ch_vb · 92.3062 · 1992-03-16 · de


16. März 1992 
N
485
Dringliche Interpellation der grünen Fraktion
soins de l'ancienne Union soviétique. Il est certain que nous
avons à faire face là à des problèmes extrêmement impor-
tants, exigeant des moyens supplémentaires. Je crois que ces
moyens, nous devons vous les demander.
Toutefois, j'aimerais encore ajouter que je dois répondre
d'abord à plusieurs questions qui m'ont été posées sur l'insuf-
fisance de l'engagement du crédit de 800 millions. Ce crédit
était prévu pour une durée minimale de trois ans. Les péripé-
ties du budget de la Confédération vous ont fait - vous-
mêmes, Mesdames et Messieurs et non celui qui vous parle -
réduire les crédits de paiements à l'intérieur du budget annuel
de la Confédération à des sommes telles que si on les multiplie
par trois, on aboutira à peine à 500 millions et non pas aux
800 cents millions que nous avions demandés. Cela dit, je
crois que nous devrons certainement vous demander d'aug-
menter le volume de paiements nécessaire au cours des deux
premières années. Nous le ferons à travers une demande de
budget supplémentaire. En effet, les mesures que nous avons
prises prouvent que les besoins immédiats et la nécessité de
les financer sont extrêmement importants dans un avenir im-
médiat, c'est-à-dire dans les années 1992/1993. Après nous
pourrons, au cours des années suivantes, étaler, en particu-
lier, les crédits au titre de l'aide financière qui se paient beau-
coup plus lentement.
On nous a demandé à plusieurs reprises quelles étaient les ex-
périences que nous avons faites. Les pays de la Communauté
des Etats indépendants ne peuvent pas bénéficier de la loi sur
la garantie des risques à l'exportation, de même que la Polo-
gne ne le pouvait pas, alors que la Tchécoslovaquie et la Hon-
grie sont mises au bénéfice de ces dispositions. Nous avons
fait une expérience en Pologne. En ce dernier pays, il y a ac-
tuellement trente projets à garantir à travers la GRE. pour un
montant de 40 millions de francs. Sur ces trente projets, un
seul a échoué. Cela veut dire que vingt-neuf projets ont été sui-
vis d'un paiement de la part des importateurs. C'est donc ce
type de problèmes que nous rencontrerons vraisemblable-
ment également au niveau des pays de la Communauté des
Etats indépendants et non pas nécessairement des refus de
payer ou des impossibilités de paiement
Les expériences que nous avons faites à l'intérieur des pays
comme la Hongrie, la Tchécoslovaquie et la Pologne, ont été
expliquées ou illustrées dans le message concernant le cré-
dit-cadre de 800 millions -vous me permettrez de ne pas y re-
venir en détail - mais nous pourrons, je peux m'y engager, re-
prendre les plus significatifs d'entre eux au moment où nous
élaborerons le message en faveur de l'ancienne Union soviéti-
que de manière à ce que vous ayez un certain nombre de com-
paraisons indispensables et intéressantes.
Enfin, je voudrais vous rappeler que le Conseil fédéral ne peut
jamais négliger le fait que les investissements qu'il effectue à
l'étranger au titre d'une aide sont toujours des investisse-
ments qui servent les intérêts de notre pays. Tout d'abord au
titre de la sécurité générale et de nos relations bilatérales ou
multilatérales avec l'ensemble des pays avec lesquels nous
établissons ces contacts et avec les pays que nous aidons,
qu'ils soient du sud, du centre ou de l'est de l'Europe. Mais ils
servent aussi, dans une certaine mesure, l'économie de notre
pays dès l'instant où nous favorisons ainsi des exportations de
biens de consommation. Ce n'est pas un défaut Ce qu'il faut
retenir, c'est que l'aide que nous accordons à ces pays ne doit
pas viser seulement ce but-là mais évidemment être d'abord
utile à ces pays avant d'être utile à nos exportateurs. Mais si les
deux peuvent être conciliés, il n'y a pas de raisons de condam-
ner l'effet synergique et je crois que vous en tomberez tous
d'accord.
