ch_vb · 2004-2114 6383 · 2004-10-27 · de


2004-2114 
6383 
Directives 
concernant des mesures destinées à résorber les découverts 
dans la prévoyance professionnelle 
du 27 octobre 2004 
 
Le Conseil fédéral suisse, 
se fondant sur l’art. 64 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance 
professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)1, 
arrête les directives suivantes: 
1 
Champ d’application 
 
 
Les présentes directives s’adressent aux autorités de surveillance de la 
prévoyance professionnelle conformément à l’art. 64 LPP. Elles s’appliquent 
aux institutions de prévoyance enregistrées ainsi qu’aux institutions de 
prévoyance non enregistrées soumises à la loi du 17 décembre 1993 sur le 
libre passage2 (LFLP; art. 48, 49, al. 2, ch. 14, 62, al. 1, 64 LPP et art. 89bis, 
al. 6, ch. 12, du code civil3). 
2 
Partie générale 
Principes et obligations applicables aux institutions de 
prévoyance en découvert et conséquences pour les tâches de 
l’autorité de surveillance 
 
 
L’autorité de surveillance doit, dans son activité, tenir compte des principes 
et obligations particuliers que les institutions de prévoyance et leurs organes 
sont tenus de respecter. Elle veillera en particulier aux principes et obliga-
tions suivants: 
21 
Principe de l’équilibre financier (art. 65, al. 1, LPP) 
 
 
1 Garantir le respect du principe selon lequel il doit exister un équilibre entre 
prestations et financement est une tâche permanente de l’organe paritaire 
suprême de l’institution de prévoyance. En cas de découvert, le retour à 
l’équilibre doit faire l’objet de mesures prioritaires. L’expert en matière de 
prévoyance professionnelle doit s’exprimer, dans son expertise, sur l’équili-
bre financier de l’institution de prévoyance. 
 
 
1 
RS 831.40 
2 
RS 831.42 
3 
RS 210

Directives concernant des mesures destinées à résorber les découverts 
dans la prévoyance professionnelle 
6384 
 
 
2 En situation de découvert, il convient en premier lieu d’analyser les causes 
de l’insuffisance de couverture. Si cette analyse montre qu’en sus des pertes 
sur la fortune, une base de financement insuffisante a grevé ou grève la 
situation financière, il est nécessaire d’examiner l’opportunité d’adapter le 
financement ou les prestations et, le cas échéant, de procéder à des adapta-
tions. Une base de financement insuffisante peut résulter par exemple de la 
prise en considération d’un rendement théorique de référence trop optimiste 
ou d’une cotisation de risque qui ne couvre pas suffisamment l’évolution des 
risques. 
22 
Principes et obligations à respecter par l’institution 
de prévoyance en découvert 
 
 
L’institution de prévoyance doit en particulier respecter les principes et 
obligations suivants, avec les conséquences qu’ils ont sur l’activité de sur-
veillance de l’autorité compétente: 
221 
Responsabilité propre de l’institution de prévoyance 
(art. 65d, al. 1, LPP)4 
 
 
Le principe de la responsabilité propre de l’institution de prévoyance est 
applicable. L’organe paritaire suprême, respectivement la commission de 
prévoyance paritaire à l’échelon de l’institution affiliée à une fondation col-
lective, doit prendre les mesures nécessaires et est responsable de leur appli-
cation. L’organe de gestion doit s’appuyer sur les propositions de l’expert en 
matière de prévoyance professionnelle et, au besoin, sur celles d’autres spé-
cialistes tels que l’expert en placements ou l’organe de contrôle. 
222 
Annonce à l’autorité de surveillance 
(cf. art. 65c, al. 2, LPP et art. 44, al. 2 et 3, OPP 25) 
 
 
1 L’institution de prévoyance doit dans tous les cas informer du découvert 
l’autorité de surveillance directe compétente, quel que soit le degré dudit 
découvert. Cette information doit être transmise par écrit, au plus tard lors de 
la remise des comptes annuels. 
 
 
2 L’autorité de surveillance doit exiger au moins les indications ou docu-
ments suivants: 
a. 
rapport actuel de l’expert en prévoyance professionnelle (rapport actua-
riel ou expertise actuarielle, où le capital de prévoyance des assurés doit 
être présenté séparément de celui des rentiers, cf. art. 41a, al. 1, OPP 2); 
 
4 
Modification du 18 juin 2004 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieil-
lesse, survivants et invalidité (LPP), en vigueur depuis le 1er janvier 2005, RO 2004 4635. 
5 
Modification du 27 octobre 2004 de l’ordonnance sur la prévoyance professionnelle 
vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2), en vigueur depuis le 1er janvier 2005, 
RO 2004 4643.

