ch_vb · 2007-0008 2091 · 2007-02-28 · de


2007-0008 
2091 
07.024 
Message 
sur la promotion économique pour les années 2008 à 2011 
du 28 février 2007 
 
Madame la Présidente, 
Monsieur le Président, 
Mesdames et Messieurs, 
Par le présent message, nous vous soumettons sept projets en vous proposant de les 
adopter: 
– 
projet d’arrêté fédéral sur le financement de la promotion des exportations 
pour les années 2008 à 2011; 
– 
projet d’arrêté fédéral sur le financement de la promotion des conditions 
d’implantation des entreprises en Suisse pour les années 2008 à 2011; 
– 
projet de révision totale de la loi fédérale concernant la promotion des condi-
tions d’implantation des entreprises en Suisse; 
– 
projet d’arrêté fédéral concernant l’aide financière accordée à Suisse Tou-
risme pour les années 2008 à 2011; 
– 
projet d’arrêté fédéral sur le financement de l’encouragement de l’innovation 
et de la coopération dans le domaine du tourisme pour les années 2008 à 
2011; 
– 
projet de loi fédérale portant modification de la loi fédérale encourageant 
l’innovation et la coopération dans le domaine du tourisme; 
Nous vous prions d’agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames 
et Messieurs, l’assurance de notre haute considération. 
28 février 2007 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

2092 
Condensé 
Il est prévu de maintenir ou de développer les instruments de la Confédération visant 
la promotion économique de la Suisse et de regrouper sous un même toit les man-
dats affectés au titre de la promotion des exportations et de la place économique 
suisse à l’étranger ainsi que les mandats de la promotion des investissements dans 
les pays en voie de développement et des importations depuis ces pays. Ceci impli-
que une révision totale de la loi fédérale concernant la promotion des conditions 
d’implantation des entreprises en Suisse. Le présent message propose par ailleurs de 
proroger les bases légales et le financement des instruments de promotion économi-
que actuels. 
Contexte 
La promotion économique de la Confédération englobe des mesures qui concernent 
la politique en faveur des PME, la promotion des exportations, la promotion de la 
place économique suisse à l’étranger, la politique du tourisme et la politique régio-
nale. Le financement des divers instruments de cette promotion économique arrive à 
échéance fin 2007. Sont concernés à ce titre le marketing touristique (Suisse tou-
risme), l’encouragement de l’innovation dans le domaine du tourisme (innotour), la 
promotion des exportations (Osec), la promotion de la place économique suisse à 
l’étranger (LOCATION Switzerland). 
Regroupement de la promotion de la place économique à l’étranger et 
de la promotion des exportations 
Dans le secteur de la promotion des activités économiques extérieures, la promotion 
de la place économique suisse à l’étranger (LOCATION Switzerland) sera intégrée 
à l’Osec Business Network Switzerland (Osec) par le biais de conventions de presta-
tions. Les programmes de la Confédération pour la promotion de l’investissement 
dans les pays en développement et des importations depuis ces pays (qui relèvent 
aujourd’hui de la SOFI SA et de l’association SIPPO) seront aussi intégrés à l’Osec 
par le biais de conventions de prestations. Moyennant les mesures juridiques néces-
saires, l’Osec réunira ainsi les instruments de la promotion sous un même toit, la 
«maison de la promotion économique extérieure». Ce groupement permettra 
d’exploiter des synergies entre la promotion des exportations, de l’implantation 
d’entreprises en Suisse et des investissements dans les pays en développement ou en 
transition, ainsi que des importations en provenance de ceux-ci. Ainsi, les entrepri-
ses pourront encore mieux tirer parti des possibilités d’affaires s’offrant sur le plan 
international (ch. 2). 
Prorogation et financement des instruments de la politique touristique 
Le présent message demande la prorogation et le financement des instruments de la 
politique touristique de la promotion économique. Il s’agit du financement du mar-
keting touristique de Suisse Tourisme (ch. 3.2) et de l’instrument destiné à pro-
mouvoir l’innovation et la coopération dans le domaine du tourisme, innotour 
(ch. 3.3).

2093 
Ce message offre pour la première fois une vue d’ensemble des principaux instru-
ments de promotion économique et présente un plan de financement coordonné dans 
le temps des mesures à prendre. 
Montant des arrêtés financiers 
Pour financer la promotion des exportations dans les années 2008 à 2011, le 
Conseil fédéral propose un plafond de dépenses de 68 millions de francs. 
Pour assurer le financement de la promotion de l’information sur la place économi-
que suisse et les conditions d’implantation (programme LOCATION Switzerland), il 
propose un plafond de dépenses de 13,6 millions de francs pour les années 2008 à 
2011. 
Afin d’assurer le financement de Suisse Tourisme pour les années 2008 à 2011, il 
propose un plafond de dépenses de 186 millions de francs. 
Pour financer la promotion de l’innovation et de la coopération dans le domaine du 
tourisme (innotour), il propose un crédit d’engagement de 21 millions de francs 
pour les années 2008 à 2011.

2094 
Table des matières 
Condensé 
2092 
Liste des abréviations 
2097 
1 Contexte et objectifs de la promotion économique 
2098 
1.1 La concurrence internationale 
2098 
1.2 Politique économique et promotion économique 
2098 
1.3 Objectif et lignes directrices de la promotion économique 
2099 
1.3.1 La concurrence territoriale 
2100 
1.3.2 Biens publics et défaillance du marché 
2101 
1.4 Points forts de la promotion économique pour la période 2008 à 2011 
2101 
1.5 Optimiser l’application des instruments de promotion à l’étranger 
2102 
1.5.1 Coordination des instruments de promotion de l’image 
de la Suisse 
2102 
1.5.2 Solution de coopération entre les domaines des activités 
économiques extérieures et du tourisme 
2103 
2 Promotion des activités économiques extérieures 
2103 
2.1 Promotion des exportations 
2103 
2.1.1 L’importance des exportations pour l’économie suisse 
2103 
2.1.2 Comparaison internationale 
2104 
2.1.3 Les instruments de promotion des exportations 
2104 
2.1.4 Efficacité de la promotion suisse des exportations 
2108 
2.1.5 Regroupement de la promotion des exportations, de la promotion 
des investissements et de la promotion des importations 
2109 
2.2 Promotion de la place économique à l’étranger 
2109 
2.2.1 Le poids des investissements directs étrangers en Suisse 
2109 
2.2.2 Comparaison internationale 
2110 
2.2.3 L’éventail actuel des instruments de promotion de la place 
économique à l’étranger 
2110 
2.2.4 Impact de la promotion de la place économique suisse à l’étranger 2113 
2.2.5 Regroupement de la promotion de la place économique 
à l’étranger et de la promotion des exportations 
2114 
2.2.6 Révision totale de la loi fédérale concernant la promotion 
des conditions d’implantation des entreprises en Suisse 
(promotion de la place économique à l’étranger) 
2116 
2.2.6.1 Grandes lignes de la révision totale 
2116 
2.2.6.2 Commentaire article par article 
2116 
2.3 Arrêté fédéral sur le financement de la promotion des exportations 
2119 
2.3.1 Contexte 
2119 
2.3.2 Demande de fonds assortie d’un plan financier de l’Osec 
2119 
2.3.3 Avis du Conseil fédéral 
2120 
2.3.4 Proposition de financement pour la promotion des exportations 
pour les années 2008 à 2011 
2120

2095 
2.4 Arrêté fédéral sur le financement de la promotion des conditions 
d’implantation pour les années 2008 à 2011 
2121 
2.4.1 Contexte 
2121 
2.4.2 Proposition de financement pour la promotion des conditions 
d’implantation des entreprises en Suisse 
2121 
2.5 Conséquences 
2122 
2.5.1 Considérations économiques sur la promotion des exportations 
et la promotion de la place économique à l’étranger 
2122 
2.5.2 Conséquences pour la Confédération sur le plan du personnel 
2122 
2.5.3 Collaboration entre la Confédération et les Cantons 
2122 
2.6 Programme de la législature 
2123 
2.7 Aspects juridiques 
2123 
2.7.1 Constitutionnalité 
2123 
2.7.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse 
2123 
3 Politique du tourisme 
2123 
3.1 Contexte 
2123 
3.1.1 Situation actuelle et perspectives du tourisme suisse 
2125 
3.1.2 Objectifs de la politique du tourisme 
2125 
3.2 Arrêté fédéral concernant l’aide financière accordée à Suisse Tourisme 
pour les années 2008 à 2011 
2126 
3.2.1 Mandat légal 
2126 
3.2.2 Rapport sur l’accomplissement des tâches légales 
2127 
3.2.3 Contrôle de l’efficacité 2004 à 2006 
2128 
3.2.4 Aide financière accordée à Suisse Tourisme pour les années 
2008 à 2011 
2129 
3.2.4.1 Requête de Suisse Tourisme 
2129 
3.2.4.2 Avis du Conseil fédéral 
2130 
3.2.4.3 Convention de prestations 
2131 
3.2.5 Commentaire de l’arrêté fédéral 
2132 
3.3 Loi fédérale du 10 octobre 1997 encourageant l’innovation et la 
coopération dans le domaine du tourisme (innotour) 
2132 
3.3.1 Mandat légal 
2132 
3.3.2 Evaluation d’innotour 
2134 
3.3.3 Harmonisation avec la politique régionale 
2137 
3.3.4 Commentaire de la modification de la loi 
2137 
3.4 Arrêté fédéral sur le financement de l’encouragement de l’innovation 
et de la coopération dans le domaine du tourisme 
pour les années 2008 à 2011 
2138 
3.5 Conséquences 
2138 
3.5.1 Conséquences pour la Confédération 
2138 
3.5.2 Collaboration entre la Confédération et les cantons 
2138 
3.5.3 Considérations économiques générales sur Suisse Tourisme 
et innotour 
2139 
3.5.4 Rapport avec le programme de la législature et le plan financier 
2139

2096 
Arrêté fédéral sur le financement de la promotion des exportations 
pour les années 2008 à 2011 (Projet) 
2141 
Loi fédérale concernant la promotion des conditions d’implantation 
des entreprises en Suisse (Projet) 
2143 
Arrêté fédéral sur le financement de la promotion des conditions 
d’implantation des entreprises en Suisse pour les années 
2008 à 2011 (Projet) 
2147 
Arrêté fédéral concernant l’aide financière accordée à Suisse Tourisme 
pour les années 2008 à 2011 (Projet) 
2149 
Loi fédérale encourageant l’innovation et la coopération dans 
le domaine du tourisme (Projet) 
2151 
Arrêté fédéral sur le financement de l’encouragement de l’innovation 
et de la coopération dans le domaine du tourisme pour les années 
2008 à 2011 (Projet) 
2153

2097 
Liste des abréviations 
ABA 
Austrian Business Agency 
AI 
Assurance-invalidité 
AmCham 
Chambre de commerce suisse-américaine 
ASRE 
Assurance suisse contre les risques à l’exportation 
AVS 
Assurance-vieillesse et survivants 
CDEP 
Conférence des chefs des Départements cantonaux de l’économie 
publique 
CDF 
Contrôle fédéral des finances 
CTI 
Agence pour la promotion de l’innovation 
DEWS 
Development Economic Western Switzerland 
DFAE 
Département fédéral des affaires étrangères 
DFE 
Département fédéral de l’économie 
FIF 
Institut de recherches sur les loisirs et le tourisme 
GRE 
Garantie contre les risques à l’exportation 
GZA 
Greater Zurich Area 
IDA 
Irish Industrial Development Agency 
innotour 
Encouragement de l’innovation et de la coopération dans le domaine 
du tourisme 
LASRE 
Loi sur l’assurance suisse contre les risques à l’exportation 
LOGA 
Loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration 
LSu 
Loi sur les subventions 
LTAF 
Loi sur le tribunal administratif fédéral 
NFIA 
Netherlands Foreign Investment Agency 
NPR 
Nouvelle politique régionale 
OFEN 
Office fédérale de l’énergie 
OMC 
Organisation mondiale du commerce 
OMT 
Organisation mondiale du tourisme 
Osec 
Osec Business Network Switzerland 
PME 
Petites et moyennes entreprises 
SECO 
Secrétariat d’Etat à l’économie 
SIPPO 
Swiss Import Promotion Program 
SOFI 
Swiss Organisation for Facilitating Investments 
SUVA 
Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents 
TVA 
Taxe sur la valeur ajoutée

2098 
Message 
1 
Contexte et objectifs de la promotion économique 
1.1 
La concurrence internationale 
Les développements que l’économie mondiale a connus ces deux dernières décen-
nies ont exacerbé la compétition entre les pays pour attirer les entreprises. Les 
entreprises transfèrent des activités à l’étranger pour gagner de nouveaux marchés 
ou réduire leurs coûts. Elles sont à la recherche de milieux novateurs pour y acquérir 
le savoir-faire dont elles ne peuvent pas disposer sur leur site d’origine. Cette nou-
velle compétition internationale se traduit moins souvent par l’exode d’entreprises 
entières que par le déplacement systématique de certaines de leurs activités en des 
contrées qui leur offrent le meilleur potentiel commercial, les meilleures conditions 
de rentabilité ou encore la possibilité d’exercer un leadership technologique. 
La concurrence internationale ne concerne pas seulement les entreprises. Les sites 
économiques se disputent aussi capital, main-d’œuvre et clientèle. Les entreprises 
comme les travailleurs et les consommateurs choisissent les pays ou les lieux les 
plus intéressants pour eux en termes de travail, de production, de consommation, de 
loisirs ou de tourisme. 
Un site doit sa compétitivité à la conjonction d’un grand nombre de facteurs naturels 
ou forgés par le monde politique. Il peut s’agir, par exemple, d’avantages compa-
ratifs, qu’ils soient physiques – comme la beauté des paysages pour un site touri-
stique –, socio-politiques – régime fiscal avantageux, faible densité normative, 
qualité des infrastructures et du système sanitaire – ou encore économiques – réser-
voir de main-d’œuvre qualifiée, savoir-faire, réseaux et systèmes de valeur ajoutée 
des entreprises et secteurs économiques en place (clusters). 
1.2 
Politique économique et promotion économique 
Le cadre général mis en place par l’Etat crée les conditions favorisant le développe-
ment et l’équilibre des avantages comparatifs du pays. La diversité et l’inter-
connexion des facteurs font nécessairement de la promotion du pays une tâche pluri-
disciplinaire faisant appel à toutes les politiques pertinentes. Dans les débats, on 
parle couramment de Standortpolitik en allemand et de politique économique en 
français. Au-delà du flou qui entoure ces notions, si l’on admet que la politique 
économique d’un pays contribue de manière déterminante à la croissance, la notion 
s’assimile en fin de compte à une politique générale de croissance s’inscrivant dans 
le long terme. 
Contrairement à la politique économique ou de croissance, qui se place dans une 
perspective économique nationale, la promotion économique concentre son action 
sur certains aspects essentiels pour la place économique et dont ne s’occupent pas 
d’autres services de la Confédération. Elle obéit avant tout à des principes économi-
ques fondamentaux comme la conformité au marché ou le caractère interentreprises 
des mesures. Ces principes, considérés comme les lignes directrices de la promotion 
économique, sont exposés au chiffre 1.3. Toutefois, elle se conforme aussi à certai-
nes exigences politiques, en faveur notamment de régions défavorisées et de dif-

