ch_vb · <td class="metadataCell">30004905</td> · 1987-10-06 · de


Recueil
des lois fédérales
No 38
6 octobre 1987
1176
Association européenne de libre-échange (AELE). Convention. Décision du
Conseil AELE n° 4/1987
1185
Adoption de conditions uniformes d'homologation et reconnaissance réci-
proque de l'homologation des équipements et pièces de véhicules à moteur.
Accord
1175

Convention du 4 janvier 1960
Traductions)
instituant l'Association européenne de libre-échange
(AELE)
Amendement de l'article 8 et de l'appendice 8 à l'annexe B2)
de la Convention
Décision du Conseil AELE n ° 4/1987
du 10 juin 1987
Le Consei4
vu l'article 4, paragraphe 5, de la Convention du 4janvier 19603) instituant l'Associa-
tion européenne de libre-échange,
décide:
(1)
L'article 8, paragraphe 1, de l'annexe B2) de la Convention doit être amendé de la
manière suivante:
«1. Les produits originaires au sens de la présente annexe sont admis, lors de
leur importation dans un Etat membre, au bénéfice du régime tarifaire de la
Zone sur présentation de l'un des documents suivants:
( a )un certificat de circulation des marchandises EUR.1, ci-après dénommé
«certificat EUR.1», ou un certificat EUR.1 valable à long terme, et des
factures faisant référence audit certificat. Le modèle du certificat EUR.1
figure à l'appendice 5 de la présente annexe; ou
( b )une facture comportant la déclaration de l'exportateur prévue à l'appen-
dice 6 de la présente annexe, pour autant que l'envoi, consistant en un ou
plusieurs colis, contienne des produits originaires n'excédant pas la valeur
totale de 4400 unités de compte.»
(2)
Leparagraphe 4 de l'article 10 de l'annexe B est supprimé et lesparagraphes 5 et 6
de cet article deviennent paragraphes 4 et 5.
(3)
L'article 13 de l'annexe B est remplacé par le texte suivant:
«1. Par dérogation à l'article 9 paragraphes 1à 7 et à l'article 10 paragraphes 1,
4 et 5 de la présente annexe, une procédure simplifiée de délivrance du certifi-
cat EUR.1 est applicable selon les dispositions qui suivent.
2. Les autorités douanières de l'Etat membre d'exportation peuvent autoriser
RS 0.632.31
1)Traduction du texte original anglais.
2)RO 1978 1065
3)RO 1960 635
1176
1987 -615

