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2008-0556 
3899 
08.037 
Message 
concernant les prestations de la Confédération pour 
la réparation des dégâts dus aux intempéries de 2005 
dans le canton d’Obwald 
du 14 mai 2008 
 
Messieurs les Présidents, 
Mesdames et Messieurs, 
Par le présent message, nous avons l’honneur de vous soumettre, en vous proposant 
de l’adopter, un projet d’arrêté fédéral concernant les prestations de la Confédération 
pour la réparation des dégâts dus aux intempéries de 2005 dans le canton d’Obwald. 
Par la même occasion nous vous proposons de classer l’intervention parlementaire 
suivante: 
2006 M 06.3012 
Dégâts dus aux intempéries 2005 et prestations de la Confédé-
ration (CE 05.10.2006, Commission de l’environnement, 
de l’aménagement du territoire et de l’énergie CE; 
CN 19.06.2007) 
Nous vous prions d’agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, 
l’assurance de notre haute considération. 
14 mai 2008 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
Le président de la Confédération, Pascal Couchepin 
La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

3900 
Condensé 
Les fortes précipitations qui se sont abattues sur la Suisse du 19 au 23 août 2005 ont 
provoqué d’énormes dégâts dans 17 cantons. Le montant des dommages s’élève à 
3 milliards de francs, ce qui est exceptionnel. Malheureusement, cette catastrophe a 
aussi coûté la vie à six personnes. 
Berne, Lucerne, Uri, Obwald et Nidwald sont les cantons les plus sinistrés puis-
qu’ils ont enregistré à eux cinq environ 75 % de l’ensemble des dégâts. Les intempé-
ries d’août 2005 ont endommagé près de 900 communes, soit presque un tiers de 
toutes les communes du pays. 
Le présent message expose les principaux événements, les dégâts qu’ils ont causés 
ainsi que les conséquences financières. 
En automne 2005, les trois cantons fortement touchés – Uri, Obwald et Nidwald –
avaient demandé au Conseil fédéral une aide financière extraordinaire destinée à 
couvrir les coûts restant à leur charge. 
Le 21 décembre 2005, le Conseil fédéral a décidé que la Confédération devait 
participer au financement de la réparation des dégâts dus aux intempéries en épui-
sant les possibilités légales à sa disposition, mais sans accorder d’aide extraordi-
naire. La demande des cantons d’Uri, d’Obwald et de Nidwald a ainsi été rejetée. 
Après le Conseil des Etats le 5 octobre 2006, le Conseil national a accepté, le 
19 juin 2007, par 79 voix contre 68, la motion 06.3012 de la CEATE-CE «Dégâts 
dus aux intempéries 2005 et prestations de la Confédération». Le Conseil fédéral a 
ainsi été chargé de soumettre au Parlement un message spécial sur les prestations 
de la Confédération allouées aux cantons pour réparer les dégâts causés par les 
intempéries d’août 2005, afin que le solde par habitant à charge des cantons les 
plus sinistrés reste raisonnable. 
En conséquence, le présent message propose au Parlement d’octroyer au canton 
d’Obwald une aide fédérale extraordinaire unique d’un montant total de 14,4 mil-
lions de francs. La motion 06.3012 «Dégâts dus aux intempéries 2005 et prestations 
de la Confédération» peut ainsi être classée.

