ch_vb · 86.965 · 1986-12-19 · de


Postulat Schnider-Lucerne
2046
N 
19 décembre 1986
non superiore allo 0,5 per cento, è stata codificata dal parla-
mento, su proposta della commissione di gestione, nel
novembre 1983 (eccezioni sono permesse solo in caso di
documentata egisenza di servizio e attraverso la via budge-
taria).
Il contingentamento degli effettivi, oltre che misura finanzia-
ria, è considerato uno strumento di gestione del personale e
di ottimalizzazione delle prestazioni. A questo propositio le
opinioni sono discordi, ma solo le commissioni delle finanze
e della gestione sono confrontate, e settorialmente, con gli
aspetti positivi e negativi della regolamentazione legislativa
degli effettivi del personale. Il postulante ritiene indispensa-
bile un rapporto dell'autorità responsabile della gestione del
personale, il Consiglio federale, per avere un quadro com-
pleto della situazione.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
vom 26. November 1986
Dichiarazione scritta del Consiglio federale
del 26 novembre 1986
Déclaration écrite du Conseil fédéral du 26 novembre 1986
II Consiglio federale è disposto ad accettare il postulato.
Ueberwiesen - Transmis
#ST# 86.596
Postulat Cottet
Export landwirtschaftlicher Produkte.
Effektive Produktionskosten
Produits agricoles exportés.
Coûts de production réels
Wortlaut des Postulates vom 1. Oktober 1986
Der Bundesrat wird eingeladen, die ihm zur Verfügung ste-
henden Interventionsinstrumente dahingehend einzusetzen,
dass die Exportländer von Landwirtschaftsprodukten ihre
tatsächlichen Produktionskosten offen darlegen, damit sie
kontrolliert werden.
Texte du postulat du 1er octobre 1986
Le Conseil fédéral est invité à user des moyens d'interven-
tion en sa possession dans le but d'obtenir que les pays
exportateurs de produits agricoles fassent connaître leurs
coûts de production réels et susceptibles d'être contrôlés.
Mitunterzeichner- Cosignataires: Keine - Aucun
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
On compare souvent les prix agricoles suisses aux prix
étrangers et les consommateurs, intéressés aux conditions
d'achat les plus favorables, ont le sentiment de payer trop
cher le produit du pays. L'équité y perd en ce sens qu'il est
rarement possible, dans ce domaine, de comparer des
choses comparables.
La formation des prix des produits agricoles obéit à des
agents fort peu constants: Différence de climat, variations à
l'intérieur des régions, irrégularité du niveau de l'offre, effets
de la présence d'excédents dans les pays développés,
besoin de devises ailleurs, actions de dumping et autres
astuces protectionnistes. Au surplus, le fait d'appliquer les
règles de la bourse au marché des denrées alimentaires de
première nécessité - pratique guère à l'honneur de l'écono-
mie libérale - est cause de distorsions supplémentaires.
Le travailleur de la terre est souvent la première victime du
règne de la sous-enchère. Les Etats sont obligés de soutenir
leur agriculture au moyen de subventions de plus en plus
lourdes pour le contribuable. Le chasse-croisé des excé-
dents, enfin, va à rencontre des mesures mises en oeuvre
afin de les résorber.
La condition première d'une politique agricole cohérente et
coordonnée au plan international est la transparence en
matière de vérité des prix de revient. Les pays producteurs
n'ont finalement rien à cacher. Ceux qui refuseraient de
communiquer les renseignements souhaités ne tarderaient
pas à devenir suspects aux yeux des consommateurs eux-
mêmes. L'intérêt commun et la recherche d'une plus juste
répartition des ressources mondiales exigent plus de clarté.
La démarche vaut la peine d'être tentée.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 12. November 1986
Rapport écrit du Conseil fédéral du 12 novembre 1986
Diverses organisations internationales (p. ex. CEE-PAO,
OCDE) où la Suisse participe activement, rassemblent et
publient des informations sur les coûts de production dans
l'agriculture. La CEE pour sa part dispose de nombreuses
données chiffrées qu'elle utilise pour fixer annuellement les
prix de ses produits agricoles. Un important matériel statisti-
que relatif aux coûts de production dans le domaine agri-
cole est également publié aux Etats-Unis.
Toutefois, toutes ces informations ne sont le plus souvent
pas directement comparables puisqu'on agriculture, non
seulement les conditions géographiques et climatiques sont
différentes selon les pays, mais aussi du fait de nombreux
autres facteurs tels que les structures de production, la
situation monétaire, les systèmes fiscaux et de subventions,
les conditions de crédit, les instruments de politique com-
merciale, etc. C'est une des raisons pour lesquelles bien des
gouvernements livrent ces données chiffrées, mais sont
réticents à la publication de comparaisons des données
chiffrées sur le plan international, puisque ce serait compa-
rer des données qui ne sont pas comparables, ce qui peut
conduire à des abus.
