voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 2007-2884 7995 · 2007-10-03 · de


2007-2884 
7995 
Ouverture d’une procédure d’examen concernant la concentration 
fenaco/Steffen-Ris Holding SA 
(Art. 32 et 33, de la loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la concurrence, 
LCart) 
Le 3 octobre 2007, la Commission de la concurrence a reçu la notification complète 
d’un projet de concentration. fenaco («fenaco»), société coopérative ayant son siège 
à Berne, prévoit d’acquérir le contrôle de Steffen-Ris Holding («Steffen-Ris»), 
société anonyme ayant son siège à Utzenstorf (BE), par prise de participation au 
capital. 
Les deux entreprises sont actives dans la domaine de l’agriculture. 
L’enquête préalable de la fusion entre fenaco et Steffen-Ris a révélé des indices 
selon lesquels une position dominante sur le marché pourrait ainsi être crée ou 
renforcée. Par conséquent, la Comco entame un examen approfondi pour apprécier 
le projet. L’ouverture ou non dans le futur du marché agricole suisse, actuellement 
fermé, jouera également un rôle dans la décision. 
Toutes les personnes et entreprises intéressées peuvent donner leur avis sur ce projet 
au secrétariat de la Commission de la concurrence. 
Les avis doivent être présentés par écrit au secrétariat de la Commission de la con-
currence dix jours au plus tard à compter de la date de cette publication. Ils peuvent 
être transmis au secrétariat par téléfax (031 322 20 53) ou par courrier postal, avec 
mention du projet de concentration cité en titre, à l’adresse suivante: 
Secrétariat de la Commission de la concurrence 
Monbijoustrasse 43 
3003 Bern 
Selon l’art. 43 LCart, seules les entreprises participant à la concentration ont qualité 
de parties. 
11 décembre 2007 
Secrétariat de la Commission de la concurrence

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Ouverture d'une procédure d'examen concernant la concentration fenaco/Steffen-Ris
Holding SA
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
50
Cahier
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Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
11.12.2007
Date
Data
Seite
7995-7995
Page
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Ref. No
10 141 204
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2007-2885 7915 · 2007-11-26 · de


2007-2885 
7915 
Décision dans la procédure d’opposition no 8750 
Opposante ELF AQUITAINE, Tour Elf, 2, Place de la Coupole, La Défense 6, 
FR-92400 Courbevoie, enregistrement international no 714 158 «EVOLUTION» 
contre Défenderesse BOTTARI S.P.A., Via Tavogliere, 6D-E, I-46030 Pomponesco 
(Mantova), enregistrement international no 898 323 «R. EVOLUTION MOTOR-
BIKE» (fig.). 
L’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé le 26 novembre 2007 ce qui 
suit: 
1. 
L’opposition no 8750 contre l’enregistrement international no 898 323 
«R.EVOLUTION MOTORBIKE» (fig.) est admise. 
2. 
La taxe d’opposition de 800 francs reste acquise à l’Institut. 
3. 
Il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à l’opposante d’une 
somme de 1800 francs à titre de dépens (y compris 800 fr. à titre de rem-
boursement de la taxe d’opposition). 
4. 
Quand la présente décision sera entrée en force, il sera émis une déclaration 
d’acceptation partielle de l’enregistrement international no 898 323 
«R.EVOLUTION MOTORBIKE» (fig.) pour tous les produits qui ne 
faisaient pas l’objet de la présente opposition. 
5. 
La présente décision est notifiée aux parties, par publication dans la Feuille 
fédérale pour la partie défenderesse. 
Voies de droit: 
Cette décision peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de 30 jours à compter 
de cette notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, 3000 Berne 14. Une 
copie de la présente décision est à joindre au mémoire de recours. 
26 novembre 2007 
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: 
 
Division des marques

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Décision procédure d'opposition n° 8750
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Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
49
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
04.12.2007
Date
Data
Seite
7915-7915
Page
Pagina
Ref. No
10 141 174
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2007-2887 939 · 2008-01-16 · de