3901 
Message 
1 
Présentation du projet 
1.1 
Les intempéries 
Un système dépressionnaire est à l’origine des précipitations intenses qui se sont 
abattues en août 2005 sur une vaste zone au nord des Alpes. S’étendant des Alpes 
bernoises à l’Autriche et à la Bavière en passant par la Suisse centrale et une partie 
des Grisons, ces fortes pluies ont duré du 18 au 23 août. Elles succédaient aux diffé-
rents événements pluvieux qui avaient déjà marqué la première moitié du mois 
d’août 2005. 
Ces fortes précipitations ont provoqué une élévation exceptionnelle des niveaux et 
des débits d’eau dans de vastes zones des bassins versants de l’Aar, de la Reuss et de 
la Limmat. De nombreuses stations de mesure ont enregistré de nouveaux records. 
Les crues d’août 2005 peuvent bien être considérées comme l’événement le plus 
important jamais relevé par le réseau hydrométrique suisse. 
Les crues d’août 2005 ont fait s’élever le niveau des grands lacs préalpins de près de 
2,50 m. La limite de crue a parfois été dépassée de plus de 1 m. Les débits entrants 
ont atteint des valeurs de pointe jusqu’à deux fois supérieures à celles relevées en 
1999, qui étaient déjà très hautes, ce qui entraîna des niveaux sans précédent et 
d’importants dégâts le long des rives. 
1.2 
Les dégâts 
Ayant causé pour 3 milliards de francs de dégâts, les crues d’août 2005 représentent 
le sinistre aux conséquences financières les plus lourdes depuis le commencement 
du relevé systématique des dégâts dus aux intempéries en 1972 (voir tableau 1 et 
annexe 1). Grâce surtout à l’efficacité du plan d’urgence mis en place (alarmes et 
évacuations entre autres), six personnes seulement ont perdu la vie. 
En tout, 17 cantons ont subi des dégâts, mais les cantons de Berne, Lucerne, Uri, 
Obwald et Nidwald en sont les plus gravement frappés, puisqu’ils totalisent à eux 
cinq près de 75 % des dégâts. Les intempéries d’août 2005 ont endommagé près de 
900 communes, soit presque un tiers de toutes les communes du pays. Il n’est pas 
possibile de délimiter une véritable zone de dégâts. 
Si l’on considère l’ensemble du territoire suisse, environ 25 % des dommages ont 
été subis par des infrastructures, la majeure partie dans le domaine de l’aménage-
ment des cours d’eau. 
1.2.1 
Classement du sinistre 
Bien que les intempéries d’août 2005 n’aient frappé qu’une partie des cantons des 
régions alpine et préalpine, les crues ont occasionné des coûts sans précédent en 
Suisse. Ce sont les cantons d’Obwald, de Nidwald et d’Uri qui ont le plus souffert.

3902 
Les montants des dommages pour les mesures immédiates ont été relevés jusqu’au 
printemps 2006. D’après la vérification des données (septembre 2007) dans les 
domaines de la protection contre les crues, des forêts et des «autres routes»1, les 
montants initiaux pour les travaux de remise en état sont toujours valables. 
Tableau 1 
Montant total des dommages (estimation en millions de francs) 
 
Dommages 
causés au domaine 
privé 
Dommages 
causés au 
domaine public 
(chemins de fer 
exclus) 
Dommages 
causés aux 
chemins de fer 
Total 
 
 
 
 
 
BE 
 575,5 
169,8 
 59,5 
 805 
LU 
 522,9 
 65,2 
 2,7 
 591 
UR 
 323,0 
 28,7 
 13,0 
 365 
OW 
 260,5 
 64,5 
 21,8 
 347 
NW 
 75,0 
 41,7 
 2,8 
 119 
GR 
 43,4 
 42,2 
 2,0 
 88 
SZ 
 60,1 
 19,1 
 2,0 
 81 
AG 
 44,7 
 3,5 
 0,0 
 48 
ZG 
 25,7 
 8,2 
 1,3 
 35 
SG 
 18,8 
 8,9 
 5,3 
 33 
GL 
 12,3 
 7,9 
 0,2 
 20 
ZH 
 15,1 
 0,5 
 0,2 
 16 
SO 
 10,5 
 0,7 
 0,0 
 11 
autres cantons 
 6,6 
 6,6 
 0,0 
 13 
canton non précisé* 
 200,0 
100,0 
 12,9 
 313 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
total intermédiaire 
2193,9 
567,4 
123,7 
2885 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Fonds 
 100 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Montant total des dommages pour toute la Suisse** 
 
2985 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
* 
Les chiffres figurant sous «canton non précisé» se réfèrent à des interruptions d’exploita-
tion et à des routes communales ainsi qu’à une petite partie des dégâts causés aux che-
mins de fer. 
** 
Cf.: Bezzola G. R., Hegg C. (éd.) 2007 Ereignisanalyse Hochwasser 2005, Teil 1 – 
Prozesse, Schäden und erste Einordnung. Office fédéral de l’environnement, Institut 
fédéral de recherches sur la forêt, la neige et le paysage ( WSL). Connaissance de 
l’environnement no 0707. 215 p. 
 
