ch_vb · 2000-1996 5415 · 2000-12-05 · de


2000-1996
5415
00.076
Message
sur une loi fédérale instaurant de nouvelles mesures
urgentes dans le domaine du droit de timbre de négociation
du 2 octobre 2000
Messieurs les Présidents,
Mesdames et Messieurs,
Nous avons l’honneur de vous soumettre, par le présent message, un projet de loi
fédérale sur de nouvelles mesures urgentes dans le domaine du droit de timbre de
négociation et vous proposons de l’adopter.
Par la même occasion, nous vous proposons de classer les interventions parlementai-
res suivantes:
1999
M
99.3008
Solution faisant suite aux mesures urgentes dans le domaine
du droit de timbre de négociation (E 3.3.99, Commission de
l’économie et des redevances CE 98.077; N 15.3.99)
1999
M
99.3012
Solution faisant suite aux mesures urgentes dans le domaine
du droit de timbre de négociation (N 15.3.99, Commission
de l’économie et des redevances CN 98.077; E 3.3.99)
2000
M
00.3001
Timbre sur les titres (N 16.3.2000; Commission de
l’économie et des redevances N 99.085; E 14.6.2000)
Nous vous prions d’agréer, Messieurs les présidents, Mesdames et Messieurs,
l’assurance de notre haute considération.
2 octobre 2000
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Adolf Ogi
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

5416
Condensé
En mars 2000, le Conseil fédéral a décidé d’élaborer un train de mesures fiscales
visant à apporter des améliorations au système fiscal dans le domaine de
l’imposition du couple et de la famille, du droit de négociation et de l’imposition
des logements utilisés par les propriétaires. Le Conseil fédéral a toutefois décidé
que les pertes dues aux réformes apportées au droit de négociation ne devraient pas
dépasser 500 millions de francs.
S’appuyant sur le concept adopté par le Conseil fédéral le 13 mars 2000 en vue de
l’application des réformes prévues par les lignes directrices des finances, le Chef du
Département fédéral des finances a institué un groupe de travail mixte le 22 mars
2000 et l’a chargé de remettre, avant la fin juin 2000, un rapport sur les allége-
ments nécessaires dans le cadre du droit de négociation pour renforcer la place
économique suisse. De même, le groupe de travail devait estimer les pertes envisa-
gées en cas d’application de ses propositions et s’assurer qu’elles pourraient être
compensées à l’intérieur du secteur financier, si elles venaient à dépasser les 500
millions prévus.
Sur la base du rapport rendu par le groupe de travail, le Conseil fédéral est arrivé
à la conclusion que la nouvelle révision du droit de négociation devait se concen-
trer sur les domaines suivants:
a.
Révision des art. 14 et 17 de la loi fédérale sur les droits de timbre (LT) afin
d’exonérer du droit de négociation les opérations de certains investisseurs
institutionnels (institutions publiques, fonds de placement, assureurs sur la
vie et institutions de prévoyance).
b.
Révision de l’art. 19 LT afin d’éviter de désavantager fiscalement les ban-
ques suisses lorsqu’elles traitent des actions suisses à une bourse étrangère.
Le Conseil fédéral considère de plus que ces modifications sont primordiales et
qu’elles doivent donc donner lieu à une loi fédérale urgente. Considérant les rela-
tions de coopération existant entre la Bourse suisse et la Bourse de Londres virt-x,
il est également d’avis que ce projet de loi doit être adopté par les deux Chambres
fédérales dès la session d’hiver 2000. Le présent message s’appuie fortement sur les
recommandations du groupe de travail mixte.
Etant donné qu’une loi fédérale urgente doit être limitée dans le temps, le droit de
négociation doit continuer de faire partie du train de mesures annoncé pour le
4e trimestre de cette année. Dans le cadre de ce train de mesures, il s’agira
d’incorporer au droit ordinaire les mesures de l’arrêté fédéral urgent du 19 mars
1999 et celles de la présente loi.
Les pertes envisagées dans le cadre du présent projet sont estimées à 490 millions
de francs sur la base des chiffres de l’année 1999.

5417
Message
1 
Partie générale
1.1 
Situation
1.1.1 
Arrêté fédéral urgent du 19 mars 1999
Le 19 mars 1999, les Chambres ont édicté l’arrêté fédéral sur des mesures urgentes
dans le domaine du droit de négociation. Cet arrêté est applicable jusqu’à l’entrée en
vigueur d’une législation fédérale qui le remplacera, mais au plus tard jusqu’au
31 décembre 2002. Cet arrêté porte sur:
–
l’exonération du commerce des Euro-obligations;
–
l’exonération des transactions effectuées sur Eurex, la nouvelle bourse des
dérivés;
–
l’assujettissement des banques étrangères affiliées à la Bourse suisse
(«remote members») en qualité de commerçants de titres.
La réalisation de ces mesures a entraîné une baisse des recettes d’environ 20 mil-
lions de francs.
1.1.2 
Interventions parlementaires
Au moment de l’adoption de l’arrêté fédéral urgent du 19 mars 1999, les Chambres
ont approuvé deux motions identiques, l’une de la Commission de l’économie et des
redevances du Conseil national, l’autre de la Commission de l’économie et des
redevances du Conseil des états:
Le Conseil fédéral est chargé de préparer une solution faisant suite aux
mesures urgentes dans le domaine du droit de timbre de négociation, qui
garantira la compétitivité de la place financière suisse (bourse et banques) en
matière de droit de timbre de négociation au prix d’une perte de recettes
aussi faible que possible.
La modification correspondante de la loi fédérale sur les droits de timbre
se fera dès que nécessaire, avec comme but qu’elle puisse entrer en vigueur
au plus tard le 1er janvier 2003.
En outre, la commission de l’économie et des redevances du Conseil national a
adopté la motion suivante le 31 janvier 2000:
Le Conseil fédéral est prié de présenter, d’ici au 30 septembre 2000, un mes-
sage concernant la loi fédérale sur les droits de timbre afin de supprimer le
droit de timbre de négociation sur les titres dans les secteurs menacés
d’émigration à l’étranger.
Les Chambres ont ensuite transmis cette motion au Conseil fédéral.

