voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 06-2128 6441 · 2006-08-18 · de


2006-2128 
6441 
Arrêté du Conseil fédéral 
étendant le champ d’application de la convention collective 
de travail pour l’industrie de la peinture et de la plâtrerie 
Modification du 18 août 2006 
 
Le Conseil fédéral suisse 
arrête: 
I 
Le champ d’application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective 
de travail pour l’industrie de la peinture et de la plâtrerie, annexée aux arrêtés du 
Conseil fédéral du 10 septembre 2002 et du 22 septembre 20051, est étendu2: 
Art. 9 ch. 9.3 et 9.4 
9.3 
Salaires de base (salaires minimaux) 
9.4 
Augmentations de salaire 
II 
Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs/travailleuses depuis le 1er janvier 
2006 une augmentation de salaire, peuvent en tenir compte dans l’augmentation de 
salaire selon l’art. 9.4 de la convention collective de travail. 
III 
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2006 et a effet jusqu’au 30 sep-
tembre 2007. 
18 août 2006 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz 
 
 
 
1 
FF 2002 5613 à 5615, 2005 5379 et 5380 
2 
Des tirés à part de l’extension peuvent être obtenus auprès de l’OFCL, 
Vente des publications fédérales, 3003 Berne.

Convention collective de travail pour l’industrie de la peinture et de la plâtrerie. ACF 
6442

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Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de
travail pour l'industrie de la peinture et de la plâtrerie
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
34
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
29.08.2006
Date
Data
Seite
6441-6442
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Ref. No
10 139 846
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 06-2132 6417 · 2006-08-22 · de


2006-2132 
6417 
Publications des départements et des offices 
de la Confédération 
 
Référendum 
contre la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la coopération 
avec les Etats d’Europe de l’Est 
Aboutissement 
 
La Chancellerie fédérale suisse, 
vu les art. 59, 64 et 66 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits 
politiques1, 
vu le rapport de la Section des droits politiques de la Chancellerie fédérale sur 
le résultat de la vérification des listes de signatures à l’appui de la demande de 
référendum contre la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la coopération avec les Etats 
d’Europe de l’Est2, 
décide: 
1. 
La demande de référendum contre la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la 
coopération avec les Etats d’Europe de l’Est a abouti, les 50 000 signatures 
valables exigées par l’art. 141, al. 1, de la Constitution ayant été recueillies. 
2. 
Sur 83 186 signatures déposées, 82 664 sont valables. 
3. 
La présente décision sera publiée dans la Feuille fédérale et communiquée 
au: 
– 
Comité référendaire contre le versement d’un milliard et plus à l’UE, 
Centrale logistique, case postale 23, 8416 Flaach; 
– 
Comité contre le milliard pour l’Europe de l’Est, case postale 4562, 
6904 Lugano; 
– 
Comité contre le milliard pour l’Europe de l’Est c/o Démocrates 
Suisses, case postale 8116, 3001 Berne. 
7 août 2006 
Chancellerie fédérale suisse: 
 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz 
 
 
1 
RS 161.1 
2 
FF 2006 3403

6418 
Référendum 
contre la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la coopération avec 
les Etats d’Europe de l’Est 
Signatures par canton 
Cantons 
Signatures 
 
valables
non valables
 
Zurich 
16 233
55
Berne 
9 364
105
Lucerne 
6 523
13
Uri 
730
7
Schwyz 
3 732
13
Obwald 
552
5
Nidwald 
854
10
Glaris 
330
9
Zoug 
1 315
5
Fribourg 
939
46
Soleure 
2 580
10
Bâle-Ville 
1 392
10
Bâle-Campagne 
2 799
59
Schaffhouse 
1 160
1
Appenzell Rhodes-Ext. 
726
3
Appenzell Rhodes-Int. 
198
8
Saint-Gall 
6 291
19
Grisons 
1 463
10
Argovie 
7 630
13
Thurgovie 
4 320
39
Tessin 
5 494
48
Vaud 
2 123
10
Valais 
2 575
9
Neuchâtel 
670
4
Genève 
2 498
8
Jura 
173
3
 
Suisse 
82 664
522

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Référendum contre la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la coopération avec les Etats
d'Europe de l'Est
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
33
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
22.08.2006
Date
Data
Seite
6417-6418
Page
Pagina
Ref. No
10 139 834
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 06-2133 6419 · 2006-08-22 · de


