ch_vb · 97.007 · 1997-01-29 · de


#ST# 97.007
Message
concernant l'échange de lettres entre la Suisse
et la Cour de conciliation et d'arbitrage au sein de l'OSCE, à Genève,
portant sur les dépenses relatives aux locaux de la Cour
et à leur équipement initial
du 29 janvier 1997
Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs,
Nous vous soumettons le message et le projet relatifs à l'arrêté fédéral concernant
l'échange de lettres entre la Suisse et la Cour de conciliation et d'arbitrage au sein
de l'OSCE à Genève, portant sur les dépenses relatives aux locaux de la Cour et à
leur équipement initial.
Nous vous prions d'agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mes-
dames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.
29 janvier 1997 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
342 
1997 - 54

Condensé
A l'issue de presque deux décennies d'efforts, 
la Conférence sur la sécurité et la
coopération en Europe (CSCE), désignée entre-temps sous le nom d'Organisation sur
la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), a réussi, tirant profit de la nouvelle
situation politique en Europe, à établir un mécanisme européen de règlement
pacifique des différends par la voie d'une convention conclue le 15 décembre 1992.
Par arrêté fédéral du 6 décembre 1993 (RO 19941044), les Chambres ont approuvé la
«Convention relative à la conciliation et à l'arbitrage au sein de la CSCE» du
15 décembre 1992, entrée en vigueur pour la Suisse le 5 décembre 1994, ainsi que le
Protocole financier qui y est joint. Cette convention institue un mécanisme européen
de règlement des différends, dont la gestion a été confiée à la Cour de conciliation et
d'arbitrage au sein de l'OSCE; le siège de la Cour est établi à Genève.
En approuvant la Convention et le Protocole financier susmentionnés, et pour
répondre -jusqu 'à la conclusion de l'échange de lettres mentionné dans ce Protocole -
aux engagements de la Suisse en tant qu'Etat hôte tels qu'ils découlent du Protocole
financier, les Chambres ont autorisé le Conseil fédéral à prendre en charge, initiale-
ment pour une durée de trois ans, les dépenses relatives au loyer et aux charges
courantes des locaux de la Cour ainsi qu'à leur équipement, leur entretien, leur
assurance et leur protection. Cette période de trois ans arrivant à échéance fin 1997, il
s'agit de confirmer par un échange de lettres avec la Cour que la Suisse est disposée à
respecter les engagements qui découlent de la Convention et du Protocole financier.
343

Message
I 
Partie générale
II 
Point de la situation
L'engagement de la Suisse en faveur des modes de règlement pacifique des
différends impliquant l'appel à des tiers est une constante de notre politique
étrangère. Ces modes sont le complément, voire le corollaire de l'interdiction du
recours à la force, partiellement réalisée dans le Pacte de la Société des Nations et
parachevée à l'article 2, paragraphe 4, de la Charte des Nations Unies. L'intérêt
de tels mécanismes pour la Suisse est évident: devant la tierce instance, les Etats
petits ou moyens sont placés sur un pied d'égalité avec leurs adversaires plus
puissants.
Dès le début de ce siècle, la Suisse a favorisé la conclusion d'accords multi-
latéraux, à vocation universelle ou régionale, instituant des voies pacifiques de
règlement des différends. Dans la logique de cette politique, la Suisse, agissant
dans le cadre de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe
(CSCE), a lancé en 1973 l'idée d'un système paneuropéen de règlement pacifique
des différends en déposant un projet de convention. Cette idée, que la Suisse a
inlassablement défendue au sein de la CSCE, a fait son chemin depuis lors,
favorisée par les bouleversements intervenus dans les pays du centre et de l'Est de
l'Europe depuis le milieu des années quatre-vingt. Le processus de négociation
qui a suivi a finalement abouti à l'adoption de la «Convention relative à la
conciliation et à l'arbitrage au sein de la CSCE». Cette convention institue un
mécanisme européen de règlement des différends, dont la gestion a été confiée à
la «Cour d'arbitrage et de conciliation de la CSCE» (la Cour).
La «Convention relative à la conciliation et à l'arbitrage au sein de la CSCE»
(ci-après: la Convention) du 15 décembre 1992 (RO1995 4392) a été signée par 33
Etats et 22 d'entre eux en sont devenus parties. Les Chambres fédérales ont
approuvé cette Convention et son protocole financier par arrêté du 6 décembre
1993 (RO 1994 1044; FF 1993 II 1081); ces textes sont entrés en vigueur pour la
Suisse le 5 décembre 1994 (RO 7995 4392).
La Suisse a eu affaire à forte concurrence s'agissant de l'accueil de la Cour à
Genève. En effet, d'autres villes étaient des candidates sérieuses (Vienne, Venise,
Stockholm, Helsinki) et ont formulé des offres très généreuses qui prévoyaient la
prise en charge intégrale des loyers et des frais d'installation. Le succès remporté
par la Suisse avec l'établissement de la Cour à Genève est important, aussi bien
dans le cadre global de notre politique extérieure, qu'en ce qui concerne plus
particulièrement le rôle de la Suisse comme Etat hôte d'organisations inter-
nationales.
12 
Aspects institutionnels
Contrairement à ce que suggère son nom, la Cour établie par l'article premier de
la Convention est un organisme léger quant à sa structure. Chaque Etat partie est
344

