ch_vb · No 15 17 avril 1990 · 1990-04-17 · de


Recueil officiel
des lois fédérales
No 15
17 avril 1990
Pharmacopée
570
—Loi fédérale
574
—Ordonnance
576
Contributions aux reconstitutions de vignes en liaison avec des améliora-
tions foncières collectives
577
Convention instituant l'Association européenne de libre-échange (AELE).
Décision du Conseil AELE n° 13/1987
592
Echange rapide d'informations en cas d'accident nucléaire. Accord avec le
Gouvernement de la République italienne
595 et 596
Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine
en mer
569

Loi fédérale
sur la pharmacopée
(Loi sur la pharmacopée, LPha)
du 6 octobre 1989
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 31bis, 2e alinéa, de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 4 mai 19881),
arrête:
Article premier
Champ d'application
1 La présente loi régit l'édiction des prescriptions relatives à la définition, à la
fabrication et à la préparation, à l'examen, à la conservation, à la dispensation et à
l'utilisation des médicaments et des adjuvants pharmaceutiques. Ces prescriptions
constituent la pharmacopée (Pharmacopoea Helvetica).
2 Les prescriptions cantonales visant le contrôle des médicaments sont réservées;
elles seront au moins aussi strictes que celles de la pharmacopée.
Art. 2
Contenu de la pharmacopée
La pharmacopée contient des normes édictées sous forme de:
a .Prescriptions et méthodes générales;
b .Monographies générales de formes pharmaceutiques;
c .Monographies spéciales de médicaments et d'adjuvants pharmaceutiques.
Art. 3
Définitions
1Par médicaments on entend les substances et mélanges de substances destinés au
diagnostic, à la prévention ou au traitement ou encore à l'emploi médical pour
influencer l'organisme humain ou animal.
2 Par adjuvants pharmaceutiques on entend les substances et mélanges de subs-
tances entrant dans la fabrication des médicaments ou pouvant servir à en
soutenir ou à régulariser l'action, mais n'ayant pas d'effets pharmacologiques
directs aux quantités utilisées dans le produit fini.
RS 812.21
1) FF 1988 II 905
570
1990 - 175

Loi sur la pharmacopée
RO 1990
3 Les récipients utilisés à des fins pharmaceutiques ainsi que les matériaux entrant
dans leur fabrication sont assimilés aux adjuvants pharmaceutiques.
Art. 4
Commercialisation
Les médicaments et adjuvants pharmaceutiques figurant dans la pharmacopée ne
peuvent être commercialisés que s'ils sont conformes aux normes de celle-ci.
Art. 5
Ediction de la pharmacopée
1 Le Conseil fédéral édicte la pharmacope.e.
2 Il reprend la pharmacopée européenne, conformément aux conventions inter-
nationales, et édicte, pour la Suisse, des prescriptions et des méthodes générales,
des monographies générales et spéciales supplémentaires, ainsi que des com-
pléments aux monographies européennes.
3 Avant d'édicter ou de modifier la pharmacopée, il consulte les cantons et les
milieux intéressés.
a La pharmacopée est publiée en dehors du Recueil officiel des lois fédérales
(RO) (art. 4 de la loi du 21 mars 19861) sur les publications officielles).
Art. 6
Commission de la pharmacopée
1Le Conseil fédéral institue une commission fédérale de la pharmacopée, nomme
les membres et le président et arrête le règlement.
2 La commission traite de tout problème relatif à la pharmacopée.
3 La commission propose au Département fédéral de l'intérieur de recommander
au Conseil fédéral l'édiction de la pharmacopée ainsi que les modifications à lui
apporter.
Art. 7
Laboratoire de la pharmacopée
1Le laboratoire de la pharmacopée assume, sur mandat de la commission fédérale
de la pharmacopée, notamment les tâches suivantes:
a .Elaborer et vérifier expérimentalement les monographies;
b .Assurer la coordination avec la Commission européenne de pharmacopée;
c .S'occuper des affaires administratives de la commission fédérale de la
pharmacopée.
2 Dans le règlement de la commission (art. 6, l e t al.), le Conseil fédéral définit en
détail les tâches incombant au laboratoire de la pharmacopée.
3 Le laboratoire de la pharmacopée est rattaché administrativement à l'Office
fédéral de la santé publique.
1) RS 170.512
571

Loi sur la pharmacopée
RO 1990
Art. 8
Dispositions pénales
1Celui qui, intentionnellement, aura commercialisé des médicaments ou des
adjuvants pharmaceutiques figurant dans la pharmacopée mais non conformes
aux normes de celle-ci, sera puni des arrêts ou de l'amende.
2 La tentative et la complicité sont punissables.
3 La peine sera l'amende si l'auteur a agi par négligence. Dans les cas de très peu
de gravité, l'autorité compétente renoncera à le poursuivre pénalement, à le
renvoyer devant le tribunal ou à lui infliger une peine; elle lui adressera un
avertissement.
4 Les articles 6 et 7 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif1) sont
applicables.
5 La contravention se prescrira par deux ans, la peine par cinq ans.
6 La poursuite pénale et le jugement incombent aux cantons.
Art. 9
Exécution
1Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution.
2 Les cantons contrôlent les médicaments et les adjuvants pharmaceutiques
destinés à être commercialisés ou qui le sont déjà, pour autant que ce contrôle ne
relève pas de la Confédération en vertu de la loi du 3 octobre 19512) sur les
stupéfiants, de la loi du 18 décembre 19703) sur les épidémies et de la loi du
1e` juillet 19664) sur les épizooties.
Art. 10
Référendum et entrée en vigueur
1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
Conseil national, 6 octobre 1989
Conseil des Etats, 6 octobre 1989
Le président: Iten
Le secrétaire: Anliker
Le président: Reymond
La secrétaire: Huber
RS 313.0
2)RS 812.121
3)RS 818.101
4)RS 916.40
572

