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2008-1105 
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Arrêté du Conseil fédéral 
instituant la participation obligatoire au fonds en faveur 
de la formation professionnelle de l’Association suisse 
des constructeurs navals 
du 2 septembre 2008 
 
Le Conseil fédéral suisse, 
vu l’art. 60, al. 3, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation 
professionnelle (LFPr)1, 
arrête: 
Art. 1 
La participation au fonds en faveur de la formation professionnelle de l’Association 
suisse des constructeurs navals (ASCN) au sens du règlement du 14 mars 20082 est 
déclarée obligatoire. 
Art. 2 
1 Le fonds en faveur de la formation professionnelle sert à financer des prestations 
dans le domaine de la formation professionnelle initiale, de la formation profession-
nelle supérieure et des offres de formation encadrées par l’ASCN. 
2 Les prestations visées à l’al. 1 sont les suivantes: 
a. 
développement, production, entretien, mise à jour et traduction de docu-
ments, de matériels didactiques et de matériels de cours dans le but de sou-
tenir la formation professionnelle initiale et la formation professionnelle 
supérieure; 
b. 
développement, production, entretien, mise à jour et traduction de docu-
ments, de matériels didactiques et de matériels de cours dans le but de sou-
tenir les offres de formation encadrées par l’ASCN; 
c. 
développement, entretien et mise à jour d’ordonnances et de règlements sur 
la formation professionnelle initiale et sur la formation professionnelle supé-
rieure ainsi que de règlements relatifs aux offres de formation de l’ASCN; 
d. 
défraiement des enseignants spécialisés, des directeurs de cours et des mem-
bres de la Commission de la formation de base et continue; 
e. 
défraiement pour l’organisation de cours obligatoires et d’examens de for-
mation professionnelle ainsi que pour les offres encadrées par l’ASCN; 
 
 
1 
RS 412.10 
2 
Le texte du règlement a été publié dans la Feuille officielle suisse du commerce 
(no 184 du 23 septembre 2008).

Déclaration de force obligatoire générale du règlement relatif au fonds en faveur 
de la formation professionnelle de l’ASCN. ACF 
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f. 
promotion de la relève pour la formation professionnelle initiale et la forma-
tion professionnelle supérieure; 
g. 
développement, entretien et mise à jour de procédures d’évaluation et de 
contributions pour la participation à des concours professionnels aux 
niveaux national et international; 
h. 
couverture des dépenses d’organisation, d’administration et de contrôle 
consentie de l’ASCN. 
Art. 3 
1 La déclaration de force obligatoire générale est valable pour la branche de 
l’industrie navale dans toute la Suisse. 
2 Elle s’applique à toutes les entreprises qui ont conclu des contrats de travail spéci-
fiques à la branche avec des personnes exerçant une des professions encadrées par 
l’ASCN. 
Art. 4 
1 Toute entreprise qui a conclu des contrats de travail visés à l’art. 3, al. 2, est tenue 
de verser sa contribution au fonds en faveur de la formation professionnelle. 
2 Les contributions au fonds comprennent une contribution de base par entreprise et 
une contribution supplémentaire calculée en fonction du nombre total de collabora-
teurs exerçant des professions spécifiques à la branche. 
3 Les contributions sont les suivantes: 
 
a. 
contribution par entreprise: 
250 francs/an 
 
b. 
contribution par collaborateur: 
 50 francs/an 
Art. 5 
La reddition des comptes concernant l’encaissement et l’utilisation des contributions 
est régie par l’art. 60 LFPr et par l’art. 68 de l’ordonnance du 19 novembre 2003 sur 
la formation professionnelle3. 
 
3 
RS 412.101

Déclaration de force obligatoire générale du règlement relatif au fonds en faveur 
de la formation professionnelle de l’ASCN. ACF 
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Art. 6 
1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2008. 
2 La déclaration de force obligatoire générale n’est pas limitée dans le temps. 
3 Elle peut être révoquée par l’Office fédéral de la formation professionnelle et de la 
technologie. 
2 septembre 2008 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
Le président de la Confédération, Pascal Couchepin 
La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

Déclaration de force obligatoire générale du règlement relatif au fonds en faveur 
de la formation professionnelle de l’ASCN. ACF 
7198

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté du Conseil fédéral instituant la participation obligatoire au fonds en faveur de la
formation professionnelle de l'association suisse des constructeur navals
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
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Band
1
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Volume
Heft
38
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
23.09.2008
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Data
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7195-7198
Page
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Ref. No
10 142 128
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