ch_vb · ad 78.233 · 1982-05-05 · de


#ST# ad 78.233
Initiative parlementaire
relative à la réforme du Parlement
Avis du Conseil fédéral
du 5 mai 1982
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs,
Nous vous soumettons notre avis au sujet du rapport de la commission du
Conseil national du 10 novembre 1981 (FF 7952 I 1117), qui traite des
questions relatives à la réforme du Parlement et propose une révision de la loi
sur les rapports entre les conseils.
Le Conseil fédéral tient à mettre l'accent sur le fait qu'il appartient, en
principe, au Parlement de déterminer les solutions permettant de réformer ses
propres institutions, de les présenter et de les appliquer. Lorsque certaines de
ces réformes touchent à la structure du pouvoir et concernent en particulier le
Conseil fédéral et son administration, il convient de prendre l'avis du Conseil
fédéral.
C'est ainsi que nous interprétons l'invitation qui nous est faite de nous
prononcer sur l'initiative susmentionnée. En conséquence nous nous sommes
attachés à donner en premier lieu notre avis sur les propositions qui concer-
nent directement ou indirectement notre situation et celle de l'administration
fédérale.
Article 3 sexies
La majorité de la commission renonce à établir une disposition réglant
l'incompatibilité d'un mandat parlementaire avec l'exercice de certaines fonc-
tions publiques. Sa proposition se limite à exclure des parlementaires de
certaines commissions de contrôle. Il s'agit toujours de personnes que le
Conseil fédéral a directement chargées d'accomplir des tâches de droit public.
Nous ne nous opposons pas à une telle norme de portée limitée.
Nous hésiterions cependant à approuver actuellement une révision partielle de
la constitution fédérale dans le sens proposé par la minorité de la commission,
car une telle révision constitutionnelle ne s'impose pas pour le moment. Le
problème existe, mais il ne semble pas prioritaire de le résoudre. La commis-
sion d'experts pour la préparation d'une révision totale de la constitution
fédérale s'est déjà penchée sur cette question (art. 71 du projet). Son projet est
actuellement remanié par l'administration qui examine soigneusement la ques-
tion des incompatibilités. Il est souhaitable d'attendre les résultats de cet examen.
1982-367 
25 Feuille fédérale. 134« année. Vol. n 
357

Article 8ter
Le Conseil fédéral porte un grand intérêt à l'organisation et au déroulement
des travaux parlementaires. Aussi sa participation aux travaux de la conférence
de coordination doit-elle être assurée à l'avenir également.
Article 21*>«
Le droit en vigueur fixe des limites à l'exercice du droit d'initiative. Le Conseil
fédéral a dit, dans son message du 13 novembre 1968, qu'à ses yeux, on doit
pouvoir attendre d'un parlementaire qu'il renonce à faire usage de son droit
d'initiative lorsqu'il peut faire valoir son point de vue en faisant des proposi-
tions en séance pionière du Conseil (FF 1968 II 767). Les deux conseils se sont
ralliés à cet avis; ils l'ont formulé à l'article 21*er de la loi sur les rapports entre
les conseils.
La majorité de la commission souhaite maintenir la règle actuelle (première
phrase du 3e al.). Elle propose un assouplissement dans le seul cas où la
commission ou le conseil suspend l'examen du projet pendant au moins un an
(deuxième phrase du 3e al.).
La minorité de la commission souhaite prévoir une limitation supplémentaire en
excluant le droit d'initiative parlementaire «lorsqu'une initiative populaire
ayant le même objet a abouti.» En d'autres termes, le droit d'initiative
parlementaire serait évincé par le droit d'initiative populaire.
Nous sommes sensibles au souci d'éviter un recours excessif au droit d'initia-
tive parlementaire, d'autant que cette pratique entraîne parfois pour le Parle-
ment ainsi que pour le Conseil fédéral et son administration un surcroît de
travail considérable. Nous accordons néanmoins la préférence à la solution
préconisée par la majorité de la commission.
