ch_vb · <td class="metadataCell">30005011</td> · 1976-05-14 · de


Recueil officiel
des lois fédérales
N° 38
26 septembre 1989
1832
Taux des contributions à l'exportation des produits agricoles de base
1834
Installations électriques à basse tension (OIBT)
1851
Prix indicatifs aux producteurs, prix de vente et aide financière à l'utilisa-
tion non alcoolique d'une partie de la récolte de raisins 1989. 0 du DFEP
piiü 1
J@i'
1831

Ordonnance
sur les taux des contributions à l'exportation
des produits agricoles de base
Modification du 14 septembre 1989
Le Département fédéral des finances
arrête:
I
A l'article t e r de l'ordonnance du 14 mai 19761) sur les taux des contributions à
l'exportation des produits agricoles de base, les taux sont fixés comme il suit pour
le mois d'octobre 1989:
t) RS 632.111.723.1; R O 1989 1748
1832
1989 -564
Numéro du tarif
des douanes
Taux par 100 kg
poids effectif
Fr.
Numéro du tarif
des douanes
Taux par 100 kg
poids effectif
Fr.
ex 0401.2000
46.50
3020
414.40
ex 0402.1000
139.10
ex
2110
451.50
ex
2120
1157.-
ex
9110
166.50
ex
9910
166.50
ex 0405.0010
1294.90
ex
0010
1007.90
ex
0090
752.30
0408.1100
267.70
ex
1900
82.90
9100
267.70
ex
9900
82.90
1101.0019
98.50
1102.1010
98.50
9011
98.50
1103.1110
- . -
1190
98.50
1910
98.50
1104.1910
98.50
2910
98.50
ex
3000
98.50
1701.1100
22.20
1200
22.20
9900
22.20
1702.1010
17.20
1020
13.20
2010
22.20
2020
63.-
3011
17.60
3019
22.20
3020
13.20
4010
22.20
4021
63.-
4029
13.20

Exportation des produits agricoles de base
RO 1989
II
La présente modification entre en vigueur le 1er octobre 1989.
14 septembre 1989
Département fédéral des finances:
Stich
S33139
Numéro du tarif
des douanes
Taux par 100 kg
poids effectif
Fr.
Numéro du tarif
des douanes
Taux par 100 kg
poids effectif
Fr.
1702.6010
22.20
6021
63.-
6029
13.20
ex
9010
22.20
9021
63.—
ex
9029
13.20
1703.1010
63.-
1090
12.60
9010
63.-
9090
12.60
1833

Ordonnance
sur les installations électriques à basse tension
(Ordonnance sur les installations à basse tension, OIBT)
du 6 septembre 1989
Le Conseil fédéral suisse,
vu les articles 3 et 55, chiffre 3, de la loi fédérale du 24 juin 19021) concernant les
installations électriques à faible et à fort courant (loi sur les installations
électriques, LIE),
arrête:
Chapitre premier: Dispositions générales
Section 1: Champ d'application
Article premier
1 Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux installations élec-
triques à courant fort à basse tension (ci-après «installations»), exploitées sous
une tension n'excédant pas 1000 V en courant alternatif ou 1500 V en courant
continu.
2 Elles s'appliquent également aux installations alimentées conformément au
ter alinéa, mais exploitées sous haute tension (appareils à rayons X, au néon,
ionisants, pour peintures électrostatiques, pour clôtures électriques, etc.).
3 Les installations électriques à basse tension exploitées sous une tension de
service n'excédant pas 50 V en courant alternatif ou 120 V en courant continu et
sous un courant de service de 2A au maximum sont régies uniquement par les
dispositions générales prévues aux articles Zef à 7 de la présente ordonnance.
Cette dernière s'applique toutefois dans son ensemble aux installations suscep-
tibles de mettre en danger les personnes ou les choses.
4 La présente ordonnance ne s'applique pas:
a .Aux installations de télécommunication, dans la mesure où elles sont
soumises à l'ordonnance du 5 avril 19782) sur le courant faible;
b .Aux installations d'exploitation des CFF et des entreprises de chemins de fer,
de tramways, de trolleybus et de funiculaires titulaires d'une concession
fédérale.
5 Si des dispositions de la présente ordonnance s'avèrent extraordinairement
difficiles à respecter ou si elles entravent le développement technique, le Départe-
ment fédéral des transports, des communications et de l'énergie (ci-après: le
RS 734.27
1)RS734.0
2) RS 734.1
1834
1989 - 529
é

Installations électriques à basse tension
RO 1989
Département) ou, dans des cas de moindre importance, l'organe de contrôle
compétent (art. 21 LIE) peut, sur demande motivée, autoriser des dérogations.
Section 2: Définitions
Art. 2
Installations
1 Par installations, on cntcnd:
a. Les installations intérieures au sens de l'article 16 de la loi sur les installa-
tions électriques, y compris les matériels fixes, raccordés à demeure ou par
prise;
b. Les installations alimentées par une installation intérieure, étroitement
reliées à cette dernière et qui sont situées sur un terrain dont l'exploitant de
l'installation source a le droit de disposer, ainsi que les lignes de raccorde-
ment entre les installations intérieures qui passent par des terrains publics ou
privés;
c. Les installations autoproductrices, qu'elles soient reliées ou non au réseau
distributeur à basse tension;
d. Les installations distributrices et consommatrices d'électricité alimentées
directement par le réseau public, en particulier celles qui:
1 .Sont situées sur des routes et des places publiques ainsi que dans des
tunnels et des bâtiments souterrains,
-
2 .Equipent des installations de transport par conduites ou des dépôts de
carburants ou de combustibles,
3 .Equipent des installations de traitement d'eaux claires ou usées,
4 .Desservent des terrains de campement, des ports de batellerie, etc.,
5 .Alimentent des chantiers, des marchés, des cirques, des équipements de
forains, des machines agricoles, etc.;
e. Les installations situées dans les bâtiments et installations classifiés mili-
taires;
f. Les installations situées dans les ouvrages de la protection civile;
g. Les matériels fixes ou les installations provisoires raccordés à demeure ou
par prise aux installations définies aux lettres a à f;
h. Les installations électriques des bateaux.
2 Le point de transition entre la ligne de raccordement du réseau public et
l'installation est constitué par les bornes d'entrée du coupe-surintensité général,
dans le bâtiment ou la boîte de distribution de l'exploitant de l'installation.
Art. 3
Contrôleur d'installations électriques
Par contrôleurs d'installations électriques, on entend les personnes titulaires du
brevet fédéral correspondant.
1835