Toutefois, ce problème garde une importance fondamentale
et l'on continuera, dans toute la mesure possible, de recher-
cher des solutions idoines. C'est ainsi qu'actuellement une
étude est en cours à l'OCDE, qui vise à obtenir des données
comparables pour divers pays grâce à un modèle d'équiva-
lents pour les subventions à la production et à la consom-
mation. L'on en attend des impulsions pour améliorer la
politique agricole au niveau national et international. La
Suisse s'efforce d'obtenir une transparence aussi bonne
que possible de ces résultats. Les problèmes liés à la défini-
tion limitent néanmoins fortement les possibilités d'uno
comparaison objective des coûts de production. La
demande formulée dans le postulat concernant les informa-
tions au sujet des coûts de production dans les pays expor-
tateurs de produits agricoles a ainsi déjà trouvé sa réponse.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
Déclaration écrite du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral propose de classer le postulat.
Abgeschrieben - Classé
#ST# 86.965
Postulat Schnider-Luzern
Förderung der Schaf- und Ziegenhaltung
Postulat Schnider-Lucerne
Aide en faveur de l'exploitation
des ovins et des caprins
Wortlaut des Postulates vom 10. Oktober 1986
Die Haltung von Schafen, Milchschafen und Ziegen stellt
eine der wenigen Alternativen im Graswirtschafts- und Berg-

19. Dezember 1986
2047
Postulat Uhlmann
gebiet zur Rindviehhaltung dar. Bezüglich der Förderung ist
die Kleintierhaltung benachteiligt. Angesichts des geringen
Selbstversorgungsgrades (Schafe 40 Prozent, Milchschafe
5 Prozent, Ziegenfleisch 60 Prozent) ist eine gewisse Aus-
dehnung der Kleintierhaltung angezeigt. Der Bundesrat wird
deshalb eingeladen, folgende Massnahmen zu prüfen:
1. Erhöhte Unterstützungsmöglichkeiten im Rahmen der
Kostenbeiträge des Bundes;
2. Verbesserung des Schafmilch- und Ziegenmilchabsatzes
durch Anstrengungen im Bereich der Imagepflege und des
Marketings sowie den Aus- und Weiterbildungsprogrammen
an gewissen landwirtschaftlichen Schulen;
3. Einführung einer Preis- und Absatzsicherung für Schaf-
und Ziegenmilch sowie entsprechenden Milchprodukten -
Aufbau leistungsfähiger Absatzkanäle;
4. Preisstützungen für Schafwolle.
Texte du postulat du 10 octobre 1986
L'élevage de moutons, de brebis laitières et de chèvres offre
une des rares alternatives à l'exploitation des bovins dans
les régions de montagnes et d'herbages. Or les détenteurs
de petit bétail sont défavorisés quant à l'aide qu'ils touchent.
Vu le taux d'autoapprovisionnement modeste qui les carac-
térise (40 pour cent pour les moutons, 5 pour cent pour les
brebis laitières, et 60 pour cent pour les chèvres à viande),
une certaine extension de l'élevage du petit bétail est indi-
quée. Le Conseil fédéral est prié d'examiner les mesures
suivantes:
1. Aide accrue au titre de la participation fédérale aux frais.
2. Amélioration de l'écoulement du lait de brebis et de
chèvre par des appuis dans les domaines de la publicité et
de la commercialisation, ainsi que de la formation et du
perfectionnement dans certaines écoles d'agriculture.
3. Garanties sur le prix et la vente du lait de brebis et de
chèvre et leurs dérivés, et développement de canaux de
distribution efficaces.
4. Soutien aux prix de la laine de mouton.
Mitunterzeichner- Cosignataires: Bühler-Tschappina, Hari,
Hösli, Jung, Kühne, Müller-Wiliberg, Nef, Risi-Schwyz, Wan-
ner 
(9)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Die Produktionsmöglichkeiten im Graswirtschafts- und
Berggebiet sind beschränkt. Der Rindviehabsatz leidet unter
• gedrückten Preisen, was das Berggebiet in einem besonde-
ren Ausmass trifft. Die Restriktionen der Milchkontingentie-
rung lässt keine weitere Nutzung des vorhandenen Poten-
tials landwirtschaftlicher Flächen zu. Die Ziele der Bergland-
wirtschaft wie Erhaltung der dezentralen Besiedelung, des
Erholungsraumes und der Kulturlandschaft sind gefährdet.
