ch_vb · 76.221 · 1982-06-22 · de


22. Juni 1982
333
Parlamentarische Initiative
dem sie wurde durch das Parlament beschlossen. Diese
Konsequenz muss man jetzt mindestens für das Jahr 1981
auf sich nehmen. Wie gesagt, wir haben sie mit dem Fonds
entsprechend gemildert. Ich möchte Sie deshalb bitten,
dem Antrag Ihrer Kommission zuzustimmen und die Revi-
sion gemäss unserem Antrag und der Kommission vorzu-
nehmen.
Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen
Le conseil décide sans opposition d'entrer en matière
Gesamtberatung - Traitement global du projet
Titel und Ingress, Ziff. l und II
Titre et préambule, en. I et II
Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble
Für Annahme des Gesetzentwurfes 
31 Stimmen
(Einstimmigkeit)
An den Nationalrat - Au Conseil national
Abschreibung - Classement
Le président: Nous devons encore classer la motion Weber
(80.932, réduction des subventions pour la protection des
eaux).
Zustimmung - Adhésion
#ST# 76.221
Parlamentarische Initiative. Autobahngebühren
Initiative parlementaire.
Péages sur les autoroutes
Fortsetzung - Suite
Siehe Seite 312 hiervor - Voir page 312 ci-devant
Antrag der Kommission
Mehrheit
Eintreten
Minderheit
(Reymond, Andermatt, Debétaz, Generali, Stucki)
Nichteintreten
Proposition de la commission
Majorité
Entrer en matière
Minorité
(Reymond, Andermatt, Debétaz, Generali, Stucki)
Ne pas entrer en matière
M. Donzé, rapporteur: Le problème de péages sur les auto-
routes a été posé par une initiative parlementaire. Le
Conseil fédéral, dans son message 80.003, nous dit: «Après
examen de la question, nous sommes parvenus à la conclu-
sion qu'il n'y a pas lieu de vous présenter un projet d'article
constitutionnel relatif à la vignette autoroutière estimant
que ce problème devra être abordé dans le cadre des
recommandations de la conception générale des trans-
ports.»
A première vue, personnellement, je considérais également
que parler dès maintenant de la vignette n'était pas très
utile et que nous risquions ainsi de nous trouver en pré-
sence de votes défavorables du peuple si nous présentions
tous les projets en même temps. Mais les choses ont
changé parce que le Conseil national a renoncé à la
conception que présentait le Conseil fédéral pour la taxe
sur les poids lourds. Avec la nouvelle conception qu'il a
présentée, la diminution des ressources que' représentent
pour le moment et pendant dix ans ces péages pour les
poids lourds, à la suite d'une initiative parlementaire, le
Conseil national a reposé toute la question. Il s'agit, vous le
savez, de percevoir 30 francs par année pour l'utilisation
des routes nationales de première et de deuxième classe,
non seulement sur les véhicules automobiles immatriculés
en Suisse mais sur tous les véhicules automobiles qui utili-
sent nos routes. Toujours dans le même cadre d'une situa-
tion transitoire, il demande que cette situation soit fixée
pour dix ans, ou qu'elle soit limitée au 31 décembre 1990.
Finalement, la commission du Conseil des Etats, reprenant
la décision du Conseil national, s'y est ralliée - et je crois
qu'elle a bien fait, personnellement je m'y suis rallié aussi et
je vous dis dans quel contexte intellectuel. Cette perception
évidemment n'est pas très lourde. Elle met sur le même
pied - c'est ce qui est important - les véhicules étrangers
qui utilisent nos routes et nos autoroutes, ce qui nous
paraît tout de même une forme d'équité. C'est pourquoi je
vous recommande avec la majorité de la commission de
voter l'entrée en matière et d'accepter les dispositions de la
commission.
M. Reymond, porte-parole de la minorité: La proposition de
la majorité de la commission tendant à la perception d'une
vignette autoroutière ne relève évidemment pas de la politi-
que des transports mais essentiellement de la politique fis-
cale. Le Conseil fédéral, qui partageait l'avis de la minorité
de la commission dans son message du 25 mars 1980, et
qui ne semble plus aussi solide aujourd'hui sur ce point,
avait pourtant longuement expliqué les motifs qui s'oppo-
sent à l'introduction d'une vignette autoroutière.
