ch_vb · 05-2215 5379 · 2005-09-22 · de


2005-2215 
5379 
Arrêté du Conseil fédéral 
étendant le champ d’application de la convention collective 
de travail pour l’industrie de la peinture et de la plâtrerie 
Remise en vigueur et modification du 22 septembre 2005 
 
Le Conseil fédéral suisse 
arrête: 
I 
L’arrêté du Conseil fédéral du 10 septembre 20021 qui étend la convention collective 
de travail pour l’industrie de la peinture et de la plâtrerie2, est remis en vigueur. 
Art. 2, al. 4 
Les dispositions étendues de la CCT relatives aux conditions minimales de travail et 
de salaire, au sens de l’art. 2 al. 1 de la Loi fédérale sur les travailleurs détachés3 , et 
des art. 1 et 2 de son ordonnance4 sont également applicables aux employeurs ayant 
leur siège en Suisse, mais à l’extérieur du champ d’application géographique défini 
par l’al. 1, ainsi qu’à leurs employés, pour autant qu’ils exécutent un travail dans ce 
champ d’application. Les commissions paritaires de la CCT sont compétentes pour 
effectuer le contrôle de ces dispositions étendues. 
II 
Le champ d’application de la clause suivante, qui modifie la convention collective 
de travail pour l’industrie de la peinture et de la plâtrerie, annexé à l’arrêté du 
Conseil fédéral du 10 septembre 20021 est étendu5. 
Art. 9 ch. 9.1 Catégorie D, ch. 9.3 et 9.4 
Salaires (salaires bruts) 
9.1 
Classifications 
9.3 
Salaires de base (salaires minimaux) 
9.4 
Augmentations de salaire 
 
 
1 
FF 2002 5613–5615 
2 
Le 15 avril 2005, les parties à la CCT (asepp, UNIA, SYNA) ont remis en vigueur leur 
convention collective du 14 mars 2002, sous réserve des modifications selon chiffre II 
du présent arrêté. 
3 
RS 823.20 
4 
Odét; RS 823.201 
5 
Des tirés à part de l’extension peuvent être obtenus auprès de l’OFCL, 
Vente des publications fédérales, 3003 Berne.

Convention collective de travail pour l’industrie de la peinture et de la plâtrerie. ACF 
5380 
Art. 12 
Vacances et jours fériés 
Art. 13 
Assurance indemnité journalière en cas de maladie 
III 
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2005 et a effet jusqu’au 30 septem-
bre 2007. 
22 septembre 2005 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
Le président de la Confédération, Samuel Schmid 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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de travail pour l'industrie de la peinture et de la plâtrerie
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Heft
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Datum
27.09.2005
Date
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Seite
5379-5380
Page
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Ref. No
10 138 940
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übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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