ch_vb · 95.3015 · 1995-06-23 · de


23. Juni 1995 
N
1583
Motion Allenspach
de l'Association européenne de libre-échange (AELE) qui a
perdu toute sa substance.
Dans le même temps, la Suisse aggrave son isolement,
ponctué notamment par l'aboutissement de l'initiative de-
mandant le retrait de la demande d'adhésion de la Suisse à
l'UE. L'avenir économique de notre pays est également com-
promis par le risque de déplacement des centres de produc-
tion et de décision d'entreprises vers des pays de l'UE.
Les statistiques relatives à l'évolution négative des investis-
sements étrangers en Suisse en relation avec les investisse-
ments suisses à l'étranger, ainsi que le rapport du Vorort sur
les conséquences économiques du refus de l'EEE sont à ce
titre révélateurs des nouvelles difficultés auxquelles notre
pays est confronté.
Certes, à court terme, le Conseil fédéral, après le vote du
6 décembre 1992, est contraint de mener des négociations
bilatérales avec l'UE. Il ne s'agit pas d'un pur exercice alibi.
Mais ces négociations ressemblent étrangement à un mythe
de Sisyphe des temps modernes.
Si nous voulons réellement éviter que la Suisse s'enfonce
davantage encore dans une impasse, il faut d'ores et déjà
préparer l'avenir en réactivant la demande d'ouverture des
négociations en vue d'une adhésion de la Suisse à l'UE.
Les négociations bilatérales entre la Suisse et l'UE risquent
de prendre beaucoup de temps. Il faut donc attendre le terme
de cette première étape, évaluer les résultats obtenus, avant
d'entamer des négociations en vue d'une adhésion de notre
pays à l'UE.
Mais le démarrage de ces nouvelles négociations ne pourra
avoir lieu avant de connaître le rapport de l'UE sur la de-
mande de la Suisse. Or, cette demande étant «gelée», il faut
tout d'abord que le Conseil fédéral, en vertu de ses compé-
tences, intervienne auprès de l'UE dans le but de réactiver sa
demande d'adhésion.
Après plus de 50 ans de débats, de controverses et de luttes
acharnées qui ont failli plonger notre pays dans une véritable
guerre civile, le courage et la lucidité des défenseurs de la
Constitution de 1848 ont offert à notre pays 150 ans de séré-
nité, de paix et de prospérité. La leçon de l'histoire est donc
aussi limpide qu'éclairante. Elle montre la voie à suivre,
c'est-à-dire celle de l'adhésion de la Suisse à l'UE, la seule
perspective réaliste et raisonnable que les promoteurs d'une
Suisse moderne et solidaire, d'une Suisse de l'avenir de-
vraient choisir aujourd'hui comme ils l'ont fait en 1848.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 3. Mai 1995
Rapport écrit du Conseil fédéral
du 3 mai 1995
En reprenant les points soulevés par les auteurs de la mo-
tion, nous ferons valoir ce qui suit:
1. S'agissant des négociations bilatérales avec l'Union euro-
péenne (UE), le Conseil fédéral a pris - et continue de pren-
dre - toutes les mesures utiles pour accélérer le processus.
Si l'ouverture formelle de ces dernières n'a eu lieu que le
12 décembre dernier, c'est en raison de la pause de réflexion
que l'UE s'est aménagée après l'acceptation de l'initiative
populaire «pour la protection des régions alpines contre le
trafic de transit». Lors de l'ouverture formelle des négocia-
tions, les parties suisse et communautaire sont convenues
d'adopter un rythme soutenu dans les différents domaines,
de façon à obtenir des résultats substantiels en 1995 déjà.
Depuis la mi-janvier, les négociations sont menées avec in-
tensité dans tous les secteurs de la première phase, excep-
tées celles sur les transports. Les deux négociations sur les
transports ont été ouvertes l'avant-dernière semaine de
mars.
2. Le Conseil fédéral relève qu'une réactivation de la de-
mande d'adhésion à l'UE «immédiatement après la clôture
des négociations sectorielles, mais après évaluation des ré-
sultats obtenus», comme le préconisent les auteurs de la
motion, serait difficile à situer dans le temps. En effet, les né-
gociations sectorielles sont un processus ouvert dans lequel
les parties peuvent, si elles en conviennent mutuellement, in-
troduire d'autres domaines pour lesquels elles entendent
conclure des accords. Les négociations sur les textiles, les
produits agricoles transformés, le programme Media ou la
statistique, par exemple, n'ont pas encore débuté. Dans ces
circonstances, la «clôture des négociations sectorielles»
pourrait être, elle aussi, échelonnée au fur et à mesure que
de nouvelles négociations seront engagées. Or, le Conseil
fédéral tient à rester maître du calendrier de son action exté-
rieure, calendrier qui sera fixé en fonction des conditions de
politique extérieure et intérieure.