En effet, actuellement, rien - pas même une initiative populaire, qu'elle soit
encore au stade du lancement ou qu'elle ait déjà abouti - ne peut juridique-
ment empêcher l'Assemblée fédérale de se saisir d'un projet ayant un caractère
d'actualité et d'en faire l'objet d'un acte législatif. Peu importe que la solution
soit d'ordre constitutionnel ou législatif. Cette compétence législative de
l'Assemblée fédérale n'est limitée que dans un sens : elle n'est pas telle qu'elle
puisse rivaliser avec une initiative populaire lors de la votation elle-même. Il
faudrait pour ce faire disposer d'une norme spéciale; celle-ci figure à l'article
121, 6e alinéa, de la constitution (contre-projet au niveau constitutionnel).
D'ailleurs, il incombe à l'Assemblée fédérale, en vertu de son pouvoir d'appré-
ciation politique, de déterminer si elle fera usage de sa compétence législative,
à quel moment et dans quelle mesure.
Elle a du reste souvent usé de cette compétence à propos d'initiatives popu-
laires, en orientant le projet des auteurs de l'initiative vers une solution du
degré législatif (contre-projets indirects). Cette concurrence n'a jamais été
ressentie comme le mépris d'un droit populaire. Par principe il convient même
de donner à l'Assemblée fédérale la possibilité de concrétiser les projets des
auteurs d'initiatives au niveau constitutionnel, sans qu'elle soit obligée de
358

recourir au contre-projet direct au sens de l'article 121, 6e alinéa, de la
constitution. Apparemment il n'y a pas de raison pertinente, qui impose un
autre point de vue juridique. Il en va différemment de la question de savoir si
l'Assemblée fédérale devrait user de cette possibilité puisque la réponse serait
_ éminemment politique et non point juridique.
Une chose est certaine: l'activité législative autonome et originaire de l'Assem-
blée fédérale serait restreinte par la solution de la minorité de la commission.
Or il est difficile de justifier cette restriction, même au regard du droit
d'initiative populaire. Néanmoins, il va de soi que la décision de restreindre sa
liberté d'action appartient à l'Assemblée fédérale.
Article 21ter
L'examen préalable obligatoire, tel qu'il est proposé, devrait permettre d'élimi-
ner les initiatives, qui d'emblée n'ont pas de chances d'aboutir devant le
Parlement (1er al.). Le Conseil fédéral pense également qu'une telle procédure
est propre à canaliser en quelque sorte l'exercice du droit d'initiative.
La minorité de la commission souhaite faire un pas de plus. Elle propose que
les initiatives ne soient transmises pour examen préalable que lorsqu'elles sont
appuyées par un nombre minimum de membres du conseil (cosignataires ou
députés plaidant en faveur de l'initiative devant le plénum). Dans les autres cas
l'initiative serait classée.
Dans un avis de droit requis par la commission notre Département fédéral de jus-
tice et police considère que la constitutionnalité de la proposition de minorité est
discutable. Il pense que le but visé peut également être atteint par le biais d'une
disposition juridiquement irréprochable qui pourrait être formulée comme il suit :
Si l'initiative d'un membre de l'un des conseils porte la signature d'au
moins 60 conseillers nationaux ou de 12 membres du Conseil des Etats,
elle est transmise à une commission pour examen préalable. Dans les autres
cas, le conseil décide, après que l'initiative a été développée oralement, si
celle-ci doit être transmise pour examen préalable. La commission ...
La solution préconisée est simple. L'initiative qui porte un nombre minimum
de signatures est automatiquement transmise pour examen préalable. Si elle ne
présente pas un nombre suffisant de signatures, il appartient au conseil de
décider, conformément à l'article 88 de la constitution fédérale (majorité
absolue des voix) s'il y a lieu de transmettre l'initiative. Ce mode de procéder
n'entraîne pas de discrimination des minorités. Il est juridiquement irréprocha-
ble, n'est pas plus long et n'est guère moins efficace que la procédure
préconisée par la minorité de la commission. - II appartient au Parlement de se
déterminer pour l'une ou l'autre de ces solutions.
Article 21iuater
Le droit d'initiative parlementaire devrait, de par sa nature, pouvoir être exercé
sans ingérence notable de l'exécutif. La genèse de la réglementation du droit
d'initiative ne laisse aucun doute à ce propos.
359

Pourtant l'administration fédérale est souvent appelée à seconder les commis-
sions lors de l'examen préalable. Cette assistance se fonde du reste sur les
articles 47 et 47Ms de la loi sur les rapports entre les conseils.