Installations électriques à basse tension
RO 1989
Art. 4
Organes de contrôle
1 Les organes de contrôle sont:
a .Les entreprises astreintes au contrôle;
b .Les chemins de fer fédéraux suisses (CFF);
c .L'Inspection fédérale des installations à courant fort (ci-après «Inspection»).
2 Les entreprises astreintes au contrôle sont:
a .Les entreprises distributrices d'électricité;
b .Les entreprises fournissant directement de l'énergie électrique à des installa-
tions selon l'article 2, 1er alinéa;
c .Les exploitants d'installations autoproductrices assimilées à des installations
intérieures, pour autant qu'elles ne reçoivent pas aussi de l'énergie électrique
en basse tension d'un réseau de distribution étranger.
Section 3: Principes
Art. 5
Sécurité
1 Les installations électriques doivent être établies, modifiées, entretenues et
contrôlées selon les règles techniques reconnues. Elles ne doivent mettre en
danger ni les personnes ni les choses lorsque leur exploitation et leur utilisation
sont correctes et si possible aussi lorsque les règles à ce sujet sont enfreintes de
manière prévisible, ou encore en cas de dérangement prévisible.
2 Par règles techniques reconnues, on entend en particulier les normes techniques
de l'Association Suisse des Electriciens (ASE)1), les prescriptions techniques des
PTT¨1 et les directives techniques de l'Inspection relatives à des catégories
spéciales d'installationst>.
3 Faute de normes techniques appropriées, on s'inspirera de celles qui sont
applicables par analogie. En cas de doute, l'Inspection fixe la démarche à adopter.
4 Si des installations sont accessibles à tout un chacun ou à des personnes
insuffisamment instruites de leurs dangers, leurs exploitants devront faire en sorte
que leurs organes sous tension ne puissent être touchés ni directement ni
indirectement (p. ex. au moyen d'outils ou d'ustensiles d'usage courant), même
par inadvertance.
Art. 6
Lutte contre les perturbations
t Les installations électriques doivent, sous réserve de difficultés extraordinaires,
être établies, modifiées et entretenues de façon à ne pas perturber exagérément
l'utilisation correcte d'autres installations à basse tension, de matériels électriques
et d'installations à courant faible.
Il S'obtiennent à l'Association Suisse des Electriciens (ASE), Case postale, 8034 Zurich.
2) S'obtiennent à la Direction générale des PTT, 3030 Berne.
1836

Installations électriques à basse tension
RO 1989
2 Les installations exposées aux risques de dérangements doivent, sous réserve de
difficultés extraordinaires, être établies, modifiées et entretenues de façon que
leur utilisation correcte ne soit pas perturbée exagérément par d'autres installa-
tions à basse tension et des matériels électriques.
3 S'il se produit, malgré le respect des règles techniques reconnues, des effets
inadmissibles ne pouvant être éliminés qu'à grands frais, les intéressés cherchent à
s'entendre. S'ils n'y parviennent pas, le Département tranche après avoir consulté
les organes de contrôle compétents (art. 21 LIE).
Art. 7
Obligation de l'exploitant
L'exploitant d'une installation (propriétaire, fermier, locataire, etc.) est tenu de
veiller à ce que celle-ci réponde aux exigences des articles 5 et 6et d'éliminer sans
délai ses défauts.
Chapitre 2: Autorisations pour travaux d'installation
Section 1: Autorisation d'installer générale
Art. 8
Assujettissement à l'autorisation
Celui qui veut établir, modifier ou entretenir des installations et celui qui veut y
raccorder à demeure ou par prise des matériels électriques fixes ou les dé-
brancher, modifier ou entretenir leurs raccordements doit obtenir une auto-
risation de l'entreprise astreinte au contrôle.
Art. 9
Conditions
1 Une autorisation générale sera accordée aux personnes exécutant des travaux
d'installation sous leur propre responsabilité, à condition qu'elles soient per-
sonnes du métier et offrent toute garantie qu'elles se conformeront aux prescrip-
tions de la présente ordonnance.
2 Une autorisation générale sera accordée aux entreprises, à condition:
a .Qu'elles occupent au moins une personne du métier, de telle sorte que
celle-ci puisse exercer le contrôle technique des travaux d'installation de
manière efficace (responsable technique); cette condition s'applique égale-
ment aux succursales autonomes;
b .Qu'elles offrent toute garantie qu'elles se conformeront aux prescriptions de
la présente ordonnance.
3 Par personnes du métier on entend les personnes:
a .Qui ont subi avec succès les épreuves portant sur les branches profes-
sionnelles de l'examen professionnel supérieur (examen de maîtrise) dans la
profession d'installateur-électricien;
b .Qui peuvent prouver à l'Inspection avoir exercé une activité pratique
suffisante et achevé des études électro-techniques complètes auprès:
1837

