voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 7792 2006-2593 · 2001-10-31 · de


7792 
2006-2593 
Loi sur les télécommunications 
Ouverture de l’appel d’offres public en vue de l’octroi 
de la concession de service universel en Suisse 
La Commission fédérale de la communication (ComCom), vu les art. 5 et 14 à 21 de 
la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications (LTC) et vu les art. 10 à 13, 16 à 
27 et 33 à 35 de l’ordonnance du 31 octobre 2001 sur les services de télécommuni-
cation (OST), communique: 
1. Ouverture de l’appel d’offres, délais 
L’appel d’offres public en vue de l’octroi selon certains critères de la concession de 
service universel en Suisse est ouvert le 10 octobre 2006. 
Les dossiers de candidature doivent être déposés jusqu’au 1er février2007. Ce délai 
ne sera en aucun cas prolongé. 
2. Objet de la concession 
La concession de service universel est octroyée pour une durée de 10 ans à partir du 
1er janvier 2008. La zone de concession comprend tout le territoire suisse. Les 
prestations et les obligations liées à la concession de service universel sont définies 
aux art. 18 à 27 et 33 à 35 de l’OST. 
3. Participants 
Toutes les entreprises ayant la personnalité juridique peuvent participer à l’appel 
d’offres. 
4. Autres informations – document concernant l’appel d’offres 
Le document relatif à l’appel d’offres contient les informations sur le contenu et les 
obligations de la concession de service universel. Il stipule les conditions et modali-
tés de participation. Il indique les règles sur la présentation des dossiers de candida-
ture, leur contenu, leur structure et la langue dans laquelle ils doivent être rédigés, 
ainsi que les frais, les émoluments et les sûretés à payer. Il décrit en outre les con-
ditions d’octroi, les critères de sélection avec leur pondération et les règles relatives 
à la contribution à l’investissement. 
Le document relatif à l’appel d’offres peut être demandé par lettre ou par télécopie 
à l’adresse suivante: 
Office fédéral de la communication, Services de télécommunication, 
Appel d’offres service universel, Rue de l’Avenir 44, Case postale, 2501 Bienne, 
Fax: 032 327 55 28. 
10 octobre 2006 
Commission fédérale de la communication:
 
Le président, Marc Furrer

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi sur les télécommunications. Ouverture de l'appel d'offres public en vue de l'octroi de la
concession de service universel en Suisse
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
40
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
10.10.2006
Date
Data
Seite
7792-7792
Page
Pagina
Ref. No
10 139 978
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 7794 2002-2673 · 2002-12-24 · de


7794
2002-2673
Loi sur les télécommunications
Notification d’une décision
à l’encontre d’un destinataire séjournant à l’étranger
Une décision, basée sur la législation des télécommunications, a été prise à l’en-
contre des personnes suivantes:
Procédure de surveillance relative à la violation de l’obligation d’informer
en vue de l’élaboration de la statistique officielle sur les télécommunications
(art. 59 LTC)
–
NTT EUROPE LTD, 58-60 St Katharine’s Way, GB-E19LB London
–
AlphaNet Telecom Inc, 55 St. Clair Av. West, CAN-Toronto/Ontario
–
GTS Belgium, Terhulpsesteenweg 6 A, B-1560 Hoeilaart
–
Gilat Europe GmbH, Wilhelmstrasse 42, D-71522 Backnang
–
Starbird satellite Services Ltd., The Interchange Oval Road, Camden, 
GB-NW1 7EP London
–
Satcom International Group PLC, Balliniska Road, Springtown Industrial,
GB-Co Londonderry BT48 0LY
–
Elsacom SpA, Via Giacomo Puccini 2, I-16154 Genova
La décision peut être demandée à l’adresse suivante:
Office fédéral de la communication
Service de la statistique sur les télécommunications
Rue de l’Avenir 44
2501 Bienne
téléphone +41 32 327 55 11
fax direct +41 32 327 55 28

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Loi sur les télécommunications. Notification d'une décision à l'encontre d'un destinataire
séjournant à l'étranger
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
51
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
24.12.2002
Date
Data
Seite
7794-7794
Page
Pagina
Ref. No
10 126 884
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 7794 2008-2555 · 2008-10-15 · de


