ch_vb · 88.883 · 1988-12-16 · de


Interpellation Longet
628
N 
17 mars 1989
#ST# 88.883
Interpellation Longet
Arbeitsbedingungen
in Hôtellerie und Gastgewerbe
Hôtellerie-restauration.
Conditions de travail
Wortlaut der Interpellation vom 16. Dezember 1988
1. Ist der Bundesrat auch der Meinung, dass es unerlässlich
ist, den neuen Landesgesamtarbeitsvertrag des Gastgewer-
bes im Sinne des Bundesgesetzes vom 28. September 1956
obligatorisch zu erklären?
2. Anerkennt der Bundesrat, dass dieser Entscheid sehr
rasch erfolgen soll, da der bisherige Vertrag seit dem 1. Juli
1988 erloschen ist?
3. Ist der Bundesrat darüber informiert, dass in diesem
Sektor, wo die Personallöhne nur etwa einen Drittel der
Betriebskosten ausmachen, unakzeptierbare Arbeitsbedin-
gungen herrschen, wie zum Beispiel: Monatslöhne unter
2000 Franken für vol l beschäftigtes Personal mit Familie,
eine systematische Praxis, unbezahlte Ueberstunden zu ver-
langen, usw.?
Welche Schlüsse zieht er aus dem ihm zur Verfügung ste-
henden Material? Ist er bereit, in diesen Punkten eine unpar-
teiische Untersuchung zu unterstützen oder zu veran-
lassen?
4. Ist der Bundesrat darüber informiert, dass nur die Hälfte
der in diesem Sektor tätigen Unternehmen den Vertrag
einhält, obwohl dieser obligatorisch ist?
Was hält er von der Art und Weise, in der die Einhaltung des
Vertrages überwacht wird?
Was denkt er von der Zusammensetzung und Arbeitsweise
der Kontrollstelle für den Landesgesamtarbeitsvertrag in
Basel?
5. Ist der Bundesrat bereit, Bewilligungen (z. B. in bezug auf
die Arbeitskräfte) nur denjenigen Unternehmen zu erteilen,
welche die Bestimmungen des Abkommens respektieren?
Texte de l'interpellation du 16 décembre 1988
1. Le Conseil fédéral partage-t-il aussi l'avis qu'il est indis-
pensable de déclarer obligatoire, au sens de la loi fédérale
du 28 septembre 1956, la nouvelle convention collective de
l'hôtellerie-restauration?
2. Le Conseil fédéral admet-il que cette décision doit inter-
venir très rapidement, la convention précédente étant échue
depuis le 1er juillet 1988?
3. Le Conseil fédéral est-il informé du fait que dans ce
secteur, alors que les charges de personnel ne représentent
que le tiers environ des frais d'exploitation, des conditions
de travail inacceptables régnent, comme: des salaires men-
suels pour du personnel à plein temps ayant charge de
famille de moins de 2000 francs, une pratique systématique
d'exiger des heures supplémentaires non payées, etc.?
Quelles conclusions tire-t-il des éléments en sa possession?
Est-il prêt à favoriser ou à ordonner une enquête impartiale
sur ces éléments?
4. Le Conseil fédéral est-il informé du fait que seule la
moitié des entreprises du secteur applique la convention,
même déclarée obligatoire?
Que pense-t-il de la manière dont le contrôle de l'application
se fait?
Que pense-t-il de la composition et de l'action de l'organe de
surveillance de la profession?
5. Le Conseil fédéral est-il prêt à ne donner les autorisations
(p. ex. en matière de main-d'oeuvre) qu'aux entreprises res-
pectant les dispositions de la convention?
Mitunterzeichner- Cosignataire: Keine - Aucun
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Après des négociations longues et difficiles, une nouvelle
CCI a été signée pour l'hôtellerie-restauration.
