voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 7770 2008-2528 · 2005-04-13 · de


7770 
2008-2528 
Loi fédérale sur le transfert international des biens culturels 
Demande de délivrance d’une garantie de restitution 
 
Loi fédérale du 20 juin 2003 sur le transfert international des biens culturels 
(Loi sur le transfert des biens culturels, LTBC) (RS 444.1); 
Art. 10 et 11 
Ordonnance du 13 avril 2005 sur le transfert international des biens culturels 
(Ordonnance sur le transfert des biens culturels, OTBC) (RS 444.11); 
Art. 7 
 
Le Zentrum Paul Klee Bern a présenté, conformément à l’art. 10 de la loi fédérale du 
20 juin 2003 sur le transfert international des biens culturels (RS 444.1) et à l’art. 7 
de l’ordonnance y relative du 13 avril 2005 (RS 444.11), la demande de délivrance 
de garantie de restitution suivante: 
A. Nom et adresse de l’institution prêteuse: The Metropolitan Museum of Art, 
1000 Fifth Avenue, New York, NY, 10028-0198, USA; 
B. Description du bien culturel: cf. annexe1; 
C. Indication la plus précise possible de la provenance du bien culturel: cf. 
annexe1; 
D. Date prévue de l’importation temporaire du bien culturel en Suisse: 26 jan-
vier 2009; 
E. Date prévue de l’exportation du bien culturel hors de Suisse: 31 mai 2009; 
F. Durée de l’exposition: du 7 février 2009 jusqu’au 24 mai 2009; 
G. Durée demandée pour la garantie de restitution: du 26 janvier 2009 jusqu’au 
31 mai 2009. 
Service spécialisé transfert international des biens culturels, Office fédéral de la 
culture, Hallwylstrasse 15, 3003 Berne. 
Les oppositions contre la délivrance d’une garantie de restitution doivent être dépo-
sées dans un délai de 30 jours à partir de la date de publication auprès du service 
spécialisé. 
21 octobre 2008 
Office fédéral de la culture: 
 
1 
La demande (et son annexe) sont disponibles sur le site de l’Office fédéral de la culture 
(www.bak.admin.ch/kgt, rubrique « Demandes de délivrance d'une garantie de restitu-
tion »); elles peuvent encore être retirées auprès de l’Office fédéral de la culture, Hall-
wylstrasse 15, 3003 Berne.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale sur le transfert international des biens culturels. Demande de délivrance d'une
garantie de restitution (Zentrum Paul Klee Bern)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
42
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
21.10.2008
Date
Data
Seite
7770-7770
Page
Pagina
Ref. No
10 142 209
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 7772 2008-2488 · 2008-08-11 · de


7772 
2008-2488 
Registre des navires suisses 
Le navire «NYON», appartenant à OCEANA Shipping AG, à Coire, a été immatri-
culé sous le numéro 194 dans le registre des navires suisses. 
11 août 2008 
Office du registre des navires suisses

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Registre des navires suisse «NYON»
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
42
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
21.10.2008
Date
Data
Seite
7772-7772
Page
Pagina
Ref. No
10 142 211
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 7774 2008-2522 · 2008-10-08 · de


7774 
2008-2522 
Décision de qualification 
La Commission fédérale des maisons de jeu 
a décidé en date du 8 octobre 2008: 
1. 
Sur la base de l’art. 3 LMJ et 60 OLMJ, les tournois des poker, décrits à la 
lettre B, sont qualifiés de jeu d’adresse. 
2. 
L’organisation des tournois de poker selon la lettre B est admise sous 
réserve d’autres dispositions légales, en particulier les dispositions canto-
nales, et sous réserve d’autres obligations. 
3. 
Des frais de procédure de 300 francs sont mis à la charge de Firstman GmbH 
(art. 112 ss OLMJ) et sont compensés après l’entrée en force de la présente 
décision par l’avance de frais d’un même montant. 
4. 
Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédé-
rale. 
5. 
Notifiée à: 
– 
Firstman GmbH, Baarerstr. 134, 6300 Zug 
Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent 
la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14. 
21 octobre 2008 
Commission fédérale des maisons de jeu:
 
