ch_vb · 96.098 · 1992-11-05 · de


#ST# 96.098
Message
concernant la Charte européenne
des langues régionales ou minoritaires
du 25 novembre 1996
Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs,
Nous avons l'honneur de vous soumettre pour approbation, par le présent
message, le projet-d'arrêté fédéral concernant la Charte européenne des langues
régionales ou minoritaires, du 5 novembre 1992.
Nous vous proposons en outre de classer l'intervention parlementaire suivante:
1993 P 93.3373 
Charte européenne des langues régionales ou minoritaires
(N 30.11. 93 Commission de la science, de l'éducation et de
la culture du Conseil national)
Nous vous prions d'agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mes-
dames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.
25 novembre 1996 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Delamuraz
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
1996-655 
?! Feuille fédérale. 149° année. Vol. I 
1105

Condensé
La Charte européenne des langues régionales ou minoritaires est née d'une réflexion
sur les racines profondes de la diversité et de l'identité culturelles de l'Europe. Elle a
donc un objectif essentiellement culturel. Elle vise à protéger et à promouvoir les
langues régionales ou minoritaires en tant qu'aspect menacé du patrimoine culturel
européen. Elle concerne en particulier l'emploi de ces langues dans les domaines
suivants: enseignement, justice, administration, médias, activités culturelles, vie
économique et sociale et échanges transfrontaliers. S'agissant du champ d'application
des dispositions de la Charte, il est limité aux zones d'implantation traditionnelle des
langues régionales ou minoritaires.
Au moment de la ratification, chaque Etat doit définir les langues qui vont bénéficier
des dispositions de la Charte. En Suisse, compte tenu de notre cadre institutionnel et
législatif et des résultats des deux procédures de consultation, il s'agit, pour le moment,
de l'talien et du romanche. Signalons, à cet égard, que les objectifs et principes de la
Charte sont déjà largement couverts par le nouvel article 116 de la constitution et par
les 'dispositions légales qui en découlent sur l'encouragement du romanche et de
l'italien.
1106

Message
I 
Introduction
Au XIXe siècle, l'affirmation de l'Etat-nation en Europe, fondé sur l'affirmation
concomitante d'une langue nationale dominante, a entraîné la formation succes-
sive de «groupes autochtones parlant une autre langue que celle de la majorité de
la population» (Rapport explicatif de la Charte européenne des langues régionales ou
minoritaires). L'existence de langues régionales ou minoritaires est donc une
conséquence historique du processus de formation des Etats sur notre continent.
Partant, ces langues constituent un élément déterminant non seulement de la
richesse culturelle de l'Europe mais aussi de sa diversité. Or, la précarité
intrinsèque de la plupart de ces langues, le poids uniformisateur de la civilisation
moderne, certaines politiques nationales d'assimilation ou la simple indifférence
mettent en lumière la nécessité d'une promotion au niveau international.
II est vrai que l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits
de l'Homme et des Libertés fondamentales (CEDH) prévoit le principe de
non-discrimination. Cette disposition proscrit en effet toute discrimination basée
sur la langue ou l'appartenance à une minorité nationale1). Mais le Rapport
explicatif relève à cet égard: «aussi importante que soit cette disposition, elle ne
crée qu'un droit pour les individus à ne pas être l'objet de discrimination et non
une protection positive pour les langues minoritaires et les communautés qui les
pratiquent .. ,»2). Il faut ajouter qu'en raison de la faiblesse actuelle de ces
langues, «la simple interdiction de la discrimination à rencontre de leurs usagers
ne constitue pas une garantie suffisante. Des mesures spéciales reflétant les
intérêts et les souhaits de locuteurs de ces langues sont nécessaires pour préserver
ces langues et les développer.»
C'est pourquoi, depuis longtemps déjà, les organes du Conseil de l'Europe se sont
préoccupés de ce problème. De 1957 à 1981, l'Assemblée parlementaire a relevé
dans trois textes différents (Résolution 136(1957), Recommandation 285(1961) et
Recommandation 928(1981)) la nécessité d'une protection adéquate des langues
minoritaires. De son côté, la Conférence permanente des pouvoirs locaux et
régionaux de l'Europe (CPLRE) a également pris certaines mesures: l'examen, en
1984, de la situation effective des langues régionales ou minoritaires en Europe et
') Rappelons que cette disposition ne peut être invoquée qu'en relation avec la violation
d'une autre disposition de la CEDH.
2> La Commission Européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise)
«constate ... une lacune certaine dans la Convention européenne des Droits de l'Homme
quant à la protection spécifique des droits des minorités linguistiques. Quand bien même
l'article 14 de la Convention combiné avec l'article 2 du Protocole additionnel permet
d'accorder une certaine protection en la matière (cf. Cour eur. D. H: arrêt dans l'affaire
linguistique belge; jugement au fond le 27 juin 1968, série A n°6), aucune liberté
linguistique en tant que telle n'est explicitement garantie dans la Convention; par ailleurs,
la jurisprudence des organes de la Convention ne semble pas indiquer que de tels droits
pourraient être déduits des droits à la liberté d'expression (art. 10; voir l'affaire «Sadik
Ahmet c. Grèce», actuellement pendante devant la Cour), à la liberté de pensée et de
conscience (art. 9), ou de l'article 3 du Protocole n° 1 (cf. l'affaire «Mathieu-Mohin et
Clerfayt C. Belgique» du 2 mars 1987, série A n° 113).»
1107

la Résolution 192(1988) contenant un projet de charte. Suite à ces initiatives de
l'Assemblée parlementaire et de la CPLRE, le Comité des Ministres du Conseil
de l'Europe a mis sur pied un comité intergouvernemental d'experts chargé
d'élaborer une Charte européenne des langues régionales et minoritaires. Le
comité intergouvernemental a débuté ses travaux en 1989, et la présente Charte a
été adoptée, le 25 juin 1992, en tant que Convention du Conseil de l'Europe par le
Comité des Ministres et ouverte à la signature le 5 novembre de la même année3'.
2 
Charte européenne des langues régionales ou minoritaires
21 
Objectifs généraux
Comme le souligne le paragraphe précédent, la Charte, contrairement à d'autres
textes internationaux concernant les minorités4', n'est pas née des bouleverse-
ments survenus en Europe de l'Est ni de la crise yougoslave, mais d'une réflexion à
long terme sur les racines profondes de la diversité et de l'identité culturelles de
l'Europe. Cette différence d'approche mérite d'être soulignée car elle explique
l'orientation générale de la Charte.
La Charte a un objectif essentiellement culturel. Elle vise à protéger et à
promouvoir non pas les minorités linguistiques, mais les langues régionales ou
minoritaires en tant qu'aspect menacé du patrimoine culturel européen (cf.
Préambule). Pour cette raison, l'accent est mis sur la dimension culturelle, sur
l'emploi et sur la promotion de ces langues dans tous les aspects de la vie de leurs
locuteurs: enseignement, justice, administration, médias, activités culturelles, vie
économique et sociale, échanges transfrontaliers. Dans cette perspective, la
Charte ne conçoit pas la relation entre langues officielles et langues régionales ou
minoritaires en terme de concurrence ou d'antagonisme. Au contraire, elle adopte
volontairement une approche interculturelle et plurilingue dans laquelle chaque
catégorie de langue a la place qui lui revient. La Charte poursuit tous ces objectifs
«dans le cadre de la souveraineté nationale et de l'intégrité territoriale» (cf.
Préambule).
22 
Champ d'application
La Charte établit la distinction entre langues officielles d'une part et langues
régionales ou minoritaires historiques d'autre part. Elle couvre en principe les
langues historiques menacées dans leur existence (cf. Préambule), autrement dit
celles qui, dans un Etat, sont traditionnellement parlées sur un territoire donné
par un groupe de ressortissants de cet Etat numériquement inférieur au reste de la
population (art. 1er, a, i) et qui sont différentes de la langue officielle de cet Etat
3> A ce jour, le texte a été signé par douze Etats (Autriche, Chypre, Danemark, Allemagne,
Liechtenstein, Luxembourg, Malte, Roumanie, Espagne, Suisse, «l'ex-République yougos-
lave de Macedonie», Ukraine), alors que quatre autres l'ont ratifié (Finlande, Hongrie,
Pays-Bas, Norvège). Conformément à l'article 19, 1er paragraphe, il faut que cinq Etats
membres du Conseil de l'Europe aient ratifié la Charte pour que celle-ci entre en vigueur:
l'adhésion de la Suisse pourrait ainsi s'avérer déterminante.
"' Notamment la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, du 10 no-
vembre 1994, signée par la Suisse le 1er février 1995.
1108