Selon le compte routier par catégorie de véhicules, les voi-
tures de tourisme couvrent leur part des coûts et bien au-
delà. On en veut pour preuve que la Confédération retire
actuellement du trafic routier de quoi servir ses dépenses
courantes relatives aux routes nationales, de quoi rembour-
ser les avances qu'elle a faites et de quoi remplir sa caisse
générale, comme en témoigne d'ailleurs le fait que le
Conseil fédéral propose des modifications d'affectation et
d'élargissement de l'utilisation de la taxe et de la surtaxe
sur les carburants.
Le moment ne peut donc être plus mal choisi pour envisa-
ger, parallèlement, la mise sur pied d'un péage autoroutier
sous la forme d'une vignette annuelle ou semestrielle. A
trop tendre la corde avec l'automobiliste, on risque de le
fâcher et de tout faire capoter. C'est ce risque-là que n'avait
pas voulu prendre le Conseil fédéral et qu'envisagé
aujourd'hui la majorité de notre commission, sans que
notre autorité executive se montre maintenant réticente.
Quant à la minorité de la commission, elle considère que la
multiplicité des projets fédéraux tendant à transformer
l'usager de la route en vache-à-traire fiscale ne peut que
conduire à une impasse. En effet, si l'on additionne les inci-
dences fiscales de l'ensemble des projets présentés
actuellement au Parlement, on constate que ce n'est pas
moins d'un milliard de francs que la Confédération souhaite
encaisser en plus, et cela de quatre manières que je cite:
- 100 millions de francs par an, par suite dé l'augmentation
de 40 pour cent aujourd'hui à 50 pour cent du droit de
douane tombant dans la caisse générale de la Confédéra-
tion;
- 500 millions, pas moins, par an, du fait qu'une partie de la
surtaxe serait restituée aux cantons à la condition que
ceux-ci déchargent la Confédération d'autres dépenses
dans des domaines ne touchant pas au secteur routier;
- 150 millions de taxes de poids lourds que nous venons
de voter;
- enfin, 300 millions, voire 350, en ce qui- concerne la
vignette autoroutière.

Initiative parlementaire
334
22 juin 1982
Quant à moi, je ne trouve vraiment pas raisonnable de pré-
senter en même temps autant de projets de nature essen-
tiellement fiscale. C'est la raison première qui me conduit à
m'opposer à la vignette. Mais il y en a d'autres, que rappelle
d'ailleurs extrêmement bien le Conseil fédéral dans son
message au Parlement. D'abord, la perception d'une
vignette exigerait une administration très lourde pour frap-
per et contrôler un million et demi de véhicules indigènes
ainsi que pour contrôler 45 millions d'entrées de véhicules
étrangers par année! Le coût de l'opération exige une orga-
nisation de vente qui approvisionne en vignettes toutes les
régions de la Suisse où un étranger de passage serait sus-
ceptible de s'en porter acquéreur. Des décomptes, men-
suels au moins, de chaque vignette distribuée aux reven-
deurs devraient être tenus à jour. En outre, il ne faut pas
oublier le grand désagrément qui se situerait à nos fron-
tières. Tous ceux qui ont voyagé à l'étranger savent com-
bien désagréables sont ces attentes aux postes de péage
autoroutiers. C'est ce qui nous attend, avec la vignette, à
nos propres frontières! Je vois d'ici les files d'attente de
véhicules étrangers aux portes de Genève, de Baie et du
Tessin. Belle carte de visite pour un pays qui se veut
accueillant! D'ailleurs, en ce qui concerne la vignette, pour
les seuls contrôles aux frontières, le Conseil fédéral fixait à
110 le nombre des douaniers supplémentaires nécessaires.
Quant aux frais administratifs globaux envisagés, le Conseil
fédéral les estimait, à la page 34 de son message, à 15 ou
20 pour cent de la recette brute. Aucun impôt n'exige pour
être perçu une telle part de frais administratifs.
Par de tels coûts, la vignette démontre sa faiblesse. Elle
n'est pas un impôt moderne comme le sont les taxes sur
les carburants. Mieux vaut donc s'inquiéter de celles-ci plu-
tôt que d'en revenir au vieux temps des péages pour trans-
porter un produit de Baie à Lausanne; aujourd'hui, per-
sonne ne souhaite que l'on en introduise de nouveaux.
Je tiens encore à préciser qu'à mon avis, la vignette auto-
mobile à 30 francs par an n'aurait pas d'effets notables sur
l'économie intérieure. Il faut être honnête sur ce plan-là. En
revanche, un pays qui se veut touristique et accueillant
envers l'étranger ne peut que ternir son image de marque
avec ce procédé. D'ailleurs, le Conseil fédéral lui-même pré-
cise dans son message ce qui suit: «II ne fait pas de doute
que l'instauration de la vignette pourrait déclencher de
nombreuses réactions dans les Communautés 
euro-
péennes et dans d'autres Etats d'Europe, surtout si la per-
ception de cette redevance procédait d'objectifs purement
fiscaux».
