ch_vb · JAAC 67.109 · 2003-04-08 · de


JAAC 67.109
Décision de la Commission fédérale de recours en
matière de personnel fédéral du 8 avril 2003 en la
cause B. [CRP 2002-020]
Personnel fédéral. Demande de réexamen d’un licenciement avec effet
immédiat. Voies de droit et motifs de recevabilité. Décision (notion).
Objet du recours.
- La décision de réexamen est soumise aux mêmes voies de droit que la
décision concernée par la demande de réexamen (consid. 1d).
- L’existence préalable d’une décision est une condition sine qua non
de la possibilité de former un recours (consid. 2a). En l’espèce, même
si elles se présentent sous forme de simples lettres, qu’elles ne sont pas
désignées comme des décisions et qu’elles ne contiennent pas de voies
de droit, les communications des autorités inférieures doivent être
considérées comme des décisions (consid. 2c).
- S’agissant du droit de demander le réexamen d’une décision, celui-ci
n’est pas prévu comme tel dans la PA; la jurisprudence le déduit
cependant de l’art. 29 Cst. et de l’art. 66 PA (consid. 3a).
- Motifs de recevabilité d’une demande de réexamen (consid. 3b).
En l’espèce, la recourante a été licenciée avec effet immédiat et
n’a pas recouru dans le délai contre la décision de licenciement.
Ultérieurement, elle a présenté une demande de réexamen de la décision
en faisant valoir que son état de santé n’a pas été pris en compte lors du
prononcé de la décision. Il apparaît toutefois que la recourante n’a été
en mesure ni d’alléguer un fait nouveau important, ni de prouver que
l’autorité de recours n’a pas tenu compte de faits importants établis par
pièce (consid. 4).
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Bundespersonal. Wiedererwägungsgesuch betreffend eine fristlose
Entlassung. Rechtsweg und Zulässigkeitsgründe. Verfügung (Begriff).
Beschwerdeobjekt.
- Bei einem Entscheid über ein Wiedererwägungsgesuch stehen die
gleichen Rechtsmittel offen wie bei der dafür ursächlichen Verfügung
(E. 1d).
- Der vorgängige Erlass einer Verfügung stellt eine conditio sine qua
non für die Möglichkeit einer Beschwerde dar (E. 2a). Im vorliegenden
Fall stellen die Mitteilungen der Vorinstanz Verfügungen dar, obwohl
sie in Form einfacher Briefe ausgestellt und weder als Verfügung
gekennzeichnet noch mit den Rechtsmittelwegen versehen wurden
(E. 2c).
- Das Recht auf ein Wiedererwägungsgesuch als solches ist im VwVG
nicht verankert; die Rechtssprechung leitet es hingegen aus Art. 29 BV
und Art. 66 VwVG ab (E. 3a).
- Zulässigkeitsgründe eines Wiedererwägungsgesuches (E. 3b).
Im vorliegenden Fall wurde die Beschwerdeführerin fristlos
entlassen und hat keine Beschwerde innert Frist eingereicht. Später
stellte sie ein Wiedererwägungsgesuch und machte geltend, ihr
Gesundheitszustand sei bei Erlass der Verfügung nicht genügend
berücksichtigt worden. Weder gelingt es der Beschwerdeführerin
jedoch, neue erhebliche Tatsachen anführen, noch zu beweisen, dass die
Wiedererwägungsbehörde die vom beigebrachten Beweismittel namhaft
gemachten Tatsachen nicht berücksichtigt hatte (E. 4).
Personale federale. Domanda di riesame di un licenziamento con effetto
immediato. Vie di ricorso e motivi di ricevibilità. Decisione (nozione).
Oggetto del ricorso.
- La decisione di riesame soggiace alle stesse vie di ricorso della
decisione oggetto dalla domanda di riesame (consid. 1d).
- L’esistenza di una decisione precedente è una condizione sine qua non
della possibilità di presentare un ricorso (consid. 2a). Nella fattispecie,
le comunicazioni delle autorità inferiori devono essere considerate alla
stregua di decisioni, anche se si presentano sotto forma di semplici
lettere non qualificate come decisioni e se non contengono le vie di
ricorso (consid. 2c).
- Il diritto di chiedere il riesame di una decisione non è previsto in
quanto tale nella PA; la giurisprudenza ritiene però che emerga
dall’art. 29 Cost. e dall’art. 66 PA (consid. 3a).
