voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 05-0112 5625 · 2005-10-06 · de


2005-0112 
5625 
Arrêté fédéral 
accordant la garantie fédérale à des constitutions 
cantonales révisées 
du 6 octobre 2005 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 51 et 172, al. 2, de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 13 avril 20052, 
arrête: 
Art. 1 
La garantie fédérale est accordée: 
1. Glaris 
aux art. 52, al. 3, 68, let. b, 74, 75, al. 2 à 4, 78, 86a, al. 1, 88, al. 2, 94, 95, 97, 101, 
let. a, b et d, 103, 104, 121, al. 1 et 134, al. 1, de la Constitution cantonale modifiés 
lors de la Landsgemeinde du 2 mai 2004; 
2. Soleure 
aux art. 70bis et 91bis et à l’abrogation de l’art. 91, let. e, de la Constitution cantonale, 
acceptés lors de la votation populaire du 28 novembre 2004; 
3. Bâle-Campagne 
aux § 106, al. 1, et 106a de la Constitution cantonale, acceptés lors de la votation 
populaire du 19 octobre 2003; 
4. Schaffhouse 
aux art. 52, al. 1, et 78, al. 3 et 4, de la Constitution cantonale, acceptés lors de la 
votation populaire du 29 août 2004; 
5. Grisons 
à l’art. 35, al. 1, de la Constitution cantonale, accepté lors de la votation populaire du 
26 septembre 2004; 
6. Valais 
aux art. 75, al. 3, 78, al. 3, et 79, al. 1, ch. 5, de la Constitution cantonale, acceptés 
lors de la votation populaire du 26 septembre 2004; 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2005 2715

Garantie fédérale à des constitutions cantonales révisées. AF 
5626 
7. Jura 
aux art. 26, al. 2, 75, al. 1 et 3, et 76, al. 1 et 4, de la Constitution cantonale, ainsi 
qu’aux art. 12 et 13 des dispositions finales et transitoires, acceptés lors de la vota-
tion populaire du 26 septembre 2004. 
Art. 2 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
Conseil des Etats, 5 octobre 2005 
Conseil national, 6 octobre 2005 
Le président: Bruno Frick 
Le secrétaire: Christoph Lanz 
La présidente: Thérèse Meyer 
Le secrétaire: Christophe Thomann

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral accordant la garantie fédérale à des constitutions cantonales révisées
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
41
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
18.10.2005
Date
Data
Seite
5625-5626
Page
Pagina
Ref. No
10 138 995
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 05-0121 465 · 2004-12-08 · de


2005-0121 
465 
Arrêté fédéral 
concernant le second supplément au budget 2004 
du 8 décembre 2004 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu le message du Conseil fédéral du 24 septembre 20041, 
arrête: 
Art. 1 
Crédits supplémentaires 
Les crédits de paiement ci-après sont ouverts au titre du second supplément au 
budget de 2004, selon liste spéciale: 
– 
 50 079 000 francs de crédits reportés 
– 
352 605 301 francs de crédits supplémentaires. 
Art. 2 
Crédits d’engagement soumis au frein aux dépenses 
Le crédit additionnel ci-après est ouvert au titre du second supplément: 
 
Francs
– 
pour l’entraide internationale dans le domaine de l’assurance-
maladie (déclaration de garantie) 
100 000 000
Art. 3 
Crédits d’engagement non soumis au frein aux dépenses 
Les crédits d’engagement ci-après sont ouverts au titre du second supplément: 
 
Francs
– 
pour l’acquisition de deux chaînes de production de passeports
7 900 000
– 
en tant que crédit annuel d’engagement pour des mesures de
construction 
1 500 000
Art. 4 
Rehaussement de l’enveloppe budgétaire 2001–2004 
pour la prévention et la réparation des dégâts aux forêts 
non soumis au frein aux dépenses 
Le montant maximal octroyé conformément à l’arrêté fédéral du 14 juin 2004 pour 
des mesures de prévention et de réparation des dégâts aux forêts est augmenté de 
8 000 000 francs pour atteindre 126 000 000 francs. 
 
