ch_vb · 90.054 · 1990-11-20 · de


#ST# 90.054
Message
concernant l'adhésion de la Suisse à la Banque européenne
pour la reconstruction et le développement (BERD)
du 5 septembre 1990
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Nous soumettons à votre approbation les deux projets d'arrêtés fédéraux ci-joints
concernant l'adhésion de la Suisse à la Banque européenne pour la reconstruction
et le développement (BERD) et le financement d'un crédit de programme y
relatif.
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
l'assurance de notre haute considération.
5 septembre 1990 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Buser
1990 - 509 
741

Condensé
La proposition d'adhésion de la Suisse à la Banque européenne pour la reconstruction
et le développement (BERD) relève de la politique suisse de soutien accordé aux pays
d'Europe centrale et de l'Est. Nous renvoyons à ce sujet au message du Conseil fédéral
du 22 novembre 1989 concernant le renforcement de la coopération avec des Etats
d'Europe de l'Est et les mesures d'aide immédiate correspondantes (FF 1990 /121).
La BERD a pour objectif d'aider financièrement les pays d'Europe centrale et de l'Est
qui adhèrent aux principes de la démocratie, du pluralisme et de l'économie de
marché à passer de l'économie planifiée à l'économie de marché. Ce soutien revêt la
forme de prêts à long terme aux conditions du marché, de participations au capital ou
de garanties. Cela étant, la priorité va au soutien du secteur privé. La BERD soutient
également les investissements destinés à l'infrastructure et à la protection de l'envi-
ronnement.
La BERD comprend 42 membres, soit tous les pays européens, à l'exception de
l'Albanie, et tous les pays industrialisés non européens. Elle est dotée d'un capital
initial de 10 milliards d'Ecus (environ 18 mia. de fr.).
La part de la Suisse au capital (2,28%) se monte à 228 millions d'Ecus soit à environ
410 millions de francs, dont 30 pour cent au maximum, c'est-à-dire 125 millions de
francs, devront être libérés dans les cinq ans qui suivent l'adhésion. Le reste consiste
en un capital de garantie.
La Suisse a pu s'assurer un droit de participation directe par la présence d'un
représentant permanent au Conseil d'administration de la banque. Les décisions
importantes sont prises à la majorité qualifiée des voix, de sorte qu'aucun pays ni
groupe de pays ne peut exercer le monopole de la décision.
742

Message
I 
Partie générale
II 
Point de la situation
La Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) est
née d'une initiative du Président français François Mitterrand. Elle a été appuyée
par le Conseil européen le 9 décembre 1989 à Strasbourg, la Communauté
européenne (CE) ayant ainsi manifesté une réaction positive face aux change-
ments politiques et économiques radicaux intervenus dans les pays d'Europe
centrale et orientale. Certaines tentatives, qui visaient à octroyer des aides
supplémentaires aux pays d'Europe centrale et de l'Est par le biais de la Banque
européenne d'investissements (BEI) en excluant d'autres pays, ont pu être
écartées grâce à elle.
Un grand nombre de pays, dont les pays d'Europe centrale et de l'Est, on été
invités à participer aux discussions sur la création de la BERD. Les premières
réunions des membres potentiels se sont tenues les 15 et 16 janvier 1990 à Paris, en
présence de représentants des 24 pays membres de l'Organisation de coopération
et de développement économiques (OCDE), de Malte et de Chypre, de huit pays
d'Europe centrale et orientale, de la Communauté économique européenne et de
la Banque européenne d'investissements (BEI). Aux réunions qui ont eu lieu du 8
au 11 mars 1990, se sont joints des représentants de l'Egypte, d'Israël, de la
République de Corée, du Liechtenstein et du Maroc et, les 8 et 9 avril, ceux du
Mexique. Les négociations finales ont eu lieu le 20 mai 1990. L'acte de fondation a
été signé le 29 mai 1990 à Paris.
La situation, à la veille des négociations, était difficile et peu satisfaisante pour la
Suisse et les pays non-membres de la CE. La Communauté était bien décidée à
créer une institution multilatérale. Mais en même temps, elle avait défini
unilatéralement les paramètres de la nouvelle institution et en particulier son rôle
- dominant - avant que ne débutent les négociations à Paris. Ses exigences étaient
donc déjà contenues dans le premier projet d'accord qui prévoyait en particulier
un large monopole de la décision pour les Etats membres de la CE. La CE
revendiquait pour elle-même une majorité des voix et une majorité des sièges du
Conseil d'administration.
Les négociations ont permis d'améliorer la position des pays non membres de la
CE. Et c'est ainsi que la BERD est devenue une véritable organisation multi-
latérale à caractère européen.
L'adhésion de la Suisse à la BERD relève de la politique suisse de soutien aux
pays d'Europe centrale et orientale. Nous renvoyons à ce sujet au message du
Conseil fédéral du 22 novembre 1989 (FF 79901121) concernant un renforcement
de la coopération avec des Etats d'Europe de l'Est et les mesures d'aide
immédiate correspondantes.
743

12 
Objet et fonctionnement
121 
Fonction et objectif de la nouvelle institution
Les dispositions institutionnelles, financières et administratives de la BERD
correspondent en grande partie à celles des autres banques régionales de
développement (Banque africaine, Banque asiatique, Banque interaméricaine de
développement), dont la Suisse est membre. Mais la BERD se différencie de ces
dernières par les motifs qui ont présidé à sa création. Alors que les premières
visaient uniquement à améliorer les conditions de vie économiques et sociales, la
BERD n'a été fondée que pour venir en aide aux pays d'Europe centrale et
orientale qui reconnaissent les principes fondamentaux de la démocratie plura-
liste, de l'Etat de droit, du respect des droits de l'homme et de l'économie de
marché (art. 1). Le motif de la création de la Banque et son objet sont donc liés aux
extraordinaires changements politiques qui interviennent dans les pays d'Europe
centrale et de l'Est. L'aide doit favoriser la transformation de leurs économies en
économies de marché et promouvoir dans ces pays l'initiative privée et l'esprit
d'entreprise. Si un pays est appelé à bénéficier d'une aide, toutes les décisions
concernant l'examen et l'octroi du soutien financier ne relèveront que de
considérations purement économiques.
122 
Octroi de prêts
L'aide accordée peut prendre la forme de prêts à long terme à des conditions
proches de celles du marché, de participations au capital ou de garanties. Il est
prévu expressément que la Banque n'accordera pas de garanties sur des crédits à
l'exportation et n'exercera aucune activité d'assurance (art. 12). La participation
de la BERD au capital d'une entreprise ne devra pas dépasser un certain
pourcentage parce que la Banque ne cherchera pas à obtenir le contrôle de
l'entreprise concernée (art. 12). Des opérations de prêts à des conditions pré-
férentielles ne sont pas envisagées, mais la Banque pourra accepter de gérer des
fonds spéciaux pour ce type d'opérations qui seraient créés par les Etats (art. 18).
Les moyens accordés par la Banque doivent favoriser à 60 pour cent le secteur
privé. Sont aussi comprises dans le secteur privé les entreprises d'Etat destinées à
être privatisées et les entreprises fonctionnant de manière concurrentielle et se
préparant à opérer selon les règles du marché (art. 11). Les moyens restants
pourraient favoriser directement le secteur public et servir à financer en premier
lieu des projets d'infrastructure.
L'Accord attache également une importance particulière aux graves problèmes
liés à l'environnement que connaissent les pays d'Europe centrale et orientale.
Les principes d'un développement sain écologiquement parlant doivent être
respectés dans l'ensemble des opérations de la Banque, y compris pour l'octroi
d'une aide technique. Le mandat de la Banque va au-delà du soutien direct de
mesures concrètes en faveur de l'environnement (art. 2). Afin de renforcer cette
disposition, les administrateurs de la Banque seront tenus de remettre chaque
année au Conseil des gouverneurs un rapport séparé sur l'incidence de ses
activités sur l'environnement (art. 35).
744

Les bénéficiaires potentiels d'une aide sont la Bulgarie, la République démocra-
tique allemande (pour le temps où elle existe encore comme Etat), la Yougoslavie,
la Pologne, la Roumanie, l'Union soviétique, la Tchécoslovaquie et la Hongrie.
L'inclusion de l'Union soviétique dans les bénéficiaires potentiels a donné
matière à discussion. Outre des réserves d'ordre politique, on craignait que
l'Union soviétique, en raison des dimensions de son économie, ne devienne le
principal bénéficiaire des crédits de la Banque, au détriment des autres pays.
L'Union soviétique s'est déclarée prête à limiter son accès aux ressources de la
Banque pour une période de trois ans à dater de l'entrée en vigueur de l'Accord
portant création de la Banque. Le montant total de l'assistance fournie par la
Banque ne pourra excéder le montant total de la participation de l'Union
soviétique à la Banque. L'aide se concentrera sur le secteur privé. A l'expiration
de la période de trois ans, une nouvelle solution devra être négociée avec l'Union
soviétique.
L'Accord prévoit une politique d'achat totalement ouverte (donc non réservée
aux seuls membres) sur la base d'appels d'offres internationaux le cas échéant
(art. 13). Ainsi donc, les pays en développement non susceptibles de devenir
membres auront la possibilité de répondre à ces appels d'offres pour les contrats
de la Banque, à égalité de droits avec les membres. Cette disposition montre bien
que les pays donateurs partenaires de cette nouvelle Banque continuent à
témoigner d'un intérêt sans partage pour leurs partenaires traditionnels en
matière de développement.
123 
Aspects financiers des opérations
La BERD sera dotée d'un capital social initial de 10 milliards d'Ecus (environ
18 mia. de fr.). Ce capital social se composera dans une proportion de trois pour
sept d'actions libérées et d'actions sujettes à appel (art. 4). Le paiement des
actions libérées se fera en 5 versements représentant 20 pour cent chacun. La
moitié du paiement de chaque versement consistera en liquidités, l'autre moitié
en billets à ordre. Les parts appelables peuvent faire en tout temps l'objet d'un
appel de la Banque pour que celle-ci puisse faire face à ses engagements (art. 6).
Le paiement des actions libérées se fera en ECUS, en dollars des Etats-Unis ou en
yens, de manière à assurer le maintien de la valeur des contributions.
Les parts appelables souscrites par les membres sont la garantie, pour la BERD,
de pouvoir accéder à des prêts sur le marché des capitaux à des conditions fa-
vorables. La haute crédibilité de la BERD repose sur le fait que son aide ne
dépassera jamais le montant du capital souscrit en actions libérables, augmenté
des excédents et de la réserve générale (art. 12). Les actions sujettes à rappel ne
seraient à payer par les Etats donateurs que dans le cas exceptionnel où la BERD
ne pourrait plus remplir ses obligations envers ses créanciers.
124 
Membres
La qualité de membre peut être accordée aux pays européens (pays appartenant à
la région) et aux pays non européens (pays n'appartenant pas à la région) (art. 3).
745

