ch_vb · Question 1 : · 1983-12-05 · de


Heure des questions
1666
N 
5 décembre 1983
#ST# Fünfte Sitzung - Cinquième séance
Montag, S.Dezember 1983, Nachmittag
Lundi 5 décembre 1983, après-midi
14.30 h
Vorsitz - Présidence: M. Gautier
Le président: Le peuple et les cantons se sont prononcés
hier sur deux modifications de la constitution touchant à la
transmission et à l'acquisition de la nationalité suisse.
Sur le premier arrêté, peuple et cantons ont confirmé la
décision de l'Assemblée fédérale et ont ainsi réparé l'injus-
tice qui faisait que, seuls, les hommes transmettaient auto-
matiquement la nationalité suisse à leurs enfants. Cet arrêté
corrige aussi heureusement l'acquisition de la nationalité
suisse par les conjoints. Ainsi, un pas de plus est fait dans la
voie de l'égalité des sexes; nous pouvons nous en réjouir.
Nous avons aussi été heureux d'entendre hier soir le repré-
sentant du Conseil fédéral déclarer devant les caméras de la
télévision que le gouvernement ne tarderait pas à nous
soumettre la loi d'application de ce nouvel article constitu-
tionnel.
Le deuxième arrêté a été refusé par une nette majorité du
peuple et la presque totalité des cantons. Il est probable que
dans ce cas, l'Assemblée fédérale a voulu aller trop vite et
trop loin dans la générosité en ce qui concerne l'acquisition
de la nationalité suisse, et que l'addition aux étrangers de la
deuxième génération, des réfugiés et des apatrides, a sur-
chargé le bateau et l'a fait sombrer. Cela confirme, s'il en
était besoin - et l'analyse des résultats par cantons le
démontre clairement - que le problème des réfugiés est
devenu suraigu et provoque des réactions qui vont à l'en-
contre de nos traditions d'accueil.
Cela démontre une fois encore la nécessité de revoir notre
pratique dans ce domaine et combien il était urgent de
réétudier la loi sur l'asile et la politique du personnel sur ce
point précis. C'est une mesure immédiate dont il n'est pas
sûr qu'elle soit suffisante à moyen et à long termes pour
décrisper les réactions désagréables qui risquent de nuire
en tout premier lieu aux réfugiés les plus menacés, mais
c'est un premier pas.
Le peuple et les cantons on parlé. Nous n'avons qu'à nous
incliner et à tirer les conséquences de leur vote.
#ST# Fragestunde - Heure des questions
Question 1 :
Riesen-Fribourg. Sowjetunion. Menschenrechte
Union soviétique. Droits de l'homme
Le 13 octobre 1983, Yossif Begun était condamné par un
tribunal soviétique à une peine de 12 ans, pour «propagande
et agitation antisoviétique». Begun est un professeur
renommé d'hébreu, langue considérée par les autorités
soviétiques comme un moyen «de propagande et d'agita-
tion». Ce verdict est en contradiction flagrante avec l'Acte
final d'Helsinki et le document final de la Conférence de
Madrid et contrevient aux dispositions générales régissant
les droits de l'homme.
Que pense le Conseil fédéral de cette affaire? Quelles sont
ses possibilités d'interventions ? Est-il disposé à intervenir,
dans le cadre de la CSCE en faveur de Yossif Begun et
d'autres victimes du mépris soviétique pour les droits de
l'homme?
M. Aubert, président de la Confédération: Je ne fais que
répéter ce que nous avons déjà dit à de nombreuses
reprises, du haut de cette tribune, à savoir que le Conseil
fédéral est très préoccupé par les atteintes aux droits de
l'homme, où qu'elles se produisent.
De surcroît, le Conseil fédéral est lié, comme l'URSS par les
dispositions de l'Acte final d'Helsinki que ces deux pays ont
signé, le 1er août 1975.
Le Conseil fédéral a suivi avec attention et inquiétude ce qui
est le troisième procès intenté à M. Yossif Begun. Déjà en
juin 1983, le chef de notre délégation à la réunion de Madrid
de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe
est intervenu en faveur de M. Begun auprès de la délégation
soviétique. Par ailleurs, notre ambassade à Moscou a reçu
pour instructions de suivre l'affaire de près et notamment
pendant ce dernier procès qui a abouti à la condamnation
du 13 octobre 1983 relevée par M. Riesen. Nous sommes
intervenus en faisant savoir aux autorités compétentes
soviétiques que nous ne pouvions rester indifférents au sort
de ce citoyen soviétique d'origine juive qui lutte pour ses
droits.