(art. l", a, ii). Ce dernier critère a été choisi pour distinguer une langue régionale
ou minoritaire d'une langue majoritaire qui est souvent en même temps la langue
officielle; il ne vise toutefois pas à exclure une langue officielle qui mériterait
protection en raison de sa faible diffusion. Cette considération correspond
d'ailleurs pleinement à l'esprit de l'instrument tel qu'il a été décrit plus haut. C'est
pourquoi la Charte peut également s'appliquer à une langue officielle moins
répandue (art. 3, par. 1). Elle ne s'applique en revanche ni aux dialectes ni aux
langues des migrants (art. 1er, a, ii).
Il ressort de la définition de l'article 1er, lettre a, i, que la langue est liée à un
territoire. Le Rapport explicatif déclare: «Les langues visées par la Charte sont
essentiellement des langues territoriales, c'est-à-dire des langues qui sont tradi-
tionnellement employées dans une zone géographique déterminée». Le Rapport
explicatif dit encore que c'est la raison pour laquelle la Charte précise le terme de
«territoire dans lequel une langue régionale ou minoritaire est pratiquée». La
définition de ce dernier terme fait l'objet de l'article 1er, lettre b, qui précise qu'il
s'agit de «l'aire géographique dans laquelle cette langue est le mode d'expression
d'un nombre de personnes justifiant l'adoption de différentes mesures de protec-
tion et de promotion prévues par la présente Charte». Le Rapport explicatif
précise à ce sujet: «II s'agit du territoire où une langue régionale ou minoritaire
est parlée de façon significative, même si cette pratique reste minoritaire, et qui
correspond à son assise historique.» L'expression «nombre de personnes justifiant
l'adoption de différentes mesures ...» est donc un critère destiné à aider l'Etat à
déterminer si une langue régionale ou minoritaire comprend, à l'intérieur de son
aire de diffusion traditionnelle, un nombre suffisant de locuteurs pour justifier des
mesures de promotion ou de protection5'. La mention du «nombre de personnes»
dans les articles 9 (justice) et 10 (administration) doit être comprise dans le même
sens. Le champ d'application de la Charte demeure néanmoins assez large.
Certes, la plupart des mesures prévues se limitent à l'aire de diffusion tradi-
tionnelle de la langue concernée. Mais certaines dispositions vont au-delà et
s'appliquent aux «territoires autres que ceux sur lesquels les langues régionales ou
minoritaires sont traditionnellement pratiquées» (art. 8, par. 2 et art. 12, par. 2).
D'autres encore concernent «l'ensemble du pays» (art. 13, par. 1). En dernière
instance, c'est aux Etats Parties qu'il revient de définir le champ d'application de
la Charte.
S'agissant des «langues dépourvues de territoire», la Charte se borne à protéger
celles qui sont traditionnellement parlées par des ressortissants de l'Etat
(art. 1, c), par exemple le yiddish et le romani.
23 
Structure et contenu de la Charte
La Charte se compose de cinq parties, la première contenant les dispositions
générales et les définitions qui viennent d'être examinées.
La deuxième partie définit les objectifs poursuivis et les principes que les Parties
ont l'obligation d'appliquer à toutes les langues minoritaires pratiquées sur leur
5) La Charte et le Rapport explicatif renoncent à fixer des pourcentages.
1109

territoire respectif (art. 7, en relation avec l'art. 2, par. 1). Il s'agit d'un «tronc
commun». Conformément à l'article 21, aucune réserve n'est admise à l'article 7,
paragraphe 1. L'article 7 énumère notamment les principes et objectifs suivants:
reconnaissance de l'existence des langues régionales ou minoritaires, respect de
leur aire géographique, nécessité d'une action positive, garantie de l'enseigne-
ment et de l'étude de ces langues, développement des relations entre les groupes
pratiquant la même langue, échanges transnationaux.
La troisième partie concerne les engagements proprement dits et propose un
système «à la carte». En effet, chaque Etat peut spécifier librement, lors de la
ratification, à quelles langues régionales ou minoritaire cette partie de la Charte
va s'appliquer (art. 3, par. 1). De plus, la plupart des dispositions (art. 8, 9,10,11,
12 et 13) contiennent différents degrés d'engagement, chaque Etat étant libre de
choisir le degré correspondant le mieux à sa situation nationale. L'engagement
doit porter sur un minimum de 35 paragraphes de la partie III, dont au moins trois
choisis dans chacun des articles 8 et 12, et un dans chacun des articles 9,10,11 et
13 (cf. art. 2, par. 2). Dans ces dispositions, les Parties s'engagent à prendre des
mesures offrant un «appui actif» aux langues régionales ou minoritaires: le but
étant d'assurer, autant qu'il est raisonnablement possible de le faire, l'emploi de
ces langues dans l'enseignement (art. 8) et dans les médias (art. 11) et de
permettre leur usage dans le monde judiciaire (art. 9) et administratif (art. 10),
dans les activités culturelles (art. 12) et dans la vie économique et sociale (art. 13)
et de favoriser les échanges transfrontaliers entre locuteurs d'une même langue
régionale ou minoritaire (art. 14).
La quatrième partie crée un mécanisme de contrôle sous forme de rapports
périodiques soumis à un comité d'experts gouvernementaux, les rapports devant
être rendus publics par les Etats contractants (art. 15 à 17). La cinquième partie
contient les dispositions finales (art. 18 à 23).
24 
Nature et portée de la Charte
La Charte ne crée pas de droits individuels ou collectifs en faveur des personnes
pratiquant les langues régionales ou minoritaires dans un Etat. Il s'agit d'un texte
dépourvu d'applicabilité directe qui pose des principes et des mesures de nature
programmatique. La Charte ne contient pas de règles de droit suffisamment
précises et claires pour s'appliquer comme telles à un cas d'espèce et constituer le
fondement d'une décision concrète des autorités administratives ou judiciaires.
Les mesures et principes énoncées par la Charte laissent une large marge
d'appréciation aux Parties qui est renforcée encore par le système «à la carte» que
propose la partie III de la Charte. Ce système permet à chaque Etat d'adopter
pour chaque langue régionale ou minoritaire la formule correspondant le mieux
aux caractéristiques et à l'état de développement de cette langue6). Comme c'est
le cas dans d'autres Conventions du Conseil de l'Europe, la Charte fixe des
6> Rappelons que la liberté du choix effectué par l'Etat n'est que relative car, outre les
dispositions numériques de l'article 2, paragraphe 2, celui-ci doit, en faisant son choix, tenir
compte des «besoins et des vœux exprimés par les groupes pratiquant ces langues» (art. 7,
par. 4).
1110

objectifs que les Etats contractants se réservent d'atteindre de façon autonome
par les méthodes les plus conformes à leur législation et à leurs particularités
nationales. Il n'y a pas création d'un droit unitaire et uniforme pour les Parties. En
l'occurrence, il appartient à chaque Etat de déterminer les limites de l'aire de
diffusion traditionnelle des langues régionales ou minoritaires (en tenant compte
des dispositions de l'art. 7, par. 1, b). Il en va de même de la notion du nombre de
locuteurs nécessaire à l'adoption de certaines mesures.
25 
Ratification de la Charte par la Suisse
251 
Aspect constitutionnel
Le plurilinguismo de l'Etat fédéral apparaît déjà dans la constitution de 1848
(art. 109, devenu art. 116 dans la constitution de 1874). Mais, historiquement, c'est
dans 1'entre-deux-guerres qu'il devient pleinement un élément de la conscience
nationale et politique de notre pays. En effet, pour faire pièce à la conception
fasciste et nazie de la nation (Anschluss de l'Autriche le 15 mars 1938), la Suisse
reconnaît, le 20 février 1938, le romanche en tant que quatrième langue nationale
à côté de l'allemand, du français et de l'italien7\ ces trois dernières langues
demeurant langues officielles de la Confédération. Partant, la reconnaissance du
plurilinguisme de la Suisse et le maintien des minorités linguistiques deviennent
non seulement une composante de l'identité nationale mais aussi un élément
constitutif de la théorie de l'Etat et de la politique culturelle de notre pays.
C'est depuis cette époque que la protection et la promotion des communautés
linguistiques et culturelles romanche et italophone sont devenues des éléments de
plus en plus importants de notre politique en matière de langues, comme en
témoigne le soutien que la Confédération octroie aux cantons des Grisons et du
Tessin. Ce soutien n'a cessé de croître ces dernières années. En même temps, la
Confédération a pris, dans les domaines de sa compétence, de nombreuses
mesures afin de mieux tenir compte des langues minoritaires (italien et romanche)
dans ses relations avec les citoyens8). Le 10 mars 1996, en acceptant le nouvel
article constitutionnel sur les langues (art. 116 est.), le peuple et les cantons ont
manifesté leur volonté de sauvegarder le quadrilinguisme en Suisse et de promou-
voir la compréhension et les échanges entre les communautés linguistiques. Le
texte du nouvel art. 116 est le suivant:
Art. 116
1 Les langues nationales de la Suisse sont l'allemand, le français, l'italien et le
romanche.
2 La Confédération et les cantons encouragent la compréhension et les échanges
entre les communautés linguistiques.
7) Cf. Message du 1er juin 1937 concernant la reconnaissance du romanche comme langue
nationale (FF 1937 II 1).
8> Cf. Instructions du Conseil fédéral concernant la représentation des communautés linguis-
tiques dans l'administration générale de la Confédération, du 12 janvier 1983; cf. égale-
ment l'avis du Conseil fédéral concernant les minorités linguistiques dans le Rapport des
Commissions de gestion aux Chambres fédérales concernant les inspections et les requêtes
en 1991, du 10 avril 1992.
1111

3 La Confédération soutient des mesures prises par les cantons des Grisons et du
Tessin pour la sauvegarde et la promotion des langues romanche et italienne.
4 Les langues officielles de la Confédération sont l'allemand, le français et
l'italien. Le romanche est langue officielle pour les rapports que la Confédération
entretient avec les citoyens romanches. Les détails sont réglés par la loi.
Le 1er alinéa du nouvel article 116 consacre, comme par le passé, la composition
linguistique existante de la Suisse. On déduit également de cette disposition l'aire
géographique d'utilisation des langues nationales (principe de territorialité). «En
vertu de ce principe, les cantons sont compétents pour adopter les mesures
nécessaires pour sauvegarder l'homogénéité et l'étendue des territoires linguis-
tiques de la Suisse. La constitution fédérale ne précise toutefois pas la nature de
ces mesures, laissant ainsi aux cantons une assez grande latitude. Malgré cela,...
il est permis d'affirmer que ce principe impose aux autorités cantonales le devoir
de prendre des mesures efficaces lorsqu'une langue nationale est menacée»9'. Par
ailleurs, si les langues officielles cantonales sont déterminées par les cantons, le
1er alinéa de l'article 116 «impose en particulier aux cantons bilingues l'obligation
de respecter les minorités linguistiques. Ils ne pourraient pas ne pas déclarer
langue officielle une langue nationale parlée par une minorité de la population
.. .»w\ Les cantons gèrent donc les domaines de l'enseignement, de la justice, des
activités et équipements culturels, de la vie économique et sociale ainsi que les
relations avec les autorités administratives et les services publics, en tenant
notamment compte du principe de territorialité.
Il convient à cet égard de parler de la liberté de la langue. Il s'agit d'un droit
constitutionnel non écrit jeconnu par le Tribunal fédéral en 1965. Il garantit
l'usage de la langue maternelle aussi bien oralement que par écrit. Dans cette
perspective, il existe un rapport étroit entre cette liberté et l'article 116,1er alinéa,
de la constitution: «Dans la mesure où la langue maternelle ... se trouve être une
langue nationale, son usage est également protégé ... Indirectement, l'article 116,
1er alinéa, renforce donc le droit des particuliers de se servir de leur propre langue
dans leur région linguistique»11*. En tant que droit individuel, la liberté de la
langue n'est toutefois pas limitée à une aire géographique déterminée, mais elle
appartient à toute personne où qu'elle se trouve. D'après la doctrine récente, la
liberté de la langue a un contenu différent selon qu'elle s'applique aux relations
entre particuliers ou aux rapports entre les particuliers et l'Etat. Dans le premier
cas, il s'agit du droit de s'exprimer dans la langue de son choix12). Dans le second
cas, il s'agit du droit minimal qui garantit pour l'essentiel l'utilisation d'une langue
nationale minoritaire dans une circonscription donnée, autrement dit, du droit
des minorités historiques nationales d'une certaine importance de ne pas se voir
imposer une seule langue officielle ou une seule langue d'enseignement public13'.
9> MALINVERN1 in Commentaire de la Constitution fédérale, art. 116, n ° 2. Le principe de la
territorialité est un principe constitutionnel non écrit.
10> MALINVERNI, n° 6.
"> MALINVERNI, in Commentaire de la Constitution fédérale, La liberté de la langue, n° 3.
12> C. A. MORAND, «Liberté de la langue et principe de territorialité: variations sur un thème
encore méconnu», RDS, 1993, vol. 108, p. 21ss.
"' MORAND, p. 28ss. Dans les cas d'espèce, il appartient, en dernière instance, au Tribunal
fédéral de trancher (cf. Bar Amici ATF 116 la 345, et Zurich-Assurances Zbl 1993 133).
1112

