ch_vb · 92.076 · 1992-10-21 · de


#ST# 92.076
Message
concernant le budget des Chemins de fer fédéraux pour 1993
du 21 octobre 1992
Monsieur le Président, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs,
Nous vous soumettons, par le présent message, un projet d'arrêté fédéral concernant le
budget des Chemins de fer fédéraux pour 1993 et vous proposons de l'approuver. Nous
vous présentons également le plan à moyen terme 1994 - 1998 et vous demandons d'en
prendre acte.
Nous vous prions d'agréer. Monsieur le Président, Madame la Présidente, Mesdames et
Messieurs, l'assurance de notre haute considération.
21 octobre 1992 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Felber
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
1992 - 602 . 24 Feuille fédérale. 144e année. Vol. VI 
353

Condensé
La situation financière des CFF continuera à se détériorer en 1993. Le fléchissement
conjoncturel se répercutera négativement sur les produits de transport, alors que
l'évolution des coûts constatée ces dernières années se poursuivra en 1993, malgré des
mesures incisives. Bien que les contributions fédérales totalisent 2174 millions de
francs, soit une hausse de 184 millions par rapport à 1992, les CFF s'attendent à un
déficit de 234 millions. Abstraction faite des prestations d'infrastructure, le taux de
couverture des coûts tombera à 76,4 pour cent.
Les CFF sont priés de continuer à optimaliser l'offre du transport régional des
voyageurs, secteur non rentable, et à l'adapter aux besoins effectifs. 
L'indemnité
s'élèvera à 725 millions de francs, soit 8,2 pour cent de plus qu'en 1992. Pour le
ferroutage, l'indemnité prévue sera de 99 millions de francs (+ 12,5 %), l'augmenta-
tion résultant exclusivement des frais consécutifs aux investissements pour le
corridor de ferroutage.
Les dépenses globales des CFF pour l'infrastructure atteindront 1350 millions de
francs en 1993. Vu les résultats escomptés (déficit), les CFF seront incapables,
comme l'année précédente, de verser une contribution d'infrastructure, raison pour
laquelle la Confédération sera grevée du montant intégral.
B 1992 
B 1993
Charge imposée à la Confédération par les CFF 
1990 
2174
- Transport régional des voyageurs 
670 
725
- Ferroutage 
88 
99
- Prestation d'infrastructure 
1215 
1350
- Allégements tarifaires 
17
En 1993, les investissements ordinaires resteront soumis à un plafond de 1550
millions de francs. Par ailleurs, les CFF disposeront d'autres fonds pour RAIL
2000, le corridor de ferroutage et d'autres ouvrages, de sorte qu'ils pourront
vraisemblablement investir en 1993 un total de 2358,2 millions de francs.
Le plan à moyen terme 1994 - 1998 montre que la situation financière de l'entreprise
se détériorera encore massivement ces prochaines années sous l'effet des structures
actuelles. Les CFF prévoient des déficits même si les contributions des pouvoirs
publics sont augmentées. Etant donné cette situation, des réductions considérables de
l'offre sont inévitables dans certains domaines.
354

Message
I 
Partie générale
II 
Introduction
Le conseil d'administration des Chemins de fer fédéraux (CFF) a approuvé, le 16 septembre
1992, le budget 1993 et le plan à moyen terme 1994 - 1998. Par le présent message, nous
soumettons le budget à votre approbation et vous présentons le plan à moyen terme pour
que vous en preniez acte.
Comme l'année précédente, nous renonçons à répéter les chiffres et commentaires figurant
dans la documentation des CFF relative au budget. Nous mettons l'accent sur les
déclarations essentielles, notamment quant à la situation financière de l'entreprise. Les tab-
leaux importants et la présentation du mode de fonctionnement du mandat de prestations
1987 se trouvent dans l'annexe du message.
La partie générale de celui-ci résume et apprécie les principaux faits du budget 1993 pour
en tirer les premières conséquences possibles. Une analyse traite spécialement les domaines
d'indemnisation influencés directement par la Confédération. Nous abordons ensuite le plan à
moyen terme 1994 - 1998 en accordant une attention particulière à la planification des
investissements. Pour finir, nous présentons l'état d'avancement des grands projets tels que
RAIL 2000, le corridor de ferroutage et le transit alpin.
Dans la partie spéciale (conséquences financières pour la Confédération), nous reprenons la
présentation adoptée les années précédentes.
12 
Appréciation succincte du budget 1993
121 
Résultat global
Le budget 1993 des CFF se présente de la manière suivante:
- Par rapport au budget 1992, le déficit budgétisé pour 1993 augmente considérablement
et atteint 234 millions de francs.
- Comme en 1992, les CFF ne sont plus à même de fournir une contribution pour les
dépenses d'infrastructure prises en charge par la Confédération.
- Le taux net de couverture des charges (sans la prestation d'infrastructure de la
Confédération) passera de 78,7 (budget 1992) à 76,4 pour cent.
- Les prestations de la Confédération en faveur des CFF passeront de 1990 millions de
francs (budget 1992, objectif de la Confédération) à 2174 millions, ce qui correspond à
une hausse de 9,25 pour cent. Les coûts consécutifs aux investissements opérés
s'alourdissent dans une mesure considérable (surtout les intérêts: + 24% et les
amortissements directs: + 45%).
355

