ch_vb · No 19 21 mai 1985 · 1972-05-16 · de


Recueil
des lois fédérales
No 19
21 mai 1985
608
Construction et équipement des véhicules routiers (OCE)
620
Transport des marchandises dangereuses par route (SDR)
633
Denrées alimentaires. O
634
Immunité des Etats. Protocole additionnel à la Convention euro-
péenne
Annexe
Table des matières du Recueil des lois fédérales, année 1984
607

Ordonnance
sur la construction et l'équipement
des véhicules routiers
(OCE)
Modification du 25 avril 1985
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'annexe 4 de l'ordonnance du 27 août 19691) sur la construction et l'équi-
pement des véhicules routiers (OCE) est remplacée par le texte ci-joint.
II
L'annexe 4 modifiée est applicable à la première mise en circulation de
tous les véhicules importés ou construits en Suisse à partir du 1er octobre
1986.
2 Les mesures du bruit peuvent, avant le lei octobre 1986 déjà, être effec-
tuées conformément à l'annexe 4 modifiée. Pour l'homologation et pour la
première mise en circulation des véhicules dispensés de l'homologation, on
observera alors les valeurs limites valables à partir du ler octobre 1986.
III
La présente modification entre en vigueur le lerjuin 1985.
25 avril 1985
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Furgler
Le chancelier de la Confédération, Buser
1IRS741.41
608
1985 —382

Construction et équipement des véhicules routiers
RO 1985
Annexe 4
Mesure du bruit
1
Etendue de la mesure
11
Homologation/Première mise en circulation de véhicules dispensés
de l'homologation
111
Lors de l'homologation, on procédera à une mesure du bruit
conformément au chiffre 3, sauf s'il s'agit de véhicules à chenilles,
de véhicules à bandages métalliques (p. ex. de rouleaux compres-
seurs) et de monoaxes. Le résultat de cette mesure est déterminant
pour l'immatriculation des véhicules.
112
Lorsqu'il s'agit de véhicules à chenilles, de véhicules à bandages
métalliques (p. ex. de rouleaux compresseurs) et de monoaxes, il
suffit de procéder à une mesure du bruit à l'arrêt, conformément
au chiffre 4. Le résultat de cette mesure, qui est déterminant pour
l'immatriculation, ainsi que le régime auquel elle a été faite doi-
vent être inscrits sur la fiche d'homologation ou, pour les véhi-
cules non homologués, dans le permis de circulation.
113
Pour les types de véhicules automobiles qui ne sont pas mention-
nés au chiffre 112, on procédera, en plus, à une mesure du bruit à
l'arrêt, conformément au chiffre 4. Le résultat de cette mesure
ainsi que le régime auquel elle a été faite doivent être inscrits sur
la fiche d'homologation ou, pour les véhicules non homologués,
dans le permis de circulation.
114
Les bruits de l'échappement d'air sont mesurés à l'arrêt, confor-
mément au chiffre 4.
115
Les chiffres 111 à 114 s'appliquent aussi au contrôle individuel
précédant la première mise en circulation des véhicules dispensés
de l'homologation.
12
Contrôles individuels
Lors du contrôle individuel (art. 105, ler al., OAC)'), on procédera
à une mesure avec le véhicule à l'arrêt, conformément au chiffre
4. Les valeurs inscrites sur la fiche d'homologation ou dans le
permis de circulation pourront alors être dépassées de 2 dB(A) au
maximum.
RS 741.51
609

Construction et équipement des véhicules routiers
RO 1985
13
Vérification de la série
131
Le Service fédéral d'homologation peut procéder à des mesures dn
bruit selon les chiffres 3 et 4 sur des véhicules homologués qui
sont vendus ou destinés à la vente en Suisse. A cette occasion, les
valeurs du bruit enregistrées, lors de l'homologation, pour le type
de véhicule concerné ne doivent pas être dépassées.
132
Pour les contrôles subséquents selon le chiffre 131, le Service fé-
déral d'homologation sélectionne au hasard des véhicules qui
viennent d'être vendus ou qui sont destinés à la vente. Le cons-
tructeur suisse, ou l'importateur s'il s'agit de constructions étran-
gères, doit mettre à disposition les véhicules sélectionnés pour les
contrôles subséquents. Les frais de ces contrôles sont à sa charge.
2
Appareils et unités de mesure
(Mesures selon les chiffres 3 et 4)
21
Il ne faut utiliser que des sonomètres de précision ou des systèmes
de mesure équivalents répondant aux recommandations n° 651-1
de la CEI (Commission électrotechnique internationale). La mesu-
re sera faite avec le réseau de pondération conforme à la courbe A
(LA) et au temps de «réponse rapide». Le résultat est exprimé en
unités décibels A, abrégé dB(A).
22
Les sonomètres seront utilisés selon les instructions du construc-
teur (notamment en ce qui concerne les gammes de température
et la sensibilité à l'humidité atmosphérique). Ils doivent être éta-
lonnés avant et après chaque série de mesures.
23
Pour déterminer le régime du moteur, on utilisera un compte-
tours de la classe 2,5 selon la publication de la CEI n° 51, édition
de 1973. Les compte-tours montés à l'intérieur du véhicule ne
doivent pas être utilisés.
24
Les sonomètres, les sonomètres enregistreurs, les appareils d'éta-
lonnage, les compte-tours et les appareils servant à mesurer la vi-
tesse doivent être contrôlés chaque année par l'Office fédéral de
métrologie.
3
Mesure avec le véhicule en marche
31
Lieu des mesures
311
Les mesures du bruit seront effectuées sur une place bien dégagée
et aussi plane que possible. Cette place aura (au moins entre les
lignes AA' et BB') un revêtement de béton ou d'asphalte non re-
610