Enfin, et ce sera mon avant-dernier argument que
j'emprunte comme les autres à ce qui constituait la position
du Conseil fédéral, à savoir: «Dans les circonstances
actuelles, la redevance proposée pour la circulation routière
sous la forme de la vignette autoroutière va largement à
rencontre des exigences formulées par la conception glo-
bale suisse des transports et reconnues depuis longtemps
en matière de politique des transports. Elle contrecarrerait
également les mesures de politique des transports qui
visent à rétablir l'égalité des conditions de concurrence».
Enfin, j'en arrive au dernier argument: la vignette autorou-
tière empiète sur la souveraineté fiscale cantonale.
Jusqu'ici, en matière de fiscalité automobile, nous avions un
régime simple: d'un côté les droits de douane et la surtaxe
sur les carburants à la Confédération; de l'autre, les impôts
sur les véhicules immatriculés aux cantons. Ce régime est
simple, il est efficace. En le complétant d'un impôt fédéral,
perçu d'ailleurs par les cantons, on restreint ces derniers
dans révolution future de leur fiscalité dans ce domaine.
C'est regrettable au plan du fédéralisme et ce n'est pas la
distribution aux cantons d'une part des recettes de la
vignette, qui y changera quoi que ce soit.
Il me faut conclure: des considérations de politique des
transports autant que de politique fiscale, en particulier la
nécessité de décider en priorité du problème de la taxe et
de la surtaxe sur les carburants, la lourdeur d'un système
administratif compliqué et coûteux, les nombreux contrôles
de police nécessaires sur les autoroutes (donc dangereux),
l'image d'accueil de la Suisse touristique et ouverte au
monde, enfin le nouvel empiétement du fisc fédéral sur le
fisc cantonal, tous ces arguments me convainquent de ne
pas entrer en matière. Je souhaite que vous puissiez parta-
ger cet avis.
Generali: Ich kann mich sehr kurz fassen. Mit der Minder-
heit der Kommission lehne ich aus den gleichen Gründen
wie Herr Kollege Reymond die Einführung einer Autovi-
gnette ab. Bei diesem Entschluss stütze ich mich auch auf
die Ausführungen auf Seite 68 und folgende der Botschaft
des Bundesrates.
Es kann nicht bestritten werden, dass die Vignette durch 
i
die Strassenrechnung - auch wenn diese Strassenrech-
nung revidiert wird - nicht gerechtfertigt ist und dass sie
deshalb im Widerspruch zur GVK steht. Bei der Vignette
handelt es sich um eine neue, indirekte Bundessteuer, mit
der eine bestimmte Kategorie von Bürgern, die Automobili-
sten, mit einer Sondersteuer zur Sanierung des Bundes-
haushaltes belastet werden soll.
Die Steuer muss also aus Gründen der Logik, der Steuer-
technik und der Steuergerechtigkeit abgelehnt werden.
Vom Kostenverursachungs- und Kostendeckungsprinzip
her besteht keine Berechtigung, eine Vignette einzuführen.
Sie würde wohl zu einem guten Teil von den Ausländern
bezahlt, die beim Benzintanken — und dies vergessen wir
sehr oft - heute schon recht kräftig zur Kasse gebeten wer-
den. Für ein Fremdenverkehrsland wie die Schweiz ist die
Vignette die schlechteste aller Finanzierungsmassnahmen,
die in Frage kommen könnte. Der Verkauf der Vignette an
der Grenze wäre sicher nicht die beste Werbemethode. Aus
allen diesen Gründen - die sich übrigens mit denjenigen
des Bundesrates decken - bitte ich Sie, auf diesen Bundes-
beschluss nicht einzutreten.
Cavelty: Ich verbinde meine kurzen Ausführungen zum Ein-
treten 'mit der Begründung des Minderheitsantrages auf
Seite 2. Aus einem sachlichen Grund sind wir für Eintreten,
nämlich wegen der Tatsache, dass zahlreiche Ausländer die
Schweiz durchfahren, ohne anzuhalten, ohne Benzin zu tan-
ken, ohne irgendwelchen Beitrag an unsere Strassenkosten
zu leisten. Unsere Meinung, dass wir die Ausländer zu Bei-
trägen herbeiziehen sollten, wird durch die Tatsache unter-
stützt, dass wir selber, wenn wir ins Ausland fahren, sehr
wohl zur Kasse gebeten werden; deshalb meinen wir, hier
sei ein Gleiches zu tun.