2099 
férents groupes d’intérêts. Ce faisant, elle s’appuie sur la disposition constitution-
nelle concernant la politique structurelle, qui permet à la Confédération de déroger si 
nécessaire au principe de la liberté économique pour soutenir des régions du pays 
économiquement menacées et promouvoir des branches économiques et des profes-
sions, si les mesures qu’elles prennent de leur propre chef ne suffisent pas à assurer 
leur existence. 
Dans certains cas, la concurrence territoriale peut mettre en péril des sites économi-
ques du fait d’un cumul de processus négatifs, ce qui peut être contraire aux intérêts 
de l’Etat. Etant donné que les mesures dont il est question dans le débat politique ne 
sont pas axées exclusivement sur la conformité au marché, la promotion économique 
met aussi en œuvre des instruments de financement au profit d’entreprises indivi-
duelles, instruments certes douteux sous l’angle de l’orthodoxie économique, mais 
dont l’existence s’est imposée politiquement pour répondre aux besoins de la politi-
que structurelle. 
En fait, la promotion économique est tiraillée en permanence entre des exigences de 
rationalité économique et les revendications politiques de certains groupes d’intérêt. 
Considérant donc qu’elle ne peut pas s’inspirer exclusivement de critères économi-
ques, il importe de veiller à ce que ses instruments soient toujours conçus de façon à 
limiter au maximum les distorsions de la concurrence dont elle s’accompagne. 
1.3 
Objectif et lignes directrices de la promotion 
économique 
La concurrence internationale et la mondialisation modifient la structure territoriale 
et la structure des branches de l’économie suisse. Les mutations entraînées par cette 
évolution sont certes profitables à l’économie suisse dans son ensemble, mais en 
général, elles font aussi des perdants, suscitant une résistance politique contre les 
programmes économiques qui exigent des réformes structurelles. C’est ici que la 
promotion économique peut jouer un rôle. Les mesures qu’elle prévoit permettent 
d’atténuer la rigueur du passage à de nouvelles structures géographiques ou secto-
rielles. 
Il faut notamment porter une attention particulière aux régions de montagne, aux 
zones rurales et aux régions économiquement faibles qui sont à la traîne des régions 
très urbanisées du fait de leur petite taille ou de leur isolement, ou encore parce 
qu’elles ne parviennent pas à exploiter les effets moteurs des agglomérations. La 
politique des PME, pour citer cet autre exemple, intervient par des mesures ciblées 
en faveur des entreprises qui ont des coûts de transaction comparativement élevés du 
fait de leur petite taille (charge administrative, recherche appliquée, acquisition 
d’information, prospection de marchés internationaux). 
En fin de compte, l’objectif politique de la promotion économique est de soutenir et 
de faciliter les mutations structurelles territoriales et sectorielles. En aucun cas, 
cependant, elle ne doit gêner la transition vers de nouvelles structures ou faire 
concurrence aux prestataires privés. Elle doit toujours agir à titre subsidiaire, en 
complément de l’offre de l’économie privée, et se concentrer sur les points fonda-
mentaux que voici:

2100 
– 
développer la marque «Suisse» dans le cadre d’une promotion coordonnée 
visant à faire connaître le pays (promotion de la place économique suisse à 
l’étranger par LOCATION Switzerland ou marketing touristique de Suisse 
Tourisme, p. ex.); 
– 
diffuser des informations de base destinées aux PME, qui forment 
l’épine dorsale de l’économie suisse (à travers le «portail PME» 
www.pme.admin.ch ou l’information dispensée par l’Osec au titre de la 
promotion des exportations, p. ex.); 
– 
soutenir les processus d’innovation interentreprises (à l’aide de l’instrument 
de politique du tourisme innotour, p. ex.); 
– 
promouvoir et intensifier les contacts entre les entreprises grâce à des efforts 
ciblés visant à encourager la coopération (dans le cadre de la nouvelle poli-
tique régionale, p. ex.). 
1.3.1 
La concurrence territoriale 
Les sites économiques se constituent conformément aux lois de la concentration et 
de la décentralisation. En tant que mécanisme de coordination et de discipline, la 
concurrence territoriale libère des forces économiques puissantes. Il existe toutefois 
de notables différences entre la concurrence territoriale et la concurrence entre 
entreprises. Cette dernière se joue sur les produits et les services offerts par l’entre-
prise, ainsi que sur l’efficience de processus internes. La concurrence territoriale, au 
contraire, porte sur des biens collectifs qui relèvent de la responsabilité de l’Etat, 
comme les infrastructures publiques, l’ordre juridique, la sécurité ou le régime 
fiscal. 
La concurrence territoriale permet aux habitants de Suisse de jouir d’une qualité de 
vie ou d’un niveau de prospérité à peu près équivalents en divers lieux du pays. Mais 
prospérité comparable ne signifie pas égalité des coûts de production, des salaires ou 
des prix. Dans les grands centres urbains, les prix du terrain et les salaires sont plus 
élevés qu’ailleurs. Grâce au mécanisme de relativité des prix, le marché veille à ce 
que l’écart des avantages comparatifs ne se creuse pas trop entre petits et grands 
sites ou entre villes et régions. En règle générale, la concurrence entraîne une spécia-
lisation des sites qui se nourrit des avantages comparatifs locaux. 
La distribution géographique de la population suisse reflète très bien cette tendance 
à l’équilibrage et à la spécialisation. En Suisse, 37 % de la population vit dans les 
cinq plus grandes agglomérations du pays. Autrement dit, pas moins de 63 % des 
Suisses habitent encore hors des grandes villes. L’industrie pharmaceutique est 
surtout présente dans la région bâloise, l’Arc jurassien est spécialisé dans l’horlo-
gerie et la microtechnique, la branche textile conserve ses principaux quartiers en 
Suisse orientale, tandis que l’industrie financière est chez elle dans les cités de 
Zurich, Bâle et Genève.

2101 
1.3.2 
Biens publics et défaillance du marché 
Dans la mesure où les marchés fonctionnent bien et la concurrence territoriale est 
efficace, les instruments de promotion économique ne devraient pas entraîner de 
distorsions de la concurrence. Ils doivent jouer lorsque l’on peut considérer qu’il y a 
défaillance du marché. Ils peuvent aussi s’imposer politiquement après une évalua-
tion de la situation, lorsque les mesures d’entraide prises par les acteurs privés ne 
sont pas jugées suffisantes pour leur permettre de maîtriser les mutations structurel-
les de l’économie sans un soutien promotionnel de l’Etat (cf. l’art. 103 Cst.). Dans 
ces conditions, les instruments de promotion économique portent essentiellement sur 
des biens publics et des mesures interentreprises. 
Le succès économique d’un site dépend dans une large part des prestations fournies 
en amont par l’Etat. Ces prestations sont définies comme des biens publics ou des 
«biens méritoires», fournis quant aux premiers pour suppléer aux défaillances avé-
rées du marché, quant aux seconds lorsque les pouvoirs publics estiment qu’ils ne 
sont pas produits en quantité suffisante. 
Citons à titre d’exemple les mesures de promotion de la place économique suisse à 
l’étranger ou la promotion de la Suisse comme destination touristique. L’expérience 
montre que, dans une économie de marché, les particuliers ne sont à eux seuls pas 
toujours capables, ni désireux, de développer et d’entretenir l’image du pays. La 
promotion de la place économique et la promotion touristique présentent les caracté-
ristiques de biens publics. Tout le monde peut profiter des avantages de ces mesures 
et il est très difficile d’exiger des bénéficiaires une participation adéquate à leur 
financement. Ce genre de situation recèle toujours un risque de «parasitisme», raison 
pour laquelle les pouvoirs publics assument tout ou partie des efforts de promotion 
nationale. De nombreux Etats dans le monde soutiennent donc leur promotion éco-
nomique ou touristique à l’aide de fonds publics. 
1.4 
Points forts de la promotion économique 
pour la période 2008 à 2011 
Le présent message présente tout d’abord le projet de réorganisation du système 
fédéral de promotion du commerce extérieur (ch. 2). Il propose une démarche pour 
fédérer les instruments visant à promouvoir nos exportations, les conditions 
d’implantation (promotion de la place économique suisse à l’étranger), les investis-
sements dans les pays en développement ou en transition, ainsi que les importations 
en provenance de ces pays. Le but de cette restructuration est d’améliorer la coordi-
nation de ces institutions. 
Il présente en outre un programme pour le tourisme, qui explique pourquoi le 
Conseil fédéral estime que la promulgation d’une loi spéciale sur le tourisme, 
comme la réclament deux initiatives parlementaires, manquerait son but compte tenu 
de la politique touristique pratiquée aujourd’hui. Ce programme prévoit le finan-
cement de Suisse Tourisme, prescrit par la loi, pour la prochaine période de finan-
cement. Il propose également la poursuite et le financement de l’encouragement de 
l’innovation et de la coopération dans le domaine touristique (innotour, voir ch. 3).

2102 
La politique régionale de la Confédération et la politique de la Conféderation en 
faveur des PME peuvent aussi être mise au nombre des mesures de promotion éco-
nomique. La première soutient les efforts des régions destinés à conserver et à créer 
des sites compétitifs. En 2006, le Parlement a voté une loi-cadre donnant une nou-
velle orientation à la politique régionale. Eu égard aux tâches de coordination avec 
les cantons, tâches complexes pour la politique régionale, le message relatif au 
programme pluriannuel de politique régionale pour les années 2008 à 2015 sera 
soumis au Parlement séparément. Il figurera à l’ordre du jour de la session d’été 
2007 des Chambres fédérales, tout comme le présent message. Le lecteur trouvera 
un aperçu complet de l’actuelle politique de la Confédération en faveur des PME 
dans un rapport séparé rédigé en réponse au postulat Walker 02.3702, rapport qui 
sera soumis au Parlement dans le courant du premier semestre 2007. 
1.5 
Optimiser l’application des instruments 
de promotion à l’étranger 
1.5.1 
Coordination des instruments de promotion 
de l’image de la Suisse 
Suite aux délibérations sur le message concernant l’aide financière allouée à Suisse 
Tourisme de 2005 à 2009, les Chambres fédérales ont déposé, au cours des sessions 
d’été et d’automne 2004, des postulats similaires en faveur de la coordination des 
actions de la Confédération dans le domaine de la promotion de l’image de la Suisse. 
Les deux Chambres ont chargé le Conseil fédéral de présenter, sous forme de rap-
port, un nouveau plan pour coordonner la promotion de l’image de la Suisse. Il a 
répondu en présentant le rapport du 9 décembre 2005 sur la coordination de la 
promotion de l’image de la Suisse, qui proposait des solutions en vue d’améliorer la 
collaboration entre les organisations agissant pour la Confédération à l’étranger, 
solutions élaborées sur la base d’analyses approfondies et de la collaboration avec 
les organisations concernées. Il est parvenu à la conclusion que seule l’intégration 
ou le regroupement d’organisations pouvaient encore produire des effets ou des 
synergies. 
Le Parlement a ensuite chargé le Conseil fédéral d’examiner divers modèles d’inté-
gration du domaine central et du domaine élargi de la promotion de l’image de la 
Suisse. Par décision du 18 octobre 2006, le Conseil fédéral a mis en consultation un 
projet de loi fédérale sur Promotion Suisse, qui proposait la fusion de Suisse Tou-
risme, Présence Suisse et LOCATION Switzerland au sein d’un établissement de 
droit public. Cette proposition n’a pas fait l’unanimité parmi les participants à la 
consultation. Les cantons, principaux interlocuteurs de la promotion de la place 
économique à l’étranger, ont insisté pour que LOCATION Switzerland soit intégré à 
l’Osec. Le Conseil fédéral a répondu favorablement à cette demande. Il a également 
décidé de ne pas externaliser Présence Suisse dans un nouvel établissement chargé 
de la promotion de la Suisse. C’est pourquoi, à l’heure actuelle, la mise en œuvre du 
concept présenté pour améliorer la coordination en fusionnant des organisations 
indépendamment du département ou du service auquel elles sont rattachées est 
encore en suspens.

2103 
1.5.2 
Solution de coopération entre les domaines des 
activités économiques extérieures et du tourisme 
Il n’est donc pas possible de traiter dans le même projet les questions de promotion 
économique et de promotion de l’image de la Suisse. La validité des arrêtés de 
financement pour Suisse Tourisme, LOCATION Switzerland et l’Osec échoit à fin 
2007. Ces arrêtés prescrits par la loi doivent être adoptés à temps pour la législature 
2008 à 2011. Il est important, pour la place économique et touristique suisse, que 
les activités de promotion de l’image de la Suisse soient régulières et qu’elles puis-
sent être planifiées quelques années à l’avance. 
Le projet de promotion économique pour les années 2008 à 2011 répond en partie 
aux attentes des Chambres fédérales, qui souhaitent voir une utilisation plus efficace 
des instruments de la Confédération pour la promotion de l’image de la Suisse à 
l’étranger. Il prévoit la fusion de quatre instruments au sein d’une «maison de la 
promotion économiques extérieures». Cette réorganisation permettra d’améliorer 
l’image de la Suisse à l’étranger et d’exploiter le potentiel de synergies, puisque 
quatre unités sont fusionnées au sein d’une seule. Les aspects juridiques et financiers 
sont présentés au chiffre 2 du présent message. 
Le projet prévoit en outre une meilleure adéquation entre la politique du tourisme et 
les exigences de la promotion économique. Le chiffre 3 comprend donc aussi le 
financement du marketing de destination touristique. De par son haut degré de 
professionnalisme et grâce au soutien des cantons et de l’économie, Suisse Tourisme 
est l’un des grands ambassadeurs de l’image de la Suisse à l’étranger. Le Conseil 
fédéral poussera pour que Suisse Tourisme et la promotion des activités écono-
miques extérieures collaborent encore plus étroitement en matière de gestion de la 
marque. L’office fédéral chargé du dossier, le Secrétariat d’Etat à l’économie 
(SECO), encouragera cette collaboration dans le cadre des conventions de presta-
tions qu’il va conclure tant avec l’Osec actuellement qu’avec Suisse Tourisme à 
l’avenir. 
Le SECO examinera aussi, en étroite coordination avec les organisations partenaires, 
s’il ne serait pas indiqué, afin de garantir un partage clair des responsabilités entre la 
Confédération et les organisations externalisées (gouvernement d’entreprise), que les 
représentants de la Confédération siégeant au conseil de surveillance ou à la direc-
tion de l’Osec et de Suisse Tourisme s’en retirent. 
2 
Promotion des activités économiques extérieures 
2.1 
Promotion des exportations 
2.1.1 
L’importance des exportations pour l’économie 
suisse 
En Suisse, petit pays dépourvu de ressources naturelles, les activités économiques 
extérieures ont de tout temps tenu une place importante. Un franc sur deux de notre 
produit intérieur brut provient des exportations. Celles-ci sont un formidable moteur 
de croissance, puisqu’elles progressent habituellement à un rythme plus soutenu que 
le produit intérieur brut. Par le passé, les exportations ont systématiquement com-
pensé les faiblesses conjoncturelles du marché intérieur.

2104 
L’importance économique des exportations se fait également sentir au niveau de 
l’emploi. En 2003, les quatre principaux secteurs industriels tournés vers l’expor-
tation (métallurgie et machines, chimie, textiles et habillement, horlogerie) occu-
paient à eux seuls plus de la moitié des travailleurs du secteur secondaire. 
En outre, une série d’études montrent que les entreprises exportatrices sont plus 
compétitives que leurs concurrentes dont l’activité est confinée au marché intérieur. 
En règle générale, elles affichent aussi de meilleurs résultats et bénéfices et créent 
davantage d’emplois. 
Pour les PME, cependant, l’activité à l’étranger comporte des risques importants, 
qu’elles méconnaissent souvent. Elles manquent de savoir-faire ou de spécialistes 
pour prospecter et commercer avantageusement sur les marchés étrangers. Les 
risques liés à ces marchés peuvent mettre en jeu l’existence même de l’entreprise. 
Un conseil à l’exportation de qualité permet de réduire ces risques. 
Dans ce contexte, la promotion suisse des exportations offre des services de conseils 
à l’exportation par l’intermédiaire de l’Osec Business Network Switzerland (Osec) et 
des prestations d’assurance à travers l’Assurance suisse contre les risques à l’expor-
tation (ASRE). 
La promotion publique des exportations est aussi un volet de la stratégie gouverne-
mentale de politique économique extérieure1; elle a pour vocation première d’assu-
rer aux fournisseurs suisses un accès non discriminatoire aux marchés dans tous les 
pays en concluant des traités et de mettre ainsi en place les conditions-cadre les plus 
favorables à l’industrie d’exportation suisse. En outre, les instruments non contrac-
tuels, comme la promotion des exportations, visent à aider les entreprises à mieux 
exploiter les voies d’accès actuelles aux différents marchés. 
2.1.2 
Comparaison internationale 
La rédaction du présent message a incité le SECO à comparer la promotion des 
exportations en Suisse et dans les pays voisins. Il s’est aperçu que les produits et les 
services de conseil à l’exportation présentent, grosso modo, un profil similaire dans 
les pays limitrophes. On note néanmoins des différences marquées pour ce qui est de 
l’engagement de l’Etat, puisque la France y consacre 58 millions de francs, l’Italie 
163 millions, l’Autriche 115 millions et l’Allemagne 200 millions, soit, dans tous les 
cas, nettement plus que la Suisse. 
2.1.3 
Les instruments de promotion des exportations 
En Suisse, la promotion des exportations est une tâche qui relève de l’Osec. En 
2005, le Parlement a aussi entrepris de réviser complètement les bases légales de la 
Garantie contre les risques à l’exportation (GRE), qui constitue une forme spécifique 
de promotion des exportations. Depuis le 1er janvier 2007, la GRE a cédé la place à 
un nouvel établissement de droit public, l’ASRE, lequel n’est pas concerné par le 
présent message. 
 
1 
Voir le chapitre introductif du rapport du Conseil fédéral du 12 janvier 2005 
sur la politique économique extérieure.