Construction et équipement des véhicules routiers
RO 1985
couvert de neige et qui n'engendrera pas un bruit excessif des
pneus. La ligne CC' sera bordée de chaque côté d'un revêtement
routier large de 10 m au moins.
312
Aucun objet réfléchissant le bruit ne se trouvera dans un rayon de
20 m autour des microphones. Les obstacles importants seront
éloignés de 50 m au moins.
32
Bruits perturbateurs et influence du vent
321
Les mesures seront faites par temps clair et, si possible, sans vent
ou par vent faible. Un dispositif de protection contre le vent doit
être monté sur le microphone.
322
Les bruits de l'environnement et les autres bruits qui ne provien-
nent pas du véhicule, ainsi que, le cas échéant, les effets du vent,
doivent avoir au minimum 10 dB(A) de moins que les bruits pro-
venant du véhicule.
323
Pendant la mesure, personne ne doit se tenir entre le véhicule et
les microphones ou immédiatement derrière ceux-ci.
33
Conditions de mesure
331
Les mesures seront faites avec des véhicules vides, occupés seule-
ment par le conducteur et, sauf dans le cas de véhicules indisso-
ciables, sans remorque ou semi-remorque.
332
Avant d'effectuer les mesures, le moteur sera porté à ses condi-
tions normales de fonctionnement, notamment en ce qui concerne
les températures, les réglages, les bougies, le ou les carburateur(s)
et d'autres pièces. Si le véhicule est doté de ventilateurs à com-
mande automatique, il n'est pas permis de toucher au fonctionne-
ment de ce dispositif lors de la mesure.
333
Pour les véhicules comportant plus de deux roues motrices, seule
la transmission prévue pour la conduite normale sur route est uti-
lisée.
334
Les pneumatiques du véhicule doivent être d'un type normale-
ment monté par le constructeur sur ce véhicule; ils doivent être
gonflés à la pression ou aux pressions prévue(s) pour le véhicule à
vide.
34
Position pour l'essai
341
Le microphone sera placé à 1 m 20 ± 0,1 m au-dessus du sol et à
une distance de 7 m 50 ± 0,2 m de l'axe de marche CC' du véhi-
cule (figure 1). Son axe de sensibilité maximale doit être horizon-
tal et perpendiculaire au parcours du véhicule (ligne CC').
611

Construction et équipement des véhicules routiers
RO 1985
342
Deux lignes AA' et BB' parallèles à la ligne PP', et situées res-
pectivement à 10 m en avant et en arrière de cette ligne, seront
tracées sur la piste d'essai. Les véhicules seront amenés en vitesse
stabilisée, dans les conditions spécifiées ci-dessous au chiffre 35,
jusqu'à la ligne AA'. A ce moment, le conducteur accélérera au
maximum jusqu'à ce que l'arrière du véhicule dépasse la ligne
BB'
puis
relâchera
immédiatement
l'accélérateur.
L'intensité
maximale relevée constitue le résultat de la mesure.
343
Lorsque des véhicules ne peuvent être désaccouplés, il ne sera pas
tenu compte de l'élément remorqué (p. ex. semi-remorque, remor-
que) pour le passage de la ligne BB'.
Position du microphone pour mesurer le bruit avec le véhicule en
marche
Figure 1
c'
Mikrofon
Mikrofon
microphone
microphone
microfono
microfono
612

Construction et équipement des véhicules routiers
RO 1985
35
Méthode de mesure et conditions de fonctionnement des véhicules
351
Voitures automobiles construites de manière à atteindre une vites-
se maximale supérieure à 40 km/h
351.1
Vitesse d'approche
351.11
Le véhicule doit s'approcher de la ligne AA' (le rapport approprié
étant engagé ou le sélecteur de vitesse placé en position correcte) à
une vitesse régulière correspondant à la plus basse des deux vites-
ses suivantes:
—soit à une vitesse de rotation du moteur égale aux trois quarts
du régime maximum auquel le moteur développe sa plus gran-
de puissance utile;
—soit à 50 km/h.
Cependant, si, lors de l'essai de véhicules équipés d'une boîte de
vitesses automatique avec plus de deux rapports distincts, le rap-
port le plus court s'engage, le constructeur peut opter pour l'une
des deux procédures d'essai suivantes:
—soit augmenter la vitesse du véhicule jusqu'à 60 km/h au maxi-
mum pour éviter ce passage au rapport le plus court;
—soit maintenir la vitesse à 50 km/h, mais en limitant l'alimenta-
tion en carburant du moteur au plus à 95 pour cent du débit
nécessaire pour la pleine charge; on considère cette condition
comme remplie:
—dans le cas des moteurs à allumage commandé, lorsque l'an-
gle d'ouverture du papillon est de 90 pour cent;
—dans le cas des moteurs à allumage par compression, lorsque
le déplacement de la crémaillère de la pompe à injection est
limité à 90 pour cent de sa course.
351.12
Au cas où le véhicule est équipé d'une boîte de vitesses automati-
que sans sélecteur manuel pour la marche avant, le véhicule est
essayé à différentes vitesses d'approche: 30, 40 et 50 km/h; la vi-
tesse ne doit toutefois jamais dépasser les trois quarts de la vitesse
maximale pour laquelle le véhicule est construit. Est déterminant
le niveau sonore maximal mesuré.
351.13
Pour les voitures automobiles de travail équipées d'une boîte de
vitesses automatique présentant plusieurs possibilités de marche
avant, la vitesse régulière d'approche doit correspondre, lorsque le
levier de sélection est en position correcte, à la plus basse des vi-
tesses suivantes:
—soit aux trois quarts de la vitesse maximale pour laquelle le vé-
hicule est construit (mesurée au régime maximum auquel le
moteur développe sa plus grande puissance);
—soit à 50 km/h.
613

Construction et équipement des véhicules routiers
RO 1985
351.2
Choix du rapport de la boîte de vitesses
351.21
Boîte de vitesses non automatique à commande manuelle (s'appli-
que aussi aux boîtes de vitesses à commande manuelle avec
convertisseur de couple)
351.211 Les voitures automobiles légères équipées d'une boîte de vitesses
ayant quatre rapports au plus de marche avant sont essayées sur
le deuxième rapport.
351.212 Les voitures automobiles légères équipées d'une boîte de vitesses
ayant plus de quatre rapports de marche avant sont essayées suc-
cessivement sur les deuxième et troisième rapports. Seuls les rap-
ports de transmission globaux destinés à une utilisation normale
sur route doivent être pris en considération. On prendra la
moyenne arithmétique des deux niveaux sonores relevés.
Cependant, les voitures de tourisme, ayant plus de quatre rap-
ports de marche avant et équipées de moteurs développant une
puissance maximale supérieure à 140 kW et dont le rapport puis-
sance maximale/masse maximale autorisée est supérieur à 75
kW/t, sont soumises à l'essai sur le troisième rapport seulement, à
condition que la vitesse à laquelle l'arrière du véhicule passe la li-
gne BB' en troisième rapport soit supérieure à 61 km/h.
351.213 Les voitures automobiles lourdes dont le nombre total des rap-
ports (toutes les possibilités de marche avant) est X (y compris les
rapports obtenus au moyen d'une boîte de vitesses auxiliaire ou
d'un pont à plusieurs rapports), sont essayées successivement sur
les rapports dont le rang est supérieur ou égal à z (si )2jne corres-
pond pas à un nombre entier, on choisira le rapport immédiate-
ment supérieur). Est déterminant le niveau sonore maximal mesu-
ré.
351.22
Boîte de vitesses automatique munie d'un sélecteur manuel
L'essai est effectué avec le sélecteur dans la position recomman-
dée par le constructeur pour la conduite «normale».
352
Motocycles
Pour les motocycles avec boîte de vitesses mécanique, il faut tou-
jours mettre la seconde vitesse et, pour ceux qui sont équipés
d'une boîte de vitesses automatique, la première position de mar-
che. Le motocycle doit approcher de la ligne AA' à une vitesse ré-
gulière correspondant à un régime du moteur égal aux trois quarts
du régime maximum auquel le moteur développe sa plus grande
puissance utile.
614

