ch_vb · N0 24 25 juin 1985 · 1985-06-25 · de


Recueil
des lois fédérales
N0 24
25 juin 1985
775
Ordonnance sur la recherche
781
Taux des contributions à l'exportation des produits agricoles de base
782
Amendes d'ordre infligées aux usagers de la route (OAO)
785
Contrôle des techniques médicales
787
Assurance-maladie concernant les instituts de chiropratique reconnus.
0 6 du DFI
789
Constitution de réserves obligatoires d'huiles et de graisses comes-
tibles ainsi que de leurs matières premières et produits semi-fabriqués
790
Prix d'achat du blé indigène
791
Classification des variétés de blé indigène
793
Prix de vente du blé indigène
794
Primes pour la culture des champs
795
Octroi de subventions pour la culture de pommes de terre dans les ré-
gions de montagne et sur les terrains en pente
796
Récolte de colza en 1985 et culture de cet oléagineux en 1985/86
798
Vente du bétail
799
Contingentement laitier en région de plaine, en zone préalpine des
collines et en zone de montagne I
801
Paiement de contributions aux détenteurs de vaches dont le lait n'est
pas commercialisé
802
Arrêté sur le statut du lait, loi sur la commercialisation du fromage et
arrêté sur l'économie laitière 1977
804
Classement selon des zones et encouragement de la production de fro-
mage
806
Paiement d'un supplément de prix sur le lait transformé en fromage
808
Taxes sur le lait et la crème de consommation
809
Suppléments de prix sur les huiles et graisses comestibles
773

811
Importation d'huiles et de graisses comestibles
812
Interdiction temporaire d'importation et de transit d'animaux à on-
glons, de viande et de préparations de viande en provenance d'Italie.
0 (3/85)
814
Accord avec la Communauté économique européenne. Décision
n° 1/85 du Comité mixte CEE-Suisse
816
Transport international des marchandises dangereuses par route
(ADR). Accord européen
774

Ordonnance
relative à la loi sur la recherche
(Ordonnance sur la recherche)
du 10 juin 1985
Le Conseilfédéral suisse,
vu l'article 32 de la loi fédérale du 7 octobre 1983') sur la recherche (LR),
arrête:
Section 1:
Nouvelles institutions chargées d'encourager la recherche
(art. 5, let. a, ch. 3, et art. 7, 2e al., LR)
Article premier
Reconnaissance
Peuvent être reconnues comme nouvelles institutions chargées d'encourager
la recherche, des institutions scientifiques
a .Qui accomplissent, au sens des articles 7 et 9 de la loi sur la recherche
(dénommée ci-après «la loi»), des tâches présentant un intérêt public
appréciable et qui ne sont pas assumées par des institutions déjà
reconnues, et
b .Qui ne peuvent pas être incorporées à une institution déjà reconnue.
Art. 2
Demandes
' Les demandes de reconnaissance sont présentées au Département fédéral
de l'intérieur qui consulte les institutions chargées d'encourager la recher-
che et demande ensuite l'avis du Conseil suisse de la science.
2Chaque demande comprend les pièces suivantes:
a .Une description des tâches au sens des articles 7 et 9 de la loi, que
l'institution a accomplies jusqu'à présent ou se propose d'accomplir à
l'avenir;
b .Un exposé des raisons pour lesquelles il n'est pas possible d'incorporer
l'institution requérante dans une institution déjà reconnue;
c .Un programme pluriannuel au sens de l'article 13 de la loi;
d .Les statuts et les règlements;
e .Des rapports d'activité et des rapports comptables couvrant les cinq
dernières années.
RS 420.11
') RS 420.1
1985 —497
775

Recherche
RO 1985
Art. 3
Approbation des statuts et des règlements
' En reconnaissant l'institution, le Conseil fédéral approuve ses statuts et
ses règlements.
2II peut fixer des conditions et des obligations.
Section 2: Programmes nationaux de recherche
(art. 6, 2e al., LR)
Art. 4
But et contenu
' Les programmes nationaux de recherche doivent inciter à l'élaboration et
à l'exécution de projets de recherche coordonnés et orientés vers un objectif
commun. Ils doivent permettre de créer, si nécessaire, un potentiel de re-
cherche supplémentaire.
2 Les problèmes susceptibles de faire l'objet de programmes nationaux de
recherche sont en particulier:
a .Ceux dont l'étude scientifique est importante sur le plan national;
b .Ceux à la solution desquels la recherche suisse est en mesure de contri-
buer de façon particulière;
c .Ceux à la solution desquels les contributions de diverses disciplines à
la recherche sont nécessaires;
d .Ceux qui ne ressortissent pas exclusivement à la recherche fondamen-
tale pure, à la recherche de l'administration (recherche du secteur pu-
blic) ou à la recherche proche de l'industrie;
e .Ceux dont l'étude approfondie est censée aboutir en l'espace de cinq
ans environ à des résultats susceptibles d'être mis en valeur dans la
pratique.
3 Il s'agit aussi de considérer, lors du choix, si les programmes
a .Peuvent servir de base scientifique à des décisions du gouvernement et
de l'administration;
b .Pourraient être traités dans un projet international présentant en
même temps un grand intérêt pour la Suisse.
Art. 5
Présélection des thèmes
IChacun peut soumettre au Département fédéral de l'intérieur des proposi-
tions concernant des programmes nationaux de recherche.
'L'Office fédéral de l'éducation et de la science élabore périodiquement, en
se fondant sur les propositions, des thèmes qui se prêtent à des programmes
nationaux de recherche. Il effectue ce travail avec l'aide de représentants du
Conseil suisse de la science, du Fonds national suisse et de l'administration
fédérale.
3 Le Département fédéral de l'intérieur soumet les thèmes au Conseil fédé-
ral en vue d'une présélection.
776

