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2008-0834 
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Initiative parlementaire 
Droit parlementaire. Modifications diverses 
Rapport du 21 février 2008 de la Commission des institutions politiques 
du Conseil national 
Avis du Conseil fédéral 
du 16 avril 2008 
 
Monsieur le Président, 
Mesdames et Messieurs, 
Conformément à l’art. 112, al. 3, de la loi sur le Parlement (LParl), nous vous remet-
tons ci-joint notre avis sur le rapport du 21 février 2008 de la Commission des 
institutions politiques du Conseil national relatif à diverses modifications du droit 
parlementaire. 
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l’assu-
rance de notre haute considération. 
16 avril 2008 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
Le président de la Confédération, Pascal Couchepin 
La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

2814 
Avis 
1 
Contexte 
Par lettre du 22 février 2008, la Commission des institutions politiques du Conseil 
national (CIP-CN) a sollicité l’avis du Conseil fédéral sur une proposition globale 
relative à plusieurs modifications du droit parlementaire. 
2 
Avis du Conseil fédéral 
Le Conseil fédéral approuve la revalorisation des interventions parlementaires au 
Conseil national. Il peut s’associer aux modifications du droit parlementaire concer-
nant les procédures dans les deux conseils, sous réserve des points suivants. 
Art. 121 et 124 LParl 
Le Conseil fédéral approuve la mention explicite, prévue à l’art. 121, al. 1, de la loi 
du 13 décembre 2002 sur le Parlement (LParl)1, d’un délai de trois mois à compter 
du dépôt d’une motion, dans lequel il doit en proposer l’acceptation ou le rejet. En ce 
qui concerne notamment les motions des commissions, on pourra ainsi remédier aux 
délais qui dans le passé se révélaient trop courts. En revanche, il s’oppose à la sup-
pression de la précision «en règle générale» telle qu’elle figure actuellement à 
l’art. 121, al. 1, LParl. Le Conseil fédéral souhaite répondre aux motions dans le 
délai prévu, mais dans certains cas, il arrive qu’il faille attendre d’abord des déci-
sions de principe du Conseil fédéral avant de pouvoir répondre. De plus, certaines 
motions nécessitent de minutieuses clarifications, souvent longues, auprès de plu-
sieurs services, et souvent, la réponse du Conseil fédéral doit être coordonnée sur le 
plan interdépartemental, ce qui n’est pas toujours faisable dans le délai proposé. Pour 
ces raisons, le Conseil fédéral propose de formuler comme suit l’art. 121, al. 1, 
LParl: «En règle générale, le Conseil fédéral propose l’acceptation ou le rejet d’une 
motion dans un délai de trois mois à compter du dépôt de la motion». Par analogie, il 
propose de formuler comme suit l’art. 124, al. 1, LParl: «En règle générale, le 
Conseil fédéral propose l’acceptation ou le rejet d’un postulat dans un délai de trois 
mois à compter du dépôt du postulat». Il suit à cet égard l’avis exprimé le 
12 mars 2007 par l’ancienne chancelière de la Confédération devant la sous-
commission du bureau du Conseil national, selon lequel l’art. 27, 2e phrase, du 
Règlement du Conseil national du 3 octobre 2003 (RCN)2 devait être fidèlement 
appliqué. En particulier, le Conseil fédéral approuve la revendication aux termes de 
laquelle un éventuel retard doit être dûment motivé. Pour ces raisons, il propose que 
l’art. 28a, al. 1, RCN soit complété d’une clause d’exception analogue à celle qui 
figure à l’art. 27, 2e phrase, RCN, et que la 1re phrase de l’art. 27 RCN soit biffée. 
De plus, le Conseil fédéral propose de biffer l’art. 121, al. 5, let. b, LParl tout 
en maintenant la teneur du nouvel al. 2 de l’art. 121. La disposition proposée par la 
CIP-CN priverait le Conseil fédéral de la possibilité – inscrite dans le droit en 
vigueur – de présenter une proposition de modification au deuxième conseil. La 
 