 
 
 
 
 
1 
La notion d’«autres routes» englobe les routes publiques qui ne sont ni des routes nationa-
les ni des routes principales.

3903 
1.2.2 
Les dégâts dans le canton d’Obwald 
Dans le canton d’Obwald, le coût total des dégâts a été établi à environ 347 millions 
de francs, dont 261 de dommages aux bâtiments et biens immobiliers. Plus de 40 % 
de ces dommages aux particuliers se sont produits dans la commune de Sarnen, où, 
entre autres, la collection de biens culturels du Couvent des sœurs bénédictines de 
St-Andreas a été inondée. L’ensemble des communes du canton a subi d’importants 
dégâts. Tous les torrents moyens et grands, l’Aa et le lac de Sarnen sont entrés en 
crue. Leurs débits considérables ont provoqué des inondations, des colmatages et des 
obstructions de lits. Des constructions, des ruisseaux et des voies de communication 
ont été endommagés à plusieurs endroits. Par exemple, l’Aa d’Engelberg a sapé la 
route cantonale menant à Engelberg avant de l’emporter en partie, ce qui a causé un 
dommage de plus de 10 millions de francs. Le Melchtal a également été coupé du 
monde durant plusieurs jours. Il a fallu construire des routes de remplacement. Le 
réseau ferroviaire du Zentralbahn a été gravement endommagé à dix endroits, aussi 
bien dans la vallée d’Engelberg que dans celle de Sarnen, cinq gares se sont trouvées 
sous l’eau et cinq ponts ont été détruits. Plus d’un millier de coulées de boue se sont 
produites dans tout le canton, en particulier dans les régions de Kerns, de Grosses 
Melchtal, d’Alpnach–Kägiswil et d’Engelberg. Elles ont surtout causé des domma-
ges à des routes forestières, alpines et de transport de marchandises, mais ont aussi 
touché plusieurs maisons d’habitation et bâtiments commerciaux. Plus de 300 per-
sonnes ont dû quitter leur maison temporairement en raison du risque d’inondation 
ou d’instabilité. 
Les crues qui se sont produites fin août 2005 dans le canton d’Obwald ont particuliè-
rement touché le domaine public. En plus des dégâts à l’infrastructure et aux bâti-
ments, six des sept communes du canton déplorent des dommages importants causés 
à des infrastructures cantonales et communales telles que les routes, les canalisations 
et l’alimentation en électricité, pour lesquelles la Confédération n’accorde habituel-
lement aucune subvention. 
Si l’on rapporte le montant des dégâts subis par les cantons touchés par les crues 
de 2005 à leur surface et à leur nombre d’habitants, c’est le canton d’Obwald 
qui obtient les valeurs les plus élevées: plus de 700 000 francs par km2 et plus de 
10 000 francs par habitant. 
1.3 
La couverture des dégâts 
1.3.1 
Domaine privé 
Une grande partie des dégâts causés par les intempéries dans le secteur privé est 
couverte par les prestations des assurances privées et publiques, par le Fonds suisse 
de secours pour dommages non assurables causés par des forces naturelles (fortune à 
fin 2004: 220 millions de francs) ainsi que par des dons (Chaîne du bonheur, Fonds 
pour les dégâts dus aux intempéries en Suisse: 100 millions de francs).

