voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 16 2006-0510 · 2006-02-15 · de


2416 
2006-0510 
Décision dans la procédure d’opposition n° 7751/2005 
Opposante Robert Klingel GmbH & Co. Sachsenstrasse 23, DE-75177 Pforzheim, 
marque internationale n° 761 125 «Mona», représentée par William Blanc & Cie, 
Conseils en propriété industrielle SA, 25, avenue du Pailly, 1220 Les Avanchets, 
contre Défendeur MONA MODE EUGENIA KOWNACKA, Ul. Wilenska 12, 
PL-56-400 Olesnica, marque internationale n° 846 459 MONA MODE. 
Le 15 février 2006, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui 
suit: 
1. 
La défenderesse est exclue de la procédure d’opposition n° 7751/2005. 
2. 
L’opposition n° 7751/2005 contre l’enregistrement international n° IR-846 459 
MONA MODE est déclarée bien fondée. 
3. 
L’enregistrement international n° 846 459 MONA MODE sera refusé défini-
tivement à la protection en Suisse après l’entrée en force de la présente déci-
sion. 
4. 
La taxe d’opposition de 800 francs reste acquise à l’Institut. 
5. 
Il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à l’opposante d’une 
somme de 1800 francs à titre de dépens, incluant le remboursement de la ta-
xe d’opposition. 
6. 
La présente décision est notifiée par écrit à la partie opposante; par publica-
tion dans la Feuille fédérale pour la partie adverse. 
Voies de droit: 
La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater 
de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellec-
tuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présen-
tés en trois exemplaires. 
15 février 2006 
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle:
 
Division des marques

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Décision dans la procédure d'opposition n° 7751/2005
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Bundesblatt
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Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
08
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
28.02.2006
Date
Data
Seite
2416-2416
Page
Pagina
Ref. No
10 139 390
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 16 2006-0718 · 2006-02-07 · de


2716 
2006-0718 
Décision en constatation 
concernant l’appareil à sous ROULETTE SUPER SKILL version 6.5 
La Commission fédérale des maisons de jeu 
a décidé en date du 1er mars 2006: 
1. 
En admission de la requête du 7 février 2006, l’appareil à sous ROULETTE 
SUPER SKILL avec la version du programme 6.5 est qualifié d’appareil à 
sous servant aux jeux d’adresse au sens de l’art. 3, al. 3, LMJ. 
2. 
L’installation et l’exploitation de l’appareil à sous ROULETTE SUPER 
SKILL avec la version du progamme 6.5 est autorisée sous réserve de la 
réalisation des conditions ci-après ainsi que des dispositions cantonales. 
3. 
L’Eprom examiné du programme définitif doit être déposé auprès de la 
Commission fédérale des maisons de jeu. 
4. 
Toute modification de l’appareil devra préalablement être soumise à la Com-
mission fédérale des maisons de jeu pour examen et autorisation. 
5. 
Cette décision n’est pas relevante pour les questions d’admissibilité relatives 
à d’autres dispositions légales, en particulier celles du droit de la propriété 
intellectuelle, du droit des dessins et modèles industriels, du droit des mar-
ques et du droit de la concurrence. 
6. 
Les frais de procédure par 3000 francs sont mis à la charge de la société 
Escor Automaten AG (art. 112 ss OLMJ). Ce montant doit être versé dans 
un délai de 30 jours à partir de l’entrée en force de la présente décision. Une 
facture correspondante sera envoyée. 
7. 
Notification et publication: 
A. Escor Automaten AG, Industriestrasse 34, 3186 Düdingen 
B. 
Cantons avec illustration 
C. 
Feuille fédérale 
8. 
Un éventuel recours contre la présente décision n’aura pas d’effet suspensif, 
conformément à l’art. 55 PA (RS 172.021). 
Un recours contre la présente décision peut être déposé dans les 30 jours dès la 
publication auprès de la Commission fédérale de recours en matière de maisons de 
jeu, case postale 5972, 3001 Berne. 
14 mars 2006 
Commission fédérale des maisons de jeu:
 
Le président, Benno Schneider

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Décision en constatation concernant l'appareil à sous ROULETTE SUPER SKILL version
6.5
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Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
10
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
14.03.2006
Date
Data
Seite
2716-2716
Page
Pagina
Ref. No
10 139 429
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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ch_vb · 16 2006-1682 · 2006-06-13 · de