Diese Einführung hätte also vor allem einen fiskalischen
Zweck in bezug auf die Ausländer, die sonst überhaupt kei-
nen Beitrag leisten würden. Es besteht aber auch noch ein
verkehrspolitischer Zweck: Wenn wir diese Ausländer von
der Durchfahrt durch die Schweiz abhalten können, sind wir
froh, denn dann haben wir eine weniger starke Belastung
und können besser atmen.
Ein zweiter, politischer Grund kommt dazu: Seit Jahren wird
über diese Vignette diskutiert; an jeder Versammlung im
Volk kommt dieses Thema zur Sprache. Wenn es nur darum
ginge, einmal das Volk darüber entscheiden zu lassen, dann
müssten wir das tun. Das war im Nationalrat auch der
Hauptgrund für diese Lösung.
Zu den Einwänden und damit zur Begründung unseres Min-
derheitsantrages: Es ist richtig, dass die Vignette in ihrer
Konstruktion (ohne Minderheitsantrag) eine rein fiskalische
Abgabe darstellt. Sie gilt nicht ungedeckten Kosten, weil
nach dieser Kategorienrechnung (die hoffentlich stimmt)
gar keine ungedeckten Kosten vorhanden sind. Darum die
Opposition der Verkehrsverbände, darum auch unser
Antrag: Wir wollen die Hälfte aus dem Ertrag der Vignette
den Kantonen zur Verfügung stellen. Das wäre ein sachli-
cher Grund; denn mindestens diese Hälfte wäre dann keine
fiskalische Abgabe; die kantonalen Kosten für die Strassen
sind ja zurzeit bei weitem nicht gedeckt. Nach Auffassung
der Kommissionsminderheit schlagen wir der Opposition
mit dieser Kantonsbeteiligung die Waffe aus der Hand.
Sie werden mir entgegenhalten, bei der Übergangslösung
für die Schwerverkehrsabgabe habe man doch eine Kan-

22. Juni 1982
335
Parlamentarische Initiative
tonsbeteiligung abgelehnt, jetzt komme man von neuem
damit. Ich sehe zwischen diesen beiden Beteiligungen
einen Unterschied: Bei der Schwerverkehrsabgabe ist
bereits eine nicht gedeckte Strassenrechnung vorhanden;
diese kann man nicht als bloss fiskalische Abgabe bezeich-
nen. Beim Schwerverkehr haben wir ein Loch in der Bun-
deskasse, das es zu füllen gilt. Beim PW-Verkehr haben wir
keine Kostenunterdeckung des Bundes; das Loch besteht
in der Kasse der Kantone. Zudem haben wir in der heute
beschlossenen definitiven Lösung der Schwerverkehrsab-
gabe in der Verfassungsbestimmung auch den Grundsatz
der Kantonsbeteiligung. Bei der Vignette fehlt die definitive
Lösung; es handelt sich nur um eine Übergangslösung.
Darum - um da gleichzuziehen - müssen wir die Kantons-
beteiligung hier einfügen. Damit ist auch bereits der Minder-
heitsantrag begründet.
Stucki: Die Erhebung einer jährlichen Abgabe für die
Benützung der Autobahnen wäre zwar machbar, trotzdem
ein gewisser administrativer Aufwand und entsprechende
Kontrollvorkehrungen getroffen werden müssten. Ich gebe
auch zu, dass wegen der Gleichbehandlung der ausländi-
schen mit den inländischen Fahrzeughaltern eine Vignette
ein Stück weit gerechtfertigt und vertretbar zu sein scheint.
Bei der vorgeschlagenen Ausgestaltung der Autobahnvi-
gnette handelt es sich jedoch um eine verkehrspolitisch
nicht begründbare Finanzierungsquelle, die vor allem nicht
GVK-konform ist. Aus diesen Gründen ist sie auch vom
Bundesrat abgelehnt worden. Da keine Zweckbindung der
Einnahmen an den Stassenverkehr vorgeschlagen wird,
handelt es sich deshalb faktisch um eine Sondersteuer für
Personenwagen, die der Bundeskasse (zusätzlich zum
nicht gebundenen Teil der Treibstoffzölle) zufliessen würde.
