ch_vb · 2007-1975 5759 · 2007-08-21 · de


2007-1975 
5759 
Publications des départements et des offices 
de la Confédération 
 
Initiative populaire fédérale 
«contre les mauvais traitements envers les animaux et 
pour une meilleure protection juridique de ces derniers (initiative 
pour l’institution d’un avocat de la protection des animaux)» 
Aboutissement 
 
La Chancellerie fédérale suisse, 
vu les art. 68, 69, 71 et 72 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits 
politiques1, 
vu le rapport de la Section des droits politiques de la Chancellerie fédérale sur la 
vérification des listes de signatures déposées le 26 juillet 2007 à l’appui de 
l’initiative populaire fédérale «contre les mauvais traitements envers les animaux et 
pour une meilleure protection juridique de ces derniers (initiative pour l’institution 
d’un avocat de la protection des animaux)»2, 
décide: 
1. 
Présentée sous la forme d’un projet rédigé, l’initiative populaire fédérale 
«contre les mauvais traitements envers les animaux et pour une meilleure 
protection juridique de ces derniers (initiative pour l’institution d’un avocat 
de la protection des animaux)» a abouti, les 100 000 signatures valables 
exigées par l’art. 139, al. 1, de la constitution ayant été recueillies. 
2. 
Sur 146 904 signatures déposées, 144 844 sont valables. 
3. 
La présente décision sera publiée dans la Feuille fédérale et communiquée 
au comité d’initiative, Protection Suisse des Animaux PSA, Dornacher-
strasse 101, Postfach, 4008 Basel. 
13 août 2007 
Chancellerie fédérale suisse: 
 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz 
 
 
1 
RS 161.1 
2 
FF 2006 1041

5760 
Initiative populaire fédérale 
«contre les mauvais traitements envers les animaux et 
pour une meilleure protection juridique de ces derniers (initiative 
pour l’institution d’un avocat de la protection des animaux)» 
Signatures par canton 
Cantons 
Signatures 
 
valables
non valables
 
 
 
Zurich 
31 864
262
Berne 
20 236
166
Lucerne 
5 180
36
Uri 
369
10
Schwyz 
1 469
26
Obwald 
935
3
Nidwald 
430
12
Glaris 
647
21
Zoug 
1 707
0
Fribourg 
2 449
100
Soleure 
4 894
111
Bâle-Ville 
6 151
213
Bâle-Campagne 
8 303
94
Schaffhouse 
1 536
3
Appenzell Rhodes-Ext. 
1 181
2
Appenzell Rhodes-Int. 
136
0
Saint-Gall 
7 497
61
Grisons 
3 740
74
Argovie 
11 089
51
Thurgovie 
5 446
78
Tessin 
3 976
74
Vaud 
12 021
232
Valais 
2 785
57
Neuchâtel 
3 288
46
Genève 
6 935
286
Jura 
580
42
 
 
 
Suisse 
144 844
2 060

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Initiative populaire fédérale «contre les mauvais traitements envers les animaux et pour
une meilleure protection juridique de ces derniers (initiative pour l'institution d'un avocat
de la protection des animaux)». Aboutissement
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
34
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
21.08.2007
Date
Data
Seite
5759-5760
Page
Pagina
Ref. No
10 140 854
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