7794 
2008-2555 
Approbation des plans de constructions militaires 
concernant la construction provisoire de containers pour bureaux 
et salle de théorie, base aérienne de Payerne 
du 15 octobre 2008 
 
Se basant sur la demande de l’armasuisse Immobilier, 1006 Lausanne du 25 février 
2008, le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des 
sports (DDPS) a approuvé la construction provisoire de containers pour bureaux et 
salle de théorie, base aérienne de Payerne, commune de Payerne (VD) sous certaines 
charges. 
Notification 
La décision sera notifiée directement aux participants à la procédure. Durant la 
période de recours elle est à disposition pour consultation sur internet à l’adresse 
www.vbs.ch/approbationsdesplans; une copie peut aussi être demandée auprès du 
secrétariat général du DDPS, 3003 Berne. 
Voies de recours 
Un recours peut être interjeté contre cette décision auprès du Tribunal administratif 
fédéral, 3000 Berne 14, dans les 30 jours qui suivent sa notification (art. 130, al. 1, 
LAAM1). 
28 octobre 2008 
Département fédéral de la défense, 
de la protection de la population et des sports
 
 
1 
Loi fédérale du 3 février 1995 sur l’armée et l’administration militaire (RS 510.10).

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Approbation des plans de constructions militaires concernant la cons-truction provisoire de
containers pour bureaux et salle de théorie, base aérienne de Payerne
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
43
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
28.10.2008
Date
Data
Seite
7794-7794
Page
Pagina
Ref. No
10 142 224
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 78 2000-2816 · 2001-01-16 · de


78
2000-2816
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
L’Association faîtière de l’industrie suisse du textile et de l’habillement a déposé
un projet de règlement concernant l’examen professionnel supérieur de fashion-
designer, conformément à l’art. 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la forma-
tion professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 45, al. 2, de son ordonnance d’exécution
du 7 novembre 1979 (RS 412.101).
L’Association suisse des vérificateurs des poids et mesures a déposé un projet de
règlement concernant l’examen professionnel supérieur des experts/expertes des
poids et mesures, conformément à l’art. 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la
formation professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 45, al. 2, de son ordonnance d’exé-
cution du 7 novembre 1979 (RS 412.101). Le règlement du 21 octobre 1993 sera
abrogé.
Les personnes intéressées peuvent obtenir ces projets de règlements à l’Office fédé-
ral de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003
Berne.
Le délai d’opposition auprès de cet office est de 30 jours.
16 janvier 2001
Office fédéral de la formation professionnelle et
de la technologie

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
02
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
16.01.2001
Date
Data
Seite
78-78
Page
Pagina
Ref. No
10 125 105
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 78 2003-2183 · 2003-10-28 · de


6478
2003-2183
Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant
la protection des noms et emblèmes de l’Organisation des Nations Unies
et d’autres organisations intergouvernementales
A partir du 28 octobre 2003, le nom et l’emblème de la «Le Pacte Mondial», qui
figurent ci-après, sont protégés conformément à la loi susmentionnée (RS 232.23):
a.
le nom
en français:
Le Pacte Mondial
en anglais:
The Global Compact
b.
l’emblème
28 octobre 2003
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et
emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations
intergouvernementales (Le Pacte Mondial)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
42
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
28.10.2003
Date
Data
Seite
6478-6478
Page
Pagina
Ref. No
10 127 785
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 78 2004-1828 · 2004-09-07 · de


4478 
2004-1828 
Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers 
Décisions de la Direction des forêts 
– 
Diverses communes de VD, Cartes des dangers, stations de mesure, service 
d’alerte, Programme annuel 2004 
 
N° de projet 432-VD-0000/2004 
Voies de recours 
Cette décision peut faire l’objet d’un recours auprès de la Commission de recours du 
DETEC, Schwarztorstrasse 59, case postale 336, 3000 Berne 14, dans un délai de 
30 jours à compter de sa publication dans la Feuille fédérale (art. 46, al. 1 et 3, LFO; 
art. 14 LCPR). Le recours sera présenté en deux exemplaires; il indiquera les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et portera la signature du recourant ou de 
son mandataire. 
Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers 
des projets auprès de la Direction des forêts, Papiermühlestrasse 172, 3003 Berne, 
dans le délai imparti pour les recours et après s’être annoncées par téléphone (télé-
phone 031 324 78 53/324 77 78). 
7 septembre 2004 
Office fédéral de l’environnement,
des forêts et du paysage