La Suisse continuera, comme par le passé, tant sur le plan
bilatéral que sur le plan multilatéral, tant par la voie de la
diplomatie discrète que par d'autres moyens, d'en appeler
au respect des droits de l'homme et des libertés fondamen-
tales les plus élémentaries. De même, elle poursuivra ses
efforts dans le cadre de la Conférence sur la sécurité et la
coopération en Europe, pour développer et pour rendre plus
contraignants les instruments internationaux devant assurer
une meilleure protection de ces mêmes droits.
Deux réunions d'experts sont d'ores et déjà prévues dans la
cadre du processus d'Helsinki; l'une sur les droits de
l'homme, à Ottawa en 1985, et l'autre à Berne, en 1986, sur
les contacts humains. Ces deux réunions seront mises à
profit, précisément par notre pays, à cet effet. Dans certains
cas similaires, des interventions de la Suisse ont abouti,
notamment lorsqu'elles étaient faites en faveur de per-
sonnes ayant des liens directs avec notre pays.
Je suis assurer à M. Riesen qu'en tout état de cause nous
poursuivrons nos efforts en faveur de M. Begun. Je remercie
M.Riesen d'avoir rappelé ce cas, tout en lui disant que nous
ne l'avions pas oublié.
Frage 2:
Segmüller. Treibstoffzölle. Ausführungsgesetzgebung
Droits sur les carburants. Législation d'application
Am 28. Februar 1983 haben Volk und Stände die Verfas-
sungsgrundlage betreffend die Verwendung der Treibstoff-
zölle angenommen. Die Vernehmlassungsfrist für die Aus-
führungsgesetzgebung ist Ende November abgelaufen.
Welches ist der heutige Stand der Gesetzgebung ?
a. Wann ist die Verabschiedung der Botschaft durch den
Bundesrat zu erwarten ?
b. Welche Vorstellungen hat der Bundesrat über das Inkraft-
treten des Beschlusses ? Sieht er eine gesamthafte oder eine
teilweise Inkraftsetzung vor, und zieht er eine rückwirkende
Inkraftsetzung in Betracht im Hinblick auf die Kantone,
welche an den zusätzlichen rund 150 Millionen pro Jahr für
den Nationalstrassenunterhalt interessiert sind?
Bundesrat Egli: Frage a: Die Verabschiedung der Botschaft
durch den Bundesrat sollte im ersten Viertel des Jahres 1984
möglich sein. Frage b: DerStrassenfinanzierungsbeschluss
muss als Ganzes in Kraft gesetzt werden, weil in der Vertei-
lung der verfügbaren Mittel jede Position in die andere
übergreift. Über die Modalitäten der Inkraftsetzung kann
erst aufgrund des Fortschrittes der Beratungen im Parla-
ment entschieden werden. Dies um so mehr, als beabsich-
tigt ist, den Strassenfinanzierungsbeschluss mit einer
Gesetzesvorlage über die Beteiligung der Kantone am Defi-
zit des regionalen Personenverkehrs der SBB zu koppeln.

5. Dezember 1983 
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1667
Fragestunde
Frage 3:
Mauch. Universität Zürich. Parkhaus Irchel
Université de Zurich. Bâtiment-parking à l'Irchel
Laut einem Pressebericht hat der Kanton Zürich den Bund
ersucht, ein Parkhaus der Universität Irchel mit 20 Millionen
Franken aus Mitteln der Forschungsförderung nach dem
Hochschulförderungsgesetz zu subventionieren.
Wie beurteilt der Bundesrat diesen Antrag im Lichte der
Tatsache, dass die Mittel zur Förderung der eigentlichen
Aufgaben der Hochschulen angesichts immer noch wach-
sender Studentenzahlen sehr knapp, nach Meinung vieler
Hochschulverantwortlicher zu knapp sind?
