voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 2002-2116 4353 · 2003-06-16 · de


2002-2116
4353
Arrêté fédéral
concernant la participation de la Suisse
à l’exposition universelle «Expo 2005 Aichi», au Japon
du 16 juin 2003
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 167 de la Constitution1,
vu le message du Conseil fédéral du 13 novembre 20022,
arrête:
Art. 1
Un crédit d’engagement de 15 millions de francs est approuvé en vue de la partici-
pation de la Suisse à l’exposition universelle «Expo 2005 Aichi» (25 mars–25 sep-
tembre 2005).
Art. 2
Le présent arrêté n’est pas soumis au référendum.
Conseil des Etats, 6 mars 2003
Conseil national, 16 juin 2003
Le président: Gian-Reto Plattner
Le secrétaire: Christoph Lanz
Le président: Yves Christen
Le secrétaire: Christophe Thomann
 
 
1
RS 101
2
FF 2002 7197

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral concernant la participation de la Suisse à l'exposition universelle
«Expo 2005 Aichi», au Japon
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
26
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
08.07.2003
Date
Data
Seite
4353-4353
Page
Pagina
Ref. No
10 127 457
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2002-2118 6115 · 2002-08-21 · de


2002-2118
6115
Plan sectoriel des lignes de transport d’électricité (PSE),
Adaptation juillet 2002
1.
Le Conseil fédéral a décidé le 21 août 2002 ce qui suit:
Vu le rapport d’examen du 2 juillet 2002 établi par l’Office fédéral du
développement territorial, les fiches relatives au projet de ligne électrique
Massaboden resp. Mörel/Filet – Ulrichen sont approuvées.
2.
Le PSE tel qu’approuvé le 27 juin 2001, de même que l’adaptation précitée
du PSE, le rapport explicatif et le rapport d’examen, peuvent être consultés
sur Internet à l’adresse:
http://www.energie-
schweiz.ch/bfe/fr/energiemaerkte/elektrizitaet/unterseite5/index.html
ou sur demande, durant les heures de bureau, auprès de:
–
l’Office fédéral de l’energie (OFEN)
Worblentalstrasse 32, 3063 Ittigen, tél. 031 322 56 63
–
l’Office fédéral du développement territorial
Bundeshaus Nord, 3003 Berne, tél. 031 322 40 58
15 octobre 2002
Office fédéral de l’energie

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Plan sectoriel des lignes de transport d'électricité (PSE), Adaptation juillet 2002
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
41
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
15.10.2002
Date
Data
Seite
6115-6115
Page
Pagina
Ref. No
10 126 662
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2002-2162 13 · 2003-12-15 · de


2002-2162 
13 
Arrêté fédéral 
relatif à l’octroi d’un prêt à la Fondation des immeubles 
pour les organisations internationales (FIPOI) 
destiné au financement d’un nouveau bâtiment pour 
l’Organisation mondiale de la santé (OMS) et 
le Programme commun des Nations Unies sur le VIH/sida (ONUSIDA) 
à Genève 
du 15 décembre 2003 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 167 de la Constitution1, 
vu l’art. 1, al. 1, de la loi fédérale du 23 juin 2000 concernant les aides financières à 
la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI)2, 
vu le message du Conseil fédéral du 16 avril 20033, 
arrête: 
Art. 1 
Un crédit d’engagement de 59,8 millions de francs est octroyé pour un prêt sans 
intérêts remboursable en 50 ans à la Fondation des immeubles pour les organisations 
internationales (FIPOI). Le prêt est destiné au financement des travaux de cons-
truction d’un nouveau bâtiment administratif en faveur de l’Organisation mondiale 
de la santé (OMS) et du Programme commun des Nations Unies sur le VIH/sida 
(ONUSIDA) à Genève. 
Art. 2 
Le présent arrêté n’est pas sujet au referendum. 
Conseil national, 16 septembre 2003 
Conseil des Etats, 15 décembre 2003 
Le président: Yves Christen 
Le secrétaire: Christophe Thomann 
Le président: Fritz Schiesser 
Le secrétaire: Christoph Lanz 
 
 
 
1 
RS 101 
2 
RS 617.0 
3 
FF 2003 3033

Octroi d’un prêt à la Fondation des immeubles 
pour les organisations internationales (FIPOI). AF 
 
