ch_vb · 2002-1480 6767 · 2002-11-19 · de


2002-1480
6767
Texte original
Convention de Stockholm
sur les polluants organiques persistants
Les Parties à la présente Convention,
reconnaissant que les polluants organiques persistants possèdent des propriétés
toxiques, résistent à la dégradation, s’accumulent dans les organismes vivants et sont
propagés par l’air, l’eau et les espèces migratrices par delà les frontières interna-
tionales et déposés loin de leur site d’origine, où ils s’accumulent dans les éco-
systèmes terrestres et aquatiques,
conscientes des préoccupations sanitaires, notamment dans les pays en développe-
ment, suscitées par l’exposition au niveau local à des polluants organiques persis-
tants, en particulier l’exposition des femmes et, à travers elles, celle des générations
futures,
sachant que l’écosystème arctique et les populations autochtones qui y vivent sont
particulièrement menacés en raison de la bio-amplification des polluants organiques
persistants, et que la contamination des aliments traditionnels de ces populations
constitue une question de santé publique,
conscientes de la nécessité de prendre des mesures au niveau mondial concernant les
polluants organiques persistants,
ayant à l’esprit la décision 19/13 C du Conseil d’administration du Programme des
Nations Unies pour l’environnement, du 7 février 1997, relative à l’action interna-
tionale à mener pour protéger la santé humaine et l’environnement en adoptant des
mesures visant à réduire, voire éliminer, les émissions et rejets de polluants orga-
niques persistants,
rappelant les dispositions en la matière des conventions internationales pertinentes
sur l’environnement, en particulier la Convention de Rotterdam sur la procédure de
consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits
chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet d’un commerce international et la
Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dan-
gereux et de leur élimination, y compris les accords régionaux conclus au titre de
son art. 11,
rappelant également les dispositions pertinentes de la Déclaration de Rio sur l’envi-
ronnement et le développement et d’Action 21,
déclarant que toutes les Parties sont animées par un souci de précaution qui se mani-
feste dans la présente Convention,
reconnaissant que la présente Convention et d’autres accords internationaux dans le
domaine du commerce et de l’environnement concourent au même objectif,

Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants
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réaffirmant que, conformément à la Charte des Nations Unies et aux principes
du droit international, les Etats ont le droit souverain d’exploiter leurs propres res-
sources selon leurs politiques en matière d’environnement et de développement et le
devoir de veiller à ce que les activités menées dans les limites de leur juridiction ou
sous leur contrôle ne causent pas de dommages à l’environnement d’autres Etats ou
de zones ne relevant d’aucune juridiction nationale,
tenant compte de la situation et des besoins particuliers des pays en développement,
notamment les moins avancés parmi eux, et des pays à économie en transition, en
particulier de la nécessité de renforcer leurs moyens nationaux de gestion des subs-
tances chimiques, grâce notamment au transfert de technologie, à la fourniture d’une
aide financière et technique et à la promotion de la coopération entre les Parties,
tenant pleinement compte du Programme d’action pour le développement durable
des petits Etats insulaires en développement, adopté à la Barbade le 6 mai 1994,
notant les capacités respectives des pays développés et en développement, ainsi que
les responsabilités communes mais différenciées des Etats, telles qu’énoncées dans
le Principe 7 de la Déclaration de Rio sur l’environnement et le développement,
reconnaissant l’importante contribution que peuvent apporter le secteur privé et les
organisations non gouvernementales en vue de la réduction, voire l’élimination, des
émissions et des rejets de polluants organiques persistants,
soulignant qu’il importe que les fabriquants de polluants organiques persistants
assument la responsabilité de l’atténuation des effets nocifs de leurs produits et
donnent aux utilisateurs, aux gouvernements et au public des informations sur les
propriétés de ces produits chimiques qui en font des substances dangereuses,
conscientes de la nécessité de prendre des mesures pour prévenir les effets nocifs des
polluants organiques persistants à tous les stades de leur cycle de vie,
réaffirmant le Principe 16 de la Déclaration de Rio sur l’environnement et le déve-
loppement, aux termes duquel les autorités nationales devraient s’efforcer de pro-
mouvoir l’internalisation des coûts de protection de l’environnement et l’utilisation
d’instruments économiques, en vertu du principe selon lequel c’est le pollueur qui
doit, en principe, assumer le coût de la pollution, dans le souci de l’intérêt public et
sans fausser le jeu du commerce international et de l’investissement,
encourageant les Parties dépourvues de systèmes de réglementation et d’évaluation
des pesticides et des substances chimiques industrielles à se doter de tels systèmes,
reconnaissant qu’il importe de mettre au point et d’utiliser des procédés et des
substances chimiques de remplacement qui soient écologiquement rationnels,
résolues à protéger la santé humaine et l’environnement contre les incidences
néfastes des polluants organiques persistants,
sont convenues de ce qui suit:

Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants
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Art. 1
Objectif
Compte tenu de l’approche de précaution énoncée dans le principe 15 de la Décla-
ration de Rio sur l’environnement et le développement, l’objectif de la présente
Convention est de protéger la santé humaine et l’environnement des polluants orga-
niques persistants.
Art. 2
Définitions
Aux fins de la présente Convention:
a.
«Partie» s’entend d’un Etat ou d’une organisation régionale d’intégration
économique ayant consenti à être lié par la présente Convention, et pour
lequel la Convention est en vigueur;
b.
«Organisation régionale d’intégration économique» s’entend d’une organi-
sation constituée par des Etats souverains d’une région donnée à laquelle ses
Etats membres ont transféré leurs compétences sur les questions régies par la
présente Convention, et qui a été dûment autorisée, conformément à ses pro-
cédures internes, à signer, ratifier, accepter ou approuver la Convention, ou à
y adhérer;
c.
«Parties présentes et votantes» s’entend des Parties présentes qui émettent
un vote affirmatif ou négatif.
Art. 3
Mesures propres à réduire ou éliminer les rejets résultant
d’une production et d’une utilisation intentionnelles
1 Chaque Partie:
a.
interdit et/ou prend les mesures juridiques et administratives qui s’imposent
pour éliminer:
i)
la production et l’utilisation des substances chimiques inscrites à
l’annexe A, suivant les dispositions de ladite annexe;
ii)
l’importation et l’exportation des substances chimiques inscrites à
l’annexe A, conformément aux dispositions du par. 2;
b.
limite la production et l’utilisation des substances chimiques inscrites à
l’annexe B, conformément aux dispositions de ladite annexe.
2 Chaque Partie prend des mesures pour s’assurer:
a.
que toute substance chimique inscrite à l’annexe A ou à l’annexe B est
importée uniquement:
i)
en vue d’une élimination écologiquement rationnelle telle que prévue à
l’al. d) du par. 1 de l’art. 6; ou
ii)
en vue d’une utilisation ou dans un but autorisés pour cette Partie en
vertu de l’annexe A ou de l’annexe B;
b.
que toute substance chimique inscrite à l’annexe A bénéficiant d’une déro-
gation spécifique concernant la production ou l’utilisation, ou toute subs-
tance chimique inscrite à l’annexe B bénéficiant d’une dérogation spécifique
ou dans un but acceptable concernant la production ou l’utilisation, compte

Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants
6770
tenu de toutes dispositions pertinentes des instruments internationaux en
vigueur sur le consentement préalable en connaissance de cause, est exportée
uniquement:
i)
en vue d’une élimination écologiquement rationnelle telle que prévue à
l’al. d) du par. 1 de l’art. 6;
ii)
vers une Partie qui est autorisée à utiliser cette substance chimique en
vertu de l’annexe A ou de l’annexe B; ou
iii)
vers un Etat non Partie à la présente Convention, sur certification
annuelle à la Partie exportatrice. Cette certification doit préciser l’utili-
sation prévue de la substance chimique et comprendre une déclaration à
l’effet que l’Etat d’importation s’engage, s’agissant de cette substance
chimique, à:
a.
protéger la santé humaine et l’environnement en prenant les mesu-
res nécessaires pour réduire au minimum ou prévenir les rejets,
b.
respecter les dispositions du par. 1 de l’art. 6,
c.
respecter, le cas échéant, les dispositions du par. 2 de la deuxième
partie de l’annexe B;
les pièces justificatives voulues, telles que législation, instruments
réglementaires, directives administratives ou principes directeurs, sont
jointes à la certification. La Partie exportatrice transmet la certification
au Secrétariat dans les soixante jours de sa réception;
c.
que toute substance chimique inscrite à l’annexe A pour laquelle une Partie
ne bénéficie plus de dérogation spécifique concernant la production et l’uti-
lisation n’est pas exportée par cette Partie, sauf en vue d’une élimination
écologiquement rationnelle telle que prévue à l’al. d) du par. 1 de l’art. 6;
d.
aux fins du présent paragraphe, l’expression «Etat non Partie à la présente
Convention» comprend, s’agissant d’une substance chimique donnée, tout
Etat ou organisation régionale d’intégration économique qui n’a pas accepté
d’être tenu par les dispositions de la Convention pour cette substance chi-
mique.
3 Chaque Partie qui applique un ou des régimes de réglementation et d’évaluation
des nouveaux pesticides ou des nouvelles substances chimiques industrielles prend
des mesures de réglementation visant à prévenir la production et l’utilisation de
nouveaux pesticides ou de nouvelles substances chimiques industrielles qui, compte
tenu des critères énoncés au par. 1 de l’Annexe D, présentent les caractéristiques de
polluants organiques persistants.
4 Chaque Partie qui applique un ou des régimes de réglementation et d’évaluation
des pesticides ou des substances chimiques industrielles prend, s’il y a lieu, en con-
sidération dans le cadre de ces régimes les critères énoncés au par. 1 de l’annexe D
lorsqu’elle procède à une évaluation des pesticides ou des substances chimiques
industrielles en circulation.
5 Sauf disposition contraire de la présente Convention, les par. 1 et 2 ne s’appliquent
pas aux quantités d’une substance chimique destinées à être utilisées pour la recher-
che en laboratoire ou comme étalon de référence.

Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants
6771
6 Toute Partie bénéficiant d’une dérogation spécifique conformément à l’annexe A
ou d’une dérogation spécifique ou dans un but acceptable conformément à
l’annexe B prend des mesures appropriées pour faire en sorte que toute production
ou utilisation au titre de ladite dérogation ou dans ce but est effectuée de manière à
prévenir ou réduire au minimum l’exposition des personnes et les rejets dans
l’environnement. Dans le cas d’utilisations au titre de dérogations ou dans des buts
acceptables donnant lieu à des rejets intentionnels dans l’environnement dans des
conditions d’utilisation normale, ces rejets seront réduits au minimum nécessaire,
compte tenu des normes et directives applicables.
Art. 4
Registre des dérogations spécifiques
1 Un registre est établi par les présentes afin d’identifier les Parties bénéficiant de
dérogations spécifiques prévues à l’annexe A ou à l’annexe B. Il ne recense pas les
Parties qui appliquent les dispositions de l’annexe A ou de l’annexe B dont toutes
les Parties peuvent se prévaloir. Ce registre est tenu par le Secrétariat et est acces-
sible au public.
2 Le registre comprend:
a.
une liste des types de dérogations spécifiques prévues à l’annexe A et à
l’annexe B;
b.
une liste des Parties bénéficiant d’une dérogation spécifique prévue à
l’annexe A ou à l’annexe B;
c.
une liste des dates d’expiration pour chaque dérogation spécifique enre-
gistrée.
3 Tout Etat qui devient Partie peut, moyennant notification écrite adressée au Secré-
tariat, faire enregistrer un ou plusieurs types de dérogations spécifiques prévues à
l’annexe A ou à l’annexe B.
4 A moins qu’une date antérieure ne soit indiquée dans le registre par une Partie, ou
qu’une prorogation ne soit accordée conformément au par. 7, toutes les dérogations
spécifiques enregistrées expirent cinq ans après la date d’entrée en vigueur de la
présente Convention en ce qui concerne une substance chimique donnée.
5 A sa première réunion, la Conférence des Parties arrête un processus d’examen des
inscriptions au registre.
6 Préalablement à l’examen d’une inscription au registre, la Partie concernée soumet
au Secrétariat un rapport attestant que l’enregistrement de cette dérogation reste
nécessaire. Le Secrétariat distribue ce rapport à toutes les Parties. L’examen de la
dérogation s’effectue sur la base de toutes les informations disponibles. La Confé-
rence des Parties peut faire à ce sujet toute recommandation qu’elle estime appro-
priée à la Partie concernée.
7 Sur demande de la Partie concernée, la Conférence des Parties peut décider de
proroger une dérogation spécifique pour une période pouvant aller jusqu’à cinq ans.
En rendant sa décision, la Conférence des Parties prend dûment en compte la situa-
tion particulière des Parties qui sont des pays en développement ou à économie en
transition.

Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants
6772
8 Une Partie peut, à tout moment, retirer son inscription au registre pour une déro-
gation spécifique, sur notification écrite adressée au Secrétariat. Le retrait prend
effet à la date indiquée dans la notification.
9 Lorsque plus aucune Partie n’est enregistrée pour un type particulier de dérogation
spécifique, aucun nouvel enregistrement n’est accepté pour ladite dérogation.
Art. 5
Mesures propres à réduire ou éliminer les rejets résultant
d’une production non intentionnelle
Chaque Partie prend au minimum les mesures ci-après pour réduire le volume total
des rejets d’origine anthropique de chacune des substances chimiques inscrites à
l’annexe C, dans le but de réduire leur volume au minimum et, si possible, de les
éliminer à terme:
a.
élaborer, dans les deux ans qui suivent l’entrée en vigueur de la Convention
à son égard, un plan d’action ou, le cas échéant, un plan d’action régional ou
sous-régional, et l’appliquer ensuite dans le cadre du plan de mise en œuvre
visé à l’art. 7, afin d’identifier, de caractériser et de gérer les rejets de subs-
tances chimiques inscrites à l’annexe C et de faciliter l’application des al. b)
à e). Ce plan d’action doit comporter les éléments suivants:
i)
une évaluation des rejets actuels et projetés, et notamment l’établisse-
ment et la tenue à jour d’inventaires des sources et d’estimations des
rejets, compte tenu des catégories de sources énumérées à l’annexe C;
ii)
une évaluation de l’efficacité des législations et politiques appliquées
par la Partie pour gérer ces rejets;
iii)
des stratégies visant à assurer le respect des obligations au titre du pré-
sent paragraphe, compte tenu des évaluations prévues aux points i) et
ii);
iv)
des mesures visant à faire connaître les stratégies susmentionnées et à
promouvoir l’éducation et la formation en la matière;
v)
un examen de ces stratégies tous les cinq ans, pour déterminer dans
quelle mesure elles ont permis à la Partie de s’acquitter des obligations
au titre du présent paragraphe; les résultats de ces examens figureront
dans les rapports présentés en application de l’art. 15;
vi)
un calendrier de mise en œuvre du plan d’action, y compris des straté-
gies et mesures qui y sont énoncées;
b.
encourager l’application de mesures matériellement possibles et pratiques
qui permettent d’atteindre rapidement un niveau réaliste et appréciable de
réduction des rejets ou d’élimination des sources;
c.
encourager la mise au point et, si elle le juge approprié, exiger l’utilisation
de matériels, produits et procédés modifiés ou de remplacement pour préve-
nir la formation et le rejet des substances chimiques inscrites à l’Annexe C,
en tenant compte des directives générales sur les mesures de prévention et de
réduction des rejets qui figurent à l’annexe C ainsi que des directives qui
seront adoptées par décision de la Conférence des Parties;

Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants
6773
d.
encourager et, conformément au calendrier de mise en œuvre de son plan
d’action, exiger le recours aux meilleures techniques disponibles pour les
sources nouvelles à l’intérieur des catégories de sources qu’une Partie a
recensées comme justifiant ce traitement dans le cadre de son plan d’action,
en se concentrant initialement sur les catégories de sources énumérées dans
la partie II de l’annexe C. En tout état de cause, l’utilisation des meilleures
techniques disponibles pour les sources nouvelles à l’intérieur des catégories
énumérées dans la partie II de ladite annexe sera introduite aussitôt que pos-
sible et au plus tard quatre ans après l’entrée en vigueur de la présente Con-
vention pour cette Partie. Pour les catégories ainsi recensées, les Parties
encourageront le recours aux meilleures pratiques environnementales. Pour
l’application des meilleures techniques disponibles et des meilleures pra-
tiques environnementales, les Parties devraient tenir compte des directives
générales sur les mesures de prévention et de réduction des rejets figurant à
l’annexe C ainsi que des directives sur les meilleures techniques disponibles
et les meilleures pratiques environnementales qui seront adoptées par déci-
sion de la Conférence des Parties;
e.
encourager, conformément à son plan d’action, le recours aux meilleures
techniques disponibles et aux meilleures pratiques environnementales:
i)
pour les sources existantes, à l’intérieur des catégories de sources énu-
mérées à la partie II de l’annexe C et de catégories de sources telles que
celles énumérées à la partie III de ladite annexe;
ii)
pour les sources nouvelles, à l’intérieur de catégories de sources telles
que celles énumérées à la partie III de l’annexe C pour lesquelles cette
Partie ne l’a pas fait en vertu de l’al. d).
Dans l’application des meilleures techniques disponibles et des meilleures
pratiques environnementales, les Parties devraient tenir compte des direc-
tives générales sur les mesures de prévention et de réduction des rejets
figurant à l’annexe C ainsi que des directives sur les meilleures techniques
disponibles et les meilleures pratiques environnementales qui seront
adoptées par décision de la Conférence des Parties;
f.
aux fins du présent paragraphe et de l’annexe C:
i)
par «meilleures techniques disponibles», on entend le stade de dévelop-
pement le plus efficace et avancé des activités et de leurs modes
d’exploitation, démontrant l’aptitude pratique de techniques particu-
lières à constituer, en principe, la base de limitations des rejets visant à
prévenir et, lorsque cela s’avère impossible, à réduire de manière géné-
rale les rejets des substances chimiques énumérées à la partie I de
l’annexe C et leur impact sur l’environnement dans son ensemble. A cet
égard,
ii)
par «techniques», on entend aussi bien la technologie utilisée que la
façon dont l’installation est conçue, construite, entretenue, exploitée et
mise hors service,

Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants
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iii)
par techniques «disponibles», on entend les techniques auxquelles
l’exploitant peut avoir accès et qui sont mises au point sur une échelle
permettant de les appliquer dans le secteur industriel concerné, dans des
conditions économiquement et techniquement viables, compte tenu des
coûts et des avantages,
iv)
par «meilleures», on entend les techniques les plus efficaces pour
atteindre un niveau général élevé de protection de l’environnement
dans son ensemble,
v)
par «meilleures pratiques environnementales», on entend l’application
de la combinaison la plus appropriée de stratégies et mesures de régle-
mentation environnementale,
vi)
par «source nouvelle», on entend toute source que l’on commence à
construire ou que l’on entreprend de modifier substantiellement au
moins un an après la date d’entrée en vigueur:
a.
de la présente Convention à l’égard de la Partie concernée, ou
b.
d’un amendement à l’annexe C pour la Partie concernée, lorsque
la source est soumise aux dispositions de la présente Convention
uniquement en vertu de cet amendement.
g.
des valeurs limites de rejets ou des normes de fonctionnement peuvent être
utilisées par une Partie pour s’acquitter de ses obligations en matière de
meilleures techniques disponibles en vertu du présent paragraphe.
Art. 6
Mesures propres à réduire ou éliminer les rejets émanant de stocks
et déchets
1 Afin de s’assurer que les stocks constitués de substances chimiques inscrites à
l’annexe A ou à l’annexe B, ou en contenant, et les déchets, y compris les produits
et articles réduits à l’état de déchets, constitués de substances chimiques inscrites à
l’annexe A, B ou C, en contenant, ou contaminés par ces substances soient gérés de
manière à protéger la santé humaine et l’environnement, chaque Partie:
a.
élabore des stratégies appropriées pour identifier:
i)
les stocks constitués de substances chimiques inscrites à l’annexe A ou
à l’annexe B, ou en contenant, et
ii)
les produits et articles en circulation et les déchets constitués d’une
substance chimique inscrite à l’annexe A, B ou C, en contenant, ou
contaminés par cette substance;
b.
identifie, dans la mesure du possible, les stocks constitués de substances
chimiques inscrites à l’annexe A ou à l’annexe B, ou en contenant, sur la
base des stratégies visées à l’al. a);
c.
gère les stocks, le cas échéant, d’une manière sûre, efficace et écologique-
ment rationnelle. Les stocks de substances chimiques inscrites à l’annexe A
ou à l’annexe B qu’il n’est plus permis d’utiliser conformément à une déro-
gation spécifique prévue à l’annexe A ou à une dérogation spécifique ou un
but acceptable prévu à l’annexe B, à l’exception des stocks qu’il est permis

Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants
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d’exporter conformément au par. 2 de l’art. 3, sont considérés comme des
déchets et sont gérés conformément à l’al. d);
d.
prend des mesures appropriées pour s’assurer que les déchets, y compris les
produits et articles une fois réduits à l’état de déchets:
i)
sont manipulés, recueillis, transportés et emmagasinés d’une manière
écologiquement rationnelle;
ii)
sont éliminés de manière à ce que les polluants organiques persistants
qu’ils contiennent soient détruits ou irréversiblement transformés, de
telle sorte qu’ils ne présentent plus les caractéristiques de polluants
organiques persistants, ou autrement éliminés d’une manière écologi-
quement rationnelle lorsque la destruction ou la transformation irréver-
sible ne constitue pas l’option préférable du point de vue écologique ou
la teneur en polluants organiques persistants est faible, compte tenu des
règles, normes et directives internationales, y compris celles qui pour-
raient être élaborées conformément au par. 2, et des régimes régionaux
et mondiaux pertinents régissant la gestion des déchets dangereux;
iii)
ne puissent être soumis à des opérations d’élimination susceptibles
d’aboutir à la récupération, au recyclage, à la régénération, à la réutili-
sation directe ou à d’autres utilisations des polluants organiques per-
sistants;
iv)
ne font pas l’objet de mouvements transfrontières sans qu’il soit tenu
compte des règles, normes et directives internationales pertinentes;
e.
s’efforce d’élaborer des stratégies appropriées pour identifier les sites con-
taminés par des substances chimiques inscrites à l’annexe A, B ou C; si la
décontamination de ces sites est entreprise, elle doit être effectuée de
manière écologiquement rationnelle.
2 La Conférence des Parties coopère étroitement avec les organes appropriés de la
Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dan-
gereux et de leur élimination pour, notamment:
a.
établir les niveaux de destruction et de transformation irréversible néces-
saires pour garantir que les caractéristiques des polluants organiques persis-
tants énumérées au par. 1 de l’annexe D ne sont pas présentes;
b.
déterminer les méthodes dont ils considèrent qu’elles constituent l’élimi-
nation écologiquement rationnelle visée ci-dessus;
c.
s’employer à établir, le cas échéant, les niveaux de concentration des subs-
tances chimiques inscrites aux annexes A, B et C afin de définir la faible
teneur en polluants organiques persistants mentionnée au point ii) de l’al. d)
du par. 1.
Art. 7
Plans de mise en œuvre
1 Chaque Partie:
a.
élabore et s’efforce de mettre en œuvre un plan pour s’acquitter de ses obli-
gations en vertu de la présente Convention;

Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants
6776
b.
transmet son plan de mise en œuvre à la Conférence des Parties dans un
délai de deux ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la Convention
à son égard;
c.
examine et actualise, le cas échéant, son plan de mise en œuvre à intervalles
réguliers et selon des modalités à spécifier par la Conférence des Parties
dans une décision à cet effet.
2 Les Parties coopèrent, selon qu’il convient, directement ou par l’intermédiaire
d’organisations mondiales, régionales et sous-régionales, et consultent leurs parties
prenantes nationales, notamment les associations féminines et les organisations
œuvrant dans le domaine de la santé des enfants, afin de faciliter l’élaboration,
l’application et l’actualisation de leurs plans de mise en œuvre.
3 Les Parties s’efforcent d’utiliser et, si nécessaire, de mettre en place des moyens
d’intégration des plans nationaux de mise en œuvre pour les polluants organiques
persistants dans leurs stratégies de développement durable, selon qu’il convient.
Art. 8
Inscription de substances chimiques aux annexes A, B et C
1 Une Partie peut présenter au Secrétariat une proposition d’inscription d’une subs-
tance chimique aux annexes A, B et/ou C. Cette proposition doit comporter les
informations requises à l’annexe D. Une Partie peut être aidée par d’autres Parties
et/ou le Secrétariat dans l’élaboration de sa proposition.
2 Le Secrétariat vérifie si la proposition comporte les informations requises à
l’annexe D. Si le Secrétariat estime que la proposition comporte bien ces informa-
tions, il la transmet au Comité d’étude des polluants organiques persistants.
3 Le Comité examine la proposition et applique les critères de sélection énoncés à
l’annexe D d’une manière souple et transparente, en tenant compte de façon intégrée
et équilibrée de toutes les informations fournies.
4 Si le Comité décide que:
a.
la proposition répond aux critères de sélection, il communique, par l’inter-
médiaire du Secrétariat, la proposition et l’évaluation du Comité à toutes les
Parties et aux observateurs et les invite à présenter les informations requises
à l’Annexe E;
b.
la proposition ne répond pas aux critères de sélection, il en informe, par
l’intermédiaire du Secrétariat, toutes les Parties et les observateurs et com-
munique la proposition et l’évaluation du Comité à toutes les Parties et la
proposition est rejetée.
5 Toute Partie peut présenter de nouveau au Comité une proposition que le Comité a
rejetée conformément au par. 4. La proposition ainsi présentée de nouveau peut faire
état des préoccupations de la Partie en question, ainsi que des raisons justifiant un
nouvel examen par le Comité. Si, à la suite de cette procédure, le Comité rejette à
nouveau la proposition, la Partie peut contester la décision du Comité, et la Confé-
rence des Parties examine la question à sa session suivante. La Conférence des Par-
ties peut décider, sur la base des critères de sélection de l’annexe D et compte tenu

Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants
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de l’évaluation du Comité et de toute information supplémentaire fournie par une
Partie ou un observateur, qu’il doit être donné suite à la proposition.
6 Lorsque le Comité a décidé que la proposition répond aux critères de sélection, ou
que la Conférence des Parties a décidé de donner suite à la proposition, le Comité
procède à un nouvel examen de la proposition, en tenant compte de toute informa-
tion supplémentaire pertinente qui a été reçue, et établit un projet de descriptif des
risques conformément à l’annexe E. Il communique ce projet, par l’intermédiaire du
Secrétariat, à toutes les Parties et aux observateurs, recueille leurs observations
techniques et, compte tenu de ces observations, complète le descriptif des risques.
7 Si, sur la base du descriptif des risques établi conformément à l’annexe E, le
Comité décide:
a.
que la substance chimique est susceptible, du fait de sa propagation à longue
distance dans l’environnement, d’avoir des effets nocifs importants sur la
santé humaine et/ou l’environnement justifiant l’adoption de mesures au
niveau mondial, il est donné suite à la proposition. L’absence de certitude
scientifique absolue n’empêche pas de donner suite à la proposition. Le
Comité, par l’intermédiaire du Secrétariat, demande à toutes les Parties et
aux observateurs de fournir des informations se rapportant aux considéra-
tions énoncées à l’annexe F. Il établit alors une évaluation de la gestion des
risques qui comprend une analyse des éventuelles mesures de réglementation
de la substance chimique, conformément à ladite annexe;
b.
qu’il ne doit pas être donné suite à la proposition, il communique, par
l’intermédiaire du Secrétariat, le descriptif des risques à toutes les Parties et
aux observateurs et rejette la proposition.
8 Pour toute proposition rejetée conformément à l’al. b) du par. 7, une Partie peut
demander à la Conférence des Parties d’examiner la possibilité de charger le Comité
de demander des informations supplémentaires à la Partie ayant présenté la proposi-
tion et à d’autres Parties pendant une période ne dépassant pas un an. Une fois cette
période écoulée, et sur la base de toutes informations reçues, le Comité réexamine la
proposition conformément au par. 6 avec un rang de priorité à décider par la Confé-
rence des Parties. Si, à la suite de cette procédure, le Comité rejette à nouveau la
proposition, la Partie peut contester la décision du Comité, et la Conférence des
Parties examine la question à sa session suivante. La Conférence des Parties peut
décider, sur la base du descriptif des risques établi conformément à l’annexe E et
compte tenu de l’évaluation du Comité et de toute information supplémentaire four-
nie par une Partie ou un observateur, qu’il doit être donné suite à la proposition. Si
la Conférence des Parties décide qu’il doit être donné suite à la proposition, le
Comité établit l’évaluation de la gestion des risques.
9 Sur la base du descriptif des risques mentionné au par. 6 et de l’évaluation de la
gestion des risques mentionnée à l’al. a) du par. 7 et au par. 8, le Comité recom-
mande à la Conférence des Parties d’envisager ou non l’inscription de la substance
chimique aux annexes A, B et/ou C. La Conférence des Parties, tenant dûment
compte des recommandations du Comité, y compris toute incertitude scientifique,
décide, de manière précautionneuse, d’inscrire ou non la substance chimique

Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants
6778
aux annexes A, B et/ou C, en spécifiant les mesures de réglementation de cette
substance.
Art. 9
Echange d’informations
1 Chaque Partie facilite ou entreprend l’échange d’informations se rapportant:
a
à la réduction ou à l’élimination de la production, de l’utilisation et des
rejets de polluants organiques persistants;
b.
aux solutions de remplacement des polluants organiques persistants, notam-
ment d’informations sur leurs risques ainsi que sur leurs coûts économiques
et sociaux.
2 Les Parties échangent les informations visées au par. 1 directement ou par l’inter-
médiaire du Secrétariat.
3 Chaque Partie désigne un correspondant national pour l’échange de ces informa-
tions.
4 Le Secrétariat joue le rôle de centre d’échange pour les informations sur les pol-
luants organiques persistants, y compris celles communiquées par les Parties et par
des organisations intergouvernementales et non gouvernementales.
5 Aux fins de la présente Convention, les informations concernant la santé et la
sécurité des personnes ainsi que la salubrité et la protection de l’environnement ne
sont pas considérées comme confidentielles. Les Parties qui échangent d’autres
informations en application de la Convention respectent le caractère confidentiel des
informations comme mutuellement convenu.
Art. 10
Information, sensibilisation et éducation du public
1 Chaque Partie, dans la mesure de ses moyens, favorise et facilite:
a.
la sensibilisation de ses responsables politiques et de ses décideurs aux pol-
luants organiques persistants;
b.
la fourniture au public de toutes les informations disponibles sur les pol-
luants organiques persistants, compte tenu des dispositions du par. 5 de
l’art. 9;
c.
l’élaboration et l’application de programmes d’éducation et de sensibilisa-
tion, en particulier à l’intention des femmes, des enfants et des moins ins-
truits, sur les polluants organiques persistants, ainsi que sur leurs effets sur
la santé et l’environnement et sur les solutions de remplacement;
d.
la participation du public à la prise en considération des polluants organi-
ques persistants et de leurs effets sur la santé et l’environnement et à la mise
au point de solutions appropriées, y compris les possibilités de contributions
nationales à l’application de la présente Convention;
e.
la formation de travailleurs, de scientifiques, d’éducateurs et de personnel
technique et de direction;

Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants
6779
f.
la mise au point et l’échange de matériels d’éducation et de sensibilisation
aux niveaux national et international;
g.
l’élaboration et l’exécution de programmes d’éducation et de formation aux
niveaux national et international.
2 Chaque Partie, dans la mesure de ses moyens, veille à ce que le public ait accès
aux informations publiques visées au par. 1 et à ce que ces informations soient
tenues à jour.
3 Chaque Partie, dans la mesure de ses moyens, encourage l’industrie et les usagers
professionnels à favoriser et faciliter la fourniture des informations visées au par. 1
au niveau national et, le cas échéant, aux niveaux sous-régional, régional et mondial.
4 Pour la fourniture d’informations sur les polluants organiques persistants et les
solutions de remplacement, les Parties peuvent recourir à des fiches techniques de
sécurité, à des rapports, aux médias et à d’autres moyens de communication, et
établir des centres d’information aux niveaux national et régional.
5 Chaque Partie envisage avec bienveillance l’élaboration de mécanismes, tels que
des registres des rejets et transferts de polluants, pour la collecte et la diffusion
d’informations sur les estimations des quantités annuelles des substances chimiques
énumérées à l’annexe A, B ou C qui sont rejetées ou éliminées.
Art. 11
Recherche-développement et surveillance
1 Les Parties, dans la mesure de leurs moyens, encouragent et/ou entreprennent, aux
niveaux national et international, des activités appropriées de recherche-dévelop-
pement, de surveillance et de coopération concernant les polluants organiques per-
sistants et, le cas échéant, les solutions de remplacement et les polluants organiques
persistants potentiels, portant notamment sur les points suivants:
a.
sources et rejets dans l’environnement;
b.
présence, niveaux et tendances chez les êtres humains et dans l’environ-
nement;
c.
propagation, devenir et transformation dans l’environnement;
d.
effets sur la santé humaine et l’environnement;
e.
impacts socio-économiques et culturels;
f.
réduction ou élimination des rejets;
g.
méthodologies harmonisées d’inventaire des sources de production et tech-
niques analytiques de mesure des rejets.
2 Lorsqu’elles entreprennent des activités en vertu du par. 1, les Parties, dans la
mesure de leurs moyens:
a.
appuient et renforcent, le cas échéant, des organisations, réseaux et pro-
grammes internationaux ayant pour objet de définir, de conduire, d’évaluer
et de financer la recherche, la collecte de données et la surveillance, compte
tenu de la nécessité de réduire le plus possible les doubles emplois;

Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants
6780
b.
appuient les activités nationales et internationales visant à renforcer les
capacités nationales de recherche scientifique et technique, en particulier
dans les pays en développement et les pays à économie en transition, et à
favoriser l’accès aux données et analyses et leur échange;
c.
tiennent compte des préoccupations et des besoins, en particulier en matière
de ressources financières et techniques, des pays en développement et des
pays à économie en transition, et coopèrent au renforcement de leur capacité
à participer aux activités visées aux al. a) et b);
d.
entreprennent des travaux de recherche visant à atténuer les effets des pol-
luants organiques persistants sur la santé génésique;
e.
mettent les résultats de leurs activités de recherche-développement et de sur-
veillance visées au présent paragraphe à la disposition du public, en temps
utile et à intervalles réguliers;
f.
encouragent et/ou entreprennent une coopération en ce qui concerne le
stockage et la tenue à jour des informations issues des activités de recherche-
développement et surveillance.
Art. 12
Assistance technique
1 Les Parties reconnaissent que la fourniture en temps utile d’une assistance techni-
que appropriée à la demande de Parties qui sont des pays en développement ou à
économie en transition est essentielle pour appliquer avec succès la présente Con-
vention.
2 Les Parties coopèrent pour fournir en temps utile une assistance technique appro-
priée aux Parties qui sont des pays en développement ou à économie en transition
afin de les aider, compte tenu de leurs besoins particuliers, à développer et à ren-
forcer leurs moyens de s’acquitter de leurs obligations au titre de la Convention.
3 A cet égard, l’assistance technique devant être fournie par les pays développés
Parties, et d’autres Parties dans la mesure de leurs moyens, comprend, selon qu’il
convient et comme convenu d’un commun accord, la fourniture d’une assistance
technique pour le renforcement des capacités aux fins d’exécution des obligations au
titre de la Convention. La Conférence des Parties donnera des directives supplé-
mentaires en la matière.
4 Les Parties prennent, le cas échéant, des dispositions pour fournir une assistance
technique et favoriser le transfert de technologie aux Parties qui sont des pays en
développement ou à économie en transition, en vue de l’application de la présente
Convention. Ces dispositions comprennent la création de centres régionaux et sous-
régionaux pour le renforcement des capacités et le transfert de technologie afin
d’aider les Parties qui sont des pays en développement ou à économie en transition à
s’acquitter de leurs obligations au titre de la Convention. La Conférence des Parties
donnera des directives supplémentaires en la matière.
5 Aux fins du présent article, les Parties tiennent pleinement compte des besoins
spécifiques et de la situation particulière des pays les moins avancés et des petits
Etats insulaires en développement lorsqu’elles prennent des décisions concernant
l’assistance technique.

Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants
6781
Art. 13
Ressources financières et mécanismes de financement
1 Chaque partie s’engage à fournir, dans la mesure de ses moyens, un appui et des
incitations d’ordre financier au titre des activités nationales qui visent à la réalisation
de l’objectif de la présente Convention, conformément à ses plans, priorités et pro-
grammes nationaux.
2 Les pays développés Parties fournissent des ressources financières nouvelles et
additionnelles pour permettre aux Parties qui sont des pays en développement ou à
économie en transition de couvrir la totalité des surcoûts convenus de l’application
des mesures leur permettant de s’acquitter de leurs obligations au titre de la Con-
vention, comme convenu entre une Partie bénéficiaire et une entité participant au
mécanisme décrit au par. 6. D’autres Parties peuvent également, à titre volontaire et
dans la mesure de leurs moyens, fournir de telles ressources financières. Les contri-
butions d’autres sources devraient également être encouragées. Dans l’exécution de
ces engagements, il est tenu compte de la nécessité d’un financement adéquat, prévi-
sible et en temps utile et de l’importance d’un partage des charges entre les Parties
contribuantes.
3 Les pays développés Parties, et d’autres Parties dans la mesure de leurs moyens et
conformément à leurs plans, priorités et programmes nationaux, peuvent aussi four-
nir, et les Parties qui sont des pays en développement ou à économie en transition
obtenir des ressources financières pour les aider dans l’application de la présente
Convention par d’autres sources et voies bilatérales, régionales ou multilatérales.
4 La mesure dans laquelle les pays en développement Parties s’acquitteront effecti-
vement de leurs engagements au titre de la Convention dépendra de la mesure dans
laquelle les pays développés Parties s’acquitteront effectivement de leurs engage-
ments au titre de la Convention en ce qui concerne les ressources financières,
l’assistance technique et le transfert de technologie. Il sera pleinement tenu compte
du fait qu’un développement économique et social durable et l’élimination de la
pauvreté sont, pour les pays en développement Parties, la priorité absolue, compte
dûment tenu de la nécessité de protéger la santé humaine et l’environnement.
5 Les Parties tiennent pleinement compte des besoins spécifiques et de la situation
particulière des pays les moins avancés et des petits Etats insulaires en développe-
ment lorsqu’elles prennent des décisions concernant le financement.
6 Il est défini par les présentes un mécanisme pour la fourniture aux Parties qui sont
des pays en développement ou à économie en transition de ressources financières
adéquates et régulières à titre de don ou à des conditions de faveur, afin de les aider
dans l’application de la Convention. Aux fins de la présente Convention, ce méca-
nisme sera placé sous l’autorité, selon qu’il convient, et la direction de la Confé-
rence des Parties, à laquelle il rendra compte. Sa gestion sera confiée à un ou
plusieurs organismes, y compris parmi les organismes internationaux existants, selon
ce que décidera la Conférence des Parties. Le mécanisme pourra aussi comprendre
d’autres organismes fournissant une assistance financière et technique multilatérale,
régionale et bilatérale. Les contributions au mécanisme s’ajouteront à d’autres
transferts financiers aux Parties qui sont des pays en développement ou à économie
en transition, comme indiqué au par. 2 et conformément aux dispositions dudit para-
graphe.

Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants
6782
7 Conformément aux objectifs de la présente Convention et au par. 6, la Conférence
des Parties adopte, à sa première réunion, des directives appropriées à donner au
mécanisme et convient avec l’organisme ou les organismes participant au méca-
nisme de financement des arrangements visant à donner effet à ces directives. Ces
directives porteront notamment sur les points suivants:
a.
la définition des priorités en matière de politiques, de stratégies et de pro-
grammes, ainsi que de critères et directives clairs et détaillés concernant les
conditions requises pour avoir accès aux ressources financières et les utili-
ser, y compris la surveillance et l’évaluation régulière de cette utilisation;
b.
la présentation à la Conférence des Parties, par l’organisme ou les organis-
mes, de rapports périodiques sur l’adéquation et la régularité du financement
des activités liées à l’application de la Convention;
c.
la promotion de méthodes, de mécanismes et de dispositifs faisant appel à
plusieurs sources de financement;
d.
les modalités de détermination, d’une manière prévisible et claire, du mon-
tant des ressources financières nécessaires et disponibles pour l’application
de la Convention, compte tenu du fait que l’élimination des polluants orga-
niques persistants risque de nécessiter un financement soutenu, et des con-
ditions dans lesquelles ce montant fera l’objet d’un examen périodique;
e.
les modalités de la fourniture aux Parties intéressées d’une aide concernant
l’évaluation des besoins et de renseignements sur les sources de financement
disponibles et les modes de financement, de façon à faciliter la coordination
entre elles.
8 La Conférence des Parties examine, au plus tard à sa deuxième réunion et par la
suite périodiquement, l’efficacité du mécanisme institué en vertu du présent article,
sa capacité à faire face aux besoins en évolution des Parties qui sont des pays en
développement ou à économie en transition, les critères et directives visés au par. 7,
le niveau de financement ainsi que l’efficacité des organismes institutionnels char-
gés de gérer le mécanisme de financement. Sur la base de cet examen, elle prend des
mesures appropriées, le cas échéant, pour améliorer l’efficacité du mécanisme,
notamment en formulant des recommandations et directives sur les mesures à pren-
dre pour garantir des ressources financières adéquates et régulières afin de répondre
aux besoins des Parties.
Art. 14
Arrangements financiers provisoires
La structure institutionnelle du Fonds pour l’environnement mondial, qui fonctionne
conformément à l’Instrument pour la restructuration du Fonds pour l’environnement
mondial, fait office, à titre provisoire, de principal organisme chargé du fonctionne-
ment du mécanisme de financement visé à l’art. 13, dans l’intervalle entre la date
d’entrée en vigueur de la présente Convention et la première réunion de la Confé-
rence des Parties, ou jusqu’à ce que la Conférence des Parties décide de la structure
institutionnelle à désigner conformément à l’art. 13. La structure institutionnelle du
Fonds pour l’environnement mondial devrait s’acquitter de cette fonction au moyen
de mesures opérationnelles portant spécifiquement sur les polluants organiques

Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants
6783
persistants, compte tenu du fait que de nouveaux arrangements en la matière peuvent
s’avérer nécessaires.
Art. 15
Communication des informations
1 Chaque Partie fait rapport à la Conférence des Parties sur les mesures qu’elle a
prises pour appliquer les dispositions de la présente Convention et sur leur efficacité
dans la réalisation de l’objectif de la Convention.
2 Chaque Partie fournit au Secrétariat:
a.
des données statistiques sur les quantités totales produites, importées et
exportées de chacune des substances chimiques inscrites aux annexes A et
B, ou une estimation plausible de ces quantités;
b.
dans la mesure du possible, une liste des Etats d’où elle a importé chaque
substance, et des Etats vers lesquels elle a exporté chaque substance.
3 Ces informations sont communiquées périodiquement et selon une présentation à
déterminer par la Conférence des Parties à sa première réunion.
Art. 16
Evaluation de l’efficacité
1 Quatre ans après la date d’entrée en vigueur de la présente Convention, et périodi-
quement par la suite à des intervalles dont elle décidera, la Conférence des Parties
évalue l’efficacité de la Convention.
2 Afin de faciliter cette évaluation, la Conférence des Parties, à sa première réunion,
décide de la mise en place d’arrangements lui permettant de disposer de données de
surveillance comparables sur la présence des substances chimiques inscrites aux
annexes A, B et C, ainsi que sur leur propagation dans l’environnement aux niveaux
régional et mondial. Ces arrangements:
a.
devraient être mis en œuvre par les Parties sur une base régionale, s’il y a
lieu, selon leurs moyens techniques et financiers, en tirant parti dans la
mesure du possible des programmes et mécanismes de surveillance existants
et en favorisant l’harmonisation des approches;
b.
peuvent être complétés si nécessaire, compte tenu des différences entre
régions et de leurs capacités à réaliser des activités de surveillance;
c.
prévoient l’établissement de rapports à la Conférence des Parties sur les
résultats des activités de surveillance aux niveaux régional et mondial, à des
intervalles à spécifier par la Conférence des Parties.
3 L’évaluation décrite au par. 1 est effectuée sur la base des informations scienti-
fiques, environnementales, techniques et économiques disponibles, y compris:
a.
des rapports et d’autres données de surveillance fournis conformément au
par. 2;
b.
des rapports nationaux présentés conformément à l’art. 15;
c.
des informations sur le non-respect reçues conformément aux procédures
établies en vertu de l’art. 17.

Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants
6784
Art. 17
Non-respect
La Conférence des Parties élabore et approuve, dès que possible, des procédures et
des mécanismes institutionnels permettant de déterminer les cas de non-respect des
dispositions de la présente Convention et les mesures à prendre à l’égard des Parties
contrevenantes.
Art. 18
Règlement des différends
1 Les Parties règlent tout différend surgissant entre elles au sujet de l’interprétation
ou de l’application de la présente Convention par voie de négociation ou par tout
autre moyen pacifique de leur choix.
2 Lorsqu’elle ratifie, accepte ou approuve la Convention ou y adhère, ou à tout autre
moment par la suite, toute Partie qui n’est pas une organisation régionale d’inté-
gration économique peut déclarer dans un instrument écrit soumis au dépositaire
que, pour tout différend concernant l’interprétation ou l’application de la Conven-
tion, elle reconnaît comme obligatoires l’un ou les deux moyens de règlement des
différends ci-après à l’égard de toute Partie acceptant la même obligation:
a.
l’arbitrage, conformément aux procédures qu’adoptera dès que possible la
Conférence des Parties dans une annexe;
b.
la soumission du différend à la Cour internationale de Justice.
3 Toute organisation régionale d’intégration économique Partie à la Convention peut
faire une déclaration analogue concernant l’arbitrage, conformément à la procédure
visée à l’al. a) du paragraphe
4 Toute déclaration faite en application du par. 2 ou 3 reste en vigueur jusqu’à
l’expiration du délai stipulé dans cette déclaration ou jusqu’à l’expiration d’un délai
de trois mois à compter du dépôt de la notification écrite de sa révocation auprès du
dépositaire.
5 L’expiration d’une déclaration, la notification de la révocation d’une déclaration
ou le dépôt d’une nouvelle déclaration n’affecte en rien la procédure engagée devant
un tribunal arbitral ou la Cour internationale de Justice, à moins que les parties au
différend n’en conviennent autrement.
6 Si les parties à un différend n’ont pas accepté le même moyen de règlement ou
l’une des procédures prévues au par. 2, et si elles ne sont pas parvenues à régler leur
différend dans les douze mois qui suivent la notification par une partie à une autre
partie de l’existence d’un différend entre elles, celui-ci est soumis à une commission
de conciliation, à la demande de l’une quelconque des parties au différend. La com-
mission de conciliation présente un rapport assorti de recommandations. Des procé-
dures supplémentaires concernant la commission de conciliation figureront dans une
annexe que la Conférence des Parties adoptera au plus tard à sa deuxième réunion.

Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants
6785
Art. 19
Conférence des Parties
1 Il est institué par les présentes une Conférence des Parties.
2 La première réunion de la Conférence des Parties est convoquée par le Directeur
exécutif du Programme des Nations Unies pour l’environnement un an au plus tard
après l’entrée en vigueur de la présente Convention. Par la suite, les réunions ordi-
naires de la Conférence des Parties se tiendront à des intervalles réguliers à décider
par la Conférence.
3 Des réunions extraordinaires de la Conférence des Parties peuvent avoir lieu à tout
autre moment si la Conférence le juge nécessaire, ou à la demande écrite d’une
Partie, sous réserve que cette demande soit appuyée par un tiers au moins des Par-
ties.
4 La Conférence des Parties arrête et adopte par consensus, à sa première réunion,
son règlement intérieur et ses règles de gestion financière et ceux de tout organe
subsidiaire, ainsi que les dispositions financières régissant le fonctionnement du
Secrétariat.
5 La Conférence des Parties suit et évalue en permanence l’application de la présente
Convention. Elle s’acquitte des fonctions qui lui sont assignées par la Convention et,
à cette fin:
a.
crée, conformément aux dispositions du par. 6, les organes subsidiaires
qu’elle juge nécessaires à l’application de la Convention;
b.
coopère, selon que de besoin, avec les organisations internationales et les
organismes intergouvernementaux et non gouvernementaux compétents;
c.
examine périodiquement toutes les informations communiquées aux Parties
en application de l’art. 15, et étudie notamment l’efficacité du point iii) de
l’al. b) du par. 2 de l’art. 3,
d.
examine et prend toute autre mesure nécessaire à la réalisation des objectifs
de la Convention.
6 La Conférence des Parties crée, à sa première réunion, un organe subsidiaire
dénommé Comité d’étude des polluants organiques persistants, qui exerce les fonc-
tions qui lui sont confiées en vertu de la Convention. A cet égard:
a.
les membres du Comité d’étude des polluants organiques persistants sont
nommés par la Conférence des Parties. Le Comité est composé de spécia-
listes de l’évaluation ou de la gestion des substances chimiques désignés par
les gouvernements. Les membres du Comité sont nommés sur la base d’une
répartition géographique équitable;
b.
la Conférence des Parties décide du mandat, de l’organisation et du fonc-
tionnement du Comité;
c.
le Comité n’épargne aucun effort pour adopter ses recommandations par
consensus. Lorsque tous ses efforts restent vains et qu’aucun consensus n’est
possible, ses recommandations sont adoptées, en dernier recours, à la majo-
rité des deux tiers des membres présents et votants.

Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants
6786
7 La Conférence des Parties évalue, à sa troisième réunion, la nécessité du maintien
de la procédure prévue à l’al. b) du par. 2 de l’art. 3, en examinant notamment son
efficacité.
8 L’Organisation des Nations Unies, ses institutions spécialisées et l’Agence inter-
nationale de l’énergie atomique, de même que tout Etat qui n’est pas Partie à la
présente Convention, peuvent se faire représenter aux réunions de la Conférence des
Parties en qualité d’observateurs. Tout organe ou organisme, national ou internatio-
nal, gouvernemental ou non gouvernemental, compétent dans les domaines visés par
la Convention et qui a informé le Secrétariat de son désir de se faire représenter à
une réunion de la Conférence des Parties en qualité d’observateur peut être admis à
y prendre part à moins qu’un tiers au moins des Parties présentes n’y fassent objec-
tion. L’admission et la participation des observateurs sont subordonnées au respect
du règlement intérieur adopté par la Conférence des Parties.
Art. 20
Secrétariat
1 Il est institué par les présentes un Secrétariat.
2 Les fonctions du Secrétariat sont les suivantes:
a.
organiser les réunions de la Conférence des Parties et de ses organes subsi-
diaires, et leur fournir les services voulus;
b.
faciliter l’octroi d’une assistance aux Parties, en particulier aux Parties qui
sont des pays en développement ou à économie en transition, sur demande,
aux fins de l’application de la présente Convention;
c.
assurer la coordination nécessaire avec les secrétariats d’autres organismes
internationaux compétents;
d.
établir et transmettre aux Parties des rapports périodiques fondés sur les
informations reçues en vertu de l’art. 15 et d’autres informations dispo-
nibles;
e.
conclure, sous la supervision de la Conférence des Parties, les arrangements
administratifs et contractuels qui pourraient lui être nécessaires pour
s’acquitter efficacement de ses fonctions;
f.
s’acquitter des autres tâches de secrétariat spécifiées dans la Convention et
de toutes autres fonctions qui pourraient lui être confiées par la Conférence
des Parties.
3 Les fonctions de secrétariat de la présente Convention sont assurées par le Direc-
teur exécutif du Programme des Nations Unies pour l’environnement, sauf si la
Conférence des Parties décide, à une majorité des trois quarts des Parties présentes
et votantes, de confier les fonctions de secrétariat à une ou plusieurs autres organi-
sations internationales.

Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants
6787
Art. 21
Amendements à la Convention
1 Toute Partie peut proposer des amendements à la présente Convention.
2 Les amendements à la Convention sont adoptés lors d’une réunion de la Confé-
rence des Parties. Le texte de toute proposition d’amendement est communiqué aux
Parties par le Secrétariat six mois au moins avant la réunion à laquelle il est présenté
pour adoption. Le Secrétariat communique aussi les propositions d’amendement aux
signataires de la Convention et, à titre d’information, au dépositaire.
3 Les Parties n’épargnent aucun effort pour parvenir à un accord par consensus sur
toute proposition d’amendement à la présente Convention. Si tous les efforts en ce
sens sont demeurés vains, l’amendement est adopté en dernier recours par un vote à
la majorité des trois quarts des Parties présentes et votantes.
4 Le dépositaire communique l’amendement à toutes les Parties aux fins de ratifica-
tion, d’acceptation ou d’approbation.
5 La ratification, l’acceptation ou l’approbation d’un amendement est notifiée par
écrit au dépositaire. Tout amendement adopté conformément au par. 3 entre en
vigueur pour les Parties l’ayant accepté le quatre-vingt-dixième jour suivant la date
du dépôt des instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation par les trois
quarts au moins des Parties. Par la suite, l’amendement entre en vigueur à l’égard de
toute autre Partie le quatre-vingt-dixième jour suivant la date du dépôt par cette
Partie de son instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation de l’amen-
dement.
Art. 22
Adoption et amendement des annexes
1 Les annexes à la présente Convention font partie intégrante de la Convention et,
sauf disposition contraire expresse, toute référence à la Convention constitue égale-
ment une référence à ses annexes.
2 Toute nouvelle annexe a exclusivement trait à des questions de procédure ou à des
questions à caractère scientifique, technique ou administratif.
3 La proposition, l’adoption et l’entrée en vigueur d’annexes supplémentaires à la
Convention sont régies par la procédure suivante:
a.
les annexes supplémentaires sont proposées et adoptées selon la procédure
énoncée aux par. 1, 2 et 3 de l’art. 21;
b.
toute Partie qui n’est pas en mesure d’accepter une annexe supplémentaire
en donne par écrit notification au dépositaire dans l’année qui suit la date de
communication par le dépositaire de l’adoption de l’annexe supplémentaire.
Ce dernier informe sans délai toutes les Parties de toute notification reçue.
Une Partie peut à tout moment retirer une notification antérieure de non-
acceptation d’une annexe supplémentaire, et cette annexe entre alors en
vigueur à l’égard de cette Partie sous réserve des dispositions de l’al. c);
c.
à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la date de communication par
le dépositaire de l’adoption d’une annexe supplémentaire, ladite annexe
entre en vigueur à l’égard de toutes les Parties qui n’ont pas communiqué de
notification en application des dispositions de l’al. b).

Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants
6788
4 La proposition, l’adoption et l’entrée en vigueur d’amendements à l’annexe A, B
ou C sont soumises à la même procédure que la proposition, l’adoption et l’entrée
en vigueur d’annexes supplémentaires à la Convention, si ce n’est qu’un amende-
ment à l’annexe A, B ou C n’entre pas en vigueur à l’égard d’une Partie qui a fait
une déclaration au sujet des amendements à ces annexes en application du par. 4 de
l’art. 25, auquel cas l’amendement entre en vigueur pour cette Partie le quatre-vingt-
dixième jour suivant la date de dépôt auprès du dépositaire de son instrument de
ratification, d’acceptation ou d’approbation dudit amendement ou d’adhésion à
celui-ci.
5 La procédure ci-après s’applique à la proposition, à l’adoption et à l’entrée en
vigueur de tout amendement à l’annexe D, E ou F:
a.
les amendements sont proposés selon la procédure prévue aux par. 1 et 2 de
l’art. 21;
b.
les Parties décident de tout amendement à l’Annexe D, E ou F par con-
sensus;
c.
toute décision tendant à amender l’annexe D, E ou F est immédiatement
communiquée aux Parties par le dépositaire. Cet amendement entre en
vigueur pour toutes les Parties à une date à préciser dans la décision.
6 Lorsqu’une annexe supplémentaire ou un amendement à une annexe se rapporte à
un amendement à la Convention, ladite annexe supplémentaire ou ledit amendement
n’entre en vigueur que lorsque l’amendement à la Convention entre lui-même en
vigueur.
Art. 23
Droit de vote
1 Chaque Partie à la Convention dispose d’une voix, sous réserve des dispositions
du par. 2.
2 Les organisations régionales d’intégration économique disposent, pour exercer leur
droit de vote dans les domaines qui relèvent de leur compétence, d’un nombre de
voix égal au nombre de leurs Etats membres qui sont Parties à la Convention. Elles
n’exercent pas leur droit de vote si l’un quelconque de leurs Etats membres exerce le
sien, et inversement.
Art. 24
Signature
La présente Convention est ouverte à la signature de tous les Etats et organisations
régionales d’intégration économique à Stockholm, le 23 mai 2001, et au Siège de
l’Organisation des Nations Unies, à New York, du 24 mai 2001 au 22 mai 2002.
Art. 25
Ratification, acceptation, approbation ou adhésion
1 La présente Convention est soumise à la ratification, à l’acceptation ou à l’appro-
bation des Etats et des organisations régionales d’intégration économique. Elle est
ouverte à l’adhésion des Etats et des organisations régionales d’intégration écono-
mique le lendemain du jour où elle cesse d’être ouverte à la signature. Les instru-

Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants
6789
ments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion sont déposés
auprès du dépositaire.
2 Toute organisation régionale d’intégration économique qui devient Partie à la
présente Convention sans qu’aucun de ses Etats membres n’y soit Partie est liée par
toutes les obligations énoncées dans la Convention. Lorsqu’un ou plusieurs Etats
membres d’une de ces organisations sont Parties à la Convention, l’organisation et
ses Etats membres conviennent de leurs responsabilités respectives en ce qui con-
cerne l’exécution des obligations qui leur incombent en vertu de la Convention. En
pareil cas, l’organisation et ses Etats membres ne sont pas habilités à exercer concur-
remment leurs droits au titre de la Convention.
3 Dans leurs instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion,
les organisations régionales d’intégration économique indiquent l’étendue de leur
compétence dans les domaines régis par la Convention. Ces organisations informent
aussi le dépositaire, qui informe à son tour les Parties, de toute modification perti-
nente de l’étendue de leur compétence.
4 Dans son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion,
toute Partie peut déclarer que tout amendement à l’annexe A, B ou C n’entre en
vigueur à son égard qu’après le dépôt de son instrument de ratification, d’accepta-
tion ou d’approbation dudit amendement ou d’adhésion à celui-ci.
Art. 26
Entrée en vigueur
1 La présente Convention entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la
date du dépôt du cinquantième instrument de ratification, d’acceptation, d’approba-
tion ou d’adhésion.
2 A l’égard de chaque Etat ou organisation régionale d’intégration économique qui
la ratifie, l’accepte, l’approuve ou y adhère après le dépôt du cinquantième instru-
ment de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, la Convention
entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la date du dépôt par cet Etat ou
cette organisation de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou
d’adhésion.
3 Aux fins des par. 1 et 2, l’instrument déposé par une organisation régionale d’inté-
gration économique n’est pas considéré comme venant s’ajouter aux instruments
déjà déposés par les Etats membres de ladite organisation.
Art. 27
Réserves
Aucune réserve ne peut être faite à la présente Convention.
Art. 28
Dénonciation
1 A l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la
présente Convention à l’égard d’une Partie, ladite Partie peut à tout moment dénon-
cer la Convention par notification écrite donnée au dépositaire.

Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants
6790
2 La dénonciation prend effet à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la date
de réception de la notification de dénonciation par le dépositaire, ou à toute date
ultérieure spécifiée dans la notification de dénonciation.
Art. 29
Dépositaire
Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies est le dépositaire de la
présente Convention.
Art. 30
Textes faisant foi
L’original de la présente Convention, dont les textes anglais, arabe, chinois, espa-
gnol, français et russe font également foi, est déposé auprès du Secrétaire général de
l’Organisation des Nations Unies.
En foi de quoi les soussignés, à ce dûment habilités, ont signé la présente Conven-
tion.
Fait à Stockholm, le vingt-deux mai deux mille un.

Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants
6791
Annexe A
Elimination
Première partie
Substance chimique
Activité
Dérogation spécifique
Production
Néant
Aldrine*
Nº de CAS: 309-00-2
Utilisation
Ectoparasiticide local
Insecticide
Production
Telle qu’autorisée pour les Parties
inscrites sur le registre
Chlordane*
Nº de CAS: 57-74-9
Utilisation
Ectoparasiticide local
Insecticide
Termiticide
Termiticide dans les bâtiments et les
barrages
Termiticide sur les routes
Additif dans les adhésifs pour
contre-plaqués
Production
Néant
Dieldrine*
Nº de CAS: 60-57-1
Utilisation
Activités agricoles
Production
Néant
Endrine*
Nº de CAS: 72-20-8
Utilisation
Néant
Production
Néant
Heptachlore*
Nº de CAS: 76-44-8
Utilisation
Termiticide
Termiticide dans la charpente des
maisons
Termicitide (souterrain)
Traitement du bois
Boîtiers de câbles souterrains
Production
Telle qu’autorisée pour les Parties
inscrites sur le registre
Hexachlorobenzène
Nº de CAS: 118-74-1
Utilisation
Produit intermédiaire
Solvant dans les pesticides
Intermédiaire en circuit fermé sur un
site déterminé

Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants
6792
Substance chimique
Activité
Dérogation spécifique
Production
Telle qu’autorisée pour les Parties
inscrites sur le registre
Mirex*
Nº de CAS: 2385-85-5
Utilisation
Termiticide
Production
Néant
Toxaphène*
Nº de CAS: 8001-35-2
Utilisation
Néant
Production
Néant
Polychlorobiphényles
(PCB)*
Utilisation
Articles en circulation conformément
aux dispositions de la deuxième
partie de la présente annexe
Notes:
i)
Sauf disposition contraire de la Convention, les quantités d’une substance
chimique présentes non intentionnellement dans des produits et articles sous
forme de contaminant à l’état de trace ne sont pas considérées comme rele-
vant de la présente annexe.
ii)
La présente note ne doit pas être considérée comme constituant une déroga-
tion spécifique concernant la production et l’utilisation aux fins du par. 2 de
l’art. 3. Les quantités d’une substance chimique présentes sous forme de
constituants d’articles manufacturés ou déjà en circulation avant ou à la date
d’entrée en vigueur de l’obligation pertinente en ce qui concerne cette subs-
tance ne sont pas considérées comme relevant de la présente annexe, pour
autant que la Partie ait notifié le Secrétariat qu’un type particulier d’article
est toujours en circulation dans cette Partie. Le Secrétariat met ces notifica-
tions à la disposition du public.
iii)
La présente note, qui ne s’applique pas aux substances chimiques dont le
nom est suivi d’un astérique dans la colonne «Substance chimique» de la
première partie de la présente annexe, ne doit pas être considérée comme
constituant une dérogation spécifique concernant la production et l’utilisa-
tion aux fins du par. 2 de l’art. 3. Etant donné que des quantités appréciables
de la substance chimique ne sont pas censées atteindre les êtres humains et
l’environnement lors de la production et de l’utilisation d’un intermédiaire
en circuit fermé sur un site déterminé, une Partie qui en notifie le Secrétariat
peut autoriser la production et l’utilisation, comme intermédiaire en circuit
fermé sur un site déterminé, de quantités d’une substance chimique inscrite à
la présente annexe chimiquement transformées lors de la fabrication d’autres
substances chimiques qui, compte tenu des critères énoncés au par. 1 de
l’annexe D, ne présentent pas les caractéristiques d’un polluant organique
persistant. Cette notification comprend des données sur la production totale
et l’utilisation de cette substance chimique ou une estimation plausible de
ces données et des informations sur la nature du processus en circuit fermé
sur un site déterminé, y compris la quantité de polluant organique persistant
utilisée comme matière de départ non transformée et présente non intention-

Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants
6793
nellement sous forme de contaminant à l’état de trace dans le produit final.
Cette procédure s’applique sauf disposition contraire de la présente annexe.
Le Secrétariat met ces notifications à la disposition de la Conférence des
Parties et du public. Cette production ou utilisation n’est pas considérée
comme une dérogation spécifique en matière de production ou d’utilisation.
Il est mis fin à cette production et à cette utilisation au bout de dix ans, à
moins que la Partie concernée n’adresse au Secrétariat une nouvelle notifi-
cation, auquel cas le délai est prolongé de dix ans, sauf si la Conférence des
Parties en décide autrement, après examen de la production et de l’utilisa-
tion. La procédure de notification peut être répétée.
iv)
Les Parties les ayant fait enregistrer en ce qui les concerne conformément à
l’art. 4 peuvent se prévaloir de toutes les dérogations spécifiques prévues par
la présente annexe, à l’exception de l’utilisation de polychlorobiphényles
dans les articles en circulation conformément aux dispositions de la
deuxième partie de la présente annexe, dérogation dont toutes les Parties
peuvent se prévaloir.
Deuxième partie
Polychlorobiphényles
Chaque Partie:
a.
s’agissant de l’élimination de l’utilisation des polychlorobiphényles dans les
équipements (par exemple transformateurs, condensateurs, ou autres récep-
tacles contenant des liquides) d’ici à 2025, sous réserve d’examen par la
Conférence des Parties, prend des mesures conformément aux priorités
ci-après:
i)
s’employer résolument à identifier, étiqueter et retirer de la circulation
les équipements contenant plus de 10 % et de 5 litres de polychlorobi-
phényles;
ii)
s’employer résolument à identifier, étiqueter et retirer de la circulation
les équipements contenant plus de 0,05 % et de 5 litres de polychloro-
biphényles;
iii)
s’efforcer d’identifier et de retirer de la circulation les équipements
contenant plus de 0,005 % et de 0,05 litres de polychlorobiphényles;
b.
conformément aux priorités énoncées à l’al. a), privilégie les mesures
ci-après visant à réduire l’exposition et les risques en vue de réglementer
l’emploi des polychlorobiphényles:
i)
utilisation uniquement dans des équipements intacts et qui ne fuient pas
et seulement dans des lieux où les risques de rejet dans l’environnement
peuvent être réduits au minimum et où il peut y être rapidement remé-
dié;
ii)
aucune utilisation dans des équipements situés dans des lieux ayant un
rapport avec la production ou le traitement de denrées alimentaires ou
d’aliments pour animaux;

Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants
6794
iii)
dans le cas d’une utilisation dans des zones peuplées, y compris des
écoles et des hôpitaux, adoption de toutes les mesures pouvant raison-
nablement être prises pour prévenir les pannes électriques qui pour-
raient provoquer un incendie, et inspection à intervalles réguliers des
équipements pour déceler les fuites;
c.
nonobstant les dispositions du par. 2 de l’art. 3, veille à ce que les équipe-
ments contenant des polychlorobiphényles, tels que décrits à l’al. a), ne
soient ni exportés ni importés, sauf en vue d’une gestion écologiquement
rationnelle des déchets;
d.
sauf pour des opérations de maintenance et d’entretien, n’autorise pas la
récupération à des fins de réutilisation dans d’autres équipements des
liquides dont la teneur en polychlorobiphényles dépasse 0,005 %;
e.
s’emploie résolument à parvenir à une gestion écologiquement rationnelle
des déchets de liquides contenant des polychlorobiphényles et d’équipe-
ments contaminés par des polychlorobiphényles dont la teneur en polychlo-
robiphényles dépasse 0,005 %, conformément aux dispositions du par. 1 de
l’art. 6, dès que possible et au plus tard en 2028, sous réserve d’examen par
la Conférence des Parties;
f.
au lieu de la note ii) de la première partie de la présente annexe, s’efforce
d’identifier d’autres articles dont la teneur en polychlorobiphényles dépasse
0,005 pour cent (par exemple gaines de câbles, matériaux de calfatage et
objets peints) et de les gérer conformément au par. 1 de l’art. 6;
g.
établit tous les cinq ans un rapport sur les progrès accomplis dans l’élimina-
tion des polychlorobiphényles et le soumet à la Conférence des Parties en
application de l’art. 15;
h.
les rapports visés à l’al. g) sont, selon qu’il convient, examinés par la Confé-
rence des Parties dans le cadre de l’examen des polychlorobiphényles. La
Conférence des Parties examine les progrès accomplis dans l’élimination des
polychlorobiphényles tous les cinq ans ou selon une autre périodicité, le cas
échéant, compte tenu des rapports susvisés.

Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants
6795
Annexe B
Restriction
Première partie
Substance chimique
Activité
But acceptable ou dérogation spécifique
DDT
(1-1-1-Trichloro-2,2-bis
(4-chlorophényl)éthane)
Nº de CAS: 50-29-3
Production
But acceptable:
Utilisation pour la lutte antivecto-
rielle conformément à la deuxième
partie de la présente annexe
Dérogation spécifique:
Intermédiaire dans la production de
dicofol
Produit intermédiaire
Utilisation
But acceptable:
Utilisation pour la lutte antivecto-
rielle conformément à la deuxième
partie de la présente annexe
Dérogation spécifique:
Production de dicofol
Produit intermédiaire
Notes:
i)
Sauf disposition contraire de la Convention, les quantités d’une substance
chimique présentes non intentionnellement dans des produits et articles sous
forme de contaminant à l’état de trace ne sont pas considérées comme rele-
vant de la présente annexe.
ii)
La présente note ne doit pas être considérée comme constituant une déroga-
tion spécifique ou dans un but acceptable concernant la production ou
l’utilisation aux fins du par. 2 de l’art. 3. Les quantités d’une substance chi-
mique présentes sous forme de constituants d’articles manufacturés ou déjà
en circulation avant ou à la date d’entrée en vigueur de l’obligation perti-
nente en ce qui concerne cette substance ne sont pas considérées comme
relevant de la présente annexe, pour autant que la Partie ait notifié le Secré-
tariat qu’un type particulier d’article est toujours en circulation dans cette
Partie. Le Secrétariat met ces notifications à la disposition du public.
iii)
La présente note ne doit pas être considérée comme constituant une déroga-
tion spécifique concernant la production ou l’utilisation aux fins du par. 2 de
l’art. 3. Etant donné que des quantités appréciables de la substance chimique
ne sont pas censées atteindre les êtres humains et l’environnement lors de la
production et de l’utilisation d’un intermédiaire en circuit fermé sur un site

Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants
6796
déterminé, une Partie qui en notifie le Secrétariat peut autoriser la produc-
tion et l’utilisation, comme intermédiaire en circuit fermé sur un site déter-
miné, de quantités d’une substance chimique inscrite à la présente annexe
chimiquement transformées lors de la fabrication d’autres substances chi-
miques qui, compte tenu des critères énoncés au par. 1 de l’annexe D, ne
présentent pas les caractéristiques d’un polluant organique persistant. Cette
notification comprend des données sur la production totale et l’utilisation de
cette substance chimique ou une estimation plausible de ces données et des
informations sur la nature du processus en circuit fermé sur un site déter-
miné, y compris la quantité de polluant organique persistant utilisée comme
matière de départ non transformée et présente non intentionnellement sous
forme de contaminant à l’état de trace dans le produit final. Cette procédure
s’applique sauf disposition contraire de la présente annexe. Le Secrétariat
met ces notifications à la disposition de la Conférence des Parties et du
public. Cette production ou utilisation n’est pas considérée comme une
dérogation spécifique en matière de production ou d’utilisation. Il est mis fin
à cette production et à cette utilisation au bout de dix ans, à moins que la
Partie considérée n’adresse au Secrétariat une nouvelle notification, auquel
cas le délai est prolongé de dix ans, sauf si la Conférence des Parties en
décide autrement, après un examen de la production et de l’utilisation. La
procédure de notification peut être répétée.
iv)
Les Parties les ayant fait enregistrer en ce qui les concerne conformément à
l’art. 4 peuvent se prévaloir de toutes les dérogations spécifiques prévues par
la présente annexe.
Deuxième partie
DDT (1-1-1-trichloro-2,2bis(4-chlorophényl)éthane)
1 La production et l’utilisation du DDT sont éliminées excepté pour les Parties qui
ont notifié au Secrétariat leur intention de produire et/ou d’utiliser du DDT. Un
registre DDT accessible au public est établi par les présentes. Le Secrétariat tient le
registre DDT.
2 Chaque Partie qui produit et/ou utilise du DDT limite cette production et/ou cette
utilisation à la lutte contre les vecteurs pathogènes conformément aux recomman-
dations et lignes directrices de l’Organisation mondiale de la santé relatives à
l’utilisation du DDT et ce, pour autant que la Partie en question ne dispose pas de
solutions de rechange locales sûres, efficaces et abordables.
3 Dans le cas où une Partie ne figurant pas sur le registre DDT détermine qu’elle a
besoin de DDT pour la lutte contre les vecteurs pathogènes, elle le notifie au Secré-
tariat aussitôt que possible pour être immédiatement inscrite sur le registre DDT.
Elle le notifie en même temps à l’Organisation mondiale de la santé.

Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants
6797
4 Chaque Partie qui utilise du DDT fournit tous les trois ans au Secrétariat et à
l’Organisation mondiale de la santé des informations sur la quantité utilisée, les
conditions de cette utilisation et son intérêt pour la stratégie prophylactique de cette
Partie, sous une forme à décider par la Conférence des Parties en consultation avec
l’Organisation mondiale de la santé.
5 Dans l’objectif de réduire et, à terme, d’éliminer l’utilisation du DDT, la Confé-
rence des Parties encourage:
a.
toute Partie utilisant du DDT à élaborer et exécuter un plan d’action dans le
cadre du plan de mise en œuvre visé à l’art. 7. Ce plan d’action comprend:
i)
la mise au point de mécanismes réglementaires et autres pour faire en
sorte que l’utilisation du DDT soit limitée à la lutte contre les vecteurs
pathogènes;
ii)
l’utilisation de produits, méthodes et stratégies de remplacement adé-
quats, y compris des stratégies de gestion des résistances pour s’assurer
que ces solutions de remplacement restent efficaces;
iii)
des mesures pour renforcer les soins de santé et réduire l’incidence de
la maladie;
b.
les Parties à promouvoir, dans la mesure de leurs moyens, la recherche-
développement de substances chimiques et non chimiques, méthodes et
stratégies de remplacement sûres pour les Parties utilisant du DDT, en rap-
port avec la situation de ces pays et ayant pour but de réduire le fardeau que
représente la maladie pour les hommes et l’économie. Les facteurs à privilé-
gier pour l’étude des solutions de remplacement ou des combinaisons de
solutions de remplacement comprennent les risques pour la santé humaine et
les incidences sur l’environnement de ces solutions de remplacement. Les
solutions de remplacement du DDT viables doivent présenter moins de ris-
ques pour la santé humaine et l’environnement, convenir à la lutte contre la
maladie compte tenu de la situation de chaque Partie, et être étayées par des
données de surveillance.
6 A partir de sa première réunion, et au moins tous les trois ans par la suite, la Con-
férence des Parties évalue, en consultation avec l’Organisation mondiale de la santé,
si le DDT reste nécessaire pour la lutte contre les vecteurs pathogènes, sur la base
des informations scientifiques, techniques, environnementales et économiques dis-
ponibles, notamment:
a.
la production et l’utilisation du DDT et les conditions énoncées au par. 2;
b.
la disponibilité, la pertinence et l’application des solutions de remplacement
du DDT;
c.
les progrès faits dans le renforcement de la capacité des pays à recourir à ces
solutions de remplacement en toute sécurité.
7 Une Partie peut à tout moment se retirer du registre DDT, moyennant notification
écrite au Secrétariat. Ce retrait prend effet à la date indiquée dans la notification.

Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants
6798
Annexe C
Production non intentionnelle
Partie I
Polluants organiques persistants soumis aux obligations énoncées
à l’art. 5
La présente annexe s’applique aux polluants organiques persistants suivants, lors-
qu’ils sont produits et rejetés involontairement par des sources anthropiques:
Substance chimique
Polychlorodibenzo- dioxines et dibenzofuranes (PCDD/PCDF)
Hexachlorobenzène (HCB) (Nº de CAS: 118-74-1)
Polychlorobiphényles (PCB)
Partie II
Catégories de sources
Les polychlorodibenzo- dioxines et dibenzofuranes, l’hexachlorobenzène et les
polychlorobiphényles sont produits et rejetés involontairement lors de procédés
thermiques faisant intervenir des matières organiques et du chlore, du fait d’une
combustion incomplète ou de réactions chimiques. Les catégories suivantes de sour-
ces industrielles ont un potentiel relativement élevé de production et de rejet de ces
substances dans l’environnement:
a.
les incinérateurs de déchets, y compris les co-incinérateurs de déchets muni-
cipaux, dangereux ou médicaux, ou de boues d’épuration;
b.
le brûlage de déchets dangereux dans des fours en ciment;
c.
la production de pâte utilisant le chlore élémentaire, ou des substances
chimiques générant du chlore élémentaire, pour le blanchiment;
d.
les procédés thermiques suivants dans l’industrie métallurgique:
i)
production secondaire de cuivre;
ii)
installations de frittage de l’industrie métallurgique;
iii)
production secondaire d’aluminium;
iv)
production secondaire de zinc.

Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants
6799
Partie III
Catégories de sources
Les polychlorodibenzo- dioxines et dibenzofuranes, l’hexachlorobenzène et les
polychlorobiphényles peuvent également être produits et rejetés involontairement
par les catégories de sources suivantes, notamment:
a.
la combustion à ciel ouvert de déchets, y compris dans les décharges;
b.
les procédés thermiques de l’industrie métallurgique autres que ceux men-
tionnés dans la partie II;
c.
les sources de combustion résidentielles;
d.
la combustion de combustibles fossiles dans les chaudières de centrales et
les chaudières industrielles;
e.
les installations de brûlage de bois et de combustibles issus de la biomasse;
f.
les procédés spécifiques de production de substances chimiques entraînant
des rejets de polluants organiques persistants produits involontairement,
notamment la production de chlorophénols et de chloranile;
g.
les fours crématoires;
h.
les véhicules à moteur, notamment ceux utilisant de l’essence au plomb;
i.
la destruction de carcasses d’animaux;
j.
la teinture des textiles ou du cuir (au chloranile) et la finition (extraction
alcaline);
k.
les installations de broyage des épaves de véhicules;
l.
le chauffage lent de câbles en cuivre;
m.
les raffineries d’huiles usées.
Partie IV
Définitions
1 Aux fins de la présente annexe:
a.
«Polychlorobiphényles» s’entend des composés aromatiques dont la struc-
ture est telle que les atomes d’hydrogène de la molécule de biphényle (deux
cycles benzéniques reliés par un seul lien carbone-carbone) peuvent être
remplacés par un nombre d’atomes de chlore allant jusqu’à dix;
b.
«Polychlorodibenzo-p-dioxines» et «polychlorodibenzofuranes», s’entend
des composés aromatiques tricycliques formés par deux cycles benzéniques
reliés par deux atomes d’oxygène dans le cas des polychlorodibenzo- 
dioxines et par un atome d’oxygène et un lien carbone-carbone dans le cas
des polychlorodibenzofuranes, et dont les atomes d’hydrogène peuvent être
remplacés par un nombre d’atomes de chlore allant jusqu’à huit.

Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants
6800
2 Dans la présente annexe, la toxicité des polychlorodibenzo- dioxines et diben-
zofuranes est exprimée à l’aide de la notion d’équivalence toxique, qui définit
l’activité toxique relative de type dioxine de différents congénères des polychlorodi-
benzo- dioxines et dibenzofuranes et des polychlorobiphényles coplanaires par
rapport au 2, 3, 7, 8-tétrachlorodibenzo-p-dioxine. Les facteurs d’équivalence toxi-
que à utiliser aux fins de la présente Convention doivent être conformes aux normes
internationales agréées, à commencer par les facteurs d’équivalence toxique pour les
mammifères publiés en 1998 par l’Organisation mondiales pour la santé concernant
les polychlorodibenzo- dioxines et dibenzofuranes et les polychlorobiphényles
coplanaires. Les concentrations sont exprimées en équivalence toxique.
Partie V
Directives générales sur les meilleures techniques disponibles
et les meilleures pratiques environnementales
La présente partie contient des directives générales à l’intention des Parties sur
la prévention ou la réduction des rejets des substances chimiques énumérées à la
partie I.
A. Mesures générales de prévention concernant aussi bien les meilleures
techniques disponibles que les meilleures pratiques environnementales
Il conviendrait de donner la priorité à l’examen des méthodes permettant de prévenir
la formation et le rejet des substances chimiques énumérées à la partie I. Parmi les
mesures utiles, on peut citer les suivantes:
a.
utilisation d’une technologie produisant peu de déchets;
b.
utilisation de substances chimiques moins dangereuses;
c.
promotion de la récupération et du recyclage des déchets, ainsi que des
substances produites et utilisées dans les procédés appliqués;
d.
remplacement des matières de départ qui sont des polluants organiques per-
sistants ou qui présentent un lien direct avec le rejet de polluants organiques
persistants de la source;
e.
programmes de bonne gestion et d’entretien préventif;
f.
amélioration des méthodes de gestion des déchets dans le but de mettre fin à
leur combustion à ciel ouvert ou sous d’autres formes incontrôlées, y com-
pris dans les décharges. Lors de l’étude des propositions de construction de
nouvelles installations d’élimination des déchets, il conviendrait de prendre
en compte des solutions de remplacement telles que les activités visant à
réduire au minimum la production de déchets municipaux et médicaux, y
compris la récupération des ressources, la réutilisation, le recyclage, la sépa-
ration des déchets et la promotion de produits générant moins de déchets. A
cet égard, les préoccupations de santé publique devraient être soigneusement
prises en compte;

Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants
6801
g.
réduction au minimum de ces substances chimiques comme contaminants
dans les produits;
h.
exclusion du chlore élémentaire ou des substances chimiques générant du
chlore élémentaire pour le blanchiment.
B. Meilleures techniques disponibles
Le concept de «meilleures techniques disponibles» ne vise pas à prescrire une tech-
nique ou une technologie particulière; il tient compte des spécifications techniques
de l’installation concernée, de son emplacement géographique et des conditions
écologiques locales. Les techniques de contrôle qui conviennent pour réduire les
rejets des substances chimiques énumérées à la partie I sont en général les mêmes.
Pour déterminer en quoi consistent les meilleures techniques disponibles, il faudrait,
de façon générale comme dans les cas particuliers, accorder une attention parti-
culière aux facteurs énumérés ci-après, en ayant à l’esprit les coûts et avantages
probables de la mesure envisagée et les considérations de précaution et de préven-
tion:
a.
considérations générales:
i)
nature, effets et masse des rejets concernés; les techniques peuvent
varier en fonction des dimensions de la source;
ii)
date de mise en service des installations nouvelles ou existantes;
iii)
délai nécessaire pour introduire les meilleures techniques disponibles;
iv)
nature et consommation des matières premières utilisées pour le pro-
cédé considéré, et efficacité énergétique de ce procédé;
v)
nécessité de prévenir ou de réduire au minimum l’impact global des
rejets dans l’environnement et les risques pour l’environnement;
vi)
nécessité de prévenir les accidents ou d’en réduire au minimum les con-
séquences pour l’environnement;
vii) nécessité de protéger la santé des travailleurs et d’assurer leur sécurité
sur le lieu de travail;
viii) procédés, installations ou modes d’exploitation comparables qui ont été
testés avec succès à une échelle industrielle;
ix)
progrès de la technique et évolution des connaissances scientifiques;
b.
mesures générales de réduction des rejets: Lors de l’examen de propositions
de construction de nouvelles installations ou de modification substantielle
des installations existantes à l’aide de procédés entraînant des rejets des
substances chimiques énumérées à la présente annexe, il faudrait examiner
en priorité les procédés, techniques ou méthodes de remplacement qui pré-
sentent la même utilité mais qui évitent la formation et le rejet de ces subs-
tances chimiques. Dans les cas de construction ou de modification
substantielle de telles installations, outre les mesures de prévention évoquées
à la section A de la partie V, on pourrait envisager les mesures de réduction
ci-après pour déterminer les meilleures techniques disponibles:

Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants
6802
i)
recours à de meilleures méthodes pour le nettoyage des gaz de combus-
tion, telles que l’oxydation thermique ou catalytique, la précipitation
des poussières ou l’adsorption;
ii)
traitement des résidus, des eaux usées, des déchets et des boues
d’égouts par traitement thermique, traitement les rendant inertes ou
procédé chimique les détoxifiant, par exemple;
iii)
modification des procédés entraînant une réduction ou une élimination
des rejets, telle que le recours à des systèmes en circuit fermé;
iv)
modification de la conception des procédés pour améliorer la combus-
tion et empêcher la formation des substances chimiques énumérées
dans la présente annexe, grâce au contrôle de paramètres tels que la
température d’incinération et le temps de séjour.
C. Meilleures pratiques environnementales
La Conférence des Parties pourra établir des directives au sujet des meilleures pra-
tiques environnementales.

Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants
6803
Annexe D
Informations requises et critères de sélection
1 Une Partie qui soumet une proposition d’inscription d’une substance chimique aux
annexes A, B et/ou C identifie cette substance de la manière décrite à l’al. a) et
fournit des informations sur cette substance, et le cas échéant sur ses produits de
transformation, qui ont trait aux critères de sélection énoncés aux al. b) à e):
a.
identité de la substance chimique:
i)
appellations, y compris appellation(s) commerciale(s), nom(s) de
marque(s) et synonymes, numéro de fichier du Service des résumés
analytiques de chimie (CAS), appellation de l’Union internationale de
chimie pure et appliquée (UICPA); et
ii)
structure, y compris spécification des isomères, le cas échéant, et
structure de la classe chimique;
b.
persistance:
i)
preuve que la demi-période de vie de la substance chimique dans l’eau
est supérieure à deux mois, ou que dans le sol elle est supérieure à six
mois, ou que dans les sédiments elle est supérieure à six mois; ou
ii)
preuve que la substance est par ailleurs suffisamment persistante pour
en justifier l’examen dans le cadre de la présente Convention;
c.
bioaccumulation:
i)
preuve que le facteur de bioconcentration ou le facteur de bioaccumu-
lation correspondant à la substance chimique dans les espèces aquati-
ques est supérieur à 5000 ou, en l’absence de données sur ces facteurs,
que le log Koe est supérieur à 5;
ii)
preuve que la substance chimique donne d’autres motifs de préoccupa-
tion, comme une bioaccumulation élevée dans d’autres espèces ou une
toxicité ou écotoxicité élevée; ou
iii)
données provenant de la surveillance des biotes indiquant que le poten-
tiel de bioaccumulation de la substance est suffisant pour en justifier
l’examen dans le cadre de la présente Convention;
d.
potentiel de propagation à longue distance dans l’environnement:
i)
concentrations de la substance chimique relevées en des lieux éloignés
des sources de rejet potentiellement préoccupantes;
ii)
données de surveillance indiquant qu’une propagation à longue
distance de la substance par l’air, l’eau ou des espèces migratrices, avec
un potentiel de transfert dans un environnement récepteur, peut s’être
produite; ou

Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants
6804
iii)
propriétés de la substance du point de vue de son devenir dans l’envi-
ronnement et/ou résultats de modèles démontrant qu’elle peut être pro-
pagée dans l’environnement sur de longues distances par l’air, l’eau ou
des espèces migratrices, et aboutir à un environnement récepteur en des
lieux éloignés des sources de rejet. Dans le cas d’une substance dont la
propagation atmosphérique est importante, la demi-période de vie dans
l’air devrait être supérieure à deux jours;
e.
effets nocif:
i)
preuves d’effets nocifs sur la santé humaine ou l’environnement justi-
fiant l’examen de la substance dans le cadre de la présente Convention,
ou
ii)
données de toxicité ou d’écotoxicité indiquant que la substance peut
être nocive pour la santé humaine ou l’environnement.
2 La Partie qui soumet la proposition présente un exposé de ses motifs de préoccu-
pation, y compris, si possible, une comparaison des données de toxicité ou
d’écotoxicité faisant apparaître les concentrations détectées de la substance chimi-
que résultant de sa propagation à longue distance dans l’environnement, ou prévues
du fait de cette propagation, et une brève déclaration faisant ressortir la nécessité
d’une réglementation mondiale.
3 La Partie qui soumet la proposition, dans la mesure du possible et compte tenu de
ses moyens, fournit des informations supplémentaires à l’appui de l’examen de la
proposition visé au par. 6 de l’art. 8. Pour élaborer une telle proposition, une Partie
peut faire appel aux compétences techniques de n’importe quelle source.

Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants
6805
Annexe E
Informations requises pour le descriptif des risques
Le but de l’examen est d’évaluer si une substance chimique est susceptible, du fait
de sa propagation à longue distance dans l’environnement, d’avoir des effets nocifs
importants sur la santé humaine et/ou l’environnement, justifiant l’adoption de
mesures au niveau mondial. A cette fin, un descriptif des risques qui complète et
évalue les informations visées à l’annexe D est élaboré; ce descriptif comporte, dans
la mesure du possible, les types d’informations suivants:
a.
sources, y compris, le cas échéant, des indications sur:
i)
la production, y compris la quantité et le lieu;
ii)
les utilisations;
iii)
la dissémination sous forme de rejets, pertes et émissions;
b.
évaluation du danger au(x) seuil(s) de préoccupation, y compris étude des
interactions toxicologiques entre diverses substances chimiques;
c.
devenir dans l’environnement, y compris données et informations sur les
propriétés physiques et chimiques de la substance ainsi que sa persistance et
leurs liens avec sa propagation dans l’environnement, son transfert dans et
entre divers milieux, sa dégradation et sa transformation en d’autres substan-
ces. Une détermination des facteurs de bioconcentration et de bioaccumu-
lation, sur la base des valeurs mesurées, est présentée sauf lorsqu’on estime
que les données de surveillance répondent à ce besoin;
d.
données de surveillance;
e.
exposition en des points déterminés, en particulier du fait de la propagation
à longue distance dans l’environnement, et notamment informations sur la
biodisponibilité;
f.
évaluations ou descriptifs nationaux et internationaux des risques, informa-
tions concernant l’étiquetage et classifications de danger, dans la mesure ou
ces informations sont disponibles;
g.
statut de la substance chimique au regard des conventions internationales.

Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants
6806
Annexe F
Informations se rapportant aux considérations
socio-économiques
Une évaluation des éventuelles mesures de réglementation de substances chimiques
qu’il est envisagé d’inscrire au titre de la présente Convention devrait être entre-
prise, en tenant compte de toutes les possibilités, y compris la gestion et l’élimi-
nation. A cette fin, des informations pertinentes devraient être fournies sur les
incidences socio-économiques des éventuelles mesures de réglementation, pour
permettre à la Conférence des Parties de prendre une décision. Ces informations
devraient tenir dûment compte des capacités et des situations différentes des Parties,
et devraient inclure l’examen des éléments énumérés dans la liste indicative qui suit:
a.
efficacité et efficience des éventuelles mesures de réglementation pour
répondre aux objectifs de réduction des risques:
i)
faisabilité technique;
ii)
coûts, y compris coûts pour l’environnement et la santé;
b.
autres solutions (produits et procédés):
i)
faisabilité technique;
ii)
coûts, y compris coûts pour l’environnement et la santé;
iii)
efficacité;
iv)
risque;
v)
disponibilité;
vi)
accessibilité;
c.
incidences positives et/ou négatives sur la société de l’application d’éven-
tuelles mesures de réglementation:
i)
santé, y compris santé publique, environnementale et professionnelle;
ii)
agriculture, y compris aquaculture et sylviculture;
iii)
biotes (biodiversité);
iv)
aspects économiques;
v)
évolution vers le développement durable;
vi)
coûts sociaux;
d.
Effets des déchets et de l’élimination (en particulier stocks obsolètes de pes-
ticides et décontamination de sites contaminés):
i)
faisabilité technique;
ii)
coût;
e.
accès à l’information et éducation du public;
f.
état des moyens de contrôle et de surveillance;
g.
toute mesure nationale ou régionale de réglementation adoptée, y compris
informations sur les solutions de remplacement et autres informations perti-
nentes sur la gestion des risques.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
46
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
19.11.2002
Date
Data
Seite
6767-6806
Page
Pagina
Ref. No
10 126 767
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.