ch_vb · 2004-2784 2439 · 2005-04-05 · de


2004-2784 
2439 
Loi fédérale 
Projet 
sur les chemins de fer 
(LCdF) 
Modification du … 
 
L’assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu le message du Conseil fédéral du 23 février 20051, 
arrête: 
I 
La loi du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer2 est modifiée comme suit: 
Titre marginal 
Les titres marginaux sont remplacés par des titres standards dans toute la loi. 
Remplacement d’expressions 
Ne concerne que le texte allemand. 
Titre précédant l’art. 1 
Chapitre 1 
Dispositions générales 
Art. 1 
Champ d’application 
1 La présente loi s’applique à la construction et à l’exploitation des chemins de fer 
par les entreprises ferroviaires, ainsi qu’aux rapports de ces derniers avec les autres 
entreprises de transports publics, les administrations publiques et les tiers. 
2 Les entreprises ferroviaires au sens de la présente loi sont des entreprises qui 
construisent ou exploitent l’infrastructure ferroviaire ou assurent le trafic ferroviaire 
et qui, par destination, sont à la disposition de chacun pour le transport des person-
nes et des marchandises et dont les véhicules sont guidés par des voies. Le Conseil 
fédéral décide de l’assujettissement des installations ferroviaires à la présente loi. 
Art. 2 
Abrogé 
 
 
1 
FF 2005 2269 
2 
RS 742.101

Loi fédérale sur les chemins de fer 
2440 
Art. 3 
Expropriation 
1 Les entreprises ferroviaires au bénéfice d’une concession d’infrastructure selon 
l’art. 5 peuvent exercer le droit d’expropriation conformément à la législation fédé-
rale quand, lors de l’octroi de la concession, il a été répondu affirmativement à la 
question de l’intérêt public selon l’art. 6, al. 1, let. a. 
2 La procédure d’expropriation ne sera applicable que si les efforts faits en vue 
d’acquérir les droits nécessaires de gré à gré ou d’obtenir un remembrement ont 
échoué. 
3 Les droits sur le domaine ferroviaire ne peuvent pas être acquis par prescription. 
Titres précédant l’art. 5 
Chapitre 2 
Entreprises ferroviaires 
Section 1 
Gestionnaires d’infrastructure 
Art. 5, titre et al. 1 et 4 
 
Concession d’infrastructure et agrément de sécurité 
1 Celui qui veut construire et exploiter une infrastructure ferroviaire a besoin d’une 
concession d’infrastructure (concession). 
4 Pour exploiter l’infrastructure, il faut en outre un agrément de sécurité. Le Conseil 
fédéral peut prévoir des dérogations pour les entreprises actives sur le plan régional. 
Art. 6 
Octroi, modification et renouvellement de la concession 
1 Le Conseil fédéral octroie la concession: 
a. 
si la construction et l’exploitation de l’infrastructure concernée représentent 
un intérêt public, ou 
b. 
si l’on peut s’attendre à ce que l’exploitation couvre ses coûts. 
2 De plus, l’octroi de la concession présuppose que: 
a. 
aucun intérêt public prépondérant ne s’y oppose, notamment en matière 
d’aménagement du territoire, de protection de l’environnement, de la nature 
et du paysage ou de coopération en matière de sécurité nationale; 
b. 
l’exploitation d’un chemin de fer sans fonction de desserte remplit les condi-
tions requises par l’art. 11 de la loi fédérale du … sur le transport des voya-
geurs3, et 
c. 
l’entreprise est inscrite au registre du commerce. 
3 Le Conseil fédéral consulte les cantons concernés avant d’octroyer la concession. 
4 En ce qui concerne les tramways, l’autorisation requise par le droit cantonal pour 
l’utilisation de la voie publique doit être délivrée ou garantie. 
 
3 
RS …; RO … (FF 2005 2403)

Loi fédérale sur les chemins de fer 
2441 
5 La concession est octroyée pour une durée maximale de 50 ans. Elle peut être 
modifiée et renouvelée. 
Art. 7 
Transfert 
1 A la demande de l’entreprise ferroviaire concessionnaire, le Département fédéral 
de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (départe-
ment) peut transférer la concession à une autre entreprise. Les cantons intéressés 
doivent être entendus au préalable. 
2 S’il est prévu de ne transférer que certains droits ou obligations fondés par la loi ou 
la concession, l’entreprise ferroviaire concessionnaire transmet à l’Office fédéral des 
transports (office) pour information les contrats d’exploitation conclus à cet effet. 
Elle continue de répondre envers la Confédération de l’exécution des obligations 
prévues par la loi et la concession. 
Art. 8, al. 2, let. d 
2 La concession est caduque: 
d. 
lorsque, lors de la liquidation forcée, l’entreprise ferroviaire ne peut, à une 
seconde enchère, être adjugée au plus offrant. 
Art. 8a 
Octroi et renouvellement de l’agrément de sécurité (nouveau) 
1 L’office octroie l’agrément de sécurité. 
2 L’agrément de sécurité comprend l’acceptation du système de sécurité du gestion-
naire de l’infrastructure et celle des mesures que ce dernier a prises pour garantir la 
sécurité de l’exploitation de ses lignes. 
3 Il est octroyé pour cinq ans au maximum et peut être renouvelé. 
Art. 8b 
Retrait (nouveau) 
L’office peut retirer à tout moment, entièrement ou partiellement, l’agrément de 
sécurité sans indemnisation, si les conditions de son octroi ne sont plus remplies ou 
si les prescriptions de la loi ou de l’agrément sont enfreintes gravement ou à plu-
sieurs reprises. 
Titre précédant l’art. 8c 
Section 2 
Entreprises de transport ferroviaire 
Art. 8c 
Autorisation d’accès au réseau et certificat de sécurité (nouveau) 
1 Celui qui veut effectuer un transport ferroviaire doit être en possession d’une 
autorisation en tant qu’entreprise de transport ferroviaire (autorisation d’accès au 
réseau) et d’un certificat de sécurité. Le Conseil fédéral peut prévoir des dérogations 
pour les entreprises actives sur le plan régional.

Loi fédérale sur les chemins de fer 
2442 
2 Celui qui dispose d’une autorisation d’accès au réseau et d’un certificat de sécurité 
est habilité à effectuer des transports ferroviaires sur toutes ses propres lignes et sur 
les lignes étrangères pour lesquelles le certificat de sécurité est valable. 
3 L’entreprise doit respecter les prescriptions légales suisses, notamment 
a. 
les prescriptions techniques et d’exploitation; 
b. 
les prescriptions sur les activités sécuritaires. 
4 Est réservé le droit de transporter des voyageurs à titre régulier et professionnel, 
qui est accordé conformément aux art. 6 à 8 de la loi fédérale du … sur le transport 
de voyageurs4. 
Art. 8d 
Octroi et renouvellement de l’autorisation d’accès au réseau 
(nouveau) 
1 L’office accorde l’autorisation d’accès au réseau lorsque l’entreprise: 
a. 
dispose d’une organisation suffisante et des connaissances et des expériences 
lui permettant de garantir une exploitation sûre et fiable; 
b. 
est performante sur le plan financier et dispose d’une couverture d’assurance 
suffisante; 
c. 
satisfait aux exigences en matière d’honorabilité des responsables de la ges-
tion; 
d. 
respecte les prescriptions du droit du travail et les conditions de travail de la 
branche; 
e. 
a son siège en Suisse. 
2 L’autorisation est octroyée pour dix ans au maximum. Elle peut être renouvelée. 
3 Si la reconnaissance réciproque a été convenue avec d’autres Etats, les autorisa-
tions étrangères sont également valables en Suisse. 
Art. 8e 
Octroi et renouvellement du certificat de sécurité (nouveau) 
1 L’office octroie le certificat de sécurité. 
2 Le certificat de sécurité comprend l’acceptation du système de sécurité de 
l’entreprise de transport ferroviaire et celle des mesures que cette dernière a prises 
pour garantir la sécurité de l’exploitation de ses lignes. L’entreprise doit notamment 
prouver que 
a. 
ses employés ont les qualifications nécessaires pour assurer la sécurité de 
l’exploitation; 
b. 
le matériel roulant répond aux exigences d’une exploitation sûre. 
3 Le certificat de sécurité est octroyé pour cinq ans au maximum. Il peut être renou-
velé. 
 