3904 
1.3.2 
Domaine public 
Dans les domaines aménagement des cours d’eau, forêts, routes nationales et princi-
pales, agriculture et entreprises de transport (chemins de fer), la Confédération 
dispose de bases légales qui lui permettent de participer à la réparation des dégâts en 
accordant des contributions fédérales. Jusqu’à fin 2007, les cantons à forte capacité 
financière (notamment le canton de Nidwald) étaient exclus des subventions fédéra-
les pour l’aménagement des cours d’eau. 
Les crédits d’engagement et de paiement requis ont été imputés au budget 2006 dans 
le cadre des crédits supplémentaires et portés au budget ordinaire 2007. Une grande 
partie des travaux de remise en état a pu être achevée avant l’introduction de la RPT. 
1.4 
Mandat d’examen d’une aide fédérale extraordinaire 
1.4.1 
Aide fédérale pour la remise en état 
Le Conseil fédéral a dégagé près de 250 millions de francs pour la réparation des 
dommages dans le domaine public (aménagement des cours d’eau, forêts, agri-
culture et entreprises de transport [chemins de fer]) en utilisant toutes les possibilités 
légales. Cette somme a tout juste couvert la moitié des coûts de remise en état dans 
le domaine public (voir aussi tableau 2). 
1.4.2 
Aide fédérale extraordinaire du point de vue 
de la Confédération 
Pour des raisons aussi bien matérielles que financières, le Conseil fédéral avait 
décidé de ne pas octroyer d’aide fédérale extraordinaire aux cantons particulière-
ment touchés d’Obwald, de Nidwald et d’Uri immédiatement après l’événement de 
2005 (décision du 21 décembre 2005), estimant que les intempéries comme celles de 
2005 risquent de se multiplier et ne peuvent plus guère être qualifiées d’extraordi-
naires. Il n’a donc d’abord pas non plus soumis de message spécial au Parlement, 
conformément à sa stratégie après les intempéries de 1999, de 2000 et de 2002. 
La motion 06.3012 de la CEATE-CE «Dégâts dus aux intempéries 2005 et presta-
tions de la Confédération» a été acceptée par 79 voix contre 68 au Parlement. Elle 
charge le Conseil fédéral de soumettre au Parlement un message spécial sur la parti-
cipation de la Confédération aux frais des cantons liés aux intempéries d’août 2005. 
Le texte doit être formulé de telle sorte que le solde des dépenses par habitant dans 
les cantons les plus touchés par les intempéries soit tolérable. 
Par la suite, le Conseil fédéral a examiné plusieurs variantes d’aide fédérale extraor-
dinaire. Sur la base de cette analyse, il a exprimé l’avis que, suivant la pratique en 
vigueur et par analogie avec l’arrêté fédéral du 17 juin 1994 (RO 1994 1396) garan-
tissant un coût raisonnable par habitant, seule une aide fédérale extraordinaire mini-
male devait être proposée. Celle-ci devrait surtout tenir compte de la situation du 
canton d’Obwald: en effet, si aucune aide fédérale extraordinaire ne lui était 
octroyée, les coûts restant à la charge de ce canton atteindraient des records avec 
plus de 1000 francs par habitant (voir tableau 2). De plus, la charge par habitant du 
canton d’Obwald est nettement plus élevée que celle de tous les autres cantons.

