ch_vb · 2006-3029 1759 · 2007-02-28 · de


2006-3029 
1759 
07.022 
Message 
concernant l’octroi d’aides financières pour 
des installations sportives d’importance nationale 
(CISIN 3) 
du 28 février 2007 
 
Madame la Présidente, 
Monsieur le Président, 
Mesdames et Messieurs, 
Par le présent message, nous vous soumettons, en vous proposant de l’approuver, un 
projet d’arrêté fédéral concernant l’octroi d’aides financières pour des installations 
sportives d’importance nationale. 
Nous vous prions d’agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames 
et Messieurs, l’assurance de notre haute considération. 
28 février 2007 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
La Présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey 
La Chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1760 
Condensé 
Le Conseil fédéral propose au Parlement d’accorder un crédit d’engagement sup-
plémentaire de 14 millions de francs issu des fonds généraux de la Confédération à 
titre d’aides financières pour des installations sportives d’importance nationale 
(CISIN 3). 
Contexte 
L’importance et l’utilité du sport dans notre société sont incontestées. Le mandat 
constitutionnel et légal imparti à la Confédération rend compte de cette réalité, 
puisque l’Etat est chargé d’encourager l’activité physique et le sport, mission qui 
inclut également l’octroi de subsides pour des installations sportives d’importance 
nationale. 
Le Conseil fédéral a approuvé, en 1996, la conception des installations sportives 
d’importance nationale (CISIN), conformément à l’art. 13 de la loi sur l’aména-
gement du territoire. En se fondant sur la CISIN, le Parlement a approuvé, en 1998 
et en 2000, deux crédits d’engagement de respectivement 60 millions de francs 
(CISIN 1) et 20 millions de francs (CISIN 2), soit une aide financière de 80 millions 
de francs au total pour des subventions d’investissement destinées à la construction 
de certaines installations sportives d’importance nationale. Ces aides financières 
avaient et ont toujours pour finalité d’améliorer les infrastructures dont les fédéra-
tions sportives nationales ont besoin et d’augmenter ainsi la compétitivité de la 
Suisse dans les domaines du sport et de l’organisation de manifestations sportives 
d’envergure internationale. 
Sur les 80 millions de francs accordés, 65,2 millions ont été investis dans 31 projets 
représentant un volume d’investissement de plus de 700 millions de francs; actuel-
lement – au début de 2007 – 28 installations sont en service et deux sont en cons-
truction. La construction du centre national de natation de Villars-sur-Glâne, qui 
devrait commencer courant 2007, marquera la réalisation du dernier projet et 
couronnera les grands progrès accomplis au niveau des installations sportives 
d’importance nationale au bénéfice de nombreuses fédérations sportives. Il reste 
toutefois des lacunes à combler. 
Teneur du projet 
 Le Conseil fédéral propose au Parlement d’accorder un crédit d’engagement sup-
plémentaire de 14 millions de francs issu des fonds généraux de la Confédération à 
titre d’aides financières pour des installations sportives d’importance nationale 
(CISIN 3). La réalisation des projets suivants doit être soutenue à l’aide de subven-
tions représentant entre 5 et 25 % des coûts d’investissement: rénovation totale du 
stade de glace de Berne, agrandissement du complexe de sport en salle de Schaff-
house, agrandissement de la station de sport en altitude de Saint-Moritz/Engadine, 
agrandissement du Centre Mondial du Cyclisme d’Aigle, agrandissement ou cons-
truction d’autres installations sportives d’importance nationale.

1761 
En outre, le Conseil fédéral demande de pouvoir réaffecter le crédit de 6 millions de 
francs engagé pour le centre national de natation de Villars-sur-Glâne dans le 
cadre de la CISIN 1 à la construction d’une autre installation appropriée si le 
chantier ne démarre pas d’ici au 15 décembre 2007. 
La CISIN, en tant qu’instrument de coordination et de planification, ainsi que les 
aides financières qui en découlent, sont devenues des mesures de promotion effica-
ces. En raison des impulsions qu’elles suscitent ou de l’effet de levier qu’elles exer-
cent, les subventions fédérales sont déterminantes pour la réalisation de la plupart 
des projets. Elles permettent en outre à la Confédération de veiller à la qualité 
exemplaire des projets et facilitent la planification et la coordination dans le 
domaine des installations sportives d’importance nationale.

1762 
Sommaire 
Condensé 
1760 
1 Contexte et conditions-cadre 
1764 
1.1 Contexte 
1764 
1.1.1 Rétrospective 
1764 
1.1.2 Etat de la CISIN 1 et de la CISIN 2 
1765 
1.2 Problème et raison de la demande de crédit 
1766 
1.3 Importance du projet à financer 
1766 
1.4 Intérêt du projet pour la Confédération 
1767 
1.5 Perspectives 
1768 
2 Teneur de l’arrêté financier 
1768 
2.1 Proposition du Conseil fédéral 
1768 
2.2 Description détaillée de l’objet 
1768 
2.2.1 Projets et montants des contributions 
1768 
2.2.2 Centre national de natation 
1771 
2.2.3 Critères d’évaluation 
1771 
2.2.4 Mise en œuvre 
1772 
2.3 Justification de la proposition 
1773 
2.3.1 Nécessité 
1773 
2.3.2 Efficacité 
1774 
3 Conséquences 
1775 
3.1 Conséquences pour la Confédération 
1775 
3.2 Conséquences pour les cantons et les communes 
1775 
3.3 Conséquences économiques 
1775 
3.4 Autres conséquences 
1776 
4 Liens avec le Programme de la législature 
1776 
5 Aspects juridiques 
1776 
5.1 Constitutionnalité et conformité aux lois 
1776 
5.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse 
1776 
5.3 Forme de l’acte à adopter 
1776 
5.4 Frein aux dépenses 
1777 
5.5 Conformité à la loi sur les subventions 
1777

1763 
Annexes: 
1 
Aperçu des projets CISIN 1 et CISIN 2 
1778 
2 
Projets CISIN 3, centre national de natation ainsi que projets 
EURO 08 (pro memoria) 
1787 
3 
Critères d’évaluation des installations sportives d’importance 
nationale 
1790 
4 
Critères pour l’octroi de subsides fédéraux à des installations 
sportives et pour la détermination des priorités de réalisation 
1792 
 
Arrêté fédéral concernant l’octroi d’aides financières pour 
des installations sportives d’importance nationale (CISIN 3) (Projet) 
1793

1764 
Message 
1 
Contexte et conditions-cadre 
1.1 
Contexte 
1.1.1 
Rétrospective 
Premières aides financières accordées entre 1974 et 1983 
Entre 1974 et 1983, la Confédération avait déjà donné une impulsion à la construc-
tion de certaines installations sportives en octroyant une aide financière de quelque 
33 millions de francs. Mais par mesure d’économie, ces contributions fédérales ne 
furent pas renouvelées. A la fin des années 80, toujours plus de graves carences ont 
été détectées dans de nombreuses installations sportives d’importance nationale 
telles que les stades de football. Il a fallu réagir, sous peine de se laisser distancer sur 
la scène internationale. En 1992, le Conseil national et le Conseil des Etats ont 
renvoyé pour réexamen le projet concernant un crédit d’engagement destiné à la 
construction d’installations sportives afin qu’il soit explicité. Le besoin concret en 
installations devait notamment être étayé et la politique à long terme de la Confé-
dération en matière d’installations sportives développée. 
Conception des installations sportives d’importance nationale (CISIN) 1996 
Suite à cela, en 1996, le Conseil fédéral a approuvé la Conception des installations 
sportives d’importance nationale (CISIN) conformément à l’art. 13 de la loi sur 
l’aménagement du territoire. Il s’agit d’un outil de planification et de coordination 
qui permet de mettre en évidence l’état actuel et les lacunes du parc d’installations 
sportives d’importance nationale et de coordonner les activités de planification, de 
construction et d’exploitation de ces installations. La CISIN formule et explique la 
politique de la Confédération en matière d’installations sportives et définit les critè-
res auxquels doivent répondre les installations d’importance nationale (cf. annexe 3). 
Elle comporte également un inventaire des installations sportives d’importance 
nationale actualisé en permanence, dans lequel sont répertoriés une centaine d’objets 
existants ou nécessaires. La CISIN constitue ainsi une base de planification permet-
tant de couvrir les besoins d’espaces du sport suisse à long terme. Elle permet de 
rationaliser l’utilisation des ressources naturelles et économiques et de faire concor-
der les mesures prises dans ce domaine avec les autres activités fédérales en matière 
d’organisation du territoire. 
Aides financières accordées au titre de la CISIN 1 et de la CISIN 2 
En se fondant sur la CISIN, le Parlement a approuvé en 1998 et en 2000 deux crédits 
d’engagement de respectivement 60 millions de francs (CISIN 1) et 20 millions de 
francs (CISIN 2), soit une aide financière de 80 millions de francs au total pour des 
installations sportives d’importance nationale (message du 22 avril 1998 avec AF du 
17 décembre 1998 et message du 26 janvier 2000 avec AF du 3 octobre 2000). Les 
contributions octroyées à des projets déterminés à hauteur de 10 % à 25 % des frais 
d’investissement budgétés devaient permettre de remédier aux principales carences 
du parc d’installations sportives d’importance nationale.