4 
RS …; RO … (FF 2005 2403)

Loi fédérale sur les chemins de fer 
2443 
4 Si la reconnaissance réciproque a été convenue avec d’autres Etats, les certificats 
étrangers sont également valables en Suisse. 
Art. 8f 
Retrait (nouveau) 
L’office peut retirer à tout moment l’autorisation d’accès au réseau et le certificat de 
sécurité, entièrement ou partiellement, sans indemnisation, si les conditions de son 
octroi ne sont plus remplies ou si les prescriptions de la loi, de l’autorisation ou du 
certificat sont enfreintes gravement ou à plusieurs reprises. 
Titre précédant l’art. 9 
Section 3 
Accès au réseau 
Art. 9 
Octroi de l’accès au réseau 
1 Les entreprises de transport qui ont reçu l’autorisation d’accéder au réseau ainsi 
qu’un certificat de sécurité pour les lignes à emprunter peuvent accéder sans discri-
mination à l’infrastructure du réseau concerné. 
2 En cas d’octroi de l’accès au réseau, le trafic voyageurs selon l’horaire cadencé 
reste prioritaire. Les correspondances à l’intérieur d’une chaîne coordonnée de 
transports publics ne doivent pas être compromises. 
3 Le Conseil fédéral peut accorder des dérogations à la hiérarchie des priorités 
définies à l’al. 2, compte tenu des impératifs de l’économie et de l’aménagement du 
territoire. 
4 Il définit les autres principes de l’accès au réseau et règle les modalités. 
Art. 9a 
Service d’attribution des sillons 
1 Afin de garantir l’accès non discriminatoire au réseau, le département établit un 
service indépendant d’attribution des sillons sous la forme d’un établissement de 
droit public ayant sa propre personnalité juridique. 
2 Le service d’attribution des sillons est formé d’un Conseil d’administration, d’une 
direction et d’un organe de révision. 
3 La mise en œuvre du mandat stratégique quadriennal du Conseil fédéral, la fixation 
de l’organisation de l’attribution des sillons, la nomination et la révocation des 
membres de la direction ainsi que l’établissement du rapport de gestion soumis à 
l’approbation du Conseil fédéral comptent parmi les tâches inaliénables du conseil 
d’administration. 
4 Le Conseil fédéral fixe les règles de la présentation des comptes. 
5 Le Conseil fédéral élit les membres du conseil d’administration pour une période 
de quatre ans renouvelable, il désigne le président. Si des raisons majeures l’exigent, 
il peut destituer à tout moment des membres du conseil d’administration. Il désigne 
l’organe de révision.

Loi fédérale sur les chemins de fer 
2444 
6 La direction exécute toutes les tâches qui ne sont pas réservées au Conseil 
d’administration. 
7 Les contrats de travail du personnel du service d’attribution des sillons sont soumis 
à la législation sur le personnel de la Confédération. Le personnel est assuré à la 
caisse de pensions de la Confédération. Le service d’attribution des sillons est em-
ployeur au sens de l’art. 3, al. 2, de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la 
Confédération, et de l’art. 3, let. c, de la loi fédérale du 23 juin 2000 régissant la 
Caisse fédérale de pensions. 
8 Le budget et les comptes annuels du service d’attribution des sillons sont gérés 
indépendamment du budget et des comptes de la Confédération. Si le service 
d’attribution des sillons réalise un bénéfice, il doit l’employer pour constituer des 
réserves appropriées. 
9 Le service d’attribution des sillons est exempté de tout impôt fédéral, cantonal et 
communal. 
10 Le Conseil fédéral surveille le service d’attribution des sillons. Il dispose à tout 
moment d’un droit de regard sur tous les documents. 
Art. 9b 
Tâches du service d’attribution des sillons 
1 Le service d’attribution des sillons est chargé notamment: 
a. 
d’établir l’horaire annuel du réseau sur la base des projets d’horaire des en-
treprises ferroviaires; 
b. 
d’analyser les goulets d’étranglement connus lors de l’attribution des sillons 
et de planifier l’augmentation de la capacité de l’infrastructure; 
c. 
d’attribuer les sillons ferroviaires; 
d. 
de fixer le montant de l’indemnité au sens de l’art. 9c qui doit être versée 
pour l’utilisation de l’infrastructure; 
e. 
d’encaisser et de verser aux gestionnaires de l’infrastructure les indemnités 
payables pour son utilisation. 
2 Il peut demander à consulter tous les documents des entreprises ferroviaires dans la 
mesure où cela est nécessaire pour l’accomplissement de ses tâches. 
3 Il couvre ses coûts de vente des sillons par une redevance. Le Conseil fédéral fixe 
le montant de la redevance. 
4 Les décisions du service d’attribution des sillons peuvent être contestées auprès de 
la commission d’arbitrage conformément à l’art. 40a. Les recours n’ont pas d’effet 
suspensif. 
5 Le Conseil fédéral fixe les détails des tâches du service d’attribution des sillons et 
édicte les dispositions d’exécution. Il définit les informations que les gestionnaires 
de l’infrastructure doivent fournir régulièrement au service d’attribution des sillons. 
Il fixe les critères sur la base desquels il peut soustraire certains réseaux à la compé-
tence du service d’attribution des sillons.

Loi fédérale sur les chemins de fer 
2445 
Art. 9c 
Droit à percevoir une indemnité (nouveau) 
1 Le gestionnaire d’infrastructure a le droit de percevoir une indemnité pour 
l’utilisation de son infrastructure. 
2 Le service d’attribution des sillons fixe l’indemnité de manière non discriminatoire 
sur la base des prescriptions de l’office. L’indemnité doit couvrir au moins les coûts 
marginaux occasionnés normalement par un tronçon aménagé de manière moderne. 
Lors de la fixation de l’indemnité, on doit notamment tenir compte des différentes 
causes des coûts des divers trafics, de la charge polluante des véhicules et de la 
demande. 
3 En ce qui concerne le transport régulier des voyageurs, l’office fixe l’indemnité par 
analogie, cette indemnité peut aussi comprendre une part des produits du trafic. 
4 Le Conseil fédéral fixe les principes du calcul de l’indemnité et règle la publication 
des prix des sillons. 
Art. 9d 
Convention (nouveau) 
L’entreprise de transport ferroviaire et le gestionnaire d’infrastructure règlent dans 
une convention les modalités de l’accès au réseau. Si elles n’arrivent pas à se mettre 
d’accord, c’est la commission d’arbitrage qui tranche (art. 40a). 
Titre précédant l’art. 10 
Chapitre 3 
Surveillance 
Art. 10, al. 1 
1 La construction et l’exploitation des chemins de fer sont soumises à la surveillance 
du Conseil fédéral. Celui-ci peut limiter la surveillance de façon appropriée à l’égard 
des chemins de fer qui assurent essentiellement le trafic local ou se trouvent dans 
des conditions particulièrement simples et ne sont pas raccordés techniquement au 
réseau d’autres chemins de fer. 
Art. 10a 
Taxe de surveillance (nouveau) 
1 Pour couvrir ses coûts de surveillance non couverts par des émoluments, l’office 
prélève auprès des entreprises soumises à sa surveillance une taxe annuelle de sur-
veillance. 
2 Le calcul de la taxe se base sur les coûts de surveillance de officel’année précé-
dente. Il tient compte notamment du type d’entreprise, du genre et du nombre des 
ouvrages et des installations, de leur longueur et de l’aménagement des installations 
d’infrastructure. 
3 Le Conseil fédéral règle les détails, il détermine notamment les coûts de surveil-
lance imputables.