Construction et équipement des véhicules routiers
RO 1985
353
Véhicules automobiles dont la vitesse maximale ne peut, en raison
de leur construction, atteindre plus de 40 km/h ainsi que cyclomo-
teurs
Le bruit de ces véhicules doit être mesuré lorsqu'ils parcourent la
piste d'essai entre les lignes AA' et BB' à la vitesse qu'ils peuvent
effectivement atteindre; si, pour des raisons techniques, celle-ci ne
peut pas être atteinte entre les lignes AA' et BB', la piste d'essai
doit être parcourue à la vitesse correspondant au régime maximal
pouvant être atteint lorsqu'on utilise le rapport de démultiplica-
tion immédiatement inférieur.
354
Mesure du bruit émis par lefrein-moteur
La mesure sera faite avec le véhicule chargé. On engagera le rap-
port de démultiplication grâce auquel, au régime où le moteur dé-
veloppe sa plus grande puissance utile, la vitesse se rapproche le
plus de 50 km/h. La vitesse initiale doit correspondre au régime
maximum auquel le moteur développe sa plus grande puissance.
Le frein-moteur sera actionné à fond au moment où le véhicule
atteindra la ligne AA'. Il faut retenir le niveau sonore maximum
constaté au moment où le véhicule passe entre les lignes AA' et
BB'.
36
Nombre de mesures et interprétation des résultats
361
Deux mesures au moins seront effectuées de chaque côté du véhi-
cule.
362
Pour tenir compte de l'imprécision des appareils, les résultats
obtenus lors des mesures doivent être abaissés de 1 db(A).
363
Les mesures sont considérées comme valables si l'écart entre les
deux mesures consécutives d'un même côté du véhicule n'est pas
supérieur à 2 dB(A).
364
Est déterminante pour l'appréciation du bruit la valeur correspon-
dant au plus haut niveau sonore mesuré. Dans le cas où cette
valeur ne dépasserait pas de plus de 1 dB(A) le niveau maximal
autorisé (ch. 37) pour le genre de véhicule à examiner, on procé-
dera à une deuxième série de deux mesures chacune. De chaque
côté du véhicule, il faut que, sur les deux séries de mesures, trois
des quatre résultats ainsi obtenus ne dépassent pas les limites
prescrites.
37
Valeurs limites
Les valeurs limites suivantes ne doivent pas être dépassées:
615

Construction et équipement des véhicules routiers
RO 1985
I) Pour les véhicules dont le niveau sonore est mesuré selon les conditions
prévues sous chiffre 351.212, ler alinéa, la valeur mesurée peut dépasser
de 2 dB(A) au maximum la valeur limite.
2) Pour les véhicules ayant toutes les roues motrices, la valeur mesurée
peut dépasser de 2 dB(A) au maximum la valeur limite.
616
Catégories de véhicules/Source de bruit
Valeur limite
en dB(A)
1 .Cyclomoteurs
66
2 .Motocycles d'une cylindrée
50 cm3
73
50,01 à 125 cm3
79
125,01 à 350 cm3
81
> 350 cm3
83
3 .Voitures de tourisme (à l'exception des voitures
automobiles servant d'habitation)
751)
4 .Voitures automobiles légères à l'exception des
voitures de tourisme mais y compris les voitures
automobiles servant d'habitation
771)
5 .Tracteurs et chariots à moteur ayant une puis-
sance utile de
 40 km/h
87
7 .Voitures automobiles lourdes (à l'exception des
véhicules figurant sous chiffres 5, 6 et 8), ayant
une puissance utile de
 RS 741.01
5) RS 741.41
2)RS 741.11
6) RS 741.51
3)RS 741.21
7) RS 742.401
4)RS 741.31
8) RS 0.741.621
621

Transport des marchandises dangereuses par route
RO 1985
Art. 5
Véhicules étrangers
Les transports internationaux effectués en Suisse avec des véhicules étran-
gers sont soumis au régime de l'ADR. Toutefois, de tels transports seront
néanmoins admis lorsque toutes les exigences de la présente ordonnance
sont remplies.
Art. 6
Trucs routiers
Lorsqu'un wagon de chemin de fer contenant des marchandises dangereuses
doit être transporté au moyen d'un truc routier, l'autorisation de l'Office
fédéral prescrite par l'article 83, ler alinéa, OCR indiquera les exigences de
la présente ordonnance qu'il importe d'appliquer dans ce cas.
Art. 7
Dérogation pour véhicules affectés au trafic interne d'une
entreprise
Lorsque la sécurité n'en sera pas compromise, l'Office fédéral pourra,
après entente avec le canton, autoriser durablement les transports qu'une
entreprise exécute régulièrement, pour son propre compte et dans un faible
rayon, sans que soient appliquées toutes les dispositions de l'ordonnance,
en particulier celles sur l'emballage, l'étiquetage, les interdictions de char-
gement en commun, la manière de transporter la marchandise et les véhi-
cules utilisés.
Section 2: Conditions générales de transport
Art. 8
Expédition de la marchandise
IIl est interdit de confier à quiconque le transport par route d'une mar-
chandise dangereuse que l'ordonnance ne permet pas de transporter.
2 Celui qui expédie une marchandise dangereuse est tenu de s'assurer, par
les moyens dont on peut raisonnablement exiger l'emploi, que le transport
sera effectué dans les conditions requises par l'ordonnance, notamment en
ce qui concerne l'assurance-responsabilité civile augmentée (art. 25 et 26)
ainsi que l'application des mesures de sécurité mentionnées dans les consi-
gnes écrites (art. 10).
3 Le destinataire ou à défaut le transporteur assumera les obligations et la
responsabilité incombant normalement à l'expéditeur en vertu de l'ordon-
nance, notamment en ce qui concerne les emballages, l'étiquetage, les
consignes écrites et la déclaration de l'expéditeur (art. 12, 10 et 9) lorsqu'il
se charge lui-même de faire chercher la marchandise en un lieu (gare desti-
natrice de chemin de fer, port franc, aéroport ou certains dépôts). Il ne sera
toutefois pas tenu de modifier les emballages non conformes et cependant
en bon état de marchandises parvenues jusqu'à un de ces lieux d'expédition
622