1765 
Objectifs 
Ces aides financières avaient et ont toujours pour finalité: 
– 
de créer ou de maintenir les conditions favorables dont les fédérations spor-
tives nationales ont besoin dans le domaine des installations sportives 
d’importance nationale pour exercer leurs activités; 
– 
de renforcer la compétitivité de la Suisse dans les domaines du sport et de 
l’organisation de manifestations sportives d’envergure internationale; 
– 
de faciliter la mise en œuvre des objectifs de la CISIN en matière d’aména-
gement du territoire, à savoir conserver les ressources naturelles et contri-
buer à un développement harmonieux de l’urbanisation ainsi que coordonner 
des projets en fonction des infrastructures et équipements existants et prévus. 
1.1.2 
Etat de la CISIN 1 et de la CISIN 2 
31 projets, 700 millions de francs d’investissements 
A la fin de 2006, sur les 80 millions de francs de crédits accordés, 65,2 millions 
étaient engagés contractuellement pour 31 projets et 60 millions avaient déjà été 
versés (cf. annexe 1). Au début de 2007, sur ces 31 projets qui représentent un 
investissement de plus de 700 millions de francs (pour les seules infrastructures 
sportives, sans les exploitations commerciales annexes), 28 étaient en service et 
deux en cours de construction. 14,8 millions de francs sont restés inutilisés car deux 
projets prévus (agrandissement des stades du Letzigrund à Zurich et de la Pontaise à 
Lausanne) n’ont pas été réalisables dans les délais. Au début de 2007, pour trois 
installations terminées, on était aux prises avec des problèmes financiers dus 
notamment au dépassement des coûts de construction budgétés et aux intérêts impu-
tables à la forte proportion de fonds de tiers. L’exploitation intégrale de ces centres 
se poursuit tandis que les promoteurs recherchent activement des solutions. Cette 
situation n’a aucune conséquence financière pour la Confédération. 
Selon les indications des promoteurs fin 2006, la construction du centre national de 
natation de Gottéron-Village à Villars-sur-Glâne, près de Fribourg, retardée à plu-
sieurs reprises, devrait démarrer au cours de l’année 2007. Ce centre national fera 
partie d’un grand centre commercial et de loisirs dont le coût s’élévera à plus de 
500 millions de francs. Par l’arrêté fédéral du 17 décembre 1998 concernant l’octroi 
d’aides financières pour des installations sportives d’importance nationale (FF 1999 
221) et le message éponyme du 22 avril 1998 (FF 1998 3745), une contribution 
financière de 6 millions de francs avait été octroyée à ce projet par le biais d’un 
contrat de subventionnement de droit public. Comme il n’est pas exclu que ce projet 
prenne encore du retard, cette subvention de 6 millions de francs doit pouvoir être 
réaffectée dans le cadre de la CISIN 3 à la construction d’un autre centre national de 
natation approprié si le chantier n’a toujours pas démarré à la mi-décembre 2007. 
Progrès considérables 
Les objectifs visés par les aides financières de la CISIN 1 et de la CISIN 2 sont 
partiellement atteints; la Suisse a réduit son retard sur les autres pays en matière 
d’infrastructures. Outre le football et le ski, de nombreuses autres disciplines spor-
tives telles que l’athlétisme, le hockey sur glace, tous les sports de glace, le basket-

1766 
ball, le bob, le cyclisme, le roller, le tir, l’aviron, le canoë et les sports aquatiques 
bénéficient d’installations sportives fonctionnelles et conformes aux standards 
actuels. Celles-ci sont utilisées pour les entraînements et en partie pour les compéti-
tions de la relève et des sportifs d’élite, pour la formation des moniteurs, des entraî-
neurs et des officiels, et elles servent aussi aux jeunes et au grand public. Leur 
rénovation leur a également permis d’accueillir diverses manifestations sportives 
nationales et internationales de plus ou moins grande envergure. En dix ans, la 
CISIN est devenue pour la Confédération un outil de promotion du sport efficace. 
1.2 
Problème et raison de la demande de crédit 
Autres lacunes à combler 
Ces améliorations réjouissantes ne doivent pas faire oublier les importantes carences 
qui subsistent dans le domaine des installations sportives d’importance nationale: 
d’une part, le vieillissement des installations, qu’il convient de moderniser voire 
d’agrandir; d’autre part, le besoin de nouvelles installations qui répondent à l’évolu-
tion générale de la société et du sport. De nombreuses demandes d’octroi de contri-
butions fédérales à la construction d’installations sportives d’importance nationale 
ont été déposées et doivent être évaluées et classées par ordre de priorité selon les 
critères d’évaluation de la CISIN. 
Crédits de la CISIN 1 et de la CISIN 2 épuisés 
Les crédits de la CISIN 1 et de la CISIN 2 sont épuisés. De nouveaux crédits sont 
nécessaires pour permettre à la Confédération de poursuivre sa mission et son parte-
nariat dans ce domaine en vertu du principe de subsidiarité. 
1.3 
Importance du projet à financer 
Objectifs de la CISIN 3 
Le nouveau crédit sollicité dans le cadre de la CISIN 3 permettra de poursuivre les 
efforts susmentionnés en faveur de la qualité des installations à la disposition des 
fédérations sportives nationales, de la compétitivité de la Suisse en matière de sport 
et d’organisation de grandes manifestations internationales et de la préservation des 
ressources naturelles et humaines. 
Ce crédit soutiendra en outre la mise en œuvre de la politique du sport nationale de 
la Confédération. Le Concept du Conseil fédéral pour une politique du sport en 
Suisse met en avant les cinq objectifs suivants: 
1. 
promotion de l’activité physique et du sport comme facteur de santé et de 
qualité de vie de la population (augmentation de la part de la population 
ayant une activité physique), 
2. 
exploitation des possibilités d’éducation dans et par le sport, 
3. 
promotion de la relève et du sport d’élite, 
4. 
utilisation du potentiel économique du sport et de l’activité physique,

1767 
5. 
conception du sport et de l’activité physique comme terrain d’apprentissage 
pour le développement durable de la société. 
Effets 
L’actuel parc d’installations sportives d’importance nationale doit être complété par 
l’agrandissement de quatre installations ou centres sportifs opérationnels de grande 
envergure et par la création de plusieurs objets de plus petite taille. Le montant des 
travaux de construction est légèrement supérieur à 100 millions de francs au total. Il 
en résultera des améliorations significatives pour de nombreuses fédérations spor-
tives ainsi que pour le sport populaire local. Une contribution significative est ainsi 
apportée à la réalisation des objectifs susmentionnés. 
1.4 
Intérêt du projet pour la Confédération 
Enjeu social de la promotion du sport 
L’impact positif de l’activité physique et du sport sur la santé et la performance, la 
qualité de vie, l’éducation et la formation ainsi que sur l’intégration et la cohésion 
sociales n’est plus à prouver. C’est ce qui explique le mandat constitutionnel de 
promotion du sport imparti à la Confédération et c’est ce qui fait qu’en vertu du droit 
en vigeur, le financement des installations sportives d’importance nationale est l’une 
des mesures de promotion du sport de la Confédération (art. 1, let. e, et 12, al. 2, de 
la loi fédérale du 17 mars 1972 encourageant la gymnastique et les sports; 
RS 415.0). La pratique d’une activité physique et du sport sous toutes ses formes 
nécessite des espaces et des installations adaptés dans les zones urbaines et la nature. 
Les fédérations sportives nationales ont notamment besoin d’infrastructures moder-
nes pour leurs activités (entraînement de la relève et des sportifs d’élite, formation 
des entraîneurs et des officiels) et l’organisation de grandes manifestations sportives 
nationales et internationales. 
Communes, cantons et investisseurs privés assurent l’offre la mieux adaptée possible 
aux besoins dans leur domaine de compétence. La Confédération apporte également 
son soutien à titre subsidiaire pour les installations sportives d’importance nationale 
dépassant les besoins locaux et régionaux. Ces installations sont utilisées par les 
fédérations sportives nationales, ainsi que par les associations locales et les prestatai-
res du sport populaire, du sport des jeunes et du sport-santé. 
Impulsions pour une politique d’installations sportives nationale coordonnée 
A tous les niveaux, le parc d’installations sportives a besoin d’être modernisé et 
agrandi en permanence en fonction des besoins. Depuis quelques années, de nom-
breux cantons et communes ont leur propre conception des installations sportives – 
ou en préparent une – sur le modèle de la CISIN. La Confédération, les cantons et 
les communes coordonnent leur action pour mettre en place des installations sporti-
ves et des espaces propices au mouvement adaptés aux besoins. Les aides financiè-
res font de la CISIN un outil de planification et de coordination efficace qui permet à 
la Confédération de promouvoir la grande qualité des projets à financer. 
Sans impulsions financières de la Confédération, les améliorations requises dans le 
domaine des installations sportives d’importance nationale risqueraient d’être insuf-
fisantes et non coordonnées.