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers (nur d + f)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
35
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
07.09.2004
Date
Data
Seite
4478-4478
Page
Pagina
Ref. No
10 137 918
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 78 2006-2611 · 2006-10-10 · de


7778 
2006-2611 
Procédure de consultation 
Département fédéral de justice et police 
Introduction de documents d’identité biométriques; Approbation et mise en 
œuvre du développement de l’Acquis de Schengen concernant la loi en matière 
de documents d’identité et la loi sur les étrangers 
Approbation du développement de l’acquis de Schengen dans le domaine des docu-
ments d’identité biométriques. Mise en œuvre en Suisse par la création des condi-
tions légales nécessaires à la production de passeports biométriques et de documents 
de voyage pour étrangers. A cet égard, il faut adapter l’actuelle loi fédérale du 
22 juin 2001 sur les documents d’identité (LDI) et la loi fédérale du 16 décembre 
2005 sur les étrangers (LEtr). 
Date limite: 8 janvier 2007 
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès 
de: Office fédéral de la police, Division Services, Section Documents d’identité, 
Nussbaumstrasse 29, 3003 Berne, téléphone 031 324 81 79, fax 031 322 53 04 
www.fedpol.admin.ch/fedpol/de/home.html 
Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l’adresse suivante: 
http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html 
10 octobre 2006 
Chancellerie fédérale

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Procédure de consultation. DFJP. Introduction de documents d'identité biométriques;
Approbation et mise en oeuvre du développement de l'Acquis de Schengen concernant la
loi en matière de documents d'identité et la loi sur les étrangers
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
40
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
10.10.2006
Date
Data
Seite
7778-7778
Page
Pagina
Ref. No
10 139 967
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 78 2008-0914 · 2008-04-02 · de


2378 
2008-0914 
Plan sectoriel «Dépôts en couches géologiques profondes» – 
Conception générale 
1. 
Le Conseil fédéral a pris la décision suivante le 2 avril 2008: 
 
La conception générale du plan sectoriel «Dépôts en couches géologiques 
profondes» est approuvée. 
2. 
La conception générale adoptée par le Conseil fédéral, le rapport explicatif 
et le rapport d’expertise de l’Office fédéral du développement territorial 
peuvent être consultés: 
– 
sur Internet à l’adresse: www.dechetsradioactifs.ch 
– 
ou sur préavis pendant les heures de bureau auprès de l’Office fédéral 
de l’énergie, Mühlestrasse 4, 3063 Ittigen, téléphone 031 323 44 05 
15 avril 2008 
Office fédéral de l’énergie

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Plan sectoriel «Dépôts en couches géologiques profondes» - Conception générale
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
15
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
15.04.2008
Date
Data
Seite
2378-2378
Page
Pagina
Ref. No
10 141 657
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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ch_vb · 7840 2007-2815 · 1979-09-05 · de


7840 
2007-2815 
Décision 
concernant l’interdiction de dépasser pour les poids lourds 
sur l’autoroute N1 dans le canton de Vaud 
du 14 novembre 2007 
 
L’Office fédéral des routes (OFROU), 
vu les art. 2, al. 3bis, et 3, al. 4, de la loi du 19 décembre 1958 sur 
la circulation routière1 ainsi que les art. 107, al. 1 et 5, et 110, al. 2, de l’ordonnance 
du 5 septembre 1979 sur la signalisation routière2, 
arrête: 
I 
Le dépassement pour les poids lourds est interdit sur le tronçon suivant de l’auto-
route N1: 
Yverdon – Lausanne, du km 82.300 au km 78.560, entre 6 h 30 et 8 h 30. 
Cette mesure est limitée dans le temps et prend fin le 31 octobre 2008. 
II 
La présente décision peut être attaquée dans les 30 jours auprès du Tribunal fédéral 
administratif, 3000 Berne 14, conformément à l’art. 47, al. 1, let. b, PA. Le mémoire 
de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature 
du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint la décision attaquée et les pièces 
invoquées comme moyens de preuve, lorsqu’elles se trouvent en ses mains. Les 
documents détaillés peuvent être consultés auprès du canton de Vaud, Département 
des infrastructures, Service des routes, Gestion du réseau, Avenue de l’Université 3, 
1014 Lausanne. 
14 novembre 2007 
Office fédéral des routes: 
 