Transport des marchandises dangereuses par route
RO 1985
sous le régime d'une réglementation internationale relative au transport de
marchandises dangereuses.
Art. 9
Déclaration de l'expéditeur
' Pour tout transport d'une marchandise tombant sous le coup de la pré-
sente ordonnance, l'expéditeur devra communiquer par écrit au transpor-
teur les mentions à porter dans un «document de transport», telles qu'elles
sont prévues pour chaque classe dans l'annexe A.
2 En outre, il certifiera, soit dans le même document, soit dans une déclara-
tion à part, que la matière présentée est admise au transport par route
selon les dispositions de la présente ordonnance et que son état, son condi-
tionnement et, le cas échéant, son emballage et son étiquetage sont confor-
mes aux prescriptions.
Art. 10
Consignes écrites
En prévision de tout accident ou incident, celui qui expédie des marchandi-
ses dangereuses remettra au transporteur ou au conducteur des consignes
écrites précisant les mesures de sécurité à prendre. Ces consignes seront
conformes aux dispositions de détail figurant à l'annexe B.
Art. 11
Fiches d'intervention
Les autorités cantonales mettront à la disposition des organes d'interven-
tion en cas d'accident des fiches d'intervention renseignant sur les dangers
inhérents aux marchandises particulièrement dangereuses et sur les mesures
à prendre en cas d'accident. Les fiches d'intervention doivent se référer aux
numéros d'identification correspondant à ces marchandises (appendice B.5
de l'annexe B).
Art. 12
Transport de colis et de conteneurs
' Celui qui expédie par la route des colis ou des conteneurs renfermant une
marchandise dangereuse doit se conformer aux prescriptions d'emballage et
d'étiquetage figurant dans l'annexe A. L'article 24 s'applique aux étiquettes
de danger devant être apposées sur les véhicules, les citernes et les conte-
neurs-citernes.
2 Si l'expéditeur doute de la conformité des emballages fournis par le desti-
nataire ou le transporteur, il ne peut les utiliser que s'ils sont en bon état et
si le dstinataire ou le transporteur prend la responsabilité de cette confor-
mité.
3 Celui qui transporte par la route des colis ou des conteneurs renfermant
une marchandise dangereuse doit s'assurer que les étiquettes de danger
prescrites y ont été apposées.
623

Transport des marchandises dangereuses par route
RO 1985
Art. 13
Transport en vrac, en citerne ou en conteneur-citerne
Une marchandise dangereuse ne peut être transportée en vrac, en citerne ou
en conteneur-citerne que si cela est expressément admis par l'annexe B.
Section 3:
Véhicules, conteneurs, citernes et conteneurs-citernes
Art. 14
Type, construction et équipement du matériel de transport
Selon les marchandises dangereuses transportées ou la manière de transpor-
ter celles-ci, les véhicules, conteneurs, citernes ou conteneurs-citernes utili-
sés sont soumis aux exigences particulières de l'annexe B relatives à leur
type, construction et équipement.
Art. 15
Inscription dans le permis de circulation des véhicules à citernes
Dans le permis de circulation des véhicules à citernes fixes ou démontables
figurera une des inscriptions prévues à l'annexe B et indiquant le numéro
du certificat de 1'EMPA pour ces citernes ainsi que, le cas échéant, une
référence aux exigences particulières de construction auxquelles la présente
ordonnance soumet ces véhicules.
Section 4: Conducteurs
Art. 16
Instruction et formation des conducteurs
' Les détenteurs et les transporteurs veilleront à ce que les conducteurs de
leurs véhicules transportant des marchandises dangereuses soient instruits
des particularités de ces transports.
2 Les conducteurs qui font fréquemment de tels transports recevront une
formation adéquate lors de cours organisés par les autorités cantonales avec
la collaboration éventuelle des associations concernées.
3 Les objectifs d'une telle formation, les points essentiels sur lesquels elle
doit porter et le modèle du certificat attestant que celle-ci a été reçue sont
prescrits à l'annexe B. Au besoin, le Département publie des instructions
relatives à l'organisation et à la surveillance des cours de formation.
L'Office fédéral pourra subordonner la validité du certificat à un cours de
répétition suivi par le titulaire.
La Confédération formera elle-même ses conducteurs.
Art. 17
Droits et devoirs particuliers du conducteur
' Avant de transporter une marchandise, le conducteur est tenu d'exiger du
transporteur ou de l'expéditeur et, à défaut de ceux-ci du fabricant, les
624

Transport des marchandises dangereuses par route
RO 1985
consignes écrites prescrites à l'article 10. Il en prendra connaissance avant
le départ.
2 Le conducteur à qui est confiée une marchandise lui paraissant dange-
reuse, peut exiger de l'expéditeur ou du transporteur une décharge écrite
attestant que cette marchandise n'est pas dangereuse.
3 Dans des cas déterminés par l'annexe B, le conducteur est soumis à une
interdiction de consommer de l'alcool, de fumer ou de prendre des passa-
gers.
Section 5:
Précautions à prendre lors de la manutention des marchandises et
lors du transport
Art. 18
Interdictions de chargement en commun
Certaines marchandises ne doivent pas être chargées en commun sur un
même véhicule (p. ex. les liquides inflammables avec certains explosifs); ces
interdictions sont prescrites à l'annexe B.
Art. 19
Manutention de la marchandise
Les chargement et déchargement des marchandises dangereuses, le net-
toyage des véhicules avant et après ces opérations sont soumis à des mesu-
res de sécurité particulières prescrites aux articles 20 et 21 ci-après ainsi
qu'à l'annexe B. Ces mesures s'appliquent même si la manutention des
marchandises est effectuée hors de la voie publique.
Art. 20
Mesures à prendre pour éviter l'altération des eaux et d'autres
dommages
Lorsque l'épandage d'une matière risque l'altérer les eaux ou de causer un
autre dommage, le conducteur, son aide ou le responsable du chargement
ou du déchargement prendra immédiatement les mesures de protection adé-
quates, notamment celles qui figurent dans les consignes écrites.
2 Les opérations de remplissage et de vidange des citernes seront surveillées
de manière permanente. Lorsqu'un liquide dangereux doit être transvasé
d'un véhicule à un autre, cette opération ne doit pas avoir lieu sur des
emplacements d'où ce liquide pourrait atteindre facilement une nappe
d'eau superficielle ou souterraine ou s'écouler directement dans une canali-
sation. Lorsqu'elles sont effectuées régulièrement sur le même emplacement
et concernent de grandes quantités de liquides, il y a lieu de consulter en
plus la réglementation relative à la protection des eaux.
625

