ch_vb · 88.737 · 1988-12-16 · de


Interpellation Spielmann
1944
N 
16 décembre 1988
-équipement frigorifique (frigidaires, pompes à chaleur,
appareils de climatisation, etc.), environ 5 pour cent.
On évalue à 200 tonnes la consommation annuelle de fluo-
rocarbones ou halons, qui ne sont utilisés pratiquement que
dans les extincteurs.
Le Conseil fédéral prévoit d'interdire l'utilisation de CFC
sauf exceptions et en particulier dans le cas d'applications
médicales spéciales. Une révision de l'ordonnance sur les
substances allant dans ce sens doit entrer en vigueur en
1989. L'Office fédéral de la protection de l'environnement a
été chargé par le Conseil fédéral de traiter avec d'autres
milieux industriels utilisant les CFC ou halons afin de dimi-
nuer autant que possible et le plus vite possible, également
dans ce secteur, la consommation de ces substances. Des
études sur divers problèmes techniques et économiques
sont aussi en cours.
Dans le domaine de l'équipement frigorifique, les CFC sont
utilisés dans le circuit des liquides frigorifiques et, à l'occa-
sion, dans les matériaux d'isolation. C'est dans ce domaine
qu'il reste trois points à résoudre:
- renoncer aux CFC dangereux dans les installations nou-
velles et éventuellement dans celles qui existent déjà, utilisa-
tion d'autres substances ou d'autres procédés techniques
rendant superflus les CFC;
-empêcher les pertes de CFC dans les installations en
service;
- éliminer les déchets de CFC et les appareils contenant ces
substances.
Dans le domaine de la protection contre les incendies, on
est en train d'élaborer de nouveaux systèmes permettant de
réduire considérablement, voire de renoncer à l'utilisation
des halons.
Le Conseil fédéral n'hésitera pas à prendre des mesures
d'ordre juridique concrètes dès que les discussions le per-
mettront.
Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundes-
rates teilweise befriedigt.
#ST# 88.737
Interpellation Spielmann
Wohnungsnot in der Stadt Bern
Crise du logement en ville de Berne
Wortlaut der Interpellation vom 3. Oktober 1988
In der Stadt Bern herrscht extreme Wohnungsnot. Insbeson-
dere für Familien und Einkommensschwächere ist es heute
fast unmöglich, in der Bundesstadt eine Wohnung zu ange-
messenen Preisen zu finden. Von dieser Wohnungsnot ist
auch ein grosserTeil der Angestellten des Bundes betroffen.
Ursache dieses Missstandes ist eine völlig verfehlte Boden-
politik, welche zu einer ständigen Grundstückspekulation
geführt hat. Daneben trägt aber auch der Raumbedarf der
Bundesverwaltung in erheblichem Masse zur Verdrängung
der Wohnbevölkerung bei, indem Wohnraum für Büro-
zwecke entfremdet wird. Dies ist vor allem bei Bundesäm-
tern stossend, die kaum Publikumsverkehr aufweisen und
daher auf eine zentrale Lage in der Stadt gar nicht angewie-
sen sind.
Ich frage daher den Bundesrat an:
1. Wiegross ist die Zahl ehemaliger Wohnungen in der Stadt
Bern, die heute durch den Bund für Bürozwecke genutzt
werden?
2. Was gedenkt der Bundesrat zu tun, um den vom Bund
zweckentfremdeten Wohnraum wieder seiner ursprüngli-
chen Bestimmung zuzuführen?
3. Ist der Bundesrat bereit, dafür zu sorgen, dass der durch
die Rückverwandlung von Büros gewonnene Wohnraurrç vor
allem Familien und einkommensschwächeren Personen zur
Verfügung gestellt wird?
Texte de l'Interpellation du 3 octobre 1988
Dans la ville de Berne, on constate une crise aiguë du
logement. Il est presque impossible aujourd'hui aux familles
et aux personnes à revenu modeste de trouver un logement
à loyer raisonnable dans la ville fédérale. Une grande partie
des fonctionnaires fédéraux est également touchée par
cette crise.
Cette situation déplorable résulte d'une politique foncière
totalement inappropriée qui a abouti à une spéculation
foncière permanente. De plus les besoins de locaux de
l'administration fédérale aggravent considérablement le
manque de logements car on transforme toujours plus d'ha-
bitations en bureaux. Ce phénomène est d'autant plus
incompréhensible lorsqu'il s'agit d'offices fédéraux aux-
quels le public n'a guère affaire et dont la situation au
centre-ville n'est pas du tout justifiée.
C'est pourquoi je prie le Conseil fédéral de répondre aux
questions suivantes:
1. Quel est, en ville de Berne, le nombre de logements qui
ont été transformés en bureaux pour les besoins de la
Confédération?
2. Que pense faire le Conseil fédéral pour rendre à leur
destination première les logements occupés par l'adminis-
tration fédérale?
3. Le Conseil fédéral est-il disposé à veiller à ce que les
logements ainsi récupérés soient mis à la disposition essen-
tiellement de familles et de personnes à revenus modestes?
