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2. Oktober 1997
N
1925
Unternehmensbesteuerung. Reform
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Abstimmung – Vote
Für den Ordnungsantrag des Büros
78 Stimmen
Für den Ordnungsantrag Tschopp
68 Stimmen
97.022
Unternehmensbesteuerung.
Reform
Imposition des sociétés.
Réforme
Differenzen – Divergences
Siehe Seite 815 hiervor – Voir page 815 ci-devant
Beschluss des Ständerates vom 30. September 1997
Décision du Conseil des Etats du 30 septembre 1997
___________________________________________________________
Cavadini Adriano (R, TI), rapporteur: On en est aux diver-
gences sur un projet de loi qu’on avait traité lors de la session
spéciale d’avril. Le Conseil des Etats l’a traité mardi et votre
Commission de l’économie et des redevances s’en est occu-
pée hier entre les deux séances de notre Conseil et encore
le soir.
Nous nous sommes partagés la tâche avec M. David, c’est-
à-dire que nous allons vous donner un bref commentaire
jusqu’à la loi fédérale sur les droits de timbre, puisqu’il n’y a
pratiquement pas de divergence jusque-là avec le Conseil
des Etats, sauf à un article sur lequel nous vous donnerons
des explications.
On peut dire que pour la taxation des holdings, le Conseil des
Etats a suivi la conception du Conseil national.
Il a toutefois introduit dans quelques articles des sûretés pour
éviter d’éventuels cas d’abus. Il a corrigé les droits de timbre
pour tenir compte des assurances sur la vie servant à la pré-
voyance professionnelle ainsi que de celles contractées par
des personnes domiciliées à l’étranger.
Le Conseil des Etats a voté en faveur d’un seul projet. La ma-
jorité de la Commission de l’économie et des redevances, par
contre, ne l’a pas accepté et maintient la décision du Conseil
national.
Le commentaire sur les articles qui ont été modifiés par le
Conseil des Etats intéresse en premier lieu l’article 62 de la
loi sur l’impôt fédéral direct (LIFD). Dans le domaine des hol-
dings, le Conseil des Etats a introduit cet alinéa 4 pour éviter
des situations d’abus. Selon cet alinéa 4: «Les corrections
de valeurs ainsi que les amortissements effectués sur le prix
de revient des participations d’au moins 20 pour cent (art. 70
al. 4 let. b) sont ajoutés au bénéfice imposable dans la me-
sure où ils ne sont plus justifiés.» Il y a là un premier élé-
ment, la limite de 20 pour cent. Il faut donc une participation
qui dépasse le 20 pour cent, ce qui signifie que si on se
trouve en dessous de cette limite, il n’y aura plus les avanta-
ges de l’exonération qui a été prévue pour les sociétés hol-
dings.
En plus, dans ce cas, il faut encore considérer que tous les
amortissements faits avant le 1er janvier 1997 ne pourront
plus être repris. La reprise ne pourra aller au maximum que
jusqu’au prix de revient, donc jusqu’au prix qu’on a payé pour
cette participation, mais pas au-delà. De plus, une reprise ne
sera pas possible s’il y a une amélioration temporaire du bé-
néfice de la société fille. Cette amélioration temporaire n’est
donc pas un motif de correction de la valeur pour l’autorité fis-
cale. Il faut que cette amélioration soit durable pour pouvoir
faire la rectification.
La dernière considération, c’est que, si l’autorité fiscale veut
entreprendre cette correction, elle doit apporter la preuve des
motifs pour lesquels elle va opérer cette correction.
Voilà donc en ce qui concerne l’article 62.
En ce qui concerne l’article 70 alinéa 1er, c’est une modifica-
tion rédactionnelle introduite par le Conseil des Etats qu’on
vous propose de suivre. A l’article 70 alinéa 2, il y a des cor-
rections qui ont été introduites par le Conseil des Etats dans
le but de combattre des abus, c’est-à-dire la possibilité de ne
pas considérer comme faisant partie du rendement des par-
ticipations les bénéfices de réévaluation sur participations.
Ceci parce que nous avons vu dans l’article 62 qu’on peut re-
prendre certains amortissements et parce que cette possibi-
lité est aussi prévue à l’article 207a.
