voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 2004-1708 2213 · 2004-12-16 · de


2004-1708 
2213 
Arrêté fédéral complémentaire 
à l’arrêté fédéral du 16 décembre 2004 sur l’engagement en faveur 
de la paix de militaires de l’armée suisse dans la Force multinationale 
de l’Union européenne «European Union Force» (EUFOR) 
en Bosnie-Herzégovine 
du 14 mars 2005 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 66b, al. 4, de la loi fédérale du 3 février 1995, sur l’armée et 
l’administration militaire1, 
vu le message complémentaire du Conseil fédéral du 2 février 20052, 
arrête: 
Art. 1 
L’engagement supplémentaire d’une équipe de transport aérien pour compléter 
l’engagement en faveur de la paix de militaires de l’armée suisse dans la Force 
multinationale de l’Union européenne European Union Force (EUFOR) en Bosnie-
Herzégovine est approuvé. 
Art. 2 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
Conseil national, 7 mars 2005 
Conseil des Etats, 14 mars 2005 
La présidente: Thérèse Meyer 
Le secrétaire: Christophe Thomann 
Le président: Bruno Frick 
Le secrétaire: Christoph Lanz 
 
 
 
1 
RS 510.10 
2 
FF 2005 1483

Engagement en faveur de la paix de militaires de l’armée suisse dans la Force multinationale 
de l’Union européenne «European Union Force» (EUFOR) en Bosnie-Herzégovine. AF 
2214

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrête fédéral complémentaire à l'arrête fédéral du 16 décembre 2004 sur l'engagement en
faveur de la paix de militaires de l'armée suisse dans la Force multinationale de l'Union
européenne «European Union Force» (EUFOR) en Bosnie-Herzégovine
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
12
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
29.03.2005
Date
Data
Seite
2213-2214
Page
Pagina
Ref. No
10 138 495
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2004-1713 4407 · 1984-12-17 · de


2004-1713 
4407 
Publications des départements et des offices 
de la Confédération 
 
Admission à la vérification 
des appareils mesureurs pour l’énergie et 
la puissance électriques 
du 24 août 2004 
 
En vertu de l’art. 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et confor-
mément à l’art. 10 de l’ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des 
instruments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous avons admis à la 
vérification le modèle suivant. Les personnes affectées par cette approbation ordi-
naire peuvent faire opposition par écrit auprès de l’Office fédéral de métrologie et 
d’accréditation, 3003 Bern-Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification. 
Fabricant: 
Ritz Messwandler, Hamburg (D) 
Requérant: 
Siemens Schweiz AG, Power Systems, Zurich (CH) 
 
 
 
Transformateur de tension, encapsulé dans un boîtier métallique, 
mis à la terre avec isolation en résine synthétique, pour montage à 
l’intérieur. 
Types: 4MT92XD, 4MT94XD, 4MT96XD 
24 août 2004 
Office fédéral de métrologie et d’accréditation: 
 
Le directeur, Wolfgang Schwitz 
 
 
296 
ET1

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Admission à la vérification des appareils mesureurs pour l'énergie et la puissance
électriques
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
33
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
24.08.2004
Date
Data
Seite
4407-4407
Page
Pagina
Ref. No
10 137 886
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2004-1738 4437 · 2004-07-28 · de


2004-1738 
4437 
Initiative populaire fédérale 
«pour la baisse des primes d’assurance-maladie 
dans l’assurance de base» 
Aboutissement 
 
La Chancellerie fédérale suisse, 
vu les art. 68, 69, 71 et 72 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits 
politiques1, 
vu le rapport de la Section des droits politiques de la Chancellerie fédérale sur la 
vérification des listes de signatures déposées le 28 juillet 2004 à l’appui de 
l’initiative populaire fédérale «pour la baisse des primes d’assurance-maladie dans 
l’assurance de base»2, 
décide: 
1. 
Présentée sous la forme d’un projet rédigé, l’initiative populaire fédérale 
«pour la baisse des primes d’assurance-maladie dans l’assurance de base» a 
abouti, les 100 000 signatures valables exigées par l’art. 139, al. 1, de la 
constitution ayant été recueillies. 
2. 
Sur 102 394 signatures déposées, 101 226 sont valables. 
3. 
La présente décision sera publiée dans la Feuille fédérale et communiquée 
au comité d’initiative, Comité d’initiative pour la réduction des primes, Case 
postale 126, 3000 Berne 26. 
17 août 2004 
Chancellerie fédérale suisse: 
 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz 
 
