ch_vb · 82.032 · 1982-04-21 · de


#ST# 82.032
Message
relatif à l'acquisition de l'immeuble administratif
Eigerstrasse 65 à Berne
du 21 avril 1982
Madame et Monsieur les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation, par le présent
message, un projet d'arrêté fédéral portant ouverture d'un crédit destiné à
l'acquisition du bâtiment administratif Eigerstrasse 65 à Berne.
Nous vous prions d'agréer, Madame et Monsieur les Présidents, Mesdames et
Messieurs, les assurances de notre haute considération.
21 avril 1982 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Honegger
Le chancelier de la Confédération, Buser
1982-261 
6 Feuille fédérale. 134c année. Vol. H 
73

Vue d'ensemble
Se fondant sur le message du Conseil fédéral du 20 février 1974 concernant des
demandes de crédits pour l'achat d'immeubles (FF 1974 / 621), le Parlement
avait voté par arrêté du 13 mars 1975 un crédit d'ouvrage de 20 millions de francs
destiné à l'acquisition d'un bâtiment administratif situé Eigers trasse 61, à Berne
(FF1975 11168).
Dans son message, le Conseil fédéral déclarait que la Confédération avait
l'intention d'acheter également le bâtiment attenant prévu au 65 de la même rue
et faisant corps avec le 61, mais ajoutait qu'il n'était pas encore possible de
fournir des indications exactes sur le coût de l'opération et que cette acquisition
ferait en conséquence l'objet, le moment venu, d'un message ad hoc.
Acquis par
la Confédération
le 30 avril 1975
Immeuble que la Confédération
se propose d'acquérir
//
Eigerstr. DI
| 
__, 
-,
Eigerstr. 65
Eigerstrasse
De l'avis même des commissions parlementaires, l'achat de l'immeuble situé
Eigerstrasse 61 ne se justifiait que si l'on entendait acquérir par ta suite le second
bâtiment. C'est pourquoi elles n'approuvèrent l'achat de cet immeuble qu'après
que les conditions d'acquisition eurent été améliorées et que la promesse de bail,
assortie d'un droit d'emption et d'une obligation d'achat, signée en 1972 avec la
propriétaire du terrain Eigerstrasse 65 eut été remplacée par un nouveau contrat
sensiblement plus avantageux.
Lors des débats en Assemblée plénière, on a pleinement reconnu la nécessité de
mieux regrouper les services de l'Administration fédérale des contributions, de
manière à mettre un terme à l'éparpillement peu rationnel de cette administra-
tion.
Le bâtiment Eigerstrasse 65 a été pris en location dès mars 1980. Il petit
désormais être acheté au prix de 27 690 000 francs, auquel s'ajoutent les frais de
notaire et de registre foncier ainsi que les droits de mutation.
74

Message
I 
Situation du logement de l'administration générale de
la Confédération
II 
Généralités
La création de nouveaux offices et le transfert de nouvelles tâches à de
multiples services fédéraux ont entraîné au cours de ces vingt dernières années
un énorme besoin supplémentaire de locaux.
De 1961 à 1981,
- les surfaces totales ont passé de 143 000 à 307 000 m2 
+115 pour cent
- les surfaces utiles propriété de la Confédération de
105 000 à 204 000 m2 
+ 94 pour cent
- les surfaces utiles louées par la Confédération de
38 000 à 103 000 ma 
+171 pour cent
Ainsi que l'illustre le tableau, la Confédération n'a généralement pu faire face
à ces besoins qu'en louant des bureaux, des locaux d'archives et des dépôts
dans des immeubles privés, cela parce que, d'une part, elle a été contrainte de
freiner ses propres investissements pour des raisons de politique conjoncturelle
(surexpansion économique) et que, d'autre part, les deux programmes de lutte
contre la surchauffe (1964 et 1971/72) l'ont empêchée pendant un certain
temps de construire d'importants bâtiments administratifs. Au surplus, en
raison de la détérioration croissante des finances fédérales, la Confédération a
été amenée à faire preuve d'une certaine retenue dans la construction de
bâtiments.
Le régime de la location explique notamment que, faute de bâtiments appro-
priés (taille, emplacement), les départements aient été disséminés un peu
partout, ce qui a entravé la bonne marche des services (difficultés de gestion,
courriers, etc.).
L'extension du régime de la location a obligé l'administration à s'accommoder
de substantielles hausses de loyers, ce qui n'a pas manqué de susciter de
fréquentes critiques. Les dépenses annuelles de loyers de la Confédération
(bureaux et archives) ont passé dans la région bernoise de 1,65 million de
francs en 1961 à 14,66 millions en 1981. Le coût locatif moyen par mètre carré
de surface utile de bureau a passé dans le même laps de temps de 49 à
182 francs.
Cette progression des coûts est surtout imputable au renchérissement dans le
secteur de la construction et à la très forte demande généralisée de locaux à
usage de bureaux, qui provoque tout naturellement des hausses de loyers.
Compte tenu de l'évolution ainsi esquissée, de l'état actuel des finances
fédérales et de la nécessité de faire un usage parcimonieux des deniers publics,
les objectifs définis en 1961 et 1977 en matière de planification des locaux
demeurent pour l'essentiel toujours valables, à savoir:
- Mise à disposition de bâtiments appartenant à la Confédération (construc-
tion de nouveaux immeubles ou achat de bâtiments existants),
75