5418
1.2 
Appréciation de la situation
1.2.1 
Révision de la loi en 1991
Déjà en automne 1991, des demandes d’allégement ont conduit à une révision im-
portante de la loi qui avait principalement pour but d’améliorer la compétitivité de la
place financière suisse. Cette révision adoptée le 4 octobre 1991 (entrée en vigueur
le 1er avril 1993) comprenait notamment l’abolition du droit d’émission (de 0,9 %)
sur les parts à des fonds de placement suisses, l’exonération des stocks de titres des
commerçants de titres professionnels du droit de négociation, l’abolition du droit de
négociation sur l’émission d’obligations de débiteurs étrangers et de droits de parti-
cipation à des sociétés étrangères ainsi que l’exonération des opérations étran-
ger/étranger effectuées par des parties contractantes étrangères sur des obligations
étrangères.
Pour compenser la diminution des recettes liées à ces allégements, on a réintroduit le
droit d’émission sur les obligations suisses (obligations d’emprunts et bons de
caisse). Pour la même raison, on a redéfini la notion des «autres commerçants de
titres»; le droit de négociation a été étendu à toutes les sociétés et coopératives
suisses qui font état de plus de 10 millions de francs de titres et de participations
dans leur bilan.
Dans l’ensemble, cette révision a atteint son but. Les produits des banques résultant
des opérations de commissions et des prestations de service ont augmenté de 1993 à
1998 de 14 à près de 24 milliards de francs. Le rendement du droit de négociation a
évolué comme suit pendant ces cinq dernières années (montants en millions de
francs):
1995
1996
1997
1998
1999
Titres suisses
255
 321
 462
 689
 609
Titres étrangers
576
 690
1018
1274
1391
Total
831
1011
1480
1963
2000
1.2.2 
Arrêté fédéral urgent du 19 mars 1999
Une autre révision limitée dans le temps a eu lieu au printemps 1999. L’arrêté fédé-
ral urgent édicté le 19 mars 1999 et applicable jusqu’à la fin de 2002 prévoit des
allégements pour le commerce des Euro-obligations: la négociation, l’achat et la
vente d’obligations étrangères sont généralement exonérés du droit de négociation,
dans la mesure où ils se font pour un contractant étranger. Les transactions effec-
tuées sur la nouvelle bourse de dérivés Eurex sont également allégées. Une autre
mesure concerne les commerçants de titres affiliés à la Bourse suisse: ces «remote
members» doivent acquitter le droit de négociation sur les titres suisses qu’ils négo-
cient à la Bourse suisse. En revanche, ils ne doivent pas ce droit sur les «opérations
nostro».
Cet arrêté fédéral urgent a développé jusqu’à présent des effets positifs. La Bourse
suisse s’est lancée dans le commerce des Euro-obligations avec succès et elle a pu
acquérir jusqu’à présent 20 banques étrangères comme «remote members». On

5419
relèvera en outre que la Bourse suisse a également pu se lancer dans le commerce
des «repos» en raison d’une modification de la pratique de l’Administration fédérale
des contributions. La plate-forme développée par la Bourse suisse pour le commerce
des «repos» facilite ces transactions qui constituent un instrument important et effi-
cace de la politique de gestion de la masse monétaire de la Banque nationale suisse.
L’hypothèse selon laquelle la diminution des recettes liée à l’arrêté fédéral urgent de
mars 1999 serait marginale s’est confirmée.
1.3 
Développement de la place financière suisse
1.3.1 
Généralités
La place financière suisse se maintient dans les premiers rangs sur le marché inter-
national. Pour la gestion de fortune, les enquêtes récentes révèlent que la clientèle
privée accorde plus d’importance à la rapidité et à la qualité du service et à la dis-
crétion qu’à la modestie des frais de transaction. Par ailleurs, il se confirme que le
commerce électronique a aiguisé la concurrence. Pour participer au marché libérali-
sé, il n’est plus nécessaire d’être physiquement sur place: les commissions
(courtage) des banques sont soumises à une pression à la baisse tant en Suisse qu’à
l’étranger. Ceci vaut notamment pour les transactions avec les investisseurs institu-
tionnels (qui regardent aux coûts).
Le Conseil fédéral relevait déjà ce qui suit en juin 1989 au sujet de la globalisation
et la déréglementation des marchés financiers (citation extraite du message du 5 juin
1989 sur la réforme de finances fédérales et la modification de la loi sur les droits de
timbre; FF 1989 III 1, en particulier p. 48):
Le client a changé, car il est devenu plus professionnel et exigeant; tant dans
le domaine institutionnel que dans le domaine privé, il recherche le rende-
ment. (. . .)
Les nouveaux instruments et le développement du réseau des marchés con-
duisent à une augmentation de la concurrence pour la place financière
suisse. L’intervention croissante de l’informatique crée un réseau d’informa-
tions disponible à l’échelle mondiale et à toute heure, ce qui donne une
grande transparence au marché. (. . .)
La capacité concurrentielle de la place financière suisse n’a pas surmonté
cette modification des structures sans dommages. Les forces traditionnelles
(stabilité sociale, politique et économique, réglementation modérée du sec-
teur bancaire, bas niveau des taux d’intérêts et monnaie forte) ont quelque
peu perdu de leur force d’attraction avec la globalisation des marchés finan-
ciers. En conséquence, certaines conditions générales défavorables pour la
capacité concurrentielle de notre secteur bancaire et boursier sont mieux mi-
ses en lumière.
Les tendances décrites en 1989 se sont traduites par de profondes modifications au
cours de la dernière décennie. Dans le cadre de la déréglementation, de nombreux
Etats ont aboli les prescriptions qui leur servaient à surveiller et à limiter le trafic
international des capitaux. L’avantage que les banques suisses tiraient de la législa-
tion suisse traditionnellement libérale a diminué. Ces banques se sont plus orientées

5420
vers les marchés étrangers. Informatique et Internet ont contribué à rendre les trans-
actions indépendantes de leur localisation sur un marché globalisé. L’avenir de la
place financière suisse dépend donc davantage des marchés globalisés que de
l’environnement politique et économique suisse. Les atouts traditionnels de la place
financière suisse sont ainsi devenus relatifs.
1.3.2 
Investisseurs institutionnels
Depuis des années, les banques et la Bourse insistent sur les dangers que le droit de
négociation fait peser sur la localisation des transactions boursières. Ces avertisse-
ments n’ont pas été pris très au sérieux pendant longtemps, car le chiffre d’affaires
de la Bourse a augmenté presque constamment (et, avec lui, le produit des droits de
timbre), souvent avec des taux de croissance à deux chiffres. S’il est vrai que le
chiffre d’affaires de la Bourse suisse (SWX) a augmenté, il faut relever que les taux
de croissance des autres bourses européennes importantes sont nettement supérieurs.
Chiffres d’affaires en actions de quelques bourses européennes, 1995 et 1999
(en milliards de US $)
Bourses
1995
1999
Hausse
Amsterdam
 124
 471
+ 280 %
Bourse allemande
 594
1551
+ 161 %
Londres
1153
3399
+ 195 %
Madrid
 54
 240
+ 344 %
Milan
 87
 539
+ 520 %
Paris
 213
 770
+ 262 %
Stockholm
 94
 314
+ 234 %
SWX
 340
 562
 + 65 %
C’est précisément dans le domaine des transactions avec les investisseurs institu-
tionnels que le droit de négociation a empêché la place boursière suisse d’exploiter
la totalité de ses chances de croissance. En effet, les investisseurs institutionnels
peuvent facilement échapper au droit de négociation en donnant directement leurs
ordres d’achat ou de vente de titres à des banques étrangères.
Trois aspects différencient clairement les investisseurs institutionnels de la clientèle
traditionnelle du «private banking»:
–
Les investisseurs institutionnels sont en général des investisseurs importants
et, par conséquent, des clients attrayants pour les banques. Il règne souvent
une compétition féroce entre ces investisseurs, c’est pourquoi des fractions
de pourcentage pèsent lourd dans leur rentabilité (performance).
–
Les investisseurs institutionnels publient généralement leurs comptes. Pour
eux, la discrétion ne joue donc qu’un rôle secondaire.