Transport des marchandises dangereuses par route
RO 1985
Art. 21
Remplissage des citernes
Lors du remplissage des citernes, il faut tenir compte de la dilatation que
peuvent subir les liquides ou les gaz en cas d'élévation de leur température
pendant le transport (p. ex. exposition au soleil). La citerne ne doit pas ris-
quer de déborder ou être soumise à une augmentation de la pression
interne compromettant son étanchéité. Il y a lieu d'observer également les
prescriptions sur le degré de remplissage figurant aux appendices B. la et
B.1b de l'annexe B.
Section 6:
Prescriptions spéciales relatives à la circulation et à la signalisa-
tion des véhicules et des citernes
Art. 22
Stationnement
Les arrêts et parcages des véhicules transportant des marchandises dange-
reuses sont soumis à des restrictions et à des exigences particulières de
signalisation et de surveillance qui figurent à l'annexe B et s'ajoutent aux
dispositions ordinaires de l'OCR.
Art. 23
Circulation sur certains tronçons de routes et dans les tunnels
Les véhicules transportant des quantités déterminées de marchandises
dangereuses n'ont pas accès à certains tronçons de routes, tels que tunnels
sans protection suffisante ou routes traversant des zones d'eaux protégées.
La liste de ces marchandises et de ces tronçons figure à l'appendice B.8 de
l'annexe B.
2 La restriction sur ces tronçons de routes sera indiquée par les signaux
prescrits à cet effet dans l'OSR. Ces signaux seront placés aux entrées des
tronçons concernés et, comme signaux avancés, assez tôt pour permettre
aux conducteurs d'emprunter une déviation. L'autorité cantonale peut
accorder des exceptions après entente avec le Département.
3 Les véhicules lourds (art. 3, 1er al., OCE) transportant des marchandises
dangereuses ne circuleront que sur la voie de droite dans les tunnels munis
du signal «Tunnel» (4.07; art. 45, 3e al., OSR).
Art. 24
Panneaux orange, numéros d'identification de la matière et du
danger ainsi qu'étiquettes de danger
Selon les dangers présentés par les marchandises qu'ils transportent, les
véhicules, les citernes et conteneurs-citernes doivent être munis de pan-
neaux orange, de numéros d'identification de la matière et du danger et
d'étiquettes de danger conformément à ce que prescrit l'appendice B.5 de
l'annexe B.
626

Transport des marchandises dangereuses par route
RO 1985
Section 7: Assurance-responsabilité civile augmentée
Art. 25
Marchandises à risques spéciaux
La garantie d'assurance augmentée pour voitures automobiles prescrite par
l'article 12, ler alinéa, de l'OAV est exigée pour tout transport de marchan-
dises dangereuses tombant sous le coup de la présente ordonnance, sauf s'il
s'agit de marchandises transportées dans les conditions d'exemption prescri-
tes à l'annexe B. Une inscription dans le permis de circulation certifiera
l'existence de cette garantie.
Art. 26
Assurance pour remorque
Lorsque seule la remorque d'un train routier transporte des marchandises
dangereuses, il y a lieu de conclure pour celle-ci une assurance complémen-
taire conformément à l'article 12 OAV.
Section 8: Obligation de renseigner
Art. 27
Les expéditeurs, les transporteurs et les destinataires de marchandises dan-
gereuses ainsi que les fabricants de véhicules, de conteneurs, de citernes et
d'emballages destinés au transport de telles marchandises fourniront aux
autorités d'exécution tous les renseignements nécessaires à l'application de
la présente ordonnance et aux contrôles, et permettront à celles-ci de péné-
trer dans l'entreprise pour y procéder aux enquêtres nécessaires.
Section 9: Dispositions pénales
Art. 28
Infractions aux dispositions sur l'expédition de la marchandise
Sera puni des arrêts ou de l'amende
a .Celui qui aura confié au transport ou transporté une marchandise dan-
gereuse que l'ordonnance ne permt pas de transporter;
b .Celui qui aura violé les prescriptions sur l'emballage, l'étiquetage ou
la manière de transporter;
c .Celui qui aura fait transporter une marchandise dangereuse sans ren-
seigner, de la manière prescrite par l'ordonnance, le transporteur ou le
conducteur, sur l'état, le conditionnement et, le cas échéant, sur l'em-
ballage et l'étiquetage de la marchandise, sur les précautions à prendre
en cours de manutention et de transport ainsi que les mesures à appli-
quer lorsque le danger se réalise;
d .Celui qui, en tant qu'expéditeur, omet de faire la déclaration prévue à
l'article 9 ou de remettre les consignes écrites (art. 10);
e .Celui qui aura confié au transport une marchandise dangereuse sans
627

Transport des marchandises dangereuses par route
RO 1985
s'assurer, par les moyens dont on peut raisonnablement exiger l'em-
ploi, que ce transport sera effectué dans les conditions requises par
l'ordonnance.
Art. 29
Infractions aux dispositions sur la manutention de la marchandise
Celui qui aura chargé, déchargé ou manutentionné une marchandise dange-
reuse sans prendre les précautions exigées sera puni des arrêts ou de
l'amende. Sera passible de la même peine le responsable de ces opérations
qui n'aura pas veillé à ce que ces précautions soient prises.
Art. 30
Infractions aux dispositions sur le transport de la marchandise
ICelui qui aura transporté une marchandise dangereuse au moyen d'un
véhicule ou d'une citerne ne répondant pas aux exigences particulières
quant à la construction, à l'équipement ou aux contrôles obligatoires, sera
puni des arrêts ou de l'amende. Sera passible de la même peine le détenteur
du véhicule ou le propriétaire de la citerne qui en aura toléré un emploi
contraire aux prescriptions.
2 Sera puni des arrêts ou de l'amende
a .Celui qui n'aura pas observé les restrictions sur la manière de trans-
porter une marchandise dangereuse;
b .Celui qui n'aura pas respecté les prescriptions sur la signalisation et
l'identification des véhicules transportant ou ayant transporté une
marchandise dangereuse.
Art. 31
Infractions commises par le détenteur et le conducteur
du véhicule
' Le détenteur d'un véhicule qui aura laissé ou fait transporter des mar-
chandises dangereuses par un conducteur ne disposant pas de la formation
spéciale exigée (art. 16), sera puni des arrêts ou de l'amende. Ce conducteur
sera passible des mêmes peines.
2 Celui qui aura conduit un véhicule chargé de marchandises dangereuses
en violant des règles particulières de circulation prescrites par l'ordon-
nance, l'interdiction de consommer de l'alcool, de fumer et de prendre des
passagers (art. 17, 3e al.) ou l'obligation de disposer et d'avoir connaissance
des consignes écrites et du document de transport (art. 9 et 10), sera puni
des arrêts ou de l'amende.
Le conducteur d'un véhicule immatriculé à l'étranger qui aura effectué, en
Suisse, un transport de marchandises dangereuses en violant les prescrip-
tions de l'ADR ou de la présente ordonnance (art. 5), sera puni des arrêts
ou de l'amende. Le détenteur de ce véhicule sera passible de la même
peine.
628

