ch_vb · 92.3212 · 1992-12-14 · de


Motion Cavadini Adriano
2518
N 
14 décembre 1992
Titre et préambule, eh. I, II
Proposition de la commission
Adhérer à la décision du Conseil des Etats
Angenommen -Adopté
Gesamtabstimmung - Vofe sur l'ensemble
Für Annahme des Entwurfes 
100 Stimmen
(Einstimmigkeit)
An den Ständerat-Au Conseil des Etats
#ST# 92.3212
Motion Cavadini Adriano
Steuerpolitisches Programm
für den Unternehmensstandort Schweiz
Politique fiscale propice
à l'implantation d'industries
en Suisse
Wortlaut der Motion vom 10. Juni 1992
Der Bundesrat wird eingeladen, im Anschluss an die Stempel-
revision, das Sanierungsprogramm und die neue Finanzord-
nung auch ein steuerpolitisches Programm zu erstellen. Damit
sollen mittel- und langfristige Voraussetzungen für unter-
nehmerfreundliche Steuermassnahmen, für attraktivere Inve-
stitionsbedingungen, für sicherere Arbeitsplätze und für die
Fortsetzung einer bedeutenden Sozial- und Umweltpolitik ge-
schaffen werden. Im Zusammenhang mit anderen Aenderun-
gen unserer Verfassung, Gesetzgebungen und Verordnungen
sollte so möglich sein, die schweizerischen Rahmenbedin-
gungen und den Standort Schweiz grundsätzlich zu verbes-
sern.
Zu diesem Anschlussprogramm, mit dem Ziel, unsere Attrakti-
vität in Europa zu stärken, gehören:
1. Eliminierung der Taxe occulte;
2. Abbau der Verrechnungssteuer auf ein Niveau, das demje-
nigen der wichtigen EG-Länder entspricht. Ein erstes Ziel wäre
ein Satz von 20 Prozent;
3. Milderung der steuerlichen Doppelbelastung von Aktienge-
sellschaft und Aktionär;
4. Eliminierung der Emissionsabgabe auf der Bildung von Ak-
tienkapital;
5. Beseitigung der Umsatzabgabe auf dem börsenmässigen
Handel mit Wertpapieren und auf dem Geldmarktpapier;
6. Beseitigung der besonderen steuerlichen Diskriminierung
von Immobilienanlagefonds;
7. Ausschaltung des Holding-Quellensteuersockels;
8. Möglichkeit der Gewinn- und Verlustrechnung bei holding-
verbundenen Gesellschaften;
9. Vereinfachung und Flexibilität in der Anwendung von
Steuergesetzen und Verfahren.
Die finanziellen Ausfälle dieser Steuererleichterungen sollten
meistens durch eine angemessene Mehrwertsteuer kompen-
siert werden.
Texte de la motion du 10 juin 1992
Je charge le Conseil fédéral de mettre sur pied, à la suite du
programme d'assainissement, du nouveau régime financier et
de la révision de la loi sur les droits de timbre, un programme
de politique fiscale. Sur la base de ce programme, il s'agira, à
moyen et long termes, de prendre des mesures fiscales favo-
rables aux entreprises, de créer des conditions propres à atti-
rer les investissements, d'accroître la sécurité de l'emploi et de
continuer à prendre des mesures importantes dans le do-
maine social et écologique. Associé à d'autres modifications
de la constitution, de lois et d'ordonnances, cet ensemble de
mesures devrait permettre d'améliorer les conditions généra-
les et l'attrait économique de notre pays au sein de l'Europe.
Les mesures nécessaires à cet effet sont les suivantes:
1. éliminer la taxe occulte;
2. ramener l'impôt anticipé au niveau pratiqué par les grands
pays de la CE. Un premier objectif serait de l'abaisser à
20 pour cent;
3. alléger la double charge fiscale qui pèse sur les sociétés
anonymes et les actionnaires;
4. supprimer le droit d'émission sur la création du capital-
actions;
5. supprimer le droit de négociation sur le commerce en
bourse de titres et sur les papiers monétaires;
6. abolir la discrimination fiscale qui frappe tout spécialement
les fonds de placement immobiliers;
7. supprimer le montant forfaitaire de l'impôt à la source sur les
holdings;
8. permettre aux sociétés apparentées à des holdings d'établir
un compte de pertes et profits;
9. simplifier et assouplir l'application des lois sur la fiscalité et
les procédures afférentes.
Les répercussions financières de ces allégements fiscaux de-
vraient être contrebalancées dans leur majeure partie par une
taxe appropriée sur la valeur ajoutée.
Mitunterzeichner - Cosignataires: Allenspach, Aubry, Berger,
Bezzola, Binder, Blocher, Bortoluzzi, Bührer Gerald, Caccia,
Chevallaz, Cincera, Cotti, Couchepin, Daepp, Dettling, Eggly,
Engler, Etique, Eymann Christoph, Fehr, Fischer-Hägglingen,
Fischer-Seengen, Frey Claude, Frey Walter, Friderici Charles,
Fritschi Oscar, Früh, Giger, Gros Jean-Michel, Grossenba-
cher, Guinand, Gysin, Hari, Heberlein, Hegetschweiler, Hess
Peter, Iten Joseph, Jäggi Paul, Leuba, Loeb François, Mamie,
Mauch Rolf, Maurer, Miesen, Mühlemann, Müller, Marbel,
Neuenschwander, Oehler, Perey, Philipona, Pidoux, Pini, Pon-
cet, Raggenbass, Reimann Maximilian, Rohrbasser, Ruck-
stuhl, Rutishauser, Rychen, Sandoz, Savary, Scheidegger,
Scheurer Rémy, Schmied Walter, Schwab, Seiler Hanspeter,
Spoerry, Steinegger, Stucky, Suter, Verterli, Wanner, Wittenwi-
ler.WyssPaul.Zölch 
(76)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Pour être eurocompatibles, nous devons axer davantage no-
tre politique sur la déréglementation et sur le libre jeu des for-
ces du marché. Cela signifie pour les entreprises:
-qu'elles doivent investir et innover davantage, afin de
conserver leur position sur le marché;
- qu'elles réaliseront des bénéfices moins importants en rai-
son de l'accroissement de la concurrence et donc
- qu'il leur sera plus difficile de s'autofinancer et de constituer
des réserves.
L'Etat verrase réduire l'assiette fiscale et la libre circulation des
capitaux ramènera les taux d'intérêts suisses à la moyenne eu-
ropéenne.
Il faut ajouter que nous ne pouvons financer notre politique so-
ciale et écologique que si notre économie privée est saine et
dispose de suffisamment de capital.
La Confédération doit elle-même absorber d'énormes capi-
taux pour réaliser une série de projets de grande ampleur
(NLFA). Ce phénomène fera monter les taux d'intérêts, qui
sont le prix du capital, et il accroîtra le besoin de capitaux sup-
plémentaires des entreprises, besoin lié au marché européen.
Le volume de l'épargne suisse et l'attrait de notre pays sur le
plan financier ne suffiront pas à répondre à ce besoin.
Il est donc impératif, d'une part, d'améliorer les conditions
d'implantation et les conditions générales pour les entreprises
suisses, d'autre part, d'attirer de nouveau les investisseurs
étrangers et surtout les investisseurs institutionnels. Par ail-
leurs, nous devons tout mettre en oeuvre pour éviter le trans-
fert de nos entreprises à l'étranger. Pour ce faire, il faut agir à
temps, c'est-à-dire préparer dès aujourd'hui les mesures né-
cessaires et arrêter pour leur exécution un calendrier auquel
on se tiendra rigoureusement. En augmentant l'attrait écono-
mique de notre pays, on obtiendrait à moyen terme un accrois-
sement de l'assiette fiscale.

