ch_vb · 2006-2722 1677 · 2007-02-28 · de


2006-2722 
1677 
07.027 
Message 
concernant la Convention de sécurité sociale entre 
la Suisse et l’Australie 
du 28 février 2007 
 
Madame la Présidente, 
Monsieur le Président, 
Mesdames et Messieurs, 
Nous vous soumettons, en vous proposant de l’adopter, un projet d’arrêté fédéral 
approuvant la Convention de sécurité sociale entre la Suisse et l’Australie, signée le 
9 octobre 2006. 
Nous vous prions d’agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames 
et Messieurs, l’assurance de notre haute considération. 
28 février 2007 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1678 
Condensé 
Le présent accord se situe dans la droite ligne de ceux que la Suisse a conclus 
jusqu’à présent et qui reflètent les principes en vigueur dans le domaine de la sécu-
rité sociale au plan international. Il s’applique à l’assurance-vieillesse, survivants 
et invalidité et règle notamment l’égalité de traitement des ressortissants des Etats 
contractants, l’accès aux prestations de sécurité sociale des Etats contractants, le 
versement des rentes à l’étranger et l’assujettissement des personnes exerçant une 
activité lucrative. Il contient en outre des dispositions concernant le versement 
d’indemnités forfaitaires au lieu de petites rentes AVS/AI, le remboursement des 
cotisations AVS, ainsi que des dispositions réglant la coopération administrative 
entre les institutions des Etats contractants. 
Le message présente l’historique de la convention, une description du système 
australien de sécurité sociale et un commentaire détaillé des dispositions de la 
convention.

1679 
Table des matières 
Condensé 
1678 
1 Partie générale 
1680 
1.1 Contexte 
1680 
1.2 Portée de la convention 
1680 
1.3 Résultats de la procédure préliminaire 
1680 
2 Partie spéciale 
1681 
2.1 La sécurité sociale en Australie 
1681 
2.1.1 En général 
1681 
2.1.2 Le système de base 
1682 
2.1.2.1 Règles générales 
1682 
2.1.2.2 Prestations concernées par la convention 
1682 
2.1.3 Le 2e pilier (superannuation guarantee) 
1684 
2.2 Teneur de la convention 
1684 
2.2.1 Dispositions générales 
1684 
2.2.2 Législation applicable 
1685 
2.2.3 Assurance-vieillesse, survivants et invalidité 
1686 
2.2.4 Dispositions diverses 
1690 
2.2.5 Dispositions transitoires et finales 
1691 
3 Conséquences 
1691 
3.1 Conséquences financières et effets pour le personnel 
1691 
3.2 Conséquences d’ordre économique 
1692 
3.3 Conséquences sur le plan informatique 
1692 
4 Programme de la législature 
1692 
5 Rapport avec le droit européen 
1692 
6 Constitutionnalité 
1692 
 
Arrêté fédéral concernant la Convention de sécurité sociale 
entre la Suisse et l’Australie (Projet) 
1695 
Convention de sécurité sociale entre la Confédération suisse 
et l’Australie 
1697

1680 
Message 
1 
Partie générale 
1.1 
Contexte 
Parmi les Etats qui ne sont pas liés à la Suisse par une convention de sécurité 
sociale, l’Australie compte la plus importante colonie suisse: plus de 20 000 de nos 
ressortissants résident sur son territoire. L’Australie a depuis longtemps manifesté 
son souhait de conclure une convention afin de permettre à ses ressortissants de 
bénéficier du paiement de leur rente AVS lorsqu’ils rentrent au pays. 
A ce jour, l’Australie a conclu des accords avec de nombreux Etats européens de 
même qu’avec les Etats-Unis et le Canada. La Suisse est de son côté liée par des 
accords de sécurité sociale avec tous les Etats d’Europe de l’ouest et la plupart des 
Etats de l’Europe centrale et orientale. Elle a déjà étendu son réseau de conventions 
avec d’autres Etats plus lointains par des accords avec le Canada, les Etats-Unis, 
Israël, le Chili, les Philippines et la Turquie. 
La Suisse entretient des très bonnes relations avec l’Australie. Les deux Etats sont 
liés par plusieurs traités, notamment en matière d’entraide judiciaire, de transport 
aérien et d’échange de stagiaires. Une convention de sécurité sociale représente un 
développement bienvenu de ces relations. 
1.2 
Portée de la convention 
Comme nous l’avons mentionné, plus de 20 000 ressortissants suisses résident en 
Australie. D’autre part, environ 2000 ressortissants australiens vivent en Suisse, et 
un peu moins de 15 000 sont comptabilisés dans le registre de l’AVS suisse. 
Les ressortissants suisses comme les ressortissants australiens subissent actuellement 
des désavantages au regard des assurances sociales de l’autre Etat. Un Suisse, même 
s’il a vécu plusieurs années en Australie, ne peut déposer une demande de rente de 
vieillesse australienne que s’il se trouve sur le territoire australien et qu’il y réside; il 
doit également avoir résidé en Australie au moins dix ans, dont cinq sans interrup-
tion; en outre, lorsqu’il rentre en Suisse, le montant de la rente payable en Suisse est 
proportionnel au nombre d’années de résidence en Australie et peut donc être moins 
élevé que le montant perçu en Australie. Par ailleurs, les ressortissants australiens ne 
reçoivent pas de rente AVS/AI suisse lorsqu’ils quittent notre pays, même s’ils y ont 
travaillé pendant longtemps. Une convention de sécurité sociale permettrait d’amé-
liorer la situation des deux côtés. 
1.3 
Résultats de la procédure préliminaire 
Sur demande du Gouvernement australien, les travaux au sujet d’une convention 
entre la Suisse et l’Australie ont débuté en 1987. Malgré un intérêt réciproque, les 
divergences entre les deux systèmes de sécurité sociale, qui reposent, pour des 
raisons historiques, sur des bases complètement différentes, n’ont pas permis 
d’aboutir à un résultat. D’autres Etats européens en négociations avec l’Australie ont