Loi fédérale sur les chemins de fer 
2446 
Titre précédant l’art. 12 
Abrogé 
Art. 14 
Abrogé 
Art. 16 
Traitement des données par l’ooffice 
1 Dans l’exercice de son activité de surveillance, l’ooffice est habilité à saisir les 
données auprès des entreprises ferroviaires et à les traiter. 
2 Il peut obtenir les données servant à l’établissement d’un permis auprès des per-
sonnes concernées et les traiter. 
3 Afin de planifier les transports, l’ooffice peut aussi exiger des entreprises ferroviai-
res qu’elles recensent et transmettent les données relatives aux tronçons. Il peut les 
publier si cela est nécessaire pour atteindre les objectifs et qu’il y ait un intérêt 
public majeur à le faire. 
4 Après avoir procédé à un examen fondé sur le principe de la proportionnalité, il 
peut publier des données particulièrement sensibles lorsque ces données permettent 
de tirer des conclusions sur le respect, par l’entreprise, des prescriptions sécuritaires. 
Il peut notamment publier des informations concernant: 
a 
le retrait ou la révocation de concessions et d’autorisations; 
b 
des infractions aux dispositions concernant la protection des employés ou les 
conditions de travail. 
5 Le Conseil fédéral règle les détails, notamment la forme de la publication. 
Art. 16a 
Traitement des données par les entreprises ferroviaires 
concessionnaires (nouveau) 
1 Les dispositions de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données5, 
relatives au traitement de données personnelles par des organes fédéraux (art. 16 à 
25 LPD) sont applicables aux entreprises ferroviaires concessionnaires en ce qui 
concerne leurs activités concessionnaires. 
2 Les entreprises ferroviaires concessionnaires peuvent traiter des données person-
nelles si cela est nécessaire pour la sécurité de l’infrastructure, notamment pour la 
construction et l’exploitation de celle-ci. Cela vaut aussi pour les tiers qui assurent 
des tâches de ces entreprises. Ces dernières restent responsables du respect des 
prescriptions sur la protection des données. 
3 Si une entreprise ferroviaire concessionnaire agit selon le droit privé, il y a lieu 
d’appliquer les dispositions sur le traitement des données personnelles par des parti-
culiers (art. 12 à 15 LPD). 
 
5 
RS 235.1

Loi fédérale sur les chemins de fer 
2447 
4 La surveillance est régie par l’art. 27 LPD. 
5 Le Conseil fédéral règle les détails. 
Art. 16b 
Vidéosurveillance (nouveau) 
1 Pour surveiller l’infrastructure, les entreprises ferroviaires concessionnaires peu-
vent installer une vidéosurveillance. 
2 Elles peuvent en charger les tiers auxquelles elles ont confié des tâches de sécurité. 
Elles restent responsables du respect des prescriptions sur la protection des données. 
3 Les signaux vidéo peuvent être enregistrés. En règle générale, ils doivent être 
analysés au plus tard le jour ouvrable qui suit l’enregistrement, puis détruits dans les 
24 heures. 
4 Les enregistrements ne peuvent être communiqués qu’aux autorités de poursuite 
pénale ou aux autorités auprès desquelles les entreprises ferroviaires concessionnai-
res déposent plainte ou font valeur des droits. 
5 Le Conseil fédéral règle les détails. 
Titres précédant l’art. 17 
Chapitre 4 
Planification, construction et exploitation 
Section 1 
Principes 
Art. 17, al. 3 à 5 
3 L’office édicte les prescriptions sur la circulation des trains. 
4 Il gère un répertoire public de tous les véhicules immatriculés en Suisse et homo-
logués conformément à la présente loi et à ses dispositions d’exécution. 
5 Les entreprises ferroviaires sont responsables de la sécurité de l’exploitation des 
installations ferroviaires et des véhicules, dans les limites des prescriptions. Elles 
doivent rédiger les prescriptions nécessaires à une exploitation sûre et les présenter à 
l’ooffice. 
Art. 17a 
Evaluation des aspects liés à la sécurité (nouveau) 
1 Lors des procédures d’autorisation, l’ooffice évalue les aspects liés à la sécurité en 
fonction des risques et sur la base des expertises de sécurité ou de sondages. 
2 Il définit les objets pour lesquels la requérante doit fournir des expertises de sécuri-
té.

Loi fédérale sur les chemins de fer 
2448 
Titre précédent l’art. 18 
Section 2 
Procédure d’approbation des plans 
Art. 18, al. 2, let. b 
2 L’autorité chargée de l’approbation des plans est: 
b. 
pour les grands projets cités à l’annexe 1, le département. 
Art. 18b Titre 
 
Ouverture de la procédure 
Art. 18g Titre 
 
Elimination des divergences 
Art. 18h Titre 
 
Durée de validité, recours 
Titre précédant l’art. 18n 
Section 3 
Zones réservées 
Titre précédant l’art. 18q 
Section 4 
Alignements 
Titre précédant l’art. 18u 
Section 5 
Indemnité pour les limitations de la propriété 
Art. 18u Titre 
Abrogé 
Titre précédant l’art. 18v 
Section 6 
Remembrement 
Art. 18v Titre 
Abrogé

Loi fédérale sur les chemins de fer 
2449 
Titre précédant l’art. 18w 
Section 7 
Sécurité 
Art. 18 w 
Autorisation d’exploiter 
1 Une autorisation d’exploiter est nécessaire pour les installations ferroviaires et les 
véhicules. L’office peut prévoir des dérogations. 
2 L’office octroie l’autorisation d’exploiter lorsque la requérante a fourni le dossier 
de sécurité et que le projet répond aux prescriptions déterminantes. 
3 Il peut procéder à d’autres vérifications. L’entreprise ferroviaire met gratuitement à 
disposition le personnel et le matériel nécessaires, ainsi que les documents indispen-
sables; elle fournit aussi les renseignements nécessaires. 
Art. 18x 
Homologation de série (nouveau) 
L’office octroie une homologation de série pour les véhicules, ainsi que pour les 
éléments des véhicules et des installations ferroviaires qui doivent être utilisés 
plusieurs fois de la même manière et dans la même fonction, lorsque la requérante a 
fourni le dossier de sécurité et que le projet correspond aux prescriptions détermi-
nantes. 
Art. 23 
Prescriptions d’utilisation 
Afin de garantir une exploitation régulière, l’entreprise ferroviaire est habilitée à 
édicter des prescriptions sur l’utilisation du domaine de la gare. 
Titre précédant l’art. 23a 
Section 8 
Interopérabilité avec le système ferroviaire européen (nouvelle) 
Art. 23a 
Principe 
Les chemins de fer à voie normale qui servent au trafic international doivent, aux 
termes des dispositions de la présente section, remplir les conditions techniques et 
d’exploitation nécessaires à un trafic sûr et continu dans le système ferroviaire 
européen (interopérabilité). 
Art. 23b 
Champ d’application 
1 Les dispositions de la présente section sont applicables à la construction, à 
l’équipement et au renouvellement: 
a. 
des lignes qui s’intègrent dans le système ferroviaire européen; 
b. 
des véhicules utilisés sur ces lignes.

