ch_vb · 96. 039 · 1996-08-27 · de


96. 039
Rapport
sur les mesures de la Confédération en matière de politique
d'organisation du territoire: programme de réalisation 1996-1999
du 22 mai 199
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Nous vous soumettons le rapport sur les mesures en matière de politique d'organisation du
territoire (programme de réalisation 1996-1999) et vous proposons d'en prendre acte.
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, l'assurance
de notre haute considération.
22 mai 1996 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Delamuraz
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
596 
1996-298

Sommaire
1 
Introduction
1.1 Mandat
, 1.2 Portée du programme de réalisation 1996-1999
1.3 Structure du document
2 
Bilan des programmes de mesures
2.1 
Objet
2.2 Programme de réalisation 1989
2.3 Autres programmes de mesures
2.4 Conclusions générales pour le programme 1996-1999
3 
Programme 1996-1999
3.1 Principes d'action
3.2 Mesures
3.3 Conséquences pour les services fédéraux
4 
Tableau récapitulatif
Programme de réalisation 1996-1999: Aperçu des mesures
prévues
5 
Annexe
Guide de lecture des fiches par domaine
Fiches par domaine sectoriel ou par thème
1.01 Politique d'organisation du territoire
1.02 Législation en matière d'aménagement du territoire
1.03 Soutien des efforts d'aménagement des cantons
1.04 Coordination des tâches fédérales à incidence spatiale
2.01 Agriculture
2.02 Forêts
2.03 Dangers naturels
2.04 Nature et paysage
2.05 Environnement
2.06 Politique générale des transports
2.07 Transports publics
2.08 Routes
2.09 Aviation civile
2.10 Postes et télécommunications
2.11 Energie
2.12 Economie des eaux
2.13 Militaire
2.14 Politique régionale
2.15 Sport, loisirs et tourisme
2.16 Logement et rénovation del' habitat
6 
Liste des abréviations
4l 
Feuille fédérale. 148e année. Vol. III 
597

1 
Introduction
1.1 Mandat
Dans son rapport sur les mesures en matière de politique d'organisa-
tion du territoire (programme de réalisation) du 27 novembre 1989 (FF
19901 963/FF 1990 II 398), le Conseil fédéral a décidé un ensemble
de mesures destinées à remédier aux lacunes affectant la mise en
oeuvre de l'aménagement du territoire au niveau fédéral et à améliorer
l'exécution du mandat de planifier et de coordonner les activités. Cet
ensemble de mesures s'est vu complété les années suivantes par
d'autres programmes visant prioritairement les buts suivants: encoura-
ger l'exécution de la législation sur l'aménagement du territoire, clari-
fier les questions encore en suspens sur le droit foncier dans le milieu
urbain et coordonner les procédures de décision pour les constructions
et les installations relevant de la compétence de la Confédération.
Lors des débats parlementaires liés au premier programme de réalisa-
tion de 1989, le Conseil fédéral a été, sur la base d'une motion de la
commission (du 26 octobre 1990) acceptée par les Chambres fédéra-
les, chargé de faire rapport au Parlement une fois par législature sur
l'état d'avancement des travaux, sur les résultats obtenus et sur l'effi-
cacité de cet instrument.
Pour répondre à ce mandat, le programme de réalisation 1996-1999
présente les travaux effectués en vertu des mandats précédemment ac-
cordés et procède à une réactualisation des mesures importantes pour
la politique d'organisation du territoire. Ce faisant, il concrétise pour
les quatre prochaines années les domaines d'intervention de la Confé-
dération mentionnés dans le rapport sur les grandes lignes de l'organi-
sation du territoire suisse.
1.2 Portée du programme de réalisation 1996-1999
Par le présent programme de réalisation 1996-1999, le Conseil fédéral
entend:
• renforcer l'exécution du droit en matière d'aménagement du terri-
toire, à savoir la planification et la coordination des activités à inciden-
ce spatiale de la Confédération, l'encouragement des efforts d'aména-
gement des cantons et l'amélioration de l'information sur l'aménage-
ment et le développement du territoire;
• axer les politiques sectorielles de la Confédération sur les grandes
lignes de l'organisation du territoire suisse en contribuant en particu-
lier au développement durable de l'économie, à la consolidation du
réseau des villes suisses, à la promotion des zones rurales et à une
meilleure intégration dans l'organisation du territoire européen.
En fonction de ces objectifs, le programme de réalisation définit
l'orientation des travaux des services fédéraux exerçant des activités à
598

incidence spatiale. Il indique les principes à suivre, les bases et plans
d'aménagement à élaborer, le calendrier et les priorités à respecter ain-
si que les mesures à prendre sur le plan de l'organisation.
Cette approche n'est pas fondamentalement nouvelle, mais s'inscrit
dans la ligne de la politique antérieure. Les nouvelles activités ne se
comprennent qu'en relation avec les travaux menés jusqu'ici. Elles ne
sont prévues que là où des déficits existent dans la perspective des
grandes lignes de l'organisation du territoire ou de l'exécution de la loi
du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT). Aussi les pro-
grammes de mesures existants ont-ils, dans un premier temps, fait
l'objet d'un bilan. Cette démarche est d'ailleurs conforme au mandat
assigné par le Parlement d'établir un rapport sur l'état, les résultats et
l'efficacité des mesures une fois par législature.
Comme ce fut le cas du programme de réalisation de 1989, celui de
1996-1999 doit composer avec des moyens financiers et des effectifs
fédéraux limités. Son contenu, son ampleur et le calendrier des travaux
sont tributaires des capacités disponibles.
1.3 Structure du document
Le présent programme de réalisation se subdivise en trois parties:
• Le deuxième chapitre établit le bilan de l'exécution du programme
de réalisation 1989 et d'autres programmes de mesures en matière de
politique d'organisation du territoire.
• Le troisième chapitre, qui constitue le programme à proprement
parler, formule des principes d'action à l'usage des services fédéraux
exerçant des activités à incidence spatiale et fixe des mesures pour les
quatre années à venir.
• L'annexe comprend les bases sur lesquelles se fonde le programme
de réalisation 1996-1999. Des indications détaillées sur les travaux
liés aux différents programmes ainsi que sur la teneur des mesures pré-
vues y sont consignées sous forme de fiches par domaine.
2 
Bilan des programmes de mesures
2.1 Objet
Depuis 1989, le Conseil fédéral a décidé différents programmes de
mesures destinés à accroître l'efficacité de l'aménagement du territoi-
re ou à régler des problèmes spécifiques étroitement liés à ce domaine,
notamment:
- le rapport sur les mesures en matière de politique d'organisation du
territoire (programme de réalisation du 27 novembre 1989) qui a fait
l'objet d'un rapport intermédiaire et d'une mise à jour en août 1993;
599

- le programme d'encouragement de l'exécution de la LAT (arrêté du
Conseil fédéral du 10 décembre 1990);
- le programme complémentaire relatif au droit foncier dans le sec-
teur urbain (arrêté du Conseil fédéral du 11 septembre 1991).
Le présent chapitre offre un rapide aperçu des objectifs poursuivis par
ces différents programmes, de l'état des travaux et des principaux ré-
sultats obtenus. Ont également été intégrées dans le bilan les mesures
relevant de la coordination des procédures de décision liées aux grands
projets (projet n° 2 du CCF - rapport du comité directeur au Conseil
fédéral du 13 décembre 1994; arrêté du Conseil fédéral du 13 septem-
bre 1995).
Les fiches par thème ou par domaine placées en annexe renseignent de
façon plus détaillée sur l'état des travaux liés aux différents program-
mes précités.
2.2 Programme de réalisation 1989
But
Etat des travaux
Evaluation des
résultats
Le programme de réalisation élaboré en 1989 avait prioritairement
pour but d'axer plus fortement les planifications sectorielles sur les
exigences de la LAT afin de combler certaines lacunes d'exécution
mises en évidence par le rapport sur l'aménagement du territoire de
1987.
Le principal déficit constaté au niveau fédéral concernait l'élaboration
de conceptions et plans sectoriels au sens de l'art. 13 LAT. Le pro-
gramme de réalisation 1989 a donc été fortement orienté sur l'élabora-
tion de ceux de ces instruments qui s'avéraient nécessaires afin d'assu-
rer une meilleure planification et coordination des activités à incidence
spatiale de la Confédération.
La majorité des mesures inscrites dans le programme de réalisation de
1989 ou ajoutées en 1993 ont été mises en oeuvre; plusieurs sont
aujourd'hui achevées. De façon générale, les travaux, notamment ceux
liés à l'élaboration de conceptions et plans sectoriels, se sont cepen-
dant avérés plus longs et ardus que prévu. Diverses mesures ont par
ailleurs dû être interrompues ou abandonnées du fait de changement
de circonstances ou suite à la réévaluation de la situation. Le réexamen
global a de plus montré la nécessité de conférer à certaines de ces me-
sures une nouvelle orientation.
Même si toutes les démarches n'ont pas encore été menées à terme, il
est clair que le programme de réalisation a fortement contribué à initier
ou à faire avancer les travaux liés aux conceptions et plans sectoriels au
sens de l'article 13 LAT. Grâce aux études de base effectuées, il a en
outre été possible de combler certaines lacunes dans la mise en oeuvre
de l'aménagement du territoire. Le programme de réalisation a par
ailleurs favorisé de manière générale la collaboration entre les offices
fédéraux.
600

2.3 Autres programmes de mesures
Si le programme de réalisation constitue un programme global en vue
de la concrétisation de la politique d'organisation du territoire, les pro-
grammes de mesures évoqués ici poursuivent des objectifs plus res-
treints et accordent parfois des mandats qui se recoupent partiellement.
Programme d'encouragement de l'exécution de la LAT (arrêté du
Conseil fédéral du 10 décembre 1990)
Ce programme a fait suite à la décision du Conseil fédéral de renoncer
à une révision totale de la LAT conformément au rapport de la Com-
mission d'experts du 16 janvier 1989. Il devait servir à combler de
manière ciblée certaines lacunes et à surmonter les difficultés d'exé-
cution de la LAT en tenant notamment compte des expériences faites
dans les cantons en la matière. Il s'agissait d'une part d'examiner lès
mesures propres à assurer l'équipement et la construction en temps
utile ainsi qu'une meilleure utilisation des zones à bâtir et d;autre part
de renforcer le soutien des cantons dans la mise en oeuvre des princi-
pes de la LAT.
Les travaux ont pour la plupart été menés à terme. Les études de base
élaborées ont permis d'améliorer la mise en oeuvre de l'aménagement
du territoire au niveau cantonal. Elles ont également été utiles lors des
travaux de révision de la LAT en ce qui concerne l'équipement (voir
ci-dessous) et dans les domaines de l'agriculture et du paysage; ce der-
nier thème sera repris dans le nouveau programme de réalisation.
Programme complémentaire relatif au droit foncier dans le sec-
teur urbain (arrêté du Conseil fédéral du 11 septembre 1991)
Ce programme, qui faisait suite aux mesures urgentes prises en autom-
ne 1989 eu égard au droit foncier, était quant à lui destiné à remédier
durablement aux problèmes et carences en matière d'habitat et de lo-
gement. Les mesures relevant du droit de l'aménagement du territoire
touchaient au prélèvement des plus-values, au droit à l'équipement et
aux contributions d'équipement, aux plans de quotas de logements
ainsi qu'à la simplification de la procédure d'autorisation de construi-
re.
Le droit d'équipement ainsi que la simplification des procédures
d'autorisation de construire ont fait l'objet de la révision partielle de la
LAT, acceptée par les Chambres fédérales le 6 octobre 1995. Les dis-
positions relatives à l'équipement, qui visent essentiellement à accroî-
tre les droits des propriétaires fonciers, sont entrées en vigueur le 1er
avril 1996. Les dispositions devant contribuer à accélérer les procédu-
res d'autorisation entreront quant à elles en force le 1er janvier 1997.
Suite aux études entreprises et aux avis exprimés lors de consultations,
on a par contre renoncé pour l'heure à édicter des normes de droit
fédéral en ce qui concerne le prélèvement des plus-values, les contri-
butions d'équipement et les plans de quotas de logements.
601

Coordination des procédures de décision pour les grands projets
L'amélioration de la coordination des procédures de décision pour cer-
tains grands projets a fait l'objet d'une vaste enquête confiée par le
Conseil fédéral à son Contrôle administratif (CCF). Cette étude traite
des projets d'infrastructure dont l'évaluation incombe prioritairement
aux autorités fédérales et dont la réalisation dépend d'une procédure
d'autorisation fédérale. Le Conseil fédéral a pris connaissance des ré-
sultats de ces travaux le 13 septembre 1995 et a chargé le DFTCE de
lui présenter en été 1996 les modifications de la législation nécessaires
en vue d'ouvrir une procédure de consultation. Les propositions cor-
respondantes seront vraisemblablement présentées au Parlement au
cours de l'année 1997.
2.4 Conclusions générales pour le programme 1996-1999
Le programme de réalisation 1996-1999 a pour but de montrer l'en-
semble des mesures destinées à concrétiser la politique d'organisation
du territoire.
Il offre un bilan des travaux effectués et une vue d'ensemble des mesu-
res déjà engagées ou qu'il reste à mettre en oeuvre. Ce faisant, il con-
court également à apporter certaines améliorations à l'exécution de la
loi sur l'aménagement du territoire et à orienter les activités des servi-
ces fédéraux en fonction des stratégies développées dans les grandes
lignes de l'organisation du territoire.
Le programme de réalisation permet de mieux coordonner entre elles
les différentes études, planifications et mesures d'organisation à met-
tre en oeuvre par les services fédéraux et contribue en ce sens à une
cohérence accrue dans l'action de la Confédération.
Afin d'améliorer la transparence et l'information, il apparaît judicieux
de réunir à l'avenir en un seul programme les différentes mesures-à
prendre, ce qui renforce le rôle du programme de réalisation en tant
qu'instrument global de la politique d'organisation du territoire.
Pour remplir pleinement cette fonction, le programme de réalisation
doit pouvoir être adapté facilement si les circonstances venaient à évo-
luer. Le réexamen périodique du programme permettra en outre de
contrôler l'efficacité des mesures prévues.
602

jt 3 Programme 1996-1999
3.1 Principes d'action
Domaines de mise
en oeuvre
Cohérence accrue
dans l'action de
l'Etat
Douze principes d'action guident le programme de réalisation 1996-
1999. Ils doivent permettre à la Confédération d'agir de façon cohé-
rente en matière d'organisation du territoire.
Ces principes découlent des objectifs de la politique d'organisation du
territoire de la Confédération et concrétisent les principes de la loi sur
l'aménagement du territoire. Ils sont strucurés selon les domaines de
mise en oeuvre par la Confédération qui figurent dans les grandes li-
gnes de l'organisation du territoire suisse. Ils fixent le cadre dans le-
quel doivent s'inscrire les activités fédérales à incidence spatiale et
font office de règles générales de conduite à l'usage de tous les servi-
ces fédéraux concernés. 
'
Le tableau suivant présente les interdépendances entre les domaines de
mise en oeuvre, les objectifs de la politique d'organisation du territoire
et les principes d'action définis par le Conseil fédéral.
Objectifs de la politique d'organisation
du territoire de la Confédération
Coordination des législations re-
latives au cadre de vie
Orientation stratégique des poli-
tiques sectorielles en fonction
des grandes lignes de l'organisa-
tion du territoire
Renforcement du dialogue entre
tous les niveaux de l'Etat sur la
base d'un partenariat
Principes d'action régissant la coor-
dination des activités à incidence
Spatiale de la Confédération
~:. •yzjzzz.
Prise en compte de la dimen-
sion spatiale dans la législation;
harmonisation des objectifs et
des procédures relevant du droit
relatif au cadre de" vie (1) -
Elaboration des conceptions et
plans sectoriels nécessaires en
vue d'améliorer la planification
et la coordination au niveau fé-
déral (2)
Renforcement de la coordina-
tion lors de l'accomplissement
des tâches fédérales à incidence
spatiale, en particulier pour la
réalisation de projets concrets
(3)
Intensification des échanges
d'information et de la collabo-
ration avec les cantons lors de
l'élaboration d'études, de plans
d'aménagement et de projets à
incidence spatiale (4)
603