14. Dezember 1992
2519
Motion Cavadini Adriano
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 9. September 1992
Rapport écrit du Conseil fédéral
du 9 septembre 1992
Considérations générales
La motion consiste essentiellement en un programme à carac-
tère fiscal visant à améliorer les conditions de notre pays en
tant que lieu d'implantation d'entreprises.
L'imposition fiscale des entreprises représente sans conteste
l'un des multiples facteurs d'implantation. Plusieurs études
montrent cependant qu'elle ne fait pas partie des conditions
générales déterminantes pour l'économie dans son ensem-
ble. La charge fiscale peut toutefois fortement influencer le
choix de l'implantation des branches exposées à une âpre
concurrence internationale ou des sociétés financières.
D'une manière générale, en comparant d'un pays à l'autre les
charges d'impôts grevant les entreprises, on est amené à
conclure que la Suisse se trouve aujourd'hui encore dans une
position favorable. Cela n'exclut évidemment pas que des
adaptations fiscales puissent s'imposer dans certains domai-
nes particuliers pour des raisons de concurrence.
Le Conseil fédéral a depuis longtemps reconnu la nécessité
d'agir à l'endroit de certains impôts et il a soumis à cet effet des
propositions au Parlement. Le texte de la motion cite deux pro-
jets pendants à caractère fiscal dont l'importance est indénia-
ble pour la Suisse en tant que lieu d'établissement privilégié
(nouveau régime financier, révision du droit de timbre).
En décidant de créer un groupe de travail interdépartemental
chargé de soumettre des propositions en vue de revitaliser no-
tre économie, le Conseil fédéral a en outre manifesté sa vo-
lonté de dépister d'autres lacunes au niveau des conditions-
cadres de notre économie afin de les éliminer.
Pour deux raisons, la marge de manoeuvre permettant d'allé-
ger la charge fiscale des entreprises est cependant fort res-
treinte. D'une part, l'état actuel des finances de la Confédéra-
tion et les perspectives qu'offre la planification financière ne
permettent pas d'effectuer d'importantes réductions d'impôts
sans mesures de compensation. A ce propos, la motion fait
avant tout mention de la taxe sur la valeur ajoutée. Or, les
moins-values fiscales résultant des mesures proposées ne
pourraient - tant s'en faut - être compensées sans un relève-
ment du taux de l'impôt sur le chiffre d'affaires.
On touche là à une deuxième condition-cadre importante per-
mettant de procéder à un allégement sélectif des taxes frap-
pant les entreprises. Les diminutions d'impôts exigées par la
motion, parallèlement à une majoration des taux del'lcha, pro-
voqueraient une redistribution substantielle des charges fisca-
les. Les entreprises en profiteraient aux dépens des consom-
mateurs, et les ménages à bas revenu tendraient à être désa-
vantagés par rapport à ceux qui gagnent davantage. Un tel dé-
placement des charges n'est guère défendable, que ce soit du
point de vue politique ou social. Les mesures compensatoires
requises pour les raisons susmentionnées réduisent naturelle-
ment la marge de manoeuvre en matière de politique fiscale.
Le Conseil fédéral se prononce comme suit sur les revendica-
tions de la motion:
Réponses concernant les différents chiffres de la motion
1. Ainsi que le Conseil fédéral l'a déjà déclaré dans son mes-
sage du 5 juin 1989 à l'appui d'un projet d'arrêté instituant un
nouveau régime financier et d'un projet modifiant la loi sur les
droits de timbre (FF 1989 III 1ss.), l'élimination de la taxe oc-
culte constitue l'élément principal d'une modernisation de
l'impôt sur le chiffre d'affaires. C'était aussi un des objectifs
centraux de l'arrêté fédéral du 14 décembre 1990 sur le nou-
veau régime des finances fédérales, qui a été rejeté en votation
populaire le 2 juin 1991. La suppression de cette particularité
de l'actuel impôt sur le chiffre d'affaires demeure incontestée.
Toutefois, vu la grave dégradation des finances fédérales, le
problème décisif est de trouver de nouvelles recettes fiscales,
sur lesquelles une majorité se mette d'accord, permettant de
compenser les pertes de recettes entraînées par la suppres-
sion de la taxe occulte. En se fondant sur le type de TVA prévu
dans le projet de nouveau régime financier rejeté par le peuple
et les cantons le 2 juin 1991, ces pertes de recettes sont esti-
mées à 2655 millions de francs (base de calcul: 1990).
Le motionnaire demande que le programme de politique fis-
cale qu'il décrit et qui comprend l'élimination de la taxe occulte
soit mis en oeuvre à la suite de la révision des droits de timbre,
du programme d'assainissement et du nouveau régime finan-
cier. Il y a lieu de relever à cet égard que le Conseil fédéral a
d'ores et déjà soumis au Parlement, dans son message du
18 décembre 1991 concernant le remplacement du régime fi-
nancier et les impôts de consommation spéciaux, les modifi-
cations constitutionnelles nécessaires pour une réforme glo-
bale de l'impôt sur le chiffre d'affaires. La nouvelle disposition
constitutionnelle permettrait ensuite de créer, dans le cadre de
la législation, un impôt sur le chiffre d'affaires moderne et
conforme à la CE qui frapperait les marchandises et les servi-
ces. Le programme de la législature 1991-1995 prévoit une
telle loi fédérale relative à l'impôt sur le chiffre d'affaires.
2. On demande sous ce chiffre une réduction du taux de l'im-
pôt anticipé au niveau de celui des principaux pays de la CE. Il
est proposé de le ramener à 20 pour cent dans un premier
temps.
Le texte de la motion pourrait donner la fausse impression que
la charge constituée par des impôts comparables prélevés à la
source s'élève à 20 pour cent au plus dans les Etats de la CE
ou qu'elle est en règle générale plus faible. Or, il n'en est rien.
Dans l'ensemble des pays de la CE excepté le Luxembourg, le
taux des impôts prélevés à la source sur les dividendes est au
minimum de 25 pour cent: il s'élève à 32,4 pour cent en Italie, à
30 pour cent au Danemark, à 25 pour cent au moins en Alle-
magne, en France, aux Pays-Bas et dans tous les autres Etats,
et même à plus de 40 pour cent en Grèce. Dans la CE elle-
même, des efforts sont entrepris pour percevoir un impôt à la
source unifié de 30 pour cent sur les dividendes versés aux
entreprises domiciliées dans la Communauté. La réglementa-
tion de la retenue à la source effectuée sur le produit des inté-
rêts diffère d'un pays à l'autre de l'Europe; elle fait également
l'objet de discussions au sein de la CE. L'Allemagne joue à cet
égard un rôle important de précurseur puisqu'il est prévu d'y
introduire dès 1993 un impôt, comparable à l'impôt anticipé,
de 30 ou 35 pour cent sur le produit des intérêts. Il ne frappera
toutefois que les résidants.
L'impôt anticipé sert principalement à garantir le prélèvement
des impôts directs. En Suisse, l'ampleur des rembourse-
ments, qui ont atteint ces dernières années quelque 80 pour
cent des montants encaissés au titre de l'impôt anticipé, mon-
tre que ce dernier a rempli dans une large mesure sa fonction
de lutte contre la fraude fiscale. Il est prélevé sur les dividendes
et les intérêts versés, que le bénéficiaire de ces prestations ré-
side ou non en Suisse ou à l'étranger.
