ch_vb · 2006-2545 6557 · 2007-10-16 · de


2006-2545 
6557 
Délai référendaire: 24 janvier 2008 
 
Loi fédérale 
sur les langues nationales et la compréhension 
entre les communautés linguistiques∗ 
(Loi sur les langues, LLC) 
du 5 octobre 2007 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 4, 18 et 70 de la Constitution1, 
vu le rapport de la Commission de la science, de l’éducation et de la culture 
du Conseil national du 15 septembre 20062, 
vu l’avis du Conseil fédéral du 18 octobre 20063, 
arrête: 
Section 1 
Dispositions générales 
Art. 1 
Objet 
La présente loi règle: 
a. 
l’emploi des langues officielles par les autorités fédérales et dans les rap-
ports avec ces dernières; 
b. 
l’encouragement de la compréhension et des échanges entre les communau-
tés linguistiques; 
c. 
le soutien accordé aux cantons plurilingues dans l’exécution de leurs tâches 
particulières; 
d. 
le soutien accordé aux cantons des Grisons et du Tessin au titre des mesures 
qu’ils prennent en faveur du romanche et de l’italien. 
Art. 2 
But 
Par la présente loi, la Confédération vise: 
a. 
à renforcer le quadrilinguisme qui caractérise la Suisse; 
b. 
à consolider la cohésion nationale; 
 
 
∗ 
Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes. 
1 
RS 101 
2 
FF 2006 8505 
3 
FF 2006 8575

Loi sur les langues 
 
6558 
c. 
à encourager le plurilinguisme individuel et institutionnel dans la pratique 
des langues nationales; 
d. 
à sauvegarder et à promouvoir le romanche et l’italien en tant que langues 
nationales. 
Art. 3 
Principes 
1 Dans l’accomplissement de ses tâches, la Confédération respecte en particulier les 
principes suivants: 
a. 
elle veille à accorder un traitement identique aux quatre langues nationales; 
b. 
elle garantit la liberté de la langue dans tous les domaines de l’activité de 
l’Etat et veille à sa mise en œuvre; 
c. 
elle tient compte de la répartition territoriale traditionnelle des langues; 
d. 
elle encourage la compréhension entre les communautés linguistiques. 
2 La Confédération collabore avec les cantons dans l’accomplissement de ses tâches 
dans le domaine des langues et de la compréhension entre les communautés linguis-
tiques. 
Section 2 
Langues officielles de la Confédération 
Art. 4 
Champ d’application 
1 La présente section s’applique aux autorités fédérales suivantes: 
a. 
l’Assemblée fédérale et ses organes; 
b. 
le Conseil fédéral; 
c. 
l’administration fédérale telle qu’elle est définie à l’art. 2, al. 1 à 3, de la loi 
sur l’organisation du gouvernement et de l’administration du 21 mars 1997 
(LOGA)4; 
d. 
les tribunaux fédéraux; 
e. 
les commissions extraparlementaires de la Confédération. 
2 Dans la mesure où les objectifs fixés dans la présente loi l’exigent, le Conseil 
fédéral peut prévoir: 
a. 
que certaines dispositions de la présente section s’appliquent aux organisa-
tions ou aux personnes extérieures à l’administration fédérale visées à 
l’art. 2, al. 4, LOGA et auxquelles sont confiées des tâches administratives 
relevant du droit fédéral; 
b. 
que l’attribution de concessions ou de mandats ainsi que l’allocation d’aides 
financières soient liées à l’obligation de respecter certaines dispositions de la 
présente section. 
 
