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2007-0174 
2867 
07.004 
Rapport annuel 2006 
des Commissions de gestion et de la Délégation 
des Commissions de gestion des Chambres fédérales 
du 19 janvier 2007 
 
«… nous, les représentants du souverain, nous devant qui sont suspendus tous les 
pouvoirs, et même ceux du chef de la Nation, (…) nous ne prétendons point à placer, 
ni déplacer les ministres en vertu de nos décrets, mais seulement à manifester 
l’opinion de nos commettants sur tel ou tel ministre.» 
Honoré Gabriel Riqueti, comte de Mirabeau 
Séance du 16 juillet 1789 de l’Assemblée nationale constituante 
Madame la Présidente, 
Monsieur le Président, 
Mesdames et Messieurs, 
Nous avons l’honneur de vous soumettre, conformément à l’art. 55 de la loi du 
13 décembre 2002 sur l’Assemblée fédérale (loi sur le Parlement, LParl; RS 171.10), 
le rapport d’activité des Commissions de gestion et de leur délégation pour l’année 
2006, et vous invitons à en prendre connaissance. 
Le rapport donne des indications sur les principaux contrôles effectués durant 
l’année et présente les résultats et les enseignements qui peuvent en être tirés. Il 
accorde également une attention particulière aux recommandations des commissions 
et de la délégation, s’efforçant en cela d’en apprécier les effets. 
Nous vous prions d’agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames 
et Messieurs, l’assurance de notre haute considération. 
19 janvier 2007 
Au nom des Commissions de gestion 
des Chambres fédérales: 
 
Les présidents, 
Hansruedi Stadler, député au Conseil des Etats 
Jean-Paul Glasson, conseiller national

2868 
Table des matières 
Liste des abréviations 
2871 
1 Introduction 
2877 
2 Mandat et organisation 
2879 
2.1 Mission, instruments et champ de contrôle des CdG 
2879 
2.2 Organisation des CdG 
2881 
2.3 Décès en fonction du Président de la CdG-N 
2885 
2.4 Droits à l’information et confidentialité des travaux 
2885 
2.5 Collaboration des CdG avec d’autres commissions parlementaires 
2887 
3 Thèmes choisis 
2888 
3.1 Politique économique et budgétaire 
2888 
3.1.1 Protection des consommateurs dans le commerce électronique 
2888 
3.1.2 Influence des Tests PME sur les lois et ordonnances de la 
Confédération 
2890 
3.1.3 Utilisation des réserves d’or excédentaires de la Banque nationale 
suisse 
2891 
3.1.4 Accès des autorités américaines aux données relatives aux 
transactions financières internationales de la société Swift 
2893 
3.1.5 Efficacité de l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail 2894 
3.2 Sécurité sociale et santé publique 
2895 
3.2.1 Augmentation du nombre de rentes et rôle de la Confédération 
dans l’assurance-invalidité 
2895 
3.2.2 Investigations relatives à la décision du DFI de juin 2005 portant 
sur les cinq méthodes de médecine complémentaire 
2897 
3.2.3 Renforcement et réorganisation de la surveillance dans le domaine 
de la prévoyance professionnelle 
2899 
3.2.4 Rapports annuels sur les assurances sociales selon l’art. 76 LPGA 2900 
3.2.5 Maîtrise des coûts dans le domaine de la LAMal 
2902 
3.2.6 Sécurité alimentaire en Suisse 
2903 
3.2.7 Transparence de la fixation des primes dans l’assurance obligatoire 
des soins 
2905 
3.2.8 Autorisation de mise sur le marché de médicaments au sens de la 
loi sur les produits thérapeutiques 
2906 
3.3 Recherche, science, culture et société 
2908 
3.3.1 Surveillance fédérale des fondations à l’exemple des fondations 
du docteur Rau 
2908 
3.3.2 Pilotage de la recherche de l’administration fédérale 
2910 
3.3.3 Investigations au sujet du Musée national suisse 
2912 
3.3.4 Stratégie pour une société de l’information en Suisse 
2913 
3.4 Environnement, transports et infrastructures 
2914 
3.4.1 Conception et mise en œuvre de RUMBA 
2914 
3.4.2 Gestion des dangers naturels à l’échelon de la Confédération 
2915 
3.4.3 Effets de l’inventaire fédéral des paysages, sites et monuments 
naturels d’importance nationale 
2916

2869 
3.4.4 Crédit additionnel pour le transfert des systèmes informatiques et 
de communication des Forces aériennes 
2917 
3.4.5 Sécurité dans l’aviation civile 
2919 
3.4.6 Projet de Skyguide visant à regrouper l’espace aérien supérieur 
(UAC-CH) 
2921 
3.4.7 Leçons tirées de la crise Swissair 
2922 
3.4.8 Rapport sur la qualité dans le service universel 
2924 
3.5 Relations internationales et commerce extérieur 
2924 
3.5.1 Cohérence et conduite stratégique des activités de la DDC 
2924 
3.5.2 Octroi de visas par les représentations suisses à l’étranger 
2927 
3.5.3 Législation sur l’exportation de matériel de guerre 
2927 
3.5.4 Service du Protocole 
2931 
3.6 Etat et administration 
2932 
3.6.1 Politique de la Confédération en matière de personnel 
2932 
3.6.2 Occupations accessoires des agents de la Confédération 
2934 
3.6.3 Réforme de l’administration 
2935 
3.6.4 Indemnisation des membres des commissions extra-parlementaires 2936 
3.6.5 Situation du personnel de l’Office fédéral de la formation 
professionnelle et de la technologie 
2938 
3.6.6 Politique du personnel de l’Office fédéral des migrations 
2940 
3.6.7 Recours à des experts externes par l’administration fédérale 
2940 
3.6.8 Décisions du Conseil fédéral du 23 novembre 2005 concernant 
Swisscom SA 
2943 
3.6.9 Mesures de lutte contre l’encéphalopathie spongiforme bovine 
2945 
3.6.10 Gestion immobilière civile de la Confédération 
2946 
3.6.11 Investigations relatives à l’affaire des ventes de biens immobiliers 
par la Suva 
2947 
3.6.12 Audit de gestion de l’Office fédéral du sport 
2948 
3.6.13 Analyse de l’environnement effectuée par l’OFSP en rapport avec 
l’initiative populaire «Oui aux médecines complémentaires» 
2949 
3.7 Justice 
2950 
3.7.1 Enquête sur les propos tenus en public par le chef du DFJP sur 
certaines décisions judiciaires (discours à l’Albisgüetli) 
2950 
3.7.2 Mise en œuvre du projet d’efficacité et enquêtes extraordinaires au 
sein du Ministère public de la Confédération 
2952 
3.7.3 Application et effet des mesures de contrainte en matière de droit 
des étrangers 
2954 
3.7.4 Protection de l’enfance et mesures de contrainte 
2956 
3.7.5 Problèmes liés à l’entraide judiciaire internationale avec la Russie 2958 
3.7.6 Etablissement d’une procédure de contrôle de gestion au Tribunal 
fédéral 
2959 
3.7.7 Règlement du Tribunal fédéral relatif à la surveillance des tribunaux 
de première instance 
2960 
3.8 Sécurité 
2961 
3.8.1 Rapport interne de l’inspectorat du DDPS 
2961 
3.8.2 Mise en œuvre d’Armée XXI dans le domaine de l’instruction 
2962 
3.8.3 Attachés de défense 
2963 
3.8.4 Acquisition de l’armement au sein du DDPS 
2965

2870 
3.9 Protection de l’Etat et services de renseignement 
2966 
3.9.1 Mission et organisation de la DélCdG 
2966 
3.9.2 Programmation des contrôles 
2967 
3.9.3 Collaboration entre la DélCdG et la Délégation des finances dans 
l’examen des projets secrets 
2968 
3.9.4 Conduite de la politique de sécurité par le Conseil fédéral et mise 
en place des plates-formes de collaboration entre services de 
renseignements 
2969 
3.9.5 Système d’interception des communications par satellite du DDPS 
(projet «Onyx») 
2972 
3.9.6 Utilisation de la Suisse et de son espace aérien pour des transferts 
extrajudiciaires de prisonniers 
2974 
3.9.7 Collaboration du Ministère public de la Confédération et de la Police 
judiciaire fédérale avec le FBI 
2976 
3.9.8 Coopération germano-suisse en matière de sécurité lors de la Coupe 
du monde de football 2006 
2977 
3.9.9 Décision d’expulsion de Monsieur K. 
2977 
3.9.10 «Liste rouge» lors de la fête nationale 2006 au Grütli 
2979 
3.9.11 Affaire Covassi 
2979 
3.9.12 Gestion des sources par le Service d’analyse et de prévention 
2980 
3.9.13 Cas Padilla 
2982 
3.9.14 Le dispositif de sécurité de la Suisse et le cas Mohamed Achraf 
2983 
4 Rapports de gestion 2005 et autres rapports 
2984 
4.1 Rapport de gestion 2005 du Conseil fédéral 
2984 
4.2 Rapport de gestion 2005 du Tribunal fédéral 
2987 
4.3 Rapport de gestion 2005 du Tribunal fédéral des assurances 
2988 
4.4 Rapport de gestion 2005 du Tribunal pénal fédéral 
2989 
4.5 Autres rapports traités par les CdG 
2991 
 
Annexes 
1 
Rapport annuel 2006 du Contrôle parlementaire de l’administration 
2993 
2 
Quelques chiffres sur l’activité générale des Commissions de gestion 
3029 
3 
Tableaux des interventions parlementaires des CdG 
3031

2871 
Liste des abréviations 
ACI 
Autorité de contrôle indépendante 
AFD 
Administration fédérale des douanes 
AI 
Assurance-invalidité 
Aramis 
Administration Research Action Management Information System; 
Aramis est un système d’information électronique recensant 
l’ensemble des projets de recherche et de développement exécutés 
ou financés entièrement ou partiellement par la Confédération 
Art. 
article 
AVS 
Assurance-vieillesse et survivants 
BEAA 
Bureau d’enquêtes sur les accidents d’aviation 
BNS 
Banque nationale suisse 
BO 
Bulletin officiel 
CAJ-E 
Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats 
CAJ-N 
Commission des affaires juridiques du Conseil national 
CCDJP 
Conférence des directeurs des départements cantonaux de justice et 
police 
CCPCS 
Conférence des commandants des polices cantonales de Suisse 
CdF 
Commissions des finances des Chambres fédérales 
CDF 
Contrôle fédéral des finances 
CdG 
Commissions de gestion des Chambres fédérales 
CdG-E 
Commission de gestion du Conseil des Etats 
CdG-N 
Commission de gestion du Conseil national 
CEDH 
Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 
fondamentales du 4.11.1950 (Convention européenne des droits 
de l’homme, RS 0.101) 
CEI 
Communauté des Etats indépendants 
CEP 
Commission d’enquête parlementaire 
CFB 
Commission fédérale des banques 
ChF 
Chancellerie fédérale 
CIG 
Centre islamique de Genève 
CIP-N 
Commission des institutions politiques du Conseil national 
CO 
Loi fédérale du 30.3.1911 complétant le code civil suisse (livre 
cinquième, droit des obligations, RS 220) 
CP 
Code pénal suisse du 21.12.1937 (RS 311.0) 
CPA 
Contrôle parlementaire de l’administration 
CPE-E 
Commission de la politique extérieure du Conseil des Etats 
CPS-E 
Commission de la politique de sécurité du Conseil des Etats 
CPS-N 
Commission de la politique de sécurité du Conseil national 
CPSur 
Conférence des collèges présidentiels des commissions et 
délégations de surveillance

2872 
CRA 
Commission de recours en matière d’asile 
CRDE 
Convention relative aux droits de l’enfant du 20.11.1989 (RS 0.107)
CSEC 
Commissions de la science, de l’éducation et de la culture 
CSEC-N 
Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil 
national 
CSSS-N 
Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil 
national 
Cst. 
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18.4.1999 
(RS 101) 
CTI 
Agence de la Confédération pour la promotion de l’innovation 
CTT 
Commissions des transports et des télécommunications des Cham-
bres fédérales 
CTT-N 
Commission des transports et des télécommunications du Conseil 
national 
DCA 
Défense contre avions 
DDC 
Direction du développement et de la coopération 
DDPS 
Département fédéral de la défense, de la protection de la population 
et des sports 
DélCdG 
Délégation des Commissions de gestion des Chambres fédérales 
DélFin 
Délégation des finances des Chambres fédérales 
Délséc 
Délégation du Conseil fédéral pour la sécurité 
DETEC 
Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie 
et de la communication 
DFAE 
Département fédéral des affaires étrangères 
DFE 
Département fédéral de l’économie 
DFF 
Département fédéral des finances 
DFI 
Département fédéral de l’intérieur 
DFJP 
Département fédéral de justice et police 
DPS 
Direction de la politique de sécurité 
DRE 
Direction des ressources et du réseau extérieur 
DSN 
Délégation de surveillance de la NLFA 
EAU 
Emirats arabes unis 
EPF 
Ecoles polytechniques fédérales 
ESARR 
Eurocontrol safety regulatory requirements (exigences en matière de 
sécurité et de qualité) 
ESB 
Encéphalopathie spongiforme bovine (maladie de la vache folle) 
FBI 
Federal Bureau of Investigation 
Fedpol 
Office fédéral de la police 
FF 
Feuille fédérale 
FIS 
Front islamique du salut 
FRT 
Formation, recherche et technologie 
GMEB 
Gestion/géré par mandat de prestations et enveloppe budgétaire

2873 
GMS 
Groupe Musée suisse 
GTI 
Groupe de travail interdépartemental 
IFP 
Inventaire fédéral des paysages, sites et monuments naturels 
d’importance nationale 
IPI 
Institut fédéral de la Propriété Intellectuelle 
ISIS 
Informatisiertes Staatsschutz-Informationssystem (système 
de traitement des données relatives à la protection de l’Etat) 
Iv. pa. 
Initiative parlementaire 
KOF 
Konjunkturforschungsstelle der ETH Zürich (Centre de recherches 
conjoncturelles de l’EPF de Zurich) 
LA 
Loi fédérale du 21.12.1948 sur l’aviation (RS 748.0) 
LAA 
Loi fédérale du 20.3.1981 sur l’assurance-accidents (RS 832.20) 
LAMal 
Loi fédérale du 18.3.1994 sur l’assurance-maladie (RS 832.10) 
LBN 
Loi fédérale du 3.10.2003 sur la Banque nationale suisse 
(loi sur la Banque nationale; RS 951.11) 
LCD 
Loi fédérale du 19.12.1986 contre la concurrence déloyale (RS 241) 
LET 
Loi fédérale du 30.4.1997 sur l’organisation de l’entreprise 
de télécommunications (loi sur l’entreprise de télécommunications; 
RS 784.11) 
LFMG 
Loi fédérale du 13.12.1996 sur le matériel de guerre (RS 514.51) 
LIC 
Loi fédérale du 5.10.1990 sur l’information des consommatrices et 
des consommateurs (RS 944.0) 
LMFG 
Loi fédérale du 13.12.1996 sur le matériel de guerre (RS 514.51) 
LMSI 
Loi fédérale du 21.3.1997 instituant des mesures visant au maintien 
de la sûreté intérieure (RS 120) 
LOGA 
Loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration du 
21.3.1997 (RS 172.010) 
LParl 
Loi du 13.12.2002 sur l’Assemblée fédérale (loi sur le Parlement; 
RS 171.10) 
LPD 
Loi fédérale du 19.6.1992 sur la protection des données (RS 235.1) 
LPers 
Loi du 24.3.2000 sur le personnel de la Confédération 
(RS 172.220.1) 
LPGA 
Loi fédérale du 6.10.2000 sur la partie générale du droit des assuran-
ces sociales (RS 830.1) 
LPTh 
Loi fédérale du 15.12.2000 sur les médicaments et les dispositifs 
médicaux (loi sur les produits thérapeutiques, RS 812.21) 
LSEE 
Loi fédérale du 23.3.1931 sur le séjour et l’établissement 
des étrangers (RS 142.20) 
LTAF 
Loi fédérale du 17.6.2005 sur le Tribunal administratif fédéral 
(RS 173.32). 
LTC 
Loi du 30.4.1997 sur les télécommunications (SR 784.10) 
LTF 
Loi du 17.6.2005 sur le Tribunal fédéral (FF 2005 3829) 
LTPF 
Loi fédérale du 4.10.2002 sur le Tribunal fédéral (RS 173.71)

2874 
Mo. 
Motion 
MPC 
Ministère public de la Confédération 
N 
Conseil national 
NLR 
Stichting Nationaal Lucht- en Ruimtevaartlaboratorium 
(Institut néerlandais de l’aviation et de l’espace) 
NLFA 
Nouvelle transversale ferroviaire à travers les Alpes 
NMC 
Nouveau modèle comptable de la Confédération 
OACI 
Organisation de l’aviation civile internationale 
OCDE 
Organisation de coopération et de développement économiques 
OCGE 
Ordonnance du 15.10.2003 sur la guerre électronique 
(OGE; RS 510.292) 
ODAIOUs 
Ordonnance du 23.11.2005 sur les denrées alimentaires et les objets 
usuels (RS 817.02) 
ODM 
Office fédéral des migrations 
OFAC 
Office fédéral de l’aviation civile 
OFAE 
Office fédéral pour l’approvisionnement économique du pays 
OFAG 
Office fédéral de l’agriculture 
OFAP 
Office fédéral des assurances privées 
OFAS 
Office fédéral des assurances sociales 
OFC 
Office fédéral de la culture 
OFCL 
Office fédéral des constructions et de la logistique 
OFCOM 
Office fédéral de la télécommunication 
OFEV 
Office fédéral de l’environnement 
OFFT 
Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie 
OFJ 
Office fédéral de la justice 
OFPER 
Office fédéral du personnel 
OFSP 
Office fédéral de la santé publique 
OFSPO 
Office fédéral du sport 
OFT 
Office fédéral des transports 
OICM 
Office intercantonal de contrôle des médicaments 
OJI 
Office des juges d’instruction fédéraux 
OMG 
Ordonnance du 25.2.1998 sur le matériel de guerre (RS 514.511) 
OMSI 
Ordonnance du 27.6.2001 sur les mesures visant au maintien de la 
sûreté intérieure (RS 120.2) 
ONG 
Organisations non-gouvernementales 
ONU 
Organisation des Nations Unies 
Onyx 
Système d’interception des communications par satellite du DDPS 
O-OPers 
Ordonnance du DFF du 6.12.2001 concernant l’ordonnance 
sur le personnel de la Confédération (RS 172.220.111.31) 
OPers 
Ordonnance du 3.7.2001 sur le personnel de la Confédération 
(RS 172.220.111.3)

2875 
Orens 
Ordonnance du 26.9.2003 sur l’organisation des services de rensei-
gnements au sein du Département fédéral de la défense, de la protec-
tion de la population et des sports (ordonnance sur les services de 
renseignements au DDPS, RS 510.291) 
OSNA 
Ordonnance du 18.12.1995 sur le service de la navigation aérienne 
(RS 748.132.1) 
OVF 
Office vétérinaire fédéral 
PAB 03 
Programme d’allégement budgétaire 2003 
PJF 
Police judiciaire fédérale 
PME 
Petites et moyennes entreprises 
Po. 
Postulat 
PPF 
Loi fédérale du 15.6.1934 sur la procédure pénale (RS 312.0) 
PRD 
Parti radical démocratique 
ProjEff 
Projet d’efficacité 
PSS 
Parti socialiste suisse 
RCE 
Règlement du Conseil des Etats du 20.6.2003 (RS 171.14) 
RCN 
Règlement du Conseil national du 3.10.2003 (RS 171.13) 
RIPOL 
Système de recherches informatisées de police 
RO 
Recueil officiel 
RS 
Recueil systématique 
RUMBA 
Ressourcen- und Umweltmanagement in der Bundesverwaltung 
(gestion des ressources et du management environnemental dans 
l’administration fédérale) 
Safir 
Safety first (projet de réorganisation de la sécurité aérienne civile) 
SAP 
Service d’analyse et de prévention 
SECO 
Secrétariat d’Etat à l’économie 
SES 
Single european sky (ciel unique européen) 
SPFA 
Secrétariat de la surveillance parlementaire sur les finances et 
le transit alpin 
SRS 
Service de renseignement stratégique 
Suva 
Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (CNA) 
Swift 
Society for Worldwide Interbank Financial Telecommunication 
(société coopérative gérant un réseau de télécommunications permet-
tant aux institutions financières coopératrices d’échanger des infor-
mations cryptées relatives aux transactions financières internationa-
les de leurs clients) 
Swissmedic 
Institut suisse des produits thérapeutiques 
Tarmed 
Tarif médical à la prestation, en vigueur sur l’ensemble du territoire 
suisse, applicable à toutes les prestations médicales fournies en 
cabinet ou dans le secteur ambulatoire des hôpitaux 
TFA 
Tribunal fédéral des assurances 
TPF 
Tribunal pénal fédéral

2876 
UAC-CH 
Upper area control center Switzerland (centre de contrôle de l’espace 
aérien supérieur suisse; projet de Skyguide visant à regrouper 
l’espace aérien supérieur) 
UDC 
Union démocratique du centre 
UE 
Union européenne 
ZBSA 
Zentralschweizer BVG- und Stiftungsaufsicht (autorité de surveil-
lance des fondations et des institutions de prévoyance LPP de la 
Suisse centrale)

2877 
Rapport 
1 
Introduction 
Nul n’est besoin de souligner l’importance de l’information dans notre société 
démocratique moderne. Comme pour toute autorité politique, l’information est 
devenue une nécessité incontournable de l’activité des Commissions de gestion 
(CdG). En communiquant le résultat de leurs travaux, les CdG manifestent d’abord 
leur souci d’apporter une contribution au débat politique et à la formation de 
l’opinion des citoyens. Elles œuvrent aussi par ce biais pour une plus grande trans-
parence de l’action de l’Etat et permettent d’accroître la confiance dans les institu-
tions. En outre, l’écho rencontré dans la sphère publique confère aux recommanda-
tions des CdG davantage de poids par rapport au gouvernement. Le véhicule 
médiatique constitue un élément central de l’efficacité de la haute surveillance 
parlementaire. 
Le travail des commissions se trouve toutefois souvent en porte-à-faux avec les 
exigences de l’information et des médias. Alors que le travail des CdG est complexe, 
lent, patient et peu spectaculaire, l’activité des médias est centrée sur l’actualité 
immédiate et événementielle. Au surplus, le travail des CdG porte souvent sur des 
sujets politiquement délicats, qui exigent discrétion et confidentialité. Les indiscré-
tions et les jugements hâtifs fondés sur des bribes de connaissances disparates com-
pliquent, voire compromettent le déroulement harmonieux du travail de contrôle du 
Parlement. 
Dans ce contexte, l’information des CdG est un exercice d’équilibre, qui doit répon-
dre aux besoins du public et des médias tout en laissant aux commissions suffisam-
ment de temps et de sérénité pour mener à bien les travaux qu’elles ont engagés. Ces 
difficultés ont incité les CdG à engager en 2006 une réflexion sur les orientations de 
leur politique d’information. Cette réflexion se justifiait d’autant plus que les CdG 
exigent régulièrement des autorités qu’elles apprennent à mieux gérer leur informa-
tion. C’est dire si les CdG ne pouvaient se soustraire à cette exigence. 
Lors de leur séminaire annuel, les commissions ont ainsi invité plusieurs profession-
nels de l’information à évaluer la pratique actuelle des CdG. L’un d’entre eux a 
estimé que les CdG devraient «redécouvrir le plaisir de se taire» et ne parler aux 
médias «que lorsqu’[elles] ont quelque chose à dire»; l’autre a plutôt considéré que 
l’information des CdG manque de rapidité et qu’elle n’arrive jamais «à temps». Ces 
injonctions, en partie contradictoires, montrent que les attentes envers l’information 
des CdG ne sont pas homogènes. 
A l’issue de ces réflexions, les CdG se sont dotées de nouvelles lignes directrices 
pour leur information et leur communication1. En substance, les CdG se sont donné 
pour principe de n’informer, sauf exceptions, que lorsqu’elles sont arrivées au terme 
d’une enquête et qu’elles peuvent faire part de manière complète et transparente de 
leurs constatations et appréciations. Dans ces cas, les commissions veillent en revan-
che à anticiper et à planifier leur information, de manière à publier rapidement leurs 
conclusions. 
 
1 
Voir «Information et communication des Commissions de gestion des Chambres fédéra-
les», lignes directrices du 22.5.2006, www.parlement.ch.

2878 
Dans certains cas, les CdG ont estimé qu’il peut être judicieux d’informer le public 
sur une enquête en cours. On pense notamment à des cas où les commissions vou-
draient contribuer à un processus législatif en cours, montrer la volonté des CdG de 
clarifier une affaire connue du public, apaiser des inquiétudes du public, mettre fin à 
des spéculations ou encore empêcher ou corriger des informations qui, sur des points 
essentiels, sont incorrectes ou induisent en erreur le public. Même succincte, une 
information active peut permettre une meilleure protection des personnes mises en 
cause et une enquête ultérieure plus tranquille, alors qu’un silence pur et simple des 
CdG serait propice à faire naître des rumeurs. 
La politique d’information des CdG doit aussi contribuer à établir auprès du public 
et des autorités contrôlées une haute surveillance parlementaire forte, crédible et 
efficace, qui sache convaincre par un message clair et cohérent. A cet égard, les CdG 
se sont heurtées durant l’année 2006 à un problème lié au mécanisme de prise de 
décision. Il s’agissait en l’occurrence d’examiner la possibilité, pour une minorité de 
la commission, d’exprimer son désaccord dans un rapport de la commission. 
Les CdG ont admis que, sur le plan juridique, chaque député avait le droit de présen-
ter une proposition de minorité, mais qu’il n’était pas judicieux que celle-ci appa-
raisse dans les rapports de la commission. Les CdG n’ont en effet pas pour vocation, 
à la différence des commissions chargées de la législation, de cristalliser des opi-
nions politiques en les opposant les unes aux autres. Leur tâche consiste à représen-
ter l’ensemble du Parlement dans sa fonction de haute surveillance envers le gou-
vernement. Cela implique donc que les commissions s’attachent en toutes 
circonstances à dégager un point de vue commun. 
Le principe du consensus n’exclut pas l’expression d’opinions différentes. Les 
divergences d’opinion, les doutes et les critiques permettent d’identifier les éventuel-
les faiblesses des enquêtes et d’aller jusqu’au bout des choses. Ils sont un garant de 
la qualité des conclusions et du fonctionnement démocratique des CdG. Tout en 
accordant à chacune et à chacun sa propre conviction, les CdG doivent toutefois 
s’efforcer d’afficher une certaine hauteur de vue et de rester indépendantes à l’égard 
des médias et des partis pris politiques. A défaut de disposer d’un moyen de 
contrainte sur les organes qu’elles surveillent, les CdG doivent convaincre par leurs 
seuls arguments. Dans ce contexte, l’action de contrôle des commissions s’imposera 
d’autant mieux envers le gouvernement et l’administration qu’elle ne s’exprime que 
d’une seule voix. 
L’année 2006 a été, pour les CdG, une période riche en publications de toute nature. 
En février, la Commission de gestion du Conseil national (CdG-N) a présenté son 
rapport sur l’utilisation des réserves d’or de la Banque nationale suisse (BNS) (voir 
ch. 3.1.3), puis, en mars, son rapport sur les décisions prises par le Conseil fédéral en 
relation avec l’entreprise Swisscom (voir ch. 3.6.8). En avril, la Commission de 
gestion du Conseil des Etats (CdG-E) a rendu ses conclusions sur le fonctionnement 
de la surveillance des fondations (voir ch. 3.3.1); ces travaux ont été suivis en mai 
par la publication d’un rapport de la CdG-N sur le réseau des attachés de défense 
(voir ch. 3.8.3). Au mois de juillet, la CdG-E a publié son rapport sur les propos 
tenus en public par le chef du DFJP sur certaines décisions judiciaires (voir ch. 
3.7.1). Après la pause estivale, la CdG-N a rendu publiques ses conclusions sur le 
pilotage de la recherche effectuée dans l’administration fédérale (voir ch. 3.3.2) ainsi 
qu’un rapport sur la mise en œuvre d’Armée XXI dans le domaine de l’instruction 
(voir ch. 3.8.2). En octobre 2006, la CdG-E a publié une analyse sur le recours à des

2879 
experts externes par l’administration fédérale (voir ch. 3.6.7) à laquelle sont venus 
s’ajouter, en novembre, deux rapports de la CdG-N consacrés respectivement à 
l’exportation du matériel de guerre et à la protection des enfants dans le cadre des 
mesures de contrainte (voir ch. 3.5.3 et ch. 3.7.4). L’année s’est terminée par la 
publication des résultats d’une évaluation de la CdG-E sur la cohérence des activités 
de la Direction du développement et de la coopération (DDC) (voir ch. 3.5.1). 
Cette liste de publications montre l’ampleur et la diversité des domaines couverts 
par les CdG, qui vont des questions de sécurité aux sujets économiques en passant 
par la politique étrangère et les problèmes de nature institutionnelle. 
Le présent rapport ne constitue pas une revue complète de tous les contrôles effec-
tués par les CdG durant l’exercice écoulé. Il traite un choix de sujets que les CdG 
considèrent comme représentatifs du fonctionnement de l’appareil de la Confédéra-
tion. Il serait toutefois trop réducteur de considérer l’administration fédérale uni-
quement à la lumière des quelques manquements décrits dans le présent rapport. 
C’est pourquoi les CdG tiennent à relever ici l’excellent travail réalisé par le Conseil 
fédéral, les tribunaux fédéraux ainsi que l’administration fédérale tout au long de 
l’année. Qu’ils en soient remerciés chaleureusement. 
Les CdG tiennent également à exprimer leur reconnaissance aux collaborateurs et 
collaboratrices du Secrétariat des CdG et du Contrôle parlementaire de l’administra-
tion (CPA) pour l’appui constant et dévoué qu’ils apportent aux travaux des com-
missions. 
Les CdG ont adopté le présent rapport à l’unanimité et décidé sa publication lors de 
leur séance plénière du 19 janvier 2007. Conformément à l’art. 157 LParl, les autori-
tés concernées avaient reçu au préalable le projet de texte pour avis. Les CdG ont 
tenu compte des prises de position fournies. 
2 
Mandat et organisation 
2.1 
Mission, instruments et champ de contrôle des CdG 
Les CdG exercent, sur mandat des Chambres fédérales, la haute surveillance sur la 
gestion du Conseil fédéral et de l’administration fédérale, des tribunaux fédéraux et 
des autres organes auxquels sont confiées des tâches de la Confédération. Cette 
compétence est fixée à l’art. 169 de la Constitution fédérale2 et à l’art. 52 LParl. 
Les CdG se conforment, dans l’exercice de leur mandat, aux principes d’action 
qu’elles se sont donnés3. Les commissions contrôlent principalement: 
− 
que les autorités fédérales agissent conformément à la constitution et à la loi 
et que les missions que leur ont assignées le législateur ont été fidèlement 
accomplies (contrôle de la légalité); 
− 
que les mesures prises par l’Etat sont judicieuses et que les autorités font bon 
usage de leur marge d’appréciation (contrôle d’opportunité); 
 
2 
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18.4.1999 (Cst.; RS 101). 
3 
Les principes d’action des CdG des 29.8.2003 et 4.9.2003 ont été publiés à l’annexe 2 du 
rapport annuel 2002/2003 des CdG et de la DélCdG des Chambres fédérales, du 
23.1.2004 (FF 2004 1636 ss).

2880 
− 
que les mesures prises par l’Etat développent les effets escomptés (contrôle 
d’efficacité). 
Les CdG remplissent leurs tâches de contrôle: 
− 
en procédant à des inspections, qui sont des examens approfondis que les 
commissions effectuent elles-mêmes avec l’aide de leur secrétariat; 
− 
en diligentant des évaluations et des expertises, notamment par le biais du 
CPA, qui relève directement des CdG4; 
− 
en examinant le rapport annuel du Conseil fédéral et les rapports d’activité 
des tribunaux fédéraux ainsi que les rapports de gestion d’autres organes de 
la Confédération (Commission fédérale des banques [CFB], domaine des 
Ecoles polytechniques fédérales [EPF], BNS, etc.); 
− 
en traitant les rapports que le Conseil fédéral, les départements ou d’autres 
organes doivent remettre aux CdG en application de différents textes 
légaux5; 
− 
en effectuant des visites auprès d’autorités et de services de la Confédéra-
tion; 
− 
en traitant les requêtes que leur adressent des tiers; 
− 
en assurant le suivi des recommandations qu’elles adressent au Conseil fédé-
ral, aux départements et aux tribunaux fédéraux; 
− 
en faisant rapport aux Chambres fédérales (art. 55 LParl) et en déposant des 
interventions ou des initiatives parlementaires. 
Le champ de contrôle des CdG est très large. Il porte sur l’ensemble des activités du 
Conseil fédéral et des services de l’administration fédérale ainsi que sur les tribu-
naux fédéraux, à l’exception des tâches qui relèvent de l’exercice de leurs compé-
tences juridictionnelles (art. 30, al. 1 et art. 191 Cst., art. 26, al. 4, LParl). 
La haute surveillance parlementaire s’exerce également, quoique de manière moins 
étroite, sur toutes les collectivités de droit public ou privé ainsi que sur les personnes 
physiques ou morales auxquelles sont confiées des tâches de la Confédération, telles 
La Poste, CFF SA, RUAG, Skyguide SA ou la Fondation Pro Helvetia. Le contrôle 
des CdG porte également sur les cantons lorsqu’ils sont chargés de mettre en œuvre 
le droit fédéral (art. 46, al. 1 et art. 49, al. 2, Cst.). 
Hormis les objets qu’elles doivent obligatoirement examiner en vertu de la loi, les 
CdG sont libres de fixer les points forts de leurs travaux (auto-saisine). Pour ce faire, 
les CdG établissent chaque année un programme d’activités destiné à définir les 
priorités dans chacun des secteurs soumis à leur contrôle. Il arrive aussi que les 
commissions soient chargées de mandats par les Chambres fédérales ou par des 
 
4 
Voir le rapport annuel 2006 du CPA, publié à l’annexe 1 du présent rapport. 
5 
Voir p. ex. l’art. 32 de la loi fédérale du 13.12.1996 sur le matériel de guerre (LFMG; 
RS 514.51), l’art. 5, al. 1, de la loi fédérale du 24.3.2000 sur le personnel de la Confédéra-
tion (LPers; RS 172.220.1), l’art. 8, al. 1, de l’ordonnance du 10.6.2004 sur la gestion des 
postes de travail et du personnel dans le cadre de programmes d’allégement budgétaire et 
de réorganisations (RS 172.220.111.5), l’art. 20 de l’arrêté fédéral du 4.10.1991 relatif à 
la construction de la ligne ferroviaire suisse à travers les Alpes (arrêté sur le transit alpin; 
RS 742.104) ou l’art. 10 de la loi fédérale du 18.3.2005 sur le raccordement de la Suisse 
orientale et occidentale au réseau européen des trains à haute performance (loi sur le rac-
cordement aux LGV, LRLGV; RS 742.140.3).

2881 
commissions parlementaires. La planification des travaux est régulièrement adaptée 
de manière à pouvoir faire face aux besoins imprévus qui se présentent tout au long 
de l’année. 
2.2 
Organisation des CdG 
Les CdG sont composées, au Conseil national, de 25 conseillers nationaux et, au 
Conseil des Etats, de treize députés. Les commissions se subdivisent chacune en 
sous-commissions permanentes (art. 45, al. 2, LParl; art. 14, al. 3, RCN6 et art. 11, 
al. 1, RCE7) qui correspondent aux sept départements fédéraux, à la Chancellerie 
fédérale (ChF) ainsi qu’aux tribunaux fédéraux. 
Les domaines d’attribution sont les suivants: 
Sous-commission DFAE/DDPS: Département fédéral des affaires étrangères 
 
Département de la défense, de la protection de la 
population et des sports 
Sous-commission DFJP/ChF: 
Département fédéral de justice et police 
 
Chancellerie fédérale 
Sous-commission DFF/DFE: 
Département fédéral des finances 
 
Département fédéral de l’économie 
Sous-commission DFI/DETEC: 
Département fédéral de l’intérieur 
 
Département de l’environnement, des transports, 
de l’énergie et de la communication 
Sous-commission Tribunaux: 
Tribunal fédéral 
 
Tribunal fédéral des assurances 
 
Tribunal militaire de cassation 
 
Tribunal pénal fédéral 
 
Tribunal administratif fédéral 
 
Commissions fédérales de recours 
Les attributions sont les mêmes pour les sous-commissions de la CdG-N et de la 
CdG-E. 
Les sous-commissions sont chargées, sur mandat des CdG, de suivre les affaires des 
autorités qui leur sont attribuées. Elles effectuent les travaux d’enquête à proprement 
parler (p.ex. auditions, expertises, réquisition de documents) et font rapport à la 
commission plénière, qui est l’organe de décision. Il revient aux commissions plé-
nières d’adopter les rapports et de transmettre des recommandations aux autorités 
politiquement responsables (art. 158 LParl). 
Chacune des commissions désigne aussi trois membres appelés à former la Déléga-
tion des Commissions de gestion (DélCdG). Cette dernière s’occupe spécifiquement 
de surveiller les activités relevant de la sécurité de l’Etat et du renseignement civil et 
militaire (art. 53, al. 2, LParl). La délégation se constitue elle-même (art. 53, al. 1, 
LParl). Elle dispose de droits d’information particulièrement étendus qui sont fixés 
aux art. 154 et 155 LParl. 
 
6 
Règlement du Conseil national du 3.10.2003 (RCN; RS 171.13). 
7 
Règlement du Conseil des Etats du 20.6.2003 (RCE; RS 171.14).

2882 
Chaque commission nomme deux membres qui siègent dans la Délégation de sur-
veillance de la NLFA (DSN) qui assure la haute surveillance parlementaire sur la 
réalisation de la nouvelle transversale ferroviaire à travers les Alpes (NLFA). La 
DSN comprend également quatre membres issus des rangs des Commissions des 
finances (CdF) et quatre représentants des Commissions des transports et des télé-
communications (CTT). 
Les CdG peuvent également créer des groupes de travail ou des sous-commissions 
ad hoc pour examiner des sujets exigeant des connaissances particulières. En 2006, 
les CdG ont créé un groupe de travail conjoint «Controlling TF». Ce dernier a pour 
mandat de suivre la mise en place par le Tribunal fédéral (TF) des procédures de 
contrôle prévues à l’art. 2 de l’ordonnance de l’Assemblée fédérale sur les postes de 
juges au Tribunal fédéral8. La sous-commission ad hoc Swisscom, établie en 2005 
pour examiner le rôle joué par le Conseil fédéral à l’égard de l’entreprise Swisscom 
a été dissoute à l’issue de ses travaux (voir ch. 3.6.8). 
Durant l’année sous revue, la composition de la CdG-N a subi quelques modifica-
tions: la conseillère nationale Christine Goll a succédé au conseiller national Fabio 
Pedrina, le conseiller national Urs Schweizer a remplacé le conseiller national Ruedi 
Noser, alors que la conseillère nationale Ida Glanzmann-Hunkeler et le conseiller 
national Urs Hany ont succédé aux conseillères nationales Brigitte Häberli-Koller et 
Kathy Riklin. 
La commission du Conseil des Etats n’a connu aucun changement. 
La composition nominale des CdG, des sous-commissions et de la délégation (état 
au 19.1.2007) est reproduite à la figure 1. 
 
8 
Ordonnance de l’Assemblée fédérale du 23.6.2006 sur les postes de juges au Tribunal 
fédéral (RO 2006 2739).

2883 
Figure 1 
Composition des CdG, des sous-commissions, des groupes de travail 
et de la délégation (état au 19.1.2007) 
CdG-N (commission plénière) 
CdG-E (commission plénière) 
 
 
Glasson Jean-Paul (président), 
Veillon Pierre-François (vice-
président), Beck Serge, Binder Max, 
Brunner Toni, Cathomas Sep, Fasel 
Hugo, Daguet André, Gadient Brigitta 
M., Glanzmann-Hunkeler Ida, Glur 
Walter, Goll Christine, Graf-Litscher 
Edith, Gyr-Steiner Josy, Hany Urs, 
Janiak Claude, Mathys Hans Ulrich, 
Meier-Schatz Lucrezia, Müller Geri, 
Oehrli Fritz Abraham, Rossini 
Stéphane, Roth-Bernasconi Maria, 
Schweizer Urs, Waber Christian, 
1 siège vacant (PRD) 
Stadler Hansruedi (président), 
Hess Hans (vice-président), Amgwerd 
Madeleine, Béguelin Michel, Bonhôte 
Pierre, Briner Peter, Escher Rolf, 
Hofmann Hans, Kuprecht Alex, 
Leumann-Würsch Helen, Ory Gisèle, 
Saudan Françoise, Wicki Franz 
 
 
Sous-commission DFAE/DDPS 
 
Beck Serge (président), 
Daguet André, Gyr-Steiner Josy, 
Mathys Hans Ulrich, Meier-Schatz 
Lucrezia, Müller Geri, Oehrli Fritz 
Abraham, Rossini Stéphane, 
Schweizer Urs, Veillon Pierre-
François, Waber Christian 
Béguelin Michel (président), 
Amgwerd Madeleine, Briner Peter, 
Escher Rolf, Kuprecht Alex, Ory Gisèle 
 
 
Sous-commission DFJP/ChF 
 
Meier-Schatz Lucrezia (présidente), 
Binder Max, Brunner Toni, Daguet 
André, Glanzmann-Hunkeler Ida, 
Glasson Jean-Paul, Glur Walter, 
Gyr-Steiner Josy, Janiak Claude, 
Müller Geri, 1 siège vacant (PRD) 
Hess Hans (président), 
Amgwerd Madeleine, Bonhôte Pierre, 
Escher Rolf, Leumann-Würsch Helen, 
Ory Gisèle 
 
 
Sous-commission DFF/DFE 
 
Gadient Brigitta M. (présidente), 
Fasel Hugo, Glasson Jean-Paul, Glur 
Walter, Goll Christine, Graf-Litscher 
Edith, Hany Urs, Oehrli Fritz 
Abraham, Roth-Bernasconi Maria, 
Schweizer Urs, Waber Christian 
Briner Peter (président), 
Amgwerd Madeleine, Béguelin Michel, 
Bonhôte Pierre, Kuprecht Alex, Saudan 
Françoise

2884 
Sous-commission DFI/DETEC 
 
Binder Max (président), 
Beck Serge, Fasel Hugo, Glanzmann-
Hunkeler Ida, Graf-Litscher Edith, 
Hany Urs, Mathys Hans Ulrich, 
Rossini Stéphane, Roth-Bernasconi 
Maria, Veillon Pierre-François, 
Waber Christian, 
1 siège vacant (PRD) 
Kuprecht Alex (président), 
Béguelin Michel, Escher Rolf, 
Hofmann Hans, Saudan Françoise, 
Stadler Hansruedi 
 
 
Sous-commission Tribunaux 
 
Janiak Claude (président), 
Brunner Toni, Cathomas Sep, Daguet 
André, Gadient Brigitta M., Glasson 
Jean-Paul, Gyr-Steiner Josy, Mathys 
Hans Ulrich, Müller Geri 
Wicki Franz (président), 
Bonhôte Pierre, Briner Peter, Hess Hans, 
Ory Gisèle 
 
 
DélCdG 
 
Hofmann Hans (président), Fasel Hugo (vice-président), Glasson Jean-Paul, 
Janiak Claude, Leumann-Würsch Helen, Wicki Franz 
 
DSN (uniquement les membres des CdG) 
 
Stadler Hansruedi (président), Binder Max, Cathomas Sep, Hofmann Hans 
 
Groupe de travail «Répartition des excédents LPP» 
 
Fasel Hugo (président), Beck Serge, Glur Walter, Goll Christine, Gyr-Steiner Josi, 
Hany Urs, Mathys Hans Ulrich, Rossini Stéphane 
 
Groupe de travail «Controlling TF» 
 
Gadient Brigitta M. (présidente), Glasson Jean-Paul, Hess Hans, Janiak Claude, 
Wicki Franz 
 
En 2006, les CdG, la DélCdG, les sous-commissions et autres groupes de travail se 
sont réunis à 116 reprises, lors de séances qui ont duré entre une demi-journée et 
deux jours complets9. 
 
9 
Pour une vue statistique, voir annexe 2.

2885 
2.3 
Décès en fonction du Président de la CdG-N 
L’exercice a été marqué par le décès tragique, le 2 décembre 2006, du président de 
la CdG-N, Monsieur le Conseiller national Kurt Wasserfallen. 
Âgé de 59 ans, marié et père de deux enfants, Kurt Wasserfallen est entré en politi-
que en 1985. Ses qualités l’ont d’emblée fait reconnaître comme un homme politi-
que de premier plan de la ville de Berne, ville à laquelle il était profondément atta-
ché et dans laquelle il était domicilié. Il a notamment siégé au Parlement de la 
capitale, de 1985 à 1990, puis au Grand Conseil du canton de Berne, de 1990 à 
1999. Il était membre de l’exécutif de la ville depuis 1993, d’abord tant que chef de 
la police, puis comme responsable des finances. Membre du parti radical, Kurt 
Wasserfallen siégeait aussi depuis 1999 au Conseil national où il était membre de la 
CdG-N. Vice-président de la CdG-N en 2004 et 2005, Kurt Wasserfallen a accédé à 
la présidence de la CdG-N au 1er janvier 2006. Il était également membre de la 
Commission de la politique de sécurité (CPS). 
Atteint d’un cancer depuis de nombreuses années, Kurt Wasserfallen a affronté sa 
maladie avec courage et lucidité, poursuivant sans relâche son activité politique. Une 
semaine avant son décès, il gérait encore les affaires de la CdG-N. 
Kurt Wasserfallen était une forte personnalité. Esprit droit et sincère, doté d’un 
franc-parler, il n’avait pas peur d’en découdre et savait défendre son point de vue 
avec conviction. Dans les succès et les défaites, il respectait toujours ses adversaires 
politiques et ne perdait jamais un certain sens de l’humour. En Kurt Wasserfallen, 
les membres de la CdG-N ont perdu un collègue qu’ils ont pu apprécier durant deux 
législatures et un homme qui avait su leur transmettre son optimisme et sa volonté 
de vivre. 
Sur proposition du groupe radical-libéral, le Bureau du Conseil national a désigné 
Monsieur Jean-Paul Glasson, conseiller national, pour remplacer Kurt Wasserfallen 
à la tête de la CdG-N. 
2.4 
Droits à l’information et confidentialité des travaux 
Pour exercer leurs attributions, les CdG disposent de droits d’information étendus 
(art. 150 et art. 153 LParl). Les commissions ont notamment la compétence 
d’interroger directement toute autorité, tout service ou autre organe assumant des 
tâches pour le compte de la Confédération et d’exiger de ces derniers tous les ren-
seignements dont elles ont besoin. Les commissions déterminent elles-mêmes les 
personnes qu’elles souhaitent auditionner avec pour seule obligation d’en informer 
préalablement l’autorité de tutelle (Conseil fédéral, tribunaux fédéraux). Cette der-
nière peut demander à être entendue par les CdG avant toute audition d’un de ses 
agents (art. 153, al. 3, LParl et art. 162, al. 1, let. c, LParl). L’agent qui s’exprime 
devant les CdG est délié du secret de fonction. Les CdG peuvent en outre visiter tous 
les services de la Confédération, avec ou sans préavis. Enfin, elles peuvent requérir 
toutes les pièces utiles à leur travail et mandater des experts. 
Les droits d’information des CdG connaissent deux exceptions. D’une part, les CdG 
n’ont pas accès aux documents qui sont destinés à forger l’opinion du Conseil fédé-
ral en tant que collège. Il s’agit principalement des documents sur lesquels le 
Conseil fédéral doit encore se pencher et qui sont en instance de décision. Cela

2886 
concerne en premier lieu les documents de la procédure de co-rapport (art. 15 
LOGA10). D’autre part, les CdG ne sont pas habilitées à demander des informations 
qui doivent demeurer secrètes pour des raisons relevant de la sécurité de l’Etat ou du 
renseignement (art. 150, al. 2, LParl). 
Ces deux réserves ne sont pas applicables à la DélCdG. Cette dernière dispose, en 
application de l’art. 169, al. 2, Cst. et de l’art. 154 LParl, de droits d’information 
illimités à l’égard des autorités et organes soumis à sa surveillance. Elle peut non 
seulement demander toutes les informations nécessaires à l’exercice de ses attribu-
tions, mais également ordonner la comparution formelle de témoins (art. 155 LParl), 
sans avoir à considérer le secret de fonction ou le secret militaire. 
Les vastes pouvoirs d’investigation des CdG et de la DélCdG imposent en retour un 
devoir de discrétion. Ces organes disposent de règles d’organisation et de procédure 
bien précises pour garantir le maintien du secret (art. 150, al. 3, LParl). En outre, les 
membres des commissions sont tenus d’observer le secret de fonction sur tous les 
faits dont ils ont eu connaissance dans le cadre de leur mandat (art. 8 LParl). La 
violation du secret de fonction peut faire l’objet de mesures disciplinaires (art. 13, 
al. 2, LParl) ou de poursuites pénales (art. 320 CP11). 
Lorsque les CdG décident de publier une information sur des dysfonctionnements ou 
des manquements dans la gestion des affaires, la loi donne aux autorités mises en 
cause le droit d’être entendues au préalable (art. 157 LParl). En pratique, les obser-
vations des commissions sont soumises, sous forme de rapport préliminaire, aux 
autorités concernées qui prennent généralement position par écrit; ces autorités 
peuvent toutefois demander à s’exprimer devant l’organe des CdG en charge du 
dossier. Dans leur prise de position, les autorités mises en cause ont la possibilité de 
faire valoir leurs propres arguments, d’apporter des corrections dans la présentation 
des faits ou d’ajouter des données nouvelles. Les prises de position sont considérées, 
dans une mesure appropriée, dans le rapport final. Ce dernier est généralement 
publié, à moins que des intérêts dignes de protection ne s’y opposent (art. 158, al. 3, 
LParl). Ce cas ne s’est pas présenté en 2006 et tous les rapports des CdG ont été 
publiés. 
Dans leur dernier rapport annuel, les CdG avaient fait état d’un contentieux qui les 
opposait à un juge d’instruction cantonal12. Ce dernier avait demandé aux CdG 
qu’elles lui communiquent des procès-verbaux d’audition des commissions, ce que 
les présidents avaient refusé. En dernier ressort, le Tribunal pénal fédéral (TPF) – 
saisi d’une plainte du juge – avait débouté le juge et admis que le refus des CdG était 
motivé dans le cas précis. 
Le TPF a eu l’occasion, en 2006, de confirmer sa position dans cette même affaire. 
Dans son arrêt du 4 mai 200613, le TPF s’est opposé, une nouvelle fois, à ce que les 
procès-verbaux des auditions devant les CdG soient transmis au juge d’instruction. 
Le tribunal a contesté les prétentions du juge en relevant que ce dernier avait la 
possibilité, dans le cadre de la procédure pénale, d’interroger lui-même les person-
nes entendues par les CdG. Au vu des circonstances particulières de l’affaire, le TPF 
 
10 
Loi fédérale du 21.3.1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration 
(LOGA; RS 172.010). 
11 
Code pénal suisse du 21.12.1937 (RS 311.0). 
12 
Voir le rapport annuel 2005 des CdG et de la DélCdG des Chambres fédérales, du 
20.1.2006 (FF 2006 4112). 
13 
Arrêt du 4.5.2006 de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (BB.2006.18).

2887 
a admis que le refus des CdG était objectivement fondé et qu’il ne se justifiait pas de 
faire droit à la requête du juge. Cette décision n’est pas susceptible de recours. 
2.5 
Collaboration des CdG avec d’autres commissions 
parlementaires 
Dans le cadre de leur activité de contrôle, les CdG et la DélCdG attachent un intérêt 
particulier à travailler étroitement avec les CdF et avec la Délégation des finances 
(DélFin). Cette collaboration prend notamment la forme de séances conjointes où les 
sous-commissions des CdG et des CdF traitent en commun différents dossiers. C’est 
le cas notamment pour l’examen du rapport de gestion et des comptes de RUAG, de 
La Poste, des CFF SA, de Swisscom, de Skyguide et du Conseil des EPF ainsi que 
pour le budget du Conseil des EPF. Durant l’année, la DélCdG a également siégé à 
deux reprises avec la DélFin pour discuter du suivi parlementaire des domaines 
secrets. Les délégations ont décidé d’intensifier leur collaboration en adoptant une 
convention qui entrera en vigueur en 2007 (pour plus de détails, voir ch. 3.9.3). 
Les CdG et les CdF collaborent également au sein de la conférence des collèges 
présidentiels des commissions et délégations de surveillance (CPSur). Cette dernière 
a pour tâche d’assurer la coordination matérielle des programmes de contrôle et de 
statuer sur les demandes des commissions visant à faire évaluer, par le CPA ou le 
Contrôle fédéral des finances (CDF), des mesures prises par la Confédération 
(art. 54 LParl). La CPSur a siégé à deux reprises. Au mois de juin, elle a adopté le 
texte d’une convention entre les commissions de contrôle, d’une part, et le Conseil 
fédéral, d’autre part, qui fixe le contenu des rapports que le Conseil fédéral doit 
présenter sur la politique du personnel, en application de l’art. 5, al. 1, LPers (pour 
plus de détails, voir ch. 3.6.1). Lors de cette séance, la CPSur a également pris 
connaissance d’une étude de faisabilité, réalisée par le CDF, en vue d’une évaluation 
sur les affaires compensatoires dans le domaine du matériel d’armement. La CPSur a 
donné son accord à la réalisation de cette évaluation et a prié la Commission de la 
politique de sécurité du Conseil national (CPS-N), qui était à l’origine de cette 
initiative, d’assurer l’accompagnement des travaux du CDF; le CDF a été chargé 
également d’informer les CdG et les CdF des résultats de l’évaluation. Lors de sa 
séance du mois de décembre, la CPSur a pris connaissance des programmes de 
contrôle 2007 des CdG, de la DélFin, du CPA et du CDF et a procédé à leur harmo-
nisation. 
Les CdG ont également de nombreux contacts avec la DSN. Lors de chaque séance 
plénière, les représentants des CdG au sein de la DSN rendent compte des travaux 
entrepris. Si besoin est, les CdG peuvent donner des mandats particuliers à la DSN. 
Les CdG examinent également, deux fois par année, les rapports d’étape établis par 
l’Office fédéral des transports (OFT) ainsi que le rapport annuel de la DSN. Ce 
rapport est présenté ensuite aux Chambres fédérales, en alternance par les CdG et les 
CdF. 
La collaboration entre les CdG et la DélCdG, d’une part, les CdF, la DélFin et la 
DSN, d’autre part, est assurée sur le plan opérationnel par le secrétariat des CdG et 
le secrétariat de la surveillance parlementaire sur les finances et le transit alpin 
(SPFA). Les collaborateurs tiennent tous les deux mois des séances de coordination 
qui sont destinées à planifier les travaux et à échanger des informations sur les 
dossiers en cours.

2888 
Les CdG s’emploient également à nouer un dialogue étroit avec les commissions 
parlementaires spécialisées chargées de la législation. Durant l’année sous revue, la 
DélCdG a été invitée par la Commission des affaires juridiques du Conseil national 
(CAJ-N) à donner son appréciation sur l’accord passé entre les autorités de poursuite 
pénale de la Confédération suisse et des Etats-Unis à la suite des attentats terroristes 
du 11 septembre 2001. La CdG-N, de son côté, a transmis à la Commission de la 
politique de sécurité du Conseil des Etats (CPS-E) son rapport sur la mise en œuvre 
d’Armée XXI dans le domaine de l’instruction, de façon à ce que la CPS-E puisse en 
débattre dans le cadre de l’étape de développement 2008/2011 de l’armée. La 
CdG-N a également remis aux Commissions de la science, de l’éducation et de la 
culture (CSEC) son rapport sur la recherche dans l’administration publique, et ce 
dans la perspective de l’examen du message relatif à l’encouragement de la forma-
tion, de la recherche et de l’innovation pendant les années 2008 à 2011 (message 
FRI 2008 à 2011). La CdG-N a également eu des contacts avec la Commission de la 
politique extérieure du Conseil des Etats (CPE-E), dans l’optique d’harmoniser les 
travaux de ces deux commissions à la suite des problèmes qui se sont posés dans 
certaines représentations suisses à l’étranger en matière de visas. Il a été convenu 
que la CPE-E s’occuperait des aspects de politique étrangère alors que la CdG-N 
examinerait les procédures d’octroi de visas. 
Les CdG constatent que la collaboration entre les commissions parlementaires s’est 
sensiblement améliorée cette année, notamment grâce à l’entregent des secrétaires 
de commissions. La richesse et la diversité des contacts entre les secrétaires sont une 
source d’expériences utiles pour améliorer le fonctionnement et l’efficacité des 
organes parlementaires. 
3 
Thèmes choisis 
3.1 
Politique économique et budgétaire 
3.1.1 
Protection des consommateurs dans le commerce 
électronique 
Procédant à une inspection sur la protection des consommateurs dans le commerce 
électronique en 2004, la CdG-N s’était notamment demandé si les dispositions 
régissant le droit des contrats, qui sont délibérément formulées de manière neutre 
quant aux technologies utilisées, garantissent aux consommateurs un niveau de 
protection équivalent à celui dont ils bénéficient dans le commerce traditionnel face 
au fournisseur. 
Les résultats d’une évaluation réalisée par le CPA14 ont clairement montré que, en 
pratique, les spécificités du commerce électronique ne permettent pas aux consom-
mateurs de bénéficier d’une protection équivalente à celle du commerce traditionnel. 
Ce constat est non seulement décisif pour la protection des consommateurs, mais 
également pour le développement même du commerce électronique en Suisse. 
Celui-ci dépend en effet en grande partie de la confiance des consommateurs, et 
donc de leur protection: favoriser la protection de l’un, c’est contribuer à l’essor de 
l’autre. Cette forme de commerce ouvre par ailleurs des perspectives nouvelles aux 
 
14 
Commerce électronique: évaluation de la protection du consommateur en Suisse, rapport 
du CPA du 13.5.2004 (FF 2005 4709).

2889 
petites et moyennes entreprises (PME), particulièrement à celles qui sont établies 
dans les régions périphériques. 
Le 9 novembre 2004, la CdG-N a mis un terme à son inspection en publiant son 
rapport final15. Elle y adressait plusieurs recommandations au Conseil fédéral, lequel 
tenait alors déjà compte de diverses constatations et conclusions de la CdG-N dans 
le cadre des travaux de révision du code des obligations16, de la loi sur la concur-
rence déloyale17, de la loi sur la protection des données18 et de la loi sur 
l’information et la protection des consommateurs19. Or, le 9 novembre 2005, le 
Conseil fédéral a décidé de clore ces travaux préliminaires – qui avaient reçu un 
accueil controversé en consultation – sans prendre la moindre mesure, estimant que 
le droit en vigueur suffisait à résoudre les problèmes liés au commerce électronique. 
La CdG-N s’est penchée sur l’avis correspondant du Conseil fédéral au début de 
2006. Elle ne peut se rallier au point de vue du Conseil fédéral. Elle continue 
d’estimer que la législation en vigueur n’offre pas de garanties suffisantes en matière 
de protection des consommateurs: le commerce électronique ayant ses spécificités, 
les dispositions en vigueur, qui sont délibérément formulées de manière neutre quant 
aux technologies utilisées, offrent en réalité une moins bonne protection aux 
consommateurs qui recourent au commerce électronique qu’à ceux qui préfèrent les 
formes de commerce traditionnelles. Dans ces conditions, une intervention du 
législateur est nécessaire. La CdG-N a donc décidé de déposer une initiative parle-
mentaire20. S’agissant du commerce électronique, la commission demande que le 
droit suisse soit modifié de manière à prévoir: 
1. 
une obligation de s’identifier pour le fournisseur établi en Suisse; 
2. 
un droit à la réparation ou au remplacement à raison des défauts de la chose 
vendue, sans possibilité d’exclusion conventionnelle; 
3. 
des dispositions spécifiques pour la conclusion de contrats dans le commerce 
électronique, de manière à concrétiser les art. 1 et suivants du code des obli-
gations en fonction des spécificités de ce type de commerce; 
4. 
un droit de révocation analogue à celui qui est prévu par les règlements de 
l’UE. 
 
15 
La protection du consommateur dans le commerce électronique: aspects contractuels et 
protection des données, rapport de la CdG-N du 9.11.2004 (FF 2005 4689). 
16 
Loi fédérale du 30.3.1911 complétant le code civil suisse (livre cinquième, droit des 
obligations, CO; RS 220). 
17 
Loi fédérale du 19.12.1986 contre la concurrence déloyale (LCD; RS 241). 
18 
Loi fédérale du 19.6.1992 sur la protection des données (LPD; RS 235.1). 
19 
Loi fédérale du 5.10.1990 sur l’information des consommatrices et des consommateurs 
(LIC; RS 944.0). 
20 
Initiative parlementaire 06.457 «Commerce électronique. Améliorer la protection du 
consommateur» du 18.9.2006.

2890 
3.1.2 
Influence des Tests PME sur les lois et ordonnances 
de la Confédération 
Sur la base d’une évaluation réalisée par le CPA en 200521, la CdG-N a constaté que 
les tests PME de la Confédération sont peu connus, que leur utilisation est limitée et 
qu’ils ne sont guère pris en compte dans le processus de décision politique22. Ces 
instruments – soit l’analyse d’impact de la réglementation, le test de compatibilité 
PME et le Forum PME – doivent garantir la transparence et la prise en compte dans 
le processus de décision politique des effets économiques des projets de textes 
législatifs ou réglementaires sur les PME. Eu égard à l’importance de cet objectif, le 
rapport de la CdG-N contient six recommandations adressées au Conseil fédéral. 
Le Conseil fédéral a fait parvenir son avis à la CdG-N dans le cadre de son rapport 
du 18 janvier 2006 intitulé «Simplifier la vie des entreprises: mesures pour alléger 
les réglementations et réduire les charges administratives» (ch. 5.1)23. La CdG-N se 
félicite que le Conseil fédéral partage son avis et ait pris des mesures allant dans le 
sens de ses recommandations. Ainsi, le DFE a-t-il notamment élargi le mandat du 
Forum PME à l’information du Parlement. Les avis du Forum sont dorénavant 
systématiquement transmis aux commissions parlementaires et ses membres peuvent 
être consultés par les commissions pour présenter les résultats de leurs travaux. Le 
Conseil fédéral a également décidé de mieux intégrer les instruments correspondants 
dans son processus de décision. 
Chaque année, une liste comportant au maximum dix analyses d’impact importantes 
sera intégrée dans les objectifs du Conseil fédéral. A un stade précoce du processus 
législatif, ces projets de textes législatifs ou réglementaires importants seront soumis 
à une analyse d’impact de la réglementation, voire à une analyse avantages/coûts. Ils 
seront ensuite soumis au test de compatibilité PME durant la procédure de consulta-
tion, puis le Forum PME sera appelé à donner son avis sur la base des résultats de ce 
test. Après la procédure de consultation et en vue de la présentation du message au 
Conseil fédéral, la première analyse d’impact sera adaptée, complétée, et les résul-
tats du test de compatibilité PME y seront intégrés. Ces tests seront effectués 
conjointement par l’office fédéral compétent et le SECO. Eu égard aux ressources 
disponibles, la CdG-N estime que sa recommandation correspondante ainsi été mise 
en œuvre. 
A des fins d’optimisation des effets, la CdG-N avait également invité le Conseil 
fédéral à améliorer la coordination entre les tests effectués dans le cadre d’un même 
projet. Le délai de consultation pour les projets législatifs ou réglementaires est 
cependant fixé. Cette importante contrainte dans la perspective de la réalisation des 
tests PME a motivé le Conseil fédéral à augmenter l’effectif du SECO pour assurer 
le bon déroulement des tests de compatibilité et renforcer le secrétariat du Forum 
PME. Les résultats de ces tests figureront dorénavant dans le chapitre des messages 
du Conseil fédéral sur les conséquences économiques et les avis du Forum PME 
dans la partie qui traite des résultats de la procédure de consultation. 
 
21 
Les trois «Tests PME» de la Confédération: connus? utilisés? efficaces? Rapport du CPA 
du 23.2.2005 (FF 2006 3129). 
22 
Les Tests PME de la Confédération et leur influence sur les lois et ordonnances, rapport 
de la CdG-N du 20.5.2005 (FF 2006 3117). 
23 
Avis du Conseil fédéral du 18.1.2006 (FF 2006 3209).