Convention AELE
RO 1987
tout exportateur, ci-après dénommé «exportateur agréé», effectuant fréquem-
ment des exportations de marchandises pour lesquelles des certificats EUR.1
sont susceptibles d'être délivrés et qui offre, à la satisfaction des autorités
douanières, toute garantie pour contrôler le caractère originaire des produits,
à ne présenter au moment de l'exportation au bureau de douane de l'Etat
membre d'exportation ni la marchandise ni la demande de certificat EUR.1
dont ces marchandises font l'objet, en vue de permettre la délivrance d'un cer-
tificat EUR.1 dans les conditions prévues à l'article 9paragraphes 1 à 4 de la
présente annexe.
3. En outre, les autorités douanières peuvent autoriser un exportateur agréé à
établir des certificats EUR.1 valables pour une période d'un an au maximum à
compter de leur date d'établissement ci-après dénommés «certificats LT».
L'autorisation n'est accordée que lorsque le caractère originaire des marchan-
dises est censé rester constant pendant la période de validité du certificat LT. Si
une ou plusieurs marchandises ne sont plus couvertes par le certificat LT, l'ex-
portateur agréé doit en informer immédiatement les autorités douanières qui
ont délivré l'autorisation.
4. Les autorités douanières de l'Etat membre d'exportation peuvent exclure
des facilités prévues aux paragraphes 2 et 3 certaines catégories de marchan-
dises.
5. Les autorités douanières refusent les autorisations visées aux paragraphes 2
et 3àl'exportateur qui n'offre pas toutes les garanties qu'ellesjugent utiles.
Les autorités douanières peuvent retirer à tout moment l'autorisation. Elles
doivent le faire lorsque les conditions de l'agrément ne sont plus remplies ou
lorsque l'exportateur agréé n'offre plus ces garanties.
6. L'autorisation visée au paragraphe 2 stipule, au choix des autorités doua-
nières, que la case 11 «Visa de la douane» du certificat EUR.1 doit:
( a )soit être pourvue au préalable de l'empreinte du cachet du bureau de
douane compétent de l'Etat membre d'exportation ainsi que de la signa-
ture, manuscrite ou non, d'un fonctionnaire dudit bureau;
( b )soit être revêtue, par l'exportateur agréé, de l'empreinte d'un cachet spé-
cial admis par les autorités douanières de l'Etat membre d'exportation et
conforme au modèle figurant à l'appendice 7 de la présente annexe, cette
empreinte pouvant être imprimée sur les formulaires.
La case 11, «Visa de la douane» du certificat EUR.1 est éventuellement
complétée par l'exportateur agréé.
7. Dans les cas visés au paragraphe 6 point (a), la case 7 «Observations» du
certificat EUR.1 porte une des mentions suivantes: «Procédure simplifiée»,
«Vereinfachtes Verfahren», «Simplified procédure», «Procedura semplifica-
ta», «Yksinkertaistettu menettely», «Einföldun afgreidslu», «;Forenklet prose-
dyre», «Förenklad procedur». L'exportateur agréé indique, le cas échéant,
dans la case 13 «Demande de contrôle» du certificat EUR.1, le nom et l'a-
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Convention AELE
RO 1987
dresse de l'autorité douanière compétente pour effectuer le contrôle du certifi-
cat EUR.1.
Dans le cas visé au paragraphe 3, l'exportateur agréé indique également dans
la case 7 du certificat EUR.1 une des mentions suivantes:
«certificat LT valable jusqu'au ...»,
«LT-Certificat gültig bis ...»,
«LT certificate valid until
.»,
«certificato LT valido fino a ...»,
«LT skirteini gildir til ...»,
«LT-sertifikat gyldig intil ...»,
«LT-todistus voimassa . . . saakka»,
«LT-certifikat giltigt till ...»,
ainsi que la référence à l'autorisation en vertu de laquelle le certificat LT est
délivré.
L'exportateur agréé n'est pas tenu d'indiquer dans la case 8 et dans la case 9 du
«certificat LT» les marques et numéros, le nombre et la nature des colis, le
poids brut (kg) ou autre mesure (1, m3, etc.). La case 8 doit cependant compor-
ter une description et une désignation suffisamment précises des marchandises
de manière à permettre leur identification.
8. Dans les autorisations visées aux paragraphes 2 et 3, les autorités doua-
nières indiquent notamment:
( a )les conditions dans lesquelles les demandes de certificats EUR.1 ou de
certificats LT sont établies;
( b )les conditions dans lesquelles ces demandes ainsi qu'une copie des certifi-
cats LT et des factures portant référence au certificat LT sont conservées
pendant au moins deux ans; dans le cas des certificats LT ou des factures
portant référence au certificat LT, cette période débute à partir de la date
d'expiration du délai de validité du certificat LT. Ces dispositions sont
également applicables aux certificats EUR.1 ou aux certificats LT et aux
factures portant référence au certificat LT utilisés dans les conditions pré-
vues à l'article 9 paragraphe 3 deuxième alinéa de la présente annexe;
( c )dans les cas visés au paragraphe 6 point (b), les autorités douanières
compétentes pour effectuer les contrôles aposteriori visés à l'article 17.
Les autorités douanières de l'Etat membre d'exportation peuvent, dans le cas
de la procédure simplifiée, prescrire l'utilisation de certificats EUR.1 et de cer-
tificats LT comportant un signe distinctif destiné à les individualiser.
9. L'exportateur agréé peut être tenu d'informer les autorités douanières, se-
lon les modalités qu'elles déterminent, des envois qu'il envisage d'effectuer, en
vue de permettre au bureau de douane compétent de procéder éventuellement
à un contrôle avant l'expédition de la marchandise.
10. Par dérogation aux dispositions de l'article 12 paragraphes 1 et 3, le certifi-
cat LT doit être produit au bureau de douane d'importation au plus tard au
moment de la première importation des marchandises auxquelles il se rap-
1178

