ch_vb · JAAC 60.61 · 1995-09-11 · de


JAAC 60.61
Extrait de la décision sur recours rendue le 11
septembre 1995 par la Commission de recours
DFEP dans la cause B. contre J., Fédération laitière
neuchâteloise et Commission régionale de recours
n° 20; 94/8C-035
Adaptation des contingents suite à une modification de la surface
déterminante; transfert d’un contingent gelé.
Art. 26 et 27 OCLM 93 en relation avec les art. 19 et 20 OCLM 93.
Transfert d’un contingent gelé.
Durant la période du gel de son contingent, l’exploitant est assimilé
à un producteur. En matière de transferts de contingents gelés, la
quantité transmissible est réglementée seulement lorsque le contingent
du preneur est gelé (art. 19 al. 2 let. c OCLM 93), alors qu’en cas de gel
du contingent du cédant, elle se détermine selon le régime usuel (art. 19
al. 2 let. a et b OCLM 93) (consid. 5).
Anpassung der Einzelkontingente infolge Änderung der massgeblichen
Nutzfläche; Übertragung eines stillgelegten Kontingents.
Art. 26 und 27 MKBV 93 in Verbindung mit Art. 19 und 20 MKBV 93.
Übertragung eines stillgelegten Kontingents.
Ein Landwirt ist für die Dauer der Stillegung seines Kontingents einem
Milchproduzenten gleichzustellen. Bezüglich der Übertragung von
stillgelegten Kontingenten ist einzig der Fall geregelt, in dem das
Kontingent des Landübernehmers stillgelegt ist (Art. 19 Abs. 2 Bst. c
MKBV 93). Ist hingegen das Kontingent des Landabgebers stillgelegt,
kann die zu übertragende Menge nach den allgemeinen Grundsätzen
bestimmt werden (Art. 19 Abs. 2 Bst. a und b MKBV 93) (E. 5).
1

Adeguamento dei contingenti individuali in seguito a modificazione
della superficie utile determinante; trasferimento di un contingente
congelato.
Art. 26 e 27 OCLM 93 in relazione con gli art. 19 e 20 OCLM 93.
Trasferimento di un contingente congelato.
Durante il periodo di congelamento del suo contingente, il gestore è
assimilato ad un produttore. In materia di trasferimento di contingenti
congelati, il quantitativo trasmissibile è specialmente regolato soltanto
in caso di congelamento del contingente del cessionario (art. 19 cpv. 2
lett. c OCLM 93), mentre in caso di congelamento del contingente del
cedente, tale quantitativo si determina secondo il regime abituale
(art. 19 cpv. 2 lett. a e b OCLM 93) (consid. 5).
Extrait des faits:
Par suite d’un contrat de bail prenant effet au 1er mai 1972, B. a pris à ferme
un domaine. Dès le 1er mai 1987, B. a gelé son contingent. Le 1er mai 1994,
J. est devenu le nouveau locataire du domaine. Le 2 juin 1994, B., cédant, et
J., preneur, ont convenu d’un transfert de ... kg de contingent. Par décision
du 1er septembre 1994, la Fédération laitière neuchâteloise (ci-après: la
Fédération) a réduit le contingent gelé de B. de ... kg et augmenté celui de J.
de ... kg.
J. a recouru contre la décision de la Fédération devant la Commission régionale
de recours n° 20, laquelle, par décision du 15 décembre 1994, a admis le
recours, annulé la décision attaquée et réduit le contingent de B. de ... kg
et augmenté celui de J. de ... kg. Le 21 décembre 1994, B. recourt contre cette
décision devant la Commission de recours DFEP et en demande l’annulation. A
l’appui de son recours, il invoque une violation du droit d’être entendu.
Extrait des considérants:
1.-4. (...)
5. Lorsqu’un producteur de lait «entend cesser temporairement la
commercialisation de lait, il peut demander à la fédération laitière compétente
de geler son contingent» (art. 26 al. 1 de l’ordonnance sur le contingentement
laitier dans les zones de montagne II à IV [OCLM], RS 916.350.102,
RO 1993 1649, 1994 2060, 1995 3089). En gelant son contingent, le producteur
assure le maintien de la capacité de production de son exploitation et,
pour des motifs personnels (comme la maladie ou le décès) ou objectifs
(p. ex. liés à l’entreprise), suspend temporairement la commercialisation
du lait (cf. dans ce sens Philipp Spörri, Milchkontingentierung, Darstellung
des rechtlichen Instrumentariums der Produktionslenkung, Thèse, Berne
2