En examinant la chose de plus près, on constate que le taux
relativement élevé de notre impôt anticipé n'a guère d'effets
négatifs pour les bénéficiaires qui résident dans les principaux
Etats industrialisés occidentaux C'est ainsi que la Suisse a si-
gné des conventions de double imposition avec presque tous
les pays de la CE (une convention est en train d'être établie
avec le Luxembourg), lesquelles ramènent finalement à zéro
ou réduisent du moins considérablement la charge de l'impôt
anticipé pour les personnes qui y sont domiciliées. Dans le cas
des paiements d'intérêts d'origine suisse, par exemple, les bé-
néficiaires résidant en Allemagne ou en Grande-Bretagne
n'ont en définitive à supporter aucune charge au titre de l'im-
pôt anticipé puisqu'ils peuvent en demander le rembourse-
ment intégral. Le solde à payer est par exemple de 10 pour
cent dans le cas de la France et de 5 pour cent dans celui des
Pays-Bas. En principe, ces charges restantes peuvent cepen-
dant être déduites entièrement sur les impôts dus dans le pays
concerné, si bien que l'impôt anticipé ne produit en somme
aucun effet négatif. Sur les dividendes, par exemple, l'action-
naire domicilié en Allemagne, en Grande-Bretagne, aux Pays-
Bas ou en Italie bénéficie, en vertu de la convention respective
de double imposition, d'un allégement pouvant aller jusqu'à
15 pour cent, tandis qu'il reste une charge résiduelle de 5 pour
cent par rapport à la France. Mais là aussi, cette part est en
principe entièrement imputable sur les impôts étrangers, de
sorte qu'il en résulte un dégrèvement global.
La Suisse s'efforce de développer le réseau existant de
conventions de double imposition. A cet égard, une réduction

Motion Cavadini Adriano
2520
N 
14 décembre 1992
du taux de l'impôt anticipé aurait plutôt des effets fâcheux, car
la Suisse perdrait un atout important dans les négociations.
Comme elle est en mesure, lors des pourparlers, de faire
entrevoir des allégements au titre de l'impôt anticipé, elle peut
en contrepartie présenter des requêtes importantes pour no-
tre économie et obtenir des réglementations d'autant plus
avantageuses.
Dans le domaine des conventions de double imposition, le
remboursement de l'impôt anticipé suppose par ailleurs que
la personne assujettie déclare comme il se doit ses rentrées
correspondantes dans l'Etat de domicile. Si cette fonction de
lutte contre la fraude fiscale tombait par suite d'une réduction
ou d'une suppression de l'impôt anticipé grevant de telles re-
cettes, il en résulterait des pressions accrues sur la Suisse de
la part de l'étranger, qui tenterait d'obtenir- par le biais de l'en-
traide administrative et de l'entraide judiciaire en matière fis-
cale - des informations sur les paiements provenant de notre
pays.
Une réduction à 20 pour cent du taux de l'impôt anticipé aurait
en outre pour conséquence que la soustraction frauduleuse
de revenus de capitaux sur le plan des impôts directs devien-
drait également plus attrayante pour l'investisseur résidant en
Suisse, la renonciation au remboursement de l'impôt anticipé
pouvant paraître intéressante comparativement aux impôts
payés sur le revenu. Aussi faut-il que le niveau de l'impôt anti-
cipé - dans l'intérêt surtout des cantons - soit fixé en fonction
des taux maximums des barèmes applicables aux impôts di-
rects. Cela d'autant plus que la Suisse n'a pas l'intention de
permettre au fisc, par un assouplissement du secret bancaire,
d'obtenir au moyen d'un contrôle auprès des banques les in-
formations requises concernant les revenus de capitaux de
ses contribuables.
L'impôt anticipé a rapporté à la Confédération et aux cantons
(par le biais de leurs quotes-parts) plus de quatre milliards de
francs nets par an durant les années 1990 et 1991. Une réduc-
tion de 35 à 20 pour cent du taux de cet impôt entraînerait, sur
cette base, un manque à gagner d'environ 1,7 milliard de
francs par an. Comme les dispositions légales prévoient que
le remboursement de l'impôt anticipé peut être demandé du-
rant les trois années qui suivent celle où la prestation imposa-
ble a été effectuée, il faudrait compter avec des pertes nette-
ment plus élevées durant les trois premières années après
l'entrée en vigueur du taux réduit puisque des rembourse-
ments sur la base de 35 pour cent auraient encore lieu pen-
dant ce laps de temps.
Dans le cas d'une réduction de 35 à 20 pour cent, le produit
brut de l'impôt anticipé risquerait même d'être négatif durant
la première année.
3. Deux méthodes sont en principe envisageables pour éviter
une double imposition économique ou l'atténuer:
- mesures au niveau de la société: imposition plus faible des
dividendes par rapport aux autres revenus ou déduction par-
tielle des versements, c'est-à-dire que ceux-ci sont déduits en
tout ou partie lors du calcul du revenu ou du produit im-
posables;
- mesures à l'entrait des actionnaires et associés: prise en
compte, dans le propre impôt sur le revenu ou les bénéfices,
de l'impôt sur les bénéfices de la société ou exonération des
dividendes versés lors du calcul du revenu ou du bénéfice im-
posables.
Dans l'optique de l'imposition selon la capacité contributive,
une renonciation à l'imposition des dividendes perçus par
l'actionnaire paraît discutable. En outre, dans notre régime fis-
cal comportant trois niveaux, l'application du système d'impu-
tation se heurterait à de sérieuses difficultés. Pour des raisons
tant pratiques que théoriques inhérentes au droit, des mesu-
res d'allégement à l'endroit des actionnaires ne seraient dès
lors guère réalisables en Suisse. Seules des mesures au ni-
veau de la société entreraient donc pratiquement en ligne de
compte.
Lors de l'examen de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct et
de la loi sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et
des communes, qui ne s'est achevé qu'en 1990, le Parlement
a étudié de manière approfondie la question de l'atténuation
de la double charge fiscale. Les deux conseils ont d'abord dis-
cuté de l'octroi d'une rémunération déductible du capital pro-
pre (déduction du dividende qualifiée de normale), selon la-
quelle le dividende versé serait déduit jusqu'à un certain mon-
tant pour établir le bénéfice net imposable. Les discussions se
fondaient notamment sur une variante où la déduction était li-
mitée à 2 pour cent du capital propre imposable, mais au plus
à la moitié du bénéfice net réalisé. En admettant que chaque
entreprise fait pleinement usage de la déductibilité partielle du
dividende, la perte de recettes au titre de l'impôt fédéral direct
a été évaluée à quelque 15 pour cent du produit fiscal des per-
sonnes morales. Les Chambres ont finalement décidé à une
forte majorité de renoncer à des mesures visant à atténuer la
double imposition économique. Le Parlement s'est en l'occur-
rence inspiré des considérations ci-après:
- L'objectif du traitement privilégié des versements de dividen-
des est en contradiction avec celui qui consiste à renforcer
l'autofinancement par les entreprises (encouragement du ca-
pital-risque).
- Le système traditionnel favorise le maintien de faibles taux
d'impôts généraux pour ce qui est de l'imposition des entrepri-
ses.
En revanche, l'élimination de la double imposition économi-
que pourrait nécessiter une augmentation du taux d'impôt
frappant les bénéfices non distribués.
- Les études faites jusqu'ici montrent que l'imposition fiscale
des sociétés, actionnaires compris, n'est pas plus élevée que
celle d'une société de personnes comparable.
- En Suisse, les dispositions visant à empêcher l'octroi de
prêts exagérés d'actionnaires sont très généreuses, notre
droit fiscal n'exigeant qu'une part de fonds propres modérée.
Aussi n'est-il pas rare qu'une fraction importante du bénéfice
réalisé précisément par une société anonyme familiale aille
aux actionnaires sous forme d'intérêts débiteurs déductibles.
- La loi fédérale sur la constitution de réserves de crise bénéfi-
ciant d'allégements fiscaux autorise la formation d'un capital
propre franc d'impôt On peut y voir la volonté, non néglige-
able, d'atténuer la double imposition économique.
- Des allégements opérés en faveur de la société décharge-
raient le plus les grandes sociétés anonymes ouvertes au pu-
blic, alors que les sociétés anonymes familiales le seraient
moins ou pas du tout.
Les décisions négatives du Parlement concernant une atté-
nuation de la double imposition économique sont relative-
ment récentes et les diverses lois adoptées ne sont même pas
encore en vigueur. Il ne paraît donc pas opportun de revenir
pour l'instant sur les décisions prises.