14

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral relatif à l'octroi d'un prêt à la Fondation des immeubles pour les
organisations internationales (FIPOI) destiné au financement d'un nouveau bâtiment pour
l'Organisation mondiale de la santé (OMS) et le Programme commun des Nations Uni...
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
01
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
13.01.2004
Date
Data
Seite
13-14
Page
Pagina
Ref. No
10 137 279
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2002-2162 3061 · 2003-05-20 · de


2002-2162
3061
Arrêté fédéral
Projet
relatif à l’octroi d’un prêt à la Fondation des immeubles
pour les organisations internationales (FIPOI)
destiné au financement d’un nouveau bâtiment pour
l’Organisation mondiale de la santé (OMS) et
le Programme commun des Nations Unies sur le VIH/sida (ONUSIDA)
à Genève
du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 167 de la Constitution1,
vu l’art. 1, al. 1, de la loi fédérale du 23 juin 2000 concernant les aides financières à
la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI)2,
vu le message du Conseil fédéral du 16 avril 20033,
arrête:
Art. 1
Un crédit d’engagement de 59,8 millions de francs est octroyé pour un prêt sans
intérêts remboursable en 50 ans à la Fondation des immeubles pour les organisations
internationales (FIPOI). Le prêt est destiné au financement des travaux de cons-
truction d’un nouveau bâtiment administratif en faveur de l’Organisation mondiale
de la santé (OMS) et du Programme commun des Nations Unies sur le VIH/sida
(ONUSIDA) à Genève.
Art. 2
Le présent arrêté n’est pas sujet au referendum.
 
 
1
RS 101
2
RS 617.0
3
FF 2003 3033

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral relatif à l'octroi d'un prêt à la Fondation des immeubles pour les
organisations internationales (FIPOI) destiné au financement d'un nouveau bâtiment pour
l'Organisation mondiale de la santé (OMS) et le Programme commun des Nations Uni...
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
19
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
20.05.2003
Date
Data
Seite
3061-3061
Page
Pagina
Ref. No
10 127 268
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2002-2197 6113 · 2002-09-16 · de


2002-2197
6113
Assemblée fédérale
Les conseils législatifs se sont réunis en session d’automne (15e session de la 46e
législature), le lundi 16 septembre 2002, à 14 h. 30 pour le Conseil national et à
18 h. 15 pour le Conseil des Etats.
Séance de l’Assemblée fédérale (Chambres réunies) du 2 octobre 2002
Tribunal fédéral
Election d’un juge pour la période administrative 2003-2008
Luca Fiorenzo Attilio Marazzi, originaire de Lugano et Zurich, dr en droit, domicilié
à Comano (en remplacement de M. Sergio Bianchi, démissionnaire).
Election d’un juge suppléant (selon AF du 23 mars 1984) pour la période
administrative 2003-2008
Peter Locher, originaire d’Oberegg (AI), dr en droit, domicilié à Berne et Castagnola
(en remplacement de M. Martin Ludwig Zweifel, démissionnaire).
La session d’automne a été close le vendredi 4 octobre 2002.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Assemblée fédérale
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
41
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
15.10.2002
Date
Data
Seite
6113-6113
Page
Pagina
Ref. No
10 126 660
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2002-2220 2235 · 2003-03-25 · de


2002-2220
2235
C
Arrêté fédéral
Projet
relatif aux crédits alloués pour
les années 2004 à 2007 en vertu de la loi fédérale
sur l’aide aux universités (LAU)
(11e période de subventionnement)
du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 167 de la Constitution1,
vu l’art. 13, al. 3, let. a et b, de la loi fédérale du 8 octobre 1999 sur l’aide
aux universités2,
vu le message du Conseil fédéral du 29 novembre 20023,
arrête:
Art. 1
Période de subventionnement
La 11e période de subventionnement au sens de loi fédérale sur l’aide aux universi-
tés s’étend du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2007.
Art. 2
Subventions de base
1 Un plafond de dépenses de 2310 millions de francs est ouvert pour les subventions
de base allouées au cours de la 11e période de subventionnement.
2 Les tranches annuelles s’élèvent:
a.
pour 2004:
à 528 millions de francs;
b.
pour 2005:
à 562 millions de francs;
c.
pour 2006:
à 590 millions de francs;
d.
pour 2007:
à 630 millions de francs.
Art. 3
1 0,2 % au plus des tranches annuelles peut être affecté à des mandats d’experts, des
évaluations et des tâches de monitorage.
2 Des postes de durée limitée peuvent être financés sur le plafond de dépenses.
 
