ch_vb · JAAC 58.93 · 1993-01-26 · de


JAAC 58.93
Arrêt de la Cour eur. DH du 26 janvier 1993, affaire W.
c / Suisse, Série A 254-A
Arrêt W. Durée de la détention préventive dans un cas complexe de
criminalité économique internationale.
Art. 5 § 3 CEDH. Cette disposition n’implique aucune durée maximale
de la détention préventive. Le délai raisonnable ne se prête pas à
une évaluation abstraite. L’extrême complexité de l’affaire et le
comportement du requérant peuvent exceptionnellement justifier un
maintien en détention préventive pour une durée de quatre ans si le
risque de fuite et le danger de collusion sont toujours actuels.
Urteil W. Dauer der Untersuchungshaft in einem komplexen Fall
internationaler Wirtschaftskriminalität.
Art. 5 § 3 EMRK. Diese Bestimmung äussert sich nicht über die
Höchstdauer der Untersuchungshaft. Die angemessene Frist entzieht
sich einer abstrakten Betrachtungsweise. Die äusserste Komplexität
der Angelegenheit und das Verhalten des Beschwerdeführers können
ausnahmsweise ein Fortdauern der Untersuchungshaft während vier
Jahren rechtfertigen, wenn Flucht- und Kollusionsgefahr immer noch
bestehen.
Sentenza W. Durata del carcere preventivo in un caso complesso di
criminalità economica internazionale.
Art. 5 § 3 CEDU. Questo disposto non implica una durata massima
del carcere preventivo. Il termine ragionevole non si presta a
una valutazione astratta. L’estrema complessità dell’affare e il
comportamento del ricorrente possono eccezionalmente giustificare un
mantenimento in stato di carcerazione preventiva per quattro anni se il
rischio di evasione e il pericolo di collusione sussistono.
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SUR LA VIOLATION ALLEGUEE DE L’ART. 5 § 3 CEDH
28. D’après le requérant, la longueur de sa détention provisoire a méconnu
l’art. 5 § 3 CEDH, ainsi libellé:
«Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au § 1 let. c du
présent article, (…) a le droit d’être jugée dans un délai raisonnable, ou libérée
pendant la procédure. La mise en liberté peut être subordonnée à une garantie
assurant la comparution de l’intéressé à l’audience.»
Le Gouvernement combat cette thèse, tandis que la Commission y souscrit.
29. La période à considérer a débuté le 27 mars 1985, date de l’arrestation de
W., pour s’achever le 30 mars 1989 avec la condamnation de celui-ci par le
Tribunal pénal économique de Berne. Elle s’étend donc sur quatre ans et trois
jours.
30. L’avis de la Commission repose sur l’idée que l’art. 5 § 3 CEDH implique
une durée maximale de la détention provisoire. La Cour ne saurait se
ranger à pareille opinion qui, du reste, ne trouve aucun appui dans sa
jurisprudence. D’après celle-ci en effet, le délai raisonnable ne se prête pas à
une évaluation abstraite (voir, mutatis mutandis, l’arrêt Stögmüller c / Autriche
du 10 novembre 1969, Série A 9, p. 40, § 4). Comme la Cour l’a relevé dès son
arrêt Wemhoff c / Allemagne du 27 juin 1968, le caractère raisonnable du
maintien en détention d’un accusé doit s’apprécier dans chaque cas d’après les
particularités de la cause (Série A 7, p. 24, § 10). La poursuite de l’incarcération
ne se justifie, dans une espèce donnée, que si des indices concrets révèlent
une véritable exigence d’intérêt public prévalant, nonobstant la présomption
d’innocence, sur la règle du respect de la liberté individuelle.
Il incombe en premier lieu aux autorités judiciaires nationales d’examiner
toutes les circonstances de nature à manifester ou écarter l’existence d’une
telle exigence et d’en rendre compte dans leurs décisions relatives aux
demandes d’élargissement. C’est essentiellement sur la base des motifs
figurant dans lesdites décisions, ainsi que des faits non controuvés indiqués
par l’intéressé dans ses moyens, que la Cour doit déterminer s’il y a eu ou non
violation de l’art. 5 § 3 CEDH.