Pour l’alinéa 4, nous avions décidé que la participation alié-
née était égale au moins à 10 pour cent. Le Conseil des
Etats a corrigé en fixant le taux à 20 pour cent. Cette correc-
tion est justifiée, étant donné que l’article 62 stipule aussi
20 pour cent et que l’article 207a fixe aussi la limite à
20 pour cent.
Par contre, le Conseil des Etats a introduit dans cet article un
alinéa 5 pour éviter des situations d’abus. La formulation de
cet article, au sein de la Commission de l’économie et des re-
devances du Conseil national, ne nous a pas paru très claire.
La commission, en collaboration avec l’Administration fédé-
rale des contributions, a trouvé une formulation plus précise
pour éviter des abus. Vous la trouvez sur le dépliant. Là, on
a précisé que dans les cas de transactions effectuées à l’in-
térieur du groupe et qui, par hasard, se traduisent par une
épargne d’impôt supérieure à celle que l’on voulait accorder
dans le cadre de la révision de cette loi, il pourrait y avoir une
rectification.
Mais on a voulu préciser que ces rectifications du bénéfice
imposable sont possibles uniquement à l’intérieur d’un
groupe – première limitation – et, si elles vont au-delà des
améliorations introduites par cette loi qui doivent en tout cas
être respectées, le bénéfice en capital reste exempt d’im-
pôts même dans ces cas-là et la taxation, qui est triple
aujourd’hui – société mère, filiale et actionnaire –, est réduite
à une double taxation – filiale et actionnaire –, amélioration
qui doit également être sauvegardée. Si on fait des déplace-
ments d’actifs à l’intérieur d’un groupe, et si on va au-delà de
ce qu’on voulait accorder avec la réforme de cette loi, alors il
y aura une reprise possible, selon l’alinéa 5 que nous vous
proposons, à l’unanimité, d’approuver.
Il y a encore, à l’article 207a alinéa 3, une correction du Con-
seil des Etats à notre formulation, en introduisant des con-
cepts nouveaux. Ici, on a essayé d’expliquer et d’être au clair
sur le contenu de ces concepts. On parle d’une valeur déter-
minante dans la formulation française, c’est pratiquement le
«Verkehrswert» en allemand, c’est la valeur intrinsèque de la
participation qu’on obtient normalement en additionnant la
valeur de rendement et la valeur de substance et en divisant
par deux. Souvent, cette valeur pourrait être égale à la valeur
comptable.
Dans la dernière partie de l’alinéa 3, il y a encore une sûreté
quand on dit: «.... aliène une part importante de ses actifs et
passifs ou si elle est liquidée.» Là, il s’agit d’éviter qu’une so-
ciété transfère à une société du groupe située à l’étranger
une activité et que cette société vende cette activité. Elle
pourrait le faire en exemption d’impôt, et le bénéfice de cette
opération pourrait retourner, exempté d’impôt, à la société
mère. Là, c’est une correction introduite précisément pour
éviter ces situations particulières.
On aborde ensuite l’article 7 de la loi sur l’harmonisation des
impôts directs des cantons et des communes (LHID); il s’agit
des actions propres. Ici, nous avons introduit une correction
dans la décision du Conseil des Etats qui nous a été suggé-
rée par l’Administration fédérale des contributions, après le
débat au Conseil des Etats. Cet article veut donner aux can-
tons la possibilité de se référer au prix d’achat de l’action lors
de la taxation de l’actionnaire, au cas où la société rachète
ses actions. Ceci, c’est pour permettre aux cantons de ne pas
se référer uniquement à la valeur nominale de l’action, mais
à la valeur d’achat. Cette précision nous paraît très impor-
tante. Elle a provoqué au sein du Conseil des Etats une dis-
cussion assez nourrie.
En ce qui concerne l’article 24, il n’y a pas d’observation par-
ticulière.
A l’article 28, le Conseil des Etats a introduit des précisions à
l’alinéa 1bis sur la façon dont les cantons doivent réaliser

Imposition des sociétés. Réforme
1926
N
2 octobre 1997
Bulletin officiel de l’Assemblée fédérale
cette réduction d’impôts. Ici, on vous propose de suivre en
tous points la décision du Conseil des Etats.