2891 
Quant aux recommandations de la CdG-N visant à créer des synergies pour 
l’établissement des tests de compatibilité, en particulier à l’échelon interdépartemen-
tal, à mieux sensibiliser les offices à la nécessité de procéder aux tests PME et à 
examiner la possibilité de confier les compétences en matière de réalisation des 
analyses d’impact de la réglementation soit au SECO, soit à des spécialistes dépen-
dant des secrétariats généraux, le Conseil fédéral a décidé de les mettre en œuvre de 
la manière suivante: le SECO sera plus étroitement impliqué dans le suivi et 
l’encadrement des analyses, ce qui permettra à l’avenir de disposer de plus d’infor-
mations pour les tests de compatibilité et d’intensifier les contacts avec les offices. 
Les deux services concernés du SECO vont encore accroître leur collaboration. La 
CdG-N rejoint l’analyse du Conseil fédéral qui estime que ces mesures permettront 
d’améliorer la qualité des tests PME. 
3.1.3 
Utilisation des réserves d’or excédentaires 
de la Banque nationale suisse 
Début février 2006, la CdG-N a adopté et publié son rapport sur la répartition entre 
la Confédération et les cantons du produit des réserves d’or excédentaires de la 
BNS24. Dans l’enquête qu’elle a effectuée à la suite de la requête déposée par le 
Parti socialiste suisse (PSS) auprès de l’autorité de surveillance, la commission s’est 
interrogée sur la légalité de la décision prise par le Conseil fédéral le 2 février 2005, 
selon laquelle le produit des réserves d’or excédentaires dont la BNS n’a plus besoin 
pour mener sa politique monétaire devait être versé pour un tiers à la Confédération 
et pour deux tiers aux cantons. 
La commission a conclu que ce produit constituait un bénéfice de revalorisation 
cumulé et que le Conseil fédéral n’avait pas enfreint la loi mais uniquement appliqué 
le droit en vigueur, et plus précisément l’art. 99 de la Cst25 et l’art. 31 de la loi sur la 
Banque nationale26. Dans son évaluation, la commission s’est fondée essentielle-
ment sur un rapport d’expertise commandé auprès du professeur Paul Richli. 
La commission est d’avis qu’il appartenait au Conseil fédéral d’appliquer le droit en 
vigueur après que, le 16 décembre 2004, le Conseil des Etats avait refusé pour la 
deuxième fois d’entrer en matière sur le projet du Conseil fédéral concernant 
l’utilisation des bénéfices de la BNS. Suite à cette décision, le Conseil fédéral avait 
renoncé à élaborer un nouveau projet, ayant constaté que ses éventuelles proposi-
tions ne recueilleraient pas la majorité au Parlement. Par ailleurs, les cantons, en tant 
que bénéficiaires légaux d’après le droit en vigueur, réclamaient au début 2005 aussi 
le versement du produit des réserves d’or excédentaires. 
Les critiques émises par le PSS dans sa requête à l’autorité de surveillance concer-
naient surtout la façon dont la répartition du produit de la vente des réserves d’or 
excédentaires a été effectuée. Bien que l’art. 31, al. 2, de la loi sur la Banque natio-
nale prévoie une répartition constante des bénéfices, le versement des 21,1 milliards 
de francs a été effectué sur une période très brève durant le deuxième trimestre de 
 
24 
Utilisation des réserves d’or excédentaires de la Banque nationale suisse: constatations 
juridiques et politiques du point de vue de la haute surveillance, rapport de la CdG-N du 
7.2.2006 (FF 2006 5955). 
25 
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18.4.1999 (Cst.; RS 101). 
26 
Loi fédérale du 3.10.2003 sur la Banque nationale suisse (loi sur la Banque nationale, 
LBN; RS 951.11).

2892 
2005. La répartition constante vise à garantir la sécurité budgétaire et financière des 
cantons et de la Confédération. Dans le cas d’espèce, le versement étalé des 
21,1 milliards de francs n’aurait cependant pas eu l’effet escompté, puisque le mon-
tant des bénéfices concernés était connu depuis longtemps et qu’il avait d’ores et 
déjà été pris en compte par les cantons. La commission s’est néanmoins montrée 
divisée sur cette question: tandis qu’une minorité de ses membres considère que le 
versement de la totalité de la somme sur une courte période était parfaitement légal, 
la majorité estime que la règle de la répartition constante était contraire au droit. 
Dans le but de clarifier la situation pour l’avenir, la CdG-N a décidé de déposer une 
motion27 chargeant le Conseil fédéral de compléter l’art. 31, al. 2, de la loi sur la 
Banque nationale afin que la décision relative aux modalités de répartition d’un 
bénéfice résultant d’une vente d’or extraordinaire incombe au Parlement, la clé de 
répartition prévue par la Constitution (⅓ à la Confédération et ⅔ aux cantons) restant 
applicable. 
Dans la requête adressée à l’autorité de surveillance, le PSS avait par ailleurs criti-
qué le fait que, dans le cadre des comptes annuels 2004 de la BNS, le produit de la 
vente des réserves d’or excédentaires ait été transféré des actifs disponibles aux 
bénéfices alors même que les 21,1 milliards de francs ne figuraient pas encore en 
tant que bénéfice dans les chiffres relatifs au bilan de la BNS publiés en janvier 2005 
et que le Conseil fédéral avait lui-même accepté, début février 2005, un versement 
dans le cadre du compte annuel 2005. L’enquête de la CdG-N a toutefois montré que 
cette procédure était parfaitement légale et qu’elle était conforme aux règles comp-
tables en vigueur. Selon la commission, la seconde non-entrée en matière du Conseil 
des Etats sur le projet du Conseil fédéral, le 16 décembre 2004, constitue l’événe-
ment qui a finalement conduit à l’affectation des sommes concernées dans le cadre 
des comptes annuels 2004. Toutefois, la CdG-N considère que, du point de vue 
juridique, le Conseil fédéral et la BNS auraient également été fondés – du moins 
jusqu’à la décision de l’Assemblée générale de la BNS sur les comptes annuels 2004 
– à prendre comme référence la date de la décision du Conseil fédéral, c’est-à-dire le 
2 février 2005. Dans ce cas, le produit de la vente des réserves d’or aurait été comp-
tabilisé comme bénéfice dans les comptes annuels 2005 de la BNS, et il aurait donc 
été distribué en 2006. Estimant que ce point méritait un examen plus approfondi, la 
CdG-N a invité le Conseil fédéral à lui faire connaître les raisons qui l’ont conduit à 
changer subitement d’avis et à verser le produit de la vente des réserves d’or excé-
dentaires en 2005, et non en 2006 comme il l’avait annoncé initialement. 
La CdG-N a également adressé une recommandation au Conseil fédéral concernant 
son mode de communication sur ce dossier. Au cours de son enquête, la commission 
a en effet constaté que, dans ses déclarations sur les différents projets concernés, que 
ce soit auprès de l’opinion publique ou devant la commission chargée de l’examen 
préalable, le Conseil fédéral n’avait pas marqué clairement la distinction entre 
appréciation politique et évaluation juridique. Cette attitude a donné l’impression 
que le Parlement et le peuple pouvaient être associés, quoi qu’il advienne, à la 
décision de répartition des réserves d’or excédentaires. La CdG estime pour cette 
raison que, à l’avenir, le Conseil fédéral devra marquer plus clairement cette distinc-
tion. 
 
27 
Motion 06.3010 «Répartition des bénéfices résultant d’une vente d’or extraordinaire» du 
7.2.2006.

2893 
Dans son avis du 28 juin 200628, le Conseil fédéral relève avec satisfaction que la 
CdG-N a constaté qu’il avait agi conformément aux dispositions légales en traitant 
les réserves d’or excédentaires en tant que bénéfices de revalorisation et en procé-
dant à la distribution de 21,1 milliards de francs. Il ne partage en revanche pas l’avis 
de la commission qui estime que la répartition aurait dû s’étaler sur une plus longue 
période, à l’instar du versement des bénéfices ordinaires. Le Conseil fédéral est par 
conséquent opposé à la motion déposée par la CdG-N. Il ne partage en outre pas non 
plus l’appréciation de la commission qui estime que le Parlement et le peuple au-
raient été empêchés de se prononcer sur le versement de 21,1 milliards de francs et il 
persiste à penser qu’il n’a pas confondu appréciation politique et évaluation juridi-
que. 
3.1.4 
Accès des autorités américaines aux données 
relatives aux transactions financières internationales 
de la société Swift 
Comme l’a révélé un article du New York Times daté du 23 juin 2006, les autorités 
américaines se sont procuré aux USA un accès, par voie de décret, à des données 
relatives aux flux financiers internationaux transmises par le truchement du réseau 
de télécommunication de la «Society for Worldwide Interbank Financial Telecom-
munication» (Swift). Cette société coopérative d’institutions financières (banques, 
sociétés de courtage, bourses et autres établissements financiers), dont le siège 
principal se trouve en Belgique, gère un réseau de télécommunications permettant 
aux institutions d’échanger des informations relatives aux transactions financières 
internationales de leurs clients. Onze millions de messages transitent chaque jour sur 
ce réseau. Une multitude d’institutions financières suisses sont raccordées au réseau 
de la société Swift. Ainsi, la BNS détient, elle aussi, une participation à son capital 
social. 
Il est apparu que, en septembre 2001, le président des Etats-Unis avait chargé son 
ministère des finances de prendre toute mesure utile pour connaître – dans le pays 
comme à l’étranger – les transactions financières effectuées par des personnes soup-
çonnées d’être liées aux milieux du terrorisme. Le ministère américain des finances 
a ainsi conçu un programme secret connu sous le nom de «Terrorist Finance Trac-
king Program». Dans le cadre de ce programme, le ministère américain des finances 
a exigé, et obtenu, de la filiale américaine de la société Swift l’accès aux données 
utiles pour ses investigations contre le terrorisme. 
Ayant reçu des informations selon lesquelles la Suisse était également touchée par 
ce programme et que certains services de l’administration fédérale auraient été 
informés très tôt de son existence, la CdG-N a décidé d’aborder cette question dans 
le cadre de l’exercice de la haute surveillance parlementaire. Elle a donc demandé au 
Conseil fédéral de lui fournir un premier avis et a procédé à l’audition de représen-
tants de la BNS et de la CFB, du Préposé fédéral à la protection des données et d’un 
expert bancaire. 
 
28 
Avis du Conseil fédéral du 28.6.2006 (FF 2006 5999).

2894 
La question centrale est de savoir si les autorités suisses ont, en la circonstance, 
adopté une attitude opportune et conforme au droit. Cela étant, la commission 
s’intéresse aussi aux répercussions de cette transmission de données sur le secret 
bancaire et la réputation de la place financière suisse. 
La CdG-N estime être en mesure d’achever son enquête dans le courant du premier 
semestre 2007. 
3.1.5 
Efficacité de l’indemnité en cas de réduction 
de l’horaire de travail 
Dans le cadre du suivi de l’inspection «Efficacité de l’indemnité en cas de réduction 
de l’horaire de travail»29 entamé en 2005, la CdG-N s’est penchée sur l’étude que le 
Centre de recherches conjoncturelles de l’EPF de Zurich (KOF) a publiée en décem-
bre 2005 sur l’efficacité de l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail 
durant la période de récession économique 2001 à 2003. Sur la base de l’échantillon 
étudié, les auteurs de cette étude ont observé que, en comparaison avec les entrepri-
ses qui n’ont pas eu recours aux indemnités en cas de réduction de l’horaire de 
travail, celles qui y ont recouru ont réduit leurs effectifs dans une proportion supé-
rieure à la baisse de l’entrée des commandes qu’elles ont enregistrée. Ils en ont 
conclu que le chômage partiel n’a pas atteint son objectif, voulu par le législateur, 
qui est de préserver l’emploi dans les périodes de récession économique. L’étude a 
en outre permis de mettre en évidence qu’en période de récession, seule une petite 
partie des travailleurs bénéficie du chômage partiel, ce qui, selon les auteurs, est un 
autre indicateur de la faible efficacité de cet instrument. Ils ont cependant écarté 
l’hypothèse selon laquelle l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail 
pourrait avoir un effet sur la conservation de structures et empêcher leur adaptation 
aux besoins réels de l’économie. 
La CdG-N estime que les diverses problématiques étudiées par le KOF sont impor-
tantes. Les auteurs ont constaté que, durant la phase de récession, les entreprises qui 
ont bénéficié d’indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail ont proportion-
nellement réduit davantage leurs effectifs que les autres entreprises. Ainsi, le but de 
l’indemnité semble être de moins en moins atteint. En réponse aux questions de la 
CdG-N, le chef du DFE a expliqué que les expériences faites dans le cadre de 
l’exécution de la loi expliquent les phénomènes observés par l’étude. Les em-
ployeurs partent généralement du principe que le recul des commandes est tempo-
raire. Ils présentent donc une demande de chômage partiel. Constatant, après un 
certain temps, que la demande ne reprend pas, ils finissent par devoir se résoudre à 
procéder à des licenciements. Le chef du DFE a estimé que l’étalement dans le 
temps de la réduction des effectifs qui en résulte a un effet bénéfique. Dans son avis, 
le DFE ne partage pas le point de vue selon lequel l’indemnité en cas de réduction 
de l’horaire de travail manquerait fondamentalement l’objectif fixé par le législateur, 
voire accélérerait le démantèlement des structures. Le département a néanmoins 
indiqué à la commission que l’instrument de l’indemnité en cas de réduction de 
l’horaire de travail fera l’objet d’une évaluation effectuée par le SECO et une com-
 
29 
Efficacité de l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail, rapport de la CdG-N 
du 23.10.1998 (FF 1999 1742).

2895 
mission d’experts dans le cadre d’un examen généralisé de toutes les institutions de 
l’assurance-chômage. 
Du point de vue de la CdG-N, l’avis du DFE ne répond pas à certaines questions 
soulevées par l’étude du KOF, en particulier celle de savoir si, dans une perspective 
globale, les effets positifs de l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail 
sont plus importants que les coûts qu’elle génère. Ainsi, le ralentissement et 
l’étalement de la réduction des effectifs induits peuvent avoir un aspect positif aussi 
bien pour les employés que pour les entreprises. De l’avis du SECO, le fait que les 
employés en situation de chômage partiel peuvent consacrer du temps à la recherche 
d’un nouvel emploi permet aussi de ménager la caisse de l’assurance-chômage. La 
commission a donc invité le DFE à établir un état des lieux global dans le cadre de 
l’examen en cours des institutions de l’assurance-chômage et d’en intégrer les résul-
tats dans le rapport final. Le Conseil fédéral a pris connaissance du rapport des 
experts le 22 novembre 200630. La CdG-N n’est toutefois plus parvenue à 
l’examiner durant l’année sous revue. 
3.2 
Sécurité sociale et santé publique 
3.2.1 
Augmentation du nombre de rentes et rôle 
de la Confédération dans l’assurance-invalidité 
En 2005 la CdG-E a rendu compte des résultats de ses investigations sur l’exécution 
de l’assurance-invalidité (AI)31. Dans son rapport du 19 août 200532, la CdG-E a 
principalement critiqué le manque d’harmonisation en matière d’exécution des 
dispositions relatives à l’assurance, les points faibles de la surveillance exercée par 
la Confédération, le manque d’anticipation dans l’accomplissement des tâches liées 
au développement du droit et une exploitation insuffisante des différentes ressources 
disponibles (notamment dans le domaine de la recherche). Elle a également déploré 
le manque de transparence et la qualité insuffisante des données relatives à la situa-
tion en matière d’AI au sein de la Confédération. 
En février 2006, la CdG-E a pris connaissance de l’avis exprimé par le Conseil 
fédéral33 sur son rapport du 19 août 2005. La CdG-E a pu constater que le Conseil 
fédéral a décidé de mettre en œuvre les recommandations qu’elle a formulées dans la 
plupart des domaines. Elle se réjouit notamment des efforts en cours visant à systé-
matiser et à professionnaliser la surveillance exercée sur le domaine de l’AI. 
Le Conseil fédéral rejette néanmoins l’idée d’une scission de la Commission 
AVS/AI en deux commissions distinctes, l’une chargée des questions liées à l’AVS 
et l’autre à celles liées à l’AI. Il estime que cette scission serait à l’origine d’inutiles 
recoupements et que les membres des commissions perdraient la vue d’ensemble 
qu’ils peuvent avoir aujourd’hui en participant aux travaux de la Commission 
 
30 
Rapport du 10.10.2006 de la commission d’experts chargée de préparer une révision de la 
loi sur l’assurance-chômage destinée à assurer durablement le financement de l’assurance 
(http://www.news-service.admin.ch/NSBSubscriber/message/attachments/4716.pdf). 
31 
Rapport annuel 2005 des CdG et le la DélCdG des Chambres fédérales du 20.1.2006 
(FF 2006 4142). 
32 
Rapport de la CdG-E sur l’augmentation du nombre de rentes versées par l’assurance-
invalidité: vue d’ensemble des facteurs conduisant à l’augmentation du nombre de rentes 
et rôle joué par la Confédération du 19.8.2005 (FF 2006 2195). 
33 
Avis du Conseil fédéral du 21.12.2005 (FF 2006 2359).

2896 
AVS/AI. En revanche, il se félicite que la Commission AVS/AI s’attelle à des tâches 
stratégiques portant sur l’avenir de ces assurances. La CdG-E demeure de l’avis 
qu’une nouvelle orientation stratégique est un instrument important qui devrait 
permettre d’influer sur l’augmentation du nombre de rentes, raison pour laquelle elle 
a incité le Conseil fédéral à examiner la question de la restructuration de la commis-
sion dans le cadre de la séparation des deux fonds ainsi que la création de deux 
fonds AVS et AI distincts. 
Le Conseil fédéral a en outre estimé qu’il n’est pas nécessaire de séparer de façon 
stricte l’organisation de l’AI et celle de l’AVS, comme le souhaiterait la CdG-E, et 
que la seule chose qui importe est de permettre aux organes d’exécution de travailler 
efficacement et en conformité avec les exigences légales. Le Conseil fédéral est 
d’avis que la priorité doit être accordée au renforcement de la surveillance exercée 
par la Confédération. La CdG-E s’est pour l’instant contentée de cet avis du Conseil 
fédéral. Il s’agira d’examiner lors de la 5e révision de l’AI et des contrôles d’exécu-
tion ultérieurs si le renforcement de la surveillance permettra d’atteindre l’objectif. 
La CdG-E a également insisté auprès du Conseil fédéral sur l’importance qu’elle 
accorde à la transparence des effets de l’augmentation des prestations de l’AI pour la 
prévoyance professionnelle. L’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) exa-
mine actuellement comment il entend analyser les besoins en matière de réglementa-
tion dans le domaine de l’invalidité ainsi que l’augmentation pour la prévoyance 
professionnelle des coûts liés à l’invalidité. La CdG-E se penchera sur les résultats 
de cette analyse dans le cadre d’un suivi d’inspection. 
Dans sa réponse à l’avis du Conseil fédéral, la CdG-E a prié ce dernier de tenir 
compte des remarques qu’elle y a formulées. Comme à l’accoutumée, la CdG-E 
contrôlera la mise en œuvre de ses exigences et des mesures prises par le Conseil 
fédéral en procédant à un suivi d’inspection dans environ deux ans. 
Dans son rapport, la CdG-E a également formulé diverses conclusions concernant le 
projet de 5e révision de l’AI actuellement examinée par les Chambres fédérales. En 
février 2006, la CdG-E s’ést renseignée au sujet de la mise en œuvre de ses proposi-
tions et recommandations dans le cadre du processus législatif. Il est réjouissant de 
constater que, au cours de la session de printemps 2006, le Conseil national a parta-
gé les craintes de la CdG-E à l’égard de la création d’une nouvelle commission de 
surveillance et qu’il a rejeté la proposition du Conseil fédéral. Le Conseil des Etats 
lui a par la suite emboîté le pas lors de la session d’été 2006. La CdG-E est d’avis 
que les problèmes de délimitation entre les compétences de la commission de sur-
veillance et les tâches de surveillance de l’OFAS auraient été bien plus que proba-
bles et auraient pu être à l’origine de nouvelles lacunes dans le système de surveil-
lance. La CdG-E est également satisfaite de constater que la question des différences 
observées d’un canton à l’autre en matière d’octroi de rentes AI et celle relative aux 
modèles visant à inciter les employeurs à embaucher et occuper des travailleurs 
invalides aient pu être prises en compte lors de l’examen par article de la 5e révision 
de l’AI. 
Il faut encore relever que, à l’issue de cet examen, la CdG-E a déposé deux 
motions34. Les Chambres fédérales ont déjà examiné et adopté la motion 05.3468. 
 
34 
Motion 05.3468 «Elaborer une stratégie globale de surveillance renforcée de l’exécution 
de l’AI» du 19.8.2005. Motion 05.3469 «Faire la lumière sur l’évolution des cas AI au 
sein du personnel de la Confédération» du 19.8.2005.

2897 
La seconde motion 05.3469 a déjà été adoptée par le Conseil des Etats. Elle est 
pendante au Conseil national. La réalisation de ces deux motions permettra, comme 
cela a été exigé, de renforcer la surveillance de la Confédération sur l’exécution des 
dispositions relatives à l’AI et d’améliorer la transparence en matière d’AI au sein de 
la Confédération. 
3.2.2 
Investigations relatives à la décision du DFI 
de juin 2005 portant sur les cinq méthodes 
de médecine complémentaire 
Dans le rapport annuel de l’année passée, la CdG-E annonçait son intention de se 
pencher sur la décision du DFI portant sur les cinq méthodes de médecine complé-
mentaire et de procéder à un examen préalable35. 
Le 2 juin 2005, le DFI a décidé de libérer les assureurs-maladie de la prise en charge 
obligatoire des prestations relevant des cinq méthodes de médecine complémentaire 
avec effet au 1er juillet 2005. Le DFI a communiqué sa décision le 3 juin 2005. Le 
6 juin 2005 déjà, l’assureur-maladie «Groupe Mutuel, Association d’assureurs» 
(ci-après Groupe Mutuel) a annoncé le lancement d’une nouvelle assurance com-
plémentaire. Cette annonce a été suivie, à partir du 9 juin 2005, d’une campagne 
nationale de publicité pour ce nouveau produit. 
Cette action publicitaire a fait l’objet de diverses critiques. D’aucuns ont notamment 
soupçonné le Groupe Mutuel d’avoir été préalablement informé de la décision du 
DFI du 2 juin 2005. Par la suite, les médias et les milieux politiques ont abordé la 
question des liens que le chef du DFI entretient avec le Groupe Mutuel et de la 
possible influence de ce dernier sur les décisions en matière de politique de la santé. 
La CdG-E a constaté que ses investigations approfondies n’ont révélé aucun élément 
susceptible de confirmer les soupçons exprimés à la suite de la décision du DFI du 
2 juin 2005, selon lesquels le Groupe Mutuel aurait bénéficié d’un traitement privi-
légié. Elle a donc mis un terme à son enquête en mars 2006. 
Lors de ses investigations, la CdG-E a néanmoins fait les constatations et tiré les 
conclusions suivantes: 
− 
La commission est parvenue à la conclusion que le DFI a pris la décision du 
2 juin 2005 sans en anticiper suffisamment les effets (également sur d’autres 
départements). 
 
La décision de libérer les assureurs-maladie de la prise en charge obligatoire 
des prestations relevant des cinq méthodes de médecine complémentaire est 
entrée en vigueur le 1er juillet 2005, soit presque immédiatement. Parallèle-
ment à sa décision, le DFI a annoncé que les assureurs allaient sans doute 
offrir des couvertures complémentaires couvrant les prestations exclues de la 
couverture de base à des conditions les rendant accessibles à tous les assurés. 
Cette déclaration du DFI n’est cependant pas parvenue à effacer l’inquiétude 
des assurés concernés. 
 
35 
Rapport annuel 2005 des CdG et le la DélCdG des Chambres fédérales du 20.1.2006 
(FF 2006 4147).

2898 
 
Ce n’est que le 13 juin 2005 que le DFI a recommandé à tous les assureurs-
maladie de rembourser durant trois mois encore (c’est-à-dire jusqu’à fin sep-
tembre 2005) les prestations pour les traitements entrepris avant le 1er juillet 
2005. Cette recommandation, qui n’avait pas été communiquée de manière 
officielle et qui n’avait aucun caractère contraignant, n’a non seulement pas 
permis de lever les incertitudes, mais a encore contribué à augmenter la 
confusion. Les assureurs ont indirectement utilisé le fait que des prestations 
soient retirées de l’assurance de base sans réduction de primes correspon-
dante comme argument pour offrir des produits d’assurance complémentaire 
à titre gratuit (gratuité des primes). Certains assureurs ont même essayé de 
provoquer la conclusion de contrats tacites. L’Office fédéral des assurances 
privées (OFAP) ne pouvait pas approuver de telles démarches. 
 
Au vu des événements, l’absence de dispositions transitoires adéquates et 
ordonnées en temps opportun doit être critiquée. En édictant de telles dispo-
sitions (après consultation de l’OFAP), le DFI aurait pu et dû éviter une 
bonne partie de l’agitation et de l’insécurité provoquées par sa décision. La 
commission estime que le DFI aurait pu se préserver une plus grande marge 
de manœuvre en anticipant et en procédant de manière plus transparente. 
 
La commission a prié le chef du DFI de tenir compte de ces réflexions lors-
que des cas similaires se représenteront. 
− 
L’analyse de la décision du DFI du 2 juin 2005 portant sur les cinq méthodes 
de médecine complémentaire a permis à la CdG-E de constater que l’Office 
fédéral de la santé publique (OFSP) n’a pas associé l’OFAP à la prise de dé-
cision. Il est pour le moins contestable que l’OFSP n’ait pas prévenu l’OFAP 
de la décision du DFI et ne l’ait pas consulté alors que la fixation des primes 
est de son ressort. La commission estime que l’OFSP aurait dû informer 
l’OFAP de la décision avant de la rendre publique. En tant qu’autorité com-
pétente en matière d’autorisation des tarifs, l’OFAP était directement touché 
par la décision du DFI. De toute évidence, la collaboration et la plateforme 
d’information institutionnalisées par les deux offices dans le cadre d’un 
groupe de travail permanent n’ont pas fonctionné dans le cas d’espèce. 
 
La CdG-E a demandé aux chefs du DFI et du DFF d’accorder une plus 
grande attention à la collaboration entre ces deux offices et de prendre les 
mesures qui s’imposent afin d’améliorer la coopération et l’information 
réciproque. Une collaboration étroite est d’autant plus indispensable que 
l’OFSP et l’OFAP exercent ensemble la surveillance du domaine de l’assu-
rance-maladie. 
− 
En pratique, l’OFAP permet à un assureur de faire de la publicité pour un 
produit qui n’a pas encore été approuvé. En revanche, un produit d’assu-
rance ne peut être commercialisé avant d’avoir été approuvé par l’OFAP. 
Selon l’office, il y a commercialisation dès lors qu’une police d’assurance 
est conclue. La commission estime qu’il serait opportun que le DFF examine 
la pratique de l’OFAP en la matière. Les intérêts d’un assureur qui veut 
promouvoir et commercialiser son nouveau produit le plus rapidement pos-
sible ne sont pas les seuls en jeu. La protection des consommateurs et le 
principe de la bonne foi dans les relations d’affaires sont également en 
cause. Il est indispensable de respecter les principes relevant du droit de la 
concurrence. La commission est d’avis qu’un tel examen s’impose d’autant

2899 
plus que la pratique de l’OFAP ne se fonde pas directement sur une base 
légale. 
− 
La CdG-E a encore constaté que l’OFAP était débordé de travail durant la 
période au cours de laquelle les demandes d’approbation de nouveaux pro-
duits d’assurance complémentaire ont été déposées. L’effectif du domaine 
des assurances-maladie de l’OFAP correspond à sept postes complets et suf-
fit à peine à traiter les quelque 1 000 demandes d’approbation de produits 
d’assurances qui lui sont présentées chaque année. Dans ce domaine, les res-
sources de l’office ne sont de toute évidence pas adaptées aux tâches et aux 
responsabilités qui sont les siennes. Le DFF doit donc examiner de près la 
question de l’effectif de l’OFAP et prendre, le cas échéant, les mesures qui 
s’imposent, voire en proposer au Conseil fédéral et au Parlement. 
3.2.3 
Renforcement et réorganisation de la surveillance 
dans le domaine de la prévoyance professionnelle 
Comme elle l’avait annoncé dans le rapport annuel de l’année écoulée36, la CdG-N 
a, durant l’année sous revue, suivi avec attention l’évolution de la surveillance 
exercée dans le domaine de la prévoyance professionnelle. Cet accompagnement est 
lié à l’examen de la problématique des excédents dans le domaine de la prévoyance 
professionnelle effectué par la CdG-N37. 
Au cours de la première moitié de l’exercice écoulé, la CdG-N s’est principalement 
plongée dans la réforme en cours des structures de la prévoyance professionnelle. Le 
groupe de travail compétent s’est entretenu à ce sujet avec le président de la com-
mission d’experts «Réformes structurelles de la prévoyance professionnelle» et avec 
le directeur de l’autorité de surveillance des fondations et des institutions de pré-
voyance LPP de la Suisse centrale (Zentralschweizer BVG- und Stiftungsaufsicht, 
ZBSA). 
La réforme des structures de la prévoyance professionnelle vise le renforcement de 
la surveillance en général. Il s’agit en effet de rendre la surveillance directe et la 
haute surveillance plus efficaces. 
En juillet 2006, le Conseil fédéral a mis en consultation un modèle de réforme 
structurelle de la prévoyance professionnelle (délai de consultation arrêté au 
31 octobre 2006). Le projet présenté prévoit plusieurs mesures destinées à optimiser 
et à renforcer la surveillance. Le Conseil fédéral propose de cantonaliser ou de 
régionaliser la surveillance directe exercée sur les institutions de prévoyance. Dans 
la mesure du possible, les cantons devront se regrouper et constituer des régions de 
surveillance, comme c’est déjà le cas en Suisse centrale depuis 2006 et comme cela 
devrait être le cas en Suisse orientale à partir de 2008. Outre les aspects relatifs à 
l’exécution de la loi, il est avant tout prévu de renforcer l’aspect gestion de la sur-
veillance. 
 
36 
Rapport annuel 2005 des CdG et le la DélCdG des Chambres fédérales du 20.1.2006 
(FF 2006 4139). 
37 
Rapport annuel 2005 des CdG et le la DélCdG des Chambres fédérales du 21.1.2005 
(FF 2005 1811).

2900 
La haute surveillance devra assurer la coordination et l’uniformisation des principes 
de surveillance en élaborant des normes et des directives. Elle ne sera plus du ressort 
du Conseil fédéral, mais d’une commission de haute surveillance dont le secrétariat 
sera rattaché à l’OFAS sur le plan administratif. 
La CdG-N est d’avis qu’il est grand temps de prendre des mesures concrètes pour 
restructurer la surveillance de la prévoyance professionnelle. A l’échelon fédéral, les 
premiers avertissements annonçant la nécessité de telles mesures ont été lancés au 
cours des années 80 déjà. Il est impératif de dissocier la surveillance directe de la 
haute surveillance et de donner à chacune des structures claires. Pour être efficace, la 
haute surveillance doit jouer son rôle en matière de coordination et accomplir sa 
mission au moyen de directives. Son action doit contribuer à la stabilité et à la 
surveillance du fonctionnement du système. De l’avis de la CdG-N, les questions 
relatives au financement et à la responsabilité qui vont se poser durant la phase de 
restructuration devront encore faire l’objet de réflexions approfondies. 
La CdG-N prévoit d’effectuer une inspection de suivi en 2007 et demandera au 
Conseil fédéral de lui rendre compte de la mise en œuvre des mesures qu’il aura 
prises suite à l’enquête que la commission avait réalisée en 2004 sur la probléma-
tique de la répartition des excédents dans le domaine de la prévoyance profession-
nelle38. 
3.2.4 
Rapports annuels sur les assurances sociales 
selon l’art. 76 LPGA 
La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales39 est entrée en 
vigueur le 1er janvier 2003. En vertu de l’art. 76, al. 1, LPGA, le Conseil fédéral est 
chargé de surveiller la mise en œuvre des assurances sociales et doit régulièrement 
en rendre compte. 
Les CdG ont examiné les deux rapports annuels établis respectivement en 2003 et 
2004 depuis l’entrée en vigueur de ce mandat légal. Les CdG ont déjà relevé certai-
nes lacunes dans leur rapport annuel de l’année passée40. 
La CdG-N a analysé la question de la qualité et de la nécessité desdits rapports 
lorsqu’elle a traité le rapport LPGA 2004 en avril de cette année. Elle a d’ailleurs 
invité des représentants de l’OFAS à discuter de ces questions. 
Dès la présentation du premier rapport annuel, en 2003, les CdG ont constaté que 
celui-ci fournissait une vision synthétique de quelques évolutions générales interve-
nues dans plusieurs domaines des assurances sociales. Elles ont toutefois déploré le 
manque d’actualité du rapport, qui paraît avec une année de décalage (le rapport 
2003 a été publié fin 2004, et le rapport 2004, fin 2005). Ce problème concerne en 
particulier les données statistiques. Dans son courrier du 8 juin 2006, le chef du DFI 
s’est déclaré d’accord avec la commission pour affirmer que la présentation tardive 
du rapport n’était pas satisfaisante. Il a imputé le problème à l’organisation décentra-
 
38 
Enquête sur la problématique de la répartition des excédents dans le domaine de la pré-
voyance professionnelle, rapport de la CdG-N du 22.6.2004 (FF 2005 553). 
39 
Loi fédérale du 6.10.2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA; 
RS 830.1). 
40 
Rapport annuel 2005 des CdG et le la DélCdG des Chambres fédérales du 20.1.2006 
(FF 2006 4148).

2901 
lisée des assurances sociales et au temps nécessaire pour réunir les données. Il a 
également annoncé que le Conseil fédéral avait décidé de proposer la suppression de 
l’obligation de rendre compte à l’occasion de la 11e révision de l’AVS. 
Du fait de leur manque d’actualité, les rapports LPGA n’ont que peu d’importance 
concrète et suscitent une faible attention. Ayant analysé minutieusement le rapport 
annuel 2004, la CdG-N arrive à la conclusion qu’il présente encore des insuffisances 
et ne fournit pas d’informations supplémentaires par rapport à d’autres publications 
(par exemple les statistiques relatives aux assurances sociales, le rapport sur 
l’évolution des assurances sociales jusqu’en 2030 établi en réponse au postulat 
00.3743, les rapports spéciaux de certains services chargés de tâches d’exécution 
dans le domaine des assurances sociales). 
Toutefois, si le rapport que le Conseil fédéral présente en application de l’art. 76 
LPGA laisse à désirer, il n’y a rien à objecter à cet instrument en soi. La CdG-N 
constate que les informations d’actualité, les données statistiques et les synthèses 
générales revêtent une importance croissante dans le domaine toujours plus com-
plexe des assurances sociales: ce sont des outils de pilotage et de coordination indis-
pensables. D’ailleurs, le Parlement en a de plus en plus besoin et demande à en 
disposer pour mener à bien ses processus de décisions politiques. De plus, les enquê-
tes réalisées au cours des années passées par les CdG dans les domaines de la politi-
que de la santé et de la politique sociale ont montré que les informations et les 
statistiques nécessaires pour exercer une surveillance et un pilotage efficaces étaient 
souvent absentes ou insuffisantes. Ces réflexions ont amené à considérer avec scep-
ticisme le souhait du Conseil fédéral de supprimer purement et simplement 
l’obligation de rendre compte selon l’art. 76 LPGA en se contentant d’indiquer que 
cela permettra d’économiser quelque 73 000 francs par an. 
La CdG-N estime que ce rapport rend correctement compte des relations transversa-
les, des points de contact et des interactions entre les différentes législations (par 
exemple la 5e révision de l’AI) ou des mandats parlementaires, mais que toute vision 
systématique et globale est absente. Il est également essentiel aux yeux de la CdG-N 
que les rapports rendant compte de la situation dans le domaine des assurances 
sociales esquissent des stratégies et des perspectives, tiennent compte des débats 
politiques et des idées exprimées au sein du Parlement, résument les évolutions de la 
jurisprudence, mais proposent aussi une synthèse des principales contributions 
scientifiques. Ces informations sont aujourd’hui dispersées dans différentes publica-
tions alors qu’elles devraient donner lieu à des synthèses globales. 
Le 23 mai 2006, la CdG-N a fait part à la CSSS-N de son évaluation et de ses 
impressions relatives à l’exécution de l’art. 76 LPGA à ce jour. La CSSS-N procé-
dait alors à l’examen préalable de la 11e révision de l’AVS au sujet de laquelle le 
Conseil fédéral avait proposé l’abrogation de l’article en question. La CdG-N estime 
que, en sa forme actuelle, le rapport LPGA n’a pas lieu d’être maintenu, tant il est 
vrai qu’il n’offre pas de valeur ajoutée sur le plan de l’information. 
Contrairement à ce que propose le Conseil fédéral, i1 ne faut pas supprimer 
l’obligation de rendre compte selon l’art. 76 LPGA. En revanche, il importe de 
trouver une forme de rapport adéquate, qui permette d’obtenir une synthèse globale 
des informations d’actualité concernant le domaine des assurances sociales ainsi 
qu’un exposé des relations transversales entre assurances sociales. Ce rapport doit 
être axé moins sur les données statistiques (elles font déjà l’objet de publications 
spécifiques) et davantage sur les questions stratégiques. La CdG-N pense qu’il n’est

2902 
pas nécessaire de préciser dans la loi si le Conseil fédéral doit mettre en œuvre 
l’art. 76 LPGA en présentant un rapport spécifique ou en intégrant les informations 
demandées dans son rapport de gestion annuel et dans son rapport sur le programme 
de la législature. 
La CdG-N estime par ailleurs que la poursuite de l’amélioration et de l’évaluation 
des bases statistiques dans le domaine des assurances sociales est prioritaire. 
3.2.5 
Maîtrise des coûts dans le domaine de la LAMal 
Au vu de l’évolution des coûts de la santé, la CdG-E avait décidé, dans le cadre de 
son programme annuel 2000, d’examiner la marge de manœuvre dont la Confédéra-
tion dispose pour atteindre l’objectif de maîtrise des coûts dans le domaine de la loi 
sur l’assurance-maladie41 et l’usage qu’elle en a fait dans deux domaines précis 
(planification hospitalière et Tarmed)42. 
Dans ses conclusions, la CdG-E a souligné l’importance des analyses d’impact pour 
étudier le fonctionnement des mesures de maîtrise des coûts. Elle a également relevé 
la nécessité en général d’une collaboration plus étroite entre les pouvoirs publics et 
les institutions impliquées, afin d’exploiter au mieux la marge de manœuvre des 
divers acteurs aux fins de la maîtrise des coûts. Quant à la mise en œuvre de Tar-
med, la commission avait, à l’époque, recommandé au Conseil fédéral de concrétiser 
la neutralité des coûts et d’améliorer la sécurité du droit au profit des partenaires 
tarifaires et des cantons. 
Début 2005, la CdG-E a effectué un contrôle de suivi afin de s’informer sur 
l’avancement des travaux et des mesures prises par le Conseil fédéral. Elle s’est 
notamment basée sur le rapport circonstancié que le Conseil fédéral lui a fait parve-
nir le 14 septembre 2005. 
La CdG-E a pris acte du fait que le Conseil fédéral fonde de manière plus étroite ses 
décisions sur des analyses d’impact. De telles analyses ont été effectuées pour prépa-
rer les bases de décisions relatives à des modifications de la loi dans les domaines de 
la participation aux coûts, de la liberté de contracter, du financement des soins, du 
financement moniste des hôpitaux et de la promotion des réseaux de soins intégrés 
(managed care). Ce faisant, le Conseil fédéral a répondu aux attentes de la CdG-E 
qui lui demandait de recourir plus fréquemment à des évaluations prospectives afin 
de perfectionner l’assurance-maladie tout en tenant compte des effets des mesures 
envisagées sur les autres éléments du système et sur l’ensemble de l’assurance-
maladie ainsi que, le cas échéant, sur le système de santé dans sa totalité. 
Le Conseil fédéral a également souligné les mesures qui ont été prises afin de remé-
dier à l’insuffisance flagrante d’exécution dans le domaine de la statistique de la 
santé. Les CdG se sont déjà penchées en détail sur ce sujet dans le rapport annuel de 
l’année passée43. 
 
41 
Loi fédérale du 18.3.1994 sur l’assurance-maladie (LAMal; RS 832.10). 
42 
Voir Influence de la Confédération sur la maîtrise des coûts dans le domaine de la loi sur 
l’assurance-maladie – Examen de deux exemples précis, rapport de la CdG-E du 5.4.2002 
(FF 2003 307). 
43 
Rapport annuel 2005 des CdG et le la DélCdG des Chambres fédérales du 20.1.2006 
(FF 2006 4141).

2903 
Dans le cadre du suivi, le Conseil fédéral s’est référé aux diverses plates-formes 
mises en place pour développer une collaboration étroite entre les pouvoirs publics 
et les institutions impliquées. Il a notamment mentionné l’institutionnalisation du 
dialogue dans le domaine de la politique de la santé, les journées de travail ou la 
création du bureau tripartite de la neutralité des coûts créé pour garantir l’intro-
duction de la nouvelle structure tarifaire Tarmed. 
Le Conseil fédéral a aussi abordé les recommandations de la CdG-E qui l’a chargé 
d’examiner l’opportunité de diverses mesures dans le domaine de la planification 
hospitalière et du financement des prestations. Il est à noter que de nombreux 
aspects et sujets relevant de ce domaine sont au stade de l’examen parlementaire. 
Le Conseil fédéral est en outre parvenu à achever l’analyse des effets des planifica-
tions hospitalières cantonales en mars 2005. En ce qui concerne Tarmed, il a formulé 
des recommandations sur l’application des conventions-cadres bilatérales pour 
l’introduction de la nouvelle structure tarifaire, améliorant considérablement le 
degré d’information des partenaires tarifaires quant aux attentes formulées à leur 
égard. Le Conseil fédéral a déjà entrepris un certain nombre de mesures destinées à 
évaluer les effets de Tarmed. Les premiers résultats sont attendus pour 2007 au plus 
tôt. 
Globalement, la CdG-E a pu constater que le Conseil fédéral a, d’une façon géné-
rale, tenu compte des recommandations et directives qu’elle avait formulées dans 
son rapport de 2002. Dans sa lettre du 17 février 2006, la commission a fait part de 
sa satisfaction au Conseil fédéral et l’a informé qu’elle mettait un terme à ses tra-
vaux. La réalisation de nombreuses mesures dépend dorénavant non seulement des 
projets de loi encore entre les mains du Parlement, mais aussi de leur future exécu-
tion. Dans le cadre de la haute surveillance parlementaire, la CdG-E continuera de 
s’intéresser à certains aspects de l’évolution des coûts dans la LAMal. 
3.2.6 
Sécurité alimentaire en Suisse 
Le 17 octobre 2003, sur la base d’une évaluation réalisée par le CPA44, la CdG-N a 
achevé une inspection consacrée à la sécurité des denrées alimentaires et a fait part 
de ses observations et de ses recommandations au Conseil fédéral45. Fin 2005, dans 
le cadre d’un suivi d’inspection ordinaire, la CdG-N a invité le Conseil fédéral à 
l’informer de l’état de mise en œuvre de ses recommandations. 
L’inspection avait pour but d’examiner l’application de la législation dans le 
domaine de la sécurité alimentaire et d’identifier les éventuelles lacunes susceptibles 
de compromettre la sécurité du consommateur. En raison de la structure fédéraliste 
du dispositif de sécurité alimentaire, la commission a également dû étendre son 
examen à la collaboration entre les organes fédéraux et les autorités cantonales 
chargées de l’application de cette législation. Lors de l’inspection, le CPA et la 
CdG-N se sont appuyés sur le principe selon lequel la sécurité alimentaire doit être 
assurée tout au long de la chaîne alimentaire, dans toutes les phases de la fabrication, 
de la distribution et de la vente. La CdG-N a pu constater que, dans notre pays, la 
 
44 
Sécurité des denrées alimentaires: évaluation de la mise en œuvre en Suisse, rapport du 
CPA du 26.6.2003, http://www.parlament.ch/f/ko-au-pvk-lebensmittel-d.pdf. 
45 
Rapport annuel 2002/2003 des CdG et de la DélCdG des Chambres fédérales du 
23.1.2004 (FF 2004 1585).

2904 
sécurité alimentaire est dans l’ensemble assurée et que le principe de l’autocontrôle 
y contribue notablement. Dans sa lettre du 17 octobre 2003, la CdG-N a néanmoins 
adressé sept recommandations à l’attention du Conseil fédéral qu’elle a invité à: 
1. 
examiner l’opportunité de l’introduction d’exigences minimales en matière 
d’autocontrôle pour les entreprises de petite taille; 
2. 
élaborer une stratégie globale pour le domaine de la sécurité alimentaire et 
définir une procédure permettant de résoudre les conflits d’intérêts entre les 
textes de loi régissant la sécurité alimentaire et ceux qui relèvent de la politi-
que agricole; 
3. 
veiller au réexamen, dans une perspective organisationnelle, de la répartition 
des compétences dans le domaine de la sécurité alimentaire à l’échelon de la 
Confédération; 
4. 
veiller à la cohérence de l’attitude adoptée par les autorités fédérales envers 
les autorités d’application cantonales; 
5. 
examiner l’opportunité de l’introduction de normes pour des objectifs 
contraignants fixés par l’OFSP à l’intention des autorités d’application can-
tonales (harmonisation et application de normes standardisées dans le cadre 
de l’exécution des contrôles); 
6. 
accorder une attention toute particulière au contrôle des denrées alimentaires 
importées; 
7. 
examiner la répartition des tâches entre l’Administration fédérale des doua-
nes et le Service vétérinaire de frontière (synergies). 
Le Conseil fédéral a donné un premier avis à ce sujet en mai 200446, complété, dans 
le cadre du suivi, par l’avis du DFI et du DFE du 13 mars 2006. La CdG-N a ainsi 
constaté que, entre-temps, le Conseil fédéral avait concrétisé la mise en œuvre de 
l’autocontrôle en arrêtant l’ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets 
usuels (ODAIOUs)47, en vigueur depuis le 1er janvier 2006. La première recomman-
dation peut donc être considérée comme remplie. La deuxième recommandation a 
également été prise en considération par le Conseil fédéral puisque, avec 
l’ODAIOUs, il a élaboré une stratégie globale dans le domaine de la sécurité alimen-
taire. L’avenir montrera dans quelle mesure cette ordonnance permettra d’éviter les 
conflits d’intérêts entre l’OFSP, l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) et l’Office 
vétérinaire fédéral (OVF) relevés lors de l’inspection. En ce qui concerne la troi-
sième recommandation, le Conseil fédéral a décidé de laisser momentanément en 
suspens les questions structurelles qui se posent au niveau fédéral. Il a prévu de 
régler ces aspects dans le cadre plus large de la réforme de l’administration. La 
CdG-N a pris acte de cette décision et a transmis la responsabilité du contrôle de la 
mise en œuvre de cette recommandation à la CdG-E qui assure le suivi de la réforme 
de l’administration. Le rapport du Conseil fédéral de juin 2006 en réponse à la 
 
46 
Rapport annuel 2004 des CdG et de la DélCdG des Chambres fédérales du 21.1.2005 
(FF 2005 1817 et s.). 
47 
Ordonnance du 23.11.2005 sur les denrées alimentaires et les objets usuels (ODAIOUs; 
RS 817.02).

2905 
motion 05.3228 «Fusion de l’OFAE, de l’OFAG, le l’OVF et de la Direction des 
forêts» fournit les premiers résultats dans ce domaine48. 
Le Conseil fédéral n’a pas pris position sur la critique formulée par les CdG en 
relation avec la quatrième recommandation concernant l’uniformité de la communi-
cation entre les directions des offices et les organes d’application cantonaux. La 
commission avait en effet constaté qu’elle n’était pas aussi homogène que la com-
munication entre les unités administratives subordonnées et les organes d’applica-
tion cantonaux. La commission estimait donc qu’il fallait améliorer les flux 
d’informations au sein des offices. 
En ce qui concerne l’état de mise en œuvre de la cinquième recommandation, le DFI 
et le DFE soulignent que l’art. 64 ODAIOUs, en vigueur depuis le 1er janvier 2006, 
prévoit un programme de contrôle pluriannuel établi par l’OFAG, l’OFSP et l’OVF 
après consultation des autorités cantonales. Les deux départements prévoient en 
outre de confier à l’actuelle Unité ESB de l’OVF, des fonctions de coordination et 
de haute surveillance dans le domaine de la sécurité alimentaire. La commission 
constate avec satisfaction que les bases légales permettant la mise en œuvre de cette 
recommandation ont été mises en place et que la réalisation de la sixième recom-
mandation est en bonne voie étant donné que, selon le Conseil fédéral, l’équivalence 
entre produits alimentaires communautaires et produits alimentaires suisses permet-
tra de soumettre les importations de pays tiers à des contrôles plus soutenus. 
Au sujet de la mise en œuvre de la septième recommandation, les deux départements 
ont indiqué qu’un nouveau mandat sera confié à l’Administration des douanes et au 
Service vétérinaire de frontière. A cet égard, la CdG-N insiste sur l’exploitation des 
synergies potentielles. 
Eu égard aux informations reçues, la CdG-N a décidé de mettre un point final à cette 
inspection. Elle va toutefois continuer de suivre la mise en œuvre des mesures 
structurelles. 
3.2.7 
Transparence de la fixation des primes 
dans l’assurance obligatoire des soins 
Lors de l’adoption du programme annuel 2006, les CdG ont décidé de chargé le 
CPA d’évaluer la transparence de la fixation des primes dans l’assurance obligatoire 
des soins. Cette décision découle d’une proposition présentée par la CSSS-N en 
novembre 2005. 
Pratiquement à la même époque, le Conseil national a adopté un postulat49 allant 
quasiment dans le même sens que l’évaluation que les CdG entendaient confier au 
CPA. Le 22 septembre 2006, le Conseil fédéral a approuvé un rapport circonstancié 
rédigé par l’OFSP sur la base de ce postulat. 
Eu égard à cette situation, la CdG-E a décidé, au cours du premier semestre 2006, de 
renoncer à l’étude que le CPA devait réaliser, car celle-ci aurait fait double emploi 
avec l’étude réalisée par l’OFSP. La commission estimait qu’il était important – et 
 
48 
Etude de trois variantes de réorganisation dans le domaine de l’OFAG, de l’OVF, de 
l’OFAE et de la Direction des forêts, rapport du Conseil fédéral de juin 2006 en réponse à 
la motion 05.3228 de la commission 04.080-N du 21.4.2005. 
49 
Po. 05.3625 «Pour une meilleure information des assurés-maladie» du 6.10.2005.

2906 
possible – d’éviter les chevauchements. Elle a néanmoins prié le chef du DFI de 
veiller à ce que l’étude de l’OFSP s’attache également à répondre à un certain nom-
bre de questions ayant trait à la surveillance de l’assurance-maladie sociale et à 
l’approbation des primes. 
Dans son rapport de septembre 2006, le Conseil fédéral a présenté en détail le dérou-
lement de l’approbation des primes dans l’assurance obligatoire des soins. Il juge 
l’approbation des primes par l’autorité de surveillance à la fois transparente et 
appropriée, tant du point de vue des données récoltées que de leur examen. Depuis 
l’introduction de la LAMal en 1996, l’autorité de surveillance a chargé à plusieurs 
reprises des experts externes d’examiner sa pratique en matière de contrôle et 
d’approbation des primes. Eu égard à cette approche pragmatique et efficace, le 
Conseil fédéral estime qu’il n’y a pas lieu de modifier les dispositions légales en la 
matière. En outre, les publications de l’OFSP et celles des assureurs garantissant 
aujourd’hui une transparence suffisante en matière de financement, de fixation et 
d’évolution des primes, le Conseil fédéral ne voit aucune nécessité d’intervenir pour 
améliorer l’information des assurés et ne propose par conséquent ni mesures organi-
sationnelles, ni mesures législatives. 
La CdG-E se penchera de manière approfondie sur le rapport du Conseil fédéral de 
septembre 2006 avant de décider s’il convient ou non de procéder à de plus amples 
investigations. 
3.2.8 
Autorisation de mise sur le marché de médicaments 
au sens de la loi sur les produits thérapeutiques 
Au début de l’année 2006, Swissmedic, l’Institut des produits thérapeutiques, a dû 
faire face à diverses critiques. On lui reprochait notamment de compromettre 
l’approvisionnement de certains médicaments importants. Ce sont avant tout les 
hôpitaux et les entreprises pharmaceutiques qui ont dénoncé l’interprétation trop 
restrictive du droit sur les produits thérapeutiques et les exigences trop élevées 
régissant l’octroi des autorisations par Swissmedic. 
Ces critiques ont conduit à diverses interventions d’organes parlementaires et à la 
publication de réponses par Swissmedic tout au long de 2006. La CdG-E s’est pen-
chée sur ce sujet en janvier de cette année déjà, avant de s’entretenir une première 
fois avec le directeur de Swissmedic en février. Elle a demandé à Swissmedic de lui 
fournir un rapport circonstancié sur la problématique de la sécurité de l’approvision-
nement en médicaments importants et sur le régime d’autorisation de mise sur le 
marché des médicaments. La commission a reçu ce rapport mi-mars 2006. Le 
22 mars 2006, le conseiller national Günter déposait une initiative parlementaire50 
qui demande une modification de la loi sur les produits thérapeutiques (LPTh)51 
visant à assurer l’approvisionnement des hôpitaux en médicaments, particulièrement 
en médicaments vitaux. En juillet 2006, la CSSS-N s’est également saisie du dossier 
et a déposé une motion52 et un postulat53. La motion demande la résolution du

2907 
problème pressant de l’approvisionnement en médicaments des hôpitaux par le biais 
d’une adaptation des ordonnances concernées et d’une révision partielle de la LPTh; 
le postulat invite le Conseil fédéral à présenter, avant la fin de l’année 2006, un 
rapport sur la mise en œuvre et la réalisation des améliorations apportées aux procé-
dures de Swissmedic. 
A l’issue de ses investigations, la CdG-E est parvenue à la conclusion que les pro-
blèmes d’approvisionnement en médicaments découlaient bien moins du régime 
d’autorisation que des changements intervenus au niveau de la loi et de la politique 
de la santé. La LPTh a introduit un régime d’autorisation obligatoire pour tous les 
médicaments. Les fabricants et distributeurs de médicaments qui, avant l’entrée en 
vigueur de la LPTh, n’étaient pas enregistrés par l’Office intercantonal de contrôle 
des médicaments (OICM) ont dû s’adapter aux nouvelles dispositions. En vertu de 
l’art. 95 LPTh, ceux-ci disposaient toutefois d’un délai transitoire relativement large 
pour enregistrer les médicaments concernés. 
Swissmedic a pris diverses mesures pour éviter toute pénurie de médicaments 
importants, mais dépourvus d’autorisation, découlant de la mise en œuvre de la 
LPTh. Au cours de l’été 2002, soit avant l’entrée en vigueur du nouveau texte de loi, 
l’institut a dressé une liste de ces médicaments. Il a également adressé à tous les 
fabricants, distributeurs et grossistes de médicaments une circulaire les informant du 
nouveau régime juridique et les invitant à lui adresser une liste de tous les médica-
ments concernés et à déposer les demandes d’autorisation correspondantes avant la 
fin décembre 2002. En outre, Swissmedic avait même décidé d’accorder une exoné-
ration d’émoluments pour la procédure d’autorisation des médicaments destinés au 
traitement de maladies rares. Malgré ces mesures, l’institut n’a reçu que peu de 
dossiers de demandes d’autorisation de mise sur le marché pour des préparations 
présentant un intérêt thérapeutique majeur. 
En outre, en 2004 et en 2005 déjà, Swissmedic avait alerté les instances politiques 
compétentes (Conférence des directeurs cantonaux des affaires sanitaires et OFSP), 
attirant leur attention sur le fait que la disponibilité de médicaments rarement utilisés 
mais importants n’était pas toujours assurée en Suisse et que des mesures, relevant 
de la mise en œuvre de la politique de la santé, devaient impérativement être prises. 
Les difficultés d’approvisionnement touchent également les médicaments qui, en 
raison de l’étroitesse du marché suisse, ne présentent pas d’intérêt commercial. La 
loi ne charge pas Swissmedic de veiller à l’approvisionnement du marché ou à la 
constitution de stocks. De même, force est de constater qu’aucune coordination 
intercantonale n’a été instaurée en utilisant les possibilités de la LPTh. 
Bien que les constatations de la CdG-E soient de nature à relativiser les reproches 
formulés à l’encontre de Swissmedic, la commission estime que Swissmedic doit 
contrôler ses structures et améliorer l’efficacité de la procédure d’autorisation et de 
la surveillance du marché. La CdG-E souscrit par conséquent entièrement aux mesu-
 
50 
Initiative parlementaire 06.409 «Médicaments destinés aux soins hospitaliers. Résoudre 
les problèmes d’approvisionnement» du 22.3.2006. 
51 
Loi fédérale du 15.12.2000 sur les médicaments et les dispositifs médicaux (loi sur les 
produits thérapeutiques, LPTh; RS 812.21). 
52 
Mo. 06.3413 «Procédure d’autorisation des médicaments. Pratique de Swissmedic» du 
6.7.2006. 
53 
Po. 06.3414 «Procédure d’autorisation des médicaments. Pratique de Swissmedic» du 
6.7.2006.

2908 
res de restructuration décidées par le conseil de l’institut afin de simplifier les procé-
dures et d’alléger les structures. Elle va suivre et accompagner avec attention les 
mesures prises à différents niveaux (réorganisation de Swissmedic, examen de la 
LPTh et de certaines ordonnances, optimisation de la coordination entre cantons et 
hôpitaux, etc.) dans une perspective globale. La CdG-E refera le point de la situation 
en temps voulu. 
3.3 
Recherche, science, culture et société 
3.3.1 
Surveillance fédérale des fondations à l’exemple 
des fondations du docteur Rau 
A l’issue de travaux qui auront duré plusieurs années, la CdG-E a mis un terme à son 
enquête concernant la surveillance fédérale des fondations. Les CdG ont rendu 
compte à plusieurs reprises du sujet et de l’état de leurs investigations54. Rappelons 
ici que l’enquête visait notamment à apprécier l’action de la Confédération, et plus 
particulièrement du DFI, dans le cas de trois fondations d’utilité publique créées par 
un célèbre collectionneur d’art allemand, le docteur Gustav Rau. 
Le rapport que la CdG-E a adopté en avril 200655 examine les points les plus contes-
tés de ce dossier et apprécie le rôle joué par le DFI et l’autorité fédérale de surveil-
lance des fondations sous l’angle de la haute surveillance parlementaire. Si la com-
mission a porté une attention particulière aux fondations du docteur Rau, c’est que 
les constats effectués dans ce cas renvoient à une problématique générale et permet-
tent de tirer des conclusions valables pour l’exercice de la surveillance fédérale des 
fondations dans son ensemble. 
La CdG-E a d’abord constaté que les décisions prises par le DFI ou par les autorités 
cantonales dans ce dossier ont presque systématiquement fait l’objet d’un recours à 
l’instance supérieure et que, à quelques exceptions près, ces arrêts ont toujours 
confirmé le point de vue du DFI, respectivement de l’autorité fédérale de surveil-
lance des fondations. Cette dernière a ainsi, de manière générale, rempli ses tâches 
conformément à la loi. 
Au début de l’affaire, l’autorité de surveillance en a toutefois trop fait, usant très 
largement de ses attributions. La première décision du DFI a ainsi été prise de 
manière précipitée et peu critique, sans clarifier tous les éléments nécessaires à la 
prise de décision. Différentes interventions du monde politique et une médiatisation 
rapide de l’affaire ont sans aucun doute contribué à l’empressement du département. 
En diverses circonstances, l’autorité de surveillance a également dépassé le cadre de 
ses attributions, par exemple lorsqu’elle a menacé de poursuites pénales toute per-
sonne interférant dans le retour en Suisse des tableaux envoyés au Japon ou lors-
qu’elle s’est prévalu des prétentions successorales des fondations pour ordonner des 
mesures de protection sur la collection Rau. 
 
54 
Voir le rapport annuel 2001/2002 des Commissions de gestion et de la Délégation des 
Commissions de gestion des Chambres fédérales, du 17.5.2002 (FF 2002 5540 ss), ainsi 
que leur rapport annuel 2002/2003, du 23.1.2004 (FF 2004 1568 ss) et leur rapport annuel 
2005, du 20.1.2006 (FF 2006 4186 s.). 
55 
Voir le rapport de la CdG-E sur les aspects de la surveillance des fondations à l’exemple 
des fondations du docteur Gustav Rau, du 7.4.2006, FF 2006 7305.

2909 
L’un des points les plus contestés concernait les décisions prises par le DFI en 
décembre 2000 suite à un arrêt du Tribunal de première instance de Baden-Baden 
(Allemagne). A l’issue de ses travaux, la CdG-E a estimé qu’elle pouvait se rallier 
aux conclusions que le DFI avait tirées de l’arrêt de Baden-Baden; en revanche, 
force est de constater que la commission n’a pas pu reconstruire de manière 
convaincante le processus de prise de décision du DFI. Pour la CdG-E, l’autorité de 
surveillance a manqué de cohérence et de transparence dans sa prise de décision 
suivant l’arrêt de Baden-Baden. A ce propos, la commission a vivement regretté de 
ne pas avoir reçu toutes les réponses à ses questions, de telle sorte qu’elle n’a pas pu 
se convaincre que le DFI ait toujours agi avec l’indépendance requise. 
Au cours de ses travaux, la CdG-E a découvert que les conseils légaux du docteur 
Rau avaient collaboré étroitement à la rédaction des décisions de l’autorité de sur-
veillance de décembre 2000, ce que le DFI a justifié par une situation d’urgence. 
Même si la CdG-E a admis qu’il était impératif d’agir rapidement, la commission a 
considéré que la coopération avec les avocats de Rau était inopportune et probléma-
tique. Ce d’autant plus qu’il s’agissait – au moins pour l’une d’entre elles – de 
décisions centrales dans cette affaire. Pour la CdG-E, l’autorité de surveillance doit 
être en mesure de rédiger ses décisions de manière autonome; il en va de la crédibili-
té et de l’autorité des décisions, mais aussi de la confiance publique en une procé-
dure administrative intègre. Pour cette raison, la CdG-E a demandé au DFI 
d’examiner les règles de comportement et de procédure que doit adopter l’autorité 
de surveillance lors de ses contacts avec les parties impliquées dans un dossier. 
De manière générale, lors de ses travaux, la CdG-E n’a pas pu se défaire de 
l’impression que l’autorité de surveillance est allée à plusieurs reprises au devant de 
certaines exigences. L’autorité de surveillance a donné l’impression de s’être trou-
vée parfois dans un conflit de loyauté entre, d’une part, la volonté politique de 
protéger la collection Rau et, d’autre part, le respect de l’autonomie des fondations 
et du fondateur. Dans ce cadre, le fait que l’autorité de surveillance était directement 
subordonnée à la direction du département chargé de la culture n’a peut-être pas joué 
un rôle anodin dans la pondération des intérêts. Or, de nombreux domaines 
d’activités du DFI sont aussi des domaines d’activités classiques pour les fondations 
d’utilité publique: recherche et formation, promotion de la culture, solidarité sociale, 
santé publique, etc. 
Afin que l’autorité de surveillance puisse exercer ses tâches de manière la plus 
indépendante possible, la CdG-E a déposé une motion56 chargeant le Conseil fédéral 
de procéder sans délai au transfert de la surveillance des fondations dans un service 
dont la mission n’a pas de lien étroit avec les domaines d’activités usuels des fonda-
tions d’utilité publique, par exemple l’Office fédéral de la justice (OFJ). Les CdG 
avaient déjà fait pareille recommandation en 1995 dans un rapport consacré au rôle 
et à la fonction des secrétariats généraux des départements57. Le Conseil fédéral a 
demandé le rejet de la motion, mais le Conseil des Etats l’a adoptée par 27 voix 
contre 8 lors de la session d’automne 200658. Le Conseil national examinera la 
motion dans le courant de l’année 2007. 
 
56 
Voir la motion 06.3177 «Transfert de la surveillance fédérale des fondations», du 
7.4.2006. 
57 
Voir le rapport des CdG des Chambres fédérales à l’intention du Conseil fédéral «Inspec-
tion relative au rôle et à la fonction des secrétariats généraux des départements», du 
22.5.1995 (FF 1995 IV 1101 s.). 
58 
BO 2006 E 728 s.

