ch_vb · 85.461 · 1986-10-09 · de


9. Oktober 1986 
N
1501
Interpellation der Fraktion der SVP
«gelés» en priorité aux producteurs qui, à cause de la
situation géographique de leur domaine ou de la limite trop
basse fixée à leur production laitière, en sont réduits à des
rendements financiers bien inférieurs à la notion de revenu
paritaire?
2. Quelles mesures concrètes sont-elles prévues dans le but
d'élargir les bases du contingentement, afin de réduire les
trop grandes différences existant entre les limites inférieure
et supérieure! pondérées du contingent à l'unité de surface?
3. L'écart constaté au moment du bouclement des compta-
bilités soumises à l'analyse du Secrétariat des paysans
suisses, à Brougg, justifie un relèvement important du
revenu agricole. Le moment ne serait-il pas opportun de
répartir ce relèvement indispensable sur deux éléments dis-
tincts: le prix des produits agricoles, d'une part, et les
paiements directs à l'unité de surface, d'autre part?
Mitunterzeichner- Cosignataires: Keine - Aucun
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
1. Référence est faite au développement de la motion
No 84.409, du 2 mai 1984. Il est signalé, au surplus, que les
instances concernées sont incapables d'attribuer un contin-
gent à des parcelles nouvellement mises en culture (voir
Grandvillard).
2. Il faut faire sauter le carcan du contingentement laitier et
créer, en faveur des régions vouées impérativement aux
productions animales, la possibilité d'un rééquilibrage, sans
entamer l'acquis de ceux qui sont au bénéfice de contin-
gents normaux.
Les effets pervers du contingentement, en ce qui concerne
la pression sur les prix des terres et des fermages ne cessent
de s'accroître. Ils contribuent à un endettement qui touche
progressivement des couches toujours plus larges de l'agri-
culture, endettement qui conduira certaines exploitations à
la faillite si nous n'y prenons pas garde.
Au surplus, les inégalités entre contingents trop faibles et
contingents relativement élevés sont sources de tensions
qui tendent à exacerber au détriment de l'esprit de solidarité
de l'agriculture.
3. Les paiements directs se justifient plus que jamais, afin
d'éviter les hausses trop marquées des prix des produits et
leurs conséquences sur la mise en valeur d'une part et sur le
prix des terres et des fermages d'autre part. Ils se justifient,
au surplus, au titre du salaire honorant le travail accompli
par les agriculteurs au service de la protection de l'environ-
nement.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 16. Juni 1986
Rapport écrit du Conseil fédéral du 16 juin 1986
1. et 2. Le contingentement laitier sera indispensable à l'ave-
nir aussi. Au cours des années passées, cette mesure a
donné lieu à diverses interventions au Parlement, dont le
postulat 84.409. Dans le message à l'appui de l'arrêté sur
l'économie laitière 1987, qui sera prochainement remis au
Parlement, nous exposons notamment le résultat de l'exa-
men de ces interventions. Nous ne voulons pas anticiper ici
sur ces développements.
3. Chaque année, à l'occasion de l'examen des revendica-
tions de l'Union suisse des paysans, le Conseil fédéral étudie
les possibilités de majorer le prix des produits agricoles aux
fins d'améliorer le revenu. Il prend ensuite des décisions,
compte tenu de tous les facteurs déterminants en l'occur-
rence. Nous avons agi de la même manière cette année.
Dans le 6e rapport sur l'agriculture, nous avons traité en
détail la question d'une extension des paiements directs. La
conclusion était qu'un renforcement du système des paie-
ments directs ou son établissement sur de nouvelles bases,
le cas échéant, pourrait s'avérer nécessaire en relation avec
la réalisation de notre conception, selon laquelle les exi-
gences de l'économie de marché et les mesures d'orienta-
tion de la production devront jouer un rôle plus important
dans la formation des prix. Mais ce renforcement ou cette
refonte du système implique la création préalable d'une
base légale appropriée, par exemple en complétant la loi sur
l'agriculture. Ce problème est actuellement à l'étude,
conformément à un postulat adopté par le Conseil national à
l'occasion de l'examen du 6e rapport sur l'agriculture. Nous
informerons le Parlement du résultat de cette étude.
Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundes-
rates teilweise befriedigt.
#ST# 85.461
Interpellation der Fraktion
der Schweizerischen Volkspartei
Fernsehen DRS
Interpellation du groupe
de l'Union démocratique du Centre
Télévision DRS
Wortlaut der Interpellation vom 12. Juni 1985
Das Funktionieren der elektronischen Massenmedien und
damit auch des Fernsehens in ausserordentlichen Situatio-
nen ist für unsere Gesellschaft, unseren Staat und unsere
Demokratie von existentieller Bedeutung.
Die Berichterstattung des Fernsehens DRS, nicht nur zu den
Ereignissen anlässlich des UEFA-Cup-Endspiels vom
29. Mai 1985, sondern auch frühere Informationspannen bei
aussergewöhnlichen Ereignissen lassen den Schluss zu,
dass das Fernsehen DRS die Erfüllung seines Informations-
auftrages nicht mehr in jedem Fall gewährleisten kann. Wir
möchten deshalb dem Bundesrat folgende Fragen stellen:
1. Ist der Bundesrat nicht auch der Ansicht, dass die Mono-
polstellung das Fernsehen zu einer entsprechenden Lei-
stungsbereitschaft im Bereich der raschen, umfassenden
und vertieften Information auch bei ausserordentlichen
Ereignissen verpflichtet?
2. Wie beurteilt der Bundesrat die sich in jüngster Zeit häu-
fende, ungenügende und mangelhafte Berichterstattung
des Fernsehens DRS, wie beispielsweise zu den Brüsseler
Ereignissen, mit Blick auf den Konzessionsauftrag?
3. Wie beurteilt der Bundesrat diese Berichterstattung und
die damit offengelegten ungenügenden und unzureichen-
den Strukturen beim Fernsehen DRS unter dem Gesichts-
punkt, dass eine rasche, zuverlässige, kompetente und
umfassende Information der Bevölkerung bei ausserordent-
lichen Ereignissen, bei Katastrophen oder Krisen auch für
unser Land und unsere Regierung von existentieller Bedeu-
tung werden könnte?
4. In welcher Weise gedenkt der Bundesrat seinen Einfluss
zur Verbesserung der Schwachstellen geltend zu machen?
Texte de l'interpellation du 12 juin 1985
Le fonctionnement des médias électroniques, et parmi eux
de la télévision, dans des situations extraordinaires est
d'une importance vitale pour notre société, notre Etat et
notre démocratie.
Non seulement la façon dont la chaîne DRS a couvert les
événements survenus à l'occasion de la finale de la coupe
de l'UEFA le 29 mai 1985, mais d'autres cas où l'information
a mal fonctionné lors d'événements extraordinaires, laissent
à penser que la chaîne DRS de télévision n'est plus en
mesure de remplir dans tous les cas son mandat d'informer
le public. C'est pourquoi nous posons les questions sui-
vantes au Conseil fédéral.
1. Le gouvernement n'estime-t-il pas que du fait du mono-
pole qu'elle détient, la télévision doit être prête à tout mettre
en oeuvre pour pouvoir fournir rapidement une information
complète et approfondie, même en cas d'événements extra-
ordinaires?

Interpellation Dünki
1502
N 
9 octobre 1986
2. Que pense-t-il dans l'optique du mandat lié à l'octroi de la
concession, des carences constatées à plusieurs reprises
ces derniers temps dans les comptes rendus fournis par la
chaîne DRS, ainsi qu'il s'en est produit lors des incidents de
Bruxelles?
3. Que pense-t-il de la façon dont les téléspectateurs ont été
informés à cette occasion et des lacunes manifestes qui
sont apparues dans les structures de la chaîne DRS, compte
tenu du fait qu'une information rapide, fiable et complète de
la population peut, en cas d'événement extraordinaire, de
catastrophe ou de crise, revêtir une importance vitale pour
notre pays et notre gouvernement.