Recherche
RO 1985
L'Office fédéral rédige des esquisses de programmes pour les thèmes
présélectionnés. Il peut faire appel à des experts à cet effet.
Art. 6
Examen des thèmes et choix des programmes
' Le Fonds national suisse examine si les thèmes et leurs esquisses de pro-
grammes peuvent faire l'objet d'une recherche scientifique; il détermine le
potentiel de recherche disponible ou à créer, s'assure que la thématique ne
fait pas déjà l'objet de recherches et que l'on obtiendra dans un délai de
cinq ans des résultats susceptibles d'être mis en valeur dans la pratique.
2 L'administration fédérale examine si les thèmes sont susceptibles de
contribuer à résoudre certaines tâches de la Confédération.
3 Le Conseil suisse de la science examine les thèmes sous l'angle de la poli-
tique de la recherche.
4 Le Conseil fédéral, sur proposition du Département fédéral de l'intérieur,
décide les thèmes et les esquisses des programmes à exécuter et fixe un ca-
dre financier pour chacun d'eux.
Art. 7
Exécution des programmes
ILe Fonds national suisse établit un plan d'exécution pour chaque pro-
gramme retenu. Il fait appel à cet effet à un groupe d'experts au sein du-
quel les milieux intéressés et l'administration fédérale sont représentés.
2 Le plan d'exécution établi sur la base de l'esquisse du programme indique
les objectifs du programme, surtout les objectifs principaux en matière de
recherche, ainsi que la répartition sommaire des moyens financiers entre
ces objectifs principaux et le laps de temps dans lequel le programme doit
être exécuté.
3 Le Département fédéral de l'intérieur approuve le plan d'exécution après
avoir consulté les services intéressés de l'administration fédérale.
° Le Fonds national suisse publie les plans d'exécution approuvés et exécute
les programmes.
Art. 8
Rapport et mise en valeur des résultats
ILe Fonds national suisse informe le public et les intéressés, en règle géné-
rale une fois par an, de l'avancement et de la suite des travaux des pro-
grammes nationaux de recherche.
2 Lorsqu'un programme est achevé, il rédige un rapport final permettant
aux intéressés d'en mettre en valeur les résultats et indiquant dans quelle
mesure les objectifs fixés dans le plan d'exécution ont été atteints.
3 L'administration fédérale prend en considération les résultats des pro-
grammes dans l'accomplissement de ses tâches; elle encourage leur mise en
oeuvre hors de l'administration.
777

Recherche
RO 1985
Section 3:
Subventions directes et autres formes d'appui de l'administration
fédérale
(art. 15 et 16 LR)
Art. 9
Création et reprise d'établissements de recherche
ILes demandes concernant la création ou la reprise d'établissements de re-
cherche sont présentées au département compétent selon la nature des tâ-
ches en question, en cas de doute au Département fédéral de l'intérieur.
2 Chaque demande doit être motivée; on y indiquera notamment:
a .Les recherches effectuées ou envisagées dans l'intérêt de la Confédé-
ration;
b .Les raisons pour lesquelles il appartient à la Confédération de créer ou
de reprendre un établissement de recherche et la manière dont il est
prévu d'intégrer celui-ci dans l'administration fédérale sur le plan de
l'organisation;
c .Les prestations attendues de la Confédération.
3 Le département compétent procède aux consultations prévues par la loi. Il
présente au Conseil fédéral, après avoir entendu le Département fédéral de
l'intérieur, une demande dans laquelle il indique notamment les charges
concernant le personnel et les finances qu'entraînerait la création ou la re-
prise de l'établissement de recherche.
Art. 10
Subventions et autres mesures
t Les demandes de subventions ou autres mesures sont présentées au dépar-
tement compétent suivant la nature des tâches en question, en cas de doute
au Département fédéral de l'intérieur.
2 Chaque demande doit être motivée. Elle comprend en règle générale:
a .Des indications concernant les tâches et l'organisation du requérant;
b .Une description des activités actuelles et futures ainsi que les raisons
justifiant le versement d'une subvention par la Confédération;
c .Une vue d'ensemble des dépenses nécessaires à l'accomplissement des
tâches, de la situation financière et des prestations attendues de la
Confédération.
3 Le montant des subventions et les mesures en faveur des services scienti-
fiques auxiliaires et des établissements de recherche doivent être propor-
tionnés aussi bien aux prestations de ceux-ci qu'à la participation financière
d'autres collectivités, institutions ou entreprises intéressées.
778

Recherche
RO 1985
Section 4: Politique de la recherche, planification
(art. 20 à 27 LR)
Art. 11
Objectifs de la politique suisse en matière de recherche
' Le Département fédéral de l'intérieur fixe le délai dans lequel le Conseil
suisse de la science doit lui soumettre ses propositions concernant les objec-
tifs de la politique suisse en matière de recherche.
2 Il procède à la consultation prévue dans l'article 22, 2e alinéa, de la loi.
Art. 12
Programmes pluriannuels
' Les organes de recherche renseignent, dans leurs programmes plurian-
nuels, sur les activités envisagées au cours de la prochaine législature, no-
tamment sur:
a .Les objectifs principaux et les priorités qu'ils ont fixés et leur concor-
dance avec les objectifs de la politique suisse en matière de recherche;
b .La nouvelle clé de répartition des crédits, en la comparant avec ce qui
a été fait jusqu'à présent;
c .La manière dont ils coordonnent leurs activités conformément aux ar-
ticles 17 et 18 de la loi;
d .Les conséquences auxquelles il faut s'attendre en ce qui concerne le
personnel et les finances.
2 Le Département fédéral de l'intérieur fixe aux institutions chargées d'en-
courager la recherche le délai dans lequel elles doivent présenter leurs pro-
grammes pluriannuels.
'Les écoles polytechniques fédérales et les établissements annexes coordon-
nent leurs programmes pluriannuels avec la planification selon la loi fédé-
rale du 28 juin 1968') sur l'aide aux universités.
Art. 13
Vérification des programmes pluriannuels
' Chaque organe de recherche vérifie la validité de son programme plurian-
nuel lorsqu'il établit sa planification annuelle conformément à l'article 27
de la loi.
2 Il communique au Département fédéral de l'intérieur les raisons pour
lesquelles il juge des adaptations nécessaires.
Art. 14
Plan de répartition des institutions chargées d'encourager
la recherche
Le plan de répartition indique la façon dont les fonds doivent être utilisés
au cours de l'année à venir. Les montants sont exprimés en francs et en
'> RS 414.20
779

Recherche
RO 1985
pour-cent des dépenses totales; les montants correspondants des deux an-
nées précédentes sont mentionnés à titre de comparaison. La répartition
projetée doit être motivée.
Section 5:
Dispositions générales concernant les organes de recherche
(art. 31 LR)
Art. 15
1Les institutions chargées d'encourager la recherche et la Conférence uni-
versitaire suisse font au Département fédéral de l'intérieur un rapport suc-
cinct de leurs activités en vue du rapport de gestion.
2 Les institutions chargées d'encourager la recherche incluent dans leurs
programmes pluriannuels un rapport des activités financées au moyen des
subsides fédéraux au cours des quatre années précédentés.
Section 6: Entrée en vigueur
Art. 16
La présente ordonnance entre en vigueur le let juillet 1985.
10 juin 1985
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Furgler
Le chancelier de la Confédération, Buser
29978
780