2105 
En vertu de la loi du 6 octobre 2000 sur la promotion des exportations, le SECO 
mandate l’Osec pour aider les entreprises suisses et liechtensteinoises, les PME 
avant tout, à exploiter et explorer les débouchés commerciaux à l’étranger. 
La promotion des exportations par l’Etat obéit au principe de subsidiarité et se 
concentre donc sur les prestations que les sociétés de conseil à l’exportation privées 
à vocation commerciale ne peuvent offrir parce ce que leurs coûts de production sont 
supérieurs aux prix réalisables sur le marché. Entrent dans ces prestations notam-
ment l’information générale concernant les marchés, les branches et autres questions 
concernant le commerce extérieur. L’Osec offre aussi un premier conseil de base sur 
des problèmes en relation avec les exportations ainsi qu’un appui de marketing à 
l’étranger (organisation d’une participation collective suisse à des foires importantes 
à l’étranger). Ces prestations multiplient les chances des PME dans leur activité 
d’exportation, pour le bénéfice de l’économie suisse dans son ensemble. 
Aux termes de l’art. 7 de la loi sur la promotion des exportations, le Parlement fixe 
le plafond de dépenses pour quatre ans. S’écartant de cette règle, le Conseil fédéral a 
demandé en 2004 de financer la promotion des exportations sur deux ans. Cette 
option a permis de poursuivre la promotion des exportations sans préjuger de la 
forme que prendraient la promotion de l’image de la Suisse ou la promotion du 
commerce extérieur. Le nouveau crédit de financement de la promotion des exporta-
tions adopté à l’époque arrive à échéance à la fin de 2007. 
L’Osec occupe aujourd’hui dans ses antennes de Zurich, Lausanne et Lugano 
76 collaborateurs au total pour un budget annuel de 24,5 millions de francs, couvert 
à raison de 17 millions par la Confédération, 1,5 million par les cotisations des 
membres et 6 millions par la vente de prestations aux clients. D’autre part, le DFAE 
prend à sa charge les coûts du personnel des Swiss Business Hubs à hauteur de 
4,4 millions par an. Ces montants ne comprennent ni les frais d’infrastructure du 
DFAE et de l’OFCL dans les Swiss Business Hubs, ni les frais de personnel et 
d’infrastructure pour les prestations économiques de base que fournissent toutes les 
représentations suisses à l’étranger (offre relativement limitée en matière d’infor-
mations, de conseil et de marketing à l’étranger). 
En tant que coordinateur du réseau, l’Osec fournit ses services en coopération avec 
plusieurs partenaires publics, semi-publics ou privés actifs dans la promotion des 
exportations et des activités économiques extérieures. En Suisse, il s’agit en premier 
lieu des partenaires contractuels du réseau intérieur (chambres cantonales du com-
merce et de l’industrie, Chambre économique de Bâle-Campagne, Chambre écono-
mique du Liechtenstein). L’Osec coopère également, sur certains projets, avec des 
associations professionnelles et des fournisseurs de prestations du secteur privé 
opérant dans le domaine de la promotion des exportations. 
A l’étranger, le DFAE est le premier partenaire de l’Osec. Treize des quinze Swiss 
Business Hubs opérationnels sont ainsi intégrés au réseau de représentations du 
DFAE, conformément à l’art. 1, al. 1, de la loi sur la promotion des exportations 
(Chicago, Sao Paolo, Londres, Madrid, Paris, Stuttgart, Varsovie, Moscou, Dubaï, 
Mumbai, Singapour, Pékin, Tokyo). Les deux derniers sont domiciliés dans les 
Chambres bilatérales suisses de commerce extérieur (Vienne et Milan). 
D’autre part, le SECO a demandé au printemps 2006 que l’on examine l’opportunité 
d’une révision de la loi sur la promotion des exportations. Il s’agissait en particulier 
de déterminer s’il était économiquement judicieux d’apporter un soutien étatique 
aux investissements directs. Il a été clairement établi qu’un tel soutien n’avait pas de

2106 
sens car, pour la très grande majorité des entreprises, l’activité d’exportation consti-
tue la première étape de l’internationalisation, et ce n’est que dans un deuxième 
temps que s’opèrent généralement les investissements directs, c’est-à-dire à un 
moment où les entreprises ont déjà accumulé de l’expérience à l’étranger. A ce 
stade, elles ne sont donc plus guère tributaires d’une aide de l’Etat. 
Figure 1 
Offre de prestations de l’Osec 
Conseil
Conseil des base
Études de marchés
Recherche de partenaires 
commerciaux
Identification des tendances
Information
www.osec.ch
Rapports économiques
Informations sur les branches,
les marchés
Business Guide
Listes de contrôles
pour les exportations
Marketing à l’
étranger
(foires)
 
Source: SECO 2006 
Retour sur la période de financement en cours 
La période de financement en cours s’inscrit dans le prolongement et l’extension de 
la voie tracée en 2004 par le SECO et la nouvelle direction de l’Osec. L’organisation 
a systématiquement orienté son activité sur l’amélioration des prestations offertes 
dans l’optique du client, sur le recours accru aux partenaires privés dans le sens de la 
règle de subsidiarité et sur le développement de la coordination du réseau. On relè-
vera ici les trois adaptations suivantes: 
Utilité pour le client 
Pour coller au mieux à la demande de ses clients, l’Osec a mené, dans les années 
2005 et 2006, de larges études des besoins dans près de 500 entreprises, d’abord 
pour cerner avec précision les prestations qu’elles attendent d’une institution publi-
que de promotion des exportations, ensuite pour identifier les marchés les plus 
importants pour elles. Ces études ont montré que les besoins des PME suisses et la 
demande de conseils à l’exportation varient considérablement d’un marché à l’autre. 
Les entreprises ont par exemple besoin d’une aide plus étendue lorsqu’elles opèrent 
sur des marchés en croissance que lorsqu’elles commercent avec nos pays voisins. 
Fort de ce constat, l’Osec a décidé, en accord avec le DFAE, de réduire l’offre de 
prestations des Swiss Business Hubs en Allemagne, en Italie, en France et en Autri-
che, pour affecter les ressources ainsi dégagées au développement des Swiss Busi-
ness Hubs sur les marchés en croissance de la Chine, de l’Inde et de Dubaï.

2107 
Dans le souci d’accroître l’efficacité du réseau extérieur, l’accent a aussi été mis sur 
l’amélioration des leviers de pilotage directs de l’Osec via les Swiss Business Hubs 
du DFAE. Selon un protocole d’entente entre le DFAE et l’Osec, ceux-ci décident 
dorénavant conjointement de la nomination et de la révocation des directeurs des 
Swiss Business Hubs. De plus, en cas de problème, l’Osec peut demander le rappel 
d’un directeur. Enfin, à défaut de candidature adéquate au sein de l’Osec, du DFAE 
ou du SECO, il est habilité à engager le personnel dirigeant hors du sérail. 
L’Osec a aussi introduit en 2006 un instrument de pilotage stratégique pour mesurer 
l’efficacité des mesures mises en œuvre, instrument qui découpe les objectifs straté-
giques en 25 indicateurs-clés de performances (Key Performance Indicators, KPI) 
mesurables et permet ainsi un suivi régulier (reporting). Son principal avantage est 
d’assurer l’information précoce et transparente du SECO, conformément à la 
convention de prestations. 
Collaboration avec des partenaires privés (subsidiarité) 
Pour offrir ses prestations, l’Osec collabore étroitement avec des partenaires privés, 
tels que les chambres cantonales du commerce ou de l’industrie, les chambres bila-
térales de commerce extérieur et d’autres consultants privés spécialisés dans le 
domaine des exportations. En application du principe de subsidiarité prescrit par la 
loi, les mandats des entreprises qui sollicitent des conseils sont transmis à des 
conseillers privés lorsque cela se révèle rationnel. L’année dernière, ce partage des 
tâches a gagné en efficacité et en transparence, grâce à un système de normalisation 
et de catégorisation des modes de collaboration. Pas moins de 360 mandats ont été 
menés à bien avec succès, soit une progression de 18 % par rapport à l’année précé-
dente. 
Par ailleurs, l’Osec a mis sur pied une Commission des foires et des projets chargée 
de garantir les mêmes droits et possibilités aux fournisseurs privés qu’aux projets de 
l’Osec. Les projets de l’Osec réalisés sous le label «Swiss Pavilion» sont aussi 
soumis à l’appréciation de la commission indépendante. La réalisation des projets de 
l’Osec approuvés fait en outre l’objet d’une soumission publique et son exécution 
est assurée pour l’essentiel par des mandataires privés. L’Osec a participé à 
24 foires importantes en 2006 et ce nombre dépassera les 30 en 2007. 
De même, en vue de renforcer l’intégration de fournisseurs privés de prestations de 
conseil à l’exportation, la banque de données d’experts gérées par l’Osec (pool of 
experts) a été fusionnée avec une autre banque de données d’experts administrée par 
des prestataires tiers. Cet élargissement de la nouvelle plate-forme profite en pre-
mier lieu aux clients, mais également aux experts inscrits. 
Coordination du réseau 
En matière de coordination du réseau, la bonne collaboration que l’Osec a instaurée 
avec les chambres cantonales de commerce et d’industrie et avec les chambres 
bilatérales de commerce s’est poursuivie. L’Osec et les chambres de commerce 
organisent régulièrement des manifestations communes, notamment des journées de 
conseil aux entreprises, des démonstrations itinérantes (roadshows) et des partici-
pations aux foires. 
On enregistre aussi des progrès dans la collaboration entre l’Osec et les autres ins-
truments de la promotion du commerce extérieur, parmi lesquels la GRE, remplacée 
par l’ASRE le 1er janvier 2007. Dans le domaine de la coopération économique au 
développement, on citera le programme d’encouragement des investissements SOFI

2108 
(Swiss Organisation for Facilitating Investments) et l’instrument de promotion des 
importations SIPPO (Swiss Import Promotion Program). Si ces quatre instruments, 
en particulier ceux qui relèvent de la coopération au développement, se distinguent 
les uns des autres par les objectifs et la mission qui leurs sont assignés, ils visent en 
Suisse une clientèle de PME relativement homogène. En automne 2004, les instru-
ments ont créé ensemble un guichet central pour les questions générales de 
l’internationalisation des PME (Service Center). Aux fins de mieux exploiter les 
savoir-faire disponibles en matière de technologie, d’innovation et de techniques 
environnementales, sur le territoire suisse comme sur les marchés étrangers, 
l’Agence pour la promotion de l’innovation (CTI) s’est affiliée au guichet unique en 
octobre 2006, suivie par l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) en janvier 2007. 
Relevons pour terminer que la période de financement en cours marque aussi l’abou-
tissement de la mise en œuvre des recommandations qu’avait formulées le CDF en 
janvier 2005 sur la promotion des exportations (évaluation spéciale). Concrètement, 
ces recommandations portaient sur l’exploitation des synergies existantes entre la 
promotion des exportations et la promotion du commerce extérieur, en matière de 
fourniture de prestations, de gestion et de contrôle du réseau externe, sans oublier le 
principe de subsidiarité et l’utilité pour les clients. Les multiples mesures mises en 
œuvre en 2004 et en 2005 ont apporté de notables améliorations et permis de réaliser 
les objectifs définis par le CDF. Le Conseil fédéral en a fait rapport au Parlement en 
février 2006. 
2.1.4 
Efficacité de la promotion suisse des exportations 
La progression numérique de la clientèle de l’Osec et son plus haut degré de satis-
faction témoignent des améliorations réalisées dans la promotion des exportations au 
cours des deux dernières années (les données proviennent des instruments de 
conduite de l’Osec). 
En 2006, l’Osec a dispensé au total 2134 consultations de base (entretiens de 
conseil, audits d’exportation, entretiens initiaux) et réalisé avec le concours de 
prestataires de conseils privés 360 mandats de conseil approfondis. Dans le réseau 
extérieur, l’Osec a répondu en 2005 à 4500 demandes. Depuis la mise à jour de la 
plate-forme en automne 2005, quelque 40 000 entreprises en moyenne consultent 
chaque mois son site internet. Le guichet central (Service Center) de l’Osec, de 
l’ASRE, de la SOFI, du SIPPO, de la CTI et de l’OFEN traite pour sa part 
400 demandes par mois. 
Cette année, 92 % des clients de l’Osec ont qualifié ses prestations de très bonnes 
(contre 90 % l’année précédente). De même, le degré de notoriété spontanée de 
l’Osec a nettement progressé entre 2001 et 2006, passant de 25 à 37 %. 
Comme nous l’avons vu plus haut, le CDF a procédé à une évaluation spéciale de la 
promotion des exportations en 2004 sur mandat du DFE. Les recommandations qu’il 
a formulées sont aujourd’hui entièrement concrétisées. Une nouvelle évaluation 
ordinaire par un service externe est prévue pour la prochaine période de finance-
ment.

2109 
2.1.5 
Regroupement de la promotion des exportations, de 
la promotion des investissements et de la promotion 
des importations 
Les programmes de la Confédération dans les domaines de la promotion des expor-
tations, de la promotion des investissements dans les pays en développement et de la 
promotion des importations en provenance des pays en développement (conventions 
de prestations de l’Osec, de la SOFI et du SIPPO) seront regroupés à partir du 
1er janvier 2008. 
Le programme administré actuellement par l’association SIPPO visant la promotion 
des importations de biens en provenance des pays en développement doit donc être 
reconduit sans grand changement pour la période 2008 à 2011. Comme la raison 
d’être de l’association SIPPO se limite à l’exécution de ces tâches de promotion des 
importations, elle deviendra inutile dès le regroupement des trois programmes au 
1er janvier 2008. Lors de l’assemblée générale, la direction du SIPPO demandera 
donc la dissolution de ladite association au 31 décembre 2007. 
Le programme de promotion des investissements (SOFI) sera quant à lui poursuivi, 
mais fortement réduit, et se concentrera sur les pays les plus démunis, attendu que 
les objectifs initiaux du programme de promotion des investissements ont, dans une 
large partie, été atteints. Le programme redimensionné devant par ailleurs être 
regroupé avec la promotion des exportations et des importations, le SECO a décidé, 
après avoir consulté KPMG, de dissoudre au 31 décembre 2007 la société SOFI AG, 
jusque-là chargée de la promotion des investissements. 
Une comptabilité séparée sera utilisée pour les différents programmes afin d’éviter 
un amalgame des fonds qui y sont affectés. 
La teneur des programmes de la coopération économique au développement sera 
précisée dans le message sur la poursuite du financement des mesures de politique 
économique et commerciale au titre de la coopération au développement. 
2.2 
Promotion de la place économique à l’étranger 
2.2.1 
Le poids des investissements directs étrangers 
en Suisse 
L’évolution structurelle au niveau national et international pousse les entreprises à 
implanter au moins une partie de leur chaîne de création de valeur là où les condi-
tions de production sont les plus favorables. Les investissements directs à l’échelle 
mondiale ont connu un grand essor dans les années 90. Leur croissance a dépassé de 
loin celle du commerce ou du PIB mondiaux. A l’heure de la mondialisation, la 
concurrence ne se confine plus au niveau des entreprises, mais se joue de plus en 
plus au niveau des places économiques. Par les conditions-cadre qu’ils mettent en 
place, les pays sont en compétition pour attirer les unités de production, qui sont 
toujours plus mobiles. 
Les entreprises internationales et étrangères récemment implantées ont une produc-
tivité supérieure à celle des entreprises exclusivement axées sur le marché intérieur. 
Comme le montre une étude publiée en 2006 et réalisée par la Chambre de com-
merce suisse-américaine (AmCham) et le Boston Consulting Group, environ 10 % 
du PIB de la Suisse (plus de 40 milliards de francs) sont générés, directement ou

2110 
indirectement, par des entreprises étrangères. Celles-ci occupent à l’heure actuelle 
quelque 210 000 personnes. Sur les huit dernières années, près d’un quart de la 
croissance économique globale de la Suisse a été produite par des entreprises étran-
gères. Au cours de cette période, le nombre total de salariés a stagné en Suisse, 
cependant que les effectifs des entreprises étrangères ont progressé de 6 % environ 
par an. Une bonne partie de cette hausse est à mettre au compte des nouvelles im-
plantations. 
Les nouvelles implantations sont également synonymes de nouveau savoir-faire. Les 
entreprises étrangères, qui amènent de nouvelles idées, de nouvelles méthodes, de 
nouveaux processus et de nouveaux produits, ont un effet d’émulation sur les entre-
prises établies. Cet effet d’entraînement stimule la croissance économique régionale. 
2.2.2 
Comparaison internationale 
Tous les Etats comparables en concurrence avec la Suisse pratiquent aujourd’hui une 
importante activité de marketing pour attirer les entreprises étrangères. 
En Autriche, pays à structure fédéraliste, l’Austrian Business Agency (ABA) est le 
service officiel de promotion de l’implantation industrielle et de promotion écono-
mique. Totalement financé par les pouvoirs publics, il dispose d’un budget annuel de 
4,6 millions d’euros (env. 6,9 millions de francs). Il intervient exclusivement au 
niveau fédéral. Les Bundesländer disposent tous de leur propre organisme et sont 
mis en concurrence, comme les cantons suisses. 
En Grande-Bretagne c’est la UK Trade and Investment qui a pour mission 
d’encourager les exportations et de promouvoir les conditions d’implantation. En 
2002/2003, un crédit de 7,6 millions de livres (environ 17 millions de francs) a été 
octroyé au programme Invest UK. L’effectif des agents postés à l’étranger a été 
porté à 108 en 2003, ce qui correspond à une augmentation de 12 %. 
Au Pays-Bas, la Netherlands Foreign Investment Agency (NFIA) disposait en 2003 
de quelque 9 millions d’euros (environ 13,5 millions de francs) pour ses 13 bureaux 
(2 en Europe, 6 aux Etats-Unis, 5 en Asie). Des crédits identiques sont inscrits au 
budget pour la période 2004 à 2008. 
En Irlande, la Irish Industrial Development Agency (IDA) a dépensé en 2002 plus de 
43 millions d’euros (environ 64 millions de francs) pour ses activités de promotion 
et ses frais d’administration. Elle gère 12 antennes à l’étranger (3 en Europe, 5 aux 
Etats-Unis et 4 en Asie/Australie). 
2.2.3 
L’éventail actuel des instruments de promotion 
de la place économique à l’étranger 
La Suisse doit remplir deux conditions essentielles pour s’imposer dans la concur-
rence internationale et attirer des entreprises (investissements directs): 
– 
créer un cadre économique favorable à l’activité des entreprises; 
– 
faire connaître aux décideurs les bonnes conditions d’implantation qu’offre 
la Suisse.

