ch_vb · 90.082 · 1991-02-05 · de


#ST# 90.082
Message
portant sur l'assouplissement du système d'adaptation
des rentes de l'AVS/AI à l'évolution des salaires et des prix,
ainsi que des rentes de l'assurance-accidents au renchérissement
du 21 décembre 1990
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Nous avons l'honneur de vous soumettre un projet de message concernant la
modification de l'article 33ter, 4e alinéa, de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse
et survivants, ainsi que de l'article 34, 2e alinéa, de la loi fédérale sur l'assurance-
accidents, en vous proposant de l'adopter.
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
l'assurance de notre haute considération.
21 décembre 1990 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Buser
1990-797 
14 Feuille fédérale. 143e année. Vol. I 
193

Condensé
C'est dans le cadre de la neuvième révision de l'AVS, elle-même entrée en vigueur le
1er janvier 1979, qu'a été instauré l'article 33ter de la loi fédérale sur l'assurance-
vieillesse et survivants (LAVS; RS 831.W). Cette disposition prévoit que les rentes et
les allocations pour impotents de l'AVSIAI sont adaptées périodiquement, en règle
générale tous les deux ans, à l'évolution des salaires et des prix. Elle est de plus
applicable par analogie au domaine de l'Ai (art. 37, 1er al, et art. 42, 1er al, de la loi
fédérale sur l'assurance-invalidité, LAI; RS 831.20). Depuis l'année 1980, on dé-
nombre cinq adaptations reposant sur ce principe. C'est dans ce cadre également que
le montant de la rente simple minimale a été élevé de 550 francs à 800 francs. L'article
33ler, 4e alinéa, LAVS délègue au Conseil fédéral la compétence d'adapter les rentes
avant l'expiration du délai de deux ans lorsque l'indice suisse des prix à la consomma-
tion a marqué, en une année, une hausse de plus de 8 pour cent; il peut les adapter
après l'expiration de ce délai lorsque la hausse de l'indice a été inférieure à 5pour cent
dans l'espace de deux ans. Depuis l'instauration de cette disposition légale, s'agissant
de l'AVSIAI, il n'a jamais été dérogé à la règle de l'adaptation bisannuelle des rentes.
S'agissant de l'adaptation des rentes au renchérissement du coût de la vie, l'article 34,
2e alinéa, de la loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA; RS 832.20) prévoit - dans
cette assurance - un rythme analogue à celui adopté dans l'AVS. Depuis l'entrée en
vigueur de la LAA qui remonte à l'année 1984, les rentes ont, le 1er janvier 1986 et le
1er janvier 1990, été adaptées à l'évolution des prix à la consommation.
Les expériences faites lors du deuxième semestre de cette année au cours duquel un
important renchérissement du coût de la vie s'est fait sentir, montrent que les
dispositions actuellement en vigueur en matière d'adaptation des rentes à l'évolution
économique, sont par trop rigides et doivent être amendées dans le sens d'une plus
grande flexibilité. Par la modification apportée à la loi sur ce point, on entend aussi
éviter - dans des circonstances extraordinaires - de devoir aborder à nouveau la
question de la mise en vigueur d'un arrêté fédéral de portée générale.
194