La Communauté économique européenne et la Banque européenne d'investisse-
ment sont également membres de la Banque. Pratiquement tous les pays d'Eu-
rope, à l'exception de l'Albanie, sont membres de la nouvelle institution. Les pays
non européens qui en font partie sont l'Egypte, l'Australie, le Japon, le Canada, la
République de Corée, le Maroc, le Mexique, la Nouvelle-Zélande et les Etats-
Unis (annexe A de l'accord). Il ressort de ce qui précède que d'autres pays
peuvent demander leur admission.
125 
Participation au capital et organes de décision
Les organes de décision de la Banque se composent d'un Conseil des gouverneurs,
d'un Conseil d'administration et d'un Président, ce dernier étant responsable de la
gestion courante (art. 22). Chaque membre est représenté au Conseil des gouver-
neurs. Tous les pouvoirs de la Banque sont dévolus au Conseil des gouverneurs.
Celui-ci peut les déléguer au Conseil d'administration à quelques exceptions près
(art. 24). Notamment les pouvoirs suivants ne peuvent être délégués: l'acceptation
de nouveaux membres, l'augmentation du capital social autorisé, la suspension
d'un membre, l'élection des administrateurs et du Président de la Banque, la
modification de l'Accord, la décision d'arrêter définitivement les opérations de la
Banque.
Le Conseil d'administration est composé de 23 membres, qui peuvent chacun
désigner un suppléant (art. 26). Onze d'entre eux représentent la CE (y compris la
Commission des CE et la Banque européenne d'investissement). Douze sont élus
par les gouverneurs représentant d'autres membres: quatre sont élus par les
gouverneurs représentant les pays d'Europe centrale et orientale qui peuvent
bénéficier de l'assistance de la Banque; quatre autres sont élus par les gouver-
neurs représentant d'autres pays européens, dont la Suisse, qui ne font pas partie
de la CE; ceux qui restent sont élus par les gouverneurs représentant les pays non
européens.
La CE (y compris la Commission des CE et la BEI) détient 51 pour cent des voix;
les autres pays européens 11,37 pour cent, les pays d'Europe centrale et orientale,
bénéficiaires potentiels, 13,45 pour cent et les pays non-européens 24,17 pour
cent. Lors des votes, chaque pays fait entendre sa voix. Les pays qui disposent du
plus grand nombre de voix sont les Etats-Unis avec 10 pour cent; la Rébublique
fédérale d'Allemagne, la France, la Grande-Bretagne, l'Italie et le Japon avec
chacun 8,52 pour cent (annexe A de l'accord). L'Union soviétique détient 6,0 pour
cent du capital; le Canada et l'Espagne chacun 3,4 pour cent; les Pays-Bas, 2,48
pour cent; la Belgique, l'Autriche, la Suède et la Suisse chacun 2,28 pour cent. La
répartition du capital et des voix, telle qu'elle a été convenue, ne permet à aucun
pays ni à aucun groupe homogène de pays d'exercer le monopole de la décision
puisque toutes les décisions importantes du Conseil des Gouverneurs, comme
celles d'ailleurs du Conseil d'administration, sont prises à la majorité qualifiée
nécessaire (c'est-à-dire des deux tiers ou des trois quarts) en fonction des parts au
capital, mais une majorité des membres est également exigible. Ainsi les grands
Etats ne peuvent pas imposer de décision. La méthode de travail pratique des
banques de développement repose en règle générale sur la règle de l'unanimité.
746

Les principales décisions qui relèvent du Conseil des Gouverneurs et qui sont
prises à la majorité qualifiée sont les augmentations de capital (art. 4), l'élection
du Président (art. 30), la suspension de membres (art. 38), ainsi que les modifica-
tions du texte de l'Accord (art. 56). C'est au Conseil d'administration qu'il revient
de désigner les bénéficiaires potentiels (art. 8) et de répartir les prêts (art. 11). En
outre, à la demande de la Suisse, ce même conseil peut prendre des décisions à la
majorité qualifiée touchant des questions de politique générale (art. 29). A la
rubrique «questions de politique générale» figurent entre autres le budget, le
programme annuel des opérations, la politique d'emprunt, la politique des taux
d'intérêts, la politique de gestion du risque lié aux taux de change, le tirage des
billets à ordre et l'organisation structurelle de la Banque.
126 
Procédure de ratification
L'Accord entrera en vigueur quand des Etats qui représentent au moins deux tiers
du capital et dont deux au moins sont des pays d'Europe centrale et orientale
auront déposé leurs instruments de ratification (art. 62).
L'Accord devrait entrer en vigueur d'ici au 31 mars 1991 afin que la Banque, dont
le siège est à Londres, puisse commencer son activité vers le milieu de l'année
1991. Le Président désigné, Jacques Aitali, a reçu le mandat de diriger, en
collaboration avec les Etats membres, les travaux préparatoires nécessaires afin
que la Banque devienne opérationnelle le plus rapidement possible après l'entrée
en vigueur de l'Accord.
2 
Partie spéciale
21 
Participation de la Suisse: droits et devoirs
L'adhésion de la Suisse à la BERD s'inscrit dans le contexte de la politique suisse
de soutien aux Etats d'Europe centrale et de l'Est, telle que nous vous l'avons
présentée le 22 novembre 1989 dans le message concernant le renforcement de la
coopération avec des Etats d'Europe de l'Est et les mesures d'aide immédiate
correspondantes. L'ahésion à la BERD nous permettra de soutenir ces Etats et,
solidaires de tous les autres pays d'Europe, de le faire dans un cadre multilatéral.
Les résultats obtenus par la négociation peuvent être qualifiés de positifs. Le
soutien du processus de réforme démocratique ainsi que l'orientation de l'activité
de la BERD vers le secteur privé, sans que soient négligés d'importants travaux
d'infrastructure, en particulier de protection de l'environnement, correspondent
aux idées que nous avons défendues au cours des négociations. La BERD est une
institution multilatérale à prédominance européenne. La CE y occupe une
position forte, sans être trop puissante. La participation de la Suisse a pu être
largement assurée.
La part de la Suisse au capital s'élève à 2,28 pour cent, ce qui correspond à
228 millions d'Ecus. Le montant exact en francs suisses dépendra des taux de
change en vigueur au moment du paiement. Celui-ci s'effectuera soit en ECUS, soit
en yens, soit encore en dollars des Etats-Unis. Le choix de la monnaie sera
747

déterminé au moment du paiement, d'entente avec l'Administration fédérale des
finances. En principe, nous accorderons la priorité à l'Ecu, unité monétaire
européenne. Sur la base des conditions actuelles, la part de la Suisse s'élèverait à
410 millions de francs.
La part d'actions à libérer entièrement se monte à 30 pour cent au plus, soit à
125 millions de francs, et le paiement se répartit sur cinq ans. Le premier
versement doit intervenir 60 jours après le dépôt de l'instrument de ratification ou
après l'entrée en vigueur de l'Accord. Sur les 25 millions de francs à payer chaque
année, la moitié, soit 12,5 millions, doit l'être au comptant. Pour les 12,5 millions
restants, nous pouvons émettre des billets à ordre. En tout temps, la BERD peut
les encaisser en fonction de ses besoins en liquidités, sur décision du Conseil
d'administration prise à la majorité qualifiée.
La part relativement élevée de 30 pour cent du capital entièrement libérable se
justifie par le fait que la Banque doit disposer de liquidités suffisantes jusqu'à ce
qu'elle se soit vraiment introduite sur les marchés internationaux des capitaux. Le
capital à verser exerce une action positive sur sa crédibilité et donc sur sa capacité
à émettre des emprunts à des conditions favorables sur le marché des capitaux.
Vu sa part non négligeable au capital, la Suisse peut disposer d'un représentant
permanent au Conseil d'administration. Notre participation directe est donc
parfaitement assurée. Dans notre groupe de voix se trouvent aussi la Turquie et le
Liechtenstein.
Les droits et les devoirs de la Suisse liés à cette adhésion correspondent à ceux qui
lui incombent dans les autres banques régionales de développement. Les devoirs,
outre la participation financière déjà mentionnée, concernent l'aménagement des
habituels privilèges et immunités de droit public (Chap. VIII, art. 44 ss). Parmi
eux, l'octroi de l'immunité fiscale pour les biens en capitaux et les personnes qui
sont employées au service de la Banque, ainsi que l'exemption des taxes sur les
emprunts et les investissements de la Banque. L'article 53, paragraphe 7, accorde
aux membres la possibilité de se réserver le droit d'imposer les traitements et
émoluments versés par la Banque à leurs citoyens qui résident de manière
permanente sur leur territoire national. Nous avons l'intention d'appliquer cette
disposition, comme nous le faisons déjà dans le cadre des autres banques
régionales.
Les droits se résument principalement à la participation aux organes de décision
ainsi qu'à la prise en considération d'entreprises suisses lors de l'attribution de
commandes.
3 
Conséquences financières et effets sur l'état du personnel
31 
Pour la Confédération
Pour financer l'adhésion de la Suisse à la Banque européenne pour la reconstruc-
tion et le développement, nous vous demandons d'approuver l'ouverture d'un
crédit de programme de 228 millions d'Ecus (environ 410 mio. de fr.). Les dé-
penses, qui se montent aux maximum à 68,4 millions d'Ecus, sont prévues au
budget 1991 et dans le plan financier 1992-1995. Le budget de la Confédération
748

