voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · JAAC 65.142 · 2000-12-07 · de


JAAC 65.142
Déc. rendue en anglais[131] par la Cour eur. DH le 7
décembre 2000, déclarant partiellement irrecevable la
req. n° 39187/98, H.M. c / Suisse
Privation de liberté à des fins d’assistance. Voies de droit.
Art. 13 CEDH. Droit à un recours effectif.
Cette disposition ne crée pas un droit à une procédure nationale de
contrôle des normes. Il suffit qu’il existe un moyen de droit permettant
de faire valoir que le droit interne a été appliqué d’une manière non
conforme à la Convention.
Fürsorgerische Freiheitsentziehung. Rechtsmittel.
Art. 13 EMRK. Recht auf eine wirksame Beschwerde.
Die Bestimmung verschafft keinen Anspruch auf ein innerstaatliches
Normenkontrollverfahren. Es genügt eine Beschwerdemöglichkeit,
mit welcher gerügt werden kann, das innerstaatliche Recht sei nicht
konventionskonform angewandt worden.
Privazione della libertà a scopo di assistenza. Rimedi di diritto.
Art. 13 CEDU. Diritto a un ricorso effettivo.
Questa disposizione non crea un diritto a una procedura nazionale di
controllo delle norme. È sufficiente che esista una possibilità di ricorso
che permetta di far valere che il diritto interno è stato applicato in
modo non conforme alla Convenzione.
1

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
JAAC 65.142 - Déc. rendue en anglais[131] par la Cour eur. DH le 7 décembre 2000,
déclarant partiellement irrecevable la req. n° 39187/98, H.M. c / Suisse
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
2001
Année
Anno
Band
65
Volume
Volume
Seite
---
Page
Pagina
Ref. No
150 005 072
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv und die Bundeskanzlei konvertiert.
Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale.
Il documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.
ch_vb · JAAC 67.141 · 2002-09-24 · de


JAAC 67.141
Déc. rendue par la Cour eur. DH le 24 septembre
2002, rayant du rôle la req. n° 45600/99, Kurt
FRÖHLICH c / Suisse
Art. 37 CEDH. Radiation du rôle.
Malgré plusieurs invitations à le faire, le requérant n’a pas présenté ses
observations en réponse à celles du gouvernement. Par conséquent, il
n’entend plus maintenir sa requête.
Art. 37 EMRK. Streichung einer Beschwerde.
Trotz wiederholter Aufforderung hat sich der Beschwerdeführer nicht
zur Stellungnahme der Regierung geäussert. Er beabsichtigt mithin,
seine Beschwerde nicht weiterzuverfolgen.
Art. 37 CEDU. Stralcio di un ricorso.
Nonostante numerosi inviti, il ricorrente non ha presentato le sue
osservazioni in risposta a quelle del governo. Di conseguenza, egli non
intende mantenere il ricorso.
EN DROIT
La Cour européenne des droits de l’homme (ci-après: la Cour) constate que
le requérant, invité à présenter ses observations en réponse à celles du
gouvernement défendeur, n’a pas donné suite aux courriers qui lui ont été
adressés les 5 février, 5 juin et 1er août 2002.
1

La Cour en conclut que le requérant n’entend plus maintenir sa requête,
au sens de l’art. 37 § 1 let. a de la Convention de sauvegarde des droits de
l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH)[267]. Par
ailleurs, elle estime qu’aucune circonstance particulière touchant au respect
des droits garantis par la Convention n’exige la poursuite de l’examen de la
requête, au sens de l’art. 37 § 1 in fine de la Convention.
[267] RS 0.101.
2

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JAAC 67.141 - Déc. rendue par la Cour eur. DH le 24 septembre 2002, rayant du rôle la
req. n° 45600/99, Kurt FRÖHLICH c / Suisse
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
2003
Année
Anno
Band
67
Volume
Volume
Seite
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150 005 897
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ch_vb · Le 1 · 1989-02-14 · de


#ST# Assemblée fédérale
Le 1er février 1989, l'Assemblée fédérale (Chambres réunies) a procédé aux
élections suivantes:
Membre du Conseil fédéral pour le reste de la période administrative:
M. Kaspar Villiger, conseiller aux Etats, à Pfeffikon LU
Vice-président du Conseil fédéral pour le reste de la période 1989:
M. Arnold Koller, conseiller fédéral.
La session spéciale de janvier-février 1989 a été close le mercredi 1er février 1989.
32663
475

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Assemblée fédérale
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Bundesblatt
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Jahr
1989
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
06
Cahier
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Numero dell'oggetto
Datum
14.02.1989
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ch_vb · Modification du 1 · 1981-06-25 · de