invité à désigner pour un mandat renouvelable de six ans deux conciliateurs et un
arbitre. Les conciliateurs et arbitres sont inscrits sur deux listes tenues par le
Greffier de la Cour et forment deux collèges. Les deux entités réunies élisent le
Président de la Cour, puis chaque collège élit en son sein deux personnes, les
quatre conciliateurs et arbitres ainsi élus formant, avec le Président, le Bureau de
la Cour, organe qui se réunit périodiquement pour gérer les procédures prévues
par la Convention. L'autre organe permanent prévu, le Greffe, sera dirigé par le
Greffier, désigné par la Cour, et comprendra le personnel administratif et
technique requis.
13 
Aspects financiers
131 
Généralités
L'article 13 de la Convention prévoit l'adoption d'un Protocole financier et fixe les
lignes générales de cet instrument. Le Protocole financier élaboré sur cette base a
été approuvé par les Chambres fédérales le 6 décembre 1993 en même temps que
la Convention (RO 1994 1044). Son article premier confirme le principe énoncé à
l'article 13 de la Convention: tous les frais de la Cour sont supportés par
l'ensemble des Etats parties à la Convention. Les dépenses relatives aux locaux
mis à disposition de la Cour sont à la charge de l'Etat hôte. Les obligations de
l'Etat hôte - à savoir la Suisse - en matière de dépenses relatives aux locaux et au
mobilier mis à la disposition de la Cour, à leur entretien, leur assurance et leur
sécurité, ainsi qu'aux charges courantes, doivent faire l'objet d'un échange de
lettres entre la Cour, qui agit avec le consentement des Etats parties à la
Convention et en leur nom, et l'Etat du siège.
En attendant l'élaboration de l'échange de lettres prévu par le Protocole financier
et dans la ligne de l'approbation de ce Protocole, les Chambres fédérales ont, le
6 décembre 1993, autorisé le Conseil fédéral à prendre en charge, initialement
pour une durée de trois ans, les dépenses relatives au loyer et aux charges
courantes des locaux de la Cour, ainsi qu'à leur équipement, leur entretien, leur
assurance et leur sécurité.
132 
Offre de l'Etat hôte en matière de locaux pour la Cour
Pour pouvoir fonctionner, la Cour a besoin d'infrastructures pour accueillir les
organes permanents (le Bureau et le Greffe); elle doit surtout pouvoir disposer
immédiatement de locaux adéquats lorsqu'un différend lui sera soumis pour
conciliation ou arbitrage. Une fois les besoins de la Cour définis, le Département
fédéral des affaires étrangères (DFAE) s'est mis en relation avec les autorités
cantonales genevoises pour trouver un lieu pouvant répondre au mieux à ces
besoins. La villa «Rive-Belle», route de Lausanne 266, à Chambésy (Genève), a
été mise à disposition de la Cour et, conformément à ce que prévoient la
Convention et le Protocole financier, les autorités fédérales assument depuis la fin
de 1994 les frais liés à l'installation de la Cour dans cette villa et aux loyers qui en
découlent.
23 Feuille fédérale. 149e année. Vol. II 
345