3905 
Compte tenu de la très forte charge par habitant et du faible potentiel de ressources 
du canton d’Obwald, ainsi que du risque économique lié qui pèse sur ce canton 
sinistré, le Conseil fédéral juge raisonnable de demander au Parlement une aide 
fédérale extraordinaire unique en faveur du canton d’Obwald pour un montant de 
14,4 millions de francs. Les cantons d’Uri et de Nidwald ont certes aussi une forte 
charge par habitant, mais leur capacité financière était supérieure en 2005 à celle 
d’Obwald. La capacité financière des cantons d’Uri et de Nidwald a ainsi été consi-
dérée comme suffisante pour que les deux cantons assument la réparation des dégâts 
sans aide spéciale. A cela s’ajoute que le canton d’Obwald a été plus touché dans le 
domaine des « autres routes » que les cantons d’Uri et de Nidwald. 
Le 28 septembre 2007, le Conseil fédéral a donc chargé le DETEC de rédiger un 
message sur les crues de 2005 prévoyant de proposer au Parlement l’octroi au canton 
d’Obwald d’une aide fédérale extraordinaire d’un montant total de 14,4 millions de 
francs. Par le même arrêté, le Conseil fédéral a demandé au Parlement une majora-
tion des crédits ordinaires du budget 2008 pour la prévention des dangers naturels et 
une adaptation en ce sens du plan financier 2009 à 2011. Les Chambres fédérales ont 
accepté cette requête au cours de la session d’hiver 2007. 
1.4.3 
Appréciation de l’aide fédérale extraordinaire 
Une aide fédérale extraordinaire est une prestation volontaire que la Confédération 
accorde aux cantons dans le cadre de la solidarité nationale; il n’existe pas de droit 
légal à l’obtention d’une aide extraordinaire. 
Seuls les projets qui visent à rétablir le degré de protection existant avant les crues 
de 2005 peuvent prétendre à une aide financière extraordinaire et non les projets 
d’appoint destinés à augmenter le degré de protection en conséquence des crues 
de 2005. 
2 
Teneur de l’arrêté financier 
2.1 
Aide fédérale extraordinaire destinée 
au canton d’Obwald 
Les dommages subis dans le domaine public du canton d’Obwald représentent 
quelque 64,5 millions de francs. La Confédération a épuisé toute les possibilités 
légales et pris à sa charge environ 29,4 millions de francs. 
En 2005, Obwald était le canton ayant la plus faible capacité financière de Suisse. 
De plus, le solde des coûts par habitant résultant des dégâts dus aux intempéries 
d’août 2005 y atteint des records. 
Une aide fédérale extraordinaire est octroyée au canton d’Obwald sous la forme 
d’une subvention unique couvrant 90 % (soit 14,4 millions de francs) des coûts de la 
remise en état des «autres routes», domaine qui a été tout particulièrement frappé par 
les crues de 2005 à Obwald. Les domaines de l’aménagement des cours d’eau et des 
forêts ne reçoivent aucune aide fédérale extraordinaire. Les pertes de revenus et les 
coûts d’exploitation supplémentaires ne sont pas compris dans le montant total des 
coûts restants.

3906 
Malgré l’aide fédérale extraordinaire que l’on propose de lui octroyer pour ses 
«autres routes», il reste 20,7 millions de francs à la charge du canton d’Obwald dans 
le domaine public. 
Le Conseil fédéral propose d’octroyer au canton d’Obwald une aide fédérale extra-
ordinaire de 14,4 millions de francs destinée à réduire les coûts qui lui restent à 
charge dans le domaine public.

3907 
Tableau 2 
Aide fédérale extraordinaire destinée au canton d’Obwald pour le domaine public 
Le solde des coûts comprend le montant des dégâts restant à la charge du canton après utilisation du droit ordinaire 
(taux de subvention ordinaire et 20 % de supplément en cas de crues). 
Canton 
Nombre 
d’habitants 
Dommages au 
domaine public 
 (sans chemins 
de fer) 
 (millions de fr.) 
Prestations fédérales 
accordées 
 
 
(millions de fr.) 
Solde des coûts 
 
 
 
(millions de fr.) 
Indice de 
capacité 
financière 
Solde des coûts en 
fr./hab. 
sans aide fédérale 
extraordinaire (non 
indexé) 
Solde des coûts en 
fr./hab 
avec aide fédérale 
extraordinaire (non 
indexé) 
Solde des coûts en 
(millions de fr.) 
avec aide fédérale 
extraordinaire (non 
indexé) 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
OW 
 33 162 
 64,5 
29,4 
35,1 
 30 
1058 
624 
20,7 
NW 
 39 497 
 41,7 
 6,7 
35,0 
128 
 887 
 
