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2008-0444 
3305 
Rapport de la Commission de gestion du Conseil national 
du 23 novembre 2007 concernant l’acquisition 
d’armements au sein du DDPS 
Avis du Conseil fédéral 
du 14 mars 2008 
 
Monsieur le Président, 
Mesdames et Messieurs, 
La Commission de gestion du Conseil national a adopté le 23 novembre 2007 le 
rapport relatif à l’acquisition de l’armement au sein du DDPS et en a autorisé la 
publication. Vous trouverez ci-après notre avis concernant ce rapport. 
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l’assu-
rance de notre haute considération. 
14 mars 2008 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
Le président de la Confédération, Pascal Couchepin 
La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

3306 
Avis 
1 
Remarques générales 
Le rapport de la Commission de gestion du Conseil national (CdG-N) présente de 
manière exemplaire les difficultés inhérentes aux acquisitions d’armements. Il est 
l’occasion de remettre en question les processus actuels et de concrétiser les poten-
tiels d’optimisations présentés. 
Il présente cependant aussi dans quels domaines les potentiels d’amélioration sont 
épuisés et où il existe des possibilités de prendre des mesures au niveau politique. 
Les recommandations de la CdG-N mettent bien en évidence les différents intérêts et 
priorités dans le domaine des acquisitions d’armements. Les conditions générales de 
nature politique, les conditions relevant de la politique de sécurité, les conditions 
relevant de la gestion d’entreprise et les aspects légaux sont partiellement contradic-
toires ou doivent être soigneusement harmonisés entre eux ou avec les besoins de 
l’armée en vue de la fourniture des prestations exigées. Cette situation nécessite un 
dialogue constructif et une démarche coordonnée de tous les acteurs. 
Le Conseil fédéral prend acte des conclusions de la CdG-N. En résumé, il constate 
ce qui suit: 
– 
La recommandation 7 est déjà réalisée avec le réexamen de la politique 
d’armement, par le Conseil fédéral, au printemps 2007, avec la convention 
TUNE+ du 2 mai 2007 et avec l’ordonnance du DDPS du 6 décembre 2007 
sur le matériel de l’armée (OMat; RS 514.20), entrée en vigueur le 
15 décembre 2007. 
– 
Les recommandations 3, 5 et 6 font notamment l’objet de la révision totale 
du droit des marchés publics ou feront l’objet d’examens approfondis dans le 
cadre de cette révision. 
– 
La recommandation 4 est concrétisée par étapes avec la réalisation du projet 
transversal 5, Acquisitions (QSP 5 Acquisitions), dans le cadre de la 
Réforme de l’administration 05 / 07. 
– 
Les recommandations 1, 2 et 8 doivent encore être examinées de manière 
détaillée. Il est prévu de présenter un rapport sur ces recommandations d’ici 
au 31 décembre 2008. 
Enfin, le Conseil fédéral part du point de vue que, dans le cadre du débat relatif au 
rapport de la CdG-N, les responsables politiques tiendront compte des intérêts 
légitimes de la Suisse en matière de sécurité et voueront l’attention requise à la 
mission constitutionnelle de l’armée.