2111 
Il ne suffit pas de disposer d’avantages comparatifs importants (marché de l’emploi 
flexible, main-d’œuvre hautement qualifiée, faible charge fiscale, etc.), encore faut-
il porter ces atouts à la connaissance des investisseurs et des entreprises potentielle-
ment intéressées. En termes de marketing, l’objectif consiste à positionner au mieux 
le site d’implantation Suisse dans la concurrence internationale par une promotion 
ciblée. Cette tâche incombe donc à ce que l’on nomme la promotion de la place 
économique à l’étranger. 
La Confédération s’y emploie depuis 1996 sur la base de la loi fédérale concernant 
la promotion des conditions d’implantation en Suisse (RS 194.2). Le programme 
LOCATION Switzerland qui en découle comprend des mesures de marketing propres 
à attirer de nouvelles entreprises dans le pays. L’implantation proprement dite des 
entreprises relève cependant au premier chef des cantons. Ce judicieux partage des 
tâches illustre de manière exemplaire la mise en œuvre d’une mission commune de 
la Confédération et des cantons. 
Premièrement, la Confédération est la mieux placée pour représenter de manière 
efficace la marque «Suisse» à l’étranger et pour y développer le réseau extérieur. 
Deuxièmement, ne représentant pas des intérêts régionaux, elle a un intérêt général à 
toute implantation en Suisse. Elle seule peut présenter aux investisseurs intéressés 
une image uniforme de la Suisse. Les cantons sont en concurrence entre eux et 
chacun ne défendrait que ses propres conditions d’implantation auprès d’un investis-
seur potentiel. 
Troisièmement, la Confédération est en mesure de réunir toutes les informations 
pertinentes qu’elle transmet ensuite aux cantons. Si les cantons devaient effectuer 
cette démarche, ils ne pourraient pas assurer une présence uniforme ni une procédure 
efficiente. 
La stratégie par pays de LOCATION Switzerland s’articule autour de deux axes. 
D’une part, les marchés prioritaires, qui sont des marchés hautement développés 
d’où proviennent traditionnellement les plus gros volumes d’investissements directs 
en Suisse. Ce sont des pays industrialisés d’Amérique du Nord, d’Europe et d’Asie. 
Compte tenu de ses faibles ressources, LOCATION Switzerland a privilégié au 
départ les marchés des Etats-Unis et de l’Allemagne, avant de déployer ces dernières 
années des activités sur les marchés canadien, français, italien, britannique, japonais 
et chinois. 
D’autre part, les marchés à fort potentiel. Ceux-ci sont intéressants car la forte 
expansion de leur économie contraint leurs entreprises à développer des stratégies 
d’internationalisation. Il s’agit de pays comme l’Inde, la Russie et Singapour. 
Cette stratégie par pays est complétée par une stratégie par secteurs, qui vise les 
secteurs de pointe à fort potentiel de croissance (biotechnologies, techniques médi-
cales, microtechnologies, nanotechnologies, technologies de l’environnement) et les 
domaines stratégiquement importants, tels que les services financiers (siège social, 
centres de services partagés2) et les technologies de l’information et de la communi-
cation. 
 
2 
Un centre de services partagés (shared services center, SSC) est une entité indépendante 
qui réunit certains processus d’appui ou de direction pour plusieurs unités ou plusieurs 
entreprises.

2112 
Les cantons ont réagi au durcissement de la concurrence internationale en établissant 
un pont entre leurs activités de développement économique et les mesures de promo-
tion de la Confédération. Les offices cantonaux de promotion économique suivent 
les projets d’implantation d’entreprises sur leur territoire et élaborent des solutions 
individualisées (permis de construire, conditions et incitations fiscales, permis de 
travail pour les spécialistes étrangers, etc.). Ils cultivent aussi des liens avec les 
entreprises installées et encouragent les jeunes chefs d’entreprises. Selon les estima-
tions du SECO, ils consacrent au total 30 millions de francs par an à leur propre 
marketing, c’est-à-dire à peu près dix fois plus que la Confédération aujourd’hui. 
Ces dernières années, la plupart de ces organismes se sont affiliés à l’une des orga-
nisations supracantonales suivantes: 
– 
Greater Zurich Area (GZA): AG, GL, GR, SH, SO, SZ, ZH; 
– 
Développement économique de Suisse occidentale (DEWS): NE, VD, VS, 
JU; 
– 
Basel Area: BS, BL; 
– 
Standortpromotion Ostschweiz: AI, AR, SG, TG. 
Les modes de coopération de ces associations varient dans leur intensité. Ils vont de 
coopérations assez libres (Standortpromotion Ostschweiz) jusqu’à des formes 
d’organisation commune de droit privé (GZA). 
Ces associations montrent que le budget et le personnel nécessaires, notamment pour 
le marketing à l’échelle internationale, dépassent les capacités de certains organis-
mes cantonaux de promotion. Seul un travail en synergie permet donc d’atteindre la 
masse critique. 
Retour sur la période de financement en cours 
Les Chambres fédérales ont voté le 16 décembre 2005 la nouvelle loi fédérale 
concernant la promotion des conditions d’implantation des entreprises en Suisse. La 
loi est entrée en force le 1er mars 2006 et forme l’assise actuelle de la promotion 
économique de LOCATION Switzerland. La loi, d’une validité limitée à 6 ans, 
prévoit un plafond de dépenses de 9,8 millions de francs sur deux ans (2006 à 2007), 
dont une partie n’a pas d’incidence sur le budget (2 millions de francs proviennent 
du budget de l’Office fédéral de l’agriculture et 3 millions sont compensés par les 
émoluments de tiers). Le financement du programme LOCATION Switzerland a été 
limité à deux ans (2006 à 2007) dans la perspective de la coordination à réaliser au 
titre de la promotion de la Suisse. 
La création de programmes en partenariat sur l’ensemble des marchés cibles a 
contribué à cimenter la collaboration avec les cantons et les partenaires du secteur 
privé, dans le sens d’une bien meilleure coordination de la promotion des implanta-
tions d’entreprises. En effet, les cantons ne se contentent plus de participer à quel-
ques manifestations; ils sont maintenant associés à la définition et à l’organisation 
du programme annuel. 
En outre, LOCATION Switzerland a nommé une représentante en chef pour la 
France, afin de mettre en valeur cet important marché et de le placer à égalité avec 
le marché allemand. Avec la forte concurrence qui se dessine du côté des autres 
agences de promotion économique, il importe d’intensifier les activités sur les 
marchés traditionnels que sont l’Allemagne, la France et les Etats-Unis.

2113 
La coopération avec les cantons se fait à plusieurs niveaux. L’entente stratégique 
intervient à l’échelon de la Conférence des directeurs cantonaux de l’économie 
publique (CDEP). Sur le plan opérationnel, les cantons ont été associés à l’élabo-
ration du plan de marketing de LOCATION Switzerland, d’abord à travers le groupe 
de travail réunissant des représentants de leurs organismes de promotion écono-
mique, ensuite dans le cadre des séminaires que LOCATION Switzerland organise 
deux fois par an. Pour chaque marché, la coordination se fait sous l’égide d’un 
programme en partenariat: la Confédération et les cantons se concertent en continu 
et conviennent des mesures de promotion concrètes. 
La CDEP a adopté un document élaboré par son groupe de travail, engagé dans les 
questions de marketing du pays. Ce document, intitulé Stratégie marketing de la 
promotion économique LOCATION Switzerland, a servi de point de départ pour 
coordonner le plan de marketing de LOCATION Switzerland avec les cantons, en 
particulier dans les domaines du positionnement stratégique et des groupes cibles, 
des marchés cibles et du partage des tâches entre la Confédération et les cantons. 
2.2.4 
Impact de la promotion de la place économique 
suisse à l’étranger 
LOCATION Switzerland a participé en 2004 à une étude comparative de l’OCDE 
avec les cantons de Genève, de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne, de Zurich et de 
Thurgovie. Le but de cette étude était d’obtenir des recommandations d’experts sur 
la politique de promotion économique et de dégager des données comparatives avec 
d’autres pays de l’OCDE. 
Le rapport de l’OCDE intitulé Examen de l’OCDE sur l’investissement direct étran-
ger – Suisse et cantons de Bâle, de Genève, de Thurgovie et de Zurich a abouti aux 
conclusions suivantes: 
– 
le rôle que joue LOCATION Switzerland en tant qu’intermédiaire neutre en-
tre les investisseurs potentiels et les service cantonaux de promotion écono-
mique est utile; 
– 
la délimitation des tâches entre LOCATION Switzerland et les organismes 
cantonaux de promotion économique est pragmatique. La Confédération 
présente une image cohérente de la Suisse en tant que site d’implantation, 
tandis que les services cantonaux diffusent des informations portant sur les 
conditions locales; 
– 
LOCATION Switzerland dispose selon l’OCDE de moyens financiers trop 
limités. Ils ne permettent pas de réaliser à longue échéance une promotion 
efficace du pays comme site d’implantation. 
L’efficacité de la promotion de la place économique à l’étranger se mesure au nom-
bre d’implantations et d’emplois créés. Depuis 2003, grâce au code de marketing de 
la place economique suisse, on a pu recenser le nombre d’entreprises implantées en 
Suisse avec le concours non négligeable des organismes cantonaux de promotion 
économique. En 2004, ces organismes ont accompagné l’implantation de 526 entre-
prises étrangères, avec 2289 nouveaux emplois à la clé. En 2005, les nouvelles 
implantations étaient au nombre de 510 pour 2470 emplois.

2114 
Le 26 octobre 2006, la CDEP a approuvé le concept Evaluation de la promotion 
économique, élaboré avec LOCATION Switzerland. Ce système d’évaluation pro-
pose d’intégrer l’appréciation de l’utilité dans l’optique des clients et de discerner 
des éléments utiles à l’organisation de la promotion des conditions d’implantation. 
On en attend un outil d’appréciation uniformisé à l’échelle suisse, mais aussi plus 
performant que le code utilisé jusqu’ici. Les résultats de la première enquête sont 
attendus pour le premier semestre 2007. 
2.2.5 
Regroupement de la promotion de la place 
économique à l’étranger et de la promotion 
des exportations 
A l’heure de repenser la promotion de l’image de la Suisse, on s’est demandé à 
plusieurs reprises si la nouvelle orientation imprimée à la promotion du pays impli-
quait l’incorporation de LOCATION Switzerland ou s’il était préférable de l’insérer 
dans un organisme de promotion du commerce extérieur. Le Conseil national a délibé-
rément laissé cette question en suspens lorsqu’il a traité la motion de la CER-N. 
Après examen approfondi de la question, le Conseil fédéral propose de fusionner la 
promotion de la place économique à l’étranger avec la promotion des exportations. 
Ce choix est essentiellement dicté par la forte convergence dans l’orientation des 
marchés et des réseaux économiques que LOCATION Switzerland et l’Osec ont 
déjà mis en place. 
Pour mener à bien leurs activités, tant LOCATION Switzerland que l’Osec ont 
besoin de tisser un réseau étroitement imbriqué dans l’économie. A la différence 
notamment de Présence Suisse et de Suisse Tourisme (dont les activités s’adressent 
d’abord à un large public de consommateurs), l’Osec s’appuie sur un réseau exté-
rieur bien développé, les chambres de commerces bilatérales de la Suisse et les 
contacts noués par ses conseillers, et dispose d’excellents contacts avec des chefs 
d’entreprises locaux et des investisseurs opérant sur des marchés importants pour la 
promotion de la place économique à l’étranger. 
Les cantons réclament tous un regroupement de ce type, avançant eux aussi 
l’argument de la grande similitude entre les groupes cibles de la promotion écono-
mique et ceux de la promotion des exportations. Selon eux, il n’existe aucun modèle 
au monde où la promotion de l’image du pays serait rattachée à la promotion éco-
nomique, alors qu’au contraire, le regroupement de la promotion des exportations et 
de l’encouragement des investissements est très répandu dans les autres pays. 
La proposition du Conseil fédéral de placer LOCATION Switzerland dans le giron 
de l’Osec donne naissance à une nouvelle «Maison de la promotion économique 
extérieure» réunissant l’Osec, LOCATION Switzerland, la promotion de l’investis-
sement (SOFI) et le SIPPO (voir figure 2). Le transfert de LOCATION Switzerland 
à l’Osec exige une adaptation des bases légales de la promotion économique (voir 
ch. 2.2.5.1). La Confédération confie à l’Osec la promotion de la place économique 
à l’étranger par le biais d’une convention de prestations. La bonne exécution de ce 
mandat par l’Osec exige impérativement un renforcement de la coordination entre 
les organismes cantonaux de promotion économique. Des travaux en ce sens sont en 
préparation au sein du groupe de travail engagé dans les questions de marketing du

2115 
pays de la CDEP. Il faudra également déterminer avec le DFAE, lors de l’affectation 
des attributions, les recoupements avec le réseau extérieur officiel de la Suisse. 
Figure 2 
Maison de la promotion économique extérieure 
Surveillance de la Confédération
Conventions de prestation distinctes (SECO)
Maison de la promotion
du commerce extérieur
Osec
LOCATION Switzerland
SOFI
SIPPO
Coordination 
-
Promotion coordonnée à l’étranger
-
Usage ciblé des réseaux extérieurs
 
Source: SECO 2006 
L’Osec se mue ainsi en «Maison de la promotion économique extérieure». La 
Confédération lui confie, par des conventions de prestations séparées, les tâches qui 
relèvent de l’encouragement public des exportations, de la promotion de la place 
économique à l’étranger (LOCATION Switzerland), des investissements dans les 
pays en développement (SOFI) et des importations en provenance des pays en 
développement (SIPPO). Il faudra entre autres régler dans les conventions de presta-
tions la collaboration avec Suisse Tourisme dans le domaine de la coordination de la 
gestion de la marque (voir ch. 3.2.5). 
Le passage de LOCATION Switzerland à l’Osec est prévu pour le 1er janvier 2008. 
Les mandats de la SOFI et du SIPPO lui seront aussi transférés dès cette date. 
Il sera en outre essentiel, lors de la réalisation de l’intégration, de déterminer les 
recoupements entre les attributions de cette nouvelle «maison de la promotion éco-
nomique extérieure» et du réseau extérieur officiel de la Suisse et de fixer le mode 
de coopération. 
Afin de garantir un partage clair des responsabilités entre la Confédération et l’Osec, 
le SECO et le DFAE examinent, dans la foulée de cette réorientation, le retrait des 
deux représentants fédéraux (un représentant du SECO et un autre du DFAE) qui 
siègent actuellement au sein du conseil de surveillance de l’Osec. Ce retrait n’exige 
aucune modification de la loi sur la promotion des exportations, une adaptation des 
statuts de l’Osec étant suffisante sur ce point.