Message
I 
Partie générale
II 
Situation initiale
Selon le droit en vigueur (art. 33ter, 1er et 4e al., LAVS; art. 34, 2e al., LAA), les
rentes sont en principe adaptées tous les deux ans au renchérissement. Le Conseil
fédéral et le Parlement se sont prononcés pour ce principe de la périodicité fixe
parce qu'il s'est révélé plus compréhensible pour les rentiers et plus simple à
appliquer qu'un système où l'ajustement dépend du moment où l'indice atteint un
certain seuil (message du 7 juillet 1976 concernant la neuvième révision de l'AVS,
ch. 35; FF 7976 III 20; message du 18 août 1976 à l'appui de la loi fédérale sur
l'assurance-accidents, ch. 346, FF 7976 III 176). Or, douze ans après l'entrée en
vigueur de la neuvième révision de l'AVS, respectivement sept ans après celle de
la LAA, force est de constater que ce système a, dans l'ensemble, fait ses preuves.
La méthode qui consiste à adapter les rentes de l'AVS en se fondant sur un indice
mixte, c'est-à-dire un indice qui correspond à la moyenne arithmétique entre
l'indice suisse des prix à la consommation et celui des salaires déterminés par
l'OFIAMT, s'est avérée elle aussi judicieuse. Grâce à elle, les bénéficiaires de
rentes profitent en effet également de l'évolution générale des salaires. Pour cette
raison, nous aimerions conserver cette méthode dans l'AVS.
Le point de savoir si les rentes de l'assurance-accidents doivent être adaptées au
seul renchérissement ou aussi à l'évolution des salaires a été très soigneusement
examiné lors de l'élaboration de la LAA. Dans le message à l'appui de cette loi
(FF 7976 III 176), nous avons relevé en particulier qu'il fallait renoncer à une
dynamisation - même partielle - des rentes parce que, compte tenu du système de
répartition des capitaux de couverture applicable au financement des rentes
(art. 90, 2e al., LAA), une telle adaptation poserait des problèmes financiers
sérieux. Or, sur ce point, la situation ne s'est pas fondamentalement modifiée
depuis lors. Il convient de relever au surplus que les rentiers de l'assurance-
accidents obligatoire, qui reçoivent en règle générale leur rente sous la forme
d'une rente complémentaire, bénéficient déjà partiellement d'une adaptation des
rentes AVS/AI à l'évolution des salaires (art. 20 LAA).
Le renchérissement du coût de la vie qui s'est manifesté de façon importante au
cours du deuxième semestre 1990, a aussi mis en évidence les problèmes liés à la
conception de la disposition de l'article 33ter LAVS et de l'article 34 LAA.
A l'heure actuelle, un taux de renchérissement de 8 pour cent est considéré
comme très élevé (cf. tableau 4 en annexe). Or, tant que ce seuil n'est pas atteint,
le Conseil fédéral n'est pas habilité à procéder à une adaptation des prestations. Il
faut prendre conscience du fait que, dans la mesure où le taux de renchérissement
est inférieur à 8 pour cent, les dispositions de l'article 33ter, 4e alinéa, LAVS et de
l'article 34, 2e alinéa, LAA font obstacle à toute solution flexible, quand bien
même des circonstances économiques particulières dicteraient l'adoption d'une
telle solution. Etant donné cette situation, le Conseil fédéral a été saisi de
nombreuses requêtes; en outre, des interventions parlementaires ont été dépo-
sées: il faut citer deux motions - de teneur analogue - présentées par le conseiller
195

national Fritz Reimann (M 90.670) et le conseiller aux Etats Piller (M 90.680),
ainsi qu'une interpellation du conseiller national Aguet (I 90.772). Ces inter-
ventions n'ont pas encore été traitées par le Parlement.
12 
Résultats des travaux préliminaires
Au cours des travaux préliminaires, la Commission fédérale de l'AVS/AI, la
Commission fédérale de la prévoyance professionnelle, la Caisse nationale suisse
d'assurance en cas d'accidents et l'Association suisse des assureurs privés maladie
et accidents ont été consultées. Ces organes se sont en principe prononcés en
faveur de l'introduction d'un système plus flexible, s'agissant des dispositions en
matière d'adaptation des rentes.
2 
Partie spéciale
21 
Conception de la nouvelle réglementation
211 
Principe de l'adaptation bisannuelle des rentes
Par le présent message, nous souhaiterions poursuivre l'harmonisation du système
d'adaptation au sein des différentes branches des assurances sociales. A l'instar
des rentes de l'assurance militaire (art. 25bis de la loi fédérale sur l'assurance
militaire, LAM; RS 833.1), et des prestations complémentaires (art. 3a de la loi
fédérale sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et
invalidité, LPC; RS 831.30), les rentes de l'assurance-accidents, de même que les
rentes de survivants et d'invalidité de la prévoyance professionnelle obligatoire
doivent, au même terme, être adaptées au renchérissement, sur le modèle des
rentes de l'AVS/AI. Cette harmonisation se limite cependant au rythme d'adapta-
tion des prestations. Alors que les rentes de l'AVS/AI continuent d'être adaptées
à révolution des salaires et des prix, en fonction de l'indice mixte et que les rentes
de l'assurance militaire sont pleinement adaptées à l'évolution des salaires et des
prix, les rentes de l'assurance-accidents, ainsi que les rentes de survivants et
d'invalidité de la prévoyance professionnelle obligatoire sont ajustées selon
l'évolution des prix exclusivement, et ce pour les raisons exposées plus haut.
En ce qui concerne les rentes, nous sommes d'avis que la norme de l'adaptation
bisannuelle doit être maintenue. Par l'introduction d'une réglementation d'excep-
tion plus flexible, nous souhaiterions en revanche alléger les prescriptions
régissant l'adaptation annuelle des prestations. De cette manière, au moyen d'un
ajustement régulier des prestations, on parviendrait à allier la sauvegarde des
intérêts légitimes des bénéficiaires de rentes et le maintien de l'équilibre financier
au niveau de l'assurance elle-même.
212 
Dispositions d'exception
A l'heure actuelle, le Conseil fédéral est habilité à adapter les rentes de l'AVS et
de l'Ai à l'échéance d'une année déjà, lorsque l'indice suisse des prix à la
consommation a marqué une hausse de plus de 8 pour cent; il peut les adapter
196

