ch_vb · 91.307 · 1992-03-02 · de


Initiative du canton du Jura
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N 
2 mars 1992
matériel que formel, afin que les corrélations et les chevauche-
ments avec les travaux de révision en cours apparaissent clai-
rement. L'OFAS s'est déclaré prêt à élaborer une prise de posi-
tion détaillée sur les propositions qui touchent son domaine,
en collaboration avec les autres offices concernés.
Le problème le plus ardu consistera probablement à intégrer
l'assurance-chômage (AC) dans une loi fédérale sur la partie
générale du droit des assurances sociales (LPGA). En effet,
selon la conception actuelle, l'AC est plus un instrument au
service de la politique économique de l'emploi qu'une bran-
che des assurances sociales. Elle doit d'ailleurs aussi être
conforme à des principes de politique économique qui ne
jouent pas de rôle important dans les assurances sociales
classiques. Dans le cas de l'AC, plus que dans d'autres bran-
ches d'assurances, la réalisation de risque et la persistance de
la situation qui en découle dépendent du comportement des
assurés.
Il faut donc se demander si l'AC pourra vraiment être intégrée
dans une LPGA à l'instar des autres branches d'assurances
sociales.
Lors de la révision de la loi fédérale sur l'assurance militaire
(LFAM), qui sera prochainement examinée par le Conseil na-
tional, la coordination avec les autres systèmes d'assurances
sociales a déjà été réalisée pour l'essentiel. Au cours des tra-
vaux, on a veillé à ce que les objectifs de cette loi soient com-
patibles avec la LPGA Des divergences doivent cependant
encore être éliminées au niveau de la technique législative
proprement dite.
Le Concordat des caisses-maladies suisses, pour sa part, est
toujours favorable à une LPGA, mais souhaite que cette der-
nière soit coordonnée avec les modifications liées à l'EEE. Par
ailleurs, il espère que des sujets délicats, tels que la réglemen-
tation du contrôle de la rentabilité, seront inclus dans la LPGA,
et non écartés pour figurer dans la législation spéciale. Eu
égard à révolution des coûts, le concordat déconseille d'in-
clure de nouvelles catégories de fournisseurs de prestations
dans la LPGA Des modifications ou précisions sont par ail-
leurs souhaitées en rapport avec certaines questions préci-
ses.
La CNA est, elle aussi, favorable à une définition uniforme des
principales notions ressortissant au domaine des assurances
sociales. Elle estime toutefois que certaines dispositions et
leurs effets devraient être réexaminés sous l'angle des prati-
ciens.
La discussion, au sein de la commission, a surtout tourné au-
tour d'une question fondamentale: est-il opportun de coor-
donner les différentes lois fédérales dans le domaine des as-
surances sociales en les regroupant sous une nouvelle loi «faî-
tière», la partie générale du droit des assurances sociales
(LPGA), ou est-il plus indiqué de viser à une harmonisation en
modifiant individuellement toutes les lois relatives aux assu-
rances sociales?
Les deux solutions doivent être examinées, aussi dans la pers-
pective d'une éventuelle adaption du droit suisse en matière
d'assurances sociales au droit de l'EEE.
La commission a décidé de différer l'examen du projet à deux
ans afin d'attendre la fin des travaux de révision actuels tou-
chant diverses lois sur les assurances sociales. Avant que l'on
ne s'attaque à la discussion article par article de la LPGA, il faut
notamment que certaines questions soient clairement ré-
glées, à savoir la 10e révision de l'AVS, la révision de l'assu-
rance-maladie et les effets de l'EEE.
D'ici la fin de cette période d'attente, l'administration complé-
tera les réserves mentionnées dans l'avis du Conseil fédéral;
celles-ci ont notamment été formulées par des services fédé-
raux et des autorités juridictionnelles lors de la procédure de
consultation. D'autre part, l'administration sera appelée à éli-
miner des divergences internes et à indiqueer les domaines
qui s'écartent à tel point du contexte qu'ils ne peuvent être ré-
glementés par une LPGA A ce propos, mention a été faite tout
spécialement de l'assurance-chômage.
Antrag der Kommission
Die Kommission beantragt mit 15 zu 3 Stimmen, die Behand-
lung der Vorlage für zwei Jahre aufzuschieben.
Proposition de la commission
La commission propose par 15 voix contre 3 de différer l'exa-
men du projet de deux ans.
Angenommen -Adopté
#ST# 91.307
Standesinitiative Jura
Mündigkeit mit 18 Jahren
Initiative du canton du Jura
Majorité civile à 18 ans
Kategorie V, Art. 68 GRN - Catégorie V, art. 68 RCN
Frau Jeanprêtre unterbreitet im Namen der Kommission den
folgenden schriftlichen Bericht:
Am 16. August 1991 reichte der Regierungsrat des Kantons
Jura im Auftrag des jurassischen Kantonsparlamentes, ge-
stützt auf Artikel 93 Absatz 2 der Bundesverfassung, eine
Standesinitiative ein, welche eine Senkung des Mündigkeitsal-
ters auf 18 Jahre fordert.
Die Petitions- und Gewährleistungskommission des National-
rates, welcher dieses Geschäft zur Beratung zugewiesen
wurde, prüfte die Standesinitiative am 30. Oktober 1991. Sie
hält fest, dassdas vom Kanton Jura vorgebrachte Anliegen be-
reits aufgegriffen wurde: Die eidgenössischen Räte haben
dem Bundesrat eine entsprechende Motion überwiesen. Zur-
zeit läuft ein diesbezügliches Vernehmlassungsverfahren, und
der Bundesrat hat seine Botschaft für 1992 in Aussicht gestellt
Damit wird das Anliegen der jurassischen Standesinitiative
verwirklicht
Mme Jeanprêtre présente au nom de la commission le rap-
port écrit suivant:
Le 16 août 1991, à la demande du Parlement cantonal juras-
sien, le Gouvernement du canton du Jura a déposé, en se fon-
dant sur l'article 93,2e alinéa, de la Constitution fédérale, une
initiative demandant l'abaissement de l'âge de la majorité ci-
vile à 18 ans.
Chargée de l'examen préalable de cet objet, la Commission
des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales du
Conseil national a donné un préavis le 30 octobre 1991. Elle
constate qu'il a déjà été tenu compte de l'exigence formulée
par le canton du Jura, dans la mesure où les Chambres ont
transmis au Conseil fédéral une motion allant dans ce sens.
Une procédure de consultation se déroule actuellement à ce
sujet, et le Conseil fédéral a annoncé un message pour 1992.
Suite a donc déjà été donnée à la demande du canton du Jura
Antrag der Kommission
Die Kommission beantragt, die Initiative abzuschreiben.
Proposition de la commission
La commission propose de classer l'initiative.
Angenommen -Adopté
An den Ständerat -Au Conseil des Etats

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Standesinitiative Jura Mündigkeit mit 18 Jahren
Initiative du canton du Jura Majorité civile à 18 ans
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1992
Année
Anno
Band
II
Volume
Volume
Session
Frühjahrssession
Session
Session de printemps
Sessione
Sessione primaverile
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
01
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
91.307
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
02.03.1992 - 14:30
Date
Data
Seite
238-238
Page
Pagina
Ref. No
20 020 943
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