ch_vb · JAAC 65.147 · 2001-05-15 · de


JAAC 65.147
Constatations du Comité contre la torture du 15 mai
2001 relatives à la communication n° 147/1999, Y.S. c /
Suisse
Asile. Décision de renvoi d’un citoyen turc d’origine kurde. Le Comité
nie l’existence d’un risque de torture.
Art. 3 Conv. de l’ONU contre la torture. Motifs sérieux de croire que
l’auteur risque personnellement d’être soumis à la torture en cas
d’expulsion vers la Turquie.
- Il n’est pas mis en doute que l’auteur souffre de stress
post-traumatique.
- D’importants aspects du récit de l’auteur ne semblent pas plausibles,
en particulier en ce qui concerne ses activités et les circonstances
entourant sa fuite. Selon les enquêtes diligentées par l’ambassade
suisse à Ankara, il n’y a pas de raison de croire que l’auteur serait
arrêté s’il retourne en Turquie.
Asyl. Wegweisung eines türkischen Staatsangehörigen kurdischer
Herkunft. Der Ausschuss verneint das Vorliegen einer Foltergefahr.
Art. 3 UNO-Übereink. gegen Folter. Stichhaltige Gründe für die
Annahme, dass der Beschwerdeführer persönlich Gefahr liefe, im Fall
seiner Ausweisung in die Türkei gefoltert zu werden.
- Nicht bezweifelt wird, dass beim Beschwerdeführer posttraumatische
Belastungen bestehen.
- Die Darlegungen des Beschwerdeführers sind in wesentlichen Punkten
nicht glaubwürdig, insbesondere hinsichtlich seiner Aktivitäten und
der Umstände seiner Flucht. Gemäss den sorgfältig durchgeführten
Abklärungen der schweizerischen Botschaft in Ankara riskiert der
Beschwerdeführer bei einer Rückkehr auch keine Verhaftung.
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Asilo. Decisione di rinvio di un cittadino turco d’origine curda. Il
Comitato nega l’esistenza di un rischio di tortura.
Art. 3 Conv. dell’ONU contro la tortura. Motivi seri per ritenere che il
richiedente rischia personalmente di essere sottoposto alla tortura in
caso di espulsione verso la Turchia.
- Non viene messo in dubbio che il richiedente soffra di stress
post-traumatico.
- Importanti elementi del racconto del richiedente non sembrano
plausibili, in particolare per quanto concerne le sue attività e le
circostanze della sua fuga. Secondo gli accertamenti effettuati
dell’ambasciata svizzera ad Ankara, non vi è ragione di ritenere che il
richiedente verrebbe arrestato in caso di ritorno in Turchia.
6.1.-6.4.
(Principes généraux, voir JAAC 65.144, consid. 6.1-6.4)
6.5.
Le Comité contre la torture (ci-après: le Comité) note que l’examen
médical produit par l’auteur a démontré l’existence de stress post-traumatique.
6.6.
Cependant, le Comité constate que d’importants aspects du récit de
l’auteur ne semblent pas plausibles, en ce compris la description des activités
qu’il a eues après qu’il ait prétendu être soumis à la torture en 1993 et les
circonstances entourant sa fuite de 1996. Le Comité rappelle qu’il appartient à
l’auteur de soumettre des preuves suffisantes pour démontrer qu’il risquerait
personnellement d’être soumis à la torture s’il devait rentrer en Turquie. Dans
cette mesure, le Comité a pris en considération l’information fournie par
l’Etat partie relative aux enquêtes diligentées par son ambassade à Ankara
indiquant qu’il n’y a pas de raison de croire qu’il serait arrêté s’il retourne
en Turquie. Dans ces circonstances, le Comité ne peut conclure qu’il y a des
raisons de croire que l’auteur sera exposé à un risque personnel de torture s’il
doit rentrer en Turquie.
6.7.
Le Comité, agissant en vertu du § 7 de l’art. 22 de la Convention du
10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels,
inhumains ou dégradants[137], estime que le renvoi de l’auteur en Turquie ne
ferait apparaître aucune violation de l’art. 3 de la Convention.
[137]
RS 0.105.
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JAAC 65.147 - Constatations du Comité contre la torture du 15 mai 2001 relatives à la
communication n° 147/1999, Y.S. c / Suisse
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
2001
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Anno
Band
65
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Volume
Seite
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