2910 
Enfin, convaincue que l’autorité fédérale de surveillance des fondations ne serait pas 
en mesure de bien gérer un cas d’une complexité similaire à l’affaire Rau, la CdG-E 
a recommandé au Conseil fédéral de soumettre le système actuel de surveillance des 
fondations à une évaluation approfondie. Pour la CdG-E, il faut se demander si 
l’autorité de surveillance ne devrait pas aussi être habilitée à intervenir en cas de 
mauvaise gestion avérée de la fondation par ses organes. Le Conseil fédéral devra 
aussi examiner différentes formes possibles d’organisation de la surveillance fédé-
rale des fondations. En outre, au vu de la forte croissance, ces dernières années, du 
nombre de fondations et du capital qu’elles gèrent, la CdG-E a demandé au Conseil 
fédéral de soumettre à un examen critique les ressources financières et en personnel 
de l’autorité fédérale de surveillance des fondations, ainsi que les compétences 
nécessaires à l’accomplissement de ses tâches. 
Le Conseil fédéral a pris position sur le rapport de la CdG-E le 23 août 2006. La 
commission en prendra connaissance au début de l’année 2007. 
3.3.2 
Pilotage de la recherche de l’administration fédérale 
Le rapport de l’année dernière59 indique que la CdG-N a chargé le CPA de procéder 
à une évaluation de la recherche effectuée par l’administration fédérale ou pour son 
compte (ci-après: recherche publique). Le but de cette évaluation était de dresser un 
bilan de l’action menée pour atteindre les objectifs majeurs des réformes entreprises 
dans ce domaine. La commission a axé son examen sur le rôle des différents acteurs 
et sur les plans directeurs de la recherche publique. Elle s’est principalement pen-
chée sur la question de savoir dans quelle mesure les plans directeurs de recherche et 
la répartition des compétences et des ressources entre les autorités concernées per-
mettent d’assurer un pilotage efficace de la recherche publique. 
La société zurichoise de recherche et de conseil Landert Farago Partner a rendu son 
rapport d’évaluation en avril 2006. Dans un rapport qu’elle a publié60 le 23 août 
2006, la CdG-N a tiré des conclusions politiques à partir des résultats de cette éva-
luation indépendante. 
A l’issue de son examen, la CdG-N est parvenue à la conclusion que l’inscription de 
la recherche publique dans la loi n’est pas optimale. La loi sur la recherche et les 
différentes lois qui la mentionnent ne la décrivent que de manière très générale et ne 
la régissent pas de manière suffisamment spécifique. La CdG-N estime qu’une 
définition claire de la recherche publique est indispensable. Actuellement, l’admi-
nistration entreprend de nombreuses activités très diverses sous l’étiquette de la 
recherche publique. Les formes qu’elle prend sont extrêmement hétérogènes, aussi 
bien en termes d’objet, d’importance et de ressources que d’orientation. Les activités 
de la recherche publique vont du simple développement aux plus complexes recher-
ches et évaluations. La CdG-N a, par conséquent, invité le Conseil fédéral à optimi-
ser l’inscription de la recherche publique dans la législation et à la définir claire-
ment. 
 
59 
Rapport annuel 2005 des CdG et le la DélCdG des Chambres fédérales du 20.1.2006 
(FF 2006 4187). 
60 
Pilotage de la recherche effectuée par l’administration fédérale, rapport de la CdG-N du 
23.8.2006 (FF 2007 725).

2911 
L’examen de la CdG-N a aussi permis de constater que le pilotage interdépartemen-
tal des contenus et des ressources de la recherche publique est aujourd’hui encore 
insuffisant. Cela provient en grande partie du fait que l’organe central de conduite 
institué par le Conseil fédéral en 1998 – le comité de pilotage FRT (formation, 
recherche et technologie) – ne dispose guère de compétences de conduite. La com-
mission est d’avis que le comité de pilotage FRT peut et doit piloter la recherche 
publique à l’échelon supérieur en intervenant aussi bien lors de la conception que de 
la mise en œuvre des plans directeurs de la recherche publique. La commission a 
donc invité le Conseil fédéral à examiner les compétences supplémentaires dont le 
comité de pilotage doit être pourvu à cet effet. Elle a en outre prié le Conseil fédéral 
de se pencher, dans la foulée, sur la question du cadre formel et légal du rôle et des 
compétences du comité de pilotage FRT. 
Les plans directeurs de recherche doivent couvrir les domaines politiques fixés par 
le Conseil fédéral. A cet égard, l’examen a montré que lors de leur élaboration déjà, 
mais encore plus lors de leur mise en œuvre, ces plans directeurs sont axés sur 
l’activité de l’office qui en assume la responsabilité. Malgré la volonté affichée 
d’élaborer les plans de recherche par domaine politique, il semble difficile de les 
élever au-dessus des perspectives des offices. A cela s’ajoute le fait que, pour des 
raisons diverses, trois des douze plans directeurs prévus pour la période 2004 à 2007 
n’ont pas vu le jour (sécurité sociale, formation professionnelle et culture). Au vu de 
ces constatations, la CdG-N estime que les attentes envers la recherche publique 
n’ont pas été remplies et que la volonté du Conseil fédéral de disposer d’une vue 
globale n’est pour l’heure pas accomplie. Dans leur forme actuelle, les plans direc-
teurs de recherche sont hétérogènes et ne répondent pas entièrement aux exigences 
en matière de transparence. La CdG-N a donc incité le Conseil fédéral à faire en 
sorte qu’en matière de recherche publique, les plans directeurs soient systématique-
ment axés sur les priorités politiques qu’il a fixées, au lieu d’être définis en fonction 
des seules missions dévolues aux offices ou aux départements, et à aligner leur mise 
en œuvre sur cette approche globale. Elle lui a aussi demandé d’accorder une atten-
tion accrue à une planification claire des ressources ainsi qu’au caractère stratégique 
des plans directeurs de recherche et de veiller à éviter les déficits de recherche dans 
certains domaines cruciaux comme cela a été le cas de l’assurance sociale et de la 
formation professionnelle pour la période 2004 à 2007. 
La CdG-N a constaté avec satisfaction que la volonté de soumettre la recherche 
publique à un contrôle de qualité efficace n’est pas restée lettre morte. Le 
9 novembre 2005, la présidence du comité de pilotage FRT a édicté les directives 
relatives à l’assurance qualité dans les activités de recherche de l’administration 
fédérale, répondant ainsi aux exigences formulées par le Conseil fédéral en 2002. 
Pour l’heure, il est encore trop tôt pour se prononcer concrètement sur la qualité de 
la recherche publique. La commission estime qu’il serait judicieux de procéder à une 
évaluation de la mise en œuvre de l’assurance de la qualité inscrite dans les directi-
ves dans deux ou trois ans. 
En ce qui concerne la planification et le pilotage des activités dans le domaine de la 
recherche et du développement, la CdG-N a acquis la conviction que l’objectif 
d’Aramis (Administration Research Action Management Information System) décla-
ré dans l’ordonnance éponyme n’a pas encore été atteint. Elle estime qu’il est impor-
tant de continuer d’améliorer la qualité de la saisie des données dans Aramis et que 
tous les concernés contribuent de manière plus contraignante à son unification. La 
commission a invité le Conseil fédéral à analyser le système d’information Aramis

2912 
sous l’angle de la réalisation des buts fixés. Sur la base des résultats de cette analyse, 
il devra décider dans quelle mesure Aramis peut être renforcé et utilisé en tant 
qu’instrument efficace de monitorage de la recherche publique. 
La CdG-N a transmis son rapport, assorti de ses recommandations, au Conseil 
fédéral, en le priant de donner son avis avant fin décembre 2006. Elle l’a également 
transmis aux Commissions de la science, de l’éducation et de la culture des Cham-
bres fédérales (CSEC) afin qu’elles en prennent connaissance. Ces commissions sont 
en effet chargées de l’examen préalable du message du Conseil fédéral relatif à 
l’encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation pendant les 
années 2008 à 2011. 
3.3.3 
Investigations au sujet du Musée national suisse 
Le dernier examen approfondi de la gestion du Musée national suisse effectué par la 
CdG-N remonte à 2003. A l’époque, la commission avait remis au chef du DFI 
diverses recommandations visant à optimiser l’organisation et les structures du 
Musée national et de ses différents sièges. L’attention de la CdG-N avait alors 
essentiellement porté sur les rapports entre le siège principal de Zurich et le Château 
de Prangins. La commission a rendu compte des résultats de ses investigations dans 
les rapports annuels d’années précédentes61. 
La mise en œuvre des recommandations d’alors a fait l’objet d’un suivi d’inspection 
au cours de l’exercice sous revue. La sous-commission compétente a profité de ce 
suivi pour effectuer une visite auprès du Musée national à Zurich. 
La situation a considérablement évolué depuis les investigations de 2003. Le Parle-
ment a décidé, respectivement le 15 décembre 2005 pour le Conseil des Etats et le 
14 mars 2005 pour le Conseil national, de renvoyer au Conseil fédéral le message 
relatif à la loi fédérale sur la fondation Musée national suisse. Ces nouveaux déve-
loppements doivent être pris en compte dans la mise en œuvre des recommandations 
que la CdG-N avait formulées en 2003. 
Ainsi, l’exigence d’une meilleure intégration du Château de Prangins à l’échelon de 
la direction du groupe Musée suisse (GMS) a été satisfaite. La direction du château 
de Prangins siège en effet au sein de la direction du GMS depuis le 1er janvier 2004. 
L’autonomie des musées du GMS préconisée par la CdG-N n’est pas non plus 
contestée. Le Conseil fédéral veut tenir compte de ce besoin d’autonomie des diffé-
rents musées du groupe dans son message à l’appui de la loi fédérale sur les musées 
de la Confédération, qui sera présenté d’ici mi-2007. Divers scénarios sont à l’étude 
à cet égard. Une solution de transfert dans le 3e cercle est envisagée. 
La mise en œuvre de la stratégie pour le Château de Prangins exigée par la CdG-N a 
été approuvée par la direction du GMS en mai 2004. Les priorités stratégiques sont: 
augmenter le rayonnement, la visibilité et la notoriété, renforcer le positionnement 
dans le groupe et améliorer la rentabilité. La stratégie du GMS et de ses différents 
établissements sera réexaminée et éventuellement adaptée, dans le cadre du message 
susmentionné. 
 
61 
Rapport annuel 2002/2003 des CdG et de la DélCdG des Chambres fédérales du 
23.1.2004 (FF 2004 1603) et rapport annuel 2004 du 21.1.2005 (FF 2005 1842).

2913 
A l’occasion du présent suivi, le DFI a confirmé à l’attention de la CdG-N que la 
sauvegarde du patrimoine culturel d’importance nationale doit rester une tâche 
importante du GMS et que le Conseil fédéral précisera le mandat de collection du 
GMS dans le message à l’appui de la loi fédérale sur les musées de la Confédération. 
Lors de la visite effectuée en août 2006 auprès du siège principal de Zurich, la 
CdG-N s’est principalement intéressée à la conduite stratégique et opérationnelle, à 
la politique d’exposition du nouveau directeur par intérim ainsi qu’aux travaux de 
construction dans le cadre du projet «Nouveau Musée national». 
La commission s’est également penchée sur la proposition de la CSEC-N qui sou-
haite que la lumière soit faite sur les raisons du désaccord entre le directeur de 
l’Office fédéral de la culture (OFC) et celui du Musée national suisse. En mai 2006, 
la CdG-N a fait part de ses travaux en cours à la CSEC-N et de la visite qu’elle 
prévoyait d’effectuer auprès du Musée national à Zurich. Elle a notamment précisé 
qu’elle estimait que la résolution de ce conflit personnel incombe au chef du DFI. 
La visite a également permis de tirer un bilan et de discuter des rapports entre le 
Musée national et l’OFC. La CdG-N est satisfaite des explications qu’elle a reçues à 
ce sujet. Pour l’heure, elle ne planifie pas d’autres activités dans ce domaine. Il 
appartiendra aux Commissions de la science, de l’éducation et de la culture de se 
pencher de manière approfondie sur l’orientation de la politique des musées de la 
Confédération et sur la future forme juridique du groupe. La CdG-N est d’avis que, 
outre la nouvelle direction du musée, la politique des musées et la forme juridique 
du GMS jouent un rôle important dans la résolution à long terme des problèmes de 
gestion du groupe Musée suisse. 
3.3.4 
Stratégie pour une société de l’information en Suisse 
A la suite d’une visite effectuée auprès de l’Office fédéral de la télécommunication 
(OFCOM), la CdG-N a approfondi la question du développement des fondements 
dans le domaine de la société de l’information (recherche et préparation des déci-
sions). 
Aujourd’hui, les évolutions qui se succèdent à un rythme de plus en plus soutenu 
dans le domaine des technologies d’information et de communication ne font guère 
l’objet d’une anticipation systématique. Bien que l’OFCOM dispose de plates-
formes informelles chargées de l’identification précoce, de l’évaluation et, le cas 
échéant, de l’exploitation de ces évolutions, le besoin d’un regroupement des tâches 
correspondantes se fait sentir. La CdG-N estime qu’il faudrait créer au sein de 
l’administration un centre de compétences qui disposerait des moyens adéquats pour 
remplir une telle mission. Elle est d’avis que, dans cet environnement qui évolue de 
plus en plus rapidement, des mesures organisationnelles permettraient d’accélérer 
les décisions politiques et de les harmoniser dans le cadre d’une stratégie claire. 
Fin 2005, la CdG-N a rendu le Conseil fédéral attentif à cette problématique. Le 
Conseil fédéral était alors en train de revoir la stratégie pour une société de 
l’information en Suisse élaborée en 1998. La CdG-N estimait que le Conseil fédéral 
devait tenir compte de la problématique décrite ci-dessus dans le cadre de l’actua-
lisation de la stratégie. 
Après l’adoption par le Conseil fédéral, le 18 janvier 2006, de sa stratégie révisée, la 
CdG-N a constaté qu’elle n’avait pas réussi à faire adopter sa proposition. Elle a

2914 
également constaté avec surprise que le Conseil fédéral s’est contenté d’adaptations 
pour le moins modérées de sa stratégie de 1998 alors que l’évolution technologique 
intervenue depuis et, partant, les défis qui en découlent, sont considérables. Le 
Conseil fédéral s’est limité à trois mesures concrètes. Tout d’abord, une stratégie 
coordonnée au niveau national pour l’utilisation des technologies de l’information et 
de la communication dans le secteur de la santé (cybersanté) sera élaborée sous 
l’égide du DFI. Celui-ci a également été chargé de définir un concept et un plan 
d’action pour le traitement normalisé des données et des documents électroniques 
dans l’administration fédérale, depuis leur création jusqu’à leur archivage. Enfin, le 
DFF a été chargé de mettre en place une stratégie nationale pour l’administration en 
ligne (cyberadministration). 
En ce qui concerne l’observation des technologies souhaitée par la CdG-N, le 
Conseil fédéral s’est référé aux efforts d’économie constants demandés à l’admi-
nistration fédérale et aux priorités qui doivent être fixées dans une telle situation. 
Mais pour satisfaire au moins partiellement à cette requête légitime, il a opté pour 
une solution permettant de mettre en réseau les nombreuses ressources déjà disponi-
bles de façon décentralisée. 
La CdG-N reste convaincue que le Conseil fédéral sous-estime l’importance et les 
défis que la société d’information représente pour la Confédération. 
3.4 
Environnement, transports et infrastructures 
3.4.1 
Conception et mise en œuvre de RUMBA 
A l’occasion de son inspection achevée le 8 novembre 2005, la CdG-E a tiré un 
bilan intermédiaire positif de la gestion des ressources et du management envi-
ronnemental dans l’administration fédérale (RUMBA)62. Se fondant sur une évalua-
tion qu’elle a mandatée, la CdG-E juge pertinentes tant la stratégie que la mise en 
œuvre de RUMBA. L’introduction de RUMBA dans les services des premier et 
deuxième cercles de l’administration fédérale devait être en grande partie achevée à 
fin 2005. Etant donné que le programme se trouvait encore en phase de lancement 
dans de nombreux services, la CdG-E a insisté auprès du Conseil fédéral pour qu’il 
accorde une grande attention à sa mise en œuvre systématique, de sorte que 
l’objectif du Conseil fédéral d’introduire RUMBA d’ici la fin 2005 dans l’admi-
nistration fédérale puisse effectivement être atteint, et lui a adressé plusieurs 
recommandations. 
Le 17 mai 2006, le Conseil fédéral a donné son avis sur les constatations et les 
recommandations de la CdG-E63. Il voit dans cette évaluation globalement positive 
du programme RUMBA par la CdG-E la confirmation de sa politique et souligne 
qu’il tient à maintenir RUMBA sur cette voie et à assurer sa pérennité. 
Le Conseil fédéral a décidé de renforcer, à compter de 2007, les objectifs quantitatifs 
en vigueur par des objectifs plus précis et définis pour une durée de quatre ans 
(première recommandation de la CdG-E). En revanche, il veut attendre avant 
d’envisager de décider des mesures relatives à la deuxième recommandation (repré-
 
62 
Conception et mise en œuvre de RUMBA: bilan intermédiaire, rapport de la CdG-E du 
8.11.2005 (FF 2006 4513). 
63 
Avis du Conseil fédéral du 17.5.2006 (FF 2006 4527).

2915 
sentants des directions au sein des équipes «environnement» des services). Le 
Conseil fédéral espère que les instruments de contrôle de gestion en place exerceront 
une certaine pression sur les unités administratives et n’envisage des mesures au 
sens de la deuxième recommandation que si certains services devaient ne pas attein-
dre les objectifs du programme. En ce qui concerne la troisième recommandation de 
la commission (prise en compte des frais d’investissement et des diminutions des 
frais d’exploitation: considérations à long terme lors des décisions relatives aux 
immeubles), le Conseil fédéral a répondu que l’évaluation de la rentabilité des 
mesures environnementales est effectuée en fonction du coût total engendré par un 
bâtiment sur toute sa durée de vie. Il a précisé que ces principes d’évaluation à long 
terme sont aujourd’hui couramment utilisés dans le domaine des constructions de 
l’Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL), du DDPS et des EPF, 
et doivent être maintenus dans la perspective du développement durable. Il a néan-
moins regretté que les moyens de la Confédération constituent une restriction et que, 
si la norme Minergie est régulièrement prise en compte, elle ne peut pas toujours 
être appliquée à des projets d’envergure pour des raisons de coûts. En ce qui 
concerne la quatrième recommandation (renforcement du pilotage de RUMBA au 
niveau supradépartemental), considérant que la phase d’introduction du programme 
était pratiquement achevée, le Conseil fédéral a indiqué qu’il s’attend à ce que, à 
l’avenir, RUMBA déploie ses effets à grande échelle et que les organes de coordina-
tion et de gestion interdépartementaux soient en mesure d’assumer leurs tâches de 
manière plus efficace. Il a également assuré qu’une meilleure définition des objectifs 
quantitatifs du programme associée à une obligation de faire rapport servira la prise 
de conscience et la collaboration, raison pour laquelle il estime que des mesures 
supplémentaires ne s’imposent pas pour le moment. Au sujet de la cinquième 
recommandation (obligation de motiver clairement les décisions prises en contradic-
tion avec les objectifs de RUMBA), le Conseil fédéral a repris l’argument de la 
meilleure définition des objectifs quantitatifs associée à l’obligation de faire rapport 
qui selon lui devrait engendrer une meilleure sensibilisation des décideurs aux 
objectifs de RUMBA. Dans cet ordre d’idées, le Conseil fédéral estime que la mise 
en œuvre de cette recommandation peut être assurée. Quant à la sixième recomman-
dation de la CdG-E (comptabilisation séparée et imputation directe des ressources à 
chaque service dans le cadre de la mise en œuvre du nouveau modèle comptable de 
la Confédération), le Conseil fédéral a répondu que, à partir de 2007, le nouveau 
modèle comptable permettra de détailler les coûts d’exploitation (énergie, eau, 
déchets) sur la base de six catégories de locaux et de manière forfaitaire pour chaque 
m2 de surface utile. 
La CdG-E s’est ralliée à l’avis du gouvernement. Elle a en outre constaté que divers 
thèmes abordés dans le cadre de l’inspection relèvent du champ des responsabilités 
qui incombent au Conseil fédéral et qu’il faut lui faire confiance quant au choix des 
moyens. La CdG-E a annoncé que, comme à l’accoutumée, elle s’informera de 
l’avancement de la mise en œuvre du programme dans le cadre d’un suivi qu’elle 
effectuera dans deux ans environ. 
3.4.2 
Gestion des dangers naturels à l’échelon 
de la Confédération 
Dans le cadre de son programme annuel 2006, la CdG-N a décidé de procéder à une 
enquête dans le domaine de la protection contre les dangers naturels.

2916 
Comme les éboulements du 31 mai 2006 à Gurtnellen ou les grandes inondations 
d’août 2005 nous l’ont récemment rappelé, les événements naturels constituent une 
menace pour l’habitat et l’espace vital suisses qu’il convient de prendre au sérieux. 
Dans le domaine des dangers naturels, les tâches essentielles sont du ressort des 
cantons qui les assument grâce notamment à l’appui que la Confédération leur 
octroie sous forme d’indemnités et d’aides financières. 
Eu égard à la diversité des acteurs, mais aussi en raison du grand nombre de méca-
nismes de financement, les spécialistes s’accordent à dire qu’il y a un manque de 
transparence dans le domaine de la protection contre les dangers naturels. Le régime 
actuel en matière de subventions n’est que difficilement compréhensible, ce que 
confirme d’ailleurs le rapport de synthèse Stratégie «Dangers naturels en Suisse» 
dont le Conseil fédéral a pris connaissance en mai 200564. 
C’est dans ce contexte que, le 3 juillet 2006, la CdG-N a chargé le CPA de procéder 
à une évaluation de la gestion des dangers naturels à l’échelon de la Confédération 
en termes de stratégie, de transparence, de légalité, de surveillance et d’efficacité. 
L’objectif de la CdG-N consiste, d’une part, à établir une vue d’ensemble de la 
politique de la Confédération en matière de dangers naturels puis à évaluer son 
opportunité dans la perspective d’une gestion intégrée des risques (conception, 
pilotage et exécution dans le domaine des dangers naturels). D’autre part, l’enquête 
doit aussi permettre de clarifier le régime actuel des subventions versées par la 
Confédération et d’identifier les éventuelles redondances et lacunes en la matière. La 
question du régime des subventions fédérales sera analysée au moyen d’une ou de 
plusieurs études de cas régionaux portant sur des mesures subventionnées par la 
Confédération. 
Les résultats de l’évaluation réalisée par le CPA sont attendus pour l’été 2007. 
3.4.3 
Effets de l’inventaire fédéral des paysages, sites et 
monuments naturels d’importance nationale 
En 2003, la CdG-N a examiné les effets de l’inventaire fédéral des paysages, sites et 
monuments naturels (IFP)65. Dans le cadre d’une inspection de suivi effectuée au 
cours de l’année sous revue, la commission a examiné l’état d’avancement des 
mesures décidées par le Conseil fédéral. En date du 11 août 2006, ce dernier a remis 
un rapport correspondant à la CdG-N. 
Dans son rapport du 3 septembre 2003, la CdG-N proposait des mesures permettant 
d’optimiser l’instrument de l’IFP au niveau fédéral, étant entendu que l’orientation 
fédéraliste de la protection de la nature et du paysage devait être prise en considéra-
tion. L’exécution de l’IFP devait tout d’abord être facilitée par un réexamen et un 
affinement des objectifs de protection spécifiques à un objet. Pour que les autorités 
d’exécution adhèrent davantage à leur mission, la commission estimait que les can-
 
64 
PLANAT (2004): Stratégie «Dangers naturels en Suisse», rapport de synthèse établi sur 
mandat du Conseil fédéral du 20.8.2003. 
http://www.naturgefahren.ch/ressources/planat_product_fr_543.pdf. 
65 
Effets de l’inventaire fédéral des paysages, sites et monuments naturels d’importance 
nationale (IFP), rapport de la CdG-N du 3.9.2003 (FF 2004 719); voir également rapport 
annuel 2002/2003 des CdG et de la DélCdG des Chambres fédérales du 23.1.2004 
(FF 2004 1604) et rapport annuel 2004 du 21.1.2005 (FF 2005 1843).

2917 
tons et les communes devaient aussi s’impliquer suffisamment dans le processus de 
définition et d’affinement des objectifs. La CdG-N avait en outre exigé que l’IFP 
soit mieux pris en compte par les autres domaines politiques déployant des effets sur 
l’organisation du territoire, notamment au moyen d’une harmonisation plus grande 
des instruments et d’une coordination plus étroite entre les autorités d’exécution 
compétentes. La CdG-N estimait de plus qu’il était judicieux d’encourager l’intégra-
tion de l’IFP par un travail d’information et de relations publiques et qu’il fallait 
notamment mettre en avant l’importance de l’IFP pour le développement régional du 
territoire, pour l’économie locale et le tourisme proche de la nature. 
Le rapport du Conseil fédéral du 11 août 2006 montre que les recommandations de 
la CdG-N seront mises en œuvre dans un délai de six à huit ans. Au printemps 2004 
déjà, l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) a lancé un projet de valorisation 
de l’IFP. Ce projet prévoit diverses mesures visant à accroître le degré d’acceptation 
de l’IFP, à améliorer les systèmes d’information sur l’aménagement du territoire et 
l’environnement, à sensibiliser davantage l’opinion publique, à préciser la descrip-
tion et l’emplacement des objets concernés et à mieux intégrer l’IFP dans les domai-
nes politiques déployant des effets sur l’organisation du territoire. Les travaux de la 
première phase du projet avancent comme prévus et devraient être achevés en 2007. 
La deuxième phase, qui s’étendra jusqu’en 2011, prévoit la mise au point des des-
criptions provisoires et leur consolidation en collaboration avec les cantons. Afin 
d’accroître le degré d’acceptation des inscriptions à l’IFP, les tiers directement 
concernés seront étroitement associés à cette phase. L’avancement des travaux 
prévus dans ce domaine dépendra largement de la volonté des cantons et des tiers 
directement concernés à participer activement au processus. 
La CdG-N a bon espoir que les autorités cantonales et locales, mais aussi la popula-
tion feront preuve de la volonté nécessaire et contribueront à la réalisation des objec-
tifs de l’IFP et à l’amélioration de ses effets. La commission a en principe mis fin 
aux travaux en relation avec l’examen effectué en 2003. Elle prévoit de s’informer 
de l’état d’avancement du projet en 2012. 
3.4.4 
Crédit additionnel pour le transfert 
des systèmes informatiques et de communication 
des Forces aériennes 
La société de contrôle aérien Skyguide fut créée le 1er janvier 2001. Elle est issue de 
la réunion des services de navigation aérienne militaire (rattaché aux Forces aérien-
nes) et civile (l’entreprise de droit privé swisscontrol). Le projet de fusion comprend 
la construction sur l’aéroport de Dübendorf d’un nouveau bâtiment d’exploitation, 
qui doit abriter l’ensemble des systèmes informatique et de communication de 
Skyguide. 
La contribution des Forces aériennes au nouveau bâtiment d’exploitation 
(28 millions de francs) est financée par un crédit d’engagement adopté fin 2002 par 
le Parlement dans le cadre du projet d’immobilier militaire 200366. Un autre crédit 
d’engagement devait financer le transfert des systèmes informatiques et de commu-
nication des Forces aériennes dans le nouveau bâtiment (10 millions de francs). Fin 
 
66 
Voir le message du Conseil fédéral sur l’immobilier militaire 2003, du 29.5.2002 
(FF 2002 4801).

2918 
mai 2005, le Conseil fédéral a toutefois demandé un crédit d’engagement addition-
nel de 11,5 millions de francs, ce qui a fait passer le coût total du transfert des sys-
tèmes des Forces aériennes de 10 à 21,5 millions de francs. 
La CPS-N, qui était chargée de l’examen préalable du message sur l’immobilier du 
DDPS 200667, a considéré que la variation du simple au double des coûts budgétés 
n’était pas défendable. La majorité de la CPS-N a cependant approuvé le crédit 
additionnel, estimant que le transfert des systèmes des Forces aériennes était néces-
saire et qu’un retard dans les travaux ne ferait qu’engendrer des coûts supplémentai-
res. Néanmoins, la CPS-N a demandé à la CdG-N de procéder à un examen détaillé 
du projet de transfert des systèmes du contrôle aérien militaire et d’en tirer des 
leçons pour l’avenir, afin d’éviter que de tels cas se représentent. Le 18 novembre 
2005, la CdG-N a décidé de donner une suite positive à la proposition de la CPS-N. 
Après examen des éléments à disposition, la CdG-N a constaté que des représentants 
du DDPS avaient admis à plusieurs reprises des insuffisances dans cette affaire. Le 
chef du DDPS a convenu lui-même que la première demande de crédit d’engage-
ment de 10 millions de francs n’avait pas été évaluée de manière sérieuse68. Il a 
également admis, lors des débats au Conseil national, que les explications données 
sur le projet dans le message sur l’immobilier militaire 2003 étaient insuffisantes69. 
Au vu de ces déclarations et du fait que l’Assemblée fédérale a adopté, le 
28 novembre 2005, le crédit additionnel d’un montant de 11,5 millions de francs, la 
CdG-N a renoncé à mener une enquête détaillée. En revanche, elle a décidé de 
s’assurer que les coûts du projet sont désormais sous contrôle et que le DDPS a tiré 
les enseignements de cette affaire. 
Le DDPS a pris position à deux reprises par écrit, les 28 mars et 15 juin 2006. Dans 
ces avis, le DDPS a indiqué avoir renoncé à mener une enquête interne, estimant que 
les circonstances de l’affaire étaient clairement établies. En outre, le DDPS a affirmé 
que le projet de transfert des systèmes ne présente actuellement plus de risques 
particuliers et que tout dépassement de budget ou coûts supplémentaires peuvent 
désormais être exclus. 
Le DDPS a également affirmé avoir tiré des leçons de cette affaire. Le DDPS a 
estimé que, même en cas de forte pression politique ou de calendrier serré, seuls des 
crédits d’engagement calculés selon les normes en vigueur et dont les différents 
aspects ont été clarifiés doivent être soumis au Parlement. Par ailleurs, les éléments 
d’un projet qui ne peuvent encore être précisément chiffrés doivent être présentés 
comme faisant partie des étapes suivantes. Ils doivent être assortis de l’estimation 
chiffrée la plus récente et des différentes composantes sur lesquelles cette estimation 
s’appuie, conformément à la procédure ordinaire. Dans le cas du nouveau bâtiment 
Skyguide, il y a été renoncé à titre exceptionnel, car l’intention avait été de soumet-
tre au Parlement une demande de crédit global. Rétrospectivement, le DDPS a admis 
que la méthode choisie était inadéquate. Enfin, lorsque les premières étapes d’un 
projet ne dépassent pas la limite de 20 millions de francs, mais qu’il est probable que 
cette limite sera dépassée lors des étapes suivantes, le DDPS s’est engagé à présenter 
lesdites premières étapes comme un projet soumis au frein aux dépenses. 
 
67 
Voir le message du Conseil fédéral sur l’immobilier du DDPS 2006, du 25.5.2005 
(FF 2005 3441). 
68 
BO 2005 E 673 
69 
BO 2005 N 1558

2919 
Au surplus, la CdG-N a été informée des prochaines étapes du projet. La commis-
sion a pris bonne note du fait que le DDPS a écarté l’éventualité de coûts supplé-
mentaires. Le cas échéant, la CdG-N a demandé à la CPS-N de rappeler le chef du 
DDPS à son engagement. 
La commission espère que son intervention ainsi que les leçons tirées par le DDPS 
pour le futur contribueront à éviter que des affaires similaires ne se reproduisent. 
3.4.5 
Sécurité dans l’aviation civile 
Cela fait plusieurs années que la CdG-E suit la mise en œuvre des mesures 
d’amélioration de la sécurité dans le trafic aérien70. Le but des diverses mesures est 
la mise en place d’une culture et d’une gestion globale de la sécurité. 
La CdG-E exerce son contrôle concomitant notamment en examinant les rapports 
semestriels de mise en œuvre du DETEC. Au cours de l’exercice sous revue, la 
CdG-E a pris connaissance des cinquièmes et sixièmes rapports sur la mise en œuvre 
des mesures visant à renforcer la sécurité dans le domaine de l’aviation civile. De 
plus, le 16 novembre 2006, la sous-commission compétente a effectué une visite 
auprès de l’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC). A cette occasion, elle s’est 
particulièrement intéressée à la sécurité dans l’aviation civile et à la réorganisation 
de l’office. La CdG-E suit également de très près les développements au sein de 
Skyguide (voir ch. 3.4.6). Skyguide est en effet un acteur dont le rôle est crucial 
pour la sécurité aérienne. 
La CdG-E a une nouvelle fois pu constater que toutes les parties impliquées ont 
consacré des efforts importants à la mise en œuvre des recommandations formulées 
par l’Institut néerlandais de l’aviation et de l’espace NLR en juin 2003 et à la réali-
sation des objectifs du projet Safir (safety first). 
Les principaux développements durant l’année 2006 ont été les suivants: 
− 
Les 30 et 31 mai 2005, les Chambres fédérales ont pris acte de la politique 
nationale en matière de sécurité aérienne en tant que partie intégrante du 
rapport 2004 sur la politique aéronautique de la Suisse. Se fondant sur ces 
principes, l’OFAC a concrétisé, à son échelon, la politique en matière de 
sécurité adoptée par le DETEC. La gestion de la sécurité et des risques en 
constitue la pierre angulaire. Les nombreuses données collectées permettent 
de produire des rapports précis et pertinents. La direction de l’OFAC reçoit 
des rapports de sécurité mensuels qui donnent une vue d’ensemble complète 
de la sécurité de l’aviation civile suisse. Ils permettent de procéder à des 
évaluations continues et de prendre les mesures qui s’imposent. 
− 
L’OFAC a achevé sa réorganisation le 30 juin 2006. Les 60 postes supplé-
mentaires ont pu être pourvus. Les nouveaux processus améliorent le degré 
d’efficacité de la surveillance exercée par l’office et lui permettent d’inten-
sifier les contrôles et les audits. 
 
70 
Rapport annuel 2002/2003 des CdG et de la DélCdG des Chambres fédérales du 
23.1.2004 (FF 2004 1600); rapport annuel 2004 du 21.1.2005 (FF 2005 1840) et rapport 
annuel 2005 du 20.1.2006 (FF 2006 4180).

2920 
− 
En ce qui concerne le règlement durable de la question des problèmes de 
financement des infrastructures, il y a lieu de relever que la Suisse et 
l’Allemagne ont pu trouver un accord de principe sur le service de la naviga-
tion aérienne assumé par Skyguide dans l’espace aérien adjacent de 
l’Allemagne du Sud. Le financement et les modalités de la délégation à Sky-
guide font encore l’objet de négociations à l’échelon des experts. Les négo-
ciations avec l’Autriche et l’Italie se poursuivent également à l’échelon des 
experts. En ce qui concerne la question du subventionnement croisé des ser-
vices de navigation aérienne, la CTT-N avait chargé l’OFAC de présenter un 
rapport complet sur le financement de la sécurité aérienne avant fin 2006. 
Fin septembre 2006, l’OFAC a mis le modèle de financement des services 
de navigation en consultation auprès des milieux et des cantons concernés. 
L’OFAC a élaboré cinq variantes. Les avantages et les inconvénients de ces 
variantes ont été analysés dans un rapport qui à été remis à la CTT-N le 
11 décembre 2006. 
− 
La modification de l’art. 20 de la loi fédérale sur l’aviation71 a rendu possi-
ble la création d’une base légale permettant de signaler les incidents impor-
tants du point de vue de la sécurité sans craindre de sanctions pénales ou 
disciplinaires. Ainsi, en vertu de l’art. 20, al. 3, LA, le Conseil fédéral peut 
prévoir de renoncer à l’ouverture d’une procédure pénale à l’encontre des 
auteurs d’un compte rendu d’événement particulier. Une telle renonciation 
n’est toutefois possible que si l’autorité a eu connaissance de l’événement 
uniquement grâce au compte rendu volontaire et que l’incident signalé ne 
résulte pas d’un acte intentionnel ou d’une négligence grave. Les modalités 
d’exécution seront réglées par voie d’ordonnance. 
− 
Le contrôle du système de gestion de la sécurité des aéroports nationaux par 
l’OFAC est effectué dans le cadre de la certification OACI. Le processus de 
certification de l’aéroport de Zurich a pu être achevé dans le cadre d’un audit 
et d’un audit complémentaire. Le certificat a été octroyé le 6 juin 2006. Les 
aéroports de Genève, de Berne et de St. Gall-Altenrhein ont été audités res-
pectivement en mai, juin et novembre. 
− 
Skyguide SA a également pris des mesures afin d’assurer l’amélioration 
constante de la culture de la sécurité dans toute l’entreprise et le développe-
ment de la gestion des risques (telles que programmes de sensibilisation, 
système interne de rapports sur les incidents, agrément des processus 
d’entretien et du personnel technique). En outre, des changements ont été 
entrepris à l’échelon du personnel et de l’organisation du domaine de la 
sécurité. 
− 
La mise en œuvre rapide des recommandations en matière de sécurité du 
BEAA est dirigée par le préposé à la sécurité aérienne du secrétariat général 
du DETEC selon une nouvelle procédure. Les rapports du BEAA rendent 
compte des travaux importants réalisés dans ce domaine. 
Le projet Safir entre dans sa phase finale. Quatre des 28 recommandations formulées 
au départ n’ont pas encore été mises en œuvre. Il va de soi que les efforts consentis 
pour garantir la sécurité devront être poursuivis. La sécurité est un défi permanent. Il 
 
71 
Loi fédérale du 21.12.1948 sur l’aviation (LA; RS 748.0).

2921 
appartiendra dorénavant aux organes de ligne de poursuivre cette politique de sécuri-
té. 
En juin 2006, le DETEC a entamé l’audit complémentaire afin de contrôler la mise 
en œuvre des recommandations du NLR. Il fournira des indications sur l’efficacité et 
la cohérence des mesures qui ont été prises. La CdG-E pourra prendre connaissance 
des résultats de l’audit au début de l’année 2007. Après les avoir analysés et s’être 
entretenue avec des représentants du DETEC, la commission pourra envisager de 
mettre un point final au suivi qu’elle a assuré durant ces dernières années. 
3.4.6 
Projet de Skyguide visant à regrouper l’espace aérien 
supérieur (UAC-CH) 
Comme cela a déjà été mentionné ci-dessus (voir ch. 3.4.5), la CdG-E accompagne 
également les activités de Skyguide en rapport avec la mise en œuvre du projet Safir. 
L’entreprise Skyguide dirige et surveille le trafic aérien civil et militaire dans 
l’espace aérien suisse et dans l’espace aérien adjacent qui lui est confié. Elle remplit 
le mandat légal prévu à l’art. 40 LA et à l’art. 2 de l’ordonnance sur le service de la 
navigation aérienne72. Le Conseil fédéral exerce son autorité sur Skyguide au moyen 
d’objectifs stratégiques dont la réalisation est vérifiée dans le cadre d’un contrôle de 
gestion. Les objectifs stratégiques sont fixés pour une période trisannuelle. 
Outre le contrôle concomitant de la mise en œuvre du projet Safir, la CdG-E s’est 
penchée, au cours de l’année sous revue, sur les procédures et les difficultés d’un 
projet visant à regrouper à Genève le contrôle de l’espace aérien supérieur de la 
Suisse. Initialement, le projet connu sous le nom d’UAC-CH (upper area control 
center Switzerland, centre de contrôle de l’espace aérien supérieur suisse) prévoyait 
que Skyguide contrôlerait depuis Genève l’ensemble de l’espace aérien supérieur 
qui lui est confié à partir de 2006. Le 27 mars 2006, alors qu’il avait donné son feu 
vert, assorti de certaines réserves, aux sept étapes précédentes, l’OFAC a décidé de 
reporter la mise en œuvre de la dernière phase du projet. 
Certaines commissions parlementaires se sont renseignées sur les raisons qui ont 
motivé la décision de l’OFAC. Outre les CTT, les sous-commissions compétentes 
des CdG et des CdF se sont également penchées sur ce sujet lors du contrôle annuel 
de la réalisation des objectifs stratégiques assignés à Skyguide. 
Fin juin 2006, à la demande de ces différentes commissions, la CdG-E s’est une 
nouvelle fois renseignée sur les motifs à la base de la décision de l’OFAC et sur 
l’état d’avancement du projet. 
La CdG-E a constaté que l’OFAC a pris la décision de différer la mise en exploita-
tion de l’UAC-CH principalement pour des raisons liées à la sécurité. L’OFAC n’a 
pas pu donner son feu vert car Skyguide n’est pas parvenue à produire les docu-
ments de sécurité relatifs au système technique et n’a pas été en mesure d’attester 
que son personnel avait atteint un degré de formation suffisant pour garantir une 
exploitation sûre du système. Le fait que les contrôles internes de sécurité et les 
mesures de réduction des risques de Skyguide manquaient de consistance explique la 
décision de l’OFAC. Dès le départ, le projet UAC-CH a été exposé à de très fortes 
 
72 
Ordonnance du 18.12.1995 sur le service de la navigation aérienne (OSNA; 
RS 748.132.1).

2922 
contraintes de temps. La planification n’a pas été suffisamment adaptée en fonction 
des connaissances acquises dans le domaine de la gestion de la sécurité. Toute 
planification alternative supérieure en cas d’échec ou de report du projet faisait 
défaut. La pression qui s’exerçait sur les dirigeants s’en est trouvée augmentée. 
La sécurité de l’espace aérien contrôlé par Skyguide n’a toutefois jamais été mise en 
péril par les faits constatés par l’OFAC. Les lacunes de conduite de ce projet, très 
exigeant au plan technique, ont néanmoins eu des répercussions importantes notam-
ment pour les collaborateurs transférés de Zurich qui s’étaient déjà installés à 
Genève. 
Fin juin 2006, après avoir procédé à une analyse circonstanciée de la situation, 
l’OFAC et Skyguide ont confirmé que Genève accueillera comme prévu le centre de 
contrôle de l’espace aérien supérieur suisse. En revanche, Skyguide a décidé 
d’adapter la planification du projet et son calendrier et de fixer de nouvelles priori-
tés. Elle a notamment décidé de reporter la mise en place de l’UAC-CH à 2008 et de 
procéder d’abord à la réalisation des exigences en matière de sécurité et de qualité 
ESARR (Eurocontrol safety regulatory requirements) afin de les appliquer au 
regroupement de l’espace aérien supérieur. Jusqu’à la mise en place de l’UAC-CH, 
l’espace aérien supérieur continuera d’être géré à partir de Genève et de Zurich. 
L’adaptation de la planification générale des projets a entraîné d’autres changements 
de priorités. Ainsi, outre la mise en application des ESARR, Skyguide accordera la 
priorité à la certification liée à la création du ciel unique européen (single european 
sky, SES), à la modernisation des systèmes techniques à Zurich et à l’ILS de la piste 
28 pour les vols d’approche à Zurich. En plus de ces mesures de nature organisa-
tionnelle, Skyguide a aussi pris des mesures concernant le personnel travaillant dans 
le domaine de la sécurité. 
La CdG-E souscrit à l’assouplissement des contraintes de temps qui s’exercent sur 
les nombreux projets que Skyguide doit réaliser et qui représentent autant de défis 
que l’entreprise doit remporter. La CdG-E est d’avis que les critiques formulées à 
l’endroit de l’OFAC à la suite de sa décision de mars 2006 ne sont pas justifiées. 
L’OFAC a très justement décidé d’accorder la priorité à la sécurité. A l’issue de son 
analyse, Skyguide s’est d’ailleurs rendu compte elle-même qu’elle avait sous-estimé 
les répercussions des nouvelles exigences ESARR, alors en pleine phase de mise en 
application à l’échelon européen, sur le regroupement de l’espace aérien supérieur. 
La CdG-E ne doute pas que l’OFAC continuera de veiller au respect systématique 
du principe de la primauté de la sécurité dans le cadre de la surveillance qu’il exerce 
sur l’aviation civile. 
3.4.7 
Leçons tirées de la crise Swissair 
La crise de Swissair qui avait conduit à l’immobilisation passagère de sa flotte en 
octobre 2001 puis à sa liquidation a fait l’objet d’un rapport d’enquête circonstancié 
publié en 200273. Dans ce rapport, la CdG-E était parvenue à la conclusion que les 
autorités fédérales ne pouvaient pas être tenues pour responsables de l’évolution et 
de l’issue dramatique de la crise Swissair. Elle a tout de même émis dix recomman-
 
73 
Le rôle du Conseil fédéral et de l’administration fédérale en relation avec la crise de 
Swissair, rapport de la CdG-N du 19.9.2002 (FF 2003 4885 ss).

2923 
dations et déposé une motion et six postulats invitant le Conseil fédéral à tirer les 
leçons de cette crise. Ces interventions visaient principalement à renforcer la détec-
tion précoce des risques économiques et la surveillance que la Confédération exerce 
sur les entreprises d’aviation. 
Au cours de l’année sous revue, la CdG-E a effectué un contrôle de suivi afin 
d’examiner l’état de mise en œuvre de ces interventions et des mesures prises par le 
Conseil fédéral. Elle disposait à cet effet d’un rapport que le Conseil fédéral lui avait 
fait parvenir le 30 septembre 2005. 
La CdG-E a pu constater que des mesures importantes ont été prises afin de tirer les 
leçons de la crise Swissair, dont les suivantes: 
Dans le domaine de la surveillance exercée sur l’aviation, on mentionnera la réorga-
nisation de l’OFAC. Les services chargés de la sécurité ont été clairement séparés de 
ceux chargés du développement de l’aviation civile. L’effectif de l’OFAC a été 
étoffé et l’office a intensifié ses contrôles en application du principe de la primauté 
de la sécurité. Une section Affaires économiques subordonnée à la division Stratégie 
et politique aéronautique de l’OFAC a été instituée début 2005. Elle est chargée 
d’exercer la surveillance sur la capacité économique des compagnies aériennes, des 
aéroports et des services de la navigation aérienne. Un nouveau poste de «civil 
aviation officer» a été créé au sein du DETEC afin de permettre au département de 
professionnaliser la surveillance qu’il exerce sur l’OFAC. La surveillance que la 
Confédération exerce sur l’aviation civile fait l’objet d’un examen par des experts 
externes. Ainsi la société néerlandaise NLR, qui a déjà examiné l’ensemble de la 
sécurité aérienne à la suite des graves accidents de Nassenwil, Bassersdorf et Über-
lingen s’est-elle vu confier un audit de suivi afin d’inspecter l’efficacité de la réor-
ganisation de l’OFAC. 
A l’époque, la CdG-E avait invité le Conseil fédéral à reformuler la politique suisse 
des transports aériens. Fin mai 2005, le Parlement a pu prendre acte du rapport 
correspondant du Conseil fédéral. Les travaux préparatoires relatifs aux modifica-
tions des textes légaux qui en découlent sont en cours, voire partiellement achevés. 
Pour ce qui concerne les participations de la Confédération à des entreprises privées, 
on relèvera que la Confédération a vendu sa participation au capital de Swiss Air 
Lines SA et n’est plus représentée au sein du conseil d’administration de Swiss. Le 
Conseil fédéral a procédé à l’évaluation du dispositif de l’Etat en sa qualité de 
propriétaire des régies fédérales dans le cadre du projet «Politique de défense des 
intérêts de propriétaire de la Confédération». En septembre 2006, le Conseil fédéral 
a approuvé le rapport sur l’externalisation et la gestion des tâches de la Confédéra-
tion (rapport sur le gouvernement d’entreprise)74. Ce rapport propose, d’une part, 
des principes uniformes relatifs à l’externalisation des tâches. D’autre part, il énu-
mère des principes relatifs à la gestion d’organismes qui appartiennent à la Confédé-
ration ou dont cette dernière est l’actionnaire principal ou majoritaire. Les départe-
ments et la ChF ont jusqu’à l’été 2007 pour présenter des propositions de mise en 
œuvre de ce rapport. 
La grande retenue du Conseil fédéral à l’égard de la détection précoce des risques 
relatifs aux entreprises jouant un rôle important pour l’économie demeure palpable. 
Elle tient notamment à la responsabilité propre des organes de chaque entreprise et à 
 
74 
Rapport du Conseil fédéral sur l’externalisation et la gestion des tâches de la Confédéra-
tion (rapport sur le gouvernement d’entreprise) du 13.9.2006 (FF 2006 7799).

2924 
la volonté de limiter la responsabilité de la Confédération aux entreprises soumises à 
sa surveillance. La CdG-E reste persuadée que la Confédération doit jouer un certain 
rôle dans le domaine de la détection précoce des risques relatifs aux entreprises qui 
jouent un rôle important pour l’ensemble du système économique suisse. 
Ces divergences mises à part, la CdG-E constate avec satisfaction que le gouverne-
ment a achevé ou est en passe d’achever la mise en œuvre de toutes ses recomman-
dations et interventions. Elle apprécie à sa juste valeur le travail accompli par le 
Conseil fédéral qui a analysé toutes les implications de la crise Swissair dans le 
cadre d’une approche interdépartementale. Certains travaux effectués dans ce cadre 
sont étroitement liés à la mise en œuvre des mesures d’amélioration de la sécurité 
dans le trafic aérien (voir ch. 3.4.5). La CdG-E continuera de les accompagner. Les 
autres aspects relatifs à la crise Swissair étant définitivement réglés, la CdG-E a mis 
un point final à ses investigations. 
3.4.8 
Rapport sur la qualité dans le service universel 
La CdG-N s’est penchée sur la qualité du service universel dans le domaine des télé-
communications. Celle-ci fait l’objet d’un rapport que Swisscom Fixnet établit à 
l’attention de l’OFCOM. La CdG-N s’est basée sur les rapports intermédiaires pour 
les années 2004 à 2005. Chaque année, l’OFCOM évalue la qualité des prestations 
du service universel. En tant que détentrice de la concession de service universel 
2003 à 2007, Swisscom Fixnet s’engage à fournir toutes les prestations du service 
universel sur l’ensemble de la zone de concession en respectant les critères de quali-
té définis. 
A cet égard, on relèvera également l’art. 12a, al. 2, de la loi sur les télécommunica-
tions75 que les Chambres fédérales ont adopté en mars 2006 en vertu duquel le 
Conseil fédéral peut obliger les fournisseurs de services de télécommunication à 
publier des informations sur la qualité des services qu’ils offrent. La CdG-N s’est 
renseignée auprès du Conseil fédéral afin de savoir comment il entendait mettre 
cette disposition en œuvre. Il a indiqué que le projet de modification de l’ordon-
nance en consultation ne comporte pas encore de disposition faisant appel à la marge 
de manœuvre susmentionnée. En fonction du résultat des auditions en cours, le 
Conseil fédéral décidera s’il veut revenir sur ses propositions ou attendre les premiè-
res expériences sous le régime de la nouvelle législation sur les télécommunications. 
Etant donné que la compétence en matière de publication d’informations sur la 
qualité des prestations du service universel échoit au Conseil fédéral, la CdG-N n’a 
pas prévu de mesures supplémentaires dans ce domaine. 
3.5 
Relations internationales et commerce extérieur 
3.5.1 
Cohérence et conduite stratégique des activités 
de la DDC 
La DDC est l’acteur principal de l’aide publique au développement de la Suisse. Elle 
dispose d’un budget annuel de 1,3 milliard de francs (2005), soit près de 66 % du 
 
75 
Loi du 30.4.1997 sur les télécommunications (LTC; RS 784.10).

2925 
budget du DFAE. La DDC déploie des activités dans trois domaines de la coopéra-
tion internationale: la coopération au développement (bilatérale et multilatérale), la 
coopération avec les Etats d’Europe de l’Est et l’aide humanitaire. Alors que l’aide 
humanitaire relève de la compétence exclusive de la DDC, la coopération au déve-
loppement et la coopération avec l’Europe de l’Est sont mises en œuvre conjointe-
ment par la DDC et le SECO. 
De manière générale, la qualité de la coopération internationale de la Suisse bénéfi-
cie d’une large reconnaissance. De nombreuses voix se sont toutefois élevées, ces 
dernières années, pour critiquer l’étendue thématique et géographique des activités 
de la DDC ainsi que le manque d’orientation stratégique de celles-ci. Au vu de ces 
critiques, la CdG-E a décidé de mener une enquête sur la cohérence et la conduite 
stratégique des activités de la DDC. La commission a basé ses travaux sur une 
évaluation déléguée au CPA76 et sur une étude de l’OCDE publiée en 200577. La 
CdG-E s’est également entretenue avec la cheffe du DFAE, l’ancien chef du DFE, le 
directeur de la DDC et le chef du domaine de prestations compétent du SECO. 
A l’issue de ses travaux, la CdG-E est en mesure de rejeter les critiques selon les-
quelles les activités de la DDC ne correspondraient pas aux objectifs et aux priorités 
fixés par le Conseil fédéral et le Parlement. La DDC est effectivement engagée dans 
un nombre de secteurs et de régions très importants, mais cela correspond au mandat 
qui lui a été attribué. Les stratégies de coopération, les projets sur le terrain et la 
Stratégie 2010 de la DDC sont, sur le fond, cohérents avec les messages du Conseil 
fédéral. Par exemple, les priorités géographiques indiquées dans le dernier message 
sur la coopération au développement sont, grosso modo, respectées. Seuls quelques 
projets ne semblent pas entrer complètement dans les attributions de la DDC. 
De l’avis de la CdG-E, les problèmes n’ont donc pas trait à la cohérence des activi-
tés de la DDC avec les prescriptions politiques, mais à certaines lacunes au niveau 
de la conduite stratégique et à un manque de focalisation thématique et géographi-
que de la coopération au développement. Dans l’ensemble, la DDC ne possède en 
effet pas de spécialisation thématique particulière; les projets de la DDC touchent 
42 secteurs différents, chacun à hauteur de budgets relativement modestes. De facto, 
la DDC couvre tout le spectre de la coopération au développement. La focalisation 
sur deux à quatre thèmes par région, comme le prévoit le message sur la coopération 
au développement, n’est pas strictement observée, voire, dans certains cas, loin 
d’être évidente. De la même manière, la liste des pays qui bénéficient en priorité de 
la coopération au développement suisse est assez longue par rapport à la taille du 
programme bilatéral. 
Pour la CdG-E, la forte dispersion géographique et thématique de l’aide occasionne 
des coûts de transaction élevés et porte atteinte à la cohérence et à l’efficacité de la 
coopération internationale. Dans la mesure où les moyens de la DDC sont limités et 
qu’ils ne peuvent répondre à l’ensemble des besoins, la CdG-E a donc demandé au 
Conseil fédéral de concentrer les interventions de la DDC et du SECO sur les 
domaines et les régions où la Suisse dispose d’avantages comparatifs. En outre, elle 
a demandé que la concentration des moyens financiers en faveur des programmes 
prioritaires soit intensifiée, en particulier en faveur des pays les plus pauvres et de 
l’Afrique. 
 
76 
Voir le rapport annuel 2006 du CPA, ch. 2.1.2, publié à l’annexe 1 du présent rapport. 
77 
Voir OCDE, «Suisse. Examen du Comité d’aide au développement par les pairs», 2005.

2926 
Concernant la conduite interne de la DDC, la CdG-E considère qu’il serait possible, 
en simplifiant l’architecture stratégique et en améliorant l’efficience des documents 
de référence stratégiques, de rendre les activités de la DDC plus transparentes et plus 
ciblées. Les processus de définition afférents à la Stratégie 2010 et aux programmes 
de coopération requièrent, d’une manière générale, un investissement considérable 
qui n’est pas toujours proportionnel à leur utilité opérationnelle. 
De manière générale, la commission est d’avis que le Conseil fédéral doit soumettre 
les bases légales ainsi que l’ensemble des instruments de conduite stratégique de la 
DDC à un examen critique. La loi sur la coopération et l’aide humanitaire interna-
tionales, qui n’a pas été révisée depuis son adoption en 1976, devrait être actualisée; 
le système des différents crédits-cadre de la coopération internationale devrait être 
rendu plus lisible; la conduite de la DDC devrait être redéfinie sur la base d’un 
système d’objectifs stratégiques. 
Parmi les instruments de conduite du Conseil fédéral, la CdG-E a accordé une 
importance particulière à la transparence des messages relatifs aux crédits-cadre. En 
particulier, la commission demande au Conseil fédéral de mieux décrire la manière 
dont il entend faire usage des fonds qui ne sont pas attribués aux pays prioritaires ou 
aux programmes spéciaux de la coopération au développement. Les travaux de la 
commission ont montré qu’il s’agit d’une part très importante, voire de la majorité 
de l’aide bilatérale de la Suisse. 
La CdG-E a également examiné l’arrangement institutionnel de la coopération 
internationale, en particulier la répartition des compétences entre la DDC et le 
SECO. La commission a constaté que des efforts importants ont été fournis pour 
améliorer la coordination et que des succès ont été enregistrés. Sur le terrain, ce sont 
ainsi dans les programmes récents, où les stratégies ont été coordonnées dès le 
début, que la coopération fonctionne le mieux. La CdG-E a cependant estimé que 
des potentiels de synergies existent toujours. En particulier, dans les domaines où le 
SECO et la DDC sont co-responsables, la répartition des compétences est très com-
plexe et présente un potentiel de frictions important. 
La commission a renoncé à recommander la subordination à un département de 
l’ensemble de la coopération internationale, estimant que les missions des deux 
offices sont complémentaires à condition d’optimiser l’arrangement actuel et de 
renforcer la conduite au niveau du Conseil fédéral. La CdG-E a donc demandé au 
Conseil fédéral de clarifier la répartition des compétences et, le cas échéant, de faire 
acte d’autorité pour imposer des solutions efficaces. La commission a également 
invité le Conseil fédéral à élaborer une stratégie unique définissant une orientation et 
des objectifs communs à moyen terme. 
La CdG-E attend la prise de position du Conseil fédéral sur ses conclusions et 
recommandations d’ici mi-mars 2007.

2927 
3.5.2 
Octroi de visas par les représentations suisses 
à l’étranger 
Pour faire suite aux travaux menés en 200578, la CdG-N a poursuivi son enquête 
concernant l’octroi de visas par les représentations suisses à l’étranger. 
La commission s’est d’abord fait informer en détail par la cheffe du DFAE sur les 
circonstances de l’affaire de délivrance abusive de visas à l’ambassade de Suisse à 
Islamabad. On se souvient que le DFAE avait annoncé, au début de l’année 2006, un 
cas présumé de corruption et que le MPC avait ouvert une instruction. La sous-
commission compétente de la CdG-N a pris connaissance du rapport d’enquête 
administrative ordonnée par la cheffe du département et s’est entretenue avec son 
auteur. Elle a pu constater que l’enquête a été soigneusement menée et que le DFAE 
collabore avec les autorités pakistanaises pour faire toute la lumière sur cette affaire. 
Outre le suivi des cas d’actualité, la sous-commission a effectué des visites auprès 
de différents services du DFAE concernés par les activités consulaires et a demandé 
des rapports approfondis. C’est ainsi que la sous-commission s’est rendue auprès de 
la DRE, où elle s’est plus particulièrement intéressée à la mise en œuvre de différen-
tes mesures annoncées par le DFAE, ainsi qu’à la pratique d’autres pays européens 
en matière d’octroi de visas. La sous-commission a relevé que la Suisse suit, de 
manière générale, la pratique des autres pays examinés. 
La sous-commission a également rendu visite à l’Inspectorat du DFAE, qui l’a 
informée sur les tâches, l’organisation et les ressources du futur inspectorat des 
visas. Enfin, la sous-commission a procédé à une série d’auditions avec un ancien 
chef de mission, un ancien chef de chancellerie du DFAE, ainsi qu’avec le directeur 
de l’ODM. 
De manière générale, la CdG-N est satisfaite de la transparence affichée par le 
DFAE et de sa volonté d’améliorer les procédures d’octroi de visas et leur contrôle. 
Le département a d’ores et déjà pris des mesures dans la bonne direction. 
La CdG-N consignera ses constatations et recommandations dans un rapport qui sera 
publié dans le courant du premier semestre 2007. 
3.5.3 
Législation sur l’exportation de matériel de guerre 
Suite aux quatre décisions prises par le Conseil fédéral en date du 29 juin 2005 
relatives à l’exportation de matériel de guerre vers l’Irak, l’Inde, le Pakistan et la 
Corée du Sud79, le conseiller national Josef Lang a demandé à la CdG-N de procéder 
à un examen de la situation. Dans sa requête du 1er juillet 2005, ce dernier met la 
légalité des décisions du Conseil fédéral en doute et demande à la CdG-N de la 
contrôler. Par courrier du 2 septembre 2005, le Conseiller national Lang a étendu sa 
requête en chargeant la CdG-N de clarifier la question de la livraison présumée de 
40 obusiers blindés M-109 au Maroc, alors que la Suisse les avait initialement 
vendus aux Emirats arabes unis (EAU) qui, de surcroît, avaient signé une déclaration 
de non-réexportation. 
 
78 
Voir le rapport annuel 2005 des CdG et de la DélCdG des Chambres fédérales, du 
20.1.2006 (FF 2006 4135 s.). 
79 
Communiqué de presse du Conseil fédéral du 29.6.2005.

2928 
Les décisions du Conseil fédéral précitées et la livraison par les EAU des obusiers 
blindés M-109 au Maroc touchent à l’exécution de la législation sur le matériel de 
guerre. Elles relèvent par conséquent de la compétence des CdG. En date du 24 août 
2005, la CdG-N a dès lors décidé d’entrer en matière sur la requête du conseiller 
national Josef Lang. 
La CdG-N a mis fin à ses investigations le 7 novembre 2006 en publiant un rapport 
d’enquête80 où elle adresse cinq recommandations à l’attention du Conseil fédéral. 
D’une manière générale, la CdG-N a constaté que la législation suisse sur le matériel 
de guerre poursuit plusieurs objectifs qui, comme dans le cas d’espèce, peuvent 
s’avérer conflictuels. C’est donc à dessein que les dispositions concernées permet-
tent de réagir de manière flexible aux demandes d’autorisation pour l’exportation de 
matériel de guerre. La loi fédérale sur le matériel de guerre81 accorde dès lors au 
Conseil fédéral et à l’administration fédérale une latitude importante s’agissant de 
l’appréciation des demandes d’exportation de matériel de guerre. Dans l’ordonnance 
sur le matériel de guerre82, le Conseil fédéral a concrétisé les éléments d’apprécia-
tion qui s’appliquent à l’examen des demandes d’exportation tout en fixant les 
procédures devant garantir que les autorités concernées de l’administration fédérale 
soient consultées dans le cadre de la procédure d’autorisation et que le Conseil 
fédéral lui-même soit appelé à trancher en l’absence d’unanimité ou lorsque la 
demande revêt une portée majeure en termes de politique extérieure ou de politique 
de sécurité. 
Dans un tel contexte juridique, la CdG-N est parvenue à la conclusion que les déci-
sions du Conseil fédéral concernant les deux demandes préalables, la demande 
d’exportation et la demande de courtage n’ont enfreint aucune disposition légale. En 
ce qui concerne la question de l’opportunité de ces décisions, la CdG-N a émis les 
constatations suivantes: 
D’une manière générale, la CdG-N ne comprend pas la distinction entre «violation 
des droits de l’homme systématique» et «violation des droits de l’homme régulière» 
par l’Etat de destination telle qu’elle est faite par les unités administratives chargées 
d’examiner les demandes d’exportation. Elle estime par ailleurs que les différences 
de pratiques entre les autorités d’un même pays sont également très problématiques. 
Avec sa première recommandation, elle a par conséquent invité le Conseil fédéral à 
abandonner ces différenciations et à accorder une plus grande importance à la situa-
tion en matière de droits de l’homme dans les pays concernés. 
En ce qui concerne l’exportation de 180 chars de grenadiers M-113 aux EAU, les-
quels voulaient en faire don à l’Irak, la CdG-N reconnaît que le Conseil fédéral n’a 
certes pas franchi la limite d’appréciation fixée par la loi, mais estime qu’il n’aurait 
pas dû approuver la demande d’autorisation. Selon la commission, il n’était alors pas 
opportun d’approuver cette demande, vu la situation, en particulier en ce qui 
concerne la réorganisation démocratique des structures étatiques, les possibilités de 
contrôle des autorités irakiennes vis-à-vis de leurs services de sécurité, la conformité 
aux droits de l’homme de l’action des forces de sécurité et les assurances fournies. 
 
80 
Exécution de la législation sur le matériel de guerre: décisions du Conseil fédéral du 
29.6.2005 et réexportation d’obusiers blindés vers le Maroc, rapport de la CdG-N du 
7.11.2006 (www.parlement.ch). 
81 
Loi fédérale du 13.12.1996 sur le matériel de guerre (LFMG; RS 514.51). 
82 
Ordonnance du 25.2.1998 sur le matériel de guerre (OMG; RS 514.511).