Le nouvel article 116, 2e alinéa, prévoit que la Confédération peut désormais
remplir, en accord avec les cantons, d'autres tâches importantes dans le domaine
de la promotion des langues nationales, en particulier en ce qui concerne
l'encouragement de la compréhension et des échanges entre les communautés
linguistiques. L'élaboration d'une loi sur ce sujet est prévue dans le programme de
la législature 1995-1999. L'article 116, 3e alinéa, prévoit explicitement que la
Confédération est habilitée à soutenir les mesures prises par les Grisons et le
Tessin en faveur des langues romanche et italienne. La loi fédérale du 6 octobre
1995 sur les aides financières pour la sauvegarde et la promotion de la langue et de
la culture romanche et italienne (RS 441.3) et son ordonnance d'exécution (RS
441.31), entrées en vigueur le 1er août 1996, constituent les bases légales permet-
tant à la Confédération de soutenir les mesures envisagées par les deux cantons
concernés. En outre, en vertu du nouvel article constitutionnel sur les langues
(art. 116, 4e al.), les citoyens et citoyennes romanches ont le droit de s'adresser
aux autorités fédérales en romanche. La Confédération, pour sa part, s'engage à
utiliser le romanche dans les rapports qu'elle entretient avec les locuteurs de cette
langue14^. Pour cela, elle se basera sur la future loi sur les langues officielles de la
Confédération.
252 
Aspects internationaux
En droit international, plusieurs instruments ratifiées par la Suisse contiennent
des dispositions qui ont un impact en matière linguistique. Ainsi l'article 27 du
Pacte international relatif aux droits civils et politiques (RS 0.103.2) garantit la
protection des minorités linguistiques alors que l'article 26, en relation avec
l'article 2, interdit les discriminations fondées notamment sur la langue. De plus,
dans le cadre de certaines garanties judiciaires, l'article 14, 3e alinéa, lettres a et f,
de ce même Pacte, assure à toute personne accusée d'une infraction le droit d'être
informée des charges retenues contre elle dans une langue qu'elle comprend ou, à
défaut, de bénéficier d'un interprète. De telles garanties sont également prévues
dans la CEDH (cf. art. 5, par. 2, et art. 6, par. 3). En outre l'article 14, CEDH (RS
0.101) interdit également les discriminations fondées sur la langue, si on peut
établir un lien avec les droits que consacre la Convention. L'article 30 de la
Convention relative aux droits de l'enfant prévoit la protection de l'enfant
appartenant à une minorité linguistique. Enfin, les dispositions relatives au droit à
l'éducation et aux droits culturels (art. 13 et 15) du Pacte international relatif aux
droits économiques, sociaux et culturels, auquel la Suisse est Partie, répondent
également à un objectif de protection et de promotion des langues minoritaires.
253 
Aspects législatifs
En vertu de la loi fédérale sur la radio et la télévision du 21 juin 1991 (RS 784.40),
la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR) dispose d'une concession
pour la diffusion de programmes nationaux et régionaux-linguistiques. Les presta-
14> Dans le canton des Grisons, le romanche est une langue officielle au même titre que
l'allemand et l'italien.
1113

lions de la SSR revêtent ainsi une importance considérable pour la promotion des
langues. La SSR tient particulièrement compte du quadrilinguisme de la Suisse.
En effet, l'offre des programmes diffusés par la radio et la télévision prend en
considération toutes les régions linguistiques et toutes les langues nationales. La
diffusion des programmes de télévision et des programmes régionaux-linguis-
tiques de la première station de radio dans les langues allemande, française et
italienne sur l'ensemble du territoire national est garantie dans une très large
mesure. L'offre de la SSR comporte également des programmes de radio destinés
à la zone de diffusion du romanche. Grâce au câble, ces programmes peuvent
également être reçus dans de nombreuses villes et agglomérations se situant en
dehors de la zone de diffusion traditionnelle du romanche. La SSR prend en
considération les intérêts de la communauté rhéto-romane dans les programmes
i télévisuels alémaniques et tessinois.
La loi fédérale du 21 mars 1986 sur les publications officielles (RS 170.512)
prévoit que la publication dans le Recueil officiel a lieu dans les trois langues
officielles (art. 8), à savoir l'allemand, le français et l'italien. S'agissant du
romanche, la loi prescrit (art. 14, 3e al.) que «les actes législatifs d'une certaine
importance peuvent en outre être publiés en langue romanche dans un supplé-
ment de la Feuille fédérale.» Le Conseil fédéral détermine en outre les textes à
publier après avoir consulté le canton des Grisons (cf. art. 11, 1er al., de l'ordon-
nance du 15 avril 1987 sur les publications officielles) 15\ De plus, l'ordonnance du
1er juillet 1995 sur la traduction au sein de l'administration générale de la
Confédération prévoit la traduction de textes dans toutes les langues officielles de
la Confédération, y compris le romanche.
Comme on peut le constater, les objectifs et les principes de la Charte sont d'ores
et déjà largement couverts par l'article 116 de la constitution, par les dispositions
légales qui en découlent sur l'encouragement du romanche et de l'italien ainsi que
par les dispositions des instruments internationaux, ratifiés par la Suisse, concer-
nant les questions linguistiques.
254 
Résultat des deux procédures de consultation
Après avoir signé la Charte le 9 octobre 1993, le Conseil fédéral a ouvert une
procédure de consultation des cantons le 12 octobre 1993 en vue de la ratification
de l'instrument concerné. En raison de la discussion alors pendante au Parlement
sur la révision de l'article 116 de la constitution, quatorze cantons (ZH, LU, SZ,
OW, NW, GL, BS, SH, AI, SG, VD, NE, GÈ, JU) ont proposé d'attendre
l'adoption du nouvel article constitutionnel sur les langues avant de ratifier la
Charte et de procéder, une fois cette disposition constitutionnelle adoptée, à une
nouvelle consultation assortie de propositions précises de la part de la Confédéra-
tion concernant la ratification de la Charte. Seize cantons, dont tous les cantons
plurilingues, se sont néanmoins prononcés favorablement sur le principe d'une
ratification de la Charte par la Suisse. Deux cantons ont exclu la possibilité d'une
ratification en raison d'une part du caractère «étranger» de la Charte par rapport
/
15' Une loi sur les langues officielles, qui sera élaborée au cours de la législature 1995-1999,
réglera l'emploi du romanche par la Confédération.
1114

au système suisse (AI) et, d'autre part, de la confusion que la Charte pourrait
créer dans le partage des compétences entre Confédération et cantons en matière
linguistique (NE). Un canton (TG) a renoncé à prendre position. S'agissant des
langues nationales nécessitant la protection de la Charte, cinq cantons (GR, TI,
GÈ, GL, LU) ont proposé le romanche et l'italien, Berne et Argovie proposant le
français en plus des langues précitées. Quatre cantons (FR, SO, BL, VS) ont
proposé uniquement le romanche. Deux cantons ont proposé de se baser sur l'avis
des Grisons et du Tessin dans le choix des langues méritant protection. Baie-
Campagne a soulevé la question des lanques sans territoire (les langues des Roma
et des Sinti). Saint-Gall a également évoqué, de son côté, le cas des tsiganes et du
yiddish. Dans ces circonstances, il a été décidé de repousser à plus tard la
ratification de la Charte et d'entreprendre une nouvelle consultation des cantons
après l'adoption du nouvel article 116.
Le 30 mai 1996, le Département fédéral de l'intérieur (DFI) a ouvert une nouvelle
procédure de consultation. Dix-sept cantons (AG, NW, VD, JU, GE, FR, ZH,
OW, AR, LU, UR, SG, NE, BE, GR, BL, TI) ont approuvé la ratification de la
Charte et la désignation du romanche et de l'italien comme langues minoritaires
au sens de la Charte. Sept cantons (BS, SO, SZ, TG, ZG, SH, VS) ont renoncé à
prendre position ou ont renvoyé le DFI à la position qu'ils avaient prise lors de la
première consultation. Deux cantons (AI, GL) se sont opposés à la ratification du
texte jugeant suffisante la législation nationale en la matière et, partant, superflue
toute adhésion à un instrument international. Plusieurs cantons (NW, VD, ZH,
BS, TG, NE, SG) ont toutefois relevé qu'ils ne sont pas concernés par la Charte
puisqu'il n'existe pas de langue minoritaire historiquement établie sur leur
territoire. En revanche, deux cantons (JU, TI) se sont prononcés en faveur de la
protection des langues minoritaires en dehors de leur zone de diffusion tradi-
tionnelle.
255 
Le romanche et l'italien comme langues officielles moins
répandues au sens de la Charte
Au moment de la ratification, chaque Etat définit les langues qui vont bénéficier
des dispositions de la Charte. Aucune langue en Suisse ne répond aux caractéris-
tiques de la définition formulée par la Charte à l'article 1er, lettre a, ii d'une langue
régionale ou minoritaire; il manque en effet la condition précisée à cet article
puisque l'article 116 de la constitution déclare langues officielles toutes les
langues nationales du pays. Mais, comme nous l'avons vu plus haut (par. 22), la
Charte prévoit une autre catégorie, celle de «langue officielle moins répandue».
Ainsi, compte tenu de notre cadre constitutionnel et législatif, de la pratique de la
Confédération en matière de langues et des avis formulés par un grand nombre de
cantons lors des deux procédures de consultation, il apparaît clairement que les
deux langues qui répondent à la désignation de «langue officielle moins répan-
due» sont le romanche et l'italien. En effet, le romanche est la seule des quatre
langues nationales qui ne peut s'appuyer sur le réservoir linguistique et culturel
d'un pays voisin. La communauté rhéto-romane ne peut donc compter que sur
elle-même pour le développement et le renouvellement de sa langue. De son côté,
la communauté italophone se trouve dans une situation périphérique et délicate
1115