1768 
Promotion économique 
Les manifestations sportives nationales et internationales – et les installations spor-
tives qu’elles impliquent – sont un moyen de promotion des villes organisatrices et 
de la Suisse. Elles diffusent l’image d’un pays moderne et sympathique. De même, 
les succès internationaux de nos sportifs contribuent à sa réputation de pays perfor-
mant. Des infrastructures modernes sont un élément déterminant du succès des 
manifestations sportives nationales et internationales organisées en Suisse et de celui 
des athlètes suisses de haut niveau. 
1.5 
Perspectives 
En accordant les aides financières sollicitées, la Confédération contribue de manière 
décisive à la mise en place des infrastructures sportives d’importance nationale qui 
seront nécessaires dans les prochaines années pour assurer un développement dura-
ble de la société, de l’économie et de l’environnement. L’évolution constante du 
sport, qui suit celle de la société, génère de nouveaux besoins en infrastructures. Les 
impulsions financières de la CISIN constituent une importante mesure d’encou-
ragement à long terme et un important investissement tant en faveur du sport de la 
relève et du sport d’élite des fédérations sportives qu’en faveur du sport populaire, 
autrement dit du sport des enfants, des jeunes, des adultes, des aînés et des handica-
pés. 
2 
Teneur de l’arrêté financier 
2.1 
Proposition du Conseil fédéral 
Le Conseil fédéral propose au Parlement d’accorder un crédit d’engagement de 
14 millions de francs issu des fonds généraux de la Confédération pour la construc-
tion ou l’agrandissement d’installations sportives d’importance nationale détermi-
nées. Les crédits budgétaires correspondants de 3,5 millions de francs par an en 
moyenne doivent être budgétés pour la période allant de 2009 à 2012. 
Si le chantier du centre national de natation prévu à Villars-sur-Glâne, près de 
Fribourg, n’a toujours pas démarré au 15 décembre 2007, la réaffectation sans 
incidence sur le budget de la contribution de 6 millions de francs engagée au titre de 
la CISIN 1 à la création d’un autre centre national de natation approprié est solli-
citée. Le contrat de subventionnement conclu avec les promoteurs du projet de 
Villars-sur-Glâne est arrivé à échéance et il a été prolongé de manière à ce que la 
Confédération puisse se retirer sans risque conformément à la présente proposition. 
2.2 
Description détaillée de l’objet 
2.2.1 
Projets et montants des contributions 
Les subventions accordées continueront de représenter de 5 % à 25 % des frais de 
construction donnant droit à subvention. Pour les projets de moindre envergure 
impliquant des investissements relativement modestes et une forte part de bénévolat, 
les taux de subvention sont plutôt élevés dans l’ensemble. Par contre, les taux de

1769 
subvention qui s’appliquent aux grands projets sont relativement bas. L’expérience 
montre que ces taux modestes ont l’effet démultiplicateur requis. 
Les projets exposés ci-après ont été retenus pour bénéficier d’une contribution de la 
CISIN du montant indiqué. Les subsides prévus peuvent être légèrement relevés ou 
abaissés en fonction des éventuelles modifications des projets. Un complément 
d’information à ce sujet est fourni à l’annexe 2. 
Stade de glace de Berne (BernArena), 
contribution de 4 millions de francs au titre de la CISIN 
Le stade de glace de Berne doit être totalement transformé et agrandi et mis en 
conformité avec les normes actuelles. Il s’agit à la fois du plus grand stade de hoc-
key sur glace de Suisse et du stade national de la Ligue suisse de hockey sur glace 
(LSHG). Celle-ci a besoin d’un grand stade moderne pour organiser les matches 
internationaux et les tournois réguliers au plus haut niveau. Compte tenu de sa 
situation centrale et de son potentiel de spectateurs unique en Europe, la BernArena 
est toute désignée pour remplir cet office. En outre, du point de vue de la LSHG, 
Berne est la ville organisatrice rêvée pour les championnats du monde de hockey sur 
glace 2009. Diverses variantes correspondant à des investissements de 50 à 
100 millions de francs sont actuellement à l’étude. 
La BernArena est aussi mise à la disposition des jeunes et du grand public. C’est 
également le lieu de rendez-vous des passionnés de hockey sur glace. 
Complexe de sport en salle multifonctionnel de Schaffhouse, 
contribution de 2,5 millions de francs au titre de la CISIN 
L’installation sportive de Schweizersbild à Schaffhouse (halle de hand-ball, terrains 
de football, etc.) doit être agrandie et transformée en centre sportif polyvalent. Le 
projet englobe la construction d’une nouvelle salle de sports de balle de 4000 places 
pour les entraînements et les compétitions et celle de logements et d’installations 
annexes. Il représente un investissement d’environ 25 millions de francs. 
Cette nouvelle halle de sport de taille moyenne est nécessaire pour compléter, d’une 
part, les grandes installations que sont le Hallenstadion à Zurich et la halle du Stade 
Saint-Jacques à Bâle, de 10 000 places chacun et, d’autre part, diverses salles de plus 
petite taille, ne dépassant pas les 3000 places, souvent vieillissantes et inadaptées 
aux nouveaux besoins. 
Le handball masculin et féminin trouveront dans le nouveau centre sportif multi-
fonctionnel de Schaffhouse le centre de compétences national qui leur fait depuis 
longtemps défaut pour la formation, l’entraînement et la compétition. Les cadres 
nationaux espoirs du handball pourront ainsi combiner au mieux les trois grands 
pôles de leur vie – sport, formation et logement/loisirs – grâce à des trajets limités. 
Schaffhouse est un site idéal pour ce centre compte tenu de la pratique intense du 
handball dans le nord-est du pays et du plein essor que connaît ce sport sur la scène 
internationale, en particulier en Allemagne. 
Au plan régional, l’installation est utilisée pour d’autres disciplines telles que le 
unihockey et le volleyball. Elle est également à la disposition de la population pour 
le sport associatif et l’organisation de manifestations économiques et culturelles.

1770 
Station de sport en altitude de Saint-Moritz / Engadine, 
contribution de 1,5 million de francs au titre de la CISIN 
Les diverses infrastructures existantes doivent être agrandies de manière à constituer 
une offre complète adéquate pour les entraînements et les compétitions de nombreux 
sports d’été et d’hiver tels que l’athlétisme, le football, l’aviron, la voile, le ski alpin 
et nordique, et de nombreux sports d’endurance. Dans un premier temps sont prévus 
la construction d’un centre de sports nautiques, l’adaptation du tremplin de saut à ski 
aux normes actuelles, la construction d’un centre pour le ski nordique et divers 
projets de plus petite envergure. Ces travaux nécessitent des investissements de 10 à 
15 millions de francs. 
Il est possible de développer avec des moyens relativement limités les installations 
partielles déjà activement utilisées aujourd’hui pour en faire un centre sportif 
d’altitude de pointe au rayonnement à la fois national et international et à forte 
valeur ajoutée pour le sport de la relève et le sport d’élite des fédérations sportives 
suisses. La plupart des installations de sport d’altitude de Saint-Moritz/Engadine 
sont aussi mises largement à la disposition de la population pour l’activité physique 
axée sur la santé et le sport populaire. 
Centre Mondial du Cyclisme polysportif d’Aigle (CMC), 
contribution de 1 million de francs au titre de la CISIN 
Le centre polysportif existant dit «Centre Mondial du Cyclisme», à Aigle, dédié à 
toutes les disciplines cyclistes ainsi qu’à l’athlétisme et à la gymnastique, doit être 
complété par des logements et des locaux répondant aux besoins de l’entraînement 
et de la formation, y compris dans d’autres disciplines. Il représente un investisse-
ment de 5 à 10 millions de francs. 
L’objectif est de créer en Suisse romande un centre de performance et de compéten-
ces polyvalent à l’usage de plusieurs fédérations sportives nationales. A l’instar de 
l’Union cycliste internationale (UCI) qui y a son bâtiment administratif, une ou deux 
autres fédérations sportives internationales pourraient y installer leur siège. 
Dans cet environnement international, les fédérations sportives suisses bénéficieront 
d’un précieux transfert de savoir-faire transfrontière et transdisciplinaire. Grâce aux 
Bourses octroyées par le Comité International Olympique (CIO) dans le cadre de la 
«Solidarité olympique», il deviendra plus facile aux jeunes talents de mener de front 
scolarité et sport dans diverses disciplines (cyclisme, athlétisme, gymnastique, etc.). 
Autres installations sportives d’importance nationale, 
contribution de 5 millions de francs au total au titre de la CISIN 
Diverses fédérations sportives performantes, parfois moins médiatiques, ont besoin 
d’installations sportives d’importance nationale – généralement plus petites – qui ne 
pourraient être construites sans le soutien de la Confédération. Les promoteurs et les 
fédérations sportives ont présenté de nombreux dossiers pour des projets éligibles 
aux crédits de la CISIN. Une certaine marge de manœuvre financière est nécessaire 
pour que les meilleurs d’entre eux – sélectionnés selon des critères d’évaluation 
stricts – puissent être réalisés dans les meilleurs délais et les meilleures conditions, 
et compte tenu des modifications qu’ils peuvent requérir en chemin. 
Sous réserve que les promoteurs concernés soumettent des projets adaptés et 
conformes au calendrier de la CISIN, à l’heure actuelle, les projets mis en avant 
pour les crédits de la CISIN sont notamment : un vélodrome couvert de la région