5421
–
Les investisseurs institutionnels sont généralement dirigés par des profes-
sionnels qui ne font pas grand cas d’une série de services forts prisés par la
clientèle privée.
Pour les investisseurs institutionnels, le courtage est par conséquent nettement
moins élevé que dans le «private banking» traditionnel. Le montant moyen est
d’environ 10 points de base (1 point de base = 0,01 %; 10 points = 1 ‰), le cour-
tage étant compris entre 2 et 20 points de base. Cela signifie que le droit de négo-
ciation (7,5 ou 15 points de base) double pratiquement les frais de transaction, ce
qui a des conséquences importantes sur la performance et constitue donc une bonne
raison pour les investisseurs institutionnels d’opter pour des stratégies permettant
d’éviter ce droit.
Les chiffres d’affaires des banques suisses sont ainsi beaucoup plus modestes qu’ils
ne devraient l’être conformément à la moyenne internationale, notamment parce
qu’une grande partie de ces chiffres d’affaires sont gérés par des filiales étrangères.
1.3.3 
Projets de coopérations de la Bourse suisse
1.3.3.1 
Situation
La Bourse suisse (SWX) poursuit d’intenses négociations avec les banques qui font
partie du «Consortium Tradepoint». En juillet 2000, la Bourse de Londres
«Tradepoint» a accueilli les transactions de plus de 200 «blue chips» européennes
sur son marché. Avec la collaboration de la Bourse suisse, la nouvelle bourse virt-x
de Londres doit entrer en activité au premier trimestre 2001. Il est prévu que la
SWX apporte le commerce des valeurs vedettes (blue chips) suisses à la virt-x et
reçoive en contrepartie une participation de 38 % au capital de cette dernière. Le
système électronique de la SWX serait utilisé pour ce commerce. La SWX resterait
une bourse suisse: elle effectuerait la cotation primaire des blue chips suisses, mais
ces valeurs feraient l’objet d’une cotation secondaire à la virt-x. Les membres de la
SWX deviendraient membres de la virt-x. Le système SIS (SegaIntersettle) lié au
système commercial de la SWX continuerait d’être utilisé pour le clearing et le
«settlement». La «Clearing House» de Londres aura le rôle du partenaire principal et
les fonctions de surveillance seront assumées par la «London Financial Services
Authority».
1.3.3.2 
Problèmes au niveau du droit de négociation
L’art. 19 de la loi du 27 juin 1973 sur les droits de timbre (LT) prévoit un allége-
ment pour les opérations conclues par des banques suisses avec des banques étran-
gères, mais cet allégement ne s’applique qu’aux opérations portant sur des titres
étrangers. La banque suisse qui vend des titres suisses à la London Clearing House
(ou qui lui achète des titres suisses) par l’intermédiaire de virt-x doit s’acquitter pour
cette contrepartie d’un demi-droit. Si on ne modifiait pas cette réglementation, les
banques suisses souffriraient d’un sérieux handicap dans ce genre d’opérations, car
les autres membres de virt-x en Suisse ne sont pas assujettis au droit de négociation.

5422
1.4 
Constitution d’un groupe de travail mixte
Le 13 mars 2000, le Conseil fédéral a décidé d’élaborer un train de mesures fiscales
visant à apporter des améliorations au système fiscal dans le domaine de
l’imposition du couple et de la famille, du droit de négociation et de l’imposition
des logements utilisés par les propriétaires. Il devrait approuver le message portant
sur ces mesures dès le mois de décembre 2000. Dans le cadre des mesures concer-
nant le droit de négociation, le Conseil fédéral est prêt à prendre en compte une
perte annuelle de 500 millions de francs au maximum.
S’appuyant sur le concept adopté par le Conseil fédéral le 13 mars 2000 en vue de
l’application des réformes prévues par les lignes directrices des finances, le Chef du
Département fédéral des finances a institué un groupe de travail mixte «Révision du
droit de négociation» le 22 mars 2000 et l’a chargé de remettre, avant la fin juin
2000, un rapport sur les allégements nécessaires dans le cadre du droit de négocia-
tion pour renforcer la place économique suisse. De même, le groupe de travail devait
estimer les pertes envisagées en cas d’application de ses propositions et s’assurer
qu’elles pourraient être compensées à l’intérieur du secteur financier, si elles ve-
naient à dépasser les 500 millions prévus.
1.5 
Composition, procédure de travail et propositions
du groupe de travail «Révision du droit
de négociation»
Le groupe de travail se composait de cinq représentants au total des banques, de la
Bourse suisse et de l’Association des fonds de placement; d’un représentant de la
Banque nationale suisse et de cinq représentants de l’Administration fédérale des
contributions. Pour déterminer dans quelle direction orienter ses travaux, notamment
au sujet des allégements concernant le droit de négociation, le groupe de travail a
invité des représentants de l’association des fonds de placement, des délégations de
plusieurs banques, des représentants de groupes bancaires (Groupement des Ban-
quiers Privés Genevois, représentants de banques du Liechtenstein) ainsi que des
représentants de Industrie-Holding. Ces consultations ont montré que les mesures
d’allégement du droit de négociation devaient porter essentiellement sur les opéra-
tions des investisseurs institutionnels. En outre, le groupe de travail a demandé des
informations détaillées sur les projets de collaboration de la Bourse suisse, ce qui l’a
conduit à proposer un allégement pour le commerce des titres suisses sur des mar-
chés boursiers étrangers.
Le groupe de travail préconise de prendre ces mesures dans une loi fédérale urgente
que les Chambres fédérales devraient adopter au cours de leur session d’hiver en
raison de la coopération prévue entre la Bourse suisse et la bourse londonienne
virt-x.
1.6 
Consultation par voie de conférence
L’agenda prévu pour la préparation du message est ambitieux: en effet, il prévoit
que ce message doit être adopté dès la session d’hiver 2000. Vu l’urgence, le Con-