sera grevé, après l'adhésion, d'une charge de 13,68 millions d'Ecus par an au
maximum (c'est-à-dire de 25 mio. de fr.). Le capital de garantie sera comptabilisé
en tant que provision au compte d'ordre des services de caisse et de comptabilité
de la Confédération.
La mesure prévue entraînera une augmentation de deux unités de l'état du
personnel, soit un poste pour le représentant de la Suisse au Conseil d'ad-
ministration et un autre pour le collaborateur spécialisé responsable de la BERD
à l'Office fédéral des affaires économiques extérieures.
32 
Pour les cantons et les communes
L'application des arrêtés fédéraux proposés incombant exclusivement à la Confé-
dération, elle n'impliquera aucune charge pour les cantons ni pour les communes.
4 
Programme de la législature
L'adhésion de la Suisse à la Banque européenne pour la reconstruction et le
développement n'a pas été prévue dans les Grandes lignes de la politique
gouvernementale pour la législature 1987-1991. Il s'agit, comme pour le crédit de
programme du 22 novembre 1989 concernant le renforcement de la coopération
avec des pays d'Europe de l'Est et les mesures d'aide immédiate correspondantes
(FF 1990 I 121), d'une action internationale à caractère urgent au bénéfice des
pays d'Europe de l'Est.
5 
Relation avec le droit européen et avec l'intégration
européenne
La création de la BERD est pour l'Europe un événement historique unique en son
genre, puisque pratiquement tous les Etats européens (à l'exception de l'Albanie)
ont signé un document normatif de coopération et de solidarité sous le sigle de la
démocratie, du pluralisme et de l'économie de marché, et cela dans un cadre où
les pays européens détiennent la majorité en matière de pouvoirs de décision,
mais où les pays non européens ont aussi voix au chapitre. Par sa participation, la
Suisse manifeste sa solidarité et sa volonté de coopérer étroitement avec les Etats
européens, tout en maintenant ses relations avec le reste du monde.
6 
Bases juridiques
61 
Constitutionnalité
La proposition d'adhésion à la BERD se fonde sur l'article 8 de la constitution,
qui autorise la Confédération à conclure des traités internationaux. La com-
pétence qu'a l'Assemblée fédérale d'approuver ces traités découle de l'article 85,
chiffres 5 et 10, de la constitution.
749

62 
Forme juridique à adopter
Etant donné qu'il s'agit d'une adhésion à une organisation internationale, l'arrêté
qui vous est soumis est sujet au référendum facultatif, selon l'article 89, 3e alinéa,
lettre b, de la constitution. En approuvant l'arrêté fédéral d'adhésion, l'Assemblée
fédérale accordera également aux organes de la Banque la compétence de
prendre des décisions à la majorité, lesquelles engageront la Suisse (voir ch. 12).
L'arrêté fédéral concernant le financement de l'adhésion constitue un simple
arrêté fédéral; il n'est donc pas soumis au référendum.
33925
750

Arrêté fédéral 
Projet
concernant l'adhésion de la Suisse à la Banque européenne
pour la reconstruction et le développement (BERD)
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 8 de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 5 septembre 19901\
arrête:
Article premier
1 L'accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le
développement est approuvé.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à prendre les mesures nécessaires en vue de
l'adhésion de la Suisse à la Banque européenne pour la reconstruction et le
développement.
Art. 2
Le présent arrêté est sujet au référendum facultatif en matière de traités
internationaux prévoyant l'adhésion à une organisation internationale (art. 89,
y al., let. b, est.).
33925
i> FF 1990 III 741
751

Arrêté fédéral 
Projet
concernant le financement de l'adhésion de la Suisse
à la Banque européenne pour la reconstruction
et le développement (BERD)
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 8, chiffre 10, de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 5 septembre 19901\
arrête:
Article premier
1 Un crédit de programme de 228 millions d'Ecus est accordé pour financer
l'adhésion de la Suisse à la Banque européenne pour la reconstruction et le
développement.
2 Les crédits de paiement annuels seront portés au budget.
Art. 2
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référen-
dum.
33925
D FF 1990 III 741
752

Accord 
Texte orignal
portant création de la Banque européenne
pour la reconstruction et le développement
Les Parties contractantes,
Attachées aux principes fondamentaux de la démocratie pluraliste, de l'état de
droit, du respect des droits de l'homme, et de l'économie de marché;
Rappelant l'Acte final de la Conférence d'Helsinki sur la sécurité et la coopéra-
tion en Europe, et en particulier la Déclaration sur les principes;
Se félicitant de l'intention des pays d'Europe centrale et orientale de promouvoir
la mise en pratique de la démocratie pluraliste, en renforçant leurs institutions
démocratiques, l'état de droit et le respect des droits de l'homme, ainsi que leur
volonté de procéder aux réformes propres à favoriser la transition vers des
économies de marché;
Considérant l'importance d'une coopération étroite et coordonnée pour promou-
voir l'essor économique des pays d'Europe centrale et orientale, aider leurs
économies à devenir plus compétitives au plan international, les assister dans leur
reconstruction et leur développement et réduire ainsi, le cas échéant, les risques
associés au financement de leurs économies;
Convaincues que l'établissement d'une institution financière multilatérale euro-
péenne dans son essence et largement internationale par sa composition aiderait à
servir ces objectifs et constituerait en Europe une structure nouvelle et unique de
coopération;
Sont convenues d'instituer la Banque européenne pour la reconstruction et le
développement (dénommée ci-après la «Banque») qui fonctionnera conformé-
ment aux dispositions suivantes:
Chapitre premier
Objet, fonctions, membres
Article 1 Objet
L'objet de la Banque est, en contribuant au progrès et à la reconstruction
économiques des pays d'Europe centrale et orientale qui s'engagent à respecter et
mettent en pratique les principes de la démocratie pluraliste, du pluralisme et de
l'économie de marché, de favoriser la transition de leurs économies vers des
économies de marché, et d'y promouvoir l'initiative privée et l'esprit d'entreprise.
Article 2 Fonctions
1. Pour remplir à long terme ses objectifs qui consistent à favoriser la transition
des économies des pays d'Europe centrale et orientale vers une économie de
53 Feuille fédérale. 142' année. Vol. III 
753

Banque européenne pour la reconstruction et le développement
marché et à y encourager l'initiative privée et l'esprit d'entreprise, la Banque aide
les pays membres bénéficiaires à mettre en œuvre des réformes économiques,
structurelles et sectorielles, y compris celles visant au démantèlement des mono-
poles, à la décentralisation et à la privatisation, propres à aider leurs économies à
devenir pleinement intégrées à l'économie internationale; pour ce faire, la
Banque prend des mesures destinées à:
(i) promouvoir, par l'intermédiaire d'investisseurs privés et d'autres investis-
seurs intéressés, l'établissement, l'amélioration et le développement des
activités du secteur productif, concurrentiel et privé, et en particulier des
petites et moyennes entreprises;
(ii) mobiliser, dans le but décrit à l'alinéa (i), des capitaux nationaux et étrangers
ainsi que des équipes de cadres expérimentés;
(iii) favoriser l'investissement productif, y compris dans le secteur des services et
dans le secteur financier ainsi que dans les infrastructures lorsque cela est
nécessaire pour soutenir l'initiative privée et l'esprit d'entreprise, aidant
ainsi à la mise en place d'un environnement concurrentiel, à l'amélioration
de la productivité, du niveau de vie et des conditions de travail;
(iv) fournir l'assistance technique pour l'élaboration, le financement et l'exé-
cution des projets relevant des objectifs de la Banque, qu'ils soient isolés ou
qu'ils s'inscrivent dans le cadre de programmes spécifiques d'investissement;
(v) stimuler et encourager le développement des marchés de capitaux;
(vi) apporter un soutien aux projets fiables et économiquement viables intéres-
sant plusieurs pays membres bénéficiaires;
(vu) promouvoir dans le cadre de l'ensemble de ses activités un développement
sain et durable du point de vue de l'environnement; et
(viii) entreprendre toutes autres activités et fournir tous autres services destinés à
lui permettre de s'acquitter de ces fonctions.
2. Dans l'exercice des fonctions mentionnées au paragraphe 1 du présent article,
la Banque travaille en étroite coopération avec tous ses membres et, de la façon
qui lui paraîtra appropriée dans le respect des dispositions du présent Accord,
avec le Fonds monétaire international, la Banque internationale pour la re-
construction et le développement, la Société financière internationale, l'Agence
multilatérale de garantie des investissements et l'Organisation de coopération et
de développement économiques; elle coopère avec l'Organisation des Nations
Unies, ses Institutions spécialisées et tout autre organisme connexe, ainsi qu'avec
toute entité, publique ou privée, qui serait concernée par le développement
économique et l'investissement dans les pays d'Europe centrale et orientale.
Article 3 Membres
1. La qualité de membre peut être accordée:
(i) 
1) aux pays européens et
2) aux pays non-européens qui sont membres du Fonds Monétaire Inter-
national; et
754