qui peut facilement donner lieu à des déséquilibres. On le voit en particulier dans
le domaine de la formation professionnelle: les italophones doivent posséder de
bonne connaissances d'une deuxième, voire d'une troisième langue pour s'ouvrir
des perspectives en matière de perfectionnement professione! et dans le monde
de l'économie. Or cette situation entraîne des répercussions sur la place occupée
par la première langue dans l'enseignement, laquelle est généralement négligée
au profit de l'enseignement de la deuxième et de la troisième langue (cf. FF 7995
II1192 ss). Il est évident que l'allemand et le français se trouvent à cet égard en
Suisse dans une situation radicalement différente et ne peuvent prétendre à la
qualification de «langue officielle moins répandue». De plus, le choix du ro-
manche et de l'italien va dans le sens de l'article 116 de la constitution dont l'un
des buts essentiels est la sauvegarde du quadrilinguisme en Suisse. Or ces deux
langues peuvent véritablement profiter des mesures de promotion prévues par la
Charte.
La Charte prévoit en outre que les Etats contractants s'engagent à appliquer les
dispositions de la partie II de la Charte à l'ensemble des langues régionales ou
minoritaires pratiquées sur leur territoire et répondant aux définitions de l'ar-
ticle 1er.
Dans cette perspective et compte tenu de l'esprit du texte qui vise la sauvegarde
du patrimoine linguistique européen (cf. plus haut, en particulier par. 22), il
importe d'adopter une politique large et ambitieuse d'application de la partie II
de la Charte en prenant en considération la diversité linguistique existant dans
plusieurs cantons. Ainsi, on peut considérer que les quatre langues nationales se
trouvent dans l'un ou l'autre canton dans la situation d'une langue historiquement
et traditionnellement minoritaire, méritant, comme telle', l'application des prin-
cipes et le respect des objectifs prévus à l'article 7. Il convient donc d'appliquer la
partie II de la Charte aux quatre langues nationales de notre pays. Signalons
encore que cette interprétation se situe pleinement dans la ligne de l'article 116,
1er alinéa, de la constitution, qui impose aux cantons, d'une part, de respecter les
minorités linguistiques établies traditionnellement sur leur territoire et, d'autre
part, de prendre des mesures efficaces lorsqu'une langue nationale est menacée.
256 
Mesures de promotion retenues dans la partie III
de la Charte
En accord avec les cantons, en particulier les Grisons et le Tessin, il est possible
d'énumérer cumulativement16^ ci-après les mesures de promotion retenues, en
faveur du romanche (a) et de l'italien (b), dans la partie III de la Charte. Les
mesures proposées par les deux cantons concernés sont complétées en fonction
des mesures prise» par la Confédération elle-même.
16> Les mesures de promotion retenues dans la partie III de la Charte sont énumérées
cumulativement pour les besoins de la ratification de l'instrument. En revanche, l'applica-
tion de ces mesures en Suisse sera effectuée de manière différenciée en tenant compte de
la situation spécifique de chaque canton concerné, approche correspondant à l'esprit de la
Charte (cf. Rapport explicatif § 41, 42, 46 et 47).
1116

a. Romanche
art. 8 (enseignement):
par. 1, let. a iv, let. b i, let. c iii, let. d iii, let. e ii, let. f iii, let. g, let. h, let. i.
art. 9 (justice):
par. 1, let. a ii et iii, let. b ii et iii, let. c ii;
par. 2, let. a;
par. 3.
art. 10 (autorités administratives et services publics):
par. 1, let. a i, let. b, let. c;
par. 2, let. a, b, c, d, e, f et g;
par. 3, let. b;
par. 4, let. a et c;
par 5.
art. 11 (médias);
par. 1, let. a iii, let. b i, let. c ii, let. e i, let. f i;
par. 3.
art. 12 (activités et équipements culturels):
par. 1, let. a, b, c, e, f, g et h;
par. 2;
par. 3.
art. 13 (vie économique et sociale):
par. 1, let. d;
par. 2, let. b.
art. 14 (échanges transfrontaliers):
let. a et b.
b. Italien
art. 8 (enseignement):
par. 1, let. a i et iv, let. b i, let. c i et ii, let. d i et iii, let. e ii, let. f i et iii, let. g, let. h,
let. i.
art. 9 (justice):
par. 1, let. a i, ii et iii, let. b i, ii et iii, let. c i et ii, let. d;
par. 2, let. a;
par. 3.
art. 10 (autorités administratives et services publics):
par. 1, let. a i, let. b, let. c;
par. 2, let. a à g;
par. 3, let. a et b;
par. 4 let. a, b et c;
par. 5.
art. 11 (médias):
par. 1, let. a i, let. e i, let. g;
par. 2;
par. 3.
1117

art. 12 (activités et équipements culturels):
par. 1, let. a à h;
par. 2;
par. 3.
art. 13 (vie économique et sociale):
par. 1, let. d;
par. 2, let. b.
art. 14 (échanges transfrontaliers):
let. a et b.
Cette liste de dispositions mérite une précision. En effet, ces dispositions
impliquent la promotion et l'encouragement du romanche et de l'italien dans leur
aire respective de diffusion traditionnelle. La disposition de la- Charte (art. 8,
par. 2) stipulant une promotion et un encouragement de ces deux langues en
dehors de cette aire n'a pas été retenue: la Confédération ne peut pas imposer de
telles mesures aux cantons. Ceux-ci peuvent bien sûr prendre toute initiative qu'ils
jugeront opportune pour la promotion et l'encouragement des langues minori-
taires sur leur territoire.
26 
Avis du Conseil fédéral
Un des objectifs de la politique linguistique de la Confédération est le maintien du
quadrilinguisme en Suisse. Les mesures constitutionnelles d'encouragement du
romanche et de l'italien y répondent. De son côté également, la Charte prévoit
une meilleure protection des langues régionales ou minoritaires par des mesures
de promotion adéquates. Le texte est conçu de telle façon qu'il laisse une large
marge d'appréciation aux Parties contractantes et permet ainsi de ratifier la
Charte.
S'agissant des langues sans territoire (les langues des tsiganes et le yiddish),
question soulevée par Baie-Campagne et Saint-Gall, le Conseil fédéral constate
qu'une revendication n'a jamais été émise au niveau national par leurs locuteurs.
Ces langues ne sont donc pas encore prises en considération dans la politique
linguistique dans notre pays. Ajoutons que les tsiganes suisses ne sont ni des Roma
ni des Sinti mais des Jenich qui utilisent leur langue au sein de leur groupe
exclusivement.
Du point de vue international, la ratification de la Charte par la Suisse permet de
manifester concrètement notre engagement en faveur des problèmes touchant les
minorités en Europe. La Charte constitue en outre un élément fondamental dans
l'élaboration d'une Europe fondée sur le respect de la diversité culturelle; en ce
sens la Charte transmet une vision très helvétique de la conception de notre
continent.
3 
Conséquences financières et effet sur l'état du personnel
31 
Pour la Confédération
Comme cela a été mentionné plus haut, l'ensemble des mesures prévues par la
Charte vont dans le sens de la politique poursuivie par la Suisse dans ce domaine.
1118

La Charte ne crée pas d'obligation financière nouvelle pour la Confédération et
les mesures décrites dans les paragraphes précédents sont déjà prévues au budget
et dans le plan financier s'agissant de l'exécution des tâches nationales (cf. FF
7995 II 1200). Il en va de même des effets sur l'état du personnel.
32 
Pour les cantons
La Charte ne remet pas en cause la répartition des compétences entre Confédéra-
tion et cantons en matière de politique linguistiques. Les effets de la mise en
œuvre de la Charte sont en relation avec les mesures que les cantons prendront en
fonction du choix de dispositions de promotion qu'ils ont effectué.
4 
Programme de la législature
La ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires a
été annoncée dans le Rapport sur le programme de la législature 1995-1999 du
18 mars 1996 (FF 7996 II 289).
5 
Relation avec le droit européen
S'agissant de la relation avec le droit communautaire européen, la Charte
européenne des langues régionales ou minoritaires a déjà été ratifiée par deux
Etats membres de l'Union Européenne, alors que cinq autres l'ont signée.
L'Union Européenne ne connaît pas de règles spécifiques en matière de protec-
tion et de promotion des langues régionales ou minoritaires, l'article 128 (culture)
du Traité de Maastricht évoque néanmoins le respect de la diversité nationale et
régionale. La ratification de la Charte est donc compatible avec notre politique
d'intégration européenne.
6 
Constitutionnalité
L'arrêté fédéral approuvant la Charte européenne des langues régionales ou
minoritaires se fonde sur l'article 8 de la constitution qui donne à la Confédéra-
tion la compétence de conclure des traités internationaux. La compétence de
l'Assemblée fédérale découle de l'article 85, chiffre 5, de la constitution.
En vertu de l'article 89, 3e alinéa, de la constitution, les traités internationaux sont
sujets au référendum facultatif lorsqu'ils sont d'une durée indéterminée et ne sont
pas dénonçables (let. a), lorsqu'ils prévoient l'adhésion à une organisation inter-
nationale (let. b) ou lorsqu'ils entraînent une unification multilatérale du droit
(let. c). La présente Charte est dénonçable (art. 22) et sa ratification n'implique
pas une adhésion à une organisation- internationale.
Il reste uniquement à déterminer si l'adhésion entraîne une unification multi-
latérale du droit. Selon la pratique constante du Conseil fédéral, seuls sont soumis
au référendum facultatif les traités qui contiennent du droit uniforme, directe-
ment applicable dans l'ensemble, réglant en détail un domaine juridique bien
1119