4816 
2006-1682 
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle 
L’Office fédéral du sport (OFSPO)/Haute école fédérale de sport Macolin 
(HEFSM), Swiss Olympic Association (Swiss Olympic) ont déposé un projet de 
règlement concernant l’examen professionnel d’entraîneur de sport de performance/ 
entraîneuse de sport de performance, conformément à l’art. 28, al. 2, de la loi fédé-
rale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 25 
et 26 de son ordonnance d’exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101). 
L’Office fédéral du sport (OFSPO)/Haute école fédérale de sport Macolin 
(HEFSM), Swiss Olympic Association (Swiss Olympic) ont déposé un projet de 
règlement concernant l’examen professionnel supérieur de entraîneur diplômé de 
sport d’élite/entraîneuse diplômée de sport d’élite, conformément à l’art. 28, al. 2, 
de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) 
et à l’art. 25 et 26 de son ordonnance d’exécution du 19 novembre 2003 
(RS 412.101). 
L’Association Suisse pour la formation professionnelle en logistique (ASFL) a 
déposé un projet de règlement concernant l’examen professionnel de logisticien/ 
logisticienne Branche logistique en distribution générale et logisticien/logisticienne 
Branche logistique en distribution des transports , conformément à l’art. 28, al. 2, de 
la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et 
à l’art. 25 et 26 de son ordonnance d’exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101). 
Les personnes intéressées peuvent obtenir ces projets de règlement à l’Office fédéral 
de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003 Berne. 
Le délai d’opposition auprès de cet office est de 30 jours. 
13 juin 2006 
Office fédéral de la formation professionnelle
et de la technologie

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Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
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Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
23
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
13.06.2006
Date
Data
Seite
4816-4816
Page
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Ref. No
10 139 665
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ch_vb · 16 2007-1033 · 2007-05-15 · de


3216 
2007-1033 
Examen professionnel supérieur de garde-frontière 
avec diplôme fédéral 
L’examen professionnel supérieur de garde-frontière avec diplôme fédérale sera 
effectué de manière décentralisée dans plusieurs endroits en Suisse. L’examen pro-
fessionnel supérieur vise à établir si les candidats possèdent les compétences néces-
saires dans le domaine de la conduite et dans celui des connaissances techniques 
inhérentes au Corps et s’ils ont approfondi un de ces domaines. Les compétences 
acquises permettent aux candidats d’occuper des postes de cadres moyens ou d’assu-
mer des fonctions de spécialistes exigeantes. 
Sont admis à l’examen les candidates et les candidats qui: 
a. 
sont en possession du brevet fédéral de garde-frontière ou d’un certificat 
équivalent; 
b. 
peuvent justifier d’une expérience professionnelle du service de surveillance 
de plus de 5 ans ou d’une activité équivalente; 
c. 
ont acquis les certificats de modules requis ou disposent des attestations 
d’équivalence; 
d. 
ont présenté le travail de diplôme dans les délais. 
Questions administratives: 
Dates des épreuves: 
26.11.–14.12.2007 (selon plan d’examen séparé) 
Taxe d’examen: 
aucune taxe d’examen n’est perçue 
Adresse d’inscription: 
Direction générale des douanes, 
Commandement du corps des gardes-frontière, 
Formation d’application 
Monbijoustrasse 40, 3003 Berne 
Délai d’inscription: 
17 août 2007 
L’inscription comporte 
(de a. à c. uniquement si le séminaire de préparation n’a pas été effectué): 
a. 
un récapitulatif de la formation et des activités professionnelles; 
b. 
les copies des titres et certificats de travail requis pour l’admission; 
c. 
les copies des certificats de modules obtenus ou des attestations d’équiva-
lence ou une récapitulation établie par le candidat/la candidate qui fait état 
de la formation et du perfectionnement requis, attestée par le commande-
ment de la région gardes-frontière/le commandement Cgfr; 
d. 
la mention de la langue d’examen; 
e. 
la copie d’une pièce d’identité officielle munie d’une photo; 
f. 
le travail de diplôme. 
15 mai 2007 
Administration fédérale des douanes AFD:
 
