ch_vb · No 25 28 juin 1994 · 1994-06-28 · de


Recueil officiel
des lois fédérales
No 25
28 juin 1994
1384
Ordonnance sur l'état civil (OEC)
Encouragement de la gymnastique et des sports
1390
—Loi fédérale
1392
—Ordonnance
1394
Taux des contributions à l'exportation des produits agricoles de base
1396
Contributions versées par la Confédération en vue de réparer les dom-
mages dus aux intempéries de 1993 dans les cantons du Valais et du Tessin.
AF
1398
Taxe d'entrée sur les véhicules automobiles lourds immatriculés en
Slovénie
1400
Assurance militaire. O
1402
Contribution versée par la Confédération pour la laine indigène de la tonte
du printemps 1994
1403
Aide financière en faveur des régions dont l'économie est menacée. AF
1409
Reconnaissance des divorces et des séparations de corps. Convention
1383

Ordonnance
sur l'état civil
(OEC)
Modification du 25 mai 1994
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du ter juin 19531) sur l'état civil (OEC) est modifiée comme il suit:
Art. 52, ch. 1
Sont mentionnés en marge des registres spéciaux et de leur second
exemplaire, outre les rectifications, les compléments et les radia-
tions:
1.
Au registre des naissances: la reconnaissance et l'adoption
ainsi que leur annulation, la déclaration de paternité, la men-
tion du mariage subséquent des père et mère de l'enfant, le
jugement de désaveu ainsi que le changement de prénoms;
Art. 69, al. 2 et 2bts
2 Les prénoms sont annoncés à l'office de l'état civil en même temps
que la naissance.
2bis L'officier de l'état civil refuse les prénoms manifestement préju-
diciables aux intérêts de l'enfant.
Art. 102, al. lb'
ibis La reconnaissance peut avoir lieu avant la naissance de l'enfant.
Art. 115, 1er al., ch. 4, let. b, ch. 7et 8, let. b
1Un feuillet est ouvert au registre des familles à la personne qui
n'est pas encore titulaire d'un feuillet personnel, dans les cas
suivants:
4.
Lors de la naissance d'un enfant:
b.
A la veuve qui n'est pas titulaire d'un feuillet personnel,
pour autant qu'il n'existe aucun lien de filiation entre
l'enfant et le conjoint décédé;
RS 211.112.1
1384
1994 —238

Ordonnance sur l'état civil
RO 1994
7
.En cas de désaveu (art. 256 CC):
A la mère qui n'est pas titulaire d'un feuillet personnel;
8
.En cas d'adoption (art. 264 et ss CC):
b.
A l'épouse ou à la veuve qui adopte seule et qui n'est pas
titulaire d'un feuillet personnel.
Art. 117, 2e al., ch. 3, let. b
2 Sont inscrits sur la partie droite du texte:
3.
b.
En cas de remariage d'une femme divorcée avec un Suisse
qui n'a pas le même droit de cité que l'époux divorcé:
sur le feuillet ouvert à la suite du divorce au lieu d'origine
de l'époux divorcé:
le lieu et la date du mariage ainsi que le nom de famille,
les prénoms et le droit de cité de l'époux; en outre, la
mention de la perte du droit de cité;
I. Offices de
l'état civil
1. Com-
munications aux
autorités suisses
de l'état civil
a. Objet
c. A l'Office
fédéral de la
statistique
Art. 120, titre marginal, ter al., phrase introductive et ch. 1
1 Les offices de l'état civil communiquent les faits d'état civil
suivants qu'ils ont inscrits dans les registres spéciaux:
1.
La naissance, à l'exception de celle de l'enfant mort-né,
aux offices de l'état civil des lieux d'origine et de domicile du
père et de la mère; il n'est pas fait de communication au lieu
d'origine de la mère mariée avec le père suisse;
Art. 127
L'office de l'état civil qui porte une inscription dans un registre
spécial ou dans le registre des familles communique à l'Office
fédéral de la statistique les données statistiques conformément à
l'ordonnance du 30 juin 19931) concernant l'exécution de relevés
statistiques fédéraux.
Art. 131, 1" al., ch. 1, 1bis et 2, let. a
1 Les autorités- administratives compétentes communiquent:
1.
Le changement de bourgeoisie ou de droit de cité cantonal,
l'acquisition de la nationalité suisse selon la procédure ordi-
naire et la perte de la nationalité suisse,
aux offices de l'état civil des ancien et nouveau lieux d'origine,
ainsi qu'à celui du domicile.
1) RS 431.012.1; RO 1993 2100
1385