Bundesrat Egli: Der Kanton Zürich hat ein Subventions-
gesuch für verschiedene Infrastrukturanlagen der Universi-
tät Zürich-lrchel eingereicht. Es geht namentlich um das er-
stellte Parkhaus, die Verkehrserschliessung und eine Fuss-
gängerbrücke. Das Hochschulförderungsgesetz schliesst
Beiträge hierfür nicht zum vornherein völlig aus. Es beste-
hen jedoch departementsinterne Richtlinien, welche die
Subventionierung stark beschränken. Im Vordergrund ste-
hen betriebsnotwendige Einrichtungen. Zu berücksichtigen
sind ferner Parkplätze für Behinderte und sonstige Sonder-
fälle. Nach diesen Richtlinien wird das Departement des
Innern zusammen mit dem Finanzdepartement zu urteilen
haben.
Noch zwei Bemerkungen an die Fragestellerin. Erstens, falls
Beiträge gesprochen werden, gingen diese natürlich nicht
zu Lasten der Forschungsförderung, wie dies die Fragestel-
lerin anzunehmen scheint, sondern zu Lasten der Sachinve-
stitionsbeiträge für Hochschulen. Und eine zweite Bemer-
kung: Falls ein Beitrag gesprochen wird, so würde dieser bei
weitem nicht jenen Betrag erreichen, den die Fragestellerin
in ihrer Frage erwähnt.
Frage 4:
Neukomm. Lebensmittelgesetz. Totalrevision
Loi sur les denrées alimentaires. Révision totale
Ist im Jahre 1984 endlich mit der Botschaft zur Totalrevision
des Lebensmittelgesetzes vom Jahre 1905 zu rechnen,
nachdem der Bundesrat bereits 1973 in der Beantwortung
der Motion Tschumi eine Totalrevision des Gesetzes als
notwendig erachtete und die Geschäftsprüfungskommis-
sion des Nationalrates in ihrem Bericht vom 13. November
1981 ebenfalls deutlich auf die heutigen Unzulänglichkeiten
des Erlasses hinwies?
Bundesrat Egli: Der Entwurf für ein neues Lebensmittel-
gesetz wurde im November 1982 in die Vernehmlassung
geschickt. Das Vernehmlassungsverfahren schloss nach
Verlängerung Mitte Juni 1983 ab. Es sind 180 zum Teil sehr
umfangreiche Stellungnahmen eingegangen. Sie werden
gesichtet und ausgewertet. Bis Ende Januar 1984 kann mit
einem Bericht über das Vernehmlassungsergebnis und Vor-
schlägen für das weitere Vorgehen gerechnet werden.
Schon jetzt steht fest, dass der Entwurf in mehreren Punk-
ten überarbeitet werden muss. Die zahlreichen Eingaben
weisen oft recht wesentliche Interessengegensätze auf.
Deren Bereinigung erfordert einen erheblichen Zeitauf-
wand. Angesichts der schwierigen Probleme ist es jedoch
nicht möglich, den Abschluss der Botschaft noch für das
Jahr 1984 zuzusichern. Wir bemühen uns wohl, dies zu tun,
aber eine behauptende Zusicherung darf ich nicht abgeben.
Frage 5:
Meier-Zürich. Niederlassung. Fristverkürzungen
Permis d'établissement. Ecourtement du délai requis
Trotz Ablehnung von Mitenand-lnitiative und Ausländerge-
setz wurden in Rom durch eine Delegation unter Führung
von BIGA-Direktor Bonny die Fristen zum Erhalt der Nieder-
lassung von 10 auf 5 Jahre und für den Familiennachzug von
15 auf 12 Monate verkürzt.
Ich frage den Bundesrat:
Bedeuten die einseitigen Zugeständnisse nicht eine klare
Missachtung des Volkswillens?
Bundesrat Friedrich: Diese Angelegenheit ist bereits vor
mehr als sechs Monaten bekanntgegeben und diskutiert
worden.
Die Ermittlung des wirklichen Volkswillens bietet, gerade im
Falle des knapp verworfenen Ausländergesetzes, Schwierig-
keiten. Den einen ging die Vorlage zu weit, den anderen zu
wenig weit. Überdies hatte der Stimmbürger nicht über
Niederlassung und Familiennachzug allein, sondern über
Initiative und Ausländergesetz als Gesamtvorlagen zu
entscheiden.
