ch_vb · 86 2006-2610 · 2006-04-13 · de


7786 
2006-2610 
Décision dans la procédure d’examen de l’enregistrement international 
no 864 634 «EURODATALAND» 
ITL INFORMATIQUE TRAITEMENT DE FICHIERS LOCATION D’ADRESSES, 
13, rue du Canal, F-67203 OBERSCHAEFFOLSHEIM, enregistrement international 
no 864 634 «EURODATALAND». 
Suite à la notification de refus provisoire total sur motifs absolus et relatifs du 
13 avril 2006, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit: 
1. 
Dans le délai imparti au 13 septembre 2006, le titulaire de l’enregistrement 
international no 864 634 «EURODATALAND» n’a pas invoqué d’argu-
ments propres à invalider le refus de protection. 
2. 
Les motifs absolus d’exclusion à la protection sont confirmés à l’encontre 
des produits suivants: «produits de l’imprimerie (cl. 16)» (art. 6quinquies, 
let. B, ch. 3 CUP; art. 2, let. c et d et art. 30, al. 2, let. c LPM; art. 18 LDAI; 
art. 19 ODAI). 
3. 
Après l’entrée en force de la présente décision, l’enregistrement internatio-
nal no 864 634 sera examiné sous l’angle des motifs relatifs d’exclusion à la 
protection et la procédure d’opposition no 8113 sera poursuivie. 
4. 
Une fois la procédure d’opposition terminée, l’Institut émettra une déclara-
tion au sens de la règle 17.5) du règlement d’exécution commun à l’Arran-
gement et au Protocole de Madrid. 
5. 
La présente décision est notifiée au titulaire de l’enregistrement international 
no 864 634 par publication dans la Feuille fédérale. 
Voies de droit: 
La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater 
de sa notification, devant la Commission de recours en matière de propriété intellec-
tuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présen-
tés en trois exemplaires et la présente décision doit y être jointe. 
Poursuite de la procédure 
Lorsqu’un délai n’a pas été respecté, le demandeur peut requérir la poursuite de la 
procédure en présentant une requête correspondante à l’Institut Fédéral de la Pro-
priété Intellectuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne, dans les deux mois à compter du 
moment où il a eu connaissance de l’expiration du délai, mais au plus tard dans les 
six mois suivant l’expiration du délai non observé. Conformément à l’art. 41 LPM, 
l’Institut juge recevable une telle requête lorsque le demandeur a accompli intégra-
lement l’acte omis et s’est acquitté de la taxe de poursuite de la procédure de 200 
francs sur le compte postal 30-4000-1. 
26 septembre 2006 
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle:
 
Division des marques

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision dans la procédure d'examen de l'enregistrement international n° 864 634
«EURODATALAND»
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
40
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
10.10.2006
Date
Data
Seite
7786-7786
Page
Pagina
Ref. No
10 139 975
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.