Banque européenne pour la reconstruction et le développement
(ii) à la Communauté économique européenne et à la Banque européenne
d'investissement.
2. Les pays à qui la qualité de membre peut être accordée conformément au
paragraphe 1 du présent article, mais qui ne le deviennent pas conformément à
l'article 61 du présent Accord, peuvent être admis comme membres, selon des
conditions et modalités que la Banque peut déterminer, par décision expresse des
deux tiers au moins du nombre des gouverneurs, représentant au moins les trois
quarts du nombre total des voix attribuées aux membres.
Chapitre II
Capital
Article 4 Capital social autorisé
1. Le capital social autorisé initial est de dix milliards (10 000 000 000) d'écus. Il
se divise en un million (1 000 000) d'actions d'une valeur au pair de dix mille
(10 000) écus chacune, ces actions ne pouvant être souscrites que par les membres
et conformément aux dispositions de l'article 5 du présent Accord.
2. Le capital social initial se compose d'actions libérées et d'actions sujettes à
appel. La valeur totale initiale des actions libérées entièrement s'élève à trois
milliards (3 000 000 000) d'écus.
3. Le capital social autorisé peut être augmenté, à tout moment et dans les
conditions qui paraissent les plus appropriées, par un vote à la majorité des deux
tiers au moins du nombre des gouverneurs, représentant au moins les trois quarts
du nombre total des voix attribuées aux membres.
Article 5 Souscription des actions
1. Chaque membre, sous réserve de l'accomplissement des procédures juridiques,
souscrit des parts du capital de la Banque. Chaque souscription au capital social
initial autorisé se fait dans la proportion de trois (3) pour sept (7) pour les actions
libérées et les actions sujettes à appel. Le nombre initial d'actions auxquelles
peuvent souscrire les signataires du présent Accord qui deviennent membres
conformément à l'article 61 du présent Accord est le nombre prévu à l'Annexe A.
Aucun membre n'effectue de souscription initiale inférieure à cent (100) actions.
2. Le nombre initial d'actions à souscrire par les pays admis à devenir membres
conformément au paragraphe 2 de l'article 3 du présent Accord est déterminé par
le Conseil des gouverneurs, étant entendu, cependant, qu'une telle souscription
ne peut avoir pour effet de ramener le pourcentage d'actions détenues conjointe-
ment par les pays membres de la Communauté économique européenne, la
Communauté économique européenne et la Banque européenne d'investissement
à moins de la majorité de la totalité du capital souscrit.
3. Au moins tous les cinq (5) ans, le Conseil des gouverneurs procède à une
révision du capital social de la Banque. En cas d'augmentation du capital social
755

Banque européenne pour la reconstruction et le développement
autorisé, chaque membre se voit offrir, selon les conditions et modalités uniformes
fixées par le Conseil des gouverneurs, une possibilité raisonnable de souscrire une
fraction de l'augmentation équivalente au rapport qui existe entre le nombre des
actions déjà souscrites par lui et le capital social total de la Banque immédiate-
ment avant l'augmentation. Aucun membre n'est tenu de souscrire une fraction
quelconque d'une augmentation de capital.
4. Sous réserve des dispositions du paragraphe 3 du présent article, le Conseil des
gouverneurs peut, à la demande d'un membre, augmenter la part de ce membre
ou allouer à ce membre des parts du capital social autorisé qui n'ont pas été
souscrites par d'autres membres; mais cette augmentation ou allocation de parts
ne doit pas avoir pour effet de ramener le pourcentage d'actions détenues
conjointement par les pays membres de la Communauté économique européenne,
la Communauté économique européenne et la Banque européenne d'investisse-
ment à moins de la majorité de la totalité du capital souscrit.
5. Les actions initialement souscrites par les membres sont émises au pair. Les
autres actions sont émises au pair à moins que, par un vote à la majorité des deux
tiers au moins du nombre des gouverneurs, représentant au moins les deux tiers
du nombre total des voix attribuées aux membres, le Conseil des gouverneurs
décide, dans des circonstances particulières, d'une souscription selon d'autres
modalités.
6. Les parts ne doivent être ni données en nantissement, ni grevées de charges de
quelque manière que ce soit, ni cédées, sauf à la Banque dans les conditions
prévues par le chapitre VII du présent Accord.
7. La responsabilité encourue par les membres au titre des actions est limitée à la
partie non versée de leur prix d'émission. Aucun membre ne peut, du fait de sa
qualité de membre, être tenu pour responsable des obligations contractées par la
Banque.
Article 6 Paiement des souscriptions
1. Le paiement des actions libérées du capital initial souscrit par les signataires du
présent Accord qui deviennent membres conformément aux dispositions de
l'article 61 du présent Accord s'effectue en cinq (5) versements représentant vingt
(20) pour cent chacun. Le premier versement est effectué par chaque membre
dans un délai de soixante (60) jours, soit après la date d'entrée en vigueur du
présent Accord, soit après la date du dépôt de son instrument de ratification,
d'acceptation, ou d'approbation conformément aux dispositions de l'article 61, si
celui-ci intervient après la date d'entrée en vigueur. Les quatre (4) versements
suivants viennent à échéance successivement le dernier jour de la période d'un an
qui suit immédiatement l'échéance précédente et sont effectués sous réserve des
dispositions législatives propres à chaque membre.
2. Cinquante (50) pour cent du paiement de chaque versement dû au titre du
paragraphe 1 du présent article ou par un membre admis conformément au
paragraphe 2 de l'article 3 du présent Accord peut être fait en billets à ordre ou
756

Banque européenne pour la reconstruction et le développement
tout autre instrument émis par le membre et libellé soit en écus, soit en dollars des
Etats-Unis, soit en yens, et prélevé en fonction des besoins de décaissement de la
Banque liés à ses opérations. Ces billets ou instruments, incessibles et non
porteurs d'intérêts, sont encaissés à leur valeur nominale à la demande de la
Banque. L'encaissement de ces billets ou instruments est effectué de façon à ce
que, sur des périodes raisonnables, leur valeur en écu soit, à la date de la
demande, proportionnelle au nombre d'actions à libérer souscrites et détenues
par chaque membre ayant déposé lesdits billets ou instruments.
3. Tout paiement fait par un membre au titre de sa souscription d'actions du
capital social initial s'effectue soit en écus, soit en dollars des Etats-Unis, soit en
yens, sur la base du taux de change moyen de la monnaie en question par rapport à
l'écu pour la période allant du 30 septembre 1989 au 31 mars 1990 inclus.
4. Les montants souscrits en actions du capital social de la Banque sujettes à
appel font l'objet d'un appel, conformément aux articles 17 et 42 du présent
Accord, seulement aux dates et conditions fixées par la Banque pour faire face à
ses engagements.
5. Dans le cas d'un appel tel que prévu au paragraphe 4 du présent article, le
paiement est effectué par le membre soit en écus, soit en dollars des Etats-Unis,
soit en yens. L'appel est effectué uniformément sur la base de la valeur en écus de
chaque action sujette à appel, calculée au moment de l'appel.
6. Un mois au plus tard après la séance inaugurale du Conseil des gouverneurs, la
Banque détermine le lieu où tous les paiements prévus par le présent article
seront effectués, étant entendu que, jusqu'à ce que la Banque prenne cette
décision, le paiement du premier versement visé au paragraphe 1 du présent
article se fait auprès de la Banque Européenne d'Investissement, en sa qualité de
mandataire (trustée) de la Banque.
7. Pour les souscriptions autres que celles visées aux paragraphes 1, 2 et 3 du
présent article, les paiements effectués par un membre au titre de sa souscription
des parts libérées du capital social autorisé de la Banque le seront en écus, en
dollars des Etats-Unis ou en yens, qu'il s'agisse de paiement en numéraire, par
billets à ordre ou par tout autre instrument.
8. Aux fins du présent article, le paiement ou la dénomination en écus désigne
notamment le paiement ou la dénomination dans toute monnaie pleinement
convertible qui équivaut, à la date du paiement de l'encaissement, à la valeur de
l'obligation concernée en écus.
Article 7 Ressources ordinaires en capital
Aux fins du présent Accord, le terme «ressources ordinaires en capital» de la
Banque inclut:
(i) le capital social autorisé de la Banque, souscrit en application de l'article 5
du présent Accord, et composé d'actions à libérer et d'actions sujettes à
appel;
757

Banque européenne pour la reconstruction et le développement
(ii) les fonds obtenus par la Banque par voie d'emprunt en vertu des pouvoirs qui
lui sont conférés par l'alinéa (i) de l'article 20 du présent Accord, et auxquels
s'appliquent les dispositions relatives aux appels mentionnés au paragraphe 4
de l'article 6 du présent accord;
(iii) les fonds reçus en remboursement de prêts ou de garanties, ou provenant de
cessions de participations effectués grâce aux ressources visées aux alinéas (i)
et (ii) du présent article;
(iv) les revenus provenant des prêts et des investissements en capital financés au
moyen des ressources visées aux alinéas (i) et (ii) du présent article, et les
revenus provenant de garanties et de souscriptions fermes ne ressortissant
pas aux opérations spéciales de la Banque; et
(v) tous autres fonds ou revenus de la Banque ne ressortissant pas aux ressources
des Fonds Spéciaux définis à l'article 19 du présent Accord.
Chapitre III
Opérations
Article 8 Pays bénéficiaires et emploi des ressources
1. Les ressources et facilités de la Banque sont exclusivement employées pour
remplir l'objet et les fonctions définis respectivement à l'article 1 et à l'article 2 du
présent Accord.
2. La Banque peut exécuter ses opérations dans des pays d'Europe centrale et
orientale qui procèdent à une transition résolue vers l'économie de marché,
participent à la promotion de l'initiative privée et de l'esprit d'entreprise et
appliquent, grâce à des mesures concrètes ou autres moyens, les principes énoncés
à l'article 1 du présent Accord.
3. Au cas où un membre mettrait en œuvre une politique incompatible avec
l'article 1 du présent Accord, ou dans des circonstances exceptionnelles, le
Conseil d'administration examine si l'accès d'un membre aux ressources de la
Banque doit être suspendu ou modifié, et peut faire les recommandations
nécessaires au Conseil des gouverneurs. Toute décision en la matière est prise par
le Conseil des gouverneurs à la majorité d'au moins deux tiers des gouverneurs,
représentant au moins trois quarts du total des voix attribuées aux membres.
4. (i) Tout pays bénéficiaire potentiel peut demander que la Banque lui permette
l'accès à ses ressources à des fins limitées et sur une période de trois (3) ans à
compter de la date d'entrée en vigueur du présent Accord. Toute demande
de cette nature est jointe en tant que partie intégrante du présent Accord dès
qu'elle a été présentée.
(ii) Au cours de cette période:
(a) la Banque fournit audit pays et aux entreprises situées sur son territoire,
à leur demande, une assistance technique et tout autre type d'assistance
visant à financer son secteur privé, à faciliter le passage d'entreprises
d'Etat à la propriété et au contrôle privés et à aider les entreprises
758