- Réduction du nombre des objets loués,
- Mise en valeur des terrains de réserve sans rendement sis dans l'aggloméra-
tion bernoise et appartenant à la Confédération.
La Confédération n'adopte désormais le régime de la location que pour les
raisons suivantes:
- en cas de prise en charge de nouvelles tâches, pour autant que les locaux
nécessaires ne puissent pas être trouvés à court terme dans des bâtiments
lui appartenant;
- résiliation de contrats de location;
- baux à long terme, lorsque le loyer est réellement avantageux.
12 
L'importance de l'immeuble Eigerstrasse 65 dans le cadre de
la planification générale des locaux
Au terme des années cinquante, le Conseil communal de la ville de Berne et le
Conseil fédéral sont convenus de créer des centres destinés à arbitrer l'adminis-
tration générale de la Confédération sur le territoire urbain (plan 61). A cet
effet, les centres ci-après furent attribués à la Confédération:
- Bundesgasse
- Taubenhalde
- Monbijou
- Kirchenfeld
- Beundenfeld
Au moment où fut établie la planification 1961, l'Administration des contribu-
tions ne se trouvait pas encore dans la nécessité de changer de locaux. Mais au
début des années soixante-dix, ceux-ci commencèrent à manquer par suite de
l'augmentation des effectifs du personnel. La nécessité pour l'administration de
faire face aux besoins indispensables en locaux entraîna une fâcheuse décentra-
lisation de ses services, qui aboutit finalement à une situation irrationnelle
intenable. Il fallait dès lors se mettre en quête d'autre locaux. En intégrant le
centre du pont de Monbijou, on créa les conditions nécessaires à cet effet.
L'occasion se présenta en 1972 d'assurer à FEigerstrasse - partie intégrante de
la tangente urbaine ouest-est - la réalisation d'un complexe administratif. Il
fallait toutefois tenir compte du fait que le terrain à bâtir appartenait déjà à
des sociétés immobilières, qui se réservaient de construire les bâtiments en
qualité d'entrepreneur général.
Le 20 février 1974, le conseil fédéral soumettait aux chambres un message
concernant l'acquisition du bâtiment administratif Eigerstrasse 61 que l'entre-
prise générale Mobag SA à Zurich était en train de construire (FF 1974 I 621).
Par arrêté fédéral du 13 mars 1975 (FF 1975 I 1168), un crédit d'engagement
de 20 millions de francs fut ouvert.
Dans le message, nous relevions que la Confédération se proposait d'acheter
également le bâtiment attenant prévu au 65 de la même rue et faisant corps
avec le 61. Mais nous ajoutions qu'il n'était pas encore possible de fournir des
indications exactes sur le coût de l'opération et que cette acquisition ferait en
conséquence l'objet, le moment venu, d'un nouveau message. Une promesse de
76