Domaines de mise
en oeuvre
Développement
durable de l'éco-
nomie
Objectifs de la politique d'organisation
du territoire de la Confédération
Renforcement de la compétitivité
de la Suisse par le biais d'une or-
ganisation judicieuse du territoi-
re qui tienne compte des ressour-
ces financières limitées
Principes d'action régissant la coor-
dination des activités à incidence
spatiale de la Confédération
•Examen de l'opportunité de
nouvelles infrastructures sous
l'angle de la politique sectoriel-
le; spatiale, environnementale
'et financière (5)
Renforcement du
réseau des villes
suisses
Concentration décentralisée de
l'urbanisation
Complémentarité des centres
Fonctionnement adéquat des ag-
glomérations
Organisation spatiale et qualité
urbanistique des villes
Prise en compte des problèmes
des agglomérations et des villes
dans le cadre des activités fédé-
rales (6)
Conformité aux exigences
d'une concentration décentrali-
sée de l'urbanisation lors d'ac-
tivités à incidence spatiale de la
"Confédération, en particulier la
.construction et l'exploitation
d'infrastructures (7)
Utilisation des bâtiments et ter-
rains appartenant à la Confédé-
ration en vue de favoriser le
fonctionnement du réseau des
villes et Pattractivité des cen-
tres (8)
Promotion de 
Soutien au développement dura-
l'espace rural 
blé de l'espace rural comme ca-
dre de vie et milieu économique,
grâce à une desserte appropriée
des centres et au maintien d'une
agriculture viable
Encouragement de la complé-
mentarité entre les zones rurales
et le réseau des villes
Préservation du paysage et main-
tien de l'attractivité touristique
Encouragement de la vie socia-
le, économique et culturelle
dans les zones rurales (9)
Prise en considération des exi-
gences de protection et de ges-
tion à long terme de la nature et
du paysage (10)
Collaboration accrue de la Con-
fédération et des cantons en
matière de transports publics
régionaux (11)
Intégration dans
l'organisation du
territoire euro-
péen
Réalisation des interconnexions
nécessaires au niveau européen
Amélioration des échanges avec
l'étranger
Collaboration européenne effica-
ce en ce qui concerne la protec-
tion de l'environnement
Intensification de la collabora-
tion internationale pour les
questions d'organisation du ter-
ritoire, notamment avec les
autorités concernées des ré-
gions limitrophes des pays voi-
sins (12)
604

3.2 Mesures
Politique d'organisa-
tion du territoire
Les mesures englobent les bases, les plans d'aménagement et les dis-
positions en matière d'organisation nécessaires à l'exécution de l'amé-
nagement du territoire ou à la réalisation des objectifs de l'organisa-
tion spatiale (cf. tableau récapitulatif à la fin du texte).
Mesures prioritaires
Sont considérées comme prioritaires les mesures revêtant non seule-
ment une importance particulière pour l'exécution de l'aménagement
mais servant également à préciser la politique fédérale d'organisation
du territoire, en particulier à mettre en oeuvre les grandes lignes de
l'organisation du territoire. Cet ordre de priorité se fonde sur des critè-
res matériels et non pas chronologiques.
Le Conseil fédéral définit comme prioritaires les mesures suivantes:
Recommandations quant à la manière de traiter les agglomérations
dans l'aménagement du territoire (1.01.1)
Recommandations quant à la manière de traiter l'espace rural dans
l'aménagement du territoire (1.01.2)
Interconnexions souhaitables au niveau européen (1.01.3)
Législation en
matière d'aménage-
ment du territoire
Révision partielle du droit sur l'aménagement du territoire dans les
domaines de l'agriculture et du paysage (art. 16 et 24XAT) (1.02.1)
Révision partielle du droit sur l'aménagement du territoire dans le
domaine des conceptions et plans! sectoriels de la Confédération
(1.02.2) 
,
>
.
'
,
•
Coordination des 
Renforcement de la coordination aujsein de l'administration fédérale
tâches fédérales à 
ainsi qu'avec les cantons, les régions et les villes, pour les activités
incidence spatiale 
ayant des effets sur l'organisation du territoire (en particulier Confé-
rence pour l'organisation du territoire, Conseil de l'organisation du
territoire, coordination de l'aménagement du territoire et de la politi-
que régionale avec les autres politiques sectorielles) (1.04.1)
Concrétisation des exigences posées aux conceptions, plans secto-
riels et projets de .construction de la Confédération; relations avec
d'autres instruments (1.04.2)
Etude sur les possibilités de garantir par des mesures d'aménagement
dû territoire la réalisation et l'exploitation à long terme d'infrastruc-
tures d'intérêt public (1.04.3)
Analyse dés conséquences possibles des mesures de privatisation et
de dérégulation dans le domaine des infrastructures et services d'in-
térêt public (1.04.4) 
,
605

Nature et paysage 
Conception du paysage suisse (2.04.1 )
Politique générale 
Bases pour la coordination de la politique des transports avec celle de
des transports 
l'organisation du territoire (desserte de base, offres de transport ré-
gional, internalisation des coûts externes) (2.06.2)
Transports publics 
Plan sectoriel des infrastructures de transport; partie transports ferro-
viaires (AlpTransit; Rail 2000; équipements des entreprises de trans-
port concessionnaires; terminaux du trafic combiné) (2.07.1)
Aviation civile 
Plan sectoriel de l'infrastructure aéronautique (2.09.1)
Energie 
Conception des lignes de transport d'énergie (2.11.1)
Militaire 
Plan sectoriel des places d'armes et de tir (2.13.1)
Autres mesures importantes
Sont considérées comme autres mesures importantes les mesures dont
on attend une contribution prépondérante à l'amélioration de l'exécu-
tion de l'aménagement du territoire.
Le Conseil fédéral attribue les mesures suivantes à cette catégorie:
Soutien des efforts
d'aménagement des
cantons
Bases pour la prise en considération des dangers naturels dans les
plans d'aménagement en vertu de la L AT (1.03.1 )
Recommandations quant à la prise en considération des exigences de
la protection de l'environnement dans les plans et décisions d'amé-
nagement (plan directeur, plan d'affectation, autorisation de cons-
truire, rapport selon l'art. 26 OAT) (1.03.2)
Recommandations quant à la manière de traiter des infrastructures
dans les plans directeurs cantonaux (1.03.3)
Bases pour la prise en considération des dangers d'inondation dans
l'aménagement du territoire (2.03.1)
Bases pour la prise en considération des dangers de glissement de
terrain dans l'aménagement du territoire (2.03.2)
Nature et paysage 
Stratégies visant à améliorer la prise en considération des inventaires
fédéraux (art. 5 LPN) lors de l'accomplissement des tâches cantona-
les et communales (2.04.2)
Environnement 
Décharges et sites d'extraction de matériaux; guide à l'usage des
'cantons (2.05.1)
Dangers naturels
606

Politique générale
des transports
Transports publics
Aviation civile
i; 
Energie
Militaire
Politique régionale
Sport, loisirs et
tourisme
Bases pour la prise en-considération de la protection contre les acci-
dents majeurs dans l'aménagement du territoire (2.05.2)
Bases pour les études d'opportunité; partie routes (2.06.1)
Projets ferroviaires et aménagement du territoire: guide pour la coor-
dination des activités à incidence spatiale des entreprises de chemins
de fer et des cantons (2.07.2) •
Bases pour l'intégration des zones de bruit et de sécurité en vertu de,
, la LA dans les plans d'aménagement selon la LAT (2.09.2)
Plan sectoriel de la gestion des déchets nucléaires1 (2.11.2)
Plan sectoriel des aérodromes militaires (2.13.2)
Directives «Armée et aménagement du territoire» (2.13.3)
Bases pour le traitement des espaces urbains dans la politique régio-
nale (2.14.1)
Conception des installations sportives d'importance nationale
(2.15.1)
Recommandations pour l'aménagement des domaines skiables
(2.15.2) 
•
Coordination des prestations fédérales en matière d'infrastructure
nécessaires à l'organisation de grandes manifestations2 (Expo 2001,
autres) (2.15.3)
1) Suite de la procédure en suspens; dépend de la révision de la loi sur l'énergie atomique
2) Suite de la procédure en suspens
607

3.3 Conséquences pour les services fédéraux
Dans l'accomplissement de leurs activités à incidence spatiale, les ser-
vices fédéraux sont chargés de prendre en considération les principes
d'action figurant au point 3.1 et de concrétiser les mesures mention-
nées sous 3.2 (les fiches de coordination en annexe précisent ces mesu-
res).
Le Département fédéral de justice et police (Office fédéral de l'aména-
gement du territoire) reçoit en outre le mandat d'évaluer périodique-
ment, en collaboration avec la Conférence pour l'organisation du terri-
toire de la Confédération, l'état d'avancement des travaux, de mettre
les mesures à jour et d'établir un rapport à ce propos à la fin 1999.
608

•* Tableau récapitulatif
Mesures 1996-1999
ili
609

Programme de réalisation 1996-1999: Aperçu des mesures prévues
Thème ou domaine 
Priorité 
Mesures prévues (en cours d'élaboration/nouve\\es)
sectoriel
Politique
d'organisation
du territoire
I : mesures prioritaires, II : autres mesures importantes
Recommandations quant à la manière de traiter
les agglomérations dans l'aménagement du terri-
toire
Recommandations quant à la manière de traiter
l'espace rural dans l'aménagement du territoire
Interconnexions souhaitables au niveau européen 
1.01.3
1.01.1
1.01.2
Législation en
matière d'aména-
gement du terri-
toire
Soutien des ef-
forts d'aménage-
ment des cantons
I 
Révision partielle du droit sur l 'aménagement du
territoire dans les domaines de l'agriculture et du
paysage (art. 16/24 LAT)
I 
Revision partielle du droit sur l'aménagement du
territoire dans le domaine des conceptions et
plans sectoriels de la Confédération
II 
Bases pour la prise en considération des dangers
naturels dans les plans d'aménagement en vertu
de la LAT
1.02.1
1.02.2
1.03.1
II 
Recommandations quant à la prise en considéra- 
1.03.2
tion des exigences de la protection de l'environ-
nement dans les plans et décisions d'aménage-
ment (plan directeur, plan d'affectation, autorisa-
tion de construire, rapport selon l'art. 26 OAT)
II 
Recommandations quant à la manière de traiter 
1.03.3
des infrastructures dans les plans directeurs can-
tonaux
Coordination des
tâches fédérales à
incidence spatiale
Renforcement de la coordination au sein de l'ad-
ministration fédérale ainsi qu 'avec les cantons,
les régions et les villes, pour les activités ayant
des effets sur l'organisation du territoire (enpar-
ticulier Conférence pour l'organisation du terri-
toire; Conseil de l'organisation du territoire;
coordination de l'amenagement du territoire et
de la politique régionale avec les autres politi-
ques sectorielles)
1.04.1
rrsrsrarsxsrxj;
610

; 
Thème ou domaine 
Priorité 
Mesures prévues (en cours d'élaboration/nouvel\es)
sectoriel
I : mesures prioritaires, II : autres mesures importantes
Concrétisation des exigences posées aux concep- 
1.04.2
fions, plans sectoriels et projets de construction
de la Confédération; relations avec d'autres ins-
truments
Etude sur les possibilités de garantir par des me- 
1.04.3
sures d'aménagement du territoire la réalisation
et l'exploitation à long terme d'infrastructures
d'intérêt public
Analyse des conséquences possibles des mesures 
1.04.4
de privatisation et de dérégulation dans le domai-
ne des infrastructures et services d'intérêt public
il
«âpa
«É?
; 
Agriculture
(voir à ce sujet les mesures n° 1.01.2 et 1.02.1)
Forêts
aucune pour le moment
Dangers naturels
II
II
Bases pour la prise en considération des dangers
d'inondation dans l 'aménagement du territoire
Bases pour la prise en considération des dangers
2.03.1
2.03.2
de glissement de terrain dans l'aménagement du
territoire
(voir aussi la mesure n° 1.03.1)
Nature et paysage
I 
Conception du paysage suisse (CPS)
II 
Stratégies visant à améliorer la prise en considé-
ration des inventaires fédéraux (art. 5 LPN) lors
de l'accomplissement des tâches cantonales et
communales
(voir aussi la mesure n° 1.01.2)
2.04.1
2.04.2
Environnement
II
II
Décharges et sites d'extraction de matériaux; gui-
de à l'usage des cantons
Bases pour la prise en considération de la protec-
2.05.1
2.05.2
tion contre les accidents majeurs dans l'aménage-
ment du territoire
(voir aussi la mesure n° 1.03.2)
611

Thème ou domaine 
Priorité 
Mesures prévues (en cours d e/aioran'on/nouvelles)
sectoriel
I : mesures prioritaires, II : autres mesures importantes
Politique générale
des transports
II 
Bases pour les études d'opportunité; partie rou- 
2.06,1
tes
I 
Bases pour la coordination de la politique des 
2.06.2
transports avec celle de l'organisation du territoi-
re (desserte de base; offres de transport régional;
internalisation des coûts externes)
(voir aussi la mesure n° 1.03.3)
Transports 
I 
Plan sectoriel des infrastructures de transport; 
2.07.1
publics 
partie transports ferroviaires (AlpTransit; Rail
2000; équipements des entreprises de transport
concessionnaires; terminaux du trafic combiné)
II 
Projets ferroviaires et aménagement du territoire; 
2.07.2
guide pour la coordination des activités à inciden-
ce spatiale des entreprises de chemins de fer et
des cantons
(voir aussi les mesures n° 1.04.3 et 2.06.2)
Routes
(voir à ce sujet les mesures n° 1.04.3 et 2.06.1)
Aviation civile
I
II
Plan sectoriel de l 'infrastructure aéronautique
(PSIA)
Bases pour l'intégration des zones de bruit et de
2.09.1
2.09.2
sécurité en vertu de la LA dans les plans d'amé-
nagement selon la LAT
(voir aussi la mesure n° 1.04.3)
Postes et télé-
communications
aucune pour le moment
Energie
I
Conception des lignes de transport d'énergie
2.11.1
en 
Plan sectoriel de la gestion des déchets nucléaires 
2.11.2
suspens 
(dépend de la révision de la loi sur l'énergie ato-
mique)
(voir aussi la mesure n° 1.04.3)
612