Mitunterzeichner- Cosignataire: Keine - Aucun
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
L'auteur renonce au développement et demande une
réponse écrite.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 23. November 1988
Rapport écrit du Conseil fédéral du 23 novembre 1988
Généralités
Pendant les années précédant la seconde guerre mondiale
et celles qui la suivirent, à l'époque où les propriétaires
avaient de la peine à louer leurs appartements, l'administra-
tion fédérale contribua à faire diminuer le nombre de grands
logements vides en les louant pour y loger des services
fédéraux. Au début des années soixante, quand Ici crise du
logement commença à produire ses effets, l'Office des cons-
tructions fédérales s'efforça de résoudre les problèmes de
logement de l'administration générale de la Confédération
en louant, lorsque c'était possible, des locaux dans des
immeubles de bureaux. Il fit également construire des bâti-
ments administratifs par des entreprises privées. Dans quel-
ques cas cependant, il se vit contraint de revenir à la loca-
tion d'appartements lorsque, pour des questions d'organisa-
tion, l'office fédéral utilisateur avait besoin de locaux dans
les environs immédiats de son siège principal et qu'il n'exis-
tait aucune possibilité de les trouver dans un immeuble de
bureaux. La plupart des appartements repris autrefois
avaient déjà servi de bureaux aux utilisateurs précédents.
Aucune suite n'a été donnée lorsque le locataire en place
aurait eu à subir un préjudice en cas de conclusion d'un
contrat par la Confédération. Sur les 98 appartements loués
à fin 1972, 57 contrats de bail ont été résiliés à ce jour. Il
n'est cependant pas possible de dire dans quelle mesure ces
appartements ont été réaffectés à leur fonction première.
D'une part, la situation actuelle du marché immobilier est
des plus précaires. D'autre part, la Confédération est
confrontée à un surcroît de travail qui a pour conséquence
d'accroître les effectifs. Ces dernières années, dss tâches
nouvelles (réfugiés, dépérissement des forêts, lutte contre le
sida, protection de l'environnement) nécessitant l'engage-
ment de personnel supplémentaire, les services concernés
ont dû demander qu'on leur accorde des postes de travail en
surplus. Les rares locaux offerts à la location font l'objet

16. Dezember 1988
1945
Interpellation Ulrich
d'un examen visant à établir s'ils étaient utilisés auparavant
comme logements. S'il s'avère que des logements devront
être transformés en bureaux, la Confédération refusera caté-
goriquement l'offre. On ne peut donc pas dire que la Confé-
dération aurait dans une large mesure contribué, ces der-
nières années, à la transformation de logements en bureaux.
Réponse aux questions
1. Pour le moment, la Confédération occupe 41 logements
en ville de Berne. Pour 23 d'entre eux, les contrats de
location remontent aux années 1934 à 1960. Les 18 autres
logements ont été loués, en tant que solutions transitoires,
pendant la période allant de 1960 à 1972, après avoir déjà
été transformés en bureaux par d'autres administrations
publiques ou entreprises privées. La retransformation de
ces locaux en logements nécessiterait des investissements
très importants. C'est la raison pour laquelle on peut admet-
tre qu'ils continueraient à être utilisés en tant que bureaux,
même après le départ de l'administration générale de la
Confédération. De surcroît, la plus grande partie de ces
anciens appartements sont situés dans des zones ne se
prêtant plus particulièrement à leur affectation première
(bruit et pollution de l'air dus au développement de la
circulation routière).
2. Le plan d'ensemble concernant le regroupement de l'ad-
ministration de la Confédération a toujours pour but d'assu-
rer le logement de tous les services dans des immeubles
appartenant à la Confédération et de réduire ainsi le nombre
des locaux loués. Ce plan, revu en 1985, indique les moyens
permettant de parvenir au but. Avec la planification des
quatre nouvelles constructions - l'aire d'Emch, la 2e étape
de Liebefeld, l'immeuble d'Ittigen, la 2e étape du centre
administratif du DMF - un pas de plus pourra être fait dans
cette direction. 
Lors de l'utilisation d'immeubles de
bureaux, la Confédération tient également compte des
impératifs des planifications locales et régionales (art.
22quater, par. 3 CST, art. 1, 2 et 3 LAT).
En acceptant le programme d'investissements 1989-1992
pour les ouvrages civils de la Confédération, le Conseil
fédéral a pris acte que l'Office des constructions fédérales
élabore actuellement un document de base proposant des
solutions systématiques pour la place de Berne. Le Conseil
fédéral examinera ces idées et les évaluera.
3. Le Conseil fédéral n'a aucune influence sur l'affectation
future des locaux qui pourraient être résiliés par la Confédé-
ration, même pas sur ceux qui étaient utilisés auparavant
comme logements. C'est au propriétaire qu'il incombe de
décider s'il les remettra sur le marché des logements ou
non. Les dispositions du régime d'affectation du sol com-
munal sont déterminantes en ce qui concerne l'utilisation
future de locaux qui ne seront plus utilisés par la Confédéra-
tion. Le plan d'affectation de la ville de Berne décide égale-
ment d'une part minimum de logements dans certaines
zones.
Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundes-
rates nicht befriedigt.
#ST# 88.744
Interpellation Ulrich
Bundesbeiträge und Sponsoring
Subventions fédérales et
commanditaires privés
Wortlaut der Interpellation vom 5. Oktober 1988
Das Filmfestival von Locamo wurde zu einem grossen Teil
durch Beiträge der öffentlichen Hand, auch des Bundes,
finanziert. Um so negativer fiel das Verhalten eines privaten
Sponsors, einer Zigarettenfirma, auf. Diese war mit ihrer
aufdringlichen Werbung überall und immer präsent.
Ich bitte daher den Bundesrat um die Beantwortung der
folgenden Fragen:
1. Ist der Bundesrat auch der Meinung, dass das aggressive
Auftreten von Zigarettenfirmen an kulturellen Anlässen wie
z. B. am Festival von Locamo die Bemühungen der Kantone
im Bereich der Anti-Raucher-Kampagnen unterläuft und tor-
pediert?
2. Ist der Bundesrat bereit, in Zukunft seine Beiträge an
kulturelle und sportliche Veranstaltungen an die Bedingung
zu knüpfen, dass keine Werbung für gesundheitsgefähr-
dende Stoffe, insbesondere Tabak und Alkohol, gemacht
wird?
Texte de l'interpellation du 5 octobre 1988
Le festival du cinéma de Locamo doit une large part de son
financement à des subventions des pouvoirs publics, dont
celles de la Confédération. L'attitude d'un commanditaire
privé, une fabrique de cigarettes dont la publicité tapageuse
était omniprésente cette année, en paraît d'autant plus cho-
quante.
Aussi prierai-je le Conseil fédéral de répondre aux questions
suivantes:
1. Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas que la présence
envahissante de marques de cigarettes à des manifestations
culturelles telles que le festival de Locamo nuit aux campag-
nes anti-tabac menées par les cantons?
2. Le Conseil fédéral est-il disposé à assortir d'une condition
l'octroi de subsides à des manifestations culturelles et spor-
tives, à savoir la renonciation à toute publicité vantant des
produits dangereux pour la santé?
Mitunterzeichner-Cosignataires: Bäumlin Richard, Bäum-
lin Ursula, Béguelin, Braunschweig, Brügger, Bundi, Carob-
bio, Fankhauser, Hafner Ursula, Haller, Jeanprêtre, Leder-
gerber, Leuenberger-Solothurn, Leuenberger Moritz, Mauch
Ursula, Neukomm, Ott, Rechsteiner, Reimann Fritz, Wieder-
kehr, Zwygart 
(21)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Die Urheberin verzichtet auf eine Begründung und wünscht
eine schriftliche Antwort.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 28. November 1988
Rapport écrit du Conseil fédéral du 28 novembre 1988
Aufgrund gesellschaftlicher und wirtschaftlicher Entwick-
lungen haben das Sponsoring und überhaupt die Zusam-
menarbeit der öffentlichen Hand mit Privaten bei der Förde-
rung kultureller Veranstaltungen und Einrichtungen in vie-
lerlei Formen eine gegenüber früher grössere Bedeutung
bekommen. Viele interessante und wertvolle Vorhaben im
Bereich der Kultur könnten heute ohne diese Zusammenar-
beit nicht verwirklicht werden. Das vermehrte Engagement
privater Geldgeber und Firmen, zum Teil verbunden mit
werbewirksamer Präsenz an prominenten Veranstaltungen
kann indessen auch zu problematischen Erscheinungen
und zu Konflikten mit Anliegen der Allgemeinheit führen. Es
gilt daher gerade angesichts der zunehmenden Bedeutung
dieser Finanzierungs- und Beteiligungsform gewisse Rege-
lungen für die Zusammenarbeit des Bundes mit Privaten in
diesem Bereich zu schaffen.
Aufgrund dieser allgemeinen Ueberlegungen beantwortet
der Bundesrat die Fragen der Interpellantin wie folgt:
I.Das werbemässige Auftreten von Tabakfirmen an von
ihnen (mit)gesponserten kulturellen Anlässen kann die
Bemühungen um eine gesunde und von Suchtmitteln freie
Lebensweise beeinträchtigen.
2. Der Bundesrat lässt deshalb Richtlinien erarbeiten, wel-
che das Verhalten des Bundes regeln, wenn neben seinen
Förderungsbeiträgen auch Sponsoring vorgesehen ist, ins-
besondere solches der Alkohol- und Tabakbranche.
Die Eidgenössischen Kommissionen für Alkohol- und für
Tabakfragen sind überdies beauftragt, Vorschläge zu unter-

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Interpellation Spielmann Wohnungsnot in der Stadt Bern
Interpellation Spielmann Crise du logement en ville de Berne
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1988
Année
Anno
Band
IV
Volume
Volume
Session
Wintersession
Session
Session d'hiver
Sessione
Sessione invernale
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
15
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
88.737
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
16.12.1988 - 08:00
Date
Data
Seite
1944-1945
Page
Pagina
Ref. No
20 016 993
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