5423
seil fédéral a donc décidé de renoncer à une consultation écrite pour le droit de
négociation et lui a préféré une consultation orale des partenaires intéressés.
La consultation a donc eu lieu le 21 août 2000. Elle a réuni les délégations des partis
politiques, des associations faîtières et d’autres associations intéressées. Chaque
participant avait reçu comme document le rapport remis le 30 juin 2000 par le
groupe de travail «Révision du droit de négociation».
Les représentants de l’économie, de la branche et les partis bourgeois ont souligné la
nécessité d’agir compte tenu de la dynamique du changement et ont approuvé les
propositions du groupe de travail concernant les objectifs, les mesures et l’urgence.
Cette révision serait, d’après eux, une condition du maintien de la compétitivité
d’une branche économique créant une forte valeur ajoutée.
Les représentants des travailleurs et les partis de gauche ont critiqué le groupe de
travail. Ils ont certes reconnu l’urgence de prendre des mesures pour la Bourse, mais
ont rejeté en principe les mesures proposées, essentiellement car ils déplorent le
manque de propositions pour compenser la diminution des recettes (p. ex. au moyen
d’un impôt sur les dépôts), ce qui serait, selon eux, en contradiction avec les accords
de la table ronde.
2 
Partie spéciale
2.1 
Conception du projet
S’inspirant du rapport du groupe de travail, la nouvelle révision du droit de négo-
ciation doit se concentrer sur les articles suivants:
a.
art. 14 et 17 LT afin d’exonérer du droit de négociation les opérations de
certains investisseurs institutionnels (institutions publiques, fonds de place-
ment, assureurs sur la vie et institutions de prévoyance);
b.
art. 19 LT afin d’éviter de désavantager fiscalement les banques suisses lors-
qu’elles traitent des actions suisses à une bourse étrangère.
2.1.1 
Investisseurs institutionnels
Les consultations menées par le groupe de travail «Révision du droit de négocia-
tion» montrent clairement la nécessité de prendre des mesures en matière de droit de
négociation dans le domaine des opérations réalisées par des investisseurs institu-
tionnels. Dans le contexte d’un marché en plein développement, une exonération des
investisseurs institutionnels permettrait aux banques suisses non seulement de frei-
ner l’exode des transactions à l’étranger, mais également d’attirer de nouvelles
opérations en Suisse.
Désormais, la Bourse suisse ne défend plus l’idée d’exonérer généralement le com-
merce des actions suisses du droit de négociation, car elle considère que la mesure
proposée par le groupe de travail est plus efficace.
Pour ce qui est de l’allégement des transactions avec des investisseurs institution-
nels, ce sont les fonds de placement et les caisses de pensions qui ont été cités le
plus souvent pendant les consultations. Les fonds de placement suisses sont en
concurrence avec les fonds étrangers et ils comptent sur une amélioration de leur

5424
performance s’ils ne devaient plus acquitter le droit de négociation. La fortune des
fonds de placement étrangers est entièrement gérée à l’étranger. Un allégement
permettrait aux banques de gérer plus directement la fortune de leurs fonds établis à
l’étranger (notamment au Luxembourg) depuis la Suisse. Pour ce qui est des caisses
de pensions suisses, un allégement devrait freiner leur tendance à confier leurs or-
dres de vente ou d’achat de titres non pas à des banques suisses, mais à des banques
étrangères (à cause du droit de négociation). Pour ce qui est des caisses de pensions
étrangères, les banques pensent qu’elles pourraient développer leur activité de ges-
tion de fortune en Suisse si elles ne devaient plus percevoir le droit de négociation à
la charge de ces caisses.
La notion «d’investisseur institutionnel» n’est pas clairement définie. Pour exposer
concrètement l’allégement des opérations avec ces investisseurs, le groupe de travail
les a répartis en neuf catégories:
1
Banques et courtiers,
2
Institutions publiques (Etats, Etats fédérés, communes et banques centrales),
3
Organisations internationales,
4
Fonds de placement,
5
Sociétés d’assurances sur la vie,
6
Institutions de prévoyance sociale (caisses d’assurances sociales, fonds AVS
et caisses de compensation),
7
Institutions de prévoyance professionnelle et de prévoyance liée (caisses de
pensions, fondations de placement, pilier 3a),
8
Personnes morales à but de service public ou d’utilité publique,
9
Grandes sociétés («corporates» avec «cash-management»).
Les mesures d’allégement proposées doivent viser essentiellement les investisseurs
compris dans les catégories 2 et 4 à 7, soit les institutions publiques, les fonds de
placement, les assureurs-vie et les institutions de prévoyance.
Pour ce qui concerne les grandes sociétés (multinationales) qui pourraient être con-
sidérées comme des investisseurs institutionnels de la catégorie 9, il conviendrait de
prendre en compte leurs demandes dans le cadre de la nouvelle loi sur la fusion, la
scission, la transformation et le transfert de patrimoine (message du 13 juin 2000,
ch. 1.3.9.6). L’allégement supplémentaire demandé par Industrie-Holding en faveur
de l’acquisition de ses propres actions n’est pas d’une importance politique primor-
diale du point de vue de la place financière.
Du point de vue légal, les opérations avec des investisseurs institutionnels peuvent
être allégées en dispensant le commerçant de titres d’acquitter le droit de négocia-
tion pour ces investisseurs dans le cadre d’une révision de l’art. 17 LT. La diminu-
tion des recettes serait alors d’environ 440 millions de francs.