défini, à savoir suffisamment important pour justifier sur le plan national
l'élaboration d'une loi particulière (FF 1988II894,7990III 904, 7992 III309). Le
Parlement a précisé la pratique du Conseil fédéral et décidé que, dans des cas
particuliers - en raison de l'importance ou de la nature des dispositions ou parce
qu'il est prévu de créer des organes de contrôle internationaux - il peut y avoir une
unification multilatérale du droit, même lorsque les normes internationales y
relatives sont peu nombreuses (FF 7990 III 904, y compris les références).
Les dispositions de la présente Charte ne sont pas directement applicables.
Comme nous l'avons dit plus haut, elles établissent des principes à caractère
programmatique qui doivent guider la politique des Etats Parties. Ces dispositions
ainsi que le caractère souple (système de choix «à la carte») de la Charte ne
prévoient certainement pas une unification du droit. La présente Charte n'est
donc pas sujette au référendum facultatif en matière de traités internationaux
prévu à l'article 89, 3e alinéa, de la constitution.
N39021
1120

Arrêté fédéral 
Projet
concernant la Charte européenne
des langues régionales ou minoritaires
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 8 de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 25 novembre 1996'),
arrête:
Article premier
1 La Charte européenne des langues régionales ou minoritaires du 5 novembre
1992 est approuvée.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier la Charte.
3 Sont réputées en Suisse langues officielles moins répandues au sens de l'article 3,
1er alinéa, de la Charte, l'italien et le romanche.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum en matière de traités inter-
nationaux.
N39021
OFF 1997I nos
72 Feuille fédérale. 149" année. Vol. I 
1121

Charte européenne 
Texte original
des langues régionales ou minoritaires
Préambule 
,
Les Etats membres du Conseil de l'Europe, signataires de la présente Charte,
Considérant que le but du Conseil de l'Europe est de réaliser une union plus
étroite entre ses membres, notamment afin de sauvegarder et de promouvoir les
idéaux et les principes qui sont leur patrimoine commun;
Considérant que la protection des langues régionales ou minoritaires historiques
de l'Europe, dont certaines risquent, au fil du temps, de disparaître, contribue à
maintenir et à développer les traditions et la richesse culturelles de l'Europe;
Considérant que le droit de pratiquer une langue régionale ou minoritaire dans la
vie privée et publique constitue un droit imprescriptible, conformément aux
principes contenus dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques
des Nations Unies, et conformément à l'esprit de la Convention de sauvegarde des
Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales du Conseil de l'Europe;
Prenant en compte le travail réalisé dans le cadre de la CSCE, et en particulier
l'Acte final d'Helsinki de 1975 et le document de la réunion de Copenhague de
1990;
Soulignant la valeur de l'interculturel et du plurilinguisme, et considérant que la
protection et l'encouragement des langues régionales ou minoritaires ne de-
vraient pas se faire au détriment des langues officielles et de la nécessité de les
apprendre;
Conscients du fait que la protection et la promotion des langues régionales ou
minoritaires dans les différents pays et régions d'Europe représentent une
contribution importante à la construction d'une Europe fondée sur les principes
de la démocratie et de la diversité culturelle, dans le cadre de la souveraineté
nationale et de l'intégrité territoriale;
Compte tenu des conditions spécifiques et des traditions historiques propres à
chaque région des pays d'Europe,
Sont convenus de ce qui suit:
Partie I: Dispositions générales
Article 1 Définitions
Au sens de la présente Charte:
a. 
par l'expression «langues régionales ou minoritaires», on entend les langues:
i) 
pratiquées traditionnellement sur un territoire d'un Etat par des ressor-
1122

Langues régionales ou minoritaires
tissants de cet Etat qui constituent un groupe numériquement inférieur
au reste de la population de l'Etat; et
ii) 
différentes de la (des) langue(s) officielle(s) de cet Etat;
elle n'inclut ni les dialectes de la (des) langue(s) officielle(s) de l'Etat ni les
langues des migrants;
b. 
par «territoire dans lequel une langue régionale ou minoritaire est prati-
quée», on entend l'aire géographique dans laquelle cette langue est le mode
d'expression d'un nombre de personnes justifiant l'adoption des différentes
mesures de protection et de promotion prévues par la présente Charte;
c. 
par «langues dépourvues de territoire»1, on entend les langues pratiquées par
des ressortissants de l'Etat qui sont différentes de la (des) langue(s) prati-
quée^) par le reste de la population de l'Etat, mais qui, bien que tradi-
tionnellement pratiquées sur le territoire de l'Etat, ne peuvent pas être
rattachées à une aire géographique particulière de celui-ci.
Article 2 Engagements
1 Chaque Partie s'engage à appliquer les dispositions de la partie II à l'ensemble
des langues régionales ou minoritaires pratiquées sur son territoire, qui répondent
aux définitions de l'article. 1.
2 En ce qui concerne toute langue indiquée au moment de la ratification, de
l'acceptation ou de l'approbation, conformément à l'article 3, chaque Partie
s'engage à appliquer un minimum de trente-cinq paragraphes ou alinéas choisis
parmi les dispositions de la partie III de la présente Charte, dont au moins trois
choisis dans chacun des articles 8 et 12 et un dans chacun des articles 9,10, 11 et
13.
Article 3 Modalités
1 Chaque Etat contractant doit spécifier dans son instrument de ratification,
d'acceptation ou d'approbation chaque langue régionale ou minoritaire, ou
chaque langue officielle moins répandue sur l'ensemble ou une partie de son
territoire, à laquelle s'appliquent les paragraphes choisis conformément au
paragraphe 2 de l'article 2.
2 Toute Partie peut, à tout moment ultérieur, notifier au Secrétaire Général
qu'elle accepte les obligations découlant des dispositions de tout autre paragraphe
de la Charte qui n'avait pas été spécifié dans son instrument de ratification,
d'acceptation ou d'approbation, ou qu'elle appliquera le paragraphe 1 du présent
article à d'autres langues régionales ou minoritaires, ou à d'autres langues
officielles moins répandues sur l'ensemble ou une partie de son territoire.
3 Les engagements prévus au paragraphe précédent seront réputés partie inté-
grante de la ratification, de l'acceptation ou de l'approbation et porteront les
mêmes effets dès la date de leur notification.
1123

Langues régionales ou minoritaires
Article 4 Statuts de protection existants
1 Aucune des dispositions de la présente Charte ne peut être interprétée comme
limitant ou dérogeant aux droits garantis par la Convention européenne des
Droits de l'Homme.
2 Les dispositions de la présente Charte ne portent pas atteinte aux dispositions
plus favorables régissant la situation des langues régionales ou minoritaires, ou le
statut juridique des personnes appartenant à des minorités, qui existent déjà dans
une Partie ou sont prévues par des accords internationaux bilatéraux ou multi-
latéraux pertinents.
Article 5 Obligations existantes
Rien dans la présente Charte ne pourra être interprété comme impliquant le droit
d'engager une quelconque activité ou d'accomplir une quelconque action contre-
venant aux buts de la Charte des Nations Unies ou à d'autres obligations du droit
international, y compris le principe de la souveraineté et de l'intégrité territoriale
des Etats.
Article 6 
Information
Les Parties s'engagent à veiller à ce que les autorités, organisations et personnes
concernées soient informées des droits et devoirs établis par la présente Charte.
Partie II:
Objectifs et principes poursuivis conformément au paragraphe 1
de l'article 2
Article 7 Objectifs et principes
1 En matière de langues régionales ou minoritaires, dans les territoires dans
lesquels ces langues sont pratiquées et selon la situation de chaque langue, les
Parties fondent leur politique, leur législation et leur pratique sur les objectifs et
principes suivants:
a. 
la reconnaissance des langues régionales ou minoritaires en tant qu'expres-
sion de la richesse culturelle;
b. 
le respect de l'aire géographique de chaque langue régionale ou minoritaire,
en faisant en sorte que les divisions administratives existant déjà ou nouvelles
ne constituent pas un obstacle à la promotion de cette langue régionale ou
minoritaire;
c. 
la nécessité d'une action résolue de promotion des langues régionales ou
minoritaires, afin de les sauvegarder;
d. 
la facilitation et/ou l'encouragement de l'usage oral et écrit des langues
régionales ou minoritaires dans la vie publique et dans la vie privée;
e. 
le maintien et le développement de relations, dans les domaines couverts par
la présente Charte, entre les groupes pratiquant une langue régionale ou
1124

