voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 2008-1715 5361 · 2008-06-25 · de


2008-1715 
5361 
Décision de qualification 
La Commission fédérale des maisons de jeu 
a décidé en date du 25 juin 2008: 
1. 
Sur la base de l’art. 3 LMJ et 60 OLMJ, les tournoi de poker décrits sous la 
lettre B sont qualifiés de jeu d’adresse. 
2. 
L’organisation du tournoi de poker selon la lettre B est admise sous réserve 
d’autres dispositions légales, en particulier les dispositions cantonales, et 
sous réserve d’autres obligations. 
3. 
Des frais de procédure de 600 francs sont mis à la charge de Sascha Kouba 
et Riad Crnisanin (art. 112 ss OLMJ), Le solde de 100 francs qui subsiste 
après la déduction de l’avance de frais de 500 francs en faveur de la CFMJ, 
doit être acquitté dans les 30 jours dès l’entrée en force de la présente déci-
sion. Il sera envoyé une facture à cette fin. 
4. 
Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédé-
rale. 
5. 
Notifiée à: 
– 
Sascha Kouba, Riad Crnisanin 
 
p. Adr. Sascha Kouba, Bruggerstrasse 9E, 5103 Wildegg 
Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent 
la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14. 
8 juillet 2008 
Commission fédérale des maisons de jeu: 
 
Le Directeur, Jean-Marie Jordan 
Voir www.esbk.admin.ch

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision de qualification. Tournoi de poker Sascha Kouba, Riad Crnisanin
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
27
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
08.07.2008
Date
Data
Seite
5361-5361
Page
Pagina
Ref. No
10 141 957
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2008-1733 5475 · 2008-06-26 · de


2008-1733 
5475 
Décision de qualification 
La Commission fédérale des maisons de jeu 
a décidé en date du 26 juin 2008: 
1. 
Sur la base de l’art. 3 LMJ et 60 OLMJ, les tournoi de poker décrits sous la 
lettre B sont qualifiés de jeu d’adresse. 
2. 
L’organisation des tournois de poker selon la lettre B est admise sous 
réserve d’autres dispositions légales, en particulier les dispositions cantona-
les, et sous réserve d’autres obligations. 
3. 
Des frais de procédure de 400 francs sont mis à la charge de Perica Andreje-
vic et Vladimir Bobot (art. 112 ss OLMJ). Le solde de 100 francs qui sub-
siste après la déduction de l’avance de frais de 300 francs en faveur de la 
CFMJ, doit être acquitté dans les 30 jours dès l’entrée en force de la présente 
décision. Il sera envoyé une facture à cette fin. 
4. 
Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédé-
rale. 
5. 
Notifiée à: 
– 
Perica Andrejevic und Vladimir Bobot 
 
p. Adr. Perica Andrejevic, Breitestrasse 21, 5734 Reinach 
Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent 
la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14. 
15 juillet 2008 
Commission fédérale des maisons de jeu: 
 
Le Directeur, Jean-Marie Jordan 
Voir www.esbk.admin.ch

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision de qualification. Tournoi de poker Perica Andrejevic et Vladimir Bobot
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
28
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
15.07.2008
Date
Data
Seite
5475-5475
Page
Pagina
Ref. No
10 141 981
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2008-1738 5477 · 2008-04-30 · de


2008-1738 
5477 
Décision de qualification 
La Commission fédérale des maisons de jeu 
a décidé en date du 30 avril 2008: 
1. 
Sur la base de l’art. 3 LMJ et 60 OLMJ, les tournoi de poker décrits sous la 
lettre B sont qualifiés de jeu d’adresse. 
2. 
L’organisation des tournois de poker selon la lettre B est admise sous 
réserve d’autres dispositions légales, en particulier les dispositions cantona-
les, et sous réserve d’autres obligations. 
3. 
Des frais de procédure de 500 francs sont mis à la charge de Bertrand Jaquet 
(art. 112 ss OLMJ). Le solde de 200 francs qui subsiste après la déduction de 
l’avance de frais de 300 francs en faveur de la CFMJ, doit être acquitté dans 
les 30 jours dès l’entrée en force de la présente décision. Il sera envoyé une 
facture à cette fin. 
4. 
Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédé-
rale. 
5. 
Notifiée à: 
– 
Bertrand Jaquet, Route de Choex 33, 1871 Choex 
Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent 
la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14. 
15 juillet 2008 
Commission fédérale des maisons de jeu: 
 