Logement et 
(voir à ce sujet la mesure n° 1.01.1 )
rénovation de
l'habitat
Sport, loisirs et 
II 
Conception des installations sportives d'impor- 
2.15.1
tourisme 
tance nationale (CISIN)
II 
Recommandations pour l'aménagement des do- 
2.15.2
moines skiables
en 
Coordination des prestations fédérales en matière 
2.15.3
suspens 
d'infrastructure nécessaires à l'organisation de
grandes manifestations (Expo 2001 ; autres)
Thème ou domaine 
Priorité 
Mesures prévues (en cours d'élaboration/no\i\e\\es) 
N°
sectoriel 
I : mesures prioritaires, II : autres mesures importantes
Economie des 
aucune pour le moment
eaux
Militaire 
I 
Plan sectoriel des places d'armes et de tir 
2.13.1
II 
Plan sectoriel des aérodromes militaires 
2.13.2
II 
Directives «Armée et aménagement du territoi- 
2.13.3
re»; remaniement
(voir aussi la mesure n° 1.04.3)
Politique 
II 
Bases pour le traitement des espaces urbains dans 
2.14.1
régionale 
' 
la politique régionale
(voir aussi les mesures n° 1.01.2 et 1.04.1 )
Mesures prioritaires (I): 
mesures destinées à préciser la politique d'organisation du territoire
de la Confédération et à en améliorer l'exécution
Autres mesures importantes (II): 
mesures prépondérantes pour l'exécution de la politique d'organisa-
tion du territoire
42 Feuille fédérale. 148" année. Vol. III
613

5 
Annexe
Fiches par domaine sectoriel ou par thème
614

jf Guide de lecture des fiches par domaine
La présente annexe regroupe les fiches par domaine qui constituent les
éléments de base du programme de réalisation 1996-1999. Elles four-
nissent des informations sur les thèmes et domaines sectoriels sui-
vants:
1.01 Politique d'organisation du territoire
1.02 Législation en matière d'aménagement du territoire
1.03 Soutien des efforts d'aménagement des cantons
1.04 Coordination des tâches fédérales à incidence spatiale
2.01 Agriculture
2.02 Forêts
2.03 Dangers naturels
2.04 Nature et paysage
2.05 
Environnement
2.06 Politique générale des transports
2.07 Transports publics
2.08 Routes
2.09 Aviation civile
2.10 Postes et télécommunications
2.11 Energie
2.12 Economie des eaux
2.13 Militaire
2.14 Politique régionale
2.15 Sport, loisirs et tourisme
2.16 Logement et rénovation de l'habitat
Chaque fiche comprend deux parties principales:
- une partie «bilan» qui fournit des informations sur l'état des tra-
vaux liés aux programmes de mesures en donnant des détails sur les
différentes mesures des programmes concernés: programmes de réali-
sation, d'encouragement de l'exécution de la LAT, relatif au droit fon-
cier dans le secteur urbain (mesures concernant l'aménagement du ter-
ritoire) et projet pour la coordination des procédures de décision;
- une partie «programme» (programme 1996-1999) subdivisée en
3 éléments:
- les exigences découlant de la politique d'organisation du territoire
qui constituent des objectifs sectoriels spécifiques découlant des
grandes lignes de l'organisation du territoire;
- une liste des principales bases existantes ou en cours d'élaboration
au niveau fédéral se rapportant au domaine concerné;
- les mesures prévues présentées sous forme de tableaux qui différen-
cient celles déjà engagées de celles qu'il reste à mettre en oeuvre.
i
Remarques concernant les tableaux
Les tableaux indiquant les mesures prévues fournissent des renseigne-
ments complémentaires:
615

- sur le contenu des mesures;
- sur les services fédéraux concernés (service responsable / autres ser-
vices concernés);
- sur les priorités: I = mesures prioritaires, II = autres mesures impor-
tantes.
616

* 
Politique d'organisation du territoire
1.01 fJJ
Etat des travaux liés aux programmes de mesures
Programme de réalisation 1989/1993
Grandes lignes du développement souhaité de l'organisation du
territoire
Mesure n° 1.02.1 du programme de réalisation 1989/OFAT/CAT/
1989-1993
Référence
Etat des travaux
Conclusions
Référence
Etat des travaux
Conclusions
Référence
Etat des travaux
Conclusions .
Le rapport «Grandes lignes de l'organisation du territoire suisse»
(1996) a été rédigé. Divers travaux visant à mettre en oeuvre les straté-
gies qui y sont exposées, p. ex. en relation avec les agglomérations, les
zones rurales et les interconnexions au niveau européen, doivent enco-
re être entrepris.
Les travaux feront l'objet d'approfondissements; trois mesures liées à
cette problématique sont intégrées dans le nouveau programme.
Examen de divers thèmes en relation avec l'observation du terri-
toire
Mesure n° 1.05.1 du programme de réalisation 1989/OFAT/1989 ss
Différents thèmes comme le sol et l'économie, la structure de l'urbani-
sation ou la transformation du paysage font l'objet de publications ré-
gulières; les modifications intervenant au niveau de l'utilisation du sol
et de l'occupation du territoire ont ainsi été mises en évidence. Basé
sur une banque nationale de données communales, le système d'infor-
mation spatiale pour la Suisse (SIS-CH) a vu le jour dans le cadre du
programme d'observation du territoire en tant que système interne à
l'office.
Les travaux se poursuivent; cette mesure ne figure plus en tant que
telle dans le programme.
Renforcement de l'information
Mesure n° 1.06.1 du programme de réalisation 1989/OFAT/1989 ss
Une actualisation de la conception en matière de relations publiques
est en cours. A la faveur de la réorganisation de l'OFAT, les conditions
nécessaires au maintien de l'information à son niveau actuel, voire à
son extension partielle ont été instaurées malgré la réduction des
moyens financiers disponibles.
Les travaux se poursuivent; cette mesure ne figure plus en tant que
telle dans le nouveau programme.
617

Politique 
Simplification de la procédure d'autorisation de construire, projet
de loi et rapport explicatif 
^y
^„„j
. Référence 
Mesure du programme relatif au droit foncier dans le secteur urbain en
!; 
vertu du chiffre 5.2 de l'ACF/1993 
,-,;
Cf. ci-dessus mesure correspondante du programme d'encouragement 
~~-3
de l'exécution de la LAT
Programme 1996-1999
Exigences découlant de la politique d'organisation du territoire
Assurer et améliorer l'application de la législation sur l'aménagement
du territoire
Principales bases existantes ou en cours d'élaboration au niveau fédéral
Loi fédérale du 22.6.1979 sur l'aménagement du territoire (LAT; RS
700) et ordonnance du 2.10.1989 sur l'aménagement du territoire
(OAT; RS 700.1) avec modification du 22.5.1996 relative aux art. 24,
25 et 25a
Message concernant la modification de la loi fédérale sur l'aménage-
ment du territoire, du 30.5.1994 [Droit d'équipement (art. 19 LAT) et
coordination des procédures d'autorisation de construire (art. 25, 25a
et 33)]
Extension des possibilités d'utilisation en zone agricole — Lignes di-
rectrices pour la révision partielle du droit de l'aménagement du terri-
toire dans les domaines de l'agriculture et du paysage; rapport de la
commission d'experts, 1994
Message concernant la modification de la loi fédérale sur l'aménage-
ment du territoire dans Ics domaines de l'agriculture et du paysage (art.
16 et 24), 1996
623

iSl
Mesures prévues
N°
1.02.1
mesures déjà engagées
Désignation
Révision partielle du droit sur
l'aménagement du territoire dans
les domaines de l'agriculture et
du paysage (art. 16 et 24 LAT)
Assouplissement des exigences relati-
ves aux constructions en zone agrico-
le, plus grande souplesse dans le trai-
tement des autorisations exceptionnel-
les hors des zones à bâtir, renforce-
ment des fonctions multiples de l'es-
pace rural
Offices
concernés
OFAT/OFAG,
OFEFP, OFJ
(ORF)
Calendrier/
priorité
dès 1991/1
1.02.2
mesures à mettre en oeuvre
Désignation
Révision partielle du droit sur
l'aménagement du territoire dans
le domaine des conceptions et
plans sectoriels de la Confédéra-
tion
Concrétisation des exigences relatives
à la forme et au contenu des concep-
tions et plans sectoriels de la Confédé-
ration, ainsi qu'à la procédure applica-
ble, afin d'en accroître l'efficacité
Offices
concernés
Calendrier/
priorité
OFAT/COT 
dès 1996/1
624

^Soutien des efforts d'aménagement des cantons
1.03
Etat des travaux liés aux programmes de mesures
: Programme de réalisation 1989/1993
Directives relatives aux plans directeurs
Référence 
Mesure n° 1.04.1 du programme de réalisation 1989/OFAT/CAT/
1989-1991
Etat des travaux 
Une aide à l'exécution de la planification directrice cantonale («Le
plan directeur cantonal : Guide pour la planification directrice - Direc-
tives en vertu de l'art. 8 OAT», OFAT, 1996) a été élaborée.
; Conclusions 
Les travaux sont terminés; cette mesure n'est pas reprise dans le nou-
veau programme.
Bases pour l'aménagement local
Référence 
Mesure n° 1.04.2 du programme de réalisation 1989
Cf. domaine Environnement/mesure n° 2.04.4 du programme de réali-
sation 1989
Programme d'encouragement de l'exécution de la LAT
Mesures visant à assurer l'équipement et la construction en temps
utile des zones à bâtir
Référence 
Mesure du programme d'encouragement de l'exécution de la LAT en
vertu du chiffre 1 de l'ACF
Etat des travaux 
Des études de base ont été rédigées (aide à l'exécution pour l'établisse-
ment de «l'aperçu de l'état de l'équipement» selon l'art. 21 OAT,
1990; état de l'équipement); la modification de la LAT concernant le
droit accordé aux particuliers d'équiper eux-mêmes leur terrain a été
décidée par les Chambres fédérales en date du 6.10.1995 (entrée en
vigueur 1.4.1996).
Conclusions 
Les travaux sont terminés; cette mesure n'est pas reprise dans le nou-
veau programme.
Modèles destinés à garantir la diversité des affectations au sein des
zones à bâtir
Référence 
Mesure du programme d'encouragement de l'exécution de la LAT en
vertu du chiffre 3c de l'ACF
Etat des travaux 
Une étude de base visant à garantir et encourager la diversité des affec-
tations au sein des zones à bâtir a été publiée par l'OFAT ( 1995).
Conclusions 
Les travaux sont terminés; cette mesure n'est pas reprise dans le nou-
veau programme.
625

Soutien des efforts d'aménagement des cantons
Modèles destinés à recenser les réserves d'utilisation dans les zo-
nes à bâtir construites ou non
Référence 
Mesure du programme d'encouragement de l'exécution de la LAT en
vertu du chiffre 3d de l'ACF
Etat des travaux 
Une aide à l'exécution pour recenser, évaluer et mobiliser les réserves
d'utilisation dans les territoires déjà largement bâtis a été publiée par
l'OFAT (1996).
Conclusions 
Les travaux sont terminés; cette mesure n'est pas reprise dans le nou-
veau programme.
Soutien dans la mise en oeuvre du plan sectoriel des surfaces d'as-
solement dans le cadre de l'aménagement cantonal et communal
Référence 
Mesure du programme d'encouragement de l'exécution de la LAT en
vertu du chiffré 3e de l'ACF
Etat des travaux 
Une notice explicative intitulée «Mise en oeuvre du plan sectoriel des
surfaces d'assolement», édition 1995, a été publiée par l'OFAT.
Conclusions 
Les travaux sont terminés; cette mesure n'est pas reprise dans le nou-
veau programme.
Poursuite des travaux de planification directrice
Référence 
Mesure du programme d'encouragement de l'exécution de la LAT en
vertu du chiffre 3g de l'ACF
Cf. ci-dessus mesure n° 1.04.1 du programme de réalisation 1989
Soutien dans la poursuite du développement du droit cantonal,
compte tenu de l'impératif de simplification dans les réglementa-
tions
Référence 
Mesure du programme d'encouragement de l'exécution de la LAT en
vertu du chiffre 3h de l'ACF
Etat des travaux 
Les travaux à ce sujet ont été exécutés. Deux documents ont été élabo-
rés: une liste de réglementations cantonales d'exécution relatives à la
LAT les plus significatives (1992) ainsi que des recommandations à
l'usage des cantons pour simplifier, accélérer et coordonner les procé-
. dures d'autorisation de construire (1993).
Conclusions 
Les travaux sont terminés; cette mesure n'est pas reprise dans le nou-
veau programme.
626

1.03
Programme relatif au droit foncier dans le secteur urbain
Exemples et modèles pour le droit cantonal sur l'aménagement du
territoire et les constructions, projet et rapport
Référence 
Mesure du programme relatif au droit foncier dans le secteur urbain en
vertu du chiffre 5.3 de l'ACF/1994
Etat des travaux 
Vu la priorité accordée à diverses autres tâches dans le domaine du
droit sur l'aménagement du territoire, aucune démarche n'a été entre-
prise jusqu'ici à cet égard; il y a lieu de réexaminer l'utilité des exem-
ples et modèles susmentionnés.
Conclusions 
Le mandat fait l'objet d'un réexamen; cette mesure n'est pas reprise
dans le nouveau programme.
l£n
Programme 1996-1999
Exigences découlant de la politique d'organisation du territoire
Soutenir les efforts des cantons en vue d'améliorer la mise en oeuvre
des plans directeurs cantonaux
Principales bases existantes ou en cours d'élaboration au niveau fédéral
Vue d'ensemble des activités à incidence spatiale de la Confédération
1994; OFAT (mise à jour périodique)
Système d'information INFOPLAN
Le plan directeur cantonal: Guide pour la planification directrice -
Directives en vertu de l'art. 8 OAT; OFAT, 1996
Des études et aides à l'exécution pour différents domaines sectoriels
ont été publiées par l'OFAT; une liste détaillée des bases et des plans
les plus importants figure dans la «Vue d'ensemble des activités.à inci-
dence spatiale de la Confédération 1994» susmentionnée.
Mesures prévues
mesures déjà engagées
N°
1.03.1
Désignation
Bases pour la prise en considéra-
tion des dangers naturels dans les,
plans d'aménagement en vertu
delaLAT 
' , • ' . :
Offices
concernés
OFAT/DFEE,
OFEFP
Calendrier/
priorité
(1995)-1998/
II
627