1681 
d’ailleurs rencontré les mêmes problèmes. Suite à l’insistance de l’Australie et de 
ses ressortissants en Suisse, les travaux ont repris en 1995. Des rencontres ont eu 
lieu en 1995, en 1998 puis en 2003 et 2004. La coordination des deux systèmes 
s’est, d’une part, avérée délicate. D’autre part, l’Australie incluait pour la première 
fois dans une convention internationale son régime récent de prévoyance profes-
sionnelle (superannuation guarantee), ce qui a nécessité de nombreuses mises au 
point. Après que l’Australie eut assoupli ses règles de coordination et proposé un 
calcul plus favorable pour ses prestations, un projet de convention a pu être élaboré 
au cours des dernières rencontres puis finalisé par voie de correspondance. La 
convention a été signée le 9 octobre 2006 à Canberra. 
2 
Partie spéciale 
2.1 
La sécurité sociale en Australie 
2.1.1 
En général 
L’Australie connaît aussi une approche de la prévoyance vieillesse basée sur trois 
piliers: 
– 
un système de base financé par les impôts qui accorde des rentes aux per-
sonnes qui n’ont pas assez de ressources propres; 
– 
une prévoyance professionnelle obligatoire pour les employés, basée sur des 
cotisations de l’employeur; 
– 
un encouragement à créer sa propre épargne vieillesse (cotisations faculta-
tives à la prévoyance professionnelle). 
La sécurité sociale en Australie est cependant très différente de celle de la Suisse. Le 
système australien de base, qui prévoit des prestations en cas de vieillesse, décès et 
invalidité, couvre toute la population résidente. Il ne repose pas sur des cotisations 
salariales mais est exclusivement financé par les impôts généraux (3,2 % des recettes 
servent à financer la sécurité sociale). Le droit à une rente n’est ouvert que si le 
revenu et la fortune sont inférieurs à un certain montant. Lorsque ce montant est 
dépassé, la rente est progressivement réduite ou supprimée. Le système de base 
australien ressemble ainsi plus au système des prestations complémentaires suisse 
qu’à l’AVS. Si le droit à une prestation ne dépend pas de périodes de cotisations, 
une période de résidence en Australie est toutefois exigée. 
La législation en vigueur sur le système de base date de 1991. Ce système est sous la 
responsabilité du «Department of Families, Community Services and Indigenous 
Affairs». La législation sur la prévoyance professionnelle date des années 1990 et est 
de la compétence de l’«Australian Taxation Office».

1682 
2.1.2 
Le système de base 
2.1.2.1 
Règles générales 
Conditions de base pour l’octroi d’une prestation 
Ces conditions s’appliquent à toute personne, quelle que soit sa nationalité. 
Résidence 
Il faut résider légalement en Australie lorsque la prestation est demandée. 
Revenu et fortune 
Le droit à la plupart des prestations est soumis à la condition que le revenu et la 
fortune ne dépassent pas certains montants: 
– 
revenu en dessous d’environ 3000 francs par an: droit à une pension entière 
– 
revenu compris entre environ 3000 et 32 000 francs par an: pensions par-
tielles 
– 
revenu au dessus d’environ 32 000 francs par an: pas de pension. 
Si la fortune s’élève à plus de 310 000 francs environ (pour une personne proprié-
taire de sa maison) ou 420 000 francs, aucune pension n’est accordée. 
Les montants varient légèrement pour les couples. 
Exportation des prestations 
En cas d’absence temporaire, un versement intégral de la prestation est prévu pour 
une période de six mois au maximum. Lorsque le bénéficiaire quitte l’Australie pour 
plus de six mois, le montant de la prestation exportée est proportionnel au nombre 
d’années passées en Australie entre l’âge de 16 ans et celui de la retraite (le taux 
minimal est applicable à une personne qui compte dix ans de résidence, tandis 
qu’une personne qui en compte 25 bénéficie du taux plein et touche la totalité de sa 
rente). 
2.1.2.2 
Prestations concernées par la convention 
Les prestations australiennes qui correspondent aux prestations suisses et sont 
concernées par la convention sont présentées ci-dessous. 
Pensions de vieillesse (age pension) 
L’âge de la retraite est de 65 ans pour les hommes et de 63 ans pour les femmes 
(progressivement élevé jusqu’à 65 ans en 2014). Pour avoir droit à une pension, il 
faut compter dix ans de résidence en Australie, dont au moins cinq continus. Le 
demandeur doit en outre être résident légal et physiquement présent en Australie lors 
du dépôt de la demande et lorsque la rente est octroyée. La pension maximale 
s’élève à environ 950 francs par mois pour une personne seule. Elle est progressi-
vement réduite lorsque le revenu et la fortune dépassent les limites prévues. 
75 % des personnes âgées en Australie touchent actuellement une pension du sys-
tème de base.