1993, p. 135 ss). Durant cette période, l’exploitant est toutefois assimilé
à un producteur de lait au sens des dispositions légales applicables en la
matière même s’il n’est pas producteur («Die Oberrekurskommission hält
fest, dass der Bauer wegen der förmlichen Stillegung des Einzelkontingentes
nicht mehr effektiv Verkehrsmilchlieferant sein könne, aber er dennoch als
Verkehrsmilchproduzent im Sinne der Kontingentierungsverordnungen zu
gelten habe», Spörri, op. cit., p. 136, note n° 181). C’est ainsi que l’art. 26 al. 4
OCLM prévoit que «les contingents gelés sont majorés ou réduits pour les
mêmes raisons que ceux qui sont utilisés». Autrement dit, les dispositions
figurant dans la section 3 OCLM s’appliquent, et tout particulièrement les
art. 19 (diminution de la surface déterminante) et 20 (augmentation de
la surface déterminante). Quant à la quantité de contingent transmise et
réactivée, elle subit une imputation de 50 % (art. 20 al. 3 en relation avec
art. 27 OCLM) et les quantités déduites sont annulées (art. 27 al. 8 OCLM). Cette
mesure, tout comme celle prévue à l’art. 20 al. 1 de l’ordonnance précitée
(réduction de 10 % du contingent transféré), est une mesure d’orientation de
la production («Lenkungsmassnahme»); elle est conforme au but poursuivi
par l’arrêté du 16 décembre 1988 sur l’économie laitière 1988 (AEL 1988,
RS 916.350.1, RO 1992 331, 1993 326, 1994 1635, 1995 2077; cf. en particulier
art. 2).
Il est vrai que l’ordonnance sur le contingentement laitier en montagne
contient une disposition particulière lorsque le contingent du preneur est
gelé; dans ce cas, «la fédération laitière réduit le contingent du cédant, par
hectare de terres cédées, d’au moins 50 % du contingent par hectare de
surface déterminante dont il disposait le 1er mai précédant la cession» (art. 19
al. 2 let. c OCLM). En revanche, le législateur n’a prévu aucune disposition
particulière de ce genre lorsque le preneur commercialise son lait alors que
le cédant a gelé son contingent. Aussi, peut-on inférer de là que, dans cette
dernière occurrence, il y a place sans aucune limitation pour des conventions
portant sur la quantité transmissible; c’est dire que cette quantité se détermine
selon le régime usuel (art. 19 al. 2 let. a et b OCLM).
5.1. Il résulte de ce qui précède que l’art. 19 al. 2 let. a et b OCLM trouve
application lorsque le contingent est gelé du côté du cédant et non pas du
côté du preneur. Or tel est le cas en l’espèce. En conséquence, la Commission
régionale s’est écartée illégalement de la quantité de contingent stipulée par
contrat (art. 19 al. 2 let. a OCLM). De plus, même si l’on admettait qu’il n’y avait
pas de contrat, la décision attaquée serait également contraire à la let. b de
la disposition précitée qui prévoit, en principe, un transfert à raison de 50 %:
en effet, la Commission régionale a procédé à un transfert à raison de 100 %
alors que, sur la base des pièces versées au dossier, il n’existe aucun motif qui
permettrait de s’écarter de la règle des 50 %. Ainsi donc, si cette règle était
applicable, le contingent transféré serait inférieur à celui stipulé par les parties
(50 % du contingent à transférer en vertu de l’art. 19 al. 2 let. b OCLM diminué
de 50 % en vertu des art. 20 al. 3 et 27 OCLM).
Contrairement à ce que laisse entendre la Commission régionale, il convient
de distinguer l’art. 19 al. 2 de l’ordonnance susmentionnée qui a pour but de
déterminer la quantité de contingent transmissible - opération qui met en
présence le cédant et le preneur - des art. 20 al. 3 et 27, lesquels constituent des
mesures économiques d’orientation de la production.
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(La Commission de recours DFEP admet le recours dans la mesure où il est
recevable et annule la décision attaquée)
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JAAC 60.61 - Extrait de la décision sur recours rendue le 11 septembre 1995 par la
Commission de recours DFEP dans la cause B. contre J., Fédération laitière neuchâteloise
et Commission régionale de recours n° 20; 94/8C-035
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
1996
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Anno
Band
60
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150 003 137
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