · 2006-06-23 · de


2004-0265 
5481 
Délai référendaire: 12 octobre 2006 
 
Loi fédérale 
sur les professions médicales universitaires∗ 
(Loi sur les professions médicales, LPMéd) 
du 23 juin 2006 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 95, al. 1, de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 3 décembre 20042, 
arrête: 
Chapitre 1 
Objet et champ d’application 
Art. 1 
Objet 
1 La présente loi, dans le but de promouvoir la santé publique, encourage la qualité 
de la formation universitaire, de la formation postgrade, de la formation continue et 
de l’exercice des professions dans les domaines de la médecine humaine, de la 
médecine dentaire, de la chiropratique, de la pharmacie et de la médecine vétéri-
naire. 
2 Elle garantit la libre circulation des membres des professions médicales universi-
taires sur tout le territoire suisse. 
3 Dans ce but, elle: 
a. 
fixe les exigences auxquelles doivent répondre la formation universitaire et 
la formation postgrade; 
b. 
fixe les conditions d’obtention des diplômes fédéraux et des titres postgrades 
fédéraux pour les professions médicales universitaires; 
c. 
prescrit l’accréditation périodique des filières d’études et des filières de for-
mation postgrade; 
d. 
fixe les conditions de reconnaissance de diplômes et de titres postgrades 
étrangers; 
e. 
établit les règles régissant l’exercice des professions médicales universitaires 
à titre indépendant; 
 
 
∗ 
Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes. 
1 
RS 101 
2 
FF 2005 157

Loi sur les professions médicales 
5482 
f. 
fixe les exigences auxquelles doit répondre le registre des titulaires de di-
plômes et de titres postgrades (registre). 
Art. 2 
Professions médicales universitaires 
1 Sont considérés comme exerçant une profession médicale universitaire: 
a. 
les médecins; 
b. 
les dentistes; 
c. 
les chiropraticiens; 
d. 
les pharmaciens; 
e. 
les vétérinaires. 
2 Le Conseil fédéral peut désigner d’autres professions de la santé comme étant des 
professions médicales universitaires et les soumettre à la présente loi aux conditions 
suivantes: 
a. 
ces professions requièrent une formation scientifique et des compétences 
professionnelles comparables à celles qui sont requises pour les professions 
médicales universitaires mentionnées à l’al. 1; 
b. 
cette désignation est nécessaire pour assurer la qualité des soins médicaux. 
Chapitre 2 
Principes et objectifs de la formation universitaire, de la formation 
postgrade et de la formation continue 
Art. 3 
Définitions 
1 La formation scientifique et professionnelle aux professions médicales universitai-
res comprend la formation universitaire, la formation postgrade et la formation 
continue. 
2 La formation universitaire fournit les fondements nécessaires à l’exercice de la 
profession médicale choisie. 
3 La formation postgrade permet aux personnes qui la suivent d’accroître leurs 
compétences et de se spécialiser dans le domaine choisi. 
4 La formation continue garantit la mise à jour des connaissances et des compétences 
professionnelles. 
Art. 4 
Objectifs de la formation universitaire et de la formation postgrade 
1 La formation universitaire et la formation postgrade doivent permettre aux person-
nes qui les ont suivies de prévenir, de diagnostiquer et de guérir les troubles de la 
santé d’êtres humains ou d’animaux, de soulager leurs souffrances ainsi que de 
promouvoir leur santé ou de fabriquer, remettre ou distribuer des produits thérapeu-
tiques visant à prévenir et traiter les maladies.

Loi sur les professions médicales 
5483 
2 La formation universitaire et la formation postgrade permettent notamment aux 
personnes qui les ont suivies: 
a. 
de prodiguer aux patients des soins individuels complets et de qualité; 
b. 
de traiter les problèmes en recourant à des méthodes reconnues scientifi-
quement, en prenant en considération les aspects éthiques et économiques, 
puis de prendre les décisions qui s’imposent; 
c. 
de communiquer, de manière adéquate et en fonction de l’objectif à attein-
dre, avec les patients et les autres personnes concernées; 
d. 
d’assumer leurs responsabilités dans le domaine de la santé et au sein de la 
collectivité de manière conforme aux spécificités de leur profession; 
e. 
d’exercer les tâches d’organisation et de gestion qui leur incombent dans le 
cadre de leur activité professionnelle; 
f. 
de tenir compte des compétences des personnes exerçant d’autres profes-
sions de la santé reconnues; 
g. 
de faire face à la concurrence internationale. 
Art. 5 
Diplômes et titres postgrades fédéraux 
1 Un diplôme fédéral correspond à chaque profession médicale universitaire. 
2 Le Conseil fédéral détermine les titres postgrades fédéraux qui sont délivrés dans 
les professions médicales universitaires dont l’exercice à titre indépendant est sou-
mis dans la présente loi à l’exigence d’une formation postgrade. 
3 Le Conseil fédéral peut également prévoir des titres postgrades fédéraux pour 
d’autres professions médicales universitaires, notamment lorsqu’une formation 
postgrade reconnue par la Confédération est exigée en vertu d’une autre loi fédérale. 
4 Les diplômes fédéraux et les titres postgrade fédéraux sont signés par un représen-
tant de la Confédération et par un représentant de la haute école universitaire ou de 
l’organisation responsable de la filière de formation postgrade. 
Chapitre 3 
Formation universitaire 
Section 1 
Objectifs généraux 
Art. 6 
Connaissances, aptitudes et capacités 
1 A la fin de leur formation universitaire, les personnes qui suivent une filière 
d’études doivent posséder les connaissances, les aptitudes et les capacités suivantes: 
a. 
disposer des bases scientifiques nécessaires pour prendre des mesures pré-
ventives, diagnostiques, thérapeutiques, palliatives et de réhabilitation; 
b. 
comprendre les principes et les méthodes de la recherche scientifique; 
c. 
savoir reconnaître et évaluer les facteurs de maintien de la santé et en tenir 
compte dans leur activité professionnelle;