#ST# Arrêté du Conseil fédéral
étendant le champ d'application de la convention collective
de travail pour l'industrie d'emballages en carton et en carton
ondulé, imprimés et non imprimés, ainsi que de la gainerie
Modification du 1er septembre 1983
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'arrêté du Conseil fédéral du 25 juin 1981!) étendant le champ d'applica-
tion de la convention collective de travail pour l'industrie d'emballages en
carton et en carton ondulé, imprimés et non imprimés, ainsi que de la
gainerie, est modifié comme il suit:
Art. 2, 2e al.
2 Les clauses étendues régissent les rapports de travail entre les producteurs
d'emballages en carton et en carton ondulé, imprimés et non imprimés,
ainsi que de gaineries (employeurs) et leurs travailleurs. Sont exclus:
a. Les entreprises et les départements d'entreprise qui fabriquent plus de
6000 tonnes de carton ondulé par année;
b. Les employés de bureau, le personnel technique et le personnel exer-
çant une fonction dirigeante;
c. Les ouvriers à domicile;
d. Les apprentis.
II
Le champ d'application de la clause suivante, qui modifie la convention
collective de travail annexée à l'arrêté du Conseil fédéral du 25 juin 1981",
est étendu:
An. 25, ch. 25.2
25.2 
Le salaire minimum versé au personnel dont la capacité de travail
est totale ne pourra être inférieur aux taux fixés ci-après, y com-
pris la compensation du renchérissement et les primes, à l'exclu-
sion des allocations pour enfants.
1)FF 1981 II 917
1983-719 
651

Convention collective pour l'industrie d'emballages en carton
Fr.
a. Pour le travailleur qualifié (art. 4) 
2585.—
b. Pour le travailleur semi-qualifié (art. 4) 
2079.—
c. Pour le travailleur auxiliaire (art. 4) 
1687.—
Ces taux se réduisent de fr. 70.— pour les jeunes gens âgés de 15
à 17 ans et de fr. 35.— pour les jeunes gens de 18 et 19 ans,
Ces salaires minimaux réduits s'appliquent aux jeunes gens des
deux groupes d'âge seulement après six mois d'activité dans la
branche.
III
La présente modification entre en vigueur le 15 septembre 1983 et a effet
jusqu'au 31 décembre 1984.
1er septembre 1983 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Aubert
Le chancelier de la Confédération, Buser
28544
652

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de
travail pour l'industrie d'emballages en carton et en carton ondulé, imprimés et non
imprimés, ainsi que de la gainerie Modification du 1er septembre 1983
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1983
Année
Anno
Band
3
Volume
Volume
Heft
36
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
13.09.1983
Date
Data
Seite
651-652
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ch_vb · No 31 13 août 1996 · 1996-08-13 · de


Recueil officiel
des lois fédérales
No 31
13 août 1996
2434
Services de télécommunications (ODST). O du DFTCE
2433

Ordonnance du DFTCE
sur les services de télécommunications
(ODST)
Modification du 27 juin 1996
Le Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie
arrête:
L'ordonnance du DFTCE du 11 décembre 19951) sur les services de télécom-
munications (ODST) est modifiée comme suit:
Art. 6, let. b à p
L'Entreprise des PTT perçoit les taxes mensuelles suivantes:
Capacité de transmission
Taxe fotfai-
Taxe d'abonnement mensuelle pour la voie de transmission
taire par
entre les deux points de mesure centraux
raccordement
(distance à vol d'oiseau)
d'usager
Fr.
b
.2.4/4.8/9.6
kbit/s
72.-
216.-
11.-
8 . -
2 . -
c
.jusqu'à
64 kbit/s
100.-
216.-
11.-
8 . -
2 . -
d
.128 kbit/s
165.-
387.-
17.-
9 . -
3 . -
e
.jusqu'à
256 kbit/s
240.-
715.-
20.-
10.-
5 . -
f
.jusqu'à
384 kbit/s
240.-
903.-
35.-
12.-
7 . -
g
.jusqu'à
512 kbit/s
240.-
1246.-
45.-
15.-
10.-
h
.jusqu'à
768 kbit/s
240.-
1444.-
60.-
20.-
14.-
i
.jusqu'à
1024 kbit/s
240.-
1715.-
70.-
25.-
18.-
Taxe de base
Taxe par km
Taxe par km
Taxe par km
par ligne
en francs
en francs
en francs
en francs
de 1 à 10 km
de 11 à 60 km
des 61 km
1) RS 784.101.11; RO 1996 173
2434
1996 - 476