Installations électriques à basse tension
RO 1989
1 .D'une école suisse de niveau universitaire;
2 .D'une école d'ingénieurs ETS reconnue par la Confédération ou qui
sont inscrites dans le registre B des ingénieurs-électriciens de la
fondation des registres suisses des ingénieurs, des architectes et des
techniciens;
3 .D'un établissement d'enseignement équivalent; l'Inspection se pro-
nonce sur l'équivalence de l'établissement d'enseignement après avoir
consulté l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail
(OFIAMT).
c .Qui ont subi avec succès un examen comparable à l'examen de maîtrise, dans
un pays affilié au CENELEC acceptant la réciprocité et qui peuvent prouver
avoir exercé une activité pratique en Suisse d'au moins trois ans dans les
travaux d'installation. En cas de doute, l'Inspection décide, sur préavis de
l'OFIAMT, s'il y a lieu de procéder à un examen.
4 Par activité pratique suffisante au sens du 3e alinéa, lettre b, on entend
généralement une activité de trois années dans la conception, la réalisation ou le
contrôle d'installations selon des règles internationales reconnues tant en Suisse
qu'à l'étranger. En cas de doute, l'Inspection décide, sur préavis de l'OFIAMT, s'il
y a lieu de procéder à un examen.
5 L'octroi de l'autorisation ne peut être subordonné à d'autres conditions (domi-
cile, caution, certificat de bonne vie et moeurs, etc.).
Art. 10
Autorisation intérimaire
1 Si, temporairement, une entreprise n'a plus de personne du métier, l'entreprise
astreinte au contrôle peut lui accorder une autorisation intérimaire. L'Inspection
est compétente s'agissant d'entreprises astreintes au contrôle.
2 Une autorisation intérimaire ne peut être accordée que si l'entreprise a dans son
personnel au moins un contrôleur d'installations électriques ou une personne
remplissant les conditions posées aux électriciens d'exploitation (art. 13). L'auto-
risation intérimaire devra mentionner cette personne.
3 L'autorisation intérimaire est valable six mois; elle peut être prolongée de six
mois au plus par l'Inspection.
4 Les entreprises au bénéfice d'une autorisation intérimaire feront l'objet quant à
la sécurité d'une surveillance accrue de l'organe de contrôle compétent. Les frais
en découlant seront mis à leur charge.
Art. 11
Travaux d'installations sans autorisation
1 Une autorisation n'est pas nécessaire:
a .Aux CFF;
b .Aux entreprises astreintes au contrôle, lorsqu'elles remplissent les conditions
posées à l'article 9;
1838
é

Installations électriques à basse tension
RO 1989
c .Aux personnes du métier selon l'article 9, 3e alinéa, aux contrôleurs
d'installations électriques ainsi qu'aux monteurs-électriciens possédant un
certificat fédéral de capacité, pour l'exécution d'installations dans leur
propre logement et les locaux annexes à celui-ci, dont ils sont propriétaires;
d .Aux personnes exécutant des installations dans leur propre logement et les
locaux annexes à celui-ci sur des circuits monophasés pour luminaires et pour
prises précédés d'un coupe-surintensité divisionnaire, à condition que ces
installations soient protégées par un disjoncteur différentiel de 30 mA au
maximum;
e .Aux personnes qui raccordent ou débranchent des luminaires ou en rem-
placent les interrupteurs dans leur propre logement et les locaux annexes à
celui-ci.
2 Les installations selon le 1er alinéa, lettres cet d, doivent être contrôlées par une
personne du métier au sens de l'article 9, 3e alinéa, ou par un contrôleur
d'installations électriques, qui annoncera les travaux à l'entreprise astreinte au
contrôle.
Section 2: Autorisations d'installer limitées
Art. 12
Types d'autorisation
L'Inspection peut délivrer des autorisations d'installer limitées:
a .Pour des travaux effectués à l'intérieur d'une entreprise (art. 13);
b .Pour des travaux d'installations dans des régions isolées (art. 14);
c .Pour des travaux portant sur des installations spéciales (art. 15);
d .Pour d'autres catégories de travaux bien délimités (art. 16).
Art. 13
Autorisation pour électriciens d'exploitation
t Une autorisation peut être accordée pour les travaux effectués à l'intérieur d'une
entreprise si la personne qui y est chargée desdits travaux d'installations (électri-
ciens d'exploitation):
a .Possède un certificat fédéral de capacité comme monteur-électricien et peut
justifier d'une activité pratique d'au moins trois ans dans le domaine des
installations, sous la surveillance d'une personne du métier;
b .Possède un certificat fédéral de capacité dans une profession de la branche
de l'électricité ou toute autre formation jugée équivalente et peut justifier
d'une activité pratique d'au moins cinq ans dans le domaine des installations,
sous la surveillance d'une personne du métier;
c .A subi avec succès l'examen d'électricien d'exploitation visé à l'article 22,
ter alinéa.
2 L'Inspection définit les professions de la branche de l'électricité et se prononce
sur l'équivalence de la formation selon le ter alinéa, lettre b.
3 L'autorisation permet d'exécuter les travaux suivants, au sein de l'entreprise:
a. Les travaux d'entretien et la suppression de perturbations;
1839