Loi sur les professions médicales 
5484 
d. 
être capables de conseiller, de suivre et de soigner leurs patients en collabo-
ration avec des membres d’autres professions; 
e. 
être capables d’analyser les informations médicales et les résultats de re-
cherches, d’évaluer leurs conclusions de façon critique et de les appliquer 
dans leur activité professionnelle; 
f. 
savoir tirer des enseignements de la collaboration interdisciplinaire avec des 
membres d’autres professions; 
g. 
connaître les bases légales régissant le système suisse de protection sociale 
et de la santé publique et savoir les appliquer dans leur activité profession-
nelle; 
h. 
être capables de déterminer si les prestations qu’ils fournissent sont effica-
ces, adéquates et économiques, et savoir se comporter en conséquence; 
i. 
comprendre les rapports entre l’économie, d’une part, ainsi que la santé pub-
lique et les structures de soins, d’autre part. 
2 Elles doivent être capables d’appliquer ces connaissances, ces aptitudes et ces 
capacités dans leur activité professionnelle et de les perfectionner en permanence. 
Art. 7 
Compétences sociales et développement de la personnalité 
Les programmes de formation doivent concourir au développement de la personnali-
té et des compétences sociales des étudiants afin qu’ils puissent faire face aux exi-
gences professionnelles futures. Ils doivent en particulier permettre aux étudiants: 
a. 
de reconnaître et de respecter les limites de l’activité médicale ainsi que 
leurs propres forces et faiblesses; 
b. 
d’appréhender la dimension éthique de leur activité professionnelle et 
d’assumer leurs responsabilités envers l’individu, la société et l’environne-
ment; 
c. 
de respecter le droit à l’autodétermination des patients dans le cadre du trai-
tement. 
Section 2 
Objectifs spécifiques des formations 
Art. 8 
Médecine humaine, médecine dentaire et chiropratique 
Les personnes ayant terminé leurs études de médecine humaine, de médecine den-
taire ou de chiropratique doivent: 
a. 
connaître les structures et les mécanismes fonctionnels de base du corps hu-
main nécessaires à l’exercice de leur profession, du niveau moléculaire à ce-
lui de l’organisme, dans toutes les phases d’évolution et à tous les stades 
compris entre la santé et la maladie;

Loi sur les professions médicales 
5485 
b. 
maîtriser, dans leur champ d’activité professionnel, le diagnostic et le trai-
tement des troubles de la santé et des maladies fréquents ainsi que des affec-
tions qui nécessitent une intervention d’urgence; 
c. 
être capables de prescrire les médicaments de façon professionnelle, respec-
tueuse de l’environnement et économique; 
d. 
reconnaître les signes cliniques importants relevant des domaines profes-
sionnels voisins et adapter leur activité aux problèmes plus importants dont 
ils relèvent; 
e. 
être capables de résumer et de communiquer leurs observations et leurs in-
terprétations; 
f. 
comprendre les problèmes de santé de façon globale et savoir identifier en 
particulier les facteurs et les conséquences de nature physique, psychique, 
sociale, juridique, économique, culturelle et écologique, et en tenir compte 
dans la résolution des problèmes de santé aux niveaux individuel et collectif; 
g. 
comprendre les patients en tant qu’individus ainsi que dans leur environne-
ment social et accéder à leurs requêtes ainsi qu’à celles de leurs proches; 
h. 
œuvrer en faveur de la santé humaine en donnant des conseils et en prenant 
les mesures de prévention et de promotion nécessaires dans leur champ 
d’activité professionnel; 
i. 
respecter la dignité et l’autonomie des personnes concernées, connaître les 
principes de base de l’éthique, être familiarisées avec les différents problè-
mes éthiques qui se posent dans leur profession et se laisser guider, dans 
leurs activités professionnelle et scientifique, par des principes éthiques vi-
sant le bien des êtres humains. 
Art. 9 
Pharmacie 
Les personnes ayant terminé leurs études de pharmacie doivent: 
a. 
connaître et comprendre notamment les bases scientifiques et les disposi-
tions légales concernant la fabrication, la remise et la distribution de médi-
caments et d’adjuvants pharmaceutiques, l’établissement de la documenta-
tion y relative ainsi que leur élimination; 
b. 
comprendre les interactions entre les médicaments et leur environnement; 
c. 
posséder des connaissances étendues sur le recours aux médicaments et aux 
dispositifs médicaux importants, ainsi que sur leurs effets, leur utilisation et 
leurs risques; 
d. 
connaître les thérapies non médicamenteuses les plus importantes pour l’être 
humain et l’animal; 
e. 
être en mesure de donner des conseils pharmaceutiques aux membres 
d’autres professions de la santé et contribuer avec ces derniers à conseiller 
les patients sur les questions de santé;

Loi sur les professions médicales 
5486 
f. 
contribuer à la promotion et au maintien de la santé ainsi qu’à la prévention 
des maladies; 
g. 
respecter la dignité et l’autonomie des personnes concernées, connaître les 
principes de base de l’éthique, être familiarisées avec les différents problè-
mes éthiques qui se posent en médecine, particulièrement dans la thérapie 
médicamenteuse, et se laisser guider, dans leurs activités professionnelle et 
scientifique, par des principes éthiques visant le bien des êtres humains. 
Art. 10 
Médecine vétérinaire 
Les personnes ayant terminé leurs études de médecine vétérinaire doivent: 
a. 
connaître les structures et les mécanismes fonctionnels de base de l’orga-
nisme animal nécessaires à l’exercice de leur profession, du niveau molécu-
laire à celui de l’organisme, dans toutes les phases d’évolution et à tous les 
stades compris entre la santé et la maladie; 
b. 
posséder les connaissances de base sur le comportement des animaux, qu’ils 
soient en bonne santé ou malades, ainsi que sur les exigences requises pour 
leur garde, leur alimentation et la manière de les traiter, mais aussi connaître 
les répercussions des carences sur le bien-être et le rendement des animaux; 
c. 
maîtriser, dans leur champ d’activité professionnel, le diagnostic et le trai-
tement des troubles de la santé et des maladies fréquents ainsi que des affec-
tions qui nécessitent une intervention d’urgence; 
d. 
disposer de connaissances de base en génétique ainsi qu’en matière 
d’élevage et de production animale, et comprendre les répercussions de 
l’hérédité et des méthodes de production sur le bien-être et le rendement des 
animaux; 
e. 
être familiarisées avec les bases légales et les tâches de l’Etat dans le do-
maine vétérinaire, en particulier avec les principes de surveillance et de lutte 
contre les épizooties, y compris les maladies transmissibles entre les êtres 
humains et les animaux, ainsi qu’avec le contrôle des denrées alimentaires 
d’origine animale et avec les principes de la protection des animaux; 
f. 
être capables d’utiliser les produits thérapeutiques de façon professionnelle, 
respectueuse de l’environnement et économique; 
g. 
être capables de résumer et de communiquer leurs observations et leurs in-
terprétations; 
h. 
respecter l’intégrité des organismes vivants et connaître les conflits poten-
tiels entre les différents besoins de l’animal, de l’être humain, de la société et 
de l’environnement, mais aussi être en mesure d’appliquer leurs connaissan-
ces en étant conscientes de leurs responsabilités.

