ch_vb · 92.3261 · 1993-06-02 · de


2. Juni 1993 
N
919
Postulat Caccia
der Schweiz vergleichbarer Staaten nicht ohne weiteres über-
nommen werden.
Der Bundesrat ist bereit, eine Information der Kantone über
diese Thematik anzuregen und zu fördern.
Angesichts der in der Legislaturplanung formulierten Ziele so-
wie der bereits laufenden Vorbereitungsarbeiten, in deren Ver-
lauf noch verschiedene offene Fragen geklärt werden müs-
sen, zieht der Bundesrat die Ueberweisung des Vorstosses in
Postulatsform vor.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
Déclaration écrite du Conseil fédéral
Der Bundesrat beantragt, die Motion in ein Postulat umzu-
wandeln.
Frau Grossenbacher: Vor ungefähr eineinhalb Jahren wurde
die gesamte Klosterbibliothek von Dornach im Kanton Solo-
thurn nach Deutschland verkauft. Wie war das möglich? In-
folge der Aufhebung des Kapuzinerklosters mangels Nach-
wuchs und durch den Verkauf der Klostergebäude wurde
auch das Inventar verkauft, u. a eine historisch sehr bedeu-
tende Bibliothek, die für die Region, den Kanton und auch für
unser Land wichtige Dokumente enthielt Ohne Wissen der zu-
ständigen Behörden von Gemeinde und Kanton, des Kan-
tonsbibliothekars, der Archivare usw., gelangte die Bibliothek
über die Grenze und wurde in einem Katalog eines Kunst-
händlers in Deutschland zum Verkauf angeboten.
Ein Beispiel unter vielen. Das ist möglich, weil in der Schweiz
für den Kulturgüterhandel keine rechtliche Regelung besteht.
Einerseits können also wertvolle Kulturgüter ungehindert ins
Ausland wandern; anderseits spielt auch der Kulturgüterhan-
del eine Rolle: Gestohlene Kulturgüter aus dem Ausland kön-
nen in unser Land eingeführt und hier gehandelt werden. Des-
halb spielt die Schweiz eine bedeutende Rolle als Umschlag-
platzfür illegale Geschäfte mit Kunstwerken und Kulturgütern.
Sie wurde in dieser Hinsicht in ausländischen Medien schon
verschiedentlich als «Kunstwaschanlage» bezeichnet.
Diese Situation hat sich vor allem aus dem heutigen Rechtsva-
kuum entwickelt und nimmt Proportionen an, die der Schweiz
nicht würdig sind. Deshalb meine ich, dass möglichst schnell
gesetzliche Bestimmungen geschaffen werden müssen, um
solchen Missbräuchen im Kulturgüterhandel entgegenzuwir-
ken, sei es im Exportbereich oder im Importbereich. Ferner
meine ich, dass der Bund auch darauf hinwirken muss, dass
die Kantone sich der Wichtigkeit ihrer Kulturgüter bewusst
sind, denn gerade in unserer schnellebigen Zeit ist es wichtig,
dass wir die Kulturgüter in unserer Region, in unserem Kanton,
in unserem Land schützen. Denn auch das gibt uns Möglich-
keiten, verwurzelt zu werden und Boden unter die Fusse zu er-
halten.
In seiner Antwort auf meine Motion gibt der Bundesrat zu, dass
keine rechtliche Regelung im Kulturgüterhandel besteht Des-
halb beharre ich auf meiner Motion und bitte Sie, mir dabei zu
helfen und nicht dem Bundesrat zu folgen, der die Umwand-
lung der Motion in ein Postulat beantragt.
M™ Dreif uss, conseillère fédérale: Le Conseil fédéral propose
effectivement de transformer la motion de Mme Gros-
senbacher en postulat parce qu'il ne peut pas prendre l'enga-
gement, en ce qui le concerne et c'est le sens de la proposition
qu'il vous fait, d'appliquer cette motion dans les délais et de la
façon qui sont indiqués, même s'il peut prendre l'engagement
d'agir dans ce sens.