après l'expiration de ce délai lorsque la hausse de l'indice a été inférieure à 5 pour
cent dans l'espace de deux ans (art. 33ter, 4e al., LAVS). En principe, ces
valeurs-limites s'appliquent aussi à l'assurance-accidents (art. 34, 2e al., LAA).
En 1985 et en 1987, on constate que la limite en-deçà de laquelle il est loisible au
Conseil fédéral de reporter l'adaptation des rentes au-delà du délai de deux ans,
n'a pas été atteinte. Or, il a néanmoins été procédé à une adaptation des rentes de
l'AVS et de l'Ai au 1er janvier 1986 et au 1er janvier 1988. Ainsi, au niveau du
premier pilier, l'on a encore jamais fait usage de la faculté offerte par la loi de
repousser exceptionnellement le terme de l'adaptation des prestations. En re-
vanche, s'agissant de l'assurance-accidents, on a renoncé - en 1988 - à une
adaptation des prestations au renchérissement.
Il faut admettre que la possibilité de reporter l'adaptation des prestations au-delà
du délai de deux années est contestable, que cela soit au regard du principe de la
couverture des besoins vitaux des assurés dont on s'inspire dans l'AVS/AI, ou en
considération du principe du maintien d'un niveau de vie approprié consacré par
la constitution fédérale en ce qui concerne la prévoyance professionnelle obliga-
toire, et applicable par analogie au domaine de l'assurance-accidents. C'est la
raison pour laquelle nous proposons de renoncer à la norme instituant une
valeur-limite de 5 pour cent en-deçà de laquelle il est loisible de procéder à
l'adaptation dans un délai excédant deux années.
En outre, dans l'AVS/AI en particulier, l'évolution constatée en 1990 a montré
que le seuil supérieur de 8 pour cent est trop élevé. C'est la raison pour laquelle
nous vous proposons de réduire cette limite. Si, au cours d'une année, l'indice
suisse des prix à la consommation devait augmenter de 4 pour cent au minimum, il
incomberait au Conseil fédéral de procéder à une adaptation des prestations.
213 
Terme déterminant
Aux termes de l'article 33ter, 5e alinéa, LAVS, le Conseil fédéral peut édicter des
prescriptions complémentaires et régler la procédure s'appliquant à l'adaptation
des rentes. Sur la base de cette délégation de compétence, nous retiendrons à
l'avenir un seul et unique mois de référence pour l'indice, quant à la décision
portant sur la question de savoir si l'on procédera ou non à une augmentation des
rentes. Cet indice de renchérissement sera également valable pour l'assurance-
accidents. En revanche, comme par le passé, le Conseil fédéral aura - lors de la
fixation des taux d'adaptation - la faculté de tenir compte des particularités liées
aux différentes branches des assurances sociales en choisissant, à cet effet, un
indice indépendant de l'AVS (art. 44,1er al., de l'ordonnance du 20 déc. 1982 sur
l'assurance-accidents, OAA; RS 832.202).
22 
Rapports avec les autres branches des assurances sociales
221 
Cotisations de l'AVS/AI
Pour les personnes de condition indépendante et les assurés dont l'employeur
n'est pas tenu de payer des cotisations, qui réalisent un faible revenu, le taux de
cotisations s'amenuise selon un barème qu'établit le Conseil fédéral (art. 8,1er al.,
197

et art. 6 LAVS). Or, en application de l'article 9bis LAVS, le Conseil fédéral est
habilité à adapter les limites dudit barème dégressif à l'indice des rentes prévu à
l'article 33ler LAVS. Par le biais d'un renvoi contenu à l'article 10, 1er alinéa,
LAVS, la même règle s'applique aux cas de fixation de la cotisation minimale due
par les personnes sans activité lucrative. Ces dispositions demeurent inchangées.
Lors de l'instauration de l'article 9b's - qui remonte à la neuvième révision de
l'AVS - déjà, le Conseil fédéral avait relevé que les adaptations des limites du
barème dégressif devaient en principe coïncider avec celles des rentes ordinaires;
à cet égard, il fallait prendre en considération le fait que, pour les personnes de
condition indépendante, la fixation des cotisations intervient bisannuellement. Or,
étant donné que les augmentations des rentes auxquelles il a été procédé jusqu'ici
ont toujours pris effet dans des années paires, il n'en est résulté aucun inconvé-
nient. Afin que, comme par le passé, les décisions de cotisations puissent être
notifiées pour une période de deux années, le Conseil fédéral se réserve, ainsi qu'il
l'a fait jusqu'à présent, d'adapter les valeurs des barèmes au début d'une année
paire, et cela même si à ce terme, les rentes ordinaires ne sont pas ajustées.
222 
Prestations complémentaires
Selon les articles 3a et 10, alinéa lbis, LPC, l'adaptation des limites de revenu en
matière de PC et d'autres valeurs-limites ressortissant à la LPC, doit coïncider
avec l'adaptation des rentes de l'AVS et de l'Ai. Dès lors, le fait d'adapter plus
souvent les rentes de l'AVS et de l'Ai à l'évolution des salaires et des prix
impliquera, selon la même progression, l'adaptation correspondante des valeurs
au plan de la LPC.
223 
Prévoyance professionnelle
Aux termes de l'article 36, 1er alinéa, de la loi fédérale sur la prévoyance
professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP; RS 831.40), les rentes de
survivants et d'invalidité en cours depuis plus de trois ans doivent être adaptées à
l'évolution des prix. La présente modification légale n'exercera aucune influence
sur le délai dans lequel intervient cet ajustement. Conformément à l'article 2,
1er alinéa, de l'ordonnance y afférente (RS 831.426.3), la fixation du terme auquel
on procède à l'adaptation des rentes en question est axée sur les règles se
rapportant à l'assurance-accidents. Aussi, par la modification apportée à l'article
34, 2e alinéa, LAA, le rythme auquel interviendra l'adaptation des prestations en
cours des assurances-risques de la prévoyance professionnelle correspondra-t-il à
celui adopté dans le premier pilier. De la sorte, on constate que la modification
légale en cause portera exclusivement sur la fréquence des adaptations, et non pas
leur ampleur.
Par ailleurs, il est également fait abstraction de l'adaptation des rentes de
vieillesse du régime obligatoire à l'évolution des prix. Comme par le passé, ces
rentes doivent être adaptées selon les possibilités financières des différentes
institutions de prévoyance (art. 36, 2e al., LPP).
198

