ch_vb · 82.306 · 1982-06-25 · de


Interpellation du groupe PdT/PSA/POCH
1004
N 
25 juin 1982
#ST# 82.306
Interpellation der Fraktion PdA/PSA/POCH
Hypothekarzinserhöhung
Interpellation du groupe PdT/PSA/POCH
Hausse des taux hypothécaires
Wortlaut der Interpellation vom 26. Januar 1982
Obwohl sich Bundesrat Ritschard und der Gesamtbundes-
rat gegen die auf den kommenden März angekündigte
Hypothekarzinserhöhung von 0,5 Prozent ausgesprochen
haben, scheinen die Banken an ihrem Beschluss festhalten
zu wollen. Die Mieten und die Lebenskosten werden somit
voraussichtlich weiter steigen. Im Hinblick darauf sollten die
Behörden konkrete Massnahmen treffen, um wenigstens
die negativen Auswirkungen der vorgesehenen Erhöhungen
mildern zu können.
Wir bitten den Bundesrat um Auskunft auf die folgenden
Fragen:
a. Welche Mittel stehen ihm ausser den Aufforderungen
zum Verzicht, die nichts zu fruchten scheinen, zur Verfü-
gung, um die Hypothekarzinserhöhung zu verhindern?
b. Sollte man nicht prüfen, ob die Verordnung über Mass-
nahmen gegen Missbräuche so zu ändern wäre, dass es in
Zukunft nicht mehr zulässig ist, den Mietzins automatisch
um 3,5 Prozent zu erhöhen, wenn der Hypothekarzins um
0,25 Prozent steigt?
c. Ist er insbesondere nicht der Auffassung, es sei sofort
der Grundsatz zu verankern, dass jede Forderung eines
höheren Mietzinses mit Rücksicht auf den Ertrag, den der
Eigentümer tatsächlich aus dem Wohngebäude erzielt,
überprüft werden muss?
Texte de l'interpellation du 26 janvier 1982
Malgré les prises de position du conseiller fédéral Ritschard
et du Conseil fédéral visant à différer l'augmentation du
taux hypothécaire (0,5 pour cent) annoncée pour le mois de
mars prochain, les milieux bancaires semblent avoir l'inten-
tion de maintenir leur décision. Il en résultera une hausse
des loyers et du coût de la vie. Une telle éventualité exige
de la part des autorités des mesures concrètes tendant du
moins à atténuer les effets défavorables des augmentations
prévues.
Les soussignés demandent au Conseil fédéral de dire:
a. De quelles autres possibilités, outre l'invitation à renon-
cer à l'augmentation dont on ne semble pas tenir compte, il
dispose pour empêcher cette augmentation;
b. S'il n'estime pas opportun d'examiner la possibilité de
modifier l'ordonnance d'application de l'arrêté fédéral insti-
tuant des mesures contre les abus dans le secteur locatif,
de façon qu'on n'admette plus une hausse automatique de
3,5 pour cent des loyers lorsque le taux hypothécaire est
majoré de 0,25 pour cent;
c. S'il ne pense pas, notamment, qu'il convient d'établir
sans tarder le principe selon lequel toute demande d'aug-
mentation doit être examinée compte tenu du revenu effec-
tif que le propriétaire tire de l'immeuble.
Sprecher - Porte-parole: Carobbio
Begründung
Die Urheber verzichten auf eine Begründung und wünschen
eine schriftliche Antwort
Développement
Les auteurs renoncent au développement et désirent une
réponse écrite.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
Rapport écrit du Conseil fédéral
1. Le Conseil fédéral n'a pas la compétence juridique
d'influer sur les décisions que prennent les banques en
matière de taux d'intérêt. Il estime toutefois qu'une inter-
vention directe des pouvoirs publics dans la structure des
taux bancaires irait a l'encontre des principes qui sont à la
base de notre ordre économique. C'est par la libre forma-
tion des taux que l'équilibre de l'offre et de la demande doit
s'établir sur le marché monétaire et financier. Le taux hypo-
thécaire, notamment, ne saurait être maintenu à un niveau
trop bas, en désaccord avec le marché, sans répercussions
fâcheuses sur les autres crédits, les autres taux d'intérêt et
l'octroi de. nouveaux prêts hypothécaires. Il est à souligner
par ailleurs qu'il appartient aux autorités de veiller à ce que
le marché puisse fonctionner normalement. Au demeurant,
il nous semble qu'il va de soi que le Conseil fédéral et la
Direction générale de la Banque nationale se prononcent
sur des questions d'importance majeure pour l'économie
du pays et pour la politique de stabilisation.
2. Lorsque le marché des logements locatifs fonctionne
bien, il ne saurait être question pour le bailleur de répercu-
ter les hausses de coûts comme bon lui semble sur le loca-
taire. Il est vrai toutefois que dans toute une série de villes
et de communes suburbaines, il y a pénurie de logements
vacants. C'est pourquoi, dans ces régions, les hausses du
taux hypothécaire sont pleinement répercutées, encore que
révolution des loyers des nouveaux immeubles ait généra-
lement une plus forte incidence que celle des taux hypothé-
caires.
L'article 9, 2e alinéa, de l'ordonnance concernant des
mesures contre les abus dans le secteur locatif, fixe de
manière imperative la hausse maximale de loyer à laquelle
donne droit une hausse du taux hypothécaire. Il s'agit donc
là d'un plafond qui ne saurait être automatiquement appli-
qué dans tous les cas. Un ajustement automatique du loyer
sans égard au rendement contrevient à la disposition préci-
tée de l'ordonnance. Nous sommes par ailleurs en train
d'examiner s'il n'y aurait pas lieu de ramener le taux de
répercussion maximal à 3 pour cent lorsque le taux hypo-
thécaire est élevé.
3. Aux termes de l'article 14 de l'arrêté fédéral instituant
des mesures contre les abus dans le secteur locatif, le loyer
est réputé abusif lorsqu'il procure au bailleur un rendement
excessif du logement ou du local commercial loué. L'article
15 du même arrêté précise dans quels cas des loyers ne
sauraient, en règle générale, être considérés comme abu-
sifs. Le loyer est présumé équitable, selon le Tribunal fédé-
ral, lorsqu'il répond à l'une des conditions énoncées à l'arti-
cle 15 dudit arrêté. Si la présomption est renversée, il est
procédé à un nouvel examen tenant compte du rendement
(ATF 102 la 22; ATF 103 II 48). Une modification du système
par le législateur est à l'étude dans le cadre de l'actuelle
révision du droit de bail. En effet, il ne convient pas d'amen-
der le régime dans l'immédiat indépendamment de la révi-
sion totale du droit de bail, car il s'agit là d'une matière
d'importance primordiale dont la refonte est controversée.
Präsidentin: Die Interpellanten verlangen Diskussion.
Abstimmung - Vote
Für Diskussion 
33 Stimmen
Dagegen 
64 Stimmen
Präsidentin: Die Interpellanten erklären, dass sie von der
Antwort des Bundesrates nicht befriedigt sind.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
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Interpellation du groupe PdT/PSA/POCH Hausse des taux hypothécaires
In
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Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
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Jahr
1982
Année
Anno
Band
III
Volume
Volume
Session
Sommersession
Session
Session d'été
Sessione
Sessione estiva
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
15
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
82.306
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
25.06.1982 - 08:00
Date
Data
Seite
1004-1004
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