Le Directeur, Jean-Marie Jordan 
Voir www.esbk.admin.ch

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision de qualification. Tournoi de poker: Firstman GmbH
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
42
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
21.10.2008
Date
Data
Seite
7774-7774
Page
Pagina
Ref. No
10 142 213
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 7776 2002-2725 · 2002-12-13 · de


7776
2002-2725
Arrêtés fédéraux et ordonnances de l’Assemblée fédérale
à publier ultérieurement
L’Assemblée fédérale a adopté, au cours de la session d’hiver, les ordonnances et les
arrêtés fédéraux suivants:
– 
Ordonnance de l’Assemblée fédérale du 13 décembre 2002 concernant les
rapports de travail et le traitement des juges du Tribunal pénal fédéral (Ordon-
nance sur les juges) (FF 2001 4000, 2002 5487);
– 
Ordonnance de l’Assemblée fédérale du 13 décembre 2002 portant modifica-
tion de l’ordonnance de l’Assemblée fédérale relative à la loi sur les moyens
alloués aux parlementaires (OMAP) (FF 2002 6597 et 6617).
Ces ordonnances seront publiées dans le Recueil officiel des lois fédérales dès que la
base légale sur laquelle elles se fondent sera en vigueur.
−
Arrêté fédéral du 4 décembre 2002 ouvrant un crédit de programme pour
l’aménagement du territoire (FF 2002 6482);
Cet arrêté fédéral sera publié dans la Feuille fédérale dès que la modification du
13 décembre 2002 de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire
entrera en vigueur.
− Arrêté fédéral du 4 octobre 2002 concernant le Protocole no 2 à la Convention-
cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou auto-
rités territoriales relatif à la coopération interterritoriale (FF 2002 2937);
− Arrêté fédéral du 9 décembre 2002 approuvant une convention de double impo-
sition avec l’Estonie (FF 2002 6552);
− Arrêté fédéral du 9 décembre 2002 approuvant une convention de double impo-
sition avec la République de Lettonie (FF 2002 4874);
− Arrêté fédéral du 9 décembre 2002 approuvant un protocole modifiant la Con-
vention de double imposition avec la République fédérale d’Allemagne (FF
2002 3991);
− Arrêté fédéral du 9 décembre 2002 approuvant une convention de double impo-
sition avec la Lituanie (FF 2002 6524);
− Arrêté fédéral du 10 décembre 2002 concernant l’accord de libre-échange entre
les Etats de l’AELE et la République de Singapour ainsi que l’accord agricole
entre la Confédération suisse et la République de Singapour (FF 2002 6228).
Ces arrêtés fédéraux seront publiés dans le Recueil officiel des lois fédérales, en
même temps que les accords qu’ils concernent, dès que ceux-ci entreront en vigueur
pour la Suisse.
24 décembre 2002
Chancellerie fédérale

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêtés fédéraux et ordonnances de l'Assemblée fédérale à publier ultérieurement
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
51
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
24.12.2002
Date
Data
Seite
7776-7776
Page
Pagina
Ref. No
10 126 873
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 7776 2008-2527 · 2008-10-08 · de


7776 
2008-2527 
Décision de qualification 
La Commission fédérale des maisons de jeu 
a décidé en date du 8 octobre 2008: 
1. 
Sur la base de l’art. 3 LMJ et 60 OLMJ, les tournois des poker, décrits à la 
lettre B, sont qualifiés de jeu d’adresse. 
2. 
L’organisation des tournois de poker selon la lettre B est admise sous 
réserve d’autres dispositions légales, en particulier les dispositions can-
tonales, et sous réserve d’autres obligations. 
3. 
Des frais de procédure de 300 francs sont mis à la charge de Nelly Lago, 
Mathieu Fleury et Raphaël Piguet (art. 112 ss OLMJ) et sont compensés par 
l’avance de frais de 300 francs effectuées par ces derniers. 
4. 
Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédé-
rale. 
5. 
Notifiée à: 
– 
Nelly Lago, Mathieu Fleury et Raphaël Piguet, Rue Saint-Victor 7, 
1227 Carouge 
Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent 
la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14. 
21 octobre 2008 
Commission fédérale des maisons de jeu:
 