Langues régionales ou minoritaires
minoritaire et d'autres groupes du même Etat parlant une langue pratiquée
sous une forme identique ou proche, ainsi que l'établissement de relations
culturelles avec d'autres groupes de l'Etat pratiquant des langues différentes;
f. 
la mise à disposition de formes et de moyens adéquats d'enseignement et
d'étude des langues régionales ou minoritaires à tous les stades appropriés;
g. 
la mise à disposition de moyens permettant aux non-locuteurs d'une langue
régionale ou minoritaire habitant l'aire où cette langue est pratiquée de
l'apprendre s'ils le souhaitent;
h. 
la promotion des études et de la recherche sur les langues régionales ou
minoritaires dans les universités ou les établissements équivalents;
i. 
la promotion des formes appropriées d'échanges transnationaux, dans les
domaines couverts par la présente Charte, pour les langues régionales ou
minoritaires pratiquées sous une forme identique ou proche dans deux ou
plusieurs Etats.
2 Les Parties s'engagent à éliminer, si elles ne l'ont pas encore fait, toute
distinction, exclusion, restriction ou préférence injustifiées portant sur la pratique
d'une langue régionale ou minoritaire et ayant pour but de décourager ou de
mettre en danger le maintien ou le développement de celle-ci. L'adoption de
mesures spéciales en faveur des langues régionales ou minoritaires, destinées à
promouvoir une égalité entre les locuteurs de ces langues et le reste de la
population ou visant à tenir compte de leurs situations particulières, n'est pas
considérée comme un acte de discrimination envers les locuteurs des langues plus
répandues.
3 Les Parties s'engagent à promouvoir, au moyen de mesures appropriées, la
compréhension mutuelle entre tous les groupes linguistiques du pays, en faisant
notamment en sorte que le respect, la compréhension et la tolérance à l'égard des
langues régionales ou minoritaires figurent parmi les objectifs de l'éducation et de
la formation dispensées dans le pays, et à encourager les moyens de com-
munication de masse à poursuivre le même objectif.
4 En définissant leur politique à l'égard des langues régionales ou minoritaires, les
Parties s'engagent à prendre en considération les besoins et les vœux exprimés par
les groupes pratiquant ces langues. Elles sont encouragées à créer, si nécessaire,
des organes chargés de conseiller les autorités sur toutes les questions ayant trait
aux langues régionales ou minoritaires.
5 Les Parties s'engagent à appliquer, mutatis mutandis, les principes énumérés aux
paragraphes 1 à 4 ci-dessus aux langues dépourvues de territoire. Cependant, dans
le cas de ces langues, la nature et la portée des mesures à prendre pour donner
effet à la présente Charte seront déterminées de manière souple, en tenant
compte des besoins et des vœux, et en respectant les traditions et les caractéris-
tiques des groupes qui pratiquent les langues en question.
1125

Langues régionales ou minoritaires
Partie III:
Mesures en faveur de l'emploi des langues régionales ou minoritaires
dans la vie publique, à prendre en conformité avec les engagements
souscrits en vertu du paragraphe 2 de l'article 2
Article 8 Enseignement
1 En matière d'enseignement, les Parties s'engagent, en ce qui concerne le
territoire sur lequel ces langues sont pratiquées, selon la situation de chacune de
ces langues et sans préjudice de l'enseignement de la (des) langue(s) officielle(s)
de l'Etat:
a. 
i) 
à prévoir une éducation préscolaire assurée dans les langues régionales
ou minoritaires concernées; ou
ii) 
à prévoir qu'une partie substantielle de l'éducation préscolaire soit
assurée dans les langues régionales ou minoritaires concernées; ou
iii) à appliquer l'une des mesures visées sous i et ii ci-dessus au moins aux
élèves dont les familles le souhaitent et dont le nombre est jugé
suffisant; ou
iv) si les pouvoirs publics n'ont pas de compétence directe dans le domaine
de l'éducation préscolaire, à favoriser et/ou à encourager l'application
des mesures visées sous i à iii ci-dessus;
b. 
i) 
à prévoir un enseignement primaire assuré dans les langues régionales
ou minoritaires concernées; ou
ii) 
à prévoir qu'une partie substantielle de l'enseignement primaire soit
assurée dans les langues régionales ou minoritaires concernées; ou
iii) à prévoir, dans le cadre de l'éducation primaire, que l'enseignement des
langues régionales ou minoritaires concernées fasse partie intégrante
du curriculum; ou
iv) à appliquer l'une des mesures visées sous i à iii ci-dessus au moins aux
élèves dont les familles le souhaitent et dont le nombre est jugé
suffisant;
c. 
i) 
à prévoir un enseignement secondaire assuré dans les langues régio-
nales ou minoritaires concernées; ou
ii) 
à prévoir qu'une partie substantielle de l'enseignement secondaire soit
assurée dans les langues régionales ou minoritaires; ou
iii) à prévoir, dans le cadre de l'éducation secondaire, l'enseignement des
langues régionales ou minoritaires comme partie intégrante du curri-
culum; ou
iv) à appliquer l'une des mesures visées sous i à iii ci-dessus au moins aux
élèves qui le souhaitent - ou, le cas échéant, dont les familles le
souhaitent - en nombre jugé suffisant;
d. 
i) 
à prévoir un enseignement technique et professionnel qui soit assuré
dans les langues régionales ou minoritaires concernées; ou
1126

Langues régionales ou minoritaires
ii) 
à prévoir qu'une partie substantielle de l'enseignement technique et
professionnel soit assurée dans les langues régionales ou minoritaires
concernées; ou
iii) à prévoir, dans le cadre de l'éducation technique et professionnelle,
l'enseignement des langues régionales ou minoritaires concernées com-
me partie intégrante du curriculum; ou
iv) à appliquer l'une des mesures visées sous i à iii ci-dessus au moins aux
élèves qui le souhaitent - ou, le cas échéant, dont les familles le
souhaitent - en nombre jugé suffisant;
e. 
i) 
à prévoir un enseignement universitaire et d'autres formes d'enseigne-
ment supérieur dans les langues régionales ou minoritaires; ou
ii) 
à prévoir l'étude de ces langues, comme disciplines de l'enseignement
universitaire et supérieur; ou
iii) si, en raison du rôle de l'Etat vis-à-vis des établissements d'enseigne-
ment supérieur, les alinéas i et ii ne peuvent pas être appliqués, à
encourager et/ou à autoriser la mise en place d'un enseignement
universitaire ou d'autres formes d'enseignement supérieur dans les
langues régionales ou minoritaires, ou de moyens permettant d'étudier
ces langues à l'université ou dans d'autres établissements d'enseigne-
ment supérieur;
f. 
i) 
à prendre des dispositions pour que soient donnés des cours d'éduca-
tion des adultes ou d'éducation permanente assurés principalement ou
totalement dans les langues régionales ou minoritaires; ou
ii) 
à proposer ces langues comme disciplines de l'éducation des adultes et
de l'éducation permanente; ou
iii) si les pouvoirs publics n'ont pas de compétence directe dans le domaine
de l'éducation des adultes, à favoriser et/ou à encourager l'enseigne-
ment de ces langues dans le cadre de l'éducation des adultes et de
l'éducation permanente;
g. 
à prendre des dispositions pour assurer l'enseignement de l'histoire et de la
culture dont la langue régionale ou minoritaire est l'expression;
h. 
à assurer la formation initiale et permanente des enseignants nécessaire à la
mise en œuvre de ceux des paragraphes a à g acceptés par la Partie;
i. 
à créer un ou plusieurs organe(s) de contrôle chargé(s) de suivre les mesures
prises et les progrès réalisés dans l'établissement ou le développement de
l'enseignement des langues régionales ou minoritaires, et à établir sur ces
points des rapports périodiques qui seront rendus publics.
2 En matière d'enseignement et en ce qui concerne les territoires autres que ceux
sur lesquels les langues régionales ou minoritaires sont traditionnellement prati-
quées, les Parties s'engagent à autoriser, à encourager ou à mettre en place, si le
nombre des locuteurs d'une langue régionale ou minoritaire le justifie, un
enseignement dans ou de la langue régionale ou minoritaire aux stades appropriés
de l'enseignement.
1127

Langues régionales ou minoritaires
Article 9 Justice
1 Les Parties s'engagent, en ce qui concerne les circonscriptions des autorités
judiciaires dans lesquelles réside un nombre de personnes pratiquant les langues
régionales ou minoritaires qui justifie les mesures spécifiées ci-après, selon la
situation de chacune de ces langues et à la condition que l'utilisation des
possibilités offertes par le présent paragraphe ne soit pas considérée par le juge
comme faisant obstacle à la bonne administration de la justice:
a. 
dans les procédures pénales:
i) 
à prévoir que les juridictions, à la demande d'une des parties, mènent la
procédure dans les langues régionales ou minoritaires; et/ou
ii) 
à garantir à l'accusé le droit de s'exprimer dans sa langue régionale ou
minoritaire; et/ou
iii) à prévoir que les requêtes et les preuves, écrites ou orales, ne soient pas
considérées comme irrecevables au seul motif qu'elles sont formulées
dans une langue régionale ou minoritaire; et/ou
iv) à établir dans ces langues régionales ou minoritaires, sur demande, les
actes liés à une procédure judiciaire,
si nécessaire par un recours à des interprètes et à des traductions n'entraî-
nant pas de frais additionnels pour les intéressés;
b. 
dans les procédures civiles:
i) 
à prévoir que les juridictions, à la demande d'une des parties, mènent la
procédure dans les langues régionales ou minoritaires; et/ou
ii) 
à permettre, lorsqu'une partie à un litige doit comparaître eh personne
devant un tribunal, qu'elle s'exprime dans sa langue régionale ou
minoritaire sans pour autant encourir des frais additionnels; et/ou
iii) à permettre la production de documents et de preuves dans les langues
régionales ou minoritaires,
si nécessaire par un recours à des interprètes et à des traductions;
c. 
dans les procédures devant les juridictions compétentes en matière ad-
ministrative:
i) 
à prévoir que les juridictions, à la demande d'une des parties, mènent la
procédure dans les langues régionales ou minoritaires; et/ou
ii) 
à permettre, lorsqu'une partie à un litige doit comparaître en .personne
devant un tribunal, qu'elle s'exprime dans sa langue régionale ou
minoritaire sans pour autant encourir des frais additionnels; et/ou
iii) à permettre la production de documents et de preuves dans les langues
régionales ou minoritaires,
si nécessaire par un recours à des interprêtes et à des traductions;
d. 
à prendre des mesures afin que l'application des alinéas i et iii des
paragraphes b et c ci-dessus et l'emploi éventuel d'interprètes et de traduc-
tions n'entraînent pas-dé frais additionnels pour les intéressés.
1128