Installations électriques à basse tension
RO 1989
b .La modification et extension d'installations en aval de coupe-surintensités
divisionnaires ou de coupe-surintensités de récepteurs;
c .L'exécution d'installations dans des constructions préfabriquées comportant
des éléments d'installations.
Art. 14
Autorisation pour régions isolées
1Lorsque, dans des régions isolées, l'exécution de travaux d'installations par des
personnes du métier ne peut être garantie dans un délai raisonnable, une
autorisation peut être accordée à d'autres personnes.
2 L'autorisation permet d'exécuter les travaux d'installations qui y sont décrits et
pour lesquels la personne qu'elle mentionne a été spécialement instruite.
Art. 15
Autorisations pour installations spéciales
1Une autorisation pour l'exécution de travaux portant sur des installations
nécessitant des connaissances spéciales (p. ex. ascenseurs, bandes transporteuses,
installations d'alarme, enseignes lumineuses, bateaux) peut être accordée à une
entreprise, si la personne qui y est chargée desdits travaux:
a .Remplit les conditions posées aux électriciens d'exploitation (art. 13) et peut
justifier d'une activité pratique de trois ans sur de telles installations, sous la
surveillance d'une personne qualifiée ou
b .A subi avec succès l'examen visé à l'article 22, lez alinéa, lettre b, et peut
justifier d'une pratique de trois ans sur de telles installations, sous la
surveillance d'une personne qualifiée.
2 L'autorisation permet d'exécuter les installations qui ysont décrites. Sont exclus
de l'autorisation le raccordement des installations à la ligne d'alimentation,
l'établissement de celles-ci et tous travaux en rapport avec elles.
Art. 16
Autorisation pour d'autres catégories de travaux bien délimités
t Une autorisation sera accordée à une entreprise lorsque la personne qui y est
chargée des travaux d'installations remplit les conditions posées aux électriciens
d'exploitation (art. 13).
2 Cette autorisation donne le droit d'exécuter des travaux étroitement délimités,
tels que le remplacement de matériels fixes raccordés à demeure ou par prise.
3 L'Inspection peut, dans des cas particuliers, accorder cette autorisation à des
personnes qui ne répondent pas entièrement aux conditions posées.
Section 3: Dispositions communes
Art. 17
Teneur de l'autorisation
1L'autorisation indique:
a. Le titulaire de l'autorisation;
1840
4 )

Installations électriques à basse tension
RO 1989
b .En cas d'autorisation d'installer générale, le responsable technique de
l'entreprise;
c .En cas d'autorisations limitées, la personne possédant les connaissances
requises pour l'octroi de l'autorisation ainsi que la nature et l'ampleur des
travaux autorisés.
2 L'autorisation est valable sur l'ensemble du territoire desservi par l'entreprise
astreinte au contrôle qui l'a délivrée.
Art. 18
Validité
L'autorisation est intransmissible et a une durée illimitée.
Art. 19
Révocation
1L'autorisation sera révoquée lorsque:
a .Les conditions qui lui sont liées ne sont pas ou ne sont plus remplies;
b .Malgré un avertissement, le titulaire de l'autorisation ou son personnel
persiste à enfreindre gravement la présente ordonnance.
2 L'entreprise astreinte au contrôle ou l'Inspection peuvent rendre publique la
révocation de l'autorisation.
Art. 20
Modification
Le titulaire d'une autorisation est tenu d'informer, dans les quinze jours, l'entre-
prise astreinte au contrôle ou l'Inspection de tout fait susceptible d'entraîner une
modification de l'autorisation.
Art. 21
Registre des autorisations
L'Inspection et les entreprises astreintes au contrôle tiennent un registre des
autorisations qu'elles ont accordées; ces registres sont publics.
Art. 22
Examens
1L'Inspection organise des examens pour:
a .Les électriciens d'exploitation selon l'article 13, ter alinéa, lettre c;
b .Les personnes effectuant des travaux d'installations au sens de l'article 15,
lei alinéa (exécutants d'installations spéciales).
2 Le Département en fixe les détails.
Chapitre 3: Exécution des travaux d'installations
Art. 23
Personnel
1Les entreprises doivent affecter à la surveillance de leurs employés au moins une
personne du métier à plein temps pour vingt monteurs-électriciens, apprentis ou
1841

Installations électriques à basse tension
RO 1989
auxiliaires occupés à des travaux d'installations; cette condition s'applique égale-
ment aux succursales autonomes.
2. Les titulaires d'autorisations et les entreprises astreintes au contrôle ne doivent
confier l'exécution de travaux d'installations qu'aux personnes:
a .Possédant un certificat fédéral de capacité de monteur-électricien ou
b .Au bénéfice d'une autre formation jugée équivalente; l'Inspection se pro-
nonce sur l'équivalence de la formation, après avoir consulté l'OFIAMT.
3Les apprentis et les auxiliaires ne peuvent exécuter des travaux d'installations
que sous la direction et la surveillance des personnes définies au 2e alinéa.
4 Les personnes définies au 2e alinéa ne peuvent assumer la surveillance que de
cinq apprentis ou auxiliaires au plus par personne.
Art. 24
Contrôles internes
1 Les personnes mentionnées dans l'autorisation veillent à ce que les travaux
d'installations soient régulièrement contrôlés. Un contrôle doit avoir lieu, en
particulier, avant la mise en service, totale ou partielle, d'une installation.
2 La personne du métier au sens de l'article 9, 3e alinéa, ou le contrôleur
d'installations électriques doit procéder à un contrôle final et consigner dans un
rapport le résultat des mesures d'isolement, des dispositifs et des appareils de
protection. Ce rapport doit être signé par la personne qui a procédé au contrôle.
Art. 25
Devoir d'annonce
Les personnes mentionnées dans l'autorisation générale doivent remettre un
avis d'installation aux organes de contrôle compétents, avant le commencement
des travaux. La fin des travaux doit être annoncée; cette annonce sera ac-
compagnée du rapport de contrôle final.
•
2 Les personnes mentionnées dans une autorisation limitée annoncent à l'entre-
prise astreinte au contrôle, avant de les entreprendre, les travaux qu'elles
entendent effectuer. Au lieu d'annoncer la fin des travaux, elles établissent une
liste des travaux effectués, procèdent au contrôle final de ceux-ci et conservent à
l'intention de l'Inspection les rapports, signés, rédigés à cette occasion.
3 Si la puissance nécessaire à l'alimentation des installations exécutées est infé-
rieure à 2 KW, les organes de contrôle pourront admettre que les travaux soient
entrepris sans annonce préalable.
Art. 26
Travaux d'exécution des installations
t En règle générale, il n'est permis de travailler sur des installations électriques
que lorsqu'elles sont hors tension. A cet effet, il faut:
a .Déclencher;
b .Assurer contre le réenclenchement;
c .Vérifier l'absence de tension;
1842