Direction générale des douanes Berne

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Examen professionnel supérieur de garde-frontière avec diplôme fédéral
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Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
20
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
15.05.2007
Date
Data
Seite
3216-3216
Page
Pagina
Ref. No
10 140 583
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ch_vb · 16 2007-2745 · 2007-11-20 · de


7416 
2007-2745 
Ingénieurs géomètres brevetés en 2007 
A la suite des examens pratiques subis avec succès à Schwarzenburg, le titre 
d’ingénieur(e) géomètre breveté(e) est décerné à Madame et Messieurs: 
Aebi Urs, Olten 
Couderq Nadine, Neydens, France 
Giudicetti Davide, Roveredo 
Hugon Frédéric, Martigny 
Juon Urs, Brig-Glis 
20 novembre 2007 
Département fédéral de la défense, 
de la protection de la population et des sports:
 
Office fédéral de topographie

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Ingénieurs géomètres brevetés en 2007
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Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
47
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
20.11.2007
Date
Data
Seite
7416-7416
Page
Pagina
Ref. No
10 141 125
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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ch_vb · 16 2008-2819 · 2008-11-05 · de


8016 
2008-2819 
Décision de qualification 
La Commission fédérale des maisons de jeu 
a décidé en date du 5 novembre 2008: 
1. 
Sur la base de l’art. 3 LMJ et 60 OLMJ, les tournois des poker, décrits à la 
lettre B, sont qualifiés de jeu d’adresse. 
2. 
L’organisation des tournois de poker selon la lettre B est admise sous 
réserve d’autres dispositions légales, en particulier les dispositions can-
tonales, et sous réserve d’autres obligations. 
3. 
Des frais de procédure de 300 francs sont mis à la charge de Domenico Caso 
(art. 112 ss OLMJ) et sont compensés par l’avance de frais de 300 francs 
effectuées par ce dernier. 
4. 
Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédé-
rale. 
5. 
Notifiée à: 
– 
Domenico Caso, chemin de la Scierie 10, 2013 Colombier 
Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent 
la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14. 
25 novembre 2008 
Commission fédérale des maisons de jeu:
 
Le Directeur, Jean-Marie Jordan 
Voir www.esbk.admin.ch

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Décision de qualification. Tournoi de poker: Domenico Caso
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Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
47
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
25.11.2008
Date
Data
Seite
8016-8016
Page
Pagina
Ref. No
10 142 284
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ch_vb · 160 2007-3072 · 2007-12-06 · de


160 
2007-3072 
Décision de qualification 
La Commission fédérale des maisons de jeu 
a décidé en date du 6 décembre 2007: 
1. 
Sur la base de l’art. 3 LMJ et 60 OLMJ, les tournois de poker, selon les 
documents transmis en date du 24 septembre, des 29 et 30 octobre ainsi que 
du 14 novembre 2007 par Dominic Lienhard, sont qualifiés de jeu d’adresse. 
2. 
L’organisation des tournois de poker selon la lettre B et C est admise sous 
réserve d’autres dispositions légales, en particulier les dispositions canto-
nales, et sous réserve d’autres obligations. 
3. 
Des frais de procédure de 300 francs sont mis à la charge de Dominic Lien-
hard (art. 112 ss OLMJ). Le solde de 200 francs en faveur du requérant sera 
restitué dès que les références bancaires seront connues et après l’entrée en 
vigeur de la présente décision. 
4. 
Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédé-
rale. 
5. 
Notifiée à: 
– 
Dominic Lienhard, Muristr. 99, 3006 Bern 
Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent 
la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14. 
15 janvier 2008 
Commission fédérale des maisons de jeu:
 
Le président, Benno Schneider 
Voir www.esbk.admin.ch

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Décision de qualification. Tournoi de poker Dominic Lienhard
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Bundesblatt
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Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
02
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
15.01.2008
Date
Data
Seite
160-160
Page
Pagina
Ref. No
10 141 303
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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ch_vb · 1600 2002-0327 · 2002-02-14 · de