Loi fédérale sur les chemins de fer 
2450 
2 Le Conseil fédéral détermine les lignes qui s’intègrent dans le système ferroviaire 
européen à grande vitesse ou conventionnel. 
3 Il peut intégrer d’autres lignes à voie normale au système ferroviaire européen 
conventionnel. Il peut déclarer certaines dispositions d’exécution techniques appli-
cables aux autres lignes à voie normale. 
Art. 23c 
Sous-systèmes 
1 Les sous-systèmes qui doivent être utilisés dans le domaine de l’interopérabilité ne 
peuvent être mis en service que si l’office a octroyé une autorisation d’exploiter 
selon l’art. 18w. 
2 L’autorisation d’exploiter est accordée lorsque: 
a. 
les exigences de l’art. 18w sont remplies; 
b. 
le sous-système, y compris ses interfaces, répond aux exigences essentielles 
et aux dispositions d’exécution techniques; 
c. 
les déclarations et attestations de conformité nécessaires sont disponibles. 
3 Une nouvelle autorisation d’exploiter est nécessaire après un nouvel équipement 
ou un renouvellement. 
4 En cas de nouvel équipement ou de renouvellement, l’office décide des déroga-
tions. 
Art. 23d 
Mise sur le marché de constituants d’interopérabilité 
1 Les éléments de construction qui sont intégrés dans des sous-systèmes (consti-
tuants d’interopérabilité) ne peuvent être mis sur le marché que si: 
a. 
ils répondent aux exigences essentielles et aux dispositions d’exécution 
techniques, et si 
b. 
les déclarations et attestations de conformité nécessaires sont disponibles. 
2 Celui qui met sur le marché des constituants d’interopérabilité doit pouvoir prouver 
que les exigences essentielles sont remplies. 
Art. 23e 
Contrôle a posteriori (surveillance du marché) des constituants 
d’interopérabilité 
1 L’office exerce une surveillance axée sur les risques pour vérifier que les consti-
tuants d’interopérabilité mis sur le marché répondent aux exigences essentielles. 
2 A cette fin, il peut: 
a. 
exiger les certificats et les informations nécessaires; 
b. 
prélever des échantillons; 
c. 
effectuer ou faire effectuer des contrôles; 
d. 
visiter pendant l’horaire de travail usuel les locaux des personnes chargées 
de donner des renseignements;

Loi fédérale sur les chemins de fer 
2451 
e. 
exiger que les documents ou les renseignements soient rédigés dans l’une 
des langues officielles. 
3 Il peut exiger que l’Administration des douanes lui fournisse, pour une durée 
déterminée, des informations sur l’importation de constituants d’interopérabilité 
désignés avec précision. 
4 Si un constituant d’interopérabilité ne correspond pas aux prescriptions, l’office 
décide des mesures à prendre. Il peut notamment suspendre la mise sur le marché ou 
l’exploitation, décider le rappel, la saisie ou la réquisition et publier les mesures 
qu’il a prises. 
Art. 23f 
Compétence 
1 Le Conseil fédéral fixe les exigences essentielles et les dispositions d’exécution 
techniques pour les sous-systèmes et les constituants d’interopérabilité; ce faisant, il 
tient compte du droit international. 
2 En accord avec le Secrétariat d’Etat à l’économie, l’office indique les normes 
techniques qui permettent de concrétiser les exigences et les dispositions d’exé-
cution techniques essentielles. Dans la mesure du possible, il indique des normes 
harmonisées au niveau international. 
Art. 23g 
Conformité aux exigences essentielles 
1 Lorsque des sous-systèmes ou des constituants d’interopérabilité sont établis ou 
fabriqués selon les normes techniques visées à l’art. 23f, al. 2, on suppose que les 
exigences et les dispositions d’exécution techniques essentielles sont remplies. 
2 Celui qui veut mettre en service ou commercialiser des constituants 
d’interopérabilité qui ne correspondent pas aux normes techniques visées par 
l’art. 23f, al. 2, doit pouvoir prouver que les exigences et les dispositions d’exécution 
techniques essentielles sont remplies d’une autre manière. 
Art. 23h 
Evaluation de la conformité 
1 La preuve qu’un sous-système ou un constituant d’interopérabilité répond aux 
exigences et aux dispositions d’exécution techniques essentielles doit être fournie 
par l’attestation de conformité délivrée par un service d’évaluation de la conformité. 
2 Les services d’évaluation de la conformité doivent: 
a. 
être accrédités en Suisse et disposer d’une assurance responsabilité civile, ou 
b. 
être nommés par un Etat membre de la Communauté européenne. 
3 Les attestations de conformité établies par des services d’évaluation de la confor-
mité d’un Etat membre de la Communauté européenne sont reconnues dès qu’un 
accord avec la Suisse le prévoit.

Loi fédérale sur les chemins de fer 
2452 
Art. 23i 
Service étatique d’évaluation de la conformité 
Le Conseil fédéral peut instituer un service d’évaluation de la conformité, indépen-
dant de l’office. Il doit être accrédité en Suisse. 
Art. 23k 
Traitement des données 
L’office est habilité à recenser auprès des entreprises ferroviaires les données néces-
saires pour l’interopérabilité, à les traiter et à les publier. 
Titre précédant l’art. 24 
Section 9 
Croisements entre des routes publiques et des chemins de fer 
Art. 24 Titre 
 
Autorisation 
Art. 25 Titre 
 
Frais 
Art. 26 Titre et al. 1 
 
Modifications aux croisements existants 
1 Lorsqu’un passage à niveau doit être remplacé par un passage inférieur ou supé-
rieur ou supprimé par suite du déplacement de la route, les frais de toutes les modifi-
cations des installations ferroviaires et routières seront supportés: 
a. 
par l’entreprise ferroviaire, si la modification est provoquée surtout par les 
besoins du trafic ferroviaire; 
b. 
par le propriétaire de la route, si la modification est provoquée surtout par 
les besoins du trafic routier. 
Art. 28 Titre 
 
Nouvelles routes privées 
Titre précédant l’art. 33 
Section 10 
Collaboration entre les chemins de fer 
Art. 33 
Gares de jonction 
1 Lorsque des infrastructures de plusieurs entreprises ferroviaires ont le même écar-
tement et les mêmes normes techniques et qu’elles se rencontrent, les entreprises 
désignent qui construit et exploite le nœud. Si elles ne peuvent pas se mettre 
d’accord, c’est l’office qui tranche.