Pour 1993, les CFF prévoient un budget des investissements bruts de 2.376 milliards de
francs. Nous exigeons une réduction de 18 millions. Les investissements pour RAIL 2000 et
le corridor de ferroutage sont compris dans le montant global.
122 
Appréciation
Le mandat de prestations 1987 ne peut pas non plus être rempli en 1993. Les CFF ne sont
pas en mesure de fournir une contribution aux coûts d'infrastructure pris en charge par. la
Confédération, car ils ne peuvent pas couvrir leurs frais d'exploitation.
A l'exception des charges de personnel, toutes les dépenses déterminantes subissent à
nouveau une forte augmentation. En revanche, on ne peut que difficilement réaliser des
recettes supplémentaires, étant donné la conjoncture actuelle. Si l'on appliquait une politique
des prix allant de pair avec les coûts, la position de l'entreprise sur le marché se
détériorerait encore plus.
Dans ce contexte, il est indispensable que les CFF accordent une importance accrue aux
coûts et à l'amélioration de l'efficacité. La Confédération met à leur disposition des fonds
importants, à savoir plus de deux milliards de francs. Même si l'on tient compte de la
rigidité de certaines structures, la marge de manoeuvre disponible permet de respecter les
objectifs que nous fixons. Des restructurations spécifiques de l'offre et une adaptation de la
politique des investissements doivent être envisagées.
Pour parvenir à une amélioration fondamentale, il est cependant nécessaire de prendre des
mesures draconiennes ou de créer de nouvelles conditions^cadres. Sinon, l'offre des CFF,
telle qu'elle se présente actuellement, continuera d'engendrer des coûts élevés.
Il y a une année, nous les avons chargés d'indiquer quelles prestations ils peuvent fournir, à
quelles conditions et à quel prix. Les CFF ont livré les documents ad hoc au Groupe de
réflexion mis en place par le Département fédéral des transports, des communications et de
l'énergie (DFTCE). Leur analyse se fait en liaison avec d'autres questions concernant l'avenir
de l'entreprise.
13 
Détail du budget
131 
Résultat de l'entreprise
131.1 
Vue d'ensemble
Grâce à la présentation simplifiée du mode de fonctionnement du mandat 1987, la figure
ci-après montre que les besoins financiers pour 1993 augmentent à nouveau par rapport à
l'année en cours. Notons par ailleurs que les réductions tarifaires accordées jusqu'ici seront
356

supprimées dès 1993, parce que l'arrêté fédéral ad hoc du 1er octobre 1986 (FF 7986III
401 ) expire à la fin de 1992.
Budget CFF pour 1993
Exploitation
Charges 
Produits
Total 51171
Déficit 234
Infrastructure
Charges 
Produits
Figure 1.
Charge de la Confédération
(Optique des CFF)
Prestations
fédérales
Indemnité pour
allégements
tarifaires
Indemnité pour PSP
- Trafic régional
- Ferroutage
Prestation d'infras-
tructure Confédération
(solde: charges d'infras-
tructure J. contribution)
Total
Charges de la
Confedera t ion
B 92
17
670
88
1215
1990
B 93
0
725
99
1350
2174
Le mandat de prestations 1987 est parti du principe que les CFF pourraient dorénavant
éviter les déficits si la Confédération assumait la responsabilité financière de l'infrastructure.
Etant donné que les réserves constituées par les précédents excédents sont épuisées, le
déficit de 234 millions de francs prévu pour 1993 doit être porté à compte nouveau.
Par rapport à l'objectif du Conseil fédéral, la charge de la Confédération pour 1993
s'alourdira de 184 millions (+ 9,25 %).
131.2 
Appréciation du résultat
Malgré la nette augmentation des prestations fédérales, il n'est guère réjouissant de
constater que l'évolution commencée ces dernières années se poursuit avec un nouveau
déficit important. Nous avons déjà relevé la nécessité de procéder à des modifications
fondamentales.
La vue d'ensemble ci-après montre l'évolution des principaux postes des comptes CFF depuis
l'introduction du mandat de prestations actuel. Le passage à un budget déficitaire a certes
été accentué par le fléchissement conjoncturel (trafic marchandises), mais il ne saurait lui
être imputé exclusivement.
357

a. Evolution, en chiffres absolus
Tableau 1
C. 87 C. 88 C. 89 C. 90 C. 91 - 92 B. 93
Frais de personnel
Intérêts
Gros entretien
Charges globales
Produits de transport
Produits globaux
Excédent/déficit
2523 2645 2777 3006 3278 3589 36S2
243 
256 
337 
460 
557 
669 
773
66 
96 
113 
118 
173 
160 
196
4568 4756 4975 5364 5911 6380 6701
2925 3013 3172 3301 3530 3708 3925
4591 4798 5045 5367 5882 6170 6467
23
42
70
-29 -210 -234
- résultat probable
b. Evolution de la charge de la Confédération et des déficits
Figure 2
2250-,
2000-
1750-
1500 -
1250-
1000-
750-
500-
250 -
0-
>< 
Charge de la Confédération
\ Déficit
88 
89 
90 
91 
92
93
Les indications pour les années 1992/93 ne peuvent être comparées que partiellement à
celles des années précédentes, car il ne s'agit pas, en l'occurrence, de résultats comptables
définitifs. Relevons notamment qu'à la suite de la hausse des taux d'intérêt, les CFF ne
pourront peut-être pas respecter nos objectifs concernant la charge de la Confédération
pour 1992. Alors que cette charge était pertinente jusqu'en 1991 pour apprécier en général
la situation' de l'entreprise, il convient de prendre aussi en compte les importants déficits de
ces dernières années.
358

