ch_vb · 86.033 · 1986-07-29 · de


* 
#ST# 86.033
Rapport
sur les conventions et les recommandations adoptées en 1985
par la Conférence internationale du Travail lors de sa 71e session
et
Message
concernant la convention (n° 160) sur les statistiques
du travail
du 28 mai 1986
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Conformément à l'article 19 de la constitution de l'Organisation internatio-
nale du Travail (OIT), nous vous présentons un rapport sur les conventions
et les recommandations adoptées lors de la 71e session de la Conférence
internationale du Travail et vous prions d'en prendre acte.
Nous vous adressons en même temps un message soumettant à votre
approbation la convention (n° 160) concernant les statistiques du travail.
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Mes-
sieurs, les assurances de notre haute considération.
28 mai 1986 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Egli
Le chancelier de la Confédération, Buser
1986-167 
937

Condensé
Ce rapport comprend trois parties. La première a trait à la nouvelle
présentation du rapport sur les conventions et les recommandations adop-
tées par la Conférence internationale du Travail. La deuxième est consa-
crée, sous forme de message, à l'examen de la convention (n° 160) concer-
nant les statistiques du travail et de la recommandation n° 170 qui la com-
plète. La troisième comprend l'analyse de la position suisse au regard de la
convention (n° 161) et de la recommandation (n° 171) concernant les servi-
ces de santé au travail.
La convention n° 160 a pour but de mettre progressivement sur pied un-
nouveau système intégré et de créer graduellement une infrastructure statis-
tique appropriée. Elle révise la convention n° 63 adoptée en 1938. La
convention n° 160 contient des clauses de flexibilité qui permettent à l'Etat
qui la ratifie de n'accepter qu'une partie des obligations découlant de la
convention et aussi de limiter dans un premier temps le champ des statisti-
ques pour lesquelles il a accepté les obligations découlant de la convention.
Nous avons l'intention de faire usage de ces clauses de flexibilité dans trois
cas particuliers. Pour le reste, compte tenu de la législation et de la pratique
actuellement en vigueur dans le domaine des statistiques du travail, notre
pays répond aux exigences de la convention. Nous sommes donc en mesure
de vous proposer d'approuver la convention n° 160.
La convention n° 161 a pour but.d'instituer des services de santé au travail
pour tous les travailleurs, y compris ceux du secteur public et les membres
des coopératives de production, dans toutes les branches d'activité économi-
que et toutes les entreprises: Nous ne sommes pas en mesure de vous pro-
poser l'approbation de la convention n° 161. Néanmoins, les efforts entre-
pris en Suisse pour assurer, une assise plus large des services de médecine
du travail doivent être soutenus et étendus. C'est la raison pour laquelle
nous estimons judicieux que toutes les parties intéressées gardent constam-
ment à l'esprit les principes et les conditions de fonctionnement et d'organi-
sation établis par la convention n" 161, notamment pour donner effet 
aux
dispositions de la loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA) dans le
domaine de la coopération des médecins du travail et autres spécialistes de
la sécurité du travail dans les entreprises.
938

* 
Rapport et message
1 
Introduction
Conformément à l'article 19, 5e et 6e alinéas, de la constitution de l'OIT,
les Etats membres ont l'obligation de soumettre à leur Parlement les
conventions et les recommandations internationales du travail adoptées lors
de chaque session de la Conférence générale. Cette soumission doit avoir
lieu dans un délai d'un an après la clôture de chaque session de la Confé-
rence. Ce délai peut être prolongé de six mois au maximum. En revanche,
les Etats membres de l'OIT ne sont pas tenus de faire rapport à leur Parle-
ment sur le déroulement des travaux de la Conférence, ni d'exposer dans le
détail le contenu des recommandations et la position nationale à leur égard.
Il convient en effet de rappeler que seules les conventions sont destinées à
• être ratifiées. Les recommandations visent exclusivement à énoncer des
normes susceptibles de servir de guide pour orienter l'action sur le plan
national.
Afin de contribuer à décharger les Conseils législatifs et leurs commissions,
et compte tenu des objectifs du projet d'augmentation de l'efficacité dans
l'administration fédérale (EFFI), nous nous proposons dorénavent de
- renoncer au rapport sur le déroulement et les décisions de la Conférence,
étant entendu que ces informations seront données lors des travaux des
commissions parlementaires;
- renoncer à l'analyse détaillée du contenu des recommandations et de la
position suisse à leur égard. Nous nous bornerons aux remarques de fond
que nous jugerons indispensables;
- maintenir évidemment l'analyse de la position de la Suisse au regard des
conventions.
En tout état de cause, le texte des conventions et des recommandations
figurera chaque fois en annexe à notre rapport et, le cas échéant, notre
message.
2 
Message relatif à la Convention (n° 160) concernant
les statistiques du travail
(annexe 1)
21 
Partie générale
La convention (n° 160) concernant les statistiques du travail modifie la
convention (n° 63) sur les statistiques des salaires et des heures de travail,
•adoptée par la Conférence internationale du Travail en 1938. Entrée en
vigueur le 22 juin 1940, elle a été ratifiée, en totalité ou en partie, par
34 pays. En 1940, la Suisse a ratifié la convention n° 63 (à l'exclusion des
parties III et IV), qui est entrée en vigueur pour notre pays le 23 mai 1941.
En novembre 1982, le Conseil d'administration du Bureau international du
Travail a décidé de porter la révision de la convention n° 63 à l'ordre du
939

jour de la Conférence internationale du Travail. En effet, cet instrument,
qui a servi de base pour améliorer et développer les statistiques nationales
des salaires et de la durée de travail et faciliter leur comparabilité sur le
plan international, est, dans une large mesure, dépassé. Son champ d'appli-
cation se limite aux ouvriers et ne couvre que l'industrie, les petites et
moyennes entreprises manufacturières et l'agriculture, c'est-à-dire des bran-
ches d'activité qui, dans les pays industrialisés, n'emploient même pas la
moitié de la population active. Les définitions de la convention ont été
remplacées entre-temps par de nouvelles normes internationales, si bien
qu'elle ne contient pas non plus de directives pratiques pour la collecte des
statistiques à l'intention des pays en développement où le secteur agricole
est très important. Un autre inconvénient réside dans le fait que la conven-
tion n° 63 s'étend seulement à deux segments du très large spectre que
représentent les statistiques de base du travail. De plus en plus souvent, les
pays ne traitent d'ailleurs plus les statistiques isolément, mais appliquent
un système coordonné, fondé sur des concepts, des définitions et des classi-
fications communs. Ce système permet, d'une part, d'établir à partir de
statistiques uniformes les relations d'interdépendance existant entre les
salaires, la durée du travail et l'emploi, les salaires et les prix, les condi-
tions de travail, les conflits de travail, et bien d'autres éléments; d'autre
part, il permet d'éviter les frais supplémentaires découlant de la collecte
isolée des statistiques.
La première discussion sur la révision et l'extension de la convention n° 63
a eu lieu en 1984, à la 70e session de la Conférence internationale du
Travail, au cours de laquelle un projet de convention et un projet de
recommandation ont été élaborés. A l'issue d'un deuxième examen lors de
la 71e session, en 1985, la Conférence a adopté la convention n° 160 et la
recommandation n° 170 qui la complète.
Les dispositions qui ont été arrêtées déterminent un système de base visant
à recueillir un minimum d'informations statistiques sur l'état et l'évolution
des conditions de travail et de vie, ainsi que sur les aspects économiques et
sociaux de l'emploi. A rencontre de la convention n° 63, la convention
n° 160 établit des directives à l'intention des Etats membres, relatives à la
pratique nationale en matière de statistique et encourage la comparabilité
sur le plan international en se référant aux normes techniques statistiques
et aux directives élaborées sous les auspices de l'Organisation internationale
du Travail. Par ces mesures, l'Organisation veut aider ses Etats membres,
et plus spécialement certains d'entre eux, à créer une structure efficace dans
le domaine de la statistique du travail.
Il convient, enfin, de souligner que la convention est rédigée en des termes
assez souples pour permettre au plus grand nombre possible d'Etats mem-
bres d'y adhérer. En effet, compte tenu notamment des différents stades de
développement de la statistique dans les pays membres, les Etats qui rati-
fient la convention ont la faculté de l'appliquer progressivement et de
manière sélective.
940

22 
Partie spéciale
221 
Explication des dispositions et position de la Suisse
au regard de la convention
Nous approuvons les objectifs de la convention n° 160 visant à mettre
progressivement sur pied un nouveau système intégré et à créer graduelle-
ment une infrastructure statistique appropriée. Les mesures à prendre sont
définies de manière claire et réaliste; elles préconisent une uniformisation
des statistiques répondant aux besoins nationaux, comme à la nécessité de
la comparabilité sur le plan international. Les dispositions de la convention
sont conçues de manière suffisamment souple pour permettre de tenir
compte des développements ultérieurs dans le domaine des statistiques du
travail. Nous estimons que cette convention pourra aider de nombreux
Etats membres.
La convention n° 160 est divisée en quatre parties et comprend, outre les
dispositions finales usuelles, 18 articles.
L'analyse des dispositions de la convention à la lumière des conditions pré-
valant dans notre pays'nous incite à faire les remarques suivantes.
En matière de statistiques du travail, les domaines énumérés à l'article
premier sont tous traités en Suisse, à l'exception du coût de la main-
d'œuvre prévu à la lettre e). Les informations statistiques correspondantes
sont en partie fournies lors des recensements de la population et des entre-
prises; pour l'essentiel, elles sont données à partir des statistiques sociales
et conjoncturelles recensées par l'Office fédéral de l'industrie, des.arts et
métiers et du travail. Quant aux données relatives aux lésions corporelles et
aux maladies professionnelles, elles sont fournies par la Caisse nationale
suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA).
Les normes techniques et les directives élaborées dans le cadre de l'Organi-
saion internationale du Travail, dont il est question à l'article 2, consti-
tuent déjà à l'heure actuelle la base des statistiques du travail en Suisse.
Toutefois, ces normes et directives ne sont plus tout à fait à jour. Pendant
les délibérations au sujet de la convention, cette lacune a été signalée à
plusieurs reprises au BIT, en demandant qu'elles soient actualisées. Si tel
n'était pas le cas, il ne serait pas possible d'établir les statistiques du travail
conformément à la nouvelle convention, c'est-à-dire en tenant compte de
l'évolution constante des situations.
Dans notre pays, les dispositions prévues aux articles 3 à 6 de la conven-
tion sont déjà réglées sur le plan juridique. Nous donnons ci-après un bref
aperçu de la législation et de la pratique.applicables en la matière.
Conformément à l'article 11 de l'ordonnance du 25 août 1982 réglant
l'observation de la conjoncture et l'exécution d'enquêtes sur la conjoncture
(RS 951.951), la Commission de statistique conjoncturelle et sociale donne
son avis au Conseil fédéral lorsque des enquêtes doivent être mises sur
pied, modifiées ou suspendues. Les organisations représentatives des
employeurs et des travailleurs étant représentées au sein de ladite Commis-
es Feuille fédérale. 138e année. Vol. II 
. 
941