Banque européenne pour la reconstruction et le développement
fonctionnant de manière concurrentielle et se préparant à opérer selon
les règles de l'économie de marché, et ce dans la proportion visée au
paragraphe 3 de l'article 11 du présent Accord;
(b) le montant total de toute assistance ainsi fournie ne peut excéder le
montant total des liquidités décaissées et des billets à ordre émis par
ledit pays au titre de ses actions.
(iii) A la fin de cette période, la décision de permettre l'accès aux ressources
audit pays au-delà des limites indiquées aux alinéas (a) et (b) est prise par le
Conseil des gouverneurs à la majorité d'au moins trois quarts des gouver-
neurs, représentant au moins quatre-vingt cinq (85) pour cent du nombre
total des voix attribuées aux membres.
Article 9 Opérations ordinaires et spéciales
Les opérations de la Banque comprennent les opérations ordinaires financées sur
des ressources ordinaires en capital de la Banque, définies à l'article 7 du présent
Accord, et les opérations spéciales financées sur des ressources des Fonds
Spéciaux définies à l'article 19 du présent Accord. Les deux types d'opérations
peuvent être combinés.
Article 10 Séparation des opérations
1. Les ressources ordinaires en capital et celles des Fonds Spéciaux de la Banque
sont, à tout moment et à tous égards, détenues, utilisées, engagées, investies ou
autrement employées de manière totalement séparée. Les états financiers de la
Banque font apparaître les réserves de la Banque ainsi que ses opérations
ordinaires et, de manière séparée, ses opérations spéciales.
2. Les ressources ordinaires en capital de la Banque ne peuvent en aucun cas
supporter ou servir à apurer les pertes ou les obligations découlant d'opérations
spéciales ou d'autres activités pour lesquelles des ressources des Fonds Spéciaux
ont été à l'origine utilisées ou engagées.
3. Les dépenses directement liées aux opérations ordinaires sont imputées sur les
ressources ordinaires en capital. Les dépenses directement liées aux opérations
spéciales sont imputées sur les ressources des Fonds Spéciaux. Toute autre forme
de dépense est imputée, sous réserve du paragraphe 1 de l'article 18 du présent
Accord, dans les conditions définies par la Banque.
Article 11 Méthodes de fonctionnement
1. Dans la poursuite de ses objectifs et l'exercice de sa mission tels qu'ils sont
définis aux articles 1 et 2 du présent Accord, la Banque effectue ses opérations de
l'une quelconque ou de toutes les manières suivantes:
(i) soit en accordant des prêts en faveur d'entreprises du secteur privé, de toute
entreprise d'Etat fonctionnant de manière concurrentielle et se préparant à
opérer selon les règles de l'économie de marché ou de toute entreprise
759

Banque européenne pour la reconstruction et le développement
d'Etat en vue de favoriser sa transition vers la propriété et le contrôle privés,
soit en cofinançant de tels prêts avec des institutions multilatérales, des
banques commerciales ou d'autres sources de financement intéressées, soit
en participant à de tels prêts, le but étant notamment de renforcer ou de
faciliter la participation des capitaux privés et/ou étrangers dans ces
entreprises;
(ii) (a) en prenant des participations dans des entreprises du secteur privé;
(b) en prenant des participations dans toute entreprise d'Etat fonctionnant
de manière concurrentielle et se préparant à opérer selon les règles de
l'économie de marché et en prenant des participations dans toute
entreprise d'Etat en vue de favoriser sa transition vers la propriété et le
contrôle privés, le but étant notamment de faciliter ou de renforcer la
participation des capitaux privés et / ou étrangers dans ces entreprises;
(c) en garantissant, lorsque d'autres moyens de financement ne sont pas
adéquats, l'émission de titres par des entreprises du secteur privé et des
entreprises d'Etat telles que celles visées à l'alinéa (b) ci-dessus aux fins
mentionnées dans cet alinéa;
(iii) en facilitant l'accès des marchés de capitaux nationaux et internationaux aux
entreprises du secteur privé ou aux autres entreprises visées à l'alinéa (i) du
présent paragraphe aux fins décrites par cet alinéa, par l'octroi de garanties,
lorsque d'autres moyens de financement ne sont pas adéquats, et par la mise
à disposition de conseils en matière financière ou de toutes autres formes
d'assistance;
(iv) en employant les ressources des Fonds Spéciaux conformément aux accords
définissant leur utilisation; et
(v) en accordant ou en participant à des prêts et en fournissant une assistance
technique pour la reconstruction et le développement des infrastructures, y
compris les programmes liés à la protection de l'environnement, nécessaires
au développement du secteur privé et à la transition vers une économie de
marché.
Aux fins du présent paragraphe, une entreprise d'Etat n'est pas considérée comme
fonctionnant de manière concurrentielle si elle n'est pas gérée de façon autonome
dans un environnement de marché concurrentiel et si elle n'est pas soumise aux
lois régissant la faillite.
2. (i) Le Conseil d'administration procède à un examen au moins annuel des
opérations et de la stratégie de la Banque en matière de prêts dans chaque
pays bénéficiaire pour s'assurer que l'objet et la mission de la Banque tels
qu'ils sont définis aux articles 1 et 2 du présent Accord sont pleinement
remplis. Toute décision résultant de cet examen est prise à la majorité des
deux tiers au moins des administrateurs, représentant au moins les trois
quarts du nombre total des voix attribuées aux membres,
(ii) Cet examen comprend, entre autres, l'analyse des progrès réalisés par
chaque pays bénéficaire en matière de décentralisation, de démantèlement
des monopoles et de privatisation de son économie; il tient compte égale-
760

Banque européenne pour la reconstruction et le développement
ment de la proportion des prêts consentis aux entreprises privées et aux
entreprises d'Etat engagées dans un processus d'évolution vers l'économie
de marché ou de privatisation, au titre des infrastructures, de l'assistance
technique et à d'autres fins.
3. (i) Sans préjudice des autres opérations visées par le présent article, quarante
(40) pour cent au plus du montant total des engagements de la Banque en
matière de prêts, de garanties et de prises de participation, sont consacrés au
secteur d'Etat. Dans un premier temps, cette limite s'appliquera pendant une
période de deux (2) ans considérée globalement à compter du début des
opérations de la Banque, puis pour chaque exercice ultérieur.
(ii) Quel que soit le pays, et sans préjudice des autres opérations visées par le
présent article, quarante (40) pour cent au plus du montant total des
engagements de la Banque en matière de prêts, de garanties et de prises de
participation sont consacrés au secteur d'Etat pendant une période de cinq
(5) ans considérée globalement.
(iii) Aux fins du présent paragraphe,
a) le secteur d'Etat comprend les gouvernements nationaux, les ad-
ministrations locales, les organismes et les entreprises qu'ils possèdent
ou contrôlent;
b) ne sont pas considérés comme concours au secteur d'Etat les prêts et
garanties accordés à des entreprises d'Etat ou les prises de participation
effectuées au sein de telles entreprises qui mettent en œuvre un
programme les privatisant ou faisant passer leur direction sous proprié-
té et contrôle privés;
c) ne sont pas considérés comme concours au secteur d'Etat les prêts
consentis à des intermédiaires financiers qui les utilisent pour financer
des opérations du secteur privé.
Article 12 Limitation des opérations ordinaires
1. Le montant total de l'encours des prêts, des participations et des garanties
réalisés par la Banque au titre de ses opérations ordinaires ne doit à aucun
moment être augmenté si cette augmentation entraîne un dépassement du
montant total de son capital social net d'obligations, des réserves et des excédents
compris dans ses ressources ordinaires en capital.
2. Le montant total de toute prise de participation ne dépasse pas, en règle
générale, le pourcentage du capital social de l'entreprise concernée que le Conseil
d'administration juge approprié. La Banque ne cherche pas à obtenir par de telles
prises de participation le contrôle de l'entreprise concernée; elle n'exerce pas un
tel contrôle et n'assume pas de responsabilité directe dans la gestion des
entreprises dans lesquelles elle a investi, sauf en cas de défaut ou de menace de
défaut pesant sur ses investissements, ou en cas d'insolvabilité effective ou
potentielle de l'entreprise auprès de laquelle elle a fait ces investissements, ou
dans d'autres situations qui, du point de vue de la Banque, menacent lesdits
761