4. Les motionnaires visent la suppression du droit d'émission
sur la formation de capital-actions.
Le droit d'émission est non seulement prélevé lors de la consti-
tution de capital-actions, mais également lors de la création de
bons de participation et de bons de jouissance ainsi que de
parts de sociétés à responsabilité limitée et de sociétés coopé-
ratives. L'émission de parts de fonds de placement est elle
aussi soumise à ce droit. Son taux s'élève en principe à 3 pour
cent et à 0,9 pour cent pour les parts aux fonds de placement
Un taux de 1 pour cent est appliqué aux fusions, transforma-
tions et divisions de sociétés, tandis qu'un taux de 1,5 pour
cent est valable pour le transfert du siège d'une société ano-
nyme de l'étranger en Suisse sans qu'il y ait création d'une
nouvelle société.
La révision de la loi sur les droits de timbre, votée par le Parle-
ment le 4 octobre 1991, prévoit des allégements substantiels
dans le domaine du droit de timbre frappant les sociétés de
capitaux et les sociétés coopératives. Ces personnes morales
pourront désormais effectuer sans prélèvement du droit
d'émission des restructurations telles que les fusions, les
transformations ou les regroupements. L'assujettissement à
ce droit est en outre supprimé en cas de transfert du siège
d'une société anonyme en Suisse ainsi que lors de l'émission
de parts à des fonds de placement. A la suite de la révision de
la loi décidée par le Parlement, un droit d'émission est par
contre nouvellement introduit pour l'émission d'obligations
(notamment d'emprunts obligataires et d'obligations de
caisse) et de papiers monétaires. Ce droit s'élève à 1,2 pour
mille pour les obligations par emprunt et à 0,6 pour mille pour

14. Dezember 1992
N
2521
Motion Cavadini Adriano
les obligations de caisse pour chaque année ou fraction d'an-
née de leur durée maximale. Le référendum ayant abouti, la ré-
vision des droits de timbre sera soumise à la votation popu-
laire le 27 septembre 1992.
Si le droit d'émission sur la formation de capital-actions était
supprimé comme le demande la motion, il en résulterait un
traitement privilégié indésirable des actions et, partant, des ac-
tionnaires, qui seraient francs de droit contrairement aux caté-
gories de placements ou d'investisseurs comparables. Eu
égard, notamment, à l'introduction d'un droit d'émission sur
les obligations et les papiers monétaires, votée par le Parle-
ment le 4 octobre 1991, une telle réglementation ne serait
guère comprise.
De plus, la situation juridique prévalant dans la CE ne nous
oblige pas non plus à renoncer entièrement au prélèvement
d'un droit d'émission sur la constitution de capital-actions. La
Communauté prévoit en effet comme règle qu'un droit de un
pour cent est perçu sur la constitution de capital propre par
des sociétés anonymes.
Les innovations votées l'automne dernier par le Parlement en-
traînent un manque à gagner de 60 millions de francs (base
d'estimation 1991 ) au titre des droits d'émission. Une suppres-
sion générale de ceux-ci sur la formation de capital-actions
(même base de calcul) occasionnerait une perte de
411 millions de francs.
Si l'on réduisait de 3 à 2 pour cent le taux du droit d'émission
prélevé lors de la constitution de capital-actions, il s'ajouterait
aux 60 millions précités une moins-value de 120 millions, voire
de 240 millions en cas de réduction de 3 à 1 pour cent (base
1991).
5. Sous ce chiffre, le motionnaire vise «l'élimination du droit de
négociation sur le commerce de titres en bourse et sur les pa-
piers monétaires».
Le droit de négociation a pour objet le transfert à titre onéreux
de la propriété de papiers-valeurs (appelés titres), en tant que
l'une des parties contractuelles ou l'un des intermédiaires est
commerçant suisse de titres.
Le droit de négociation frappe dès lors non seulement les titres
négociés en bourse, mais également ceux qui le sont hors
bourse. Sur l'ensemble des titres suisses, environ 60 pour
cent sont négociés en bourse, alors que cette part est de quel-
que 55 pour cent pour les titres étrangers.
En 1991, les droits de négociation ont rapporté à la Confédéra-
tion 1,227 milliard de francs (240 millions sur la vente de titres
suisses et 987 millions sur celle de titres étrangers). Une exo-
nération des transactions boursières entraînerait par consé-
quent un manque à gagner de près de 700 millions de francs
(60 pour cent de 240 millions et 55 pour cent de 987 millions).
En adoptant la révision de la loi sur les droits de timbre, le
4 octobre 1991, le Parlement a tenu compte des requêtes im-
portantes pour la place financière suisse dans le domaine des
droits de négociation. Le droit de négociation frappant les pa-
piers monétaires a notamment été éliminé, comme le deman-
dait la motion. La suppression du droit de négociation sur les
euroémissions, sur les opérations «étranger/étranger», sur les
stocks commerciaux des commerçants de titres ainsi que sur
les papiers monétaires suisses et étrangers occasionne des
pertes de 600 millions de francs (base 1991), qui n'ont été que
partiellement compensées par l'introduction d'un droit
d'émission sur les obligations et papiers monétaires suisses
ainsi que par la redéfinition de la notion des autres commer-
çants de titres. Est également réservée, sur ces points de la ré-
vision, l'issue de la votation populaire du 27 septembre 1992.
Une réduction supplémentaire du droit de négociation ne
s'impose pas au vu notamment des mesures d'allégement dé-
cidées l'automne dernier par le Parlement. Il n'existe par ail-
leurs guère de raisons valables pour exonérer uniquement le
commerce de titres en bourse du droit de négociation. Bien au
contraire, on créerait ainsi une situation déplaisante allant à
rencontre du principe de l'égalité de traitement.
6. En ce qui concerne les fonds de placement immobiliers, la
motion semble vouloir atteindre les deux buts suivants:
- abolition du droit de timbre de 0,9 pour cent lors de la créa-
tion de parts de fonds de placement suisses (art. 51erallet. b,
art 7 2e al., art. 8 2e al et art 10 2e al. LT);
- la réduction, voire même la suppression de la double impo-
sition économique, tout en renvoyant l'imposition au jour de la
réalisation effective des immeubles, lorsqu'il y a liquidation de
sociétés immobilières par le transfert des immeubles dans la
propriété directe des fonds de placement immobiliers.
Les deux exigences susmentionnées sont soit l'objet de la vo-
tation à venir sur la révision des droits de timbre, soit déjà rem-
plies:
- La modification de la loi sur les droits de timbre, du 4 octobre
1991, qui doit encore passer en votation populaire, prévoit en
effet l'exonération des parts de fonds de placement suisses;
toutes les bases légales susmentionnées ont donc été abro-
gées.
-L'article207 LIFO prévoit, pour une durée de cinq ans à
compter de l'entrée en vigueur de ladite loi, une réduction de
l'impôt en cas de liquidation de sociétés immobilières si l'im-
meuble est transféré à l'actionnaire. La réduction de l'impôt
accordée tant à la société immobilière qu'à l'actionnaire est de
75 pour cent. Etant donné qu'en vertu de l'article 49 2e alinéa
et de l'article 72 LIFO les fonds de placement immobiliers sont
assujettis à l'impôt sur le revenu pour les rendements des im-
meubles qu'ils possèdent en propriété directe, ils pourront, le
cas échéant, se prévaloir de la double réduction de l'impôt se-
lon l'article 207 LIFO. Force est donc de constater que les ré-
ductions prévues par l'article 207 LIFO vont au-delà des allége-
ments revendiqués par les auteurs de la motion.
Les cantons sont évidemment libres d'introduire dans leurs
lois fiscales des dispositions analogues s'ils désirent encoura-
ger la liquidation de sociétés immobilières.