 
1 
RS 161.1 
2 
FF 2003 389

Initiative populaire fédérale 
4438 
Initiative populaire fédérale 
«pour la baisse des primes d’assurance-maladie dans l’assurance 
de base» 
Signatures par canton 
Cantons 
Signatures 
 
valables
non valables
Zurich 
25 604
205
Berne 
13 034
106
Lucerne 
4 076
28
Uri 
475
4
Schwyz 
4 631
89
Obwald 
1 029
0
Nidwald 
521
22
Glaris 
471
26
Zoug 
1 884
0
Fribourg 
1 997
49
Soleure 
5 400
28
Bâle-Ville 
1 837
0
Bâle-Campagne 
4 040
182
Schaffhouse 
1 399
50
Appenzell Rh.-Ext. 
1 012
0
Appenzell Rh.-Int. 
262
0
Saint-Gall 
8 973
101
Grisons 
2 077
17
Argovie 
11 813
99
Thurgovie 
2 998
28
Tessin 
710
32
Vaud 
3 488
62
Valais 
1 326
17
Neuchâtel 
283
3
Genève 
1 672
17
Jura 
214
3
 
 
 
Suisse 
101 226
1168

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Initiative populaire fédérale «pour la baisse des primes d'assurance-maladie dans
l'assurance de base». Aboutissement
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Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
34
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
31.08.2004
Date
Data
Seite
4437-4438
Page
Pagina
Ref. No
10 137 895
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2004-1739 4447 · 2004-07-30 · de


2004-1739 
4447 
Transfert de portefeuille d’assurance-maladie complémentaire 
(art. 15, al. 2, de la loi du 20 mars 1992 sur l’assurance dommages; RS 961.71) 
Par sa décision du 30 juillet 2004, l’Office fédéral des assurances privées (OFAP) a 
ordonné le transfert au 1er juillet 2004 de la totalité du portefeuille de contrats 
d’assurance-maladie complémentaire et accident de la caisse-maladie KBV, cise à 
Winterthour, à la Helsana assurances complémentaires SA, cise à Zurich. 
Décision 
du 
 
30 juillet 2004 
Transfert de portefeuille d’assurance-maladie complémentaire 
et accident de la caisse-maladie KBV, Winterthour, à la Helsana 
assurances complémentaires SA, Zurich 
Indication des voies de recours 
La présente communication destinée aux assurés fait office de notification de la 
décision. Les assurés qui, en vertu de l’art. 48 de la loi fédérale sur la procédure 
administrative (RS 172.021), ont qualité pour recourir peuvent le faire auprès de la 
Commission de recours en matière de surveillance des assurances privées, Rämi-
strasse 74, 8001 Zurich. Le mémoire de recours doit ètre adressé en deux exem-
plaires dans les 30 jours à compter de la présente publication et doit contenir les 
demandes et l’exposé de leurs motifs. Pendant cette période, la décision peut être 
consultée à l’Office fédéral des assurances privées, Friedheimweg 14, 3003 Berne. 
31 juillet 2004 
Office fédérale des assurances privées

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Transfert de portefeuille d'assurance-maladie complémentaire
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
34
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
31.08.2004
Date
Data
Seite
4447-4447
Page
Pagina
Ref. No
10 137 898
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2004-1751 4451 · 2004-08-31 · de


2004-1751 
4451 
Loi sur les télécommunications 
Publication des codes de sélection du fournisseur définitivement 
attribués 
Selon l’art. 10, al. 3, de l’ordonnance de la Commission fédérale de la communica-
tion (ComCom) relative à la loi sur les télécommunications1, l’Office fédéral de la 
communication (OFCOM) publie comme suit les codes de sélection du fournisseur 
(codes CS) attribués définitivement: 
Code CS 
Titulaire 
 
 
10787 
Telediscount B.V., Postbus 12516, NL-1100 AM Amsterdam ZO 
 
 
Une liste complète des codes CS provisoirement ou définitivement attribués peut 
être consultée sur notre site internet à l’adresse suivante: http://www.ofcom.ch 
(numérotation et adressage). 
Selon l’art. 10, al. 4, de l’ordonnance susmentionnée, les fournisseurs de services de 
télécommunication soumis à l’obligation de garantir le libre choix du fournisseur des 
liaisons nationales et internationales doivent mettre en service les codes CS au plus 
tard 90 jours après leur publication par l’office. 
Renseignements: 
Office fédéral de la communication 
Services de télécommunication 
Numérotation et adressage 
Rue de l’Avenir 44 
2501 Bienne 
Olivier Girard 
Téléphone 032 327 55 75 
 