a. Produits
Les tarifs ont été augmentés sensiblement en 1992. Le recul de la demande qui est inter-
venu par la suite laisse supposer qu'il n'y a guère de possibilité de procéder encore une
fois à une hausse générale des prix de transport. Cela vaut surtout pour le trafic
marchandises, mais aussi pour celui de voyageurs.
Dans ce dernier, seules des restructurations sont envisageables. Les CFF prévoient de
différencier les prix selon les lignes afin d'épuiser le potentiel de recettes concernant les
liaisons bénéficiant d'une forte demande. Ce sont surtout les lignes de prestige qui
verront leurs prix augmenter. D'ailleurs, les chemins de fer privés appliquent depuis
longtemps pour les offres touristiques un système qui prescrit des kilomètres tarifaires
différents des kilomètres effectifs. On peut s'attendre à ce que cette flexibilisation des
tarifs améliore les produits. En liaison avec une meilleure adaptation de l'offre à la
demande (optimisation de l'offre), les CFF espèrent accroître leurs recettes voyageurs
de quelque 40 millions au maximum par rapport au budget de 1992.
Même dans le trafic marchandises, les CFF tentent de différencier les tarifs en fonction
du genre de l'envoi et de la relation. La situation économique actuelle et le nouveau
renforcement de la concurrence routière (prix de dumping résultant de surcapacités)
compliquent la situation pour l'entreprise. Il apparaît que les produits escomptés pour
1992 ont été fixés avec trop d'optimisme. Vu les expériences faites, les résultats sont
nettement revus à la baisse pour 1993. Il est urgent de restructurer et d'adapter l'offre
aux conditions actuelles et futures du trafic marchandises, compte tenu des évolutions à
venir (libéralisation et déréglementation dans la CE). Dans le cadre de CARGO 2000, il
est indispensable de réduire encore la gamme de l'offre.
b. Coûts
Même si la croissance des charges ralentit un peu par rapport au budget de 1992, les
dépenses s'amplifient de 364 millions de francs (+ 5,7 %). Comme la progression des
produits ne va pas de pair, les CFF sont tenus de suivre avec précision l'évolution des
coûts et de réagir assez tôt à d'éventuels dépassements du budget.
Il y a lieu de relever un fait positif: les charges de personnel ont peu augmenté par
rapport aux années précédentes (+ 1,7 % comparativement à 1992). Ce résultat est
imputable à la suppression de 639 emplois. On a notamment repourvu moins de postes
dans le secteur de la production après que certaines rationalisations eurent produit leurs
effets. Les CFF planifient un effectif de 38 163 agents pour 1993. Ce dernier sera
encore réduit les années suivantes. Les calculs prévoient pour 1993 une allocation de
renchérissement de 3,5 pour cent, ainsi que le maintien des suppléments de salaire, bien
que l'allocation spéciale allouée en vertu de notre arrêté soit réduite ou supprimée. Etant
donné le niveau toujours élevé des frais de personnel, d'autres mesures d'économie
s'imposent à l'avenir.
Les dépenses de choses représentent 20,7 pour cent des charges globales, soit 1388
millions de francs. Cela correspond à une augmentation de 6,2 pour cent par rapport à
359

l'année en cours. La plus grande hausse sera enregistrée aux chapitres du matériel (+ 9,7
%) et des prestations de tiers pour l'entretien (+ 17,3 %). Les travaux accrus pour
l'entretien et la rénovation du matériel roulant et de l'infrastructure ont une importance
particulière dans ce domaine.
Les intérêts sont à nouveau en pleine expansion (150 mio. de fr. ou 24%). Les
nombreux investissements opérés par.les CFF ne restent pas sans effets. L'acquisition de
fonds étrangers (nouvel endettement en 1993: 1980 mio. de fr.) continue de s'amplifier
et se manifeste spécialement en raison du niveau élevé des intérêts. Par rapport au budget
1992, les dépenses pour les investissements non actifs s'amplifient même de 45,2 pour
cent ou de 61 millions. Comme pour les intérêts, cette évolution résulte directement des
mises de fonds. A cet égard, il importe de constater que chaque tranche de 100 millions
d'investissements occasionne des coûts subséquents de 12 millions de francs.
La productivité d'exploitation budgétisée (trains-kilomètres par heure de travail)
n'augmente que légèrement. Dans le secteur des voyageurs, on offre certes moins de
trains-kilomètres, mais l'amélioration de la productivité est surtout imputable à la
diminution des charges de travail.
La productivité du trafic (voyageurs-kilomètres et tonnes-kilomètres par heure de
travail) recule également en 1993. Etant donné les conditions-cadres de la conjoncture
actuelle, il ne faut pas s'attendre à un renversement de tendance (notamment pour le
trafic marchandises).
Figure 3
114-,
112-
110-
108-
106-
104
/\\
\^ Productivité d'exploitation
\ Productivité du trafic
88 
89 
90 
91 
92 
93
L'évolution du taux net de couverture des charges (sans la prestation d'infrastructure de
la Confédération) ne présage rien de bon. Après être tombé en 1992, pour la première
fois, à peine en dessous de la barre de 80 pour cent, ce taux n'atteindra plus, selon le
budget des CFF, que 76,4 pour cent.
360

Figure 4
86-,
82
80-
78-
76
Couverture des charges netbes
c'est-à-dire sans les
prestations d'infrastructure
de la Confédération
88 
89 
90 
91 
B 92 B 93
1313 
Conséquences sur les finances fédérales
Le budget 1993 est fondé intégralement sur la tendance financière négative de ces dernières
années. Les grands coûts résultant des investissements et, parallèlement, la croissance limitée
des produits de transport expliquent cette évolution. Celle-ci ne peut que se répercuter
directement sur les finances fédérales. Aussi la charge de la Confédération s'est-elle amplifiée
régulièrement et dans une mesure importante au cours de ces dernières années.
Charges imposées à la Confédération par les CFF, en millions de francs 
Tableau 2
1987 
1988 
1989 
1990 
1991 B 1992* B 1993
1142 
1356 
1465 
1703 
1873 
1990
2174
* Objectif fixé par le Conseil fédéral (chiffres des CFF pour 1992: 2038 mio. de fr.)
361