Services de télécommunications. Odu DFTCE
RO 1996
Capacité de transmission
Taxe forfai-
Taxe d'abonnement mensuelle pour la voie de transmission
taire par
entre les deux points de mesure centraux
raccordement
(distance à vol d'oiseau)
d'usager
Fr.
Taxe de base
Taxe par km
Taxe par km
Taxe par km
par ligne
en francs
en francs
en francs
en francs
de1à10km
de11à60km
dès6lkm
k.
jusqu'à
1536 kbit/s
240.—
1975.—
85.—
30.—
20.-
1.
jusqu'à
1984 kbit/s
240.—
2185.—
100.—
35.—
23.—
m
.2,048 Mbit/s
transparent
260.—
2 509.—
110.—
38.—
25.—
n
.4x 2,048
Mbit/s
(8,448 Mbit/s)
540.—
6 523.—
286.—
98.—
65.—
o
.34,368 Mbit/s
transparent
540.—
15 054.—
660.—
228.—
150.—
p
.139,264 Mbit/s
transparent
720.—
37 635.—
1650.—
570.—
375.—
II
La présente modification entre en vigueur le 1e7 octobre 1996.
2435
27 juin 1996
Département fédéral des transports,
des communications et de l'énergie:
Leuenberger
N38610

RO 1996
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éditions du RO.
2436

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AS-1996-31 vom 13.08.1996 (S. 2433-2436)
RO-1996-31 du 13.08.1996 (p. 2433-2436)
RU-1996-31 del 13.08.1996 (p. 2433-2436)
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Amtliche Sammlung
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Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
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1996
Année
Anno
Band
1996
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Stand: I.Juli 1997 
Eidgenössischer 
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Annuaire fédéral 
Annuario federale

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Stand:I.Januar 1996 
ßib!. Bundesamt für 
Wasserwirtschaft 
Eidgenössischer 
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Annuario federale

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ch_vb · Teil · 1982-12-31 · de


I. Teil 
Ire partie 
I parte 
Seite 
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pagina 
Organisationsschema der Bundesverwaltung 
Dienststellenverzeichnis und Abkürzungen 
Bürozeiten und Feiertage 
Schéma d'organisation de l'administration fédérale 
Liste des services et abréviations 
Heures de bureau et jours fériés 
Organigramma dell'amministrazione federale 
Elenco dei servizi ed abbreviazioni 
Orario d'ufficio e giorni festivi 
II. Teil 
Ile partie 
Il parte 
Bundesversammlung, Bundesrat 
Bundesgericht 
Eidgenössisches Versicherungsgericht 
Assemblée fédérale, Conseil fédéral 
Tribunal fédéral 
31 
Tribunal fédéral des assurances 
Assemblea federale, Consiglio federale 
Tribunale federale 
Tribunale federale delle assicurazioni 
III. Teil 
llle partie 
III parte 
Organisation der Departemente, Verwaltungen und Betriebe usw. 
Organisation des départements, administrations et entreprises, etc. 
53 
Organizzazione dei dipartementi, amministrazioni ed aziende, ecc. 
IV. Teil 
IVe partie 
IV parte 
Kommissionen, Verwaltungsräte, Delegationen 
Commissions, conseils d'administration, délégations 
451 
Commissioni, consigli d'amministrazione, delegazioni

L

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Inhaltsverzeichnis I. - IV.
Table des matières I. - IV.
Indice I. - IV.
In
Eidgenössischer Staatskalender
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Annuaire fédéral
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Annuario federale
Jahr
1982/83
Année
Anno
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3-4
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40 002 753
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ch_vb · aatskalender · 1982-05-31 · de


Staatskalender 
der Schweizerischen Eidgenossenschaft 
Annuaire 
de la Confédération suisse 
Annuario 
della Confederazione svizzera 
Stand am 31. Mai 1982 - Etat au 31 mai 1982 - Stato al 31 maggio 1982 
Herausgegeben von der Bundeskanzlei 
Bundeshaus West, 3003 Bern 
Publié par la Chancellerie fédérale 
Palais fédéral ouest, 3003 Berne 
Pubblicato dalla Cancelleria federale 
Palazzo federale ovest, 3003 Berna 
Vertrieb: Eidgenössische Drucksachen- und Materialzentrale 
Vente: Office central fédéral des imprimés et du matériel 
Vendita: Ufficio centrale federale degli stampati e del materiale 
3000 Bern 
1982/83