Or, sur les quelque 185000 salariés de la branche, seuls
20 000 environ sont affiliés à l'organisation signataire. Il en
résulte qu'il est impératif de déclarer obligatoire la nouvelle
CCI ainsi que d'ailleurs cela avait été le cas pour la précé-
dente, en date du 1er novembre 1984 (entrée en vigueur de
la CCI entre les parties: 22 décembre 1983).
Il serait proprement impensable de proposer aux 80 000
travailleurs non couverts la procédure de déclaration de
soumission individuelle, d'autant plus que cela créerait pour
nombre d'entre eux des difficultés à l'égard de leur em-
ployeur.
La convention de 1983 étant arrivée à échéance au 1er juillet
de cette année, il est au surplus nécessaire que le Conseil
fédéral prenne cette décision le plus rapidement possible.
En 1984, onze mois s'étaient écoulés entre la signature de la
convention et la déclaration de force obligatoire. Ce délai
est beaucoup trop long.
Il apparaît par ailleurs que le secteur de l'hôtellerie-restaura-
tion se signale par des conditions de travail particulièrement
peu favorables; les dispositions de la CCI ne constituent à
cet égard qu'un faible progrès, et on ne saurait en rester là.
La situation se caractérise notamment par:
1. un très grand nombre de clandestins.
2. Des salaires minima extrêmement bas (de moins de
2000 francs pour des employés à plein temps et ayant
charge de famille).
3. La pratique systématique d'heures supplémentaires non
payées.
Signalons que, selon la publication Le tourisme suisse en
chiffres (éd. 1987), les frais de personnel ne représentent
guère plus qu'un tiers des charges d'exploitation moyennes
de la branche (salaires bruts: 30,7 pour cent, prestations
sociales: 3,7 pour cent, autres charges de personnel:
0,8 pour cent = 35,2 pour cent).
Enfin, il semblerait que 50 pour cent environ des entreprises
ne respectent pas la CCI, même déclarée obligatoire, et que
l'instance de contrôle soit des plus laxistes.
Il s'agit là de situations graves qui ne sauraient être admises
sous le prétexte que les termes de la CCI les tolèrent. Ce
serait méconnaître les difficultés d'organisation et d'expres-
sion dans la branche qui, sans même parler des nombreux
clandestins déjà cités, se compose à 75 pour cent d'étran-
gers. Il appartient aux pouvoirs publics de se pencher sur
ces conditions de travail et de mettre en lumière, afin que
des progrès réels soient faits, cette face cachée du tourisme
helvétique.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 30. Januar 1989
Rapport écrit du Conseil fédéral du 30 janvier 1989
1. Le champ d'application d'une convention collective de
travail (ci-après CCI) peut être étendu sur la requête des
associations signataires de la convention si les conditions
prévues par la loi fédérale sur l'extension du champ d'appli-
cation de la CCI (ci-après LECCI) sont remplies. La procé-
dure d'extension ne peut pas être engagée d'office par
l'autorité. L'extension a été conçue comme un instrument
mis à disposition des partenaires sociaux. Ceux-ci sont
libres d'en faire usage ou non. Les conditions d'extension
ont pour objectif de limiter les extensions aux cas dans
lesquels les partenaires sociaux courent des risques impor-
tants en raison du «dumping social» pratiqué par les dissi-
dents et du fait que cette situation menace l'application de la
CCI.
2. Après avoir connu une situation sans convention suivie de
longues et difficiles négociations, les partenaires sociaux de
l'hôtellerie et de la restauration viennent seulement de nous
adresser leur demande d'extension. Cette requête n'étant
pas encore complète, la procédure demeure pour l'instant
au stade de préexamen.
La durée de la procédure d'extension est dans une large
mesure indépendante de la volonté du Conseil fédéral. Les

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17. März 1989 
N
629
Interpellation Neukomm
conditions matérielles et formelles d'extension, ainsi que le
déroulement de la procédure, sont en effet imposés par la
LECCI. La procédure comporte en particulier une publica-
tion officielle avec un délai d'opposition. Les éventuelles
oppositions devront aussi être traitées.