Transport des marchandises dangereuses par route
RO 1985
Art. 32
Entraves mises au contrôle de l'autorité
Celui qui entrave les contrôles effectués par l'autorité d'exécution, qui
refuse de la laisser pénétrer dans l'entreprise ou de lui donner les renseigne-
ments nécessaires ou encore qui lui fournit de faux renseignements, sera
puni des arrêts ou de l'amende.
Art. 33
Primauté de la disposition pénale plus sévère
Lorsqu'un acte punissable au sens de la présente ordonnance est simultané-
ment sanctionné plus sévèrement par une loi fédérale, le délinquant sera
jugé en vertu de la disposition plus sévère.
Section 10: Dispositions finales
Art. 34
Exécution
Les autorités cantonales veillent à l'application des dispositions de la pré-
sente ordonnance.
2 Elles feront des contrôles sur les routes et auprès des expéditeurs, des
transporteurs ou des destinataires et pourront prélever des échantillons de
marchandises ou d'emballage et, lorsque cela est nécessaire, interdire des
transports ou saisir du matériel d'emballage.
sLes emballages, les récipients à pression, les citernes et leurs installations
ainsi que les expéditions de matières radioactives seront agréés par les
autorités ou stations d'essais désignées dans les annexes de la présente
ordonnance. Les épreuves de pression ou d'étanchéité effectuées sur les
récipients à pression et les citernes seront, le cas échéant, répétées aux
intervalles spécialement prescrits. L'Office fédéral peut désigner d'autres
autorités ou stations d'essais.
4 Lors des contrôles annuels prescrits pour les véhicules transportant des
marchandises dangereuses (voir art. 83, l°r al., OCE), les citernes fixes ou
démontables mentionnées dans le permis de circulation seront contrôlées
visuellement, ainsi que leurs équipements.
Art. 35
Adaptations, instructions, exceptions
Les annexes de la présente ordonnance peuvent être modifiées par le
Département.
2 Le Département peut édicter des instructions pour l'application de la pré-
sente ordonnance et autoriser, pour des raisons impérieuses, des déroga-
tions à certaines dispositions, à condition qu'il n'en résulte pas une aggra-
vation des risques présentés par les transports en cause. Il peut déléguer ces
attributions à l'Office fédéral lorsque seuls des cas particuliers sont en
cause. Les instructions relatives à la protection de l'environnement seront
629

Transport des marchandises dangereuses par route
RO 1985
arrêtées après entente avec l'Office fédéral de la protection de l'environne-
ment.
3 I 1 ne sera fait de modification ou de dérogation aux dispositions des
annexes de la présente ordonnance et du RSD qu'après entente entre le
Département et le Département fédéral des transports, des communications
et de l'énergie, si ces dispositions touchent, sur le fond, des intérêts com-
muns.
Art. 36
Modification et abrogation du droit en vigueur
' L'ordonnance du 27 août 1969') sur la construction et l'équipement des
véhicules routiers est modifiée comme il suit:
Art. 83, 1er al., let. a
' Sont soumis à un nouveau contrôle officiel:
a. Chaque année: les voitures automobiles légères servant aux transports
professionnels de personnes, les voitures de location, les véhicules des
écoles de conduite, les autocars et les véhicules servant aux transports
de marchandises dangereuses dont le permis de circulation contient
une inscription prévue à l'article 15 ainsi qu'à l'annexe B de l'ordon-
nance du 17 avril 19852) relative au transport des marchandises dange-
reuses par route (SDR);
2 L'ordonnance du 24 mai 19723) relative au transport des marchandises
dangereuses par route est abrogée.
Art. 37
Dispositions transitoires
' Les transports effectués en application de l'ancien droit seront encore
admis jusqu'au 31 décembre 1985.
2Les conditions suivantes sont applicables aux emballages des liquides
inflammables, des matières toxiques ou corrosives:
a .Les emballages qui pouvaient être utilisés conformément aux disposi-
tions du RSD valables jusqu'au 30 avril 1985 pour les matières corres-
pondantes des classe 3, 6.1 et 8, pourront encore être utilisés jusqu'au
30 avril 1990 pour le transport de ces matières;
b .Le même délai s'applique aux anciens emballages utilisés pour des
matières ne tombant pas sous le coup du RSD, mais qui, selon le nou-
veau droit, appartiennent à la classe 3, 6.1 ou 8. Les dispositions spé-
ciales de l'appendice A.5 sont réservées.
')RS741.41
2)RO 1985 620
3)RO 1972 1917, 1973 1279, 1974 799, 1975 1553, 1976 2163, 1979 1429 1961,
1980 452 1132, 1981 150 476, 1982 206 1224 1640, 1983 478 1363
630

Transport des marchandises dangereuses par route
RO 1985
3 Les conditions suivantes sont applicables aux récipients pour gaz compri-
més, liquéfiés ou dissous sous pression:
a .Les récipients déjà en service sous les régimes antérieurs, les excep-
tions ci-après étant réservées, peuvent continuer à être utilisés à condi-
tion que les délais pour les examens périodiques soient observés;
b .Il est interdit d'augmenter la pression d'épreuve et la pression de rem-
plissage des récipients qui ont été fabriqués avant le 1er mai 1985 et
qui sont conformes à l'ancien droit (contrainte admissible 2/3 de la
limite d'élasticité au lieu de 3/4).
Les conditions suivantes sont applicables aux citernes:
a .Les citernes fixes (véhicules-citernes), les citernes démontables et les
batteries de récipients destinées au transport de gaz de la classe 2
pourront être utilisées jusqu'au 30 septembre 1990, si les épreuves
périodiques sont observées;
b .A l'expiration de ces délais, leur maintien en service est admis si les
équipements du réservoir satisfont aux présentes prescriptions. L'épais-
seur de la paroi des réservoirs, à l'exclusion des réservoirs destinés au
transport des gaz des 7° et 8° de la classe 2, doit correspondre au
moins à une pression de calcul de 4 bar (pression manométrique) pour
l'acier doux ou de 2 bar (pression manométrique) pour l'aluminium et
les alliages d'aluminium. Pour les sections de citernes autres que circu-
laires on fixera le diamètre servant de base pour le calcul en partant
d'un cercle dont la surface est égale à la surface de la section transver-
sale réelle de la citerne;
c .Les épreuves périodiques pour les citernes fixes (véhicules-citernes), les
citernes démontables et les batteries de récipients maintenus en service
conformément aux dispositions transitoires indiquées sous les lettres a
et b doivent être exécutées selon les dispositions de la section 5 et les
dispositions particulières correspondantes des différentes classes. Si les
dispositions antérieures au ter octobre 1978 ne prescrivaient pas une
pression d'épreuve plus élevée, une pression d'épreuve de 2 bar (pres-
sion manométrique) est suffisante pour les réservoirs en aluminium et
en alliages d'aluminium;
d .En outre, les citernes fixes (véhicules-citernes), les citernes démonta-
bles et les batteries de récipients qui satisfont aux dispositions transi-
toires ci-dessus peuvent être utilisées jusqu'au 30 septembre 1993 pour
le transport des marchandises dangereuses, pour lequel elles ont été
agréées. Ce délai transitoire ne s'applique ni aux citernes fixes (véhi-
cules-citernes), citernes démontables et batteries de récipients destinées
au transport de matières de la classe 2, ni aux citernes fixes (véhicules-
citernes), citernes démontables et batteries de récipients dont l'épais-
seur de paroi et les équipements satisfont aux prescriptions de l'appen-
dice B.1 a à l'annexe B;
e .Les citernes fixes (véhicules-citernes), citernes démontables, batteries
de récipients et conteneurs-citernes construits avant le lei mai 1985
631