Loi sur la pharmacopée
RO 1990
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur
1 Le délai référendaire s'appliquant à la présente loi a expiré le 15 janvier 1990
sans avoir été utilisé.1)
2 La présente loi entre en vigueur le 15 mai 1990.
4 avril 1990
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Bucer
32164
FF 1989 III 870
573

Ordonnance
concernant la Pharmacopée
(Opha)
du 4 avril 1990
Le Conseil fédéral suisse,
vu les articles 5 et 9, fer alinéa, de la loi du 6 octobre 19891) sur la pharmacopée,
arrête:
Article premier
Pharmacopée
Les prescriptions figurant en annexe à la présente ordonnance, sous le titre
«Pharmacopoea Helvetica, editio septima», constituent la pharmacopée (Pharrna-
copoea Helvetica).
Art. 2
Publication
Le texte de l'annexe n'est pas publié dans le Recueil officiel des lois fédérales.
Il est édité par le Département fédéral de l'intérieur sous forme de tiré à part et
peut être obtenu auprès de l'Office central fédéral des imprimés et du matériel.
Art. 3
Auditions
A la demande de la Commission fédérale de la pharmacopée, l'Office fédéral de
la santé publique procède à l'audition des cantons et des milieux intéressés pour
ce qui concerne une modification ou une nouvelle édition de la pharmacopée.
Art. 4
Modifications à court terme
Le Département fédéral de l'intérieur peut, à la demande de la Commission
fédérale de la pharmacopée, mettre en vigueur pour une durée limitée les
«révisions rapides» de la Pharmacopée européenne qui ont été adoptées par le
Comité du Conseil de l'Europe pour la santé publique. Ces modifications
paraissent dans la Feuille fédérale et restent en vigueur jusqu'à la publication du
prochain supplément ordinaire adopté par le Conseil fédéral. Les cantons et les
milieux intéressés sont consultés lors de l'édition du supplément.
RS 812.211
1) RS 812.21; RO 1990 570
574
1990 —176

Pharmacopée. O
RO 1990
Art. 5
Abrogation et modification du droit en vigueur
L'ordonnance du 20 mai 19871) concernant la Pharmacopée suisse est abrogée.
2 L'ordonnance du le` novembre 19892) réglant la communication des décisions
pénales prises par les autorités cantonales est modifiée comme il suit:
Art. 3, ch. 12bis
12bis. Loi sur la pharmacopée du 6 octobre 1989 (RS 812.21); communication à
l'Office fédéral de la santé publique;
Art. 6
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 15 mai 1990.
4 avril 1990
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Buser
33565
1)RO 1987 794
2)RS 312.3; RO 1989 2328
575

Ordonnance
sur les contributions aux reconstitutions de vignes
en liaison avec des améliorations foncières collectives
Modification du 28 mars 1990
Le Conseil fédéral suisse
(arête:
I
L'ordonnance du 10 mars 19801) sur les contributions aux reconstitutions de
vignes en liaison avec des améliorations foncières collectives est modifiée comme
il suit:
Art. 5, 2e al.
2 La durée de validité de la présente ordonnance est prorogée jusqu'à l'entrée en
vigueur du nouvel arrêté sur la viticulture, mais jusqu'au 31 décembre 1992 au plus
tard.
II
La présente modification entre en vigueur avec effet rétroactif au le` janvier 1990.
28 mars 1990
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Buser
33566
1) RS 916.140.12
576
1990 - 162

Convention du 4 janvier 1960
Texte original
instituant l'Association européenne de libre-échange
(AELE)
Amendement de l'annexe B de la Convention
Décision du Conseil AELE n° 13/1987
du 25 novembre 1987
Le Conseil,
vu l'article 4, paragraphe 5, de la Convention du 4 janvier 19601) instituant
l'Association européenne de libre-échange,
décide:
(1)
Les dispositions suivantes de l'annexe B de la Convention doivent être renumé-
rotées comme suit:
actuel
article 15
article 15bis
article 16
article 17
article 20
nouveau
article 16
article 15
article 17
article 18
article 21
( 2 )Le point (b) du paragraphe 1 et le paragraphe 3 de l'article 2 de l'annexe B
reçoivent la teneur suivante:
«(b) lorsqu'une règle de pourcentage limite dans la liste figurant à l'appen-
dice 2, la proportion en valeur de produits non originaires susceptibles
d'être incorporés dans certaines conditions, la plus-value ait été acquise
en respectant dans chacune des Parties aux accords précités les règles
de pourcentage ainsi que les autres règles figurant dans ladite liste sans
possibilité de cumul entre les Parties aux accords précités.
3. Dans les cas visés aux paragraphes 1 (b) et 2, aucun produit non originaire
ne doit avoir été incorporé en ne subissant que les ouvraisons ou trans-
formations prévues à l'article 5, paragraphe 5.»
( 3 )Les articles 5 et 6 de l'annexe B de la Convention reçoivent la teneur suivante:
<Article 5
1. Les termes «chapitres» et «positions» utilisés dans la présente annexe
désignent les chapitres et les positions (à quatre chiffres) utilisés dans la
RS 0.63231
1) RO 1960 635
1990 - 151
577

