ch_vb · «pour la 10 · 1995-06-21 · de


#ST# Publications des départements et des offices
de la Confédération
Initiative populaire fédérale
«pour la 10e révision de l'AVS sans relèvement de l'âge
de la retraite»
Aboutissement
La Chancellerie fédérale suisse,
vu les articles 68, 69, 71 et 72 de la loi fédérale du 17 décembre 1976') sur les droits
politiques;
vu le rapport de la Section des droits politiques de la Chancellerie fédérale sur la
vérification des listes de signatures déposées le 21 juin 1995 à l'appui de l'initiative
populaire fédérale «pour la 10e révision de l'AVS sans relèvement de l'âge de la
retraite»2),
décide:
1. 
Présentée sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces, l'initiative populaire
fédérale «pour la 10e révision de l'AVS sans relèvement de l'âge de la retraite» a
abouti, les lOO'OOO signatures valables exigées par l'article 121, 2e alinéa, de la
constitution ayant été recueillies.
2. 
Sur 109'849 signatures déposées, 105'947 sont valables.
3. 
La présente décision sera publiée dans la Feuille fédérale et communiquée au
comité d'initiative, Union syndicale suisse USS, secrétariat: Madame Béatrice
Despland, Monbijoustrasse 61, case postale 64, 3000 Berne 23.
27 septembre 1995 
Chancellerie fédérale suisse:
Le chancelier de la Confédération,
Couchepin
!) RS 161.1
2) FF 1994V 394
378 
1995-710

Initiative populaire fédérale
Initiative populaire fédérale
«pour la 10e révision de l'AVS sans relèvement de l'âge
de la retraite»
Signatures par canton
Cantons
Signatures
valables 
non valables
Zurich
Berne
Lucerne
Uri
Schwyz
Unterwald-le-Haut
Unterwald-le-Bas
Claris
Zoug
Fribourg
Soleure
Baie-Ville
Baie-Campagne
Schaffhouse
Appenzell Rh.-Ext
Appenzell Rh.-Int
Saint-Gall
Grisons
Argovie
Thurgovie
Tessin
Vaud
Valais
Neuchâtel
Genève
Jura
Suisse
13710
14258
3108
532
1054
411
355
183
1430
6965
2822
3210
2254
1459
262
10
2726
1428
4180
1524
6369
7956
7228
5189
13070
4254
105'947
519
1099
98
15
24
3
17
24
14
79
80
16
263
34
5
0
77
33
72
157
96
339
349
90
244
155
3'902
379

Notification
(art. 36, let. a, de la loi fédérale sur la procédure administrative, P A)
La présidente de la Commission fédérale de recours en matière d'assurance-
vieillesse, survivants et invalidité pour les personnes résidant à l'étranger, par
décision incidente du 26 juin 1995 en
1. 
Le recours est déclaré irrecevable et la cause rayée du rôle.
2. 
Il n'est pas perçu de frais de procédure.
3. 
La présente décision est notifiée en extrait par la voie de publication dans la.
Feuille fédérale et a été notifiée par la voie ordinaire à la Caisse de
compensation AVS de la fédération vaudoise des entrepreneurs et à l'Office
fédéral des assurances sociales.
Contre la présente décision, il vous est loisible de déposer un recours de droit
administratif auprès du Tribunal fédéral des assurances, dans un délai de 30 jours
à partir de la date de cette notification. Ce délai ne peut pas être prolongé.
10 octobre 1995 
Commission fédérale de recours
en matière d'AVS/AI pour
les personnes résident à l'étranger:
La présidente, Avenati
F37900
380

Admission à la vérification
pour instruments de mesure de quantités de gaz
du 10 octobre 1995
En vertu de l'article 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et
conformément à l'article 10 de l'ordonnance du 17 décembre 1984 sur la
qualification des instruments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous
avons admis à la vérification le modèle suivant. Les personnes affectées par cette
approbation ordinaire peuvent faire opposition par écrit auprès de l'Office fédéral
de métrologie, 3084 Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification.
Fabricant: 
GMT Gas-, Mess- und Regeltechnik GmbH, Gross-Gerau (D)
Compteur de volume de gaz à parois déformables à raccord unique
ou à deux raccords
.„ .. 
. 
Type: GT4
1 adjonction 
J r
Désignation 
Qm 
Q„ta 
V
G 
rn'/h 
m3/h 
dm3
4 
6 
0.04 
2
10 octobre 1995 
Office fédéral de métrologie:
Le directeur, Piller
N37833
381

Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail
Travail de jour à deux équipes (art. 23 LTr)
- Luxit Isolations SA, 1618 Châtel-St-Denis
centres de production
10 ho
4 septembre 1995 au 5 septembre 1998 (renouvellement)
- Stoucor-Bex SA, 1880 Bex
secteur sablage et peinture
6 ho
25 septembre 1995 au 26 septembre 1998 (renouvellement)
- Silicon Graphics Manufacturing SA, 2016 Cortaillod
production, expédition
50 ho, 10 f
2 octobre 1995 au 3 octobre 1998 (renouvellement)
(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)
Voies de droit
Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations
par l'octroi d'un permis concernant la durée du travail et
ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut,
dans les dix jours à compter de la présente publication,
consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès de l'Office
fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail,
division de- la protection des travailleurs et du droit du
travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45/
29 50) .
Permis concernant la durée du travail octroyés
Déplacement des limites du travail de jour
Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploita-
tion nécessaire pour des raisons économiques (art. 10, 2e
al. Ltr)
- Générale Ressorts SA, 2501 Bienne 1
atelier de fabrication des "Spleissschutz"
2 f
2 octobre 1995 au 23 décembre 1995
(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)
382

Voies de droit
Conformément à l'article 55 LTr et aux articles 44 ss. LPA
ces décisions peuvent être attaquées devant la commission de
recours, du Département fédéral de l'économie publique, 3202
Frauenkappelen, par recours administratif, dans les 30 jours
à compter de la présente publication. Le mémoire de recours
doit être présenté en deux exemplaires, il indiquera les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la
signature du recourant ou de son mandataire.
Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter
sur rendez-vous, pendant la durée du délai de recours, les
permis et leur justificatif, auprès de l'Office fédéral de
l'industrie, des arts et métiers et du travail, Gurtengasse
3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45/29 50).
10 octobre 1995 
Office fédéral de l'industrie,
des arts et métiers et du travail:
Division de la protection des
travailleurs et du droit du travail
383

Loi fédérale sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (LSIT)
Normes techniques pour équipements de protection individuelle0
En vertu de l'article 4a de la loi fédérale du 19 mars 1976 (modifiée le 18 juin 1993) sur la
sécurité d'installations et d'appareils techniques (RS 819.1), les normes techniques énumérées
dans l'annexe sont définies comme des normes techniques qui sont propres à concrétiser les
exigences de base de la sécurité et de la santé par rapport aux équipements de protection
individuelle, dans le sens de l'article 2, alinéa 3 de l'ordonnance du 12 juin 1995 sur la sécurité
d'installations et d'appareils techniques (RS 819.11). 11 s'agit à ce propos de normes
européennes harmonisées qui ont été édictées par le Comité européen de normalisation (CEN)
sur l'ordre de la Commission des Communautés européennes et de l'Association européenne
de libre échange (AELE).
Les listes des titres des nonnes techniques qui ont été définies par l'OFIAMT ainsi que les
textes de ces normes peuvent être commandés auprès de l'Association suisse de normalisation,
division switec, Mühlebachstr. 54, 8008 Zürich.
10 octobre 1995
Office fédéral de l'industrie,
des arts et métiers et du
travail
Le vice-directeur: Scheidegger
Normes techniques pour équipements de protection individuelle
numéro
EN 139
EN 270
EN 530
titre
Appareils de protection respiratoir - Appareils de
protection respiratoir à adduction d'air comprimé avec
masque complet, demi-masque ou ensemble embout
buccal - Exigences, essais, marquage
Appareils de protection respiratoir - Appareils de
protection respiratoir à adduction d'air comprimé avec
cagoule - Exigences, essais, marquage
Résistance à l'abrasion du matériau constitutif d'un
vêtement de protection - Méthode d'essai
référence journal
officiel - CE
95/C 224/03
95/C 224/03
95/C 224/03
" Voir également FF 1995III 585
384

Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
L'Union suisse des fabricants de tableaux électriques a déposé un projet de
règlement concernant l'examen professionnel supérieur de maître en fabrication
de tableaux électriques, conformément à l'article 51 de la loi fédérale du 19 avril
1978 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l'article 45,2e alinéa, de son
ordonnance d'exécution du 7 novembre 1979 (RS 412.101). Ce règlement doit
remplacer celui du 19 mars 1988.
L'Union Suisse du Métal et l'Association des Fabricants et Négociants Suisse de
Machines pour Entrepreneurs ont déposé un projet de règlement concernant
l'examen professionnel supérieur de maître mécanicien/mécanicienne en ma-
chines agricoles, maître mécanicien/mécanicienne en machines de chantier et
maître mécanicien/mécanicienne d'appareils à moteur, conformément à l'article
51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle (RS-412.10)
et à l'article 45,2e alinéa, de son ordonnance d'exécution du 7 novembre 1979 (RS
412.101). Le règlement du 28 mai 1980 relatif à l'examen professionnel supérieur
de mécanicien en machines agricoles est abrogé.
Les personnes intéressées peuvent obtenir ces projets de règlements à l'Office
fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, division de la formation
professionnelle, Bundesgasse 8, 3003 Berne.
Le délai d'opposition auprès de cet office est de 30 jours.
10 octobre 1995 
Office fédéral de l'industrie,
des arts et métiers et du travail:
Division de la formation professionnelle
F37900
385