Transport des marchandises dangereuses par route
RO 1985
conformément aux prescriptions du SDR en vigueur entre le 1" octo-
bre 1978 et le 30 avril 1985, mais qui ne sont pas conformes aux dis-
positions applicables à partir du ler mai 1985, pourront encore être
utilisées après cette date.
Art. 38
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le l e t mai 1985.
17 avril 1985
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Furgler
Le chancelier de la Confédération, Buser
29905
632

Ordonnance
sur les denrées alimentaires
Modification du 8 mai 1985
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 26 mai 19361) sur les denrées alimentaires est modifiée
comme il suit:
Art. 73, 6e al.
6 Si, dans la fabrique, le lait pasteurisé est mis en récipients n'excédant pas
deux litres le jour même de la pasteurisation puis est conservé en perma-
nence à une température de 3 à 5° C, la date ultime pour la remise au
consommateur est le 5e jour après la pasteurisation. La livraison de lait
pasteurisé anti-daté aux entrepôts centraux n'est permise que si la tempéra-
ture du lait de 3 à 5° C est assurée durant le transport et dans les entrepôts.
La remise de lait pasteurisé anti-daté au commerce de détail est interdite.
II
La présente modification entre en vigueur le 15 mai 1985.
8 mai 1985
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Furgler
Le chancelier de la Confédération, Buser
29910
9 RS 817.02
1985 —419
633

Protocole additionnel
Texte original
à la Convention européenne sur l'immunité des Etats
Conclu à Bâle le 16 mai 1972
Approuvé par l'Assemblée fédérale le 18 décembre 19810
Instrument de ratification déposé par la Suisse le 6juillet 1982
Entré en vigueur pour la Suisse le 22 mai 1985
Les Etats membres du Conseil de l'Europe, signataires du présent Protocole,
Vu la Convention européenne sur l'immunité des Etats —ci-après dénommée
«la Convention» —et notamment ses articles 21 et 34;
Désirant développer l'oeuvre d'harmonisation dans le domaine couvert par
la Convention en complétant celle-ci par des dispositions prévoyant une
procédure européenne de règlement des différends,
Sont convenus de ce qui suit:
Titre I
Article 1
1. Si un jugement a été rendu contre un Etat partie à la Convention et que
celui-ci ne lui donne pas effet, la partie qui se prévaut de ce jugement peut
demander qu'il soit statué sur le point de savoir si effet doit être donné au
jugement conformément aux articles 20 ou 25 de la Convention, en saisis-
sant:
( a )soit, en application de l'article 21 de la Convention, le tribunal
compétent de cet Etat;
( b )soit le Tribunal européen constitué conformément aux dispositions du
Titre III du présent Protocole, à condition que cet Etat soit partie au
présent Protocole sans avoir fait la déclaration prévue au Titre IV de
celui-ci.
Le choix entre ces deux possibilités est définitif.
2. Si 1'Etat a l'intention de saisir son tribunal dans les conditions prévues
au paragraphe 1 de l'article 21 de la Convention, il doit en informer la
partie en faveur de laquelle le jugement a été rendu; il ne peut s'adresser à
son tribunal que si cette partie n'a pas, dans un délai de trois mois après la
réception de l'information, saisi le Tribunal européen. Passé ce délai, la
partie en faveur de laquelle le jugement a été rendu ne peut plus saisir le
Tribunal européen.
3. Sous réserve de ce qui est nécessaire pour l'application des articles 20 et
25 de la Convention, le Tribunal européen ne peut procéder à aucun exa-
men du fond du jugement.
RS 0.273.11
©
1 RO 1982 1790
634
1985 - 314

Immunité des Etats
RO 1985
Titre II
Article 2
1 .Les différends qui pourraient s'élever entre deux ou plusieurs Etats par-
ties au présent Protocole au sujet de l'interprétation ou de l'application de
la Convention sont soumis, par voie de requête de l'une des parties au
différend ou par voie de compromis, au Tribunal européen constitué
conformément aux dispositions du Titre III du présent Protocole. Les Etats
parties au présent Protocole s'engagent à ne pas soumettre un tel différend
à un autre mode de règlement.
2 .Si le différend porte sur une question soulevée dans une procédure intro-
duite devant un tribunal d'un Etat partie à la Convention contre un autre
Etat partie à la Convention ou sur une question soulevée dans une
procédure introduite devant un tribunal d'un Etat partie à la Convention
conformément à l'article 21 de la Convention, le Tribunal européen ne
peut être saisi avant qu'il n'ait été statué définitivement dans cette procé-
dure.
3 .Le Tribunal européen ne peut être saisi d'un différend qui porte sur un
jugement dont il a déjà eu à connaître ou dont il a à connaître en vertu du
Titre I du présent Protocole.
Article 3
Aucune disposition du présent Protocole ne peut être interprétée comme
empêchant le Tribunal européen de statuer sur des différends qui pour-
raient s'élever entre deux ou plusieurs Etats parties à la Convention au
sujet de l'interprétation ou de l'application de celle-ci et qui lui seraient
soumis par voie de compromis, même si ces Etats ou tel d'entre eux ne
sont point parties au présent Protocole.
Titre III
Article 4
1 .Il est institué un Tribunal européen en matière d'immunité des Etats,
chargé de connaître des affaires portées devant lui conformément aux dis-
positions des Titres I et II du présent Protocole.
2 .Le Tribunal européen est composé des membres de la Cour européenne
des Droits de l'Homme et, pour chaque Etat non membre du Conseil de
l'Europe ayant adhéré au présent Protocole, d'une personne réunissant les
qualifications requises des membres de ladite Cour et désignée, avec l'ac-
cord du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, par le gouvernement
de cet Etat pour une durée de neuf ans.
3 .La présidence du Tribunal européen appartient au Président de la Cour
européenne des Droits de l'Homme.
635