Loi fédérale sur les chemins de fer 
2453 
2 La limite de propriété et d’exploitation entre les infrastructures des deux entrepri-
ses se situe en règle générale en dehors du nœud proprement dit. Les entreprises 
concernées la placent de manière qu’il soit possible de délimiter clairement les 
responsabilités. 
3 La construction et l’exploitation du nœud ne doivent pas désavantager le trafic en 
provenance et à destination de l’infrastructure adjacente par rapport au trafic en 
provenance et à destination de la propre infrastructure. 
4 Les entreprises rédigent une convention sur les prestations réciproques pour 
l’exploitation du nœud et des tronçons adjacents. 
Art. 34 
Raccordement technique et d’exploitation 
1 Toute entreprise ferroviaire est tenue, tant du point de vue technique que de 
l’exploitation, de se prêter à la jonction avec un chemin de fer de manière que: 
a. 
les voyageurs puissent changer de train sans difficulté pour passer d’une 
ligne ferroviaire à une autre; 
b. 
le matériel roulant puisse passer sans difficulté d’une ligne ferroviaire à une 
autre de même écartement; 
c. 
le raccordement aux installations de transbordement ou aux fosses pour 
trucks porteurs soit possible en cas d’écartement différent de la voie. 
2 Les entreprises règlent dans une convention écrite l’utilisation commune des 
bâtiments, installations et des équipements ainsi que les prestations réciproques qui 
ne relèvent pas de l’accès au réseau. 
Art. 35 
Jonction avec d’autres entreprises des transports publics 
L’art. 34, al. 1, let. a, et 2, s’applique par analogie à la jonction entre les chemins de 
fer et les autres entreprises de transports publics. 
Art. 36 
Prise en charge de tâches d’ordre supérieur 
1 Lorsqu’une entreprise prend en charge des tâches d’exploitation ou de développe-
ment d’infrastructure d’ordre supérieur, elle fixe les tâches, la consultation et la 
répartition des coûts par un contrat écrit et conclu avec toutes les entreprises qui 
gèrent une infrastructure ferroviaire. Si les entreprises ne parviennent pas à trouver 
un accord, c’est l’office qui tranche. 
2 Si, lors de travaux de développement, y compris lors de la définition de normes, il 
est nécessaire de consulter des entreprises de transport ferroviaire, il y a lieu de 
consulter sans discrimination toutes les entreprises concernées.

Loi fédérale sur les chemins de fer 
2454 
Titre précédant l’art. 38 
Section 11 
Interruption de l’exploitation 
Art. 38 Titre 
Abrogé 
Titre précédant l’art. 39 
Section 12 
Entreprises accessoires 
Art. 39 
1 L’entreprise ferroviaire qui gère l’infrastructure est autorisée à installer des entre-
prises accessoires à but commercial dans les gares, pour autant que ces entreprises 
répondent aux besoins des clients des chemins de fer. 
2 L’entreprise ferroviaire qui assure le trafic est autorisée à installer dans les trains 
des entreprises accessoires à but commercial. 
3 Les services définis comme entreprises accessoires par les entreprises ferroviaires 
ne sont pas soumis aux prescriptions cantonales et communales sur les heures 
d’ouverture et de fermeture. En revanche, ils sont soumis aux autres dispositions de 
police en matière commerciale, sanitaire et économique de même qu’aux réglemen-
tations sur les rapports de travail déclarées obligatoires par les autorités compéten-
tes. 
Titre précédant l’art. 40 
Section 13 
Litiges 
Art. 40, al. 1, phrase introductive, let. d et al. 2 
1 Après avoir consulté les intéressés, l’office règle les litiges relatifs aux questions 
suivantes: 
d. 
refus de se prêter au raccordement ou entrave de celui-ci (art. 33 à 35); 
2 Il statue également sur les litiges relatifs à l’application des dispositions du présent 
chapitre concernant les frais et leur répartition ainsi que les indemnités (art. 19, al. 2, 
21, al. 2, et 25 à 35). 
Art. 40a 
1 Le Conseil fédéral forme une Commission d’arbitrage conformément aux art. 71a 
à 71c de la loi sur la procédure administrative6. 
 
6 
RS 172.021

Loi fédérale sur les chemins de fer 
2455 
2 La Commission d’arbitrage statue sur les litiges survenant entre les entreprises 
ferroviaires en ce qui concerne l’octroi de l’accès au réseau et les recours contre les 
décisions du service d’attribution des sillons. 
3 Elle peut ouvrir des enquêtes d’office et statuer lorsqu’il y a lieu de supposer que 
l’accès au réseau est entravé ou attribué de manière discriminatoire. 
Titre précédant l’art. 41 
Chapitre 5 
Prestations particulières en faveur des administrations publiques 
Art. 42, titre et al. 2 
 
Défense nationale 
2 La Confédération supporte les frais des mesures requises. 
Art. 48 al. 5 
Abrogé 
Titre précédant l’art. 49 
Chapitre 6 
Financement de l’infrastructure 
Art. 49 
Réseau de base et réseau complémentaire 
1 En vue du financement de l’infrastructure, les tronçons ferroviaires exploités par 
les entreprises ferroviaires au bénéfice d’une concession sont attribués au réseau de 
base ou au réseau complémentaire. L’annexe 2 règle les détails. Les nœuds qui 
relient le réseau de base et le réseau complémentaire ainsi que les fonctions centrales 
pour l’ensemble du réseau, sont attribués intégralement au réseau de base. 
2 En modifiant l’annexe 2, le Conseil fédéral peut: 
a. 
attribuer des tronçons du réseau complémentaire au réseau de base lorsque 
des passages de frontière sont rouverts; 
b. 
attribuer des tronçons nouveaux ou réaménagés au réseau de base lorsqu’ils 
remplissent les fonctions de tronçons du réseau de base. 
Art. 50 
Financement ordinaire et financement spécial 
1 Le financement ordinaire comprend l’indemnisation des coûts non couverts plani-
fiés, y compris les amortissements, ainsi que la mise à disposition des fonds 
d’investissement nécessaires excédant ces coûts. 
2 Il sert en premier lieu à maintenir le bon état de l’infrastructure ferroviaire et à 
l’adapter aux exigences du trafic ainsi qu’au dernier état de la technique. Les res-
ponsables visés à l’art. 51 définissent l’ampleur des mesures souhaitées.

Loi fédérale sur les chemins de fer 
2456 
3 Les investissements pour des objets dont les gains ne sont pas portés au crédit du 
compte d’infrastructure sont exclus de ce financement. 
4 La Confédération et les cantons assurent les autres investissements au moyen de 
financements spéciaux. Ils demandent l’accord des responsables visés à l’art. 51. 
Art. 51 
Répartition des charges entre la Confédération et les cantons 
1 Le financement ordinaire du réseau de base est du ressort de la Confédération. Il 
comprend l’équipement minimal des gares. Le Conseil fédéral définit l’équipement 
minimal. 
2 Les cantons assurent le financement ordinaire du réseau complémentaire dans la 
mesure où il est d’intérêt public. 
3 Dans les agglomérations, les cantons confient cette tâche à des associations spéci-
fiques compétentes pour le financement du trafic. 
Art. 52 
Formes de financement 
1 Lorsqu’ils excèdent les fonds d’amortissement et les réserves de liquidité disponi-
bles, les investissements sont financés par des prêts sans intérêt conditionnellement 
remboursables. Si les fonds d’amortissement disponibles dépassent les investisse-
ments, ils doivent servir à rembourser les prêts conditionnellement remboursables en 
cours. 
2 Les prêts fédéraux conditionnellement remboursables, existants et nouveaux, 
peuvent être convertis en capital-actions sous réserve des décisions ad hoc de 
l’Assemblée générale de l’entreprise ferroviaire. La Confédération peut participer 
aux adaptations du bilan en renonçant aux prêts. 
Art. 53 
Plafond des dépenses, objectifs politiques 
1 Tous les quatre ans, l’Assemblée fédérale fixe un plafond des dépenses pour le 
financement ordinaire du réseau de base et décide de sa répartition. Ce plafond est 
pris en compte lors de la discussion annuelle du budget de la Confédération. 
2 Conjointement au plafond des dépenses, l’Assemblée fédérale détermine les objec-
tifs politiques du réseau ferroviaire sur la base d’une proposition élaborée par 
l’office avec les entreprises ferroviaires. Elle détermine quels sont les investisse-
ments compris dans le plafond des dépenses quand leurs objectifs vont au-delà de 
ceux de l’art. 50, al. 2. 
3 Au même moment, les entreprises ferroviaires qui possèdent ou exploitent des 
tronçons du réseau de base présentent un rapport sur les quatre années précédentes. 
Art. 54 
Conventions sur les prestations 
1 Sur la base des objectifs politiques et du plafond des dépenses fixé, l’office passe 
avec chacune des entreprises propriétaires ou exploitantes des tronçons du réseau de 
base une convention sur les prestations ayant la même durée que le plafond des 
dépenses.