- Motivi di ricevibilità di una domanda di riesame (consid. 3b). Nella
fattispecie, la ricorrente è stata licenziata con effetto immediato e non
ha ricorso entro il termine utile contro la decisione di licenziamento.
In seguito, l’interessata ha presentato una domanda di riesame della
decisione allegando che, al momento della decisione di licenziamento,
non è stato preso in considerazione il suo stato di salute. Emerge
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tuttavia che la ricorrente non è stata in grado di allegare fatti nuovi
importanti, né di provare che l’autorità di ricorso ha omesso di
considerare fatti importanti provati (consid. 4).
Résumé des faits:
A. X, née en 1966, est entrée au service des Chemins de fer fédéraux suisses
(CFF) le 11 décembre 1989. Après avoir changé plusieurs fois de service à
l’interne, elle a travaillé pour l’unité d’affaires Entretien, domaine Finances et
Controlling Lausanne (I-UE-FC Lausanne) depuis le 1er juin 2000.
B. Souffrant de dépression, X commit au cours de l’année 2000 quelques écarts
par rapport à ses obligations professionnelles (arrivées tardives répétées,
inobservation des consignes relatives à l’annonce d’arrivées tardives ou
d’absences, manquements répétés dans la tenue de la carte de timbrage).
Ayant un solde négatif d’heures important au terme de l’année 2000, une
convention d’objectifs fut convenue avec elle en date du 26 janvier 2001.
Malgré ce document, les irrégularités se poursuivirent au cours de l’année
2001 et, le 17 juillet 2001, X reçut une menace de résiliation des rapports de
travail conformément aux ch. 45 al. 7 et ch. 138 de la convention collective
de travail des CFF 2001-2003 (CCT CFF)[237]. Malgré cette mise en garde, X
continua à s’absenter très fréquemment de son poste de travail. Le 16 octobre
2001, les CFF lui accordèrent le droit d’être entendue dans le cadre de
leur intention de résilier les rapports de travail avec effet immédiat pour
cause d’absence injustifiée depuis le 15 août 2001. Le 15 novembre 2001, X,
représentée par le Syndicat du personnel des transports (SEV), demanda que la
situation soit reconsidérée et qu’une nouvelle chance lui soit accordée. Compte
tenu des circonstances et dans l’attente d’informations qui devaient encore
être fournies par le Service médical, les CFF décidèrent de surseoir à cette
résiliation.
C. Au début de l’année 2002, les problèmes continuèrent et X s’absenta
définitivement de son poste de travail le 5 février 2002 sans donner de
nouvelles, toute tentative visant à entrer en contact avec elle demeurant
par ailleurs vaine. Par courrier du 18 mars 2002, les CFF informèrent alors X
qu’en se fondant sur l’art. 144 de la CCT CFF, ils avaient l’intention de résilier
ses rapports de travail avec effet immédiat pour cause de manquements
répétés à ses obligations professionnelles, de non-respect des conventions
d’objectifs, d’inobservation de la menace de résiliation notifiée le 17 juillet
2001 et d’absence injustifiée depuis le 5 février 2002. A cette occasion, le
droit de s’exprimer sur la mesure envisagée lui fut accordé, de même que
la possibilité de consulter son dossier. Ce droit n’ayant pas été utilisé, les CFF