Loi sur les professions médicales 
5487 
Art. 11 
Objectifs de la formation à d’autres professions médicales 
Si un diplôme fédéral est créé pour une autre profession en vertu de l’art. 2, al. 2, le 
Conseil fédéral fixe les objectifs de la formation qui mène à l’obtention de ce 
diplôme. 
Section 3 
Examen fédéral et diplômes 
Art. 12 
Admission 
1 Les conditions d’admission à l’examen fédéral sont les suivantes: 
a. 
être titulaires soit d’une maturité fédérale ou d’une maturité reconnue par le 
droit fédéral, soit d’un diplôme de fin d’études d’une université cantonale, 
d’une école polytechnique fédérale ou d’une haute école spécialisée; 
b. 
avoir terminé une filière d’études accréditée conformément à la présente loi. 
2 Si la Suisse n’offre pas de formation à une profession médicale visée à l’art. 2, est 
admise à l’examen fédéral toute personne qui remplit les conditions suivantes: 
a. 
présenter un nombre déterminé de crédits d’études octroyés par une filière 
d’une haute école suisse accréditée conformément à la présente loi; 
b. 
avoir terminé, dans une haute école étrangère, une filière d’études figurant 
sur la liste établie par le Département fédéral de l’intérieur (département) 
(art. 33). 
3 Après avoir consulté la Commission des professions médicales et la Conférence 
universitaire suisse, le Conseil fédéral détermine le nombre nécessaire de crédits 
d’études mentionnés à l’al. 2, let. a. 
Art. 13 
Règlement d’examen 
1 Après avoir consulté la Commission des professions médicales et les hautes écoles 
universitaires, le Conseil fédéral détermine dans un règlement d’examen: 
a. 
le contenu de l’examen; 
b. 
la procédure d’examen; 
c. 
les frais d’inscription aux examens et les indemnités versées aux experts. 
2 Après avoir consulté la Commission des professions médicales, le Conseil fédéral 
nomme les commissions d’examen habilitées à faire passer les épreuves et leur 
confère les mandats nécessaires.

Loi sur les professions médicales 
5488 
Art. 14 
Examen fédéral 
1 La formation universitaire s’achève par la réussite de l’examen fédéral. 
2 L’examen fédéral doit permettre de déterminer si les étudiants: 
a. 
possèdent les connaissances, les aptitudes, les capacités, les compétences 
sociales et les comportements nécessaires à l’exercice de la profession médi-
cale choisie; 
b. 
remplissent les conditions pour suivre la formation postgrade nécessaire. 
Art. 15 
Reconnaissance de diplômes étrangers 
1 Est reconnu le diplôme étranger dont l’équivalence avec un diplôme fédéral est 
établie dans un traité sur la reconnaissance réciproque des diplômes conclu avec 
l’Etat concerné, et dont le titulaire maîtrise une langue nationale suisse. 
2 Un diplôme étranger reconnu déploie en Suisse les mêmes effets qu’un diplôme 
fédéral. 
3 La reconnaissance relève de la compétence de la Commission des professions 
médicales. 
4 La Commission des professions médicales, si elle ne reconnaît pas le diplôme 
étranger, fixe les conditions de l’obtention du diplôme fédéral correspondant. 
Art. 16 
Compétence des hautes écoles universitaires 
Les hautes écoles universitaires règlent les filières d’études qui mènent à l’obtention 
d’un diplôme fédéral en fonction des critères d’accréditation et des objectifs fixés 
dans la présente loi. 
Chapitre 4 
Formation postgrade 
Section 1 
Objectifs et durée 
Art. 17 
Objectifs 
1 La formation postgrade doit étendre et approfondir les connaissances, aptitudes, 
capacités, compétences sociales et comportements acquis lors de la formation uni-
versitaire de telle sorte que les personnes qui l’ont suivie soient à même d’exercer 
leur activité professionnelle sous leur propre responsabilité dans le domaine consi-
déré. 
2 Elle doit notamment les rendre aptes à: 
a. 
poser des diagnostics sûrs et à prescrire ou à effectuer les thérapies adéqua-
tes; 
b. 
respecter la dignité humaine dans le traitement des patients comme dans le 
contact avec les proches de ces derniers; 
c. 
accompagner les patients en fin de vie;