2929 
A la suite des essais nucléaires de l’Inde et du Pakistan, le Conseil fédéral avait 
décrété une interdiction générale d’exporter du matériel de guerre vers ces deux 
pays. Par sa décision de fin juin 2005, il a levé cette interdiction et rétabli la procé-
dure habituelle prévue par la LFMG. Le Conseil fédéral a motivé sa décision en 
affirmant que les pays tiers étaient de plus en plus nombreux à reprendre leurs 
livraisons de matériel de guerre vers l’Inde et que, dès lors, il n’y avait pas de raison 
que la Suisse soit le seul pays à ne pas livrer du matériel de guerre. Bien que la 
conduite adoptée par les autres pays exportateurs d’armes constitue un critère prévu 
par l’OMG, la commission estime que la décision du Conseil fédéral est critiquable, 
tant il est vrai que l’OMG précise également que la décision doit notamment reposer 
sur des considérations telles que le maintien de la paix, la sécurité internationale, la 
stabilité régionale ou l’attitude du pays de destination envers la communauté interna-
tionale. Or, à ce jour, ni l’Inde ni le Pakistan n’ont adhéré au Traité sur la non-
prolifération des armes nucléaires83 ou au Traité d’interdiction complète des essais 
nucléaires84. Concrètement, la demande de l’Inde portait sur une demande préalable 
d’octroi d’une licence pour la construction de canons DCA et la livraison partielle de 
pièces détachées nécessaires à cet effet. Du point de vue juridique, rien ne s’opposait 
à l’approbation de la demande préalable. La CdG-N estime néanmoins que la déci-
sion du Conseil fédéral pose problème, notamment eu égard aux atteintes aux droits 
de l’homme perpétrées dans les régions concernées. 
Contrairement au cas de l’Inde, la décision du Conseil fédéral de livrer au Pakistan 
736 chars de grenadiers M-113 et des pièces de rechange ne portait pas sur du maté-
riel de guerre pour les troupes régulières, mais exclusivement sur du matériel de 
guerre pour les engagements de l’armée pakistanaise à l’étranger sous mandat de 
l’ONU. Compte tenu du possible renforcement indirect des troupes régulières et des 
problèmes liés à l’assurance d’une utilisation limitée aux engagement sous mandat 
de l’ONU, la CdG-N est d’avis que le Conseil fédéral n’aurait pas dû autoriser la 
demande de courtage. Cette décision relève toutefois du pouvoir d’appréciation du 
Conseil fédéral, tel qu’il est prévu par la législation sur le matériel de guerre. 
Fin juin 2005, le Conseil fédéral a autorisé le SECO à répondre favorablement à une 
demande préalable pour l’importation provisoire et la réexportation de matériel de 
guerre vers la Corée du Sud à des fins de travaux d’entretien sur 50 à 100 ogives de 
missiles air-air de type «Sidewinder». Après avoir refusé des années durant toute 
exportation de matériel de guerre vers ces deux Etats au motif que la guerre entre la 
Corée du Nord et la Corée du Sud n’a jamais formellement pris fin, le Conseil 
fédéral a changé sa pratique en arguant notamment du fait que les affrontements 
armés entre les deux Corées ont cessé. La commission estime que, pour le Conseil 
fédéral, l’intérêt lié au maintien en Suisse d’une capacité industrielle adaptée aux 
besoins de sa défense (art. 1 LFMG) a en l’occurrence primé sur les considérations 
relevant de la politique de neutralité. En ce qui concerne le cas d’espèce, la CdG-N 
est également parvenue à la conclusion que le Conseil fédéral a agi dans le cadre de 
la marge de manœuvre que lui accorde la loi. Cependant, eu égard aux efforts de 
paix actifs et durables entrepris par la Suisse dans la région, la CdG-N considère que 
 
83 
Traité du 1.7.1968 sur la non-prolifération des armes nucléaires (RS 0.515.03). 
84 
Le Traité sur l’interdiction complète des essais nucléaires (en anglais: Comprehensive 
Nuclear-Test-Ban Treaty, CTBT) est un traité international qui n’est pas encore entré en 
vigueur sur l’interdiction complète des essais nucléaires. Il a été élaboré par la Confé-
rence du Désarmement à Genève et ratifié par l’Assemblée générale de l’ONU le 
14.9.1996.

2930 
la décision du Conseil fédéral était une erreur. Elle se trouve d’ailleurs confortée 
dans son jugement par les essais nucléaires auxquels la Corée du Nord a procédé en 
octobre 2006. Elle a donc invité le Conseil fédéral à motiver précisément son chan-
gement d’attitude en ce qui concerne les autorisations d’exportation de matériel de 
guerre vers la Corée du Sud, et à définir clairement selon quels critères il est tenu 
compte de la politique de neutralité lors de l’octroi des autorisations. 
Certains aspects liés aux événements entourant la livraison de 40 obusiers blindés 
M-109 aux EAU et leur remise au Maroc ont déjà été clarifiés par l’enquête effec-
tuée par la CdG-N concernant le réseau des attachés de défense85. Alors que, fin 
2005, le DFE venait encore de confirmer à la commission que les EAU avaient mis 
les obusiers blindés à la disposition du Maroc uniquement à des fins d’entraînement, 
il est apparu, durant le premier semestre de 2006, que les EAU avaient fait don de 
ces obusiers au Maroc et qu’il y avait eu un malentendu quant à l’interprétation par 
les EAU de la déclaration de non-réexportation qu’ils avaient signée. Du point de 
vue de la CdG-N, l’exportation au Maroc des obusiers blindés est contraire à la 
déclaration de non-réexportation signée par les EAU. Néanmoins, au vu des excuses 
présentées par les EAU et du renforcement des mesures décidées en mars 2006 par 
le Conseil fédéral, la commission estime qu’à l’avenir, de telles violations des décla-
rations de non-réexportation ne devraient plus se reproduire. D’une manière géné-
rale, la CdG-N constate que le Conseil fédéral est conscient du problème et qu’il 
souscrit à sa décision de préciser le texte des déclarations de non-réexportation et de 
renforcer les contrôles sur place. La commission a cependant invité le Conseil fédé-
ral à tirer les conséquences qui s’imposent si un pays ne respecte pas ses déclara-
tions de non-réexportation. 
Le 10 mars 2006, se basant sur le rapport d’un groupe de travail interdépartemen-
tal86, le Conseil fédéral a décidé de durcir les critères applicables à l’utilisation du 
matériel de guerre excédentaire et, en premier lieu, de le revendre prioritairement au 
pays d’origine ou de le lui remettre à titre gratuit et sans restriction. Ce n’est qu’en 
deuxième lieu que, avec l’aval du pays d’origine et moyennant une déclaration de 
non-réexportation, il envisagera de revendre le matériel concerné à des pays qui, au 
même titre que la Suisse, appartiennent à l’ensemble des régimes internationaux de 
contrôle des exportations. Si cette deuxième option se révèle irréalisable, le matériel 
de guerre sera alors stocké, voire recyclé en Suisse. 
Sur le principe, la CdG-N approuve les décisions du Conseil fédéral en faveur d’une 
pratique plus restrictive en matière d’octroi des autorisations. Elles contribuent à 
résoudre la problématique de l’utilisation du matériel excédentaire. La CdG-N 
estime toutefois que la remise de matériel de guerre excédentaire au pays d’origine 
peut poser problème étant donné que, dans ce cas de figure, la Suisse perd tout 
contrôle sur son utilisation ultérieure. La CdG-N est en outre d’avis que les critères 
d’appréciation des demandes d’exportation de matériel de guerre doivent être préci-
sés afin d’éviter que l’octroi de telles autorisations ne nuise à la réputation de la 
Suisse à l’étranger. 
 
85 
Les attachés de défense, rapport d’inspection de la CdG-N du 23.5.2006 (FF 2006 8251), 
voir aussi infra ch. 3.6.3. 
86 
Compétences et procédure en matière de traitement des exportations du matériel de 
guerre, rapport du groupe de travail interdépartemental (GTI) du 22.12.2005 
(http://www.seco-admin.ch/news/00735/index.html?lang=fr).

2931 
3.5.4 
Service du Protocole 
Au début de l’année 2005, la CdG-N a pu lire dans la presse que le service du Proto-
cole du DFAE était surdimensionné par rapport à ses tâches. La CdG-N a alors 
décidé, fin février 2005, de s’informer sur l’organisation de ce service et a demandé 
un rapport détaillé au DFAE. 
Le Protocole s’occupe des tâches protocolaires et cérémonielles dans le cadre des 
relations étatiques à caractère bilatéral qu’entretient la Confédération avec d’autres 
Etats. A noter que les missions accréditées auprès des organisations internationales à 
Genève sont prises en charge par la Mission permanente de la Suisse sur place. Le 
Protocole ne s’occupe pas non plus des voyages à l’étranger. 
Dans la plupart des cas, le premier contact entre un visiteur étranger et la Suisse 
officielle se fait à travers le Protocole. Ce service peut être considéré comme une 
«carte de visite». Il se charge de la préparation et du bon déroulement des visites 
officielles que rendent en Suisse les chefs d’Etat ou de gouvernement, ainsi que de 
différentes cérémonies officielles (p.ex. cérémonies de remise des Lettres de 
créance) ou d’événements à caractère culturel ou social. Selon le type de visite 
(visite officielle, visite officielle de travail, visite de courtoisie), le cadre protocolaire 
et d’organisation est plus ou moins complexe. Le Protocole offre aussi un appui au 
futur président de la Confédération et à son conjoint dans la préparation de son 
année présidentielle, et il agit comme secrétariat du président de la Confédération 
pour la rédaction de messages à caractère protocolaire (remerciements, invitations, 
vœux, etc.). 
Le Protocole traite en outre toutes les questions relatives au séjour des membres des 
missions diplomatiques et postes consulaires sous statut spécial. Il s’agit là, toutes 
catégories de personnel confondues, de quelque 3500 personnes. Cette administra-
tion porte notamment sur la gestion des cartes d’identité, le contrôle des plaques 
minéralogiques, le régime des domestiques privés ou les questions d’immunité 
diplomatique. Il incombe par exemple au Protocole d’intervenir auprès des ambas-
sades lorsqu’une personne au bénéfice d’une telle immunité aurait agi contre une loi 
suisse. Dans la pratique, il s’agit avant tout d’infractions à la loi sur la circulation 
routière. 
Contrairement à certains Etats étrangers qui disposent d’un service du Protocole 
unique pour l’ensemble de l’Etat, la Suisse a adopté un système de délégation des 
tâches protocolaires à l’échelon des départements. Le Protocole du DFAE ne règle 
en effet que les questions de protocole et de cérémonial du Conseil fédéral en tant 
que collège gouvernemental, du Président de la Confédération et de la cheffe du 
DFAE. Les affaires touchant à un chef de département particulier ou à un échelon 
inférieur de l’administration sont réglées par des services ad hoc, tels que le Proto-
cole militaire pour le DDPS. 
Le Protocole agit en revanche comme centre de compétences au niveau fédéral, en 
assurant l’information et la coordination entre les instances fédérales, cantonales et 
communales. Il est souvent sollicité pour donner des conférences ou donner des 
conseils qui peuvent concerner des domaines aussi variés que les immunités diplo-
matiques, la manière correcte d’arborer les drapeaux, un placement de table ou 
encore la pratique épistolaire. 
Le service du Protocole est directement rattaché au Secrétaire d’Etat aux affaires 
étrangères. Il compte un effectif total de treize personnes, ce qui se révèle un chiffre

2932 
fort modeste en comparaison avec d’autres pays européens. Pour effectuer des 
tâches analogues, la Norvège emploie 24 personnes, la Hongrie 19 et la France 49. 
Cet effectif modeste s’explique, d’après le DFAE, par l’organisation décentralisée 
des tâches. 
Les dépenses encourues par le Protocole, notamment dans le domaine du cérémonial 
et des visites, sont imputées au budget du Conseil fédéral à titre de frais de représen-
tation. Le Protocole peut en revanche faire appel à deux chauffeurs avec voitures 
pour effectuer les transports de visiteurs étrangers; il dispose aussi de l’appui logis-
tique d’autres départements, par exemple pour la sécurité, l’aménagement des lieux 
ou la cérémonie des honneurs militaires. 
La CdG-N a pris acte du rapport établi par le DFAE en automne 2005 et s’est décla-
rée très satisfaite par les informations reçues. Elle a ensuite pris connaissance des 
résultats d’une évaluation interne de l’organisation du Protocole effectuée par la 
DRE début janvier 2006. Le rapport d’évaluation a confirmé l’opinion favorable que 
la commission s’était déjà faite du service du Protocole. Le Protocole est une struc-
ture relativement réduite en comparaison internationale, où les tâches sont réparties 
de manière claire et judicieuse. Malgré sa taille modeste, il parvient à faire face avec 
professionnalisme aux besoins du Conseil fédéral, du Président de la Confédération 
et de la cheffe du DFAE. 
La commission a également pris acte des défis auxquels fera face le service dans la 
perspective du départ à la retraite de trois membres de son équipe. Consciente que 
leur savoir-faire ne pourra jamais être entièrement remplacé, la commission a toute-
fois noté avec satisfaction que les difficultés ont été, dans la mesure du possible, 
anticipées. 
Face à ces constats globalement positifs, la CdG-N a décidé de mettre un terme à ses 
travaux relatifs au service du Protocole. 
3.6 
Etat et administration 
3.6.1 
Politique de la Confédération en matière 
de personnel 
Au cours de l’année sous revue, les CdG se sont à nouveau penchées à plusieurs 
reprises sur la politique de la Confédération en matière de personnel. Dans le cadre 
de l’examen du rapport 2005 du Conseil fédéral concernant les mesures en matière 
de personnel, effectué avec des représentants de l’Office fédéral du personnel 
(OFPER) et des services du personnel de chaque département et de la ChF, les CdG 
ont constaté que le concept du rapport avait encore pu être amélioré. Le rapport en 
matière de personnel permet désormais de comparer les objectifs atteints avec les 
objectifs fixés, ce qui non seulement répond à l’une des exigences formulées par les 
CdG, mais en fait également un instrument de conduite pertinent pour le Conseil 
fédéral et l’administration. 
Lors de cet examen, les CdG ont pu constater que, globalement, la politique du 
personnel suivait son cours. Certains domaines nécessitent toutefois une attention 
accrue. Ainsi, il est indispensable de suivre de près les effets des réductions de 
personnel qui vont se poursuivre en raison de la mise en œuvre des programmes 
d’allégement 2003 et 2004 et du programme d’abandon de tâches. D’une manière

2933 
générale, les CdG ont constaté que les mesures d’accompagnement de la réduction 
du personnel portent leurs fruits. Les personnes touchées par les réductions 
d’effectifs ont en grande partie retrouvé un nouveau travail grâce aux efforts consen-
tis en matière de placement. Il n’y a eu que 26 licenciements pour près de 1200 
postes supprimés en 2004 et 2005. 
Il est à noter que la part des frais de personnel ne s’élève qu’à un peu plus de 8 % de 
l’ensemble des dépenses de la Confédération. Cette part est souvent surestimée. Les 
CdG se sont également renseignées sur les mesures salariales. Dans ce domaine, la 
politique de la Confédération est très restrictive. En effet, elle ne compense que 
partiellement le renchérissement enregistré en 2005, et cela au moyen d’une alloca-
tion unique et non assurée. A moyen terme, une politique aussi restrictive pourrait 
avoir des conséquences négatives sur la compétitivité de la Confédération sur le 
marché du travail. Cette crainte est confirmée par la comparaison des salaires et des 
caisses de pensions réalisée et publiée fin 2005 par le DFF, que les deux commis-
sions ont également examinée. Cette comparaison a notamment permis de constater 
que l’écart salarial entre la Confédération et le secteur privé se creuse à partir de 
l’échelon des cadres moyens (c’est-à-dire de la classe de salaire 24) et cette diffé-
rence devient très importante pour les cadres supérieurs et ceux du plus haut niveau. 
Certains succès ont été enregistrés dans le domaine des places d’apprentissage. En 
effet, le nombre de places d’apprentissage offertes par la Confédération a augmenté 
de 41 % au cours de ces huit dernières années. Même si le taux de places d’appren-
tissage, qui s’élève à 3,4 %, est légèrement supérieur à la moyenne des grandes 
entreprises, le Conseil fédéral a décidé de l’augmenter pour le porter à 4 % d’ici à 
2011. Au vu notamment des désavantages précités par rapport au secteur privé, les 
CdG estiment qu’il est important d’accorder une attention soutenue au perfection-
nement et à la formation continue dans l’administration fédérale. Si la stratégie 
adoptée est bonne, les commissions déplorent que les moyens aient été réduits au 
cours de ces dernières années. Une telle politique pourrait avoir des répercussions 
négatives à long terme. Il faudra à l’avenir accorder une plus grande attention à ce 
domaine. 
Selon les représentants des services du personnel des départements, l’ambiance au 
sein du personnel de la Confédération n’est pas bonne. Les problèmes susmention-
nés, mais aussi le manque de valorisation du personnel de l’administration fédérale, 
également par le Conseil fédéral et le Parlement, ont un impact négatif sur sa moti-
vation: en tant qu’employeur, la Confédération ne jouit plus d’une aussi bonne 
réputation auprès de ses employés qu’il y a quelques années encore. Cette apprécia-
tion a été confirmée par l’analyse des causes et des mesures réalisée par l’OFPER en 
collaboration avec les départements et la ChF en réaction aux résultats préoccupants 
de l’enquête 2005 auprès du personnel de l’administration fédérale. La CdG-N a 
étudié les résultats de cette analyse et a notamment décidé d’examiner de manière 
approfondie le rôle du Conseil fédéral en rapport avec les nouvelles mesures. 
Conformément à la disposition de l’art. 5 de la LPers, les CdG et les CdF ont pu, en 
2006, convenir avec le Conseil fédéral de la forme et du contenu du rapport concer-
nant les mesures en matière de personnel. La convention conclue à cette occasion 
sera réexaminée deux ans après sa première application. 
Au cours du second semestre, la CdG-N s’est plus spécialement penchée sur la 
réorganisation de l’OFPER décidée en été 2006. L’OFPER se concentre dorénavant 
sur les fonctions stratégiques alors que les autres tâches relatives au personnel sont

2934 
assumées de manière décentralisée, à l’échelon des départements. Cette réorganisa-
tion s’inscrit dans le projet transversal «Optimisation de la gestion des ressources 
humaines, stratégie et processus en matière de personnel» de la réforme de l’admi-
nistration fédérale. La responsabilité de l’accompagnement de cette réforme est 
confiée à la CdG-E. Pour sa part, la CdG-N n’est pas encore parvenue à mettre un 
terme à ses travaux relatifs à la réorganisation de l’OFPER, raison pour laquelle elle 
les poursuivra en 2007. La CdG-N estime qu’il est important que la décentralisation 
ne soit pas réalisée au détriment de l’homogénéité de la politique de la Confédéra-
tion en matière de personnel et qu’elle permette de tirer avantage d’effets d’échelle. 
Conscientes de l’importance que la politique en matière de personnel revêt pour 
l’accomplissement de toutes les tâches qui incombent à la Confédération, les CdG 
ont également abordé ce sujet à l’occasion de la discussion avec le chef du DFF lors 
de l’examen du rapport de gestion 2005 du Conseil fédéral (voir ch. 4.1). 
3.6.2 
Occupations accessoires des agents 
de la Confédération 
Fin 2004, dans le cadre du suivi d’inspection relatif aux occupations accessoires des 
agents de la Confédération87, la CdG-N avait invité le Conseil fédéral à évaluer le 
régime des autorisations d’exercer des activités accessoires des agents de la Confé-
dération, notamment sous l’aspect de l’égalité de traitement et des conflits d’intérêts 
potentiels. Dans une lettre datée du 12 avril 2006, le Conseil fédéral a informé la 
CdG-N des résultats de cette évaluation et des mesures prises dans ce domaine. 
La commission s’est félicitée des lignes directrices édictées par l’OFPER, à titre de 
solution transitoire, qui subordonnent l’octroi d’autorisations d’exercer des occupa-
tions accessoires au sens de l’art. 91 de l’ordonnance sur le personnel de la Confédé-
ration88 au respect de certaines règles minimales. Ainsi tous les services chargés 
d’octroyer de telles autorisations disposent-ils dorénavant d’un instrument unique 
résumant les principes qui en régissent l’octroi. La CdG-N a également pris acte du 
fait que les lignes directrices de l’OFPER seront réexaminées à l’issue de la mise en 
œuvre de deux projets transversaux de la réforme de l’administration, à savoir les 
projets «Optimisation de la gestion des ressources humaines, stratégie et processus 
en matière de personnel» et «Simplification et diminution de la densité réglemen-
taire et législative en matière de personnel». 
Fin 2004, la CdG-N a attiré l’attention du Conseil fédéral sur certaines inégalités 
concernant l’octroi de jours de congé pour l’exercice d’une fonction officielle. A 
cette époque déjà, la commission accordait une importance particulière au régime 
d’octroi d’autorisations d’exercer une charge publique et à l’égalité de traitement qui 
doit être garantie en la matière. Dans sa lettre du 12 avril 2006, le Conseil fédéral 
indique qu’il ne partage pas les préoccupations de la CdG-N dans ce domaine et 
qu’il n’y a pas lieu d’édicter des règles uniformes. La commission partage l’avis du 
Conseil fédéral qui estime qu’il faut tenir compte de chaque cas particulier et que le 
nombre de jours de congé qu’il convient d’octroyer ne peut être décidé à l’avance. 
 
87 
Occupations accessoires des fonctionnaires et les activités professionnelles d’anciens 
fonctionnaires, plus particulièrement sous l’angle des conflits d’intérêts, rapport de la 
CdG-N du 12.3.1999 (FF 1999 9056). 
88 
Ordonnance du 3.7.2001 sur le personnel de la Confédération (OPers; RS 172.220.111.3).

2935 
La CdG-N estime que le régime en vigueur doit permettre de soutenir les agents de 
la Confédération qui exercent une charge publique et que, pour une même charge 
publique et à situation professionnelle comparable, elle doit garantir l’égalité de 
traitement des requérants. La CdG-N souscrit à la mise en œuvre de la liste centrali-
sée mentionnant toutes les charges publiques et activités accessoires décidée par le 
Conseil fédéral. Elle estime que le gain en transparence ainsi réalisé contribuera à 
améliorer l’égalité de traitement. La CdG-N est en revanche d’avis que les employés 
de la Confédération qui exercent une charge publique autorisée doivent pouvoir 
bénéficier des congés nécessaires. Elle a donc invité le Conseil fédéral à réviser en 
conséquence les dispositions de l’art. 40 de l’ordonnance du DFF concernant 
l’ordonnance sur le personnel de la Confédération89. 
Une fois les deux projets transversaux susmentionnés achevés, la CdG-N se rensei-
gnera sur les résultats du réexamen des lignes directrices de l’OFPER et sur les 
éventuels changements intervenus en matière d’octroi d’autorisation d’exercer une 
activité accessoire et réévaluera la nécessité d’intervenir au titre de la haute surveil-
lance. 
3.6.3 
Réforme de l’administration 
Au cours de l’année 2005, la CdG-E a décidé de suivre étroitement le projet de 
réforme de l’administration dès sa mise en chantier. Le but de cette démarche est 
d’exercer une pression politique suffisante sur le gouvernement pour que le projet 
aboutisse à des résultats90. 
La commission a continué son travail de suivi en 2006. Elle s’est entretenue à quatre 
reprises avec des membres et des représentants du Conseil fédéral sur l’état 
d’avancement du projet et elle a demandé à recevoir tous les rapports intermédiaires 
ainsi que tous les processus de décision du Conseil fédéral. 
La commission considère que la réforme de l’administration a pour vocation d’être 
un projet porteur et ambitieux, visant à apporter une contribution centrale au bon 
fonctionnement des autorités fédérales. A l’origine, la réforme de l’administration 
devait constituer une alternative à la réforme de la conduite de l’Etat et une réponse 
au mandat du Parlement, qui demandait au Conseil fédéral de formuler des nouvelles 
propositions pour renforcer la direction politique, décharger le Conseil fédéral des 
tâches administratives et accroître l’efficacité de l’administration. 
Au cours de ses travaux, la commission a toutefois dû constater qu’il existe un 
décalage important entre les attentes du Parlement et la manière dont le Conseil 
fédéral conçoit la réforme de l’administration. Le Conseil fédéral n’accorde pas un 
caractère stratégique à ce projet, mais le considère plutôt comme un exercice routi-
nier. La CdG-E éprouve de la difficulté à concilier cette conception avec la structure 
personnelle et organisationnelle qui a été mise en place pour la réalisation de la 
réforme, dont la création d’une délégation du Conseil fédéral et la nomination d’un 
délégué du Conseil fédéral doté de ressources financières et personnelles apprécia-
bles. 
 
89 
Ordonnance du DFF du 6.12.2001 concernant l’ordonnance sur le personnel de la Confé-
dération (O-OPers; RS 172.220.111.31). 
90 
Voir le rapport annuel 2005 des CdG et de la DélCdG des Chambres fédérales, du 
20.1.2006 (FF 2006 4129 s.).

2936 
A l’exception des décisions qui ont trait aux processus en matière de personnel, le 
Conseil fédéral n’a pris des décisions que sur des sujets mineurs (la coordination des 
bibliothèques de l’administration ou la réduction des commissions extra-parlemen-
taires). Pour la CdG-E, le Conseil fédéral doit renouer avec les objectifs ambitieux 
de la réforme de l’administration et mener à bien les projets clés de celle-ci. La 
commission a constaté en particulier que le projet lié à la conduite rencontre des 
résistances considérables et que certains projets liés à la suppression des doublons 
(p.ex. dans la coopération au développement) se trouvent actuellement dans une 
impasse. La CdG-E l’a vivement déploré et a demandé au Conseil fédéral de faire 
acte de détermination afin de trouver des solutions à ces questions centrales. 
Outre la réforme de l’administration, le Conseil fédéral mène également d’autres 
programmes de réforme (p.ex. examen des tâches de la Confédération, réorganisa-
tion des départements). Dans ce cadre, la CdG-E a pu observer que l’apport spécifi-
que de la réforme de l’administration n’est pas toujours clairement perçu. La multi-
plication des programmes engendre aussi incompréhension, confusion et lassitude au 
sein de l’administration, ce qui est de nature à entraver le processus de la réforme ou 
du moins à le freiner. La CdG-E a donc demandé que le Conseil fédéral coordonne 
mieux, voire réunisse les différents projets dans une réforme de l’administration au 
sens large, et qu’il offre des perspectives claires et une vision mobilisatrice au per-
sonnel de l’administration. 
La commission estime que la réussite ou l’échec de ces projets constituera un bon 
indice de la capacité du collège gouvernemental à prendre des décisions qui enga-
gent son avenir. C’est à l’aune de ces résultats que le Parlement devra évaluer la 
nécessité ou non d’entreprendre une véritable réforme de la conduite de l’Etat. 
La CdG-E a l’intention d’informer le Parlement de ses conclusions lors de la session 
de printemps 2007. 
3.6.4 
Indemnisation des membres des commissions 
extra-parlementaires 
Les commissions extra-parlementaires sont des organes institués par la Confédéra-
tion, qui assument des tâches publiques pour le compte du gouvernement et de 
l’administration. Elles peuvent être créées pour une durée déterminée ou indétermi-
née; elles peuvent avoir une base légale ou seulement être instituées par un acte du 
Conseil fédéral, d’un département ou de la ChF. 
L’indemnisation des membres des commissions extra-parlementaires est réglée à 
l’art. 17 de l’ordonnance sur les commissions91 et dans l’ordonnance sur les indem-
nités journalières et sur les autres indemnités versées aux membres des commissions 
extra-parlementaires92. Selon ces ordonnances, les indemnités journalières sont 
comprises «en règle générale» entre 100 et 150 francs pour les commissions consul-
tatives et entre 100 et 200 francs pour les commissions dotées de compétences 
décisionnelles. Viennent s’y ajouter d’éventuels remboursements de frais. Les prési-
 
91 
Ordonnance du 3.6.1996 sur les commissions extra-parlementaires, les organes de direc-
tion et les représentants de la Confédération (ordonnance sur les commissions; 
RS 172.31). 
92 
Ordonnance du DFF du 12.12.1996 sur les indemnités journalières et sur les autres 
indemnités versées aux membres des commissions extra-parlementaires (RS 172.311).

2937 
dents de commissions peuvent également recevoir une indemnité annuelle en plus de 
l’indemnité journalière. Enfin, plusieurs dispositions règlent des cas particuliers, par 
exemple lorsque le travail au sein d’une commission représente une charge particu-
lière. 
Dans un postulat adopté en juin 2001, le Conseil national a chargé le Conseil fédéral 
de publier sur Internet la liste de toutes les indemnités versées aux présidents et aux 
membres des commissions extra-parlementaires. Il s’agissait d’apporter davantage 
de transparence dans la fixation des indemnités. Le 7 juin 2004, le Conseil fédéral a 
adopté un rapport correspondant93, qui a été attribué pour examen à la Commission 
des institutions politiques du Conseil national (CIP-N). Dans ce rapport, le Conseil 
fédéral s’oppose à la publication sur Internet des indemnités, arguant que ces infor-
mations représentent des données personnelles et que leur publication nécessiterait 
une base légale qui, en l’état, n’existe pas. A la place d’une publication sur Internet, 
le Conseil fédéral propose de livrer les informations nécessaires à la DélFin. 
Estimant que le rapport du Conseil fédéral n’abordait pas les problèmes de fond liés 
à l’indemnisation des commissions extra-parlementaires, la CIP-N a demandé des 
informations supplémentaires au DFF. La CIP-N voulait savoir quelles commissions 
recevaient des indemnités supérieures à celles prévues par la législation et quels 
critères étaient appliqués pour déterminer le montant des indemnités. Le DFF a pris 
position sur ces questions dans un rapport daté du 10 janvier 2005. 
Peu satisfaite du rapport du DFF, la CIP-N s’est adressée à la CdG-N et à la DélFin 
en leur demandant d’examiner l’indemnisation des commissions extra-parlemen-
taires dans le cadre de leur mandat de haute surveillance. La CIP-N souhaitait en 
particulier savoir s’il était nécessaire pour le Parlement de légiférer. Début avril 
2005, la CdG-N a accepté de donner une suite positive à la demande de la CIP-N; vu 
la réponse de la CdG-N, la DélFin a renoncé à effectuer des travaux sur la question. 
Dans son rapport de janvier 2005, le DFF explique que le montant des indemnités 
journalières est fixé selon l’importance de la commission (commission consultative 
ou commission à pouvoir décisionnel), le type d’activité ainsi que le degré de spé-
cialisation des membres. L’indemnité présidentielle serait déterminée par l’impor-
tance de la commission, le volume de travail assumé par le président en dehors des 
séances, ainsi que l’importance des tâches. 
L’annexe au rapport du DFF contient une liste des commissions dont les membres 
perçoivent des indemnités journalières supérieures à 200 francs suisses (pour les 
salariés) ou 400 francs suisses (pour les indépendants) et/ou dont les présidents 
perçoivent une indemnité forfaitaire supérieure à 10 000 francs suisses. L’analyse de 
cette liste montre qu’il existe une très grande disparité dans les pratiques 
d’indemnisation des membres des commissions extra-parlementaires ainsi que dans 
les montants des indemnités. Par exemple, les indemnités présidentielles répertoriées 
s’échelonnent entre 12 500 et 250 000 francs suisses par an. Ces montants ne 
concordent ainsi que partiellement avec les dispositions légales. En outre, les critères 
évoqués par le DFF pour fixer le montant des indemnités sont très généraux. En 
l’absence d’informations plus précises, la CdG-N n’a d’ailleurs pas été en mesure de 
vérifier si les montants des indemnités accordées concordaient avec les critères cités. 
 
93 
«Commissions extra-parlementaires. Transparence dans les indemnités», rapport du 
Conseil fédéral du 7.6.2004 en réponse au postulat Bühlmann du 22.3.2001 (01.3143 
CN).

2938 
Pour la CdG-N, la situation actuelle manque singulièrement de transparence et de 
cohérence. Les bases légales, qui accordent une grande marge de manœuvre pour 
l’attribution d’indemnités (formulations potestatives, concepts juridiques imprécis), 
ne permettent pas de fixer le montant des indemnités et le mode de rétribution selon 
des standards clairs et normalisés. Pour la commission, cet état de fait est critiquable 
sous l’angle de l’égalité de traitement et de la sécurité du droit. 
Eu égard à ces constats, la CdG-N a demandé au Conseil fédéral d’harmoniser 
l’indemnisation des commissions extra-parlementaires, ainsi que leurs tâches. Dans 
une prise de position datée de fin mai 2006, le Conseil fédéral n’était pas encore à 
même de préciser les mesures qu’il entendait prendre pour pourvoir à un système 
cohérent d’indemnisation des commissions extra-parlementaires, mais il s’est enga-
gé à apporter des solutions aux insuffisances relevées par la commission dans le 
cadre du projet de réforme de l’administration. La commission a prié le Conseil 
fédéral de la tenir informée, au plus tard à l’issue du projet de réforme de 
l’administration, de ses conclusions et des mesures prises dans ce sens. 
Le Conseil fédéral a également établi une liste complète des commissions extra-
parlementaires. La CdG-N a salué cette mesure, qui constitue un premier pas vers 
l’amélioration de la transparence. En outre, la commission a pris connaissance du 
mandat donné par le Conseil fédéral aux départements, le 5 juillet 2006, de soumet-
tre les commissions extra-parlementaires à un examen critique à l’aune de leur 
nécessité, de leur utilité et de leur rapport coût-efficacité. Elle se tiendra informée 
avec intérêt des résultats de cette évaluation. 
3.6.5 
Situation du personnel de l’Office fédéral 
de la formation professionnelle et de la technologie 
Au cours des derniers mois de 2004 et durant 2005, la CdG-N s’est penchée de 
manière approfondie sur la situation du personnel de l’Office fédéral de la formation 
professionnelle et de la technologie (OFFT) qui s’était détériorée94. Bien que la 
conduite et la responsabilité du personnel ressortissent en principe à la responsabilité 
du Conseil fédéral et des directions des offices, il est des situations où l’organe 
exerçant la haute surveillance doit intervenir, notamment lorsque les problèmes 
atteignent une certaine ampleur. L’audition de nombreux collaborateurs de l’OFFT à 
tous les niveaux hiérarchiques, les résultats obtenus lors du sondage sur la satisfac-
tion du personnel effectué en 2004 et la visite auprès de l’OFFT en 2005 ont con-
firmé les craintes de la CdG-N qui a notamment constaté des problèmes dans les 
domaines suivants: direction générale de l’office, informations nécessaires à l’exé-
cution des tâches, possibilité pour les collaborateurs d’utiliser leurs compétences et 
connaissances et d’assumer des responsabilités. Les auditions ont notamment permis 
de mettre le doigt sur des problèmes relatifs aux rapports entre la direction générale 
de l’office et de nombreux collaborateurs, au flux d’informations descendantes et à 
la collaboration entre les divers centres de prestations de l’office. La CdG-N a en 
outre constaté que l’OFFT avait pris une première série de mesures en parallèle à ses 
investigations. La commission a estimé que, dans le cas d’espèce, son rôle était 
surtout de sensibiliser les responsables de l’office et du département aux problèmes 
 
94 
Rapport annuel 2005 des CdG et le la DélCdG des Chambres fédérales du 20.1.2006 
(FF 2006 4132 et s.).

2939 
qu’elle avait constatés, raison pour laquelle elle s’est entretenue avec les responsa-
bles concernés durant l’année 2005. 
Au cours du dernier trimestre 2005, la CdG-N a estimé nécessaire de se pencher sur 
les nominations du Conseil fédéral du 16 novembre 2005 touchant à la direction de 
l’OFFT. La commission ne parvenait pas à comprendre ces décisions, cela d’autant 
plus qu’elle avait communiqué les résultats de son enquête au chef du DFE. Elle 
estimait que de telles décisions risquaient d’aller à l’encontre d’une amélioration de 
la situation au sein de l’office. Elle a donc fait part de ses constatations au Conseil 
fédéral en le priant d’accorder à l’avenir une attention particulière aux domaines 
sensibles identifiés. 
Le Conseil fédéral a répondu à la lettre de la CdG-N au début du mois de décembre 
2005 afin d’expliquer les motifs de ses décisions. Il y soulignait par ailleurs qu’il ne 
partageait pas le point de vue de la commission et que le sondage sur la satisfaction 
du personnel effectué en 2005 montrait que les indicateurs s’étaient améliorés. La 
commission a examiné l’avis du Conseil fédéral avec soin. Ses arguments n’ont 
toutefois pas incité la commission à corriger les résultats de son enquête ou à modi-
fier sa perception du problème. Pour éviter d’accroître les incertitudes au sein de 
l’OFFT, la CdG-N a décidé d’attendre 2007 avant de réexaminer la question du 
personnel de l’office et, jusque-là, de se contenter d’observer l’évolution de la 
situation, tant il est vrai que son redressement ressortit aux responsabilités en 
matière de conduite du personnel dévolues au Conseil fédéral, au chef du départe-
ment et à la direction de l’office. 
Sur demande de l’un de ses membres, la commission s’est également intéressée aux 
mandats que l’OFFT a adjugés à un même groupe d’entreprises. L’office a présenté 
ces adjudications en toute transparence. Il est à noter que la CdG-N n’a toutefois pas 
procédé elle-même à un examen de leur légalité. L’office a pu rassurer la commis-
sion et lui a indiqué que, afin de réduire sa dépendance par rapport à ce groupe et 
d’augmenter la diversité des soumissionnaires, le volume des mandats adjugés à ce 
groupe diminuait de manière continue au profit d’autres entreprises. Le CPA s’est 
lui aussi penché sur le régime des adjudications au sein de l’OFFT dans le cadre 
d’une autre évaluation effectuée pour le compte de la CdG-E. Il a constaté que 
l’OFFT, à l’instar d’autres services de l’administration fédérale, interprète le champ 
d’application de la loi, qui n’est pas suffisamment clair, et les nombreuses excep-
tions du droit des marchés publics et, partant, octroie de nombreux mandats de gré à 
gré95. Sur la base de ce rapport, la CdG-E a adressé une recommandation correspon-
dante à l’attention du Conseil fédéral96. La CdG-N a par conséquent estimé qu’elle 
n’avait pas besoin de pousser ses investigations plus avant et a suggéré à la CdG-E 
de réexaminer le régime des adjudications de l’OFFT d’ici un ou deux ans, dans le 
cadre du contrôle de la mise en œuvre de sa recommandation. 
 
95 
Recours à des experts externes par l’administration fédérale, rapport du CPA à l’attention 
de la CdG-E du 16.6.2006; voir aussi annexe I, ch. 2.1.3. 
96 
Recours à des experts par l’administration fédérale: ampleur, concurrence et pilotage, 
rapport de la CdG-E du 13.10.2006 (http://www.parlament.ch/f/homepage/ed-berichte-
parl-org/ed-pa-berichte-parlament-aufsichtskommission/ed-pa-berichte-parlament-
aufsichtskommission-2006.htm); voir aussi ch. 3.6.7. En complément de cette enquête de 
la CdG-E, le DFE a confié au CDF l’établissement d’un rapport sur l’attribution de man-
dats dans le secteur de la promotion de l’innovation (CTI). Le DFE a indiqué que ce rap-
port confirmait en partie les conclusions de la CdG-E et que l’OFFT aurait déjà engagé 
des mesures susceptibles d’améliorer les procédures.

2940 
3.6.6 
Politique du personnel de l’Office fédéral 
des migrations 
Le député au Conseil des Etats fribourgeois Alain Berset a dénoncé des lacunes dans 
la conduite du personnel de l’Office fédéral des migrations (ODM). Début juin, il 
s’est adressé par lettre aux CdG en les priant de bien vouloir examiner de manière 
approfondie les accusations formulées par des collaborateurs de l’ODM. Les repro-
ches exprimés portent notamment sur les réorganisations continuelles auxquelles le 
domaine de la procédure d’asile est confronté. Ces réorganisations sont la cause 
prétendue de la démotivation du personnel, du démantèlement du réseau de spécia-
listes et de la perte d’un précieux savoir-faire. Selon les critiques, ce sont avant tout 
les spécialistes et les femmes qui en auraient subi les conséquences. La CdG-N a 
confié cet objet à sa sous-commission DFJP/ChF. Celle-ci a immédiatement deman-
dé à l’ODM de se prononcer sur ces reproches. 
La sous-commission procède actuellement à l’analyse des documents qui lui ont été 
remis et recherche les indices qui permettraient de conclure à des lacunes dans la 
conduite du personnel. La commission statuera sur la procédure à suivre à l’issue de 
cette analyse préliminaire et décidera, le cas échéant, de quelle manière elle donnera 
suite à la requête à l’autorité de surveillance. 
3.6.7 
Recours à des experts externes par l’administration 
fédérale 
Le 21 janvier 2005, les CdG ont chargé le CPA d’effectuer une évaluation du 
recours aux consultants externes par l’administration fédérale. Si les CdG ont opté 
pour une analyse approfondie, c’est que les critiques émises par les responsables 
politiques et les médias au sujet du recours à des experts externes par l’administra-
tion fédérale sont de plus en plus nombreuses. Le 13 octobre 2006, sur la base du 
rapport d’évaluation du CPA du 16 juin 2006 (voir rapport annexé, ch. 2.1.), la CdG-
E a adopté et publié un rapport et dix recommandations à l’attention du Conseil 
fédéral97. Lors de la même séance, elle a également autorisé la publication du rap-
port d’évaluation. 
L’examen de la CdG-E a montré que le recours à des experts externes a pris une 
ampleur considérable au sein de l’administration fédérale. Selon l’évaluation du 
CPA, l’administration fédérale a dépensé en 2004 quelque 490 millions de francs 
répartis sur un peu plus de 6100 mandats d’expertise. Si l’on tient compte des lacu-
nes de l’évaluation, l’administration centrale fédérale (sans les offices GMEB) a, 
selon une estimation prudente, sans doute consacré entre 600 et 700 millions de 
francs à des mandats d’expertise. 
La CdG-E a notamment constaté que, à eux seuls, le conseil et la recherche dans le 
domaine politique ont drainé 144 millions de francs durant la période sous revue. La 
CdG-E ne remet aucunement en cause le principe du recours à des consultants 
externes puisque ce sont les départements et leurs chefs qui assument la responsabi-
lité politique de la mise en œuvre de ces conseils politiques. Elle estime toutefois 
que cette situation peut s’avérer problématique, dans la mesure où certains consul-
 
97 
Recours à des experts par l’administration fédérale: ampleur, concurrence et pilotage, 
rapport de la CdG-E du 13.10.2006 (FF 2007 1561).

2941 
tants externes qui exercent régulièrement une influence non négligeable sur les 
orientations politiques ne sont, contrairement aux directeurs d’offices et aux services 
fédéraux, ni soumis à un contrôle parlementaire, ni exposés à la publicité assurée par 
les médias. L’une des recommandations de la CdG-E demande donc au Conseil 
fédéral de veiller à l’instauration de la transparence en ce qui concerne, d’une part, 
les consultants politiques externes qui exercent une influence directe et déterminante 
sur les décisions et orientations politiques des départements et des offices, et, d’autre 
part, les mandats qui sont confiés à ces experts. 
Le recours à des experts externes ne constituant dans le fond qu’une externalisation 
de certains travaux, la CdG-E a analysé l’importance des mandats d’expertise dans 
la perspective de la politique du personnel de la Confédération. En moyenne, le 
rapport entre les dépenses consacrées aux mandats d’expertise et les charges en 
personnel est d’environ 1 à 7. Vu le poids des mandats confiés à des experts exter-
nes, la CdG-E estime qu’il n’est plus possible de considérer l’évolution des charges 
en personnel indépendamment des moyens alloués aux mandats d’expertise. La 
CdG-E a donc demandé au Conseil fédéral d’intégrer les mandats d’expertise dans 
sa planification et sa politique du personnel et de veiller à ce que de tels mandats ne 
soient adjugés que lorsqu’ils permettent de dégager une plus-value financière, orga-
nisationnelle ou qualitative par rapport au recours à des rapports de travail à durée 
indéterminée. Elle a en outre invité le Conseil fédéral à examiner les différentes 
options permettant de mieux exploiter les compétences des spécialistes et experts 
internes afin de remplacer les consultants externes lorsque c’est possible. 
L’étude du CPA a aussi permis de constater que de nombreux mandats sont octroyés 
en fin d’année dans le but d’épuiser des soldes de crédits. Ce phénomène est égale-
ment connu sous le nom de «fièvre de décembre». En raison du principe de 
l’annualité du budget en vigueur au sein du 1er cercle de l’administration fédérale, 
les crédits qui n’ont pas été épuisés à la fin de l’année ne peuvent en effet pas être 
reportés sur l’exercice suivant. La CdG-E a par conséquent invité le Conseil fédéral 
à prendre des mesures appropriées en vue de réfréner la fièvre de décembre tant il 
est vrai que l’on est en droit de se demander si toutes ces dépenses de dernière 
minute sont vraiment pertinentes et respectent le principe de l’emploi économe des 
fonds publics. 
La CdG-E a en outre constaté que l’octroi de mandats d’expertise échappe souvent à 
la concurrence instaurée par le droit des marchés publics. Jusqu’ici, les informations 
relatives à la pratique de l’administration fédérale en la matière et à la mise en 
concurrence des offreurs n’étaient que fragmentaires. Il ressort de l’évaluation du 
CPA que, d’une manière générale, les pratiques d’attribution de mandats d’expertise 
en vigueur dans l’administration fédérale ne favorisent guère la concurrence: six 
francs sur dix vont à des mandats attribués de gré à gré. L’examen du volume des 
paiements a en outre permis de constater que plus de la moitié des mandats portant 
sur un montant supérieur à 50 000 francs – qui devraient donc en principe être 
adjugés sur la base d’une procédure de concours – ont été attribués de gré à gré. De 
l’avis de la CdG-E, les résultats de l’évaluation ne sont guère encourageants. Ils 
semblent bien indiquer que la concurrence visée par le droit des marchés publics ne 
s’est pas encore traduite dans les faits. La CdG-E estime qu’il est urgent de prendre 
des mesures destinées à renforcer la concurrence lors de l’adjudication de mandats 
d’expertise à des consultants externes. La CdG-E a en outre invité le Conseil fédéral 
à mettre à profit la révision en cours du droit des marchés publics, d’une part pour 
clarifier les modalités relatives aux mandats d’expertise et d’autre part pour renfor-

2942 
cer la concurrence dans ce domaine. Elle l’a également prié d’examiner dans quelle 
mesure la révision du droit des marchés publics permettra au législateur de mieux 
tenir compte des particularités des mandats d’expertise. La CdG-E a de surcroît 
invité le Conseil fédéral à prendre les dispositions nécessaires pour améliorer 
l’information et la communication au sein de l’administration et former les respon-
sables de l’adjudication de mandats d’expertise de manière ciblée afin de les sensibi-
liser aux avantages de la concurrence et, partant, d’induire un changement de menta-
lité dans ce domaine. 
Enfin, les résultats de l’analyse permettent de soupçonner l’administration de dispo-
ser de réseaux de fournisseurs attitrés. L’évaluation n’a pas apporté la preuve défini-
tive de l’existence de tels réseaux; il faudrait pour cela procéder à une étude ciblée 
portant sur une plus longe période. L’évaluation du CPA a néanmoins permis de 
constater qu’un franc sur six est consacré à des mandats subséquents. En tenant 
encore compte des autres éléments considérés tels que l’octroi fréquent de mandats 
d’expertise hors procédure de concours ou la forte concentration de moyens sur 
quelques mandataires, la CdG-E ne peut s’empêcher de soupçonner que, une fois le 
premier mandat d’expertise achevé, les soumissionnaires concernés bénéficient par 
la suite d’un avantage systématique et se voient confier de nouveaux mandats les 
yeux fermés. La CdG-E demande donc au Conseil fédéral de se pencher de manière 
approfondie sur cette question. 
L’évaluation du CPA relève que, à une exception près, le pilotage des mandats 
d’expertise par les départements laisse pour le moins à désirer. Certains départe-
ments se désintéressent même totalement de la pratique de leurs offices en la 
matière. Partant, les départements ne disposent d’aucune vue d’ensemble sur 
l’attribution des mandats d’expertise. Le CPA a en outre constaté qu’il n’existe pas 
de directives harmonisées pour chaque type de mandat et qu’un système uniformisé 
de rapports fait également défaut. La CdG-E est parvenue à la conclusion qu’il est 
indispensable que les départements affirment leur rôle dans le pilotage des mandats 
d’expertise, qu’ils instituent un cadre homogène, qu’ils améliorent la coordination 
entre les services qui adjugent de tels mandats et qu’ils mettent en place un système 
de rapports et de contrôle de gestion standardisé. Le renforcement de la concurrence 
et l’harmonisation des pratiques d’adjudication au sein de l’administration fédérale 
en dépendent. La CdG-E estime qu’il serait notamment judicieux d’envisager la 
mise en place d’un système de rapports uniforme dans toute l’administration fédé-
rale qui permettrait, par office, de rassembler des données telles que le volume des 
mandats, des informations relatives au mandataire ou l’attribution de mandats sub-
séquents. Avec un tel système de rapports, les départements seraient en mesure 
d’exercer un contrôle plus strict et, partant, pourraient mieux gérer l’adjudication de 
services. La CdG-E est d’avis que les départements doivent avoir en permanence 
une vue d’ensemble de tous les mandats d’expertise adjugés dans leur domaine.

2943 
3.6.8 
Décisions du Conseil fédéral du 23 novembre 2005 
concernant Swisscom SA 
Lors de sa séance extraordinaire du 23 novembre 2005, le Conseil fédéral a décidé 
de procéder sans délai à une révision de la loi sur l’entreprise de télécommunica-
tions98 dans le but de permettre à la Confédération de se retirer complètement du 
capital de Swisscom. En même temps, il a ordonné à Swisscom de renoncer à inves-
tir dans des entreprises étrangères de télécommunications et d’affecter les fonds 
propres disponibles à un rachat d’actions ou à une distribution de dividendes, en 
respectant un rapport de 60:40 entre le capital propre et les capitaux étrangers. 
Les critiques suscitées par la décision du Conseil fédéral et sa façon confuse de 
communiquer ont incité la CdG-N à examiner cette affaire de près. Dans son rapport 
du 28 mars 200699, la CdG est parvenue aux conclusions résumées ci-après. 
Le Conseil fédéral a pris la décision d’interdire à Swisscom d’investir à l’étranger 
dans un climat de précipitation qu’aucune raison compréhensible ne parvient à 
justifier. La décision elle-même était en outre peu claire et trop radicale, au point 
d’ailleurs d’obliger le Conseil fédéral à la relativiser les 2 et 21 décembre 2005. 
L’injonction faite à Swisscom d’atteindre un rapport de 60:40 entre le capital propre 
et les capitaux étrangers en procédant à une distribution des fonds propres disponi-
bles manquait elle aussi de clarté et était inapplicable. 
La préparation de la séance spéciale du Conseil fédéral était limitée à la question de 
la cession de la participation majoritaire de la Confédération dans Swisscom. Le 
Conseil fédéral a pris les décisions relatives aux investissements à l’étranger et à 
l’affectation des fonds propres disponibles sans les avoir véritablement préparées et 
sans disposer de bases décisionnelles suffisantes. Les propositions adoptées et l’idée 
de les assortir d’une menace d’action en responsabilité sont tirées d’un co-rapport 
extrêmement bref du chef du DFJP. 
Les investigations de la CdG-N ont montré qu’en prenant la décision d’interdire à 
Swisscom de prendre des participations dans des entreprises étrangères de télécom-
munications, le Conseil fédéral n’a respecté ni le cadre ni la procédure qu’il avait 
lui-même fixés. Il ne s’est pas tenu aux objectifs stratégiques qu’il avait assignés à 
Swisscom pour les années 2002 à 2005. Aussi bien la forme absolue de l’interdiction 
d’investir à l’étranger visant d’une manière générale tout investissement dans une 
entreprise étrangère de télécommunications que sa portée – ultérieurement précisée 
et limitant cette interdiction aux participations à des entreprises étrangères de télé-
communications ayant pour mandat d’assurer un service universel – étaient contrai-
res aux attentes envers Swisscom et aux objectifs stratégiques en vigueur à l’époque. 
De plus, la volte-face stratégique n’était pas compatible avec la loi sur l’entreprise 
de télécommunications. Quant à l’interdiction faite à Swisscom de prendre une 
participation dans Eircom, le Conseil fédéral a également court-circuité le processus 
de contrôle de gestion institutionnalisé alors en cours visant à vérifier la conformité 
de la participation avec les objectifs stratégiques. Le Conseil fédéral a donc procédé 
à une évaluation des risques de cette prise de participation projetée sans examen 
approfondi et sans disposer des bases idoines. 
 
98 
Loi fédérale du 30.4.1997 sur l’organisation de l’entreprise de télécommunications 
(loi sur l’entreprise de télécommunications, LET; RS 784.11). 
99 
Enquête sur les décisions prises par le Conseil fédéral le 23.11.2005 concernant Swiss-
com SA, rapport de la CdG-N du 28.3.2006 (FF 2006 4929).

2944 
Force est de constater qu’avec les décisions abruptes qu’il a prises le 23 novembre 
2005 et en s’immisçant dans le domaine de compétence du conseil d’administration 
de Swisscom, le Conseil fédéral s’est rendu responsable d’une rupture dans les 
relations qu’il entretenait jusque-là avec Swisscom dans le cadre du processus de 
conduite par assignation d’objectifs stratégiques. Il a agi en contradiction avec la 
distinction des compétences entre les décisions de nature politique et celles concer-
nant la gestion de l’entreprise, qu’il avait publiquement exposée à plusieurs reprises, 
soulignant notamment que les acquisitions de participations sont du ressort exclusif 
du conseil d’administration de Swisscom. De ce point de vue, le Conseil fédéral a 
pris une décision au niveau de la gestion de l’entreprise qui ne lui incombait pas. 
Le fait que le Conseil fédéral ait auparavant toujours soutenu Swisscom dans la mise 
en œuvre de sa stratégie d’investissement à l’étranger tranche avec ses décisions de 
novembre 2005. Les discussions informelles que le Conseil fédéral a pu avoir au 
sujet de la participation de Swisscom dans des entreprises étrangères anciennement 
au bénéfice d’un monopole public depuis l’été 2004, c’est-à-dire depuis la tentative 
de rachat de Telekom Austria, ne ressortent pas des documents officiels. Ces discus-
sions informelles n’ont de toute évidence pas non plus influé sur la décision concer-
nant Cesky Telecom en 2005. En se basant sur le contrôle de gestion institutionnali-
sé, les chefs du DFF et du DETEC ont d’ailleurs estimé que ce dernier projet était 
compatible avec les objectifs stratégiques assignés à Swisscom. 
La manière avec laquelle le Conseil fédéral a opéré cette volte-face stratégique a 
fortement inquiété l’entreprise, la bourse et les actionnaires minoritaires de Swiss-
com. En assortissant de surcroît son injonction d’une menace d’action en responsa-
bilité à l’encontre des membres du conseil d’administration et de la direction de 
Swisscom, le Conseil fédéral a désavoué les dirigeants de l’entreprise. La commis-
sion n’a absolument pas compris pourquoi le Conseil fédéral a pu recourir à une telle 
manœuvre d’intimidation. 
En ce qui concerne la communication et les informations relatives à cette affaire, la 
CdG-N a critiqué qu’une même décision, peu claire il est vrai, ait pu être commentée 
aussi diversement par différents conseillers fédéraux et, qui plus est, en contradiction 
avec la décision du collège gouvernemental du 23 novembre 2005 en vertu de 
laquelle la responsabilité de l’information aurait dû être confiée au DFF. La com-
mission a estimé inacceptable la manière dont certains conseillers fédéraux sont 
intervenus et se sont contredits en public. En communiquant de manière aussi irres-
ponsable, les membres du Conseil fédéral ont porté atteinte à la crédibilité du gou-
vernement, aussi bien en Suisse qu’à l’étranger, prenant du même coup le risque de 
causer un préjudice à Swisscom. 
Par voie de motion100, la CdG-N a invité le Conseil fédéral à prendre des mesures 
afin d’accorder au rôle de propriétaire échéant à la Confédération l’importance qui 
lui revient et d’instaurer la confiance dans la conduite stratégique des entreprises de 
la Confédération, motion qui a été adoptée par les Chambres fédérales. Emettant 
trois recommandations, la CdG-N a en outre invité le Conseil fédéral à réexaminer le 
droit de donner des instructions comme instrument lui permettant d’intervenir dans 
le domaine de compétence du conseil d’administration de Swisscom, à se pencher de 
manière approfondie sur les procédures et les mécanismes régissant les processus de 
 
100 Motion 06.3176 «Fiabilité des objectifs stratégiques de la Confédération» du 28.3.2006.

2945 
conduite par assignation d’objectifs stratégiques et à résoudre les problèmes qui 
grèvent le domaine de la communication. 
Bien qu’il ait, sur plusieurs points, rejeté les critiques formulées par la CdG-N, le 
Conseil fédéral a, dans son avis du 3 mai 2006101, partagé l’avis de la commission 
qui estimait nécessaire de tirer les leçons de cette affaire. Le Conseil fédéral a déci-
dé, sans réserve, de répondre aux préoccupations faisant l’objet de la motion relative 
au rôle de propriétaire de la Confédération et de prendre les mesures nécessaires afin 
d’instaurer la confiance dans sa conduite stratégique. Le Conseil fédéral s’est en 
outre déclaré disposé à réexaminer le droit de donner des instructions comme ins-
trument lui permettant d’intervenir dans le domaine de compétence du conseil 
d’administration. De plus, la CdG-N se félicite du fait que le Conseil fédéral ait 
annoncé qu’il accordera davantage d’attention à la communication. 
Globalement, la CdG-N estime toutefois que l’avis du Conseil fédéral est en soi 
contradictoire. La commission regrette que le Conseil fédéral ne soit pas disposé à 
faire preuve de plus d’autocritique et à se repencher sur ses décisions du 
23 novembre 2005 et sur les événements qui les ont accompagnées. L’attitude du 
Conseil fédéral est étonnante dans la mesure où il n’oppose aucun élément aux 
constatations que la CdG-N a présentées dans son rapport de mars 2006. 
La commission a décidé de mettre fin à son examen en prenant acte de l’avis du 
Conseil fédéral. Au besoin, la CdG-N se repenchera sur les questions abordées par la 
motion et ses recommandations lors des entretiens annuels avec les représentants des 
entreprises concernées, soit Swisscom, les CFF, La Poste et Skyguide. 
3.6.9 
Mesures de lutte contre l’encéphalopathie 
spongiforme bovine 
En 2001, le conseiller national Fernand Cuche a déposé une initiative parlementaire 
intitulée «Crise de l’ESB. Institution d’une CEP» (01.427). L’initiative reproche à la 
Confédération et à ses services concernés de porter une lourde responsabilité dans le 
développement de la maladie de l’ESB en Suisse, en intervenant systématiquement 
de manière tardive et fragmentaire pour enrayer l’épizootie. Elle demande qu’une 
commission d’enquête parlementaire soit instituée pour examiner ces griefs. Lors 
d’une séance du Bureau du Conseil national, le conseiller national Fernand Cuche se 
déclare d’accord pour suspendre le traitement de l’initiative parlementaire afin de 
permettre à la CdG-N d’examiner ses reproches dans le cadre de l’exercice de la 
haute surveillance parlementaire. Le principe de la demande du Bureau a été accepté 
début 2002 et l’examen a été porté au programme annuel de la CdG-N. 
En raison d’une procédure judiciaire en cours, la CdG-N a cependant été contrainte 
d’émettre une réserve. En 1997, 2206 agriculteurs suisses ont déposé une demande 
en dommages et intérêts auprès du DFF. Cette demande reprend les mêmes repro-
ches que ceux de l’initiative parlementaire et conclut à la responsabilité de l’Etat 
pour les conséquences économiques subies par les agriculteurs. 
Etant donné que les reproches de l’initiative parlementaire faisaient alors l’objet 
d’une procédure judiciaire en cours et qu’elle ne pouvait pas les examiner indépen-
damment du recours en matière de responsabilité de l’Etat, la CdG-N a décidé 
 
101 Avis du Conseil fédéral du 3.5.2006 (FF 2006 4977).

2946 
d’attendre la fin de la procédure judiciaire avant d’entamer l’évaluation de la situa-
tion. Cette manière de faire correspond à la pratique courante des CdG qui respecte 
le principe de la séparation des pouvoirs. 
Entre-temps, il a fallu traiter l’initiative parlementaire puisque le délai imparti pour 
la remise du rapport accompagné du préavis arrivait à échéance. Le 21 juin 2002, le 
Conseil national a décidé de ne pas lui donner suite. 
L’arrêt du Tribunal fédéral du 11 avril 2006 a permis de clore également la procé-
dure de recours en matière de responsabilité de l’Etat. Le Tribunal fédéral a estimé 
qu’aucune omission illicite ne peut être reprochée à la Confédération et a rejeté 
l’action en responsabilité de l’Etat. Au cours de la procédure, diverses instances se 
sont également prononcées sur la question de l’opportunité de l’activité administra-
tive en relation avec la lutte contre l’ESB. 
La CdG-N est d’avis que le Tribunal fédéral et les instances inférieures ont égale-
ment examiné et jugé les questions relevant de la haute surveillance. La CdG-N 
estime donc qu’il n’y a plus lieu d’intervenir à ce titre, raison pour laquelle elle a 
clos ce dossier. 
3.6.10 
Gestion immobilière civile de la Confédération 
Les CdG ont adopté leur programme annuel 2006 le 20 janvier 2006. L’inspection 
relative à la gestion immobilière de la Confédération dans le domaine civil par 
l’OFCL constitue l’un des points forts de ce programme. Cette inspection a été 
confiée à la CdG-N. Celle-ci a chargé le CPA de préparer une esquisse de projet 
d’évaluation de ce domaine102. L’esquisse présentée fin mars à la commission com-
portait trois propositions: 
1. 
Conception, mise en œuvre et pilotage d’une stratégie de gestion immobi-
lière moderne; 
2. 
Compétences et coordination dans le cadre de la gestion immobilière; 
3. 
Réalisation des objectifs stratégiques et opérationnels, analyse comparative 
des objectifs. 
La CdG-N a opté pour la deuxième proposition, entre autres parce qu’elle permet 
d’aborder la question des économies potentielles. La commission a donc chargé le 
CPA de procéder à l’évaluation correspondante en lui demandant de faire ressortir 
les incitations susceptibles de motiver les différents acteurs à faire des économies. 
Du point de vue thématique, cette question est par ailleurs liée à la mise en œuvre du 
nouveau modèle comptable (NMC) de la Confédération puisque l’OFCL sera le 
premier office à facturer ses prestations aux autres services de l’administration 
fédérale. L’évaluation du CPA, sur la base de laquelle la CdG-N formulera ses 
conclusions, est attendue pour le premier trimestre 2007. 
 
102 Voir annexe 1, ch. 2.2.2.

2947 
3.6.11 
Investigations relatives à l’affaire des ventes de biens 
immobiliers par la Suva 
En septembre 2005, le Ministère public tessinois a ouvert une enquête pénale en 
relation avec les diverses transactions immobilières de la Suva et procédé à l’arresta-
tion de plusieurs personnes. Le 4 octobre 2005, le Ministère public de la Confédéra-
tion (MPC) a repris la procédure des mains de la justice tessinoise afin de la pour-
suivre sur le plan fédéral. En octobre 2005, le Conseil fédéral a chargé le DFI de 
présenter un rapport sur l’organisation, le déroulement et la surveillance des affaires 
immobilières de la Suva. 
Pour sa part, la CdG-N a également examiné s’il y avait lieu de prendre des mesures 
au titre de la haute surveillance parlementaire. Eu égard aux investigations entrepri-
ses par le DFI, la CdG-N a alors renoncé à procéder à ses propres investigations, 
puisqu’il incombe en premier lieu au Conseil fédéral d’examiner ces questions en 
tant qu’organe chargé d’exercer la haute surveillance sur la Suva (art. 61, al. 3, de la 
LAA103). Elle a cependant écrit au Conseil fédéral le 18 novembre 2005 afin de le 
prier d’étendre son enquête à de nouvelles questions. Elle l’a en particulier invité à 
rendre compte de la haute surveillance exercée jusque-là sur la Suva. La CdG-N 
désirait connaître l’organisation générale et les instruments de la haute surveillance 
exercée par la Confédération en vertu de la LAA et obtenir une vue d’ensemble sur 
l’exercice effectif de celle-ci au cours de ces dernières années ainsi que sur les 
principales constatations auxquelles elle a donné lieu. 
En juin 2006, la CdG-N a pu prendre connaissance du rapport du DFI du 12 avril 
2006. Le rapport du DFI montre que la Suva doit améliorer les structures et les 
procédures dans le domaine des transactions immobilières. Le DFI constate qu’il n’y 
a pas lieu de généraliser et que la Suva n’a pas failli d’une manière générale à sa 
mission dans ce domaine. Le rapport révèle cependant que les responsabilités entre 
les autorités fédérales et la direction de la Suva ne sont pas définies de manière 
suffisamment claire et que la surveillance externe exercée sur la gestion de la Suva 
(gouvernance d’entreprise) doit être revue. Par conséquent, il conviendra d’adapter 
la surveillance tant interne qu’externe de la Suva dans le cadre de la révision en 
cours de la LAA. Pour ce qui est des améliorations à apporter dans l’organisation 
des transactions immobilières de la Suva, le DFI se penchera de près sur les progrès 
accomplis dans la mise en œuvre des mesures préconisées. Par la suite, la Suva 
rendra compte périodiquement au DFI, jusqu’à ce que tous les points faibles consta-
tés aient été éliminés. 
Eu égard aux différentes enquêtes effectuées et au suivi rigoureux assuré par le DFI, 
la CdG-N a jugé qu’il était inutile qu’elle procède à des éclaircissements supplémen-
taires. Le Parlement abordera à nouveau les questions liées à l’organisation et à la 
surveillance de la Suva dans le cadre de la révision de la LAA. 
 
