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2001-1492
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Initiative parlementaire
CP. Révision de l’art. 179quinquies pour la protection
des mouvements d’affaires
Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats
du 2 mai 2001
Avis du Conseil fédéral
du 22 août 2001
Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs,
Conformément à l’art. 21quater, al. 4, de la loi sur les rapports entre les conseils, nous
nous prononçons ci-après sur le rapport et la proposition de la Commission des
affaires juridiques du Conseil des Etats du 2 mai 2001 concernant l’initiative parle-
mentaire «CP. Révision de l’art. 179quinquies pour la protection des mouvements
d’affaires».
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l’assu-
rance de notre haute considération.
22 août 2001
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

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Avis
1 
Le point de la situation
En vertu des art. 179bis et 179ter CP actuels, l’enregistrement d’une conversation
téléphonique non publique est punissable, à moins que tous les interlocuteurs aient
donné leur consentement. L’art. 179quinquies règle la seule exception non punissable
que constitue l’enregistrement d’appels de détresse pour le compte de services
d’assistance, de secours ou de sécurité. Tout autre enregistrement sans le consente-
ment unanime des interlocuteurs est punissable sur plainte. Les possibilités pour les
banques, les cambistes et les agences de voyage notamment, mais aussi les journa-
listes d’enregistrer des affaires conclues par téléphone se voient ainsi fortement
restreintes par cette réglementation.
Le 19 décembre 1997, Monsieur Bruno Frick, député au Conseil des Etats, a déposé
une initiative parlementaire concernant la révision de l’art. 179quinquies CP pour la
protection des mouvements d’affaires. Cette initiative visait à modifier le code pénal
de sorte que ne soit pas punissable celui qui, uniquement pour éviter toute erreur et
toute méprise, aurait enregistré une conversation à usage non public à laquelle il
aurait participé.
Le 10 juin 1998, le Conseil des Etats a donné suite à l’unanimité à cette initiative et
a chargé sa Commission des affaires juridiques (ci-dessous commission) d’élaborer
un projet.
Dans son rapport du 2 mai 2001, la commission propose à l’unanimité un nouvel art.
179quinquies qui autorise un interlocuteur ou un abonné à la ligne utilisée à enregistrer
une conversation téléphonique:
–
s’il s’agit d’une conversation téléphonique avec des services d’assistance, de
secours ou de sécurité,
–
si tous les interlocuteurs ont été préalablement informés de l’enregistrement,
–
s’il s’agit d’une conversation téléphonique à laquelle participe un entrepre-
neur et que cet enregistrement soit ensuite utilisé uniquement à titre de
preuve concernant le contenu commercial de la conversation.
2 
Avis du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral partage l’avis de la commission, selon lequel la réglementation
actuelle ne tient pas compte de la réalité et des besoins de la vie économique et
commerciale. En effet, alors que jusqu’à la fin de 1997 l’enregistrement de conver-
sations téléphoniques par l’un des interlocuteurs était de facto autorisé de manière
quasi illimitée, la révision de la loi sur les télécommunications a retourné la situa-
tion: la teneur actuelle, nettement plus restrictive, de l’art. 179quinquies CP a pour con-
séquence que la sphère privée et la protection de la personnalité l’emportent prati-
quement toujours sur l’intérêt d’un enregistrement. Dès lors, seul celui qui enregistre
des appels de détresse pour le compte de services d’assistance, de secours ou de
sécurité n’est pas punissable. Par contre, l’enregistrement de conversations télépho-
niques à des fins de preuve ou pour éviter toute méprise dans les affaires, pratiqué

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par exemple par les banques, par les cambistes ou par les réservations et les com-
mandes par téléphone, peut entraîner une responsabilité pénale.
La commission reprend dans la let. a l’actuel art. 179quinquies en rectifiant toutefois la
formulation actuelle «celui qui aura enregistré des appels de détresse pour le compte
de services d’assistance, de secours ou de sécurité», jugée peu satisfaisante durant la
procédure de consultation. La distinction entre les appels de détresse qui peuvent
être enregistrés et les autres conversations téléphoniques avec de tels services
s’avère difficile. La commission a par conséquent décidé de remplacer la notion
«d’appels de détresse» par celle de «conversation téléphonique» et d’étendre ainsi la
non-punissabilité à l’ensemble des conversations téléphoniques des services d’assis-
tance, de secours et de sécurité.
Le Conseil fédéral accueille favorablement cette modification du droit actuel, car
elle facilite le travail des services concernés, qui remplissent des tâches importantes
d’intérêt public.
La let. b prévoit une nouvelle exception à la punissabilité pour celui qui, «en tant
qu’interlocuteur ou en tant qu’abonné à la ligne utilisée, enregistre une conversation
téléphonique, pour autant qu’il en informe au préalable tous les interlocuteurs de
manière suffisante».
Le Conseil fédéral est d’avis que cette réglementation tient suffisamment compte de
la protection de la personnalité, puisque tous les interlocuteurs doivent être informés
au préalable et de manière suffisante de l’enregistrement.
Selon la let. c, l’enregistrement de conversations téléphoniques est autorisé lorsqu’il
a pour but de constituer une preuve dans le cadre de mouvements d’affaires.
L’avantage de cette réglementation réside dans le fait qu’elle tient compte des
besoins du monde des affaires, qui souhaite une pratique simplifiée des enregistre-
ments. Une telle réglementation restreint l’utilisation de l’enregistrement à l’admi-
nistration de preuves en matière de mouvements d’affaires.
Même si la définition des mouvements d’affaires est susceptible de poser problème
dans la pratique du fait que les conversations téléphoniques passent souvent d’un
sujet privé à un sujet commercial et vice-versa, le Conseil fédéral est d’accord avec
la modification proposée. Il s’agit d’une solution défendable, qui tient compte des
besoins de l’économie, sans supprimer la protection des interlocuteurs d’une conver-
sation téléphonique. Cette dernière doit avoir un rapport avec les mouvements
d’affaires, d’une manière claire pour les interlocuteurs, et son utilisation ultérieure
doit avoir exclusivement pour but d’administrer des preuves sur des points qui con-
cernent le contenu commercial de la conversation.
3 
Conclusion
Pour toutes ces raisons, le Conseil fédéral approuve le rapport et la proposition de la
commission, qui constitue un moyen terme raisonnable entre une interdiction totale
des enregistrements téléphoniques et leur autorisation sans restriction.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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mouvements d'affaires. Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil des
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Heft
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Datum
23.10.2001
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