2116 
2.2.6 
Révision totale de la loi fédérale concernant 
la promotion des conditions d’implantation des 
entreprises en Suisse (promotion de la place 
économique à l’étranger) 
2.2.6.1 
Grandes lignes de la révision totale 
L’intégration de LOCATION Switzerland à l’Osec (cf. ch 2.2.5) implique une 
révision totale de la loi fédérale du 16 décembre 2005 concernant la promotion des 
conditions d’implantation des entreprises en Suisse. Il faut notamment créer les 
conditions permettant de charger des tiers de la réalisation de mesures de promotion 
de la place économique à l’étranger. 
2.2.6.2 
Commentaire article par article 
Titre et préambule (inchangés) 
Le titre est inchangé. Il décrit bien l’objectif du programme LOCATION Switzer-
land, à savoir fournir, en tant qu’instrument de marketing de la Confédération, des 
informations sur la place économique suisse. 
Art. 1 
But (inchangé) 
Le but de la loi reste inchangé. La Confédération vise à encourager l’implantation 
d’entreprises étrangères en Suisse. 
Art. 2 
Mesures (inchangé) 
Les mesures appliquées par LOCATION Switzerland ont fait leurs preuves et sont 
reprises telles quelles de la loi en vigueur. 
Etant donné la concurrence accrue entre les places économiques, il est toujours plus 
important pour la Confédération et les cantons que LOCATION Switzerland se 
charge de l’observation et de l’analyse des marchés. L’al. 2 répond à cette attente. 
Conformément à l’art. 44, al. 1, Cst., l’al. 3 dispose que la Confédération et les 
cantons coordonnent leurs mesures. 
Art. 3 
Mandat (nouveau) 
L’al. 1 crée la base d’une délégation de l’exécution pratique de la promotion des 
conditions d’implantation à un ou à plusieurs tiers. Le mandant est le SECO, la 
promotion de la place industrielle suisse figurant au nombre des tâches économiques 
générales inscrites à son cahier des charges. Confier la promotion à un ou à plusieurs 
tiers présente l’avantage que les prestations seront offertes à meilleur prix et qu’elles 
seront mieux orientées sur la pratique que si la Confédération devait les fournir elle-
même par le biais de son administration. Il s’agit en outre d’une base nécessaire pour 
garantir la meilleure coordination demandée par le Parlement dans le domaine de la 
promotion de l’image de la Suisse, attendu que l’Osec, précédemment chargé de la 
promotion des exportations, sera dorénavant aussi chargé de la promotion des 
informations sur la place économique suisse.

2117 
L’octroi de mandats dans le domaine de la promotion de la place économique à 
l’étranger et des subventions qui permettent de les exécuter n’étant pas soumis à 
l’Accord de l’OMC du 15 avril 1994 sur les marchés publics, la loi d’exécution n’est 
pas applicable. En revanche, il y a lieu d’annoncer ces subventions à l’OMC via le 
mécanisme de notification prévu à l’art. 25, al. 2, de l’Accord sur les subventions. 
Le mandat revêt la forme d’une convention de prestations de droit public ou d’un 
contrat de subventions. 
L’al. 2 précise que la durée de la convention de prestations ne peut excéder quatre 
ans, soit la durée d’une législature. Sa durée exacte devra tenir compte des besoins 
légitimes de la planification, en particulier en termes de ressources et de priorités du 
ou des mandataires. Ce mode de faire évite au mandataire de courir le risque d’une 
réduction ou d’une suspension des subventions à court terme. L’octroi des fonds ne 
sera cependant effectif que lorsque l’Assemblée fédérale aura effectivement approu-
vé les crédits nécessaires dans le cadre du vote du budget. 
Art. 4 
Indemnités et aides financières (nouveau) 
L’art. 4 prend en compte les dispositions de la loi sur les subventions (LSu) relatives 
à l’élaboration des actes normatifs sur les aides financières et les indemnités (art. 6 
à 10 LSu). 
L’al. 1 mentionne les indemnités et les aides financières, car l’octroi de ces deux 
types de subventions est possible dans le cadre de la convention de prestations. 
L’art. 16, al. 2, LSu autorise la forme contractuelle pour les aides financières, lors-
qu’il y a lieu d’exclure que le mandataire renoncera unilatéralement à l’accomplis-
sement de sa tâche. 
Il ne fait aucun doute que, dans la mesure où le mandataire recevra une tâche publi-
que de la Confédération, on aura surtout affaire à des indemnités. Cependant, la 
Confédération devra aussi pouvoir soutenir des activités que le mandataire fournira à 
bien plaire en dehors des tâches qui lui auront été déléguées ou prescrites en vertu 
d’un contrat de droit public. Dans ce cas, elle versera des subventions sous la forme 
d’une aide financière, conformément aux buts de la loi énoncés aux art. 1 et 2. 
Ce même alinéa, en introduisant une réserve de crédit, entend tenir compte des 
impératifs de la politique budgétaire et réserver la possibilité d’un redimensionne-
ment de la convention de prestations au cas où le Parlement devrait décider de 
mesures d’économies dans le domaine de la promotion des conditions d’implan-
tation. Ni la loi, ni la convention de prestations ne fondent de droit aux indemnités 
ou aux aides financières, si bien que la convention de prestations devra contenir une 
clause prévoyant un réaménagement du contrat ou une redéfinition des tâches prio-
ritaires en cas de réduction des crédits. 
De manière générale, les subventions sont octroyées selon la procédure prévue par la 
loi sur les subventions (LSu). Nous l’avons vu, les aides financières et les indemni-
tés peuvent être allouées par des contrats de droit public conformément à l’art. 16, 
al. 2, LSu, comme le prévoient les art. 3 à 5 du nouveau projet de loi fédérale 
concernant la promotion des conditions d’implantation des entreprises en Suisse.

2118 
Art. 5 
Devoirs du mandataire (nouveau) 
L’al. 1 fait obligation au mandataire d’assurer la promotion des conditions d’implan-
tation des entreprises en Suisse par des mesures adéquates et avantageuses, en limi-
tant les frais administratifs au strict minimum. Le mandataire sera libre de transférer 
les mandats à des sous-traitants qu’il sélectionnera selon son bon vouloir. Par analo-
gie avec l’art. 21 de la loi fédérale sur les marchés publics, il devra donner la préfé-
rence, lors du choix des mesures de promotion, à l’offre la plus avantageuse. Pour ce 
faire, il prendra en compte non seulement le prix, mais aussi l’adéquation avec les 
critères fixés par le mandant. Le mandataire est en outre tenu d’agir en étroite coor-
dination avec d’autres services cantonaux et organes fédéraux qui opèrent dans le 
même domaine. 
L’al. 2 précise que l’octroi d’indemnités ou d’aides financières interviendra en 
contrepartie d’engagements pertinentes, fixés dans la convention de prestations 
conclue avec le mandataire. Le SECO indiquera à l’avance au mandataire les objec-
tifs qu’il doit viser et il définira les prestations à fournir et les délais impartis. La 
convention de prestations fixera également les modalités de la comptabilité et du 
contrôle, sur la base d’indicateurs fixés d’avance. Parmi ceux-ci, on peut citer le 
nombre d’informations transmises, de contacts et d’implantations d’entreprises. 
Art. 6 
Contestations (nouveau) 
Il existe aussi des possibilités de recours dans le domaine des subventions, sur 
lesquelles il n’est cependant pas possible, comme dans le cas présent, de faire valoir 
de prétentions juridiques. Les voies de droit sont régies par les dispositions générales 
concernant l’organisation judiciaire. 
Les contestations découlant de contrats de subventions de droit public devront quant 
à elles être portées devant le Tribunal administratif fédéral (art. 35, let. a, de la loi 
sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF]; RS 173.32). Cela signifie donc que la 
Confédération devra, elle aussi, intenter une action et qu’elle n’est pas habilitée à 
rendre de décision en cas de désaccord avec le bénéficiaire d’une subvention 
concernant la réalisation de la convention de prestations. 
Art. 7 
Financement (nouveau) 
L’Assemblée fédérale doit approuver par arrêté simple fixant un plafond de dépen-
ses les moyens financiers dévolus à la promotion des conditions d’implantation en 
Suisse pour une durée de quatre ans, soit la durée d’une législature. L’impact à long 
terme de la promotion des conditions d’implantation des entreprises dépendra en 
bonne partie de la persévérance dans l’effort. En outre, le fait de conclure une ou 
plusieurs conventions de prestations conforme aux exigences d’une gestion adminis-
trative moderne présuppose que les contributions de la Confédération soient plani-
fiées à l’horizon d’une législature. 
Art. 8 
Abrogation du droit en vigueur (nouveau) 
L’art. 8 du projet de loi porte abrogation de l’actuelle loi du 16 décembre 2005 
concernant la promotion des conditions d’implantation des entreprises en Suisse. Il 
fixe au 1er janvier 2008 l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, assurant une transition 
fluide entre l’ancien et le nouveau droit.

2119 
Art. 9 
Référendum et entrée en vigueur (nouveau) 
Le projet de loi est sujet au référendum. La loi entrera en vigueur le 1er janvier 2008 
si aucune demande de référendum n’a abouti dans les délais. Dans le cas contraire, 
le Conseil fédéral fixera la date d’entrée en vigueur. 
2.3 
Arrêté fédéral sur le financement de la promotion 
des exportations 
2.3.1 
Contexte 
A l’heure actuelle, l’Osec dispose d’une enveloppe annuelle de 17 millions de francs 
pour le mandat de prestations 2006 à 2007. Du fait du financement spécial de 3 mil-
lions de francs au total qui lui a été alloué en 2004 pour faire face aux coûts de sa 
restructuration, l’Osec a pu compter pendant quatre ans sur un montant annuel 
supplémentaire de 750 000 francs, qu’il a intégralement affecté au réseau extérieur. 
La dissolution des réserves dans les années 2006 et 2007 a en outre augmenté les 
fonds disponibles d’un million de francs supplémentaires en moyenne. 
2.3.2 
Demande de fonds assortie d’un plan financier 
de l’Osec 
Pour les années 2008 à 2011, l’Osec sollicite de la Confédération une enveloppe 
financière de 88 millions de francs, ce qui porte de 17 à 22 millions de francs le 
crédit annuel pour les quatre années à venir. 
Avec ces fonds supplémentaires, l’Osec se propose, d’une part, de poursuivre les 
prestations assurées jusqu’ici par le financement spécial et les réserves dissoutes et, 
d’autre part, de développer les services de conseil, le programme des foires et le 
réseau extérieur. En outre, l’Osec souhaite compenser la perte budgétaire de 750 000 
francs résultant du renchérissement cumulé depuis 2004. 
Il entend centrer ses activités essentiellement sur les nouveaux marchés d’accès plus 
difficile pour les PME et les domaines de l’environnement et de l’énergie. Globale-
ment, il se propose de multiplier les participations aux foires, les études de marchés, 
les missions de fact finding et autres activités similaires, pour porter l’attention des 
PME suisses sur ces nouveaux marchés et sur les perspectives commerciales qu’ils 
offrent. La Suisse occupe en comparaison internationale une position de leader dans 
les technologies environnementales et énergétiques, mais elle n’a pas encore réussi à 
traduire cet atout sur le plan économique. Il s’agit donc d’élaborer des études de 
potentiel pour amener l’économie à saisir toutes ses chances sur le terrain des expor-
tations. En étroite collaboration avec l’Office fédéral de l’énergie et la CTI, il est 
prévu de constituer ou de développer des pôles de compétence dans les domaines de 
l’environnement et de l’énergie. 
La figure 3 livre un aperçu de l’affectation actuelle et future des crédits fédéraux au 
titre de la promotion des exportations.

2120 
Figure 3 
Demande de contribution déposée par l’Osec au titre de la promotion 
des exportations 
2008-2011
2006
21’645
17’520
Total
1’320
1’320
Direction
40
40
Relations publiques
7’330
6’530
Réseau
4’650
3’250
Foires / projets de tiers
2’330
2’080
Informations
5’975
4’300
Conseil
(en 1000 CHF)
2008-2011
2006
21’645
17’520
Total
1’320
1’320
Direction
40
40
Relations publiques
7’330
6’530
Réseau
4’650
3’250
Foires / projets de tiers
2’330
2’080
Informations
5’975
4’300
Conseil
(en 1000 CHF)
 
Source: Demande de financement de l’Osec du 15 décembre 2006 
2.3.3 
Avis du Conseil fédéral 
De l’avis du Conseil fédéral, des améliorations notables ont été apportées depuis 
2004 à la promotion suisse des exportations, à telle enseigne que celle-ci peut 
aujourd’hui se prévaloir d’une organisation performante et efficace. L’Osec colla-
bore en Suisse et à l’étranger avec une multitude d’organisations publiques comme 
privées et, en premier lieu, avec le réseau extérieur officiel de la Suisse. Sa clientèle 
et ses partenaires témoignent régulièrement de ses compétences et de sa bonne 
coopération. 
Une augmentation des fonds que la Confédération consacre à la promotion des 
exportations viendrait assurément confirmer, sinon renforcer cette tendance. Le 
Conseil fédéral souhaite malgré tout y renoncer. Ce faisant, il entend tenir compte 
des efforts d’économies budgétaires actuellement en cours à la Confédération. 
2.3.4 
Proposition de financement pour la promotion des 
exportations pour les années 2008 à 2011 
Par le présent message, le Conseil fédéral propose au Parlement de soutenir la pro-
motion des exportations pour les années 2008 à 2011 en adoptant un plafond de 
dépenses de 68 millions de francs.

2121 
2.4 
Arrêté fédéral sur le financement de la promotion 
des conditions d’implantation pour les années 
2008 à 2011 
2.4.1 
Contexte 
Les contributions financières annuelles allouées au titre de la promotion des condi-
tions d’implantation se montent actuellement à 3,4 millions de francs pour les 
années 2006 et 2007. L’expérience a montré que la Confédération, qui ne dispose 
que de 10 % environ des crédits alloués aux cantons, n’a pas les moyens suffisants 
pour assumer dans toute la mesure souhaitable son rôle de moteur de la coordination 
des activités cantonales de promotion économique. Les cantons critiquent cette 
situation depuis des années. Ils réclament que la Confédération augmente notable-
ment les ressources financières vouées à la promotion de la place économique, afin 
qu’elle puisse exercer son rôle directeur de manière crédible, estimant que la posi-
tion peu saillante de LOCATION Switzerland a contribué à créer des doublons dans 
la prospection des marchés et des situations de concurrence avec les cantons et entre 
les cantons eux-mêmes. Ils jugent que la configuration actuelle a induit un morcel-
lement inutile des forces et qu’elle s’est révélée inapte à véhiculer une image uni-
forme de la Suisse. Ils souhaitent donc que la Confédération accorde davantage 
d’importance à la promotion de la place économique à l’étranger, qu’elle y consacre 
davantage de ressources et qu’elle continue à la professionnaliser. Ils sont d’avis que 
c’est la seule manière pour elle de rester compétitive au niveau international et 
d’assumer une fonction de coordination claire sur le plan national. 
Avec une augmentation des moyens disponibles, la Confédération et les cantons 
pourraient assurer une présence plus soutenue à l’étranger et combler ainsi diverses 
lacunes dans ce domaine. Les fonds supplémentaires permettraient de donner une 
dimension plus professionnelle encore aux activités déployées sur les marchés 
traditionnels (Etats-Unis, Allemagne, France, Italie, Japon) et de mieux pénétrer les 
grands marchés d’avenir (Chine, Russie, Inde) ou d’y développer nos activités. Il 
importe de renforcer notre présence sur les différents marchés pour présenter une 
image homogène de la Suisse à l’étranger. Seule une forte présence sur les marchés 
motivera les cantons à adhérer pleinement aux programmes par pays et à intégrer 
leurs activités propres au programme fédéral. 
2.4.2 
Proposition de financement pour la promotion des 
conditions d’implantation des entreprises en Suisse 
Dans l’état actuel des finances fédérales, le Conseil fédéral s’oppose à une augmen-
tation des moyens financiers et propose une contribution financière de 13,6 millions 
de francs pour les années 2008 à 2011 au titre de la promotion de la place écono-
mique à l’étranger par LOCATION Switzerland. 
Dans le cadre de l’externalisation de LOCATION Switzerland, le poste à plein 
temps rattaché jusqu’ici au SECO et financé à charge du crédit de programme sera 
transféré à l’Osec.