Les services compétents de l'administration fédérale feront,
comme de coutume, tout ce qui est possible pour traiter au
plus vite cette affaire.
3. Il n'appartient pas au Conseil fédéral d'intervenir pour
fixer les conditions de travail qui régnent dans cette branche
économique. Il ne dispose ni de base légale ni d'instrument
approprié à cet effet. Dans la procédure d'extension, son
pouvoir d'examen se limite au contrôle de la conformité des
dispositions conventionnelles soumises pour extension
avec le droit impératif, en particulier avec le code des
obligations et avec la loi sur le travail.
Il convient de rappeler par ailleurs que le droit suisse ne
connaît pas la notion de salaire minimal. La détermination
du montant du salaire est régie par le principe de la liberté
contractuelle.
4. La décision d'extension a pour seul effet d'étendre le
cercle des personnes et des entreprises auxquelles s'appli-
quent les dispositions de la CCT. Elle ne modifie en rien la
nature de la CCT, qui reste un contrat de droit privé. Les
problèmes touchant à l'application dé la CCT relèvent par
conséquent uniquement des organes paritaires créés par les
partenaires sociaux ainsi que des tribunaux civils. Les
organes paritaires, en particulier l'Office de contrôle, et les
mécanismes conventionnels éprouvés jouent un rôle impor-
tant dans la mise en pratique de la CCT.
5. Selon l'article 9 de l'ordonnance limitant le nombre des
étrangers du 6 octobre 1986, des autorisations ne peuvent
être délivrées à des étrangers que si l'employeur leur
accorde les mêmes conditions de rémunération et de travail
que celles, en usage dans la localité et la profession, qu'il
accorde aux Suisses. Pour déterminer les salaires et les
conditions de travail, il y a lieu de tenir compte des prescrip-
tions légales, des salaires et des conditions accordés pour
un travail semblable dans la même entreprise et dans la
même branche, ainsi que des conventions collectives et des
contrats-types de travail.
Avant que les autorités cantonales de police des étrangers
n'accordent à un étranger l'autorisation d'exercer une acti-
vité, l'Office de l'emploi doit examiner si les conditions pour
l'exercice d'une activité lucrative sont remplies.
Lorsque, dans une branche déterminée, les conditions de
travail et de rémunération sont fixées dans une convention
collective de travail, l'Office de l'emploi a l'obligation de
veiller au respect de ces conditions lors de l'établissement
de la décision préalable à l'octroi de l'autorisation; il peut
donc au besoin rejeter totalement ou partiellement les
demandes des employeurs qui ne respectent pas ces condi-
tions.
Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundes-
rates nicht befriedigt.
#ST# 88.885
Interpellation Neukomm
Bahnhofparkplatz-Verordnung
Ordonnance sur les parkings des gares
Wortlaut der Interpellation vom 16. Dezember 1988
In der neuen Verordnung über Beiträge an den Bau von
Parkplätzen von öffentlichen Verkehrsmitteln (Bahnhofpark-
platz-Verordnung) sind Park-and-Ride-Anlagen städtischer
Verkehrsbetriebe ausgeschlossen. Dabei zielt die Verkehrs-
politik des Bundes darauf ab, alternative Angebote des
öffentlichen Verkehrs gegenüber dem Privatverkehr zu
schaffen und den Automobilisten ein möglichst frühzeitiges
Umsteigen auf den öffentlichen Verkehr zu ermöglichen. So
haben auch die vier Bundesratsparteien in einem gemeinsa-
men Programm «Oeffentlicher Verkehr» anfangs Dezember
1985 die Förderung des Park-and-Ride-Systems ausdrück-
lich gefordert.