L'arrêté fédéral du 6 décembre 1993 (RO1994 1044) autorisait le Conseil fédéral
à prendre en charge les dépenses relatives au loyer et aux charges courantes des
locaux de la Cour, ainsi qu'à leur équipement, leur entretien, leur assurance et
leur protection, mais limitait cette délégation de compétence à une durée initiale
de trois ans. En imposant cette limite de trois ans, les Chambres fédérales ne
cherchaient pas à se réserver la possibilité de remettre en cause ultérieurement
l'engagement financier de la Suisse à l'égard de la Cour au-delà de cette période,
engagement qui découle de la Convention et du Protocole financier; elles
souhaitaient permettre à la Cour de commencer ses activités sans délai, tout en
réservant leur compétence générale s'agissant de conclure un accord de droit
international. Il fallait en effet disposer du temps nécessaire à l'élaboration de
l'échange de lettres prévu dans le Protocole financier. Cet échange de lettres est
maintenant soumis à l'approbation des Chambres par le présent message.
2 
Partie spéciale
21 
Projet d'échange de lettres
Le projet d'échange de lettres négocié avec le Président de la Cour se fonde sur
l'offre initiale qui lui a été faite à la suite de la délégation de compétence accordée
au Conseil fédéral par arrêté fédéral du 6 décembre 1993.
La villa «Rive-Belle» mise à disposition de la Cour appartient au canton de
Genève et a été récemment rénovée. Disposant d'une surface d'environ 400 m2,
elle permet de fournir à la Cour les locaux dont elle a besoin, à savoir une salle de
réunion, une bibliothèque, un bureau pour le Président de la Cour, cinq postes de
travail (greffier, bibliothécaire et secrétaires), des archives. Ces infrastructures
sont fournies à la Cour équipées et comprendront notamment une installation de
traduction simultanée.
Le loyer est pris en charge par la Confédération, de même que les dépenses
relatives à l'entretien des locaux, à l'assurance du mobilier et à l'équipement
technique, ainsi que les frais de sécurité. Cette prise en charge n'inclut pas les
charges courantes découlant de l'utilisation des locaux et de l'activité de la Cour,
telles que le chauffage, l'électricité, l'eau et le gaz, ni les frais de télécom-
munications (téléphones, télécopieurs et autres moyens de communication simi-
laires), qui sont supportés directement par la Cour. En outre, la Confédération
met gratuitement à disposition de la Cour un équipement initial adéquat com-
prenant le mobilier des espaces de bureaux, de réception et d'audience, le
mobilier de la bibliothèque et des archives, une installation de traduction
simultanée, ainsi qu'un matériel de traitement de texte et d'archivage.
Compte tenu du fait que les locaux mis à disposition de là Cour ne seront
entièrement utilisés que lorsqu'une demande de conciliation ou d'arbitrage sera
présentée et pour permettre une utilisation rationnelle des surfaces en question,
la Suisse s'est réservée le droit, dans l'échange de lettres, d'utiliser les salles de
réception de la villa «Rive-Belle» pour des séminaires, des réceptions et autres
occasions - moyennant à chaque fois consultation préalable de l'administration de
la Cour. Tant la Confédération que le canton de Genève peuvent faire usage de
cette possibilité.
346

