ch_vb · du 4 mai 1984 · 1984-05-04 · de


#ST# Arrêté fédéral
touchant l'initiative populaire
«pour un avenir sans nouvelles centrales atomiques»
du 4 mai 1984
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'initiative populaire «pour un avenir sans nouvelles centrales atomiques»1),
du 11 décembre 1981;
vu le message du Conseil fédéral du 26 janvier 19832>,
arrête:
Article premier
1 L'initiative populaire du 11 décembre 1981 «pour un avenir sans nouvelles
centrales atomiques» est soumise au vote du peuple et des cantons.
2 Elle a la teneur suivante:
La constitution fédérale est complétée comme il suit:
Art, 24 quinquies, 3e à 6e al. (nouveaux)
3 Aucune nouvelle centrale nucléaire ne pourra être mise en service sur le
territoire de la Confédération,
4 Les centrales atomiques existantes ne seront plus remplacées. La loi fixe les
délais et les modalités applicables à la mise hors service de l'équipement
nucléaire des centrales. La désaffectation avant terme de tels équipements,
lorsque la sécurité de l'homme et la protection de l'environnement l'exigent,
est réservée.
5 La construction et l'exploitation d'installations industrielles de production,
d'enrichissement ou de retraitement de combustibles nucléaires sont inter-
dites sur le territoire de la Confédération.
6 Seuls les déchets radioactifs produits en Suisse peuvent être déposés dans
les installations servant à l'entreposage intermédiaire ou définitif de ces
déchets. Sont réservées les clauses d'accords internationaux, aux termes
desquelles la Suisse est tenue de reprendre les déchets radioactifs produits
sur son territoire, qui ont été retraités à l'étranger. L'aménagement de tel-
les installations est subordonné à une autorisation générale de l'Assemblée
fédérale, autorisation qui ne peut être délivrée que si la sécurité de
l'homme et la protection de l'environnement sont pleinement garanties.
L'autorisation générale est soumise au référendum facultatif, conformé-
ment à l'article 89, 2e alinéa, de la constitution.
') FF 1982 I 222
2) FF 1983 I 729
1984-427 
93 Feuille fédérale. 136e année. Vol. I 
1397

Initiative populaire
Disposition transitoire
L'article 24iulncäules, 3e alinéa, ne s'applique pas aux centrales nucléaires
dont la construction était autorisée le 1er janvier 1980 par les autorités
fédérales compétentes.
Art. 2
L'Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l'ini-
tiative.
Conseil des Etats, le 4 mai 1984 
Conseil national, le 4 mai 1984
Le président: Debétaz 
Le président: Gautier
La secrétaire: Huber 
Le secrétaire: Koehler
28093
1398

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral touchant l'initiative populaire «pour un avenir sans nouvelles centrales
atomiques» du 4 mai 1984
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1984
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
19
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
15.05.1984
Date
Data
Seite
1397-1398
Page
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Ref. No
10 104 009
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