ch_vb · 7786 2008-2587 · 2008-06-13 · de


7786 
2008-2587 
Référendum 
contre l’arrêté fédéral du 13 juin 2008 portant approbation et 
mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et la Communauté 
européenne concernant la reprise du Règlement (CE) 2252/2004 
relatif aux passeports biométriques et aux documents de voyage 
(Développement de l’Acquis de Schengen) 
Aboutissement 
 
La Chancellerie fédérale suisse, 
vu les art. 59, 64 et 66 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits 
politiques1, 
vu le rapport de la Section des droits politiques de la Chancellerie fédérale 
sur le résultat de la vérification des listes de signatures à l’appui de la demande 
de référendum contre l’arrêté fédéral du 13 juin 2008 portant approbation et mise 
en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et la Communauté européenne 
concernant la reprise du Règlement (CE) 2252/2004 relatif aux passeports 
biométriques et aux documents de voyage (Développement de l’Acquis 
de Schengen)2, 
décide: 
1. 
La demande de référendum contre l’arrêté fédéral du 13 juin 2008 portant 
approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et la 
Communauté européenne concernant la reprise du Règlement (CE) 
2252/2004 relatif aux passeports biométriques et aux documents de voyage 
(Développement de l’Acquis de Schengen) a abouti, les 50 000 signatures 
valables exigées par l’art. 141, al. 1, de la Constitution ayant été recueillies. 
2. 
Sur 64 064 signatures déposées, 63 733 sont valables. 
3. 
La présente décision sera publiée dans la Feuille fédérale et communiquée 
au comité référendaire: Comité interparti contre les passeports et cartes 
d’identité biométriques, case postale 268, 9501 Wil SG. 
15 octobre 2008 
Chancellerie fédérale suisse: 
 
La chancelière de la Confédération, Corina Casanova
 
 
1 
RS 161.1 
2 
FF 2008 4813

7787 
Référendum 
contre l’arrêté fédéral du 13 juin 2008 portant approbation et mise 
en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et la Communauté 
européenne concernant la reprise du Règlement (CE) 2252/2004 
relatif aux passeports biométriques et aux documents de voyage 
(Développement de l’Acquis de Schengen) 
Signatures par canton 
Cantons 
Signatures 
 
valables
non valables
 
Zurich 
17 971
31
Berne 
8 480
75
Lucerne 
1 898
12
Uri 
148
15
Schwyz 
901
49
Obwald 
59
0
Nidwald 
151
0
Glaris 
320
0
Zoug 
697
6
Fribourg 
319
5
Soleure 
1 910
11
Bâle-Ville 
1 918
6
Bâle-Campagne 
2 280
36
Schaffhouse 
1 903
16
Appenzell Rhodes-Ext. 
1 075
1
Appenzell Rhodes-Int. 
122
0
Saint-Gall 
5 985
15
Grisons 
2 532
4
Argovie 
7 392
29
Thurgovie 
3 746
19
Tessin 
305
0
Vaud 
1 743
0
Valais 
384
0
Neuchâtel 
1 025
1
Genève 
57
0
Jura 
412
0
 
 
 
Suisse 
63 733
331

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Référendum contre l'arrêté fédéral du 13 juin 2008 portant approbation et mise en oeuvre
de l'échange de notes entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise
du Règlement (CE) 2252/2004 relatif aux passeports biométriques et aux do...
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28.10.2008
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