Directives concernant des mesures destinées à résorber les découverts 
dans la prévoyance professionnelle 
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b. 
concept de mesures, en d’autres termes présentation concluante des 
bases de décisions pour les mesures prises ou encore à prendre, avec les 
décisions correspondantes de l’organe paritaire suprême de gestion res-
pectivement de la commission de prévoyance paritaire à l’échelon de 
l’institution affiliée à une fondation collective, et un programme de 
mise en œuvre indiquant dans quel délai et par quelles mesures il sera 
possible de résorber le découvert (cf. art. 65d, al. 2, LPP); 
c. 
preuve que le besoin prévisible de liquidités pourra être couvert; 
d. 
degré du découvert calculé selon l’annexe relative à l’art. 44, al. 1, 
OPP 2; 
e. 
causes du découvert; 
f. 
événements significatifs postérieurs à la date du bilan; 
g. 
concept d’information (information initiale et information du suivi à 
l’attention de l’employeur, des destinataires – assurés, bénéficiaires de 
rentes – et de l’autorité de surveillance). 
223 
Obligations en matière d’information ultérieure 
 
 
Dans le cadre de l’obligation de renseigner régulièrement l’autorité de 
surveillance sur le succès des mesures prises, l’institution de prévoyance 
doit, conformément à l’art. 44, al. 2, let. b et c, OPP 2, assurer un suivi en 
continu de l’efficacité, de l’opportunité et de la durée d’application des 
mesures; au besoin, elle procède aux adaptations nécessaires. Elle doit se 
doter d’instruments de reporting adéquats. 
224 
Exigences accrues en matière d’information destinée à l’autorité de 
surveillance, à l’employeur et aux destinataires (cf. art. 65c, al. 2, LPP 
et art. 44, al. 2 et 3, OPP 2) 
 
 
En cas de découvert, l’institution de prévoyance est soumise à des exigences 
accrues en matière d’information. La périodicité des informations doit être 
adaptée à l’ensemble des destinataires, à l’importance du découvert et aux 
mesures prises (cf. art. 44, al. 2 et 3, et 44a, al. 2 et 4 OPP 2 et art. 6a, al. 2 
OEPL). 
225 
Devoir accru de diligence 
 
 
Un découvert se traduit pour l’institution de prévoyance et ses organes, 
comme pour les autorités de surveillance, par un devoir accru de diligence et 
par des exigences accrues en matière de transparence. L’institution de pré-
voyance doit, en particulier, veiller avec plus d’attention encore à ce que la 
sécurité de la réalisation des buts de prévoyance soit garantie dans le 
domaine des placements, surtout en ce qui concerne les placements auprès 
de l’employeur (cf. art. 50, al. 2, OPP 2).

Directives concernant des mesures destinées à résorber les découverts 
dans la prévoyance professionnelle 
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226 
Exigences minimales pour les mesures (cf. art. 65d, al. 2, LPP) 
 
 
1 Les mesures doivent être conformes à la loi. Elles ne doivent ni porter 
atteinte aux droits acquis, ni avoir aucun effet rétroactif illicite. 
 
 
2 Les mesures doivent être adaptées au degré du découvert (cf. art. 65d, al. 2, 
LPP). Il est possible à cet égard de distinguer entre un découvert limité et un 
découvert important. Il y a lieu de considérer en règle générale qu’un décou-
vert est important lorsque l’insuffisance de couverture est supérieure à 10 %. 
L’expert en prévoyance professionnelle doit donner son avis sur cette valeur 
de référence. Il s’appuie à cet effet sur des principes reconnus. Compte tenu 
de la situation propre à l’institution de prévoyance, un découvert peut être 
déjà important lorsque l’insuffisance de couverture est inférieure à la valeur 
de référence précitée. 
 
 
3 Les mesures doivent être adaptées aux contraintes de durée. Elles doivent 
pouvoir être appliquées en temps utile, être gérables au plan administratif et 
conduire à une résorption du découvert dans un délai raisonnable. En règle 
générale, un délai raisonnable s’entend d’une période de cinq à sept ans; une 
durée de dix ans ne devrait pas être dépassée. 
 
 
4 Les mesures doivent prendre en compte les événements futurs prévisibles 
(changement de propriétaire de l’entreprise, externalisation d’unités de pro-
duction, ventes partielles de l’entreprise, suppression générale de postes de 
travail, etc.). 
 
