ch_vb · 85.044 · 1985-09-03 · de


#ST# 85.044
Message
concernant la modification de l'arrêté sur
l'économie laitière 1977
(AEL 1977)
du 14 août 1985
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation un projet d'arrêté
fédéral modifiant l'arrêté sur l'économie laitière 1977 (AEL 1977).
Nous vous proposons en outre de classer les motions suivantes:
1985 
Arrêté sur l'économie laitière. Déduction sur le prix du lait
(M de la Commission des finances du Conseil des Etats,
14.5.85)
1985 
Arrêté sur l'économie laitière. Déduction sur le prix du lait
(M de la Commission des finances du Conseil national, 24. 5. 85)
Nous vous prions d'agréer. Messieurs les Présidents, Mesdames et Mes-
sieurs, les assurances de notre haute considération.
14 août 1985 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Furgler
Le chancelier de la Confédération, Buser
1985-699 
68 
Feuille federale. 137e année. Vol. II 
1005

Vue d'ensemble
Malgré le contingentement laitier institué dans notre pays le 1er mai 1977,
les dépenses panées au compte laitier ont augmenté ces dernières années
pour atteindre un niveau record, avec 818 millions de francs en chiffre rond,
lors de la période de compte. 1983/84 (J
fr novembre-31 octobre). Ces
dépenses élevées sont dues entre autres raisons au fait que de nombreux
producteurs ont livré une quantité de lait supérieure à leur contingent indi-
viduel ou à leur part à la quantité globale de lait.
A l'occasion de leur examen du compte d'Etat 1984, les Commissions des
finances du Conseil des Etats et du Conseil national ont déposé deux
motions identiques. Ces motions nous chargent de proposer à l'Assemblée
fédérale une révision urgente de l'arrêté sur l'économie laitière 1977, qui
nous donnerait la compétence de porter au besoin jusqu'à 85 pour cent du
prix de base du lait, la déduction opérée sur le prix du lait ou la taxe que
prévoient les articles Sa et 5b de l'arrêté sur l'économie laitière. Les deux
Conseils ont adopté ces motions au cours de la session de juin 1985.
1006

Message
I 
Partie générale
I1 
Introduction
L'arrêté sur l'économie laitière 1977 (RS 916.350.1) qui constitue notam-
ment la base légale sur laquelle se fonde le contingentement laitier, arrivera
à échéance le 31 octobre 1987. En conséquence, les travaux préliminaires
relatifs à l'arrêté sur l'économie laitière 1987 ont été entrepris il y a quel-
que temps déjà; la procédure de consultation est en cours.
En vertu de l'arrêté sur l'économie laitière 1977, le producteur doit acquit-
ter un montant de 40 centimes, sous la forme d'une déduction faite sur la
paie du lait ou d'une taxe, pour chaque kilo de lait qu'il livre en sus de son
contingent. Le Conseil fédéral peut porter ce montant à 60 centimes. Bien
que le montant maximum soit appliqué depuis des années, il n'a pas
permis d'éviter que bon nombre de producteurs livrent des quantités de lait
supérieures à leur contingent. Cela est notamment dû au fait que cette taxe
a perdu de sa valeur au cours des années à la suite de la majoration du prix
de base du lait, de 75 à 92 centimes par kilo, depuis le début du contingen-
tement laitier.
C'est pourquoi le projet d'arrêté sur l'économie laitière 1987 prévoit de
fixer le montant de la taxe à 80 pour cent au moins du prix de base du lait.
Quant au fond, les motions demandent donc ce que prévoit le projet
d'arrêté sur l'économie laitière 1987. Une différence d'ordre chronologique
existe toutefois, car une révision de l'arrêté sur l'économie laitière 1977
permettrait d'appliquer le taux plus élevé, dès le 1e' mai 1985.
12 
Situation du secteur laitier
Selon la volonté exprimée par les deux Commissions des finances, la modi-
fication de l'arrêté sur l'économie laitière 1977 doit concerner uniquement
le relèvement du taux de la taxe. Les questions de principe devraient être
discutées seulement lors des débats concernant l'arrêté sur l'économie lai-
tière 1987, qui auront lieu en 1986 et en 1987.
Nous nous rallions à cette opinion pour des raisons ayant trait à l'organisa-
tion rationnelle du travail et nous bornons dès lors à donner ci-après quel-
ques renseignements au sujet de la situation de l'économie laitière et de la
nécessité d'agir rapidement.
Afin d'assurer un revenu adéquat à notre agriculture, nous nous sommes
vus contraints, ces dernières années, de majorer à diverses reprises le prix
de base du lait, et - eu égard notamment à la situation en région de monta-
gne - à faire des concessions en matière de quantité. Le compte laitier a
augmenté pour ces raisons. En 1984, la situation est devenue préoccupante
car les livraisons de lait ont dépassé de quelque 0.4 million de décitonne
dans l'ensemble la somme des contingents attribués (31.09 millions dt).
1007