 
1 
Non publié dans la FF

Second supplément au budget 2004. AF 
 
466 
Art. 5 
Disposition finale 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
Conseil national, 6 décembre 2004 
Conseil des Etats, 8 décembre 2004
Le président: Jean-Philippe Maitre 
Le secrétaire: Christophe Thomann 
Le président: Bruno Frick 
Le secrétaire: Christoph Lanz

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral concernant le second supplément au budget 2004
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
03
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
25.01.2005
Date
Data
Seite
465-466
Page
Pagina
Ref. No
10 138 317
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 05-0142 641 · 2005-02-01 · de


2005-0142 
641 
Publications des départements et des offices 
de la Confédération 
Procédure de consultation 
Département fédéral des finances 
Réforme de la péréquation financière: documents complémentaires mis en 
consultation 
La réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la 
Confédération et les cantons (RPT) progresse. Le Conseil fédéral a complété 
aujourd’hui la documentation mise en consultation concernant la législation 
d’exécution de la RPT par un rapport complémentaire. Ce rapport est consacré aux 
possibilités de renforcer l’engagement de la Confédération dans le domaine de la 
gestion du trafic, plus précisément dans le secteur des routes nationales. 
Date limite: 11 mars 2005 
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus 
auprès de: Département fédéral des finances, Bundesgasse 3, 3003 Berne, 
téléphone 031 322 97 61 
www.efd.admin.ch/f/dok/medien/medienmitteilungen/2005/01/nfa_vernem.htm 
1er février 2005 
Chancellerie fédérale

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Procédure de consultation
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
04
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
01.02.2005
Date
Data
Seite
641-641
Page
Pagina
Ref. No
10 138 347
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 05-0189 673 · 2005-02-01 · de


2005-0189 
673 
Communication de la Commission de la concurrence 
(art. 32 et 33 de la Loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la concurrence; 
Lcart; RS 251) 
Le 29 novembre 2004, la Commission de la concurrence a reçu une notification 
selon laquelle les sociétés d’électricité Nordostschweizerische Kraftwerke AG 
(NOK), Centralschweizerische Kraftwerke (CKW), Elektrizitäts-Gesellschaft Lau-
fenburg AG (EGL), Aare Tessin AG für Elektrizität (Atel), BKW FMB Energie AG, 
Energie Ouest Suisse SA (EOS) et Elektrizitätswerk der Stadt Zürich (EWZ) font 
part de leur l’intention de réunir l’exploitation de leurs réseaux de transport dans la 
société commune «SWISSGRID». 
La Commission de la concurrence a décidé le 20 décembre 2004 de soumettre la 
fondation de la Société suisse pour l’exploitation du réseau «SWISSGRID» à un 
examen approfondi. 
S’ils désirent participer à la procédure, les tiers concernés peuvent s’annoncer au 
secrétariat de la Commission de la concurrence dans un délai de 30 jours à compter à 
partir de la présente publication. Selon l’art. 43, al. 1, let. a à c, LCart peuvent 
s’annoncer: 
a. 
les personnes qui ne peuvent accéder à la concurrence ou l’exercer du fait de 
la restriction à la concurrence; 
b. 
les associations professionnelles ou économiques que leurs statuts autorisent 
à défendre les intérêts économiques de leurs membres, pour autant que des 
membres de l’association ou de l’une de ses sections puissent participer à 
l’enquête; 
c. 
les organisations d’importance nationale ou régionale qui se consacrent 
statutairement à la protection des consommateurs. 
Les annonces de participation sont à adresser au Secrétariat de la Commission 
de la concurrence, Monbijoustrasse 43, 3003 Berne, téléphone 031 322 20 40, 
fax 031 322 20 53. 
Selon l’art. 43, al. 4, de la loi sur les cartels (LCart) seules les entreprises participan-
tes ont qualité de parties. 
1er février 2005 
Secrétariat de la Commission de la concurrence

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Communication de la Commission de la concurrence
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
04
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
01.02.2005
Date
Data
Seite
673-673
Page
Pagina
Ref. No
10 138 352
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 05-0249 889 · 2004-12-23 · de