prononcèrent, en date du 3 avril 2002, la résiliation immédiate des rapports
de travail de X avec effet au 7 avril 2002 au soir. Cette décision, reçue le
4 avril 2002 par Y du SEV, devait être attaquée au plus tard le lundi 6 mai
2002. Comme tel ne fut pas le cas, elle entra donc en force de chose décidée.
D. Le 30 mai 2002, le SEV, agissant pour le compte de X, écrivit à la Division
Infrastructure et Personnel des CFF (I-PE) pour relever, d’une part, que les
instances médicales étaient unanimes à considérer l’état de sa sociétaire
comme très grave et, d’autre part, que celle-ci n’avait plus eu de véritable
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contact avec ses supérieurs depuis octobre 2001. Sur la base de ces éléments, il
estimait que la décision de résiliation immédiate des rapports de travail avait
été prise trop précipitamment et qu’elle devait être annulée. X devait être mise
au bénéfice de la protection contre le licenciement en cas de maladie de longue
durée conformément à la CCT CFF. Par courrier du 20 juin 2002, la Division
I-PE répondit qu’elle avait une nouvelle fois questionné le Service médical et
que ce dernier n’avait reçu aucun certificat médical pour l’année 2002. Elle
releva en outre que X n’avait pas été licenciée pour cause médicale, mais
en raison de son comportement qui violait ses obligations professionnelles
(non-respect des objectifs, absences non justifiées, etc.). Etant donné qu’aucun
recours n’avait été formé contre la décision de résiliation, la Division I-PE
affirma qu’elle ne pouvait entrer en matière sur la demande d’annulation de la
décision. Elle précisa également que son courrier ne devait en aucun cas être
considéré comme une réponse à un recours.
E. Par lettre du 11 septembre 2002, le SEV s’adressa à l’Unité centrale
Personnel des CFF pour soumettre le cas de X. Relevant que la maladie de
cette dernière n’avait pas été prise en compte, il demanda à l’autorité de
reconsidérer l’affaire et de transformer la résiliation immédiate en résiliation
ordinaire avec respect des délais contractuels de résiliation. Le 19 septembre
2002, l’Unité centrale Personnel répondit que la décision de résiliation était
entrée en force et qu’elle ne pouvait exercer une fonction d’arbitrage entre
les divisions et les collaborateurs. Il ne lui était donc pas possible de revoir
une décision entrée en force d’une division. Le 20 septembre 2002, le SEV
écrivit une nouvelle fois à la Division I-PE en lui demandant formellement
de rendre une nouvelle décision au sens des art. 5, 6, 12, 25 et 32 de la loi
fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021).
Le 2 octobre 2002, la Division I-PE répondit qu’elle ne pouvait pas entrer
en matière sur la demande de reconsidération. C’était le comportement
inadmissible de X qui avait entraîné la résiliation immédiate des rapports de
travail et les divers motifs qui lui étaient reprochés ne dépendaient pas de sa
situation médicale. Elle ajouta qu’il avait déjà été tenu compte de la situation
personnelle de la collaboratrice dans la mesure où les CFF avaient renoncé
à suspendre le versement du salaire au moment de l’absence injustifiée de
son poste de travail (5 février 2002), mais avaient au contraire attendu le
7 avril 2002 pour cesser les paiements. Considérant ce courrier comme une
décision au sens de l’art. 5 al. 1 let. c PA, le SEV forma un recours le 3 octobre
2002 auprès de l’Unité centrale Personnel. Il conclut à la transformation de
la résiliation immédiate en résiliation ordinaire, avec prise en compte des
délais contractuels de résiliation. Le 9 octobre 2002, l’Unité centrale Personnel
répondit que la lettre de la Division I-PE ne constituait pas une décision
formelle susceptible de recours mais une simple lettre. Elle ne pouvait donc
accepter le recours du 3 octobre 2002 et elle ajouta qu’en l’état des choses,
l’autorité inférieure ne pouvait être tenue de prononcer une nouvelle décision.
F. Estimant que les lettres du 2 et du 9 octobre 2002 sont des décisions
formelles, X (ci-après: la recourante), par l’intermédiaire du SEV, a interjeté un
recours auprès de la Commission fédérale de recours en matière de personnel
fédéral (ci-après: la Commission de recours ou la Commission de céans) en
date du 5 novembre 2002. Observant que les reproches portent sur une
période pendant laquelle elle a souffert de profonde dépression, suite à de
graves problèmes privés et familiaux, la recourante estime que la décision de
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licenciement avec effet immédiat est trop dure. Les fautes de comportement et
les manquements qui lui sont reprochés ne tiennent pas compte de la nature
même des problèmes médicaux subis, qui sont la cause de ces manquements.