Convention AELE
RO 1990
nomenclature qui constitue le «système harmonisé de désignation et de
codification des marchandises» (dénommé ci-après «système harmonisé» ou
SH). Le terme «classé» se rapporte au classement d'un produit ou d'une
matière dans une position déterminée.
2 .Pour l'application de l'article leL, des matières non originaires sont
considérées avoir fait l'objet d'une ouvraison ou d'une transformation
suffisante lorsque le produit obtenu est classé dans une position différente de
celles dans lesquelles sont classées toutes les matières non originaires
utilisées dans sa fabrication, sous réserve des dispositions des paragraphes 3,
4 et 5.
3 .Si un produit est mentionné dans les colonnes 1 et 2 de la liste figurant à
l'appendice 2, les conditions fixées dans la colonne 3 pour le produit
considéré doivent être remplies à la place de la règle énoncée au para-
graphe 2.
4 .Pour les produits relevant des chapitres 84 à 91, l'exportateur peut opter, à
titre d'alternative aux conditions fixées dans la colonne 3, pour celles
exposées dans la colonne 4.
5 .Pour l'application de l'article ter sous (b), les ouvraisons ou trans-
formations suivantes sont toujours considérées comme insuffisantes pour
conférer le caractère originaire qu'il y ait ou non changement de position:
(a) les manipulations destinées à assurer la conservation en l'état de
marchandises pendant leur transport et leur stockage (aération, épan-
dage, séchage, réfrigération, mise dans l'eau salée, soufrée ou addition-
née d'autres substances, extraction de parties avariées et opérations
similaires);
(b) les opérations simples de dépoussiérage, de criblage, de triage, de
classement, d'assortiment (y compris la composition de jeux de mar-
chandises), de lavage, de peinture, de découpage;
i )les changements d'emballage et les divisions et réunions de colis;
i i )la simple mise en bouteilles, en flacons, en sacs, en étuis, en boîtes,
sur planchettes, etc., et toutes autres opérations simples de condi-
tionnement;
( d )l'apposition sur les produits eux-mêmes ou sur leurs emballages de
marques, d'étiquettes ou d'autres signes distinctifs similaires;
( e )le simple mélange de produits, même d'espèces différentes, dès lors-
qu'un ou plusieurs composants du mélange ne répondent pas aux
conditions établies par la présente annexe pour pouvoir être considérés
comme originaires;
( f )la simple réunion de parties d'articles en vue de constituer un article
complet;
( g )le cumul de deux ou plusieurs opérations reprises sous (a) à (f);
( h )l'abattage des animaux.
578
(c)
Ù

Convention AELE
RO 1990
Article 6
1 .Le terme «valeur» dans la liste de l'appendice 2 signifie la valeur en
douane au moment de l'importation des matières non originaires utilisées
ou, si elle n'est pas connue ou ne peut être établie, le premier prix vérifiable
payé pour les matières dans le territoire concerné.
Lorsque la valeur des matières originaires utilisées doit être établie, le
présent paragraphe doit s'appliquer «mutatis mutandis».
2 .L'expression «prix départ usine» dans la liste de l'appendice 2 et dans le
paragraphe 3 du présent article signifie le prix départ usine du produit
obtenu, déduction faite de toutes les taxes intérieures qui sont, ou peuvent
être restituées lorsque le produit obtenu est exporté.
3 .En cas d'application des articles 2et 3, on entend par plus-value acquise la
différence entre, d'une part, le prix départ usine des marchandises obtenues,
déduction faite des taxes intérieures qui sont ou peuvent être restituées
lorsque le produit est exporté du territoire concerné et, d'autre part, la valeur
en douane de tous les produits importés et mis en oeuvre dans ce territoire.»
(4)
Les paragraphes 1, 2, 4 et 6 de l'article 8 de l'annexe B reçoivent la teneur
suivante:
«1. Les produits originaires au sens de la présente annexe sont admis, lors de
leur importation dans un Etat membre, au bénéfice du régime tarifaire de la
Zone sur présentation:
( a )soit d'un certificat de circulation des marchandises EUR. 1, ci-après
dénommé «certificat EUR. 1», soit d'un certificat EUR. 1valable à long
terme, et des factures faisant référence audit certificat, établis confor-
mément à l'article 13. Le modèle du certificat EUR. 1figure à l'appen-
dice 3 de la présente annexe.
( b )soit d'une facture comportant la déclaration de l'exportateur prévue à
l'appendice 4 de la présente annexe, établie conformément à l'article
13;
( c )soit d'une facture comportant la déclaration de l'exportateur prévue à
l'appendice 4 de la présente annexe, établie par tout exportateur pour
tout envoi consistant en un ou plusieurs colis et contenant des produits
originaires n'excédant pas la valeur totale de 4400 unités de compte.
2. Les produits ci-après, originaires au sens de la présente annexe, sont
admis lors de leur importation dans un Etat membre au bénéfice du régime
tarifaire de la Zone, sans qu'il yait lieu de présenter l'un des documents visés
au paragraphe 1:
( a )produits faisant l'objet de petits envois adressés à des particuliers par
des particuliers et dont la valeur n'est pas supérieure à 310 unités de
compte.
( b )produits qui sont contenus dans les bagages personnels des voyageurs et
dont la valeur n'est pas supérieure à 880 unités de compte.
579