Allocation de subsides fédéraux pour améliorations
foncières et constructions rurales
Décisions du Service fédéral des améliorations foncières
Commune de Malleray BE, amélioration de la Charrière de Moron,
projet no BE7745
Commune de Malleray BE, amélioration de l'accès à la ferme Heimann,
projet no BE7745
Commune de Semsàles FR, chemin des alpettes, réfection du tronçon ferme B. Ri-
choz-Clos Moyon,
projet no FR3580
Commune de Châtonnaye FR, assainissement d'étable Champ de Marais,
projet no FR3610
Commune d'Epauvillers JU, rationalisation de bâtiment Paturatte,
projet no JU515
Commune des Bois JU, rationalisation de bâtiment Rière le Carré,
projet no JU523
Commune de Saxon VS, aménagement des chemins, projet 1995,
projet no VS3544
Commune de Saint-Gingolph VS, alpage de L'Au de Morge, 3ème étape,
projet no VS3619-3
Voies de recours
En vertu de l'article 68 de l'ordonnance du 14 juin 1971 sur les améliorations foncières
(RS 913.1), des articles 44 ss de la loi fédérale sur la procédure administrative
(RS 172.021), de l'article 12 de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la
nature et du paysage (RS 451) et de l'article 14 de la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur
les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre (RS 704), ces décisions
peuvent faire l'objet d'un recours administratif auprès de la commission de recours du
DFEP, 3202 Frauenkappelen, dans un délai de 30 jours à compter de la présente publica-
tion. Le mémoire de recours doit être produit en deux exemplaires, indiquer les conclu-
sions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son manda-
taire.
386

Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers de
projets auprès du Service fédéral des améliorations foncières, Mattenhofstrasse 5, 3003
Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s'être annoncées par téléphone (tél.
031 322 26 55.
10 octobre 1995 
Service fédéral des améliorations foncières
387

Allocation de subsides fédéraux pour la correction des cours d'eau
Décisions de l'Office fédérai de l'économie des eaux
- Canton de Vaud, communes de Belmont et Lutry. La correction du Flonzel, décision
no 338
Voies de recours
Un recours administratif peut être déposé contre cette décision au Département fédéral
des transports, des communications et de l'énergie, conformément aux articles 44 et
suivants de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021). article 12 de la
loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (RS 4SI) et article 14 de la loi
fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre (RS 704).
cela dans les 30 jours qui suivent la publication dans la Feuille fédérale. Le mémoire
doit être déposé en deux exemplaires et contenir les conclusions motivées ainsi que les
moyens de preuve, la signature du recourant ou celle de son mandataire.
Qui a qualité pour recourir peut, pendant le délai de recours, examiner les décisions et
les dossiers de projets en question, en s'adressant à l'Office fédéral de l'économie des
eaux, Effingerstrasse 77, 3001 Berne, après s'être préalablement annoncé par téléphone
(031 322 54 80).
10 octobre 1995 
Office fédéral de l'économie des eaux
388

Fonds pour les dommages nucléaires
(Publication du compte annuel 1994 selon l'art. 8,2e al., de l'ordonnance du 5 déc.
1983 sur la responsabilité civile en matière nucléaire; RS 732.441)
Bilan au 31 décembre 1994
Actifs
Confédération
(compte n° 204.99.805.001/8)
Passifs
Fortune du fonds au 1er janvier 1994
Produit net 1994
Compte des produits et des charges 1994
Recettes
Contributions
- Nordostschweizerische Kraftwerke
AG
- Forces Motrices Bernoises SA
- Centrale nucléaire de Gösgen SA
- Centrale nucléaire de Leibstadt SA
- Société nationale pour la technique
atomique industrielle (Lucens)
- Canton de Baie-Ville
Produit des intérêts 1994
Dépenses
Frais d'administration
Produit net 1994
Fr.
159 476 873.50
16 742 066.05
Fr.
2 955 872.—
1 734 064.—
2 226 848.—
2 226 848.—
2 384.40
3 474.—
Fr.
176 218 939.55
176 218 939.55
Fr.
9 149 490.40
7 592 875.65
16 742 366.05
300.—
16 742 066.05
16 742 366.05
10 octobre 1995
Office fédéral de l'énergie
F37875
389