Loi sur les professions médicales 
5489 
d. 
agir de manière autonome dans les situations d’urgence; 
e. 
prendre des mesures visant au maintien et à la promotion de la santé ainsi 
qu’à la prévention; 
f. 
utiliser de manière économique les moyens qui sont à leur disposition; 
g. 
collaborer avec leur collègues en Suisse et à l’étranger, avec les membres 
d’autres professions de la santé et avec les autorités compétentes en matière 
de santé publique; 
h. 
continuer de se former pendant toute la durée de leur activité profession-
nelle. 
Art. 18 
Durée 
1 La formation postgrade dure au moins deux ans, et au plus six ans. 
2 En cas de formation postgrade à temps partiel, la durée est prolongée en consé-
quence. 
3 Le Conseil fédéral, après avoir consulté la Commission des professions médicales, 
fixe la durée de la formation postgrade pour les différents titres postgrades corres-
pondant aux professions médicales universitaires. Au lieu d’en fixer la durée, il peut 
déterminer l’étendue de la formation à suivre, notamment en fixant le nombre de 
crédits de formation postgrade requis. 
Section 2 
Admission 
Art. 19 
1 Les titulaires d’un diplôme fédéral peuvent suivre une formation postgrade accré-
ditée dans leur domaine. 
2 Nul ne peut faire valoir un droit à une place de formation postgrade. 
3 L’admission à une formation postgrade ne peut être subordonnée à l’appartenance 
à une association professionnelle. 
Section 3 
Octroi des titres postgrades et reconnaissance de titres 
postgrades étrangers 
Art. 20 
Octroi des titres postgrades 
L’organisation responsable de la filière de formation postgrade accréditée octroie le 
titre correspondant.

Loi sur les professions médicales 
5490 
Art. 21 
Reconnaissance de titres postgrades étrangers 
1 Est reconnu le titre postgrade étranger dont l’équivalence avec un titre postgrade 
fédéral est établie dans un traité sur la reconnaissance réciproque des titres postgra-
des conclu avec l’Etat concerné et dont le titulaire maîtrise une langue nationale 
suisse. 
2 Un titre postgrade étranger reconnu déploie en Suisse les mêmes effets que le titre 
postgrade fédéral correspondant. 
3 La reconnaissance de titres postgrades étrangers relève de la compétence de la 
Commission des professions médicales. 
4 La Commission des professions médicales, si elle ne reconnaît pas un titre post-
grade étranger, fixe les conditions de l’obtention du titre fédéral correspondant après 
avoir entendu les organisations responsables de la filière de formation postgrade 
concernée. 
Chapitre 5 
Accréditation des filières d’études et des filières de formation postgrade 
et reconnaissance de filières d’études étrangères 
Section 1 
Principe 
Art. 22 
But et objet de l’accréditation 
1 L’accréditation a pour but de vérifier si les filières d’études et les filières de forma-
tion postgrade permettent aux personnes en formation universitaire et en formation 
postgrade d’atteindre les objectifs fixés dans la présente loi. 
2 Elle comprend le contrôle de la qualité des structures, des processus et des résul-
tats. 
Art. 23 
Accréditation obligatoire 
1 Toute filière d’études menant à l’obtention d’un diplôme fédéral doit être accrédi-
tée conformément à la loi du 8 octobre 1999 sur l’aide aux universités (LAU)3 et 
conformément à la présente loi. 
2 Les filières de formation postgrade menant à l’obtention d’un titre fédéral doivent 
être accréditées conformément à la présente loi. 
 
3 
RS 414.20

Loi sur les professions médicales 
5491 
Section 2 
Critères d’accréditation 
Art. 24 
Filières d’études 
1 Une filière d’études devant mener à l’obtention d’un diplôme fédéral est accréditée 
si elle répond, outre à l’exigence d’accréditation prévue dans la LAU4 aux critères 
suivants: 
a. 
elle permet aux étudiants d’atteindre les objectifs de la formation à la profes-
sion médicale universitaire qu’ils ont choisie; 
b. 
elle permet aux étudiants de suivre une formation postgrade. 
2 Après avoir consulté la Conférence universitaire suisse, le Conseil fédéral peut 
édicter des critères d’accréditation spéciaux concernant la structure des filières 
d’études et le système d’évaluation des étudiants, si cette mesure est indispensable à 
la préparation à l’examen fédéral. 
Art. 25 
Filières de formation postgrade 
1 Une filière de formation postgrade devant mener à l’obtention d’un titre postgrade 
fédéral est accréditée aux conditions suivantes: 
a. 
elle est sous la responsabilité d’une association professionnelle nationale ou 
d’une autre organisation appropriée (organisation responsable); 
b. 
elle permet aux personnes en formation d’atteindre les objectifs de la forma-
tion postgrade fixés dans la présente loi; 
c. 
elle est ouverte à des personnes venant de toute la Suisse; 
d. 
elle se fonde sur la formation universitaire; 
e. 
elle permet de déterminer si les personnes en formation ont atteint ou non les 
objectifs visés à l’art. 17; 
f. 
elle comprend tant une formation pratique qu’un enseignement théorique; 
g. 
elle garantit que la formation postgrade se déroule sous la responsabilité 
d’un titulaire d’un titre postgrade fédéral correspondant; 
h. 
la formation postgrade est dispensée dans des établissements de formation 
postgrade reconnus à cet effet par l’organisation responsable; 
i. 
elle requiert des personnes en formation qu’elles fournissent une collabora-
tion personnelle et qu’elles assument des responsabilités; 
j. 
l’organisation responsable dispose d’une instance indépendante et impartiale 
chargée de statuer sur les recours des personnes en formation ou des établis-
sements de formation postgrade, selon une procédure équitable, au moins 
dans les cas prévus à l’art. 55. 
 
4 
RS 414.20

Loi sur les professions médicales 
5492 
2 Le Conseil fédéral, après avoir consulté la Commission des professions médicales 
et les organisations responsables, peut édicter des dispositions qui concrétisent le 
critère d’accréditation visé à l’al. 1, let. b. 
3 Une seule organisation est responsable de toutes les filières de formation postgrade 
prévues pour chaque profession médicale universitaire. 
Section 3 
Procédure d’accréditation 
Art. 26 
Demande et autoévaluation 
1 La haute école universitaire ou l’organisation responsable d’une filière de forma-
tion postgrade adresse une demande d’accréditation à l’instance d’accréditation 
(art. 47). 
2 Elle joint à sa demande un rapport qui atteste le respect des critères d’accréditation. 
Art. 27 
Evaluation externe 
1 L’organe d’accréditation (art. 48) institue des commissions d’experts chargées de 
contrôler les filières d’études et les filières de formation postgrade. 
2 Les commissions d’experts se composent de spécialistes suisses et étrangers 
reconnus. 
3 Elles complètent le rapport d’autoévaluation des requérants par leurs propres 
analyses. 
4 Elles soumettent une requête d’accréditation motivée à l’organe d’accréditation. 
5 L’organe d’accréditation peut, après avoir consulté la Commission des professions 
médicales: 
a. 
renvoyer la requête d’accréditation à la commission d’experts pour un trai-
tement plus approfondi; 
b. 
traiter elle-même la requête de la commission d’experts et, si nécessaire, la 
transmettre pour décision à l’instance d’accréditation avec une requête et un 
rapport complémentaires. 
Art. 28 
Décision d’accréditation 
1 L’instance d’accréditation statue sur les requêtes après avoir consulté la Commis-
sion des professions médicales. 
2 Elle peut assortir l’accréditation de charges. 
Art. 29 
Durée de validité 
La durée de validité de l’accréditation est de sept ans au plus.