En particulier, l'exigence de la ratification immédiate de la
Convention de l'Unesco de 1970 et de l'élaboration de la loi
d'exécution correspondante semblent inapplicables au
Conseil fédéral pour les raisons suivantes: depuis l'année der-
nière l'Institut pour l'uniformisation du droit privé a entrepris
des travaux. Cet institut a été mandaté par l'Unesco pour pré-
parer avec un groupe d'experts internationaux un projet de
convention réglant sur le plan du droit privé la restitution des
biens culturels volés ou exportés illicitement Les dispositions
élaborées actuellement par Unidroit vont plus loin que celles
de la Convention de l'Unesco de 1970 et Unidroit a reçu une
plus large adhésion de la part des Etats. Il serait par consé-
quent souhaitable d'attendre la conclusion de ses travaux,
prévue pour 1994, et d'en tenir compte dans la loi d'exécution
de la Convention de l'Unesco de 1970. Il faudrait alors, en
outre, inscrire dans la constitution une disposition donnant à
la Confédération la compétence de légiférer en la matière.
Dans ce sens-là, nous considérons que la proposition qui est
faite par la motion ne peut raisonnablement être réalisée dans
le temps imparti.
Le Conseil fédéral reconnaît tout à fait que la motion Grossen-
bacher est la première intervention parlementaire, depuis
1977, qui traite du commerce des biens culturels et du rôle
problématique que la Suisse joue dans ce domaine. Grâce à
cette intervention, les Commissions de la science, de l'éduca-
tion et de la culture du Conseil national et du Conseil des Etats
ont à leur tour présenté, lors des débats concernant l'article
sur l'encouragement de la culture, des postulats en faveur de
la signature de la Convention de l'Unesco de 1970. Mais la
motion Grossenbacher, qui demande une base constitution-
nelle, une disposition légale et une campagne d'information,
est plus complète, mais également plus exigeante.
Le dossier de consultation, qui comporte un projet de nouvel
article constitutionnel donnant à la Confédération la compé-
tence de légiférer en matière d'importation et d'exportation de
biens culturels, qui devrait devenir l'article SObis de la constitu-
tion, qui contient également une proposition de ratification de
la Convention de l'Unesco de 1970 et un rapport explicatif, est
prêt. Il est en actuellement au stade de la consultation au sein
des offices concernés et la procédure de consultation devrait
ainsi pouvoir s'ouvrir après les vacances d'été. Le retard, par
rapport au calendrier initial qui prévoyait l'ouverture de la
consultation avant les vacances d'été, est dû au fait que la lé-
gislation de la Communauté européenne n'a été connue que
tardivement, à la complexité bien sûr aussi de la matière et au
fait que si l'on espérait, jusqu'au 6 décembre 1992, pouvoir
poursuivre les travaux sur la base juridique de l'Accord sur
l'Espace économique européen, le vote du 6 décembre 1992
fait que nous devons nous constituer aujourd'hui une autre
base juridique.
Dans ce sens-là, le Conseil fédéral vous propose de transfor-
mer la motion en postulat, mais vous donne la garantie, sur la
base des travaux déjà entrepris, de poursuivre dans la direc-
tion indiquée par M™ Grossenbacher.
Präsident: Der Bundesrat schlägt die Umwandlung in ein
Postulat vor. Die Motionärin hält an der Motion fest.
Abstimmung - Vote
Für Ueberweisung der Motion 
51 Stimmen
Dagegen 
38 Stimmen
#ST# 92.3261
Postulat Caccia
Politische Statistik
Statistique politique
Wortlaut des Postulates vom 18. Juni 1992
Wegen Personalproblemen im Bundesamt für Statistik ist seit
Anfang Mai 1992 die Datenaufbereitung im Bereich der politi-
schen Statistik eingestellt.