Convention AELE
RO 1987
porte. Dans le cas où l'importateur effectue les opérations de dédouanement
auprès de différents bureaux de douane de l'Etat membre d'importation, les
autorités douanières peuvent lui demander de présenter une copie du certificat
LT auprès de chaque bureau concerné.
11. Lorsqu'un certificat LT a été présenté aux autorités douanières, la preuve
du caractère originaire des marchandises importées est, pendant la durée de
validité dudit certificat, apportée par des factures répondant aux conditions
suivantes:
( a )au cas où dans une facture figurent des produits originaires au sens de la
présente annexe et des produits non originaires, l'exportateur est tenu
d'opérer une distinction claire entre ces deux catégories;
( b )l'exportateur est tenu de porter sur chaque facture le numéro du certificat
LT auquel les marchandises se rattachent ainsi que la date limite de vali-
dité dudit certificat et de mentionner le ou les pays d'où ces marchandises
sont originaires.
L'apposition par l'exportateur sur la facture du numéro du certificat LT
accompagné de l'indication du pays d'origine vaut déclaration que les
marchandises remplissent les exigences fixées dans la présente annexe
pour l'obtention du régime tarifaire de la Zone;
( c )la description et la désignation des marchandises sur les factures doivent
être suffisamment précisées pour faire apparaître clairement que les mar-
chandises figurent également sur le certificat LT auquel les factures se ré-
fèrent;
( d )les factures ne peuvent être établies que pour des marchandises exportées
pendant la durée de validité du certificat LT auquel elles se réfèrent. Elles
peuvent, toutefois, être produites au bureau de douane du lieu d'importa-
tion dans un délai de quatre mois à compter de la date de leur établisse-
ment par l'exportateur.
12. Dans le cadre de la procédure simplifiée relative au certificat LT, les fac-
tures remplissant les conditions visées au paragraphe 11 transmises à l'impor-
tateur par réseau de télécommunications ou d'ordinateurs sont acceptées par
les douanes de l'Etat membre d'importation en tant que preuve du caractère
originaire des marchandises importées, selon les modalités fixées par les auto-
rités douanières de cet Etat.
13. Les dispositions du présent article ne portent pas préjudice à l'application
des réglementations des Etats membres relatives aux formalités douanières et
à l'emploi des documents douaniers.
14. Lorsque les autorités douanières de l'Etat membre d'exportation
constatent qu'un certificat et/ou la facture qui s'y réfère n'est pas valable pour
des marchandises livrées aux conditions du présent article, elles en informent
immédiatement les autorités douanières de l'Etat membre d'importation.»
1179

Convention AELE
RO 1987
(4)
L'article 14 de l'annexe B est remplacé par le texte suivant:
«La déclaration visée à l'article 8paragraphe 1point (b) est établie par l'expor-
tateur selon la forme prescrite à l'appendice 6de la présente annexe dans l'une
des langues d'un Etat membre ou en anglais. Elle est dactylographiée ou impri-
mée au moyen d'un cachet et signée à la main. L'exportateur est tenu de
conserver pendant au moins deux ans une copie de la facture comportant cette
déclaration.»
(5)
L'article 15bis suivant est inséré à l'annexe B:
«Article 15b's
1 .L'exportateur ou son représentant présente, avec sa demande de certificat
EUR.1, toute pièce justificative utile susceptible d'apporter la preuve que les
marchandises à exporter peuvent donner lieu à la délivrance d'un certificat
EUR.1.
Il s'engage à présenter, sur demande des autorités compétentes, toutes les jus-
tifications supplémentaires que celles-ci jugeraient nécessaires en vue d'établir
l'exactitude du caractère originaire des marchandises éligibles au régime tari-
faire de la Zone, ainsi qu'à accepter tout contrôle par lesdites autorités de sa
comptabilité et des circonstances de l'obtention de ces marchandises.
2 .L'exportateur est tenu de conserver pendant au moins deux ans les pièces
justificatives visées au paragraphe 1.
3 .Les dispositions des paragraphes 1et 2s'appliquent mutatis mutandis en cas
d'utilisation des procédures prévues à l'article 13 paragraphes 2et 3et de la dé-
claration visée à l'article 8 paragraphe 1 point (b).»
(6)
L'article 16 de l'annexe B est modifié comme suit:
( a )au paragraphe 1, les mots «des déclarations des exportateurs figurant sur
les formulaires EUR.2» sont remplacés par «des déclarations des expor-
tateurs figurant sur les factures»;
( b )la deuxième phrase du paragraphe 3 est supprimée.
(7)
L'article 17 de l'annexe B est modifié comme suit:
( a )au paragraphe 1, les mots «formulaires EUR.2» sont remplacés par «dé-
clarations des exportateurs figurant sur les factures»;
( b )le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
«2. Pour l'application des dispositions du paragraphe 1, les autorités
douanières de l'Etat membre d'importation renvoient le certificat
EUR.1, et la facture si elle a été produite, la facture se référant au certifi-
cat LT, la facture revêtue de la déclaration de l'exportateur ou une copie
desdits documents aux autorités douanières de l'Etat membre d'exporta-
1180
ç