Cette situation a non seulement eu pour conséquence de sérieuses difficul-
tés d'écoulement, dans tous les secteurs, mais elle s'est aussi traduite par un
compte laitier record.
13 
Réduction du volume des livraisons de lait et du compte
laitier
Dans le cadre de nos compétences en matière d'application du contingente-
ment laitier, nous avons pris les trois décisions ci-après, le 17 juin 1985".
Ces décisions visent toutes trois une réduction du volume des livraisons de
lait et, partant, l'abaissement du compte laitier jusqu'à un niveau accepta-
ble.
a. En raison de l'institution du contingent dit de coopérative, les dépasse-
ments de contingents pouvaient jusqu'à maintenant être compensés par
les parts de contingents non utilisées par d'autres fournisseurs de lait.
Le renforcement des dispositions consiste en ce que les producteurs de
lait situés en plaine, en zone préalpine des collines ou en zone de
montagne I devront dorénavant acquitter l'entier de la taxe de 60 cen-
times par kilo (un montant plus élevé après la révision de l'arrêté)
pour tout excédent de livraisons supérieur à 2000 kilos, même si le
contingent de coopérative n'est pas dépassé dans l'ensemble. Cette
innovation est applicable pour la période de contingentement en cours,
c'est-à-dire depuis le 1er mai 1985.
b. Le contingent qui peut être attribué en cas de début de commercialisa-
tion de lait est plus fortement limité. De cette façon, le début de com-
mercialisation de lait devrait devenir moins attractif, et le nombre des
nouveaux producteurs de lait diminuer. En pratique, cette innovation
aura des effets à partir du 1cr novembre 1985.
c: Nous avons enfin chargé le Département de l'économie publique
d'étudier pour le début de la prochaine période de contingentement,
donc pour le 1er mai 1986, une réduction sélective des contingents.
Selon l'évolution de la situation en matière de production et d'écoule-
ment, il sera en effet non seulement nécessaire de ramener le volume
des livraisons de lait à celui de la somme des contingents attribués,
mais aussi de réduire légèrement cette dernière.
La majoration de la taxe pour livraisons excédentaires de lait que deman-
dent les motions s'insère judicieusement dans les mesures que nous avons
déjà arrêtées. On en attend en premier lieu une réduction du volume des
livraisons de lait et un allégement du compte laitier. Si cet effet ne se mani-
festait pas, la majoration de la participation des producteurs à la couver-
ture des dépenses portées au compte laitier entraînerait une diminution des
prestations de la Confédération en faveur de ce même compte.
1008

2 
Partie spéciale
21 
Teneur des motions
Les motions identiques des deux Commissions des finances sont rédigées
dans les termes suivants:
Le Conseil fédéral est invité à proposer à l'Assemblée fédérale une révi-
sion urgente de .l'arrêté sur l'économie laitière prévoyant de donner com-
pétence au Conseil fédéral de porter la déduction opérée sur le prix du
lait, c'est-à-dire la taxe pour dépassement de contingent selon les articles
Sa et 5b dudit arrêté, au besoin jusqu'à 85 pour cent du prix de base du
lait.
Les deux Conseils ont adopté ces motions lors de leur session de juin 1985,
et les ont transmises au Conseil fédéral.
22 
Modification des articles Sa et 5b de l'arrêté
sur l'économie laitière 1977
Nous vous proposons de nous donner la compétence de porter la taxe à 80
pour cent au moins du prix de base du lait. Cela satisfait aussi à la rédac-
tion choisie dans les motions «... au besoin jusqu'à 85 pour cent du prix
de base du lait». La rédaction proposée est enfin identique à celle prévue
pour l'arrêté sur l'économie laitière 1987.
23 
Forme de l'arrête'
Les motions demandent du Conseil fédéral un projet de révision urgente de
l'arrêté sur l'économie laitière 1977. Elles visent manifestement l'applica-
tion de la taxe majorée dès l'année laitière en cours.
Etant donné qu'un arrêté fédéral ordinaire, de portée générale, permet aussi
d'atteindre cet objectif, on peut renoncer à édicter un arrêté fédéral urgent,
au sens de l'article 89bls, 1er alinéa, de la constitution, et recourir à une
révision en procédure ordinaire, dans laquelle la possibilité de demander le
référendum précède l'entrée en vigueur au lieu de la suivre. Puisque les
deux Conseils sont prêts à examiner le projet durant la session d'automne
1985 en procédure accélérée, selon l'article 11, 2e alinéa, de la loi sur les
Rapports entre les conseils, le temps nécessaire est simplement allongé du
délai référendaire de trois mois.
En conséquence, l'entrée en vigueur de la révision avant la fin de Tannée
laitière 1985/86 reste possible. En outre, les producteurs de lait concernés
savent, depuis l'adoption des motions en juin 1985, que le Parlement exige
une majoration de la taxe.
24 
Procédure de consultation
Eu égard au fait qu'on disposait de quelques semaines seulement pour éla-
1009