Installations électriques à basse tension
RO 1989
d .Mettre en court-circuit et à la terre (seulement s'il y a danger de tension
induite ou de retour de tension);
e .Protéger contre les contacts fortuits les installations voisines restées sous
tension.
2 Sont seuls autorisés à travailler sur des installations électriques sous tension les
monteurs-électriciens titulaires d'un certificat fédéral de capacité ou les per-
sonnes justifiant d'une formation équivalente. Ils doivent être spécialement
instruits et équipés pour l'exécution de tels travaux selon Ies connaissances les
plus récentes et surveillés par le titulaire de l'autorisation ou par l'entreprise
astreinte au contrôle.
3 Deux personnes doivent toujours être présentes pour l'exécution de travaux sous
tension. L'une sera désignée comme chef.
Art. 27
Interdiction d'installer
L'Inspection peut interdire à une entreprise astreinte au contrôle d'effectuer des
travaux d'installations, si malgré un avertissement celle-ci persiste à enfreindre ses
obligations.
Chapitre 4: Vérification par les organes de contrôle
Section 1: Tâches de l'organe de contrôle
Art. 28
Entreprises astreintes au contrôle
Les entreprises astreintes au contrôle inspectent:
a .Les installations définies à l'article 2, 1e` alinéa, qu'elles alimentent en
énergie électrique à basse tension et dont le contrôle n'incombe pas à
d'autres organes;
b .Les installations des entreprises de transport titulaires d'une concession
fédérale, dans la mesure où elles ne servent pas directement à leur exploita-
tion.
2 Les entreprises astreintes au contrôle tiennent à jour des registres relatifs à
l'exercice du contrôle.
3 L'Inspection tranche en cas de doute sur les obligations et les compétences
relatives au contrôle d'installations.
Art. 29
CFF
1 Les CFF contrôlent eux-mêmes leurs propres installations, même lorsque
celles-ci sont alimentées en énergie électrique par une entreprise astreinte au
contrôle.
2 Ils peuvent confier, par contrat, le contrôle de certaines installations à l'Inspec-
tion ou à l'entreprise astreinte au contrôle qui alimente celles-ci en énergie
électrique.
3 Les CFF remettent à l'Inspection une copie de tels contrats.
1843

Installations électriques à basse tension
RO 1989
Art. 30
Inspection fédérale des installations à courant fort
1L'Inspection veille à ce que les entreprises astreintes au contrôle effectuent les
contrôles d'installations; elle peut prendre des mesures à leur place, lorsqu'elles
persistent à enfreindre leurs obligations, malgré un avertissement. Les frais qui en
résultent sont à la charge de ces entreprises.
2 L'Inspection contrôle:
a .Les installations des routes nationales des classes 1 et 2;
b .Les installations de transport par conduites soumises à la surveillance de la
Confédération;
c .Les installations situées dans les bâtiments et installations classifiés mili-
taires;
d .Les installations des dépôts de carburants dotés de réserves obligatoires ou
d'un raccordement ferroviaire;
e .Les installations pour le traitement des eaux usées;
f .Les installations des ouvrages de la protection civile équipés d'installations
autoproductrices ou de la protection NEMP;
g .Les installations des bateaux destinés au transport commercial de personnes
ou de marchandises;
h .Les installations servant à la pêche;
i .Les installations établies, modifiées ou entretenues par le titulaire d'une
autorisation limitée.
3 L'Inspection est habilitée à:
a .Confier les contrôles visés au 2e alinéa aux entreprises astreintes au contrôle;
b .Exempter de leur devoir de contrôle les petites entreprises qui y sont
astreintes, et en font la demande motivée notamment lorsqu'elles se trouvent
dans une région isolée, et exercer elle-même ce contrôle ou le confier à une
autre entreprise astreinte au contrôle. Les frais y relatifs sont facturés à
l'entreprise requérante.
4 L'Inspection tient à jour des registres des autorisations d'installer ou autres
autorisations qu'elle a délivrées. Ces registres sont publics.
Section 2: Exercice du contrôle
Art. 31
Généralités
1 Les organes de contrôle examinent les installations définies à l'article 2,
ler alinéa, au plus tard dans l'année suivant leur mise en service (contrôle initial),
puis à des intervalles de temps réguliers (contrôles périodiques).
2 Ils peuvent en outre effectuer des contrôles par sondage ou lorsque l'on peut
supposer que des installations ne satisfont pas à la présente ordonnance (avis
d'installation, accidents, etc.).
3 Lors de chaque inspection, l'organe de contrôle examine si les installations sont
conformes aux articles 5 et 6.
1844
C,l