1771 
Nord (construction), le centre national de tennis à Bienne (agrandissement), une ou 
deux installations de tir (agrandissement), un centre de baseball et de softball (cons-
truction), une ou deux installations de motocross (construction ou agrandissement), 
le centre d’aviron de Rotsee à Lucerne (adaptation aux normes actuelles), le centre 
de canoë de Buochs pour toutes les disciplines de canoë et de kayak (construction), 
une piste d’entraînement de bob, skeleton et luge (construction), du matériel de 
sécurité et de clôture pour Swiss-Ski (pour compléter le matériel existant), etc. 
2.2.2 
Centre national de natation 
La Fédération suisse de natation, qui représente diverses disciplines, a besoin d’un 
centre national de natation pour les entraînements et les compétitions. Actuellement, 
les entraînements sont dispersés et ne se déroulent pas dans des conditions optima-
les. Le projet de Villars-sur-Glâne fournirait des installations ultra-modernes dont 
les pièces maîtresses sont un bassin de 50 mètres et une installation séparée pour les 
sauts, comprenant un plongeoir et un bassin de 25 mètres, ce dernier pouvant égale-
ment être utilisé pour le water-polo, la natation et la natation synchronisée. A ces 
éléments viennent s’ajouter des infrastructures annexes pour la musculation, les 
cours de théorie, l’administration, la restauration et le logement. En outre, il faut que 
dans la région, des possibilités de formation scolaire et professionnelle soient offer-
tes aux jeunes espoirs de la natation. Pour accroître les chances de la Fédération de 
natation d’obtenir prochainement un centre national de natation adapté, le crédit 
prévu de 6 millions de francs pour le projet de Villars-sur-Glâne dans le cadre de la 
CISIN 1 doit faire l’objet d’une nouvelle demande et pouvoir être réaffecté à la 
construction d’une autre installation appropriée si le chantier ne démarre pas avant la 
mi-décembre 2007. Il n’existe aucun engagement de la Confédération s’opposant à 
une telle réaffectation de crédit. 
2.2.3 
Critères d’évaluation 
La sélection des projets susmentionnés résulte du contact permanent et de la collabo-
ration de l’OFSPO avec la fédération faîtière Swiss Olympic, les fédérations sporti-
ves nationales et les autres institutions partenaires clés (offices des sports cantonaux 
et communaux, promoteurs d’installations sportives, investisseurs privés, organisa-
teurs de manifestations sportives, etc.). La condition préalable à l’obtention d’une 
aide financière au titre de la CISIN est le respect des critères de la CISIN et 
l’observation des objectifs généraux de politique sportive de la Confédération. Les 
enjeux nationaux du sport sont un critère de sélection déterminant, contrairement 
aux considérations de politique régionale qui sont un aspect secondaire. 
Critères de la CISIN 
Les dix critères d’évaluation de l’importance nationale d’une installation sportive et 
les cinq critères régissant l’octroi de subsides fédéraux (cf. annexes 3 et 4) doivent 
être respectés.

1772 
Preuve du besoin 
Lors de la première phase d’évaluation, celle de la sélection des projets à financer, 
les fédérations sportives nationales intéressées doivent prouver qu’elles ont besoin 
de l’installation sollicitée pour mettre en œuvre leur stratégie. L’importance du 
projet pour les disciplines concernées et pour le sport suisse en général entre égale-
ment en ligne de compte. L’objectif visé est la mise en place d’un parc d’instal-
lations sportives d’importance nationale assez vaste pour couvrir les besoins de 
l’ensemble des fédérations sportives affiliées à Swiss Olympic, en fonction de leur 
taille et de leur importance. La première phase d’évaluation permet également de 
vérifier sommairement si les projets retenus répondent à tous les critères et si aucun 
critère rédhibitoire ne s’oppose à l’octroi d’une subvention de la CISIN. 
Susciter et rendre possible 
Les projets susmentionnés retenus pour l’octroi des contributions de la CISIN se 
trouvent à différents stades de planification. Pour certains, la première pierre est en 
bonne voie d’être posée tandis que pour d’autres, il s’agit encore de prouver 
l’existence d’un besoin et de définir concrètement le lieu d’implantation et la forme 
du projet. Les aides financières accordées au titre de la CISIN ont pour but de piloter 
et de susciter les bons projets et de rendre possible la réalisation des projets appro-
priés déjà existants. Durant la phase de concrétisation de leurs projets, les promo-
teurs doivent apporter la preuve que ceux-ci satisfont aux critères de la CISIN. 
Objectifs généraux de politique sportive 
La finalité des projets susmentionnés à Berne, Schaffhouse, Saint-Moritz/Engadine 
et Aigle est – dans l’optique d’une politique sportive, économique et environnemen-
tale durable – de renforcer les centres existants et partant, les structures qui ont fait 
leurs preuves et le savoir-faire existant, avant de développer de nouveaux sites. Cet 
aspect est important car ces quatre sites sont également retenus pour l’organisation 
de compétitions et de manifestations sportives de grande envergure. 
La question de savoir s’il est nécessaire d’introduire – au cas où celles-ci n’existe-
raient pas encore – des offres de formation scolaire et professionnelle favorables au 
sport dans l’optique d’une promotion de la relève efficace est examinée pour chaque 
projet. L’octroi des subventions de la CISIN au centre sportif de Schaffhouse, par 
exemple, a été subordonné à cette condition. 
Les installations subventionnées sont naturellement mises à la disposition des asso-
ciations sportives locales, de la population ainsi que des handicapés et elles accueil-
lent également des manifestations culturelles et commerciales. 
La sélection des projets principaux s’opère donc largement en fonction des objectifs 
généraux de politique sportive. Quant aux «autres projets», ils sont choisis selon les 
mêmes principes. 
2.2.4 
Mise en œuvre 
Contrats de subventions et contrats d’utilisation 
L’octroi des aides financières de la CISIN continuera de se faire par le biais de 
contrats de subventions de droit public à long terme passés entre la Confédération et 
les promoteurs concernés. Les conditions auxquelles est subordonné l’octroi de ces

1773 
subsides sont fixées conjointement avec les différents promoteurs. Il s’agit principa-
lement du respect des critères de la CISIN susmentionnés, d’éventuelles conditions 
complémentaires ainsi que des délais fixés pour le début des travaux, la mise en 
service et les paiements. Les promoteurs s’engagent aussi, dans la mesure du pos-
sible, à renoncer à la publicité pour l’alcool et le tabac. En cas de non-respect du 
contrat, les subventions devraient être réduites en conséquence, voire partiellement 
ou totalement remboursées, conformément à la loi sur les subventions. 
Des contrats d’utilisation à long terme entre le promoteur concerné et les fédérations 
sportives nationales intéressées continuent de faire partie intégrante du contrat de 
contributions. Ils régissent les modalités, l’étendue et les autres conditions d’utili-
sation. 
Transferts de crédit 
Au cas où certains projets retenus ne pourraient être réalisés en temps voulu, le 
Conseil fédéral envisage d’utiliser les crédits d’engagement ainsi libérés au profit 
d’un projet de remplacement approprié ou pour d’autres projets appartenant au 
même groupe des «autres installations». 
Directive spécifique pour la mise en œuvre 
L’organe compétent pour la mise en œuvre de la CISIN 3 reste l’Office fédéral du 
sport (OFSPO). Les modalités de la mise en œuvre de l’arrêté fédéral seront régies 
par une directive spécifique interne. La commission de la CISIN – placée sous 
l’égide de l’OFSPO et au sein de laquelle sont représentés Swiss Olympic, les offi-
ces cantonaux et communaux des sports ainsi que le Secrétariat général du DDPS, 
l’Administration fédérale des finances (AFF), l’Office fédéral de l’environnement 
(OFEV) et l’Office fédéral du développement territorial (ARE) – conseille l’OFSPO 
dans la conduite de la CISIN. 
Il convient de noter que l’octroi d’aides financières de la Confédération aux installa-
tions sportives d’importance nationale est une mission impartie à l’Etat par la loi 
fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (RS 451). 
Selon cette loi, la Confédération doit veiller à ce que dans le cadre des missions de 
l’Etat, l’aspect caractéristique du paysage et des localités, les sites évocateurs, les 
curiosités naturelles et les monuments historiques soient préservés et, lorsque 
l’intérêt général prévaut, en préserver l’intégrité. L’OFEV, l’ARE, l’OFC et 
l’OFROU doivent par conséquent être consultés avant que les contributions à la 
CISIN ne soient définitivement approuvées. 
2.3 
Justification de la proposition 
2.3.1 
Nécessité 
L’engagement financier de la Confédération est une condition sine qua non de la 
mise à disposition des installations sportives d’importance nationale requises. Villes, 
communes, cantons et privés ne peuvent plus assumer seuls le financement d’instal-
lations sportives d’importance nationale. Outre qu’elle allège la charge financière 
des promoteurs, la contribution d’investissement de la Confédération signalise que la 
Confédération reconnaît les efforts des communes, des cantons et des investisseurs