Le Conseil fédéral continuera à mettre les connaissances spéciales de son
administration au service des commissions, quand bien même cette collabora-
tion tend à être de plus en plus intense. Toutefois cette activité ne doit ni
ralentir ni entraver la marche des affaires de l'administration. En outre, il
importe que le Conseil fédéral puisse dans tous les cas préserver sa liberté de
décision, puisqu'il n'a l'occasion de s'exprimer sur le fond qu'à un stade
ultérieur de la procédure. Cela implique que la collaboration de l'administra-
tion, aux stades antérieurs, se limite à une assistance purement technique
(renseignements sur une question de fond ou de droit). En aucun cas, l'admi-
nistration ne doit, à ces stades, se prononcer par exemple, sur la nécessité ou
l'opportunité de l'initiative. Il incombe en effet au Conseil fédéral d'émettre de
tels jugements.
Tel est le sens que nous donnons à la première phrase du 2e alinéa, sens que
reflète par ailleurs l'article 27, 4e alinéa du règlement du Conseil national; par
conséquent nous pouvons y adhérer.
La deuxième phrase du 2e alinéa n'ajoute rien quant au fond. Contrairement à
ce que prévoit le droit en vigueur, il nous semble judicieux d'entamer la
procédure de consultation avant et non après la conclusion des travaux de la
commission.
Selon la réglementation actuelle, le Conseil fédéral n'est tenu à aucun délai
pour donner son avis sur une initiative parlementaire. En 1967 le Conseil
national avait estimé que ce délai devait être «raisonnable», sans pour
autant en préciser la durée (BÖ N 1969 p. 756). Le Conseil des Etats, d'avis
contraire, biffa ce passage ÇBO E 7970 p. 8 et 9). Lors de la procédure
d'élimination des divergences, le Conseil national s'est rallié sans discussion
aux vues du Conseil des Etats (BÖ N 7970 p. 317 à 319). Nous n'avons aucune
raison de revenir sur cette décision et d'introduire un délai précis. Toutefois,
dans le cas concret où un tel délai s'impose, la commission peut - même si la
loi ne l'y autorise pas expressément - inviter le Conseil fédéral à respecter un
certain délai. C'est pourquoi nous proposons de supprimer le délai fixé au
4e alinéa et d'adapter le texte dans ce sens.
Article 31
Le concours prêté par les représentants de l'administration fédérale aux
commissions de rédaction a donné satisfaction. Il est par conséquent étonnant
de ne le prévoir que de manière facultative (5e al. : elle peut faire appel à des
représentants de l'administration); selon le droit en vigueur (2e et 4e al.), cette
collaboration est obligatoire. Nous proposons de maintenir cette obligation.
Article 33
Nous adhérons à la proposition d'instaurer une procédure simplifiée de rectifi-
cation des erreurs de rédaction, à laquelle le Conseil fédéral serait associé.
360

Article 43
Les messages font état, depuis de nombreuses années, des résultats de la
procédure de consultation; en règle générale un chapitre entier leur est
consacré. Il est indéniable que l'administration s'efforce d'aider le Parlement à
former son opinion en lui fournissant une information qui tend à être de plus
en plus étendue. Citons, à titre d'exemple, le message du 7 décembre 1981
relatif à une loi fédérale concernant la Société coopérative suisse des céréales et
matières fourragères qui donne, au chiffre 24, un compte rendu détaillé des
résultats de la procédure de consultation (FF 1982 I 124).
Il en va de même en ce qui concerne la vue d'ensemble qui précède chaque
message et rapport du Conseil fédéral.
Il nous semble que la seconde phrase du 1er alinéa, ainsi que le 4e alinéa ne
font que consacrer cette pratique en matière d'information. Nous n'avons donc
rien à objecter à ces dispositions.