5425
2.1.2 
Commerce d’actions suisses à une Bourse étrangère
(projet virt-x)
Comme précisé au ch. 1.3.3.2, l’allégement prévu à l’art. 19 LT se limite aux opéra-
tions réalisées sur des marchés boursiers étrangers avec des titres étrangers. Lors-
qu’une banque suisse veut par exemple vendre ou acheter des titres suisses via la
bourse virt-x, elle doit, selon le régime actuel, acquitter un demi-droit pour sa con-
trepartie, soit pour la London Clearing House.
Les opérateurs boursiers suisses sont donc largement pénalisés du point de vue
fiscal, ce qui pose un problème grave qu’il faut résoudre très rapidement en révisant
l’art. 19 LT, sinon le droit de négociation contribuera à désavantager la place finan-
cière suisse; il faudrait en effet s’attendre à ce que nos banques déplacent le com-
merce des titres suisses si possible dans leurs filiales londoniennes et à ce que les
investisseurs institutionnels donnent leurs ordres d’achat ou de vente de titres suis-
ses à des banques à l’étranger.
La modification de l’art. 19 LT entraînera une diminution des recettes d’environ
50 millions de francs.
2.2 
Commentaires des dispositions du projet de loi
2.2.1 
Investisseurs institutionnels
Art. 4, al. 2
Les fonds de placement sont déjà exclus du champ d’application du droit
d’émission; la définition des notions de l’art. 4, al. 2, n’a donc de l’importance que
pour le droit de négociation. L’exonération des fonds de placement du droit de
négociation permet de se passer de la définition de cette notion; cet alinéa peut donc
être abrogé. (Pour la justification de cette exonération, cf. commentaire de l’art. 17a,
al. 1, let. c).
Art. 13, al. 3, let. c et al. 4
L’art. 13, al. 3, définit les commerçants de titres (suisses) assujettis. D’après la let. d,
les investisseurs institutionnels peuvent posséder la qualité de commerçants (suisses)
de titres (et donc être assujettis au droit de négociation). Ils sont alors toujours as-
sujettis au droit de négociation sans égard au fait qu’ils concluent des transactions
avec (ou sans) un autre commerçant de titres suisses (p. ex. une banque, en particu-
lier pour les transactions boursières). Pour exonérer ce genre d’investisseurs institu-
tionnels, il faut leur enlever leur qualification de commerçant suisse de titres.
D’après la let. c de la disposition actuelle, la direction d’un fonds de placement fait
partie des commerçants de titres. Son exonération du droit de négociation nécessite
donc l’abrogation de cette disposition (Pour la justification de cette exonération, cf.
commentaire de l’art. 17a, al. 1, let c).
D’après l’art. 48, al. 2, de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse,
survivants et invalidité (LPP), la prévoyance professionnelle peut également être
exploitée sous forme de société coopérative. D’après l’art. 13, al. 3, let. d, en vi-
gueur, les sociétés coopératives qui détiennent des titres pour plus de 10 millions de
francs sont assujetties au droit de négociation. Pour exonérer entièrement la pré-

5426
voyance professionnelle du droit de négociation, il faut prévoir dans l’al. 4 de
l’art. 13 une exception à l’assujettissement des institutions de prévoyance profes-
sionnelle constituées en sociétés coopératives.
Art. 14, al. 4
Les sociétés d’assurances font partie des investisseurs institutionnels classiques. On
relèvera qu’on peut également les considérer comme des sociétés à but lucratif
comme d’autres sociétés du secteur des services: c’est pourquoi une exception géné-
rale en faveur des sociétés d’assurances est exclue.
Dans le cadre de leur fonds de sûreté, les assureurs-vie gèrent des portefeuilles
considérables qui appartiennent économiquement aux preneurs d’assurance. En
outre, ces capitaux font partie du fonds du troisième pilier. Si les allégements du
droit de négociation doivent avoir pour but de faciliter l’épargne vieillesse, il est
logique d’englober également la gestion de fortune institutionnelle dans le cadre du
pilier 3b. Vu le vieillissement croissant de la population suisse, il est dans l’intérêt
public que les capitaux de couverture soient les plus élevés possible dans le domaine
de l’assurance-vie. Dans ces conditions, une exception en faveur des assureurs
suisses dans le cadre de la gestion de leur fonds de sûreté est justifiée.
Les assureurs-vie (suisses) font partie des commerçants assujettis car ils remplissent
régulièrement les conditions de l’art. 13, al. 3, let. d. Etant donné que les assureurs-
vie ne doivent pas être exonérés du droit de négociation sur la totalité de leurs opé-
rations, mais seulement sur la part de leur patrimoine particulier, une modification
de l’art. 13, al. 3, let. d, irait trop loin. En exonérant les assureurs-vie de la part du
droit qui leur incombe uniquement lorsqu’ils utilisent des actifs de leur fonds de
sûreté pour acquérir ou pour vendre des titres imposables, l’allégement est limité au
fonds de sûreté. D’un point de vue technique, cette restriction est aisée à mettre en
place puisqu’il suffit de s’appuyer, pour l’appliquer, sur le registre tenu par
l’assureur-vie. Comme pour les stocks des commerçants de titres professionnels, il
se pose toutefois un problème lorsqu’un assureur-vie retire plus tard un titre acquis
sans verser le droit de timbre du fonds de sûreté, et le conserve comme un investis-
sement normal pour lequel il ne peut pas demander l’allégement. Ce problème ne
sera pas réglé dans la loi, mais dans l’ordonnance.
Les assureurs-vie suisses restant fondamentalement des commerçants de titres, les
commerçants de titres (en particulier les banques) n’ont pas à acquitter de droit de
négociation pour ces assureurs-vie conformément à l’art. 17, al. 2; ainsi, il n’est pas
nécessaire de créer une disposition spéciale d’exonération pour les transactions
effectuées par l’intermédiaire d’autres commerçants de titres.
Art. 17, al. 2
Les commentaires de l’art. 14, al. 4, montrent que tout commerçant de titres doit
payer le droit pour la partie qui ne peut prouver qu’elle est assujettie au droit. Dans
la mesure où un investisseur institutionnel est à la fois un commerçant (suisse) de
titres enregistré, tous les autres commerçants qui traitent avec lui sont dispensés de
payer le droit. Pour les investisseurs institutionnels qui ne seront plus assujettis au
droit d’après les nouvelles dispositions de l’art. 13, al. 3, ou qui ne l’ont jamais été,
un allégement selon l’actuel art. 17, al. 2, ne suffit plus. Il faut donc préciser expres-
sément qu’ils n’entrent plus en ligne de compte comme contrepartie au sens de cette