Ordonnance sur l'état civil
RO 1994
Le changement du droit de cité d'une personne mariée est
également communiqué à l'office de l'état civil des lieux
d'origine et de domicile suisse de son conjoint.
Ibis. L'acquisition de la nationalité suisse et la réintégration dans
cette nationalité par décision du Département fédéral de
justice et police à l'autorité cantonale de surveillance en
matière d'état civil du canton d'origine. Le Département fédé-
ral de justice et police veille à la communication aux autorités
du lieu de domicile;
2.
a.
Le changement de nom (art. 30,1e7 al., CC) aux offices de
l'état civil des lieux d'origine et de domicile; de plus:
—le changement de nom d'une personne mariée à l'office
de l'état civil des lieux d'origine et de domicile suisse de
son conjoint;
—le changement de nom qui entraîne une modification
du droit de cité (art. 271, 3 e al., CC) aux offices de l'état
civil des ancien et nouveau lieux d'origine;
—le changement de prénoms à l'office de l'état civil du
lieu de naissance.
Le changement de nom d'un ressortissant suisse en âge
d'être recruté, ou de servir, est également communiqué à
l'autorité militaire du canton de domicile et, en cas de
domicile à l'étranger, à l'autorité militaire du canton
d'origine.
Art. 132a
IVa. Com-
1 Les communications prévues aux articles 130 à 132 peuvent être
tribunaux
des
f a i t e s sous la forme de photocopies.
tribunaux et
P
P
autorités
administratives,
2 Elles doivent être munies du sceau original du tribunal ou de
sous forme de
l'autorité administrative ainsi que de la signature originale du
photocopies
fonctionnaire autorisé.
2. Copies
a. D'inscrip-
tions
1386
Art. 143
1 A la demande d'autorités suisses de l'ordre judiciaire ou chargées
de la surveillance de l'état civil, l'office de l'état civil délivre des
copies complètes d'inscriptions dans les registres spéciaux. Ces
copies reproduisent le texte entier de l'inscription, y compris les
mentions marginales. L'article 187 est réservé.
2 A la demande de personnes ou d'autorités qui, en vertu de l'article
138, 2 e alinéa, peuvent obtenir des extraits, l'office de l'état civil
délivre des copies qui reproduisent les mentions marginales relatives
aux changements de prénoms, mais qui présentent pour le surplus le
même contenu que les extraits (art. 140).

Ordonnance sur l'état civil
RO 1994
Art. 149, ter al.
1 Est compétent pour diriger les publications:
1
.L'office de l'état civil du lieu de domicile suisse du fiancé ou de
la fiancée;
2
.L'office de l'état civil du lieu d'origine de la fiancée ou du
fiancé lorsque les deux fiancés sont domiciliés à l'étranger;
3
.L'office de l'état civil devant lequel la célébration aura lieu,
lorsque les deux fiancés sont domiciliés à l'étranger et qu'ils
n'ont pas la nationalité suisse (art. 168a).
Art. 150, al. 1bis
ibis Les fiancés qui ont la nationalité suisse doivent, en règle géné-
rale, produire des pièces suisses. Si des pièces, concernant des
personnes qui n'ont pas la nationalité suisse, ne sont pas établies
dans une langue nationale suisse, l'article 137, 2e à 4e alinéas, est
applicable par analogie.
1. Avant le
mariage
Art. 162, 3e al.
Abrogé
Art. 177a
1 La fiancée peut déclarer à l'officier de l'état civil vouloir conserver,
après le mariage, le nom qu'elle portait jusqu'alors, suivi du nom de
famille (art. 160, 2e et 3e al., CC). Le fiancé a la même possibilité
lorsque les fiancés font la demande de pouvoir porter, dès la
célébration du mariage, le nom de la femme comme nom de famille
(art. 30, 2e al., CC).
2 Est compétent pour recevoir cette déclaration, l'office de l'état
civil qui reçoit la promesse de mariage ou celui du lieu de mariage.
En cas de mariage à l'étranger, le déclarant peut également faire la
déclaration auprès de la représentation suisse ou de l'office de l'état
civil de ses lieux d'origine ou de domicile en Suisse.
3 La signature est légalisée.
4 En cas de mariage à l'étranger, l'office de l'état civil remet un
double de la déclaration au déclarant et transmet un autre double à
l'autorité cantonale de surveillance.
Art. 179, 1er al., ch. 2, première et deuxième parties de la phrase
1 Sont gratuits, notamment:
2.
La réception, par l'office de l'état civil dirigeant de la promesse
de mariage et de la demande de publication, ainsi que de la
1387

