ch_vb · 08-2336 7281 · 2008-09-22 · de


2008-2336 
7281 
Arrêté du Conseil fédéral 
étendant le champ d’application de la convention nationale 
pour le secteur principal de la construction en Suisse 
Remise en vigueur et modification du 22 septembre 2008 
 
Le Conseil fédéral suisse 
arrête: 
I 
Les arrêtés du Conseil fédéral du 10 novembre 1998, du 4 mai 1999, du 22 août 
2003, du 4 mai 2004, du 3 mars 2005, du 9 mars 2005, du 12 janvier 2006, et du 
13 août 20071 qui étendent la convention nationale (CN) pour le secteur principal de 
la construction, sont remis en vigueur2. 
II 
Les arrêtés du Conseil fédéral du 10 novembre 1998, du 22 août 2003 et du 
4 mai 2004 mentionnés sous ch. I sont modifiés comme suit (modification du 
champ d’application): 
Art. 2, al. 2, 4 et 5 
2 Sont exceptés des dispositions concernant les contributions aux fonds d’application 
et de formation (art. 8 al. 2 et 3 CN) les cantons de Genève, Neuchâtel, Tessin, Vaud 
et Valais. Sont également exceptées les entreprises d’extraction de sable et gravier. 
(…) 
4 Les clauses étendues s’appliquent aux travailleurs occupés dans les entreprises 
précitées au sens du ch. 3 (indépendamment du mode de rémunération et de leur lieu 
d’engagement), aux travailleurs occupés sur des chantiers et dans des ateliers 
d’entreprises de construction. L’annexe 1 de la CN est applicable aux apprentis et ce 
indépendamment de leur âge. 
Les clauses ne s’appliquent pas: 
a) 
aux contremaîtres et chefs d’atelier, 
b) 
au personnel dirigeant, 
c) 
au personnel technique et administratif, 
d) 
au personnel de cantine et de nettoyage. 
 
 
1 
FF 1998 4945 à 4947, 1999 3122 et 3123, 2003 5537 à 5539, 2004 2401 et 2402, 
2005 1903 et 1904 2099 et 2100, 2006 825 et 826, 2007 5757 et 5758 
2 
Des tirés à part de l’extension peuvent être obtenus auprès de l’OFCL, 
Vente des publications fédérales, 3003 Berne.

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5 Les dispositions étendues de la CCT relatives aux conditions minimales de travail 
et de salaire, au sens de l’art. 2 al. 1 de la Loi fédérale sur les travailleurs détachés3, 
et des art. 1 et 2 de son ordonnance4 sont également applicables aux employeurs 
ayant leur siège en Suisse, mais à l’extérieur du champ d’application géographique 
défini par l’al. 1, ainsi qu’à leurs employés, pour autant qu’ils exécutent un travail 
dans ce champ d’application. Les commissions paritaires de la CCT sont compéten-
tes pour effectuer le contrôle de ces dispositions étendues. 
III 
Le champ d’application des clauses suivantes, imprimées en caractères gras, qui 
modifient la convention nationale pour le secteur principal de la construction an-
nexée aux arrêtés du Conseil fédéral mentionnés au ch. I, est étendu: 
Convention complémentaire à la Convention nationale 2006 
(CN 2008) du 14 avril 2008 
Art. 8, al. 2, 3 et 3bis 
(Fonds d’application, fonds de formation et retraite 
anticipée) 
Art. 24, al. 3 et 3bis 
(Durée annuelle du travail [total des heures 
annuelles]) 
Art. 25, al. 1, 3, 3bis et 3ter 
(Durée hebdomadaire du travail et travail 
par équipes) 
Art. 41, al. 2 et 3 
(Salaires de base) 
Art. 42, al. 1 
(Classes de salaire) 
Art. 43, al. 1 
(Classification dans les classes de salaire) 
Annexes à la CN 
Annexe 2 
Convention complémentaire sur l’ajustement des salaires 
2008 du 14 avril 2008 
Art. 1 
En général 
Art. 2 
Adaptation de salaire (…) 
Annexe 5 
(Convention complémentaire sur la participation dans le 
secteur principal de la construction) 
Art. 6, al. 2, let. a 
(Droits et obligations de l’employeur) 
 
3 
RS 823.20 
4 
Odét; RS 823.201

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Annexe 6 
(Convention complémentaire relative aux logements des 
travailleurs et à l’hygiène et à l’ordre sur les chantiers) 
Art. 12, al. 1, let. e 
(Locaux de séjour sur les chantiers) 
Annexe 9 
Salaires de base 
Annexe 12 
(Convention complémentaire pour les travaux souterrains) 
Art. 20 
Salaires de base 
Annexe 13 
(Convention complémentaire pour les travaux spéciaux du 
génie civil) 
Art. 6, al. 2 
(Classes de salaire et zones de salaire) 
Annexe 17 
(Convention complémentaire pour le sciage de béton) 
Art. 5, al. 2 
(Classes de salaire et zones de salaire) 
IV 
Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs/travailleuses depuis le 1er janvier 
2008 une augmentation de salaire générale, peuvent en tenir compte dans l’augmen-
tation de salaire selon l’art. 2 de l’annexe 2 de la Convention nationale. 
V 
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2008 et a effet jusqu’au 31 décem-
bre 2011. L’art. 8, al. 3bis, CN, entre en vigueur le 1er avril 2010. 
22 septembre 2008 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
Le président de la Confédération, Pascal Couchepin 
La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

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Heft
39
Cahier
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Geschäftsnummer
---
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Datum
30.09.2008
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