ch_vb · JAAC 58.124 · 1993-12-02 · de


JAAC 58.124
Déc. de la Comm. eur. DH du 2 décembre 1993,
déclarant irrecevable la req. N° 16390/90, W. N. c /
Suisse
Epuisement des voies de recours internes.
Art. 26 CEDH. Le requérant qui se plaint de l’inactivité des autorités n’a
pas épuisé les voies de droit s’il n’a pas agi par la voie du recours de
droit public pour déni de justice formel.
Erschöpfung des innerstaatlichen Rechtszuges.
Art. 26 EMRK. Der Beschwerdeführer, welcher die Untätigkeit der
Behörden beanstandet, hat den Rechtsweg nicht erschöpft, wenn er
keine staatsrechtliche Beschwerde wegen Rechtsverzögerung erhoben
hat.
Esaurimento delle vie di ricorso interne.
Art. 26 CEDU. Il ricorrente che censura l’inattività dell’autorità non ha
esaurito le vie di diritto se non ha interposto ricorso di diritto pubblico
per denegata giustizia.
Le requérant se plaint de la violation de l’art. 6 § 1 CEDH en raison de la durée
d’une procédure pénale. Il se plaint également que, contrairement à l’art. 6 § 3
let. a CEDH, il n’a pas été informé de la nature et de la cause de l’accusation
portée contre lui.
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La Commission rappelle toutefois qu’aux termes de l’art. 26 CEDH, elle ne peut
être saisie d’une requête qu’après épuisement des voies de recours internes.
La Commission relève que le droit cantonal de procédure pénale prévoit
un recours contre les décisions du juge d’instruction, notamment en ce
qui concerne les principes gouvernant la saisie pénale. Contre un éventuel
refus du juge d’instruction de libérer les comptes en cause bloqués dans le
cadre d’une procédure pénale ouverte contre un tiers, le requérant aurait
pu introduire une plainte («denuncia», «Aufsichtsbeschwerde») ou recourir
devant une chambre de la cour d’appel («chambre d’accusation», «camera dei
ricorsi penali del tribunale di appello») et, le cas échéant, saisir le Tribunal
fédéral (TF) d’un recours de droit public, en faisant valoir la violation des
dispositions de la Constitution fédérale ou de la Convention européenne des
droits de l’homme.
Or, en l’espèce, le requérant n’a pas fait usage de tels recours.
Il est vrai qu’il présenta au parquet de Lugano le 6 novembre 1987 une
requête demandant la mainlevée de la saisie. Toutefois, l’inactivité ou le refus
d’examiner une telle demande peut constituer une violation du droit d’être
entendu et être notamment considéré comme un déni de justice. Or, une telle
violation peut être invoquée devant le TF par la voie d’un recours de droit
public.
Il s’ensuit que le requérant n’a pas épuisé les voies de recours internes, comme
le prescrit l’art. 26 CEDH. La requête doit donc être rejetée par application de
l’art. 27 § 3 CEDH.
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
JAAC 58.124 - Déc. de la Comm. eur. DH du 2 décembre 1993, déclarant irrecevable la req.
N° 16390/90, W. N. c / Suisse
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
1994
Année
Anno
Band
58
Volume
Volume
Seite
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Page
Pagina
Ref. No
150 002 027
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