Die Mitenand-lnitiative wollte jedem Ausländer von Anfang
an einen Anspruch auf Verlängerung der Aufenthaltsbewilli-
gung und auf Familiennachzug einräumen. Das Ausländer-
gesetz sah als Voraussetzung der Niederlassung eine Auf-
enthaltsdauer von zehn Jahren und für den Familiennach-
zug eine Wartefrist von bloss sechs Monaten vor. Die vom
Fragesteller kritisierte Frist von fünf Jahren Aufenthalts-
dauer ist nicht generell bestimmt, sondern für italienische
Staatsangehörige ausgehandelt worden. Ähnliche Regelun-
gen gelten bereits gegenüber einigen anderen Staaten.
Der Bundesrat trägt die Verantwortung für die mit Italien
ausgehandelten Fristen. Er ist für solche von der generellen
Regelung abweichenden Sonderlösungen eindeutig zustän-
dig. Er hat von seiner Kompetenz nach pflichtgemässem
Ermessen Gebrauch gemacht.
Durch die mit Italien vereinbarte Regelung wird - und das
scheint mir die Hauptsache zu sein - die Stabilisierungspoli-
tik nicht gefährdet. Die Zahl der in der Schweiz wohnhaften
Italiener - sie hat übrigens in den letzten Jahren ständig
abgenommen - setzt sich heute aus 91,1 Prozent Niederge-
lassenen und 8,9 Prozent Jahresaufenthaltern zusammen.
Somit wird die Regelung auf den Gesamtbestand der aus-
ländischen Wohnbevölkerung keinen Einfluss haben, sie
erleichtert aber die Eingliederung der betreffenden Auslän-
der. Aus diesen Gründen kann von einer Missachtung des
Volkswillens keine Rede sein.
Frage 6:
Braunschweig. PC-7-Flugzeuge. Lieferung an den Iran
Livraison de PC-7 à l'Iran
Bekanntlich exportierte die Firma Pilatus AG in Stans im
September 1983 (und vermutlich auch im Oktober) Porter-
Flugzeuge des Typus PC-7 in den Iran, obwohl das Land seit
zwei Jahren in einem offenen und grauenhaft blutigen Krieg
mit dem Irak steht und obwohl dort weiterhin Menschen in
grosser Zahl verfolgt werden. Der Bundesrat betrachtet die
PC-7 bisher nicht als Kriegsmaterial, obwohl sie als Schul-
flugzeuge der Kampfpilotenausbildung dienen und mit Vor-
richtungen für Bombeneinsätze versehen sind.
Ist es richtig, dass die Lieferungen an das «Minister/ of
défense» in Teheran adressiert waren ? Hält der Bundesrat
trotzdem daran fest, die PC-7 nicht der Kriegsmaterialge-
setzgebung zu unterstellen ?
M. Chevallaz, conseiller fédéral: Le Conseil fédéral réaf-
firme ici ce qu'il a dit à plusieurs reprises, que le Pilatus
PC-7, tel qu'il est fabriqué en Suisse, est un avion d'entraîne-
ment. En cas de guerre, nous ne l'utiliserions pas à des fins
de combat. Il serait donc contraire à la loi de le considérer
comme un matériel de guerre puisqu'il ne peut servir tel
quel de moyen de combat. Peu importe d'ailleurs le destina-
taire. Ce n'est pas parce qu'ils seraient destinés à un quel-
conque ministère de la défense que des camions ou des
chaussures ou de bicyclettes devraient pour autant être
considérés comme matériel de guerre. Nous nous en tenons
donc à la définition légale.

Heure des questions
1668
N 
5 décembre 1983
Braunschweig: Ich bin von dieser Antwort nicht befriedigt.
Sie ist wirklich etwas blauäugig geraten. Aber das scheint
einem Bundesrat gut anzustehen!
Ich hätte eine Zusatzfrage: Ist es richtig, dass hohe Beamte
des Zivilluftfahrtamtes und ausgebildete Tiger-Piloten diese
Flugzeuge PC-7 für die Firma Pilatus AG nach dem Iran
ausgeflogen haben? Das scheint mir eine fragwürdige Ver-
flechtung von privaten und öffentlichen Interessen zu sein.