I
Ordonnance
sur les taux des contributions à l'exportation
des produits agricoles de base
Modification du 13 juin 1985
Le Département fédéral des finances
arrëte:
A l'article 1" de l'ordonnance du 14 mai 19760 sur les taux des contribu-
tions à l'exportation des produits agricoles de base, ces taux sont fixés
comme il suit pour le mois de juillet 1985:
II
La présente modification entre en vigueur le ler juillet 1985.
13 juin 1985
Département fédéral des finances:
Stich
I) RS 632.111.723.1; RO 1985 647
29988
1985 - 552
781
Numéro du tarif
des douanes
Taux par 100 kg
poids effectif
Fr.
Numéro du tarif
des douanes
Taux par 100 kg
poids effectif
Fr.
ex 0401.10
37.70
1102.12
- . -
0401.20
333.70
ex 1102.14
80.90
ex 0402.10
426.50
1701.20
22.20
ex 0402.10
231.10
1701.30
25.20
ex 0402.20
1050.10
1701.40/50
27.30
ex 0402.30
156.70
1702.10
6 3 . -
ex 0403.10
1181.40
1702.16
17.20
ex 0403.10
881.40
1702.18
17.60
ex 0403.12
626.80
1702.20
22.20
1702.30
13.20
0405.20
215.20
0405.22
70.30
ex 1703.10
6 3 . -
ex 1703.10
12.60
1101.10
80.90

Ordonnance
sur les amendes d'ordre infligées aux usagers de la route
(OAO)
Modification du 10 juin 1985
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 22 mars 19721) sur les amendes d'ordre infligées aux
usagers de la route est modifiée comme il suit:
Art. 3, 1" al., deuxième phrase
' . . . Le montant total des diverses amendes ne doit cependant pas dépasser
150 francs.
Art. 5, première phrase
Les amendes d'ordre de 80 francs et plus seront portées à la connaissance
de l'autorité compétente en matière de circulation routière, dans le canton
de domicile du contrevenant... .
Annexe 1
Liste des amendes, ch. 114(3), 115(1-4), 117(1 et 2), 125, 126 et 128(3)
Fr.
114.3.
Stationner à un endroit où une interdiction de s'arrêter
est signalée ou marquée (art. 19, 2e al., let. a, OCR) . . . .
6 0 . -
115.1.
S'arrêter à côté d'une ligne de sécurité ou d'une double
ligne lorsqu'il ne reste pas un passage de 3 m de largeur
au moins (art. 18, 2e al., let. c, OCR)
4 0 . -
2
.S'arrêter sur un tronçon servant à la présélection
(art. 18, 2e al., let. c, OCR)
4 0 . -
3
.Stationner à côté d'une ligne de sécurité ou d'une ligne
double lorsqu'il ne reste pas un passage de 3 m de lar-
geur au moins (art. 18, 2e al., let. c, et 19, 2e al., let. a,
OCR)
60.—
I) RS 741.031
782
1985 —516

Amendes d'ordre infligées aux usagers de la route
RO 1985
Fr.
4.
Stationner sur un tronçon servant à la présélection
(art. 18, 2e al., let. c, et 19, 2e al., let. a, OCR)
6 0 . -
117.1.
S'arrêter sur un passage pour piétons ou à moins de
10 m avant celui-ci; s'arrêter sur une ligne interdisant
l'arrêt (art. 18, 2e al., let. e, OCR; art. 77, 2e al., OSR)
4 0 . -
2.
Parquer sur un passage pour piétons ou à moins de
10 m avant celui-ci; parquer sur une ligne interdisant
l'arrêt (art. 18, 2e al., let. e, et 19, 2e al., let. a, OCR;
art. 77, 2e al., OSR)
6 0 . -
125.
Ne pas observer un signal de prescription:
1
.Interdiction générale de circuler dans les deux sens
(2.01)
2
.Accès interdit (2.02)
3
.Circulation interdite aux voitures automobiles (2.03)
4
.Circulation interdite aux motocycles (2.04)
5
.Circulation interdite aux camions (2.07)
6
.Circulation interdite aux autocars (2.08)
8
.Direction à prendre (2.32 à 2.41)
9
.Interdiction d'obliquer à droite ou à gauche (2.42, 2.43)
1 0 .Interdiction de faire demi-tour (2.46)
1 1 .Chaînes à neige obligatoires (2.48) (art. 27,
le' al.,
LCR; art. 18, 19, 24, 25, 27 et 29 OSR)
par infraction
5 0 . -
126.
Ne pas observer les signaux lumineux (art. 27, le" al ,
LCR; art. 68 et 69, 3e al., OSR)
8 0 . -
128.
Dépasser la vitesse maximale signalée ou fixée à titre
général (art. 27, let al., LCR; art. 22, le' al., OSR;
art. 4a, ler al., et 5 OCR) après déduction de la marge de
sécurité accordée pour des raisons techniques
3.
De 11 à 15 km/h
100.—
II
L'ordonnance du 27 octobre 19761) réglant l'admission des personnes et des
véhicules à la circulation routière (OAC) est modifiée comme il suit:
0RS741.51
783

Amendes d'ordre infligées aux usagers de la route
RO 1985
Art. 123, 1er al., let. b et c
' La police et les autorités pénales annonceront aux autorités compétentes
en matière de circulation routière du canton où est domicilié le contre-
venant:
b .Les condamnations à une amende de 80 à 500 francs pour cause de
contravention commise en matière de circulation routière;
c .Pour les adolescents, les condamnations à une amende d'au moins 80
francs ainsi que les détentions pour cause de contraventions ou de
délits commis en matière de circulation routière.
III
La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 1986.
10 juin 1985
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Furgler
Le chancelier de la Confédération, Buser
29987
784

Ordonnance
sur le contrôle des techniques médicales
du 29 mai 1985
Le Départementfédéral de l'intérieur,
vu l'article 33, 2e alinéa, de l'ordonnance générale du 19 novembre 19801)
concernant les examens fédéraux des professions médicales,
arrête:
Article premier
Liste des techniques médicales
Aux épreuves pratiques de la 2e partie et à la 3e partie de l'examen final de
médecin (art. 15, 2e al., et art. 17, 4e al., de l'ordonnance du 19 novembre
19802) concernant les examens de médecin) les techniques suivantes doivent
être contrôlées par sondage:
a. Anamnèse;
b. Examens cliniques:
1 .Etat (status) somatique;
2 .Etat (status) psychique;
3 .Développement psychomoteur de l'enfant;
c. Examens techniques:
1 .Prise de sang veineuse;
2 .Mesure de la tension artérielle;
3 .Ophtalmoscopie;
4 .Otoscopie;
5 .Electrocardiogramme;
d. Examens de laboratoire:
1 .Hb, hémogramme (status hématologique), sédimentation;
2 .Urine (examens chimiques et microscopiques);
3 .Selles (parasites, sang occulte);
4 .Frottis (bactériologiques);
5 .Tests de dépistage (screening) par réactions rapides;
e. Interventions thérapeutiques:
1 .Technique des injections;
2 .Technique des perfusions;
3 .Vaccinations;
RS 811.112.24
nRS 811.112.1
2) RS 811.112.2
1985 —540
785