7. L'imposition à la source de dividendes dans le régime de
participation fait partie des conditions-cadres qui déterminent
la création ou le maintien en Suisse de sociétés holdings à vo-
cation internationale. Aussi notre pays s'est-il toujours efforcé,
en plus d'autres mesures et non pas de manière unilatérale,
mais dans le cadre de conventions de double imposition, d'éli-
miner ou du moins de maintenir à un bas niveau l'impôt à la
source sur de tels dividendes. C'est ainsi que les conventions
passées avec les Pays-Bas et le Danemark prévoient d'ores et
déjà un taux zéro. Cependant, les effets de la directive CE sur
les sociétés mères et filiales nous amèneront, en accord avec
les partenaires contractuels, à adapter les conventions
conclues avec d'importants Etats contractants. Dans la
zone CE, des pourparlers ont d'ores et déjà été entamés avec
la RFA. Un nouvel accord prévoyant l'exonération, dans le ré-
gime de participation, des dividendes de l'impôt prélevé à la
source est en passe d'être conclu avec le Luxembourg. Les
conventions révisées, mais non entrées en force, signées avec
la Suède et la Finlande en tant que candidats à la CE prévoient
la même exonération (unilatéralement pour ce dernier pays).
La France, la Grande-Bretagne et l'Irlande, qui accordent aux
actionnaires étrangers de certains Etats, Suisse comprise,
une bonification partielle pour l'impôt payé sur les bénéfices
des sociétés, ne sont pas tenus selon la directive CE de renon-
cer au prélèvement d'un impôt à la source sur les dividendes
de participations. Avec les autres Etats membres de la CE, à
savoir la Belgique, l'Espagne, le Portugal, l'Italie et la Grèce, la
Suisse envisage une adaptation des conventions, dans la me-
sure où nous ne sommes pas obligés de faire d'autres conces-
sions importantes.
8. Ce point de la motion est, de toute évidence, influencé par
un projet de directive de la CE qui imposerait à l'Etat du siège
d'une entreprise multinationale l'obligation de prendre en
considération d'un point de vue fiscal les pertes subies dans
des sociétés filiales ou dans des succursales (établissements
stables) de l'étranger. Le but d'une telle disposition est
d'empêcher des surimpositions à l'intérieur d'un groupe
d'entreprises.
Le projet de directive de la CE dont se sont inspirés les auteurs
de la motion n'a, à notre avis, pas fait l'objet d'un débat ex-
haustif. Il est en effet décevant de constater que le projet en
question ignore totalement une des causes principales de
surimpositions à l'intérieur d'un groupe multinational, à savoir
le droit absolu de l'Etat qui a accueilli les sociétés filiales ou les
établissements stables de taxer les bénéfices réalisés sur son
territoire quel que soit le bénéfice effectivement réalisé par le

Motion Cavadini Adriano
2522
N 
14 décembre 1992
groupe concerné. Or, pour éviter toute surimposition, il fau-
drait doter le droit fiscal de tous les pays intéressés d'un en-
semble de règles relatives à la fiscalité des groupes d'entrepri-
ses (bilan et compte de résultat consolidés). Il serait peu judi-
cieux que la Suisse veuille faire oeuvre de pionnier en la ma-
tière.
La mesure légale exigée s'avère également inadmissible à la
lumière du système qui régit la fiscalité. Vu que la Suisse,
contrairement à la plupart des pays membres de l'OCDE, a
une pratique relativement généreuse en ce qui concerne la
prise en considération d'amortissements sur participations ou
la déduction de contributions d'assainissement, il serait totale-
ment incohérent de vouloir, de surcroît, réduire l'assiette fis-
cale en tenant également compte des pertes qui ne font que
réduire des bénéfices acquis, mais non distribués, dans des
sociétés filiales et qui, par conséquent, n'entraînent aucun
ajustement de la valeur comptable des participations y relati-
ves. Le système fiscal en vigueur admet toutefois que les per-
tes subies dans des établissements stables situés à l'étranger
soient provisoirement et, le cas échéant, définitivement prises
en charge par le pays du siège de l'entreprise; c'est ce qui est
désormais réglé de manière explicite dans les articles 6 et 52
LIFO.
La compensation des pertes à l'intérieur d'un groupe d'entre-
prises, telle qu'elle est exigée par les auteurs de la motion,
n'est légalement pas réalisable aussi longtemps que le droit
fiscal international ne règle pas de manière exhaustive la fisca-
lité des groupes d'entreprises. Par ailleurs, il y a lieu de rappe-
ler que les rendements de participations sont déjà exonérés
de l'impôt conformément aux articles 69 et 70 LIFO et que,
dans le contexte de la discussion sur la compétitivité de notre
pays en tant que pays d'accueil de sociétés holdings, l'exoné-
ration des bénéfices en capital sur participations est revendi-
quée avec insistance. Or, cette dernière exigence conduirait
inévitablement à considérer tous les rendements et bénéfices,
ainsi que toutes les pertes se rattachant à des participations,
comme des éléments neutres n'ayant aucune incidence sur
l'assiette fiscale. Pour cette raison également, le but poursuivi
par les motionnaires est insoutenable.
9. La procédure législative, qui s'étend du premier projet de
l'administration jusqu'au vote final du Parlement, est souvent
fastidieuse. Le projet de loi subit le plus souvent de multiples
modifications et compléments, où l'on n'accorde pas toujours
l'importance nécessaire à sa simplicité et à sa praticabilité. Il
arrive fréquemment que le principe de l'exécution simple
d'une loi fiscale est en contradiction avec d'autres intérêts.
C'est ainsi que, pour des raisons d'équité, on prévoit une gra-
dation de l'objet fiscal, des taux ou de la base de calcul, qui ris-
quent de compliquer singulièrement son application. Si l'ad-
ministration s'oppose à apporter de telles nuances, il lui est
souvent rétorqué qu'elle doit prendre ses dispositions. Or, on
ignore tout aussi fréquemment que le contribuable doit égale-
ment supporter des frais supplémentaires. Ainsi, le Parlement
n'a pas suivi le Conseil fédéral lors des délibérations concer-
nant la loi sur l'impôt fédéral direct et a rejeté la limitation des
déductions d'impôts que ce dernier proposait.
Non seulement le législateur, mais aussi l'administration est
pour une bonne part responsable des complications et de la
charge administrative additionnelle que celles-ci entraînent
pour le contribuable. Trop souvent encore, les notices et les
instructions de l'Administration des contributions comportent
une tendance professionnelle à la perfection. Dans ce do-
maine, on en «ferait parfois plus en en faisant moins».
Il n'empêche que l'exécution des lois fiscales et les modalités
adoptées à cet effet sont en grande partie conditionnées par
les lois elles-mêmes. Il appartient donc essentiellement au
Parlement de veiller à leur simplicité. Par conséquent, le repro-
che fait à l'administration, selon lequel leur interprétation ne
permet pas de tenir suffisamment compte des besoins de
l'économie, est le plus souvent déplacé. Du point de vue de la
simplicité et de la praticabilité, on conseille instamment de re-
noncer à une différenciation du degré d'imposition, notam-
ment dans la perspective de la réforme de l'impôt sur le chiffre
d'affaires. En effet, toute gradation de cette nature conduit iné-
vitablement à des problèmes de délimitation. Or, c'est avant
tout celui qui procède à la taxation qui est amené à les résou-
dre, soit l'assujettit dans le système de l'autodéclaration appli-
cable à Plcha ou à la TVA La gradation des taux complique ré-
gulièrement le décompte de l'impôt sans qu'elle contribue par
ailleurs notablement à la réalisation de l'objectif visé. C'est
pourquoi le Conseil fédéral se prononcera également à l'ave-
nir contre toute requête allant dans ce sens.