Nous émettons le même avis à propos des délégations législatives, que le
Conseil fédéral propose dans des projets de lois fédérales et dans des arrêtés
fédéraux de portée générale. Il incombe à notre Département de justice et
police, plus précisément à l'Office fédéral de la justice, de mieux veiller lors de
la procédure législative préliminaire (au sein de l'administration), à ce que la
délégation de compétences législatives au pouvoir exécutif s'opère dans des
limites précises, à ce que la norme de délégation soit clairement libellée, et
mette en évidence la nécessité ou l'opportunité de la délégation. Le message
relatif à une loi fédérale concernant la Société coopérative suisse des céréales et
matières fourragères (FF 1982 \ 105, ch. 31) de même que celui du 21 décem-
bre 1981 concernant la modification de la loi fédérale instituant une contribu-
tion aux frais des détenteurs de bétail de la région de montagne et de la région
préalpine des collines (FF 19811181, ch. 231), témoignent de l'efficacité de ces
efforts. Nous continerons d'attacher une grande importance à cette collabora-
tion juridique à l'élaboration des actes législatifs. En tout état de cause, nous
n'avons aucune raison d'aller à rencontre de la volonté de l'Assemblée
fédérale, si celle-ci souhaite établir dans une loi l'obligation de motiver les
délégations de compétences (2e al.).
Article 45
Le rapport de gestion renseigne d'ores et déjà sur le cours des travaux
préparatoires des actes législatifs, dont l'élaboration fait suite à des interven-
tions parlementaires : cette information est automatique s'agissant de motions
et de postulats, lorsque ceux-ci datent de plus de quatre ans. Certains autres
projets y sont succinctement évoqués selon leur degré d'importance. Les Gran-
des lignes de la politique gouvernementale et le rapport intermédiaire sur les
Grandes lignes contiennent des informations détaillées sur les projets d'actes
législatifs du Conseil fédéral. Aux fins d'éviter un double emploi, il convient
donc de limiter au strict nécessaire la partie du rapport de gestion relative aux
projets d'actes législatifs de l'année écoulée ou, pour le moins, de ne pas
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dépasser la mesure consacrée par la pratique actuelle. Dans certains cas, des
intérêts dignes de protection exigent du Conseil fédéral qu'il ne fournisse des
informations concrètes qu'avec une grande retenue. Cela concerne notamment
la préparation de traités internationaux. Certes la politique extérieure relève à
la fois du Conseil fédéral et du Parlement. Mais, selon la pratique constante et
en application de l'article 102, chiffre 8 de la constitution, c'est le Conseil
fédéral qui mène les négociations. Aux fins de ne pas compromettre le pouvoir
de négocier de la Suisse, et de préserver au mieux les intérêts nationaux et
internationaux en présence, il s'impose très souvent de procéder avec prudence
et discrétion, attitude que nous devons pouvoir continuer d'adopter. Cela
implique que le Conseil fédéral puisse conserver le droit de décider dans quelle
mesure il va donner des informations au sujet des affaires qui ne sont pas ou
pas encore au stade de la procédure parlementaire. Si tel est le sens de la
première phrase du 4e alinéa de l'article 45, nous n'avons rien à objecter. En
revanche si cette disposition vise à instaurer une obligation absolue et générale
d'informer nous ne pourrions nous y rallier.
Par ailleurs rappelons dans ce contexte les vastes pouvoirs de contrôle que les
articles 47ter ss de la loi sur les rapports entre les conseils attribuent aux
commissions de gestion. Elles peuvent d'ores et déjà obtenir du Conseil fédéral
tous les renseignements nécessaires à l'exercice de leurs tâches. Nous entendons
naturellement maintenir cette pratique. Par conséquent, dans la mesure où elle
concerne les commissions de gestion, la deuxième phrase du 4e alinéa est
superflue et peut être biffée.
Elle n'est pas indispensable non plus s'agissant d'autres commissions perma-
nentes ou non permanentes. En fait, toutes les commissions sont autorisées à
«inviter à leurs séances les membres du Conseil fédéral pour en recevoir des
renseignements. Elles peuvent en outre demander au Conseil fédéral des
rapports complémentaires sur des projets qu'elles sont chargées d'examiner»
(art. 47 de la loi sur les rapports entre les conseils). Le droit en vigueur répond
donc au besoin d'information des commissions parlementaires. Pourtant, il n'y
a aucune raison de créer une nouvelle disposition qui ne ferait que confirmer la
situation juridique actuelle.
En outre, cette nouvelle norme serait discutable du point de vue de la
systématique, car le 4e alinéa traite du rapport de gestion du Conseil fédéral,
dont l'examen préalable ressortit exclusivement aux commissions de gestion.