Langues régionales ou minoritaires
2 Les Parties s'engagent:
a. 
à ne pas refuser la validité des actes juridiques établis dans l'Etat du seul fait
qu'ils sont rédigés dans une langue régionale ou minoritaire; ou
b. 
à ne pas refuser la validité, entre les parties, des actes juridiques établis dans
l'Etat du seul fait qu'ils sont rédigés dans une langue régionale ou minori-
taire, et à prévoir qu'ils seront opposables aux tiers intéressés non locuteurs
de ces langues, à la condition que le contenu de l'acte soit porté à leur
connaissance par celui qui le fait valoir; ou
c. 
à ne pas refuser la validité, entre les parties, des actes juridiques établis dans
l'Etat du seul fait qu'ils sont rédigés dans une langue régionale ou minori-
taire.
3 Les Parties s'engagent à rendre accessibles, dans les langues régionales ou
minoritaires, les textes législatifs nationaux les plus importants et ceux qui
concernent particulièrement les utilisateurs de ces langues, à moins que ces textes
ne soient déjà disponibles autrement.
Article 10 Autorités administratives et services publics
1 Dans les circonscriptions des autorités administratives de l'Etat dans lesquelles
réside un nombre de locuteurs de langues régionales ou minoritaires qui justifie
les mesures ci-après et selon la situation de chaque langue, les Parties s'engagent,
dans la mesure où cela est raisonnablement possible:
a. 
i) 
à veiller à ce que ces autorités administratives utilisent les langues
régionales ou minoritaires; ou
ii) 
à veiller à ce que ceux de leurs agents qui sont en contact avec le public
emploient les langues régionales ou minoritaires dans leurs relations
avec les personnes qui s'adressent à eux dans ces langues; ou
iii) à veiller à ce que les locuteurs de langues régionales ou minoritaires
puissent présenter des demandes orales ou écrites et recevoir une
réponse dans ces langues; ou
iv) à veiller à ce que les locuteurs de langues régionales ou minoritaires
puissent présenter des demandes orales ou écrites dans ces langues; ou
v) 
à veiller à ce que les locuteurs des langues régionales ou minoritaires
puissent soumettre valablement un document rédigé dans ces langues;
b. 
à mettre à disposition des formulaires et des textes administratifs d'usage
courant pour la population dans des langues régionales ou minoritaires, ou
dans des versions bilingues;
c. 
à permettre aux autorités administratives de rédiger des documents dans une
langue régionale ou minoritaire.
2 En ce qui concerne les autorités locales et régionales sur les territoires desquels
réside un nombre de locuteurs de langues régionales ou minoritaires qui justifie
les mesures ci-après, les Parties s'engagent à permettre et/ou à encourager:
a. 
l'emploi des langues régionales ou minoritaires dans le cadre de l'ad-
ministration régionale ou locale;
1129

Langues régionales ou minoritaires
b. 
la possibilité pour les locuteurs de langues régionales ou minoritaires de
présenter des demandes orales ou écrites dans ces langues;
c. 
la publication par les collectivités régionales des textes officiels dont elles
sont à l'origine également dans les langues régionales ou minoritaires;
d. 
la publication par les collectivités locales de leurs textes officiels également
dans les langues régionales ou minoritaires;
e. 
l'emploi par les collectivités régionales des langues régionales ou minori-
taires dans les débats de leurs assemblées, sans exclure, cependant, l'emploi
de la (des) langue(s) officielle(s) de l'Etat;
f. 
l'emploi par les collectivités locales de langues régionales ou minoritaires
dans les débats de leurs assemblées, sans exclure, cependant, l'emploi de la
(des) langue(s) officielle(s) de l'Etat;
g. 
l'emploi ou l'adoption, le cas échéant conjointement avec la dénomination
dans la (les) langue(s) officielle(s), des formes traditionnelles et correctes de
la toponymie dans les langues régionales ou minoritaires.
3 En ce qui concerne les services publics assurés par les autorités administratives
ou'd'autres personnes agissant pour le compte de celles-ci, les Parties contrac-
tantes s'engagent, sur les territoires dans lesquels les langues régionales ou
minoritaires sont pratiquées, en fonction de la situation de chaque langue et dans
la mesure où cela est raisonnablement possible:
a. 
à veiller à ce que les langues régionales ou minoritaires soient employées à
l'occasion de la prestation de service; ou
b. 
à permettre aux locuteurs de langues régionales ou minoritaires de formuler
une demande et à recevoir une réponse dans ces langues; ou
c. 
à permettre aux locuteurs de langues régionales ou minoritaires de formuler
une demande dans ces langues.
4 Aux fins de la mise en œuvre des dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 qu'elles
ont acceptées, les Parties s'engagent à prendre une ou plusieurs des mesures
suivantes:
a. 
la traduction ou l'interprétation éventuellement requises;
b. 
le recrutement et, le cas échéant, la formation des fonctionnaires et autres
agents publics en nombre suffisant;
c. 
la satisfaction, dans la mesure du possible, des demandes des agents publics
connaissant une langue régionale ou minoritaire d'être affectés dans le
territoire sur lequel cette langue est pratiquée.
5 Les Parties s'engagent à permettre, à la demande des intéressés, l'emploi ou
l'adoption de patronymes dans les langues régionales ou minoritaires.
Article 11 Médias
1 Les Parties s'engagent, pour les locuteurs des langues régionales ou minoritaires,
sur les territoires où ces langues sont pratiquées, selon la situation de chaque
langue, dans la mesure où les autorités publiques ont, de façon directe ou
indirecte, une compétence, des pouvoirs ou un rôle dans ce domaine, en
respectant les principes d'indépendance et d'autonomie des médias:
1130

Langues régionales ou minoritaires
a. , dans la mesure où la radio et la télévision ont une mission de service public:
i) 
à assurer la création d'au moins une station de radio et une chaîne de
télévision dans les langues régionales ou minoritaires; ou
ii) 
à encourager et/ou à faciliter la création d'au moins une station de radio
et une chaîne de télévision dans les langues régionales ou minoritaires;
ou
iii) à prendre les dispositions appropriées pour que les diffuseurs program-
ment des émissions dans les langues régionales ou minoritaires;
b. 
i) 
à encourager et/ou à faciliter la création d'au moins une station de radio
dans les langues régionales ou minoritaires; ou
ii) 
à encourager et/ou à faciliter l'émission de programmes de radio dans
les langues régionales ou minoritaires, de façon régulière;
c. 
i) 
à encourager et/ou à faciliter la création d'au moins une chaîne de
télévision dans les langues régionales ou minoritaires; ou
ii) 
à encourager et/ou à faciliter la diffusion de programmes de télévision
dans les langues régionales ou minoritaires, de façon régulière;
d. 
à encourager et/ou à faciliter la production et la diffusion d'œuvres audio et
audiovisuelles dans les langues régionales ou minoritaires;
e. 
i) 
à encourager et/ou à faciliter la création et/ou le maintien d'au moins un
organe de presse dans les langues régionales ou minoritaires; ou
ii) 
à encourager et/ou à faciliter la publication d'articles de presse dans les
langues régionales ou minoritaires, de façon régulière;
f. 
i) 
à couvrir les coûts supplémentaires des médias employant les langues
régionales ou minoritaires, lorsque la loi prévoit une assistance finan-
cière, en général, pour les médias; ou
ii) 
à étendre les mesures existantes d'assistance financière aux productions
audiovisuelles en langues régionales ou minoritaires;
g. 
à soutenir la formation de journalistes et autres personnels pour les médias
employant les langues régionales ou minoritaires.
2 Les Parties s'engagent à garantir la liberté de réception directe des émissions de
radio et de télévision des pays voisins dans une langue pratiquée sous une forme
identique ou proche d'une langue régionale ou minoritaire, et à ne pas s'opposer à
la retransmission d'émissions de radio et de télévision des pays voisins dans une
telle langue. Elles s'engagent en outre à veiller à ce qu'aucune restriction à la
liberté d'expression et à la libre circulation de l'information dans une langue
pratiquée sous une forme identique ou proche d'une langue régionale ou
minoritaire ne soit imposée à la presse écrite. L'exercice des libertés mentionnées
ci-dessus, comportant des devoirs et des responsabilités, peut être soumis à
certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui
constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité
nationale, à l'intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l'ordre
et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la
protection de la réputation ou des droits d'autrui, pour empêcher la divulgation
1131

Langues régionales ou minoritaires
d'informations confidentielles, ou pour garantir l'autorité et l'impartialité du
pouvoir judiciaire.
3 Les Parties s'engagent à veiller à ce que les intérêts des locuteurs de langues
régionales ou minoritaires soient représentés ou pris en considération dans le
cadre des structures éventuellement créées conformément à la loi, ayant pour
tâche de garantir la liberté et la pluralité des médias.
Article 12 Activités et équipements culturels
1 En matière d'activités et d'équipements culturels - en particulier de biblio-
thèques, de vidéothèques, de centres culturels, de musées, d'archives, d'acadé-
mies, de théâtres et de cinémas, ainsi que de travaux littéraires et de production
cinématographique, d'expression culturelle populaire, de festivals, d'industries
culturelles, incluant notamment l'utilisation des technologies nouvelles - les
Parties s'engagent, en ce qui concerne le territoire sur lequel de telles langues sont
pratiquées et dans la mesure où les autorités publiques ont une compétence, des
pouvoirs ou un rôle dans ce domaine:
a. 
à encourager l'expression et les initiatives propres aux langues régionales ou
minoritaires, et à favoriser les différents moyens d'accès aux œuvres pro-
duites dans ces langues;
b. 
à favoriser les différents moyens d'accès dans d'autres langues aux œuvres
produites dans les langues régionales ou minoritaires, en aidant et en
développant les activités de traduction, de doublage, de post-synchronisation
et de sous-titrage;
c. 
à favoriser l'accès dans des langues régionales ou minoritaires à des œuvres
produites dans d'autres langues, en aidant et en développant les activités de
traduction, de doublage, de post-synchronisation et de sous-titrage;
d. 
à veiller à ce que les organismes chargés d'entreprendre ou de soutenir
diverses formes d'activités culturelles intègrent dans une mesure appropriée
la connaissance et la pratique des langues et des cultures régionales ou
minoritaires dans les opérations dont ils ont l'initiative ou auxquelles ils
apportent un soutien;
e. 
à favoriser la mise à la disposition des organismes chargés d'entreprendre ou
de soutenir des activités culturelles d'un personnel maîtrisant la langue
régionale ou minoritaire, en plus de la (des) langue(s) du reste de la
population;
f. 
à favoriser la participation directe, en ce qui concerne les équipements et les
programmée d'activités culturelles, de représentants des locuteurs de la
langue régionale ou minoritaire;
g. 
à encourager et/ou à faciliter la création d'un ou de plusieurs organismes
chargés de collecter, de recevoir en dépôt et de présenter ou publier les
œuvres produites dans les langues régionales ou minoritaires;
h. 
le cas échéant, à créer et/ou à promouvoir et financer des services de
traduction et de recherche terminologique en vue, notamment, de maintenir
et de développer dans chaque langue régionale ou minoritaire une termino-
1132