N"
ition
Offices
concernés
Calendrier/
priorité
Vue d'ensemble des solutions mises en
place par les cantons
Elaboration de recommandations des-
tinées à soutenir les cantons
1.03.2
Recommandations quant à la pri-
se en considération des exigen-
ces de la protection de l'environ-
nement dans les plans et déci-
sions d'aménagement
Prise en considération des exigences
de la protection de 1 "environnement
dans les plans d'affectation (applica-
tion de l'art. 26 OAT); inventaire des
conflits et plan des mesures à mettre
en oeuvre
Relations entre l'étude de l'impact sur
l'environnement (EIE) et ^„instru-
ments de l'aménagement du territoire,
en particulier les plans directeurs, les
plans d'affectation et les procédures
d'autorisation
OFAT, OFEFP
(1993)-1998/
II
dès 1997
mesures à mettre en oeuvre
Désignation
Offices
concernés
Calendrier/
priorité
1,03.3
Recommandations quant à la
manière de traiter des infrastruc-
tures dans les plans directeurs
cantonaux
Indications quant à la manière de coor-
donner les intérêts de la Confédération
et des cantons en vue de la réalisation
d'infrastructures relevant de la compé-
tence de la Confédération
OFAT/COT
dès 1998/11
628

Coordination des tâches fédérales à incidence spatiale 1.04 |||
Etat des travaux liés aux programmes de mesures
Programme de réalisation 1989 /1993
Système de données relatives aux plans d'aménagement de la Con-
fédération
Vue d'ensemble des plans d'aménagement de la Confédération/ Systè-
me d'information INFOPLAN
Référence 
Mesure n° 1.03.1 du programme de réalisation 1989/OFAT/CAT/
1990-1991 (vue d'ensemble), 1990-1994 (INFOPLAN)
Etat des travaux 
Vue d'ensemble des plans d'aménagement de la Confédération: une
nouvelle édition de la vue d'ensemble des activités à incidence spatiale
de la Confédération existe depuis 1994. Ce document est mis réguliè-
rement à jour.
Système d'information INFOPLAN: cet instrument informatique doit
fournir une aide aux services exerçant des activités à incidence spatiale
en leur permettant de prendre connaissance des effets spatiaux récipro-
ques de leurs activités et des plans en vigueur de la Confédération et
des cantons (conceptions, plans sectoriels, plans directeurs). Le systè-
me se développe progressivement; quelque 3000 objets figurent jus-
qu'ici dans la banque de données. INFOPLAN doit d'abord répondre
aux besoins de l'OFAT mais cet instrument est également utilisé par
d'autres services fédéraux, par les cantons ainsi que par les organismes
de collaboration transfrontalière.
Conclusions 
Les travaux se poursuivent; cette mesure n'est pas reprise dans le nou-
veau programme.
Bases pour la coordination des plans d'aménagement de la Confé-
dération
Référence 
Mesure n° 1.04.3 du programme de réalisation 1989/OFAT, CAT/
CFF, PTT, OCF, DMF/1990-1992
Etat des travaux 
Des procédures et des modèles de participation ont été analysés à la
faveur d'une publication contenant des propositions pour une politique
de participation de la Confédération selon l'art. 4 LAT (1992); la ques-
tion des exigences matérielles et formelles posées aux plans d'aména-
gement de la Confédération doit être examinée plus en détail à l'appui
de cas concrets; un groupe de travail approfondit ce thème en relation
avec les conceptions et les plans sectoriels.
Conclusions 
Les travaux se poursuivent; cette mesure n'est pas reprise dans le nou-
veau programme.
*!%
43 Feuille fédérale. 148e année. Vol. 111
629

Coordination 
tâches 
à incidence spatiale 1.64
Conception des places de travail de la Confédération
Référence 
Mesure du programme de réalisation 1989/Complément 1993
Cf. mesure suivante sous programme d'encouragement de l'exécution
de la LAT
Programme d'encouragement de l'exécution de la LAT
Mesures de la Confédération et mise à disposition d'aires qui sont
propriété de la Confédération en vue de mieux utiliser les zones à
bâtir et les bâtiments existants
Référence 
Mesure du programme d'encouragement de l'exécution de la LAT en
vertu du chiffre 2 de l'ACF
Etat des travaux 
La question des réserves d'utilisation dans les propriétés immobilières
de la Confédération a été étudiée à la faveur d'une conception des pla-
ces de travail de la Confédération pour la région de Berne, publiée en
1995 (il ne s'agit toutefois pas d'une conception au sens de l'art. 13
LAT).
Conclusions 
Les travaux sont terminés; cette mesure n'est pas reprise dans le nou-
veau programme.
Programme relatif au droit foncier dans le secteur urbain
Registre foncier en tant que système d'information sur le sol, pro-
jet et rapport
Référence 
Mesure du programme relatif au droit foncier dans le secteur urbain en
vertu du chiffre 5.3 de l'ACF/1994
Etat des travaux 
Le Conseil fédéral a provisoirement renoncé à poursuivre les travaux
dans ce domaine notamment en raison de la nouvelle situation écono-
mique et de la base légale modifiée du 1.1.94 stipulant la tenue du
registre foncier assistée par ordinateur.
Conclusions 
Les travaux ne seront pas poursuivis; cette mesure n'est pas reprise
dans le nouveau programme.
Coordination des procédures de décision (projet n° 2 du CCF)
Contribution de l'aménagement du territoire à la simplification
des procédures de décision
(Mesures visant à renforcer les instruments d'aménagement du terri-
toire, à savoir les conceptions et les plans sectoriels, et clarification des
rapports entre les plans d'aménagement et les autorisations du ressort
de la Confédération)
630

Coordination des tâches fédérales à incidence spatiale 1.04
Référence 
Mesure du projet de coordination des procédures de décision (projet n° W\
2 du CCF); recommandation 7 du comité directeur
Etat des travaux 
Une étude est en cours sur le rapport entre les plans d'aménagement et 
Kf- 
Programme 1996-1999
Exigences découlant de la politique d'organisation du territoire
Meilleure exécution par la Confédération de l'obligation d'aménager
et de coordonner
Recours adéquat aux instruments d'aménagement du territoire de la
LAT aux fins de soutenir les objectifs de la Confédération en matière
d'organisation du territoire
Principales bases existantes ou en cours d'élaboration au niveau fédéral
Vue d'ensemble des activités à incidence spatiale de la Confédération
1994; OFAT (mise à jour périodique)
Système d'information INFOPLAN
Des études et aides à l'exécution pour différents domaines sectoriels
ont été publiées par l'OFAT; une liste détaillée des bases et des plans
les plus importants figure dans la «Vue d'ensemble des activités à inci-
dence spatiale de la Confédération 1994» susmentionnée.
631

Mesures prévues
N°
mesures déjà engagées
Désignation
Offices
concernés
Calendrier/
priorité
1.04.1
1.04.2
Renforcement de la coordination
au sein de l'administration fédé-
rale ainsi qu'avec les cantons, les
régions et les villes, pour les ac-
tivités ayant des effets sur l'orga-
nisation du territoire
Nouvelle conception de la coordina-
tion multilatérale (Conférence pour
l'organisation du territoire [COT]
chargée d'assurer la coordination au
niveau fédéral; instauration d'un Con-
seil de l'organisation du territoire
comme plate-forme de coordination
avec les milieux extérieurs à la Confé-
dération)
Amélioration de la coordination bilaté-
rale entre l'aménagement du territoire
et la politique régionale pour des ques-
tions importantes relevant de la politi-
que d'organisation du territoire
Mise en oeuvre concertée des instru-
ments de l'aménagement du territoire
et de l'aménagement régional (plan di-
recteur, LIM, INTERREG, Regio
Plus)
Concrétisation des exigences po-
sées aux conceptions, plans sec-
• toriels et projets de construction
de la Confédération
Elaboration de critères relatifs au con-
tenu, à la forme et à la procédure; exa-
men des relations avec d'autres instru-
ments
OFAT,
OFIAMT7
COT
dès 1995/1
OFAT/COT 
1995-1997/I
632

TtlAGlIfAc À m£k4-4-B»A Am. A«....
4.04
• ' Désicnati
, , - Etude sur les possibilités de ga-
-• ;'tanitir par des mesures d'aména-
gement du territoire la réaiisatk
et l'exploitation à long terme
d'infrastructures d'intérêt publïi
Examen des possibilités de garantir k
, 
tracé de futurs ouvrages d'équiperhet
:, -' ainsi que l'utilisation d'infrastrucrurê
,' existantes pai- des mesures d'àménagf
ment dû territoire (en particulier con-
ceptions et plans sectoriels, plans di-
; - recteurs et'd'affectation)
.' tmti\ne L .' 
•• 
;ï 
""" w '
Offices
' 
Calendrii
QFAT/SGDMF, dès 1997
pFT,,SG CFF,
i OFR.OFAC,
1.04:.
Analyse des conséquences possi
! blés des.mesuf es de privatisatiot
et de dérégulation dansée domai
> ne desiinfrastructures et services
, d'intérêt public 
,
Examiner les effets engendrés par d'é-
ventuelles mesures de privatisation et
ìfe deregulation dans le domaine des ,
t , infrastructures,et sèrvicesvd'intérêt pu
blic (chemins de fer, télécommunica-
tion, transport d'énergie); élaborer des
conceptions pour tenir compte des exi-
„ gences dé la politique d'organisation
; du territoire; en tirer des conséquences
,:; pour la=législation et tes plans d'âme-,
naeemerit Uè la rtmfM&ntim"'
JOFAT,
ÖFIAMT/:
OFT.OFCpM
* Coordination des tâches fédéraf^ à ìnrìA**,*. e«^*;^u * /

Agriculture
2.01 *
Etat des travaux liés aux programmes de mesures
Programme de réalisation 1989/1993
Conception de la protection du sol
Référence 
Mesure n° 2.01.1 du programme de réalisation 1989
Cf. domaine Environnement
Bases pour la coordination de l'aménagement du territoire et des
améliorations foncières
Référence 
Mesure n° 2.01.2 du programme de réalisation 1989/OFAT, OFAG/
1990-1991
Etat des travaux 
Le rapport «Améliorations foncières modernes - Conception généra-
le» ( 1993) et le projet de coordination des procédures de décision (pro-
jet n° 2 du CCF) règlent les questions d'aménagement du territoire
liées aux projets d'amélioration foncière, et cela tant du point de vue
matériel qu'au niveau des procédures.
Conclusions 
Les travaux sont terminés; cette mesure n'est pas reprise dans le nou-
veau programme.
Bases pour la politique agricole et le régime d'affectation
Référence 
Mesure n° 2.01.3 du programme de réalisation 1989/OFAG/OFAT/
1990-1991
Etat des travaux 
Le septième rapport sur l'agriculture publié en 1992 et les documents
élaborés en vue de la consultation sur la nouvelle loi sur l'agriculture
permettent de considérer ce mandat comme rempli.
Conclusions 
Les travaux sont terminés; cette mesure n'est pas reprise dans le nou-
veau programme.
Programme d'encouragement de l'exécution de la LAT
Référence
Détermination de la marge de manoeuvre dans l'application de
l'art. 16 LAT (zones agricoles) en vue d'une meilleure prise en con-
sidération des buts de la LAT
Mesure du programme d'encouragement de l'exécution de la LAT en
vertu du chiffre 3b de l'ACF
Cf. domaine Législation en matière d'aménagement du territoire
634

Soutien dans la mise en oeuvre du plan sectoriel des surfaces d'as-
solement dans le cadre de l'aménagement cantonal et communal
Référence 
, 
Mesure du programme d'encouragement de l'exécution de la LAT en 
|p;-'î
vertu du chiffre 3e de l'ACF 
""'
Cf. domaine Soutien des efforts d'aménagement des cantons 
,~~,,,
Coordination des procédures de décision (projet n° 2 du CCF)
%"';!> 1
f f^
Amendements à apporter en ce qui concerne les améliorations fon- 
u^~i
cières
Référence 
Mesure du projet de coordination des procédures de décision (projet 
Ç~^
n° 2 du CCF) en vertu du chiffre 2.3 de l'ACF
Etat des travaux 
Le projet de nouvelle loi sur l'agriculture tient compte des amende-
ments souhaités dans le domaine des améliorations foncières.
Conclusions 
Les travaux se poursuivent; cette mesure n'est pas intégrée dans le
nouveau programme.
Programme 1996-1999
Exigences découlant de la politique d'organisation du territoire
Tenir compte, dans le cadre de la politique agricole, de l'impératif d'un
développement durable du milieu rural, notamment:
i 
- en traitant de manière spécifique les terres à rendement marginal,
- en réhabilitant le paysage dans les régions exploitées de façon inten-
sive
Principales bases existantes ou en cours d'élaboration au niveau fédéral
Septième rapport sur la situation de l'agriculture suisse et la politique
agricole de la Confédération; 1992
Plan sectoriel des surfaces d'assolement (SDA) (ACF du 8.4.1992)
Mise en oeuvre du plan sectoriel des surfaces d'assolement - Notice
explicative (édition 1995); OFAT, 1995
Révision totale de la loi du 3.10.1951 sur l'agriculture (politique agri-
cole 2002; LAgr; RS 910.1); message prévu pour l'été 1996
635

Mesures prévues
mesures déjà engagées
N° 
Désignation 
Offices 
Calendrier/
concernés 
priorité
(Cf. 1.02.1) 
Révision partielle du droit sur 
OFAT/OFAG, 
dès 1991/1
l'aménagement du territoire dans 
OFEFP, OFJ
les domaines de l'agriculture et 
(ORF)
du paysage (art. 16 et 24 LAT)
mesures à mettre en oeuvre
N° 
Désignation 
Offices 
Calendrier/
concernés 
priorité
(Cf. 1.01.2) 
Recommandations quant à la 
OFAT/OFIAMT, 1997-1998/1
manière de traiter l'espace rural 
OFEFP, COT
dans l'aménagement du territoire
636