sion, l'obligation de consulter ces organisations, ancrée dans l'article 3 de la
convention, peut être acceptée par notre pays.
En ce qui concerne la protection des données fournies en relation avec
l'élaboration des statistiques du travail (art. 4 de la convention), elle est
assurée par l'article 9 de la loi fédérale du 20 juin 1980 réglant l'observa-
tion de la conjoncture et l'exécution d'enquêtes sur la conjoncture (RS
951.95). En effet, l'article 9 prescrit que les données recueillies ne doivent
pas servir à des fins autres que celles qui sont prévues. Il dispose également
que les administrations de la Confédération et la Banque nationale suisse
sont tenues de garder le secret sur les données permettant de tirer des
conclusions sur la situation personnelle ou économique des personnes
' interrogées.
Aux termes du 2e alinéa de l'article 10 de la loi précitée, il est en outre
interdit de publier ou de rendre accessibles d'une autre manière les données
permettant de tirer des conclusions sur la situation personnelle ou écono-
mique des personnes morales ou physiques interrogées.
Le 1er alinéa de l'article 10 de ladite loi prescrit aussi que les résultats des
enquêtes doivent être publiés. Au 1er alinéa de l'article 10 de l'ordonnance
du 25 août 1982 citée ci-dessus, il est stipulé que les principaux résultats
doivent être publiés immédiatement, soit dans la revue mensuelle «La vie
économique», soit dans le rapport mensuel de la Banque nationale suisse,
et que d'autres résultats seront rendus accessibles au moyen de publications
ou de registres. Les résultats publiés sont, en conséquence, aussi à la dispo-
sition de l'Organisation internationale du Travail (art. 5 de la convention).
Quant aux principes de base servant à établir les statistiques du travail, qui
en vertu de l'article 6 de la convention doivent être mis à jour et, d'une
manière générale, rendus accessibles, il appartient, à notre avis, aux orga-
nes publics et privés de la statistique de répondre aux exigences requises en
fournissant des descriptions détaillées sur les définitions, les méthodes et la
procédure arrêtées, pour que les résultats puissent être utilisés et interprétés
correctement. A cet égard, nous renvoyons à la déclaration de principes qui
a été faite, en 1982, par l'Union des offices suisses de statistique. Cette
association comprend, entre autres institutions, onze offices fédéraux, ainsi
que la Banque nationale suisse et la Caisse nationale suisse d'assurance en
cas d'accidents.
Par ailleurs, comme nous l'avons déjà mentionné, nous estimons que le
développement constant des statistiques et leur adaptation aux nouvelles
situations doivent constituer une tâche permanente. Les besoins des utilisa-
teurs de statistiques sont à cet égard déterminants. Pour ces raisons, nous
avons chargé récemment l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et
du travail de réviser, à côté d'autres statistiques, l'indice suisse des prix à la
consommation, la statistique sur les budgets des ménages, ainsi que la sta-
tistique sur les salaires et les gains.
En conséquence, nous pouvons souscrire aux article 3 à 6 de la convention.
Pour ce qui est des statistiques visées aux articles 7 à 15 de la convention,
nous avons relevé plus haut qu'elles sont déjà élaborées en Suisse, à l'ex-
942

ception de celles relatives au coût de la main-d'œuvre qui font l'objet de
^article 11. Or, en vertu de Y article 16 qui donne aux Etats membres la
possibilité de ne pas accepter tous les articles de la deuxième partie de la
convention, nous n'avons pas l'intention d'accepter les obligations qui
découlent de r'article IL
Dans deux cas, nous ferons.également usage de la faculté de limiter, dans
un premier temps, le champ des statistiques, conformément à Y article 17 de
la convention. En effet, les gains et la durée de travail des travailleurs dans
l'agriculture (art. 9 et 10 de la convention) ne font pas, pour l'instant,
l'objet d'enquêtes statistiques officielles. Dans ces conditions, nous ne pou-
vons appliquer qu'en partie les dispositions prévues dans ces articles. De
plus, les statistiques sur les budgets des ménages, qui correspondent aux
statistiques visées par Yarticle 13 de la convention ne comprennent pas les
données relatives à la population rurale, aux travailleurs indépendants et
aux bénéficiaires d'une rente. De ce fait, elles ne sont pas suffisamment
représentatives pour répondre aux exigences de la convention. Grâce aux
révisions actuellement en cours dans notre pays, il devrait toutefois être
possible de supprimer peu à peu ces limitations, par ailleurs autorisées par
la convention.
Vu ce qui précède, nous pouvons souscrire aux articles 7 à 10 et 12 à 15 de
la convention.
Les articles 16 à 18' règlent les différentes possibilités d'acceptation des obli-
gations de la convention et n'appellent pas de remarques particulières.
222 
Position au regard de la recommandation
Compte tenu de sa nature juridique, la recommandation n° 170 ne fait pas
l'objet d'une ratification. Cet instrument nous incite néanmoins à faire les
remarques suivantes.
Les statistiques de la productivité sont des statistiques dites «dérivées»
fondées sur les résultats des statistiques de base du travail et sur ceux de
statistiques connexes. Leur élaboration soulève de ce fait des problèmes
complexes. Or, il n'existe pas, à l'heure actuelle, de directives internationa-
les définissant les concepts, les définitions et la méthodologie applicables.
C'est pourquoi la Conférence internationale du Travail a, après l'adoption
de la convention et de la recommandation, adopté également une résolu-
tion sur les statistiques de la productivité. Cette résolution demande au
Conseil d'administration du BIT d'accorder, dans ses prochaines proposi-
tions de programme, une grande priorité à des travaux sur les problèmes de
mesure de la productivité. Ces mesures devraient permettre d'établir, au
début de la prochaine décennie, des directives pemettant aux Etats mem-
bres d'élaborer des statistiques de la productivité.
En ce qui concerne la coordination et l'harmonisation des statistiques du
travail préconisées dans la deuxième partie de la recommandation, il
convient de préciser que l'alinéa 1 de l'article 7 de l'ordonnance réglant
l'observation de la conjoncture et l'exécution d'enquêtes sur la conjoncture
943

dispose que l'Office fédéral de la statistique assume la coordination au
niveau fédéral, ainsi que la coordination avec les cantons et les communes.
En vertu du 2e alinéa dudit article, les enquêtes de la Confédération doi-
vent concorder entre elles, du point de vue du calendrier et du contenu, et
être harmonisées en utilisant des notions, des nomenclatures et des métho-
des unifiées.
223 
Conclusions
Comme nous venons de l'exposer ci-dessus, les conditions requises par la
convention n° 160 sont déjà largement remplies dans notre pays. Rien ne
s'oppose donc à sa ratification. En adoptant la convention, notre pays
montrera l'intérêt qu'il porte à l'utilité d'établir, de concert avec les parte-
naires sociaux, des données fiables dans le domaine de la statistique du
travail, notamment sur les conditions de travail et de vie et sur les relations
professionnelles. En outre, il apportera son soutien à l'OIT dans ses efforts
visant à améliorer la comparabilité internationale des statistiques de base
du travail, dans l'intérêt des employeurs et des travailleurs.
23 
Conséquences financières et répercussions sur l'effectif
du personnel
La ratification de la convention n° 160 n'entraînera pas de charges finan-
cières particulières pour la Confédération, les cantons et les communes, ni
de répercussions sur l'effectif du personnel de la Confédération.
24 
Bases juridiques
La constitutionnalité de l'arrêté fédéral approuvant la convention n° 160
repose sur l'article 8 de la constitution, qui donne à la Confédération la
compétence de conclure des traités internationaux. L'Assemblée fédérale est
compétente pour approuver la convention en vertu de l'article 85, chiffre 5,
de la constitution. La convention n° 160 peut être dénoncée, aux termes de
son article 21, à l'expiration d'une période de dix années à compter de la
date de son entrée en vigueur, ainsi que pour la fin de chaque période ulté-
rieure de dix années. La convention ne prévoit pas l'adhésion à une organi-
sation internationale. Elle n'entraîne pas non plus une unification multi-,
latérale du droit au sens de l'article 89, 3e alinéa, lettre c, de la constitu-
tion, en raison des critères établis au chapitre 71 du message du Conseil
fédéral du 7 mai 1986 relatif à l'approbation des Protocoles additionnels
nos 6, 7 et 8 à la Convention européenne des droits de l'homme
(FF 1986 605). En particulier, les dispositions de la convention ne sont pas
directement applicables. Elles appellent des mesures qui, dans le cas de la
Suisse, existent déjà pour l'essentiel sur le plan du droit et de la pratique.
De plus, la convention ne couvre qu'une partie relativement restreinte des
données statistiques.
944

•>£ 
Là convention n° 160 ne réunit donc pas les éléments nécessaires pour
justifier sa. soumission au référendum facultatif sur les traités selon l'arti-
cle 89, 3e alinéa, lettre c, de la constitution.
3 
Convention (n° 161) concernant les services de santé
au travail
(annexe 2)
31 
Partie générale
En novembre 1982, le Conseil d'administration du BIT a décidé d'inscrire
à l'ordre du jour de la 70e session de la Conférence internationale du
travail une question intitulée «Services de médecine du travail». Lors de
cette session, la question a été discutée une première fois, et des projets de
convention et de recommandation ont été élaborés. Après une deuxième
discussion, qui a eu lieu dans le cadre de la 71e session de la Conférence,
celle-ci a adopté la convention n° 161 et la recommandation n° 171.
L'objectif de cette double discussion consistait à donner suite à la volonté
exprimée, au sein des membres de l'Organisation, de réviser la recomman-
dation (n° 112) sur les services de médecine du travail, datant de 1959, et
de permettre l'adoption d'une convention et d'une recommandation la
complétant.
32 
Partie spéciale
321 
Explication des dispositions et position de la Suisse
au regard de la convention
La convention n° 16J est divisée en cinq parties qui, outre les dispositions
finales, comprennent 15 articles.
Le titre de la convention a fait l'objet d'une discussion approfondie au sein
de la commission technique chargée d'analyser le projet d'instrument pro-
posé en deuxième lecture. En effet, si la première discussion reposait sur
des propositions relatives aux «services de médecine du travail», on consta-
te que le Bureau international du Travail a modifié cette expression pour la
seconde discussion. Il sied de relever à ce stade que le choix de cette
nouvelle expression peut avoir des conséquences sur la portée de certaines
dispositions de la convention, et qu'elle a amené la délégation suisse' à
émettre dés réserves au moment du vote final en séance plénière de la
Conférence.
La notion de «service de médecine du travail» a une acception plus étroite
que celle de «service de santé au travail», car les questions touchant à la
santé au poste de travail dépassent de loin le domaine purement médical.
La notion plus extensive finalement adoptée dans la convention pourrait
entrer en contradiction avec notre système légal de protection des travail-
leurs, dans lequel la médecine du travail, entre autres domaines,, occupe
une place importante, mais définie de manière plus restrictive. C'est ainsi
945