2122 
2.5 
Conséquences 
2.5.1 
Considérations économiques sur la promotion des 
exportations et la promotion de la place économique 
à l’étranger 
Conformément au principe de subsidiarité, la promotion des exportations se limite à 
des prestations d’intérêt général que le marché n’offre pas faute d’intérêt commer-
cial. Ces prestations comprennent les informations librement accessibles sur la plate-
forme internet, le conseil de base (fourniture d’informations de fond, structuration 
des problèmes, informations sur les marchés des pays considérés), mais aussi 
d’importants éléments du marketing à l’étranger (participation commune aux foires 
sur de nouveaux marchés émergents). Les PME, justement, n’ont souvent pas les 
ressources en personnel pour se procurer ce type d’informations par leurs propres 
moyens. La promotion des exportations aide ainsi les PME à éviter les erreurs et leur 
permet de prospecter les marchés plus rapidement et à moindre coût. 
La promotion économique de la Suisse à l’étranger est profitable à tous et il n’est 
pas envisageable d’exiger une contribution financière appropriée de chacun (pro-
blème du «parasitisme»). La promotion économique constitue donc un bien public. 
Elle relève de la Confédération, les cantons ne pouvant assumer cette tâche à 
l’échelle du pays du fait de leurs intérêts particuliers et de la concurrence qu’ils se 
livrent mutuellement dans ce domaine. Selon l’étude citée de la Chambre de com-
merce suisse-américaine (AmCham) et du Boston Consulting Group, les entreprises 
étrangères génèrent, directement ou indirectement, 10 % environ du produit intérieur 
brut (plus de 40 milliards de francs); elles occupent aujourd’hui quelque 210 000 
salariés en Suisse. 
2.5.2 
Conséquences pour la Confédération sur le plan 
du personnel 
En sortant la promotion de la place économique de l’administration fédérale, c’est-à-
dire en transférant LOCATION Switzerland à l’Osec, le poste à temps complet 
rattaché au SECO et financé par le crédit de programme passera à l’Osec. Du coup, 
c’est un poste à 100 % qui disparaît à la Confédération. Mais les fonds servant à son 
financement passeront à l’Osec, si bien que la disparition de ce poste au sein de 
l’administration n’entraînera aucun allégement financier pour la Confédération. 
2.5.3 
Collaboration entre la Confédération et les Cantons 
Les mesures et les instruments de promotion des exportations et d’implantation des 
entreprises appellent divers ajustements entre la Confédération et les cantons. La 
promotion des exportations est en principe une tâche à mener à l’échelle du pays 
tout entier et tous les cantons bénéficient dans la même mesure des efforts de la 
Confédération dans ce domaine. Jusqu’à présent, aucun besoin de coordination 
particulier entre la Confédération et les cantons ne s’est manifesté et il est peu pro-
bable qu’il se fasse jour à l’avenir.

2123 
La promotion des conditions d’implantation, assurée par LOCATION Switzerland, a 
en revanche toujours été une tâche commune appelant une étroite coordination entre 
la Confédération et les cantons. Il incombe à la Confédération d’assurer la promo-
tion du site suisse à l’étranger, tandis que les cantons s’occupent de l’implantation 
proprement dite (voir ch. 2.2.3). Avec l’externalisation du programme fédéral 
LOCATION Switzerland, cette tâche de coordination importante reviendra à l’Osec. 
Il sera alors essentiel que les cantons renforcent entre eux, de manière durable, la 
coordination de la promotion économique cantonale afin de se présenter à l’Osec 
comme un interlocuteur unique et soudé. 
2.6 
Programme de la législature 
La promotion des exportations figure parmi les objets des Grandes lignes du Rapport 
du Conseil fédéral sur le Programme de la législature 2003 à 2007 (FF 2004 1071 
et 1087). 
2.7 
Aspects juridiques 
2.7.1 
Constitutionnalité 
La base constitutionnelle du projet de loi fédérale concernant la promotion des 
conditions d’implantation des entreprises en Suisse est l’art. 54 Cst. Par ce projet, la 
Confédération encourage les entreprises étrangères à s’établir en Suisse en les 
informant sur les conditions d’implantation. 
2.7.2 
Compatibilité avec les obligations internationales 
de la Suisse 
Le projet de loi concernant la promotion des conditions d’implantation des entrepri-
ses en Suisse ne touche en rien les obligations internationales de la Suisse. 
3 
Politique du tourisme 
3.1 
Contexte 
Deux initiatives parlementaires émanant l’une du Conseil national, l’autre du Con-
seil des Etats, demandent une loi sur le tourisme (06.438: IP Maissen du 14 juin 
2006; 06.449: IP Vollmer du 23 juin 2006). Elles vont dans le même sens que deux 
motions déposées au Conseil national et qui exigent aussi une telle loi (05.3039: 
Mo. Vollmer du 2 mars 2005; 05.3114: Mo. Cathomas du 17 mars 2005). Les deux 
initiatives parlementaires se fondent sur l’art. 103 Cst. pour demander l’élaboration 
d’une loi-cadre concise destinée à améliorer la compétitivité du tourisme et la qua-
lité de ses prestations, à soutenir le tourisme durable et à encourager la formation et 
le perfectionnement.

2124 
Dans cette optique, la Confédération est invitée à apporter son soutien dans les 
domaines stratégiques que sont la promotion touristique, l’innovation et la coopéra-
tion, la formation et le perfectionnement, le développement et la garantie de la 
qualité, l’enseignement et la recherche et, enfin, la statistique. Il s’agirait d’inscrire 
l’ensemble de ces domaines dans une loi-cadre (ou loi générale) sur le tourisme 
remplaçant les lois spéciales suivantes: 
– 
loi fédérale du 21 décembre 1955 concernant l’Office national suisse du tou-
risme (RS 935.21, état au 1er juillet 1995); 
– 
loi fédérale du 10 octobre 1997 encourageant l’innovation et la coopération 
dans le domaine du tourisme (RS 935.22, état au 28 octobre 2003); 
– 
loi fédérale du 20 juin 2003 sur l’encouragement du secteur de l’héberge-
ment (RS 935.12). 
Le Conseil fédéral s’oppose à une nouvelle loi-cadre sur le tourisme. Certes, il ne 
doute pas qu’un pays touristique comme la Suisse ait besoin d’un environnement 
aussi favorable que possible au tourisme. Toutefois, il est d’avis que les objectifs de 
la politique du tourisme seront mieux atteints en adoptant des programmes ciblés et 
en adaptant ponctuellement les instruments existants. La coordination des moyens 
engagés exige que la politique sectorielle du tourisme soit désormais intégrée à une 
politique économique globale. 
Pour la législature allant de 2008 à 2011, il est nécessaire de proroger des textes 
législatifs limités dans le temps, qui satisfont déjà dans une grande mesure aux 
demandes formulées par les initiatives parlementaires. Il s’agit en l’occurrence de 
deux instruments, l’un portant sur la demande, l’autre sur l’offre touristique, qui ne 
se limitent pas aux entreprises et à la branche et qui ont créé des conditions-cadre 
favorables au tourisme. 
S’agissant des mesures portant sur la demande, on notera que le plafond de dépenses 
fixé périodiquement par arrêté fédéral simple en vertu de l’art. 6 de la loi fédérale du 
21 décembre 1955 concernant l’Office national suisse du tourisme arrive à échéance. 
Suisse Tourisme, nouvelle désignation de l’Office national du tourisme, a sollicité 
une aide financière de la Confédération pour les années 2008 à 2011 (voir ch. 
2.2.3.2). La Confédération est tenue de par la loi d’accorder cette aide destinée au 
financement de Suisse Tourisme pour les prochaines années. 
En ce qui concerne les instruments de la Confédération agissant sur l’offre touristi-
que, la loi fédérale du 10 octobre 1997 encourageant l’innovation et la coopération 
dans le domaine du tourisme (innotour), et par conséquent son financement, arrivent 
à échéance à la fin de 2007. Elle couvre dans une grande mesure les domaines à 
promouvoir selon les auteurs des initiatives parlementaires. Malgré une dotation 
financière modeste, la loi a fait ses preuves et a donné de nombreuses impulsions 
aux restructurations nécessaires dans le secteur du tourisme. Il convient donc de la 
proroger en fixant un plafond de dépenses approprié. 
Pour ce qui est de la loi fédérale du 20 juin 2003 relative à l’encouragement du 
secteur de l’hébergement, aucune modification n’est prévue. Dans ses modalités 
d’application, la loi a été adaptée aux pratiques les plus récentes sur les marchés du 
crédit. Des moyens financiers supplémentaires ne sont pas requis pour les quatre 
prochaines années.

2125 
3.1.1 
Situation actuelle et perspectives du tourisme suisse 
Un regard sur le marché touristique international, largement libéralisé et âprement 
disputé, s’impose pour évaluer les perspectives de croissance du tourisme suisse. La 
promotion du tourisme n’a de sens qu’en présence d’un réel potentiel de dévelop-
pement. 
L’Organisation mondiale du tourisme des Nations unies (OMT) estime à 4 % la 
progression annuelle des arrivées internationales de visiteurs dans les dix prochaines 
années. Ce taux paraît élevé à première vue, mais reste pourtant inférieur aux chif-
fres enregistrés par le passé. Il correspond à la tendance générale observée depuis 
1950. L’analyse sur le long terme révèle en effet que, depuis 1950, les arrivées 
internationales de visiteurs ont augmenté en moyenne de 6,5 % par an. Les voyages 
augmentent considérablement dès que les besoins élémentaires sont satisfaits et que 
le revenu disponible s’accroît. 
En Suisse, les arrivées internationales ont diminué de 9 % entre 1999 et 2003. Ces 
dernières années, la tendance s’est fort heureusement inversée. L’évolution diver-
gente en Suisse et dans le reste du monde constatée dans les années 90 à propos du 
tourisme transfrontalier ne peut être imputée à la seule faiblesse des prestations des 
secteurs économiques dépendant du tourisme. Dans un pays hautement développé 
comme la Suisse, le tourisme est soumis à des conditions-cadre plus difficiles que 
dans des pays moins développés. 
Le frein majeur tient sans doute à la productivité du travail qui, dans ce secteur, est 
inférieure à la productivité moyenne de l’économie nationale (valeur ajoutée par 
collaborateur). La capacité concurrentielle de ce secteur e s’en ressent sur le marché 
des facteurs de production et les marchés touristiques internationaux. Les branches 
tributaires du tourisme sont, par exemple, moins compétitives sur le marché de 
l’emploi dès que la conjoncture se porte mieux. Elles doivent alors compenser 
l’écart de productivité par une hausse des prix qui affecte à son tour la compétitivité 
internationale. 
Ce handicap n’est toutefois pas une raison pour renoncer à exploiter et à développer le 
potentiel touristique en Suisse. Les multiples attraits dont le pays dispose et le bon 
fonctionnement de ses infrastructures lui ouvrent encore des perspectives de croissance 
malgré certains inconvénients sélectifs. La Suisse, rappelons-le, n’aspire pas à une 
croissance quantitative et expansive, mais vise une croissance reposant sur des gains de 
productivité. Un taux de croissance moyen de 2 % des arrivées semble également 
chose possible en Suisse, pour autant que l’Etat assure un cadre économique qui favo-
rise une meilleure efficience. 
3.1.2 
Objectifs de la politique du tourisme 
Renforcer les sites touristiques 
Les dépenses des touristes suisses et étrangers produisent un chiffre d’affaires global 
de l’ordre de 30 milliards de francs et quelque treize milliards de francs de valeur 
ajoutée, répartie entre de nombreuses entreprises de branches diverses. Le tourisme 
n’est pas un secteur économique au sens traditionnel. Il constitue la somme des 
biens et des services produits et vendus aux touristes. Sa saisie statistique requiert 
une méthode particulière qui échappe à la statistique économique classique. Il y a

2126 
certes quelques branches, comme l’hôtellerie ou les remontées mécaniques, qui 
vivent presque exclusivement du tourisme. Cependant, la majeure partie du chiffre 
d’affaires généré par le tourisme n’est pas à mettre à leur compte. 
En conséquence, le tourisme n’est pas organisé par branches, mais par sites géo-
graphiques. Il a pour point de référence la destination vers laquelle le client 
s’oriente et où sont fournies les prestations aux visiteurs. Dès lors, la politique du 
tourisme peut être qualifiée de promotion économique sur le terrain touristique, 
dont la mission consiste à mettre en valeur, à cultiver et à développer les avantages 
comparatifs des sites touristiques. Ce sont les avantages comparatifs des régions 
touristiques qui incitent les visiteurs et les entreprises à se rendre dans certains lieux 
pour profiter de leurs curiosités. 
Dynamiser l’économie intérieure 
Dans le débat de politique économique, nombreux sont ceux qui estiment que 
l’économie suisse présente une structure duale, l’économie intérieure restant à la 
remorque d’une industrie d’exportation hautement productive. Les tenants de cette 
interprétation placent le tourisme dans l’économie intérieure. Le tourisme est lié à la 
situation géographique et dégage une moindre valeur ajoutée par collaborateur que 
les branches de l’industrie d’exportation. Vu sous cet angle, le principal objectif 
consiste donc à réduire l’écart de valeur ajoutée en opérant des changements struc-
turels dans le sens d’une productivité accrue et à rapprocher ainsi le niveau de 
performance du tourisme de celui de l’industrie d’exportation. La stimulation de la 
demande touristique internationale constitue ici un excellent levier d’action, dans la 
mesure où elle contribue à augmenter la pression de la concurrence internationale 
sur l’économie intérieure. 
C’est l’implantation géographique qui va cependant déterminer à quelles branches 
revient le rôle moteur de l’industrie d’exportation et quelles branches en seront les 
sous-traitants. Dans de nombreuses parties du pays, le tourisme est le secteur dont 
dépendent tous les autres. Il est le secteur d’exportation qui crée la demande pour 
les branches économiques situées en aval. A Zurich, ce sont les banques qui tirent 
l’économie locale, tandis qu’en Engadine ce rôle revient au tourisme, qui stimule 
l’économie, y compris l’activité bancaire. Ici, il s’agit en somme reconnaître le rôle 
de locomotive économique assumé par le tourisme et d’aménager des conditions-
cadre en conséquence. La politique du tourisme doit donc se concevoir et se mettre 
en œuvre en fonction du site touristique considéré. 
3.2 
Arrêté fédéral concernant l’aide financière accordée 
à Suisse Tourisme pour les années 2008 à 2011 
3.2.1 
Mandat légal 
Suisse Tourisme est une corporation de droit public sui generis, qui est chargée par 
la Confédération, conformément à l’art. 1, al. 1, de la loi fédérale concernant 
l’Office national suisse du tourisme, d’encourager la demande en faveur des desti-
nations de voyage et de vacances en Suisse. Elle n’a pas pour tâche de s’occuper du 
marketing des entreprises touristiques. Elle œuvre exclusivement dans le secteur 
complémentaire du marketing des destinations de voyage, qui dépasse le cadre de 
régions, de branches et d’entreprises particulières. Les tâches de Suisse Tourisme

2127 
sont énumérées de manière exhaustive à l’art. 1, al. 2, de la loi. Il s’agit avant tout 
d’activités que l’on peut qualifier de promotion de l’image de la Suisse sur le mar-
ché en tant que destination de voyage. Suisse Tourisme les définit dans le cadre 
d’une planification continue développée à court et à moyen termes en étroite col-
laboration avec les cercles intéressés. C’est une organisation reconnue sur le plan 
international en matière de marketing de destination de voyages touristiques. 
3.2.2 
Rapport sur l’accomplissement des tâches légales 
Suisse Tourisme a réussi à positionner avec succès la marque touristique «Suisse» 
sur les marchés internationaux. Suisse Tourisme a contribué pour une grande part à 
la reprise de la demande touristique. Il a continué à engager autant de moyens 
qu’auparavant sur les marchés principaux dans les pays de l’OCDE, qui représentent 
87 % des nuitées, par le biais de campagnes de publicité régulières. Il a consenti un 
effort de promotion particulier sur des marchés émergents tels que la Chine, la 
Russie, la Corée, ou les Etats du Golfe Persique qui, avec seulement 3,4 % de parts 
de marché, présentent un potentiel de développement considérable. De même, des 
marchés européens ou d’outre-mer en plein essor comme l’Espagne, les nouveaux 
pays de l’UE ou Hong Kong ont eux aussi été l’objet d’efforts de promotion consi-
dérables. 
Dans ses activités de marketing, Suisse Tourisme a recouru à des instruments clas-
siques de promotion. Il a beaucoup travaillé avec les médias et les voyagistes. Par 
ailleurs, le marketing électronique des destinations de voyage, qui nécessite la maî-
trise de la technologie la plus récente, prend toujours plus d’importance. 
Suisse Tourisme engage les moyens de la Confédération dans le marketing touris-
tique de base, qui est mis gratuitement à la disposition des secteurs économiques 
dépendant du tourisme et qui englobe l’entretien de la marque, la présence, en 
termes de marketing, sur les marchés et l’information des clients. S’agissant de 
prestations et de coopérations spécifiques, les services aux destinations, régions, 
entreprises de transport, groupes hôteliers et autres groupes d’intérêts touristiques 
sont fournis contre paiement. 
Le statut de Suisse Tourisme repose sur une forme d’organisation mixte spéciale-
ment prévue par la loi, qui comprend des éléments de pilotage de droit public ainsi 
qu’un modèle d’affiliation qui remonte à la fondation de l’organisation au cours de 
la Première Guerre mondiale. En vertu du droit actuel, le Conseil fédéral nomme le 
président et la moitié des douze autres membres du comité, qui assume dans les faits 
le pilotage stratégique de l’organisation. L’assemblée générale approuve le rapport 
et les comptes annuels. 
En vertu de l’art. 6 de la loi, la Confédération octroie des aides financières pour 
soutenir les activités de Suisse Tourisme. Le plafond de dépenses est fixé par arrêté 
fédéral simple. Lors de l’adoption de l’arrêté fédéral du 7 octobre 2004 concernant 
l’aide financière accordée à Suisse Tourisme, le plafond de dépenses de 200 millions 
proposé par le Conseil fédéral pour les années 2005 à 2009 a été augmenté mais 
limité à trois ans. Suisse Tourisme a reçu, au lieu des 40 millions prévus, une aide 
financière annuelle de 46 millions.