5427
disposition. Pour ce faire, le plus simple consiste à assimiler les investisseurs insti-
tutionnels qu’il s’agit d’exonérer aux commerçants de titres enregistrés.
Art. 17a
Cette disposition sert à définir les investisseurs qu’il faut exonérer du droit de négo-
ciation en tant qu’investisseurs institutionnels au sens de la loi. En l’occurrence, on
ne fait pas de distinction entre les investisseurs institutionnels suisses ou étrangers,
la présente révision du droit de négociation ayant pour but de maintenir et de renfor-
cer la compétitivité internationale de la place financière suisse. Toutefois, la défini-
tion des investisseurs étrangers pose des difficultés, par exemple pour les déterminer
précisément sur la base de la surveillance (étrangère) à laquelle ils sont soumis.
C’est pourquoi, la définition des investisseurs institutionnels étrangers est, par la
force des choses, en partie plus restrictive que celle des investisseurs institutionnels
suisses; le législateur doit en outre se contenter de critères généraux en se référant à
la surveillance étrangère.
L’art. 17a se compose de cinq alinéas: le premier contient une liste exhaustive qui
est précisée par les alinéas suivants. Les dispositions de détails sont commentées ci-
après en même temps que la catégorie d’investisseurs institutionnels concernée.
Art. 17a, al. 1, let. a
L’exonération de la Confédération, des cantons et de leurs communes politiques
libérera de la charge et des complications du droit de négociation la part des tâches
de l’Etat qui peut se distinguer sans difficulté des autres activités. Cette exonération
ne s’étend pas aux autres établissements de ces corporations publiques, dans la
mesure où ils ne sont pas cités dans d’autres dispositions d’exonération.
Art. 17a, al. 1, let. b
Les problèmes de définition concernant les investisseurs institutionnels étrangers
mentionnés à l’art. 17a ont conduit à citer et à exonérer uniquement les Etats étran-
gers (à l’exclusion des Etats fédérés et des communes). De même, cette disposition
cite uniquement les banques centrales afin d’éviter que d’autres instituts d’économie
mixte puissent demander l’allégement du droit de négociation.
Art. 17a, al. 1, let. c
D’après l’art. 13, al. 2, les parts de fonds de placements font partie des documents
imposables. La vente et l’achat de ces parts sont donc soumis au droit de négocia-
tion. Etant donné que les directions des fonds de placement suisses sont des com-
merçants de titres d’après la législation en vigueur (cf. art. 13, al. 3, let. c), ils doi-
vent également le droit de négociation sur les transactions qu’ils effectuent sur des
titres. Si on relève que la valeur intrinsèque des parts du fonds correspond à la va-
leur des placements du fonds, l’imposition des parts du fonds et de la valeur des
placements du fonds sous forme de titres imposables conduit à une double imposi-
tion économique. Compte tenu du fait qu’en matière de fonds de placement, le droit
fiscal ne connaît que l’imposition de l’investisseur, contrairement par exemple aux
placements en actions d’une société qui réinvestit sa fortune en actions, cette double
imposition se révèle problématique.

5428
On peut l’éviter soit en exonérant le commerce des parts de fonds de placement soit
en exonérant le fonds de placement pour ses transactions avec des titres imposables.
L’exonération du fonds de placement lui-même est préférable à l’exonération des
parts du fonds de placement. En effet, cette mesure permet aux fonds de placement
suisses d’exploiter leurs portefeuilles sans la charge du droit de négociation et, par
conséquent, d’améliorer leur performance. Le souci d’établir l’égalité entre les fonds
de placement suisses et étrangers est un autre argument en faveur de cette solution
(cf. commentaires de l’art. 17a, al. 1, let. d).
Par rapport à l’art. 2 de la loi fédérale sur les fonds de placement (LFP), on peut
trouver une définition optimale en accord avec la loi pertinente pour les fonds de
placement. Par contre, l’allégement ne doit pas être appliqué aux portefeuilles col-
lectifs analogues aux fonds de placement (en particulier aux portefeuilles collectifs
internes des banques).
Art. 17a, al. 1, let. d
La volonté de ne pas créer d’inégalités entre les investisseurs institutionnels suisses
et étrangers a déjà été justifiée dans le commentaire général de l’art. 17a.
En matière de fonds de placement, il faut souligner qu’aujourd’hui déjà une grande
partie des fonds de placement étrangers qui sont gérés par des banques suisses ont
leur siège au Luxembourg. La durée de la procédure d’agrément constitue l’une des
raisons de cette situation. Une autre raison importante, c’est que les parts d’un fonds
de placement agréé au Luxembourg peuvent être distribuées dans toute l’Union
européenne sans formalités supplémentaires. L’exonération des fonds de placement
étrangers permettra aux banques suisses de gérer directement la fortune des fonds de
placement qu’elles ont créés à l’étranger depuis la Suisse.
Pour exonérer les fonds de placement étrangers, on peut également se référer à la
LFP.
Art. 17a, al. 1, let. e en relation avec l’al. 2
Les institutions de prévoyance sociale exercent sans conteste des activités particuliè-
rement importantes pour la Confédération, les cantons et les communes ainsi que
pour le peuple suisse. Elles sont également des investisseurs institutionnels très
importants chez qui on constate une tendance croissante à faire effectuer leurs trans-
actions à l’étranger à cause du droit de négociation. Tant le souci de réduire les frais
de ces investisseurs pour le bien de la population, que le souci de contrecarrer la
tendance de ces institutions à émigrer à l’étranger justifient le fait de les exonérer du
droit de négociation.
Dans l’al. 2 de la disposition concernée, les institutions de prévoyance sociale sont
énumérées séparément, en se référant aux lois particulières pertinentes, dans la
mesure où leur définition ne ressort pas déjà de la désignation de l’institution. Cette
énumération est exhaustive afin d’empêcher des problèmes de distinction avec
d’autres institutions.
Art. 17a, al. 1, let. f en relation avec l’al. 3
Une différence de traitement entre les institutions de prévoyance sociale suisses et
étrangères serait également déplacée pour les raisons évoquées dans le commentaire