Installations électriques à basse tension
RO 1989
4 Il peut renoncer aux mesures des résistances d'isolement dans les installations
visées à l'article 34, 1e` alinéa, lettre d, ainsi que dans les installations dont la
résistance d'isolement est contrôlée en permanence par un dispositif approprié
(par exemple, par un disjoncteur différentiel). Les mesures de protection doivent
néanmoins être vérifiées quant à leur fiabilité.
Art. 32
Exigences relatives au personnel de contrôle
1Les organes de contrôle ne peuvent confier des contrôles initiaux et périodiques
qu'à des personnes du métier au sens de l'article 9, 3 ' alinéa, ou à des contrôleurs
d'installations 6ltcliiques.
2 Celui qui a participé à la conception, à l'exécution, à la modification ou à
l'entretien d'une installation n'est pas habilité à la contrôler.
Art. 33
Retrait du droit de contrôler
t L'Inspection peut interdire à un organe de contrôle, placé sous sa surveillance,
d'effectuer des contrôles, si son personnel persiste à enfreindre ses obligations
malgré un avertissement.
2 L'Inspection tient à jour une liste des entreprises astreintes au contrôle dont
l'activité a été interdite. Cette liste est publique.
Art. 34
Contrôles périodiques
1 Les installations doivent être contrôlées à des intervalles de temps réguliers
(périodicité des contrôles), à savoir:
a. Chaque année:
1 .Dans les zones 0 et 1 définies par la CNA en matière de prévention des
explosions 1),
2 .Dans les locaux médicaux, utilisés pour des soins intensifs ou des
opérations,
3 .Dans le corps de scène de théâtres,
4 .Dans les locaux où l'on produit, transforme ou entrepose des explosifs
ou des produits pyrotechniques,
5 .Dans les mines,
6 .Sur les chantiers et les marchés;
b. Au moins tous les cinq ans:
1 .Dans la zone 2 définie par la CNA en matière de prévention des
explosionst> ainsi que dans les locaux où la présence de poussière
comporte un risque d'explosion,
2 .Dans les locaux où règne une température permanente supérieure à
30° C ou inférieure à -4° C,
1) Feuille d'information n° 2153 de la CNA «Principes de prévention des explosions, zones
 ».
1845

Installations électriques à basse tension
RO 1989
3 .Dans les locaux où les installations électriques sont exposées à l'action
de substances corrosives,
4 .Dans les ouvrages souterrains, tels que tunnels ou cavernes,
5 .Dans les locaux d'exploitation de l'industrie ou du grand artisanat,
6 .Dans les laboratoires ou les locaux d'essai de l'industrie, de l'artisanat,
des écoles, etc.,
7 .Dans les bâtiments ou locaux destinés à accueillir beaucoup de monde,
tels que grands magasins, théâtres, cinémas, dancings, hôtels com-
portant dix chambres d'hôtes ou plus, asiles, homes pour enfants,
hôpitaux, casernes,
8 .Dans les places de camping et les équipements portuaires,
9 .Dans les installations des CFF et des entreprises de transport au
bénéfice de concessions fédérales, dans la mesure où elles ne sont pas
directement affectées à leur exploitation technique, ainsi que dans
toutes les installations des entreprises de transport ne bénéficiant pas
de telles concessions, à l'exclusion des bateaux,
10.S'agissant des équipements électriques pour la pêche;
c. Au moins tous les dix ans:
1 .Dans les locaux mouillés, à usage artisanal,
2 .Dans les locaux à usage artisanal présentant des dangers d'incendie,
3 .Dans les ateliers à usage artisanal, les arsenaux et dans les établisse-
ments scolaires,
4 .Dans les exploitations agricoles,
5 .Dans les cafés, restaurants et hôtels comportant moins de dix chambres
d'hôtes,
6 .Dans les ouvrages de la protection civile équipés d'installations auto-
productrices ou de la protection NEMP ou utilisés à des fins médicales,
7 .Sur les bateaux,
8 .Dans les installations autoproductrices au sens de l'article 2, le' alinéa,
lettre c;
d. Au moins tous les 20 ans:
dans les autres catégories d'installations. Ces contrôles consistent en premier
lieu à vérifier les dispositifs de sécurité; des sondages peuvent suffire pour les
autres parties d'installations, selon l'état de ces dernières.
2 L'organe de contrôledétermine la périodicité du contrôle d'une installation lors
de son contrôle initial. L'Inspection tranche en cas de doute.
Art. 35
Rapports de contrôle
1L'organe de contrôle établit un rapport sur chaque inspection. II ymentionne les
défauts constatés.
2 Le rapport de contrôle est remis à l'exploitant de l'installation, après le contrôle
initial et chacun des contrôles périodiques.
1846

Installations électriques à basse tension
RO 1989
3 En cas de litige sur la conformité d'une installation à la présente ordonnance,
l'Inspection décide.
Art. 36
Suppression des défauts
I Si des défauts sont constatés sur une installation, l'organe de contrôle impartit à
l'exploitant un délai de trois mois pour les faire supprimer ou faire éliminer
l'installation défectueuse. Sur demande motivée de l'exploitant, l'organe de
contrôle peut prolonger le délai de douze mois au plus.
2 Si les défauts n'ont pas été supprimés ou que l'installation défectueuse n'a pas
été éliminée dans le délai imparti, l'Inspection prend, sur requête de l'organe de
contrôle, les mesures appropriées.
3 Les défauts présentant des dangers pour les personnes ou les choses doivent être
supprimés immédiatement; si tel n'est pas le cas, l'organe de contrôle, après avoir
entendu l'exploitant et lui avoir en temps utile adressé un avertissement, fait
procéder à la coupure du courant.
4 En cas de danger imminent et important pour les personnes ou les choses,
l'organe de contrôle fait immédiatement supprimer l'alimentation en électricité
de la partie d'installation présentant ce danger. Si cette coupure de courant
affecte toute l'installation, l'Inspection doit en être informée par écrit.
L'exploitant de l'installation ou l'installateur qui a supprimé les défauts a
l'obligation de l'annoncer au plus tard à l'expiration du délai. L'organe de
contrôle doit y veiller et procéder à des contrôles de vérification. Les frais
occasionnés par ces contrôles peuvent être mis à la charge de l'exploitant.
6 Les titulaires d'autorisations ont le devoir de supprimer les défauts qui ont été
constatés lors du contrôle d'une installation intérieure ou signalés par l'exploitant
d'une installation, ainsi que de respecter les délais prescrits dans les rapports de
contrôle.
Art. 37
Conservation des documents
L'organe de contrôle est tenu de conserver les avis prévus aux articles 25 et 36,
5e alinéa, ainsi que les rapports de contrôle prescrits à l'article 35 jusqu'à
l'achèvement du contrôle périodique suivant, mais au moins pendant cinq ans.
2 Il tient à jour un registre des installations soumises à son contrôle, renseignant
sur:
a .L'emplacement de l'installation et son exploitant;
b .La périodicité du contrôle;
c .Chaque inspection (genre, date, contrôleur, résultats);
d .Les dispositions éventuelles prises aux termes de l'article 36;
e .Le nom de l'installateur;
f .Le nom du fournisseur d'énergie.
1847