4 
RS 172.010

Loi sur les langues 
 
6559 
Art. 5 
Langues officielles 
1 Les langues officielles de la Confédération sont l’allemand, le français et l’italien. 
Le romanche est langue officielle dans les rapports avec les personnes de cette 
langue. 
2 Les autorités fédérales utilisent les langues officielles dans leur forme standard. 
Art. 6 
Choix de la langue 
1 Quiconque s’adresse aux autorités fédérales peut le faire dans la langue officielle 
de son choix. 
2 Les autorités fédérales répondent dans la langue officielle utilisée par leur interlo-
cuteur. Elles peuvent répondre dans une autre langue officielle moyennant son 
accord. 
3 Les personnes de langue romanche peuvent s’adresser aux autorités fédérales dans 
un de leurs idiomes ou en rumantsch grischun. Ces autorités leur répondent en 
rumantsch grischun. 
4 Le Conseil fédéral peut restreindre le choix de la langue officielle dans les rapports 
avec les autorités dont l’activité se limite à une partie du territoire suisse. 
5 Dans les rapports avec des personnes ne maîtrisant aucune des langues officielles, 
les autorités fédérales emploient dans la mesure du possible une langue comprise 
d’elles. 
6 Les dispositions particulières de la procédure fédérale sont réservées. 
Art. 7 
Compréhensibilité 
1 Les autorités fédérales s’efforcent d’utiliser un langage adéquat, clair et compré-
hensible et tiennent compte de la formulation non sexiste. 
2 Le Conseil fédéral prend les mesures nécessaires; il veille en particulier à assurer la 
formation de base et la formation continue du personnel et à lui fournir les outils 
nécessaires. 
Art. 8 
Assemblée fédérale 
1 Dans les délibérations des commissions parlementaires et des Conseils, les députés 
s’expriment dans la langue nationale de leur choix. 
2 Les messages, les rapports, les projets d’actes législatifs et les propositions doivent 
en règle générale être disponibles en allemand, en français et en italien pour les 
travaux des commissions parlementaires et des Conseils. 
Art. 9 
Conseil fédéral et administration fédérale 
1 Les membres du Conseil fédéral, le chancelier de la Confédération et les employés 
de l’administration fédérale travaillent, au choix, en allemand, en français ou en 
italien.

Loi sur les langues 
 
6560 
2 Les organes fédéraux auxquels la législation sur le personnel de la Confédération 
donne le statut d’employeur fournissent les outils nécessaires. 
Art. 10 
Publications en allemand, en français et en italien 
1 Les actes législatifs fédéraux et les autres textes qui doivent faire l’objet d’une 
publication en vertu de la loi du 18 juin 2004 sur les publications officielles5 ou 
d’autres dispositions du droit fédéral sont publiés en allemand, en français et en 
italien, à moins que la loi n’en dispose autrement. 
2 Les documents sont publiés simultanément en allemand, en français et en italien. 
Art. 11 
Publications en romanche 
Les textes d’une importance particulière ainsi que la documentation sur les votations 
et les élections fédérales sont également publiés en romanche. La Chancellerie 
fédérale désigne ces textes, après avoir consulté la Chancellerie d’Etat du canton des 
Grisons et les services fédéraux concernés. 
Art. 12 
Avis à la population, inscriptions officielles, pièces d’identité 
1 Les autorités fédérales rédigent les avis à la population dans la langue officielle 
locale. 
2 Les autorités fédérales se présentent au public dans les quatre langues officielles, 
en particulier: 
a. 
dans leur matériel imprimé; 
b. 
dans les pages d’accueil de leurs sites Internet; 
c. 
dans les inscriptions figurant sur leurs bâtiments. 
3 Les pièces d’identité personnelles sont libellées dans les quatre langues officielles. 
4 Les formulaires de la Confédération destinés au public doivent être disponibles 
dans toutes les langues officielles. Les autorités fédérales peuvent prévoir des excep-
tions pour ceux qui sont destinés à un cercle restreint de personnes. 
Art. 13 
Accords internationaux 
1 La version authentique des accords bilatéraux dont la publication est obligatoire 
doit être disponible dans au moins une des langues officielles de la Confédération. 
2 On veillera à établir dans au moins une des langues officielles de la Confédération 
la version authentique des accords multilatéraux dont la publication est obligatoire. 
3 Des dérogations sont possibles, en vertu de l’art. 14, al. 2, de la loi du 18 juin 2004 
sur les publications officielles6 ou de dispositions particulières de la législation 
fédérale. 
 