 
1
RS 101
2
RS 414.20
3
FF 2003 2067

Crédits alloués pour les années 2004 à 2007 en vertu de la loi fédérale
sur l’aide aux universités. AF
2236
Art. 4
Contributions aux investissements
Un crédit d’engagement de 290 millions de francs est ouvert pendant la 11e période
de subventionnement pour les contributions aux investissements.
Art. 5
Contributions liées à des projets
Un crédit d’engagement de 186 millions de francs est ouvert pendant la 11e période
de subventionnement pour les contributions liées à des projets.
Art. 6
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral relatif aux crédits alloués pour les années 2004 à 2007 en vertu de la loi
fédérale sur l'aide aux universités (LAU) (11e période de subventionnement)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
11
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
25.03.2003
Date
Data
Seite
2235-2236
Page
Pagina
Ref. No
10 127 114
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2002-2220 6309 · 2003-06-19 · de


2002-2220
6309
Arrêté fédéral
relatif aux crédits alloués pour
les années 2004 à 2007 en vertu de la loi fédérale
sur l’aide aux universités (LAU)
(11e période de subventionnement)
du 17 septembre 2003
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 167 de la Constitution1,
vu l’art. 13, al. 3, let. a et b, de la loi du 8 octobre 1999 sur l’aide aux universités2,
vu le message du Conseil fédéral du 29 novembre 20023,
arrête:
Art. 1
Période de subventionnement
La 11e période de subventionnement au sens de loi fédérale sur l’aide aux universi-
tés s’étend du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2007.
Art. 2
Subventions de base
1 Un plafond de dépenses de 2310 millions de francs est ouvert pour les subventions
de base allouées au cours de la 11e période de subventionnement.
2 Les tranches annuelles s’élèvent:
a.
pour 2004:
à 528 millions de francs;
b.
pour 2005:
à 562 millions de francs;
c.
pour 2006:
à 590 millions de francs;
d.
pour 2007:
à 630 millions de francs.
Art. 3
1 0,2 % au plus des tranches annuelles peut être affecté à des mandats d’experts, des
évaluations et des tâches de monitorage.
2 Des postes de durée limitée – mais non des postes de durée illimitée – peuvent être
financés sur le plafond de dépenses.
 
 
1
RS 101
2
RS 414.20
3
FF 2003 2067

Crédits alloués pour les années 2004 à 2007 en vertu de la loi fédérale
sur l’aide aux universités. AF
6310
Art. 4
Contributions aux investissements
Un crédit d’engagement de 290 millions de francs est ouvert pendant la 11e période
de subventionnement pour les contributions aux investissements.
Art. 5
Contributions liées à des projets
Un crédit d’engagement de 186 millions de francs est ouvert pendant la 11e période
de subventionnement pour les contributions liées à des projets.
Art. 6
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.
Conseil national, 17 septembre 2003
Conseil des Etats, 19 juin 2003
Le président: Yves Christen
Le secrétaire: Christophe Thomann
Le président: Gian-Reto Plattner
Le secrétaire: Christoph Lanz

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral relatif aux crédits alloués pour les années 2004 à 2007 en vertu de la loi
fédérale sur l'aide aux universités (LAU) (11e période de subventionnement)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
41
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
21.10.2003
Date
Data
Seite
6309-6310
Page
Pagina
Ref. No
10 127 756
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2002-2221 2237 · 2003-03-25 · de


2002-2221
2237
D
Arrêté fédéral
Projet
sur le financement des hautes écoles spécialisées
pendant les années 2004 à 2007
du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 167 de la Constitution1,
vu le message du Conseil fédéral du 29 novembre 20022,
arrête:
Art. 1
1 Un plafond de dépenses de 1099 millions de francs est ouvert pour les contribu-
tions versées pendant les années 2004 à 2007 en vertu de l’art. 18 de la loi du
6 octobre 1995 sur les hautes écoles spécialisées (LHES)3.
2 Les tranches annuelles s’élèvent:
a.
pour 2004:
à 236 millions de francs;
b.
pour 2005:
à 258 millions de francs;
c.
pour 2006:
à 292 millions de francs;
d.
pour 2007:
à 313 millions de francs.
3 Des postes de durée limitée peuvent être financés sur le plafond de dépenses.
Art. 2
1 Un plafond de dépenses de 40 millions de francs est ouvert pour les contributions
versées pendant les années 2004 à 2007 en vertu de l’art. 20 LHES, notamment pour
les filières d’études de la santé, du travail social, des arts, de la linguistique
appliquée et de la psychologie appliquée des hautes écoles spécialisées.
2 Des postes de durée limitée peuvent être financés sur le plafond de dépenses.
Art. 3
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.
 