 
5 Les mesures doivent être efficaces, applicables, et cohérentes par rapport 
aux causes du découvert. 
 
 
6 Les mesures doivent respecter la proportionnalité et être équilibrées dans le 
cadre d’un concept d’ensemble (cf. art. 65d, al. 2, LPP). La proportionnalité 
est respectée par exemple si les destinataires et/ou employeurs qui ont béné-
ficié antérieurement de prestations supplémentaires supportent la charge des 
mesures appliquées. 
 
 
7 Les mesures doivent permettre de couvrir les besoins prévisibles en 
matière de liquidités. 
 
 
8 Le principe de subsidiarité doit être respecté lorsque des mesures sont 
appliquées. Des mesures radicales comme celles prévues à l’art. 65d, al. 3, 
LPP (prélèvement auprès de l’employeur et des salariés de cotisations 
d’assainissement et, auprès des bénéficiaires de rentes, d’une contribution 
aux mêmes fins) ne peuvent être prises que lorsque d’autres mesures, de 
moindre portée, ne permettent pas d’atteindre l’objectif. Les avoirs de vieil-
lesse ne peuvent être rémunérés à un taux inférieur au taux minimal en 
application de l’art. 65d, al. 4, LPP que lorsque les mesures prévues à l’al. 3 
de cet article se sont révélées insuffisantes.

Directives concernant des mesures destinées à résorber les découverts 
dans la prévoyance professionnelle 
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23 
Tâches particulières de l’autorité de surveillance 
 
 
L’autorité de surveillance examine si l’organe de contrôle et l’expert en 
matière de prévoyance professionnelle remplissent les tâches spéciales pré-
vues par les art. 35a et 41a OPP 2. Elle vérifie en particulier qu’un concept 
de mesures visant à résorber le découvert a été élaboré et que les documents 
et indications prévues au ch. 222 ont été réunis. Elle en vérifie la légalité et 
la conformité au règlement et elle examine si le concept de mesures présente 
de manière concluante les moyens d’atteindre les objectifs. Le concept de 
mesures doit comporter des indications sur le respect des principes susmen-
tionnés et de ceux visés à l’art. 65d, al. 2, LPP, ainsi que sur l’efficacité 
attendue et les échéances prévues. Il doit également indiquer les premières 
étapes contraignantes du processus de résorption du découvert et indiquer 
selon quelles modalités et avec quelle périodicité l’institution de prévoyance 
renseigne l’autorité de surveillance et les destinataires sur la progression de 
l’application des mesures. L’autorité de surveillance s’assure que les acteurs 
concernés (organe paritaire suprême de l’institution de prévoyance et com-
mission de prévoyance paritaire à l’échelon de l’institution affiliée à une 
fondation collective, organe de contrôle, expert en matière de prévoyance 
professionnelle) sont impliqués dans le processus conformément au partage 
légal de leurs rôles. Elle examine en particulier si le concept de mesures a 
été élaboré avec le concours de l’expert en matière de prévoyance profes-
sionnelle et au besoin d’autres spécialistes (tels que des experts en place-
ments) et si l’organe de contrôle a vérifié que les décisions de l’organe pari-
taire suprême, respectivement de la commission de prévoyance paritaire à 
l’échelon de l’institution affiliée à une fondation collective, figurent au pro-
cès-verbal de ces derniers. Elle surveille et examine l’établissement par 
l’institution de prévoyance de rapports réguliers sur l’efficacité des mesures. 
231 
Institutions affiliées à une fondation collective qui gèrent les placements 
de manière autonome 
 
 
Lorsque des fondations collectives autorisent les institutions affiliées à 
opérer de manière autonome les placements de la fortune, les règles appli-
cables aux institutions affiliées qui sont en découvert sont en principe 
les mêmes que celles qui s’appliquent aux institutions de prévoyance auto-
nomes. 
232 
Examen périodique de la situation financière des institutions de 
prévoyance (cf. art. 44c OPP 2) 
 
 
Dans le cadre de l’enquête sur la situation financière des institutions de 
prévoyance, l’autorité de surveillance doit relever le degré de couverture 
calculé selon l’annexe relative à l’art. 44, al. 1, OPP 2. S’il existe une 
réserve de cotisations d’employeur incluant une déclaration de renonciation 
à leur utilisation, un degré de couverture complémentaire sans imputation de 
cette réserve à la fortune disponible est nécessaire (art. 44a, al. 4, OPP 2).