^Forêts 
2.02
*
Etat des travaux liés aux programmes de mesures
! Programme de réalisation 1989/1993
Inventaire forestier national suisse II
Référence 
Mesure n° 2.03.1 du programme de réalisation 1989/93/OFEFP,
FNP/Inventaire forestier national II: 1993-1995; mise en oeuvre dès
1996
Etat des travaux 
L'inventaire forestier national donne une vue d'ensemble appropriée et
constitue une base essentielle pour la mise en oeuvre de la politique
forestière. Les travaux d'inventorisation sont terminés; l'évaluation et
la publication des résultats sont prévues pour la période 1996-1999.
Conclusions 
Les travaux se poursuivent; la mesure n'est pas reprise dans le nouveau
programme.
Programme 1996-1999
Exigences découlant de la politique d'organisation du territoire
Garantir le maintien des diverses fonctions de la forêt, dans le sens
d'une gestion à long terme; encourager les peuplements naturels
Principales bases existantes ou en cours d'élaboration au niveau fédéral
Loi fédérale du 4.10.1991 sur les forêts (LFo; RS 921.0) et ordonnance
du 30.11.1992 sur les forêts (OFo; RS 921.01)
Pour que les arbres ne cachent pas la forêt: un guide à travers la nouvel-
le législation sur les forêts, Cahier de l'environnement n° 210; OFEFP,
1993
Programme d'inventaires forestiers (analyse des données de l'inventai-
re forestier national II, inventaire SANASILVA, recherche à long ter-
me sur les écosystèmes, Service phytosanitaire); OFEFP, FNP (en
cours d'élaboration jusqu'en 1999 environ)
Réserves forestières (philosophie des réserves forestières avec l'em-
placement des réserves forestières potentielles); OFEFP, FNP (en
cours d'élaboration jusqu'en 1999 environ)
1 
Mesures prévues
mesures déjà engagées
aucune
mesures à mettre en oeuvre
aucune pour l'instant
637

Dangers naturels 
2.03
Etat des travaux liés aux programmes de mesures
Programme de réalisation 1989/1993
Bases pour la prise en considération des dangers d'inondation
dans l'aménagement du territoire
Référence 
Mesure n° 2.13.1 du programme de réalisation 1989/OFEE/OFAT,
OFEFP/1991-1994
Etat des travaux 
Les travaux ont bien progressé: des documents de travail concernant le
recensement et l'évaluation des dangers naturels ont été élaborés; di-
vers projets pilotes ont été menés en association avec les services can-
tonaux. Des recommandations pour la prise en considération des dan-
gers d'inondation lors de l'exercice d'activités à incidence spatiale
sont en préparation (publication en 1996).
Conclusions 
Les travaux seront poursuivis et approfondis; la mesure est reprise
dans le nouveau programme.
Programme 1996-1999
Exigences découlant de la politique d'organisation du territoire
Prendre en considération les dangers naturels lors de la délimitation
des zones à bâtir et la réalisation d'infrastructures
Principales bases existantes ou en cours d'élaboration au niveau fédéral
Directives pour la prise en considération du danger d'avalanches lors
de l'exercice d'activités touchant l'organisation du territoire; Office
fédéral des forêts, Institut fédéral pour l'étude de la neige et des ava-
lanches, 1984
Loi fédérale du 21.6.1991 sur l'aménagement des cours d'eau (LACE;
RS 721.100) et ordonnance du 2.11.1994 sur l'aménagement des cours
d'eau (OACE; RS 721.100.1)
Exigences posées à la protection contre les crues '95; OFEE, 1995
(dépliant)
Actualisation des directives «Protection contre les crues des cours
d'eau» datant de 1982; OFEE (à partir de 1995)
638

Mesures prévues
mesures déjà engagées
N° , 
Désignation 
.„ , 
, , 
.Offices 
Calendrier/
• ,' 
• 
• ' . / ' , 
•'. V. iv |x^8v* -y v* Vtivfi v*
i 
J" 
<*f

Environnement 
2.05
Etat des travaux liés aux programmes de mesures
Programme de réalisation 1989/1993
Conception de la protection du sol
Référence 
Mesure n° 2.04.1 du programme de réalisation 1989 / OFAT/OFEFP,
OFAG, PAC/1990-1994
Etat des travaux 
Des conceptions pour une protection qualitative du sol figurent dans le
message du 7.6.1993 concernant une modification de la loi sur la pro-
tection de l'environnement et dans un projet de conception générale .
pour la protection du sol en Suisse. Une conception de protection du
sol telle qu'initialement prévue n'est donc plus nécessaire.
Conclusions 
Les questions matérielles sont réglées; cette mesure n'est pas reprise
dans le nouveau programme.
Bases pour le choix adéquat des sites de décharges
Référence 
Mesure n° 2.04.2 du programme de réalisation 1989/OFEFP, OFAT/
• 1990-1992
Etat des travaux 
Des recommandations concernant la planification des sites d'installa-
tions de traitement des déchets ont été élaborées et publiées par
l'OFAT en collaboration avec l'OFEFP (1992).
Conclusions 
Les travaux sont terminés; cette mesure n'est pas reprise dans le nou-
veau programme.
Bases pour la coordination de l'ordonnance sur la protection con-
tre le bruit avec l'aménagement du territoire
Référence 
Mesure n° 2.04.3 du programme de réalisation 1989/OFEFP/OFAT,
OFQC/1990-1991
Etat des travaux 
Une étude conjointe de l'OFAT et de l'OFEFP a été effectuée bien
qu'elle n'ait pas encore donné lieu à une publication. La question de la
proportionnalité des mesures de protection contre le bruit doit toute-
fois être analysée plus en détail.
Conclusions 
Les travaux se poursuivent; cette mesure n'est pas reprise dans le nou-
veau programme.
Bases pour la prise en considération de la protection de l'environ-
nement dans les plans d'aménagement
Référence 
Mesure n° 2.04.4 du programme de réalisation 1989/OFAT, OFEFP/
1992-1993
Etat des travaux 
L'OFAT et l'OFEFP ont élaboré et publié des recommandations relati-
ves à des mesures d'aménagement du territoire pour la protection de
643

Conclusions
l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie (1995); d'autres recom-
mandations en matière de protection de l'environnement figurent dans
les informations concernant l'EIE publiées par l'OFEFP. La question
de la prise en compte des exigences de protection de l'environnement
dans les plans d'affectation, au sens de l'art. 26 OAT, doit encore être
approfondie dans le cadre d'une étude spécifique.
Des travaux partiels se poursuivent; cette mesure figure sous une nou-
velle désignation dans le programme, au chapitre Soutien des efforts
d'aménagement des cantons.
Coordination des procédures de décision (projet n° 2 du CCF)
Améliorations à apporter à la procédure d'étude de l'impact sur
l'environnement
Référence 
Mesure du projet de coordination des procédures de décision (projet n°
2 du CCF), recommandation 5 du comité directeur
Etat des travaux 
La révision de l'OEIE du 5.9.1995 a permis d'atteindre les objectifs
consistant à raccourcir, simplifier et accélérer la procédure de l'EIE; il
faut encore clarifier la question des relations avec les plans et décisions
d'aménagement.
Conclusions 
Les travaux doivent se poursuivre; cette mesure figure sous une dési-
gnation plus générale au chapitre Soutien des efforts d'aménagement
des cantons.
Décharges et sites d'extraction de matériaux: guide à l'usage des
cantons
Référence 
Mesure du projet de coordination des procédures de décision (projet n°
2 du CCF), rapport du comité directeur
Etat des travaux 
De premières réflexions sur la coordination des instruments d'aména-
gement du territoire et de protection de l'environnement lors de la pla-
nification de ces installations ont été formulées.
Conclusions 
Les travaux doivent se poursuivre; cette mesure est intégrée dans le
nouveau programme.
Programme 1996-1999
Exigences découlant de la politique d'organisation du territoire
Coordonner entre eux les instruments de la protection de l'environne-
ment et les plans d'aménagement selon la LAT
644

Harmoniser les exigences de la protection de l'environnement et de
1 ' aménagement du territoire en ce qui concerne le bruit, la pollution de
l'air, la prévention des accidents majeurs et la protection des sites dans
les territoires urbanisés
Principales bases existantes ou en cours d'élaboration au niveau fédéral
Rapport 1993 sur l'état de l'environnement en Suisse; OFEFP, 1994
(mise à jour périodique)
Loi du 7.10.1983 sur la protection de l'environnement (LPE; RS
814.01), modification du 21.12.1995 (mise en vigueur prévue pour
1997)
Ordonnance du 19.10.1988 relative à l'étude de l'impact sur l'environ-
nement (OEIE; RS 814.011), modification du 5.9.1995
Acceptabilité économique et proportionnalité des mesures de protec-
tion contre le bruit (étude, avis de droit et guide pour l'évaluation des
projets en cours d'élaboration)
Cadastre fédéral des risques selon l'ordonnance sur les accidents ma-
jeurs/CARAM (en cours d'élaboration)
Mesures prévues
mesures déjà engagées
N° , 
Désignation 
Offices 
Calendrier/
concernés 
priorité 
::
(Cf. 1.03.2) 
Recommandations quant à la pri- 
OFAT, OFEFP 
(1993H.998/
se en considération des exigen- 
II
ces de la protection de l'environ- 
;
- nement dans les plans et dèci- 
r/X-: : ' ' - i ^ -
sions d'aménagement (plan di-
recteur, plan d'affectation, auto-
risation de construire, rapport se-
lon l'art. 26 OAT)
44 Feuille fédérale. 148" année. Vol. III 
645

mesures à mettre en oeuvre
N°
Désignation
Offices
concernés
Calendrier/
priorité
2.05.1
2.05.2
Décharges et sites d'extraction
de matériaux; guide à l'usage des
cantons
Recommandations pour coordonner
entre eux P EIE et les instruments
d'aménagement du territoire lors de la
planification des décharges contrôlées
et des exploitations d'extraction de
matériaux 
•
Bases pour la prise en considéra-
tion de la protection contre les
accidents majeurs dans l'aména-
gement du territoire
Etude sur les possibilités de diminuer
par des mesures d'aménagement les
risques d'accidents graves liés à l'uti-
lisation industrielle ou au transport dé
substances dangereuses
OFEFP.OFAT 
1996-1998/H
OFEFP/OFT,
OFR,OFAT
1997-1999/11
646

« Politique générale des transports
2.06
Etat des travaux liés aux programmes de mesures
Programme de réalisation 1989/1993
Principes de la politique des transports
Référence 
Mesure n° 2.06.1 du programme de réalisation 1989 / SET / OFT, OFR,
CFF, OFAT, OFEFP/1990-1992
Etat des travaux 
Les premières bases concernant la conception directrice de la politique
des transports ont été élaborées. Il faut encore approfondir les aspects
de la coordination avec la politique de l'organisation du territoire, no-
tamment s'agissant de l'internalisation des coûts externes et de la des-
serte de base.
Conclusions 
Les travaux se poursuivent; cette mesure est reprise dans le programme
en tenant compte de sa nouvelle orientation.
Conception du trafic dans les agglomérations
Référence 
Mesure n° 2.06.2 du programme de réalisation 1989/OFT, SET/CFF,
OFR, OFAT, OFEFP
Etat des travaux 
Des réflexions à cet égard ont eu lieu en relation avec la loi concernant
l'utilisation du produit des droits d'entrée sur les carburants et l'ordon-
nance sur la séparation des courants de trafic. Vu les résultats de la
procédure de consultation, les travaux ont été interrompus.
Conclusions 
Les travaux ne seront pas poursuivis, mais certains aspects seront trai-
tés en relation avec la question de la desserte de base; cette mesure
n'est pas reprise en tant que telle dans le programme.
Bases pour les études d'opportunité
Référence 
Mesure n° 2.06.3 du programme de réalisation 1989/SET/OFAT,
OFEFP/1992-1994
Etat des travaux 
Des réflexions ainsi qu'une étude préliminaire relative à l'étude d'op-
portunité de projets d'infrastructures de transport ont été élaborées;
sur cette base, il a été décidé de traiter au cours d'une première phase
les projets routiers.
Conclusions 
Les travaux se poursuivent; cette mesure est reprise dans le programme
en tenant compte de sa nouvelle orientation.
Bases pour le traitement des transports dans les plans directeurs
Référence 
Mesure n° 2.06.4 du programme de réalisation 1989/OFAT/SET,
OFT, OFR, PTT, CFF/1990-1992
Etat des travaux 
Le thème a été traité de façon générale dans le guide pour la planifica-
tion directrice; les exigences relatives au traitement des problèmes des
647

transports dans les plans directeurs doivent néanmoins être précisées à
moyen terme dans des directives spécifiques tenant compte des expé-
riences rassemblées par les cantons.
Conclusions 
Les travaux se poursuivront à moyen terme; cette mesure est reprise
dans le nouveau programme, au chapitre Soutien des efforts d'aména-
gement des cantons.
Bases pour le traitement des installations de park and ride
Référence 
Mesure n° 2.06.5 du programme de réalisation 1989/OFR, OFAT/
SET, CFF, OFT/1993-1994
Etat des travaux 
Des études préalables ont eu lieu. Les travaux ont cependant été inter-
rompus en raison des mesures d'assainissement des finances fédérales
prises en 1994, mesures qui ont conduit le Parlement à décider la sup-
pression des subventions fédérales pour ce type d'installations. Suite à
l'acceptation de cette mesure en votation populaire, il n'apparaît plus
nécessaire d'élaborer une étude dans ce domaine.
Conclusions 
Les travaux sont suspendus; cette mesure n'est pas reprise dans le nou-
veau programme.
Programme 1996-1999
Exigences découlant de la politique d'organisation du territoire
Considérer les transports dans leur globalité et garantir une meilleure
planification et coordination des infrastructures et de leur exploitation
en tenant compte des aspects relevant de la politique d'organisation du
territoire ainsi que de la politique environnementale et financière
Soutenir les efforts visant à une concentration décentralisée de l'urba-
nisation et à une meilleure connexion de la Suisse aux réseaux de
transport internationaux
Internaliser progressivement les coûts externes des transports
Principales bases existantes ou en cours d'élaboration au niveau fédéral
Mobilité en Suisse, rapport à l'intention de la Commission des trans-
ports et des télécommunications du Conseil des Etats; SET, 1994
Matériaux relatifs à la vérité des coûts dans les transports; SET, 1993
Conception directrice de la politique des transports, papier de discus-
sion à l'intention du Conseil fédéral sur la future politique des trans-,
ports (en cours d'élaboration)
Mise en oeuvre de l'initiative des Alpes (études en cours de réalisa-
tion)
648

Mesures prévues
N°
2061
Mise en oeuvre de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux
prestations (en cours d'élaboration)
Mobilité en Europe (rapport en cours d'élaboration)
mesures déjà engagées
Désignation
Offices
concernés
Calendrier/
priorité
Bases pour les études d'opportu- 
OFR/OFAT, 
(1992)-1998/
nité, partie routes 
OFEFP, SET, 
II
Elaboration de recommandations pra- 
représentants
tiques pour l'étude d'opportunité de 
des cantons
projets routiers (comme première éta-
pe du projet)
mesures à mettre en oeuvre
Désignation
2062
Offices
concernés
Bases pour la coordination de la 
SET, OFT,
politique des transports avec cel- 
OFAT/OFR,
le de l'organisation duterritoiree 
PTT, CFF
Exigences applicables à la desserte de
base des régions rurales et des agglo-
mérations
Recommandations relatives a ta coor-
dination des offres de transport régio-
nal commandées conjointement par la
Confédération et les cantons, confor-
mément à la lot révisée sur les che-
mins de fer
Etude des effets sur la politique d'or-
ganisation du territoire de l'internah-
satton des coûts externes des trans-
ports (par ex redevance poids lourds
liée aux prestations, taxes d'incitation,
redevance sur le transit alpin et autres
décisions de politique des transports
similaires)
Calendrier/
priorité
1996-1999/1
649
Politique centrale des transports