Der Schweizerische Städteverband hat bereits in seiner Stel-
lungnahme vom 19. November 1985 zum einschränkenden
Verordnungsentwurf des Bundesrates über Beiträge an den
Bau von Parkplätzen von öffentlichen Verkehrsmitteln aus-
geführt, dass bei der Beratung des Treibstoffzollgesetzes im
Nationalrat die Auslegung von Umsteigeanlagen verdeut-
licht worden sei, als mit dem angenommenen Antrag
Loretan (112 zu 7 Stimmen) auch Tram- und Busbahnhöfe
unter den Begriff «Bahnhöfe» sowie insbesondere Bauten
«von öffentlichen Verkehrsmitteln» fallen würden. Der Ver-
treter des Bundesrates bezeichnete den Text, wie ihn Herr
Loretan vorschlug, mit der Verfassung verträglich (4.
Dezember 1984).
Die vom Bundesrat auf 1. Mai 1986 in Kraft gesetzte Verord-
nung verletzt meines Erachtens den in Artikel 23 des Treib-
stoffzollgesetzes vom 22. März 1985 aufgestellten Grund-
satz. Der Wille des Gesetzgebers ging eindeutig in Richtung
eines weitern Begriffs der «Parkplätze bei Bahnhöfen».
Ich bitte deshalb den Bundesrat um Beantwortung folgen-
der Fragen:
1. 
Ist er bereit, die Verordnung vom 30. April 1986
raschmöglichst zu ändern?
2. Teilt er die Meinung, dass für die Auslegung der strittigen
Begriffe von Artikel 23 des Treibstoffzollgesetzes nicht auf
die «Verordnung über den Vollzug des sechsten und siebten
Abschnittes des Eisenbahngesetzes» abgestellt werden
kann, weil Artikel 23 des Treibstoffzollgesetzes eine ganz
andere Zielsetzung hat?
3. Ist der Bundesrat heute auch der Auffassung, dass bei-
spielsweise ein Anspruch der Stadt Bern auf einen Beitrag
nach Treibstoffzollgesetz für die vom Volk beschlossene
Park-and-Ride-Anlage Neufeld besteht?
Texte de l'interpellation du 16 décembre 1988
La récente ordonnance sur les contributions aux frais de
construction des places de parc près des gares desservies
par des moyens de transports publics (ordonnance sur les
places de parc près des gares) exclut les parkings de dissua-
sion («park and ride») des entreprises de transports urbains.
Pourtant, la politique fédérale en la matière vise à offrir aux
automobilistes des solutions de rechange qui les incitent à
quitter le plus tôt possible leurs voitures pour emprunter les
moyens de transports publics en rendant ceux-ci plus
attrayants que les véhicules privés. Les quatre partis gouver-
nementaux ont en conséquence publié au début du mois de
décembre 1985 un programme commun à ce sujet, dans
lequel ils encouragent expressément l'extension du système
des parkings de dissuasion.
L'Union des villes suisses avait relevé, dans son avis du
19 novembre 1985 concernant le projet d'ordonnance sus-
mentionnée qui prévoyait d'introduire certaines restrictions,
que lors de la délibération sur la loi fédérale concernant
l'utilisation du produit des droits d'entrée sur les carburants,
le Conseil national avait précisé l'interprétation qu'il faut
donner au terme «installations de transbordement»; en
effet, la Chambre avait adopté par 112 voix contre 7 une
proposition Loretan visant à étendre aux stations de trams et
d'autobus la notion de gare et de construction servant aux
transports publics. Le représentant du Conseil fédéral avait
déclaré que le texte présenté par M. Loretan était compati-
ble avec la constitution (4 décembre 1984).
L'ordonnance que le Conseil fédéral a mise en vigueur avec
effet au 1er mai 1986 est à mon avis incompatible avec le
principe qui figure à l'article 23 de la loi du 22 mars 1985
concernant l'utilisation du produit des droits d'entrée sur les
carburants. Manifestement, le législateur désirait étendre la
notion de «places de parc près des gares».

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In
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Jahr
1989
Année
Anno
Band
II
Volume
Volume
Session
Frühjahrssession
Session
Session de printemps
Sessione
Sessione primaverile
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
17
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
88.883
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
17.03.1989 - 08:00
Date
Data
Seite
628-629
Page
Pagina
Ref. No
20 017 310
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