Ordonnance sur l'état civil
RO 1994
déclaration du fiancé ou de la fiancée concernant le nom, faite
en même temps que la promesse de mariage; l'examen des
pièces produites, les renseignements donnés verbalement aux
fins de compléter le dossier, sous réserve de l'article 179a; . . .
2°1e. Exception à
la gratuité des
opérations
8 .Mention
marginale des
changements de
prénoms au
registre des
naissances
9 .Déclaration
de l'homme
concernant le
nom
Art. 179a
Pour l'examen de pièces étrangères avant la procédure de publica-
tion de mariage et pour les renseignements donnés aux fins de
compléter le dossier, un émolument peut être perçu sur la base du
tarif cantonal, lorsqu'il en résulte pour l'office de l'état civil ou
l'autorité cantonale de surveillance un surcroît de travail important
par rapport à l'examen de pièces suisses.
Art. 188a, 1" al., dernière ligne
Abrogée
Art. I88h
Les changements de prénoms, intervenus entre le 1e1 janvier 1978 et
le 30 juin 1994, sont inscrits, sur demande, en marge du registre des
naissances. La décision relative au changement de prénoms est
présentée à l'office de l'état civil compétent.
Art. 188i
1 Si les fiancés ont été autorisés, avant le ler juillet 1994, à porter dès
la célébration du mariage, le nom de la femme comme nom de
famille (art. 30, 2 e al., CC dans sa version du 5 oct. 19841)), l'homme
peut, jusqu'au 30 juin 1995, déclarer à l'officier de l'état civil vouloir
faire précéder le nom de famille du nom qu'il portait avant le
mariage.
2 L'homme domicilié en Suisse, qui porte le nom de famille de son
épouse en application du droit étranger, peut également faire une
telle déclaration.
3 Est compétent pour recevoir la déclaration, l'office de l'état civil
des lieux de domicile ou d'origine de l'homme.
4 L'office de l'état civil qui reçoit une déclaration en application des
1eL ou 2 e alinéas, en examine la recevabilité sur la base des pièces
produites, légalise la signature du déclarant, lui remet un double de
la déclaration et transmet d'autres doubles aux offices de l'état civil
des lieux de domicile et d'origine de chaque conjoint.
1) RO 1986 122
1388

Ordonnance sur l'état civil
RO 1994
II
La présente modification entre en vigueur le 1e` juillet 1994.
25 mai 1994
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Stich
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N36801
1389

Loi fédérale
encourageant la gymnastique et les sports
Modification du 17 décembre 1993
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 5 mai 19931),
arrête:
I
La loi fédérale du 17 mars 19722) encourageant la gymnastique et les sports est
modifiée comme il suit:
Art. 7, lez al.
1 Le mouvement Jeunesse +Sport a pour but de parfaire l'entraînement sportif des
jeunes de la 10e à la 20e année, ainsi que de les amener à vivre sainement.
Art. 9, 2e al.
2 Le Conseil fédéral désigne les activités dont la Confédération répond.
II
La loi fédérale du 19 juin 19923) sur l'assurance militaire est modifiée comme il
suit:
Art. 1", 1 er al., let. g, ch. 6
Abrogé
Art. 62, r al.
2 Elle collabore à cet effet aux travaux des organes concernés, notamment à ceux
de l'armée et de la protection civile.
1> FF 1993 II 577
2)RS 415.0
3)RS 833.1; RO 1993 3043
1390
1994 —321

Encouragement de la gymnastique et des sports. LF
RO 1994
Art. 114a
Cas d'assurance Jeunesse + Sport
Les cas d'assurance en cours concernant les participants à des manifestations de
l'institution Jeunesse + Sport sont traités selon la présente loi.
III
1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
Conseil national, 17 décembre 1993
Conseil des Etats, 17 décembre 1993
La présidente: Gret Haller
Le président: Jagmetti
Le secrétaire: Anliker
Le secrétaire: Lanz
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur
1Le délai référendaire s'appliquant à la présente loi a expiré le 28 mars 1994 sans
avoir été utilisé.1>
2 La présente loi entre en vigueur le l e t juillet 1994.
6 juin 1994
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Stich
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
35966
1) FF 1993 IV 599
1391

Ordonnance
concernant l'encouragement de la gymnastique
et des sports
Modification du 6 juin 1994
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 21 octobre 19871) concernant l'encouragement de la gymnas-
tique et des sports est modifiée comme il suit:
Art. 11, 1" al.
1 J + S comprend des branches sportives dont la pratique contribue à l'améliora-
tion des aptitudes physiques, sous l'angle avant tout de l'épanouissement général
des jeunes. Les critères suivants sont applicables:
a
.Les moyens techniques et financiers, ainsi que le personnel nécessaire
doivent rester dans des limites acceptables;
b
.La santé et la sécurité des participants, de même que l'environnement ne
doivent pas être mis en danger;
c
.L'objectif idéal et pédagogique des branches sportives doit correspondre aux
principes éthiques de la société.
Art. 13, 1er al.
1 Peuvent participer à des cours de branche sportive et à des épreuves sportives,
depuis le ler janvier de l'année où ils ont dix ans jusqu'au 31 décembre de l'année
où ils ont 20 ans, les citoyens suisses ainsi que les étrangers domiciliés en Suisse.
Art. 14, 3e al.
3 Le département définit les tâches et règle la formation et le perfectionnement
des cadres et des moniteurs ainsi que le retrait et la perte de la reconnaissance de
moniteur J + S. En outre, il règle la responsabilité disciplinaire des moniteurs et
des cadres de l'EFSM qui ne sont pas soumis au statut des fonctionnaires, du
30 juin 19272).
') RS 415.01
2) RS 172.221.10
1392
1994 —322