Or, cette dernière phrase, telle qu'elle est formulée, s'adresse à toutes les
commissions permanentes et non permanentes.
Article 47Ms
Le 5e alinéa garantit au fonctionnaire que les déclarations véridiques qu'il fait
devant une commission parlementaire ne peuvent avoir pour lui aucune
conséquence fâcheuse. Encore faut-il toutefois - et cela est implicite - que ces
déclarations ne soient pas contraires aux dispositions légales. Le fonctionnaire
n'est, par exemple, pas autorisé à révéler des secrets, tant que le Conseil fédéral
ne l'a pas délié du devoir de maintenir le secret général de fonction ou le secret
362

militaire. En transgressant cette règle, le fonctionnaire violerait non seulement
l'article 27 de la loi sur le statut des fonctionnaires, mais encore le 3e alinéa de
l'article 47Ms de la loi sur les rapports entre les conseils. La garantie accordée
par le 5e alinéa ne blanchit donc en aucun cas le fonctionnaire qui violerait la
loi.
Le bien-fondé de cette interprétation a du reste été expressément confirmé aux
cours des travaux préparatoires de la commission, concernant les présentes
propositions de réforme.
La commission n'entend du reste rien changer au régime actuel. Elle est
cependant d'avis que le fonctionnaire ne sera suffisamment protégé que si
l'enquête ne peut être ouverte qu'avec l'assentiment de la commission devant
laquelle il a fait des dépositions (deuxième partie du 5e al.).
Nous ne pouvons nous rallier à cette proposition:
1. Nous nous permettons tout d'abord, de vous faire observer quelques
contradictions non négligeables entre le texte légal proposé et son com-
mentaire.
- Alors que dans le commentaire il est exclusivement question des
commissions de gestion, qui devraient pouvoir donner leur accord, la
teneur du complément proposé et l'endroit où il est inséré portent à
croire sans nul doute que toutes les commissions sont concernées:
l'article 47Ws s'applique à toutes les commissions, qu'elles soient per-
manentes ou non. Si l'on avait voulu réserver le pouvoir d'approbation
aux seules commissions de gestion, il aurait fallu intégrer la disposition
correspondante dans l'article 47iuater. La réglementation telle qu'elle
est prévue pourrait avoir de fâcheux résultats. Prenons le cas d'une
commission ad hoc qui, ayant rempli son mandat, est dissoute. A partir
de ce moment-là, le Conseil fédéral serait dans l'impossibilité d'ouvrir
une enquête car il ne pourrait plus requérir l'assentiment de la commis-
sion, encore moins celui d'éventuels organes de remplacement, qui
n'existent généralement pas.
- Par ailleurs, dans le commentaire on souligne que le droit en vigueur
offre au fonctionnaire une protection suffisante contre des enquêtes
administratives et disciplinaires, mais que cette protection ne vaut pas
en cas de poursuite pénale pour violation du secret de fonction; le
projet de texte légal, loin de tenir compte de cette dernière constatation,
subordonne l'ouverture des procédures en tout genre à l'assentiment de
la commission intéressée.
- Enfin, le commentaire limite l'application de l'adjonction proposée au
fonctionnaire «qui a fait des dépositions véridiques dans les limites de
l'autorisation accordée à cet effet». Cette restriction fait défaut dans le
projet de texte légal.
2. Outre le fait qu'il est exagéré d'accorder un pouvoir d'approbation à
toutes les commissions parlementaires, la proposition de la commission
soulève des objections de principe. Elle rend floue la délimitation des
domaines d'activité relevant du législatif et de l'exécutif, et conduit à une
363

inutile imbrication des attributions. En fin de compte, elle remet en cause
la responsabilité directe des agissements des fonctionnaires, qui est celle
du Conseil fédéral, selon l'article 102, chiffre 15, de la constitution. C'est
en effet lui qui du point de vue politique répond, devant l'Assemblée
fédérale, des actes des fonctionnaires, et non point les fonctionnaires eux-
mêmes (art. 85, ch. 11, est.). Si elle a le pouvoir d'autoriser ou de refuser
l'ouverture d'une enquête, la commission parlementaire assumera, en
partie du moins, cette responsabilité, à plus forte raison si elle statue en
tant que juge et partie et - en cas de refus - en dernière instance.