Convention AELE
RO 1990
Ces dispositions ne sont appliquées que pour autant qu'il s'agisse d'importa-
tions dépourvues de tout caractère commercial, déclarées comme répondant
aux conditions requises pour l'application de la Convention, et qu'il n'existe
aucun doute quant à la sincérité de cette déclaration.
Sont considérées comme dépourvues de tout caractère commercial les
importations qui présentent un caractère occasionnel et qui portent unique-
ment sur des marchandises réservées à l'usage personnel ou familial des
destinataires ou des voyageurs, ces marchandises ne devant pas traduire, par
leur nature et leur quantité, aucune préoccupation d'ordre commercial.
4. La contre-valeur d'Une unité de compte en monnaies nationales des Etats
membres de l'Association européenne de libre-échange est constituée par la
somme des montants spécifiés dans l'appendice 6 à la présente annexe.
6. Les assortiments au sens de la règle générale 3 du système harmonisé sont
considérés comme originaires à condition que tous les articles entrant dans
leur composition soient originaires. Toutefois, un assortiment composé
d'articles originaires et non originaires est considéré comme originaire dans
son ensemble, à condition que la valeur des articles non originaires n'excède
pas 15 pour cent du prix départ usine de l'assortiment.»
( 5 )Les paragraphes 5 et 6 de l'article 9 de l'annexe B reçoivent la teneur suivante:
«5. A titre exceptionnel, le certificat EUR. 1 peut également être délivré
après l'exportation des marchandises auxquelles il se rapporte, lorsqu'il ne l'a
pas été lors de cette exportation par suite d'erreurs, d'omissions involon-
taires ou de circonstances particulières.
Les autorités douanières ne peuvent délivrer aposteriori un certificat EUR. 1
qu'après avoir vérifié si les indications contenues dans la demande de
l'exportateur sont conformes à celles du dossier correspondant.
Les certificats EUR. 1 délivrés a posteriori doivent être revêtus d'une des
mentions suivantes: «Issued Retrospectively», «Annettu Jälkikäteen», «Déli-
vré a posteriori», «Nachträglich Ausgestellt», «Utgefid eftir ä», «Rilasciato a
Posteriori», «Utstedt Senere», «Utfärdat i Efterhand».
6. En cas de vol, de perte ou de destruction d'un certificat EUR. 1,
l'exportateur peut réclamer aux autorités douanières qui l'ont délivré un
duplicata établi sur la base des documents d'exportation qui sont en leur
possession. Le duplicata ainsi délivré doit être revêtu d'une des mentions
suivantes:
«Duplicate»,
«Kaksoiskappale»,
«Duplicata»,
«Duplikat»,
«Eftirrit», «Duplicato».
Le duplicata sur lequel doit être reproduite la date du certificat EUR. 1
original prend effet à cette date.
( 6 )Dans le paragraphe 1 de l'article 10 de l'annexe B, la référence à l'appendice 4
doit être remplacée par «appendice 3».
580
t)

Convention AELE
RO 1990
( 7 )Dans le paragraphe 1 de l'article 11 de l'annexe B, la référence à l'appendice 4
doit être remplacée par «appendice 3».
( 8 )Le paragraphe 2 de l'article 12 de l'annexe B reçoit la teneur suivante:
«2. Sans préjudice de l'article 5, paragraphe 5, de la présente annexe,
lorsque, à la demande du déclarant en douane, un article, démonté ou non
monté, relevant des chapitres 84 et 85 du système harmonisé est importé par
envois échelonnés, aux conditions fixées par les autorités compétentes, il est
considéré comme constituant un seul article et un certificat EUR. 1peut être
présenté pour l'article complet lors de l'importation du premier envoi
partiel».
( 9 )Les articles 13 et 14 de l'annexe B reçoivent la teneur suivante:
«Article 13
1 .Par dérogation à l'article 9, paragraphes 1 à 7, et à l'article 10, para-
graphes 1, 4et 5, de la présente annexe, une procédure simplifiée concernant
l'établissement de la documentation relative à la preuve de l'origine est
applicable selon les dispositions qui suivent.
2 .Les autorités douanières de l'Etat membre d'exportation peuvent auto-
riser tout exportateur, ci-après dénommé «exportateur agréé», effectuant
fréquemment des exportations de marchandises pour lesquelles des certifi-
cats EUR. 1sont susceptibles d'être délivrés et qui offre, à la satisfaction des
autorités douanières, toute garantie pour contrôler le caractère originaire
des produits, à ne présenter au moment de l'exportation au Bureau de
douane de l'Etat membre d'exportation ni la marchandise ni la demande de
certificat EUR. 1 dont ces marchandises font l'objet, en vue de permettre la
délivrance d'un certificat EUR. 1 dans les conditions prévues à l'article 9,
paragraphes 1 à 4, de la présente annexe.
3 .En outre, les autorités douanières peuvent autoriser un exportateur, agréé
à établir des certificats EUR. 1 valables pour une période d'un an au
maximum à compter de leur date d'établissement, ci-après dénommés
«certificats LT».
L'autorisation n'est accordée que lorsque le caractère originaire des mar-
chandises est censé rester constant pendant la période de validité du
certificat LT Si une ou plusieurs marchandises ne sont plus couvertes par le
certificat LT, l'exportateur agréé doit en informer immédiatement les auto-
rités douanières qui ont délivré l'autorisation.
Les autorités douanières de l'Etat membre d'exportation peuvent, dans le cas
de la procédure simplifiée, prescrire l'utilisation de certificats EUR. 1
comportant un signe distinctif destiné à les individualiser.
4 .L'autorisation visée aux paragraphes 2 et 3 stipule, au choix des autorités
douanières, que la case 11 «Visa de la douane» du certificat EUR. 1 doit:
581