Encouragement de la gymnastique et des sports
RO 1994
Art. 15, 4e al.
Abrogé
Art. 15a
Subsides alloués aux cantons pour l'encouragement de J + S
1La Confédération alloue aux cantons des subsides pour l'encouragement de
J+S.
2 Les subsides alloués aux cantons pour l'encouragement de J + S se calculent en
fonction des subsides versés aux organisateurs dans le canton en vertu de l'article
15, et en fonction de la capacité financière du canton. Ils s'élèvent à la moitié du
montant final ainsi obtenu.
Art. 19, 3e al.
3 Les dispositions de la loi fédérale du 5 octobre 19901) sur les subventions sont
applicables.
Art. 20, 1e' al.
Abrogé
Art. 21
Frais de voyage et de transport
En accord avec le Département fédéral des transports, des communications et de
l'énergie, le département détermine les personnes pour lesquelles la Confédéra-
tion prend en charge la moitié des frais de voyage et le matériel en prêt pour
lequel elle rembourse les frais de transport.
II
La présente modification entre en vigueur le 1e` juillet 1994.
6 juin 1994
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Stich
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N36799
i© RS 616.1
1393

Ordonnance
sur les taux des contributions à l'exportation
des produits agricoles de base
Modification du 16 juin 1994
Le Département fédéral des finances
arrête:
I
A l'article 1er de l'ordonnance du 14 mai 19761) sur les taux des contributions à
l'exportation des produits agricoles de base, les taux sont fixés comme il suit pour
le mois de juillet 1994:
Numéro du tarif
Taux par 100 kg
Numéro du tarif
Taux par 100 kg
des douanes
poids effectif
des douanes
poids effectif
Fr.
Fr.
ex 0401.2000
44.40
1103.1110
5.30
3020
396.20
1190
118.90
ex 0402.1000
319.90
1910
118.90
ex
2110
522.80
1104.1910
118.90
ex
2120
1145.30
2910
118.90
ex
9110
190.80
ex
3000
118.90
ex
9910
190.80
1701.1100
22.20
ex 0405.0010
1054.80
1200
22.20
ex
0010
791.80
9900
22.10
ex
0090
851.80
1702.1010
17.20
0408.1100
267.70
1020
13.20
ex
1900
82.90
2010
22.20
9100
267.70
2020
63.-
ex
9900
82.90
3011
17.60
1101.0019
118.90
3019
22.20
3020
13.20
1102.1010
118.90
4010
22.20
9011
118.90
4021
63.-
4029
13.20
1) RS 632.111.723.1; RO 1994 1158
1394
1994 - 374

Exportation des produits agricoles de base
RO 1994
II
La présente modification entre en vigueur le ler juillet 1994.
16 juin 1994
Département fédéral des finances:
Stich
N36796
Numéro du tarif
des douanes
Taux par 100 kg
poids effectif
Fr.
Numéro du tarif
des douanes
Taux par 100 kg
poids effectif
Fr.
1702.6010
22.20
1703.1010
63.-
6021
63.—
1090
12.60
6029
13.20
9010
63.—
ex
9010
22.20
9090
12.60
9021
63.—
ex
9029
13.20
1395

Arrêté fédéral
régissant les contributions versées par la Confédération
en vue de réparer les dommages dus aux intempéries
de 1993 dans les cantons du Valais et du Tessin
du 17 juin 1994
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les articles 23 et 31b'$, 3e alinéa, lettres b et c, de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 4 mai 19941),
arrête:
Section 1: Participation à la réparation des dommages
Article premier
Principe
La Confédération participe aux frais dus à la réparation des dommages causés par
les intempéries exceptionnelles des mois de septembre et octobre 1993, dont ont
été victimes les cantons du Valais et du Tessin ainsi que d'autres collectivités de
droit public.
Art. 2
Contributions de la Confédération
1 Les contributions pour les travaux de première urgence et de remise en état
entrepris selon les articles 8 et 9 de la loi du 21 juin 19912) sur l'aménagement des
cours d'eau dépassent de 10 pour cent le maximum légal.
2 Pour les gros travaux de déblaiement, la remise en état des routes ouvertes aux
véhicules à moteur hors du réseau des routes nationales et principales, des
ouvrages de protection contre les crues, des infrastructures ainsi que des bâti-
ments et installations officiels, la Confédération verse une contribution équivalant
à 75 pour cent (Valais) et à 71 pour cent (Tessin) des coûts imputables.
Section 2: Dispositions finales
Art. 3
Exécution
Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution.
RS 720.8
1)FF 1994 II 1275
2)RS 721.100; RO 1993 234
1396
1994 - 405

Dommages dus aux intempéries de 1993 dans les cantons du Valais et du Tessin
RO 1994
Art. 4
Référendum, entrée en vigueur et durée de validité
1 Le présent arrêté est de portée générale.
2 Il a un caractère urgent conformément à l'article 89b1s 1e` alinéa, de la constitu-
tion et entre en vigueur le jour suivant son adoption.
3 Il est sujet au référendum facultatif conformément à l'article 89bis, 2e alinéa, de
la constitution et reste en vigueur jusqu'au 31 décembre 1999.
Conseil national, 17 juin 1994
Conseil des Etats, 17 juin 1994
Le président: Jagmetti
Le secrétaire: Lanz
La présidente: Gret Haller
Le secrétaire: Anliker
N36748
1397