1683 
Pensions d’assistance pour personne gravement invalide (disability support 
pension for the severely disabled) 
Le demandeur doit avoir entre 16 ans et l’âge de la retraite. L’invalidité est reconnue 
lorsqu’elle entraîne une incapacité d’effectuer un travail d’au moins huit heures par 
semaine et de suivre un programme de réadaptation dans les deux ans à venir. Les 
personnes souffrant de cécité permanente ont également droit à cette prestation. Il 
faut compter dix ans de résidence en Australie, dont au moins cinq sans interruption. 
Toutefois, si l’invalidité survient alors que la personne réside en Australie, aucune 
période minimale n’est requise. Il faut être résident légal et être physiquement pré-
sent en Australie lors de la demande de pension. Les montants sont les mêmes que 
pour la rente de vieillesse (au maximum environ 950 francs par mois pour une 
personne seule, selon le revenu et la fortune). Les prestations versées aux personnes 
âgées de moins de 21 ans sont inférieures. Les enfants invalides de moins de 16 ans 
donnent droit à une allocation spécifique, versée aux parents avec les allocations 
familiales. 
Pension pour personnes veuves 
Prestation parentale (parenting payment) 
Cette prestation est versée à une personne qui élève seule un enfant de moins de huit 
ans. Une période minimale de résidence en Australie de deux ans est requise. Le 
demandeur doit se trouver en Australie lors de la demande de prestation. La presta-
tion maximale s’élève à environ 950 francs par mois, selon le revenu et la fortune. 
Elle est versée à l’étranger pendant six mois au maximum. 
Allocation de décès (bereavement allowance) 
Il s’agit d’une prestation temporaire (limitée à 14 semaines) versée à une personne 
sans enfant dont le partenaire est décédé. Le demandeur doit compter au moins deux 
ans de résidence en Australie et se trouver en Australie lors de la demande de presta-
tion. La prestation maximale s’élève à environ 950 francs par mois (examen des 
revenus et de la fortune). Elle peut être versée à l’étranger. 
Pension d’orphelin de père et de mère (double orphan pension) 
La personne ou l’institution qui s’occupe d’un enfant de moins de 16 ans (21 en cas 
d’études) dont les deux parents sont décédés a droit à une allocation d’environ 
90 francs par mois. Son octroi n’est pas soumis à un examen du revenu. Elle n’est 
pas versée à l’étranger, à moins qu’une convention de sécurité sociale avec l’Etat de 
résidence le prévoie. 
Prestations aux donneurs de soins (carer payment) 
Il s’agit d’une prestation versée à une personne qui s’occupe en permanence d’une 
autre personne nécessitant des soins constants. Le bénéficiaire ne doit pas toucher 
d’autre prestation de sécurité sociale. La personne dont il s’occupe doit en revanche 
recevoir une rente ou une allocation d’assistance. Les deux personnes doivent rési-
der en Australie depuis deux ans au moins. La prestation maximale correspond à 
environ 950 francs par mois selon le revenu et la fortune. Elle est versée à l’étranger 
durant trois mois au maximum, sauf convention de sécurité sociale avec l’Etat de 
résidence.

1684 
2.1.3 
Le 2e pilier (superannuation guarantee) 
A côté du système de base pour toute la population résidente, un régime contributif 
obligatoire pour les travailleurs a été instauré en 1992. Pour tout employé entre 18 et 
70 ans qui gagne plus de 420 francs par mois environ, les employeurs doivent verser 
9% du salaire à un fonds de pension ou sur un compte d’épargne-prévoyance (pla-
fond de salaire à quelque 11 000 francs par mois). Des contributions supplémen-
taires à titre facultatif sont possibles et encouragées. Les indépendants peuvent 
s’affilier facultativement au système. A l’âge de la retraite, l’assuré peut choisir 
entre un versement en capital, une rente ou une combinaison des deux. Les presta-
tions sont versées à l’étranger. Les personnes qui ont travaillé temporairement en 
Australie et qui quittent définitivement le pays peuvent récupérer leur avoir. 
Ce régime ressortit à la compétence de l’«Australian Taxation Office». 
2.2 
Teneur de la convention 
La convention contient pour la Suisse des règles de coordination semblables à celles 
des conventions conclues récemment. L’Australie propose également des disposi-
tions semblables à ses dernières conventions. 
La principale difficulté de coordination résidait dans le fait que le droit australien 
prévoit la réduction de ses rentes en fonction des rentes acquises à l’étranger. Un 
accord prévoyant uniquement l’ouverture facilitée du droit aux prestations de chaque 
Etat et l’exportation des rentes aurait permis à l’Australie de faire des économies 
en réduisant ses rentes en proportion des rentes suisses accordées à ses ressortis-
sants. C’est pourquoi une disposition de l’accord sur le calcul des rentes austra-
liennes permet d’atténuer les effets des clauses de réduction. Les ressortissants 
suisses, qui ont droit à l’exportation de leurs rentes suisses, sont déjà tenus 
d’annoncer leurs rentes et subissent les règles de réduction. Avec la convention, ils 
bénéficieront désormais d’un calcul préférentiel qui adoucit la réduction des presta-
tions australiennes. Ils auront d’autre part un accès plus large aux prestations austra-
liennes. 
En ce qui concerne le 2e pilier australien, l’application de la convention est limitée 
aux règles d’assujettissement. Il n’est en effet pas nécessaire de prévoir d’autres 
règles de coordination pour ce régime qui ne contient aucune discrimination envers 
les étrangers et dont les prestations sont versées sans restriction hors d’Australie. 
2.2.1 
Dispositions générales 
L’accord (art. 2) concerne, du côté suisse, l’AVS/AI. Du côté australien, il vise des 
prestations correspondantes du 1er pilier (régime de base pour la population rési-
dante); il s’applique aussi au régime de retraite professionnelle (superannuation 
guarantee) en ce qui concerne les dispositions sur l’assujettissement des travailleurs 
(dans le but d’éviter un double assujettissement ou des lacunes d’assurance). 
L’art. 3 définit le champ d’application personnel: du côté suisse, la convention 
s’applique aux ressortissants des deux Etats contractants, aux membres de leur 
famille et à leurs survivants (droits dérivés), ainsi qu’aux réfugiés et apatrides