N° 
Désignation 
Offices 
Calendrier/
concernés 
priorité
(Cf. 1.03.3) 
Recommandations quant à la 
OFAT/COT 
dès 1998/H
manière de traiter des infrastruc-
tures dans les plans directeurs
cantonaux
650

Transports publics
2.07 ili
Etat des travaux liés aux programmes de mesures
Programme de réalisation 1989/1993
Bases pour la coordination de la planification des CFF
Référence 
Mesure n° 2.08.1 du programme de réalisation 1989/CFF, OFAT/
OFT/1991-1993
Etat des travaux 
Les travaux ont été reportés vu le manque de capacité; l'élaboration de
bases pour la coordination des projets ferroviaires semble cependant
rester indispensable.
Conclusions 
Les travaux n'ont pas encore débuté; cette mesure est reprise sous une
nouvelle désignation dans le programme.
Plan sectoriel AlpTransit
Référence 
Mesure du programme de réalisation/Complément 1993
Etat des travaux 
Le plan sectoriel AlpTransit a été approuvé par le Conseil fédéral le
12.4.1995. La mise àjour 1996 du plan sectoriel constitue le préalable
à la consultation des cantons ainsi qu'à l'information et à la participa-
tion de la population sur les futures décisions concernant le tracé, les
étapes de construction, le calendrier et d'autres mesures visant à con-
crétiser la conception du transit alpin.
Le plan sectoriel AlpTransit doit, à moyen terme, devenir partie inté-
grante du plan sectoriel des infrastructures de transport - partie trans-
ports ferroviaires.
Conclusions 
Les travaux se poursuivent; cette mesure est reprise sous une nouvelle
désignation dans le programme.
!\j"JÎ
~.»—i
Coordination des procédures de décision (projet n° 2 du CCF)
Introduction de procédures concentrées pour les installations fer-
roviaires ainsi que pour les installations destinées à la navigation
publique
Référence 
Mesure du projet de coordination des procédures de décision (projet n°
2 du CCF) en vertu des chiffres 3.1/3.2 et 3.6 de l'ACF
Etat des travaux 
Les travaux d'adaptation de la législation sur les chemins de fer et la
navigation intérieure sont en cours; outre la concentration des déci-
sions auprès de l'autorité spécialisée pour les installations ferroviaires,
il est prévu d'introduire une procédure en deux étapes pour les grands
projets (procédures d'avant-projet et du projet à mettre à l'enquête) et
de créer une disposition pour l'autorisation des décharges. Les propo-
sitions de modifications de la législation seront élaborées d'ici l'été
1996.
651

Transports publics
Conclusions 
Les travaux se poursuivent; cette mesure n'est pas intégrée dans le
nouveau programme.
Programme 1996-1999
Exigences découlant de la politique d'organisation du territoire
Intégrer les transports publics dans la politique globale des transports
en tenant compte du développement souhaité de l'organisation du ter-
ritoire, des exigences de la protection de l'environnement et des possi-
bilités financières des autorités des différents niveaux
Contribuer de façon optimale à la desserte des agglomérations" et du
milieu rural
Permettre l'implantation de pôles de développement dans le périmètre
des gares
Principales bases existantes ou en cours d'élaboration au niveau fédéral
Mettre l'aménagement sur les rails - Guide pour l'aménagement des
terrains des gares; CFF/OFAT, 1991
Rapport du Conseil fédéral au Parlement sur la première étape de Rail
2000
Plan sectoriel AlpTransit: décision du Conseil fédéral du 12.4.1995;
DFTCE/DFJP, 1995
Groupe de travail sur le financement des transports publics: Construc-
tion et financement de l'infrastructure des transports publics, rapport
au Conseil fédéral, 1995
Loi révisée sur les chemins de fer (LCF; RS 742.101; nouveau: indem-
nisation des coûts non couverts de l'offre de transport, prêts, aide fi-
nancière) en vigueur depuis le 1.1.1996
Réforme dans le domaine ferroviaire (en cours d'élaboration)
Contrat de plan entre la Confédération et les CFF (en cours d'élabora-
tion)
Modifications de la législation en vertu du projet n° 2 du CCF (en
préparation)
652

Transports publics
Mesures prévues
N°
mesures déjà engagées
Désignation
Offices
concernés
Calendrier/
priorité
2.07.1 , 
Plan sectoriel des infrastructures 
OFT/OFAT, 
dès 1994/1
de transport; partie transports 
CFF, SET,
ferroviaires, comprenant notam- 
ETC,OFEFP
' ment 
, 
;
Plan sectoriel AlpTransit 
dès 1994
Plan sectoriel Rail 2000 (1ère et 
dès 1997 ,
2e étapes) 
,
„ Plan sectoriel-dés équipements 
/, 
dès 1999
' des ETC (grands projets unique-
ment) 
• 
-,
Plan sectoriel des terminaux du 
, 
après 2000
; 
, trafic combiné
N°
2.07.2
mesures à mettre en oeuvre
Désignation
Projets ferroviaires et aménage-
ment du territoire: guide pour la
coordination des activités à inci-
dence spatiale des entreprises de
chemins de fer et des cantons
Etude des relations à établir entre le
concept d'exploitation et les plans fer-
roviaires d'une part et les plans direc-
teurs et plans d'affectation d'autre
part; examen'de cas typiques de syner-
gies ou conflits; mise en évidence des
solutions possibles
Offices
concernés
OFAT.OFT/
CFF, ETC
Calendrier/
priorité
dès 1998/11
653
7 07
JÏÎA* ÎV? 9

Désignation
(Cf. 2.06.2) 
Bases pour la coordination de la
politique des transports avec cel-
le de l'organisation du territoire
(notamment desserte de base et
commande des offres de trans-
port régional)
Offices
concernés
SET, OFT,
OFAT/PTT,
CFF
Calendrier/
priorité
1996-1999/1
(Cf. 1.04.3) 
Etude sur les possibilités de ga-
rantir par des mesures d'aména-
gement du territoire la réalisation
et l'exploitation à long terme
d'infrastructures d'intérêt public
OFAT/SG DMF, dès 1997/1
OFT, SG CFF,
OFR, OFAC,
OFEN
654
Transports publics

^ Routes 
2.Q8
Etat des travaux liés aux programmes de mesures
Programme de réalisation 1989 /1993
Bases pour les études d'opportunité
Référence 
Mesure n° 2.06.3 du programme de réalisation 1989
Cf. domaine Politique générale des transports
Bases pour le traitement des installations de park and ride
Référence 
Mesure n° 2.06.5 du programme de réalisation 1989
Cf. domaine Politique générale des transports
Coordination des procédures de décision (projet n° 2 du CCF)
Améliorations de la procédure applicable aux routes nationales
Référence 
Mesure du projet de coordination des procédures de décision (projet n°
2 du CCF), recommandation 17 (+4) du comité directeur
Etat des travaux 
La question des délais de traitement est réglée par l'ordonnance révi-
sée sur les routes nationales; les modifications de la loi concernant la
durée de validité des zones réservées et l'acquisition de terrain sont en
cours; un projet sera élaboré d'ici l'été 1996.
Conclusions 
Les travaux sont en cours; cette mesure n'est pas intégrée dans le nou-
veau programme.
Programme 1996-1999
Exigences découlant de la politique d'organisation du territoire
Intégrer les projets d'aménagement routiers dans la politique générale
des transports en tenant compte du développement souhaité de l'orga-
nisation du territoire, des exigences de la protection de l'environne-
ment et des possibilités financières des autorités des différents niveaux
Garantir la complémentarité et l'interconnexion adéquates avec d'au-
qtres réseaux de transport
Principales bases existantes ou en cours d'élaboration au niveau fédéral
Réseau des routes nationales selon l'arrêté fédéral du 21.6.1960 (RS
725.113.11 ) et modifications
Nouvelle ordonnance du 18.12.1995 sur les routes nationales (ORN;
RS 725.111 ), en vigueur depuis le 1.1.96
655

Cinquième programme de construction à long terme pour les routes
nationales, ACF du 30.8.1995
Utilisation combinée des surfaces affectées aux routes nationales;
OFR/OFAT, 1991
Réseau des routes principales suisses selon l'ordonnance du 8.4.1987
sur les routes principales (ORP; RS 725.116.23) et adaptations
Adaptation du réseau suisse des routes principales, décision de princi-
pe, ACF du 16.8.1995
Programme pluriannuel 1996-1999 concernant l'aménagement des
routes principales, ACF du 27.6.1995
Modifications de la loi sur les routes nationales selon le projet n° 2 du
CCF (en préparation)
Mesures prévues
N°
mesures déjà engagées
Désignation
Offices
concernés
Calendrier/
priorité
(Cf. 2.06.1) 
Bases pour les études d'opportu- 
OFR/OFAT, 
(1992)-1998/
nité; partie routes 
OFEFP, SET, 
II
représentants des
cantons
N°
mesures à mettre en oeuvre
Désignation
Offices
concernés
Calendrier/
priorité
(Cf. 1.04.3) 
Etude sur les possibilités de ga-
rantir par des mesures d'aména-
gement du territoire la réalisation
et l'exploitation à long terme
d'infrastructures d'intérêt public
OFAT/SG DMF, dès 1997/1
OFT, SG CFF,
OFR, OFAC,
OFEN
656

Aviation civile 
2.09
Etat des travaux liés aux programmes de mesures
Programme de réalisation 1989 /1993
Conception des aérodromes
Référence 
Mesure n° 2.09.1 du programme de réalisation 1989/OFAC/OFAT,
OFEFP.DMF 71990-1993
Etat des travaux 
Suite à la révision de la LA et de l'OSIA (en vigueur depuis le 1er
janvier 1995), l'instauration d'un groupe de travail interdépartemental
a permis de mener progressivement divers travaux: clarification des
intérêts et des besoins; établissement d'un catalogue des problèmes et
des conflits; première ronde de discussion avec les cantons.
Conclusions 
Les travaux se poursuivent; cette mesure est reprise dans le nouveau
programme comme plan sectoriel de l'infrastructure aéronautique
(PSIA).
Programme 1996-1999
Exigences découlant de la politique d'organisation du territoire
Intégrer l'aviation civile dans la politique générale des transports en
tenant compte du développement souhaité de l'organisation du terri-
toire, des exigences de la protection de l'environnement et des possibi-
lités financières des autorités des différents niveaux
Garantir la complémentarité et l'interconnexion adéquates avec d'au-
tres réseaux de transport
Principales bases existantes ou en cours d'élaboration au niveau fédéral
Loi fédérale révisée du 21.12.1948 sur l'aviation (LA; RS 748.0) et
nouvelle ordonnance du 23.11.1994 sur l'infrastructure aéronautique
(OSIA; RS 748.131.1 ), en vigueur depuis le l er janvier 1995
La politique suisse 1993-2010 en matière de contrôle de la circulation
aérienne; OFAC, 1993
L'évolution du trafic aérien aux aéroports nationaux suisses et aux aé-
rodromes régionaux, 1993-2010; OFAC, 1993
Les effets de l'aviation sur l'environnement; OFAC/OFAEM, 1993
657

Mesures prévues
mesures déjà engagées
Désignation
Offices
concernés
Calendrier/
priorité
2.09.1
Plan sectoriel de l'infrastructure
aéronautique (PSIA)
Concrétiser la politique fédérale en
matière d'infrastructure aéronautique,
compte tenu des exigences de l'art. 13
LAT; intégrer dans la réflexion les
possibilités d'utilisation futures des
aérodromes militaires
OFAC/OFAT, 
(1990H997/I
OFEFP, SG DMF,
OFEFA
mesures à mettre en oeuvre
N°
Désignation
Offices
concernés
Calendrier/
priorité
2.09.2
Bases pour l'intégration des zo-
nes de bruit et de sécurité en ver-
tu de la LA dans les plans
d'aménagement selon la LAT
Elaboration de propositions en vue de
coordonner les plans de zones de bruit
et de sécurité avec les instruments de
la LAT
OFAC, OFAT/
OFEFP
dès 1997/n
(Cf. 1.04.3) 
Etude sur les possibilités de ga-
rantir par des mesures d'aména-
gement du territoire la réalisation
et l'exploitation à long terme
d'infrastructures d'intérêt public
OFAT/SG DMF, dès 1997/1
OFT, SG CFF,
OFR, OFAC,
OFEN
658

Postes et télécommunications
2.10
Etat des travaux liés aux programmes de mesures
Programme de réalisation 1989 /1993
Référence
Etat des travaux
Conclusions
Référence
Etat des travaux
Conclusions
Bases pour la coordination de la planification des PTT
Mesure n° 2.11.1 du programme de réalisation 1989/PTT, OFAT/
1991-1993
Vu la nouvelle orientation prise par les PTT dans le cadre de la décen-
tralisation des structures de gestion, les travaux préliminaires n'ont pas
été poursuivis. Si la réalisation d'installations d'envergure s'avérait
nécessaire ou que la concrétisation des objectifs de la politique d'orga-
nisation du territoire ne pouvait être garantie d'une autre manière (art.
1 LAT), il y aurait lieu d'examiner l'opportunité d'établir une concep-
tion ou un plan sectoriel.
Les travaux sont provisoirement suspendus; cette mesure n'est pas re-
prise dans le nouveau programme.
Plan sectoriel des émetteurs à ondes courtes RSI
Mesure du programme de réalisation/complément 1993
Les travaux relatifs à ce plan sectoriel ont été interrompus car l'avenir
des émetteurs à ondes courtes en Suisse n'est pas encore fixé. Si le
besoin se précisait, la question devrait être traitée dans le cadre d'une
conception des télécommunications qui fixerait les principes de la po-
litique fédérale d'octroi d'autorisations et de concessions.
Les travaux sont interrompus; cette mesure n'est pas reprise dans le
nouveau programme.
Programme 1996-1999
Exigences découlant de la politique d'organisation du territoire
Assurer une desserte de base pour les prestations de postes et télécom-
munications dans l'ensemble du pays
Principales bases existantes ou en cours d'élaboration au niveau fédéral
Révision totale de la loi du 6.10.1960 sur l'organisation des PTT (LO-
PTT; RS 781.0) et de la loi du 2.10.1924 sur le Service des postes
(LSP; RS 783.0): entrée en vigueur prévue pour le 1.1.1998
Révision de la loi du 21.6.1991 sur les télécommunications (LTC; RS
784.10): entrée en vigueur prévue pour le 1.1.1998
659