Enfin, l'échange de lettres prévoit que si la Cour devait avoir besoin de plus
d'espace, la question serait examinée avec sa présidence par les autorités suisses et
l'on rechercherait dans le consensus une solution appropriée. Il convient que les
Chambres fédérales, en approuvant l'échange de lettres qui leur est soumis par le
présent message, autorisent le DFAE - en accord avec le Département fédéral des
finances, s'agissant des aspects financiers - à conclure un arrangement avec la
Cour pour lui offrir, si nécessaire, d'autres locaux en remplacement ou en
complément de ceux qui sont mentionnés dans l'échange de lettres.
L'échange de lettres est de durée indéterminée; il peut être dénoncé en tout temps
par l'une ou l'autre des parties avec un préavis de deux ans.
22 
Activités de la Cour
Depuis mai 1995, date de la session inaugurale, la Cour met en place ses structures
de fonctionnement et élabore son règlement de procédure. L'aménagement des
locaux de la villa «Rive-Belle» est également en cours et suit de près les besoins
effectifs de la Cour, au fur et à mesure que les structures sont prêtes à fonctionner.
C'est la raison pour laquelle l'ensemble de l'aménagement n'est pas encore achevé
mais le sera avant la fin de 1998. Par ailleurs, aucun cas de différend n'a encore été
soumis pour conciliation ou arbitrage à la Cour et cette dernière ne fonctionnera à
100 pour cent que lorsqu'un tel cas se présentera.
3 
Conséquences financières et effets sur l'état du personnel
31 
Conséquences financières
Les engagements financiers de la Confédération envers la Cour de conciliation et
d'arbitrage de l'Organisation sur la sécurité et la coopération en Europe (ex-
CSCE) comportent deux volets. D'une part une contribution unique est accordée
pour l'installation de la Cour, laquelle doit être achevée d'ici le 31 décembre 1998;
cette contribution s'élèvera au maximum à 550000 francs. D'autre part, la
Confédération assumera le loyer et les charges des locaux occupés par la Cour. Le
contrat de bail conclu avec le canton de Genève porte sur un loyer de base
(novembre 1994) de 199 992 francs par an, montant indexé en fonction de l'indice
des prix à la consommation; par ailleurs les charges s'élèvent à 10 800 francs par
an. Le montant du loyer tient notamment compte du fait que le canton a dû
engager un gardien pour la villa «Rive-Belle».
32 
Effets sur l'état du personnel
L'échange de lettres n'a pas d'effet sur l'état du personnel.
4 
Programme de la législature
L'échange de lettres n'est pas mentionné comme tel dans le programme de la
législature 1995-1999, mais découle de l'approbation, par arrêté du 6 décembre
347

1993 (RO 7994 1044), de la Convention relative à la conciliation et à l'arbitrage au
sein de la CSCE du 15 décembre 1992 (RO 7995 4392), ainsi que du Protocole
financier qui y est joint (RO 7995 4406).
5 
Base juridique
51 
Constitutionnalité
L'échange de lettres à conclure avec la Cour constitue un accord de droit
international qui requiert l'approbation des Chambres fédérales, conformément à
l'article 85, chiffre 5, de la constitution (est.). La compétence de la Confédération
de conclure des traités internationaux repose sur l'article 8 est.
52 
Forme de l'acte à adopter
L'arrêté fédéral portant approbation de l'échange de lettres en question repose,
comme nous l'avons relevé ci-dessus, sur l'article 85, chiffre 5, est., qui donne à
l'Assemblée fédérale la compétence d'approuver les traités internationaux. Cet
échange de lettres n'est pas soumis au référendum facultatif en matière de traités
internationaux prévu à l'article 89, 3e alinéa, est., car il peut être dénoncé en tout
temps; il ne prévoit pas davantage l'adhésion à une organisation internationale et
n'entraîne aucune unification multilatérale du droit.
Comme mentionné plus haut, une délégation de compétence au Département
fédéral des affaires étrangères pour répondre de manière adéquate aux éventuels
besoins de locaux est nécessaire pour permettre à la Suisse en tant qu'Etat hôte de
respecter ses engagements envers la Cour. S'il s'avérait nécessaire de mettre à la
disposition de la Cour d'autres locaux que ceux mentionnés dans l'échange de
lettres, cela ne constituerait pas une modification fondamentale de ce texte et
l'adaptation de nos engagements pourrait intervenir par un arrangement com-
plémentaire à l'échange de lettres en question. En effet, les Chambres fédérales
sont appelées, en approuvant ledit échange de lettres, à accepter le principe de la
mise à disposition gratuite de locaux en faveur de la Cour, pour répondre aux
engagements figurant dans la Convention et le Protocole financier. La détermina-
tion du lieu où la Cour est établie à Genève n'est que la mise en œuvre de ce
principe et incombe au Conseil fédéral, respectivement au Département fédéral
des affaires étrangères. L'échange de lettres prévoit d'ailleurs que «au cas où il
apparaîtrait que la Cour a besoin de plus d'espace, la question serait examinée
avec sa présidence par les autorités suisses et l'on rechercherait dans le consensus
une solution appropriée».
L'arrêté fédéral que nous vous proposons d'adopter n'est dès lors pas soumis au
référendum.
N39114
348