103 Loi fédérale du 20.3.1981 sur l’assurance-accidents (LAA; RS 832.20).

2948 
3.6.12 
Audit de gestion de l’Office fédéral du sport 
Au terme 2000 à 2003 de la législature, les CdG ont tiré un bilan critique de leurs 
activités et de leurs instruments de contrôle104. Cette analyse a permis de mettre le 
doigt sur les points faibles de certains outils et sur des lacunes dans l’éventail des 
instruments qu’utilisent les CdG. Il est notamment apparu que les CdG ne disposent 
pas d’un instrument permettant de procéder à un examen approfondi d’un service de 
l’administration; les commissions effectuent régulièrement des visites auprès de 
certains services, mais ces visites ne se prêtent pas à l’analyse de questions com-
plexes. 
Afin de compléter cette lacune, les CdG ont décidé d’examiner l’opportunité 
d’adopter un nouvel instrument: l’audit de gestion105. Alors que les travaux des CdG 
portent en règle générale sur une politique ou une mesure de la Confédération, 
l’audit se concentre sur le fonctionnement d’un service de l’administration fédérale 
(mission, orientation stratégique, structure, processus, transparence et efficacité dans 
l’affectation des fonds, etc.). 
Grâce à ce nouvel instrument, les CdG seront en mesure de faire l’état des lieux de 
la performance, des forces et des faiblesses d’un service. Un audit devrait permettre 
d’identifier des pratiques exemplaires, mais aussi des aspects plus critiquables – par 
exemple une stratégie peu claire, une structure de direction inadéquate, un contrôle 
de gestion lacunaire, des frais généraux trop élevés ou une mauvaise ambiance de 
travail. Bien entendu, les CdG pourront émettre des recommandations en se fondant 
sur le rapport d’audit. 
Pour les CdG, il ne saurait être question d’apprécier chaque acte de la gestion opéra-
tionnelle d’un service. Il s’agit plutôt d’obtenir une vue d’ensemble de la gestion de 
l’unité concernée, établie avec le recul indispensable de la haute surveillance parle-
mentaire. En définitive, les audits fourniront aux CdG un élément pour évaluer la 
gestion et la surveillance par le Conseil fédéral de son administration. 
Les CdG ont chargé le CPA de se pencher sur la faisabilité et l’utilité d’un audit de 
gestion en réalisant un projet-pilote auprès de l’Office fédéral du sport (OFSPO). Le 
sport est en effet un domaine de l’activité étatique que les CdG ont rarement eu 
l’occasion d’aborder. Des arguments méthodologiques plaident également en faveur 
de cet office: il accomplit des tâches de manière largement autonome, sa taille et son 
organisation sont particulièrement adaptées à un projet-pilote, et il n’y a aucun 
recoupement avec des études similaires. En outre, les responsables de l’OFSPO se 
sont montrés intéressés à collaborer. 
Il est prévu que le CPA rende son rapport à la CdG-E avant la pause estivale 2007. 
La commission tirera ensuite ses conclusions politiques concernant la gestion de 
l’OFSPO et évaluera la pertinence de l’audit de gestion dans la perspective de la 
haute surveillance parlementaire. 
 
104 Voir rapport annuel 2002/2003 des CdG et de la DélCdG des Chambres fédérales, du 
23.1.2004 (FF 2004 1613 ss). 
105 Voir le rapport annuel 2006 du CPA, ch. 2.2.4, publié à l’annexe 1 du présent rapport.

2949 
3.6.13 
Analyse de l’environnement effectuée 
par l’OFSP en rapport avec l’initiative populaire 
«Oui aux médecines complémentaires» 
En juin 2006, une indiscrétion émanant de l’OFSP a rendu public le fait que cet 
office avait chargé un mandataire externe de dresser un état des lieux des arguments 
et des forces en présence en rapport avec l’initiative populaire «Oui aux médecines 
complémentaires». Suite au dépôt de deux requêtes adressées à l’autorité de surveil-
lance, la CdG-E s’est notamment demandé s’il appartient aux autorités de faire 
analyser l’environnement des auteurs d’une initiative en prélude à la rédaction du 
message du Conseil fédéral. 
Le 29 mars 2006, sur proposition du DFI, le Conseil fédéral s’est déterminé sur la 
direction à prendre et a décidé de recommander le rejet de l’initiative populaire «Oui 
aux médecines complémentaires», sans lui opposer de contre-projet. Il a chargé le 
DFI de rédiger un projet de message dans ce sens avant fin août 2006. En règle 
générale, les médias ne sont pas informés de ces orientations préliminaires, bien que 
celles-ci soient contraignantes pour l’administration dont elles doivent guider 
l’action, ceci afin d’éviter de porter préjudice aux décisions ultérieures du Conseil 
fédéral. L’information n’est en principe rendue publique qu’une fois le message 
approuvé par le Conseil fédéral. 
Le mandat d’analyse de l’environnement (contrat passé avec une agence de relations 
publiques externe) a été octroyé par l’OFSP. Les résultats de l’analyse sont destinés 
à une utilisation interne et doivent permettre aux personnes chargées de la rédaction 
du projet de message de se familiariser avec les arguments des auteurs de l’initiative. 
Ils servent donc la mise en œuvre de la décision préliminaire du Conseil fédéral. 
Le contrat prévoyait différentes prestations à fournir entre le 1er avril 2006 et le 
30 août 2006. Une partie d’entre elles ont été sollicitées et fournies. L’enveloppe 
totale du projet qui se montait à 300 000 francs n’ayant pas été octroyée dans le 
cadre du dispositif correspondant, l’office a été obligé de financer les tâches prévues 
en procédant à un redéploiement de l’affectation des ressources (finances et person-
nel) allouées dans le cadre de son budget ordinaire. Un plafond de 30 000 francs a 
été prévu pour l’analyse de l’environnement confiée à l’agence externe. Au total, 
celle-ci a finalement facturé 22 000 francs pour les prestations qu’elle a fournies. Le 
budget n’a donc pas été complètement épuisé. Contrairement à ce qui avait été 
prévu, aucun mandat subséquent n’a été, ni ne sera octroyé. 
Le chef du DFI a insisté sur le fait que si des deniers publics ont effectivement été 
engagés, ils l’ont été uniquement pour des travaux préparatoires en vue de la rédac-
tion du message du Conseil fédéral et en aucun cas pour mener une campagne de 
relations publiques active destinée à contrer l’initiative. L’analyse de l’environne-
ment poursuivait uniquement des buts internes. Il a souligné que le message a pour 
but de permettre au Parlement et au public de se forger une opinion sur l’initiative 
populaire, objectivement et sans préjugés. 
La CdG-E estime qu’une analyse telle que celle qui a en l’occurrence été comman-
dée par l’OFSP peut être utile et judicieuse. Elle ne cherche d’ailleurs pas à empê-
cher l’administration de recourir à des ressources externes lorsque certains travaux 
l’exigent.

2950 
Dans le cas d’espèce, la CdG-E a remis en cause la nécessité en tant que telle de 
faire procéder à une analyse d’environnement en vue de la rédaction du message du 
Conseil fédéral. Elle estime en effet qu’il aurait été plus judicieux que l’OFSP 
effectue les travaux correspondants en interne, cela d’autant plus que le mandat 
réalisé par des tiers poursuivait des buts exclusivement internes à l’administration. 
Elle a également remis en cause la légitimité de l’office en ce qui concerne le déblo-
cage des crédits pour de tels mandats, si intimement liés au contexte politique. 
Même si la loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration laisse une 
telle marge de manœuvre à l’administration, il faudrait, pour de tels cas, garantir le 
respect de certaines compétences décisionnelles et un pilotage approprié à l’échelon 
du département. En tout état de cause, vu l’ampleur de l’analyse effectuée, les rai-
sons pour lesquelles l’OFSP n’a pas désiré entendre les auteurs de l’initiative popu-
laire échappent à la CdG-E. Elle a fait part de ses conclusions au chef du DFI en le 
priant de bien vouloir en tenir compte si un tel cas devait se reproduire. 
Les mandats subséquents initialement prévus n’ayant pas été adjugés, et donc pas 
exécutés, la CdG-E a renoncé à se pencher sur les questions soulevées par les requê-
tes au sujet de l’information par les autorités durant les campagnes précédant les 
votations. Par ailleurs, la CdG-E n’aurait pas été un interlocuteur valable eu égard à 
l’examen en cours de l’initiative 04.463 «Engagement du Conseil fédéral lors des 
votations fédérales» et des interventions parlementaires qui y sont liées. 
Au cours de l’année sous revue, la CdG-E a, par ailleurs, achevé une enquête sur la 
problématique fondamentale relative au recours par l’administration fédérale à des 
consultants externes qui est à la base du cas d’espèce (voir ch. 3.6.7). 
3.7 
Justice 
3.7.1 
Enquête sur les propos tenus en public par 
le chef du DFJP sur certaines décisions judiciaires 
(discours à l’Albisgüetli) 
Le 20 janvier 2006, le chef du DFJP a prononcé un discours lors de la rencontre de 
la section zurichoise de l’UDC à l’Albisgüetli. Dans les jours qui ont suivi, il lui a 
été reproché d’avoir qualifié de «criminels» deux Albanais accusés de crimes graves 
par la justice de leur pays et d’avoir ainsi enfreint la présomption d’innocence. Il lui 
a par ailleurs été fait grief d’avoir porté atteinte à la séparation des pouvoirs en 
critiquant la Commission de recours en matière d’asile (CRA), qui avait accordé 
l’asile aux deux ressortissants albanais, et le Tribunal fédéral, qui avait interdit leur 
extradition en Albanie, et d’avoir porté gravement atteinte au principe d’une infor-
mation complète et transparente. 
Au terme de l’enquête menée par la sous-commission compétente, la CdG-E est 
parvenue aux constats et conclusions suivants qu’elle a publiés dans son rapport106: 
L’analyse du cas des deux réfugiés albanais a montré que la CRA leur avait accordé 
l’asile parce que, après avoir examiné des pièces volumineuses du dossier de la 
procédure de première instance engagée au pénal en Albanie – procédure étalée sur 
quatre ans et demi –, elle avait acquis la conviction que de nombreux indices lais-
 
106 Enquête sur les propos tenus en public par le chef du DFJP sur certaines décisions judi-
ciaires, rapport de la CdG-E du 10.7.2006 (FF 2006 8579).

2951 
saient à penser que la procédure pénale avait été engagée pour des motifs politiques, 
qu’il était établi au degré de vraisemblance prépondérante que les Albanais étaient 
innocents des crimes dont on les accusait et qu’ils devaient craindre des persécutions 
s’ils étaient expulsés vers l’Albanie. De l’avis de la CdG-E, il était donc inexact 
d’affirmer que la CRA avait accordé l’asile à des «criminels». L’enquête a permis de 
conclure que, du fait de la décision de la CRA d’accorder l’asile aux deux Albanais, 
toutes les autorités fédérales et cantonales étaient tenues de les considérer comme 
des innocents bénéficiant du statut de réfugié. Elles devaient notamment en tenir 
compte lors de leurs déclarations publiques. 
Le chef du DFJP a fait valoir par la suite que la CRA avait court-circuité la décision 
du Tribunal fédéral d’autoriser l’extradition des deux Albanais dans leur pays 
d’origine en leur accordant précipitamment l’asile. De son point de vue, la CRA 
aurait dû attendre les documents complémentaires exigés auprès des autorités alba-
naises dans le cadre de la procédure d’extradition. Dans son rapport, la CdG-E 
montre les tenants et les aboutissants des décisions. La CRA a bien attendu 
l’échéance du délai de remise des documents qui avaient été portés à sa connais-
sance, et elle a encore attendu deux semaines et demie avant de rendre sa décision en 
matière d’asile, mais elle a omis de demander à l’OFJ ce qu’il en était de ces docu-
ments. L’OFJ, pour sa part, a bien reçu les documents, mais a omis de les transmet-
tre à la CRA. En tout état de cause, compte tenu du principe de la séparation des 
pouvoirs, il ne revient ni au chef du DFJP ni à la CdG-E en sa qualité d’autorité 
chargée de la haute surveillance de déterminer si la CRA a eu raison ou non de 
conclure qu’elle pouvait statuer en l’état, sans attendre que lui soient fournis des 
documents supplémentaires, puisque cette décision relève de la compétence des 
seules autorités judiciaires. 
S’agissant du respect de la présomption d’innocence, la CdG-E a constaté que 
l’auditeur du discours prononcé à l’Albisgüetli devait en déduire que le chef du 
DFJP considérait les deux Albanais comme coupables, et c’est d’ailleurs ce qu’il a 
dit: il les a qualifiés de «criminels» et de «meurtriers». Même dans la version écrite 
du discours, le lecteur ne peut s’empêcher de penser qu’il doit vraisemblablement 
s’agir de criminels: pourquoi sinon serait-il si inadmissible que ces deux personnes 
aient obtenu l’asile en Suisse? 
Dans l’ensemble, la CdG-E a conclu que le chef du DFJP n’avait pas tenu compte de 
la présomption d’innocence en faisant ces déclarations publiques sur les deux réfu-
giés albanais. En outre, il a méconnu le statut de réfugié accordé par la Suisse à deux 
personnes qu’elle avait accueillies. La CdG-E part du principe que le chef du DFJP a 
agi pour des raisons politiques, dans le but d’illustrer ce qu’il estime être un pro-
blème réel. Il l’a toutefois fait en s’appuyant sur un exemple qu’il a dépeint de 
manière incorrecte, portant ainsi préjudice aux droits des intéressés. 
La CdG-E a par ailleurs estimé qu’il n’était pas acceptable que le chef du DFJP ait 
menti au Conseil des Etats dans l’affaire des Albanais en affirmant qu’il ne les avait 
jamais qualifiés de criminels, mais seulement d’accusés, ce qui n’était pas la même 
chose. 
S’agissant des critiques émises contre les décisions judiciaires, la CdG-E a conclu 
que les critiques adressées publiquement à la CRA pour les décisions qu’elle avait 
prises au sujet des deux Albanais – critiques relayées au surplus par les médias après 
le discours de l’Albisgüetli – étaient partiales. Laisser entendre que la CRA avait 
accordé l’asile à de grands criminels et empêché le Tribunal fédéral de les remettre à

2952 
l’Albanie était de nature à jeter le discrédit sur la CRA et à remettre en question la 
confiance dans les décisions qu’elle rend. La CdG-E a indiqué qu’elle attendait du 
conseiller fédéral chargé de la justice qu’il fasse preuve d’une grande retenue dans 
les critiques qu’il pourrait être tenté d’exprimer à l’endroit de décisions judiciaires 
concernant des particuliers et qu’il veille à se garder de toute présentation des faits 
qui puisse apparaître comme partiale. S’agissant des arrêts du Tribunal fédéral, la 
CdG-E a estimé que le chef du DFJP n’entendait pas les critiquer. 
La CdG-E a en outre constaté que le chef du DFJP avait adressé clairement et publi-
quement des critiques à la CRA en tant qu’autorité, dénonçant la longueur de la 
procédure dans le cas d’une famille rom et la trop grande indépendance organisa-
tionnelle de la commission. La CdG-E a estimé qu’il était légitime que, en sa qualité 
d’autorité de surveillance, le chef du DFJP se penche sur la gestion, la charge de 
travail et les affaires en suspens de la CRA. Les interventions de l’autorité chargée 
de la surveillance ne doivent toutefois pas aller jusqu’à empiéter sur l’indépendance 
judiciaire. 
La CdG-E a conclu que les critiques exprimées par le chef du DFJP à l’endroit des 
décisions qui avaient été prises d’accorder l’asile aux deux Albanais sont probléma-
tiques si on les considère sous l’angle de l’indépendance de la justice. En sa qualité 
de conseiller fédéral chargé de la justice, il lui incombe tout particulièrement de 
défendre les principes qui fondent l’Etat de droit et de veiller à l’indépendance du 
pouvoir judiciaire. 
Dans son avis du 25 octobre 2006107, le Conseil fédéral a relevé que les propos tenus 
par le chef du DFJP visaient, en l’espèce, des affaires relevant du champ de compé-
tence de son département. Il a également souligné que les termes et le ton du dis-
cours utilisés dans le cadre de ce genre de manifestations sont laissés dans une large 
mesure à l’appréciation des conseillers fédéraux et que le Conseil fédéral n’est pas 
tenu de commenter publiquement les déclarations faites par ses membres dans de 
telles circonstances. L’avis du Conseil fédéral contient notamment la déclaration 
suivante: «Il (le Conseil fédéral) regrette, comme la CdG-E l’a relevé dans son 
enquête, le manque d’objectivité et de retenue des propos tenus à l’Albisgüetli par 
un de ses membres et la version faussée qu’il en a donnée devant le Conseil des 
Etats. A cet égard, le Conseil fédéral n’a rien à ajouter aux conclusions de la com-
mission.» La CdG-E a pris acte de l’avis du Conseil fédéral. 
3.7.2 
Mise en œuvre du projet d’efficacité et enquêtes 
extraordinaires au sein du Ministère public 
de la Confédération 
La CdG-N suit, en collaboration avec la DélFin, les travaux de mise en œuvre du 
projet dit d’efficacité (ProjEff) et examine en particulier les rapports semestriels de 
la direction de projet sur l’état d’avancement du projet (voir rapports annuels des 
CdG108). 
 
107 Avis du Conseil fédéral du 25.10.2006 (FF 2006 8623). 
108 Notamment le rapport annuel 2005 des CdG et de la DélCdG des Chambres fédérales du 
20.1.2006 (FF 2006 4121 ss).

2953 
Le ProjEff a été adopté par les Chambres fédérales le 22 décembre 1999. En modi-
fiant le CP, le Parlement a confié aux autorités fédérales la direction des procédures 
pénales dans les affaires complexes à caractère intercantonal et international qui 
relèvent du crime organisé, du blanchiment d’argent et de la corruption (art. 340bis, 
al. 1, CP). C’est dorénavant la Confédération qui, à la place des cantons, est compé-
tente en matière de grande criminalité. En ce qui concerne la grande criminalité 
économique, la Confédération s’est vu confier une compétence subsidiaire en ma-
tière d’enquêtes (art. 340bis, al. 2, CP). Ces nouvelles dispositions sont entrées en 
vigueur le 1er janvier 2002. 
Au cours de l’année sous revue, la sous-commission compétente de la CdG-N a 
examiné le rapport semestriel de la direction du projet d’efficacité du 31 décembre 
2005. Elle a également entendu des représentants du MPC, de l’Office fédéral de la 
police (Fedpol), de la PJF et de l’Office des juges d’instruction fédéraux (OJI). Elle 
a constaté que la procédure pénale actuelle (PPF109) ne permettait pas aux autorités 
fédérales d’exercer de manière efficace les compétences qui leur ont nouvellement 
été dévolues en matière de poursuite pénale. Dans la lettre adressée le 28 mars 2006 
à la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-E) et à la CAJ-N 
qui sont chargées de l’examen préalable de la révision totale de la PPF (05.092 
Procédure pénale. Unification), la CdG-N leur a donc fait part de l’urgence d’une 
simplification de la procédure fédérale, cela d’autant plus que l’augmentation prévue 
des effectifs des autorités de poursuite pénale a été bloquée en raison des différents 
programmes d’économies (programme d’allégement budgétaire 03, gel du dévelop-
pement des structures, programme d’abandon de tâches) et qu’il y a un risque réel 
que certaines affaires puissent traîner jusqu’à se prescrire. Estimant par conséquent 
qu’il convient de rechercher un moyen qui permette d’accélérer le cours des choses, 
du moins au niveau fédéral, la CdG-N a demandé aux autorités d’exécution concer-
nées de proposer des pistes possibles. 
Le plan de mise en œuvre du ProjEff, élaboré en 2000, prévoyait une mise en place 
progressive, avant fin 2006 environ, des nouvelles structures des autorités fédérales 
de poursuite pénale au sein du MPC, de la PJF et de l’OJI ainsi que la création de 
942 postes supplémentaires, pour un budget de 142 millions de francs par an. Le 
plan de mise en œuvre a été respecté jusqu’en 2003. En adoptant le programme 
d’allégement budgétaire 2003 (PAB 03), le Parlement a imposé un gel du dévelop-
pement des structures. Le temps d’arrêt arrivant à échéance à la fin de 2006, le 
ProjEff devrait faire l’objet d’une nouvelle évaluation qui permettra de décider de la 
suite à y donner. 
En février 2006, le chef du DFJP a institué une organisation de projet, placée sous la 
responsabilité du Secrétaire général du DFJP, qu’il a chargée d’analyser la situation 
et d’élaborer des propositions concrètes pour la suite à donner au domaine ProjEff à 
partir de 2007, soit à l’échéance du temps d’arrêt. Un comité (composé de membres 
externes et internes) placé sous la présidence du Conseiller d’Etat Hanspeter Uster 
(Zoug) et trois groupes de travail constituaient l’organisation du projet. L’analyse de 
situation et des propositions a été adoptée le 31 août 2006 à l’attention du DFJP qui 
l’a publiée le 29 septembre 2006110. 
 
109 Loi fédérale du 15.6.1934 sur la procédure pénale (PPF; RS 312.0). 
110 La poursuite pénale au niveau fédéral, analyse de situation et recommandations du Comi-
té de projet «Analyse de situation ProjEff» du 31.8.2006.

2954 
Le 8 avril 2006, en sa qualité d’autorité de surveillance technique du MPC, la Cour 
des plaintes du Tribunal pénal fédéral a entamé une enquête supplémentaire afin de 
savoir pourquoi le MPC n’avait jusque-là procédé qu’à peu de mises en accusation 
devant le Tribunal pénal fédéral. Le 14 juillet 2006, la Cour des plaintes a remis son 
rapport de surveillance intermédiaire à l’autorité de surveillance administrative 
(DFJP) et à l’autorité de haute surveillance parlementaire (CdG). 
Le 5 juin 2006 (lundi de Pentecôte), après les graves reproches lancés par la Welt-
woche dans son édition du 1er juin 2006 à l’encontre du procureur de la Confédéra-
tion en rapport avec l’utilisation de Ramos, un ancien trafiquant de drogue colom-
bien et prétendu agent double élevé au rang d’homme de confiance, le chef du DFJP 
et le président de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, le premier au titre 
de la surveillance administrative et le second au titre de la surveillance technique, 
ont chacun ouvert une enquête extraordinaire au sujet de ces reproches, mais aussi 
de questions plus générales ayant trait à l’organisation et à l’efficacité du MPC. Le 
15 septembre 2006, l’avocat indépendant chargé de l’enquête administrative a remis 
son rapport111 au DFJP qui l’a publié le 29 septembre 2006. Quant à la Cour des 
plaintes, elle a adopté son rapport de surveillance intermédiaire «Ramos», rédigé par 
les juges fédéraux Andreas J. Keller et Bernard Bertossa, à l’attention de l’autorité 
de surveillance administrative (DFJP) et de l’autorité de haute surveillance parle-
mentaire (CdG). 
Le 26 juin 2006, la CdG-N a chargé sa sous-commission DFJP/ChF de suivre de très 
près les différentes enquêtes en cours, d’examiner les rapports correspondants et, au 
besoin, de procéder à ses propres investigations. D’août à novembre 2006, la sous-
commission a entendu les représentants de toutes les autorités concernées et les 
auteurs des différents rapports d’enquête. Elle a également procédé à des investiga-
tions supplémentaires sur les circonstances de l’annonce de la démission du procu-
reur de la Confédération le 5 juillet 2006 et l’exercice et la délimitation de la surveil-
lance exercée conjointement par le DFJP et la Cour des plaintes sur le MPC. La 
sous-commission fera part de ses constatations à la CdG-N en lui présentant un 
projet de rapport au plus tard mi-2007. 
3.7.3 
Application et effet des mesures de contrainte 
en matière de droit des étrangers 
Le 24 août 2005, la CdG-N a adopté un rapport sur l’application et l’effet des mesu-
res de contrainte en matière de droit des étrangers112. Par avis du 15 février 2006, le 
Conseil fédéral a pris position au sujet des conclusions et des recommandations de la 
commission113. 
Dans son rapport, la CdG-N a constaté que les mesures de contrainte en matière de 
droit des étrangers sont appliquées différemment d’un canton à l’autre et que le 
caractère fédéraliste de l’exécution dans ce domaine est source de problèmes de 
coordination dans l’organisation des retours et entraîne une perte de contrôle. La 
 
111 Lüthi Rolf, Enquête administrative au sein du Ministère public de la Confédération, 
Berne, 15.9.2006. 
112 Application et effet des mesures de contrainte en matière de droit des étrangers, rapport 
de la CdG-N du 24.8.2005 (FF 2006 2515). 
113 Avis du Conseil fédéral du 15.2.2006 (FF 2006 2607).

2955 
CdG-N estime qu’après une phase d’expérimentation de dix ans dans ce domaine, il 
faut maintenant passer à une phase d’harmonisation. C’est la raison pour laquelle 
elle a demandé au Conseil fédéral de chercher, de concert avec les cantons, à institu-
tionnaliser une coordination et une coopération régulières en matière de renvoi des 
requérants d’asile déboutés et des étrangers en situation irrégulière (par exemple 
dans le cadre d’une conférence périodique sur les questions d’asile et de migration). 
La commission estime en outre que les autorités et les responsables politiques doi-
vent pouvoir disposer de données chiffrées à la fois complètes et comparables pour 
être en mesure de tirer des conclusions d’ordre qualitatif sur l’efficacité des instru-
ments d’exécution mis en œuvre. Aussi la CdG-N a-t-elle demandé au Conseil 
fédéral d’intervenir afin que les cantons harmonisent leurs méthodes de relevé des 
données de manière à permettre une véritable comparaison. Dans son avis, le 
Conseil fédéral a approuvé cette recommandation et s’est déclaré disposé à prendre 
les mesures nécessaires. Il a également indiqué que, après analyse de la situation 
avec les cantons, il allait proposer des mesures appropriées afin d’uniformiser la 
pratique des cantons en matière de signalement dans le système informatisé 
RIPOL/RCE. 
Dans son rapport, la CdG-N est également parvenue à la conclusion que le nombre 
parfois très élevé de dossiers en suspens dans certains cantons constitue un problème 
réel qu’il y a lieu de résoudre d’entente avec les cantons. Elle a recommandé au 
Conseil fédéral de se pencher sur ce problème et d’en déterminer les causes, avant 
d’envisager des mesures susceptibles d’y remédier. Dans son avis, le Conseil fédéral 
a indiqué qu’il estime lui aussi que ces suspens constituent un problème qui doit être 
résolu en priorité. La CdG-N a par ailleurs exigé du Conseil fédéral qu’il augmente 
ses efforts dans la conclusion d’accords sur la réadmission ou pour faire valoir les 
accords existants, et qu’il examine de manière plus approfondie la mise en place de 
systèmes d’incitation adéquats pour le retour des requérants d’asile déboutés et des 
étrangers en situation irrégulière. Le Conseil fédéral a également indiqué vouloir 
intervenir auprès des cantons afin que, conformément aux attentes de la commission, 
ils harmonisent la comptabilisation des coûts dans le domaine des mesures de renvoi 
et améliorent l’échange avec la Confédération des informations sur les personnes 
détenues. 
L’étude sur la délinquance commandée par le CPA a montré que les mesures de 
contrainte en général et les mesures d’assignation et d’exclusion en particulier 
exerçaient un effet favorable sur la délinquance des requérants d’asile. En comparai-
son avec celui de la population résidente suisse, le taux de délinquance élevé des 
demandeurs d’asile, surtout pendant les douze premiers mois de leur séjour en 
Suisse, laisse supposer qu’un certain nombre de personnes demandent l’asile 
l’uniquement pour pouvoir résider en Suisse pendant la procédure et profiter de leur 
statut de demandeur pour se livrer à des actes délictueux («délinquance mobile»). La 
CdG-N estime qu’il faut chercher des moyens qui permettent de rendre le statut de 
requérant d’asile moins attrayant pour ceux qui l’utilisent uniquement comme pré-
texte pour séjourner sur le territoire suisse, sans pour autant léser les requérants 
d’asile qui sont en quête de protection et qui font preuve de dispositions d’esprit 
positives. Dans son rapport, la CdG-N a donc proposé au Conseil fédéral d’examiner 
la possibilité d’instaurer des périmètres d’assignation ou d’exclusion limités au 
cours des trois à six premiers mois de la procédure d’asile. Dans son avis, le Conseil 
fédéral a indiqué être disposé à accepter cette recommandation et à examiner 
l’opportunité d’une disposition légale correspondante. Il a en revanche précisé qu’il

2956 
n’estimait pour l’heure pas opportun de renforcer l’obligation pour les requérants 
d’asile de participer à des programmes d’occupation ou à d’autres activités au cours 
des trois à six premiers mois de la procédure d’asile. 
La CdG-N a pris acte de l’avis du Conseil fédéral et décidé de vérifier, dans deux 
ans environ, l’état de la mise en œuvre de ses recommandations dans le cadre d’un 
suivi d’inspection. 
3.7.4 
Protection de l’enfance et mesures de contrainte 
Se fondant sur une évaluation du CPA, la CdG-N a adopté, le 24 août 2005, un 
rapport sur l’application des mesures de contrainte en matière de droit des étrangers 
(voir ch. 3.7.3). Il ressortait de l’enquête du CPA que des mineurs étaient parfois 
placés en détention en vue du refoulement. La CdG-N a décidé de procéder à des 
investigations complémentaires concernant la protection de l’enfance et les mesures 
de contrainte. Il s’agissait en particulier de déterminer si l’exécution des mesures de 
détention en phase préparatoire et de détention en vue du refoulement tenait suffi-
samment compte de la Convention des droits de l’enfant114, notamment pour ce qui 
est des conditions de détention. 
La CdG-N a adressé aux cantons un questionnaire concernant l’application aux 
mineurs des mesures de détention en phase préparatoire et de détention en vue du 
refoulement. Le CPA a évalué et résumé les résultats de cette enquête. Le 
7 novembre 2006, par 14 voix contre 5, la CdG-N a adopté un rapport contenant ses 
conclusions et recommandations à l’attention du Conseil fédéral115. 
En septembre 2007, la Suisse présentera ses deuxième et troisième rapports à 
l’intention du Comité des droits de l’enfant de l’ONU concernant l’application de la 
CRDE. La CdG-N a invité le Conseil fédéral à intégrer au rapport destiné à l’ONU 
les résultats de l’enquête ainsi que les conclusions que la CdG-N en a tiré. 
L’enquête du CPA a montré que 355 mineurs ou présumés mineurs ont été placés en 
détention en phase préparatoire ou en détention en vue du refoulement entre 2002 et 
2004 (ne manquaient que les chiffres du canton du Valais). La Convention des droits 
de l’enfant demande aux Etats parties de ne recourir à la privation de liberté des 
enfants qu’en dernier ressort et «pour une durée aussi brève que possible» (art. 37, 
let. b, CRDE). De plus, la convention érige en principe l’intérêt supérieur de l’enfant 
dans toutes les mesures le concernant (art. 3, al. 1, CRDE). 
Le dépouillement de l’enquête et une comparaison avec le nombre total de person-
nes placées en détention en vue du refoulement selon l’évaluation réalisée en 2005 
par le CPA ont révélé que près de 60 % des mineurs concernés étaient détenus 
pendant plus de quatre jours. De plus, la proportion de mineurs détenus pendant plus 
de trois mois se situe aux alentours de 14 % à 18 %, alors qu’elle n’était que de 8 % 
pour l’ensemble des personnes détenues. Les détentions prolongées (de 6 à 9 mois) 
concernaient 4 % à 5 % des mineurs, contre 2 % pour l’ensemble de la population 
détenue en vue du refoulement. Même si l’on tient compte du fait que quelques 
personnes détenues en vue du refoulement étaient faussement enregistrées comme 
 
114 Convention relative aux droits de l’enfant du 20.11.1989 (CRDE; RS 0.107). 
115 Protection de l’enfance et mesures de contrainte, rapport de la CdG-N du 7.11.2006 
(FF 2007 2373).

2957 
mineures, le nombre de personnes soumises à une détention prolongée apparaît 
élevé. On aurait pu s’attendre à une tendance inverse du fait de l’application des 
principes fixés dans la CRDE. 
La CdG-N a estimé que ces résultats soulevaient un certain nombre de questions. 
Elle a donc prié le Conseil fédéral d’identifier les raisons pour lesquelles les mineurs 
étaient soumis à des détentions plus longues que les personnes majeures et, le cas 
échéant, de prendre des mesures pour garantir le respect de la CRDE. 
Par ailleurs, la CdG-N a constaté, comme elle en a fait part dans son rapport du 
24 août 2005 sur les mesures de contrainte en matière de droit des étrangers, que les 
différences importantes entre les régimes cantonaux peuvent créer des inégalités 
choquantes. En effet, alors que des dispositions législatives ou administratives 
interdisent la détention des mineurs en vue du refoulement dans certains cantons 
(bien que le droit fédéral prévoie la possibilité de placer en détention en vue du 
refoulement des mineurs de plus de 15 ans; voir l’art. 13c, al. 3, LSEE), la plupart 
d’entre eux l’ordonnent selon les mêmes critères pour les mineurs et pour les adul-
tes. Ainsi, un mineur peut faire jusqu’à neuf mois de détention dans un canton et, 
pour un même comportement, échapper à la détention en vue du refoulement dans 
un autre. La CdG-N a donc invité le Conseil fédéral à intervenir auprès des cantons 
pour qu’ils harmonisent leurs pratiques en matière de détention en vue du refoule-
ment, de façon à éviter les inégalités choquantes. 
La CDE exige des Etats parties qu’ils veillent à ce que tout enfant privé de liberté 
soit traité selon les besoins de son âge et, en particulier, qu’il soit séparé des adultes, 
sauf dans les cas où il en va de l’intérêt supérieur de l’enfant (art. 37, let. c, CRDE). 
La plupart des cantons ont dit ne pas accorder aux mineurs de conditions de déten-
tion particulières, c’est-à-dire adaptées à leur âge, par rapport aux adultes, hormis les 
allégements attachés au caractère administratif de la détention en vue du refoulement 
par opposition à la détention provisoire et à la détention pour l’exécution d’une 
peine. Un canton s’est en outre référé à un arrêt du Tribunal fédéral selon lequel les 
mineurs n’ont pas droit à un régime de détention spécial. Dans presque tous les 
cantons, les détenus mineurs placés en détention en vue du refoulement ne sont pas 
séparés des adultes. La CdG-N a abouti à la conclusion qu’il était nécessaire de 
clarifier au plan juridique la question de la séparation des mineurs placés en déten-
tion en vue du refoulement. Elle a, par conséquent, recommandé au Conseil fédéral, 
d’une part, de clarifier la question de savoir si la CRDE impose des conditions de 
détention spécifiques aux mineurs en détention en vue du refoulement ainsi qu’une 
séparation d’avec les adultes et, d’autre part, de se concerter avec les cantons afin de 
rechercher des solutions concrètes pour mettre en œuvre ces éventuelles obligations. 
Aux termes de l’art. 37, let. d, CRDE, les Etats parties doivent veiller à ce que «les 
enfants privés de liberté aient le droit d’avoir rapidement accès à l’assistance juridi-
que ou à toute autre assistance appropriée». La CdG-N estime qu’il faut tenir compte 
de manière appropriée des besoins de protection particuliers des mineurs non 
accompagnés placés en détention en vue du refoulement, conformément au principe 
de l’intérêt supérieur de l’enfant inscrit dans la CRDE. Du point de vue de la CdG-
N, les différents régimes juridiques (LAsi, LSEE) et les différences de régime entre 
les cantons font courir le risque que tous les mineurs concernés ne bénéficient pas de 
l’assistance dont ils ont besoin. La CdG-N a donc recommandé au Conseil fédéral 
d’intervenir auprès des cantons pour qu’ils garantissent l’assistance judiciaire et 
prennent d’éventuelles mesures tutélaires (institution d’un tuteur ou d’un curateur).

2958 
Il faudrait faire en sorte que les cantons coopèrent et adoptent une pratique harmoni-
sée et conforme aux intérêts de l’enfant. 
La CdG-N attend du Conseil fédéral qu’il examine son rapport assorti de recom-
mandations et lui communique son avis avant fin mars 2007. 
3.7.5 
Problèmes liés à l’entraide judiciaire internationale 
avec la Russie 
Au cours de ces dernières années, la Suisse a accordé à la Russie l’entraide judiciaire 
dans de nombreuses affaires, dont certaines ont frappé l’opinion publique. La façon 
de procéder du MPC et de l’OFJ a été contestée à diverses occasions, notamment 
dans les affaires Borodine, Berezovski/Aeroflot/Forus, Khodorkovski/Youkos ou, 
plus récemment, Adamov. Estimant que les autorités fédérales avaient manqué 
d’esprit critique et montré trop d’empressement, les médias, mais aussi une partie 
des représentants de la doctrine juridique, ont critiqué l’entraide judiciaire interna-
tionale apportée à la Russie. L’entraide internationale en matière pénale que la 
Suisse accorde à la Russie est sujette à tensions. En tant qu’Etat signataire des 
conventions du Conseil de l’Europe relatives à l’extradition, à l’entraide judiciaire et 
au blanchiment, la Fédération de Russie peut exiger l’entraide judiciaire de la 
Suisse. Force est cependant de constater que la Russie compte parmi les pays où la 
justice manque d’indépendance par rapport aux acteurs politiques. L’affaire Youkos 
et la condamnation de Mikahïl Khodorkovski et de Platon Lebedev fin mai 2005 ont 
encore confirmé ce point de vue. 
La CdG-E a donc voulu savoir si, par l’entraide judiciaire accordée, la Suisse avait 
éventuellement soutenu les autorités russes dans des procédures dont la légalité était 
douteuse116. En 2005, la sous-commission compétente de la CdG-E a procédé à des 
auditions sur la pratique actuelle des autorités fédérales au sujet de l’entraide judi-
ciaire internationale avec la Russie. A l’époque, le chef du DFJP avait annoncé que 
son département était en train d’examiner l’opportunité d’une intervention à 
l’échelon de l’exécution, à celui de la collaboration entre les autorités concernées ou, 
éventuellement, à celui de la loi. A la fin du premier semestre 2006, la sous-
commission a donc demandé au DFJP de lui présenter un rapport intermédiaire sur 
les investigations effectuées jusque-là et sur les mesures planifiées ou mises en 
œuvre dans le domaine de l’entraide judiciaire internationale. 
Le 6 juin 2006, le chef du DFJP a présenté à la sous-commission le rapport intermé-
diaire remis par son département le 31 mai 2006. Ce rapport fait un état des lieux des 
principales demandes d’entraide judiciaire en cours avec la Russie. Le département 
insiste sur le fait que les attentes que la Suisse place dans les demandes d’entraide 
judiciaire internationale envers la Russie prévalent sur les considérations relatives 
aux demandes de la Russie. Le DFJP souligne en effet que l’issue de plusieurs 
enquêtes pénales importantes pour criminalité économique, corruption et crime 
organisé, actuellement en suspens en Suisse, dépend des preuves susceptibles d’être 
recueillies en Russie. Dans son rapport, il rappelle que les investigations en cours 
dans notre pays ont principalement pour but de lutter contre les manifestations en 
Suisse de la criminalité organisée en provenance des Etats de la CEI. Le départe-
 
116 Rapport annuel 2005 des CdG et le la DélCdG des Chambres fédérales du 20.1.2006 
(FF 2006 4120 s.).

2959 
ment estime en outre qu’il ne faut pas céder à la tentation d’accuser la justice russe 
de carences graves systématiques, que la Suisse, très justement, examine la situation 
concrète cas par cas et que cet examen incombe en dernière instance au Tribunal 
fédéral. A cet égard, le DFJP souligne que la confiance dans les arrêts rendus par le 
Tribunal fédéral ne saurait être remise en cause et que les jugements de celui-ci 
témoignent de son discernement et de sa capacité à procéder à la pesée des argu-
ments. De plus, il souligne qu’une bonne coopération avec la Russie est aussi d’un 
grand intérêt pour la Suisse. 
Au titre de l’une des mesures prises, l’OFJ a soumis toutes les demandes d’entraide 
judiciaire internationale importantes présentées par la Russie à la Direction du droit 
international public du DFAE, ce qui, selon le DFJP, n’a donné lieu qu’à des réser-
ves de caractère général, cette direction n’ayant décelé aucun indice concret sem-
blant indiquer que les procédures en question obéiraient à des motifs politiques. Le 
rapport du DFJP mentionne par ailleurs que le chef du département avait prévu de se 
rendre à Moscou durant l’automne 2006 afin, notamment, de discuter de questions 
liées à l’entraide judiciaire et à l’extradition. Selon le rapport, le DFJP ne planifie 
pas de mesures législatives dans ce domaine. 
Eu égard au rapport du DFJP et à la requête adressée à l’autorité de surveillance 
concernant l’affaire Khodorkovski/Youkos, la sous-commission continuera en 2007 
de suivre ce dossier. 
3.7.6 
Etablissement d’une procédure de contrôle 
de gestion au Tribunal fédéral 
En vue de la fusion du Tribunal fédéral avec le Tribunal fédéral des assurances et de 
l’entrée en vigueur au 1er janvier 2007 de la nouvelle loi sur le Tribunal fédéral117, 
l’Assemblée fédérale a, dans l’ordonnance sur les postes de juges au Tribunal fédé-
ral118, décidé que le tribunal comporterait 38 juges ordinaires et 19 juges suppléants 
(art. 1 de l’ordonnance). Cette ordonnance aura effet jusqu’au 31 décembre 2011. A 
son échéance, l’Assemblée fédérale devra de nouveau fixer l’effectif du Tribunal 
fédéral. En vertu de l’art. 2 de l’ordonnance sur les postes de juges, le Tribunal 
fédéral est tenu d’établir une procédure de contrôle de gestion afin de permettre au 
Parlement d’exercer la haute surveillance et de déterminer le nombre de juges (al. 1) 
et de rendre compte dans son rapport de gestion de l’évolution de la charge de travail 
et, de manière générale, des résultats de ce contrôle de gestion (al. 2). L’art. 2 du 
projet que la CAJ-E avait initialement soumis aux Chambres fédérales119 donnait un 
cadre concret à la procédure de contrôle de gestion120. Ainsi le projet initial préci-
sait-il que le contrôle de gestion devait fournir des informations sur le nombre de 
dossiers traités par chaque juge et le nombre de dossiers au traitement desquels ils 
avaient participé, sur la fonction exercée par les juges lors du traitement de chaque 
dossier, le temps qu’ils avaient consacré à chaque dossier et les tâches dévolues aux 
greffiers lors du traitement de chaque dossier. La Cour plénière à 41 juges du Tribu-
 
117 Loi du 17.6.2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; FF 2005 3829). 
118 Ordonnance du 23.6.2006 de l’Assemblée fédérale sur les postes de juges au Tribunal 
fédéral (RO 2006 2739). 
119 Iv.pa. Nombre de juges au Tribunal fédéral. Ordonnance de l’Assemblée fédérale. Rap-
port de la CAJ-E du 21.2.2006 (FF 2006 3347). 
120 FF 2006 3375

2960 
nal fédéral et du Tribunal fédéral des assurances a estimé dans son avis121 que la 
réglementation détaillée du contrôle de gestion prévue par le projet constituait une 
atteinte au noyau dur de l’autorité administrative de la Cour. Elle a estimé qu’il 
suffisait de prévoir de façon générale un contrôle de gestion et un rapport, ainsi que 
cela a été fixé par les CdG dans le cadre de la haute surveillance parlementaire, et de 
laisser le choix des indicateurs déterminants à la pratique et à la collaboration dans 
la confiance des CdG avec le Tribunal fédéral. Suivant l’argumentation du Tribunal 
fédéral, les Chambres ont par la suite renoncé à cette réglementation détaillée des 
modalités régissant la procédure du contrôle de gestion. Lors des délibérations du 
Conseil des Etats, les députés ont à réitérées reprises insisté pour que les modalités 
du contrôle de gestion soient établies en accord avec les CdG. 
Lors de leurs séances des 26 et 30 juin 2006, les CdG, en collaboration avec le 
Tribunal fédéral, ont décidé d’instituer un groupe de travail commun chargé 
d’élaborer les modalités de ce contrôle de gestion qui permettra au Parlement 
d’exercer la haute surveillance et de déterminer le nombre de juges. Ce groupe de 
travail est constitué de trois membres de la CdG-N et de deux membres de la 
CdG-E. 
3.7.7 
Règlement du Tribunal fédéral relatif 
à la surveillance des tribunaux de première instance 
Avec l’entrée en vigueur de la LTF le 1er janvier 2007, le Tribunal fédéral se verra 
confier la surveillance administrative sur la gestion du Tribunal pénal fédéral et du 
Tribunal administratif fédéral (art. 3 LTPF122 et art. 3 LTAF123). La haute surveil-
lance continuera d’être assumée par les CdG. En raison des recoupements entre la 
surveillance et la haute surveillance, les CdG ont demandé au Tribunal fédéral à être 
consultées au sujet du règlement correspondant (art. 151 et art. 162, al. 1, let. c, 
LParl). 
Dans leur avis du 29 mars 2006 concernant le projet de règlement du Tribunal 
fédéral relatif à la surveillance du Tribunal pénal fédéral et du Tribunal administratif 
fédéral, les sous-commissions Tribunaux des CdG des Chambres fédérales se sont 
félicitées des principes formulés par le Tribunal fédéral. En vertu de ces principes, la 
Cour suprême de la Confédération s’engage à respecter l’indépendance des tribu-
naux de première instance, à limiter la surveillance à la garantie du bon fonctionne-
ment de ces tribunaux et à établir une délimitation claire entre la haute surveillance 
parlementaire et la surveillance interne des instances inférieures. Les sous-
commissions ont encouragé le Tribunal fédéral à ne pas se contenter de simples 
entretiens au sens d’une haute surveillance, mais à procéder à des contrôles, par 
exemple sur la base de rapports réguliers, et à exercer une surveillance active. Elles 
ont précisé qu’elles estimaient également opportun que le Tribunal fédéral concré-
tise ses attentes en la matière au moyen d’instructions, à condition de préserver 
l’autonomie administrative (art. 13 LTPF et art. 14 LTAF) et l’indépendance de la 
jurisprudence (art. 2 LTPF et art. 2 LTAF) des tribunaux de première instance. 
 
121 Iv.pa. Nombre de juges au Tribunal fédéral. Ordonnance de l’Assemblée fédérale. Prise 
de position du Tribunal fédéral et du Tribunal fédéral des assurances (Cour plénière à 41) 
du 9.3.2006 (FF 2006 3385). 
122 Loi fédérale du 4.10.2002 sur le Tribunal fédéral (LTPF; RS 173.71). 
123 Loi fédérale du 17.6.2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF; RS 173.32).

2961 
En ce qui concerne la délimitation de la haute surveillance exercée par la CdG et la 
surveillance administrative exercée par le Tribunal fédéral sur la gestion des tribu-
naux de première instance, les deux sous-commissions compétentes ont décidé de 
demander régulièrement au Tribunal fédéral des informations sur ses activités en 
matière de surveillance et se sont réservé le droit de consulter les rapports de surveil-
lance du Tribunal fédéral. Elles ont en outre tenu à rappeler que la surveillance 
exercée par le Tribunal fédéral ne restreint en rien le droit à l’information des CdG 
qui, dans le cadre de l’exercice de la haute surveillance, peuvent effectuer leurs 
propres investigations, procéder à des inspections, demander des informations ou la 
production de rapports (art. 153 et 162 al. 1, let. c, LParl). 
Au sujet des rapports de gestion que les tribunaux de première instance sont tenus 
d’adresser annuellement à l’Assemblée fédérale (art. 3, al. 2, LTPF et art. 3, al. 2, 
LTAF), les sous-commissions ont pris acte du fait que le Tribunal fédéral a 
l’intention de définir chaque année des exigences relatives à leur contenu; elles se 
sont toutefois également réservé le droit de formuler leurs propres exigences. Elles 
souhaitent en outre que les modalités des procédures de rapport de tous les tribunaux 
soient harmonisées et que les rapports établis à l’attention de l’Assemblée fédérale 
lui soient présentés en un seul volume. 
3.8 
Sécurité 
3.8.1 
Rapport interne de l’inspectorat du DDPS 
Au cours de l’année 2005, la CdG-E s’est intéressée aux conditions dans lesquelles 
un rapport interne de l’inspectorat du DDPS portant sur les prestations du départe-
ment en matière de politique de sécurité avait été établi124. A l’issue de ses travaux, 
la commission a estimé que la mission de l’inspectorat et sa position au sein du 
secrétariat général du département méritaient d’être clarifiées. Elle a émis différentes 
recommandations dans ce sens. Elle a également demandé que les compétences et 
les processus en matière d’attribution et d’exécution des mandats soient améliorés. 
Enfin, la commission a suggéré d’inviter un organe de révision à se livrer à une 
analyse des méthodes de travail de l’inspectorat (peer review). 
La CdG-E a fait part de ses conclusions au chef du DDPS en février 2005, qui a 
déclaré partager en tous points l’appréciation de la commission. En décembre 2005, 
le chef du DDPS a transmis à la commission un rapport intermédiaire sur les suites 
données à ses recommandations, ainsi que sur la mise en œuvre des recommanda-
tions de l’inspectorat du DDPS touchant à des mesures d’économie et d’optimisation 
en matière de politique de sécurité. 
La CdG-E s’est déclarée très satisfaite des informations reçues. S’agissant de 
l’amélioration des prestations en matière de politique de sécurité, le DDPS a pris 
différentes décisions visant à tirer profit des synergies et éliminer les doublons. En 
particulier, le rôle de la DPS a été recentré sur le conseil au chef du DDPS dans sa 
conduite politique de la politique de sécurité. Cette focalisation des tâches de la DPS 
a conduit à une réduction du service de 40 à 27 postes (9,5 licenciements et 4,5 
 
124 Voir le rapport annuel 2005 des CdG et de la DélCdG des Chambres fédérales, du 
20.1.2006 (FF 2006 4153 s.)

2962 
transferts de postes). En outre, le chef du DDPS a renoncé au développement du 
domaine des relations internationales et de l’Etat-major de planification de l’armée. 
S’agissant de la mission de l’inspectorat et de sa position au sein du secrétariat 
général du département, la CdG-E a pu constater que plusieurs mesures avaient été 
prises pour clarifier les tâches et la répartition des compétences dans la conduite de 
l’inspectorat. Un concept décrivant les responsabilités et les procédures pour la 
réalisation et l’approbation des rapports a été établi, et des mesures ont été prises 
pour améliorer le controlling de la mise en œuvre des recommandations de l’ins-
pectorat. Enfin, un consultant d’entreprise externe a été mandaté pour analyser les 
méthodes de travail de l’inspectorat. 
La CdG-E attend un rapport final du DDPS ainsi que le rapport du consultant 
externe précité avant de mettre un terme définitif à ses travaux. 
3.8.2 
Mise en œuvre d’Armée XXI dans le domaine 
de l’instruction 
Près de trois ans après l’entrée en vigueur d’Armée XXI, la CdG-N s’est penchée sur 
la mise en œuvre de la réforme de l’armée dans le domaine de l’instruction. La CdG-
N a visité deux écoles de recrues d’infanterie afin d’apprécier, sur le terrain, la mise 
en œuvre d’Armée XXI et de tirer un bilan général du nouveau système de recrute-
ment, de formation et d’encadrement des recrues. 
Dans un rapport adopté en octobre 2006125, la CdG-N met en évidence de nombreux 
progrès qu’a apportés Armée XXI pour la formation des recrues. La qualité de 
l’instruction s’est largement améliorée, les candidats volontaires à des fonctions de 
cadre sont plus nombreux et le nouveau système de recrutement fonctionne, globa-
lement, à la satisfaction de tous. 
La CdG-N a toutefois relevé des problèmes importants liés à la situation des militai-
res de carrière et des militaires contractuels engagés dans l’instruction. La commis-
sion a constaté que les militaires de carrière sont astreints, de manière quasiment 
continue, à une très lourde charge de travail. Il est ainsi fréquent que la semaine de 
travail dépasse 70 heures. Cette charge de travail est aggravée par d’importants sous-
effectifs et elle doit être mise en regard d’une diminution de certaines prestations 
salariales et sociales ainsi que d’un manque de perspectives professionnelles. La 
conjonction de ces différents éléments se reflète dans une forte démotivation des 
militaires de carrière et dans une augmentation du nombre de démissions. En amont, 
la relève des cadres de carrière ne permet pas une augmentation des effectifs, pour-
tant nécessaire. 
Au cours de ses travaux, la commission a pu se convaincre que la situation, loin de 
s’améliorer, allait en se péjorant. De l’avis de la CdG-N, la situation actuelle prend 
les traits d’un cercle vicieux dont il est urgent de sortir. A défaut, cette évolution 
pose nécessairement la question de la viabilité, à terme, du système actuel. La com-
mission a donc demandé au Conseil fédéral de prendre des mesures à même 
d’améliorer rapidement la situation des militaires de carrière. En outre, la CdG-N a 
estimé que tout développement futur de l’armée devait être soigneusement analysé à 
 
125 Voir le rapport de la CdG-N sur la mise en œuvre d’Armée XXI dans le domaine de 
l’instruction, du 10.10.2006 (FF 2007 2841).

2963 
l’aune de ses conséquences dans le domaine du personnel. La commission a ainsi 
invité la CPS-E à évaluer en détail les conséquences sur le personnel militaire de 
l’étape de développement 2008/11 de l’armée126. 
Enfin, la CdG-N a été frappée par la très grande insatisfaction d’une partie des 
militaires contractuels, dont l’effectif est aujourd’hui similaire à celui des militaires 
de carrière. Outre leurs conditions de travail difficiles, les militaires contractuels 
connaissent des problèmes lors de leur réinsertion dans la vie civile. La commission 
a estimé que ces difficultés sont révélatrices d’insuffisances générales dans la ges-
tion du personnel contractuel. Selon la CdG-N, si l’armée entend continuer à faire 
appel à un nombre élevé de contractuels, le Conseil fédéral doit définir une stratégie 
et une politique du personnel cohérente à leur égard et réfléchir à des manières 
d’améliorer l’attractivité d’un engagement contractuel. 
De manière générale, au vu des observations qu’elle a pu faire sur le terrain, la 
commission a considéré qu’il fallait sérieusement mettre en doute la capacité à durer 
du système actuel. Pour la CdG-N, le Conseil fédéral doit reconnaître l’existence 
d’un déséquilibre entre les tâches, la taille et les moyens à disposition de l’armée. La 
commission a donc demandé au Conseil fédéral de soumettre Armée XXI à un 
examen critique de fond et de consigner ses conclusions dans un rapport à l’attention 
du Parlement. 
3.8.3 
Attachés de défense 
Comme elle l’annonçait déjà dans son rapport annuel 2005127, la CdG-N a terminé 
en 2006 son rapport consacré aux attachés de défense. 
Actuellement, la Confédération dispose de 17 postes d’attachés de défense à travers 
le monde. Ces derniers sont intégrés au sein des représentations diplomatiques 
suisses à Ankara, Belgrade, Berlin, Islamabad, Kiev, Le Caire, Londres, Madrid, 
Moscou, New Delhi, Paris, Pékin, Rome, Stockholm, Tokyo, Vienne et Washington. 
Le coût annuel du réseau atteint un montant de l’ordre de 10 millions de francs 
(2005). Les attachés de défense ont pour tâche de représenter les intérêts de notre 
pays dans les domaines de la politique de sécurité et des affaires militaires. 
Dans son rapport publié en mai 2006128, la commission a présenté les différentes 
fonctions des attachés de défense à l’étranger. Ces derniers ont pour missions princi-
pales de défendre les intérêts militaires et de politique de sécurité de la Suisse, de 
conseiller l’ambassadeur sur les questions politico-sécuritaires et militaires, 
d’acquérir des renseignements touchant à la conduite militaire et à la politique de 
sécurité et de coordonner les contacts bilatéraux entre ministères de la défense et 
forces armées. Si les tâches exercées par les attachés de défense sont relativement 
claires, la commission relève dans son rapport qu’elle a eu passablement de diffi-
cultés à apprécier ce que les attachés de défense apportaient de plus par rapport à 
 
126 Voir le message du Conseil fédéral concernant les modifications de l’organisation de 
l’armée et de la loi fédérale instituant des mesures destinées à améliorer les finances fédé-
rales (adaptions légales concernant la réalisation de l’étape de développement 2008/11 de 
l’armée) (FF 2006 5899). 
127 Voir le rapport annuel 2005 des CdG et de la DélCdG des Chambres fédérales, du 
20.1.2006 (FF 2006 4153 s.). 
128 Voir le rapport de la CdG-N sur les attachés de défense, du 23.5.2006 (FF 2006 8251).

2964 
d’autres sources d’information. Pour la commission, la nécessité du système des 
attachés de défense n’a pas été démontrée de manière convaincante lors des audi-
tions; quant aux services du DDPS, ils n’ont pas su prouver non plus en quoi les 
attachés de défense représentaient un besoin pour la conduite de l’armée ou du pays. 
La commission a également relevé des dysfonctionnements dans l’organisation et la 
conduite. Actuellement, les compétences apparaissent extrêmement diluées. Elles 
sont partagées entre plusieurs services, dont celui des relations internationales de 
l’armée, des missions diplomatiques et du renseignement stratégique (SRS). Le 
système est lourd et confus; cela a pour effet que les attachés de défense sont peu 
intégrés dans les processus de décision et que des informations importantes ne 
parviennent pas toujours aux bons destinataires. Dans la majeure partie des cas, la 
commission a pu constater que les attachés se trouvent souvent en situation 
d’autogestion, surtout dans les capitales éloignées. Faute d’interlocuteurs valables à 
la centrale qui se portent garants de l’entier du système, les attachés de défense se 
sentent parfois livrés à eux-mêmes, ce qui peut également créer des difficultés. 
Avec un total de 17 postes dans le monde, le réseau suisse est comparable à celui de 
pays de taille identique à la Suisse. Il se situe devant celui de la Finlande et de la 
Norvège, mais derrière la Belgique, les Pays-Bas, l’Autriche, le Portugal, la Suède et 
l’Espagne. Si l’on prend en considération le nombre de pays auprès desquels la 
Suisse a accrédité un attaché de défense, en résidence ou non, la Suisse devance 
largement les Pays-Bas, l’Autriche, le Portugal, la Norvège, la Suède et la Finlande. 
On notera qu’un pays comme l’Irlande ne possède pas d’attachés de défense. 
Pour la commission, le réseau actuel avec ses accréditations multiples ne correspond 
pas au poids que représente notre pays dans le domaine de la politique de sécurité. 
En outre, les moyens font largement défaut pour permettre une présence efficace et 
durable. Selon la commission, il faudrait recentrer le réseau sur l’essentiel, quitte à 
couvrir certains pays directement depuis la Suisse au moyen d’attachés de défense 
itinérants. Il conviendrait également d’améliorer les synergies entre les fonctions 
d’attachés de défense et les autres agents de la Confédération actifs à l’étranger dans 
les domaines liés à la sécurité (attachés de police, attachés pour les questions de 
migration, etc.). 
En conclusion, la commission a jugé absolument nécessaire de réformer le système 
des attachés de défense, au motif que le dispositif actuel ne répond pas aux enjeux 
que la Suisse doit maîtriser en matière de politique de sécurité. C’est pourquoi la 
commission a demandé au Conseil fédéral de réexaminer le système actuel des 
attachés militaires sous l’angle de leurs missions, de leur organisation, de leur effi-
cacité, de leur opportunité et de leur utilité pour la Suisse en termes de sécurité au 
niveau international, et de faire rapport sur la question. 
Dans son avis du 25 septembre 2006129, le Conseil fédéral a défendu le maintien des 
attachés de défense et a estimé que le réseau actuel permettait de sauvegarder les 
intérêts de la Suisse dans les domaines de la politique de sécurité et militaire. Il a 
argué notamment que la Suisse, parce qu’elle ne faisait pas partie de l’Organisation 
du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN) et de l’Union européenne (UE), était plus 
tributaire que d’autres Etats d’un réseau de relations bilatérales pour faire face aux 
crises et que par conséquent, elle devait pouvoir se fonder sur un service d’attachés 
de défense professionnel et efficace. Le Conseil fédéral a reconnu toutefois la néces-
 
129 Voir l’avis du Conseil fédéral, du 29.9.2006 (FF 2006 8275).

2965 
sité d’améliorations dans le domaine de l’organisation et de la conduite du person-
nel. 
Le 10 octobre 2006, la CdG-N a pris connaissance de la prise de position du Conseil 
fédéral. Après examen attentif, la commission a constaté un décalage entre l’avis du 
Conseil fédéral et ses propres constatations. Sur le fond, le Conseil fédéral n’a pas 
examiné les arguments de la commission et n’a pas répondu aux attentes de cette 
dernière. Le Conseil fédéral ayant néanmoins annoncé un certain nombre de mesures 
visant à améliorer le système, la CdG-N a décidé de mener, durant le premier trimes-
tre 2007, un contrôle des progrès effectués. Suivant les résultats, la CdG-N n’exclut 
pas de demander la suppression des attachés de défense. 
3.8.4 
Acquisition de l’armement au sein du DDPS 
Constatant que les programmes d’armement du DDPS prêtent de plus en plus sou-
vent à la controverse, la CdG-N a décidé, à la fin mai 2006, de confier au CPA 
l’examen du processus de planification et d’acquisition du matériel d’armement130. 
La planification et l’acquisition de l’armement s’articulent en deux phases principa-
les: 
– 
la planification de l’armement, qui sert à identifier le besoin en la matière; 
– 
l’acquisition de l’armement, qui consiste à choisir le matériel d’armement le 
plus à même de répondre au besoin en question. 
Rattaché au secteur de la défense comme organe d’état-major du chef de l’Armée, 
l’Etat-major de planification de l’armée est l’acteur principal du processus de plani-
fication du besoin en matière d’armement. Une fois établie, la planification donne 
lieu à un ordre d’acquisition délivré à armasuisse (autrefois: Groupement de 
l’armement). 
Parmi plusieurs variantes d’enquête, la CdG-N a choisi de s’intéresser à la phase 
d’acquisition de l’armement, c’est-à-dire la phase allant du projet initié par l’Etat-
major de planification de l’armée à l’attribution du mandat aux fournisseurs 
d’armement. L’évaluation du CPA se penchera en particulier sur les normes prési-
dant à l’acquisition de l’armement (clarté, cohérence, densité et niveau normatif), 
sur les structures et les procédures inhérentes au processus d’acquisition (perti-
nence des directives, collaboration entre les acteurs, critères d’évaluation des projets 
d’acquisition, respect du droit des acquisitions, résolution des conflits d’objectifs, 
etc.), ainsi que sur les résultats intermédiaires du procesus d’acquisition. 
Le CPA procédera à la reconstitution détaillée de la mise en œuvre de certains 
ordres d’acquisition. L’enquête portera non seulement sur des projets d’importance, 
mais également sur des acquisitions prêtant moins le flanc à la controverse (p. ex. 
paquetage, munitions). 
La sous-commission compétente de la CdG-N est informée régulièrement de 
l’avancement des travaux. Il est prévu que le CPA rende son rapport à la CdG-N 
après la pause estivale de 2007. 
 
130 Voir le rapport annuel 2006 du CPA, ch. 2.2.3, publié à l’annexe 1 du présent rapport.

2966 
3.9 
Protection de l’Etat et services de renseignement 
3.9.1 
Mission et organisation de la DélCdG 
La DélCdG a pour mission de contrôler en détail, sur mandat du Parlement, les 
activités relevant de la sécurité de l’Etat et du renseignement (art. 53, al. 2, LParl). 
Ces activités sont concentrées dans différents services du DDPS et du DFJP ainsi 
que, partiellement, au sein du DFAE, du DFE et des cantons. 
La DélCdG remplit ses tâches de contrôle: 
− 
en procédant à des inspections, qui sont des examens approfondis qu’elle 
effectue elle-même avec l’aide de son secrétariat ou d’experts; 
− 
en demandant aux services de la Confédération de lui remettre des rapports 
et des documents; 
− 
en procédant à l’audition d’agents de la Confédération ou de personnes en 
qualité de tiers appelés à fournir des renseignements ou en tant que témoins; 
− 
en effectuant des visites, annoncées ou non, dans les services concernés de la 
Confédération; 
− 
en traitant les requêtes que leur adressent des tiers; 
− 
en assurant le suivi des recommandations qu’elles adressent au Conseil fédé-
ral. 
La DélCdG examine les activités secrètes de la Confédération de manière continue 
et approfondie afin de repérer à temps les points justifiant une intervention politique. 
Ce faisant, elle accorde une grande importance à la détection précoce des problèmes. 
En pratique, la DélCdG examine aussi bien la politique et la gestion des services que 
les questions opérationnelles, étant entendu que la conduite des services relève de 
l’entière responsabilité du Conseil fédéral. 
Le travail de la DélCdG est délicat. Il a pour objectif de fournir au Parlement et au 
public l’assurance que les services qui opèrent dans les domaines secrets respectent 
la loi. Il s’agit également de vérifier que les activités de ces services respectent les 
principes d’opportunité et d’efficacité (art. 52, al. 2, LParl). 
Pour exercer ses attributions, la DélCdG dispose de droits d’information très étendus 
(art. 169, al. 2, Cst.; art. 154 LParl). La délégation a le droit absolu d’exiger toutes 
les informations dont elle a besoin, y compris les documents sur lesquels le Conseil 
fédéral s’est directement fondé pour prendre une décision, ainsi que les documents 
qui doivent rester secrets pour des raisons relevant de la sécurité de l’Etat ou du 
renseignement (art. 154, al. 2, let. a, LParl). La DélCdG peut également interroger 
tous services, autorités ou personnes assumant des tâches pour le compte de la 
Confédération. Elle peut également entendre des personnes en qualité de témoins 
(art. 154, al. 2, let. b, LParl). Ni le secret de fonction, ni le secret militaire ne peu-
vent lui être opposés. 
Les CdG peuvent également confier des mandats spécifiques à la DélCdG, en dehors 
des domaines qui relèvent de l’art. 53, al. 2, LParl. Les CdG n’ont pas fait usage de 
cette possibilité en 2006. 
La DélCdG est nommée par les CdG. Elle est composée de trois membres de chaque 
commission. La DélCdG se constitue elle-même (art. 53, al. 1, LParl) et choisit son 
président pour deux ans.