Contrôle des techniques médicales
RO 1985
4 .Pansements, technique des plâtres;
5 .Fixations d'urgence;
6 .Cathétérisme de la vessie;
f. Mesures d'urgence:
1 .Installation du malade/blessé;
2 .Respiration;
3 .Hémostase;
4 .Massage du coeur;
5 .Triage;
6 .Transport.
Art. 2
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le ler juillet 1985.
29 mai 1985
Département fédéral de l'intérieur:
Egli
30016
786

Ordonnance 6
du Département fédéral de l'intérieur
sur l'assurance-maladie concernant
les instituts de chiropratique reconnus
Modification du 29 mai 1985
Le Départementfédéral de l'intérieur
arrête:
I
L'ordonnance 6 du Département fédéral de l'intérieur du 10 décembre
19651) sur l'assurane-maladie concernant les instituts de chiropratique re-
connus est modifiée comme il suit:
Article premier
Sont reconnus comme instituts de chiropratique dont les candidats aux exa-
mens intercantonaux respectivement cantonaux de chiropratique doivent
avoir suivi les cours et subi les examens avec succès:
—Canadian Memorial Chiropractic College
Bayview Avenue 1900, Toronto 17/Ontario, Canada
—Cleveland Chiropractic College
6401 Rockhill Road, Kansas City, Missouri 64131
—Logan College of Chiropractic
430 Schoettler Road, P.O.B. 100, Chesterfield, Missouri 63017
—Los Angeles College of Chiropractic
16200 East Amber Valley Drive, Whittier, California 90609
—National College of Chiropractic
200 E. Roosevelt Road, Lombard, Illinois 60148
—New York Chiropractic College
P.O.B. 167, Glen Head, New York 11545
—Northwestern College of Chiropractic
1834 South Mississippi River Blvd, St. Paul Minnesota 55116
—Palmer College of Chiropractic
1000 Brady Street, Davenport, Iowa 52830
—Texas Chiropractic College
5912 Spencer Highway, Pasadena, Texas 77505
11 RS 832.156.41
1985 - 548
787

Instituts de chiropratique reconnus
RO 1985
—Western States Chiropractie College
2900 N E 132nd Avenue, Portland, Oregon 97230
II
La présente modification entre en vigueur le let juillet 1985.
29 mai 1985
Département fédéral de l'intérieur:
Egli
29980
788

Ordonnance
sur la constitution de réserves obligatoires
d'huiles et de graisses comestibles ainsi que
de leurs matières premières et produits semi-fabriqués
Modification du 17 juin 1985
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 6 juillet 19831) sur la constitution de réserves obligatoires
d'huiles et de graisses comestibles ainsi que de leurs matières premières et
produits semi-fabriqués est modifiée comme il suit:
Art. l er, ter al.
La liste est complétée comme il suit:
L'ancien chiffre I «Graines et fruits oléagineux même concassés, pour la
fabrication d'huiles et de graisses comestibles, obtenues par pressage et/ou
extraction» devient le chiffre Ibis
II
La présente modification entre en vigueur le let juillet 1985.
17 juin 1985
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Furgler
Le chancelier de la Confédération, Buser
29989
') RS 531.215.13
2) RS 632.10 annexe
1985 —561
789
Numéro du
tarif douanier,'
Désignation
de la marchandise
ex 1102.30
—germes de céréales pour la fabrication d'huiles comestibles
Germes de céréales, entiers ou écrasés, en flocons ou moulus:

Ordonnance
fixant les prix d'achat du blé indigène
Modification du 17 juin 1985
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 20 juin 19830 fixant les prix d'achat du blé indigène est
modifiée comme il suit:
Art. l '
Les prix d'achat du blé indigène destiné à l'alimentation humaine, que la
Confédération prend en charge, sont fixés comme il suit:
Fr. par
100 kg
Seigle
100.—
Art. 2
Les prix d'achat du blé indigène, contenant, en poids, plus de 4 pour cent
de grains germés, que la Confédération prend en charge, sont fixés comme
il suit:
Fr. par
100 kg
Seigle
90.—
. . .
II
La présente modification entre en vigueur le ter juillet 1985.
17 juin 1985
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Furgler
Le chancelier de la Confédération, Buser
¢
> RS 916.111.211
29990
790
1985 —562

Ordonnance
concernant la classification des variétés
de blé indigène
du 14 juin 1985
L'Administration fédérale des blés,
vu l'article 10, 2e alinéa, de la loi du 20 mars 19591) sur le blé,
arrête:
Article premier
Le blé indigène que la Confédération prend en charge est classé dans les
catégories suivantes:
Froment
Classe Ia:
Probus, Calanda
Classe I:
Kärntner précoce, Relin, Svenno, Lita, Tano, Zenta, Eiger,
Moléson, Arina, Partizanka, Orello; provisoirement: Sardona,
Albis, Dadora;
mélanges des variétés de la classe I et des variétés de la classe
Ia;
Classe II:
Zénith, Flinor, Kolibri, Walter, Hermes; provisoirement:
Besso;
mélanges des variétés de la classe II et des variétés des classes
la et I;
Classe III:
Valle d'Oro, Hardi;
mélanges des variétés de la classe III et des variétés des classes
Ia, I et II;
Classe IV:
Toutes les variétés non comprises dans les autres classes;
mélanges des variétés de la classe IV et des variétés des classes
la, I, II et III.
Seigle
Classe I:
Toutes les variétés, excepté les variétés tétraploïdes;
Classe II:
Les variétés tétraploïdes.
RS 916.111.211.1
RS 916.111.0
1985 —587
791

Classification des variétés de blé indigène
RO 1985
Art. 2
L'ordonnance du 18 juin 19821) concernant la classification des variétés
de blé indigène est abrogée.
2 La présente ordonnance entre en vigueur le let juillet 1985.
14 juin 1985
Administration fédérale des blés:
Le directeur, Brugger
30005
1) RO 1982 1213
792

Ordonnance
fixant les prix de vente du blé indigène
Modification du 17 juin 1985
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 19 septembre 19831) fixant les prix de vente du blé indi-
gène est modifiée comme il suit:
An. 1"
Les prix de vente du blé indigène sont fixés comme il suit:
Fr. par 100 kg net
franco gare du moulin
Froment de la classe I
109.50
Epeautre en grain
104.—
Seigle
103.—
II
La présente modification entre en vigueur le 1" juillet 1985.
17 juin 1985
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Furgler
Le chancelier de la Confédération, Buser
29991
RS 916.111.414
1985 - 563
793

