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Motion Baumberger
260
N
12 mars 1996
Bulletin officiel de l’Assemblée fédérale
rants suisses. A cela s’ajoute qu’une part importante des
prestations de services de la restauration est consommée
par les Suisses. L’article 8ter des dispositions transitoires de
la constitution exige cependant que lesdites prestations de
services soient consommées dans une large mesure par des
étrangers.
Dans ces circonstances, le législateur n’a pas la latitude né-
cessaire pour étendre l’application du taux réduit de 3 pour
cent aux prestations de la restauration (décision de la CER-
CE du 2 novembre 1995).
2.2 Avis du DFEP du 15 décembre 1995
Ad point 4, pas de suppléments fixés dans la loi pour le travail
de nuit et du dimanche, qui augmenteraient artificiellement le
prix des prestations fournies par les restaurants et les hôtels:
Lors des délibérations parlementaires concernant la révision
partielle de la loi sur le travail, il est tenu compte dans une
très large mesure des intérêts des cafetiers, restaurateurs et
hôteliers. On renonce notamment à la compensation en
temps libre du travail du dimanche initialement proposée par
le Conseil fédéral, ce qui représente un allègement considé-
rable pour les entreprises de ce secteur. Certes, une com-
pensation en temps libre du travail de nuit reste prévue, du
moins selon la conception du Conseil national, mais cette
compensation ne doit pas nécessairement être accordée si
le travail de nuit est régi par une convention collective. Aux
termes d’accords conclus au niveau des conventions collec-
tives, la période de travail de nuit, qui va de 23 h à 6 h, peut
du reste être décalée et aller de 24 h à 7 h; le cas échéant, il
ne resterait donc plus qu’une faible proportion de travail de
nuit dans l’hôtellerie et la restauration.
Ad point 5, le maintien dans les cantons de l’obligation du
certificat de capacité pour les futurs chefs d’établissement de
la restauration et de l’hôtellerie:
Ce point de la pétition s’adresse aux cantons. Du point de
vue de la Confédération, il n’y a pas de nécessité d’agir à cet
égard.
Ad point 6, une formation reconnue aux niveaux fédéral et
cantonal (modèle des trois paliers) basée sur les cours can-
tonaux de cafetier:
Le modèle à trois échelons comprend les cours cantonaux
pour restaurateur permettant d’accéder au métier, les exa-
mens professionnels avec brevet et l’examen professionnel
supérieur avec diplôme fédéral. Ce postulat est justifié. La
formation professionnelle est une condition essentielle pour
gérer avec succès une entreprise de la restauration. L’exa-
men professionnel et l’examen professionnel supérieur sont
placés sous la surveillance de la Confédération et sont recon-
nus au niveau fédéral. Il n’est toutefois pas possible de ren-
dre l’accès au marché plus difficile pour les personnes
n’ayant pas suivi cette filière de formation professionnelle,
d’autant moins que des tendances à la déréglementation se
manifestent dans les cantons.
Considérations de la commission
Lors de sa séance du 27 février 1996, la CER-CN a décidé,
par 13 voix contre 12, de proposer au Conseil national d’ap-
prouver le projet du Conseil fédéral concernant un taux spé-
cial de la taxe sur la valeur ajoutée pour les prestations du
secteur de l’hébergement de 3 pour cent (au lieu de 6,5 pour
cent).
La commission se rallie pour l’essentiel aux considérations
du DFF et du DFEP.
Antrag der Kommission
Die Kommission beantragt, von der Petition Kenntnis zu neh-
men, ihr aber keine Folge zu geben.
Proposition de la commission
La commission propose de prendre acte de la pétition sans y
donner suite.
Le président: La CER-CN vous propose de classer cette pé-
tition.
Angenommen – Adopté
94.3118
Interpellation Ruckstuhl
Mehrwertsteuer.
Vollzug im Bereich der Landwirtschaft
Taxe sur la valeur ajoutée.
Imposition de la production agricole
Diskussion – Discussion
Siehe Jahrgang 1995, Seite 990 – Voir année 1995, page 990
___________________________________________________________
Le président: M. Ruckstuhl renonce à la discussion de son
interpellation.
94.3123
Motion Baumberger
Erlass der Verordnung
über die Mehrwertsteuer
TVA. Teneur
de l’ordonnance
___________________________________________________________
Wortlaut der Motion vom 17. März 1994
Der Bundesrat wird eingeladen, beim Erlass der Verordnung
über die Mehrwertsteuer in Abweichung zum Entwurf vom
28. Oktober 1993 (MWStV-E) insbesondere folgende Punkte
zu berücksichtigen:
1. Generell echte Befreiung von ins Ausland erbrachten
Dienstleistungen, das heisst nicht nur im Fall, dass diese
Dienstleistungen durch Personen mit Wohnsitz, Sitz oder
ständigem Aufenthalt im Ausland beruflich oder gewerblich
genutzt oder ausgewertet werden (Art. 15 Abs. 1 Bst. g
MWStV-E);
2. Streichung der Bestimmungen über die solidarische Mit-
haftung für geschuldete Steuern (Art. 25 MWStV-E), soweit
sie über jene von Artikel 12 des Bundesgesetzes über das
Verwaltungsstrafrecht (VStrR) hinausgehen;
3. Verweis auf die Anwendbarkeit des VStrR und im übrigen
Streichung der steuerstrafrechtlichen Sonderbestimmungen
des MWStV-E;
4. explizite Statuierung der mehrwertsteuerneutralen Durch-
führung von Umstrukturierungen und Übertragungen von
Vermögensgesamtheiten;
5. Weiterführung des Steueraufschubs bei Einfuhren;
6. Einführung der Organschaft für die Mehrwertsteuerab-
rechnung inländischer Konzerne.
Texte de la motion du 17 mars 1994
Le Conseil fédéral est chargé, en édictant l’ordonnance ré-
gissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA) et à la différence
du projet du 28 octobre 1993, de tenir compte en particulier
des points suivants:
1. établir une véritable exonération générale des prestations
de services fournies à l’étranger et pas seulement de celles
fournies à un destinataire ayant son siège social ou son do-
micile à l’étranger ou y séjournant de façon permanente, à
condition que lesdites prestations servent à une utilisation ou
à une exploitation professionnelle ou commerciale à l’étran-
ger (art. 15 al. 1er let. g du projet d’OTVA);
2. biffer les dispositions sur la responsabilité solidaire pour
l’impôt (art. 25 projet d’OTVA), dans la mesure où elles vont
plus loin que celles de l’article 12 de la loi fédérale sur le droit
pénal administratif (DPA);

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Interpellation Ruckstuhl Mehrwertsteuer. Vollzug im Bereich der Landwirtschaft
Interpellation Ruckstuhl Taxe sur la valeur ajoutée. Imposition de la production agricole
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1996
Année
Anno
Band
I
Volume
Volume
Session
Frühjahrssession
Session
Session de printemps
Sessione
Sessione primaverile
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
07
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
94.3118
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
12.03.1996 - 08:00
Date
Data
Seite
260-260
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20 039 930
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