2967 
Pendant l’année sous revue, la DélCdG était composée comme suit: 
− 
Hans Hofmann, député au Conseil des Etats, président 
− 
Hugo Fasel, conseiller national, vice-président 
− 
Jean-Paul Glasson, conseiller national 
− 
Claude Janiak, conseiller national 
− 
Helen Leumann-Würsch, députée au Conseil des Etats 
− 
Franz Wicki, député au Conseil des Etats. 
3.9.2 
Programmation des contrôles 
Le vaste champ de compétences de la DélCdG et son caractère de milice ne permet-
tent pas à la délégation de procéder à un contrôle systématique de tous les domaines 
soumis à sa surveillance. Cela oblige donc la délégation à faire des choix. Indépen-
damment des objets qu’elle doit obligatoirement examiner en vertu de la loi131, la 
DélCdG établit chaque année un programme de travail qui définit les priorités de 
contrôle dans chacun des services. 
Durant l’année 2006, la DélCdG a consacré une grande part de son travail à exami-
ner le fonctionnement de la conduite de la politique de sécurité du Conseil fédéral 
ainsi que la collaboration entre les services de renseignement de la Confédération 
(voir ch. 3.9.4). 
En dépit de ses faibles moyens, la DélCdG s’efforce d’examiner le plus grand nom-
bre de questions possibles tout en veillant, sur le moyen terme, à une répartition 
équilibrée de ses activités de contrôle entre tous les domaines relevant de sa surveil-
lance. La DélCdG effectue régulièrement aussi des visites inopinées, notamment 
pour marquer la présence du contrôle parlementaire dans les services. Enfin, la 
délégation consacre une part non négligeable de son travail aux enquêtes de suivi sur 
les services ou les interventions qu’elle a contrôlés antérieurement. 
Sur le plan interne, la délégation a modifié son organisation en créant un système de 
rapporteurs permanents chargés de la préparation de certains dossiers. Le secrétariat 
a également été renforcé, depuis juillet 2006, par un collaborateur supplémentaire. 
Durant la période sous revue, la DélCdG a traité un nombre considérable de dossiers 
au cours de 19 séances, chaque séance durant en moyenne entre un et deux jours. 
Les cas décrits dans le présent rapport constituent un aperçu des affaires traitées par 
la délégation en 2006, étant précisé que, dans certains cas, il n’est pas possible de 
donner des indications détaillées sur certaines questions qui sont couvertes par le 
secret. 
Dans le cadre de ses contrôles et de sa mission, la DélCdG a le devoir d’être criti-
que. Cela ne signifie pas pour autant qu’elle remette en question le travail des servi-
ces et de leurs agents. Ce travail, exercé dans des conditions difficiles et souvent 
risquées, mérite au contraire d’être salué. La délégation tient ici à relever qu’elle a 
 
131 Voir, p. ex., l’art. 11, al. 3, LMSI et l’art. 8 de l’ordonnance du 17.11.2004 sur les recueils 
du droit fédéral et la Feuille fédérale (Ordonnance sur les publications officielles, OPubl; 
RS 170.512.1).

2968 
pu compter durant l’année sur une collaboration exemplaire des services de l’admi-
nistration qui ont répondu, souvent dans l’urgence, à toutes ses questions et exigen-
ces. 
3.9.3 
Collaboration entre la DélCdG et la Délégation 
des finances dans l’examen des projets secrets 
La DélFin et la DélCdG exercent ensemble la haute surveillance sur les projets 
secrets. En vertu de l’art. 169, al. 2, Cst., le secret de fonction ne constitue pas un 
motif pouvant leur être opposé. La surveillance de l’ensemble des finances de la 
Confédération est dévolue à la DélFin. Les finances de la protection de l’Etat et des 
services de renseignement en font aussi partie. Quant à la DélCdG, elle est respon-
sable de la surveillance de tous les domaines, donc également des aspects financiers, 
ayant trait à la protection de l’Etat et aux services de renseignement. Par conséquent, 
la DélFin et la DélCdG ont un accès intégral à tous les éléments du financement des 
projets secrets. Cela étant, seule la DélCdG est en mesure de vérifier de manière 
approfondie si les moyens financiers consacrés à l’exécution des tâches relevant du 
renseignement l’ont été en respect des principes de la légalité, de l’opportunité et de 
l’efficacité. Il en va de même lorsqu’il s’agit de contrôler si les conditions sont 
réunies pour que ces critères soient remplis dans le cadre de nouveaux projets 
secrets. C’est pour cette raison que la DélCdG assiste la DélFin lors de l’examen du 
financement des projets secrets. 
La nécessité d’une collaboration systématique s’est tout particulièrement fait sentir 
lors de la mise en œuvre du projet «Onyx». Il est indéniable qu’une telle collabora-
tion s’avèrera également judicieuse lors de nouveaux projets en matière de guerre 
électronique et de renseignement. La DélCdG et la DélFin ont donc convenu, lors 
d’une séance commune qu’elles ont tenue en 2006, d’adapter l’accord qu’elles 
avaient conclu en 1993 afin de pouvoir coopérer efficacement dans le domaine dans 
lequel leurs compétences se chevauchent, particulièrement dans le cadre de projets 
secrets qui présentent un risque politique important pour la Confédération, entraînent 
des investissements considérables ou dont la gestion financière est problématique. Il 
y a risque politique dès lors qu’il en va de la légalité, de l’opportunité et de 
l’efficacité, mais aussi du rendement et de la pertinence des activités du gouverne-
ment et de l’administration. 
Dorénavant, la DélCdG et la DélFin coordonneront leurs activités en matière de 
contrôle des finances des projets secrets sur la base de l’accord signé en décembre 
2006. Pour éviter de devoir faire le travail à double et de charger inutilement le 
Conseil fédéral et l’administration, les délégations s’entendront lorsqu’il s’agira de 
se procurer des informations supplémentaires. Lorsque la DélFin aura besoin 
d’éléments complémentaires sur l’opportunité et l’efficacité d’un projet, elle pourra 
demander à la DélCdG de procéder à une évaluation. La DélFin tiendra compte de 
ses conclusions. Elle décidera toutefois selon les éléments en sa possession et en 
fonction de ses propres critères s’il y a lieu de transmettre des informations ou des 
propositions aux CdF ou à leurs sous-commissions. 
Ce renforcement de la coopération permettra d’exercer une haute surveillance plus 
ciblée et plus efficace sur les projets secrets. Elle ne décharge toutefois pas le 
Conseil fédéral de son devoir de surveillance qui doit être général, absolu et exhaus-
tif.

2969 
3.9.4 
Conduite de la politique de sécurité par le Conseil 
fédéral et mise en place des plates-formes 
de collaboration entre services de renseignements 
Au cours de ces dernières années, la DélCdG a suivi de près la conduite par le 
Conseil fédéral des activités de renseignement et le rôle de la Délégation du Conseil 
fédéral pour la sécurité (Délséc) et des départements concernés. Outre la question 
des compétences, elle accorde une grande importance aux instruments qui permet-
tent au Conseil fédéral d’assurer une conduite politique des services de renseigne-
ment qui soit constante et claire (autorisations relatives à la liste d’observation et aux 
contacts avec des services partenaires, stratégie sur cinq ans en matière de collecte et 
d’exploitation des informations). La collaboration entre les divers services de ren-
seignement ainsi que les mesures organisationnelles (plates-formes) décidées à cet 
égard par le Conseil fédéral font également partie des points forts de ses investiga-
tions. 
Cela fait un certain temps déjà que la DélCdG attend du Conseil fédéral qu’il fasse 
preuve de plus de rigueur dans la conduite du renseignement. A cet égard, la ques-
tion du rôle de la Délséc a été régulièrement remise sur le tapis au cours de ces 
dernières années. En rapport avec l’enquête de la DélCdG dans l’affaire Achraf, le 
Conseil fédéral avait indiqué que sa Délséc ne disposait d’aucune compétence déci-
sionnelle et qu’elle n’était qu’un organe chargé de l’examen préalable de certains 
dossiers spécifiques pour le Conseil fédéral. En décembre 2005, la DélCdG a invité 
le Conseil fédéral à lui présenter la répartition des tâches et des responsabilités entre 
le gouvernement, la Délséc et les départements concernés et à préciser, de son point 
de vue, le rôle de la Délséc en ce qui concerne l’échange avec la DélCdG 
d’informations concernant des dossiers particulièrement sensibles. 
Le Conseil fédéral n’a pas entièrement satisfait les attentes de la DélCdG alors 
même qu’elle lui avait accordé jusqu’à l’été 2006 pour s’exécuter. Le 5 juillet 2006, 
le Conseil fédéral a décidé qu’il ne pouvait pas préciser le futur rôle de la Délséc 
tant que l’efficacité des décisions de l’année passée en matière de collaboration entre 
les services de renseignement n’avait pas été examinée. Il a également indiqué qu’il 
allait étudier la question du transfert à la Délséc de certaines compétences en matière 
de conduite avant la fin du printemps 2007. La DélCdG a été informée de ces déci-
sions du Conseil fédéral par le président de la Délséc, en août 2006. Parallèlement, 
la DélCdG s’est fait sa propre idée sur l’évolution des réformes entreprises jusque-là 
par le Conseil fédéral dans le but de renforcer la conduite dans le domaine du ren-
seignement. En novembre 2006, elle a également entendu les chefs du DDPS et du 
DFJP à ce sujet. 
La DélCdG a de plus en plus de peine à imaginer comment, dans sa forme actuelle, 
la Délséc peut assister le Conseil fédéral dans le domaine de la conduite des services 
de renseignement. Les départements représentés au sein de cette délégation préfèrent 
préparer les réformes eux-mêmes et le Conseil fédéral n’a pas chargé la Délséc de 
préparer le dossier relatif à ses compétences futures envers les services de rensei-
gnement, préférant confier l’objet au DFJP et au DDPS. La DélCdG a d’ailleurs 
relevé que, dans une perspective constitutionnelle, l’OFJ émettait, dans un avis de 
droit, de sérieuses réserves à l’endroit de ce transfert. L’OFJ estime qu’il remettrait 
en question la distinction claire que fait la Constitution entre le Conseil fédéral 
agissant en tant qu’autorité collégiale et les départements qui sont hiérarchiquement

2970 
subordonnés au Conseil fédéral en leur qualité d’unités administratives suprêmes de 
l’Etat. 
La DélCdG ne s’intéresse pas uniquement à la question des compétences en matière 
de conduite des services de renseignement. A ses yeux, les instruments dont le 
Conseil fédéral se sert pour conduire et contrôler les activités du renseignement 
jouent également un rôle important. En approuvant la liste d’observation confiden-
tielle, le Conseil fédéral assume un rôle de conduite, toutefois uniquement à l’égard 
du SAP (art. 11, al. 2, LMSI). En outre, aux termes de l’art. 26, al. 2, LMSI, les 
accords administratifs internationaux conclus par les services de sûreté, et donc 
l’établissement par le SAP de nouvelles relations avec des services étrangers, sont 
soumis également à l’approbation du Conseil fédéral. Par ailleurs, aux termes de 
l’art. 7 Orens132, l’établissement par le SRS de contacts réguliers avec des services 
de renseignements étrangers est lui aussi soumis à l’approbation du Conseil fédéral. 
Ce dernier donne son approbation cas par cas et prend chaque année connaissance 
d’une liste de tous les contacts entretenus par le SRS ou le SAP. Il procède une fois 
par législature à une appréciation politique des contacts des services de renseigne-
ments avec l’étranger (dernière appréciation en date: été 2005). 
Au cours de ces dernières années, la responsabilité de divers instruments de conduite 
et de contrôle a été dévolue à la Délséc par voie d’ordonnance. Ainsi, la Délséc 
définit la mission de base du SRS (art. 2, al. 3, Orens) et, en tant qu’organe de nomi-
nation de l’autorité de contrôle indépendante (ACI), examine les rapports annuels de 
cette dernière (art. 18, al. 3, et art. 15, al. 4, de l’OCGE133). En 2004, la Délséc a, 
pour la première fois, établi une liste commune répertoriant les informations que le 
SAP et le SRS doivent se procurer exclusivement par le truchement du renseigne-
ment (Swisslist). Si le Conseil fédéral demeure de l’avis que la Délséc ne dispose 
d’aucune compétence décisionnelle, il faut alors se demander si les compétences que 
les deux ordonnances susmentionnées attribuent à cette délégation ne doivent pas 
être transférées au Conseil fédéral. 
Dans son rapport sur le système d’interception des communications par satellite 
(projet «Onyx»), la DélCdG avait invité le Conseil fédéral à présenter une stratégie 
commune sur cinq ans exposant les investissements du SAP et du SRS dans le 
domaine des sources d’information ainsi que leur exploitation. Pour la DélCdG, il 
s’agissait alors, à moyen terme, d’équilibrer les capacités en matière d’acquisition et 
d’exploitation des informations, non seulement au sein de chaque service, mais 
encore entre les services afin d’optimiser leur efficacité, notamment dans les domai-
nes transversaux des menaces telles que le terrorisme ou la prolifération des armes 
de destruction massive. Au lieu de cela, le Conseil fédéral a approuvé deux straté-
gies distinctes, l’une du DDPS et l’autre du DFJP. Ces deux stratégies indépendan-
tes, qui ont été présentées à la DélCdG en décembre 2006, ne remplissent donc pas 
l’exigence initiale d’une stratégie commune axée sur l’acquisition et l’exploitation 
des informations, même si celle du DFJP intégrait l’une et l’autre composantes. La 
délégation a l’impression que les deux services de renseignement ne disposent pas 
des instruments de coordination nécessaires qui leur permettraient de fondre leurs 
stratégies dans une stratégie commune. 
 
132 Ordonnance du 26.9.2003 sur l’organisation des services de renseignements au sein du 
Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (ordon-
nance sur les services de renseignements au DDPS, Orens; RS 510.291). 
133 Ordonnance du 15.10.2003 sur la guerre électronique (OCGE; RS 510.292).

2971 
Dans la série de décisions prises le 22 juin 2005, le Conseil fédéral a renoncé à la 
fonction de coordinateur des services de renseignement. En contrepartie, le SAP et 
le SRS ont été invités a améliorer leur collaboration. 
Depuis lors, SAP et SRS doivent donc se mettre d’accord eux-mêmes sur les 
contacts qu’ils entretiennent avec des services étrangers et sur le recrutement de 
sources d’information sur le territoire suisse. Les services concernés avaient jus-
qu’au début de 2006 pour créer trois plates-formes communes dans les domaines du 
terrorisme, de la prolifération et de la criminalité organisée. Selon le projet du 
Conseil fédéral, la création d’une base d’informations et d’analyse commune pour 
toutes les informations relevant du renseignement constitue un préalable au bon 
fonctionnement de ces plates-formes. 
Le Conseil fédéral a chargé la Délséc de lui présenter, avant fin 2006, un rapport 
évaluant l’efficacité de ces mesures sur le rendement global des services de rensei-
gnement. Eu égard à l’importance du dossier, la DélCdG a décidé de ne pas attendre 
les conclusions du Conseil fédéral et de chercher elle-même les informations et les 
documents correspondants, exerçant ainsi ses prérogatives en matière de haute 
surveillance concomitante. En complément au rapport de situation que la Délséc lui 
a remis au milieu de l’année, la DélCdG s’est forgé sa propre opinion en visitant les 
trois plates-formes rattachées au SAP et au SRS. Effectuées sans préavis, ces trois 
visites ont également permis de procéder à un échange de vues avec les collabora-
teurs directement concernés. 
La DélCdG a pu constater que les trois plates-formes ont été mises en service selon 
l’horaire prévu. Leur conception a nécessité des efforts qui sont loin d’être négligea-
bles (réglementation des compétences et recoupements). Les locaux permanents ont 
été entièrement équipés et des liaisons informatiques ont été mises en place pour 
relier les services. Les membres de ces plates-formes ne se rencontrent toutefois que 
périodiquement, en règle générale une fois par semaine. 
Les collaborateurs de chaque plate-forme n’ont accès qu’aux bases de données de 
leur propre service et ne peuvent en règle générale pas prendre connaissance des 
rapports relatifs aux activités de renseignement de l’autre service. Les membres de la 
plate-forme peuvent néanmoins échanger des informations dans le cadre d’entretiens 
personnels. 
La plus grande partie des analyses effectuées dans le cadre des plates-formes 
concernent des évaluations conjointes commandées par autres services de la Confé-
dération tels que la Délséc ou les autorités chargées du contrôle des exportations. 
Les réponses communes aux demandes que les services partenaires ont adressées au 
SAP ou au SRS passent également par les plates-formes, ce qui permet de s’assurer 
que les services partenaires ne reçoivent pas uniquement les informations détenues 
par le service suisse auquel ils se sont adressés. 
A l’initiative des deux services de renseignement, les plates-formes ont permis de 
rédiger deux rapports d’analyse à l’attention d’un cercle plus vaste de clients faisant 
partie de l’administration fédérale. En l’occurrence, les représentants de l’un des 
services ont corrigé et complété le projet de rapport de l’autre service. L’adoption du 
produit d’une plate-forme est subordonnée à l’accord de la hiérarchie des deux 
services.

2972 
En ce qui concerne les contacts que le SRS et le SAP entretiennent avec l’étranger, 
la DélCdG s’intéresse aux restrictions légales auxquelles les échanges d’informa-
tions entre les services sont soumis. Concrètement, il s’agit de savoir si les informa-
tions d’un service de renseignement étranger sont destinées à l’usage exclusif du 
service suisse qui les reçoit ou si, dans l’intérêt de la sécurité de la Suisse, celui-ci 
peut les transmettre à un autre service suisse soumis aux mêmes obligations en 
matière de protection de l’information. Les investigations en cours pour le compte 
de la DélCdG pourraient également fournir des indications intéressantes du point de 
vue des améliorations potentielles de la coopération au sein des plates-formes. 
Les concertations entre SAP et SRS et le renforcement de la collaboration entre ces 
deux services ont, certes, donné des résultats ponctuels. Cela étant, la DélCdG a eu 
l’impression que la volonté de coopérer n’était pas spontanée et que les services ne 
plaçaient pas l’intérêt général au-dessus de leurs intérêts particuliers. Elle a aussi 
remarqué que cette volonté de coopérer était moins marquée chez certains membres 
de la direction des services concernés que chez les collaborateurs concrètement 
chargés de collaborer. 
En 2006 également, la DélCdG n’a guère constaté d’améliorations dans le domaine 
de la conduite des activités de renseignement. Le statut de la Délséc demeure nébu-
leux dans la perspective de son renforcement à venir, ce qui, en termes de politique 
de la sécurité, gêne la coordination entre les départements représentés au sein de la 
Délséc. En outre, la collaboration entre les services de renseignement a été décidée 
sans donner au Conseil fédéral les moyens d’assurer une conduite constante et 
supradépartementale du renseignement. Au lieu d’une stratégie globale, les départe-
ments ont développé deux stratégies indépendantes et le Conseil fédéral abandonne 
au SAP et au SRS la responsabilité d’exploiter le potentiel de la coopération à 
l’échelon du renseignement. 
3.9.5 
Système d’interception des communications 
par satellite du DDPS (projet «Onyx») 
La légalité de l’utilisation d’«Onyx» est une préoccupation de la DélCdG. La créa-
tion de bases légales régissant l’utilisation d’«Onyx» dans la loi militaire constitue 
l’un des volets de la deuxième révision de la LMSI qui a été mise en consultation en 
été 2006. L’OCGE demeure donc la base légale déterminante en la matière. 
L’OCGE a été soumise à une première révision au cours de l’été afin de préciser les 
objectifs en matière d’exploration légalement assignés à «Onyx». Tous les usagers 
des systèmes de télécommunication se trouvant à l’étranger – même ceux de natio-
nalité suisse – peuvent faire l’objet d’écoutes. Cette mesure est destinée à acquérir 
des informations pertinentes pour la politique de la sécurité. L’écoute ciblée 
d’usagers en Suisse est interdite. En vertu de l’art. 5, al. 2, de l’ordonnance révisée, 
les informations recueillies non intentionnellement peuvent toutefois être traitées et 
utilisées dans certains cas. Il faut qu’elles répondent à un besoin en matière de 
sécurité régi par une base légale et que, dans la mesure du possible, elles assurent 
l’anonymat des usagers concernés. Dorénavant, la surveillance exercée sur «Onyx» 
devra donc aussi tenir compte des conditions auxquelles des usagers suisses peuvent 
faire l’objet d’écoutes et des pratiques permettant d’assurer l’anonymat des informa-
tions ainsi obtenues.

2973 
La révision de l’ordonnance s’est avérée nécessaire lorsque l’ACI nouvellement 
introduite par l’OCGE a rencontré des difficultés d’interprétation pour les mandats 
d’exploration du SRS. La question de savoir si l’OCGE limitait uniquement les 
écoutes à des usagers se trouvant à l’étranger ou si les réserves s’étendaient égale-
ment à la nationalité des usagers était controversée. Le rapport sur le projet «Onyx» 
publié en 2003 par la DélCdG partait du principe d’une interprétation exclusivement 
territoriale, ce qui ressort dorénavant sans équivoque de la version révisée de 
l’ordonnance. 
Pour la DélCdG, cette révision montre que le travail accompli par l’ACI au cours de 
ses trois premières années d’existence a permis d’accorder une attention suffisante à 
la question de la légalité de l’utilisation d’«Onyx». Cette année également, la DélC-
dG a pris connaissance du rapport annuel de l’ACI et a entendu son président. Elle a 
l’impression que les tâches accomplies par l’ACI atteignent la limite permise par son 
effectif. La disponibilité de ses membres, qui exercent leur charge à titre accessoire, 
est limitée et leur mise au courant a exigé beaucoup de travail. Il est donc important 
de veiller au maintien de l’excellent niveau de compétences et de prévoir des capaci-
tés de travail suffisantes lors du renouvellement de l’ACI en 2007. 
Le 8 janvier 2006, le SonntagsBlick a publié la traduction d’un fax émanant 
du Ministère égyptien des affaires étrangères intercepté au moyen d’«Onyx». La 
DélCdG s’est renseignée sur le contenu de ce fax, sur son analyse et la transmission 
des informations obtenues à des services de l’administration fédérale. Elle a notam-
ment entendu une délégation du Conseil fédéral, constituée des chefs du DFAE, du 
DDPS et du DFJP. La DélCdG est d’avis que le fax en question ne contenait aucune 
information qui aurait justifié une modification de la politique du Conseil fédéral ou 
un changement d’attitude du DFAE à l’égard des Etats-Unis. L’interception du fax 
était tout à fait légale, son analyse était correcte et les informations qu’il contenait 
ont été transmises de façon appropriée aux différents services concernés de l’admi-
nistration fédérale. Fin janvier, la DélCdG a rendu public le résultat de ses investiga-
tions dans un communiqué de presse sur l’utilisation de la Suisse et de son espace 
aérien pour le transfert extrajudiciaire de prisonniers. 
Au cours de l’année sous revue, la DélCdG s’est entretenue à deux reprises avec des 
représentants du DDPS sur les capacités d’«Onyx» et elle a entendu le chef du 
département au sujet de leur exploitation. Elle a pu constater que l’exploitation des 
capacités d’interception d’«Onyx» qui est maintenant en phase opérationnelle a 
atteint un niveau constant au cours de ces deux dernières années. Comme la DélCdG 
l’avait déjà constaté l’année passée, l’effectif limité affecté par le DDPS à 
l’exploitation des données fournies par «Onyx» empêche d’améliorer son utilisation. 
Il devient en outre de plus en plus urgent de prévoir l’adaptation d’«Onyx» à 
l’évolution technologique très rapide dans le domaine des télécommunications. A 
moyen terme, il a été prévu de transférer au service d’Onyx du personnel actuelle-
ment affecté à d’autres systèmes d’exploration. En revanche, une adaptation des 
ressources personnelles des mandants d’Onyx au sein du DDPS, c’est-à-dire les 
services responsables de définir les missions et d’exploiter les résultats d’Onyx, 
n’est pas en vue. La DélCdG a en effet constaté que la stratégie sur cinq ans du 
DDPS ne mentionnait aucun objectif concret à cet égard.

2974 
3.9.6 
Utilisation de la Suisse et de son espace aérien pour 
des transferts extrajudiciaires de prisonniers 
Au cours de l’année 2005, des médias suisses et internationaux ainsi que des organi-
sations de défense des droits de l’homme ont fait état de différentes allégations 
concernant des activités que les services de renseignement américains auraient 
déployées en Europe dans le cadre de leur lutte contre le terrorisme international. 
Selon ces informations, plusieurs avions de la CIA auraient utilisé le territoire euro-
péen et/ou son espace aérien pour transporter des prisonniers de manière illégale. 
Ces informations indiquaient également que certains pays d’Europe de l’Est héber-
geraient ou auraient hébergé des centres de détention secrets de la CIA. 
En outre, le 8 janvier 2006, un journal suisse a publié un document secret du DDPS 
reproduisant un fax des autorités égyptiennes faisant référence à l’existence probable 
de centres de détention secrets dans certains pays européens. 
Ces conjectures ont suscité de nombreuses interrogations en Europe et en Suisse. 
L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, puis le Parlement européen ont 
diligenté des enquêtes dans les pays membres. 
Lors de sa séance du 13 décembre 2005, la DélCdG a décidé de procéder à une 
enquête dans le cadre de son mandat de haute surveillance134. Le but de l’enquête 
était de déterminer si la Suisse avait été touchée par de telles activités de la CIA et, 
le cas échéant, si des autorités fédérales y avaient collaboré. 
Outre les informations librement accessibles – notamment les numéros d’immatri-
culation des avions suspects publiés dans la presse ou par des organisations non-
gouvernementales (ONG) –, la délégation a demandé un rapport détaillé au Conseil 
fédéral sur les informations à sa disposition. La délégation a également entendu les 
chefs du DFAE, du DFJP et du DDPS et s’est entretenue avec le rapporteur compé-
tent de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, le député au Conseil des 
Etats Dick Marty. Elle a également adressé plusieurs courriers au DETEC pour 
demander des précisions sur les mouvements de différents aéronefs dont on pouvait 
soupçonner qu’ils avaient été affrétés par la CIA. 
Les premières investigations de l’OFAC ont révélé que, entre décembre 2001 et 
janvier 2006, quatre des avions mentionnés dans les médias avaient atterri à Genève-
Cointrin et que plusieurs autres avions suspects avaient survolé la Suisse (au total, 
74 survols). Parmi les avions suspects, tous les aéronefs officiels disposaient 
d’autorisations officielles en règle. Quant aux avions privés, ils n’étaient pas soumis 
à autorisation conformément à l’art. 5 de la convention de Chicago135. La délégation 
a pu établir qu’aucun des avions suspects qui avaient survolé la Suisse ou qui s’y 
étaient posés n’avait décollé ou atterri directement à Guantánamo-Bay. En revanche, 
elle n’a pas pu déterminer s’il s’agissait de vols de correspondance en provenance ou 
à destination de Guantánamo-Bay. Les chiffres de l’OFAC ont été corrigés à la 
hausse au printemps 2006, portant à six le nombre des atterrissages en Suisse. 
En juin 2006, l’OFAC a publié de nouveaux chiffres concernant treize avions, dont 
douze étaient immatriculés aux Etats-Unis et un en Suède. Ces chiffres, basés sur les 
données d’Eurocontrol, faisaient état de 58 atterrissages en Suisse – vols intérieurs 
 
134 Pour de plus amples précisions, il convient se référer à la déclaration de la DélCdG du 
31.1.2006. 
135 Convention du 7.12.1944 relative à l’aviation civile internationale (RS 0.748.0).

2975 
inclus, dont 34 atterrissages à Genève-Cointrin, 19 à Zurich-Kloten, deux à Sion et 
trois à Bâle-Mulhouse. 
A l’heure actuelle, la délégation ne dispose d’aucune preuve que les avions suspects 
qui ont survolé la Suisse ou qui y ont fait escale aient été utilisés par la CIA pour 
transférer des prisonniers. De tels transferts violeraient la souveraineté de la Suisse 
et seraient contraires au droit suisse (art. 183 et 271 CP) ainsi qu’au droit internatio-
nal public. Le Conseil fédéral et son administration disposent toutefois d’indices 
tendant à montrer qu’un avion américain – qui a survolé la Suisse le 17 février 2003 
– aurait pu servir au transfert extrajudiciaire, depuis l’Italie vers l’Egypte (via la 
base américaine de Ramstein en Allemagne), de l’imam Abou Omar. Ce citoyen 
égyptien, de son vrai nom Hassan Mustafa Osama Nasr, aurait été enlevé par la CIA 
à Milan. Les indices d’une violation du droit suisse étant suffisants, une enquête de 
police judiciaire a été ouverte le 15 décembre 2005 par le MPC au motif d’actes 
exécutés sans droit pour un Etat étranger (art. 271 CP). 
La délégation constate également que les services de renseignement suisses n’ont 
pas eu connaissance que la CIA avait procédé à des transferts illégaux de détenus à 
travers la Suisse ou son espace aérien. Les services suisses n’ont pas davantage 
coopéré, ni été impliqués – que ce soit de manière active ou passive – dans ces 
transferts. 
En ce qui concerne l’évolution des mouvements d’avions suspects en Suisse ou 
au-dessus de la Suisse, la délégation a relevé que les écarts entre les premiers chif-
fres et ceux publiés en juin s’expliquaient par le fait que le nombre d’avions consi-
dérés était différent. Les premiers chiffres de l’OFAC concernaient quatre avions 
immatriculés aux Etats-Unis (immatriculations N313P, N8068V, N85VM, SPAR 
92), alors que ceux d’Eurocontrol se reportaient à treize avions (N313P, N8068V, 
N85VM, N850FB, N88ZL, SEDVK, N168BF, N1HC, N226AL, N247CJ, N500GV, 
N800BQ, N8068V). En outre, les données d’Eurocontrol et de l’OFAC ne prenaient 
pas en considération la même période: les données de l’OFAC portaient sur les 
mouvements connus entre le 18 décembre 2001 et le 4 janvier 2006 alors que les 
données d’Eurocontrol correspondaient à la période comprise entre le 1er janvier 
2001 et le 14 avril 2006. 
Concernant le fax qui a été publié dans un journal suisse le 8 janvier 2006, la déléga-
tion a pu établir qu’il s’agissait de la traduction d’un passage d’une note de service 
que le bureau de l’assistant du Ministre pour les affaires européennes au Ministère 
des affaires étrangères égyptien a adressée par fax aux ambassades et consulats 
d’Egypte en Europe. Cette note commente différents événements de l’actualité et 
relate entre autres la question de l’existence présumée de centres de détention secrets 
en Europe. Le document original en arabe n’était pas crypté et a été intercepté de 
manière fortuite par les systèmes d’exploration électronique du DDPS (voir ch. 
3.9.5). Pour la délégation, le contenu du fax n’apporte pas d’informations nouvelles, 
hormis le fait qu’il donne des indications sur la nationalité de personnes qui auraient 
été interrogées dans un centre de détention en Roumanie. Le fax rend compte 
d’informations parues dans la presse et dans un rapport d’une ONG qui étaient 
largement connues au moment de sa publication. Il faut relever que pour la Suisse, 
des centres de détention secrets contreviennent aux art. 3 et 5 de la Convention 
européenne des droits de l’homme136 et aux obligations découlant de la Convention 
 
136 Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 
4.11.1950 (Convention européenne des droits de l’homme, CEDH; RS 0.101).

2976 
européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains 
ou dégradants137. 
Lors de ses travaux et de ses entretiens avec les membres du gouvernement, la 
délégation a pu se convaincre en outre que le Conseil fédéral était résolument oppo-
sé au transfert extrajudiciaire de prisonniers et à l’utilisation de centres de détentions 
secrets et qu’il utilisait tous les moyens en sa possession pour plaider auprès du 
gouvernement américain le respect des normes de droit international public. 
3.9.7 
Collaboration du Ministère public de la Confédération 
et de la Police judiciaire fédérale avec le FBI 
Au printemps 2006, la presse a fait état de divers reproches selon lesquels le MPC et 
la PJF auraient illégalement collaboré à l’enquête du FBI sur les attentats du 
11 septembre 2001 et sur Al-Quaïda. Début mai 2006, la DélCdG s’est renseignée 
auprès du MPC pour savoir si le FBI avait eu un accès illimité au dossier Youssef 
Nada et, le cas échéant, sur quelle base légale cet accès aurait été accordé. La DélC-
dG s’est également renseignée au sujet des photos qui auraient été présentées à des 
détenus de la prison de Guantánamo à la demande du MPC et des bases légales 
correspondantes. 
Au sujet de la première question, le MPC a tout d’abord relevé que les comptes-
rendus des médias étaient trompeurs. Il a en outre précisé qu’aucune photocopie du 
dossier n’avait été remise aux enquêteurs du FBI. Il a rappelé que, lors du séjour des 
fonctionnaires du FBI en Suisse (printemps 2002), des procédures pénales étaient en 
cours, aussi bien en Suisse qu’aux Etats-Unis, et que les deux pays avaient déposé 
des demandes d’entraide judiciaire réciproques. La consultation par les fonctionnai-
res du FBI du matériel qui avait été saisi par le MPC lors d’une perquisition au 
domicile de Youssouf Nada et au siège de sa société financière, devait permettre aux 
autorités américaines de déposer une demande d’entraide judiciaire adéquate afin 
d’obtenir les informations dont elles avaient besoin pour la procédure par la voie 
légale. La collaboration avec la délégation américaine était placée sous la surveil-
lance du procureur général suppléant de la Confédération et la procédure était réglée 
par une directive. Le MPC et la PJF n’ont remis ni documents originaux ni copies 
aux enquêteurs du FBI. La consultation des documents a eu lieu dans le cadre de la 
coopération policière aux termes de l’entraide administrative. 
La Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, instance de surveillance technique 
du MPC, a confirmé qu’aucun élément dans la procédure suivie par le MPC et la 
PFJ ne permet de conclure à un comportement illicite. Dans sa réponse du 19 juin 
2006 à la question qu’un conseiller national lui avait posée à ce sujet, le chef du 
DFJP a, lui aussi, confirmé l’exposé des faits qu’avait donné le procureur général de 
la Confédération. 
Pour ce qui est de la seconde question concernant les photos montrées à des détenus 
de la prison de Guantánamo à la demande du MPC et des bases légales correspon-
dantes, le MPC a répondu qu’il s’était adressé à l’instance judiciaire américaine 
compétente en passant par la voie de la coopération policière internationale. Le but 
 
137 Convention européenne du 26.11.1987 pour la prévention de la torture et des peines ou 
traitements inhumains ou dégradants (RS 0.106).

2977 
de cette démarche était de savoir si certains détenus connaissaient les personnes 
mises en examen en Suisse et si ces personnes avaient été vues à la proximité ou 
dans des camps d’entraînement en Afghanistan. Le MPC a reçu les réponses à ces 
questions par le truchement de la voie prévue par la procédure d’entraide judiciaire. 
Satisfaite des réponses obtenues, la DélCdG a estimé qu’il n’y avait pas lieu de 
prendre de plus amples mesures au titre de la haute surveillance. 
3.9.8 
Coopération germano-suisse en matière de sécurité 
lors de la Coupe du monde de football 2006 
Le 12 avril 2006, le Conseil fédéral a approuvé une déclaration d’intention rédigée à 
la demande des autorités allemandes dans le but d’instaurer une coopération efficace 
sur un certain nombre de questions ayant trait à la sécurité avant et pendant la Coupe 
du monde de football 2006. En plus de la Suisse, de nombreux autres pays voisins 
de l’Allemagne ou de transit ont signé des déclarations d’intention analogues. 
Par lettre du 2 mai 2006, la DélCdG a demandé une copie de la déclaration 
d’intention relative à la coopération germano-suisse lors de la Coupe du monde de 
football 2006 approuvée par le Conseil fédéral. Les recherches effectuées ont permis 
à la délégation de constater que la signature de telles déclarations d’intention en 
prélude à une manifestation sportive de grande envergure était non seulement chose 
fréquente, mais encore répondait aux prescriptions du manuel de l’Union euro-
péenne régissant l’organisation de matches de football d’envergure internationale. 
Par le passé, la Suisse a d’ailleurs aussi soumis des documents comparables à des 
Etats partenaires. Le projet de déclaration commune a été examiné par Fedpol. La 
Conférence des directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP), 
la Conférence des commandants des polices cantonales de Suisse (CCPCS), le 
DFAE et le DFF ont été consultés. La déclaration d’intention portait sur les points 
suivants: envoi de forces de sécurité, échange d’informations, observation et enca-
drement de hooligans, informations relatives aux non-admissions, coopération au 
titre de l’entraide judiciaire et information des médias. 
La DélCdG a pu s’assurer qu’il s’agissait en l’occurrence d’une déclaration de 
volonté politique, usuelle dans de tels cas, qui reposait sur des bases légales et 
n’avait aucun caractère contraignant. 
3.9.9 
Décision d’expulsion de Monsieur K. 
Dans son précédent rapport, la DélCdG a fait état du cas de Monsieur K138. Ce 
dernier a exercé, pendant plusieurs années, une fonction d’officier supérieur à la tête 
de la direction juridique d’un ministère d’un pays du Proche-Orient. K. est arrivé en 
Suisse en mai 2001 et dispose du statut de réfugié politique. 
Le 15 février 2005, K. a été arrêté à Genève sous la prévention de tentative de meur-
tre. Dans sa déposition à la police, K. a expliqué ses agissements par le fait qu’il se 
sentait menacé par les services secrets de son pays et par la police genevoise. K. a 
 
138 Voir le rapport annuel 2005 des CdG et de la DélCdG des Chambres fédérales, du 
20.1.2006 (FF 2006 4171 ss).

2978 
été placé en détention préventive. L’ancien officier a par la suite prétendu avoir été 
placé en détention parce qu’il avait refusé de collaborer avec les services de rensei-
gnement suisses. Il a également affirmé avoir été soumis à des violences psycholo-
giques et psychiques. 
Prenant prétexte de ses démêlés avec la police, K. a proféré des appels à la haine et à 
la vengeance contre les autorités suisses, notamment sur Internet. Il s’en est pris 
également à des services de l’administration et à des parlementaires. 
Le 2 décembre 2005, le Conseil fédéral a décidé d’expulser K. estimant qu’il repré-
sentait une menace pour la sécurité de la Suisse. Le Conseil fédéral a fondé sa déci-
sion sur l’art. 185 de la Constitution fédérale relatif à la sécurité extérieure et inté-
rieure de la Suisse139. Le DFJP a été chargé de l’application de la mesure, sitôt 
qu’un pays d’accueil serait trouvé par le DFAE. 
A l’issue de sa détention préventive, K. a été placé le 28 avril 2006 en détention 
administrative en vue de son extradition pour une durée de trois mois. Cette mesure 
a été levée le 1er mai 2006 par la Commission cantonale de recours en matière de 
police des étrangers. Le 15 mai 2006, le Tribunal administratif du canton de Genève 
− saisi d’un recours du Conseil d’Etat genevois − a annulé la décision de la commis-
sion de recours, estimant que la décision du Conseil fédéral était entrée en force et 
que les tribunaux ne pouvaient pas la contrôler. K. a été placé à nouveau en déten-
tion jusqu’au 12 juin 2006. 
Les démarches du DFAE en vue de trouver un pays d’accueil s’étant avérées infruc-
tueuses, le Conseil fédéral a décidé, lors de sa séance du 5 juillet 2006, d’annuler sa 
décision d’expulsion du 2 décembre 2005. Il a chargé le DFJP d’introduire une 
procédure en vue de la révocation éventuelle de l’asile accordé à K. Le Conseil 
fédéral a tenu compte du fait que l’expulsion ne paraissait pas exécutable dans un 
avenir proche. 
Pour la DélCdG, le cas de Monsieur K. soulève le problème général de l’exécution 
de mesures d’expulsion prises par le Conseil fédéral. Faute de disposer de compé-
tences expresses, le Conseil fédéral dépend des cantons pour mettre à exécution les 
mesures d’expulsion décidées pour des motifs politiques, sur la base de la Constitu-
tion fédérale. Le fait que des autorités cantonales en viennent à contrôler des déci-
sions prises par le Conseil fédéral dans l’exercice de ses attributions constitutionnel-
les n’est pas satisfaisant et porte atteinte à la crédibilité de ce type de mesures. On 
notera également que la décision d’expulsion du Conseil fédéral, qui aurait dû rester 
une mesure confidentielle, a été portée à la connaissance d’un nombre important 
d’autorités et diffusée auprès d’un large public par Internet. 
La DélCdG a demandé au DFJP s’il estimait nécessaire que le Parlement prenne des 
mesures législatives qui obligeraient les cantons à assister la Confédération dans 
l’application des mesures d’expulsion prises par le Conseil fédéral sur la base de la 
Constitution fédérale. Le DFJP a estimé que de telles mesures n’étaient pas nécessai-
res dans le contexte actuel. Pour le DFJP, les instances genevoises n’ont à aucun 
moment remis en cause la légitimité de la décision d’expulsion du Conseil fédéral en 
tant que telle, mais elles se sont limitées à examiner si les conditions de la détention 
de K. étaient réunies et si la durée de privation de liberté était admissible dans le cas 
 
139 On rappellera que le Conseil fédéral avait déjà utilisé sa compétence constitutionnelle 
pour expulser, en 1998, un dirigeant présumé du Front islamique du salut (FIS), au motif 
qu’il mettait la sécurité du pays en danger.

2979 
d’espèce. Pour le DFJP, cette façon de faire est analogue à celle qui prévaut pour les 
cas d’expulsion fondés sur la LSEE. Elle correspond par ailleurs aux obligations 
internationales de la Suisse, particulièrement celles qui découlent de l’art. 5, ch. 4 de 
la CEDH. 
La DélCdG a été satisfaite des arguments exposés par le DFJP. 
3.9.10 
«Liste rouge» lors de la fête nationale 2006 au Grütli 
La mise en place pour la première fois d’un contrôle d’accès à la fête du 1er août 
2006 sur le Grütli avait pour but d’éviter que des extrémistes de droite ne viennent 
perturber la célébration de la fête nationale comme cela avait été le cas l’année 
passée. Seules les personnes dont la demande, présentée avant la manifestation, 
n’avait pas été rejetée ont obtenu un billet leur donnant accès au Grütli pour partici-
per à la fête nationale. Au moins une personne en possession d’un billet valable n’a 
pas été admise à pénétrer sur le site de la fête étant donné que son nom figurait sur 
une liste en possession de la police qui assurait le service d’ordre. Ce cas est à 
l’origine de la rumeur concernant l’existence d’une «liste rouge» qui a excité 
l’imagination des médias et que d’aucuns ont associée à la liste d’observation confi-
dentielle visée à l’art. 11 de la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien 
de la sûreté intérieure140. 
La DélCdG a donc décidé de faire la lumière sur cette «liste rouge» en s’adressant 
au Service d’analyse et de prévention (SAP). Il est apparu que les forces de police 
chargées de contrôler l’accès à l’aire de fête disposaient d’une liste comportant les 
noms des personnes autorisées et des personnes dont la demande avait été rejetée. 
Cette liste comportait au moins une erreur puisque le nom d’une personne en posses-
sion d’un billet d’entrée valable figurait sur la liste en tant que nom d’une personne 
dont la demande avait été rejetée. Les investigations ont révélé que les noms des 
personnes dont la présence au Grütli n’était pas souhaitée figuraient en rouge sur la 
liste, raison pour laquelle les médias ont parlé d’une «liste rouge». La DélCdG a pu 
s’assurer que cette liste n’avait rien à voir avec une liste d’observation confidentielle 
au sens de la LMSI. Elle a par ailleurs constaté que le SAP a très rapidement mis les 
choses au point à l’attention des médias qui n’ont pas tous relayé l’information 
rectificatrice. 
La DélCdG considère donc cette affaire comme close du point de vue de l’exercice 
de la haute surveillance. 
3.9.11 
Affaire Covassi 
Au printemps 2006, plusieurs journaux suisses ont publié les propos d’un certain 
Monsieur Claude Covassi. Se présentant comme un informateur du SAP, ce dernier 
affirmait, en des termes plus ou moins indirects, que le service de renseignement 
intérieur suisse userait de méthodes illégales. Monsieur Covassi a indiqué notam-
ment qu’il aurait été chargé par le SAP de surveiller les activités du Centre islami-
que de Genève (CIG) et de compromettre son directeur avec l’islamisme radical. 
 
140 Loi fédérale du 21.3.1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure 
(LMSI; RS 120).

2980 
M. Covassi a également prétendu avoir permis de déjouer une tentative d’attentat 
contre un avion de la compagnie d’aviation israélienne El Al. 
Vu l’écho que cette affaire a eu en Suisse et dans la presse internationale, la déléga-
tion s’en est saisie dans le cadre de son mandat de haute surveillance. 
La délégation a examiné les reproches à l’endroit des services de renseignement et a 
entendu différents représentants de ces services ainsi que Monsieur Covassi. La 
délégation a également demandé plusieurs rapports au DFJP, au DDPS et aux autori-
tés du canton de Genève. De son côté, le MPC a communiqué le 8 juin 2006 que 
M. Covassi n’avait joué aucun rôle, ni fourni d’informations dans le démantèlement 
d’une cellule terroriste ayant envisagé un attentat sur un avion d’El Al. 
La DélCdG entend finaliser les travaux au début 2007. 
3.9.12 
Gestion des sources par le Service d’analyse 
et de prévention 
Au cours de l’exercice sous revue, la DélCdG s’est penchée plus particulièrement 
sur la gestion des sources humaines par le SAP. Il est indispensable d’établir des 
principes clairs et homogènes réglant le choix des informateurs du service de rensei-
gnement, les modalités relatives aux instructions qui leur sont données et à leur 
rémunération ainsi que les mécanismes de contrôle correspondants. Le SAP décrit la 
gestion des sources dans un manuel interne. Il est cependant à noter qu’il ne règle 
pas la gestion des sources de façon contraignante et exclusive. Dans un avis du mois 
de décembre 2003141, le Conseil fédéral précisait que ce manuel était en cours 
d’actualisation. Il avait alors indiqué que la gestion opérationnelle des sources faisait 
également l’objet d’un contrôle dans le cadre du second volet de la révision de la 
LMSI. Actuellement, la gestion des sources par le SAP est régie par l’art. 14, al. 2, 
LMSI dont la lettre b précise notamment que «des données personnelles peuvent être 
recueillies par le biais […] de demandes de renseignements». La DélCdG est d’avis 
que cette base légale n’est pas satisfaisante. Le recours à des informateurs, leurs 
droits, leurs devoirs et les prestations de l’Etat, en particulier, ne sont réglés par 
aucune loi. Le second volet de la révision de la LMSI devrait permettre de remédier 
à ces lacunes. 
Au cours de l’été 2006, la DélCdG s’est notamment entretenue de la gestion des 
sources avec des représentants du SAP et un représentant du service de la sûreté de 
la police municipale zurichoise, spécialiste de la violence d’extrême gauche. Il 
s’agissait pour la délégation de se faire une idée générale de la manière dont le SAP 
gérait ses sources. Ce faisant, elle a constaté que le manuel interne, datant du milieu 
des années 90, n’avait pas encore été réactualisé. L’actualisation est toutefois plani-
fiée et devrait être achevée avant fin 2006. Le manuel a donc été rédigé avant 
l’entrée en vigueur de la LMSI. Cela étant, la situation n’a pas fondamentalement 
changé depuis lors. Toutefois, outre les adaptations rendues nécessaires par l’entrée 
en vigueur de la LMSI et de l’OMSI142, certains aspects pratiques du manuel doivent 
également être revus. Il est encore essentiellement consacré au contre-espionnage et 
doit par conséquent être adapté en fonction des nouvelles menaces. Des adaptations 
 
141 Avis du Conseil fédéral du 19.12.2003 (FF 2004 2903). 
142 Ordonnance du 27.6.2001 sur les mesures visant au maintien de la sûreté intérieure 
(OMSI; RS 120.2).

2981 
sont également devenues nécessaires dans le domaine de la communication (notam-
ment la communication avec les sources et l’utilisation des moyens de communica-
tion modernes). En tout état de cause, en tant que directives axées sur la pratique, les 
règles contenues dans ce manuel doivent contribuer à créer une valeur ajoutée et ne 
pas restreindre la flexibilité au point de ne plus pouvoir tenir compte des conditions 
particulières de chaque cas d’espèce. 
Les renseignements fournis par une source le sont toujours de plein gré. En règle 
générale, le SAP contacte les sources potentielles directement. Le manuel décrit 
plusieurs méthodes de recrutement. Il est plutôt rare que des personnes contactent le 
SAP de leur propre initiative. Le cas échéant, le SAP soumet ces personnes à un 
contrôle rigoureux. Le SAP a indiqué à la DélCdG qu’il ne recrutait pas de sources 
parmi les journalistes. L’identité des sources est également protégée au sein du SAP 
(chaque collaborateur n’a accès qu’aux seules informations qui lui sont indispensa-
bles). Toutefois, les responsables hiérarchiques, jusqu’au chef du SAP, sont infor-
més au sujet des sources lorsque les conditions permettant d’organiser formellement 
une opération au sens de l’art. 14 OMSI sont réunies. Il y a donc un mécanisme de 
contrôle pour les cas de ce genre. Les procédures de mise en œuvre, de conduite et 
de clôture d’une opération sont réglées de manière harmonisée. En outre, l’archivage 
et les éventuelles inscriptions dans le système de traitement des données relatives à 
la protection de l’Etat (ISIS) garantissent également la protection des sources. Cha-
que année, l’état des lieux des opérations est consigné dans un rapport qui est éga-
lement porté à la connaissance de la DélCdG. 
La délégation s’est également renseignée sur la pratique du SAP en matière de 
rétribution des sources. Ce sujet a donné lieu à de nombreux mythes. La réalité est 
autre. Le SAP rembourse les dépenses des sources et leur verse des primes relative-
ment modestes pour les informations qu’elles ont fournies. Les sources ne sont pas 
gérées sur une base exclusivement financière. A cet égard, les rapports de confiance 
et les motifs idéologiques jouent un rôle déterminant. Les rétributions sont toujours 
décidées par le chef du SAP ou, à titre exceptionnel, par le responsable des opéra-
tions. La DélCdG s’est penchée sur le montant total des frais de recherche en 2005 
(les rétributions allouées aux sources sont comptabilisées dans cette catégorie de 
frais). Elle a pu constater que ce montant est relativement modeste et estime qu’il 
n’appelle aucune remarque particulière. 
Dans le domaine de la gestion des sources, la collaboration avec les cantons est bien 
définie. Le SAP rappelle régulièrement les principes de la gestion des sources lors 
de la conférence des responsables cantonaux de la protection de l’Etat et de cours de 
formation organisés à l’échelon régional. La répartition des compétences entre les 
cantons et la Confédération est clairement définie. Les cantons seront également 
consultés lors de la réactualisation du manuel. En 2006, la DélCdG a également 
abordé la question de la gestion des sources avec des représentants de quelques 
cantons. 
La DélCdG a été satisfaite des informations qu’elle a reçues. Elle va continuer de 
vouer une attention particulière à ce domaine, notamment dans le cadre du second 
volet de la révision de la LMSI.

2982 
3.9.13 
Cas Padilla 
Le 8 mai 2002, un citoyen américain du nom de José Padilla (alias Abdullah al-
Muhajir) a été arrêté à l’aéroport de Chicago aux Etats-Unis alors qu’il débarquait 
d’un vol en provenance de Zurich. Peu après cette arrestation, les autorités américai-
nes annoncèrent publiquement que M. Padilla avait été arrêté dans le cadre de la 
lutte contre le terrorisme, car il était soupçonné d’avoir voulu faire exploser une 
«bombe sale143» aux Etats-Unis. Lors d’une visite de travail effectuée en Suisse le 
12 juin 2002, le ministre de la justice américain se félicita de la collaboration entre 
les deux pays et déclara qu’elle avait «permis la récente arrestation aux Etats-Unis 
du terroriste présumé Padilla144». 
Les propos du ministre américain ont suscité plusieurs interrogations sur le rôle de la 
Suisse dans la lutte contre le terrorisme. Interpellé au Conseil national le 
23 septembre 2002, le Conseil fédéral a nié toute implication des autorités fédérales 
dans l’arrestation de M. Padilla145. Malgré ce démenti, le reproche d’une collabora-
tion suisse dans l’arrestation de M. Padilla a continué à circuler à la fin 2005/début 
2006 en relation avec les transports illégaux de détenus par la CIA. Dans une note 
d’information publiée le 22 janvier 2006 par l’Assemblée parlementaire du Conseil 
de l’Europe, on peut lire que les services suisses ont «agi (dans le cas Padilla) de 
concert avec les services américains sans avertir le magistrat compétent146» ce qui 
donne à croire que la Suisse aurait été impliquée, en dehors de toute procédure 
judiciaire, dans le transfert d’une personne aux Etats-Unis. 
Ces propos appellent les précisions suivantes de la part de la délégation qui a exami-
né le dossier à deux reprises, d’abord en 2002, puis en 2005/2006: 
M. Padilla est un citoyen américain converti à l’islam. Le 7 mai 2002, il est arrivé à 
Zurich en provenance du Caire. A Zurich, M. Padilla a été interrogé par un collabo-
rateur du SAP sur d’éventuels contacts avec le milieu terroriste. M. Padilla a contes-
té avoir des contacts avec des terroristes, et être un terroriste. M. Padilla a indiqué à 
l’agent du SAP qu’il se rendait à Chicago pour y régler des affaires familiales. Il a 
précisé également qu’il ne s’était plus rendu aux Etats-Unis depuis 1998 et qu’il 
suivait une formation religieuse au Pakistan. M. Padilla a donné différentes informa-
tions sur ses déplacements et a précisé qu’il avait déjà été interrogé par les autorités 
égyptiennes. 
A la suite de son audition par le SAP, M. Padilla s’est déplacé librement dans la 
zone de transit de l’aéroport de Zurich et n’a fait l’objet d’aucune observation de la 
part des services suisses. Il a quitté librement Zurich le 8 mai 2002 pour Chicago. 
Aucun agent de Fedpol ou autre agent suisse ne se trouvait à bord de l’avion pour 
accompagner M. Padilla. A son arrivée à Chicago, M. Padilla a été arrêté pour trafic 
de devises. 
 
143 Le terme de «bombe sale» (ou bombe radiologique) est utilisé pour désigner une bombe 
conventionnelle, entourée du matériel radioactif destiné à se répandre dans 
l’environnement lors de l’explosion. 
144 Voir le communiqué de presse du DFJP, du 12.6.2002. 
145 Voir la réponse du Conseil fédéral à la question 02.5134 «Arrestation de José Padilla. 
Assurances données par les Etats-Unis», du 23.9.2002. 
146 Voir le ch. 49 de la note d’information II sur les allégations de détentions secrètes dans 
des Etats membres du Conseil de l’Europe, publiée par la Commission des questions juri-
diques et des droits de l’homme de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, du 
22.1.2006, p. 9.

2983 
Les services suisses ne disposaient, au moment où M. Padilla a transité par Zurich, 
d’aucun élément laissant supposer de quelconques activités terroristes. Ce n’est que 
le 10 juin 2002, soit près d’un mois après son arrestation aux Etats-Unis, que les 
autorités américaines ont indiquées officiellement qu’ils soupçonnaient Monsieur 
Padilla d’avoir préparé un attentat, ce qui lui a valu d’être qualifié de «combattant 
ennemi» et d’être détenu dans une prison militaire sans inculpation. En novembre 
2005, M. Padilla a finalement été inculpé d’infractions pénales sans lien avec le 
complot terroriste présumé pour lequel il avait été détenu par l’armée. 
Au regard des éléments du dossier, la délégation constate qu’aucun moyen de 
contrainte n’a été utilisé par les autorités suisses à l’encontre de M. Padilla en Suisse 
et qu’il n’a pas été extradé vers les Etats-Unis, ni sur le plan juridique, ni dans les 
faits. Aucun arrangement n’a été passé entre le SAP et les autorités américaines. M. 
Padilla s’est rendu aux Etats-Unis de son propre chef. L’examen des documents du 
SAP et du procès-verbal d’audition de M. Padilla montre que les services suisses 
n’avaient aucun motif de penser que M. Padilla serait arrêté dans son pays. 
D’ailleurs, M. Padilla ne faisait l’objet d’aucun mandat d’arrêt à son escale en 
Suisse. 
Pour la délégation, le cas Padilla n’a, à l’évidence, rien à voir avec le transport 
extrajudiciaire de prisonniers ou avec l’utilisation éventuelle par la CIA de centres 
de détention secrets. M. Padilla est un citoyen américain qui a été arrêté par les 
autorités américaines sur territoire américain. M. Padilla a quitté la Suisse de son 
plein gré et nos autorités n’avaient, sur la base des informations à disposition, aucun 
motif de lui demander de rester en Suisse, ni a fortiori aucune raison d’alerter la 
justice. 
3.9.14 
Le dispositif de sécurité de la Suisse 
et le cas Mohamed Achraf 
La DélCdG a adopté son rapport sur le dispositif de sécurité de la Suisse et le cas 
Mohamed Achraf ainsi qu’une version résumée du rapport147 le 16 novembre 2005. 
Lors de sa séance de fin avril 2006, elle a examiné l’avis du Conseil fédéral du 
10 mars 2006148 relatif à ses constatations et recommandations. 
La première recommandation de la DélCdG invitait le Conseil fédéral à prendre des 
mesures afin d’assurer un échange rapide et systématique des informations entre la 
PJF et le SAP dans le cadre de leurs compétences légales. Parmi les mesures qu’il a 
mentionnées, le Conseil fédéral n’a fait état que d’une seule directive récente. Ema-
nant du directeur de l’Office fédéral de la police, cette directive précise le principe 
d’une comparaison régulière des informations entre la PJF et le SAP, deux divisions 
principales de Fedpol. La délégation est d’avis que seul le temps dira si la directive 
du directeur de Fedpol aura permis d’améliorer l’échange des informations. En tout 
état de cause, la situation demeure insatisfaisante puisque le modèle de plate-forme 
visant à améliorer l’échange d’informations dans plusieurs domaines intègre le SAP 
et le SRS, mais pas la PJF. 
 
147 Le dispositif de sécurité de la Suisse et le cas Mohamed Achraf – appréciation résumée 
sous l’angle de la haute surveillance parlementaire, rapport de la DélCdG du 16.11.2005 
(FF 2006 3577). 
148 Avis du Conseil fédéral du 10.3.2006 (FF 2006 3585).

2984 
La deuxième recommandation de la DélCdG invitait le Conseil fédéral à prendre les 
mesures nécessaires de façon à ce que, à l’avenir, les services de renseignement 
suisses accordent systématiquement une plus grande importance aux informations 
des services partenaires étrangers comportant une dimension politique pour la Suisse 
et qu’ils les traitent plus rapidement. Dans sa réponse, le Conseil fédéral déclare 
partager l’avis de la délégation quant à la nécessité de traiter de la manière qui 
s’impose les communications ayant une dimension politique. Il a néanmoins critiqué 
la formulation trop large des critères proposés par la délégation, étant donné qu’il 
arrive fréquemment qu’une communication n’acquière une dimension politique 
qu’au cours du temps. A cet égard, le Conseil fédéral n’a cependant reconnu aucun 
manquement en ce qui concerne le cas Achraf. 
La troisième recommandation de la DélCdG invitait le Conseil fédéral à prendre des 
mesures à l’échelon de l’organisation du SAP afin que son chef, voire le directeur de 
Fedpol, soient informés suffisamment tôt des communications d’importance visées 
par la deuxième recommandation de la délégation. A ce sujet, le Conseil fédéral a 
indiqué que la mise au courant de la direction du SAP et, au besoin, du directeur du 
Fedpol a été intégrée aux nouveaux processus de travail mis en place et que la direc-
tion de Fedpol avait sensibilisé son personnel de sorte qu’en cas de doute, celui-ci 
fasse toujours état des communications à l’échelon supérieur de la hiérarchie. La 
DélCdG est d’avis que les mesures prises dans ce domaine sont judicieuses et est 
convaincue que son inspection a également contribué à la sensibilisation des colla-
borateurs du SAP. 
La quatrième et dernière recommandation de la DélCdG invitait le Conseil fédéral à 
trouver des solutions qui permettent aux services de sécurité suisses de vérifier 
rapidement et de manière systématique si une personne est détenue en Suisse. A cet 
égard, le Conseil fédéral s’est déclaré d’accord d’examiner, dans le cadre de la 
création d’un index national de police, dans quelle mesure il sera possible 
d’améliorer l’obtention d’informations relatives aux personnes susceptibles d’être 
détenues en Suisse. Le projet de loi fédérale sur les systèmes d’information de police 
de la Confédération149 répond partiellement aux exigences de la délégation. Le 
22 novembre 2006, le Conseil fédéral a décidé la mise en place de l’index national 
de police dans le cadre d’une phase d’essai qui arrivera à terme fin 2008. 
La DélCdG a décidé de vérifier l’état de mise en œuvre des ses recommandations 
lors du suivi d’inspection ordinaire qu’elle effectuera en 2007. 
4 
Rapports de gestion 2005 et autres rapports 
4.1 
Rapport de gestion 2005 du Conseil fédéral 
En mai 2006, les CdG ont soumis la gestion du gouvernement fédéral à un examen 
détaillé quatre jours durant et s’en sont entretenues avec les membres du Conseil 
fédéral. Dans ce domaine, le travail des CdG consiste essentiellement à vérifier de 
manière approfondie dans quelle mesure le Conseil fédéral a réalisé les objectifs 
visés. Pour 2005, le Conseil fédéral avait fixé cinq axes prioritaires comptant seize 
objectifs en tout. Deux objectifs importants n’ont pas été atteints, essentiellement par 
 
149 Message concernant la loi fédérale sur les systèmes d’information de police de la Confé-
dération (FF 2006 4838).

2985 
manque de ressources. Il s’agit, d’une part, de la réalisation de projets relatifs au 
renforcement de l’éducation et de la recherche et, d’autre part, de diverses mesures 
destinées à encourager le respect des droits de l’homme, aux plans international et 
national. Huit autres objectifs n’ont été atteints que partiellement, notamment la 
mise en œuvre de mesures destinées à encourager la croissance et à améliorer la 
compétitivité de la Suisse. Malgré un bilan mitigé, les CdG ont décidé à l’unanimité 
d’adopter le rapport de gestion 2005 du Conseil fédéral. 
Les CdG ont profité des longs entretiens qu’elles ont pu avoir avec les membres du 
Conseil fédéral et la Chancelière de la Confédération pour s’informer sur des sujets 
d’actualité et approfondir certaines questions. Si la discussion, voire la controverse a 
parfois été très vive, elle a eu le mérite d’avoir permis d’aborder divers points 
importants de manière ouverte et dans un esprit critique. 
Les membres du gouvernement se sont exprimés sur de nombreux thèmes parmi 
lesquels on peut mentionner la protection des données, la réduction du personnel, la 
croissance économique, les violences domestiques, l’octroi de visas, les impôts 
fédéraux, les équipements militaires, le ciel unique européen, la réforme de l’admi-
nistration, la collégialité, des questions relatives à la compétitivité de la Suisse, à la 
stabilisation des finances fédérales, à la politique européenne, à la politique de la 
sécurité ou à la réforme des assurances sociales. Les CdG se sont également rensei-
gnées sur un certain nombre de sujets transversaux. Eu égard au nombre de thèmes 
abordés, la vue d’ensemble présentée ci-dessous se limite aux trois points les plus 
importants. 
Comme cela a déjà été mentionné au chapitre 3.6.1, les commissions se sont à plu-
sieurs reprises penchées sur la politique du personnel au cours de ces derniers mois. 
Eu égard aux tâches qui devront encore être accomplies, les CdG accordent une 
importance toute particulière à la gestion du personnel. La politique du personnel de 
la Confédération est en pleine mutation. La Confédération veut supprimer quelque 
4 000 emplois d’ici à 2010. Les commissions ont discuté de la future politique du 
personnel avec le chef du DFF dans la perspective de la réduction du personnel 
décidée par le Conseil fédéral et le Parlement dans le cadre des programmes 
d’allègement et de la planification d’abandon de tâches. Les réactions de tous les 
responsables du personnel des départements sont inquiétantes. Une enquête menée 
auprès de plusieurs milliers d’employés de la Confédération a révélé une baisse de la 
satisfaction au travail et une augmentation importante de la résignation. Les CdG ont 
également regretté que les suppressions croissantes de personnel ne se traduisent pas 
par une réduction des dépenses. Certains membres des CdG ont en outre relevé que 
les réductions de personnel s’accompagnent souvent d’une augmentation simultanée 
des tâches. Les commissions ont donc exigé que des mesures concrètes, propres à 
restaurer la confiance et à améliorer la situation leur soient également présentées lors 
de l’examen du rapport de gestion du Conseil fédéral. Le chef du DFF s’est dit 
convaincu que la réorganisation du domaine des ressources humaines, l’achèvement 
de la réforme de l’administration, la révision relative à la caisse de pensions, les 
nouvelles mesures salariales ainsi que certaines adaptations du système de formation 
et de perfectionnement ne manqueront pas de contribuer à l’amélioration de la 
situation. Il a également rappelé que si, du point de vue de sa dimension structurelle 
et stratégique, la fonction du personnel est certes subordonnée au DFF, il n’en 
demeure pas moins que chaque chef de département peut et doit développer son 
propre style de conduite.