Quant au reproche de l’absence de certificat médical depuis février, il n’est
pas fondé en raison d’un rapport médical établi par la doctoresse Z, médecin
attitré des CFF, en date du 29 janvier 2002 (faxé au Service médical des CFF
le 11 mars 2002), et qui faisait état d’une incapacité totale de travail pour
au moins deux mois. La recourante n’a eu connaissance de l’existence de ce
rapport que le 24 mai 2002, ce qui explique qu’elle n’a pas réagi le 18 mars
2002, lorsque le droit d’être entendue lui a été accordé, ni ultérieurement
lorsque la décision de résiliation a été rendue. Au contraire, immédiatement
après avoir pris connaissance de ce rapport, la recourante a agi dans l’esprit
des principes de l’art. 66 al. 2 let. a et de l’art. 67 al. 1 PA. Invoquant une
constatation incomplète des faits pertinents de par l’absence de considération
par la Division I-PE du contenu du rapport de la doctoresse Z et une violation
du droit fédéral de par le refus à deux reprises de statuer sur les demandes
de reconsidération, la recourante conclut à ce que l’affaire soit reconsidérée
et à ce qu’il soit requis des organes CFF responsables la transformation de la
résiliation immédiate en résiliation ordinaire, avec prise en compte des délais
contractuels, et sous suite de dépens.
G. Invitée à présenter ses observations, l’Unité centrale Personnel a répondu
en date du 28 novembre 2002. Constatant en premier lieu que la Commission
de recours semble accorder la valeur d’une décision à sa lettre du 9 octobre
2002, l’autorité a précisé qu’elle se bornerait à se déterminer sur le seul
aspect des conditions justifiant une reconsidération de la décision attaquée.
Elle explique que la Division I-PE a pris sa décision après avoir reçu deux
courriers du Service médical attestant que la recourante était capable de
discernement et qu’elle devait remplir diverses obligations envers son
employeur, notamment demeurer atteignable et produire dans les deux
jours les certificats médicaux justifiant ses absences. Aussi bien la lettre
accordant le droit d’être entendue (18 mars 2002) que la décision du 3 avril
2002 contenaient une allusion aux prises de position du Service médical
et les documents y relatifs figuraient au dossier. Or, la recourante ou son
représentant n’avait jamais demandé à consulter le dossier. Par conséquent,
l’Unité centrale Personnel estime qu’aucun fait nouveau important qui aurait
pu inciter à revenir sur la procédure de résiliation immédiate des rapports de
travail pour manquements répétés aux devoirs n’a été allégué.
(…)
Extrait des considérants:
1. (…)
d. Par analogie avec la décision de révision, la décision de réexamen
est soumise aux mêmes voies de droit que la décision concernée par la
demande de réexamen (cf. André Moser, in Moser/Uebersax, Prozessieren
vor eidgenössischen Rekurskommissionen, Bâle et Francfort-sur-le-Main
1998 ch. 5.22 in fine avec renvoi à l’art. 5 al. 2 PA). En l’espèce, la décision
concernée par la demande de réexamen a trait à une résiliation immédiate
du contrat de travail rendue par l’autorité de première instance des CFF. Or,
une telle décision peut d’abord faire l’objet d’un recours auprès de l’Unité
centrale Personnel, puis ensuite être attaquée devant la Commission de
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recours. Par conséquent, pour autant que les courriers du 2 et du 9 octobre
2002 des autorités inférieures puissent être considérés comme des décisions
formelles (cf. ci-après consid. 2), la Commission de céans est l’autorité de
recours compétente pour se saisir du recours formé par la recourante.
2.a. La compétence de principe de la Commission de recours ayant été établie,
il s’agit encore de voir si le recours interjeté a bien pour objet une décision
formelle de l’autorité au sens de l’art. 5 al. 1 PA. En effet, il découle de l’art. 1
al. 1 et de l’art. 44 PA que l’existence préalable d’une décision est une condition
sine qua non de la possibilité de former un recours (JAAC 62.35 consid. 3a;
André Grisel, Traité de droit administratif, Neuchâtel 1984, p. 885; Blaise
Knapp, Précis de droit administratif, 4e éd., Bâle et Francfort-sur-le-Main 1991
ch. 1872). À défaut de décision préalable, le recours doit être considéré comme
irrecevable.
b. Sont considérées comme décisions au sens de l’art. 5 al. 1 PA, les mesures
prises par les autorités dans des cas d’espèce, fondées sur le droit public
fédéral et ayant pour objet:
(a) De créer, de modifier, ou d’annuler des droits ou des obligations;
(b) De constater l’existence, l’inexistence ou l’étendue de droits ou
d’obligations;
(c) De rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer,
modifier, annuler ou constater des droits ou des obligations.