M. Pini, notamment, a rappelé l'idée du Plan Marshall. C'est à
mon avis un mauvais exemple que de baptiser une aide à l'Est
du nom de Plan Marshall. En effet, comme cela a déjà été dit, le
Plan Marshall visait à relever une économie qui s'était écroulée
en trois ou quatre ans - dont les usines étaient détruites, les
machines démontées ou cassées - avec des peuples qui
n'avaient ni arrêté de travailler ni perdu l'habitude des règles
du libéralisme économique. En revanche, dans les pays d'Eu-
rope centrale et de l'Est, nous devons nous attaquer à des pro-
blèmes qui sont davantage des problèmes de mentalité de
nos correspondants que des problèmes de défaite de leur
économie. Ils ont pris l'habitude d'une économie planifiée,
qu'ils ne dirigeaient plus, et ils ont perdu l'habitude de la
concurrence établie en économie libérale. Il ne suffit pas de re-
lever une économie qui vient de s'écrouler, il faut établir une
nouvelle économie. Le professeur Brejsenski, qui est un spé-
cialiste des pays de l'Est, conseiller à la Maison-Blanche, me
disait très récemment ceci: «Les économistes du monde entier
ont écrit des livres sur l'économie planifiée et l'ont parfaite-
ment expliquée, y compris décrit ses défauts. Ils ont écrit des
quantités d'ouvrages sur le libéralisme économique, le libéra-
lisme économique à dimension sociale. Tout cela est parfaite-
ment expliqué. Mais ce qui n'existe pas, c'est la façon de pas-
ser de l'économie planifiée à l'économie libérale. Là, personne
ne s'est jamais posé la question. » Je crois que c'est vrai, c'est
à ce problème-là que nous nous heurtons et c'est ce qui rend
particulièrement difficile l'élaboration des solutions. C'est
pourquoi, sans être opposé à une aide, je ne l'appellerai pas
Plan Marshall, car il y a une différence essentielle.
Je vous remercie d'accepter que je ne réponde pas à toutes
vos questions, mais je vous promets que les notes que nous
avons prises inspireront nos réponses dans le message du
Conseil fédéral.
Persönliche Erklärung - Déclaration personnelle
Frau Robert: Herr Bonny, Sie haben mir unterschoben, dass
ich die Finanzhilfe, insbesondere Ihre Finanzhilfe im Sinne von
Kreditgewährung, gegen die technische Zusammenarbeit
ausgespielt habe. Das Gegenteil ist der Fall! Ich habe gesagt,
man solle sie nicht gegeneinander ausspielen, was Sie getan
haben.
Ich möchte Sie an Ihre Begründung erinnern, die lautet: «Der
Interpellation liegt daher die Absicht zugrunde, die für die Fi-
nanzhilfe vorgesehenen 600 Millionen Franken wesentlich zu
erhöhen, wenn möglich zu verdoppeln.» Kein Wort von Ihrer
Seite zur technischen Zusammenarbeit. Genau gegen diese
Art, technische Zusammenarbeit und Finanzhilfe gegeneinan-
der auszuspielen, habe ich mich gewehrt Wir sind für mehr Fi-
nanzhilfe, wir sind aber insbesondere auch für mehr techni-
sche Zusammenarbeit, wenn schon jetzt mehr Geld fliessen
soll. Wir sind dagegen, dass hier falsch gespielt wird, und wir
sind insbesondere gegen Ihre Ueberfalltaktik!
Ich bin dem Bundesrat dankbar, dass er darauf nicht einge-
stiegen ist und Ihre diesbezüglichen Fragen richtigerweise
nicht beantwortet hat.
#ST# 92.3062
Dringliche Interpellation
der grünen Fraktion
Fehler bei der Auszählung
des Neat-Referendums
Interpellation urgente
du groupe écologiste
Référendum sur la NLFA.
Erreurs de dépouillement
Wortlaut der Interpellation vom 3. März 1992
Angesichts der gravierenden Fehler bei der Auszählung des
Neat-Referendums bitten wir den Bundesrat dringend um die
Beantwortung folgender Fragen:
1. Wie ist es zu diesem Fehler gekommen? Ist der Bundesrat
bereit, die Ergebnisse der verwaltungsinternen Untersuchung
zu veröffentlichen?
2. Drängen sich aufgrund dieses Fehlers in Zukunft konkrete
Massnahmen auf und welche? Ist der Bundesrat nicht auch
der Auffassung, dass die Bestimmungen über die Einreichung
eines Referendums abgeändert werden müssen?

Interpellation urgente du groupe écologiste
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N 
16 mars 1992
3. Kann der Bundesrat ausschliessen, dass es im Rahmen die-
ser Auszählung zu gezielten Unregelmässigkeiten gekommen
ist?
4. Wie beurteilt der Bundesrat die Tatsache, dass es während
der Auszählung zu Indiskretionen über den Stand der Auszäh-
lung gekommen ist? Wie kann das in Zukunft verhindert wer-
den?