 
UR 
 35 083 
 28,7 
18,2 
10,5 
 40 
 300 
 
 
GR 
187 812 
 42,2 
23,3 
18,9 
 58 
 101 
 
 
SZ 
135 989 
 19,1 
 5,7 
13,4 
110 
 99 
 
 
GL 
 38 317 
 7,9 
 4,2 
 3,7 
 77 
 95 
 
 
LU 
345 731 
 65,2 
32,1 
33,1 
 64 
 93 
 
 
BE 
955 378 
169,8 
84,9 
84,9 
 68 
 89 
 
 
ZG 
105 244 
 8,2 
 2,1 
 6,1 
224 
 58

3908 
2.2 
Participation aux coûts de la remise en état 
Domaine d’application: 
– 
L’aide fédérale extraordinaire concerne les travaux de remise en état dans le 
domaine des «autres routes» liés aux dégâts dus aux intempéries de la 
période du 19 au 23 août 2005 dans le canton d’Obwald. 
Bases légales: 
– 
Une nouvelle base légale sera créée pour octroyer des moyens financiers 
supplémentaires dans le domaine des «autres routes». La nouvelle loi fédé-
rale s’appuie sur les art. 86, al. 3, let. e (participation générale au finance-
ment, par les cantons, des routes ouvertes à la circulation des véhicules à 
moteur), et 103 (Politique structurelle) de la Constitution (Cst.). 
Montant de l’aide fédérale extraordinaire: 
– 
Les prestations de la Confédération couvrent au plus 90 % des frais de 
remise en état dans le domaine des «autres routes». 
Versement: 
– 
Le financement de la participation de la Confédération auc coûts de remise 
en état que doit assumer le canton d’Obwald pour réparer les «autres routes» 
après les intempéries de la période du 19 au 23 août 2005 est assuré par un 
arrêté ouvrant crédit d’un montant de 14,4 millions de francs. 
– 
Les prestations fédérales sont versées en une seule fois sur la base des 
décomptes définitifs. 
– 
Les indemnités sont allouées si les mesures sont prises dans le cadre d’un 
projet approprié et que les exigences légales sont remplies. 
– 
Si la remise en état aboutit à un état différent de l’état initial, un devis détail-
lé pour une remise en état fictive de l’état initial est requis en plus des 
décomptes. 
– 
Le DETEC (OFEV) est compétent pour le processus de paiement. 
3 
Conséquences sur les finances et le personnel 
Les travaux entrepris dans le canton d’Obwald pour réparer les dégâts dans le do-
maine public occasionnent des coûts avoisinant 64,5 millions de francs. La Confédé-
ration a déjà pris à sa charge environ 29,4 millions de francs en utilisant au maxi-
mum les possibilités légales à sa disposition. Par l’arrêté fédéral proposé dans le 
présent message, elle déboursera encore 14,4 millions de francs. Ainsi, le canton 
d’Obwald et ses communes doivent encore faire face à un total de 20,7 millions de 
francs. 
Les crédits d’engagement et de paiement requis pour les contributions fédérales à la 
réparation des dégâts dans le domaine de l’aménagement des cours d’eau, des forêts, 
des routes nationales et principales, de l’agriculture et des entreprises de transport 
(chemins de fer) ont été imputés au budget 2006 dans le cadre des crédits supplé-
mentaires et portés au budget ordinaire 2007. Les travaux de remise en état seront 
vraisemblablement achevés en 2008.