2007-2887 
939 
Appendice 1 
Arrêté fédéral 
Projet 
sur la modification des annexes 1 et 2 de l’Accord entre 
la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif 
aux échanges de produits agricoles 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, 
vu le message annexé au rapport du 16 janvier 2008 sur la politique économique 
extérieure 20072, 
arrête: 
Art. 1 
1 La décision […]/2008 du Comité mixte de l’agriculture institué par l’accord entre 
la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de pro-
duits agricoles est approuvée (appendice 2). 
2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier cette décision. 
Art. 2 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux. 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2008 931

Modification des annexes 1 et 2 de l’Accord entre la Confédération suisse et 
la Communauté européenne relatif aux échanges de produits agricoles. AF 
940

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Arrêté fédéral sur la modification des annexes 1 et 2 de l'Accord entre la Confédération
suisse et la Communauté européenne relatif aux échanges de produits agricoles (Projet)
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
06
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
12.02.2008
Date
Data
Seite
939-940
Page
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Ref. No
10 141 398
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2007-2905 7987 · 2007-12-11 · de


2007-2905 
7987 
Publications des départements et des offices 
de la Confédération 
 
Procédure de consultation 
Département fédéral de justice et police 
Swissness: Loi fédérale sur la protection des marques et des indications de 
provenance, Loi fédérale pour la protection des armoiries de la Suisse et 
autres signes publics 
Le projet de révision de la loi sur la protection des marques et des indications de 
provenance contient des critères qui définissent de façon plus précise la provenance 
d’un produit. Des instruments supplémentaires doivent en outre renforcer la protec-
tion des indications de provenance en Suisse et à l’étranger. Les indications de 
provenance qui renvoient à une origine géographique à laquelle une qualité particu-
lière, une réputation ou une autre caractéristique du produit est associée (on parle 
d’indications géographiques) doivent dorénavant pouvoir être inscrites dans un 
registre également pour les produits non agricoles. Ces indications géographiques 
ainsi que les appellations d’origine doivent enfin pouvoir être enregistrées dans le 
registre des marques, à des conditions strictes, à titre de marques de garantie ou de 
marques collectives. Le projet de révision de la loi pour la protection des armoiries 
publiques et autres signes publics prévoit que les armoiries officielles de la Suisse 
(croix suisse placée dans un écusson) sont réservées à la Confédération et ne peuvent 
être utilisées que par celle-ci ou ses unités. Le drapeau suisse et la croix suisse 
peuvent par contre être utilisés par toute personne non seulement en rapport avec des 
services, mais également avec des produits, si ceux-ci proviennent effectivement de 
Suisse. 
Date limite: 31 mars 2008 
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès 
de: Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle, Droit & Affaires Internationales, 
Stauffacherstrasse 65, 3003 Berne, tél. 031 377 72 00, fax 031 377 79 09 
www.ige.ch. 
Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l’adresse suivante: 
http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html 
11 décembre 2007 
Chancellerie fédérale

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Procédure de consultation. DFJP. Swissness: Loi fédérale sur la protection des marques et
des indications de provenance, Loi fédérale pour la protection des armoiries de la Suisse et
autres signes publics
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
50
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
11.12.2007
Date
Data
Seite
7987-7987
Page
Pagina
Ref. No
10 141 197
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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ch_vb · 2007-2907 7999 · 2007-12-11 · de


2007-2907 
7999 
Loi sur les télécommunications 
Extension d’une procédure de révocation 
Une procédure de révocation, basée sur la législation des télécommunications, a été 
introduite et étendue à l’encontre de la/des personne/s suivante/s: 
Extension d’une procédure de révocation 
– 
Diggs Marica, 1000 6 Street apt. 707, Washington, DC 20024, USA 
Le courrier mentionné peut être demandé par le destinataire dans les 15 jours qui 
suivent la publication dans la Feuille fédérale à l’adresse suivante: 
Office fédéral de la communication 
Numérotation et adressage 
Rue de l’Avenir 44 
2501 Bienne 
Tél. +41(0)32 327 55 11 
Fax direct +41 (0)32 327 55 28

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Loi sur les télécommunications. Extension d'une procédure de révocation
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Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
50
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
11.12.2007
Date
Data
Seite
7999-7999
Page
Pagina
Ref. No
10 141 208
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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ch_vb · 2007-2916 7991 · 2007-12-11 · de