5429
général de l’art. 17a. Etant donné qu’il n’est pas possible de citer toutes les législa-
tions étrangères sur la surveillance, l’al. 3 de cette disposition renvoie aux tâches
similaires et à une surveillance étrangère équivalente à celle des autorités suisses.
Art. 17a, al. 1, let. g en relation avec l’al. 4
Le projet admet que les institutions de prévoyance professionnelle et de prévoyance
liée font partie des piliers indispensables d’un Etat social et qu’il faut encourager
fiscalement la prévoyance vieillesse, survivants et invalidité. Il se justifie donc
d’encourager cette prévoyance également au niveau du droit de négociation.
La difficulté de trouver une définition claire des institutions concernées a été résolue
en appliquant la même méthode que pour les institutions visées à l’art. 17a, al. 1,
let. e en relation avec l’art. 17, al. 2.
L’art. 17a, al. 4, let. a définit les institutions qui appliquent la prévoyance profes-
sionnelle obligatoire en renvoyant à la LPP et celles qui appliquent la prévoyance
surobligatoire en renvoyant à l’art. 331 CO.
De même, les fondations de libre passage faisant partie du 2e pilier sont explicite-
ment mentionnées à l’art. 17a, al. 4, let. b.
Conformément à l’encouragement fiscal du pilier 3a, la prévoyance professionnelle
doit également bénéficier d’un allégement du droit de négociation. C’est pourquoi,
l’art. 17a, al. 4, let. c mentionne expressément les fondations bancaires citées à
l’art. 1, al. 1 de l’ordonnance sur les déductions admises fiscalement pour les cotisa-
tions versées à des formes reconnues de prévoyance (OPP3).
Pour exonérer l’ensemble des institutions de prévoyance, l’art. 17a, al. 4, let. d doit
assimiler les fondations de placement qui servent exclusivement à placer les capi-
taux des institutions suisses de prévoyance professionnelle et de prévoyance liée aux
investisseurs institutionnels.
Art. 17a, al. 1, let. h en relation avec l’art. 17a, al. 5
Comme pour l’art. 17a, al. 1, let. f, il ne serait pas compatible avec le but de la
révision de ne pas exonérer les institutions étrangères. Etant donné qu’une définition
plus précise des institutions concernées n’est pas possible, leur définition à l’al. 5
reste aussi ouverte que celle de l’art. 17a, al. 3, du projet.
Art. 17a, al. 1, let. i
D’après le principe qui veut que les investisseurs suisses et étrangers soient traités
de manière égale (les assureurs-vie suisses seraient exonérés dans le cadre du nouvel
art. 14, al. 4), il faut également créer une disposition pour exonérer les assureurs
étrangers afin d’améliorer la capacité concurrentielle des banques suisses dans ce
domaine également.
De même que pour la solution en faveur des institutions étrangères de prévoyance
sociale, il faut se référer aux réglementations étrangères sur la surveillance équiva-
lentes aux règles suisses afin que seules les sociétés qui exploitent effectivement
l’assurance-vie bénéficient de l’exonération.

5430
2.2.2 
Commerce d’actions suisses à une Bourse étrangère
(projet virt-x)
Art. 19, al. 3
Les marchés boursiers présentaient jusqu’à présent une particularité: dans leur majo-
rité, les titres les plus importants étaient traités à la bourse du pays où les sociétés
concernées avaient leur siège. Par exemple, les actions suisses les plus importantes
(«blue chips») sont encore traitées à la SWX. Par ailleurs, on observera que le prix
le plus proche de la réalité se forme à la bourse qui traite la majorité d’une catégorie
de titres; cela étant, la majorité des clients ne veulent traiter les titres concernés qu’à
cette bourse: en d’autres termes, le marché s’établit là où se trouve la plus grande
«liquidité».
Ces derniers temps, le paysage boursier a commencé à changer. Il existe divers
projets de fusion ou de coopération internationale entre les bourses. La place finan-
cière suisse n’échappera pas à cette évolution et aux innovations auxquelles il faut
s’attendre. En raison de son avance technologique encore importante par rapport à
d’autres bourses étrangères, la SWX possède un atout majeur qui devrait lui per-
mettre de jouer un grand rôle dans ces transformations.
C’est pourquoi, la SWX développe un projet de coopération internationale destiné à
mettre sa technologie à disposition d’une bourse étrangère. Le transfert du négoce
des «blue chips» suisses à cette bourse étrangère constitue l’un des éléments fonda-
mentaux de ce projet. Il doit empêcher la place financière suisse d’être reléguée au
deuxième plan par rapport à d’autres projets de fusions des marchés boursiers. Cette
coopération déterminera également si le SIS (SegaIntersettle) s’imposera dans la
compétition boursière européenne ou s’il sera confiné dans un rôle purement local.
En assujettissant les membres étrangers d’une bourse suisse au droit de négociation
(cf. art. 13, al. 3, let. e), le législateur s’en est tenu, dans l’arrêté fédéral urgent du
19 mars 1999, au principe d’après lequel le lieu de situation de la Bourse détermine
l’application du droit de négociation. En d’autres termes, celui qui négocie à la
Bourse suisse doit également payer le droit de négociation. De ce point de vue, il
apparaît logique que les transactions effectuées, même par un commerçant de titres
suisse, à une bourse étrangère bénéficient d’un allégement du droit de négociation.
C’est également ce principe que suit l’exception de l’art. 19, al. 1, en vigueur qui
allège le droit de négociation pour les opérations sur des titres étrangers avec des
banques ou des courtiers étrangers.
Ce principe s’oppose au principe appliqué aujourd’hui selon lequel tous les com-
merçants suisses de titres sont assujettis d’emblée au droit de négociation, indépen-
damment du lieu où ils effectuent leurs transactions. Si on s’en tient à la réglemen-
tation actuelle, les commerçants de titres suisses resteraient débiteurs du droit de
négociation même lorsqu’ils négocient des «blue chips» suisses à une bourse étran-
gère (gérée à l’aide de la SWX).
Si l’assujettissement des commerçants suisses de titres au droit de négociation sub-
sistait pour leurs opérations sur les bourses étrangères et que les principales actions
suisses étaient traitées à ces bourses étrangères, les banques suisses perdraient un
segment du marché qui constitue une part importante du marché de la place finan-
cière suisse actuelle. En effet, les membres étrangers des bourses étrangères pour-
raient enlever facilement des clients aux banques suisses en insistant sur le fait qu’ils
sont en mesure non seulement d’acquérir ou de livrer toutes les valeurs, y compris

5431
les «blue chips» suisses, aux meilleures conditions, mais encore sans droit de négo-
ciation contrairement aux commerçants de titres suisses.
Pour cette raison, il est indispensable pour la réussite du projet de la SWX et capital
pour l’avenir de la place financière suisse qu’en la matière, la loi suive la logique de
l’imposition au lieu de situation de la bourse. Cette exception peut ainsi être limitée
au minimum nécessaire afin qu’elle ne s’applique que lorsque le commerçant de
titres suisse est également membre de la bourse étrangère. Comme l’art. 19, al. 1, la
disposition proposée ne change rien au fait que le commerçant de titres suisse doive
verser un (demi) droit de négociation pour les transactions réalisées avec ses clients.
Si la diminution des recettes (env. 50 millions de francs) liée à cette mesure est si
modeste, c’est que beaucoup de transactions peuvent déjà passer par l’étranger et
échappent ainsi au droit de négociation. C’est pourquoi, il est important de ne pas se
contenter d’assister passivement à l’évolution du paysage boursier, mais, au con-
traire, de soutenir la compétitivité de la place financière suisse sur les marchés bour-
siers.
3 
Conséquences
3.1 
Conséquences financières et effets sur l’état
du personnel
Sur la base des chiffres de l’année 1999, les mesures proposées se traduiraient par
une diminution des recettes de la Confédération de 490 millions de francs environ.
En revanche, les cantons ne recevant plus de part sur le produit du droit de négocia-
tion, ils ne subiront aucune perte financière.
De plus, les mesures proposées n’ont pas de conséquence sur le personnel de la
Confédération.
3.2 
Conséquences sur l’économie nationale
Le Conseil fédéral estime que l’exonération des transactions conclues avec les in-
vestisseurs institutionnels renforcera nettement la compétitivité de la place finan-
cière suisse. Les allégements proposés ont également pour but d’améliorer la capa-
cité concurrentielle internationale des banques et des sociétés financières suisses.
Comme la révision du 4 octobre 1991, la présente modification doit leur permettre
de garder sur le marché suisse des opérations qui risquaient d’être transférées à
l’étranger et de reconquérir certaines transactions. Dans le même temps, les mesures
proposées doivent également empêcher que les banques suisses ne transfèrent la
gestion de fortune et les emplois qui y sont liés à leurs filiales à l’étranger et que la
concurrence étrangère puisse augmenter ses parts de marché.
4 
Planification de la législature
Dans son rapport sur la planification de la législature 1999–2003, le Conseil fédéral
a annoncé qu’il présenterait une solution ultérieure dans le domaine du droit de
timbre de négociation.