Texte de l'interpellation du 3 mars 1992
Vu la gravité des erreurs commises lors du comptage des si-
gnatures du référendum sur la NLFA, nous demandons au
Conseil fédéral de répondre de toute urgence aux questions
suivantes:
1. Comment une telle erreur a-t-elle été possible? Le Conseil
fédéral est-il prêt à publier les résultats de l'enquête adminis-
trative interne?
2. Sera-t-il nécessaire à l'avenir de prendre des mesures
concrètes et, si oui, lesquelles? Le Conseil fédéral n'est-il pas
comme nous d'avis que les dispositions régissant lademande
de référendum doivent être modifiées?
3. Le Conseil fédéral peut-il affirmer qu'il est impossible que se
soient produites des irrégularités voulues lors du comptage?
4. Que pense-t-il enfin du fait qu'il y a eu, lors de l'opération de
comptage, des indiscrétions sur le résultat? Comment
compte-t-il y remédier à l'avenir?
Sprecherin - Porte-parole: Gardiol
Schriftliche Begründung
Die Urheber verzichten auf eine Begründung und wünschen
eine schriftliche Antwort.
Développement par écrit
Les auteurs renoncent au développement et demandent une
réponse écrite.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 16. März 1992
1. Die beanstandeten Unzulänglichkeiten gehen auf Rech-
nungsfehler sowie auf Schwierigkeiten bei der Beurteilung ge-
wisser Unterschriften zurück, die naturgemäss schwer auszu-
schliessen sind. Der Bundesrat ist bereit, zu gegebener Zeit
das Ergebnis der administrativen Untersuchung zu veröffentli-
chen, welche der Vorsteher des Eidgenössischen Departe-
mentes des Innern (dem das Bundesamt für Statistik unter-
stellt ist) und der Bundeskanzler am 17. Februar 1992 ange-
ordnet haben.
2. Die erwähnte Untersuchung wird insbesondere auch die
Frage zu beantworten haben, ob sich Aenderungen am ge-
genwärtigen Verfahren der Prüfung von Unterschriften für Re-
ferenden oder Volksinitiativen aufdrängen. Sollte dies der Fall
sein, so werden Aenderungen im Bereich der Verfahrensorga-
nisation nicht ausgeschlossen. Vor einem Entscheid werden
jedenfalls die Schlussfolgerungen der Untersuchung abzu-
warten sein.
3. Der Bundesrat kann zwar nicht behaupten, dass derlei Un-
regelmässigkeiten schlechthin unmöglich seien; er ist aber
überzeugt, dass im vorliegenden Fall keine gezielten Unregel-
mässigkeiten vorgekommen sind. Nachdem ein Bürger ein als
Strafanzeige zu betrachtendes Schreiben eingereicht hat, das
unter anderem den Vorwurf enthielt, Mitarbeiter des Bundes-
amtes für Statistik hätten bewusst etwa 1500 Unterschriften
verschwinden lassen, wurde die Bundesanwaltschaft einge-
schaltet. Bevor ein Untersuchungsergebnis vorliegt, kann der
Bundesrat keine definitiven Aeusserungen machen.
4. Indiskretionen lassen sich nie ganz ausschliessen. Der Bun-
desrat bedauert sie.
Rapport écrit du Conseil fédéral
du 16 mars 1992
1. Les fautes en question sont dues à des erreurs de calcul
qu'il n'est par définition pas possible d'exclure ainsi qu'à la dif-
ficulté de juger de la valaidité de certaines signatures. Le
Conseil fédéral est tout à fait prêt à publier, en temps voulu, le
résultat de l'enquête administrative que le chef du Départe-
ment fédéral de l'intérieur (dont dépend l'Office fédéral de la
statistique) et le chancelier de la Confédération ont ordonnée
le 17 février 1992.
2. L'enquête précitée devra, en particulier, répondre à la ques-
tion de savoir s'il s'impose d'apporter des modifications à la
procédure actuelle de contrôle des signatures, déposées à
l'appui d'une demande de référendum ou d'une initiative po-
pulaire. Dans l'affirmative, il pourrait y avoir du changement au
niveau de l'organisation de la procédure. Avant toute décision,
on attendra les conclusions de l'enquête.
3. Si le Conseil fédéral ne peut dire que de telles irrégularités
sont impossibles, il est en revanche convaincu qu'il n'y en a
pas eu en l'espèce. Après qu'un citoyen ait adressé une lettre,
que l'on doit considérer comme une plainte pénale et dans la-
quelle il reproche notamment à des collaborateurs de l'Office
fédéral de la statistique d'avoir sciemment laissé disparaître
quelque 1500 signatures, le Ministère public de la Confédéra-
tion a été saisi de l'affaire. Tant que l'enquête n'aura pas fourni
de résultat, le Conseil fédéral ne peut pas se prononcer de ma-
nière définitive.