2005-0249 
889 
Publications des départements et des offices 
de la Confédération 
 
Registre des navires suisses 
Le navire «Unterwalden», appartenant à Massocean SA, à Fribourg et immatriculé 
sous le numéro 146 dans le registre des navires suisses a été radié. 
23 décembre 2004 
Office du registre des navires suisses

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Registre des navires suisses «Unterwalden»
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
05
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
08.02.2005
Date
Data
Seite
889-889
Page
Pagina
Ref. No
10 138 367
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 05-0262 1481 · 2005-03-01 · de


2005-0262 
1481 
Arrêté fédéral 
Projet 
sur l’envoi de moyens de transport aérien de 
l’armée afin de soutenir les prestations d’aide humanitaire 
du HCR en Indonésie 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 70, al. 2, de la loi fédérale sur l’armée et l’administration militaire du 
3 février 19951, 
vu le message du Conseil fédéral du 2 février 20052, 
arrête: 
Art. 1 
L’envoi de moyens de transport aérien de l’armée afin de soutenir les prestations 
d’aide humanitaire du HCR en Indonésie est approuvé. 
Art. 2 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
 
 
1 
RS 510.10 
2 
FF 2005 1473

Soutenir les prestations d’aide humanitaire du HCR en Indonésie. AF 
 
1482

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral sur l'envoi de moyens de transport aérien de l'armée afin de soutenir les
prestations d'aide humanitaire du HCR en Indonésie
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
08
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
01.03.2005
Date
Data
Seite
1481-1482
Page
Pagina
Ref. No
10 138 419
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 05-0277 953 · 1970-12-30 · de


2005-0277 
953 
Changements de noms de communes 
Dans le canton de Fribourg les changements suivants seront effectués au 1er janvier 
2006: 
– 
Les communes de Botterens et Villarbeney se réunissent et forment la 
commune de Botterens 
La présente publication a lieu en application de l’art. 18, al. 1, let. b, de l’ordon-
nance du 30 décembre 1970 (état le 16 février 1999) concernant les noms des lieux, 
des communes et des gares (RS 510.625). 
15 fevrier 2005 
Département fédéral de la défense, 
de la protection de la population et des sports: 
 
Direction fédérale des mensurations cadastrales

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Changements de noms de communes (Botterens)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
06
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
15.02.2005
Date
Data
Seite
953-953
Page
Pagina
Ref. No
10 138 378
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 05-0304 951 · 2005-01-05 · de


2005-0304 
951 
Publications des départements et des offices 
de la Confédération 
 
Registre des navires suisses 
Le navire «San Bernardino», appartenant à la San Bernardino Schifffahrt AG, à 
Amriswil TG, a été immatriculé sous le numéro 174 dans le registre des navires 
suisses. 
5 janvier 2005 
Office du registre des navires suisses

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Registre des navires suisses «San Bernardino»
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
06
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
15.02.2005
Date
Data
Seite
951-951
Page
Pagina
Ref. No
10 138 376
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 05-0306 955 · 2004-11-17 · de


2005-0306 
955 
Transposition de la directive de transparence pour la prévoyance 
professionnelle 
(art. 36, lit. c, de la loi fédérale sur la procédure administrative; RS 172.021) 
L’Office fédéral des assurances privées a approuvé le décision suivants: 
Décision 
du 
 
17 novembre 2004 
La Vaudoise Vie, Lausanne 
Indication des voies de recours 
Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui 
ont qualité pour recourir en vertu de l’art. 48 de la loi fédérale sur la procédure 
administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d’approbation de tarifs 
par un recours à la commission fédérale de recours en matière de surveillance des 
assurances privées, Rämistrasse 74, 8001 Zurich. Le mémoire de recours doit être 
déposé en deux exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer 
les conclusions ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision d’approbation du 
tarif peut être consultée auprès de l’Office fédéral des assurances privées, Fried-
heimweg 14, 3003 Berne. 
15 février 2005 
Office fédéral des assurances privées