3307 
2 
Avis du Conseil fédéral 
au sujet des recommandations de la CdG-N 
2.1 
Ad recommandation 1: 
«stratégie en matière d’acquisition d’armements» 
Les achats d’armements se fondent non seulement sur le droit des marchés publics, 
mais aussi sur les Principes du Conseil fédéral en matière de politique d’armement 
du DDPS, du 29 novembre 2002. Les principes du Conseil fédéral en matière de 
politique d’armement ont été réexaminés en 2006 et confirmés par le Conseil fédéral 
au printemps 2007. Dès lors, il existe, en vue des acquisitions d’armement, des 
critères stratégiques éprouvés concernant les aspects importants pour la sécurité. 
2.1.1 
Prise en compte des intérêts relevant de la politique 
extérieure et de la politique de sécurité 
Ces dernières années, la Suisse a étendu et consolidé aussi dans le domaine de la 
défense sa stratégie de coopération internationale avec des Etats partenaires choisis, 
dans le cadre de la mise en oeuvre du principe de «la sécurité par la coopération». 
Les différents projets de coopérations font l’objet d’un examen préalable de leur 
opportunité par la Direction de la politique de sécurité (DPS). Il existe, par ailleurs, 
des contacts étroits et institutionnalisés avec le DFAE et avec l’Office fédéral de la 
justice (OFJ). Ces organes sont intégrés en permanence dans les activités de conclu-
sion d’accords internationaux. Le Conseil fédéral informe chaque année le Parle-
ment sur ces activités de coopération. 
Cette stratégie nationale de coopération se reflète dans l’équipement matériel de 
l’armée. 
La situation est similaire en ce qui concerne la prise en compte des intérêts relevant 
de la politique extérieure. 
Les dispositions de l’OMC ratifiées par la Suisse prévoient explicitement une 
concurrence globale en vertu de critères d’adjudication objectifs. Si des réflexions 
relatives à la politique extérieure sont parfaitement indiquées en ce qui concerne les 
exportations d’armements, l’élaboration complexe d’une stratégie d’importation 
d’armements ne débouche pas sur une optimisation de nature politique. Le Conseil 
fédéral doit conserver sa liberté d’action dans ce domaine afin de pouvoir tenir 
compte des changements de constellations dans la politique extérieure. 
Des restrictions supplémentaires du cadre juridique des acquisitions limiteraient en 
outre, dans certains cas, le marché disponible ou les possibilités d’action des organes 
chargés des acquisitions; de plus, elles pourraient renchérir ces dernières ou causer 
une réduction de la qualité des biens à acquérir. Une telle situation serait contraire 
aux intérêts de la Suisse en matière de politique de sécurité et au respect du principe 
du caractère économique. Par conséquent, la recommandation de la CdG-N nécessite 
une pesée globale des intérêts. 
Le Conseil fédéral reconnaît le besoin de prendre en compte des intérêts relevant de 
la politique extérieure et de la politique de sécurité dans le cadre des acquisitions 
d’armements. Il est d’avis que les exigences de la CdG-N en matière d’acquisitions 
d’armements doivent être examinées davantage à la lumière des intérêts supérieurs.

3308 
2.2 
Ad recommandation 2: «stratégie explicite 
en matière de procédures d’acquisitions tenant 
compte de stratégies différenciées par groupes 
de produits» 
Le niveau technologique des armements et les chevauchements possibles des grou-
pes de produits, de même que la possibilité que des produits figurent dans plusieurs 
groupes, notamment en ce qui concerne les biens à double usage militaire et civil, 
compliquent la mise en oeuvre de stratégies différenciées. Le Conseil fédéral com-
prend la demande de la CdG-N et doit en examiner plus précisément la faisabilité. 
2.3 
Ad recommandation 3: «choix des procédures», et 
recommandation 6: «protection juridique» 
Les acquisitions sont très fortement réglementées par la loi. L’administration ne 
dispose, par conséquent, que d’une marge de manoeuvre extrêmement limitée. Le 
législateur a conçu sciemment cette marge de manoeuvre en tenant compte des 
intérêts supérieurs. La limitation de la protection juridique dans le cadre de l’ordon-
nance est le fruit de la pesée des intérêts par le législateur; les intérêts nationaux en 
matière de sécurité priment les intérêts privés. 
La procédure invitant à soumissionner permet également de tenir compte du carac-
tère économique des acquisitions de biens militaires, conformément à la loi sur les 
finances de la Confédération. 
Une comparaison internationale démontre qu’avec la procédure invitant à soumis-
sionner dans le cadre des dispositions d’exception, la Suisse est notablement plus 
ouverte à la concurrence que d’autres Etats européens et qu’elle a anticipé, avec les 
dispositions actuellement en vigueur, l’évolution en cours au sein de l’UE. 
Une grande attention est accordée aux questions du choix de la procédure et de la 
protection juridique dans le cadre de la révision totale en cours du droit des marchés 
publics. Il est renvoyé, à ce sujet, à la consultation qui sera organisée sous peu et à la 
discussion politique qui s’ensuivra. Le Parlement pourra également débattre de 
manière circonstanciée des questions soulevées par la CdG-N dans le cadre de 
l’examen de la révision du droit des marchés publics. 
2.4 
Ad recommandation 4: «statistique des acquisitions» 
Le projet transversal no 5 / Acquisitions est l’un des 9 projets en cours de Réforme de 
l’administration de la Confédération. Les deux organes centraux d’acquisitions, 
armasuisse et l’OFCL, ont reçu le mandat d’optimiser la rentabilité et l’efficacité des 
acquisitions de biens et de prestations de services, dans le cadre de modèles centrali-
sés et décentralisés d’acquisitions, conformément à l’ordonnance du 22 novembre 
2006 sur l’organisation des marchés publics de la Confédération (Org-OMP; RS 
172.056.15). A l’avenir, les parallélismes des acquisitions par la Confédération 
seront empêchés et une organisation plus simple des acquisitions sera garantie, avec 
une meilleure planification des ressources. Il en découle une importante réduction du