Installations électriques à basse tension
RO 1989
Chapitre 5: Emoluments, recours, dispositions pénales
Art. 38
Emoluments
Pour ses contrôles et les décisions prises en vertu de la présente ordonnance,
l'Inspection perçoit des émoluments, conformément aux articles 5, 5a, 5b et 6 de
l'ordonnance du 24 octobre 19671) sur l'Inspection fédérale des installations à
courant fort.
Art. 39
Recours
1 Les décisions de l'entreprise astreinte au contrôle peuvent faire l'objet, dans les
30 jours, d'un recours à l'Inspection, conformément aux dispositions de la
juridiction administrative fédérale.
2 Les décisions de l'Inspection peuvent faire l'objet, dans les 30jours, d'un recours
au Département, conformément aux dispositions de la juridiction administrative
fédérale.
Art. 40
Dispositions pénales
Sera puni selon l'article 55, chiffre 3, de la loi sur les installations électriques
quiconque aura, intentionnellement ou par négligence:
a .Exécuté des travaux d'installations sans l'autorisation requise (art. 8, 13 à
16);
b .Effectué des contrôles sans être une personne du métier ou titulaire du
certificat fédéral de capacité de contrôleur d'installations électriques.
Chapitre 6: Dispositions finales
Art. 41
Abrogation du droit en vigueur
Sont abrogés:
1 .Les articles 118 à 120quinquies et 122 à 123Quater de l'ordonnance du 7juillet
19332) sur les installations à courant fort;
2 .L'ordonnance du 9 septembre 19753) sur le contrôle des installations
électriques intérieures;
3 .L'ordonnance du 9septembre 19754) sur l'examen de contrôleur des installa-
tions électriques intérieures.
1)RS 734.24
2)RS 734.2
3)RO 1975 1722 1926, 1987 584
4)RO 1975 1715 1926, 1987 586
1848
é
¨.¨

Installations électriques à basse tension
RO 1989
Art. 42
Modification du droit en vigueur
1 .L'ordonnance du 24 octobre 19671) sur l'Inspection fédérale des installations à
courant fort est modifiée comme il suit:
Art. 5, 2e al.
2 Pour le contrôle des entreprises titulaires d'autorisations d'installer limitées
selon l'article 12 de l'ordonnance du 6 septembre 19892) sur les installations à
basse tension, l'émolument à payer par l'entreprise contrôlée se calcule également
selon le 1e` alinéa.
Art. 5a, titre médian et première phrase
cb`s. Décisions selon l'article 35, 3e alinéa, de l'ordonnance sur les installa-
tions à basse tension
Pour les décisions prises aux termes de l'article 35, 3e alinéa, de l'ordonnance du
6 septembre 19892) sur les installations à basse tension, l'Inspection perçoit un
émolument calculé selon les taux du règlement d'honoraires de la Société suisse
des ingénieurs et des architectes (SIA) pour les travaux d'ingénieurs mécaniciens
et d'ingénieurs électriciens (tarif B).
2 .L'ordonnance du 26 mai 19393) relative aux pièces à présenter pour les
installations électriques à courant fort est modifiée comme il suit:
Art. 22, 2e al.
2 Il n'y a pas lieu de présenter de projets pour les installations à haute tension
ayant le caractère d'installations intérieures (art. 1e` 2e al., de l'ordonnance du
6 sept. 19892) sur les installations à basse tension).
3 .L'ordonnance du 7juillet 19334) sur l'établissement, l'exploitation et l'entretien
des installations électriques des chemins de fer est modifiée comme il suit:
Art. 34, 2e al.
2 Lorsque des installations à basse tension au sens de l'article 2,
le` alinéa, de l'ordonnance du 6 septembre 19892) sur les installa-
tions à basse tension doivent être reliées à des lignes de contact à
courant alternatif, la tension doit être réduite à la valeur admise par
l'ordonnance sur les installations à basse tension.
') RS 734.24
2)RO 1989 1834
3)RS 734.25
4)RS 734.42
1849

Installations électriques à basse tension
RO 1989
Art. 43
Dispositions transitoires
t Les entreprises titulaires d'autorisations acquises précédemment sont tenues
d'adapter leur organisation à la présente ordonnance dans un délai de quatre ans.
2Celui qui possède une autorisation limitée est tenu de prouver à l'Inspection,
dans un délai de deux ans, qu'il satisfait aux conditions de la présente ordonnance.
3 Les organes de contrôle sont tenus de mettre àjour, dans un délai dedeux ans, le
registre des autorisations prévu à l'article 21 ainsi que le registre des installations
soumises à leur contrôle (art. 37, 2 e al.).
Les certificats délivrés selon l'ancien droit aux personnes ayant subi avec succès
l'examen de contrôleur seront reconnus, dès la mise en vigueur de la présente
ordonnance, comme certificats fédéraux de capacité de contrôleur d'installations
électriques.
Art. 44
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 1989.
6 septembre 1989
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Delamuraz
Le chancelier de la Confédération, Buser
33143
é
1850