En 1993, l'augmentation s'élèvera à 9,25 pour cent et sera encore une fois nettement
supérieure à la croissance prévue pour le PIB.
Comme l'année précédente, l'élaboration du budget s'est déroulée dans des conditions
difficiles. Les vues initiales des CFF concernant les prestations fédérales ont parfois divergé
considérablement des chiffres figurant dans la planification financière de la Confédération.
Les CFF ont expliqué que le respect de ces chiffres dans le transport régional des voyageurs
(1993: 700 mio. de fr.) entraînerait une grande réduction des prestations. Quant aux coûts
d'infrastructure, il n'y a guère de possibilités de faire des économies supplémentaires, étant
donné qu'il s'agit en majorité de coûts fixes. Nous sommes néanmoins d'avis que les CFF
doivent, eux aussi, apporter leur contribution à l'assainissement des finances fédérales.
132 
Indemnité
Le mandat de prestations 1987 prévoit des interventions directes dans ce domaine, que
nous pouvons fixer en fonction des priorités politiques. Cela étant, les décisions relatives au
présent budget sont marquées notamment par la situation financière difficile de la
Confédération.
Pour 1993, celle-ci ne commandera des prestations de service public que pour le transport
régional des voyageurs et le ferroutage. En effet, l'arrêté fédéral du 1er octobre 1986 sur
les mesures tarifaires expirera à la fin de 1992.
132.1 
Transport régional des voyageurs
A l'heure actuelle, l'offre du transport régional est bien développée en Suisse. Nous
prévoyons en outre de l'améliorer encore de manière spécifique. Comme pour les chemins de
fer privés, la Confédération met chaque année des fonds considérables à la disposition des
CFF. Elle ne peut toutefois pas le faire de manière illimitée, raison pour laquelle il convient
d'accorder une importance toujours plus grande à leur emploi optimal. L'accent est mis sur
un offre de transport régional correspondant aux besoins effectifs. Peu importe, dans ce
contexte, que le transport soit assuré par le rail ou par la route.
Rappelons que le transport régional des CFF est, dans l'ensemble, extrêmement déficitaire.
Son taux de couverture des coûts complet est d'environ 23 pour cent en moyenne. Seules
onze des lignes régionales couvrent leurs coûts marginaux (et non leurs coûts complets). Les
coûts marginaux n'englobent que les coûts liés directement aux prestations tels que les
coûts du personnel du roulement, de l'énergie, de l'entretien des véhicules et de l'infra-
structure. Les coûts fixes n'y figurent pas. Il est évident que les offres de trafic régional
qui ne sont guère utilisées ne pourront plus être fournies dans leur forme actuelle.
L'exemple du remplacement de la ligne ferroviaire Soleure - Herzogenbuchsee par un service
d'autobus montre qu'il est possible de mettre à la disposition de l'usager une meilleure offre
à moindres coûts.
362

Nous sommes disposés à augmenter à 725 millions de francs l'indemnité qui sera versée en
1993 pour le trafic régional (1992: 670 mio. de fr.). Les CFF devront cependant encore
améliorer l'offre dans ce domaine et l'adapter aux besoins effectifs.
132.2 
Ferroutage
Le trafic de ferroutage, que nous soutenons, comprend le trafic combiné accompagné
(chaussée roulante, CR) et le trafic combiné non accompagné (TCNA). Alors que le premier
soulève de sérieuses questions en matière d'économie des transports et qu'il est malgré tout
encouragé par la Confédération pour des raisons d'ordre supérieur, le second a un avenir
prometteur.
Après avoir enregistré des taux de croissance élevés au cours de ces dernières années, les
CFF, étant donné la conjoncture actuelle, s'attendent à ce que le nombre des envois
transportés augmente légèrement. Par rapport à l'année en cours, on estime que malgré la
conjoncture difficile, le trafic totalisera 192 000 envois, soit une hausse de 1,9 pour cent.
La situation économique rend difficile toute augmentation tarifaire.
L'ensemble du ferroutage fera supporter à la Confédération des coûts non couverts de 50
millions de francs. A cette somme s'ajouteront 49 millions résultant des frais financiers du
projet de corridor de ferroutage (solution transitoire), dont 25 millions sont imputables
aux installations fixes et 24 millions aux véhicules (selon notre décision du 25 octobre
1989 relative au corridor de ferroutage).
Bien que la Confédération ait tablé sur des prestations financières plus faibles pour établir
sa planification financière, elle renonce à réduire les services ferroviaires. Une telle réduction
ne serait guère comprise en Europe, eu égard à la mise en place du corridor de ferroutage et
au projet de NLFA. Par rapport à 1992, l'indemnité fédérale s'accroîtra de 11 millions de
francs pour atteindre 99 millions.
133 
Investissements
' Au cours de ces dernières années, les CFF ont procédé à des investissements considérables. Il
en résulte des coûts subséquents très lourds qui apparaissent nettement aujourd'hui dans le
compte de résultats de l'entreprise. D'autres projets d'investissements importants sont en
cours ou sur le point d'être concrétisés. Les impératifs de l'époque exigent en principe une
certaine retenue en matière d'investissement. Mais il faut néanmoins garantir à long terme
une politique continue dans ce demaine.
Tenant compte de ce fait, les CFF sont appelés à fixer des priorités claires. Les fonds
disponibles doivent être engagés en priorité dans les projets promettant à court terme un
363

certain rendement (par exemple mesures de rationalisation). H va de soi que les investisse-
ments absolument nécessaires pour la sécurité doivent être réalisés. Il importe néanmoins
que toutes les mises de fonds soient sérieusement examinées lors de la planification et de la
réalisation. Cette exigence est imperative, car il s'agit de limiter les investissements à ce qui
est effectivement nécessaire.
Figure 5
investissements des CFF entre 1987 et 1993
2400 -,
2100-
1800-
1500-
1200-
900
Investissements bruts
Investissements nets
87 
88 
89 
90 
9.1 92 
93
Le budget des CFF prévoit des investissements bruts de 2376 millions de francs. Ces
derniers comprennent une mise de fonds de 17,8 millions au titre d'Energie 2000, pour des
centrales de chauffage, l'assainissement thermique des bâtiments et d'autres mesures de
construction. Nous estimons que cette mise de fonds doit être financée dans les limites du
plafonnement des investissements ordinaires. Nous rejetons une rubrique spéciale. Avec
2358 millions, soit 8,4 pour cent de plus que l'année précédente, les CFF disposeront de
toute manière d'investissements encore considérables.
364