Le directeur, Rudolf Dieterle
 
 
1 
RS 741.01 
2 
RS 741.21

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Décision concernant l'interdiction de dépasser pour les poids lourds sur l'autoroute N1
dans le canton de Vaud
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
48
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
27.11.2007
Date
Data
Seite
7840-7840
Page
Pagina
Ref. No
10 141 162
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ch_vb · 7860 2008-2734 · 2008-10-31 · de


7860 
2008-2734 
Décision dans la procédure d’opposition no 9126 
Opposante Guccio Gucci S.p.A., Via Tornabuoni, 73/R, IT-50123 Firenze, enregis-
trement international no 598 277 «G» (fig.) contre Défenderesse LIN CHAIHUA, 
Via dell’Olmo, 193, Sesto Fiorentino (Firenze) (IT), enregistrement international 
no 919 438 «GO» (fig.) 
L’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé le 31 octobre 2008 ce qui 
suit: 
1. 
La défenderesse est exclue de la procédure. 
2. 
L’opposition no 9126 contre l’enregistrement international no 919 438 «GO» 
(fig.) est rejetée. 
3. 
La taxe d’opposition de 800 francs reste acquise à l’Institut. 
4. 
Aucuns dépens ne sont alloués aux parties. 
5. Quand la présente décision sera entrée en force, une déclaration d’accep-
tation de l’enregistrement international no 919 438 «GO» (fig.) sera émise. 
6. 
La présente décision est notifiée aux parties, par publication dans la Feuille 
fédérale pour la défenderesse. 
Voies de droit: 
Cette décision peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de 30 jours à compter de 
cette notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, 3000 Berne 14. Une 
copie de la présente décision est à joindre au mémoire de recours. 
31 octobre 2008 
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle:
 
Division des marques

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Décision dans la procédure d'opposition n° 9126
In
Bundesblatt
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Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
45
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
11.11.2008
Date
Data
Seite
7860-7860
Page
Pagina
Ref. No
10 142 243
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ch_vb · 7868 2008-2711 · 1979-09-05 · de


7868 
2008-2711 
Décision 
concernant la limitation variable de la vitesse 
sur la route nationale N5 
du 27 octobre 2008 
 
Le tronçon de la route nationale N5 entre Twann et Tüscherz sera réaménagé. 
Pour des raisons de sécurité routière, 
l’Office fédéral des routes (OFROU), 
vu les art. 2, al. 3bis, et 32, al. 3, de la Loi du 19 décembre 1958 sur la 
circulation routière1 
et les art. 107, al. 1 et 5, 108, al. 1, 2, let. a, 4 et 5, et 110, al. 2, de l’Ordonnance du 
5 septembre 1979 sur la signalisation routière2, 
arrête: 
I 
La vitesse maximale de circulation sera réduite de 80 km/h à 60 km/h sur la route 
nationale N5: 
– 
à partir du km 60.930 et jusqu’au km 61.310, dans les deux sens de circu-
lation (à la sortie de Twann); 
– 
à partir du km 64.800 et jusqu’au km 65.120, dans les deux sens de circu-
lation (entre Tüscherz et Alfermée). 
II 
En vertu de l’art. 47, al. 1, let. b, PA, la présente décision peut faire l’objet d’un 
recours à déposer par écrit, dans un délai de 30 jours à compter de la date de sa 
publication officielle dans la Feuille fédérale (FF) auprès du Tribunal administratif 
fédéral, 3000 Berne 14. Le mémoire de recours indiquera les conclusions, motifs et 
moyens de preuve, et portera la signature du recourant ou de son représentant; y 
seront jointes la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de 
preuve, lorsqu’elles sont disponibles. Le dossier peut être consulté auprès de 
l’Office fédéral des routes (OFROU), Filiale d’Estavayer-le-Lac, Place de la gare 7, 
1470 Estavayer-le-Lac. 
27 octobre 2008 
Office fédéral des routes: 
 
Le directeur, Rudolf Dieterle
 
1 
RS 741.01 
2 
RS 741.21

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision concernant la limitation variable de la vitesse sur la route nationale N5
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
45
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
11.11.2008
Date
Data
Seite
7868-7868
Page
Pagina
Ref. No
10 142 248
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.