que la loi sur le travail (LT; RS 822.11) attribue au service médical du
travail de POFIAMT certaines fonctions de haute surveillance sur l'appli-
cation de la loi, tandis que la loi sur l'assurance-accidents (LAA; RS
832.20) prévoit la possibilité pour le Conseil fédéral de régler la coopéra-
tion des médecins du travail et des autres spécialistes de la sécurité du
travail dans les entreprises (art. 83, 2e al., LAA). Cette dernière disposition
constitue d'ailleurs une innovation importante dans notre législation sur la
protection des travailleurs, car jusqu'à l'entrée en vigueur de la LAA, la
médecine du travail au sein de l'entreprise ne faisait pas l'objet d'une légis-
lation fédérale. A cet égard, il convient de relever que les travaux en vue de
l'élaboration d'une ordonnance relative à l'article 83, 2e alinéa, LAA, ont
été entamés.
La première partie (art. 1er à 4) pose les principes d'une politique nationale.
L'article premier, lettre a), détermine d'une manière générale ce qu'il faut
entendre par «service de santé au travail», en relevant que ceux-ci sont
investis de fonctions préventives et de conseil auprès des employeurs, des
travailleurs et de leurs représentants, en ce qui concerne:
i) les exigences requises pour établir et maintenir un milieu de travail
sûr et salubre, propre à favoriser une santé physique et mentale opti-
male en relation avec le travail;
ii) l'adaptation du travail aux capacités des travailleurs compte tenu de
leur état de santé physique et mentale.
On a vu plus haut que selon l'article 83, 2e alinéa, LAA, la coopération
des médecins du travail est envisagée. Toutefois, cela vaut uniquement dans
le domaine, réglé par la LAA elle-même, de la prévention des accidents et
des maladies professionnels (sécurité du travail), et non dans celui de
l'hygiène générale du travail. Celle-ci est réglementée dans la LT qui ne
prévoit pas d'obligation pour les entreprises de s'adjoindre des médecins du
travail. Si les exigences du premier domaine de compétence citées à l'article
premier de la convention (point i)), paraissent ainsi remplies, il n'en va pas
de même de la fonction prévue au point ii) visant à adapter le travail aux
capacités des travailleurs compte tenu de leur état de santé physique et
mentale.
On relèvera enfin que les compétences qui sont attribuées au service médi-
cal du travail de l'OFIAMT recouvrent des tâches de haute surveillance et,
dans le cadre de l'exécution de la LT, se limitent aux entreprises qui tom-
bent sous le coup de cette loi.
L'article 3 vise l'institution progressive des services de santé au travail pour
tous les travailleurs (y compris le secteur public), dans toutes les branches
d'activité et toutes les entreprises. Cette dernière exigence nous est parue
trop étendue; c'est pourquoi nous avons relevé au cours des débats qu'il
serait plus judicieux de la limiter aux seules entreprises présentant des
dangers particuliers. On aurait ainsi pu mieux donner effet aux exigences
posées à l'article premier, lettre a), point i) de la convention. Ce point de
vue n'a malheureusement été que partiellement retenu.
Vu ce qui précède, il nous paraît opportun d'attendre l'achèvement des
946

travaux en cours relatifs à ladite ordonnance avant de nous prononcer
définitivement sur ces quatre articles.
La deuxième partie (art. 5) traite en détail les fonctions attribuées au servi-
ce de santé au travail pour assumer ses tâches préventives et de conseil. En
Suisse plusieurs tâches énumérées dans cette disposition reviennent aussi en
partie à divers autres organes chargés de veiller à l'application de la législa-
tion sur la protection des travailleurs (CNA, inspectorats du travail). Les
tâches des médecins du travail au sein de l'entreprise devront encore être
définies dans l'ordonnance d'exécution de l'article 83, 2e alinéa, LAA.
La troisième partie (art. 6 à 8) traite de l'organisation des services de santé
au travail. Les possibilités offertes pour instituer les services de santé au
travail (art. 6) et les principes d'organisation (art. 7) semblent correspondre
à la pratique en vigueur dans quelques branches économiques de notre
pays. Il nous paraît plus difficile, du moins à ce stade, d'assurer sur le plan
institutionnel la coopération et la participation de l'employeur et des tra-
vailleurs, ainsi que de leurs représentants, dans la mise en œuvre de l'orga-
nisation des services de santé, comme l'exige Varticle 8 de la convention.
Cette question devra trouver une réponse dans le cadre des travaux entre-
pris en relation avec l'article 83, 2e alinéa, LAA, et il est prématuré de
prendre position à ce sujet pour l'instant.
La quatrième partie (art. 9 à 15) est consacrée aux conditions de fonction-
nement des services de santé au travail. Ces services devraient notamment
être composés sur une base multidisciplinaire adéquate; leur position au
sein de l'entreprise et la collaboration avec d'autres organes sont également
abordées. Enfin, cette partie de la convention décrit les droits et les obliga-
tions respectives des employeurs, des travailleurs et des services de santé au
travail. Il importera d'examiner dans le détail, dans le cadre des travaux
actuellement en cours pour donner effet à l'article 83, 2e alinéa, LAA, si
l'on peut souscrire à ces principes généraux et à ces dispositions.
322 
Position de la Suisse au regard de la recommandation
La recommandation (n° 171) concernant les services de santé au travail
reprend, en les complétant, les dispositions de la convention n° 161. Nous
pouvons donc renvoyer à nos commentaires relatifs à la convention.
33 
Conclusions
La convention n° 161 est un instrument international à caractère essentiel-
lement programmatoire ou promotionnel. En effet, au lieu de formuler des
normes précises qu'un Etat qui les ratifie s'engage à appliquer immédiate-
ment, la convention n° 161 fixe avant tout des objectifs qui doivent être
poursuivis et réalisés par diverses mesures. Cela a pour conséquence que, le
cas échéant, ces objectifs ne devraient pas nécessairement être déjà tous
atteints au moment de la ratification de la convention. Néanmoins, en rati-
fiant, l'Etat concerné s'engagerait clairement à prendre toutes les mesures
947

possibles pour atteindre les objectifs fixés par la convention. A cet égard, il
devra, dans ses rapports sur l'application de la convention qu'il est tenu de
présenter en vertu de l'article 22 de la constitution de l'OIT, indiquer les
plans qu'il a élaborés en vue de la pleine application de la convention et
exposer régulièrement les progrès accomplis (art. 3). La condition d'une
ratification éventuelle doit, par conséquent, reposer sur l'existence d'une
volonté politique manifeste de poursuivre pleinement les objectifs de la
convention. A cet égard, la suite des travaux en vue de l'élaboration d'une
ordonnance d'exécution de l'article 83, 2e alinéa, LAA, devra permettre
d'établir s'il est possible de parvenir à un solide consensus dans ce
domaine.
Il convient de souligner que la volonté du législateur, exprimée à l'arti-
cle 83, 2e alinéa, LAA et dans la LT, a pour objectif de développer les ser-
vices de médecine du travail, au sens propre à la législation sur la protec-
tion des travailleurs. La LT et la LAA, avec leurs dispositions d'exécution,
contiennent un catalogue des mesures de protection de la vie et de la santé
des travailleurs. La médecine du travail ne forme qu'une partie, certes non
négligeable, de cet édifice. D'une manière générale, les services de médecine
du travail sont encore peu développés dans notre pays; néanmoins, des
entreprises d'une certaine taille dans des branches économiques importan-
tes, telles la métallurgie et la chimie,, ont mis sur pied, de leur propre
initiative, des services de médecine du travail. Il en va de même pour
quelques cantons.
Les efforts entrepris pour assurer une assise plus large des services de méde-
cine du travail doivent être soutenus et étendus. C'est la raison pour laquel-
le nous estimons judicieux que, dans l'exercice de leurs activités, toutes les
parties intéressées gardent à l'esprit les principes et les conditions de fonc-
tionnement et d'organisation établis par la convention n° 161.
Compte tenu notamment de la récente entrée en vigueur de la nouvelle loi
fédérale sur l'assurance-accidents et des travaux actuellement en cours en
vue de l'élaboration d'une ordonnance d'exécution, nous renonçons pour le
moment à soumettre la convention n° 161 à votre approbation. Nous nous
proposons de réexaminer cette question ultérieurement, à la lumière des
expériences qui auront été faites dans l'application de cette législation.
30525
948

Arrêté fédéral 
Projet
relatif à la convention (n° 160)
concernant les statistiques du travail
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 8 de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 28 mai 19861\
arrête:
Article premier
1 La convention (n° 160) concernant les statistiques du travail, adoptée le
25 juin 1985 par la Conférence internationale du Travail lors de sa 71e ses-
sion, est approuvée.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum sur les traités interna-
tionaux.
30525
" FF 1986 II 937
949

Annexe l
Convention n° 160 
Texte authentique
concernant les statistiques du travail
La Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail,
Convoquée à Genève par le Conseil d'administration du Bureau internatio-
nal du Travail, et s'y étant réunie le 7 juin 1985, en sa soixante et onzième
session;
Après avoir décidé d'adopter diverses propositions relatives à la révision de
la convention (n° 63) concernant les statistiques des salaires et des heures
de travail, 1938, question qui constitue le cinquième point à l'ordre du jour
de la session;
Considérant que ces propositions devraient prendre la forme d'une conven-
tion internationale,
adopte, ce vingt-cinquième jour de juin mil neuf cent quatre-vingt-cinq, la
convention ci-après, qui sera dénommée Convention sur les statistiques du
travail, 1985.
I. Dispositions générales
Article 1
Tout Membre qui ratifie la présente convention s'engage à régulièrement
recueillir, compiler et publier des statistiques de base du travail qui de-
vront, en tenant compte de ses ressources, progressivement s'étendre aux
domaines suivants:
a) la population active, l'emploi, le chômage s'il y a lieu, et, si possible,
le sous-emploi visible;
b) la structure et la répartition de la population active, afin de pouvoir
procéder à des analyses approfondies et de disposer de données de ca-
lage;
c) les gains moyens et la durée moyenne du travail (heures réellement
effectuées ou heures rémunérées) et, quand cela est approprié, les taux
de salaire au temps et la durée normale du travail;
d) la structure et la répartition des salaires;
e) le coût de la main-d'œuvre;
J) les indices des prix à la consommation;
g) les dépenses des ménages ou, quand cela est approprié, les dépenses
950

Statistiques du travail
des familles et, si possible, les revenus des ménages ou, quand cela est
approprié, les revenus des familles;
h) les lésions professionnelles et, autant que possible, les maladies profes-
sionnelles;
i) les conflits du travail.
Article 2
Lors de l'élaboration ou de la révision des concepts, des définitions et de la
méthodologie utilisés pour la collecte, la compilation et la publication des
statistiques requises en vertu de la présente convention, les Membres doi-
vent prendre en considération les normes et les directives les plus récentes
établies sous les auspices de l'Organisation internationale du Travail.
Article 3
Lors de l'élaboration ou de la révision des concepts, des définitions et de la
méthodologie utilisés pour la collecte, la compilation et la publication des
statistiques requises en vertu de la présente convention, les organisations
représentatives des employeurs et des travailleurs, lorsqu'elles existent, doi-
vent être consultées, pour que leurs besoins soient pris en compte et que
leur collaboration soit assurée.
Article 4
Rien dans la présente convention n'impose l'obligation de publier ou de ré-
véler des données qui entraîneraient, d'une quelconque façon, la divulga-
tion de renseignements relatifs à une unité statistique individuelle telle
qu'une personne, un ménage, un établissement ou une entreprise.
Article 5
Tout Membre qui ratifie la présente convention s'engage à communiquer
au Bureau international du Travail, dès que cela est réalisable, les statisti-
ques compilées et publiées en vertu de la convention, et des informations
concernant leur publication, et en particulier:
a) les renseignements appropriés aux moyens de diffusion utilisés (titres
et numéros de référence dans le cas de publications imprimées ou des-
criptions équivalentes dans le cas de données diffusées sous toute autre
forme);
b) les dates ou les périodes les plus récentes pour lesquelles les différentes
sortes de statistiques sont disponibles et les dates de leur publication
ou diffusion.
Article 6
Des descriptions détaillées des sources, des concepts, des définitions et de la
951