Directives concernant des mesures destinées à résorber les découverts 
dans la prévoyance professionnelle 
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3 
Partie spéciale 
Détail des mesures d’assainissement 
31 
Application, en cas de découvert, d’un taux d’intérêt réduit ou 
nul par les institutions de prévoyance enveloppantes en primauté 
des cotisations 
 
 
Les institutions de prévoyance enregistrées et en primauté des cotisations qui 
étendent la prévoyance au-delà des prestations minimales de la LPP (institu-
tions de prévoyances dites enveloppantes) doivent, lorsqu’en cas de décou-
vert elles appliquent à l’ensemble de l’avoir d’épargne un taux d’intérêt 
réduit ou nul selon le principe d’imputation, respecter les limites légales pré-
cisées ci-après. 
311 
Limites légales 
 
 
1 L’application d’un taux d’intérêt réduit ou nul en application du principe 
d’imputation dans le cas d’une institution de prévoyance enveloppante et en 
primauté des cotisations est licite si cette possibilité est prévue dans le 
règlement et si le devoir d’information envers les assurés et l’autorité de 
surveillance est respecté. L’application d’un intérêt négatif est exclue pour 
toutes les institutions de prévoyance soumises à la LFLP, soit également 
pour les institutions de prévoyance dites de cadres (art. 15 et 17 LFLP). 
 
 
2 Si un assuré quitte l’institution de prévoyance individuellement, les pres-
criptions minimales de la LPP et de la LFLP s’appliquent sans aucune res-
triction et il y a lieu en particulier de respecter les dispositions de l’art. 17 
LFLP (en corrélation avec l’art. 6, al. 2, ordonnance du 3 octobre 1994 sur le 
libre passage6). L’institution de prévoyance doit fournir la preuve que lors 
du calcul du compte-témoin LPP et du calcul selon la LFLP, la rémunération 
au taux d’intérêt minimal conformément à l’art. 15 LPP (en corrélation avec 
l’art. 12 OPP 2 et l’art. 65d, al. 4, LPP) est respectée. 
 
 
3 Les règlements peuvent prévoir que l’organe paritaire suprême de gestion 
ne fixe le taux d’intérêt pour l’année écoulée qu’après avoir pris connais-
sance des comptes annuels. S’il existe une telle disposition dans le règle-
ment, on est en présence d’une réduction licite rétroactive du taux d’intérêt. 
En règle générale, les mesures avec effet rétroactif sont toutefois interdites. 
32 
Modification des prétentions réglementaires futures dans 
le domaine surobligatoire 
 
 
Sur la base d’une disposition réglementaire expresse (modification réservée), 
l’organe paritaire suprême de l’institution de prévoyance peut réduire les 
droits futurs (droits expectatifs) des assurés à des prestations surobligatoires, 
d’une manière générale ou temporairement seulement. 
 
6 
RS 831.425

Directives concernant des mesures destinées à résorber les découverts 
dans la prévoyance professionnelle 
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321 
Limites légales 
 
 
1 S’il n’existe pas de base réglementaire suffisante (modification réservée), 
les conditions formelles d’une modification du règlement, respectivement 
d’une modification du plan de prévoyance, doivent être respectées. Il est en 
particulier impératif que le règlement modifié soit soumis au contrôle de 
conformité légale de l’autorité de surveillance. 
 
 
2 Il y a lieu d’observer l’interdiction de la rétroactivité et la protection des 
droits acquis des destinataires et ainsi la distinction entre droits déjà acquis 
et droits à acquérir (cf. art. 21 LFLP, changement de plan de prévoyance). 
Aussi longtemps que des expectatives de prestations futures peuvent être 
réduites – notamment lorsque les conditions d’une modification unilatérale 
d’un règlement sont remplies – ces expectatives ne bénéficient pas de la 
garantie des droits acquis. Ce n’est que lorsque le règlement lui-même est 
déclaré irrévocable sur un point précis (p. ex. le droit à certaines prestations) 
ou lorsque des garanties explicites ont été données dans un cas précis que la 
garantie des droits acquis l’emporterait sur une éventuelle réduction des 
droits expectatifs. 
4 
Abrogation des directives du 21 mai 2003 
 
 
Les directives du 21 mai 2003 concernant des mesures destinées à résorber 
les découverts dans la prévoyance professionnelle7 sont abrogées. 
5 
Entrée en vigueur 
 
 
Les présentes directives entrent en vigueur le 1er janvier 2005. 
27 octobre 2004 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
Le président de la Confédération, Joseph Deiss 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz 
 
 
7 
FF 2003 3863

Directives concernant des mesures destinées à résorber les découverts 
dans la prévoyance professionnelle 
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
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Directives concernant des mesures destinées à résorber les découverts dans la prévoyance
professionnelle
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
47
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
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Datum
30.11.2004
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