Loi sur les professions médicales 
5493 
Art. 30 
Charges et révocation 
1 Si l’accréditation est assortie de charges, l’organisation responsable de la filière 
d’études ou de formation postgrade doit prouver l’exécution des charges dans le 
délai fixé par la décision d’accréditation. 
2 Si les charges ne sont exécutées que partiellement, l’instance d’accréditation peut 
en imposer de nouvelles. 
3 Si l’inexécution des charges met gravement en cause le respect des critères 
d’accréditation, l’instance d’accréditation peut révoquer l’accréditation à la requête 
de l’organe d’accréditation. 
Art. 31 
Modification d’une filière d’études ou de formation postgrade 
accréditée 
1 Toute modification fondamentale du contenu ou de l’organisation d’une filière 
d’études ou de formation postgrade accréditée doit être portée à la connaissance de 
l’instance d’accréditation compétente. 
2 Si la modification ne respecte pas les critères d’accréditation, l’instance d’accré-
ditation compétente peut imposer des charges. 
Art. 32 
Financement de l’accréditation 
1 L’accréditation des filières d’études est financée conformément à la convention du 
14 décembre 2000 entre la Confédération et les cantons universitaires sur la coopé-
ration dans le domaine des hautes écoles universitaires5. 
2 L’accréditation des filières de formation postgrade est financée par des émolu-
ments. 
Section 4 
Liste des filières d’études étrangères reconnues 
Art. 33 
1 Le département tient, dans une ordonnance, une liste des filières d’études de chiro-
pratique reconnues qui sont offertes par des hautes écoles universitaires étrangères. 
2 Les filières d’études de chiropratique offertes par des hautes écoles étrangères sont 
inscrites sur la liste si ces filières ont été soumises à une procédure d’accréditation 
qui garantit que la formation répond aux exigences de qualité fixées dans la présente 
loi. 
3 Le Conseil fédéral règle le contrôle périodique des filières d’études reconnues. 
 
5 
RS 414.205

Loi sur les professions médicales 
5494 
Chapitre 6 
Exercice de la profession et formation continue 
Art. 34 
Régime de l’autorisation 
L’exercice d’une profession médicale universitaire à titre indépendant requiert une 
autorisation du canton sur le territoire duquel la profession médicale est exercée. 
Art. 35 
Obligation de s’annoncer 
1 Les ressortissants étrangers qui, en vertu de traités internationaux, ont le droit 
d’exercer à titre indépendant, sans autorisation, une profession médicale universi-
taire en Suisse pendant 90 jours au plus par année civile, doivent s’annoncer auprès 
de l’autorité cantonale compétente. Le Conseil fédéral détermine, sur la base de 
traités internationaux, les attestations que ces personnes doivent présenter. 
2 Les titulaires d’une autorisation cantonale ont le droit d’exercer leur profession 
médicale à titre indépendant dans un autre canton, pendant 90 jours au plus par 
année civile, sans devoir requérir une autorisation de ce canton. Les restrictions et 
les charges liées à leur autorisation s’appliquent aussi à cette activité. Ces personnes 
doivent s’annoncer auprès de l’autorité cantonale compétente. 
3 Les fournisseurs de prestations visés aux al. 1 et 2 ne peuvent commencer à exercer 
leur profession à titre indépendant que si l’autorité cantonale compétente a constaté 
le respect des conditions fixées et si l’annonce a été inscrite au registre. 
Art. 36 
Conditions requises pour l’octroi de l’autorisation 
1 L’autorisation de pratiquer à titre indépendant est octroyée si le requérant: 
a. 
est titulaire du diplôme fédéral correspondant; 
b. 
est digne de confiance et présente, tant physiquement que psychiquement, 
les garanties nécessaires à un exercice irréprochable de la profession. 
2 Toute personne qui veut exercer la profession de médecin ou de chiropraticien à 
titre indépendant doit, en plus, être titulaire du titre postgrade fédéral correspondant. 
3 Le Conseil fédéral, après avoir consulté la Commission des professions médicales, 
prévoit que les titulaires d’un diplôme ou d’un titre postgrade délivré par un Etat 
avec lequel la Suisse n’a pas conclu de traité de reconnaissance réciproque peuvent 
exercer leur profession à titre indépendant si leur diplôme ou leur titre postgrade est 
équivalent à un diplôme ou à un titre postgrade fédéral. Ces personnes doivent 
remplir l’une des conditions suivantes: 
a. 
enseigner dans le cadre d’une filière d’études ou de formation postgrade 
accréditée et exercer leur profession à titre indépendant dans l’hôpital dans 
lequel elles enseignent; 
b. 
exercer leur profession à titre indépendant dans une région où il est prouvé 
que l’offre de soins médicaux est insuffisante.