Ordonnance
concernant la taxe d'entrée sur les véhicules
automobiles lourds immatriculés en Slovénie
du 13 juin 1994
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'article 105, 5e alinéa, de la loi fédérale sur la circulation routière1),
arrête:
Article premier
Taxe d'entrée
1A l'entrée en Suisse d'un véhicule automobile ou d'une remorque immatriculés
en Slovénie et destinés au transport de marchandises, le conducteur doit s'acquit-
ter d'une taxe d'entrée si le poids total du véhicule automobile ou de la remorque
excède 3,5 t.
2 La taxe s'élève à 50 francs pour une course dans la zone frontière, à 400 francs
pour une course à destination de l'intérieur du pays et à 600 francs pour une
course de transit.
3 La taxe n'est perçue qu'une fois pour un train routier.
Art. 2
Disposition pénale
Celui qui enfreint les dispositions de la présente ordonnance sera puni des arrêts
ou de l'amende.
Art. 3
Exécution
Le Département fédéral des finances est chargé de l'exécution de la présente
ordonnance.
Art. 4
Abrogation
Le Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie et le
Département fédéral des finances sont autorisés à réduire la taxe d'entrée ou à
abroger la présente ordonnance dès lors que le motif à l'origine de la perception
du droit d'entrée n'existe plus.
RS 741.796.911
1) RS 741.01
1398
1994 - 391

Taxe d'entrée sur les véhicules automobiles lourds immatriculés en Slovénie
RO 1994
Art. 5
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le ter juillet 1994.
13 juin 1994
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Stich
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N36810
1399

Ordonnance
sur l'assurance militaire
Modification du 6 juin 1994
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 10 novembre 19931) sur l'assurance militaire (OAM) est
modifiée comme il suit:
Préambule
vu l'article 108 de la loi fédérale du 19 juin 19922) sur l'assurance militaire (LAM);
vu l'article 61, lei alinéa, de la loi sur l'organisation de l'administration (LOA)3),
Art. 7
Jeunesse + Sport
Sont également réputés cas en cours, au sens de l'article 114a de la loi, ceux dans
lesquels l'affection est survenue avant le ter juillet 1994 et dont l'annonce à
l'assurance militaire n'a été faite que plus tard.
Section 5:
Tâches et organisation de l'Office fédéral de l'assurance militaire
Art. 35a
Tâches
1L'Office fédéral de l'assurance militaire (office) exécute les tâches de l'assurance
militaire.
2 Lorsque des demandes d'indemnité concernant des affections causées à des
civils sont, conformément à l'Organisation militaire (0M)4), à la charge de la
Confédération, l'office élucide les faits pour le Département militaire fédéral et,
le cas échéant, procède à l'appréciation médicale. Les dispositions de procédure
du droit de l'assurance militaire sont applicables.
1)RS 833.11; RO 1993 3080
2)RS 833.1; RO 1993 3043
3)RS 172.010
4)RS 510.10
1400
1994 —330

Assurance militaire. O
RO 1994
3 L'office gère une clinique à Novaggio, qui assure l'examen, le traitement et la
réadaptation des assurés de l'assurance militaire et des patients civils.
La clinique fournit en outre des prestations de service à l'armée dans les limites
de ses attributions.
Art. 35b
Organisation
1 L'office est décentralisé et gère des unités administratives sises à Berne, Genève,
Saint-Gall et Bellinzone, ainsi que la Clinique militaire de Novaggio.
2 i règle l'organisation interne de ses unités administratives et fixe leurs com-
pétences en matière de procédure administrative et de procédure judiciaire
conformément aux articles 85 à 107 de la loi.
Titre précédant l'article 36
Section 6: Dispositions finales
II
La présente modification entre en vigueur le 1e" juillet 1994.
6 juin 1994
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Stich
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N36800
1401

Ordonnance
fixant la contribution versée par la Confédération
pour la laine indigène de la tonte du printemps 1994
du 9 juin 1994
Le Département fédéral de l'économie publique,
vu les articles 3 et 5 de l'ordonnance du 7 juillet 19711) concernant la mise en
valeur de la laine de mouton du pays,
arrête:
Article premier
Pour la laine de mouton non lavée de la tonte du printemps 1994, le montant de la
contribution versée par la Confédération est fixé comme il suit:
Qualité
Unie
Brune/de couleur mêlée
Fr. par kg
Fr. par kg
F 1
3.20
3.70
F 2
3.20
3.70 brune/beige
F.3
3.—
1.90 de couleur mêlée
F.4
1.60
1.60
F.5
3.20
1.60
Restes
1.60
1.60
Art. 2
La présente ordonnance entre en vigueur le ler juillet 1994.
9 juin 1994
Département fédéral de l'économie publique:
Delamuraz
N36791
RS 916.361.2
1) RS 916.361
1402
1994 —353