M. Chevallaz, conseiller fédéral: II est assez naturel que cet
avion, qui n'est pas spécifiquement un avion de combat,
puisse être conduit par des pilotes civils aussi bien que par
des pilotes militaires. Il n'y a pas là de «Verflechtung» ou
d'imbrication qui soit contraire à la légalité, j'y trouve plutôt
une justification à ce que je viens de vous dire.
Frage 7:
Ruf-Bern. Zentralstelle für Gesamtverteidigung. Umzug
Transfert de l'Office central de la défense
Im März 1983 gab Bundesrat Chevallaz bekannt, die Zentral-
stelle für Gesamtverteidigung (ZGV) am Wildhainweg in
Bern werde bei nächster Gelegenheit verlegt, um sie aus
Sicherheitsgründen 
dem Abhör- und Sichtbereich der
unmittelbar benachbarten sowjetischen Handelsmission zu
entziehen. Gegenüber der Presse hat sich nun ZGV-Informa-
tionschef Schwarz dahingehend geäussert, dass der Umzug
auf unbestimmte Zeit verschoben worden sei.
Der Bundesrat wird angefragt:
- Betrachtet der Bundesrat ein Verbleiben der ZGV am
bisherigen Standort mit den vorhandenen Sicherheitserfor-
dernissen als vereinbar?
- Ist der Bundesrat bereit, die Dislokation der ZGV zu
beschleunigen, und wann kann sie durchgeführt werden ?
M. Chevallaz, conseiller fédéral: Nous l'avons constaté déjà
lors de l'heure des questions du 7 mars 1983, les mesures de
sécurité nécessaires pour l'immeuble occupé par l'Office
central de la défense ont été définies, ordonnées et réalisées
tant sur le plan de l'aménagement que de l'organisation.
L'Office central de la défense est aussi bien protégé des
vues ou des écoutes indiscrètes que d'autres services de la
Confédération, logés dans des immeubles privés. Je dirais
même qu'il est plus en sécurité où il est maintenant qu'il ne
l'était dans la grande maison de verre de la gare centrale où
il se trouvait jusqu'alors. Le danger de fuite dans ces condi-
tions n'existe pratiquement pas.
Il est vrai que nous avions prévu et que nous continuons de
prévoir, pour des raisons qui sont purement pratiques, de
rapprocher les bureaux de l'Office central de la défense du
centre de l'administration et que nous saisirons la première
occasion pour le déménagement. Jusqu'ici cette occasion
ne s'est pas encore présentée, mais s'agissant de la sécurité
de l'Office central ce déménagement n'est toutefois pas
urgent et nous ne pouvons, dès lors, pas dire aujourd'hui
quand il aura lieu.
Frage 8:
Neukomm. Weinpreise in den Gaststätten
Prix des vins dans les cafés et restaurants
Antwort des Bundesrates siehe Sitzung vom 12. Dezember
1983 (Frage 18)
Réponse du Conseil fédéral voir séance du 12 décembre
1983 (question 18)
Frage 9:
Loretan.
PTT-Werbeflaggen für den «Christlichen Friedensdienst»
«Mouvement chrétien pour la paix». Timbre réclame PTT
Die PTT haben laut Pressemeldungen unlängst dem «Christ-
lichen Friedensdienst» einen Werbestempel bewilligt. Sieht
man sich diese Organisation etwas näher an, stellt man fest,
dass sie ins Lager jener «Friedensgruppen» gehört, welche
die sattsam bekannte einäugige «Friedenspolitik» betreiben.
Ihrem Jahresbericht für 1982 kann entnommen werden,
dass sie - um nicht mehr zu sagen - ein sehr zwiespältiges
Verhältnis zu unserer Landesverteidigung hat. So ortet sie
«militaristische Tendenzen» in der Schweiz und nimmt
Anstoss an der «Häufung von Selbstdarstellungen der
Armee in Radio und Fernsehen, bei Défilées und in zivilen
Besuchsveranstaltungen in Kasernen und Übungsplätzen».
Wie kommt es, dass die PTT als Bundesanstalt eine Organi-
sation, die das wichtigste Instrument für die Wahrung unse-
rer Freiheit und Unabhängigkeit angreift, auf Postsendun-
gen gratis Propaganda treiben lässt? Gedenkt der Bundes-
rat beim Verwaltungsrat der PTT zu intervenieren, damit in
Zukunft solche Werbeaktionen unterbleiben ?