Le Directeur, Jean-Marie Jordan 
Voir www.esbk.admin.ch

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision de qualification. Tournoi de poker: Nelly Lago, Mathieu Fleury et Raphaël Piguet
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
42
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
21.10.2008
Date
Data
Seite
7776-7776
Page
Pagina
Ref. No
10 142 215
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 7778 2006-2611 · 2006-10-10 · de


7778 
2006-2611 
Procédure de consultation 
Département fédéral de justice et police 
Introduction de documents d’identité biométriques; Approbation et mise en 
œuvre du développement de l’Acquis de Schengen concernant la loi en matière 
de documents d’identité et la loi sur les étrangers 
Approbation du développement de l’acquis de Schengen dans le domaine des docu-
ments d’identité biométriques. Mise en œuvre en Suisse par la création des condi-
tions légales nécessaires à la production de passeports biométriques et de documents 
de voyage pour étrangers. A cet égard, il faut adapter l’actuelle loi fédérale du 
22 juin 2001 sur les documents d’identité (LDI) et la loi fédérale du 16 décembre 
2005 sur les étrangers (LEtr). 
Date limite: 8 janvier 2007 
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès 
de: Office fédéral de la police, Division Services, Section Documents d’identité, 
Nussbaumstrasse 29, 3003 Berne, téléphone 031 324 81 79, fax 031 322 53 04 
www.fedpol.admin.ch/fedpol/de/home.html 
Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l’adresse suivante: 
http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html 
10 octobre 2006 
Chancellerie fédérale

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Procédure de consultation. DFJP. Introduction de documents d'identité biométriques;
Approbation et mise en oeuvre du développement de l'Acquis de Schengen concernant la
loi en matière de documents d'identité et la loi sur les étrangers
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
40
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
10.10.2006
Date
Data
Seite
7778-7778
Page
Pagina
Ref. No
10 139 967
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 7782 2006-2592 · 2006-09-12 · de


7782 
2006-2592 
Registre des navires suisses 
Le navire «MAERSK JENAZ», appartenant à OCEANA Shipping AG, à Coire, a 
été immatriculé sous le numéro 178 dans le registre des navires suisses. 
12 septembre 2006 
Office du registre des navires suisses

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Registre des navires suisse «MAERSK JENAZ»
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
40
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
10.10.2006
Date
Data
Seite
7782-7782
Page
Pagina
Ref. No
10 139 971
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 7784 2006-2622 · 2006-09-21 · de


7784 
2006-2622 
Décision en constatation 
concernant l’appareil à sous SPUTNIK MULTIGAME JACKPOT 
version 1.02 
La Commission fédérale des maisons de jeu 
a décidé en date du 21 septembre 2006: 
1. 
En admission de la requête du 14 juillet 2006 l’appareil à sous SPUTNIK 
MULTIGAME JACKPOT avec la version du programme 1.02 est qualifié 
d’appareil à sous servant aux jeux d’adresse au sens de l’art. 3, al. 3, LMJ. 
2. 
L’installation et l’exploitation de l’appareil à sous SPUTNIK MULTIGAME 
JACKPOT avec la version du programme 1.02 sont autorisées sous réserve 
d’ autres dispositions legales. 
3. 
Toute modification de l’appareil devra préalablement être soumise à la Com-
mission fédérale des maisons de jeu pour examen et autorisation. 
4. 
Les frais de procédure par 6200 francs sont mis à la charge de Monsieur 
Peter Schorno (art. 112 ss OLMJ). Ce montant doit être versé dans un délai 
de 30 jours à partir de l’entrée en force de la présente décision. Une facture 
correspondante sera envoyée. 
5. 
Un éventuel recours contre la présente décision n’aura pas d’effet suspensif, 
conformément à l’art. 55 PA. 
6. 
Notification et publication: 
A. Peter Schorno, Hechtweg 5, 8808 Pfäffikon 
B. 
Cantons avec illustration 
C. 
Feuille fédérale 
Un recours contre la présente décision peut être déposé dans les 30 jours dès la 
publication auprès de la Commission fédérale de recours en matière de maisons de 
jeu, case postale 5972, 3001 Berne. 
10 octobre 2006 
Commission fédérale des maisons de jeu:
 