bail, assortie d'un droit d'emption et d'une obligation d'achat, avait été signée
en 1972 déjà avec la propriétaire du terrain Eigerstrasse 65.
Les commissions parlementaires chargées d'examiner le message sur l'acquisi-
tion de l'immeuble Eigerstrasse 61 discutèrent abondamment du problème de
l'acquisition de l'Eigerstrasse 65 et reconnurent que l'achat du premier bâti-
ment exigeait en principe également l'achat du second. Aussi l'acquisition du
bâtiment Eigerstrasse 61 ne fut-elle approuvée qu'une fois les conditions
prévues au contrat pour l'achat du bâtiment administratif Eigerstrasse 65
sensiblement améliorées.
L'obligation d'achat fut supprimée et ]a Confédération a d'autre part égale-
ment obtenu une réduction des taux d'honoraires ainsi que d'autres avantages en
ce qui concerne le calcul du renchérissement dans le loyer et le prix de vente.
Lors des débats en assemblée plénière, on admit l'opportunité de faire égale-
ment construire le bâtiment adjacent pour l'acquérir ensuite. Avant même la
mise en chantier fut signé le nouveau contrat préalable de bail, assorti d'un
droit d'emption. Les travaux de construction de l'Eigerstrasse 65 s'étendirent
sur deux ans et demi et, dès mars 1980, il fut possible d'emménager dans le
nouveau bâtiment.
Le grand complexe formé par l'Eigerstrasse 61 (propriété de la Confédération)
et l'Eigerstrasse 65 (aujourd'hui encore en location) a permis de résoudre de
manière adéquate le problème des locaux de l'Administration fédérale des
contributions en déchargeant par la même occasion le centre administratif de
Ja Bundesgasse. En permettant aux Contributions de quitter leurs locaux de la
Bundesgasse 32/36 et en créant les conditions d'un regroupement de l'adminis-
tration générale de la Confédération conformément au plan de logement de
1961, remplacé depuis lors par celui de 1977 (sans toucher pour autant aux
terrains appartenant à la Confédération et encore disponibles dans les quatre
centres administratifs du territoire urbain), on a pu non seulement renoncer à
des locations, mais créer aussi les moyens de faire face à la longue à certains
besoins de locaux du Parlement pour les députés et les services parlementaires.
2 
Le logement de l'Administration fédérale des contributions
Avant d'emménager dans le complexe administratif Eigerstrasse 61/65, l'Ad-
ministration des contributions était logée dans sept bâtiments différents. Com-
me les divers offices sont obligés d'être en contact étroit les uns avec les autres,
il en est résulté - si l'on excepte la division principale de l'impôt sur le chiffre
d'affaires concentrée au Parc Theodor Kocher - d'énormes difficultés pour la
bonne marche des services, ce qui n'a pas manqué de susciter des critiques. A
l'heure qu'il est, l'Administration des contributions, qui compte quelque 700
agents, est regroupée en deux points :
- Centre de l'Eigerstrasse 61/65
Direction
Division du secrétariat de direction et des services spéciaux
Division des affaires de droit fiscal international et de double imposition
Division statistique et documentation
77

Division principale des droits de timbre et de l'impôt anticipé
Division principale de l'impôt pour la défense nationale
Section de la taxe d'exemption du service militaire
350 agents
- Centre du Parc Theodor Kocher (Effìngerstrasse 27, Haslerstrasse 16, Belp-
strasse 14 et 16)
Division principale de l'impôt sur le chiffre d'affaires: 350 agents
En emménageant dans le complexe administratif Eigerstrasse 61/65, on a
réussi, en assurant une marche optimale des affaires, à rationaliser considéra-
blement le travail et, en supprimant les déplacements, à économiser un temps
précieux susceptible d'être employé plus utilement, nécessité d'autant plus
impérieuse que les effectifs du personnel sont bloqués et que les tâches se
multiplient constamment. Le regroupement profite tout particulièrement au
service chargé du remboursement de l'impôt anticipé. Alors que dans les
anciens locaux de la Bundesgasse 32 les dossiers étaient rangés dans des
armoires verticales traditionnelles (300 000 dossiers représentant un roulement
moyen d'environ 3000 unités par jour), le service dispose désormais d'un
système d'enregistrement automatique qui économise du personnel et répond
.aux techniques de classement les plus évoluées.
Il est prévu par ailleurs de mettre en place prochainement tant à la Division
principale des droits de timbre et de l'impôt anticipé qu'à celle de l'impôt sur le
chiffre d'affaires un dispositif de consultation et d'information sur écran.
L'informatique permettra ainsi de faire face à l'augmentation croissante du
volume du travail et de remplacer les machines comptables démodées, confor-
mément à la requête de la Délégation parlementaire des finances et du
Contrôle fédéral des finances. Cette solution implique toutefois le passage à un
système duplex. L'installation utilisée jusqu'ici à la Division principale de
l'impôt sur le chiffre d'affaires sera transférée par la même occasion dans le
complexe administratif Eigerstrasse 61/65, où elle sera complétée.
3 
L'acquisition de l'immeuble administratif Eigerstrasse 65
31 
Descriptif du bâtiment
Dans le cadre de la construction du bâtiment Eigerstrasse 65, la Confédération
a pu exercer son influence aussi bien du point de vue architectural que
conceptuel. Elle avait également le droit de participer aux décisions d'adjudica-
tion des travaux. De la sorte, le bâtiment a été adapté aux besoins de
l'administration fédérale et aligné, pour ce qui a trait au chauffage et aux
autres installations, sur celui qui existait déjà à l'Eigerstrasse 61.
Le bâtiment qui jouxte l'Eigerstrasse, fait partie du grand complexe situé à
l'extrémité ouest du pont du Monbijou et donnant au nord (voir croquis de la
Vue d'ensemble) il vient prendre place entre le bâtiment de l'Eigerstrasse 61
qui appartient déjà à la Confédération et l'immeuble privé à usage de bureaux
de la Buri-Druck SA. Le bâtiment, dont l'entrée donne sur l'Eigerstrasse, est à
deux minutes de la station de tram de Sulgenau. Le trajet de la gare à Sulgenau
est d'environ 5 minutes.
78

