ch_vb · 2003-0988 39 · 2003-12-17 · de


2003-0988 
39 
Arrêté fédéral 
concernant les projets de construction et l’acquisition 
de terrains et d’immeubles du secteur civil 
(Programme 2004 des constructions civiles) 
du 17 décembre 2003 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 167 de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 6 juin 20032, 
arrête: 
Art. 1 
Crédit d’engagement 
1 Un crédit d’engagement de 365 000 000 de francs est octroyé au Conseil fédéral 
sous la forme d’un crédit de programme pour les projets mentionnés en annexe. 
2 Le montant de 181 300 000 de francs prévu pour les projets mentionnés au ch. 1 de 
l’annexe est soumis au frein aux dépenses. 
Art. 2 
Transferts de crédits à l’intérieur du crédit d’engagement 
1 Dans le cadre du montant total du crédit d’engagement de 365 000 000 de francs, 
le Département fédéral des finances (Office fédéral des constructions et de la logis-
tique) peut effectuer des transferts limités entre les crédits énoncés. 
2 Les crédits de paiement doivent être inscrits dans les budgets annuels. 
Art. 3 
Disposition finale 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
Conseil des Etats, 29 septembre 2003 
Conseil national, 17 décembre 2003 
Le président: Gian-Reto Plattner 
Le secrétaire: Christoph Lanz 
Le président: Max Binder 
Le secrétaire: Ueli Anliker 
 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2003 4615

Programme 2004 des constructions civiles. AF 
 
40 
Annexe 
Liste des nouveaux crédits d’ouvrage 
1. Part du crédit d’engagement soumise au frein aux dépenses 
 
Francs 
Transformations et nouvelle affection du Palais du Parlement et du 
Palais fédéral 
(projet n° 2001.163) 
(ch. 1.1 du message) 
 30 000 000
Rénovation complète du bâtiment de la Bundesgasse 3 (Bernerhof) à 
Berne 
(projet n° 2001.169) 
(ch. 1.2 du message) 
 42 300 000
Ravalement des façades et rénovation du toit de l’aile ouest du Palais 
fédéral 
(projet n° 2001.140) 
(ch. 1.3 du message) 
 23 500 000
Nouveau site de la Bibliothèque militaire: rénovation et extension 
du bâtiment de la Papiermühlestrasse 21A à Berne 
(projet n° 2031.073) 
(ch. 1.4 du message) 
 20 000 000
Construction d’un magasin souterrain ouest à la Hallwylstrasse 15 à 
Berne 
(projet n° 2025.030) 
(ch. 1.5 du message) 
 37 500 000
Aménagement d’un centre de collections muséographiques à Affoltern 
am Albis 
(projet n° 4117.001) 
(ch. 1.6 du message) 
 28 000 000
 
 
Total de la part soumise au frein aux dépenses 
181 300 000
 
41 
2. Part du crédit d’engagement non soumise au frein aux dépenses 
 
Francs 
Rénovation de l’ancien bâtiment du Musée national suisse à Zurich, 
1re étape 
(projet n° 3667.031) 
(ch. 1.7 du message) 
 16 000 000 
Construction d’une nouvelle résidence à Washington 
(projet n° 3805.003) 
(ch. 1.8 du message) 
 17 700 000 
Projets d’un montant inférieur ou égal à 10 millions de francs 
Projets selon la liste des crédits de programme 
(données au ch. 2 du message) 
150 000 000 
 
 
Total de la part non soumise au frein aux dépenses 
183 700 000 
 
 
Montant total du crédit d’engagement 
365 000 000
 
42

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral concernant les projets de construction et l'acquisition de terrains et
d'immeubles du secteur civil (Programme 2004 des constructions civiles)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
01
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
13.01.2004
Date
Data
Seite
39-42
Page
Pagina
Ref. No
10 137 291
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.