 
1 
RS 784.101.112

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi sur les télécommunications. Publication des codes de sélection du fournisseur
définitivement attribués
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
34
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
31.08.2004
Date
Data
Seite
4451-4451
Page
Pagina
Ref. No
10 137 902
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2004-1762 4435 · 2003-07-03 · de


2004-1762 
4435 
Publications des départements et des offices 
de la Confédération 
 
Chancellerie fédérale 
Conventions intercantonales 
Révision partielle, du 3 juillet 2003, du Concordat du 18 octobre 1996 
sur les entreprises de sécurité 
Par courrier du 30 juillet 2004, la Conférence latine des chefs des départements de 
justice et police a, en vertu de l’art. 48, al. 3, de la Constitution fédérale, porté à la 
connaissance de la Confédération la révision partielle, du 3 juillet 2003, du Concor-
dat du 18 octobre 1996 sur les entreprises de sécurité. 
Les documents y afférents peuvent être consultés auprès du : 
Secrétariat de la Conférence latine des chefs des départements de justice et police 
(CLDJP), av. Beauregard 13, CP 169, 1703 Fribourg 
Téléphone 026 305 70 76, télécopie 026 305 70 77 
Pour de plus amples informations, prière de consulter l’Aide-mémoire concernant la 
procédure de communication et d’examen des conventions intercantonales et des 
conventions que les cantons veulent conclure avec l’étranger, disponible à l’adresse 
suivante: 
http://www.admin.ch/ch/f/bk/recht/genehmigung_kantonaler_erlasse/Merkblatt.html. 
Les cantons qui ne sont pas parties aux dits accords et qui souhaitent élever une 
réclamation sont priés d’en informer les cantons concernés. 
31 août 2004 
Chancellerie fédérale

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Conventions intercantonales (Révision partielle, du 3 juillet 2003, du Concordat du 18
octobre 1996 sur les entreprises de sécurité)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
34
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
31.08.2004
Date
Data
Seite
4435-4435
Page
Pagina
Ref. No
10 137 893
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2004-1809 4455 · 2004-11-28 · de


2004-1809 
4455 
Arrêté du Conseil fédéral 
relatif à la votation populaire du 28 novembre 2004 
du 18 août 2004 
 
Le Conseil fédéral suisse, 
vu l’art. 10, al. 1, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, 
arrête: 
Art. 1 
La votation populaire sur 
– 
l’arrêté fédéral du 3 octobre 2003 concernant la réforme de la péréquation 
financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons 
(RPT)2; 
– 
l’arrêté fédéral du 19 mars 2004 sur un nouveau régime financier3 et 
– 
la loi fédérale du 19 décembre 2003 relative à la recherche sur les cellules 
souches embryonnaires (Loi relative à la recherche sur les cellules souches, 
LRCS)4 
aura lieu le 28 novembre 2004 ainsi que les jours précédents, dans les limites des 
dispositions légales. 
Art. 2 
La Chancellerie fédérale est chargée de prendre, conformément aux prescriptions 
légales, toutes les mesures nécessaires pour la votation. 
 
1 
RS 161.1 
2 
FF 2003 6035 
3 
FF 2004 1245 
4 
FF 2003 7481

4456 
Votation populaire du 28 novembre 2004. ACF 
Art. 3 
Le présent arrêté sera communiqué aux cantons et publié dans la Feuille fédérale. 
18 août 2004 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
Le président de la Confédération, Joseph Deiss 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

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Arrêté du Conseil fédéral relatif à la votation populaire du 28 novembre 2004
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
35
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
07.09.2004
Date
Data
Seite
4455-4456
Page
Pagina
Ref. No
10 137 905
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ch_vb · 2004-1812 4475 · 2004-09-07 · de


2004-1812 
4475 
Loi sur les télécommunications 
Publication des codes de sélection du fournisseur définitivement 
attribués 
Selon l’art. 10, al. 3, de l’ordonnance de la Commission fédérale de la communica-
tion (ComCom) relative à la loi sur les télécommunications1, l’Office fédéral de la 
communication (OFCOM) publie comme suit les codes de sélection du fournisseur 
(codes CS) attribués définitivement: 
Code CS 
Titulaire 
 