borer le présent projet, il n'a pas été possible de procéder à la consultation
des cantons et des organisations de faîte de l'économie, selon l'article 32 de
la constitution. La renonciation à la procédure de consultation est toutefois
acceptable, car la révision de l'arrêté n'est pas d'une nature fondamentale
et parce que les milieux intéressés ont la possibilité de se prononcer sur
l'institution d'une même réglementation à partir de 1987, dans le cadre de
la procédure de consultation en cours au sujet de l'arrêté sur l'économie
laitière 1987.
3 
Conséquences financières et effets sur l'état du personnel
31 
Conséquences financières
Les mesures mentionnées au paragraphe 13, que nous avons prises pour
réduire le volume des livraisons de lait, auront une influence favorable sur
le compte laitier 1985/86. La majoration proposée de la taxe devrait en
outre avoir pour effet de freiner la livraison de lait, et entraînera une réduc-
tion supplémentaire correspondante du compte laitier. A défaut d'un tel
effet, les producteurs devraient d'avantage participer à la couverture des
dépenses portées dans ce compte, ce qui se traduirait par une réduction des
prestations de la Confédération. Cependant, nous le relevons, l'obtention de
moyens financiers supplémentaires de la part des producteurs n'est pas un
but de la modification de l'arrêté; son objectif est bien davantage de per-
mettre un meilleur respect des contingents.
Dans ces conditions, il n'est pas possible de chiffrer les effets présumés de
la mesure proposée, notamment parce que le compte laitier subit aussi
l'influence des conditions de vente en Suisse et à l'étranger.
32 
Effets sur l'état du personnel
Aucun
4 
Grandes lignes de la politique gouvernementale
Le présent projet n'était pas prévu dans les Grandes lignes de la politique
gouvernementale 1983-1987. En revanche, il y était envisagé de remplacer
l'arrêté en vigueur par un nouvel arrêté sur l'économie laitière (FF 1984 I
153, par. 52). La modification proposée s'appuie sur les motions transmises
par les deux Chambres et mentionnées en tête du présent document.
5 
Constitutionnalité
Nos propositions, concernent une modification de l'arrêté sur l'économie
laitière 1977, qui se fonde lui même sur l'article relatif à l'agriculture de la
constitution (art. 31bis, 3e al., let. b).
1010 
30130

Arrêté sur l'économie laitière 1977 
Projet
(AEL 1977)
Modification du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 14 août 1985 '>,
arrête:
I
L'arrêté sur l'économie laitière 1977, du 7 octobre 19772) est modifié
comme il suit:
Art. 5a, 5e al.
5 Le producteur doit acquitter une taxe pour chaque kilo de lait qu'il livre
en sus de son contingent. Cette taxe s'élève au moins à 80 pour cent du
prix de base du lait.
Art. 5b, 5
e' al.
5 L'organisation locale des producteurs doit acquitter une taxe pour chaque
kilo de lait livré ou transformé en sus de la quantité globale de lait. Cette
taxe s'élève au moins à 80 pour cent du prix de base du lait.
II
1 Le présent arrêté est de portée générale; il est sujet au référendum faculta-
tif.
2 II est applicable pour le compte des taxes en matière de contingentement
des années laitières 1985/86 à 1987/88 (1 " mai - 30 avril).
30130
" FF 1985 II 1005
« RS 916.350.1
1011

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
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Message concernant la modification de l'arrêté sur l'économie laitière 1977 (AEL 1977) du
14 août 1985
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Dans
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1985
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Anno
Band
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Volume
Volume
Heft
34
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Numero
Geschäftsnummer
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Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
03.09.1985
Date
Data
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