Loi fédérale sur les chemins de fer 
2457 
2 La convention sur les prestations ne peut pas être modifiée unilatéralement. Elle 
justifie, dans des cas particuliers, les prestations garanties par des décisions ayant 
force exécutoire au sens de l’art. 24f, al. 2, de la loi du 6 octobre 1989 sur les finan-
ces de la Confédération7. 
Art. 55 
Examen de la fourniture des prestations 
L’efficience et l’efficacité des prestations sont mesurées au moyen d’un système 
d’indices uniforme. Lorsqu’une entreprise dépense plus que les autres sans pouvoir 
fournir de motif concret, ces dépenses supplémentaires doivent être prises en compte 
dans la prochaine convention sur les prestations. 
Titre précédant l’art. 56 
Abrogé 
Art. 56 
Investissements pour les véhicules 
Lorsque des adaptations techniques de l’infrastructure nécessitent des investisse-
ments en véhicules qui n’apportent pas à l’entreprise un avantage de même valeur, 
ou lorsque des investissements en véhicules permettent des économies importantes 
sur l’infrastructure, la Confédération peut les financer par des aides financières ou 
des prêts sans intérêts. Les dépenses doivent être couvertes par le plafond des dépen-
ses. L’office passe un contrat de subvention avec les entreprises concernées. 
Art. 57 
Abrogé 
Titre précédant l’art. 59 
Chapitre 7 
Aide en cas de grandes catastrophes naturelles 
Art. 59 
En cas de graves dommages causés par les forces naturelles, la Confédération peut 
accorder aux entreprises ferroviaires des aides financières pour la remise en état ou 
le remplacement d’installations endommagées ou démolies, ainsi que pour les tra-
vaux de déblaiement. 
Art. 60 
Abrogé 
Art. 61 
Abrogé 
 
7 
RS 611.0

Loi fédérale sur les chemins de fer 
2458 
Art. 61a 
Abrogé 
Titre précédant l’art. 62 
Chapitre 8 
Séparation des transports et de l’infrastructure 
Art. 62 
Délimitation de l’infrastructure 
1 L’infrastructure comprend toutes les constructions, installations et équipements qui 
doivent être utilisés en commun dans le cadre de l’accès au réseau, notamment: 
a. 
la voie; 
b. 
les installations d’alimentation en courant (y compris les sous-stations et les 
redresseurs de courant); 
c. 
les installations de sécurité; 
d. 
les installations d’accueil; 
e. 
les installations publiques de chargement; 
f. 
les gares de triage; 
g. 
les bâtiments de service et les locaux nécessaires à l’entretien et à l’exploita-
tion de l’infrastructure visée aux let. a à f. 
2 Les constructions, équipements et installations liés à l’exploitation de l’infra-
structure, mais qui ne font toutefois pas l’objet de l’accès au réseau, peuvent égale-
ment être rattachés à l’infrastructure. Il s’agit, notamment: 
a. 
des installations destinées à l’entretien journalier du matériel roulant; 
b. 
des sous-stations et des lignes de transport; 
c. 
des installations de vente; 
d. 
des locaux des entreprises accessoires; 
e. 
des locaux de service pour les entreprises de transports ferroviaires; 
f. 
des logements de fonction; 
g. 
des véhicules moteurs de manœuvre en dehors des gares de triage. 
3 La fourniture de services de transport en trafic marchandises et voyageurs ne fait 
pas partie de l’infrastructure. 
Art. 63 
Exploitation de l’infrastructure 
L’exploitation et l’entretien des installations et équipements mentionnés à l’art. 62 
font également partie de l’infrastructure.

Loi fédérale sur les chemins de fer 
2459 
Art. 64 
Organisation 
1 L’entreprise de chemin de fer doit séparer l’infrastructure, quant à l’organisation, 
du reste de l’entreprise et la rendre indépendante. L’office peut libérer de cette 
obligation les chemins de fer à voie étroite et les petites entreprises. 
2 L’infrastructure mentionnée à l’art. 62, al. 2, ainsi que les prestations de service y 
afférentes peuvent, sur le plan de l’organisation, être séparées de l’infrastructure. 
Leurs coûts doivent être facturés intégralement aux bénéficiaires des prestations. 
Art. 65 
Exonération fiscale 
L’infrastructure au sens de l’art. 62, al. 1 et 2, est exonérée de l’impôt immobilier 
communal et cantonal. 
Titre précédant l’art. 66 
Chapitre 9 
Comptabilité 
Art. 66 
Principes 
1 Sous réserve des dispositions de la présente loi, la comptabilité des entreprises 
ferroviaires est régie par la section 7 de la loi fédérale du … sur le transport des 
voyageurs8. 
2 L’infrastructure doit être séparée des autres activités dans les comptes de 
l’entreprise de chemin de fer. Les entreprises qui possèdent ou exploitent des tron-
çons du réseau de base conformément à l’art. 49 doivent présenter un bilan séparé 
pour l’infrastructure. 
3 Le compte des immobilisations de l’infrastructure est tenu en valeurs brutes. Les 
installations et parties d’installations remplacées doivent être radiées du compte. 
Art. 67 
Utilisation des bénéfices et rémunération du capital propre 
La distribution des bénéfices et la rémunération du capital propre à la charge du 
compte de résultats de l’infrastructure ne sont pas autorisées. Le bénéfice doit tou-
jours être mis entièrement en réserve. 
Art. 70 à 72 et 74 
Abrogés 
 
8 
RS …; RO … (FF 2005 2403)

Loi fédérale sur les chemins de fer 
2460 
Titre précédant l’art. 75 
Chapitre 10 
Droit d’achat des collectivités 
Art. 75 
Droit d’achat dans l’intérêt du pays 
1 Si elle estime que l’intérêt national l’exige, la Confédération peut acquérir à sa 
valeur comptable l’infrastructure de toute entreprise ferroviaire concessionnaire. Les 
prêts octroyés à l’entreprise par la Confédération sont déduits du prix d’achat. 
2 Le droit d’achat au sens de l’al. 1 appartient aussi aux cantons et aux communes 
auxquels il est réservé en vertu de la concession. Si des cantons ou des communes 
ont acquis un chemin de fer, la Confédération peut exiger qu’il lui soit cédé aux 
conditions prévues par la présente loi. 
Art. 76 à 78 
Abrogés 
Titre précédant l’art. 80 
Chapitre 11 
Activités impliquant la sécurité dans le domaine ferroviaire 
Art. 80 
Examen d’aptitude 
Le Conseil fédéral peut prescrire que: 
a. 
les personnes qui exercent une fonction déterminante pour la sécurité dans le 
domaine ferroviaire doivent subir un examen d’aptitude théorique et prati-
que; le Conseil fédéral peut prévoir la délivrance d’un permis après la réus-
site à l’examen; 
b. 
les personnes en formation en vue d’une activité mentionnée à la let. a doi-
vent être munies d’un permis d’apprenti délivré par l’office; 
c. 
les personnes en formation en vue de l’exercice d’une activité mentionnée à 
la let. a doivent remplir des exigences personnelles et professionnelles 
déterminées. 
Art. 81 
Inaptitude au service 
Quiconque n’est pas en état de fournir l’effort corporel et mental nécessaire du fait 
de l’influence de l’alcool, de stupéfiants ou de médicaments ou pour toute autre 
raison, est inapte au service et ne peut exercer pendant cette période une activité 
impliquant la sécurité dans le domaine ferroviaire.