Bundesrat Schlumpt: Die PTT-Betriebe setzen in der Stem-
pelmaschine von rund 150 Postämtern ständig Postwerbe-
flaggen ein. Die entsprechende Werbung bezieht sich auf
Anliegen der PTT selbst, auf allgemeine Interessen, natio-
nale Ereignisse, wichtige Messen, Sportveranstaltungen
oder Tourismus. Es werden aber auch zahlreiche Flaggen
zugunsten von Sammlungen gemeinnütziger und wohltäti-
ger Institutionen eingesetzt. Voraussetzung ist dabei, dass
die betreffende Institution der Zentralauskunftstelle für
Wohlfahrtsunternehmungen, der sogenannten ZEWO, ange-
schlossen ist. Diese Stelle ist eine Gründung der Schweizeri-
schen Landeskonferenz für Sozialwesen und der Schweize-
rischen Gemeinnützigen Gesellschaft. Der Christliche Frie-
densdienst ist Mitglied der ZEWO. Nach dessen Angabe
setzt der CFD über 90 Prozent seiner Mittel gemäss
Rechnungsablage für die gemeinnützigen Zwecke ein. Der
Christliche Friedensdienst hat die PTT deshalb ersucht,
während seiner Postschecksammlung im November 1983
eine entsprechende Postwerbeflagge verwenden zu dürfen.
Aufgrund der erwähnten Praxis ist diesem Gesuch entspro-
chen worden. Text und Motiv der Flagge standen unter dem
Motto der Sammlung: «Frieden möglich machen». Die PTT-
Betriebe bedauern - und mit ihnen auch der Bundesrat -,
dass die Flagge in der Öffentlichkeit zu Kontroversen
geführt hat. Sie nehmen diesen Fall zum Anlass, um künftig
generell auf den Einsatz von Postwerbeflaggen zu verzich-
ten, die mit ihrem Text in die Diskussion umstrittener The-
men eingreifen können.
Frage 10:
Günter. Politische Aktionen des Luftamtes
Prise de position politique de l'Office de l'air
Das Bundesamt für Zivilluftfahrt hat sich dieser Tage in die
heutige Auseinandersetzung um die Pistenverlängerung im
Belpmoos mit einer offiziellen Erklärung eingeschaltet und
sich massiv hinter die Befürworter der Vorlage gestellt.
Hat der Bundesrat diese Erklärung veranlasst und gebilligt?
Ist der Bundesrat damit einverstanden, dass einzelne Bun-
desämter sich in politisch vielschichtige Kontroversen mit
rein technischen Argumenten einmischen und einseitig Stel-
lung beziehen ?
Bundesrat Schumpf: Das Bundesamt für Zivilluftfahrt ist in
den letzten Wochen vor der gestrigen Abstimmung über die
beiden kantonal-bernischen Belpmoos-Vorlagen verschie-
dentlich auf technische Fragen betreffend die Einführung
des Instrumentenlandesystems und auf die Fluglärmbe-
kämpfung angesprochen worden. Dabei sind sich wider-
sprechende und unrichtige Auffassungen zum Ausdruck ge-

5. Dezember 1983 
N
1669
SBB. Voranschlag 1984
langt. Mit der Pressemitteilung des Verkehrs- und Energie-
wirtschaftsdepartementes vom 29. November ist die zusam-
menfassende Antwort des Amtes zu den aufgeworfenen
Fragen erteilt worden. Der Fragesteller spricht von einseiti-
ger Stellungnahme und lässt durchblicken, dass er die Ein-
mischung für unzulässig hält. Das aber zu Unrecht. Es ging
nicht um eine Einmischung. Das Amt, nach Gesetz unmittel-
bare Aufsichtsbehörde über die zivile Luftfahrt, hat -
gestütztauf seine Fachkenntnisse-in Frage gestellte Sach-
verhalte aus dem Luftfahrtbereich klargestellt. Dazu ist das
Amt befugt. Eine Einflussnahme hat offenbar auch nicht
stattgefunden.