Le Directeur, Jean-Marie Jordan 
Voir www.esbk.admin.ch

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision de qualification. Tournoi de poker Bertrand Jaquet
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
28
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
15.07.2008
Date
Data
Seite
5477-5477
Page
Pagina
Ref. No
10 141 983
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2008-1773 5469 · 2008-07-15 · de


2008-1773 
5469 
Procédure de consultation 
Département fédéral des finances 
Projet destiné à la consultation sur l’assainissement de la caisse de pensions 
des CFF 
Lors de sa séance du 2 juillet 2008, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de 
consultation concernant l’assainissement de la caisse de pensions des CFF. Le projet 
mis en consultation comprend quatre variantes relatives à l’assainissement de la part 
concernant les bénéficiaires de rentes d’invalidité et de vieillesse de la caisse de 
pensions des CFF. Trois de ces variantes prévoient une recapitalisation des CFF par 
la Confédération d’ampleur variable à concurrence de différents montants. La qua-
trième variante propose un assainissement de la caisse de pensions des CFF sans 
participation financière de la Confédération. Le Conseil fédéral donne la préférence 
à la troisième variante («financement élargi par l’entreprise»). Le rapport consécutif 
aux postulats Fluri (05.3363) et Lauri (05.3363) concernant la caisse de pensions de 
l’ASCOOP est joint au dossier en consultation. Les deux postulats chargent le 
Conseil fédéral d’examiner les mesures que la Confédération peut prendre pour 
soutenir l’assainissement en cours de cette caisse, comme elle l’a fait pour celle des 
Chemins de fer fédéraux (CFF), et garantir ainsi une concurrence loyale entre les 
CFF et les entreprises de transport concessionnaires (ETC). 
Date limite: 3 novembre 2008 
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès 
de: Administration fédérale des finances, Politique des dépenses, Bernerhof, 
Bundesgasse 3, 3003 Berne, téléphone 031 322 60 83, fax 031 322 64 84 
Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: 
http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html 
15 juillet 2008 
Chancellerie fédérale

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Procédure de consultation. DFF. Projet destiné à la consultation sur l'assainissement de la
caisse de pensions des CFF
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
28
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
15.07.2008
Date
Data
Seite
5469-5469
Page
Pagina
Ref. No
10 141 975
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2008-1774 5471 · 2005-04-13 · de


2008-1774 
5471 
Loi fédérale sur le transfert international des biens culturels 
Demande de délivrance d’une garantie de restitution 
 
Loi fédérale du 20 juin 2003 sur le transfert international des biens culturels (Loi 
sur le transfert des biens culturels, LTBC) (RS 444.1); 
Art. 10 et 11 
Ordonnance du 13 avril 2005 sur le transfert international des biens culturels 
(Ordonnance sur le transfert des biens culturels, OTBC) (RS 444.11); 
Art. 7 
 
Le Musée d’art et d’histoire Genève a présenté, conformément à l’art. 10 de la loi 
fédérale du 20 juin 2003 sur le transfert international des biens culturels (RS 444.1) 
et à l’art. 7 de l’ordonnance y relative du 13 avril 2005 (RS 444.11), la demande de 
délivrance de garantie de restitution suivante: 
A. Nom et adresse de l’institution prêteuse: The Metropolitan Museum of Art, 
1000 fifth Avenue, New York, NY 10028-0198, USA; 
B. 
Description du bien culturel: cf. annexe1; 
C. 
Indication la plus précise possible de la provenance du bien culturel: cf. 
annexe1; 
D. Date prévue de l’importation temporaire du bien culturel en Suisse: 8 sep-
tembre 2008; 
E. 
Date prévue de l’exportation du bien culturel hors de Suisse: 16 février 
2009; 
F. 
Durée de l’exposition: du 16 octobre 2008 jusqu’au 1er février 2009; 
G. Durée demandée pour la garantie de restitution: du 8 septembre 2008 
jusqu’au 16 février 2009. 
Service spécialisé transfert international des biens culturels, Office fédéral de la 
culture, Hallwylstrasse 15, 3003 Berne. 
Les oppositions contre la délivrance d’une garantie de restitution doivent être dépo-
sées dans un délai de 30 jours auprès du service spécialisé. 
15 juillet 2008 
Office fédéral de la culture: 
 