Statistiques du travail
méthodologie utilisés lors de la collecte et de la compilation des statistiques
conformément à la présente convention doivent être:
a) produites et mises à jour pour refléter les changements significatifs;
b) communiquées au Bureau international du Travail dès que cela est
réalisable;
c) publiées par l'organisme national compétent.
II. Statistiques de base du travail
Article 7
Des statistiques courantes sur la population active, l'emploi, le chômage s'il
y a lieu, et, si possible, le sous-emploi visible doivent être compilées de ma-
nière à ce qu'elles représentent l'ensemble du pays.
Article 8
Pour pouvoir procéder à des analyses approfondies et disposer de données
de calage, des statistiques sur la structure et la répartition de la population
active doivent être compilées de manière à ce qu'elles représentent l'ensem-
ble du pays.
Article 9
1. Des statistiques courantes sur les gains moyens et la durée moyenne du
travail (heures réellement effectuées ou heures rémunérées) doivent être
compilées pour toutes les catégories importantes de salariés et toutes les
branches d'activité économique importantes, et de manière à ce qu'elles
représentent l'ensemble du pays.
2. Quand cela est approprié, des statistiques sur les taux de salaire au
temps et la durée normale du travail doivent être compilées pour des pro-
fessions ou des groupes de professions importants dans des branches d'acti-
vité économique importantes, et de manière à ce qu'elles représentent l'en-
semble du pays.
Article 10
Des statistiques sur la structure et la répartition des salaires doivent être
compilées pour des branches d'activité économique importantes.
Article 11
Des statistiques sur le coût de la main-d'œuvre doivent être compilées pour
des branches d'activité économique importantes. Ces statistiques doivent, si
possible,, être compatibles avec les données sur l'emploi et la durée du tra-
vail (heures réellement effectuées ou heures rémunérées) couvrant le même
champ.
952

Statistiques du travail
Article 12
Des indices des prix à la consommation doivent être calculés afin de mesu-
rer les variations dans le temps des prix d'articles représentatifs des habitu-
des de la consommation de groupes de population significatifs ou de l'en-
semble de la population.
Article 13
Des statistiques sur les dépenses des ménages ou, quand cela est approprié,
les dépenses des familles et, si possible, sur les revenus des ménages ou,
quand cela est approprié, les revenus des familles doivent être compilées
pour toutes les catégories et tailles de ménages privés ou de familles, et de
manière à ce qu'elles représentent l'ensemble du pays.
Article 14
1. Des statistiques sur les lésions professionnelles doivent être compilées
de manière à ce qu'elles représentent l'ensemble du pays et, si possible,
pour toutes les branches d'activité économique.
2. Des statistiques sur les maladies professionnelles doivent, autant que
possible, être compilées pour toutes les branches d'activité économique, et
de manière à ce qu'elles représentent l'ensemble du pays.
Article 15
Des statistiques sur les conflits du travail doivent être compilées de manière
à ce qu'elles représentent l'ensemble du pays et, si possible, pour toutes les
branches d'activité économique.
III. Acceptation des obligations
Article 16
1. Tout Membre qui ratifie la présente convention doit accepter, en vertu
des obligations générales qui font l'objet de la partie I, les obligations dé-
coulant de la convention en ce qui concerne l'un ou plusieurs des articles
de la partie H.
2. Tout Membre doit spécifier, dans sa ratification, l'article ou les articles
de la partie II pour lesquels il accepte les obligations découlant de la pré-
sente convention.
3. Tout Membre qui a ratifié la présente convention peut par la suite noti-
fier au Directeur général du Bureau international du Travail qu'il accepte
les obligations découlant de la convention en ce qui concerne l'un ou plu-
sieurs des articles de la partie II qui n'ont pas déjà été spécifiés dans sa rati-
953

Statistiques du travail
fication. Ces notifications auront force de ratification dès la date de leur
communication.
4. Tout Membre qui a ratifié la présente convention doit exposer, dans ses
rapports sur l'application de la convention présentés en vertu de l'article 22
de la Constitution de l'Organisation internationale du Travail, l'état de sa
législation et de sa pratique quant aux domaines couverts par les articles de
la partie II pour lesquels il n'a pas accepté les obligations découlant de la
convention, en précisant dans quelle mesure il a été donné effet ou il est
proposé de donner effet aux dispositions de la convention en ce qui concer-
ne ces domaines.
Article 17
1. Tout Membre peut, dans un premier temps, limiter le champ des statis-
tiques visées par l'article ou les articles de la partie II pour lesquels il a
accepté les obligations découlant de la présente convention à certaines caté-
gories de travailleurs, certains secteurs de l'économie, certaines branches
d'activité économique ou certaines régions géographiques.
2. Tout Membre qui limite le champ des statistiques en application du
paragraphe 1 ci-dessus doit indiquer, dans son premier rapport sur l'appli-
cation de la convention présenté en vertu de l'article 22 de la Constitution
de l'Organisation internationale du Travail, l'article ou les articles de la
partie II Auxquels s'applique cette limitation, en en précisant la nature et
les raisons; il doit exposer dans ses rapports ultérieurs les progrès qui ont
pu être réalisés ou qu'il se propose de réaliser pour inclure d'autres catégo-
ries de travailleurs, secteurs de l'économie, branches d'activité économique
et régions géographiques.
3. Après avoir consulté les organisations représentatives des employeurs et
des travailleurs intéressées, tout Membre peut, chaque année, dans une
déclaration communiquée au Directeur général du Bureau international
du Travail dans le mois qui suit la date de la mise en vigueur initiale de la
convention, apporter sur le plan technique des limitations ultérieures au
champ des statistiques couvertes par l'article ou les articles de la partie II
pour lesquels il a accepté les obligations découlant de la convention. Ces
déclarations prendront effet une année après avoir été enregistrées. Tout
Membre qui introduit de telles limitations devra fournir, dans ses rapports
sur l'application de la convention présentés en vertu de l'article 22 de la
Constitution de l'Organisation 
internationale du Travail, les détails
mentionnés au paragraphe 2 du présent article.
Article 18
La présente convention révise la convention concernant les statistiques des
salaires et des heures de travail, 1938.
954

Statistiques du travail
IV. Dispositions finales
Article 19
Les ratifications formelles de la présente convention seront communiquées
au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregis-
trées.
Article 20
1. La présente convention ne liera que les Membres de l'Organisation
internationale du Travail dont la ratification aura été enregistrée par le
Directeur général.
2. Elle entrera en vigueur douze mois après que les ratifications de deux
Membres auront été enregistrées par le Directeur général.
3. Par la suite, cette convention entrera en vigueur pour chaque Membre
douze mois après la date où sa ratification aura été enregistrée.
Article 21
1. Tout Membre ayant ratifié la présente convention peut la dénoncer à
l'expiration d'une période de dix années après la date de la mise en vigueur
initiale de la convention, par un acte communiqué au Directeur général
du Bureau international du Travail et par lui enregistré. La dénonciation
ne prendra effet qu'une année après avoir été enregistrée.
2. Tout Membre ayant ratifié la présente convention qui, dans le délai
d'une année après l'expiration de la période de dix années mentionnée au
paragraphe précédent, ne fera pas usage de la faculté de dénonciation pré-
vue par le présent article sera lié pour une nouvelle période de dix années
et, par la suite, pourra dénoncer la présente convention à l'expiration de
chaque période de dix années dans les conditions prévues au présent article.
3. Après avoir consulté les organisations représentatives des employeurs et
des travailleurs intéressées, tout Membre qui a ratifié la présente conven-
tion peut, à l'expiration d'une période de cinq ans après la date de la mise
en vigueur initiale de la convention, par une déclaration communiquée au
Directeur général du Bureau international du Travail, retirer son accepta-
tion des obligations découlant de la convention en ce qui concerne l'un ou
plusieurs des articles de la partie II, à condition qu'il maintienne son
acceptation de ces obligations en ce qui concerne au moins l'un de ces arti-
cles. Cette déclaration ne prendra effet qu'une année après avoir été enre-
gistrée.
4. Tout Membre ayant ratifié la présente convention qui, dans le délai
d'une année après l'expiration de la période de cinq ans mentionnée au
paragraphe 3 ci-dessus, ne fera pas usage de la faculté prévue dans ledit
paragraphe sera lié par les articles de la partie II en vertu desquels il a
955

Statistiques du travail
accepté les obligations découlant de la convention pour une nouvelle pério-
de de cinq ans et, par la suite, peut retirer son acceptation de ces obliga-
tions à l'expiration de chaque période de cinq ans dans les conditions pré-
vues au présent article.
Article 22
1. Le Directeur général du Bureau international du Travail notifiera à tous
les Membres de l'Organisation internationale du Travail l'enregistrement de
toutes les ratifications et dénonciations qui lui seront communiquées par
les Membres de l'Organisation.
2. En notifiant aux Membres de l'Organisation l'enregistrement de la
deuxième ratification qui lui aura été communiquée, le Directeur général
appellera l'attention des Membres de l'Organisation sur la date à laquelle le
présente convention entrera en vigueur.
Article 23
Le Directeur général du Bureau international du Tavail communiquera au
Secrétariat général des Nations Unies, aux fins d'enregistrement, conformé-
ment à l'article 102 de la Charte des Nations Unies, des renseignements
complets au sujet de toutes ratifications et de tous actes de dénonciation
qu'il aura enregistrés conformément aux articles précédents.
Article 24
Chaque fois qu'il le jugera nécessaire, le Conseil d'administration du
Bureau international du Travail présentera à la Conférence générale un
rapport sur l'application de la présente convention et examinera s'il y a
lieu d'inscrire à l'ordre du jour de la Conférence la question de sa révision
totale ou partielle.
Article 25
1. Au cas où la Conférence adopterait une nouvelle convention portant
révision totale ou partielle de la présente convention, et à moins que la
nouvelle convention ne dispose autrement:
a) la ratification par un Membre de la nouvelle convention portant révi-
sion entraînerait de plein droit, nonobstant l'article 21 ci-dessus,
dénonciation immédiate de la présente convention, sous réserve que la
nouvelle convention portant révision soit entrée en vigueur;
b) à partir de la date de l'entrée en vigueur de la nouvelle convention
portant révision, la présente convention cesserait d'être ouverte à la
ratification des Membres.
956

Statistiques du travail
2. La présente convention demeurerait en tout cas en vigueur dans sa for-
me et teneur pour les Membres qui l'auraient ratifiée et qui ne ratifieraient
pas la convention portant révision.
Article 26
Les versions française et anglaise du texte de la présente convention font
également foi.
(Suivent les signatures)
30525
66 Feuille fédérale. 138eannée. Vol. II • 
957