Les étages inférieurs du bâtiment renferment, outre les abris de la protection
civile, les locaux affectés aux installations sanitaires, de ventilation et de
climatisation ainsi que les sous-stations destinées au réseau électrique, au
téléphone et au chauffage. Ces sous-stations sont toutes approvisionnées par le
bâtiment de l'Eigerstrasse 61, donnant à l'ouest, qui appartient déjà à la
Confédération.
Le 2e sous-sol contient, outre la voie d'accès des voitures au garage collectif,
un garage réservé aux deux-roues, le bureau de poste, le local des poubelles, un
emplacement de manutention de marchandises avec plate-forme élévatrice,
d'autres locaux d'entreposage ou de matériel, des bureaux de réserve ainsi que
le dépôt régional d'imprimerie de l'Office central fédéral des imprimés et du
matériel.
Les niveaux du 1er sous-sol au 4e étage supérieur abritent tous exclusivement
des bureaux avec les locaux annexes (toilettes et locaux de nettoyage). La
hauteur libre des étages de bureaux de 2,64 m est alignée sur le bâtiment de
l'Eigerstrasse 61, donnant à l'ouest, si bien qu'on peut accéder directement,
sans changer de niveau, du 65 au 61 de l'Eigerstrasse. On a renoncé à y
aménager un logement de service, du moment qu'il en existe déjà un au 61.
Les murs extérieurs aux niveaux inférieurs, les dalles, les piliers et les escaliers
sont en béton armé, les parapets de façades à partir du 1er sous-sol côté sud et
à partir du 2e sous-sol côté nord sont constitués de panneaux sandwichs
entièrement isolés et laqués au four. Les fenêtres en bois et métal, elles aussi
entièrement isolées grâce à un triple vitrage, sont pourvues côté sud et en
partie également côté nord de stores extérieurs à lamelles d'aluminium en guise
de protection contre le soleil et les effractions. Le dispositif d'isolation de la
toiture plate est de type traditionnel et on peut partiellement y accéder.
En raison du trafic intense de l'Eigerstrasse (bruit, pollution et gaz d'échappe-
ment), les bureaux du 1er sous-sol au 4e étage supérieur (attique) ont été
climatisés au sud. Tout le côté nord du bâtiment n'est en revanche pas
climatisé, mais est simplement doté d'un chauffage normal à convecteurs.
Le bâtiment répond aux conceptions les plus modernes en matière d'isolation
thermique et d'économie d'énergie. C'est ainsi qu'on a exigé et appliqué des
taux optimaux d'isolation, que l'air évacué des bureaux sis aux niveaux
inférieurs est réutilisé et que sa réaffectation est encore améliorée grâce à un
système de récupération de chaleur.
Le nouvel immeuble de l'Eigerstrasse 65 comporte les surfaces au sol sui-
vantes :
Métrés carrés
Surfaces de bureau et surfaces auxiliaires de bureau (333
postes de travail) 
, 
5729
Archives et entrepôts 
2970
Garage collectif pour 59 voitures et local pour véhicules à
deux-roues 
1736
Total de la surface utile nette 
10 435
79