2007-2916 
7991 
Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant 
la protection des noms et emblèmes de l’Organisation des Nations Unies 
et d’autres organisations intergouvernementales 
A partir du 11 décembre 2007, le nom, le sigle (abréviation) et les emblèmes du 
«Forum International des Transports», qui figurent ci-après, sont protégés confor-
mément à la loi susmentionnée (RS 232.23): 
a. 
le nom 
 
 
en français: 
FORUM INTERNATIONAL DES TRANSPORTS 
 
 
en anglais: 
INTERNATIONAL TRANSPORT FORUM 
b. 
le sigle (abréviation) 
 
 
en français: 
FIT 
 
 
en anglais: 
ITF 
c. 
les emblèmes 
 
11 décembre 2007 
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle

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Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et
emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations
intergouvernementales (ITF)
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
50
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
11.12.2007
Date
Data
Seite
7991-7991
Page
Pagina
Ref. No
10 141 201
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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ch_vb · 2007-2924 8147 · 2007-12-10 · de


2007-2924 
8147 
Arrêté du Conseil fédéral 
étendant le champ d’application de la convention collective 
de travail pour la branche privée de la sécurité 
Modification du 10 décembre 2007 
 
Le Conseil fédéral suisse 
arrête: 
I 
Les arrêtés du conseil fédéral du 19 janvier 2004, du 14 janvier 2005, du 17 juillet 
2006 et du 30 août 20071 qui étendent la convention collective de travail pour la 
branche privée de la sécurité sont modifiés comme suit2: 
Art 2, al. 2 
2 Les prescriptions de la Convention collective de travail (CCT) ayant force obliga-
toire générale s’appliquent, dans le cadre des al. 3 et 4, à tous les employeurs gérant 
des établissements ou des unités d’établissement qui fournissent des services de 
sécurité privés et qui occupent au total au moins 10 collaborateurs et collaboratrices 
(y compris des employés non assujettis à la déclaration de force obligatoire) et leurs 
collaborateurs et collaboratrices opérationnels, actifs dans les secteurs suivants: 
a. 
Surveillance, protection de personnes et de biens, services dans les centrales 
d’alarme, services de sécurité dans les aéroports (contrôle de personnes et de 
bagages), transports de valeur (sans traitement de valeurs); 
b. 
Services lors de manifestations (contrôles des entrées et services de caisse), 
services d’assistance de sécurité (services dits de steward), services de circu-
lation (contrôle des véhicules en stationnement et régulation du trafic), trai-
tement de valeurs. 
II 
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2008 et a effet jusqu’au 31 décembre 
2008. 
10 décembre 2007 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz 
 
 
1 
FF 2004 685 et 686, 2005 479, 2006 6339 et 6340, 2007 6093 et 6094 
2 
Des tirés à part de l’extension peuvent être obtenus auprès de l’OFCL, 
Vente des publications fédérales, 3003 Berne.

Convention collective de travail pour la branche privée de la sécurité. ACF 
8148

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Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de
travail pour la branche privée de la sécurité
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Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
52
Cahier
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Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
28.12.2007
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Seite
8147-8148
Page
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Ref. No
10 141 242
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ch_vb · 2007-2931 1677 · 2008-02-20 · de


2007-2931 
1677 
Arrêté fédéral 
Projet 
sur l’acquisition de matériel d’armement 
(Programme d’armement 2008) 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 60 et 167 de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 20 février 20082, 
arrête: 
Art. 1 
1 L’acquisition du matériel d’armement, telle qu’elle est proposée dans le message 
du 20 février 2008 (Programme d’armement 2008), est approuvée. 
2 Un crédit de 917 millions de francs est ouvert pour l’acquisition de matériel 
d’armement, selon la liste des crédits d’engagement figurant en annexe. 
Art. 2 
1 Les crédits de paiement annuels sont inscrits au budget. 
2 L’acquisition de matériel d’armement est portée à la charge du crédit budgétaire, 
position financière 1045/A2150.0100, Matériel d’armement (Défense). 
Art. 3 
Le Conseil fédéral règle les modalités de l’acquisition. 
Art. 4 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2008 1637