Langues régionales ou minoritaires
logie administrative, commerciale, économique, sociale, technologique ou
juridique adéquate.
2 En ce qui concerne les territoires autres que ceux sur lesquels les langues
régionales ou minoritaires sont traditionnellement pratiquées, les Parties s'en-
gagent à autoriser, à encourager et/ou à prévoir, si le nombre des locuteurs d'une
langue régionale ou minoritaire le justifie, des activités ou équipements culturels
appropriés, conformément au paragraphe précédent.
3 Les Parties s'engagent, dans leur politique culturelle à l'étranger, à donner une
place appropriée aux langues régionales ou minoritaires et à la culture dont elles
sont l'expression.
Article 13 Vie économique et sociale
1 En ce qui concerne les activités économiques et sociales, les Parties s'engagent,
pour l'ensemble du pays:
a. 
à exclure de leur législation toute disposition interdisant ou limitant sans
raisons justifiables le recours à des langues régionales ou minoritaires dans
les documents relatifs à la vie économique ou sociale, et notamment dans les
contrats de travail et dans les documents techniques tels que les modes
d'emploi de produits ou d'équipements;
b. 
à interdire l'insertion, dans les règlements internes des entreprises et les
actes privés, de clause excluant ou limitant l'usage des langues régionales ou
minoritaires, tout au moins entre les locuteurs de la même langue;
c. 
à s'opposer aux pratiques tendant à décourager l'usage des langues régio-
nales ou minoritaires dans le cadre des activités économiques ou sociales;
d. 
à faciliter et/ou à encourager par d'autres moyens que ceux visés aux alinéas
ci-dessus l'usage des langues régionales ou minoritaires.
2 En matière d'activités économiques et sociales, les Parties s'engagent, dans la
mesure où les autorités publiques ont une compétence, dans le territoire sur
lequel les langues régionales ou minoritaires sont pratiquées, et dans la mesure où
cela est raisonnablement possible:
a. 
à définir, par leurs réglementations financières et bancaires, des modalités
permettant, dans des conditions compatibles avec les usages commerciaux,
l'emploi des langues régionales ou minoritaires dans la rédaction d'ordres de
paiement (chèques, traites, etc.) ou d'autres documents financiers, ou, le cas
échéant, à veiller à la mise en oeuvre d'un tel processus;
b. 
dans les secteurs économiques et sociaux relevant directement de leur
contrôle (secteur public), à réaliser des actions encourageant l'emploi des
langues régionales ou minoritaires;
c. 
à veiller à ce que les équipements sociaux tels que les hôpitaux, les maisons
de retraite, les foyers offrent la possibilité de recevoir et de soigner dans leur
langue les locuteurs d'une langue régionale ou minoritaire nécessitant des
soins pour des raisons de santé, d'âge ou pour d'autres raisons;
d. 
à veiller, selon des modalités appropriées, à ce que les consignes de sécurité
soient également rédigées dans les langues régionales ou minoritaires;
1133

Langues régionales ou minoritaires
e. 
à rendre accessibles dans les langues régionales ou minoritaires les informa-
tions fournies par les autorités compétentes concernant les droits des
consommateurs.
Article 14 Echanges transfrontaliers
Les Parties s'engagent:
a. 
à appliquer les accords bilatéraux et multilatéraux existants qui les lient aux
Etats où la même langue est pratiquée de façon identique ou proche, ou à
s'efforcer d'en conclure, si nécessaire, de façon à favoriser les contacts entre
les locuteurs de la même langue dans les Etats concernés, dans les domaines
de la culture, de l'enseignement, de l'information, de la formation profes-
sionnelle et de l'éducation permanente;'
b. 
dans l'intérêt des langues régionales ou minoritaires, à faciliter et/ou à
promouvoir la coopération à travers les frontières, notamment entre collecti-
vités régionales ou locales sur le territoire desquelles la même langue est
pratiquée de façon identique ou proche.
Partie IV: Application de la Charte
Article 15 Rapports périodiques
1 Les Parties présenteront périodiquement au Secrétaire Général du Conseil de
l'Europe, sous une forme à déterminer par le Comité des Ministres, un rapport sur
la politique suivie, conformément à la partie II de la présente Charte, et sur les
mesures prises en application des dispositions de la partie III qu'elles ont
acceptées. Le premier rapport doit être présenté dans l'année qui suit l'entrée en
vigueur de la Charte à l'égard de la Partie en question, les autres rapports à des
intervalles de trois ans après le premier rapport.
2 Les Parties rendront leurs rapports publics.
Article 16 Examen des rapports
1 Les rapports présentés au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe en
application de l'article 15 seront examinés par un comité d'experts constitué
conformément à l'article 17.
2 Des organismes ou associations légalement établis dans une Partie pourront
attirer l'attention du comité d'experts sur des questions relatives aux engagements
pris par cette Partie en vertu de la partie III de la présente Charte. Après avoir
consulté la Partie intéressée, le comité d'experts pourra tenir compte de ces
informations dans la préparation du rapport visé au paragraphe 3 du présent
article. Ces organismes ou associations pourront en outre soumettre des déclara-
tions quant à la politique suivie par une Partie, conformément à la partie II.
3 Sur la base des rapports visés au paragraphe 1 et des informations visées au
paragraphe 2, le comité d'experts préparera un rapport à l'attention du Comité
1134

Langues régionales ou minoritaires
des Ministres. Ce rapport sera accompagné des observations que les Parties seront
invitées à formuler et pourra être rendu public par le Comité des Ministres.
4 Le rapport visé au paragraphe 3 contiendra en particulier les propositions du
comité d'experts au Comité des Ministres en vue de la préparation, le cas échéant,
de toute recommandation de ce dernier à une ou plusieurs Parties.
5 Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe fera un rapport biennal détaillé à
l'Assemblée parlementaire sur l'application de la Charte.
Article 17 Comité d'experts
1 Le comité d'experts sera composé d'un membre pour chaque Partie, désigné par
le Comité des Ministres sur une liste de personnes de la plus haute intégrité, d'une
compétence reconnue dans les matières traitées par la Charte, qui seront
proposées par la Partie concernée.
2 Les membres du comité seront nommés pour une période de six ans et leur
mandat sera renouvelable. Si un membre ne peut remplir son mandat, il sera
remplacé conformément à la procédure prévue au paragraphe 1, et le membre
nommé en remplacement achèvera le terme du mandat de son prédécesseur.
3 Le comité d'experts adoptera son règlement intérieur. Son secrétariat sera
assuré par le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.
Partie V: Dispositions finales
Article 18
La présente Charte est ouverte à la signature des Etats membres du Conseil de
l'Europe. Elle sera soumise à ratification, acceptation ou approbation. Les
instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés près le
Secrétaire Général de l'Europe.
Article 19
1 La présente Charte entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit
l'expiration d'une période de trois mois après la date à laquelle cinq Etats
membres du Conseil de l'Europe auront exprimé leur consentement à être liés par
la Charte, conformément aux dispositions de l'article 18.
2 Pour tout Etat membre qui exprimera ultérieurement son consentement à être
lié par la Charte, celle-ci entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit
l'expiration d'une période de trois mois après la date du dépôt de l'instrument de
ratification, d'acceptation ou d'approbation.
Article 20
1 Après l'entrée en vigueur de la présente Charte, le Comité des Ministres du
Conseil de l'Europe pourra inviter tout Etat non membre du Conseil de l'Europe
à adhérer à la Charte.
1135

Langues régionales ou minoritaires
2 Pour tout Etat adhérent, la Charte entrera en vigueur le premier jour du mois
qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date de dépôt de
l'instrument d'adhésion près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.
Article 21
1 Tout Etat peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son
instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, formuler
une ou plusieurs réserve(s) aux paragraphes 2 à 5 de l'article 7 de la présente
Charte. Aucune autre réserve n'est admise.
2 Tout Etat contractant qui a formulé une réserve en vertu du paragraphe
précédent peut la retirer en tout ou en partie en adressant une notification au
Secrétaire Général du Conseil de l'Europe. Le retrait prendra effet à la date de
réception de la notification par le Secrétaire Général.
Article 22
1 Toute Partie peut, à tout moment, dénoncer la présente Charte en adressant une
notification au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.
2 La dénonciation prendra effet le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une
période de six mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire
Général.
Article 23
Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe notifiera aux Etats membres du
Conseil et à tout Etat ayant adhéré à la présente Charte:
a. 
toute signature;
b. 
le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou
d'adhésion;
c. 
toute date d'entrée en vigueur de la présente Charte, conformément à ses
articles 19 et 20;
d. 
toute notification reçue en application des dispositions de l'article 3, para-
graphe 2;
e. 
tout autre acte, notification ou communication ayant trait à la présente
Charte.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente
Charte.
Fait à Strasbourg, le 5 novembre 1992, en français et en anglais, les deux textes
faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du
Conseil de l'Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe en com-
muniquera copie certifiée conforme à chacun des Etats membres du Conseil de
l'Europe et à tout Etat invité à adhérer à la présente Charte.
Suivent les signatures 
N39021
1136

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message concernant la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires du 25
novembre 1996
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1997
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
08
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
96.098
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
04.03.1997
Date
Data
Seite
1105-1136
Page
Pagina
Ref. No
10 108 932
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.
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