Même si elles sont notifiées sous forme de lettre, les décisions écrites doivent
être désignées comme telles, motivées et indiquer les voies de droit (art. 35
al. 1 PA). Une notification irrégulière ne peut entraîner aucun préjudice pour
les parties (art. 38 PA; Grisel, op. cit., p. 873 s.).
c. En l’espèce, autant la première communication du 2 octobre 2002 émanant
de la Division I-PE que celle du 9 octobre 2002 provenant de l’Unité centrale
Personnel se présentent sous la forme de simples lettres, ne sont pas désignées
comme étant des décisions et ne contiennent pas de voies de droit. Il
convient cependant de considérer que dans son courrier du 2 octobre 2002, la
Division I-PE a traité la demande de réexamen de la recourante pour arriver
expressément à la conclusion que celle-ci n’était pas recevable. Quand bien
même aucune voie de droit formelle n’a été indiquée à la recourante, cette
dernière s’est ensuite adressée à l’autorité de recours compétente, soit l’Unité
centrale Personnel, pour attaquer le refus d’entrer en matière de l’autorité
de première instance. Dans son écrit du 9 octobre 2002, l’Unité centrale
Personnel a soutenu la position de la première instance et la recourante a
alors porté sa cause, dans les trente jours, auprès de la Commission de céans.
Il résulte de ce qui précède que non seulement les autorités inférieures se
sont prononcées au sujet de la demande de réexamen de la recourante, mais
encore que cette dernière n’a subi aucun préjudice du fait de l’absence de
communication des voies de droit. Dans ces conditions, la Commission de
recours est d’avis que les deux courriers en question doivent être considérés
comme des décisions susceptibles de recours et que par conséquent, le recours
du 5 novembre 2002 est pourvu d’un objet valable. D’ailleurs, dans sa réponse
du 28 novembre 2002, l’Unité centrale Personnel, elle-même, ne s’oppose pas
à ce que sa communication du 9 octobre 2002 soit considérée comme une
décision et traite les arguments de la recourante quant au bien fondé de sa
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demande de réexamen. Dans ces conditions, le grief de la recourante portant
sur la violation du droit fédéral en raison du refus de l’autorité de statuer sur
ses demandes de reconsidération devient sans objet.
d. Cette question ayant été éclaircie, la Commission de recours entre donc
définitivement en matière sur le recours du 5 novembre 2002, l’objet du litige
se limitant pour elle à déterminer si la décision de l’Unité centrale Personnel,
confirmant la non-entrée en matière de la première instance sur la demande
de réexamen, est bien fondée.
3.a. La possibilité de demander le réexamen d’une décision administrative
après l’expiration du délai de recours n’est pas expressément prévue par la
PA. De manière générale, la jurisprudence a cependant déduit cette faculté
directement de l’art. 29 de la Constitution fédérale de la Confédération Suisse
du 18 avril 1999 (Cst., RS 101; cf. également l’art. 4 de l’ancienne Constitution
fédérale du 29 mai 1874 [aCst.[238]]; ATF 113 Ia 151 s. consid. 3a in fine, ATF
100 Ib 371 consid. 3a) et aussi en particulier de l’art. 66 PA qui prévoit le droit
de demander la révision des décisions sur recours (ATF 124 II 6 consid. 3a, ATF
113 Ia 151 consid. 3a, ATF 109 Ib 250 consid. 4a; Knapp, op. cit. ch. 1770 p. 373).
Appelée aussi parfois demande de reconsidération, la demande de réexamen
n’est pas soumise à des exigences de délai ou de forme (Grisel, op. cit., p. 947).
b. L’institution du réexamen ne doit pas être utilisée pour éluder les délais de
recours ni, partant, pour remettre les décisions administratives indéfiniment
en question. Aussi une demande de réexamen n’est-elle recevable que si
elle se fonde sur des motifs déterminés (ATF 120 Ib 47 consid. 2b; Grisel, op.
cit., p. 948). Selon la jurisprudence et la doctrine, une autorité n’est tenue
de se saisir d’une demande de nouvel examen que si les circonstances se
sont modifiées dans une mesure notable depuis la première décision, ou
si le requérant invoque des faits et des moyens de preuve importants qu’il
ne connaissait pas lors de la première décision, ou dont il ne pouvait pas se
prévaloir ou n’avait pas de raison de se prévaloir à cette époque (ATF 120 Ib
46 consid. 2b, ATF 118 Ib 138 consid. 1, ATF 113 Ia 152 consid. 3a). L’autorité
a aussi l’obligation de traiter une demande de réexamen lorsqu’une cause
de révision prévue par l’art. 66 PA est invoquée (ATF 109 Ib 251 consid. 4a;
Knapp, op. cit. ch. 1781-1783 p. 374 s.; Pierre Moor, Droit administratif, vol.