2006-2133 
6419 
Référendum 
contre la loi fédérale du 24 mars 2006 
sur les allocations familiales 
(Loi sur les allocations familiales, LAFam) 
Aboutissement 
 
La Chancellerie fédérale suisse, 
vu les art. 59, 64 et 66 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits 
politiques1, 
vu le rapport de la Section des droits politiques de la Chancellerie fédérale sur 
le résultat de la vérification des listes de signatures à l’appui de la demande de 
référendum contre la loi fédérale du 24 mars 2006 sur les allocations familiales 
(loi sur les allocations familiales, LAFam)2, 
décide: 
1. 
La demande de référendum contre la loi fédérale du 24 mars 2006 sur les 
allocations familiales (loi sur les allocations familiales, LAFam) a abouti, les 
50 000 signatures valables exigées par l’art. 141, al. 1, de la Constitution 
ayant été recueillies. 
2. 
Sur 55 503 signatures déposées, 54 980 sont valables. 
3. 
La présente décision sera publiée dans la Feuille fédérale et communiquée 
au Comité référendaire «Non à l’intervention fédérale dans les allocations 
familiales», case postale 8166, 3001 Berne. 
7 août 2006 
Chancellerie fédérale suisse: 
 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz 
 
 
1 
RS 161.1 
2 
FF 2006 3389

6420 
Référendum 
contre la loi fédérale du 24 mars 2006 sur les allocations familiales 
(Loi sur les allocations familiales, LAFam) 
Signatures par canton 
Cantons 
Signatures 
 
valables
non valables
 
Zurich 
12 059
43
Berne 
5 906
38
Lucerne 
1 994
48
Uri 
242
3
Schwyz 
1 488
12
Obwald 
148
0
Nidwald 
475
8
Glaris 
247
3
Zoug 
821
0
Fribourg 
384
3
Soleure 
1 795
30
Bâle-Ville 
2 464
2
Bâle-Campagne 
6 487
71
Schaffhouse 
620
8
Appenzell Rhodes-Ext. 
347
5
Appenzell Rhodes-Int. 
113
0
Saint-Gall 
2 971
55
Grisons 
1 197
2
Argovie 
4 511
42
Thurgovie 
1 761
40
Tessin 
247
18
Vaud 
4 324
25
Valais 
462
10
Neuchâtel 
738
4
Genève 
3 155
53
Jura 
24
0
 
Suisse 
54 980
523

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Référendum contre la loi fédérale du 24 mars 2006 sur les allocations familiales (loi sur les
allocations familiales, LAFam)
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
33
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
22.08.2006
Date
Data
Seite
6419-6420
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Pagina
Ref. No
10 139 835
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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ch_vb · 06-2134 6421 · 2006-08-02 · de


2006-2134 
6421 
Décision en constatation 
concernant l’automate de jeu TROPICAL SHOP 
La Commission fédérale des maisons de jeu 
a décidé en date du 2 août 2006: 
1. 
L’automate de jeu Tropical Shop (et tous les appareils de fait similaires) est 
qualifié d’appareil à sous servant aux jeux de hasard au sens de l’art. 3, al. 2 
LMJ. 
2. 
Conformément à l’art. 56, al. 1, lit. a LMJ, il est interdit d’exploiter l’appa-
reil à sous servant aux jeux de hasard Tropical Shop (et tous les appareils de 
fait similaires) à l’extérieur des maisons de jeu qui bénéficient d’une conces-
sion. 
3. 
Les frais de procédure sont supportés par VAS Vögtle & Schweizer AG par 
8800 francs, Walter Brun par 4400 francs, Gös GmbH par 2200 francs et 
Schüpbach & Gös GmbH par 2200 francs. 
4. 
Notification et publication: 
A. VSA Vögtle & Schweizer Automaten AG, Bâle, par l’intermédiaire de 
Me Ernst Hauser, avocat, Kellerhals Rechtsanwälte, Kapellenstrasse 14, 
3001 Berne 
B. 
Walter Brun, Ennetbürgerstrasse 5, 6370 Stans, par l’intermédiaire de 
lic. iur. Hans-Jacob Heitz, Bergstrasse 21, 8044 Zurich 
C. 
Gös GmbH, Killwangen, par l’intermédiaire de Me Flurin Turnes, 
avocat, Neugasse 35, 9000 St-Gall 
D. Schüpbach & Gös Automaten GmbH, Killwagen par l’intermédiaire de 
Me Flurin Turnes, avocat, Neugasse 35, 9000 St-Gall 
E. 
Cantons avec illustration 
F. 
Dans la Feuille fédérale 
5. 
Un éventuel recours contre la présente décision n’aura pas d’effet suspensif, 
conformément à l’art. 55 PA. 
Un recours contre la présente décision peut être déposé dans les 30 jours dès la 
publication auprès de la Commission de recours en matière de maison de jeu, case 
postale 5972, 3001 Berne. 
22 août 2006 
Commission fédérale des maisons de jeu: 
 
