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Loi fédérale sur la sécurité d’installations et d’appareils techniques (LSIT) 
Normes techniques pour appareils à gaz1 
En vertu de l’art. 4a de la loi fédérale du 19 mars 1976 (modifiée le 18 juin 1993) 
sur la sécurité d’installations et d’appareils techniques (RS 819.1), les normes tech-
niques énumérées dans l’annexe sont définies comme des normes techniques qui 
sont propres à concrétiser les exigences de base de la sécurité et de la santé par 
rapport aux appareils à gaz, dans le sens de l’art. 2, al. 2 de l’ordonnance du 12 juin 
1995 sur la sécurité d’installations et d’appareils techniques (RS 819.11). Il s’agit à 
ce propos de normes européennes harmonisées qui ont été édictées par le Comité 
européen de normalisation (CEN), sur l’ordre de la Commission des Communautés 
européennes et de l’Association européenne de libre échange (AELE). 
Les listes des titres des normes techniques qui ont été définies par le SECO ainsi que 
les textes de ces normes peuvent être commandés auprès de l’association suisse de 
normalisation, division switec, Bürglistrasse 29, 8400 Winterthur. 
9 janvier 2007 
SECO – Direction du travail 
Installations et appareils technique: 
 
Marcel Berthoud 
 
 
1 
Voir également FF 1995 III 1341, 1996 I 336, 1996 III 126, 1997 IV 503, 1999 8988, 
2000 5636, 2001 3939, 2002 2469, 2003 4871 5545 6675, 2004 953 2411, 
2005 891 4086, 2006 1879 3792 5893 9049

238 
Annexe 
Normes techniques pour appareils à gaz 
Numéro 
Titre 
 
Norme remplacée 
Réféérence 
journal off.-CE 
 
 
 
 
 
EN 297/A2/AC 
Chaudières de chauffage central utilisant 
les combustibles gazeux – chaudières des 
types B11 et B11BS équipées de brûleurs 
atmosphériques dont le débit calorifique 
nominal est inférieur ou égal à 70 kW – 
Amendement A2-AC 
 
2006/C 296/10 
EN 
297/A2/AC 
EN 303-3/A2/AC Chaudières de chauffage – Partie 3: 
Chaudières de chauffage tral utilisant les 
combustibles gazeux – Assemblage d’un 
corps de chaudière et d’un brûleur à air 
soufflé – Amendement A2-AC 
 
2006/C 296/10 
EN 
303-3/A2/AC 
EN 13836 
Chaudières de chauffage central utilisant 
les combustibles gazeux – Chaudières de 
type B don le débit calorifique nominal 
est supérieur à 300 kW mais inférieur ou 
égal à 1000 kW 
 
2006/C 296/10 
EN 13836

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (LSIT). Normes
techniques pour appareils à gaz
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
02
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
09.01.2007
Date
Data
Seite
237-238
Page
Pagina
Ref. No
10 140 253
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