Immunité des Etats
RO 1985
Article 5
1 .Lorsque le Tribunal européen est saisi d'une affaire dans les conditions
prévues au Titre I du présent Protocole, il se constitue en Chambre de sept
membres. En font partie de plein droit le membre du Tribunal européen
ressortissant de l'Etat contre lequel le jugement a été rendu et le membre
du Tribunal européen ressortissant de l'Etat du for ou, à défaut de l'un ou
de l'autre, une personne désignée par le gouvernement de l'Etat intéressé
pour siéger en qualité de membre de la Chambre. Les noms des cinq
autres membres sont tirés au sort par le Président du Tribunal européen en
présence du Greffier.
2 .Lorsque le Tribunal européen est saisi d'une affaire dans les conditions
prévues au Titre II du présent Protocole, il est procédé de la manière pré-
vue au paragraphe précédent. Toutefois, font partie de plein droit de la
Chambre les membres du Tribunal européen ressortissants de l'un des Etats
parties au différend ou, à défaut, une personne désignée par le gouverne-
ment de l'Etat intéressé pour siéger en qualité de membre de la Chambre.
3 .Si l'affaire pendante devant la Chambre soulève une question grave qui
touche à l'interprétation de la Convention ou du présent Protocole, la
Chambre peut à tout moment se dessaisir au profit du Tribunal européen
réuni en session plénière. Ce dessaisissement est obligatoire si la solution
d'une telle question risque de conduire à une contradiction avec un arrêt
rendu antérieurement par une Chambre ou par le Tribunal européen réuni
en session plénière. Le dessaisissement est définitif. La décision de dessaisis-
sement n'a pas besoin d'être motivée.
Article 6
1 .Le Tribunal européen décide de toute contestation sur le point de savoir
s'il est compétent.
2 .Les audiences du Tribunal européen sont publiques à moins qu'il n'en
décide autrement en raison de circonstances exceptionnelles.
3 .Les arrêts du Tribunal européen, pris à la majorité des membres pré-
sents, sont motivés et rendus en séance publique. Si l'arrêt n'exprime pas
en tout ou en partie l'opinion unanime du Tribunal européen, tout
membre a le droit d'y joindre l'exposé de son opinion.
4 .Les arrêts du Tribunal européen sont définitifs et obligatoires.
Article 7
1 .Le Tribunal européen établit son règlement et fixe sa procédure.
2 .Le Greffe du Tribunal européen est assuré par le Greffier de la Cour
européenne des Droits de l'Homme.
636

Immunité des Etats
RO 1985
Article 8
1 .Les frais de fonctionnement du Tribunal européen sont à la charge du
Conseil de l'Europe. Les Etats non membres du Conseil ayant adhéré au
présent Protocole y participent selon des modalités à fixer par le Comité
des Ministres après accord avec eux.
2 .Les membres du Tribunal européen reçoivent une indemnité par jour de
fonctions, à fixer par le Comité des Ministres.
Titre IV
Article 9
1 .Tout Etat peut, par une notification faite au Secrétaire Général du
Conseil de l'Europe au moment de la signature du présent Protocole ou du
dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'adhésion y rela-
tif, déclarer limiter, en ce qui le concerne, l'application du présent Proto-
cole aux seuls Titres II à V.
2 .Une telle notification peut être retirée à tout moment par la suite.
Titre V
Article 10
1 .Le présent Protocole est ouvert à la signature des Etats membres du
Conseil de l'Europe qui ont signé la Convention. Il sera ratifié ou accepté.
Les instruments de ratification ou d'acceptation seront déposés près le
Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.
2 .Le présent Protocole entrera en vigueur trois mois après la date du
dépôt du cinquième instrument de ratification ou d'acceptation.
3 .Il entrera en vigueur à l'égard de tout Etat signataire qui le ratifiera ou
l'acceptera ultérieurement trois mois après la date du dépôt de son instru-
ment de ratification ou d'acceptation.
4 .Aucun Etat membre du Conseil de l'Europe ne pourra ratifier ou accep-
ter le présent Protocole sans avoir ratifié ou accepté la Convention.
Article 11
1 .Tout Etat qui a adhéré à la Convention peut adhérer au présent Proto-
cole après l'entrée en vigueur de celui-ci.
2 .L'adhésion s'effectuera par le dépôt, près le Secrétaire Général du
Conseil de l'Europe, d'un instrument d'adhésion, qui prendra effet trois
mois après la date de son dépôt.
637

Immunité des Etats
RO 1985
Article 12
Aucune réserve n'est admise au présent Protocole.
Article 13
1 .Tout Etat Contractant pourra, en ce qui le concerne, dénoncer le présent
Protocole en adressant une notification au Secrétaire Général du Conseil de
l'Europe.
2 .La dénonciation prendra effet six mois après la date de la réception de
la notification par le Secrétaire Général. Toutefois, le Protocole continuera
à s'appliquer aux affaires introduites, conformément à ses dispositions,
avant l'expiration de ce délai.
3 .La dénonciation de la Convention entraîne de plein droit celle du pré-
sent Protocole.
Article 14
Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe notifiera aux Etats membres
du Conseil de l'Europe et à tout Etat ayant adhéré à la Convention:
( a )toute signature du présent Protocole;
( b )le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation ou d'ad-
hésion;
(c)toute date d'entrée en vigueur du présent Protocole conformément à
ses articles 10 et 11;
( d )toute notification reçue en application des dispositions du Titre IV et
'stout retrait d'une telle notification;
( e )l u t e notification reçue en application des dispositions de l'article 13
et la date à laquelle la dénonciation prendra effet.
En foi de quoi, les soussignés, dûment aurorisés à cet effet, ont signé le pré-
sent Protocole.
Fait à Bâle, le 16 mai 1972, en français et en anglais, les deux textes faisant
également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du
Conseil de l'Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe en com-
muniquera copie certifiée conforme à chacun des Etats signataires et ad-
hérents.
(Suivent les signatures)
638

Immunité des Etats
RO 1985
Champ d'application du protocole le 22 mai 1985
Etats parties
Ratification
Entrée en vigueur
Autriche
10 juillet
1974
22 mai
1985
Belgique
27 octobre
1975
22 mai
1985
Chypre
10 mars
1976
22 mai
1985
Pays-Bas
21 février
1985
22 mai
1985
Suisse
6juillet
1982
22 mai
1985
29863
639

RO 1985
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640

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Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1985
Année
Anno
Band
1985
Volume
Volume
Heft
19
Cahier
Numero
Datum
21.05.1985
Date
Data
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