Arrêté fédéral
concernant une aide financière en faveur
des régions dont l'économie est menacée
du 17 juin 1994
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les articles 31bis, 2e et 3e alinéas, lettre c, ainsi que 41ter, 1e`, 5e et 6e alinéas, de
la constitution;
vu le rapport de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil
national du 26 avril 19941>;
vu l'avis du Conseil fédéral du 30 mai 19942),
arrête:
Chapitre premier: Principe et champ d'application
Article premier
Principe
La Confédération peut encourager la réalisation de projets de l'économie privée
visant à créer et à maintenir des emplois dans les régions dont l'économie est
menacée, en accordant une aide financière et des allégements fiscaux en rapport
avec son aide.
Art. 2
Champ d'application à raison du lieu
1Est réputée région au sens du présent arrêté, un ensemble important et cohérent
de fractions du territoire d'un ou de plusieurs cantons.
2 Sont réputées régions dont l'économie est menacée:
a
.celles dont le niveau et le potentiel de développement sont notablement
inférieurs à la moyenne suisse et
b
.celles où une forte diminution du nombre des emplois s'est produite ou est
attendue ou qui souffrent d'un chômage prononcé ou sont menacées d'un
chômage imminent.
3 La menace économique qui pèse sur une région se détermine en particulier selon
l'état et l'évolution:
a
.de la part, dans le total des personnes actives, de la main-d'oeuvre occupée
dans chaque branche;
b
.de la population résidente et de la population active ainsi que du nombre
d'emplois;
c
.des taux du chômage complet et du chômage partiel.
RS 951.93
') FF 1994 III 250
2) FF 1994 III 260
1994 —406
1403

Aide financière en faveur des régions dont l'économie est menacée. AF
RO 1994
Art. 3
Champ d'application à raison de la matière
t L'aide fédérale peut être accordée à des entreprises artisanales ou industrielles
aux fins d'exécuter, dans les régions dont l'économie est menacée, des projets dont
la réalisation permettra aux entreprises de:
a
.continuer à développer leurs produits ou d'adopter de nouveaux procédés de
fabrication et de nouveaux programmes de distribution pour s'adapter à
l'évolution du marché et aux possibilités qu'il offre;
b
.se mettre à fabriquer et à commercialiser de nouveaux produits;
c
.créer des établissements dans des branches de production qui ne sont pas ou
que trop peu représentées dans la région.
2 La Confédération peut allouer des subventions pour les dépenses des services
cantonaux et régionaux d'information en matière de projets d'innovation (dénom-
més ci-après «services d'information»).
Chapitre 2: Aide financière subsidiaire
Art. 4
Modes
L'aide financière subsidiaire est allouée sous la forme de:
a
.cautionnements pour garantir des crédits d'investissement;
b
.contributions au service de l'intérêt des crédits d'investissement accordés par
les banques;
c
.subventions aux services d'information.
Art. 5
Cautionnements
1 La Confédération peut garantir par voie de cautionnement des crédits d'inves-
tissement jusqu'à concurrence d'un tiers du coût total du projet si:
a
.le capital propre investi couvre une part raisonnable du coût total du projet;
b
.une banque régie par la loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne 1)
accorde, aux conditions courantes du marché, les crédits nécessaires au
financement du projet, après avoir examiné celui-ci selon les principes
commerciaux usuels;
c
.la banque accorde, sur la part cautionnée des crédits, une réduction du taux
de l'intérêt correspondant pour le moins à un quart du taux commercial usuel
et si
d
.le canton dans lequel le projet est réalisé prend à sa charge la moitié des
pertes qui pourraient résulter du cautionnement.
2 La Confédération peut accorder des cautionnements couvrant jusqu'à la moitié
du coût total du projet qui revêtent une importance particulière pour l'assainisse-
1) RS 952.0
1404

Aide financière en faveur des régions dont l'économie est menacée. AF
RO 1994
ment de l'économie d'une région et dont le financement est difficile. Le canton ne
répond pas de la part des cautionnements qui dépasse le tiers du coût total.
3 Les engagements par cautionnement peuvent être contractés pour dix ans au
plus.
Art. 6
Contribution au service de l'intérêt
1La Confédération peut contribuer au service de l'intérêt des crédits d'investisse-
ment jusqu'à concurrence d'un tiers du coût total du projet si:
a
.le capital propre investi couvre une part raisonnable de ce coût total;
b
.une banque régie par la loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne1)
accorde, aux conditions courantes du marché, les crédits nécessaires au
financement du projet, après avoir examiné celui-ci selon les principes
commerciaux usuels;
c
.la banque accorde de son côté, sur les crédits qui font l'objet de la
contribution au service de l'intérêt, une réduction du taux d'intérêt corres-
pondant, pour le moins, à un quart du taux commercial usuel, et si
d
.le canton dans lequel le projet est réalisé alloue des contributions au service
de l'intérêt au moins égales à celles de la Confédération.
2 Les contributions au service de l'intérêt se montent au plus à un quart de l'intérêt
commercial usuel.
3 Pour les projets au sens de l'article 5, 2e alinéa, la Confédération peut allouer des
contributions au service de l'intérêt sur la totalité du crédit cautionné.
4 Les contributions au service de l'intérêt sont allouées pour dix ans au plus
lorsqu'il s'agit de projets au sens de l'article 5, 2e alinéa, et pour six ans au plus
dans les autres cas.
Art. 7
Subventions aux services d'information
1 La Confédération peut allouer des subventions aux services d'information, à
condition que le canton alloue une subvention au moins égale.
2 La subvention de la Confédération s'élève au plus à un tiers des frais non
couverts, occasionnés aux services d'information par les prestations d'informa-
tion, d'entremise et de conseil qu'ils fournissent à des entreprises des régions dont
l'économie est menacée.
Chapitre 3: Allégements fiscaux
Art. 8
Conditions
Une entreprise peut bénéficier d'un allégement de l'impôt fédéral direct lorsque:
a.
elle reçoit une aide financière subsidiaire au sens du présent arrêté et que
I) RS 952.0
1405
J