1685 
pour autant qu’ils résident sur le territoire de l’un des Etats contractants. Les disposi-
tions d’assujettissement ainsi que les dispositions administratives, transitoires et 
finales sont également applicables aux ressortissants de pays tiers. Du côté de 
l’Australie, la notion de nationalité n’est pas déterminante. La convention s’applique 
à toute personne qui est ou a été résidente d’Australie ou soumise à la législation 
australienne. 
Conformément aux principes généralement appliqués entre Etats, la convention 
(art. 4) prévoit dans une très large mesure l’égalité de traitement entre les ressortis-
sants des deux Etats contractants dans les branches d’assurance couvertes par la 
convention. En raison des particularités de son système national, la Suisse doit 
émettre des réserves sur l’égalité de traitement. Celles-ci concernent l’adhésion à 
l’assurance AVS/AI facultative et l’assurance AVS/AI des ressortissants suisses 
travaillant à l’étranger pour le compte de la Confédération ou de certaines organisa-
tions. 
L’art. 5 garantit le versement des prestations des deux Etats quel que soit le lieu de 
résidence de l’ayant droit, dans la mesure où une prestation est due selon le droit 
national. L’Australie assimile en outre le territoire suisse au territoire australien afin 
d’assurer l’octroi de certaines prestations à des personnes résidant en Suisse. 
La Suisse a émis des réserves et maintenu la non-exportation de certaines prestations 
qui ne sont versées qu’en Suisse: les rentes d’invalidité pour les assurés invalides à 
moins de 50 %, les rentes extraordinaires et les allocations pour impotent de 
l’AVS/AI continueront à n’être versées qu’en Suisse. L’Australie a également exclu 
l’une de ses prestations de l’exportation. 
2.2.2 
Législation applicable 
La convention détermine la législation applicable aux ressortissants de l’un des Etats 
qui exercent une activité sur le territoire de l’autre, dans le but d’éviter un double 
assujettissement ou des lacunes d’assurances. Pour l’Australie, cette partie vise 
uniquement le système de prévoyance professionnelle (superannuation guarantee), 
basé sur des cotisations salariales. Le système de base, qui couvre toute la popula-
tion résidente et n’est pas lié au travail ni au versement de cotisations, n’a en effet 
pas besoin d’être coordonné. 
Les dispositions d’assujettissement concernent aussi les ressortissants d’Etats tiers 
(cf. art. 3), afin de faciliter la mobilité des travailleurs entre les deux Etats. 
L’art. 6 est une disposition explicative souhaitée par l’Australie. La coordination de 
la superannuation guarantee par le biais d’une convention internationale est une 
nouveauté pour les Australiens. Le ministère responsable a voulu clairement limiter 
la portée de la convention en ce qui concerne la superannuation. 
La convention, à l’instar de toutes les autres conclues par la Suisse, prévoit le prin-
cipe de l’assujettissement au lieu où s’exerce l’activité salariée (art. 7). Comme les 
indépendants ne sont pas soumis à la superannuation en Australie, ils ne sont pas 
inclus dans ces dispositions. 
Les art. 8 à 11 contiennent des règles particulières s’écartant du principe de l’assu-
jettissement au lieu de travail.

1686 
Les salariés qui sont envoyés par leur employeur temporairement sur le territoire de 
l’autre Etat pour y exercer une activité professionnelle demeurent soumis aux dispo-
sitions légales du premier Etat (art. 8, let. A, ch. 1, et B, ch. 1). Demeurent égale-
ment soumises à la législation de leur pays d’origine les personnes employées par un 
service public de l’un des Etats qui sont envoyées sur le territoire de l’autre Etat 
(art. 8, let. A, ch. 2, et B, ch. 2). La Suisse a en outre prévu que les membres de la 
famille qui accompagnent le travailleur restent assurés avec lui dans l’assurance 
suisse pendant la durée de l’activité temporaire en Australie, pour autant qu’ils 
n’exercent aucune activité lucrative (art. 8, let. B, ch. 3). Une telle disposition n’est 
pas nécessaire pour l’Australie puisque les membres de la famille non-actifs ne 
peuvent être assurés à la superannuation. 
L’art. 9 traite du transport international. Les salariés d’une entreprise de transport 
aérien ayant son siège en Suisse qui font partie de l’équipage volant sont soumis aux 
dispositions légales suisses. Si la personne réside en Australie et y est employée par 
une succursale de la compagnie, elle est assujettie dans cet Etat. Les membres de 
l’équipage d’un navire battant pavillon de l’un des Etats contractants sont quant à 
eux assurés selon la législation de leur pays de résidence s’ils résident dans l’un des 
deux Etats. Cette solution a été retenue au lieu de l’assujettissement à la législation 
de l’Etat dont le navire bat pavillon parce qu’elle convient mieux à la situation 
professionnelle des marins. Ces derniers changent de navire relativement souvent et 
ont aussi des emplois temporaires sur terre. Un autre problème est celui des temps 
d’arrêt qui se produisent souvent entre les traversées. Avec la règle de l’affiliation 
dans l’Etat du pavillon, la carrière d’assurance des marins pourrait être morcelée et 
présenter de nombreuses interruptions. 
L’assujettissement des membres d’une représentation diplomatique ou consulaire 
d’un Etat en poste sur le territoire de l’autre Etat reste réglé par les Conventions de 
Vienne (art. 10). La Partie australienne ne pouvait pas, pour des motifs de politique 
étrangère et de répartition des compétences, accepter dans le cadre juridique d’une 
convention de sécurité sociale la disposition que la Suisse propose habituellement, 
qui est plus précise et offre une couverture plus étendue dans certaines situations 
(notamment pour le personnel de service). 
Les règles sur la législation applicable sont complétées par l’art. 11, dite clause 
échappatoire, qui permet aux autorités compétentes des deux Etats de prévoir, d’un 
commun accord, des solutions particulières dans des cas spéciaux. 
2.2.3 
Assurance-vieillesse, survivants et invalidité 
Prestations suisses (art. 12 à 16) 
Grâce à l’égalité de traitement, les droits des ressortissants australiens dans 
l’AVS/AI suisse sont pour l’essentiel les mêmes que ceux des ressortissants suisses. 
Les art. 12 à 16 le confirment, tout en prévoyant des particularités pour certaines 
prestations. 
Les ressortissants australiens soumis à l’obligation de cotiser à l’AVS/AI suisse 
(personnes qui travaillent en Suisse ou y sont domiciliées) peuvent obtenir des 
mesures de réadaptation de l’AI suisse aux mêmes conditions que les Suisses tant 
qu’ils se trouvent en Suisse (art. 12, al. 1). Les Australiens assurés à l’AVS/AI mais 
qui ne sont pas astreints à l’obligation de cotiser (personnes non-actives entre 18