Loi sur les professions médicales 
5495 
Art. 37 
Restrictions à l’autorisation et charges 
Le canton peut prévoir que l’autorisation de pratiquer à titre indépendant soit sou-
mise à des restrictions temporelles, géographiques ou techniques ainsi qu’à des 
charges pour autant que ces restrictions et ces charges soient imposées par la Confé-
dération ou qu’elles soient nécessaires pour garantir des soins médicaux fiables et de 
qualité. 
Art. 38 
Retrait de l’autorisation 
L’autorisation est retirée si les conditions de l’octroi ne sont plus remplies ou si 
l’autorité compétente constate, sur la base d’événements survenus après l’octroi de 
l’autorisation, que celle-ci n’aurait pas dû être délivrée. 
Art. 39 
Dénomination professionnelle 
Après avoir consulté la Commission des professions médicales, le Conseil fédéral 
règle la manière dont les diplômes et les titres postgrades fédéraux peuvent être 
utilisés dans la dénomination professionnelle. 
Art. 40 
Devoirs professionnels 
Les personnes exerçant une profession médicale universitaire à titre indépendant 
doivent observer les devoirs professionnels suivants: 
a. 
exercer leur activité avec soin et conscience professionnelle et respecter les 
limites des compétences qu’elles ont acquises dans le cadre de leur forma-
tion universitaire, de leur formation postgrade et de leur formation continue; 
b. 
approfondir, développer et améliorer leurs connaissances, aptitudes et capa-
cités professionnelles par une formation continue; 
c. 
garantir les droits du patient; 
d. 
s’abstenir de toute publicité qui n’est pas objective et qui ne répond pas à 
l’intérêt général; cette publicité ne doit en outre ni induire en erreur ni im-
portuner; 
e. 
défendre, dans leur collaboration avec d’autres professions de la santé, 
exclusivement les intérêts des patients indépendamment des avantages 
financiers; 
f. 
observer le secret professionnel conformément aux dispositions applicables; 
g. 
prêter assistance en cas d’urgence et participer aux services d’urgence 
conformément aux dispositions cantonales; 
h. 
conclure une assurance responsabilité civile professionnelle offrant une cou-
verture adaptée à la nature et à l’étendue des risques liés à leur activité ou 
fournir des sûretés équivalentes.

Loi sur les professions médicales 
5496 
Art. 41 
Autorité cantonale de surveillance 
1 Chaque canton désigne une autorité chargée de la surveillance des personnes 
exerçant une profession médicale universitaire à titre indépendant sur son territoire. 
2 Cette autorité de surveillance prend les mesures nécessaires pour faire respecter les 
devoirs professionnels. 
Art. 42 
Assistance administrative 
Les autorités judiciaires et les autorités administratives annoncent sans retard à 
l’autorité de surveillance de leur canton les faits susceptibles de constituer une 
violation des devoirs professionnels. 
Art. 43 
Mesures disciplinaires 
1 En cas de violation des devoirs professionnels, des dispositions de la présente loi 
ou de ses dispositions d’exécution, l’autorité de surveillance peut prononcer les 
mesures disciplinaires suivantes: 
a. 
un avertissement; 
b. 
un blâme; 
c. 
une amende de 20 000 francs au plus; 
d. 
une interdiction de pratiquer à titre indépendant pendant six ans au plus 
(interdiction temporaire); 
e. 
une interdiction définitive de pratiquer à titre indépendant pour tout ou partie 
du champ d’activité. 
2 En cas de violation des devoirs professionnels énoncés à l’art. 40, let. b, seules 
peuvent être prononcées les mesures disciplinaires visées à l’al. 1, let. a à c. 
3 L’amende peut être prononcée en plus de l’interdiction de pratiquer à titre indé-
pendant. 
4 Pendant la procédure disciplinaire, l’autorité de surveillance peut restreindre 
l’autorisation de pratiquer, l’assortir de charges ou la retirer. 
Art. 44 
Procédure disciplinaire dans un autre canton 
1 Si l’autorité de surveillance d’un canton ouvre une procédure disciplinaire contre 
une personne exerçant une profession médicale qui est titulaire d’une autorisation 
d’un autre canton, elle en informe l’autorité de surveillance de ce canton. 
2 Si elle envisage d’interdire à la personne en question d’exercer sa profession à titre 
indépendant, elle consulte l’autorité de surveillance du canton qui a délivré l’autori-
sation.

Loi sur les professions médicales 
5497 
Art. 45 
Effets de l’interdiction de pratiquer à titre indépendant 
1 L’interdiction de pratiquer s’applique sur tout le territoire suisse. 
2 Elle rend caduque toute autorisation de pratiquer à titre indépendant. 
Art. 46 
Prescription 
1 La poursuite disciplinaire se prescrit par deux ans à compter de la date à laquelle 
l’autorité de surveillance a eu connaissance des faits incriminés. 
2 Tout acte d’instruction ou de procédure que l’autorité de surveillance, une autorité 
de poursuite pénale ou un tribunal opère en rapport avec les faits incriminés entraîne 
une interruption du délai de prescription. 
3 La poursuite disciplinaire se prescrit dans tous les cas par dix ans à compter de la 
commission des faits incriminés. 
4 Si la violation des devoirs professionnels constitue un acte réprimé par le droit 
pénal, le délai de prescription plus long prévu par le droit pénal s’applique. 
5 L’autorité de surveillance peut tenir compte de faits prescrits pour évaluer les 
risques auxquels la santé publique est exposée en raison du comportement d’une 
personne qui fait l’objet d’une procédure disciplinaire. 
Chapitre 7 
Organisation 
Section 1 
Accréditation 
Art. 47 
Instance d’accréditation 
1 L’accréditation des filières d’études menant à l’obtention d’un diplôme fédéral 
relève d’une instance d’accréditation indépendante de l’organisme responsable de 
l’institution de formation; les membres de cette instance d’accréditation sont élus par 
le Conseil fédéral sur proposition de la Conférence universitaire suisse. 
2 L’accréditation des filières de formation postgrade menant à l’obtention d’un titre 
postgrade fédéral relève de la compétence du département. 
Art. 48 
Organe d’accréditation 
1 L’examen des demandes d’accréditation adressées par des hautes écoles universi-
taires relève de la compétence de l’organe d’accréditation et d’assurance qualité visé 
à l’art. 7 LAU6; il relève de la compétence d’une institution d’accréditation interna-
tionalement reconnue lorsque l’institution à accréditer en fait la demande auprès de 
l’instance d’accréditation. 
2 Le Conseil fédéral désigne l’organe chargé d’examiner les demandes d’accrédita-
tion déposées par des organisations responsables de filières de formation postgrade. 
Il peut, dans le cadre de la Convention du 14 décembre 2000 entre la Confédération 
 