Mètres carrés
Voies et installations de circulation 
2488
Surfaces techniques et sanitaires 
687
Surfaces de construction et gaines 
1668
Total des surfaces accessoires 
4 843
Surface brute 
15 278
32 
Les contrats
321 
La promesse de bail assortie d'un droit d'emption
La promesse de bail assortie d'un droit d'emption et d'une obligation d'achat,
signée en 1972 avec la société Sardonia (Vaduz) et l'entreprise générale Testina
SA (Zurich), a été profondément remaniée à la suite de la demande faite par la
Commission du Conseil national appelée à examiner le message concernant
l'Eigerstrasse 61 (Mobag) et il a été possible de négocier des conditions
nettement meilleures. Le Parlement en a été largement informé lors de la
discussion du projet par le Conseil national le 12 mars 1975. La nouvelle
promesse de bail assortie d'un droit d'emption (mais sans obligation d'achat) a
été signée le 7 avril 1977, soit avant la mise en chantier des travaux. Le contrat
règle la soumission, l'adjudication, l'exécution et l'adaptation des travaux, la
remise du bâtiment et l'approbation da compte de construction, comporte un
modèle de calcul pour la fixation du loyer, prévoit un bail de 10 ans et définit
le droit d'emption.
La promesse de bail énonce les principes devant présider à la fixation du loyer
et détermine la durée du bail. Outre les frais effectifs de financement, il a été
prévu un forfait pour frais d'exploitation et d'entretien s'élevant à 0,5 pour
cent du coût du bâtiment. Eu cas d'exercice du droit d'emption, le loyer fait
l'objet d'un décompte; la bailleresse a droit pour toute la durée du bail aux
dépenses effectives de financement, d'exploitation et d'entretien, ainsi qu'à une
indemnité, de gérance représentant 0,15 pour cent des frais de premier établis-
sement.
La Confédération s'est vu reconnaître un droit d'emption jusqu'au 12 avril
1987 et le prix de vente repose par ailleurs sur des bases claires et nettes.
322 
Le bail
Le bâtiment a pu être occupé dès le mois de mars 1980 et la location part du
1er avril 1980. Le loyer annuel a été provisoirement fixé à 1 391 000 francs sur
la base des frais de premier établissement connus à l'époque et des lami
hypothécaires pratiqués alors. Le loyer sera ajusté à l'évolution des taux
hypothécaires pratiqués par la Caisse hypothécaire du canton de Berne sur les
immeubles commerciaux. L'ajustement entrera en vigueur le même jour que les
80

nouveaux taux hypothécaires. Selon le compte des travaux approuvé entre-
temps et des taux hypothécaires déterminants valables à partir du 1er novem-
bre 1981, ]e loyer annuel s'élève à dater de ce jour à 1 579 060 francs. Toute
nouvelle modification du taux hypothécaire de J/2 pour cent entraînera une
modification du loyer de 124 336 francs par an dans le même sens.
33 
Le prix de vente
En cas d'exercice du droit d'emption jusqu'au 31 mars 1983 le prix de vente
s'élève à 27 690 000 francs. Ce prix est convenable, la construction ayant été
comptée sur la base des frais effectifs.
Comme le droit d'emption pouvait déjà s'exercer dès la remise à la Confédéra-
tion du bâtiment livrable clés en main et qu'il a pu être inscrit au registre
foncier dès le 12 avril 1977 pour une durée de 10 ans, les vendeurs ont exigé
que l'on insère dans le contrat de droit d'emption une clause d'ajustement du
prix, de manière à assurer en partie tout au moins, le maintien du pouvoir
d'achat du capital investi dans la construction.
En l'occurrence, le prix de vente est fonction du jour où s'exerce le droit
d'emption. I] a cependant été possible de convenir avec les vendeurs un prix de
vente fixe de 27 690 000 francs. L'exercice du droit d'emption jusqu'au
31 mars 1983 au plus tard constitue la condition pour l'obtention de ce prix de
vente.
34 
Le crédit d'engagement requis
Un crédit d'engagement de 28 200 000 francs est nécessaire pour payer le prix
de vente, y compris les frais de notaire, les frais de registre foncier et les droits
de mutation.
4 
Bases légales
Le projet d'arrêté repose sur l'article 24 de la loi fédérale du 18 décembre 1968
sur les finances de la Confédération (RS 611.0) et sur l'arrêté fédéral du
14 mars 1972 concernant les demandes de crédits destinés à l'acquisition de
biens-fonds ou à des constructions (FF 1972 I 969).
27445
81

Arrêté fédéral 
Projet
portant acquisition de l'immeuble administratif
Eigerstrasse 65 à Berne
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 21 avril 1982 *>,
arrête:
Article premier
Un crédit d'engagement de 28 200 000 francs est ouvert pour l'acquisition de
l'immeuble administratif Eigerstrasse 65, à Berne.
Art. 2
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au
référendum.
« FF 1982 II 73
82

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message relatif à l'acquisition de l'immeuble administratif Eigerstrasse 65 à Berne du 21
avril 1982
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1982
Année
Anno
Band
2
Volume
Volume
Heft
20
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
82.032
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
25.05.1982
Date
Data
Seite
73-82
Page
Pagina
Ref. No
10 103 383
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