5 
RS 170.512 
6 
RS 170.512

Loi sur les langues 
 
6561 
Section 3 
Promotion de la compréhension et des échanges entre 
les communautés linguistiques 
Art. 14 
Echanges scolaires 
1 La Confédération et les cantons encouragent les échanges d’élèves et d’enseignants 
à tous les niveaux scolaires. 
2 La Confédération peut accorder des aides financières aux cantons et aux organisa-
tions s’occupant d’échanges. 
Art. 15 
Enseignement 
1 La Confédération et les cantons veillent dans le cadre de leurs attributions à ce que 
la langue d’enseignement, en particulier sa forme standard, soit l’objet d’une atten-
tion particulière à tous les niveaux de l’enseignement. 
2 Dans le cadre de leurs attributions, la Confédération et les cantons encouragent le 
plurilinguisme des enseignants et des apprenants. 
3 La Confédération et les cantons s’engagent dans le cadre de leurs attributions en 
faveur d’un enseignement des langues étrangères qui, au terme de la scolarité obliga-
toire, assure des compétences dans une deuxième langue nationale au moins, ainsi 
que dans une autre langue étrangère. L’enseignement des langues nationales prendra 
en compte les aspects culturels liés à un pays multilingue. 
Art. 16 
Autres mesures de promotion des langues 
La Confédération peut accorder des aides financières aux cantons dans les buts 
suivants: 
a. 
créer un contexte propice à l’enseignement d’une deuxième ou d’une troi-
sième langue nationale; 
b. 
encourager l’acquisition par les allophones de la langue nationale locale; 
c. 
favoriser la connaissance par les allophones de leur langue première. 
Art. 17 
Institution scientifique d’encouragement du plurilinguisme 
Afin de coordonner, d’initier et de conduire la recherche appliquée dans les domai-
nes liés aux langues et au plurilinguisme, la Confédération et les cantons peuvent 
soutenir un centre de compétences scientifique. 
Art. 18 
Aides financières accordées aux organisations 
La Confédération peut accorder des aides financières: 
a. 
aux agences de presse d’importance nationale qui diffusent des informations 
portant sur les quatre régions linguistiques du pays;

Loi sur les langues 
 
6562 
b. 
aux organisations et aux institutions à but non lucratif d’importance natio-
nale qui, par les activités qu’elles déploient dans au moins une région lin-
guistique, encouragent la compréhension entre les communautés linguisti-
ques ou fournissent un travail de base en faveur du plurilinguisme et en 
diffusent les résultats; 
c. 
aux collectivités locales qui soutiennent des projets en faveur de la compré-
hension entre les communautés linguistiques. 
Art. 19 
Aides financières pour frais de traduction 
La Confédération peut allouer des aides financières aux organisations et aux institu-
tions à but non lucratif actives dans l’ensemble du pays pour les frais de traduction 
d’une langue nationale dans une autre. 
Art. 20 
Plurilinguisme dans les services publics 
1 La Confédération encourage les compétences linguistiques de son personnel dans 
les langues nationales. 
2 La Confédération veille à ce que les communautés linguistiques soient représentées 
équitablement dans les autorités fédérales et dans les commissions extraparle-
mentaires; elle encourage le plurilinguisme dans l’armée. 
3 La Confédération et les cantons s’accordent un droit d’accès réciproque et gratuit à 
leurs banques de données terminologiques. 
Section 4 
Soutien des cantons plurilingues 
Art. 21 
1 La Confédération accorde, dans le cadre des crédits alloués, des aides financières 
aux cantons plurilingues pour leur permettre d’exécuter leurs tâches particulières. 
2 Sont des cantons plurilingues les cantons de Berne, de Fribourg, des Grisons et du 
Valais. 
3 Par tâches particulières, on entend notamment: 
a. 
la création des conditions et des moyens adéquats permettant aux autorités 
politiques, judiciaires et administratives d’effectuer leur travail plurilingue; 
b. 
l’encouragement du plurilinguisme, à tous les niveaux d’enseignement, des 
enseignants et des apprenants dans les langues officielles du canton.