Arrêté fédéral 
Projet
concernant l'approbation de l'échange de lettres entre la Suisse
et la Cour de conciliation et d'arbitrage au sein de l'OSCE, à Genève,
portant sur les dépenses relatives aux locaux de la Cour
et à leur équipement initial
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 85, chiffre 5, de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 29 janvier 1997l\
arrête:
Article premier
1 L'échange de lettres entre la Suisse et la Cour de conciliation et d'arbitrage au
sein de l'OSCE, Genève, portant sur les dépenses relatives aux locaux de la Cour
et à leur équipement initial, est approuvé.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à signer ledit échange de lettres.
Art. 2
Le Département fédéral des affaires étrangères, en accord avec le Département
fédéral des finances, est autorisé, si nécessaire, à conclure avec la Cour un
arrangement portant sur l'attribution d'autres locaux en remplacement ou en
complément de ceux qui sont mentionnés dans l'échange de lettres.
Art. 3
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum en matière de traités inter-
nationaux.
N39114
i) FF 1997 II 342
349

Dépenses relatives aux locaux de la Cour de conciliation et d'arbitrage
au sein de l'OSCE et à leur équipement initial
Département fédéral 
Berne, le 9 décembre 1996
des affaires étrangères
Le secrétaire d'Etat 
Monsieur Robert Badinter
Président de la Cour de conciliation
et d'arbitrage de l'OSCE
Villa Rive-Belle
266, rte de Lausanne
1292 Chambésy
Monsieur le Président,
J'ai pris bonne note de votre accord préalable en ce qui concerne notre
proposition du 19 août dernier d'un échange de lettres portant sur les obligations
du pays hôte en matière de dépenses relatives aux locaux et au mobilier mis à la
disposition de la Cour.
Vous trouverez à l'annexe les projets de la lettre que je signerai au nom de la
Confédération suisse, ainsi que de votre réponse. Des changements de pure forme
y ont été apportés, mais dans la substance ils correspondent à notre proposition du
19 août.
Les deux lettres pourront être échangées une fois que les formalités constitu-
tionnelles requises en Suisse auront été accomplies, c'est-à-dire lorsque le
Parlement les aura approuvées.
Veuillez croire, Monsieur le Président, à l'assurance de ma haute considération.
Jakob Kellenberger
N39114
350

Dépenses relatives aux locaux de la Cour de conciliation et d'arbitrage
au sein de l'OSCE et à leur équipement initial
Projet
Département fédéral 
Berne, le ...
des affaires étrangères
Le secrétaire d'Etat 
Monsieur Robert Badinter
Président de la Cour de conciliation
et d'arbitrage au sein de l'OSCE
266, route de Lausanne
1292 Chambésy
Monsieur le Président,
L'article 1, alinéa 2, du Protocole financier du 28 avril 1993, qui fait partie
intégrante de la Convention relative à la conciliation et à l'arbitrage au sein de
l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, prévoit que les
obligations du pays hôte, en matière de dépenses relatives aux locaux et au
mobilier mis à la disposition de la Cour, feront l'objet d'un échange de lettres
entre la Cour, d'une part, agissant avec le consentement des Etats parties à la
Convention et en leur nom, et l'Etat hôte, d'autre part.
La Confédération suisse se déclare disposée à mettre à la disposition de la Cour
des locaux appropriés à Genève, et cela à titre gratuit. C'est ainsi que la Cour
occupe, depuis décembre 1994, les locaux de la villa Rive-Belle, sise 266, route de
Lausanne, 1292 Chambésy. La Confédération suisse est également prête à prendre
en charge les dépenses usuelles encourues au titre de l'entretien de ces locaux, de
l'assurance du mobilier et de leur équipement technique, ainsi que les frais,de
sécurité nécessaires.
Cette prise en charge n'inclut pas les charges courantes découlant de l'utilisation
des locaux et de l'activité de la Cour, telles que le chauffage, l'électricité, l'eau et le
gaz, ni les frais de télécommunications (téléphones, télécopieurs, télex et autres
moyens de communication similaires), qui seront supportés directement par la
Cour.
Le pays hôte se déclare en outre disposé à mettre gratuitement à la disposition de
la Cour un équipement initial adéquat. Ce dernier comprend le mobilier des
espaces de bureaux, de réception et d'audience, le mobilier de la bibliothèque et
des archives, une installation de traduction simultanée, ainsi qu'un matériel de
traitement de texte et d'archivage (voir descriptif en annexe). L'ameublement et
l'équipement technique doivent être réceptionnés le 31 décembre 1998 au plus
tard et sont cédés en propriété à la Cour. La Cour prend en charge leurs frais
d'entretien et de maintenance.
Le pays hôte se réserve le droit d'utiliser au besoin pour son propre, usage les
salles de réception du rez-de-chaussée de la villa Rive-Belle pour des séminaires,
des réceptions et autres occasions - moyennant à chaque fois consultation du
greffe de la Cour. Les coûts imputables à de telles occasions seront pris en charge
351