Ordonnance
concernant les primes pour la culture des champs
Modification du 17 juin 1985
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 2 avril 19801) concernant les primes pour la culture des
champs est modifiée comme il suit:
Art. 4, r al., let. a
2Les conditions ouvrant le droit à la prime sont les suivantes:
a. Le producteur doit être domicilié en Suisse et y exploiter un domaine
agricole;
Art. 6, 2e et 3e al.
Terrains en pente
800.—
Zone intermédiaire élargie, sous réserve des terrains en pente
250.—
Zone intermédiaire, sous réserve des terrains en pente
550.—
Zone préalpine des collines
800.—
Zone I de la région de montagne, selon le cadastre de la pro-
duction animale
950.—
Zones II—IV de la région de montagne, selon le cadastre de la
production animale
1150.-
3 L'exploitation de terrains en pente, situés dans les deux zones intermé-
diaires, donne droit à un supplément de 800 francs par hectare.
II
La présente modification entre en vigueur le 15 juillet 1985.
17 juin 1985
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Furgler
29996
Le chancelier de la Confédération, Buser
1 RS 916.112.11
794
1985 —564
2 Le supplément dans les régions où les conditions d'exploitation sont diffi-
ciles est fixé comme il suit:
Fr./ha

Ordonnance
réglant l'octroi de subventions pour
la culture de pommes de terre dans les régions
de montagne et sur les terrains en pente
Modification du 17 juin 1985
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 20 décembre 19721) réglant l'octroi de subventions pour
la culture de pommes de terre dans les régions de montagne et sur les ter-
rains en pente est modifiée comme il suit:
Article premier
Subventions
Des subventions, destinées à maintenir une culture rationnelle des pommes
de terre et à assurer un état suffisant de préparation à l'extension de cette
culture lorsque les importations sont entravées, sont accordées à titre de
participation à la couverture des frais de production plus élevés dans les
régions de montagne et sur les terrains en pente situés en dehors de ces
régions. Ces subventions sont, à partir de 1985, de
1900 francs pour les exploitations sises dans les régions de montagne,
1400 francs pour les exploitations à terrains en pente en dehors des régions
de montagne,
par hectare cultivé de pommes de terre.
II
La présente modification entre en vigueur le ier juillet 1985.
17 juin 1985
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Furgler
Le chancelier de la Confédération, Buser
29997
RS 916.113.12
1985 —565
795

Ordonnance
concernant la récolte de colza en 1985 et
la culture de cet oléagineux en 1985/86
du 17 juin 1985
Le Conseilfédéral suisse,
vu les articles 20 et 120 de la loi sur l'agriculture');
vu l'article 2 de la loi fédérale du 21 décembre 19602) sur les marchandises
à prix protégés et la caisse de compensation des prix des oeufs et des pro-
duits à base d'oeufs;
vu les articles 12 et 43 de l'ordonnance générale sur l'agriculture, du 21 dé-
cembre 19533),
arrête:
Article premier
Prix à la production
Le prix à payer au producteur pour le colza d'automne de qualité irrépro-
chable, récolté en 1985 dans les cultures ayant fait l'objet de contrats en
règle et livré à la station de chargement, est fixé à 205 francs les 100 kilos.
La graine provenant de cultures hors contrat ou obtenue par un dépasse-
ment de la surface contractuelle sera payée 102 fr. 50 les 100 kilos de colza
d'automne. Ces prix s'appliquent à la graine contenant 4,5 pour cent d'eau
et moins; lorsque la teneur en eau est supérieure à 4,5 pour cent, il est rete-
nu 2 francs par 100 kilos de marchandise pour chaque tranche de 0,5 pour
cent en plus.
Art. 2
Transformation
Afin d'assurer le placement de la récolte de 1985, le Département fédéral
de l'économie publique réglera l'achat au producteur, la mise en oeuvre par
les huileries ainsi que l'utilisation de l'huile et des résidus. Il pourra en par-
ticulier conclure des conventions:
a .Avec les organismes agricoles, en ce qui concerne la prise en charge de
la récolte, la taxation des lots offerts, la livraison aux huileries et la re-
prise des sous-produits par les producteurs;
b .Avec les huileries, pour ce qui est de la transformation de la graine, du
placement et des prix de vente des produits;
c .Avec les groupements agricoles, au sujet de l'indemnité due pour leur
participation.
RS 916.115.1
11 RS 910.1
2)RS 942.30
3)RS 916.01
796
1985 - 566

Récolte de colza
RO 1985
Art. 3
Prix de vente
Les prix de vente seront fixés:
a .Par le Département fédéral de l'économie publique, en ce qui concerne
les sous-produits mentionnés à l'article 2, lettre a;
b .Par l'Office fédéral du contrôle des prix, en ce qui concerne les pro-
duits visés à l'article 2, lettre b, compte tenu des cours des autres
huiles comestibles et après entente avec l'Office fédéral de l'agricul-
ture.
Art. 4
Surface cultivée
' La Confédération garantit aux producteurs l'achat du colza récolté en
1986 dans le pays sur une surface de 16 000 hectares au maximum, à
condition qu'ils reprennent les résidus au prorata de leurs livraisons.
2 Le Département fédéral de l'économie publique répartit la surface de
colza entre les cantons, en tenant compte de la nécessité de maintenir et
d'étendre la culture des champs dans son ensemble.
3 Les offices cantonaux de la culture des champs fixent la surface attribuée
à chaque producteur et veillent au respect de celle-ci.
^Les organismes agricoles concluent avec les producteurs des contrats de
culture formulés de manière identique et portant sur la surface attribuée.
Art. 5
Surveillance exercée par la Confédération
L'Office fédéral de l'agriculture peut, en tout temps, vérifier sur place si la
surface cultivée correspond effectivement à la surface contractuelle. La
même compétence est attribuée à la Régie fédérale des alcools et à l'Admi-
nistration fédérale des blés dans le cadre des contrôles exécutés chaque
année sur le terrain.
Art. 6
Exécution
Le Département fédéral de l'économie publique, l'Office fédéral du contrôle
des prix et l'Office fédéral de l'agriculture sont chargés de l'exécution dans
la mesure où la présente ordonnance n'en dispose pas autrement.
Art. 7
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 15 juillet 1985.
17 juin 1985
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Furgler
Le chancelier de la Confédération, Buser
29998
797

I
Ordonnance
sur la vente du bétail
Modification du I I Juin 1985
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
L'ordonnance du 18 juin 19791) sur la vente du bétail est modifiée comme
il suit:
Art. 11, 2e al., dernière phrase
2. . . Un animal est réputé avoir été élevé en région de montagne s'il y est
resté au moins pendant 22 mois sans interruption jusqu'à l'âge de 3 ans.
Art. 12, 3e al.
3 Les animaux achetés doivent satisfaire aux conditions définies à l'article
11, 3` alinéa, avoir été gardés au moins pendant 22 mois sans interruption
en région de montagne avant leur achat et, après celui-ci, ne pas quitter
l'exploitation du bénéficiaire de la contribution avant le 15 avril de l'année
suivante.
II
La présente modification entre en vigueur le 1`r août 1985.
17 juin 1985
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Furgler
Le chancelier de la Confédération, Buser
29999
I RS 916.301.1
798
1985 —567