Bien que la Suisse fasse bonne figure en matière de densité
normative comparé à nos Etats voisins, le Conseil fédéral par-
tage l'avis que notre pays doit tendre à d'autres simplifications
dans la législation et la pratique. La Suisse a tout intérêt, dans
ce domaine également, à conserver, voire à développer si pos-
sible ses avantages liés à l'implantation.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
Déclaration écrite du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en pos-
tulat
On. Cavadini Adriano: Dopo il tema precedente, parlare in te-
desco è difficile per un Ticinese. Quindi dividerò il mio inter-
vento metà in tedesco e metà in italiano.
Nach dem EWR-Entscheid ist meine Motion heute noch aktu-
eller und wichtiger geworden. Die wirtschaftliche Lage ist sehr
schwierig. Wir befinden uns in einer Rezession, die noch ei-
nige Jahre dauern wird. Auf der anderen Seite müssen wir al-
les unternehmen, um die möglichen Nachteile des Neins vom
6. Dezember dieses Jahres zu reduzieren. Daher müssen wir
aktiver werden. Wir brauchen eine gesunde und starke Wirt-
schaft, um Arbeitsplätze in der Schweiz zu sichern, eine posi-
tive Sozial- und Weltpolitik zu realisieren, um die bestehenden
Ziele nicht zu gefährden, und auch dem Bund, den Kantonen
und den Gemeinden langfristig genügende Einnahmen zu si-
chern.
Ich weiss, dass die finanzielle Lage des Bundes schwierig ist.
Wir müssen aber mittel- und langfristig denken; mit einer kurz-
fristigen Steuerpolitik gefährden wir langfristig Arbeitsplätze
und ein Ansteigen der Steuereinnahmen.
Meine Motion verlangt ein Programm mit Prioritäten, weil nicht
alles auf einmal gelöst werden kann. Die Ausfälle müssen mit
einer Mehrwertsteuer kompensiert werden. Die Antwort des
Bundesrates ist leider überall negativ. Der Eindruck ist klar;
insbesondere im Finanzdepartement will man nichts tun, man
betrachtet unsere Lage immer noch als gut, und man ist nicht
bereit, etwas Konstruktives zu unternehmen. Es sind in dieser
Antwort keine Bereitschaft, keine positiven Impulse, keine
Kreativität vorhanden.
Non voglio entrare nel dettaglio della mia mozione. Basta an-
che leggere un recente articolo apparso su «Politik und Wirt-
schaft» per rendersi conto come la Svizzera abbia perso sem-
pre più di attrattività a livello internazionale, anche a causa del
nostro sistema fiscale. Pensate che una compagnia fiduciaria
internazionale ha analizzato 185 sistemi fiscali di 185 Paesi per
permettere alle aziende di scegliere quello che meglio si ad-
dice alle loro esigenze. Ebbene, fra questi 185 Paesi non figura
la Svizzera, perché la Svizzera non è stata considerata suffi-
cientemente interessante dal profilo fiscale.
Noi continuiamo a colpire con un'imposta di emissione del
3 percento il capitale che viene investito nelle aziende ancora
prima che questo capitale sia investito. Continuiamo a colpire
gli utili delle aziende una prima volta presso la società e poi an-
cora una seconda volta presso gli azionisti. Puniamo le
aziende con un'imposta sugli investimenti, la famosa tassa oc-
culta, per non citare che alcuni esempi.
Il Consiglio federale nella sua risposta propone di trasformare
la mozione in postulato, ma se guardiamo il contenuto della ri-
sposta del Consiglio federale, credo che sia chiaro come que-
sta trasformazione significhi che il postulato finirà in un cas-
setto del Dipartimento delle finanze e sarà dimenticato abba-
stanza rapidamente.
L'articolo 32 del regolamento del Consiglio nazionale dice che
la mozione da incarico al Consiglio federale di deporre un pro-
getto di legge o di decreto o di prendere un prowedimento. lo
sono convinto che bisogna obbligare il Consiglio federale a
agire anche nel settore fiscale, a studiare a fondo il problema

14. Dezember 1992
2523
Motion Cavadini Adriano
della nostra attrattiva a livello internazionale con i rappresen-
tanti dell'economia e a presentarci delle proposte ragionevoli,
con un programma scaglionato nel tempo, in modo che lo si
possa esaminare con uno spirito costruttivo.
Noi dobbiamo esigere dal Consiglio federale una attitudine
positiva In caso contrario, il voto negativo del 6 dicembre di
quest'anno non ci avrebbe servito a niente, ed è per questo
che vi invito a sostenere la mozione come mozione e non la
sua trasformazione in postulato.
Thür: Zur Motion Cavadini Adriano erlaube ich mir aus Sicht
der grünen Fraktion folgende zwei Feststellungen:
1. Im internationalen Vergleich sind die steuerlichen Lasten in
der Schweiz Unbestrittenermassen nach wie vor ausseror-
dentlich tief. Ein Handlungsbedarf in diesem Zusammenhang
ist unseres Erachtens nicht gegeben.
2. Die Steuergeschenke, die Herr Cavadini mit seinem Vor-
schlag nach allen Seiten verteilen will, kosten den Bund Milliar-
denbeträge. Wie sollen diese Ausfälle kompensiert werden?
Im Vorstoss selber lesen wir dazu lapidar: «Die finanziellen
Ausfälle dieser Steuererleichterungen sollen meistens durch
eine angemessene Mehrwertsteuer kompensiert werden.»
Das heisst im Klartext: bedeutend höhere Steuersätze bei ei-
ner künftigen Mehrwertsteuer. Wie ist die Haltung des Motio-
närs in diesem Punkt? Als Mitglied der Kommission für Wirt-
schaft und Abgaben konnte ich feststellen, dass sich Herr Ca-
vadini Adriano in der Diskussion über die Mehrwertsteuer nie
für einen deutlich höheren Mehrwertsteuersatz eingesetzt hat
Das gleiche habe ich auch bei seinen Mitunterzeichnerinnen
und Mitunterzeichnern feststellen müssen. Im Gegenteil, sie
möchten einen möglichst tiefen Satz beibehalten.
Aus diesen Gründen kann die grüne Fraktion diesen unausge-
gorenen und inkonsequenten Vorschlag nicht unterstützen
und beantragt Ihnen, diese Motion auch in der Form des
Postulates abzulehnen.
Bodenmann: Herr Thür hat zu Recht darauf hingewiesen,
dass die juristischen Personen in der Schweiz - im internatio-
nalen Vergleich - gesamthaft gesehen real wenig Steuern be-
zahlen, nämlich etwa 2 Prozent bezogen auf das BIP. Das ist
nur etwa die Hälfte im Vergleich zu dem, was in anderen Län-
dern bezahlt werden muss. Wir haben heute die Situation,
dass juristische Personen in der Schweiz proportional zu we-
nig zum gesamten Steueraufkommen beitragen.
Die Frage stellt sich nun: Haben es diese Unternehmungen
nötig, Herr Cavadini Adriano, jetzt noch einmal zusätzlich mas-
siv entlastet zu werden? Die Prognosen der Bankinstitute sa-
gen uns für das nächste Jahr bei den juristischen Personen
eine massive Gewinnexplosion voraus, in der Grössenord-
nung zwischen 15 und 30 Prozent.
Es stellt sich wirklich die Frage: Wer hat in dieser Rezession was
nötig? Wir sind der festen Ueberzeugung, dass es heute Be-
schäftigungsprogramme braucht und nicht zusätzliche Ge-
schenke an diejuristischen Personen. Diese Geschenke haben
überhaupt keine Auswirkung auf die Rezession, im Gegensatz
zu einem antizyklischen Verhalten der öffentlichen Hand.
Nun muss ich Sie, Herr Cavadini Adriano, natürlich etwas fra-
gen: Sind Ihnen diese Vorschläge überhaupt ernst? Wenn es
Ihnen ernst wäre damit, dann hätten Sie diese Vorschläge jetzt
in die laufende Diskussion um die Mehrwertsteuer, um die
neue Bundesfinanzordnung einbringen sollen. Ich habe den
Eindruck, es handle sich hier gar nicht um einen ernst zu neh-
menden Vorstoss, sondern schlicht und einfach um einen
Wunschkatalog, den man vorbringt, um dann wieder im gan-
zen Land herum jammern zu können, man sei ja für Deregulie-
rung, aber leider laufe in Bern nichts.