Recommandation n° 170 
Texte authentique
concernant les statistiques du travail
La Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail,
Convoquée à Genève par le Conseil d'administration du Bureau interna-
tional du Travail, et s'y étant réunie le 7 juin 1985, en sa soixante et onziè-
me session;
Reconnaissant la nécessité d'avoir des statistiques du travail fiables, à la
fois dans les pays développés et les pays en développement, particulière-
ment pour la planification et le contrôle du progrès économique et social
ainsi que pour les relations professionnelles;
Après avoir décidé d'adopter diverses propositions relatives à la révision de
la convention (n° 63) concernant les statistiques des salaires et des heures
de travail, 1938, question qui constitue le cinquième point à l'ordre du jour
de la session;
Après avoir décidé que ces propositions prendraient la forme d'une recom-
mandation complétant la convention sur les statistiques du travail, 1985,
adopte, ce vingt-cinquième jour de juin mil neuf cent quatre-vingt-cinq, la
recommandation ci-après, qui sera dénommée Recommandation sur les sta-
tistiques du travail, 1985.
I. Statistiques de base du travail
Statistiques de la population active, de l'emploi, du chômage et
du sous-emploi
1. (1) Des statistiques courantes sur la population active, l'emploi, le chô-
mage s'il y a lieu et, si possible, le sous-emploi visible devraient être
compilées au moins une fois par an.
(2) Lesdites statistiques devraient être réparties selon le sexe et, si possible,
selon le groupe d'âge et la branche d'activité économique.
2. (1) En vue de satisfaire aux besoins à long terme d'analyses approfon-
dies et de disposer de données de calage, des statistiques sur la structure et
la répartition de la population active devraient être compilées au moins
une fois tous les dix ans.
(2) Lesdites statistiques devraient être réparties au moins selon le sexe, le
groupe d'âge, le groupe de professions ou le niveau de qualification, la
branche d'activité économique, la région géographique et la situation dans
958

jf 
Statistiques du travail
la profession (telle qu'employeur, personne travaillant à son propre comp-
te, salarié, travailleur familial non rémunéré, membre d'une coopérative de
producteurs).
Statistiques sur les salaires et la durée du travail
3. (1) Des statistiques courantes sur les gains moyens et la durée moyenne
du travail (heures réellement effectuées ou heures rémunérées) devraient
être compilées au moins une fois par an.
(2) Lesdites statistiques devraient être réparties au moins selon la branche
d'activité économique et le sexe, s'il y a lieu la taille de l'établissement et la
région géographique et, si possible, selon le groupe d'âge et le groupe de
professions ou le niveau de qualification.
4. (1) Quand cela est approprié, des statistiques courantes sur les taux de
salaire au temps et la durée normale du travail devraient être compilées au
moins une fois par an.
(2) Lesdites statistiques devraient être réparties au moins selon la branche
d'activité économique et, s'il y a lieu, selon le sexe, le groupe d'âge, la pro-
fession ou le groupe de professions ou le niveau de qualification, la taille de
l'établissement et la région géographique.
5. (1) En vue de satisfaire aux besoins à long terme d'analyses approfon-
dies et de disposer de données de calage, des statistiques sur la structure et
la répartition des salaires devraient être compilées à des intervalles régu-
liers, si possible une fois tous les cinq ans.
(2) Lesdites statistiques devraient fournir:
a) des données sur les gains et la durée du travail (heures réellement ef-
fectuées ou heures rémunérées) réparties au moins selon le sexe, le
groupe d'âge, la profession ou le groupe de professions ou le niveau de
qualification, la branche d'activité économique, la taille de l'établisse-
ment et la région géographique;
b) des données détaillées sur la composition des gains (telles que rémuné-
ration au taux de base, majorations pour heures supplémentaires,
rémunération des heures non effectuées, primes et gratifications) et la
durée du travail (heures réellement effectuées ou heures rémunérées);
c) des données sur la répartition des salariés selon leurs niveaux de gains
et de durée du travail (heures réellement effectuées ou heures rémuné-
rées), ventilées selon des caractéristiques importantes des salariés, telles
que le sexe et le groupe d'âge.
6. (1) En vue de satisfaire aux besoins à long terme, des statistiques sur le
coût de la main-d'œuvre devraient être compilées au moins une fois tous
les cinq ans.
(2) Lesdites statistiques devraient fournir des données sur le niveau et la
959

Statistiques du travail
composition du coût de la main-d'œuvre réparties selon la branche d'activi-
té économique.
Indices des prix à la consommation
7. (1) Un indice général des prix à la consommation, couvrant tous les
postes de dépenses, devrait être calculé et publié pour des groupes significa-
tifs de la population ou pour l'ensemble de la population.
(2) Des indices des prix à la consommation devraient être publiés séparé-
ment pour des postes importants de dépenses de consommation tels qu'ali-
mentation, boissons et tabacs, habillement et chaussures, logement, com-
bustibles et éclairage, et autres catégories significatives.
8. Les indices des prix à la consommation devraient être calculés et publiés
si possible une fois par mois, mais au moins une fois tous les trois mois.
9. Les pondérations utilisées pour calculer les indices des prix à la consom-
mation devraient être revues au moins une fois tous les dix ans et ajustées
lorsque des changements significatifs dans les habitudes de consommation
sont constatés.
10. Les prix utilisés pour calculer les indices des prix à la consommation
devraient être représentatifs des habitudes d'achat des groupes de popula-
tion intéressés (par exemple en ce qui concerne les points de vente et la na-
ture et la qualité des articles).
Statistiques sur les dépenses et les revenus des ménages
11. ( 1 ) Des statistiques sur les dépenses des ménages ou, quand cela est
approprié, les dépenses des familles et, si possible, les revenus des ménages
ou, quand cela est approprié, les revenus des familles devraient être compi-
lées au moins une fois tous les dix ans.
(2) Lesdites statistiques devraient fournir, entre autres, pour les ménages ou
les familles selon le cas:
a) des données détaillées sur les dépenses;
b) si possible, des données détaillées sur les revenus répartis selon le ni-
veau et la provenance;
c) des données détaillées sur leur composition selon le sexe, le groupe
d'âge et d'autres caractéristiques significatives de leurs membres;
d) des données sur les dépenses et, si possible, sur les revenus, réparties
selon la taille et la catégorie, les classes de dépenses et, si possible, les
classes de revenus.
Statistiques sur les lésions professionnelles et les maladies professionnelles
12. (1) Des statistiques sur les lésions professionnelles devraient être com-
pilées au moins une fois par an.
960

<* 
Statistiques du travail
(2) Lesdites statistiques devraient être réparties au moins selon la branche
d'activité économique et, autant que possible, selon les caractéristiques
significatives des salariés (par exemple le sexe, le groupe d'âge, la profes-
sion ou le groupe de professions ou le niveau de qualification) et des éta-
blissements.
13. (1) Des statistiques sur les maladies professionnelles devraient, autant
que possible, être compilées au moins une fois par an.
(2) Lesdites statistiques devraient être réparties au moins selon la branche
d'activité économique et, autant que possible, selon les caractéristiques
significatives des salariés (par exemple le sexe, le groupe d'âge, la profes-
sion ou le groupe de professions ou le niveau de qualification) et des éta-
blissements.
Statistiques sur les conflits du travail
14. (1) Des statistiques sur les conflits du travail devraient être compilées
au moins une fois par an.
(2) Lesdites statistiques devraient être réparties au moins selon la branche
d'activité économique.
Statistiques sur la productivité
15. Des statistiques sur la productivité devraient être progressivement déve-
loppées et compilées pour des branches d'activité économique importantes.
II. Infrastructure statistique
16. Aux fins de la collecte et de la compilation des statistiques du travail
en application de la partie I de la présente recommandation, tout Membre
devrait progressivement développer l'infrastructure statistique nationale
appropriée. Les éléments principaux d'une telle infrastructure devraient in-
clure:
a) une liste exhaustive et tenue à jour des établissements ou des entrepri-
ses, qui devrait répondre aux besoins des enquêtes ou des recense-,
ments, et être suffisamment détaillée pour permettre la sélection
d'échantillons d'établissements ou d'entreprises;
b) un système coordonné pour la réalisation d'enquêtes ou de recense-
ments des établissements ou des entreprises;
c) un dispositif permettant de réaliser, à l'échelon national, un ensemble
d'enquêtes, continues et coordonnées, auprès de ménages ou des per-
sonnes;
d) l'accès, à des fins statistiques, aux sources administratives (telles que
celles des services de l'emploi, des organisations de sécurité sociale ou
des services de l'inspection du travail), sous réserve de garanties appro-
priées quant à leur utilisation confidentielle.
961

Statistiques du travail
17. Tout Membre devrait établir des classifications types appropriées au
niveau national et devrait encourager et coordonner l'application de ces
classifications, autant que possible, par tous les organismes intéressés.
18. Tout Membre devrait prendre les mesures nécessaires afin d'harmoni-
ser les statistiques compilées, conformément aux dispositions de la présente
recommandation, à partir de différentes sources ou par divers organismes.
19. (1) Lors de l'élaboration ou de la révision des concepts, des définitions
et de la méthodologie utilisés pour la collecte, la compilation et la publica-
tion des statistiques prévues par la présente recommandation, les Membres
devraient prendre en considération les recommandations internationales sur
les statistiques du travail établies sous les auspices de l'Organisation inter-
nationale du Travail et les recommandations pertinentes d'autres organisa-
tions internationales compétentes.
(2) Tout Membre devrait revoir et, s'il y a lieu, réviser ou mettre à jour les
concepts, les définitions et les classifications utilisés lors de la compilation
des statistiques du travail conformément à la présente recommandation
lorsque les normes et les directives internationales pertinentes font l'objet
d'une révision ou que de nouvelles normes ou directives sont établies.
20. Lors de l'élaboration ou de la révision de concepts, de définitions et de
la méthodologie utilisés pour la collecte, la compilation et la publication
des statistiques prévues par la convention sur les statistiques du travail,
1985, et par la présente recommandation, les Membres pourront solliciter
l'aide du Bureau international du Travail.
(Suivent les signatures)
30525
962

jj- 
. 
Annexe 2
Convention n° 161 
Texte authentique
concernant les services de santé au travail
La Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail,
Convoquée à Genève par le Conseil d'administration du Bureau interna-
tional du Travail, et s'y étant réunie le 7 juin 1985, en sa soixante et
onzième session;
Notant que la protection des travailleurs contre les maladies générales ou
professionnelles et les accidents résultant du travail constitue l'une des
tâches qui incombent à l'Organisation internationale du Travail en vertu de
sa Constitution;
Notant les conventions et recommandations internationales du travail en la
matière, en particulier la recommandation sur la protection de la santé des
travailleurs, 1953; la recommandation sur les services de médecine du
travail, 1959; la convention concernant les représentants des travailleurs,
1971, ainsi que la convention et la recommandation sur la sécurité et la
santé des travailleurs, 1981, qui établissent les principes d'une politique
nationale et d'une action au niveau national ;
Après avoir décidé d'adopter diverses propositions relatives aux services de
médecine du travail, question qui constitue le quatrième point à l'ordre du
jour de la session;
adopte, ce vingt-sixième jour de juin mil neuf cent quatre-vingt-cinq, la
convention ci-après, qui sera dénommée Convention sur les services de
santé au travail, 1985.
Partie I. Principes d'une politique nationale
Article 1
Aux fins de la présente convention:
a) l'expression «services de santé au travail» désigne un service investi de
fonctions essentiellement préventives et chargé de conseiller l'em-
ployeur, les travailleurs et leurs représentants dans l'entreprise en ce
qui concerne:
i) les exigences requises pour établir et maintenir un milieu de
travail sûr et salubre, propre à favoriser une santé physique et
mentale optimale en relation avec le travail;
963

Services de santé au travail
ii) l'adaptation du travail aux capacités des travailleurs compte tenu
de leur état de santé physique et mentale;
b) l'expression «représentants des travailleurs dans l'entreprise» désigne
des personnes reconnues comme telles en vertu de la législation ou de
la pratique nationales.
Article 2
A la lumière des conditions et de la pratique nationales et en consultation
avec les organisations d'employeurs et de travailleurs les plus représenta-
tives, lorsqu'elles existent, tout Membre doit définir, mettre en application
et réexaminer périodiquement une politique nationale cohérente relative
aux services de santé au travail.
Article 3
1. Tout Membre s'engage à instituer progressivement des services de santé
au travail pour tous les travailleurs y compris ceux du secteur public et les
coopérateurs des coopératives de production, dans toutes les branches
d'activité économique et toutes les entreprises; les dispositions prises
devraient être adéquates et appropriées aux risques spécifiques prévalant
dans les entreprises.
2. Si des services de santé au travail ne peuvent être institués immédiate-
ment pour toutes les entreprises, tout Membre concerné doit, en consulta-
tion avec les organisations d'employeurs et de travailleurs les plus représen-
tatives, lorsqu'elles existent, élaborer des plans en Vue de leur institution.
3. Tout Membre concerné doit, dans le premier rapport sur l'application
de la convention qu'il est tenu de présenter en vertu de l'article 22 de la
Constitution de l'Organisation internationale du Travail, indiquer les plans
qu'il a élaborés en vertu du paragraphe 2 du présent article et exposer, dans
les rapports ultérieurs, tout progrès accompli sur la voie de leur applica-
tion.
Article 4
L'autorité compétente doit consulter les organisations d'employeurs et de
travailleurs les plus représentatives, lorsqu'elles existent, sur les mesures à
prendre pour donner effet aux dispositions de la présente convention.
Partie II. Fonctions
Article 5
Sans préjudice de la responsabilité de chaque employeur à l'égard de la
santé et de la sécurité des travailleurs qu'il emploie, et en tenant dûment
964 
.