Ordonnance
sur le contingentement laitier en région de plaine,
en zone préalpine des collines et en zone de montagne I
Modification du 17 juin 1985
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 13 avril 19831) sur le contingentement laitier en région de
plaine, en zone préalpine des collines et en zone de montagne I est modi-
fiée comme il suit:
Art. 9, 1er al., deuxième phrase
' . . . Le contingent ne peut en aucun cas être supérieur à 50 000 kilos, ni à
3800 kilos par hectare de surface déterminante, et il ne doit pas dépasser la
part suivante de la moyenne par hectare, établie pour la coopérative locale:
Grandeur de l'exploitation
Part de la moyenne par hectare
la plus récente, établie par
l'Office fédéral, pour la coopérative
jusqu'à
8 ha
70 pour cent
de
8,01 à 12 ha
60 pour cent
de 12,01 à 20 ha
50 pour cent
de 20,01 à 30 ha
40 pour cent
plus de
30 ha
30 pour cent
Art. 24, al. 1b's
Ibis Le producteur doit acquitter une taxe de 60 centimes par kilo de lait sur
la part de ses livraisons qui dépasse le contingent individuel de plus de
2000 kilos, que le contingent de la coopérative soit dépassé ou ne le soit
pas.
>RS 916.350.101; RO 1985 474
1985 —568
799

Contingentement laitier
RO 1985
II
La présente modification prend effet le le` mai 1985.
17 juin 1985
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Furgler
Le chancelier de la Confédération, Buser
29992
800

Ordonnance
sur le paiement de contributions aux détenteurs
de vaches dont le lait n'est pas commercialisé
Modification du 17 juin 1985
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 21 décembre 19771) sur le paiement de contributions aux
détenteurs de vaches dont le lait n'est pas commercialisé est modifiée
comme il suit:
Art. 3, 3e al.
3 Les exploitations paysannes s'adonnant à l'engraissement de veaux, dont
l'effectif total est de dix vaches au maximum et qui, par vache détenue,
engraissent pendant l'exercice (ler nov. au 31 oct.) au moins deux veaux
maigres jusqu'à l'abattage et les livrent à la boucherie, touchent en plus de
la contribution selon le ler alinéa un supplément de 100 francs à partir de
la deuxième vache. Le détenteur est tenu d'envoyer au canton le certificat
ad hoc dans les dix jours qui suivent l'abattage des veaux. Seuls seront pris
en considération les certificats des veaux ne dépassant pas le poids maxi-
mum fixé dans le tableau d'estimation de la Coopérative suisse pour
l'approvisionnement en bétail de boucherie et en viande (CBV).
II
La présente modification entre en vigueur le 1e` novembre 1985.
17 juin 1985
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Furgler
Le chancelier de la Confédération, Buser
30000
n RS 916.350.132.1
1985 —569
801

Ordonnance
concernant l'arrêté sur le statut du lait,
la loi sur la commercialisation du fromage
et l'arrêté sur l'économie laitière 1977
Modification du 17 juin 1985
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 21 juin 19829 concernant l'arrêté sur le statut du lait, la
loi sur la commercialisation du fromage et l'arrêté sur l'économie laitière
1977 est modifiée comme il suit:
Art. 8, 3e al.
3 En ce qui concerne le tilsit, la contribution destinée à abaisser les prix,
exprimée en francs par quintal de fromage, est versée à l'organisme de
commercialisation. A partir du letjuillet 1985, une contribution de deux
centimes par kilo de lait transformé en fromage est accordée, sur le fromage
d'Appenzell, aux fins de compenser une majoration du prix de base du lait
non reportée sur les prix de vente de ce fromage et une augmentation de la
marge de fabrication. L'Office fédéral de l'agriculture (office fédéral) adapte
le taux des contributions aux conditions du marché.
Art. 12
Prix de prise en charge du fromage
L'Union suisse du commerce de fromage SA, ainsi que les offices de
commercialisation du tilsit et de l'Appenzell achètent aux fabricants le fro-
mage de premier choix aux prix suivants:
Caté-
Sorte
gorie
Fr. par
100 kg
1
Emmental
Teneur moyenne en matière grasse dans la matière
sèche, au moins 47%
Pas de pièces de moins de 70 kg
1066.-
2
Emmental
Teneur moyenne en matière grasse dans la matière
sèche, au moins 47%
Pas de pièces de moins de 60 kg
1063.-
1)RS916.350.181.1
802
1985 —570

Statut du lait, commercialisation du fromage
et économie laitière 1977
RO 1985
II
La présente modification entre en vigueur le ter juillet 1985.
17 juin 1985
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Furgler
Le chancelier de la Confédération, Buser
29993
Cati-
gode
Sorte
Fr. par
100 kg
3
Gruyère, spalen et fromages à couper
Teneur moyenne en matière grasse dans la matière
sèche, au moins 48%
1069.-
4
Sbrinz
Teneur moyenne en matière grasse dans la matière
sèche, au moins 47%
1110.-
5
Fromage en meule
Trois quarts gras, teneur moyenne en matière grasse
dans la matière sèche, au moins 38%
962.-
6
Tilsit (non pasteurisé)
Tout gras, teneur moyenne en matière grasse dans la
matière sèche, au moins 46,5%
991.-
7
Tilsit (pasteurisé)
Tout gras, teneur moyenne en matière grasse dans la
matière sèche, au moins 46,5%
972.-
8
Tilsit
Trois quarts gras, teneur moyenne en matière grasse
dans la matière sèche, au moins 35%
907.-
9
Appenzell
Tout gras
973.—
803