Hier muss ich Ihnen natürlich sagen: Entweder - oder. Wenn
Sie wirklich die Position dieser Motion vertreten, dann müss-
ten Sie natürlich in der entsprechenden Kommission Anträge
stellen; einerseits Anträge für Milliardengeschenke an die juri-
stischen Personen und die Grossverdiener und andererseits
Anträge für eine massive Erhöhung des Mehrwertsteuersat-
zes, vor allem auch zu Lasten des Kantons Tessin, der hier
schwergewichtig mitbetroffen wäre, weil er ja vorab Dienstlei-
stungen erbringt.
Irgendwo steht doch bei dieser Motion auch die Glaubwürdig-
keit der gesamten bürgerlichen Steuer- und Finanzpolitik zur
Debatte. Man kann doch nicht irgendwo in der Regierung ver-
treten sein, in den entsprechenden Kommissionen mitarbei-
ten, in Richtung eines ausgewogenen Kompromisses gehen
und dann plötzlich mit einer derartigen Wunschliste kommen.
Stellen Sie sich für einen kurzen Moment vor, Herr Cavadini,
wir von unserer Seite würden derart unseriös politisieren: Man
würde uns zu Recht der Lächerlichkeit preisgeben. Es ist un-
vorstellbar, dass jemand in der Kommission ist, keine entspre-
chenden Anträge stellt und dann mit einem derartigen Vor-
schlag kommt, der noch von derart vielen bürgerlichen Rats-
kolleginnen und Ratskollegen unterzeichnet wird.
Von daher möchte ich Sie bitten, den Bundesrat zu unterstüt-
zen, der vorschlägt, diesen unausgegorenen, unsozialen Vor-
schlag schlicht und einfach in Form eines Postulates zu
schubladisieren. Das ist das Gnädigste, was Sie in dieser Si-
tuation erwarten können.
Dreher: Die APS-Fraktion unterstützt einstimmig die Motion
Cavadini Adriano. Sie ist ein grosser und richtiger Schritt im
Sinne eines steuerpolitischen Sofortprogramms, das dieses
Land dringend, dringend braucht. Uns gefällt daran beson-
ders die Forderung, die Verrechnungssteuer endlich einmal
auf ein international akzeptables Niveau zu reduzieren. Es
sind in der Vergangenheit immer wieder Fragen gestellt wor-
den, warum wir die weitherum höchste Verrechnungssteuer
hätten - mit dem Resultat, dass der ausländische Zustrom auf
den Kapitalmarkt Schweiz abgeschwächt wird. Es ist immer
gesagt worden, es gehe wegen der Bekämpfung der Steuer-
defraudation nicht. Ein Steuerdefraudant kennt jedoch sehr
viele steuerfreie Anlagemöglichkeiten und ist auf solche, die
der Schweizer Verrechnungssteuer unterliegen, gar nicht an-
gewiesen.
Uns fehlt an diesem Programm nun noch das «Zehnte Gebot»,
die Forderung nach der Abschaffung der direkten Bundes-
steuer - dieses ominösen Kriegskindes, das auf dem
Schleichweg in die Permanenz übergeführt wurde. Wenn wir
die direkte Bundessteuer (DBS), mit welcher der Bund an allen
Ecken und Enden in die Kantone hineinregieren kann - Stich-
wort zum Beispiel: Erhöhung der Eigenmietwerte, die derzeit
grosse Verbitterung im Volke ausgelöst hat -, endlich begra-
ben, abschaffen und durch eine Mehrwertsteuer ersetzen,
würden wir zum steuergünstigsten Standort in ganz Europa
werden. Die Schweiz besteht von einem Tag auf den anderen
aus 26 Liechtensteins, nur etwas grosser und etwas kompe-
tenter, wie mir im Lichte der jüngsten Abstimmung dortzu-
lande scheinen will.
Mit der Abschaffung der direkten Bundessteuer werden wir zu-
sätzliche Firmendomizile, Firmensitze, anziehen-das ist voll-
kommen klar- und werden auch für Private ein ausserordent-
lich günstiger Domizilstandort werden. Wer hier ist, der ver-
steuert auch sein Einkommen und sein Vermögen in der
Schweiz. Das tut dem Fiskus gut. Sie wissen, dass für die
Volksinitiative zur Abschaffung der direkten Bundessteuer -
welche unter anderem vom Gewerbeverband, vom Vorort,
vom Redressement, von der Bürgeraktion, von der Auto-Par-
tei, von der Liberalen Partei und der FDP Kanton Zürich und
Kanton Waadt getragen wird - nach meinem Wissensstand
zurzeit über 80 000 Unterschriften beisammen sind. Ich bin
sehr zuversichtlich, dass dieser Match an der Urne gewonnen
werden wird. Darüber sind wir uns wohl im klaren. Ich halte es
daher für verfehlt und unsinnig, dass über die Einführung einer
Mehrwertsteuer debattiert wird, ohne gleichzeitig die Abschaf-
fung der direkten Bundessteuer vorzusehen.
Ich erinnere daran, dass wir dreimal über das Junktim abge-
stimmt haben: Einführung der Mehrwertsteuer ohne Abschaf-
fung der direkten Bundessteuer. Dreimal ist die Vorlage baden
gegangen. Sie wird es auch ein viertes Mal tun. Wenn wir eine
Mehrwertsteuer einführen, ohne gleichzeitig die Bundes-
steuer abzuschaffen - nicht zu reduzieren, abzuschaffen! -,
dann werden wir alles tun, um dieser Mehrwertsteuervorlage
wieder ein Begräbnis zu bereiten.
Dass eine derartige Neuordnung der Bundesfinanzen unso-
zial sein soll, ist vollkommen lachhaft. Schauen Sie doch ein-

Motion Spoerry
2524
N 
14 décembre 1992
mal in die sozialistisch regierten Länder: In Schweden, Däne-
mark, den Niederlanden, Italien - überall wurden von sozialde-
mokratisch dominierten Regierungen Mehrwertsteuersätze
zwischen 19 und 23 Prozent eingeführt Und da kommt man
und sagt, es sei unsozial, einen Mehrwertsteuersatz von etwa
10 Prozent vorzusehen. Wenn wir die direkte Bundessteuer
abschaffen, müssen wir sie und die Wust mit einer Mehrwert-
steuer auf Waren und Dienstleistungen kompensieren. Das Ar-
gument, dieses Vorgehen sei unsozial, verfängt nicht. Die
Kompensationsmöglichkeiten werden wir in der Volksabstim-
mung dem Volk mit der nötigen Klarheit vermitteln können; da
dürfen Sie ganz sicher sein. Auch Herr Hubacher nickt, aber
vermutlich aus anderen Motiven als ich.
Bundesrat Stich: Herr Cavadini Adriano hat in einem Punkt
recht, nämlich in dem, dass wir alles tun müssen, um auch in
der Zukunft eine starke Wirtschaft zu haben. Das ist richtig;
diese Auffassung teilen wir völlig. Die Frage ist: Wie kann man
das erreichen? Man kann es erreichen, indem man dafür
sorgt, dass beispielsweise und vor allem der Bundeshaushalt
in Ordnung ist, dass wir uns also nicht jedes Jahr in Milliarden-
höhe verschulden müssen. Herr Cavadini, wir haben in die-
sem Jahr9 Milliarden Franken Neugeld aufgenommen-9 Mil-
liarden! Diese 9 Milliarden Franken müssen verzinst werden.