Loi sur les langues 
 
6563 
Section 5 
Sauvegarde et promotion des langues et des cultures romanche et 
italienne 
Art. 22 
1 La Confédération accorde, dans le cadre des crédits alloués, des aides financières 
aux cantons des Grisons et du Tessin pour qu’ils soutiennent: 
a. 
des mesures destinées à sauvegarder et à promouvoir les langues et les cul-
tures romanche et italienne; 
b. 
des organisations ou des institutions qui assument des tâches suprarégionales 
visant à sauvegarder et à promouvoir les langues et les cultures romanche et 
italienne; 
c. 
l’édition dans les régions de langue romanche ou italienne. 
2 Pour sauvegarder et pour promouvoir la langue romanche, la Confédération peut 
prendre des mesures en faveur de la presse en langue romanche. 
3 L’aide financière de la Confédération n’excède pas 75 % du coût total. 
Section 6 
Mise en œuvre et évaluation 
Art. 23 
Octroi d’aides financières 
1 La Confédération accorde les aides financières sur demande. Les demandes font 
état des mesures envisagées et sont accompagnées d’un plan de financement. 
2 La Confédération accorde les aides financières sous la forme d’une convention de 
prestations ou d’une décision. Les conventions de prestations sont conclues dans la 
mesure du possible pour plusieurs années. 
Art. 24 
Exclusion des aides financières multiples 
Une mesure ne peut faire l’objet de plusieurs aides financières prévues par la pré-
sente loi. 
Art. 25 
Rapport et évaluation 
1 Les cantons, les organisations et les institutions informent périodiquement la 
Confédération de l’affectation des aides financières. 
2 La Confédération vérifie à intervalles réguliers l’opportunité et l’efficacité des 
aides financières et en évalue l’impact.

Loi sur les langues 
 
6564 
Section 7 
Dispositions finales 
Art. 26 
Abrogation et modification du droit en vigueur 
L’abrogation et la modification du droit en vigueur sont réglées en annexe. 
Art. 27 
Référendum et entrée en vigueur 
1 La présente loi est sujette au référendum. 
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. 
Conseil national, 5 octobre 2007 
Conseil des Etats, 5 octobre 2007
La présidente: Christine Egerszegi-Obrist 
Le secrétaire: Ueli Anliker 
Le président: Peter Bieri 
Le secrétaire: Christoph Lanz 
Date de publication: 16 octobre 20077 
Délai référendaire: 24 janvier 2008 
 
 
7 
FF 2007 6557

Loi sur les langues 
 
6565 
Annexe 
(art. 26) 
Abrogation et modification du droit en vigueur 
I 
La loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les aides financières pour la sauvegarde et la 
promotion des langues et des cultures romanche et italienne8 est abrogée. 
II 
Les lois fédérales mentionnées ci-après sont modifiées comme suit: 
1. Loi du 18 juin 2004 sur les publications officielles9 
Art. 15 
Abrogé 
2. Loi fédérale de procédure civile fédérale du 4 décembre 194710 
Art. 4, al. 1 
1 Le juge et les parties doivent employer une des langues officielles de la Confédéra-
tion. 
3. Loi fédérale du 15 juin 1934 sur la procédure pénale11 
Art. 97, al. 2 
2 Devant la Cour pénale fédérale, le procureur général a le droit de parler en alle-
mand, en français ou en italien. 
 
8 
RO 1996 2280 2514 
9 
RS 170.512 
10 
RS 273 
11 
RS 312.0

Loi sur les langues 
 
6566

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale sur les langues nationales et la compréhension entre les communautés
linguistiques (Loi sur les langues, LLC)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
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Heft
42
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
16.10.2007
Date
Data
Seite
6557-6566
Page
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Ref. No
10 140 994
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