1774 
privés et qu’elle s’y associe comme partenaire, dans le cadre de ses possibilités. 
L’expérience des dernières années montre que ce signal est décisif. 
Sans la CISIN 3, plusieurs installations prévues ne pourraient être construites, ou 
alors seulement après un redimensionnement et avec des retards prévisibles. 
2.3.2 
Efficacité 
Les contributions relativement modestes de la CISIN peuvent donner une impulsion 
étonnamment efficace à la réalisation des installations sportives d’importance natio-
nale, comme le montrent de nombreuses applications des crédits CISIN 1 et 
CISIN 2. 
Les impulsions financières de la Confédération suscitent, rendent possible, ou tout 
au moins facilitent la réalisation des projets. 
«Suscitent»: les fonds fédéraux pouvant être escomptées pour un projet qui en est 
encore à ses prémices attirent les promoteurs, qui prennent en main la planification, 
le financement et la réalisation. Sans contribution de la CISIN, ces projets n’auraient 
jamais vu le jour. 
«Rendent possible»: l’octroi d’une contribution fédérale entraîne dans son sillage 
d’autres contributions des cantons, des communes et des investisseurs privés (effet 
domino ou boule de neige) ou constitue une source de financement à laquelle aucune 
alternative n’aurait pu être trouvée. Sans contribution fédérale, le financement de ces 
projets aurait été difficile à trouver. Les votations concernant les crédits de construc-
tion sont généralement positivement influencées par l’octroi d’une contribution 
fédérale. 
«Facilitent»: la contribution fédérale accélère le financement et la réalisation de 
projets qui auraient probablement été construits même si elle n’avait pas été accor-
dée. 
Qu’elle suscite, rende possible ou simplement facilite un projet, une contribution de 
la CISIN permet toujours de réduire la part de fonds étrangers, ce qui a le mérite 
d’alléger le compte d’exploitation en supprimant les intérêts et les amortissements 
correspondants. 
Les aides financières permettent dans tous les cas à la Confédération d’assurer aux 
fédérations nationales des conditions d’utilisation des installations avantageuses et 
de favoriser une grande qualité des projets, conformément aux critères de la CISIN 
(amélioration de la fonctionnalité et des concepts d’exploitation, prise en compte des 
aspects écologiques, etc.). 
Le retour sur investissement peut être considéré comme extrêmement avantageux. 
Ces investissements de 14 millions de francs consentis par la Confédération donnent 
des impulsions considérables non seulement au sport mais aussi au développement 
de l’économie dans plusieurs régions. Le crédit de 14 millions de francs sollicité 
servira à subventionner la construction de plusieurs installations sportives d’un coût 
estimé à un peu plus de 100 millions de francs.

1775 
3 
Conséquences 
3.1 
Conséquences pour la Confédération 
L’arrêté fédéral n’engendre pas de coûts subséquents pour la Confédération car il 
s’agit d’un arrêté financier ponctuel avec un crédit d’engagement nettement déli-
mité. 
Le crédit de 6 millions de francs sollicité et nécessaire le cas échéant pour la cons-
truction d’un projet de substitution au centre de natation de Villars-sur-Glâne, n’a 
pas d’incidence sur le budget, et les coûts budgétaires pour la Confédération seront 
repoussés par rapport à la planification d’origine. 
Le projet n’a pas d’incidence sur l’effectif de la Confédération. Les tâches supplé-
mentaires qu’il occasionne équivalent à environ 100 unités de personnel plein temps 
et sont assumées par les ressources internes du DDPS (OFSPO). 
3.2 
Conséquences pour les cantons et les communes 
75 % à 90 % des coûts de construction des projets subventionnés dans le cadre de la 
CISIN sont pris en charge par des investisseurs privés et/ou les communes et les 
cantons d’implantation. L’impact de ces projets sur les cantons et les communes en 
termes de budget et de personnel est très variable et doit être examiné au cas par cas 
en tenant compte à la fois des coûts d’investissement et des coûts d’exploitation à 
long terme. Conformément aux critères de la CISIN, une preuve circonstanciée du 
financement des coûts d’investissement et d’exploitation est demandée pour chaque 
projet. 
Conformément à la loi sur les subventions et au principe de subsidiarité, le canton et 
la commune d’implantation doivent acquitter une contribution financière appropriée. 
Faute d’un soutien financier direct de ces deux partenaires de droit public, une 
contribution de la CISIN n’est accordée qu’à la condition qu’ils contribuent de 
manière essentielle, sous une autre forme, au succès durable du projet. 
3.3 
Conséquences économiques 
Il est permis de supposer que le troisième crédit de la CISIN exercera, même dans 
une moindre mesure, au niveau régional et local, un impact analogue à celui des 
deux précédents crédits de la CISIN. La construction et l’exploitation des instal-
lations sportives assurent des emplois et font travailler le commerce local. Dans 
certains cas, elles entraînent même un essor économique considérable des régions 
d’implantation. Les études économiques récentes montrent que les manifestations 
sportives d’une certaine envergure ont une importante valeur ajoutée directe et 
indirecte pour les régions concernées.

1776 
3.4 
Autres conséquences 
Les projets de la CISIN ont des répercussions à différents niveaux sur le tourisme et 
l’urbanisme ou débouchent sur une collaboration transfrontalière accrue entre les 
communes, les cantons et les pays voisins. 
Les stades, les halles et les autres installations ne sont généralement pas utilisées 
exclusivement pour des activités sportives mais aussi pour d’autres manifestations 
telles que concerts, théâtre, fêtes, expositions et rassemblements populaires, ce qui 
en fait des lieux de rencontre et d’identification pour la population. L’offre culturelle 
et sportive est l’un des facteurs qui rendent une commune ou une région attractive. 
4 
Liens avec le Programme de la législature 
Le présent message de la CISIN 3 n’a pas été annoncé dans le Programme de la 
législature 2003 à 2007. Le Conseil fédéral a chargé le DDPS, par l’arrêté du 
22 novembre 2006, de préparer le message portant sur un crédit d’engagement. 
5 
Aspects juridiques 
5.1 
Constitutionnalité et conformité aux lois 
En vertu de l’art. 68, al. 1, de la Constitution fédérale, la Confédération a le mandat 
d’encourager le sport. Les bases légales de l’octroi d’aides financières à des instal-
lations sportives d’importance nationale sont les art. 1, let. e, et 12, al. 2, de la loi 
fédérale du 17 mars 1972 encourageant la gymnastique et les sports (RS 415.0), 
adoptée et mise en œuvre sur la base de l’article sur la promotion du sport de la 
Constitution fédérale. En conséquence, le projet est conforme à la Constitution et à 
la loi. 
5.2 
Compatibilité avec les obligations internationales 
de la Suisse 
Le projet n’a pas de lien direct avec les engagements internationaux de la Suisse et 
est donc compatible avec ceux-ci. 
5.3 
Forme de l’acte à adopter 
Un arrêté approuvant les crédits sollicités par le présent message doit être pris. Il ne 
contient pas de règles de droit. Il s’agit d’un simple arrêté fédéral selon l’art. 25, 
al. 2, de la loi du 13 décembre 2002 sur le parlement (RS 171.10). Cet arrêté fédéral 
n’est pas sujet au référendum. La compétence des deux conseils ressort de l’art. 167 
de la Constitution fédérale.

1777 
5.4 
Frein aux dépenses 
Le crédit d’engagement de 14 millions de francs sollicité n’est pas visé par le frein 
aux dépenses, qui s’applique aux montants de 20 millions de francs et plus. 
Le crédit d’engagement de 6 millions de francs sollicité – sous réserve que la cons-
truction du centre national de natation de Villars-sur-Glâne ne démarre dans les 
délais fixés – a déjà été accordé par le Parlement dans le cadre de la CISIN 1. Il ne 
sera donc pas ajouté aux 14 millions de francs pour de nouveaux projets. 
5.5 
Conformité à la loi sur les subventions 
Le présent projet est conforme aux dispositions de la loi fédérale du 5 octobre 1990 
sur les aides financières et les indemnités (RS 616.1). Il satisfait notamment aux 
dispositions des art. 1 (But), 6 (Conditions préalables), 7 (Autres conditions), 8 
(Aides financières des cantons), 16 (Forme juridique), 19 et 20 (Contrats, Principe et 
Teneur).