Ich sehe zwar ein, dass in den Sektoren, die direkt von der eu-
ropäischen Integration betroffen sind, besondere Anstrengun-
gen unternommen werden müssen. Dennoch ersuche ich den
Bundesrat, die notwendigen Massnahmen zu ergreifen, so
dass im Bereich der politischen Statistik die Tätigkeit wieder
aufgenommen werden kann. Die Massnahmen sollen für Kon-
tinuität sorgen und sicherstellen, dass die politische Statistik
auch in Zukunft die wachsenden Ansprüche aus Wissen-
schaft, Medien und Politik zu befriedigen vermag.

Postulat Scheurer Rémy
920
N 
2 juin 1993
Texte du postulat du 18 juin 1992
Depuis le début de mai 1992, l'élaboration des données relati-
ves à la statistique politique a été suspendue en raison des
problèmes d'effectifs de l'Office fédéral de la statistique.
Quoiqu'approuvant la nécessité de faire un effort particulier
dans les secteurs concernés par l'intégration européenne,
nous prions le Conseil fédéral de faire en sorte que le secteur
de la statistique politique puisse reprendre son activité, et de
veiller à en assurer la continuité de manière à répondre aux
sollicitations croissantes des secteurs de la recherche, des
médias et de la politique.
Mitunterzeichner - Cosignataires: Deiss, Gross Andréas, Gui-
nand, MeyerTheo, Scheurer Rémy 
(5)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
L'auteur renonce au développement et demande une
réponse écrite.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 9. September 1992
Rapport écrit du Conseil fédéral
du 9 septembre 1992
L'Office fédéral de la statistique consacre depuis des années
un seul poste permanent à l'élaboration et à la publication d'in-
formations statistiques sur la vie politique (élections et vota-
tions). Tous les quatre ans, il recourt en outre à quelques pos-
tes d'auxiliaires pour exploiter les données des élections au
Conseil national.
Depuis la démission de la titulaire du poste permanent, au
printemps 1992, il n'a pas été possible de pourvoir à son rem-
placement immédiat, en raison des restrictions qui sont impo-
sées en matière de personnel et des graves problèmes d'ef-
fectifs qu'elles entraînent La suppression de ce poste a même
été envisagée dans le cadre de la planification visant à l'aban-
don de certaines tâches.
L'usage intensif que font les milieux politiques et scientifiques,
les médias et le grand public de la statistique politique ainsi
que le présent postulat prouvent toutefois qu'il est nécessaire
de continuer à produire cette statistique. L'Office fédéral de la
statistique a déjà été chargé de reprendre son activité dans le
domaine de la statistique politique au cours de l'année 1993.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
Déclaration écrite du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral propose de classer le postulat.
Präsident: Der Urheber ist mit der Abschreibung des Postula-
tes einverstanden.
Abgeschrieben - Classé
#ST# 92.3331
Postulat Scheurer Rémy
Geologischer Atlas der Schweiz
Atlas géologique de la Suisse
Wortlaut des Postulates vom 27. August 1992
Der Bundesrat wird ersucht, die nötigen Massnahmen zu er-
greifen, damit der geologische Atlas der Schweiz möglichst
rasch fertiggestellt werden kann und die aufzuarbeitenden
Karten auf den neuesten Stand gebracht werden können.
Texte du postulat du 27 août 1992
Le Conseil fédéral est prié de prendre les mesures nécessai-
res à l'achèvement dans les meilleurs délais de l'Atlas géologi-
que de la Suisse et à la mise à jour des cartes qui doivent l'être.