Mesures prévues
mesures déjà engagées
aucune
mesures à mettre en oeuvre
aucune'pour l'instant; nouvel examen suite aux modifications des lois
susmentionnées
660

Energie
2.11
fts«sÌ
Etat des travaux liés aux programmes de mesures
Programme de réalisation 1989/1993
Conception des lignes de transport d'énergie
Référence 
Mesure n° 2.14.1 du programme de réalisation 1989 / OFEN/OFAT,
IFICF, OFT, CFF, OFEFP /1990-1992
Etat des travaux 
Les travaux s'avèrent plus complexes que prévu; le groupe de concilia-
tion «Lignes de transports d'énergie» est en train d'examiner systéma-
tiquement les projets d'aménagement de lignes des grandes entrepri-
ses d'électricité et des chemins de fer sur la base de critères précis; un
premier projet est prévu pour la fin 1996.
Conclusions 
Les travaux se poursuivent; cette mesure est reprise dans le nouveau
programme.
Plan sectoriel d'un dépôt final pour les déchets faiblement et
moyennement radioactifs à courte durée de vie
Référence 
Mesure du programme de réalisation/complément 1993
Etat des travaux 
Les démarches ont été provisoirement suspendues; il conviendra
d'examiner, à la faveur de la révision totale de la loi sur l'énergie ato-
mique et compte tenu de l'ensemble de la problématique, s'il y a lieu
de poursuivre les travaux d'élaboration d'un plan sectoriel pour la ges-
tion des déchets nucléaires.
Conclusions 
Le mandat doit être réexaminé; cette mesure figure sous une nouvelle
désignation dans le programme, mais la suite des travaux reste à défi-
nir.
fi. r
<i
Coordination des procédures de décision (projet n° 2 du CCF)
Introduction de procédures concentrées pour les installations élec-
triques et les installations de transport par conduites
Référence 
Mesure du projet de coordination des procédures de décision (projet n°
2 du CCF) en vertu du chiffre 3.1 (et 3.8/3.9) de l'ACF
Etat des travaux 
Les travaux de révision de la législation sur l'électricité et les installa-
tions de transport par conduites sont en cours; les propositions de mo-
dification des lois et ordonnances correspondantes seront élaborées
d'ici l'été 1996.
Conclusions 
Les travaux se poursuivent; cette mesure n'est pas intégrée dans le
nouveau programme.
45 Feuille fédérale. 148" année. Vol. III
661

Programme 1996-1999
Exigences découlant de la politique d'organisation du territoire
Garantir un approvisionnement énergétique respectueux de l'environ-
nement, sûr, rationnel et suffisant
Fixer des emplacements adéquats pour les installations; réduire le plus
possible les effets indésirables pour la population, l'économie et les
bases naturelles de la vie
Principales bases existantes ou en cours d'élaboration au niveau fédéral
Hinweise zur Behandlung von Projekten zu Uebertragungsleitungen
. aus der Sicht Landschaftsschutz und Raumplanung; OFEFP, OFAT,
1988 (document de travail disponible seulement en allemand)
Programme d'action «Energie 2000»; DFTCE, 1991 et rapports an-
nuels
Nouvelle loi sur l'énergie (message et projet prévus pour l'été 1996)
Modifications de la législation en vertu du projet n° 2 du CCF (en
préparation)
Mesures prévues
mesures déjà engagées
:N°
Désignation
Offices
concernés'
Calendrier/
priorité
?2:il:l!
Conception des lignes de trans-
port d'énergie
Examiner tes projets d'extension et de
modernisation des lignes à très haute
tension (220-400 kV) et de celles des-
tinées à l'alimentation des chemins de
fer en électricité (132 kV) en tenant
compte du besoin, des intérêts de pro-
tection et des possibilités de restructu-
ration du réseau existant; élaborer sur
cette base une conception au sens de
l'art. 13 LAT
ÖFEN/OFAT,
IFICF, OFT,
CFF, OFEFP
(1990H997/IÌ
662

mesures à mettre en oeuvre
N°
Désignation
Offices
concernés
Calendrier/
.priorité
2.11.2
Plan sectoriel de la gestion des
déchets nucléaires - ,\'
Montrer les principaux résultats de la
planification et de la coordination réa-
lisées jusqu'ici dans le cadre des me-
sures préparatoires; définir les démar-
ches à entreprendre et collaborer avec
les cantons
La suite des travaux, notamment l'éla-,
boration d'un plan sectoriel au sens de
l'art. 13 LAT, dépend de la révision de
la loi sur l'énergie atomique
OFEN/OFAT, 
en suspens
OFEFP
(Cf. 1.04.3) 
Etude sur les possibilités de ga-,
rantir par des mesures d'aména-
gement du territoire la réalisation
et l'exploitation à long terme
d'infrastructures d'intérêt public
OFAT/SG DMF, dès 1997/1
OFT.SG CFF,
OFR, OFAC,
ÖFEN 
, <
663

Economie des eaux
2.12
Etat des travaux liés aux programmes de mesures
Programme de réalisation 1989/1993
Bases pour la prise en considération des dangers d'inondation
dans l'aménagement du territoire
Référence 
Mesure n° 2.13.1 du programme de réalisation 1989
Cf. domaine Dangers naturels
Bases pour la prise en considération de l'utilisation des forces hy-
drauliques dans l'aménagement du territoire
Référence 
Mesure n° 2.13.2 du programme de réalisation 1989/OFEE/OFAT, •
OFEFP/1992-1994
Etat des travaux 
La nécessité d'élaborer des bases à ce sujet sera réexaminée suite à la
révision de la loi fédérale sur l'utilisation des forces hydrauliques et
aux résultats de la coordination des procédures de décision (projet n° 2
du CCF).
Conclusions 
Les travaux sont provisoirement suspendus; cette mesure n'est pas re-
prise dans le nouveau programme.
Plan sectoriel des voies navigables
Référence 
Mesure n° 2.13.3 du programme de réalisation 1989/OFEE/OFAT,
OFEFP
Etat des travaux 
La concrétisation des travaux s'opère dans le cadre de la révision de la
loi fédérale sur l'utilisation des forces hydrauliques.
Conclusions 
Les travaux sont provisoirement suspendus et ne seront entrepris que
lorsque leur financement sera assuré; cette mesure n'est pas reprise
dans le nouveau programme.
Coordination des procédures de décision (projet n° 2 du CCF)
Introduction de procédures concentrées pour les aménagements
hydro-électriques frontières
Référence 
Mesure du projet de coordination des procédures de décision (projet n°
2 du CCF) en vertu du chiffre 3.1 de l'ACF
Etat des travaux 
Les travaux sont en cours, en particulier l'adaptation de la loi fédérale
sur l'utilisation des forces hydrauliques; les propositions de modifica-
tions de la procédure seront élaborées d'ici l'été 1996.
Conclusions 
Les travaux se poursuivent; cette mesure n'est pas intégrée dans le
nouveau programme.
664

Programme 1996-1999
Exigences découlant de la politique d'organisation du territoire
Fixer des emplacements adéquats pour les installations, en particulier
les retenues d'eau et les centrales hydro-électriques; réduire le plus
possible les effets indésirables pour la population, l'économie et les
bases naturelles de la vie
Principales bases existantes ou en cours d'élaboration au niveau fédéral
Révision de la loi fédérale du 22.12.1916 sur l'utilisation des forces
hydrauliques (LFH; RS 721.80) (message rédigé) et modifications de
la procédure conformément au projet n° 2 du CCF (en préparation)
Mesures prévues
mesures déjà engagées
aucune
mesures à mettre en oeuvre
aucune pour l'instant; nouvel examen une fois que la révision de la loi
aura été menée à terme
665

Militaire
2.13
Etat des travaux liés aux programmes de mesures
Programme de réalisation 1989/1993
Plan sectoriel des places d'armes, d'exercice et de tir de l'armée
Référence 
Mesure n° 2.15.1 du programme de réalisation 1989/EM GI, DPT/
DAMF, OFAT, OFEFP/1990-1992
Etat des travaux 
Les travaux sont en cours; le relevé des données à inscrire dans le plan
sectoriel prendra fin en 1996; celui-ci pourra donc être approuvé du-
rant la première moitié de la législature en cours.
Conclusions 
Les travaux se poursuivent; cette mesure est reprise dans le nouveau
programme.
Plan sectoriel des aérodromes militaires
Référence 
Mesure du programme de réalisation/complément 1993
Etat des travaux 
En plus des mesures figurant dans le plan sectoriel de l'infrastructure
aéronautique, le plan sectoriel des aérodromes militaires doit englober
les décisions militaires spécifiques. Les travaux sont provisoirement
suspendus en attendant que les résultats du plan sectoriel de l'infras-
tructure aéronautique se concrétisent.
Conclusions 
Les travaux doivent se poursuivre; cette mesure est reprise dans le nou-
veau programme.
Bases pour la coordination régionale d'intérêts militaires et civils
pour l'utilisation du territoire nécessaire à l'instruction de l'armée
Référence 
Mesure n° 2.15.2 du programme de réalisation 1989/EM GI, DPT/
OFAT, DAMF, OFEFP/1992-1993
Etat des travaux 
Des conceptions d'occupation et d'utilisation ont été élaborées pour
certaines régions; l'élaboration d'autres conceptions de ce type n'est
pas prévue pour l'heure. Les aspects fondamentaux de l'utilisation et
de l'occupation du territoire pour l'instruction seront réglés dans le -
plan sectoriel des places d'armes et de tir; de plus, la nouvelle organi-
sation en régions et secteurs d'instruction devrait contribuer à mieux
résoudre les problèmes qui se posent.
Conclusions 
Les travaux sont terminés pour le moment; cette mesure n'est pas re-
prise dans le nouveau programme.
666

Programme 1996-1999
Exigences découlant de la politique d'organisation du territoire
Garantir une utilisation appropriée des installations existantes et fixer
des emplacements adéquats pour accueillir de nouvelles installations
militaires
Réduire le plus possible les effets indésirables des activités militaires
et maximiser les effets de synergie pour la population, l'économie et
les bases naturelles de la vie
Principales bases existantes ou en cours d'élaboration au niveau fédéral
Armée et aménagement du territoire: Coordination des besoins mili-
taires et civils dans le .cadre de l'aménagement du territoire - Directi-
ves pour les autorités fédérales, cantonales et communales chargées de
l'aménagement du territoire; DAMF/OFAT, 1991
Nouvelle loi fédérale du 3.2.1995 sur l'armée et l'administration mili-
taire (LAAM; RS 510.10) et nouvelle ordonnance du 25.9.1995 con-
cernant les permis de construire militaires (OPCM; RS 510.51), en
vigueur depuis le 1.1.96
Guide relatif à la procédure d'octroi des permis de construire militai-
res (en cours d'élaboration)
Mesures prévues
2.13.1
mesures déjà engagées
Désignation 
i:
Officei-i:=
concernés
Plan sectoriel des places d'armes 
ÒFEFI7 SG
et de tir 
DMF.OFAT,
Garantir la disponibilité des terrains 
OFEFP
nécessaires à l'instruction de l'armée;
délimiter les périmètres d'utilisation
des quelque 85 places d'armes, de tir
et d'exercice importantes; élaborer sur
cette base un plan sectoriel au sens de
l'art, 13 LAT
Calendrier/
priorité
(1992H998/I
667

N°
Designation
2132 (voir 
Plan sectoriel des aérodromes
aussi 2 09 l) 
militaires
Déterminer la future utilisation des aé-
rodromes militaires et définir les péri-
mètres d'utilisation en tenant compte
des cadastres de bruit et des plans de
limitation d'obstacles, élaborer sur
cette base un plan sectonel au sens de
l'art 13 LAT en examinant la possibi-
lité d'opérer une coordination plus
étroite avec celui de l'infrastructure
aéronautique
Offices
concernés
OFEFA/SG
DMF, OFAC,
OFAT, OFEFP
Calendrier/
priorité
(1993H998/
II
2133
Directives «Armée et aménage-
ment du territoire»
Compléter le rapport existant en trai-
tant des points suivants procédure
d'autorisation des projets militaires
(permis de construire), traitement des
constructions et installations militaires
dans les plans directeurs et plans d'af-
fectation, questions relatives à l'aban-
don d'installations militaires
SG DMF, OFAT (1996H997/
II
mesures à mettre en oeuvre
N° 
Désignation
(Cf 1 04 3) 
Etude sur les possibilités de ga-
rantir par des mesures d'aména-
gement du terntoire ia réalisation
et l'exploitation à long terme
d'infrastructures d'intérêt public
Offices
concernés
Calendrier/
priorité
OFAT/SGDMF, des 1997/1
OFT, SG CFF,
OFR, OFAC,
OFEN
668

; Politique régionale
2.14
Etat des travaux liés aux programmes de mesures
Programme de réalisation 1989 /1993
Collaboration entre l'aménagement du territoire et la politique de
développement régional
Référence 
Mesure n° 2.12.1 du programme de réalisation 1989/OFAT,
OFIAMT/dès 1990
Etat des travaux 
Outre le traitement bilatéral de certaines tâches, des séminaires ont été,
durant la période 90-94, organisés conjointement par la Conférence
pour l'aménagement du territoire et l'organe de coordination de la po-
litique régionale. Ces deux commissions ont fusionné le 1.1.96 pour
former la Conférence pour l'organisation du territoire (COT).
Une coordination plus étroite entre l'aménagement du territoire et la
politique régionale doit également être établie en matière d'observa-
tion du territoire.
Conclusions 
Les travaux doivent se poursuivre et la collaboration s'effectuer sur
une base élargie; cette mesure est reprise dans le nouveau programme.
Programmes de formation et de perfectionnement professionnels
pour secrétaires régionaux
Référence 
Mesure n° 2.12.2 du programme de réalisation 1989/OFIAMT/
OFAT/dès 1990
Etat des travaux 
La formation prévue a été mise sur pied et traite en particulier d'as-
pects partiels ressortissant à l'aménagement du territoire.
Conclusions 
II convient de poursuivre les efforts entrepris; cette mesure n'est pas
reprise dans le nouveau programme.
<^.(
/t
&§
Programme 1996-1999
Exigences découlant de la politique d'organisation du territoire
Garantir une politique fédérale d'organisation du territoire cohérente;
mettre en oeuvre de manière coordonnée les instruments d'encourage-
ment de la politique régionale
Principales bases existantes ou en cours d'élaboration au niveau fédéral
Rapport «Coopération et coordination, éléments de la future politique
régionale de la Confédération», 1995
Arrêté fédéral relatif à la promotion de la coopération transfrontalière
des cantons et des régions dans le cadre de l'initiative communautaire
669