Aide financière en faveur des régions dont l'économie est menacée. AF
RO 1994
b.
le canton dans lequel le projet est réalisé lui accorde aussi des allégements
fiscaux en vertu de sa législation.
Art. 9
Modalités, importance et durée
1 Les allégements fiscaux accordés par la Confédération correspondent au plus,
quant à leurs modalités, leur importance et leur durée, à ceux que le canton
accorde à l'entreprise.
2 La Confédération n'octroie des allégements fiscaux qu'en proportion de l'impor-
tance du projet pour l'économie régionale, même si le canton accorde des
allégements fiscaux plus substantiels.
Chapitre 4:
Compétence et procédure en matière de cautionnements,
de contributions au service de l'intérêt et d'allégements fiscaux
Art. 10
Requêtes
1 Le requérant adresse sa demande de cautionnement, de contribution au service
de l'intérêt et d'allégements fiscaux à la banque prêteuse, qui la transmet au
canton intéressé.
2 Tous les documents nécessaires seront joints à la demande, notamment les
contrats concernant l'octroi du crédit ainsi que l'appréciation portée par la
banque prêteuse sur le projet et son promoteur.
Art. 11
Compétence selon le droit cantonal
1 Le canton décide de sa participation à la couverture des risques sur cautionne-
ment et au service de l'intérêt, ainsi que de l'octroi d'allégements fiscaux.
2 Il transmet la demande, accompagnée de ses propositions et d'un double de ses
décisions, au Département fédéral de l'économie publique (ci-après le départe-
ment).
Art. 12
Compétence selon le droit fédéral
1 Le département examine les demandes. Ce faisant, il tient notamment compte
des effets probables de l'aide sur le marché de l'emploi et l'économie régionale.
2 Les demandes de cautionnement au sens de l'article 5, 2e alinéa, peuvent être
soumises à l'examen d'experts indépendants qui font rapport au département.
3 Le département statue sur l'octroi de cautionnements par la Confédération ainsi
que sur sa contribution au service de l'intérêt et prend une décision de principe sur
l'octroi et l'importance des allégements fiscaux en matière d'impôt fédéral direct.
1406

Aide financière en faveur des régions dont l'économie est menacée. AF
RO 1994
° L'autorité cantonale qui procède à la taxation de l'entreprise (art. 105 et 106, loi
fédérale du 14 déc. 1990t) sur l'impôt fédéral direct, LIFD) statue sur l'octroi
d'allégements en matière d'impôt fédéral direct, en se conformant à la décision
prise par le département.
5 Lorsque les décisions donnant suite, en tout ou partie, à la demande de
cautionnement ou de contribution au service de l'intérêt sont entrées en force, le
département conclut, au nom de la Confédération, les contrats de droit public y
relatifs.
Chapitre 5:
Compétence et procédure concernant les subventions aux services
d'information
Art. 13
Demandes
t Les services d'information doivent présenter leur demande au canton intéressé
au début de chaque exercice.
2Ils joignent à la demande tous les documents nécessaires, notamment le budget
et le rapport de gestion de l'exercice précédent.
Art. 14
Compétence selon le droit cantonal
1 Le canton examine les demandes et statue sur sa contribution.
2I1 transmet les demandes accompagnées de ses décisions et propositions à
l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail (ci-après l'office
fédéral).
Art. 15
Compétence selon le droit fédéral
L'office fédéral examine les demandes et statue sur l'octroi des subventions de la
Confédération.
Chapitre 6: Voies de droit
Art. 16
1Les dispositions générales de la juridiction administrative de la Confédération
s'appliquent aux décisions du département et de l'office fédéral.
2Lorsqu'il est saisi d'une action de droit administratif, le Tribunal fédéral connaît
en instance unique des litiges résultant des contrats sur les engagements par
cautionnement que la Confédération a contractés et sur sa participation au service
de l'intérêt.
1) RS 642.11; RO 1991 1184
1407