Quant aux détails, les investissements peuvent être subdivisés de la manière suivante:
Tableau 3
Compte 
Budget 
Budget 
Différence par
rapport
au compte au budget
1991 
1992 
1993 
1991 1992
en millions .de francs 
en pour-cent
Investissements bruts 
2088,5 
2174,7 
2358,2 
12,9 
8,4
Contributions de tiers 
52,9 
72,6 
58,8 
11,2 -19,0
Investissements nets
à la charge des CFF
dont:
- Investissements ord.
- RAIL 2000 1)
- Corridor de ferroutage
- Divers 2)
2035,6
. 1567,5
92,7
267,8
107,6
2102,1
1576,0
98,0
244,7
183,4
2299,4
1574,0
182,3
379,3
163,8
13,0
0,4
96,7
41,6
52,2
9,4
-0,1
86,0
55,0
-10,7
1) Le crédit d'engagement se monte à 5,4 milliards de francs.
2} Y compris l'acquisition des terrains (imputation ouverte) et
l'exploitation commerciale
Comme l'année précédente, le plafond de ISSO millions de francs en termes nominaux sera
légèrement dépassé, étant donné la construction d'un nouveau dépôt à Baie. Les fonds
nécessaires à ce sujet retourneront dans le compte de résultats de l'entreprise par le biais
d'une cession de terrain aux PTT. Pour les grands projets tels que RAIL 2000 et le corridor
de ferroutage, il faudra faire face à un plus grand volume d'investissement qu'en 1992, en
raison de l'avancement de la construction.
14 
Plan à moyen terme 1994 -1998
141 
Résultat de l'entreprise
141.1 
Vue d'ensemble
II se confirme que la valeur prévisonnelle du plan à moyen terme est très limitée. Par rapport
à l'édition de l'année dernière, on constate à nouveau des différences importantes. Les
perspectives financières se sont considérablement détériorées. L'année dernière, on est parti
du principe que le déficit prévu, à savoir 107 millions de francs, constituerait en 1992 un
simple écart vers le haut. Les perspectives actuelles démontrent le contraire.
Les principaux indices du plan à moyen terme 1994 - 1998 se présentent sous un jour
moins favorable:
365

a. en pour-cent ou en millions de francs (base: plan à moyen terme des CFF)
Tableau 4
1993
1994 
1995 
1996 
1997
1998
Taux de couverture des
des coûts nets 
76,4
avec les intérêts
de RAIL 21300
Taux de couverture
des coûts nets 
76,8
sans les intérêts
de RAIL 2000
Déficit 
234
75,2 
74,3 
74,0 
73,5 
72,0
75,8 
75,1 
75,2 
75,2 
74,3
281 
271 
315 
310 
410
b. en chiffres absolus (en mio.de fr.) 
Figure 6
9000-,
8000-
7000 -
6000 -
5000-
4000-
3000 -
2000
f~
r
F
r
F r
n
Charge de la
Confédération
| | Produits neta
^H Charges nettes
93 
94 
95 
96 
97 
98
141.2 
Appréciation
Les chiffres du plan à moyen terme des CFF diffèrent considérablement de ceux du plan
financier de la Confédération. Ces derniers ont certes un caractère restrictif, mais ils
correspondent en principe à l'objectif auquel doivent tendre les CFF. Une divergence
supplémentaire, telle qu'elle se dessine, n'est toutefois plus guère acceptable. Les CFF et,
partant, les transports publics seront aussi obligés de fournir une contribution à l'assainis-
sement des finances fédérales. Les anciennes et nouvelles offres doivent être contrôlées
davantage quant à leur rentabilité. Une nouvelle extension n'est possible que si elle se fait de
manière contrôlée et, surtout, spécifique.
366

Lors du traitement du budget 1992, les CFF ont été priés d'indiquer par quelles mesures ils
pourraient respecter à l'avenir les objectifs financiers fixés par la Confédération. Le Groupe
de réflexion examine et analyse actuellement les ébauches de solutions concevables.
La planification pour la réalisation du projet CARGO 2000, qui est considérée comme
urgente, fait encore défaut, alors que le taux de couverture des coûts est totalement
insuffisant. CARGO 2000 suscite notamment des problèmes considérables au niveau des
coûts. La stratégie pour le trafic marchandises est certes disponible, mais seule une
planification détaillée fournit des indications précises. Le plan à moyen terme 1994 -1998
ne tient pas encore compte des améliorations potentielles des résultats. Nous nous
attendons à ce que le programme détaillé concernant CARGO 2000, présenté avec toutes ses
conséquences, soit soumis à notre approbation avant la fin de l'année 1992.
141.3 
Conclusion
Les perspectives ont encore empiré. On se rend compte maintenant qu'il n'est plus possible
d'améliorer sensiblement les finances de l'entreprise, étant donné les circonstances qui
prévalent actuellement. Dans l'attente que l'avenir des CFF soit clarifié, il s'agit de freiner la
croissance de la charge pesant sur la Confédération en diminuant les offres mal utilisées.
142 
Indemnité
Les remarques concernant l'évolution générale des finances s'appliquent aussi aux secteurs
bénéficiant de l'indemnité. Les chiffres de la planification fédérale sont fixés à un niveau plus
bas que ceux du plan CFF à moyen terme.
Il appartient à l'entreprise d'indiquer les mesures nécessaires pour éliminer ces divergences.
Suivant le résultat, il faudra en tirer des conclusions sur le plan politique, soit en procédant
aux adaptations nécessaires, soit en offrant de nouveaux fonds.
142.1 
Transport régional des voyageurs
La révision de la loi sur les chemins de fer vise à harmoniser le financement du trafic
régional. Une procédure de consultation a été organisée à ce sujet. Elle fait l'objet d'un
dépouillement. Ces prochains temps, des négociations intensives auront lieu avec les cantons,
qui devraient dorénavant participer à la couverture des coûts du trafic régional CFF. On
tentera de les convaincre d'adopter la révision, ce qui aurait pour effet de réduire les
prestations fédérales. Nous adopterons durant le premier semestre 1993 le message relatif à
la révision de la loi sur les chemins de fer. Si l'harmonisation ne peut pas être réalisée avant
le début de 1994, les contributions fédérales devront être diminuées linéairement dès 1994
selon le programme fédéral d'assainissement des finances, approuvé par le Parlement.
367

