ch_vb · 2005-2640 6157 · 2005-10-12 · de


2005-2640 
6157 
Arrêté du Conseil fédéral 
étendant le champ d’application de la Convention 
Collective pour la retraite anticipée dans le second 
œuvre romand (CCRA) 
Modification du 12 octobre 2005 
 
Le Conseil fédéral suisse 
arrête: 
I 
L’arrêté du Conseil fédéral du 9 juin 20041 qui étend le champ d’application de la 
Convention Collective pour la retraite anticipée dans le second œuvre romand est 
modifié comme suit2 (modification du champ d’application territorial): 
Art. 2, al. 1, let. e à g (nouvelles) 
e. 
Carrelage 
f. 
Couverture, y compris les travaux de l’enveloppe du bâtiment, ce terme 
incluant les toitures inclinées, les toitures plates, les sous-toitures et l’habil-
lage des façades (comprenant la sous-couche et l’isolation contre la vapeur) 
g. 
Autres travaux 
Art. 2, al. 2, let. g à i (nouvelles) 
g. 
Bâle-Campagne 
– 
Carrelage 
h. 
Bâle-Ville: 
– 
Plâtrerie et peinture 
– 
Vitrerie/techniverrerie 
– 
Carrelage 
– 
Couverture 
– 
Autres travaux: miroiterie; fabrication et montage de toitures en matière 
plastique; sculpture et travaux sur pierre naturelle; parqueterie (pose de 
parquets); pose de sols spéciaux et en linoléum 
 
 
1 
FF 2004 2737 à 2739 
2 
Des tirés à part de l’extension peuvent être obtenus auprès de l’OFCL, 
Vente des publications fédérales, 3003 Berne.

Convention Collective pour la retraite anticipée dans le second œuvre romand (CCRA). ACF 
6158 
i. 
Tessin: 
– 
Carrelage 
– 
Autres travaux: plâtrerie; fabrication et montage de toitures en matière 
plastique; parqueterie (pose de parquets) 
Le champ d’application complet est le suivant: 
Art. 2 
1 Le champ d’application des clauses de la CCT, imprimées en caractères normaux 
et portant sur les travaux suivant, est étendu: 
a. 
Menuiserie, ébénisterie et charpenterie, y compris: 
– 
Fabrication et/ou pose de fenêtres bois, bois-métal et PVC 
– 
Réparation et/ou restauration de meubles 
– 
Fabrication et/ou pose de meubles de cuisine 
– 
Parqueterie (pose de parquets) 
– 
Fabrication de skis 
– 
Fabrication et/ou pose d’agencement intérieur et d’agencement de 
magasins, d’installation de saunas 
– 
Imprégnation et traitement préventif et curatif du bois, exécutés par les 
entreprises de menuiserie, ébénisterie et charpenterie, de fabrication de 
meuble et de plâtrerie et de peinture 
– 
Taille de charpente, exécutée par des charpentiers qualifiés 
b. 
Fabrication de meubles 
c. 
Vitrerie / techniverrerie (travaux de verrerie sur des bâtiments) 
d. 
Plâtrerie et peinture, y compris: 
– 
Fabrication et pose de plafonds suspendus et plaque pour galandage 
– 
Pose de papiers peints 
e. 
Carrelage 
f. 
Couverture, y compris les travaux de l’enveloppe du bâtiment, ce terme 
incluant les toitures inclinées, les toitures plates, les sous-toitures et l’habil-
lage des façades (comprenant la sous-couche et l’isolation contre la vapeur) 
g. 
Autres travaux 
2 Sur l’ensemble du territoire des cantons énumérés ci-après, l’extension s’applique 
à toutes entreprises et aux secteurs d’entreprises qui exécutent, les travaux figurant à 
l’al. 1: 
a. 
Fribourg: 
– 
Menuiserie, ébénisterie et charpenterie 
– 
Fabrication de meubles

Convention Collective pour la retraite anticipée dans le second œuvre romand (CCRA). ACF 
6159 
– 
Plâtrerie et peinture 
– 
Vitrerie/techniverrerie 
b. 
Jura et Jura bernois (district de Courtelary, La Neuveville et Moutier): 
– 
Menuiserie, ébénisterie et charpenterie 
– 
Vitrerie/techniverrerie 
c. 
Neuchâtel: 
– 
Menuiserie, ébénisterie et charpenterie 
– 
Plâtrerie et peinture 
– 
Vitrerie/techniverrerie 
d. 
Valais: 
– 
Menuiserie, ébénisterie et charpenterie 
– 
Plâtrerie et peinture 
– 
Vitrerie/techniverrerie 
e. 
Vaud: 
– 
Menuiserie, ébénisterie et charpenterie 
– 
Plâtrerie et peinture 
– 
Vitrerie/techniverrerie 
– 
Carrelage 
– 
Autres travaux: miroiterie; asphaltage, étanchéité et travaux spéciaux de 
résine; revêtement de sols 
f. 
Genève: 
– 
Menuiserie, ébénisterie et charpenterie 
– 
Plâtrerie et peinture 
– 
Vitrerie/techniverrerie 
– 
Couverture 
– 
Autres travaux: miroiterie; étanchéité; décoration d’intérieur et courte-
pointière; encadrement; réparation de stores; revêtements d’intérieurs; 
marbrerie 
g. 
Bâle-Campagne 
– 
Carrelage 
h. 
Bâle-Ville: 
– 
Plâtrerie et peinture 
– 
Vitrerie/techniverrerie 
– 
Carrelage 
– 
Couverture 
– 
Autres travaux: miroiterie; fabrication et montage de toitures en matière 
plastique; sculpture et travaux sur pierre naturelle; parqueterie (pose de 
parquets); pose de sols spéciaux et en linoléum

Convention Collective pour la retraite anticipée dans le second œuvre romand (CCRA). ACF 
6160 
i. 
Tessin: 
– 
Carrelage 
– 
Autres travaux: plâtrerie; fabrication et montage de toitures en matière 
plastique; parqueterie (pose de parquets) 
3 Le présent arrêté s’applique à tous les travailleurs employés dans les entreprises 
selon al. 2 (y compris les chefs d’équipe et les contremaître), indépendamment du 
mode de rémunération. Sont exclus les employés travaillant exclusivement dans les 
parties techniques et commerciales de l’entreprise, ainsi que les apprentis. 
II 
L’arrêté du Conseil fédéral du 9 juin 20043 est modifié comme suit: 
Art. 16, ch. 2, 2e phrase 
Remplacer le chiffre «10 %» par le chiffre «100 %». 
III 
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2005 et a effet jusqu’au 30 juin 
2013. 
12 octobre 2005 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
Le président de la Confédération, Samuel Schmid 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
 
 
3 
FF 2004 2737

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective
de travail romande du second oeuvre
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
43
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
01.11.2005
Date
Data
Seite
6157-6160
Page
Pagina
Ref. No
10 139 024
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.