2128 
3.2.3 
Contrôle de l’efficacité 2004 à 2006 
Suisse Tourisme possède un modèle de gestion dont le principe consiste à regrouper 
les efforts de communication sous l’enseigne «Suisse» et à accroître le nombre des 
nuitées en ventant les mérites de la Suisse comme destination de voyage. Il est très 
important, sur le plan de la politique du tourisme, d’évaluer l’efficacité de ces ins-
truments. Dans son rapport d’évaluation de mai 2003, le Contrôle fédéral des finan-
ces a exigé des efforts accrus en matière de contrôle de l’efficacité. 
L’identité visuelle (logo) de la marque touristique «Suisse» développée par Suisse 
Tourisme présente une notoriété élevée en Suisse et à l’étranger, du fait principale-
ment de la participation volontaire de nombreux prestataires fournissant des services 
touristiques. Synonyme de vacances en Suisse, ce logo est connu d’un tiers de la 
population helvétique. 
Figure 4 
«Tourismusmonitor Schweiz» – nouveau système de contrôle 
de l’efficacité de Suisse Tourism (ST) 
Enquête „Tourismus Monitor Schweiz“
réalisée auprès des clients
Efficacité de
l‘influence des 25
sources d‘information
(en %)
Dépenses
journalières 
Æ par voyageur 
Æ par marché
Définition du taux de
participation de ST
(en %)
Nuitées par marché
(pendant la durée
de l‘enquête réalisée
auprès des clients)
Équipe d‘experts
OFS
Le chiffre d‘affaires induit par ST
Multiplication
 
Source: SECO 2006 
Suisse Tourisme a également développé un système pour mesurer les nuitées et les 
chiffres d’affaires induit par l’organisation. Ce système vise à déterminer d’abord les 
principales sources d’information qui amènent au choix de la Suisse comme destina-
tion de voyage et de faire la réservation, et ensuite à évaluer l’impact des mesures de 
promotion de Suisse Tourisme sur ces sources. On mesure ainsi l’efficacité de 
certaines sources d’information d’un marché en multipliant le résultat par les fac-
teurs d’influence, relevés de manière empirique, des mesures de promotion de Suisse 
Tourisme et par le nombre de nuitées escomptées. Le chiffres d’affaires induit par 
Suisse Tourisme est évalué dans une seconde étape: le nombre de nuitées est mul-
tiplié par les dépenses journalières moyennes du marché concerné. 
Les données qui en résultent montrent qu’il est possible d’influer par des mesures de 
promotion sur le choix de la destination et du logement d’environ 58 % des person-
nes susceptibles de visiter la Suisse. Cette influence est due à raison de 17 % aux

2129 
mesures prises par Suisse Tourisme. A titre d’exemple, le nouveau concept de 
contrôle a permis d’établir qu’en été 2006, Suisse Tourisme a pu induire près de 
5,41 millions de nuitées et 881 millions de francs de chiffre d’affaires grâce aux 
mesures de promotion qu’il a prises sur les huit marchés principaux (Suisse, Alle-
magne, Grande-Bretagne, Etats-Unis/Canada, Pays-Bas, France, Japon et Italie). 
Figure 5 
Influence de Suisse Tourisme sur les nuitées et le chiffre d’affaires 
enregistré en été 2006 sur les principaux marchés 
Nuitées*
Chiffre d’affaires**
en millions de nuitées
en millions de francs
*Hôtellerie/parahôtellerie
**Tourisme de nuitées, sans voyage aller et 
retour, hors dépenses touristiques indirectes
 
Source: Suisse Tourisme 2006 
3.2.4 
Aide financière accordée à Suisse Tourisme pour 
les années 2008 à 2011 
3.2.4.1 
Requête de Suisse Tourisme 
La demande de fonds de Suisse Tourisme porte sur une aide financière de la Confé-
dération de 208 millions de francs pour les années 2008 à 2011. L’institution solli-
cite, au titre de la compensation du renchérissement, une augmentation de son sub-
ventionnement d’environ 12 millions de francs, à laquelle s’ajoute une augmentation 
réelle de 12 millions de francs pour financer la croissance qualitative. Suisse Tou-
risme insiste sur le fait que, pour les pays à vocation touristique, la présence sur les 
marchés coûte de plus en plus cher. Ainsi, la compensation du renchérissement 
demandée concerne à raison de 60 % les agences sises à l’étranger. Quant à l’aug-
mentation réelle, Suisse Tourisme la justifie par la nécessité d’investissements 
supplémentaires de marketing dans les marchés proches et dans les marchés émer-
gents. Ces fonds supplémentaires devront être entièrement affectés aux efforts de 
marketing.

2130 
Les recettes provenant de services fournis à des tiers dans le domaine du marketing 
passeront progressivement de 26 millions à 29 millions de francs. Suisse Tourisme 
part du principe que ces revenus croîtront à peu près au même rythme que l’aide de 
la Confédération. Les cotisations des membres demeurent pratiquement inchangées. 
Prises avec les autres sources de revenus, elles ne sont pas à même d’accroître 
substantiellement les entrées de Suisse Tourisme. 
Au chapitre des dépenses, celles de marketing, estimées à 51 millions de francs en 
2008, passeront à 57 millions de francs en 2011. En revanche, les charges de per-
sonnel, qui avoisinent les deux millions de francs, augmenteront plus lentement que 
celles de marketing, ce qui confirme la volonté d’affecter prioritairement les fonds 
supplémentaires à la prospection des marchés. II est prévu d’ouvrir ou d’agrandir 
des agences en Russie, en Inde, en Europe centrale, au Brésil et en Australie (fi-
gure 6). 
Figure 6 
Plan financier de Suisse Tourisme pour les années 2008 à 2011 
en milliers de francs
87'168
83'228
82'443
79'068
Total
Dépenses
87'168
83'228
82'443
79'068
Total
56'891
24'177
4'260
160
710
970
53'706
23'472
4'250
160
710
930
53'667
22'786
4'230
160
710
890
50'778
22'370
4'220
150
700
850
Dépenses de marketing
Frais de personnel
Autres/divers frais d’exploitation
Charges financières
Amortissements
Charges hors exploitation
53'925
2'240
29'413
50
1'540
52'135
2'210
27'304
50
1'520
50'880
2'190
27'813
50
1'510
49'655
2'160
25'713
50
1'490
Confédération suisse
Autres cotisations
Recettes provenant du marketing
Autres recettes d‘exploitation
Recettes hors exploitation 
Recettes
2011
2010
2009
2008
 
Source: Suisse Tourisme 2006 
La valeur ajoutée qui devrait résulter de la stratégie d’expansion est estimée à 
180 millions de francs, soit à 0,1 % de la valeur ajoutée induite par le tourisme. 
L’utilité de ces efforts supplémentaires de marketing pour l’ensemble du secteur 
touristique reste donc relativement faible. 
3.2.4.2 
Avis du Conseil fédéral 
L’aide financière de la Confédération s’élevait à 35 millions de francs en 2000. Elle 
est passée progressivement à 46 millions de francs les années suivantes. Dans le 
même temps, l’indice des prix à la consommation a gagné 6,3 %, ce qui aurait 
justifié une compensation du renchérissement d’environ 2,2 millions de francs. Dès 
lors, le reste de l’augmentation, soit 8,8 millions de francs par an, constitue l’aug-
mentation réelle de l’aide fédérale.

2131 
Même si l’on tient compte du fait que, sur certains marchés étrangers, le renchéris-
sement a été plus important que dans notre pays, il n’en demeure pas moins que 
Suisse Tourisme a bénéficié ces six dernières années d’un relèvement substantiel de 
sa subvention en termes réels. 
Le Conseil fédéral est d’avis qu’après plusieurs années d’augmentation réelle de 
l’aide allouée, la stratégie d’expansion, si méritoire soit-elle, doit désormais être 
financée par une meilleure productivité des activités de marketing et un engagement 
accru des milieux intéressés. La Confédération a déjà payé sa part en vue du renfor-
cement du marketing touristique. Les finances fédérales ne lui laissent aucune marge 
de manœuvre pour une augmentation généreuse de son aide financière. 
Le projet prévoit d’adapter le plafond de dépenses de la Confédération au renché-
rissement à partir de 2010 et de fixer le plafond de dépenses à 186 millions de 
francs au total. 
Cette aide financière permettra de soutenir essentiellement la promotion de base de 
Suisse Tourisme. Elle vise à rappeler régulièrement la vocation touristique de la 
Suisse et à implanter durablement notre pays sur les marchés. La Confédération 
accorde en outre cette aide à Suisse Tourisme pour se concentrer sur les marchés 
étrangers où les partenaires ont le plus besoin de soutien. Il s’agit notamment de 
garantir la présence de la Suisse sur les marchés émergents. Eu égard aux ressources 
limitées des pouvoirs publics, il faudra assurer d’autres tâches proches du marché 
par des financements privés, si d’autres moyens ne peuvent pas être dégagés par des 
mesures de rationalisation. 
3.2.4.3 
Convention de prestations 
Afin de répondre aux vœux du Parlement, le projet prévoit, pour Suisse Tourisme, 
une gestion par convention de prestations valable pour la prochaine période de 
financement de quatre ans. L’office fédéral chargé du dossier, le Secrétariat d’Etat à 
l’économie (SECO), doit préciser dans cette convention, avec le concours de Suisse 
Tourisme, les objectifs de la politique du tourisme définis au ch. 3.1.2. 
Les prestations de Suisse Tourisme, définies dans le mandat principal, formeront la 
base de la convention; elles ont le caractère de biens publics et sont mises gratuite-
ment à la disposition des secteurs économiques dépendant du tourisme. Elles peu-
vent également être désignées par le terme de «marketing de base». Ce marketing de 
base englobera notamment l’entretien et l’utilisation à bon escient de la marque 
«Suisse», qui concernera tous les produits de Suisse Tourisme. 
La convention comprendra également une palette d’autres prestations: la présence 
sur les marchés, l’analyse des marchés et des tendances, l’intranet du secteur, 
l’activité de conseil et le «coaching» des partenaires dans le domaine du marketing 
de destination en général et dans celui du marketing de campagnes et de produits en 
particulier, les relations publiques à l’échelle mondiale, la prospection des marchés, 
le site internet et la gestion des centres d’appels (call center) de Zurich, Londres et 
New York. Enfin, la convention de prestations portera également sur l’étroite coo-
pération requise dans la gestion de la marque avec la «maison de la promotion 
économique extérieure» (voir ch. 2.2.5).

2132 
3.2.5 
Commentaire de l’arrêté fédéral 
L’arrêté fédéral fixe, à l’art. 1, le plafond de dépenses qui est accordé à Suisse 
Tourisme au titre d’aide financière pour les années 2008 à 2011: 186 millions de 
francs. Ce montant se répartit comme suit: 46 millions pour chacune des années 
2008 et 2009 et 47 millions pour chacune des années 2010 et 2011. 
3.3 
Loi fédérale du 10 octobre 1997 encourageant 
l’innovation et la coopération dans le domaine 
du tourisme (innotour) 
3.3.1 
Mandat légal 
La loi fédérale du 10 octobre 1997 encourageant l’innovation et la coopération dans 
le domaine du tourisme (innotour) a été élaborée en vue d’adapter l’offre touristique 
aux nouvelles structures du marché mondial. Les défis de la mondialisation appe-
laient un rajeunissement de l’offre existante. innotour vise à relever le taux d’inno-
vation et à mieux exploiter les ressources touristiques au moyen de coopérations. 
Les innovations accélèrent la mutation structurelle et déclenchent des dynamiques 
de croissance. 
Dans le secteur touristique, de nombreuses entreprises privées et publiques offrent 
individuellement des prestations qui, prises ensemble, forment une sorte de bouquet 
«vacances», «voyage» ou «tourisme d’affaires». innotour favorise ce type de coopé-
ration car les prestations, du fait de leur morcellement, ne peuvent répondre aux 
exigences d’une exploitation industrielle. Les milieux directement intéressés assu-
ment la majeure partie des coûts, car innotour veut être un instrument de promotion 
qui se limite à créer des incitations et laisse la responsabilité du financement et de la 
gestion des projets à leurs promoteurs. 
L’art. 2, let. a à e, de la loi détaille les domaines-clés de l’innovation et de la coo-
pération, qui seront conservés. Les mesures portent sur la création d’occasions 
d’affaires (business opportunities), l’amélioration des structures et des services dans 
les branches dépendantes du tourisme, les structures des destinations, l’amélioration 
de l’offre de formation et de perfectionnement, ainsi que l’élaboration de bases pour 
le développement touristique.

2133 
Figure 7 
Domaines-clés d’innotour 
Occasions
d’affaires
Amélioration
des
structures
existantes
Structures
des
destinations
Formation
et
perfection-
nement*
Bases*
Loi fédérale du
10 octobre 1997
encourageant l’innovation et la coopération
dans le domaine du tourisme 
*Selon LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1er novembre 2003
 
Source: SECO 2006 
Occasions d’affaires: un volet important d’innotour consiste à aider les entreprises à 
tirer parti de nouvelles occasions d’affaires en Suisse et à l’étranger dans une opti-
que interentreprises plutôt qu’individuelle. Ces occasions passent par des produits, 
des équipements et des canaux de distribution nouveaux. Ces dernières années, 
l’accent était placé sur les perspectives ouvertes dans les domaines des technologies 
de la communication et de l’information, et il faudra savoir exploiter à l’avenir les 
bonnes bases mises en place. innotour continuera de soutenir la création de nouvel-
les entreprises ou de start-up. Le système national d’information et de réservation 
Switzerland Destination Management (SDM), désormais dénommé Swiss Travel 
System (STC), dont fait mention le message du Conseil fédéral sur le tourisme du 
20 septembre 2002, en constitue un bon exemple. Aujourd’hui, cette start-up vole de 
ses propres ailes et fournit de précieux services au carrefour entre l’offre et la 
demande dans le tourisme suisse. 
Amélioration des structures existantes: La qualité reste un axe majeur de la promo-
tion, qui demande encore à être consolidé par des projets appropriés. Par ailleurs, 
innotour s’applique à encourager les échanges de connaissances et d’expériences 
dans les destinations et entre elles, notamment par l’organisation de séminaires et de 
conférences. 
Structures des destinations: les destinations ont par ailleurs besoin d’une stratégie 
interentreprises coiffant plusieurs branches. innotour a contribué ces quatre dernières 
années à mettre en place de nouveaux concepts de management de destination 
commedans les Grisons. Le renouveau stratégique dans les lieux touristiques n’en 
est toutefois qu’à ses débuts et innotour entend le faire avancer dans toutes les 
régions dans les quatre années à venir. 
Formation et perfectionnement: l’initiative de qualification a eu un impact concret là 
où d’autres mesures, en particulier la loi sur la formation professionnelle, n’ont pas 
prise. Ici aussi, les milieux intéressés assument au moins la moitié des coûts. inno-
tour contribue à combler des lacunes de formation qui grèvent la qualité. L’accent 
est mis sur les formations complémentaires pour le personnel peu ou non qualifié, 
mais aussi pour les collaborateurs provenant d’autres branches. innotour soutient 
aussi les organisations responsables du tourisme dans l’élaboration de nouveaux 
concepts de formation, pour autant qu’elles ne soient pas au bénéfice d’autres aides