Banque européenne pour la reconstruction et le développement
investissements, la Banque peut prendre toute initiative ou exercer tout droit
qu'elle juge nécessaire auxquels cas pour protéger ses intérêts.
3. L'encours des prises de participation décaissées par la Banque ne doit à aucun
moment dépasser le montant de son capital souscrit en actions à libérer net
d'obligations, augmenté des excédents et de la réserve générale.
4. La Banque n'accorde pas de garanties sur des crédits à l'exportation et n'exerce
aucune activité d'assurance.
Article 13 Principes des opérations
Les opérations de la Banque sont menées selon les principes suivants:
(i) la Banque applique les principes d'une saine gestion bancaire dans toutes ses
opérations;
(ii) les opérations de la Banque assurent le financement de projets spécifiques,
qu'ils soient ponctuels ou qu'ils s'inscrivent dans le cadre de programmes
spécifiques d'investissement, ainsi que la mise en œuvre de l'assistance
technique, correspondant à l'objet et aux fonctions décrits aux articles 1 et 2
du présent Accord;
(iii) la Banque ne finance aucune entreprise sur le territoire d'un membre si
celui-ci s'y oppose;
(iv) la Banque ne permet pas qu'une part disproportionnée de ses ressources soit
employée au profit de l'un quelconque de ses membres;
(v) la Banque s'efforce de maintenir une diversification raisonnable en ce qui
concerne ses investissements;
(vi) avant qu'un prêt ou une garantie ne soit accordé, ou qu'une prise de
participation ne soit réalisée, le demandeur doit avoir soumis une proposi-
tion adéquate et le président de la Banque doit avoir présenté au Conseil
d'administration un rapport écrit concernant la proposition, ainsi que ses
recommandations, établies sur la base d'une étude réalisée par les services de
la Banque;
(vu) la Banque n'accorde aucun financement ni aucune facilité lorsque le
demandeur peut obtenir ailleurs des financements ou facilités suffisants,
selon des conditions et modalités que la Banque juge raisonnables;
(viii) la Banque, en accordant ou en garantissant un financement, donne l'impor-
tance qui lui est due à l'examen de la capacité de l'emprunteur et, le cas
échéant, du garant, de faire face à leurs engagements dans le cadre du
contrat de financement;
(ix) lorsque la Banque accorde un prêt direct, elle n'autorise l'emprunteur à
prélever les fonds que pour couvrir les frais au fur et à mesure qu'ils sont
engagés;
(x) chaque fois qu'elle peut le faire de manière appropriée et dans des condi-
tions satisfaisantes, la Banque s'efforce de renouveler ses ressources en
cédant ses investissements à des investisseurs privés;
(xi) la Banque, selon les conditions et modalités qui lui paraissent appropriées,
procède à des investissements dans des entreprises individuelles en tenant
762

Banque européenne pour la reconstruction et le développement
compte des besoins de ces entreprises, des risques qu'elle encourt, ainsi que
des conditions et modalités qui sont normalement obtenues par les investis-
seurs privés pour des financements similaires;
(xii) la Banque n'impose aucune restriction à l'utilisation du produit d'un prêt,
d'un investissement ou d'un autre financement consentis dans le cadre de ses
opérations ordinaires ou au titre de ses opérations spéciales, en vue de
l'acquisition de biens et de services dans quelque pays que ce soit; dans tous
les cas appropriés, ses prêts et autres opérations sont accordés sous réserve
de l'organisation d'appels d'offres internationaux; et
(xiii) la Banque prend les dispositions nécessaires pour s'assurer que le produit
d'un prêt quelconque consenti ou garanti par elle ou auquel elle participe, ou
de toute prise de participation en capital est employé exclusivement aux fins
auxquelles ledit prêt ou ladite participation a été accordé, en donnant aux
considérations d'économie et d'efficacité l'importance qui leur est due.
Article 14 Conditions et modalités d'octroi des prêts et des garanties
1. Les contrats de prêts consentis par la Banque, auxquels elle participe ou qu'elle
garantit, en fixent les conditions et modalités, notamment en ce qui concerne le
remboursement du principal, le paiement des intérêts et autres commissions ou
charges, les échéances et les dates de paiement. En arrêtant ces conditions et
modalités, la Banque prend pleinement en compte la nécessité de préserver ses
revenus.
2. Dans le cas où le bénéficiaire de prêts ou de garanties de prêts n'est pas un
membre mais une entreprise d'Etat, la Banque peut, lorsque cela lui apparaît
souhaitable, en gardant à l'esprit des approches différentes selon qu'il s'agit
d'entreprises publiques ou d'Etat évoluant vers un système de propriété et de
contrôle privés, exiger du membre ou des membres sur le territoire duquel ou
desquels le projet doit être réalisé, ou d'un organisme public ou de toute
émanation de ce membre ou ces membres agréés par la Banque, qu'ils garan-
tissent, conformément au contrat de prêt, le remboursement du principal, le
paiement des intérêts et autres charges et commissions liés au prêt. Le Conseil
d'administration procède à un examen annuel de la stratégie de la Banque en ce
domaine, en prenant dûment en compte sa solvabilité.
3. Le contrat de prêt ou de garantie indique expressément la ou les monnaies, ou
l'écu, dans lesquels tous les paiements dus à la Banque au titre de ce prêt ou de
cette garantie seront effectués.
Article 15 Commission et redevances
1. La Banque perçoit, en sus des intérêts, une commission sur les prêts qu'elle
consent ou auxquels elle participe au titre de ses opérations ordinaires. Les
conditions et modalités de cette commission sont fixées par le Conseil d'ad-
ministration.
763

Banque européenne pour la reconstruction et le développement
2. Lorsqu'elle apporte sa garantie à un prêt dans le cadre de ses opérations
ordinaires, ou lorsqu'elle garantit la vente de titres, la Banque perçoit, comme
juste compensation des risques qu'elle assume, une redevance payable selon des
taux et à des dates fixés par le Conseil d'administration.
3. Le Conseil d'administration peut fixer les autres charges à payer au titre des
opérations ordinaires de la Banque ainsi que les commissions, redevances et
charges diverses afférentes aux opérations spéciales.
Article 16 Réserve spéciale
1. Le montant des commissions et redevances perçu par la Banque en vertu de
l'article 15 du présent Accord est constitué en réserve spéciale que la Banque
conserve pour faire face à ses pertes conformément à l'article 17 du présent
Accord. La réserve spéciale est conservée sous la forme de liquidité que la Banque
jugera appropriée.
2. Si le Conseil d'administration estime que le montant de la réserve spéciale est
suffisant, il peut décider que tout ou partie desdites commissions ou redevances
sera désormais considéré comme faisant partie des revenus de la Banque.
Article 17 Méthodes permettant à la Banque de faire face à ses pertes
1. Pour ses opérations ordinaires, en cas d'arriérés ou de défaut de paiement
relatifs aux prêts qu'elle a consentis, auxquels elle participe ou qu'elle garantit, et
en cas de pertes liées à des garanties d'émission ou à des prises de participation, la
Banque engage toute action qu'elle juge appropriée. La Banque conserve des
provisions suffisantes de façon à couvrir les pertes éventuelles.
2. Les pertes intervenant au titre des opérations ordinaires de la Banque sont
imputées: 
 Les membres potentiels sont classés dans les catégories visées ci-dessus exclusivement aux
fins du présent Accord. Dans les autres dispositions du présent Accord, les pays bénéfi-
ciaires figurent sous le nom de pays d'Europe centrale et orientale.
783

Banque européenne pour la reconstruction et le développement
Nombre d'actions
Souscription
au capital
(en mio. d'Ecus)
C - Pays bénéficiaires
Bulgarie 
7 900 
79,00
République démocratique allemande ... 
15 500 
155,00
Hongrie 
7900 
79,00
Pologne 
12 800 
128,00
Roumanie 
4 800 
48,00
Tchécoslovaquie 
12 800 
128,00
Union des Républiques Socialistes
Soviétiques 
60 000 
600,00
Yougoslavie 
12 800 
128,00
D - Pays non européens
Australie 
10 000 
100,00
Canada 
34000 
340,00
République de Corée 
6 500 
65,00
Egypte 
1000 
10,00
Etats-Unis 
100 000 
1000,00
Japon 
85175 
851,75
Maroc 
1000 
10,00
Mexique 
3 000 
30,00
Nouvelle Zelande 
1000 
10,00
E - Actions non allouées 
125 
1,25
Total 
1000000 
10000,00
33925
784

Banque européenne pour la reconstruction et le développement
Annexe B
Section A
Election des administrateurs par les gouverneurs représentant
la République fédérale d'Allemagne, la Belgique, le Danemark,
l'Espagne, la France, la Grèce, l'Irlande, l'Italie, le Luxembourg,
les Pays-Bas, le Portugal, le Royaume-Uni, la Communauté économique
européenne et la Banque européenne d'investissement
(ci-après dénommés gouverneurs de la Section A)
1. Les dispositions ci-après de la présente Section s'appliquent exclusivement à
cette Section.
2. Les candidats au poste d'administrateur sont désignés par les gouverneurs de la
Section A, étant entendu qu'un gouverneur ne peut désigner qu'une seule
personne. L'élection des administrateurs s'effectue par un vote des gouverneurs
de la Section A.
3. Chacun des gouverneurs admis à voter accorde à une seule personne toutes les
voix qui reviennent au membre qu'il représente au titre de l'article 29, para-
graphes 1 et 2 du présent Accord.
4. Sous réserve de l'application du paragraphe 10 de la présente Section, les
11 personnes qui recueillent le plus grand nombre de voix sont élues ad-
ministrateurs; toutefois, une personne ayant recueilli moins de 4,5 pour cent de
l'ensemble des voix susceptibles d'être exprimées (voix inscrites) au titre de la
Section A ne peut pas être réputée élue.
5. Sous réserve de l'application du paragraphe 10 de la présente Section, si
11 personnes ne sont pas élues au premier tour, il est procédé à un second tour
dans lequel, sauf s'il n'y avait pas plus de 11 candidats, la personne qui a obtenu le
plus petit nombre de voix au premier tour ne peut participer au scrutin et seuls
votent:
a) les gouverneurs qui ont voté au premier tour pour une personne non élue et
b) les gouverneurs dont les voix émises à une personne élue sont réputées, aux
termes des paragraphes 6 et 7 de la présente Section, avoir porté le nombre
des voix recueillies par cette personne au-dessus de 5,5 pour cent des voix
inscrites.
6. Pour déterminer si les voix émises par un gouverneur sont réputées avoir porté
le total obtenu par une personne donnée à plus de 5,5 pour cent des voix inscrites,
les 5,5 pour cent sont réputés comprendre, premièrement, les voix du gouverneur
qui a apporté le plus grand nombre de voix à ladite personne, ensuite les voix du
gouverneur qui en a apporté le nombre immédiatement inférieur, et ainsi de suite
jusqu'à ce que les 5,5 pour cent soient atteints.
7. Tout gouverneur dont les voix doivent être partiellement comptées pour porter
le total obtenu par une personne à plus de 4,5 pour cent est réputé donner toutes
ses voix à ladite personne, même si le total des voix obtenues par celle-ci dépasse
ainsi 5,5 pour cent et ne peut plus participer à un autre scrutin.
55 Feuille fédérale. 142' année. Vol. III 
785

