ch_vb · JAAC 58.129 · 1994-01-20 · de


JAAC 58.129
Document du 20 janvier 1994 présenté par la Suisse
au Comité des conseillers juridiques sur le droit
international public [CAHDI] du Comité des Ministres
du Conseil de l’Europe; aussi publié en partie dans
«Pratique suisse 1993», N° 6.1, Revue suisse de droit
international et de droit européen 5/1993
Succession d’Etats en matière de traités.
La pratique de la Suisse dépositaire de traités internationaux
multilatéraux en matière de succession d’Etats.
Staatennachfolge in Verträgen.
Die Praxis der Schweiz als Verwahrerin von multilateralen Verträgen
bezüglich Staatennachfolge.
Successione di Stati in materia di trattati.
Prassi della Svizzera in quanto depositaria di trattati internazionali
multilaterali in materia di successione di Stati.
1. Le problème de la succession à des traités internationaux multilatéraux
pour lesquels le Conseil fédéral suisse assume les fonctions de dépositaire
concerne deux catégories d’Etats bien distinctes, soit:
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a. les nouveaux Etats issus de la décolonisation qui s’est produite après la
seconde guerre mondiale (essentiellement africains et asiatiques);
b. les nouveaux Etats nés de la désintégration récente de l’Union soviétique et
d’autres Etats de l’Europe centrale (Tchécoslovaquie, Yougoslavie).
2. Les traités dont la Suisse est dépositaire peuvent également être divisés
selon:
a. qu’ils sont ouverts en principe à l’ensemble de la communauté
internationale (Conventions de Genève du 12 août 1949 pour la protection
des victimes de la guerre[22], Convention sur le commerce international
des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction [CITES][23],
ci-après, point 4);
b. que, par leur nature, ils sont limités à une aire géographique déterminée,
essentiellement l’Europe (Conventions de la Commission internationale de
l’état civil [CIEC][24], Convention [COTIF][25], notamment). Ici une distinction
peut être faite, d’une part, entre les traités ouverts sans restriction aux Etats
situés dans une aire géographique déterminée (point 5) et, d’autre part,
les traités limités dans leur champ d’application territoriale auxquels la
participation est subordonnée à des conditions (point 6).
3. La Convention de Vienne sur le droit des traités[27], qui codifie le rôle du
dépositaire de traités internationaux multilatéraux (Partie VII), confère à ces
fonctions un caractère purement administratif. En matière de succession,
aucun traité ne contient de clause spécifique, de sorte que le dépositaire se
trouve placé devant des situations qui exigent de lui des décisions autonomes
où tant l’expérience que l’imagination interviennent. L’examen de la
situation est facilité lorsque les clauses du traité instaurent une procédure
de participation particulière ou renferment certaines conditions préalables à
remplir pour les nouveaux Etats.
4. S’agissant des traités universels ou traités ouverts, la pratique suisse
n’opère aucune distinction suivant qu’il s’agit de nouveaux Etats issus
du colonialisme ou de nouveaux Etats nés de l’effondrement d’Etats de
l’Europe centrale et orientale. L’appartenance au traité par succession
intervient ainsi par un acte unilatéral du nouvel Etat reconnu comme tel
par la communauté internationale, sans consultation des autres Etats Parties
contractantes. Le dépositaire suisse ne fait que notifier la succession, dès que
les exigences purement formelles sont remplies. Dès lors, la simple déclaration
de succession se présente comme un mode de participation au traité, au
même titre que la ratification et l’adhésion, mais à la différence substantielle
que l’expression du consentement à être lié par le traité rétroagit à la date
d’indépendance de l’Etat successeur. Il en est ainsi pour les Conventions de
Genève pour la protection des victimes de la guerre, où l’intérêt général de la
communauté internationale commande un champ d’application du traité aussi
étendu que possible. La nature des engagements souscrits ici justifie toute
participation nouvelle rapide au traité, laquelle est admise implicitement,
voire encouragée par l’ensemble des Etats parties auxdites conventions.
Relevons cependant que certains Etats ne désirent absolument pas, pour
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des raisons politiques, devenir partie à des traités internationaux par voie
de succession; ils choisissent ainsi délibérément la voie de l’adhésion (Etats
baltes).
5. Pour les traités qui sont ouverts sans restriction aux Etats situés dans
une aire géographique déterminée (certaines conventions CIEC), la voie
de la succession est a priori offerte pour la participation au traité. Elle
s’avère toutefois plus lourde et plus longue que la participation par la voie
de l’adhésion, cette dernière n’étant pas subordonnée à une procédure
de consultation des Etats parties lorsque l’adhésion intervient dans le
cadre strict fixé par le traité. De plus, la participation par voie d’adhésion
implique vraisemblablement une prise de conscience plus grande, de la part
du gouvernement en cause, des engagements qu’il souscrit. C’est la voie
qu’ont ainsi choisie - sur recommandation du dépositaire suisse - des Etats
successeurs de l’ex-Yougoslavie.
6. D’autres traités limités dans leur champ d’application territoriale, en
revanche, instaurent une procédure de participation dont les modalités
rendent pratiquement impossible l’accession par simple déclaration
unilatérale de succession. Des conditions préalables doivent souvent être
remplies, particulièrement s’il s’agit d’un traité qui établit une organisation
internationale. La participation a lieu alors par la voie de l’adhésion
proprement dite. On peut citer à titre d’exemple la Convention COTIF, où une
procédure de consultation a été expressément instaurée, en plus d’exigences
de caractère technique.
7. Les quelques considérations qui précèdent démontrent clairement qu’une
seule méthode ne peut être appliquée en l’espèce. Le dépositaire doit,
en l’absence de clauses ad hoc et d’une pratique uniforme en la matière,
rechercher le moyen juridique le plus approprié tant dans l’intérêt de la
sécurité du droit que dans celui de l’ensemble des parties aux traités.
Complément:
Un élément important qui milite en faveur de la participation à des traités
multilatéraux par voie d’adhésion plutôt que par voie de succession est celui
des réserves et des déclarations.
Un Etat qui succède doit se prononcer expressément sur les réserves ou les
déclarations formulées par l’Etat prédécesseur et préciser s’il les reprend ou
non à son compte. Tant qu’il ne l’a pas fait, la situation juridique demeure
incertaine. En revanche, un Etat qui adhère le fait sans avoir à s’exprimer sur
les réserves ou les déclarations formulées par l’Etat prédécesseur, celles-ci
n’étant évidemment pas reprises.
[27] Conv. de Vienne du 23 mai 1969 (CV, RS 0.111).
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
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conseillers juridiques sur le droit international public [CAHDI] du Comité des Ministres du
Conseil de l'Europe; aussi publié en partie dans «Pratique suisse 1993», N° 6.1...
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
1994
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Anno
Band
58
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Ref. No
150 002 042
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv und die Bundeskanzlei konvertiert.
Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale.
Il documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.