4. De quelle manière envisage-t-il d'user de son influence
pour améliorer la situation?
Sprecher - Porte-parole: Blocher
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Die Urheberin verzichtet auf eine Begründung und wünscht
eine schriftliche Antwort.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 11. September 1985
Rapport écrit du Conseil fédéral du 11 septembre 1985
Die in der Interpellation dargestellte Bedeutung der elektro-
nischen Massenmedien und damit auch des Fernsehens für
Gesellschaft, Staat und Demokratie entspricht jener, die
auch der Bundesrat den modernen Kommunikationsmitteln
zumisst. Diese Bedeutung von Radio und Fernsehen ist als
Leistungsauftrag auch im neu in Kraft getretenen Verfas-
sungsartikel festgehalten. Vom nationalen Veranstalter ist
aufgrund der Verfassungsgrundlage und von der geltenden
Konzession ausgehend in der Tat eine angemessene Lei-
stungsbereitschaft und eine den zu bewältigenden Situatio-
nen entsprechende Leistungsfähigkeit zu fordern.
Die SRG hat ihre heutige Form einerseits in einer Träger-
schaft und andererseits in einer professionellen Organisa-
tion mit besonderer betrieblicher Ausprägung in einer jahre-
langen Entwicklung erreicht. Dabei hat das Fernsehen DRS
in den letzten Jahren mehrmals Aenderungen im Programm
und in der Organisation vorgenommen. Dies nicht zuletzt in
der Folge des stark gewandelten Umfeldes mit stärkerer
ausländischer Präsenz und Konkurrenz, neuen Techniken
und neuen Veranstaltern. Ganz allgemein ist vermehrte
unternehmerische Flexibilität und journalistische Kompe-
tenzverlangt. Im betrieblichen Führungsbereich des Fernse-
hens DRS sind im Juni 1985 erste Umdispositionen vorge-
nommen worden. Zudem hat die SRG angekündigt, auf den
Herbst dieses Jahres ein Strategiepapier vorzulegen. Darin
soll dargelegt werden, wie auf die neuen Herausforderun-
gen zu reagieren sein wird und wie die betrieblichen Struk-
turen geändert bzw. verbessert werden sollen. Der Bundes-
rat begrüsst eine solche vertiefte Analyse, welche die
Zusammenhänge berücksichtigt und über Tagesereignisse
hinaus Schwachstellen aufzeigen und beseitigen kann. Aus
dieser Sicht nimmt der Bundesrat zu den einzelnen Fragen
der Interpellation folgendermassen Stellung:
1. Die besondere Stellung der SRG, in erster Linie jedoch
die Konzession sowie der gesetzlich noch nicht umgesetzte
Verfassungsauftrag verlangen eine rasche und umfassende
Information durch die Programme der SRG, gerade auch bei
ausserordentlichen Ereignissen.
2. Mit Blick auf den verfassungsrechtlichen Grundsatz der
Staatsunabhängigkeit und Programmautonomie von Radio
und Fernsehen übt der Bundesrat die gebotene Zurückhal-
tung bei der Beurteilung von Leistungen in der Berichter-
stattung. Es ist Aufgabe der Unabhängigen Beschwerdein-
stanz für Radio und Fernsehen, zu prüfen, ob ausgestrahlte
Sendungen Programmbestimmungen der Konzession ver-
letzt haben.
Mängel in der Berichterstattung gerade im Zusammenhang
mit den Brüsseler Ereignissen werden von der SRG aner-
kannt. Sie hat daraus bereits erste Lehren gezogen.