1778 
Annexe 1 
Aperçu des projets CISIN 1 et CISIN 2 
Projet 
Coût de l’infra-
structure sportive 
(millions fr.) 
Contribution 
totale CISIN 
(millions fr.) 
Montants versés 
 
(millions fr.) 
Etat du projet 
 
Remarques 
 
 
 
 
 
 
 
CISIN 1 
 
(60,00) 
 
 
 
 
Stades 
 
(34,00) 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Stade de Suisse Wankdorf à Berne env. 70 
10,00 
10,00 
En exploitation depuis fin juillet 
2005, projet réalisé 
 
Grand stade de la nouvelle généra-
tion, surtout pour le football; stade 
EURO 08 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Stade de Suisse Wankdorf à Berne: 
préinvestissements pour l’EURO 
2008 
 
0,20 
0,20 
Projet réalisé 
 
Financé par le crédit destiné au Stade 
de la Pontaise 
Renforcement des fondations et des 
structures portantes en vue d’un 
éventuel agrandissement à 40 000 
places assises 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Stade du Letzigrund à Zurich 
env. 120* 
(*nouveau 
projet) 
8,00 
 
(Nouveau projet en construction 
depuis novembre 2005, mise en 
exploitation dans le courant de l’été 
2007, nouvelle contribution de la 
Confédération prévue dans le cadre 
du message sur l’EURO 08: 
8,0 millions) 
 
Crédit d’engagement destiné à 
l’ancien projet échu fin 2003 en 
raison du retard pris par ce projet, 
montant de 8,0 millions non engagé 
Nouveau projet: grand stade de la 
nouvelle génération, surtout pour 
l’athlétisme («Weltklasse Zürich») et 
le football; stade EURO-08 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Stade de la Pontaise à Lausanne 
30 
7,00 
 
Suite au rejet du crédit de rénova-
tion prononcé en novembre 2003 
par le législatif lausannois, le projet 
n’a pas pu être réalisé 
 
Crédit d’engagement échu fin 2003, 
montant de 6,8 millions non engagé

1779 
Projet 
Coût de l’infra-
structure sportive 
(millions fr.) 
Contribution 
totale CISIN 
(millions fr.) 
Montants versés 
 
(millions fr.) 
Etat du projet 
 
Remarques 
 
 
 
 
 
 
 
Parc St-Jacques à Bâle 
env. 95 
4,00 
4,00 
En exploitation depuis le printemps 
2001, projet réalisé 
(travaux en cours pour augmenter la 
capacité d’accueil à 42’000 places 
assises en prévision de l’EURO 08) 
 
Après extension, le plus grand stade 
de Suisse de la nouvelle génération, 
surtout pour le football; stade EURO-
08 (le coût indiqué ne tient pas 
compte de l’augmentation de la 
capacité d’accueil) 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Stade de Genève 
env. 110 
5,00 
5,00 
En exploitation depuis le printemps 
2003, projet réalisé 
(finitions et améliorations nécessai-
res pour l’EURO 08; contribution 
supplémentaire de la Confédération 
prévue dans le cadre du message 
sur l’EURO-08: 2,8 millions) 
 
Grand stade de la nouvelle généra-
tion, surtout pour le football; stade 
EURO-0 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Installations polyvalentes 
 
(20,00) 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Centre mondial du Cyclisme 
(CMC) à Aigle 
27 
5,00 
5,00 
En exploitation depuis le printemps 
2002, projet réalisé 
 
Centre national de cyclisme ainsi que 
base nationale de gymnastique 
artistique et d’athlétisme 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Centre polyvalent de Suisse 
orientale à St-Gall 
(nouvelle dénomination: 
Athletik Zentrum St. Gallen) 
40 
4,00 
4,00 
En exploitation depuis l’automne 
2006 
 
Centre national d’athlétisme en salle 
équipé du seul anneau de 200 m de 
Suisse

1780 
Projet 
Coût de l’infra-
structure sportive 
(millions fr.) 
Contribution 
totale CISIN 
(millions fr.) 
Montants versés 
 
(millions fr.) 
Etat du projet 
 
Remarques 
 
 
 
 
 
 
 
Centre national de natation à 
Villars-sur-Glâne/Fribourg 
35 
6,00 
2.,0* 
*(àrembourser 
début 2007) 
Premier coup de pioche en 2004; 
depuis report du début des travaux 
Nouveau début des travaux prévu 
pour 2007 
 
Centre national conçu pour toutes 
les disciplines relatives à la natation, 
destiné à la formation, à l’entraîne-
ment et à la compétition 
Prévision: Au cas où les travaux ne 
débuteraient pas d’ici au 15 décembre 
2007, le crédit devra pouvoir être 
réaffecté à un autre centre de natation 
dans le cadre de la CISIN 3. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Petites installations déterminées: 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
– Centre sportif à Huttwil 
30 
2,00 
2,00 
En exploitation depuis 1997, 
extension par étapes depuis 2000, 
mise en exploitation de la dernière 
étape (anneau et installations 
d’athlétisme) en octobre 2005; 
projet réalisé 
 
Centre national de football (notam-
ment de football féminin), de hockey 
sur glace et de volleyball destiné à la 
formation, à l’entraînement et partiel-
lement à la compétition 
Pour des problèmes de liquidités, 
le centre sportif se trouve en sursis 
concordataire du 01. 09. 06 au 01. 03. 
07. 
 
 
 
 
 
 
 
– Centre d’aviron à Sarnen 
2,5 
0,50 
0,50 
En exploitation depuis l’automne 
2000, projet réalisé 
 
Centre national d’aviron destiné à la 
formation et à l’entraînement 
 
 
 
 
 
 
 
– Centre de canoë-kayak à 
Goumois (JU) 
0,5 
0,13 
0,13 
En exploitation depuis 2001, 
projet réalisé 
 
Centre national de canoë-kayak 
(slalom) destiné à l’entraînement et 
à la compétition 
 
 
 
 
 
 
 
– Maison du sport international à 
Lausanne 
 
0,05 
0,05 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
– Centre d’aviron Rotsee à 
Lucerne 
0,6 
0,13 
0,13 
En exploitation depuis 2001 avec 
améliorations, projet réalisé 
 
Centre de compétition d’aviron 
d’importance nationale et internatio-
nale (Coupe du monde, Championnat 
du monde); partiellement destiné à 
l’entraînement

1781 
Projet 
Coût de l’infra-
structure sportive 
(millions fr.) 
Contribution 
totale CISIN 
(millions fr.) 
Montants versés 
 
(millions fr.) 
Etat du projet 
 
Remarques 
 
 
 
 
 
 
 
– Installation de tir à 
Schwadernau 
0,25 
0,05 
0,05 
En exploitation depuis l’automne 
2001 avec améliorations, 
projet réalisé 
 
En combinaison avec l’OFSPO, il 
s’agit d’un centre de formation, 
d’entraînement et de compétition de 
tir (fusil 50m) important 
 
 
 
 
 
 
 
– Hallenstadion à 
Zurich-Oerlikon 
148 
2,14 
(+ 1,36 de la 
CISIN 2) 
2,14 
Remise en exploitation en août 
2005 après transformation, projet 
réalisé 
 
 
Le plus grand stade multifonctionnel 
couvert, destiné aux manifestations 
d’envergure dans de nombreuses 
disciplines sportives 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Installations de sports de glace et 
de neige 
 
(6,00) 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Centre de sports de glace à Davos 36 
3,00 
 
Crédit refusé en votation commu-
nale en novembre 2003 
 
Par la suite, un projet réduit a été 
réalisé (voir projet ci-dessous et 
CISIN 2) 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Centre de sports de glace à Davos: 
extension du stade de glace 
12 
1,50 
1,50 
En exploitation depuis l’hiver 
2005/06 après travaux d’extension, 
projet réalisé 
 
En tant qu’élément principal du 
Centre de sports de glace, le stade de 
glace est destiné à la formation, à 
l’entraînement et à la compétition, 
essentiellement pour le hockey sur 
glace et partiellement pour le 
patinage

1782 
Projet 
Coût de l’infra-
structure sportive 
(millions fr.) 
Contribution 
totale CISIN 
(millions fr.) 
Montants versés 
 
(millions fr.) 
Etat du projet 
 
Remarques 
 
 
 
 
 
 
 
Piste de Coupe du monde Silvano 
Beltrametti à Lenzerheide 
6 
1,47 
1,47 
En exploitation depuis l’hiver 
2004/05, projet réalisé 
 
Financé au moyen du crédit prévu 
pour le Centre de sports de glace de 
Davos; 0,03 million réaffecté au 
matériel de sécurité Swiss Ski (voir 
ci-dessous) 
Base nationale de ski alpin d’impor-
tance internationale, destinée à 
l’entraînement et à la compétition de 
toutes les disciplines (p. ex. Finales 
des Coupes du monde 2005 et 2007) 
(z.B. Weltcupfinal 2005 und 2007) 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Tremplin de saut à ski à Einsiedeln 12 
2,43 
2,43 
En exploitation depuis juillet 2005, 
projet réalisé 
 
 
Centre national de saut à ski destiné à 
la formation, à l’entraînement et à la 
compétition 
En exploitation l’été et l’hiver 
En raison d’un dépassement des coûts 
de construction supérieur à celui 
estimé, la dette s’élève à 2 millions 
de francs environ. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Diverses installations de sport de neige: 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
– Tremplin de saut à ski à 
Kandersteg 
0,4 
0,10 
0,10 
En exploitation depuis 2001 avec 
améliorations, projet réalisé 
 
Base nationale de saut à ski destinée 
à l’entraînement et à la compétition, 
en exploitation l’été, en exploitation 
réduite durant l’hiver 
 
 
 
 
 
 
 