3. Avec les cantons, le Conseil fédéral a approfondi le dialo-
gue et la coopération en matière d'intégration, par le biais no-
tamment du Groupe de contact Confédération/cantons et de
la nouvelle Conférence des gouvernements cantonaux, ainsi
que par l'incorporation, au Bureau de l'intégration DFAE/
DFEP, d'un délégué cantonal. De plus, lorsque les cantons
sont concernés par les négociations sectorielles, leurs repré-
sentants font partie des délégations suisses.
4. Quant au Parlement, le Conseil fédéral l'associe étroite-
ment à l'élaboration et à la mise en oeuvre de sa politique
d'intégration, en procédant à l'envoi systématique de docu-
ments aux commissions, notamment de politique extérieure,
et en informant/consultant régulièrement ces dernières (nou-
vel article 47bisa de la loi sur les rapports entre les Conseils).
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
Déclaration écrite du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en pos-
tulat.
Le président: M. Reimann Maximilian combat le point 2 de
l'intervention. La discussion est renvoyée.
Verschoben - Renvoyé
#ST# 95.3015
Motion Allenspach
Schaffung einer konsultativen
Kommission für Altersfragen
Création d'une commission consultative
pour les questions du troisième âge
Wortlaut der Motion vom 25. Januar 1995
Der Bundesrat wird ersucht, eine konsultative Kommission
für Altersfragen zu schaffen, die sich departementsübergrei-
fend mit allen die Generationen im dritten Lebensabschnitt
berührenden Fragen befasst und den Bundesrat, das Parla-
ment und die Öffentlichkeit über ihre Arbeiten und
Schlussfolgerungen informiert. Der Kommission ist eine
Stabsstelle als logistische Basis zur Verfügung zu stellen.
Texte de la motion du 25 janvier 1995
Le Conseil fédéral est prié de créer une commission consul-
tative pour les questions du troisième âge chargée de traiter,
tous départements confondus, la totalité des questions tou-
chant cette génération et d'informer le Conseil fédéral, le
Parlement et le public de ses travaux et de ses conclusions.
La commission doit disposer d'un état-major qui lui serve de
base logistique.
Mitunterzeichner - Cosignataires: Bezzola, Cavadini Adria-
no, Cincera, Comby, Dettling, Fritschi Oscar, Früh, Giger,
Gysin, Hegetschweiler, Loeb François, Mühlemann, Nab-
holz, Philipona, Schweingruber, Stamm Luzi, Steinegger,
Steiner Rudolf, Suter, Tschopp, Tschuppert Karl, Wanner,
Wittenwiler 
(23)

Motion Allenspach
1584
N 
23 juin 1995
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Zur Erörterung verschiedener wichtiger gesellschaftspoliti-
scher Fragen hat der Bundesrat vielfach ausserparlamenta-
rische Konsultativkommissionen geschaffen, die sich unter
Beizug von Fachleuten, Vertretern der repräsentativen Orga-
nisationen und der Betroffenen interdisziplinär mit den Pro-
blemen und Anliegen grosser gesellschaftlicher Gruppen be-
fassen. Erinnert sei an die Eidgenössische Kommission für
Jugendfragen, an die Eidgenössische Kommission für Frau-
enfragen, an die Eidgenössische Kommission für Ausländer-
probleme, an die Eidgenössische Kommission für Flücht-
lingsfragen usw. Diese Konsultativkommissionen beraten
den Bundesrat in Fragen ihres Arbeitsbereichs; sie befassen
sich insbesondere mit departementsübergreifenden Proble-
men; sie sind Ansprechpartner der Öffentlichkeit und der in-
teressierten Organisationen, führen eigene Untersuchungen
durch oder initiieren die wissenschaftliche Bearbeitung ein-
schlägiger Fragen; sie informieren die Bevölkerung über
Fakten, Zusammenhänge und Zukunftsaufgaben in ihrem
ihre Arbeitsbereichs usw. Diese ausserparlamentarischen
Kommissionen arbeiten dank ihres umfassenden Sachwis-
sens zumeist erfolgreich und effizient.