3. Fehlleistungen der SRG bei der Berichterstattung in Ein-
zelfällen dürfen nicht nur für sich allein beurteilt und über-
bewertet werden. Eine Würdigung der gesamten Arbeit über
Jahre hinweg ergibt eine positive Bilanz. In vielen Sendun-
gen der verschiedenen Regionen werden insgesamt beacht-
liche Leistungen erbracht. Der Bundesrat ist überzeugt,
dass das Fernsehen DRS auch bei ausserordentlichon
Ereignissen, bei Katastrophen oder Krisen sich um eine
rasche, zuverlässige, kompetente und umfassende Informa-
tion bemühen wird.
4. Die innere Organisation der SRG, die Wahl und der Ein-
satz der Mitarbeiter, die Gestaltung der Pflichtenhefto und
der Kompetenzordnung gehören zum autonomen Bereich
der SRG. Es ist daher ihre Sache, Pannen zu analysieren,
Schwachstellen zu verbessern und nötigenfalls Strukturen
beim Fernsehen DRS anzupassen.
Der Bundesrat stellt fest, dass bei der SRG Initiativen im
Hinblick auf eine Neuorientierung ergriffen worden sind.
Bereits sind erste Massnahmen getroffen worden; weiter-
führende Massnahmen stehen zur Diskussion. Diese sollen
sich nicht nur an einzelnen Schwachstellen orientieren,
sondern auch zukunftsgerichtet für grundlegende Verbesse-
rungen sorgen.
Der Bundesrat wartet das Ergebnis dieser Bemühungen der
SRG ab. Im Hinblick auf den Ablauf der Konzession auf Ende
1987 wird er prüfen, ob Aenderungen notwendig sind.
Präsident: Die Interpellantin ist von der Antwort des Bun-
desrates befriedigt.
#ST# 86.360
Interpellation Dünki
Aussenpolitik und internationale
Solidarität
Politique étrangère et solidarité
internationale
Wortlaut der Interpellation vom 17. März 1986
1. Wie gedenkt der Bundesrat das Verständnis für die inter-
nationalen Zusammenhänge zu wecken und seine Aussen-
politik im Inland besser abzustützen?
2. Ist der Bundesrat in der Lage, ein Konzept vorzulegen,
das Klarheit darüber verschafft,
a. was die Schweiz zur Lösung der akuten Weltprobleme
konkret beitragen kann?
b. wie die Schweiz eine aktivere Aussenpolitik betreiben
kann, die sich direkt zugunsten der notleidenden und unter-
drückten Menschen auswirkt?
3. Ist der Bundesrat bereit, mehr Solidarität ausserhalb der
UNO zu üben und den bisherigen Einsatz der Schweiz in
Zusammenarbeit mit den Hilfswerken zu verstärken?
4. Sieht der Bundesrat als Alternative zur UNO noch andere
Ansätze und Konzepte, die zu fördern wären?
Texte de l'interpellation du 17 mars 1986
1. Comment le Conseil fédéral entend-il accroître la compré-
hension du peuple pour les problèmes internationaux et
s'assurer un meilleur soutien dans le pays pour sa politique
extérieure?
2. Est-il en mesure de présenter un plan qui permette d'avoir
une idée plus précise
a. sur les possibilités qu'a la Suisse de contribuer concrète-
ment à la solution des problèmes les plus graves qui so
posent au monde,
b. sur les moyens dont dispose notre pays de suivre une
politique extérieure plus active bénéficiant directement aux
populations qui souffrent de la misère et dei l'oppression?
3. Est-il prêt, hors de l'ONU, à faire preuve d'une solidarité
accrue et à renforcer l'aide accordée jusqu'à présent par la
Suisse, en collaboration avec les organisations d'entraide?

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Interpellation der Fraktion der Schweizerischen Volkspartei Fernsehen DRS
Interpellation du groupe de l'Union démocratique du Centre Télévision DRS
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1986
Année
Anno
Band
III
Volume
Volume
Session
Herbstsession
Session
Session d'automne
Sessione
Sessione autunnale
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
15
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
85.461
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
09.10.1986 - 08:00
Date
Data
Seite
1501-1502
Page
Pagina
Ref. No
20 014 707
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