4. Des indiscrétions sont toujours possibles. Le Conseil fédé-
ral les regrette.
Mme Gardiol: Le groupe écologiste n'est que partiellement
satisfait de la réponse du Conseil fédéral. Il se déclare satisfait
d'apprendre qu'une enquête a été ordonnée et il est donc prêt
à attendre les résultats de celle-ci, afin de voir quelles seront
les mesures à prendre à l'avenir. Mais, par exemple, la ré-
ponse à la question 4 est complètement insatisfaisante; en
fait, il n'y a absolument pas eu de réponse, alors que ces indis-
crétions, ayant eu lieu dès le début, c'est-à-dire déjà à fin jan-
vier, et ayant abouti à des prises de position dans la presse an-
nonçant l'échec du référendum, ont complètement saboté la
fin du dépouillement. C'est pourquoi, je pense que nous
avons droit à de meilleures réponses et que je demande la dis-
cussion.
Abstimmung - Vote
Für den Antrag auf Diskussion
Dagegen
39 Stimmen
33 Stimmen
Mme Gardiol: L'interpellation que vous avez devant vous
avait été déposée avant de connaître le résultat définitif du dé-
pouillement, également avant la conférence de presse qui a
eu lieu lundi dernier. Si elle a apporté quelques réponses, elle
a aussi soulevé un certain nombre de questions. En particu-
lier, elle a laissé sous-entendre que des pressions étaient res-
ponsables des irrégularités, des indiscrétions et des fautes qui
se sont produites, venant entre autres du comité d'initiative et
de la presse. Je tiens à préciser que le comité d'initiative avait
tout le temps. Il avait peut-être une certaine curiosité face au
résultat officiel, créée par le suspense des affirmations contra-
dictoires, mais la date du mois de septembre pour une vota-
tion lui convenait parfaitement. Par contre, M. Ogi, conseiller
fédéral, avait été clair dès le début: s'il devait y avoir votation,
ce serait en mai. Le calendrier était ainsi fixé, personne ne
l'ignorait, et c'est cela la pression qui a poussé au cafouillage
que nous avons connu. Il ne faut donc pas faire porter le cha-
peau à d'autres, comme la conférence de presse l'a laissé
sous-entrendre.
Nous attendrons les résultats de l'enquête avec patience,
mais j'aimerais tout de même ajouter un point: aux pannes qui
ont été dénoncées dans le déroulement du dépouillement, il
faut encore ajouter les irrégularités qui se sont passées dans
les communes. Ces dernières ont été débordées, elles n'ont
pas pu renvoyer à temps ou ont renvoyé à la mauvaise adresse
les listes. La chancellerie a encore et toujours un stock d'envi-
ron 150 enveloppes non ouvertes. Ces interférences ont failli
mettre en jeu le respect des droits populaires et c'est là un as-
pect pour nous très important, très grave, le plus grave de
toute cette affaire. Actuellement, il semble que les communes
ont en main la possibilité de faire capoter un référendum.
Donc, j'aimerais que M. le chancelier s'exprime aussi sur cet

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Dringliche Interpellation der grünen Fraktion
aspect du fonctionnement du droit référendaire. Ce référen-
dum très serré a eu l'effet d'une sonnette d'alarme. Il faut révi-
ser et revoir plusieurs points de procédure pour protéger
l'exercice des droits politiques.
Nous attendons donc des réponses précises de la part du
Conseil fédéral, certaines maintenant, d'autres peut-être
après les résultats de l'enquête. Voilà quelques points sur les-
quels je voulais attirer votre attention.
Dünki: Bekanntlich bin ich Stimmrechtsregisterführer einer
Gemeinde. Ich bin daher in der Lage, zur Frage der Unter-
schriftenbeglaubigung bei Initiativen und Referenden aus
praktischen Erfahrungen einige Ausführungen zu machen:
1. Was von den Gemeinden über Weihnachten und Neujahr
auf diesem Sektor verlangt wurde, darf nicht mehr vorkom-
men. Es kann nicht verantwortet werden, Beglaubigungen
derart unter Zeitdruck vornehmen lassen zu müssen. Eine se-
riöse Arbeit braucht eben Zeit. Vier Referenden miteinander
komplizieren das Verfahren. Wir weigern uns in Zukunft, den
Forderungen der Referendenkomitees innert Stunden nach-
zukommen. Das ist einfach nicht möglich. Wir können nicht
aus dem hohlen Bauch beglaubigen. Wir müssen uns verge-
wissern, ob jemand nicht schon einmal oder mehrmals Unter-
schriftenbogen ausgefüllt hat. Mehrfachunterschriften sind
nicht selten. Diesmal waren sie äusserst häufig. Wenn wir alle
Schuldbaren dem Strafrichter überwiesen hätten, hätte er
lange Zeit gebraucht, um diese Fälle zu bearbeiten.