Les chiffres du plan CFF à moyen terme reposent, en revanche, sur la situation
d'aujourd'hui: la Confédération couvrira également à l'avenir les coûts complets de l'offre
correspondant à la situation actuelle selon le mandat de prestations 1987.
142.2 
Ferroutage
Au chapitre du ferroutage, on constate des écarts annuels de 20 millions de francs entre les
chiffres de la Confédération et ceux des CFF. L'évolution effective sera cependant
déterminée par les impératifs de la politique de transit L'accent continuera d'être mis sur la
promotion du trafic combiné non accompagné, bien qu'il faille encore améliorer son taux de
couverture des coûts. Ce résultat sera surtout obtenu par la diminution des coûts, mais
aussi par le relèvement des tarifs.
143 
Investissements
143.1 
Générantes
Le plan des investissements représente pour nous l'élément principal du plan à moyen terme.
En effet, la détermination des mises de fonds entraîne à long terme une grande partie des
charges futures.
L'Office fédéral des transports et l'Administration fédérale des finances ont affiné, en
collaborant avec les CFF, les instruments permettant de gérer la politique des investisse-
ments en fonction du mandat de prestations. Le plafonnement des investissements constitue
le principal moyen d'agir.
143.2 
Plafond des investissements
Nous l'avons déjà décidé en 1988. Alors qu'il était de 1500 millions de francs en termes
réels en 1990, il a passé à 15SO en termes nominaux à partir de 1991. Cette adaptation a
pu se justifier dans la mesure où toute une série de projets a été mise hors plafonnement
(RAIL 2000, corridor de ferroutage, investissements rentables en termes absolus, notam-
ment l'exploitation commerciale). Il s'avère toutefois qu'un nouveau relèvement de ce
plafond ne tardera pas à être nécessaire.
A l'exception des investissements pour Energie 2000 (ch. 133), nous acceptons en principe
les investissements globaux de 2376 millions de francs prévus par les CFF pour 1993. Pour
les années suivantes, ceux-ci font cependant valoir un besoin d'investissement nettement plus
élevé. Ils annoncent notamment qu'il faudra encore régler le financement de nouveaux
investissements de 3 milliards de francs qui se produiront au cours de ces prochaines années.
Vu la limitation des investissements ordinaires, les CFF se voient contraints d'établir des
projets particuliers pour certains groupes d'investissement à réaliser en dehors du
plafonnement. Cela conduit toutefois à éluder l'objectif dudit plafonnement
Nous nous félicitons de l'élaboration des projets d'investissement. Les CFF doivent, en
effet, montrer que leur politique se fait en fonction de certains buts et qu'elle est
368

compatible avec la stratégie générale de l'entreprise. Ces projets seront présentés au DFTCE
et au DFF. Ils seront financés et concrétisés, si possible, dans le cadre du plafonnement
ordinaire. Ce dernier sera adapté périodiquement en conséquence, compte tenu de la situation
des finances fédérales. A notre avis, une augmentation s'impose dès 1994. Le plafond sera
augmenté de 100 millions en termes nominaux et passera à 1650 millions de francs.
Nous nous sommes opposés jusqu'à présent à une augmentation, parce que nous attendions
une classification claire des priorités. Nous voulions ainsi garantir que les CFF procèdent
désormais aux investissements absoluments nécessaires. Etant donné les coûts élevés qui
grèvent ultérieurement les comptes, il y a lieu de toujours faire preuve de retenue. Quoi qu'il
en soit, il faut partir du principe que le niveau général des intérêts réels aura plutôt tendance
à diminuer à la longue, d'où une certaine détente. Actuellement, il faut se rendre compte que
le renchérissement a considérablement réduit la portée du plafonnement en termes réels et
que sans augmentation, les CFF ne peuvent que partiellement investir dans le maintien de la
substance de l'entreprise. En conséquence, il n'est pas possible de procéder à des investisse-
ments qui s'imposent d'urgence pour la sécurité (postes d'enclenchement mécaniques ayant,
en moyenne, plus de 80 ans), les rationalisations, les véhicules de RAIL 2000 ou la
protection de l'environnement et la lutte contre le bruit nécessaires pour les installations
existantes. L'augmentation prévue ne suffira de loin pas pour couvrir tous les besoins. Mais
il sera néanmoins possible de réaliser les investissements les plus urgents et de maintenir la
substance actuelle de l'entreprise (infrastructure er matériel roulant). Les CFF sont tenus,
en priorité, de veiller à ce que les fonds ne soient, en règle générale, utilisés que pour les
projets qui présentent de l'importance pour l'avenir.
15 
Grands projets
151 
RAIL 2000
La réalisation du projet continue d'avancer par à-coups. Cette situation est, à n'en pas
douter, insatisfaisante. De ce fait, les CFF renforcent l'organisation mise en place en vue
d'accélérer les opérations dans la mesure de leurs moyens. Il est prévu de mettre en service
entre 1995 et 2004 les installations les plus importantes de RAIL 2000.
La situation des divers projets partiels se présente de la manière suivante:
25 Feuille fédérale. 144e année. Vol. VI 
369

Figure 7
Phase du projet 
Nombre des projets (état au printemps)
1989 
1990 
1991 
1992
E n exploitation 
0
2
2 
3
E n cours d'exécution 
4
3
5 
4
En procédure d'appro-
bation des plans (PAP) 
4 
5 
7 
10
Planification avant
la PAP 
28 
30 
29 
34
Etudes 
22 
18 
18 
22
Total 
58 
58 
61 
73
Lors de la planification de RAIL 2000, on est parti du principe qu'avec les nouvelles offres,
les CFF auraient à gérer en l'an 2000, dans le meilleur des cas, un trafic de quelque 14
milliards de voyageurs-kilomètres. Sans extension, on a tablé sur 11 à 12 milliards par
année. Grâce à des mesures spécifiques, les CFF sont aujourd'hui à même de faire face à ce
volume de trafic. Ils sont donc prêts à atteindre les objectifs de RAIL 2000. En revanche,
les coûts ont évolué de manière insatisfaisante. Les CFF et le DFTCE sont donc en train de
vérifier le projet quant aux économies réalisables et de présenter des propositions allant
dans ce sens (solutions de rechange au projet initial et maintien des objectifs initiaux de
RAIL 2000). En nous fondant sur ces propositions, nous procéderons à une nouvelle
évaluation de l'ensemble du projet
152 
Corridor de ferroutage
Le corridor de ferroutage sera mis en service dans les délais, c'est-à-dire en 1994. Un
certain retard dans les procédures d'approbation des plans pourra toutefois faire diminuer k
qualité de certaines prestations d'exploitation lors de la phase d'achèvement des travaux.
L'enveloppe financière pourra être respectée. Il apparaît que le coût final pourra même être
inférieur au crédit d'engagement. Il existe au moins un projet de construction pour 97 pour
cent de tous les projets et 63 pour cent d'entre eux se trouvent au moins en cours de
réalisation. Les surprises négatives peuvent donc être largement exclues en ce qui concerne
les coûts.
153 
Transit alpin
Etant donné le résultat positif de la votation populaire, les études géologiques et les
travaux de planification seront intensifiés en 1993, notamment au Loetschberg, de manière
à pouvoir commencer cette année-là les galeries de sondage au Saint-Gothard et au
Loetschberg. De plus, les projets seront confiés officiellement aux chemins de fer et les
responsabilités seront définies. Dans ce contexte, il y a lieu de conclure les conventions de
financement avec les CFF et le BLS et de mettre en vigueur les diverses ordonnances y
relatives (compétences, approbation des plans, compte spécial).
370