 
1
RS 101
2
FF 2003 2067
3
RS 414.71

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral sur le financement des hautes écoles spécialisées pendant les années 2004 à
2007
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
11
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
25.03.2003
Date
Data
Seite
2237-2237
Page
Pagina
Ref. No
10 127 115
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2002-2221 6311 · 2003-06-19 · de


2002-2221
6311
Arrêté fédéral
sur le financement des hautes écoles spécialisées
pendant les années 2004 à 2007
du 17 septembre 2003
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 167 de la Constitution1,
vu le message du Conseil fédéral du 29 novembre 20022,
arrête:
Art. 1
1 Un plafond de dépenses de 1099 millions de francs est ouvert pour les contribu-
tions versées pendant les années 2004 à 2007 en vertu de l’art. 18 de la loi du
6 octobre 1995 sur les hautes écoles spécialisées (LHES)3.
2 Les tranches annuelles s’élèvent:
a.
pour 2004:
à 236 millions de francs;
b.
pour 2005:
à 258 millions de francs;
c.
pour 2006:
à 292 millions de francs;
d.
pour 2007:
à 313 millions de francs.
3 Des postes de durée limitée – mais non des postes de durée illimitée – peuvent être
financés sur le plafond de dépenses.
Art. 2
1 Un plafond de dépenses de 80 millions de francs est ouvert pour les contributions
versées pendant les années 2004 à 2007 en vertu de l’art. 20 LHES, notamment pour
les filières d’études de la santé, du travail social, des arts, de la linguistique
appliquée et de la psychologie appliquée des hautes écoles spécialisées.
2 Des postes de durée limitée – mais non des postes de durée illimitée – peuvent être
financés sur le plafond de dépenses.
 
1
RS 101
2
FF 2003 2067
3
RS 414.71

Financement des hautes écoles spécialisées pendant les années 2004 à 2007. AF
6312
Art. 3
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.
Conseil national, 17 septembre 2003
Conseil des Etats, 19 juin 2003
Le président: Yves Christen
Le secrétaire: Christophe Thomann
Le président: Gian-Reto Plattner
Le secrétaire: Christoph Lanz

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral sur le financement des hautes écoles spécialisées pendant les années
2004 à 2007
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
41
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
21.10.2003
Date
Data
Seite
6311-6312
Page
Pagina
Ref. No
10 127 757
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2002-2223 6313 · 2003-06-19 · de


2002-2223
6313
Arrêté fédéral
relatif aux crédits alloués pendant
les années 2004 à 2007 aux institutions chargées
d’encourager la recherche
du 17 septembre 2003
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 167 de la Constitution1,
vu l’art. 10 de la loi du 7 octobre 1983 sur la recherche2,
vu le message du Conseil fédéral du 29 novembre 20023,
arrête:
Art. 1
Un plafond de dépenses de 2233,6 millions de francs est ouvert pendant les années
2004 à 2007 pour les institutions d’encouragement de la recherche suivantes:
a.
le Fonds national suisse de la recherche scientifique;
b.
les académies scientifiques suisses;
c.
les Glossaires nationaux;
d.
le Dictionnaire historique de la Suisse.
Art. 2
1 0,2 % au plus des tranches annuelles peut être affecté à des mandats d’experts, à
des évaluations et à des tâches de monitorage.
2 Des postes de durée limitée – mais non des postes de durée illimitée – peuvent être
financés sur le plafond de dépenses.
Art. 3
Les pôles de recherche nationaux sont complétés par trois à six pôles choisis notam-
ment dans les domaines des sciences humaines et sociales.
 
1
RS 101
2
RS 420.1
3
FF 2003 2067

Crédits alloués pendant les années 2004 à 2007 aux institutions chargées 
d’encourager la recherche. AF
6314
Art. 4
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.
Conseil national, 17 septembre 2003
Conseil des Etats, 19 juin 2003
Le président: Yves Christen
Le secrétaire: Christophe Thomann
Le président: Gian-Reto Plattner
Le secrétaire: Christoph Lanz

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral relatif aux crédits alloués pendant les années 2004 à 2007 aux
institutions chargées d'encourager la recherche
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
41
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
21.10.2003
Date
Data
Seite
6313-6314
Page
Pagina
Ref. No
10 127 758
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.