1600
2002-0327
Approbation des redevances d’approche perçues par Skyguide
sur les aéroports de Berne, de Genève, de Granges, des Eplatures,
de Lugano, de Zurich et sur l’aérodrome de Saint-Gall-Altenrhein
Par décision du 14 février 2002, le Département fédéral de l’environnement, des
transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) a approuvé avec effet au
1er avril 2002 les redevances d’approche fixées et perçues par Skyguide – Société
anonyme suisse pour les services civils et militaires de la navigation aérienne – sur
les aéroports de Berne, de Genève, de Granges, des Eplatures, de Lugano, de Zurich
et de Saint-Gall–Altenrhein.
La décision et le dossier de la requête peuvent être consultés pendant la durée du
délai de recours auprès de l’Office fédéral de l’aviation civile, Maulbeerstrasse 9,
3003 Berne, aux heures d’ouverture des bureaux.
En outre, le libellé intégral de la décision peut être commandé à l’Office fédéral de
l’aviation civile, no de tél. 031 325 91 77.
En vertu de l’art. 48 de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS
172.021), celui qui a qualité pour recourir peut attaquer la présente décision devant
la Commission de recours du Département fédéral de l’environnement, des trans-
ports, de l’énergie et de la communication, Schwarztorstrasse 59, case postale 336,
3000 Berne 14. Le délai de recours est de 30 jours. Il commence à courir, en cas de
notification personnelle aux parties, le jour suivant cette notification et, en cas de
publication dans la Feuille fédérale, le jour suivant cette publication.
Le mémoire de recours sera dressé en deux exemplaires; il indiquera les conclusions,
les motifs et les moyens de preuve et il portera la signature du recourant ou de son
mandataire. La décision attaquée y sera jointe, ainsi que les actes produits comme
moyens de preuve pour autant que le recourant en dispose. En cas de représentation
par un tiers, une procuration en sa faveur sera également jointe au dossier.
Un recours éventuel n’aura pas d’effet suspensif.
14 février 2002
Département fédéral de l’environnement,
des transports, de l’énergie et de la communication

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Approbation des redevances d'approche perçues par Skyguide sur les aéroports de Berne,
de Genève, de Granges, des Eplatures, de Lugano, de Zurich et sur l'aérodrome de Saint-
Gall-Altenrhein
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Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
08
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
26.02.2002
Date
Data
Seite
1600-1600
Page
Pagina
Ref. No
10 126 089
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ch_vb · 1600 ad 2001-0408 · 2001-02-26 · de


1600
ad 2001-0408
34117
Techno-imprimeur/Techno-imprimeuse
Drucktechnologe/Drucktechnologin
Tecnologo di stampa/Tecnologa di stampa
34118
Offset à feuilles (format minimum A 3)
34119
Rotative périodiques et journaux
34120
Impression numérique
34121
Impression sur métal
34122
Impression d’étiquettes
34123
Impression de formulaires
34124
Héliogravure
Techno-imprimeur/Techno-imprimeuse
A
Règlement
d’apprentissage et d’examen de fin d’apprentissage
du 26 février 2001
B
Programme d’enseignement professionnel
du 26 février 2001
Entrée en vigueur
1er mars 2001
Le texte de ce règlement et de ce programme d’enseignement n’est pas publié dans
la Feuille fédérale. Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de l’EDMZ,
3003 Berne.
15 mai 2001
Chancellerie fédérale

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Techno-imprimeur/Techno-imprimeuse. Règlement d'apprentissage et d'examen de fin
d'apprentissage
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
19
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
15.05.2001
Date
Data
Seite
1600-1600
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Pagina
Ref. No
10 125 381
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ch_vb · 1602 2001-0788 · 2001-05-15 · de


1602
2001-0788
Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers
Décisions de la Direction fédérale des forêts
–
Commune de Cheyres, Yvonand FR, Equipements de desserte, Piste
forestière Prodega
No de projet 421.1-FR-0014/0001
Voies de recours
Ces décisions peuvent faire l’objet d’un recours auprès du Département fédéral de
l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication, 3003 Berne,
dans un délai de 30 jours à compter de la présente publication (art. 46, al. 1 et 3,
LFO; art. 14 LCPR). Le recours sera présenté en deux exemplaires; il indiquera les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve et portera la signature du recourant
ou de son mandataire.
Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers
des projets auprès de la Direction fédérale des forêts, Papiermühlestrasse 172, 3003
Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s’être annoncées par téléphone
(tél. 031 324 78 53 / 77 78).
15 mai 2001 
Direction fédérale des forêts

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Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers
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Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
19
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
15.05.2001
Date
Data
Seite
1602-1602
Page
Pagina
Ref. No
10 125 383
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