3309 
nombre d’organes compétents pour les marchés publics de la Confédération, au 
nombre de 40 aujourd’hui. 
La transparence des marchés publics, qui est parfois insuffisante aujourd’hui, sera 
notablement améliorée avec la création d’une statistique couvrant l’ensemble des 
acquisitions de la Confédération. Cette nouvelle statistique sera introduite par étapes 
dans l’ensemble de l’administration à partir de 2008. L’Administration fédérale des 
finances en assurera la mise en oeuvre en coordination avec les offices chargés des 
acquisitions. 
Le Conseil fédéral soutient la recommandation de la CdG-N concernant la statistique 
des acquisitions et constate que les mesures prises dans le cadre du projet QSP-5 
remplissent les attentes de la CdG-N. 
2.5 
Ad recommandation 5: «transparence des procédures 
et des critères d’évaluation» 
Aujourd’hui déjà, la pondération et la fixation de priorités pour les critères d’évalua-
tion sont inscrites dans la loi. Le droit des marchés publics admet une modification 
des critères d’évaluation si tous les soumissionnaires sont informés en temps utile. 
La sensibilisation à cette question est traitée de manière récurrente lors de la forma-
tion du personnel des organes chargés des acquisitions. 
De plus, il est tenu compte continûment du besoin de transparence dans les réponses 
aux interventions parlementaires et dans de nombreux comptes rendus d’organes de 
révision. 
Le Conseil fédéral comprend le besoin de transparence mentionné par la CdG-N en 
ce qui concerne les critères d’évaluation et il le soutient. Des priorités doivent être 
fixées pour les mesures introduites à ce sujet par les organes chargés des acquisi-
tions; le potentiel d’optimisation sera examiné de manière approfondie dans le cadre 
de la révision totale en cours de la LMP et de l’OMP. 
2.6 
Ad recommandation 7: «prise en considération de la 
dimension des coûts lors de l’élaboration des cahiers 
des charges et lors des évaluations» 
Lors de l’élaboration des cahiers des charges, il est nécessaire de tenir compte des 
besoins spécifiques du client, de la longue durée d’exploitation des systèmes, du 
développement de la technologie, et de l’élargissement et la transformation des 
missions de l’armée. Ces éléments ne sont pas toujours prévisibles lors de l’élabora-
tion des cahiers des charges, mais ils peuvent, dans la pratique, générer des coûts 
subséquents.

3310 
2.6.1 
Collaboration entre les acteurs principaux 
La collaboration entre le mandant (l’Etat-major de planification de l’armée), le 
mandataire (armasuisse) et les utilisateurs des systèmes (les forces armées et les 
unités organisationnelles directement subordonnées au CdA) découle de développe-
ments historiques; elle est aussi l’expression de la volonté politique de répartir les 
responsabilités, ce qui se reflète dans l’organisation du DDPS. Il s’agit, finalement, 
d’un système de «checks and balances» qui est décrit de manière détaillée dans la 
nouvelle ordonnance sur le matériel de l’armée (OMat) et dans la convention 
TUNE+ du DDPS. Cette convention règle également les relations extérieures dans le 
cadre des modalités d’armement, si bien que l’unité administrative compétente, à 
savoir armasuisse, peut prendre en temps utile des contacts adéquats avec l’industrie. 
Le Conseil fédéral partage l’opinion de la CdG-N au sujet de la prise en compte de 
la dimension des coûts lors de l’élaboration des cahiers des charges. La collaboration 
entre les acteurs en matière de coordination des contacts extérieurs est également 
perfectible. Le Conseil fédéral admet que le potentiel d’optimisation présenté par la 
CdG-N dans ce domaine pourra être concrétisé rapidement sans mesures supplémen-
taires dans le cadre de la réalisation en cours de TUNE+. 
2.7 
Ad recommandation 8: «prise en considération de la 
dimension des coûts au niveau de la gestion et du 
controlling» 
La répartition des rôles fixée dans TUNE+ et dans l’OMat prévoit que les projets 
d’acquisition sont consignés dans un mandat de projet à convenir. De plus, des 
domaines importants de controlling ont été développés activement ces dernières 
années dans le cadre de la formation et du perfectionnement du personnel, par 
exemple en ce qui concerne la gestion et le controlling des projets. 
Le Conseil fédéral partage l’opinion de la CdG-N en ce qui concerne l’examen de 
possibilités d’améliorer les mesures d’optimisation des coûts prises au DDPS. Un 
meilleur parti doit être tiré, dans la mesure du possible, du potentiel des systèmes et 
mesures actuels en ce qui concerne le management et le controlling.

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