6 
RS 414.20

Loi sur les professions médicales 
5498 
et les cantons universitaires sur la coopération dans le domaine des hautes écoles 
universitaires7, confier cette tâche à l’organe d’accréditation et d’assurance qualité 
visé à l’art. 7 LAU. 
Section 2 
Commission des professions médicales 
Art. 49 
Composition et organisation 
1 Le Conseil fédéral institue une Commission des professions médicales et en 
nomme les membres. 
2 Il veille à une représentation appropriée de la Confédération, des cantons, des 
hautes écoles universitaires et des milieux professionnels concernés. 
3 La Commission des professions médicales se compose d’une direction ainsi que 
d’une section «formation universitaire» et d’une section «formation postgrade». Elle 
dispose d’un secrétariat. 
4 Elle se dote d’un règlement; elle y règle notamment la procédure de décision. Le 
règlement est soumis à l’approbation du département. 
Art. 50 
Tâches 
1 La Commission des professions médicales a les tâches et les compétences suivan-
tes: 
a. 
conseiller l’organe d’accréditation, le Conseil fédéral, le département et la 
Conférence universitaire suisse sur les questions touchant à la formation 
universitaire et à la formation postgrade; 
b. 
rendre des avis sur les requêtes d’accréditation dans les domaines de la for-
mation universitaire et de la formation postgrade; 
c. 
rédiger régulièrement des rapports destinés au département et à la Confé-
rence universitaire suisse; 
d. 
statuer sur la reconnaissance de diplômes et de titres postgrades étrangers; 
e. 
assurer la surveillance des examens fédéraux; 
f. 
le cas échéant, proposer aux services compétents des mesures visant à amé-
liorer la qualité de la formation universitaire ou de la formation postgrade. 
2 La Commission des professions médicales peut traiter des données personnelles 
pour autant que l’accomplissement de ses tâches le requière. 
 
7 
RS 414.205

Loi sur les professions médicales 
5499 
Section 3 
Registre 
Art. 51 
Compétence, but et contenu 
1 Le département tient le registre des professions médicales universitaires. 
2 Ce registre sert à l’information et à la protection des patients, à l’assurance qualité, 
à des fins statistiques, à l’établissement de la démographie médicale et à l’infor-
mation de services étrangers. En outre, il a pour but de simplifier les procédures 
nécessaires à l’octroi d’une autorisation de pratiquer. 
3 Le registre contient les données nécessaires pour atteindre les buts visés à l’al. 2. 
En font aussi partie les données sensibles au sens de l’art. 3, let. c, de la loi fédérale 
du 19 juin 1992 sur la protection des données8. 
4 Le registre contient notamment les informations nécessaires aux cantons et aux 
organes fédéraux dans le cadre de l’application de la loi fédérale du 18 mars 1994 
sur l’assurance-maladie9. 
5 Le Conseil fédéral édicte des dispositions sur les données personnelles contenues 
dans le registre et les modalités de leur traitement. 
Art. 52 
Obligation d’annoncer 
1 Les autorités cantonales compétentes annoncent sans retard au département tout 
octroi ou refus d’une autorisation de pratiquer à titre indépendant ainsi que toute 
modification de l’autorisation, notamment toute restriction à l’exercice de la profes-
sion et toute mesure disciplinaire. 
2 Les organisations responsables d’une filière de formation postgrade annoncent tout 
octroi d’un titre postgrade fédéral. 
Art. 53 
Communication de données 
1 Les données contenues dans le registre peuvent être consultées en ligne. 
2 Les données relatives aux mesures disciplinaires et aux restrictions levées ainsi que 
les motifs de refus de l’autorisation et de retrait au sens de l’art. 38 ne peuvent être 
consultés que par les autorités chargées de l’octroi des autorisations de pratiquer. 
Toutes les autres données peuvent être consultées librement. 
Art. 54 
Radiation et élimination d’inscriptions dans le registre 
1 L’inscription dans le registre d’un avertissement, d’un blâme ou d’une amende est 
complétée, cinq ans après le prononcé de la mesure disciplinaire en question, par la 
mention «radié». 
2 L’inscription dans le registre d’une interdiction temporaire de pratiquer est com-
plétée, dix ans après la levée de ladite interdiction, par la mention «radié». 
 
8 
RS 235.1 
9 
RS 832.10

Loi sur les professions médicales 
5500 
3 L’inscription de restrictions est éliminée du registre cinq ans après leur levée. 
4 Toutes les inscriptions relatives à une personne sont éliminées du registre dès que 
la personne en question a 80 ans ou qu’une autorité annonce son décès. Les données 
peuvent ensuite être utilisées à des fins statistiques sous une forme anonyme. 
Chapitre 8 
Voies de droit et dispositions pénales 
Section 1 
Voies de droit 
Art. 55 
Décisions des organisations responsables des filières de 
formation postgrade 
Les organisations responsables des filières de formation postgrade accréditées pren-
nent, en se conformant à la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure admi-
nistrative10, des décisions sur: 
a. 
la validation de périodes de formation postgrade; 
b. 
l’admission à l’examen final; 
c. 
la réussite de l’examen final; 
d. 
l’octroi de titres postgrades; 
e. 
la reconnaissance d’établissements de formation postgrade. 
Art. 56 
Modalités de la consultation des dossiers d’examen 
Afin de garantir la confidentialité des épreuves d’examen dans les professions médi-
cales, la remise des dossiers d’examen peut être refusée, la production de copies ou 
de doubles interdite et la durée de la consultation des dossiers restreinte. 
Art. 57 
Recours en matière d’accréditation de filières d’études 
1 Les décisions de la Conférence universitaire suisse en matière d’accréditation de 
filières d’études peuvent faire l’objet d’un recours devant une instance d’arbitrage. 
La Convention du 14 décembre 2000 entre la Confédération et les cantons universi-
taires sur la coopération dans le domaine des hautes écoles universitaires11 règle 
l’organisation de cette instance d’arbitrage. 
2 Les décisions de l’instance d’arbitrage peuvent faire l’objet d’un recours devant le 
Tribunal fédéral. 
 