2986 
La question de la sécurité aérienne a, elle aussi, fait l’objet de discussions. La Suisse 
fait partie des trois pays les plus survolés d’Europe. Le trafic aérien est donc particu-
lièrement dense dans le ciel helvétique. Pour pouvoir continuer d’assurer une sécuri-
té aérienne efficace malgré l’augmentation importante du trafic, il est indispensable 
d’augmenter les capacités pour permettre d’optimiser la sécurité et la gestion du 
trafic, en créant notamment des espaces aériens cohérents d’un volume supérieur, 
restructurés non plus selon des prescriptions politiques, mais pour répondre aux 
besoins des utilisateurs. C’est dans ce but que l’UE a décidé d’instituer le ciel unique 
européen (single european sky, SES). Le SES a pour but d’améliorer l’efficacité et la 
sécurité de la gestion du trafic aérien dans le ciel européen. Le projet vise, d’une 
part, la mise en place d’un système de certification uniforme qui s’appliquera à 
toutes les entreprises européennes qui assurent le service de la navigation aérienne 
et, d’autre part, la création de ce que l’on appelle des blocs d’espace aérien fonc-
tionnels. Contrairement à l’organisation actuelle de la navigation essentiellement 
calquée sur les frontières nationales, les blocs d’espace aérien fonctionnels sont 
déterminés en fonction de critères liés à l’exploitation. 
En mai de l’année sous revue, le Conseil fédéral a approuvé la participation de la 
Confédération au ciel unique européen. Pour sa part, c’est en septembre que le 
Conseil des ministres de l’UE a donné son feu vert à la participation de la Suisse. De 
l’avis des CdG – qui suivent très attentivement et depuis longtemps la mise en 
œuvre des mesures destinées à renforcer la sécurité de l’aviation civile – il est cru-
cial que la Suisse et Skyguide puissent participer à cette nouvelle répartition qui a 
lieu dans le domaine de la sécurité aérienne. La réussite du projet dépend néanmoins 
de la réalisation de plusieurs conditions comme la séparation stricte des espaces 
aériens civils et militaires. La mise en œuvre du ciel unique européen représente un 
grand défi que le Conseil fédéral, l’OFAC et Skyguide doivent relever d’un commun 
effort. Les CdG sont convaincues que seule la collaboration de ces trois acteurs peut 
permettre à la Suisse de garder la souveraineté sur la surveillance de son ciel. Il faut 
donc poursuivre les efforts visant à optimiser la culture de la sécurité et, partant, la 
sécurité globale du trafic aérien. Les CdG vont continuer de suivre de près les efforts 
entrepris pour renforcer la sécurité aérienne en général et Skyguide en particulier. 
En plus des sujets spécifiques au domaine dont ils ont la charge, les membres du 
Conseil fédéral et la Chancelière de la Confédération ont également répondu à des 
questions portant sur des sujets transversaux, c’est-à-dire qui concernent plusieurs 
départements. Cette année, les CdG se sont penchées sur les procédures de 
co-rapport ayant trait aux objets du Conseil fédéral et sur la réforme de 
l’administration. Le chapitre 3.6.3 est spécialement consacré à ce dernier point. 
Eu égard aux indiscrétions de plus en plus fréquentes relatives aux propositions et 
avis formulés au sujet d’objets à l’ordre du jour des séances du Conseil fédéral, les 
CdG se sont penchées sur l’importance et la nécessité des co-rapports aux yeux des 
conseillers fédéraux. La procédure de co-rapport est un instrument d’information 
réciproque, devant aider chaque membre du gouvernement à se forger une opinion 
sur les objets qui lui seront soumis lors d’une prochaine séance du Conseil fédéral. 
Cette procédure est parfois mise en œuvre à très court terme, notamment dans le but 
de produire des effets de surprise politique. Les principes de la procédure de 
co-rapport sont inscrits dans la loi sur l’organisation du gouvernement et de l’admi-
nistration et dans l’ordonnance correspondante. Il y est notamment précisé que les 
propositions définitives en vue de l’ouverture d’une procédure de co-rapport doivent 
être remises en temps utiles. Les commissions se sont demandé si ce principe est

2987 
toujours respecté et si les délais ne sont pas parfois trop courts lorsque les objets sont 
complexes. 
Il est ressorti de la discussion que, d’une manière générale, les membres du gouver-
nement et la Chancelière de la Confédération estiment que la procédure de 
co-rapport est un instrument utile qui permet d’aplanir les divergences. Ils ont estimé 
qu’il n’y a non seulement pas lieu d’y apporter des modifications, mais encore qu’il 
faudrait l’utiliser plus souvent. Selon eux, chaque conseiller fédéral doit pouvoir 
intervenir sur les objets qui ressortissent à la responsabilité des autres départements 
ou soumettre une proposition à ses pairs. Ils sont d’avis que la procédure de 
co-rapport est un corollaire de la collégialité. 
Les objets confidentiels posent toutefois problème tant il est vrai qu’ils ne font 
l’objet d’aucune consultation des offices et que les documents correspondants ne 
sont envoyés que peu de temps avant la séance du Conseil fédéral. Les membres du 
gouvernement ont relevé que les co-rapports relatifs à ces dossiers – mais aussi, et 
souvent, sur des objets ordinaires – leur parviennent généralement très tard. Ils ont 
admis qu’une certaine agitation fébrile s’empare régulièrement de l’administration le 
mardi soir et que les co-rapports ne parviennent aux membres du gouvernement que 
très peu de temps, voire durant la séance du Conseil fédéral. A ce sujet, le terme de 
«bataille des co-rapports» (Mitberichtsschlacht) a même été utilisé. 
Les CdG n’ont en principe pas à se prononcer sur des affaires du Conseil fédéral. 
Elles se permettent toutefois de lui recommander de mieux tenir les délais prévus, ne 
serait-ce que pour donner à chacun des membres du gouvernement la possibilité de 
consulter ses collaborateurs. Pour les CdG, il ne fait aucun doute que le principe de 
la collégialité a été rompu à plusieurs reprises au cours des six derniers mois de 
l’année sous revue. La presse dominicale s’est plusieurs fois fait l’écho 
d’informations ayant filtré des séances du Conseil fédéral. Les CdG ont fait part de 
leur surprise et se sont demandé si certaines de ces informations n’ont pas été 
sciemment transmises aux médias. Les commissions estiment que le sujet ne saurait 
être considéré comme épuisé. 
4.2 
Rapport de gestion 2005 du Tribunal fédéral 
Lors de l’examen du rapport de gestion 2005 du Tribunal fédéral, les CdG ont cons-
taté, pour la troisième fois consécutive, que le nombre de nouvelles affaires introdui-
tes a augmenté à 5007 (contre 4830 nouvelles affaires en 2004). L’augmentation 
enregistrée a été de 177 nouvelles affaires, soit de 3,7 % (contre 242 en 2004). C’est 
principalement la première Cour de droit public qui a enregistré la plus forte aug-
mentation (194 nouvelles affaires). La durée moyenne de procédure a atteint 
98 jours (contre 90 jours en 2004, 88 jours en 2003 et 83 jours en 2002). La durée 
moyenne de procédure a donc augmenté de 18 % durant ces trois dernières années. 
Au cours des années précédentes, le Tribunal fédéral avait voué des efforts considé-
rables à la réduction de la durée de procédure. Force est donc de constater que, à cet 
égard, l’évolution de la charge de travail suit une tendance inverse. En outre, 
l’évolution du nombre d’affaires liquidées ne parvient pas à compenser cette ten-
dance. Durant l’exercice sous revue le Tribunal fédéral a liquidé 4827 affaires 
(contre 4738 en 2004 et 4597 en 2003) et comptait 1482 affaires en suspens à la fin 
de l’année (contre 1302 à fin 2004 et 1215 à fin 2003).

2988 
Lors de l’entretien annuel qu’elles ont eu au printemps de l’année écoulée avec les 
représentants du Tribunal fédéral, les sous-commissions compétentes des CdG ont 
également abordé la question de l’évolution du nombre des affaires nouvellement 
introduites par rapport à l’évolution du nombre de juges (voir ch. 3.7.6). Une compa-
raison sur une longue période permet de constater que, en 1970, le Tribunal fédéral a 
liquidé 1 715 affaires. Le nombre d’affaires introduites n’a, depuis lors, cessé 
d’augmenter jusqu’en 1999, exercice au cours duquel il a atteint 5597 nouvelles 
affaires. De 1999 à 2003, ce nombre a reculé de 1000 affaires pour atteindre 4597 
nouvelles affaires. Quant à l’effectif des juges, il n’a guère évolué depuis 1970. Il a 
été augmenté de 28 à 30 juges en 1979 et n’a plus changé depuis lors. En revanche, 
l’effectif des juges suppléants a doublé de 15 à 30 juges suppléants en 1985. En fait, 
l’augmentation du nombre d’affaires a principalement été absorbée par l’augmenta-
tion considérable du nombre de greffiers (dont l’effectif est passé de 23 à 86). Ces 
chiffres montrent bien que le mode de fonctionnement du Tribunal fédéral a fonda-
mentalement changé depuis 1970. Alors qu’à l’époque les juges rédigeaient eux-
mêmes la plupart des rapports, aujourd’hui ce sont des collaborateurs qui en rédigent 
le plus souvent les projets. 
Les sous-commissions compétentes se sont également renseignées sur l’avancement 
des préparatifs relatifs à la fusion, début 2007, du Tribunal fédéral et du Tribunal 
fédéral des assurances. Les deux tribunaux ont constitué un plénum de 41 juges 
fédéraux issus des deux instances en vue de la mise en œuvre de la nouvelle loi sur 
le Tribunal fédéral. Les décisions de ce plénum sont préparées par un groupe de 
travail constitué de sept membres – cinq représentants du Tribunal fédéral et deux du 
Tribunal fédéral des assurances. 
4.3 
Rapport de gestion 2005 du Tribunal fédéral 
des assurances 
Après avoir reculé au cours des années 2001 à 2003 et légèrement augmenté en 
2004, le nombre de nouvelles affaires introduites auprès du Tribunal fédéral des 
assurances a bondi au cours de l’exercice écoulé de 242 affaires et est passé de 2233 
à 2475 affaires (ce qui correspond à une augmentation de 10,8 %). Les augmenta-
tions les plus importantes ont été enregistrées dans le domaine de l’assurance-
invalidité (+121 affaires) et de l’assurance-chômage (+79 affaires). Comme au cours 
de l’année précédente, c’est le domaine de l’assurance-vieillesse et survivants qui a 
connu le plus important recul (-48 affaires). Alors qu’en 2004 le Tribunal fédéral des 
assurances était parvenu à liquider nettement moins d’affaires que durant l’exercice 
précédent (-397 affaires), il est parvenu à inverser la tendance et à augmenter le 
nombre d’affaires liquidées au cours de l’année sous revue qui est passé à 2320 
affaires (+98 affaires) restant toutefois en-deçà des 2619 affaires liquidées au cours 
de l’exercice 2003. A la fin de l’année 2005 il y avait 1739 affaires en suspens, soit 
155 de plus qu’à la fin de l’exercice précédent. Pour la deuxième fois consécutive, le 
Tribunal fédéral des assurances est parvenu à améliorer la durée moyenne de procé-
dure (la faisant passer de 9,2 à 8,3 mois; en 2003 cette moyenne était encore de 
10,4 mois). 
Au printemps 2006, lors de la visite qu’elles ont effectuée auprès du Tribunal fédéral 
des assurances, les sous-commissions compétentes des CdG se sont renseignées sur 
la charge de travail actuelle. Le Tribunal fédéral des assurances a attiré leur attention

2989 
sur le nombre croissant de nouvelles affaires introduites. Au cours du 1er trimestre 
2006, le tribunal avait enregistré une augmentation de 24 % des entrées par rapport à 
la période correspondante de l’année précédente. Le Tribunal fédéral des assurances 
a laissé entendre que le nombre d’affaires liquidées pourrait demeurer en-deçà du 
nombre d’entrées, ce qui provoquerait une augmentation des affaires en suspens et, 
partant, une augmentation de la durée des procédures. Les représentants du tribunal 
ont indiqué ne pas encore être en mesure d’identifier l’origine de la forte augmenta-
tion des entrées, raison pour laquelle il était encore trop tôt pour envisager des 
mesures correctives. Ils ont également fait part de leurs craintes de voir le potentiel 
d’allégement découlant de l’entrée en vigueur de la LTF au 1er janvier 2007 annihilé 
par l’augmentation des entrées dans le domaine du droit des assurances sociales. En 
2005, chacun des 11 juges s’est vu confier en moyenne l’instruction de 200 affaires 
et a collaboré à 450 autres affaires (procédure par voie de circulation). A titre de 
comparaison, les juges fédéraux de Lausanne ont en moyenne instruit 150 affaires et 
collaboré à 300 autres. Entre-temps, la cour plénière, formée des 41 juges fédéraux 
des deux tribunaux, a décidé de maintenir neuf juges en poste à Lucerne (à titre 
transitoire, soit jusqu’à la réduction du nombre de juges à 38, 10 juges y seront 
maintenus: la cour plénière a en effet décidé d’attribuer le 39e poste à la 2e Cour de 
droit social). Ceux-ci traiteront non seulement comme auparavant les affaires rele-
vant des assurances sociales, mais aussi désormais celles relevant des droits sociaux 
garantis par la Constitution (art. 12 Cst.: Droit d’obtenir de l’aide dans des situations 
de détresse). 
Les sous-commissions Tribunaux se sont également entretenues avec le Tribunal 
fédéral des assurances des effets de la fusion avec le Tribunal fédéral. Pour le Tribu-
nal fédéral des assurances, le regroupement implique la perte de l’autonomie admi-
nistrative et le transfert du siège administratif à Lausanne. En ce qui concerne le 
personnel, les différences actuelles dans le domaine des conditions d’engagement 
seront harmonisées. Le tribunal a en outre informé les sous-commissions que le 
conflit interne qui avait divisé des juges du Tribunal fédéral des assurances en 2004 
est une affaire close et que la déclaration commune qui a pu être signée le 1er février 
2005 grâce à la médiation des deux présidents des sous-commissions, a fait ses 
preuves depuis lors. Ainsi, un incident ayant divisé deux juges a-t-il pu être réglé sur 
la base des règles relatives à la collaboration et à la gestion des conflits150 que le 
Tribunal fédéral des assurances a édictées le 22 février 2005. 
4.4 
Rapport de gestion 2005 du Tribunal pénal fédéral 
Au début de l’année 2005, quatre procédures et une procédure de révision étaient en 
suspens. Elles ont pu être liquidées durant l’année sous revue. En 2005 comme en 
2004, la Cour pénale a été saisie de sept affaires. Elle en a liquidé cinq, les deux 
autres affaires étaient encore en suspens à la fin de l’année. Les affaires traitées 
ressortissaient essentiellement aux anciennes compétences en matière de procédure 
pénale; seules deux affaires relevaient des nouvelles compétences en vertu du projet 
d’efficacité (voir ch. 3.7.2). Au cours de l’année écoulée, la Cour pénale a essentiel-
lement dû trancher des questions relatives à la procédure. Elle a en outre constaté 
une grande incertitude quant à l’exécution de ses jugements. Le Conseil fédéral avait 
 
150 Rapport annuel 2005 des CdG et le la DélCdG des Chambres fédérales du 20.1.2006 
(FF 2006 4118 s.).

2990 
décidé de déléguer cette tâche au MPC. La Cour pénale estime qu’il n’est guère 
efficace que les procureurs doivent s’occuper de questions d’exécution. Elle propose 
de créer un organe d’exécution centralisé. La Cour pénale est en train de développer 
sa propre culture en matière de procédure à partir des différentes traditions issues 
des procédures pénales des cantons d’origine de ses juges. Parallèlement, elle amé-
liore le contrôle de gestion et elle harmonise le classement des dossiers qu’elle saisit 
sous forme informatique. La récusation au sens de l’art. 17, al. 3, LTPF en vertu de 
laquelle aucun juge qui a siégé dans une cour des plaintes ne peut siéger, dans la 
même affaire, dans une cour des affaires pénales, constitue un handicap important 
pour la Cour pénale. Elle est d’avis que le législateur devrait intervenir sur ce point. 
L’OFJ a promis qu’il aborderait ce problème dans le cadre de la révision de la légi-
slation introductive à la nouvelle PPF. 
Au cours de l’année écoulée, la Cour des plaintes a enregistré 296 plaintes (contre 
233 en 2004). En 2003, la Chambre d’accusation du Tribunal fédéral – dont les 
activités ont été reprises par la Cour des plaintes le 1er avril 2004 – avait enregistré 
148 nouvelles affaires. En 2005, 292 affaires ont pu être liquidées (contre 186 en 
2004). La Cour des plaintes a également traité 181 demandes de contrôle téléphoni-
que (contre 164 en 2004). Les goulets d’étranglement qui entravaient le fonctionne-
ment de la Cour des plaintes au début de l’exercice ont pu être supprimés en cours 
d’année grâce à l’engagement de personnel supplémentaire. Les plaintes enregistrées 
relevaient pour une moitié des anciennes et pour l’autre des nouvelles compétences 
en matière de procédure pénale. 
En 2005, le MPC a transmis 25 affaires (contre 37 en 2004) à l’OJI qui est adminis-
trativement et techniquement subordonné au Tribunal pénal fédéral. Cette diminu-
tion découle probablement du fait que, conformément à un accord avec l’OJI, le 
MPC instruit les affaires à un degré plus élevé que ce qui était le cas auparavant. Sur 
ces 25 nouvelles affaires, l’OJI a ouvert 23 instructions préparatoires dont 18 ont pu 
être menées à terme (contre 6 en 2004). A fin 2005, 53 instructions préparatoires 
étaient en suspens (contre 48 en 2004). Force est donc de constater que les instruc-
tions en suspens ont augmenté malgré la diminution du nombre d’affaires transmises 
par le MPC. Au cours de l’exercice sous revue, deux juges d’instruction supplémen-
taires ont été engagés et un procureur fédéral délégué en tant que juge d’instruction 
extraordinaire afin de supprimer le goulet d’étranglement. Bien que le nombre 
d’affaires en suspens auprès de l’OJI soit encore important et malgré l’augmentation 
attendue du nombre de nouvelles affaires transmises par le MPC, la Chambre 
d’accusation du Tribunal pénal fédéral est persuadée que l’effectif actuel permettra à 
l’OJI d’assumer le volume de travail qui lui incombera d’ici à l’entrée en vigueur de 
la nouvelle PPF en 2010. On relèvera en outre que, dans l’un de ses arrêts, le Tribu-
nal fédéral a précisé que, à l’avenir, l’OJI sera également compétent pour connaître 
des demandes de mise en liberté présentées dans le cadre des enquêtes judiciaires. 
Lors de l’entretien avec les sous-commissions compétentes des CdG, la Chambre 
d’accusation a fait rapport de la surveillance qu’elle exerce sur le MPC. Elle s’est 
montrée préoccupée par les retards dans le transfert des plaintes par le MPC et a 
indiqué qu’elle examinerait ce problème de plus près dans le cadre de son mandat de 
surveillance (voir ch. 3.7.2).

2991 
4.5 
Autres rapports traités par les CdG 
Comme elles le font chaque année, les CdG ont examiné en 2006 un grand nombre 
de rapports, que ce soit dans le contexte de l’examen du rapport de gestion du 
Conseil fédéral ou dans un autre cadre. Elles ont traité notamment les rapports 
suivants: 
Chancellerie fédérale 
− 
Rapport du Conseil fédéral concernant les motions et postulats des conseils 
législatifs 2005 (partiellement) 
DFI 
− 
Rapport d’activité 2005 du domaine des EPF 
− 
Rapport annuel 2004 sur les assurances sociales selon l’art. 76 LPGA 
− 
Reporting des EPF et de Swissmedic quant au personnel selon l’art. 5 LPers 
DFJP 
− 
Rapports de gestion 2005 des Commissions fédérales de recours 
− 
Rapport annuel 2005 de la Commission fédérale des maisons de jeu 
− 
Rapport de gestion 2005 de l’Institut fédéral de la Propriété Intellectuelle 
(IPI) 
− 
Reporting de l’IPI quant au personnel selon l’art. 5 LPers 
DDPS 
− 
Rapport sur la stratégie de propriétaire élaborée par le Conseil fédéral pour 
les entreprises d’armement de la Confédération en 2005 
− 
Rapport annuel et rapport financier 2005 de la RUAG 
DFF 
− 
Rapport de gestion 2005 de la CFB 
− 
Rapport de gestion 2005 de Publica 
− 
Rapport annuel 2005 de l’OFPER sur la politique du personnel de la Confé-
dération 
− 
Rapport d’évaluation concernant l’enquête 2005 auprès du personnel de la 
Confédération 
− 
Rapport 2005 sur le personnel de Publica selon l’art. 5 LPers 
DFE 
− 
Rapport sur le détail des exportations de matériel de guerre en 2005 
DETEC 
− 
Rapports 2005 au sujet de la réalisation des buts stratégiques des CFF SA, 
de La Poste et de Swisscom 
− 
Rapport annuel 2005 des CFF

2992 
− 
Rapport annuel 2005 de La Poste 
− 
Rapport annuel 2005 de Swisscom 
− 
Rapport annuel 2005 de Skyguide 
− 
Rapport de controlling 2005 sur Rail 2000 
− 
Rapports d’étape 2005 de la NLFA 
− 
Rapport d’étape concernant le raccordement de la Suisse orientale et occi-
dentale au réseau européen des trains à haute performance 
Divers 
− 
Compte rendu d’activité 2005 de la BNS

2993 
Annexe 1 
Rapport annuel 2006 
du Contrôle parlementaire de l’administration 
Annexe au rapport annuel 2006 des Commissions de gestion et 
de la Délégation des Commissions de gestion des Chambres fédérales 
du 19 janvier 2007

2994 
Vue d’ensemble des activités du CPA en 2006 
Le droit fédéral ne cesse de s’étoffer d’année en année et les cycles de révision des 
lois sont de plus en plus courts. Toutes ces mesures législatives sont-elles efficaces? 
Sont-elles mises en œuvre avec efficacité, atteignent-elles leurs objectifs et sont-elles 
à même de résoudre les problèmes qui ont été à l’origine de leur élaboration? Ces 
questions sont au cœur de l’activité du Contrôle parlementaire de l’administration 
(CPA), le centre de compétence de l’Assemblée fédérale en matière d’évaluations 
politiques. 
L’année sous revue a été très riche et exigeante pour le CPA qui, mandaté par les 
Commissions de gestion du Conseil national et du Conseil des Etats (CdG), a ache-
vé avec succès quatre projets. Notre étude sur la recherche de l’administration 
fédérale montre que les objectifs d’optimisation définis dans ce domaine, notamment 
une meilleure coordination entre les différents acteurs ainsi qu’une planification 
stratégique et financière au moyen de plans directeurs de recherche, n’ont été 
atteints que partiellement. Nouvellement créé, le comité de pilotage, qui est situé 
au-dessus des départements, n’a qu’une simple fonction de plate-forme d’informa-
tion et, faute d’instruments adéquats, il ne peut quasiment pas influer sur le pilotage 
de la recherche au sein de l’administration fédérale. Quant aux plans directeurs de 
recherche, ils sont de qualité très inégale: tandis que certains se contentent de 
formuler des priorités thématiques, d’autres définissent en outre des priorités en 
termes de contenu, de délai et de moyens financiers. Toutefois, une planification 
claire des ressources n’est souvent effectuée que de manière rudimentaire, ce qui 
rend difficile un controlling ultérieur (voir ch. 2.1.1). 
Il ressort de l’évaluation de la conduite stratégique des activités de la Direction du 
développement et de la coopération (DDC) que cette dernière dispose d’une large 
marge de manœuvre pour la définition stratégique et thématique de ses programmes 
et qu’elle n’est que faiblement pilotée par le Conseil fédéral et le Département. Bien 
que la DDC jouisse d’une grande reconnaissance, en Suisse comme à l’étranger, 
pour ses projets concrets, on remarque que son engagement reste vague sur le plan 
stratégique. Par ailleurs, lors de l’étude, la DDC n’a pu montrer de manière claire 
quels moyens financiers ont été consacrés à quels projets. Elle n’en justifie et pilote 
que plus ses activités par le biais d’un système de documents stratégiques complexe 
et au caractère plutôt opaque. Les auteurs de l’évaluation émettent des doutes quant 
à l’efficacité et à l’adéquation de cette démarche (voir ch. 2.1.2). 
Le recours à des experts externes par l’administration fédérale est régulièrement 
sous le feu des critiques. Notre étude – le plus vaste état des lieux de ce type jamais 
réalisé – montre, et il s’agit là d’une estimation conservatrice, que l’administration 
fédérale centrale a consacré pour la seule année 2004 entre 600 et 700 millions de 
francs à des mandats d’expertise. On remarque, ce faisant, que la plupart des servi-
ces adoptent une pratique peu ouverte à la concurrence lors de l’attribution de 
mandats d’expertise et que l’écrasante majorité des départements ne pilotent pas la

2995 
pratique d’attribution de leurs offices ou ne la pilotent que faiblement (voir 
ch. 2.1.3). 
A l’issue de son évaluation achevée en 2005 et portant sur les mesures de contrainte 
en matière de droit des étrangers, le CPA a étudié, dans le cadre d’un projet suc-
cinct, la protection de l’enfance dans ce domaine. Résultat: entre 2002 et 2004, 
355 mineurs ou présumés mineurs ont été mis en détention en vue du refoulement 
dans 17 cantons. Dans près de 60 % des cas, la durée de détention était supérieure 
à quatre jours; 14 % des mineurs ont été détenus entre trois et neuf mois. Dans 
quasiment tous les cantons, les mineurs ne sont pas séparés des adultes et ils ne 
bénéficient pas d’un encadrement particulier. Seuls quelques cantons accordent une 
assistance judiciaire aux mineurs, la plupart du temps uniquement sous certaines 
conditions (voir ch. 2.1.4). 
S’appuyant sur les propositions du CPA, les CdG ont confié quatre nouveaux man-
dats au CPA au cours du 1er semestre 2006; ceux-ci devraient être achevés au cours 
du deuxième ou du troisième trimestre 2007. Le nombre accru, ces derniers temps, 
de catastrophes naturelles confère un accent particulier au projet actuellement 
consacré à la gestion des dangers naturels à l’échelon de la Confédération. Cette 
étude soulève la question de savoir si les subventions de la Confédération versées 
dans le cadre des dangers naturels reposent sur une base normative cohérente, si 
elles sont en adéquation les unes avec les autres et si elles sont utilisées de manière 
appropriée (voir ch. 2.2.1). 
L’évaluation de la gestion immobilière civile de la Confédération vise à savoir si les 
bases normatives permettent une gestion immobilière efficace, si la répartition des 
compétences entre l’Office fédéral des constructions et de la logistique et les orga-
nisations d’utilisateurs est adéquate et si les objectifs stratégiques sont mis en œuvre 
de manière appropriée (voir ch. 2.2.2). 
Le projet «Acquisition de l’armement au sein du DDPS» se penche notamment sur 
la manière dont sont mis en œuvre les principes de la politique d’armement du 
Conseil fédéral, sur la collaboration entre les partenaires impliqués dans le proces-
sus d’acquisition ainsi que sur les critères de sélection retenus lors de décisions 
relatives à l’acquisition et la pondération avec laquelle ils sont appliqués. Il s’agit 
en outre de savoir si le Parlement dispose des informations qui lui permettent de 
procéder à un pilotage efficace dans ce domaine (voir ch. 2.2.3). 
En menant un audit de l’Office fédéral du sport (OFSPO) sur mandat de la CdG du 
Conseil des Etats, le CPA prend une nouvelle direction en termes de méthode. Les 
CdG disposent d’instruments de contrôle variés et appropriés; ces derniers temps, 
plusieurs de leurs membres ont cependant émis le souhait de compléter cet éventail 
par des «audits de gestion». Ces audits doivent évaluer les structures, processus et 
performances de services administratifs ainsi que la conduite stratégique de ces 
derniers par le Département compétent ou le Conseil fédéral. Dans le cadre du 
projet-pilote consacré à l’OFSPO, le CPA a pour mission de développer une métho-
dologie adéquate ainsi que d’estimer la faisabilité et l’utilité de ces audits de gestion 
(voir ch. 2.2.4).

2996 
Le CPA évolue principalement, mais pas exclusivement, dans le domaine de la haute 
surveillance parlementaire. A travers l’étude portant sur la fondation culturelle Pro 
Helvetia, réalisée sur mandat de la Commission de la science, de l’éducation et de 
la culture du Conseil des Etats, il a réalisé pour la première fois en 2006 une éva-
luation à l’attention d’une commission législative. Son étude parvient à la conclu-
sion que Pro Helvetia apporte une contribution importante à l’encouragement de la 
production artistique et à la représentation de notre pays sur le plan culturel. Mais 
elle montre également que le profil de la fondation n’est pas clairement délimité par 
rapport à celui d’autres services publics d’encouragement de la culture, que la 
structure de direction a besoin d’être renouvelée, que la fondation a des difficultés à 
définir des priorités et que, malgré de nettes améliorations réalisées ces derniers 
temps, elle enregistre encore des frais généraux trop élevés. Le CPA est d’avis que 
le projet de nouvelle loi concernant la fondation, mis en consultation, apporte certes 
des améliorations, mais il considère certains de ses aspects comme largement en 
deçà des objectifs formulés par le Conseil fédéral lui-même (voir ch. 3.1). 
Enfin, le CPA a présenté en 2006 des exposés sur l’évaluation politique dans les 
instituts de sciences politiques et de sciences administratives de différentes universi-
tés. Par ailleurs, son activité a suscité cette année l’intérêt accru de parlements 
cantonaux, qui veulent optimiser le pilotage et le contrôle parlementaires de 
l’administration. Ainsi, le CPA a informé directement les organes compétents des 
cantons de Bâle-Ville et Lucerne de son mandat et de sa méthode de travail.

2997 
Index des abréviations 
ARAMIS 
Administration Research Action Management Information System 
CDF 
Contrôle fédéral des finances 
CdG 
Commissions de gestion des Chambres fédérales 
CdG-E 
Commission de gestion du Conseil des Etats 
CdG-N 
Commission de gestion du Conseil national 
CPA 
Contrôle parlementaire de l’administration 
CPS-N 
Commission de la politique de sécurité du Conseil national 
CPSur 
Conférence des collèges présidentiels des commissions et déléga-
tions de surveillance 
CSEC-E 
Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil 
des Etats 
Cst. 
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 
(RS 101) 
DDC 
Direction du développement et de la coopération 
DDPS 
Département de la défense, de la protection de la population et des 
sports 
DETEC 
Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie 
et de la communication 
DFAE 
Département fédéral des affaires étrangères 
DFF 
Département fédéral des finances 
DFI 
Département fédéral de l’intérieur 
DFJP 
Département fédéral de justice et de police 
FF 
Feuille officielle 
LEC 
Loi sur l’encouragement de la culture (projet) 
LParl 
Loi fédérale du 13 décembre 2002 sur l’Assemblée fédérale 
(loi sur le Parlement; RS 171.10) 
LPH 
Loi fédérale du 17 décembre 1965 concernant la fondation Pro 
Helvetia (RS 447.1) 
LSEE 
Loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l’établissement 
des étrangers (RS 142.20) 
NMC 
Nouveau modèle comptable 
OCDE 
Organisation de coopération et de développement économiques 
OFAS 
Office fédéral des assurances sociales 
OFC 
Office fédéral de la culture 
OFCL 
Office fédéral des constructions et de la logistique 
OFIT 
Office fédéral de l’informatique et de la télécommunication 
OFS 
Office fédéral de la statistique 
OFSP 
Office fédéral de la santé publique 
OFSPO 
Office fédéral du sport 
OILC 
Ordonnance du 14 décembre 1998 concernant la gestion de 
l’immobilier et la logistique de la Confédération; RS 172.010.21)

2998 
OLPA 
Ordonnance de l’Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 portant 
application de la loi sur le Parlement et relative à l’administration 
du Parlement (ordonnance sur l’administration du Parlement; 
RS 171.115) 
ONU 
Organisation des Nations unies 
PLANAT 
Plate-forme nationale contre les dangers naturels 
RS 
Recueil systématique du droit fédéral 
SG-DDPS 
Secrétariat général du Département de la défense, de la protection 
de la population et des sports 
SG-DETEC 
Secrétariat général du Département de l’environnement, 
des transports, de l’énergie et de la communication

2999 
Rapport 
1 
Le CPA, service d’évaluation de l’Assemblée fédérale 
Le métier principal du Contrôle parlementaire de l’administration (CPA) consiste en 
la réalisation d’évaluations. Compte tenu du nombre et de la diversité des missions 
de l’Etat d’une part, des moyens limités de ce dernier d’autre part, l’évaluation 
constitue un outil majeur pour une gestion publique efficace. En complément des 
outils classiques du contrôle politique, l’évaluation permet d’étudier scientifique-
ment la conception, la mise en œuvre et les effets de mesures prises par l’Etat. Elle 
permet d’analyser comment les dispositions légales sont mises en œuvre par les 
autorités d’exécution et de vérifier que telle mesure a effectivement produit les effets 
escomptés. Par ailleurs, l’évaluation met au jour d’éventuels points faibles en termes 
de conception et d’exécution d’une mesure et indique comment y remédier. 
Dans le cadre parlementaire, le procédé de l’évaluation est utilisé par les Commis-
sions de gestion des Chambres fédérales (CdG) et par les commissions législatives. 
Les CdG exercent la haute surveillance sur la gestion du Conseil fédéral, de 
l’administration fédérale, des tribunaux fédéraux et d’autres organes ou personnes 
auxquels sont confiées des tâches de la Confédération. Elles mènent à bien leur 
mandat notamment en réalisant des inspections, en effectuant des visites auprès de 
services de l’administration fédérale et en examinant les rapports d’activité des 
organes soumis à leur contrôle. Au vu de la complexité des tâches devant être 
contrôlées et en complément des instruments ci-dessus, le procédé de l’évaluation 
s’est imposé comme un outil important de la haute surveillance parlementaire. 
Outre le cadre de la haute surveillance, les mesures prises par l’Etat peuvent être 
évaluées par les commissions législatives. L’évaluation ex ante sert à estimer en 
amont l’impact d’un projet de loi, tandis que l’évaluation ex post permet de contrôler 
l’effet d’un texte de loi en vigueur dans l’optique d’une révision. En vertu de 
l’art. 170 de la Constitution fédérale (Cst.), la loi sur le Parlement (LParl), entrée en 
vigueur le 1er décembre 2003, permet à toutes les commissions de faire évaluer 
l’efficacité des mesures prises par la Confédération.1 
En raison du temps que requièrent les évaluations et de la complexité de leur métho-
dologie, les commissions confient leur réalisation à des services spécialisés. C’est 
dans le cadre de la professionnalisation de la haute surveillance parlementaire que le 
CPA a été créé au début des années 90. Les tâches de ce service spécialisé sont 
définies dans l’art. 10 de l’ordonnance sur l’administration du Parlement (OLPA)2. 
Le CPA réalise, à la demande des CdG, des évaluations et attire l’attention de ces 
dernières sur des sujets qui nécessitent une analyse approfondie. Il vérifie en outre la 
qualité des évaluations internes à l’administration et leur application aux processus 
décisionnels. Le CPA assiste également les commissions législatives en effectuant 
des expertises scientifiques et évalue, à leur demande, l’efficacité des mesures prises 
 
1 
Art. 44, al. 1, let. e de la loi fédérale du 13.12.2002 sur l’Assemblée fédérale (loi sur le 
Parlement, LParl, RS 171.10). 
2 
Ordonnance de l’Assemblée fédérale du 3.10.2003 portant application de la loi sur le 
Parlement et relative à l’administration du Parlement (ordonnance sur l’administration du 
Parlement, OLPA; RS 171.115).

3000 
par la Confédération. Enfin, il les conseille lors du traitement, sur le plan politique, 
des résultats des évaluations. 
Les rapports du CPA sont pris en compte de diverses manières dans les processus 
décisionnels du Parlement et de l’exécutif. Ils constituent la base des recommanda-
tions des CdG à l’intention des organes contrôlés et d’interventions parlementaires. 
Ils sont en outre pris en considération dans le cadre de révisions de lois et 
d’ordonnances ou encore de processus de réforme internes mis en œuvre par 
l’administration. En règle générale, les rapports du CPA sont publiés; ils peuvent 
être commandés auprès du CPA ou téléchargés sur le site Internet du Parlement: 
www.parlament.ch (liens Commissions/CPA). 
Le CPA accomplit sa mission sur la base de mandats que lui confient les commis-
sions parlementaires. Partie intégrante des Services du Parlement, il est subordonné 
administrativement au Secrétariat des CdG. Du point de vue scientifique, le CPA 
exerce son activité de manière autonome et dans le respect des normes pertinentes. Il 
coordonne ses activités avec les autres organes de contrôle de la Confédération et il 
entretient des relations suivies avec des hautes écoles, des instituts de recherche 
privés et des organes d’évaluation publics, en Suisse et à l’étranger. 
Pour remplir sa mission, le service comprend une équipe de recherche interdiscipli-
naire, dont l’effectif correspond à 3,6 postes à plein temps, et un secrétariat chargé 
des tâches administratives. Le CPA dispose de droits d’information étendus. Il est en 
relation directe avec toutes les autorités, services ou personnes chargés de tâches de 
la Confédération et il peut requérir auprès d’eux les pièces et informations dont il a 
besoin. Le secret de fonction n’est pas opposable à l’obligation d’informer. Le CPA 
veille à la protection de ses sources d’information et il traite ses résultats 
d’évaluation de manière confidentielle, jusqu’à la décision formelle de publication, 
prise par les commissions. Il peut faire appel à des experts externes et leur conférer 
vis-à-vis de l’administration les droits nécessaires en matière d’information. 
2 
Projets réalisés à la demande des CdG 
2.1 
Projets achevés 
2.1.1 
Pilotage de la recherche de l’administration fédérale 
Bien que le principe d’une recherche publique soit largement admis, la mise en 
œuvre et le manque de transparence de ces activités de recherche étaient régulière-
ment en butte à la critique. Le Conseil fédéral y a répondu par des réformes, notam-
ment par la mise en place d’un comité de pilotage interdépartemental en vue d’une 
meilleure coordination au sein de la recherche de l’administration fédérale ou encore 
par l’introduction, par domaine politique, de plans directeurs de recherche plurian-
nuels destinés à l’amélioration de la planification thématique et financière. Cepen-
dant, la recherche de l’administration fédérale faisait encore l’objet de critiques dans 
divers milieux, politiques et économiques. Son budget est de quelque 250 millions 
de francs par an (2005). 
C’est dans ce contexte que, le 2 juin 2005, la Commission de gestion du Conseil 
national (CdG-N) a chargé le CPA de réaliser une évaluation portant sur la réparti-
tion des compétences au sein de l’arrangement politico-administratif de la recherche 
de l’administration fédérale ainsi que sur les plans directeurs de recherche et leur

3001 
mise en œuvre. Le CPA a lancé un appel d’offres pour ce mandat d’expertise, qu’il a 
confié le 17 août 2005 à la société Landert Farago Partner. 
Les méthodes suivantes ont été utilisées pour l’évaluation: une analyse détaillée des 
documents disponibles, en particulier des neuf plans directeurs de recherche de la 
période 2004 à 2007 et des quatre plans directeurs de la période précédente (2000 à 
2003), ainsi que l’étude de la banque de données sur les projets de recherche 
ARAMIS (Administration Research Action Management Information System), dont 
les entrées ont été analysées sous l’angle de la mise en œuvre des plans directeurs de 
recherche. Trente-six entretiens personnels avec les responsables des plans direc-
teurs de recherche ont permis de compléter et de valider les analyses des documents. 
Les principaux résultats de l’évaluation sont récapitulés ci-dessous. 
Evaluation de l’arrangement politico-administratif 
Dans cette partie, il s’agissait de répondre à des questions portant sur les bases 
légales, les compétences et les ressources, les acteurs et les instruments de coordina-
tion. 
Selon Landert Farago Partner, les bases légales générales (loi et ordonnance sur la 
recherche p. ex.) ne s’appliquent à la recherche de l’administration fédérale que de 
manière très globale. L’organisation de l’organe central de pilotage, le comité de 
pilotage, est définie par le biais d’un arrêté du Conseil fédéral. Son cadre légal étant 
sommaire, l’attribution des compétences l’est tout autant; les compétences attribuées 
au comité de pilotage, situé au-dessus des départements, ne lui permettent pas de 
piloter les contenus et ressources au sein de la recherche de l’administration fédé-
rale. Les dispositions légales relatives aux différents domaines politiques sont for-
mulées dans diverses lois spéciales. Or, le ton de ces lois demeure trop général pour 
qu’elles soient appliquées à la mise en œuvre des plans directeurs de recherche. 
Les compétences et ressources, dont les acteurs disposent formellement dans le 
domaine de la recherche de l’administration fédérale, sont aussi peu spécifiées que 
les bases légales. Le comité de pilotage illustre parfaitement cette situation: il ne 
peut ni ne veut décider en la matière. Ainsi, il prend connaissance des plans direc-
teurs de recherche, mais ne dispose d’aucune procédure formelle d’approbation ni de 
possibilité d’adoption de directives ou de renvoi. Par ailleurs, il a déjà été déterminé 
explicitement, dans une phase antérieure, que les questions budgétaires demeuraient 
de la compétence des offices. Contrairement à ce que son nom indique, le comité de 
pilotage a donc abandonné les principaux instruments de pilotage. 
Les ressources disponibles en matière de recherche varient fortement d’un domaine 
politique à l’autre. Elles ne sont pas proportionnelles aux autres champs d’activité 
d’un domaine politique. Tandis que l’Office fédéral de l’agriculture et ses stations de 
recherche étaient dotés en 2005 d’un budget supérieur à soixante-dix millions de 
francs ou encore que soixante millions étaient consacrés à la coopération au déve-
loppement, l’Office fédéral des assurances sociales ne disposait que d’à peine 
770 000 francs pour la recherche (voir tableau 1). Dans ce dernier cas, cela ne peut 
qu’avoir des conséquences négatives sur la mise à disposition de connaissances en 
cas de problèmes politiques.

3002 
Tableau 1 
Vue globale des ressources sur la période 2003 à 2006 (en milliers de CHF) 
Office responsable 
Compte
2003
Compte
2004
Budget
2005
Prévision
2006
 
 
 
 
 
Office fédéral du développement territorial 
1 792
2 176
1 993
1 8572
Office fédéral des routes 
7 899
9 470
6 643
7 800 
Office fédéral de l’énergie 
34 905
29 139
24 174
22 600 
Office fédéral de l’environnement, 
des forêts et du paysage 
5 330
6 097
3 336
4 837 
Office fédéral du sport 
294
2 987
2 950
2 950 
Direction de la politique de sécurité/DDPS 
300
298
300
0 
armasuisse/Science et technologie3 
14 485
14 400
15 295
16 000 
Division politique/DFAE 
2 160
2 519
2 600
2 600 
Centre de politique de sécurité 
internationale 
515
354
620
620 
DDC1 
65 726
59 608
60 000
60 000 
Office fédéral de la culture 
402
79
683
315 
Office fédéral de la santé publique 
13 050
16 003
21 417
16 214 
Office fédéral des assurances sociales 
1 217
743
768
606 
Office fédéral de la formation 
professionnelle et de la technologie 
1 473
2 182
3 700
3 500 
Office fédéral de l’agriculture 
6 487
6 004
6 421
6 230 
Agroscope 
68 000
70 192
65 098
62 613 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Source: Landert Farago Partner, d’après les offices fédéraux et ARAMIS 
1 Mandats (environ 1/10) et contributions (environ 9/10) confondus 
2 Information écrite de cet office fédéral 
3 Couvert par un plan directeur de recherche de l’office, mais n’est pas partie intégrante du 
domaine politique portant sur la politique de sécurité (extérieure) et de paix 
 
 
 
 
 
En ce qui concerne les acteurs, les offices responsables sont déterminants; ce sont 
d’ailleurs eux qui puisent dans leur budget la principale part du financement. Des 
contacts, des entretiens et des transferts de savoir-faire ont lieu au sein du comité de 
pilotage et du groupe de coordination, qui réunit des spécialistes de la recherche et 
se situe au-dessous du comité, dans des consultations à l’échelon des offices et, 
parfois, des départements ainsi que dans le cadre d’instances d’experts et d’instances 
consultatives. Toutefois, les décisions essentielles sont généralement prises au sein 
des offices responsables. Le plan directeur de recherche est donc le projet d’un 
office, bien qu’il couvre des domaines politiques allant au-delà de celui-ci. 
Sur le plan transversal, les plans directeurs de recherche s’avèrent donc avant tout 
être des instruments d’information et de coordination qui ne présentent que des 
possibilités de pilotage modestes. On peut considérer que le comité de pilotage a une 
fonction de plate-forme d’information; quant au groupe de coordination, il accomplit 
un travail productif. Sur la base de la banque de données ARAMIS pour les projets 
de recherche, le Secrétariat d’Etat à l’éducation et à la recherche regroupe les don-
nées centrales de controlling relatives à la recherche de l’administration fédérale. Un 
pilotage global plus approfondi n’a toutefois pas lieu, faute d’instruments adéquats. 
Les auteurs du rapport en concluent que les plans directeurs de recherche sont

3003 
appropriés à des fins de coordination et d’information, mais qu’ils ne le sont en 
revanche pas pour un pilotage de la recherche de l’administration fédérale actif sur 
le plan transversal. 
Evaluation des plans directeurs de recherche actuels 
En ce qui concerne l’étendue du contenu des plans directeurs de recherche, les 
auteurs constatent qu’ils couvrent effectivement une grande partie des activités de 
recherche de la Confédération. Des lacunes d’une certaine importance surgissent 
actuellement car, pour des raisons de ressources notamment, trois des plans direc-
teurs prévus n’ont pas vu le jour (sécurité sociale, formation professionnelle, 
culture). La concentration sur les offices a fait émerger d’autres lacunes. Ainsi, 
comme son nom l’indique, le plan directeur de recherche «Développement durable 
du territoire et mobilité» inclut certes la recherche sur le logement, mais les activités 
correspondantes de l’Office fédéral du logement sont effectuées en parallèle et dans 
un cadre en grande partie non contraignant. 
On constate une certaine correspondance entre les plans directeurs de recherche, la 
législature et les priorités de la politique fédérale, telles qu’elles sont par exemple 
définies dans les «Défis 2003–2007» de l’état-major de prospective de l’administra-
tion fédérale. Cependant, l’influence est plutôt exercée par les premiers sur les 
dernières, d’autant plus que la plupart des plans directeurs de recherche ont été 
définis plus tôt et qu’un grand nombre de responsables de ces plans directeurs ont 
soumis des suggestions à l’état-major de prospective. 
Il existe entre les plans directeurs de recherche de nombreuses interfaces. Certains 
d’entre eux tentent de définir les termes afin de clarifier ces interfaces. Ils traitent 
également les questions d’interface dans le cadre de l’état actuel de la recherche et 
de la définition des priorités thématiques. Les plans directeurs ont beau se distinguer 
les uns des autres pour ce qui est de l’exhaustivité, de la tonalité et de la forme de la 
fonction d’information, ils sont rédigés de manière claire. Aucun doublon n’a été 
constaté au niveau des plans directeurs. 
Certains plans directeurs de recherche ne vont pas au-delà de la formulation de 
priorités thématiques, tandis que d’autres définissent en outre des priorités en termes 
de contenu, de délai et de moyens. Toutefois, la répartition des moyens, autrement 
dit, une planification des ressources claire, n’est souvent effectuée que de manière 
rudimentaire, ce qui rend difficile un controlling ultérieur. Des récapitulatifs détail-
lés des flux financiers prévus vers les priorités thématiques sont au cœur de toute 
planification conceptuelle et devraient être exposés soigneusement, afin que 
l’exécutif et le Parlement puissent prendre des décisions fondées (éventuellement 
divergentes). 
Concernant une appréciation globale de la qualité des plans directeurs de recherche, 
les auteurs du rapport indiquent qu’il est difficile de tirer une conclusion simple, les 
différences étant trop grandes. Il existe encore des écarts considérables entre les 
offices, en particulier pour ce qui est de l’expérience en matière d’évaluation et des 
contrôles de l’efficacité, mais également dans le domaine de la gestion de la recher-
che, notamment l’octroi de mandats et le suivi de projets; concernant les priorités, on 
observe ces déficits plutôt au niveau de la mise en œuvre des plans directeurs de 
recherche. Or, ces phases sont au moins aussi importantes pour le pilotage que la 
phase d’élaboration des plans directeurs.

3004 
Force est de constater que les instruments de pilotage que sont les plans directeurs 
de recherche permettent aux offices de coordonner jusqu’à un certain degré leurs 
activités de recherche dans les domaines politiques correspondants et de procéder à 
une attribution des contenus et des ressources cohérentes. A ce niveau, la fonction de 
pilotage des thèmes et d’allocation des moyens ainsi que l’assurance qualité (sa 
partie principale) peuvent être exercées. Le pilotage n’est cependant pas effectué 
partout et ne présente pas partout le même caractère systématique. A cet échelon, il 
existe des potentiels d’optimisation qui ne pourront être réalisés que si l’activité du 
comité de pilotage dans ce domaine est plus intense. Cela permettra de savoir si les 
plans directeurs de recherche sont appropriés à un niveau supérieur. 
Evaluation de la mise en œuvre d’anciens plans directeurs de recherche 
Enfin, la mise en œuvre des cinq plans directeurs de recherche pour la période 
2000 à 2003 a été évaluée. La banque de données ARAMIS renseigne sur les projets 
de recherche réalisés en interne ou à l’extérieur. Un examen plus approfondi a 
montré cependant qu’une analyse des ressources et des priorités thématiques confor-
mément aux plans directeurs de recherche est quasiment impossible pour la plupart 
des domaines politiques. Cela est dû au fait que, jusqu’à présent, les rubriques pour 
la saisie de projets étaient peu convergentes avec les thèmes et priorités des plans 
directeurs. Par conséquent, une évaluation chiffrée fiable d’ARAMIS sous l’angle 
des priorités thématiques des plans directeurs est difficilement possible. 
Il est cependant indéniable, au vu des résultats qualitatifs, que des écarts, dus à des 
facteurs internes et externes, existent entre les plans directeurs de recherche et leur 
mise en œuvre. Des changements de personnel, des réorganisations, des transferts 
internes de fonds, d’une part, et les réactions des offices à des enjeux imprévisibles, 
qui surgissent subitement, et à des demandes émanant de la sphère politique, d’autre 
part, sans oublier les modifications apportées au budget par le Parlement et les 
évolutions de l’environnement international de la recherche restreignent les possibi-
lités de planifier la recherche, notamment la recherche appliquée. 
Après avoir pris connaissance du rapport d’évaluation de Landert Farago Partner, le 
3 mai 2006, la CdG-N en a tiré les conséquences politiques dans son rapport publié 
le 23 août 2006 et a formulé différentes recommandations à l’attention du Conseil 
fédéral. 
2.1.2 
Cohérence et conduite stratégique des activités 
de la DDC 
La DDC est l’acteur principal de l’aide publique au développement de la Suisse. Ses 
activités sont très bien perçues par la population en Suisse et par les pays partenai-
res.3 Cependant, des critiques ont été émises ces dernières années. Elles portaient sur 
les points suivants: projets trop dispersés, manque de transparence en matière de 
 
3 
Voir Organisation de coopération et de développement économique OCDE (2005) / 
Comité d’aide au développement (CAD): Examen par les pairs: la Suisse. Contrôle fédé-
ral des finances (CDF) (2005): Attribution de mandats par la Direction du développement 
et de la coopération: Audit de rentabilité. Pour une évaluation internationale transparente 
(n Mo. 05.3017); Lobbying politique à la DDC (Qst. 04.5172); Mieux cibler l’aide au dé-
veloppement (Ip. Pfister 04.3500). Le Matin dimanche du 26 septembre 2004: «Le Par-
lement hausse le ton. Interrogations et enquête autour de l’activisme de la DDC».

3005 
répartition des ressources financières et absence d’orientation stratégique des pro-
grammes et projets de la DDC. 
En juin 2005, la Commission de gestion du Conseil des Etats (CdG-E) a chargé le 
CPA de procéder à l’examen de la cohérence et de la conduite stratégique des activi-
tés de la DDC. 
L’étude devait répondre à deux questions. La première consistait à savoir si l’orien-
tation donnée au contenu des programmes et projets de la DDC était conforme aux 
prescriptions légales. Le CPA a confié cette première partie de l’étude à la société 
B,S,S, Volkswirtschaftliche Beratung. L’équipe d’experts a analysé les exigences 
légales, juridiques et stratégiques de la coopération au développement puis, après 
une évaluation de la banque de données sur les projets de la DDC, elle les a compa-
rées aux projets effectivement réalisés. La deuxième question soulevée concernait la 
conduite stratégique des activités de la DDC. Il s’agissait de savoir si les prescrip-
tions légales et stratégiques relatives au pilotage de la coopération du développement 
de la DDC sont appropriées et si elles ont été respectées lors de l’élaboration de la 
stratégie. 
Concernant la première partie de l’étude, le rapport montre qu’à quelques exceptions 
près, les projets de la DDC respectent les prescriptions légales, juridiques et straté-
giques. Mais il ressort également du rapport que les prescriptions relatives à la 
coopération au développement de la DDC sont très vagues et que la DDC dispose de 
facto d’une grande marge de manœuvre en ce qui concerne le contenu de ses pro-
grammes et de ses projets. L’étude a par ailleurs montré que les prescriptions du 
Parlement et du Conseil fédéral ne fixent pas d’objectifs de référence concrets pour 
l’aide publique au développement de la Suisse, ce qui rend difficile l’examen de la 
conformité aux objectifs et de l’efficacité des projets de la DDC. 
En se basant sur la marge de manœuvre relativement grande dont jouit la DDC, les 
experts ont montré, au moyen de l’évaluation de la banque de données sur les projets 
de la DDC, que l’orientation stratégique des projets de la DDC est effectivement très 
vaste et peu ciblée. Il ressort du tableau 2 qu’en 2005, par exemple, la DDC a soute-
nu des projets touchant 42 secteurs différents à hauteur de budgets relativement 
modestes.

3006 
Tableau 2 
Répartition par secteur des projets de la DDC 
2005
2005
(jusqu'au 29.11.)
(jusqu'au 29.11.)
Coûts administratifs
13.7%
VIH / SIDA
0.6%
Recherche agricole
2.8%
Logement
0.7%
Agriculture / général
3.4%
Droits de l'homme
1.5%
Aide aux réfugiés
5.8%
Techn. de l'inform. et de la comm. (TIC)
0.9%
Soins de santé primaires
2.8%
Information
0.8%
Culture et loisirs
0.8%
Déminage
0.1%
Décentralisation / démocratisation
3.8%
Développement légal et judiciaire
1.2%
Eau potable / assainissement
1.9%
Elevage
0.6%
Education / général
2.6%
Recherche médicale
0.2%
Aide alimentaire d'urgence
4.7%
Consolidation de la paix après des conflits
1.4%
Situations d'urgence
17.1%
Education primaire
0.6%
Emploi
0.5%
Gestion financière dans le secteur public
0.1%
Energie
0.4%
Reconstruction
1.3%
Protection de l'environnement
3.5%
Développement rural
3.0%
Intermédiaires financiers
0.6%
Développement des PME
1.9%
Secteur financier/général
1.2%
Prévoyance sociale
0.8%
Production agricole
1.9%
Politique commerciale
0.0%
Développement forestier
1.1%
Transports
1.4%
Gouvernance / général
2.7%
Formation
2.0%
Santé et population / général
5.9%
Gestion / élimination des déchêts
0.3%
Infrastructures de santé
0.8%
Protection des ressources en eau
0.2%
Education supérieure
0.9%
Eau/général
1.3%
 Secteur
 Secteur
 
Source: Banque de données sur les projets de la DDC 
Le rapport du CPA soulève la question de l’efficacité de cette orientation vaste des 
projets. 
Autre constatation importante de l’étude: au moment de l’examen, la saisie des 
données relatives aux projets dans la banque de données sur les projets de la DDC 
(SAP) n’était pas suffisamment transparente et présentait des lacunes. 
Le graphique 1 illustre ce manque de transparence. Il montre que 46 % des ressour-
ces financières de la DDC figurent dans la catégorie «not specified» (pas spécifié). 
La banque de données n’a donc pas permis le contrôle détaillé de l’utilisation du 
budget et des dépenses par projet.

3007 
Graphique 1 
Aide financière de la DDC par pays et par région 
Aide financière par pays en 2005
Total (jusqu'au 29 nov.) : 1 069 606 394
8%
46 %
18 %
4 %
3 %
7 %
1 %
13 %
Ventilé par région
Non spécifié
CD : pays prioritaires
CD : programmes spéciaux
CD : pays envisageables
Coop. Est : pays prioritaires
Coop. Est : autres pays
Autres pays
 
Source: Banque de données sur les projets de la DDC 
L’arrangement des acteurs concernant le pilotage de la coopération au développe-
ment de la DDC a été considéré comme approprié. Le pilotage de cette coopération 
est assumé au niveau du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE), mais 
également au sein de la DDC, par le biais d’un grand nombre de séquences et 
d’instruments de coordination. L’étude parvient cependant à la conclusion que la 
conduite stratégique exercée par le Parlement, le Conseil fédéral et le DFAE pourrait 
être renforcée en vue de garantir une certaine cohérence. De même, une mise à jour 
plus régulière des instruments de conduite existants du Conseil fédéral pourrait 
contribuer à améliorer la cohérence et mieux cibler la coopération au développe-
ment. On constate au moment de l’étude que la conduite est pour l’essentiel délé-
guée à la DDC. La forte volonté de coordination a pu également être constatée dans 
le cadre des études de cas portant sur les processus d’élaboration de la stratégie des 
programmes de coopération. 
Concernant le pilotage stratégique, la DDC dispose d’un très grand nombre de 
stratégies et de directives et d’une structure très complexe en la matière. Le rapport 
soulève la question de savoir si, en raison de cette complexité, la DDC n’a pas 
tendance à «surpiloter» la coopération au développement. Si l’on pense au principe 
de la coopération au développement de la DDC, qui consiste à accorder aux pays 
partenaires un droit de participation le plus grand possible à la définition de 
l’orientation thématique et stratégique des projets, la question de l’efficience et de 
l’efficacité des stratégies de la DDC se pose. La définition de critères concrets, de 
priorités thématiques spécifiques et de compétences clés au niveau des stratégies de 
coopération, en adéquation avec les besoins des pays partenaires, pourrait contribuer

3008 
à l’amélioration de la transparence des activités de la DDC sans qu’il faille recourir 
à une «architecture stratégique» si vaste. 
2.1.3 
Recours à des experts externes par l’administration 
fédérale 
Le recours à des consultants externes par l’administration fédérale, sa prétendue 
progression continue et son supposé manque de transparence font l’objet de critiques 
récurrentes de la part des responsables politiques et des médias. On reproche en 
outre à l’administration de toujours collaborer avec les mêmes experts et de ne pas 
lancer d’appels d’offres pour les mandats concernés. Dans ce contexte, la CdG-E a 
chargé le CPA d’effectuer un vaste état des lieux concernant les mandats d’expertise 
et, ce faisant, d’accorder une attention particulière à la pratique d’attribution de 
l’administration fédérale. 
Le CPA a tout d’abord procédé à une collecte complète des mandats d’expertise 
attribués en 2004 par les services du 1er cercle de l’administration fédérale. Le 
Contrôle fédéral des finances (CDF)4 effectuant cependant dans le même temps un 
examen transversal de l’attribution et de la gestion de marchés de services, l’Office 
fédéral de la santé publique (OFSP), l’OFAS, l’Office fédéral de la statistique (OFS) 
ainsi que les secrétariats généraux du Département fédéral de la défense, de la pro-
tection de la population et des sports (SG-DDPS) et du Département fédéral de 
l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (SG-DETEC) 
ont été exclus du recensement. Au total, 50 services ont communiqué au CPA des 
informations relatives aux mandats en cours en 2004. L’examen approfondi des 
données concernant cinq offices a montré que, par rapport au volume des paiements, 
le recensement représente environ quatre cinquièmes des mandats d’expertise attri-
bués par les services y ayant participé et constitue la base la plus large jamais obte-
nue dans ce domaine. 
Importance et profil du recours à des experts externes 
Dans le cadre du recensement du CPA, les services ont communiqué plus de 6000 
mandats, pour lesquels près de 490 millions de francs ont été dépensés en 2004. Si 
l’on tient compte des lacunes du recensement, évoquées plus haut, l’administration 
fédérale centrale devrait avoir consacré en 2004 entre 600 et 700 millions de francs à 
des mandats d’expertise; il s’agit là d’une estimation conservatrice. 
Les dix services ayant le plus recours à des experts externes dépensent environ trois 
quarts des fonds saisis. Les écarts entre les départements sont importants: en 2004, le 
Département fédéral de justice et de police a consacré un peu plus de 12 millions de 
francs à des mandats d’expertise; ce montant est plus ou moins multiplié par dix au 
sein du DFAE, du Département fédéral des finances (DFF) et du Département fédé-
ral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication 
(DETEC). 
La part la plus importante des paiements saisis – près de 160 millions de francs – va 
aux services informatiques. Les mandats relevant de la catégorie conseil et recherche 
 
4 
CDF: Examen transversal des marchés de services. Rapport sur l’acquisition de presta-
tions de services dans cinq services fédéraux, 31.1.2006 (résumé disponible en français).