1 
RS 171.10 
2 
RS 171.13

2815 
faculté, évoquée dans le rapport de la CIP-CN, de présenter des propositions de 
modification lors des débats au conseil prioritaire n’est pas de nature à combler cette 
lacune. 
Art. 140a LParl 
Le Conseil fédéral est favorable à une réglementation relative à la constatation de 
l’incapacité d’un membre du Conseil fédéral ou du chancelier de la Confédération à 
exercer sa fonction. 
Contrairement à la proposition de la CIP-CN, il juge qu’il doit avoir seul le droit de 
proposition. En vertu de l’art. 6, al. 3, de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du 
gouvernement et de l’administration (LOGA)3, le Conseil fédéral prend toutes les 
mesures nécessaires pour assurer en tout temps l’activité gouvernementale. Le droit 
de proposition quant à la constatation d’une incapacité d’exercer la fonction doit être 
confié exclusivement au Conseil fédéral et au chancelier de la Confédération, car ils 
sont le mieux en mesure de juger si un membre du Conseil fédéral ou le chancelier 
de la Confédération sont aptes à exercer leur fonction. Le droit en vigueur laisse au 
Conseil fédéral et au chancelier de la Confédération le soin de juger quand une 
absence pour raisons de santé doit être palliée par une suppléance (art. 22 LOGA 
pour les membres du Conseil fédéral, art. 31, al. 2, LOGA pour le chancelier de la 
Confédération). Dès lors, il devrait aussi leur revenir de décider à partir de quand 
l’incapacité d’exercer la fonction sera vraisemblablement appelée à durer. Le Conseil 
fédéral propose donc que le droit de proposition quant à la constatation d’une inca-
pacité d’exercer la fonction revienne exclusivement au collège gouvernemental et au 
chancelier de la Confédération. 
Du point de vue du Conseil fédéral, la formulation de l’al. 3 laisse entendre que seul 
un organe ayant collaboré étroitement et durablement avec le membre en question du 
Conseil fédéral ou le chancelier de la Confédération est en mesure de juger si les 
critères évoqués sont remplis. Or, le seul organe apte à trancher est le collège gou-
vernemental: c’est donc lui qui doit examiner si les critères sont remplis et motiver la 
proposition à l’Assemblée fédérale (Chambres réunies). Cette dernière décidera 
ensuite librement du sort de la proposition du Conseil fédéral, après l’avoir dûment 
appréciée. 
Art. 47, al. 3, RCN (Débat organisé) 
Le Conseil fédéral est réservé quant à la proposition d’étendre à la discussion par 
article la limitation du temps de parole prévue pour le débat d’entrée en matière. 
A cet égard, on relèvera que le Conseil fédéral, contrairement aux autres participants 
au débat, peut fournir d’autres contributions qu’un avis politique. En premier lieu, il 
a pour tâche d’expliquer les aspects matériels d’un texte de loi, éventuellement sa 
genèse, ce qui donnera des indications sur l’interprétation que les autorités d’exé-
cution et les tribunaux seront appelés lui donner. Limiter le temps de parole nuirait à 
l’accomplissement de cette tâche du Conseil fédéral et affaiblirait en fin de compte la 
position du Parlement. 
 
3 
RS 172.010

2816 
C’est pourquoi le Conseil fédéral approuve l’argumentation de la minorité de la 
CIP-CN et la formulation qu’elle défend pour l’art. 47, al. 3, RCN, et il propose 
ainsi de maintenir les temps de parole illimités à la disposition de ses représentants 
lors de la discussion par article, tels qu’ils sont fixés aux art. 44, al. 2, et 46, 
al. 3, RCN. 
Art. 31, al. 2, RCN (Heure des questions) – proposition complémentaire 
Depuis 2002, la séance du Conseil fédéral a lieu le vendredi et non plus le lundi, de 
sorte que le délai pour répondre aux questions d’actualité des membres du Parlement 
s’est réduit d’un jour. Eu égard au fait qu’un nombre relativement élevé de questions 
sont adressées à certains départements, et qu’il convient d’y répondre de manière 
adéquate, le Conseil fédéral est d’avis qu’une prolongation minime du délai de 
réponse s’impose. C’est pourquoi il propose de reformuler comme suit l’art. 31, 
al. 2, RCN: «Les questions doivent avoir été déposées par écrit avant la fin de la 
séance du conseil du mercredi précédent, à midi au plus tard; elles doivent être 
concises et ne pas comporter de développement». 
Enfin, le Conseil fédéral souhaite attirer l’attention sur une erreur d’ordre rédaction-
nel: à la page 1700 du rapport, dernière phrase du 3e paragraphe, il convient de 
remplacer «al. 6» par «al. 5».

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06.05.2008
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