Convention AELE
RO 1990
( a )soit être pourvue au préalable de l'empreinte du cachet du bureau de
douane compétent de l'Etat membre d'exportation ainsi que de la
signature, manuscrite ou non, d'un fonctionnaire dudit bureau;
( b )soit être revêtue, par l'exportateur agréé, de l'empreinte d'un cachet
spécial admis par les autorités douanières de l'Etat membre d'exporta-
tion et conforme au modèle figurant à l'appendice 5 de la présente
annexe, cette empreinte pouvant être imprimée sur les formulaires.
La case 11 «Visa de la douane» du certificat EUR. 1 est éventuellement
complétée par l'exportateur agréé.
5 .Dans les cas visés au paragraphe 4 sous (a), la case 7 «Observations» du
certificat EUR. 1porte une des mentions suivantes: «Simplified procedure»,
«Yksinkertaistettu menettely», «Procédure simplifiée», Vereinfachtes Ver-
fahren», «Einföldud afgreidsla», «Procedura semplificata», «Forenklet pro-
sedyre», «Förenklad procedur».
L'exportateur agréé indique, le cas échéant, dans la case 13 «Demande de
contrôle» du certificat EUR. 1, le nom et l'adresse de l'autorité douanière
compétente pour effectuer le contrôle du certificat EUR. 1.
6 .Dans le cas visé au paragraphe 3, l'exportateur agréé indique également
dans la case 7 du certificat EUR. 1 une des mentions suivantes:
«LT certificate valid until ...»,
«LT-todistus voimassa ... saakka»,
«certificat LT valable jusqu'au ...»,
«LT-Certificat gültig bis ...»,
«LT-skirteini gildir til ...»,
«certificato LT valido fino a ...»,
«LT-sertifikat gyldig til ...»,
«LT-certifikat giltigt till ...»,
(date en chiffres arabes)
ainsi que la référence à l'autorisation en vertu de laquelle le certificat LT est
délivré.
L'exportateur agréé n'est pas tenu d'indiquer dans la case 8 et dans la case 9
du certificat LT les marques et numéros, le nombre et la nature des colis, le
poids brut (kg) ou autre mesure (1, m3, etc.). La case 8 doit cependant
comporter une description et une désignation suffisamment précises des
marchandises de manière à permettre leur identification.
7 .Par dérogation à l'article 12, paragraphes 1et 3, le certificat LT doit être
produit au bureau de douane d'importation au plus tard au moment de la
première importation des marchandises auxquelles il se rapporte. Dans le cas
où l'importateur effectue les opérations de dédouanement auprès de dif-
férents bureaux de douane de l'Etat membre d'importation, les autorités
douanières peuvent lui demander de présenter une copie du certificat LT
auprès de chaque bureau concerné.
582
Ù
t)

Convention AELE
RO 1990
8. Lorsqu'un certificat LT a été présenté aux autorités douanières, la preuve
du caractère originaire des marchandises importées est, pendant la durée de
validité dudit certificat, apportée par des factures répondant aux conditions
suivantes:
( a )au cas où dans une facture figurent des produits originaires au sens de la
présente annexe et des produits non originaires, l'exportateur est tenu
d'opérer une distinction claire entre ces deux catégories;
( b )l'exportateur est tenu de porter sur chaque facture le numéro du
certificat LT auquel les marchandises se rattachent ainsi que la date
limite de validité dudit certificat et de mentionner le ou les pays d'où
ces marchandises sont originaires.
L'apposition par l'exportateur sur la facture du numéro du certificat LT
accompagné de l'indication du pays d'origine vaut déclaration que les
marchandises remplissent les exigences fixées dans la présente annexe
pour l'obtention du régime tarifaire de la zone.
Les autorités douanières de l'Etat membre d'exportation peuvent exiger
que les mentions dont l'apposition sur la facture est prévue ci-dessus
soient appuyées de la signature à la main suivie de l'indication en toutes
lettres du nom de la personne qui signe;
( c )la description et la désignation des marchandises sur les factures
doivent être suffisamment précisées pour faire apparaître clairement
que les marchandises figurent également sur le certificat LT auquel les
factures se réfèrent;
( d )les factures ne peuvent être établies que pour des marchandises
exportées pendant la durée de validité du certificat LT auquel elles se
réfèrent. Elles peuvent, toutefois, être produites au bureau de douane
du lieu d'importation dans un délai de quatre mois à compter de la date
de leur établissement par l'exportateur.
9. Dans le cadre des procédures simplifiées, les factures remplissant les
conditions visées au présent article peuvent être établies et/ou transmises par
télécommunications ou ordinateurs. Lesdites factures sont acceptées par les
douanes de l'Etat membre d'importation en tant que preuve du caractère
originaire des marchandises importées, selon les modalités fixées par les
autorités douanières de ce pays.
10. Lorsque les autorités douanières de l'Etat membre d'exportation
constatent qu'un certificat et/ou une facture établis conformément aux
dispositions du présent article ne sont pas valables pour les marchandises
livrées, elles en informent immédiatement les autorités douanières de l'Etat
membre d'importation.
11. Les autorités douanières peuvent autoriser un exportateur agréé à
établir, en lieu et place d'un certificat EUR. 1, des factures comportant la
déclaration prévue à l'appendice 4 de la présente annexe.
La déclaration faite par l'exportateur agréé sur la facture est signée à la main
et doit:
583