Zur ausgewogenen Nutzung des Potentials des Berggebie-
tes bietet sich eine Förderung der Kleintierhaltung an. Diese
ist geeignet, den landwirtschaftlichen Betrieben im Bergge-
biet zu wichtigen Zusatzverdiensten zu verhelfen. Die Aus-
schöpfung dieser Möglichkeiten setzt aber voraus, dass
verschiedene Engpässe und Ungleichgewichte beseitigt
werden. Bereits mit einem geringen Aufwand und organisa-
torischen Massnahmen ist mit einem beachtlichen Effekt zu
rechnen. Die Förderung der Kleintierhaltung dürfte auch im
Interesse der Konsumenten liegen. Es kann eine gewisse
Entlastung in Sektoren mit Ueberproduktion in die Wege
geleitet werden. Zudem wird das Angebot mit Spezialpro-
dukten bereichert.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
vom 1. Dezember 1986
Déclaration écrite du Conseil fédéral du 1er décembre 1986
Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegenzunehmen.
Ueberwiesen - Transmis
#ST# 86.967
Postulat Uhlmann
Zuckerimport aus Entwicklungsländern.
Förderung
Sucre en provenance du tiers monde.
Développement des importations
Wortlaut des Postulates vom 10. Oktober 1986
Im Verlaufe des Abstimmungskampfes um die Revision des
Zuckerbeschlusses ist von Befürwortern und Gegnern ver-
schiedentlich die Wünschbarkeit einer besseren Beteiligung
der Entwicklungsländer an den Zuckereinfuhren in die
Schweiz hervorgehoben worden. Dieses Anliegen ist unbe-
stritten. Der Bundesrat hat seinerseits bereits bei früheren
Gelegenheiten auf die entwicklungspolitische Problematik
unserer Zuckerimporte hingewiesen. Der Bundesrat wird
deshalb aufgefordert:
1. alle ihm zur Verfügung stehenden Instrumente einzuset-
zen, um den Zuckerimport aus 
Entwicklungsländern
anstelle der EG zu fördern und dabei Bezugsquellen zu
bevorzugen, welche ihrerseits den Zuckerbauern und Arbei-
tern eine faire Entlöhnung gewährleisten;
2. anlässlich der Totalrevision des Zuckerbeschlusses 1989
nach Mitteln und Wegen zu suchen, um die Zuckereinfuhren
aus der Dritten Welt zu steigern, wobei wiederum Bezugs-
quellen besonders begünstigt werden sollen, welche Zucker
zu sozial und ökologisch vertretbaren Bedingungen an-
bauen;
3. sich aktiv um den Abschluss eines neuen internationalen
Zuckerabkommens zu bemühen und schweizerischerseits
dem Abkommen beizutreten.
Texte du postulat du 10 octobre 1986
Au cours de la campagne qui a précédé la votation sur la
révision de l'arrêté sucrier,-tant les partisans que les adver-
saires du projet ont déclaré à diverses reprises qu'il serait
souhaitable que la Suisse importe davantage de sucre en
provenance des pays en développement, ce que personne
ne songe à contester. Le Conseil fédéral lui-même a relevé à
plusieurs occasions que nos importations de sucre doivent
également être examinées sous l'aspect de l'aide au déve-
loppement. C'est pourquoi le gouvernement est invité:
1. A recourir à tous les moyens dont il dispose pour favoriser
l'importation de sucre en provenance de pays en développe-
ment, en donnant la préférence aux pays producteurs où les
planteurs et les travailleurs sont convenablement rétribués,
plutôt qu'aux pays de la CE.
2. A étudier, à l'occasion de la révision totale de l'arrêté sur
l'économie sucrièrequi aura lieu en 1989, par quels moyens
il serait possible d'accroître nos importations de sucre en
provenance du tiers monde, en donnant de nouveau la
préférence aux pays où le sucre est produit dans des condi-
tions acceptables du double point de vue social et écolo-
gique.
3. A contribuer activement à la conclusion d'un nouvel
accord international sur le sucre et à faire en sorte que la
Susse y adhère.
Mitunterzeichner - Cosignataires: Basler, Bühler-Tschap-
pina, Dünki, Fierz, Geissbühler, Hösli, Müller-Bachs, Müller-
Wiliberg, Oester, Ogi, Rutishauser, Rüttimann, Sager,
Zwingli 
(14)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Der Urheber verzichtet auf eine Begründung und wünscht
eine schriftliche Antwort.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
vom 1. Dezember 1986
Déclaration écrite du Conseil fédéral du 1er décembre 1986
Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegenzunehmen.
Ueberwiesen - Transmis

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Postulat Schnider-Luzern Förderung der Schaf- und Ziegenhaltung
Postulat Schnider-Lucerne Aide en faveur de l'exploitation des ovins et des caprins
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1986
Année
Anno
Band
V
Volume
Volume
Session
Wintersession
Session
Session d'hiver
Sessione
Sessione invernale
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
13
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
86.965
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Numero dell'oggetto
Datum
19.12.1986 - 08:00
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2046-2047
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