1687 
et 20 ans et enfants mineurs) ont droit aux mesures de réadaptation s’ils résident en 
Suisse depuis au moins une année (art. 12, al. 2). Les enfants nés invalides bénéfi-
cient en outre de certaines facilités. 
Il faut avoir accompli une année de cotisations au moment de la survenance de 
l’invalidité pour avoir droit à une rente AI suisse. Toutefois, l’invalidité au sens de 
la loi suisse ne coïncide le plus souvent pas avec l’interruption du travail, mais est en 
général réputée réalisée une année plus tard. Les étrangers qui quittent la Suisse dans 
cette situation ne peuvent en général pas s’assurer dans leur nouveau pays de rési-
dence. L’art. 13 a pour but de permettre à un ressortissant australien qui a dû cesser 
son activité lucrative en Suisse à la suite d’une maladie ou d’un accident et qui 
souhaite quitter la Suisse, de rester assuré auprès de l’AVS/AI suisse pendant une 
année à compter de l’interruption du travail. Comme la personne reste soumise à 
l’obligation de cotiser durant l’année pendant laquelle elle continue d’être assurée, 
elle bénéficie ainsi de la possibilité d’atteindre, le cas échéant, l’année minimale de 
cotisations requise pour avoir droit à une rente ordinaire d’invalidité. L’invalidité 
doit cependant être constatée et reconnue en Suisse, ce qui garantit que les examens 
et vérifications nécessaires sont effectués selon nos critères. 
Le versement en faveur d’un ressortissant australien à l’étranger d’une rente ordi-
naire de vieillesse n’excédant pas 10 % de la rente complète est remplacé par une 
indemnité unique correspondant à une valeur actuarielle de la rente due (art. 14). 
Lorsque le montant de la rente suisse est supérieur à 10 % mais ne dépasse pas 20 % 
de la rente ordinaire complète correspondante, le ressortissant australien peut choisir 
entre le versement de la rente et le paiement d’une indemnité unique. A certaines 
conditions, ce versement sous forme d’indemnité est applicable aux rentes de l’assu-
rance-invalidité. Cette réglementation allège le travail de l’organisme suisse chargé 
de verser les rentes à l’étranger et évite des frais de gestion disproportionnés par 
rapport aux rentes de petits montants. 
Les ressortissants australiens ont droit aux rentes extraordinaires de l’AVS/AI s’ils 
comptent au moins cinq ans de résidence en Suisse (art. 15). Une réglementation 
analogue se trouve dans toutes nos conventions de sécurité sociale. Cependant, 
depuis les dernières révisions législatives, les rentes extraordinaires concernent 
presque exclusivement les invalides précoces ou de naissance. La loi sur la partie 
générale du droit des assurances sociales (LPGA1) a en effet modifié les conditions 
d’octroi des rentes extraordinaires de vieillesse (art. 42 LAVS). Compte tenu de la 
limite d’âge prévue, ces rentes ne peuvent en pratique plus exister. C’est pourquoi la 
disposition de nos conventions concernant l’octroi d’une rente extraordinaire de 
vieillesse n’a plus lieu d’être. Des rentes extraordinaires de survivants sont en revan-
che possibles dans de rares cas (décès du parent ou du conjoint avant qu’il ait 
accompli une année de cotisation). En outre, pour les étrangers, le fait de remplir les 
conditions d’octroi de la rente extraordinaire prévues par une convention de sécurité 
sociale fonde le droit aux prestations complémentaires de l’AVS/AI avant l’écou-
lement de la période minimale normalement exigée par la loi (cf. art. 2, al. 2, let. c, 
de la loi fédérale du 19 mars 1965 sur les prestations complémentaires à l’assurance-
vieillesse, survivants et invalidité)2. Ce motif justifie également la présence de cette 
disposition dans la convention. 
 