INTERREGII pour la période de 1995 à 1999
Arrêté fédéral concernant une aide financière en faveur des régions
dont l'économie est menacée
Message sur la nouvelle orientation de la politique régionale, 1996
Mesures prévues
mesures déjà engagées
Désignation
Offices
concernés
Calendrier/
priorité
(Cf. 1.04.1} 
Renforcement de la coordination
au sein de Fadministation fédéra-
le ainsi qu'avec les cantons, les
régions et les villes, pour les acti-
vités ayant des effets sur l'organi-
sation du territoire
Nouvelle conception de la coordination
au niveau fédéral; amélioration de la
coordination entre aménagement du
territoire et politique régionale
Mise en oeuvre concertée des instru-
ments d'encouragement de la politique
régionale {LIM, INTERREG, Regio
Plus)
OFAT,
OFIAMT/
COT
dès 1995/1
N°
mesures à mettre en oeuvre
Désignation
Offices
concernés
Calendrier/
priorité '
2.14.1
Bases pour le traitement des es-
paces urbains dans la politique
régionale
Elaboration de conditions-cadres (en-
tre autres mécanismes pour une
meilleure répartition des coûts des
prestations offertes par les centres ur-
bains) permettant d'étendre l'applica-
tion de la politique régionale à toutes
les régions du pays, compte tenu des
besoins des agglomérations
OFIAMT, OFAT dès 1996/u
670

N° 
Désignation , 
Offices 
Calendrier/
,: 
, 
concernés 
priorité
(Cf. 1.01.2) 
Recommandations quant à la 
OFAT/OFIAMT, 1997-1998/I
manière de traiter l'espace rural 
OFEFP.COT
dans l'aménagement du territoire 
'
671

Sport, loisirs et tourisme
2.15
Etat des travaux liés aux programmes de mesures
Coordination des procédures de décision (projet n° 2 du CCF)
Amélioration de la procédure pour les installations de transport
touristiques
Mesure du projet de coordination des procédures de décision (projet
n° 2 du CCF); recommandation 16 du comité directeur
Les travaux ont débuté; des directives pour l'aménagement des domai-
nes skiables sont en préparation.
Les travaux se poursuivent; cette mesure figure sous une nouvelle dé-
signation dans le programme.
Référence
Etat des travaux
Conclusions
Référence
Etat des travaux
Conclusions
Directive pour d'autres installations touristiques
Mesure du projet de coordination des procédures de décision (projet n°
2 du CCF), recommandation 16 du comité directeur
II est prévu d'élaborer des recommandations sur les effets exercés par
les activités de détente sur la nature et le paysage; elles s'adresseront
aux autorités chargées de l'aménagement du territoire et aux investis-
seurs privés.
Les travaux sont engagés, mais n'entrent pas dans le cadre du pro-
gramme de réalisation; cette mesure n'est pas intégrée dans le pro-
gramme.
Programme 1996-1999
Exigences découlant de la politique d'organisation du territoire
Encourager un tourisme compétitif, attrayant et orienté vers la qualité,
utilisant de façon optimale les régions déjà équipées pour le tourisme
Garantir une contribution maximale des installations sportives à la va-
lorisation de la qualité urbanistique des villes et des villages
Tenir compte des besoins de la population et de l'économie pour les
constructions et installations érigées dans le cadre de grandes manifes-
tations; mettre l'accent sur la réutilisation des équipements après les
manifestations
Principales bases existantes ou en cours d'élaboration au niveau fédéral
Installations de transport touristiques en Suisse (Statistique ITT), 5e
édition; OFAT/OFT, 1991
672

Modifications du paysage en faveur de la pratique du ski, Directives
pour la protection de la nature et du paysage; DFI, 1991
Installations d'enneigement, nouvelle orientation de la politique fédé-
rale; OFIAMT/OFAT, 1991
Recommandations GOLF, Aménagement du territoire - Paysage - En-
vironnement; OFEFP/OFAT, 1995
Aménagement directeur d'installations sportives, recommandation n°
001;EFSM,1990
Installations en plein air, recommandation n° 101; EFSM, 1993
• Rapport sur le tourisme; OFIAMT (prévu pour 1996)
Mesures prévues
N°
245.1
mesures déjà engagées
Désignation,,,,
Offices
concernés
Calendrier/
priorité": "•'
' Conception dés installations;
sportives d'importance nationale 
AFF
(ÇISIN) 
",' ,
Définition de la politique de la Confé- 
, i
dérationen matière d'installations i '••
sportives'd'importance nationale; éla 
I
, 
;,w, ''*'" 
' ' * ' •
boration d'une conception au sens de 
;
l'art. 13 LAT 
< 
.
EFSM/OFAT 
(1994)-1996/
H
2.15.2
. Recommandations pour l'aména ,, OFAT/OFT,
',' gement des domaines skiables , , !j, OFEFP
Elaboration d'ut» directive pour la pla- 
, - • ••
nification et la coordination des projets 
;
d'équipement touristique à l'intention 
; 
, 
„
d e s autorités chargées d e l''aménage- „. 
;
•
transport touristique 
; '*"'',',,'.-•<•• / "'' ' ' "'
1996-1998/11,
673

mesures à mettre en oeuvre
i
N° 
Désignation 
Offices 
Calendrier/
concernés 
priorité
2.15.3 
Coordination des prestations fé- 
en fonction de 
en fonction des
dérales.en matière d'infrastructu- 
la manifestation besoins
re nécessaires à l'organisation de
grandes manifestations (Expo
2001, autres)
Coordination des prestations fédérales
en matière d'infrastructure (aide à la
réalisation de projets, concessions) né-
cessaires à la tenue de grandes mani-
festations (exposition nationale, jeux
olympiques, championnats du monde)
compte tenu des plans d'aménagement
à moyen et à long termes de la Confé-
dération et du développement spatial
souhaité du pays
674

. Logement et rénovation de l'habitat 
2.16
Etat des travaux liés aux programmes de mesures
Programme de réalisation 1989/1993
Bases pour le traitement des agglomérations dans l'aménagement
du territoire (PNR 25)
Référence 
Mesure n° 2.05.1 du programme de réalisation 1989
Cf. domaine Politique d'organisation du territoire
Bases pour la rénovation de l'habitat
Référence 
Mesure n° 2.05.2 du programme de réalisation 1989/OFAT/OFL/
1989-1992
Etat des travaux 
Diverses bases ont été élaborées et publiées par l'OFAT (le cas échéant
avec l'OFL) sur les possibilités de densifier le milieu bâti et de l'utili-
ser de façon rationnelle (1991) ainsi que sur le recensement et la mobi-
lisation des réserves d'utilisation dans les territoires largement bâtis
(1996). Une aide à la planification a également été publiée sur la ques-
tion de l'aménagement des terrains des gares (1991).
Il demeure toutefois nécessaire d'approfondir ces thèmes dans le cadre
d'une stratégie plus globale.
Conclusions 
Les travaux se poursuivent; cette mesure n'est pas reprise dans le nou-
veau programme.
Programme d'encouragement de l'exécution de la LAT
Mesures visant à assurer l'équipement et la construction en temps
utile des zones à bâtir
Mesures de la Confédération et mise à disposition d'aires qui sont
la propriété de la Confédération en vue de mieux utiliser les zones
à bâtir et les bâtiments existants
Détermination de la marge de manoeuvre dans l'application de
l'art. 15 LAT en vue d'une meilleure prise en considération des
buts de la LAT
Modèles destinés à garantir la diversité des affectations au sein des
zones à bâtir
Modèles destinés à recenser les réserves d'utilisation dans les zo-
nes à bâtir déjà largement construites ou non
Référence 
Mesures du programme d'encouragement de l'exécution de la LAT en
vertu des chiffres 1,2, 3b, 3c, 3d de l'ACF
Cf. domaines Soutien des efforts d'aménagement des cantons/Coordi-
nation des tâches fédérales à incidence spatiale/Législation en matière
d'aménagement du territoire
675

Loqement et rénovation de l'habitat
Programme relatif au droit foncier dans le secteur urbain
Recensement des réserves d'utilisation dans le milieu bâti
Droit d'équipement/contributions d'équipement
Plan de quotas de logements
Référence 
Mesures du programme relatif au droit foncier dans le secteur urbain
en vertu des chiffres 3.1 et 5.2 de l'ACF
Cf. domaines Politique d'organisation du territoire/Législation en ma-
tière d'aménagement du territoire
Programme 1996-1999
Exigences découlant de la politique d'organisation du territoire
Orienter les mesures de soutien à la construction de logements en fonc-
tion de la politique d'organisation du territoire
Principales bases existantes ou en cours d'élaboration au niveau fédéral
Programme de recherche 1992-1995 de la Commission fédérale de
recherche pour le logement, volume 52, 1992
Grandes lignes de l'organisation du territoire suisse; OFAT, 1996
Coûts de la dispersion des constructions (analyses et aides à la planifi-
cation); OFAT (en cours d'élaboration)
Bases pour la rénovation de l'habitat; OFAT (en cours d'élaboration)
L'habitat en Suisse; OFL (en cours d'élaboration)
Mesures prévues
mesures déjà engagées
aucune
mesures à mettre en oeuvre
N° 
' 
Désignation 
Offices 
Calendrier/
concernés 
priorité
(Cf. 1.01.1) 
Recommandations quant à la 
OFAT/COT 
1997-1998/1
manière de traiter les aggloméra-
tions dans l'aménagement d u ter- 
. . : ; ' •
ritoire
676

6 
Liste des abréviations
DFEP
OFF
DPI
DFJP
DFTCE
DMF
Départements fédéraux
Département fédéral de l'économie publique
Département fédéral des finances
Département fédéral de l'intérieur
Département fédéral de justice et police
Département fédéral des transports, des communications et de
l'énergie
Département militaire fédéral
Offices fédéraux et autres services ou instances
AFF 
Administration fédérale des finances
C AT 
Conférence sur l'aménagement du territoire de la Confédération
CCF 
Contrôle administratif du Conseil fédéral
CFF 
Chemins de fer fédéraux
COT 
Conférence pour l'organisation du territoire de la Confédération
DAMF 
Direction de l'administration militaire fédérale
DPT 
Division places d'armes et de tir
EFSM 
Ecole fédérale de sport de Macolin
EM GI 
Etat-major du groupement de l'instruction
EPF 
Ecole polytechnique fédérale
PAC 
Station de recherches de chimie agricole et sur l'hygiène de
l'environnement
FNP 
Institut fédéral de recherches sur la forêt, la neige et le paysage
IFICF 
Inspection fédérale des installations à courant fort
OCF 
Office des constructions fédérales
OFAC 
Office fédéral de l'aviation civile
OFAEM 
Office fédéral des aérodromes militaires
OFAG 
Office fédéral de l'agriculture
OFAT 
Office fédéral de l'aménagement du territoire
OFC 
Office fédéral de la culture
OFCOM 
Office fédéral de la communication
OFEE 
Office fédéral de l'économie des eaux
OFEFA 
Office fédéral des exploitations des Forces aériennes
OFEFP 
Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage
OFEFT 
Office fédéral des exploitations des Forces terrestres
OFEN 
Office fédéral de l'énergie
OFIAMT 
Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail
OFJ 
Office fédéral de la justice
OFL 
Office fédéral du logement
46 Feuille fédérale. 148e année. Vol. III
677

OFQC 
Office fédéral des questions conjoncturelles
OFR 
Office fédéral des routes
OFT 
Office fédéral des transports
ORF 
Office fédéral chargé du droit du registre foncier et du droit foncier
PTT 
Entreprise des PTT suisses
RSI 
Radio suisse internationale
SET 
Service d'étude des transports (SG DFTCE)
SG CFF 
Secrétariat général des CFF (Direction générale)
SG DFTCE 
Secrétariat général du DFTCE
SG DMF 
Secrétariat général du DMF
Législation
ACF 
Arrêté du Conseil fédéral
LA 
Loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l'aviation (RS 748.0)
LAAM 
Loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration
militaire (RS 57 0.70)
LACE 
Loi fédérale du 21 juin 1991 sur l'aménagement des cours d'eau
(RS 727.7)
LAgr 
Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur l'amélioration de l'agriculture et
le maintien de la population paysanne (Loi sur l'agriculture,
RS970.7)
L AT 
Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire
(RS 700)
LCF 
Loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer
(RS 742.707)
LFH 
Loi fédérale du 22 décembre 1916 sur l'utilisation des forces
hydrauliques (RS 727.80)
LFo 
Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les forêts (RS P27.0)
LIM 
Loi fédérale du 28 juin 1974 sur l'aide en matière d'investissements
dans les régions de montagne (RS P07.7)
LNA 
Loi fédérale du 21 décembre 1948 sur la navigation aérienne
(RS 748.0)
LO-PTT 
Loi fédérale du 6 octobre 1960 sur l'organisation des PTT
(RS 7*7.0)
LPE 
Loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement
(RS 814.01)
LPN 
Loi fédérale du l er juillet 1966 sur la protection de la nature et du
paysage (RS 451)
LSP 
Loi fédérale du 2 octobre 1924 sur le service des postes (RS 783.0)
LTC 
Loi fédérale du 21 juin 1991 sur les télécommunications (RS 784.10)
OACE 
Ordonnance du 2 novembre 1994 sur l'aménagement des cours d'eau
(RS 721.100.1)
OAT 
Ordonnance du 2 octobre 1989 sur l'aménagement du territoire
(RS 700.7)
678

OEIE 
Ordonnance du 19 octobre 1988 relative à l'étude de l'impact sur
l'environnement (RS 814.011)
OFo 
Ordonnance du 30 novembre 1992 sur les forêts (RS 921.01)
OPCM 
Ordonnance du 25 septembre 1995 concernant les permis de
construire militaires (RS 510.51)
ORN 
Ordonnance du 18 décembre 1995 sur les routes nationales
(RS 725.111)
ORP 
. 
Ordonnance du 8 avril 1987 sur les routes principales
(RS 725.116.23)
OSIA 
Ordonnance du 23 novembre 1994 sur l'infrastructure aéronautique
(RS 748.131.1)
Divers
CARAM 
Cadastre fédéral des risques selon l'ordonnance sur les accidents
majeurs
CISIN 
Conception des installations sportives d'importance nationale
CPS 
Conception du paysage suisse
EIE 
Etude de l'impact sur l'environnement
ETC 
Entreprise de transport concessionnaire
FF 
Feuille fédérale
ITT 
Installation de transport touristique
PNR 
Programme national de recherche
PSIA 
Plan sectoriel de l'infrastructure aéronautique
RS 
Recueil systématique du droit fédéral
SDA 
Surface d'assolement
SIS-CH 
Système d'information spatiale pour la Suisse
N38574
679

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Rapport sur les mesures de la Confédération en matière de politique d'organisation du
territoire: programme de réalisation 1996-1999 du 22 mai 1996
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1996
Année
Anno
Band
3
Volume
Volume
Heft
34
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
96.039
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
27.08.1996
Date
Data
Seite
596-679
Page
Pagina
Ref. No
10 108 726
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.
Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.
Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.