1 
La demande (et son annexe) sont disponibles sur le site de l’Office fédéral de la culture 
(www.bak.admin.ch/kgt, rubrique «Demandes de délivrance d’une garantie de restitu-
tion»); elles peuvent encore être retirées auprès de l’Office fédéral de la culture, Hallwyl-
strasse 15, 3003 Berne.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale sur le transfert international des biens culturels. Demande de délivrance d'une
garantie de restitution. Musée d'art et d'histoire Genève
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
28
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
15.07.2008
Date
Data
Seite
5471-5471
Page
Pagina
Ref. No
10 141 977
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2008-1822 5585 · 2008-07-14 · de


2008-1822 
5585 
Radio et télévision 
Appel d’offres public du 29 avril 20081: 
Attribution de huit concessions pour la diffusion de programmes radio 
à accès garanti en vue d’une deuxième plateforme numérique en mode 
DAB+ en Suisse romande 
Modification du 14 juillet 2008 
 
L’Office fédéral de la communication a décidé de prolonger le délai pour le dépôt 
des candidatures dans le cadre de l’appel d’offres public du 29 avril 2008 pour 
l’attribution de huit concessions pour la diffusion de programmes radio à accès 
garanti en vue d’une deuxième plateforme numérique en mode DAB+ en Suisse 
romande. Par conséquent, le chiffre 9 de l’appel d’offres est modifié comme suit: 
9 
Délai pour le dépôt des candidatures 
Les dossiers de candidature doivent parvenir à l’OFCOM d’ici au 30 septembre 
2008. 
14 juillet 2008 
Office fédéral de la communication 
 
 
1 
FF 2008 2583

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Radio et télévision. Appel d'offres public: Attribution de huit concessions pour la diffusion
de programmes radio à accès garanti en vue d'une deuxième plateforme numérique en
mode DAB+ en Suisse romande
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
29
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
22.07.2008
Date
Data
Seite
5585-5585
Page
Pagina
Ref. No
10 142 013
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2008-1840 5567 · 2008-07-09 · de


2008-1840 
5567 
Décision de qualification 
La Commission fédérale des maisons de jeu 
a décidé en date du 9 juillet 2008: 
1. 
Sur la base de l’art. 3 LMJ et 60 OLMJ, les tournoi de poker décrits sous la 
lettre B sont qualifiés de jeu d’adresse. 
2. 
L’organisation des tournois de poker selon la lettre B est admise sous 
réserve d’autres dispositions légales, en particulier les dispositions cantona-
les, et sous réserve d’autres obligations. 
3. 
Des frais de procédure de 700 francs sont mis à la charge de Brice Castella 
(art. 112 ss OLMJ), Le solde de 400 francs qui subsiste après la déduction de 
l’avance de frais de 300 francs en faveur de la CFMJ, doit être acquitté dans 
les 30 jours dès l’entrée en force de la présente décision. Il sera envoyé une 
facture à cette fin. 
4. 
Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédé-
rale. 
5. 
Notifiée à: 
– 
Brice Castella, Route du Village 19, 1688 Sommentier 
Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent 
la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14. 
22 juillet 2008 
Commission fédérale des maisons de jeu: 
 
Le Directeur, Jean-Marie Jordan 
Voir www.esbk.admin.ch

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision de qualification. Tournoi de poker. Brice Castella
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
29
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
22.07.2008
Date
Data
Seite
5567-5567
Page
Pagina
Ref. No
10 142 002
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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ch_vb · 2008-1842 5557 · 1998-11-25 · de


2008-1842 
5557 
Publications des départements et des offices 
de la Confédération 
 