Le président, Benno Schneider

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision en constatation. Commission fédérale des maisons de jeu
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
40
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
10.10.2006
Date
Data
Seite
7784-7784
Page
Pagina
Ref. No
10 139 973
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 7786 2002-2674 · 2002-12-11 · de


7786
2002-2674
Décision dans la procédure d’opposition no 4961
Opposante J. Moreau & fils SA, route d’Auxerre, F-89 800 Chablis (France), repré-
senté par Micheli & Cie, 122, rue de Genève, Case postale 61, 1226 Thônex, mar-
que internationale no 629 807 «MOREAU» contre Défenderesse Scottisch & New-
castle PLC, 50, East Fettes Avenue, GB-Edinburgh eh4 RR (pas de représen-
tation), marque suisse no 480 577 «MORRO».
Le 11 décembre 2002, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui
suit:
1.
La défenderesse est exclue de la procédure.
2.
L’opposition no 4961 contre la marque suisse no 480 577 «MORRO» est
admise.
3.
La taxe d’opposition de 800 francs reste acquise à l’Institut.
4.
Il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à l’opposante d’une
somme de 800 francs à titre de dépens et de remboursement de la taxe
d’opposition.
5.
La présente décision est notifiée par écrit à l’opposante, par publication dans
la Feuille fédérale pour la défenderesse.
Voies de droit:
La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater
de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellec-
tuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours auxquels seront
joints une copie de la décision attaquée doivent être présentés en trois exemplaires.
11 décembre 2002
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle:
Division des marques

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision dans la procédure d'opposition no 4961
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
51
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
24.12.2002
Date
Data
Seite
7786-7786
Page
Pagina
Ref. No
10 126 877
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 7788 2002-2680 · 2002-11-20 · de


7788
2002-2680
47107
Concepteur en multimédia/Conceptrice en multimédia
Multimediagestalter/Multimediagestalterin
Ideatore multimedia/Ideatrice multimediale
Concepteur en multimédia/Conceptrice en multimédia
A
Règlement provisoire
d’apprentissage et d’examen de fin d’apprentissage
du 20 novembre 2002
B
Programme
d’enseignement professionnel provisoire
du 20 novembre 2002
Entrée en vigueur
1er janvier 2003
Le texte de ce règlement et programme d’enseignement n’est pas publié dans la
Feuille fédérale. Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de l’OFCL, Diffusion
publications, 3003 Berne.
24 décembre 2002
Chancellerie fédérale

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Concepteur en multimédia/Conceptrice en multimédia. Règlement provisoire
d'apprentissage et d'examen de fin d'apprentissage
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
51
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
24.12.2002
Date
Data
Seite
7788-7788
Page
Pagina
Ref. No
10 126 879
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 7790 2002-2687 · 2002-04-30 · de


7790
2002-2687
47702
Monteur sanitaire/Monteuse sanitaire
Sanitärmonteur/Sanitärmonteurin
Montatore d’impianti sanitari/Montatrice d’impianti sanitari
Monteur sanitaire/Monteuse sanitaire
A
Règlement
d’apprentissage et d’examen de fin d’apprentissage
Modification du 30 avril 2002
B
Programme
d’enseignement professionnel
Modification du 30 avril 2002
Entrée en vigueur
1er juillet 2002
Le texte de ce règlement et programme d’enseignement n’est pas publié dans la
Feuille fédérale. Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de l’OFCL, Diffusion
publications, 3003 Berne.
24 décembre 2002
Chancellerie fédérale

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Monteur sanitaire/Monteuse sanitaire. Règlement d'apprentissage et d'examen de fin
d'apprentissage
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
51
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
24.12.2002
Date
Data
Seite
7790-7790
Page
Pagina
Ref. No
10 126 881
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.