5432
5 
Rapports avec le droit international
5.1 
Union européenne
L’Union européenne ne possède pas de directives sur le droit de négociation. Dans
le cadre de la concurrence fiscale, une grande partie des pays membres de l’UE ont
cependant aboli ce droit. Avec les allégements prévus, la Suisse s’inscrirait dans la
même tendance.
5.2 
AGCS
Les transactions réalisées par des commerçants de titres peuvent être considérées
comme constituant une activité entrant dans le cadre de l’Accord général sur le
commerce des services (AGCS) de l’Organisation mondiale du commerce (OMC).
Conformément au principe de non discrimination entre les résidents et les non rési-
dents, l’accord prévoit qu’un état membre ne doit pas discriminer un fournisseur de
services financiers étrangers en le taxant plus lourdement; or, les mesures proposées
dans ce projet de loi n’entraînent aucune discrimination de cet ordre.
6 
Bases légales
6.1 
Constitutionnalité
Le droit de négociation connaît aujourd’hui déjà un grand nombre d’exceptions
(exonération de certaines catégories de transactions [p. ex. émissions d’obligations
étrangères ainsi que négociation, achat et vente d’obligations étrangères, opérations
avec les banques ou les agents boursiers étrangers] ou de certains domaines [p. ex.
commerce de droits de souscription, commerce des Euro-obligations]) destinées à
améliorer la compétitivité de la place financière suisse sur les marchés internatio-
naux. La présente révision ne fait que suivre cette tendance, déjà amorcée dans la
révision du 4 octobre 1991 et dans l’arrêté fédéral urgent du 19 mars 1999, dans
l’intention d’assurer aussi longtemps que possible les effets positifs du droit de
négociation sur les recettes de la Confédération. En l’occurrence, le présent projet
respecte les principes de l’art. 127 de la Constitution (Cst.) régissant le droit fiscal.
A l’objection selon laquelle le projet viole l’égalité de droit, on peut répondre qu’en
exonérant la prévoyance (piliers 1 à 3), les dispositions proposées servent en premier
lieu à répondre à des soucis de politique sociale et que les allégements en faveur des
fonds de placement servent à diminuer la double imposition économique, sans
compter que les institutions suisses et étrangères doivent bénéficier dans la même
mesure de l’allégement du droit de négociation.
La compétence de la Confédération de prélever un droit de timbre sur les titres
découle de l’art. 132, al. 1, Cst.
6.2 
Forme juridique
Vu l’importance et l’urgence des mesures proposées, il convient d’édicter une loi
fédérale urgente.

5433
6.3 
Urgence
L’urgence du projet est très étroitement liée à la coopération prévue entre la Bourse
suisse et la Bourse anglaise virt-x (cf. ch. 1.3.3.1). Si les adaptations du droit de
timbre de négociation n’ont pas été approuvées avant la réalisation de ces projets de
coopération, il faudrait s’attendre à ce que
–
les banques transfèrent autant que possible leurs opérations sur les titres
suisses à leurs filiales à l’étranger, et que
–
les investisseurs institutionnels (notamment les caisses de pensions suisses)
passent à des banques étrangères leurs ordres d’achat ou de vente de titres.
Dans les deux cas, les mesures prévues sont urgentes. Comme le rappelle le
ch. 1.3.2, le chiffre d’affaires des Bourses étrangères a augmenté beaucoup plus
rapidement que celui de la Bourse suisse; de plus, le chiffre d’affaires des banques
suisses pour les investisseurs institutionnels est inférieur à la moyenne internatio-
nale. Les investisseurs institutionnels qui achètent ou vendent des «blue chips»
suisses à une bourse étrangère par l’intermédiaire d’un commerçant de titres suisse,
doivent supporter le droit de négociation. En revanche, s’ils font exécuter leurs
mandats par un commerçant de titres étranger, ils ne doivent pas supporter ce droit
s’ils n’y sont pas soumis. Si la révision ne s’étendait pas aux art. 14 et 17 LT, les
banques suisses seraient donc poussées à transférer à Londres non seulement leurs
opérations sur des titres suisses, mais aussi la gestion des fonds des investisseurs
institutionnels, ce qui montre bien qu’il faut également prendre des mesures dans ce
domaine et que les objectifs visés ne seraient pas atteints si les mesures d’urgence se
limitaient à la modification de l’art. 19 LT. Le but des mesures proposées n’est
toutefois pas de supprimer le droit de négociation; en effet, pour des raisons budgé-
taires, la Confédération a encore besoin des recettes que lui rapporte cet impôt.
6.4 
Limitation et relation avec le train
de mesures fiscales
Une loi fédérale urgente doit être limitée dans le temps; tout comme l’arrêté fédéral
urgent du 19 mars 1999, la présente loi n’est valable que jusqu’au 31 décembre
2002. Le droit de négociation doit donc faire partie du train de mesures annoncé
pour le 4e trimestre de cette année. Dans le cadre de ce train de mesures, il s’agira
d’incorporer au droit ordinaire les mesures de l’arrêté fédéral urgent du 19 mars
1999 et celles de la présente loi. En ce qui concerne le traitement des banques étran-
gères affiliées comme «remote members» à la Bourse suisse, on devra encore exami-
ner la question de savoir si celles-ci doivent toujours être considérées comme des
commerçants de titres au sens de l’arrêté fédéral urgent du 19 mars 1999.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message sur une loi fédérale sur de nouvelles mesures urgentes dans le domaine du droit de
timbre de négociation
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
48
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
00.076
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
05.12.2000
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