A l’alinéa 3 lettre d, page 15 du dépliant, on est aussi d’ac-
cord avec la décision du Conseil des Etats. La nouveauté ici
pour les sociétés domiciliées à l’étranger, c’est que cette pos-
sibilité de taxation au niveau fédéral sera aussi autorisée
même si le propriétaire est Suisse, chose qui, jusqu’à
aujourd’hui, n’était pas admise.
Voilà les commentaires principaux jusqu’à la loi sur les droits
de timbre. Je m’arrête là, car ce sera maintenant M. David qui
va poursuivre. On se prononcera après sur le chapitre des
droits de timbre.
David Eugen (C, SG), Berichterstatter: Wir wollen bei dieser
Differenzbereinigung so vorgehen, dass wir jetzt die Ihnen
unterbreitete Fahne in einem Zug bis und mit Seite 18 behan-
deln, weil bis und mit Seite 18 – Bundesgesetz über die di-
rekte Bundessteuer und Steuerharmonisierungsgesetz –
keine Einzelanträge und keine Minderheitsanträge vorliegen.
Die ersten Anträge kommen ab Seite 19 mit dem Bundesge-
setz über die Stempelabgaben. Wir werden also alle Ände-
rungen, die jetzt noch bis und mit Seite 18 der Fahne bean-
tragt sind, in einem Zug kurz begründen. Man kann nicht
ganz darauf verzichten, weil die Änderungen nachher für die
Steuerpraxis wichtig sind.
Im wesentlichen kann ich Ihnen sagen, dass der Ständerat
der Vorlage des Nationalrates im System gefolgt ist und nur
einige Korrekturen angebracht hat, auf die ich jetzt eingehen
möchte.
Die erste Korrektur finden Sie auf Seite 6 der Fahne; sie be-
trifft Artikel 62 Absatz 4. Hier möchte ich folgende Bemerkun-
gen machen: Der Ständerat hat hier eine Klausel eingefügt,
wonach Wertberichtigungen und Abschreibungen dem steu-
erbaren Gewinn zugerechnet werden können, soweit sie nicht
mehr begründet sind. Bezüglich Wertberichtigungen ist das
nur eine Bestätigung des bisherigen Rechts. Bezüglich Ab-
schreibungen geht es weiter, indem bisher auch für Beteili-
gungen – wo das möglich war – Abschreibungen definitiv wa-
ren. Ihre Kommission schliesst sich dieser Fassung in der
Meinung an, dass es diese Klausel benötigt, um allfällige Tat-
bestände, die einer Steuerumgehung nahekommen, zu ver-
meiden.
Allerdings möchten wir zur Klarstellung folgende Bemerkun-
gen machen:
1. Die Beweislast dafür, dass eine Abschreibung nicht mehr
begründet ist, trifft die Steuerverwaltung. Sie hat also darzu-
tun, dass diese einmal getroffene Abschreibung nicht mehr
geschäftsmässig begründet ist.
2. Für die Bewertung der Beteiligung gilt die Regel «Ertrags-
wert plus Substanzwert dividiert durch zwei». Diese Regel
gilt heute schon. Es werden bezüglich des Bewertungsrechts
keine neuen Regeln eingeführt. Es ist auch so, dass eine
Neubewertung einen längerfristigen, nachhaltigen Wertän-
derungsprozess zum Ausdruck bringen muss. Es kann nicht
angehen, nur einen Jahresertrag, der sehr gut ist, zum An-
lass zu nehmen, eine Wertkorrektur nach oben vorzunehmen
und Abschreibungen aufzurechnen.
3. Weiter ist klar – das geht aus dem Gesetzestext hervor –,
dass die Forderung nach einer Aufwertung über die Geste-
hungskosten der Beteiligung hinaus nicht in Betracht kom-
men kann. Diese Forderung kann von der Steuerverwaltung
nicht gestellt werden. Die Grenze für die Aufwertung mit
Steuerfolgen liegt bei den Gestehungskosten.
4. Schliesslich eine letzte Überlegung, die auch für andere
Artikel wesentlich ist: Wir haben diese Regelung bezüglich
der Kapitalgewinne für Beteiligungen gemacht, die bei der
Veräusserung mindestens 20 Prozent ausmachen. Wenn
diese Quote bei der Veräusserung unterschritten wird, gelten
die Vorteile und auch die Nachteile nicht. In diesem Artikel
würden dann die Nachteile, die für solche Beteiligungen be-
züglich des Aufwertungsrechts gelten, nicht gelten, anderer-
seits könnte man aber auch die Vorteile bei der Veräusse-
rung nicht in Anspruch nehmen.