– Dispositifs de sécurité, 
descente du Lauberhorn 
1,1 
0,25 
0,25 
En exploitation depuis 2001 avec 
améliorations, projet réalisé 
 
Piste de compétition d’importance 
internationale (Coupe du monde de 
descente), temporairement aussi piste 
d’entraînement 
 
 
 
 
 
 
 
– Centre de performance pour le 
biathlon au Gantrisch-Gurnigel 
0,15 
0,04 
0,04 
En exploitation depuis 2001, 
projet réalisé 
 
Base nationale de biathlon destinée à 
l’entraînement et à la compétition 
(Coupe d’Europe)

1783 
Projet 
Coût de l’infra-
structure sportive 
(millions fr.) 
Contribution 
totale CISIN 
(millions fr.) 
Montants versés 
 
(millions fr.) 
Etat du projet 
 
Remarques 
 
 
 
 
 
 
 
– Matériel de sécurité Swiss Ski 0,3 
0,21 
0,21 
En exploitation depuis 2003, 
projet réalisé 
 
0,03 million proviennent du reste du 
crédit prévu pour le Centre de sports 
de glace de Davos (voir ci-dessus). 
Swiss Ski met le matériel mobile de 
sécurité à disposition des organisa-
teurs de grands concours de ski alpin.
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
CISIN 2 
 
(20,00) 
 
 
 
 
Installations de sports de glace 
 
(9,00) 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Patinoire St-Jacques à Bâle 
26 
2,00 
2,00 
En exploitation depuis 2002, 
projet réalisé 
 
Base nationale de hockey sur glace et 
de patinage, destinée à l’entraînement 
et à la compétition 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Anneau de 400 m à Davos 
(fait partie du Centre de sports de 
glace de Davos, voir 
CISIN 1) 
10 
1,00 
 
Réaffectation du crédit à la deuxiè-
me patinoire St-Léonard, Fribourg 
(voir ci-dessous) 
 
Abandon du projet d’anneau artificiel 
et réaffectation du crédit à une pati-
noire d’entraînement complémentaire. 
Au printemps 2005, le législatif 
communal a cependant refusé le crédit 
de construction destiné à ce projet. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Deuxième patinoire St-Léonard à 
Fribourg 
6 
1,00 
0,70 
En construction, mise en exploita-
tion prévue pour 2008 
 
Financé au moyen du crédit prévu 
pour l’anneau, puis la patinoire 
d’entraînement complémentaire de 
Davos (voir ci-dessus) 
Base nationale de hockey sur glace 
destinée à l’entraînement et à la 
compétition

1784 
Projet 
Coût de l’infra-
structure sportive 
(millions fr.) 
Contribution 
totale CISIN 
(millions fr.) 
Montants versés 
 
(millions fr.) 
Etat du projet 
 
Remarques 
 
 
 
 
 
 
 
Centre de sports de glace VS: 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
– Centre de sports de glace à 
Champéry 
13 
3,50 
3,50 
En exploitation depuis le printemps 
2005 après travaux d’extension, 
projet réalisé 
 
Base nationale de patinage destinée à 
l’entraînement, notamment en été 
En raison d’un dépassement des coûts 
de construction, la dette atteint 1 à 
2 millions de francs. 
 
 
 
 
 
 
 
– Centre sportif à Loèche-les-
Bains 
4,5 
0,50 
0,30 
Construction en cours, fin des 
travaux dans le courant de l’été 
2007 
 
Centre national polyvalent destiné à 
l’entraînement de nombreuses disci-
plines sportives, notamment des 
sports de glace 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Piste de bob à St-Moritz-Celerina 6 
2,00 
2,00 
Extension par étapes depuis 2002, 
fin des travaux octobre 2005, 
projet réalisé 
 
Installation nationale de bob, de 
skeleton et de luge, d’importance 
internationale, destinée à l’entraî-
nement et à la compétition (Cham-
pionnat du monde, Coupe du monde); 
seule piste de bob de glace naturelle 
au monde 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Installations de sport de neige 
 
(5,50) 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Base d’entraînement Swiss Ski à 
Zermatt (pour l’été) 
4 
1,00 
0,50 
Réaménagement annuel des pistes 
sur le glacier; contributions annuel-
les de 0,1 million jusqu’en 2011 
 
Base nationale de ski alpin destinée à 
l’entraînement de toutes les discipli-
nes 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Tremplin de saut à ski à Engelberg 1,7 
0,50 
0,50 
En exploitation depuis 2002 après 
travaux d’amélioration, projet 
réalisé 
 
Installation de saut à ski d’impor-
tance internationale (Coupe du 
monde), destinée à la compétition et 
temporairement à l’entraînement; 
seul grand tremplin de Suisse

1785 
Projet 
Coût de l’infra-
structure sportive 
(millions fr.) 
Contribution 
totale CISIN 
(millions fr.) 
Montants versés 
 
(millions fr.) 
Etat du projet 
 
Remarques 
 
 
 
 
 
 
 
CM de ski alpin à St-Moritz: 
ca. 36 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
– Matériel mobile de sécurité 
pour Swiss Ski 
 
1,00 
En exploitation depuis 2003, 
projet réalisé 
 
 
 
 
 
 
– Autre infrastructure 
 
4,00 
3,00 
En exploitation depuis 2003, 
projet réalisé 
 
Pistes de compétition de ski alpin 
d’importance internationale, desti-
nées à toutes les disciplines (Coupe 
du monde, Championnat du mon-
de 03), temporairement aussi pistes 
d’entraînement 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Polysportive Anlagen 
 
(5,50) 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Linth-arena Sportzentrum Glarner 
Unterland à Näfels 
27 
2,00 
2,00 
En exploitation depuis le printemps 
2005, projet réalisé 
 
Installation polyvalente nationale 
destinée à la formation et à l’entraî-
nement de nombreuses disciplines 
sportives exercées en salle ou en 
plein air 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Centre national de basket-ball à 
Fribourg 
ca. 15 
1,50 
0,90 
En construction, mise en exploita-
tion prévue pour 2008 
 
Centre national de basket-ball destiné 
à la formation, à l’entraînement et à 
la compétition 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Installations de moindre envergure: 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
– Hallenstadion à Oerlikon 
(voir CISIN 1) 
– 
1,36 
1,36 
(cf. CISIN 1) 
 
(cf. CISIN 1) 
 
 
 
 
 
 
 
– Nat. Inline-Drom à 
Weinfelden TG 
1,6 
0,40 
0,40 
En exploitation depuis juin 2006, 
projet réalisé 
 
Centre national de patinage inline 
destiné à la formation, à l’entraî-
nement et la compétition

1786 
Projet 
Coût de l’infra-
structure sportive 
(millions fr.) 
Contribution 
totale CISIN 
(millions fr.) 
Montants versés 
 
(millions fr.) 
Etat du projet 
 
Remarques 
 
 
 
 
 
 
 
– Centre national de 
performance de canoë (régate) à 
Rapperswil-Jona 
1,2 
0,24 
0,24 
En exploitation depuis octobre 
2005, projet réalisé 
 
Centre national de canoë-kayak 
(régate) destiné à la formation, à 
l’entraînement et à la compétition

1787 
Annexe 2 
Projets CISIN 3, centre national de natation ainsi que projets EURO 08 (pro memoria) 
Projet 
Requérant/ 
organisme responsable 
Etat de la planification 
Estimation des coûts/ 
contribution fédérale (millions fr.) 
Importance/besoin 
 
 
 
 
 
Projets CISIN 3 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Stade de glace à Berne: 
transformation totale 
du stade actuel 
Ville de Berne (requérant) 
En planification depuis 
plusieurs années, plusieurs 
variantes de projet en cours 
d’évaluation 
Selon la variante 50–100 mil-
lions 
 
Contribution CISIN 
4,0 millions 
Le plus grand stade de hockey sur 
glace de Suisse: servira aux matchs 
internationaux et aux tournois de 
grande importance. Prévu pour le 
déroulement du Championnat du 
monde de hockey sur glace 2009. 
Projet le plus important pour le 
hockey sur glace. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Centre de sport en salle 
Schweizersbild à Schaffhouse: 
extension avec grande salle 
de sport multifonctionnelle 
complémentaire avec 4000 
places, hébergements, infras-
tructure annexe 
Fondation de la salle de 
sport, Schaffhouse 
(requérant et organisme 
responsable) 
Etude de projet et concept 
d’exploitation présenté, 
financement assuré partielle-
ment par des partenaires de 
droit privé et de droit public, 
projet fonctionnel et mûre-
ment réfléchi en fonction de 
l’exploitation 
env. 25 millions 
 
Contribution CISIN 
2,5 millions 
Centre national de handball destiné à 
la formation, à l’entraînement et à la 
compétition; base régionale de 
unihockey, de volleyball et éventuel-
lement d’autres disciplines sportives 
en salle. La plus grande salle de 
compétition de Suisse après le 
Hallenstadion et la Salle St-Jacques.
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Station de sport en altitude à 
St-Moritz/Engadine: extension 
et réaménagement des installa-
tions sportives existantes et des 
infrastructures; d’abord cons-
truction d’un centre de ski 
nordique avec aménagement du 
tremplin; construction d’un 
centre de sports aquatiques etc 
Commune de St-Moritz 
(requérant) 
Ebauche de projet présentée; 
l’état de la planification varie 
selon les projets partiels 
10–15 millions 
 
Contribution CISIN 
1,5 million 
En été comme en hiver, le climat et 
l’altitude font de St-Moritz et de 
l’Engadine un lieu privilégié 
d’entraînement et en partie de 
compétition pour la plupart des 
disciplines sportives.