2. Es muss dem Komitee eine Frist gesetzt werden, bis wann
die Unterschriften den Gemeinden spätestens unterbreitet
werden müssen. Bei mir trafen die letzten Unterschriftenbo-
gen am gleichen Tage ein, als das Referendum hätte einge-
reicht werden sollen. Da kann man nichts mehr machen, es ist
zu spät - es kam von Ihrem Komitee; das haben Sie selbst zu
verantworten. Wir haben auch noch andere Arbeiten zu erledi-
gen, wir machen unser möglichstes, aber so einfach ist das
nicht. Wir arbeiten sicher speditiv, das können Sie von uns ver-
langen, aber innert Stunden ist das nicht möglich. Setzen Sie
eine angemessene Frist vor dem Einreichungsdatum, dann
werden Sie die Bogen auch erhalten.
Im weiteren stelle ich immer wieder fest, dass viele Unterschrif-
tenbogen offensichtlich von der gleichen Person handschrift-
lich, aber nur mit Blockschrift, ausgefüllt werden. Jemand
schreibt den Namen auf von Mann und Frau, von den stimm-
berechtigten Kindern, von Grossvater und Grossmutter. Eine
Unterschrift wird nicht verlangt; das ist ein grosser Mangel.
Wir stehen immer vor einer Gewissensfrage: Sollen wir nun
diese Unterschriften gelten lassen? Sollen wir sie streichen?
Wir sind ja keine Schriftexperten, die genau feststellen kön-
nen, ob es wirklich der gleiche ist, aber die Vermutung liegt
nahe. Missbräuche können mit dem jetzigen System nicht
ausgeschlossen werden. Eine Aenderung drängt sich auf; das
möchte ich der Bundeskanzlei mit auf den Weg geben.
Denken Sie auch daran, dass nicht alle Bogen am gleichen
Tag zur Beglaubigung der Unterschrift gelangen sollen.
Manchmal dauert das Wochen, vielleicht sogar Monate. Dann
wissen wir nicht mehr ganz genau, wie der frühere Bogen aus-
gesehen hat. Uns bleibt nichts anderes übrig, als dass wir Ver-
merke auf den Stimmregistern anbringen, was an und für sich
verboten wäre; der Datenschutz würde dies nicht gestatten.
Aber wenn die Bogen gestaffelt eingereicht werden, bleibt uns
nichts anderes übrig. Man sollte von den Komitees - gehe es
um Initiativen oder Referenden - verlangen, dass sie das
ganze Paket an einem Tag derselben Gemeinde überreichen;
das würde uns die Arbeit sehr erleichtern und würde zu weni-
ger Mängeln führen.
Ich empfehle dem Bundesrat, den Fragenkomplex der Unter-
schriftenbeglaubigung durch eine Expertenkommission oder
durch Sachverständige untersuchen zu lassen. Das System
hat Mängel, es muss verbessert werden. Ich befürchte, dass
die Flut von Referenden und Initiativen weitergeht. So geht es
aber nicht, so kommt es zu Missständen wie diesmal bei der
Neat. Zeitdruck, unvollständige Vorschriften: das erschwert
die Arbeit. Die Gemeinden haben - ich kann nicht für alle spre-
chen - ihr möglichstes getan. Aber unter diesem Zeitdruck war
es nicht möglich, allen Forderungen nachzukommen.
Thür: Ich bin enttäuscht über die sehr pauschale Antwort zur
Frage 1. Wir haben gefragt: Wie ist es zu diesem Fehler ge-
kommen? Ich glaube, aufgrund der heutigen Erkenntnisse
könnte diesbezüglich einiges mehr gesagt werden. Diese Hin-
tergründe werfen Fragen auf.