Il convient d'établir une distinction entre le rythme des adaptations et les effets
que des adaptations plus fréquentes des rentes de l'AVS/AI déploieront sur les
valeurs-limites en matière de prévoyance professionnelle. Dans ce régime, les
montants-limites reposent sur la rente simple minimale de vieillesse (salaire
minimum pour l'assujettissement à l'assurance obligatoire, déduction de coordi-
nation, salaire annuel maximum à prendre en considération, salaire minimum
coordonné, art. 9 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse,
survivants et invalidité, LPP; RS 831.40). Ainsi, dans la mesure où ce système sera
maintenu dans le cadre de la première révision de la LPP également, le Conseil
fédéral sera appelé à examiner plus souvent la question de la justification d'une
augmentation de ces valeurs-limites.
224 
Troisième pilier
Pour le troisième pilier lié, s'agissant d'assurés affiliés à une institution de
prévoyance professionnelle, le montant non imposable correspond à 8 pour cent
du triple du montant annuel de la rente simple minimale de vieillesse. Quant aux
assurés non affiliés à une institution de prévoyance professionnelle, soit, en règle
générale, les personnes de condition indépendante, l'abattement au titre de
déduction fiscale est limité à 40 pour cent de cette valeur-limite (art. 7,1er al., de
l'ordonnance du 15 nov. 1985 sur les déductions admises fiscalement pour les
cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance, OPP 3; RS 831.461.3).
Il en résulte que dans le domaine connexe de la prévoyance personnelle égale-
ment, il sera nécessaire de reconsidérer plus fréquemment la question de
l'adaptation des montants non imposables.
225 
Assurance militaire
Enfin, les prestations de l'assurance militaire devraient être également aug-
mentées en fonction du nouveau rythme d'adaptation adopté dans l'AVS/AI. Pour
cela, une modification de la loi fédérale sur l'assurance militaire devient cepen-
dant sans objet (art. 25bis de la loi fédérale sur l'assurance militaire, LAM; RS
833.1).
3 
Conséquences financières et effets sur l'état du personnel
31 
Répercussions sur les budgets de l'AVS et de l'Ai
Par rapport au rythme bisannuel d'adaptation sur lequel repose le système
actuellement en vigueur, c'est le nombre d'adaptations supplémentaires qui a un
effet déterminant sur les conséquences financières liées à la modification appor-
tée à l'article 33ter, 4e alinéa, LAVS. L'adaptation purement bisannuelle ou
annuelle détermine, pour l'AVS/AI, la charge financière minimale ou maximale.
Suivant le choix de la valeur-limite en fonction de laquelle l'adaptation des rentes
intervient à l'échéance d'une année, les coûts effectifs de la modification en cause
se situeront dans le cadre de ces deux variantes. Par rapport à un rythme
d'adaptation bisannuel, on peut estimer à 25 pour cent le taux d'adaptations
199