Eine weitere Bemerkung zu Seite 8: Hier hat der Ständerat
Artikel 70 Absatz 2 Buchstabe a aufgehoben, d. h., das bis-
her geltende Nennwertprinzip wird aufgehoben, und es gilt
das Gestehungskostenprinzip. Dann hat der Ständerat in
Buchstabe c die Aufwertungsgewinne ausgenommen. Ziel-
setzung unserer Vorlage ist es ja, Dreifachbesteuerungen zu
vermeiden. Es geht nicht darum, ungerechtfertigte Steuer-
vorteile einzuräumen, sondern Steuerkumulationen abzu-
bauen, vom Dreifachen eben auf das Zweifache.
Die Regel hat auch deshalb ihre Berechtigung, weil damit ef-
fektiv eine Gleichbehandlung zwischen Dividenden- und Ka-
pitalgewinnen stattfindet. Aufwertungsgewinne unterschei-
den sich von diesen beiden anderen Gewinnarten bezüglich
der Form der Realisation. Die nationalrätliche Kommission ist
dieser Lösung bezüglich Buchstabe c ebenfalls gefolgt.
Ich komme zu Seite 9: In Artikel 70 Absatz 5 hat der Stände-
rat eine Regel eingefügt, um Umgehungsgeschäfte zur Be-
steuerung zu bringen. In der nationalrätlichen Kommission
kam man zum Schluss, dass um der Rechtssicherheit willen
hier ganz klar gesagt werden muss, was man will, soweit es
nicht um den allgemeinen Steuerumgehungstatbestand
geht, der ja ohnehin gilt.
Wir schlagen Ihnen jetzt – in Übereinstimmung mit dem Bun-
desrat – eine Formulierung vor, die klar sagt, was hier ge-
meint ist, was nicht möglich, nicht steuerfrei sein soll. Nicht
begünstigt sein sollen Transaktionen im Konzern, die eine
ungerechtfertigte Steuereinsparung bewirken, indem kon-
zernintern mit ein und derselben Beteiligung steuerfreie Ka-
pitalgewinne auf Holdingebene und abzugsfähige Kapitalver-
luste auf Ebene der Untergesellschaften produziert werden.
Das wollen wir nicht; das ist hier zum Ausdruck gebracht. Al-
lerdings – und das ist wichtig – muss ein kausaler Zusam-
menhang zwischen dem Kapitalgewinn einerseits und den
Kapitalverlusten oder Abschreibungen andererseits, die im
konkreten Fall vorgenommen werden wollen, nachgewiesen
werden. Diese Bedingung ist sehr wichtig, damit der Tatbe-
stand nicht ausufert. Wir sind dem Ständerat in all diesen Dif-
ferenzen gefolgt.
Ich komme zu Artikel 207a: Hier ist eine Bemerkung zu den
vom Ständerat eingeführten Worten «Gewinnsteuerwert» an-
stelle von «Buchwert» und «Verkehrswert» anstelle von
«Steuerwert» zu machen. Der Gewinnsteuerwert ist der bis-
herige Buchwert nach Steuerbilanz. Das ist nur eine begriffli-
che Neuformulierung. Inhaltlich bleibt das bisherige Recht er-
halten. Der Verkehrswert ist jener Wert, der grundsätzlich so
ermittelt wird, dass Ertragswert und Substanz zusammenge-
rechnet werden und dann das Ergebnis halbiert wird. Das er-
gibt den normalen Verkehrswert zur Beteiligungsbewertung,
wie er in Artikel 207a aufgeführt ist.
Weiter hat der Ständerat in Artikel 207a Absatz 3 einen zu-
sätzlichen Fall eingeführt, wo der Steueraufschub in der
Übergangsphase nicht gilt, und zwar dann, wenn eine Ge-
sellschaft ihre Aktiven und Passiven in wesentlichem Umfang
veräussert. Damit ist – das haben wir geklärt – eine faktische
Liquidation der Gesellschaft gemeint, die danach praktisch
nur noch als Aktienmantel existiert und keine aktive Tätigkeit
mehr ausübt.