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Transposition de la directive de transparence pour la prévoyance professionnelle
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
06
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
72.021
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
15.02.2005
Date
Data
Seite
955-955
Page
Pagina
Ref. No
10 138 380
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 05-0379 2255 · 2005-04-05 · de


2005-0379 
2255 
Arrêté fédéral 
Projet 
concernant le financement de la promotion des 
exportations pendant les années 2006 et 2007 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 167 de la Constitution1, 
vu l’art. 7 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la promotion des exportations2, 
vu le message du Conseil fédéral du 23 février 20053, 
arrête: 
Art. 1 
Un plafond de dépenses de 34 millions de francs est accordé pour financer la promo-
tion des exportations pendant les années 2006 et 2007. 
Art. 2 
1 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
2 Il entre en vigueur le 1er janvier 2006. 
 
 
1 
RS 101 
2 
RS 946.14 
3 
FF 2005 2235

Financement de la promotion des exportations pendant les années 2006 et 2007. AF 
2256

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral concernant le financement de la promotion des exportations pendant les
années 2006 et 2007
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
13
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
05.04.2005
Date
Data
Seite
2255-2256
Page
Pagina
Ref. No
10 138 510
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 05-0379 5627 · 2005-10-04 · de


2005-0379 
5627 
Arrêté fédéral 
concernant le financement de la promotion des 
exportations pendant les années 2006 et 2007 
du 4 octobre 2005 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 167 de la Constitution1, 
vu l’art. 7 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la promotion des exportations2, 
vu le message du Conseil fédéral du 23 février 20053, 
arrête: 
Art. 1 
Un plafond de dépenses de 34 millions de francs est accordé pour financer la promo-
tion des exportations pendant les années 2006 et 2007. 
Art. 2 
1 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
2 Il entre en vigueur le 1er janvier 2006. 
Conseil des Etats, 2 juin 2005 
Conseil national, 4 octobre 2005 
Le président: Bruno Frick 
Le secrétaire: Christoph Lanz 
La présidente: Thérèse Meyer 
Le secrétaire: Christophe Thomann 
 
 
 
1 
RS 101 
2 
RS 946.14 
3 
FF 2005 2235

Financement de la promotion des exportations pendant les années 2006 et 2007. AF 
5628

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral concernant le financement de la promotion des exportations pendant les
années 2006 et 2007
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
41
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
18.10.2005
Date
Data
Seite
5627-5628
Page
Pagina
Ref. No
10 138 996
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 05-0383 2093 · 2005-03-22 · de


2005-0383 
2093 
Arrêté du Conseil fédéral 
étendant le champ d’application de la convention collective 
dans la branche suisse des techniques du bâtiment 
Modification du 1er mars 2005 
 
Le Conseil fédéral suisse 
arrête: 
I 
Le champ d’application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective 
du travail dans la branche suisse des techniques du bâtiment, annexée à l’arrêté du 
Conseil fédéral du 5 août 20041, est étendu2: 
Annexe 10 
Ajustement du salaire 
II 
L’extension du champ d’application des clauses suivantes de la CCT est modifiée 
comme suit: 
Art. 37.5 
Abrogé 
Art. 49.4 
Les primes de l’assurance indemnités journalières collectives sont prises en charge 
… à raison de la moitié par le travailleur … La part des primes du travailleur est 
déduite du salaire et versée par l’employeur avec la prime patronale à l’assureur. 
L’employeur est eneu d’informer le travailleur sur les conditions d’assurance détail-
lées. 
 
 
1 
FF 2004 4383–4384 
2 
Des tirés à part de l’extension peuvent être obtenus auprès de l’OFCL, 
Vente des publications fédérales, 3003 Berne.

Convention collective dans la branche suisse des techniques du bâtiment. ACF 
2094 
III 
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2005 et a effet jusqu’au 30 juin 2008. 
1er mars 2005 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
Le président de la Confédération, Samuel Schmid 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de
travail dans la branche suisse des techniques du bâtiment
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
11
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
22.03.2005
Date
Data
Seite
2093-2094
Page
Pagina
Ref. No
10 138 466
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.