supplémentaires entrant en jeu, dans la mesure où l'on retient à cet égard une
valeur-limite de 4 pour cent au titre de l'évolution des prix. Pour une valeur-limite
de 5 pour cent, ce taux serait ramené à 20 pour cent et pour une valeur-limite de
6 pour cent, à 16 pour cent environ.
Les conséquences financières de la modification apportée à l'article 33ter, 4e ali-
néa, LAVS sont estimées sur la base des dispositions actuellement en vigueur,
abstraction faite de la dixième révision de l'AVS. Les tableaux 1 à 3 ci-annexés ne
font ressortir que les coûts résultant des modifications intervenues dans le rythme
des adaptations ainsi que leurs conséquences sur le Compte d'exploitation et sur
le Fonds de compensation de l'AVS.
Les données de base sont constituées par les dispositions légales en vigueur en
1990 et les résultats des comptes de l'année 1989. Pour l'année 1991, il y a lieu de
se fonder sur une allocation de renchérissement de 6,5 pour cent telle qu'elle est
prévue. En 1992, on envisage une adaptation ordinaire selon l'indice mixte.
Depuis 1993, le modèle de calcul est basé sur le scénario principal et l'évolution
des prix au cours des 18 dernières années. L'évolution des salaires est fixée selon
un taux de 1,6 pour cent supérieur à l'évolution des prix de l'année précédente (cf.
variante moyenne des budgets dans le message sur la dixième révision de l'AVS,
voir message du 5 mars 1990, ch. 212.4; FF 1990 II 24). L'évolution de la hausse
des prix des dernières 30 années ressort du tableau 4 et du graphique de l'annexe.
Dans cette table, la valeur-limite de 4 pour cent est mise en évidence.
Les tableaux 1 à 3 montrent les conséquences des adaptations des rentes sur les
budgets de l'AVS. Le tableau 1 montre les conséquences d'une adaptation
bisannuelle, le tableau 2 celles d'une adaptation annuelle. Le tableau 3 indique les
conséquences de la fixation de la valeur-limite à 4 pour cent en fonction des
valeurs observées dans le passé. Les conséquences se déterminent par rapport aux
valeurs exprimées dans les tableaux 1 et 2.
Les conséquences financières sont principalement évidentes en ce qui concerne
l'état du Fonds de compensation AVS, mesuré en fonction des dépenses de
l'année en cours. En moyenne, le taux de cotisation nécessaire à l'équilibre croît
lui aussi. Il s'agit du taux de cotisation qui est nécessaire à la couverture des
dépenses. La différence entre le deuxième et le premier tableau montre la marge
maximale dans laquelle les conséquences financières peuvent être déterminées.
En l'an 2010, l'état du Fonds de compensation indiqué dans le tableau 2 est
inférieur de 30 pour cent (des dépenses annuelles) à celui du tableau 1. Pour éviter
une telle situation, il faudrait élever le taux de cotisations de 1,8 pour mille en
moyenne.
Dans l'hypothèse de l'introduction d'une valeur-seuil de 4 pour cent pour
l'adaptation annuelle, la charge annuelle supplémentaire moyenne est de 0,6 pour
cent des dépenses pour les rentes et allocations pour impotents. L'état du fonds
sera en 2010 de 8 pour cent inférieur à celui atteint lors d'une adaptation
bisannuelle. En valeurs absolues, la charge annuelle supplémentaire est de l'ordre
de 110 millions de francs, dont 20 pour cent sont supportés par les pouvoirs
publics. Les 88 millions restants sont à la charge du Compte d'exploitation de
l'AVS. Jusqu'en l'an 2005, ces coûts supplémentaires peuvent être couverts par les
excédents des recettes.
200

Pour l'Ai,.les coûts supplémentaires sont de 15 millions de francs, dont la moitié
est à la charge de l'assurance. La couverture de ces dépenses peut être assurée par
les excédents de recettes qui ont été réalisés consécutivement à la deuxième
révision de l'Ai, raison pour laquelle il a été renoncé à présenter ce budget dans
un tableau séparé.
Les montants en francs dépendent de l'évolution effective des prix et des salaires,
mais les valeurs en pour cent sont valables de manière générale.
Le taux de remplacement constitue une indication supplémentaire: il explicite le
rapport entre la valeur de la rente et le revenu y donnant droit.
32 
Répercussions pour l'assurance-accidents
Dans l'hypothèse d'un taux annuel de renchérissement de 3,5 pour cent, au plan
de l'assurance-accidents obligatoire - pour les cas traités par la CNA - on estime
les coûts supplémentaires à 1 pour cent des dépenses annuelles afférentes aux
rentes en faveur des invalides et des survivants (640 mio. de fr.). D'où une charge
supplémentaire d'environ 6 millions de francs par an. Dans la mesure où ces
dépenses ne pourraient à long terme être couvertes par des excédents d'intérêts, il
faudrait, le cas échéant, prélever - le moment venu - un supplément de prime
spécial destiné aux allocations de renchérissement. Il est toutefois prématuré
d'envisager cette possibilité à l'heure actuelle.
33 
Répercussions pour la prévoyance professionnelle
Dans la prévoyance professionnelle, chaque institution de prévoyance dispose
d'une grande indépendance en ce qui concerne l'élaboration du système de
financement de ses prestations; en particulier, l'institution détermine elle-même,
dans son règlement, le taux des cotisations des employeurs et des salariés (art. 49
et 65 LPP). Au regard de l'extrême diversité que l'on constate dans les institutions
de prévoyance, tant au niveau de la conception des prestations, de la structure,
que du genre de financement, le taux des cotisations peut varier sensiblement
d'une institution à l'autre.
Par rapport à l'actuel système d'adaptation, la nouvelle réglementation en matière
de compensation du renchérissement aurait pour effet qu'au plan des prestations,
dans l'hypothèse d'un renchérissement annuel constant, les rentes de risque
minimales légales subiraient une augmentation supplémentaire correspondant en
moyenne à la moitié du taux de renchérissement. En revanche, pour les motifs
exposés plus haut, les effets de la nouvelle réglementation au plan des cotisations
peuvent être différents suivant les particularités liées à chaque institution de
prévoyance. On ne saurait non plus évaluer ces effets dans le domaine des rentes
de vieillesse ainsi que des rentes de survivants et d'invalidité qui excèdent les taux
de la prévoyance minimale légale, car ces prestations échappent à la règle de
l'adaptation obligatoire au renchérissement prévue dans la LPP. De plus, dans ce
domaine également, les institutions de prévoyance jouissent d'une grande auto-
nomie.
201