Loi fédérale sur les chemins de fer 
2461 
Art. 82 
Constatation de l’inaptitude au service 
1 Les personnes qui exercent une fonction déterminante pour la sécurité dans le 
domaine ferroviaire peuvent être soumis à un alcootest. 
2 Lorsque la personne concernée donne des signes d’inaptitude au service et que 
ceux-ci ne s’expliquent pas ou pas entièrement par l’influence de l’alcool, elle peut 
être soumise à d’autres tests préalables, notamment à des analyses d’urine, de salive, 
de sueur, de cheveux et d’ongles. 
3 Il y a lieu d’ordonner une prise de sang lorsque: 
a. 
des signes d’inaptitude au service sont apparents, ou que 
b. 
la personne refuse de se soumettre à l’alcootest, s’y soustrait ou le fait 
échouer. 
4 Lorsque des raisons majeures l’imposent, la prise de sang peut être effectuée contre 
la volonté de la personne soupçonnée. D’autres moyens de preuves pour la constata-
tion de l’inaptitude au service restent réservés. 
Art. 83 
Retrait du permis 
1 Si une personne qui exerce une activité déterminante pour la sécurité dans le 
domaine ferroviaire se trouve dans un état qui exclut l’exercice de ladite activité en 
toute sécurité, l’activité doit lui être interdite aussi longtemps que nécessaire; en 
outre, son permis doit lui être retiré. 
2 Le permis retiré doit être remis immédiatement à l’autorité qui l’a établi; celle-ci 
statue sans délai sur le retrait. Jusqu’à sa décision, la confiscation du permis a valeur 
de retrait. 
Art. 84 
Compétences 
Ont compétence pour ordonner et exécuter les mesures visées aux art. 82 et 83: 
a. 
les personnes ou les unités d’entreprise désignées par les entreprises; 
b. 
les autorités déclarées compétentes par les cantons; 
c. 
l’office; 
d. 
la police des transports si elle est mandatée par les organes compétents au 
sens des let. a à c. 
Art. 85 
Dispositions d’exécution 
1 Le Conseil fédéral: 
a. 
détermine la concentration d’alcool dans le sang à partir de laquelle, indé-
pendamment d’autres preuves et de la résistance individuelle à l’alcool, 
l’inaptitude au service aux termes de l’art. 81 est supposée (état d’ébriété) et 
la concentration à partir de laquelle elle est caractérisée;

Loi fédérale sur les chemins de fer 
2462 
b. 
détermine la concentration d’autres substances influençant négativement 
l’aptitude au service à partir de laquelle, indépendamment d’autres preuves 
et de la résistance individuelle l’inaptitude au service aux termes de l’art. 81 
est supposée; 
c 
édicte des prescriptions sur les tests préalables (art. 82, al. 2), la procédure à 
suivre pour l’alcootest et la prise de sang, l’évaluation de ces tests et 
l’examen médical supplémentaire de la personne soupçonnée d’être inapte 
au service; 
d. 
peut prescrire que, pour constater une toxicodépendance diminuant l’apti-
tude au service d’une personne, les prélèvements mentionnés à l’art. 82, à 
savoir de sang, d’urine, de salive, de sueur, de cheveux et d’ongles, fassent 
l’objet d’une analyse; 
e. 
détermine les exigences personnelles, techniques et organisationnelles aux-
quelles doivent satisfaire les personnes et les unités d’entreprise désignées à 
l’art. 84, let. a. 
2 Il définit les activités déterminantes pour la sécurité dans le domaine ferroviaire. 
Titre précédant l’art. 86 
Chapitre 12 
Dispositions pénales et mesures administratives 
Art. 86 
Contraventions 
Toute personne qui aura pénétré ou circulé intentionnellement sans autorisation dans 
une zone d’exploitation ferroviaire, qui l’aura perturbée d’une manière quelconque 
ou qui aura enfreint les prescriptions sur l’utilisation du domaine de la gare sera 
passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 10 000 francs. 
Art. 86a 
Infractions aux prescriptions sur la construction et l’exploitation 
1 Sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine 
pécuniaire selui qui, intentionnellement ou par négligence: 
a. 
aura exécuté ou fait exécuter un projet de construction sans l’approbation 
des plans prescrite par l’art. 18 ou au mépris des conditions, charges ou 
prescriptions résultant de ladite procédure; 
b. 
aura mis ou fait mettre en exploitation une installation sans l’autorisation 
d’exploiter prescrite par l’art. 18w ou au mépris des conditions, charges ou 
prescriptions de ladite autorisation; 
c. 
aura contrevenu à une concession fondée sur la base de la présente loi; 
d. 
aura contrevenu à une décision rendue ou prise à son encontre en vertu de la 
présente loi ou de ses dispositions d’exécution et faisant état des dispositions 
pénales du présent article; 
e. 
aura contrevenu à une disposition d’exécution dont la violation est déclarée 
punissable par le Conseil fédéral.;

Loi fédérale sur les chemins de fer 
2463 
2 Si des actes punissables au sens de l’al. 1 ont été commis dans le cadre de l’activité 
d’une personne morale de droit public ou privé ou d’une société commerciale, les 
dispositions pénales sont applicables aux personnes qui ont agi ou auraient dû agir 
pour la personne morale, cette dernière ou la société commerciale étant solidaire-
ment co-responsables de l’amende et des frais. 
Art. 87 
Exercice d’une activité déterminante pour la sécurité 
dans un état d’inaptitude au service 
1 Quiconque aura exercé en état d’ébriété une activité déterminante pour la sécurité 
dans le domaine ferroviaire sera sanctionné par une amende. La sanction est une 
peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire si la concentra-
tion d’alcool dans le sang est caractérisée (art. 85, al. 1, let. a). 
2 Quiconque est inapte au service au sens de l’art. 81, du fait de l’influence de stupé-
fiants ou de médicaments ou pour d’autres raisons et aura exercé dans cet état une 
activité déterminante pour la sécurité dans le domaine ferroviaire sera puni d’une 
peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. 
3 Tout supérieur qui aura provoqué intentionnellement un des actes décrits aux al. 1 
et 2 ou n’aura pas fait tout son possible pour l’empêcher sera passible des mêmes 
peines. 
Art. 87a 
Entrave aux mesures de constatation de l’inaptitude au service 
1 Quiconque aura exercé une activité déterminante pour la sécurité dans le domaine 
ferroviaire et se sera opposé ou soustrait à une prise de sang, à un alcootest ou à tout 
autre examen préliminaire régi par le Conseil fédéral, ces mesures étant ordonnées 
ou devant l’être selon toute vraisemblance, ou se sera opposé ou soustrait à un 
examen médical supplémentaire, ou aura entravé l’une ou l’autre de ces mesures, 
sera passible d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine 
pécuniaire. 
2 Tout supérieur qui aura provoqué intentionnellement un des actes décrits à l’al. 1 
ou n’aura pas fait tout son possible pour l’empêcher sera passible des mêmes peines. 
Art. 88 
Poursuite d’office 
Les actes punissables selon le code pénal9 sont poursuivis d’office lorsqu’ils sont 
commis par les personnes suivantes dans l’exercice de leurs fonctions: 
a. 
les employés des entreprises ferroviaires concessionnaires ou 
b. 
les personnes qui sont chargées d’une tâche à la place des employés visés 
par la let. a. 
 