II, 2e éd., Berne 2002, p. 341 ch. 2.4.4.1). Cette dernière disposition prévoit
notamment en son deuxième alinéa que l’autorité procède à la révision d’une
décision lorsque la partie allègue des faits nouveaux importants ou produit de
nouveaux moyens de preuve (let. a) ou prouve que l’autorité de recours n’a pas
tenu compte de faits importants établis par pièces (let. b).
aa. Contrairement à ce que le texte légal peut laisser supposer, les faits
nouveaux ne sont pas ceux qui surviennent après la décision attaquée; il
s’agit bien plutôt de faits qui se sont produits auparavant, mais que l’auteur
de la demande de révision a été empêché, sans sa faute, d’alléguer dans la
procédure précédente. De même, les preuves nouvelles doivent se rapporter à
des faits antérieurs à la décision attaquée. Encore faut-il qu’elles n’aient pas
pu être administrées en première instance ou que les faits à prouver soient
des faits nouveaux au sens où ils ont été définis. Faits nouveaux et preuves
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nouvelles ont un point commun: ils ne peuvent entraîner la révision que s’ils
sont importants, c’est-à-dire de nature à influer sur l’issue de la contestation
(Grisel, op. cit., p. 944 avec les références citées; Moser, op. cit., ch. 5.13 et 5.15).
bb. En ce qui concerne le motif en relation avec la constatation inexacte
de l’état de fait par l’autorité, il sied de relever que cette situation n’est pas
donnée lorsque l’autorité de recours refuse sciemment de tenir compte d’un
certain élément de fait parce qu’elle ne le considère pas comme déterminant.
Un tel refus concerne une question de droit et non l’établissement de l’état de
fait qui est le seul élément qui puisse être attaqué. Ce motif de révision ne doit
en effet pas servir à corriger une éventuelle erreur de droit qui aurait pu être
commise par l’autorité (ATF 96 I 280 consid. 3; Moser, op. cit. ch. 5.16 avec les
références citées).
cc. Enfin, il convient d’observer que la révision doit être exclue lorsqu’il
apparaît que le requérant aurait déjà pu, en déployant la diligence nécessaire,
faire valoir dans la procédure de recours ordinaire les motifs de révision qu’il
invoque (art. 66 al. 3 PA; ATF 111 Ib 210 consid. 1, ATF 103 Ib 90 consid. 3).
4.a. En l’espèce, la recourante motive sa demande de réexamen par le fait
que l’autorité de première instance n’aurait pas tenu compte du contenu du
rapport médical du médecin attitré, Z, dont la recourante n’a eu connaissance
que le 24 mai 2002 grâce à une copie envoyée par le Service médical des CFF.
Ce rapport, daté du 29 janvier 2002 et transmis au Service médical par téléfax
du 11 mars 2002, explique que la recourante était, à cette époque, totalement
incapable de travailler et que cette situation allait durer au moins deux mois
encore. La recourante soutient que sur cette base, le reproche d’absence
injustifiée depuis le 5 février 2002 doit être éliminé de son dossier. Par ailleurs,
en tenant compte de la gravité de son état de santé au moment des faits, la
décision de résiliation immédiate du contrat de travail apparaît comme trop
dure et doit être transformée en résiliation ordinaire.
