ch_vb · 2002-0255 97 · 2002-12-09 · de


2002-0255
97
Arrêté fédéral
concernant l’immobilier militaire
(Message sur l’immobilier militaire 2003)
du 9 décembre 2002
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 163, 167 et 173 de la Constitution1,
vu le message du Conseil fédéral du 29 mai 20022,
arrête:
Art. 1
Crédit d’engagement assujetti au frein aux dépenses
Un crédit d’engagement d’un montant de 38 000 000 millions de francs est accordé
au Conseil fédéral pour le projet «Nouveau bâtiment pour skyguide à Wangen/
Dübendorf».
Art. 2
Crédit d’engagement non assujetti au frein aux dépenses
Des crédits d’engagement d’un montant de 408 945 000 millions de francs, sous la
forme d’un crédit de programme, sont accordés au Conseil fédéral.
Art. 3
Crédits de paiement
Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports
(Etat-major général) est habilité à inscrire les crédits de paiement y relatifs dans les
budgets annuels.
Art. 4
Transferts de peu d’importance
Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports
(Etat-major général) peut, après entente avec le Département fédéral des finances
(Administration fédérale des finances) procéder à des transferts de peu d’importance
entre articles dans le cadre du crédit d’engagement.
 
1
RS 101
2
FF 2002 4801

Immobilier militaire 2003. AF 
98
Art. 5
Dispositions finales
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.
Conseil national, 25 septembre 2002
Conseil des Etats, 9 décembre 2002
La présidente: Liliane Maury Pasquier
Le secrétaire: Christophe Thomann
Le président: Gian-Reto Plattner
Le secrétaire: Christoph Lanz

Immobilier militaire 2003. AF
99
Annexe
Composition des crédits d’engagement sollicités
1
Crédit d’engagement assujetti au frein aux dépenses
Francs
Wangen/Dübendorf ZH
Aérodrome militaire, centre de navigation aérienne militaire et civile
Participation du DDPS au coût du nouveau bâtiment pour skyguide
(ch. 2.1.7 et 3.2 du message sur l’immobilier militaire 2003)
38 000 000
Total assujetti au frein aux dépenses
38 000 000
2
Crédit d’engagement non assujetti au frein aux dépenses
Francs
a. Projets supérieurs à 10 millions de francs
Bure JU, place d’armes
Construction d’une halle d’instruction/de garage avec atelier
(ch. 2.1.5)
 17 400 000
St. Luzisteig GR
Place d’armes, caserne
Agrandissement, 3e étape
(ch. 2.1.6)
 15 880 000
Installation à haute altitude des Forces aériennes
Adaptations architecturales pour FLORAKO, 6e étape de projet
(ch. 2.1.8)
 12 600 000
Meiringen BE
Aérodrome militaire, infrastructure d’exploitation
Adaptations architecturales et agrandissements, 3e étape
(ch. 2.1.9)
 12 500 000
b. Projets ne dépassant pas 10 millions de francs
Projets selon les ch. 2.1.10, 2.2.2, 2.3.8
du message sur l’immobilier militaire 2003
350 565 000
Total non assujetti au frein aux dépenses
408 945 000
Total général des nouveaux crédits d’engagement
446 945 000

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral concernant l'immobilier militaire (Message sur l'immobilier militaire
2003)
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---
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21.01.2003
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