3009 
dans le domaine politique ont eux aussi un poids financier important (près de 
144 millions de francs). Ceux qui portent sur la formation et le perfectionnement 
ainsi que sur le développement de l’organisation ont un poids nettement plus faible. 
Enfin, les dépenses dans des activités de relations avec le public sont encore moins 
élevées. 
Graphique 2 
Contenu des mandats (nombre de mandats et de paiements en 2004) 
 
18
374
42
923
160
1890
144
2431
123
518
0% 
10% 
20% 
30% 
40% 
50% 
60% 
70% 
80% 
90% 
100% 
Volume des paiements
2004 (millions de CHF)
Nombre de 
mandats 
Autres
Conseil et recherche
dans le domaine pol.
Services informatiques
Organisation/formation
Activités de relations 
avec le public 
 
Source: CPA 
Au sein de l’Office fédéral de l’informatique et de la télécommunication (OFIT), les 
moyens alimentent quasi exclusivement des contrats dits de mise à disposition du 
personnel (Personalstellungsverträge), qui se distinguent d’une embauche (à durée 
déterminée) uniquement par la forme. Les dépenses occasionnées ne se retrouvent ni 
dans les frais de personnel ni dans les statistiques fédérales relatives au personnel. 
Les données disponibles ne permettent aucune évaluation du bien-fondé de cette 
pratique au sein de l’OFIT. Toutefois, l’importance de la mise à disposition de 
personnel dans cet office soulève des questions qui concernent en particulier la 
rentabilité et le rapport entre personnes travaillant dans le cadre d’un mandat et 
collaborateurs de l’OFIT employés selon le droit public. 
Pour les mandats lancés seulement vers la fin de l’année, l’administration effectue 
des paiements élevés par rapport à la durée de réalisation. Cela indique que des 
mandats d’expertise sont utilisés pour dépenser les fonds encore disponibles. Des 
mandats sont en effet attribués juste avant la fin de l’année. Dans le cadre de ces

3010 
mandats, des paiements anticipés sont effectués pour des travaux qui ne seront à 
exécuter que l’année suivante (dépenses de dernière minute – «Dezemberfieber»). 
Or, cette pratique n’est autorisée que dans des cas exceptionnels, avec exposé des 
motifs. L’ampleur du phénomène dans certains services nécessite à tout le moins des 
explications. 
Le profil des mandataires est dominé par les prestataires commerciaux, qui sont 
chargés de quatre cinquièmes des mandats d’expertise et perçoivent environ deux 
tiers du volume financier annuel. On observe une forte tendance à la concentration 
en ce qui concerne la répartition des moyens. Les douze principaux mandataires, sur 
un total supérieur à 2 300, ont perçu en 2004 environ un cinquième des moyens 
totaux. La moitié des moyens ont été répartis sur seulement 3 % des mandataires. 
Par ailleurs, différents services affichent une part élevée de mandats subséquents, 
sachant que, parmi ces derniers, nombreux sont ceux qui représentent un volume 
financier d’une certaine ampleur (plus de 50 000 francs). Au sein du Département 
fédéral de justice et de police (DFJP), les mandats subséquents ont représenté plus 
de la moitié des paiements en 2004. 
La pratique d’attribution des mandats 
Les résultats empiriques font apparaître l’image d’une pratique peu ouverte à la 
concurrence. Six francs sur dix vont à des mandats adjugés de gré à gré. Pour les 
mandats d’un montant supérieur à 50 000 francs, qui impliquent une procédure 
concurrentielle, plus de la moitié des paiements sont consacrés à des mandats adju-
gés de gré à gré (voir graphique 3). 
Graphique 3 
Pratique d’attribution des mandats d’un montant supérieur 
à 50 000 francs (volume financier en 2004) 
Procédure 
concurentielle; 
145.4; 37%
Attribution de gré 
à gré; 228.4; 
57%
Pas d'indication 
sur la procédure 
d'adjudication; 
23.8; 6%
 
Source: CPA

3011 
La pratique au sein du DFF est particulièrement ouverte à la concurrence, sachant 
qu’elle est fortement dominée par des mandats d’envergure attribués dans le cadre 
d’une procédure concurrentielle dans les domaines de l’informatique et de l’orga-
nisation (NOVE-IT, nouveau modèle comptable). La pratique au sein du DFJP et du 
DFAE est en revanche très peu axée sur la concurrence et elle l’est un peu moins au 
sein du DDPS et des services étudiés du Département fédéral de l’intérieur (DFI). A 
l’échelon des services, on remarque que les plus importants mandants de la Confédé-
ration créent peu de concurrence. Armasuisse, par exemple, ne consacre que près de 
13 % du volume financier à des mandats d’un montant supérieur à 50 000 francs 
adjugés dans le cadre d’une procédure concurrentielle. 
La fréquence marquante des mandats qui sont juste en deçà de la valeur seuil pour 
une attribution dans le cadre d’une procédure concurrentielle témoigne elle aussi du 
fait que les services sont peu enclins à attribuer les mandats selon une procédure 
ouverte à la concurrence. Quant au fait que ce résultat devrait être interprété comme 
le fractionnement non autorisé de mandats d’envergure devant faire l’objet d’un 
appel d’offres, les données disponibles ne permettent ni de le confirmer ni de 
l’infirmer. 
Cette analyse d’une pratique peu axée sur la concurrence correspond très exactement 
aux résultats de l’examen transversal du Contrôle fédéral des finances. Ce dernier 
considère que la part des mandats attribués de gré à gré par les cinq services étudiés 
(OFSP, OFS, OFAS, SG-DETEC, SG-DDPS) est trop élevée. 
La part élevée d’adjudications de gré à gré ne correspond certes pas à une violation 
systématique du droit des marchés publics. Cependant, l’administration interprète le 
champ d’application de la loi, qui n’est pas suffisamment clair, et les nombreuses 
exceptions du droit des marchés publics de sorte à perpétuer une pratique qui, à ses 
yeux, est rodée et a fait ses preuves. Dans le cadre de la présente étude, les services 
se sont d’ailleurs régulièrement appuyés sur le champ d’application limité et surtout 
sur les exceptions du droit en vigueur pour justifier l’attribution de gré à gré de 
mandats dépassant la valeur seuil. L’existence de ces exceptions n’a pas été vérifiée. 
Notons toutefois que, dans le cadre de son examen transversal, le Contrôle fédéral 
des finances critique l’interprétation trop large qui est faite des exceptions prévues 
par le droit des marchés publics. 
On retiendra donc que, pour le recours à des experts externes, le principe d’une 
adjudication axée sur la concurrence n’est pas appliqué dans une ampleur suffisante. 
Il est à peine exagéré de dire que, contrairement à ce que prévoit en principe le droit 
des marchés publics, de nombreux services de l’administration font en sorte de ne 
pas créer de situation concurrentielle dès lors que la loi le permet. Le champ 
d’application flou et les exceptions du droit en vigueur facilitent cette pratique. 
Résultat: ce droit n’est pas pertinent pour une part significative de l’attribution de 
mandats d’expertise. 
Le fait qu’une petite minorité de services présentent une pratique fortement axée sur 
la concurrence indique qu’une interprétation plus volontaire du droit d’adjudication 
est possible en ce qui concerne les mandats d’expertise. La même conclusion peut 
être tirée de l’étude du CDF consacrée à l’attribution de mandats par la DDC.5 Une 
comparaison à l’échelle internationale (Norvège, Danemark) a montré que, dans 
 
5 
CDF: Attribution de mandats par la DDC. Audit de rentabilité. Octobre 2005 (résumé 
disponible en français).

3012 
d’autres pays, des mandats comparables sont généralement adjugés dans le cadre 
d’une procédure ouverte à la concurrence. L’instauration de concurrence peut être 
aussi pertinente lorsqu’elle n’est pas requise par la loi. Au lieu de chercher des 
raisons légales justifiant le renoncement à un appel d’offres, il faudrait à l’avenir 
mettre davantage l’accent sur les avantages de la création de concurrence. La révi-
sion en cours du droit des marchés publics peut certainement y contribuer. Mais on 
est en droit de se demander si ce changement de perspective peut être obtenu par les 
seuls moyens légaux ou par la seule création de bases normatives optimisées. Il 
conviendrait plutôt de flexibiliser les formes de pilotage, en d’autres termes, les 
tâches de direction des départements et des offices, qui sont responsables du recours 
aux consultants externes. 
Pilotage, par les départements, de la pratique d’attribution 
Selon le droit général en matière d’organisation, les directions des départements et 
des offices sont responsables de la mise en œuvre du droit des marchés publics en ce 
qui concerne l’attribution de mandats d’expertise. Leur rôle est particulièrement 
important pour les mandats dont le volume financier se situe entre 50 000 et 
248 950 francs. Le marché des droits publics exige en effet une adjudication selon la 
procédure concurrentielle, sans toutefois prévoir de possibilités de recours. 
L’étude montre que l’écrasante majorité des départements ne pilotent pas la pratique 
d’attribution de leurs offices ou ne la pilotent que faiblement. La pratique concurren-
tielle est le plus fortement développée dans le domaine des bases normatives: pas 
moins de quatre départements ont édicté des directives (ou tout au moins un guide), 
qui régulent la pratique d’attribution. En revanche, la mise en œuvre de ces directi-
ves est beaucoup moins développée, sur le plan de l’ancrage institutionnel comme en 
matière de mesures réellement prises. Seul le DDPS a adopté une démarche de 
pilotage cohérent et complet. 
L’absence de pilotage des départements, quasi généralisée, reflète l’opinion expri-
mée lors des entretiens, selon laquelle un rôle actif des départements n’est ni appro-
prié ni nécessaire et est par ailleurs irréaliste au vu des faibles ressources en termes 
de personnel. On remarquera à ce propos que les personnes interrogées sous-
estiment l’ampleur du problème (la part élevée des attributions de gré à gré). On est 
donc en droit de se demander si une «délégation générale» des responsabilités peut 
servir à imposer une pratique axée sur la concurrence et ce, d’autant plus qu’un 
pilotage de l’attribution par le département semble possible sans charge de travail 
trop lourde et dans le respect de l’autonomie des services en termes de contenu. 
Cette question en soulève même une autre, celle de savoir si un pilotage approprié et 
allégé de l’attribution ne pourrait être atteint avec les processus existants (et des 
instruments éventuellement légèrement adaptés). Au vu des sommes considérables 
qui ont été investies ces dernières années dans des outils de direction assistée par 
ordinateur, il faudrait examiner la question d’une démarche homogène pour toute 
l’administration fédérale concernant les instruments à utiliser. Ainsi, une solution 
informatique standard imposée à l’échelon fédéral, qui porterait sur la saisie et la 
gestion des mandats de prestations de services, permettrait de créer de larges syner-
gies et de piloter de façon efficace les processus; en outre, l’aide apportée au proces-
sus d’achat par le Centre de compétence des marchés publics de la Confédération 
s’en trouverait optimisée. Il serait par exemple envisageable de créer une base de 
données dédiée aux fournisseurs et aux contrats; cette solution est d’ailleurs recom-
mandée par le Contrôle fédéral des finances dans son examen transversal des mar-

3013 
chés de services. Il n’existe probablement pas d’autre possibilité que celle de 
l’utilisation certes parcimonieuse mais systématique d’instruments de ce type si l’on 
veut à l’avenir accorder au principe de la concurrence dans l’attribution de mandats 
d’expertise l’importance qui lui revient. 
2.1.4 
Projet succinct: Protection de l’enfance et mesures 
de contrainte dans le droit des étrangers 
L’évaluation des mesures de contrainte en matière de droit des étrangers (LSEE), 
réalisée par le CPA, a montré que, dans les cantons étudiés, des mineurs ont été 
placés en détention en vue du refoulement.6 La CdG-N s’est saisie de ce résultat, qui 
n’est pas analysé plus en détail dans l’évaluation, et a décidé, le 24 août 2005, de 
procéder elle-même à des investigations concernant la détention préparatoire et la 
détention en vue du refoulement de personnes mineures. Il s’agissait en particulier 
de déterminer si l’exécution des mesures de détention respectait les dispositions de 
la Convention des droits de l’enfant7, par exemple pour ce qui est des conditions de 
détention. 
Le 14 novembre 2005, la CdG-N a adressé à tous les cantons un questionnaire pour 
connaître l’application aux mineurs des mesures de détention préparatoire et de 
détention en vue du refoulement. Le CPA a évalué les réponses de 25 cantons dans 
un rapport succinct, qu’elle a présenté à la sous-commission compétente le 29 mars 
2006.8 
La qualité des réponses aux questions de la CdG-N n’étaient pas toujours satisfai-
sante. Ainsi, les cantons de Bâle-Ville et de Lucerne n’ont pu rendre que des estima-
tions, et celui de Zurich, que des données grossièrement structurées. Voici les prin-
cipaux résultats de l’évaluation de l’enquête écrite sur la protection de l’enfance et 
les mesures de contrainte dans le droit des étrangers: 
− 
Dans 20 cantons, des adolescents sont mis en détention préparatoire ou en 
détention en vue du refoulement. Un seul canton a précisé le type de déten-
tion concerné mais, de manière générale, la détention préparatoire semble 
extrêmement rare. L’analyse qui suit porte donc exclusivement sur la déten-
tion en vue du refoulement (ci-après: détention). 
– 
Dans les cantons de Genève, Neuchâtel et de Vaud, des dispositions légales 
ou internes à l’administration interdisent la détention pour les mineurs. Le 
canton du Tessin n’a mis aucun mineur en détention car il a préféré d’autres 
mesures telles que les programmes de rapatriement. Le canton de Glaris, qui 
n’a pas non plus mis de mineurs en détention, laisse les personnes concer-
nées sur leur lieu de séjour jusqu’à disposer des papiers permettant 
d’exécuter le renvoi. Les cantons d’Appenzell Rhodes-Intérieures, Appen-
zell Rhodes-Extérieures et du Jura appliquent la détention aux mineurs, mais 
n’ont eu aucun cas de ce type durant la période sous revue (2002 à 2004). 
 
6 
Evaluation des mesures de contrainte en matière de droit des étrangers. Rapport final du 
CPA à l’attention de la CdG-N du 15.3.2005 (FF 2006 2539). 
7 
Convention du 20.11.1989 relative aux droits de l’enfant (Convention des droits de 
l’enfant, CRDE, RS 0.107). 
8 
L’évaluation du CPA n’est pas publiée sous forme de rapport du CPA mais d’annexe au 
rapport de la CdG-N du 7.11.2006.

3014 
− 
Entre 2002 et 2004, 355 mineurs ou présumés mineurs ont été mis en déten-
tion dans 17 cantons. Près de la moitié des cas provenaient du canton de 
Zurich (162 cas); puis on trouve, dans l’ordre, les cantons de Bâle-
Campagne (42 cas), Berne (39) et Bâle-Ville (24), suivis par les cantons de 
Soleure (16), des Grisons (14) et de Saint-Gall (12); les autres cantons 
comptaient tous moins de 10 cas sur les trois années considérées. Dans tous 
les cantons ayant compté plus de 10 cas, ainsi que dans le canton d’Uri, des 
mineurs ont été mis en détention chacune des trois années considérées; dans 
les autres cantons, certaines années se sont écoulées sans aucune mise en 
détention de mineurs. 
− 
Dans 36 % des cas, la durée de détention est très courte, soit égale ou infé-
rieure à quatre jours, tandis que dans 5 % des cas, tous enregistrés dans qua-
tre cantons (Bâle-Campagne, Obwald, Thurgovie et Uri), celle-ci peut durer 
entre six et neuf mois. Le canton de Zurich a indiqué que, sur un total de 
162 mineurs, 74 avaient été mis en détention pour moins de quatre jours et 
88 pour plus de quatre jours. Au total (cas de Zurich et des autres cantons), 
près de 60 % des mineurs concernés ont été mis en détention pour plus de 
quatre jours. Une comparaison de la durée de détention des mineurs avec les 
résultats de l’évaluation du CPA portant sur tous les cas de détention 
(6952 cas de détention de mineurs et d’adultes dans cinq cantons, entre 2001 
et 2003) montrent que les mineurs sont plus fréquemment détenus pour une 
durée supérieure à quatre jours. Ils sont donc détenus plus longtemps que les 
adultes. 
− 
Lorsqu’ils doivent mettre en détention une famille avec enfants, la plupart 
des cantons procèdent de la même manière: ils arrêtent le père et laissent les 
enfants aux soins de la mère, ce qui permet de ne pas les séparer totalement 
de leurs parents. Le jour du départ, la police va chercher la mère et les 
enfants et les amène à l’aéroport, où, en règle générale, le père a lui aussi été 
transféré depuis son lieu de détention. Aucun chiffre n’est donné sur la fré-
quence de ces procédures, même si quelques cantons indiquent leur caractère 
absolument exceptionnel. Dans deux cantons, la mise en détention de toute 
une famille n’est pas exclue. 
− 
Dans presque tous les cantons, les mineurs ne sont pas séparés des adultes. 
Deux cantons prévoient cette séparation, mais ils n’avaient mis aucun 
mineur en détention. Un canton a indiqué qu’il était tenu par les dispositions 
cantonales de trouver des locaux appropriés. 
− 
Les cantons devaient indiquer si les mineurs mis en détention bénéficiaient 
d’un encadrement particulier. La grande majorité d’entre eux ont répondu 
par la négative, rappelant que, dès le début de la procédure, les mineurs non 
accompagnés qui déposent une demande d’asile se voient nommer un tuteur 
ou un curateur, lequel est informé en général de la mise en détention. 
− 
Seuls quelques cantons accordent une assistance judiciaire aux mineurs, la 
plupart du temps uniquement sous certaines conditions. 
La CdG-N a adopté son rapport, basé sur l’évaluation du CPA, le 7 novembre 2006.

3015 
2.2 
Nouveaux projets lancés dans le cadre de la haute 
surveillance parlementaire 
Le CPA observe les différents domaines de la politique fédérale et attire l’attention 
des CdG sur des sujets qui, à ses yeux, nécessitent un examen approfondi sous 
l’angle de la haute surveillance parlementaire. 
En novembre 2005, le CPA a soumis aux CdG une liste de propositions d’évaluation 
portant sur les sujets suivants: 
− 
Surveillance de la Confédération dans le domaine de l’assurance-accidents 
− 
Statistique de la santé 
− 
Coordination et flux financiers dans le domaine de la protection contre les 
dangers naturels 
− 
Adéquation et cohérence des instruments de financement dans le domaine 
des transports publics 
− 
Transparence en matière d’augmentation des primes de l’assurance-maladie 
obligatoire 
− 
Gestion immobilière de la Confédération (domaine civil) 
− 
Politique du personnel de la Confédération 
− 
Importations parallèles de produits thérapeutiques 
− 
Efficience de la mise en œuvre de la Convention sur les armes chimiques 
− 
Présence Suisse 
− 
Engagements subsidiaires de l’armée pour préserver la sécurité intérieure: 
quel coût pour quel bénéfice? 
− 
Transparence et contrôle des marchés publics passés par le DDPS 
− 
Répression dans le cadre de la politique de la drogue 
− 
Mise en œuvre de la Convention de l’ONU relative aux droits de l’enfant 
− 
Politique suisse de croissance: carences dans le transfert de savoir et de 
technologie. 
Le CPA a par ailleurs proposé d’effectuer l’audit d’un office fédéral dans le domaine 
DFAE/DDPS. Ce projet-pilote avait pour but de tester, à l’aide d’un exemple 
concret, l’utilité et la faisabilité de l’audit en tant que nouvel instrument de contrôle 
des CdG. 
S’appuyant sur cette liste, les CdG ont chargé le CPA de mener à bien les quatre 
mandats ci-après: 
− 
Evaluation de la gestion des dangers naturels à l’échelon de la Confédération 
− 
Gestion immobilière civile de la Confédération 
− 
Acquisition de l’armement au sein du DDPS 
− 
Projet-pilote «Audit de gestion» de l’Office fédéral du sport (OFSPO). 
Les chapitres suivants exposent la situation initiale et l’état d’avancement de ces 
quatre projets.

3016 
2.2.1 
Gestion des dangers naturels à l’échelon 
de la Confédération 
Les fortes inondations en août 2005 et les éboulements à Gurtnellen le 31 mai 2006 
nous l’ont rappelé: les phénomènes naturels constituent une menace pour l’habitat et 
l’espace vital suisses. Dans le domaine des dangers naturels, les tâches essentielles sont 
du ressort des cantons qui les assument grâce notamment à l’appui que la Confédéra-
tion leur octroie sous forme d’indemnités et d’aides financières. A l’échelon fédéral, de 
nombreux acteurs sont concernés par la prévention des dangers naturels; il s’agit 
notamment de l’Office fédéral de l’environnement, de l’Office fédéral des routes, de 
l’Office fédéral de la protection de la population ou encore de l’Office fédéral du 
développement territorial. La Confédération consacre chaque année quelque 
370 millions de francs aux dangers naturels, dont 220 millions de francs à des mesures 
de prévention telles qu’ouvrages ou forêts de protection (voir graphique 4). 
Graphique 4 
Montants consacrés par la Confédération par type de danger 
et par type de mesure (en millions de francs/an) 
0 
20
40
60
80
100 
120
140
Millions de francs par an 
 Crues 
 Mouvements géologiques 
Avalanches 
Séismes 
Orages 
Tempêtes 
Températures extrêmes 
Dangers naturels 
Prévention
Intervention
Remise en état
Outils de 
base 
 
Source: CPA selon les données de la PLANAT, Teilprojekt A, p. 23.9 
La conception actuelle de la protection contre les dangers naturels est de nature secto-
rielle (eaux, forêts, routes). Les bases légales en vigueur ne couvrent pas tous les types 
de dangers naturels (séismes, tempêtes, p. ex.). Les experts entendus par le CPA ont 
analysé d’un œil critique l’orientation légale et conceptuelle qui prévaut dans le 
domaine de la gestion des dangers naturels. En ce qui concerne l’exécution, ils ont 
 
9 
PLANAT (2004): Stratégie Dangers naturels en Suisse. Rapport de synthèse sur mandat 
du Conseil fédéral du 20.8. 2003, p. 61. 
http://www.naturgefahren.ch/ressources/planat_product_de_ 543.pdf

3017 
constaté un manque d’intelligibilité: qui finance quelle mesure de protection et d’après 
quel critère le montant de subvention est-il fixé? Ils ont par ailleurs relevé des redon-
dances et une répartition des compétences floue. Dans un tel contexte, il faut se 
demander dans quelle mesure la Confédération surveille l’exécution à l’échelon des 
cantons. 
La gestion des dangers naturels semble fortement axée sur les événements et 
n’intègre pas suffisamment l’évaluation des risques. Dans une perspective 
d’efficacité, cela remet également en cause l’actuelle répartition (inégale) des dépen-
ses de la Confédération entre les différents types de danger et catégories de mesures. 
A cet égard, les experts ont regretté l’absence d’orientation stratégique, le manque 
de clarté des priorités ainsi que les lacunes dans le contrôle stratégique de gestion de 
la Confédération en matière de mesures de protection. Ainsi, la Confédération ne 
subventionne que certains types de mesures bien définies, ce qui conduit les cantons 
à renoncer à prendre d’autres mesures, par exemple à remplacer des mesures techni-
ques (construction d’ouvrages, aménagements) par des mesures organisationnelles, 
même si ces dernières sont financièrement plus avantageuses. 
C’est dans ce contexte que, le 3 juillet 2006, la sous-commission compétente de la 
CdG-N a chargé le CPA d’évaluer la gestion des dangers naturels à l’échelon de la 
Confédération. L’évaluation du CPA doit porter sur la conception, la transparence, la 
légitimité, la surveillance et l’efficacité. Il s’agit de répondre aux questions suivantes: 
1. 
Quelle est la cohérence dans et entre les diverses bases légales régissant les 
dangers naturels à l’échelon de la Confédération? Constituent-elles un fon-
dement adéquat pour un régime de subventions efficace et intégrant 
l’évaluation des risques? 
2. 
Que penser des mesures subventionnées par la Confédération en matière de 
gestion des dangers naturels sous l’angle de la transparence et de la confor-
mité légale? 
3. 
La surveillance que la Confédération exerce sur l’exécution par les cantons 
dans le domaine des dangers naturels permet-elle de garantir une utilisation 
adéquate des deniers fédéraux? 
4. 
Toutes les mesures subventionnées par la Confédération dans une ou plu-
sieurs régions sont-elles coordonnées les unes par rapport aux autres en ce 
qui concerne leur efficacité et couvrent-elles effectivement les risques natu-
rels spécifiques? 
Concernant l’approche méthodique, un procédé de triangulation consistant en des 
analyses documentaires, une expertise juridique, une ou des études de cas et des 
entretiens avec des experts sera utilisé pour répondre aux questions. 
– 
La question 1 est étudiée dans le cadre d’une expertise juridique externe. A 
l’issue d’une procédure d’appel d’offre sur invitation, ce mandat a été attri-
bué le 3 octobre 2006 à l’Institut d’écologie terrestre, Ecole polytechnique 
fédérale de Zurich (direction de projet: Dr. Erwin Hepperle) et devrait être 
achevé à la mi-décembre 2006. 
− 
Les questions 2 à 4 sont traitées par des experts externes dans le cadre d’une 
ou plusieurs études de cas à l’échelon régional. A l’issue d’une procédure 
invitant à soumissionner, le mandat a été confié, le 20 septembre 2006, à la 
société B,S,S. Volkswirtschaftliche Beratung AG, Bâle. Les études de cas 
devraient être achevées à la mi-février 2007.

3018 
– 
Les résultats de ces mandats serviront de base aux entretiens que mènera le 
CPA avec des services internes et extérieurs à la Confédération. Ce volet de 
l’évaluation a pour but l’élaboration d’une vue globale de la politique fédé-
rale concernant la gestion des dangers naturels et leur appréciation. 
Le CPA soumettra ses conclusions à la CdG-N à la mi-2007. 
2.2.2 
Gestion immobilière civile de la Confédération 
La gestion immobilière civile de la Confédération est confiée à l’Office fédéral des 
constructions et de la logistique (OFCL). Celui-ci met à la disposition de l’admi-
nistration les surfaces dont elle a besoin et constitue l’un des plus grands maîtres 
d’ouvrage de Suisse. Il applique une stratégie immobilière qui veille à concentrer les 
unités administratives dans des bâtiments polyvalents de grandeur appropriée, appar-
tenant à la Confédération. 
Son portefeuille immobilier compte 2800 bâtiments accueillant 22 000 places de 
travail. La valeur de remplacement des immeubles civils est estimée à près de 
5 milliards de francs. Outre les bâtiments administratifs, ce portefeuille comprend 
les bâtiments de douane, des bâtiments de prestige, tels que les musées, et les bâti-
ments des représentations suisses à l’étranger. 
L’OFCL assure le suivi des bâtiments durant toute leur durée de vie, que ce soit 
comme concepteur ou comme maître d’ouvrage ou encore comme bailleur ou ges-
tionnaire. Les divisions Gestion immobilière, Gestion de projets et Gestion des 
ouvrages sont chargées de la construction, de l’achat, de la location, des change-
ments d’affectation, du maintien de valeur et de la déconstruction des bâtiments. 
Selon certains experts, cet office rencontrerait des problèmes pour concevoir et 
mettre en œuvre une stratégie d’exploitation efficiente. Malgré plusieurs réorganisa-
tions, l’OFCL n’aurait jamais entrepris de réformer les structures clés. En outre, 
l’office ne mettrait en œuvre les bonnes conceptions, pourtant disponibles, qu’à 
reculons, voire pas du tout. Selon ces mêmes spécialistes, les personnes concernées 
par la gestion immobilière, à l’intérieur ou à l’extérieur de l’OFCL, ne seraient pas 
assez encouragées à adopter un comportement économique. Par ailleurs, il est diffi-
cile de percevoir le pouvoir et les moyens dont dispose actuellement l’OFCL pour 
faire appliquer les normes et standards auprès des utilisateurs (offices fédéraux) et 
de saisir, sur cet aspect, les réelles conséquences de l’application du Nouveau 
modèle comptable (NMC) de la Confédération. 
Dans ce contexte, le 27 mars 2006, la sous-commission compétente de la CdG-N a 
mandaté le CPA pour procéder à un examen qui mettra l’accent sur les compétences 
et la coordination dans le cadre de la gestion immobilière civile de la Confédération. 
Partant de ce mandat, l’évaluation est conçue en trois axes. 
La répartition des compétences, entre l’OFCL et les organisations d’utilisateurs, 
définie dans les bases normatives, permet-elle une gestion immobilière moderne? 
− 
Les objectifs sont-ils clairs et pertinents? 
− 
La répartition des compétences est-elle adéquate? 
− 
Les instruments sont-ils adaptés?

3019 
La mise en œuvre est-elle adéquate? 
− 
Du point de vue des relations avec les organisations d’utilisateurs, la straté-
gie mise en œuvre par l’OFCL est-elle cohérente à l’Ordonnance concernant 
la gestion de l’immobilier et la logistique de la Confédération10? 
− 
La stratégie est-elle adaptée aux besoins des organisations d’utilisateurs? 
− 
L’organisation et les processus définis et mis en œuvre par l’OFCL permet-
tent-ils d’assurer une bonne coordination avec les organisations d’utilisa-
teurs et par là même de répondre à leurs besoins? 
− 
Quelle appréciation porter sur la prise en compte concrète des besoins des 
organisations d’utilisateurs? 
− 
Les organisations d’utilisateurs appliquent-elles les normes et standards en 
matière immobilière, ont-elles un comportement économique? 
Analyse ex ante des conséquences de l’introduction du NMC et du modèle du loca-
taire? 
− 
Les réformes en cours vont-elles améliorer la coordination entre l’OFCL et 
les organisations d’utilisateurs? 
Le CPA devrait remettre son rapport final à la sous-commission compétente de la 
CdG-N au début du deuxième trimestre 2007. 
2.2.3 
Acquisition de l’armement au sein du DDPS 
Que ce soit dans le public ou lors des délibérations parlementaires, les deux pro-
grammes d’armement 2004 et 2005 ont donné lieu à controverse. Dans le cadre du 
programme d’armement 2004, les deux Chambres ont refusé un crédit de 
129 millions de francs destiné à l’acquisition de chars du génie et de déminage. 
N’ayant de plus pas réussi à s’entendre sur l’achat de deux avions de transport pour 
un montant de 109 millions de francs, elles ont fait échouer le programme 
d’armement 2004 dans son ensemble. Au cours du débat qui a entouré ces deux 
objets, les parlementaires se sont avant tout demandé si l’armée avait réellement 
besoin du matériel demandé pour s’acquitter de sa mission. S’agissant du pro-
gramme d’armement 05, la controverse portait cette fois-ci sur 20 hélicoptères légers 
pour les transports et la formation (Eurocopter EC-635). Devisé à 310 millions de 
francs, ce projet d’acquisition donna également lieu à des discussions passionnées, 
certains remettant surtout en question le choix du type d’aéronef ainsi que la transpa-
rence de la procédure d’évaluation. Il a ainsi fallu une analyse approfondie de la 
Commission de la politique de sécurité du Conseil national (CPS-N) et les obliga-
tions qui en ont découlé pour permettre aux Chambres de ratifier le crédit en ques-
tion. 
Les controverses qui ont accompagné les deux derniers programmes d’armement 
constituent le point culminant des critiques répétitives soulevées lors de nouvelles 
acquisitions du DDPS depuis les années 80, qu’il s’agisse du char Léopard, de 
l’avion de combat F/A 18, du char de grenadiers CV 9030 ou même de l’équipement 
personnel («Concept de paquetage 04»). 
 
10 
Ordonnance du 14.12.1998 concernant la gestion de l’immobilier et la logistique de la 
Confédération (OILC; RS 172.010.21).

3020 
Le rapport de la CPS-N consacré à l’acquisition des hélicoptères ainsi que les nom-
breuses interventions parlementaires et autres requêtes en matière de surveillance 
adressées aux CdG laissent à penser que ces récurrences sont des problèmes de fond. 
Partant de ce constat, les deux commissions de gestion ont décidé, à la fin mai 2006, 
de confier au CPA le soin d’examiner cette problématique. Se basant sur l’esquisse 
de projet du CPA, la CPS-N a décidé d’axer l’étude sur le processus d’acquisition et 
de traiter les questions ci-après: 
– 
Les normes régissant l’acquisition de l’armement sont-elles cohérentes et 
appropriées? 
– 
Quels acteurs sont impliqués dans l’acquisition de l’armement et sous quelle 
forme? Que penser de leur collaboration? 
– 
Comment les normes légales et les principes en matière de politique 
d’armement (arrêté du Conseil fédéral) sont-ils appliqués dans le cadre de 
l’acquisition? Comment les éventuels conflits d’objectifs sont-ils gérés? 
– 
Quels normes et critères réglementent le choix des fournisseurs étrangers et 
la collaboration avec ces derniers? Comment les normes correspondantes 
sont-elles mises en œuvre? 
– 
La rentabilité (le prix en particulier) est-elle prise en compte dans la procé-
dure d’acquisition au bon moment et avec la pondération appropriée? 
– 
Que penser de la durée et des ressources nécessaires pour le processus 
d’évaluation? 
– 
Quels résultats (intermédiaires) du processus d’évaluation sont documentés 
et sous quelle forme? 
– 
Les décisions intermédiaires prises dans le cadre de la procédure d’acqui-
sition sont-elles cohérentes, notamment pour ce qui est des critères d’évalua-
tion utilisés? 
– 
L’administration met-elle à la disposition du Parlement des informations qui 
lui permettent de procéder à un pilotage et à un contrôle efficaces de 
l’acquisition de l’armement (transparence et compréhension)? 
L’étude envisagée va se focaliser sur la reconstitution de la mise en œuvre de cer-
tains ordres d’acquisition. L’enquête devra non seulement porter sur des projets 
d’importance, mais également sur des acquisitions prêtant moins le flanc à la 
controverse (p. ex. paquetage, munitions). Ce faisant, elle tiendra compte des résul-
tats disponibles issus des révisions du CDF ainsi que de l’Inspectorat des finances 
du DDPS. Le rapport final du CPA devrait être disponible au troisième trimestre 
2007. 
2.2.4 
Projet-pilote Audit de gestion de l’Office fédéral 
du sport 
Dans le cadre de la planification annuelle 2006, les CdG ont chargé le CPA de 
réaliser une étude-pilote portant sur le contrôle de services fédéraux sous l’angle de 
la haute surveillance parlementaire. Le choix s’est porté sur l’OFSPO. Quelles sont 
les raisons de ce projet?

3021 
Aujourd’hui, les CdG exercent leur mandat principalement en analysant les rapports 
de gestion des autorités fédérales, en effectuant des visites auprès de services de 
l’administration, en procédant à des inspections et à des évaluations ainsi qu’en 
examinant les requêtes à l’autorité de surveillance déposées par des tiers (voir gra-
phique 5). 
Graphique 5 
Instruments des CdG 
Coût
Profondeur de 
l’analyse
Visites de services 
de l’administration
Examen de rapports
de gestion
Inspections
Evaluations 
?
Requêtes à l’autorité
de surveillance
 
Source: CPA 
A l’occasion du bilan de la dernière législature dressé par les CdG, une analyse 
critique des instruments de contrôle a montré que, d’une manière générale, ceux-ci 
sont appropriés. Cela étant, ce bilan a aussi permis de mettre le doigt sur des lacunes 
dans l’éventail des instruments utilisés. Ainsi, il est notamment apparu que les 
visites effectuées auprès des services de l’administration sont tout à fait judicieuses 
lorsqu’il s’agit de s’informer, mais qu’elles ne sont que trop superficielles lorsque 
les problématiques sont complexes. Les services qui font l’objet d’une visite ont 
tendance à tirer parti de leurs connaissances spécifiques du terrain pour présenter 
une vue avantageuse de la situation. Les instruments situés à l’autre bout de 
l’éventail – les inspections et, en particulier, les évaluations du CPA – se prêtent 
parfaitement à l’examen de situations complexes, mais leur mise en œuvre exige 
beaucoup de temps et d’efforts et ces instruments ne permettent pas toujours de 
réagir à temps. C’est notamment au vu de ces constatations que certains membres 
des CdG ont suggéré que le CPA soumette chaque année un à deux services de 
l’administration fédérale (office fédéral, secrétariat général, tribunal fédéral, com-
mission ou fondation de la Confédération) à un examen approfondi.

3022 
L’audit envisagé doit compléter judicieusement l’éventail des instruments de 
contrôle des CdG. Les questions typiques soulevées par un audit sont, par exemple, 
si le service audité poursuit une stratégie claire, s’il dispose d’une structure de 
conduite appropriée et s’il existe un système intégré de gestion suffisamment élabo-
ré. Les questions concernent aussi la collaboration avec des organisations partenaires 
ou encore la conduite et le contrôle stratégiques du service audité par le Département 
et le Conseil fédéral. L’audit de gestion doit tenir compte du recul indispensable 
auquel la haute surveillance parlementaire est astreinte et ne doit en aucun cas 
s’immiscer dans la gestion opérationnelle de l’administration. Il faut en outre le 
positionner judicieusement par rapport aux instruments et activités de la surveillance 
financière, cela afin d’éviter les redondances. A la différence des évaluations et des 
inspections, dont l’approche est axée sur les cas examinés, l’audit de gestion suit une 
procédure largement standardisée, si bien que sa réalisation devrait pouvoir être 
limitée à 35–45 jours de travail à plein temps. 
Dans ce contexte, les CdG ont chargé le CPA d’esquisser une méthode d’audit 
adaptée aux services fédéraux et de l’appliquer à l’OFSPO dans le cadre d’un projet-
pilote. Sur cette base, elles évalueront en 2007 l’utilité concrète de l’audit de gestion 
et décideront de son éventuelle introduction dans leur éventail d’instruments de 
contrôle. La sous-commission compétente de la CdG-E attend le rapport final du 
CPA pour le deuxième trimestre 2007. 
3 
Evaluation de l’efficacité au sens de l’art. 170 Cst. 
3.1 
Evaluation de Pro Helvetia 
La Fondation Pro Helvetia a entamé il y a quelques années un processus intense de 
réformes. Outre les réformes menées en interne, le cadre légal de la fondation est 
actuellement remanié sur la base de l’art. 69 de la Constitution fédérale révisée: la 
nouvelle loi sur l’encouragement de la culture (LEC) a pour objectif de définir des 
axes prioritaires dans la promotion de la culture, d’encourager les partenariats entre 
les différents acteurs et de dissocier les unes des autres les tâches des différents 
services fédéraux chargés de l’encouragement de la culture. De son côté, la révision 
totale de la loi concernant Pro Helvetia (LPH) a pour but la modernisation des 
structures de la fondation. 
Ce contexte, mais aussi les remous provoqués par une exposition de l’artiste suisse 
Thomas Hirschhorn organisée à Paris et financée par Pro Helvetia, ont incité la 
Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des Etats 
(CSEC-CE) à confier en août 2005 au CPA la réalisation d’une évaluation de Pro 
Helvetia. En complément des messages du Conseil fédéral concernant la LEC et la 
LPH, la commission souhaitait disposer d’une seconde opinion indépendante en vue 
de l’examen relatif à la future Pro Helvetia. L’étude devait consister en une appré-
ciation de la situation actuelle et des réformes menées jusque-là mais aussi de la 
future situation de la fondation conformément aux projets mis en consultation. 
Appréciation de la situation actuelle 
Aux yeux du CPA, Pro Helvetia, dotée d’un budget annuel de 33 millions de francs, 
apporte une contribution considérable à la promotion de la production artistique 
suisse. Elle encourage la diffusion culturelle et participe de façon significative à la

3023 
représentation culturelle de la Suisse dans le monde. La fondation se distingue par 
son autonomie, ses compétences et un solide réseau. La pression politique à laquelle 
Pro Helvetia a été récemment soumise a mis au jour, du point de vue du CPA, le 
besoin de doter la Confédération d’une instance d’encouragement culturel externe à 
l’administration. 
Graphique 6 
Répartition des moyens publics pour l’encouragement de la culture en Suisse, 
en millions de francs 
 
Source: Pro Helvetia 2005 
Selon l’évaluation, le pilotage et le contrôle politique de la fondation par le DFI, le 
Conseil fédéral et le Parlement sont réservés voire faibles. Le mandat légal de Pro 
Helvetia est vague et, lors de la définition des axes prioritaires concernant 
l’encouragement, à l’occasion de l’adoption périodique du crédit-cadre de la fonda-
tion, les instances politiques suivent de près les requêtes de cette dernière et donnent 
peu d’orientations propres. De même, une retenue voire une certaine passivité carac-
térisent la surveillance exercée sur Pro Helvetia aux termes de l’art. 13 LPH. 
Concernant l’encouragement fédéral de la culture, l’Office fédéral de la culture 
(OFC) et différents services du DFAE exercent des fonctions plus ou moins sembla-
bles à celles de Pro Helvetia. La collaboration entre les différents services en charge 
de l’encouragement de la culture a beau fonctionner relativement bien, le nombre 
d’acteurs investis de tâches qui se chevauchent est trop important à l’échelon fédé-
ral. Il en résulte des coûts de coordination plus élevés, le risque de voir les mêmes 
actions menées en parallèle et un pilotage politique de l’encouragement fédéral de la 
culture rendu plus compliqué. Il n’existe pas non plus sur le plan vertical de partage 
des tâches clairement délimité entre Pro Helvetia et les cantons et communes, à qui 
l’encouragement public de la culture revient en premier lieu. Le principe de subsi-
diarité n’est appliqué que de façon restreinte; la fondation encourage des projets que

3024 
les services décentralisés pourraient encourager et il lui arrive d’en faire trop peu 
dans ses domaines de compétence exclusifs. 
Les structures de direction de Pro Helvetia ont besoin d’être renouvelées. Les tâches 
stratégiques ne sont pas clairement délimitées par rapport aux tâches opérationnelles. 
Les différentes disciplines artistiques exercent une influence dominante, leurs repré-
sentants tentent de préserver leurs acquis, aucune vision de Pro Helvetia ne les 
réunit. La conduite stratégique de la fondation peut donc être qualifiée de plutôt 
faible. Pro Helvetia a des difficultés à définir des priorités, on déplore l’absence 
d’une stratégie d’encouragement concise, qui exprime en quelques mots ce que Pro 
Helvetia encourage par rapport à d’autres instances et ce qu’elle n’encourage pas. Le 
portefeuille semble surchargé; outre les activités clés, il comprend de nombreuses 
activités annexes qui occasionnent des frais élevés de personnel et vont parfois 
au-delà du mandat de la fondation, pourtant déjà très vaste. 
Selon l’évaluation, l’appréciation des requêtes semble globalement être certes très 
sérieuse et professionnelle, mais, en dépit des améliorations réalisées ces dernières 
années, elle continue à présenter des lourdeurs et à être peu efficace. Les analyses de 
répartition des moyens attribués sur requête font apparaître une pratique fortement 
diversifiée. Les montants moyens accordés par requête diminuent depuis un certain 
temps et la part des requêtes portant sur de petites sommes est très élevée. La fonda-
tion tend à répartir ses moyens sur le plus grand nombre de petits projets, bien 
qu’elle reconnaisse elle-même qu’une utilisation des moyens plus sélective serait 
plus efficace. 
Les programmes propres à la fondation représentent un outil important dans la 
mesure où cette dernière ne veut pas se contenter de réagir à des requêtes, mais 
entend se saisir elle-même de sujets importants de la vie culturelle. Tandis que 
quelques programmes – ceux qui sont réalisés à l’étranger – ont un retentissement 
considérable, d’autres affichent visiblement un rapport coût-utilité défavorable. Le 
CPA est d’avis que l’association de partenaires externes au lancement de nouveaux 
programmes laisse à désirer, et la réalisation des programmes pourrait être davan-
tage confiée à des externes. 
Globalement, les activités de la fondation à l’étranger semblent appropriées et cou-
ronnées de succès. Toutefois, le CPA pense que le système des permanences devrait 
être entièrement revu. Le principe des centres culturels solidement établis selon le 
modèle du Centre Culturel Suisse à Paris est archaïque, cher et peu efficace. En 
revanche, le modèle des bureaux de liaison mobiles et de petite taille, qui collaborent 
étroitement, sur le terrain, avec les partenaires suisses et étrangers et peuvent, le cas 
échéant, être déplacés, semble plus prometteur. Le CPA se demande si, au vu de ses 
ressources limitées, l’ambition de la fondation d’être présente sur tous les continents 
à travers une permanence est pertinente et si elle aide à définir des priorités sur le 
plan géographique. 
Bilan intermédiaire du processus de réformes internes 
Etant donné que le cadre légal de Pro Helvetia n’est adapté que maintenant, les 
marges de manœuvre des réformes internes entamées à la fin des années 1990 
étaient limitées. De nettes améliorations ont cependant pu être apportées. Au niveau 
du Conseil de fondation et du secrétariat, les structures ont été adaptées et les pro-
cessus simplifiés. Si le budget de l’année 2006 est respecté, la part des frais géné-
raux de la fondation diminuera de plus de 8 points de pourcentage entre 2001 et

3025 
2006, ce qui, au vu des entraves fixées par la loi dans le domaine de l’efficacité, est 
un succès. Il n’en demeure pas moins qu’avec plus de 30 %, les frais généraux de 
Pro Helvetia restent trop élevés par rapport aux dépenses totales. La part des frais 
administratifs au sens étroit du terme est défendable; en revanche, le vaste porte-
feuille et les charges liées au suivi de projets (dans le domaine des requêtes p. ex.), 
qui se sont encore accrues du fait du principe de soutien accordé au plus grand 
nombre possible, représentent une part trop importante. Le CPA est d’avis que les 
réformes ont certes permis d’améliorer l’efficacité, mais elles sont restées fidèles à 
la situation actuelle, n’ont pas exploité la marge de manœuvre de la loi en vigueur 
ou ont davantage ancré ses lacunes structurelles dans de récentes dispositions 
d’exécution. 
Evaluation ex ante de la nouvelle législation envisagée 
Selon le CPA, les projets de LEC et de LPH mis en consultation apportent quelques 
nettes améliorations à l’encouragement fédéral de la culture et à Pro Helvetia; 
cependant, ils laissent de nombreuses opportunités inexploitées. Le CPA juge positif 
le fait qu’à l’avenir, la décision sur le crédit-cadre et les priorités de la fondation sera 
prise dans le cadre d’une vue d’ensemble comprenant d’autres mesures fédérales 
d’encouragement de la culture, que l’organisation de la fondation gagnera en flexibi-
lité, que la fonction des groupes de travail du Conseil de fondation sera confiée à des 
commissions spécialisées externes et que la voie légale demeurera garantie pour les 
requérants, sous une forme simplifiée. Ces avantages font toutefois face à quelques 
points faibles qu’il convient de ne pas sous-estimer. 
En ce qui concerne la distribution des rôles entre Pro Helvetia et les autres services 
fédéraux d’encouragement de la culture, les projets mis en consultation sont loin de 
remplir les attentes. Ils officialisent une pratique qui n’est pas structurée et ne se posent 
pas la question de savoir si la Confédération a réellement besoin de cinq instances 
chargées de la promotion directe ou indirecte de la culture. On déplore l’absence de 
partage des tâches systématisé entre, d’une part la fondation et l’OFC, d’autre part la 
fondation et les services concernés du DFAE. Au niveau vertical non plus, les projets 
de loi ne proposent pas de clarification complète de la répartition des rôles entre Pro 
Helvetia et les services cantonaux et communaux. De nouvelles approches, selon 
lesquelles la fondation deviendrait, soit une agence fédérale chargée de l’encoura-
gement de toutes les disciplines, y compris le cinéma, soit une instance en charge 
uniquement de la diffusion et des échanges culturels, ne sont pas étudiées. 
Le CPA porte par ailleurs un regard critique sur la lourdeur du système de planifica-
tion de l’encouragement fédéral de la culture, sur le fait que le DFAE n’est pas 
associé à la formulation du programme prioritaire Culture et du mandat de presta-
tions confié à Pro Helvetia, sur la surveillance beaucoup trop complexe exercée sur 
la fondation et sur les nouvelles possibilités qu’a le Conseil fédéral de s’immiscer 
dans ses activités. Enfin, les tâches et la composition des futures commissions spé-
cialisées, qui, conformément à la LEC, doivent jouer un rôle important, ne sont pas 
suffisamment détaillées dans les projets de loi en consultation. 
La CSEC-E a pris acte du rapport d’évaluation du CPA le 26 juin 2006. Elle attend 
du Conseil fédéral11 qu’il se penche sur les aspects controversés et les amorces de 
solution présentés par le CPA et que, pour les projets de loi définitifs qui seront 
 
11 
Communiqué de presse de la CSEC-E du 27.6.2006.

3026 
présentés au Parlement, il trouve des réponses plus convaincantes aux questions en 
suspens. 
3.2 
Bilan intermédiaire relatif à l’application 
de l’art. 170 Cst. 
Comme il l’a été évoqué brièvement en introduction, le CPA réalise également, 
depuis fin 2003, des évaluations à l’attention des commissions législatives. Ces 
évaluations servent surtout à estimer l’impact de textes de lois prévus ou en vigueur. 
L’art. 170 de la nouvelle Cst. confère un rôle important au Parlement pour 
l’évaluation de l’efficacité des mesures prises par la Confédération; quant à l’art. 44 
de la LParl, entrée en vigueur fin 2003, il formule explicitement cette évaluation de 
l’efficacité comme une mission de toutes les commissions parlementaires. 
Si les commissions législatives souhaitent que l’efficacité d’une mesure prise par la 
Confédération soit évaluée, elles peuvent confier la réalisation de cette évaluation au 
pouvoir exécutif en recourant à des clauses d’évaluation ou à des mandats directs. 
En vertu de l’art. 54, al. 4, LParl, elles peuvent aussi mandater le CPA, le CDF ou 
des tiers. Ces évaluations externes à l’administration sont pertinentes pour des objets 
d’une portée politique ou financière particulièrement importante; la démarche est 
également appropriée lorsque les commissions compétentes souhaitent appuyer leurs 
décisions sur un second avis indépendant, en complément des travaux préalables 
effectués par l’administration. 
Trois ans après l’entrée en vigueur de la nouvelle LParl, le CPA a, en concertation 
avec les secrétariats des commissions compétentes, dressé un bilan succinct des 
premières mises en œuvre du mandat d’évaluation des commissions législatives. 
On retiendra tout d’abord que, jusqu’à présent, les commissions législatives ont peu 
recouru à la possibilité qui leur est offerte de confier des mandats d’évaluation de 
l’efficacité au CPA ou au CDF. Ces trois dernières années, la Conférence des collè-
ges présidentiels des commissions et délégations de surveillance (CPSur) n’a reçu 
que quatre propositions d’évaluation,12 dont l’une a été rejetée.13 Le mandat de la 
CSEC-E portant sur l’évaluation de Pro Helvetia a été rempli par le CPA à l’entière 
satisfaction de la commission (voir ch. 3.1). Le mandat confié par la CPS-N au CDF, 
qui concerne les opérations de compensation dans le domaine de l’armement, est en 
cours de réalisation. Enfin, la proposition de la Commission de la sécurité sociale et 
de la santé du Conseil national relative à l’approbation des primes dans l’assurance-
maladie obligatoire a été transmise aux CdG, lesquelles décideront d’un éventuel 
examen plus approfondi en fonction de l’expertise de l’OFSP, qui n’a pas encore été 
traitée par la sous-commission compétente.14 
 
12 
Par souci de cohérence entre les activités d’évaluation des différents organes de contrôle, 
les commissions législatives doivent, aux termes de l’art. 54 LParl, soumettre à la CPSur 
leur proposition lorsqu’elles souhaitent confier un mandat d’évaluation de l’efficacité au 
CPA ou au CDF. 
13 
La CPSur a rejeté la proposition de la Commission des institutions politiques du Conseil 
national relative à l’évaluation de l’efficacité de la loi sur le personnel de la Confédéra-
tion en mentionnant les activités de contrôle des CdG dans ce domaine. 
14 
OFSP, 2006: Fixation et approbation des primes dans l’assurance obligatoire des soins, 
rapport en réponse au postulat Robbiani (05.3625) du 6.10.2005. Les CdG devraient se 
prononcer au cours du 1er trimestre 2007.

3027 
On explique souvent le peu d’intérêt manifesté par la plupart des commissions 
législatives à l’égard d’évaluations de l’efficacité externes à l’administration par la 
complexité de ces études et leur caractère secondaire pour les commissions par 
rapport à la charge des affaires politiques courantes. Ce motif est toutefois en 
contradiction avec le fait que le Parlement, ses organes et ses membres sont chaque 
année à l’origine d’un grand nombre d’évaluations de l’efficacité déclenchées par le 
biais d’interventions parlementaires ou de clauses légales d’évaluation, à la diffé-
rence près que, dans ces cas de figure, les mandats correspondants ne sont pas coor-
donnés et que les objets d’étude sélectionnés ne représentent souvent pas de manière 
adéquate les questions de la politique fédérale les plus urgentes en termes politiques 
et financiers.15 De plus, les évaluations de l’efficacité confiées à l’administration 
fédérale sont réalisées, en règle générale, par les services qui ont conçu à l’attention 
du Conseil fédéral et du Parlement les mesures devant faire l’objet d’une évaluation 
et qui les ont également mises en œuvre à l’issue de leur entrée en vigueur. Ce 
cumul des tâches au sein de l’administration ne pose aucun problème dans certains 
domaines. En ce qui concerne des affaires politiques ou financières sensibles, en 
revanche, une évaluation externe de l’efficacité de mesures prises par la Confédéra-
tion peut tout à fait être appropriée étant donné que les services compétents sont trop 
impliqués et ne peuvent garantir l’indépendance nécessaire. 
Le CPA et le CDF ont démontré à plusieurs reprises qu’ils peuvent réaliser des 
évaluations de l’efficacité avec professionnalisme et dans le respect des délais. Le 
CPA a renoncé à faire des démarches pour acquérir des mandats d’évaluation de 
l’efficacité aux termes de l’art. 170 Cst. Cela ne relève pas de ses tâches, les initiati-
ves pour de telles études devant venir des commissions législatives elles-mêmes. Il 
n’en demeure pas moins qu’il continue d’entretenir des contacts informels avec les 
secrétariats des commissions législatives et qu’il est toujours prêt à les seconder lors 
de la formulation de propositions correspondantes. 
Il est prévu, au début de la nouvelle législature, de sensibiliser une fois de plus les 
commissions législatives et leurs nouveaux membres au mandat important 
d’évaluation dont ils sont investis. L’évaluation de l’efficacité de mesures de l’Etat 
est un mandat constitutionnel, qui encourage l’utilisation ciblée et transparente des 
deniers publics. La responsabilité du Parlement quant à la mise en œuvre de cette 
disposition est considérable. 
 
15 
Voir Janett, Daniel, 2004: Die Evaluationsfunktion des Bundesparlaments – eine Zwi-
schenbilanz, in: Leges 2004/2, p. 145 (disponible en langue allemande uniquement).

3028 
4 
Utilisation du crédit octroyé pour le recours 
à des experts 
Au cours de l’exercice sous revue, le CPA a disposé, pour le recours à des experts 
externes et le financement de postes temporaires, d’un budget total de 220 000 
francs. 178 262 francs ont été dépensés pour les projets suivants: 
Utilisation du crédit octroyé pour le recours à des experts 
Projet 
Dépenses en CHF Etat 
 
 
 
La recherche de l’administration fédérale 
17 900 
achevé 
Cohérence et conduite stratégique des activités 
de la DDC 
25 616 
achevé 
Recours à des experts externes par 
l’administration fédérale 
21 900 
achevé 
Pro Helvetia 
10 659 
achevé 
Gestion des dangers naturels à l’échelon 
de la Confédération 
50 000 
sera achevé au cours 
du 2e trimestre 2007 
Gestion immobilière civile de la Confédération 27 187 
sera achevé au cours 
du 2e trimestre 2007 
Acquisition de l’armement au sein du DDPS 
25 000 
sera achevé au cours 
du 2e trimestre 2007 
 
 
 
5 
Priorités pour l’année 2007 
Sur la base d’une liste de thèmes présentée par le CPA, les CdG ont décidé le 
19 janvier 2007 de charger le CPA de réaliser les projets d’évaluation suivants en 
2007: 
− 
LAMal: transparence en matière d’augmentation des primes de l’assurance 
maladie obligatoire 
− 
Le catalogue des prestations de l’assurance maladie obligatoire se fonde-t-il 
sur des critères clairs et transparents? 
− 
Assurance chômage: la Confédération assume-t-elle comme elle le devrait sa 
fonction de conduite et de surveillance? 
− 
Loi sur l’assurance maladie: mise en œuvre de la garantie de la qualité

3029 
Annexe 2 
Quelques chiffres sur l’activité générale des Commissions 
de gestion 
En 2006, les CdG se sont réunies 16 fois en séance plénière et 81 fois en séance de 
sous-commission. 12 d’entre elles ont été consacrées à des visites de services. La 
DélCdG, quant à elle, a tenu 19 séances. Cela représente un total de 116 séances. 
Nombre de séances 
 
Nombre de 
séances plénières 
des CdG 
Nombre de 
séances des sous-
commissions, 
groupes de travail 
et autres groupes 
…parmi celles-ci, 
nombre de visites 
de services 
Nombre de 
séances de la 
DélCdG 
Total 
2006 
16 
81 
12 
19 
116 
Les CdG et la DélCdG ont effectué une visite aux services suivants: 
Visites de services effectuées par les CdG et la DélCdG 
DFAE 
– Inspectorat du DFAE 
– Direction des ressources et du réseau extérieur 
DFI 
– Musée national suisse 
– MétéoSuisse 
DFJP 
– Commission fédérale des maisons de jeu 
– Service d’Analyse et de Prévention (2x) 
DDPS 
– Renseignement stratégique 
DFF 
– Office fédéral des assurances privées 
– Office fédéral de l’informatique et de la télécommunication 
DFE 
– Haras national suisse 
DETEC 
– Office fédéral de l’aviation civile 
Au cours de l’exercice sous revue, les CdG ont reçu, en leur qualité d’autorité de 
surveillance, 62 requêtes, dont 42 ont pu être liquidées. Au cours de cette même 
période, les commissions ont également traité 14 requêtes qui leur avaient été adres-
sées lors de l’exercice précédent. 
Requêtes reçues et/ou traitées par les CdG 
 
Nombre de requêtes 
reçues lors de la période 
sous revue 
…parmi celles-ci, 
nombre de requêtes 
liquidées 
Nombre de requêtes entrées au 
cours de la période précédente et 
liquidées au cours de la période 
sous revue 
2006 
62 
42 
14 
Comme les années précédentes, les travaux des CdG en 2006 ont principalement 
porté sur des questions concernant l’Etat et l’administration (p. ex. politique du

3030 
personnel, réforme de l’administration). En outre, les CdG ont traité un nombre 
particulièrement élevé d’objets liés à la politique économique et financière (p.ex. 
répartition du produit des réserves d’or excédentaires de la Confédération, exporta-
tion de matériel de guerre) ainsi qu’à la justice (p.ex. surveillance du Ministère 
public de la Confédération ou entraide judiciaire internationale). A noter qu’une part 
importante des objets traités par les CdG sont des thèmes transversaux, c’est-à-dire 
qu’ils touchent à l’ensemble de l’administration fédérale (p. ex. le recours à des 
experts externes, la recherche publique). 
Objets traités par les CdG par autorité en 2006
0
5
10
15
20
25
Divers
DFAE
DDPS
Tribunaux
DFJP
DETEC
DFE
DFI
DFF
 
Objets traités par les CdG par domaine politique en 2006
0
5
10
15
20
25
30
35
Divers
Sciences et formation
Culture
Sport
Communication et infrastructures
Politique agricole
Asile et étrangers
Environnement et énergie
Affaires étrangères
Transports
Politique de sécurité
Sécurité sociale et santé
Justice
Economie et finances
Etat et administration

3031 
Annexe 3 
Tableaux des interventions parlementaires des CdG 
Nouveaux objets 
 
CN/CE 
Titre 
Déposé le 
Etat 
06.457 Iv.pa. 
CN 
Commerce électronique. Améliorer la protection du consommateur 
18.9.2006 
Non encore traité 
au conseil 
06.3667 Mo. 
CE 
Concentration géographique et thématique 
11.12.2006 
Non encore traité 
au conseil 
06.3666 Mo. 
CE 
Instruments de conduite stratégique du Conseil fédéral et bases légales 
11.12.2006 
Non encore traité 
au conseil 
06.3177 Mo. 
CE 
Transfert de la surveillance fédérale des fondations 
7.4.2006 
Motion au 2e conseil 
(CE: adoption le 
25.9.2006) 
06.3176 Mo. 
CN 
Fiabilité des objectifs stratégiques de la Confédération 
28.3.2006 
Transmis au Conseil 
fédéral (CN: 10.5.2006/
CE: 5.10.2006) 
06.3010 Mo. 
CN 
Répartition de bénéfices résultant d’une vente d’or extraordinaire 
7.2.2006 
Non encore traité 
au conseil

3032 
Objets des CdG en suspens 
 
CN/CE 
Titre 
Déposé le 
Etat 
05.3469 Mo. 
CE 
Faire la lumière sur l’évolution des cas AI au sein du personnel de la 
Confédération 
19.8.2005 
Motion au 2e conseil 
(CE: adoption le 
21.3.2006) 
05.3468 Mo. 
CE 
Elaborer une stratégie globale de surveillance renforcée de l’exécution de 
l’AI 
19.8.2005 
Transmis au Conseil 
fédéral (CE: 6.12.2005/
CN: 22.3.2006) 
04.3441 Po. 
CE 
Gestion administrative dans le 3e cercle 
13.9.2004 
Transmis au Conseil 
fédéral le 14.3.2005 
03.3439 Po. 
CN 
Opportunité du rattachement du BEAA au DETEC 
3.9.2003 
Transmis au Conseil 
fédéral le 18.3.2004 
02.3475 Po. 
CE 
Ajustement de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite en faveur 
de la procédure d’assainissement 
19.9.2002 
Transmis au Conseil 
fédéral le 12.12.2002 
02.3474 Po. 
CE 
Rapprochement des divers intérêts dans le cadre du processus 
d’assainissement 
19.9.2002 
Transmis au Conseil 
fédéral le 12.12.2002 
02.3472 Po. 
CE 
Examen des dispositions relatives à la limitation de la durée de validité 
de l’autorisation d’exploitation 
19.9.2002 
Transmis au Conseil 
fédéral le 12.12.2002 
02.3470 Mo. 
CE 
Renforcement des dispositions légales relatives à la présentation 
des comptes et au contrôle des entreprises 
19.9.2002 
Transmis au Conseil 
fédéral (CE: 12.12.2002/
CN: 4.6.2003) 
02.3469 Mo. 
CE 
Renvoi de la loi fédérale sur l’aviation aux dispositions du droit 
communautaire 
19.9.2002 
Transmis au Conseil 
fédéral le 12.12.2002 
sous la forme de postulat
02.3468 Rec. 
CE 
Soutien en faveur de mesures contre les effets d’une interruption 
inopinée du service de vol 
19.9.2002 
Transmis au Conseil 
fédéral le 12.12.2002

3033 
 
CN/CE 
Titre 
Déposé le 
Etat 
02.3467 Rec. 
CE 
Reformulation de la politique des transports aériens 
19.9.2002 
Transmis au Conseil 
fédéral le 12.12.2002 
02.3466 Rec. 
CE 
Coordination et poursuite du développement de la détection précoce 
par la Confédération 
19.9.2002 
Transmis au Conseil 
fédéral le 11.12.2002 
02.3465 Rec. 
CE 
Développement précoce de scénarios possibles 
19.9.2002 
Transmis au Conseil 
fédéral le 11.12.2002 
02.3464 Rec. 
CE 
Examen des participations de la Confédération à des entreprises 
du secteur privé 
19.9.2002 
Transmis au Conseil 
fédéral le 11.12.2002 
02.3463 Rec. 
CE 
Analyse de l’effectif de l’OFAC 
19.9.2002 
Transmis au Conseil 
fédéral le 12.12.2002 
02.3462 Rec. 
CE 
Examen régulier des conflits d’intérêts potentiels par le DETEC 
19.9.2002 
Transmis au Conseil 
fédéral le 12.12.2002 
02.3461 Rec. 
CE 
Précision quant au retrait de l’autorisation d’exploitation 
19.9.2002 
Transmis au Conseil 
fédéral le 12.12.2002 
02.3460 Rec. 
CE 
Renforcement de la surveillance en matière de capacité économique des 
entreprises aériennes 
19.9.2002 
Transmis au Conseil 
fédéral le 12.12.2002 
02.3459 Rec. 
CE 
Renforcement de la surveillance exercée par le DETEC sur l’OFAC 
19.9.2002 
Transmis au Conseil 
fédéral le 12.12.2002 
02.3177 Po. 
CE 
Examiner les effets de TarMed 
5.4.2002 
Transmis au Conseil 
fédéral le 18.6.2002

3034 
Objets des CdG qui ont été liquidés 
 
CN/CE 
Titre 
Déposé le 
Etat 
02.3473 Po. 
CE 
Détection précoce à l’échelle de l’économie nationale 
19.9.2002 
Classé le 6.6.2006 
02.3471 Po. 
CE 
Examen de la compétence en matière de concessions de routes 
19.9.2002 
Classé le 6.6.2006 
02.3381 Mo. 
CE 
Inscription du concept GMEB dans la législation financière. Evolution 
future des secteurs GMEB de l’administration 
28.6.2002 
Liquidé le 7.10.2005 
dans le cadre de l’objet 
04.079 
02.3176 Po. 
CE 
Préparer le passage à la planification des prestations 
5.4.2002 
Classé le 6.6.2006 
02.3175 Po. 
CE 
Renforcer la planification hospitalière intercantonale 
5.4.2002 
Classé le 6.6.2006 
00.3409 Po. 
CN 
Mise en œuvre de la loi fédérale sur le marché intérieur. Droit de 
recours des associations de défense des consommateurs 
27.6.2000 
Liquidé le 16.12.2005 
dans le cadre de l’objet 
04.078 
00.3407 Po. 
CN 
Mise en œuvre de la loi sur le marché intérieur. Droit de recours 
de la Commission de la concurrence 
27.6.2000 
Liquidé le 16.12.2005 
dans le cadre de l’objet 
04.078 
99.3573 Mo. 
CN 
Application de la loi sur la nationalité. Durée de la procédure 
de naturalisation 
19.11.1999 
Liquidé le 3.10.2003 
dans le cadre de l’objet 
01.076 
98.3529 Mo. 
CE 
Liaisons «on-line». Renforcer la protection pour les données 
personnelles 
17.11.1998 
Liquidé le 24.3.2006 
dans le cadre de l’objet 
03.016

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Rapport annuel 2006 des Commissions de gestion et de la Délégation des Commissions de
gestion des Chambres fédérales
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
18
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
07.004
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
01.05.2007
Date
Data
Seite
2867-3034
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Ref. No
10 140 552
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