Services de santé au travail
compte de la nécessité pour les travailleurs de participer en matière de
santé et de sécurité au travail, les services de santé au travail doivent
assurer celles des fonctions suivantes qui seront adéquates et appropriées
aux risques de l'entreprise pour la santé au travail:
a) identifier et évaluer les risques d'atteinte à la santé sur les lieux de
travail ;
b) surveiller les facteurs du milieu de travail et les pratiques de travail
susceptibles d'affecter la santé des travailleurs, y compris les installa-
tions sanitaires, les cantines et le logement, lorsque ces facilités sont
fournies par l'employeur;
c) donner des conseils sur la planification et l'organisation du travail, y
compris la conception de lieux de travail, sur le choix, l'entretien et
l'état des machines et des équipements ainsi que sur les substances
utilisées dans le travail;
d) participer à l'élaboration des programmes d'amélioration des pratiques
de travail ainsi qu'aux essais et à l'évaluation des nouveaux équipe-
ments quant aux aspects de santé;
e) donner des conseils dans les domaines de la santé, de la sécurité et de
l'hygiène au travail, de l'ergonomie ainsi qu'en matière d'équipements
de protection individuelle et collective;
f) surveiller la santé des travailleurs en relation avec le travail;
g) promouvoir J'adaptation du travail aux travailleurs;
h) contribuer aux mesures de réadaptation professionnelle;
i) collaborer à la diffusion de l'information, à la formation et à l'éduca-
tion dans les domaines de la santé et de l'hygiène au travail ainsi que
de l'ergonomie;
j) organiser les premiers secours et les soins d'urgence;
k) participer à l'analyse des accidents du travail et des maladies profes-
sionnelles.
Partie III. Organisation
Article 6
Des dispositions doivent être prises en vue de l'institution de services de
santé au travail :
a) par voie de législation;
b) par les conventions collectives ou par d'autres accords entre les
employeurs et les travailleurs intéressés; ou
c) par toute autre voie approuvée par l'autorité compétente après consul-
tation des organisations représentatives d'employeurs et de travailleurs
intéressées.
Article 7
1. Les services de santé au travail peuvent être organisés, selon le cas, soit
965

Services de santé au travail
en tant que services desservant une seule entreprise, soit en tant que
services desservant plusieurs entreprises.
2. Conformément aux conditions et à la pratique nationales, les services de
santé au travail peuvent être organisés par:
a) les entreprises ou groupes d'entreprises intéressées;
b) les pouvoirs publics ou les services officiels;
c) les institutions de sécurité sociale;
d) tout autre organisme habilité par l'autorité compétente;
e) toute combinaison des formules précédentes.
Article 8
L'employeur, les travailleurs et leurs représentants, lorsqu'il en existe,
doivent coopérer et participer à la mise en œuvre de l'organisation des
services de santé au travail et des autres mesures les concernant, sur une
base équitable.
Partie IV. Conditions de fonctionnement
Article 9
1. Conformément à la législation et à la pratique nationales, les services de
santé au travail devraient être multidisciplinaires. La composition du per-
sonnel doit être déterminée en fonction de la nature des tâches à exécuter.
2. Les services de santé au travail doivent remplir leurs fonctions en colla-
boration avec les autres services de l'entreprise.
3. Des mesures doivent être prises, conformément à la législation et à la
pratique nationales, pour assurer une coopération et une coordination
adéquates entre les services de santé au travail et, dans la mesure où cela
est approprié, avec les autres services concernés par l'octroi des prestations
de santé.
Article 10
Le personnel qui fournit des services en matière de santé au travail doit
jouir d'une indépendance professionnelle complète à l'égard de l'em-
ployeur, des travailleurs et de leurs représentants, lorsqu'il en existe, en
relation avec les fonctions stipulées à l'article 5.
Article 11
L'autorité compétente doit déterminer les qualifications requises du person-
nel appelé à fournir des services en matière de santé au travail en fonction
de la nature des tâches à exécuter et conformément à la législation et à la
pratique nationales.
966

<B 
Services de santé au travail
Article 12
La surveillance de la santé des travailleurs en relation avec le travail ne
doit entraîner pour ceux-ci aucune perte de gain; elle doit être gratuite et
avoir lieu autant que possible pendant les heures de travail.
Article 13
Tous les travailleurs doivent être informés des risques pour la santé inhé-
rents à leur travail.
Article 14
Les services de santé au travail doivent être informés par l'employeur et les
travailleurs de tout facteur connu et de tout facteur suspect du milieu de
travail susceptibles d'avoir des effets sur la santé des travailleurs.
Article 15
Les services de santé au travail doivent être informés des cas de maladie
parmi les travailleurs et des absences du travail pour des raisons de santé,
afin d'être en mesure d'identifier toute relation qu'il pourrait y avoir entre
les causes de cette maladie ou de cette absence et les risques pour la santé
qui pourraient se présenter sur les lieux de travail. Le personnel qui fournit
des services en matière de santé au travail ne doit pas être requis par les
employeurs de vérifier le bien-fondé des raisons de l'absence du travail.
Partie V. Dispositions générales
Article 16
La législation nationale doit désigner l'autorité ou les autorités chargées de
surveiller le fonctionnement des services de santé au travail et de les
conseiller, une fois qu'ils auront été institués.
Article 17
Les ratifications formelles de la présente convention seront communiquées
au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregis-
trées.
Article 18
1. La présente convention ne liera que les Membres de l'Organisation
internationale du Travail dont la ratification aura été enregistrée par le
Directeur général.
967

Services de santé au travail
2. Elle entrera en vigueur douze mois après que les ratifications de deux
Membres auront été enregistrées par le Directeur général.
3. Par la suite, cette convention entrera en vigueur pour chaque membre
douze mois après la date où sa ratification aura été enregistrée.
Article 19
1. Tout Membre ayant ratifié la présente convention peut la dénoncer à
l'expiration d'une période de dix années après la date de la mise en vigueur
initiale de la convention, par un acte communiqué au Directeur général du
Bureau international du Travail et par lui enregistré. La dénonciation ne
prendra effet qu'une année après avoir été enregistrée.
2. Tout Membre ayant ratifié la présente convention qui, dans le délai
d'une année après l'expiration de la période de dix années mentionnée au
paragraphe précédent, ne fera pas usage de la faculté de dénonciation
prévue par le présent article sera lié pour une nouvelle période de dix
années et, par la suite, pourra dénoncer la présente convention à l'expira-
tion de chaque période de dix années dans les conditions prévues au
présent article.
Article 20
1. Le Directeur général du Bureau international du Travail notifiera à tous
les Membres de l'Organisation internationale du Travail l'enregistrement de
toutes les ratifications et dénonciations qui lui seront communiquées par
les Membres de l'Organisation.
2. En notifiant aux Membres de l'Organisation l'enregistrement de la
deuxième ratification qui lui aura été communiquée, le Directeur général
appellera l'attention des Membres de l'Organisation sur la date à laquelle la
présente convention entrera en vigueur.
Article 21
Le Directeur général du Bureau international du Travail communiquera au
Secrétaire général des Nations Unies, aux fins d'enregistrement, conformé-
ment à l'article 102 de la Charte des Nations Unies, des renseignements
complets au sujet de toutes ratifications et de tous actes de dénonciation
qu'il aura enregistrés conformément aux articles précédents.
Article 22
Chaque fois qu'il le jugera nécessaire, le Conseil d'administration du
Bureau international du Travail présentera à la Conférence générale un
rapport sur l'application de la présente convention et examinera s'il y a
lieu d'inscrire à l'ordre du jour de la Conférence la question de la .révision
totale ou partielle. 
'
968

Services de santé au travail
Article 23
1. Au cas où la Conférence adopterait une nouvelle convention portant
révision totale ou partielle de la présente convention, et à moins que la
nouvelle convention ne dispose autrement:
a) la ratification par un Membre de la nouvelle convention portant
révision entraînerait de plein droit, nonobstant l'article 19 ci-dessus,
dénonciation immédiate de la présente convention, sous réserve que la
nouvelle convention portant révision soit entrée en vigueur;
b) à partir de la date de l'entrée en vigueur de la nouvelle convention
portant révision, la présente convention cesserait d'être ouverte à la
ratification des Membres.
2. La présente convention demeurerait en tout cas en vigueur dans sa
forme et teneur pour les Membres qui l'auraient ratifiée et qui ne ratifie-
raient pas la convention portant révision.
Article 24
Les versions française et anglaise du texte de la présente convention font
également foi.
(Suivent les signatures)
30525
969

Recommandation n° 171 
Texte authentique
concernant les services de santé au travail
La Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail,
Convoquée à Genève par le Conseil d'administration du Bureau interna-
tional du Travail, et s'y étant réunie le 7 juin 1985, en sa soixante et
onzième session;
Notant que la protection des travailleurs contre les maladies générales ou
professionnelles et les accidents résultant du travail constitue l'une des
tâches qui incombent à l'Organisation internationale du Travail en vertu de
sa Constitution;
Notant les conventions et recommandations internationales du travail en la
matière, en particulier la recommandation sur la protection de la santé des
travailleurs, 1953; la recommandation sur les services de médecine du
travail, 1959; la convention concernant les représentants des travailleurs,
1971, ainsi que la convention et la recommandation sur la sécurité et la
santé des travailleurs, 1981, qui établissent les principes d'une politique
nationale et d'une action au niveau national, et la Déclaration de principes
tripartite sur les entreprises multinationales et la politique sociale, adoptées
par le Conseil d'administration du Bureau international du Travail;
Après avoir décidé d'adopter diverses propositions relatives aux services de
médecine du travail, question qui constitue le quatrième point à l'ordre du
jour de la session;
Après avoir décidé que ces propositions prendraient la forme d'une recom-
mandation complétant la convention sur les services de santé au travail,
1985,
adopte, ce vingt-sixième jour de juin mil neuf cent quatre-vingt-cinq, la
recommandation ci-après, qui sera dénommée Recommandation sur les
services de santé au travail, 1985.
I. Principes d'une politique nationale
1. Tout Membre devrait, à la lumière des conditions et de la pratique
nationales et en consultation avec les organisations d'employeurs et de
travailleurs les plus représentatives, lorsqu'elles existent, définir, mettre en
application et réexaminer périodiquement une politique nationale cohéren-
te relative aux services de santé au travail, y compris les principes généraux
de leurs fonctions, de leur organisation et de leur fonctionnement.
970