Zu Seite 13 habe ich keine Bemerkung, auf Seite 14 geht es
beim Steuerharmonisierungsgesetz um das gleiche, was ich
bei Artikel 207a Absatz 3 erläutert habe.
Seiten 15 und 16: Bei den gemischten Gesellschaften hat der
Ständerat zwei Änderungen vorgenommen: Einmal hat er,
wie wir das schon vorgeschlagen hatten, Artikel 28 Absatz 3
des Steuerharmonisierungsgesetzes auch für gemischte Ge-
sellschaften zugelassen, wenn sie nicht nur Verwaltungstä-
tigkeit, sondern auch eine untergeordnete Geschäftstätigkeit
ausüben.
Diese Lösung hatten wir bereits. Das hat der Ständerat über-
nommen. Er hat jetzt aber noch eingefügt, dass eine ge-
mischte Gesellschaft in diesem Sinne auch dann anerkannt
wird, wenn die Gesellschaft schweizerisch beherrscht ist. Die
Bedingung der ausländischen Beherrschung, wie sie der Na-
tionalrat ursprünglich vorgesehen hatte, ist nach der Fassung
des Ständerates nicht mehr notwendig. Wir sind diesem Vor-
schlag gefolgt.
Damit habe ich Ihnen die Punkte erläutert, die im Steuerhar-
monisierungsgesetz und im Gesetz über die direkte Bundes-

2. Oktober 1997
N
1927
Unternehmensbesteuerung. Reform
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
steuer geändert worden sind. Ich habe bereits gesagt: Es lie-
gen keine Einzel- und keine Minderheitsanträge vor.
Villiger Kaspar, Bundesrat: Ich möchte den kompetenten Äus-
serungen Ihrer Kommissionssprecher zu den einzelnen Arti-
keln nichts beifügen, sondern nur drei kurze Bemerkungen als
Gesamtwürdigung des Pakets machen, wie es jetzt vorliegt:
1. Das Paket ist weitgehend auf der Linie geschnürt, wie Sie
sie als Erstrat festgelegt haben. Es ist ausserordentlich wirt-
schaftsfreundlich. Es wird eine Impulswirkung haben und
dem Werkplatz Schweiz etwas bringen. Es ist richtig, dass
wir es schnell umsetzen.
2. Im Bereich der Holdingbesteuerung, die zur Diskussion
steht, gehen die Erleichterungen für meinen Geschmack
noch immer recht weit. Ich behalte hier eine gewisse Re-
serve. Aber ich gebe zu, dass der Ständerat ein recht gutes
Sicherheitsnetz aufgebaut hat. Ihre Kommission hat es noch
etwas verbessert, so dass ich glaube, dass die Lösung im
Rahmen des Gesamtpaketes wirtschaftlich hervorragend
und steuerlich wohl gerade noch tragbar ist.
3. Zum Stempel: Wir haben jetzt fast zwei Tage über die Bun-
desfinanzen gesprochen. Sie haben gesehen, wie schwierig
es sein wird, diese in Ordnung zu bringen. Ich hoffe deshalb
nach wie vor auf Ihr Verständnis, dass wir bei diesem Paket
zumindest einen Teil der Ausfälle kompensieren müssen. Ich
hoffe, dass aufgrund der Dynamik, der Impulswirkung, des
Konjunkturaufschwungs usw. die Ausfälle vielleicht nicht so
gross werden, wie es im Moment aussieht. Aber wir können
nicht davon ausgehen, dass sie voll kompensiert werden.
Deshalb meine ich: Es braucht eine Teilkompensation.
Wir haben schon sehr viele Federn gerupft. Ich bin froh, wenn
Sie bei diesen Entscheiden nicht noch weitere Federn rupfen
und ein Gesamtpaket machen, damit man zum Ganzen ste-
hen muss, zum Dessert und zur Suppe, und nicht nur das
eine oder das andere wählen kann.
A. Bundesgesetz über die Reform der Unternehmens-
besteuerung 1997
A. Loi fédérale sur la réforme 1997 de l’imposition des
sociétés
Ziff. 1 Art. 62 Abs. 4; 70 Abs. 1–4
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
Ch. 1 art. 62 al. 4; 70 al. 1–4
Proposition de la commission
Adhérer à la décision du Conseil des Etats
Angenommen – Adopté
Ziff. 1 Art. 70 Abs. 5
Antrag der Kommission
Transaktionen, die im Konzern eine ungerechtfertigte Steuer-
ersparnis bewirken, führen zu einer Berichtigung des steuer-
baren Reingewinns oder zu einer Kürzung der Ermässigung.