2134 
financières. Ces efforts, à l’interface entre formation professionnelle et entraide des 
associations professionnelles du tourisme et de l’hôtellerie-restauration, seront 
également poursuivis. 
Bases du développement touristique: innotour élabore des bases d’importance 
majeure pour le tourisme. La loi assure notamment une participation au financement 
de la statistique du tourisme, qui est établie dans un partenariat exemplaire entre les 
secteurs public et privé. Citons encore les prévisions touristiques, sur lesquelles les 
entreprises et organisations fondent leur planification. A cela s’ajoute le rapport de 
benchmark, dont la mission consiste à suivre de près les développements touri-
stiques afin de disposer des éléments nécessaires pour corriger le tir au besoin. Il 
convient de mentionner dans ce contexte les analyses de la concurrence destinées à 
identifier les bonnes pratiques et à sonder de nouvelles stratégies. 
3.3.2 
Evaluation d’innotour 
L’OCDE a procédé à une évaluation d’innotour et l’a reconnue comme un maillon 
de la politique d’innovation suisse (voir l’examen par pays de la politique d’inno-
vation de la Suisse, Paris 2006). Surmonter les faiblesses des petites entreprises dans 
le domaine de l’innovation et collaborer au développement de nouveaux bouquets de 
prestations et de nouvelles structures sont deux objectifs justifiant les encourage-
ments spécifiques à l’innovation et à la coopération dans le domaine du tourisme. 
Par ailleurs, l’institut de recherche pour les loisirs et le tourisme (Forschungsinstitut 
für Freizeit und Tourismus, FIF) de l’Université de Berne a évalué la deuxième 
édition d’innotour. Il s’est fondé pour ce faire sur les analyses de différents rapports 
d’expertise du SECO et sur les rapports finals déjà établis par les requérants. Ces 
derniers ont en outre été interrogés sur la procédure et l’impact de leurs projets. 
L’évaluation du programme, qui court jusqu’à fin 2007, porte sur les années 2003 à 
2006. 
Les crédits alloués à fin 2006 s’élevaient à quelque 30 millions de francs. Le SECO 
a enregistré 104 demandes d’aide financière et en a retenu 66, soit 63 % du total. 
L’aide sollicitée représentait un total de 50 millions de francs et n’a donc été satis-
faite qu’à hauteur de 60 % environ, ce qui, d’ailleurs, a permis à l’autorité d’exé-
cution de se concentrer sur les meilleurs projets. 
Dans le cadre de ce que l’on nomme l’initiative de qualification, 23 autres projets 
ont été présentés, dont 16 ont obtenu un soutien pour une somme totale de 8 millions 
de francs. Le volume des demandes d’aide financière a rejoint en gros les prévisions 
du Conseil fédéral. 
Respect des prescriptions légales (audit préalable) 
La loi en vigueur définit dans le champ d’application matériel les domaines-clés de 
la promotion qui déterminent l’octroi d’une aide financière. Ces domaines sont ceux 
où il importe d’agir sur le plan de la politique du tourisme. La loi demande égale-
ment de concentrer la majeure partie des crédits disponibles sur quelques projets 
d’envergure, mais prévoit aussi expressément un soutien aux petits projets régionaux 
à valeur de modèle. Enfin, elle précise que les projets doivent pouvoir débuter dans 
les six mois qui suivent la décision d’octroi de l’aide et doivent être financés pour 
moitié au moins par leurs promoteurs.

2135 
Les évaluateurs confirment le respect des prescriptions légales. innotour a alloué 
des crédits aux domaines-clés ou domaines prioritaires. Ces domaines sont présentés 
à la figure 8. 
Figure 8 
Part des domaines-clés des projets soutenus 
30%
16%
33%
18%
3%
Neue Produkte und
Vertriebskanäle
Verbesserung bestehender
Dienstleistungen
Ausbildung
(Qualifizierungsinitiative)
Neue Strukturen
Forschung und Entwicklung
Nouveaux produits et 
canaux de distribution
Amélioration des 
structures existantes
Formation
(Initiative de qualification)
Nouvelles structures
Recherche et 
développement
 
Source: SECO 2006 
Dans le domaine-clé Nouveaux produits et canaux de distribution, de nouvelles 
avancées ont été enregistrées au chapitre des réservations. La Suisse figure au nom-
bre des pays qui présentent dans le domaine du tourisme un degré très élevé de mise 
en réseau des techniques de l’information. Bien souvent, l’introduction de nouvelles 
technologies va de pair avec la création de nouveaux produits. Ainsi, pour augmen-
ter le taux d’occupation de la parahôtellerie, un portail internet en libre accès a été 
mis en ligne; il permet d’effectuer des réservations parmi 14 000 appartements de 
vacances de différents fournisseurs. 
Avec l’initiative d’accueil Enjoy Switzerland et l’introduction du Total Quality 
Management dans le cadre du label de qualité suisse, il a été possible de maintenir le 
niveau des efforts engagés dans le domaine Amélioration des structures existantes. 
L’encouragement dans le domaine Nouvelles structures a contribué à améliorer 
l’efficacité du marketing de destination. Les dépenses au titre de la recherche et 
développement sont restées modestes et n’ont été consenties que lorsqu’elles débou-
chaient sur des projets concrets. 
Avec son initiative de qualification, innotour II a aussi érigé la formation en 
domaine prioritaire. Elle a permis de combler des lacunes dans la formation du 
personnel non qualifié et des cadres moyens. Les efforts se situent à la croisée de 
l’offre de formation professionnelle des associations et de celle des autorités et ont 
porté plus particulièrement sur l’intégration de formations touristiques et hôtelières 
dans la formation commerciale générale, sur la promotion des apprentissages pour le 
personnel non qualifié, en majorité d’origine étrangère, dans les branches de 
l’hôtellerie et de la restauration, mais aussi sur l’amélioration de la filière menant au 
diplôme professionnel le plus élevé dans le tourisme suisse (expert/e diplômé/e en 
tourisme). 
Plus de la moitié des crédits innotour sont allés à des projets d’envergure ou à valeur 
de modèle pour le tourisme suisse. La figure 9 en présente quelques exemples. Les 
projets sectoriels de moindre taille ne sont toutefois pas demeurés en reste. De tous 
les projets soutenus par la Confédération, 88 % ont été mis en œuvre dans les six

2136 
mois qui ont suivi l’octroi de l’aide. La part de financement propre des projets s’est 
établie à plus de 70 %. 
Figure 9 
Projets innotour d’envergure 
(un million de francs et plus) 
¾ Augmentation du taux d’occupation dans la parahôtellerie 
«initiative appartements de vacances»
¾ Développement du cybermarketing à l’échelle du pays 
¾ Initiative pour la qualité de l’accueil «Enjoy Switzerland»
¾ Formation de destination Grisons
¾ Collaboration entre le tourisme et l’agriculture, village de 
vacances d’Urnäsch
¾ Formation professionnelle du personnel hôtelier non 
qualifié «Progresso»
 
Source: SECO 2006 
Evaluation des procédures et des résultats (audit des processus et des effets) 
Les responsables de projets innotour ont qualifié de bons le déroulement des projets 
et la procédure appliquée par les autorités d’exécution. Les évaluateurs constatent 
cependant que l’on tend souvent à sous-estimer le temps nécessaire à l’implantation 
des projets pour ne pas avoir pris suffisamment en compte les difficultés imprévues. 
Aussi proposent-ils de repenser la planification et le découpage des étapes. Une 
simplification de la procédure est aussi envisageable à condition de renoncer à 
budgéter et réaliser séparément l’initiative de qualification et les autres projets. 
Au chapitre des résultats, l’équipe d’évaluation montre que, sans innotour, la moitié 
des projets soutenus n’auraient jamais pu prendre corps. Pour l’autre moitié, l’apport 
d’innotour a eu pour effet d’en amplifier l’impact. Seuls quelques rares projets n’ont 
pas atteint leur objectif et un seul d’entre eux a échoué en cours d’exécution 
(conception de la destination Aletsch). Dans une grande partie des cas, les évalua-
teurs ont relevé l’incidence positive des projets en termes de nuitées, de chiffre 
d’affaires et d’emploi. 
En ce qui concerne l’initiative de qualification visant à combler certaines lacunes de 
la formation professionnelle, innotour a certes soutenu des projets utiles, mais les 
demandes d’aide des milieux concernés ont été peu nombreuses. En outre, le nombre 
des participants aux différents cours n’était pas tout à fait à la hauteur des espéran-
ces. 
Dans l’ensemble, les évaluateurs jugent qu’innotour II a atteint ses objectifs. Ils 
écrivent ceci: «innotour obtient dans l’ensemble de bonnes notes. En politique 
économique, les théories les plus récentes ne remettent guère en cause l’encourage-
ment de l’innovation par l’Etat en tant qu’instrument majeur de la politique de 
croissance. Dans certains cercles de renom, on va jusqu’à la qualifier de ‹key success

2137 
factor›. Environ 80 % des fonds ont été alloués à l’intérieur des domaines d’inno-
vation prévus: ‹qualité›, ‹conception de destination›, ‹systèmes d’information et de 
réservation›, ‹tourisme en harmonie avec la nature› et ‹parahôtellerie›› ce qui équi-
vaut à un ciblage très poussé de l’aide. Les projets soutenus par innotour II représen-
tent un coût total de 80 millions de francs, dont 19 millions de francs proviennent du 
programme innotour (état 31.12.2006), ce qui porte le degré d’autofinancement des 
projets à plus de 75 %.». 
3.3.3 
Harmonisation avec la politique régionale 
Tant la nouvelle politique régionale (NPR) que la politique du tourisme soutiennent, 
dans le cadre de la promotion économique, les mutations structurelles de l’éco-
nomie, d’où des points de contact entre la NPR et innotour qu’il importe de mettre 
en œuvre dans une étroite concertation au sein du SECO. La NPR stimule, dans le 
respect du principe de subsidiarité, des actions régionales qui doivent encore avoir le 
soutien des cantons. innotour soutient des projets à l’échelle du pays, de même que 
des projets sectoriels de l’économie dépendante du tourisme, qui visent au renfor-
cement de la capacité d’exportation de l’offre touristique et qui ne peuvent être 
encouragés par le truchement des procédures et instruments de la politique régio-
nale. 
L’objectif d’innotour est de rendre plus compétitive sur le plan international l’offre 
de l’économie dépendante du tourisme. Les prestations touristiques ont majoritaire-
ment une vocation d’exportation. Elles doivent sans cesse s’adapter aux besoins de 
la clientèle sur un marché mondial du tourisme libéralisé et âprement disputé. Seule 
une offre apte à s’imposer sur le marché international permettra d’assurer un marke-
ting efficace de la Suisse. Il s’ensuit qu’innotour peut être considéré comme une 
mesure d’accompagnement nécessaire des efforts de promotion de Suisse Tourisme. 
3.3.4 
Commentaire de la modification de la loi 
La création d’une offre touristique suisse aux structures compétitives n’est pas 
achevée. Il manque encore des bouquets ou ensembles de prestations conformes aux 
exigences du marché et cette lacune, précisément, fait obstacle à l’exploitation 
optimale des ressources touristiques existantes. Le niveau de développement de la 
Suisse la prédispose pourtant à jouer un rôle de locomotive dans des marchés de 
niche du tourisme. On considérera en particulier les produits touristiques sur les 
terrains de la santé, de l’éducation et de la formation, du sport et de la culture. En 
outre, il est nécessaire de multiplier les efforts pour améliorer la qualité. Le label de 
qualité suisse introduit pour les petites et moyennes entreprises et s’appliquant à la 
qualité des services et à la gestion d’entreprise présente un véritable potentiel de 
développement. Les mesures mises en œuvre pour améliorer l’accueil dans les 
stations de vacances devront se poursuivre une fois la phase pilote terminée. La 
modernisation des structures des destinations et leur adaptation à la concurrence 
internationale enregistrent certes de belles avancées, mais sont encore loin d’être 
achevées.

2138 
Il importe aussi de persévérer le soutien aux mesures de formation spécifiques en 
phase avec le marché, mais échappant à l’aide fédérale ou cantonale. Enfin, on ne 
pourra résoudre les problèmes importants et urgents de l’industrie touristique suisse 
sans dégager des fonds pour la recherche et le développement, dans les cas où l’éco-
nomie touristique, victime de son morcellement, n’a pas les moyens de les financer. 
De plus, il s’agit de cultiver les échanges entre pays pour partager les expériences de 
politique touristique et conserver un certain socle de statistique économique. 
Ces multiples éléments militent pour la prorogation d’innotour en tant que pro-
gramme central de la politique du tourisme. Le champ d’application matériel n’est 
pas modifié, et le principe qui veut que l’aide ne soit allouée qu’aux projets pouvant 
débuter dans les six mois suivant la décision d’octroi n’est pas touché. 
La prorogation d’innotour suppose une modification de l’art. 10 de la loi fédérale. 
Le nouvel al. 2bis de l’article précise que la validité de la loi est prolongée jusqu’au 
31 janvier 2012. 
3.4 
Arrêté fédéral sur le financement de 
l’encouragement de l’innovation et de la coopération 
dans le domaine du tourisme pour les années 
2008 à 2011 
Le crédit d’engagement alloué à innotour pour la période 2008 à 2011 s’élève à un 
total de 21 millions de francs pour ces quatre ans. Cette somme modeste en regard 
du champ d’application matériel de la loi, et qui implique, comme précédemment, 
une sélection stricte des projets à soutenir. Les moyens financiers sont prévus dans 
la planification financière en cours et les perspectives financières de la Confédé-
ration. 
A partir de 2008, il est prévu que ce crédit serve aussi à financer le poste à plein 
temps du SECO nécessaire à la promotion des exportations. 
3.5 
Conséquences 
3.5.1 
Conséquences pour la Confédération 
Un plafond de dépenses de 186 millions de francs est accordé à Suisse Tourisme 
pour la période de financement 2008 à 2011. Pour le financement d’innotour, un 
placrédit d’engagement de 21 millions de francs est prévu pour les années 2008 à 
2011. La reconduction de la loi fédérale sur l’encouragement de l’innovation et de la 
coopération dans le tourisme requiert un poste à plein temps à la charge du crédit 
d’équipement. 
3.5.2 
Collaboration entre la Confédération et les cantons 
Pour les projets innotour, les cantons intéressés sont consultés avant toute décision 
d’aide financière. Suisse Tourisme collabore étroitement avec les organisations 
touristiques cantonales, régionales et locales.

2139 
La collaboration à travers des mécanismes de coordination flexibles fonctionne bien 
à ce jour et sera donc poursuivie telle quelle. 
3.5.3 
Considérations économiques générales sur Suisse 
Tourisme et innotour 
Une politique du tourisme active est utile à plus d’un titre. Habiter un pays touri-
stique bénéficiant d’une nature et d’un environnement intacts et d’infrastructures 
touristiques hautement développées reste un privilège. Les habitants des régions 
périphériques et de montagne devraient pouvoir en tirer un meilleur profit. Il n’est 
par rare qu’à la faveur de la politique du tourisme, la population de petites localités 
dispose aussi de piscines, de courts de tennis ou d’une salle de fêtes ou de congrès. 
Ces équipements impliquent toutefois souvent un supplément de charges, sous forme 
d’une augmentation du trafic, d’infrastructures supplémentaires ou d’une hausse du 
prix du terrain ou des loyers. 
La poursuite du marketing touristique de Suisse Tourisme et la reconduction de 
l’arrêté fédéral encourageant l’innovation et de la coopération dans le domaine du 
tourisme viendra étayer la dynamique d’innovation et de modernisation continue des 
structures, augmenter les fonds assignés au développement et à la recherche dans le 
tourisme et améliorer la formation du personnel. Dans notre économie moderne, 
l’une des clés de la compétitivité réside dans l’amélioration permanente des pro-
duits, des services et des processus grâce à l’innovation. 
3.5.4 
Rapport avec le programme de la législature et 
le plan financier 
L’aide financière pour Suisse Tourisme a été annoncée dans le programme de la 
législature du Conseil fédéral (FF 2004 1085) et dans le plan financier. La proroga-
tion de loi encourageant l’innovation et la coopération dans le domaine du tourisme 
du 10 octobre 1997 qui est en vigueur jusqu’à fin 2007 n’est pas mentionnée dans le 
programme de législature 2003 à 2007 étant donnée qu’il fallait d’abord évaluer 
innotour et qu’il n’a dès lors pas été possible de l’annoncer dans le programme de 
législature en cours. La prorogation d’innotour est prévue dans le plan financier.

2140

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message sur la promotion économique pour les années 2008 à 2011
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
14
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
07.024
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
03.04.2007
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Data
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2091-2140
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Ref. No
10 140 467
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