Bekanntlich hat das Urner Komitee den Fehler festgestellt,
und zwar aufgrund der Tatsache, dass über die eingegange-
nen und abgelieferten Unterschriften genau Buch geführt
wurde. Die Urner gaben nämlich exakt 4545 Unterschriften ab;
nach Ortschaften geordnet in Sichtmäppchen zusammenge-
fasst. Auf diesen Sichtmäppchen war ein Deckblatt mit der
Postleitzahl und der Unterschriftenzahl nach Gemeinde. Zu-
sammengefasst haben die Urner diese Gemeinden auf einem
A4-Blatt aufgelistet und darauf die Summe der Gemeindere-
sultate notiert.
Bei der Auszählung ist die verantwortliche Equipe aber auf
4100 Unterschriften gekommen. Ich frage mich nun: Wie kann
dieser Fehler geschehen? Vom Komitee liegt ein Blatt mit ex-
akten Zahlen vor-4545 Unterschriften bezeichnet das Komi-
tee als abgegeben -, und umgekehrt kommt die Zahl-Equipe
nur auf 4100 Stimmen. Die Zahl-Equipe nimmt nun das Nor-
malste auf der Welt nicht vor, nämlich das Resultat noch ein-
mal zu überprüfen, eine zweite Zählung durchzuführen! Ich
möchte den Herrn Bundeskanzler bitten, uns über dieses My-
sterium aufzuklären.
Nicht befriedigt bin ich auch in bezug auf die Frage 4, die Indis-
kretionen. Es ist bekannt, dass eine Handvoll Personen am
Freitag, den 24. Januar, das Ergebnis dieser Auszählung ge-
kannt hat. Es sind drei Personen, leitende Personen aus dem
Bundesamt für Statistik. Es war Herr Wili von der Bundeskanz-
lei, der es am gleichen Nachmittag - Ihnen, Herr Bundeskanz-
ler! - mitgeteilt hat. Ich stelle nun die Frage: Wann haben Sie
dieses Resultat, das Sie von Herrn Wili erhalten haben, dem
Bundesrat mitgeteilt?
Ich denke, diese Indiskretionen müssen aufgeklärt werden.
Sie können um so einfacher aufgeklärt werden, als nur sehr
wenige Personen das Ergebnis kannten.
Gross Andreas: Ich möchte einen etwas anderen Akzent set-
zen als Herr Thür. Ich glaube, mit einer Administrativuntersu-
chung ist es nicht getan. Wir haben es hier mit einem schwer-
wiegenden politischen Problem zu tun. Es geht nicht an, dass
z. B. Referendumsgruppen in den drei Monaten, in denen sie
die nötigen Unterschriften beibringen müssen, behindert wer-
den, beispielsweise durch überlastete Gemeindekanzleien -
Herr Dünki hat diesbezüglich ganz recht -, durch eine überla-
stete Bundeskanzlei oder durch Zeiten, in denen niemand ar-
beitet, so dass die Beglaubigungen nicht erfolgen können.
Es ist ein politisches Problem, wie wir verhindern können,
dass - in einem Moment, wo mehr Leute und Gruppen zum
Referendum greifen, weil die Probleme und die Konsenssu-
che schwieriger geworden sind, andererseits aber die Men-
schen an den genannten Stellen überlastet sind - das Refe-
rendumsrecht insofern ausgehöhlt wird, als nur noch finanz-
kräftige, sehr gut organisierte, hochbürokratisch fähige Grup-
pen davon Gebrauch machen können.
Das ist meiner Meinung nach eine zentrale politische Frage,
die uns durch das Neat-Referendum signalisiert wird und die
man nicht lösen kann, indem man jetzt auf die Bundeskanzlei
losgeht und sich auf eine Administrativuntersuchung be-
schränkt.
Es bestehen verschiedene Möglichkeiten, dieses Problem an-
zugehen. Im Rechtswesen gibt es den sogenannten Rechts-
stillstand. Gewisse Ferientage gelten bei den Fristen nicht.
Das wäre eine Möglichkeit. Eine zweite Möglichkeit hat Herr
Dünki genannt. Bei der dritten Möglichkeit könnte man sagen,
dass nicht die Referendumsträgerinnen oder-träger die Unter-
schriften in den drei Monaten beglaubigen lassen müssen. Sie
sollten sie unbeglaubigt abgeben können. Die Beglaubigung
wäre dann innerhalb der zur Verfügung stehenden Zeit, ohne
Druck von irgendwoher, zentral durch die Bundeskanzlei vor-
zunehmen.