Diese 9 Milliarden führen natürlich auch dazu, dass die Zins-
sätze eher nach oben tendieren als nach unten. Eine florie-
rende Wirtschaft ist aber auf tiefe, auf günstige Zinssätze ange-
wiesen. Deshalb müssen wir alles tun, damit wir letztlich wie-
der zu günstigen Zinssätzen kommen. Was verlangt aber Herr
Cavadini? Ich will es Ihnen noch einmal vorlesen, damit Sie
sich dessen bewusst sind:
1. Die Eliminierung der Taxe occulte; Kostenpunkt: 2,5 Milliar-
den Franken, Herr Cavadini.
2. Abbau der Verrechnungssteuer auf ein Niveau, das demje-
nigen der wichtigen EG-Länder entspricht; ein erstes Ziel wäre
ein Satz von 20 Prozent; die meisten EG-Länder haben keine
Verrechnungssteuer, sondern sie alle haben die administra-
tive Hilfe. Aber wenn Sie nur auf 20 Prozent gehen wollen,
dann bedeutet das für den Bund Ausfälle von 1,5 bis 2 Milliar-
den Franken. Sie können leicht einmal die Rechnung machen:
1 Prozent Mehrwertsteuer gibt 1,7 Milliarden Franken, Herr
Cavadini.
3. Milderung der steuerlichen Doppelbelastung von Aktienge-
sellschaften und Aktionären, wie wenn eine Aktiengesellschaft
nicht auch eine Körperschaft wäre, die die Leistungen der öf-
fentlichen Hand in Anspruch nimmt, genauso wie der Aktionär
auch.
4. Die Eliminierung der Emissionsabgabe auf der Bildung von
Aktienkapital.
5. Beseitigung der Umsatzabgabe auf dem börsenmässigen
Handel; das ist bereits realisiert.
6. Beseitigung der besonderen steuerlichen Diskriminierung
von Immobilienanlagefonds; das ist auch gemacht
7. Ausschaltung des Holding-Quellensteuersockels.
8. Möglichkeit der Gewinn- und Verlustverrechnung bei hol-
dingverbundenen Gesellschaften.
9. Vereinfachung und Flexibilität in der Anwendung von
Steuergesetzen und Verfahren.
Sie hätten eigentlich nur noch die von Herrn Dreher vorge-
schlagene Abschaffung der direkten Bundessteuer bringen
müssen, was nochmals mit Kosten von etwa 8 Milliarden Fran-
ken verbunden wäre. Aber Sie hätten es auch einfacher ma-
chen können; Sie hätten sagen können: Im Interesse der Wirt-
schaft schaffen wir sämtliche Steuern ab. Nur eines haben Sie
vergessen, Herr Cavadini: zu sagen, wie das finanziert wird.
Und Sie haben vermutlich das Volk noch nicht gefunden, das
bereit ist, dem zuzustimmen.
Es ist in der Diskussion bereits gesagt worden, wir seien
daran, die Finanzordnung zu erneuern. Das Volk hat bereits
dreimal zur Mehrwertsteuer nein gesagt. Glauben Sie, dass
die Situation positiver würde, wenn Sie die Mehrwertsteuer-
Ansätze stark erhöhten? Ich glaube es nicht.
Aus diesen Gründen -weil diese Geschäfte zum Teil schon er-
ledigt sind, zum Teil aber zur Diskussion stehen - beantragt Ih-
nen der Bundesrat, die Motion in ein Postulat umzuwandeln.
Abstimmung - Vote
Für Ueberweisung als Motion 
67 Stimmen
Für Ueberweisung als Postulat 
65 Stimmen
#ST# 92.3276
Motion Spoerry
Gesetzeskonforme Besteuerung
der Kapitalversicherungen
Imposition des assurances
de capitaux conforme à la loi
Wortlaut der Motion vom 19. Juni 1992
Der Bundesrat wird beauftragt, die Eidgenössische Steuerver-
waltung anzuweisen, den in den einschlägigen Gesetzesma-
terialien klar dokumentierten Willen des Parlamentes bei der
zukünftigen Besteuerung von rückkaufsfähigen Kapitalversi-
cherungen gemäss Artikel 20 Absatz 1 Buchstabe a DBG an-
zuwenden. Danach ist auf eine Weisung seitens der Steuerver-
waltung zu verzichten, mit welcher entgegen den vom Parla-
ment alternativ vorgesehenen beiden Steuerbefreiungsgrün-
den das kumulative Vorliegen der beiden Voraussetzungen
verlangt werden soll.
Texfe de la motion du 19 juin 1992
Le Conseil fédéral est chargé d'ordonner à l'Administration fé-
dérale des contributions d'observer la volonté du Parlement,
qui s'exprime clairement dans les matériaux législatifs se rap-
portant à ce sujet, lorsqu'elle appliquera l'article 20,1er alinéa,
lettre a, LIFO, qui se rapporte à l'imposition des rendements
des assurances de capitaux susceptibles de rachat. Il faut
donc renoncer à une directive de l'Administration des contri-
butions exigeant que les deux conditions fixées pour l'exoné-
ration de l'impôt soient réunies, contrairement a ce que pro-
pose le Parlement, c'est-à-dire une alternative entre ces deux
conditions.
Mitunterzeichner-Cosignataires: Allenspach, Aregger, Aubry,
Baumberger, Berger, Bezzola, Binder, Bircher Peter, Bischof,
Blatter, Blocher, Bonny, Borer Roland, Borradori, Bortoluzzi,
Bühler Simeon, Bührer Gerald, Bürgi, Cavadini Adriano, Che-
vallaz, Cincera, Columberg, Comby, Cotti, Couchepin, Daepp,
Deiss, Dettling, Dormann, Dreher, Ducret, Eggly, Engler, Epi-
ney, Etique, Eymann Christoph, Fehr, Fischer-Hägglingen,
Fischer-Seengen, Fischer-Sursee, Frey Claude, Frey Walter,
Friderici Charles, Fritschi Oscar, Früh, Giezendanner, Giger,
Gobet, Gros Jean-Michel, Grossenbacher, Guinand, Hari, He-
berlein, Hegetschweiler, Hess Otto, Hildbrand, Iten Joseph,
Jaeger, Jäggi Paul, Jenni Peter, Keller Rudolf, Kern, Kühne,
Leu Josef, Leuba, Loeb François, Maître, Mamie, Maspoli,
Mauch Rolf, Maurer, Miesch, Moser, Mühlemann, Müller, Nab-
holz, Neuenschwander, Oehler, Philipona, Pidoux, Poncet,
Raggenbass, Reimann Maximilian, Ruckstuhl, Ruf, Rutishau-
ser, Rychen, Sandoz, Savary, Scheidegger, Scherrer Jürg,
Scheurer Rémy, Schnider, Schwab, Segmüller, Seiler Rolf,
Stamm Judith, Stamm Luzi, Steffen, Steinegger, Steinemann,
Stucky, Suter, Theubet, Tschuppert Karl, Verterli, Wanner, Wit-
tenwiler.WyssPaul.Zölch 
(110)
Schrittliche Begründung-Développement par écrit
Die Urheberin verzichtet auf eine detaillierte Begründung und
verweist auf die entsprechende Debatte vom 9. Juni 1992 im
Nationalrat Gemäss bundesrätlicher Erklärung soll der Ent-
scheid über die strittige Auslegungsfrage dem Bundesgericht
obliegen.
Es ist jedoch Sache des Bundesrates, dafür zu sorgen, dass
die Rechtsunterworfenen vom Gesetzgeber eingeräumte An-
sprüche gegenüber den staatlichen Vollzugsorganen nicht

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Motion Cavadini Adriano Steuerpolitisches Programm für den Unternehmensstandort
Schweiz
Motion Cavadini Adriano Politique fiscale propice à l'implantation d'industries en Suisse
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1992
Année
Anno
Band
VI
Volume
Volume
Session
Wintersession
Session
Session d'hiver
Sessione
Sessione invernale
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
09
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
92.3212
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
14.12.1992 - 14:30
Date
Data
Seite
2518-2524
Page
Pagina
Ref. No
20 022 040
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