Dépenses relatives aux locaux de la Cour de conciliation et d'arbitrage
au sein de l'OSCE et à leur équipement initial
par le pays hôte. Les charges courantes (chauffage, électricité, eau, gaz) ne seront
pas facturées à la Suisse. La confidentialité des espaces de bureaux et des salles
d'archivage sera respectée et garantie.
Au cas où il apparaîtrait que la Cour a besoin de plus d'espace, la question serait
examinée avec sa présidence par les autorités suisses et l'on rechercherait dans le
consensus une solution appropriée.
Je vous saurais gré de bien vouloir me faire savoir si ce qui précède rencontre
votre approbation. Dans l'affirmative, la présente lettre et votre réponse consti-
tueront un accord par voie d'échange de lettres. Celui-ci entrera en vigueur à la
date de votre réponse. Il pourra y être mis en tout temps, par l'une ou l'autre
partie, moyennant un préavis écrit de deux ans.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma haute considération.
Jakob Kellenberger
N39114
352

Dépenses relatives aux locaux de la Cour de conciliation et d'arbitrage
au sein de l'OSCE et à leur équipement initial
Projet
Cour de conciliation et d'arbitrage 
Genève, le ...
au sein de l'OSCE
Le Président 
Monsieur Jakob Kellenberger
Secrétaire d'Etat au.Département fédéral
des affaires étrangères
3003 Berne
Monsieur le Secrétaire d'Etat,
Je me réfère à votre lettre du ... 1996, dont la teneur était la suivante:
«L'article 1, alinéa 2, du Protocole financier du 28 avril 1993, qui fait partie
intégrante de la Convention relative à la conciliation et à l'arbitrage au sein
de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, prévoit que
les obligations du pays hôte, en matière de dépenses relatives aux locaux et
au mobilier mis à la disposition de la Cour, feront l'objet d'un échange de
lettres entre la Cour, d'une part, agissant avec le consentement des Etats
parties à la Convention et en leur nom, et l'Etat hôte, d'autre part.
La Confédération suisse se déclare disposée à mettre à la disposition de la
Cour des locaux appropriés à Genève, et cela à titre gratuit. C'est ainsi que la
Cour occupe, depuis décembre 1994, les locaux de la villa Rive-Belle, sise
266, route de Lausanne, 1292 Chambésy. La Confédération suisse est
également prête à prendre en charge les dépenses usuelles encourues au titre
de l'entretien de ces locaux, de l'assurance du mobilier et de leur équipement
technique, ainsi que les frais de sécurité nécessaires.
Cette prise en charge n'inclut pas les charges courantes découlant de
l'utilisation des locaux et de l'activité de la Cour, telles que le chauffage,
l'électricité, l'eau et le gaz, ni les frais de télécommunications (téléphones,
télécopieurs, télex et autres moyens de communications similaires), qui
seront supportés directement par la Cour.
Le pays hôte se déclare en outre disposé à mettre gratuitement à la
disposition de la Cour un équipement initial adéquat. Ce dernier comprend
le mobilier des espaces de bureaux, de réception et d'audience, le mobilier de
la bibliothèque et des archives, une installation de traduction simultanée,
ainsi qu'un matériel de traitement de texte et d'archivage (voir descriptif en
annexe). L'ameublement et l'équipement technique doivent être réception-
nés le 31 décembre 1998 au plus tard et sont cédés en propriété à la Cour. La
Cour prend en charge leurs frais d'entretien et de maintenance.
Le pays hôte se réserve le droit d'utiliser au besoin pour son propre usage les
salles de réception du rez-de-chaussée de la villa Rive-Belle pour des
353