.g 
Services de santé au travail
2. (1) Tout Membre devrait établir progressivement des services de santé
au travail pour tous les travailleurs, y compris ceux du secteur public et les
coopérateurs des coopératives de production, dans toutes les branches
d'activité économique et toutes les entreprises. Les dispositions prises
devraient être adéquates et appropriées aux risques spécifiques pour la
santé dans les entreprises.
(2) Pour autant que cela soit nécessaire et pratiquement réalisable, des
mesures devraient également être prises pour mettre à la disposition des
travailleurs indépendants une protection analogue à celle prévue dans la
convention sur les services de santé au travail, 1985, et la présente recom-
mandation.
II. Fonctions
3. Le rôle des services de santé au travail devrait être essentiellement pré-
ventif.
4. Les services de santé au travail devraient établir un programme d'activi-
tés adapté à l'entreprise ou aux entreprises qu'ils desservent en tenant
compte notamment des risques professionnels qui se présentent sur les lieux
de travail ainsi que des problèmes spécifiques des branches d'activité
économique intéressées.
A. Surveillance du milieu du travail
5. (1) La surveillance du milieu de travail devrait comporter:
a) l'identification et l'évaluation des facteurs du milieu de travail qui
peuvent affecter la santé des travailleurs;
b) l'évaluation des conditions d'hygiène du travail et des facteurs de
l'organisation du travail qui peuvent entraîner des risques pour la
santé des travailleurs;
c) l'évaluation des moyens de protection collective et individuelle;
d) l'évaluation, dans les cas appropriés, de l'exposition de travailleurs aux
agents nocifs, par des méthodes de contrôle valables et généralement
acceptées;
e) la vérification des systèmes de contrôle destinés à éliminer ou réduire
l'exposition.
(2) Cette surveillance devrait être exercée en liaison avec les autres services
techniques de l'entreprise ainsi qu'avec la coopération des travailleurs
intéressés et de leurs représentants dans l'entreprise ou du comité de sécuri-
té et d'hygiène, lorsqu'ils existent.
6. (1) Conformément à la législation et à la pratique nationales, les
données des résultats de la surveillance du milieu de travail devraient être
971

Services de santé au travail
consignées sous une forme appropriée et tenues à la disposition de l'em-
ployeur, des travailleurs et de leurs représentants dans l'entreprise ou du
comité de sécurité et d'hygiène, lorsqu'ils existent.
(2) Ces données devraient être utilisées de manière confidentielle et unique-
ment en vue de donner les avis et les conseils nécessaires à l'amélioration
du milieu de travail, de la santé et de la sécurité des travailleurs.
(3) L'autorité compétente devrait avoir accès à ces données. Elles ne
devraient être communiquées par les services de santé au travail à d'autres
qu'avec l'accord de l'employeur, des travailleurs ou de leurs représentants
dans l'entreprise ou avec celui du comité de sécurité et d'hygiène, lorsqu'ils
existent.
7. Dans le cadre de la surveillance du milieu de travail, le personnel qui
fournit des services de santé au travail devrait effectuer les visites néces-
saires pour examiner les facteurs du milieu de travail qui sont susceptibles
d'affecter la santé des travailleurs, la salubrité du milieu de travail et les
conditions de travail.
8. Les services de santé au travail devraient:
a) procéder, si nécessaire, à la surveillance de l'exposition des travailleurs
à des risques particuliers pour la santé;
b) surveiller les installations sanitaires et autres facilités mises à la dis-
position des travailleurs par l'employeur, telles que Fapprovisionne-
ment en eau potable, les cantines et les logements;
c) donner des conseils concernant les incidences possibles de l'utilisation
de technologies sur la santé des travailleurs;
d) participer au choix des équipements nécessaires à la protection indivi-
duelle des travailleurs contre les risques professionnels et donner des
conseils à ce sujet;
e) collaborer à l'analyse des postes ainsi qu'à l'étude de l'organisation du
travail et à celle des méthodes de travail en vue d'assurer une meilleu-
re adaptation du travail aux travailleurs;
f) participer aux analyses des accidents du travail et des maladies profes-
sionnelles et aux programmes de prévention des accidents.
9. Le personnel qui fournit des services de santé au travail devrait, après
avoir informé l'employeur, les travailleurs et leurs représentants, lorsque
cela est approprié:
a) avoir libre accès à tous les lieux de travail et aux installations fournies
par l'entreprise aux travailleurs;
b) avoir accès aux informations relatives aux procédés, normes de travail,
produits, matières et substances qui sont utilisés ou que l'on envisage
d'utiliser, sous réserve que soit préservé le secret de toute information
confidentielle qu'ils pourraient recueillir et qui ne concerne pas la
santé des travailleurs;
972

Services de santé au travail
c) pouvoir prélever, aux fins d'analyse, des échantillons des produits, des
matières ou des substances qui sont utilisés ou manipulés.
10. Les services de santé au travail devraient être consultés sur tout
changement envisagé quant aux procédés ou aux conditions de travail sus-
ceptible d'avoir des répercussions sur la santé ou la sécurité des travail-
leurs.
B. Surveillance de la santé des travailleurs
11. (1) La surveillance de la santé des travailleurs devrait comporter, dans
les cas et selon les conditions déterminées par l'autorité compétente, toutes
les évaluations nécessaires pour protéger la santé des travailleurs qui pour-
raient inclure:
a) une évaluation de la santé des travailleurs avant leur affectation à des
postes spécifiques qui peuvent comporter un danger pour leur santé ou
celle des autres;
b) des évaluations de la santé, à des intervalles réguliers, durant tout
emploi impliquant une exposition à des risques particuliers pour la
santé;
c) une évaluation de la santé lors de la reprise du travail après une
absence prolongée pour raison de santé, en vue de déterminer ses
origines professionnelles éventuelles, de recommander l'action appro-
priée pour protéger les travailleurs et de déterminer si le travail leur
convient, les besoins d'un reclassement et d'une réadaptation;
d) des évaluations de santé à la cessation et après la cessation d'affecta-
tion à des postes qui comportent des risques susceptibles d'entraîner
ou de contribuer à une atteinte ultérieure à la santé.
(2) Des dispositions devraient être prises pour protéger la vie privée des
travailleurs et faire en sorte que la surveillance de leur santé ne soit pas
utilisée à des fins discriminatoires ou de toute autre manière préjudiciable à
leurs intérêts.
12. (1) Lorsque les travailleurs sont exposés à des risques professionnels
spécifiques, la surveillance de leur santé devrait comporter, le cas échéant,
outre les évaluations de santé prévues au paragraphe 11 de la présente
recommandation, tous examens et investigations permettant de détecter les
niveaux d'exposition ainsi que les effets et les réponses biologiques préco-
ces.
(2) Lorsqu'il existe une méthode valable et généralement acceptée de sur-
veillance biologique de la santé des travailleurs pour le dépistage précoce
des effets sur la santé de l'exposition à des risques professionnels spécifi-
ques, elle peut être utilisée pour identifier les travailleurs qui ont besoin
d'un examen médical approfondi, sous réserve du consentement individuel
du travailleur.
67 
Feuille fédérale. 138e année. Vol. II 
973

Services de santé au travail
13. Les services de santé du travail devraient être informés des cas de
maladie parmi les travailleurs et des absences du travail pour des raisons de
santé, afin d'être en mesure d'identifier toute relation qu'il pourrait y avoir
entre les causes de cette maladie ou de cette absence et les risques pour la
santé qui pourraient se présenter sur les lieux de travail. Le personnel qui
fournit des services en matière de santé au travail ne devrait pas être requis
par les employeurs de vérifier le bien-fondé des raisons de l'absence du
travail.
14. (1) Les services de santé au travail devraient consigner les données
relatives à la santé des travailleurs dans des dossiers personnels et confiden-
tiels de santé. Ces dossiers devraient comprendre, en outre, des informa-
tions sur les emplois tenus par les travailleurs, sur leur exposition aux ris-
ques professionnels inhérents à leur travail et sur les résultats de toute éva-
luation de leur exposition à ces risques.
(2) Le personnel qui fournit des services de santé au travail ne devrait avoir
accès aux dossiers personnels de santé que dans la mesure où ceux-ci con-
tiennent des informations en rapport avec l'exercice de leurs fonctions.
Lorsque les dossiers contiennent des informations personnelles ayant un
caractère médical confidentiel, l'accès à ces dossiers devrait être limité au
personnel médical.
(3) Les données personnelles relatives aux évaluations de la santé ne de-
vraient être communiquées à des tiers que si le travailleur intéressé y
consent en toute connaissance de cause.
15. Les conditions et la durée de conservation des dossiers personnels de
santé, les conditions de leur transfert et de leur communication ainsi que
les mesures requises pour préserver leur caractère confidentiel, en particu-
lier lorsque les informations qu'ils contiennent sont mises sur ordinateur,
devraient être prescrites par la législation nationale ou par l'autorité
compétente, ou, conformément à la pratique nationale, régie par des direc-
tives d'éthique reconnues.
16. (1) Lorsqu'un examen médical prescrit a été effectué pour déterminer
l'aptitude d'un travailleur à un travail comportant une exposition à un
risque particulier, lé médecin qui l'a pratiqué devrait en communiquer les
conclusions par écrit au travailleur et à l'employeur.
(2) Ces conclusions ne devraient comporter aucune donnée de nature médi-
cale; elles pourraient, selon le cas, soit indiquer que le travailleur est apte à
l'affectation prévue, soit spécifier les types de travaux et les conditions de
travail qui, de manière temporaire ou permanente, lui sont médicalement
contre-indiqués.
17. Lorsqu'il est contre-indiqué, pour des raisons de santé, de maintenir un
travailleur à un poste particulier, les services de santé au travail devraient
974

jjt 
Services de santé au travail
contribuer aux efforts destinés à lui trouver un autre emploi dans l'entre-
prise ou toute autre solution appropriée.
18. Lorsque la surveillance de la santé a permis de déceler une maladie
professionnelle, celle-ci devrait être notifiée à l'autorité compétente, con-
formément à la législation et à la pratique nationales. L'employeur, les
travailleurs et leurs représentants devraient être informés que cette notifi-
cation a été faite.
C. Information, éducation, formation, conseils
19. Les services de santé au travail devraient participer à l'élaboration et à
la mise en œuvre de programmes d'information, d'éducation et de forma-
tion, destinés au personnel de l'entreprise, concernant la santé et l'hygiène
en relation avec le travail.
20. Les services de santé au travail devraient participer à la formation et
au perfectionnement régulier des secouristes et à la formation progressive et
continue de tous les travailleurs qui, dans l'entreprise, contribuent à la
sécurité et à la santé au travail.
21. En vue de promouvoir l'adaptation du travail aux travailleurs et
d'améliorer les conditions et le milieu de travail, les services de santé au
travail devraient opérer en qualité de conseiller pour la santé et l'hygiène
au travail et l'ergonomie auprès de l'employeur, des travailleurs et de leurs
représentants dans l'entreprise ainsi que du comité de sécurité et d'hygiène,
lorsqu'ils existent et devraient collaborer avec les organismes qui opèrent
déjà en cette qualité dans ce domaine.
22. (1) Chaque travailleur devrait être informé de manière adéquate et
appropriée des risques pour la santé inhérents à son travail, des résultats
des examens de santé qu'il a subis et de l'évaluation de sa santé.
(2) Chaque travailleur devrait avoir le droit de faire corriger toute donnée
qui serait erronée ou qui pourrait entraîner une erreur.
(3) Les services de santé au travail devraient en outre donner aux travail-
leurs des conseils individuels concernant leur santé en relation avec leur
travail.
D. Premiers secours, traitements et programme de santé
23. Compte tenu de la législation et de la pratique nationales, les services
de santé au travail dans les entreprises devraient assurer les premiers
secours et les soins d'urgence aux travailleurs victimes d'accidents ou de
malaises sur les lieux de travail et collaborer à l'organisation des premiers
secours.
975