Banque européenne pour la reconstruction et le développement
8. Sous réserve de l'application du paragraphe 10 de la présente Section, si, après
le second tour, il n'y a pas encore 11 élus, il est procédé, suivant les mêmes
principes et procédures définis dans la présente Section, à des scrutins supplé-
mentaires jusqu'à ce qu'il y ait 11 élus, sous réserve qu'à tout moment après
l'élection de 10 personnes, la onzième peut être élue à la majorité simple des voix
restantes, par dérogation aux dispositions du paragraphe 4.
9. Dans le cas d'une augmentation ou d'une réduction du nombre des ad-
ministrateurs à élire par les gouverneurs de la Section A, les pourcentages
minimum et maximum définis aux paragraphes 4, 5,6 et 7 de la présente Section
sont ajustés en conséquence par le Conseil des gouverneurs.
10. Aussi longtemps qu'un signataire, ou un groupe de signataires, dont la part du
montant total du capital souscrit définie à l'Annexe A est supérieure à 2,4 pour
cent, n'a pas déposé son instrument de ratification, d'approbation ou d'accepta-
tion, aucun administrateur n'est élu pour représenter ledit signataire ou groupe de
signataires. Le gouverneur ou les gouverneurs représentant ledit signataire ou
groupe de signataires élisent un administrateur pour chaque signataire ou groupe
de signataires, dès que le signataire ou le groupe de signataires devient membre.
Cet administrateur est réputé avoir été élu par le conseil des gouverneurs lors de
la séance inaugurale, conformément au paragraphe 3 de l'article 26 du présent
Accord, s'il est élu pendant la période au cours de laquelle le premier Conseil
d'administration exerce ses fonctions.
Section B
Election des administrateurs par des gouverneurs représentant
d'autres pays
Section B (i)
Election des administrateurs par des gouverneurs représentant
les pays énumérés à l'annexe A dans la catégorie
pays d'Europe Centrale et Orientale (pays bénéficiaires)
(ci-après dénommés gouverneurs de la section B (i))
1. Les dispositions ci-après de la présente Section s'appliquent exclusivement à
cette Section.
2. Les candidats au poste d'administrateur sont désignés par les gouverneurs de la
Section B (i), étant entendu qu'un gouverneur ne peut désigner qu'une seule
personne. L'élection des administrateurs s'effectue par un vote des gouverneurs
de la Section B (i).
3. Chacun des gouverneurs admis à voter accorde à une seule personne toutes les
voix qui reviennent au membre qu'il représente au titre de l'article 29, para-
graphes 1 et 2 du présent Accord.
4. Sous réserve de l'application du paragraphe 10 de la présente Section, les
4 personnes qui recueillent le plus grand nombre de voix sont élues administra-
786

Banque européenne pour la reconstruction et le développement
leurs; toutefois, une personne ayant recueilli moins de 12 pour cent de l'ensemble
des voix susceptibles d'être exprimées (voix inscrites) au titre de la Section B (i) ne
peut pas être réputée élue.
5. Sous réserve de l'application du paragraphe 10 de la présente Section, si
4 personnes ne sont pas élues au premier tour, il est procédé à un second tour
dans lequel, sauf s'il n'y avait pas plus de 4 candidats, la personne qui a obtenu le
plus petit nombre de voix au premier tour ne peut participer au scrutin et seuls
votent:
a) les gouverneurs qui ont voté au premier tour pour une personne non élue et
b) les gouverneurs dont les voix données à une personne élue sont réputées, aux
termes des paragraphes 6 et 7 de la présente Section, avoir porté le nombre
des voix recueillies par cette personne au-dessus de 13 pour cent des voix
inscrites.
6. Pour déterminer si les voix émises par un gouverneur sont réputées avoir porté
le total obtenu par une personne donnée à plus de 13 pour cent des voix inscrites,
les 13 pour cent sont réputés comprendre, premièrement, les voix du gouverneur
qui a apporté le plus grand nombre de voix à ladite personne, ensuite les voix du
gouverneur qui en a apporté le nombre immédiatement inférieur, et ainsi de suite
jusqu'à ce que les 13 pour cent soient atteints.
7. Tout gouverneur dont les voix doivent être partiellement comptées pour porter
le total obtenu par une personne à plus de 12 pour cent est réputé donner toutes
les voix à ladite personne, même si le total des voix obtenues par celle-ci dépasse
ainsi 13 pour cent et ne peut plus participer à un autre scrutin.
8. Sous réserve de l'application du paragraphe 10 de la présente Section, si, après
le second tour, il n'y a pas encore 4 élus, il est procédé, suivant les mêmes principes
et procédures définis dans la présente Section, à des scrutins supplémentaires
jusqu'à ce qu'il y ait 4 élus, sous réserve qu'à tout moment après l'élection de
3 personnes, la quatrième peut être élue à la majorité simple des voix restantes et
sans tenir compte des dispositions du paragraphe 4.
9. Dans le cas d'une augmentation ou d'une réduction du nombre des ad-
ministrateurs à élire par les gouverneurs de la Section B (i) les pourcentages
minimum et maximum définis aux paragraphes 4, 5, 6 et 7 de la présente Section
sont ajustés en conséquence par le Conseil des gouverneurs.
10. Aussi longtemps qu'un signataire, ou un groupe de signataires, dont la part du
montant total du capital souscrit définie à l'Annexe A est supérieure à 2,8 pour
cent, n'a pas déposé son instrument de ratification, d'approbation ou d'accepta-
tion, aucun administrateur n'est élu pour représenter ledit signataire ou groupe de
signataires. Le gouverneur ou les gouverneurs représentant ledit signataire ou
groupe de signataires élisent un administrateur pour chaque signataire ou groupe
de signataires, dès que le signataire ou le groupe de signataires devient membre.
Cet administrateur est réputé avoir été élu par le Conseil des gouverneurs lors de
la séance inaugurale, conformément au paragraphe 3 de l'article 26 du présent
Accord, s'il est élu pendant la période au cours de laquelle le premier Conseil
d'administration exerce ses fonctions.
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Banque européenne pour la reconstruction et le développement
Section B (ii)
Election des administrateurs par les gouverneurs représentant
les pays énumérés à l'Annexe A dans la catégorie autres pays européens
(ci-après dénommés gouverneurs de la section B (ii))
1. Les dispositions ci-après de la présente Section s'appliquent exclusivement à
cette Section.
2. Les candidats au poste d'administrateur sont désignés par les gouverneurs de la
Section B (ii), étant entendu qu'un gouverneur ne peut désigner qu'une seule
personne. L'élection des administrateurs s'effectue par un vote des gouverneurs
de la Section B (ii).
3. Chacun des gouverneurs admis à voter accorde à une seule personne toutes les
voix qui reviennent au membre qu'il représente au titre de l'article 29, para-
graphes 1 et 2 du présent Accord.
4. Sous réserve de l'application du paragraphe 10 de la présente Section, les
4 personnes qui recueillent le plus grand nombre de voix sont élues administra-
teurs; toutefois, une personne ayant recueilli moins de 20,5 pour cent de l'en-
semble des voix susceptibles d'être exprimées (voix inscrites) au titre de la Section
B (ii) ne peut pas être réputée élue.
5. Sous réserve de l'application du paragraphe 10 de la présente Section, si
4 personnes ne sont pas élues au premier tour, il est procédé à un second tour dans
lequel, sauf s'il n'y avait plus de 4 candidats, la personne qui a obtenu le plus petit
nombre de voix au premier tour ne peut participer au scrutin et seuls votent:
a) les gouverneurs qui ont voté au premier tour pour une personne non élue et
b) les gouverneurs dont les voix données à une personne élue sont réputées, aux
termes des paragraphes 6 et 7 de la présente Section, avoir porté le nombre
des voix recueillies par cette personne au-dessus de 21,5 pour cent des voix
inscrites.
6. Pour déterminer si les voix émises par un gouverneur sont réputées avoir porté
le total obtenu par une personne donnée à plus de 21,5 pour cent des voix
inscrites, les 21,5 pour cent sont réputés comprendre, premièrement, les voix du
gouverneur qui a apporté le plus grand nombre de voix à ladite personne, ensuite
les voix du gouverneur qui en a apporté le nombre immédiatement inférieur, et
ainsi de suite jusqu'à ce que les 21,5 pour cent soient atteints.
7. Tout gouverneur dont les voix doivent être partiellement comptées pour porter
le total obtenu par une personne à plus de 20,5 pour cent est réputé donner toutes
les voix à ladite personne, même si le total des voix obtenues par celle-ci dépasse
ainsi 21,5 pour cent et ne peut plus participer à un autre scrutin.
8. Sous réserve de l'application du paragraphe 10 de la présente Section, si, après
le second tour, il n'y a pas encore 4 élus, il est procédé, suivant les mêmes principes
et procédures définis dans la présente Section, à des scrutins supplémentaires
jusqu'à ce qu'il y ait 4 élus, sous réserve qu'à tout moment après l'élection de 3
788