o
Ordonnance du DFEP
fixant les prix indicatifs aux producteurs,
les prix de vente et l'aide financière à l'utilisation
non alcoolique d'une partie de la récolte de raisins 1989
du 30 août 1989
Le Département fédéral de l'économie publique,
vu les articles 42 et 120 de la loi sur l'agriculture');
vu les articles 14 et 32 du statut du vin, du 23 décembre 19712);
vu les articles 3, 2 e alinéa, et 9, 4 e alinéa, de l'ordonnance générale du 11 avril
1961 3) sur les marchandises à prix protégés;
en exécution des articles 5 et 16 de l'ordonnance du DFEP du 16 juin 19864)
concernant une aide financière à l'utilisation non alcoolique d'une partie des
récoltes de raisins 1986 à 1990,
arrête:
Section 1: Jus de raisin
Article premier
Prix indicatifs aux producteurs
Les prix indicatifs aux producteurs sont les suivants:
Régions
Catégories *)
Motit
Fr./litre
*) Sous catégories la et Ib sont compris les moûts donnant droit aux vins d'appellation
d'origine, selon les prescriptions cantonales en vigueur.
RS 916.147.112
') RS 910.1
3) RS 942.301
2) RS 916.140
4) RS 916.147.11
1989-566
1851
Cantons de Neuchâtel,
Fribourg et région
du lac de Bienne
Canton de Vaud
Canton du Valais . . .
Canton de Genève . . .
Canton du Tessin . . . .
Suisse alémanique
. . .
I
la
Ib (Chasselas vaudois, Chasselas
du pays de Vaud, Dorin vaudois,
Dorin du pays de Vaud)
la (Fendant, Johannisberg, Goron,
Dôle, Pinot, spécialités)
Ib (Frisan)
I
(Merlot)
I
4.15
4 . -
1.50
4.15
1.50
2.95
4.35
3.60

Utilisation non alcoolique d'une partie de la récolte de raisins 1989
RO 1989
Art. 2
Aide financière
La contribution maximale est de:
Régions
Catégories')
Moût
Fr./litre
Cantons de Neuchâtel,
Fribourg et région
du lac de Bienne
I
3.45
Canton de Vaud
la
3.30
Ib (Chasselas vaudois, Chasselas
du pays de Vaud, Dorin vaudois,
Dorin du pays de Vaud)
0.80
Canton du Valais
Ia. (Fendant, Johannisberg, Goron,
Dôle, Pinot, spécialités)
3.45
Ib (Frisan)
0.80
Canton de Genève
I
2.25
Canton du Tessin
I
(Merlot)
3.65
Suisse alémanique
I
2.90
*l Sous catégories la et Ib sont compris les moûts donnant droit aux vins d'appellation
d'origine, selon les prescriptions cantonales en vigueur.
2 Il ne sera pas versé de contribution financière pour des moûts donnant droit à
d'autres appellations que celles mentionnées au l e i alinéa.
Section 2: Raisins de table
Art. 3
Prix indicatifs aux producteurs
Les prix indicatifs aux producteurs sont les suivants:
Régions
Livraisons
Livraisons
en barquettes
en plateaux
Fr./kg net
de 7 kg
Fr./kg net
Cantons de Neuchâtel, Fribourg et région
du lac de Bienne
4.05
3.95
Canton de Vaud
3.85
3.75
Canton du Valais
4.00
3.90
Canton de Genève
2.85
2.75
é
1852

Utilisation non alcoolique d'une partie de la récolte de raisins 1989
RO 1989
Art. 4
Prix de vente maximaux
Les prix de vente maximaux sont les suivants:
Livraisons aux
Livraisons
Livraisons en
en barquettes
plateaux de 7 kg
Fr./kg net
Fr./kg net
Consommateurs
4.20
4.20
Détaillants (franco)
2.92
2.73
Grossistes (franco)
2.43
2.24
Art. 5
Aide financière
La contribution maximale est de:
Régions
Livraisons
Livraisons en
en barquettes
plateaux de 7 kg
Fr./kg net
Fr./kg net
Cantons de Neuchâtel, Fribourg et région
du Lac de Bienne
Livraison expéditeur-grossiste
2.40
2.40
Livraison expéditeur-détaillant
1.91
1.91
Livraison expéditeur-consommateur
0.53
0.32
Livraison producteur-détaillant
1.56
1.54
Livraison producteur-consommateur
0.28
0.07
Canton de Vaud
Livraison expéditeur-grossiste
2.20
2.20
Livraison expéditeur-détaillant
1.71
1.71
Livraison expéditeur-consommateur
0.33
0.12
Livraison.producteur-détaillant
1.36
1.34
Livraison producteur-consommateur
0.08
- . -
Canton du Valais
Livraison expéditeur-grossiste
2.35
2.35
Livraison expéditeur-détaillant
1.86
1.86
Livraison expéditeur-consommateur
0.48
0.27
Livraison producteur-détaillant
.
1.51
1.49
Livraison producteur-consommateur
0.23
0.02
Canton de Genève
Livraison expéditeur-grossiste
1.20
1.20
Livraison expéditeur-détaillant
0.71
0.71
Livraison expéditeur-consommateur
- . -
- . -
Livraison producteur-détaillant
0.36
0.34
Livraison producteur-consommateur
- . -
-
1853

Utilisation non alcoolique d'une partie de la récolte de raisins 1989
RO 1989
Section 3: Entrée en vigueur
Art. 6
La présente ordonnance entre en vigueur le 30 août 1989.
30 août 1989
Département fédéral de l'économie publique:
Delamuraz
533144
1854

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1989-38 vom 26.09.1989 (S. 1831-1854)
RO-1989-38 du 26.09.1989 (p. 1831-1854)
RU-1989-38 del 26.09.1989 (p. 1831-1854)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1989
Année
Anno
Band
1989
Volume
Volume
Heft
38
Cahier
Numero
Datum
26.09.1989
Date
Data
Seite
1831-1854
Page
Pagina
Ref. No
30 005 011
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