1788 
Projet 
Requérant/ 
organisme responsable 
Etat de la planification 
Estimation des coûts/ 
contribution fédérale (millions fr.) 
Importance/besoin 
 
 
 
 
 
Centre Mondial du Cyclisme à 
Aigle (CMC): 
construction d’installations 
sportives et d’infrastructures 
complémentaires (salles, héber-
gements, salles de séminaires) 
Anfrage und Trägerschaft: 
Fondation du CMC (requérant 
et organisme responsable) 
Ebauche de projet présentée; 
l’état de la planification varie 
selon les projets partiels 
5–10 millions 
 
Contribution CISIN 
1,0 million 
Création d’un grand centre polyva-
lent de relève, de formation, 
d’entraînement et de compétence 
pour toutes les disciplines sportives 
telles que le cyclisme, l’athlétisme et 
la gymnastique artistique, servant si 
possible de centre sportif et de siège 
à d’autres fédérations sportives 
internationales. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Divers projets: 
aménagement et agrandissement 
d’installations existantes ainsi 
qu’éventuellement nouvelle 
construction de quelques instal-
lations nationales de moindre 
envergure 
Divers 
Selon le projet 
Total 20–30 millions 
 
Contribution CISIN 
5,0 millions 
Projets importants surtout pour les 
associations/disciplines sportives 
plus petites et moins médiatisées 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Centre national de natation 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Demande: au cas où la construction 
prévue du Centre national de nata-
tion de Villars-sur-Glâne ne débute-
rait pas d’ici au 15 décembre 2007, 
le montant de 6 millions de francs 
engagé conformément à l’arrêté 
fédéral du 17.12.1988 concernant 
l’octroi d’aides financières pour les 
installations sportives d’importance 
nationale (FF 1998 3265) pourra être 
utilisé pour la construction d’un 
autre centre national de natation 
approprié

1789 
Projet 
Requérant/ 
organisme responsable 
Etat de la planification 
Estimation des coûts/ 
contribution fédérale (millions fr.) 
Importance/besoin 
 
 
 
 
 
Projets EURO 08 (pro memoria) 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Stade du Letzigrund à Zurich: 
nouvelle construction, compte 
tenu des exigences pour 
l’EURO 
Ville de Zurich 
En construction 
env. 130 millions 
 
Contribution de la Confédération 
8,0 millions 
Surtout pour le football 
(UEFA EURO 08) ainsi que pour 
l’athlétisme («Weltklasse Zürich») 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Stade de Genève: adaptation 
aux exigences pour l’EURO 
Fondation du Stade 
de Genève 
En exploitation, 
Réaménagement en 
planification, compte tenu 
des exigences pour l’EURO 
env. 5–10 millions 
 
Contribution de la Confédération 
2,8 millions 
Stade de football

1790 
Annexe 3 
Critères d’évaluation des installations sportives 
d’importance nationale 
(extrait de la CISIN, 2e partie: rapport) 
Pour figurer dans la liste établie par la CISIN, une installation sportive existante, à 
agrandir ou à construire, doit remplir les critères énumérés ci-dessous. En règle 
générale, elle devra satisfaire à tous les critères. 
K 1 
Les besoins d’une ou de plusieurs fédérations sportives pour l’installation 
concernée sont clairement établis et fondés: elles y organisent des activités 
sportives d’importance nationale. L’installation sportive est désignée comme 
«installation sportive d’importance nationale» par une ou plusieurs fédéra-
tions sportives. 
K 2 
Les fédérations sportives concernées ne disposent pas d’autre possibilité 
pour organiser des activités sportives d’importance nationale. 
K 3 
La disponibilité de l’installation satisfait aux objectifs des fédérations con-
cernées. 
K 4 
L’installation sportive est conforme aux règlements des fédérations nationa-
les et internationales concernées. Elle offre pour l’utilisation prévue suffi-
samment de locaux annexes à une distance acceptable, y compris pour 
l’hébergement et la restauration. 
K 5 
Toute installation d’importance nationale destinée à la compétition remplit 
les exigences requises pour l’organisation de compétitions internationales, 
conformément aux prescriptions des fédérations sportives nationales et 
internationales en vigueur, y compris en ce qui concerne l’accueil des spec-
tateurs. 
K 6 
L’installation est desservie par des transports publics performants. 
K 7 
L’encouragement d’un aménagement local judicieux constitue le moteur de 
la politique d’implantation des installations sportives. Il est très important 
que le règlement d’utilisation et l’aménagement des espaces publics concou-
rent à revaloriser les qualités urbanistiques des villes et des villages. Les 
espaces verts ou libres intégrés aux installations sportives devraient permet-
tre d’articuler harmonieusement les différents quartiers et contribuer à 
l’équilibre écologique de la périphérie ou du centre des agglomérations. En 
principe, toutes les surfaces resteront, tant du point de vue de leur aménage-
ment que de leur entretien, aussi proches de la nature que possible pour au-
tant que cela soit compatible avec l’utilisation sportive qui en sera faite. 
K 8 
Les nouvelles installations tout comme les installations assainies devront 
satisfaire aux standards les plus récents, aussi bien en matière de technique 
de construction que d’utilisation de l’énergie et de l’eau. Les prescriptions et 
recommandations fédérales, cantonales et celles des différentes associations 
professionnelles, en particulier l’arrêté fédéral du 14 décembre 1990 pour

1791 
une utilisation économe et rationnelle de l’énergie1, seront respectées. Il sera 
accordé une grande attention aux procédés de construction qui se distinguent 
par leur qualité fonctionnelle et architecturale, et qui sont avantageux du 
point de vue financier. 
K 9 
Les prescriptions légales en matière de protection de la nature et de l’envi-
ronnement seront respectées. Il sera tenu compte des buts de la «Conception 
Paysage Suisse». 
K 10 
Il sera tenu compte des besoins spécifiques du sport des handicapés. 
 
 
1 
Remplacé par la loi du 26 juin 1998 sur l’énergie (RS 730.0).

1792 
Annexe 4 
Critères pour l’octroi de subsides fédéraux à des installations 
sportives et pour la détermination des priorités de réalisation 
(extrait de la CISIN, 2e partie: rapport) 
Les critères et conditions suivants serviront à l’évaluation des demandes de subven-
tions: 
F 1 
L’installation sportive est répertoriée dans la CISIN et satisfait par consé-
quent aux critères d’évaluation des installations sportives d’importance 
nationale. Elle a été coordonnée dans le cadre du plan directeur cantonal. 
F 2 
L’exploitation de l’installation, et en particulier le financement de l’exploita-
tion, y compris les travaux d’entretien réguliers et périodiques, est garantie à 
long terme (au moins 15 ans) par le propriétaire (comptes d’exploitation 
équilibrés, garantie de déficit, apports financiers de la commune, du canton, 
de sponsors, etc.). Le propriétaire peut être une institution publique, une 
entreprise d’économie mixte ou une entreprise privée. 
F 3 
L’utilisation à long terme de l’installation pour l’organisation d’activités 
sportives d’importance nationale est assurée par des contrats passés entre le 
propriétaire et les fédérations sportives ou organisateurs de manifestations 
sportives concernés. 
F 4 
Le financement du projet de construction est assuré (fonds propres, subsides 
alloués par la commune et le canton, parrainage, crédits, etc.), les subsides 
de la Confédération pouvant déjà être pris en compte dans le projet de finan-
cement. 
F 5 
L’aide financière de la Confédération est comprise entre 15 pour cent et 
45 pour cent des dépenses considérées. Les critères suivants font foi pour la 
détermination des priorités et du montant de l’aide fédérale: 
a. 
Importance du projet pour le sport suisse 
b. 
Qualité, avancement et chances de réalisation du projet 
c. 
Utilisation prévue pour des manifestations d’importance nationale 
d. 
Volume d’investissement global en faveur du sport et autres effets de la 
décision 
S’il devait être démontré que certaines de ces conditions n’ont pas été respectées ou 
n’ont été respectées que partiellement, cela conduirait à une diminution, voire à la 
suppression, de l’aide financière qui avait été accordée. 
L’aide financière de la Confédération a pour but d’initier, de faciliter et d’influencer 
l’édification de nouvelles installations sportives d’importance nationale. Les subsi-
des n’entrent en ligne de compte que si les promoteurs ont déjà assuré une bonne 
part du financement et que si les projets sont viables économiquement.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message concernant l'octroi d'aides financières pour des installations sportives
d'importance nationale (CISIN 3)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
12
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
07.022
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
20.03.2007
Date
Data
Seite
1759-1792
Page
Pagina
Ref. No
10 140 435
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