Le président, Benno Schneider

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Décision en constatation concernant l'automate de jeu TROPICAL SHOP
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
33
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
22.08.2006
Date
Data
Seite
6421-6421
Page
Pagina
Ref. No
10 139 836
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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ch_vb · 06-2135 6425 · 2006-08-22 · de


2006-2135 
6425 
Approbation des plans de constructions militaires 
concernant la construction d’ouvrages d’exercice sur 
la place d’exercice d’Epeisses, commune d’Avully 
du 22 août 2006 
 
Se basant sur la demande de l’armasuisse Immobilier, 1006 Lausanne, du 29 juin 
2006, le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des 
sports (DDPS) a approuvé la construction de trois ouvrages d’exercice sur la place 
d’exercice d’Epeisses, commune d’Avully (GE) sous certaines charges. 
Notification 
La décision sera notifiée directement aux participants à la procédure. Durant la 
période de recours elle est à disposition pour consultation sur internet à l’adresse 
http://www.vbs.admin.ch/internet/vbs/de/home/departement/organisation/gensec/ru/
mpv/aktuelle.html; une copie peut aussi être demandée auprès du secrétariat général 
du DDPS, 3003 Berne. 
Voies de recours 
Un recours de droit administratif peut être interjeté contre cette décision auprès du 
Tribunal Fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 30 jours qui suivent sa notification 
(art. 130, al. 1, LAAM1). 
22 août 2006 
Département fédéral de la défense, 
de la protection de la population et des sports 
 
 
 
1 
Loi fédérale sur l’armée et l’administration militaire du 3 février 1995 (RS 510.10).

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Approbation des plans de constructions militaires concernant la construction d'ouvrages
d'exercice sur la place d'exercice d'Epeisses, commune d'Avully
In
Bundesblatt
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Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
33
Cahier
Numero
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---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
22.08.2006
Date
Data
Seite
6425-6425
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Ref. No
10 139 840
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ch_vb · 06-2137 6423 · 2006-08-09 · de


2006-2137 
6423 
Décision dans la procédure d’opposition no 8057 
Opposante Mirabaud & Cie, CH-1207 Genève, marque suisse no 505 438 «MIR 
SERVICES SA» contre Défenderesse Sourire S.A., L-1219 Luxembourg, marque 
internationale no 861 397 «Myr Private Assurance Plan» (fig.). 
Le 9 août 2006, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit: 
1. 
La défenderesse est exclue de la procédure. 
2. 
L’opposition no 8057 contre la protection en Suisse d’une partie de l’enre-
gistrement international no 861 397 «Myr Private Assurance Plan» (fig.) est 
admise. 
3. 
La taxe d’opposition de 800 francs reste acquise à l’Institut. 
4. 
Il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à l’opposante d’une 
somme de 1800 francs à titre de dépens (y compris 800 francs à titre de rem-
boursement de la taxe d’opposition). 
5. 
Quand la présente décision sera entrée en force, il sera émis une déclaration 
de refus définitif pour une partie des services visés dans la présente pro-
cédure, à savoir: «publicité»; «gestion des affaires commerciales; administ-
ration commerciale»; «travaux de bureau» (classe 35); «assurances, affaires 
financières; affaires monétaires; affaires immobilières» (classe 36). En 
revanche, comme indiqué dans le refus provisoire du 30 janvier 2006, les 
services de la classe 41 (qui n’étaient pas visés par la présente opposition), 
sont admis à la protection. 
6. 
La présente décision est notifiée aux parties, par publication dans la Feuille 
fédérale pour la partie défenderesse. 
Voies de droit: 
La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater 
de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intel-
lectuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être 
présentés en trois exemplaires. 
9 août 2006 
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: 
 
Division des marques

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Décision dans la procédure d'opposition n° 8057
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Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
33
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
22.08.2006
Date
Data
Seite
6423-6423
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Ref. No
10 139 838
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ch_vb · 06-2146 6823 · 2006-11-26 · de