Eine solche Sondersteuer ist aber von der Sache her unge-
rechtfertigt, weil die Personenwagen unter dem Gesichts-
punkt 
der 
Eigenwirtschaftlichkeit 
ihre 
anteilmässigen
Kosten bereits jetzt decken. Gerade im Blick auf die beab-
sichtigte Sicherung der heute fliessenden Treibstoffzölle
und Zuschläge ist es wenig ratsam, hier noch zusätzlich fis-
kalisch etwas herausholen zu wollen. Das könnte sich leicht
als ein verhängnisvolles Unternehmen herausstellen, indem
dann die viel gewichtigere Sache mit dem Treibstoffzollzu-
schlag in Frage gestellt würde. - Aus diesen Gründen
werde ich mit der Minderheit für Nichteintreten stimmen.
Gadient: Nur eine kurze Replik zu der von Herrn Generali
vorgetragenen These, aus dem Blickwinkel des Verursa-
chungs- und Kostendeckungsprinzips sei die Vignette als
indirekte Bundessteuer nicht gerechtfertigt. Es ist zuzubilli-
gen, dass der Strassenverkehr nicht verantwortlich ist für
das Loch in der Bundeskasse. Eines aber wird oft verges-
sen: Die Kantone haben aus ihren allgemeinen Haushalten
ganz bedeutende Beträge (es sind über 1 Milliarde Franken
jährlich) für den Strassenbau und den Strassehunterhalt
aufzuwenden. Diese Mittel fehlen dann zwangsläufig in
anderen Bereichen, wo der Bund mit Beiträgen und Sub-
ventionen einzuspringen hat. Durch die gesamthaft unge-
deckten Strassenkosten wird somit auch der Bund entspre-
chend belastet. Ich glaube, das gilt es zu beachten und in
diesem Zusammenhang hier festzuhalten. - Ich bin für Ein-
treten.
Affolter: Ich möchte auch nicht mehr viel Worte verlieren,
aber ich mache doch nochmals auf die Behandlung dieser
Vorlage im Nationalrat aufmerksam. Der Nationalrat hat in
einem sehr mühseligen Entscheidfindungsprozess unter
grössten Geburtswehen zu dieser Vignette ja gesagt, und
zwar mit einer sehr beachtlichen Mehrheit. Wenn wir den
Beweggründen dieser Mehrheit nachgehen, dann liegen sie
vor allem darin, dass man sich im Nationalrat gesagt hat:
Wir müssen diese Sache einmal vors Volk bringen. Ich
glaube, in dieser Überlegung sollten wir ihm folgen.
Die ganze parlamentarische Vorgeschichte wurde kurz von
Herrn Cavelty angezogen. Es besteht eine 15jährige Lei-
densgeschichte - wenn man so sagen will - in dieser
Vignettenfrage. Seit 1970 folgten sich in diesem Rat und im
Nationalrat parlamentarische Vorstösse noch und noch.
1977 war es die geschlossene sozialdemokratische Frak-
tion, die die Vignette verlangt hat. 1978 trat die SVP-Frak-
tion einstimmig für die Autobahnvignette ein, und in der
Folge nahm dann der Nationalrat diese Vorlage an.
Man kann sich zur Vignette stellen wie man will, aber ich
glaube, wir sollten nun mit unserem Entscheid nicht den
längst fälligen Volksentscheid verbauen. Ich möchte gar
nicht mehr zu den Gründen, die der Bundesrat vielleicht mit
gutem Recht dagegen vorbringen kann, eintreten, sondern
bei mir herrscht in erster Linie dieses Bedürfnis vor, eine
Frage, die an jedem Wirtshaustisch seit Jahren diskutiert
wird, hier am grünen Tisch nicht einfach wegzuwischen,
sondern endlich die Möglichkeit zu geben, sie durch das
Volk entscheiden zu lassen.
Hier wird die Beratung dieses Geschäftes unterbrochen
Le débat sur cet objet est interrompu
Sch/uss der Sitzung um 12.25 Uhr
La séance est levée à 12 h 25

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Parlamentarische Initiative. Autobahngebühren
Initiative parlementaire. Péages sur les autoroutes
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1982
Année
Anno
Band
III
Volume
Volume
Session
Sommersession
Session
Session d'été
Sessione
Sessione estiva
Rat
Ständerat
Conseil
Conseil des Etats
Consiglio
Consiglio degli Stati
Sitzung
10
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
76.221
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
22.06.1982 - 08:00
Date
Data
Seite
333-335
Page
Pagina
Ref. No
20 010 709
Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung.
Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale.
Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.