Ordonnance
sur le classement selon des zones
et l'encouragement de la production de fromage
Modification du 17 juin 1985
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 19 octobre 19831) sur le classement selon des zones et
l'encouragement de la production de fromage est modifiée comme il suit:
Art. 4, le al., première phrase, et 4e al.
2Le lait pour lequel les indemnités de non-ensilage sont versées doit en
principe être transformé en fromage à pâte dure ou à pâte demi-dure... .
4 Les bénéficiaires d'une autorisation exceptionnelle de donner des fourrages
ensilés au jeune bétail, aux vaches taries ou au bétail à l'engrais ne re-
çoivent que l'indemnité spéciale. Les bénéficiaires d'une autorisation excep-
tionnelle de nourrir le menu bétail avec de l'ensilage de pommes de terre,
de grains de maïs ou d'épis de maïs reçoivent l'indemnité spéciale et une
indemnité de base réduite à 2 centimes par kilo de lait. Aucune indemnité
n'est versée aux fournisseurs de lait qui préparent ou utilisent des fourrages
ensilés sans être titulaires d'une autorisation; de même, les producteurs qui
transforment en produits laitiers pour la vente ou la livraison le lait dont
ils disposent (art. 7, 2e al., de l'arrêté sur le statut du laite)) ne reçoivent en
principe aucune indemnité.
Art. 6, 2e al.
2 La contribution aux frais s'élève à 4 centimes par kilo de lait transformé
en fromage durant le semestre d'été et à 1 centime par kilo de lait utilisé
pendant le semestre d'hiver.
Art. 7, 2e al.
2 Aucun supplément de prix n'est versé aux producteurs pour le lait trans-
formé en fromage frais ou en séré.
0 RS 916.356.11
2) RS 916.350
804
1985 —571

Encouragement de la production de fromage
RO 1985
II
Prennent effet:
a .Le l e ' novembre 1984, la modification de l'article 4, 2e et 4e alinéas;
b .Le
le" juillet 1985, la modification de l'article 6, 2e alinéa, et 7, 2e
alinéa.
17 juin 1985
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Furgler
Le chancelier de la Confédération, Buser
29994
805

Instructions
concernant le paiement d'un supplément de prix
sur le lait transformé en fromage
Modification du 17 juin 1985
Approuvée par l'Office fédéral de l'agriculture le 17 juin 1985
L'Union centrale des producteurs suisses de lait (Union centrale)
arrête:
I
Les instructions du 20 mai 19761) concernant le paiement d'un supplément
de prix sur le lait transformé en fromage sont modifiées comme il suit:
Art. 1", 2e al.
2 Aucun supplément n'est octroyé aux producteurs pour le lait et la crème
transformés en fromage frais ou en séré.
Art. 3, 2e al.
2 Les quantités de lait transformé en fromage doivent être indiquées exacte-
ment dans les rapports mensuels suivants:
Rapport mensuel R 1:
— sous chiffre 17 à 22:
fromage trois-quart
gras et gras
sous chiffre 23 et 24:
adjonction de lait
entier pour la fabrica-
tion de fromage à
teneur en graisse
réduite.
Rapport mensuel R 2:
— Position 43 à 46 et 48.
Art. 4, 6e al.
6 Lorsqu'un produit super-gras est fabriqué à partir de lait écrémé, il n'est
pas permis d'exprimer en lait entier la quantité de lait écrémé utilisé; le
supplément n'est versé que sur la crème utilisée.
RS 916.356.114
806
1985 - 545

Supplément de prix sur le lait transformé en fromage
RO 1985
II
La présente modification entre en vigueur le ler juillet 1985.
17 juin 1985
29986
Union centrale des producteurs suisses de lait:
Le président, R. Reichling
Le directeur, F. Hofmann
807

Ordonnance
concernant les taxes sur le lait
et la crème de consommation
Modification du 17 juin 1985
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
L'ordonnance du 30 décembre 19531) concernant les taxes sur le lait et la
crème de consommation est modifiée comme il suit:
Art. 18
Taxe sur le lait de consommation
La taxe sur le lait de consommation n'est plus perçue, à partir du le` juillet
1985 et jusqu'à nouvel ordre.
II
La présente modification entre en vigueur le 1e` juillet 1985.
17 juin 1985
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Furgler
Le chancelier de la Confédération, Buser
2995
1RS 916.358.1
808
1985 - 572

Ordonnance
concernant les suppléments de prix
sur les huiles et graisses comestibles
Modification du 17 juin 1985
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
L'ordonnance du
t e r novembre 19631) concernant les suppléments de prix
sur les huiles et les graisses comestibles est modifiée comme il suit:
Art. 1er, 1er al.
La liste est complétée comme il suit:
L'ancien chiffre I «Graines et fruits oléagineux pour la fabrication d'huiles
et de graisses comestibles» devient le chiffre Ibis
Dans le chiffre II «Huiles végétales fixes, fluides ou concrètes pour l'ali-
mentation humaine; brutes, pour la fabrication d'huiles et de graisses
comestibles», le numéro du tarifdouanier ex 1507.30/32 est modifié comme
il suit:
11 RS 916.358.451; RO 1984 1215
2) RS 632.10 annexe
1985 —573
809
Numéro
du tarif
douanier2t
Marchandise
Rendement par
100 kg de matière
brute
Tare
moyenne
théori-
que
Supplé-
ment de
prix par
100 kg de
poids brut
dédouané
Huile/
graisse
raffinée
Tour-
teau
96
Ë
Fr.
Germes de céréales pour la
fabrication d'huiles et de
graisses comestibles:
ex 1102.30
—germes de maïs:
—pour entreprises de
pressage
35
60
1,4
66.90
—pour entreprises d'ex-
traction
40
55
1,4
76.50
—germes de blé
3
92
1,4
5.70
—autres
sl
*) Selon le rendement moyen théorique.

Huiles et graisses comestibles
RO 1985
Art. 3, 2e et 3e al.
2 Les marchandises à importer doivent être déclarées, dans les demandes
d'importation, selon leur conditionnement et leur destination, comme
huiles et graisses comestibles brutes, épurées ou raffinées.
La teneur en graisse butyrique doit être indiquée dans les demandes d'im-
portation de marchandises contenant du beurre selon le numéro 1513.01
du tarif douanier' .
II
La présente modification entre en vigueur le 1er juillet 1985.
17 juin 1985
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Furgler
Le chancelier de la Confédération, Buser
30001
1) RS 632.10 annexe
810
Numéro
du tarif
douanier 1)
Marchandise
Rendement
par 100 kg
matière
brute
Tare
moyenne
théorique
Supplément
de prix par
100 kg de
poids brut
dédouané
%
Fr.
ex 30/32
—huiles de germes de céréales
92
12
159.35
—autres
94
12
162.80

Ordonnance
sur l'importation d'huiles et de graisses comestibles
Modification du 17 juin 1985
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 28 décembre 19569 sur l'importation d'huiles et de
graisses comestibles est modifiée comme il suit:
Art. 2
La Société coopérative suisse des céréales et matières fourragères remet un
bon de dédouanement aux importateurs, sur présentation d'une demande
d'importation de ces marchandises.
Art. 3
Abrogé
II
La présente modification entre en vigueur le 1" juillet 1985.
17 juin 1985
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Furgler
Le chancelier de la Confédération, Buser
30002
I) RS 916.358.452
1985 - 574
811