Dépenses relatives aux locaux de la Cour de conciliation et d'arbitrage
au sein de l'OSCE et à leur équipement initial
séminaires, des réceptions et autres occasions - moyennant à chaque fois
consultation du Secrétariat de la Cour. Les coûts imputables à de telles
occasions seront pris en charge par le pays hôte. Les charges courantes
(chauffage, électricité, eau, gaz) ne seront pas facturées à la Suisse. La
confidentialité des espaces de bureaux et des salles d'archivage sera respec-
tée et garantie.
Au cas où il apparaîtrait que la Cour a besoin de plus d'espace, la question
serait examinée avec sa présidence par les autorités suisses et l'on recherche-
rait dans le consensus une solution appropriée.
Je vous saurais gré de bien vouloir me faire savoir si ce qui précède rencontre
votre approbation. Dans l'affirmative, la présente lettre et votre réponse
constitueront un accord par voie d'échange de lettres. Celui-ci entrera en
vigueur à la date de votre réponse. Il pourra y être mis fin en tout temps, par
l'une ou l'autre partie, moyennant un préavis écrit de deux ans.»
J'ai l'honneur de vous communiquer que ce qui précède rencontre l'approbation
des Etats parties à la Convention et de la Cour de conciliation et d'arbitrage. En
conséquence, votre lettre ainsi que la présente réponse constitueront un accord
par voie d'échange de lettres, qui entre en vigueur le .... Il pourra y être mis fin en
tout temps par l'une ou l'autre partie, moyennant un préavis écrit de deux ans.
Veuillez agréer, Monsieur le Secrétaire d'Etat, l'expression de ma haute considé-
ration.
Robert Badinter
Président de la Cour de conciliation et d'arbitrage
au sein de l'OSCE
N39114
354

Dépenses relatives aux locaux de la Cour de conciliation et d'arbitrage
au sein de l'OSCE et à leur équipement initial
Annexe
Descriptif de l'équipement initial des locaux
Salle de réunion, salle des colloques, salle de réception, salon
10 bureaux
57 chaises
1 pupitre
10 fauteuils
3 tables basses
Lampes diverses
2 tapis
Bibliothèque
3 étagères
1 table
4 fauteuils
Lampes diverses
1 tapis
Bureau du président
1 bibliothèque
1 bureau et 1 fauteuil de bureau
1 table de réunion
4 fauteuils
Lampes diverses
1 tapis
5 postes de travail (chancelier, greffier, bibliothécaire, secrétaires)
1 bureau et 1 fauteuil par poste
2 armoires ou étagères (dossiers suspendus, rangements) par poste
Lampes diverses
Petit matériel (corbeilles à papier, portemanteau, cintres, chaises, etc.)
5 ordinateurs personnels et 2 imprimantes
5 téléphones et 2 télécopieurs
Archives
Rayonnages
Armoires à dossiers suspendus
1 table et 4 chaises
Lampes diverses
Petit matériel (corbeilles à papier, etc.)
355

Dépenses relatives aux locaux de la Cour de conciliation et d'arbitrage
au sein de l'OSCE et à leur équipement initial
Installation de traduction simultanée
Cabines pour deux langues (avec possibilité d'extension à deux autres langues)
Emetteur/récepteur à infrarouges (8 microphones, 30 écouteurs)
Câbles de raccordement.
N39114
356

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message concernant l'échange de lettres entre la Suisse et la Cour de conciliation et
d'arbitrage au sein de l'OSCE, à Genève, portant sur les dépenses relatives aux locaux de la
Cour et à leur équipement initial du 29 janvier 1997
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1997
Année
Anno
Band
2
Volume
Volume
Heft
11
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
97.007
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
25.03.1997
Date
Data
Seite
342-356
Page
Pagina
Ref. No
10 108 954
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