#ST# 83.057
SBB. Voranschlag 1984
CFF. Budget 1984
Fortsetzung - Suite
Siehe Seite 1658 hiervor- Voir page 1658 ci-devant
Gehen: Gestatten Sie, dass ich Ihnen eingangs aus der
Botschaft einen Absatz sinngemäss zitiere: Der durch den
Bund zu deckende Kapitalbedarf für das nächste Jahr
beläuft sich auf 125 Millionen Franken bei einer Neuver-
schuldung von 262 Millionen Franken. Zur Deckung des
totalen Fehlbetrages wird der Bund voraussichtlich 550 Mil-
lionen Franken aufbringen müssen. Nicht gerechnet noch
die Abgeltung gemeinwirtschaftlicher Leistungen und die
Starthilfe für den Huckepackverkehr, was ein Total von 677
Millionen Franken ausmacht. Mit anderen Worten: Für den
Bund wird für das Jahr 1984 zugunsten der SBB eine Bela-
stung von 1352 Millionen resultieren. Diese Zahl vermag
man wohl erst richtig zu würdigen, wenn man bedenkt, dass
der Ausgabenüberschuss in der Finanzrechnung des Bun-
desbudgets vom Bundesrat mit 1156 Millionen ausgewiesen
wird, also rund 200 Millionen weniger, als allein zugunsten
des öffentlichen Verkehrs gemäss vorliegendem Budget
aufzuwenden ist. Da darf man wohl sagen, dass wir uns
unsere Verkehrspolitik etwas kosten lassen, vor allem wenn
wir noch bedenken, dass die SBB und die Privatbahnen
insgesamt drei Viertel der Verkehrssubventionen von 2217
Millionen erhalten bei einem Total von 3590 Millionen, die
unter dem Titel «Verkehr und Energie» ausgeschüttet wer-
den. Der Blick in die Zukunft eröffnet wirklich kein erfreuli-
ches Bild, sofern wir uns nicht zu mutigen Entschlüssen
durchringen. Ich zitiere diesmal wörtlich aus der Botschaft
folgende Sätze: «Es zeigt sich einmal mehr deutlich, dass
die Zielsetzung des Leistungsauftrages, das Defizit der SBB
kurzfristig auf ein tragbares Niveau zu senken, nicht erreicht
werden kann. Dabei gilt es zu berücksichtigen, dass sich das
wirtschaftliche Umfeld gegenüber den ursprünglichen, dem
Leistungsauftrag zugrunde gelegten Annahmen stark ver-
schlechtert hat. Wohl steigt im Vergleich zu 1982 der Ertrag
stärker als der Aufwand. Das Ergebnis wird, bezogen auf die
erwähnte Zielsetzung, jedoch nur unwesentlich beeinflusst.
Auch die Zahlen des kurzfristigen Finanz- und Investitions-
planes lassen für die nächsten beiden Jahre Fehlbeträge
von je knapp 500 Millionen erwarten.»
Es wird Sie wenig erstaunen, wenn ich Ihnen sage, dass
unsere Fraktion diese Situation mit grösstem Unbehagen
zur Kenntnis genommen hat. Wenn wir trotzdem bereit sind,
dem Budget zuzustimmen, so deshalb, weil für das misera-
ble Ergebnis nicht nur die Führung der SBB, sondern auch
unser Rat und der Ständerat verantwortlich zu machen sind.
Auf dem ganzen Sektor Verkehr opfern wir aufgrund einer
falschen und völlig überholten Ideologie nicht nur unsinnige
Geldbeträge, sondern auch noch unsere Lebensqualität und
unendlich viele unwiederbringliche lebenswichtige Grund-
werte. Ich frage Sie, die Sie verantwortlich sind (sofern und
soweit Sie den Regierungsparteien angehören): Wäre es
nicht richtig, vom Bürger zu verlangen, dass er seine Mobili-
tät mit allen Konsequenzen wenigstens selber bezahlt?
Wäre es nicht gerade bei der Verkehrspolitik höchst ange-
messen, das Verursacherprinzip voll zur Anwendung zu
bringen, wobei ohne weiteres sozial ausgerichtete Lasten-
verteilungen innerhalb des ganzen Sektors möglich wären?