Ich glaube, das wäre die Lösung, die dem Referendumsrecht
am ehesten zum Durchbruch verhelfen könnte, indem die drei
Monate nicht von bürokratischen Problemen belastet würden,

Assurance militaire. Loi
488
N 
16 mars 1992
sondern zur Verfügung stünden, um die Unterschriften zusam-
menzubringen. Diese Regelung würde auch jenen Gruppen
gerecht, die nicht genügend Geld und Personal und auch
nicht die erforderliche Uebung haben, um die nötigen Unter-
schriften zu sammeln, wenn man nur zwei Monate zur Verfü-
gung hat und ein restlicher Monat für Ferien, überlastete Ge-
meindekanzleien usw. verlorengeht
M. Couchepin, chancelier de la Confédération: Mme Gardiol
a dit que nous essayons défaire porter le chapeau à quelqu'un
d'autre. J'ai l'habitude de porter mes propres chapeaux lors-
que je les ai achetés moi-même.
Je n'ai jamais dit, et je n'ai pas entendu, au cours de la confé-
rence de presse, que nous ayons prétendu que la pression ve-
nait soit des comités référendaires soit même de la presse. Je
ne l'ai pas dit J'ai déclaré en revanche que nous étions effecti-
vement curieux de connaître le résultat et que, compte tenu de
l'hypothèse qu'on puisse éventuellement voter au mois de mai
sur ce référendum s'il aboutissait, j'avais demandé à l'Office
de la statistique s'il pouvait me fournir les résultats assez tôt
Ce chapeau-là, je le porte, mais je ne me rappelle pas avoir
tenté de le faire porter par quelqu'un d'autre.
Il est exact que dans cette circonstance particulière des diffi-
cultés spéciales ont été réunies: les fêtes, d'une part, et le
nombre considérable de référendums, d'autre part, ont fait
que, comme l'a signalé M. Dünki, il y a eu des difficultés au ni-
veau des communes. Il n'en reste pas moins que la loi est
claire pour le moment, il est possible qu'il faille en changer à la
lumière des expériences faites - ce qui répond à la question de
M. Gross Andréas - mais pour le moment elle est claire, nous
ne pouvions pas prolonger les délais. Qu'auriez-vous pensé
si, arrivant maintenant à la conviction qu'il y a au moins 50 051
signatures, on disait qu'il n'y en a que 51 de plus, donc que ça
n'a pas abouti. De même, dans l'autre sens, il n'était pas possi-
ble de prendre des libertés avec la loi: les chiffres sont précis,
tout comme les délais, nous ne pouvions donc pas nous per-
mettre des fantaisies dans ce domaine-là
Lorsque les résultats ont été communiqués par l'Office fédéral
de la statistique, conformément aux dispositions légales et
dans le cadre du respect des droits des intéressés, j'ai trans-
mis, par l'intermédiaire de mes services, les résultats auxquels
nous arrivions avec les chiffres de l'Office de la statistique aux
comités référendaires, et c'est à ce moment-là qu'effective-
ment le comité d'Uri nous a signalé que selon ses calculs il ar-
rivait à d'autres chiffres. Je le déplore avec vous, j'ai probable-
ment été trop confiant, mais j'avais pensé que si, depuis 1874,
l'Office de la statistique nous donnait des résultats corrects on
pouvait préjuger qu'il avait encore une fois accompli son tra-
vail comme il faut. Une erreur d'addition due à la maladie
d'une personne a fait que 350 et quelques signatures n'ont
pas été comptées. C'est précisément le but de la procédure
qui consiste à consulter les intéressés, avant de prendre une
décision sujette à recours, de déceler une éventuelle omis-
sion. Je pense que nos institutions sont donc relativement
bien faites qui ont justement permis de constater l'erreur assez
tôt. Nous avons donc demandé un nouveau décompte, mais il
ne s'agissait pas, comme je l'ai expliqué lors de la conférence
de presse, d'un simple calcul, d'une simple addition. Il a fallu
que les deux bureaux mis en place examinent, une à une, les
50 000 signatures pour voir si oui ou non elles étaient attes-
tées correctement, si elles étaient conformes, si elles n'étaient
pas apposées deux fois par la même main, s'il n'y avait pas
des signatures apposées par la même personne sous plu-
sieurs noms, etc. Je pense donc que, dans le cadre de cet inci-
dent, que j'assume, nous avons fait ce qu'il fallait pour que les
droits populaires soient strictement respectés.
Lorsque vous prétendez, Madame, que l'on se moque du Par-
lement en disant que l'on regrette les indiscrétions, je ne vois
pas comment on peut affirmer une telle chose. Je pense au
contraire que l'on vous ferait plutôt perdre du temps en es-
sayant de vous expliquer les choses autrement Ces indiscré-
tions ont eu lieu, nous les regrettons, nous ignorons malheu-
reusement comment elles ont pu se produire, et nous espé-
rons que l'enquête nous éclairera sur ce point. Mais aussi
longtemps que je ne le sais pas, je ne vais pas commencer à
dire des choses que j'ignore.