Services de santé au travail
24. Compte tenu de l'organisation de la médecine préventive au niveau
national, les services de santé au travail pourraient, lorsque cela est pos-
sible et approprié:
a) procéder à des immunisations à l'égard de certains risques biologiques
qui se présentent sur les lieux de travail;
b) prendre part à des campagnes pour la protection de la santé;
c) collaborer avec les autorités sanitaires dans le cadre de programmes de
santé publique.
25. Compte tenu de la législation et de la pratique nationales et après
consultation des organisations d'employeurs et de travailleurs les plus re-
présentatives, lorsqu'elles existent, l'autorité compétente devrait, si néces-
saire, autoriser les services de santé au travail, en accord avec tous les
intéressés, y compris le travailleur et son médecin traitant ou un service de
soins de santé primaires, lorsque cela est applicable, à assurer l'une ou
plusieurs des fonctions suivantes ou à y participer:
a) traitement des travailleurs qui n'ont pas interrompu leur travail ou qui
l'ont repris après une absence;
b) traitement des victimes d'accidents du travail;
c) traitement de maladies professionnelles et des atteintes à la santé
aggravées par le travail;
d) prise en charge des aspects médicaux de la rééducation et de la réadap-
tation professionnelles.
26. Compte tenu de la législation et de la pratique nationales concernant
l'organisation des soins de santé ainsi que de l'éloignement des centres de
soins, les services de santé au travail pourraient déployer d'autres activités
de santé autorisées par l'autorité compétente en consultation avec les or-
ganisations d'employeurs et de travailleurs les plus représentatives, lors-
qu'elles existent, y compris les soins de médecine curative aux travailleurs
et à leur famille.
27. Les services de santé au travail devraient coopérer avec les autres servi-
ces intéressés pour établir des plans d'urgence destinés à faire face à des
accidents majeurs.
E. Autres fonctions
28. Les services de santé au travail devraient analyser les résultats de la
surveillance de la santé des travailleurs, ceux de la surveillance du milieu
de travail ainsi que les résultats de la surveillance biologique et de la sur-
veillance individuelle de l'exposition des travailleurs à certains risques
professionnels, lorsqu'ils existent, afin d'évaluer les relations éventuelles
entre l'exposition aux risques professionnels et les atteintes à la santé, et de
proposer des mesures pour améliorer les conditions et le milieu de travail.
976

Services de santé au travail
29. Les services de santé au travail devraient établir des plans et des
rapports à des intervalles appropriés concernant leurs activités et les condi-
tions de santé prévalant dans l'entreprise. Ces plans et ces rapports de-
vraient être mis à la disposition de l'employeur et des représentants des
travailleurs dans l'entreprise ou à celle du comité de sécurité et d'hygiène,
lorsqu'ils existent, et l'autorité compétente devrait y avoir accès.
30. (1) Dans la mesure de leurs moyens, les services de santé au travail, en
consultation avec les représentants des employeurs et des travailleurs, de-
vraient contribuer à la recherche en participant à des études ou à des en-
quêtes conduites au niveau de l'entreprise ou au niveau de la branche
d'activité, par exemple, en vue de recueillir des données à des fins épidé-
miologiques et d'orienter leurs activités.
(2) Les résultats des mesures effectuées dans le cadre de la surveillance du
milieu de travail et les résultats des évaluations de la santé des travailleurs
peuvent être utilisés à des fins de recherche, sous réserve des dispositions
des paragraphes 6 (3), 11 (2) et 14 (3) de la présente recommandation.
31. Les services de santé au travail devraient, le cas échéant, prendre part
avec d'autres services de l'entreprise aux mesures visant à empêcher que les
activités de celles-ci ne portent atteinte à l'environnement général.
III. Organisation
32. Les services de santé au travail devraient, dans toute la mesure pos-
sible, être situés sur les lieux de travail ou à proximité de ceux-ci, ou être
organisés de manière à assurer que leurs fonctions soient exercées sur les
lieux de travail.
33. (1) L'employeur, les travailleurs et leurs représentants, lorsqu'il en
existe, devraient coopérer et participer à la mise en œuvre de l'organisation
des services de santé au travail et des autres mesures les concernant, sur
une base équitable.
(2) Conformément aux conditions et à la pratique nationales, les em-
ployeurs et les travailleurs ou leurs représentants dans l'entreprise, ou le
comité de sécurité et d'hygiène, lorsqu'ils existent, devraient participer aux
décisions relatives à l'organisation et au fonctionnement de ces services, y
compris celles qui concernent l'emploi du personnel et la planification des
programmes du service.
34. (1) Les services de santé au travail peuvent être organisés, selon le cas,
en tant que services desservant une seule entreprise ou en tant que services
desservant plusieurs entreprises.
(2) Conformément aux conditions et à la pratique nationales, les services
de santé au travail peuvent être organisés par:
977

Services de santé au travail
a) les entreprises ou les groupes d'entreprises intéressées;
b) les pouvoirs publics ou les services officiels;
c) les institutions de sécurité sociale;
d) tout autre organisme habilité par l'autorité compétente;
e) toute combinaison des formules précédentes.
(3) L'autorité compétente devrait déterminer les circonstances dans lesquel-
les, en l'absence de services de santé au travail, des services appropriés
existants pourraient, à titre transitoire, se voir reconnus en tant qu'organis-
mes appropriés habilités au sens du sous-paragraphe (2) d) ci-dessus.
35. Dans les cas où l'autorité compétente, après consultation des organisa-
tions représentatives d'employeurs et de travailleurs intéressées, lorsqu'elles
existent, détermine que l'établissement d'un service de santé au travail, ou
l'accès à un tel service, est pratiquement impossible, les entreprises
devraient, à titre transitoire et après consultation des représentants des
travailleurs dans l'entreprise ou du comité de sécurité et d'hygiène, s'ils
existent, passer un accord avec un service médical local pour procéder aux
examens de santé prescrits par la législation nationale, surveiller la salubri-
té dans l'entreprise, et s'assurer que les premiers secours et les soins d'ur-
gence sont organisés de façon appropriée.
IV. Conditions de fonctionnement
36. (1) Conformément à la législation et à la pratique nationales, le service
de santé au travail devrait être formé d'une équipe multidisciplinaire con-
stituée en fonction de la nature des tâches à exécuter.
(2) Les services de santé au travail devraient disposer d'un personnel tech-
nique suffisant en nombre et possédant une formation spécialisée et une
expérience dans des domaines tels que la médecine du travail, l'hygiène du
travail, l'ergonomie, les soins infirmiers au travail et d'autres domaines
connexes. Ce personnel devrait, dans toute la mesure possible, se tenir au
courant du progrès des connaissances scientifiques et techniques nécessaires
à l'exécution de ses fonctions et avoir la possibilité de le faire sans perte de
gain.
(3) Les services de santé au travail devraient en outre disposer du per-
sonnel administratif nécessaire à leur fonctionnement.
37. (1) L'indépendance professionnelle du personnel qui fournit des servi-
ces en matière de santé au travail devrait être sauvegardée. Conformément
à la législation et à la pratique nationales, cela pourrait être réalisé par voie
législative et par des consultations appropriées entre l'employeur, les
travailleurs et leurs représentants et les comités de sécurité et d'hygiène,
lorsqu'ils existent.
(2) L'autorité compétente devrait, le cas échéant et conformément à la
978

Services de santé au travail
législation et à la pratique nationales, spécifier les conditions relatives à
l'engagement et au licenciement du personnel des services de santé au
travail en consultation avec les organisations représentatives des em-
ployeurs et des travailleurs intéressées.
38. Sous réserve des dérogations prévues par la législation nationale, toute
personne qui travaille dans un service de santé au travail devrait être
astreinte au secret professionnel en ce qui concerne les données médicales
et techniques dont elle pourrait avoir connaissance du fait de ses fonctions
et des activités du service.
39. (1) L'autorité compétente peut prescrire des normes en ce qui concerne
les locaux et l'équipement nécessaires au fonctionnement des services de
santé au travail.
(2) Les services de santé au travail devraient avoir accès aux facilités
appropriées pour effectuer les analyses et les tests nécessaires pour la sur-
veillance de la santé des travailleurs et celle du milieu de travail.
40. (1) Les services de santé au travail devraient, dans une approche multi -
disciplinaire, collaborer avec:
a) les services qui s'occupent de la sécurité des travailleurs dans l'entre-
prise;
b) les différents services ou unités de production en vue de les aider à
formuler et à mettre en œuvre les programmes de prévention qui
conviennent;
c) le service du personnel et les autres services intéressés;
d) les représentants des travailleurs dans l'entreprise ainsi que leurs
représentants à la sécurité et le comité de sécurité et d'hygiène, lors-
qu'ils existent.
(2) Le cas échéant, les services de santé au travail et les services de sécurité
au travail pourraient être organisés conjointement.
41. En cas de besoin, les services de santé au travail devraient, en outre,
avoir les contacts avec les services et organismes extérieurs à l'entreprise
qui s'occupent des questions de santé, d'hygiène, de sécurité, de réadapta-
tion, recyclage et reclassement professionnels, des conditions de travail et
du bien-être des travailleurs, ainsi qu'avec les services d'inspection et l'or-
ganisme national qui a été désigné pour faire partie du Système internatio-
nal d'alerte pour la sécurité et la santé des travailleurs établi dans le cadre
de l'Organisation internationale du Travail.
42. La personne en charge du service de santé au travail devrait pouvoir,
conformément aux dispositions du paragraphe 38, après en avoir informé
l'employeur et les représentants des travailleurs dans l'entreprise, ou le
comité de sécurité et d'hygiène, lorsqu'ils existent, consulter l'autorité
compétente sur l'application des normes de sécurité et d'hygiène du travail
dans l'entreprise.
979

Services de santé au travail
43. Les services de santé au travail d'une entreprise nationale ou multi-
nationale comptant plus d'un établissement devraient fournir aux travail-
leurs de tous ses établissements, sans discrimination, les prestations répon-
dant aux normes les plus élevées, quel que soit le lieu ou le pays où ils sont
situés.
V. Dispositions générales
44. (1) Dans le cadre de leur responsabilité à l'égard de la sécurité et de la
santé des travailleurs qu'ils emploient, les employeurs devraient prendre
toutes les mesures nécessaires pour faciliter l'exécution des fonctions des
services de santé au travail.
(2) Les travailleurs et leurs organisations devraient apporter leur appui aux
services de santé au travail pour l'exécution de leurs fonctions.
45. Les prestations liées à la santé au travail, fournies par les services de
santé au travail, ne devraient entraîner aucune dépense pour les travail-
leurs.
46. Lorsque les services de santé au travail sont établis et leurs fonctions
fixées par la législation nationale, celle-ci devrait également déterminer le
mode de financement de ces services.
47. Aux fins de la présente recommandation, l'expression «représentants
des travailleurs dans l'entreprise» désigne des personnes reconnues comme
tels par la législation ou la pratique nationales.
48. La présente recommandation, qui complète la convention sur les servi-
ces de santé au travail, 1985, remplace la recommandation sur les services
de médecine du travail, 1959.
(Suivent les signatures)
30525
980

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Rapport sur les conventions et les recommandations adoptées en 1985 par la Conférence
internationale du Travail lors de sa 71e session et Message concernant la convention (n°
160) sur les statistiques du travail du 28 mai 1986
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1986
Année
Anno
Band
2
Volume
Volume
Heft
29
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
86.033
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
29.07.1986
Date
Data
Seite
937-980
Page
Pagina
Ref. No
10 104 815
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.
Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.
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