Es fällt auf, dass es keine Kommission für Altersfragen gibt,
die den genannten Kommissionen vergleichbar wäre, ob-
wohl Altersfragen die wirtschaftliche, soziale und gesell-
schaftliche Zukunft unseres Landes massgebend beeinflus-
sen. Erinnert sei an die demographische Entwicklung mit
überproportionaler Zunahme der Mitbürger im dritten Le-
bensabschnitt. Diese sind nicht nur mit den materiellen Pro-
blemen der sozialen Sicherheit konfrontiert, sondern viel
häufiger und in zunehmendem Masse auch mit den Fragen
ihrer geistigen, kulturellen und gesellschaftlichen Position,
ihrer Umwelt und ihres Einbezuges in die Gemeinschaft. Im-
mer deutlicher zeichnet sich eine Verunsicherung dieser ge-
sellschaftlichen Gruppe ab, wurden doch in den letzten Jah-
ren in öffentlichen Diskussionen Tendenzen deutlich, sie aus
der Gesellschaft auszugrenzen, ihr Recht auf politische Be-
tätigung zu beschränken und sie zu weniger nützlichen Glie-
dern unserer Gemeinschaft zu stigmatisieren.
Die Mitbürger im dritten Lebensabschnitt haben ein Recht
darauf, ihre Anliegen, ihre Probleme und ihre Sicht ohne jede
politische und gesellschaftliche Diskriminierung zu artikulie-
ren. Der Bundesrat darf sie gegenüber anderen gesellschaft-
lichen Gruppen nicht zurücksetzen und benachteiligen. Es ist
deshalb schon aus Gründen der Nichtdiskriminierung dieser
Generation angezeigt, neben den Kommissionen für Ju-
gendfragen, für Frauenfragen, für Ausländerprobleme usw.
auch eine konsultative Kommission für Altersfragen zu schaf-
fen, der gleiche Rechte und Pflichten, gleiche Beachtung und
gleiche logistische Unterstützung eingeräumt werden wie
den anderen genannten Kommissionen.
Alterspolitik ist umfassend zu verstehen und hat eine klassi-
sche Querschnittaufgabe; doch niemand überprüft systema-
tisch die Bundespolitik und ihre Erlasse auf Altersverträglich-
keit. Die Anliegen der Mitbürger im dritten Lebensabschnitt
reichen weit über die soziale Sicherheit hinaus. Praktisch alle
Fragen unseres Staates berühren sie in besonderem Masse
und in besonderen Aspekten. So werden beispielsweise die
Fragen der inneren Sicherheit zunehmend wichtiger; denn
was nützen hohe Sozialleistungen, wenn die Sicherheit ge-
genüber Gewalttaten nicht mehr gewährleistet ist. Dazu kom-
men die Probleme der flächendeckenden Versorgung des
Landes mit Gütern und Dienstleistungen (Post, öffentlicher
Verkehr, Detailhandel usw.). In der Verkehrspolitik, der Fis-
kalpolitik, der Wohnbaupolitik usw. sind spezifische Altersfra-
gen auszumachen, ja selbst gegenüber der Sendepolitik der
SRG können besondere Anliegen der Mitbürger im dritten
Lebensabschnitt festgestellt werden. Die gegenwärtige AHW
IV-Kommission befasst sich mit den materiellen Fragen die-
ses Sozialversicherungszweiges und ist nicht beauftragt,
sich interdépartemental dieser Aufgaben anzunehmen. Die
bestehende Arbeitsgruppe für Altersfragen ist ad hoc und le-
diglich temporär konzipiert; sie wird nach Ausarbeitung des
zweiten Berichtes über Altersfragen aufgelöst werden.
Die Schaffung einer Konsultativkommission für Altersfragen
ist nicht nur notwendig, um diese Generation nicht gegen-
über anderen gesellschaftlichen Gruppen zurückzusetzen,
sondern auch um sicherzustellen, dass in all den genannten
Bereichen die Altersfragen mit erwogen werden. Das setzt
eine umfassende Alterspolitik voraus. Eine solche besteht
heute nicht und muss im Blick auf die demographische Ent-
wicklung dringend erarbeitet werden. Ohne eine reflektierte
Alterspolitik werden wir jedenfalls die Zukunftsprobleme un-
seres Landes nicht lösen können.