34 
Conséquences pour la Confédération
La part de la Confédération aux dépenses de l'AVS s'élève à 17 pour cent. La
modification entraîne ainsi des coûts supplémentaires de 19 millions de francs.
Pour l'Ai, la part de la Confédération est de 37,5 pour cent, soit 6 millions de
francs. Quant aux conséquences financières au niveau de l'assurance militaire, on
estime les dépenses supplémentaires à 2 millions de francs environ.
La modification des articles 33ter, 4e alinéa, LAVS et 34, 2e alinéa, LAA ne
nécessite pas l'engagement de personnel supplémentaire.
35 
Conséquences pour les cantons
Pour les cantons participant aux dépenses de l'AVS par une contribution de 3
pour cent, leur charge augmentera de 3 millions de francs. Pour l'Ai, leur part
s'élève à 12,5 pour cent, d'où des dépenses supplémentaires de 2 millions de
francs.
Lors d'une adaptation des rentes, la limite de revenus des PC est également
relevée. Si cet ajustement intervient dans une proportion égale à celle fixée pour
l'augmentation des rentes, les dépenses supplémentaires qui en résulteront ne
seront que de minime importance.
4 
Programme de la législature
Le projet n'est pas mentionné dans le programme de la législature 1987-1991. Il
faut cependant relever le caractère d'urgence que revêt l'assouplissement des
dispositions en matière d'adaptation des rentes. Cette mesure trouve aussi sa
justification - et pour une part non négligeable - dans le fait qu'il convient
d'empêcher que l'on doive à nouveau remédier à des situations particulières par le
moyen d'un arrêté fédéral de portée générale.
5 
Constitutionnalité
L'arrêté fédéral se fonde sur les articles 34bis et 34iuater, 2e alinéa, de la
constitution.
34146
202

Annexe
Tableaux 1 à 4
Tableau 1: adaptation tous les deux ans
Tableau 2: adaptation annuelle
Tableau 3: adaptation avec valeur-limite de 4 pour cent
Tableau 4: évolution annuelle des taux de l'indice de juin des prix
Bases pour les budgets des tableaux 1 à 3:
- Ils se basent sur les prescriptions en vigueur, sans tenir compte des effets de la
dixième révision AVS.
- Le point de départ est constitué par le système de l'année 1990 et des résultats
des comptes d'exploitation de 1989.
- Pour 1991, l'évolution des prix a été fixée à 6,5 pour cent et en 1992 on a
procédé à une adaptation ordinaire selon l'indice mixte.
- Dès 1993, le modèle de calcul se base sur le scénario principal (ch. 31 du
Rapport démographique concernant l'AVS, 2e édition, revue, qui constitue
l'Annexe au message sur la dixième révision de l'AVS), en fonction de
l'évolution des prix des 18 dernières années.
- L'évolution des salaires est fixée comme étant de 1,6 pour cent supérieure
à celle des prix de l'année précédente (cf. variante moyenne des budgets dans
le message sur la dixième révision).
203