10 
RS 172.021 
11 
RS 414.205

Loi sur les professions médicales 
5501 
Section 2 
Dispositions pénales 
Art. 58 
Est punie d’une amende toute personne: 
a. 
qui prétend être titulaire d’un diplôme ou d’un titre postgrade régi par la pré-
sente loi alors qu’elle ne l’a pas obtenu régulièrement; 
b. 
qui utilise une dénomination faisant croire à tort qu’elle a terminé une for-
mation universitaire ou une formation postgrade régie par la présente loi. 
Chapitre 9 
Dispositions finales 
Section 1 
Surveillance et exécution 
Art. 59 
Surveillance 
Le Conseil fédéral surveille l’exécution de la présente loi. 
Art. 60 
Exécution 
Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution. 
Section 2 
Abrogation du droit en vigueur 
Art. 61 
 
La loi fédérale du 19 décembre 1877 concernant l’exercice des professions de méde-
cin, de pharmacien et de vétérinaire dans la Confédération suisse12 est abrogée. 
Section 3 
Dispositions transitoires 
Art. 62 
Application aux filières d’études 
1 Les réglementations sur les filières d’études sont adaptées à la présente loi de 
manière à ce que les nouvelles dispositions puissent être appliquées aux étudiants de 
première année au plus tard deux ans après l’entrée en vigueur de la présente loi. 
2 Le Conseil fédéral adapte les règlements d’examen dans un délai d’une année à 
compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. Ces règlements s’appliquent aux 
étudiants qui suivent les nouvelles filières d’études. 
3 Les tâches du Comité directeur sont reprises par la Commission des professions 
médicales et celles des présidents locaux, par les présidents des commissions 
d’examen. 
 
12 
RS 4 303; RO 2000 1891, 2002 701

Loi sur les professions médicales 
5502 
4 Les examens fédéraux se déroulent conformément à l’ancien droit pendant trois 
ans après l’entrée en vigueur de la présente loi. Les examens de la première, 
deuxième, troisième et quatrième années, qui sont réalisés par les hautes écoles 
universitaires pendent cette période de transition sont considérés comme des exa-
mens fédéraux. 
5 Le premier examen fédéral organisé selon la présente loi pour la médecine 
humaine, la médecine dentaire, la pharmacie et la médecine vétérinaire aura lieu 
quatre ans après l’entrée en vigueur de la présente loi. 
6 Le premier examen fédéral organisé selon la présente loi pour la chiropratique aura 
lieu un an après l’entrée en vigueur de la présente loi. 
Art. 63 
Accréditation de filières d’études après l’entrée en vigueur 
de la présente loi 
1 Les filières d’études de hautes écoles universitaires qui, au moment de l’entrée en 
vigueur de la présente loi, mènent à l’obtention d’un diplôme fédéral correspondant 
à une profession médicale sont considérées comme accréditées. 
2 Cette accréditation est valable cinq ans. 
Art. 64 
Accréditation de filières de formation postgrade après l’entrée en 
vigueur de la présente loi 
1 Les filières de formation postgrade menant à l’obtention d’un titre postgrade fédé-
ral doivent être accréditées d’après les nouvelles dispositions au plus tard quatre ans 
après l’entrée en vigueur de la présente loi. 
2 La filière de formation postgrade en chiropratique est considérée comme accréditée 
à l’entrée en vigueur de la présente loi pour une période de quatre ans. 
Art. 65 
Titres postgrades fédéraux 
1 Les titulaires d’un diplôme fédéral de médecin qui, le 1er juin 2002, étaient au 
bénéfice d’une autorisation cantonale de pratiquer à titre indépendant restent autori-
sés à exercer leur profession à titre indépendant sur tout le territoire suisse sans titre 
postgrade fédéral. Ceux qui n’avaient pas obtenu de titre postgrade avant cette date 
obtiennent un titre correspondant à leur formation postgrade pratique et théorique. 
2 Le Conseil fédéral règle les modalités. 
Art. 66 
Chiropraticiens 
1 Les personnes qui, à l’entrée en vigueur de la présente loi, sont au bénéfice d’une 
autorisation cantonale d’exercer à titre indépendant la profession de chiropraticien 
restent autorisées à le faire sur tout le territoire suisse sans titre postgrade fédéral ni 
diplôme fédéral. 
2 Si le Conseil fédéral use de la compétence que l’art. 2, al. 2, lui accorde, il règle le 
statut des personnes qui exercent déjà la profession nouvellement soumise à la 
présente loi.

Loi sur les professions médicales 
5503 
Art. 67 
Mesures disciplinaires 
1 Les mesures disciplinaires prévues à l’art. 43 ne s’appliquent pas aux faits anté-
rieurs à l’entrée en vigueur de la présente loi. 
2 Une interdiction temporaire ou définitive de pratiquer à titre indépendant peut être 
prononcée pour des actes antérieurs à l’entrée en vigueur de la présente loi qui 
constituent une violation du devoir professionnel visé à l’art. 40, let. a, si cette 
mesure répond à un motif impérieux de santé publique. 
Section 4 
Référendum et entrée en vigueur 
Art. 68 
1 La présente loi est sujette au référendum. 
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. 
Conseil national, 23 juin 2006 
Conseil des Etats, 23 juin 2006 
Le président: Claude Janiak 
Le secrétaire: Ueli Anliker 
Le président: Rolf Büttiker 
Le secrétaire: Christoph Lanz 
Date de publication: 4 juillet 200613 
Délai référendaire: 12 octobre 2006 
 
13 
FF 2006 5481

Loi sur les professions médicales 
5504

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale sur les professions médicales universitaires (Loi sur les professions
médicales, LPMéd)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
26
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
04.07.2006
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Data
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5481-5504
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