Aide financière en faveur des régions dont l'économie est menacée. AF
RO 1994
Chapitre 7: Règles supplétives
Art. 17
Lorsqu'il s'agit de contrats de droit public conclus en vertu de l'article 12,
5e alinéa, du présent arrêté, les dispositions correspondantes du droit privé
s'appliquent à titre supplétif aux dispositions du présent arrêté et à celles qui
concernent son exécution.
Chapitre 8: Financement
Art. 18
Engagements par cautionnement
Les engagements par cautionnement contractés par la Confédération ne peuvent
dépasser 300 millions de francs au total. Ils sont portés annuellement au compte
capital sur des comptes d'ordre.
Art. 19
Contribution au service de l'intérêt
1Un crédit de programme de 20 millions de francs est ouvert pour une période
d'au moins dix ans aux fins de financer la contribution de la Confédération au
service de l'intérêt.
2 Les crédits de paiement annuels sont inscrits au budget.
Chapitre 9: Dispositions finales
Art. 20
Exécution
1Le Conseil fédéral édicte les dispositions d'exécution.
2 Le département est chargé de l'exécution lorsque celle-ci incombe à la Confédé-
ration.
Art. 21
Référendum, durée de validité et entrée en vigueur
1Le présent arrêté est de portée générale.
2 II est déclaré urgent conformément à l'article 89bis, ter alinéa, de la constitution
et entre en vigueur le jour suivant son adoption.
3 II est sujet au référendum facultatif conformément à l'article 89bis 2e alinéa, de
la constitution et a effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'arrêté fédéral en faveur
des zones économiques en redéploiement, mais au plus tard jusqu'au 30 juin 1996.
Conseil national, 17 juin 1994
Conseil des Etats, 17 juin 1994
La présidente: Gret Haller
Le secrétaire: Anliker
1408
Le président: Jagmetti
Le secrétaire: Lanz
N11193

Convention du 1" juin 1970
sur la reconnaissance des divorces
et des séparations de corps
RS 0.211.212.3; RO 1976 1546
Champ d'application de la convention le 20 avril 1994, complément')
Australie2)
24 septembre
1985 A3)
4)
Chypre2)
13 janvier
1983 A3)
5)
Grande-Bretagne2)
21 mai
1974
24 août
1975
Guernesey2), Jersey2),
Ile de Man2)
3 mars
1978 A6)
7)
Gibraltar2), Hong Kong2)
5 avril
1977 A6)
7)
Bermudes2)
20 août
1982 A6)
7)
Luxembourg8)
13 février
1991
14 avril
1991
Pays-Bas
23 juin
1981
22 août
1981
Aruba
28 mai
1986 A6)
9)
Slovaquie8)
26 avril
1993 S
ler janvier
1993
République tchèque8)
28 janvier
1993 S
ler janvier
1993
t) La présente publication rectifie (Guernesey, Jersey, Ile de Man, Gibraltar, Hong Kong) et
complète celles qui figurent au RO 1976 1554, 1977 1296 1655, 1979 507, 1982 251, 1983 230,
1984 218, 1985 1373, 1986 758, 1987 490 et 1990 682.
2)Réserves et déclarations, voir RS 0.211.212.3.
3)En vertu de l'art. 28, l'adhésion n'a d'effet que dans les rapports entre l'Etat adhérant et les
Etats contractants qui auront déclaré accepter cette adhésion.
4)La convention est entrée en vigueur pour l'Australie également dans les rapports avec
Chypre dès le 25 janvier 1993, le Luxembourg le 26 mai 1991, le Portugal le 14 octobre 1991.
5)La convention est entrée en vigueur pour Chypre également dans les rapports avec le
Luxembourg des le 26 mai 1991, le Portugal le 14 octobre 1991.
6)En vertu de l'art. 29, l'extension n'a d'effet que dans les rapports avec les Etats contractants
qui auront déclaré accepter cette extension.
9) La convention est entrée en vigueur pour ces territoires également dans les rapports avec le
Luxembourg dès le 26 mai 1991.
8)Réserves et déclarations, voir ci-après.
9)La convention est entrée en vigueur pour ce territoire également dans les rapports avec le
Luxembourg dès le 26 mai 1991, le Portugal le 14 octobre 1991.
1994 —277
1409
Etats parties
Ratification
Adhésion (A)
Succession (S)
Entrée en vigueur

Reconnaissance des divorces et des séparations de corps
RO 1994
Réserves et déclarations
Luxembourg
Peut ne pas être reconnu un divorce ou une séparation de corps entre deux époux
qui, au moment où il a été acquis, avaient exclusivement la nationalité luxembour-
geoise lorsqu'une loi autre que celle désignée par la règle luxembourgeoise de
droit international privé a été appliquée, à moins que cette application n'ait
abouti au même résultat que si l'on avait observé cette dernière loi.
Slovaquie
La République slovaque maintient les réserves et la déclaration faites par la
Tchécoslovaquie au moment de sa ratification (RO 1976 1554).
République tchèque
La République tchèque maintient les réserves et la déclaration faites par la
Tchécoslovaquie au moment de sa ratification (RO 1976 1554).
N36737
1410

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1994-25 vom 28.06.1994 (S. 1383-1410)
RO-1994-25 du 28.06.1994 (p. 1383-1410)
RU-1994-25 del 28.06.1994 (p. 1383-1410)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1994
Année
Anno
Band
1994
Volume
Volume
Heft
25
Cahier
Numero
Datum
28.06.1994
Date
Data
Seite
1383-1410
Page
Pagina
Ref. No
30 005 266
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