Convention AELE
RO 1990
( a )soit porter la référence au numéro d'autorisation d'exportateur agréé;
( b )soit être revêtue, par l'exportateur agréé, de l'empreinte du cachet
spécial, visé au paragraphe 4 sous (b), admis par les autorités doua-
nières de l'Etat membre d'exportation. Cette empreinte peut être
préimprimée sur la facture.
12. Toutefois, les autorités douanières de l'Etat membre d'exportation
peuvent autoriser un exportateur agréé à ne pas signer à la main les mentions
prévues au paragraphe 8 sous (b) ou la déclaration visée au paragraphe 11
portées sur la facture, lorsque de telles factures sont établies et/ou transmises
par télécommunications ou ordinateurs.
Lesdites autorités douanières fixent les conditions pour l'application du
présent paragraphe, ycompris, si cela est nécessaire, un engagement écrit de
l'exportateur agréé par lequel il accepte sa pleine responsabilité en ce qui
concerne lesdites mentions et déclaration au même titre que si elles avaient
été signées de sa main.
13. Dans les autorisations visées aux paragraphes 2, 3 et 11, les autorités
douanières indiquent notamment:
( a )les conditions dans lesquelles les demandes de certificats EUR. 1ou de
certificats LT sont établies ou dans lesquelles la déclaration relative à
l'origine des marchandises est faite sur la facture;
( b )les conditions dans lesquelles ces demandes ainsi qu'une copie des
factures portant référence au certificat LT et des factures comportant la
déclaration de l'exportateur sont conservées pendant au moins deux
ans. Dans le cas des certificats LT ou des factures portant référence au
certificat LT, cette période débute à partir de la date d'expiration du
délai de validité du certificat LT. Ces dispositions sont également
applicables aux certificats EUR. 1ou aux certificats LT et aux factures
portant référence au certificat LT, ainsi qu'aux factures comportant la
déclaration de l'exportateur, ayant servi à établir d'autres preuves de
l'origine, utilisés dans les conditions prévues à l'article 9, paragraphe 3,
deuxième alinéa, de la présente annexe.
14. Les autorités douanières de l'Etat membre d'exportation peuvent ex-
clure des facilités prévues aux paragraphes 2, 3 et 11 certaines catégories de
marchandises.
15. Les autorités douanières refusent les autorisations visées aux para-
graphes 2, 3 et 11 à l'exportateur qui n'offre pas toutes les garanties qu'elles
jugent utiles.
Les autorités douanières peuvent retirer à tout moment l'autorisation. Elles
doivent le faire lorsque les conditions de l'agrément ne sont plus remplies ou
lorsque l'exportateur agréé n'offre plus ces garanties.
16. L'exportateur agréé peut être tenu d'informer les autorités douanières,
selon les modalités qu'elles déterminent, des envois qu'il envisage d'effec-
584
Ù

Convention AELE
RO 1990
tuer, en vue de permettre au bureau de douane compétent de procéder
éventuellement à un contrôle avant l'expédition de la marchandise.
17. Les dispositions du présent article ne portent pas préjudice à l'applica-
tion des réglementations des Etats membres relatives aux formalités doua-
nières et à l'emploi des documents douaniers.
Article 14
La déclaration visée à l'article 8, paragraphe 1 sous (c), est établie par
l'exportateur selon la forme prescrite à l'appendice 4 de la présente annexe
dans l'une des langues d'un Etat membre ou en anglais. Elle est dactylo-
graphiée ou imprimée au moyen d'un cachet et signée à la main. L'exporta-
teur est tenu de conserver pendant au moins deux ans une copie de la facture
comportant cette déclaration.»
(10)Les paragraphes 2 et 3 du nouvel article 15 reçoivent la teneur suivante:
«2. L'exportateur est tenu de conserver pendant au moins deux ans les
pièces justificatives visées au paragraphe 1.
3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 s'appliquent mutatis mutandis en
cas d'utilisation des procédures prévues à l'article 13, paragraphes 2 et 3, et
des déclarations visées à l'article 8, paragraphe 1 sous b) et c).»
(11)Dans le paragraphe 1 du nouvel article 16, la référence à l'article 256is doit être
remplacée par «article 25».
(12)Le Titre III doit être renuméroté Titre I V et placé immédiatement après
l'article 19.
(13)Un nouveau Titre III doit être inséré après le nouvel article 18. Son libellé est le
suivant:
«Titre III
Dispositions applicables aux îles Canaries et à Ceuta et Melilla»
(14)Un nouvel article 19 est introduit directement après ce titre dont la teneur est la
suivante:
«Article 19
L'expression «Communauté» utilisée dans la présente annexe ne couvre pas
les îles Canaries, ni Ceuta et Melilla. L'expression «produits originaires de la
Communauté» ne couvre pas les produits originaires des îles Canaries, de
Ceuta et de Melilla.»
585

Convention AELE
RO 1990
(15) L'article 23 de l'annexe B reçoit la teneur suivante:
«Article 23
1 .Sans préjudice des dispositions de l'article 21, paragraphe 1, de la
Convention et à l'exception des produits énumérés dans les parties II et III
de l'annexe D et dans l'annexe E à la Convention, les produits mis en oeuvre
dans la fabrication de produits pour lesquels sont délivrés ou établis un
certificat EUR. 1, un certificat LT ou une facture qui s'y réfère, ou une
facture comportant la déclaration de l'exportateur, ne peuvent faire l'objet
d'une ristourne de droits de douane ou bénéficier d'une exonération de
droits de douane sous quelque forme que ce soit, que s'il s'agit de produits
originaires d'un Etat membre ou, conformément à l'article 2 de la présente
annexe, de la Communauté.
2 .L'expression «droits de douane», lorsqu'elle est utilisée dans le présent
article, vise également les taxes d'effet équivalant à des droits de douane.»
(16) L'article 25bis de l'annexe B est supprimé.
(17) Dans l'appendice 1 de l'annexe B:
( a )la référence à la note 5 figurant dans la note 1doit être remplacée par
«note 4»;
( b )la note 2 doit être renumérotée «note 3»;
( c )la note 5 doit être renumérotée «note 4»;
( d )la note 6 doit être renumérotée «note 7»;
( e )la note 6b's doit être renumérotée «note 8»;
( f )la note 7 doit être renumérotée «note 9» et la référence à l'article 16
faite dans cette note doit être remplacée par «article 17»;
( g )la note 8 doit être renumérotée «note 10» et le second paragraphe de
cette note doit être supprimé;
( h )les nouvelles notes 2, 5 et 6 suivantes sont insérées:
«Note 2 - ad articles l e, 2 et 4
.
Les conditions énoncées à l'article ter concernant l'acquisition du
caractère originaire doivent être remplies sans interruption dans un
Etat membre, sous réserve des dispositions de l'article 2.
Si des produits originaires exportés d'un Etat membre vers un autre
pays y sont retournés, sous réserve des dispositions de l'article 2, ces
produits doivent être considérés comme étant non originaires, à moins
qu'il puisse être démontré à la satisfaction des autorités douanières:
- que les marchandises retournées sont les mêmes que celles qui ont
été exportées; et,
586
Ù