1 
RS 830.1 
2 
RS 831.30

1688 
L’art. 16 traite du remboursement des cotisations. La loi suisse (ordonnance du 
29 novembre 1995 sur le remboursement aux étrangers des cotisations versées à 
l’assurance-vieillesse et survivants3) dispose que les ressortissants d’Etats avec 
lesquels la Suisse n’a pas conclu de convention de sécurité sociale peuvent obtenir, 
lorsqu’ils quittent définitivement la Suisse, le remboursement de leurs cotisations 
AVS ainsi que celles versées par leur employeur (le montant est toutefois plafonné 
en fonction de la rente qui leur serait due). En principe, les conventions de sécurité 
sociale conclues par la Suisse ne prévoient pas le remboursement des cotisations. 
Cependant, dans certaines conventions avec des pays plus lointains comme le Chili 
ou les Philippines, la Suisse a maintenu, à la demande de l’Etat partenaire, le rem-
boursement des cotisations à titre optionnel. En analysant les diverses situations des 
ressortissants du pays partenaire, on a constaté que le remboursement des cotisations 
répondait dans certains cas mieux aux besoins des intéressés. Les étrangers qui n’ont 
travaillé que peu de temps en Suisse et rentrent dans leur pays, le plus souvent bien 
avant l’âge de la retraite, peuvent avoir plus besoin d’un petit capital. Du côté suisse, 
cela représente pour l’organisme chargé de verser les prestations aux personnes 
résidant à l’étranger une importante simplification du travail administratif. L’art. 16 
de la convention avec l’Australie maintient ainsi la possibilité d’obtenir le rembour-
sement. Les Australiens quittant la Suisse auront ainsi le choix entre le versement 
d’une rente lors de la réalisation du risque ou le remboursement immédiat des coti-
sations AVS. 
Prestations australiennes (art. 17 à 19) 
Le système de pensions australien de base couvre toute la population résidente et est 
exclusivement financé par les impôts. Le droit aux prestations de base n’est donc pas 
subordonné à l’accomplissement de périodes de cotisations. Il dépend cependant 
d’autres conditions: compter une certaine durée de résidence en Australie, être un 
résident légal australien et se trouver physiquement en Australie au moment de la 
demande de prestation, ne pas avoir un revenu ou une fortune qui dépassent un 
certain montant. Les art. 17 à 19 facilitent la réalisation de ces conditions pour les 
ressortissants suisses. 
Lorsque le droit à la prestation australienne est subordonné à la double condition 
d’être un résidant légal australien et de se trouver en Australie au moment du dépôt 
de la demande, l’art. 17 permet de considérer cette condition comme remplie lorsque 
le demandeur réside légalement et se trouve en Suisse ou dans un Etat tiers avec 
lequel l’Australie a conclu une convention de sécurité sociale similaire. 
Lorsqu’une certaine durée de résidence en Australie est exigée pour avoir droit à 
une prestation, les périodes de cotisations suisses sont prises en compte (art. 18). 
Si le demandeur n’est pas un résident australien, cette totalisation ne s’applique 
que s’il compte au minimum une année de «working life residence» en Australie, 
c’est-à-dire entre 16 ans et l’âge de la retraite. 
Le demandeur d’une rente australienne doit justifier que ses revenus et sa fortune ne 
dépassent pas un certain seuil. Or selon la législation nationale australienne, les 
rentes versées par la Suisse font partie des revenus pris en compte. Le versement 
d’une rente suisse peut donc avoir pour conséquence d’atteindre le seuil prévu, et 
ainsi réduire voire supprimer le droit à la rente australienne. 
 
3 
RS 831.131.12

1689 
L’art. 19 de la convention offre un traitement spécial des rentes suisses lors de la 
détermination du droit à une rente australienne. 
S’agissant d’une rente que l’Australie verse à un bénéficiaire résidant à l’étranger, 
seule une proportion de la rente suisse sera prise en considération lors de l’examen 
du revenu, en fonction de la durée de résidence en Australie du demandeur. Toute-
fois, ce calcul préférentiel ne s’applique que si le demandeur n’a pas droit à l’expor-
tation intégrale de sa rente australienne: dès que la rente à laquelle il a droit lui est 
intégralement versée à l’étranger sur la seule base du droit australien (c’est-à-dire 
s’il totalise 25 ans de «working life residence» en Australie), la convention ne 
s’applique plus et la totalité de la rente suisse est prise en compte dans le calcul du 
revenu (art. 19, par. 1 et 2). 
Dans le cas d’une rente australienne versée en Australie, le système est différent: la 
rente suisse n’est pas prise en compte dans le calcul du revenu, mais déduite de la 
rente australienne à laquelle le demandeur aurait droit (art. 19, par. 4). En consé-
quence, si la rente suisse est élevée, il n’y aura pas de rente australienne. 
Si le calcul prévu pour les personnes résidant à l’étranger est plus favorable, on 
l’applique aux personnes résidant en Australie (art. 19, par. 6). 
Ce traitement spécifique des rentes suisses n’est plus applicable dès que la rente 
australienne est octroyée sur la seule base du droit national australien, c’est-à-dire 
dès qu’il n’y a plus besoin de faire appel à la convention pour totaliser les périodes 
d’assurance suisses. Concrètement, dès que le demandeur totalise 10 ans de rési-
dence en Australie (période minimale de résidence), sa rente suisse est entièrement 
prise en compte dans l’examen de son revenu. 
Si le bénéficiaire de la prestation suisse a touché sa rente sous forme d’indemnité 
forfaitaire, l’Australie prévoit d’en tenir compte comme revenu pendant un an 
(art. 19, par. 8). 
Disposition commune (art. 20) 
L’art. 20, bien que formulé de manière bilatérale, vise à éviter que l’Australie ne 
tienne compte, lors de l’examen du revenu déterminant le droit à une rente austra-
lienne, d’éventuelles prestations complémentaires (PC) versées par la Suisse à une 
personne résidant en Suisse. Comme la Suisse ne verse pas ses PC à l’étranger, leur 
octroi et leur calcul ne sont pas touchés par cet article. 
Exemples de cas d’application des dispositions australiennes 
Cas 1: 
Situation d’une personne résidant en Australie qui a accompli des périodes suisses 
La convention n’est applicable que pour les personnes qui n’ont pas droit à une 
prestation sur la base du droit national australien, c’est-à-dire qui ne comptent pas 
10 ans de résidence en Australie. Elle permet de prendre en compte les périodes 
d’assurances effectuées en Suisse afin d’atteindre les 10 ans requis. Pour déterminer 
le montant de la rente australienne, la rente suisse n’est pas prise en compte lors de 
l’examen du revenu mais est déduite du montant de la rente australienne (art. 19, 
par. 4).