Programme d’armement 2008. AF 
1678 
Crédits d’engagement 
Projets 
Crédit d’engagement
en francs
– Protection et camouflage 
513 000 000
– Effets des armes 
404 000 000
 
 
 
 
Crédit d’engagement pour le programme d’armement 2008 
917 000 000

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Arrêté fédéral sur l'acquisition de matériel d'armement (Programme d'armement 2008)
(Projet)
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Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
11
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
18.03.2008
Date
Data
Seite
1677-1678
Page
Pagina
Ref. No
10 141 537
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ch_vb · 2007-2937 7989 · 2007-12-11 · de


2007-2937 
7989 
Registre des navires suisses 
Le navire «SCL THUN», appartenant à SCL Thun AG in Bern, à Berne et imma-
triculé sous le numéro 171 dans le registre des navires suisses a été radié. 
11 décembre 2007 
Office du registre des navires suisses

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Registre des navires suisse «SCL THUN»
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Bundesblatt
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In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
50
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
11.12.2007
Date
Data
Seite
7989-7989
Page
Pagina
Ref. No
10 141 199
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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ch_vb · 2007-2941 7481 · 2008-10-03 · de


2007-2941 
7481 
Délai référendaire: 22 janvier 2009 
 
Loi 
sur l’Assemblée fédérale 
(Loi sur le Parlement, LParl) 
(Rapport de gestion du Conseil fédéral) 
Modification du 3 octobre 2008 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu le rapport du 19 octobre 2007 de la Commission de gestion du Conseil national1, 
vu l’avis du Conseil fédéral du 21 décembre 20072, 
arrête: 
I 
La loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement3 est modifiée comme suit: 
Art. 145, al. 1 
1 Sauf disposition contraire des règlements des conseils, le président de la Confédé-
ration défend devant les conseils le rapport dans lequel le Conseil fédéral rend 
compte de sa gestion. 
II 
1 La présente loi est sujette au référendum. 
2 Elle entre en vigueur, en l’absence de référendum, le premier jour du deuxième 
mois qui suit l’échéance du délai référendaire ou, en cas de référendum, le premier 
jour du quatrième mois qui suit son acceptation par le peuple. 
Conseil national, 3 octobre 2008 
Conseil des Etats, 3 octobre 2008 
Le président: André Bugnon 
Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz 
Le président: Christoffel Brändli 
Le secrétaire: Philippe Schwab 
Date de publication: 14 octobre 20084 
Délai référendaire: 22 janvier 2009 
 
 
1 
FF 2008 985 
2 
FF 2008 995 
3 
RS 171.10 
4 
FF 2008 7481

Loi sur le Parlement 
7482

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Loi sur l'Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl) (Rapport de gestion du Conseil
fédéral)
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Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
41
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
14.10.2008
Date
Data
Seite
7481-7482
Page
Pagina
Ref. No
10 142 174
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ch_vb · 2007-2941 991 · 2007-10-19 · de


2007-2941 
991 
Loi sur l’Assemblée fédérale 
Projet 
(Loi sur le Parlement, LParl) 
(Rapport de gestion du Conseil fédéral) 
Modification du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu le rapport du 19 octobre 2007 de la Commission de gestion du Conseil national1 
vu l’avis du 21 décembre 2007 du Conseil fédéral2, 
arrête: 
I 
La loi sur le Parlement du 13 décembre 20023 est modifiée comme suit: 
Art. 145, al. 1 
1 Le président de la Confédération défend devant les conseils le rapport dans lequel 
le Conseil fédéral rend compte de sa gestion. Les règlements desdits conseils peu-
vent en disposer autrement. 
II 
1 La présente loi est sujette au référendum. 
2 Elle entre en vigueur, en l’absence de référendum, le premier jour du deuxième 
mois qui suit l’échéance du délai référendaire ou, en cas de référendum, le jour de 
son acceptation par le peuple. 
 
 
1 
FF 2008 985 
2 
FF 2008 995 
3 
RS 171.10

Loi sur le Parlement 
992

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Loi sur l'Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl) (Rapport de gestion du Conseil
fédéral) (Projet)
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Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
06
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
12.02.2008
Date
Data
Seite
991-992
Page
Pagina
Ref. No
10 141 405
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.