2 
Partie spéciale
21 
Conséquences financières pour la Confédération
Abstraction faite de la prestation d'infrastructure et de l'indemnité et contrairement aux
années précédentes, quelques contributions seront supprimées en 1993 pour les CFF: les
mesures tarifaires et l'indemnité pour le chargement des automobiles au Simplon expirent,
en effet, en 1992. Le budget du compte financier et les perspectives de la Confédération
prévoient les dépenses mentionnées dans le tableau ci-dessous. Les réductions que nous
proposons dans le programme d'assainissement y figurent
Indemnité et aides financières de la Confédération 
Tableau 6
(sans les contributions d'investissement) en faveur des CFF
(dans l'optique de la Confédération et compte tenu des mesures d'économie)
Prestations finan- 
Compte 
Budgets 
Plan financier/Perspectives
cières de la Con- 
1991 
1992 
1993 
1994 
1995 
1996
fédération
en millions de francs
Législation ordinaire sur les CFF
Transport régional
des voyageurs 1) 
600 
670 
725 
655 
610 
628
Ferroutage 2) 3) 
50 
88 
99 
105 
100 
105
Prestation de la
Confédération pour
l'infrastruct. 4) 
1052 
1145 
1215 
1350 
1459 
1553
Autres arrêtés fédéraux
Allégements
tarifaires 
39 
17
Chargement
des automobiles 
1 
1
au Simplon 3)
Total 
1742 
1921 
2039 
2110 
2169 
2286
1) Compte tenu des mesures d'assainissement de la Confédération
2) Y compris la solution transitoire pour le ferroutage
3) Financement au moyen du produit affecté des droits d'entrée sur
les carburants
4) Couverture de la prestation d'infrastructure de l'année précédente
La Confédération indemnisera en 1993 les CFF des prestations de service public fournies
pour le trafic régional et le ferroutage. Sa prestation d'infrastructure sera, en revanche,
différée d'une année. La somme de 1350 millions de francs prévue pour 1993 ne se répercu-
tera donc qu'en 1994 sur les finances fédérales. La Confédération constituera en 1994 une
provision pour le déficit 1993, budgétisé à 234 millions de francs.
371

22 
Bases juridiques
221 
Article premier
Aux termes de l'article 7, lettre d bis, de la loi sur les CFF, il appartient aux Chambres
fédérales d'approuver la contribution des CFF pour l'infrastructure indépendamment du
budget. Le montant de la contribution influant sur l'arrêté de portée générale relatif au
budget des CFF et figurant à l'article 2, il doit être traité en premier lieu.
Selon l'article 7, 2e alinéa, du mandat de prestations 1987, le Conseil fédéral soumet à
l'approbation des Chambres la contribution d'infrastructure des CFF pour les trois
prochaines années. Etant donné les grandes difficultés financières des CFF, il a été décidé
l'année dernière de renoncer temporairement à cette contribution. La situation s'étant
encore détériorée depuis lors, les CFF ne sont pas en mesure de fournir une contribution
d'infrastructure en 1993.
222 
Artide 2
L'article 2 se rapporte aux budgets concernant le compte des investissements, le compte de
résultats et l'effectif du personnel.
Les mesures pour Energie 2000 seront réalisées dans les limites du plafond ordinaire, raison
pour laquelle le budget du compte des investissements est réduit. La somme de 2299,4
millions de francs, budgétisée dans le compte des investissements et mise à la charge des
CFF, englobe le plafond des investissements que nous avons fixé l'année précédente à ISSO
millions de francs. Les 749,4 millions supplémentaires sont destinés au dépôt de Baie (24
mio.) ainsi qu'aux investissements autorisés hors plafonnement (RAIL 2000: 182,3 mio.,
corridor de ferroutage: 379,3 mio. et d'autres investissements, par exemple, les acquisiti-
ons de terrains et l'exploitation commerciale: 163,8 mio.).
Nous avons fixés à 824 millions de francs l'indemnité pour les prestations de service public
(725 mio. de fr. pour le transport régional des voyageurs; 99 mio. de fr. pour le ferrou-
tage).
Le 3e alinéa repose sur l'article 2 de la loi fédérale instituant des mesures destinées à
améliorer les finances fédérales (RS 611.010). Cet article exige que l'effectif budgétisé du
personnel des CFF soit soumis à l'approbation du Parlement
223 
Artide 3
Les CFF soumettent pour information au Parlement, sous forme d'un plan à moyen terme,
la planification pluriannuelle inscrite à l'article 6 du mandat de prestations 1987.
372