9 
RS 311.0

Loi fédérale sur les chemins de fer 
2464 
Art. 88a 
Compétence 
1 Il appartient aux cantons de poursuivre et de juger les infractions commises contre 
les dispositions mentionnées dans le présent chapitre. 
2 Les jugements et les décisions de non-lieu doivent être transmis gratuitement et 
sans tarder, dans leur forme intégrale, au Ministère public de la Confédération, à 
l’intention de l’office. 
Art. 89 
Mesures administratives 
1 L’office peut donner des avertissements en cas d’infraction à la présente loi ou à 
ses dispositions d’exécution. 
2 Il peut retirer des autorisations ou des permis provisoirement ou définitivement, ou 
en restreindre la validité: 
a. 
lorsqu’il y a infraction à la présente loi ou à ses dispositions d’exécution; 
b. 
lorsque les restrictions ou charges liées à l’octroi de l’autorisation ou du 
permis ne sont pas observées. 
3 Il retire les autorisations et permis lorsque les conditions légales de leur octroi ne 
sont plus remplies. 
4 Sur requête de l’office, les employés, les délégués ou les membres des organes 
d’une entreprise ferroviaire concessionnaire qui, dans l’exécution de leurs fonctions, 
ont donné lieu à plusieurs reprises à des plaintes fondées doivent être relevés de 
leurs fonctions. 
5 Les mesures visées aux al. 1 à 4 peuvent être prises indépendamment de 
l’ouverture et de l’issue d’une procédure pénale. 
Art. 89a 
Obligation d’annoncer 
Les autorités pénales et policières doivent signaler aux autorités compétentes toutes 
les infractions qui pourraient entraîner une mesure mentionnée à l’art. 89. 
Titre précédant l’art. 91 
Chapitre 13 
Dispositions transitoires et finales 
Art. 91 Titre et al. 3 et 4 (nouveaux) 
 
Validité des anciennes concessions 
3 Sauf indication contraire de la concession octroyée avant 1999, cette dernière est 
valable jusqu’à sa date d’expiration aussi bien en ce qui concerne la construction et 
l’exploitation de l’infrastructure que pour le transport régulier de voyageurs au sens 
de l’art. 6 de la loi fédérale du … sur le transport de voyageurs10. 
 
10 
RS …; RO … (FF 2005 2403)

Loi fédérale sur les chemins de fer 
2465 
4 Les concessions d’infrastructure qui ont été octroyées avant l’entrée en vigueur de 
la présente disposition présentent un intérêt public au sens de l’art. 6, al. 1, let. a, 
lorsqu’elles bénéficient d’indemnités versées au titre de l’infrastructure. 
Art. 94 
Abrogé. 
Art. 95 
Application de la législation ferroviaire à d’autres entreprises 
S’il apparaît opportun d’unifier le droit applicable aux différentes entreprises de 
transport, le Conseil fédéral est autorisé à étendre l’application des dispositions de la 
présente loi ou d’autres lois relatives aux chemins de fer à des services de transport 
exploités en complément ou en remplacement du chemin de fer, par celui-ci ou par 
d’autres entreprise. 
Dispositions transitoires de la modification du 24 mars 199511 
Abrogées 
Dispositions transitoires de la modification du 20 mars 199812 
Abrogées 
Dispositions transitoires relatives à la modification du … 
1 Si un sous-système visé à l’art. 23c répond aux exigences fondamentales, on peut, 
jusqu’au 31 décembre 2008, en apporter la preuve par un autre moyen que par les 
attestations de conformité délivrées par les services d’évaluation de la conformité. 
2 L’infrastructure ferroviaire des CFF à la date de l’entrée en vigueur du présent 
article est considérée comme concessionnaire jusqu’au 31 décembre 2020. Toute 
modification et renouvellement sont régis par les dispositions de la présente loi. 
3 Le Conseil fédéral fixe le bilan d’ouverture du service d’attribution des sillons en 
vertu de l’art. 9a. 
II 
1 L’ancienne annexe devient annexe 1 conformément à l’annexe. 
2 La loi est augmentée d’une annexe 2 supplémentaire conformément à l’annexe. 
 
11 
RO 1995 3680; FF 1994 I 485 
12 
RO 1998 2835; FF 1997 I 853

Loi fédérale sur les chemins de fer 
2466 
III 
1 La présente loi est sujette au référendum. 
2 Le Conseil fédéral décide de l’entrée en vigueur.

Loi fédérale sur les chemins de fer 
2467 
Annexe 1 
(Art. 18, al. 2, let. b) 
1. Projets des chemins de fer fédéraux suisses 
Tronçon/Ligne 
Tronçon/Projet partiel 
Vauderens–Villars-sur-Glâne 
tout le tronçon 
Mattstetten–Rothrist 
tout le tronçon 
Olten–Muttenz 
tout le tronçon 
Zurich aéroport–Winterthour 
tout le tronçon 
Genève–Lausanne 
boucle GEAP–Mies 
Lausanne–Yverdon 
Eclépens–Tunnel du Mormont 
Grandson–Boudry 
Onnens–Vaumarcus 
Olten–Aarau 
Däniken–Aarau (excl.) 
Zurich (gare principale)–Thalwil 
tout le tronçon 
Salquenen–Loèche 
tout le tronçon 
Zurich (gare principale)–Oerlikon 
tout le tronçon 
Winterthour–Weinfelden 
traversée de la Thour 
Zurich–Coire 
Mühlehorn–Tiefenwinkel 
2. Projets des autres entreprises ferroviaires concessionnaires 
Entreprise 
Tronçon 
Berne–Neuchâtel 
Bümpliz Nord–Rosshäusern 
Vallée de la Gürbe–Berne–Schwarzenbourg 
Fischermätteli–Toffen 
Vallée de la Sihl–Zurich–Uetliberg 
Giesshubel–Langnau am Albis 
Chemins de fer du Jura 
Glovelier–Delémont 
Chemins de fer rhétiques 
introduction souterraine du chemin 
de fer Coire–Arosa dans la gare de 
Coire 
Bremgarten–Dietikon 
introduction souterraine du BD à 
Dietikon 
3. Projets mis à l’enquête conformément à l’art. 12 de l’arrêté 
du 4 octobre 1991 sur le transit alpin13 
 
 
13 
RS 742.104

Loi fédérale sur les chemins de fer 
 
2468 
Annexe 2 
(Art. 49 al. 1) 
Genève 
Lausanne 
Brigue 
Berne 
Lucerne 
Olten 
Bâle 
Coire 
Lugano 
Locarno 
Chiasso 
Sion 
Martigny 
Thoune 
Neuchâtel 
Soleure 
Winterthour 
 
Réseau de base 
(y c. gares de triage) 
financement par la 
réseau complémentaire 
(y c. réseau de tram) 
financement par les cantons 
 
chemins de fer sans 
contributions des fonds 
publics 
Zurich 
Appenzell 
Stans 
Zug 
Fribourg 
Aarau 
Bellinzone 
Frauenfeld 
St-Gall 
Altdorf 
Schwyz 
Sarnen 
Glaris 
Liestal 
Schaffhouse 
Herisau 
Delémont 
Financement de l’infrastructure ferroviaire 
Réseau de base et réseau complémentaire 
(voie normale et voie étroite, sans transports à câbles)

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale sur les chemins de fer (Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
13
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
05.04.2005
Date
Data
Seite
2439-2468
Page
Pagina
Ref. No
10 138 517
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.