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RO 1987
tion, en indiquant le cas échéant les motifs de fond ou de forme qui justi-
fient une enquête.
Les autorités douanières fournissent à l'appui de la demande de contrôle
aposteriori tous documents ou renseignements qui ont pu être obtenus et
qui font penser que les mentions portées sur le certificat EUR.1 ou sur la
facture sont inexactes.
Si les autorités douanières décident de surseoir à l'application des dispo-
sitions de l'accord dans l'attente des résultats du contrôle, les autorités
douanières de l'Etat membre d'importation offrent à l'importateur la
mainlevée des marchandises, sous réserve des mesures conservatoires ju-
gées nécessaires.»
( c )Au paragraphe 3premier alinéa, les mots «si le certificat EUR.1 ou le for-
mulaire EUR.2 contesté est applicable» sont remplacés par «si les docu-
ments renvoyés visés au paragraphe 2 sont applicables».»
( 8 )L'article 20 de l'annexe B est modifié comme suit:
«Les appendices de la présente annexe font partie intégrante de cette der-
nière.»
( 9 )A l'article 23paragraphe 1premieralinéa, les mots «un certificatEUR.1 ou unfor-
mulaire EUR2» sont remplacéspar «un certificat EUR1, un certificat LTou une
facture quis'y réfère, ou unefacture comportant la déclaration de l'exportateur».
(10)L'article 24 de l'annexe B est modifié de la manière suivante:
( a )le paragraphe 1 est modifié comme suit:
«1. Au cas où, en vertu d'un protocole additionnel aux accords visés à
l'article 2, des produits importés d'Espagne dans un Etat membre sont
traités différemment des produits en provenance du reste de la Commu-
nauté, ce traitement spécial s'applique à tous les produits originaires qui
sont accompagnés, soit d'un certificat EUR.1, soit d'un certificat LT ou
des factures s'y référant, ou d'une facture portant la déclaration de l'ex-
portateur, délivrés ou établis en Espagne, soit de la preuve de l'origine ap-
portée par l'apposition du sigle «ES», soit de tout autre indication de l'o-
rigine espagnole;»
( b )dans le paragraphe 3, les mots «le sigle «ES» dans la case «Observations»
du certificat EUR.1 ou du formulaire EUR.2» sont remplacés par les
mots «le sigle «ES» dans la case «Observations» du certificat EUR.1 et du
certificat LT, sur les factures se référant à un certificat LT ou dans la dé-
claration de l'exportateur figurant sur la facture, selon le cas».
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(11)L'article 25 de l'annexe B est modifié de la manière suivante:
«1. Les produits couverts uniquement par la Convention de l'AELE, et non
par l'Accord de libre-échange entre la Communauté et l'Etat membre impor-
tateur respectif de l'AELE, peuvent bénéficier du régime tarifaire de la Zone
seulement s'ils répondent aux conditions de la présente annexe et si un certifi-
cat EUR.1, un certificat LT ou des factures s'y référant, ou une facture portant
la déclaration de l'exportateur, a été délivré ou établi, indiquant qu'ils ont ac-
quis le caractère originaire et qu'ils n'ont subi de complément de trans-
formation que dans un Etat membre de l'AELE.
2. L'indication prévue au paragraphe 1 doit être donnée par la mention
«AELE» dans la case 7du certificat EUR.1 et du certificat LT, sur les factures
se référant à un certificat LT ou sur la déclaration de l'exportateur figurant sur
la facture, selon le cas.»
(12)L'appendice 1 à l'annexe B est modifié comme suit:
(a) la note explicative suivante est insérée:
«Note 6bjs —ad article 8 paragraphe 1
La faculté d'utiliser, aux termes de la présente annexe, la facture en tant
que support de preuve du caractère originaire des marchandises est éten-
due au bulletin de livraison et à tout autre document commercial dans le-
quel la description des marchandises concernées est suffisamment détail-
lée pour permettre leur identification.
En cas de marchandises envoyées par la poste qui sont considérées
comme importations dépourvues de tout caractère commercial au sens de
l'article 8 paragraphe 2, la déclaration de l'origine peut également être
faite sur la déclaration en douane C2/CP3 ou sur une feuille annexée au-
dit document.
(b) Dans la note explicative 8troisième alinéa les mots «pour lesquels est dé-
livré un certificat EUR.1 ou établi un formulaire EUR.2» sont remplacés
par «pour lesquels sont délivrés ou établis un certificat EUR.1, un certifi-
cat LT ou une facture qui s'y réfère, ou une facture comportant la déclara-
tion de l'exportateur».
(13)L'appendice 6 de l'annexe B est remplacé par l'appendice 6 annexé à la présente
décision.
(14)Lesformulaires EUR2 répondant aux conditionsfixées à leur égardpar les dispo-
sitions de l'article 8paragraphe 1point (b) et de l'article 14 de l'annexe B à la
Convention en vigueur au 30juin 1987peuvent continuer àêtre établis et acceptés
jusqu'au 30juin 1988.
1182