Mitunterzeichner-Cosignataires: Borei François, Bundi, Cac-
cia, Comby, Deiss, Etique, Eymann Christoph, Guinand,
Leuba, Loeb François, Mamie, Mühlemann, Nabholz, Marbel,
Rebeaud, Robert, Schmidhalter, Zwahlen 
(18)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
L'Atlas géologique de la Suisse au 1:25 000 est un instrument
nécessaire à de nombreuses études en relation avec l'aména-
gement du territoire, l'hydrogéologie et la géothermie. Il est
nécessaire aussi pour des constructions civiles et pour des
ouvrages militaires. Il rend des services importants dans bien
d'autres domaines qui vont de l'exploitation des carrières aux
recherches des biologistes. Les études d'impact ne sauraient
se faire sans connaissances géologiques, ni aucun avant-pro-
jet de génie civil. Or, cet Atlas géologique est encore loin d'être
achevé et certaines feuilles anciennes seraient à reprendre.
Son rythme actuel de publication est lent: une ou deux cartes
par an. Ce rythme devrait être accéléré et nous demandons au
Conseil fédéral de prendre les mesures qui permettront
d'achever la réalisation de cet instrument à tous égards fonda-
mental qu'est l'Atlas géologique de la Suisse au 1:25 000 à rai-
son d'une dizaine de cartes par année.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 28. Oktober 1992
Rapport écrit du Conseil fédéral
du 28 octobre 1992
Le Conseil fédéral partage l'opinion de l'auteur du postulat
lorsqu'il affirme que l'Atlas géologique de la Suisse au
1:25 000 constitue un outil indispensable pour le travail dans
de nombreux domaines comme pour la réalisation de projets
d'importance nationale. A ce jour, l'ouvrage est achevé à
40 pour cent, ce qui correspond à un rythme de production
moyen d'une carte et demie par an.
Depuis que les tâches de cartographie géologique sont assu-
mées par l'administration fédérale, il a été possible d'amélio-
rer les conditions de travail tant sur le plan budgétaire que sur
le plan des ressources humaines, puisque les crédits ont été
augmentés et qu'il a été engagé un géologue et deux cartogra-
phes de plus. Ce n'est pas la première fois qu'un parlemen-
taire souhaite une accélération du rythme de publication: plu-
sieurs interventions ont déjà été déposées, demandant que la
production soit portée à cinq ou six cartes par an (ce qui cor-
respond au triple de la production actuelle). Mais, vu qu'il faut
plusieurs années pour produire une seule carte (levé sur le ter-
rain, traitement des données, rédaction des textes et légen-
des, composition cartographique proprement dite), ce n'est
que progressivement que cet objectif pourra être atteint.
L'auteur du postulat demande que dix cartes soient publiées
annuellement: à court et à moyen terme du moins, ce souhait
est irréalisable, tant pour des raisons financières que par man-
que de personnel. La production de quatre à cinq cartes de
plus par an, avec les travaux de levé sur le terrain et de compo-
sition cartographique qu'elle impliquerait, coûterait quelque
3 millions de francs par an, sans compter qu'il faudrait embau-
cher deux géologues supplémentaires.
A titre de comparaison, rappelons que les services géologi-
ques de l'Autriche ou des Länder du Bade-Wurtemberg et de
Bavière, pourtant riches en personnel, ne publient chaque an-
née que trois à cinq cartes géologiques d'une échelle compa-
rable.
Dans son plan financier, le Conseil fédéral a prévu de déblo-
quer des moyens suffisants pour permettre progressivement
l'augmentation de la production de cartes géologiques,
jusqu'à un rythme de cinq à six cartes par an. Pour les raisons
précitées, il ne saurait approuver une augmentation aussi im-
portante que celle qui est demandée par l'auteur du postulat
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
Déclaration écrite du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.
M. Scheurer Rémy: La réponse du Conseil fédéral est un
constat de l'importance de l'Atlas géologique de la Suisse,
qualifié d'outil indispensable dans de nombreux domaines.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Postulat Caccia Politische Statistik
Postulat Caccia Statistique politique
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1993
Année
Anno
Band
III
Volume
Volume
Session
Sommersession
Session
Session d'été
Sessione
Sessione estiva
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
02
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
92.3261
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
02.06.1993 - 08:00
Date
Data
Seite
919-920
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Pagina
Ref. No
20 022 753
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