En répondant à Mme Gardiol, je crois avoir également ré-
pondu aux questions de MM. Thür et Gross Andréas. Les
droits politiques et les délais qui sont actuellement fixés dans
la loi pourraient être l'objet d'un réexamen dans le cadre de la
révision de la loi sur les droits politiques et, sur la base des ex-
périences acquises dans ce cas-là, je voudrais insister cepen-
dant sur le fait que c'est la première fois depuis 1874 que nous
nous trouvons dans une situation où quelques signatures peu-
vent modifier le résultat. Heureusement, ces résultats ne sont
pas toujours aussi serrés. Il ne faudra donc pas forcément
adopter chaque fois une procédure aussi stricte. Lorsqu'il y a
10 000 ou 15 000 voix de différence et par conséquent moins
de risques d'erreurs, on peut appliquer une procédure plus
simple et moins coûteuse.
#ST# 90.045
Militärversicherung. Bundesgesetz
Assurance militaire. Loi
Botschaft und Gesetzentwurf vom 27. Juni 1990 (BBIIII201)
Message et projet de loi du 27 juin 1990 (FF II1189)
Beschluss des Ständerates vom 3. Oktober 1991
Décision du Conseil des Etats du 3 octobre 1991
Kategorie III, Art. 68 GRN-Catégorie III, art 68RCN
Antrag der Kommission
Eintreten
Proposition de la commission
Entrer en matière
Seiler Rolf, Berichterstatter: Wir werden uns Mühe geben, da-
mit wir das Geschäft heute noch über die Bühne bringen. Ich
möchte hier die Vorlage kurz vorstellen und anschliessend un-
sere Arbeit in der Kommission schildern.
Mit der Totalrevision des Bundesgesetzes überdie Militärversi-
cherung will der Bundesrat vor allem drei Ziele erreichen:
1. eine weitgehende Angleichung an die übrigen Sozialversi-
cherungen;
2. bestehende Versicherungslücken schliessen;
3. Ueberdeckungen oder Ueberversicherungen vermeiden.
Zu Punkt 1, Angleichung an die übrigen Sozialversicherun-
gen: Eine ganze Anzahl von Bestimmungen werden formell
und zum Teil materiell an das Unfallversicherungsgesetz oder
an die Gesetze über die AHV und IV angepasst Sie finden die
vollständige Liste auf Seite 6 der Botschaft. Ich möchte nur auf
die neu geregelte Rechtspflege hinweisen, weil diese immer
wieder beanstandet wurde. Es wird vollumfänglich das mit
dem UVG eingeführte Verwaltungsverfahren übernommen.
Die Harmonisierung der verschiedenen Sozialversicherungen
findet jedoch ihre Grenze bei den spezifischen Eigenschaften
und Bedürfnissen der Militärversicherung. Die Militärversiche-
rung ist eben nicht nur eine Sozialversicherung, sondern auch
ein Instrument des Bundes zur Deckung von Schadenersatz-
ansprüchen aus dem militärischen Betrieb. Es gilt also, im Mili-
tärversicherungsrecht die Prinzipien des Haftpflichtrechts und
des Sozialversicherungsrechts ergänzend einzusetzen. Mit
der Vorlage und mit den Anträgen der Mehrheit wird dieses
Ziel soweit als möglich erreicht.
Zu Punkt 2 betreffend Schliessung von Lücken: Unter diesem
Titel sind verschiedene Verbesserungen zu erwähnen - zum
Teil auch in Erfüllung von parlamentarischen Vorstössen -,
wie die Erhöhung der Bestattungsentschädigung, die Anpas-
sung der Reise- und Bergungskosten an das UVG, der Ver-
zicht auf Leistungskürzungen bei Grobfahrlässigkeit, der ein-
heitliche Taggelder- und Rentenansatz von 95 Prozent, die
wesentliche Verbesserung der Leistungen an Selbständig-

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Dringliche Interpellation der grünen Fraktion Fehler bei der Auszählung des Neat-
Referendums
Interpellation urgente du groupe écologiste Référendum sur la NLFA. Erreurs de
dépouillement
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1992
Année
Anno
Band
II
Volume
Volume
Session
Frühjahrssession
Session
Session de printemps
Sessione
Sessione primaverile
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
08
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
92.3062
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
16.03.1992 - 14:30
Date
Data
Seite
485-488
Page
Pagina
Ref. No
20 021 024
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