Convention AELE
RO 1987
(15)La présente décision entre en vigueur le r juillet 1987.
(16)Le Secrétaire général déposera le texte de la présente décision auprès du gouverne-
ment de la Suède.
31675
1183

Convention AELE
RO 1987
Annexe
Appendice 6 de l'annexe B
Déclaration prévue à l'article 8 paragraphe 1 point (b)
Je soussigné, exportateur des marchandises couvertes par le présent document, dé-
clare que, sauf indication contraire)), ces marchandises répondent aux conditions
fixées pour obtenir le caractère originaire dans les échanges préférentiels avec
2)
et sont originaires de
2) 3)
(lieu et date)
(signature)
31675
(La signature doit être suivie de l'indication, en toutes
lettres, du nom de la personne qui signe la déclaration)
t> Au cas où dans une facture figurent également des produits non originaires de la Communau-
té, l'Autriche, la Finlande, l'Islande, la Norvège, la Suède ou la Suisse, l'exportateur est tenu
de les indiquer clairement.
2)La Communauté, l'Autriche, la Finlande, l'Islande, la Norvège, la Suède, la Suisse.
3)Une référence peut être faite à une colonne spécifique de la facture dans laquelle le pays d'o-
rigine de chaque produit est indiqué.
1184
r

Accord du 20 mars 1958
concernant l'adoption de conditions uniformes d'homologation
et la reconnaissance réciproque de l'homologation des équipements
et pièces de véhicules à moteur
RS 0.741.411; RO 1973 1468
I
Champ d'application de l'accord le 1eß septembre 1987,
complément')
Etat partie
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
Union soviétique2)
19 décembre 1986 A
17 février 1987
Réserve
Union soviétique
L'Union des Républiques socialistes soviétiques ne se considère pas liée par
les dispositions de l'article 10 de l'accord et déclare que la soumission â
l'arbitrage de tout différend entre les Parties contractantes touchant l'inter-
prétation ou l'application de l'accord exige dans chaque cas l'assentiment
de tous les pays en litige et que seules peuvent être arbitres les personnes
désignées d'un commun accord par les parties en litige.
II
Règlements e s 14, 16 et 47 annexés à l'accord
Champ d'application des règlements n°S 143), 164) et 475)
le 1 e r septembre 1987, complément
Etat partie
Date de mise en application
Union soviétique
17 février 1987
'> La présente publication complète celles qui figurent au RO 1973 1475, 1977 767,
1978 518 et 1980 673.
2)Réserve, voir ci-après.
3)RO 1982 1523, 1985 749
4> RO 1982 1525
5) RO 1983 474, 1985 752
1987 - 672
1185

Reconnaissance réciproque de l'homologation
RO 1987
des équipements et pièces de véhicules à moteur
III
Règlement n° 22 annexé à l'accord
Champ d'application du règlement n° 221) le ler septembre 1987,
complément
Etats parties
Date de mise en application
Autriche
28 juillet 1987
Union soviétique
17 février 1987
Iv
Règlement n° 30 annexé à l'accord
Champ d'application du règlement n° 302) le 1er septembre 1987,
complément
Etats parties
Date de mise en application
Hongrie
26 mars
1984
Union soviétique
17 février 1987
31624
±l RO 1982 1526, 1985 750
Z) RO 1983 1200
1186

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1987-38 vom 06.10.1987 (S. 1175-1186)
RO-1987-38 du 06.10.1987 (p. 1175-1186)
RU-1987-38 del 06.10.1987 (p. 1175-1186)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1987
Année
Anno
Band
1987
Volume
Volume
Heft
38
Cahier
Numero
Datum
06.10.1987
Date
Data
Seite
1175-1186
Page
Pagina
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