1690 
Cas 2: 
Situation d’une personne résidant en Suisse qui a accompli des périodes en 
Australie et en Suisse 
Le droit australien prévoit que le montant d’une prestation exportée est proportion-
nel aux périodes de résidence en Australie entre 16 ans et l’âge de la retraite. 
L’application de la convention varie ainsi selon la durée de la résidence en Australie. 
A. Moins de 10 ans de résidence en Australie 
Aujourd’hui, le droit à une rente australienne n’est pas ouvert lorsque la période 
minimale de 10 ans de résidence n’est pas accomplie. La convention permet de 
prendre en compte les périodes d’assurances effectuées en Suisse afin d’atteindre les 
10 ans nécessaires, à la condition que la personne ait accompli au moins un an de 
résidence en Australie, dont six mois sans interruption. Pour déterminer le montant 
de la rente australienne, seule une partie de la rente suisse est prise en compte lors de 
l’examen du revenu ; d’éventuelles prestations complémentaires suisses (PC) ne sont 
pas prises en compte. La rente australienne versée à l’étranger est proportionnée en 
fonction du nombre d’années de résidence en Australie. 
B. Entre 10 et 25 ans de résidence en Australie 
Sans convention, la rente suisse et d’éventuelles PC sont intégralement prises en 
compte dans le revenu. La convention prévoit qu’une partie seulement de la rente 
suisse est prise en compte dans le revenu et que les PC ne le sont pas. La rente 
australienne versée à l’étranger est proportionnelle au nombre d’années de résidence 
en Australie. Selon les calculs théoriques, la rente australienne est dans la plupart 
des cas plus élevée grâce à la convention. 
C. Plus de 25 années de résidence en Australie 
Après 25 ans de résidence en Australie, une personne a droit à l’exportation inté-
grale de sa rente australienne. La disposition de la convention qui ne tient que par-
tiellement compte de la rente suisse ne s’applique plus. La rente suisse est entière-
ment prise en compte pour déterminer le montant de la prestation australienne. En 
cas de rente suisse maximale (si la personne a cotisé à l’assurance facultative), il n’y 
aura, comme actuellement, pas de rente australienne. La convention garantit cepen-
dant que l’Australie ne prendra pas en compte lors de l’examen du revenu d’éven-
tuelles PC suisses. 
2.2.4 
Dispositions diverses 
Il s’agit de dispositions que l’on trouve dans toutes les autres conventions. Elles 
prévoient notamment la conclusion d’un arrangement administratif et la communi-
cation d’informations nécessaires pour l’application de la convention (art. 21), 
l’obligation pour les autorités des Etats contractants de s’accorder mutuellement 
assistance lors de la gestion de la convention (art. 22), d’accepter des documents 
rédigés dans une des langues officielles d’un des Etats (art. 25); elles règlent le dépôt 
de demandes ou de recours et le respect des délais légaux y relatifs (art. 26 et 27); 
elles garantissent le transfert de sommes d’argent résultant de l’application de la 
convention (art. 28) et la possibilité de récupérer des prestations versées indûment

1691 
(art. 29). Elles prévoient également le recours à un tribunal arbitral en cas de diffé-
rends (art. 30). 
L’art. 23 sur la protection des données offre des garanties strictes quant à la trans-
mission et l’utilisation des données personnelles. Il soumet notamment la transmis-
sion des données relatives à l’octroi d’une rente suisse avant l’entrée en vigueur de 
la convention à l’autorisation du bénéficiaire. 
2.2.5 
Dispositions transitoires et finales 
L’art. 31 prévoit que la convention s’applique aussi aux cas d’assurance survenus 
avant son entrée en vigueur et permet de prendre en compte les périodes accomplies 
avant cette date; toutefois, les prestations qui en résultent ne seront versées qu’à 
partir de cette date. La révision de droits liquidés avant l’entrée en vigueur est éga-
lement réglée (art. 32). 
La convention entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui où chaque Etat 
a notifié l’accomplissement des procédures nécessaires pour l’entrée en vigueur. 
Conclue pour une durée indéterminée, la convention peut être résiliée en tout temps 
moyennant un préavis de douze mois (art. 34). 
3 
Conséquences 
3.1 
Conséquences financières et effets pour le personnel 
Les conséquences financières dépendent du nombre de personnes qui tireront un 
avantage de la convention. Nous ne disposons pas d’instruments permettant de 
chiffrer avec précision les conséquences financières d’un accord particulier. Les 
coûts varieront selon la forme de prestation suisse choisie par les ressortissants 
australiens. Le remboursement des cotisations AVS, solution actuelle et proposée 
dans la convention à titre d’option, n’engendre pas de coûts supplémentaires. La 
nouvelle règle introduite par la convention permettant aux Australiens à l’étranger 
de toucher une rente suisse lors de la réalisation du risque peut entraîner dans un 
premier temps des économies (moins de demandes de remboursement des cotisa-
tions) puis des coûts supplémentaires lorsque les ayant droit atteindront l’âge de la 
retraite ou deviendront invalide. 
Une estimation basée sur l’hypothèse que la moitié des personnes concernées choi-
sira le remboursement des cotisations chiffre le total des coûts annuels à 2,2 millions 
de francs. Cette somme maximale ne sera cependant atteinte qu’après une période 
transitoire d’environ 30 ans (latence pour la naissance du droit aux rentes). 
Le montant se répartit entre les branches d’assurances comme suit: 1,4 millions 
de francs pour l’assurance-vieillesse, 600 000 francs pour l’assurance-survivants et 
200 000 francs pour l’assurance-invalidité. De ce montant, 400 000 francs iront à la 
charge de la Confédération, 100 000 francs à la charge des cantons. 
La Caisse suisse de compensation, l’institution qui assure le versement de toutes les 
rentes à l’étranger et qui est également l’organisme de liaison chargé de certaines 
tâches administratives nécessaires à l’application de la convention, n’aura pas besoin 
de poste supplémentaire, ni aucune autre institution.