Chancellerie fédérale 
Conventions des cantons entre eux 
Convention intercantonale sur la pêche dans le lac des Quatre-Cantons 
Par courrier du 18 juin 2008, la commission de la pêche du lac des Quatre-Cantons 
(Fischereikommission Vierwaldstättersee) a porté à la connaissance de la Confédéra-
tion, conformément à l’art. 48, al. 3, de la Constitution et en relation avec l’art. 61c 
de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration 
(LOGA; RS 172.010), les modifications des dispositions d’exécution de la conven-
tion intercantonale sur la pêche dans le lac des Quatre-Cantons. 
Les dossiers relatifs à cette convention peuvent être consultés auprès de: 
Fischereikommission Vierwaldstättersee 
Geschäftsstelle: Landwirtschaft und Wald (lawa), Abteilung Fischerei und Jagd 
Centralstrasse 33, 6210 Sursee 
Téléphone 041 925 10 80, courriel: lawa@lu.ch 
Pour de plus amples informations, prière de se référer aux art. 61c et 62 LOGA et 
aux art. 27k ss de l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’organisation du gouver-
nement et de l’administration (RS 172.010.1). 
Les cantons qui ne sont pas parties à la convention (cantons tiers) et qui souhaitent 
élever une réclamation sont priés d’en informer les cantons concernés dans un délai 
de deux mois. 
22 juillet 2008 
Chancellerie fédérale

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Chancellerie fédérale. Conventions des cantons entre eux. Convention intercantonale sur la
pêche dans le lac des Quatre-Cantons
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
29
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
22.07.2008
Date
Data
Seite
5557-5557
Page
Pagina
Ref. No
10 141 996
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2008-1843 5569 · 2008-06-27 · de


2008-1843 
5569 
Décision dans la procédure d’opposition no 9280 
Opposante SANOFI-AVENTIS, 174, avenue de France, F-75013 PARIS, enregistre-
ment international no 900 952 «ORINURZA» contre Défenderesse Glaxo Group 
Limited, Glaxo Wellcome House, Berkeley Avenue, GB-Greenford, Middlesex UB6 
0NN, enregistrement international no 928 086 «ARINIZO». 
L’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé le 27 juin 2008 ce qui suit: 
1. 
La procédure d’opposition, devenue sans objet, est close par une décision de 
classement. 
2. 
La moitié de la taxe d’opposition, soit un montant de 400 francs, est restituée 
à l’opposante. 
3. 
Il n’est pas alloué de dépens aux parties. 
4. 
La présente décision est notifiée aux parties, par publication dans la Feuille 
fédérale pour la partie défenderesse. 
Voies de droit: 
Cette décision peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de 30 jours à compter de 
cette notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, 3000 Berne 14. Une 
copie de la présente décision est à joindre au mémoire de recours. 
27 juin 2008 
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: 
 
Division des marques

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision dans la procédure d'opposition n° 9280
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
29
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
22.07.2008
Date
Data
Seite
5569-5569
Page
Pagina
Ref. No
10 142 004
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2008-1845 5571 · 2008-06-27 · de


2008-1845 
5571 
Décision dans la procédure d’opposition no 9287 
Opposante GUCCIO GUCCI S.P.A., Via Tornabuoni 73/R, I-50123 FIRENZE, 
enregistrement international no 776 197 «GG» (fig.) contre Défenderesse HE 
ZHANGGUO, Via dell’Olmo, 193, I-50019 SESTO FIORENTINO (Florence), 
enregistrement international no 928 731 «DD DUCCIO DUCCI» (fig.). 
L’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé le 27 juin 2008 ce qui suit: 
1. 
La procédure d’opposition, devenue sans objet, est close par une décision de 
classement. 
2. 
La moitié de la taxe d’opposition, soit un montant de 400 francs, est restituée 
à l’opposante. 
3. 
Il n’est pas alloué de dépens aux parties. 
4. 
La présente décision est notifiée aux parties, par publication dans la Feuille 
fédérale pour la partie défenderesse. 
Voies de droit: 
Cette décision peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de 30 jours à compter de 
cette notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, 3000 Berne 14. Une 
copie de la présente décision est à joindre au mémoire de recours. 
27 juin 2008 
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: 
 
Division des marques

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision dans la procédure d'opposition n° 9287
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
29
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
22.07.2008
Date
Data
Seite
5571-5571
Page
Pagina
Ref. No
10 142 006
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.