b. L’étude du dossier de la recourante démontre cependant que les CFF ont
pris leur décision de résiliation immédiate des rapports de travail en ayant
connaissance du rapport de la doctoresse Z du 29 janvier 2002. En effet, ce
document a été faxé au Service médical des CFF le 11 mars 2002 et dans son
rapport du 19 mars 2002, ce dernier s’est expressément référé à la pièce en
question. Dans ce rapport du 19 mars 2002, le Service médical a expliqué que
sur la base des constatations de la doctoresse Z, la recourante n’était, pour
l’heure, pas capable de travailler mais qu’on pouvait tout de même attendre
d’elle qu’elle respectât ses obligations envers son employeur et qu’elle fût
atteignable à certains moments. En outre, en lisant la décision de résiliation
immédiate du contrat de travail du 3 avril 2002, on s’aperçoit que celle-ci a
été notamment prise en tenant compte du fait «que selon son appréciation
préalable, le Service médical des CFF ne voit aucune raison susceptible de
justifier un tel manque de sens des responsabilités» (cf. ch. 3 dernier tiret
de la décision). Cela prouve que la Division I-PE avait pris connaissance de
la situation médicale de la recourante et qu’elle en a tenu compte dans le
prononcé de sa décision. La recourante ne peut par conséquent pas prétendre
que l’autorité a omis de prendre en considération un fait important établi par
pièce. En fait, à la lecture des motifs de la demande de réexamen, il apparaît
que la recourante cherche à remettre en question l’appréciation juridique des
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faits à laquelle a procédé l’autorité de décision, mais cet aspect aurait dû être
traité dans une procédure de recours ordinaire et non pas par l’intermédiaire
de la voie extraordinaire de la demande de nouvel examen.
c. Par ailleurs, le dossier permet aussi de constater que le mandataire actuel
de la recourante connaît l’affaire de sa mandante depuis l’automne 2001 au
moins (cf. procuration du 29 octobre 2001) et que le droit d’être entendu ainsi
que celui de consulter le dossier lui a été offert non seulement le 18 mars
2002, soit avant que la décision de résiliation ne soit prononcée, mais encore
pendant le délai de recours courant après la notification de la décision
du 3 avril 2002. Or, à aucune de ces deux reprises, ni la recourante ni son
mandataire n’ont émis le souhait de consulter le dossier, quand bien même
il ressortait du texte de projet de décision communiqué le 18 mars 2002 ainsi
que de la décision finale du 3 avril 2002 que le Service médical avait été
consulté et que ce dernier ne voyait aucun motif médical justifiant un tel
manque de sens des responsabilités de la recourante. Une telle remarque
aurait pourtant dû inciter la recourante à demander des compléments
d’information sur son dossier médical. Il apparaît donc qu’en faisant preuve
de la diligence nécessaire, la recourante, respectivement son mandataire,
auraient déjà pu avoir connaissance du rapport de la doctoresse Z avant même
que la décision de résiliation immédiate ne soit prise, s’ils avaient fait usage
de leur droit de consulter le dossier dans le cadre du droit d’être entendu
qui leur avait été accordé le 18 mars 2002. Ils auraient aussi pu en prendre
connaissance en consultant le dossier pendant le délai de recours (cf. les voies
de droit au point 6 de la décision), ce qui leur aurait permis, le cas échéant, de
faire valoir les arguments tirés de ce rapport dans la procédure de recours.
La recourante ne peut s’en prendre qu’à elle-même si elle n’a découvert que
tardivement l’existence de ce document.
d. En l’occurrence, il résulte en définitive que la recourante n’a été en mesure
ni d’alléguer un fait nouveau important, ni de prouver que l’autorité de
recours n’a pas tenu compte de faits importants établis par pièce. Dans ces
conditions, c’est à juste titre que l’Unité centrale Personnel a considéré que
la Division I-PE n’avait pas à entrer en matière sur la demande de réexamen
formulée par la recourante. Mal fondé, le recours est par conséquent rejeté.
5. (…)
[237] Peut être obtenue auprès de l’Unité Centrale Personnel des CFF, Mittelstr.
43, 3003 Berne 65 ou par courriel à l’adresse: sekretariat.pe@sbb.ch
[238] Peut être consultée sur le site Internet de l’Office fédéral de la justice
à l’adresse http://www.ofj.admin.ch/etc/medialib/data/staat_buerger/
gesetzgebung/bundesverfassung.Par.0007.File.tmp/bv-alt-f.pdf
Informations générales sur la Commission fédérale de recours en matière de
personnel fédéral
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
JAAC 67.109 - Décision de la Commission fédérale de recours en matière de personnel
fédéral du 8 avril 2003 en la cause B. [CRP 2002-020]
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
2003
Année
Anno
Band
67
Volume
Volume
Seite
---
Page
Pagina
Ref. No
150 005 789
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv und die Bundeskanzlei konvertiert.
Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale.
Il documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.