3909 
Se fondant sur la loi fédérale de durée limitée proposée avec le présent message et 
l’arrêté fédéral qui y est lié, la Confédération versera encore 14,4 millions de francs 
au canton d’Obwald. En vertu de l’art. 86, al. 3, let. e, de la Cst. et des nouvelles 
bases légales mentionnées, ces moyens supplémentaires seront imputés au finance-
ment spécial pour la circulation routière. 
L’aide fédérale extraordinaire de 14,4 millions de francs allouée au canton 
d’Obwald pour la réparation des dégâts dus aux intempéries de 2005 n’est inscrite ni 
au budget 2008, ni au plan financier 2009 à 2011. Il n’y aura pas compensation des 
dépenses supplémentaires dans le cadre du budget du DETEC compte tenu du man-
dat contraignant que le Parlement a confié au Conseil fédéral. 
Pour financer cette aide, le DETEC (OFEV) doit être habilité, dans le cadre de cet 
objet, à inscrire un nouveau crédit de 14,4 millions de francs en prévision du budget 
2009. Le plafond de dépenses du DETEC sera adapté en conséquence. 
L’arrêté fédéral prévu n’aura de conséquences ni sur le personnel de la Confédéra-
tion, ni sur celui des cantons. 
4 
Liens avec le programme de la législature 
Les événements à l’origine de ce projet n’étaient pas prévisibles. Ce dossier n’est 
donc pas contenu dans le programme de la législature. 
5 
Aspects juridiques 
5.1 
Constitutionnalité 
La loi fédérale de durée limitée concernant les prestations de la Confédération pour 
la réparation des dégâts dus aux intempéries de 2005 dans le canton d’Obwald se 
fonde sur les art. 86, al. 3, let. e, et 103 Cst. (RS 101). L’arrêté fédéral concernant les 
prestations de la Confédération pour la réparation des dégâts dus aux intempéries de 
2005 dans le canton d’Obwald se fonde sur l’art. 167 Cst. 
L’art. 86, al. 3, let. e, Cst. précise que la Confédération affecte la moitié du produit 
net de l’impôt à la consommation sur les carburants et le produit net de la redevance 
pour l’utilisation des routes nationales au titre de participation générale au finance-
ment, par les cantons, des routes ouvertes à la circulation des véhicules à moteur. 
Cette disposition est la base constitutionnelle permettant d’octroyer au canton 
d’Obwald, au titre d’une aide spéciale, des moyens supplémentaires provenant du 
produit de l’impôt sur les huiles minérales. 
En vertu de l’art. 103 Cst., la Confédération peut soutenir les régions économique-
ment menacées et promouvoir des branches économiques et des professions si les 
mesures d’entraide que l’on peut raisonnablement exiger d’elles ne suffisent pas à 
assurer leur existence. Elle peut au besoin déroger au principe de la liberté économi-
que. L’aide spéciale accordée au canton d’Obwald est l’application concrète de cette 
disposition constitutionnelle. Elle est une mesure adéquate pour soutenir ce canton 
particulièrement touché par les intempéries.

3910 
Conformément à l’art. 167 Cst., l’Assemblée fédérale vote les dépenses de la Confé-
dération, établit le budget et approuve le compte d’Etat. Cet article est la base consti-
tutionnelle de l’arrêté fédéral simple autorisant le crédit budgétaire de 14,4 millions 
de francs. 
5.2 
Forme de l’acte 
Pour l’aide spéciale accordée au canton d’Obwald, on a créé une nouvelle base 
légale sous forme d’une loi fédérale de durée limitée. Le financement exige la forme 
d’un arrêté fédéral simple, qui se fonde sur la nouvelle loi fédérale. 
5.3 
Assujettissement au frein à l’endettement 
Conformément à l’art. 159, al. 3, lettre b, Cst., les dispositions relatives aux subven-
tions, ainsi que les crédits d’engagement et les plafonds de dépenses, s’ils entraînent 
de nouvelles dépenses uniques de plus de 20 millions de francs, doivent être adoptés 
à la majorité des membres de chaque conseil. La présente loi fédérale et l’arrêté 
fédéral autorisant le versement unique de 14,4 millions de francs constituent de 
nouvelles dispositions relatives aux subventions au sens de l’art. 159 Cst. Comme le 
plafond de 20 millions de francs qui détermine les dépenses uniques n’est pas dépas-
sé, ne sont pas soumis au frein à l’endettement.

3911 
Annexe 
Carte des dégâts 
Base: données communales de 1,83 milliard de francs 
 
Base: Carte synoptique numérique de la Suisse (K606-01 © 2004 swisstopo) 
Source: Bezzola G. R., Hegg C. (éd.) 2007 Ereignisanalyse Hochwasser 2005, Teil 1 – Pro-
zesse, Schäden und erste Einordnung. Office fédéral de l’environnement (OFEV), Institut 
fédéral de recherches sur la forêt, la neige et le paysage (WSL). Connaissance de l’environ-
nement no 0707. 215 p.

3912

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message concernant les prestations de la Confédération pour la réparation des dégâts dus
aux intempéries de 2005 dans le canton d'Obwald
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
22
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
08.037
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
03.06.2008
Date
Data
Seite
3899-3912
Page
Pagina
Ref. No
10 141 819
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.