La persistance de raisons plausibles de soupçonner la personne arrêtée
d’avoir accompli une infraction est une condition sine qua non de la régularité
du maintien en détention, mais au bout d’un certain temps elle ne suffit
plus; la Cour doit alors établir si les autres motifs adoptés par les autorités
judiciaires continuent à légitimer la privation de liberté. Quand ils se
révèlent «pertinents» et «suffisants», elle recherche de surcroît si les autorités
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nationales compétentes ont apporté une «diligence particulière» à la poursuite
de la procédure (voir, en dernier lieu, l’arrêt Tomasi c / France du 27 août 1992,
Série A 241-A, p. 35, § 84).
A. Les motifs du maintien en détention
31. Pour refuser d’élargir W., les juridictions suisses invoquèrent, outre les
graves soupçons pesant sur lui, trois motifs principaux dont le Gouvernement
tire lui aussi argument: le danger de fuite, le risque de collusion et la nécessité
d’empêcher l’accusé de se livrer à de nouvelles infractions.
1. Le risque de fuite
32. Selon le requérant, plus sa détention se prolongeait plus s’affaiblissait
la probabilité de le voir se soustraire à la justice. Après quelque temps, il
aurait eu intérêt à purger sa peine qui, eu égard à une éventuelle libération
conditionnelle, ne dépasserait guère l’incarcération déjà subie. Il ajoute qu’il
proposa une caution et ne profita pas des permissions de sortie accordées
après sa condamnation pour s’esquiver.
33. La Cour rappelle que le danger de fuite ne peut s’apprécier sur la seule
base de la gravité de la peine encourue; il doit s’analyser en fonction d’un
ensemble de données supplémentaires propres soit à en confirmer l’existence,
soit à le faire apparaître à ce point réduit qu’il ne peut légitimer une détention
provisoire (voir, en dernier lieu, l’arrêt Tomasi précité, Série A 241-A, p. 37,
§ 98). Dans ce contexte, il échet d’avoir égard notamment au caractère
de l’intéressé, à sa moralité, à ses ressources, à ses liens avec l’Etat qui le
poursuit ainsi qu’à ses contacts internationaux (voir, mutatis mutandis, l’arrêt
Neumeister c / Autriche du 27 juin 1968, Série A 8, p. 39, § 10).
Dans leurs décisions scrupuleusement motivées, les magistrats bernois
s’appuyèrent sur des caractéristiques précises de la situation du requérant:
après avoir transféré son domicile de Suisse à Monte-Carlo, il avait séjourné
souvent en Allemagne, en Angleterre, aux Etats-Unis et dans l’île d’Anguilla
(où il passait pour propriétaire d’une banque), il avait donc noué des relations
nombreuses et étroites avec l’étranger. De surcroît, il avait déclaré plusieurs
fois vouloir aller vivre aux Etats-Unis. Selon certaines indications, il disposait
encore de fonds importants hors de son pays et possédait plusieurs passeports
différents. Homme solitaire n’ayant pas besoin de contacts, il n’aurait éprouvé
aucune peine à vivre caché à l’extérieur de la Suisse.
Le TF examina ces motifs avec soin les 7 novembre 1985, 25 août 1986 et
25 avril 1988. A cette dernière date notamment, il reconnut que le danger
de fuite décroît à mesure que se prolonge la détention, comme la Cour
européenne l’a déjà relevé de son côté (voir notamment l’arrêt Neumeister
précité, Série A 8, p. 39, § 10). Il estima toutefois que les éléments énumérés
par la chambre d’accusation ne laissaient subsister aucun doute sérieux sur
le dessein de W. de se dérober à la justice et pouvaient légitimement suffire à
montrer la persistance d’un tel danger.
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Rien n’appelle un jugement différent de la Cour. En l’occurrence, l’enquête
révélait sans cesse de nouveaux délits propres à entraîner une condamnation
plus lourde. En outre, les circonstances de la cause et le caractère du requérant
autorisaient les juridictions compétentes à rejeter l’offre de caution présentée
par lui le 18 mai 1988 (tandis qu’il s’y refusait encore peu auparavant, le
ler février): tant son montant (Fr. 30 000.-) que l’origine inconnue de l’argent à
verser la rendaient inapte à garantir que le requérant renoncerait à fuir pour
ne pas la perdre.
Enfin, le retour en prison du condamné après chaque permission de sortie ne
saurait infirmer après coup le pronostic des juges.