 
10809 et 
10824 
ProfiTEL Communications AG, Josefstrasse 225, 8005 Zürich 
 
 
Une liste complète des codes CS provisoirement ou définitivement attribués peut 
être consultée sur notre site internet à l’adresse suivante: http://www.ofcom.ch 
(numérotation et adressage). 
Selon l’art. 10, al. 4, de l’ordonnance susmentionnée, les fournisseurs de services de 
télécommunication soumis à l’obligation de garantir le libre choix du fournisseur des 
liaisons nationales et internationales doivent mettre en service les codes CS au plus 
tard 90 jours après leur publication par l’office. 
Renseignements: 
Office fédéral de la communication 
Services de télécommunication 
Numérotation et adressage 
Rue de l’Avenir 44 
2501 Bienne 
Olivier Girard 
Téléphone 032 327 55 75 
 
 
1 
RS 784.101.112

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
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Loi sur les télécommunications. Publication des codes de sélection du fournisseur
définitivement attribués
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
35
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
07.09.2004
Date
Data
Seite
4475-4475
Page
Pagina
Ref. No
10 137 915
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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ch_vb · 2004-1821 5065 · 2004-10-12 · de


2004-1821 
5065 
Demande d’autorisation pour la constitution d’un gage sur une 
entreprise de navigation 
L’entreprise Autofähre-Betrieb O. Gander, successeurs Carmela et Zarko Vujovic-
Gander, société en nom collectif dont le siège est à 6375 Beckenried, sollicite l’auto-
risation de constituer un gage sur le bac à voitures «Tellsprung» et son équipement, 
l’équipement complet des docks, chantiers, ateliers et installations des ports et 
débarcadères, tout autre matériel servant à l’exploitation et à l’entretien ainsi que 
tous les immeubles servant à l’exploitation, conformément à l’art. 10 de la loi 
fédérale du 25 septembre 1917 concernant la constitution de gages sur les entrepri-
ses de chemin de fer et de navigation, et la liquidation forcée de ces entreprises 
(RS 742.211). 
Le gage d’un montant de 2 200 000 francs est constitué en premier rang, après 
radiation des gages existants, en faveur de la banque cantonale du canton de 
Schwyz. Il garantit un crédit de 2 000 000 francs destiné au refinancement d’enga-
gements existants et un crédit de compte courant à hauteur de 200 000 francs. 
Les oppositions à cette demande doivent être adressées par écrit à l’Office fédéral 
des transports, Bollwerk 27/29, 3003 Berne, jusqu’au 8 novembre 2004. 
12 octobre 2004 
Office fédéral des transports: 
 
Section droit, Ueli Stückelberger

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Demande d'autorisation pour la constitution d'un gage sur une entreprise de navigation
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
40
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
12.10.2004
Date
Data
Seite
5065-5065
Page
Pagina
Ref. No
10 138 025
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2004-1834 4471 · 2004-09-07 · de


2004-1834 
4471 
Décision en constatation 
concernant l’appareil à sous servant aux jeux d’argent SKILL SLOTS 
La Commission fédérale des maisons de jeu 
a décidé en date du 20 août 2004: 
1. 
La requête de ESCOR Automaten AG, déposée le 30 octobre 2003, tendant 
à la qualification de l’appareil à sous servant aux jeux d’argent SKILL 
SLOTS en tant qu’appareil à sous servant aux jeux d’adresse au sens de 
l’art. 3, al. 3, LMJ est refusée. 
2. 
Il est constaté que l’appareil à sous SKILL SLOTS présenté doit être qualifié 
d’appareil à sous servant aux jeux de hasard au sens de l’art. 3, al. 2, LMJ. 
3. 
En application de l’art. 56, al. 1, let. a et c, LMJ, il est intedit d’installer des 
appareils de type SKILL SLOTS en vue de leur exploitation. 
4. 
Les frais de procédure par 6618 fr. 75 sont mis à la charge de ESCOR 
Automaten AG (art. 108 ss OLMJ). Le solde de 1381 fr. 25 en faveur de 
ESCOR Automaten AG après déduction de l’avance de 8000 francs déjà 
effectuée lui sera remboursé après l’entrée en force de la présente décision. 
5. 
Notification et publication: 
A. à ESCOR Automaten AG, Industriestrasse 34, 3186 Guin 
B. 
aux cantons avec illustration 
C. 
dans la Feuille fédérale 
Un recours contre la présente décision peut être déposé dans les trente jours à partir 
de la publication auprès de la Commission de recours en matière de maisons de jeu, 
case postale 5972, 3001 Berne. 
7 septembre 2004 
Commission fédérale des maisons de jeu: 
 
Le président, Benno Schneider

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision en constatation concernant l'appareil à sous servant aux jeux d'argent SKILL
SLOTS
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
35
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
07.09.2004
Date
Data
Seite
4471-4471
Page
Pagina
Ref. No
10 137 912
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.