Ordonnance (3/85)
interdisant temporairement l'importation et le transit
d'animaux à onglons, de viande et de préparations
de viande en provenance d'Italie
du 12 juin 1985
L'Office vétérinairefédéral,
vu l'article 24, 2e alinéa, de la loi du ler juillet 19669 sur les épizooties;
vu l'article 3, 2e alinéa, lettre c, de l'ordonnance du 13 juin 19772) réglant
les questions de droit en matière vétérinaire liées à l'importation, au tran-
sit et à l'exportation d'animaux et de marchandises (OITE),
arrête:
Article premier
Interdictions d'importation et de transit
Sont interdits:
a .L'importation et le transit d'animaux à onglons (animaux des espèces
bovine, ovine, caprine et porcine) en provenance d'Italie;
b .L'importation de viande et de préparations de viande d'animaux à
onglons, à l'exception des conserves proprement dites, en provenance
d'Italie; les exceptions prévues à l'article 2 sont réservées.
Art. 2
Exceptions dans le trafic commercial
' Sont admises à l'importation dans le trafic commercial:
a .Les préparations de viande telles que la mortadelle, les jambons cuits,
les saucisses cuites, les pâtes alimentaires avec farce de viande, qui ont
été chauffées à une température d'au moins 70° C;
b .Les préparations de viande qui ont commencé à être fabriquées avant
le 1e` novembre 1984;
c .Les préparations de viande en provenance des régions du nord de
l'Italie: vallée d'Aoste, Lombardie, Piémont, Trentin/Haut Adige,
Frioul-Vénétie julienne, Emilie-Romagne, Vénétie et Ligurie, si la
viande provient d'animaux abattus après le 30 avril 1985.
2Les préparations de viande mentionnées au ler alinéa, lettres b et c,
doivent être munies d'un plomb portant la date du début de la fabrication
(mois et année, p. ex. V/84).
'L'Office vétérinaire fédéral accorde des dérogations dans les cas où l'intro-
duction de l'épizootie est exclue parce que des mesures préventives idoines
ont été prises.
RS 916.443.39
' ) R S 9 1 6 . 4 0
2) RS 916.443.11
812
1985 —578

Interdiction d'importation et de transit d'animaux
RO 1985
Art. 3
Mesures
Le vétérinaire de frontière confisque les envois contestés qui ne peuvent pas
être refoulés. Ils sont détruits conformément à l'article 26, 2e alinéa, de
l'OITE.
Art. 4
Abrogation du droit en vigueur
L'ordonnance (1/85) du
18 janvier 198511 interdisant temporairement
l'importation et le transit d'animaux à onglons, de viande et de prépara-
tions de viande en provenance d'Italie est abrogée.
Art. 5
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 25 juin 1985.
12 juin 1985
Office vétérinaire fédéral:
Le directeur, Keller
30004
1) RO 1985 54 301 352
813

Accord du 22 juillet 1972
entre la Confédération suisse
et la Communauté économique européenne
Texte original
Décision n° 1/85 du Comité mixte CEE-Suisse
modifiant les montants exprimés en Ecus à l'article 8 du protocole n° 3
relatif à la définition de la notion de produits originaires
et aux méthodes de coopération administrative
Signée le 21 mai 1985
Entrée en vigueur pour la Suisse le ter mai 1985
Le Comité mixte,
vu l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédé-
ration suisse, signé à Bruxelles le 22 juillet 19720,
vu le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de produits originai-
res et aux méthodes de coopération administrative (1), et notamment son
article 28,
considérant que les montants équivalant à l'unité de compte européenne
dans certaines monnaies nationales valables au ter octobre 1984 étaient in-
férieurs aux montants correspondants valables à la date du ter octobre
1982; que, du fait du changement automatique de la date de base prévue à
l'article 8, paragraphe 4, du protocole n° 3, il en résulterait, lors de la
conversion dans les monnaies nationales considérées, une réduction des
limites effectives en ce qui concerne les preuves documentaires simplifiées;
que, pour éviter un tel résultat, il convient d'augmenter ces limites expri-
mées en Ecus,
décide:
Article premier
L'article 8 du protocole n° 3 est modifié comme suit:
—au paragraphe 1 point b), le montant de «3400 Ecus» est remplacé par
«4000 Ecus»,
—au paragraphe 2, le montant de «240 Ecus» est remplacé par «280 Ecus»
et celui de «680 Ecus par «800 Ecus».
RO 1972 3169
814
1985 - 549

Accord CEE
RO 1985
Article 2
La présente décision entre en vigueur le
l e f mai 1985.
Fait à Bruxelles, le 21 mai 1985.
Par le Comité mixte:
Le président, G. Giola
29977
815

Accord européen du 30 septembre 1957
relatif au transport international des marchandises dangereuses
par route (ADR)
RS 0.741.621; RO 1972 1085
Toutes les parties contractantes ayant déposé auprès du Secrétaire général
des Nations Unies leur instrument d'acceptation du Protocole portant
amendement de l'article 14, paragraphe 3, de l'Accord européen du 30 sep-
tembre 1957 relatif au transport international des marchandises dangereu-
ses par route (ADR), l'amendement suivant est entré en vigueur le 19 avril
1985:
Art. 14, par. 3
«3. Tout projet d'amendement aux annexes sera réputé accepté à
moins que, dans le délai de trois mois à compter de la date à laquelle
le Secrétaire général l'a transmis, le tiers au moins des Parties contrac-
tantes, ou cinq d'entre elles si le tiers est supérieur à ce chiffre, n'aient
notifié par écrit au Secrétaire général leur opposition à l'amendement
proposé. Si l'amendement est réputé accepté, il entrera en vigueur
pour toutes les Parties contractantes à l'expiration d'un nouveau délai
qui sera de trois mois, sauf dans les cas ci-après:
a )Au cas où des amendements analogues ont été apportés ou seront
vraisemblablement apportés aux autres accords internationaux
visés au paragraphe 1 du présent article, l'amendement entrera en
vigueur à l'expiration d'un délai qui sera fixé par le Secrétaire
général de façon à permettre dans toute la mesure du possible
l'entrée en vigueur simultanée dudit amendement et de ceux qui
ont été ou seront vraisemblablement apportés à ces autres ac-
cords; le délai ne pourra, toutefois, être inférieur à un mois;
b )La Partie contractante qui soumet le projet d'amendement pourra
spécifier dans sa proposition un délai d'une durée supérieure à
trois mois pour l'entrée en vigueur de l'amendement au cas où il
serait accepté.»
29984
816
1985 - 543

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1985-24 vom 25.06.1985 (S. 773-816)
RO-1985-24 du 25.06.1985 (p. 773-816)
RU-1985-24 del 25.06.1985 (p. 773-816)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1985
Année
Anno
Band
1985
Volume
Volume
Heft
24
Cahier
Numero
Datum
25.06.1985
Date
Data
Seite
773-816
Page
Pagina
Ref. No
30 004 785
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.
Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses.
Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.