Wären nicht endlich mutige Beschlüsse fällig, um den gan-
zen Sektor Verkehr gemäss den modernen Erkenntnissen
der Ökologie zu regeln? Dies aber um Gottes Willen - und
das möchte ich betonen - nicht auf der Basis der Gesamt-
verkehrskonzeption, die sich im Grund ja darauf beschränkt
hat, das heutige Verkehrsaufkommen in die Zukunft zu
extrapolieren, ohne die offensichtlichen Fehlentwicklungen
unserer mobilitätssüchtigen 
Gesellschaft auch nur zu
bremsen.
Meine kritischen Anmerkungen sollen Anstoss sein zum
Überdenken des gesamten Fragenkomplexes. Wir dürfen
uns - so meinen wir - nicht länger den Weg in eine bessere
Zukunft durch phantasielose Fortführung einer offensicht-
lich falschen und dazu noch höchst kostspieligen Verkehrs-
politik verbauen. Die heutige Haltung zugunsten des Privat-
verkehrs erlaubt nicht, eine Lösung für die Zukunft zu
entwickeln. Wir schlucken das Defizit, erwarten jedoch, dass
die klugen Köpfe in diesem Parlament und in der Direktions-
etage der SBB in der angedeuteten Richtung aktiv werden.
Herr Kollege Ammann hat letzten Donnerstag für die SP-
Fraktion verschiedene Bemerkungen an diesem Pulte for-
muliert, welche Hoffnungen wecken, dass im Rahmen der
Regierungsparteien die nötigen Massnahmen wenigstens
diskutiert und eventuell sogar Beschlüsse gefasst werden,
um die Rahmenbedingungen für eine sinnvolle Entwicklung
des öffentlichen Verkehrs zu verbessern und den Verkehr
insgesamt im Sinne der Vernunft zu redimensionieren.
Unseres Erachtens ist die Leitung der SBB mit dem Lei-
stungsauftrag überfordert, wenn wir im bisherigen Rahmen
diese Unternehmung weiter arbeiten lassen. Hoffnungen auf
eine finanzielle Gesundung bleiben illusionär, solange keine
grundsätzlichen Beschlüsse durch das Parlament gefasst
werden.
Herr Kollege Aregger: Der Siegeszug des Autos ist nicht
irreversibel. Die Umkehr muss kommen, da sich unsere
Gesellschaft mit der Verherrlichung der ungehemmten
Mobilität des Einzelindividuums mit Hilfe des Autos immer
unerträglichere Opfer zumutet. Dabei denkeich nicht nur an
die finanziellen Opfer für die Verkehrswege und das Auto
selbst, sondern auch an den Verlust von Lebensqualität
allzu vieler Mitbürger, an die Umweltschäden, die jährlich
rund 1000 Todesopfer, die rund 30000 Verletzten, die un-
ermesslichen Schäden zu Lasten der Wirtschaft wegen
Arbeitsausfalles, die Aufwendungen der Öffentlichkeit für
die Pflege der Verletzten, die Invaliden und Waisen usw. An
die Adresse der beiden bürgerlichen Regierungsparteien
FdP und CVP: Auf dem Sektor Verkehr ist die Maxime des
marktgerechten Verhaltens eine Katastrophe; sie löst keine
Probleme. Die gleichzeitige Entwicklung des öffentlichen
Verkehrs und des Privatverkehrs ist nicht möglich. Es wür-
den derart grosse Investitionen auf lange Frist gebunden,
dass mangels genügender Mittel eine Blockierung der
Lösung zukunftsgerichteter Aufgaben befürchtet werden
muss. Die jüngsten Indizien, dass wir uns ernsthaft mit der
Zukunft auseinanderzusetzen haben - ich denke an das
Waldsterben-, sollten eigentlich stark genug sein, um diese
paar Gedanken, die ich Ihnen hier entwickeln konnte, ernst-
haft zu überlegen.
M. Clivaz: Le budget des CFF pour 1984 reflète assez
exactement la situation difficile de notre régie ferroviaire.
Or, cette situation est avant tout la conséquence de la
politique de transports appliquée depuis de nombreuses
années dans ce pays. Plusieurs orateurs l'ont déjà dit à cette
tribune: on a favorisé sans la moindre retenue le trafic
individuel sur la route au détriment des transports publics.

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Heure des questions
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Volume
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Wintersession
Session
Session d'hiver
Sessione
Sessione invernale
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
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Séance
Seduta
Geschäftsnummer
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Datum
05.12.1983 - 14:30
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Data
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