Fonds pour la désaffectation d'installations nucléaires
Comptes 1994
(Publication en vertu de l'art. 20,2e al., de l'ordonnance du 5 déc. 1983 concernant
le Fonds pour la désaffectation d'installations nucléaires; RS 732.013)
Bilan au 31 décembre 1994 (après répartition de la perte)
Actifs
Comptes courants bancaires
Calls et dépôts à terme
Portefeuille
- obligations indigènes en Fr. s.
- obligations étrangères en Fr. s.
- obligations étrangères en monnaies
étrangères
- actions indigènes
- actions étrangères
Débiteurs
Intérêts courus
Administration fédérale des contributions
(impôt anticipé)
Actifs transitoires
Passifs
Passifs transitoires
Office fédéral de l'énergie (coûts administratifs)
Fr. 
Fr.
4 065 406.—
9 541 900.—
123 147 363.—
28 771150.—
54 324 749.—
58 881 893.—
74 403 834.— 
339 528 989.—
Capital accumulé
- NOK SA
- FMB Energie SA
- Centrale nucléaire de Gösgen SA
- Centrale nucléaire de Leibstadt SA
21 420 835.—
7 510 438.—
1 230 666.—
135 460.—
383 433 694.—
127 030.—
20 835.-
157 056 149.—
63 202 435.—
89 344 865.—
73 682 380.— 
383 285 829.—
383 433 694.—
390

Comptes de résultats 1994
Produits
Intérêts et dividendes
Pertes 1994
Fr.
15 713 251.—
2 498 021.—
18 211 272.—
Charges
Frais administratifs des banques
Gains et pertes sur titre réalisés-ou non réalisés
Fr.
1 588 861.—
16 622 411.—
18 211 272.—
Répartition de la perte
NOK SA
FMB Energie SA
CNG SA
CNL SA
41,00
16,50
23,30
19,20
100,00
Fr.
1 024 189.—
412 173.—
582 039.—
479 620.—
2 498 021.—
Se fondant sur le rapport avec proposition du Contrôle fédéral des finances du
20 avril 1995, la Commission administrative du Fonds a accepté ces comptes le
2 mai 1995. Le Conseil fédéral a pris connaissance de ceux-ci le 5 septembre 1995.
10 octobre 1995
Fonds pour la désaffectation
d'installations nucléaires:
Le président, Kiener
Le vice-président, von Werdt
F37875
391

Notification
I
La division surveillance du marché de l'Office fédéral de la communication vous a
condamné le 11 septembre 1995 pour infraction à l'article 57, 1er alinéa, lettre a,
LTC (loi du 21 juin 1991 sur les télécommunications) et en application de l'article
64 DPA (loi du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif), à une amende de
100 francs et à des frais de procédure de 230 francs.
En application de l'article 92, 1er alinéa, DPA, l'appareil émetteur-récepteur de
marque «KAISER KA 9022 FM» vous est restitué. Il est à votre disposition auprès
de l'Office fédéral de la communication, rue de la Faucille 14,1201 Genève. Selon
l'article 92, 3e alinéa, DPA, le droit à la restitution de la chose s'éteint cinq ans
après la publication officielle.
Le mandat de répression peut être consulté auprès de l'Office fédéral de la
communication, division surveillance du marché, rue de l'Avenir 44, 2503 Bienne.
Quiconque est touché par un mandat de répression peut faire opposition dans les
30 jours suivant la notification (art. 67, 1er al., DPA). L'opposition doit être
adressée par écrit à l'administration qui a rendu le mandat de répression (art. 68,
1er al., DPA). A la requête ou avec l'assentiment de l'opposant, l'administration
peut traiter l'opposition comme demande de jugement par le tribunal (art. 71
DPA). Si aucune opposition n'est formée dans le délai légal, le mandat de
répression est assimilé à un jugement passé en force (art. 67, 2e al., DPA).
L'inculpé peut, dans les 30 jours suivant la communication de la décision,
présenter une plainte contre le montant des frais à la Chambre d'accusation du
Tribunal fédéral (art. 96, 1er al., DPA). Dans sa plainte, il peut invoquer la
violation du droit fédéral, la constatation inexacte ou incomplète de faits
pertinents ou l'inopportunité. Elle doit être déposée en deux exemplaires au
moins et contenir les conclusions et les motifs et portera la signature du plaignant
(art. 28, 2e et 3e al., DPA). Si aucune plainte n'est présentée dans le délai légal de
30 jours, la décision sur les frais est également assimilée à un jugement (art. 96,
2e al., DPA).
Le montant total de 330 francs doit être versé à l'Office fédéral de la com-
munication au compte de chèques postaux 25-383-2.
10 octobre 1995 
Office fédéral de la communication
F37900
392'

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Publications des départements et des offices de la Confédération
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1995
Année
Anno
Band
4
Volume
Volume
Heft
40
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
10.10.1995
Date
Data
Seite
378-392
Page
Pagina
Ref. No
10 108 368
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.
Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.
Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.