Convention AELE
RO 1990
—qu'elles n'ont pas subi d'opérations allant au-delà de ce qui est
nécessaire pour assurer leur conservation en l'état pendant qu'elles
étaient dans ce pays.
Note 5 —ad articles 4 et 5
L'unité à prendre en considération pour l'application des règles d'ori-
gine est le produit retenu comme unité de base pour la détermination
du classement fondé sur le «système harmonisé». En ce qui concerne les
assortiments de produits qui sont classés par application de la Règle
Générale 3 pour l'interprétation du système harmonisé, l'unité à
prendre en considération devra être déterminée au regard de chacun
des articles constituant l'assortiment: cette disposition est également
applicable aux assortiments des n°S 63.08, 82.06 et 96.05.
Il s'ensuit que:
—lorsqu'un produit composé d'un groupe ou assemblage d'articles est
classé aux termes du système harmonisé dans une seule position,
l'ensemble constitue l'unité à prendre en considération;
—lorsqu'un envoi est composé d'un certain nombre de produits iden-
tiques classés sous la même position du système harmonisé, les règles
d'origine s'appliquent à chacun de ces produits considérés indivi-
duellement.
Lorsque, par application de la Règle Générale 5 pour l'interprétation
du système harmonisé, les emballages sont classés avec les marchan-
dises qu'ils contiennent, ils doivent être considérés comme formant un
tout avec ces marchandises aux fins de la détermination de l'origine.
Note 6 —ad article 5, paragraphe 2
Les notes introductives à l'appendice 2s'appliquent également, dans les
cas appropriés, à tous les produits qui sont fabriqués à partir de
matières non originaires, même à ceux qui ne font pas l'objet de
conditions particulières mentionnées dans la liste reprise à l'appendice
2 et qui sont simplement soumis à la règle du changement de position
prévue à l'article 5, paragraphe 2.»
(18)Les appendices 2 (liste A) et 3 (liste B) de l'annexe B sont remplacés par les
nouveaux textes reproduits dans l'annexe I de cette décision.
(19)L'appendice 4 de l'annexe B (liste C) est supprimé.
(20)L'appendice 5 de l'annexe B est renuméroté «appendice 3».
(21)L'appendice 6 de l'annexe B est renuméroté «appendice 4» et reçoit la teneur
suivante:
33523
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Convention AELE
RO 1990
Appendice 4 à l'annexe B
Déclaration prévue à l'article 8, paragraphe 1, points b) et c)
Je soussigné, exportateur des marchandises couvertes par le présent document,
déclare que, sauf indication contraire l), ces marchandises répondent aux condi-
tions fixées pour obtenir le caractère originaire dans les échanges préférentiels
avec
2)
et sont originaires de
2), 3)
(lieu et date)
(signature)
(La signature doit être suivie de l'indication, en toutes
lettres, du nom de la personne qui signe la déclaration)
33523
t) Au cas où dans une facture figurent également des produits non originaires de la
Communauté, d'Autriche, de Finlande, d'Islande, de Norvège, de Suède ou de Suisse,
l'exportateur est tenu de les indiquer clairement.
2)La Communauté, l'Autriche, la Finlande, l'Islande, la Norvège, la Suède, la Suisse.
3)Une référence peut être faite à une colonne spécifique de la facture dans laquelle le pays
d'origine de chaque produit est indiqué.
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Convention AELE
RO 1990
(22)Les appendices 7 et 8 de l'annexe B sont renumérotés respectivement «appen-
dices 5 et 6».
(23)La présente décision entre en vigueur le 1e' janvier 1988.
(24)Le Secrétaire général déposera le texte de la présente décision auprès du
gouvernement de la Suède.
33523
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Convention AELE
RO 1990
Annexe I
Appendice 2 à l'annexe B
Liste des ouvraisons ou transformations à appliquer
aux matières non originaires pour que le produit transformé
puisse obtenir le caractère originaire
Toutes les dispositions de la présente liste s'appliquent également aux marchan-
dises admises au bénéfice du régime tarifaire de la Zone auxquelles le protocole
N° 3 des accords visés à l'article 2 de la présente annexe n'est pas applicable, toute
référence à la liste devant en ce cas se comprendre comme une référence aux
dispositions mentionnées comme applicables seulement en vertu de la Conven-
tion instituant l'AELE.
(cf. la liste, RO 1988 2106 à 2167)
33523
590