Banque européenne pour la reconstruction et le développement
personnes, la quatrième peut être élue à la majorité simple des voix restantes, par
dérogation aux dispositions du paragraphe 4.
9. Dans le cas d'une augmentation ou d'une réduction du nombre des ad-
ministrateurs à élire par les gouverneurs de la Section B (ii) les pourcentages
minimum et maximum définis aux paragraphes 4,5, 6 et 7 de la présente Section
sont ajustés en conséquence par le Conseil des gouverneurs.
10. Aussi longtemps qu'un signataire, ou un groupe de signataires, dont la part du
montant total du capital souscrit définie à l'Annexe A est supérieure à 2,8 pour
cent, n'a pas déposé son instrument de ratification, d'approbation ou d'accepta-
tion, aucun administrateur n'est élu pour représenter ledit signataire ou groupe de
signataires. Le gouverneur ou les gouverneurs représentant ledit signataire ou
groupe de signataires élisent un administrateur pour chaque signataire ou groupe
de signataires, dès que le signataire ou le groupe de signataires devient membre.
Cet administrateur est réputé avoir été élu par le conseil des gouverneurs lors de
la séance inaugurale, conformément au paragraphe 3 de l'article 26 du présent
Accord, s'il est élu pendant la période au cours de laquelle le premier Conseil
d'administration exerce ses fonctions.
Section B (iii)
Election des administrateurs par les gouverneurs représentant
des pays énumérés à l'annexe A dans la catégorie pays non-européens
(ci-après dénommés gouverneurs de la section B (iii))
1. Les dispositions ci-après de la présente Section s'appliquent exclusivement à
cette Section.
2. Les candidats au poste d'administrateur sont désignés par les gouverneurs de la
Section B (iii), étant entendu qu'un gouverneur ne peut désigner qu'une seule
personne. L'élection des administrateurs s'effectue par un vote des gouverneurs
de la Section B (iii).
3. Chacun des gouverneurs admis à voter accorde à une seule personne toutes les
voix qui reviennent au membre qu'il représente au titre de l'article 29, para-
graphes 1 et 2 du présent Accord.
4. Sous réserve de l'application du paragraphe 10 de la présente Section, les
4 personnes qui recueillent le plus grand nombre de voix sont élues administra-
teurs; toutefois, une personne ayant recueilli moins de 8 pour cent de l'ensemble
des voix susceptibles d'être exprimées (voix inscrites) au titre de la Section B (iii)
ne peut pas être réputée élue.
5. Sous réserve de l'application du paragraphe 10 de la présente Section, si
4 personnes ne sont pas élues au premier tour, il est procédé à un second tour dans
lequel, sauf s'il n'y avait plus de 4 candidats, la personne qui a obtenu le plus petit
nombre de voix au premier tour ne peut participer au scrutin et seuls votent:
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Banque européenne pour la reconstruction et le développement
a) les gouverneurs qui ont voté au premier tour pour une personne non élue et
b) les gouverneurs dont les voix données à une personne élue sont réputées, aux
termes des paragraphes 6 et 7 de la présente Section, avoir porté le nombre
des voix recueillies par cette personne au-dessus de 9 pour cent des voix
inscrites.
6. Pour déterminer si les voix émises par un gouverneur sont réputées avoir porté
le total obtenu par une personne donnée à plus de 9 pour cent des voix inscrites,
les 9 pour cent sont réputés comprendre, premièrement, les voix du gouverneur
qui a apporté le plus grand nombre de voix à ladite personne, ensuite les voix du
gouverneur qui en a apporté le nombre immédiatement inférieur, et ainsi de suite
jusqu'à ce que les 9 pour cent soient atteints.
7. Tout gouverneur dont les voix doivent être partiellement comptées pour porter
le total obtenu par une personne à plus de 8 pour cent est réputé donner toutes les
voix à ladite personne, même si le total des voix obtenues par celle-ci dépasse ainsi
9 pour cent et ne peut plus participer à un autre scrutin.
8. Sous réserve de l'application du paragraphe 10 de la présente Section, si, après
le second tour, il n'y a pas encore 4 élus, il est procédé, suivant les mêmes principes
et procédures définis dans la présente Section, à des scrutins supplémentaires
jusqu'à ce qu'il y ait 4 élus, sous réserve qu'à tout moment après l'élection de
3 personnes, la quatrième peut être élue à la majorité simple des voix restantes,
par dérogation aux dispositions du paragraphe 4.
9. Dans le cas d'une augmentation ou d'une réduction du nombre des ad-
ministrateurs à élire par les gouverneurs de la Section B (iii), les pourcentages
minimum et maximum définis aux paragraphes 4, 5, 6 et 7 de la présente Section
sont ajustés en conséquence par le Conseil des gouverneurs.
10. Aussi longtemps qu'un signataire, ou un groupe de signataires, dont la part du
montant total du capital souscrit définie à l'Annexe A est supérieure à 5 pour cent,
n'a pas déposé son instrument de ratification, d'approbation ou d'acceptation,
aucun administrateur n'est élu pour représenter ledit signataire ou groupe de
signataires. Le gouverneur ou les gouverneurs représentant ledit signataire ou
groupe de signataires élisent un administrateur pour chaque signataire ou groupe
de signataires, dès que le signataire ou le groupe de signataires devient membre.
Cet administrateur est réputé avoir été élu par le conseil des gouverneurs lors de
la séance inaugurale, conformément au paragraphe 3 de l'article 26 du présent
Accord, s'il est élu pendant la période au cours de laquelle le premier Conseil
d'administration exerce ses fonctions.
790

Banque européenne pour la reconstruction et le développement
Section C
Procédures relatives à l'élection des administrateurs
représentant des pays ne figurant pas à l'Annexe A
Si le Conseil des gouverneurs décide, conformément au paragraphe 3 de l'article
26 du présent Accord, d'augmenter ou de réduire le nombre des administrateurs,
ou de modifier la composition du Conseil d'administration, afin de prendre en
considération les changements intervenus dans le nombre de membres de la
Banque, le Conseil des gouverneurs devra préalablement examiner s'il est
nécessaire d'amender la présente annexe, et dans l'affirmative, il peut procéder
aux amendements qu'il juge nécessaire dans le cadre de ladite décision.
Section D
Vote par procuration
Tout gouverneur qui ne participe pas au vote lors de l'élection d'un administrateur
ou dont le vote ne contribue pas à ladite élection, conformément aux sections A, B
(i), B (ii) ou B (iii) de la présente annexe, peut confier les voix dont il dispose à un
administrateur élu, à condition que ce gouverneur ait préalablement obtenu
l'accord de tous les gouverneurs ayant choisi cet administrateur pour une telle
procuration.
Une décision prise par un gouverneur qui ne participe pas au scrutin lors de
l'élection d'un administrateur, n'affecte en rien le calcul des voix inscrites effectué
conformément aux sections A, B (i), B (ii), ou B (iii) de la présente annexe.
33925
791

Banque européenne pour la reconstruction et le développement
Au président de la conférence
établissant la Banque Européenne
pour la Reconstruction et le Développement
M. le Président,
Comme vous le savez, l'initiative du Président français, Monsieur Mitterrand -
d'établir la Banque Européenne pour la Reconstruction et le Développement afin
de favoriser la transition des économies des pays d'Europe centrale et orientale
vers une économie de marché -, a été accueillie avec compréhension et soutenue
par les autorités soviétiques. La délégation soviétique a participé à toutes les
sessions de négociations visant à l'élaboration des documents statutaires de la
Banque. En conséquence, les pays fondateurs ont réalisé des progrès considé-
rables dans la mise au point de l'Acte portant création de la Banque Européenne
pour la Reconstruction et le Développement.
Dans le même temps, des difficultés sont apparues et découlent, dans une large
mesure, des craintes d'un certain nombre de pays de voir l'Union Soviétique - en
raison des dimensions de son économie -, devenir le principal bénéficiaire des
crédits de la Banque. Si tel était le cas, ces possibilité d'étendre l'aide en faveur
des pays d'Europe centrale et orientale s'en trouveraient réduites.
A cet égard, je tiens à vous assurer, M. le Président, que l'intention de l'Union
Soviétique de devenir membre à part entière découle principalement de sa
volonté d'établir une nouvelle institution de coopération multilatérale afin de
procéder à des réformes historiques sur le continent européen.
Je tiens à vous informer que mon gouvernement est prêt à limiter son accès aux
ressources de la Banque, conformément au paragraphe 4 de l'article 8 de l'Acte
constitutif de la Banque, pour une période de trois ans à compter de la date
d'entrée en vigueur de l'Accord portant création de la Banque.
L'Union Soviétique entend que, durant cette période, la Banque fournisse
l'assistance technique ou tout autre type d'assistance visant à financer son secteur
privé, à faciliter le passage d'entreprises du secteur d'Etat à la propriété et au
contrôle privé et à aider les entreprises fonctionnant de manière concurrentielle
et se préparant à opérer selon les règles de l'économie de marché, et ce dans la
proportion visée au paragraphe 3 de l'article 11 de l'Accord. Le montant total de
toute assistance ainsi fournie par la Banque ne peut excéder le montant total des
liquidités décaissées et des billets à ordre émis par l'Union Soviétique au titre de
ses actions.
Je suis persuadé que la poursuite des réformes économiques engagées en Union
Soviétique ne manquera pas de promouvoir l'expansion des activités de la Banque
sur le territoire de l'Union Soviétique. Toutefois, l'URSS, désireuse de préserver
le caractère multilatéral de la Banque, ne choisira à aucun moment de procéder à
des emprunts dont le montant empêcherait le maintien de la nécessaire diversité
des opérations de la Banque ou qui dépasserait les limites prudentes de son
encours.
792

Banque européenne pour la reconstruction et le développement
*
Je vous prie de croire, M. le Président, à l'assurance de ma plus haute considéra-
tion.
Chef de la délégation soviétique
Président du Conseil d'administration
de la Banque d'Etat d'URSS
Victor V. Gerashchenko
33925
793

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message concernant l'adhésion de la Suisse à la Banque européenne pour la reconstruction
et le développement (BERD) du 5 septembre 1990
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1990
Année
Anno
Band
3
Volume
Volume
Heft
46
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
90.054
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
20.11.1990
Date
Data
Seite
741-793
Page
Pagina
Ref. No
10 106 347
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