1692 
3.2 
Conséquences d’ordre économique 
La convention n’a pas de conséquence d’ordre économique. 
3.3 
Conséquences sur le plan informatique 
La convention n’a aucune conséquence du point de vue de l’informatique. 
4 
Programme de la législature 
Le projet ne figure pas dans le programme de la législature 2003 à 20074, d’une part 
parce que la liste des affaires du Conseil fédéral ne le mentionne pas à titre priori-
taire et d’autre part parce qu’il présente un caractère répétitif au regard des autres 
conventions de sécurité sociale conclues par la Suisse. 
5 
Rapport avec le droit européen 
Les conventions bilatérales conclues récemment par la Suisse ont servi de modèle à 
la rédaction de la présente convention. Celle-ci peut être considérée comme une 
réglementation adaptée aux besoins des deux Etats et conforme aux principes inter-
nationaux en matière de sécurité sociale énoncés par l’Organisation internationale du 
Travail et par le Conseil de l’Europe. 
6 
Constitutionnalité 
Conformément aux art. 111 et 112 de la Constitution fédérale (Cst.)5, la Confédé-
ration a la compétence de légiférer en matière d’assurance-vieillesse, survivants et 
invalidité. L’art. 54, al. 1, Cst. lui confère en outre la compétence de conclure des 
traités internationaux. L’art. 184, al. 2, Cst. autorise le Conseil fédéral à signer et 
ratifier les traités internationaux. La compétence de l’Assemblée fédérale d’approu-
ver ces traités résulte de l’art. 166, al. 2, Cst. 
La convention n’appartient pas à la catégorie des actes soumis au référendum obli-
gatoire. Elle n’est pas non plus sujette au référendum facultatif en matière de traités 
internationaux prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 1 et 2, Cst. La convention est 
certes conclue pour une durée indéterminée, mais elle peut être dénoncée en tout 
temps pour la fin d’une année civile moyennant un préavis de douze mois. Elle ne 
prévoit pas d’adhésion à une organisation internationale. 
Depuis le 1er août 2003, sont soumis au référendum facultatif au sens de l’art. 141, 
al. 1, let. d, ch. 3, Cst., les traités internationaux qui contiennent des dispositions 
importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de 
lois fédérales. A teneur de l’art. 22, al. 4, de la loi sur le Parlement, une disposition 
 
4 
FF 2004 1035 
5 
RS 101

1693 
d’un traité fixe des règles de droit lorsque, générale et abstraite, elle est d’application 
directe, crée des obligations, confère des droits ou attribue des compétences. 
Le présent accord avec l’Australie contient des dispositions fixant des règles de 
droit. Son contenu ne remplit toutefois pas le critère de l’importance au sens de 
l’art. 164 Cst., car il est similaire à celui de plusieurs autres traités déjà conclus par 
la Suisse. Afin de se doter d’une pratique cohérente en ce qui concerne le ch. 3 
introduit dans l’art. 141, al. 1, let. d, Cst., et d’éviter que des accords similaires 
soient soumis de façon répétée au référendum, le Conseil fédéral a précisé, dans le 
message du 19 septembre 2003 concernant une Convention de double-imposition 
avec Israël6, qu’il accompagnerait désormais les accords soumis au Parlement de la 
proposition expresse de ne pas les soumettre au référendum facultatif en matière de 
traités internationaux, pour autant que ces accords n’entraînent pas de nouveaux 
engagements importants pour la Suisse. 
Les dix dernières années, la Suisse a conclu avec les Philippines7, le Chili8, la 
Croatie9, Chypre10, la République tchèque11, l’Irlande12, la Slovénie13, la Slova-
quie14, la Hongrie15 et la Macédoine16 des accords largement similaires. Ces conven-
tions règlent principalement l’assujettissement à l’un des systèmes nationaux de 
sécurité sociale, l’octroi des prestations et l’exportation pour les ressortissants des 
Etats contractants. Leur champ d’application matériel est en partie différent dans la 
mesure où certaines conventions, outre l’AVS/AI, incluent l’assurance-accidents, les 
allocations familiales ou l’assurance-maladie. Leur champ d’application personnel 
en revanche correspond à celui de la présente convention, de même qu’elles pré-
voient toutes l’égalité de traitement entre ressortissants des Etats contractants. Les 
dispositions sur la législation applicable sont aussi largement similaires, prévoyant 
l’affiliation au lieu de travail et des exceptions pour certaines catégories de person-
nes. Le calcul des rentes AVS/AI continuera de se faire exclusivement selon le droit 
interne suisse. L’exportation des rentes est l’un des principes fondamentaux de la 
coordination en matière de sécurité sociale et constitue l’une des pierres angulaires 
de toutes les conventions mentionnées. Les dispositions sur les mesures de réadapta-
tion de l’AI et l’assurance continuée pour l’acquisition des prestations AI se retrou-
vent aussi dans toutes les conventions. Enfin, les chapitres «Dispositions diverses» 
et «Dispositions transitoires et finales» sont également calqués sur ceux des conven-
tions antérieures. L’article sur la protection des données a simplement été adapté aux 
développements du droit national. Il s’agit ainsi d’un traité dont le contenu est 
standardisé: il a le même objet et la même teneur que de nombreux autres traités 
conclus par la Suisse, compte tenu des variations dues aux spécificités du droit 
national de l’Etat cocontractant. 
 
6 
FF 2003 5903 
7 
RS 0.831.109.645.1 
8 
RS 0.831.109.245.1 
9 
RS 0.831.109.291.1 
10 
RS 0.831.109.258.1 
11 
RS 0.831.109.743.1 
12 
RS 0.831.109.441.1 
13 
RS 0.831.109.691.1 
14 
RS 0.831.109.690.1 
15 
RS 0.831.109.418.1 
16 
RS 0.831.109.520.1

1694 
La présente convention n’entraîne pas de nouveaux engagements importants pour la 
Suisse. Plusieurs conventions conclues par la Suisse prévoient des engagements 
identiques. Compte tenu de sa portée et de l’Etat partenaire concerné, la convention 
est d’une importance juridique et politique semblable à celle des conventions de 
sécurité sociale déjà conclues. 
Le présent traité remplit dès lors les critères posés par la pratique pour ne pas être 
soumis au référendum facultatif. Pour ces motifs, le Conseil fédéral propose que 
l’arrêté fédéral ne soit pas sujet au référendum facultatif au sens de l’art. 141, al. 1, 
let. d, ch. 3, Cst.

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Message concernant la Convention de sécurité sociale entre la Suisse et l'Australie
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Anno
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07.027
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20.03.2007
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