Zeichenerklärung 
Vor der Telefon-Nummer: £> 
- Beim Angerufenen antwortet unter Umständen nicht eine Person, sondern ein Apparat, der Ihnen etwas 
mitzuteilen hat. 
- Der antwortende Apparat fordert Sie eventuell zum Sprechen auf und nimmt Ihre Mitteilung auf. 
- Ihr Gespräch kann auf Tonband aufgenommen werden, auch wenn Ihr Anruf durch eine Person beantwortet 
wird. 
Explication des signes 
Devant le numéro téléphonique: Çd 
- Suivant le cas, ce n'est pas une personne, mais un appareil qui répond et vous fait une communication. 
- L'appareil qui répond invite éventuellement l'appelant à parler et enregistre sa communication. 
- Les communications peuvent être enregistrées sur bande magnétique aussi lorsqu'une personne répond à 
l'appel. 
Spiegazione dei segni 
Davanti al numero telefonico: 0 
- Secondo il caso, non è l'utente chiamato che risponde, ma un dispositivo automatico che si annuncia e che 
vi trasmette un messaggio. 
- Il dispositivo automatico vi invita eventualmente a parlare e registra il messaggio. 
- La vostra conversazione può essere incisa su nastro anche se presso l'utente chiamato risponde una 
persona.

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Titel
Titre
Titolo
In
Eidgenössischer Staatskalender
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Annuaire fédéral
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Annuario federale
Jahr
1982/83
Année
Anno
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Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.
ch_vb · ad 2000-1554 353 · 2000-06-29 · de


ad 2000-1554
353
90304
Graphiste
Grafiker/Grafikerin
Grafico
Graphiste
A
Règlement
d’apprentissage et d’examen de fin d’apprentissage
du 29 juin 2000
B
Programme d’enseignement professionnel
du 29 juin 2000
Entrée en vigueur
1er janvier 2001
Le texte de ce règlement et ce programme d’enseignement n’est pas publié dans
la Feuille fédérale. Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de l’EDMZ,
3003 Berne.
13 février 2001
Chancellerie fédérale

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Graphiste. Règlement d'apprentissage et d'examen de fin d'apprentissage
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
06
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
13.02.2001
Date
Data
Seite
353-353
Page
Pagina
Ref. No
10 125 166
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · ad 2001-0013 687 · 2000-12-12 · de


ad 2001-0013
687
49705
Termineur/Termineuse en habillage horloger
Oberflächenveredler/Oberflächenveredlerin Uhren und Schmuck
Rifinitore/Rifinitrice di prodotti d’orologeria
Termineur en habillage horloger/
Termineuse en habillage horloger
A
Règlement
d’apprentissage et d’examen de fin d’apprentissage
du 12 décembre 2000
B
Programme d’enseignement professionnel
du 12 décembre 2000
Entrée en vigueur
1er janvier 2001
Le texte de ce règlement et ce programme d’enseignement n’est pas publié dans
la Feuille fédérale. Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de l’EDMZ,
3003 Berne.
20 février 2001
Chancellerie fédérale

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Termineur/Termineuse en habillage horloger A. Règlement d'apprentissage et d'examen de
fin d'apprentissage B. Programme d'enseignement professionnel
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
07
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
20.02.2001
Date
Data
Seite
687-687
Page
Pagina
Ref. No
10 125 187
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · ad 2001-0237 1239 · 2000-12-19 · de


ad 2001-0237
1239
39904
Constructeur/Constructrice d’éléments préfabriqués
Betonwerker/Betonwerkerin
Costruttore/Costruttrice di elementi prefabbricati
Constructeur/Constructrice d’éléments préfabriqués
A
Règlement
d’apprentissage et d’examen de fin d’apprentissage
du 19 décembre 2000
B
Programme d’enseignement professionnel
du 19 décembre 2000
Entrée en vigueur
1er janvier 2001
Le texte de ce règlement et ce programme d’enseignement n’est pas publié dans
la Feuille fédérale. Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de l’EDMZ,
3003 Berne.
27 mars 2001
Chancellerie fédérale

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Constructeur/Constructrice d'éléments préfabriqués A. Règlement d'apprentissage et de
fin d'apprentissage B. Programme d'enseignement professionnel
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
12
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
27.03.2001
Date
Data
Seite
1239-1239
Page
Pagina
Ref. No
10 125 270
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · ad 2001-0287 1529 · 2001-05-08 · de


ad 2001-0287
1529
79701
Aide familiale/Aide familial
Hauspflegerin/Hauspfleger
Aiuto familiare
Aide familiale/Aide familial
Règlement
concernant l’apprentissage et l’enseignement professionnel,
les stages et l’examen de fin d’apprentissage
du 5 février 2001
Entrée en vigueur
1er mars 2001
Le texte de ce règlement et ce programme d’enseignement n’est pas publié dans la
Feuille fédérale. Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de l’EDMZ,
3003 Berne.
8 mai 2001
Chancellerie fédérale

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Aide familiale/Aide familial. Règlement concernant l'apprentissage et l'enseignement
professionnel, les stages et l'examen de fin d'apprentissage
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
18
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
08.05.2001
Date
Data
Seite
1529-1529
Page
Pagina
Ref. No
10 125 361
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.