2. Le danger de collusion
34. D’après W., le risque de collusion n’a pu en aucun cas demeurer au-delà
du 29 avril 1988, date à laquelle les magistrats instructeurs annoncèrent qu’ils
demanderaient le renvoi en jugement; ce jour-là au plus tard, le dossier devait
être à ce point fourni que pareil risque s’en trouvait conjuré.
35. La Cour conçoit sans peine que les autorités croient devoir garder un
suspect en prison, au moins au début d’une enquête, pour l’empêcher de
la perturber, surtout s’il s’agit, comme ici, d’une affaire complexe exigeant
des recherches délicates et multiples. A terme, les impératifs de l’instruction
ne suffisent pourtant plus - même dans pareille affaire - à justifier une telle
détention: normalement, les dangers allégués s’amenuisent avec le temps, au
fur et à mesure des investigations effectuées, des dépositions enregistrées et
des vérifications accomplies (arrêt Clooth c / Belgique du 12 décembre 1991,
Série A 225, p. 16, § 43).
36. Pour démontrer l’existence d’un risque considérable de collusion et
sa persistance jusqu’à l’ouverture du procès, la chambre d’accusation
invoqua pour l’essentiel l’ampleur extraordinaire de l’affaire, la quantité
exceptionnelle et le désordre voulu des documents saisis ainsi que le
grand nombre des témoins à entendre, notamment à l’étranger. Elle tira
un argument supplémentaire de la personnalité du requérant dont le
comportement, avant comme après l’arrestation, reflétait l’intention d’effacer
systématiquement toute trace de responsabilité, par exemple en falsifiant
ou détruisant de la comptabilité. D’après la chambre d’accusation, des
indices concrets autorisaient en outre la crainte de le voir abuser de la liberté
recouvrée pour se livrer à des agissements que favorisaient aussi le profond
enchevêtrement de la soixantaine de sociétés dominées par lui et son influence
sur le personnel: l’élimination de pièces à conviction - restées cachées mais
dont l’existence probable ressortait d’autres documents -, la fabrication de faux
ou encore la concertation avec des témoins. La juridiction d’instruction releva
enfin l’extension des investigations, en avril 1987, à des infractions commises -
et à l’origine poursuivies - en Allemagne.
Saisi de plusieurs recours, le TF rechercha toujours, scrupuleusement, si ces
considérations rendaient bien nécessaire le maintien en détention. Certes,
les 7 novembre 1985, 4 juin 1986, 24 mars 1987 et 25 avril 1988, il invita
les magistrats à se montrer diligents et à recueillir au plus tôt les pièces et
dépositions manquantes, mais à aucun moment il n’exclut la présence d’un
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risque de collusion. Au contraire, il la confirma même pendant la période
postérieure à la clôture de l’instruction et au renvoi en jugement (2 septembre
1988). Il eut égard non seulement à la personnalité et aux antécédents de W.,
mais aussi et surtout à la circonstance que, d’après le dossier, celui-ci avait,
dans le cadre d’autres poursuites, fait fabriquer des pièces à sa décharge,
antidater des documents et manipuler des témoins.
Là non plus, la Cour ne discerne aucun motif de s’écarter de l’opinion du
TF. Partant, les autorités nationales pouvaient à bon droit considérer les
circonstances de la cause comme justifiant d’asseoir aussi sur le danger de
collusion la détention litigieuse.
3. Le danger de répétition d’infractions
37. D’après le Gouvernement, il existait également un risque de voir l’intéressé
se livrer à de nouveaux délits en cas de levée d’écrou. Sans doute la chambre
d’accusation estima-t-elle qu’il demeurait raisonnable d’admettre la nécessité
de l’en empêcher, mais le TF n’examina pas sur ce point les décisions
incriminées, les dangers de fuite et de collusion justifiant à eux seuls le
maintien en détention. La Cour partage cet avis.
4. Résumé
38. En résumé, les deux dangers précités constituaient en l’occurrence des
motifs pertinents et suffisants; il ne s’agissait pas de simples risques «résiduels»
comme semble le penser la Commission.