Convention AELE
RO 1990
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Accord
Traduction))
entre le Conseil fédéral suisse
et le Gouvernement de la République italienne
sur l'échange rapide d'informations en cas d'accident nucléaire
Conclu le 15 décembre 1989
Entré en vigueur par échange de notes le 26 février 1990
Le Conseil fédéral suisse
et
le Gouvernement de la République italienne,
vu la Convention sur la notification rapide d'un accident nucléaire, adoptée
à Vienne le 26 septembre 19862) par la première session extraordinaire de
la Conférence générale de l'AIEA et entrée en vigueur le 27 octobre 1986;
considérant que la Convention M E A mentionnée ci-dessus prévoit la possibilité
de conclure des accords bilatéraux pour élargir son champ d'application;
eu égard à la nécessité d'assurer la coopération la plus efficace dans la protection
contre les effets de la radiation ionisante;
conviennent de ce que suit:
Article premier
Les Parties contractantes s'informeront mutuellement et sans retard de situations
d'urgence pouvant avoir des conséquences radiologiques, comme des taux de
radioactivité élevés, sur le propre territoire, émanant d'activités quelconques. En
tout cas, l'autre Partie contractante sera informée dès que les autorités ou la
population du propre Etat le seront.
Article 2
Les Parties contractantes se communiqueront l'autorité nationale compétente
pour coordonner les mesures d'urgence et le «point de contact» habilité à donner
et à recevoir l'information selon l'article premier ci-dessus.
Article 3
Le système d'information mutuelle devra assurer la réception et la transmission
des informations selon l'article premier ci-dessus vingt-quatre heures sur vingt-
quatre.
Les modalités d'application seront précisées entre les «points de contact» selon
l'article 2 ci-dessus.
Périodiquement, au moins une fois par an, les liaisons seront éprouvées.
RS 0.732.324.54
1)Traduction du texte original italien (RU 1990 592).
2)RS 0.732321.1; RO 1988 1360
592
1990 - 159

Echange rapide d'informations en cas d'accident nucléaire
RO 1990
Article 4
Les informations sur les événements selon l'article premier, à transmettre le plus
rapidement possible, concerneront:
—la date, l'heure et le lieu de l'événement;
—la nature de l'événement;
—les mesures prévues ou prises sur le propre territoire.
Article 5
La communication selon l'article 4 devra être constamment complétée par les
informations ultérieures disponibles pour permettre l'évaluation des risques
associés, notamment:
—la cause présumée ou établie et l'évolution prévisible de l'événement;
—les caractéristiques de l'émission éventuelle (nature, forme physique et
chimique ainsi que, dans la mesure du possible, quantité des substances
radioactives émises);
—l'évolution prévisible de l'émission dans le temps;
—la nature du milieu de transfert (air, eau, terre et chaînes alimentaires qui en
résultent);
—les données météorologiques et hydrologiques permettant de prévoir l'évolu-
tion dans l'espace;
—les valeurs de la radioactivité mesurées dans les milieux de l'environnement (air,
eau, terre et chaînes alimentaires qui en résultent), dans les animaux, dans les
aliments, dans le fourrage et dans l'eau potable.
Article 6
Dans des situations d'urgence au sens de l'article premier, chacune des deux
Parties contractantes pourra, si les deux Parties le jugeront opportun d'un
commun accord, envoyer un correspondant sur le territoire de l'autre Partie
contractante. Les Parties contractantes s'efforceront de faciliter la mission du
correspondant.
Article 7
Les Parties contractantes désigneront les autorités d'exécution du présent Accord
sur la base des dispositions internes respectives.
Article 8
Le présent Accord restera en vigueur pour une durée indéterminée dès que les
Parties contractantes se seront informées mutuellement de l'accomplissement des
procédures légales prévues à cette fin par les dispositions internes respectives.
Il pourra être dénoncé en tout temps par l'une ou l'autre des Parties; la
dénonciation prendra effet six mois après avoir été notifiée à l'autre Partie.
593

Echange rapide d'informations en cas d'accident nucléaire
RO 1990
Fait à Rome, le 15 décembre 1989, en deux originaux en langue italienne.
Pour le
Pour le
Conseil fédéral suisse:
Gouvernement italien:
Francesca Pometta
Claudio Vitalone
33541
594

Convention internationale du 1" novembre 1974
pour la sauvegarde de la vie humaine en mer
RS 0.747.363.33; RO 1982 128
Amendements de l'Annexe')
Entrés en vigueur le 22 octobre 1989
L'Annexe de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie
humaine en mer a été amendée par la Résolution MSC.11(55), adoptée le 21 avril
1988. Le texte de ces amendements peut être obtenu auprès de l'Office central
fédéral des imprimés et du matériel, 3000 Berne.
33395
1) Le texte de cette Annexe n'est pas publié dans le Recueil officiel des lois fédérales. On peut
en obtenir des exemplaires tirés à part auprès de l'Office central fédéral des imprimés et du
matériel, 3000 Berne.
1990 - 22
595

Convention internationale du 1e` novembre 1974
pour la sauvegarde de la vie humaine en mer
RS 0.747.363.33; RO 1982 128
Amendements de l'Annexe')
Entrés en vigueur le 29 avril 1990
L'Annexe de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie
humaine en mer a été amendée par la Résolution MSC.12(56), adoptée le
28 octobre 1988. Le texte de ces amendements peut être obtenu auprès de l'Office
central fédéral des imprimés et du matériel, 3000 Berne.
33396
1) Le texte de cette Annexe n'est pas publié dans le Recueil officiel des lois fédérales. On peut
en obtenir des exemplaires tirés à part auprès de l'Office central fédéral des imprimés et du
matériel, 3000 Berne.
596
1990-26

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1990-15 vom 17.04.1990 (S. 569-596)
RO-1990-15 du 17.04.1990 (p. 569-596)
RU-1990-15 del 17.04.1990 (p. 569-596)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1990
Année
Anno
Band
1990
Volume
Volume
Heft
15
Cahier
Numero
Datum
17.04.1990
Date
Data
Seite
569-596
Page
Pagina
Ref. No
30 005 042
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Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.