Aperçu des principaux chiffres du budget
1. Compte de résultats d'entreprise
Annexe 1
Compte 
Budget 1) Compte 2) Budget
1991 
1992 
1992 
1993
en millions de francs
Produits de transport
- Trafic voyageurs
- Trafic marchandises
- Indemnité pour les
prestations de ser-
vice public
Produits accessoires
Prestations propres
pour le compte des
investissements
Prestations pour des
ordres de magasin
Prestations pour le
compte de résultats
d' infrastructure
Prélèvement sur
provisions
Autres produits
Total des produits
Charges de personnel
Dépenses de choses
Amortissements
Intérêts
Investissements
non actifs
Contribution d'in-
frastructure versée
à la Confédération
Autres charges
Total des charges
Excédent
Déficit
3530,4
1571,8
1308,6
650, 0
659,6
267,0
63,7
1227,8
56,7
76,8
5882,0
3277,7
1205,1
640,3
556,6
173,1
45,0
12,8
5910,6
28,6
3844,0
1661,0
1425,0
758,0
663,8
320,0
85,0
1241,0
7,5
68,0
6229,3
3589,1
1306,4
673,3
623,5
135,0
-
9,0
6336,3
107,0
3708,0
1640,0
1310,0
758,0
675,0
310,0
75,0
1251,0
-
151,0
6170,0
3589,0
1280,0
673,0
669,0
160,0
-
9,0
6380,0
210,0
3925,3
1700,9
1400,4
824,0
713,8
315,0
72,0
1350,0
-
90,5
6466,6
3651,6
1387,8
676,0
773,1
196,0
-
16,1
6700,6
234,0
Différence par
rapport au
compte budget
1991 
1992
en pour-cent
11,2
8,2
7,0
26,8
8,2
18,0
13,0
10,0
-100,0
17,8
9,9
11,4-
15,2
5,6
38,9
13,2
-100,0
25,8
13,4
2,1
2,4
-1,7
8,7
7,5
-1,6
-15,3
8,8
.
33,1
3,8
1,7
6,2
0,4
24,0
45,2
78,9
5,7
1) Abstraction faite de l'objectif du Conseil fédéral
2) Résultat probable
373

2. 
Compte de résultats de l'infrastructure
Compte Budget 1 )
1991
1992
Budget Différence par
rapport au
compte 
buget
1993 
1991 
1992
Amortissements
Intérêts
Entretien ordinaire
Investissements
non actifs
Réduction double charge
du ferroutage
Total des charges
Contribution d'infra-
structure des CFP
Prestation d'infra-
structure de la
Confédération (solde)
Total des produits
1) Abstraction faite de
en millions
313,4
322,9
466,0
125,5
-
1227,8
45,0
1182,8
1227,8
l'objectif du
de francs
328,0
366,0
492,0
110,0
-55,0
1241,0
0,0
1241,0
1241,0
Conseil
307,0
442,0
514,0
149,0
-62,0
1350,0
0,0
1350,0
1350,0
fédéral
en pour-cent
-2,0
36,9
10,3
18,7
-
10,0
-100,0
14,1
10,0
-6,4
20,8
4,5
35,5
-
8,8
8,8
8,8
3. 
Compte des investissements
Voir chiffre 133, tableau 2.
374

Mode d'exécution du mandat de 1987 
Annexe 2
1. 
Les résultats du compte des investissements n'influent qu'indirectement sur le compte
de résultats de l'entreprise. Il fournit uniquement les données de base relatives aux
coûts annuels des investissements (intérêts et amortissements).
2. 
Selon le mandat de prestations 1987, la Confédération couvre les dépenses d'infra-
structure (amortissements, intérêts, entretien). Les CFF sont tenus d'y participer en
fournissant une contribution dite d'infrastructure.
Comme ils amortissent et entretiennent toutes les installations et qu'ils collectent et
rémunèrent les fonds étrangers nécessaires aux investissements, toutes les charges
sont d'abord comptabilisées dans leurs comptes de résultats d'entreprise (1). La part
des amortissements, des intérêts et de l'entretien de l'infrastructure est imputée
ensuite au compte de résultats de l'infrastructure (2). Simultanément, ce montant est
comptabilisé dans la partie "produits" du compte de résultats d'entreprise (3).
La contribution des CFF aux dépenses d'infrastructure est fixée tous les trois ans
dans le cadre du budget Elle représente donc une charge pour les CFF et leur compte
de résultats d'entreprise (4). Pour leur compte de résultats d'infrastructure, elle
constitue en revanche un produit (S). La prestation d'infrastructure de la
Confédération (6) représente la différence entre les charges du compte de résultats de
l'infrastructure et la contribution des CFF.
375

Charges 1)
Charges de personnel
Dépenses de choses
Amortissements
Intérêts
Gros entretien
Autres charges
Charges 2) 
(1350,0)
Amortissements
Intérêts
Entretien ordinaire
Gros entretien résultant
d ' ordres d ' investissements
Présentation du mandat de prestations 1987 avec les chiffres du budget de 1993
Compte de résultats d'entreprise
Compte de résultats de 
1 l ' i
Parts
(1350,0)
I Contribution d'infrastruct. 4) (0)
Excédent de produits
Produits 
(6466,6)
Trafic voyageurs/Trafic marchandises
Indemnité
Produits accessoires
Prestations propres (comptes
invest., magasin)
Autres produits
Produits
Contribution d'infrastr. (0) 5)
Prestations d'infrastructure 6)
Confédération 
(Solde: 1350,0)
Prestations pour compte de
résultats de l'infrastr.3) (1350,0)
Déficit éventuel 
(234)

Arrêté fédéral 
Projet
concernant le budget des Chemins de fer fédéraux
pour 1993
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le rapport et les propositions du Conseil d'administration des Chemins de fer
fédéraux, du 16 septembre 1992;
vu le message du Conseil fédéral du 21 octobre 1992 ^
arrête:
Article premier
Les CFF ne sont pas tenus, en 1993, à fournir une contribution aux dépenses
d'infrastructure.
Art. 2
1 Le budget du compte des investissements (2376 mio. de fr.) est réduit à 2358,2
millions de francs. Après déduction des contributions de tiers (58,8 mio. de fr.),
une somme de 2299,4 millions est mise à la charge des CFF.
2 Le budget du compte de résultats de l'entreprise est approuvé; il accuse un
déficit de 234 millions, les charges atteignant 6700,6 millions et les produits 6466,6
millions.
3 Le budget relatif à l'effectif du personnel (38 163 postes) est approuvé.
Art. 3
II est pris acte du plan à moyen terme des Chemins de fer fédéraux pour les années
1994 à 1998.
Art. 4
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référen-
dum.
35545
!) FF 1992 VI 353
377

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message concernant le budget des Chemins de fer fédéraux pour 1993 du 21 octobre 1992
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1992
Année
Anno
Band
6
Volume
Volume
Heft
46
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
92.076
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
17.11.1992
Date
Data
Seite
353-377
Page
Pagina
Ref. No
10 107 173
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