B. La conduite de la procédure
39. Encore y a-t-il lieu d’examiner la conduite de la procédure.
40. L’intéressé reproche aux enquêteurs d’importants ralentissements de
l’instruction. Ils auraient continué à l’interroger des semaines durant alors
qu’il leur avait clairement indiqué, dès le 11 avril 1986, qu’en vertu de
son droit au silence il ne répondrait plus à leurs questions. De surcroît, ils
n’auraient pas disposé de l’infrastructure indispensable aux investigations,
d’une complexité d’ailleurs toute relative puisqu’en l’absence de comptabilité il
n’y avait pas d’écritures à contrôler.
41. Le Gouvernement, lui, souligne que l’affaire représente le cas le plus
difficile de criminalité économique traité jusqu’ici dans le canton de Berne.
Elle dépassait de loin toutes les autres causes du même type, tant en ampleur
qu’en complexité; les pièces rassemblées occupaient cent vingt mètres de
rayonnages. D’ailleurs, jamais une autre détention provisoire n’aurait duré
aussi longtemps. Les autorités n’auraient rien négligé pour venir à bout du
dossier, allant jusqu’à créer un service composé de deux juges d’instruction,
eux-mêmes secondés par des collaborateurs exclusivement affectés à cette
section, parmi lesquels deux policiers spécialisés et quatre secrétaires; un
procureur général était chargé de superviser l’ensemble. A cela s’ajoutaient
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d’importants moyens techniques, notamment informatiques. Au total, il fallut
trois cent cinquante auditions, dont trente-six du requérant, et une trentaine
de décisions sur recours de celui-ci, pour aboutir au jugement final, long de
mille cent pages.
L’intéressé n’aurait du reste pas formulé la moindre plainte sur la façon
dont furent menées les investigations. Quant à ses interrogatoires répétés,
ils n’auraient pas poursuivi d’autre but que de lui permettre d’exercer ses
droits de défense sur chaque nouvel élément révélé par l’enquête.
42. La Cour relève que dès le 7 novembre 1985 le TF, en vérifiant la
proportionnalité de la durée de la privation de liberté incriminée, se
pencha sur la conduite de la procédure. Après examen, il estima dénuées
de fondement les plaintes de W. relatives à celle-ci (§ 40 ci-dessus). Redoutant
une détention provisoire trop longue, il pressa régulièrement les autorités
cantonales d’agir avec la plus grande célérité et leur donna même des
directives concrètes, dont il constata d’ailleurs l’observation. Aussi, malgré
certaines inquiétudes, ne jugea-t-il jamais excessif le temps passé en prison
par le requérant. Pour lui, la responsabilité principale de la lenteur des
investigations incombait à ce dernier: la reconstitution de la situation
financière de ses sociétés rencontrait de grosses difficultés découlant de l’état
de leur comptabilité. Selon le tribunal, elles s’aggravèrent encore quand il
décida de refuser toute déposition, retardant d’autant le déroulement de
l’enquête.
Eu égard au contrôle intense et continu ainsi exercé par la plus haute
juridiction nationale, la Cour souscrit en substance à l’argumentation du
Gouvernement, résumée au § 41 ci-dessus. Elle rappelle que la célérité
particulière à laquelle un accusé détenu a droit dans l’examen de son cas
ne doit pas nuire aux efforts des magistrats pour accomplir leur tâche avec le
soin voulu (voir notamment, mutatis mutandis, les arrêts Wemhoff et Tomasi
précités, Série A 7, p. 26, § 17, et Série A 241-A, p. 52, § 102). Or, rejoignant sur
ce point la Commission, elle ne discerne aucune période pendant laquelle
les enquêteurs n’aient pas procédé aux recherches avec la promptitude
nécessaire, ni aucun ralentissement dû à un éventuel manque d’effectifs ou
d’équipements. En conséquence, la longueur de la détention incriminée se
révèle imputable, pour l’essentiel, à l’exceptionnelle complexité de l’affaire
et au comportement du requérant. Celui-ci n’avait certes pas l’obligation de
coopérer avec les autorités, mais il doit supporter les conséquences que son
attitude a pu entraîner dans la marche de l’instruction.
C. Conclusion
43. Partant, la Cour conclut à l’absence de violation de l’art. 5 § 3 CEDH.
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JAAC 58.93 - Arrêt de la Cour eur. DH du 26 janvier 1993, affaire W. c / Suisse, Série A
254-A
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
1994
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