2006-2146 
6823 
Arrêté du Conseil fédéral 
relatif à la votation populaire du 26 novembre 2006 
du 23 août 2006 
 
Le Conseil fédéral suisse, 
vu l’art. 10, al. 1, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, 
arrête: 
Art. 1 
La votation populaire sur 
– 
la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la coopération avec les Etats d’Europe 
de l’Est2 et 
– 
la loi fédérale du 24 mars 2006 sur les allocations familiales (loi sur les allo-
cations familiales, LAFam)3 
aura lieu le 26 novembre 2006 ainsi que les jours précédents, dans les limites des 
dispositions légales. 
Art. 2 
La Chancellerie fédérale est chargée de prendre, conformément aux prescriptions 
légales, toutes les mesures nécessaires pour la votation. 
Art. 3 
Le présent arrêté sera communiqué aux cantons et publié dans la Feuille fédérale. 
23 août 2006 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz 
 
 
 
1 
RS 161.1 
2 
FF 2006 3403 
3 
FF 2006 3389

Votation populaire du 26 novembre 2006. ACF 
 
6824

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Arrêté du Conseil fédéral relatif à la votation populaire du 26 novembre 2006
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Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
36
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
12.09.2006
Date
Data
Seite
6823-6824
Page
Pagina
Ref. No
10 139 873
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ch_vb · 06-2166 8043 · 2005-12-07 · de


2006-2166 
8043 
Arrêté fédéral 
Projet 
relatif à l’Accord entre la Confédération suisse et 
la Serbie-et-Monténégro concernant la promotion et 
la protection réciproque des investissements 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1; 
vu le message du Conseil fédéral du 22 septembre 20062, 
arrête: 
Art. 1 
1 L’Accord du 7 décembre 2005 entre la Confédération suisse et la Serbie-et-Mon-
ténégro concernant la promotion et la protection réciproque des investissements est 
approuvé (annexe 1). 
2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier l’accord séparément vis-à-vis de la Répu-
blique de Serbie et de la République du Monténégro. 
Art. 2 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum prévu pour les traités internationaux. 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2006 8023

Promotion et protection réciproque des investissements. Ac. avec la Serbie-et-Monténégro. AF 
8044

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Arrêté fédéral relatif à l'Accord entre la Confédération suisse et la Serbie-et-Monténégro
concernant la promotion et la protection réciproque des investissements (Projet)
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Bundesblatt
Dans
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Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
42
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
24.10.2006
Date
Data
Seite
8043-8044
Page
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10 140 012
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ch_vb · 06-2167 8053 · 2005-12-13 · de


2006-2167 
8053 
Arrêté fédéral 
Projet 
relatif à l’Accord entre la Confédération suisse et 
la République du Guyana concernant la promotion et 
la protection réciproque des investissements 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 22 septembre 20062, 
arrête: 
Art. 1 
1 L’Accord du 13 décembre 2005 entre la Confédération suisse et la République du 
Guyana concernant la promotion et la protection réciproque des investissements est 
approuvé (annexe 2). 
2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier l’accord. 
Art. 2 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum prévu pour les traités internationaux. 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2006 8023

Promotion et protection réciproque des investissements. Ac. avec la République du Guyana. AF 
8054

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral relatif à l'Accord entre la Confédération suisse et la République du Guyana
concernant la promotion et la protection réciproque des investissements (Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
42
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
24.10.2006
Date
Data
Seite
8053-8054
Page
Pagina
Ref. No
10 140 014
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 06-2168 8061 · 2006-02-23 · de


2006-2168 
8061 
Arrêté fédéral 
Projet 
relatif à l’Accord entre le Conseil fédéral suisse et 
le Gouvernement de la République d’Azerbaïdjan concernant 
la promotion et la protection réciproque des investissements 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 22 septembre 20062, 
arrête: 
Art. 1 
1 L’Accord du 23 février 2006 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de 
la République d’Azerbaïdjan concernant la promotion et la protection réciproque des 
investissements est approuvé (annexe 3). 
2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier l’accord. 
Art. 2 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum prévu pour les traités internationaux. 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2006 8023

Promotion et protection réciproque des investissements. 
Ac. avec la République d’Azerbaïdjan. AF 
8062

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral relatif à l'Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la
République d'Azerbaïdjan concernant la promotion et la protection réciproque des
investissements (Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
42
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
24.10.2006
Date
Data
Seite
8061-8062
Page
Pagina
Ref. No
10 140 016
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.