Eine ungerechtfertigte Steuerersparnis liegt vor, wenn Kapi-
talgewinne und Kapitalverluste oder Abschreibungen auf Be-
teiligungen im Sinne der Artikel 62, 69 und 70 in kausalem
Zusammenhang stehen.
Ch. 1 art. 70 al. 5
Proposition de la commission
Les transactions au sein du groupe qui se traduisent par une
épargne d’impôt injustifiée entraînent une rectification du bé-
néfice imposable ou une diminution de la réduction. L’épar-
gne d’impôt est injustifiée lorsque les bénéfices en capital et
les pertes en capital ou les amortissements sur les participa-
tions au sens des articles 62, 69 et 70 sont en relation de
cause à effet.
Angenommen – Adopté
Ziff. 1 Art. 71 Abs. 1; 207a
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
Ch. 1 art. 71 al. 1; 207a
Proposition de la commission
Adhérer à la décision du Conseil des Etats
Angenommen – Adopté
Ziff. 2 Art. 7 Abs. 1bis
Antrag der Kommission
.... oder Genossenschaft erzielter Vermögensertrag gilt in
dem Jahr ....
Ch. 2 art. 7 al. 1bis
Proposition de la commission
.... émis, le revenu de la fortune est considéré ....
Angenommen – Adopté
Ziff. 2 Art. 24 Abs. 3bis; 28; 72a
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
Ch. 2 art. 24 al. 3bis; 28; 72a
Proposition de la commission
Adhérer à la décision du Conseil des Etats
Angenommen – Adopté
Ziff. 4 Art. 16 Abs. 2; 75
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
Ch. 4 art. 16 al. 2; 75
Proposition de la commission
Adhérer à la décision du Conseil des Etats
Angenommen – Adopté
Präsident: Es stellt sich nun die Frage, ob wir die Differen-
zen zu Ziffer 3, zum Bundesgesetz über die Stempelabga-
ben, jetzt noch zu beraten beginnen oder nicht. Ich beantrage
Ihnen, die Beratung jetzt zu beginnen, die Sitzung um 13 Uhr
zu schliessen und am nächsten Montag nachmittag weiterzu-
fahren.
Ledergerber Elmar (S, ZH): Die Differenzbereinigung bei die-
ser Vorlage steht – was die Zeit anbelangt – nicht unter einem
sehr guten Stern. Wir haben gestern schon in der Kommission
zusätzlich zu dieser Doppelsitzung viereinhalb Stunden lang
getagt, bis tief in die Nacht hinein. Wir kommen jetzt wieder
in den gleichen «Rank». Ich bin der Meinung, dass es keinen
Sinn macht, wenn wir heute mit diesem Teil beginnen. Dieser
Teil ist der wesentliche der Differenzbereinigung. Er ist auch
nicht unwesentlich für die Frage, ob es ein Referendum geben
wird oder nicht. Es scheint mir auch im Sinne einer vernünfti-
gen Ratsarbeit nicht vernünftig zu sein, heute die Argumente
auszutauschen und dann am Montag abzustimmen.
Ich möchte Ihnen deshalb beantragen, die Sitzung hier abzu-
brechen und diese Bereinigung bezüglich der Stempelsteuer
am Montag vorzunehmen.
Abstimmung – Vote
Für den Ordnungsantrag Ledergerber
63 Stimmen
Dagegen
59 Stimmen
Die Beratung dieses Geschäftes wird unterbrochen
Le débat sur cet objet est interrompu
Schluss der Sitzung um 12.40 Uhr
La séance est levée à 12 h 40

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
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Unternehmensbesteuerung. Reform
Imposition des sociétés. Réforme
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In
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Jahr
1997
Année
Anno
Band
IV
Volume
Volume
Session
Herbstsession
Session
Session d'automne
Sessione
Sessione autunnale
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
10
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
97.022
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
02.10.1997 - 08:00
Date
Data
Seite
1925-1927
Page
Pagina
Ref. No
20 042 662
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