g Budget de l'AVS
Evolution des prix après 1991 similaire à celle d'après 1971
Evolution des salaires 1.6 % supérieure à l'évolution des prix de l'année précédente
Tableau 1
Adaptation tous les 2 ans
Année
1990
1991 "
1992
1993
1994
1995
1996
1997
1998
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
Adaptation
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
Dépenses
18'326
19775
20'888
21-161
24'697
24'985
30'564
31 '040
33'959
34'507
37-183
37'805
42'389
43' 109
49'526
50'443
55'473
56'549
60'562
61767
66741
Recettes
Cotisations
15'648
1 6'687
17'810
19'400
21 '398
23'890
26'277
27'076
28'064
28'908
30'646
32'202
34'834
37'637
39-370
41-167
43'272
44'333
45'619
47-277
Subventions
des pouvoirs
publics
3'665
3'955
4' 178
4'232
4'939
4'997
6'113
6'208
6792
6'901
7'437
7-561
8'478
8'622
9-905
10'089
11-095
11'310
12'112
12'353
49'402 
13'348
Intérêts
Recours
595
653
718
826
928
1-088
1-223
1-365
V475
1'585
1-684
1-816
V927
2'094
2'207
2'308
2'367
2'418
2'412
2'397
Total
19-908
21'295
22706
24'458
27-265
29'975
33'613
34'649
36'331
37-394
39'767
4V579
45'239
48'353
5V482
53'564
56'734
58'061
60-143
62'027
2'328 : 65-078
Comptes de capital AVS
Modification
annuelle
V582
V520
1-818
3'297
2'568
4'990
3'049
3-609
2'372
2'887
2'584
3774
2'850
5'244
1-956
3'121
V261
1-512
-419
260
Etat à la fin
de l'année
17712
19'232
2 1'050
24'347
26'915
3V905
34'954
38'563
40'935
43-822
46-406
SO'180
53'030
58'274
60'230
63'351
64'612
66'124
65'705
65'965
en pour cent
des dépenses
96.7
97.3
100.8
115.1
.109.0
127.7
114.4
124.2
120.5
127.0
124.8
132.7
125.1
135.2
121.6
125.6
116.5
116.9
108.5
106.8
-V663
 
J, 
64'302 
96.3
Taux de
cotisations
nécessaire à
l'équilibre
7.78
7.88
7.80
7.25
7.67
6.95
7.73
7.62
8.04
7.93
8.06
7.80
8.08
7.61
8.35
8.14
8.51
8.47
8.82
8.68
Indice du
taux de rem-
placement
1980 = 100
96.9
97.8
96.4
90.9
96.5
87.9
95.3
86.9
91.2
88.3
91.1
86.2
90.7
84.1
88.0
84.3
87.2
83.1
85.2
82.8
8.97 
' 
84.7
En millions de francs

Budget de I'AVS
Evolution des prix après 1991 similaire à celle d'après 1971
Evolution des salaires 1,6 % supérieure à l'évolution des prix de l'année précédente
Tableau 2
Adaptation annuelle
Année
1990
1991
1992
1993
1994
1995
1996
1997
1998
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
Adaptation
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
Dépenses
18'326
19775
20'888
22'468
24'697
27'423
30'564
32799
33'959
35'286
37' 183
39'414
42'389
46' 158
49'526
52'312
55'473
58'340
60'562
63'474
66741
Recettes
Cotisations
15'648
16'687
17'810
19'400
21-398
23'890
26'277
27'076
28'064
28'908
30'646
32'202
34'834
37'637
39'370
41'167
43'272
44'333
45'619
47'277
49'402
Subventions
des pouvoirs
publics
3'665
3'955
4' 178
4'494
4'939
5'485
6'113
6'560
6792
7'057
7'437
7'883
8'478
9'232
9'905
10'462
11 '095
11 '668
12'112
12'695
13'348
Intérêts
Recours
595
653
718
793
880
977
V080
V171
V253
T334
1'413
V493
V571
T647
1705
. 1737
1750
1728
V672
1'581
1'456
Total
19'908
21 '295
22706
24'687
27'217
30'352
33'470
34'807
36'109
37'299
39'496
41 '578
44'883
48'516
50'980
53'366
56'117
57729
59'403
61 '553
64'206
Comptes de capital AVS
Modification
annuelle
V582
V520
T818
2'219
2'520
2'929
2'906
2'008
2'150
2'013
2'313
2'164
2'494
2'358
V454
V054
644
-611
-V159
-T921
-2'535
Etat à la fin
de l'année
17712
19'232
21 '050
23'269
25789
28718
3V624
33'632
35782
37795
40' 108
42'272
44766
47'124
48'578
49'632
50'276
49'665
48'506
46'585
44'050
en pour cent
des dépenses
96.7
97.3
100.8
103.6
104.4
104.7
103.5
102.5
105.4
107.1
107.9
107.3
105.6
102.1
98.1
94.9
90.6
85.1
80.1
73.4
66.0
Taux de
cotisations
nécessaire à
l'équilibre
7.78
7.88
7.80
7.70
7.67
7.63
7.73
8.05
8.04
8.11
8.06
8.13
8.08
8.15
8.35
8.44
8.51
8.74
8.82
8.91
8.97
Indice du
taux de rem-
placement
1980= 100
96.9
97.8
96.4
96.5
96.5
96.5
95.3
91.9
91.2
90.2
91.1
89.9
90.7
90.0
88.0
87.5
87.2
85.7
85.2
85.1
84.7
8
Ul
En millions de francs

