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Radio et télévision 
Prolongation du délai pour l’appel d’offres public 
(15 août au 31 octobre 2006): 
Attribution de concessions pour la diffusion de programmes 
à accès garanti en vue d’une deuxième plateforme T-DAB 
en Suisse alémanique 
du 21 novembre 2006 
 
L’Office fédéral de la communication (OFCOM) fixe un délai supplémentaire pour 
la remise des demandes de concession en vue de la diffusion de programmes à accès 
garanti sur une plateforme numérique DAB en Suisse alémanique. Une nouvelle 
norme de codage audio permet dorénavant de diffuser beaucoup plus de program-
mes et donc d’élever le nombre de concessions à accès garanti de trois à huit. 
1 
Situation initiale 
1.1 
Appel d’offres public jusqu’à fin octobre 2006 
Le 15 août 2006, l’OFCOM a lancé un appel d’offres public pour l’attribution de 
trois concessions pour la diffusion à accès garanti de programmes radio sur une 
plateforme numérique terrestre DAB1. Le délai de remise des dossiers de candidatu-
res était fixé au 31 octobre 2006. 
Au chiffre 9.6 de l’appel d’offres, l’OFCOM se réserve le droit de modifier en tout 
temps la procédure d’adjudication. Il fait usage de ce droit suite aux derniers déve-
loppements intervenus dans le domaine de la diffusion DAB (cf ch. 1.2). 
1.2 
Nouvelle norme de codage audio avancé 
Le 3 novembre 2006, l’organisation internationale qui promeut la norme Eureka 147 
conçue pour la transmission de services numériques de radiodiffusion (WorldDMB, 
auparavant WorldDAB) a introduit une nouvelle norme de codage audio avancé 
(Audiocodec MPEG-4); elle a décidé de soumettre en parallèle un projet de spécifi-
cation à l’Institut européen des normes de télécommunication (ETSI) en vue de sa 
standardisation. La nouvelle norme permet de diffuser deux fois plus de programmes 
sur une plateforme numérique. Sa commercialisation doit débuter en 2007 déjà. 
1.3 
Prolongation du délai 
En raison de la nouvelle situation, l’OFCOM a décidé de prolonger le délai de 
remise des candidatures. En conséquence, il invite tous les intéressés qui ne 
l’auraient pas encore fait à déposer une demande de concession jusqu’à fin décem-
bre 2006. Vu les nouvelles conditions décrites ci-dessus, les coûts de diffusion 
devraient être nettement moins élevés. 
 
 
1 
FF 2006 6406; http://www.bakom.ch/themen/radio_tv/01107/01108/index.html?lang=fr

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L’OFCOM prévoit désormais d’attribuer non pas trois, mais huit concessions de 
diffusion à accès garanti. 
2 
Dispositions relatives à l’appel d’offres public – modifications 
L’OFCOM renvoie aux informations relatives à l’appel d’offres publiées dans la 
Feuille fédérale et sur l’internet (voir note 1). 
L’appel d’offres est modifié comme suit (indications en italique): 
3.1 
Concession de diffusion (1er paragraphe) 
Au total, huit concessions au sens de l’art. 43, al. 1, let. b, nLRTV seront attribuées 
à des diffuseurs privés. … 
4 
Collaboration avec la SSR (1er paragraphe) 
… ce qui implique qu’elle offre jusqu’à deux de ses propres programmes radio en 
complément des huit concessions de diffusion attribuées. … 
7.4 
Débit de transmission (3e paragraphe) 
… Les programmes radio devront être diffusés avec un niveau de qualité suffisant. 
Les détails seront fixés dans la concession de radiocommunication. 
9.4 
Calendrier 
… 
 
Fin décembre 
Expiration de la prolongation de délai 
Janvier–février 
Consultation / droit d’être entendu 
Avril–mai 2007 
Octroi des concessions de diffusion 
… 
 
10 
Délai pour le dépôt des candidatures 
Les dossiers de candidature sont à envoyer à l’OFCOM jusqu’au 31 décembre 2006 
(date du timbre postal). 
21 novembre 2006 
Office fédéral de la communication

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Radio et télévision. Prolongation du délai pour l'appel d'offres public (15 août au 31
octobre 2006): Attribution de concessions pour la diffusion de programmes à accès garanti
en vue d'une deuxième plateforme T-DAB en Suisse alémanique
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
46
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
21.11.2006
Date
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8645-8646
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Ref. No
10 140 101
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