Die Schaffung einer Eidgenössischen Kommission für Alters-
fragen führt nicht zu einer Aufspaltung der verschiedenen ge-
sellschaftlichen Gruppen. Es geht vielmehr um die Verbesse-
rung der Integration der älteren Generationen in die Gesell-
schaft und um den interdisziplinären Einbezug ihrer Anliegen
in die Politik. Eine Konsultativkommission kann ohne Abstüt-
zung auf eine leistungsfähige Verwaltungsstelle nicht volle
Wirkung entfalten. Der zu schaffenden Eidgenössischen
Kommission für Altersfragen muss deshalb eine entspre-
chende Stabsstelle zugewiesen werden, die Kontakte mit al-
len Departementen und Bundesämtern pflegen darf, die die
alterspolitischen Aufgaben des Bundes systematisch erfasst
und soweit nötig neue Aufgaben rechtzeitig initiiert, die die Si-
tuation der älteren Generationen beobachtet, den Handlungs-
bedarf beurteilt, Vorschläge zu Massnahmen innerhalb und
ausserhalb des Bundes macht, Alterssessionen organisiert
oder betreut, eine Dokumentation über Altersfragen führt und
die Ansprechpartner der vielen, wertvolle Dienste leistenden
privaten Organisationen, die Altersfragen behandeln, wäre.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 10. Mai 1995
Rapport écrit du Conseil fédéral
du 10 mai 1995
Der Bundesrat hat bisher Altersfragen auf verschiedene
Weise in Kommissionen behandeln lassen. Für die materielle
Altersvorsorge sind die Eidgenössische AHV/IV-Kommis-
sion, die im Plenum wie in Ausschüssen arbeitet, sowie die
Eidgenössische Kommission für die berufliche Vorsorge zu-
ständig. Für die Behandlung weiterer Fragenbereiche, die
nicht in die Kompetenz dieser Kommissionen fallen, werden
ad hoc Gruppen oder Kommissionen eingesetzt oder Exper-
ten beigezogen. Solche Kommissionen haben die nationalen
Altersberichte erarbeitet. So liegt gegenwärtig ein dritter Al-
tersbericht vor, der Ende März der Presse vorgestellt wurde.
Die behandelten Fragen wurden in Untergruppen mit den je-
weils erforderlichen Spezialisten behandelt.
Es müssen nun die Ergebnisse des neuen Altersberichtes
wie auch dessen Aufnahme in der Öffentlichkeit abgewartet
werden. In nächster Zeit werden zudem viele Forschungsbe-
richte des NFP 32 (Alter) vorliegen. Es wird sich alsdann zei-
gen, zu welchen Fragenkreisen es angezeigt ist, aus Bun-
dessicht neue Aktivitäten zu lancieren.
Es darf auch nicht vergessen werden, dass die konkrete Al-
terspolitik vor allem auf kommunaler und kantonaler Ebene
zu verwirklichen ist. Viele der im Begründungstext zur Motion
dargelegten Fragen sind auf den entsprechenden Ebenen zu
behandeln und zu lösen (Nahverkehr, Sicherheitsaspekte,
Detailhandel mit dezentraler Einkaufsmöglichkeit usw.). Im
Lichte der immer wichtiger werdenden richtigen Aufgabentei-
lung zwischen Bund und Kantonen muss sich der Bund vor
allem auf Fragebereiche beschränken, für die er auch zu-
ständig ist und bei denen er über einen tatsächlichen Hand-
lungsspielraum verfügt.
Der Bundesrat ist bereit, das Anliegen des Vorstosses im
Rahmen der bisherigen Praxis zu prüfen. Es muss jedoch
bereits heute darauf hingewiesen werden, dass angesichts
der angespannten finanziellen Lage des Bundes die Schaf-
fung neuer Infrastrukturen nicht zur Diskussion stehen kann.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
Déclaration écrite du Conseil fédéral
Der Bundesrat beantragt, die Motion in ein Postulat umzu-
wandeln.
Überwiesen als Postulat - Transmis comme postulat

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Motion Allenspach Schaffung einer konsultativen Kommission für Altersfragen
Motion Allenspach Création d'une commission consultative pour les questions du troisième
âge
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1995
Année
Anno
Band
III
Volume
Volume
Session
Sommersession
Session
Session d'été
Sessione
Sessione estiva
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
16
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
95.3015
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
23.06.1995 - 08:00
Date
Data
Seite
1583-1584
Page
Pagina
Ref. No
20 025 795
Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung.
Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale.
Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.