£ Budget de I'AVS
Evolution des prix après 1991 similaire à celle d'après 1971
Evolution des salaires 1,6 % supérieure à l'évolution des prix de l'année précédente
Tableau 3
Adaptation avec valeur limite de 4 %
Année
1990
1991
1992
1993
1994
1995
1996
1997
1998
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
Adaptation
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
Dépenses
18'326
•19775
20'888
22'468
24'697
27'423
30'564
31 '040
33'959
34'507
37' 183
37'805
42'389
46'158
46'986
52'312
53'277
58'340
59'497
63'474
64'685
Recettes
Cotisations
15'648
16'687
17'810
19'400
21 '398
23'890
26'277
27'076
28'064
28'908
30'646
32'202
34'834
37'637
39'370
4V167
43'272
44'333
45'619
47'277
49'402
Subventions
des pouvoirs
publics
3'665
3'955
4'178
4'494
4'939
5'485
6'113
6'208
6792
6'901
7'437
7'561
8'478
9'232
9'397
10'462
10'655
11 '668
11 '899
12'695
12'937
Intérêts
Recours
595
653
718
793
880
977
V080
T215
1'319
V422
V513
V638
1740
V824
T952
2'025
Total
19'908
2V295
22706
24'687
27217
30'352
33'470
34'499
36'175
37'231
39'596
4V401
45'052
48'693
50719
53'654
i
2'104
2' 124
56'031
58'125
2'111 i 59'629
2'052 ! 62'024
V999 j 64'338
Comptes de capital AVS
Modification
annuelle
V582
V520
V818
2'219
2'520
2'929
2'906
3'459
2'216
2724
2'413
3'596
2'663
2'535
3733
V342
2754
-215
132
Etat à la fin
de l'année
17712
19'232
2 V050
23'269
25789
28718
3V624
35'083
37'299
40'023
42'436
46'032
48'695
5V230
54'963
56'305
en pour cent
des dépenses
96.7
97.3
100.8
103.6
104.4
104.7
103.5
113.0
109.8
116.0
114.1
121.8
114.9
111.0
117.0
107.6
59'059 
; 
110.9
58'844 
i 
100.9
58'976 
i 
99.1
-V450 
, 
57'526 
90.6
-347 
• 
57' 179 
88.4
Taux de
cotisations
nécessaire à
l'équilibre
7.78
7.88
7.80
7.70
7.67
7.63
7.73
7.62
8.04
7.93
8.06
7.80
Indice du
taux de rem-
placement
1980 = 100
96.9
97.8
96.4
96.5
96.5
96.5
95.3
86.9
91.2
88.3
91.1
86.2
8.08 
! 
90.7
8.15 
I 
90.0
7.93 
! 
83.5
8.44 
! 
87.5
5
8.18 
; 
83.8
8.74 
' 
85.7
8.66 
83.7
8.91 
85.1
8.69 
82.0
En millions de francs

Tableau 4
Taux annuels d'évolution de l'indice des prix en juin
(Modifications par rapport à l'année précédente)
Année
1960
1961
1962
1963
1964
1965
1966
1967
1968
1969
Hausse des prix
1.8
1.5
4.9
3.1
3.2
3.3
4.8
4.3
1.8
2.9
Année
1970
1971
1972
1973
1974
1975
1976
1977
1978
1979
Hausse des prix
3.1
6.6
6.8
8.2
9.6
8.0
1.1
1.8
1.1
4.1
Année
1980
1981
1982
1983
1984
1985
1986
1987
1988
1989
1990
Hausse des prix
3.3
6.3
6.2
2.8
2.8
3.4
0.8
1.3
2.1
, 3.0
5.0
pour-cent
10.0 -i
9.0 -
8.0 -
7.0 -
6.0 -
0.0
1.0
1960
1965
1970
1975
1980
1985
1990
Source: Office fédéral de la statistique
34146
207

Loi fédérale 
Projet
sur l'assurance-vieillesse et survivants
(LAVS)
Modification du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 21 décembre 19901\
arrête:
I
La loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS)2' est modifiée
comme il suit:
Art. 33ler, 4e al.
4 Le Conseil fédéral procède plus tôt à l'adaptation des rentes
ordinaires lorsque l'indice suisse des prix à la consommation a
augmenté de plus de 4 pour cent au cours d'une année.
II
Référendum et entrée en vigueur
1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de son entrée en vigueur.
34146
') FF 19911 193
2> RS 831.10
208

Loi fédérale 
Projet
sur l'assurance-accidents
(LAA)
Modification du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 21 décembre 19901\
arrête:
La loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA)2) est modifiée comme il suit:
Art. 34, 2e al.
2 Le Conseil fédéral fixe les allocations en se fondant sur l'indice suisse des prix à
la consommation. Les rentes sont adaptées au même terme que les rentes de
l'assurance-vieillesse et survivants.
II
Référendum et entrée en vigueur
1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de son entrée en vigueur.
34146
') FF 1991 I 193
2> RS 832.20
15 Feuille fédérale. 143° .année. Vol. I 
209

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message portant sur l'assouplissement du système d'adaptation des rentes de l'AVS/AI à
l'évolution des salaires et des prix, ainsi que des rentes de l'assurance-accidents au
renchérissement du 21 décembre 1990
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1991
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
04
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
90.082
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
05.02.1991
Date
Data
Seite
193-209
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10 106 429
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