Le Conseil fédéral est résolu à continuer d'assumer pleinement cette
responsabilité. Il ne sera en mesure de le faire que si sa position à la tête
de la hiérarchie administrative n'est pas affaiblie ni son pouvoir restreint.
Or la disposition proposée va précisément à l'encontre de cette exigence.
Elle n'est dictée à notre sens par aucune raison imperative.
La protection juridique du fonctionnaire invoquée dans le commentaire
n'en est assurément pas une. La rigueur formelle des procédures adminis-
tratives, disciplinaires ou pénales, ainsi que les voies de droit que pré-
voient ces procédures, garantissent en fait au fonctionnaire une protection
suffisante contre des mesures inopportunes voire arbitraires de l'adminis-
tration. Ajoutons que de telles procédures ne sont ouvertes ni inconsidé-
rément, ni sans motif. Il est possible que la seule ouverture de l'enquête
soit ressentie comme un fâcheux désagrément. Mais la solution proposée
n'y changerait rien. Par contre, elle aurait pour effet de privilégier certains
fonctionnaires, en leur évitant de supporter les conséquences juridiques de
leurs actes. Or, seuls les parlementaires et les magistrats bénéficient
actuellement d'un tel privilège (immunité). Nous considérons donc que
cette immunité accordée aux fonctionnaires serait déplacée, ne serait-ce
que parce qu'elle violerait le principe de l'égalité de traitement.
Le besoin d'information du Parlement ne saurait non plus justifier la nou-
velle disposition proposée. Depuis l'extension du contrôle exercé sur l'ad-
ministration, le Parlement et ses commissions disposent d'un ensemble de
moyens légaux leur garantissant l'accès aux informations nécessaires. Cet
accès aux renseignements dont jouissent les commissions de contrôle leur
est, dans la mesure du possible, facilité. Il va de soi que, dans le domaine
de l'information, les limites de la loi doivent être respectées. En cas de
doute sur le respect de ces limites, il y a lieu d'ouvrir une enquête. Si elle
est dirigée contre un fonctionnaire, la décision d'ouvrir l'enquête appar-
tient au Conseil fédéral et non au Parlement. Nous ressentons la propo-
sition de subordonner cette décision à l'approbation d'une commission
parlementaire comme une manifestation de méfiance à l'égard du Conseil
fédéral.
Article 54
Nous admettons la solution proposée au 2e alinéa, qui permettrait de charger
une autre commission d'élucider une affaire particulière en lieu et place d'une
commission d'enquête proprement dite. Si cette commission - par décision
364

concordante des deux conseils - devait se voir conférer des pouvoirs en matière
d'enquête au sens des articles 55 ss, le Conseil fédéral devrait être préalable-
ment entendu. La même règle figurant déjà à l'article 55, 2e alinéa, nous
faisons une proposition allant dans le même sens.
Nous vous prions d'agréer, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, les
assurances de notre haute considération.
5 mai 1982 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Honegger
Le chancelier de la Confédération, Buser
27496
365

Annexe
Propositions du Conseil fédéral
1 
Texte de l'initiative
Art, 21 quater 4e al.
4 Elle transmet le rapport simultanément au Conseil fédéral pour avis.
Art. 31, 5e al.
5 ... les divers projets. Les experts de l'administration collaborent en qualité
de conseillers,
Art, 45, 4e al.
4 ... dont s'occupe l'administration. (Biffer le reste)
Art. 47 bis 5e al.
5 ... qui les ont faites. (Biffer le reste)
Art. 54, 2e al.
2 Si les deux conseils souhaitent charger une commission d'élucider une affaire
' particulière, ils peuvent, par décision concordante et après avoir entendu le
Conseil fédéral, lui accorder des pouvoirs en matière d'enquête (art. 55 ss).
2 
Texte de la minorité
Art. 3t
Rejet
Art. 3 sexies
Rejet
Art. 21 bis 3e al.
Rejet
Art. 21 ter 1er al.
Rejet
366
27496

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Initiative parlementaire relative à la réforme du Parlement Avis du Conseil fédéral du 5
mai 1982
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Dans
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In
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1982
Année
Anno
Band
2
Volume
Volume
Heft
24
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
78.233
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
22.06.1982
Date
Data
Seite
357-366
Page
Pagina
Ref. No
10 103 406
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